Lorsque la consultation ne concerne que les électeurs d'une partie du territoire de la commune, l'arrêté de convocation du maire mentionne le périmètre de cette partie du territoire et détermine la liste des électeurs concernés, qui doivent remplir dans cette partie du territoire l'une des conditions pour être inscrit sur la liste électorale en vertu de l'article L.
M. LÉO ANDY
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 octobre 2002, la décision, en date du 7 octobre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Léo Andy, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 3e circonscription du département de la Guadeloupe ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Andy, enregistré comme ci-dessus le 28 octobre 2002 ;
Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres motifs pour lesquels la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel :
Considérant que M. Andy a déclaré qu'il avait directement réglé, sans intervention de son mandataire financier, une somme totale de 5 832 EUR pour sa campagne électorale ; que ces dépenses ont été effectuées après la désignation du mandataire financier, intervenue le 2 mai 2002 ; que cette somme représente 18,5 % des dépenses du compte et 8,8 % du plafond fixé à 61 255 EUR dans la circonscription considérée en application des dispositions de l'article L.
52-11 du code électoral ; que, par suite, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
52-4 du code électoral précité ont été méconnues ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. Andy ; qu'il appartient, dès lors, au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer ce dernier inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Léo Andy est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 20 mars 2003.
La présente décision sera notifiée à M. Andy ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Franck Guayroso, domicilié villa Le Moabi, 97139 Les Abymes.
Avis aux importateurs de certains produits originaires de pays tiers à la Communauté européenne (contingent global)
Les importateurs sont informés que le contingent global ouvert au titre du second semestre 2002 à l'importation des produits relevant des code NC ex 0511.99.90 (semence d'étalons), 0602.10.10 (boutures non racinées et les greffons de vigne) et 0602.20.10 (plants de vigne greffés ou non racinés) n'a pas été reconduit au 1er janvier 2003.
A compter de cette date, la mise en libre pratique de ces marchandises n'est plus soumise à la production d'une licence modèle AC délivrée par le SETICE.
Arrêté du 17 janvier 2003 portant inscription à un tableau d'avancement (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 janvier 2003, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe au titre de l'année 2002 :
Mlle Salina Grenet ;
Mlle Thanh-Huong Nguyen Binh Tan ;
M. Bertrand Pous ;
M. Christian Mareschal ;
Mme Isabelle Marques, épouse Gross ;
M. Xavier Brun ;
M. Hubert de Canson ;
M. Denis Douveneau ;
M. Christian Dumon ;
Mlle Françoise Le Moign ;
M. Olivier Ramadour ;
M. Thibaut Fourrière ;
M. Eric Giraud-Telme ;
M. Didier Maze ;
M. Jean-Luc Bodin ;
M. Gilles Pommeret ;
M. Jean-Pierre Jarjanette ;
Mme Chantal Casteran, épouse Haage ;
M. Stéphane Baumgarth ;
M. Gilles Bourbao ;
Mlle Chantal Alorge.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 janvier 2003, Mme Evelyne Kloetzer, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public pour le grand projet urbain des quartiers nord d'Aulnay-sous-Bois, en remplacement de M. Marcel Brault.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 janvier 2003, Mme Mauricette Dupois, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable intérimaire de l'université Grenoble-I, en remplacement de Mme Elisabeth Blanc.
Arrêté du 3 mars 2003 portant inscription à un tableau d'avancement (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 3 mars 2003, le tableau d'avancement pour l'accès à la 1re classe du grade d'attaché principal de fonctionnaires du corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des céréales est au titre de l'année 2003 établi comme suit :
M. Jean-Claude Mayoux ;
M. Philippe Peker.
Résultats de l'événement n° 12 Cote & Match du samedi 29 mars et du dimanche 30 mars 2003
Par arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon en date du 19 février 2003, la Mutuelle du personnel de la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 442 634 564, dont le siège social se situe à Perpignan (66000), 38, boulevard Georges-Clemenceau, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 24 février 2003, la mutuelle Union mutualiste de prévoyance, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 443 396 494, dont le siège social se situe à Lyon (69003), Palais de la Mutualité, place Antonin-Jutard, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Décret n°2003-288 du 28 mars 2003 relatif aux plafonds de garantie mentionnés à l'article L.
1142-2 du code de la santé publique et à la composition des commissions mentionnées à l'article L.
1142-5 du même code et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire)
Au chapitre III du livre VIII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est inséré, avant la section 1, une section préliminaire ainsi rédigée :
« Assurance de la responsabilité civile médicale
Au livre II du code des assurances (deuxième partie : Réglementaire), il est inséré après le titre V un titre V bis ainsi rédigé :
DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE MÉDICALE
- Les règles relatives aux conditions dans lesquelles le montant de la garantie de responsabilité civile médicale peut être plafonné pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont fixées par l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Auvergne en date du 7 mars 2003, la mutuelle Thiers Mutualité, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 779 282 193, dont le siège social se situe à Thiers (63300), 28, rue des Docteurs-Dumas, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 7 mars 2003 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger
Le montant visé au deuxième alinéa de l'article R152-1 du code monétaire et financier est fixé à 30 millions d'euros.
La liste des rubriques de services et de revenus de la balance des paiements mentionnés à l'article R152-1, alinéa II, du code susvisé est la suivante :
- services de communication et d'information ;
- services de construction ;
- redevances et droits de licence ;
- autres services aux entreprises ;
- services personnels, culturels et récréatifs ;
- rémunérations des salariés ;
- revenus d'investissements :
- revenus des investissements directs ;
- revenus des investissements de portefeuille ;
- revenus des autres investissements.
Les entreprises qui ont franchi ce seuil au cours de l'exercice 2001 devront avoir convenu avec la Banque de France, avant le 1er janvier 2004, des modalités de déclaration directe à celle-ci de l'ensemble de leurs opérations avec l'étranger ou en France avec des non-résidents pour l'établissement de la balance des paiements.
Le montant visé au troisième alinéa de l'article R152-1 du code monétaire et financier est fixé à 1 million d'euros.
Le montant visé à l'article R152-2 du code monétaire et financier pour la connaissance des éléments statistiques nécessaires à l'élaboration de la position extérieure de la France est fixé à 10 000 000 euros.
Les délais fixés à l'article R152-3 du code précité sont fixés à 20 jours ouvrables après la date de règlement des investissements directs concernés.
Pour l'application de l'article R152-5 du code monétaire et financier et de l'article 7 du titre III du décret du 7 mars 2003 susvisé (1), les déclarations administratives et les demandes d'autorisation sont établies par lettre contenant les renseignements suivants :
En ce qui concerne l'investisseur : les nom et adresse du (des) investisseur(s) : s'il s'agit d'une personne morale, il conviendra de fournir les renseignements permettant de déterminer les personnes physiques ou les collectivités publiques qui la contrôlent en dernier ressort ; dans le cas où l'investisseur serait une société cotée, la déclaration administrative ou la demande d'autorisation devra fournir l'identité des principaux actionnaires connus détenant une participation supérieure à 5 % ainsi que la liste des membres du conseil d'administration et leur lieu de résidence.
Dans le cadre d'une opération réalisée par un fonds d'investissement, il conviendra de préciser l'identité du ou des gestionnaires de ce fonds ;
Les modalités financières de l'opération devront mentionner si le règlement a fait l'objet ou non d'un transfert de fonds de l'étranger vers la France ou d'un autre moyen de règlement.
La déclaration administrative doit être envoyée au moment de la survenance du premier des événements matérialisant l'accord des parties contractantes :
- conclusion de l'accord ;
- publication de l'offre d'achat ou d'échange ;
- acquisition d'un actif constitutive d'un investissement direct en France.
Si la demande d'autorisation préalable dont le délai est prévu à l'article 7 du titre III du décret du 7 mars 2003 précité (1) ne fournit pas tous les éléments d'information nécessaires, ce délai court à compter de la date de réception par le service intéressé des informations complémentaires demandées à l'investisseur.
(1) Cet article a été abrogé par le décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 art. 5 I et non repris dans le CMF
Pour l'application de l'article l'article R152-4 du code monétaire et financier, les déclarations sont établies par lettre contenant les renseignements suivants :
En ce qui concerne l'investisseur : les nom et adresse du (des) investisseur(s) : s'il s'agit d'une personne morale, il conviendra de fournir les renseignements permettant de déterminer les personnes physiques ou les collectivités publiques qui la contrôlent en dernier ressort ainsi que la liste des membres du conseil d'administration et leur lieu de résidence.
En ce qui concerne l'entreprise objet de l'investissement : raison sociale, adresse, extrait K bis ou numéro SIREN et l'activité exercée.
La déclaration doit être envoyée lors de la réalisation de l'opération.
Donnent donc lieu à déclaration :
- les opérations visées au 1° de l'article R152-5 du code monétaire et financier lorsque leur montant est supérieur à 1 500 000 euros ;
- les opérations d'acquisition immobilière dont le montant est supérieur à 1 500 000 euros ;
- la réalisation d'opérations ayant fait l'objet d'une autorisation par le ministre chargé de l'économie ; dans le cas où une opération d'investissement direct ayant fait l'objet d'une décision n'est pas réalisée ou n'est réalisée que partiellement, il convient d'en informer l'administration.
Par ailleurs, les entreprises de droit français détenues directement ou indirectement par des étrangers ou, le cas échéant, leur liquidateur doivent informer également l'administration :
- de toute modification importante concernant leur existence ou leur activité : cessation d'activité, changement de dénomination ou d'adresse, liquidation, disparition, etc.
- des opérations effectuées à l'étranger modifiant indirectement la détention du capital d'une entreprise de droit français (en précisant l'identité et le contrôle du nouvel actionnaire), à l'exception des activités visées par le 2° de l'article 7 du titre III du décret du 7 mars 2003 susvisé (1) qui doivent faire l'objet quant à elles d'une demande d'autorisation préalable auprès du ministre chargé de l'économie.
Les déclarations relatives à des opérations (constitutions et liquidations) d'investissement direct sont établies sur papier libre contenant les informations prévues à l'article 4 du présent arrêté.
Les demandes d'autorisation (à fournir en trois exemplaires), les déclarations administratives, les déclarations au sens de l'article R152-4 du code monétaire et financier ou toute correspondance relative aux investissements étrangers en France sont adressées au ministère chargé de l'économie ( direction générale du Trésor), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Les déclarations visées à l'article R152-3 du code monétaire et financier sont adressées à la Banque de France (direction générale des études et des relations internationales, direction de la balance des paiements).
L'arrêté du 14 février 1996 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger est abrogé.
Le montant visé au deuxième alinéa de l'article 2 du titre II du décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 susvisé est fixé à 30 millions d'euros.
La liste des rubriques de services et de revenus de la balance des paiements mentionnés à l'article 2, alinéa II, du titre II du décret du 7 mars 2003 susvisé est la suivante :
Le montant visé au troisième alinéa de l'article 2 du titre II du décret du 7 mars 2003 susvisé est fixé à 1 million d'euros.
Le montant visé à l'article 3 du titre II du décret du 7 mars 2003 susvisé pour la connaissance des éléments statistiques nécessaires à l'élaboration de la position extérieure de la France est fixé à 10 000 000 EUR.
Les délais fixés à l'article 4 du décret du 7 mars 2003 précité sont fixés à 20 jours ouvrables après la date de règlement des investissements directs concernés.
Pour l'application des articles 6 et 7 du titre III du décret du 7 mars 2003 susvisé, les déclarations administratives et les demandes d'autorisation sont établies par lettre contenant les renseignements suivants :
Pour l'application de l'article 5 du titre II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les déclarations sont établies par lettre contenant les renseignements suivants :
- les opérations visées au 1° de l'article 6 du titre III du décret du 7 mars 2003 susvisé lorsque leur montant est supérieur à 1 500 000 EUR ;
- les opérations d'acquisition immobilière dont le montant est supérieur à 1 500 000 EUR ;
- de la diminution de la participation étrangère dans leur capital, même si celle-ci ne constitue pas un désinvestissement, notament à la suite d'augmentation de capital souscrite par des résidents ;
Les demandes d'autorisation (à fournir en trois exemplaires), les déclarations administratives, les déclarations au sens de l'article 5 du décret du 7 mars 2003 susvisé ou toute correspondance relative aux investissements étrangers en France sont adressées au ministère chargé de l'économie (direction du Trésor), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Les déclarations visées à l'article 4 du titre II du décret du 7 mars 2003 susvisé sont adressées à la Banque de France (direction générale des études et des relations internationales, direction de la balance des paiements).
NOTA : Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 : l'article 22 est abrogé sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte et Wallis-et-Futuna.
4232-11 du code de la santé publique et leurs suppléants, autres que le président de la délégation et son suppléant, sont élus par l'ensemble des pharmaciens de chaque arrondissement à raison d'un tandem de délégué titulaire et de délégué suppléant pour chacun des arrondissements suivants : - département de la Guadeloupe : arrondissements de Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Martin - Saint-Barthélemy ; - département de la Martinique : arrondissements de Fort-de-France, du Marin, de Saint-Pierre et de La Trinité ; - département de la Guyane : arrondissements de Cayenne et de Saint-Laurent-du-Maroni ; - département de la Réunion : arrondissements de Saint-Denis, de Saint-Benoît, de Saint-Pierre et de Saint-Paul.
Les tandems de délégués des collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ainsi que celui de Wallis et Futuna sont également élus, respectivement, par l'ensemble des pharmaciens de ces circonscriptions.
Ce président ou ce délégué assure l'envoi des documents électoraux prévu à l'article 11.
Les dispositions de l'arrêté ministériel du 3 mai 1946 modifié relatif aux modalités des élections aux conseils de l'ordre des pharmaciens et du décret n° 77-471 du 3 mai 1977 relatif aux modalités d'élection au conseil central de la section G de l'ordre national des pharmaciens sont abrogées.
Les conseillers ordinaux sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à un tour, chaque électeur votant pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir au titre de son département, de sa région ou de sa catégorie professionnelle.
En cas d'égalité de suffrages pour un siège, celui-ci est attribué au tandem comportant le candidat titulaire le plus âgé.
Sous réserve des cas prévus au troisième alinéa du présent article et à l'article 3, la durée du mandat des conseillers ordinaux, titulaires ou suppléants, est de quatre ans.
Tout conseiller ordinal, absent et non représenté sans motif valable pendant trois séances consécutives, peut, sur proposition du conseil intéressé, être déclaré démissionnaire d'office par le conseil national.
En cas de vacance dûment constatée d'un siège de titulaire, ce siège est pourvu par l'élu suppléant.
La vacance est notamment constatée lorsque les membres titulaires cessent leurs fonctions ou lorsqu'ils ne remplissent plus les conditions exigées pour être éligibles au conseil de l'ordre des pharmaciens.
Lorsqu'un ou plusieurs sièges de titulaire devenus vacants ne peuvent être ainsi pourvus, une élection partielle est organisée si le conseil concerné en formule la demande.
Les membres élus suite à cette vacance restent en fonction jusqu'à la date à laquelle aurait expiré le mandat de ceux qu'ils remplacent.
Les membres suppléants remplacent les membres titulaires qui viennent à cesser leurs fonctions pour une cause quelconque avant la fin de leur mandat.
Ils remplacent également, en matière administrative et en matière disciplinaire, les membres titulaires empêchés de siéger.
Sont électeurs, au titre de chaque section de l'ordre, les pharmaciens qui, à la date fixée par l'arrêté mentionné à l'article 7, sont régulièrement inscrits à son tableau et ne sont pas frappés d'une décision d'interdiction d'exercice devenue définitive.
b) Avoir été inscrit à l'ordre pendant une durée totale d'au moins cinq ans ;
c) Ne pas avoir été frappé d'une interdiction d'exercice devenue définitive, non amnistiée ;
d) Et avoir fait acte de candidature dans les conditions prévues à l'article 9.
Les dates des élections des conseils de l'ordre ainsi que les dates de clôture des dépôts de candidatures sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition du Conseil national de l'ordre.
Deux mois au moins avant la date de l'élection de leur conseil, les présidents des conseils régionaux, centraux et national procèdent à un appel à candidatures pour les sièges des membres à élire.
Cet appel, diffusé par tous moyens utiles, fait connaître aux pharmaciens électeurs :
a) La date de l'élection ;
b) Le nombre des membres titulaires et suppléants à élire dans le conseil dont ils sont électeurs ;
c) Les modalités du scrutin fixées à l'article 1er du présent décret ;
d) Les règles relatives au mandat des conseillers ordinaux, prévues aux articles 2 et 4 ;
e) Les conditions et les formalités requises pour être électeur, éligible et candidat, en application des dispositions des articles 5, 6 et 9.
Les tandems de candidats aux élections des conseils régionaux et centraux adressent leur candidature au siège du conseil concerné, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Ils peuvent également la déposer contre récépissé au siège dudit conseil.
Toute déclaration parvenue après la date de clôture fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article 7 est irrecevable.
Les deux candidats y mentionnent leurs noms, prénoms, adresses personnelles, qualités et adresses professionnelles et y confirment leur engagement à respecter les dispositions du code de la santé publique dans l'exercice de leurs fonctions ordinales.
Les candidats peuvent demander que soit envoyée, avec les documents électoraux prévus à l'article 11, une circulaire rédigée par eux à l'intention des électeurs devant lesquels ils se présentent.
Chaque tandem de candidats ne peut faire envoyer aux électeurs, avant chaque scrutin, qu'une seule circulaire.
Il remet au siège du conseil expéditeur le nombre d'exemplaires nécessaire pour l'envoi.
Ces circulaires, rédigées en français, ne peuvent être consacrées qu'à la présentation des candidats au nom desquels elles sont diffusées et à des questions relevant de l'ordre des pharmaciens en application des articles L.
4231-1 et suivants du code de la santé publique ou concernant le fonctionnement ordinal.
Quinze jours au moins avant l'élection d'un conseil régional ou central, son président adresse aux électeurs :
1° La date de l'élection, l'adresse du siège du conseil où les votes seront reçus, ainsi que l'heure de fermeture du scrutin ;
2° Les modalités du vote prévues à l'article 12 ;
4° Les éventuelles circulaires des tandems mentionnées à l'article 10 ;
5° Un bulletin de vote comportant les emplacements sur lesquels l'électeur portera les noms des tandems pour lesquels ils souhaitent voter ;
Il ferme celle-ci et la place, sans y porter mention, dans la seconde enveloppe.
Il cachette l'enveloppe extérieure et l'envoie ou la remet contre récépissé à l'adresse mentionnée à l'article 11.
Le dépouillement du scrutin a lieu au siège du conseil de l'ordre concerné, au jour fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 7.
Ce représentant est désigné, pour les conseils régionaux de l'ordre, par le représentant de l'Etat dans la région et, pour les autres conseils, par le ministre ;
Tous les pharmaciens électeurs du conseil concerné ont librement accès à la salle de dépouillement pendant le déroulement de celui-ci.
Une fois le pointage effectué, les enveloppes extérieures sont décachetées et réunies afin d'être jointes au procès-verbal prévu à l'article 16.
Celles qui portent une marque de reconnaissance sont jointes au procès-verbal prévu à l'article 16 sans être ouvertes.
Sont annexés à ce procès-verbal :
L'original du procès-verbal de dépouillement avec ses annexes mentionnées à l'article 16 ainsi que les documents électoraux mentionnés à l'article 11, à l'exception des enveloppes non annexées au procès-verbal, sont conservés sous pli cacheté par le conseil régional, central ou national concerné pendant une période de six mois suivant l'élection ou, si l'élection est déférée devant les instances compétentes, jusqu'à la décision définitive.
Les bureaux des conseils de l'ordre et la section permanente du conseil national sont élus parmi les membres titulaires à la première séance suivant chaque renouvellement de ces conseils, au plus tard quinze jours après la proclamation des résultats.
Les réclamations auxquelles donnent lieu les élections doivent être adressées par les électeurs au ministre chargé de la santé.
Elles ne sont recevables que si elles sont produites dans un délai de huit jours après la proclamation des résultats.
L'arrêté ministériel mentionné à l'article 7 désigne les six régions qui, outre celle d'Ile-de-France, comportent le plus grand nombre de pharmaciens titulaires d'officine.
Cette convocation est accompagnée de la liste des tandems de pharmaciens qui ont adressé au siège du conseil régional, selon les modalités prévues à l'article 9, leur candidature en vue de l'élection supplémentaire du conseil central A.
Y sont jointes également leurs éventuelles circulaires.
4232-11 du code de la santé publique et leurs suppléants, autres que le président de la délégation et son suppléant, sont élus par l'ensemble des pharmaciens de chaque arrondissement à raison d'un tandem de délégué titulaire et de délégué suppléant pour chacun des arrondissements suivants :
4232-13 du code de la santé publique, et son suppléant sont élus par l'ensemble des pharmaciens de cette circonscription.
Chaque conseil central élit les représentants de sa section au conseil national à la date fixée par l'arrêté mentionné à l'article 7, après avoir élu son bureau.
Par dérogation aux dispositions des articles 24 à 26, le tandem représentant la section E au conseil est élu par correspondance par l'ensemble des membres titulaires des délégations des pharmaciens d'outre-mer, selon les modalités prévues au chapitre Ier du présent décret.
Les candidats adressent ou remettent leur déclaration de candidature au président du conseil central de la section E au plus tard à la date fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article 7, après l'élection du bureau de ce conseil.
Le président du conseil central de la section E fait parvenir aux électeurs les documents prévus à l'article 11 huit jours au moins avant la date de l'élection.
L'avis de concours sur titres ouvert par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine pour le recrutement de psychologues de la fonction publique hospitalière, paru au Journal officiel du 31 décembre 2002, page 22272, est modifié comme suit :
Au lieu de : « centre hospitalier universitaire de Nancy : 4 postes », lire : « centre hospitalier universitaire de Nancy : 2 postes ».
Arrêté du 24 décembre 2002 portant admission à la retraite (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [1°, 2° et 3°] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée)
Par arrêtés du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 décembre 2002, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
Mme Compere (Marie-Rose), directrice de 2e classe de la maison de retraite de Saint-Riquier (Somme), à compter du 1er avril 2003 ;
Mme Daloz (Yvonne), directrice adjointe de 1re classe au centre hospitalier de Valenciennes (Nord), à compter du 1er mai 2003 ;
M. Dejean (Claude), directeur adjoint de 1re classe au centre hospitalier de Lannemezan (Hautes-Pyrénées), à compter du 1er juillet 2003 ;
M. Drouot (Pierre), directeur adjoint de 1re classe au centre hospitalier régional d'Amiens (Somme), à compter du 3 mars 2003 ;
M. Moura (Didier), directeur adjoint de 1re classe au centre hospitalier régional de Toulouse (Haute-Garonne), à compter du 1er juillet 2003 ;
M. Rettig (René), directeur général de 1re classe du centre hospitalier régional de Toulouse (Haute-Garonne), à compter du 1er avril 2003 ;
M. Rubio (Denis), directeur de 1re classe du centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (Rhône), à compter du 20 janvier 2003 ;
Mme Schneeberger (Claudie), directrice adjointe de 1re classe au centre hospitalier de Fontainebleau (Seine-et-Marne), à compter du 1er octobre 2003 ;
M. Schumacher (Frédéric), directeur de 1re classe du centre hospitalier spécialisé de Lorquin (Moselle), à compter du 1er avril 2003 ;
Mme Van de Moortele (Brigitte), directrice de 2e classe de l'hôpital local de Pacy-sur-Eure (Eure), à compter du 1er avril 2003 ;
M. Vlamynck (Bernard), directeur adjoint de 2e classe au centre hospitalier régional d'Amiens (Somme), à compter du 11 février 2003 ;
Mme Wehrlen-Bassu (Christine), directrice adjointe de 2e classe au centre hospitalier d'Ariège-Couserans (Ariège), à compter du 1er avril 2003.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 janvier 2003, l'arrêté du 20 novembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit :
M. Piquemal (Angel), directeur du centre hospitalier de Bayonne, est désigné en remplacement de M. Gusching (Jean-Pierre).
M. Abderrahman Belkasmi, de nationalité marocaine ;
Mme Yamina Chah, de nationalité marocaine ;
Mme Sana Chalak, de nationalité marocaine ;
M. Augustin Djeukam Djoubissie, de nationalité camerounaise ;
M. Abdelkader El Jabri, de nationalité marocaine ;
M. Jamil Ennaciri, de nationalité marocaine ;
Mme Arina Firan, épouse Yang, de nationalité roumaine ;
Mme Josépha Fouda Nsi, de nationalité camerounaise ;
Mme Haritiana François Razanamavo, de nationalité malgache ;
M. Salem Harrabi, de nationalité tunisienne ;
Mme Adidja Kelani, épouse Gazaliou, de nationalité béninoise ;
M. Abdellah Khatbi, de nationalité marocaine ;
Mme Amina Lalami, de nationalité algérienne ;
Mme Ruth Chantal Matane Ladzou, épouse Feuzen Keou, de nationalité camerounaise ;
M. Guy Mba Essiane, de nationalité gabonaise ;
Mme Marie Mrejen, de nationalité marocaine ;
M. Pascal Nzotcha, de nationalité camerounaise ;
Mme Sidonie Simo Tchumbou, épouse Tchuenkam Tchoneng, de nationalité camerounaise ;
Mme Kae Ting, épouse Trouilloud, de nationalité malaisienne ;
Mme Henriette Toto Moukouri, de nationalité camerounaise ;
M. Edouard Wassoumbou, de nationalité congolaise ;
M. Mohammad Ali Zahabi Amroabadi, de nationalité iranienne.
Arrêté du 23 janvier 2003 fixant le contenu du dossier technique accompagnant la demande d'autorisation ou de modification de l'autorisation initiale des procédés de préparation, de conservation et de transformation de tissus du corps humain et de leurs dérivés mis en oeuvre en vue d'un usage thérapeutique
Les demandes d'autorisation ou de modification de l'autorisation initiale des procédés de préparation, de conservation et de transformation de tissus du corps humain et de leurs dérivés mis en oeuvre en vue d'un usage thérapeutique doivent être adressées, en cinq exemplaires, par les établissements ou les organismes au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé accompagnées du dossier technique dont le contenu est fixé en annexe au présent arrêté.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
CONTENU DU DOSSIER TECHNIQUE ACCOMPAGNANT LA DEMANDE D'AUTORISATION OU DE MODIFICATION DE L'AUTORISATION INITIALE DES PROCEDÉS DE PREPARATION, DE CONSERVATION ET DE TRANSFORMATION DE TISSUS DU CORPS HUMAIN ET DE LEURS DERIVES MIS EN OEUVRE EN VUE D'UN USAGE THERAPEUTIQUE
Rappel : en application de l'article R.
672-55 du code de la santé publique, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut demander des informations supplémentaires à celles énumérées à la présente annexe, notamment les données précliniques ainsi que les résultats des essais cliniques justifiant l'utilisation thérapeutique proposée pour le tissu ou le dérivé issu du procédé.
- Renseignements relatifs à l'organisation de l'établissement
ou l'organisme présentant la demande d'autorisation de procédé
a) Nom, adresse et statut de l'établissement ou de l'organisme demandeur de l'autorisation de procédé, numéro de l'autorisation de banque de tissus.
b) Nom et coordonnées de la personne responsable du dossier.
c) Adresse du ou des différents sites impliqués dans une ou plusieurs des étapes du procédé.
d) Le cas échéant, nom et adresse du ou des sous-traitants impliqués dans une ou plusieurs étapes du procédé et, si le tissu est importé ou exporté au cours d'une de ces étapes, le nom et l'adresse de l'importateur ou de l'exportateur.
- Renseignements concernant le procédé
a) Plans cotés des locaux mentionnant les équipements nécessaires à la mise en oeuvre du procédé et leur localisation, ainsi que le circuit de déroulement du procédé.
b) Diagramme des flux, des matières et des personnels dédiés au procédé.
c) Description schématique du procédé de préparation, de conservation ou de transformation du tissu.
d) Données détaillées de chacune des étapes du procédé (y compris, le cas échéant, celles réalisées par le ou les sous-traitants) incluant la description de l'équipement et du matériel dédiés à chacune de ces étapes et contrôle en cours à chacune de ces étapes.
e) Résultats des plans de validation de chacune des étapes du procédé, y compris, pour les étapes d'élimination/inactivation virale, les données des études de validation virale.
f) Critères de contrôle de la qualité permettant la libération du tissu ou du dérivé tel qu'il résulte du procédé, y compris, le cas échéant, les données de stabilité, la libération étant l'attestation par le responsable médico-technique de la banque de la conformité du produit aux spécifications.
g) S'il y a lieu, modalités d'élimination des déchets à risques.
- Renseignements concernant le tissu
Tissu objet du procédé :
a) Toute information concernant les modalités du prélèvement, y compris la sélection du donneur ;
b) Description du tissu prélevé, y compris son mode de conservation et de transport depuis le site de prélèvement ;
c) Nature et méthodes des contrôles effectués sur le tissu prélevé, y inclus les tests de sécurité microbiologique, et notamment :
- méthodes utilisées et performance de ces méthodes ;
- conditions de stockage du tissu en attente de la mise en oeuvre du procédé.
Renseignements relatifs aux matériels et produits utilisés au cours du procédé :
Désignation, nature et fournisseurs :
a) Des produits thérapeutiques annexes utilisés ;
b) Des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro utilisés ;
c) Des autres matériels utilisés.
Tissu ou dérivé tel qu'il résulte du procédé :
a) Désignation et, le cas échéant, dénomination du tissu ou dérivé tel qu'il résulte du procédé mis en oeuvre ;
b) Description qualitative et quantitative du tissu ou du dérivé ;
c) Conditionnement et conditions de stockage ;
d) Etiquetage ;
e) Indications thérapeutiques proposées ;
f) Le cas échéant, mode d'utilisation ;
g) Durée de conservation du tissu ou du dérivé dans son conditionnement et dans les conditions de stockage prévues au c ;
h) Conditions de transport et, le cas échéant, de stockage du site de libération jusqu'au lieu de l'utilisation ;
i) Description des systèmes d'information mis en place pour assurer la traçabilité du tissu.
Les établissements déjà titulaires de l'autorisation d'exercer les activités de banques de tissus, en application du décret n° 99-741 du 30 août 1999 relatif aux conditions d'autorisation des établissements et organismes qui préparent et transforment les tissus d'origine humaine, sont dispensés de déposer un nouveau dossier de demande pour les mêmes procédés que ceux décrits dans leur dossier initial de demande d'autorisation de banque de tissus.
En effet, il est considéré que ce dépôt vaut, à compter de la date de publication du présent arrêté, dépôt de la demande d'autorisation de procédé.
Cependant, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire peut demander, s'il les estime nécessaires pour se prononcer sur la demande, des informations complémentaires.
Les établissements et organismes concernés sont autorisés à poursuivre la mise en oeuvre du ou des procédés décrits dans le dossier d'autorisation de banque mentionné à l'article R.
672-15 du code de la santé publique jusqu'à la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sur la demande d'autorisation de procédé.
Site : campus du groupe ESSEC, Cergy-Pontoise (95) ;
L'association pour le financement du Parti communiste français, département de la Creuse, dont le siège social est 17, rue du Docteur-Lavillatte, à Guéret (Creuse), est agréée à la demande de la secrétaire nationale du Parti communiste français en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Creuse ;
L'association pour le financement du Parti communiste français, département du Bas-Rhin, dont le siège social est 18, rue de la Division-Leclerc, à Strasbourg (Bas-Rhin), est agréée à la demande de la secrétaire nationale du Parti communiste français en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Bas-Rhin ;
L'association pour le financement du Parti communiste français, département de la Somme, dont le siège social est 18, rue Dusevel, à Amiens (Somme), est agréée à la demande de la secrétaire nationale du Parti communiste français en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Somme ;
L'association pour le financement du Parti communiste français, département du Val-de-Marne, dont le siège social est 45, rue Marat, à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), est agréée à la demande de la secrétaire nationale du Parti communiste français en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Val-de-Marne.
Un emploi de chargé de mission à temps partiel est vacant à compter du 1er mars 2003 au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
A cet effet, sont adressés à chaque électeur, avec l'arrêté de convocation et le texte de la question figurant dans le texte de la délibération du conseil municipal visée à l'article L.
L'office de notaire à la résidence de Fort-de-France (Martinique) dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique Modock et Monique Lepelletier-Beaufond-Duval, notaires associés, est transféré à la résidence du Lamentin (Martinique).
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2003, M. Alain Marbach, ingénieur des mines, est radié, sur sa demande, du corps des mines à compter du 1er novembre 2002.
Arrêté du 3 mars 2003 portant nomination et titularisation (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 3 mars 2003, Mme Colette Facon, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, en fonction à l'Office national interprofessionnel des céréales, est nommée et titularisée dans le grade d'attaché à compter du 12 février 2002.
Arrêté du 14 mars 2003 portant nomination du directeur général de la Cité des sciences et de l'industrie
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de la culture et de la communication et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 14 mars 2003, M. Grenon (Thomas) est nommé directeur général de la Cité des sciences et de l'industrie.
Mme FLORENCE JOUSSELIN
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 octobre 2002, la décision, en date du 9 octobre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Florence Jousselin, candidate dans la 3e circonscription du département de l'Isère ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme Jousselin, enregistré comme ci-dessus le 4 novembre 2002 ;
Considérant, en premier lieu, que c'est à bon droit que la commission a écarté du compte de campagne de Mme Jousselin une recette de 64 EUR correspondant au remboursement par la formation politique de la candidate d'une dépense que cette formation politique lui avait facturée à tort ; que, dès lors, les montants des recettes et des dépenses du compte doivent être réduits à due concurrence ;
Considérant, en second lieu, que, si le compte de campagne déposé par Mme Jousselin ne comportait pas de pièce justifiant le paiement effectif de deux dépenses, l'intéressée a produit devant le Conseil constitutionnel les éléments établissant la réalité de ses dépenses ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de déclarer Mme Jousselin inéligible,
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Florence Jousselin inéligible.
La présente décision sera notifiée à Mme Jousselin ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Mme NICOLE TURMEL
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 novembre 2002, la décision, en date du 14 octobre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Nicole Turmel ;
Vu les mémoires en défense présentés par Mme Turmel, enregistrés comme ci-dessus les 2 décembre 2002, 7 janvier et 13 février 2003 ;
157 du code électoral : « Les déclarations de candidature doivent être déposées, en double exemplaire, à la préfecture au plus tard vingt et un jours avant celui de l'ouverture du scrutin.
Considérant que Mme Turmel conteste formellement être l'auteur de la déclaration de candidature établie à son nom et déposée à la préfecture du Nord le 18 mai 2002 ; qu'il apparaît que la signature apposée au bas de la déclaration litigieuse est sensiblement différente de la sienne ; qu'il n'y a pas lieu, dans ces conditions, de faire application de l'article LO 128 du code électoral,
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Nicole Turmel inéligible.
La présente décision sera notifiée à Mme Turmel ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, INÉLIGIBILITÉS (RÈGLEMENT DIRECT DE DÉPENSES ÉLECTORALES PAR DES CANDIDATS SANS INTERVENTION DE LEUR MANDATAIRE FINANCIER)
Vu les décisions en date des 7 novembre 2002, 9, 15, 16, 20, 22, 23, 24, 27 et 30 janvier et 6 février 2003, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2002-2945, 2002-3309, 2002-3320, 2002-3322, 2002-3336, 2002-3347, 2002-3356, 2002-3362, 2002-3367, 2002-3370 et 2002-3372, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de certains candidats dans les circonscriptions suivantes :
Allier (4e circonscription) : M. Bernard Devoucoux du Buysson ;
Aveyron (1re circonscription) : Mme Maïté Laur ;
Haute-Garonne (2e circonscription) : Mme Isabelle Gabarsky ;
Haute-Garonne (6e circonscription) : Mme Maryvonne Vincent-Mahmoud ;
Lot-et-Garonne (2e circonscription) : M. Yves Le Mab ;
Pas-de-Calais (4e circonscription) : Mme Françoise Dufour ;
Pyrénées-Atlantiques (4e circonscription) : M. Pierre Etchepare ;
Vienne (2e circonscription) : M. Guy Bocquier ;
Val-de-Marne (7e circonscription) : M. Luc Gras ;
Val-d'Oise (3e circonscription) : M. Jean-Pierre Pernot ;
Nouvelle-Calédonie (2e circonscription) : M. Justin Guillemard ;
Vu les observations, enregistrées comme ci-dessus, présentées par M. Pernot le 6 décembre 2002, par M. Etchepare le 3 février 2003, par M. Devoucoux du Buysson le 14 février 2003 et par M. Le Mab le 14 mars 2003 ;
Considérant que, si le règlement direct par le candidat, pour des raisons pratiques, de menues dépenses peut être toléré, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par les articles L.
Considérant que M. Pernot reconnaît avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire financier, une somme de 2 372 EUR pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 11,3 % du total des dépenses de son compte de campagne et 3,8 % du plafond fixé à 63 241 EUR pour l'élection considérée ;
Considérant que M. Etchepare a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire financier, une somme de 1 714 EUR pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 91,1 % du total des dépenses de son compte de campagne et 2,9 % du plafond fixé à 58 459 EUR pour l'élection considérée ;
Considérant que Mme Gabarsky a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire financier, une somme de 860 EUR pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent la totalité des dépenses de son compte de campagne ;
Considérant que M. Bocquier a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire financier, une somme de 7 790 EUR pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 96,5 % du total des dépenses de son compte de campagne et 13 % du plafond fixé à 60 169 EUR pour l'élection considérée ;
Considérant que Mme Dufour a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire financier, une somme de 1 379 EUR pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 28,3 % du total des dépenses de son compte de campagne et 2,3 % du plafond fixé à 58 904 EUR pour l'élection considérée ;
Considérant que Mme Laur a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire financier, une somme de 8 208 EUR pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 26,4 % du total des dépenses de son compte de campagne et 14,1 % du plafond fixé à 58 430 EUR pour l'élection considérée ;
Considérant que M. Devoucoux du Buysson a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire financier, une somme de 2 154 EUR pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 13,1 % du total des dépenses de son compte de campagne et 3,8 % du plafond fixé à 57 081 EUR pour l'élection considérée ;
Considérant que M. Le Mab a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire financier, une somme de 1 866 EUR pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 16 % du total des dépenses de son compte de campagne et 3,2 % du plafond fixé à 59 008 EUR pour l'élection considérée ;
Considérant que Mme Vincent-Mahmoud a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire financier, une somme de 705 EUR pour sa campagne électorale ; que, même si ces dépenses ne représentent que 1 % du plafond fixé à 71 707 EUR pour l'élection considérée, elles atteignent 37 % du total des dépenses de son compte de campagne ;
Considérant que M. Gras a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire financier, une somme de 10 827 EUR pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 94,7 % du total des dépenses de son compte de campagne et 18,9 % du plafond fixé à 57 157 EUR pour l'élection considérée ;
Considérant que M. Guillemard a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire financier, une somme de 96 294 francs CFP pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent la totalité des dépenses de son compte de campagne ;
52-4 ; que les arguments invoqués par certains d'entre eux dans le but de justifier le non-respect de ces dispositions et faisant notamment état de leur bonne foi, de la délivrance tardive ou de la perte d'un chéquier ainsi que de l'indisponibilité de leur mandataire financier restent sans effet sur l'interdiction qui leur est faite par le législateur de régler personnellement les dépenses occasionnées par leur campagne électorale lorsqu'ils ont décidé de recourir à un mandataire financier ; que c'est donc à bon droit que la commission a rejeté le compte de campagne des candidats susnommés ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128, de déclarer ces candidats inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Sont déclarés inéligibles en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 20 mars 2003 : MM. Guy Bocquier, Bernard Devoucoux du Buysson, Mme Françoise Dufour, M. Pierre Etchepare, Mme Isabelle Gabarsky, MM. Luc Gras, Justin Guillemard, Mme Maïté Laur, MM. Yves Le Mab, Jean-Pierre Pernot et Mme Maryvonne Vincent-Mahmoud.
80 du code électoral concernant le vote par procuration sont également applicables.
44 et des deuxième et troisième alinéas de l'article R.
Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République (1).
- Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi constitutionnelle n° 24 (2002-2003) ; Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 27 (2002-2003) ; Discussion les 29, 30, 31 octobre, 5 et 6 novembre 2002 et adoption le 6 novembre 2002.
Assemblée nationale : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, n° 369 ; Rapport de M. Pascal Clément, au nom de la commission des lois, n° 376 ; Avis de M. Pierre Méhaignerie, au nom de la commission des finances, n° 377 ; Discussion les 19, 20, 21, 22, 26 et 27 novembre 2002 et adoption le 4 décembre 2002.
Sénat : Projet de loi constitutionnelle, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 83 (2002-2003) ; Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 86 (2002-2003) ; Discussion et adoption le 11 décembre 2002.
- Conseil constitutionnel : Décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003.
Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, n° 369 ;
Avis de M. Pierre Méhaignerie, au nom de la commission des finances, n° 377 ;
Discussion les 19, 20, 21, 22, 26 et 27 novembre 2002 et adoption le 4 décembre 2002.
Projet de loi constitutionnelle, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 83 (2002-2003) ;
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante sénateurs, d'un recours dirigé contre la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République, votée en termes identiques par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2002 et par le Sénat le 11 décembre 2002, et adoptée par le Congrès le 17 mars 2003, conformément à l'article 89 de la Constitution.
La compétence du Conseil constitutionnel est déterminée par la Constitution.
Elle ne peut être précisée et complétée par voie de loi organique que dans le respect des principes posés par la Constitution (décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962 ; décision n° 92-313 DC du 23 septembre 1992).
Il en résulte que le Conseil constitutionnel ne saurait être appelé à se prononcer en dehors des cas expressément prévus par la Constitution ou l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
Or aucune disposition constitutionnelle, et d'ailleurs aucune disposition organique, ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour connaître d'une loi constitutionnelle adoptée par le pouvoir constituant.
L'article 61 de la Constitution vise, à son premier alinéa, les lois organiques régies par l'article 46 de la Constitution et, à son deuxième alinéa, les seules lois ordinaires (selon les termes mêmes des décisions n° 62-20 DC du 6 novembre 1962 et n° 92-313 DC du 23 septembre 1992), c'est-à-dire les lois adoptées par le Parlement selon la procédure législative exclusivement déterminée par les articles 39 à 45, 49 et 10 de la Constitution.
Le deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution ne peut être interprété comme habilitant le Conseil constitutionnel à connaître des lois référendaires adoptées par le peuple français en vertu de l'article 11 de la Constitution, ainsi qu'il a déjà été expressément jugé (décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962 ; décision n° 92-313 DC du 23 septembre 1992).
Il ne saurait davantage habiliter le Conseil constitutionnel à connaître de lois constitutionnelles adoptées par le pouvoir constituant en vertu de l'article 89 de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel ne pourra, dès lors, que décliner sa compétence pour connaître du recours qui lui a été adressé, comme il l'a fait lorsqu'il a été saisi de lois référendaires (décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962 ; décision n° 92-313 DC du 23 septembre 1992).
Il est vrai que le Conseil constitutionnel a été amené à préciser que le pouvoir constituant est souverain « sous réserve, d'une part, des limitations touchant aux périodes au cours desquelles une révision de la Constitution ne peut pas être engagée ou poursuivie, qui résultent des articles 7, 16 et 89, alinéa 4, du texte constitutionnel et, d'autre part, du respect des prescriptions du cinquième alinéa de l'article 89 en vertu desquelles "la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision » (décision n° 92-312 DC du 2 septembre 1992 ; décision n° 99-410 DC du 15 mars 1999 ; décision n° 2000-429 DC du 30 mai 2000).
Mais il faut souligner qu'il en a été jugé ainsi alors que le Conseil constitutionnel était saisi dans le cadre des compétences que lui attribue la Constitution.
La décision du 2 septembre 1992 a été rendue à propos d'un traité, en application de l'article 54 de la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle du 25 juin 1992 ; celle du 15 mars 1999 a statué sur une loi organique examinée en application de l'article 46 et du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution ; celle du 30 mai 2000 a examiné, sur saisine de parlementaires faite en vertu du deuxième alinéa de l'article 61, la conformité à la Constitution d'une loi ordinaire adoptée par le Parlement.
Ces décisions n'impliquent nullement, contrairement à ce que soutient la saisine, que le Conseil constitutionnel puisse connaître directement d'une loi constitutionnelle adoptée en vertu de l'article 89 de la Constitution, alors que la Constitution ne l'a pas prévu.
A titre infiniment subsidiaire, le Gouvernement relève, en tout état de cause, que la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République a été adoptée par le Congrès le 17 mars 2003 sans méconnaître les articles 7, 16 et 89 de la Constitution.
La révision constitutionnelle n'a, en effet, pas été engagée ou poursuivie au cours des périodes visées aux articles 7, 16 et au quatrième alinéa de l'article 89 de la Constitution.
La loi constitutionnelle a, en outre, été adoptée conformément aux prescriptions des trois premiers alinéas de l'article 89 de la Constitution.
Elle ne peut, enfin, être regardée comme méconnaissant le dernier alinéa de l'article 89 de la Constitution.
Sur ce dernier point, le Gouvernement estime que la portée des dispositions du dernier alinéa de l'article 89 est étroitement circonscrite.
Il est fermement d'avis que ces dispositions ne sauraient être interprétées de manière extensive pour limiter l'appréciation du pouvoir constituant.
Comme l'a jugé le Conseil constitutionnel, et comme l'affirme d'ailleurs la très grande majorité de la doctrine (V. notamment G.
Vedel, « Souveraineté et surpraconstitutionnalité », Pouvoirs n° 67, 1993 ; B.
Genevois, Les Limites d'ordre juridique à l'intervention du pouvoir constituant, RFD adm 1998, p.
909), le pouvoir constituant est souverain et il ne peut lui être opposé, dans notre système juridique, de règles de droit qui auraient une valeur supérieure à la Constitution.
Au demeurant, le dernier alinéa de l'article 89, qui dispose que « la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision » se borne à réitérer, avec une formulation légèrement différente, les prescriptions figurant à l'article 95 de la Constitution du 27 octobre 1946, selon lesquelles « la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de révision », elles-mêmes reprises, en des termes identiques, des dispositions de la loi constitutionnelle du 14 août 1884.
C'est, en effet, l'article 2 de cette loi constitutionnelle qui a inséré à l'article 8 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 la formule sur la forme républicaine du gouvernement, laquelle a, depuis lors, toujours figuré dans les Constitutions républicaines (et d'ailleurs aussi dans les projets de Constitution - voir sur ce point l'article 125 du projet de Constitution du 19 avril 1946).
Aucun élément des travaux préparatoires à l'adoption de la Constitution du 4 octobre 1958 ne permet de soutenir que le pouvoir constituant de 1958 aurait entendu donner à la formule reprise au dernier alinéa de l'article 89 une autre signification ou une autre portée que celle qui résultait de la tradition constitutionnelle antérieure, c'est-à-dire - en fait - de la loi constitutionnelle de 1884.
Or il ressort très clairement des dispositions mêmes de la loi constitutionnelle du 14 août 1884 comme des débats parlementaires préalables à son adoption que la seule portée de la disposition était de s'opposer au rétablissement de la monarchie.
Cela résulte d'abord du rapprochement de la disposition sur la forme républicaine du gouvernement avec la phrase qui la suivait immédiatement (et qui a ultérieurement figuré à l'article 44 de la Constitution du 27 octobre 1946), selon laquelle « les membres des familles ayant régné sur la France sont inéligibles à la présidence de la République ».
Les débats des deux chambres réunies en Assemblée nationale à Versailles soulignent ensuite que la portée de la disposition était de faire obstacle à la restauration de la monarchie (intervention de M. Bocher et réponse de J.
Ferry, président du Conseil ; V.
Duvergier 1884, p.
Pour le Gouvernement, les dispositions du dernier alinéa de l'article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 ne sauraient se voir reconnaître une autre portée que celle qui vient d'être exposée.
Telle lui apparaît être l'interprétation qu'appellent à la fois la lettre de la Constitution, l'intention du pouvoir constituant et la tradition constitutionnelle républicaine.
Ces motifs conduisent le Gouvernement à estimer que le Conseil constitutionnel ne pourra accueillir le recours dont il est saisi.
Décret n°2003-278 du 28 mars 2003 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie
- Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel pour les nouvelles demandes d'allocation personnalisée d'autonomie adressées au président du conseil général à compter dudit jour.
- Elles sont applicables aux personnes admises au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie avant l'entrée en vigueur du présent décret à échéance de la révision périodique mentionnée au septième alinéa de l'article L.
232-14 du code de l'action sociale et des familles ou lors de la révision résultant de la modification de la situation personnelle du bénéficiaire.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les II, III et IV de l'article 7 du décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« P est la partipation financière à la charge du bénéficiaire ;
A l'article 8 du décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 susvisé, après les mots : « si des éléments nouveaux modifient la situation », sont ajoutés les mots : « personnelle du bénéficiaire ».
- Elles sont applicables aux personnes admises au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie avant l'entrée en vigueur du présent décret à échéance de la révision périodique mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
Arrêté du 20 mars 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 mars 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social.
Limoges, Lyon, Versailles.
Arrêté du 20 mars 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 mars 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire.
Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Versailles.
Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir dans chacune des académies et chacun des vice-rectorats concernés feront l'objet d'arrêtés des recteurs dans chaque académie concernée.
« 5° Direction des relations internationales : M. l'ingénieur général Jean Panié, directeur.
L'organisme Assistance sécurité systèmes (A2S), 75, allée Wilhelm-Roentgen, immeuble Le Symbiose, 34965 Montpellier Cedex 2, est habilité pour une durée d'un an pour appliquer le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles qui déterminent la compétence du ministre figurant au II de l'article R.
Abroge Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 - art. annexe I (Ab)
Abroge Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 - art. annexe II (Ab)
Abroge Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 - art. annexe III (Ab)
Abroge Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 - art. annexe IV (Ab)
- A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, pendant une période de deux ans, la somme des doses efficaces reçues par exposition externe et interne définie au I de l'article R.
231-76 du code du travail est fixée à 35 mSv sur douze mois consécutifs sans qu'elle puisse dépasser 100 mSv sur cinq années consécutives à partir de cette même date.
- La dose efficace à compter de laquelle le chef d'établissement est tenu, en application du 2° de l'article R.
231-81 du code du travail, de délimiter une zone contrôlée est fixée à 15 mSv durant une période de dix-huit mois à partir de l'entrée en vigueur du présent décret.
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au livre II, titre III, chapitre Ier, du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), une section VIII ainsi rédigée :
« Prévention du risque d'exposition
« Champ d'application et principes de radioprotection
231-1, dans le respect des principes énoncés à l'article L.
1333-1 du code de la santé publique, dès lors que des travailleurs sont susceptibles d'être exposés à un risque dû aux rayonnements ionisants :
« - résultant d'activités nucléaires soumises à un régime d'autorisation ou de déclaration en application de l'article L.
« - survenant au cours d'interventions mentionnées à l'article L.
1331-1 du code de la santé publique réalisées en situation d'urgence radiologique ou résultant d'une exposition durable aux rayonnements ionisants, telles que définies en application du 3° de l'article L.
231-1 lorsque la présence sur le lieu de travail de radioéléments naturels, non utilisés pour leurs propriétés radioactives, entraîne une augmentation notable de l'exposition des travailleurs, par rapport au niveau naturel du rayonnement, de nature à porter atteinte à leur santé.
- Les dispositions de la présente section s'appliquent à tout travailleur non salarié, selon les modalités fixées au III de l'article R.
231-74, dès lors qu'il existe, pour lui-même ou pour d'autres personnes, un risque d'exposition mentionné au I ou au II du présent article.
- Toutefois, les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux expositions résultant des radionucléides contenus naturellement dans le corps humain, du rayonnement cosmique régnant au niveau du sol ou du rayonnement résultant des radionucléides présents dans la croûte terrestre non perturbée.
- Le chef d'établissement prend les mesures générales administratives et techniques, notamment en matière d'organisation du travail et de conditions de travail, nécessaires pour assurer la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles susceptibles d'être causés par l'exposition aux rayonnements ionisants résultant des activités ou des interventions mentionnées au I de l'article R.
- Lorsque le chef de l'entreprise utilisatrice fait intervenir une entreprise extérieure ou un travailleur non salarié, il assure la coordination générale des mesures de prévention qu'il prend et de celles prises par le chef de l'entreprise extérieure ou le travailleur non salarié, conformément aux dispositions des articles R.
A cet effet, le chef de l'entreprise utilisatrice communique à la personne ou au service compétents en radioprotection, mentionnés à l'article R.
231-106, les informations qui lui sont transmises par les chefs des entreprises extérieures en application de l'article R.
Il transmet les consignes particulières applicables en matière de radioprotection dans l'établissement aux chefs des entreprises extérieures qui les portent à la connaissance des personnes compétentes en radioprotection qu'ils ont, le cas échéant, désignées.
« Chaque chef d'entreprise est responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection de son personnel et, notamment, de la fourniture, de l'entretien et du contrôle des appareils et des équipements de protection individuelle et des instruments de mesures de l'exposition individuelle.
« Des accords peuvent être conclus entre le chef d'établissement et les chefs des entreprises extérieures ou les travailleurs non salariés concernant la mise à disposition des appareils et des équipements de protection individuelle ainsi que des instruments de mesures de l'exposition individuelle.
- Le travailleur non salarié exerçant une activité visée au III de l'article R.
231-73 met en oeuvre les mesures de protection vis-à-vis de lui-même comme des autres personnes susceptibles d'être exposées à des rayonnements ionisants par son activité.
A cet effet, il prend les dispositions nécessaires afin d'être suivi médicalement.
- Les expositions professionnelles individuelles et collectives aux rayonnements ionisants doivent être maintenues en deçà des limites prescrites par les dispositions de la présente section au niveau le plus faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre.
- A cet effet, le chef d'établissement procède à une analyse des postes de travail qui est renouvelée périodiquement et à l'occasion de toute modification des conditions pouvant affecter la santé et la sécurité des travailleurs.
« En particulier, lors d'une opération se déroulant dans la zone contrôlée définie à l'article R.
231-81, le chef d'établissement, en collaboration, le cas échéant, avec le chef d'établissement de l'entreprise extérieure ou le travailleur non salarié :
A cette fin, il fait définir préalablement par la personne compétente en radioprotection, désignée en application de l'article R.
231-106, des objectifs de dose collective et individuelle pour l'opération.
A cet effet, les responsables de l'opération apportent leur concours à la personne compétente.
Ces objectifs sont fixés au niveau le plus bas possible compte tenu de l'état des techniques et de la nature de l'opération à effectuer et, en tout état de cause, à un niveau ne dépassant pas les valeurs limites annuelles fixées aux articles R.
« - fait mesurer et analyser les doses de rayonnement effectivement reçues au cours de l'opération pour prendre les mesures assurant le respect des principes de radioprotection énoncés à l'article L.
Lorsque la technique le permet, ces mesures sont effectuées de manière continue pour permettre une lecture immédiate de leurs résultats.
- La somme des doses efficaces reçues par exposition externe et interne ne doit pas dépasser 20 mSv sur douze mois consécutifs.
- Les limites de doses équivalentes pour les différentes parties du corps exposées sont les suivantes :
« - pour les mains, les avant-bras, les pieds et les chevilles l'exposition reçue au cours de douze mois consécutifs ne doit pas dépasser 500 mSv ;
« - pour la peau, l'exposition reçue au cours de douze mois consécutifs ne doit pas dépasser 500 mSv.
Cette limite s'applique à la dose moyenne sur toute surface de 1 cm², quelle que soit la surface exposée ;
« - pour le cristallin l'exposition reçue au cours de douze mois consécutifs ne doit pas dépasser 150 mSv.
- En cas de grossesse, les dispositions sont prises pour que l'exposition, dans son emploi, de la femme enceinte soit telle que l'exposition de l'enfant à naître, pendant le temps qui s'écoule entre la déclaration de la grossesse et le moment de l'accouchement, soit aussi faible que raisonnablement possible, et en tout état de cause en dessous de 1 mSv.
- Les femmes allaitant ne doivent pas être affectées ou maintenues à des postes de travail comportant un risque d'exposition interne.
- Les personnes âgées de seize à dix-huit ans autorisées lors de leur formation, dans les conditions prévues à l'article R.
234-22, à être occupées à des travaux les exposant aux rayonnements ionisants ne peuvent recevoir au cours de douze mois consécutifs une dose efficace supérieure à 6 mSv ou des doses équivalentes supérieures aux valeurs suivantes :
« - 150 mSv pour les mains, les avant-bras, les pieds et les chevilles ;
« - 150 mSv pour la peau.
« - 50 mSv pour le cristallin.
231-77 ne s'appliquent pas aux expositions subies par les travailleurs du fait des examens médicaux auxquels ils sont soumis.
- Il peut être dérogé aux valeurs limites d'exposition fixées à l'article R.
« - au cours d'expositions exceptionnelles, préalablement justifiées devant être effectuées dans certaines zones de travail et pour une durée limitée, sous réserve de l'obtention préalable d'une autorisation spéciale, du respect des dispositions de la sous-section 5 et de la programmation des expositions individuelles, dans la limite d'un plafond n'excédant pas deux fois la valeur limite annuelle d'exposition fixée à l'article R.
« - au cours d'expositions professionnelles de personnes intervenant dans une situation d'urgence radiologique définie en application du 3° de l'article L.
1333-17 du code de la santé publique, sous réserve du respect des dispositions de la sous-section 5 et de la programmation des expositions individuelles sur la base des niveaux de référence d'exposition fixés en application des dispositions précitées du code de la santé publique.
Un dépassement de ces niveaux de référence peut être admis exceptionnellement dans le cadre d'opérations de secours visant à sauver des vies humaines pour des intervenants volontaires et informés du risque que comporte leur intervention.
- Les méthodes de calcul de la dose efficace et des doses équivalentes sont définies par arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture pris après avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
1333-4 du code de la santé publique, et lorsque la connaissance des paramètres de l'exposition permet une estimation plus précise, d'autres méthodes peuvent être utilisées dès lors qu'elles ont été approuvées selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture, et qu'elles ont été soumises pour avis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel.
- S'agissant de l'exposition externe, la mesure de référence utilisée pour vérifier le respect des valeurs limites repose sur la dosimétrie passive mentionnée à l'article R.
« Lorsque les résultats de la dosimétrie passive et de la dosimétrie opérationnelle, mentionnée à l'article R.
231-94, ne sont pas concordants, le médecin du travail détermine la dose reçue par le travailleur en ayant recours, si nécessaire, à l'appui technique ou méthodologique de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
« Règles techniques d'aménagement des locaux de travail
- Après avoir procédé à une évaluation des risques et recueilli l'avis de la personne compétente en radioprotection mentionnée à l'article R.
231-106, tout chef d'établissement détenteur, à quelque titre que ce soit, d'une source de rayonnements ionisants délimite, au vu des informations délivrées par le fournisseur de la source, autour de la source :
« 1° Une zone surveillée dès lors que les travailleurs sont susceptibles de recevoir, dans les conditions normales de travail, une dose efficace dépassant 1 mSv par an ou bien une dose équivalente dépassant un dixième de l'une des limites fixées au II de l'article R.
« 2° Une zone contrôlée dès lors que les travailleurs sont susceptibles de recevoir, dans les conditions normales de travail, une dose efficace de 6 mSv par an ou bien une dose équivalente dépassant trois dixièmes de l'une des limites fixées au II de l'article R.
Son accès est réservé aux personnes à qui a été remise la notice prévue à l'article R.
Les salles de repos ne doivent pas être incluses dans la zone contrôlée.
« A l'intérieur de la zone contrôlée et lorsque l'exposition est susceptible de dépasser certains niveaux fixés, compte tenu notamment des débits de dose et de la contamination radioactive, par arrêté des ministres chargés de l'industrie, du travail et de l'agriculture, pris après avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, le chef d'établissement prend toutes dispositions pour que soient délimitées des zones spécialement réglementées ou interdites.
Ces zones font l'objet d'une signalisation distincte et de règles d'accès particulières.
- Le chef d'établissement s'assure que la zone contrôlée ou la zone surveillée est toujours convenablement délimitée.
Il apporte, le cas échéant, les modifications nécessaires à la délimitation de la zone au vu des résultats des contrôles effectués en application des articles R.
231-86 et après toute modification apportée à l'installation, à son mode d'utilisation ou à celui des sources, à l'équipement ou au blindage, ainsi qu'après tout incident ou tout accident.
- A l'intérieur des zones définies à l'article R.
231-81, les sources de rayonnements ionisants sont signalées et les risques d'exposition externe et, le cas échéant, interne font l'objet d'un affichage remis à jour périodiquement.
Cet affichage comporte également les consignes de travail adaptées à la nature de l'exposition et aux opérations envisagées.
« Dans les zones où il existe un risque d'exposition interne, le chef d'établissement prend les dispositions propres à éviter tout risque de dispersion des substances radioactives à l'intérieur et à l'extérieur de la zone.
« Les interventions effectuées en zone surveillée ou en zone contrôlée doivent être effectuées dans les conditions définies aux articles R.
« Dans les zones définies à l'article R.
231-81 où un risque de contamination existe, le chef d'établissement doit veiller à ce que les travailleurs ne mangent pas, ne boivent pas, ne fument pas et respectent les règles d'hygiène corporelle adaptées.
- Les conditions de délimitation et de signalisation des zones mentionnées à l'article R.
231-82, sont fixées par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture pris après avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
« 5° Un contrôle périodique des instruments de mesure utilisés pour ces contrôles, assorti d'une vérification de leur bon fonctionnement et de leur emploi correct ;
« Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris après avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, fixe la nature des contrôles ainsi que leur périodicité, en tenant compte de la nature scellée ou non de la source ainsi que de la spécificité de certains appareils émetteurs de rayonnements ionisants.
- Les contrôles techniques sont effectués par la personne ou le service compétent en radioprotection mentionnés à l'article R.
231-106 ou par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou par un organisme agréé mentionné à l'article R.
« Les contrôles périodiques mentionnés au 4° du I du présent article doivent être effectués au moins une fois l'an par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou par un organisme agréé mentionné à l'article R.
- Le chef d'établissement ayant fait procéder aux contrôles prévus par l'article L.
5212-1 du code de la santé publique n'est pas tenu de faire procéder aux contrôles techniques mentionnés au I.
- Le chef d'établissement définit les mesures de protection collective appropriées à la nature de l'exposition susceptible d'être subie par les travailleurs exposés.
231-106, du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
- Les chefs des entreprises extérieures déterminent les moyens de protection individuelle pour leurs propres salariés compte tenu des mesures prévues par le plan de prévention établi en application de l'article R.
- Afin de permettre l'évaluation de l'exposition externe et interne, le chef d'établissement procède ou fait procéder à des contrôles techniques d'ambiance.
« Lorsque les contrôles techniques d'ambiance ne sont pas effectués de manière continue, leur périodicité est définie par le chef d'établissement selon la nature du risque.
En tout état de cause, un contrôle d'ambiance systématique est effectué au moins une fois par mois.
- Les contrôles techniques d'ambiance sont effectués par la personne ou le service compétent en radioprotection mentionnés à l'article R.
231-106 ou par un organisme agréé mentionné à l'article R.
Au moins une fois par an ils sont effectués par un organisme agréé.
« Doivent également être portés dans ce document un relevé actualisé des sources et des appareils émettant des rayonnements ionisants utilisés ou stockés dans l'établissement, les informations concernant les modifications apportées à chaque source ou appareil émetteur ou dispositif de protection et les remarques faites par les organismes agréés ou par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire à l'issue d'un contrôle.
Le chef d'établissement transmet, au moins une fois par an, une copie de ce relevé à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Le relevé est tenu à la disposition des inspecteurs des installations nucléaires de base, des agents mentionnés à l'article L.
1421-1 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article 4 de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917.
« Règles applicables aux travailleurs exposés
- En vue de déterminer les conditions dans lesquelles sont effectuées la surveillance radiologique et la surveillance médicale, les travailleurs susceptibles de recevoir, dans les conditions habituelles de travail, une dose efficace supérieure à 6 mSv par an ou une dose équivalente supérieure aux trois dixièmes des limites annuelles d'exposition fixées au II de l'article R.
231-76, sont classés par le chef d'établissement dans la catégorie A, après avis du médecin du travail.
231-77 ne peuvent être affectées à des travaux qui requièrent un classement en catégorie A.
- Les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ne relevant pas de la catégorie A sont classés en catégorie B.
- Les travailleurs susceptibles d'intervenir en zone surveillée ou en zone contrôlée bénéficient d'une formation à la radioprotection organisée par le chef d'établissement.
« Cette formation porte sur les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants, les procédures générales de radioprotection mises en oeuvre dans l'établissement ainsi que sur les règles de prévention et de protection fixées par les dispositions de la présente section.
Elle est adaptée aux procédures particulières de radioprotection touchant au poste de travail occupé ainsi qu'aux règles de conduite à tenir en cas de situation anormale.
231-77, elle tient compte des règles de prévention particulières qui leur sont applicables.
« En outre, les travailleurs sont informés des effets potentiellement néfastes de l'exposition aux rayonnements sur l'embryon en particulier lors du début de la grossesse et sur le foetus.
Cette information doit sensibiliser les femmes quant à la nécessité de déclarer le plus précocement possible leur état de grossesse et porter à leur connaissance les mesures prévues à l'article L.
« La formation doit être renouvelée périodiquement et, en tout état de cause, au moins tous les trois ans, et chaque fois qu'il est nécessaire dans les cas et selon les conditions fixées aux articles R.
- Le chef d'établissement porte à la connaissance de chaque salarié amené à intervenir dans une zone contrôlée ou une zone surveillée, le nom et les coordonnées de la ou des personnes compétentes en radioprotection.
« Le chef d'établissement remet à chaque travailleur avant toute intervention dans une zone contrôlée, une notice rappelant les risques particuliers liés au poste occupé ou à l'intervention à effectuer, les règles de sécurité applicables, ainsi que les instructions à suivre en cas de situation anormale.
- La manipulation d'appareils de radiologie industrielle ne peut être confiée qu'à des personnes titulaires d'un certificat d'aptitude.
Toutefois, le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le chef de service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole peut autoriser des personnes n'étant pas titulaires de ce certificat à manipuler des générateurs électriques de rayons X utilisés à poste fixe.
« Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris après avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, définit la liste des appareils pour lesquels la manipulation requiert un certificat d'aptitude, les conditions de sa délivrance ainsi que les conditions dans lesquelles une dérogation peut être éventuellement accordée.
- Le chef d'établissement établit pour chaque salarié une fiche d'exposition comprenant les informations suivantes :
« - la nature du travail effectué ;
« - les caractéristiques des sources émettrices auxquelles le salarié est exposé ;
« - la nature des rayonnements ionisants ;
« - les autres risques ou nuisances d'origine physique, chimique, biologique ou organisationnelle du poste de travail.
« En cas d'exposition anormale, le chef d'établissement doit porter sur la fiche la durée et la nature de cette exposition.
L'inspecteur ou le contrôleur du travail peut, à sa demande, obtenir communication de la fiche.
« Chaque travailleur concerné est informé de l'existence de la fiche d'exposition et a accès aux informations y figurant le concernant.
236-3, les informations mentionnées au présent article sont recensées par poste de travail et tenues à la disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
- Chaque travailleur appelé à intervenir en zone surveillée ou en zone contrôlée fait l'objet d'un suivi dosimétrique assuré par des mesures individuelles de l'exposition externe, appelées dosimétrie passive et, le cas échéant, par des mesures permettant d'évaluer l'exposition interne.
- Les mesures de l'exposition externe sont effectuées par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou un organisme agréé par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
« - un organisme agréé par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture ;
« - le service médical du travail ;
« - un laboratoire d'analyses médicales autorisé à fonctionner en application de l'article L.
6211-2 du code de la santé publique et agréé par arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture.
- Sous leur forme nominative, les résultats du suivi dosimétrique et les doses efficaces reçues sont communiqués au travailleur concerné ainsi qu'au médecin désigné à cet effet par celui-ci et, en cas de décès ou d'incapacité, à ses ayants droit.
« Ils sont également communiqués au médecin du travail dont il relève et, le cas échéant, au médecin du travail de l'établissement dans lequel il intervient.
Au vu de ces résultats, le médecin du travail peut prescrire, au titre de la surveillance médicale, les examens qu'il estime nécessaires et, en cas d'exposition interne, des examens anthropogammamétriques ou des analyses radiotoxicologiques et peut proposer au chef d'établissement des mesures individuelles au titre de l'article L.
« Aux seules fins de procéder à l'évaluation prévisionnelle et à la définition des objectifs prévus à l'article R.
231-75, avant la réalisation d'opérations dans la zone contrôlée ou surveillée, la personne compétente en radioprotection, mentionnée à l'article R.
231-106, demande communication des doses efficaces reçues sous une forme nominative sur une période de référence n'excédant pas les douze derniers mois.
« Si, notamment au cours ou à la suite d'une opération, la personne compétente en radioprotection estime, au vu des doses efficaces reçues, qu'un travailleur est susceptible de recevoir ultérieurement, eu égard à la nature des travaux qui lui sont confiés, des doses dépassant les valeurs limites fixées à l'article R.
231-76, elle en informe immédiatement le chef d'établissement et le médecin du travail.
Ce dernier en informe alors le salarié concerné.
« L'inspecteur ou le contrôleur du travail peut demander communication des doses efficaces reçues sous leur forme nominative.
- En cas de dépassement de l'une des valeurs limites d'exposition fixées aux articles R.
231-77, le médecin du travail et l'employeur en sont immédiatement informés par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou par l'organisme de dosimétrie agréé.
Le médecin du travail en informe le salarié concerné.
- Au titre des mesures d'évaluation et de prévention prévues au II de l'article L.
230-2, le chef d'établissement peut avoir connaissance des résultats du suivi dosimétrique sous une forme excluant toute identification des travailleurs et les exploiter ou bien les faire exploiter à des fins statistiques sans limitation de durée.
L'inspecteur ou le contrôleur du travail peut demander communication de ces statistiques.
- Tout travailleur intervenant en zone contrôlée fait l'objet d'un suivi par dosimétrie opérationnelle.
- Sous leur forme nominative, les résultats de la dosimétrie opérationnelle sont communiqués au travailleur concerné ainsi qu'au médecin désigné à cet effet par celui-ci et, en cas de décès ou d'incapacité, à ses ayants droit.
« Ces résultats sont également communiqués au médecin du travail dont il relève et, le cas échéant, au médecin du travail de l'établissement dans lequel il intervient.
Au vu de ces résultats, le médecin du travail peut prescrire, au titre de la surveillance médicale, les examens qu'il estime nécessaires et peut proposer au chef d'établissement des mesures individuelles au titre de l'article L.
« Le chef d'établissement reçoit communication des résultats nominatifs de la dosimétrie opérationnelle mise en oeuvre dans l'établissement.
Il préserve la confidentialité de ces informations.
231-75, avant la réalisation d'opérations dans la zone contrôlée, la personne compétente en radioprotection demande communication des résultats de la dosimétrie opérationnelle sous une forme nominative sur une période de référence n'excédant pas les douze derniers mois.
« Si, notamment au cours ou à la suite d'une opération, la personne compétente en radioprotection estime, au vu des résultats de la dosimétrie opérationnelle, qu'un travailleur est susceptible de recevoir ultérieurement, eu égard à la nature des travaux qui lui sont confiés, des doses dépassant les valeurs limites fixées à l'article R.
231-76, il en informe immédiatement le chef d'établissement et le médecin du travail.
« L'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail, s'il en fait la demande, a accès, sans limitation de durée, aux résultats nominatifs de la dosimétrie opérationnelle.
230-2, le chef d'établissement peut, sous une forme excluant toute identification des travailleurs, exploiter ou faire exploiter les résultats de la dosimétrie opérationnelle à des fins statistiques sans limitation de durée.
- Un arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture, pris après avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'accès aux informations recueillies en application des articles R.
231-94 ainsi que les règles techniques de leur transmission.
- Dans le cas où l'une des limites fixées aux articles R.
231-77 a été dépassée, le chef d'établissement informe de ce dépassement le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel ainsi que l'inspecteur du travail, en précisant les causes présumées, les circonstances et les mesures envisagées pour éviter son renouvellement.
« Pendant la période où la dose reçue demeure supérieure aux valeurs limites fixées aux articles R.
231-77, le travailleur bénéficie des mesures applicables aux travailleurs relevant de la catégorie A et prévues aux articles R.
Pendant cette période, il ne peut être affecté à des travaux l'exposant aux rayonnements ionisants sauf en cas de situation d'urgence radiologique.
Si le salarié est employé sous contrat à durée déterminée ou par un contrat de travail temporaire, il ne peut être affecté pendant la prorogation du contrat prévue par l'article L.
122-3-17 ou pendant l'exécution du ou des contrats prévus à l'article L.
124-22, à des travaux l'exposant aux rayonnements ionisants sauf en cas de situation d'urgence radiologique.
- Sans préjudice de l'application des mesures définies à l'article R.
231-96, lorsque le dépassement de l'une des limites fixées aux articles R.
231-77 résulte de conditions de travail non prévues, la personne compétente en radioprotection, sous la responsabilité du chef d'établissement, prend les mesures pour :
« 1° Faire cesser dans les plus brefs délais les causes de dépassement, y compris, si nécessaire, par la suspension du travail en cause ;
« 2° Procéder ou faire procéder par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire dans les quarante-huit heures après la constatation du dépassement à l'étude des circonstances dans lesquelles celui-ci s'est produit ;
« 3° Faire procéder à l'évaluation des doses équivalentes reçues par les travailleurs et leur répartition dans l'organisme ;
« 4° Etudier ou faire étudier par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire les mesures à prendre pour remédier à toute défectuosité et en prévenir un éventuel renouvellement ;
« 5° Procéder ou faire procéder par un organisme de contrôle agréé à un contrôle technique de radioprotection des postes de travail dans les conditions prévues aux articles R.
« Mesures de surveillance médicale des travailleurs exposés
- Nul ne peut être affecté à un poste exposé à des rayonnements ionisants, s'il n'a au préalable bénéficié d'un examen médical permettant au médecin du travail de se prononcer sur son aptitude au poste de travail proposé par l'employeur.
- Un travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant à des rayonnements ionisants qu'après avoir fait l'objet d'un examen médical par le médecin du travail et sous réserve que la fiche d'aptitude, établie en application de l'article R.
241-57 ou du I l'article 40 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture s'il s'agit d'un salarié agricole, atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux.
« Cette fiche indique la date de l'étude du poste de travail et la date de la dernière mise à jour de la fiche d'entreprise.
« Le travailleur ou l'employeur peut contester les mentions de la fiche d'aptitude dans les quinze jours qui suivent sa délivrance.
La contestation est portée devant l'inspecteur du travail compétent.
Ce dernier statue après avis conforme du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre, qui peut faire pratiquer, aux frais de l'employeur, des examens complémentaires par des spécialistes de son choix.
- Les travailleurs classés en catégorie A ou B en application de l'article R.
231-88 sont soumis à une surveillance médicale spéciale.
Ils bénéficient d'un examen médical au moins une fois par an qui comprend un examen clinique général et, selon la nature de l'exposition, un ou plusieurs examens spécialisés complémentaires auxquels le médecin du travail procède ou fait procéder.
« Dans le cadre de la surveillance médicale des salariés, le médecin du travail est destinataire des résultats de toutes les mesures ou contrôles qu'il juge pertinents pour apprécier l'état de santé des travailleurs.
« Après toute exposition interne ou externe intervenue dans les situations définies aux articles R.
231-96, le médecin du travail établit un bilan dosimétrique de cette exposition et un bilan de ses effets sur chaque travailleur exposé, en ayant recours si nécessaire à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
« Un arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture définit les recommandations et les instructions techniques adressées au médecin du travail et précise les modalités des examens spécialisés complémentaires.
« 1° Le double de la fiche d'exposition prévue à l'article R.
« 2° Les dates et les résultats du suivi dosimétrique de l'exposition individuelle aux rayonnements ionisants, les doses efficaces reçues ainsi que les dates des expositions anormales et les doses reçues au cours de ces expositions ;
« 3° Les dates et les résultats des examens médicaux complémentaires pratiqués en application du premier alinéa de l'article R.
- Une carte individuelle de suivi médical, dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture, doit être remise par le médecin du travail à tout travailleur de catégorie A ou B.
« Règles concernant des situations anormales de travail
- Les expositions soumises à autorisation en application de l'article R.
231-79 ne peuvent intervenir qu'après accord de l'inspecteur du travail.
Les demandes d'autorisation doivent être accompagnées des justifications utiles, des indications relatives à la programmation des plafonds de doses prévisibles et au calendrier des travaux ainsi que des avis du médecin du travail, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Dans un délai maximum de quinze jours suivant la date de la réception de la demande, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision à l'employeur ainsi que, s'il y a lieu, aux représentants du personnel.
- Les travaux ou les opérations exposant aux rayonnements ionisants dans les situations définies à l'article R.
231-79 ne peuvent être confiés qu'aux travailleurs satisfaisant à l'ensemble des conditions suivantes :
« 1° Appartenir à la catégorie A définie à l'article R.
« 2° Ne pas présenter d'inaptitude médicale ;
« 3° Avoir été inscrit sur une liste préalablement établie à cet effet ;
« 4° Avoir reçu une information appropriée sur les risques et les précautions à prendre pendant les travaux ou l'opération ;
« 5° Ne pas avoir reçu dans les douze mois qui précèdent une dose supérieure à l'une des valeurs limites annuelles fixées à l'article R.
231-76 pour les expositions soumises à autorisation spéciale.
« En outre, le travailleur doit être volontaire pour effectuer les travaux ou les opérations prévues dans les situations d'urgence radiologique et disposer des moyens de dosimétrie individuelle adaptés à la situation.
- Le chef d'établissement aménage ses installations et prend toutes dispositions utiles pour que, en cas d'accident, le personnel puisse être rapidement évacué des locaux de travail, que les travailleurs exposés puissent, lorsque leur état le justifie, recevoir des soins appropriés dans les plus brefs délais et que soient mis en oeuvre les contrôles permettant de prévenir un risque de contamination.
« Dans les établissements dans lesquels sont implantés une ou plusieurs installations nucléaires de base telles que définies à l'article 1er du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires et à l'article 1er du décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense, le chef d'établissement met en place une équipe de sécurité, dotée de matériel spécifique, chargée de mettre en oeuvre les mesures de prévention et d'intervention en cas d'accident.
« Organisation fonctionnelle de la radioprotection
- Dès lors que la présence, la manipulation, l'utilisation ou le stockage de toute source radioactive scellée ou non scellée ou d'un générateur électrique de rayonnements ionisants entraîne un risque d'exposition pour les salariés de l'établissement ainsi que pour les salariés des entreprises extérieures ou les travailleurs non salariés y intervenant, le chef d'établissement désigne, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, au moins une personne compétente en radioprotection.
« Dans les établissements dans lesquels sont implantés une ou plusieurs installations nucléaires de base visées à l'article R.
231-105 ainsi que dans les établissements comprenant une installation soumise à déclaration ou à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, les personnes compétentes en radioprotection sont choisies par le chef d'établissement parmi les salariés de l'établissement et sont regroupées au sein d'un service interne, appelé service compétent en radioprotection, distinct des services de production et des services opérationnels de l'établissement.
« La personne compétente en radioprotection ne peut être désignée qu'après avoir suivi préalablement avec succès une formation à la radioprotection dispensée par des personnes certifiées par des organismes accrédités.
Les modalités de certification et de formation sont fixées par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture après avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
- La personne compétente est consultée sur la délimitation des zones définies à l'article R.
Elle participe à l'élaboration et à la formation à la sécurité des travailleurs exposés, organisée en application de l'article R.
- Sous la responsabilité de l'employeur et en liaison avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, avec les délégués du personnel :
« 1° Elle procède à une évaluation préalable permettant d'identifier la nature et l'ampleur du risque encouru par les travailleurs exposés.
« 2° Elle définit, après avoir procédé à cette évaluation, les mesures de protection adaptées qui doivent être mises en oeuvre.
« 3° Elle recense les situations ou les modes de travail susceptibles de justifier une exposition subordonnée à la délivrance de l'autorisation spéciale requise en application de l'article R.
« 4° Elle définit les moyens nécessaires requis en cas de situation anormale.
A ce titre, la personne compétente en radioprotection désignée par le chef de l'entreprise utilisatrice peut prendre tous contacts utiles avec les personnes compétentes en radioprotection désignés, le cas échéant, par les chefs des entreprises extérieures.
- Le médecin du travail collabore à l'action de la personne compétente en radioprotection.
« Il apporte son concours au chef d'établissement pour établir et actualiser la fiche d'exposition prévue par l'article R.
« Il participe à l'information des travailleurs sur les risques potentiels pour la santé de l'exposition aux rayonnements ionisants ainsi que sur les autres facteurs de risques susceptibles de les aggraver.
Il participe également à l'élaboration de la formation à la sécurité prévue à l'article R.
« Il peut formuler toute proposition au chef d'établissement quant aux choix des équipements de protection individuels en prenant en compte leurs modalités d'utilisation.
- Dans le cadre des missions qui lui incombe au titre de l'article L.
236-2, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel reçoit de l'employeur :
« - au moins une fois par an, un bilan statistique des contrôles techniques d'ambiance et du suivi dosimétrique prévus par les articles R.
231-93 permettant d'apprécier l'évolution des expositions internes et externes du personnel ;
« - les informations concernant les situations de dépassement de l'une des valeurs limites ainsi que les mesures prises pour y remédier ;
« - les informations concernant les dépassements observés par rapport aux objectifs de doses collectives et individuelles mentionnés à l'article R.
« Il a accès aux résultats des contrôles prévus aux articles R.
« A sa demande, il reçoit communication des mesures d'organisation prises par le chef d'établissement concernant les zones définies à l'article R.
- Les services médicaux du travail ne peuvent être chargés de mesurer l'exposition interne, en application de l'article R.
231-93, qu'après avoir obtenu préalablement un certificat.
« Les laboratoires d'analyses médicales et les organismes, mentionnés au II de l'article R.
231-93, ne peuvent être agréés pour procéder aux mesures de l'exposition interne ou externe qu'après avoir obtenu un certificat.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois, à compter de la réception de la demande d'agrément par l'administration, vaut décision de rejet.
« Des arrêtés des ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture, pris après avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, fixent les conditions de délivrance du certificat par un organisme d'accréditation ainsi que les conditions et les modalités de délivrance de l'agrément prévu ci-dessus.
« L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire vérifie la qualité des mesures de l'exposition interne et externe.
- Les entreprises qui assurent des travaux de maintenance, d'intervention ou de mise en oeuvre des appareils émettant des rayonnements ionisants doivent avoir obtenu un certificat de qualification justifiant de leur capacité à effectuer des travaux sous rayonnements ionisants.
« Les certificats de qualification sont délivrés par des organismes accrédités dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du travail, de l'industrie et de l'agriculture pris après avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
- Le chef d'établissement tient à la disposition des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale l'ensemble des informations et documents auxquels a accès l'inspecteur du travail.
- Les inspecteurs des installations nucléaires de base, les inspecteurs des installations classées pour la protection de l'environnement, les agents mentionnés à l'article L.
1421-1 du code de la santé publique et les agents mentionnés à l'article 4 de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917, peuvent se faire communiquer, à leur demande, par le chef d'établissement :
« - le relevé des sources et des appareils émettant des rayonnements ionisants prévu à l'article R.
« - les résultats de la dosimétrie opérationnelle, mise en place en application de l'article R.
231-94, de tous les travailleurs intervenant dans l'établissement sous forme non nominative et sans limitation de durée ;
- Le chef d'établissement faisant procéder à des opérations de chargement, de transport ou de déchargement de matières radioactives ou fissiles à usage civil communique aux agents mentionnés au I du présent article, à leur demande, les mesures prises en application de l'article R.
231-75 ainsi que les résultats de la dosimétrie opérationnelle des travailleurs employés à ces opérations sous forme non nominative sans limitation de durée.
- Aux fins de bonne exécution de la mission de participation à la veille permanente en matière de radioprotection qui lui est confiée par le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, et en particulier de la gestion et de l'exploitation des données dosimétriques concernant les travailleurs, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire :
« - réalise des mesures de l'exposition interne et de l'exposition externe des travailleurs mentionnées à l'article R.
231-93 et reçoit les résultats des mesures effectuées en application des articles R.
« - centralise, consolide et conserve l'ensemble des résultats des mesures individuelles de l'exposition des travailleurs mentionnés aux articles R.
231-94 en vue de les exploiter à des fins statistiques ou épidémiologiques dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
« Il peut communiquer ces résultats à des organismes d'études et de recherche avec lesquels il aura passé convention et s'engage à publier les conclusions des études menées.
Ces organismes les exploitent conformément aux dispositions du chapitre V bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
« Il s'assure du respect des règles de confidentialité en ce qui concerne l'accès aux informations mentionnées à l'article R.
231-94 sous leur forme nominative et il rend compte dans son rapport annuel des difficultés rencontrées dans ce domaine.
« Règles applicables dans des cas d'exposition
professionnelles liées à la radioactivité naturelle
231-1 sont employées ou stockées des matières, non utilisées en raison de leurs propriétés radioactives, mais contenant naturellement des radionucléides, ou sont produits des résidus à partir de ces matières, le chef d'établissement procède à une évaluation des doses reçues par les travailleurs en ayant recours à des mesures dont les modalités techniques sont définies par arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture pris après avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
« Si les résultats de cette évaluation mettent en évidence des expositions individuelles susceptibles d'atteindre ou de dépasser une dose efficace de 1 mSv par an, le chef d'établissement communique ces résultats à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
« Le chef d'établissement étudie les possibilités techniques permettant d'éviter ou de réduire l'exposition des travailleurs, notamment en ayant recours à un procédé ou à un produit offrant de meilleures garanties pour la santé et la sécurité des travailleurs.
« Si le remplacement par un procédé ou un produit différent n'est pas réalisable, le chef d'établissement définit et met en oeuvre les processus de travail et les mesures techniques afin de réduire les expositions individuelles et collectives à un niveau aussi bas qu'il est techniquement possible.
« Un arrêté des ministres chargés du travail, de la santé, de l'environnement et de l'agriculture, pris après avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, fixe la liste des activités ou des catégories d'activités professionnelles concernées par les dispositions du présent article, compte tenu des quantités de radionucléides détenus ou des niveaux d'exposition susceptibles d'être mesurés.
231-1 où les travailleurs, en raison de la situation de leurs lieux de travail, sont exposés à l'activité du radon et de ses descendants, le chef d'établissement procède à des mesures de cette activité.
Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
« Lorsque les mesures effectuées mettent en évidence une concentration moyenne de l'activité dans l'air supérieure ou égale à 400 becquerels par mètre cube, le chef d'établissement met en oeuvre les actions nécessaires pour réduire l'exposition à un niveau aussi bas que techniquement possible.
« Un arrêté des ministres chargés du travail, de la santé, de l'environnement et de l'agriculture, pris après avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, fixe la liste des activités ou des catégories d'activités professionnelles qui sont concernées par les dispositions du présent article et définit les modalités techniques de mesure de l'activité du radon.
- Lorsque les travailleurs affectés pour tout ou partie de leur temps de travail à l'exécution de tâches à bord d'aéronefs en vol sont susceptibles de recevoir une dose efficace supérieure à 1 mSv par an en raison de l'exposition au rayonnement cosmique, le chef d'établissement :
« - procède à l'évaluation de l'exposition du personnel concerné ;
« - prend les mesures générales administratives et techniques nécessaires pour réduire l'exposition et, à ce titre, programme l'exécution des tâches pour diminuer les doses reçues lors des vols, notamment lorsqu'une grossesse est déclarée par un membre du personnel ;
« - informe les travailleurs concernés des risques pour la santé que leur travail comporte.
« Un arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et du transport fixe les modalités de mise en oeuvre du présent article.
Au 1 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, les tableaux suivants sont modifiés comme suit :
1° Au 1 du titre II, le tableau intitulé « code du travail » est ainsi complété :
2° Au 1 du titre II, les tableaux relatifs au décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base et au décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants sont abrogés à compter du 1er janvier 2004.
- Le décret du 28 avril 1975 susvisé est abrogé à l'exception des articles 45-1, 45-2 et 45-3.
- au premier alinéa, les mots : « des travailleurs classés en catégorie A ou B au sens de l'article 3 du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 » sont remplacés par les mots : « des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « par le présent décret pour la protection et la surveillance individuelle des travailleurs, notamment aux articles 11, 25, 26 et au chapitre IV ci-dessus » sont remplacés par les mots : « par les articles R.
- au deuxième alinéa, les mots : « conclu entre le chef de l'entreprise extérieure et l'exploitant au sens de l'article 2 du présent décret » sont remplacés par les mots : « conclu entre le chef de l'entreprise extérieure et le chef de l'entreprise utilisatrice » ;
- au troisième alinéa, les mots : « les délégués du personnel de l'entreprise extérieure et de l'exploitant » sont remplacés par les mots : « les délégués du personnel de l'entreprise extérieure et de l'entreprise utilisatrice ».
- Au premier alinéa de l'article 45-3 du décret du 28 avril 1975 susvisé, les mots : « au sens de l'article 47 du présent décret » sont supprimés.
- Le décret du 2 octobre 1986 susvisé est abrogé à l'exception des articles 41 à 46.
Contamination d'une matière, d'une surface, d'un milieu quelconque ou d'un individu par des substances radioactives.
Dans le cas particulier du corps humain, cette contamination radioactive comprend à la fois la contamination externe cutanée et la contamination interne par quelque voie que ce soit.
Somme des doses équivalentes pondérées délivrées par exposition interne et externe aux différents tissus et organes du corps mentionnés dans l'arrêté prévu à l'article R.
ET = TwTRwRDT,R
DT,R est la moyenne pour l'organe ou le tissu T de la dose absorbée du rayonnement T ;
Dose externe
Composante externe de la dose efficace.
Dose interne
Composante interne de la dose efficace.
Ensemble des méthodes et techniques permettant de mesurer la dose interne.
La dosimétrie interne repose notamment sur des examens anthropogammamétriques et des analyses radio-toxicologiques prescrits par le médecin du travail.
Dosimétrie externe
Ensemble des méthodes et techniques permettant de mesurer la dose externe.
Lorsque la dose externe est mesurée à partir d'appareils (dosimètres) à lecture différée et reproductible, il s'agit de « dosimétrie passive ».
Lorsque la dose externe est mesurée à partir de dosimètres lus en temps réel, il s'agit de « dosimétrie opérationnelle ».
Exposition externe
Exposition résultant de sources situées en dehors de l'organisme.
Exposition interne
Exposition résultant de sources situées dans l'organisme.
Exposition professionnelle d'urgence
Exposition de travailleurs volontaires participant à une intervention pour porter secours à des personnes en danger ou, dans le cadre d'une situation d'urgence radiologique, pour prévenir l'exposition d'un grand nombre de personnes.
Activité des radionucléides pénétrant dans l'organisme à partir du milieu ambiant.
Substance radioactive
Toute substance qui contient un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection.
Les substances radioactives sont soit naturelles, soit artificielles.
Travailleurs exposés
Travailleurs, salariés ou non, soumis dans le cadre de leur activité professionnelle à une exposition à des rayonnements ionisants susceptible d'entraîner des doses supérieures à l'un quelconque des niveaux de doses égaux aux limites de dose fixées pour les personnes du public.
Zone soumise à une réglementation spéciale pour des raisons de protection contre les rayonnements ionisants et de confinement de la contamination radioactive et dont l'accès est réglementé.
Zone surveillée
Zone faisant l'objet d'une surveillance appropriée à des fins de protection contre les rayonnements ionisants.
Décret n°2003-297 du 1 avril 2003 portant prorogation du mandat des membres du conseil de gestion du Fonds national pour le développement de la vie associative
Par dérogation à l'article 5 du décret du 3 mars 2000 susvisé, le mandat des représentants des coordinations associatives et des personnalités qualifiées au conseil de gestion du Fonds national pour le développement de la vie associative est prorogé jusqu'au 31 décembre 2003.
Décret n° 2003-297 du 1er avril 2003 portant prorogation du mandat des membres du conseil de gestion du Fonds national pour le développement de la vie associative
Au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1998 susvisé, les mots : « la sous-direction des questions multilatérales » sont supprimés.
Le 6° de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1998 susvisé est rédigé ainsi :
« 6° De la direction de l'audiovisuel extérieur et des techniques de communication, qui comprend :
- la sous-direction de la télévision et de la radio ;
- la sous-direction du cinéma, des nouvelles technologies et de la promotion de la diversité culturelle.
- Le quatrième alinéa du II de l'article 16 de l'arrêté du 10 décembre 1998 susvisé est rédigé ainsi :
« La sous-direction des affaires stratégiques traite des questions relatives aux politiques de sécurité et de défense dans le cadre des différentes organisations s'occupant de la sécurité européenne.
- Le dernier alinéa du II de l'article 16 du même arrêté est abrogé.
- Le deuxième alinéa du 6° de l'article 18 du même arrêté est rédigé ainsi :
« La sous-direction de la télévision et de la radio apporte son soutien aux opérateurs concernés et oriente leurs stratégies.
Elle est également chargée de traiter de toutes questions relatives à la coopération et à la diffusion en matière télévisuelle et radiophonique.
- Le troisième alinéa du 6° du même article est rédigé ainsi :
« La sous-direction du cinéma, des nouvelles technologies et de la promotion de la diversité culturelle apporte son soutien à la création et à la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles d'expression ou d'initiative française.
Elle contribue à développer la présence française sur les réseaux internationaux de communication.
- Le dernier alinéa du 6° du même article est abrogé.
722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, un accord du 6 décembre 2002 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais, conclu à Croix entre :
Arrêté du 26 février 2003 fixant au titre de l'année 2003 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de commissaires de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 février 2003, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de commissaires de la police nationale des 4, 5 et 6 mars 2003 prévu par l'arrêté du 15 novembre 2002 est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 27 février 2003 portant réintégration et détachement (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 février 2003, Mme Marie-France Bonté, première conseillère de chambre régionale des comptes, mise à disposition auprès de la Cour des comptes, est réintégrée pour ordre dans le corps des conseillers de chambre régionale des comptes et détachée auprès de la Cour des comptes en qualité d'administratrice civile hors classe, chef de bureau, à compter du 1er janvier 2002.
M. PASCAL PEIFFERT
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 janvier 2003, la décision, en date du 6 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Pascal Peiffert, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 10e circonscription du département de la Moselle ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Peiffert, enregistré comme ci-dessus le 30 janvier 2003 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que des dépenses engagées en vue de la campagne électorale, à concurrence d'un montant total de 3 760 EUR, se décomposant notamment en 2 029 EUR de frais de déplacement et 962 EUR de frais de réception, ne figuraient pas au compte de campagne déposé par M. Peiffert ; qu'une omission de cette importance entache la sincérité dudit compte ; que c'est, dès lors, à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. Peiffert ; que, par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre motif de rejet du compte, il y a lieu de déclarer M. Peiffert inéligible, en application des dispositions précitées de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Pascal Peiffert est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 20 mars 2003.
La présente décision sera notifiée à M. Peiffert ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. JEAN-MARC DUMOULIN
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 janvier 2003, la décision, en date du 20 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-Marc Dumoulin, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 2e circonscription du département de la Haute-Garonne ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Dumoulin, enregistré comme ci-dessus le 7 février 2003 ;
Considérant que M. Dumoulin a déclaré qu'il avait directement réglé, sans intervention de son mandataire financier, une somme de 1 278 EUR pour sa campagne électorale, somme qui a été ramenée à 1 028 EUR par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que, pour la première fois devant le Conseil constitutionnel, M. Dumoulin soutient que les dépenses qu'il a réglées directement ne s'élèvent qu'à 465,05 EUR et que le surplus constitue des contributions de personnes physiques ; qu'à supposer exactes de telles allégations, les dépenses directement réglées par le candidat n'en représenteraient pas moins 8,7 % des dépenses de son compte de campagne, tel qu'il a été réformé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Considérant que, si M. Dumoulin fait état de sa bonne foi, de la sincérité de ses comptes, de l'indisponibilité de son mandataire financier, ainsi que de la modestie du montant unitaire des dépenses de restauration qu'il a engagées, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Dumoulin inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Jean-Marc Dumoulin est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 20 mars 2003.
La présente décision sera notifiée à M. Dumoulin ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. JACQUES BELLANGER
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 janvier 2003, la décision, en date du 20 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jacques Bellanger, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 5e circonscription du département du Morbihan ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Bellanger, enregistré comme ci-dessus le 7 février 2003 ;
Considérant que M. Bellanger a déclaré qu'il avait directement réglé une somme de 2 812 EUR pour sa campagne électorale ; qu'en déduisant les dépenses qu'il a réglées avant la déclaration de son association de financement électorale, laquelle est intervenue le 14 février 2002, les dépenses qu'il a directement réglées après cette date s'établissent à 2 437 EUR ; que ces dépenses représentent plus de 43 % du montant des dépenses de son compte de campagne rectifiées et 4 % du plafond fixé à 61 063 EUR pour l'élection considérée ;
Considérant que, si M. Bellanger soutient qu'il a été dans l'obligation de régler lui-même plusieurs factures, cette circonstance n'est pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. Bellanger pour violation des dispositions de l'article L.
52-4 du code électoral ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Bellanger inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Jacques Bellanger est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 20 mars 2003.
La présente décision sera notifiée à M. Bellanger ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
- discipline mathématique, biométrie.
- discipline chirurgie des animaux de compagnie.
- discipline anatomie pathologique des animaux de rente.
Début des épreuves de sélection : à partir du jeudi 18 décembre 2003.
- discipline histoire, paysage et urbanisme.
Début des épreuves de sélection : à partir du jeudi 26 juin 2003.
Les coordonnées des établissements concernés sont les suivantes :
Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles : 10, rue du Maréchal-Joffre, RP 914, 78009 Versailles Cedex (téléphone : 01-39-24-62-14, télécopie : 01-39-24-63-03).
Un arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 31 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Campan.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Jean-Marie-Larrieu, 65710 Campan.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Tarbes - Vic-en-Bigorre, en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier de classe normale vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal de Tarbes - Vic-en-Bigorre, BP 1330, 65013 Tarbes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 12 MW, localisée au lieudit Pièce d'Escale sur la commune de Coursan (Aude).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Dupin, domicilié 254, chemin du Guret, 74310 Les Houches.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la société en nom collectif Gastec, dont le siège social est situé au 38, avenue Jean-Jaurès, 78440 Gargenville.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 800 kW, est localisée au lieudit Gebruchecken, 57385 Teting-sur-Nied.
Arrêté du 19 février 2003 portant habilitation de l'école d'arts d'Annecy à dispenser le cursus national de l'enseignement des arts plastiques
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 février 2003, l'école d'arts d'Annecy est habilitée à dispenser les enseignements conduisant aux diplômes suivants :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 21 février 2003, le bien culturel : Scipione Pulzone (Il Gaetano), The Lamentation, inv.
1984.74, huile sur toile, appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique) est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 20 juin au 31 octobre 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Le baroque dans la vision jésuite de Tintoret à Rubens » au musée des beaux-arts de Caen, du 12 juillet au 13 octobre 2003.
Arrêté du 21 février 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 février 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Arrêté du 21 février 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des télécommunications
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 21 février 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des télécommunications et d'un concours sur titres ouvert aux élèves de l'Ecole normale supérieure pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des télécommunications.
Le nombre maximum de postes offerts aux concours est fixé à 6.
Ces postes sont répartis ainsi :
- concours professionnel : 2 postes.
Pour le concours sur titres, le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 23 mai 2003, terme de rigueur.
Pour le concours professionnel, le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 19 mars 2003, terme de rigueur.
La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre déléguée à l'industrie.
Arrêté du 3 février 2003 portant agrément de l'association Vie et paysages
L'association Vie et paysages est agréée au titre de l'article L.
141-1 du code de l'environnement dans le cadre interdépartemental suivant : départements de l'Aisne, de la Somme, de l'Oise et de la Marne.
Arrêté du 1er avril 2003 portant cessation de fonctions (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 1er avril 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2002, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Gérard Chesnel, ministre plénipotentiaire de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 février 2003 portant que les concessions de la médaille militaire du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont décorés de la médaille militaire :
Abat (Gérard, Louis, Alfred), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Abdelouahed (Madani), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Accart (Francis, André, Ernest), major ; 26 ans de services.
Adam (Christian, André, Marcel), adjudant ; 30 ans de services.
Adam (François, Jean, Claude), gendarme ; 18 ans de services.
Adam (Guy, Emile), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Adgnot (Christian, René, Colomb), gendarme ; 27 ans de services.
Adriano (Louis, François), major ; 28 ans de services.
Agar (Dominique, Georges, Louis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Agostini (Simon, Paul), gendarme ; 32 ans de services.
Aguillon (Patrick), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Aignerelle (Jean-Claude, Joseph, Oswald), adjudant ; 32 ans de services.
Aimard (Pascal, Christian, Jean-Jacques), maréchal des logis-chef ; 18 ans de services.
Alabau (Joseph), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Alard (Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Alasseur (Gérald, Lucien, Fernand), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Allefresde (Patrice, Jean, Paul), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Allmang (Jean, Paul, Charles), gendarme ; 32 ans de services.
Alonso (Gérald, Jacques), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Alric (Bernard, Marcel, Albert), gendarme ; 30 ans de services.
Alvarez (Jacky, Roland), gendarme ; 29 ans de services.
Alzuria (Ramon), adjudant ; 28 ans de services.
Amiel (Raymond, André, Joseph), gendarme ; 36 ans de services.
André (Claude, Jean), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Andrieu (François), major ; 30 ans de services.
Ansel (Joël), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Apert (Guy), adjudant ; 30 ans de services.
Appriou (Bernard, François), adjudant ; 27 ans de services.
Aragon (Robert, René, Marie), gendarme ; 32 ans de services.
Argini (Mathieu, Marius), major ; 24 ans de services.
Arguimbaud (Georges, Charles, Wilfrid), adjudant ; 32 ans de services.
Armand (Daniel, Fabrice, Théophile), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Arnaudet (Daniel, Louis), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Arniaud (Robert, Léonce, Julien), major ; 29 ans de services.
Arnold (Philippe, Marie, Joseph), gendarme ; 31 ans de services.
Arrazat (Guy, Claude), major ; 33 ans de services.
Arrivé (Philippe, Eric), maréchal des logis-chef ; 22 ans de services.
Artaxet (Gérard, Jean-Marie), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Arze (Jean-Claude, Bernard, Louis), adjudant ; 29 ans de services.
Astié (Guy), adjudant ; 32 ans de services.
Astier (Jean-Marie), gendarme ; 29 ans de services.
Attard (Jean, Charles), gendarme ; 35 ans de services.
Aubert (Patrick, Georges), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Audouze (José, Léon, Antoine), gendarme ; 36 ans de services.
Augustyniak (Gérard), gendarme ; 32 ans de services.
Auriol (André, Yves, Georges), adjudant ; 28 ans de services.
Auriol (Gérard, Georges), gendarme ; 35 ans de services.
Auzillon (Michel, Alfred), adjudant ; 34 ans de services.
Badet (Guy), major ; 31 ans de services.
Bailly (Christian, Fernand), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bailly (Pascal, Antonio, Basile), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Bal (Marcel), major ; 29 ans de services.
Baly (Jean, Paul, Marcel), adjudant ; 35 ans de services.
Baraldi (Claude, Antoine, Marie), adjudant ; 37 ans de services.
Barbieux (Jean, Michel, Donat), gendarme ; 28 ans de services.
Barbut (Roger, Henri), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Bard (Jean-Paul), gendarme ; 31 ans de services.
Bardot (Rémi, Antoine, Marie-Joseph), gendarme ; 32 ans de services.
Bardouil (Georges), gendarme ; 34 ans de services.
Barillot (Jean-François, Michel, Claude), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Barraud (Jacques, Daniel, André), gendarme ; 25 ans de services.
Barrière (Joël, Maxime), gendarme ; 28 ans de services.
Barry (Jean-Claude, Georges), adjudant ; 32 ans de services.
Bartczak (Jean-Luc), gendarme ; 34 ans de services.
Bastard (Hubert, Jean-Jacques), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Bastide (Gilbert, René, Marius), gendarme ; 31 ans de services.
Bastien (Daniel, Gabriel), gendarme ; 32 ans de services.
Bataillard (Jean, Louis, Paul), major ; 24 ans de services.
Baudin (Bernard), gendarme ; 32 ans de services.
Baussant (Jean-Jacques), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bayle (Robert, François, Antoine), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Beaufils (Daniel, Jean, Auguste), gendarme ; 36 ans de services.
Beaufort (Didier, Marcel), garde ; 29 ans de services.
Beausoleil (Claude, Jacques), gendarme ; 33 ans de services.
Beaussart (Bernard, Xavier, Joseph), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Becquet (Jean-Paul, Raymond), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Bedrani (Hélène, Denise), épouse Cuxac, adjudante-chef ; 30 ans de services.
Bégard (Daniel), gendarme ; 32 ans de services.
Bégard (Denis), adjudant ; 33 ans de services.
Begel (Jean, Marc, André), gendarme ; 34 ans de services.
Béguin (Jean-Luc, Michel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Beige (Jean, Louis, Georges), adjudant ; 30 ans de services.
Bel (Bernard, Charles, Albert), major ; 30 ans de services.
Bellières (Bernard, André, Michel), adjudant ; 29 ans de services.
Beltramo (Marcel, Emile, Roger), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bénédicto (Gilles), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Benelli (Rino), major ; 29 ans de services.
Benoist (Jean, Luc), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Berg (René), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Berger (Bernard), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Berget (René), gendarme ; 31 ans de services.
Bernard (Claude, Yves, Cornil), gendarme ; 35 ans de services.
Bernard (Jean-François, Simon, Paul), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Berne (Philippe, Henri, Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bernez (Jean-Pierre, Léon, Joseph), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Berring (Pascal, Georges), adjudant ; 30 ans de services.
Berthelier (Joël, Christian, Paul), gendarme ; 31 ans de services.
Berthezene (Alain, Maurice, René), gendarme ; 30 ans de services.
Bertin (Marcel, Prosper, Albert), gendarme ; 31 ans de services.
Bertocchi (Antoine, Placide), gendarme ; 31 ans de services.
Berton (Bernard, Jean, Joseph), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Bertran (Jean-Claude, Jacques, Maurice), adjudant ; 28 ans de services.
Bertrand (Alain, Bernard), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Bertrand (Christian, Jean, René), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bertrand (Jean-Marc), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Besnier (Alain, Alexis, Marcel), gendarme ; 27 ans de services.
Bessière (Michel, Bernard), gendarme ; 27 ans de services.
Betbeder-Rey (Philippe, Joseph), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Beuchotte (François, Paul), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bey (Michel, Jean-Louis), adjudant ; 32 ans de services.
Bezard (Christian), gendarme ; 33 ans de services.
Biet (Jean-François, Pierre), major ; 31 ans de services.
Bihannic (Patrick, Yves, Lucien), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Billaud (Bernard, Lucien, Georges), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Billiger (Francis, Charles), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Billon (Henri, Louis, Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bittel (Philippe, Georges), adjudant ; 29 ans de services.
Blachon (Claude, André), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Blaineau (Jean-Marie, Pierre, Denis), gendarme ; 31 ans de services.
Blancquaert (Christian, Henri), gendarme ; 34 ans de services.
Blas (Alain, Ferdinand), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Blaya-Marza (Raymond), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Bloc'h (Pierre, Henri), adjudant ; 30 ans de services.
Bochard (Gérard, Claude), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Bôche (Joël, Allain), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Bocquet (Georges), gendarme ; 33 ans de services.
Bodin (Jean-Noël, Louis, Lucien), gendarme ; 33 ans de services.
Bogaert (Serge, Gustave), major ; 27 ans de services.
Boisseau (Jannick, Henri, Ferdinand), gendarme ; 26 ans de services.
Boisson (Didier, Edgard), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Bollo (Patrick, René), gendarme ; 30 ans de services.
Bommelaere (Roger, Michel, Maurice), gendarme ; 33 ans de services.
Bonafis (André, Jean, Louis), gendarme ; 35 ans de services.
Bonardel (Michel, Raymond), adjudant ; 31 ans de services.
Bordet (Alain, Michel, Pierre), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Borie (Guy, Jacques), gendarme ; 33 ans de services.
Borne (Gérard, Paul), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bosc (Claude, Jean-Marie), gendarme ; 32 ans de services.
Bottelin (Philippe, Pierre, Louis), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Bouchard (Didier, Fernand, Alfred), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bouchart (Christian, Pierre, Alfred), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bouchet (Jean-Claude, Bernard, Pierrick), gendarme ; 32 ans de services.
Boué (Michel, Jean), gendarme ; 32 ans de services.
Boulain (Michel, Pierre, Georges), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Boulart (Germain), gendarme ; 33 ans de services.
Boulc'h (Jean, Yves), adjudant ; 27 ans de services.
Bouquet (Jean, Louis), gendarme ; 35 ans de services.
Bour (Denis), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Bourcey (Georges, Pierre), gendarme ; 31 ans de services.
Bourdon (Gérard, Guy, Christian), gendarme ; 34 ans de services.
Bourdon (Jean, Roger, Alfred), gendarme ; 31 ans de services.
Bourgeois (Jean-François), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bourget (Jean-Pierre, Daniel, Edouard), gendarme ; 31 ans de services.
Bournon (Serge), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bourriez (Michel, Joseph, Henri), major ; 30 ans de services.
Bousquié (Daniel, Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Boussuge (Robert), garde ; 34 ans de services.
Boutarin (Didier), adjudant ; 16 ans de services.
Boutet (Laurent, François), adjudant ; 29 ans de services.
Boutros (Gildas, Joseph, Prosper), major ; 31 ans de services.
Bouy (Patrick), adjudant ; 26 ans de services.
Bouzigues (Alain, Georges, André), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bragadour (Alain, François), adjudant ; 29 ans de services.
Brand (Michel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Brasseur (Dany, Zéphyr, Hector), gendarme ; 34 ans de services.
Brayelle (Christian, Jules, Anatole), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Brayer (Patrice, Marcel, Roger), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Brazy (Joël, Denis, Paul), garde ; 33 ans de services.
Breda (Claudio), adjudant ; 24 ans de services.
Bremond (Jean-Jacques), adjudant ; 32 ans de services.
Briam (Jean), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Briand (Robert, Christian, Roger), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Brichet (Jean, Louis, Henri), gendarme ; 36 ans de services.
Bricout (Marcel, Maurice), gendarme ; 32 ans de services.
Brieuc (Christian, Roger, Ange), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Briou (Jean-Pierre, Paul, Henri), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Brivet (Alain, André), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Brocchetto (Jean-Pierre, Roger), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Brossais (Daniel, Jean), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Brouard (Jean-Marie, Michel), gendarme ; 33 ans de services.
Brun (André, Gilbert), gendarme ; 32 ans de services.
Brun (Jean, René, Camille), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Brun (Serge, François), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Brunet (Jean-Pierre, Jacques, Bernard), gendarme ; 33 ans de services.
Brunet (Jean-Pierre, Michel, Henri), gendarme ; 35 ans de services.
Bruzeau (Jean, Elie), gendarme ; 32 ans de services.
Buirey (Claude, Michel), major ; 34 ans de services.
Buisson (Patrice, Jean, Marie), gendarme ; 30 ans de services.
Buquet (Jean-Marc, Amado, André), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Burdeyron (Gilles, Robert), adjudant ; 32 ans de services.
Burotto (Christian, Désiré, Pierre), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Butel (Hervé, Marcel, Michel), major ; 28 ans de services.
Caccavelli (Xavier), gendarme ; 19 ans de services.
Cadot (Bernard, Michel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Caille (Robert, Emile), gendarme ; 32 ans de services.
Cala (Patrick, Georges), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Calatayud (Yves), adjudant ; 28 ans de services.
Cambot (Serge, Henri), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Canonici (Joseph), gendarme ; 32 ans de services.
Cardin (Jean-Pierre, Auguste), major ; 30 ans de services.
Carlier (Joël, Maurice, André), gendarme ; 28 ans de services.
Carn (François, Pierre, Hervé), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Caro (Gilles, Georges, Marie), gendarme ; 31 ans de services.
Caron (Philippe), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Caroux (André, Edouard, Emile), gendarme ; 26 ans de services.
Carrie (Jean, Ernest, Victor), gendarme ; 33 ans de services.
Casagrande (Jean-Claude), gendarme ; 24 ans de services.
Castaldo (Jacques, Yves, Auguste), gendarme ; 28 ans de services.
Castel (François, Jean-Marie), gendarme ; 31 ans de services.
Castellani (Serge, Henri), major ; 27 ans de services.
Cathala (André, Auguste), gendarme ; 32 ans de services.
Cattin (Alain, Pierre), adjudant ; 30 ans de services.
Caumartin (Roland, Etienne, Gaston), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Cavret (Gérard, Jean, Noël), gendarme ; 32 ans de services.
Cayrol (Michel, Louis, Gonzague), major ; 33 ans de services.
Cazade (Michel), gendarme ; 30 ans de services.
Cazin (François, Gaston), major ; 30 ans de services.
Celant (Jean-Louis, Lucien), gendarme ; 33 ans de services.
Cendre (Patrick), adjudant ; 30 ans de services.
Chabot (Jean-Paul, Gabriel, Georges), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Chabrolle (Michel, Yves), gendarme ; 36 ans de services.
Chalek (Philippe, Clotaire, Martin), adjudant ; 32 ans de services.
Chambrié (Jacky, Gilbert, Bernard), adjudant ; 31 ans de services.
Chancelet (Dominique, Jean, François), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Chanoine (Michel, René, Jean), gendarme ; 33 ans de services.
Chanrion (Jean-Luc), major ; 28 ans de services.
Chapaux (Denis, René), gendarme ; 34 ans de services.
Chapeau (Jean-Claude, Gérard, Gilles), gendarme ; 32 ans de services.
Chapel (André, Goulven, Marie), adjudant ; 31 ans de services.
Chapovaloff (Eric), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Chapron (Ivan, Gérard, Maurice), gendarme ; 33 ans de services.
Charles (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Charnotet (Dominique, Michel, Gaston), adjudant ; 30 ans de services.
Charre (Daniel, Pierre, Jacky), gendarme ; 26 ans de services.
Charreyre (Jack, Charles, Fernand), gendarme ; 35 ans de services.
Chartrain (Philippe, Roland), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Chassefière (Jean-Marie, Adrien, Marc), gendarme ; 32 ans de services.
Chaubet (Daniel, Louis), gendarme ; 29 ans de services.
Chaussonnet (Didier, Daniel), major ; 28 ans de services.
Chautard (Michel, Jean, René), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Chauveau (Alex, Michel, Louis-Marie), gendarme ; 29 ans de services.
Chauveau (Jacques, Yves), gendarme ; 35 ans de services.
Chazal (Alain, Charles, Marcel), gendarme ; 34 ans de services.
Chenais (Yannick, Jacques, Louis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Chenaud (Pierre), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Cherasse (Bernard, Joanny), garde ; 25 ans de services.
Chevalier (Gérard, Paul), adjudant-chef ; 22 ans de services.
Chevalier (Jean-Luc), adjudant ; 21 ans de services.
Chilloc (Thierry), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Chopin (Bernard), adjudant ; 33 ans de services.
Choquet (Roland, Joseph, Paul), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Chouquet (Bernard, André, Marcel), gendarme ; 32 ans de services.
Chouris (Jacques, André), major ; 30 ans de services.
Choy-Aurriérie (Guy, Jean, Pierre), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Christiny (Jean-Paul, René), gendarme ; 24 ans de services.
Ciavaldini (Alain, Antoine), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Civet (Jean-Louis, Adrien), major ; 33 ans de services.
Clain (Joseph, Christophe, Joachim), adjudant ; 30 ans de services.
Claudin (Jean, Pierre), gendarme ; 32 ans de services.
Clavaud (Michel, Pierre, François), gendarme ; 32 ans de services.
Clement (Michel, Jacques), gendarme ; 35 ans de services.
Clement (Patrick, André, Joseph), gendarme ; 35 ans de services.
Clément (Christian, Maurice), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Clément (Gérard), adjudant ; 31 ans de services.
Clerc (Claude, René, Michel), gendarme ; 30 ans de services.
Clérici (Denis, Marcel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Clet (Luc, Bernard, Gabriel), gendarme ; 31 ans de services.
Coanus (Jean-Marie, Roger), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Cognec (Bernard, Francis), gendarme ; 32 ans de services.
Colin (Jean-Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Colleu (Michel, Louis, Marie), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Collignon (Michel, Gabriel, Pierre), adjudant ; 30 ans de services.
Collin (Michel, Jean), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Collotte (Patrick, Pierre), adjudant ; 28 ans de services.
Colombo (Aimé, François, Joseph), major ; 31 ans de services.
Coly (Gérard, René), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Combredet (Gilles, Marcel, Gaston), major ; 29 ans de services.
Commandré (Gérard, Alain, Clément), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Communier (Guy, Théophile), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Compère (Serge, Pierre, Xavier), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Conan (Joël), gendarme ; 32 ans de services.
Copéry (Jean-Luc, André, Emile), gendarme ; 33 ans de services.
Cornellana (Angel, Joseph), gendarme ; 29 ans de services.
Corset (Jean-Luc), gendarme ; 30 ans de services.
Cosmao (Thierry, Yves), adjudant ; 19 ans de services.
Coste (Alain, Yves, Fernand), gendarme ; 29 ans de services.
Coste (Jean-Marie), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Cotterousse (Patrick, Pierre, Antony), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Courtais (Jean-Yves, Bernard), gendarme ; 33 ans de services.
Cousin (Dominique, Robert, Nicolas), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Cousteau (Michel), major ; 27 ans de services.
Couvez (Alain), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Coz (André), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Crémont (Patrick, Gabriel, Claude), adjudant ; 29 ans de services.
Creton (Marc, Joseph, Paul), maréchal des logis-chef ; 22 ans de services.
Crevoisier Gouy de Bellocq Feuquières (de) (Dominique, Marie, Emmanuel), adjudant ; 22 ans de services.
Croise (Michel, Jean-Pierre, Lucien), gendarme ; 29 ans de services.
Cros (Michel, Maurice), gendarme ; 29 ans de services.
Crotat (Michel, Henri, Marie), gendarme ; 30 ans de services.
Croutelle (Jean-Claude, Roger, Emile), gendarme ; 33 ans de services.
Cuche (Roger, Lucien), gendarme ; 32 ans de services.
Cudrat (Patrick, Erick), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Cuif (Henri, Gabriel, Daniel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Cuvit (Bruno, Pierre), gendarme ; 26 ans de services.
Cuzançon (Michel, Yves), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Cygan (Joseph), gendarme ; 35 ans de services.
Dabaux (Alain, Didier), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Damervalle (Alain, Jean, Denis), gendarme ; 32 ans de services.
Danger (Jean, Jacques, Pierre), gendarme ; 29 ans de services.
Daroux (Lionel, Charles, Julien), gendarme ; 29 ans de services.
Dassonval (Pierre-Marie), gendarme ; 29 ans de services.
Dattenny (Guy, Jean, Georges), gendarme ; 32 ans de services.
Daunot (Michel, Valéry, Charles), adjudant-chef ; 27 ans de services.
David (Jany, Dominique), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Debas (Philippe, Jean, Armand), gendarme ; 23 ans de services.
Debert (Dominique, Pierre, Emile), adjudant ; 33 ans de services.
Debici (Patrick, Christian, Auguste), adjudant ; 24 ans de services.
Decize (Gilles, Roland), gendarme ; 29 ans de services.
Décout (Daniel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Décultot (Jean-Pierre, Raymond), gendarme ; 30 ans de services.
Defez (Michel, René), major ; 27 ans de services.
Defossez (Bernard, René, Joseph), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Defrance (Gérard), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Defrance (Jean-Pierre, Maxime), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Degroote (Alain, Gilbert), gendarme ; 28 ans de services.
Dehorter (Jean-Pierre, Georges), gendarme ; 30 ans de services.
Delaby (Henri, Octave, Adrien), gendarme ; 32 ans de services.
Delage (Jean, Claude, Roger), gendarme ; 33 ans de services.
Delaitre (Didier), gendarme ; 32 ans de services.
Delannoy (Yves, Louis, Eugène), gendarme ; 30 ans de services.
Delattre (Claude, René, Paul), adjudant ; 32 ans de services.
Delclef (Jean-Paul, Marcel, Joseph), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Delépine (Roger, Gérard, René), adjudant ; 34 ans de services.
Deletrez (Michel, François), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Deloux (Bernard, Pierre, Joseph), gendarme ; 31 ans de services.
Deltour (Gérard, Robert, Gilbert), maréchal des logis-chef ; 35 ans de services.
Demange (Benoît, Joseph, Emmanuel), major ; 28 ans de services.
Demange (Dominique, Marie, Raymond), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Demangeot (Claude, Maurice, Lucien), gendarme ; 29 ans de services.
Demarles (Michel, Paul, Edouard), gendarme ; 31 ans de services.
Demiselle (Philippe, Léon), adjudant ; 29 ans de services.
Demortier (Jean-Michel, Pierre, André), maréchal des logis-chef ; 22 ans de services.
Denis (Philippe, Marie), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Denis (Yves, Roger, Gilbert), gendarme ; 33 ans de services.
Denizot (Jean-Louis, Justin, Emile), gendarme ; 31 ans de services.
Descheemaeker (Dominique, Julien), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Desenclos (Serge, Marcel, Charles), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Deseure (Bernard, Odile), adjudant ; 31 ans de services.
Deseure (Philippe, Jean, Corneille), adjudant ; 31 ans de services.
Desprez (Serge, Claude, Hector), adjudant ; 33 ans de services.
Detourbe (Jean-Jacques, Robert), gendarme ; 29 ans de services.
Dewaele (Pierre, Gustave, Auguste), gendarme ; 32 ans de services.
Dhalluin (Alexis, Louis), maréchal des logis-chef ; 16 ans de services.
Dhédin (Jean-François, Lucien), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Di Betta (Jean-Bernard, Roger), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Di Gleria (Sergio), gendarme ; 30 ans de services.
Digoix (Daniel, Raymond), garde ; 35 ans de services.
Diguet (Bertrand, Marie, Maurice), gendarme ; 32 ans de services.
Diot (Auguste, Jean, Louis), major ; 30 ans de services.
Dittberner (Henri, Louis, Richard), gendarme ; 30 ans de services.
Do Rego (José, Antonio), adjudant ; 18 ans de services.
Doise (Francis), adjudant ; 31 ans de services.
Domenjo (René, Jean-Jacques), major ; 32 ans de services.
Doriac (Christian, Achille, Louis), gendarme ; 32 ans de services.
Dostert (Francis, Claude), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Doucet (Serge, Jean, Joseph), gendarme ; 35 ans de services.
Dougnier (Guy, Christian), gendarme ; 34 ans de services.
Doyen (Bernard, René, Alfred), gendarme ; 32 ans de services.
Drez (Guy, Georges, Léon), gendarme ; 26 ans de services.
Drocourt dit Venet (Patrice), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Dromer (Michel, André), gendarme ; 31 ans de services.
Drut (André, Jean), garde ; 34 ans de services.
Dubois (Guy, Jean, Paul), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Dubois (Michel, Georges, Gustave), gendarme ; 35 ans de services.
Dubois (Roger, Joseph), adjudant ; 30 ans de services.
Dubois (William, Claude, Léon), gendarme ; 28 ans de services.
Duboscq (Jean-Claude), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Duboscq (Jean, Pierre), major ; 29 ans de services.
Duboz (Jean, Joseph, Paul), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Dubrulle (Jean-Paul, Louis, Alexandre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Dubus (Charles), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Dubus (Sylvain, Guy, Paul), gendarme ; 29 ans de services.
Duchateau (José, Michel, Christian), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Dufossé (Raymond, Marcel), gendarme ; 34 ans de services.
Dufour (Elian), major ; 30 ans de services.
Dufour (Jean-Pierre, Luc), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Dufour (Robert, Amaury, Maurice), adjudant ; 31 ans de services.
Dugimont (Dominique, Aimé, Bertrand), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Duhamel (Michel, Ernest, Victor), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Duhautois (Gilbert, Charles, René), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Dumenil (Thierry, Gabriel, Léon), adjudant ; 29 ans de services.
Dumery (Bernard, Germain, Marcel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Duong Van Dang (Henri), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Dupeux (Yvan), gendarme ; 30 ans de services.
Duplouy (René-Jacques), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Durand (Christian, Robert), major ; 29 ans de services.
Durand (Gérard, René, Henri), major ; 28 ans de services.
Duredon (Pierre, Olivier), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Durieux (Jean-Claude, Yvon, Ghislain), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Durrault (Jean-Bernard), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Dury (Joël, Pierre), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Duverchin (Régis-Marie, Bernard), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Duvignacq (Jean-Claude), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Duwald (Philippe, Marcel), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Enjolras (Jacky), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Eono (Dominique, Georges, Alain), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Esselin (Roland, Lucien, Germain), gendarme ; 31 ans de services.
Etcheverry (Laurent, Daniel), gendarme ; 21 ans de services.
Eugène (Serge, François), adjudant ; 26 ans de services.
Fabriès (Maurice, Aimé, Georges), major ; 30 ans de services.
Fagnou (Alain, Maurice, Charles), gendarme ; 33 ans de services.
Falconnet (Denis, André, Raymond), gendarme ; 33 ans de services.
Faliu (Jean-Louis), gendarme ; 36 ans de services.
Farraudiere (Paul, Roland), gendarme ; 33 ans de services.
Fau (Gérard, Claude, Guy), adjudant ; 22 ans de services.
Favennec (François, Joël), gendarme ; 32 ans de services.
Favreau (Yvon, Pierre, Gabriel), gendarme ; 35 ans de services.
Féray (Sylvain, Roger, Henri), gendarme ; 34 ans de services.
Fernandez (Gérard), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Ferrarini (Pierre, Bernard, Gilbert), gendarme ; 32 ans de services.
Ferrière (Alain), gendarme ; 30 ans de services.
Ferron (Bernard, Ange, Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Ferstler (Alain, Nicolas, Georges), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Filleur (Marcel, Gustave, Victor), gendarme ; 31 ans de services.
Finance (Jean-Marie, Georges), gendarme ; 31 ans de services.
Fizelier (Reynald, Louis, Abel), gendarme ; 36 ans de services.
Flaire (Bernard, Raymond, Laurent), gendarme ; 31 ans de services.
Flamein (Serge, Jean), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Flament (Robert, Joël, Alain), gendarme ; 33 ans de services.
Fleurat (Jean, Pierre), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Fleury (Michel, Jean-Marie, Augustin), major ; 30 ans de services.
Flore (de) (Lucien), gendarme ; 27 ans de services.
Florecq (André), gendarme ; 31 ans de services.
Florentin (Jean, Marie, Lucien), gendarme ; 35 ans de services.
Flores (Alain, Patrick), adjudant ; 32 ans de services.
Fontaine (Raymond, Louis), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Force (Guy, Joseph), gendarme ; 36 ans de services.
Forestier (Joël, Pascal), maréchal des logis-chef ; 16 ans de services.
Fossard (Michel, Alain, René), adjudant ; 28 ans de services.
Fouchet (Alain), adjudant ; 31 ans de services.
Fouquambert (Christian, Robert, André), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Fourcade (Christian, Joseph, Robert), adjudant ; 25 ans de services.
Fouré (Michel, Emile, Henri), adjudant ; 33 ans de services.
Fournier (Albin, Arthur, Emile), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Fournier (Marcel, Yves, Roland), gendarme ; 30 ans de services.
Fourrier (Jean-Luc, Michel, Joseph), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Fraioli (Jacques, Philippe), adjudant-chef ; 30 ans de services.
François (Daniel, Lucien), gendarme ; 32 ans de services.
Frebault (Alain, René), gendarme ; 29 ans de services.
Frileux (André, Gérard), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Froigneux (Bernard, René), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Fryder (François), gendarme ; 29 ans de services.
Furgerot (Christian, Edouard, Maurice), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Gaillemard (Joël, Bernard), gendarme ; 34 ans de services.
Galier (Allain, Gilles), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Galiot (Michel, Julien, Oscar), major ; 29 ans de services.
Gallégo (Gilbert, Jean, Alphonse), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gallois (Marc, Didier), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gand (Didier, André, René), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Ganry (Marc, Fernand), adjudant ; 32 ans de services.
Gantner (Christian, François), adjudant ; 30 ans de services.
Ganzin (Henri, Roger, Louis), gendarme ; 33 ans de services.
Garcia (Jean-François), adjudant ; 29 ans de services.
Gardan (Roger, Jean, Marie), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Gardez (Jean-Paul), major ; 30 ans de services.
Garnier (Dominique, Gaston, Jérôme), garde ; 32 ans de services.
Garreaud (Alain, Marcel), adjudant ; 26 ans de services.
Gasnier (Jean-Luc, Désiré), major ; 32 ans de services.
Gasset (Jean-Michel, Georges), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Gaudard (Bruno, Michel), gendarme ; 26 ans de services.
Gaumain (Bernard, André, Jules), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Gauthier (Michel, André), gendarme ; 33 ans de services.
Gautier (Bernard, Roger), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Gautron (Christian, René), gendarme ; 35 ans de services.
Gayraud (Pierre-Henri, René, Marie), major ; 30 ans de services.
Geiger (Jean, Pierre), gendarme ; 32 ans de services.
Gelé (Bernard, Jacques, Richard), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Gelpi (Franck, André, Albert), gendarme ; 23 ans de services.
Gentil (Jean-Marie, Robert), major ; 31 ans de services.
Gentit (Bernard, Hubert, Louis), gendarme ; 33 ans de services.
Genty (Michel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Germa (Patrick, Jean-Pierre, Camille), gendarme ; 26 ans de services.
Gerolt (Yves, Jean-Claude), adjudant ; 32 ans de services.
Gérum (Philippe, Roland), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Ghillino (Jean-Luc, Eugène), adjudant ; 28 ans de services.
Giannitrapani (Jean, Michel), gendarme ; 32 ans de services.
Gibaud (Jean, Louis), gendarme ; 35 ans de services.
Gibert (Francis), gendarme ; 34 ans de services.
Gibert (Michel, Robert, Pierre), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Gicquaud (Patrick, Emile, Georges), major ; 31 ans de services.
Gilbart (Daniel, François), gendarme ; 33 ans de services.
Gillet (André, Ernest), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Gillot (Jean, Jacques), gendarme ; 32 ans de services.
Girard (Franck, Jean-Marie), gendarme ; 33 ans de services.
Giraud (Gérard, Yves, Raoul), gendarme ; 35 ans de services.
Giraud (Yves, Paul), adjudant ; 33 ans de services.
Girault (Jean-Claude, Dominique), gendarme ; 35 ans de services.
Girerd (René), gendarme ; 31 ans de services.
Gistau (Raymond), gendarme ; 34 ans de services.
Glandut (Guy, Marie, Paul), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Gleize (Alain, René, Louis), gendarme ; 33 ans de services.
Goded-Surroca (André, Vincent), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Godwin (Joël), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Goizet (Joël, Maurice), gendarme ; 33 ans de services.
Golicz (Jean-Pierre, Albert), major ; 27 ans de services.
Gomez (Félix), maréchal des logis-chef ; 18 ans de services.
Goncalves Dos Santos (Maxime), gendarme ; 29 ans de services.
Gonidec (Denis, Jean, Guillaume), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gonner (Georges, Gérard, Raoul), gendarme ; 30 ans de services.
Gonzalez (Michel), maréchal des logis-chef ; 24 ans de services.
Gouchon (Pierre, Paul), gendarme ; 33 ans de services.
Gouillaud (Pierre, Henri), gendarme ; 29 ans de services.
Goulpeau (Joël, Jean, Auguste), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Gourdou (Didier, Robert), gendarme ; 22 ans de services.
Goux (Jean-Claude, Maurice, Louis), gendarme ; 35 ans de services.
Gouyon (Daniel, Gérard), garde ; 32 ans de services.
Gramage (Roger, Paul), gendarme ; 32 ans de services.
Grandmougin (Michel, Amédée, François), gendarme ; 34 ans de services.
Gravelle (Didier, Pascal), major ; 29 ans de services.
Grelier (Marc, Lionel, Denis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gremaux (Michel, Emile, Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Grenon (Claude, Georges, Lucien), gendarme ; 31 ans de services.
Grison (Claudy, Jean, Marie), garde ; 31 ans de services.
Griveau (Jean, François, Christian), adjudant ; 31 ans de services.
Grondin (Paul, Hugot), gendarme ; 30 ans de services.
Grosjean (Gérald, André, Gervais), gendarme ; 34 ans de services.
Groult (Bernard, Jules, Louis), major ; 29 ans de services.
Grousset (Alain, Paul), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Grousset (Henri, Léon), adjudant ; 29 ans de services.
Gueguen (Michel), gendarme ; 29 ans de services.
Guénin (Daniel, Marcel, Eugène), gendarme ; 32 ans de services.
Guerard (Raymond, Louis, François), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Guérin (Jean-Claude, Marie, Albert), gendarme ; 32 ans de services.
Guérinel (Serge, Alphonse), adjudant ; 31 ans de services.
Guéroult (Jean-François, Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Guerry (Jean-Louis, Georges, René), major ; 31 ans de services.
Guert (Frédéric, Claude, Joseph), maréchal des logis-chef ; 23 ans de services.
Guieysse (Jacques, Christian, Ferdinand), gendarme ; 30 ans de services.
Guillaume (Jean-Pierre, Gilbert, Henri), gendarme ; 32 ans de services.
Guillemin (Claude, Gilbert), gendarme ; 35 ans de services.
Guillemoteau-Tristant (Jean, René, Pierre), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Guiller (Serge, Charles), gendarme ; 31 ans de services.
Guillevic (Jean-Hugues, Emile), adjudant ; 29 ans de services.
Guillon (Michel), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Guillou (Jacki, Jean, Yves), adjudant ; 25 ans de services.
Guillou (Marc, Robert, Eloi), gendarme ; 33 ans de services.
Guyonvarch (Gérard, Emile, Joseph), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Gylphé (Dominique, Jean-Marie), major ; 32 ans de services.
Haas (Henri, Joseph), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Haeghe (Alain, Jules), gendarme ; 31 ans de services.
Hainaut (Jean-Pierre), gendarme ; 31 ans de services.
Hallier (Patrick, Jean, Charles), gendarme ; 28 ans de services.
Hamelin (Patrick, Paul, Emmanuel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Hangouët (Didier, Abel, Jean), adjudant ; 28 ans de services.
Happel (Bernard, Alphonse), garde ; 30 ans de services.
Haubois (Jean-Marc), adjudant-chef ; 24 ans de services. cité.
Hebert (Antoine, René, Francis), adjudant ; 24 ans de services.
Hélias (André, Pierre, Marie), gendarme ; 33 ans de services.
Henner (Yves, Dominique), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Henry (Michel, René, Albert), gendarme ; 33 ans de services.
Hérenger (Hubert, Alain, Ivan), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Heuveline (Jean-Marc, Aimable, Alexandre), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Hiniker (Dominique, Yves, André), gendarme ; 32 ans de services.
Hinsinger (Patrice), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Hivon (Daniel, François, Paul), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Hocdé (Gérard, Joseph, Louis), gendarme ; 32 ans de services.
Homan (Patrice), adjudant ; 25 ans de services.
Hondarrague (Jean-François), adjudant ; 27 ans de services.
Houberdon (Dominique, Louis, René), gendarme ; 33 ans de services.
Houdelette (Didier, Théophile, Juvénal), gendarme ; 30 ans de services.
Houen (Jean-Paul, Marie), adjudant ; 19 ans de services.
Hourtané (Marc, Etienne, Pierre), adjudant ; 29 ans de services.
Houvenaghel (Yves, Michel), gendarme ; 29 ans de services.
Houziaux (Jean-Pierre, Achille, Alfred), gendarme ; 33 ans de services.
Hubert (Didier, Denis, Norbert), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Hubert (Jean-Marie, Michel), gendarme ; 35 ans de services.
Hue (Philippe, Noël, René), major ; 30 ans de services.
Huet (Jean-Michel, Alibert, Maurice), gendarme ; 33 ans de services.
Huet (Joël, Marcel, Clément), major ; 32 ans de services.
Husson (Georges, Gérard, Marceau), gendarme ; 36 ans de services.
Hutin (Didier, Jean, Maxime), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Hyppolite (Jean-Claude, Charles, Maurice), gendarme ; 33 ans de services.
Iberti (Christian, Robert, Serge), adjudant ; 30 ans de services.
Idoux (Gilbert, Jean, René), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Imbeau (Patrice), adjudant ; 29 ans de services.
Infanti (Dany, Michel, Gildo), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Isenmann (Roger, Robert), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Jacob (Dominique, Michel, Gérard), gendarme ; 34 ans de services.
Jacob (Jean, Lucien), major ; 28 ans de services.
Jacopin (Charles, Louis), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Jacqmin (Christian, Antonin, Constant), gendarme ; 32 ans de services.
Jacquemin (Jean, Prudent, Eugène), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Jacquemin (José), gendarme ; 28 ans de services.
Jakoby (Marcel), gendarme ; 33 ans de services.
Jankowski (Michel), adjudant ; 33 ans de services.
Janot (Christian, Léon, Antoine), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Jarnier (Henri, Léon, Jean), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Jarrige (Bernard, Gabriel, Yvon), major ; 30 ans de services.
Jaunatre (Alain, Marcel), gendarme ; 32 ans de services.
Jean (Michel, Gabriel), gendarme ; 31 ans de services.
Jean-Marie (Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Jeanmougin (Daniel, Irénée, René), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Jégou (Gilbert, François, Yves), adjudant ; 30 ans de services.
Jenssonnie (Eric, Antoine, Bertil), major ; 26 ans de services.
Jobard (Jean-Luc), adjudant ; 32 ans de services.
Joguet (Jean, Claude, Eugène), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Jolly (Jean-Marie, Gérard, Gaston), adjudant ; 30 ans de services.
Jonneaux (Michel, Emile), gendarme ; 35 ans de services.
Jouaud (Yvon, Donatien, François), gendarme ; 36 ans de services.
Joulou (Robert, André, Marie), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Jozeau (Gérard, Michel, Camille), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Jubeau (Guy, Georges, Auguste), gendarme ; 30 ans de services.
Julien (Pierre, Etienne), gendarme ; 31 ans de services.
Jullion (Michel, Louis, Maurice), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Jung (Michel, François, Constant), adjudant ; 31 ans de services.
Kasper (Guy, Arsène), gendarme ; 27 ans de services.
Kasperkowiak (Pierre, Francis, Maurice), adjudant ; 30 ans de services.
Kaup (Henri, Ferdinand), gendarme ; 31 ans de services.
Kedziora (Alain, Raymond, François), adjudant ; 22 ans de services.
Kerbaul (Jean, Claude, Marie), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Kerhoas (André, Nicolas, Gabriel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Kerjean (Gilbert, Marie), gendarme ; 37 ans de services.
Kermaïdic (Michel, Eugène), adjudant ; 28 ans de services.
Khaled (André), major ; 29 ans de services.
Kiebel (Michel), adjudant ; 32 ans de services.
Kiefer (René, Aloyse), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Kosinski (François, Léon), maréchal des logis-chef ; 34 ans de services.
Kubala (Bernard), adjudant ; 27 ans de services.
Kuster (Christian, Marie, Philippe), adjudant ; 30 ans de services.
Laban (Jean-Pierre, Elie), adjudant ; 30 ans de services.
Labarthe (Alain, André, Raoul), gendarme ; 31 ans de services.
Laborde (Philippe, Jean, Louis), gendarme ; 32 ans de services.
Laborde (Serge, Yves), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Lachavanne (Didier), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lacombe (Jean-Louis), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lacoste (Philippe), adjudant ; 26 ans de services.
Lades (Francis, Bernard), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Laere (de) (Daniel), gendarme ; 33 ans de services.
Laffranchini (Claude, William), adjudant ; 29 ans de services.
Lafitte (Hubert), gendarme ; 33 ans de services.
Lafont (Jean-Lou), major ; 30 ans de services.
Lagnier (Philippe, Henri, Joseph), adjudant ; 32 ans de services.
Lalanne (Claude, Robert, Julien), gendarme ; 30 ans de services.
Lalanne (Jean, Charles, Gérard), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Lalaus (Georges, François), maréchal des logis-chef ; 23 ans de services.
Lalbenque (Denis, Pierre, Roland), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lalevée (Christian, Marcel, Ferdinand), adjudant ; 31 ans de services.
Lallau (Daniel, Jules, Théophile), gendarme ; 32 ans de services.
Lallemand (Patrice, Jean, Jacques), adjudant ; 23 ans de services.
Lamarcq (Daniel, Michel), gendarme ; 30 ans de services.
Lamard (Claude, Roger), adjudant ; 30 ans de services.
Lambert (Patrick, René), major ; 30 ans de services.
Lambinet (Guy), gendarme ; 35 ans de services.
Lang (Jacques, Aimé), major ; 31 ans de services.
Langlet (Alain, Alfred, Edouard), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Lanier (Jean-Pierre, Michel), maréchal des logis-chef ; 24 ans de services.
Lanoue (Patrice, André, Norbert), adjudant ; 24 ans de services.
Lantenois (Claude), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Lapp (Gilbert, Roland, Hubert), gendarme ; 33 ans de services.
Lappert (Jean-Pierre), gendarme ; 33 ans de services.
Larange (Marc, Georges), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lardier (Paul, Joël), gendarme ; 33 ans de services.
Larhant (Bruno, Maurice, Yannick), adjudant ; 27 ans de services.
Larrieu (Bernard, Philippe), gendarme ; 18 ans de services.
Larroque (Georges, Gérard), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Larrouy (Michel, Jules, Marie), major ; 29 ans de services.
Lasgorceix (Michel, Camille), gendarme ; 30 ans de services.
Lassalle (Alain), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Lassont (Jacques), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Latour (Maurice, Daniel), gendarme ; 32 ans de services.
Latour (Serge, Pierre), adjudant ; 29 ans de services.
Laurent (Christian, Jean, Marc), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Laurent (Christian, Marcel, Joseph), gendarme ; 29 ans de services.
Laurent (Joël), adjudant ; 30 ans de services.
Lavialle (Thierry, Alain, Fernand), maréchal des logis-chef ; 19 ans de services.
Lavoine (Fabrice, Henri), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Le Bars (Gilbert), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Le Bigot (Jean-Philippe, Constant, Félix), adjudant ; 27 ans de services.
Le Bouter (Bernard), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Le Bras (Yannick, Yves), gendarme ; 27 ans de services.
Le Goff (Patrick, Albert, Charles), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Le Goistre (Daniel, Jacques), garde ; 32 ans de services.
Le Goslés (Roger, François, Marie), gendarme ; 30 ans de services.
Le Gouguec (Jean, Mathurin), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Le Gouhir (Michel, Jean, Mari), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Le Grand (Christian, René), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Le Guillou (Raymond, Joseph, Simon), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Le Henry (Bernard, Louis, Marie), adjudant ; 32 ans de services.
Le Houedec (Guy, Pierre, Marie), gendarme ; 34 ans de services.
Le Louey (Jean-Claude, Marcel, Alexandre), gendarme ; 31 ans de services.
Le Mallo (Yannick, Yves, Edouard), adjudant ; 31 ans de services.
Le Peuc'h (André, Jean, Toussaint), gendarme ; 30 ans de services.
Le Pironnec (Jean, Roger, Emile), major ; 28 ans de services.
Le Quillec (Yves), major ; 28 ans de services.
Le Rouesnier (Jean-Pierre, Philippe, Auguste), gendarme ; 31 ans de services.
Le Touche (Jean), adjudant ; 29 ans de services.
Le Verge (Roger, Joseph, Marie), gendarme ; 34 ans de services.
Lebas (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 22 ans de services.
Lebigue (Philippe, Maxime, Roger), adjudant ; 26 ans de services.
Lebrun (Patrick, Adolphe, Arthur), major ; 36 ans de services.
Lech (Laurent, Stanislas), gendarme ; 17 ans de services.
Leclercq (Pascal, Maurice, Eugène), adjudant ; 26 ans de services.
Lecouna (Jean, Michel, Alain), gendarme ; 31 ans de services.
Lecourtois (Roger, Charles, Paul), garde ; 37 ans de services.
Lecuit (Daniel, Rémy, Denis), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lefebvre (Jean-Luc), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Lefebvre (Jean-Pierre, Denis, André), gendarme ; 31 ans de services.
Lefevre (Christian, Louis, Fernand), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lefévre (Alain, Alfred), gendarme ; 29 ans de services.
Legendre (Philippe, Bernard), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Legendre (Philippe, Marc, Paul), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Léger (Gilbert, Roland, Bernard), gendarme ; 33 ans de services.
Legoïc (Roger, René, Robert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Legrand (Boris), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Legrand (Joël), major ; 29 ans de services.
Legree (Jean, François), adjudant ; 32 ans de services.
Legros (Bruno, Yvon), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lejeune (Pascal, Joël, Albert), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Lelerre (Maurice, Pierre, Louis), gendarme ; 30 ans de services.
Lemaire (Serge, Félix), major ; 29 ans de services.
Lemaître (Philippe, Auguste, Joël), adjudant ; 26 ans de services.
Lemerre (Hervé, Hubert, Marie), gendarme ; 33 ans de services.
Lemière (Alain, Noël, Joseph), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lepage (Jacques, Jean-Paul, Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lepitre (Joël, Pierre), gendarme ; 33 ans de services.
Lepretre (Daniel), gendarme ; 31 ans de services.
Leroi (Jean-Paul), adjudant ; 30 ans de services.
Lesage (Fernand), gendarme ; 33 ans de services.
Lesage (Thierry, Bernard), gendarme ; 22 ans de services.
Leser (Michel, Roger), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Lesieur (Frédéric, Robert, René), gendarme ; 17 ans de services.
Lesourd (Maurice, Pierre), major ; 27 ans de services.
Lesquibe (Jean, Christian), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lesueur (Jacques, Robert, Charles), gendarme ; 23 ans de services.
Letailleur (Alain, Emile), gendarme ; 33 ans de services.
Letoquart (Daniel, Charles, Joseph), gendarme ; 31 ans de services.
Letourneur (André, Charles, Léon), gendarme ; 34 ans de services.
Letourneur (Michel, Constantin, Adolphe), gendarme ; 32 ans de services.
Leü (Gérard, Jean, Louis), adjudant ; 32 ans de services.
Lheureux (Daniel, Raoul), gendarme ; 34 ans de services.
Lheureux (Joël, Yvan, Marie), gendarme ; 29 ans de services.
Lhuillier (Daniel, Michel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lhuillier (Laurent, Guy), adjudant ; 25 ans de services.
Lignon (Philippe, Georges, Gérard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Liguistin (Christian, Jean, Yves), gendarme ; 31 ans de services.
Lobet (Jean-Jacques), major ; 28 ans de services.
Lobréaux (Régis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lodato (Amédéo, Nazari), gendarme ; 32 ans de services.
Lombard (Janick, Michel, Patrice), adjudant ; 28 ans de services.
Lomprez (Sylvain, Charles, Henri), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lopez-Moreno (Patrick), gendarme ; 30 ans de services.
Lorcy (Christian, Francis, Marie), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lorent (Bernard, Auguste, Victor), gendarme ; 32 ans de services.
Lorphelin (Michel, René), gendarme ; 31 ans de services.
Losa (Christian, Emile), gendarme ; 31 ans de services.
Louis (Richard, Raymond, Bernard), adjudant ; 32 ans de services.
Louis (Robert, Marcel), gendarme ; 28 ans de services.
Lourseyre (André, Georges), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Louvet (Daniel, Joseph, Louis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lozachmeur (André, Julien, Germain), gendarme ; 36 ans de services.
Lucon (Emile, Louis), gendarme ; 31 ans de services.
Lugan (Philippe, Bernard), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Lugand (Pierre, Gabriel, Marie), gendarme ; 30 ans de services.
Luzinaud (Dominique, Maurice), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Mabille (Michel, Gilbert, Lucien), gendarme ; 26 ans de services.
Maczka (Alain, Jean, Albert), gendarme ; 31 ans de services.
Madec (Michel, Marie, Claude), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Madrid (André, Philippe, René), gendarme ; 33 ans de services.
Maenner (Daniel, Michel), gendarme ; 32 ans de services.
Magadoux (Jacques), gendarme ; 33 ans de services.
Maginot (Patrick), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Magne (Joël, David), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Mahe (Patrick, André, Henri), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Mahé (Gérard, Robert, Henri), garde ; 33 ans de services.
Maillet (Bernard, Adrien, Marius), major ; 30 ans de services.
Maillot (Didier, Robert, Gabriel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Maindron (Nadia, Monique, Denise), épouse Mondange, gendarme ; 19 ans de services.
Malcurat (Jean-Luc, Roger), gendarme ; 30 ans de services.
Malfray (Guy, Joël, André), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Manceau (Bernard, Jean-Claude), adjudant ; 30 ans de services.
Mangin (Denis, Roger), adjudant ; 26 ans de services.
Mangion (Jacques, Adolphe, Joseph), gendarme ; 35 ans de services.
Manné (Dominique, Maurice, Michel), gendarme ; 33 ans de services.
Manza (Jean-Pierre), maréchal des logis-chef ; 21 ans de services.
Marbleu (Jean, Marc, Alain), gendarme ; 27 ans de services.
Marcahosse (Patrick, Robert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Marcellaud (Jean-Louis), adjudant ; 20 ans de services.
Marchandiaux (Patrick, Pierre), gendarme ; 28 ans de services.
Marcotte (André, Robert), major ; 31 ans de services.
Maret (Alain, Henri, Emile), major ; 32 ans de services.
Marie (Jean-Louis, Marcel, Daniel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Mariette (Alain, André, Christian), adjudant ; 30 ans de services.
Marin (René, Jean, André), gendarme ; 33 ans de services.
Mariton (Didier, Martin, Georges), adjudant ; 31 ans de services.
Marodon (Claude, Marcel), adjudant ; 30 ans de services.
Martin (Christian), major ; 27 ans de services.
Martin (Gérard, Auguste, Claude), adjudant ; 33 ans de services.
Martin (Jean-Pierre, Roger), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Martin Marco (Carlos), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Martineau (Christian, Louis, Robert), gendarme ; 26 ans de services.
Martineau (Serge, Denis, Silvère), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Martinville (Jean-Claude, Edouard), adjudant ; 34 ans de services.
Martra (Alain, Robert), gendarme ; 33 ans de services.
Marzec (Richard), major ; 29 ans de services.
Masson (André, Raymond), gendarme ; 35 ans de services.
Mauchard (Christian), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Maulbon (Claude, Robert), major ; 32 ans de services.
Mazelin (André, Marie), gendarme ; 32 ans de services.
Mazuel (Patrice, Jean), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Mélicque (Michel, Robert), major ; 29 ans de services.
Ménétrier (Jacky, René, Bernard), gendarme ; 31 ans de services.
Merlaud (Thierry, Raoul, Gaston), gendarme ; 32 ans de services.
Merliaud (Pascal), gendarme ; 32 ans de services.
Mertes (Francis, Raymond, Auguste), gendarme ; 31 ans de services.
Mestar (Ahmed, Kadi), gendarme ; 29 ans de services.
Mestre (Sylvain, Joseph), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Mestries (Jacky, René), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Metzelard (Jean-Marc, Paul, Louis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Meunier (Jean-Joseph, Auguste), gendarme ; 31 ans de services.
Meyer (Pierre, Jacques, Victor), gendarme ; 32 ans de services.
Meyer (Rémy, Charles), gendarme ; 31 ans de services.
Mias (Francis, Jean, Firmin), adjudant ; 31 ans de services.
Micassoyédoff (Jean-Pierre, Georges), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Michaud (Christophe, Gilbert, Daniel), maréchal des logis-chef ; 17 ans de services.
Michel (Christian, René, Marc), gendarme ; 34 ans de services.
Michel (Jean), major ; 31 ans de services.
Michel (Jean-Pierre, Roland), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Micheli (Marc, Bruno), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Miette (Pierre, Camille, Eugène), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Milhet (Jacques, Pierre), gendarme ; 30 ans de services.
Millet (Gérard, Louis), adjudant ; 28 ans de services.
Miltgen (Gérard, Alphonse, Marcel), major ; 27 ans de services.
Minet (Patrick, André), adjudant ; 24 ans de services.
Minière (Alain, André, Roland), gendarme ; 32 ans de services.
Miquel (Gilbert, Louis), gendarme ; 30 ans de services.
Miras (José, Raymond), adjudant ; 32 ans de services.
Moimaux (Gérard, Henri), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Moncet (Michel, Jean, François), gendarme ; 33 ans de services.
Monfray (Jean, Alfred, Robert), gendarme ; 32 ans de services.
Montanuy (Roger), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Montaud (Philippe, André), gendarme ; 18 ans de services.
Monteil (Jean, Pierre), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Monteil (Rémi, René, Albert), gendarme ; 29 ans de services.
Montet (Max, Marius, Samuel), gendarme ; 34 ans de services.
Montmorency (Yves), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Montrichard (Pierre, Marie, Charles), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Morant (Jean), gendarme ; 26 ans de services.
Moraux (Patrick, Jean, Raymond), adjudant ; 31 ans de services.
Moreau (Michel, André), gendarme ; 30 ans de services.
Moreau (Michel, Maurice), major ; 30 ans de services.
Moreau (Serge, Octave, Augustin), adjudant ; 27 ans de services.
Morgeon (René, Maurice), gendarme ; 31 ans de services.
Moricci (Pascal, Claude), gendarme ; 28 ans de services.
Morineau (Aristide), gendarme ; 34 ans de services.
Morio (Jean-Pierre, Philippe, Marie), gendarme ; 32 ans de services.
Morlat (Didier, René, Roger), major ; 31 ans de services.
Mortreux (Robert, Jean, Louis), adjudant ; 29 ans de services.
Mouiche (Jean-Louis, Edouard, Fernand), gendarme ; 30 ans de services.
Mouille (Jean-Pierre, Louis, Alexandre), gendarme ; 35 ans de services.
Mouisel (Bernard, Michel), gendarme ; 32 ans de services.
Mouisset (Bernard, Jean, Vincent), adjudant ; 26 ans de services.
Mouret (Yannick, Yves), maréchal des logis-chef ; 21 ans de services.
Mouriau (Christian, Alain), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Munier (Patrick, René), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Munt (Francis), gendarme ; 35 ans de services.
Muraille (Roger, Jean, Camille), gendarme ; 31 ans de services.
Murzeau (Jean, Dominique, Paul), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Mussard (Dominique, Michel, Henri), adjudant ; 22 ans de services.
Nafraichoux (Yves, Fernand), gendarme ; 35 ans de services.
Namin (Gérard, Raymond, Constant), adjudant ; 36 ans de services.
Naria (Jean-Yves), gendarme ; 30 ans de services.
Nee (Yves, Pierre), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Nègre (Roger, Fernand), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Neuville (Michel), adjudant ; 33 ans de services.
Nicolas (Jean-François), adjudant ; 23 ans de services.
Niellen (René, Georges, Léon), major ; 31 ans de services.
Niquet (Jean-Claude), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Nissou (Jean-Pierre), gendarme ; 34 ans de services.
Noharet (Gérard, Victorin), gendarme ; 31 ans de services.
Olivier (Gérard, Georges), adjudant ; 28 ans de services.
Olivier (Yannic, Maurice, Jean-Marie), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Oréal (Pierre, Anne, Marie), gendarme ; 32 ans de services.
Ottavi (Michel, Toussaint), gendarme ; 32 ans de services.
Oudjani (Nordine), adjudant ; 29 ans de services.
Paba (Alain, Bernard, Antoine), gendarme ; 32 ans de services.
Pacherie (Alain, Christian), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Paepe (de) (Max, Joseph), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Pagnier (Alain, Maurice, Marie), adjudant ; 35 ans de services.
Pairin (Gilles, Honoré, Louis), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Pajot (André, Alfred, Edmond), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Palanchon (Robert, Jean), gendarme ; 27 ans de services.
Palazon (Jacques, Antoine), adjudant ; 30 ans de services.
Palladino (Joachim, Roger), gendarme ; 29 ans de services.
Palou (Dominique), gendarme ; 31 ans de services.
Panattoni (Christian, Norbert), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Panet (Gérard, Edmond, Charles), gendarme ; 36 ans de services.
Pantalacci (Jean, Mathieu), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Paquier (Joël, Raymond, Alfred), gendarme ; 33 ans de services.
Parent (Marc), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Pascal (Bernard, André), gendarme ; 31 ans de services.
Pasques (Etienne, Robert, Maurice), gendarme ; 30 ans de services.
Pasquette (Bernard, Octave, Claude), gendarme ; 34 ans de services.
Paterek (Raymond), adjudant ; 30 ans de services.
Pattin (Daniel, Louis, Roland), gendarme ; 33 ans de services.
Pau (Régis, Robert, Arthur), gendarme ; 33 ans de services.
Pauzat (Gilbert, Louis), garde ; 35 ans de services.
Pavan (Alain, Jean, Claude), adjudant ; 32 ans de services.
Pax (Jérôme, Jean), adjudant ; 25 ans de services.
Payet (Cyrille, Alix), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Pecharman (Michel, Claude, Elie), adjudant ; 30 ans de services.
Pédron (Jean, Paul, Marcel), gendarme ; 29 ans de services.
Peiffer (Gilbert, Georges), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Peigné (Didier, Jean-Pierre), adjudant ; 22 ans de services.
Pellé (Christian), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Peluso (Alain), gendarme ; 31 ans de services.
Pénalva (Henri, José, René), gendarme ; 31 ans de services.
Penglaou (Daniel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Penin (Lionel), gendarme ; 30 ans de services.
Pennachio (Christian, Marie, Noël), gendarme ; 31 ans de services.
Perez (Jean, Claude), gendarme ; 27 ans de services.
Perez (José, Alphonse, Pierre), adjudant ; 30 ans de services.
Pérez (Gérard, Paul, Philippe), adjudant ; 28 ans de services.
Pérodeau (Jean-Claude, Bernard), gendarme ; 31 ans de services.
Péronne (Dominique, Robert, Maurice), gendarme ; 33 ans de services.
Perrault (Michel, Paul), gendarme ; 31 ans de services.
Perry (Daniel, Jean, Pierre), gendarme ; 30 ans de services.
Persine (Pierre, Yvon), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Petit (Serge), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Pétroz (Serge, Pierre, Antoine), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Peugnet (Francis, Zéphyr, Joseph), gendarme ; 35 ans de services.
Peuziat (Jacques, Jean, François), gendarme ; 27 ans de services.
Peyrou (Pierre, Louis, Alain), gendarme ; 33 ans de services.
Pianetti (Alain), gendarme ; 33 ans de services.
Picart (Hervé, Jean, François), adjudant ; 32 ans de services.
Picart (Jean-Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Picquout (Bernard, Jacques, Louis), gendarme ; 32 ans de services.
Pieper (Serge, Charles, Henri), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Pillon (Claude, Jules, Michel), adjudant ; 34 ans de services.
Pilorget (Daniel, Elie, Yvon), gendarme ; 35 ans de services.
Pinet (René, Denis), adjudant ; 32 ans de services.
Piolot (René, Jean, Yves), adjudant ; 30 ans de services.
Pistono (Gérald, Albert, Daniel), gendarme ; 31 ans de services.
Planquet (Claude, Marcel, Maurice), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Plaquin (John, André), gendarme ; 35 ans de services.
Pochard (Jean, Marie, Patrick), maréchal des logis-chef ; 20 ans de services.
Pochon (Daniel, Fernand), gendarme ; 34 ans de services.
Pogeant (Martial), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Pohier (Jean-Michel, François, Joseph), gendarme ; 32 ans de services.
Poilet (Pascal, Daniel), gendarme ; 27 ans de services.
Poiret (Michel, Jules, Napoléon), gendarme ; 31 ans de services.
Poirette (Michel, Elie, Désiré), adjudant ; 32 ans de services.
Poirot (Raphaël, Louis, Charles), maréchal des logis-chef ; 20 ans de services.
Poissenot (Henri, Paul, Jules), gendarme ; 34 ans de services.
Ponche (Gérard, Emile, François), gendarme ; 34 ans de services.
Ponsar (Gilbert, René), adjudant ; 33 ans de services.
Popieul (Bernard, Michel, André), gendarme ; 32 ans de services.
Porcheron (Jean-Claude), gendarme ; 33 ans de services.
Poretti (Guy, Michel), adjudant ; 29 ans de services.
Portanier (Jean-Marie, Clovis, Marcel), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Pottier (Gérard, Dominique), gendarme ; 35 ans de services.
Pouget (Christian), gendarme ; 32 ans de services.
Pouplin (Bernard, Emile, Henri), gendarme ; 33 ans de services.
Pous (Bernard, Henri, René), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Pouzadoux (Serge), gendarme ; 30 ans de services.
Pouzens (André, Henri), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Pouzergues (Joël, Jean-Gabriel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Pouzet (Laurent, Jean, Henri), adjudant ; 29 ans de services.
Pradelle (Daniel, Georges), gendarme ; 28 ans de services.
Pretre dit Agaud (Pierre, André, Fernand), gendarme ; 35 ans de services.
Prigent (Alain, François, Lucien), gendarme ; 34 ans de services.
Priou (Michel, André, René), gendarme ; 35 ans de services.
Proisy (Jean-Luc, René), major ; 30 ans de services.
Prono (Roland, Guy, Marcel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Prud'homme (Pierre, Jacques, Albert), adjudant ; 33 ans de services.
Pruet (Hubert, Laurent), gendarme ; 26 ans de services.
Prunier (Daniel, Joseph, François), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Pruvost (Marc, Pierre, André), major ; 27 ans de services.
Przybyla (Patrice), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Przygodzinski (Czeslaw), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Quellec (Pierre, François, Marie), gendarme ; 37 ans de services.
Quérol (Jean-Marie, Denis), gendarme ; 30 ans de services.
Quintin (Michel), adjudant ; 30 ans de services.
Quiquet (Lucien), maréchal des logis-chef ; 21 ans de services.
Raby (Philippe), gendarme ; 29 ans de services.
Racaud (Christian, Luc, Maurice), major ; 29 ans de services.
Raclot (Gérard, Marcel, René), gendarme ; 28 ans de services.
Rafert (Yves, Jacques, Roger), major ; 30 ans de services.
Raget (Michel, Henri), adjudant ; 25 ans de services.
Raget (Norbert, Gilbert), gendarme ; 30 ans de services.
Rallet (Michel), gendarme ; 35 ans de services.
Raphenne (Marcel, Henri, Marie), garde ; 32 ans de services.
Raquin (Yves, Gabriel, Paul), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Rasselet (Philippe, Jean-Marie), gendarme ; 31 ans de services.
Rault (Alain, Philippe), gendarme ; 33 ans de services.
Rault (Yvon), adjudant ; 27 ans de services.
Ravel (Francis, Georges, Daniel), gendarme ; 28 ans de services.
Rayneau (Robert, René, Pierre), gendarme ; 31 ans de services.
Rebouleau (Thierry, Daniel), adjudant ; 23 ans de services.
Recchia (Serge), adjudant ; 32 ans de services.
Réfrégé (Jacques, Raymond, Georges), gendarme ; 31 ans de services.
Reiniche (Jean-Marie, René, Marcel), gendarme ; 34 ans de services.
Renard (Christian, Georges, Alfred), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Renaud (Louis, Marcel, Henri), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Renault (Bernard, Pierre, Daniel), major ; 31 ans de services.
Resmond (Michel, Jean, Marie), gendarme ; 33 ans de services.
Retailleau (Julien, Roger, Gérard), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Richer (Jean-Marc), gendarme ; 29 ans de services.
Rieutort (Alain, François), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Rigal (Patrick, Jean, Jacques), gendarme ; 32 ans de services.
Rimezt (Daniel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Rio (Philippe, Pierre, Marcel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Risterucci (François, Marie-Ange), adjudant ; 33 ans de services.
Robert (Bernard, Fernand), major ; 29 ans de services.
Robin (Lionel, Germain, Philippe), garde ; 31 ans de services.
Robreau (Jacques, Bernard, André), major ; 27 ans de services.
Robréau (Daniel), adjudant ; 28 ans de services.
Roche (Jean-Paul, Louis), gendarme ; 28 ans de services.
Roche (Jean-Yves, Joseph, Alfred), adjudant ; 28 ans de services.
Roisin (Michel, Paul, Aristide), gendarme ; 34 ans de services.
Roques (Serge, Jean-Paul), adjudant ; 23 ans de services.
Roselé (Philippe), adjudant ; 31 ans de services.
Rossignol (Jean-Pierre, Louis), gendarme ; 32 ans de services.
Rossoni (Martial, André), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Roth (Christian, Antoine, René), adjudant ; 17 ans de services.
Rouanet (Michel, Henri, Joseph), major ; 30 ans de services.
Rouaux (Gervais, Marcel, Jean), adjudant ; 31 ans de services.
Roumegoux (Patrick), adjudant ; 24 ans de services.
Rous (Michel, Noël, Lucien), major ; 30 ans de services.
Rousseau (Didier, Henri, Gaston), gendarme ; 31 ans de services.
Roussel (Christian, Alexandre, Oscar), adjudant ; 30 ans de services.
Roussel (Frédéric, Christian), maréchal des logis-chef ; 17 ans de services.
Rousset (Bernard, Paul), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Rouyere (Christian, Guy), gendarme ; 34 ans de services.
Roy (Jean, Michel, Marie), adjudant ; 26 ans de services.
Royal (Christian, Jean-Marie), gendarme ; 33 ans de services.
Rozec (Jean-Pierre, Marie), major ; 28 ans de services.
Ruiz (Victor), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Rutkowski (Edouard), gendarme ; 32 ans de services.
Saint Jores (de) (Gérard, Pierre, Ernest), adjudant ; 36 ans de services.
Saint-Vanne (Gérard, Gaston, Raymond), gendarme ; 33 ans de services.
Sallenave (Jacques, Henri), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Salles (Robert, Julien, Léopold), gendarme ; 35 ans de services.
Sanchez (Alfredo), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Santiago (Antoine), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Sauvage (Régis), gendarme ; 33 ans de services.
Sauvet (Jacques, Gérard), major ; 26 ans de services.
Savio (Gabriel), gendarme ; 31 ans de services.
Schaeffer (Christian), gendarme ; 35 ans de services.
Schanen (Pascal, Charles, Pierre), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Schmitt (Bernard, Georges), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Schoefer (Jean-Claude, Guy), gendarme ; 27 ans de services.
Schrevel (Richard, Daniel, Michel), adjudant ; 27 ans de services.
Seguillon (Yvon, Marie, Joseph), gendarme ; 32 ans de services.
Segura (Bernard, Raymond, Joseph), gendarme ; 29 ans de services.
Seiler (François, Raymond), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Seltemann (Denis), adjudant ; 21 ans de services.
Semet (Bernard, Michel), adjudant ; 29 ans de services.
Senange (Michel, Albert, Louis), gendarme ; 28 ans de services.
Senille (Gérard, Marc, Michel), major ; 30 ans de services.
Serre (Jean-Daniel), gendarme ; 19 ans de services.
Servel (Philippe, Jean, Robert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Servien (Jean-Noël, Gaston), gendarme ; 33 ans de services.
Seutin (Christian, Jean-Louis), gendarme ; 33 ans de services.
Sicard (André, Jean), adjudant ; 34 ans de services.
Simon (Jacky, Gabriel, Charles), gendarme ; 34 ans de services.
Sintes (Pierre, Yves), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Sirgue (Aimé, Joseph, Benjamin), adjudant ; 25 ans de services.
Six (Alain), major ; 30 ans de services.
Slatni (Yves), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Sohier (Jean-Pierre, François), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Sohier (Jean-Pierre, Henri, André), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Soulaine (Bernard, Henri, Achille), gendarme ; 33 ans de services.
Staszak (Jean-Marc), major ; 29 ans de services.
Staub (Myriam, Françoise), épouse Billaud, adjudante-chef ; 31 ans de services.
Steil (Didier, Rémond, Emilien), major ; 27 ans de services.
Steinmetz (Jean, Claude, Marc), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Steur (de) (Roland, Eugène), gendarme ; 34 ans de services.
Stevenin (Luc), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Stévenin (Patrice, Bernard), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Stinger (René, Alexandre), major ; 30 ans de services.
Stocky (François), gendarme ; 32 ans de services.
Stragier (Franck, Patrick, Francisque), maréchal des logis-chef ; 21 ans de services.
Styzinski (Rémy, Edmond), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Suchail (Christian, Lucien, Valentin), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Sueur (Roger, André, René), adjudant ; 30 ans de services.
Surier (Gérard, Henri, Claude), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Surjus (Michel-Yves, Jean, Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Szente (Gérard), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Talleu (Alain, Bernard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Tancrez (Alain, Dominique), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Tanney (Didier, Yvon, Marcel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Tarrade (Bernard, François), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Tascon (Yves, Joseph), gendarme ; 26 ans de services.
Teuliere (Jean-Louis), gendarme ; 32 ans de services.
Theain-Boanouma (Félix), gendarme ; 34 ans de services.
Thelliez (Michel, Henri, Joseph), gendarme ; 27 ans de services.
Thépault (Roger), gendarme ; 34 ans de services.
Théry (Francis, Alexandre, Léopold), gendarme ; 31 ans de services.
Theves (Jean-Claude), gendarme ; 31 ans de services.
Thibault (Jean, Noël), gendarme ; 31 ans de services.
Thibaut (Bernard, Noël, Francis), gendarme ; 32 ans de services.
Thiburce (Michel, André, Jacques), gendarme ; 33 ans de services.
Thienpont (Jean-Paul), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Thil (Jeannot), gendarme ; 32 ans de services.
Thiré (Pierre-Henri, Raymond, Emile), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Thomas (Bernard), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Thomas (Claude, Bernard), adjudant ; 31 ans de services.
Thomas (Patrick, Abel, Fernand), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Thomé (Jean-Luc, Roland, René), gendarme ; 32 ans de services.
Thoureau (Michel, Guy, Fernand), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Tiberghien (Bernard, Gaston), gendarme ; 25 ans de services.
Tinot (Aubert, Michel, Ange), gendarme ; 29 ans de services.
Toinen (Patrick, Joseph), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Torresan (Henri, Gino), major ; 32 ans de services.
Torteroglio (Christian, Jean), gendarme ; 33 ans de services.
Toubas (Jacques, Maurice), gendarme ; 32 ans de services.
Toublanc (Jean-Yves), gendarme ; 33 ans de services.
Tournade (Pascal, Michel, Luc), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Tournoux (Yann, Bernard, Jean), gendarme ; 28 ans de services.
Tourret (Hervé, Michel, Roger), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Tramoni (Jean-Paul), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Tramoy (Lionel), major ; 28 ans de services.
Trehin (Jean, Yves, Joseph), gendarme ; 33 ans de services.
Trémel (Jean, François, Marie), garde ; 31 ans de services.
Tresch (Christian, Alphonse, Emile), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Tribout (Aimé, Gilles, Alain), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Trichard (Alain, Alexis, Gaston), major ; 30 ans de services.
Troël (Jean-Paul), gendarme ; 35 ans de services.
Trotin (Dany, Claude, Denis), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Tuetey (Jean-Marie, Gabriel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Turelier (Francis), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Turki (Michel), adjudant ; 31 ans de services.
Turmel (Jacky, Jean, Gilbert), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Turon (Jean, Pierre), adjudant ; 32 ans de services.
Ulbert (Armel, Jean, Claude), gendarme ; 30 ans de services.
Urbain (Bernard, Louis, Albert), major ; 33 ans de services.
Vabre (Christian, Jean, Marie), gendarme ; 32 ans de services.
Vacquier (René, Henri), gendarme ; 25 ans de services.
Vagneron (Michel, Henri, André), gendarme ; 33 ans de services.
Valentin (Christian, Marie, Charles), adjudant ; 28 ans de services.
Valériani (Patrice), adjudant ; 25 ans de services.
Valissant (Jean-Michel, Georges, Robert), adjudant ; 32 ans de services.
Vallee (Eric, Michel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Vallee (Jean, Vital, Victor), garde ; 34 ans de services.
Valli (Michel, Maurice), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Valton (Yves, Serge, Alexandre), gendarme ; 38 ans de services.
Van Assche (Franck, Henri, Jean), maréchal des logis-chef ; 17 ans de services.
Van Gastel (René, Louis, Christian), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Vandebon (Jean-Louis, Gérard, André), gendarme ; 30 ans de services.
Vandenabeele (Luc, Clément), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Vandevelde (Palmer, Martial), major ; 30 ans de services.
Vanheuverswyn (André, Roger, Eusèbe), major ; 29 ans de services.
Vanhove (Claude, Alfred), gendarme ; 33 ans de services.
Vassellier (Guy, Jean, Léon), gendarme ; 31 ans de services.
Vasseur (Alain, Narcisse, Victor), adjudant ; 33 ans de services.
Vastel (Michel, Fernand, André), adjudant ; 30 ans de services.
Vaugin (Patrick, Jacques), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Vauthier (Bernard, Yves), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Vautrin (Gérard, Jean, Louis), gendarme ; 34 ans de services.
Vay (Robert, Charles, Ernest), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Vega (Joaquin), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Vein (Michel, Roger, Georges), gendarme ; 33 ans de services.
Verbanck (Patrick), adjudant ; 24 ans de services.
Verges (Bernard, François, Louis), gendarme ; 30 ans de services.
Verhille (Abel, Raymond, Maurice), major ; 28 ans de services.
Verhille (Jean-Paul, Victor), garde ; 32 ans de services.
Vernay (Jacques, Claude, Georges), gendarme ; 35 ans de services.
Vernex (Philippe, Emile, Louis), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Verots (Gérard, Gabriel, Paul), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Verpeaux (Gérard, Roger, Jean), gendarme ; 30 ans de services.
Viadère (Rémy, Claude), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Vibert (Jean, Raymond), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Vilfroy (Guy, Daniel, Louis), gendarme ; 34 ans de services.
Villalonga (Norbert, Marius, Barthélemy), gendarme ; 35 ans de services.
Villaret (Claude, Arthur), gendarme ; 33 ans de services.
Villecrose (Marc, Jean, Henri), gendarme ; 34 ans de services.
Vimeux (Henri), gendarme ; 27 ans de services.
Vinouze (Christian, Jean, François), gendarme ; 32 ans de services.
Viry (Jean-Claude), gendarme ; 31 ans de services.
Visse (Patrick), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Voilquin (André, Jacques, Jean-Claude), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Voinot (Bernard, Robert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Walter (Jean, Georges, René), gendarme ; 29 ans de services.
Wanschoor (Patrick, Bernard), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Warnier (Jean-Claude, Gustave, Ernest), gendarme ; 34 ans de services.
Wasselin (Guy, Robert, Eugène), gendarme ; 34 ans de services.
Weber (Denis, Edmond), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Weidner (Marcel, Joseph), adjudant ; 29 ans de services.
Wespieser (Jean, Pierre, Georges), gendarme ; 32 ans de services.
Willig (Yves, Maurice, Gilbert), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Woittequand (Pierre, Jules), gendarme ; 30 ans de services.
Wolff (Bernard, Julien), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Wolter (Gérard, Raymond), gendarme ; 33 ans de services.
Zedam (Bernard, Yves, Marie), adjudant ; 35 ans de services.
Zitterbart (Robert, Jacques), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Zolla (Michel, Henri, Paul), adjudant ; 32 ans de services.
Abdillahi (Ismaël, Djama), caporal-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Abela (Jérôme, José, Gilles), adjudant, troupes de marine ; 18 ans de services.
Afzal (Amir), caporal-chef, légion étrangère ; 22 ans de services.
Aguzou (Pierre, André-Paul), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Alamy (Bernard, Paul, Marie), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Albert-Brunet (Francis, Noël, Gilbert), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Alderweirelt (Claude, André), major, artillerie ; 27 ans de services.
Allard (Jean, Georges), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Ancelin (François, Albert), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Angenard (Christian, Jean, Marie), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Anger (Daniel, Pierre, Louis), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Angioli (Rodolphe, Bernard, Pierre), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Antonini (Alain, Marc, Michel), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Antonio (Albert), major, matériel ; 31 ans de services.
Archimede (Saturnin, Marie, Guy), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Arrenous (Dominique, André), adjudant, troupes de marine ; 18 ans de services.
Arth (Robert, Daniel), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Artière (Alain, Dominique), major, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Asper (Francis, Marcel), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Astier (Jean-Louis, Claude), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Aubert (Alain), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Auffret (Thierry, Pascal), adjudant-chef, artillerie ; 22 ans de services.
Aure (Jean, Yves), caporal-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Auroux (Gilbert, Roger, Elie), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Autier (Gérard), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Bailet (Erick), major, train ; 29 ans de services.
Baillon (Thierry, Fernand, Julien), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Bailly (Jacky, René, André), adjudant-chef, génie ; 34 ans de services.
Balavoine (Claude, Marie, Marthe), adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Balduin (Pascal), adjudant, légion étrangère ; 20 ans de services.
Ballard (Jean-Luc, Bruno), major, transmissions ; 28 ans de services.
Barateau (Jean-Louis), major, matériel ; 27 ans de services.
Barbe (Alain, Marc), major, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Barbézieux (Gilles, Jean-Yves), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Barbieux (Philippe, Eric, Robert), adjudant-chef, train ; 19 ans de services.
Bardes (Andrée, Paulette, Berthe), épouse Degournay, adjudante-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Bardoul (Serge, Roger), adjudant-chef, génie ; 34 ans de services.
Barrull (Pierre, Paul, Victor), major, matériel ; 28 ans de services.
Barthelemy (Patrick, Lucien, Louis), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Batignani (Bernard, Christian), major, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Baudin (Franck, Léon), adjudant, troupes de marine ; 22 ans de services.
Bault (Jean-Pierre, Jacques, Michel), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Baverey (Sylvain, Michel, Jean), adjudant, artillerie ; 21 ans de services.
Bazard (Jean-Marie), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Bazeries (Pascal, Jean), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Beaujouan (Yves, Gérard), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Beaupoil (Michel, Paul, Joseph), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Becker (Bernard, René), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Becker (Patrick, Jean-Jacques), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Bello (Gérard, Omer), adjudant, troupes de marine ; 24 ans de services.
Beltrame (Martial, Patrick), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Béranger (Philippe, Charles, Adrien), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Berger (Robert, Henri), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Berget (Guy), major, transmissions ; 26 ans de services.
Bert (Philippe, Claude, André), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Berteau (Joël), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Berthe (Pascal), adjudant-chef, troupes de marine ; 24 ans de services.
Berthou (Pierre), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Betschen (Alfred, Marcel, Claude), adjudant, troupes de marine ; 20 ans de services.
Blandin (Gérald), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Blondeau (Claude, Pierre, Louis), adjudant-chef, infanterie ; 23 ans de services.
Blondelet (Joël, Lucien), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Bock (Jean, Claude, François), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Bodar (Jean, Marc), adjudant, troupes de marine ; 23 ans de services.
Bodino (Philippe, Claude, Jacques), adjudant, génie ; 18 ans de services.
Boffetti (Daniel, Jean, Jacques), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Bonhomme (Maurice, Amand, François), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Bonhoure (Jacques, Joseph, Patrice), adjudant-chef, matériel ; 33 ans de services.
Botuha (Jacques, Jean, Noël), adjudant-chef, infanterie ; 20 ans de services.
Bouard (Christian, Henri, Ernest), caporal-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Boucher (Gérard), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Bouchereau (Alain), adjudant-chef, matériel ; 33 ans de services.
Bouchon (Bertrand, Pierre, Roger), major, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Boukef (Gérard), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Boulant (Michel), major, génie ; 27 ans de services.
Boulay (Michel, Christian), sergent-chef, génie ; 15 ans de services.
Bouley (Michel, Alain), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Boulliou (Hervé, Francis, Paul), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Bourgeois (Michel, Marc, Robert), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Bourges (Jean-Pierre, Roger), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Bourhis (Yves, François, Jean), adjudant-chef, infanterie ; 20 ans de services.
Bousquet (Pierre, Georges, André), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Boussaert (Jean-Hervé, Michel), major, génie ; 27 ans de services.
Bousseta (Karim, Hugues), adjudant-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Boutain (Jean-Pierre, Albert), adjudant-chef, transmissions ; 34 ans de services.
Brachet (Hervé, Marcel), adjudant, infanterie ; 21 ans de services.
Brandy (Jean, Marie), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Breney (Jean-Claude), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Brèthes (Clément, René), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Brethous (Stéphane, Jean, Louis), adjudant-chef, infanterie ; 18 ans de services.
Brettes (Jean, Pierre), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Brevot (Jacques, Yvon, Rémi), major, infanterie ; 27 ans de services.
Brichon (Jean-Luc, André), adjudant-chef, artillerie ; 22 ans de services.
Briend (Eric, Francis, Gilbert), major, génie ; 28 ans de services.
Briesch (Jean-Marie, Louis), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Briffa (Pierre, Jean, Joseph), major, matériel ; 30 ans de services.
Briquez (Franck, Henry, Serge), adjudant-chef, infanterie ; 21 ans de services.
Brishoual (Yves, Pierre, Marie), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Brisson (Philippe, Marie), major, artillerie ; 27 ans de services.
Brosseau (Bertrand, Maurice, René), adjudant, troupes de marine ; 23 ans de services.
Bruggeman (Daniel, Jean-Marie), adjudant, infanterie ; 31 ans de services.
Brunet (Jean-Marie, Charles, Louis), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Brunier (Claude, Jean-Luc), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Budail (Marinette, Francette, Arlette), épouse Perey, major, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Buffet (Alain), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Bugat (Philippe, Gilbert), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie ; 15 ans de services.
Buisson (Laurent, Max), adjudant-chef, artillerie ; 20 ans de services.
Calais (Jean-Paul, Alexandre), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Camalot (Honoré, Claude), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Campmas (Patrick, Philippe), sergent-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Canel (Casimir), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Capitaine (Marc, Louis, Joseph), major, infanterie ; 20 ans de services.
Cappe (Serge, Roland), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Caraguel (Gérard), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Card (Patrice), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Carney (Jean-Michel, Gérard, Claude), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Caron (Dominique, Denis, Guy), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Caron (Eric), caporal-chef, légion étrangère ; 22 ans de services.
Carpentier (Yves, Marcel, Robert), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Carrée (Thierry, Gaston, Michel), adjudant-chef, train ; 32 ans de services.
Cassagnes (Gilles, Robert, Henri), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Castany (Gilbert, René, Henri), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Celeste (Jean, René, Daniel), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Cescon (Renzo), major, train ; 27 ans de services.
Charmasson (Thierry, François, Henri), adjudant, troupes de marine ; 23 ans de services.
Charpentier (Marylène, Michèle), épouse Deviller, adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Charpentier (Yves, Auguste, Albert), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Charrier (Christian, Albert, Marcel), adjudant, génie ; 23 ans de services.
Charton (Patrick, Bernard), sergent-chef, troupes de marine ; 18 ans de services.
Chau-Van (Jean-Louis), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Chaudron (Patrice, Jean, Michel), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Chauvin (Damien, Jean, Camille), adjudant-chef, infanterie ; 20 ans de services.
Chevreuil (Patrick, Jacky, William), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Choumille (Guy), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Christophe (Daniel, Paul, Julien), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Clausset (Didier), sergent-chef, génie ; 19 ans de services.
Clavier (Jean-Marie, Auguste), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Clément (Michel, Jean-Marie, Philippe), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Clément (Patrick, Maurice), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Cockborne (de) (Gilles, Marie, Henri), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Codarini (François, Robert), major, génie ; 30 ans de services.
Coget (Jean-Jacques, Pierre), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Cognet (René, André), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Coicou (Pierre, Marie), adjudant-chef, matériel ; 33 ans de services.
Colette (Marie, Camille, Maud), épouse Masson, adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Colin (Pierre), adjudant-chef, infanterie ; 22 ans de services.
Collart (Régis, Jacques), adjudant, légion étrangère ; 19 ans de services.
Collet (Olivier, Claude, Pascal), adjudant, matériel ; 23 ans de services.
Colombo (Didier, Albert), major, artillerie ; 27 ans de services.
Commere (Francis, Anicet), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Conoir (Xavier, Michel), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Constant (Michel, Marcel, Jean), major, infanterie ; 26 ans de services.
Conzelmann (Daniel, Jean), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Copinet (Christian, Fernand, Félix), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Corbetto (Marc, Pierre), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Corne (Jean-Yves, Sylvain), adjudant, troupes de marine ; 25 ans de services.
Cornette (Patrick, André, Jacques), adjudant-chef, artillerie ; 21 ans de services.
Cornillault (Patrice, Paul, André), adjudant-chef, génie ; 34 ans de services.
Corniou (Thierry), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Cornot (Dominique, Henri), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Cortes (Michel, Louis, Maurice), adjudant-chef, matériel ; 20 ans de services.
Cottrez (Jean, François, Maurice), major, artillerie ; 20 ans de services.
Coulon (Patrick, Guy), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Courquet (Michel, François, Joseph), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Courvoisier (Jean-Marie, Gilbert), adjudant, légion étrangère ; 18 ans de services.
Coutant (Benoît, Robert, François), adjudant, infanterie ; 18 ans de services.
Coutin (Patrice), adjudant, troupes de marine ; 21 ans de services.
Cramatte (Thierry, Georges, Fernand), major, troupes de marine ; 21 ans de services.
Craquelin (Dominique, Jean), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Cron (Thérèse, Clara, Clotilde), adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Crouau (Philippe, Germain), adjudant-chef, infanterie ; 21 ans de services.
Cubaud (Didier, Pierre), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Cuvillier (Frédéric, Christian, René), adjudant-chef, génie ; 20 ans de services.
Da Silva Carreira (Carlos, Manuel), caporal-chef, légion étrangère ; 21 ans de services.
Daceix (Jean-Marc, Michel), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 20 ans de services.
Dambiel (Jean-Claude, Joseph), major, infanterie ; 24 ans de services.
Damour (Philippe, Louis), major, transmissions ; 28 ans de services.
Danzin (Thierry), adjudant, infanterie ; 18 ans de services.
Dasilva (Raymond, Jean), caporal-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Dautrémépuis (Henri), adjudant-chef, service de santé ; 30 ans de services.
Dauvilliers (Joël, Raymond), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Daval (Serge, Louis, André), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Davelut (Bernard, Edmond, Alfred), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
David (Jacques, Gaston), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
David (Serge, René), major, artillerie ; 23 ans de services.
Davreux (Alain), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
De Diego Del Valle (Philippe, Louis), major, troupes de marine ; 20 ans de services.
Debaure (Jean-Paul), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Declemy (Patrick, René, Jean), adjudant-chef, service de santé ; 34 ans de services.
Decottigny (Francis, Léon), adjudant-chef, train ; 33 ans de services.
Degournay (Arnaud, Arsène, Eugène), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Dehan (Thierry, Edmond, Georges), major, transmissions ; 27 ans de services.
Dehecq (Daniel, Alfred, Marcel), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Delairis (Jean-François, Joseph), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Delattre (Bruno, René, Michel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Delaval (Francis, Bernard), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Delfosse (Cyril, Pascal), major, génie ; 28 ans de services.
Delmas (Jean-François), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Delmont (Didier, Christian), adjudant-chef, artillerie ; 21 ans de services.
Delporte (Didier, Michel, Jules), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Demachy (Thierry), adjudant-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Denicour (Bernard, Claude, Max), adjudant-chef, infanterie ; 21 ans de services.
Denneval (Pierre, Gérard), adjudant-chef, transmissions ; 34 ans de services.
Densa (Dominique), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Deplano (Jean, Manuel, Roland), adjudant, troupes de marine ; 25 ans de services.
Depuiset (Luc, Henri, André), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Dérédec (Michel, Yves), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Dérennes (Marc, Denis, Laurent), adjudant, génie ; 24 ans de services.
Derouet (Alain), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Desbois (Yannick), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Desrat (Patrick, Maxime), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Dhesse (Francine, Vincente), adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Didier (Richard, René), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Diemunsch (Régis, François), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Dietrich (William, Serge, Henri), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Diéval (Patrick, Jean-Claude, Martial), major, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Dimanche (Alain, Gaston, Joseph), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Dimitri (Cosimo), adjudant-chef, légion étrangère ; 32 ans de services.
Dimofski (Jean, Jacques, Marcel), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Dinvaux (Jean-Louis), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Dodet (Guy), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Domestici (Innocent, Gabriel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Dorey (François, Roger), adjudant, infanterie ; 21 ans de services.
Dorflinger (Kay, Hans-Peter), major, transmissions ; 17 ans de services.
Dorner (Pascal, Roger), major, transmissions ; 29 ans de services.
Doucet (Didier, Jean), major, artillerie ; 26 ans de services.
Doyen (Gilles, Marcel, André), major, transmissions ; 29 ans de services.
Drocourt (Patrice, Louis, Camille), caporal-chef, génie ; 21 ans de services.
Dubar (Florent, Julian), adjudant-chef, artillerie ; 19 ans de services.
Dubest (Christian, Paul, René), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Dubois (Patrick, Christian, Georges), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Dubos (Didier, Pierre, Albert), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Dubuisson (Philippe), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Ducey (Jean, René, Louis), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Duchez (Michel, Patrick), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Duez (Jean, Henri), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Dufour (Jean-Luc), adjudant-chef, artillerie ; 22 ans de services.
Dufresne (Thierry, Louis, Gabriel), adjudant-chef, artillerie ; 20 ans de services.
Dugain (Pascal, Jean), adjudant-chef, train ; 19 ans de services.
Dugué (Serge, Emile, Rémi), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Dulong (Gilles, Pierre, Albert), adjudant-chef, infanterie ; 18 ans de services.
Dumange (Armand, Bernard), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Dumas (Marie-Christine, Françoise), adjudante-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Dumény (Christiane, Marie, Berthe), épouse Menet, adjudante-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Duniaud (Colette), adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Dunyach (Bernard, Jean, Joseph), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Dupart (Thierry, Paul, Marcel), adjudant-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Duponcheel (Pierre, Germain, Henri), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Dupuis (Thierry, Bernard, Marcel), adjudant-chef, infanterie ; 21 ans de services.
Duriez (Gérard, Henri, Jean-Baptiste), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Durou (Didier, André), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Dusauchoy (Christian), major, troupes de marine ; 28 ans de services.
Dutournier (Jean-Manuel, Louis, André), adjudant-chef, service de santé ; 30 ans de services.
Duvauchel (Bruno, Pascal), caporal-chef, troupes de marine ; 19 ans de services.
Duvignacq (Jean-Hubert), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Ehlert (Michel), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
El Alouani (Aziz), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
El Wahidi (Abdelghani), adjudant-chef, légion étrangère ; 18 ans de services.
Ephrem (Christian), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Erakovic (Radule), adjudant-chef, légion étrangère ; 19 ans de services.
Espagne (Georges, Jean, Nicolas), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Espiau (Daniel, Michel, Raymond), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Estelle (Gilles, Ernest, Léon), major, artillerie ; 27 ans de services.
Eveillard (Philippe, Roland, Gilbert), major, artillerie ; 27 ans de services.
Even (Michel), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Facquet (Philippe, Francis, Dominique), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Fajfar (Bernard, Marc), adjudant-chef, service de santé ; 29 ans de services.
Fandos (Michel, André), major, infanterie ; 27 ans de services.
Fannechon (Thierry, Pascal), adjudant, génie ; 18 ans de services.
Farinet (Gérard, Edouard, Camille), major, matériel ; 29 ans de services.
Faucher (Dominique, Gabriel, André), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 33 ans de services.
Fauvelais (Michel, Bernard, Christian), adjudant, train ; 21 ans de services.
Fehrenbacher (Michel), major, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Fel (Eric, Marie, Henri), major, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Feline (Jean-Luc, André, Paul), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Felix (Isaac, Romain), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Ferré (Frédéric, Jean-Marie), adjudant-chef, génie ; 20 ans de services.
Ferreira (Antoine, Emmanuel), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Ferreux (Frédéric, Arthur), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Fleutot (François, Bernard), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Foehrlé (Claude), adjudant, train ; 19 ans de services.
Foissier (Dominique), adjudant-chef, artillerie ; 33 ans de services.
Folliot (Jean-Michel, Yvon, Jacques), major, artillerie ; 19 ans de services.
Follot (Martial, Lucien, Marcel), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Fontaine (Guy, Gérard, Paul), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Fouchet (Marcel, Lucien), major, commissariat de l'armée de terre ; 27 ans de services.
Fouillade (Philippe, Noël), adjudant, train ; 21 ans de services.
Fouquenelle (Francis, Albert, Ernest), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Fournou (Jean-Michel, René, Henri), major, matériel ; 26 ans de services.
Fregeai (Eric, Baptiste, Gilbert), adjudant, légion étrangère ; 18 ans de services.
Fréty (Jean-Paul, Roger), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Friedmann (Jacques), major, artillerie ; 17 ans de services.
Fritsch (Bertrand, François), caporal-chef, légion étrangère ; 21 ans de services.
Froger (Alain), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Frouin (Patrick, Hubert), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Frulin (Bernard, Albert, Raymond), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Gaillard (Jean-Jacques), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Gaillard (Jean-Michel), adjudant, matériel ; 24 ans de services.
Gaire (Claude, Roland), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Gaire (Gérald, Henri), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Galant (Luc, Jean-Louis), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Galebay (Jacques), adjudant, train ; 21 ans de services.
Galissaire (Jean-Francis), adjudant-chef, artillerie ; 18 ans de services.
Gallarato (Jean-Christophe, Olivier), adjudant, artillerie ; 19 ans de services.
Garcia (Gilles, Francis), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Garcia (Richard, Joseph), adjudant-chef, train ; 32 ans de services.
Gauchet (Yannick, Serge), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Gauter (Jacques, Gilbert, Claude), major, troupes de marine ; 28 ans de services.
Gautier (Thierry), sergent-chef, troupes de marine ; 18 ans de services.
Gayet (Didier), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Geffroy (Patrick, Pascal, Marie), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Gélicus (Richard, Bruno), adjudant, troupes de marine ; 24 ans de services.
Gellida (Christian, Norbert), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Gellion (Martine, Marcelle, Lucie), épouse Specht, adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Genet (Denis, Georges, Henri), adjudant-chef, service de santé ; 29 ans de services.
Géraldy (Nicole), épouse Sartori, major, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Géran (Sorel, Guillaume), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Gérardin (Lionel, Louis, Denis), major, artillerie ; 27 ans de services.
Germain (Evelyne, Elisabeth, Marguerite), épouse Thiolet, adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Gide (Claude, Paul, Philippe), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Gigant (Jean, Lilian), adjudant, troupes de marine ; 21 ans de services.
Gillet (Martine), adjudante-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Gillmann (Bernard, Marcel), major, infanterie ; 30 ans de services.
Ginestou (Bernard, Antoine, Gaby), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Ginier-Gillet (Daniel, François, Paul), major, infanterie ; 26 ans de services.
Gion (Jean-Michel), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Giordano (Jean, Pierre), adjudant, artillerie ; 18 ans de services.
Giraud (Christophe, Adolphe, Emile), adjudant-chef, génie ; 22 ans de services.
Gobbi (Louis, Gino), major, génie ; 28 ans de services.
Golbain (Michel, Claude), adjudant-chef, artillerie ; 34 ans de services.
Gonthier (Roland, André), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Gony (Gérard, Eric), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Gouët (Chantal, Simone, Marie), adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Goulaouic (Yvon, Louis, Francis), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Goussard (Guy, André, Charles), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Goutenoir (Francis, Lucien, Germain), adjudant-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Govindama (Jean-Claude, André), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Grau (Didier, Jean-Michel), caporal-chef, infanterie ; 15 ans de services.
Grenguet (Jean-Marc, Robert, Joseph), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Grimard (Bernard, Denis, Michel), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Grizou (Jean-Pierre, Ovide), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Groppo (Louis, Bernard, Richard), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Grosmaire (Jacky, Jean, Henri), adjudant-chef, artillerie ; 33 ans de services.
Guémart (Jean, Michel, Arthur), major, transmissions ; 27 ans de services.
Guéna (Jacques), major, génie ; 29 ans de services.
Guerin (Eric, Pierre), adjudant, train ; 23 ans de services.
Guével (Alain, Michel, Pierre-Marie), adjudant, troupes de marine ; 20 ans de services.
Guida (Daniel, André, Philippe), adjudant-chef, matériel ; 34 ans de services.
Guiguen (Marie-Hélène, Yvette), adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Guilmain (Bernard, Henri, Louis), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Guin (Marc, Jacques, Maurice), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Gural (Jean-Noël), caporal-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Guyé (Marc, Jean, Guy), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Guyonnet (Jean-Marie, Raphaël), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Hareau (Daniel, Eugène), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 33 ans de services.
Hartz (Jean-Marc), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Havard (Daniel, Maurice, Alain), adjudant-chef, train ; 33 ans de services.
Havet (Jean-Philippe), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Heim (Armand), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Helene (Gérard, Louis, Philippe), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 33 ans de services.
Henard (Jean-Marie, Daniel, Alain), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Hene (Pierre), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Hergt (Bernard, Marcel, Jean), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Hérissard (Marie, Jeanne, Henriette), adjudante-chef, matériel ; 30 ans de services.
Hervieu (Denis, Marcel, Christian), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Heumann (Carmelo, Angelo, Alphonse), sergent-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Heurtefeu (Jean-Pol, Marcel), major, artillerie ; 27 ans de services.
Hippias (Georges, Timoléon), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Hoffmann (Roland, Walter), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Hornecker (Yves, Jacques), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Hottier (Jean-Raymond), adjudant-chef, transmissions ; 34 ans de services.
Houlard (François), major, artillerie ; 26 ans de services.
Hourdouillie (Jean-Luc, Michel), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Husson (Philippe, Raymond), major, artillerie ; 28 ans de services.
Huyghe (Joël, Emile, Marcel), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 35 ans de services.
Imard (Jean-Pierre, Henri), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Imbert (Michel, Aimé, Lucien), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Irrilo (Alexandre), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Jallet (Christian, Noël, Jacky), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Jalley (Gilbert, Serge, Alphonse), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Janne (Jean-Michel), adjudant-chef, matériel ; 20 ans de services.
Jaouen (Pascal, François, Rémi), caporal-chef, troupes de marine ; 15 ans de services.
Jarc (Maxime, Serge), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Jardi (Dominique), major, matériel ; 28 ans de services.
Jeanmaire (René, Paul, Michel), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Jeannoutot (Frédéric, Daniel, Paul), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Jobert (Dominique), adjudant, troupes de marine ; 19 ans de services.
Jondeau (Pascal, Henri), caporal-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Jouannin (Francis, Désiré), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Jouglar (Claire, Jacqueline), adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Jouie (Claude, Michel, Auguste), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Jouin (Jean-Louis), adjudant, troupes de marine ; 23 ans de services.
Joumier (Martine, Léontine, Marie), épouse Sudre, adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Jullien (Patrice, Jules, Robert), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Kabous (Michel), caporal-chef, infanterie ; 14 ans de services.
Kamffer (Johan), adjudant, légion étrangère ; 19 ans de services.
Karpinski (André), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Keignart (Eric, Dominique, Francis), major, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Kerherve (Louis, Yves), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Keryell (Didier, Jean, René), major, troupes de marine ; 28 ans de services.
Kieffer (Jean-Paul), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Kirschleger (Lucien, Michel), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Kleiber (Guy, Marie, Gérard), adjudant-chef, matériel ; 33 ans de services.
Klein (Patrick), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Kloufi (Christian, Emile), adjudant-chef, train ; 37 ans de services.
Konieczny (Patrick, Pierre, Joseph), adjudant-chef, service de santé ; 27 ans de services.
Kosmala (Christian, Jean-Marie), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
La Mura (François), major, infanterie ; 28 ans de services.
Labat (Jean, Pierre, Louis), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Labeaume (Michel, Gustave), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Labus (Gérard, Tadeusz), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Lacaze (Gilles, Roland), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Lachaussée (Eric, Jean-Pierre), major, génie ; 29 ans de services.
Lacrampe-Cuyaubere-Flieutete (Georges, Jean, Paul), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Lafaysse (Jean-Michel), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Lafine (Jean, Marie, René), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Lafitte (Jean-Louis), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Laflutte (Alain), adjudant-chef, légion étrangère ; 30 ans de services.
Lagarde (Jean-Claude), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Lagorgette (Francis, Dominique), adjudant-chef, infanterie ; 20 ans de services.
Lagoute (Serge, Raymond), caporal-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Lamarque (Denis), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Lamirault (Fabrice), adjudant, infanterie ; 21 ans de services.
Lancerot (Francis, Marc), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Landais (Jacques, Jean-Claude, Alain), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Landsheere (Jean, Michel, Marcel), adjudant, génie ; 25 ans de services.
Lannes (Annick, Jeannine), épouse Lubin, adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Laporte (Francis), adjudant, troupes de marine ; 18 ans de services.
Lasnier (Bruno, Jean, Elien), major, matériel ; 27 ans de services.
Lassaux (Philippe, Maurice, Gaston), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Laumaillet (Jean-Michel, Jacques), caporal-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Laurent (Claude, Alain, Patrick), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Laurent (Emmanuel, Julien), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Laurent (Michel, Gérard), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Laurent (Yvon, Marie), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Laurin (Vincent, Denis), major, matériel ; 20 ans de services.
Lauro (Jean-Luc, Claude), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Le Cocguen (Philippe, André, Jacques), adjudant-chef, infanterie ; 21 ans de services.
Le Corre (Alain, Louis, André), major, transmissions ; 27 ans de services.
Le Doussal (Jean-Luc, Alphonse, Marie), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Le Gallic (Denis, Jean, Charles), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Le Mauff (Eric, Charles, Adrien), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Le Touze (Jean, Yves), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Lebon (Jo), caporal-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Lebreton (Denis, Alfred, Michel), major, génie ; 27 ans de services.
Lechatreux (Bruno, Joseph), major, matériel ; 28 ans de services.
Lecomte (Dominique, Auguste), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Leconte (Thierry, Marie, Olivier), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Lefebvre (Patrick, Serge, Michel), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Lefelle (Pascal, Gilbert), adjudant, train ; 23 ans de services.
Lefevre (Bruno, Alain), adjudant-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Lefevre (Serge, Alfred, Charles), adjudant-chef, train ; 33 ans de services.
Legrand (Martine, Gisèle, Jeanne), épouse Rémy, adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Lemaire (Eric, Henri, Marcel), adjudant, troupes de marine ; 25 ans de services.
Lemoine (Lyonnel, André, Jean), adjudant, troupes de marine ; 22 ans de services.
Lenert (Bernard, André), adjudant, troupes de marine ; 24 ans de services.
Lengagne (Daniel, Auguste), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Lepicard (Grégoire, Christophe), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Leque (Laurent, Michel, Yves), adjudant-chef, infanterie ; 20 ans de services.
Leriche (Edgar, James), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Leroy (Patrick, Michel), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Lery (Félix, José), major, matériel ; 28 ans de services.
Lery (Thierry, Hervé, Yvan), major, transmissions ; 27 ans de services.
Lesieur (Patrick, Jacques, Albert), adjudant-chef, service de santé ; 31 ans de services.
Lespinasse (Alex), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Leullier (Gaëtan, Michel, Albert), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Lioté (Claude, Bernard, Maurice), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Llauro (Jean-Luc, Georges), major, troupes de marine ; 27 ans de services.
Locatelli (Roland), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Logossou (Gabriel, Kouawo), sergent-chef, légion étrangère ; 19 ans de services.
Loncle (Philippe, Désiré), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Lopez Y Diaz (Jose, Antonio), adjudant-chef, légion étrangère ; 20 ans de services.
Lorang dit Eskiss (Franck, Max), adjudant-chef, artillerie ; 20 ans de services.
Lorcery (James, Gérard, Marcel), major, artillerie ; 27 ans de services.
Lorin (Jean-Claude, Armand, Gustave), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Louis (Jean-Claude), adjudant-chef, génie ; 36 ans de services.
Louis-Joseph (Norbert, Marie, Paul), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Louvel de Monceaux (Patrick, Richard, Marie), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Loyen (Jean-Yves, Raymond, Jacques), adjudant-chef, service de santé ; 30 ans de services.
Lucchini (Denis, René), adjudant-chef, infanterie ; 21 ans de services.
Luce (Michel, Justin), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Lusson (Philippe, Serge), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Magain (Bernard, Lucien, Victor), adjudant, matériel ; 18 ans de services.
Magnenet (Maryse, Marcelle, Yvonne), épouse Bruant, major, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Maillé (Evelyne, Josette), adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Maillot (Jean, Albain), caporal-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Maire (Pascal, Bruno), adjudant-chef, train ; 22 ans de services.
Majchrzak (Joseph, François), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Malbec (Jean-Michel, Léon, Paul), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Mangematin (Joël), adjudant-chef, infanterie ; 21 ans de services.
Manteau (Jean-Luc, Eddie), major, génie ; 28 ans de services.
Marchal (Jean-Luc), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Marco (Hélène, Blanche), épouse Mussard, adjudante-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Maret (Francis, Yvon), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Marot (Gilles), adjudant, troupes de marine ; 24 ans de services.
Marseul (Marie-Dominique, Thérèse, Mariette), adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Martin (Pierre, Bernard, Claude), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Martinez (Christian, Eugène, André), adjudant-chef, train ; 32 ans de services.
Martinez (Stéphane, Fernand, Marceau), caporal-chef, service de santé ; 11 ans de services.
Martinval (Philippe, Michel, Georges), major, troupes de marine ; 29 ans de services.
Masselot (Jean, Luc), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Mathieu (Dominique), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 35 ans de services.
Maurin (Patrice, Antoine), adjudant-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Mauro (Thierry, Marius, Claude), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Mayen (Jean-Bernard, André, René), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Mayeur (Serge, Gérard), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Mazagol (Alain, Maurice), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Mazzoni (Pascal, Jean), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 33 ans de services.
Médez (Géry, Jean, Alfred), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Meignan (Armand, Victor, Joseph), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Meillan (Patrick), adjudant-chef, génie ; 21 ans de services.
Mélard (Jackie), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Melon (Daniel, Pierre), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Mendola (Daniel), adjudant, infanterie ; 20 ans de services.
Menet (James), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Méraut (André, Philippe), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Mercier (Bruno, Eric, Joël), adjudant, troupes de marine ; 24 ans de services.
Mercier (Dominique, Gérard, Jacques), adjudant-chef, service de santé ; 27 ans de services.
Merlin (Jean-Paul, Luc, Michel), major, génie ; 29 ans de services.
Meseure (Jean-Luc, Daniel), major, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Mesnig (Philippe), adjudant-chef, légion étrangère ; 20 ans de services.
Messmer (Lucien, Gilbert), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Mey (Claude, Guy), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Mialocq (Patrick, Jean-Baptiste, Emile), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Michel (Jean-François), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Michel (Marlène), épouse Heurtebize, adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Midot (Thierry, François, Roland), adjudant-chef, infanterie ; 20 ans de services.
Milet (Gérard, Gabriel, Marcel), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 35 ans de services.
Minel (Jean-Marie), adjudant-chef, artillerie ; 20 ans de services.
Mineur (Pascal, Daniel, Jacques), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Miot (Jean-Jacques, Alain, Robert), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Miscoria (Claude), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Molé (Guy, Marcel, Michel), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Molina (Francisco, Javier), adjudant, troupes de marine ; 18 ans de services.
Monier (Yves, Georges, Aimé), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Moreau (Jean-Michel, Maurice, Roger), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Moreau (Patrick, Gilbert, Jacques), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Moriero (Elio), adjudant, légion étrangère ; 19 ans de services.
Morin (Ludovic, Philippe, Marcel), adjudant, troupes de marine ; 20 ans de services.
Moro (Daniel, Edmond, Georges), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Moulin (Thierry, Jérôme), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Mouron (Patrick, Jean, Marc), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Mujica (Marie, Josette), adjudante-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Muller (Claudine, Bernadette, Gilberte), major, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Müller (Jean-Marie), major, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Murat (Marie, Patrick), major, génie ; 30 ans de services.
Naceur (Patrice, Philippe, Césaire), adjudant-chef, troupes de marine ; 18 ans de services.
Nadal (Christian, Roger, Gaston), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Naquin (Clotaire, Pierre), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Nauraye (Frédéric, Raymond), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Negraud (Patrick, François), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Neyssensas (Eric), adjudant, troupes de marine ; 20 ans de services.
Nguyen Ve Cong (Bernard, Louis), caporal-chef, légion étrangère ; 27 ans de services.
Nicodème (Philippe), major, génie ; 29 ans de services.
Nicolas (Jacques, Gilbert), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Nicot (Alain, Jean, Yves), adjudant, transmissions ; 21 ans de services.
Nieto (Guy, Robert), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Noel (Pascal, Gérard), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Nourry (Marie-Paule, Claudette), épouse Kanem, adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Obis (Thierry, Patrice), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Olive (Jean-Pierre), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Ollivier (Bruno, Gilles, Sylvain), adjudant, génie ; 19 ans de services.
Orchampt (Gilles, Paul, Maurice), adjudant, troupes de marine ; 22 ans de services.
Paciaga (Jean-Marie, Alex), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Padern (Jean-Pierre), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Paget (Pierre, Gilbert, Jean), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Paillard (Serge, François, Alain), adjudant-chef, artillerie ; 20 ans de services.
Palis (Jean-Marie, Bernard), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Palus (Oswald), adjudant-chef, train ; 33 ans de services.
Paquereau (Claude, Serge, Paul), adjudant-chef, infanterie ; 23 ans de services.
Paquereau (Laurent, Jean, André), adjudant-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Paris (Arnaud, André, Roger), adjudant, troupes de marine ; 20 ans de services.
Parise (André, Marcel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Pasquali (Jean), sergent-chef, légion étrangère ; 18 ans de services.
Patron (Marc, Pierre, Raymond), adjudant-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Paugam (Maurice), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Pauphilet (Alain, René), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Pauvil (Max, Jean), adjudant-chef, légion étrangère ; 30 ans de services.
Pecqueur (Dominique, Raymond), adjudant-chef, infanterie ; 20 ans de services.
Pédurand (Claude, Casimir, Angèle), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Péré (Daniel, René), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Perera (Christian, Jean, Louis), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Perez (Marc), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Péris (Jean-Luc), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Person (Jean-Pierre), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Petitcolin (William, Paul, Jacques), adjudant-chef, infanterie ; 20 ans de services.
Petite (Henri, Martin), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Petitjean (Gilles, Fernand, Pierre), major, matériel ; 27 ans de services.
Peyre (Bernard, Jacques, Gilbert), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Peyronne (Daniel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Peyrucq (Patrice, Jean, Georges), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Philippe (Bernard, Albert), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Philippe (Michel, René, Jean), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Philippot (Christian, André, Pierre), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Pierrat (Alain, Henri), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Pinaud (Daniel), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Pincellotti (Jean-Pierre), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Pineau (Patrick, Jean, Claude), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Pini (Sylvain, Laurent), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Pinot (Patrick, Gaston, Marc), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Pioch (André, Aimé, Gaston), major, artillerie ; 29 ans de services.
Plaza (Denis, Raphaël, Xavier), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Pleuchot (Michel, Christian), major, artillerie ; 27 ans de services.
Plubeau (Jean-Marc, Pierre), adjudant-chef, génie ; 20 ans de services.
Poirier (Gilbert, Oculi), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Poissenot (Gérard, Henri), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Polifonte (Jean, Emile), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Polito (Patrick), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Ponsar (Christian, Jean, Claude), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Ponsot (Patrick), adjudant, troupes de marine ; 34 ans de services.
Pontes de Morais (Rui, Sergio), sergent-chef, légion étrangère ; 22 ans de services.
Portet (Francis, Paul), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Poulet (Eric, Robert, Nicolas), adjudant-chef, troupes de marine ; 26 ans de services.
Pradier (Jean, Jacques, Louis), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Prémel-Cabic (Bernard), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Prouha (Philippe, Thierry), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Provost (Guy, Joseph), caporal-chef, service de santé ; 22 ans de services.
Prud'homme (Alphonse, Thomas), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Puigsagou (Jean-Pierre, Aimé), adjudant-chef, service de santé ; 33 ans de services.
Quarmenil (Jean-Louis, François), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Quélard (Jean-Paul, Raymond), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Quemener (Marie, Paule, Alice), major, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Quennedey (Pierre, Alain, René), adjudant-chef, artillerie ; 33 ans de services.
Quéré (Gilbert), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Raballand (André, Pierre, René), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Raffin (Cédric), adjudant, troupes de marine ; 19 ans de services.
Ragot (Hervé, Marie, Jean-Louis), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Ramblado (Frank, Dominique), adjudant, troupes de marine ; 20 ans de services.
Rapin (Jean-Paul, Robert), major, génie ; 30 ans de services.
Ravereau (Francis, Georges), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Raymond (Yves, Marie), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Raynaud (René), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Régnier (Franck, André, Paul), adjudant, artillerie ; 18 ans de services.
Renau (Jean-Luc, Henri), major, génie ; 28 ans de services.
Renaud (André, Marie, Pierre), adjudant-chef, matériel ; 33 ans de services.
Renaud (Jean-François, Guy), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Renel (Georges, Léon, Paul), adjudant-chef, matériel ; 33 ans de services.
Revers (Philippe, Germain, René), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Revidat (Philippe, Louis), major, matériel ; 28 ans de services.
Rieu (Gérard, Jean, Marcel), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Rioury (Christian, André, Louis), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Robert (Michel, Léon, Joseph), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Robillard (Philippe, Raymond, Marcel), caporal-chef, légion étrangère ; 21 ans de services.
Rochedix (Raymond, Marc, Charles), adjudant-chef, train ; 32 ans de services.
Rodrigue (Thierry), adjudant-chef, artillerie ; 33 ans de services.
Rolland (Jean, Yves, Lucien), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Rondel (Gilles, Roger, Maurice), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Rosalie (Charles, Eugène, Lézin), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Roudaut (Raymond, Jean, Louis), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Rouso (Albert, Alain), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Rousseau (Alain, François), caporal-chef, légion étrangère ; 19 ans de services.
Roussel (Jean, Pierre), major, transmissions ; 31 ans de services.
Roux (Jacques), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Rouxel (Daniel, Jean, Francis), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Roy (Pierre, René, Emmanuel), major, transmissions ; 28 ans de services.
Royer (Dominique, Roger), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Ruer (Chantal, Anne-Marie), adjudante-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Ruffion (Alain, Michel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Rumeau (Yvette), adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Sabuco (Alain, Jules, François), major, infanterie ; 28 ans de services.
Saint-Martin (Jean-Pierre, Francis, Denis), major, train ; 27 ans de services.
Salin (Eric, Claude), adjudant-chef, infanterie ; 21 ans de services.
Sallé (Dominique, Marcel, André), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Salvetat (Christian, André, Jean-Paul), major, matériel ; 27 ans de services.
Sambudio (Josian, Alain), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Samiez (Bruno, Joël, Jean), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
San Nicolas (Edouard, Joseph), adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Sanchez (Carlos), caporal-chef, troupes de marine ; 18 ans de services.
Sanchez (Paul), major, infanterie ; 27 ans de services.
Sanchez (René, Gérard), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Sanchez (Yvette), épouse Santaliestra, major, transmissions ; 28 ans de services.
Sassonia (Christian, Elie), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Sauvage (Michel, Alain, Léon), adjudant, infanterie ; 26 ans de services.
Schelcher (Guy, Henri, Germain), adjudant-chef, train ; 32 ans de services.
Schmitt (Christian, Philippe), adjudant, artillerie ; 19 ans de services.
Schnebelen (Jacky), adjudant, troupes de marine ; 23 ans de services.
Schweitzer (Maurice), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Segouffin (Michèle, Alberte, Jacqueline), épouse Beurel, adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Sellier (Marc, Bernard, Marcel), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Sériat (Claude), adjudant-chef, artillerie ; 37 ans de services.
Serrier (Pascal, Serge, Henri), adjudant, transmissions ; 26 ans de services.
Sierra (Manuel, Georges), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Silmont (Guy, Gabriel), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Siomeo (Visesio, Felie), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Smagghe (Hervé, Michel, François), sergent-chef, troupes de marine ; 18 ans de services.
Sol (Jean, Roland, René), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Solignac-Lecomte (Jean-François, Emmanuel), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Souffron (Rémy, Denis, Nicolas), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Stadler (Didier, Gérard), caporal-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Stein (Pascal, Daniel, Marie), adjudant-chef, infanterie ; 20 ans de services.
Stockinger (Michel, Bernard), adjudant-chef, légion étrangère ; 20 ans de services.
Surmely (Francis, Paul), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Sussmuth (Gérard, Guy, Rodolphe), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Taburet (Gérard, Jean, Constant), adjudant-chef, service de santé ; 31 ans de services.
Tacussel (Michel, Germain, Fortuné), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Taillandier (Joël, Luc, Roland), adjudant-chef, matériel ; 24 ans de services.
Tallet (Jean, Jacques), adjudant-chef, génie ; 34 ans de services.
Tavano (Philippe, Roger, Jean), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Tavares (José), adjudant-chef, légion étrangère ; 18 ans de services.
Thérézo (Marie, Noël, Georges), major, génie ; 27 ans de services.
Thevenin (Bernard, Francis, Fernand), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Thévenin (Dominique, Paul, Patrick), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Thévenon (Cyrille, René, Claude), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Thimonnier (Eric, Remi), major, transmissions ; 27 ans de services.
Thirion (Claude, Louis, Ernest), adjudant-chef, artillerie ; 33 ans de services.
Thomas (Jean-Claude), major, infanterie ; 31 ans de services.
Thomas (Joël, Marcel), adjudant-chef, troupes de marine ; 25 ans de services.
Thoulouze (Roland, Norbert), major, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Timé (Alain, François, Roger), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Tison (Daniel, Raymond, Fernand), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Tonneau (Pierre, Raymond, Ghislain), adjudant-chef, service de santé ; 18 ans de services.
Tronet (Josiane, Yvonne, Azéline), major, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Trousselle (Denis, Georges, Frédéric), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Turpin (Philippe, Jean-Claude), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Turpin (Sully, Jean, Claude), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Tutin (Daniel), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Vaissac (Serge, Yvan, Léopold), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Vaitanaki (Alikisio), caporal-chef, infanterie ; 22 ans de services.
Valentin (Eric, Alain), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Vanden Broeck (Yves, Hervé), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Vandeweghe (Jean, Robert, Albert), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Varzal (Daniel), adjudant, train ; 18 ans de services.
Vasseur (Jean, Pierre, Patrick), sergent-chef, troupes de marine ; 19 ans de services.
Vaudion (Bernard, René, Fernand), adjudant-chef, service de santé ; 33 ans de services.
Vaysse (Jean-Pierre, Marie), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Vélia (Marc, Harry), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Venouchettiar (Francis), adjudant-chef, légion étrangère ; 29 ans de services.
Verguet (Bernard, Roland, Delphin), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Verneuil (Patrick, Jean, Paulin), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Vervialle (Henri, François, Marie), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Viana (Manuel, Vincent), adjudant, troupes de marine ; 21 ans de services.
Vigneron (Régis, Raymond, Julien), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Vigouroux (Jean-Pierre), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Villemin (Jean-Luc), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Villeneuve (Jean, José), major, génie ; 27 ans de services.
Vincensini (Marcel), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Vincent (Daniel, Roger, André), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Vincent (Jean-Paul), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Vincent (Joël, Dominique, Jean-Pierre), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Viotte (Patrick, Fernand), adjudant-chef, légion étrangère ; 29 ans de services.
Voisin (Michel, Robert), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Voloir (Michel, Maurice, Marcel), adjudant, train ; 19 ans de services.
Walter (Philippe, Jean, Louis), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Wambre (Stéphane, Rémy), adjudant-chef, artillerie ; 20 ans de services.
Weber (Jean-Luc, Didier), adjudant-chef, train ; 33 ans de services.
Westphal (Patrice, Michel), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Wietrich (Helmut, Louis), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Wurtz (Jean, Marie), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Wuyts (Frank, Richard), adjudant, artillerie ; 19 ans de services.
Zacher (Didier), adjudant-chef, infanterie ; 22 ans de services.
Zali (José, Yve), adjudant-chef, matériel ; 33 ans de services.
Zammit (Jean-Luc), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Zancarini (Jean-Pierre), caporal-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Zavan (Daniel, Christian), adjudant, troupes de marine ; 23 ans de services.
Zimmermann (Jean, Gaston), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Zocchetti (Serge, Jean, Roger), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Zownir (Jean, Claude), adjudant-chef, légion étrangère ; 21 ans de services.
Albert (Marc, Henri), maître principal ; 32 ans de services.
Albi-Brecy (Max, Aimé), maître principal ; 30 ans de services.
André (Jean, Luc), maître principal ; 25 ans de services.
Archer (Thierry, Pierre, René), premier maître ; 22 ans de services.
Arnaut (James, André, Guy), maître principal ; 30 ans de services.
Aubert (Jean-Claude, Maurice), maître principal ; 19 ans de services.
Aubin (Roland, Christian, Daniel), maître principal ; 31 ans de services.
Bachellerie (Gildas, Maurice, Marie), major ; 24 ans de services.
Badens (Philippe, Patrick, Christian), maître principal ; 21 ans de services.
Bain (Jean-Emmanuel, Marie, Joseph), maître principal ; 26 ans de services.
Baldjian (Daniel), maître principal ; 27 ans de services.
Barthoulot (Philippe, Olivier), maître principal ; 30 ans de services.
Bastianelli (Thierry, Alfred, Pierre), major ; 26 ans de services.
Baudinet (Christian, Jean, Noël), maître principal ; 30 ans de services.
Becking (Olivier, Jean-Jacques, Raymond), premier maître ; 20 ans de services.
Becmeur (Patrick, Pierre, Raymond), maître principal ; 31 ans de services.
Belbéoch (Philippe, Bernard), maître principal ; 23 ans de services.
Bernard (Philippe, Jacques), major ; 18 ans de services.
Bertrand (Jean-François), maître principal ; 27 ans de services.
Bescond (Dominique), maître principal ; 22 ans de services.
Bidal (Didier, Gilles), maître principal ; 26 ans de services.
Blanc (Philippe, Jean-Marie), maître principal ; 19 ans de services.
Bobbio (Olivier, Jean-Luc), maître principal ; 25 ans de services.
Bocher (Jean-Yves), maître principal ; 32 ans de services.
Bonastre (Michel, Adrien), major ; 30 ans de services.
Bonhomme (Gérard, Louis), maître principal ; 32 ans de services.
Bonneaud (Guy, Serge, Joël), maître ; 31 ans de services.
Bordelais (Jacques, Michel), maître principal ; 31 ans de services.
Bordes (Didier, Henri), major ; 33 ans de services.
Bougeard (Michèle, Marie, Hélène), épouse Vallière, maître principal ; 30 ans de services.
Bourel (Jean-Luc, Fernand), major ; 30 ans de services.
Brichet (Guy, Bernard), maître principal ; 32 ans de services.
Brient (Raymond, Etienne, Marie), maître principal ; 30 ans de services.
Brizard (Michel, Joseph, Marie), maître principal ; 32 ans de services.
Brossat (Claude, Louis, Dominique), maître principal ; 32 ans de services.
Brun (Philippe, Marie, Jean), maître principal ; 22 ans de services.
Cahours (Yves, Hippolyte, Pierre), maître principal ; 31 ans de services.
Calvez (Jean, Pierre), maître principal ; 27 ans de services.
Carlier (Philippe, Jean, Pierre), major ; 21 ans de services.
Caroff (Fabien), maître principal ; 20 ans de services.
Casareggio (Alain, Bruno, Christian), maître principal ; 33 ans de services.
Casaubieilh (Michel, Joseph), maître principal ; 26 ans de services.
Castello (Dominique, Jacquelin, Edmond), maître ; 12 ans de services.
Cavalieri (Philippe, Bernard), maître principal ; 33 ans de services.
Cavignaux (Maurice, Roland, Roger), major ; 34 ans de services.
Chantrel (Jean, Luc), major ; 25 ans de services.
Chaperon (Patrick, Pierre), major ; 29 ans de services.
Choiselat (Jean-Pierre, Armand, Georges), maître principal ; 26 ans de services.
Ciabrini (Charles, André), maître principal ; 27 ans de services.
Clech (Guy, Lucien, Raymond), maître principal ; 36 ans de services.
Clugery (Daniel, Pierre, Louis), maître principal ; 29 ans de services.
Colin (Jean-Pierre), maître principal ; 29 ans de services.
Collin (Eric, Jean-Paul), maître ; 22 ans de services.
Corlosquet (Albert, Marie), major ; 32 ans de services.
Cornen (Jean-Pierre, Hervé, Joseph), maître principal ; 35 ans de services.
Cottel (Eric, Roland), premier maître ; 20 ans de services.
Coulloch (André, Roger, Marie), maître principal ; 30 ans de services.
Croy (Joël, Claude), maître principal ; 24 ans de services.
Curbière (Patrick, Lucien, Georges), maître principal ; 28 ans de services.
Cuvier (Claude, Marcel, Patrick), major ; 30 ans de services.
Dalibard (Bruno, Maurice, Adrien), maître principal ; 26 ans de services.
Damiens (José, André, Jacques), maître principal ; 35 ans de services.
Darteyron (Jean-Michel), major ; 27 ans de services.
Deboevre (Dominique), maître principal ; 30 ans de services.
Delarose (Martial, Emmanuel, Fernand), maître principal ; 21 ans de services.
Déprez (Thierry, Léon, Georges), maître principal ; 25 ans de services.
Desfougeres (Philippe, Jean-Marie, Georges), major ; 25 ans de services.
Devaux (Alain), second maître ; 11 ans de services.
Diot (Jean-Pierre, René), maître principal ; 35 ans de services.
Diverrès (Dominique), maître principal ; 29 ans de services.
Dolique (Philippe, Claude), maître principal ; 22 ans de services.
Drillon (Michel, Emile), maître principal ; 33 ans de services.
Dubrulle (Christophe, Jean, Christian), major ; 19 ans de services.
Dugast (Gérard, Jean, Roland), maître principal ; 37 ans de services.
Dumas (Jacques, Luc), major ; 35 ans de services.
Dumont (Jean-Jacques), maître principal ; 25 ans de services.
Dura (Jean-Louis, Philippe), major ; 27 ans de services.
Durand (Elian, Edgard, Armand), maître principal ; 27 ans de services.
Duvernois (Jean-Louis, André, Roger), maître principal ; 24 ans de services.
Espalungue d'Arros (d') (Régis, Thierry, Marie), maître principal ; 30 ans de services.
Etienne (Pierre, Yves), maître principal ; 26 ans de services.
Faure (Dominique, Marie, Henri), maître principal ; 28 ans de services.
Faustin (Joël, Louis, Marie), maître principal ; 34 ans de services.
Félici (Joël), major ; 28 ans de services.
Fiori (Jean-Louis, Paul, Germain), major ; 28 ans de services.
Fiorillo (Gilbert, Louis), maître principal ; 27 ans de services.
Fischer (Marc, Pierre, Henri), maître principal ; 24 ans de services.
Fohles (Eric), maître principal ; 19 ans de services.
Fonteyne (Rodolphe, Jean, Robert), maître principal ; 19 ans de services.
Gaborieau (Joël, André), maître principal ; 33 ans de services.
Gaillard (Michel, François), maître principal ; 24 ans de services.
Galiano (Patrick, André), maître principal ; 29 ans de services.
Ganivet (Alain, Charles, Albert), maître principal ; 35 ans de services.
Gaudemer (Philippe, André), maître principal ; 26 ans de services.
Gaudin (Bernard, André, Maurice), maître principal ; 32 ans de services.
Gaulard (Gérard, Georges, Daniel), maître principal ; 33 ans de services.
Gazo (Daniel, Robert), major ; 32 ans de services.
Geoffroy (Eric, Albert, Noël), maître principal ; 25 ans de services.
Gilet (Jean-Yves), maître principal ; 35 ans de services.
Giupponi (Patrick, Roger, José), maître principal ; 29 ans de services.
Glémarec (Patrick, Alain, Noémi), maître principal ; 28 ans de services.
Glorieux (Frédéric, François, Pierre), major ; 21 ans de services.
Gobin (Richard, Michel), maître principal ; 33 ans de services.
Gouband (Ludovic, Olivier), major ; 18 ans de services.
Goujon (Pascal, Jacques, Franck), major ; 22 ans de services.
Gourret (Gérard), maître principal ; 29 ans de services.
Graslin (Marc, Jacques, Charles), maître principal ; 33 ans de services.
Grenier (Richard), maître principal ; 33 ans de services.
Grison (Marc, Louis, Claude), maître principal ; 34 ans de services.
Gruber (Jean-Luc), maître principal ; 24 ans de services.
Guardiola (Joachim), maître principal ; 31 ans de services.
Guélennoc (Jean-François), maître principal ; 28 ans de services.
Guennou (André, Joseph), maître principal ; 35 ans de services.
Guerero (Jean-Marc), major ; 20 ans de services.
Guernion (Dominique, François), maître principal ; 31 ans de services.
Guilhin (Dominique, Robert), maître principal ; 19 ans de services.
Guillemain (Daniel, François), maître principal ; 29 ans de services.
Guyony (Marc, Martial), maître principal ; 25 ans de services.
Hamon (Jean-Pierre), maître principal ; 29 ans de services.
Havet (Patrick), major ; 38 ans de services.
Henrion (Laurent, Roland), maître ; 11 ans de services.
Henry (Jean-Yves), maître principal ; 29 ans de services.
Hervé (Dominique), major ; 30 ans de services.
Honore (Frédéric), maître principal ; 26 ans de services.
Hugon (Didier, Maurice, Lucien), maître principal ; 31 ans de services.
Huguet (Bruno, Michel, Pierre), major ; 31 ans de services.
Imbert (André, Louis), premier maître ; 30 ans de services.
Jacq (Christian, Gilbert), major ; 22 ans de services.
Jacq (Jean-Pierre), maître principal ; 24 ans de services.
Jacqmarcq (Stéphane, Gaston, Georges), maître principal ; 18 ans de services.
Jacquemin (Hervé, Claude), premier maître ; 24 ans de services.
Jan (Emmanuel, Marie), major ; 23 ans de services.
Jaouen (Patrick, José), maître principal ; 23 ans de services.
Journaux (Alain, Robert, Georges), major ; 28 ans de services.
Joutel (Thierry), maître principal ; 26 ans de services.
Jung (Jean-Richard, Georges), premier maître ; 27 ans de services.
Keller (Gilles), maître principal ; 28 ans de services.
Kerbrat (Gérard, Marcel, Yves), maître principal ; 23 ans de services.
Kerjean (Jean, Joseph), maître principal ; 30 ans de services.
Knoepffler (Michel, Yves), maître principal ; 35 ans de services.
Krickhahn (Elizabeth, Marie), maître principal ; 28 ans de services.
L'Hostis (Jean-Marc), maître principal ; 25 ans de services.
Lahaye (Jean-Marie, Maurice), major ; 33 ans de services.
Lamour (Alain, Yves, Félix), maître principal ; 23 ans de services.
Lanceleur (Pascal, Robert), maître principal ; 26 ans de services.
Lapierre (Philippe, Lionel, Joël), major ; 26 ans de services.
Larnicol (Christian), maître principal ; 32 ans de services.
Latrille (Eric, Patrick), major ; 21 ans de services.
Laurent (Hervé), major ; 26 ans de services.
Laval (Christian, René), maître principal ; 34 ans de services.
Laville (Daniel, Jean-Marie, Denis), maître principal ; 30 ans de services.
Laviolette (Philippe, Armand, Charles), maître principal ; 32 ans de services.
Le Bail (Philippe, Benoît, Jean-Yves), maître principal ; 22 ans de services.
Le Bihan (Frédéric, François), maître principal ; 21 ans de services.
Le Borgne (Bernard, Joël, Marie), maître principal ; 32 ans de services.
Le Borgne (Joël, Vincent, Hervé), maître principal ; 32 ans de services.
Le Bourhis (Jean-Pierre, Michel, Marcel), maître principal ; 25 ans de services.
Le Bourvellec (Bernadette, Jeanne, Gilberte), épouse Lachaud, maître principal ; 31 ans de services.
Le Gonnidec (Loïc, Robert, Arsène), maître principal ; 26 ans de services.
Le Guen (Jean-Louis, Robert, Charles), maître principal ; 27 ans de services.
Le Guen (Thierry, Roger, Marie), major ; 28 ans de services.
Le Hay (Patrice, Jacques), major ; 26 ans de services.
Le Mélédo (Hervé, André, Marie), maître principal ; 25 ans de services.
Le Ménach (Guénaël, René, Donatien), maître principal ; 31 ans de services.
Le Metayer (Alexandre), premier maître ; 18 ans de services.
Le Mogne (Bernard, Pierre), maître principal ; 35 ans de services.
Le Moy (Daniel, Marie), maître principal ; 27 ans de services.
Le Péron (Patrick), maître principal ; 26 ans de services.
Le Strat (Gilles, Jean-Marie), maître principal ; 31 ans de services.
Lefèbvre (Patrick, Raymond, Gérard), maître principal ; 31 ans de services.
Lemonnier (Dominique, Maurice, Yves), maître principal ; 30 ans de services.
Léon (Georges, Yves), maître principal ; 28 ans de services.
Lesnard (Patrice, Philippe, Jean), major ; 20 ans de services.
Letailleur (Jean), maître principal ; 29 ans de services.
Létrange (Jean-Michel, Antoine, Bernard), major ; 24 ans de services.
Leuranguer (Philippe), major ; 31 ans de services.
Leys (Michel, Angèle, Claire), major ; 33 ans de services.
Lichère (François, Désiré, Henri), major ; 30 ans de services.
Lignereux (Jean-Louis, Jacques), maître principal ; 19 ans de services.
Loustalot (Marcel, Jean-Michel), major ; 30 ans de services.
Lundy (Dominique, Emile), major ; 28 ans de services.
Ly (de) (Alain, Edmond), maître principal ; 30 ans de services.
Macquin (Georges), maître principal ; 33 ans de services.
Maerten (Patrick, Jean, Fernand), maître principal ; 33 ans de services.
Magron (Bernard, René), major ; 35 ans de services.
Mairesse (Michel, Roger, Ulysse), major ; 34 ans de services.
Malagoli (Claude, Raymond, Marcel), maître principal ; 32 ans de services.
March-Verdenne (Jean, Alain), maître principal ; 31 ans de services.
Marchadour (André, Jean, Marie), maître principal ; 30 ans de services.
Marec (Denis, Marie, François), maître principal ; 30 ans de services.
Maronny (Jean-Paul), maître principal ; 28 ans de services.
Marquant (Gérard, Jean, Didier), maître principal ; 28 ans de services.
Martin (Bernard, Lucien, Jean), maître principal ; 31 ans de services.
Martin (Philippe, Raymond, Maurice), maître principal ; 24 ans de services.
Marty (Patrice), major ; 32 ans de services.
Maurel (Patrick, Jean), premier maître ; 21 ans de services.
Ménéleck (Christian, Laurent), major ; 31 ans de services.
Mérour (André, René), maître principal ; 24 ans de services.
Meudal (Christian, Louis, Marcel), premier maître ; 28 ans de services.
Meyer (Guy, Jean, Luc), major ; 31 ans de services.
Milcent (Jean-Claude, Alexandre, Charles), maître principal ; 29 ans de services.
Miller (Jean-Louis, Serge), maître principal ; 31 ans de services.
Millet (Daniel, Franck), major ; 29 ans de services.
Milone (Robert, Jacques), major ; 27 ans de services.
Molla (Patrice, Philippe, Jacques), premier maître ; 30 ans de services.
Montanier (Patrick, François, Maurice), maître principal ; 34 ans de services.
Morceau (Dominique, Roger, Lucien), major ; 27 ans de services.
Morel (Henri, Emile, Roger), maître principal ; 27 ans de services.
Moullec (Gérard), maître principal ; 29 ans de services.
Mulard (Philippe, Patrice), maître principal ; 27 ans de services.
Nachez (Francis, René), maître principal ; 31 ans de services.
Naigeon (Patrice), maître principal ; 24 ans de services.
Nédélec (Jean-Yves), premier maître ; 34 ans de services.
Neef (de) (Louis-Michel, Victor), maître principal ; 31 ans de services.
Ortenzi (Domenico), maître principal ; 19 ans de services.
Ory (Marc, Claude), maître principal ; 26 ans de services.
Patault (Maurice, Lucien, Yvon), maître principal ; 32 ans de services.
Pauze (Jean-Pierre), major ; 34 ans de services.
Péoc'h (Ronan, Jean, Pierre), premier maître ; 26 ans de services.
Perez-Seva (François, Joseph), maître principal ; 28 ans de services.
Perrenot (Patrick, Georges, Armand), maître principal ; 27 ans de services.
Perrouelle (Tony, Jean-Luc), maître principal ; 27 ans de services.
Petibon (Christian, Joseph, Jacques), maître principal ; 29 ans de services.
Peuron (Stéphane, Jean-Marie), maître principal ; 21 ans de services.
Pierquin (Patrick, Noel), major ; 32 ans de services.
Pierre (Didier, Maurice), maître principal ; 30 ans de services.
Pihuit (Marc, Raymond, Armand), maître principal ; 36 ans de services.
Pinault (Gilles, Jean-Marie, Pierre), maître principal ; 28 ans de services.
Pioger (Gérard, Henri, Emile), maître principal ; 30 ans de services.
Poiraud (Alain, Yves), maître principal ; 36 ans de services.
Porgeon (Frédéric, Roger), major ; 27 ans de services.
Pradier (Jean-Michel), major ; 24 ans de services.
Prigent (Gérard), maître principal ; 28 ans de services.
Prigent (Henri, Vincent, Marie), maître principal ; 35 ans de services.
Primel (Roland), premier maître ; 22 ans de services.
Prioul (Eric, Raymond, Pierre), major ; 20 ans de services.
Priour (Pascal, Marcel, Germain), maître principal ; 20 ans de services.
Quintanel (Philippe, Georges, André), maître principal ; 31 ans de services.
Quintric (Jean-Luc), major ; 31 ans de services.
Rannou (Jean, René, Marie), maître principal ; 33 ans de services.
Raszkiewicz (Jean, Nicolas), maître principal ; 31 ans de services.
Rathonie (Jean-Pierre), major ; 26 ans de services.
Raymond (Frédéric), maître principal ; 25 ans de services.
Renaud (Gilles, Jean, Marie), maître ; 14 ans de services.
Rigole (Didier, Bernard, Daniel), maître principal ; 27 ans de services.
Rigoulot (Antoine, Armand, Frédéric), maître principal ; 21 ans de services.
Riou (Claude), maître principal ; 31 ans de services.
Robin (Olivier, Roger), maître principal ; 26 ans de services.
Roméro (Alberto, José), major ; 35 ans de services.
Ropers (Philippe, François), major ; 29 ans de services.
Ruel (Philippe, Albert, Louis), maître principal ; 32 ans de services.
Saj (Jean, Pierre), maître principal ; 32 ans de services.
Salou (Jean-Pierre, Roger, Marie), maître principal ; 22 ans de services.
Salvetas (Eric, Bernard), major ; 30 ans de services.
Sanz (Julien, Yves), major ; 19 ans de services.
Sardou (Richard, François), maître principal ; 31 ans de services.
Sauvé (Daniel, Bernard, Eugène), maître principal ; 29 ans de services.
Schwan (Patrice, Paul, Claude), maître principal ; 26 ans de services.
Serra (Patrick), maître principal ; 27 ans de services.
Sider (Serge), major ; 26 ans de services.
Silvestri (Christian, Pierre, Raymond), premier maître ; 27 ans de services.
Simon (Michel), maître principal ; 29 ans de services.
Soleillet (Yves, Jacques), maître principal ; 31 ans de services.
Spataro (Roland, Robert), major ; 27 ans de services.
Tamiozzo (Gilles, Robert), major ; 18 ans de services.
Tanniou (Pierre, Marcel), maître principal ; 28 ans de services.
Tessier (Patrick), major ; 35 ans de services.
Tesson (Joel, Louis, René), maître principal ; 28 ans de services.
Thomas (Bernard, Marie-Joseph), major ; 28 ans de services.
Tonnelier (Martial, Roger), maître principal ; 25 ans de services.
Tousch (Christophe, Hubert), major ; 24 ans de services.
Tréhiou (Michel, François, Marie), major ; 31 ans de services.
Trigo (Joël, Louis), maître principal ; 26 ans de services.
Trucco (Jean-Noël), maître principal ; 21 ans de services.
Ulmer (Gérard, René, Jean), maître principal ; 32 ans de services.
Vaillant (Christian, Charles), major ; 34 ans de services.
Van Langhenhove (Fabrice, Armand, Yves), major ; 20 ans de services.
Vasseur (Denis, Christian, Claude), maître principal ; 33 ans de services.
Veillet (Dominique, Guy), maître principal ; 32 ans de services.
Verona (Frank, Paul), maître principal ; 27 ans de services.
Viaud (Bernard, Paul, Emile), premier maître ; 29 ans de services.
Vidament (Gérard), maître principal ; 20 ans de services.
Vieillame (Raymond, Elie), maître principal ; 27 ans de services.
Virgil (Patrick, Georges, Marie-José), maître principal ; 29 ans de services.
Voilqué (Jean-Pierre, Raphaël, Alphonse), major ; 29 ans de services.
Wieczorek (Alain), maître principal ; 35 ans de services.
Xicluna (Guy, André), maître principal ; 30 ans de services.
Zapiain-Zuasnabar (Georges, Pierre, Maurice), maître principal ; 26 ans de services.
Zinkiewicz (Ernest, Marcel), major ; 29 ans de services.
Albot (René, Marcel), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Alexandre (François, Claude, Louis), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Alric (Michel, Jean-Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Aquilina (Philippe, Georges, Robert), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Arnold (Dominique, Gilbert, Jean-Marie), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Arroyo (Paul, Bernard), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Aschauër (Christian, Marcel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Aubry (Richard, Georges), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Auchoberry (Jean, Pierre), major ; 28 ans de services.
Augereau (Alain, Patrick), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Auillans (Ghislaine, Lucette, Adrienne), adjudante-chef ; 32 ans de services.
Avril (Jean, Luc), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Babule (Jean-Marc), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bach (René, Richard), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Bacquet (Dominique, José), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Balançart-Rabot (Eric, Claude, Jacques), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Balespouey (Didier), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Barbaud (Jean-Paul), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bardon (Charles), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Bargues (Michel, Jean), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Barré (Richard, Jean, André), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Barrue (Christian, Serge), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Bassat (Gérard, René, Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bastien (Bruno), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bataille (André, Maurice, Jean), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Beauvais (Alain, Gérard), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Beaux (Max, René, Jacques), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Beck (Jean-Michel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bédère (Xavier, Jean, Baptiste), major ; 27 ans de services.
Beilvert (Jean-Alain, Gilles, Paul), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bercé (Paul, Marcel, André), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Bernabeu (Gerard, Georges), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bernard (Louis, Michel), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Bernard (Philippe, Albert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Berniére (Bernard, Jean-Claude), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bertani (Jean, Franck), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bertin (Patrick, Robert), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Berton (Marie-Rose), épouse Lorette, adjudante-chef ; 31 ans de services.
Bertrand (Philippe), major ; 28 ans de services.
Beulaygue-Larrusse (Bernard, Jean), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Beunard (Alain, Yves, Pascal), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bielle (Jean-Marc, Claude, Gabriel), major ; 28 ans de services.
Bigot (Eric, Jean, Maurice), major ; 28 ans de services.
Bister (Jean-Luc, Eugène), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Blardat (Claude, Léon, Louis), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Bodec (Daniel, Marcel), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Boidin (Francis, Philippe, Gérard), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bois (Patrick), major ; 23 ans de services.
Bonne (Michel), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Bonnet (Henri, Christian), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Borruso (Nicolas), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bouas (Pierre, Raymond, François), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bouchon (Michel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bouedo (Alain, Francis, Victor), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Bouet (Eric, Albert, Pierre), major ; 28 ans de services.
Bouet (Jim, Louis, Léopold), major ; 28 ans de services.
Bouisset (Josè, Pierre), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Boulay (Jean-Claude, Lucien), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Boulin (Christian, Philippe, Jean), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bour (Richard), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bousquet (Georges, Emile, Lucien), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Boutet (Philippe, Gérard, Jean), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Bouvat (Jean, Louis), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Boyer (Régis, Jean, François), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Brahimi (Abdelkader), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Brethoux (Patrick, Jean), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Briand (Alain, Guy, Marcel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Brient (Patrick, Jean, Louis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Brisson (Christian, Bernard), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Brucker (Jean, Jacques), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Brun (Stanislas, Laurent, Pierre), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Buisson (Michel, Robert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Burban (Christophe, Yves, Didier), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Cabane (Guy, Jean), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Cachot (Eveline, Odille), adjudante-chef ; 30 ans de services.
Cailleau (Serge, Roger), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Caillet (Jean, Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Çaldugaray (Jean, Michel), major ; 26 ans de services.
Canévet (Charles, Alain, Marie), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Cappe (Patrick, Michel, Denis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Caprais (Dominique, Robert, Yves), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Caraés (Jean-Luc), major ; 28 ans de services.
Carlot (Jean-Claude, Bernard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Caron (Michel, Henri), major ; 26 ans de services.
Carré (Alain, Eugène, François), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Carriou (Jean-Yves), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Cartasso (Jean, Jacques, Antoine), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Casaban (Patrick, Marc), major ; 25 ans de services.
Casadebaig (Christian), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Cassone (Sylvia), épouse Vandamme, adjudante-chef ; 30 ans de services.
Cebedio (Daniel, Jean), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Chabot (Jean-Philippe), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Chacun (Jean-Luc, René), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Chaignaud (Alain, Philippe, Daniel), major ; 27 ans de services.
Champion (Marc, Emile, Charles), major ; 28 ans de services.
Chanu (Alain, Daniel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Chanut (Patrick, Robert), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Chapus (Alain, Jacques, André), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Charbonneau (Thierry, Denis, Bernard), major ; 27 ans de services.
Charles (Georges, Pierre, Henri), major ; 33 ans de services.
Chartier (Louis-Marie, Jean, Henri), major ; 28 ans de services.
Charton (Dominique, Gilberte), adjudante-chef ; 30 ans de services.
Chauvassagne (Philippe, Antoine), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Chauvot (Daniel, Georges, Henri), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Chazeirat (Bernard, Etienne, Léon), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Chenal (Richard, Del, Daniel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Chérel (Philippe), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Chollet (Marc), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Christiaens (Dominique, Jean, René), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Cieutat (Gérard, Alain), major ; 27 ans de services.
Civit-Géa (François), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Clerc (Francis, Simon, Aimé), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Clergeaud (Philippe, Georges, Michel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Clerget (Patrick, André, Louis), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Clousier (Evelyne, Janine, Pierrette), épouse Jeandin, adjudante-chef ; 29 ans de services.
Colleau (Jacques), major ; 27 ans de services.
Collinet (Christian, Philippe), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Combriat (Patrick, Jacques, André), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Corbiere (Gilbert, Roger, Edmond), major ; 27 ans de services.
Coulet (Jean-Claude), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Couraud (Patrick, Michel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Courbet (Didier, Guy, Bernard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Cousin (Patrick, Jean-Pierre), major ; 27 ans de services.
Cousin (Philippe, Gérard, Charles), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Covet (Didier, Alfred), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Cozannet (Yvon, René, Eugène), major ; 27 ans de services.
Cozian (Bernard, Louis), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Crouzet (Philippe, Henri), major ; 29 ans de services.
Daguin (Patrick, Georges), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Dandonneau (Christian), major ; 28 ans de services.
Dangréaux (Philippe, Arthur), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Daniel (Jean-Pierre, René), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Dartigue (Guy), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Daval (José, Florian, Marcel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
David (Thierry, Roland, Jacques), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Decelle (Antoine, Louis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Decouchant (Gérard, Alain, Henri), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Defos (Serge, Georges), major ; 30 ans de services.
Degorces (Francis, Pascal), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Dekeunynck (Jacky, Gaston), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Delabar (Jacques, Pierre, Serge), major ; 27 ans de services.
Delfosse (Pierre, Jacques, Marie), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Delhomme (Patrick, Max, Emile), major ; 28 ans de services.
Delmeire (Michel, Robert, Vincent), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Delomenède (Vincent, Jean-Louis), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Delzescaux (Philippe, Gérard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Démoulin (Olivier, Roland), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Deroussen (Hubert, Laurent, Albert), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Desbuissons (Bernard, Roger), major ; 26 ans de services.
Deschamps (Philippe), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Desjardins (Dominique, Michel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Desormeau (Philippe, Claude, Noël), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Desprez (Michel, Philippe, Bruno), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Deutch (Jean-Jacques, Marcel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Didi (Béatrice, Sognia), adjudante-chef ; 30 ans de services.
Didier (Daniel, Jean, Luc), major ; 27 ans de services.
Didot (Christian, Marcel, René), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Dieumegard (Jean-Luc), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Diez (Yves, André), major ; 27 ans de services.
Dodet (Max, François), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Doidy (Philippe, Guy, Lucien), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Domankiewicz (Philippe, André, Didier), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Donnart (Jean-Pierre, Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Dou (Jocelyne, Emilienne, Odette), adjudante-chef ; 29 ans de services.
Doussot (Pierre, Marie), major ; 27 ans de services.
Droma (Janine), major ; 26 ans de services.
Dubois (Yves, Marcel, André), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Duchêne (Francis, Jean, Daniel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Ducron (Jean-Luc, Bernard, Paul), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Dufour (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Duluc (Denis, Patrick), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Dumas (Roger, Marius, Joseph), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Dupin (Jacques, Michel, Henri), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Dupuis (Patrice, Emile), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Durand (François, Georges, Paul), major ; 29 ans de services.
Durand (Sylvère), major ; 28 ans de services.
Durand-Delacre (Hervé, Claude), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Durou (Louis, Yves, Henri), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Eprinchard (Christian, Alain), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Esplat (Thierry), major ; 28 ans de services.
Esselin (Louis), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Etienne (Jean, Jules, Ernest), major ; 29 ans de services.
Evrard (Christian, Jean, Auguste), major ; 29 ans de services.
Facque (Bernard, Maurice, André), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Faivre (Alain, Augustin, Julien), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Fargeas (Vincent, Louis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Faux (Marc, Henri), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Favrioux (Jean-Claude, André), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Fayolle (Philippe, Daniel, Paul), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Ferracci (Jean-Philippe, Antoine), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Fervault (Pascal, René), major ; 28 ans de services.
Filipozzi (Jean-Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Filippone (Daniel, Michel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Flore (Richard, Gérard, Clément), major ; 28 ans de services.
Floret (Henri, Bernard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Foissard (Olivier, Jacques, Pierre), adjudant-chef ; 22 ans de services.
Fontaine (Alix, Joseph, Jean), major ; 30 ans de services.
Forlen (Christian, Georges), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Foulon (Franck, Julien), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Fournet (Pierre, Gilbert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Fra (Patrick, Joseph, Valentin), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Fragneau (André, Augustin), adjudant-chef ; 32 ans de services.
François (Pierre, Yves, Henri), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Freynet (Jack), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Fridrich (Jean-Claude), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gaillot (Gabriel, Jean, Yves), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Gallant (Robert, Philippe), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Gallier (Denis, Jean, Claude), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Garden (Noël, Jean, Martin), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Gardinal (Alain, Rémy, Jules), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Garrec (Yves, Henri), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Gaspard (Jean-Claude, Marcel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gatteau (Yasmine, Viviane), adjudante-chef ; 29 ans de services.
Gauducheau (Claude, Louis, Denis), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Gauthier (William, Henri), major ; 28 ans de services.
Gautreau (Philippe, Robert, Raymond), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gazé (Daniel, Joseph, Henri), major ; 29 ans de services.
Gennequin (Bruno, Victor, Louis), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Gensou (Louis, Henri), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Georget (Alain, Maurice), major ; 26 ans de services.
Georget (Joël, Claude, Auguste), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gérard (Rémy, Emile), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Gervais (Guy, Eugène, Edouard), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Gillet (Corinne, Michèle, Florence), major ; 28 ans de services.
Gimer (Clément-Henri, Michel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Giorgi (Eric, Antoine, Joseph), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Girard (Alain, René, Gilbert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Golet (Michel, Alain), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Gombert (Gilles, Daniel, Raymond), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Goram (Martine, Martin), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Gorny (Patrice), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Gougeon (Bernard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Goulesque (Emilio, Marcel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Goupilleau (Georges, Ulysse, Emile), major ; 29 ans de services.
Gracia (Philippe, René, Paul), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Guérin (Johann, Georges), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Gueylard (Régis, Denis), major ; 27 ans de services.
Guibout (Yvan, René, Joël), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Guillaume (Michel, Claude), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Guillerme (Jean, Claude, Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Guillot (Jean-Jacques, Aristide), major ; 31 ans de services.
Guyomard (Marc, Yves, Marie), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Guyon de Chemilly (Daniel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Haëckel (Bernard, Frédéric, Pierre), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Hanard (Michel, Jean, Paul), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Hannequin (Gilles, François, Jean), major ; 28 ans de services.
Hanse (Thierry), major ; 28 ans de services.
Haudrechy (Bernard, Anatole, Ernest), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Hauquin (Marie-Hélène), épouse Ravard, major ; 26 ans de services.
Henrion (Pascal, Gaëtan, Georges), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Henry (Richard), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Hermenier (Jean, Jacques, Joseph), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Hernandez (Daniel, Roger), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Herraud (Jean, Henri, Marcel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Hillaire (Danièle, Marie, José), épouse Brement, adjudante-chef ; 29 ans de services.
Hostein (Philippe), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Huber (Patrick, Marcel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Huet (Philippe, Louis, Jacques), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Huet (Serge, Emile, Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Huhn (Michel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Huichard (Patrick), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Igel (Gilles, Roland), major ; 29 ans de services.
Imbert (Patrice), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Jacquot (Christian, André, Gabriel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Janoueix (Didier), major ; 29 ans de services.
Jaurey (Pascal, Gilbert, Edouard), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Jeanroy (Raynald, René, Paul), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Jeay (Christiane, Danièle), épouse Thoreau, adjudante-chef ; 31 ans de services.
Joannopoulos (Pierre, Constant, Jean-Max), major ; 28 ans de services.
Jochmans (Philippe, Alain), major ; 27 ans de services.
Joffrion (Yannick, Philippe), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Jouandaud (Gérard), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Joubert (Jean-Paul, Gérard), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Jullian (Patrick, Jean, Michel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Jusseaume (Patrick, Jean-Jacques), major ; 27 ans de services.
Kara (Camille), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Kermorvan (Christian, Jacques, Alexandre), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Khoury (Socrate, Raphaël), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Kroemer (Bernard, Auguste, Eugène), adjudant-chef ; 29 ans de services.
L'Huillier (Michel, André), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Labelle (Dominique, Marcel, Georges), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Labeyrie (André), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Labonne (Louis, Pierre, Marie), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Labriet (Richard), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Labrot (Jean-Paul), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Lacaze (Yannick), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Lachèze (Jean-Luc), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lacroix (Xavier, Pierre, Adrien), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lagarde (René, Raymond, Jacques), major ; 29 ans de services.
Lamarre (Philippe, Victor, Alfred), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lamoise (Jean, Marc), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lamy (Bernard, Pierre, Albéric), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Langin (Roger, Charles, Yves), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Lapeyre (Francis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Laporte (Michel, Gilles), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Larchez (Patrice, Christian), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Lasgorceix (Marc), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Latappy (Aline), adjudante-chef ; 30 ans de services.
Laurencic (Georges, Roland), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Laurens (Pierre, Marcel, Louis), major ; 28 ans de services.
Lavigne (Alain), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Lavigne (Didier, Roland, Adrien), major ; 27 ans de services.
Le Bars (Jean, Jacques, Michel), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Le Bihan (Younic, Jean, Francis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Le Guern (Didier), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Le Meur (Daniel, Jean, Claude), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Le Moigne (Thierry), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Le Scour (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Le Sellin (Roland, Yves, Serge), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Le Solliec (Guy, François, Emile), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Le Touarin (Patrick, Ernest, Jean), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lecleire (Hervé, Sadi, Roland), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lefebvre (Patrick), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lejeune (Jean-Pierre, Eugène), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Lejot (Yannick, Roland), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lelong (Hervé, Lucien, Patrick), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Lemblé (Simone), adjudante-chef ; 30 ans de services.
Léonard (Dominique), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lesbats (Jean-Claude, Denis), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Lesquoy (Serge, Raymond), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Libouban (Jean, Marcel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Lichtlé (Dominique, Paul, Joseph), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Liebart (Guy), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Lieven (Jean-Jacques, Urbain, Cornil), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Linard (Dominique, Roland), major ; 29 ans de services.
Lodé (Lionel, Pierre), major ; 30 ans de services.
Lourdel (Alain, Victor, Léopold), major ; 29 ans de services.
Maciejewski (Bernard, Eddy), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Mahé (Claude, Jean, Jacques), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Maillot (Bernard), major ; 27 ans de services.
Maisonneuve (Georges, Marie, Hubert), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Maiz (Cristobal), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Malod (Jean-Paul), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Malvoisin (Dominique, Roger, Roland), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Mann (Olivier, Damien, François), major ; 27 ans de services.
Maraschin (Armelle), adjudante-chef ; 29 ans de services.
Marius (Patrick), major ; 28 ans de services.
Maroilley (Yves, Bernard, Fernand), major ; 28 ans de services.
Martigny (Patrick, Henri, Raymond), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Martin (Jean-Pascal), major ; 27 ans de services.
Martin (Patrick), major ; 29 ans de services.
Martin (Roger, Henri), major ; 30 ans de services.
Martin (Serge), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Masson (Jean-Luc, Claude, Georges), major ; 29 ans de services.
Mastalerz (Jean, Michel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Mataix (Gérard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Mathieu (Claudie, Marie-Charlotte, Henriette), adjudante-chef ; 30 ans de services.
Mattera (Christian, Roger), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Mazeau (Jean-Michel, Jacky), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Mellé (Jacques, Alain), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Mendez (Patrice), major ; 30 ans de services.
Menelle (Robert, Marc), major ; 27 ans de services.
Menguy (Jean-Pierre, Gilbert, José), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Michalski (Gérard, Edmond), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Michel (Dominique, André, Marcel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Millas (Gilbert, Georges, Gérard), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Moix (Gérard, Jean, Gilbert), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Mombrun (Emard, Joseph), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Montézin (Dominique), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Morisset (Patrick, Jean), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Moro (Giampietro), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Morvan (Yves, René, Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Moselle (Périanayagassamy, Etienne), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Motut (Jean-Yves, Jacques), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Moulié (Serge, Jean, Michel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Moullec (Christian, Roger, Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Moutet (Guy, Louis, Paul), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Mulard (Jacques), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Munoz (Charles, Francis), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Nantois (Joël, Victor, Alphonse), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Nauroy (Philippe, Léon, Maurice), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Niaffe (Jocelyne, Madeleine, Andrée), épouse Kurc, major ; 28 ans de services.
Nicod (Pascal, Albert), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Nicolas (Jean-Luc), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Nivet (James, Jean, Yves), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Normand (Gérard, René, Eugène), major ; 30 ans de services.
Olivier (Francis, Jean), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Ollivier (Patrick, Jean, Paul), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Ooghe (Marcel, Didier), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Orvoën (Patrick, André), major ; 26 ans de services.
Pagès (Claudine), épouse Marsat, adjudante-chef ; 30 ans de services.
Pajoul (Bernard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Paricaud (Jean-Luc, Daniel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Pasbecq (Didier, René), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Pastor (Dominique), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Paulet (Dominique, Roger, Patrice), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Paupier (Jacky), major ; 29 ans de services.
Pelet-Rouërie (Christian, Augustin, Henri), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Pellé (Pierre-Yves, Nestor, Alphonse), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Perignon (Patrick, Marcel), major ; 26 ans de services.
Perron (Guy, Gilbert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Perronnet (Dominique, Charles), major ; 29 ans de services.
Pessina (Bruno, René, Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Petit (Yvan), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Pfeiffer (Jean-Georges, Victor), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Picard (Jean-Claude, Lucien), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Picard (Serge), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Pierluisi (Georges), major ; 27 ans de services.
Pierrat (Bernard, Jacques, Léon), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Pierret (Alain, Roger), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Pierson (Yves, Marie, Jacques), major ; 29 ans de services.
Piscioneri (Joseph), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Plateel (Stéphane, Bernard, Jean), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Plestant (Bernard, Yves), major ; 26 ans de services.
Plet (Eric, Jean, Robert), major ; 27 ans de services.
Ploquin (Jean-Pierre, Marie), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Poignonnec (Jean-Luc), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Poivre (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Polizzi (Bernard, Benoît), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Polleux (Hervé, Fernand, André), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Ponzio (Jean, Marc, François), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Potier (Marie-France), adjudante-chef ; 31 ans de services.
Pouillard (Daniel, Henri, François), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Prevostat (Dany, Marcel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Queffelou (Henri), major ; 29 ans de services.
Querry (Gérard, Jean, Marie), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Rahmani (Chérif), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Raingard (Philippe, Christian, Raymond), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Ramet (Daniel, Emmanuel, Eugène), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Rebière (Jean-Marie, André, Bernard), major ; 31 ans de services.
Rennesson (Patrice), major ; 31 ans de services.
Reslinger (Rémy, Alphonse), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Ricard (Bernard, Jean-Jacques), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Richard (Jean-Philippe, Gilbert, Etienne), major ; 28 ans de services.
Rizzardi (Josiane, Emilie, Francette), épouse Faurel, adjudante-chef ; 31 ans de services.
Rizzoli (Yves, Roger), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Robert (Daniel, Jacques, René), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Robisson (Patrick, Jean, Louis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Roche (Bernard, Jean, Patrick), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Romang (Raymond, Joseph), major ; 28 ans de services.
Ronnelle (Alain, André, Gérard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Ropars (Marie, José), adjudante-chef ; 32 ans de services.
Rossi (Daniel, Jean), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Rousseau (Pascal, Claude), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Rousseau (Pierre), major ; 29 ans de services.
Rousselot (Jacques, Henri, Achille), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Roux (Jean-Luc, Joseph), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Royer (Richard, Georges, Marcel), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Rozplochowski (Jean-Claude), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Rynik (Gilbert, Joseph), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Salles (Roland, Maurice, Henri), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Sansac (Christian, Fernand), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Scasso (André, Raoul), major ; 27 ans de services.
Schilainer (Marc-Alexandre, Georges), major ; 27 ans de services.
Schwartz (Stéphan, Philippe), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Seemann (Jean, François, Edouard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Segui (Jocelyn, Etienne), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Serbourdin (Jean-Claude), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Sérès (Christian), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Serres (Alain, François), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Sitz (André, Aloïse), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Soisson (Frédéric, Gérard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Sopena (Françoise, Régine), épouse Mallet, major ; 29 ans de services.
Soumillon (Jack, Henri), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Stambula (Philippe), major ; 27 ans de services.
Starck (Jean), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Steck (Jacky, James), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Stephan (Alain, Jean, Claude), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Stephani (Bernard, Jean, Georges), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Stepien (René), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Strappazzon (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Straub (Dominique, Jean-Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Strubbe (André, Florimond, Adolphe), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Taborcia (Serge, Marcel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Taillet (Michel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Tanghe (Bernard, Henri, Noël), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Taraba (Alfred, Georges, Kurt), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Tesse (Henri, Louis, Philippe), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Testoris (Eric, Joseph), major ; 29 ans de services.
Tézé (Yannick, André, Raoul), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Thérèse (Frank, André, Michel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Thielleux (Gérard, Jean, Pierre), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Toulliou (Gilles, Jean, Yves), major ; 27 ans de services.
Tournier (Yannick), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Tranchet (Joël, Raymond, Ernest), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Trichet (Joël, Emile, Raymond), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Trichet (Pierre, André), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Truy (Philippe, Michel, Maurice), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Valentin (Christian), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Vanden Breeden (Christian, Alphonse, Jackie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Vannier (Denis, Ludovic, Léon), major ; 26 ans de services.
Varin (Pascal, Alain), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Vedel (Fabrice, Roger), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Venot (Gilles, Robert, Christian), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Verdière (Serge, Louis, Paul), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Verpeaux (Jean-Paul, Etienne), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Verzeaux (Jean-Luc, Adrien), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Videment (Thierry, Georges), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Vieilleville (Dominique, Marie, Jeanne), épouse Foloppe, adjudante-chef ; 31 ans de services.
Viguie (Philippe, Daniel), major ; 27 ans de services.
Vinciguerra (Pierre, Henri, Eugène), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Violet-Martin (Patrick, Henri, Pierre), major ; 27 ans de services.
Visintin (Albert, Pierre), major ; 29 ans de services.
Wandesmal (Christian, Léopold, Robert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Wermeille (Jean, Simon, Gilbert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Williatte (Raymond), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Winceswiez (Jean-François, Raymond, Jean-Pierre), major ; 26 ans de services.
Zener (André, Jacques), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Druelle (Marie-Hélène), épouse Legrand, technicienne de laboratoire de classe normale ; 28 ans de services.
Guillet (Catherine, Germaine, Alphonsine), épouse Colombel, technicienne de laboratoire de classe supérieure ; 27 ans de services.
Keirsse (Sébastien, Georges), infirmier anesthésiste de classe normale ; 10 ans de services.
Le Guével (Marie-Laure, Rozerne, Janine), épouse Olivier, infirmière de classe supérieure ; 29 ans de services.
Lecomte (Jean-Christophe, Bruno), aide soignant de classe normale ; 16 ans de services.
Ménegent (Michèle, Jeanne, Odile), secrétaire médicale de classe exceptionnelle ; 31 ans de services.
Morel (Dominique, Louise, Augustine), adjudante-chef ; 28 ans de services.
Moret (Evelyne, Madeleine), adjudante-chef ; 31 ans de services.
Prié (Evelyne, Madeleine, Jeanne), technicienne de laboratoire de classe supérieure ; 30 ans de services.
Tollet (Marguerite-Marie, Chantal), infirmière de classe supérieure ; 14 ans de services.
Avilez (Manuel), major ; 29 ans de services.
Cavard (Jean, Louis), agent technique en chef ; 28 ans de services.
Courtecuisse (Jean-Pierre, Eugène, Victor), major ; 29 ans de services.
Lamoise (Jean-Claude, André), agent technique en chef ; 32 ans de services.
Remadna (Abdelmadjid), agent technique en chef ; 28 ans de services.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 février 2003, Mme Sandrine Gaborel, inspectrice du Trésor public, est réintégrée dans les fonctions d'agent comptable du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, en remplacement de M. Michel Ayache.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 mars 2003, M. Raphaël Rossel, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Pôle universitaire européen de Toulouse », en remplacement de Mme Michèle Cavailles.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 mars 2003, est nommé membre de la commission paritaire des publications et agences de presse, en qualité de suppléant du président : M. Pierre-François Mourier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Marianne Laigneau.
Décision n° 2003-98 du 4 mars 2003 autorisant l'Association pour la promotion de l'information et de la communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 77 FM
L'Association pour la promotion de l'information et de la communication susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 77 FM.
Site d'émission : 69, avenue Henri-Magisson, 77124 Crégy-lès-Meaux.
Par délibération en date du 7 janvier 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Pince oreilles à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio HO pendant les journées des 24 janvier, 21 février, 28 mars, 12 avril et 23 mai 2003 :
Les membres désignés par le conseil municipal de la nouvelle commune pour compléter, dans les conditions prévues à l'article L.
153-5, la commission consultative prévue au même article sont au nombre : - de trois pour les communes associées de moins de 500 habitants ; - de cinq pour celles de 500 à 2 000 habitants ; - de huit pour celles de plus de 2 000 habitants.
Par délibération en date du 11 février 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour la réalisation d'activités éducatives, sociales et de loisirs pour l'enfance et la jeunesse de Rezé (ARPEJ) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Tonic FM du 24 février au 7 mars 2003, du 22 au 30 avril 2003 et du 30 juin au 29 août 2003 :
Site : espace Diderot, place Lucien-Le-Meut, 44400 Rezé.
Par délibération en date du 11 février 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Morbihan à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Jeunesse FM du 24 février au 7 mars 2003 :
Site : espace Diderot, avenue François-Billoux, 56600 Lanester.
Par décision n° 2002-1020 en date du 5 novembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société GE Energy Products France est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé à Belfort (90).
La déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain est nommée commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé institut des villes.
Arrêté du 24 janvier 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, spécialité aménagement, finition
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 24 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, spécialité aménagement, finition.
Le nombre total des places offertes à ce concours fera l'objet d'un arrêté qui sera publié à une date ultérieure au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2003 accordant la garantie de l'Etat à des opérations d'échange de conditions d'intérêt contractées par NATEXIS Banques populaires pour le compte de l'Etat (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 février 2003, page 2182, 2e colonne, opération n° 18, 5e ligne, au lieu de : « 240 millions de dollars américains », lire : « 90 millions de dollars américains ».
Arrêté du 12 février 2003 relatif aux modalités de mise en oeuvre du délai supplémentaire accordé pour le dépôt des déclarations de revenus souscrites par voie électronique
Pour l'application des articles 175 et 1649 quater B ter du code général des impôts, les déclarations de revenus souscrites par voie électronique doivent parvenir à la direction générale des impôts avant une date limite différente selon la zone géographique dans laquelle l'usager est domicilié au 1er janvier de l'année de dépôt de sa déclaration.
Les zones géographiques retenues pour la détermination du délai applicable correspondent aux zones académiques (A, B et C) qui déterminent le calendrier des vacances scolaires.
Les départements d'outre-mer sont rattachés à la zone C et la collectivité territoriale de Corse à la zone B.
Les dates limites auxquelles les déclarations souscrites par voie électronique doivent parvenir à la direction générale des impôts sont reportées, pour 2003, de 6 jours pour la zone C, de 13 jours pour la zone B et de 19 jours pour la zone A au-delà de la date limite de dépôt de la déclaration de revenus souscrite sur support papier.
153-5 se réunit dans l'annexe de la mairie.
Arrêté du 17 janvier 2003 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les stockages souterrains de gaz, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés
Aux fins du présent arrêté on entend par : Produit : le gaz, l'hydrocarbure liquide ou liquéfié stocké dans le sous-sol ; Stockage : ensemble comprenant la ou les structures géologiques souterraines ou les cavités souterraines naturelles ou artificielles renfermant le produit, les liaisons de ces structures ou cavités avec la surface, les têtes de puits, les installations de surface nécessaires pour assurer l'injection, le soutirage, le traitement du produit, les canalisations de surface reliant ces installations aux têtes de puits, ainsi que les équipements nécessaires à l'exploitation du stockage ou destinés à assurer sa sécurité ; Installation : une unité technique fonctionnelle à l'intérieur du stockage.
Elle comprend tous les équipements, structures, canalisations, machines, outils, embranchements ferroviaires particuliers, quais de chargement et de déchargement, appontements desservant l'installation, jetées, dépôts ou structures analogues, flottantes ou non, nécessaires pour le fonctionnement de l'installation ; les puits, y compris leur partie souterraine, sont considérés comme des installations pour l'application du présent arrêté ; Accident majeur : un événement tel qu'une émission, un incendie ou une explosion d'importance majeure résultant de développements incontrôlés survenus au cours des essais ou de l'exploitation du stockage entraînant pour la santé humaine, à l'intérieur ou à l'extérieur du stockage, et/ou pour l'environnement, un danger grave, immédiat ou différé, et faisant intervenir le produit stocké ou une ou plusieurs substances dangereuses ; Danger : la propriété intrinsèque d'une substance dangereuse ou d'une situation physique de pouvoir provoquer des dommages pour la santé humaine et/ou l'environnement ; Risque : la probabilité qu'un effet spécifique se produise dans une période donnée ou dans des circonstances déterminées ; Politique de prévention des accidents majeurs : la politique mise en place par l'exploitant sur la base des accidents envisagés dans l'étude de dangers définie à l'article 8 ter du décret du 6 novembre 1962 et à l'article 10 du décret du 13 janvier 1965 susvisés, en vue de prévenir les accidents majeurs et de limiter leurs conséquences pour l'homme et l'environnement ; Système de gestion de la sécurité : l'ensemble des dispositions mises en oeuvre par l'exploitant au niveau du stockage relatives à l'organisation, aux fonctions, aux produits et aux ressources de tout ordre ayant pour objet la prévention et le traitement des accidents majeurs ; Exploitant : le titulaire de l'autorisation de stockage souterrain de gaz ou, pour les stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, le titulaire de l'autorisation de création et d'essais de cavités souterraines ou d'aménagement et d'exploitation du stockage souterrain.
L'exploitant définit les objectifs, les orientations et les moyens pour l'application de la politique de prévention.
L'exploitant assure l'information de son personnel sur la politique de prévention des accidents majeurs et la formation de chacun des agents pour la mise en oeuvre de cette politique.
Il veille à tout moment à son application et met en place des dispositions pour le contrôle de cette application.
L'exploitant tient les exploitants des installations visées à l'article L.
511-1 du code de l'environnement informés des risques d'accidents majeurs identifiés dans les études de dangers définies à l'article 5 dès lors que les conséquences de ces accidents majeurs sont susceptibles d'affecter lesdites installations.
Il transmet copie de cette information au préfet et au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
L'exploitant définit et met en oeuvre un système de gestion de la sécurité applicable à toutes les installations susceptibles de générer des accidents majeurs.
Le système de gestion de la sécurité est défini conformément aux dispositions mentionnées à l'annexe I du présent arrêté.
L'exploitant affecte des moyens appropriés au système de gestion de la sécurité.
Il tient à la disposition du préfet et du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement les bilans mentionnés au point 6 de l'annexe I du présent arrêté.
Il transmet chaque année au préfet et au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement une note synthétique présentant les résultats de l'analyse définie au point 7.
Les études de dangers définies à l'article 8 ter du décret du 6 novembre 1962 et à l'article 10 du décret du 13 janvier 1965 susvisés comportent un document décrivant la politique de prévention des accidents majeurs mentionnée à l'article 2 et un document décrivant de manière synthétique le système de gestion de la sécurité prévu à l'article 4.
Les études de dangers comportent, en outre, au moins les éléments d'information mentionnés à l'annexe II.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 27 du décret du 6 novembre 1962 susvisé et du dernier alinéa de l'article 27 du décret du 13 janvier 1965 susvisé, sont notamment considérées comme des modifications importantes celles intervenues dans : -les caractéristiques géotechniques, hydrogéologiques ou hydrodynamiques du stockage, l'étanchéité du cuvelage d'un puits en gaz ou susceptible de passer en gaz ; -les installations, les canalisations de liaison entre installations, un dépôt, un procédé, la nature ou les quantités des substances, autres que le produit, intervenant comme additifs à ce dernier ou dans l'un des procédés mis en oeuvre sur le stockage ; -l'environnement du stockage ; -le domaine des connaissances techniques relatives à la sécurité, découlant, par exemple, de l'analyse des accidents ou, autant que possible, des incidents significatifs survenus dans le stockage ou dont l'exploitant aurait pu avoir connaissance, ainsi que dans l'évolution des connaissances en matière d'évaluation des dangers.
A la suite du réexamen effectué dans le cadre du 2 ci-dessus, l'exploitant révise si cela s'avère nécessaire : -l'étude de dangers, y compris éventuellement le document décrivant la politique de prévention des accidents majeurs ; -les systèmes de gestion de la sécurité et les procédures prévues à l'article 4 et dans les annexes I et II ; -le plan d'opération interne prévu à l'article 16 du décret du 6 novembre 1962 et 12 bis du décret du 13 janvier 1965 susvisés.
L'exploitant fourni au préfet et au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement toutes les précisions concernant cette révision, avant de procéder à la modification.
Le plan d'opération interne prévu à l'article 16 du décret du 6 novembre 1962 susvisé et à l'article 12 bis du décret du 13 janvier 1965 susvisé contient au minimum les informations visées à l'annexe III ; il est transmis pour avis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le réexamen prescrit par l'article 16 du décret du 6 novembre 1962 susvisé et par l'article 12 bis du décret du 13 janvier 1965 susvisé tient compte en particulier des modifications mentionnées à l'article 5, paragraphe 2, ainsi que de celles intervenues à l'intérieur des moyens d'intervention de l'exploitant.
Sans préjudice des dispositions de l'article 33 du décret du 6 novembre 1962 susvisé et de l'article 31 du décret du 13 janvier 1965 susvisé, l'exploitant est tenu après un accident majeur, en utilisant les moyens les plus adéquats : a) De communiquer au préfet et au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, dès qu'il en a connaissance, les informations suivantes : -les circonstances de l'accident ; -les substances dangereuses en cause ; -les données disponibles pour évaluer les effets de l'accident sur l'homme et l'environnement, et -les mesures d'urgence prises ; b) De les informer des mesures envisagées pour : -pallier les effets à moyen et long terme de l'accident ; -éviter que l'accident ne se reproduise ; c) De mettre à jour les informations fournies si une enquête plus approfondie révèle des éléments nouveaux modifiant ces informations ou les conclusions qui en ont été tirées.
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur de la défense et de la sécurité civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le système de gestion de la sécurité s'inscrit dans le système de gestion générale du stockage.
Il définit l'organisation, les fonctions des personnels, les procédures et les ressources qui permettent de déterminer et de mettre en oeuvre la politique de prévention des accidents majeurs.
Organisation, formation Les fonctions des personnels associés à la prévention des accidents majeurs, à tous les niveaux de l'organisation, sont décrites.
Le personnel extérieur au stockage, mais susceptible d'être impliqué dans la prévention et le traitement d'un accident majeur, est identifié.
Les relations avec ce personnel sont explicitées.
Identification et évaluation des risques d'accidents majeurs Des procédures sont établies pour permettre une identification systématique des risques d'accidents majeurs susceptibles de se produire en toute configuration d'exploitation.
Maîtrise des procédés, maîtrise d'exploitation Des procédures et des instructions sont établies pour permettre la maîtrise des procédés et l'exploitation du stockage dans des conditions de sécurité optimales.
Les phases de mise à l'arrêt, de démarrage des installations et d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-traitées, font l'objet de telles procédures.
Gestion des modifications Des procédures sont établies pour les modifications apportées aux installations et aux procédés et pour la conception de nouvelles installations ou de nouveaux procédés.
Gestion des situations d'urgence En cohérence avec les procédures du point 2 (Identification et évaluation des risques d'accidents majeurs) et du point 3 (Maîtrise des procédés, maîtrise d'exploitation), des procédures sont établies pour la gestion des situations d'urgence.
Leur articulation avec les plans d'opération interne prévus à l'article 6 de l'arrêté est précisée.
Ces procédures prévoient des mises en oeuvre expérimentales régulières et, si nécessaire, des aménagements.
Gestion du retour d'expérience Des procédures sont établies pour détecter les accidents et les incidents significatifs, notamment lorsqu'il y a eu des défaillances de mesures de prévention, pour organiser les enquêtes et les analyses nécessaires, pour remédier aux défaillances détectées et pour assurer le suivi des actions correctives.
Contrôle du système de gestion de la sécurité Des dispositions sont prévues pour s'assurer du respect permanent des procédures élaborées dans le cadre du système de gestion de la sécurité et pour remédier aux éventuels cas de non-respect constatés.
Audits Des procédures sont établies pour évaluer de façon périodique ou systématique : - le respect des objectifs fixés dans le cadre de la politique de prévention des accidents majeurs ; - l'efficacité du système de gestion de la sécurité et son adéquation à la prévention des accidents majeurs.
Revues de direction Le système prévoit que la direction procède, notamment sur la base des éléments résultant des points 6, 7.1 et 7.2, à une analyse régulière et documentée de la mise en oeuvre de la politique de prévention des accidents majeurs et de la performance du système de gestion de la sécurité.
- Informations sur le système de gestion et l'organisation de l'établissement en vue de la prévention des accidents majeurs Ces informations doivent couvrir les éléments contenus dans l'annexe I.
- Présentation de l'environnement de l'établissement A.
- Description du site et de son environnement comprenant la situation géographique, les données météorologiques, géologiques, hydrographiques et, le cas échéant, son historique.
- Identification des installations et autres activités au sein du stockage qui peuvent présenter un danger d'accident majeur.
- Description des zones susceptibles d'être affectées par un accident majeur.
- Description de l'installation A.
- Description des principales activités et du fonctionnement des parties du stockage qui sont importantes du point de vue de la sécurité, des sources de risque d'accidents majeurs et des conditions dans lesquelles cet accident majeur pourrait intervenir, accompagnée d'une description des mesures préventives prévues.
- Description des procédés, notamment les modes opératoires.
- Description des produits et autres substances dangereuses.
Inventaire des produits comprenant : - leur identification : désignation chimique, numéro CAS, désignation dans la nomenclature de l'IUCPA ; - la quantité maximale du (des) produit(s) présent(s) ou qui peut (peuvent) être présent(s).
Inventaire des autres substances dangereuses comprenant : - l'identification des substances dangereuses : désignation chimique, numéro CAS, désignation dans la nomenclature de l'IUCPA ; - la quantité maximale de la (des) substance(s) présente(s) ou qui peut (peuvent) être présente(s).
Caractéristiques physiques, chimiques, toxicologiques et indication des dangers, aussi bien immédiats que différés pour l'homme ou l'environnement.
Comportement physique ou chimique dans les conditions normales d'utilisation ou accidentelles prévisibles.
- Identification et analyse des risques d'accident et moyens de prévention A.
- Description détaillée des scénarios d'accidents majeurs possibles et de leurs probabilités ou conditions d'occurrence comprenant le résumé des événements pouvant jouer un rôle dans le déclenchement de chacun de ces scénarios, que les causes soient d'origine interne ou externe à l'installation.
- Evaluation de l'étendue et de la gravité des conséquences des accidents majeurs identifiés.
- Description des paramètres techniques et équipements installés pour la sécurité des installations.
- Mesures de protection et d'intervention pour limiter les conséquences d'un accident A.
- Description des équipements mis en place sur le stockage pour limiter les conséquences des accidents majeurs.
- Organisation de l'alerte et de l'intervention interne.
- Description des moyens internes ou externes mobilisables par l'exploitant.
- Synthèse des éléments décrits aux points A, B et C nécessaire pour constituer le plan d'opération interne.
a) Nom ou fonction des personnes habilitées à déclencher des procédures d'urgence et de la personne responsable des mesures palliatives sur le site et de leur coordination. b) Nom ou fonction du responsable des liaisons avec les autorités responsables du plan particulier d'intervention. c) Pour chaque situation ou événement prévisible qui pourrait jouer un rôle déterminant dans le déclenchement d'un accident majeur, description des mesures à prendre pour maîtriser cette situation ou cet événement et pour en limiter les conséquences, cette description devant s'étendre à l'équipement de sécurité et aux ressources disponibles. d) Mesures visant à limiter les risques pour les personnes se trouvant sur le site, y compris système d'alerte et conduite à tenir lors du déclenchement de l'alerte. e) Dispositions prises pour que, en cas d'incident, l'autorité responsable du déclenchement du plan particulier d'intervention soit informée rapidement. f) Type d'informations à fournir immédiatement et mesures concernant la communication d'informations plus détaillées au fur et à mesure qu'elles deviennent disponibles. g) Dispositions prises pour former le personnel aux tâches dont il sera censé s'acquitter et, le cas échéant, coordination de cette action avec les services d'urgence externes. h) Dispositions visant à soutenir les mesures palliatives prises hors site.
Produit : le gaz, l'hydrocarbure liquide ou liquéfié stocké dans le sous-sol ;
Stockage : ensemble comprenant la ou les structures géologiques souterraines ou les cavités souterraines naturelles ou artificielles renfermant le produit, les liaisons de ces structures ou cavités avec la surface, les têtes de puits, les installations de surface nécessaires pour assurer l'injection, le soutirage, le traitement du produit, les canalisations de surface reliant ces installations aux têtes de puits, ainsi que les équipements nécessaires à l'exploitation du stockage ou destinés à assurer sa sécurité ;
Installation : une unité technique fonctionnelle à l'intérieur du stockage.
Elle comprend tous les équipements, structures, canalisations, machines, outils, embranchements ferroviaires particuliers, quais de chargement et de déchargement, appontements desservant l'installation, jetées, dépôts ou structures analogues, flottantes ou non, nécessaires pour le fonctionnement de l'installation ; les puits, y compris leur partie souterraine, sont considérés comme des installations pour l'application du présent arrêté ;
Accident majeur : un événement tel qu'une émission, un incendie ou une explosion d'importance majeure résultant de développements incontrôlés survenus au cours des essais ou de l'exploitation du stockage entraînant pour la santé humaine, à l'intérieur ou à l'extérieur du stockage, et/ou pour l'environnement, un danger grave, immédiat ou différé, et faisant intervenir le produit stocké ou une ou plusieurs substances dangereuses ;
Danger : la propriété intrinsèque d'une substance dangereuse ou d'une situation physique de pouvoir provoquer des dommages pour la santé humaine et/ou l'environnement ;
Risque : la probabilité qu'un effet spécifique se produise dans une période donnée ou dans des circonstances déterminées ;
Politique de prévention des accidents majeurs : la politique mise en place par l'exploitant sur la base des accidents envisagés dans l'étude de dangers définie à l'article 8 ter du décret du 6 novembre 1962 et à l'article 10 du décret du 13 janvier 1965 susvisés, en vue de prévenir les accidents majeurs et de limiter leurs conséquences pour l'homme et l'environnement ;
Système de gestion de la sécurité : l'ensemble des dispositions mises en oeuvre par l'exploitant au niveau du stockage relatives à l'organisation, aux fonctions, aux produits et aux ressources de tout ordre ayant pour objet la prévention et le traitement des accidents majeurs ;
Exploitant : le titulaire de l'autorisation de stockage souterrain de gaz ou, pour les stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, le titulaire de l'autorisation de création et d'essais de cavités souterraines ou d'aménagement et d'exploitation du stockage souterrain.
Il transmet copie de cette information au préfet et au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Il tient à la disposition du préfet et du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement les bilans mentionnés au point 6 de l'annexe I du présent arrêté.
Il transmet chaque année au préfet et au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement une note synthétique présentant les résultats de l'analyse définie au point 7.3 de l'annexe I.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 27 du décret du 6 novembre 1962 susvisé et du dernier alinéa de l'article 27 du décret du 13 janvier 1965 susvisé, sont notamment considérées comme des modifications importantes celles intervenues dans :
- les caractéristiques géotechniques, hydrogéologiques ou hydrodynamiques du stockage, l'étanchéité du cuvelage d'un puits en gaz ou susceptible de passer en gaz ;
- les installations, les canalisations de liaison entre installations, un dépôt, un procédé, la nature ou les quantités des substances, autres que le produit, intervenant comme additifs à ce dernier ou dans l'un des procédés mis en oeuvre sur le stockage ;
- l'environnement du stockage ;
- le domaine des connaissances techniques relatives à la sécurité, découlant, par exemple, de l'analyse des accidents ou, autant que possible, des incidents significatifs survenus dans le stockage ou dont l'exploitant aurait pu avoir connaissance, ainsi que dans l'évolution des connaissances en matière d'évaluation des dangers.
A la suite du réexamen effectué dans le cadre du 2 ci-dessus, l'exploitant révise si cela s'avère nécessaire :
- l'étude de dangers, y compris éventuellement le document décrivant la politique de prévention des accidents majeurs ;
- les systèmes de gestion de la sécurité et les procédures prévues à l'article 4 et dans les annexes I et II ;
- le plan d'opération interne prévu à l'article 16 du décret du 6 novembre 1962 et 12 bis du décret du 13 janvier 1965 susvisés.
L'exploitant fourni au préfet et au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement toutes les précisions concernant cette révision, avant de procéder à la modification.
Sans préjudice des dispositions de l'article 33 du décret du 6 novembre 1962 susvisé et de l'article 31 du décret du 13 janvier 1965 susvisé, l'exploitant est tenu après un accident majeur, en utilisant les moyens les plus adéquats :
a) De communiquer au préfet et au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, dès qu'il en a connaissance, les informations suivantes :
- les substances dangereuses en cause ;
- les données disponibles pour évaluer les effets de l'accident sur l'homme et l'environnement,
b) De les informer des mesures envisagées pour :
- pallier les effets à moyen et long terme de l'accident ;
- éviter que l'accident ne se reproduise ;
c) De mettre à jour les informations fournies si une enquête plus approfondie révèle des éléments nouveaux modifiant ces informations ou les conclusions qui en ont été tirées.
Les fonctions des personnels associés à la prévention des accidents majeurs, à tous les niveaux de l'organisation, sont décrites.
Des procédures sont établies pour permettre une identification systématique des risques d'accidents majeurs susceptibles de se produire en toute configuration d'exploitation.
Des procédures et des instructions sont établies pour permettre la maîtrise des procédés et l'exploitation du stockage dans des conditions de sécurité optimales.
Des procédures sont établies pour les modifications apportées aux installations et aux procédés et pour la conception de nouvelles installations ou de nouveaux procédés.
En cohérence avec les procédures du point 2 (Identification et évaluation des risques d'accidents majeurs) et du point 3 (Maîtrise des procédés, maîtrise d'exploitation), des procédures sont établies pour la gestion des situations d'urgence.
Des procédures sont établies pour détecter les accidents et les incidents significatifs, notamment lorsqu'il y a eu des défaillances de mesures de prévention, pour organiser les enquêtes et les analyses nécessaires, pour remédier aux défaillances détectées et pour assurer le suivi des actions correctives.
Des dispositions sont prévues pour s'assurer du respect permanent des procédures élaborées dans le cadre du système de gestion de la sécurité et pour remédier aux éventuels cas de non-respect constatés.
Des procédures sont établies pour évaluer de façon périodique ou systématique :
Le système prévoit que la direction procède, notamment sur la base des éléments résultant des points 6, 7.1 et 7.2, à une analyse régulière et documentée de la mise en oeuvre de la politique de prévention des accidents majeurs et de la performance du système de gestion de la sécurité.
DONNÉES ET INFORMATIONS MINIMALES À PRENDRE
EN CONSIDÉRATION DANS L'ÉTUDE DE DANGERS
- Informations sur le système de gestion et l'organisation
de l'établissement en vue de la prévention des accidents majeurs
Ces informations doivent couvrir les éléments contenus dans l'annexe I.
Inventaire des produits comprenant :
- leur identification : désignation chimique, numéro CAS, désignation dans la nomenclature de l'IUCPA ;
- la quantité maximale du (des) produit(s) présent(s) ou qui peut (peuvent) être présent(s).
Inventaire des autres substances dangereuses comprenant :
- la quantité maximale de la (des) substance(s) présente(s) ou qui peut (peuvent) être présente(s).
- Identification et analyse des risques d'accident
et moyens de prévention
- Mesures de protection et d'intervention
pour limiter les conséquences d'un accident
DONNÉES ET INFORMATIONS MINIMALES
DEVANT FIGURER DANS LE PLAN D'OPÉRATION INTERNE
a) Nom ou fonction des personnes habilitées à déclencher des procédures d'urgence et de la personne responsable des mesures palliatives sur le site et de leur coordination.
b) Nom ou fonction du responsable des liaisons avec les autorités responsables du plan particulier d'intervention.
c) Pour chaque situation ou événement prévisible qui pourrait jouer un rôle déterminant dans le déclenchement d'un accident majeur, description des mesures à prendre pour maîtriser cette situation ou cet événement et pour en limiter les conséquences, cette description devant s'étendre à l'équipement de sécurité et aux ressources disponibles.
d) Mesures visant à limiter les risques pour les personnes se trouvant sur le site, y compris système d'alerte et conduite à tenir lors du déclenchement de l'alerte.
e) Dispositions prises pour que, en cas d'incident, l'autorité responsable du déclenchement du plan particulier d'intervention soit informée rapidement.
f) Type d'informations à fournir immédiatement et mesures concernant la communication d'informations plus détaillées au fur et à mesure qu'elles deviennent disponibles.
g) Dispositions prises pour former le personnel aux tâches dont il sera censé s'acquitter et, le cas échéant, coordination de cette action avec les services d'urgence externes.
h) Dispositions visant à soutenir les mesures palliatives prises hors site.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 janvier 2003, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne est fixé à 1 086 238,57 EUR.
La chambre de commerce et d'industrie de la Martinique est autorisée à recourir à un emprunt d'un montant maximum de 609 796 EUR en vue de financer la mise en oeuvre d'un système de contrôle des bagages de soute pour l'aéroport de Fort-de-France - Le Lamentin.
Les notes suivantes sont placées en début de chapitre 221-II-2 « Construction, prévention, détection et extinction de l'incendie ».
« Nonobstant les dispositions du présent chapitre 221-II-2, il est rappelé que :
Les navires à passagers transportant plus de 36 passagers construits avant le 1er octobre 1994 doivent aussi satisfaire aux prescriptions du paragraphe 5 de l'article 221-II-2/41-2 de la division 221, telle que publiée au Journal officiel de la République française le 29 décembre 1998, au plus tard le ler octobre 2005 ou 15 ans après la date de construction du navire si cette date est postérieure ;
Les navires construits avant le 1er juillet 1998 doivent aussi satisfaire aux prescriptions des paragraphes 2.9 à 2.11 de l'article 221-II-2/15 de la division 221, telle que publiée au Journal officiel de la République française le 29 décembre 1998, au plus tard le ler juillet 2003 ; toutefois, à la place du système de gainage prévu au paragraphe 2.9, on peut installer un écran approprié sur les machines dont la puissance est inférieure ou égale à 375 kW et dont les pompes à injection de combustible desservent deux ou plusieurs injecteurs.
Le paragraphe 2.1 de l'article 221-III/07 intitulé « Engins de sauvetage individuels » est ainsi rédigé :
On doit prévoir une brassière de sauvetage satisfaisant aux prescriptions du paragraphe 2.2.1 ou du paragraphe 2.2.2 du Recueil pour chaque personne à bord et, en outre :
Des brassières de sauvetage spéciales pour enfants en nombre suffisant pour 10 % au moins du nombre de passagers à bord ou en plus grand nombre de sorte qu'il y ait à bord une brassière de sauvetage spéciale par enfant ; et
Les brassières de sauvetage prévues pour les personnes de quart devraient être arrimées sur le pont, dans la salle de contrôle des machines "à la sortie des postes principaux de manutention de la cargaison sur les navires citernes et dans tout autre poste de quart gardé.
A bord des navires de charge, il faut prévoir, pour chaque embarcation de sauvetage transportée, au moins trois combinaisons d'immersion satisfaisant aux prescriptions de la section 2.3 du Recueil "et conformes à la division 331 ou, si l'administration le juge nécessaire et possible dans la pratique, une combinaison d'immersion satisfaisant aux prescriptions de la section 2.3 du Recueil "et conforme à la division 331 pour chaque personne à bord du navire ; toutefois, en plus des moyens de protection thermique prescrits aux paragraphes 4.1.5.1.24, 4.4.8.31 et 5.1.2.2.13 du Recueil, il faut prévoir à bord des moyens de protection thermique satisfaisant aux prescriptions de la section 2.5 du Recueil pour les personnes qui ne disposent pas de combinaison d'immersion.
Il est ajouté, après le paragraphe 3.3 de l'article 221-III/32 intitulé « Engins de sauvetage individuels », un paragraphe 3.3 bis ainsi rédigé :
Nonobstant les dispositions des paragraphes 3.2.1, 3.2.2, 3.3.1 et 3.3.2 du présent article, les navires de charge qui s'éloignent de plus de 20 milles de la terre la plus proche doivent posséder, pour chaque personne embarquée, une combinaison d'immersion conforme à la division 331 ;
Les navires disposant pour chaque personne embarquée d'une combinaison d'immersion d'un modèle approuvé comme brassière peuvent être dispensés d'emporter le nombre de brassières prescrit à l'article 221-III/07.2.1, à l'exception des brassières supplémentaires exigées par l'article 221-III/07 en ses paragraphes 2.1.1 et 2.1.2 ;
Le titre de l'article 221-V/25 intitulé « Fonctionnement de la source principale d'énergie électrique et de l'appareil à gouverner » est modifié ainsi qu'il suit :
Le paragraphe 2 de l'article 221-VII/14 intitulé « Définitions » est ainsi rédigé :
Une "cargaison INF désigne le combustible nucléaire irradié, le plutonium et les déchets hautement radioactifs en colis transportés en tant que cargaison, conformément aux fiches de transport 10, 11, 12, 13 ou 14 de la classe 7 du code IMDG.
- Association Centre social rural
Note d'information du 21 décembre 2001 et avenant n° 2 du 6 novembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Note d'information du 20 décembre 2001 et avenant du 13 novembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Centre social rural de la montagne bourbonnaise
- Association Centre social rural de Jaligny-Neuilly
- Association Résidence de la Moline
Accord du 10 juillet 2001 et avenant du 21 août 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association SSIADPA, service de maintien à domicile
des personnes âgées (14160 Dives-sur-Mer)
Note d'information non datée et avenant du 21 janvier 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association ALDS des cantons de Plouescat et Plouzévédé
Accord du 31 décembre 2001 et avenant n° 1 du 4 avril 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association ACSTE SSIDPA, Amidonniers-Soupetard
Accord du 19 décembre 2001 et avenant du 22 avril 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association AVGA Le Château fleuri
Accord du 28 décembre 2001, avenant n° 1 du 28 décembre 2001 et avenant n° 2 du 20 septembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Geist 21 SSESAD
Décision unilatérale du 12 décembre 2001 et avenant n° 1 du 25 novembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association ADPAH
- Association ASSAD Mer Val de Loire
- Association GARES
- Association de soutien et de services à domicile
des trois frontières (57480 Rustroff)
- Association d'aide à domicile du canton
de Châtillon-en-Bazois (58110 Châtillon-en-Bazois)
Note d'information du 5 avril 2002 et avenant n° 2 du 28 janvier 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association APSM Club Azimuts
- Association La Roche fleurie
Note d'information du 12 novembre 2001 et avenant du 30 septembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Office des personnes âgées de Dieppe
- Association auxerroise pour l'aide à domicile
Accord du 28 juin 1999 et avenant du 18 janvier 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association AAPA, maison de retraite Léon-Belot
- Association Maintien à domicile, SSIAD
Décision unilatérale du 18 décembre 2001 et avenant n° 1 du 8 juillet 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association APETIS - CMPP
Accord du 30 novembre 2001 et avenant du 4 février 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association réunionnaise pour la protection
et l'éducation de la jeunesse (97436 Saint-Leu)
Décision unilatérale du 31 octobre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 février 2003, M. Nakamura (Jean-Louis), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 15 février 2003, affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Décret n°2003-173 du 25 février 2003 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
A l'article 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, après le mot : « maternité », sont ajoutés les mots : « , de paternité ».
« L'agent non titulaire qui cesse ses fonctions pour raison de santé ou pour maternité, paternité ou adoption et qui se trouve sans droit à congé rémunéré de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption est : ».
« - en cas de maternité, de paternité ou d'adoption, placé en congé sans traitement pour maternité, paternité ou adoption pour une durée égale à celle du congé de maternité, de paternité ou d'adoption prévue à l'article 15 ; à l'issue de cette période, la situation de l'intéressé est réglée dans les conditions prévues pour les agents ayant bénéficié d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption rémunéré.
- Au dernier alinéa, les mots : « d'un congé d'accident du travail ou de maternité prévu » sont remplacés par les mots : « d'un des congés prévus ».
- Au 1° et au premier alinéa du 2°, après le mot : « maternité », sont ajoutés les mots : « , de paternité ».
- Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « congé d'accident du travail ou de maternité prévu » sont remplacés par les mots : « d'un des congés prévus ».
- Au 3° et dans la première phrase du 4°, après le mot : « maternité », sont ajoutés les mots : « , de paternité ».
Au premier alinéa de l'article 18 du même décret, après le mot : « maternité », sont ajoutés les mots : « , de paternité ou d'adoption ».
Au troisième alinéa du I de l'article 19 du même décret, après les mots : « après la naissance », sont ajoutés les mots : « ou après un congé de paternité ».
- L'agent non titulaire a droit, sur sa demande, à un congé de présence parentale lorsque la maladie, l'accident ou le handicap graves d'un enfant à charge nécessite la présence de sa mère ou de son père auprès de lui.
« Ce congé sans rémunération est accordé de droit pour une durée initiale de quatre mois au plus, il peut être prolongé deux fois dans la limite d'un an.
« La demande de congé de présence parentale doit être formulée par écrit au moins quinze jours avant le début du congé sur présentation d'un certificat médical attestant que l'état de santé de l'enfant nécessite la présence de l'un de ses parents auprès de lui.
En cas d'urgence liée à l'état de santé de l'enfant, le congé débute à la date de la demande, l'agent non titulaire transmettant sous quinze jours le certificat médical susmentionné.
« Lorsque l'agent non titulaire entend prolonger son congé, il doit avertir son administration de cette prolongation au moins quinze jours avant l'expiration de la période de congé de présence parentale en cours.
Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut y être mis un terme après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.
« Durant la période de congé de présence parentale, l'agent non titulaire conserve ses droits liés à l'ancienneté réduits de moitié.
Il conserve sa qualité d'électeur pour l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire.
« A l'issue du congé de présence parentale, l'agent est réemployé dans les conditions de réemploi définies aux articles 32 et 33 ci-dessous.
L'intitulé du titre VI du même décret est complété par les mots : « et des activités dans la réserve opérationnelle ».
- L'agent non titulaire qui accomplit les obligations du service national actif est placé en congé sans traitement.
L'agent libéré du service national est réemployé, s'il en a formulé la demande par lettre recommandée au plus tard dans le mois suivant sa libération, sur son précédent emploi ou dans un emploi équivalent dans les conditions de réemploi définies aux articles 32 et 33 ci-dessous.
« Au terme d'une période d'activité dans la réserve opérationnelle, l'agent est réemployé sur son précédent emploi ou un emploi équivalent, dans les conditions de réemploi définies aux articles 32 et 33 ci-dessous.
A la première phrase de l'article 32 du même décret, les mots : « A l'issue des congés prévus au titre IV, aux articles 20, 21, 22 et 23 du titre V et au titre VI du présent décret » sont remplacés par les mots : « A l'issue des congés prévus au titre IV, aux articles 20, 20 bis, 21, 22 et 23 du titre V et aux articles 25 et 26 du titre VI du présent décret ».
Le I de l'article 34 bis du même décret est modifié comme suit :
- Au deuxième alinéa, les mots : « service à mi-temps » sont remplacés par les mots : « service à temps partiel ».
- Au dernier alinéa, les mots : « ou du congé d'adoption prévus à l'article 15 du présent décret, soit » sont remplacés par les mots : «, de paternité ou d'adoption prévus à l'article 15 du présent décret ou ».
Au dernier alinéa de l'article 40 du même décret, les mots : « et d'un congé d'adoption » sont remplacés par les mots : « , de paternité ou d'adoption ».
- Au dernier alinéa, après le mot : « accouchement », sont ajoutés les mots : « , à la naissance ».
Au 3° de l'article 51 du même décret, après le mot : « maternité », sont ajoutés les mots : « , de paternité » et après les mots : « d'un congé parental, » les mots : « d'un congé de présence parentale, d'une période d'activité dans la réserve opérationnelle, ».
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2003, M. Jean-Paul Beraudo, conseiller à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2003.
Décret n°2003-178 du 3 mars 2003 portant attribution d'une indemnité d'activité au personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité d'activité est allouée au personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre.
Le montant moyen annuel de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le montant des attributions individuelles est modulé en fonction de la manière de servir et des sujétions auxquelles le personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre se trouve exposé, dans la limite d'un montant maximal annuel égal au double du montant moyen.
Les textes suivants sont abrogés : - le décret n° 90-282 du 28 mars 1990 modifiant le décret n° 47-232 du 16 janvier 1947 modifié fixant les cadres, la rémunération, le statut et les attributions du personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre et portant attribution d'une indemnité spéciale à ce personnel ; - le décret n° 96-815 du 13 septembre 1996 portant attribution d'une indemnité de technicité au personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre.
- le décret n° 90-282 du 28 mars 1990 modifiant le décret n° 47-232 du 16 janvier 1947 modifié fixant les cadres, la rémunération, le statut et les attributions du personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre et portant attribution d'une indemnité spéciale à ce personnel ;
- le décret n° 96-815 du 13 septembre 1996 portant attribution d'une indemnité de technicité au personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre.
Décret n°2003-180 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs
Le décret du 6 octobre 1988 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 8 du présent décret.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'habilitation déposées postérieurement à sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé du décret, après les mots : « des mineurs » sont ajoutés les mots : « ou l'exécution de mesures les concernant ».
Le premier alinéa de l'article 1er est modifié comme suit :
- Les mots : « L'habilitation prévue par l'article 49 de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 doit » sont remplacés par les mots : « Les habilitations prévues par l'article L.
313-10 du code de l'action sociale et des familles et les articles 15-1 et 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 doivent ».
- Les mots : « de placement ou d'éducation en milieu ouvert » sont remplacés par les mots : « de placement, d'éducation en milieu ouvert, ou de sanctions éducatives ».
A l'article 2, les mots : « règlement intérieur » sont remplacés par les mots : « règlement de fonctionnement ».
- Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « du juge des enfants.
Cet avis est émis » sont remplacés par les mots : « du juge des enfants et du procureur de la République.
Ces avis sont émis ».
- A l'article 3, il est ajouté, entre le deuxième et le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la demande concerne un centre éducatif fermé, le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse prend en compte les conditions d'éducation et de sécurité du centre ainsi que les modalités permettant d'assurer la continuité du service.
- S'il n'a pas été statué par le préfet dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de la demande d'habilitation, celle-ci est considérée comme rejetée.
16 du code de procédure pénale, l'habilitation ainsi délivrée vaut pour l'exercice du contrôle des obligations particulières prévues au II de l'article 10-2 de l'ordonnance du 2 février 1945.
Elle vaut également habilitation pour l'exercice du contrôle des obligations particulières prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 20-9 de ladite ordonnance.
- Au deuxième alinéa de l'article 8, après les mots : « juge des enfants » sont ajoutés les mots : « , du procureur de la République ».
- Au troisième alinéa de l'article 8, les mots : « son avis, le juge des enfants demande » sont remplacés par les mots : « leur avis, le juge des enfants et le procureur de la République demandent ».
Arrêté du 17 février 2003 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'institut français de Stockholm (Suède) pour son antenne à Göteborg
Il est institué auprès de l'institut français de Stockholm (Suède) pour son antenne à Göteborg une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'ambassadeur de France en Suède est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-181 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 90-179 du 23 février 1990 instituant un Conseil national des programmes
- A l'article 1er, les mots : « ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'éducation » ;
- A l'article 2, premier alinéa, les mots : « le ministre de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'éducation ou le ministre chargé de l'enseignement supérieur » ;
- A l'article 2, deuxième alinéa, les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'éducation ou le ministre chargé de l'enseignement supérieur » ;
- A l'article 2, troisième alinéa, les mots : « placés sous tutelle du ministère de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « placés sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur » ;
- A l'article 3, les mots : « la direction des lycées et collèges » sont remplacés par les mots : « la direction compétente pour les programmes de l'enseignement professionnel et technologique » ;
- A l'article 5, premier alinéa, les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'éducation » ;
- A l'article 6, les mots : « ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'éducation ».
« Les programmes ne peuvent entrer en vigueur que douze mois au moins après leur publication, sauf décision expresse du ministre chargé de l'éducation ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur, prise après avis du Conseil national des programmes et du Conseil supérieur de l'éducation.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 mars 2003, le commissaire divisionnaire Jean-Yves Topin, directeur de la police aux frontières des aéroports Roissy - Charles-de-Gaulle et Le Bourget, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 mars 2003, le commissaire divisionnaire François Jaspart, chargé des fonctions de sous-directeur des services territoriaux à la direction régionale de la police judiciaire de la préfecture de police à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 mars 2003, la commissaire divisionnaire Geneviève Bourdin, chef adjointe du service de coopération technique internationale de police à Nanterre, est nommée contrôleuse générale des services actifs de la police nationale.
Il est, à compter du 24 février 2003, mis fin aux fonctions de Mme Cheze (Valérie), épouse Bessieres, agente administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Saint-Denis ;
Mme Cheze (Valérie), épouse Bessieres, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 24 février 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Denis ;
Mme Lantenois (Danielle), adjointe administrative, est, à compter du 24 février 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Denis.
Il est, à compter du 10 mars 2003, mis fin aux fonctions de Mme Botebol (Simone), épouse Gourde, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris.
Mlle Largeron (Isabelle), greffière du troisième grade, est, à compter du 10 mars 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris.
Mme Esposito (Christiane), veuve Herve, agente administrative de 1re classe, est, à compter du 10 mars 2003, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris.
A l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, le mot : « Côte d'Ivoire » est ajouté après le mot : « Bangladesh ».
Après le mot : « Syrie », est ajouté l'alinéa suivant :
« Les ressortissants de la Côte d'Ivoire, de la Guinée, d'Inde et de la Syrie, titulaires d'un visa ou d'un titre de séjour valable pour un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen, le Canada, la Suisse ou les Etats-Unis d'Amérique sont dispensés de l'obligation de visa de transit aéroportuaire.
Par décret en date du 4 avril 2003, M. Prévôt (Marc) est nommé, sur proposition de la ministre de la défense, membre du conseil d'administration de la société GIAT Industries en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Roger (Philippe).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 mars 2003, M. Pierre Jacques Labadie, inspecteur principal de 2e classe des douanes à la division des douanes de Paris surveillance (direction régionale des douanes de Paris), est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de chef de projet de l'ONEPA (Organisation nationale d'études politiques et administratives) de Vientiane (Laos), pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2003.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 février 2003, M. Remond (Philippe), administrateur civil hors classe, 7e échelon, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est à compter du 19 juin 2003 admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Un exemplaire des arrêtés prévus aux articles R.
515-44 est adressé aux personnes et organismes associés.
Arrêté du 12 février 2003 désignant les agents du secrétariat général du Gouvernement et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui sont destinataires des données nominatives dont le traitement automatisé est nécessaire au traitement des dossiers d'indemnisation liés à l'application du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Les agents du secrétariat général du Gouvernement qui sont destinataires des données faisant l'objet du traitement créé par l'article 1er du décret n° 2002-1478 du 19 décembre 2002 portant création de fichiers automatisés d'informations nominatives pour assurer, d'une part, l'instruction des dossiers d'indemnisation présentés en application du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 et, d'autre part, le paiement des indemnités sont les suivants :
M. Ferragne (André), directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
M. Lecuivre (Yvan), chef de service à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Mme Arnould Imblot (Christine), chef du bureau des affaires juridiques et contentieuses et des personnels de l'ancienne administration d'outre-mer ;
Mme Hardy (Claudine), bureau des affaires juridiques et contentieuses et des personnels de l'ancienne administration d'outre-mer ;
Mme Verroye (Sophie), bureau des affaires juridiques et contentieuses et des personnels de l'ancienne administration d'outre-mer.
Les agents de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui sont destinataires des données faisant l'objet du traitement créé par l'article 6 du décret du 19 décembre 2002 précité sont les suivants :
M. Bouvier (Jean-Michel), agent comptable central de l'ONAC ;
Mme Roméro (Françoise), chef du département indemnisations ;
M. Brémond (Ian), département indemnisation ;
Mlle Leblond (Karine), département indemnisation ;
M. Lemoine (Philippe), département indemnisation ;
M. Rodriguez (Emmanuel), département indemnisation ;
Mme Vidjayabaskara (Solange), département indemnisation.
M. Patrice Davost, magistrat placé en position de service détaché, est nommé directeur des services judiciaires, en remplacement de M. André Gariazzo, appelé à d'autres fonctions.
M. Edward Jossa, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de l'administration générale et de l'équipement, en remplacement de M. Jean-Marie Paulot, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 janvier 2003, Mme Ghislaine Lemaitre, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable intérimaire de l'université Paris-Sud-XI, en remplacement de M. Joël Hennequin.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 janvier 2003, M. Jean-François Staudt, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 juin 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 janvier 2003, M. Philippe Hochart, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 juin 2003.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 janvier 2003, M. Pierre Ciretti, conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « formation et insertion professionnelle de l'académie de Nice ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 janvier 2003, M. Gilles Hurel, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Montereau, coeur de quartier ».
Arrêté du 26 février 2003 portant nomination de la présidente de la Chambre nationale de discipline des experts-comptables et comptables agréés
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2003, Mme Canivet (Françoise), présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, est nommée présidente de la Chambre nationale de discipline des experts-comptables et comptables agréés, en remplacement de Mme Renard-Payen (Marie-Madeleine), appelée à d'autres fonctions.
I.-Le plan de prévention des risques technologiques est révisé dans les formes prévues par la présente sous-section pour son élaboration.
II.-L'approbation du nouveau plan emporte abrogation des dispositions correspondantes de l'ancien plan.
III.-Lorsque la révision est partielle et n'est pas motivée par une aggravation du risque, la concertation et l'enquête publique ne sont organisées que dans les communes sur le territoire desquelles les modifications proposées seront applicables.
Le dossier de l'enquête publique comprend alors, outre l'avis des personnes et organismes associés : 1° Une note synthétique présentant l'objet des modifications envisagées ; 2° Les documents graphiques et le règlement mentionnés au I de l'article R.
515-41 tels qu'ils se présenteraient après modification avec l'indication des dispositions faisant l'objet d'une modification et le rappel, le cas échéant, de la disposition précédemment en vigueur.
Arrêté du 27 février 2003 portant nomination du directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers d'Aix-en-Provence
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 27 février 2003, M. Jean-Paul Kieffer, professeur des universités à l'université d'Aix-Marseille-III, est renouvelé en qualité de directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers d'Aix-en-Provence pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 février 2003, Mme Sylviane Diemert, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « institut de développement local », en remplacement de Mme Annick Kubiak.
Arrêté du 7 mars 2003 fixant les dates des élections pour le renouvellement des membres des différents conseils de l'ordre des pharmaciens
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 7 mars 2003, les élections pour le renouvellement de l'ensemble des membres des conseils régionaux, centraux et national de l'ordre des pharmaciens auront lieu aux dates ci-après :
- délégués supplémentaires au conseil central de la section A (région Ile-de-France : 2 délégués ; régions Aquitaine, Nord - Pas-de-Calais, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, Pays de la Loire, Midi-Pyrénées : 1 délégué chacune) : 30 mai 2003 ;
Il sera tenu compte, pour l'établissement des listes électorales, des pharmaciens qui, à la date du 14 février 2003, étaient régulièrement inscrits aux différents tableaux de l'ordre et n'étaient pas frappés d'une décision d'interdiction d'exercice devenue définitive.
Les déclarations de candidature prévues à l'article 9 du décret n° 2003-198 du 7 mars 2003 devront parvenir au siège du conseil concerné au plus tard aux dates suivantes :
- pour les élections au conseil central de la section E : 24 mars 2003 ;
- pour les élections au conseil central de la section D : 7 avril 2003 ;
- pour les élections aux conseils régionaux de la section A : 18 avril 2003 ;
- pour les élections au conseil central de la section B : 18 avril 2003 ;
- pour les élections au conseil central de la section C : 18 avril 2003 ;
- pour les élections au conseil central de la section G : 18 avril 2003 ;
- pour les élections des délégués supplémentaires au conseil central de la section A : 30 mai 2003.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 décembre 2002, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupe hospitalier Sud-Réunion pour la pratique, sur le site de l'hôpital Saint-Louis :
- [laboratoire de biochimie] des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation en vue d'une AMP intraconjugale suivantes : recueil et traitement de sperme, fécondation in vitro sans micromanipulation, fécondation in vitro avec micromanipulation, conservation des gamètes, conservation des embryons.
Les activités ci-dessus sont placées sous la responsabilité exclusive de M. le docteur Philippe Grivard ;
- [service de gynécologie obstétrique] des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation suivantes : recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale, transfert d'embryons, recueil par ponction de spermatozoïdes.
Les activités de recueil par ponctions d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale et de transfert d'embryons sont placées sous la coresponsabilité de M. le docteur Marc Gabrielle et de Mme le docteur Annick Laffitte.
Les activités de recueil par ponction de spermatozoïdes sont placées sous la responsabilité exclusive de M. le docteur Xavier Abeille.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 décembre 2002, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Dijon pour la poursuite de la pratique, sur le site de la maternité (laboratoire de biologie de la reproduction), 10, boulevard du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, à Dijon, des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation (fécondation in vitro avec micromanipulation), sous la responsabilité de M. le professeur Clément Jimenez.
Arrêté du 3 février 2003 relatif à la procédure d'évaluation des personnels à la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent, au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et à Météo-France
Le présent arrêté s'applique, à l'exception des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et des administrateurs civils :
a) A tous les fonctionnaires en position normale d'activité appartenant aux corps de la direction générale de l'aviation civile ou aux corps communs à la direction générale de l'aviation civile et à Météo-France, ou qui sont accueillis par voie de détachement dans ces corps ;
b) Aux membres des corps d'infirmier des services médicaux des administrations de l'Etat, d'assistants de service social des administrations de l'Etat et de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat en position normale d'activité à la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent et à Météo-France ;
c) Et aux agents contractuels relevant du décret du 16 juin 1948 susvisé.
Les agents mentionnés à l'article 1er font l'objet d'une évaluation s'appuyant sur un entretien d'évaluation.
L'entretien d'évaluation porte, principalement, sur les objectifs assignés à l'agent pour l'année en cours, sur ses résultats professionnels au regard des objectifs qui lui ont été assignés pour l'année précédente, sur ses besoins de formation, sur ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité, ainsi que sur sa notation.
Les agents sont évalués par période annuelle.
L'entretien d'évaluation est conduit par les personnes mentionnées à cet effet dans le tableau annexé à l'arrêté du 3 février 2003 susvisé établissant la liste des personnes investies du pouvoir de notation et la liste des personnes en charge de l'entretien d'évaluation.
L'entretien d'évaluation donne lieu à l'établissement d'une feuille d'évaluation remplie conjointement par l'agent et la personne en charge de l'entretien d'évaluation ou à défaut seulement par cette dernière en cas de refus de l'agent.
Un exemplaire de la feuille d'évaluation est remis à l'agent.
Les feuilles d'évaluation, jointes aux fiches de notation comportant la note chiffrée provisoire, sont transmises pour l'ensemble des agents d'un service au service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile par le chef du service d'affectation des agents concernés.
Le présent arrêté s'applique, à l'exception des ingénieurs des ponts et chaussées et des administrateurs civils :
515-25, le projet de plan de prévention des risques technologiques pour un dépôt de munitions anciennes n'est pas soumis à enquête publique.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 mars 2003, la commissaire divisionnaire Marie-France Moneger-Guyomarc'h, chef du bureau des commissaires de police à la direction de l'administration de la police nationale, est nommée contrôleuse générale des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 mars 2003, le commissaire divisionnaire Jean Chabrol, directeur départemental de la sécurité publique des Hauts-de-Seine à Nanterre, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 mars 2003, le commissaire divisionnaire Robert Benicourt, directeur départemental de la sécurité publique du Val-de-Marne à Créteil, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 2003, les ingénieurs en chef des mines ci-après désignés, inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2002, sont nommés à l'emploi d'ingénieur général des mines et titularisés dans le grade correspondant :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 janvier 2003, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances auprès de la direction du personnel et des services généraux des ministères de l'économie et du budget (services sociaux) est modifié et fixé à 34 000 EUR.
Au premier concours :
Les élèves admis en dernière année du deuxième cycle de scolarité des écoles nationales vétérinaires.
Au deuxième concours :
- soit obtenue en adressant une demande écrite au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, accompagnée obligatoirement d'une enveloppe (format A 4) et affranchie à 1,02 EUR portant les nom, prénom et adresse des candidats.
Date de limite de dépôt des dossiers d'inscription : 28 février 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Pour obtenir les renseignements relatifs à ces deux concours, les candidats s'adresseront à M. Jean-Louis Claude (téléphone : 01-49-55-48-89) ; mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr).
Les voies nouvelles d'une autre justice
Pierre Chevalier, Yvon Desdevises, Philip Milburn
Avant-propos de Pierre Catala et Georges Flécheux
Les modes alternatifs de règlement des litiges constituent aujourd'hui un ensemble de dispositifs et de pratiques qui, tout à la fois, se distinguent des procédures judiciaires classiques et les complètent.
Cette étude rend compte de la diversité des « voies nouvelles d'une autre justice ».
L'approche pluridisciplinaire permet, à partir d'un large éventail de litiges - voisinage, famille, logement, consommation, travail -, de voir comment s'exercent les formes les plus variées de la justice alternative : conciliation, médiation, procédures alternatives aux poursuites pénales... dans les domaines tant judiciaire qu'administratif.
Les différentes contributions ainsi réunies ont pour but d'éclairer le débat sur le devenir des modes alternatifs de règlement des litiges dans l'économie des systèmes judiciaires, qu'ils soient traditionnels ou alternatifs, dans un cadre national ou européen.
Le Statut pénal du Président de la République
Commission de réflexion sur le statut pénal du Président
de la République, présidée par le professeur Pierre Avril
Dans des décisions rendues respectivement en 1999 et 2001, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation ont donné de l'article 68 de la Constitution, qui fixe le statut pénal du chef de l'Etat, des interprétations traduisant une difficulté sérieuse sur la portée de ces dispositions.
Les propositions de ce rapport s'inscrivent dans une réflexion générale sur l'équilibre à trouver entre les deux préoccupations suivantes : comment éviter aux responsables d'un pouvoir exécutif d'être l'objet d'attaques judiciaires incessantes, qui mettraient en péril l'exercice de leurs fonctions au service de la collectivité ?
Comment éviter également qu'ils puissent bénéficier d'une impunité, de fait ou de droit, finalement aussi intolérable dans son principe et insupportable aux citoyens que le harcèlement judiciaire ?
A partir d'un analyse sur les fondements des immunités juridictionnelles, s'appuyant sur une comparaison avec les grandes démocraties républicaines, la commission a proposé une réécriture du titre IX de la Constitution de 1958 (la Haute Cour) conforme à l'esprit des institutions de la Ve République.
Durant son mandat, le Président de la République ne pourrait faire l'objet d'aucun acte de poursuite devant une juridiction mais serait susceptible d'être destitué par le Parlement constitué en Haute Cour en cas de « manquement à ses devoirs, manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat ».
Dès la fin de son mandat, il redeviendrait un justiciable comme les autres, tous les délais d'action étant suspendus dans l'intervalle afin notamment de sauvegarder les droits des tiers.
La commission a ainsi entendu aligner le statut juridictionnel du chef de l'Etat en France sur celui en vigueur dans la majeure partie des démocraties comparables, en garantissant à la fonction une protection strictement proportionnée aux exigences légitimes de celle-ci.
Les Schémas de services collectifs de la loi du 25 juin 1999
Renouveau de la planification de l'aménagement du territoire ?
Groupement de recherche sur les institutions et le droit
Sous la direction de Jean-Philippe Brouant,
Henri Jacquot et Yves Jégouzo
La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999 a prévu la création de huit schémas de services collectifs.
Il s'agit d'un dispositif innovant de planification stratégique à long terme comportant un double aspect sectoriel et territorial.
La planification de l'aménagement du territoire est remise à l'ordre du jour et son périmètre s'élargit.
De nouveaux champs sont introduits : aux schémas « classiques » d'infrastructures routières ou universitaires, s'ajoutent de nouveaux documents concernant l'énergie et le sport mais aussi un schéma portant sur les espaces naturels et ruraux.
Au-delà des seuls équipements, les schémas doivent désormais privilégier une approche par les besoins et les usages effectifs tout en s'attachant à la modernisation et à l'évolution des services collectifs gérant ou utilisant ces équipements.
Les procédures de consultation sont également modifiées afin d'associer plus étroitement les différents acteurs des politiques territoriales.
Compte tenu de la nouveauté de la démarche, la DATAR s'est ainsi appuyée sur l'expertise juridique du GRIDAUH de septembre 1999 jusqu'à l'adoption définitive de huit schémas de services collectifs.
L'analyse juridique de cette nouvelle forme de planification stratégique se révèle particulièrement pertinente pour saisir l'originalité de la démarche.
Outre les problèmes que soulève la portée juridique actuelle des schémas, se pose la question des perspectives qui s'offrent à la planification nationale de l'aménagement du territoire.
« Les Cahiers du GRIDAUH », n° 7, série Aménagement du territoire, 160 p.
Dossier du mois : Réformer la justice
La reprise d'un vaste « chantier » (Anne Gazier).
« Un pays sans véritable justice ».
Extraits du rapport d'Amnesty International sur la Fédération de Russie.
Annexe : statistiques de criminalité en Russie (janvier-décembre 2001).
Rénovation des textes mais continuité des pratiques (Philippe Kalfayan).
Programmes Phare.
La formation des magistrats (Eric Maitrepierre).
Annexe : le jumelage avec la Pologne 1999-2002.
Un exemple de coopération avec la France (Régis Vouaux-Massel).
Commerce et investissements depuis 1994 (Nicole Attia) ;
La Hongrie et les minorités magyares.
Une relation complexe à l'heure de l'intégration européenne (Antonela Capelle-Pogacean).
Prague après les inondations d'août 2002.
Des dommages irréversibles pour les bibliothèques (Claire Madl).
Septembre 2002 (Laurent Rucker).
- OTAN/Russie.
- CPEA.
- UE (politique européenne de sécurité et de défense, PESD).
Allemagne/France : propositions pour la Convention européenne (Prague, 21 novembre 2002).
Sommet des chefs d'Etat de l'OTAN : déclarations : de Prague, sur l'Iraq (Prague, 21 novembre 2002).
Conseil OTAN/Russie : déclaration du secrétaire général Lord Robertson (Prague, 22 novembre 2002).
Conseil de partenariat euro-atlantique : compte rendu (Prague, 22 novembre 2002).
France/ONU : visite du secrétaire général de l'ONU : conférence de presse du Président Jacques Chirac et du secrétaire général Kofi Annan (Paris, 25 novembre 2002).
Chypre-ONU : déclaration du secrétaire général Kofi Annan sur le document de règlement global du problème de Chypre (New York, 11 novembre 2002).
Espagne/France : sommet franco-espagnol : conférence de presse du Président Jacques Chirac et du Président du gouvernement José Maria Aznar (Malaga, 26 novembre 2002).
- Pays méditerranéens.
- Dimension septentrionale : discours sur l'Europe du ministre des affaires étrangères, M. Dominique de Villepin (Marseille, 2 novembre 2002).
Commission européenne : discours du président Romano Prodi sur la Méditerranée (Louvain, 26 novembre 2002).
Conférence ministérielle sur la dimension septentrionale : communiqué de presse (Luxembourg, 22 octobre 2002).
Russie/Etats-Unis : sommet Russie/Etats-Unis : déclarations : sur l'Iraq, sur le dialogue énergétique (Bruxelles, 21 novembre 2002).
Colombie-Venezuela : visite du Président vénézuélien : conférence de presse des Présidents Hugo Chavez et Alvaro Uribe.
- Extraits (Santa Maria, 13 novembre 2002).
Ibéroaméricain : 12e sommet ibéroaméricain : déclaration de Bávaro (Bávaro, 15-16 novembre 2002).
Espagne-Iran : visite du Président iranien : conférence de presse du Président Mohammad Khatami et du Président du gouvernement José Maria Aznar (Madrid, 29 octobre 2002).
- Politique générale : programme du Gouvernement présenté par le Premier ministre, Driss Jettou (Rabat, 21 novembre 2002).
- Parti communiste : 16e congrès du PCC : résolution et extraits des statuts (Pékin, 14 novembre 2002).
Forum social européen : réunion de Florence : appels des mouvements sociaux européens contre la guerre, Iraq (Florence, 12 novembre 2002).
« Documents d'actualité internationale », n° 2, 15 janvier 2003, 46 p.
Les accidents de service et les maladies professionnelles des fonctionnaires territoriaux.
La motivation de la fin de fonctions sur l'emploi fonctionnel : les précisions du juge administratif.
« Les Informations administratives et juridiques », n° 12, décembre 2002, 40 p.
Le mutualisme en proie à la banalisation
Assurance : risques climatiques majeurs : quelle indemnisation ?
Fonds de pension : fonds de pension et démocratie des actionnaires, nouvel avenir du capitalisme ?
Système bancaire : quels changements pour l'industrie bancaire en Europe ?
Théorie financière : à quoi servent les OPA ?
Politique budgétaire : l'expansion des dépenses budgétaires est-elle toujours la solution aux récessions ?
Dossier : la décentralisation
Le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République (Jacques Gavroy) ;
Pour ou contre le droit à l'expérimentation (Isabelle Domergue) ;
Expérience de l'expérimentation (Bernard Nicolaïeff) ;
Le référendum local (Pierre Sadran) ;
L'autonomie financière des collectivités locales (Marie-José Tulard) ;
L'aventure ambiguë du pacs (Daniel Borrillo et Eric Fassin) ;
L'évolution de la concurrence sur le marché audiovisuel (Séverine Haller et Alain Crawford).
Chronologie : septembre 2002.
Dossier : où en est le rapport salarial ?
Nouveaux éclairages de l'enquête : relations professionnelles et négociations d'entreprises (REPONSE).
La boîte noire des relations sociales dans l'entreprise : apports et limites d'un questionnement direct.
Les marchés financiers et la participation des salariés aux décisions.
Les politiques de rémunération des entreprises : écarts entre pratiques et discours.
La gestion des compétences : un infléchissement limité de la relation salariale.
Débat : évaluer l'indice de bien-être économique dans les pays de l'OCDE.
Commentaires des discutants et réponses des auteurs.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 novembre 2002, M. Pietrzyk (Edward), receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er janvier 2003, en application des dispositions de l'article L.
515-26 estime la probabilité d'occurrence et le coût des dommages matériels potentiels aux tiers, pour chacun des accidents identifiés dans l'étude de dangers comme pouvant présenter des effets graves sur les biens situés à l'extérieur de l'établissement.
Cette estimation tient compte des mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents.
Le cas échéant et dans la limite des données disponibles, le rapport distingue les biens des particuliers, les biens professionnels privés, les biens des collectivités territoriales, de l'Etat et des établissements publics.
Sont exclues de l'estimation les atteintes aux personnes, les atteintes aux biens situés dans le périmètre de l'établissement et les atteintes aux biens vacants et sans maître.
Le rapport explicite et justifie les paramètres retenus pour l'estimation et présente les résultats sous une forme agrégée.
Le rapport est transmis au préfet ainsi qu'au président de la commission de suivi de site, si cette dernière est constituée.
Il est révisé et transmis dans les mêmes conditions, au plus tard six mois après chaque révision de l'étude de dangers.
Arrêté du 23 janvier 2003 portant nomination au conseil d'administration de la Société française d'études et de réalisations d'équipements aéronautiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 janvier 2003, M. Morisseau (Frank), directeur de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est nommé membre du conseil d'administration de la Société française d'études et de réalisations d'équipements aéronautiques, en remplacement de M. Baudry (Henri-Georges).
Arrêté du 28 mars 2003 portant nomination dans les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 mars 2003, sont désignées comme représentants des usagers du système de santé, pour une durée d'un an à compter du 31 mars 2003, les personnes dont les noms suivent :
1° Dans la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'Alsace :
M. Jean-Michel Meyer, représentant l'association Aide aux malades, à la recherche, information du public sur le syndrome immuno-déficitaire acquis (AIDES), titulaire ;
M. Mabrouk Abdennour, représentant l'Union fédération des consommateurs - Que choisir (UFC-Que choisir), suppléant ;
M. Daniel Billon, représentant la Fédération nationale d'aide aux insuffisants rénaux (FNAIR), titulaire ;
M. Francis Pasnon, représentant l'Association d'aide aux victimes des accidents des médicaments (AAAVAM), suppléant ;
M. Francis Becker, représentant l'Association française des diabétiques (AFD), titulaire ;
Mme Françoise Kbayaa, représentant l'union régionale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (URAPEI), suppléante ;
M. Roberto La Porta, représentant l'association Aide aux victimes d'accidents médicaux et à leur famille (AVIAM), titulaire ;
M. François Schmitz, représentant l'Association des paralysés de France (APF), suppléant ;
M. Serge Zimmer, représentant l'association de lutte, d'information et d'étude des infections nosocomiales (Le Lien), titulaire ;
Mme France Mazier, représentant la Fédération française des associations et amicales d'insuffisants respiratoires (FFAIR), suppléante ;
M. André Karpoff, représentant l'association HESPERIOS, titulaire ;
M. Jean-Claude Fimbel, représentant l'union régionale des associations familiales (URAF), suppléant.
2° Dans la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'Aquitaine :
Mme Sylvia Vavassori, représentant l'association Aide aux victimes d'accidents médicaux et à leur famille (AVIAM), titulaire ;
Mme Arlette Cahagne, représentant le centre technique régional de la consommation, suppléante ;
M. Lucien Rougier, représentant l'association des transplantés et malades hépatiques du Sud-Ouest, titulaire ;
M. Claude Bazinguette, représentant la Fédération nationale d'aide aux insuffisants rénaux, suppléant ;
Mme Annie Croibier, représentant l'association HESPERIOS, titulaire ;
Mme Hélène Ferrer, représentant l'association HESPERIOS, suppléante ;
M. Jean-Jacques Cottineau, représentant l'association de lutte, d'information et d'étude des infections nosocomiales (Le Lien), titulaire ;
Mme Christiane Blanc, représentant l'association de lutte, d'information et d'étude des infections nosocomiales (Le Lien), suppléante ;
Mme Michèle Soler, représentant la Ligue nationale contre le cancer, (LNCC) titulaire ;
Mme Marie Laurence Gobain, représentant la Ligue nationale contre le cancer (LNCC), suppléante ;
M. Jacques Delprat, représentant l'union régionale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (URAPEI), titulaire ;
Mme Marie-Rose Rasotto, représentant l'union régionale des associations familiales (URAF), suppléante.
3° Dans la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'Auvergne :
Mme Chantal Blanchard, représentant l'Association française contre la myopathie (AFM), titulaire ;
M. Gilbert Auclair, représentant la Fédération nationale d'aide aux insuffisants rénaux (FNAIR), suppléant ;
M. Jean-Claude Boque, représentant la Fédération nationale des associations de malades cardio-vasculaires et opérés du coeur (FNAMOC), titulaire ;
M. Jean-Claude Guillon, représentant la Fédération nationale des associations de malades cardio-vasculaires et opérés du coeur (FNAMOC), suppléant ;
Mme Michèle Combe, représentant l'association Aide aux victimes d'accidents médicaux et à leur famille (AVIAM), titulaire ;
M. Jean-François Boussiquault, représentant l'association Aide aux victimes d'accidents médicaux et à leur famille (AVIAM), suppléant ;
M. Bernard Piastra, représentant l'association de lutte, d'information et d'étude des infections nosocomiales (Le Lien), titulaire ;
Mme Yvonne Chauveau, représentant l'Union nationale des amis et familles de malades mentaux (UNAFAM), suppléante ;
M. Pierre Collin, représentant l'Union fédération des consommateurs - Que choisir (UFC-Que choisir), titulaire ;
M. Maurice Dumas, représentant l'Union fédération des consommateurs - Que choisir (UFC-Que choisir), suppléant ;
Mme Françoise Bas, représentant l'union régionale des associations familiales (URAF), titulaire ;
M. Robert Bobillon, représentant l'Association des paralysés de France (APF), suppléant.
4° Dans la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Bourgogne :
Mme Nicole Chantal Berger, représentant l'Association française des diabétiques (AFD), titulaire ;
M. Yann Lecomte, représentant l'association dijonnaise Droits des patients, suppléant ;
M. Jean-Marie Gauche, représentant l'Association d'aide aux victimes des accidents des médicaments (AAAVAM), titulaire ;
Mme Rolande Renaud, représentant la Fédération nationale des associations de patients et d'ex-patients en psychiatrie (FNAP-PSY) suppléante ;
Mme Nadine Vigneron, représentant l'association Aide aux victimes d'accidents médicaux et à leur famille (AVIAM), titulaire ;
M. Paul Broyer, représentant l'association Aide aux victimes d'accidents médicaux et à leur famille (AVIAM), suppléant ;
Mme Annick Giraudet, représentant l'union régionale des associations familiales (URAF), titulaire ;
Mme Denise Merrien, représentant l'Association de défense des malades hospitalisés et des personnes âgées en établissement, suppléante ;
M. Jean Bibet, représentant l'union régionale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (URAPEI), titulaire ;
M. Jean Cambillard, représentant l'Union fédération des consommateurs - Que choisir (UFC-Que choisir), suppléant ;
Mme Anne Degodet, représentant l'association SOS hépatites, titulaire ;
M. Jean-Marc Bardeau, représentant l'Association des paralysés de France (APF), suppléant ;
5° Dans la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Bretagne :
M. Jean-Paul Blanc, représentant l'Association d'aide aux victimes des accidents des médicaments (AAAVAM), titulaire ;
Mme Isabelle Bailly, représentant l'association Aide aux malades, à la recherche, information du public sur le syndrome immuno-déficitaire acquis (AIDES), suppléante ;
Mme Jocelyne Desire-Trebern, représentant l'Association nationale pour la meilleure indemnisation des victimes d'accidents corporels (ANMIVAC), titulaire ;
M. Henri Geniez, représentant l'Association des paralysés de France (APF), suppléant ;
M. Pierre Sorais, représentant la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), titulaire ;
M. Gilbert Violeau, représentant l'Union féminine civique et sociale (UFCS), suppléant ;
Mme Yolande Le Menec, représentant l'association Aide aux victimes d'accidents médicaux et à leur famille (AVIAM), titulaire ;
Mme Adèle Moizan, représentant l'association Aide aux victimes d'accidents médicaux et à leur famille (AVIAM), suppléante ;
M. Jean-François Baibled, représentant l'association de lutte, d'information et d'étude des infections nosocomiales (Le Lien), titulaire ;
Mme Marie-Thérèse Marie-Cardine, représentant l'association de lutte, d'information et d'étude des infections nosocomiales (Le Lien), suppléante ;
M. André Girard, représentant l'Union fédération des consommateurs - Que choisir (UFC-Que choisir), titulaire ;
Mme Thérèse Kerrand, représentant l'union régionale des associations familiales (URAF), suppléante.
6° Dans la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales du Centre :
M. Michel Fradet, représentant l'Association française des diabétiques (AFD), titulaire ;
Mme Ginette Methivier, représentant la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), suppléante ;
M. Jean-Louis Girault, représentant la Fédération nationale d'aide aux insuffisants rénaux, titulaire ;
M. Joël Frichu, représentant l'Association des insuffisants rénaux, suppléant ;
Mme Mona Fournier, représentant la Ligue nationale contre le cancer (LNCC), titulaire ;
Mme Vanina Gaudre, représentant l'union régionale des associations familiales (URAF), suppléante ;
M. Pierre Gibaut, représentant l'Association de lutte, d'information et d'étude des infections nosocomiales (Le Lien), titulaire ;
Mme Christine Batailler, représentant l'Association de lutte, d'information et d'étude des infections nosocomiales (Le Lien), suppléante ;
M. Jean-Claude Bourquin, représentant l'Union fédération des consommateurs - Que choisir (UFC-Que choisir), titulaire ;
M. Paul Gratiet, représentant l'Union fédération des consommateurs - Que choisir (UFC-Que choisir), suppléant ;
M. Pierre Michon, représentant l'union régionale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (URAPEI), titulaire ;
M. Gilbert Fanicher, représentant l'union régionale des associations familiales (URAF), suppléant.
7° Dans la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Champagne-Ardenne :
Mme Josiane Marcille, représentant l'Association d'aide aux victimes des accidents des médicaments (AAAVAM), titulaire ;
M. Joël Tintilier, représentant le Mouvement d'action et de réflexion pour l'accueil et l'insertion sociale (Le Mars), suppléant ;
M. Michel Mercier, représentant l'Association des paralysés de France (APF), titulaire ;
Mme Gisèle Oswald, représentant l'Association des paralysés de France (APF), suppléante ;
Mme Michèle Dutilloy, représentant l'association HESPERIOS, titulaire ;
M. Christian Dejardin, représentant l'Union fédération des consommateurs - Que choisir (UFC-Que choisir), suppléant ;
M. Serge Henriat, représentant l'association de lutte, d'information et d'étude des infections nosocomiales (Le Lien), titulaire ;
M. François Lebegue, représentant l'union régionale des associations familiales (URAF), suppléant.
Mme Nicole Bertrand, représentant l'Union nationale des amis et familles de malades mentaux (UNAFAM), titulaire ;
M. Jean-Louis Gilles, représentant l'Union nationale des amis et familles de malades mentaux (UNAFAM), suppléant ;
M. Lionel Gallois, représentant l'association SOS hépatites, titulaire ;
M. Jacky Diguet, représentant l'Union fédération des consommateurs - Que choisir (UFC-Que choisir), suppléant.
8° Dans la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Corse :
M. Pierre Antonetti, représentant l'Association d'aide aux victimes des accidents des médicaments (AAAVAM), titulaire ;
Mme Joëlle Verdoni, représentant l'union régionale des associations familiales (URAF), suppléante ;
M. Dominique Agostini, représentant l'association des usagers et amis des hôpitaux de Haute-Corse, titulaire ;
Mme Mathéa Maldemée, représentant l'association des usagers et amis des hôpitaux de Haute-Corse, suppléante ;
Mme Bonaccorsi, représentant l'union régionale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (URAPEI), titulaire ;
Mme Hélène Ciafarani, représentant l'union régionale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (URAPEI), suppléante ;
Mme Marie-José Colonna d'Istria, représentant l'Association des paralysés de France (APF), titulaire ;
M. Pierre Louis Alessandri, représentant l'Association des Paralysés de France (APF), suppléant ;
M. Vincent Bernardi, représentant l'association des donneurs de sang, titulaire ;
Mme Marie-Thérèse Fitipaldi, représentant l'Association des donneurs de sang, suppléante ;
Mme Marie-Catherine Schoen, représentant l'association Eveil (ADAPEI), titulaire ;
M. Jean-Pierre Farenc, représentant l'association Eveil (ADAPEI), suppléant.
9° Dans la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Franche-Comté :
M. Jérôme Kislig, représentant l'Association des paralysés de France (APF), titulaire ;
M. Marcel Auclair, représentant la Fédération des malades handicapés, suppléant ;
M. Jean-Paul Vergon, représentant l'association Le Liseron, titulaire ;
M. Rémy Chrétien, représentant l'association La Parole aux usagers, suppléant ;
Mme Marthe Viprey, représentant l'association des représentants des usagers dans les conseils d'administration des hôpitaux de Franche-Comté, titulaire ;
M. Christian Magnin-Feysot, représentant la Fédération nationale d'aide aux insuffisants rénaux, suppléant ;
M. Michel Bonjour, représentant l'association SOS hépatites, titulaire ;
M. Jean-Pierre Baud, représentant l'Union nationale des associations des familles de malades mentaux (UNAFAM), suppléant ;
M. Bernard Huet, représentant l'union régionale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (URAPEI), titulaire ;
M. Roland Chavy, représentant l'union régionale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (URAPEI), suppléant ;
Mme Brigitte Rota-Graziosi, représentant l'union régionale des associations familiales (URAF), titulaire ;
M. Pascal Jeancler, représentant l'Association française des diabétiques (AFD), suppléant.
10° Dans la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Languedoc-Roussillon :
M. Olivier Valente, représentant l'association Aide aux malades, à la recherche, information du public sur le syndrome immuno-déficitaire acquis (AIDES), titulaire ;
Mme Jocelyne Vidal, représentant l'association SOS hépatites, suppléante ;
M. Gabriel Malvaud, représentant l'Association française des diabétiques (AFD), titulaire ;
M. Bernard Bourrat, représentant l'Association française des diabétiques (AFD), suppléant ;
M. Norbert Ferre, représentant l'Association française des hémophiles (AFH), titulaire ;
Mme Pascale Ribes, représentant l'Association des paralysés de France (APF), suppléante ;
Mme Christine Vitse, représentant la Fédération nationale d'aide aux insuffisants rénaux (FNAIR), titulaire ;
Mme Marie-Christine Cazal, représentant l'Association française des traumatisés crâniens (AFTC), suppléante ;
Mme Christiane Glantzen, représentant l'association Aide aux victimes d'accidents médicaux et à leur famille (AVIAM), titulaire ;
M. Max Fraisse, représentant l'union régionale des associations familiales (URAF), suppléant ;
Mme Denise Bouvier, représentant l'association de lutte, d'information et d'étude des infections nosocomiales (Le Lien), titulaire ;
M. Joel Cantie, représentant la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), suppléant.
11° Dans la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Limousin :
M. Pierre Brevier, représentant l'Association française des diabétiques (AFD), titulaire ;
M. Jean-Pierre Chassaigne, représentant l'Association française des diabétiques (AFD), suppléant ;
Mme Danièle Boutin, représentant la Fédération française des associations et amicales d'insuffisants respiratoires (FFAIR), titulaire ;
M. René Musset, représentant l'union régionale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (URAPEI), suppléant ;
Mme Danièle Dussopt, représentant l'Association des paralysés de France (APF), titulaire ;
Mlle Marie-Françoise Lavergne, représentant l'Association française contre la myopathie (AFM), suppléante ;
Mme Gaby Durand, représentant l'association HESPERIOS, titulaire ;
Mme Fray-Roquejoffre, représentant l'association FranceAlzheimer, suppléante ;
Mme Chantal Jannet, représentant l'Union féminine civique et sociale, titulaire ;
Mme Marguerite Rousselot, représentant l'association Familles de France, suppléante ;
Mme Brigitte Paquet, représentant l'association de lutte, d'information et d'étude des infections nosocomiales (Le Lien), titulaire ;
M. Jean-Marie Mas, représentant l'Union fédération des consommateurs - Que choisir (UFC-Que choisir), suppléant.
12° Dans la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Lorraine :
M. Roger Charlier, représentant la Fédération nationale d'aide aux insuffisants rénaux, titulaire ;
M. Michel Roth, représentant la Fédération nationale d'aide aux insuffisants rénaux, suppléant ;
Mme Yvonne Durand, représentant l'Association d'aide aux victimes des accidents des médicaments (AAAVAM), titulaire ;
M. Marcel Cunin, représentant le centre technique régional des organisations des consommateurs de Lorraine, suppléant ;
Mme Marie-Chantal Bredeche, représentant l'Association des paralysés de France (APF), titulaire ;
M. Jean-Marie Sprunck, représentant l'union régionale des associations familiales (URAF), suppléant ;
M. William Laureau, représentant l'association de lutte, d'information et d'étude des infections nosocomiales (Le Lien), titulaire ;
M. Guy Leclerc, représentant l'association de lutte, d'information et d'étude des infections nosocomiales (Le Lien), suppléant ;
M. André Humbert, représentant la Ligue nationale contre le cancer (LNCC), titulaire ;
M. Jean-Pierre Pilon, représentant la Ligue nationale contre le cancer (LNCC), suppléant ;
M. Othon Bahn, représentant l'Union nationale des amis et familles de malades mentaux (UNAFAM), titulaire ;
M. Jacques Jeanjean, représentant l'union régionale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (URAPEI), suppléant.
13° Dans la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Midi-Pyrénées :
M. Michel Dufour, représentant l'association Aide aux victimes d'accidents médicaux et à leur famille (AVIAM), titulaire ;
M. Gérard Roucoules, représentant la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), suppléant ;
Mme Suzanne Baillif, représentant l'Association des usagers et amis des hôpitaux de Toulouse, titulaire ;
M. Louis Farenq, représentant l'Union régionale des associations familiales (URAF), suppléant ;
M. Lucien Remplon, représentant la Ligue nationale contre le cancer (LNCC), titulaire ;
M. Lucien Chasserez, représentant l'Association d'aide aux insuffisants rénaux, suppléant ;
Mme Dina Portola, représentant l'association HESPERIOS, titulaire ;
M. Serge Luc, représentant l'association Alliances maladies rares, suppléant ;
M. Emmanuel Franc, représentant l'association de lutte, d'information et d'étude des infections nosocomiales (Le Lien), titulaire ;
M. Jacques Panossian, représentant l'Association des paralysés de France (APF), suppléant ;
M. Guy Pruyau, représentant la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), titulaire ;
M. Robert Gaute, représentant l'Union fédération des consommateurs - Que choisir (UFC-Que choisir), suppléant.
14° Dans la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Basse-Normandie :
Mme Marie-Louise Huck, représentant l'Union fédération des consommateurs - Que choisir (UFC-Que choisir), titulaire ;
M. Louis De Conninck, représentant l'Union fédération des consommateurs - Que choisir (UFC - Que choisir), suppléant ;
M. Alain Ingouf, représentant l'Association d'aide aux insuffisants rénaux, titulaire ;
M. Stéphane Lair, représentant l'Association d'aide aux insuffisants rénaux, suppléant ;
Mme Chantal Fitzenberger, représentant l'Association française des diabétiques, titulaire ;
M. Jean-Claude Dufour, représentant l'Association française des diabétiques, suppléant ;
Mme Edith Quince, représentant la Ligue nationale contre le cancer (LNCC), titulaire ;
M. Patrick Vidon, représentant la Ligue nationale contre le cancer (LNCC), suppléant ;
M. Charles Clavreul, représentant l'union régionale des associations familiales, titulaire ;
Mme Annie Leconte, représentant l'union régionale des associations familiales, suppléant ;
M. Marc Marguerite, représentant l'association Iléo colostomisés (ILCO), titulaire ;
Mme Yvette Vinette, représentant l'association Iléo colostomisés (ILCO), suppléante ;
15° Dans la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Haute-Normandie :
Mme Monique Morancais, représentant l'association HESPERIOS, titulaire ;
Mme Martine Jardot, représentant l'Association française des polyarthritiques (AFP), suppléante ;
M. Pascal Giameluca, représentant l'association de lutte, d'information et d'étude des infections nosocomiales (Le Lien), titulaire ;
Mme Maithé Coudurier-Dufour, représentant l'association SOS hépatites, suppléante ;
M. Alain BRAJEUX, représentant la Ligue nationale contre le cancer (LNCC), titulaire ;
M. Jean-Marc Herouard, représentant la Ligue nationale contre le cancer (LNCC), suppléant ;
Mme Jocelyne Cyprien, représentant la Nouvelle Association française des sclérosés en plaques (NAFSEP), titulaire ;
M. Jean-Pierre Boulet, représentant la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), suppléant ;
M. Michel DESNOS, représentant l'union régionale des associations familiales (URAF), titulaire ;
M. Christian Devis, représentant l'union régionale des associations familiales (URAF), suppléant ;
M. Philippe Schapman, représentant l'Union fédération des consommateurs - Que choisir (UFC - Que choisir), titulaire ;
Mme Sylvie Bertaux, représentant l'Union fédération des consommateurs - Que choisir (UFC - Que choisir), suppléante ;
16° Dans la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales du Pays de la Loire :
M. André Darrouzet, représentant l'Association française des diabétiques (AFD), titulaire ;
M. Michel Mallard, représentant l'Association française des diabétiques (AFD), suppléant ;
Mme Denise Leberre, représentant l'Association des paralysés de France (APF), titulaire ;
Mme Danièle Léaute, représentant l'Association des paralysés de France (APF), suppléante ;
Mme Jacqueline Houdayer, représentant l'association Aide aux victimes d'accidents médicaux et à leur famille (AVIAM), titulaire ;
Mlle Sophie Houdayer, représentant l'association Aide aux victimes d'accidents médicaux et à leur famille (AVIAM), suppléante ;
M. Alain Prunier, représentant la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), titulaire ;
M. Philippe de Closets, représentant la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), suppléant ;
Mme Marie-Hélène Mauline, représentant l'association de lutte, d'information et d'étude des infections nosocomiales (Le Lien), titulaire ;
Mme Colette Hubert, représentant l'union régionale des associations familiales (URAF), suppléante ;
Mme Micheline Bereau, représentant l'association SOS hépatites, titulaire ;
Mme Ghislaine Drouin, représentant l'association SOS hépatites, suppléante ;
17° Dans la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Picardie :
Mme Francis Lefebvre, représentant l'Association française des diabétiques (AFD), titulaire ;
M. Jean Lidor, représentant la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), suppléant ;
Mme Josiane Lassiat, représentant l'association d'entraide des polyos et handicapés insuffisants respiratoires (ADEP), titulaire ;
M. Denis Carlier, représentant l'union régionale des associations familiales (URAF), suppléant ;
M. Richard Haudoire, représentant la Ligue nationale contre le cancer (LNCC), titulaire ;
M. Hervé Dupic, représentant l'Association des paralysés de France (APF), suppléant ;
M. Jean Vincent, représentant la Fédération nationale des associations de malades cardio-vasculaires et opérés du coeur (FNAMOC), titulaire ;
Mme Christiane Feller, représentant la Fédération nationale des associations de malades cardio-vasculaires et opérés du coeur (FNAMOC), suppléante ;
M. Urbain Remue, représentant l'association de lutte, d'information et d'étude des infections nosocomiales (Le Lien), titulaire ;
M. Henri Barbier, représentant l'Association d'aide aux insuffisants rénaux, suppléant ;
M. Hervé Clariere, représentant l'Union nationale des amis et familles de malades mentaux (UNAFAM), titulaire ;
Mme Evelyne Cappe, représentant l'Union nationale des amis et familles de malades mentaux (UNAFAM), suppléante,
18° Dans la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Poitou-Charentes :
M. Claude Pincemin, représentant l'Association française des diabétiques (AFD), titulaire ;
M. Jacques Delahay, représentant la Fédération nationale d'aide aux insuffisants rénaux, suppléant ;
M. Jacques Leblanc, représentant l'Association française des traumatisés crâniens (AFTC), titulaire ;
Mme Monique Villette, représentant la Fédération nationale d'aide aux insuffisants rénaux, suppléante ;
M. Francis Durand, représentant l'association Aide aux malades, à la recherche, information du public sur le syndrome immuno-déficitaire acquis (AIDES), titulaire ;
Mme Carole Boireaux, représentant l'association Aide aux malades, à la recherche, information du public sur le syndrome immuno-déficitaire acquis (AIDES), suppléante ;
Mme Annie Gendre, représentant l'association de lutte, d'information et d'étude des infections nosocomiales (Le Lien), titulaire ;
Mme Eliane Memeteau, représentant l'Association des paralysés de France (APF), suppléante ;
Mme Rolande Porcheron, représentant la Ligue nationale contre le cancer (LNCC), titulaire ;
Mme Michèle Vio, représentant la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), suppléante ;
Mme Jacqueline Bannier, représentant l'association SOS hépatites, titulaire ;
M. Jacques Rault, représentant l'union régionale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (URAPEI), suppléant,
Au 4° de l'arrêté du 18 décembre 2002 désignant les représentants des usagers dans les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'Ile-de-France, du Nord - Pas-de-Calais, de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Rhône-Alpes, les mots :
« - M. Raymond Merle, membre de l'Association des insuffisants respiratoires de Rhône-Alpes, titulaire ;
M. Christian Mascaro, membre de l'Association des insuffisants respiratoires de Rhône-Alpes, suppléant, »,
« M. Raymond Merle, membre de l'Association des insuffisants rénaux Rhône-Alpes, titulaire ;
M. Christian Mascaro, membre de l'Association des insuffisants rénaux Rhône-Alpes, suppléant, ».
Arrêté du 1er avril 2003 portant promotion (Crédit agricole SA)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er avril 2003, Mme Boisramé (Sylvie), attachée du Crédit agricole SA, est promue au grade d'attachée principale de 2e classe du Crédit agricole SA à compter du 1er janvier 2002.
Arrêté du 7 avril 2003 autorisant pour l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel réservé d'accès au corps d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 avril 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel réservé d'accès au corps d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
En application de l'arrêté du 14 mars 2002, les examens professionnels réservés d'accès au corps d'adjoints administratifs comportent une épreuve orale d'admission.
La date de l'épreuve, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Les inscriptions seront reçues par le bureau des concours du lundi 5 mai 2003 au vendredi 6 juin 2003.
Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires établis par la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, tenus à la disposition des candidats à partir du lundi 5 mai 2003 et jusqu'au vendredi 30 mai 2003, à 17 heures.
- soit déposées au bureau des concours au plus tard le vendredi 6 juin 2003, à 17 heures, à l'adresse suivante : 142, rue du Bac (5e étage, pièce 531), 75007 Paris ;
- soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit oblitérée le vendredi 6 juin 2003, à minuit au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement (sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé, bureau des concours [DPATE C 4]), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Falaise (Calvados), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Falaise, boulevard des Bercagnes, 14700 Falaise, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Besançon, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon, 2, place Saint-Jacques, 25030 Besançon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 7 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Fontaine Bouillant (Champhol).
Arrêté du 24 octobre 2002 relatifs à des organisations de producteurs
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 octobre 2002, les reconnaissances des organismes ci-dessous sont retirées :
SCAF Les Vergers de Cabannes
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole fruitière Les Vergers de Cabannes, dont le siège social est situé à Cabannes (Bouches-du-Rhône), est retirée, la coopérative ayant décidé de cesser son activité lors de l'assemblée générale extraordinaire du 14 juin 2002.
SCCA COPACOR (Haute-Corse)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la Coopérative d'Aleria Moriani (COPACOR), dont le siège social est situé à San Nicolao (Haute-Corse), est retirée, la coopérative mise en liquidation judiciaire ayant cessé son activité.
Décret du 17 février 2003 portant nomination du vice-président du conseil d'administration de l'ERAP
Par décret du Président de la République en date du 17 février 2003, M. Michel Ferrier, ingénieur général des mines, est nommé vice-président du conseil d'administration de ladite entreprise, en remplacement de M. Michel Turpin.
Délégation est donnée à M. Bernard Vors, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- art. 244 terdecies (P)
Périme Livre des procédures fiscales - art. R102 AA (P)
Périme Livre des procédures fiscales - art. R80 K (P)
Crée Livre des procédures fiscales - art. R80 K-1 (V)
Dans la deuxième phrase du sixième alinéa du II, les mots : « et, par dérogation aux dispositions du b du 1° de l'article 1467, les salaires afférents à l'activité exercée dans les zones franches urbaines sont pris en compte pour 36 % de leur montant » sont supprimés.
(Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 44 A-I-1, a.)
Dans la deuxième phrase du III, les mots : « et, par dérogation aux dispositions du b du 1° de l'article 1467, les salaires afférents à l'activité exercée dans les zones franches urbaines sont pris en compte pour 36 % de leur montant » sont supprimés.
Au deuxième alinéa du 12, les mots : « précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa ».
Le quatrième alinéa du 1° est rédigé comme suit :
129-3 du code du travail, l'aide financière mentionnée à cet article n'est pas déduite du montant des dépenses à retenir pour l'assiette de la réduction d'impôt mentionnée au présent article.
- au deuxième alinéa du V, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Les troisième à cinquième alinéas du 5° du 1 sont périmés.
Au deuxième alinéa du 1, la troisième phrase est périmée.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre IV, le titre de la section III est supprimé et les articles 244 undecies à 244 sexdecies sont périmés.
Au III, les mots : « du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, » sont remplacés par les mots : « du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ».
(Règlement [CE] n° 1493/1999 du 17 mai 1999, art. 1er-2.)
Les mots : « règlement (CEE) n° 2238/93 de la Commission, du 26 juillet 1993, relatif aux documents accompagnant les transports de produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) n° 884/2001 de la Commission du 24 avril 2001 portant modalités d'application relatives aux documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole ».
(Règlement [CE] n° 884/2001 de la Commission du 24 avril 2001, art. 21-1 et 2.)
Les mots : « l'article 28 du règlement n° 1785 du 30 juin 1981 du Conseil des ministres de la Communauté européenne, » sont remplacés par les mots : « l'article 15 du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 ».
(Règlement [CE] n° 1260/2001 du 19 juin 2001, art. 1er-2.)
Les mots : « l'article 28 du règlement n° 1785 du 30 juin 1981 modifié du Conseil des ministres de la Communauté européenne, » sont remplacés par les mots : « l'article 15 du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 ».
Au sixième alinéa, les mots : « mentionnées au précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « mentionnées au cinquième alinéa ».
Au V, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a.
Au I, les mots : « des 2° et 3° du I de l'article 1414 » sont remplacés par les mots : « des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 ».
Au quatrième alinéa, les mots : « des emplois créés et » sont supprimés.
Aux neuvième et onzième alinéas du I quater, les mots : « au personnel et » sont supprimés.
« Pour les deux années suivant celle de la création, la base d'imposition est calculée d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité et les recettes réalisées au cours de cette même année, ajustées pour correspondre à une année pleine.
- au III, les mots : « ; la valeur locative est » sont supprimés.
(Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 44 A-I-4 et 5.)
Les mots : « au personnel et » sont supprimés.
Au 1 du II, chaque membre de l'énumération est respectivement précédé des lettres : « a.
« Le taux de ce prélèvement est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la prévention des risques et de l'économie dans la limite de 2,5 %.
Au premier alinéa du III et au premier alinéa du IV bis, les mots : « visés au b du 1° de l'article 1467 » sont remplacés par les mots : « mentionnée au 1 du I du A de l'article 44 précité ».
Au troisième alinéa du II, les mots : « ainsi qu'aux » sont remplacés par les mots : « ainsi que des » et le mot : « au » est remplacé, deux fois, par le mot : « du ».
322-18 du code rural, toute infraction aux articles L.
- au second alinéa, après les mots : « à l'article L.
322-11 » sont insérés les mots : « du code précité ».
Le a du 4 devient sans objet.
(Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, article 44 A-I-1, a.)
« Conformément aux dispositions de l'article R.* 313-3 du code de la construction et de l'habitation, les employeurs sont tenus de produire chaque année, au plus tard le 30 avril, une déclaration mentionnant notamment, pour l'année écoulée, le montant des sommes à consacrer à la participation, le montant des sommes employées à ce titre et les modalités suivant lesquelles cet emploi a été réalisé.
Cette déclaration est remise, en double exemplaire, au service des impôts du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement.
A la déclaration est annexé un état faisant apparaître la répartition de la participation des employeurs à l'effort de construction entre les différents établissements des entreprises.
(Décret n° 2002-1120 du 2 septembre 2002, art. 1er-I et 2.)
« Conformément aux dispositions de l'article R.* 313-5 du code de la construction et de l'habitation, la cotisation prévue à l'article 235 bis du code général des impôts est recouvrée selon les modalités et sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Toutefois, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts n'est pas appelée à intervenir dans la procédure de rectification de la déclaration mentionnée à l'article 161.
Cette cotisation est due au titre de l'année à la fin de laquelle a expiré le délai d'un an prévu à l'article 235 bis du code général des impôts.
Le versement de la cotisation doit accompagner le dépôt de la déclaration prévue à l'article 161.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires après avis du directeur départemental de l'équipement.
313-6 du code de la construction et de l'habitation doivent avoir au moins le grade de contrôleur pour ceux du ministère chargé des finances et être de grade équivalent pour ceux du ministère chargé de la construction et de l'habitation.
(Décret n° 2002-1120 du 2 septembre 2002, art. 1er-II et 2.)
« Conformément aux dispositions de l'article R.* 313-6 du code de la construction et de l'habitation, en cas de cession, de cessation, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise, les déclarations afférentes à l'année en cours et à l'année précédente doivent être souscrites dans les soixante jours de la cession, de la cessation ou du jugement.
L'engagement est annexé à la déclaration prévue à l'article 161.
(Décret n° 2002-1120 du 2 septembre 2002, art. 1er-III et 2.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre VIII, l'intitulé du VI est supprimé et les articles 171 Q à 171 AA sont périmés.
Au 1° du I, les mots : « règlement (CEE) n° 2238/93 de la Commission du 26 juillet 1993 relatif aux documents accompagnant les transports de produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole modifié par le règlement (CE) n° 1592/1999 de la Commission du 20 juillet 1999 » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) n° 884/2001 de la Commission du 24 avril 2001 portant modalités d'application relatives aux documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole.
- au b du 1° du I, les mots : « règlement (CEE) n° 2238/93 de la Commission du 26 juillet 1993 relatif aux documents accompagnant les transports de produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole modifié par le règlement (CE) n° 1592/1999 de la Commission du 20 juillet 1999 » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) n° 884/2001 de la Commission du 24 avril 2001 portant modalités d'application relatives aux documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole » ;
- au 4° du VII, les mots : « règlement (CEE) n° 2238/93 modifié » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) n° 884/2001 ».
Article 310 HB sexies
Les mots : « , d'une part, » et « , et, d'autre part, les frais de personnel correspondant aux emplois permanents créés, ceux-ci étant diminués des emplois permanents supprimés » sont supprimés.
Article 310 HB septies
Les mots : « et créations d'emplois » sont supprimés.
Article 310 HE
Au premier alinéa, les mots : « , selon le cas, » et les mots : « ou de l'impôt sur les sociétés » sont supprimés.
Article 310 HH
- au 1°, les mots : « les mêmes règles valent pour les salaires versés au personnel » sont supprimés ;
- au 2°, les mots : « ; les salaires du personnel affecté aux véhicules sont retenus dans les mêmes proportions » sont supprimés.
Article 310 HL
Les mots : « des salaires versés au personnel qui y est affecté et » sont supprimés.
Article 310 HM
- au premier alinéa, les mots : « ainsi que les salaires versés au personnel affecté à ces véhicules sont imposés » sont remplacés par les mots : « est imposée » ;
- le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Cet élément est toutefois réparti : » ;
- les troisième et quatrième alinéas sont précédés respectivement des lettres « a.
Article 310 HN
Au premier alinéa, les mots : « des salaires versés au personnel qui y travaille et » sont supprimés.
Article 310 HR
Article 310 HS
Les mots : « et au montant des salaires, » sont supprimés.
- Il est institué pour la campagne 2002-2003 et pour la campagne 2003-2004 jusqu'au 31 décembre 2003 une taxe parafiscale au profit des organismes mentionnés à l'article 1er du décret n° 2002-1629 du 31 décembre 2002.
Cette taxe est destinée à couvrir les dépenses afférentes aux actions d'intérêt interprofessionnel conduites par les organismes mentionnés au premier alinéa ainsi que leurs frais de fonctionnement.
- Les dispositions des I et II ne sont pas applicables aux vins à appellation d'origine mentionnés à l'article 3 du décret n° 2002-1629 du 31 décembre 2002.
Au livre Ier, deuxième partie, titre VI, les intitulés du chapitre IX et des sections I à IV sont supprimés et les articles 363 D à 363 FA deviennent sans objet.
(Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, art. 43 C et I.)
Au livre Ier, deuxième partie, titre VI, l'intitulé du chapitre XIII est supprimé et les articles 364 à 364 D sont périmés.
Au livre Ier, deuxième partie, titre VI, l'intitulé du chapitre XIV est supprimé et les articles 365 à 365 E deviennent sans objet.
Au premier alinéa, les montants : « 95 EUR » et « 85 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 97 EUR » et « 87 EUR ».
Au premier alinéa, les mots : « et au troisième alinéa du g.
Au 7° du II, les mots : « et au troisième alinéa du g.
Au III, les mots : « et au troisième alinéa du g.
- au 1°, les montants : « 21 808 EUR », « 43 616 EUR », « 2 523 EUR » et « 3 371 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 22 330 EUR », « 44 660 EUR », « 2 584 EUR » et « 3 452 EUR » ;
313-4 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration prévue à l'article 161 de l'annexe II au code général des impôts, qui est établie en double exemplaire sur des imprimés fournis par l'administration, doit indiquer :
L'année au cours de laquelle devaient être réalisés les investissements ;
Le montant des salaires, traitements, indemnités et émoluments à prendre en considération pour l'assiette des investissements dans la construction de logements à réaliser au cours de cette même année ;
La somme totale à investir, compte tenu, le cas échéant, des remboursements et aliénations d'investissements antérieurs ;
Le montant de l'investissement à réaliser en faveur des immigrés, d'une part, des autres salariés, d'autre part ;
Le montant des investissements réalisés au cours de l'année considérée, les modalités selon lesquelles ces investissements ont été effectués et la date à laquelle les sommes investies ont été effectivement versées ;
Le montant des investissements excédentaires antérieurs qui ont été reportés conformément à l'article L.
313-1 du code de la construction et de l'habitation et, lorsque ces renseignements n'ont pas déjà été fournis, les modalités suivant lesquelles ces investissements ont été effectués et les dates auxquelles les sommes ainsi investies ont été effectivement versées ;
Le montant total des investissements dont il y a lieu de faire état ;
Selon le cas, le montant des investissements à reporter sur les périodes ultérieures ou le montant de l'insuffisance d'investissement ainsi que la base de la cotisation de 2 % prévue à l'article 235 bis du code général des impôts ;
Le montant de la cotisation de 2 % à verser, le cas échéant, à la caisse du comptable de la direction générale des impôts.
(Décret n° 2002-1121 du 2 septembre 2002, art. 1er et 2.)
Au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre II, l'intitulé de la section I est supprimé et les articles 327 et 328 deviennent sans objet.
Au 6°, les mots : « à la déclaration récapitulative de taxe professionnelle prévue au III de l'article 1477 et » sont supprimés.
Les dispositions du 3° du I deviennent sans objet.
« La taxe mentionnée à l'article 1699 du code général des impôts ».
La première partie du livre des procédures fiscales est complétée comme suit :
Le 5° de l'article devient sans objet.
- les indexations : « a. à f.
» sont remplacées respectivement par les indexations : « 1° à 6° » ;
- au 3°, les tirets sont remplacés par les indexations : « a.
- au 6°, les mots : « aux a à e » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 5° ».
Au titre II, chapitre Ier ter, il est inséré un article R.
80 K-1 qui reprend sans changement les dispositions de l'article R.
Au titre II, chapitre II, section II, il est inséré un article R.
102 AA-1 qui reprend sans changement les dispositions de l'article R.
Au livre Ier, première partie, titre II, il est inséré un chapitre 0II intitulé : « Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles » qui comprend un article 50 terdecies-0 ainsi rédigé :
« Le montant de la partie forfaitaire de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles perçue au profit de l'Agence de développement agricole et rural, mentionné au III de l'article 302 bis MB du code général des impôts, est fixé à 90 EUR.
(Arrêté du 31 décembre 2002 [Rhums], art. 1er.)
Au 2, les mots : « pays de fabrication » sont remplacés par les mots :
(Arrêté du 11 juin 2002, art. 1er et 2.)
Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre II, les titres des sections VII quater A, VII quater B et VII quater C sont supprimés et les articles 159 AL quater-0 A à 159 AL quater-0 C deviennent sans objet.
Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre II, le titre de la section X est supprimé et l'article 159 AL septies devient sans objet.
Article 159 AM bis
« Le taux de la taxe mentionnée à l'article 361 bis de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,74 EUR par hectolitre de vin.
Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre II bis, le titre de la section II est supprimé et l'article 159 AN est périmé.
Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre II bis, le titre de la section IV est supprimé et l'article 159 AP devient sans objet.
Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre II bis, les titres des sections VI et VII sont supprimés et les articles 159 AR et 159 AS deviennent sans objet.
a) 0,77 EUR par tonne de blé tendre, d'orge, de maïs et de blé dur ;
b) 0,72 EUR par tonne de seigle, de triticale et de riz ;
c) 0,49 EUR par tonne d'avoine et de sorgho.
(Arrêté du 16 décembre 2002, art. 1er à 5.)
1° Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes : 29 EUR ;
2° Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes : 118 EUR ;
3° Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes : 176 EUR ;
4° Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes : 265 EUR.
Au livre Ier, deuxième partie, les intitulés du titre III et de la section II de ce titre sont supprimés et les articles 162 à 164 deviennent sans objet.
Liste n° 1 : « tout mouvement effectué par une société de transport aérien basée à Issy-les-Moulineaux » ;
Liste n° 2 : « tout mouvement effectué par les exposants ou au profit d'exposants par des sociétés de transport aérien non basées à Issy-les-Moulineaux » ;
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Pharaon »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Pharaon » fait le 5 mars 2003 et publié au Journal officiel du 30 mars 2003 s'appliquent à l'émission n° 1 du jeu « Pharaon » ayant le code jeu 35301, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 3 avril 2003.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 décembre 2002, M. Jam (Joël) et Mme Malard (Sylvie) sont titularisés dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense au grade d'attaché de service administratif à compter du 1er janvier 2002.
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 2003, Mme Brocas (Anne-Marie) est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'Ecole normale supérieure de Cachan pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 20 décembre 2002, M. Galan (Pierre), attaché d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 30 juin 2001, en application des articles L.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 27 janvier 2003, M. François Le Goff, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle « EXPERIENCE (expert en ingénierie de l'enseignement par la formation continue) » de l'académie de Nantes.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 février 2003, Mme Olivier (Sylvie) est nommée, à compter du 15 février 2003, régisseuse d'avances auprès de la direction locale de l'action sociale de l'arrondissement maritime de Cherbourg.
Mme Olivier (Sylvie) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants respectifs seront fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Laure Dugamin, domiciliée 847, chemin de Mahault, Vernou, 97170 Petit-Bourg.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Simone Mochet, domiciliée Plan des Forches, 73210 Bellentre.
Arrêté du 26 mars 2003 modifiant l'arrêté du 25 février 2003 d'ouverture des concours internes 2002-2003 pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques (femmes et hommes) à l'Institut de recherche pour le développement
Par arrêté du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 26 mars 2003, la répartition et le regroupement des postes ouverts aux concours internes 2002-2003 à l'Institut de recherche pour le développement (IRD) par branches d'activité professionnelle (BAP) sont modifiés de la façon suivante :
Concours n° IR-ABCD-1 (2 postes) dans les BAP suivantes :
Concours n° IR-EFGH-1 (2 postes) dans les BAP suivantes :
Concours n° AI-ABCD-3 (4 postes) dans les BAP suivantes :
Concours n° AI-EFGH-3 (6 postes) dans les BAP suivantes :
Concours n° AJT-ABCD-5 (2 postes) dans les BAP suivantes :
Concours n° AJT-EFGH-5 (3 postes) dans les BAP suivantes :
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 22 avril 2003, à 16 heures.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au siège de l'institut (bureau concours et évaluation ITA), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, soit l'envoyer par la poste à cette adresse jusqu'au 22 avril 2003 minuit (dans ce cas le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction des personnels (bureau concours et évaluation ITA), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-48-03-76-55, ou 77-82, ou 77-83).
Arrêté du 28 février 2003 fixant la date des épreuves écrites et portant ouverture de l'examen professionnel permettant l'inscription sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur principal (session 2003)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 février 2003, la date des épreuves écrites de l'examen professionnel permettant l'inscription sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur principal est fixée au mardi 23 septembre 2003.
L'examen professionnel permettant l'inscription sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur principal sera organisé par les délégations régionales Bourgogne, Bretagne, Nord - Pas-de-Calais, Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d'Azur, première couronne, Martinique et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 28 avril et le vendredi 23 mai 2003, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur.
Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale organisatrice mentionnée ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 30 mai 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes d'inscription peuvent également être téléchargées sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 28 avril au vendredi 23 mai 2003, à minuit.
Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 30 mai 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe au tarif lettre en vigueur.
Un arrêté du préfet de la Réunion en date du 27 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Gabriel-Martin de Saint-Paul (Réunion).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Gabriel Martin, 38, rue Labourdonnais, 97866 Saint-Paul Cedex.
Un arrêté du président du conseil général du Tarn en date du 14 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au foyer départemental de l'enfance.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au conseil général du Tarn (direction des ressources humaines), hôtel du département, 81013 Albi Cedex 9.
Arrêté du 4 mai 2004 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des départements et des régions au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale
Le vote pour l'élection des représentants des départements et des représentants des régions au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale est fixé au 28 septembre 2004 au plus tard.
La commission nationale prévue à l'article 5 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est constituée par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
La direction générale des collectivités locales établit les listes électorales des deux collèges des représentants des départements et des régions, définis à l'article 2 du décret du 5 octobre 1987 susvisé :
Le collège des présidents des conseils généraux et des conseillers généraux siégeant au conseil d'orientation constitués en application de l'article 15 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée ;
Le collège des présidents des conseils régionaux et des conseillers régionaux siégeant au conseil d'orientation mentionnés ci-dessus.
Les listes électorales sont envoyées le 19 juillet 2004 au plus tard par la direction générale des collectivités locales aux préfets des départements, sièges de délégations interdépartementales ou régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les préfets assurent la publicité de ces listes par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation le 21 juillet 2004 au plus tard.
Les listes des candidats représentant les départements et celles représentant les régions sont établies par les soins des candidats dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 5 octobre 1987 précité.
Six candidats (deux titulaires et quatre suppléants) au titre des représentants des régions ;
Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou être déposées par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné à la direction générale des collectivités locales, le 6 septembre 2004, 17 heures au plus tard.
La direction générale des collectivités locales envoie le 10 septembre 2004 au plus tard les listes de candidats aux préfets des départements, sièges de délégations.
Les préfets assurent la publicité de ces listes par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation, le 14 septembre 2004 au plus tard.
Les bulletins de vote sont imprimés et fournis par les candidats.
Ils doivent parvenir à la direction générale des collectivités locales le 6 septembre 2004, à 17 heures au plus tard.
Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir à la direction générale des collectivités locales les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 x 297 mm pour transmission ultérieure aux électeurs.
« M. le président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes, direction générale des collectivités locales (sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin et éventuellement un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par la direction générale des collectivités locales le 14 septembre 2004 au plus tard.
Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes le 28 septembre 2004, à 17 heures au plus tard.
La commission nationale mentionnée à l'article 2 du présent arrêté procède au recensement et au dépouillement des bulletins de vote le 29 septembre 2004.
Dénomination commune : ZOLPIDEM (TARTRADE DE)
Groupe générique : ZOLPIDEM (TARTRADE DE) 10 mg.
- Les groupes génériques ci-après sont ajoutées :
Groupe générique : FAMOTIDINE 20 mg - PEPDINE 20 mg, comprimé pelliculé.
- La spécialités pharmaceutique ci-après est remplacée dans les conditions suivantes :
Décret du 10 mai 2004 portant délégation de signature (service de l'information et de la communication)
Délégation permanente est donnée à M. Pierre Dumontet, agent contractuel, chef du service de l'information et de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 29 avril 2004 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté et portant réintégration (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 avril 2004, les dispositions de l'arrêté du 15 juillet 2003 portant admission à la retraite de M. Henri Gentet à compter du 1er août 2003 sont rapportées.
M. Henri Gentet est réintégré dans les cadres de la police nationale en qualité de commissaire divisionnaire à compter du 1er août 2003.
Arrêté du 25 mars 2003 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2003 relatif à l'ouverture au titre de l'année 2003 de concours pour le recrutement d'adjointes administratives et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et d'un concours externe pour le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile de la direction générale de l'aviation civile
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 mars 2003, l'arrêté du 8 janvier 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours (externes et internes) pour le recrutement d'adjointes administratives et d'adjoints admininistratifs des services déconcentrés dans chacun des centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP) ci-après déterminés ainsi que le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile (concours externe) organisé par le centre interrégional de formation professionnelle de Paris est modifié comme suit :
- rayer la mention : « CIFP de Clermont-Ferrand » ;
- ajouter, après la mention CIFP de Paris : « assurera également l'organisation du concours externe pour le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile de la direction générale de l'aviation civile et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du laboratoire central des ponts et chaussées ».
Arrêté du 25 mars 2003 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2002 relatif à des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges intracommunautaires et l'arrêté du 3 mai 1994 relatif à des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux régions indemnes de la maladie
L'article 13 de l'arrêté du 16 décembre 2002 susvisé est retiré.
1° A l'article 2, le premier alinéa est remplacé par : « Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 20 juin 1996 susvisé, les porcs d'élevage issus d'une région française non indemne et destinés à une région française indemne doivent répondre aux conditions suivantes : », et les mots : « 1.
Ils proviennent d'un Etat membre où la maladie d'Aujeszky est à déclaration obligatoire » sont supprimés ;
Arrêté du 19 mars 2003 modifiant l'arrêté du 6 mars 1997 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national supérieur d'expression plastique
Les dispositions de l'article 5, alinéa 1, de l'arrêté du 6 mars 1997 susvisé sont modifiées comme suit :
« Les épreuves d'admission en année propédeutique comprennent une épreuve pratique, une épreuve écrite de culture générale, une épreuve de langue vivante et un entretien sur le dossier du candidat avec le jury d'admission.
Pour l'épreuve de langue vivante, le candidat a le choix entre l'allemand, l'anglais, l'espagnol et l'italien.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de la culture et de la communication, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, de la ministre déléguée à l'industrie et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 26 mars 2003, est approuvé l'avenant n° 2 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « atelier régional de conservation NUCLEART » (ARC-NUCLEART) prorogeant la durée du groupement jusqu'au 2 juin 2007.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 mars 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Hervé Pierre, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 2 mai 2003.
Mairie de Formiguères (66) ;
Onyx et marbres granulés, à Saint-Béat (31) ;
Afbat, à Guéret (23) ;
Pinatel ambulances, à Arles (13) ;
TotalFinaElf France, à Ouistreham (14) ;
Eiffage TP, à Salon-de-Provence (13) ;
Carnin Père et Fils, à Carbonne (31) ;
Geodis Logistics Nord, à Douai (59) ;
PB 31 Promotion, à Puteaux (92) ;
Sicard, à Blagnac (31) ;
CCI Ajaccio Sartène, à Ajaccio (20) ;
Dubois Hervé, à Lormont (33) ;
Mairie de Vaux-le-Pénil (77) ;
Linde GAS SA, à Salaise-sur-Sanne (38) ;
Ineo réseaux haute tension, à Vénissieux (69) ;
Randonneurs du pays mentonnais, à Menton (06) ;
SAS Immobilier hôtelière, à Paris (75) ;
Syndicat des eaux Ance et Arzon, au Puy-en-Velay (43) ;
Mairie de Toulon (83) ;
Elyo, à Nanterre (92) ;
Schauman Wood SA, à Loulay (71) ;
Philips France, à Villeneuve-Saint-Georges (94).
Résultats du Loto Foot Matches n° 19 et du tirage du Keno du vendredi 21 mars 2003
Avis relatif aux indications concernant l'homologation CEE, le refus, le retrait de l'homologation ou l'extension d'homologation d'un type déterminé de liaison (crochet d'attelage, dispositif d'attelage à chape, barre oscillante) en ce qui concerne sa résistance, ses dimensions et la charge verticale au point d'attelage
- La présente fiche d'homologation CE annule et remplace celle datée du 2 décembre 2002.
Marque de fabrique ou marque commerciale et type : LemoineBrillu 8 C.
Nom et adresse du constructeur de la liaison : Mailleux SA, 19, rue de Rennes, BP 83221, 35690 Acigné (France).
Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 4 août 1998, n° 11986, et erratum du 21 octobre 2002.
Rapport d'essais n° 11986 et erratum du 21 octobre 2002.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur des mines et des matières premières.
Le sous-directeur des mines et des matières premières propose les mesures concourant à la sécurité des approvisionnements de la France en matières premières stratégiques et diligente à cette fin les études et travaux nécessaires.
Il élabore et met en oeuvre la politique applicable aux ressources non énergétiques du sous-sol, aux industries de première transformation de ces substances, à l'exception de la sidérurgie, et aux eaux minérales et thermales pour favoriser la recherche, l'exploitation et la sécurité d'approvisionnement de ces ressources et le développement des industries correspondantes.
Il élabore les projets de modification du code minier et les textes d'application de ce code, délivre les titres miniers de recherche, d'exploitation ou de stockage de substances appartenant à la classe des mines, définit les zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrières et délivre les permis exclusifs de carrières.
Il met en oeuvre la politique de reconversion et suit des questions sociales et économiques posées par la cessation de l'exploitation des bassins miniers.
Il coordonne les actions se rapportant au statut du mineur et de la sécurité sociale minière, en liaison avec la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et la direction de l'action régionale, de la petite et moyenne industrie.
Il assure la tutelle des Charbonnages de France, des houillères de bassin, de l'Entreprise minière et chimique, des mines de potasse d'Alsace et du Bureau de recherches géologiques et minières.
Il suit les centres techniques industriels et les comités professionnels oeuvrant dans les domaines relevant de ses attributions.
Il apporte son soutien aux opérateurs des mines et des matières premières pour le développement de leurs activités internationales et favorise la coopération internationale dans ce domaine.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 13 janvier 2003, les ingénieurs du corps des mines ci-après désignés inscrits au tableau d'avancement complémentaire 2002 sont nommés à l'emploi d'ingénieur en chef des mines et titularisés dans le grade correspondant :
Décret du 12 février 2003 portant nomination au conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le mont Blanc
Par décret en date du 12 février 2003, M. Pierre Seillan, conseiller des affaires étrangères, sous-directeur de l'énergie, des transports et des infrastructures, est nommé membre du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le mont Blanc, au titre du ministère des affaires étrangères, pour une durée de six ans.
Mme Anne-Claude Cremieux et M. Laurent Borella sont nommés conseillers techniques auprès du ministre.
Par arrêtés du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 janvier 2003, sont admises à faire valoir leurs droits à la retraite et radiées des cadres :
Mme Annie Robic, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Derval (Loire-Atlantique), à compter du 19 avril 2003.
Mme Josette Nely, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Bellerive-sur-Allier (Allier), à compter du 1er juillet 2003.
Dans l'arrêté du 17 février 2003, les modifications concernant les spécialités Isotretinoine Bayer 10 mg et 20 mg sont abrogées.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 février 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'adjoints sanitaires (femmes et hommes) en Guadeloupe.
Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 pour ces concours est fixé à 6, qui se répartissent ainsi qu'il suit :
La date des épreuves, la date de clôture des inscriptions, la liste des centres d'épreuves de même que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés pris par le préfet de la région mentionnée ci-dessus.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté pris par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Arrêté du 18 février 2003 modifiant l'arrêté du 1er avril 1994 modifié relatif aux groupes de disciplines
Le second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 1er avril 1994 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Pour l'organisation des concours de recrutement des professeurs et des maîtres-assistants :
Cinq groupes de disciplines regroupent les disciplines suivantes :
Le groupe de disciplines Théories et pratiques de la conception architecturale et urbaine constitue une discipline.
Arrêté du 29 janvier 2003 portant ouverture au titre de l'année 2003 d'un examen professionnel de rédacteur-chef
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres en date du 29 janvier 2003, un examen professionnel de rédacteur-chef territorial est ouvert au titre de l'année 2003.
Les épreuves de cet examen se dérouleront à la date suivante :
- épreuves écrites : 18 juin 2003.
Les épreuves se dérouleront à la salle des fêtes, 79200 Le Tallud.
Arrêté du 14 février 2003 portant répartition de décharges de service à caractère interministériel entre les fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT) : dix décharges ;
Union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF-CGT) : dix décharges ;
Union interfédérale des agents de la fonction publique (FO) : dix décharges ;
Fédération syndicale unitaire (FSU) : dix décharges ;
Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA) : dix décharges ;
Union fédérale des cadres des fonctions publiques (CFE-CGC) : trois décharges ;
Fédération générale CFTC des syndicats chrétiens de fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés : trois décharges.
Les fédérations syndicales de fonctionnaires visées à l'article 1er désignent les bénéficiaires des décharges de service qui leur sont attribuées.
Elles font part de leur choix au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, qui en informe les ministres gestionnaires des agents concernés.
L'arrêté du 22 novembre 1999 portant répartition de décharges de service à caractère interministériel entre les fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est abrogé.
Le lieutenant-colonel Perréard (Alain, René, Robert).
La commandante Vignes (Marie-Christine, Jany).
Le capitaine Laurençot (Jean-Christophe).
Nguyen (Nicolas, Bich-Lan).
Hubac (Olivier, Robert, René).
Naït-Raïss (Habib).
Bouldoires (François, Marie, Christian).
Hume (Jean-Christophe).
Jourdan-Boddaert (Linda, Carine, Fabiola).
La lieutenante Tracco (Marie-Hélène, Rose), commissariat de l'armée de terre.
Bertram (Frédéric).
Salamand (Patrick, Lucien, Paul).
Del Ciotto (Ernesto).
Pivotsky (Jean, Adrien, Edouard).
Le Gallo (Yann, Bernard, Michel).
Joaquim (Eric, Manoël, Roland).
Abisse (Christian, Maurice, Clovis).
Armand (Patrick, Adrien).
Degraeve (Sylvain, Michel, Noël).
Berna (Serge, Joaquin).
Domet (Eric, Raymond, Georges).
Le capitaine de frégate Paule (Didier, Etienne, Paul, Raymond).
Le capitaine de corvette Verel (Pascal, Jean, Pierre).
Le capitaine de corvette Firek (Gervais, Michel).
L'ingénieur en chef de 2e classe Servière (Jean, François, Michel).
Le lieutenant de vaisseau Freydier (Vincent, William).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Ollier (Serge, Jean, Henri).
Le lieutenant de vaisseau de Carvalho (Bertrand, Guy, Georges).
Carre (Isabelle, Raymonde, Andrée, Marie-Line).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe Coviaux (Joseph, Bernard, Julien).
Le commandant sous contrat Girbe (Jean-Marc, Marcel, Pierre).
Le commandant sous contrat Michel (Guy, Albert).
Le sous-lieutenant sous contrat Feutry (David, Robert, André).
Le commandant sous contrat Charpentier (Pascal, Claude).
La commissaire capitaine Tzérikiantz (Marie-Line, Christine).
Le lieutenant Gilgemann (Christophe, Joseph).
Le lieutenant Teyssédou (Hervé).
La sous-lieutenante Bauchet (Anne, Rolande, Suzanne).
Le commissaire lieutenant Cambon (Jean-Luc).
- OFFICIER EN CONGÉ
Le lieutenant-colonel Marty (Christian, Joël, Antonin).
L'officier greffier principal Carrel (Philippe, David, James).
Le vétérinaire biologiste Deniau (Jean-Marc, Mathieu).
Le chirurgien-dentiste principal Vialle (Bruno, Guy).
Valeix (Jacqueline, Sylvia).
Friederich (Marie-Claude, Colette).
Aury (Patricia, Thérèse, Antoinette).
Ollivier (Jean-Claude).
Gallier (Nathalie, Sandrine).
L'infirmier de bloc opératoire de classe supérieure Mouragues (Pascal).
L'infirmière de bloc opératoire de classe normale Koussou (Olympia).
Les infirmiers anesthésistes de classe supérieure :
Tremel (Maël).
Passays (Sylvie, Geneviève, Claude).
Les techniciennes de laboratoire de classe supérieure :
Prié (Evelyne, Madeleine, Jeanne).
Celestin (Mireille, Paule, Geneviève, Thérèse).
Au grade de manipulateur
d'électroradiologie médicale surveillant
La manipulatrice d'électroradiologie médicale de classe supérieure Barthelemy (Brigitte, Claire, Nathalie).
L'ingénieur en chef de 2e classe Perrollaz (Jean).
L'ingénieur principal des études et techniques d'armement (7e tour) Chenuil (Claude).
Les ingénieures :
(8e tour) Pinet (Marie-Hélène).
(9e tour) Bayle (Aline, Marie, Flora).
L'ingénieur principal des études et techniques d'armement (10e tour) Cadic (Michel, André, François).
(1er tour) Desit (Franck, Cédric, Daniel).
(2e tour) Lemaire (Jérôme, Yves, Elie).
(3e tour) Boniort (Laurent, Michel, André).
(4e tour) Goeb (Laurent, Jean).
(5e tour) Coloigner (Thierry, Bernard, Maurice).
(6e tour) Loidreau (Pierre, Bernard, Émile).
Creach (Denis, Jean, Michel).
Gauthier (Jean, Hervé, Louis, Frédéric).
Majani (Priscilla, Laure).
Sobler (Fabrice, Jacques, Paul).
M. Souque (Cédric, François, Jean-Marie).
M. Cassoti (Vincent, Etienne).
Mme Depaquis (Emeline, Mireille).
M. Muller (Olivier, Richard).
M. Ayreault (Hervé, Roger, Guy).
M. Hautemanière (Bertrand).
M. Cohen (Lionel, Simon).
M. Rousselin (Nicolas, Pierre).
Mlle Rallo (Delphine, Catherine, Pierrette).
L'officier en chef de 2e classe Cassou (Jean-Jacques, Pierre).
Les dispositions du décret du 12 octobre 2001 portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées en ce qu'elles concernent le rang de son grade du capitaine Chaminand (Fabrice) :
Au lieu de : « Chaminand (Fabrice), rang du 1er août 1999 », lire : « Chaminand (Fabrice), rang du 1er août 2000 ».
Les dispositions du décret du 25 avril 2002 portant promotion dans l'armée active sont modifiées en ce qu'elles concernent la promotion au grade de capitaine de la lieutenante Cailleau (Frédérique) du corps des officiers sous contrat de l'armée de l'air, corps des officiers de l'air :
Après Moroy (Laurent, René, André, Henri), ajouter :
« Pour prendre rang du 4 juin 2002, la lieutenante Cailleau (Frédérique).
Les dispositions du décret du 23 octobre 2002 portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées en ce qu'elles concernent :
La promotion au grade de sous-lieutenant au 1er août 2002 des écoles d'armes du corps des officiers des armes :
Au lieu de : « Martinet (Mark, Alexandre), légion étrangère », lire : « Martinet (Marc), légion étrangère ».
La nomination au grade de sous-lieutenant de l'école militaire de l'air de l'aspirant Tedesco (Christophe) :
Au lieu de : « Todesco (Christophe) », lire : « Tedesco (Christophe).
Décret du 19 mars 2003 portant promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer)
Les dispositions du décret du 3 décembre 2002 portant nomination et promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer) sont modifiées en ce qu'elles concernent la promotion au grade d'administrateur de 2e classe des affaires maritimes des administrateurs de 3e classe des affaires maritimes :
Par décision de la ministre de la défense en date du 10 mars 2003, le jury du concours pour le recrutement en 2003 d'élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air est composé comme suit :
M. le commissaire général de division Desrousseaux (Jean-Claude), inspecteur délégué à la fonction administration budget infrastructure, inspection de l'armée de terre.
M. le commissaire colonel (ESR) Brouzes (Jean-Claude), de l'armée de terre.
M. Burdeau (François), professeur émérite, examinateur pour l'épreuve de culture générale ;
M. Redslob (Alain), professeur agrégé à l'université Paris-II Panthéon-Assas, examinateur pour l'épreuve de sciences économiques ;
M. Hetzel (Patrick), professeur agrégé à l'université Paris-II Panthéon-Assas, examinateur pour l'épreuve de sciences de gestion ;
M. le commissaire colonel Serra (Pierre), directeur de l'école du commissariat de l'air, examinateur pour l'épreuve de synthèse de dossier ;
M. le commissaire colonel Roure (Bernard), chef du bureau ressources humaines de la direction centrale du commissariat de l'air, examinateur pour l'épreuve de synthèse de dossier ;
Mme Lartillot (Françoise), maître de conférences à l'université Nancy-II, examinatrice pour l'épreuve de langue allemande ;
M. Jean (Daniel), professeur agrégé à l'université Paris-XIII, examinateur pour l'épreuve de langue anglaise ;
Mme Menet-Genty (Janine), professeure agrégée à l'université Paris-X - Nanterre, examinatrice pour l'épreuve de langue italienne ;
M. Martinowsky (Georges), professeur émérite, examinateur pour l'épreuve de langue russe ;
Mme la commissaire capitaine Frison (Karine), commissaire auditrice du commissariat de l'armée de terre de Paris, examinatrice pour les épreuves sportives.
Arrêté du 25 mars 2003 relatif à l'ouverture au titre de l'année 2003 de concours pour le recrutement d'adjointes administratives et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer dans le département de la Guyane
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 mars 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement d'adjointes administratives et d'adjoints administratifs des services déconcentrés dans le département de la Guyane.
La date des épreuves écrites et la date de clôture des inscriptions seront fixées par la direction départementale de l'équipement de Guyane.
- Association d'entraide multiple
- AGEF/PTT Nuits-Saint-Georges
- Association ASSAM
Accord non daté et avenant du 7 août 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Service d'aide à domicile du haut Périgord
- APAS
- SSIAD de Mouthe et alentours
- Association dioise d'entraide sociale
- Association Clair Matin de La Motte-Chalancon
Décision unilatérale du 2 juillet 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- ATMPE
- Association Domicile action Cornouaille
- ALDS du pays de Quimperlé
- SSIAD de Saint-Pol-de-Léon
- Association Saint-Roch
- Association Services à la clé
- Association Lemperière-Lefebure
- Centre de rééducation motrice de Champagne
- Association Aide à domicile de Decize
- ADMR de Rubrouck
- ADAR A GAR DOM
Accord du 30 juillet 2002 et avenant du 13 février 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association La Pose
- AFAD de l'Orne
- ASSAD des Trois-Cantons
- Association Bruaysis domicile et proximité services
- Association Clair-logis
- APSAD
- Action médicale et sociale à domicile
Accord du 24 septembre 2001 et avenant non daté relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Ecole de Chaillot
Accord du 15 mai 2002 et avenant du 10 janvier 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- AMSAV (SSIAD)
- Association Plaisir jeunesse
Note information du 28 juin 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Entraide de Méréville
Note information du 26 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Galei (structure hébergement)
- SSIAD de Jarnages-Ahun-Chénérailles
Accord du 13 septembre 2002 relatif à la mise en place du droit d'expression des salariés.
- Association mutualiste agricole de Boissor,
IME-CAT-foyer (46140 Luzech)
Accord du 18 septembre 2002 relatif à la mise en place du compte épargne temps.
- Maison d'accueil spécialisé Les Champs dorés
Accord du 12 juin 2002 relatif à l'aménagement des plannings des personnels.
- Maison de retraite Welcome
Avenant n° 1 du 22 mai 2002 relatif à la mise en place du compte épargne temps.
Avenants n° 01-2002, n° 02-2002 et n° 03-2003 du 17 avril 2002 relatifs aux dispositions relatives aux congés (01-2002), au conseil d'entreprise (02-2002) et à la progression des carrières (03-2003).
Accord du 24 juillet 2002 relatif à la mise en place du droit d'expression des salariés.
- Association Charles-de-Foucauld,
foyer Arc en Ciel (89000 Auxerre)
Accord du 26 septembre 2002 relatif à l'application de la convention collective du 15 mars 1966 aux salariés du foyer Arc en Ciel.
- ADPEP, association départementale des pupilles
de l'enseignement public (29000 Quimper)
Accord du 17 décembre 2001 relatif à la mise en place d'un régime d'équivalence en chambre de veille.
- ALGED, association lyonnaise de gestion d'établissements
Accord du 15 octobre 2001 relatif à la mise en place d'un régime de préretraite progressive.
Deux accords du 7 juin 2002 concernant, d'une part, le remboursement des frais de formation et, d'autre part, les congés pour enfants malades.
- APEI, association de parents d'enfants inadaptés
de Chambéry (73000 Chambéry)
Avenant n° 5 du 31 mai 2002 à l'accord du 18 février 2000, relatifs à la mise en place du compte épargne temps.
Arrêté du 25 mars 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études sanitaires (femmes et hommes) organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 mars 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études sanitaires (femmes et hommes).
Le dossier complet de candidature doit être adressé par le candidat et uniquement par voie postale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, DAGPB (service des ressources humaines [SRH 2], bureau du recrutement, pièce 227, concours d'IESR), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris, au plus tard le vendredi 25 avril 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
- la photocopie des titres ou diplômes exigés des candidats au concours externe d'accès au corps des ingénieurs d'études sanitaires ;
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines [SRH 2], bureau du recrutement, pièce 227, concours d'IESR), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-42-73 ou 01-40-56-42-36).
Décret du 25 mars 2003 modifiant le décret du 13 janvier 1938 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Chablis grand cru » et « Chablis »
- Les vins ayant droit à l'une des appellations suivantes : "Chablis grand cru, "Chablis suivi ou non du climat d'origine doivent provenir du cépage suivant à l'exclusion de tous autres : chardonnay B (localement appelé beaunois).
- Le rendement de base visé à l'article 1er du décret n° 2002-1325 du 5 novembre 2002 relatif aux conditions de production et au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée est fixé à :
- 60 hectolitres par hectare pour l'appellation "Chablis ;
Le rendement butoir visé à l'article 2 du décret du 5 novembre 2002 précité est fixé à :
Le rendement agronomique maximum à la parcelle visé à l'article 10 du décret du 5 novembre 2002 précité est fixé à :
- 11 700 kilogrammes de raisins par hectare pour l'appellation "Chablis ;
- 11 310 kilogrammes de raisins par hectare pour l'appellation "Chablis complétée soit par le nom du climat d'origine, soit par l'expression "premier cru, soit par l'un et l'autre ;
- 10 530 kilogrammes de raisins par hectare pour l'appellation "Chablis grand cru.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 24 février 2003, M. Gaël Magnier de Maisonneuve-Grobon, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France à Colombo (Sri Lanka) pour une durée de deux ans à compter du 2 septembre 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 3 mars 2003, M. Bajon (Jean-Yves), ingénieur des ponts et chaussées, est nommé sous-directeur de l'information économique à la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 février 2003, M. Jean Guyonnet, receveur percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Centre national professionnel de la propriété forestière (création).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 février 2003, Mme Pierrette Diebold, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du Groupement d'intérêt public du grand projet de ville de Mulhouse, en remplacement de M. Emmanuel Bianchi.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 décembre 2002, Mlle Emmanuelle Chouvelon, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur un emploi d'agent contractuel pour exercer ses fonctions à la direction de la programmation des affaires financières et immobilières pour une durée maximale de trois ans à compter du 13 mai 2002.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 janvier 2003, Mme Monique Latour, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable intérimaire de l'université de technologie de Compiègne, en remplacement de M. Jean-Louis Pivet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 janvier 2003, Mme Marie-Christine Granger, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Irex, Ivax SAS, Merck Génériques, Qualimed, RPG Aventis et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Décret du 1er juin 2004 portant nomination et titularisation (inspection générale des affaires sociales)
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2004, sont nommés et titularisés en qualité d'inspecteurs adjoints à l'inspection générale des affaires sociales à compter du 1er avril 2004 :
Mme Fontanel-Lassalle (Marie).
M. Grass (Etienne).
M. Grivel (Nicolas).
Mme Seydoux (Stéphanie).
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 18 mai 2004, sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 2003 les attachés d'administration centrale dont les noms suivent :
Mme Comoy (Alix), au 1er janvier 2003.
M. Viscontini (Alexandre), au 1er mai 2003.
Mme Brisquet (Odile), au 1er janvier 2003.
M. Regord (Xavier), au 1er janvier 2003.
Mme Michel (Nicole), au 1er janvier 2003.
Mme Rince (Brigitte), au 1er janvier 2003.
M. Marlats (Philippe), au 1er janvier 2003.
Mme Merle (Carole), au 1er janvier 2003.
Mme Gilardin-Cherion (Stéphanie), au 1er janvier 2003.
Mme Heribel (Nelly), au 1er janvier 2003.
Mme Boisard (Gwenaëlle), au 1er janvier 2003.
M. Richon (Jean-Luc), au 1er janvier 2003.
M. Llorca (Jean-Pierre), au 1er janvier 2003.
Mme Morello (Sylvie), au 1er mars 2003.
M. Batel (Yves), au 1er mars 2003.
M. Martinez (Jean-Philippe), au 11 mars 2003.
M. Faure (Jean-Paul), au 1er janvier 2003.
M. Bechu (Guy), au 16 juin 2003.
Mme Brunet (Françoise), au 1er juillet 2003.
M. Bugeau (Jean-Pierre), au 1er janvier 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2004, il est mis fin, à compter du 1er mai 2004, aux fonctions de M. Alaux (Hervé, Amédé, Denis) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Guerin (Serge, Alix) à la résidence de Puy-l'Evêque (Lot).
Décret du 3 juin 2004 portant nomination de la présidente du Conseil d'orientation des retraites
Mme Yannick Moreau est nommée présidente du Conseil d'orientation des retraites.
g) Les mesures relatives aux conditions d'exploitation lors de l'arrêt définitif de l'installation et l'état dans lequel doit être remis le site lors de cet arrêt définitif dans le respect des articles L.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 3 FÉVRIER 2003 AU 7 FÉVRIER 2003
Arrêté du 14 avril 2003 relatif aux demandes de subventions présentées pour application de l'article 75 de la loi de finances rectificative pour 2002
Toute demande de subvention présentée au titre de la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux financements prévus par le II de l'article 75 de la loi du 30 décembre 2002 susvisée est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces mentionnées, selon le cas, au A ou B de l'annexe 1 du présent arrêté.
En cas de modification des modalités de l'acquisition ou des mesures de prévention, aucune subvention supplémentaire ne peut être versée sans dépôt préalable d'une demande complémentaire.
Pour toute demande de subvention concernant des mesures de prévention, la désignation d'un mandataire est obligatoire : - dans le cas où l'ensemble des titulaires du droit de propriété, d'exploitation ou de gestion du bien sur lequel portent les mesures n'ont pas signé la demande et que le demandeur n'est pas juridiquement habilité à agir seul ; - lorsque les études et travaux susceptibles d'être subventionnés portent sur les parties communes d'un immeuble en copropriété.
L'instruction de la demande est conduite par le service désigné par le préfet.
Ce service peut, en tant que de besoin, effectuer ou faire effectuer toute visite sur place dans les conditions prévues à l'article 7 du présent arrêté et solliciter auprès du demandeur les éléments complémentaires indispensables à l'instruction.
Pour la demande de paiement de la subvention, le bénéficiaire de la subvention ou son mandataire adresse au préfet les pièces mentionnées, selon le cas, au A ou B de l'annexe 2 du présent arrêté.
Lorsque d'autres justificatifs concernant les conditions de réalisation de l'acquisition amiable ou des mesures de prévention sont demandés de manière spécifique, ces justificatifs sont également joints à la demande de paiement.
Les études et travaux subventionnés au titre des mesures de prévention doivent être exécutés par des entreprises professionnelles du bâtiment inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou légalement installées dans un pays membre de l'Union européenne, ou par des entreprises d'insertion ayant conclu une convention avec l'Etat.
Les entrepreneurs ou artisans doivent être soumis aux règles générales de garantie légale.
L'intervention des entreprises doit comprendre la fourniture et la mise en oeuvre des matériaux et équipements.
L'achat direct de matériaux par le propriétaire exclut l'opération du bénéfice d'une subvention même si ces matériaux sont mis en oeuvre par une entreprise.
Le préfet peut procéder ou faire procéder à tout contrôle sur pièces et sur place pour l'instruction des demandes de subvention, pour la vérification de l'exécution des mesures subventionnées et du respect des conditions d'octroi de la subvention.
En cas de méconnaissance des obligations réglementaires ou des conditions d'octroi de la subvention, il est dressé un rapport de visite énonçant la date et le lieu des constatations opérées.
Ce rapport est signé par l'agent qui a effectué le contrôle et la personne concernée et, en cas de refus de celle-ci, mention en est faite au rapport de visite.
En cas d'entrave au contrôle sur place, il est dressé un constat de carence et le reversement total de la subvention peut être décidé par le préfet.
Lorsque le préfet décide le reversement de la subvention, le montant des sommes à reverser est majoré par application d'un coefficient représentant la variation de l'indice INSEE du coût de la construction entre la date du versement de la subvention et la date de l'émission de l'ordre de reversement.
Le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PIECES A FOURNIR LORS DU DEPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION A.-Cas des demandes émanant d'une commune ou d'un groupement de communes pour l'acquisition amiable de terrains et constructions : 1° La demande de subvention datée et signée du représentant de la collectivité ; 2° Une copie de la délibération de la collectivité autorisant l'acquisition amiable envisagée ; 3° Un plan de localisation de l'unité foncière à acquérir ; 4° Une estimation par le service chargé des domaines de la valeur vénale avant sinistre de l'unité foncière à acquérir ; 5° Une attestation de l'entreprise d'assurance du vendeur indiquant le montant des indemnités versées au titre de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles ; 6° Un devis estimatif du coût des mesures envisagées après acquisition de l'unité foncière pour en limiter l'accès et en empêcher toute occupation ; 7° Le cas échéant, copie des factures d'entreprises ayant réalisé les travaux de réparation des dommages occasionnés par le sinistre ; 8° Le cas échéant, un extrait de la cartographie réglementaire du document d'urbanisme déclarant inconstructible l'unité foncière à acquérir.
Si le bien relève d'une entreprise industrielle, agricole, commerciale ou artisanale, le dossier comprend en outre : 9° Une attestation de la chambre d'agriculture, de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région indiquant la nature de l'activité exercée, le régime juridique de l'entreprise et le nombre de salariés employés par l'entreprise à la date du sinistre.
B.-Cas des demandes émanant du propriétaire, de l'exploitant ou du gestionnaire de terrains et constructions pour la réalisation de mesures de prévention imposées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé : 1° La demande de subvention datée et signée du propriétaire, de l'exploitant ou du gestionnaire ou de son mandataire indiquant sa qualité à agir ; 2° Un plan de localisation de l'unité foncière concernée ; 3° Une attestation de la compagnie d'assurances indiquant le montant des indemnités versées au titre de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles et la nature des travaux pour lesquels ces indemnités ont été versées ; 4° Le cas échéant, copie des factures d'entreprises ayant réalisé les travaux de réparation des dommages occasionnés par le sinistre ; 5° Un devis détaillé du coût des études et travaux nécessaires.
Si un mandataire pour le dépôt du dossier est désigné : 6° Si le mandataire est un professionnel régi par la loi du 2 janvier 1970, dite loi " Hoguet ", une photocopie du mandat de gestion " type loi Hoguet ", accompagnée d'une photocopie de la carte professionnelle " gestion immobilière " ; 7° Si le mandataire désigné n'est pas un professionnel défini comme ci-dessus, une procuration sous seing privé, dûment signée des deux parties, autorisant un mandataire nommément désigné à prendre tous les engagements, à déposer le dossier et à recevoir, pour le compte du propriétaire, de l'exploitant ou du gestionnaire, tout courrier envoyé par lui.
Si les travaux sont exécutés par un exploitant ou un gestionnaire locataire du bien : 9° Une déclaration sur l'honneur du locataire selon laquelle le propriétaire ne s'est pas opposé aux travaux et n'a pas déclaré les entreprendre lui-même.
PIECES A FOURNIR LORS DE LA DEMANDE DE PAIEMENT A.
- Cas des demandes émanant d'une commune ou d'un groupement de communes pour l'acquisition amiable de terrains et constructions : 1° La lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que l'acquisition amiable a été réalisée dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ; 2° Une copie de l'acte de cession ; 3° Le cas échéant, une copie de la délibération ou de la décision de la collectivité autorisant l'engagement des travaux nécessaires à la limitation d'accès du bien acquis et à la démolition éventuelle des constructions ; 4° Le cas échéant, une copie de la délibération ou de la décision de la collectivité compétente engageant la modification ou la mise en révision du document d'urbanisme applicable au terrain concerné en vue de le rendre inconstructible.
- Cas des demandes émanant du propriétaire, de l'exploitant ou du gestionnaire de terrains et constructions pour la réalisation de mesures de prévention imposées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé : 1° La lettre de demande de paiement par laquelle le demandeur ou le mandataire certifie que les études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention et précise le montant de la subvention à affecter aux dépenses octroyées ; 2° La déclaration d'achèvement des travaux, si les travaux accomplis y ont donné lieu ; 3° Les factures détaillées des entreprises ayant réalisé les travaux.
Si un mandataire est désigné pour la perception des fonds : Pour les mandataires dits "professionnels" en référence à la loi dite "Hoguet" : 4° Photocopie de la carte professionnelle "gestion immobilière" en cours de validité.
Pour les mandataires autres que les professionnels régis par la loi dite "Hoguet" : 5° Original d'une procuration sous seing privé (1) ou Original d'une procuration notariée (2).
(1) Une procuration par personne sera exigée si l'immeuble subventionné est la propriété de plusieurs personnes (indivision, usufruit/nue-propriété, etc.).
(2) Eu égard au coût de ces actes en la forme notariée, il sera autorisé une seule procuration (notariée) pour plusieurs personnes (si la propriété de l'immeuble le justifie).
Pour toute demande de subvention concernant des mesures de prévention, la désignation d'un mandataire est obligatoire :
- dans le cas où l'ensemble des titulaires du droit de propriété, d'exploitation ou de gestion du bien sur lequel portent les mesures n'ont pas signé la demande et que le demandeur n'est pas juridiquement habilité à agir seul ;
- lorsque les études et travaux susceptibles d'être subventionnés portent sur les parties communes d'un immeuble en copropriété.
DE DEMANDE DE SUBVENTION
- Cas des demandes émanant d'une commune ou d'un groupement de communes pour l'acquisition amiable de terrains et constructions :
1° La demande de subvention datée et signée du représentant de la collectivité ;
2° Une copie de la délibération de la collectivité autorisant l'acquisition amiable envisagée ;
3° Un plan de localisation de l'unité foncière à acquérir ;
4° Une estimation par le service chargé des domaines de la valeur vénale avant sinistre de l'unité foncière à acquérir ;
5° Une attestation de l'entreprise d'assurance du vendeur indiquant le montant des indemnités versées au titre de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles ;
6° Un devis estimatif du coût des mesures envisagées après acquisition de l'unité foncière pour en limiter l'accès et en empêcher toute occupation ;
7° Le cas échéant, copie des factures d'entreprises ayant réalisé les travaux de réparation des dommages occasionnés par le sinistre ;
8° Le cas échéant, un extrait de la cartographie réglementaire du document d'urbanisme déclarant inconstructible l'unité foncière à acquérir.
Si le bien relève d'une entreprise industrielle, agricole, commerciale ou artisanale, le dossier comprend en outre :
9° Une attestation de la chambre d'agriculture, de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre des métiers indiquant la nature de l'activité exercée, le régime juridique de l'entreprise et le nombre de salariés employés par l'entreprise à la date du sinistre.
- Cas des demandes émanant du propriétaire, de l'exploitant ou du gestionnaire de terrains et constructions pour la réalisation de mesures de prévention imposées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé :
1° La demande de subvention datée et signée du propriétaire, de l'exploitant ou du gestionnaire ou de son mandataire indiquant sa qualité à agir ;
2° Un plan de localisation de l'unité foncière concernée ;
3° Une attestation de la compagnie d'assurances indiquant le montant des indemnités versées au titre de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles et la nature des travaux pour lesquels ces indemnités ont été versées ;
5° Un devis détaillé du coût des études et travaux nécessaires.
Si un mandataire pour le dépôt du dossier est désigné :
6° Si le mandataire est un professionnel régi par la loi du 2 janvier 1970, dite loi « Hoguet », une photocopie du mandat de gestion « type loi Hoguet », accompagnée d'une photocopie de la carte professionnelle « gestion immobilière » ;
7° Si le mandataire désigné n'est pas un professionnel défini comme ci-dessus, une procuration sous seing privé, dûment signée des deux parties, autorisant un mandataire nommément désigné à prendre tous les engagements, à déposer le dossier et à recevoir, pour le compte du propriétaire, de l'exploitant ou du gestionnaire, tout courrier envoyé par lui.
Si les travaux sont exécutés par un exploitant ou un gestionnaire locataire du bien :
9° Une déclaration sur l'honneur du locataire selon laquelle le propriétaire ne s'est pas opposé aux travaux et n'a pas déclaré les entreprendre lui-même.
1° La lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que l'acquisition amiable a été réalisée dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;
2° Une copie de l'acte de cession ;
3° Le cas échéant, une copie de la délibération ou de la décision de la collectivité autorisant l'engagement des travaux nécessaires à la limitation d'accès du bien acquis et à la démolition éventuelle des constructions ;
4° Le cas échéant, une copie de la délibération ou de la décision de la collectivité compétente engageant la modification ou la mise en révision du document d'urbanisme applicable au terrain concerné en vue de le rendre inconstructible.
1° La lettre de demande de paiement par laquelle le demandeur ou le mandataire certifie que les études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention et précise le montant de la subvention à affecter aux dépenses octroyées ;
2° La déclaration d'achèvement des travaux, si les travaux accomplis y ont donné lieu ;
3° Les factures détaillées des entreprises ayant réalisé les travaux.
Si un mandataire est désigné pour la perception des fonds :
Pour les mandataires dits « professionnels » en référence à la loi dite « Hoguet » :
4° Photocopie de la carte professionnelle « gestion immobilière » en cours de validité.
Pour les mandataires autres que les professionnels régis par la loi dite « Hoguet » :
5° Original d'une procuration sous seing privé (1)
Original d'une procuration notariée (2).
La seule indication thérapeutique de Kineret ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement est le traitement des signes et symptômes de la polyarthrite rhumatoïde en association avec le méthotrexate chez les patients dont la réponse au méthotrexate seul n'est pas satisfaisante.
Anakinra
KINERET
KINERET 100 mg, (anakinra) solution injectable en seringue préremplie (boîte de 1).
KINERET 100 mg, (anakinra) solution injectable flacon (boîte de 1).
KINERET (anakinra) est un médicament soumis à prescription restreinte dont les conditions de prise en charge relèvent de la procédure des médicaments d'exception.
Indication thérapeutique remboursable : KINERET est indiqué dans le traitement des signes et symptômes de la polyarthrite rhumatoïde en association avec le méthotrexate, chez les patients dont la réponse au méthotrexate seul n'est pas satisfaisante.
KINERET doit être prescrit avec prudence chez les patients ayant des antécédents d'infections récurrentes ou des pathologies sous-jacentes prédisposant aux infections.
KINERET ne doit pas être utilisé chez les patients ayant une insuffisance rénale sévère.
Pour des raisons de santé publique, la prescription de KINERET est réservée aux rhumatologues et aux internistes et est en prescription initiale hospitalière de six mois.
La prescription de KINERET doit être rédigée sur une « ordonnance de médicament d'exception » attestant de la conformité aux indications de la fiche d'information thérapeutique.
L'anakinra appartient à la classe des immunosuppresseurs.
L'anakinra est un antagoniste du récepteur de l'interleukine-1 humaine.
Aucune autre spécialité à base d'anakinra n'est commercialisée.
Médicament à prescription initiale hospitalière de six mois.
Prescription réservée aux rhumatologues et aux internistes.
KINERET est indiqué dans le traitement des signes et symptômes de la polyarthrite rhumatoïde en association avec le méthotrexate, chez les malades dont la réponse au méthotrexate seul n'est pas satisfaisante.
La dose recommandée de KINERET est de 100 mg, administrée une fois par jour en injection sous-cutanée.
La dose doit être administrée chaque jour, approximativement à la même heure.
Pour faciliter son utilisation par le malade, KINERET est présenté en seringue pré-remplie prête à l'emploi.
Il est recommandé d'alterner les sites d'injection afin d'éviter toute gêne au point d'injection.
L'efficacité de KINERET (100 mg/j) associé au méthotrexate (10 à 25 mg/semaine) a été évaluée dans une étude versus méthotrexate (MTX) chez 501 malades, âgés de plus de dix-huit ans, avec une polyarthrite rhumatoïde active depuis au moins six mois et au moins une érosion radiographique.
Le score ACR20 (American College of Rheumatology) des malades dans le groupe KINERET + MTX est amélioré par rapport au groupe sous placebo + MTX dès la 4e semaine de traitement.
KINERET + MTX conduit à une amélioration de 60 % du handicap fonctionnel HAQ (Health Assessment Questionnaire) par rapport au méthotrexate seul.
Malgré l'absence d'études comparatives directes, les effets observés pour KINERET sur ACR20 semblent inférieurs à ceux observés avec les anti-TNF alpha.
Les principaux événements indésirables rapportés sont des réactions au site d'injection, céphalées, infections sévères et neutropénie.
KINERET ne doit pas être utilisé chez les malades ayant une insuffisance rénale sévère.
Malgré l'absence d'études comparatives directes et en l'état actuel des données, les effets indésirables de KINERET semblent moins fréquents que ceux observés sous anti-TNF alpha (en particulier absence d'événement allergique grave).
Le recul est insuffisant pour conclure à l'absence de développement d'infection opportuniste.
Compte tenu des phénomènes d'échappement thérapeutique ou d'intolérance aux traitements de fond, la prise en charge de la polyarthrite rhumatoïde fait le plus souvent appel à une séquence de médicaments.
KINERET est un traitement qui peut être employé après résultats insuffisants sous méthotrexate.
KINERET doit être prescrit avec prudence chez les malades ayant des antécédents d'infections récurrentes ou des pathologies sous-jacentes prédisposant aux infections (RCP : Mise en garde et précautions particulières d'emploi).
En l'absence de données suffisantes, il n'y a pas lieu de prescrire KINERET chez l'enfant de moins de dix-huit ans.
Avant la mise en route d'un traitement par KINERET, il faut exclure une éventuelle contre-indication :
- hypersensibilité au principe actif, à l'un des excipients ou à des protéines provenant ou dérivant d'Escherichia coli ;
- KINERET doit être utilisé avec prudence chez les malades ayant une insuffisance rénale modérée.
Il ne doit pas être utilisé chez les malades ayant une insuffisance rénale sévère (clairance de la créatinine CLcr < 30 ml/mn).
L'administration de KINERET n'est pas recommandée :
- pendant la grossesse et l'allaitement.
Les femmes en période d'activité génitale doivent utiliser une contraception efficace pendant le traitement.
- chez des malades atteints d'une pathologie maligne préexistante.
Le traitement par KINERET doit être instauré et surveillé par un médecin spécialiste ayant l'expérience du diagnostic et du traitement de la polyarthrite rhumatoïde.
Les critères de décision de mise sous traitement par KINERET sont les suivants :
- le malade présente une polyarthrite rhumatoïde selon les critères définis par l'American College of Rheumatology (ACR).
- une insuffisance de réponse au méthotrexate a été constatée.
Pour cela, le méthotrexate doit avoir été prescrit pendant au moins trois mois à la posologie de 15 mg par semaine (ou à la posologie maximale tolérée).
L'insuffisance de réponse au méthotrexate sera jugée sur :
a) Les critères ACR ou DAS28 (disease activity score) :
b) La progression des lésions radiologiques.
KINERET doit être prescrit avec prudence chez les malades ayant des antécédents d'infections récurrentes ou des pathologies sous-jacentes prédisposant aux infections.
Une numération des polynucléaires neutrophiles (PNN) est recommandée avant de débuter un traitement par KINERET.
En effet, le traitement par KINERET ne doit pas être instauré chez les malades présentant une neutropénie (nombre de PNN < 1,5 x 109/l).
KINERET doit être utilisé avec prudence chez les sujets de plus de soixante-cinq ans, en raison d'un risque accru d'infections.
En l'absence de données sur les effets de la vaccination chez des malades traités par KINERET, il n'est pas recommandé d'administrer de vaccin vivant pendant le traitement par KINERET.
KINERET ne doit pas être associé avec les anti-TNF alpha.
D'autre part, les règles de conservation doivent être assurées (cf.
La réponse clinique maximale a généralement été observée douze semaines après le début de traitement sur les critères ACR et HAQ.
La surveillance clinique doit être complétée par une numération des polynucléaires neutrophiles une fois par mois au cours des six premiers mois et ensuite tous les trois mois.
Les malades à risque infectieux identifié (bronchopathie chronique, diabète, corticothérapie au long cours) doivent faire l'objet d'une surveillance clinique accrue.
En cas d'intolérance cutanée :
- devant des manifestations mineures, le traitement par KINERET pourra être maintenu et l'on conseillera l'application de froid ou de corticoïdes locaux sur les lésions.
Les zones cutanées les plus sensibles seront évitées lors des nouvelles injections.
Les anti-histaminiques n'ont peu ou pas d'efficacité ;
- devant des manifestations plus sévères, le traitement par KINERET pourra être interrompu quelques jours.
Les mesures exposées précédemment seront appliquées.
En cas d'efficacité insuffisante habituellement appréciée à la douzième semaine sur le critère ACR20 (amélioration de 20 % du critère de l'American College of Rheumatology).
Chez les malades qui deviennent neutropéniques (nombre de PNN < 1,5 x 109/l), le traitement par KINERET devra être interrompu et le nombre de PNN étroitement surveillé.
En cas de réaction allergique sévère, l'administration de KINERET doit être interrompue et un traitement approprié instauré.
En cas d'infection patente, le traitement par KINERET devra être temporairement interrompu jusqu'au contrôle de l'infection.
Lors d'une chirurgie, le traitement par KINERET devra si possible être interrompu une semaine avant le geste et ne sera repris qu'après l'obtention d'une cicatrisation cutanée.
Laboratoire titulaire et exploitant de l'AMM : Amgen SA.
Précaution particulière de conservation :
Conserver dans son emballage d'origine pour le protéger de la lumière.
Pour l'usage ambulatoire, Kineret peut être sorti de ces conditions de conservation pendant une seule période maximale de douze heures à une température ne dépassant pas 25 °C.
Durée de conservation de dix-huit mois.
Prescription réservée aux spécialistes rhumatologues et internistes.
Arrêté du 14 avril 2003 portant désignation au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 avril 2003, sont désignés comme membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale :
Au titre des membres du Gouvernement mentionnés au I de l'article 2 du décret n° 99-216 du 22 mars 1999 relatif au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale :
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, ou son représentant ;
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice, ou son représentant ;
M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, ou son représentant ;
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, ou son représentant ;
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, ou son représentant ;
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication, ou son représentant ;
M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, ou son représentant ;
Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, ou son représentant.
Arrêté du 14 avril 2003 portant nomination au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
M. Bernard Seillier est nommé président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
1° Au titre des membres des assemblées parlementaires mentionnés au II de l'article 2 et à l'article 4 du décret n° 99-216 du 22 mars 1999 relatif au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale :
2° Au titre des représentants des collectivités territoriales mentionnés au II de l'article 2 et à l'article 4 du même décret :
a) Représentants de l'Association des régions de France :
Titulaires : M. Jacques Jeanteur, M. Christian Parra ;
Titulaire : M. Philippe Nogrix ;
Suppléant : M. Charles Gauthier ;
Titulaire : M. René Olmeta ;
Suppléant : M. Robert Chapuis ;
c) Représentants de l'Association des maires de France :
Titulaire : M. Eric Besson ;
Sont nommés, sur proposition du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, au titre des personnes morales de droit public ou privé, autre que l'Etat et les collectivités territoriales, concourant à l'insertion et à la lutte contre les exclusions, mentionnées au III de l'article 2 du même décret :
M. Hubert Allier, Union nationale interfédérale des oeuvres privées sanitaires et sociales (UNIOPSS) ;
M. André Gachet, Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement (FAPIL) ;
M. Patrick Kanner, Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCASS) ;
M. Pierre Levené, Secours catholique ;
M. Jacky Mamou, Médecins du monde ;
Mme Jacqueline Mérigot, Secours populaire français ;
M. Jean-Marie Rabo, Fédération nationale des associations de réadaptation sociale (FNARS) ;
M. Pierre Saglio, Aide à toute détresse Quart Monde (ATD Quart Monde).
Sont également nommés, sur proposition du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, au titre des personnalités qualifiées mentionnées au IV de l'article 2 du même décret :
Mme Nicole Leguy ;
M. Jean-Louis Sanchez ;
M. Christian Valadou.
Avis relatif aux résultats des concours d'accès à la 4e catégorie des emplois de professeurs des établissements de l'enseignement agricole privé (session 2002)
La liste des candidats admis aux concours d'accès à la 4e catégorie des enseignants des établissements de l'enseignement agricole privé au titre de la session 2002, classés par ordre alphabétique pour chaque section et pour chaque concours, est fixée ainsi qu'il suit :
Mme Brun (Bernadette), épouse Bonnefond.
Mlle Colleu (Isabelle).
M. Felix (David).
M. Veloso (Antonio).
Mlle Albergne (Suzanne).
Mlle Daillere (Marie-Hélène).
Mme Ducasse (Marie-Line), épouse Hoarau.
Mme Quesson (Sandrine), épouse Desloges.
Mme Varoquier (Pascaline), épouse Duchateau.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une turbine à vapeur d'une puissance de 6,98 MW située au lieudit Saint-Laurent, VC n° 6, à Guichainville (Eure).
I.-Des compléments à l'étude d'impact portant sur les meilleures techniques disponibles présentant :
Cette description complète la description des mesures réductrices et compensatoires mentionnées à l'article R.
Si l'exploitant souhaite que les prescriptions de l'autorisation soient fixées sur la base d'une meilleure technique disponible qui n'est décrite dans aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles applicables, cette description est complétée par une proposition de meilleure technique disponible et par une justification de cette proposition en accordant une attention particulière aux critères fixés par l'arrêté du ministre chargé des installations classées prévu aux articles R.
Lorsque l'activité ou le type de procédé de production utilisé n'est couvert par aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles ou si ces conclusions ne prennent pas en considération toutes les incidences possibles de l'activité ou du procédé utilisé sur l'environnement, cette description propose une meilleure technique disponible et une justification de cette proposition en accordant une attention particulière aux critères fixés par l'arrêté du ministre chargé des installations classées prévu aux articles R.
II.-Une proposition motivée de rubrique principale choisie parmi les rubriques 3000 à 3999 qui concernent les installations ou équipements visés à l'article R.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une ferme éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roland Astoul, domicilié résidence de l'Aulne, 29150 Châteaulin.
Cette installation, d'une capacité de production de 790 kW, est localisée au lieudit Menez Quelc'h, sur la commune de Cast (Finistère).
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Francis Casorla, magistrat hors hiérarchie placé en position de disponibilité, est nommé avocat général à la Cour de cassation.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 7 février 2003, M. Degommier (Sébastien), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller des affaires étrangères auprès du ministère des affaires étrangères, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2002, au titre de la mobilité.
M. Philippe Ingall-Montagnier, magistrat, est nommé procureur général près la cour d'appel de Rouen, en remplacement de M. Christian Raysseguier, appelé à d'autres fonctions.
Un arrêté du préfet de l'Ain en date du 18 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Trévoux.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre hospitalier Montpensier, BP 615, 01606 Trévoux.
Un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 26 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes à l'établissement public de santé Erasme, à Antony.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice, établissement public de santé Erasme, 147, avenue Armand-Guillebaud, BP 85, 92161 Antony Cedex.
Un arrêté du président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques en date du 14 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille à Anglet.
Sans préjudice des dispositions de la section 1 du chapitre II du présent titre, notamment du dernier alinéa de l'article L.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Roanne, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier (branche services techniques à caractère biomédical) vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Roanne, 28, rue de Charlieu, BP 511, 42328 Roanne Cedex.
L'avis d'examen professionnel pour le recrutement d'un adjoint technique qui aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, paru au Journal officiel du 28 février 2003, page 3610, est modifié comme suit :
Au lieu de : « Peuvent faire acte de candidature :
Lire : « Peuvent faire acte de candidature : les contremaîtres, ouvriers et dessinateurs justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
Arrêté du 25 février 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 février 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 21 mars 2003, terme de rigueur.
La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 28 mars 2003, terme de rigueur.
La date de l'épreuve orale d'admission ainsi que les modalités selon lesquelles le concours réservé sera organisé feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la défense.
322-117-6 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la Mutuelle d'assurances du Bugey et bords de l'Ain, dont le siège social est à Ambérieu-en-Bugey (01500), Les Arcades, pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément, pour une durée d'un an à compter du 11 février 2003, à l'agence SARL Allix, sise 80, rue Vaneau, 75007 Paris.
211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément, pour une durée d'un an à compter du 14 janvier 2003, à l'agence SARL Success, sise 11, rue des Arquebusiers, 75003 Paris.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 avril 2003, de la norme française suivante :
- Autocuiseurs à usage domestique (indice de classement : D21-351).
- Appareils de cuisson rapide sous pression (homologuée le 29 septembre 1982) (indice de classement : D21-351).
Les travaux de protection prescrits en application de l'article L.
515-16-2 ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n'excède pas 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien avant l'intervention de l'arrêté prévu à l'article R.
- Partie 3 : exigences et méthodes d'essai pour dispositifs manuels de déclenchement et d'arrêt d'urgence (indice de classement : S62-133).
- Echangeurs de chaleur et d'humidité (ECH) utilisés pour humidifier les gaz respirés par les êtres humains.
- Partie 2 : ECH pour utilisation avec des patients trachéotomisés ayant des volumes courants d'au moins 250 ml (indice de classement : S95-157-2).
- Partie 1 : prescriptions générales (indice de classement : A36-205-1/A1).
- Tubes et raccords en acier non allié pour le transport de liquides aqueux, incluant l'eau destinée à la consommation humaine.
- Méthode d'essai des céramiques monolithiques.
- Propriétés thermomécaniques.
- Partie 1 : détermination de la résistance à la flexion à températures élevées (indice de classement : B41-210-1).
- Sécurité des machines-outils.
- Presses pneumatiques (indice de classement : E63-023).
- Documents pour la maintenance (indice de classement : X60-317).
- Partie 2 : détermination de la stabilité thermique (indice de classement : T70-763-2).
- Partie 23 : détermination de la vitesse d'ondes de choc du tube conducteur d'ondes de choc (indice de classement : T70-763-23).
- Partie 24 : détermination de la non-conductivité électrique du tube à transmission d'ondes de choc (indice de classement : T70-763-24).
- Partie 3 : détermination de la sensibilité au choc (indice de classement : T70-763-3).
- Tubes soudés destinés à être revêtus ou protégés pour canalisations d'eaux.
- Conditions techniques de livraison (homologuée le 5 novembre 1985) (indice de classement : A49-150).
A l'article 1er de l'arrêté du 1er février 1996 susvisé, le nom : « Corse Air International » est remplacé par : « CORSAIR ».
AN, DORDOGNE (1re CIRCONSCRIPTION)
M. PHILIPPE CORNET
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 février 2003, la décision, en date du 6 février 2003, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Philippe Cornet, candidat dans la 1re circonscription du département de la Dordogne ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Cornet, enregistré comme ci-dessus le 27 février 2003 ;
52-12, être accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ;
Considérant que, par la décision susvisée, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. Cornet au motif que le candidat avait fait figurer à son compte de campagne des dépenses d'impression pour un montant de 2 230 EUR sans apporter la preuve de leur paiement effectif et que, dans ces conditions, son compte devait être regardé comme insincère ;
Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction que, le 10 juillet 2002, soit avant l'expiration du délai légal imparti au candidat pour le dépôt de son compte de campagne, un chèque de 2 230 EUR a été émis par le mandataire financier du candidat en règlement des travaux d'impression en cause ; que, même si ce chèque n'a pas été encaissé par l'entreprise d'imprimerie qui en était bénéficiaire avant l'expiration de ce délai, cette circonstance n'a pas, en l'espèce, affecté la sincérité du compte de campagne du candidat dès lors qu'à la date à laquelle la commission s'est prononcée, la preuve du paiement effectif de cette dépense était rapportée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le rejet du compte de campagne de M. Cornet n'apparaît pas justifié ; que, par suite, il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de le déclarer inéligible,
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Philippe Cornet inéligible.
La présente décision sera notifiée à M. Cornet ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 avril 2003, sous la présidence de M. Michel Ameller, et où siégeaient : MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Décision n° 2003-133 du 25 mars 2003 mettant en demeure la SARL Musique Nancy FM
La SARL Musique Nancy FM est mise en demeure de fournir, chaque année, au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 17 de sa convention.
La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Musique Nancy FM, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance du poste de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Dijon
L'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Dijon (groupe II) est à pourvoir à compter du 15 juin 2003.
Le CROUS de Dijon est un établissement public administratif régi par le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires.
L'académie accueille 39 045 étudiants, dont 10 645 boursiers, sur cinq sites universitaires (Auxerre, Cluny, Dijon, Le Creusot, Nevers).
Le candidat retenu devra posséder, outre une solide expérience en matière de gestion administrative et financière, d'animation d'équipes et de conduite de projets, des qualités relationnelles, d'organisation et de négociation.
- aux fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ayant atteint au moins l'indice 701 ;
Un double des candidatures devra être expédié directement au bureau DPATE B 1 ainsi qu'à la rectrice de l'académie de Dijon, 51, rue Monge, 21033 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-44-84-00, fax : 03-80-44-84-28), et au directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, 69, quai d'Orsay, 75340 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-44-18-53-00, fax : 01-45-55-48-49).
L'inscription à la session 2004 de l'examen s'effectuera du 28 avril 2003 au 7 juillet 2003 inclus auprès de l'une des écoles d'ingénieurs et dans l'une des spécialités figurant dans la liste en annexe.
Les dossiers de candidature seront disponibles à cette date sur le site internet du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche :
Une brochure d'information sera également disponible à cette date sur le site internet du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (http://www.education.gouv.fr/sup/vaep/accueil.htm) et sur demande auprès des écoles précitées.
Correspondant DPE : Mme Perpere (Perpere@cnam.fr) (téléphone : 01-40-27-21-45).
Correspondant DPE : M. Voillot (Christian.Voillot@efpg.inpg.fr) (téléphone : 04-76-82-69-52, fax : 04-76-82-69-33).
Correspondant DPE : Mme Le Gac (legac@enib.fr).
ENIHP-INH : Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage, Institut national d'horticulture, 2, rue Lenôtre, 49045 Angers Cedex 01 (téléphone : 02-41-22-54-54).
ENSAIS : Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg, 24, boulevard de la Victoire, 67084 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-88-14-47-00, fax : 03-88-24-14-90).
(sec.direction@ensais2.u-strasbg.fr).
ENSAM : Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, 2, place Pierre-Viala, 34060 Montpellier Cedex 01 (téléphone : 04-99-61-22-27, fax : 04-99-61-26-24).
ENSC : Ecole nationale supérieure de chimie de Lille, cité scientifique, bâtiment C 7, BP 108, 59652 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-20-45-49-26).
Correspondant DPE : Mme Pagano
(sylvie.pagano@enseeg.inpg.fr).
Correspondant DPE : M. Jean-Paul Soubrier (Soubrier@enseeiht.fr) (téléphone : 05-61-58-83-02).
ENSEIRB : Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et radiocommunications de Bordeaux, 1, avenue du Docteur-Albert-Schweitzer, domaine universitaire, BP 99, 33402 Talence Cedex (téléphone : 05-56-84-65-00).
Correspondant DPE : M. Barraud (Alain.Barraud@inpg.fr) (téléphone : 04-76-82-62-25, fax : 04-76-82-63-88).
ENSPM : Ecole nationale supérieure de physique de Marseille, domaine universitaire de Saint-Jérôme, avenue Escadrille- Normandie-Niemen, 13397 Marseille Cedex 20 (téléphone : 04-91-28-89-64, fax : 04-91-28-88-13).
Correspondant DPE : Mme Marie-José Ilardi
(marie-josé.ilardi@enspm.u-3mrs.fr).
ENSSPICAM : Ecole nationale supérieure de synthèses, de procédés et d'ingénierie chimiques, université Aix-Marseille-III, domaine universitaire de Saint-Jérôme, avenue Escadrille- Normandie-Niemen, 13397 Marseille Cedex 20 (téléphone : 04-91-28-86-00).
Correspondant DPE : M. Aune (aune@spi-chim.u-3mrs.fr) (téléphone : 04-91-28-82-43, fax : 04-91-02-77-76).
Correspondant DPE : M. Lefebvre (lefebvre@esiee-amiens.fr).
INSA Lyon : Institut national des sciences appliquées de Lyon, bâtiment CEI, 66, boulevard Niels-Bohr, 69621 Villeurbanne Cedex (tél.
Correspondant DPE : mission formation continue(mfc@insa-lyon.fr).
INSA Rennes : Institut national des sciences appliquées de Rennes, 20, avenue des Buttes-de-Coësmes, 35043 Rennes Cedex (tél.
Correspondant DPE : Mme Martine Champagnat (martine.champagnat@insa-rennes.fr) (tél.
INSA Rouen : Institut national des sciences appliquées de Rouen, place Emile-Blondel, BP 08, 76131 Mont-Saint-Aignan Cedex (tél.
Correspondant DPE : direction@insa-rouen.fr.
ISEN : Institut supérieur d'électronique du Nord, 41, boulevard Vauban, 59046 Lille Cedex (tél.
Correspondant DPE : M. Carrez (leon.carrez@isen.fr) (tél.
ISIM : Institut des sciences de l'ingénieur de Montpellier, université Montpellier-II, place Eugène-Bataillon, case courrier 419, 34095 Montpellier Cedex 05 (tél.
(Michel.Maury@univ-montp2.fr) (tél.
IST : Institut de sciences et technologie, université Paris-VI, case courrier 135, 4, place Jussieu, 75252 Paris Cedex 05 (tél./fax : 01-44-27-73-13).
ITECH : Institut textile et chimique de Lyon, 87, chemin des Mouilles, 69134 Ecully Cedex (tél.
UTBM : université de technologie de Belfort-Montbéliard, 90010 Belfort Cedex (tél.
Correspondant DPE : M. Touverey, responsable du service de la formation continue (françois.touverey@utbm.fr) (tél.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 avril 2003, M. Paumier (Benoît), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la culture et de la communication à compter du 1er octobre 2002.
I.-Si les éléments contenus dans les études de dangers se révèlent insuffisants, le préfet peut, pour l'élaboration du projet de plan, prescrire aux exploitants la communication des informations nécessaires en leur possession, dans les conditions prévues à l'article R.
Il est, à compter du 31 mars 2003, mis fin aux fonctions de Mme Huck (Michèle), épouse Pelerin, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Saint-Omer ;
M. Sourd (Henri), adjoint administratif principal de 2e classe et actuel régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Saint-Omer, est, à compter du 31 mars 2003 et pour une durée maximum de six mois, nommé régisseur intérimaire dudit tribunal.
Décision du 13 mai 2004 relative au règlement intérieur du Comité des entreprises d'assurance
Le règlement intérieur du Comité des entreprises d'assurance est ainsi rédigé :
« Le Comité des entreprises d'assurance est une autorité administrative collégiale dont la mission, la composition et les modalités de fonctionnement sont définies par le code des assurances.
Dans son domaine de compétences, le comité prend les décisions et accorde les autorisations ou dérogations à caractère individuel applicables aux entreprises mentionnées aux articles L.
310-1-1 du code des assurances (à l'exclusion de celles relevant de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance).
Il est également chargé d'organiser l'accueil, en France, des entreprises d'assurance originaires d'autres Etats appartenant à l'Espace économique européen.
« Le président du comité est assisté par un secrétaire général.
Le secrétariat du comité est placé sous l'autorité du secrétaire général.
- Le comité se réunit sur convocation de son président ou, par délégation, de son secrétaire général, qui fixe le calendrier des séances et l'ordre du jour.
« Les membres titulaires du comité sont convoqués par écrit huit jours calendaires au moins avant la date de la réunion, sauf urgence constatée par le président.
« Dans l'hypothèse où un membre titulaire n'est pas en mesure d'assister à une réunion, il lui appartient d'en avertir son suppléant ainsi que le secrétariat du comité.
- L'ordre du jour des réunions est transmis aux membres titulaires ainsi qu'aux membres suppléants appelés à siéger, accompagné des dossiers correspondants, cinq jours calendaires au moins avant la séance, sauf urgence constatée par le président.
- Le secrétaire général est chargé de l'organisation et du suivi des séances du comité : mise au point des projets d'ordres du jour, rédaction des notes de présentation des dossiers soumis au comité, des projets de procès-verbaux, des projets de décisions à notifier aux demandeurs et des projets de réponse aux notifications émanant des autorités compétentes des autres Etats appartenant à l'Espace économique européen.
Il assure l'instruction des dossiers dans les conditions précisées à l'article 11 ci-dessous.
« Sur demande du secrétaire général, le président peut autoriser des agents de la sous-direction des assurances de la direction du Trésor, qu'il désigne, à assister aux séances du comité.
Ces agents ne doivent avoir aucun intérêt d'aucune sorte, direct ou indirect, dans les affaires qu'ils sont appelés à présenter.
- Le comité ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
- Le comité peut entendre toute personne susceptible de lui apporter des précisions utiles.
Mention en est faite sur l'ordre du jour.
Les personnes auditionnées n'assistent pas aux délibérations.
« Lorsque le comité est appelé à statuer sur un retrait d'agrément se fondant sur l'article L.
325-1 du code des assurances, il entend le ou les représentants de l'entreprise concernée, qui peuvent se faire assister par toute personne de leur choix.
Ces représentants sont convoqués, au moins huit jours calendaires avant la séance, sauf urgence, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les informant qu'ils ont la possibilité de formuler des observations écrites.
- Les décisions du comité sont prises à la majorité simple des votes des membres présents ou participant aux consultations écrites.
« Le vote a lieu à main levée, sauf si le président ou un membre demande un scrutin secret.
- A la suite de chaque réunion, un projet de procès-verbal est établi.
Pour ce qui concerne les affaires individuelles soumises au comité, le procès-verbal prend la forme d'un relevé de décisions.
« Le projet de procès-verbal est soumis à l'approbation du comité lors d'une séance ultérieure.
Il fait mention des noms et qualités des membres présents et des membres n'ayant pas pris part aux délibérations, ainsi que des personnes, autres que les membres, qui assistent à la séance.
« Les décisions prises par voie de consultation écrite sont, comme il est prévu à l'article 5 ci-dessus, annexées au relevé de décisions de la séance suivante.
Mention y est faite des membres ayant pris part à la consultation, au sens de l'article 4, de ceux qui n'y ont pas pris part et des membres qui ont demandé qu'il soit fait état de leur position.
« Obligations incombant aux membres
- Aucun membre du comité ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle il se trouve en situation de conflit d'intérêts.
« Tout membre du comité doit déclarer au président les mandats et les fonctions qu'il exerce dans des entreprises quelle que soit leur activité.
- Toute personne ayant participé aux délibérations ou aux activités du comité est tenue au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article L.
« Procédure applicable aux affaires individuelles
- Le secrétariat instruit les dossiers soumis à l'examen du comité en procédant notamment, après réception de la demande :
« - à la vérification de l'exhaustivité des documents fournis, compte tenu notamment des prescriptions des articles A.
321-9 en matière d'agrément, des articles A.
322-3 pour ce qui a trait aux changements d'actionnariat, de l'article A.
321-2 en ce qui concerne les changements de dirigeants, de l'article A.
322-8 pour les affiliations des sociétés d'assurance mutuelle aux sociétés de groupe d'assurance ainsi que pour les retraits et exclusions et des articles A.
362-2 pour les activités exercées en France par des entreprises ressortissant d'autres Etats de l'Espace économique européen ;
« - à l'analyse de l'adéquation de la demande au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des critères d'appréciation fixés notamment par les articles L.
321-10 (agréments et changements de dirigeants), L.
322-4 (modifications d'actionnariat), L.
324-1 (transferts de portefeuilles de contrats) et L.
324-3 (fusions-absorptions) ; en tant que de besoin, des informations complémentaires sont demandées par le secrétariat ;
« - à la consultation, si nécessaire, des autorités françaises ou étrangères compétentes, notamment la Commission bancaire, l'Autorité des marchés financiers, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et les autorités du pays d'origine du demandeur.
- S'agissant des notifications de libre établissement portant sur des entreprises d'assurance originaires de l'Espace économique européen, le secrétaire général en accuse réception, sous réserve que le dossier soit complet, auprès de l'autorité étrangère compétente.
A compter de la date d'envoi de cet accusé de réception, le comité dispose d'un délai de deux mois pour préciser les règles d'intérêt général que devra respecter la succursale.
« Pour ce qui concerne les déclarations de libre prestation de services, le secrétaire général en accuse réception dès que le dossier est complet.
« Le secrétariat s'assure de la présence de toutes les informations requises par la réglementation.
« La transmission de ces divers accusés de réception est portée à la connaissance du comité par le secrétaire général.
- Le secrétaire général est chargé par le comité de transmettre au procureur de la République, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, les éléments dont il dispose qui mettraient en évidence que des sociétés françaises ou étrangères exercent des activités d'assurance sans avoir rempli les formalités nécessaires pour être habilitées à opérer en France.
- Après instruction d'un dossier par le secrétariat, le président du comité décide de l'inscription éventuelle de celui-ci à l'ordre du jour de la prochaine séance.
« Les dossiers soumis au comité peuvent être répartis en deux catégories selon la nature et, le cas échéant, l'importance de la demande.
Ceux qui figurent en 1re catégorie ne font l'objet d'un débat en séance que si l'un des membres du comité le demande.
- Les décisions adoptées par le comité ainsi que celles pour lesquelles le président bénéficie d'une délégation sont mises en forme par le secrétariat et signées par le président, qui est chargé de leur exécution.
Toutefois, le secrétaire général signe les avis de publicité légale relatifs aux transferts de portefeuilles de contrats, qui n'engagent pas le comité, ainsi que les accusés de réception visés à l'article 14.
Avis de vacance de l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Versailles
L'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Versailles est à pourvoir à compter du 19 juillet 2004.
Le CROUS de Versailles est un établissement public administratif régi par le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires.
Les services du CROUS sont présents sur 18 sites : Asnières, Antony, Bures-sur-Yvette, Cergy-Pontoise, Chaville, Châtenay-Malabry, Evry, Gif-suf-Yvette, Guyancourt, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Orsay, Saint-Cloud, Sceaux, Versailles, Vélizy, Ville-d'Avray et Les Ulis.
L'offre de logements s'élève à 9 330 lits répartis sur 22 résidences et le nombre annuel de repas servis à environ 3 053 000.
Avis de vacance de l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Créteil
L'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Créteil est à pourvoir à compter du 19 juillet 2004.
Le CROUS de Créteil est un établissement public administratif régi par le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires.
Les services du CROUS sont présents sur 23 sites : Bobigny, Cachan, Champagne-sur-Seine, Champs-sur-Marne, Créteil, Epinay-sur-Seine, Fontainebleau, Le Kremlin-Bicêtre, La Varenne, Le Pré-Saint-Gervais, Lieusaint, Livry-Gargan, Lognes, Maisons-Alfort, Melun, Moissy-Cramayel, Noisy-le-Grand, Saint-Denis, Stains, Torcy, Villejuif, Villetaneuse et Villiers-sur-Marne.
- au recteur de l'académie de Créteil, 4, avenue Georges-Enesco, 94010 Créteil Cedex (téléphone : 01-49-81-60-60, télécopie : 01-49-81-65-90) ;
Arrêté du 21 juin 2004 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale « biens industriels » pour l'exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire
- L'annexe B est ainsi rédigée :
Un arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 20 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste vacant au centre Jacques Cartier de Saint-Brieuc.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre Jacques Cartier, 20, rue du Vau-Meno, BP 7069, Saint-Brieuc Cedex 03.
Un arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 22 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste vacant au foyer départemental Lannelongue à Saint-Trojan-les-Bains.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental Lannelongue, 30, boulevard du Débarquement, 17370 Saint-Trojan-les-Bains.
I.-Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de la concertation et des avis émis par les personnes et organismes associés, est soumis à une enquête publique organisée dans les formes prévues par la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier.
Le dossier de l'enquête comprend les documents et informations mentionnés à l'article R.
515-41, les documents établis à l'issue de la concertation et les avis émis en application du II de l'article R.
Il comprend également la notice mentionnée au II de l'article R.
Lorsque le projet comporte des mesures supplémentaires de prévention des risques, le dossier est complété par une note indiquant les mesures prévues aux articles L.
II.-A l'issue de l'enquête publique, le plan éventuellement modifié est approuvé par arrêté préfectoral dans un délai de trois mois à compter de la réception en préfecture du rapport du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête.
Un arrêté du préfet du Morbihan en date du 22 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste à l'établissement public de santé mentale de Pontivy.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPMS, 9, rue des Trois-Frères-Comec, BP 06, 56301 Pontivy Cedex.
« Nice-Alger (jusqu'au 31 mars 2003) ;
« Nice-Constantine (jusqu'au 31 mars 2003) ;
« Nice-Oran (jusqu'au 31 mars 2003) ;
« Montpellier-Alger (jusqu'au 31 mars 2003).
Décret n°2004-779 du 28 juillet 2004 relatif au mandat sanitaire institué par l'article L.
221-11 du code rural et modifiant ce code
241-12, un certificat du même président attestant que le demandeur est habilité à assister un vétérinaire inscrit au tableau lui-même détenteur d'un mandat sanitaire ;
2° Pour les vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre des vétérinaires, une attestation d'un contrôle favorable des connaissances concernant le mandat sanitaire et les maladies réglementées délivrée selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, ainsi, en tant que de besoin, que des justificatifs de la tenue à jour de ces connaissances conformément aux dispositions de l'article R.* 221-12 ;
3° Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
- de respecter les prescriptions techniques édictées par le ministre chargé de l'agriculture et ses représentants pour l'exécution des opérations mentionnées au premier alinéa du présent article ;
- de respecter les tarifs de rémunération y afférents ;
- de tenir à jour ses connaissances nécessaires à l'exercice du mandat ;
- de rendre compte au directeur départemental des services vétérinaires de l'exécution des missions et des difficultés éventuellement rencontrées à cette occasion.
- Le mandat sanitaire est attribué pour l'ensemble du département dans lequel le vétérinaire a établi son domicile professionnel administratif tel que défini à l'article R.* 242-52 ; des mandats sanitaires peuvent également être attribués, sur demande du vétérinaire, par les préfets d'un ou plusieurs autres départements.
Le nombre total de mandats détenus ne peut être supérieur à quatre et ces mandats doivent être attribués dans des départements limitrophes entre eux.
- Pour l'exécution des opérations mentionnées à l'article L.
221-11, l'exercice du mandat sanitaire peut être limité à un nombre maximum d'exploitations ou d'animaux, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Le mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter l'ensemble des opérations suivantes :
- toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat ;
- toutes opérations de police sanitaire ;
- toutes opérations de surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l'agriculture dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées.
Le premier alinéa de l'article R.* 221-6 du code rural est ainsi rédigé :
« Un mandat sanitaire spécialisé peut être attribué par le préfet lorsque les opérations de prophylaxie collective des animaux concernent des élevages d'intérêt génétique particulier ainsi que des élevages d'espèces particulières ; les types d'élevages concernés sont déterminés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Un même vétérinaire peut, en ce cas, demander et se voir attribuer un ou plusieurs mandats sanitaires spécialisés sans qu'il y ait lieu de limiter ceux-ci à quatre départements limitrophes entre eux.
Il est renouvelable ensuite, pour les vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre, par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l'article R.* 221-12.
Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau ; cette caducité s'étend, dans le cas prévu au 1° du I de l'article R.* 221-4, au mandat des assistants.
A la première phrase du dernier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».
- Toute personne qui élève ou détient soit des animaux de rente, domestiques ou sauvages, soit des animaux de compagnie assujettis à des mesures de prophylaxie collective doit désigner et faire connaître au préfet du département où est situé son exploitation ou son établissement le vétérinaire sanitaire qu'elle habilite à pratiquer, pour chaque espèce animale qu'elle possède ou détient, les opérations de prophylaxie collective et de police sanitaire.
Il lui est toutefois possible de désigner, sans autre précision, l'ensemble des vétérinaires sanitaires exerçant au sein d'une même structure juridique enregistrée par l'ordre des vétérinaires.
Le vétérinaire choisi peut refuser cette désignation.
Au cas où l'éleveur refuse ou omet de procéder à cette désignation, ou si aucun vétérinaire sanitaire sollicité ne l'a acceptée, il y est pourvu d'office par le préfet.
Le changement de vétérinaire sanitaire peut être demandé au préfet par l'éleveur entre deux campagnes de prophylaxie, sous réserve, d'une part, de justifier du bon état sanitaire de ses animaux et, d'autre part, d'avoir entièrement réglé au vétérinaire en fonction les sommes qui lui sont dues au titre de ses interventions dans le cadre de son mandat sanitaire.
Le vétérinaire sanitaire peut également demander au préfet de mettre fin à ses interventions dans une exploitation au titre de son mandat.
- Par dérogation aux dispositions des articles R.* 221-4 et R.* 221-9 :
Les vétérinaires titulaires d'une administration ou d'un établissement public peuvent être habilités par le préfet à exécuter, dans les limites de leurs fonctions, les opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat et les opérations de police sanitaire sur les animaux appartenant à leur structure d'affectation ;
Les dispositions des articles R.* 221-13 à R.* 221-16 ne sont pas applicables aux vétérinaires mentionnés au présent article.
A l'article R.* 221-12 est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les vétérinaires sanitaires sont indemnisés pour les frais entraînés par les obligations de formation continue et d'information nécessaires à l'exercice de leur mandat.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe les conditions de cette indemnisation.
Le directeur départemental des services vétérinaires ;
Le directeur départemental des services vétérinaires d'un département limitrophe à l'un de ceux dans lequel le vétérinaire sanitaire intéressé dispose d'un mandat sanitaire mais dans lequel il ne détient pas de mandat, désigné par le préfet en accord avec le préfet de ce département ;
Trois vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire dans le département, désignés respectivement par le président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires, le président du syndicat de vétérinaires le plus représentatif dans le département et le président de l'organisme vétérinaire à vocation technique du département ou à défaut de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires.
Trois suppléants sont également désignés de la même manière.
Ces vétérinaires sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de six ans.
La commission peut valablement siéger dès lors que la moitié de ses membres sont présents.
Le directeur départemental des services vétérinaires du département rapporte l'affaire.
3° La suspension du mandat pour une durée maximale d'un an ;
4° Le retrait du mandat avec possibilité de rétablissement après instruction d'une nouvelle demande formulée conformément aux dispositions du I de l'article R.* 221-4.
A l'article R.* 221-16, les mots : « arrêté publié » sont remplacés par les mots : « arrêté notifié à l'intéressé, publié ».
Il est inséré, après l'article R.* 221-20, un article R.* 221-20-1 ainsi rédigé :
- Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget déterminent les conditions dans lesquelles la rémunération des vétérinaires sanitaires, pour les actes relevant de l'exercice du mandat sanitaire mentionnés aux articles L.
231-3, peut être, en tout ou partie, prise en charge par l'Etat.
Le montant de la participation financière de l'Etat fixé par ces arrêtés peut être calculé par référence au montant d'un acte médical vétérinaire dont la valeur, réévaluée annuellement, est déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, sur proposition du président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires.
Décret n°2004-780 du 28 juillet 2004 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires relevant du régime général des retraites.
Décret n°2004-781 du 28 juillet 2004 modifiant le décret n° 97-153 du 13 février 1997 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des secrétaires généraux des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire.
A l'article 3 du décret du 13 février 1997 susvisé, les mots : « 40 points » sont remplacés par les mots : « 50 points ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 21 juillet 2004, est agréé, pour une durée de quatre ans à compter de la publication de cet arrêté, l'organisme certificateur CERTILIM, 32, avenue du Général-Leclerc, 87065 Limoges Cedex, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 21 juillet 2004, est étendu, jusqu'au 5 mai 2007, l'agrément de l'organisme certificateur SGS-ICS, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex (LA n° 41), pour la certification de label agricole concernant les produits suivants :
Arrêté du 28 juillet 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires généraux d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
L'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires généraux d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire régis par le décret du 28 juillet 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2003, M. Jean-Marc Duche, sous-préfet de Gourdon, est nommé sous-préfet de Bayeux.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2003, M. Philippe Duboscq, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (3e tour).
M. Benoît Guérin, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (1er tour) ;
M. Arnaud Oseredczuk, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (2e tour) ;
M. Julien Bargeton, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (3e tour).
Arrêté du 17 avril 2003 fixant l'échelonnement indiciaire de l'emploi de directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est fixé ainsi qu'il suit :
3e échelon : groupe E ;
1er échelon : groupe C.
Le préfet précise, dans l'arrêté d'autorisation :
L'application de ces dispositions donne lieu à une réévaluation lors de chaque réexamen.
II.-L'évaluation prévue au I compare, avec les justificatifs nécessaires, les coûts induits par le respect des dispositions de l'article R.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 3 mars 2005, sont promus au grade d'attaché principal de 2e classe, au titre de l'avancement au choix pour l'année 2004, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent :
Mme Bauduret (Marie-Christine), au 1er janvier 2004.
M. Liduena (Bernard, au 1er janvier 2004.
M. Bouchard (Louis-Xavier), au 1er janvier 2004.
Mme Sylvie Schlanger-Salama, magistrate, est nommée chargée de mission au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Arrêté du 11 avril 2005 relatif aux examens professionnels de sélection pour l'accès à certains grades des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Les examens professionnels de sélection prévus aux articles 75, 115 et 116 du décret du 30 décembre 1983 susvisé en vue de l'établissement des tableaux d'avancement pour l'accès aux grades d'ingénieur de recherche hors classe, de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la recherche de classe supérieure à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) sont organisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Chaque année, une décision du président de l'IRSTEA fixe, préalablement à chaque examen professionnel de sélection, le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche hors classe de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la recherche de classe supérieure à pourvoir, la date de l'examen professionnel de sélection ainsi que la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature.
Pour chaque examen professionnel de sélection prévu aux articles 5,6 et 6-1 du présent arrêté, le jury est désigné par le président de l'IRSTEA et composé conformément aux dispositions de l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe consiste en une conversation avec le jury.
Cette conversation débute par un exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées et sur les compétences qu'il a développées depuis sa nomination dans le corps des ingénieurs de recherche et se poursuit par un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier les connaissances techniques et les aptitudes professionnelles du candidat.
La durée de cette épreuve est fixée à trente minutes, dont dix minutes au maximum pour l'exposé du candidat et vingt minutes au minimum pour l'entretien avec le jury.
L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de la recherche de classe exceptionnelle consiste en une conversation avec le jury.
Les arrêtés suivants sont abrogés : - arrêté du 4 juillet 1995 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ; - arrêté du 4 juillet 1995 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de la recherche de 1re classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ; - arrêté du 4 juillet 1995 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ; - arrêté du 4 juillet 1995 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de la recherche de 1re classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Arrêté du 11 avril 2005 relatif aux examens professionnels de sélection pour l'accès à certains grades des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et d'administration de la recherche du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Les examens professionnels de sélection prévus aux articles 75 et 115 du décret du 30 décembre 1983 susvisé en vue de l'établissement des tableaux d'avancement pour l'accès aux grades d'ingénieur de recherche hors classe et de technicien de la recherche de classe exceptionnelle au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) sont organisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Chaque année, une décision du directeur général du CEMAGREF fixe, préalablement à chaque examen professionnel de sélection, le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche hors classe et de technicien de la recherche de classe exceptionnelle à pourvoir, la date de l'examen professionnel de sélection ainsi que la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature.
Pour chaque examen professionnel de sélection prévu aux articles 5 et 6 du présent arrêté, le jury est désigné par le directeur général du CEMAGREF et composé conformément aux dispositions de l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
- arrêté du 4 juillet 1995 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
- arrêté du 4 juillet 1995 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de la recherche de 1re classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
Arrêté du 29 mars 2005 relatif au budget pour 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2005, le montant total du budget primitif pour 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 1 266 000 EUR.
132-10 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
A l'alinéa 1, tiret 1, et à l'alinéa 2, les mots : « modifiée en dernier lieu par la directive 2001/43/CE » sont remplacés par les mots : « modifiée en dernier lieu par la directive 2005/11/CE susvisée ».
Décret n°2004-778 du 28 juillet 2004 modifiant le décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire.
Les secrétaires généraux en fonctions, à la date de publication du présent décret, dans un établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire sont reclassés selon les modalités suivantes : SITUATION ancienne SITUATION NOUVELLE Echelon Ancienneté conservée dans la limite du temps à passer dans l'échelon 7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise.
Lorsque le tableau figurant à l'alinéa précédent aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal.
- Au troisième alinéa du même article, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « deux ans et demi ».
« Peuvent être nommés dans un emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement agricole et vétérinaire :
2° Les fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, ayant accompli au moins dix ans de services effectifs en catégorie A et ayant atteint au moins l'indice brut 712.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 24 janvier 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon, 220, rue Mansart, BP 19, 78375 Plaisir Cedex.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 22 décembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Toulouse.
132-6, les mots : " la commission " sont remplacés par les mots : " l'organisme ".
Arrêté du 4 avril 2005 portant nomination à la commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé, définie aux articles R.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 4 avril 2005, sont nommés membres de la commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé, définie aux articles R.
5122-31 du code de la santé publique, à titre complémentaire de la liste des membres nommés par arrêté du 11 février 2003 :
Julie Joseph, membre titulaire, en remplacement de Catherine Grelier-Lenain ;
Catherine Grelier-Lenain, membre suppléant, en remplacement de Christine Corrieri.
Mme Coralie Noel.
M. Gringoz (Hervé), cadre N7, CPAM Bourg-en-Bresse, mis à disposition, CRAFEP Vaulx-en-Velin.
Au lieu de : « M. Driutti (Claude), SD, Moselle-Est », lire : « Driutti (Claude), SD, SSM Moselle-Est ».
Arrêté du 5 avril 2005 portant radiation (personnels enseignants des écoles supérieures des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 avril 2005, M. Andrew McMichael, maître-assistant de 2e classe, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er septembre 2003, date de sa titularisation dans le corps des maîtres de conférences.
Arrêté du 6 avril 2005 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs de recettes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 avril 2005, il est mis fin aux fonctions de régisseuse de recettes intérimaire auprès du service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de Mme Marie-Antoinette Casenave Lacoume, adjointe administrative principale de 1re classe, à compter du 15 février 2005.
Par le même arrêté, Mme Marie-Antoinette Casenave Lacoume, adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse de recettes suppléante auprès du service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Arghiro Henry, à compter du 15 février 2005.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel de l'URSSAF d'Angers, dont le siège social est à Angers (49100), 32, rue Louis-Gain, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle du personnel des organismes sociaux et similaires d'Angers, dont le siège social est à Angers Cedex 01 (49037), 32, rue Louis-Gain.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du personnel de l'URSSAF d'Angers.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de Montours, dont le siège social est à Montours (35460), mairie de Montours, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle dénommée Mutuelles de pays dite « Unimutuelles », dont le siège social est à Vitré (35500), 7, rue Du Guesclin.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle de Montours.
Avis relatif à la prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages (application du décret n° 98-638 du 20 juillet 1998)
Publication des titres et des références des normes harmonisées
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2005-12 du 5 mars 2005, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 5 avril 2005, des neuf normes françaises suivantes :
- Partie 2 : systèmes de protection de surface pour le béton (indice de classement : P18-901-2).
- Systèmes d'automatisation et de technique du bâtiment.
- Partie 2 : équipement (indice de classement : P52-721-2).
- Isolation thermique formée en place à base de granulats légers d'argile expansée (LWA).
- Partie 1 : spécification des produits en vrac avant la mise en place (indice de classement : P75-430-1).
- Isolation thermique formée en place à base de produits de perlite expansée (EP).
- Partie 1 : spécification de produits liés et en vrac avant la mise en place (indice de classement : P75-442-1).
- Produits d'isolation thermique à base de vermiculite exfoliée formés en place.
- Partie 1 : spécifications relatives aux produits en vrac ou agglomérés avant mise en oeuvre (indice de classement : P75-443-1).
- Dénomination, description et classification des sols.
- Partie 2 : principes pour une classification (indice de classement : P94-400-2).
- Méthodes d'essai des caractéristiques spectrales des lasers (indice de classement : S10-126).
- Partie 26 : définitions, méthodes et exigences relatives aux dispositifs et accessoires pour la fiabilité et la sécurité de fonctionnement des détonateurs et relais (indice de classement : T70-763-26).
- Machines pour la fabrication de chaussures et d'articles en cuir et matériaux similaires.
- Machines à cadrer, à verrer, à polir et à fraiser.
- Prescriptions de sécurité (indice de classement : G83-100/A1).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en date du 17 décembre 2004, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Anne Grosjean.
M. Richoilley (Lionel) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 16 août 2004.
Mme Grimont (Evelyne) est nommée ingénieure divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 16 août 2004.
M. Lebahy (Claude) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 13 septembre 2004.
M. Wawrzyniak (Christian) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er octobre 2004.
M. Remoussenard (Pascal) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 14 novembre 2004.
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 8 avril 2005, M. Pierre Rosier est nommé membre titulaire du collège des professionnels du Conseil national de la consommation, en remplacement de M. François Malaterre.
Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2005, M. Jean-Pierre Bouchout, directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs d'Ile-de-France, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe.
Avis n° 2005-0153 du 15 février 2005 sur la décision tarifaire n° 2004158 de France Télécom relative au prix des communications à partir d'un poste fixe et d'un publiphone en métropole et dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer vers les numéros 087BPQMCDU de Tiscali
Elle s'est étendue au cours de l'année 2004 (2) avec les appels vers les numéros 087B de Wanadoo, Cégétel et Azurtel.
D'une manière générale, le prix d'une communication au départ du réseau de France Télécom, et à destination d'un numéro 087B d'un opérateur tiers, est établi en prenant compte, d'une part, le niveau de livraison dans le réseau du trafic collecté par France Télécom (commutateur d'abonnés et/ou commutateur de transit) et, d'autre part, le niveau de la terminaison d'appel (TA) fixe sur le réseau alternatif.
La TA fixe se définit comme la prestation offerte entre le point de livraison du trafic commuté et l'utilisateur final (l'appelé) desservi par cet élément de réseau.
Le schéma ci-dessous illustre le synoptique synthétique de la chaîne de valeur d'un appel au départ du réseau de France Télécom vers un numéro non géographique de la tranche 087B d'un opérateur tiers :
A la différence des appels vers des numéros géographiques, l'opérateur fixe A ne connaît pas la localisation de l'appelé, il confie en général la communication à l'opérateur tiers (opérateur fixe B) au plus près de l'appelant.
La position de la passerelle (3) qui relie le réseau téléphonique commuté et le réseau VoiP est fonction du choix de l'architecture interne adoptée par l'opérateur B.
La présente décision tarifaire a pour objet la tarification des appels émis au départ du réseau de France Télécom vers les numéros de la tranche 087B attribués à Tiscali.
La tarification au départ d'un poste fixe en métropole est la suivante :
Ces communications ne sont pas incluses dans l'assiette de réduction des offres tarifaires de France Télécom.
La tarification au départ d'un poste fixe dans les DOM est la suivante :
A partir de la métropole, les communications vers les numéros 087B sont facturées sans modulation horaire, soit 1 UTP pour 20 secondes, puis 1 UTP toutes les 180 secondes ;
A partir des DOM, les communications vers les numéros 087B sont facturées au même prix que les communications téléphoniques passées à partir d'un publiphone dans les DOM vers les numéros géographiques de métropole, tel que mentionné au § O10 du catalogue des prix.
Tarifs des appels vers les numéros 087B de Free, Wanadoo, Cégétel et Azurtel
L'Autorité rappelle qu'elle s'est prononcée favorablement (4) à l'extension du tarif des communications vers les numéros 087B de Free Télécom et de Wanadoo pour des appels vers les numéros 087B de Cégétel et Azurtel dans la mesure où ce niveau tarifaire paraissait raisonnable au regard des taux de marge constatés : ils étaient, d'une part, comparables entre eux et, d'autre part, comparables aux niveaux tarifaires des autres communications interpersonnelles de référence (communications locales et communications nationales de longue distance).
Sur cette base, France Télécom applique aux communications vers les numéros 087B des opérateurs tiers susvisés la même grille tarifaire.
Elle se traduit par un prix moyen par minute inférieur au prix moyen par minute d'une communication nationale (local + longue distance), à structure de consommation identique (durée et répartition d'appels).
La tarification en vigueur au départ d'un poste fixe en métropole est la suivante :
(4) Avis n° 2004-1096 en date du 15 décembre 2004.
L'Autorité analyse le niveau de tarif de détail des communications au départ du réseau de France Télécom vers les numéros 087B de l'opérateur tiers comme étant la somme :
- du coût d'acheminement de l'appel sur le réseau de France Télécom ;
- de la charge de terminaison sur le réseau de l'opérateur tiers (5) ;
- des coûts commerciaux et communs de France Télécom ;
- d'une marge.
Marge raisonnable
En premier lieu, l'Autorité considère que le niveau de prix de détail des appels émis au départ de la boucle locale de France Télécom vers les numéros 087B des opérateurs tiers doit refléter le niveau des coûts générés, auquel s'ajoute une marge raisonnable.
L'Autorité vérifie que la marge est raisonnable, c'est-à-dire que France Télécom ne pratique pas des prix excessifs.
La marge doit être comparable à celles de communications analogues : communications locales et communications longue distance nationales.
Taux de marge comparable
En second lieu, l'Autorité prend en compte le taux de marge, calculé comme :
La tarification de détail de France Télécom fonctionne par paliers pour améliorer la lisibilité pour les consommateurs et pour limiter la complexité des systèmes d'information de France Télécom.
L'Autorité s'attache à vérifier que le prix de détail proposé par France Télécom pour les appels vers une nouvelle tranche de numéros 087B soit situé sur le même palier tarifaire que le prix des appels vers les tranches déjà existantes de 087B, à taux de marge comparable.
Si les coûts encourus par France Télécom pour terminer un appel vers une nouvelle tranche de numéros 087B étaient très différents de ceux encourus pour terminer un appel vers les tranches déjà existantes de numéros 087B, l'application par France Télécom d'un tarif identique conduirait à des taux de marge très différents.
Dans ce cas, l'Autorité vérifierait que France Télécom propose un nouveau tarif qui induise un taux de marge comparable à ceux des appels vers les tranches existantes de numéros 087B.
Au-delà de la tâche de vérification du principe de non-discrimination, cette démarche limite raisonnablement le nombre de tarifs applicables aux appels vers les numéros de la tranche 087B et donne de la lisibilité en termes de prix pour le consommateur final.
Tarification des appels vers les numéros 087B de Tiscali
La proposition tarifaire de France Télécom a pour effet la mise en place d'un deuxième palier tarifaire pour les appels vers les numéros 087B des opérateurs tiers.
Elle se traduit par un prix moyen par minute inférieur au prix moyen par minute d'une communication nationale longue distance, à structure de consommation identique (durée et répartition d'appel).
Le taux de marge relatif au prix des communications vers les numéros 087B découle pour partie du niveau de la TA proposé par Tiscali et du tarif proposé par France Télécom pour la facturation de ces communications (cf. section 2.2).
Au terme de son analyse, l'Autorité estime que l'application aux appels vers les numéros 087B de Tiscali du palier tarifaire actuel conduirait à un taux de marge très inférieur à celui des appels vers les numéros 087B des autres opérateurs.
Elle considère donc que l'introduction d'un tarif supérieur pour les communications vers les numéros 087B de Tiscali paraît acceptable au regard des taux de marge calculés.
L'Autorité s'attachera réciproquement à vérifier que, si un opérateur de numéros 087B proposait une TA sensiblement moins élevée que celle actuelle de Free, Wanadoo, Cégétel et Azurtel, France Télécom crée un nouveau palier tarifaire moins élevé que le palier tarifaire actuellement en vigueur.
Au vu des éléments présentés par France Télécom dans sa décision tarifaire n° 2004158 soumise le 8 février 2005, et compte tenu des éléments d'analyses présentés, l'Autorité considère que les tarifs proposés par France Télécom sont conformes aux principes énoncés au I de l'article R.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mars 2005, Mme Gomez del Junco (Geneviève), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est, à compter du 14 juin 2005, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mars 2005, Mme Marie Deketelaere-Hanna, administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès du conseil régional d'Ile-de-France, en qualité de collaboratrice de cabinet du président, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er octobre 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mars 2005, M. Safa (Jean-Marie), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France à Bagdad (Iraq), pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2005, Mme Lelong-Motta (Sandrine), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de disponibilité au titre de l'article 47, paragraphe b, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié pour une durée de deux ans à compter du 12 mars 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2005, Mme Talbot (Nathalie, Marie-Claire), épouse Léger, et Mme Perruchot (Stéphanie, Nathalie, Yvette, Simonne), épouse Compain, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand Geliot, Bernard Perrot, Chantal Danjon et Jacques Léger, notaires associés, à la résidence de Bourges (Cher).
Le retrait de M. Reberat (Jean, François, Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Nenert et associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris 8e, est accepté.
M. Reberat (Jean, François, Claude), Mme Brandon (Frédérique, Jacqueline) et Mlle Ladegaillerie (Anne, Catherine) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Marie Plessy, Robert Theret et Philippe Leroy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris 16e.
Le retrait de M. Plessy (Jean-Marie, Robert, Gustave, Ghislain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Plessy, Robert Theret et Philippe Leroy, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie Plessy, Robert Theret et Philippe Leroy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Robert Theret, Philippe Leroy, Jean Reberat, Frédérique Brandon, Anne Ladegaillerie, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Saignol (Paul, Marie), notaire à la résidence de Carry-le-Rouet (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
La société civile professionnelle Paul, Marie Saignol et Jean-Michel Moulin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Carry-le-Rouet (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Saignol (Paul, Marie).
M. Saignol (Paul, Marie) et M. Moulin (Jean-Michel, Laurent) sont nommés notaires associés.
Un concours sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option sécurité, gestion des risques, vacant dans cet établissement.
Ils doivent être âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
Centre d'aide par le travail Le Ruisselet, à Rieux-Volvestre (Haute-Garonne) ;
Foyer départemental d'adolescents Ty Ar Vugale, à Nantes (Loire-Atlantique) ;
Foyer de vie, à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique) ;
Foyer de vie pour adultes handicapés à Hambers et maison d'accueil spécialisée, à Bais (Mayenne) ;
Etablissement médico-éducatif social départemental, à Isle (Haute-Vienne) ;
Centre pour enfants polyhandicapés et maison d'accueil spécialisée Les Charmilles, à Thaon-les-Vosges (Vosges).
Institut de rééducation psychothérapique, à Saint-Palais-sur-Mer (Charente-Maritime) ;
Institut médico-éducatif domaine de Lorient, à Montéléger (Drôme) ;
Centre d'hébergement et de réadaptation sociale Les Primevères, à Reims (Marne) ;
Foyer de l'enfance Tandou, à Paris (19e) ;
Centre d'aide par le travail, à Poix-de-Picardie (Somme) ;
Institut médico-éducatif Jean-Marc Itard, au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis) ;
Centre d'aide par le travail, à Cunlhat (Puy-de-Dôme) ;
Etablissements publics médico-sociaux, à Fécamp (Seine-Maritime) ;
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Guidant France, les tarifs et les prix limites de vente au public (en euros TTC) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Résultats des tirages du Keno du lundi 18 avril 2005 et de l'événement n° 120 Cote & Match du lundi 18 avril 2005
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Décret n°2005-362 du 20 avril 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants
- L'instance nationale provisoire mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants est composée comme suit : 1° Au titre du groupe professionnel des artisans : a) Quinze administrateurs cotisants et retraités élus par le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales ; b) Dix administrateurs élus par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
2° Au titre du groupe professionnel des industriels et commerçants : a) Quinze administrateurs cotisants et retraités élus par le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome de l'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales ; b) Dix administrateurs élus par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
3° Au titre du groupe professionnel des professions libérales, six administrateurs élus par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
- Siègent également avec voix consultative : 1° Quatre représentants des organismes conventionnés mentionnés à l'article L.
611-3 du code de la sécurité sociale, nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
2° Un représentant de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désigné par le conseil d'administration en son sein parmi les représentants des travailleurs indépendants.
- Des administrateurs suppléants sont élus ou nommés à l'instance nationale dans les mêmes conditions que les administrateurs titulaires.
Les suppléants sont appelés à siéger à l'instance nationale en l'absence des titulaires et à remplacer ceux dont le siège deviendrait vacant.
- Le directeur général commun, les agents comptables et les membres du corps du contrôle général économique et financier assistent, avec voix consultative, aux séances de l'instance nationale.
- Les commissaires du Gouvernement représentant le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget et le ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales assistent avec voix consultative aux réunions de l'instance nationale et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
- L'instance nationale peut entendre toute personne ou organisation dont elle estime l'audition utile à son information.
Les élections sont organisées pour chaque caisse nationale par une commission des opérations électorales présidée par le directeur général commun ou par son représentant.
Cette commission comprend en outre deux membres du conseil d'administration désignés sur proposition du président de ce conseil par le directeur général commun.
La commission des opérations électorales de chaque caisse nationale raye de la liste les candidats qui ne l'ont pas signée ainsi que ceux qui figurent sur plusieurs listes ou qui sont inéligibles.
Elle rejette toute liste qui n'a pas été déposée dans le délai prévu ou qui, notamment après les radiations prévues au premier alinéa du présent article, ne comporte pas un nombre de candidats conforme aux dispositions de l'article 2.
Le refus d'enregistrement d'une liste ou la décision de radiation d'un candidat sont motivés.
Ils sont notifiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux candidats placés en tête de liste ainsi qu'à chaque candidat radié dans les deux jours qui suivent la réunion de la commission des opérations électorales.
La radiation d'un candidat ou le refus d'enregistrement d'une liste peuvent être contestés dans les trois jours de leur notification, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission des opérations électorales.
Il est saisi par déclaration orale ou écrite remise ou formée au greffe, qui indique le nom et l'adresse du requérant ainsi que l'objet du recours.
Le tribunal statue dans les huit jours sans forme et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
La décision du juge peut être déférée à la Cour de cassation dans un délai de dix jours à compter de la notification de cette décision.
Les bulletins de vote sont imprimés à la demande des candidats par l'imprimerie de chaque caisse nationale compétente, au vu d'une autorisation de commande délivrée par la commission des opérations électorales.
Les opérations de vote se déroulent à la date prévue, au siège de la caisse nationale concernée, selon un horaire fixé auparavant par la commission des opérations électorales.
Avant l'ouverture du scrutin, un bureau de vote est constitué, avec le président de la commission des opérations électorales et deux électeurs.
Le bureau de vote veille au respect du caractère secret du vote.
Il procède au dépouillement des votes en présence des électeurs ou ceux-ci appelés.
Le bureau de vote dresse un procès-verbal de proclamation des résultats dont copie est adressée au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
La contestation des résultats est portée, dans un délai de cinq jours, devant le tribunal d'instance qui statue en dernier ressort.
Les dépenses afférentes aux élections sont à la charge des caisses nationales mentionnées à l'article 1er.
L'instance nationale élit en son sein, à bulletins secrets, son président et deux vice-présidents.
Au premier et au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, et au troisième tour à la majorité relative des suffrages exprimés et, en cas de partage des voix, au bénéfice de l'âge.
Elle peut constituer en son sein : 1° Un bureau comprenant au maximum dix membres, dont le président et les deux vice-présidents de ladite instance ainsi que les présidents des sections professionnelles ; 2° Des commissions auxquelles elle peut déléguer une partie de ses attributions ; 3° Des commissions à titre consultatif comprenant notamment des suppléants ou des personnalités qui n'appartiennent pas à l'instance nationale.
Lorsque l'instance nationale délibère sur les questions propres aux régimes de base vieillesse, invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales, les administrateurs élus du groupe des professions libérales siègent à titre consultatif.
L'instance nationale se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de la séance.
Lorsque la réunion de l'instance nationale intervient à la demande du ou des ministres ou de la moitié au moins de ses membres, l'instance nationale est réunie dans les vingt jours de la réception de la demande afin de délibérer des questions posées.
L'instance nationale ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance.
Si le quorum n'est pas atteint, l'instance est à nouveau convoquée avec le même ordre du jour dans un délai maximal de vingt jours et délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
En cas d'empêchement, un membre de l'instance peut donner délégation à un autre membre.
Les délibérations de l'instance nationale sont adoptées à la majorité simple des membres présents et représentés.
L'instance nationale établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les membres élus de l'instance nationale font partie de la section correspondant au groupe professionnel au titre duquel ils ont été élus.
Chaque section élit, dans les conditions précisées par le règlement intérieur de l'instance nationale, un président de section.
Les représentants des ministres de tutelle et le contrôleur budgétaire compétent assistent aux séances et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Le directeur général commun est nommé par décret sur proposition des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
Il est notamment chargé pour ce qui concerne la gestion des caisses nationales et sous le contrôle de l'instance nationale : 1° De prendre toutes décisions et d'assurer toutes les opérations relatives à l'organisation et au fonctionnement des caisses nationales ; 2° D'établir et d'exécuter les budgets de gestion et d'intervention et les budgets des différends fonds et d'arrêter notamment les états prévisionnels ; 3° De conclure au nom des caisses nationales toute convention et d'en contrôler la bonne application ; 4° D'assurer pour les systèmes d'information les responsabilités prévues à l'article L.
Il recrute le personnel des caisses nationales et a autorité sur lui.
Il fixe l'organisation du travail dans les services.
Il prend toute décision d'ordre individuel que comporte la gestion du personnel et notamment nomme aux emplois, procède aux licenciements, règle l'avancement, assure la discipline générale.
Le directeur général commun est ordonnateur des dépenses et des recettes des caisses nationales.
Il vise les comptes financiers.
Il peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exerce une fonction de direction ou de cadre au sein des caisses nationales pour effectuer en son nom soit certains actes, soit tous les actes relatifs à certaines de ses attributions.
Il rend compte périodiquement à l'instance nationale de la mise en oeuvre des décisions qu'elle a prises et de sa gestion des caisses nationales.
Il assiste, avec voix consultative, aux réunions de l'instance nationale et des divers comités et commissions.
En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur général commun, ses fonctions sont exercées par un agent de direction des caisses nationales qu'il a préalablement désigné à cet effet.
Les vacances de postes d'agents de direction des caisses locales sont déclarées par le président du conseil d'administration de l'organisme au directeur général commun, qui en assure la publication par l'intermédiaire de l'Union nationale des caisses de sécurité sociale dans les huit jours qui suivent sa réception.
123-45 du code de la sécurité sociale adressent leur candidature au président du conseil d'administration de la caisse de base concernée dans un délai maximum de trois semaines à compter de la date de publication de l'appel à candidatures.
Les candidats adressent également copie de leur candidature au directeur général commun et au directeur régional des affaires sanitaires et sociales dont relève l'organisme dans lequel ils exercent leur fonction.
Le directeur général commun transmet aux membres de la section compétente du comité des carrières des agents de direction mentionnée au II de l'article 4 de l'ordonnance du 31 mars 2005 susvisée, dans un délai de huit jours à compter de la date de la clôture du dépôt de candidatures, les dossiers des candidats constitués dans les formes fixées par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Les vacances de poste sont déclarées au moins quarante jours avant la date de la réunion de la section compétente du comité des carrières des agents de direction.
Le directeur général commun communique l'avis émis sur chaque candidature par la section compétente du comité des carrières au conseil d'administration de la caisse intéressée dans les huit jours suivant la réunion.
Les candidats peuvent être entendus par le président et le premier vice-président du conseil d'administration.
Au vu de ces avis le conseil d'administration de la caisse de base dispose d'un délai d'un mois pour recueillir l'accord du directeur général commun sur la candidature qu'il a retenue parmi celles ayant reçu un avis favorable de la section du comité sur l'adéquation au poste à pourvoir.
Le directeur général commun dispose d'un délai de huit jours suivant cette demande pour se prononcer.
Le secrétariat de la section compétente du comité des carrières des agents de direction communique aux candidats, sur leur demande et chacun pour ce qui le concerne, les avis motivés de la section du comité.
Le directeur général commun qui envisage, pour un motif autre que disciplinaire, de prendre une décision de cessation de fonction d'un directeur ou d'un agent comptable d'un organisme de base des régimes mentionnées aux titres 1er et 3 du livre VI du code de la sécurité sociale, recueille préalablement l'avis du président du conseil d'administration de la caisse intéressée et en informe le directeur régional des affaires sanitaires et sociales compétent ainsi que le président de l'instance nationale.
Au cours de cet entretien, le directeur général commun informe l'intéressé de la décision envisagée et recueille ses observations.
Après avoir pris connaissance des avis demandés et au plus tard dans les quinze jours suivant l'entretien, le directeur général commun notifie sa décision motivée de cessation de fonctions à l'agent concerné, au président du conseil d'administration de la caisse de base ainsi qu'au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Jusqu'à son reclassement dans un organisme de sécurité sociale, dans les conditions prévues par la convention collective, l'intéressé est rattaché pour sa gestion, pour une période qui ne saurait excéder six mois, à la caisse nationale compétente.
Le directeur général commun peut faire usage du pouvoir de suspension ou d'annulation dont il dispose en application du quatrième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 31 mars 2005 susvisée sur les délibérations des conseils et les décisions des directeurs des caisses de base dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ces décisions à la caisse nationale compétente.
Le directeur général commun peut suspendre ces décisions pour demander un complément d'information.
Les décisions prises par le directeur général commun portant suspension ou annulation sont communiquées au préfet de région intéressé et, lorsqu'elle concerne une délibération, au président de l'instance nationale provisoire.
Les agents comptables des caisses nationales concernées sont placés sous l'autorité administrative du directeur général commun.
Ils soumettent à l'instance nationale, chacun pour ce qui le concerne, les comptes des régimes mentionnés aux titres Ier et III du livre VI du code de la sécurité sociale.
En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement d'un agent comptable, ses fonctions sont exercées par un autre agent comptable ou par un fondé de pouvoir qu'il a désigné à cet effet.
Les recettes destinées à assurer le financement des dépenses de fonctionnement et d'investissement communes aux trois caisses nationales sont constituées par les contributions, subventions et avances de ces caisses nationales à raison d'un tiers à la charge de chacune des caisses.
Les modalités de versement des contributions annuelles des caisses nationales sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
La section du comité des carrières des agents de direction mentionnée au II de l'article 4 de l'ordonnance du 31 mars 2005 susvisée comprend, outre le président, les membres suivants : 1° Le directeur général commun aux caisses nationales des trois régimes d'assurance vieillesse et d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; 2° Un agent de direction de chacune des trois caisses nationales concernées compétent dans le domaine de la gestion des ressources humaines ; 3° Le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ou son représentant ; 4° Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ; 5° Un directeur régional des affaires sanitaires et sociales, désigné par le directeur de la sécurité sociale ; 6° Des représentants des agents de direction des trois régimes de sécurité sociale concernés par la création du régime social des travailleurs indépendants désignés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; 7° Une personne qualifiée compétente dans le domaine de la gestion des ressources humaines, nommée par le ministre chargé de la sécurité sociale sur proposition du président du comité des carrières.
La section du comité ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres sont présents.
En cas d'empêchement, un membre de la section, à l'exception du directeur général commun, peut donner délégation à un autre membre.
Le secrétariat de la section du comité est assuré par le directeur général commun mentionné ci-dessus.
217-8 du code de la sécurité sociale sont applicables à la section du comité des carrières des agents de direction mentionnée au présent article.
Le directeur général commun transmet chaque année au comité des carrières un bilan de la politique de gestion des directeurs et agents comptables des caisses de base des trois régimes concernés par la création du régime social des travailleurs indépendants.
632-20, le 4° du deuxième alinéa de l'article R.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'instance nationale provisoire mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants est composée comme suit :
1° Au titre du groupe professionnel des artisans :
a) Douze administrateurs cotisants et trois administrateurs retraités élus par le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales ;
b) Dix administrateurs élus par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
2° Au titre du groupe professionnel des industriels et commerçants :
a) Douze administrateurs cotisants et trois administrateurs retraités élus par le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome de l'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales ;
- Le directeur général commun, les agents comptables et les contrôleurs d'Etat assistent, avec voix consultative, aux séances de l'instance nationale.
Les membres de l'instance nationale sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle, sans panachage, ni vote préférentiel, suivant la règle de la plus forte moyenne.
Si les deux listes en cause ont recueilli le même nombre de suffrages, le siège est donné au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamé élu.
L'élection a lieu à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
La convocation doit mentionner l'objet de la réunion et comporter les listes de candidature ainsi que des formulaires de procuration de vote.
Chacun des membres des conseils d'administration présents dispose d'une voix et ne peut voter que pour une seule liste.
Les listes de candidature à chacun des groupes professionnels à élire au sein des caisses nationales dans les conditions mentionnées à l'article 1er du présent décret comprennent des candidats titulaires et des candidats suppléants.
Pour les candidats titulaires, chaque liste comprend un nombre de noms au plus égal au nombre de sièges d'administrateurs titulaires à pourvoir et au moins à la moitié de ces sièges arrondie à l'unité supérieure.
Pour les candidats suppléants, chaque liste de candidats comprend un nombre de noms inférieur ou égal au nombre de sièges à pourvoir.
Les listes des candidats issus des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales sont présentées en deux parties, l'une comportant les candidats cotisants et l'autre les candidats retraités.
Ce dépôt est recevable jusqu'au vingtième jour précédant celui de l'élection, à 19 heures.
Si le vingtième jour tombe un jour non ouvrable, le dépôt est recevable jusqu'au premier jour ouvrable inclus qui suit.
Ils sont notifiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux candidats placés en tête de liste ainsi qu'à chaque candidat radié au plus tard quinze jours avant la date de l'élection.
Le tribunal statue sans forme et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
Elle peut constituer en son sein :
1° Un bureau comprenant au maximum dix membres, dont le président et les deux vice-présidents de ladite instance ainsi que les présidents des sections professionnelles ;
2° Des commissions auxquelles elle peut déléguer une partie de ses attributions ;
3° Des commissions à titre consultatif comprenant notamment des suppléants ou des personnalités qui n'appartiennent pas à l'instance nationale.
Les représentants des ministres de tutelle et le contrôleur d'Etat compétent assistent aux séances et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Il est notamment chargé pour ce qui concerne la gestion des caisses nationales et sous le contrôle de l'instance nationale :
1° De prendre toutes décisions et d'assurer toutes les opérations relatives à l'organisation et au fonctionnement des caisses nationales ;
2° D'établir et d'exécuter les budgets de gestion et d'intervention et les budgets des différends fonds et d'arrêter notamment les états prévisionnels ;
3° De conclure au nom des caisses nationales toute convention et d'en contrôler la bonne application ;
La section du comité des carrières des agents de direction mentionnée au II de l'article 4 de l'ordonnance du 31 mars 2005 susvisée comprend, outre le président, les membres suivants :
1° Le directeur général commun aux caisses nationales des trois régimes d'assurance vieillesse et d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
2° Un agent de direction de chacune des trois caisses nationales concernées compétent dans le domaine de la gestion des ressources humaines ;
6° Des représentants des agents de direction des trois régimes de sécurité sociale concernés par la création du régime social des travailleurs indépendants désignés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
7° Une personne qualifiée compétente dans le domaine de la gestion des ressources humaines, nommée par le ministre chargé de la sécurité sociale sur proposition du président du comité des carrières.
- Sont ajoutés au point I de la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2005 pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis les organismes suivants :
EPS, Environnement prélèvement services, 18, place de France, 95200 Sarcelles, QUALICONSULT, direction technique groupe, zone d'activités Vélizy Plus, 1 bis, rue du Petit-Clamart, bâtiment E, 78941 Vélizy Cedex, pour les sites de Nogent (PACT), Toulouse, Bordeaux et Lyon (PACT).
« Est agréé pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, jusqu'au 20 août 2005, l'organisme suivant :
224-2.-Chaque conseil de famille comprend : -des représentants de l'assemblée de la Polynésie française désignés par cette assemblée sur proposition de son président ; -des membres des associations à caractère familial ou d'accueil ; -des représentants des pupilles de l'Etat choisis par le haut-commissaire de la République en Polynésie française ; -des personnalités qualifiées désignées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Le haut-commissaire de la République en Polynésie française désigne en l'absence de pupilles de l'Etat toute personne disposant des qualités requises pour assurer la représentation des pupilles.
La composition et les règles de fonctionnement du ou des conseils de famille institués en Polynésie française sont fixées par voie réglementaire.
Décret du 19 avril 2005 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Ollivier Gloux, Renaud Houssaye et Samuel Barreault, délégation est donnée à Mme Nicole Gay et à M. Valéry Andrieux, directeurs départementaux du Trésor public, et à Mmes Thérèse Dufour et Thi Hoa Nguyen, receveuses-perceptrices du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte d'avance aux organismes de l'audiovisuel n° 903-60.
Arrêté du 23 février 2005 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2004 portant agrément de laboratoires pour exécuter certains types d'analyses des eaux ou des sédiments pour 2005
« Le nom du laboratoire : "Laboratoires SAS est remplacé par : "LEM Laboratoires SAS dans le bassin Rhin-Meuse.
« Le laboratoire de l'environnement de la ville de Nice, dans le bassin Rhône-Méditerranée-Corse, est agréé, pour l'année 2005, pour l'exécution des analyses des eaux correspondant aux agréments 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 13.
La liste des laboratoires du bassin Rhin-Meuse et la liste des laboratoires du bassin Rhône-Méditerranée-Corse sont modifiées comme indiqué en annexe.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 1er avril 2005, le bien culturel Frans Post, Vue de Paraiba, inv.
1997.65, huile sur toile, appartenant à la fondation Cisneros (New York), Etats-Unis d'Amérique, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 15 septembre 2005 au 15 janvier 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Frans Post » au musée du Louvre, du 28 septembre 2005 au 3 janvier 2006.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 avril 2005, sont nommés rapporteurs devant la commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique :
M. Lambert (Thierry), inspecteur des finances, en remplacement de M. Dupuis (Philippe) ;
M. Boucher (Julien) et M. Veil (Sébastien), auditeurs au Conseil d'Etat, en remplacement de M. Herondart (Mathieu) et de M. Bereyziat (Frédéric) ;
M. de Mombynes (Yorick) et M. Mouttalib (Karim), auditeurs à la Cour des comptes, en remplacement de M. Colcombet (Yves) et de M. Guérin (Benoît).
Arrêté du 28 juillet 2004 portant classement de communes en zones défavorisées
113-15 du code rural à compter du 1er janvier 2001, 2002 ou 2003.
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Zone de montagne sèche
Zone de haute montagne
Zone agricole défavorisée simple
Zone de piémont
Zone défavorisée simple
Arrêté du 28 juillet 2004 abrogeant les arrêtés du 21 juin 2001, du 8 juillet 2002 et du 17 juin 2003 pris en application du décret n° 2001-535 du 21 juin 2001 relatif à l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents et modifiant le code rural
Pour bénéficier des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), un exploitant agricole doit respecter l'ensemble des engagements décrits à l'article R.
113-20 du code rural, dont les bonnes pratiques agricoles habituelles.
Celles-ci sont réputées respectées lorsque, pour la partie des indemnités associées aux surfaces fourragères, le chargement est compris entre les limites définies ci-dessous.
Le chargement est le rapport entre le nombre d'unités de gros bétail (UGB) retenues et la surface fourragère de l'exploitation.
Un arrêté préfectoral de zonage reprend les zones et les sous-zones départementales classées en zone défavorisées jusqu'à l'année en cours.
Un arrêté préfectoral annuel fixe, entre les normes de chargement ci-dessus, une plage optimale par zone défavorisée ou par sous-zone départementale définie par l'arrêté préfectoral de zonage visé à l'alinéa précédent, correspondant à une exploitation optimale du potentiel fourrager dans le respect des bonnes pratiques agricoles habituelles.
En dehors de cette plage optimale, un taux de réduction entre chaque plage d'au moins 10 % est appliqué sur le montant unitaire par hectare de l'indemnité.
Si sont avérées des particularités liées à l'aridité et à l'utilisation des estives induisant des pratiques extensives ou, au contraire, une climatologie douce et humide permettant une capacité fourragère importante induisant des modes de conduites de troupeaux ne permettant pas d'utiliser des superficies fourragères de façon extensive, les préfets des départements cités en annexe I peuvent fixer, pour une superficie circonscrite de leur département, un seuil ou un plafond situés en dehors des normes limites de chargement.
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) dont la superficie agricole utilisée située en zone défavorisée est inférieure au seuil de 80 %, le pourcentage minimum de surface agricole utilisée (SAU) du GAEC en zone défavorisée nécessaire par associé, est le rapport entre la SAU du GAEC en cause et le nombre total des associés.
Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole privés peuvent également bénéficier des indemnités avec les mêmes conditions d'éligibilité que les personnes morales autres que les GAEC.
Les autres exploitations de forme sociétaire visées au 2° de l'article R.
113-21 du code rural, modifié par le décret n° 2001.535 du 21 juin 2001, et à la partie 2.2 du présent arrêté bénéficient des ICHN dans la limite d'un plafond de 50 hectares de surface.
Dans les cas où sont déclarées à la fois des surfaces éligibles en fourrage et en cultures, les surfaces cultivées sont primées en premier.
Si la surface agricole de l'exploitation est répartie sur plusieurs zones défavorisées ou sous-zones départementales délimitées dans l'arrêté préfectoral de zonage visé à la partie 1.1, la prime à l'hectare de surface fourragère est calculée proportionnellement à la représentation de chaque zone ou sous-zone défavorisée au sein de la surface agricole utilisée.
L'arrêté préfectoral annuel visé à la partie 1.2 fixe les montants départementaux par hectare par zone et sous-zone pour les surfaces fourragères et les surfaces cultivées.
Lorsque ces montants départementaux sont différents des montants nationaux de référence, ils peuvent être :
- soit tous inférieurs au montant national de référence ;
- soit, pour certains, supérieurs au montant national de référence.
- pour la métropole et les surfaces fourragères des départements d'outre-mer : pour chaque zone défavorisée, le montant par hectare fixé par sous-zone départementale est tel que la moyenne des montants pondérés par hectare pour la zone départementale est inférieure ou égale au montant national de référence ;
- pour les surfaces cultivées des départements d'outre-mer : les montants par hectare fixés par sous-zone sont tels que la moyenne des montants pondérés par hectare au niveau départemental est inférieure ou égale au montant national de référence.
Les exploitations d'élevage bovin dont le siège est situé en zone de piémont dont l'orientation laitière n'est pas dominante définie dans l'arrêté préfectoral de zonage visé à la partie 1.1 ou en zone défavorisée simple, et dont la production est à la fois laitière et bouchère, sont éligibles pour une surface fourragère à primer dégressive en fonction du taux d'UGB laitières pondérées de l'exploitation.
Pour les élevages de bovins, si le siège d'exploitation est situé dans la zone de piémont dont l'orientation est à dominante laitière définie dans l'arrêté préfectoral de zonage visé à la partie 1.1, la surface fourragère n'est pas pondérée.
La définition des surfaces fourragères éligibles pour le calcul du chargement de l'exploitation doit être celle déterminée dans l'arrêté préfectoral annuel fixant les normes usuelles de la région en application du décret relatif à la déclaration de surfaces n° 2001.612 du 9 juillet 2001.
Les surfaces couvertes en productions végétales cultivées et destinées à la commercialisation dans les zones de haute montagne de la métropole, les surfaces situées dans les territoires de communes ou parties de communes de montagne classées dans la zone sèche par arrêté interministériel, à l'exception des productions sous serres ou grands tunnels, des céréales, des jachères cultivées et des productions qui font l'objet de cueillette.
Les surfaces couvertes en productions végétales cultivées et destinées à la commercialisation dans les zones de haute montagne et de montagne des départements d'outre-mer, les surfaces en production de bananes, d'horticulture ornementale, de plantes aromatiques, excepté la vanille sous bois, de plantes à parfum, d'arboriculture fruitière, de canne à sucre.
Les surfaces visées aux 5.1 et 5.2 ci-dessus sont extraites de la déclaration de surfaces de l'année de la demande de l'ICHN.
Les surfaces visées au 5.3 ci-dessus sont extraites de la déclaration de surfaces des gestionnaires des surfaces collectives au titre de l'année précédant la demande de l'ICHN.
Les surfaces visées aux 5.4 à 5.6 sont extraites de la demande ICHN de l'année en cours.
Bovins de 6 mois à 2 ans : 0,6 UGB.
Brebis-mères, antenaises, chèvres-mères, femelles de l'espèce caprine âgées au moins d'un an : 0,15 UGB.
Equidés de plus de 6 mois : 1 UGB.
Alpagas de plus de 2 ans : 0,30 UGB.
Lamas de plus de 2 ans : 0,45 UGB.
Cerfs et biches de plus de 2 ans : 0,33 UGB.
Daims et daines de plus de 2 ans : 0,17 UGB.
Pour les animaux visés aux 6.1 et 6.2 ci-dessus, l'exploitant doit respecter les règles applicables relatives à l'identification pérenne généralisée.
Les animaux pris en compte sont ceux retenus au titre du complément extensif de l'année précédant la demande de l'ICHN à l'exception des nouveaux demandeurs pour lesquels les UGB bovines retenues sont celles connues dans la base de données nationale informatisée (BDNI) à la date limite de dépôt de la demande ICHN.
Pour les animaux visés au 6.3 ci-dessus, les ovins et les caprins retenus sont ceux déclarés à la prime à la brebis et à la chèvre (PBC), pour l'année en cours par une demande déposée dans les délais par un producteur éligible à la PBC.
En zone défavorisée simple et piémont, les caprins retenus sont ceux déclarés sur le formulaire de demande ICHN de l'année en cours.
Les délais de dépôt des demandes d'indemnités compensatoires de handicaps naturels sont ceux fixés pour les demandes d'aides compensatoires aux surfaces.
C'est la date de réception de la demande à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou à la direction de l'agriculture et de la forêt qui détermine la date de dépôt.
Lorsque les critères d'attribution ou lorsque les engagements ne sont pas respectés, la demande est rejetée.
Lorsque la prime calculée à partir des éléments constatés est supérieure ou égale à celle calculée à partir des éléments déclarés par le demandeur à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou la direction de l'agriculture et de la forêt, le montant d'indemnité payé est celui calculé sur la base des éléments déclarés.
Lorsque la prime calculée à partir des éléments constatés est inférieure à celle calculée à partir des éléments déclarés par le demandeur, le montant d'indemnité payé est :
- celui calculé sur la base des éléments constatés si le taux d'écart entre le montant calculé à partir des éléments déclarés et le montant calculé à partir des éléments constatés est compris entre 0 et 3 % ;
- nul si ce taux d'écart est supérieur à 20 %.
Aucun bénéficiaire ne peut percevoir plus de 110 % de la valorisation de l'indemnité de l'année 2003 calculée avant pénalités, sauf dans les cas suivants :
- les agriculteurs qui ont bénéficié des aides à l'installation des années 2002, 2003 et 2004 ;
- les exploitations dont la surface est inférieure ou égale à 25 hectares en 2004 ou en 2003 ;
- les GAEC pour lesquels le nombre de parts ICHN a augmenté entre l'année 2003 et l'année 2004 ;
- les exploitations ayant perçu une indemnité différentielle en 2002 et dont l'ICHN a été écrêtée en 2003.
Un paiement sur la base d'un taux provisoire de 70 % peut être effectué à partir du 15 septembre 2004.
Un arrêté préfectoral départemental fixera le taux définitif qu'il convient d'appliquer sur le montant total de la prime calculée à chaque bénéficiaire afin de respecter le montant maximum de crédits disponibles pour le département.
Ce taux ne pourra être supérieur à 100 % que si les montants par hectare déduits de l'application de ce taux aux montants départementaux respectent les conditions énumérées à l'article 2-2 ci-dessus.
Chaque département pourra choisir de définir ces taux par sous-zones départementales.
Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés du 21 juin 2001, du 8 juillet 2002 et du 17 juin 2003 pris en application des articles R.
Dans des zones circonscrites des départements suivants déterminées par arrêté préfectoral et justifiées par les conditions d'aridité ou d'extensivité importantes, les préfets peuvent abaisser le seuil de la plage des bonnes pratiques agricoles habituelles à 0,05 UGB par hectare de surface fourragère.
Les départements ou parties de départements concernés sont : les Alpes-de-Haute-Provence, les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, l'Aude, la Drôme, le Gard, l'Hérault, le Lot, la Lozère, les Pyrénées-Orientales, le Vaucluse, le Var, l'Aveyron et dans la zone pastorale de la Savoie, de la Haute-Savoie et des Vosges.
Dans des zones circonscrites des départements suivants déterminées par arrêté préfectoral et justifiées par une capacité fourragère importante liée aux conditions climatiques avec des modes de conduites de troupeaux ne permettant pas d'utiliser des superficies fourragères de façon extensive, les préfets peuvent augmenter le seuil de la plage des bonnes pratiques agricoles habituelles à 2,3 UGB par hectare.
Dans des zones circonscrites des départements suivants déterminées par arrêté préfectoral et justifiées par une capacité fourragère importante liée aux conditions climatiques avec des modes de conduites de troupeaux ne permettant pas d'utiliser des superficies fourragères de façon extensive et par dérogation, les préfets peuvent augmenter le seuil de la plage des bonnes pratiques agricoles habituelles à 2,5 UGB par hectare.
Dans les départements d'outre-mer, le préfet aura la possibilité d'accorder la prime pour les élevages dont le chargement dépasse le plafond fixé en métropole s'ils sont situés dans une petite région où le chargement moyen n'excède pas 2,5 UGB par hectare.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 août 2004, M. Fond (Pierre), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur des affaires juridiques, contentieuses, du contrôle et de la lutte contre la fraude à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 13 juillet 2004, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 août 2004, M. Buey (Yves), ingénieur en chef de l'armement, sous-directeur, est nommé sous-directeur de l'informatique à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 31 août 2004, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 6 août 2004, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2004, aux fonctions de directrice adjointe, chargée de la sous-direction des ressources humaines à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par Mme Féjoz (Michèle), administratrice civile hors classe.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 juillet 2004, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, sur proposition du ministre chargé du budget : M. Chalumeau (Thomas), en remplacement de M. Lubek (David).
Arrêté du 26 juillet 2004 portant nomination au comité de développement des industries françaises de l'ameublement
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 juillet 2004, sont nommés membres du comité de développement des industries françaises de l'ameublement :
M. Barriere (Luc).
M. Menier (Albert), en remplacement de M. Henry (Pierre-Dominique), démissionnaire.
M. Parisot (Jean-Charles), en remplacement de M. Galiegue (Jean-Pierre), démissionnaire.
Résultats des tirages du Loto n° 35 et du Keno des mercredi 30 avril et jeudi 1er mai 2003
Par arrêté du préfet de la région Auvergne en date du 13 mars 2003, la Mutuelle du CHU et hôpitaux du Puy-de-Dôme, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 347 391 948, dont le siège social se situe à Clermont-Ferrand (63000), 13, boulevard du Général-de-Gaulle, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon en date du 19 mars 2003, la Mutuelle des agents de la sécurité sociale des Pyrénées-Orientales, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 442 490 330, dont le siège social se situe à Perpignan (66000), rue des Remparts-Saint-Mathieu, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la sous-branche suivante mentionnée à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Bretagne en date du 10 mars 2003, la Mutuelle d'Ouest-France, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 390 730 893, dont le siège social se situe à Rennes (35051), 10, rue du Breil, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon en date du 24 février 2003, la mutuelle Mutuelles de France, Languedoc-Roussillon, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 983 901, dont le siège social se situe à Montpellier (34064), 27, boulevard du Jeu-de-Paume, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Auvergne en date du 13 mars 2003, la Mutuelle de l'aciérie des Ancizes, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 382 072 031, dont le siège social se situe aux Ancizes (63770), BP 1, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 10 mars 2003, la Mutuelle familiale des transports, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 430 041 434, dont le siège social est à Annecy (74960), 39, rue du Jourdil, Cran-Gevrier, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur, association Qualivolailles, quartier Carrel, BP 67, 82102 Castelsarrasin, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- poulet jaune (référence : CC/16/03).
Arrêté du 29 avril 2003 fixant le contingent d'emplois offerts au concours exceptionnel organisé pour le recrutement dans le corps d'adjoints administratifs de préfecture du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 avril 2003 :
Le nombre d'emplois d'adjoint administratif à pourvoir par la voie du concours exceptionnel organisé au titre de l'année 2003, prévu à l'article 2 (1°) du décret n° 2000-1151 du 28 novembre 2000, est fixé à 120 emplois d'adjoint administratif de préfecture ;
Arrêté du 25 avril 2003 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en bureaux
1° La mission centrale traite, en liaison avec les autres directions du ministère chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle et avec les services de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, de toute question ayant trait à la compétence des services d'inspection du travail et aux relations de l'administration avec les usagers.
Elle définit les méthodes adaptées aux différents types d'intervention des services déconcentrés du ministère chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, notamment en ce qui concerne la fonction d'inspection, ou participe à leur définition.
Elle est en liaison avec les services assurant, sous l'autorité du ministre chargé du travail et de la formation professionnelle, des missions d'inspection du travail ainsi qu'avec les inspections spécialisées rattachées à d'autres ministères.
2° La mission centrale a en charge la centralisation des éléments du rapport annuel d'activité des services déconcentrés du ministère chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle et la préparation, en application de la convention n° 81, du rapport à l'Organisation internationale du travail.
3° La mission centrale :
Est consultée sur les projets d'instructions élaborés par les directions et services centraux concernant l'intervention des services déconcentrés du ministère chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle ou ayant une incidence sur leur fonctionnement ;
Organise les réunions périodiques des chefs des services déconcentrés avec les directions et services centraux du ministère ;
Est destinataire des rapports relatifs aux cas d'entrave à l'exercice des missions des services déconcentrés du ministère chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle.
Elle apporte son concours aux services chargés de l'inventaire des charges incombant aux services déconcentrés du ministère chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle et du suivi de la situation du réseau territorial et opérationnel, ainsi qu'à ceux chargés de la définition des besoins en documentation des services déconcentrés.
4° Le chef de la mission centrale d'appui et de coordination des services extérieurs du travail et de l'emploi exerce les fonctions de conseiller technique du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services pour les questions relatives aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des services déconcentrés du ministère chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle.
La sous-direction des finances et du dialogue de gestion comprend :
Le bureau du budget et du dialogue de gestion ;
Le bureau de la comptabilité et de la commande publique ;
La division des moyens des services comprend :
Le bureau de l'administration territoriale ;
La mission d'accompagnement de la modernisation des services.
La sous-direction des carrières et des compétences comprend :
Le bureau de gestion des personnels des services déconcentrés ;
La sous-direction de la communication et de l'animation comprend :
La division de l'administration centrale comprend :
Le bureau des ressources humaines et de l'action médicale et sociale ;
Le bureau d'assistance logistique et des événements ;
Le bureau d'études, de gestion et d'exploitation des technologies de l'information ;
Le bureau de l'allocation des ressources et de l'animation.
L'arrêté du 1er août 1990 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en bureaux est abrogé.
Arrêté du 18 avril 2003 relatif à la mise en oeuvre du compte épargne-temps au ministère de la justice
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux fonctionnaires, aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux agents non titulaires du ministère de la justice et de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service.
Sur demande expresse de l'agent, un compte épargne-temps nominatif est ouvert par le service administratif gestionnaire du compte.
L'agent est informé de l'ouverture de son compte.
L'agent alimente une fois par an son compte par une demande expresse au plus tard le 31 décembre.
Le décompte des jours épargnés, certifié par le supérieur hiérarchique de l'agent, est adressé au gestionnaire du compte.
Ce dernier informe l'agent :
- une fois par an du nombre de jours épargnés à compter de l'année civile de l'ouverture du compte ;
- lorsque le compte épargne-temps atteint pour la première fois le chiffre de 40 jours.
Dans la limite de 22 jours par an, ce compte épargne-temps peut être alimenté exclusivement :
- par des jours de congés annuels, sans que le nombre de congés pris dans l'année ne soit inférieur à 20 jours.
- par les jours de repos compensateurs réglementaires prévus à l'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, à l'exception de ceux visés aux II et IV de cet article.
Toutefois, les jours compensateurs ne peuvent venir alimenter le compte des agents que si les garanties minimales prévues par le décret du 25 août 2000 susvisé ou les conditions de dérogation aux garanties minimales telles que définies dans l'arrêté du 26 décembre 2001 précité sont respectées.
Les jours de congés, de réduction du temps de travail ou compensateurs qui ne sont pas pris dans l'année et qui ne sont pas inscrits sur le compte sont perdus, sans préjudice des possibilités exceptionnelles de report de jours de congés sur l'année suivante autorisées conformément au décret du 26 octobre 1984 susvisé.
Les délais de prévenance pour utiliser le compte sont fixés à :
- un mois calendaire lorsque le congé demandé est inférieur ou égal à 20 jours ouvrés ;
- deux mois calendaires lorsque le congé demandé est compris entre 21 et 90 jours ouvrés ;
- quatre mois calendaires lorsque le congé demandé est supérieur à 90 jours ouvrés.
L'autorité hiérarchique est tenue d'apporter une réponse à la demande de l'agent dans un délai maximum de quinze jours après le dépôt de la demande.
En cas de décision rejetant les demandes de prise de congés présentées à des dates différentes au cours d'une même année, un agent peut demander la saisine, pour avis, de l'instance paritaire compétente.
Lorsque l'agent souhaite utiliser son compte épargne-temps immédiatement avant son départ à la retraite, il doit en informer le bureau gestionnaire un an au moins avant la date de cessation effective de ses fonctions.
L'utilisation des droits à congés doit être exercée avant l'expiration d'un délai de dix ans qui court à compter de la date où l'agent est informé que son compte est crédité d'au moins 40 jours.
Après utilisation, et dans le cas où le compte est à nouveau alimenté, un nouveau délai de dix ans commence à courir lorsque le nombre de jours épargnés est à nouveau d'au moins 40 jours.
L'agent est informé de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de clôture de son compte dans un délai au moins égal à la somme de ces congés plus un mois.
Les congés pris au titre du compte épargne-temps n'ouvrent ni droit à acquisition de jours de réduction du temps de travail, ni droit à bénéficier de jours de repos compensateurs.
Les congés pris au titre du compte épargne-temps peuvent être accolés, sous réserve des nécessités de service, aux congés annuels, aux congés bonifiés, aux congés pour maternité, pour paternité ou pour adoption, au congé de présence parentale, au congé pour formation professionnelle, au congé pour formation syndicale ou au congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 3, alinéa 3, du présent arrêté, la date limite de dépôt par les agents des demandes d'alimentation de compte épargne-temps par des jours de congés et de jours de réduction du temps de travail acquis au titre de l'année 2002 est fixée au 31 mai 2003.
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement, le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Partie 2-5 : règles particulières pour les systèmes de commande électrique automatiques des brûleurs (indice de classement : C47-735/A1).
- Partie 11 : alimentations sans interruption à accumulation d'énergie cinétique.
- Prescriptions de performances et méthodes d'essai (indice de classement : C51-228-11).
- Partie 3 : exigences de CEM et méthodes d'essais spécifiques (indice de classement : C53-240-3).
- Evaluation de l'érosion de cavitation.
- Partie 1 : évaluation dans les turbines à réaction, les pompes d'accumulation et les pompes-turbines hydrauliques (indice de classement : C55-409-1).
- Durabilité de l'accouplement (indice de classement : C93-902-2).
- Cycles d'humidité et de température (indice de classement : C93-902-48).
- Partie 6 : famille de connecteurs de type MU (indice de classement : C93-910-6/A2).
- Partie 6 : grilles d'entraînement pour la détermination de la réponse en fréquence (indice de classement : C97-336).
- Exposition aux champs électriques ou magnétiques à basse et moyenne fréquence.
- Méthodes de calcul des densités de courant induit et des champs électriques induits dans le corps humain.
- Modèles 2D (indice de classement : C99-115-2-1).
- Détermination de la température de transition vitreuse des polymères (indice de classement : P18-941).
- Partie 3 : détermination de l'adhérence des produits d'injection après cycles thermiques ou non.
- Méthode par cisaillement oblique (indice de classement : P18-962-3).
- Plaques de plâtre.
- Eléments de construction vitrés résistant au feu, incluant des produits verriers transparents ou translucides.
- Classification de la résistance au feu (indice de classement : P78-350).
- Détermination de la capacité de protection contre l'incendie (indice de classement : P92-170).
- Partie 2 : exigences fonctionnelles pour les chaussées en béton (indice de classement : P98-870-2).
- Partie 3 : spécifications relatives aux goujons à utiliser dans les chaussées en béton (indice de classement : P98-870-3).
- Partie 7 : exigences et méthodes d'essai pour les diffuseurs de systèmes à CO2 (indice de classement : S62-137/A1).
- Partie 12 : sécurité des systèmes de communications optiques en espace libre utilisés pour la transmission d'informations (indice de classement : C43-822).
- Partie 1 : substances extractibles par autoclavage en milieu aqueux (indice de classement : S93-102-1).
- Partie 2 : identification et caractérisation (indice de classement : S93-102-2).
- Partie 12 : préparation des échantillons et matériaux de référence (indice de classement : S99-512).
- Systèmes de planification et de contrôle des véhicules routiers.
- Partie 1 : règles de définition et d'application WORLDFIP pour les systèmes embarqués de transmission de données (indice de classement : P99-406-1).
- Partie 2 : spécification de câblage WORLDFIP (indice de classement : P99-406-2).
- Partie 2 : présentation des données utilisées dans les lieux de travail intérieurs et extérieurs (indice de classement : X90-011-2).
- Partie 1 : exigences générales (indice de classement : X50-074-1).
- Partie 2 : documentation d'appui (indice de classement : X50-074-2).
- Partie 2 : dosage de 62 éléments (indice de classement : T90-164).
- Détermination de l'activité volumique des iodes atmosphériques (indice de classement : M60-759).
- Transport routier et trafic télématique (RTTT).
- Equipements radar fonctionnant dans les bandes de 76 GHz à 77 GHz.
- Partie 1 : exigences techniques et méthodes de mesure pour équipements radar fonctionnant dans les bandes de 76 GHz à 77 GHz (V1.2.1) (indice de classement : Z84-091-1).
- Partie 9 : prescriptions générales pour les compléments de service (V1.3.1) (indice de classement : Z84-392-9).
- Echantillonnage du métal fondu (indice de classement : A06-591).
- Partie 1 : extrémités de tournevis à main et à machine (indice de classement : E74-351-1).
- Partie 2 : spécifications générales, longueurs des lames et marquage des tournevis à main (indice de classement : E74-351-2).
- Tournevis pour vis à empreinte cruciforme.
- Partie 1 : extrémités de tournevis (indice de classement : E74-355).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 avril 2005, des vingt-sept normes françaises suivantes :
- Prescriptions générales (homologuée le 5 juillet 1986) (indice de classement : C48-220).
- Durabilité de l'accouplement (homologuée le 5 octobre 1997) (indice de classement : C93-902-2).
- Piton porte-cadenas (homologuée le 31 juillet 1949) (indice de classement : P26-422).
- Exigences et méthodes d'essai (homologuée le 20 mars 1997) (indice de classement : P36-302).
- Classification de la résistance au feu (homologuée le 5 septembre 2000) (indice de classement : P78-350).
- Partie 12 : préparation des échantillons et matériaux de référence (homologuée le 5 janvier 1997) (indice de classement : S99-512).
- Tracteurs, matériels agricoles et forestiers, matériels à moteur pour jardins et pelouses.
- Emplacement et mode de fonctionnement des commandes de l'opérateur.
- Partie 3 : commandes pour matériel à moteur pour jardins et pelouses (homologuée le 12 avril 1983) (indice de classement : U15-067).
- Critères généraux pour la déclaration de conformité du fournisseur (homologuée le 20 avril 1998) (indice de classement : X50-074).
- L'annuaire.
- Partie 1 : aperçu général des concepts, modèles et services (homologuée le 20 septembre 1991) (indice de classement : Z70-050-1).
- Partie 2 : modèles (homologuée le 20 septembre 1991) (indice de classement : Z70-050-2).
- Partie 3 : définition de service abstrait (homologuée le 20 septembre 1991) (indice de classement : Z70-050-3).
- Partie 4 : procédures d'exploitation répartie (homologuée le 20 septembre 1991) (indice de classement : Z70-050-4).
- Partie 5 : spécifications de protocole (homologuée le 20 septembre 1991) (indice de classement : Z70-050-5).
- Partie 6 : types d'attribut sélectionnés (homologuée le 20 septembre 1991) (indice de classement : Z70-050-6).
- Partie 7 : classes d'objet sélectionnées (homologuée le 20 septembre 1991) (indice de classement : Z70-050-7).
- Partie 8 : cadre général d'authentification (homologuée le 20 septembre 1991) (indice de classement : Z70-050-8).
- Télématique pour le transport et le trafic routier (RTTT).
- Caractéristiques techniques et méthodes de mesure des équipements radar fonctionnant dans la bande de 76 GHz à 77 GHz (homologuée le 20 mars 2001) (indice de classement : Z84-091).
- Partie 9 : prescriptions générales pour les compléments de service (V1.2.1) (homologuée le 20 mars 2004) (indice de classement : Z84-392-9).
- Partie 3 : conditions de livraison des aciers durcis par précipitation (homologuée le 20 novembre 1995) (indice de classement : A36-204-3).
- Machines à fraiser à portique mobile de type aéronautique.
- Conditions de réception.
- Contrôle de la précision (homologuée le 5 novembre 1989) (indice de classement : E60-165).
- Partie 2 : spécifications générales, longueurs des lames et marquage des tournevis à main (homologuée le 20 novembre 2002) (indice de classement : E74-351).
- Partie 1 : extrémités de tournevis à main et à machine (homologuée le 20 juin 1998) (indice de classement : E74-352).
- Partie 1 : extrémités de tournevis (homologuée le 20 mars 2000) (indice de classement : E74-355).
- Partie 2 : spécifications générales, longueurs des lames et marquage des tournevis à main (homologuée le 5 février 1993) (indice de classement : E74-356).
- Caoutchoucs non vulcanisés.
- Détermination de la plasticité.
- Méthode rapide au plastomètre (homologuée le 20 novembre 1994) (indice de classement : T43-013).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 mars 2003, Mlle Alice Colet est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 10 mars 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille pour y être chargée d'une section d'inspection du travail, à Dunkerque.
Décret du 18 avril 2003 abrogeant des titres d'existence légale d'établissements particuliers d'une congrégation
Par décret en date du 18 avril 2003, l'ordonnance royale du 20 février 1848 et les décrets du 4 septembre 1849, du 4 juin 1857, du 23 novembre 1857, du 22 novembre 1930, du 18 mars 1935, du 5 mars 1936, du 25 avril 1957 ayant légalement autorisé ou reconnu respectivement les établissements de la congrégation des soeurs de la Miséricorde de Sées (Orne), situés à Mortagne-au-Perche (Orne), à Mamers (Sarthe), à Argentan (Orne), à Bayeux (Calvados), à Rennes (Ille-et-Vilaine), à Béthune (Pas-de-Calais), à Carentan (Manche), à Coutances (Manche) et à La Ferté-Bernard (Sarthe), sont abrogés.
Décision du 11 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mise en oeuvre des applications de production d'assurance maladie à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale un traitement automatisé d'informations nominatives appelé « Applications de production de l'assurance maladie » dont la finalité est de procéder à la liquidation des dossiers de soins en vue de régler les prestations liées à l'assurance maladie et maternité des militaires d'active ou en retraite ainsi que leurs ayants droit.
- à l'identité, à l'état civil et à la situation personnelle et familiale des bénéficiaires du régime (noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, situation matrimoniale...)
- à l'assurance maladie et maternité (numéro de sécurité sociale de l'ouvreur de droit, nature et période de droits, décisions diverses, données de paiement liées à l'infocentre de l'assurance maladie, nom, prénom, numéro de carte et spécialité du professionnel de santé prescripteur et/ou exécutant, numéro de praticien référent, numéro d'établissement de soins, dates de séjours, nature tarif et quantité des actes...)
- aux domiciliations postales et bancaires du bénéficiaire ou du tiers délégué (période de validité des domiciliations, nom, prénom et adresse du domiciliataire, relevé d'identité bancaire, nom et prénom du détenteur du compte...)
- aux coordonnées et données utiles des organismes d'assurance complémentaire (numéro d'organisme complémentaire, dates des contrats mutualistes, numéro d'adhérent, type de contrat...)
- aux données d'identification du technicien de l'assurance maladie liquidateur des dossiers de soins (numéro de technicien).
La durée de conservation des informations ainsi enregistrées est fixée à cinq ans après la fin des droits, sauf pour ce qui concerne les données liées aux échanges avec des organismes tiers qui ne sont conservées que le temps d'aboutir au résultat attendu.
- les bénéficiaires du régime ;
- les organismes complémentaires (mutuelles) ;
- les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Décret n°2003-391 du 18 avril 2003 modifiant le décret n° 93-439 du 24 mars 1993 relatif à l'attribution d'indemnités allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale qui participent aux activités de formation continue des adultes dans le cadre des groupements d'établissements constitués en application de l'article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation
« Décret n° 93-439 du 24 mars 1993 relatif à l'attribution d'indemnités allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale qui participent aux activités de formation continue des adultes dans le cadre des groupements d'établissements constitués en application de l'article L.
Le conseil d'administration de l'établissement support du groupement d'établissements donne son accord sur la part des ressources affectées à ces indemnités, sous réserve du maintien de l'équilibre financier du groupement.
Le chef d'établissement support du groupement d'établissements arrête les décisions individuelles d'attribution, dans le respect des montants fixés par l'arrêté mentionné au présent article.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Laplante, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Laplante, la délégation qui lui est accordée à l'article 1er du présent arrêté est exercée par Mme Marie-Françoise Dabouz, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, M. Bernard Monange, attaché d'administration centrale, et Mlle Christine Maze, attachée d'administration centrale.
Décret n°2003-392 du 18 avril 2003 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L.
Modifie Décret du 3 février 1993 - art. 1 ter (M)
L'article 1er ter du décret du 3 février 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Le a du chapitre A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le service fixe d'accès à internet à haut débit par satellite dans les bandes exclusives, le montant de la redevance de mise à disposition de fréquences est calculé indépendamment du nombre de sites considérés, du nombre de stations terriennes en service et de la position du ou des satellites visés.
Le b du chapitre B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour le service fixe d'accès à internet à haut débit par satellite dans les bandes exclusives, les exploitants sont assujettis à une redevance de gestion annuelle de 6 710 EUR.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 avril 2003, le nombre d'emplois du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales offerts au titre de l'année 2003 pour l'accès des sous-officiers à des emplois civils est fixé comme suit :
Premier grade : technicien
Spécialité : techniques agricoles (option informatique) : 13 emplois.
Décret du 24 avril 2003 portant nomination de la présidente du Conseil national des missions locales
Par décret en date du 24 avril 2003, Mme de Veyrinas (Françoise), présidente de la mission locale de Toulouse, est nommée présidente du Conseil national des missions locales, sur la proposition du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Arrêté du 24 avril 2003 portant nomination du secrétaire général du Conseil national des missions locales
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 avril 2003, M. Tulet (Jean) est nommé secrétaire général du Conseil national des missions locales, sur la proposition du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Noir (Sophie, Catherine), époux Bernuau.
Résultats des tirages du Loto n° 53 et du Keno des samedi 3 juillet et dimanche 4 juillet 2004
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Marie-Gabrielle Genin, domiciliée 41, impasse des Ayes, 38300 Meyrie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Coutty, domicilié lieudit Chosal, 74350 Cruseilles.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Marquet, domicilié lieudit Sery, 74800 La Chapelle-Rambaud.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallemand, haut fonctionnaire de défense, délégation est donnée à M. André Tanti, inspecteur général des finances, directement placé sous l'autorité de M. Lallemand, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Didier Lallemand et André Tanti, délégation est donnée à M. Gérard Charneau, administrateur civil hors classe, chef du service des infrastructures économiques et nucléaires, à M. Michel Durand, général de brigade (cr), adjoint au chef du service des infrastructures économiques et nucléaires, ainsi qu'à M. Eric Plaisant, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du bureau sécurité et contrôle des matières nucléaires, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou conventions.
Décret n° 2004-659 du 30 juin 2004 portant dispositions spécifiques relatives à la préparation du baccalauréat professionnel
- Par dérogation aux dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article 7 du décret du 9 mai 1995 susvisé, des élèves qui ne sont pas titulaires des diplômes mentionnés à ces alinéas peuvent être admis, à titre expérimental, à préparer un baccalauréat professionnel en trois ans soit par la voie scolaire, soit par la voie de l'apprentissage et se présenter à l'examen à l'issue de la formation.
Les spécialités de baccalauréat professionnel concernées par l'expérimentation, créées en application du premier alinéa de l'article 3 du décret du 9 mai 1995 susvisé, sont fixées par le ministre chargé de l'éducation.
- Les élèves mentionnés au I ne sont pas soumis, pour se présenter à l'examen du baccalauréat professionnel, à la condition de durée de la préparation mentionnée au 1° de l'article 19 du décret du 9 mai 1995 précité.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret n° 87-851 du 19 octobre 1987 susvisé, les candidats, mineurs au 31 décembre de l'année civile de l'examen, admis dans une formation au baccalauréat professionnel, dans le cadre de l'article 1er du présent décret, peuvent se présenter à l'examen d'un brevet d'études professionnelles du même champ professionnel.
Par dérogation aux dispositions des articles 6 du décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 susvisé et 7 du décret du 4 avril 2002 susvisé, les candidats, mineurs au 31 décembre de l'année civile de l'examen, admis dans une formation au baccalauréat professionnel, dans le cadre de l'article 1er du présent décret, peuvent se présenter à l'examen d'un certificat d'aptitude professionnelle du même champ professionnel.
Les modalités de mise en oeuvre du présent décret et, notamment, les conditions dans lesquelles sont accordées les autorisations d'ouverture pour les sections de baccalauréat professionnel dans les lycées professionnels sont fixées par le ministre chargé de l'éducation.
Un bilan de l'expérimentation aura lieu à l'issue de la session d'examen de 2005.
Arrêté du 21 juin 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « Appui au développement des formations d'ingénieurs d'excellence »
Il est institué une régie d'avances pour le paiement des dépenses visées à l'article 3 du présent arrêté relatives au projet n° 2001-0050 « Appui au développement des formations d'ingénieurs d'excellence au Vietnam ».
Le régisseur sera nommé par décision de l'ambassadeur de France auprès de la République socialiste du Vietnam, ordonnateur secondaire, prise après l'agrément du trésorier-payeur général pour l'étranger.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de quatre mille euros (4 000 EUR).
Le régisseur peut être autorisé après agrément du trésorier-payeur général à se faire ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts en monnaie locale, en euros ou en devise tierce dans un établissement bancaire local.
Arrêté du 17 février 2003 revalorisant les tarifs des prothèses oculaires inscrites au chapitre 5 du titre II de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
Les tarifs de responsabilité des prothèses oculaires inscrites au chapitre 5 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Arrêté du 19 mars 2003 relatif à l'agrément de modèles de housses d'ensevelissement
Sont agréés les modèles de films Biotex A et Biotex AB, présentés par la Compagnie générale de scierie et de menuiserie, 45, route du 8-Mai-1945, 70500 Jussey.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mars 2003, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Herubel (Marc), ingénieur des mines, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Bretagne, à compter du 31 août 2002.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mars 2003, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Ferrier (Catherine), attachée principale de préfecture, en qualité de chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Auvergne, à compter du 1er janvier 2003.
La démission de M. Raquin (Philippe, Guy, Roch), notaire à la résidence de Charlieu (Loire), est acceptée ;
M. Raquin (Philippe, Guy, Roch) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Labarrière, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Charlieu (Loire) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Labarrière, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean Labarrière et Philippe Raquin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
L'office de notaire à la résidence de Charlieu (Loire) dont était titulaire M. Raquin (Philippe, Guy, Roch) est supprimé ;
La société civile professionnelle Jean Labarrière et Philippe Raquin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Charlieu (Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
Mme Chalencon (Caroline, Béatrice), épouse Vaudier, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean Labarrière et Philippe Raquin, notaires associés.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Mougard, administrateur civil, pour signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Mougard, administrateur civil, M. Antoine Pichon, administrateur civil, chef du bureau des moyens mobiles, Mlle Christine Pénard, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'habillement, M. Jean-François Bas, commissaire principal, chef du bureau de l'armement et des matériels techniques, M. Daniel Descamps, attaché d'administration centrale, chef du bureau des moyens généraux, et M. Christophe Fichot, commissaire principal, chef du centre de recherches et d'études de la logistique, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Arrêté du 19 mars 2003 fixant le contingent des emplois offerts au titre de l'année 2003 aux officiers candidats à des emplois civils (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 19 mars 2003 :
Le nombre d'emplois offerts aux officiers candidats à des emplois civils (corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) au titre de l'année 2003 est fixé comme suit :
Arrêté du 7 février 2003 portant modification de l'arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux caractéristiques techniques des installations de formation à l'examen pour la délivrance du permis de chasser
A l'article 3 de l'arrêté du 29 octobre 2001 susvisé relatif aux caractéristiques techniques des installations de formation à l'examen pour la délivrance du permis de chasser, est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :
« Sur les parcours décrits aux points 2 et 3 ci-dessus, les cartouches à petite grenaille d'un diamètre inférieur à 2,5 millimètres et les balles en matière plastique peuvent être, lors des séances de formation aux épreuves de l'examen pratique, remplacées par des douilles uniquement amorcées, sans grenaille ou balle.
Arrêté du 18 février 2003 relatif au budget pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 février 2003, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie est fixé à 1 017 876 EUR.
Arrêté du 19 février 2003 modifiant l'arrêté du 22 février 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité à certaines catégories de personnel du ministère de l'emploi et de la solidarité
Arrêté du 14 avril 2003 fixant le contingent d'emplois offerts aux officiers au titre de l'année 2003 pour l'accès à certains corps de personnels de l'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 avril 2003, le contingent d'emplois offerts aux officiers au titre de l'année 2003 pour l'accès à certains corps de personnels de l'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation est fixé à 26.
La gestion comptable et financière et le recouvrement de l'impôt de la commune de Condé-Folie sont transférés de la trésorerie de Flixecourt vers celle d'Hallencourt-Airaines (département de la Somme) à compter du 1er janvier 2004.
Additif temporaire au règlement des jeux de Loto et Super Loto de La Française des jeux relatif au jeu dénommé « Promotion Loto Joker »
A partir du jeudi 24 avril 2003, l'article 9 bis suivant est ajouté au règlement des jeux dénommés Loto et Super Loto fait le 15 juin 2000 et publié au Journal officiel de la République française du 2 juillet 2000 ainsi qu'au Journal officiel de la Polynésie française, avec modifications du 14 septembre 2000, du 25 juin 2001 (22 novembre 2001 pour la Polynésie française), du 12 juillet 2002, du 7 octobre 2002, du 7 novembre 2002 et du 27 mars 2003 publiées au Journal officiel de la République française du 22 septembre 2000, du 2 décembre 2001, du 3 septembre 2002, du 16 octobre 2002, du 16 novembre 2002, d'avril 2003 et publiées également au Journal officiel de la Polynésie française.
En application du sous-article 9.2.2 du règlement du Loto et du Super Loto, il est organisé, dans les conditions suivantes, des tirages au sort appelés Promotion Loto Joker.
A l'occasion des prises de jeux de Loto effectuées pendant la période comprise entre le jeudi 24 avril 2003 et le samedi 10 mai 2003 (23 h 59, heure métropolitaine), les joueurs de Loto participent également aux tirages de la Promotion Loto Joker.
Le joueur dont la prise de jeu est ainsi sélectionnée aléatoirement gagne un bon de réduction d'une valeur égale à celle de la mise unitaire du jeu Joker, soit 1 EUR (100 FCFP en Polynésie française), à valoir sur une prochaine validation d'une prise de jeu Loto conjointe à une prise de jeu Joker.
Ce bon peut être utilisé, dans les conditions mentionnées ci-dessous, à partir du lendemain du 1er jour de tirages du Loto auxquels participe la prise de jeu à l'origine de l'édition du bon de réduction, jusqu'au mercredi 4 juin 2003 inclus.
Seuls 4 millions de bons de réduction sont disponibles.
L'opération Promotion Loto Joker peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux dès que 4 millions de bons de réduction auront été délivrés.
Le bon de réduction est remis au joueur gagnant par le détaillant Loto en même temps que son reçu de jeu de Loto.
Lors d'une prise de jeux Loto conjointe à une prise de jeux Joker telle que mentionnée au sous-article 9 bis 4, le joueur présente au détaillant Loto, avant que celui-ci procède à la prise de jeux, l'original du bon de réduction pour bénéficier de la réduction.
Une prise de jeu payée en partie avec un bon de réduction ne participe pas à l'opération Promotion Loto Joker.
Un bon de réduction n'est utilisable que pour une seule prise de jeux Loto conjointe à une prise de jeux Joker ; il n'est pas utilisable pour les autres jeux de La Française des jeux.
L'opération Promotion Loto Joker peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement du Loto et du Super Loto.
En application du sous-article 9.2.2 du règlement du Loto et du Super Loto, les lots de l'opération Promotion Loto Joker sont financés par prélèvement sur le fonds de réserve et de report du Loto.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou aux bons de réduction sont à adresser, par écrit, à La Française des jeux, Relations Joueurs, Promotion Loto Joker, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex (pour la Polynésie française, écrire à La Pacifique des jeux, Promotion Loto Joker, BP 20730, angle de la rue Colette et de la rue du 22-septembre-1914, Papeete, Tahiti), avant le 4 juin 2003 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les abonnements au Loto enregistrés avant l'opération Promotion Loto Joker pour des tirages du Loto correspondant à la période de participation à cette opération ne permettent par de participer à celle-ci.
Les abonnements au Loto qui couvrent une période de participation à des tirages du Loto dépassant la date limite de l'opération Promotion Loto Joker ne donnent aucun droit à une participation aux tirages de cette opération au-delà de cette date.
La participation à l'opération Promotion Loto Joker implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'à celles du règlement du Loto et du Super Loto et du règlement du Joker.
Colza oléagineux d'hiver : Bristol, Sioux ;
Moutarde blanche : Flevo ;
Radis fourrager : Diabolo, Iris, Pecari.
Colza fourrager d'hiver : Kentan nova ;
Colza oléagineux d'hiver : Symbol.
Colza oléagineux de printemps : Jaguar ;
Colza oléagineux d'hiver : Manta.
Colza oléagineux d'hiver : Gazelle ;
Moutarde blanche : Fighter.
Colza oléagineux d'hiver : Almera, Boni, Mackenzie, Verdi.
- arrêté du 12 septembre 1995 pour la variété Ecudor ;
- arrêté du 25 septembre 1997 modifié pour la variété Coronet ;
- arrêté du 22 septembre 1999 modifié pour les variétés Cortina et Madrigal ;
- arrêté du 21 septembre 2000 pour la variété Twister.
Décret du 22 avril 2003 modifiant le décret du 31 décembre 2002 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2003, les dispositions du décret du 31 décembre 2002 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) sont modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne la date de nomination et titularisation de M. Jan Houben, en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient :
Au lieu de : « 1er novembre 2002 », lire : « 1er avril 2003 ».
Il est mis fin, à compter du 1er mai 2003, aux fonctions de Mme Maryse Lépée, conseillère technique, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 23 avril 2003 prononçant la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2003, M. Francois (Marc, Régis, Gérard, Marie, Léon), notaire à la résidence de Semur-en-Auxois (Côte-d'Or), est déclaré démissionnaire d'office.
M. Gilles Fournier, chargé de l'intérim de chef de service, adjoint au directeur ;
Mme Chantal Pélissier, chargée de l'intérim de chef de service, adjointe au directeur ;
M. Philippe Gazagnes, chargé de l'intérim de chef de service, adjoint au directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier et de M. Philippe Gazagnes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Sylvain Merlen, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de l'action sanitaire et sociale ;
Mme Danielle Saillant, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé, des bibliothèques et des musées ;
M. Philippe Garnier, chargé de l'intérim de sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier et de M. Philippe Gazagnes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Michel Blanché, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage de l'informatique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, M. Philippe Gazagnes et de M. Philippe Garnier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Françoise Liotet, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Philippe Gazagnes et de M. Michel Blanché, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Ghislaine Maréchalle, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions du bureau des projets et des produits nationaux ;
M. Philippe Ajuelos, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des marchés et du budget informatiques ;
M. Michel Affre, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des études techniques et des plans d'informatisation ;
M. Philippe Ropiot, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des développements des applications nationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Philippe Gazagnes et de Mme Nicole Faget, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Philippe Gazagnes et de M. Sylvain Merlen, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Philippe Gazagnes et de Mme Danielle Saillant, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Philippe Garnier et de Mme Françoise Liotet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Philippe Garnier, de Mme Françoise Liotet et de M. Eric Verhaeghe, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Marylène Iannascoli, attachée d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Philippe Garnier, de Mme Françoise Liotet et de Mme Sandrine Batal, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Michèle Koné, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la formation des personnels de l'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Philippe Gazagnes et de Mme Martine Ramond, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Christian Murzeau, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale.
M. Jean-Michel Bazire, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau des affaires patrimoniales ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Philippe Gazagnes, de Mme Martine Ramond, de M. Christian Murzeau et de M. Jean-Michel Bazire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Patrick Fetter, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau des affaires patrimoniales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Philippe Gazagnes, de Mme Martine Ramond, de M. Christian Murzeau et de Mme Dominique Belascain, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Christophe Conti, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des frais de déplacement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de Mme Martine Ramond et de M. Christian Murzeau, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Bernard Graglia, ingénieur d'études, dans la limite des attributions du bureau de la communication, de l'impression et de la diffusion.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Philippe Gazagnes, de Mme Martine Ramond, de M. Christian Murzeau et de M. Bernard Demassiet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Guy Rosinski, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la logistique du site Descartes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Philippe Gazagnes et de M. Maurice Fischer, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Jean Cervoni, agent contractuel, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique de l'administration centrale.
Mme Jacqueline Deschamps, professeure d'éducation physique et sportive, dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie des systèmes d'information et de communication.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques François, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à M. Philippe Maizy, chef des services du Trésor public, à Mmes Catherine Beres et Valérie Zemmour, directrices départementales du Trésor public.
Arrêté du 10 avril 2003 autorisant la société Mons Energie à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 10 avril 2003, la société en nom collectif Mons Energie, dont le siège social est situé 1, rue de Normandie, 59370 Mons-en-Baroeul, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,62 MW, localisée à la même adresse.
132-7, les mots : " le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental " sont remplacés par les mots : " l'autorité territorialement compétente " et les mots : " selon le cas, à l'Etat ou au département " sont remplacés par les mots : " à la collectivité compétente ".
132-8, les mots : " selon le cas, par l'Etat ou le département " sont remplacés par les mots : " par la collectivité compétente ".
III.-Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
132-8, les mots : " de soins de ville prévus par l'article L.
111-2 et la prise en charge du forfait journalier, " sont supprimés.
IV.-Pour l'application du dernier alinéa de l'article L.
132-8, les mots : " ou de la prise en charge du forfait journalier " sont supprimés.
132-9, les mots : " le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental " sont remplacés par les mots : " l'autorité territorialement compétente ".
VI.-Pour l'application du dernier alinéa de l'article L.
132-9, les mots : " et la prise en charge du forfait journalier " sont supprimés.
" L'Etat ou le département sont, dans la limite des prestations allouées, subrogés " sont remplacés par les mots : " La collectivité compétente est, dans la limite des prestations allouées, subrogée ".
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 10 avril 2003, la société en nom collectif COGESTAR 2, dont le siège social est situé 33, place Ronde, quartier Valmy, 92800 Puteaux, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une puissance de 10,8 MW, localisée chez Georgia Pacific, Arrabloy, commune de Gien (Loiret).
Arrêté du 11 avril 2003 portant homologation du programme et des épreuves de l'examen relatif à la licence d'agent sportif
Le programme et les épreuves de l'examen relatif à la licence d'agent sportif dans la discipline du rugby présentés par la Fédération française de rugby, conformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 24 décembre 2002 susvisé, sont homologués pour les sessions d'examen organisées au cours de l'année 2003.
La Fédération française de rugby est chargée de diffuser le programme et les épreuves homologués.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Seguin (Martine), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Reims ;
Mme Pasquier (Sylvie), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Reims ;
Mlle Guedes (Frédérique), greffière en chef grade provisoire, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante de la régie d'avances de la cour d'appel de Reims.
Arrêté du 20 février 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours déconcentrés pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 février 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours déconcentrés (externe et interne) pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la défense.
L'organisation de ces concours est à la charge de la région terre Ile-de-France, de la région terre Nord-Est et du commandement supérieur des forces armées en Nouvelle-Calédonie.
Le nombre total de postes offerts aux concours précités et leur répartition entre le concours externe et le concours interne feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription à ces concours est fixée au mardi 18 mars 2003, terme de rigueur.
La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au mardi 29 avril 2003.
Les conditions selon lesquelles les concours seront organisés feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la défense.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 26 février 2003, M. Toro (Hervé), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) pour une période de trois ans à compter du 28 novembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 février 2003, à compter du 1er janvier 2003, il est mis fin à la disponibilité de M. Cyril Gomel, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de cinq ans auprès du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en qualité d'adjoint au délégué pour la région Bretagne.
147-3, les mots : " du président du conseil départemental " sont remplacés par les mots : " du président du gouvernement de la Polynésie française ".
147-4, les mots : " au président du conseil départemental " sont remplacés par les mots : " au président du gouvernement de la Polynésie française ".
VI.-Pour son application en Polynésie française, le second alinéa de l'article L.
M. Fabien Metayer, précédemment attaché parlementaire, est nommé chef adjoint de cabinet, chargé des relations avec le Parlement.
Une copie de la lettre de candidature devra également être adressée, d'une part, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants (sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, d'autre part, au ministère de la santé, de la famille et des personnels handicapés, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Avis de concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Un concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est ouvert au titre de l'année 2003.
En application de l'article 17-I du décret n° 96-303 du 3 avril 1996 relatif au statut particulier des attachés administratifs des services déconcentrés, peuvent faire acte de candidature les attachés des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales :
- comptant, au 1er janvier 2003, au moins un an et six mois d'ancienneté dans le 6e échelon,
- justifiant de huit ans de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau.
Cette durée de services peut, le cas échéant, être réduite dans deux cas :
- pour les agents ayant accompli le service national, la durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des huit ans de services effectifs exigés ;
- pour les agents qui, antérieurement à l'accès à la catégorie A, étaient classés dans la catégorie B, la fraction des services excédant la dixième année d'ancienneté en catégorie B vient en déduction des huit ans ;
Ces deux cas peuvent se cumuler.
En tout état de cause, la durée de services en catégorie A ne peut être inférieure à cinq ans.
L'épreuve orale aura lieu à Paris, du 13 au 15 mai 2003.
La fiche de candidature à ce concours professionnel, annexée à la note de service, devra parvenir au plus tard le 11 avril 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Ce dossier devra être accompagné de trois enveloppes à fenêtre transparente affranchies au tarif en vigueur et d'une photo d'identité.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration (bureau des concours [Evelyne Fransioli]), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-43-55).
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association neurofibromatoses et Recklinghausen », dont le siège est à Blagnac (Haute-Garonne).
Arrêté du 18 mars 2004 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1996 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale (première partie du règlement général de la police nationale) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 31 mars 2004, page 6185, 1re colonne, article 1er, 15e ligne :
Au lieu de : « ... l'opération », lire : « ... l'opérationnel...
Au 1 de l'annexe I de l'arrêté du 18 novembre 1996 susvisé, les mots : « à raison d'une fréquence par semaine, jusqu'au 31 décembre 2003 » sont supprimés.
Au 2.4 de l'annexe I de l'arrêté du 18 novembre 1996 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2003 » sont supprimés.
-" représentant de l'Etat dans le département " par " haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
-" président du conseil départemental " par " président du gouvernement de la Polynésie française " ;
Arrêté du 28 avril 2004 relatif à la procédure de notation et d'évaluation des personnels techniques de l'établissement public Météo-France
Le présent arrêté s'applique à tous les fonctionnaires en position normale d'activité appartenant aux corps techniques de Météo-France, ou qui sont accueillis par voie de détachement dans ces corps.
Les agents mentionnés à l'article 1er font l'objet d'une évaluation annuelle s'appuyant sur un entretien d'évaluation.
L'entretien d'évaluation porte sur :
- le contexte de l'activité de l'agent (missions du service, de l'équipe et du poste, moyens liés au poste, relations fonctionnelles) ;
- la contribution de l'agent au fonctionnement de l'équipe et du service (initiatives, participation, communication) ;
- le bilan de l'année passée en termes de résultats par rapport aux objectifs, de savoirs et savoir-faire mis en oeuvre, d'apports aux compétences collectives (transfert de connaissances, enseignement, tutorat, participation à réseaux) ;
- la capacité à assurer d'autres fonctions ;
- les aspirations et perspectives de l'agent en matière de carrière et de mobilité (fonctionnelle, géographique) ;
- les besoins de formation, vus par l'agent et par le supérieur hiérarchique direct de l'agent conduisant l'entretien ;
- la définition des objectifs de l'année à venir.
L'entretien d'évaluation, conduit par le supérieur hiérarchique direct, donne lieu à l'établissement d'un compte rendu d'évaluation rempli, selon les rubriques, par l'agent et par la personne en charge de l'entretien d'évaluation.
Les formulaires de compte rendu d'évaluation sont transmis à la direction des ressources humaines de Météo-France par le chef du service d'affectation des agents concernés.
Les agents mentionnés à l'article 1er font l'objet d'une notation par période annuelle.
Il est établi pour chaque agent une fiche individuelle de notation comprenant une appréciation générale et une note chiffrée.
L'appréciation générale de la notation est rédigée sur la base des critères suivants :
Sa valeur pour l'exercice en cours résulte de l'addition à sa valeur dans l'exercice précédent de l'une des marges d'évolution suivantes fixées comme suit :
+ 3 : évolution maximale, correspondant à une excellente implication de l'agent au bénéfice du service ;
+ 2 : correspondant à la reconnaissance d'une très bonne implication professionnelle de l'agent ;
+ 1 : pour un agent donnant satisfaction ;
+ 0 : pour un agent dont on pourrait attendre plus d'implication au bénéfice du service ;
- 1 : pour un agent dont l'insuffisance est avérée.
Pour le premier exercice de notation concernant un agent à la suite de sa titularisation, de son changement de grade ou de corps, la marge d'évolution attribuée à cet agent sera appliquée à la note 5.
Pour les agents qui ne sont pas à l'échelon le plus élevé de leur grade, l'obtention d'une marge d'évolution de + 3 points ou de + 2 points confère l'attribution de réductions de délais d'avancement, respectivement de 3 mois, ou de 1 mois pour accéder à l'échelon supérieur.
Les majorations de délais d'avancement d'un mois ne peuvent être attribuées qu'aux agents dont la note a baissé d'un point par rapport à la note précédente.
Ces mois de majoration s'ajoutent au nombre de mois de réduction de délais d'avancement à répartir entre les fonctionnaires dont la marge d'évolution de la note chiffrée par rapport à celle de l'année antérieure est de + 2 points.
Les réductions ou majorations de délais d'avancement d'échelon sont réparties après avis des CAP compétentes, qui ont notamment connaissance de la liste des agents ayant obtenu une marge d'évolution négative.
Le chef de service établit l'appréciation générale et la note chiffrée après avis du ou des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire, dont celui ayant conduit l'entretien d'évaluation.
Le président-directeur général de Météo-France précise les modalités d'harmonisation entre les services, au début et à la fin de la campagne de notation, selon les dispositions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé, par corps et par service.
La fiche individuelle de notation comportant l'appréciation générale et la note chiffrée définitive est communiquée à l'agent par son chef de service, après harmonisation.
Cette fiche, signée par l'agent concerné, est transmise par le chef de service à la direction des ressources humaines de Météo-France.
Décret du 6 mai 2004 portant nomination au conseil d'administration de la société Développement des agro-industries du Sud
Par décret en date du 6 mai 2004, M. Gilles Mergy, administrateur civil en poste au service des participations à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société Développement des agro-industries du Sud (DAGRIS), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Jérôme Walter.
Par arrêté du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 avril 2004, l'arrêté du 26 avril 2002 portant nomination au Conseil national des opérations funéraires est modifié ainsi qu'il suit :
Est nommée membre du Conseil national des opérations funéraires au titre des représentants de l'Etat :
Mme Caroline Paul, membre titulaire, en remplacement de M. Hugues Malecki.
Est nommé membre du Conseil national des opérations funéraires au titre des représentants des associations de consommateurs :
M. Jacques Espinas, membre titulaire, en remplacement de Mme Marie-Paule Lesieur.
Sont nommés membres du Conseil national des opérations funéraires au titre des personnalités compétentes :
Mme Pascale Trompette, membre suppléant, en remplacement de M. René Haye.
Sur proposition du Conseil supérieur
M. Fabien Squinazi, membre titulaire, en remplacement de M. Henry Viellard.
Les mandats de Mme Caroline Paul, Mme Pascale Trompette, M. Jacques Espinas et M. Fabien Squinazi prennent fin le 25 avril 2006.
Mme Azoulay (Clarysse, Thérèse, Esther), épouse Winckler, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Roger Ben Soussan, Gérard Marion et Joël Edme, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vallauris (Alpes-Maritimes).
La raison sociale de la société civile professionnelle Roger Ben Soussan, Gérard Marion et Joël Edme, notaires associés, est ainsi modifiée : « Roger Ben Soussan, Gérard Marion, Joël Edme et Clarysse Winckler-Azoulay, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Sutils (Alain, Patrick, Jean, Louis, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roger Martin, Alain Sutils, Reine Fabre Caderas de Kerleau et Patrick Sutils, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mauguio (Hérault), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Roger Martin, Alain Sutils, Reine Fabre Caderas de Kerleau et Patrick Sutils, notaires associés, est ainsi modifiée : « Roger Martin, Reine Fabre Caderas de Kerleau et Patrick Sutils, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. Le Pape (Stéphane) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hubert Lacourt, notaire associé, à la résidence de Pont-l'Abbé (Finistère).
M. Le Pape (Stéphane) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert Lacourt, notaire associé.
La raison sociale de la société civile professionnelle Hubert Lacourt, notaire associé, est ainsi modifiée : « Hubert Lacourt et Stéphane Le Pape, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Moussay (Raphaël, Constant, Gustave), notaire à la résidence de Saint-André-de-l'Eure (Eure), est acceptée.
La société civile professionnelle Raphaël Moussay et Edouard Peschet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-André-de-l'Eure (Eure), en remplacement de M. Moussay (Raphaël, Constant, Gustave).
M. Moussay (Raphaël, Constant, Gustave) et M. Peschet (Edouard, Paul, Marcel, Michel) sont nommés notaires associés.
M. Vallerand (Jean-François, Gérard, Hubert) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Capitaine, Gérard Ranvoise, Michel Neveux, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Charleville-Mézières (Ardennes).
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Capitaine, Gérard Ranvoise, Michel Neveux, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gérard Capitaine, Gérard Ranvoise, Michel Neveux, Jean-François Vallerand, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 13 mars 2003 portant nomination du Conseil national des activités physiques et sportives
Par arrêté du ministre des sports en date du 13 mars 2003, sont nommés membres du Conseil national des activités physiques et sportives :
Mme Dominique Laurent (titulaire), en remplacement de M. Joël Delplanque.
En qualité des élus mentionnés au 2° b de l'article 1er du décret n° 2001-252 du 21 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives :
Au titre des présidents de conseils généraux ou conseillers généraux :
M. Jean-Marc Allain (titulaire) ;
M. Michel Lesage (titulaire).
Mlle Deboscker (Sophie, Antoinette) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Charles Auraix, Etienne Escargueil, Jean-Claude Bouvat-Martin, Bertrand Duclos et Jean-Charles Gresillon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) ;
Les retraits de M. Escargueil (Etienne, Maurice) et de M. Bouvat-Martin (Jean-Baptiste, Claude, Ernest), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Charles Auraix, Etienne Escargueil, Jean-Claude Bouvat-Martin, Bertrand Duclos et Jean-Charles Gresillon, notaires associés, sont acceptés ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Charles Auraix, Etienne Escargueil, Jean-Claude Bouvat-Martin, Bertrand Duclos et Jean-Charles Gresillon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Charles Auraix, Bertrand Duclos, Jean-Charles Gresillon et Sophie Deboscker, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Adler (Stéphane, Christophe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric François Bonnart et Dominique Charles Bonnart, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Frédéric François Bonnart et Dominique Charles Bonnart, notaires associés, est ainsi modifiée : « Maîtres Frédéric François Bonnart, Dominique Charles Bonnart et Stéphane Adler, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Boullez (Christian, Marie, Paul), avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Christian et Nicolas Boullez, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian et Nicolas Boullez, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « Nicolas Boullez, avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2003, par suite du décès de M. Tandonnet (Pierre, Marie, Bruno, Jean), avoué associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Jean Tandonnet et Henri Tandonnet, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Agen (Lot-et-Garonne), est ainsi modifiée : « Henri Tandonnet, avoué associé ».
Le retrait de Mme Lichterfeld (Sylvaine, Lucie), épouse Brecy, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Francis Moutout, Jean Font et Sylvaine Brecy, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Moutout, Jean Font et Sylvaine Brecy, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Francis Moutout et Jean Font, huissiers de justice associés ».
472-1-1, aux premier, deuxième et quatrième alinéas, les mots : " le représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Polynésie française " et, au troisième alinéa, les mots : " des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional d'organisation sociale et médico-sociale prévu au b du 2° de l'article L.
La démission de Mme Auzel (Dominique, Marie), épouse Callier, greffière du tribunal de commerce du Creusot (Saône-et-Loire), est acceptée ;
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Callier - Lachal, greffiers de tribunal de commerce associés, constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier du tribunal de commerce du Creusot (Saône-et-Loire), en remplacement de Mme Auzel (Dominique, Marie), épouse Callier ;
Mme Auzel (Dominique, Marie), épouse Callier, et M. Lachal (Jacques, Joseph, Jean) sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 avril 2003, les agents non titulaires dont les noms suivent sont, à compter du 1er mars 2003, nommés attachés stagiaires d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en application de l'article 6 du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001 et de l'article 9 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 :
Bas (Patricia) ;
Bénard (Véronique) ;
Bois (Henri) ;
Boudart (Nathalie) ;
Boutroux (Catherine) ;
Broussy (Emmanuelle) ;
Chol (Céline) ;
Claireau-Dussol (Fabrice) ;
Clavière (Juliette) ;
Coubard-Flotte (Christine) ;
Courage (Anne-Marie) ;
de Castelnau d'Essenault (Anne) ;
Font (Frédéric) ;
Garnier (Francis) ;
Gouttebel (Dominique) ;
Guichard (Sylvie) ;
Holstein (Martin) ;
Henriette-Demangel (France) ;
Hugues (Isabelle) ;
Jamet (Guy) ;
Lacombe (Suzanne) ;
Lamotte (Patricia) ;
Neymarc (Philippe) ;
Paillat (Cécile) ;
Poineuf (Anne) ;
Rasolofoarison (Jeannot) ;
Raverdy (Aude) ;
Reboisson (Catherine) ;
Redon (Marie) ;
Szypura (Christian) ;
Taugourdeau (Pierre) ;
Theillac (Eliane).
Arrêté du 9 avril 2003 portant radiation d'une élève titulaire à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 avril 2003, Mlle Salloy (Adeline) est radiée de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Arrêté du 9 avril 2003 portant titularisation d'élèves de formation continue diplômante de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 avril 2003, sont nommés en qualité d'élèves titulaires (formation continue diplômante) au titre de l'année scolaire 2003-2004 :
Arrêté du 18 mars 2003 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 aux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministère de la justice, du Conseil d'Etat et de secrétaires de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 mars 2003, le nombre de postes offerts aux concours communs interne et externe pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministère de la justice, du Conseil d'Etat et de secrétaires de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) au titre de l'année 2003 est fixé à 32 postes.
6 postes seront offerts pour les services d'administration centrale et 1 poste pour les services des juridictions administratives aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 postes aux travailleurs handicapés (avec affectation dans les services d'administration centrale).
2 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par les autres voies de recrutement pour chaque ministère.
Arrêté du 26 février 2003 portant extension d'un accord collectif de prévoyance concernant la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés des exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et forestiers et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Maine-et-Loire
Les dispositions de l'accord collectif de prévoyance du 19 juin 2002 concernant la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés des exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et forestiers et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
L'article 2 (Révision - Dénonciation) de l'accord susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
132-8 du code du travail relatif à la durée pendant laquelle l'accord continue à produire ses effets en cas de dénonciation émanant de la totalité des signataires.
Ce même article 2 est également étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
132-8 du code du travail précité, tel qu'interprété par la Cour de cassation, d'où il résulte que la dénonciation partielle d'un accord collectif n'est possible que si effectuée d'un commun accord entre les parties signataires ou si elle est prévue expressément par des dispositions conventionnelles qui en fixent les conditions.
Arrêté du 26 février 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les champignonnières du département de la Vienne
Les dispositions de l'avenant n° 99 du 4 décembre 2002 à la convention collective de travail du 21 mai 1974 concernant les champignonnières du département de la Vienne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Cet emploi est affecté au sein de la direction des relations économiques extérieures.
Le titulaire aura la charge de la 1re sous-direction « ressources humaines et gestion des moyens ».
La sous-direction exerce ses fonctions au bénéfice de l'administration centrale, des missions économiques à l'étranger et des directions régionales du commerce extérieur en liaison avec la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
Elle prépare le budget de fonctionnement, d'investissement et d'intervention et affecte les crédits de fonctionnement et d'investissement.
Elle élabore et met en oeuvre la politique du personnel et développe les actions de formation.
Elle est chargée de l'informatisation, de la maintenance et de la veille technologique et des schémas directeurs informatiques.
Pour assurer l'ensemble de ces attributions, le sous-directeur dispose de trois bureaux en charge, respectivement, des ressources humaines, du budget et contrôle de gestion et, enfin, de l'informatique.
Avis de vacance de postes d'inspecteur de l'industrie et du commerce
Sont déclarés vacants au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie 2 postes d'inspecteur de l'industrie et du commerce.
En l'absence de candidat issu de la voie au titre de laquelle l'emploi a été ouvert (soit, pour les présentes vacances, les 1° et 2° ci-dessus), il peut être fait appel, dans le même ordre, aux candidats issus des autres voies de recrutement.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Chauny, dans les conditions fixées à l'article 12 (1 a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option blanchisserie, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier (direction des ressources humaines), 94, rue des Anciens-Combattants-d'AFN-et-TOM, 02303 Chauny Cedex.
Arrêté du 26 février 2003 portant approbation du plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB et PCT
Le plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB et PCT, annexé au présent arrêté, est approuvé.
- dans chaque préfecture de département ;
- dans les délégations régionales de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
- au ministère de l'écologie et du développement durable (direction de la prévention des pollutions et des risques).
En cas de mise en révision, le plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB et PCT demeure applicable jusqu'à la date de publication de l'arrêté approuvant le plan révisé.
La circulation routière pour la défense a pour objet d'organiser, dans les cas prévus à l'article L.
1111-2, les déplacements sur voie routière de telle sorte qu'ils s'effectuent en sécurité et dans le cadre des priorités fixées par le Premier ministre.
Arrêté du 31 janvier 2003 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L.
382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens, aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs lyriques, aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs dramatiques et aux statuts de l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2003, sont approuvées les modifications apportées aux statuts généraux (art. 9 et 17) de la section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L.
382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens, au règlement (art. 3) du régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs de musique, aux statuts (art. 5) du régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films et aux statuts (art. 5 et 14) du régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs.
- L'arrêté du 31 janvier 2003 sera publié intégralement au Bulletin officiel n° 2003-11 du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 10,82 EUR.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Morena Dugamin, domicilié 6, allée de la Tête-à-l'Anglais, lotissement Sèze, 97118 Saint-François.
Par un arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes en date du 13 février 2003, la mutuelle Leroy-Somer, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 390 722 452, dont le siège social est à Angoulême (16000), 16, rue Brigade-RAC, zone industrielle de Rabion, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 26 février 2003 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale organisé par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au titre de l'année 2003
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 26 février 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à compter du 2 juin 2003.
Le registre des inscriptions sera clos le 28 mars 2003 au soir.
Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attaché d'administration centrale devront obligatoirement faire connaître l'option qu'ils auront choisie quant à leur participation à cette épreuve (participation à l'épreuve soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps d'accueil).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 mars 2003, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué à compter du 1er janvier 2003 aux officiers supérieurs de gendarmerie suivants :
Colonel Bach (Alain, René, Pierre) ;
Colonel Brangard (Jean-Marie, Abel, Camille) ;
Colonel Browne (Gérard, François, Georges) ;
Colonel François (Guy, René) ;
Colonel Garibal (Francis, Albert) ;
Colonel Morel (Jacques) ;
Colonel Nivlet (Gérard, Jean, Marie) ;
Colonel Tardif (Bernard, Alain).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 27 mars 2003, l'arrêté du 11 septembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
« Pour ce qui concerne les membres représentant les parents d'élèves des établissements d'enseignement privés :
Mme Saulnier (Elisabeth) est nommée, en remplacement de Mme Guiffant (Jeanne-Marie), membre suppléant représentant l'Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre (UNAPEL).
M. Henry (François) est nommé, en remplacement de Mme Laffly (Elisabeth), membre suppléant représentant la Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC).
- M. Robert Namias est nommé président du Conseil national de la sécurité routière.
1° En qualité de personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la sécurité routière :
M. Michel Ternier, ingénieur général des ponts et chaussées, en remplacement de M. Gérard Saillant ;
MM. Richard Dell'Agnola et Jean-Michel Bertrand, en remplacement de MM. René Dosière et Gilbert Biessy ;
3° En qualité de représentants des professions médicales et des associations et fondations oeuvrant dans le domaine de l'hospitalisation ou de la santé publique, désignés par le ministre chargé de la santé :
M. Christian Brunet, professeur des universités-praticien hospitalier ;
Mme Bernadette Chirac, présidente de la fondation Hôpitaux de Paris-hôpitaux de France.
Arrêté du 26 mars 2003 portant extension d'un avenant à l'accord national professionnel portant création de l'OPCA-FORMAPAP dans les industries et le commerce des pâtes, papiers et cartons
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 sur la formation professionnelle dans les industries et le commerce des pâtes, papiers et cartons, tel qu'il résulte de l'avenant n° 2 du 13 octobre 1995, à l'exclusion du secteur de la fabrication de classeurs, chemises, articles de signalisation et d'organisation et articles scolaires et de bureau en matières plastiques, les dispositions de l'avenant n° 4 du 20 novembre 2002 à l'accord national professionnel susvisé.
Elle peut faire appel, pour l'appréciation des choix exprimés par le candidat, à des experts désignés par l'administration ou l'établissement public d'accueil.
Elle peut proposer à l'intéressé de se porter candidat à un emploi dans un autre corps de la fonction publique hospitalière que celui initialement envisagé.
Arrêté du 26 mars 2003 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (n° 1182)
- l'avenant n° 43 du 29 avril 2002 relatif aux autorisations d'absence pour événements familiaux à la convention collective nationale susvisée.
Le sixième alinéa de l'article 1er (modification du titre et du texte de l'article 33 de la convention collective nationale) est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
16 décembre 1998, Michelin c./Minchin) ;
- l'avenant n° 44 du 29 avril 2002 relatif au calcul des indemnités de licenciement, à la convention collective nationale susvisée.
Modification de l'article 24 (Temps partiel).
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 594/2003 de la Commission du 31 mars 2003 (JOUE n° L 83/2003), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est rétabli à l'importation de roses à petites fleurs originaires d'Israël relevant du code NC ex 0603.10.10.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° C 78 du 1er avril 2003 de l'avis n° 2003/C 78/03.
L'avis aux importateurs publié au Journal officiel de la République française du 5 octobre 2001 est modifié comme suit :
Suite au changement de nom de la société, il convient de lire : « Hardex SA » au lieu de : « Zaklady Plyt Pils'niowych SA w Krosnie Odrzanskim ».
Les codes additionnels TARIC 8495 et 8547 précédemment attribués à Zaklady Plyt Pils'niowych w Krosnie Odrzanskim sont remplacés par le code additionnel TARIC A 433 attribué à Hardex SA.
Cet emploi, dont le titulaire exerce les fonctions de directeur adjoint, est affecté à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient.
La direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient suit les questions politiques, économiques et sociales internes, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France des Etats de sa zone de compétence.
Arrêté du 11 avril 2003 portant organisation de consultations des personnels du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en vue du renouvellement du comité technique paritaire central, du comité technique paritaire spécial et des comités techniques paritaires locaux de l'établissement
La date du scrutin est fixée au 5 juin 2003.
- les agents de droit privé ayant au moins six mois de présence continue au sein de l'établissement à la date de l'élection ou bénéficiant, à cette même date, d'un contrat d'une durée supérieure à dix mois et ayant accompli une durée continue de services d'au moins trois mois.
Pour chaque consultation, la liste des électeurs est arrêtée au 6 mai 2003 par le directeur général du CEMAGREF.
Pour le premier scrutin, les organisations syndicales candidates doivent déposer ou faire parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception leurs candidatures à la direction générale du CEMAGREF (service juridique) au plus tard le 22 avril 2003.
Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi, laquelle doit être rédigée sur une feuille de format A 3 pliée en deux (quatre pages), et doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Le vote a lieu au scrutin secret, sur sigle et sous triple enveloppe.
Il place cette enveloppe dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) qui doit être dûment cachetée et sur laquelle il porte ses nom, nom marital, prénom(s), affectation (groupement ou direction générale) et signature.
Ce pli est inséré dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3), affranchie aux frais de l'administration et portant l'adresse du bureau de vote central, qu'il cachette et expédie par voie postale.
Toutefois, les personnels en fonctions au sein de la direction générale et du groupement d'Antony peuvent déposer leur pli (enveloppe n° 3) au service juridique, dans l'urne prévue à cet effet.
Les enveloppes, qu'elles soient transmises par voie postale ou déposées directement dans l'urne, doivent parvenir au président du bureau de vote central au plus tard le 5 juin 2003, à 12 heures, heure de clôture du scrutin.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée pour l'électeur et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne prévue à cet effet.
A l'issue des opérations de dépouillement, le bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes portés sur les organisations syndicales en présence, le calcul de leur représentativité s'effectuant sur la base du quotient électoral et suivant la règle de la représentation proportionnelle avec répartition du reste à la plus forte moyenne pour l'attribution des sièges à chacune d'entre elles.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général du CEMAGREF puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Arrêté du 18 mars 2003 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 mars 2003, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire prévu à l'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 2002 est fixée à 160 selon la répartition suivante :
Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté fixées par la sous-section 2 de la présente section peut demander son détachement dans un emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de la fonction publique hospitalière.
Arrêté du 18 mars 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 mars 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
Arrêté du 1er mars 2003 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2002 portant création de zones interdites temporaires au-dessus des centrales nucléaires de Belleville-sur-Loire, Blayais-Braud - Saint-Louis, Bugey, Cattenom, Chinon, Chooz, Civaux, Creys-Malville, Cruas, Dampierre-en-Burly, Fessenheim, Flamanville, Golfech, Gravelines, Marcoule, Nogent-sur-Seine, Paluel, Penly, Saint-Alban, Saint-Laurent-des-Eaux et Tricastin-Pierrelatte et du centre de traitement du combustible de La Hague
Le paragraphe 2.1 « limites latérales » de l'annexe 20 de l'arrêté du 17 décembre 2002 portant sur la création d'une zone interdite temporaire au-dessus de la centrale nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux (Loir-et-Cher) est remplacé par :
« Point 1 : 47° 45' 52'' N - 01° 36' 30'' EH.
Puis arc de cercle de 5 kilomètres de rayon (dans le sens horaire) centré sur le point 47° 43' 13'' N - 001° 34' 45'' E jusqu'au point 2 : 47° 45' 37'' N - 001° 32' 37'' E.
Puis ligne droite jusqu'au point 3 : 47° 44' 24'' N 01° 34' 20'' E.
Puis ligne droite jusqu'au point 1.
Par décret en date du 19 mars 2003, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par les donateurs, la donation qui lui a été consentie par M. Alain Mérieux et autres.
Arrêté du 18 mars 2003 fixant les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès aux corps des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
L'examen professionnel prévu à l'article 8 du décret du 8 janvier 2003 susvisé pour l'accès d'agents non titulaires au corps des ingénieurs d'études du ministère de l'éducation nationale comporte une épreuve orale, d'une durée de trente minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat (ou la candidate), d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (elle) a exercées en qualité d'agent non titulaire.
Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat (ou de la candidate) ainsi que sur l'organisation et les missions des services centraux et déconcentrés et des établissements publics du ministère chargé de la jeunesse, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ou des services centraux et déconcentrés et des établissements publics du ministère chargé des sports pour les candidats en fonctions dans les services qui en relèvent.
L'examen professionnel prévu à l'article 8 du décret du 8 janvier 2003 susvisé pour l'accès d'agents non titulaires au corps des assistants ingénieurs du ministère de l'éducation nationale comporte une épreuve orale, d'une durée de trente minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat (ou la candidate), d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (elle) a exercées en qualité d'agent non titulaire.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe la date et les conditions d'organisation de l'épreuve ainsi que la composition du jury des examens professionnels prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus.
Arrêté du 27 février 2003 portant nomination (direction du développement des médias)
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 février 2003, Mme Dubarry (Cécile), ingénieure des télécommunications de 2e classe, sous-directrice, est nommée dans l'emploi de sous-directeur du développement et de la société de l'information dans les services du Premier ministre (direction du développement des médias) pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 février 2003, M. Coudert (Thierry), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de deux ans, à compter du 7 octobre 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 février 2003, M. Bernard Chappedelaine, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France en Israël pour une durée de deux ans à compter du 15 septembre 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 février 2003, M. Julien Steimer, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles pour une durée de deux ans à compter du 15 septembre 2002, au titre de la mobilité.
Liste des candidats admis au titre du recrutement sur dossier dans les écoles de formation de sous-officiers de l'armée de terre
Les candidats dont les noms suivent, classés par domaine de spécialités et dans l'ordre alphabétique, sont admis le 1er mars 2003 à l'Ecole nationale des sous-officiers d'active :
Andre (Pascal, A., P.).
Bayardon (Damien, P., G.).
Berthouloux (Thierry, D., A.).
Bosquet (Benjamin, J.).
Bouchard (Julien, R.).
Campo (Nicolas, Y., A.).
Carbuccia (Marc, F.).
Cerqueira (Fernand, M.).
Chaix (Romain, O.).
Chapuis (Mathieu).
Chetaille (Alexis).
Convers (Romain, J., M.).
Crantz (David, Y.).
Daigre (Cédric, L.-J., E.).
De Lamadrid (Samuel, N., S.).
Delaroche (Damien, L., M.).
Delaunay (Quentin, H.).
Deleris (Sylvain, T.).
Delmer (Nicolas).
Denis (Jordan, R.).
Dolphin (Medhi, E., J., P.).
Dos Santos (Michaël, J., R.).
Douay (Laurent, F.).
Duhalde (Peio).
Dumeaux (Marc, A., M., R.).
Galdeano (Nicolas, B.).
Gay (Julien, N.).
Guillet (Jérôme, M., G.).
Iphicles (Frédéric).
Janiga (Fabien, J.).
Marin (Gaëtan, G., P.).
Martinez (Baptiste, N.).
Maugeais (Gautier, J., G.).
Michelard (Gérald, P.).
Monfray (Benoît, P.).
Orengo (Maxime, J., F.).
Puillon (Alexandre, D., M.).
Tissot (Louis, M., J., J.).
Ygouf (Matthieu, J., H.).
Combat de blindés
Amodru (Julien, R., N.).
Bouvier (Thierry, C.).
Braud (Romain).
De Cazenove (Tristan, M., R.).
Dupuis (Charles-André, P., M.).
Frantz (Jérémy, J., M.).
Garcia Morera (José, J.).
Girard (Olivier, P.).
Guillaume (Edouard).
Guiraud (Florent).
Paris (Guillaume, H., D.).
Payen (Jean-Mathieu, P.).
Peridy (Guillaume, M., H.).
Petrique (Mikaël, A.).
Quisefit (Jean-Baptiste, M., E.).
Seguin-Cadiche (Laurent, M.).
Amachantoux (Kevin).
Bonetti (Julien, M., L.).
Cotillon (Guillaume).
Crasbercu (Guillaume, J.).
Crestel (Mylène, K., C.).
Embrun (Frédéric, R.).
Franjon (Mehdy).
Louet (Julien, M., Y.).
Marandet (Sylvain, J., C.).
Marchal (Jérémy, A.).
Nardizzi (Guillaume).
Pillot (François, R., S.).
Regnier (Benjamin, P., R.).
Robert (Brice, S., J.-P.).
Rousselle (Benoît, J., B., M.).
Rude (Nicolas, A.).
Scheidt (Florian).
Thomas (Josian, R., C.).
Zveguintzoff (Alexandre, L., M.).
Aoudia (Myriam).
Beaujardin (Cyril).
Guenguen (Sarah, S.).
Guises (Stéphanie, R., G.).
Houdayer (Jennifer, J.).
Kane (Meye, B., A., B., A.).
Mallette (Alix).
Mathieu (Nicolas, G.).
Pairault (Caroline, M.).
Papillon (Nadège, J.).
Combat et techniques génie, option eau électromécanique
Aubriot (Romain, S.).
Chierici (Stéphane).
Colin (Jimmy).
Courbis (Jonathan, G., R.).
Descamps (François-Xavier, M., A.).
Fernandes (Aurélie, S.).
Maituku (Sakopo, S.).
Mouraud (Mickaël, G., D.).
Noble (Antoine, S., J.).
Pierlot (Yannick, M., C., G.).
Combat et techniques génie, option travaux
Barny (Kevin, J., E.).
Duvail (Kevin).
Felix (Guy-Daniel, R.).
Humbert (Patrick, B.).
Pujol (David, M., G.).
Albarel (Marielle).
Cadet (Tom, X.).
Coudert (Michaël, S.).
Curto (Laëthitia).
Girot (Barbara, D., G.).
Jout (Fatima).
Lagneaux (Janik).
Le Franc (Stéphane, S.).
Letuppe (Jimmy, J., R.).
Luczak (Claire).
Luepack (Jonathan, L., S.).
Magdelaine (Jill, C., R.).
Malot (Mickaël, R., C.).
Mercier (Malorie, M., M.).
Miens (Simon, F.).
Moriscot (Jean).
Moutoumalaya (Betty, L.).
Petit (Jennifer).
Saguez (Benoît).
Saro (Caroline).
Sesmat (Quentin, G., M.).
Tisseau (Benoît).
Bes (Amaury, M., U.).
Bosco (Thomas, F., H., M.).
Bukala (John, S.).
De Martrin-Donos (Stanislas, M.-N., G.).
Fotius (Mathieu).
Hamon (Alexandre, M., B.).
Le Gal (Emmanuel, J., H., A.).
Levillain (Cédric, R.).
Mazzetti (Xavier).
Mine (Gaëtan, M., J.-L.).
Paradis (Pasquin, D., D.).
Sevrain (Vincent).
Trichard (Rodolphe, R.).
Aéromobilité, option instructeur simulateur de vol
Bertrand (Nicolas, P., E.).
Merle Des Iles (Damien, J., D.).
Aéromobilité, option météorologie
Laciak (Adrien, C.).
Aéromobilité, option sécurité incendie sauvetage
Besancon (Julien, S., F.).
Bedioui (Hedi).
Dutrey (Nadège).
Martinez (Louise).
Perignon (Loïc, K., C.).
Rougier (Louis, M.).
Sinamalle (Eric).
Brites (Luis, M.).
Dereux (Emeline, C.).
Doudoux (François).
Eumont-Camus (Christopher).
Gras (Aurélie).
Laffargue (Christophe).
Laugier (Rafaël).
Le Feuvrier (Antoine).
Licata (Guillaume).
Ninot (Sylvain, J., F., J.).
Rebelo (Mélanie).
Rouhier (Anthony, M.).
Seys (Romain).
Staine (Alexandra, F., Y.).
Strachecky (Stéphane, J.-M.).
Benhassaine (Sabrina).
Le Fever (Julien, D., A.).
Martin (Romain).
Maynie (Vincent, G., L., M.).
Waeldin (Maxime, J., C.).
Weide (Erik).
Télécommunication, option commutation
Arminjon (Olivia, C., M.).
Barreau (Gaëlle, D., J., A.).
Coulon (Alexis).
De Sainte Lorette (Aurélien, J.-F., R.).
Djennane (Leïla).
Dziedzic (Virginie, H., E.).
Escobad (Laure, P.).
Felix (Yoann, G.).
Grandjean (Dylan).
Guye (Boris, A., L.).
Impini (Claire).
Ippolito (David).
Lachevre (Erwan, M.).
Lebreton (Matthias, M., J.).
Leon (Françis, H.).
Maitrejean (Gérard-Marie, V.).
Mauduit (Michaël).
Moreau (Sophie, H.).
Peberat (Vincent).
Percheron (Guillaume, J., J.).
Polliotto (Anthony, N., G.).
Preseau (Julien, M., E.).
Robert (Frédéric, V.).
Robisson (Fanny, M.).
Sarron (Jérémie, J., S.).
Thiburce (Stéphane).
Tutenuit (Renaud, V, J.).
Valentin (Guillaume, A., J.).
Agnel (Florian, M.).
Barbier (Maxime, M., B., P.).
Bartoli (Geoffrey, L.).
Benacek (Philippe, J.-P.).
Bertrand (Stéfan).
Bocquillet (Yann, G., R.).
Borde (Fabien).
Borsotti (Vincent, D., J.-P.).
Brenner (Laëtitia).
Brunet (Aurélien).
Bruyere (Julien).
Cabaret (Nicolas).
Capdeville (Benoît, M., R.).
Chevreux (Cédric).
Clery (Sandra, V.).
Corroyer (Kevin, J., R.).
Creze (Florent, J., G., R.).
Debruyne (Guillaume, Y., M.).
Desmaret (Paul, P.).
Droulin (Sylvain, R.).
Durand de Corbiac (Geoffroy, M., F.).
Durant (Jordane, R., A.).
Felicite (Manuel, M.).
Gavalda (Yannick, L., C.).
Genard (Charlene).
Giacobetti (Thomas, E.).
Goguey (Laëtitia).
Grebert (Steve, C., G.).
Guerrier (Nicolas, L., G.).
Hamel (Mehdi).
Herout (Sarah, K., P., B.).
Huss (Mickaël).
Huysschaert (Jérémy, H., A.).
Joie (Manuel).
Lacombe (Matthieu, C., A.).
Lacour (Alexandre).
Lacroix (Fabien, J., B.).
Lafleche (Boris, P.).
Lapotre (Teddy, A., J.-P.).
Leckloksavang (Renaud).
Ledoux (Lionel, M.).
Lefevre (Cédric, R.).
Lespagnol (Clément, A.).
Lucas (Loïc, P., C.).
Lugaz (Sébastien, C.).
Maran (Ludovic).
Marie-Sainte (Frédéric, W.).
Martin (Caroline, A., M.).
Martin (Hélène, C., C.).
Mure D'Alexis (Antoine).
Nardi (Xavier).
Nken (Jean, E.).
Noel (Jean-Pierre, P.).
Palau (Jean-François).
Pham Cong (Austin, F.).
Picot (Michel, L.).
Reine (Steeven, A.).
Rekkal (Raphaël, S., A.).
Robert (Xavier, S.).
Roelandt (Julien, A.).
Sarran (Geoffroy, Y.).
Seguin (Pierre, M.).
Selig (Gaël, G.).
Villemain (Louis, M., E., F.).
Voigt (Jessica, S.).
Zibel (Nicolas, M.).
Aya (Michaël, J.).
Canoen (Julie, C., C.).
Cassegrain (Arnaud, S., M.).
Diagne (Mansour).
Dornier (Romain, E.).
Evee Nnomowoo (Clarisse).
Franitch (Julien, G., J.-L.).
Germain (Julien, W., D.).
Girondin (Gladys).
Guerin (Xavier, G., L.).
Jolly (Laurent, H., G.).
Jouret (Romain, O.).
Le Borgne (David).
Mabileau (Anne, S.).
Massonneau (Julien, C., R.).
Mokhtar (Ryad, D., O.).
Nau (Martin, F.).
Perez (Laëtitia, T., A.).
Queyrel (Xavier, J.-M.).
Ratia (Vetea).
Roy (Alan, L., E., B., P.).
Soguel (André, R., P.).
Yazot (Rudy, R.).
Gestion de ressources humaines
Amodeo (Laëtitia, Y., P.).
Baselga (Nicolas, M.).
Bassou (Samira).
Ben Amar (Mohamed).
Bender (Sébastien, C., A.).
Berthaud (Emmanuelle).
Bey (Virginie).
Bullian (Nicolas, G.).
Coppin (Yann, A., B.).
De Murcia (Cédric).
Evesque (Eric, R.).
Felgines (Magali, A.-S.).
Girondeau (Thibault, J., C.).
Gourdon (Charlotte).
Gouret (Sébastien, N.).
Hamon (Marie, J., T.).
Houssaye (Sébastien, A., J.-F.).
Leroy (Olivier, L., F.).
Long (Fabrice, L., M., H.).
Ramparany (Christophe, E.).
Rodrigues Da Silva (Delphine, L.).
Rosso (Nicolas).
Roux (Aurore, C.).
Rouy (Julien, J., R.).
Sommereux (Sébastien, E., J.).
Tornatore (Nicolas, R., J.).
Aguado (Sabrina, M., M.).
Alavin (Fredy).
Arhan (Julie, M.).
Bailly (Alexandre, T.).
Bernard (Laëtitia, M.).
Cahenzli (Fabrice, M., R.).
Canonne (Christine).
Diani (Az-Eddine).
Firion (Stéphane, Y., J.).
Fournier, épouse Cremet (Sandrine).
Gambier (Gaël).
Garcia (Sarah).
Krantz (Murielle, T., L.).
Le Gall (Aurélie).
Lopez (Edouard, J., F.).
Moreira (Sabrina).
Provent (Guillaume, S., F.).
Rummel (Delphe, B., M.).
Saune (Marc).
Secq (Jérôme).
Tison (Tony).
Trompat (Emilie, M., O.).
Trouillard (Samuel, H., D.).
Bappel (Yannick).
Dupeux (Cédric, S.).
Laval (Angéline, K.).
Petitjean (Géraud, R.).
Roux (Nathalie, C.).
Selingue (Sandrine, A., R., M.).
Vele (Kevin, J., G.).
option équitation
Bouchot (Amélie, M., F.).
Chausse (Nicolas, P.).
Guffroy (Adeline, A., J.).
Prieur (Savinien).
Bedrossian (Pierre, V.).
Clere (François, V., D.).
Ausu (Christophe, Z.).
Barbenson (Audrey, G., R.-M.).
Brouillet (Benoît).
Cousin (Alexandre).
Gutierrez (Ludovic).
Labrinssi (Kalid).
Leveque (Aurélien).
Penaud (Nicolas, D.).
Prevost (Julien, A., M.).
Serreau (Guillaume, R., F.).
Télécommunication, option supports exploitation
Bouchet (Jérémie).
Miquel (Sébastien, A., G.).
Sartore (Rachel, A., N.).
Vasseur (Nicolas, C.).
Bigand (Dominique, J.-M.).
Legoullon (Erwan, H.).
Menesello (Olivier).
Orseau (Johann, G., O.).
Santé, option suivi technique des matériels
Abdoul (Sylvain, Y.).
Voisin (Julien, B.).
Adrien (Jean-Ernest, P.).
Aubour (Cédric, P., P., J.).
Bancon (Gwladys, F.).
Barhoumi (Frédéric, C.).
Blin (Alexandre).
Bols (Thierry, G.).
Boutrique (Olivier, J.-P., D.).
Briand (Jean-Pierre).
Briot (Benjamin).
Charabie (Hendy, C.).
Desbuisson, épouse Noziere (Mélissa, S., A.).
Dupuis (Guillaume, L., L.).
Engler (Steve, P.).
Folquet (Jean-Jacques).
Gachon (Philippe).
Gamin (Rosely, J., R.).
Gendreau (Grégory).
Gonzalez (Fabrice, P.).
Hager (Stéphane, P., C., P.).
Jager (Gaël, M., D.).
Janicot (Christophe).
Krejitte (Sébastien, P., P.).
Lagier (David, M., M.).
Lauhon (Luigi, P., J.).
Le Sert (Christophe).
Lefebvre (Nicolas, L., J., N.).
Lemoine (David, A.).
Louison (Samuel).
Lucien (Olivier).
Martins (Alexandra, I., M.).
Otcenasek (Deve, R., T.).
Ouakkat (Mantasser).
Pillon (Harry, F., A.).
Pretot (Jérôme, A.).
Puthod (Raphaël, P., D.).
Reboul (Stéphane, C., F.).
Riberaud (Morgan).
Rouille (Florian, R., D.).
Sabathie (Eric).
Thevenin (Cindy).
Van Autryve (Ulrich, L., P.).
Wong Fo Koui (Angélo, R.).
Zadire (Mathieu).
Amarrurtu (Vincent).
Arnoux (Lenaïc, S., C.).
Augier (Yohan).
Bezert (Franck, J., M.).
Boitte (Jérémy).
Bonillo (Simon).
Bordier (Charles, L., C.).
Capraro (Laurent, F.).
Chamand (Vincent, P.).
Chambertin (Christophe, D.).
Charles (Jordane).
Charvolin (Pierre, J.).
Cheam (David, V., A.).
Compagnon (Julien).
Covolan (Michaël, E.).
Croue (Alexandre, O., F.).
De Rueda (Sylvain).
Degraeve (Cyril, A.).
Delcambre (Aline, V.).
Delfanne (Michaël, C., A.).
Delogu (André).
Deniel (Guillaume).
Denis (Benoît, F.).
Diez (Cédric, R., M.).
Divies (Sylvain).
Douin (Christophe, M.).
Doumas (Eric).
Dulong (Gaëtan, G., J.).
Ehumoana (Norbert, V.).
Franque (Damien, L.).
Gapaix (Cédric).
Garre (Romain, G., G.).
Gil (Jonathan).
Gonzalez (Frédéric).
Hauss (Yannick).
Herbreteau (Nicolas).
Ingigliardi (Virginie, J., S.).
Joly (Antoine, J., D.).
Jouet (Georges, P., P.).
Kozan (Stanislas, E.).
Kwaki (Georges).
Labus (Florian, D., E.).
Laguerre (Olivier).
Lecareux (Vincent).
Lefebvre (Grégory, M., F.).
Lefebvre (Manuel, A.).
Margaillan (Christophe, P.).
Martinez (Daniel, F.).
Masala (Davy, M.).
Masquelier (Julien).
Mateo (Nicolas, A.).
Mennesson (Alain, J.).
Michaud (Flavien).
Mioulet (Victor, P., E.).
Moreau (Alban, L., F., E.).
Mortelette (Jaufrey, R., P.).
Nativel (Thierry, F.).
Nunes Patego (Gilles, R., A.).
Paniagua (Xavier).
Paris (Jordane, S., R.).
Payet (Sébastien, L.).
Peduzzi (Pierre-Florent, M., R.).
Raimbeaux (Gaël, G., S.).
Rambaud (Mickaël, P.).
Rassi (Tayeb).
Ribesois (Samuel, D.).
Robert (François, M.).
Robert (Tony).
Sillari (David).
Simonet (Mickaël).
Teinauri (Cédric, N.).
Traing (Cheng, T.).
Valgresy (Maxime, E.).
Varrier (Fabien, G.).
Verger (Nicolas, M., G.).
Weber (Damien).
Zamy (Jean, S.).
Arrêté du 16 avril 2003 modifiant l'arrêté du 18 avril 2002 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
Délégation permanente est donnée à M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et à Mme Nicole Klein, directrice, adjointe au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de Mme Nicole Klein, directrice, adjointe au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets à :
M. Colas Durrleman, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Delarue et de Mme Klein ;
MM. Pierre-Denis Coux, et Manuel Leconte, sous-directeurs, et Mmes Aude Debreil et Marie-Claire Grima, sous-directrices.
Décret n° 2004-349 du 22 avril 2004 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée aux affaires européennes
Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée aux affaires européennes, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles.
A ce titre, la ministre déléguée suit notamment les questions relatives à l'Union européenne et aux Communautés européennes, au Conseil de l'Europe, à l'Espace économique européen ainsi que les relations avec l'Europe centrale et orientale.
La ministre déléguée accomplit toute mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.
La ministre déléguée aux affaires européennes dispose, en tant que de besoin, des services mentionnés par le décret du 10 décembre 1998 susvisé, notamment de la direction de la coopération européenne, de la direction de l'Europe continentale, de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France et du service de la politique étrangère et de la sécurité commune, ainsi que du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
La ministre déléguée assume les fonctions de secrétaire générale pour la coopération franco-allemande.
La ministre déléguée préside le comité d'orientation, de coordination et de projets pour les pays d'Europe centrale et orientale et de la Communauté d'Etats indépendants (CEI).
La ministre déléguée communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les délégations parlementaires pour l'Union européenne et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.
La ministre déléguée aux affaires européennes reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et la ministre déléguée aux affaires européennes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes morales coupables de l'une des infractions prévues aux articles L.
1333-13-6 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code, les peines suivantes :
Décret n° 2004-350 du 22 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie
M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie exerce, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et par délégation de celui-ci, les attributions prévues par le présent décret.
Par délégation du ministre des affaires étrangères, le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie préside tous les organismes relevant de ses attributions, et notamment le comité d'orientation stratégique du fonds de solidarité prioritaire prévu par le décret du 11 décembre 2000 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions mentionnées à l'article 1er, le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie dispose des directions et services mentionnés par le décret du 10 décembre 1998 susvisé.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoins, le concours de leurs services.
Le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, et notamment ceux relatifs à la gestion du fonds de solidarité prioritaire prévu par le décret du 11 septembre 2000 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de Gilles Leblanc, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, en matière de défense relative au domaine de la mer, à M. Paul Latreille, administrateur en chef des affaires maritimes, adjoint au haut fonctionnaire de défense pour les questions relatives à la mer.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Denis Cardot, ingénieur général des ponts et chaussées, adjoint et suppléant du haut fonctionnaire de défense.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc et de M. Denis Cardot, délégation est donnée à Mme Hélène Hernu, administrateur civil hors classe, chef du service de sécurité civile, et à M. Michel Girault, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Gilles Leblanc, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 19 avril 2004 portant délégation de signature (commissariat général aux transports)
Délégation permanente est donnée à M. Gilles Leblanc, commissaire général aux transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, en matière de transports pour les besoins de la défense, civile ou militaire, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc et du colonel Jean-Gilles Sintès, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions au lieutenant-colonel Jean-Marc Sreissel, chef d'état-major.
Mme Nathalie Lecomte, chef du bureau du cabinet, a délégation du ministre de l'écologie et du développement durable pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Décret du 21 avril 2004 portant délégation de signature (direction du livre et de la lecture)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Gross, directeur du livre et de la lecture, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Marc-André Wagner, sous-directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Gross et de M. Marc-André Wagner, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Yves Moret et Thierry Grognet, conservateurs généraux des bibliothèques, à M. Michel Yvon, conservateur en chef des bibliothèques, et à M. Guillaume Husson, agent contractuel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2003, M. Foucault (Michel, Joël, Christian) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François Chapel, notaire associé, à la résidence de Pontivy (Morbihan).
Il est, à compter du 28 avril 2003, mis fin aux fonctions de Mme Pilpre (Marie), épouse Mlekuz, greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Alençon ;
Mlle Ciroux (Annie), adjointe administrative et actuelle régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Alençon, est, à compter du 28 avril 2003 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire dudit tribunal.
Arrêté du 18 mai 2004 portant extension d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 16 décembre 2003 (salaires minimaux) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Arrêté du 18 mai 2004 portant extension d'accords régionaux (Picardie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
- l'accord régional (Picardie) du 24 octobre 2003 portant sur les salaires conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Les articles 2 et 3 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;
- l'accord régional (Picardie) du 24 octobre 2003 portant sur la prime d'outillage conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 18 mai 2004 portant extension d'accords interdépartementaux (Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord interdépartemental (Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée) du 18 septembre 2003 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
L'article 1er est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, d'une part, et sous réserve des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle, d'autre part.
- l'accord interdépartemental (Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée) du 18 septembre 2003 relatif à la rémunération des apprentis conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Par délibération en date du 11 mai 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société sportive professionnelle de l'automobile-club de l'Ouest à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio 24 Heures du 14 au 16 mai 2004.
A l'article 3 de la décision n° 2004-104 du 16 mars 2004 publiée au Journal officiel du 8 avril 2004, p.
6700, il convient de lire : « membre suppléant » au lieu de : « membre titulaire ».
Un emploi de directeur de projet est susceptible d'être vacant à la direction de la sécurité sociale à l'administration centrale du ministère de la santé et de la protection sociale et du ministère de la famille et de l'enfance.
Le directeur de projet, qui sera directement rattaché au directeur, aura pour mission d'assurer la coordination des travaux de la direction de la sécurité sociale dans le cadre du projet de mise en place d'une caisse nationale pour l'autonomie telle qu'annoncée par le Premier ministre et qui fait l'objet d'une réflexion menée par MM. Briet et Jamet.
Le directeur de projet représentera la direction dans les instances et réunions chargées de ce projet.
Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire très expérimenté, disposant d'une connaissance du secteur médico-social et d'une expérience dans le domaine de la sécurité sociale et dans celui des services déconcentrés ou des départements.
Une grande capacité de travail en équipe est indispensable.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale (téléphone : 01-40-56-70-34), et de M. Pierre Ricordeau, chef de service (téléphone : 01-40-56-70-59).
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) et au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de la santé et de la protection sociale et au ministère de la famille et de l'enfance, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, premier bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1 A]), 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Décret n°2004-478 du 3 juin 2004 autorisant l'ouverture minoritaire du capital de Snecma.
Est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise Snecma.
Dans la rubrique « Paris-V » :
« Médecine de Paris-V.
La création de l'unité de formation et de recherche de médecine de Paris-V prend effet à compter du 15 juin 2004.
Le recteur de l'académie de Paris et le président de l'université Paris-V sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le retrait de M. Bouret (Gilles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Felix, Yves Serpinet, Bruno Mineo, Gilles Bouret et Hugues Bonnemains, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grenoble (Isère), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Felix, Yves Serpinet, Bruno Mineo, Gilles Bouret et Hugues Bonnemains, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Felix, Yves Serpinet, Bruno Mineo et Hugues Bonnemains, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret n°2003-161 du 25 février 2003 relatif au congé de paternité dans la fonction publique territoriale pris pour l'application de l'article 55-V de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002
Au quatrième alinéa de l'article 3, les mots : « du congé de maternité et du congé pour adoption » sont remplacés par les mots : « du congé de maternité, de paternité et du congé pour adoption ».
L'intitulé du titre III ainsi que les articles 10, 11, 12, 13, 14, 24, 33 et 41 du décret du 15 février 1988 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
« CONGÉS POUR RAISON DE SANTÉ, DE MATERNITÉ, DE PATERNITÉ, D'ADOPTION, OU D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE »
- A l'article 10, les mots : « un congé de maternité ou d'adoption » sont remplacés par les mots : « un congé de maternité, à un congé de paternité, ou à un congé d'adoption ».
« L'agent non titulaire, qui est contraint de cesser ses fonctions pour raison de santé, pour maternité, paternité ou adoption, et qui se trouve, en l'absence de temps de services suffisant, sans droit à congé rémunéré de maladie, de maternité, de paternité, ou d'adoption est : ».
- Le troisième alinéa de l'alinéa 11 est ainsi rédigé :
En cas de maternité, de paternité ou d'adoption, placé en congé sans traitement pour maternité, paternité ou adoption pendant une durée égale à celle qui est prévue à l'article 10 ci-dessus ; à l'issue de cette période, la situation de l'intéressé est réglée dans les conditions prévues pour les agents ayant bénéficié d'un congé de maternité, de paternité, ou d'adoption rémunéré.
- Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « de maternité ou d'adoption » sont remplacés par les mots : « de maternité, de paternité ou d'adoption ».
- Au premier et au troisième alinéa de l'article 13, les mots : « de maternité ou d'adoption » sont remplacés par les mots : « de maternité, de paternité ou d'adoption ».
- Au troisième alinéa du I de l'article 14, les mots : « après la naissance ou un congé d'adoption » sont remplacés par les mots : « après la naissance, un congé de paternité ou un congé d'adoption, ».
- Au premier alinéa de l'aricle 33, les mots : « de maternité ou d'adoption » sont remplacés par les mots : « de maternité, de paternité ou d'adoption ».
« Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse médicalement constatée ou en congé de maternité, de paternité ou d'adoption, ainsi que pendant une période de quatre semaines suivant l'expiration de ces congés.
Les mots : « congé de maternité ou d'adoption » sont remplacés par les mots : « congé de maternité, de paternité ou d'adoption ».
Décret n°2003-162 du 25 février 2003 portant modification du décret n° 2000-1067 du 30 octobre 2000 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux
- Les concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux comprennent un concours externe, un concours interne et un troisième concours.
Dans le premier alinéa de l'article 7-1, après les mots : « des rédacteurs territoriaux », sont insérés les mots : « pour la spécialité administration générale ».
- Les épreuves d'admissibilité du troisième concours, pour la spécialité secteur sanitaire et social, comprennent :
« 1° Des réponses à trois à cinq questions sur le secteur sanitaire et social et notamment sur les politiques de santé, sur la protection sociale et l'action sociale ainsi que sur les domaines d'intervention des collectivités territoriales dans ce secteur (durée : trois heures ; coefficient 4).
« Le programme de cette épreuve est identique à celui de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe.
« 2° Une note de synthèse à partir d'un dossier remis au candidat, portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'actions des collectivités territoriales ainsi qu'aux problèmes qui y sont liés (durée : trois heures ; coefficient 3).
« Le sujet de cette épreuve peut être identique à celui proposé au titre du troisième concours pour la spécialité administration générale.
Dans le premier alinéa de l'article 10-1, après les mots : « Les épreuves d'admission du troisième concours », sont insérés les mots : « pour la spécialité administration générale ».
- Les épreuves d'admission du troisième concours, pour la spécialité secteur sanitaire et social, comprennent :
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 février 2003, M. Lefort (Philippe), sous-directeur de la formation, des concours, des affaires juridiques et sociales à la direction des ressources humaines de la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères est nommé membre suppléant de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Marlaud (Jean-Michel).
Arrêté du 26 février 2003 fixant le nombre de postes offerts au concours de recrutement d'inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux au titre de l'année 2003
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 février 2003, le nombre de postes offerts au concours de recrutement d'inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux au titre de l'année 2003 est fixé à 69, répartis selon les spécialités suivantes :
- secteur arts appliqués : 1 ;
- secteur médico-social et économie sociale familiale : 1.
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de la recherche scientifique en date du 6 février 2003, le Centre national de la recherche scientifique est autorisé à ouvrir des concours externes au titre de l'année 2003 pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques (femmes et hommes).
Corps : ingénieur de recherche de 2e classe.
Deux ingénieurs en biologie.
Trois ingénieurs en biologie.
- dynamique nucléaire et plasticité du génome, Paris ;
- génomique fonctionnelle et santé, Rennes ;
- régulations cellulaires et oncogenèse, Orsay.
Affectation : institut de neurosciences physiologiques et cognitives, Marseille.
Affectation : glycobiologie structurale et fonctionnelle, Villeneuve-d'Ascq.
Un ingénieur en caractérisation des systèmes naturels.
Affectation : centre d'études sur le polymorphisme des microorganismes, Montpellier.
Affectation : institut de biologie moléculaire et cellulaire, Strasbourg.
Un ingénieur en techniques de recherche clinique et épidémiologie.
Trois ingénieurs en techniques biologiques.
- immunopathologie cellulaire des maladies infectieuses, Lille ;
- physiopathologie et pharmacologie articulaires, Vandoeuvre-lès-Nancy ;
- régulation de l'expression génétique, Paris.
Deux ingénieurs en techniques biologiques.
- intégration des informations sensorielles-ITIS, Marseille ;
- laboratoire de neurobiologie cellulaire et moléculaire, Gif-sur-Yvette.
Cinq ingénieurs en techniques biologiques.
- biotechnologie des interactions macromoléculaires, Illkirch-Graffenstaden ;
- immunologie et chimie thérapeutiques, Strasbourg ;
- institut d'exploration fonctionnelle des génomes, Toulouse ;
- signalisation cellulaire et biotechnologie végétale, Castanet-Tolosan.
- génome : structure, fonction, évolution, Gif-sur-Yvette ;
Un ingénieur en techniques biologiques.
Affectation : laboratoire d'ingénierie des systèmes macromoléculaires, Marseille.
Affectation : maturation des ARN et enzymologie moléculaire, Vandoeuvre-lès-Nancy.
Affectation : neurobiologie et diversité cellulaire, Paris.
Affectation : oligosaccharides, défense et développement chez les végétaux, Roscoff.
Affectation : institut Gilbert-Laustriat.
Biomolécules et innovation thérapeutique, Illkirch-Graffenstaden.
Un ingénieur en techniques d'expérimentation animale.
Affectation : pharmacologie et physico-chimie des interactions cellulaires et moléculaires, Illkirch-Graffenstaden.
Affectation : régulations et communications cellulaires, Paris.
Un ingénieur en techniques d'expérimentation végétale et développement.
Un ingénieur en techniques d'études des systèmes naturels.
Affectation : paléoenvironnements, anthracologie, action de l'homme, Montpellier.
Deux assistants en techniques biologiques.
Trois assistants en techniques biologiques.
- centre d'étude et de recherches en virologie et immunologie, Lyon ;
- physiologie moléculaire de la différenciation et de la maturation cellulaire, Limoges ;
- unités de neurosciences intégratives et computationnelles, Gif-sur-Yvette.
- mécanismes du développement et de la cancérisation, Lille ;
- réponse immunitaire et développement chez les insectes, Strasbourg.
- physiologie intégrée et génomique des cellules rénales, Paris.
- laboratoire de chimie bactérienne, Marseille.
Affectation : diversité biologique et fonctionnement des écosystèmes marins côtiers, Marseille.
Un assistant en techniques d'expérimentation animale.
Un assitant en techniques d'étude des systèmes naturels.
Cinq techniciens biologistes.
- dynamique moléculaire des interactions membranaires, Montpellier (2 postes) ;
Un technicien biologiste.
Affectation : biotechnologie et bioprocédés, Toulouse.
Affectation : physiologie cellulaire de la synapse, Bordeaux.
Deux techniciens en gestion d'élevage expérimental.
Un technicien en gestion d'élevage expérimental.
Affectation : physiologie et physiopathologie de la signalisation cellulaire, Bordeaux.
Affectation : IFR de neurosciences de Strasbourg, Strasbourg.
Deux techniciens en expérimentation animale.
- centre de distribution, typage et archivage animal, Villejuif ;
- institut Cochin de génétique moléculaire, Paris.
Un technicien des systèmes naturels.
Deux préparateurs en biologie.
Un préparateur en biologie.
Quatre animaliers.
- institut fédératif de recherches Alfred-Jost, Paris.
Un animalier.
Affectation : physiologie cellulaire et moléculaire des épithéliums et des compartiments calciques, Nice.
Un préparateur de production végétale.
Un ingénieur en analyse chimique.
Corps : ingénieur de recherche de 1re classe.
Un ingénieur en sciences des matériaux/caractérisation.
Un ingénieur en synthèse chimique.
Affectation : institut de réactivité, électrochimie et microporosite, Versailles.
Affectation : fédération des polyméristes lyonnais, Villeurbanne.
Affectation : laboratoire de mécanique de Lille, Villeneuve-d'Ascq.
Affectation : institut d'électronique, de microélectronique du Nord et de nanotechnologie, Villeneuve-d'Ascq.
Un ingénieur en élaboration, traitement et contrôle des matériaux.
Deux ingénieurs en techniques d'analyse chimique.
- institut de chimie de Rennes, Rennes ;
- synthèse, interactions et réactivité en chimie organique et bioorganique, Versailles.
Trois ingénieurs en techniques d'analyse chimique.
- microbiologie marine, Marseille.
Affectation : synthèse et étude de systèmes à intérêt biologique, Aubière.
Deux ingénieurs en techniques de synthèse chimique.
- centre de recherche sur les biopolymères artificiels, Montpellier ;
- synthèse et électrosynthèse organiques, Rennes.
Un ingénieur en techniques de synthèse chimique.
Deux ingénieurs en techniques des sciences des matériaux/caractérisation.
- centre de recherches sur les matériaux à haute température, Orléans ;
- groupe de physique des états condensés, Marseille.
Un ingénieur en techniques des sciences des matériaux/caractérisation.
Affectation : laboratoire des matériaux mésoscopiques et nanométriques, Paris.
Un ingénieur en élaboration de matériaux massifs.
Un assistant en techniques d'analyse chimique.
Affectation : biogéochimie des milieux continentaux, Paris.
Un assistant en techniques de synthèse chimique.
Affectation : catalyse en chimie organique, Poitiers.
Affectation : récepteurs et protéines membranaires, IllkirchGraffenstaden.
Trois assistants en techniques des sciences des matériaux/caractérisation.
- centre des matériaux, Evry ;
- laboratoire de catalyse de Lille, Villeneuve-d'Ascq ;
Un assistant en techniques des sciences des matériaux/caractérisation.
Affectation : laboratoire de géosciences marines, Paris.
Un assistant en élaboration de matériaux massifs.
Affectation : laboratoire des fluorures, Le Mans.
Un technicien en sciences des matériaux/caractérisation.
Un technicien en technologies des biomolécules.
Affectation : électrochimie moléculaire, Paris.
Deux techniciens chimistes.
- catalyse moléculaire, Orsay ;
- molécules bioactives, conception, isolement et synthèse, Châtenay-Malabry.
- laboratoire de chimie organique et organométallique, Talence.
Affectation : laboratoire de chimie bioorganique, IllkirchGraffenstaden.
Un ingénieur en conception d'instruments scientifiques.
Affectation : laboratoire de physique corpusculaire et cosmologie du Collège de France, Paris.
Affectation : département de géophysique spatiale et planétaire, Saint-Maur-des-Fossés.
Un ingénieur mécanicien de développement et fabrication.
Deux ingénieurs en conception d'instruments scientifiques.
Deux ingénieurs de recherche et de développement en instrumentation scientifique et techniques expérimentales.
- laboratoire de biotechnologie et pharmacologie génétique appliquée, Cachan.
Quatre ingénieurs de recherche et de développement en instrumentation scientifique et techniques expérimentales.
- complexe de recherche interprofessionnel en aérothermochimie, Saint-Etienne-du-Rouvray ;
- laboratoire de physique, Lyon ;
Affectation : laboratoire ondes et acoustique, Paris.
Affectation : spectroscopie en lumière polarisée, Paris.
Affectation : groupe d'imagerie neurofonctionnelle, Caen.
Affectation : institut de chimie moléculaire d'Orsay, Orsay.
Affectation : laboratoire de science et génie des surfaces, Nancy.
Deux ingénieurs électroniciens en conception et développement.
Trois ingénieurs électroniciens en conception et développement.
Un ingénieur électronicien en conception et développement.
Affectation : laboratoire collisions, agrégats, réactivité, Toulouse.
Deux ingénieurs d'études et d'exploitation en techniques expérimentales.
- département génie civil et bâtiment, Vaulx-en-Velin ;
- fluides, automatique, systèmes thermiques, Orsay.
Un ingénieur d'études et d'exploitation en techniques expérimentales.
Affectation : institut de recherche sur la biologie de l'insecte, Tours.
Un ingénieur d'études pour la conception d'instruments.
Affectation : laboratoire de tectonophysique, Montpellier.
Deux ingénieurs en instrumentation scientifique et techniques expérimentales.
- chimie physique-matière et rayonnement, Paris ;
- laboratoire des champs magnétiques intenses (High Magnetic Field Laboratory), Grenoble.
Trois ingénieurs en instrumentation scientifique et techniques expérimentales.
- département de physique des matériaux, Villeurbanne ;
- laboratoire de spectrochimie infrarouge et Raman, Villeneuve-d'Ascq.
Affectation : laboratoire d'analyse isotopique et électrochimique de métabolismes, Nantes.
Affectation : laboratoire de tribologie et dynamique des systèmes, Ecully.
Affectation : centre armoricain de recherches en environnement, Rennes.
Sept ingénieurs électroniciens d'étude et développement.
- centre de spectrométrie nucléaire et de spectrométrie de masse, Orsay (deux postes) ;
- neurobiologie cellulaire et moléculaire, Paris ;
Trois ingénieurs électroniciens d'étude et développement.
- astrophysique de Marseille, Marseille ;
Un ingénieur électronicien de laboratoire.
Un ingénieur chaudronnier-métallier.
Un assistant ingénieur d'exploitation en techniques expérimentales.
Affectation : morphodynamique continentale et côtière, Caen.
Deux assistants en instrumentation scientifique et techniques expérimentales.
Trois assistants en instrumentation scientifique et techniques expérimentales.
- laboratoire Léon-Brillouin, Gif-sur-Yvette ;
Un conducteur sur grand instrument.
Deux assistants électrotechniciens.
Un assistant électrotechnicien.
Sept assistants électroniciens.
- laboratoire de physique corpusculaire et cosmologie du Collège de France, Paris ;
Trois assistants électroniciens.
- laboratoire de physique corpusculaire, Aubière.
Deux assistants électroniciens.
Deux dessinateurs projeteurs en construction mécanique.
Trois assistants en fabrication mécanique.
Deux assistants en fabrication mécanique.
Un assistant en optique de précision/travail du verre.
Affectation : service d'aérononomie, Verrières-le-Buisson.
Deux techniciens d'instrumentation scientifique, d'expérimentation et de mesure.
- laboratoire d'étude des textures et application aux matériaux, Metz.
Trois techniciens d'instrumentation scientifique, d'expérimentation et de mesure.
- chimie des polymères organiques, Pessac ;
- laboratoire de mécanique physique, Talence.
- laboratoire de physique de solides et de cristallogénèse, Meudon.
Affectation : centre de physique des plasmas et de leurs applications de Toulouse, Toulouse.
Deux techniciens d'installation électrotechnique.
- laboratoire d'aérothermique, Orléans ;
Deux techniciens électroniciens.
Corps : technicien de la recheche.
- laboratoire de mécanique des solides, Chasseneuil-du-Poitou.
Deux techniciens de fabrication en construction mécanique.
- laboratoire de combustion et systèmes réactifs, Orléans.
- centre de recherche sur les mécanismes de la croissance cristalline, Marseille.
- institut de mécanique des fluides et des solides, Strasbourg ;
- eau, sol, terre, Vandoeuvre-lès-Nancy.
Un souffleur de verre.
Un adjoint technique en techniques expérimentales.
Un opérateur sur machine-outil.
Affectation : laboratoire des sciences du génie chimique, Nancy.
Un ingénieur d'analyse et de développement en sciences humaines et sociales.
Affectation : centre de recherche d'histoire quantitative, Caen.
Un ingénieur en archéologie de terrain.
Affectation : mission permanente à Karnak, Louqsor (Egypte).
Un ingénieur méthodes en sciences humaines et sociales.
Affectation : support de la future unité de recherche du musée du quai Branly, Paris.
Affectation : centre d'études et de recherches sur la renaissance anglaise, Montpellier.
Un ingénieur d'études en sources anciennes.
Affectation : centre d'études des langues indigènes d'Amérique, Villejuif.
Affectation : institut d'histoire de la Révolution française, Paris.
Un ingénieur en techniques archéologiques de terrain.
Affectation : unité mixte de service du centre d'études alexandrines, Alexandrie (Egypte).
Affectation : centre de recherches archéologiques indus, baluchistan, Asie centrale et orientale, Paris.
Un ingénieur en techniques archéométriques.
Un assistant en représentation de données à référence spatiale : cartographe.
Affectation : centre Pierre-Léon, histoire économique et sociale, Lyon.
Un assistant en techniques archéologiques de terrain.
Affectation : milieux et sociétés en France méditerranéenne : archéologie et histoire, Lattes.
Quatre ingénieurs experts en développement d'applications.
Un ingénieur expert en développement d'applications.
Affectation : laboratoire de combustion et de détonique, Chasseneuil-du-Poitou.
Affectation : neurobiologie intégrative et adaptative, Marseille.
Un ingénieur réseaux, ressources informatiques et systèmes d'information.
Deux experts système, réseaux et télécommunications.
Deux ingénieurs de recherche en calcul scientifique.
- centre des sciences du goût, Dijon ;
- laboratoire d'arithmétique, calcul formel et optimisation, Limoges.
Un ingénieur de recherche en calcul scientifique.
Affectation : laboratoire de planétologie et géodynamique, Nantes.
Quatre ingénieurs en développement d'applications.
Deux ingénieurs en développement d'applications.
- neurosciences cognitives et imagerie cérébrale, Paris.
Affectation : département sciences de l'homme et de la société, Paris.
Affectation : langage et cognition, Poitiers.
Affectation : laboratoire d'anthropologie des populations du passé, Talence.
Trois administrateurs réseaux, ressources informatiques et systèmes d'information.
- laboratoire d'énergétique et de mécanique théorique et appliquée, Vandoeuvre-lès-Nancy ;
- laboratoire des sciences de l'image, de l'informatique et de la télédétection, Illkirch-Graffenstaden.
Deux administrateurs réseaux, ressources informatiques et systèmes d'information.
- écologie microbienne, Villeurbanne ;
Deux administrateurs systèmes, réseaux et télécommunications.
Trois administrateurs systèmes, réseaux et télécommunications.
- chimie biomoléculaire et des interactions biologiques, Montpellier ;
- information génétique et structurale, Marseille.
- laboratoire d'étude du rayonnement et de la matière en astrophysique, Paris ;
- laboratoire de l'Univers et de ses théories, Meudon.
Sept administrateurs systèmes, réseaux et télécommunications.
- laboratoire des sciences et technologies de l'information et de la communication à l'Ecole polytechnique, Palaiseau ;
- équipe d'analyse et de mathématiques appliquées, Marne-la-Vallée ;
- laboratoire d'informatique de Paris-VI, Paris.
Un administrateur systèmes, réseaux et télécommunications.
Affectation : unité mixte de service de la maison de la recherche en sciences humaines de Caen - Basse-Normandie, Caen.
Deux administrateurs de systèmes d'information.
Un ingénieur statisticien.
Affectation : laboratoire de géographie physique, Meudon.
Deux ingénieurs en calcul scientifique numéricien d'études.
- laboratoire de psychologie expérimentale, Grenoble.
- neurosciences et systèmes sensoriels, Lyon.
Un ingénieur en calcul scientifique numéricien d'études.
Affectation : recherches en syntaxe et en sémantique, Toulouse.
Deux développeurs d'applications.
- laboratoire d'astrophysique de l'observatoire des sciences de l'univers de Grenoble, Grenoble.
Un développeur d'applications.
Trois gestionnaires de bases de données.
Un gestionnaire de bases de données.
Affectation : laboratoire de génétique et physiologie du développement, Marseille.
Un assistant statisticien.
Sept gestionnaires de parc informatique et télécommunications.
- structure des macromolécules biologiques et mécanismes de reconnaissance, Strasbourg.
- laboratoire d'astrophysique de l'observatoire Midi-Pyrénées, Toulouse.
Trois gestionnaires de parc informatique et télécommunications.
- délégation à l'information scientifique et technique, Paris.
- laboratoire des composites thermostructuraux, Pessac ;
- unité mixte de service maison des sciences de l'homme et de la société de Poitiers, Poitiers.
Quatre techniciens d'exploitation et de maintenance.
- délégation Rhône-Alpes, site vallée du Rhône, Villeurbanne ;
- vulnérabilité, adaptation et psychopathologie, Paris.
Affectation : département de sismologie, Paris.
Affectation : laboratoire de mécanique physique, Saint-Cyr-l'Ecole.
Un ingénieur en bibliothéconomie.
Affectation : centre de recherche et de documentation sur l'Amérique latine, Paris.
Deux documentalistes.
- philosophie des sciences, Paris ;
- science et décision, Evry.
Deux bibliothéconomistes.
- bibliothèque Jacques-Hadamard, Orsay ;
- département de mathématiques et applications, Paris.
Un concepteur/rédacteur de site web.
Affectation : bureau de pilotage et de coordination, Paris.
Quatre chargés de communication.
- CNRS images/média, Ivry-sur-Seine ;
Un attaché de presse.
Cinq assistants de bibliothèque et de documentation.
- institut d'histoire de la pensée classique, Saint-Etienne ;
- relais d'information sur les sciences de la cognition, Paris ;
- savoirs et textes, Villeneuve-d'Ascq ;
- unité mixte de service de la maison des sciences économiques, Paris.
Affectation : archéologies, cultures et sociétés : la Bourgogne et la France orientale du néolithique au Moyen Age, Dijon.
Trois assistants de production audiovisuelle ou multimédia.
- CNRS images/média, Ivry-sur-Seine (2 postes) ;
Deux assistants de communication.
- CNRS diffusion, vidéothèque, photothèque, Meudon ;
Deux techniciens de bibliothèque.
- laboratoire d'anthropologie sociale, Paris.
Un technicien de bibliothèque.
Un technicien d'exploitation et de fabrication.
Deux manutentionnaires de bibliothèque ou de documentation.
Un architecte-concepteur.
Un ingénieur de recherche en hygiène et sécurité.
Affectation : groupe d'imagerie neuro-fonctionnelle, Caen.
Un ingénieur du patrimoine immobilier et/ou logistique.
Deux conducteurs d'opérations.
Un ingénieur en maintenance et travaux immobiliers et/ou logistique.
Un assistant technique en électricité de bâtiment.
Un coordinateur des moyens généraux.
Un assistant ingénieur en hygiène et sécurité.
Deux techniciens en aménagement intérieur de bâtiment.
Un technicien serrurier métallier du bâtiment.
Un technicien plombier, chauffagiste.
Affectation : centre de recherche sur les écosystèmes marins et aquacoles, L'Houmeau.
Deux techniciens en électricité du bâtiment.
Un technicien en électricité du bâtiment.
Un technicien dessinateur en bâtiment.
Un gestionnaire de magasin.
Un adjoint en technique du bâtiment/aménagement intérieur.
Un menuisier.
Un plombier-chauffagiste.
Un magasinier.
Un agent d'accueil/courrier.
Affectation : institut de neurobiologie Alfred-Fessard, Gif-sur-Yvette.
Un opérateur de maintenance et de logistique de site ou d'unité.
Affectation : institut européen de chimie et de biologie, Pessac.
Un ingénieur en valorisation de la recherche.
Un chef de projet ou d'études en administration.
Un responsable administratif sectoriel.
Affectation : institut de recherches et d'études sur le monde arabe et musulman, Aix-en-Provence.
Quatre chargés de valorisation de la recherche.
- délégation aux entreprises, Paris ;
Un chargé d'études administratives.
Affectation : direction des relations avec l'enseignement supérieur, Paris.
Deux chargés d'études administratives.
Affectation : département des sciences et technologies de l'information et de la communication, Paris.
Un attaché de direction.
Affectation : genèse et transformation des mondes sociaux, Paris.
Quatre administrateurs gestionnaire d'unité.
- institut européen de chimie et de biologie, Pessac ;
- réseau interdisciplinaire pour l'aménagement du territoire européen, Paris.
Un administrateur gestionnaire d'unité.
Affectation : direction des relations internationales, Tokyo (Japon).
Trois chargés de la gestion des ressources humaines.
Un chargé de la gestion des ressources humaines.
Affectation : délégation Bretagne et Pays de Loire, Rennes.
Un chargé de la gestion financière et/ou comptable.
Un assistant juridique.
Deux assistants de direction.
- laboratoire de planétologie de Grenoble, Saint-Martin-d'Hères.
Trois assistants de direction.
- ambiances architecturales et urbaines, Nantes ;
Un assistant de direction.
Affectation : centre de physique moléculaire optique et hertzienne, Talence.
Affectation: signaux et régulations chez les végétaux, Mont-Saint-Aignan.
Affectation : département sciences chimiques, Paris.
Deux assistants gestionnaires d'unité.
- groupe de sociologie politique et morale, Paris ;
- Lasmas institut du longitudinal, Paris.
Un assistant gestionnaire d'unité.
Affectation : modèles levures de pathologies humaines, Strasbourg.
Trois assistants en gestion administrative.
- direction des relations internationales, Paris ;
- INSU, département sciences de l'Univers, Paris ;
Deux assistants en gestion des ressources humaines.
Un assistant en gestion financière et/ou comptable.
Cinq secrétaires.
- département sciences physiques et mathématiques, Paris ;
Deux secrétaires.
- pharmacologie et physico-chimie des interactions cellulaires et moléculaires, Illkirch-Graffenstaden.
- chimie du solide et inorganique moléculaire, Rennes.
Affectation : laboratoire de structure et de dynamique des systèmes moléculaires et solides, Montpellier.
Dix-huit secrétaires-gestionnaires.
Cinq secrétaires-gestionnaires.
Affectations : région Provence.
Trois secrétaires-gestionnaires.
Quatre secrétaires-gestionnaires.
- biologie des populations d'altitude, Grenoble ;
- centre de recherche : innovation en sociotechnique et organisations industrielles, Grenoble ;
- laboratoire sols, solides, structures, Saint-Martin-d'Hères.
- centre d'étude et de recherche techniques, organisations, pouvoirs, Toulouse ;
- laboratoire de matériaux catalytiques et catalyse en chimie organique, Montpellier ;
Deux secrétaires-gestionnaires.
- centre de recherches administratives, politiques et sociales, Lille ;
- géométrie, analyse et topologie, Villeneuve-d'Ascq.
- centre de géochimie de la surface, Strasbourg ;
- délégation Alsace, Strasbourg (2 postes).
Douze gestionnaires.
Trois gestionnaires.
- délégation Rhône-Alpes, site Alpes, Grenoble (2 postes) ;
Quatre gestionnaires.
- délégation Provence, Marseille (3 postes).
Deux gestionnaires.
Un gestionnaire.
Affectation : délégation Normandie, Caen.
Affectation : délégation Nord-Est, Nancy.
Trois adjoints en secrétariat et/ou gestion.
- comité d'action et d'entraide sociale, Vincennes ;
- archéologies et sciences de l'Antiquité, Nanterre ;
Affectation : laboratoire d'automatique de Besançon.
Affectation : institut de recherche sur les phénomènes hors équilibre, Marseille.
La date limite de retrait des dossiers de candidatures est fixée au 3 avril 2003 à 17 heures (heure de Paris).
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidatures est fixée au 8 avril 2003 à 17 heures (heure de Paris).
La désignation des délégations organisatrices des concours ainsi que les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions de la directrice générale du CNRS.
La phase d'admission du concours n° 196 d'adjoint technique de la recherche comprendra, en préalable à l'audition, une épreuve professionnelle de travaux pratiques.
Arrêté du 17 avril 2003 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques
Le 3° de l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 1994 susvisé est supprimé.
Il est ajouté à l'article 1er les alinéas suivants :
Arrêté du 24 avril 2003 relatif au financement de la mission nationale et des missions régionales d'appui à l'investissement, de la mission nationale pour la tarification à l'activité et de la mission nationale d'expertise et d'audit hospitaliers et pris en application de l'article 14 du décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés
Les coûts de fonctionnement des missions d'appui à l'investissement mentionnées à l'article 8-5 du décret du 21 décembre 2001 susvisé sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés dans la limite de 2,5 MEUR, pour l'année 2003, pour la mission nationale et de 3,5 MEUR, pour l'année 2003, pour l'ensemble des missions régionales.
Les coûts de fonctionnement de la mission nationale pour la tarification à l'activité mentionnée au même article sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés dans la limite de 2 MEUR pour l'année 2003.
Les coûts de fonctionnement de la mission nationale d'expertise et d'audit hospitaliers mentionnée au même article sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés dans la limite de 0,5 MEUR pour l'année 2003.
Les coûts des audits réalisés sont pris en charge dans la limite de 4,5 MEUR pour l'année 2003.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 20 décembre 1978 à la Coopérative agricole de Garazi Baïgorry, située 64220 Ispoure, sous le numéro PH 78 054, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour la production ovine et bovine.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 9 juillet 1996 à la Coopérative volailles d'AlbretlG, située place Georges-Lapios, 40120 Roquefort, sous le numéro PH 96 471, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour la production avicole.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 avril 2003, l'arrêté du 30 mars 1978 octroyant l'agrément prévu à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique à l'union départementale des groupements de défense sanitaire du bétail du Finistère, située 3, allée Sully, 29000 Quimper, sous le numéro PH 78 003, pour la production bovine, porcine et ovine est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003, pour exercer les fonctions de :
Mme Liliane Guenot-Asselineau, du 16 mars 2003 au 15 mars 2006 ;
M. Jean Piquard, du 7 mai 2003 au 6 mai 2006 ;
M. Jean-Claude Roge, du 10 mai 2003 au 9 mai 2006 ;
Mme Jacqueline Roux, veuve Caporossi, du 13 juin 2003 au 12 juin 2006 ;
Mme Janine Ambialet, épouse Gelineau-Larrivet, du 16 juin 2003 au 15 juin 2006 ;
M. Alexis Ducasse, du 22 juin 2003 au 21 juin 2006 ;
M. Jean-Paul Guenot, du 3 juillet 2003 au 2 juillet 2006.
La réserve citoyenne de défense et de sécurité est composée de volontaires agréés par l'autorité militaire ou par les services mentionnés à l'article L.
811-2 du code de la sécurité intérieure en raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur intérêt pour les questions relevant de la défense nationale.
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2003, Mme Catherine Marchi-Uhel, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir auprès de la mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo du 1er janvier 2002 au 14 novembre 2002 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2003, M. Gilles Duval, magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions d'administrateur principal de l'Unité de coordination des offices administratifs de la Commission européenne du 1er juin 2003 au 31 mai 2004.
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2003, Mme Françoise Aubert, conseiller à la Cour de cassation, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 août 2003 et maintenue en activité en surnombre jusqu'au 16 août 2006, en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation.
Arrêté du 1er avril 2003 portant détachement (direction générale des impôts)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er avril 2003, M. Pierre Vandenberghe, directeur divisionnaire des impôts, est placé en service détaché auprès du groupement d'intérêt public Assistance au développement des échanges en technologie économiques et financières pour y exercer des fonctions de chargé de mission dans le domaine fiscal, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2002.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Zana (Jeanine), épouse Cimamonti, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance de Gap ;
Mlle Andreolle (Sandrine), agente administrative de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Gap.
Il est, à compter du 1er avril 2003, mis fin aux fonctions de M. Salingue (Frédéric), adjoint administratif, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Péronne ;
Mme Valentin (Anne-Marie), épouse Lefebvre, greffière du premier grade, est, à compter du 1er avril 2003 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Péronne ;
Mme Roger (Patricia), épouse Tempez, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 1er avril 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Péronne, en remplacement de M. Henry (Jacques).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2003, Mme Laquieze (Martine), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du budget, de la prévision et des affaires financières à la direction de l'administration générale et de l'équipement à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 11 avril 2003, Mlle Natasha Butler est nommée en qualité de secrétaire des affaires étrangères stagiaire (cadre général), au titre du concours externe, à compter du 1er mars 2003.
Dans la conduite des programmes, le ministre de la défense définit les conditions permettant d'assurer la protection radiologique des personnes et la sûreté nucléaire des systèmes d'armes d'un même type.
Arrêté du 4 avril 2003 portant nomination au haut conseil scientifique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 avril 2003, sont nommés membres du haut conseil scientifique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) :
M. Champion (Michel) ;
M. Ducasse (André) ;
M. Garcia (Alain) ;
M. Koschel (Wolfgang) ;
M. McLean (Malcom) ;
Arrêté du 9 avril 2003 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut français du pétrole
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 avril 2003, M. Olivier Appert, directeur de la coopération à long terme et de l'analyse des politiques énergétiques à l'Agence internationale de l'énergie, est nommé président du conseil d'administration de l'Institut français du pétrole, en remplacement de M. Claude Mandil.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 8 avril 2003 :
M. Jean-Marc Roubaud, député du Gard, maire de Villeneuve-lez-Avignon, sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
Mme Thérèse Berthin-Lachaud, directrice des règlements d'AXA Assurance IARD, en tant que représentante des entreprises d'assurance, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Patrice Foin, ingénieur général géographe, en tant que personnalité qualifiée.
Est renouvelé membre du conseil de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs :
M. Henri Legrand, ingénieur en chef des mines, en tant que personnalité qualifiée.
Arrêté du 7 avril 2003 modifiant l'arrêté du 19 mars 2003 portant nomination au conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 7 avril 2003, l'arrêté du 19 mars 2003 portant nomination au conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est modifié comme suit :
Au b, au titre du syndicat CFDT :
A la rubrique titulaires :
M. Brehin (Jean-Pierre) est remplacé par Mme Chassagne (Véronique), Mme Pujolle (Fabienne) est remplacée par Mme Ladner (Catherine) ;
A la rubrique suppléants :
Mme Mezzarobba (Danielle) est remplacée par Mme Pradères (Annick), M. Foucher (Michel) est remplacé par Mme Bertin (Marie-Christine).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 avril 2003, Mme Sandra Delourme est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 10 mars 2003 et affectée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bretagne pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
1333-15 et dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de la défense, sont définis par leur périmètre figurant sur un plan dont un exemplaire est transmis au préfet.
Toute modification de ce périmètre est soumise à la décision du ministre de la défense prise sur avis du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense mentionné à l'article R.
Le délégué y assure la surveillance en matière de protection de l'environnement, de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Délégation permanente est donnée à M. Ludovic Mathieu, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée aux affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 8 avril 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours en Nouvelle-Calédonie pour le recrutement de lieutenants de police
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 avril 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours distincts, externe et interne, pour le recrutement de lieutenants de police de la police nationale en Nouvelle-Calédonie.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours (externe et interne) organisées pour le recrutement de lieutenants de police auront lieu les 10 et 11 septembre 2003 en Nouvelle-Calédonie.
Les épreuves orales et physiques d'admission se dérouleront à Nouméa à partir du 15 octobre 2003.
Les candidats déclarés définitivement admis seront affectés en Nouvelle-Calédonie à l'issue de leur scolarité effectuée en métropole.
- Les candidats doivent adresser leur demande de candidature au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie (service administratif et technique de la police), 40, rue de la République, BP C 5, 98844 Nouméa Cedex.
Arrêté du 8 avril 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de lieutenants de police du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 avril 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours distincts, externe et interne, pour le recrutement de lieutenants de police de la police nationale en Polynésie française.
Le poste non pourvu par les bénéficiaires de la législation sur l'emploi réservé pourra s'ajouter aux emplois mis aux concours.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 1er juillet 2003, terme de rigueur.
Les épreuves auront lieu uniquement en Polynésie française.
- Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser au haut-commissaire de la République en Polynésie française (service administratif et technique de la police), 31, avenue Georges-Clemenceau, BP 115, 98713 Papeete.
Arrêté du 8 avril 2003 modifiant l'arrêté du 9 avril 2001 définissant les groupes de disciplines de l'internat pris pour l'application des articles 22 et 30 du décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales
« Pour les internes nommés à compter du 1er novembre 2002, la discipline anesthésiologie-réanimation chirurgicale est remplacée par la discipline anesthésie-réanimation dans le groupe des disciplines médicales ;
Pour les internes nommés à compter du 1er novembre 2003, la discipline gynécologie médicale est ajoutée au groupe des disciplines médicales ;
Pour les internes nommés à compter du 1er novembre 2003, la discipline gynécologie-obstétrique est ajoutée au groupe des disciplines chirurgicales.
Arrêté du 8 avril 2003 fixant au titre de l'année 2003 le contingent de postes offerts au recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 avril 2003, le contingent d'emplois offerts aux concours réservés pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en application de l'article 1er du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001, est fixé à 275 au titre de l'année 2003.
Arrêté du 8 avril 2003 fixant au titre de l'année 2003 le contingent de postes offerts au recrutement des infirmières et infirmiers du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 avril 2003, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement des infirmières et infirmiers du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en application de l'article 1er du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001, est fixé à 60 au titre de l'année 2003.
La direction du renseignement et de la sécurité de la défense participe à l'élaboration des mesures nécessaires à la protection du personnel, des informations, des matériels et des installations sensibles intéressant la défense et en contrôle l'application au sein :
1° Des états-majors, directions et services placés sous l'autorité du ministre de la défense ainsi que des organismes qui en relèvent ;
4° Des points d'importance vitale placés, pour leur sécurité, sous l'autorité du ministère de la défense et, d'une manière générale, de tous les établissements détenant du patrimoine scientifique et technologique et relevant du ministère de la défense.
Arrêté du 8 avril 2003 fixant au titre de l'année 2003 le contingent de postes offerts au recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 avril 2003, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en application de l'article 1er du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001, est fixé à 200 au titre de l'année 2003.
Arrêté du 8 avril 2003 fixant au titre de l'année 2003 le contingent de postes offerts au recrutement d'assistants de service social du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 avril 2003, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'assistants de service social du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en application de l'article 1er du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001, est fixé à 3 au titre de l'année 2003.
Arrêté du 8 avril 2003 autorisant pour l'année 2003 l'ouverture du troisième concours de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 avril 2003, est autorisée pour l'année 2003 l'ouverture du troisième concours de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire.
Les épreuves écrites auront lieu les mercredi 24 et jeudi 25 septembre 2003.
Les registres d'inscription seront ouverts du mardi 6 mai 2003 au vendredi 13 juin 2003.
La fermeture des services télématiques aura lieu le vendredi 30 mai 2003, à 17 heures.
Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au vendredi 30 mai 2003, à 17 heures.
- soit déposés avant le vendredi 13 juin 2003, à 17 heures au plus tard ;
- soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le vendredi 13 juin 2003, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Le contingent des postes offerts sera fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
Les conditions d'organisation des épreuves et la composition des jurys feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Arrêté du 8 avril 2003 autorisant pour l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé de recrutement d'attachés d'administration centrale au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 avril 2003, est autorisée pour l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé de recrutement d'attachés d'administration centrale au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
L'épreuve écrite aura lieu le vendredi 19 septembre 2003.
Le contingent de postes offerts à ce recrutement sera fixé ultérieurement par un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
Le registre d'inscription sera ouvert du lundi 5 mai 2003 au vendredi 6 juin 2003.
Les dossiers d'inscription seront délivrés aux candidats jusqu'au vendredi 30 mai 2003, à 17 heures.
- soit déposés au bureau des concours au plus tard le vendredi 6 juin 2003, à 17 heures, à l'adresse précisée ci-dessus ;
- soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée le vendredi 6 juin 2003, à minuit au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement (sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé, bureau des concours [DPATE C 4]), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Les conditions d'organisation des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Arrêté du 8 avril 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours de secrétaire administratif d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 avril 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne de secrétaire administratif d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Le nombre de postes offerts à ce recrutement sera précisé ultérieurement par un arrêté.
Le registre d'inscription sera ouvert à partir du lundi 5 mai 2003 au vendredi 30 mai 2003 ;
Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur des dossiers établis par la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Les formulaires seront tenus à la disposition des candidats au bureau des concours (DPATE C 4), sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé, 142, rue du Bac (5e étage, pièce 531), 75357 Paris SP 07 ;
- soit déposés au bureau des concours au plus tard le vendredi 30 mai 2003, à 17 heures, à l'adresse précisée ci-dessus ;
- soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée le vendredi 30 mai 2003, à minuit au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement (sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé, bureau des concours [DPATE C 4]), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Les conditions d'organisation des épreuves ainsi que la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au bureau des concours du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
L'officier général de l'armée de terre, inspecteur général des armées, est chargé de veiller au bon déroulement des enquêtes techniques relatives aux accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense.
L'officier général de la marine nationale, inspecteur général des armées, est chargé de veiller au bon déroulement des enquêtes techniques relatives aux événements de mer affectant des bâtiments et moyens nautiques du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale quel que soit l'endroit où ils se trouvent.
Le général d'armée aérienne inspecteur général des armées est chargé de veiller au bon déroulement des enquêtes de sécurité relatives aux accidents ou incidents aériens graves.
Un arrêté du préfet de l'Isère en date du 4 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement de services et travaux industriels au foyer d'accueil médicalisé de Seyssins.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'ESTI, 30, rue Paul-Langevin, 38401 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 février 2003, M. Darcy (François), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de directeur de projet pour la définition d'un titre fondateur à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une période de trois ans à compter du 22 novembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 21 février 2003, M. Jean-Marc Sere-Charlet, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France à Moscou pour une durée de deux ans à compter du 2 septembre 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 21 février 2003, M. Damien Loras, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies à New York pour une durée de deux ans à compter du 15 septembre 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 21 février 2003, M. Bruno Perdu, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est affecté au consulat général de France à Rabat pour une durée de deux ans à compter du 26 août 2002, au titre de la mobilité.
L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil.
S'il a donné satisfaction, le militaire est placé à l'issue du stage probatoire en position de détachement, par décision conjointe du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et de l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 janvier 2003, M. Claude Duboue, receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université de La Rochelle, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université de Poitiers pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2002.
Arrêté du 11 février 2003 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2003 portant nomination d'élèves stagiaires en première et deuxième année à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 11 février 2003, M. Drevillon (Gildas) est nommé élève stagiaire en première année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris au titre de l'année scolaire 2002-2003, en substitution de M. Devillon (Gildas).
Arrêté du 1er avril 2003 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er avril 2003, M. Fabien Decker, inspecteur du Trésor public, détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer des fonctions auprès de l'office franco-allemand pour la jeunesse pour exercer les fonctions de chef du service administration, finances, personnel, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à disposition du ministère des finances, à Bratislava (Slovaquie), dans le cadre des jumelages PHARE en qualité de conseiller préadhésion pour accomplir une mission d'expertise internationale pour la période du 11 octobre 2002 au 10 avril 2004 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2003, M. Jean-Pierre Beysson, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président-directeur général de Météo-France.
Avis relatif à la liste des systèmes de règlements interbancaires et des systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers notifiés à la Commission européenne
Liste des systèmes de règlements interbancaires
TBF (Transferts Banque de France), Banque de France, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75049 Paris Cedex 01.
PNS (Paris Net Settlement), centrale des règlements interbancaires, Washington Plaza, immeuble Monceau, 31, rue de Berri, 75408 Paris Cedex 08.
SIT (Système interbancaire de télécompensation), groupement pour un système interbancaire de télécompensation, Washington Plaza, immeuble Monceau, 31, rue de Berri, 75048 Paris Cedex 08.
Liste des systèmes de règlements-livraison d'instruments financiers
Relit Grande Vitesse 2 (RGV 2), Euroclear France, 115, rue de Réaumur, 75001 Paris.
Banque centrale de compensation (Clearnet), 39, rue Cambon, 75001 Paris.
Validation des bulletins jusqu'au samedi 3 mai 2003 jusqu'à 14 h 30.
Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 3 mai 2003.
Arrêté du 23 avril 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Bréviandes (Aube)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Bréviandes à compter du 1er mai 2003.
Arrêté du 23 avril 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune d'Ormes (Loiret)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune d'Ormes à compter du 1er mai 2003.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2003 portant agrément de l'avenant à l'avenant n° 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et à l'avenant n° 1 à l'annexe II au règlement précité
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant à l'avenant n° 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et à l'avenant n° 1 à l'annexe II au règlement précité.
L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits avenants.
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; L'Union professionnelle artisanale (UPA), D'une part, La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ; La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; La Confédération générale du travail (CGT), D'autre part, Vu la convention du 1er janvier 2001 modifiée relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ; Vu l'avenant n° 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ; Vu l'avenant n° 1 à l'annexe II au règlement susvisé ; Vu l'article 16 du protocole du 20 décembre 2002, Conviennent de ce qui suit : Article 1er A l'article 8 de l'avenant n° 4 au règlement et à l'article 2 de l'avenant n° 1 à l'annexe II, la date du " 1er janvier 2003 " est remplacée par la date du " 1er janvier 2004 " pour l'application de l'article 4 de l'avenant n° 4 au règlement et pour l'application de l'article 1er de l'avenant n° 1 à l'annexe II.
Suivent les signataires : MEDEF.
À L'AVENANT N° 4 AU RÈGLEMENT ANNEXE À LA CONVENTION DU 1er JANVIER 2001 RELATIVE À L'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI ET À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE ET À L'AVENANT N° 1 À L'ANNEXE II AU RÈGLEMENT PRÉCITÉ
Vu l'avenant n° 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
Vu l'avenant n° 1 à l'annexe II au règlement susvisé ;
Vu l'article 16 du protocole du 20 décembre 2002,
A l'article 8 de l'avenant n° 4 au règlement et à l'article 2 de l'avenant n° 1 à l'annexe II, la date du « 1er janvier 2003 » est remplacée par la date du « 1er janvier 2004 » pour l'application de l'article 4 de l'avenant n° 4 au règlement et pour l'application de l'article 1er de l'avenant n° 1 à l'annexe II.
Décret du 2 avril 2003 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté dite « ZAC Jules Ferry » sur le territoire de la commune de Courbevoie (Hauts-de-Seine)
Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de l'îlot sud de la zone d'aménagement concerté de la « ZAC Jules Ferry », sur le territoire de la commune de Courbevoie, conformément au plan au 1/1 000 annexé au présent décret (1).
Décision n° 2003-138 du 18 mars 2003 portant extension de la décision n° 2000-262 du 13 juin 2000 autorisant l'Association pour l'information et le développement de Bagnères-La Mongie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Bagnères-La Mongie
« Site d'émission : lieudit Barrière, 65200 Sainte-Marie-de-Campan.
Décision n° 2003-149 du 1er avril 2003 modifiant la décision n° 2000-1107 du 16 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Efficom Provence pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Haute-Provence
« Site d'émission : TDF, lieudit Mont des Espels, 04100 Manosque.
Par délibération en date du 25 mars 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAS Slade à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Tour de France 2003 :
Par délibération en date du 8 avril 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Auto Moto Club du Morbihan à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Rallye, les 10 et 11 mai 2003 :
Décision n° 2003-452 du 27 mars 2003 approuvant l'offre d'interconnexion de France Télécom relative aux prestations de modification des accessibilités et de palier de taxation ainsi qu'aux opérations de changement de collecteur pour l'année 2003
Sur le contexte et le processus de concertation
engagé préalablement à l'adoption de la présente décision
L'Autorité a approuvé le catalogue d'interconnexion de France Télécom pour l'année 2003 par la décision n° 2002-1089 en date du 28 novembre 2002.
Dans cette décision, l'Autorité avait estimé qu'au vu des éléments dont elle disposait, elle n'était pas en mesure d'approuver les propositions de France Télécom visant à réévaluer le niveau des tarifs de ses prestations à l'acte dites « de traduction » et avait donc demandé à France Télécom, qui l'a accepté, de repousser l'approbation de cette proposition afin de conduire un examen « sur la base de justificatifs précis en vue d'une approbation d'ici au 1er mars 2003 ».
Ces prestations « de traduction » portent sur différentes opérations élémentaires effectuées par France Télécom dans ses commutateurs afin de créer, de supprimer ou de modifier les paramètres de traitement de catégories d'appels à destination d'un indicatif d'un opérateur tiers.
En pratique, ces opérations élémentaires sont effectuées lorsqu'un opérateur tiers demande à France Télécom de modifier le palier associé à une tranche de ses numéros qui détermine le tarif auquel France Télécom facture ses abonnés (modification de palier tarifaire), ou lorsqu'il souhaite désigner un autre opérateur chargé de la collecte de son trafic (trafic internet, vers ses numéros spéciaux ou en sélection de transporteur) au départ du réseau de France Télécom (changement d'opérateur collecteur).
Elle concerne aussi de fait les prestations dites de « modifications d'accessibilité d'un indicatif », qui désignent l'opération par laquelle une tranche de numéros non géographiques d'un opérateur tiers voit son champ d'accessibilité étendu ou restreint à la demande de cet opérateur à certains types d'accès du réseau de France Télécom, par exemple au départ des publiphones.
Ces prestations étaient jusqu'alors tarifées sur la base d'une formule tarifaire inscrite dans les annexes des conventions d'interconnexion signée avec France Télécom, généralement dans « l'annexe 22 » relative aux services spéciaux.
En pratique, bien que cela n'y fût pas explicité, la formule tarifaire de l'annexe 22 était également utilisée pour les opérations de « modifications d'accessibilité ».
L'Autorité a demandé à France Télécom de procéder à un audit visant à décrire les processus internes mis en jeu pour ces prestations et à identifier les différents inducteurs des coûts.
Sans attendre la conclusion définitive de ces travaux techniques bilatéraux sur les coûts, l'Autorité a demandé à France Télécom de lui transmettre une première proposition tarifaire afin d'examiner, en concertation avec les acteurs intéressés, les méthodes de tarification envisagées par France Télécom pour ces différentes prestations et d'évaluer les effets potentiels de ces méthodes sur les marchés concernés.
Cette proposition, transmise par France Télécom à l'Autorité le 4 février 2003, a aussitôt été communiquée pour avis aux acteurs intéressés.
En parallèle, l'Autorité a poursuivi ses discussions techniques sur les coûts de ces prestations.
Au terme de ces deux processus, l'Autorité a transmis ses observations à France Télécom, qui a transmis une nouvelle proposition tarifaire par courriers du 25 mars 2003 et du 27 mars 2003.
Les prestations concernées par la proposition
tarifaire de France Télécom
L'offre de France Télécom prévoit que ces prestations sont réalisées pour chaque indicatif, celui-ci étant compris, soit comme un bloc de 10 000 numéros de type 08ABPQ, soit comme un numéro court de type 3BPQ, ou, dans le cas de la prestation de changement de collecteur, comme un indicatif de type 16XY (ou E) utilisé en sélection du transporteur appel par appel ou en présélection.
Modification de l'accessibilité d'un indicatif
Cette prestation permet de modifier les paramètres de l'indicatif concerné afin de le rendre accessible ou de ne plus le rendre accessible, selon la demande de l'opérateur, à partir des publiphones, à partir d'une carte téléphonique France Télécom ou pour un renvoi d'appel activé par un abonné de France Télécom.
Modification du palier de taxation d'un indicatif
Cette prestation permet de modifier les paramètres de l'indicatif concerné afin que celui-ci soit associé à un palier tarifaire existant, différent de celui utilisé jusque-là.
Elle ne conduit donc pas à modifier la valeur d'un palier tarifaire existant.
Changement de collecteur
Cette prestation permet de modifier les règles d'acheminement du trafic collecté vers un indicatif au départ du réseau de France Télécom par un opérateur tiers donné, afin d'acheminer ce trafic sur les faisceaux d'interconnexion du nouvel opérateur tiers choisi.
Elle peut être réalisée sur une zone de transit, sur un ensemble de zones de transit du réseau de France Télécom ou sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Analyse du processus et des coûts associés
L'Autorité a examiné les propositions tarifaires de France Télécom au regard des coûts induits par ces prestations.
Ces coûts correspondent exclusivement à des coûts de personnel et l'Autorité a identifié les différents intervenants et les temps passés par chacun d'entre eux, le tarif se déduisant alors par l'application d'un taux horaire chargé représentatif des personnels exécutant les différentes tâches.
A la demande de l'Autorité, France Télécom a transmis, le 28 janvier 2003, le détail du processus pour les trois types de prestations (changement de collecteur, modification de paliers, modification d'accessibilité) en distinguant pour chacune d'elles trois phases :
- une phase d'étude et de planification qui consiste, après réception d'une demande, à procéder à la validation et à la qualification de la demande ;
- une phase de réalisation proprement dite qui correspond à l'établissement d'ordres de travaux et à leur exécution à différents échelons dans le réseau.
France Télécom a distingué les ordres de travaux réalisés à des niveaux centralisés de ceux réalisés à des niveaux locaux, notamment au niveau des commutateurs d'abonnés ;
- une phase de remontée d'informations qui clôture le processus et permet de faire un bilan de la réalisation avec l'opérateur tiers.
France Télécom a décomposé chaque phase en prestations élémentaires et indiqué, pour chacune d'entre elles, le temps de travail constaté.
Elle a par ailleurs analysé le rôle des différents intervenants et n'a retenu que les seuls coûts qui n'étaient pas recouvrés par d'autres prestations d'interconnexion.
Les coûts des intervenants de l'unité dite CSPO ont ainsi été exclus, ceux-ci étant recouvrés à travers les prestations d'interconnexion d'acheminement du trafic commuté.
France Télécom a également communiqué les taux horaires moyens utilisés pour les différentes prestations et proposé une nouvelle grille tarifaire prenant en compte ces taux horaires.
Analyse du processus
L'analyse du processus montre que les prestations de traduction, telles que mises en oeuvre par France Télécom, impliquent de nombreuses interventions décentralisées sur les différents commutateurs d'abonnés où des modifications doivent être opérées.
Elle montre, par ailleurs, que des effets d'échelle existent dans les cas où les prestations concernent plusieurs indicatifs, les temps passés pour le premier indicatif étant supérieurs à ceux passés pour les suivants.
France Télécom a pris en compte ces deux éléments dans la structure tarifaire retenue :
- en différenciant, dans le cas d'un changement de collecteur, les tarifs en fonction des zones de transit concernées, le tarif étant d'autant plus élevé que le nombre de commutateurs d'abonnés de la zone est élevé ;
- en introduisant des tarifs spécifiques aux prestations concernant plusieurs indicatifs, représentatifs des effets d'échelle constatés.
Cette structure tarifaire par zone de transit pour le changement de collecteur diffère de celle proposée en août 2002 dans son projet de catalogue, fondée sur des tarifs facturés par commutateur subissant une intervention.
Elle présente l'avantage d'être plus simple tout en reflétant la plus grande complexité des prestations sur des zones de transit où le nombre de commutateurs est plus élevé, paramètre qui n'était pas pris en compte dans la formule dite de « l'annexe 22 ».
L'Autorité considère qu'en l'état des processus définis par France Télécom, les tarifs reflètent les temps de travail consacrés par les agents de France Télécom aux tâches concernées.
Analyse des taux horaires
L'analyse par l'Autorité de la correspondance entre les temps passés et les tarifs proposés par France Télécom le 4 février 2003 a permis de montrer que les taux horaires utilisés par France Télécom étaient supérieurs à ceux utilisés dans le catalogue d'interconnexion en vigueur pour d'autres prestations.
France Télécom a tenu compte de cette remarque et proposé une baisse de 10 % des tarifs par rapport à sa proposition initiale du 4 février 2003 pour refléter des taux horaires en cohérence avec ceux utilisés dans d'autres prestations du catalogue.
Le changement de structure tarifaire rend difficile la comparaison de ces propositions avec celles faites par France Télécom en août 2002 pour le catalogue 2003 car elle suppose des hypothèses sur les profils des zones de transit considérées.
Cependant, les opérateurs consultés ont indiqué que la nouvelle proposition de France Télécom se traduisait par des baisses sensibles pour un certain nombre de prestations et permettait ainsi de corriger les fortes augmentations auxquelles avait abouti la proposition d'août 2002, notamment concernant les prestations portant sur un nombre important de zones de transit.
Ainsi, par exemple, le prix d'une prestation de changement de collecteur pour un indicatif sur 18 zones de transit, avec changement de triplet de commutateurs de transit pour l'ensemble des zones de transit, correspondait à une augmentation de plus de 200 % par rapport à celui de « l'annexe 22 » ; ce dernier a été revu à la baisse dans la nouvelle proposition du 4 février 2003 à un niveau proche de 10 % par rapport au prix de « l'annexe 22 ».
Suite aux discussions avec l'Autorité, France Télécom a modifié cette proposition en introduisant :
- des tarifs spécifiques aux indicatifs supplémentaires pour les prestations de modifications d'accessibilité et de modifications de palier.
De tels tarifs existaient déjà pour les prestations de changement de collecteur ;
- une diminution de 10 % sur l'ensemble de ses tarifs, prenant en compte l'analyse des taux horaires.
Le tableau ci-dessous compare, pour certaines prestations représentatives, l'évolution entre les prix de « l'annexe 22 », appliqués jusqu'à ce jour, et les prix proposés pour le reste de l'année 2003 :
France Télécom justifie cette nouvelle tarification par la prise en compte des opérations effectuées, commutateur d'abonnés par commutateur d'abonnés.
L'offre d'interconnexion de France Télécom pour l'année 2003, relative aux prestations de modification des accessibilités et de palier de taxation ainsi qu'aux opérations de changement de collecteur et destinée aux exploitants de réseaux ouverts au public ainsi qu'aux fournisseurs du service téléphonique au public autorisés au titre des articles L.
34-1 du code des postes et télécommunications, est approuvée dans les conditions prévues par la présente décision.
Cette offre constitue l'annexe 1, de la présente décision.
Avis sur le projet d'arrêté relatif au mouvement des prix de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er mai 2003
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie le 22 avril 2003 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs de vente du gaz aux clients non éligibles en distribution publique, conformément aux dispositions de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003.
Ce projet d'arrêté prévoit, pour ces clients, une hausse moyenne des tarifs du gaz de 4,2 % à compter du 1er mai 2003, liée à l'évolution du prix du gaz importé en France.
L'arrêté est pris en application du décret du 20 novembre 1990 réglementant les prix du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution.
Il s'inscrit dans le cadre du contrat 2001-2003 entre l'Etat et le groupe Gaz de France, qui prévoit que le niveau moyen des tarifs de gaz évolue suivant une formule comprenant trois termes :
- un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz des distributions publiques de Gaz de France, indexé sur les prix du fioul domestique et du fioul lourd, ainsi que sur le taux de change dollar/euro ; la formule d'évolution est la même que celle des tarifs à souscription, mais avec une périodicité semestrielle au lieu de trimestrielle, et sans aucun décalage entre la période de calcul des indices et la période de mise en application (formule dite « 6-0-6 ») ;
- un terme représentatif des charges internes à Gaz de France, hors coût d'approvisionnement en gaz, qui comprend une rétrocession forfaitaire de gains de productivité de 1,4 % par an ;
- un terme reflétant les dépenses de Gaz de France pour les opérations de sécurisation des installations intérieures.
La lettre de saisine des ministres indique que la hausse de 4,2 % au 1er mai 2003 résulte de l'application stricte de la formule tarifaire prévue par le contrat Etat-Groupe 2001-2003.
Analyse des tarifs du gaz en distribution publique
Les tarifs actuels de vente en distribution publique de Gaz de France sont le résultat d'une évolution sur plusieurs décennies, déterminée en fonction de normes et d'orientations antérieures à la loi du 3 janvier 2003, qui tenaient compte, notamment, de critères de compétitivité par rapport aux énergies concurrentes.
Le mouvement tarifaire projeté s'inscrit dans la continuité des tarifs existants, puisqu'il laisse quasiment inchangée la structure des tarifs de Gaz de France.
La loi du 3 janvier 2003 prévoit, quant à elle, que les tarifs de vente du gaz aux clients non éligibles sont définis en fonction des coûts de fourniture et couvrent l'ensemble de ces coûts, à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles.
Pour émettre son avis, la CRE aurait dû pouvoir disposer des coûts de fourniture aux clients non éligibles, afin de vérifier que le niveau et la structure des tarifs reflétaient correctement les coûts et leur évolution.
Or, une analyse approfondie des coûts n'est pas possible à ce stade, dans la mesure où les éléments prévus par la loi du 3 janvier 2003 ne sont pas encore en place : principes de séparation comptable, comptes séparés des opérateurs, tarifs d'accès aux réseaux de transport et de distribution.
En conséquence, le présent avis de la CRE ne saurait préjuger de la conformité des tarifs du gaz en distribution publique avec la loi du 3 janvier 2003 et la directive 98/30/CE du 22 juin 1998.
Par ailleurs, la CRE ne dispose pas des éléments matériels lui permettant de vérifier le calcul de la formule d'évolution prévue par le contrat de groupe Etat-Gaz de France.
La CRE devra avoir des moyens d'opérer cette vérification lors du prochain mouvement tarifaire prévu le 1er novembre 2003.
Le présent avis s'appuie donc, à ce sujet, uniquement sur la saisine du Gouvernement, qui indique que la hausse de 4,2 % résulte de l'application stricte de la formule tarifaire prévue par le contrat Etat-Groupe 2001-2003.
Il faut toutefois noter que les documents joints à la saisine montrent que cette hausse de 4,2 % est calculée à partir des cours à terme du pétrole au 31 mars 2003.
La baisse des prix des produits pétroliers intervenue en avril 2003 devrait donc, logiquement, se traduire, au final, par une hausse des prix du gaz plus proche de 4 % que de 4,2 %.
Au-delà de cette hausse moyenne, les remarques suivantes peuvent être faites sur les tarifs de vente du gaz en distribution publique :
- La structure tarifaire existante n'est pas entièrement conforme
aux exigences de transparence et de non-discrimination
La grille tarifaire de Gaz de France est particulièrement complexe.
Elle comprend six tarifs principaux : les tarifs Base, B0, B1, B2I, B2S et TEL (par ordre croissant de consommation), complétés par diverses options et variantes correspondant à des situations particulières.
Il y a, en outre, de nombreux tartifs en extinction.
Au total, il existe aujourd'hui environ une vingtaine de tarifs, dont la cohérence d'ensemble n'apparaît pas clairement.
Le niveau d'information publique donné par Gaz de France sur sa grille tarifaire est insuffisant.
Seuls les six tarifs principaux sont présentés sur le site internet de Gaz de France.
La plupart des options et variantes tarifaires ainsi que certaines caractéristiques des six tarifs principaux n'y figurent pas.
S'agissant de tarifs et de barèmes publics, il est souhaitable que l'ensemble de la grille tarifaire soit accessible sur le site internet de Gaz de France, à l'exception des tarifs en extinction.
Les tarifs de vente en distribution publique de Gaz de France se caractérisent par une très forte péréquation géographique ; cette péréquation est totale au sein d'une même distribution publique ainsi que sur le réseau de grand transport (comme pour les tarifs à souscription).
Seules les différences de coût d'acheminement sur le réseau de transport régional sont répercutées dans les tarifs, à l'exception des tarifs Base et B0 qui sont strictement identiques sur tout le territoire.
Elles se traduisent par l'existence de six niveaux de prix, de NP1 à NP6, ce qui est conforme, dans le principe, avec l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui prévoit que « les différences de tarifs n'excèdent pas les différences relatives aux coûts de raccordement des distributions au réseau de transport de gaz naturel à haute pression ».
Cependant, il faut noter que le même article 7 prévoit, en outre, que « les tarifs sont uniformes sur le territoire de chacune des autorités organisatrices du service public du gaz...
Or, lorsque l'autorité organisatrice couvre une grande aire géographique (cas des syndicats départementaux ou de certains syndicats intercommunaux), cette disposition semble contredire d'autres dispositions de l'article 7, notamment celle qui prévoit que les tarifs sont définis en fonction des coûts de fourniture.
- Le mouvement de prix soumis à l'avis de la CRE ne réduit pas les imperfections structurelles des tarifs susceptibles de compromettre la concurrence lors de l'élargissement de l'éligibilité au 1er juillet 2004
Une analyse détaillée des coûts par catégorie tarifaire n'est pas possible, pour l'instant, compte tenu des informations dont dispose la CRE.
Gaz de France indique, cependant, que les recettes générées par les tarifs Base (usage type : cuisine) et TEL (usage type : chaufferie de grande puissance) ne permettent pas de couvrir les coûts.
Si l'on fait l'hypothèse que le niveau total des recettes tarifaires est correctement calé, cela signifie que les autres catégories de clients paient légèrement plus que ce qu'elles devraient.
Il en résulterait une atteinte au principe selon lequel les tarifs doivent refléter les coûts.
Si cette situation perdurait, elle révélerait au 1er juillet 2004, date prévue pour l'éligibilité de tous les professionnels, une subvention croisée entre les clients devenus éligibles et les clients demeurés non éligibles.
Une telle subvention croisée, par nature, méconnaîtrait les principes de la loi et serait susceptible d'être analysée comme une distorsion de concurrence, qui pourrait, par ailleurs, être aggravée si la cohérence entre les tarifs en distribution publique et les tarifs à souscription n'était pas assurée.
La CRE invite donc GDF à l'informer très exactement des coûts affectés à chaque tarif et à amorcer dès le 1er novembre 2003 les évolutions nécessaires pour garantir l'absence de subvention croisée à partir du 1er juillet 2004.
La hausse projetée au 1er mai 2003 est liée, en quasi-totalité, à l'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz de Gaz de France.
Elle aurait pu, en conséquence, être différenciée entre les catégories tarifaires, de 2 % à 6 % environ (plutôt que de 4,1 % à 4,6 % comme proposé), en fonction des poids respectifs des coûts d'approvisionnement et des autres charges de chaque catégorie.
La saisine du Gouvernement ne comprend pas les barèmes des distributeurs non nationalisés (DNN).
Il est souhaitable que, conformément à la loi du 3 janvier 2003, les barèmes des DNN soient désormais déposés devant l'administration et soumis à l'avis de la CRE dans les mêmes conditions que ceux de Gaz de France.
Les évolutions futures des tarifs du gaz
Les tarifs de gaz en distribution publique concernent aujourd'hui environ 11 millions de clients, pour la plupart non éligibles.
Toutefois, la proposition de nouvelle directive européenne sur le marché intérieur du gaz rend éligible l'ensemble de la clientèle professionnelle.
Plus de 500 000 clients vont donc être libres de choisir leur fournisseur à partir du 1er juillet 2004.
Par ailleurs, le contrat de groupe Etat-Gaz de France s'achève fin 2003.
Les pouvoirs publics auront donc prochainement à définir un nouveau cadre d'évolution des tarifs de vente du gaz en distribution publique.
Ce nouveau cadre, qui continuera à s'appliquer pendant plusieurs années à tous les consommateurs domestiques, devra également faciliter la phase d'ouverture à la concurrence du segment des consommateurs professionnels qui pourront, en vertu de l'article 4 de la loi du 3 janvier 2003, conserver leur ancien tarif ou choisir de faire jouer leur éligibilité.
Le niveau moyen des futurs tarifs aux clients non éligibles devra être fixé de manière à s'assurer que la formule utilisée reflète les coûts réels d'approvisionnement de Gaz de France.
Par ailleurs, il conviendra de réexaminer le niveau des gains de productivité demandés à Gaz de France.
La structure des tarifs devra être fondée sur les coûts réels de l'entreprise et leur affectation.
L'existence de subventions croisées entre clients éligibles et non éligibles, ou au profit de clients éligibles n'ayant pas fait jouer leur éligibilité, serait susceptible de compromettre le bon fonctionnement du marché à partir du 1er juillet 2004.
La CRE ne dispose pas, à ce jour, des informations nécessaires pour porter un jugement d'ensemble sur le niveau et la structure des tarifs de vente du gaz en distribution publique.
Elle a donc borné son appréciation aux caratéristiques intrinsèques du mouvement proposé.
Elle invite Gaz de France à l'informer très précisément en vue du prochain mouvement tarifaire prévu le 1er novembre 2003.
Par ailleurs, elle demande à Gaz de France de publier sur son site internet, dans les meilleurs délais, l'ensemble de ses tarifs en vigueur, à l'exception des tarifs en extinction.
En ce qui concerne la hausse proposée pour le 1er mai 2003, la CRE constate, au vu de l'évolution récente des prix des produits pétroliers, qu'elle devrait être plus proche de 4 % que de 4,2 %.
Enfin, la CRE considère que le mouvement de hausse faisant l'objet de cet avis devrait être plus fortement modulé entre les différents tarifs, de 2 % à 6 % environ, pour refléter le poids des coûts d'approvisionnement en gaz pour chaque type de tarif.
Avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Poitou-Charentes
- au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes, 28, rue Gay-Lussac, BP 559, 86020 Poitiers Cedex ;
Arrêté du 31 mars 2003 modifiant l'arrêté du 17 mars 1995 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Centre des études européennes de Strasbourg
Est approuvée la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Centre des études européennes de Strasbourg.
Les extraits modifiés de cette convention constitutive figurant en annexe sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 4 du décret du 17 mars 1995 susvisé.
Le groupement d'intérêt public dénommé Centre des études européennes de Strasbourg est constitué entre :
L'Ecole nationale de la santé publique.
L'Ecole nationale des services vétérinaires.
Membres actifs
Le groupement a pour objet la formation et la recherche dans les domaines de compétences relevant de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et de l'Organisation sur la sécurité et la coopération en Europe ainsi que sur toute question concernant la coopération et le développement des relations entre les Etats européens.
Il a, dans ces domaines, notamment pour missions :
- la participation, à la demande des établissements concernés et dans le cadre de conventions, à la formation initiale des élèves des écoles administratives, en particulier de l'Ecole nationale d'administration, des auditeurs de justice, des élèves des écoles d'ingénieurs de l'Etat ainsi que des cadres supérieurs territoriaux ;
- la formation permanente de fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, des collectivités territoriales, de magistrats, de membres de professions libérales, de cadres d'entreprises et d'élus nationaux et locaux, ressortissants français, ou des Etats membres de l'Union européenne, des pays candidats à l'adhésion ou associés à l'Union européenne, ou enfin de pays tiers.
- la préparation aux concours de recrutement des fonctionnaires des institutions européennes ;
- l'organisation d'actions de coopération administrative internationale ;
- l'organisation de séminaires, colloques, conférences.
Le centre établira une relation étroite et permanente, notamment avec les autres établissements de formation et de recherche des pays mentionnés au deuxième tiret, qui concourent aux mêmes objectifs.
Décret du 28 février 2003 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret reconnaissant cette fondation comme établissement d'utilité publique
Est approuvée la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « OEuvre du préventorium de Noisy-le-Roi », dont le siège est à Noisy-le-Roi (Yvelines) ;
Est abrogé le décret du 8 juin 1930 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique cette fondation.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 février 2003, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales offerts au titre de l'année 2003 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970, est fixé ainsi qu'il suit :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 3 mars 2003, Mme Dominique Saudinos, attachée principale d'administration centrale de 1re classe, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 1er octobre 2002, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 février 2003, M. Hubert, François Collin, conservateur général du patrimoine, ayant atteint la limite d'âge, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 30 juillet 2003.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole, les dispositions de l'avenant n° 98 du 29 octobre 2002 à la convention collective susvisée relatif à la mise en place de certificats de qualification professionnelle conducteurs de machines type 1 et 2, à l'exclusion des termes : « auprès de la DDTEFP » figurant à l'article 8 (Entrée en vigueur).
Les dispositions de l'avenant n° 82 du 19 juin 2002 à la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le propre champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
M. THIERRY AUGY
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 décembre 2002, la décision, en date du 5 décembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Thierry Augy, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 3e circonscription du département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu les mémoires en défense présentés par M. Augy, enregistrés comme ci-dessus les 6 janvier et 14 mars 2003 ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre motif de rejet du compte :
Considérant que M. Augy a déclaré qu'il avait directement réglé, sans intervention de son mandataire financier, une somme de 18 234 EUR pour sa campagne électorale ; qu'il demande au Conseil constitutionnel que cette somme soit ramenée à 9 888 EUR ; que, même en tenant cette demande pour fondée, les dépenses payées directement par le candidat après la désignation de son mandataire financier représenteraient 21,4 % du total des dépenses de son compte de campagne et 16,2 % du plafond fixé à 61 133 EUR pour l'élection considérée ;
Considérant que, si M. Augy fait état de sa bonne foi, de la modicité de chacune des dépenses en cause et du remboursement par son mandataire financier des « avances de trésorerie qu'il a pu effectuer », ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Augy inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Thierry Augy est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2003.
La présente décision sera notifiée à M. Augy ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. FRANCK VERRECHIA
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 janvier 2003, la décision, en date du 19 décembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Franck Verrechia, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 8e circonscription du département du Val-d'Oise ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Verrechia, lequel n'a pas produit d'observations ;
Considérant que M. Verrechia a déclaré qu'il avait directement réglé, sans intervention de son association de financement électorale, une somme de 1 348 EUR pour sa campagne électorale ; que les dépenses en cause représentent 58 % du total des dépenses de son compte de campagne et 2,2 % du plafond fixé à 60 717 EUR pour l'élection considérée ;
Considérant que, si M. Verrechia a fait état de sa bonne foi et des difficultés de mise en place de son association de financement électorale, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. Verrechia ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer l'intéressé inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Franck Verrechia est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2003.
La présente décision sera notifiée à M. Verrechia ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole européenne d'ingénieurs en génie des matériaux
Les fonctions de directeur de l'Ecole européenne d'ingénieurs en génie des matériaux, école interne à l'Institut national polytechnique de Lorraine (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes à compter du 1er septembre 2003.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'Institut national polytechnique de Nancy, 2, avenue de la Forêt-de-Haye, BP 3, 54501 Vandoeuvre-lès-Nancy Cedex.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'école d'ingénieurs de Cherbourg (université de Caen)
Les fonctions de directeur de l'école d'ingénieurs de Cherbourg, école interne à l'université de Caen (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes à compter du 1er septembre 2003.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de parution du présent avis au Journal officiel de la République française, à Mme la présidente de l'université de Caen (Basse-Normandie), esplanade de la Paix, 14032 Caen Cedex.
Avis de concours pour le recrutement d'adjointes administratives et d'adjoints administratifs des services déconcentrés de l'équipement au titre de l'année 2003 dans la zone du CIFP de Clermont-Ferrand
Sous réserve de la publication au Journal officiel d'un arrêté interministériel et de la signature d'un arrêté préfectoral, le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Clermont-Ferrand organise au titre de l'année 2003 un concours externe et un concours interne en vue du recrutement d'adjointes administratives et d'adjoints administratifs des services déconcentrés.
Par arrêté du 25 mars 2003 publié au Journal officiel du 28 mars 2003 (NOR : EQUP0300544A) portant répartition des postes offerts par CIFP, le nombre de postes à pourvoir dans la zone de compétence du CIFP, de Clermont-Ferrand est :
Les épreuves se dérouleront uniquement dans les centres d'examen des régions Auvergne et Limousin, ainsi que des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de la Corse selon les candidatures.
Perspectives pour la fonction publique
Comme chaque année, le Conseil d'Etat présente le rapport d'activité pour 2002, avec notamment ses arrêts et avis les plus importants, l'activité des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et des principales juridictions administratives spécialisées.
En outre, le Conseil d'Etat consacre une étude approfondie à la fonction publique avec les principaux enjeux auxquels elle se trouvera confrontée dans les années à venir : efficacité accrue, meilleure gestion des ressources humaines, conciliation avec d'autres branches du droit, tels le droit communautaire de la libre circulation des travailleurs, le droit budgétaire issu de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances ou le droit de la décentralisation.
Les considérations générales s'efforcent de dégager ensuite les voies d'une évolution en profondeur.
Les contributions de personnalités parmi lesquelles : Gwénaële Calvès, professeur à l'université de Cergy-Pontoise, Roberto Caranta, professeur à l'université de Turin, Duncan Fairgrieve, professeur au British Institute of International and Comparative Law de Londres et Guy Carcassonne, professeur à l'université Paris-X-Nanterre, apportent un éclairage complémentaire.
« Etudes et documents » n° 54, 448 p., 25 EUR.
« Jurisprudence du Conseil d'Etat », analyse de la jurisprudence, centre de documentation du Conseil d'Etat, documents d'études n° 6.20, série : Jurisprudence, 52 p., 4,60 EUR.
Sous la direction de Claude Dupuy et Antje Burmeister
Depuis quelques années, la question de la proximité est au centre du discours médiatique et politique.
Pour les uns, le recours à cette notion est essentiel pour donner « corps » à de nouvelles politiques publiques plus proches du citoyen.
Pour les autres, elle n'est qu'une illusion voire un retour à des valeurs aujourd'hui obsolètes, dès lors que l'émergence des nouvelles technologies de l'information et la globalisation tendent à limiter les contraintes liées à la distance.
Dans les années quatre-vingt-dix, des économistes et sociologues se sont efforcés de dépasser ce débat entre les tenants d'une approche « localiste » et les chercheurs, plus préoccupés par l'étude du mouvement de globalisation.
Il fallait penser la proximité dans ces différentes facettes : proximité géographique, mais aussi proximité plus organisée qui dépasse le plus souvent le seul contexte local.
Les résultats des travaux appliqués réunis dans cet ouvrage permettent d'appréhender différemment la question de la proximité, en dépassant son caractère purement géographique et en l'ouvrant vers des formes de proximités « organisées ».
Ils rendent aussi possible une analyse renouvelée des rapports entre « industrie et territoires » en mettant en évidence les facteurs d'inscription territoriale des activités et, à l'inverse, ceux qui peuvent favoriser le nomadisme de ces activités (recherche et développement, marché du travail, transports et télécommunications...).
Cet ouvrage donne des pistes de réflexions susceptibles d'orienter les politiques publiques en faveur de l'ancrage territorial.
« Les Etudes de la Documentation », série : Economie, 134 p., sch., 14 EUR.
Cette étude est élaborée à partir des comptes de gestion 2000.
Le lecteur y trouvera :
- une analyse d'ensemble de la situation financière des communes de moins de 10 000 habitants en 2000 ;
- une série de ratios, calculés pour la plupart en euros par habitant ou en pourcentage, présentés par taille de communes, par région et par appartenance à un groupement.
De plus, les ratios sont classés par grandes rubriques (service rendu, effort d'équipement...)
- des analyses par catégorie de communes.
Ce guide présente, dans une partie spécifique, des études regroupant les communes en fonction de types définis par une situation géographique (montagne, littoral, zonage en aire urbaine) ou par une activité dominante (tourisme).
2003, DGCL, collection « Statistiques et finances locales », 96 p., 12,96 EUR.
« Les finances des départements 2000 », ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction générale des collectivités locales, 2003, DGCL, collection « Statistiques et finances locales », 186 p., 18,29 EUR.
« Collectivités locales : quelles évolutions des modes de contrôle ?
», Problèmes économiques n° 2783, 32 p., 3 EUR.
Alors qu'en France l'opinion publique dans son ensemble rejette le racisme, on constate dans le même temps une importante et brutale poussée des actes et menaces racistes au quotidien, particulièrement antisémites, à un niveau jamais atteint au cours des dix dernières années.
Pourquoi ce décalage ?
C'est ce que la Commission nationale consultative des droits de l'homme tente d'exposer dans ce rapport portant sur l'année 2002.
La lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie ne faiblit pas pour autant, comme en témoignent les nombreuses dispositions et actions tant des pouvoirs publics que de la société civile, présentées dans ce rapport.
Mais on s'attendrait à davantage de mobilisation en ce sens.
La commission présente aussi son rapport d'activité pour l'année 2002, qui traduit ses nombreuses et diverses interventions nationales et internationales, particulièrement par ses avis au Gouvernement et ses études.
On retiendra particulièrement une réflexion approfondie sur la question de l'euthanasie et de la fin de vie.
Publié tous les ans depuis 1991, Les Chiffres clés de la culture est un annuaire qui présente une sélection de statistiques sur les principaux domaines de la vie culturelle.
Il s'est enrichi, cette année, par une série de définitions qui permettent de préciser le champ et le contenu des données.
Comme les précédentes, cette nouvelle édition couvre les différents domaines du champ culturel et en souligne les principales évolutions.
Regards croisés sur les pratiques culturelles
Certains déplorent l'imprécision du terme « pratiques culturelles », d'autres, à l'inverse, préfèrent jouer des contours incertains de l'objet qu'ils étudient pour mieux affirmer le caractère arbitraire ou incertain d'un tel partage.
Cet ouvrage, qui réunit les travaux les plus récents menés à l'initiative du DEP (département des études et de la prospective) autour du thème des pratiques et des consommations culturelles, s'inscrit clairement dans cette seconde perspective.
Les sujets abordés portent aussi bien sur les différentes formes de participation à la vie culturelle que sur les usages de la radio ou de la télévision, avec des approches diversifiées, depuis l'exploitation secondaire de trois enquêtes nationales (pratiques culturelles, emploi du temps et budget des familles) jusqu'à l'investigation de type ethnologique.
Au fil de la lecture, on mesure la complexité des facteurs qui influencent les choix en matière de goûts ou d'usages du temps libre et aussi la diversité des modes d'appropriation des oeuvres et des produits culturels.
Autant d'éléments d'étonnement, parfois, mais aussi d'éléments de réflexion ouvrant de nouvelles pistes de recherche pour une meilleure compréhension de nos rapports à l'art et à la culture.
2003, La Documentation française, collection « Questions de culture », 351 p., 20 EUR.
Retrouvez les titres de la collection « Questions de culture » sur www.ladocumentationfrancaise.fr, rubrique : catalogue.
II - REVUES
Culture, Etat et marché
Pouvoirs publics et politique culturelle :
L'Etat et la dimension culturelle (Philippe Poirrier) :
- les missions du ministre de la culture et de la communication ;
L'action des collectivités territoriales en matière culturelle (Guy Saez) :
Une politique pour quelle(s) culture(s) (Vincent Dubois) ;
Les pratiques culturelles : quelle démocratisation ?
(Isabelle Charpentier, Emmanuel Pierru).
L'économie de la culture :
Les industries culturelles, une exception économique ?
(Stéphanie Peltier) ;
La question du prix des biens culturels (Françoise Benhamou) ;
Industrie du livre et concentration (François Rouet) :
- le secteur de l'édition après la reprise de VUP par Hachette (Alain Salles) ;
- l'édition et les nouvelles exigences de profit (André Schiffrin).
L'évolution du marché de l'art : une internationalisation croissante (Alain Quemin) ;
Le mécénat culturel des entreprises (Sabine Rozier) ;
- la réforme du mécénat et des fonctions (ministère de la culture).
De nouveaux enjeux pour la culture :
Le patrimoine face à la décentralisation : quel champ d'action ?
(Jean-Michel Leniaud) :
- l'extension de la notion de patrimoine et ses dangers (Jacques Rigaud) ;
Quelle gestion pour les musées ?
(Martine Corral-Regourd) ;
- l'invention de l'écomusée (Françoise Cachin) ;
- les musées en leurs transformations (Françoise Cachin) ;
- la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France ;
Spectacle vivant et aide publique (Pierre-Michel Menger) :
- un régime d'indemnisation avantageux (Michel Alberganti) ;
- une réforme du mode d'indemnisation des intermittents du spectacle ?
(Isabelle Régnier) ;
Le droit d'auteur à l'épreuve (Emmanuel Pierrat) :
- CD, DVD : les vertus du piratage privé (Michel Alberganti) ;
- l'industrie du disque face à la copie (Véronique Mortaigne) ;
Culture et télévision (Serge Regourd) :
- le service public de l'audiovisuel, un devoir de l'Etat (Catherine Clément).
« Cahiers français », n° 312, janvier-février 2003, 104 p., bibl., 9 EUR.- Réf.
La Russie et les autres pays de la CEI 2001-2002
Ukraine, Biélorussie, Moldavie, Sud Caucase, Asie centrale
Russie : Apparences et réalités (Laurent Rucker, Gilles Walter) ;
Ukraine : L'économie victime du politique (Agnès Bon, Gérard Duchêne) ;
Biélorussie : Le pouvoir joue une partie difficile (Bruno Drweski) ;
Moldavie : Crise politique ou crise identitaire ?
Arménie : Continuité en politique sur fond d'embellie économique (Michèle Kahn) ;
Azerbaïdjan : Chronique d'une succession annoncée (Damien Helly-Géorgie) ;
Toujours des turbulences (Silvia Serrano, Michèle Kahn).
Kazakhstan : Les ambiguïtés de la stabilisation (Marie Dumoulin) ;
Kirghizstan : Une occasion manquée (René Cagnat) ;
Ouzbékistan : Mirage démocratique et stagnation économique (Irène Kamenka) ;
Tadjikistan : Réconciliation et reconstruction sous hypothèques (Habiba Fathi) ;
Turkménistan : Culte de la personnalité et fissures du régime (Patrick Kamenka).
Communauté des Etats indépendants (CEI) et autres organisations régionales.
Chronologies (septembre 2001-décembre 2002) (Roberte Berton-Hogge) ;
Tableaux, listes des principales formations politiques, résultats des dernières élections, composition des gouvernements, sélections bibliographiques.
Novembre-décembre 2002 (Laurent Rucker) ;
« Courrier des pays de l'Est » n° 1030 (numéro spécial), 224 p., 18,50 EUR.
Introduction (Philippe Méhaut).
Développer la formation des « seniors » ?
Deux questions préliminaires :
A l'heure du vieillissement annoncé de la population active, est-ce une solution de développer des formations spécifiques pour les « seniors » ?
(Christine Fournier).
La variété des modes de formation : usages et enjeux :
Au-delà des stages, les divers modes de formation correspondent à des usages et des publics différents.
(Saïd Hanchane et Marion Lambert).
Accès et retour à la formation :
A l'heure de la « formation tout au long de la vie », il ne suffit plus d'envisager les accès à la formation continue, mais bien les allers-retours et les parcours de formation.
(Jacques Trautmann).
La formation des agents de la fonction publique.
Au miroir du secteur privé.
Bénéficiant de dispositifs de formation proches de ceux du secteur privé, les salariés de la fonction publique se forment-ils de la même manière ?
(Coralie Perez).
Pratiques de formation continue et promotion.
Au statut de cadre : un lien paradoxal :
Devient-on cadre grâce à la formation continue ?
Ou bien la formation continue est-elle le signe de la sélection pour devenir cadre ?
(Charles Gadea et Danièle Trancart).
Faut-il maintenir une obligation uniforme de financement de la formation professionnelle continue ?
Les limites de l'obligation légale de financement de la formation continue et d'un seuil de financement uniforme.
(Valérie Henguelle et Elodie Leignel-Boidin).
« Formation-emploi » n° 81, janvier-mars 2003, 136 p., 14 EUR.
Les conditions de la suppression d'emploi.
Cotisations sociales : la réforme de l'évaluation des avantages en nature et des frais professionnels.
« Les Informations administratives et juridiques », n° 2, février 2003, 52 p., 16 EUR.
« Politique étrangère de la France », septembre-octobre 2002, 412 p., 15 EUR.
Le prochain numéro de Problèmes économiques est le numéro 2803, qui paraîtra le 2 avril.
France : investissement, bilan et perspectives.
- décision n° CA-02-25 du 18 novembre 2002 du conseil d'administration de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur.
- question écrite n° E 2572/01 du 21 septembre 2001 posée à Paulo Casaca (PSE) à la Commission, sur la protection des appellations d'origine, à l'extérieur du territoire communautaire, et réponse.
Eliminer la barrière linguistique : de la transparence des demandes de brevet.
« PIBD - Propriété industrielle, Bulletin documentaire », n° 759, 1er mars 2003, 60 p., 7,70 EUR.
Handicaps, incapacités, dépendance
Qui sont les personnes handicapées ?
Les personnes dépendantes ?
Quelles sont leurs conditions de vie ?
Ce dossier présente la synthèse des résultats de l'enquête nationale établie par l'INSEE de 1998 à 2001.
Ce sont successivement les personnes âgées dépendantes et les enfants et adultes handicapés qui sont au centre des contributions.
Les personnes qui reçoivent des soins en santé mentale font l'objet d'une étude particulière.
Les annexes exposent quelles sont les disparités entre hommes et femmes dans le repérage du handicap et de sa prise en charge, les seuils d'âge sur lesquels reposent les dispositifs administratifs, la vie sociale et la citoyenneté des personnes handicapées, les liens entre handicaps et inégalités sociales...
« Revue française des affaires sociales », n°s 1-2, janvier-juin 2003, 384 p., 28 EUR.
Loi n° 2003-299 du 2 avril 2003 tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation (1)
Rapport de Mme Marie-Anne Montchamp, au nom de la commission des finances, n° 702 ;
« En outre, elle ne peut, au titre des troisième, quatrième et cinquième années d'attribution dans la même catégorie et sous réserve de l'application des 2° et 3° du présent II, percevoir une attribution par habitant inférieure, respectivement, à 95 %, 90 % et 85 % de la dotation par habitant perçue l'année précédente.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Saint Valentin »
L'émission n° 1 des tickets du jeu « Saint Valentin » est clôturée le 7 avril 2003.
Résultats de l'événement n° 13 Cote & Match des mardi 1er et mercredi 2 avril 2003
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les inspecteurs de l'administration ayant atteint le dernier échelon de leur grade prennent le titre d'inspecteur général de l'administration de 2e classe.
Il est inséré au titre III du même décret un article 19-1 ainsi rédigé :
- Les fonctionnaires et magistrats mis à disposition du service de l'inspection générale de l'administration dans les conditions prévues par les articles 17 et 18 prennent le titre de chargé de mission à l'inspection générale de l'administration.
161-8 du code de la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve ainsi que de la prise en charge des frais de santé dans les conditions prévues à l'article L.
4251-3 du présent code, le délai mentionné à l'article L.
161-8 du code de la sécurité sociale n'est opposable ni à l'intéressé ni à ses ayants droit.
Arrêté du 29 janvier 2003 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales (défusion de communes)
Par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne en date du 29 janvier 2003, prenant effet à compter du 3 février 2003, les communes associées de Marmande et Mauvezin-sur-Gupie sont érigées en communes distinctes.
La population totale des communes, telle qu'elle résulte du recensement général de 1999, est fixée comme suit :
Commune de Mauvezin-sur-Gupie : 429.
Le conseil municipal de Marmande est dissous de plein droit à compter du 3 février 2003.
Jusqu'à l'installation des nouveaux conseils municipaux, les communes seront gérées par deux délégations spéciales de trois membres nommées par arrêté préfectoral.
Décret n° 2003-307 du 31 mars 2003 portant publication du protocole 20 portant amendement au règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR), adopté par la résolution 2001-I-20 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 31 mai 2001 (1)
PORTANT AMENDEMENT AU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN (RVBR) (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉ PAR LA RÉSOLUTION 2001-I-20 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN
Dans le souci d'améliorer le niveau de sécurité et d'établir des conditions de concurrence identiques entre les bateaux d'âge différent ;
- Adopte l'amendement à l'article 24.04, chiffre 1, du règlement de visite des bateaux du Rhin.
Cet amendement figurant à l'annexe à la présente résolution entrera en vigueur le 1er juillet 2002.
- Invite les délégations à informer si possible rapidement et de manière appropriée la profession de la navigation de l'expiration de l'exonération selon laquelle « l'augmentation de L d'un bâtiment admis avant le 1er avril 1976 n'affecte pas le franc-bord fixé si l'allongement ne modifie pas la hauteur et la longueur de la tonture avant et arrière ni la hauteur et la largeur des superstructures y compris les hiloires ».
« Autres dérogations
Pour les bâtiments dont le franc-bord minimum a été fixé conformément à l'article 4.04 de la version du règlement de visite en vigueur le 31 mars 1983, la Commission de visite peut, à la demande du propriétaire, fixer le franc-bord conformément à l'article 4.03 de la version en vigueur le 1er janvier 1995.
Arrêté du 25 mars 2003 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France continentale
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du code général des impôts et selon les modalités définies à l'article 286 D de l'annexe II audit code, les débitants de tabac doivent déclarer, au plus tard le 12 avril 2003, les quantités en leur possession à la date du 7 avril 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 14 avril 2003, Mme Andrée Montagnon, première conseillère de chambre régionale des comptes, détachée auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en qualité d'administratrice civile, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission auprès du préfet de la région Ile-de-France, est maintenue dans cette position afin d'exercer les fonctions de chef de bureau de la programmation et de la gestion des moyens de fonctionnement auprès du ministère de l'écologie et du développement durable à compter du 1er février 2002 pour une période de deux ans.
Arrêté du 31 mars 2003 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 31 mars 2003, M. Roland Rieger est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture au titre de représentant de la production, en remplacement de M. Guy Hermouet, nommé président.
Abdeljalil (Florence), épouse Arpin, informatique ;
Alonzeau (Nicolas), agriculture ;
Aymon (Patrice), électrotechnique ;
Bahier (Jean-Pierre), qualité ;
Bert (Michel), électronique ;
Bodin (Philippe), gestion de production ;
Boularbah (Jalal), télécommunications et réseaux ;
Boullet (Arnaud), bâtiment et travaux publics ;
Bourdin (Louisette), chimie ;
Bourhis (Charles-Yves), informatique ;
Bouteloup (Christian), hygiène et sécurité ;
Bouzigues (Marc), informatique ;
Boyer (Jean-François), informatique ;
Briand (Thierry), bâtiment ;
Caburet (Laurent), matériaux ;
Cadet (Sylvain), gestion de production ;
Cadoret (Gérard), mesures et instrumentation ;
Carbonell (Laurent), matériaux ;
Chapin (Fabrice), informatique ;
Chassot (Jean-Michel), informatique ;
Chauvin (Thierry), horticulture et paysage ;
Choiseau (Stanislas), bâtiment et travaux publics ;
Copol (Alain), agriculture ;
Delefosse (Thierry), informatique ;
Dimier (Dominique), télécommunications et réseaux ;
Drouet (Emile), gestion de production ;
Dubat (Arnaud), agroalimentaire ;
Dufrene (Philippe), informatique ;
Duhamel (Laurent), énergétique ;
Durand-Couderc (Dominique), travaux publics ;
El Azhari (Abderrazzak), télécommunications et réseaux ;
Escoda (Pascal), automatique ;
Fayolle (Patrick), bâtiment et travaux publics ;
Gauffeny (Jean-Pierre), énergétique ;
Gauthier (Thierry), informatique ;
Genthon (Philippe), informatique industrielle ;
Gieler (Daniel), matériaux ;
Goulancourt (Jean), bâtiment et travaux publics ;
Goyer (Thierry), bâtiment et travaux publics ;
Gréau (Bernard), électrotechnique ;
Guilhen (Alain), électrotechnique ;
Hartmann (Pascal), électrotechnique ;
Heguy (Jean-Dominique), informatique ;
Herrle (Denis), gestion de production ;
Jacoby (Bernard), mesures et instrumentation ;
Janson (Jean-Paul), agriculture ;
Jean (Alain), informatique ;
Jippe (Claude), matériaux ;
Jorgowski (Jacky), mécanique ;
Jude (Alain), informatique ;
Kaichouh (Abel), matériaux ;
Karakoc (Marc), matériaux ;
Lasante (Joseph), télécommunications et réseaux ;
Le Chenechal (Didier), informatique ;
Le Goff (Jean-René), informatique ;
Le Moal (Bernard), énergétique ;
Le Page (Alain), agroalimentaire ;
Leclercq (Jean-François), informatique industrielle ;
Lesage (Frédéric), génie industriel ;
Levère (Isabelle), mesures et instrumentation ;
Logli (Paola), informatique ;
Malandran (Philippe), informatique ;
Marro (Georgette), épouse Abadie, agriculture ;
Martinot (Jean-Paul), bâtiment et travaux publics ;
Mazabraud (Robert), bâtiment et travaux publics ;
Mfoutou-Sambala (Justin), bâtiment et travaux publics ;
Mignard (Patrick), automatique ;
Nicolas (Charles), informatique ;
Obry (Patrick), mesures et instrumentation ;
Ollagnier (Cédric), maintenance ;
Onselaer (Eric), informatique ;
Paris (Jacques), électronique ;
Pavageau (Hervé), agroalimentaire ;
Pellegrin (Gilbert), électronique ;
Peltier (Eric), électronique ;
Périchon (Olivier), informatique ;
Petit dit Rivière (Stéphane), électronique ;
Peyraud (Christophe), bâtiment et travaux publics ;
Philipona (Alain), informatique ;
Pinté (Jean-Luc), informatique ;
Polutnik (Hervé), informatique ;
Portero (Nathalie), biologie appliquée ;
Repaci (Louis-Antoine), informatique industrielle ;
Rivaud (Jean-Marc), bâtiment et travaux publics ;
Ruet (Thierry), agriculture ;
Saber (Davood), bâtiment et travaux publics ;
Samson (Marc), agriculture ;
Sapin (Yves), bâtiment et travaux publics ;
Schiano (Eric), matériaux ;
Sénécat (Valérie), informatique ;
Stéfani (Jean-Claude), hygiène et sécurité ;
Tizien (Yann), automatique ;
Venom (Didier), électronique ;
Verdier (Jean-Luc), agriculture ;
Verhille (Vincent), agriculture ;
Vermandel (Lionel), qualité ;
Vicquelin (Christian), bâtiment et travaux publics ;
Yousfi (Nassib), télécommunications et réseaux.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 février 2003, considérant que les laboratoires Merck Lipha Santé, 37, rue Saint-Romain, 69379 Lyon, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Détensiel - Aide de visite ; considérant que, dans cette aide de visite, intitulée « Hypertension artérielle - Détensiel, le bêta-bloquant qui rassemble les générations d'hypertendus », il est consacré un axe de communication aux hypertendus âgés.
Sous les allégations « une efficacité comparable sur la PAS et la PAD quel que soit l'âge » et « diminution comparable de la fréquence cardiaque quel que soit l'âge », il est présenté les résultats de l'étude de Broncel M. et al. « bisoprolol in the treatment of hypertension in the elderly ».
Or, cet axe de communication chez les patients hypertendus âgés n'est pas acceptable dans la mesure où l'étude de Broncel précitée, utilisée pour étayer l'efficacité chez le sujet âgé, n'est pas acceptable méthodologiquement : il s'agit d'une étude longitudinale en ouvert non comparative dans laquelle les 60 patients inclus ont été secondairement séparés en 2 sous-groupes en fonction de leur âge (< ou > 65 ans).
Ainsi, l'analyse effectuée ne peut avoir qu'un caractère exploratoire dans la mesure où, en l'absence de randomisation et de vérification de l'homogénéité des groupes à l'inclusion, la comparaison effectuée n'est pas méthodologiquement correcte ; considérant qu'ainsi, ce document est contraire aux dispositions de l'article L.
5122-2 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit présenter le médicament de façon objective et en favoriser le bon usage, les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Détensiel, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, sont interdites.
Est étendu jusqu'au 3 mai 2007, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur FRANCERT, 84, avenue Boucicaut, 71100 Châlon-sur-Saône (CC n° 26), pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
- condiments et sauces.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mars 2003, M. Patrick Duport de Rivoire d'Heilly, administrateur civil hors classe, 7e échelon, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 août 2003.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mars 2003, M. Rain (François), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er mars 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les ministres chargés, respectivement, de l'énergie et de la sûreté des installations nucléaires transmettent le dossier accompagnant la demande d'autorisation aux préfets des départements sur le territoire desquels se trouve tout ou partie du périmètre de protection projeté.
L'enquête publique est régie par les dispositions des articles R.
123-33, sous réserve des dispositions ci-après : Le préfet compétent pour engager la procédure d'enquête est celui du département où doit se situer le puits principal d'accès au laboratoire.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 mars 2003, M. Jouineau (Bernard), sous-préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 juillet 2003.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 février 2003, Mme Jacqueline Goupil, adjointe administrative principale, est nommée régisseuse d'avances de la régie d'avances auprès des cabinets du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, du ministre délégué à la famille et de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
Arrêté du 20 février 2003 fixant au titre de l'année 2003 le nombre d'emplois offerts au recrutement sans concours d'agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 février 2003, est autorisé au titre de l'année 2003 le recrutement sans concours d'agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes) en application de l'article 17 du titre II de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002.
Arrêté du 10 mars 2003 fixant le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours interne pour l'emploi d'adjoint technique mécanicien de l'administration des Monnaies et médailles
Le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours pour l'emploi d'adjoint technique mécanicien de l'administration des Monnaies et médailles prévu à l'article 15 (1°) du décret du 19 mars 1968 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après.
Epreuve n° 1 (durée : deux heures ; coefficient 2) : à l'aide d'éléments donnés, d'ordre administratif ou technique, rédaction d'une note ou d'un rapport permettant d'apprécier les connaissances, les qualités de réflexion, l'expression écrite et l'orthographe du candidat.
Cette épreuve pourra être suivie de réponses à des questions se rapportant au sujet traité.
Epreuve n° 2 (durée : une heure trente minutes ; coefficient 2) : établissement, d'après des éléments donnés, d'un tableau comportant des opérations de calcul.
Epreuve n° 1 (durée : quinze minutes ; coefficient 1) : interrogation sur l'administration générale des Monnaies et médailles et sur l'organisation du travail dans les ateliers de cette administration.
Epreuve n° 2 (durée : quinze minutes ; coefficient 4) : interrogation sur la technologie professionnelle.
Epreuve n° 3 (durée : quinze minutes ; coefficient 2) : interrogation sur la réglementation générale et sociale et sur l'organisation du travail.
Les sujets des épreuves orales d'admission sont tirés du programme figurant en annexe du présent arrêté (1).
Le concours est annoncé par un avis inséré au Journal officiel au moins un mois avant les épreuves écrites.
Cet avis indique notamment la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre d'emplois offerts à chaque concours.
Chaque candidat doit adresser au directeur de l'administration des Monnaies et médailles une demande d'admission à concourir.
En cas de contestation de flagrant délit, le secrétaire du jury établit un rapport sur les faits litigieux constatés.
Il est fait mention de l'incident au procès-verbal de déroulement des épreuves.
Celui-ci comprend des membres choisis en raison de leur compétence.
Le jury, au vu des points obtenus aux différentes épreuves, et dans le respect des seuils fixés, dresse la liste des candidats admissibles et des candidats admis.
Seuls sont autorisés à participer aux épreuves d'admission les candidats ayant obtenu à l'admissibilité un total de points au moins égal à 40.
A l'issue des épreuves, le jury établit, par totalisation des points obtenus aux épreuves d'admissibilité et d'admission, la liste par ordre de mérite des candidats admis au concours, dans la limite des places offertes.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note pour l'épreuve orale d'admission n° 2.
Aucun candidat ne peut être admis s'il n'a obtenu un total de points au moins égal à 132.
Le jury établit également une liste complémentaire.
La liste des candidats définitivement admis est arrêtée par le directeur des Monnaies et médailles.
L'arrêté du 28 mai 1971 fixant le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours pour l'emploi d'adjoint technique mécanicien à l'administration des Monnaies et médailles est abrogé.
Arrêté du 1er avril 2003 fixant le nombre de places mises au concours d'entrée en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 1er avril 2003, le nombre de places mises au concours d'entrée en première année d'études préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute (session 2003-2004) est fixé à 1 540 et réparti comme suit :
10 places dans les instituts des autres régions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 avril 2003, Mme Anne-Chantal Le Noan, contrôleuse des armées, est nommée en qualité de membre suppléant du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2003, M. Bottine (Gilles), magistrat du premier grade, est mis à disposition des services du Premier ministre pour exercer les fonctions de secrétaire général de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2003.
A l'issue de ce délai, le préfet transmet aux ministres chargés, respectivement, de l'énergie et de la sûreté des installations nucléaires les résultats de cette consultation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 7 avril 2003, M. Peyraud (Mathieu), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté au consulat général de France à Chicago (Etats-Unis d'Amérique) pour une durée de deux ans à compter du 15 septembre 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 7 avril 2003, M. Zeldine (Daniel), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est affecté à l'ambassade de France à Bujumbura (Burundi) pour une durée de deux ans à compter du 15 septembre 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 7 avril 2003, M. Galharague (Roland), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est affecté à l'ambassade de France au Royaume-Uni pour une durée de deux ans à compter du 4 septembre 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 avril 2003, M. Ferrand (Olivier), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du ministère des affaires étrangères (Commission européenne) pour une période de deux ans à compter du 1er février 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2003, M. Alain Sigalla, conseiller de chambre régionale des comptes, est mis à disposition de la Cour des comptes à compter du 1er janvier 2003 pour une période de deux ans en qualité de chargé de mission auprès du comité de liaison.
M. Philippe Heim est nommé, à compter du 24 février 2003, conseiller technique au cabinet du ministre.
M. Philippe Heim est nommé, à compter du 24 février 2003, conseiller technique au cabinet du ministre délégué.
I.-Le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L.
542-7 fixe la durée de l'autorisation et les conditions de son éventuel renouvellement.
Il détermine le périmètre de protection prévu à l'article L.
542-9, ainsi que les mesures générales de police que les préfets des départements intéressés pourront prescrire ou mettre en oeuvre pour assurer l'installation et le bon fonctionnement du laboratoire.
II.-Il est assorti d'un cahier des charges qui précise notamment : 1° Les périmètres d'emprise et les caractéristiques principales des installations de surface et du laboratoire souterrain ; 2° Les prescriptions particulières auxquelles doit se conformer l'exploitant pour les travaux de construction et l'exploitation du laboratoire ; 3° Les mesures assurant la sécurité des personnes et l'intégrité des biens susceptibles d'être affectés par l'existence du laboratoire pendant sa construction, son exploitation et après la cessation de ses activités ; 4° Les conditions de remise en état du site, si celui-ci n'est pas retenu ultérieurement pour un stockage souterrain ; 5° Les programmes de recherches et d'études envisagés, ainsi qu'un calendrier indicatif de leur réalisation.
Décret du 10 mai 2004 portant délégation de signature (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, la délégation qui lui est donnée par l'arrêté du 16 avril 2004 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Michel Bourguignon, professeur des universités, à M. Alain Schmitt, ingénieur en chef des mines, ainsi qu'à M. Jean-Luc Lachaume, administrateur civil, placés directement sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, de MM. Michel Bourguignon, Alain Schmitt et Jean-Luc Lachaume, délégation est donnée à M. Alain Delmestre, administrateur civil, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget de fonctionnement de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 avril 2004, M. Tubul (Maurice), inspecteur de la santé publique vétérinaire, est maintenu dans les fonctions de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Aquitaine au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 15 mai 2003.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 avril 2004, M. Samuel (Patrick), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er janvier 2004, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 avril 2004, Mme Fontaine (Cécile), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 12 mai 2004, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 avril 2004, M. Banquy (Didier), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er avril 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 avril 2004, M. Sauvage (Philippe), administrateur civil, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er mars 2004, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 27 avril 2004 portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et de l'industrie pétrolières
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 27 avril 2004, M. Grau (Gérard) est nommé président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et de l'industrie pétrolières, en remplacement de M. Masseron (Jean).
L'arrêté du 13 mars 2002 relatif au même objet est modifié en conséquence.
En ce qui concerne la demande d'autorisation d'installation et d'exploitation d'un laboratoire souterrain mentionnée à l'article R.
542-20, l'absence de décret conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'industrie et de l'environnement au terme d'une période de plus de cinq ans vaut décision de rejet.
Arrêté du 19 avril 2004 portant nomination au conseil d'administration d'UBIFrance, Agence française pour le développement international des entreprises
Par arrêté du ministre délégué au commerce extérieur en date du 19 avril 2004, sont nommées membres du conseil d'administration d'UBIFrance, Agence française pour le développement international des entreprises, au titre des personnalités qualifiées, les personnes suivantes :
M. Etienne Bernard, président de société ;
M. Alex Bongrain, président de société ;
Mme Clara Gaymard, ambassadrice déléguée aux investissements internationaux ;
M. Pierre Roset, président de société ;
M. Philippe Mangeard, président de société.
Arrêté du 8 avril 2004 portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2004 :
Mme Catherine Giudicelli, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Créteil ;
Mme Christine Moreau, substitute à l'administration centrale ;
M. Pascal Prache, substitut à l'administration centrale ;
M. Jacques Servas, commissaire divisionnaire, chef de la division du contrôle technique à la sous-direction des liaisons extérieures à la direction centrale de la police judiciaire ;
M. Jean-Pierre Alezra, commissaire divisionnaire, chef de la section judiciaire à la sous-direction des courses et des jeux à la direction centrale des renseignements généraux ;
Mme Nicole Bordat, commissaire principale, en fonction au commissariat du 11e arrondissement à la préfecture de police ;
M. Thierry Canesson, commissaire principal, chef du service de police de proximité de la circonscription de sécurité publique de Brest.
M. Benoît Meslin, substitut général près la cour d'appel de Versailles ;
M. Thierry Fragnoli, juge chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Créteil ;
Mme Catherine Chaze, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Vanessa Perree, substitute à l'administration centrale ;
M. Lino Cermaria, commissaire principal, en fonction au commissariat du 13e arrondissement à la préfecture de police ;
M. Yves Lafille, commissaire principal, en fonction au commissariat du 6e arrondissement à la préfecture de police ;
M. Denis Collas, commissaire principal, à la 2e division de la police judiciaire à la préfecture de police ;
M. Jean-Yves Le Guenec, commissaire principal, chef de la sûreté départementale des Hauts-de-Seine ;
M. Laurent Bouladoux, commissaire principal, chef de la circonscription de sécurité publique de Saint-Ouen ;
M. Ludovic Kauffman, commissaire principal, chef du service de gestion opérationnelle de Créteil.
M. Olivier Christen, substitut à l'administration centrale ;
M. Alain Laporte, vice-président honoraire du TGI de Paris ;
M. Rémy Le Donge L'Henoret, premier substitut à l'administration centrale ;
M. Philippe Mettoux, secrétaire général du service de prévention de la corruption ;
M. Jacques Schmelck, avocat général à la cour d'appel de Colmar ;
M. Rudolph Hidalgo, commissaire principal, chef de projets opérationnels auprès du directeur adjoint à la direction centrale de la police judiciaire ;
Mme Sophie Wolfermann, adjointe au chef de la brigade des réseaux ferrés, direction de la police urbaine de proximité, préfecture de police ;
M. Jean-Louis Toubhantz, commissaire divisionnaire, chargé de mission à la sous-direction des liaisons extérieures et des méthodes, direction centrale de la sécurité publique ;
M. Jean-Louis Caro, commissaire principal honoraire, préfecture de police.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 avril 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Pierre Brunot, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 8 juin 2004.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 avril 2004, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Alain Vergriete, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er juin 2004.
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2004, le conseil des ministres entendu, M. Jean Marimbert, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pour une durée de cinq ans à compter du 16 février 2004, afin d'exercer les fonctions de directeur général.
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2004, le conseil des ministres entendu, M. Emmanuel Guillaume, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2004, afin de continuer à exercer la profession d'avocat.
Arrêté du 23 avril 2004 créant une commission d'information auprès de l'installation nucléaire de base secrète de SODERN à Limeil-Brévannes
Une commission d'information est créée auprès de l'installation nucléaire de base secrète (INBS) de SODERN, à Limeil-Brévannes.
La commission est présidée par le préfet du département du Val-de-Marne ou son représentant, ou par une personnalité qualifiée nommée par lui.
Le commandant du groupement départemental de gendarmerie ;
Le chef du service interministériel de défense ;
Le chef du bureau communication.
Le président de la délégation du Val-de-Marne de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne ;
Un représentant de l'Union départementale des organisations syndicales suivantes : CGT, CFDT, FO et CGC.
Le maire de Boissy-Saint-Léger ;
Le maire de Limeil-Brévannes ;
Le maire de Valenton ;
Le maire de Villeneuve-Saint-Georges ;
Le président-directeur général de la SODERN.
Le président-directeur général de la SODERN peut se faire assister en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour.
Le préfet du département du Val-de-Marne établit, chaque année, une convention avec l'ensemble des contributeurs financiers au fonctionnement de la commission, mentionnant, notamment, la nature et l'évaluation des dépenses susceptibles d'être engagées pour le fonctionnement de la commission et précisant le montant des concours financiers des organismes et collectivités qui y sont représentés.
Leurs frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances de la commission sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé pour les personnels civils fonctionnaires ou agents de l'Etat, et par le décret du 19 juillet 2001 susvisé pour les personnels des collectivités locales, et dans les conditions prévues par le décret du 21 février 1992 susvisé pour les personnels militaires.
Décret du 1er juin 2004 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Dunkerque
Sont nommés membres du conseil d'administration du Port autonome de Dunkerque :
M. Briche (Fernand), secrétaire général de la chambre syndicale des ouvriers du port mensuels et intermittents.
M. Delion (François), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
par la chambre de commerce et d'industrie de Dunkerque
M. Auvray (Alain), président de l'Union maritime et commerciale.
M. Guérard (Patrick), directeur de la raffinerie des Flandres-Total.
M. Hugelmann (Denis), directeur industriel de Sollac Atlantique.
Mme Joseph (Pascale), responsable du département logistique import de La Redoute.
M. Joubert (Maurice), en qualité de directeur régional des douanes à Dunkerque.
M. Larrieu (Jean-Claude), en qualité de directeur régional de la SNCF à Lille.
M. Leurent (Alexis), directeur logistique du groupe Roquette.
M. Routel (Nicolas), directeur général adjoint de Maersk France.
M. Ryckewaert (Christophe), directeur général du groupe SOGETRA.
M. Soulet de Brugière (François), directeur de la synergie logistique du groupe Leroy Merlin.
Décret du 1er juin 2004 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire
Sont nommés membres du conseil d'administration du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire :
M. Hemery (Michel), Syndicat national des dockers, coordination nationale des travailleurs portuaires et assimilés.
Mme Maugüé (Christine), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. d'Acremont (Jean-Noël), administrateur de la société financière SMC.
M. Guillaumin (Michel), directeur général de SDV/OPE.
M. Moreau (Jean-Paul), administrateur de la SA Lampridis.
M. Doux (Charles), président-directeur général de la SA Doux.
M. Genty (Didier), président-directeur général d'Alstom DDF.
M. Hug de Larauze (Bruno), directeur général de MTTM La Fraternelle.
M. Leray (Bruno), directeur de la région Ouest, Gaz de France.
M. Robin (Jean-Michel), directeur de la raffinerie Total France de Donges.
M. Snijders (Stephan), directeur général de MSC France.
Recommandation n° 2004-6 du 28 mai 2004 du Conseil supérieur de l'audiovisuel adressée à l'ensemble des services de télévision et de radio diffusés outre-mer
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 1er, 13, 14, 16, 28 ;
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à l'ensemble des services de télévision et de radio diffusés outre-mer la recommandation suivante, qui s'applique à l'occasion des résultats du prochain scrutin pour l'élection des représentants au Parlement européen.
La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen a institué une circonscription outre-mer.
Le scrutin n'est pas organisé le même jour dans toutes les collectivités dans cette circonscription : il a lieu le samedi 12 juin 2004 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et en Polynésie française et le dimanche 13 juin 2004 à la Réunion, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Le CSA a constaté que cette situation particulière était susceptible d'engendrer un risque d'atteinte à la sincérité du scrutin devant intervenir le dimanche 13 juin 2004, dans la mesure où une divulgation des résultats du scrutin organisé le samedi 12 juin 2004 pourrait avoir une influence sur le vote, le lendemain, des électeurs de la Réunion, de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna.
Le CSA estime conforme au principe de sincérité du scrutin qu'aucune estimation ni aucun résultat relatif au scrutin intervenu le 12 juin 2004 ne soit divulgué sur les antennes des services de radio et de télévision diffusés dans les collectivités de la circonscription outre-mer où les électeurs sont appelés aux urnes le 13 juin 2004 tant que le scrutin n'y est pas définitivement clos.
542-6 sont situées dans plusieurs départements ou régions, siègent au titre du 1° du I de l'article R.
542-25 les préfets et directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de chacun de ces départements ou régions.
Le titulaire de l'emploi aura la charge du service des ressources humaines et des affaires financières.
Pour assurer l'ensemble de ses attributions, le chef de service dispose de la sous-direction des ressources humaines et de la gestion des moyens (1re sous-direction) et de la sous-direction de la politique financière (2e sous-direction).
La sous-direction des ressources humaines et de la gestion des moyens exerce ses fonctions au bénéfice de l'administration centrale, des missions économiques à l'étranger et des directions régionales du commerce extérieur en liaison avec la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
Elle élabore et met en oeuvre la politique de personnel et développe les actions de formation.
La sous-direction de la politique financière conçoit et met en oeuvre la politique de garantie et de financement des exportations et des investissements à l'étranger.
Elle participe, en liaison avec la direction du Trésor, à l'élaboration de la politique de coopération financière internationale ainsi qu'au suivi des problèmes d'endettement.
Elle contribue à la politique d'accueil des investissements étrangers en France.
Le chef de service dispose, conjointement avec le chef du service des affaires multilatérales, de la sous-direction Amériques-Asie (3e sous-direction) et de la sous-direction Europe-Afrique - Moyen-Orient (4e sous-direction).
Un emploi d'administrateur de la ville de Paris est offert à la direction des finances de la mairie de Paris, au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et des télécommunications.
Il s'agit du poste de chef du bureau F4.
Le bureau F4 est chargé au sein de la sous-direction des finances de négocier, de préparer et de contrôler l'exécution des budgets de fonctionnement et d'investissement de la ville et du département de Paris dans le domaine de l'urbanisme et du logement, de la politique de la ville, de la prévention et de la protection, du patrimoine et de l'architecture et de la préfecture de police.
Il a également la charge de contrôler au plan financier, les opérations d'urbanisme et les opérations de construction des logements sociaux.
Le bureau prend également une grande part, pour la direction des finances, aux relations avec les sociétés d'économie mixte de construction et d'urbanisme.
Le titulaire du poste organise le travail de l'ensemble du bureau.
Il négocie le budget des directions suivies par le bureau lors des entretiens budgétaires de premier niveau et prépare les différents niveaux d'arbitrages.
Il suit l'exécution du budget voté, notamment à travers les propositions de visa des arrêtés d'engagement (en investissement), et la consommation du budget de fonctionnement.
Il propose le visa des projets de délibération soumis au conseil de Paris.
Il assure la coordination du bureau F4 avec l'ensemble des autres bureaux de la sous-direction des finances et représente la direction dans les réunions tant au secrétariat général qu'avec les cabinets du maire, de l'adjoint chargé des finances et d'autres adjoints.
Environnement : Les sociétés d'économie mixte.
Le titulaire du poste devra avoir une capacité à manager et à travailler en équipe, le sens de la rigueur et de la précision ainsi que celui de la responsabilité et de l'initiative.
Il devra en outre posséder la capacité de travailler avec des interlocuteurs extérieurs à la direction.
Ce poste est prochainement vacant.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Bedague-Hamilius, directrice (téléphone : 01-42-76-34-55), ou sur internet : annonce E-PARIS 2048.
Un emploi d'administrateur civil en qualité de chef du bureau central des cultes à la sous-direction des affaires politiques et de la vie associative (direction de la modernisation et de l'action territoriale) est offert au titre de la mobilité statutaire au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Le bureau central des cultes est chargé de la mise en oeuvre de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des églises et de l'Etat et du titre III de la loi du 1er juillet 1901 relatif aux congrégations.
Il prépare les textes et actes administratifs (décrets en Conseil d'Etat) relatifs aux associations cultuelles et aux congrégations.
Il assure, au niveau interministériel, l'expertise juridique de toutes les questions relatives aux cultes, à la liberté religieuse et à la laïcité.
Il représente, conjointement avec le bureau des libertés publiques de la DLPAJ, le ministère de l'intérieur au sein de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES).
Interlocuteur traditionnel des institutions religieuses dans leurs relations avec l'Etat, le chef du bureau central des cultes a vu cette mission prendre une dimension nouvelle dans le cadre de la création du Conseil français du culte musulman et de la demande renouvelée de dialogue institutionnel que celle-ci a provoqué de la part des autres cultes.
A ce titre, il joue un rôle de veille permanente sur la cohérence des politiques publiques à l'égard des communautés religieuses et participe activement à la conception et à l'élaboration de ces politiques : organisation de l'abattage rituel avec le ministère de l'agriculture, respect de la laïcité avec le ministère de l'éducation nationale, protection sociale des ministres du culte avec le ministère des affaires sociales, etc.
Il participe également aux actions interministérielles de lutte contre l'antisémitisme et les discriminations.
Il joue enfin un rôle croissant de référent et de conseil auprès des préfets et de l'administration territoriale.
L'effectif du bureau comprend trois cadres A ou équivalent et quatre agents de catégorie C.
Son organisation (secrétariat, bureau d'ordre) est coordonnée avec celle du bureau des groupements et associations.
Les locaux sont situés sur le site Beauvau (3, rue Cambacérès).
Tous renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec M. Arnaud Cochet, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, au 01-49-27-30-32.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pascal Sivade, domicilié 9, rue de Gévin, 39230 Orgelet.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,96 kW photovoltaïques, est localisée 31, rue Mont-Fleury, 39130 Saint-Maurice-Crillat.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SA SEMADER, dont le siège social est situé 22, rue du Général-de-Gaulle, BP 218, 97899 Saint-Louis.
Cette installation, d'une capacité de production de 51 kW photovoltaïques, est localisée au lycée Tampon-III au lieudit Trois Mares, 97430 Le Tampon.
Arrêté du 14 avril 2004 portant agrément d'un modèle de machine à voter
Le modèle de machine à voter « iVotronic » de la société RDI-Consortium Univote est agréé pour l'année 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dupuis (Mederic), domicilié 67, route de Beausoleil, 97141 Vieux-Fort.
Après la publication de l'arrêté prévu à l'article R.
542-27, le ou les présidents des conseils généraux compétents nomment le président du comité, qui procède aux convocations de celui-ci.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé Roger-Prévot, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier spécialisé, 52, rue de Paris, 95570 Moisselles, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital général d'Uzès, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital général, 1, avenue Maréchal-Foch, BP 50, 30701 Uzès Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Dizier (Haute-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) au directeur du centre hospitalier de Saint-Dizier, 4, rue Godard-Jeanson, 52115 Saint-Dizier Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Digne-les-Bains, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier (direction des ressources humaines), BP 213, 04003 Digne-les-Bains, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public médico-social départemental de Prémontré (Aisne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice de l'établissement public médico-social départemental de Prémontré, 02320 Prémontré, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 17 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier des Deux-Sèvres.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier des Deux-Sèvres (direction des ressources humaines), BP 199, 79205 Parthenay Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Olivier Perrault, secrétaire général, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Michel Charpin, a délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Olivier Perrault, secrétaire général, délégation est donnée à M. Joël Allain, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions du département Programmation et gestion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, arrêtés de débet et ordres de missions imputés sur le budget de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Olivier Perrault, secrétaire général, délégation est donnée à M. Alain Marais, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Olivier Perrault, secrétaire général, et de M. Alain Marais, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Henri Hébrard, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Pierre Laulhé, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Christian Robinet, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Odile Gromesnil, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions au sein du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Olivier Perrault, secrétaire général, délégation est donnée à M. Pierre-Alain Gall, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions du département des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
1° A M. Marc Tapiéro, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions du département des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions, conventions ;
2° A M. Bernard Brelot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de ses attributions au sein du département des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
3° M. Hervé Bourdier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de ses attributions au sein du département des services généraux, tous actes, arrêtés et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Olivier Perrault, secrétaire général, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Grandjean, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au secrétaire général pour les questions informatiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Olivier Perrault, secrétaire général, délégation est donnée à M. Pierre Audibert, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires dans la limite de 76 225 EUR par opération.
1° A M. Jean Morin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 15 245 EUR par opération et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires ;
2° A M. Jean-Patrick Bernard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 15 245 EUR par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris dénommé « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Olivier Perrault, secrétaire général, de M. Pierre Audibert, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Jean-Patrick Bernard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Jean-Claude Renaud, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Nicole Planade, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 15 245 EUR par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris dénommé « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Alain Trognon, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Michel Charpin, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant le groupe des écoles nationales d'économie et statistique, y compris les dépenses relatives aux bourses de recherche et d'entretien ainsi que les dépenses et recettes imputées au chapitre budgétaire 37-90 ; est exclue de la compétence de M. Alain Trognon la passation des marchés dont le montant excède le seuil défini à l'article 29 du code des marchés publics.
1° A M. Michel Zampa, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant les recettes et les dépenses visées à l'article précédent ; est exclue de la compétence de M. Zampa la passation des marchés ;
2° A M. Pierre Joly, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, y compris les recettes et les dépenses visées à l'article précédent ; est exclue de la compétence de M. Pierre Joly la passation de marchés dont le montant excède le seuil défini à l'article 29 du code des marchés publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Alain Trognon, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, et de M. Pierre Joly, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Pascal Chevalier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, y compris les recettes et les dépenses visées à l'article 11 ; est exclue de la compétence de M. Pascal Chevalier la passation des marchés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Puig, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite des attributions de la direction de la coordination statistique et des relations internationales, les décisions résultant des dispositions de l'article 20 et celles prévues par l'article 22 du décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique.
Le comité local d'information et de suivi établit son règlement intérieur, qui précise notamment les modalités de fonctionnement de son secrétariat.
Décret du 10 mai 2004 portant délégation de signature (direction de la prévision et de l'analyse économique)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Tavernier, directeur de la prévision et de l'analyse économique, M. Gérard Belet, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, décisions et conventions ainsi que tous ordres de paiement et documents comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction de la prévision et de l'analyse économique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Tavernier, directeur de la prévision et de l'analyse économique, et de M. Gérard Belet, chef de service, M. Jean-Michel Boniface, administrateur financier, directement placé sous l'autorité de MM. Tavernier et Belet, a délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, décisions et conventions ainsi que tous ordres de paiement et documents comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction de la prévision et de l'analyse économique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette, chef du service des pensions, M. Guy Billard, directeur adjoint, reçoit délégation, dans la limite des attributions du service des pensions, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Louis Rouquette et Guy Billard, MM. Denis Bérard, Rémy Mauger, Serge Recher, administrateurs civils, M. Jean-Paul Gratas, chef de service régional, MM. André Salaün, Jean-Paul Gabellec, Alain Bénoteau, Michel Boué, Jean-Luc Evenard, Jean-Pierre Le Mouellic, Daniel Saint-Jean et Jean-Pierre Villenave, Mmes Catherine Le Bars, Evelyne Daniel et Marie-Anne Jeusel, attachés principaux d'administration centrale, et M. Hervé Leca, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Décret du 10 mai 2004 portant délégation de signature (médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
Délégation est donnée à M. Emmanuel Constans, médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Constans, médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 29 avril 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable
Les ordonnances de paiement émises par le ministère de l'écologie et du dévelopement durable sont dispensées du visa du contrôleur financier, à compter du 1er avril 2004, à l'exception des ordonnances d'un montant de 3 000 000 EUR destinées à payer aux établissements et organismes publics les subdivisions relatives aux interventions publiques du titre IV et les subdivisions d'investissement du titre VI.
a) Dans la mesure où ils viennent s'imputer sur une réservation globale de crédits préalablement visée par le contrôleur financier et dans la limite d'un montant tel que défini ci-après, les engagements de dépense consommant :
- les crédits du titre III, sous réserve de ceux « matériel et fonctionnement des services », et les crédits d'intervention des titres IV et VI, lorsqu'ils sont pris dans la limite d'un montant égal à 23 000 EUR ;
- les crédits « matériel et fonctionnement des services » et ceux d'investissement du titre V lorsqu'ils sont pris dans la limite d'un montant égal à 110 000 EUR ;
b) Les ordonnances de délégation de crédits et les ordonnances de délégation de crédits de paiement, après mise en réserve, en début d'année, d'au moins 20 % des crédits ouverts en loi de finances de l'année sur les chapitres de crédits déconcentrés.
Le pourcentage de mise en réserve est déterminé par le contrôleur financier, après avis de l'ordonnateur principal délégué du ministère de l'écologie et du développement durable, et suivant les modalités fixées par le protocole visé à l'article 3 du présent arrêté ;
c) Les actes de gestion du personnel n'ayant pas d'incidence sur l'augmentation du niveau des effectifs et sur la masse salariale.
a) Mécanisme de contrôle destiné à s'assurer, au sein de ses services, de la régularité juridique des actes d'engagement, suivant les modalités définies dans le protocole d'application ;
b) Dispositif de prévision budgétaire décliné en deux axes :
- mise en place, au niveau des services gestionnaires et selon les spécificités de chacun, d'un dispositif susceptible de permettre l'élaboration des budgets et de suivre les conditions de leur exécution ;
- fourniture d'une prévision budgétaire annuelle des dépenses, par imputation budgétaire et service gestionnaire ;
c) Dispositif de suivi des engagements juridiques, au travers de la production de tableaux d'exécution des crédits et de tableaux de situation des effectifs réels, selon une périodicité et un niveau de détail identique à la présentation prévisionnelle.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le contrôleur financier près le ministère de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2004 créant une commission d'information auprès de l'installation nucléaire de base secrète de COGEMA Pierrelatte
Une commission d'information est créée auprès de l'installation nucléaire de base secrète (INBS) de COGEMA Pierrelatte.
Elle a pour mission d'informer le public sur l'impact des activités nucléaires sur la santé et l'environnement.
Le préfet de l'Ardèche ;
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Rhône-Alpes ;
Le directeur régional de l'environnement Rhône-Alpes ;
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Drôme ;
Le chef du service interministériel de défense et de protection civiles de la Drôme ;
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Drôme ;
Le directeur départemental des renseignements généraux de la Drôme ;
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme ;
Le délégué militaire départemental de la Drôme ;
Le chef du SMUR de Montélimar.
Le président de la chambre d'agriculture de la Drôme ;
Le président du club UNESCO drômois ;
Le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Drôme ;
Le directeur du laboratoire départemental d'analyse de la Drôme ;
Le président du syndicat des pharmaciens de la Drôme ;
Le président du syndicat des médecins généralistes de la Drôme ;
Un représentant de l'union départementale des organisations syndicales suivantes : CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC ;
Le directeur du Dauphiné libéré ;
Le directeur de La Tribune à Pierrelatte ;
Le représentant de la SFEN Drôme ;
Le chef du service de médecine nucléaire du centre hospitalier universitaire de Valence.
Le président de la CRII-RAD ;
Le président de la FRAPNA ;
Le président des Amis de la Terre ;
Le président de l'Association de sauvegarde de l'environnement du Tricastin.
Le conseiller général de Saint-Paul-Trois-Châteaux.
Le conseiller général de Pierrelatte.
Le conseiller général de Grignan.
Le maire de Donzère.
Le maire des Granges-Gontardes.
Le maire de La Garde-Adhémar.
Le maire de Pierrelatte.
Le maire de Saint-Paul-Trois-Châteaux.
Le maire de Clansayes.
Le maire de Montségur-sur-Lauzon.
Le maire de Solérieux.
Le maire de Saint-Restitut.
Le maire de Suze-la-Rousse.
Le maire de Rochegude.
Le conseiller général du canton de Bourg-Saint-Andéol.
Le maire de Bourg-Saint-Andéol.
Le maire de Saint-Marcel-d'Ardèche.
Le maire de Saint-Just.
Le conseiller général de Bollène.
Le maire de Bollène.
Le maire de Lapalud.
Le maire de Mondragon.
Le maire de Lamotte-du-Rhône.
Le maire de Pont-Saint-Esprit.
5° En qualité des représentants des exploitants du site du Tricastin :
Le directeur de COGEMA Pierrelatte ;
Le directeur d'EDF Tricastin ;
Le directeur de COMURHEX ;
Le directeur de EURODIF (G.
Le directeur de FBFC de Pierrelatte ;
Le directeur de SOCATRI.
Les directeurs des établissements précités peuvent se faire assister d'experts, en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour.
Dans le cas où des membres de la commission entendent contribuer à son fonctionnement, le président de la commission établit avec eux une convention annuelle, mentionnant notamment la nature et l'évaluation des dépenses susceptibles d'être engagées pour le fonctionnement de la commission et précisant le montant des concours financiers des organismes et collectivités contributeurs.
Les participations respectives sont réajustées en fin d'exercice au regard des consommations réelles.
Il peut, dans les mêmes conditions, autoriser la présence d'observateurs.
Les frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances de la commission sont, pour ce qui concerne les agents de l'Etat et des collectivités territoriales, pris en charge par leur employeur dans les conditions prévues par les décrets des 28 mai 1990 et 19 juillet 2001 susvisés, et dans les conditions prévues par le décret du 21 février 1992 susvisé pour les personnels militaires.
Le directeur de COGEMA Pierrelatte transmet à la commission un bilan annuel de la sûreté nucléaire de l'installation nucléaire de base secrète, des risques d'origine radiologique et des rejets produits par l'installation, ainsi que des mesures prises pour en réduite les impacts.
Sarian, Hyènes, 1909, tempera sur carton, inv.
Matin, montagnes vertes, 1912, huile sur toile, inv.
Paysages, aragats, contes de fées, 1904, aquarelle sur papier, inv.
appartenant au Musée national russe de Saint-Pétersbourg (Fédération de Russie), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 juin 2003 au 20 octobre 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Sarian, au pays du soleil volant » au musée Picasso d'Antibes, du 27 juin 2003 au 5 octobre 2003.
Sans préjudice de tout autre document d'accompagnement exigé par les dispositions en vigueur, chaque opération relevant de l'article R.
542-34 est accompagnée du document uniforme de suivi, comprenant notamment l'autorisation de transfert, y compris dans les cas d'autorisation couvrant plusieurs opérations en application de l'article R.
Lorsque les opérations sont effectuées par chemin de fer, le document uniforme de suivi est tenu à la disposition des autorités compétentes de tous les pays concernés.
Lorsque les opérations sont effectuées par voie maritime ou par voie fluviale, le représentant du transporteur prévient la capitainerie du port, au moins quarante-huit heures avant l'accostage du navire ou du bateau, de l'arrivée des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Costes et de M. Jacques Serris, délégation est donnée à Mme Béatrix Desmaison, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Costes, de M. Jacques Serris et de Mme Béatrix Desmaison, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, directeur des personnels enseignants, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Duwoye, à M. Alain Perritaz, chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye et de M. Alain Perritaz, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Alain Perritaz et de M. Didier Sabine, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Alain Perritaz et de Mme Geneviève Guidon, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Le décret du 17 janvier 2003 portant délégation de signature à la direction des personnels enseignants est abrogé.
Arrêté du 15 avril 2003 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de délégué principal de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2003
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 avril 2003, un poste est offert à l'examen professionnel pour l'accès au grade de délégué principal de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2003.
Arrêté du 16 avril 2003 définissant les modèles des attestations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs
Les attestations relatives à la formation initiale minimale obligatoire et à la formation continue obligatoire de sécurité délivrées aux conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs, prévues par le décret du 2 mai 2002 susvisé, sont imprimées sur papier blanc, de format de 14,7 x 9,9 centimètres.
Ces attestations sont conformes aux modèles types figurant en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 16 avril 2003 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder des actions d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 16 avril 2003, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder aux Chemins de fer slovaques 390 actions de la société EUROFIMA d'une valeur unitaire de 4 830 francs suisses (soit 3 271,47 EUR sur la base de la parité de change au 31 mars 2003) pour un montant total de 1 883 700 francs suisses (soit 1 275 873,74 EUR sur la base de la parité de change au 31 mars 2003).
Arrêté du 17 avril 2003 fixant la date des élections des représentants élus des agents de direction à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 avril 2003, les dates des élections des représentants élus des agents de direction à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale sont fixées ainsi qu'il suit :
- le 24 juin 2003, pour l'élection des représentants des agents de direction des caisses locales du régime ORGANIC ;
- le 25 juin 2003, pour l'élection des représentants des agents de direction des caisses locales du régime AVA ;
- le 26 juin 2003, pour l'élection des représentants des agents de direction des caisses locales du régime CANAM.
Les bulletins de vote doivent être postés par les électeurs, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, avant la date fixée ci-après pour chacun des régimes de sécurité sociale concernés (le cachet de la poste faisant foi) :
- le 10 juin 2003, minuit, pour l'élection des représentants des agents de direction des unions régionales et des sociétés de secours minières ;
- le 14 juin 2003, minuit, pour l'élection des représentants des agents de direction des caisses locales du régime ORGANIC ;
- le 16 juin 2003, minuit, pour l'élection des représentants des agents de direction des caisses locales du régime AVA ;
- le 17 juin 2003, minuit, pour l'élection des représentants des agents de direction des caisses locales du régime CANAM.
M. Ludovic Mathieu, jusqu'à présent conseiller technique, en charge des relations avec le Parlement et les élus, est nommé chef de cabinet de la ministre déléguée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 avril 2003, M. Vallejo-Gomez (Nelson) est nommé attaché d'administration centrale stagiaire à compter du 16 décembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 avril 2003, M. Klepatch (Georges), attaché principal d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à compter du 17 mars 2002.
Une autorisation de transfert est accordée pour une durée qui ne peut excéder trois ans.
Elle peut être délivrée pour la réalisation de plus d'une opération relevant de l'article R.
1° Les déchets radioactifs ou le combustible nucléaire usé présentent pour l'essentiel les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et radioactives ;
2° Les opérations s'effectuent du même expéditeur vers le même destinataire et relèvent du contrôle des mêmes autorités compétentes ;
3° Lorsque l'importation ou l'exportation implique le transit par le territoire d'un pays tiers n'appartenant pas à la Communauté européenne, le transfert s'effectue par les mêmes postes frontaliers d'entrée et de sortie de la Communauté européenne et les mêmes postes frontaliers du ou des Etats concernés n'appartenant pas à la Communauté européenne, sauf dispositions contraires convenues entre les autorités compétentes.
Arrêté du 17 mars 2003 portant cessation de fonctions, nomination et attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter du 26 février 2003, mis fin aux fonctions de Mme Conner (Louise), épouse Carter, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Martin ;
Mme Lenerand (Béatrice), greffière du troisième grade, est, à compter du 26 février 2003 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Saint-Martin ;
M. Gomes (André), greffier en chef, grade provisoire, est, à compter du 26 février 2003, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Saint-Martin, en remplacement de Mme Lenerand (Béatrice).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2003, Mme Lagorce (Anne-Hélène), greffière du troisième grade, est, à compter du 1er mars 2003, nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances du greffe de la Cour de cassation, en remplacement de M. Eude (Patrick).
Thème : « Mesure et démesure » :
Gorgias (Platon), traduction Monique Canto Sperber (éd.
Gargantua (Rabelais) (éd.
Gérard Defaux), collection Bibliothèque classique en Livre de poche ;
Dom Juan (Molière).
Arrêté du 14 avril 2003 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du budget annexe des Monnaies et médailles
Les marchés publics passés au nom de l'Etat pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du budget annexe des Monnaies et médailles, au sens de l'article 20 du code des marchés publics, sont, dans la limite de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables dont la liste figure sur l'état annexé au présent arrêté.
Les arrêtés du 5 mars 1999, du 17 septembre 1999, du 1er septembre 2000, du 8 février 2001, du 19 juillet 2001, du 2 octobre 2001 et du 16 janvier 2002 sont abrogés.
- Pour tous les marchés relatifs aux opérations d'investissement immobilier à caractère national s'agissant :
- d'opérations relatives à la gestion immobilière du parc de l'administration centrale :
Le responsable du bureau maîtrise d'ouvrage et expertise de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Le responsable du bureau de la gestion immobilière de l'administration centrale de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
- Pour tous les autres marchés :
a) Pour l'ensemble des marchés relevant de leurs compétences :
Les chefs de service de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Le responsable de la sous-direction de l'informatique de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Le responsable du bureau de la politique informatique générale de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Le responsable du bureau des politiques sociales de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Le responsable du bureau des prestations de services de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Le responsable du bureau de la gestion immobilière de l'administration centrale de la sous-direction de l'immobilier ;
L'adjoint au directeur général, directeur de l'institut de la gestion publique et du développement économique ;
Le secrétaire général de la direction de la communication ;
Le responsable de la sous-direction stratégie de communication-médias ;
L'adjoint au directeur général de l'énergie et des matières premières ;
b) Pour les marchés de services relatifs aux prestations juridiques effectuées pour le compte de la direction des affaires juridiques :
Le chef de service de la direction des affaires juridiques ;
Le chef du service des ressources humaines et des affaires financières.
Le responsable de la sous-direction des études, de la coordination et du réseau (1re sous-direction) ;
Le responsable de la sous-direction de l'informatique (3e sous-direction) ;
Le chef du service de la redevance de l'audiovisuel en ce qui concerne les marchés relatifs aux opérations d'un montant au plus égal à 1,5 million d'euros.
Le responsable de la sous-direction des ressources humaines-gestion des moyens.
7° Le directeur du service à compétence nationale ACCORD.
- Directions à réseaux - autres services
Pour les marchés relatifs aux opérations d'investissement immobilier à caractère national d'un montant au plus égal à 1,5 million d'euros et pour tous les autres marchés sans limitation de montant :
Les préfets de région et de département et, par délégation, les chefs de services déconcentrés, à l'exception des trésoriers-payeurs généraux :
Pour la direction générale de la comptabilité publique :
Le directeur de la direction des enquêtes fiscales ;
Le directeur de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.
Pour la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Les évaluations de recettes du compte spécial du Trésor Fonds national des courses et de l'élevage (libellé modifié) pour 2002 sont augmentées d'une somme de 6 630 629 EUR applicable aux lignes mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 6 630 629 EUR applicable au compte spécial du Trésor Fonds national des courses et de l'élevage (libellé modifié) et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Un document uniforme de suivi est utilisé pour la présentation de la demande d'autorisation, l'octroi de l'autorisation et la transmission de l'accusé de réception.
Toute condition supplémentaire à laquelle est subordonnée l'autorisation d'un transfert est mentionnée dans le document uniforme de suivi.
Lorsque le ministre chargé de l'énergie le demande, le document uniforme de suivi est présenté en langue française, la traduction étant certifiée conforme.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, des transports, de l'environnement, de la santé et des douanes détermine le modèle du document uniforme de suivi.
Est annulé sur 2002 un crédit de paiement de 168 583 241 EUR applicable au budget annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
M. Patrice Lefeu est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 février 2003.
La présente décision sera notifiée à M. Lefeu ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Les opérations relevant de l'article R.
542-34 sont soumises à autorisation ou consentement préalable du ministre chargé de l'énergie dans les conditions et selon les modalités prévues par la présente section.
Le ministre chargé de l'énergie tient l'Autorité de sûreté nucléaire informée de chaque demande d'autorisation ou de consentement dont il est saisi.
L'autorisation délivrée pour le transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé n'exonère pas de leurs responsabilités respectives le détenteur et le propriétaire de ces matières, le transporteur, le destinataire du transfert ou toute autre personne participant au transfert.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 7 avril 2003, le contingent de postes offerts au titre de l'année 2003 aux officiers candidats à des emplois civils en application de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée est fixé comme suit :
1 emploi d'ingénieur des ponts et chaussées, sous réserve que le candidat justifie de l'obtention d'un diplôme de niveau équivalent à ceux demandés pour les recrutements par voie externe dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées, 2 emplois dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, sous réserve que les candidats soient diplômés d'une école d'ingénieurs de niveau équivalent à celui de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, 3 emplois dans le corps des attachés d'administration centrale gérés par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et 3 emplois dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement.
Arrêté du 5 avril 2003 relatif au bilan de la carte sanitaire des activités d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic prénatal.
Le bilan de la carte sanitaire des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation est établi comme il apparaît en annexe I ci-jointe(annexe non reproduite).
Le bilan de la carte sanitaire des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation est établi comme il apparaît en annexe II ci-jointe(annexe non reproduite).
Le bilan de la carte sanitaire des activités de diagnostic prénatal par les techniques de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est établi comme il apparaît en annexe III ci-jointe (annexe non reproduite).
Sont recevables les demandes tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer ces activités dans cette zone.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 avril 2003, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie (musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg, Musée national d'histoire, musée du Kremlin et Archives nationales de Moscou) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 30 avril au 29 septembre 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Paris - Saint-Pétersbourg, 1800-1830.
Quand la Russie parlait français » au musée de l'armée, Hôtel national des invalides, du 20 mai 2003 au 31 août 2003.
Arrêté du 9 avril 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers (n° 1736)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers du 1er juillet 1993, les dispositions de l'avenant n° 12 du 2 mai 2002 (organisation du travail et salaires) à la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 5, qui contrevient aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
133-1 du code du travail : un accord collectif de travail ne peut modifier un autre accord collectif de travail ayant un champ d'application plus large.
Par délibération en date du 4 mars 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union du commerce oloronais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Quinzaine » pendant la période du 23 avril au 23 mai 2003 :
Site : centre-ville, place Mendiondou, Oloron-Sainte-Marie (64) ;
Avis du 6 juin 2002 sur l'arrêté relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'une installation de production d'énergie électrique
La Commission de régulation de l'électricité a été saisie, le 3 mai 2002, par le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, d'un projet d'arrêté relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'une installation de production d'énergie électrique, en application de l'article 31 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
L'article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité prévoit que seront fixées « les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de distribution auxquelles doivent satisfaire les installations des producteurs et celles des consommateurs, les circuits d'interconnexion ainsi que les lignes directes...
La finalité de ces prescriptions générales doit être d'assurer la sécurité et la sûreté du réseau ainsi que de la qualité de son fonctionnement.
C'est donc à la lumière de l'obligation communautaire de liberté d'accès et de la stricte proportionnalité d'éventuelles restrictions de cette liberté aux finalités qui précèdent que la CRE doit analyser les dispositions contenues dans le projet qui lui est soumis pour observations en applications de l'article 31 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.
Le projet d'arrêté comporte 3 chapitres et 23 articles.
Il est destiné à prescrire certaines dispositions constructives des installations de production d'énergie électrique à raccorder au réseau public de distribution de l'électricité dont le respect apparaît nécessaire afin d'assurer la sûreté de fonctionnement de ce réseau ainsi que la sécurité des personnes et des biens.
Le projet d'arrêté relatif au raccordement des installations de production d'énergie électrique découle de l'application du projet de décret pris en application de l'article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 préparé par l'administration et communiqué également à la CRE.
- Remarques relatives au contenu et à la cohérence du texte
Cet arrêté d'application est notamment destiné à remplacer en tout ou partie les arrêtés techniques des 14 avril 1995, 21 juillet 1997, 3 juin 1998 et 15 avril 1999 relatifs aux conditions techniques de raccordement au réseau public des installations de production autonome d'énergie électrique de puissance installée inférieure à 10 MW.
Il appelle, en premier lieu, les remarques générales suivantes :
Le présent projet d'arrêté d'application, dans son article 9, renvoie, pour la définition des perturbations émises par les installations de production, à l'utilisation de la norme française et européenne NF EN 50-160.
Les dispositions relatives à la qualité de l'électricité sont imprécises et les conséquences de leur violation, notamment en termes de responsabilité des parties, n'apparaissent pas.
La CRE souhaite donc que les engagements des gestionnaires des réseaux publics liés à la qualité de l'alimentation électrique, qui doivent être pris envers toutes les installations de production raccordées, soient également clairement définis par des paramètres techniques appropriés (creux de tension, taux d'harmoniques, déséquilibres...).
Le projet d'arrêté d'application comporte encore des impécisions engendrant des incertitudes sur la réalité des exigences normatives concernant la contribution des installations de production au soutien du système électrique.
La CRE souhaite donc que soient définis, à l'article 2 du projet de décret, ce que sont le « régime spécial d'exploitation » et les « situations dégradées » (article 12).
Il conviendrait aussi de définir précisément les « impératifs d'exploitation » qui permettent au gestionnaire de déterminer la puissance réactive réellement fournie ou absorbée par le producteur et le mode de régulation (article 7), le seuil de « > 12 MW environ » de puissance active maximale des installations de production, important pour le maintien de la sécurité des personnes et des biens en cas de défaut sur le réseau HTB (article 12), le seuil de « 1 % » de la puissance minimale tournante pour chaque réseau non interconnecté, pour faciliter la définition des installations de production qui doivent participer à la sûreté du système électrique (article 15) et « les quelques secondes » (ou la pente) que le régulateur doit mettre pour ajuster la puissance fournie à la valeur de consigne (article 18).
Le projet d'arrêté définit à l'article 16 les caractéristiques que doivent présenter les installations de production reliées à un réseau non interconnecté.
Si ces dispositions paraissent justifiées dans leur principe, se pose néanmoins la question de leur application dans le respect des principes de non-discrimination et de transparence mentionnés par la directive n° 96/92/CE du 19 décembre 1996.
A cet égard, les valeurs limites de 25 à 30 % mentionnées au paragraphe 4.2.1 du rapport sur la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique prévue à l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ne sont pas reprises dans le projet.
Pour être opposables à des demandes d'autorisation de production, elles doivent être définies dans un arrêté d'application et ne sauraient être fixées arbitrairement par le seul gestionnaire de réseau.
Les exigences s'appliquant à un groupe de production connecté à un réseau privé doivent également être spécifiques par rapport à celles s'appliquant à un groupe directement raccordé au réseau public.
Il paraît en effet abusif de confier au gestionnaire de réseau public un pouvoir de prescription sur les installations privées dès lors que cette prescription excéderait les seuls besoins de protection du réseau public.
Par exemple, pour le dimensionnement de l'ensemble des raccordements et des installations amonts, des réseaux d'usine, il faut notamment tenir compte :
- des paramètres décrivant les machines installées (en particulier les impédances qui influent sur le fonctionnement des réseaux) pour définir le courant de court-circuit, le plan de protection, le fonctionnement de la transmission des signaux tarifaires, la qualité (flicker, harmoniques...) et les dispositions de protection des personnes ;
- de la puissance livrée par le producteur au point du réseau public de distribution pour la définition du réactif, de la capacité de transit et du plan de tension.
Cette puissance est à apprécier en fonction des consommations locales, des défaillances de la consommation et de la production.
Etant données leurs spécificités techniques, les équipements statiques nécessitent un traitement particulier qui n'est pas prévu dans le texte proposé.
Or, avec le développement de certaines énergies renouvelables, et plus particulièrement les installations utilisant l'énergie radiative du soleil (installations photovoltaïques) et les piles à combustible (PAC), l'utilisation de ces types d'équipement va se développer.
Il est donc indispensable que les articles 5,7 et 15 du projet d'arrêté d'application en tiennent compte explicitement.
Il est prévu que la puissance des installations de production soit limitée en fonction du domaine de tension de leur raccordement.
Ces nouvelles dispositions dont les justifications techniques n'apparaissent pas clairement, notamment à la lumière des pratiques constatées dans les pays voisins ou couramment utilisées en France par la voie des dérogations généralement accordées selon des procédures peu transparentes, ont pour conséquence d'imposer une tension de raccordement en fonction de la puissance installée et sont susceptibles d'augmenter considérablement les coûts d'installation.
Les valeurs de la puissance limite qui pourrait être fournie en régime permanent à une installation consommatrice d'électricité (identiques à celles définies dans l'annexe I à l'article 8.1.2 de l'avenant du 10 avril 1995 du réseau d'alimentation générale en énergie) sont beaucoup plus importantes que celles imposées, à l'article 4, aux producteurs d'énergie électriques.
Ainsi, pour la même tension du domaine HTA, une centrale de production sera limitée à 12 MW alors qu'une installation pourra consommer jusqu'à 40 MW.
Une disposition notamment fonction de la distance, comptée sur un parcours du réseau réalisable techniquement et administrativement, entre le point de livraison et le poste de transformation le plus proche du réseau public de distribution et fonction de la participation de l'installation du producteur au maintien de la tension (participation à la fourniture d'énergie réactive, à la consommation d'énergie réactive et au réglage de tension U/Q) permettrait de relever les valeurs limites de puissance proposées pour les producteurs et de leur faciliter l'accès au réseau.
La CRE souhaite que les refoulements soient clairement autorisés du réseau BT vers le réseau HTA et de celui-ci vers le réseau HTB.
Toutefois, des précautions plus importantes, en ce qui concerne les transits sur les réseaux (flux d'énergie) seront à étudier.
Le projet de décret, également communiqué à la CRE, énonce les prescriptions techniques générales régissant le raccordement aux réseaux électriques publics de l'ensemble des utilisateurs, conformément à l'article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, et renvoie à des arrêtés le soin de fixer les valeurs des paramètres et des seuils découlant des prescriptions techniques générales.
Il est donc nécessaire d'articuler correctement, sans redondance ni lacune, les cahiers des charges des gestionnaires de réseaux, les textes relatifs aux raccordements et ceux relatifs aux conditions d'établissement des contrats prévus par l'article 23 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.
La CRE estime qu'il y a lieu de prévoir un arrêté d'application spécifique traitant des prescriptions techniques de conception et de fonctionnement du raccordement des installations de consommation intégrant des moyens de production (auto-production) propres destinés à l'alimentation de charges internes.
Ce point « frontière » doit être défini comme étant le traditionnel « point de livraison (PdL) », qui correspond soit au point de soutirage pour une installation de consommation d'énergie, soit au point d'injection pour une installation de production d'énergie.
Le projet d'arrêté d'application ne prévoit aucune obligation de transparence et de motivation des exigences du gestionnaire de réseau pour la fixation de certains paramètres (par exemple pour les installations de production non marginales par rapport au réseau), ce qui peut faciliter des comportements discriminatoires à l'encontre des projets de certains producteurs.
La CRE estime qu'une procédure précisant les critères assurant la transparence et la motivation adéquate des décisions du gestionnaire de réseau doit être établie pour faciliter l'introduction et le règlement d'éventuels différends relatifs au raccordement d'installations de production aux réseaux publics.
Le contenu d'une telle procédure relève bien d'un texte réglementaire.
Dans l'établissement des prescriptions techniques, la CRE considère qu'il est particulièrement important de veiller à ce que les dispositions prévues à l'article 5 du projet d'arrêté d'application n'instituent pas de dispositions discriminatoires à l'égard des nouveaux entrants sur le marché de la production, notamment des petits producteurs décentralisés (installations utilisant l'énergie radiative du soleil, la micro-cogénération, les piles à combustible, ...).
Afin de préserver les droits de chacune des parties, notamment au regard des contentieux éventuels relatifs à l'accès au réseau, il est nécessaire de prévoir un article fixant les conditions de raccordement de ces installations en fonction de leur impact sur le réseau public et une procédure spécifique d'instruction administrative pour la communication de leurs caractéristiques techniques.
En matière de puissance réactive, la CRE estime qu'il ne saurait y avoir de discrimination entre les différents modes ou types de production (machines tournantes, génératrices synchrones ou asynchrones, équipements statiques,...).
En effet, dans le cas de la fourniture de puissance réactive réalisée par des batteries de condensateurs, la puissance réactive totale nécessaire doit correspondre à la compensation de la puissance réactive absorbée par son propre groupe et à la fourniture de la quantité prévue, en fonction de la puissance nominale apparente (cf. tableau ci-dessous extrait de l'article 7).
Dans tous les cas, le producteur doit participer physiquement au maintien de la tension, soit par la fourniture de puissance réactive, soit par l'installation de batteries de condensateur chez lui ou dans le poste du distributeur.
A défaut, il doit payer une compensation financière pour non-participation au maintien de la tension.
Cette disposition est également applicable aux installations non reliées au réseau interconnecté prévue à l'article 15 du projet d'arrêté d'application.
Le projet d'arrêté d'application prévoit des dispositions à l'article 8, spécifiques pour les installations de production d'énergie électrique, afin qu'elles ne perturbent pas le fonctionnement de la transmission des signaux à caractère tarifaire par le réseau électrique et afin de maintenir le niveau du signal à une valeur acceptable par les appareils des utilisateurs du réseau.
Dans tous les cas, la vérification du fonctionnement de cette transmission doit être effectuée par les gestionnaires des réseaux de distribution avant le raccordement de l'installation projetée.
Si le calcul montre que le raccordement de l'installation projetée perturbe la transmission par le réseau électrique d'un signal tarifaire, les gestionnaires des réseaux et le responsable de l'installation choisiront en commun les dispositions techniques à la charge du producteur permettant de ne pas affecter le bon fonctionnement de la transmission.
Lorsque la solution consiste à l'installation d'un dispositif de filtrage, il appartient au producteur de l'installer et de le maintenir en état de fonctionnement.
La CRE note que les gestionnaires des réseaux de distribution ne sont pas tenus de se déclarer ou de déclarer leur réseau, s'ils pratiquaient la distribution de signaux tarifaires sur ces réseaux avant la parution de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 relative à la réglementation des télécommunications.
En revanche, en application de cette loi, ils sont tenus de le faire pour toutes les nouvelles portions de réseau.
De plus, les gestionnaires doivent assurer un accès non discriminatoire aux réseaux de télécommunications ouvert au public à tous les utilisateurs.
Ainsi tous les fournisseurs doivent avoir la possibilité d'utiliser les signaux tarifaires (dans les limites techniques de l'interopérabilité).
En conclusion, au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, la CRE émet un avis favorable sur ce projet d'arrêté relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'une installation de production d'énergie électrique, sous réserve que les remarques mentionnées au paragraphe 3 du présent avis soient prises en compte par l'administration et que les remarques mentionnées au paragraphe 5 soient prises en compte par les gestionnaires de réseaux de distribution chacun pour ce qui les concerne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, directeur de l'enseignement scolaire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Jean-François Cuisinier, chef de service, dans la limite des attributions du service des formations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar et de M. Bernard Maccario, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Arrêté du 26 mars 2003 abrogeant divers cahiers des clauses techniques générales relatifs aux tissus, aux articles textiles ou aux mobiliers de bureau.
Sont abrogés les décrets suivants : - décret n° 77-140 du 27 janvier 1977 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de tissus à base de coton, fibres libériennes et fibres chimiques ; - décret n° 80-522 du 7 juillet 1980 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de tissus à base de laine et le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de couvertures ; - décret n° 87-530 du 9 juillet 1987 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de toiles pour tentes et équipements ; - décret n° 89-925 du 21 décembre 1989 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de sangles et rubans textiles ; - décret n° 90-168 du 19 février 1990 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de mobilier de bureau.
Les dispositions de ces décrets restent applicables aux marchés publics dont la procédure de consultation sera engagée avant le premier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent arrêté.
Pour l'application de la présente section, est regardée comme le détenteur de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé la personne qui, avant d'effectuer le transfert de ces matières, en est responsable en vertu du droit national applicable à ces matières et qui décide leur transfert à un destinataire.
Lorsque le détenteur n'est pas ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, il est tenu de désigner une personne responsable de la conduite des opérations qui, agissant au nom et pour le compte du détenteur, le représente sur le territoire de la Communauté européenne.
- décret n° 77-140 du 27 janvier 1977 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de tissus à base de coton, fibres libériennes et fibres chimiques ;
- décret n° 80-522 du 7 juillet 1980 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de tissus à base de laine et le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de couvertures ;
- décret n° 87-530 du 9 juillet 1987 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de toiles pour tentes et équipements ;
- décret n° 89-925 du 21 décembre 1989 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de sangles et rubans textiles ;
- décret n° 90-168 du 19 février 1990 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de mobilier de bureau.
Décret n°2003-301 du 2 avril 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
1617-19 et l'annexe IV de la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales sont remplacés par l'article D.
1617-19 et l'annexe I suivants.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales, le ministre délégué à l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste des pièces justificatives : voir le JO du 3 avril 2003.
Avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics, à l'exception des établissements et services visés au second alinéa du présent article, ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code et établie conformément à celle-ci.
Les paiements des établissements d'hospitalisation publics et des services relevant de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, qui leur sont rattachés, ainsi que des établissements publics sociaux et médico-sociaux autonomes ne sont pas régis par le premier alinéa du présent article.
(Décret n° 83-16 du 13 janvier 1983, articles 1er et 3.)
Premier paiement, autres paiements.
Décisions de justice.
Remise gracieuse d'une dette.
Paiement des dépenses de personnel.
Paiement des contrats aidés (contrats emploi-solidarité, contrats emploi consolidé, emplois-jeunes...).
Dépenses de personnel : charges sociales.
Rémunérations versées à l'époux survivant.
Paiement d'indemnités aux personnels des services extérieurs de l'Etat ou de ses établissements publics.
Dépenses liées à l'exercice de fonctions électives.
- Frais de déplacement des élus.
Travaux, fournitures ou services n'entrant pas dans le champ d'application du code des marchés publics.
Travaux, fournitures ou services entrant dans le champ d'application du code des marchés publics.
Acquisitions d'immeubles.
Justification de la propriété de l'immeuble.
Acquisitions amiables à titre gratuit.
Acquisitions à titre onéreux.
Acquisitions de terrains appartenant à une société d'économie mixte.
- Prestations diverses, gratifications.
Avances et prêts.
Participation des communes, départements et régions au capital des sociétés ou organismes.
Paiement dans le cadre d'un contrat d'exploitation de gestion d'un service public local (concession, affermage...).
Dépenses résultant d'une décision d'appel en responsabilité.
Opérations réalisées sous mandat.
Rémunération du mandataire.
Financement des opérations réalisées sous mandat.
Annexes A, B, C, D, E, F, G, H.
Dans la présente liste, le terme « collectivité » s'entend aussi bien des collectivités territoriales que des établissements publics locaux visés par le décret.
La pièce émane, selon le cas, par exemple du conseil municipal, du conseil général, du conseil régional ou du conseil d'administration (« délibération ») ; de l'organe régulièrement habilité à agir en leurs lieu et place (commission permanente du conseil général ou du conseil régional) ou de l'autorité exécutive (arrêté municipal ou arrêté du président du conseil régional par exemple).
Le budget (budgets primitif et supplémentaire, budget principal et annexes, états annexes) constitue une délibération que l'ordonnateur exécute dans la limite des crédits ouverts.
Le cas échéant, s'il y a lieu,
production de la pièce justificative
- Prêt (rubrique 70) :
La dérogation prévue par la réglementation est justifiée par une pièce particulière énoncée par ladite réglementation quand elle est réalisée :
- Travaux, fournitures et services entrant dans le champ d'application du code des marchés publics (rubrique 4121) :
La justification de la garantie à première demande ou de la caution personnelle et solidaire n'appuie le premier paiement, sur acompte, que si elle se substitue à la retenue de garantie.
Troisième hypothèse :
La réglementation spécifique à une collectivité ou à un établissement public pouvant déroger à la réglementation commune, la pièce justificative est elle-même spécifique :
- Prélèvement sur le fonds de roulement (rubrique 13) :
La décision d'effectuer un prélèvement sur le fonds de roulement ne concerne que les établissements publics locaux dont le statut ou le texte relatif au régime financier l'institue.
La liste ci-après distingue dans certains cas les pièces justificatives à fournir à l'appui du premier mandatement de celles à fournir à l'appui des mandatements suivants.
Sur la pièce justificative jointe aux mandatements postérieurs au premier paiement - ou sur le document servant au mandatement lui-même - il est fait référence aux pièces justificatives produites une fois pour toutes au premier mandatement.
Références à porter : ce numéro du mandatement de référence, millésime de l'année d'imputation de la dépense initiale, imputation budgétaire de la dépense lors du premier paiement.
Le cas échéant, décision désignant l'ordonnateur ou arrêté de délégation.
Le cas échéant, mention sur le mandat de l'empêchement de l'ordonnateur (1).
Présentation d'une pièce d'identité.
Paiement à des créanciers ne sachant
ou ne pouvant pas signer
Lorsque la somme est inférieure à un montant fixé par décret (4), déclaration établie par le comptable, sur le titre de paiement, indiquant que le créancier ne sait ou ne peut signer.
Lorsque la somme est supérieure à un montant fixé par décret, acte passé devant notaire ou sous signatures privées (5).
Pièce commune : acte de décès ou copie du livret de famille ou production d'un extrait de l'acte d'enregistrement de la convention effectué auprès du greffe du tribunal d'instance ou certificat sur l'honneur de l'intéressé.
a) Héritiers :
Attestation notariée ou acte authentique quand la somme est supérieure à un montant fixé par décision ministérielle ;
Certificat d'hérédité quand la somme est inférieure à un montant fixé par décision ministérielle.
b) Légataires :
Acte de notoriété établissant l'absence d'héritiers réservataires (sinon acquit conjoint des héritiers) ;
A titre universel ou à titre particulier :
1 pièce 1 à 3 ;
Expédition de l'acte de délivrance du legs établi par le notaire ou expédition de la décision de justice rendue, le cas échéant, contre les héritiers et prononçant cette délivrance.
c) Donataires :
Expédition de l'acte de donation ;
Pièce justifiant l'acceptation de cette donation ;
Lorsque le bien est compris dans une succession, soit acte de notoriété établissant l'absence d'héritiers réservataires, soit pièce justifiant du consentement des héritiers réservataires ou d'un partage amiable ou judiciaire.
d) Exécuteur testamentaire :
Pièce(s) attestant que l'inventaire a été dressé.
Paiement des sommes dépendant de successions vacantes
non réclamées ou en déshérence
Expédition de la déclaration de vacance ou extrait de l'ordonnance d'envoi en possession.
Décision de justice désignant un administrateur provisoire si le paiement a lieu entre ses mains.
Extrait du jugement d'envoi en possession provisoire, justification de la caution agréée par le procureur de la République si elle est prévue par le jugement, si le paiement a lieu entre les mains des héritiers envoyés en possession provisoire.
Extrait du jugement d'envoi en possession définitive si le paiement a lieu entre les mains des héritiers envoyés en possession définitive.
Paiement à des incapables mineurs ou majeurs
Incapable mineur
Sous le régime de l'administration légale pure et simple ou sous contrôle judiciaire.
Copie du livret de famille ou extrait de l'acte de mariage, ou copie de l'acte de mariage ou certificat sur l'honneur de l'intéressé, ou expédition du jugement qui a prononcé l'émancipation, ou déclaration des parents ou du conseil de famille reçue par le juge des tutelles.
Le cas échéant, acquit du curateur.
Paiement des sommes dues
à des personnes morales (7)
Extrait ou expédition de l'acte de société ou exemplaire du journal d'annonces légales contenant publication des statuts, timbré et enregistré, ou statuts d'association timbrés, mentionnant le numéro de déclaration à la préfecture et la date de publication au Journal officiel ou extrait ou expédition des statuts délivrés par le notaire qui a dressé l'acte authentique.
Extrait des statuts, si le représentant y est désigné, ou extrait de la délibération de la société conférant à son représentant les pouvoirs nécessaires.
Pour les sociétés étrangères, certificat de coutume établi par les agents diplomatiques ou consulaires indiquant que les actes passés à l'étranger ont été établis régulièrement et conformément à la loi du pays, légalisé par un consul de France et le ministre des affaires étrangères, traduit par l'autorité qui légalise ou par un traducteur juré dont la signature est elle-même légalisée par le président du tribunal.
Pour les sociétés de fait, production d'un acte de notoriété dressé par le juge d'instance ou un juge du tribunal de commerce et indiquant :
- le défaut de constitution régulière de la société ;
- le nom des propriétaires de l'entreprise.
Règlement des sommes dues à des créanciers
en redressement judiciaire
Créanciers ayant fait l'objet d'un jugement d'ouverture
de redressement judiciaire
Extrait du jugement d'ouverture désignant, le cas échéant, l'administrateur et définissant sa mission.
Créanciers ayant fait l'objet d'un jugement
arrêtant un plan de redressement
Extrait du jugement indiquant l'adoption du plan de redressement ou exemplaire du journal d'annonces légales portant publication de ce jugement.
arrêtant le plan de cession de l'entreprise
Extrait du jugement indiquant l'adoption du plan de cession et la désignation du commissaire à l'exécution du plan et, le cas échéant, de l'administrateur judiciaire ou exemplaire du journal d'annonces légales portant publication du jugement.
en cours de liquidation
Extrait du jugement du tribunal ordonnant la liquidation de la société et nommant le liquidateur, ou exemplaire du journal d'annonces légales portant publication de ce jugement, indiquant, s'il y a lieu, le maintien en fonction de l'administrateur.
Version française des pièces ou, le cas échéant, traduction des pièces rédigées en langue étrangère par la collectivité ou l'établissement public local.
Cession, saisie attribution.
Cession ferme.
Justification des pouvoirs des parties contractantes.
Le cas échéant, attestation de désistement définitif.
Avis à tiers détenteur.
Cession, saisie des rémunérations.
Indemnités et frais de déplacement des administrateurs
Décision de l'établissement public local ou de la collectivité de rattachement fixant notamment les conditions d'octroi et le montant des indemnités et frais de déplacement.
Mandatement nominatif ou état liquidatif.
Indemnités versées aux propriétaires de terrains
situés dans le domaine skiable
Décision de l'organe délibérant indiquant les modalités d'attribution de l'indemnité et son montant, ou
Décision du juge de l'expropriation indiquant le montant de l'indemnité en cas de désaccord entre la collectivité et le bénéficiaire.
Location d'un bien immobilier
Collectivité ou établissement public locataire
- Existence d'un contrat de location :
Décision fixant les conditions de location ;
En cas de révision du montant du loyer, décompte de révision établi par le bailleur.
c) Modification des clauses du contrat :
Voir a, pièces 1 et 2.
Si la modification résulte de dispositions légales non prévues au contrat, voir b.
d) Changement de bailleur :
Extrait de l'acte établissant la qualité et les droits du nouveau bailleur.
- Location verbale :
Décision autorisant la location et fixant les conditions de location et l'identité du bailleur.
En cas de révision du montant du loyer, voir A 1 b.
En cas de modification du contrat, voir A 2 a.
Collectivité ou établissement public bailleur
Remboursement de caution.
Décision de remboursement tenant compte des sommes à imputer.
Indemnité d'éviction commerciale.
Décision de l'assemblée délibérante décidant le non-renouvellement du bail commercial et le versement de l'indemnité d'éviction et autorisant l'ordonnateur à signer l'acte.
Acte relatif à l'éviction commerciale, fixant le montant de l'indemnité, signé par les parties prenantes, et désignant, le cas échéant le séquestre.
a) Exécution du marché.
Certificat (2) négatif d'inscription hypothécaire après publication, le cas échéant, du contrat de crédit-bail au fichier immobilier ;
b) Reprise (3) d'un marché de crédit-bail.
Voir pièce a n° 2 ;
c) Indemnité versée par le preneur en cas de résiliation du marché :
Décompte appliquant la clause contractuelle portant pénalités ; ou
d) Prolongation du marché de crédit-bail.
e) Réalisation de la promesse de vente.
Certificat (2) négatif d'inscription hypothécaire.
Le cas échéant, certificat d'inscription sur le registre de publicité des opérations de crédit-bail mobilier (4) ;
Voir 1121, a, pièce n° 3.
Voir 1121, b, pièce n° 1 ;
c) Indemnité versée par le preneur en cas de résiliation du marché de crédit-bail.
Marché public d'assurances
Voir 1131, pièce n° 2.
Si la modification résulte de la volonté des contractants, voir 1131, pièces n° 1 et 2.
Le cas échéant, autorisation du ministre des finances ;
Décision précisant l'origine des fonds et le montant de la souscription ;
Commission d'achat, le cas échéant ;
Pour les placements des offices publics d'habitation à loyer modéré et offices publics d'aménagement et de construction en actions émises par des sociétés d'économie mixte, des sociétés civiles immobilières ou des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré ;
Délibération du conseil d'administration de l'établissement ;
Le cas échéant, délibération de la collectivité de rattachement.
Décision du conseil d'administration approuvée par l'ordonnateur de la collectivité de rattachement.
Etat de liquidation dressé par la personne ayant ordonnancé le versement initial portant mention de la nature de la recette, du montant à restituer et des motifs de la restitution.
Paiement de frais d'actes et de contentieux
Pour les honoraires des avoués, des avocats (9)
Ordonnance de taxe ou exécution des dépens ou jugement contenant liquidation des dépens ou mémoire.
Arrêté de taxe ou mémoire.
Acte notarié contenant le compte des débours.
La collectivité est demanderesse
(initiative d'une collectivité ou d'une section de commune)
La collectivité est défenderesse
Le cas échéant, décision d'abandon de l'instance ou de transaction.
Extrait de la décision de justice ou état exécutoire des dépens.
Le cas échéant, décompte portant référence à la décision de justice, indiquant le taux et la date à partir de laquelle sont liquidés les intérêts.
des actions de la collectivité
Pour le compte de la collectivité
Voir 1631 pièces n° 2 à n° 7.
Remboursement d'emprunt souscrit
auprès d'organismes prêteurs
Emprunt à taux fixe, première échéance
Remboursement après mandatement, avis d'échéance.
Remboursement sans mandatement préalable, avis de domiciliation ou avis de crédit.
Emprunt à taux variable, première échéance
Avis d'échéance.
Intégral.
Décision de remboursement de la collectivité.
A la première échéance suivant le remboursement partiel, voir 1711 ou 1712.
Remboursement d'emprunt émis directement
par la collectivité
Amortissement par tirage au sort.
Procès-verbal du tirage au sort
Paiement des intérêts
Coupons échus.
Première et dernière échéance.
Etat récapitulatif des coupons amortis établi par l'ordonnateur portant référence au contrat d'emprunt.
Autres échéances.
Coupons prescrits :
Etat récapitulatif des coupons prescrits établi par le comptable.
Paiement du capital
Voir 1722 en substituant le terme « capital » au terme « intérêts ».
Autres frais financiers
- Commissions dues
aux courtiers et intermédiaires
Décision relative à la prise en charge de la dépense ;
Etat justificatif des frais.
Bordereau avis de versement ou décompte des sommes à verser portant indication de l'assiette de la charge fiscale.
Impôts et taxes sur les véhicules :
taxes parafiscales, carte grise
Impôts et taxes sur véhicules : vignette
- Redevances diverses
Avertissement ou exemplaire de l'état liquidatif des droits expédié aux services fiscaux.
Charges fiscales ou parafiscales facultatives
Décision de l'assemblée délibérante instituant la charge.
Décision de l'assemblée délibérante de ne pas opposer la prescription ou copie de l'acte interruptif de prescription.
Décision de l'assemblée délibérante autorisant la transaction.
Décision de l'assemblée délibérante autorisant la remise gracieuse.
Arrêté de l'ordonnateur ou contrat (2) en double exemplaire mentionnant :
- la référence à la décision relative à l'emploi à pourvoir ;
- l'identité de l'agent, les conditions d'emploi (temps complet, incomplet ou partiel), nombre d'heures et date de nomination, les modalités de sa rémunération et, le cas échéant, son grade, son échelon, son indice de traitement ou son taux horaire.
Pour les directeurs d'offices publics d'aménagement et de construction, arrêté conjoint du ministre chargé de l'habitation et de la construction et du ministre chargé des finances ou arrêté du représentant de l'Etat dans le département fixant la rémunération du directeur général.
Pour les personnels relevant du statut des offices publics d'aménagement et de construction, accord collectif ou délibération du conseil d'administration classant les postes de travail et déterminant les rémunérations.
- le grade, l'échelon, la situation de famille, la période ouvrant droit à rémunération et l'indication du temps de travail ou le taux horaire et le nombre d'heures effectives ;
- la récapitulation par chapitre et article d'imputation budgétaire,
Le cas échéant, pièces justificatives de la situation de famille et, pour les enfants à charge au-delà des obligations scolaires, les pièces justifiant que l'enfant est à charge au sens des prestations familiales (4) ;
Arrêté de l'ordonnateur en double exemplaire portant modification de la situation administrative de l'intéressé entraînant une modification de sa rémunération avec indication de la date d'effet, ou avenant au contrat de recrutement en double exemplaire comportant les mêmes énonciations.
Cas particulier des congés de fin d'activité
et des cessations progressives d'activité
Arrêté d'admission au congé de fin d'activité ou à la cessation progressive d'activité précisant la date d'admission et la date de fin du dispositif correspondant au départ en retraite du bénéficiaire ;
Rémunérations accessoires
Arrêté fixant le taux individuel applicable à chaque agent.
Décompte indiquant le nombre d'heures effectuées ou, le cas échéant, états automatisés.
Rémunérations accessoires des personnels
des offices publics d'aménagement et de construction
Accord collectif ou délibération du conseil d'administration fixant les limites des rémunérations accessoires ;
Le cas échéant, décision du directeur général ;
Décompte individuel mensuel.
Autres avantages accessoires
Décision de l'assemblée délibérante précisant la nature des avantages et les conditions d'attribution.
Arrêté précisant le nom des bénéficiaires.
Paiement des dépenses des contrats emploi-solidarité,
contrats emploi consolidé, emplois-jeunes, ...
Convention passée entre l'Etat et la collectivité ou l'établissement public local ;
Contrat individuel de recrutement portant référence à la délibération créant l'emploi et à la convention ;
Le cas échéant, avenant à la convention ;
2. le cas échéant, avenant au contrat ;
Charges obligatoires
Cotisations sociales obligatoires
a) Indemnités de licenciement.
Voir 1 à 3 pièces communes.
b) Autres allocations.
Justification des ressources du bénéficiaire lorsque l'allocation est liée à une condition de ressources ;
Charges diverses.
Charges facultatives
Assurance protection statutaire
a) Premier versement, souscription du contrat :
Copie du contrat et, le cas échéant, des avenants, en double exemplaire, faisant référence à la décision ;
b) Autres paiements, versement de la prime d'assurance :
Extrait de l'acte de mariage ou copie du livret de famille ;
Extrait de l'acte de décès ou copie du livret de famille ;
Certificat sur l'honneur de non-séparation de corps ou pièces en tenant lieu ;
Pièces prévues à la rubrique 201 (paiements ultérieurs).
Etat nominatif.
Conjoint ou partenaire de pacte civil
de solidarité seul bénéficiaire
Copie du livret de famille ou copie d'extrait de l'acte d'enregistrement de la convention effectué auprès du greffe du tribunal d'instance.
Déclaration sur l'honneur dans laquelle le conjoint atteste qu'aucune séparation de corps ou divorce n'a été prononcé entre lui et le défunt, qu'il n'existe pas d'enfant remplissant les conditions exigées pour pouvoir prétendre au capital décès.
Etat de liquidation du capital.
Enfants seuls bénéficiaires
En cas de divorce, copie du livret de famille ou du jugement ou déclaration sur l'honneur souscrite par chacun des enfants ou de leur représentant légal attestant que le défunt et son conjoint étaient divorcés ;
En cas de séparation de corps, copie du livret de famille ou du jugement ou déclaration sur l'honneur souscrite par chacun des enfants ou de leur représentant légal attestant que le défunt et son conjoint étaient séparés de corps.
En cas de décès, copie du livret de famille ou de l'acte de décès.
Certificat de non imposition des enfants à l'impôt sur le revenu ou copie de la déclaration de revenus pour l'année en cours adressée aux services de la direction générale des impôts, accompagnée d'un engagement de l'ayant droit à reverser le capital-décès dans le cas où il serait en définitive imposable à l'impôt sur le revenu.
Conjoint et enfants bénéficiaires
Déclaration sur l'honneur du conjoint attestant qu'aucune séparation de corps ou divorce n'a été prononcée.
Ascendants bénéficiaires
Déclaration sur l'honneur attestant que le défunt n'était pas marié ou qu'il était veuf, séparé de corps et qu'il n'a pas laissé de descendants.
Copie du livret de famille des ascendants.
Paiements d'indemnités aux personnels des services
extérieurs de l'Etat ou de ses établissements publics
a) Droit commun (art. 97 de la loi du 2 mars 1982) :
- décision de la collectivité relative à l'octroi de l'indemnité indiquant le ou les bénéficiaires fixant le montant ou les modalités de calcul et faisant référence à l'arrêté interministériel de portée générale,
- arrêté individuel des ministres ou du représentant de l'Etat dans le département fixant le montant de l'indemnité et ses conditions d'attribution.
b) Indemnité représentative de logement :
Décision indiquant le ou les bénéficiaires et le montant de l'indemnité (6).
Ordre de mission indiquant notamment l'objet du déplacement et le moyen de transport utilisé ;
Pièce(s) exigée(s) selon le mode de transport utilisé à la rubrique 262.
Pièce(s) exigée(s) selon le mode de transport à la rubrique 262 ;
Pour les fonctions itinérantes à l'intérieur d'une commune, décision de l'assemblée délibérante définissant ces fonctions et fixant le montant de l'indemnité forfaitaire allouée, et arrêté de l'ordonnateur indiquant le nom des bénéficiaires.
Voir pièces n°s 2 et 3.
Décision de l'ordonnateur indiquant, de quantième en quantième, la durée de l'intérim ;
Le cas échéant état de frais (voir annexe A) ;
e) Déplacements à l'intérieur d'une même commune :
Décision de l'ordonnateur autorisant la prise en charge et indiquant le nom des bénéficiaires ;
Le cas échéant, décision de l'assemblée délibérante fixant les fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur de la commune au titre desquelles peut être allouée l'indemnité forfaitaire et son montant et arrêté de l'ordonnateur indiquant le nom des bénéficiaires.
f) Déplacement des personnels ne relevant pas de la fonction publique, employés par un office public d'aménagement et de construction :
Décompte individuel et pièces prévues par l'accord collectif ou la délibération.
g) Personnes extérieures à l'administration territoriale appelées à effectuer des déplacements pour le compte de celle-ci :
Etat de frais (voir annexe A) précisant la qualité de membre de la commission de l'intéressé ;
Frais de transport de personnes
Copie de l'autorisation de l'ordonnateur relative à l'utilisation du véhicule personnel et précisant l'immatriculation, la puissance fiscale ou la cylindrée du véhicule (9) ;
Frais de péage d'autoroute.
Facture acquittée ;
Le cas échéant, relevé des passages en cas d'abonnement.
Indemnité de première mise et indemnités mensuelles d'entretien (bicyclette).
Copie de la décision de l'ordonnateur décidant l'octroi de l'indemnité et autorisant l'intéressé à utiliser sa bicyclette.
Mandat faisant référence à l'autorisation.
Facture ou reçu acquitté.
Autorisation préalable de l'ordonnateur ;
Utilisation de moyens de transports
Le transport est effectué sur réquisition ou bons de transport.
Ordre de réquisition ou bons de transport (10).
Le transport est effectué dans les conditions ordinaires :
Titre de transport (11) seulement en cas d'utilisation de la première classe ou copie de la carte d'abonnement ;
Le cas échéant, ticket de couchette ou wagon-lit ;
Le cas échéant, ticket délivré au titre du supplément de prix pour certains trains ;
Le cas échéant ticket ou facture des parcs de stationnement ;
Le cas échéant, facture acquittée.
Titre de transport (11) ou copie de la carte d'abonnement ;
au cours d'un déplacement temporaire
Facture de l'entreprise des pompes funèbres ;
Le cas échéant, attestation de l'employeur du conjoint, du partenaire de pacte civil de solidarité ou du concubin certifiant qu'il ne prend pas en charge ses frais.
Pour la famille :
a) Composition de la famille :
Voir justification de l'état civil (rubrique 0 « Pièces communes ») ;
Concubin : certificat de l'ordonnateur établi sur la base des documents produits par l'agent.
b) Conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin :
Certificat de l'ordonnateur attestant que les ressources personnelles du conjoint, du partenaire de pacte civil de solidarité ou du concubin n'excèdent pas le traitement minimum de la fonction publique fixé par l'article 8 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, ou que le total des ressources personnelles du conjoint, du partenaire de pacte civil de solidarité ou du concubin et le traitement brut de l'agent n'excède pas trois fois et demie le traitement minimum mentionné ci-dessus.
Les montants doivent être précisés (15) ;
c) Enfants :
Le cas échéant, pièces justifiant que l'enfant est à charge au sens des prestations familiales au-delà de l'obligation scolaire ;
Certificat médical ou photocopie de la carte d'invalidité.
d) Ascendants :
Déclaration sur l'honneur certifiant que l'ascendant n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu et qu'il vit habituellement sous le toit du fonctionnaire muté.
Indemnité forfaitaire de changement de résidence
Etat de frais de changement de résidence (annexe B).
Modalités de prise en charge des frais de déplacement
Versement d'avances sur le paiement des indemnités
et remboursement de frais
Etat de frais avec décompte des avances reçues accompagné des pièces prévues selon le cas aux rubriques 261, 262 et 263.
Avance pour l'achat d'un véhicule
Indemnité exceptionnelle versée à l'agent
victime d'un accident aérien ou maritime
dans l'exécution d'une mission
et centres de gestion)
Cotisation obligatoire : avis des sommes à payer.
Organisées par la collectivité
Décision individuelle de nomination ;
Décompte des vacations.
Rémunération des stagiaires
Indemnité de stage
Décision fixant l'objet, la durée du stage, la qualité des stagiaires, la rémunération des stagiaires ;
Le cas échéant, contrat de formation entre la collectivité et l'agent précisant la situation administrative de l'agent pendant le stage et, s'il y a lieu, la durée de l'engagement de service et les modalités de remboursement en cas de rupture de l'engagement.
Décompte des jours de stage et état liquidatif.
Voir frais de déplacement (rubrique 26).
Décision de l'ordonnateur ou demande de l'intéressé.
Autres frais médicaux
Décision fixant notamment les conditions de prise en charge par la collectivité.
Pièces justificatives prévues par la décision.
Pièces justificatives afférentes aux frais médicaux et pharmaceutiques à la charge de la collectivité.
Dépenses liées à l'exercice
de fonctions électives
Indemnités, frais de déplacement des élus
Décision fixant les conditions d'octroi de l'indemnité et son montant ;
Indemnités pour frais de représentation
Décision fixant le régime d'attribution.
Le cas échéant, décision de l'assemblée délibérante fixant les conditions générales de remboursement (1) ;
Etat de frais appuyé si la décision le prévoit des conventions, factures.
Etat liquidatif de la cotisation due par la collectivité.
Voir rubrique Administration générale, n° 113.
Pièces justificatives prévues à la rubrique concernée de la présente liste
en l'absence de rubrique spécifique, contrat et, le cas échéant, pièces justificatives qu'il définit.
La dépense est présentée sous la seule responsabilité de l'ordonnateur selon l'une des modalités suivantes :
marché public sans formalités préalables :
- ne faisant pas l'objet d'un contrat écrit ;
- faisant l'objet d'un contrat écrit ;
marché public avec formalités préalables.
Selon le cas, se référer à la rubrique 4111, 4112 ou 412.
Dépense justifiée par l'ordonnateur
par un marché public passé sans formalités préalables (4) (5)
Mémoire ou facture comportant les énonciations définies en annexe C.
Contrat et, le cas échéant, annexes ayant des incidences financières ;
Dépense justifiée par l'ordonnateur par un marché public
passé avec formalités préalables (8)
a) A fournir lors du premier paiement :
Deux exemplaires des pièces constitutives initiales du marché, à l'exclusion du cahier des clauses techniques générales, du cahier des clauses techniques particulières et du cahier des clauses administratives générales lorsque le marché se réfère à l'un des cahiers des clauses administratives ayant fait l'objet d'une approbation par arrêté (9) ;
S'il y a lieu, copie de l'engagement de la ou des garantie(s) à première demande ou de la ou des caution(s) personnelle(s) ou solidaire(s) (10) ;
Attestation de notification de marché si celle-ci ne figure ni dans l'acte d'engagement, ni dans un ordre de service ;
b) Autres pièces générales, le cas échéant :
Avenant, acte spécial, bon de commande (11), ayant des incidences financières ;
En cas de dépassement du montant initial prévu au marché, avenant ou, si le marché en prévoit la possibilité, décision de poursuivre.
Décision de reconduction par la personne responsable du marché.
a) Primes dans le cadre d'un concours :
b) Primes dans le cadre d'un appel d'offres sur performance :
Décision ou règlement d'appel d'offres prévoyant les modalités d'allocation de primes ;
c) Indemnités à verser aux membres du jury :
a) Avance forfaitaire :
Le cas échéant, garantie à première demande ou caution personnelle et solidaire pour remboursement de l'avance forfaitaire.
b) Avance facultative :
Certificat de l'ordonnateur attestant que les conditions posées par le marché pour l'obtention de l'avance facultative sont remplies ;
Paiement des acomptes jusqu'à 70 % du montant initial du marché toutes taxes comprises.
a) Acompte sur approvisionnement :
Procès-verbal ou certificat administratif signé par l'autorité compétente pour passer le marché attestant la constatation matérielle des approvisionnements et indiquant le montant des sommes dues au titre de l'acompte ;
b) Acompte sur marchés de fournitures :
Procès-verbal ou certificat administratif signé par l'autorité compétente pour passer le marché et établi conformément à l'annexe D ;
c) Acompte sur autres marchés :
Acompte calculé en pourcentage ou sur décomposition en phases techniques :
Procès-verbal ou certificat administratif établi conformément à l'annexe D, signé par l'autorité compétente pour passer le marché et indiquant que la énième phase technique prévue à l'article énième du marché est réalisée ;
Acompte calculé sur la base de situations périodiques ;
Procès-verbal ou certificat administratif établi conformément à l'annexe D et signé par l'autorité compétente pour passer le marché ;
Etat liquidatif des actualisations et/ou révisions de prix établi conformément à l'annexe E ;
Premier paiement au-delà de 70 % du montant initial du marché toutes taxes comprises.
a) Acompte sur marchés de fournitures :
b) Acompte sur autres marchés :
Selon le cas, voir 412241, c1, ou 412241, c2 ;
Paiement partiel définitif, paiement unique et intégral.
a) Marchés de fournitures et de services :
Facture ou mémoire portant les énonciations indiquées à l'annexe C ;
Procès-verbal de réception ou certificat administratif ou mention sur la facture ou le mémoire constatant que le fournisseur a exécuté toutes ses obligations ;
Etat liquidatif des pénalités de retard encourues par le titulaire du marché lorsque leur montant est déduit par l'ordonnateur sur les paiements ;
En cas d'exonération ou de réduction de ces retenues : délibération motivée de l'autorité compétente prononçant l'exonération ou la réduction ;
b) Marchés de travaux :
En cas de désaccord décompte général admis par l'ordonnateur et complément éventuel du solde mandaté sur : pièce justifiant l'accord entre les parties,
ou décision de justice ;
Coordination et groupements de commande
Coordination dans le cadre d'un marché à bons de commande.
Se référer aux rubriques 4112 et 412 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.
Coordination dans le cadre d'une convention type et d'un marché type.
a) Pièces spécifiques :
Convention type fixant le prix ;
Marché type ;
Marché passé par le service de l'organisme public.
b) Autres pièces :
Se référer aux rubriques concernées du présent décret.
Groupements de commande de plusieurs organismes.
Pièces spécifiques :
Marché individuel ou collectif ;
Paiements à l'UGAP
La dépense est présentée par l'ordonnateur comme étant un marché public sans formalités préalables.
Convention prévoyant l'avance entre l'UGAP et la collectivité.
Paiement unique ou dernier paiement.
La dépense est présentée par l'ordonnateur comme résultant d'un groupement de commandes :
Etat de remboursement ;
Facture des prestations intermédiaires ;
Etat des sommes à payer.
En cas d'augmentation des prestations sous-traitées, avenant modificatif ou acte spécial ou document écrit modificatif.
a) Avances :
Le cas échéant, pièce justificative produite par le titulaire du marché établissant le remboursement de l'avance forfaitaire qui lui aurait été versée au titre des prestations sous traitées.
b) Acompte et règlement unique intégral ou solde :
en cas de redressement, liquidation judiciaire ou empêchement du titulaire et en l'absence d'attestation de la part du titulaire ou de son représentant, attestation du maître d'ouvrage comportant l'indication de la somme à régler directement au sous-traitant,
Mise en demeure adressée par le sous-traitant au titulaire du marché d'avoir à lui payer une somme due pour un montant déterminé en vertu du contrat de sous-traitance et pour l'exécution du marché.
Paiement des créances afférentes à une cession
(ou à un nantissement) de créances
Lorsque le marché est présenté par l'ordonnateur comme étant passé sans formalités préalables, pièces justificatives du paiement des marchés publics passés sans formalités préalables.
Lorsque le marché est présenté par l'ordonnateur comme étant passé avec formalités préalables, pièces justificatives du paiement des marchés publics passés avec formalités préalables.
a) Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d'un nantissement :
Dans le cadre d'un marché public faisant l'objet d'un contrat écrit : exemplaire spécial, extrait du marché, avenant, acte spécial ou document écrit visé à la rubrique 4151, revêtu d'une mention signée par l'autorité compétente pour passer le marché indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de la cession (ou du nantissement) des créances résultant du marché ;
Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine (13) ;
Le cas échéant, notification de la transmission du bordereau par le bénéficiaire de la transmission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant de donner date certaine (voir note n° 13) ;
b) Paiement à un cessionnaire ou à un bénéficiaire de nantissement de droit commun :
Dans le cadre d'un marché faisant l'objet d'un écrit : exemplaire spécial, extrait du marché, avenant, acte spécial ou document écrit visé à la rubrique 4151, revêtu d'une mention signée par l'autorité compétente pour passer le marché indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de la cession (ou du nantissement) des créances résultant du marché ;
Exemplaire original de signification de la cession (ou du nantissement) énonçant la qualité du comptable assignataire, du cédant (du titulaire du marché ou du sous-traitant à l'initiative du nantissement), du cessionnaire (ou du bénéficiaire du nantissement) et désignant la créance cédée (ou nantie) ;
Original de l'acte de cession (ou de nantissement).
Paiement au cédant (ou au titulaire du marché
ou au sous-traitant à l'initiative du nantissement)
Paiement dans le cadre d'une délégation
de créances afférentes à un marché public
a) Paiement à un délégataire du titulaire du marché ou du sous-traitant ayant droit au paiement direct :
- convention de délégation signée de la personne responsable du marché, du titulaire du marché ou du sous-traitant ayant droit au paiement direct et du délégataire ;
- pièce justificative produite par le délégant établissant que la cession (ou le nantissement) dont sa créance a fait l'objet ne fait pas obstacle à la réalisation de la délégation ou que son montant a été réduit afin que la réalisation de la délégation soit possible,
b) Paiement à un délégataire sous-traitant de second rang :
- pièces justificatives relatives à la demande de paiement du sous-traitant de premier rang définies à la rubrique 415 ;
- mention par le sous-traitant de premier rang de la somme à verser au sous-traitant de deuxième rang, cette somme ne pouvant pas dépasser la limite du montant reconnu comme étant dû au sous-traitant de premier rang ;
Paiement de créances à un factor
a) Dans le cadre d'une cession : pièces requises au 417 ;
b) Dans le cadre d'une subrogation :
Pièces justificatives du paiement des marchés publics passés sans ou avec formalités préalables, selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur ;
Mention subrogative réglementaire portée sur la demande de paiement (mémoire, facture, situation de travaux...) dans les conditions fixées à l'annexe F du présent décret ;
Reversement à l'organisateur de « second rang »
Voir 4221, pièce n° 2 (premier paiement).4222.
A la suite d'un avis du comité consultatif
de règlement amiable des litiges (CCRA)
Avis du CCRA ;
Si la transaction met fin au marché, pièces prévues à la rubrique 41225.
Dans le cas d'une procédure contentieuse nouée
A la suite d'un retrait (de la délibération préalable au marché ou du marché lui-même), pour les prestations exécutées et non réglées avant la date du retrait
Délibération de retrait faisant référence à la demande du préfet ;
Délibération autorisant la transaction ;
Transaction fixant, le cas échéant, l'indemnité de l'entreprise.
Immeuble appartenant à des personnes mariées
Le cas échéant, extrait du contrat de mariage.
Il n'y a pas de contrat de mariage ou, s'il y en a eu un,
l'aliénation peut avoir lieu sans intervention de la justice
Procuration notariée ou habilitation du tribunal au conjoint si l'un des époux, bien qu'y étant tenu, ne concourt pas à la vente.
Dans le cas où le remploi est prescrit par le contrat de mariage et où l'acquéreur est responsable, justification du remploi ou, à défaut, décision de consignation.
L'aliénation, non permise par le contrat de mariage, ne peut avoir lieu sans intervention de la justice (acquisition selon les règles du droit commun ou expropriation ne donnant pas lieu à convention amiable)
Expédition du jugement définitif autorisant l'acquisition.
Voir rubrique n° 5011, pièces 1 et 2.
Aliénation non permise par le contrat de mariage :
expropriation ne donnant pas lieu à convention amiable
Voir 501 (pièces communes).
Immeubles appartenant à des mineurs
Le cas échéant, délibération du conseil de famille.
Justification du remploi dans le cas où cette mesure est prescrite par le jugement et où l'acquéreur en est responsable.
Immeubles appartenant à des incapables majeurs
Le cas échéant, jugement définitif autorisant la vente (2).
Le cas échéant, mandat (3).
Le cas échéant, délibération homologuée du conseil de famille.
Le cas échéant, justification du remploi dans le cas où cette mesure est prescrite par le jugement et où l'acquéreur en est responsable.
Immeubles appartenant
à des personnes morales de droit privé (4)
Sociétés de personnes
Copie des statuts ou extrait de l'acte de société certifié par le greffier du tribunal de commerce.
Extrait de la délibération de l'assemblée générale ou du conseil d'administration désignant la personne habilitée.
Le cas échéant, extrait de la délibération du conseil d'administration désignant la personne habilitée.
à des personnes morales de droit public
Décision de l'assemblée délibérante autorisant la vente.
Décision de l'assemblée délibérante ou de l'ordonnateur.
Pièces justificatives des opérations portant référence au premier mandat.
Décision de l'assemblée délibérante.
Voir 5121 pièces 2 et 3.
Modification des conditions d'exécution
des charges assortissant les libéralités
Copie de la décision de justice indiquant les nouvelles conditions d'exécution des charges.
Réduction des charges des libéralités
Copie de la décision de justice autorisant la réduction des charges.
Par voie amiable
Décision autorisant l'acquisition.
Expédition du titre de propriété (contrat de vente, jugement d'adjudication...), revêtu de la mention d'inscription au fichier immobilier et de la mention d'enregistrement (6), précisant les modalités de règlement et spécifiant la destination du paiement (7).
Le cas échéant (paiement entre les mains du vendeur) (6), justification hypothécaire du bien acquis :
- certificat négatif d'inscription hypothécaire délivré après inscription de l'acte au fichier immobilier et postérieur au délai d'inscription des privilèges spéciaux immobiliers,
- certificat de radiation des inscriptions prises,
- quittance notariée portant mainlevée.
Le cas échéant, décision prescrivant la consignation.
Par voie amiable, en viager
Voir rubrique 521 pièces 1 à 5.
Par voie amiable, par échange
Voir rubrique 521, pièces n°s 1 à 3.
Acquisition immobilière par voie
d'expropriation pour cause d'utilité publique
Décision d'acquérir fixant les conditions et clauses de l'acquisition.
- copie de l'arrêté de cessibilité (9).
a) Droit de propriété :
Transfert par voie de vente amiable consentie avant l'intervention de la déclaration d'utilité publique (10)
Transfert par voie de convention amiable après l'intervention de l'acte déclaratif d'utilité publique.
Transfert par voie d'ordonnance d'expropriation.
Si l'exproprié est identifié dans l'ordonnance d'expropriation, justification de son droit dans les conditions prévues à la rubrique a2, pièce 2.
Hypothèse où l'indemnité fixée en appel n'a pas un caractère définitif (pourvoi en cassation).
Copie ou expédition de l'arrêt motivé fixant l'indemnité statuant sur les dépens et mentionnant la date de signification à la partie intéressée, à moins que celle-ci n'ait acquiescé à l'arrêt avant notification.
Hypothèse où le jugement fixant l'indemnité provisionnelle a un caractère définitif (11) :
Copie ou expédition du jugement fixant l'indemnité provisionnelle et mentionnant la date de signification à la partie intéressée, à moins que celle-ci n'ait acquiescé au jugement avant notification.
Hypothèse où le jugement fixant l'indemnité provisionnelle n'a pas un caractère définitif (11) :
Pièce visée au paragraphe 52413, a5.
b) Droit réel exproprié à titre principal :
Extinction par voie amiable avant l'intervention de l'acte déclaratif d'utilité publique.
Pièces visées au paragraphe 52413 a 1, pièces 2 et 3.
Extinction par voie de convention amiable après l'intervention de l'acte déclaratif d'utilité publique.
Pièces visées au paragraphe 52413 a2 pièce n° 2.
Extinction par voie d'ordonnance d'expropriation :
Copie de la convention amiable dite « traité d'adhésion à expropriation » cet acte étant enregistré, le cas échéant.
Le cas échéant, copie du procès-verbal de donné acte dressé par le juge de l'expropriation.
Hypothèse où l'indemnité fixée par jugement a un caractère définitif.
Copie ou expédition du jugement motivé fixant l'indemnité, document sur lequel est indiquée la date de notification à la partie intéressée à moins que cette dernière n'ait acquiescé au jugement avant sa notification.
Selon le cas : certificat de non-appel contre le jugement fixant l'indemnité, délivré par le greffe du tribunal à l'expiration du délai de quinze jours à dater de la notification du jugement ou copie de l'acte d'acquiescement au jugement rendu.
Hypothèse où l'indemnité fixée par jugement n'a pas un caractère définitif.
Selon le cas : attestation de l'ordonnateur que la collectivité ne conteste pas l'indemnité fixée par jugement ou, si la collectivité conteste ce montant, décision de consignation à concurrence de la différence entre les propositions formulées par la collectivité et le montant de l'indemnité fixé par le juge de l'expropriation.
Hypothèse où l'indemnité fixée en appel à un caractère définitif.
Certificat négatif ou état des inscriptions délivré par le conservateur des hypothèques, la réquisition devant porter sur les inscriptions subsistant à la date de l'acte de cession amiable, ainsi que sur les inscriptions prises entre cette date et celle de la publication de l'acte, et mentionner l'identité de l'exproprié et, le cas échéant, des précédents propriétaires.
Dans le cas où l'immeuble est entré dans le patrimoine de l'exproprié depuis moins de deux mois au jour de la publication de l'acte, à la suite d'une vente, d'un partage ou d'une adjudication par licitation, la levée ne doit intervenir qu'après un délai de deux mois comptés à partir de la date de l'acte de vente en vertu duquel il est devenu propriétaire.
Certificat administratif mentionnant la date de la notification aux créanciers inscrits de l'accord amiable intervenu et précisant que ceux-ci n'ont pas exigé que l'indemnité soit fixée par jugement.
Voir rubrique 524161, pièce n° 1.
Cas particulier de l'acompte sur indemnités (17).
Copie de l'ordonnance d'expropriation enregistrée et publiée.
Justification du non-pourvoi en cassation.
Certificat négatif ou état des inscriptions sur le fonds de commerce, tant du chef du propriétaire du fonds que des précédents propriétaires (20).
Lorsque l'indemnité a été fixée par décision de justice, pièces visées au paragraphe 524142.
Cas particulier d'un exploitant de fonds de commerce, pièces 2 et 3 de la rubrique 52421.
Justification de la liquidation du mandatement : pièces visées à la rubrique 524116.
Voir rubrique 52416.
Prise de possession selon des procédures spéciales
définies par la loi et la réglementation (22)
Acquisition immobilière par voie de préemption (23)
Justification du droit de propriété (voir 521, rubrique Acquisition à titre onéreux par voie amiable, pièces n°s 2 à 5).
Le cas échéant, décision judiciaire fixant le montant du bien.
appartenant à une société d'économie mixte (24)
Paiement d'acompte sur promesse de vente
Promesse de vente précisant notamment :
- le montant de l'acompte (25) ;
- l'engagement de la SEM de ne conférer à des tiers aucun droit sur les biens cédés à l'office ;
- la déclaration de l'office de la date du paiement et le prix payé à la SEM ;
- le reversement de l'acompte dans le cas où l'acte authentique ne pourrait être régulièrement établi.
Certificat négatif d'inscription hypothécaire produit par la SEM.
Le cas échéant, décision fixant le type de l'action, les critères d'attribution des secours.
Secours habituels et non urgents.
Mandat nominatif ou mandat collectif appuyé d'un état d'émargement.
Secours urgents.
Ordre de paiement acquitté par le bénéficiaire.
Prestations au bénéfice de personnes aidées
Mémoire comportant le numéro du bon délivré par le CCAS, ou bon comportant les énonciations des mentions prévues à l'annexe C.
Mémoire ou état récapitulatif des bénéficiaires certifiant le caractère exécutoire des décisions individuelles ;
Convention dans l'hypothèse où un tiers est partie prenante à l'action.
Ressources des personnes hébergées
au titre de l'aide sociale
Ordre de paiement nominatif acquitté,
Etat de paiement collectif émargé par les bénéficiaires.
Rémunération des auxiliaires du service d'aide sociale
Se reporter à la rubrique Dépenses de personnel.
Aide aux familles en difficulté
pour honorer leurs dépenses de logement
Organisme gestionnaire simple coordonnateur (reversement aux organismes payeurs).
Convention prévue par les textes réglementaires fixant les modalités de répartition entre les organismes payeurs.
Mandat faisant référence à la convention.
Organisme gestionnaire payeur unique (versement des participations à cet organisme).
Convention conclue avec l'organisme gestionnaire unique.
Attribution de l'aide.
Convention avec l'Etat et autres partenaires ;
Avis favorable d'attribution de l'aide par la commission territoriale de conciliation ;
Engagement de remboursement souscrit par l'intéressé.
Voir rubrique 60153, pièces 2 et 3.
Dépense liée à la remise de dette.
Décision de remise de dette de l'ordonnateur.
Interventions indirectes
Décision définissant les modalités d'intervention de la collectivité.
Avec le concours d'un établissement public
Avec le concours d'une personne privée
Participation du département aux dépenses
des collectivités publiques, aux établissements hospitaliers
Arrêté de liquidation.
Remise de prix, prestations diverses, gratifications
Décision de l'assemblée délibérante fixant les modalités d'attribution des gratifications prévoyant les catégories de bénéficiaires, les évènements donnant lieu à l'octroi de tels avantages ;
Pièces 2 et 3.
En cas d'utilisation du véhicule personnel
Décision ou, s'agissant de la Corse, arrêté du président du conseil exécutif définissant l'objet, les conditions d'octroi, le bénéficiaire, le montant et, le cas échéant, les charges d'emploi de la subvention ou de la prime ;
Le cas échéant, la convention (2) conclue entre la région et le Trésor public fixant les modalités de gestion du dispositif ;
a) Dotation initiale :
b) Dotation supplémentaire :
Décision de l'assemblée délibérante autorisant l'ordonnateur à signer la convention.
Convention d'octroi de la garantie et, le cas échéant, convention définissant les modalités de concours entre les diverses collectivités ayant accordé leur garantie.
Copie du contrat de prêt souscrit par le tiers et du tableau d'amortissement en double exemplaire.
Participation des communes, départements
et régions au capital de sociétés ou organismes
Le cas échéant, décret en Conseil d'Etat autorisant la prise de participation (3) ;
Paiement dans le cadre d'un contrat d'exploitation
de gestion d'un service public local (concession, affermage)
Contrat et, le cas échéant, cahier des charges.
Opérations pour le compte d'organismes
rattachés à la collectivité
Décision concernant le débours pour le compte de tiers.
Justifications de l'achat (voir les rubriques correspondantes).
Participations versées par une collectivité locale
à une autre collectivité (5)
Convention entre les collectivités intéressées fixant le montant de la participation,
Dépenses résultant d'une décision
d'appel en responsabilité (6)
Décision autorisant l'ordonnateur à passer la convention.
Convention passée entre les collectivités concernées.
Pièces justificatives exigées, selon la nature des dépenses aux rubriques correspondantes.
Décision de l'assemblée délibérante autorisant la passation de la convention de mandat ;
Lorsque le mandataire est un organisme
non doté d'un comptable public
Décompte des opérations et de leur montant justifiant l'utilisation de l'avance précédente, accompagné des copies des pièces justificatives prévues aux rubriques concernées de la présente liste selon la nature des dépenses afférentes à ces opérations.
b) Remboursement des débours :
Décision de l'assemblée délibérante autorisant l'ordonnateur à signer la convention de mandat ;
Voir rubrique 811 b, pièce n° 3.
doté d'un comptable public
Voir 811 a, pièces n°s 1, 2 et 3 (premier paiement).
Décompte des opérations et de leur montant justifiant l'utilisation de l'avance précédente, accompagné d'une attestation du comptable certifiant que les paiements effectués par lui sont appuyés des pièces justificatives correspondantes prévues par la présente liste et qu'il est en possession de toutes les pièces afférentes à ces opérations.
b) Remboursement :
Certificat de l'ordonnateur de l'organisme mandataire attestant la réalisation des opérations accompagné d'une attestation du comptable de cet organisme certifiant que les paiements effectués par lui sont appuyés des pièces justificatives correspondantes prévues par la présente liste et qu'il est en possession de toutes les pièces afférentes à ces opérations.
Voir 812 b, pièces n°s 3 et 4.
L'état des frais de déplacement mentionne :
- les nom, grade, emploi, groupe ;
- la déclaration du bénéficiaire relative aux avantages acquis à titre personnel sur les moyens de transports publics ;
- l'itinéraire ;
- la date de départ et de retour ;
- l'heure de départ de la résidence administrative, y compris le délai forfaitaire pour se rendre à la gare ou à l'aérogare, et l'heure d'arrivée au lieu de mission ;
- l'heure de départ du lieu de mission et celle d'arrivée au lieu de résidence administrative y compris le délai forfaitaire pour se rendre de la gare ou l'aérogare au lieu de la résidence administrative ;
- le moyen de transport ; en cas d'utilisation d'un véhicule personnel ;
- la date de la décision d'autorisation précisant les circonscriptions territoriales de déplacement visées par la décision ;
- le nombre de kilomètres parcourus depuis le début de l'année ;
- la puissance fiscale du véhicule automobile ;
- les frais réels de transport ;
- le nombre de kilomètres parcourus en cas d'usage d'un véhicule personnel ;
- le nombre d'indemnités de base ;
- le montant à payer en distinguant : frais de transport et indemnités journalières ;
L'état des frais de changement de résidence mentionne :
- les nom, prénoms, grade et emploi, groupe ;
- la date de la décision de mutation ;
- la date de prise de service dans l'ancien et le nouveau poste ;
- l'indication de l'ancienne et de la nouvelle résidence administrative ;
- la situation de famille de l'intéressé ;
- les nom, prénoms et date de naissance des enfants à charge et, éventuellement, les nom et prénoms des ascendants à charge ;
- la déclaration du bénéficiaire relative aux avantages acquis à titre personnel sur les moyens de transports publics pour lui-même, son conjoint, ses enfants ou ascendants ;
- en cas d'utilisation d'un véhicule personnel :
- la distance de l'ancienne à la nouvelle résidence administrative ;
- la puissance fiscale de la voiture ;
- le nombre de kilomètres parcourus depuis le début de l'année pour les besoins du service ;
- les modalités de liquidation de l'indemnité forfaitaire pour transport de mobilier et de celle pour transport de bagages ;
- les renseignements relatifs à l'installation dans la nouvelle résidence ;
- le montant total de l'indemnité à payer.
ÉNONCIATION DES MENTIONS DEVANT FIGURER
SUR LES FACTURES OU LES MÉMOIRES
Décompte des sommes dues : nature des fournitures ou services, prix, le cas échéant, quantité.
Le cas échéant, mention des précomptes, retenues et escomptes.
Le cas échéant, indication de la TVA.
Observations : aucune présentation particulière n'est exigée pour les factures ou mémoires ; il suffit que les mentions ci-dessus y figurent clairement (1).
Le procès-verbal ou le certificat administratif doit mettre en évidence les éléments suivants :
- Le cas échéant, montant hors taxes, en prix de base de l'avance forfaitaire ;
- Le cas échéant, montant hors taxes, en prix de base de l'avance facultative ;
- Montant hors taxes, en prix de base, de l'ensemble des travaux à l'entreprise effectués, ou des prestations réalisées, dans le cadre du marché et des avenants ;
- Le cas échéant, montant hors taxes des primes (1) ;
- Total A+B+C+D ;
- Montant de la TVA ;
- Le cas échéant, retenue de garantie ;
- Le cas échéant, montant de la résorption de l'avance forfaitaire ;
- Le cas échéant, montant de la résorption de l'avance facultative ;
- Le cas échéant, montant des pénalités ;
- Total H+I+J ;
- Différence E-K ;
M. - Le cas échéant, montant de l'actualisation ou de la révision de prix ;
- Total I+M ;
- Total F+N ;
- Montant cumulé des mandats émis antérieurement ;
- Différence O-P correspondant à la somme due au titre de l'acompte ;
- Le cas échéant, répartition de la somme due entre le titulaire, les cotraitants et sous-traitants (2).
ÉNONCIATIONS DEVANT FIGURER SUR L'ÉTAT LIQUIDATIF
DES RÉVISIONS ET/OU ACTUALISATIONS DE PRIX
Ce document doit mettre en évidence les éléments suivants :
- référence du marché, le cas échéant, des avenants et décisions de poursuivre ;
- mois d'exécution de la prestation faisant l'objet de la révision et/ou de l'actualisation du prix ;
- montant hors taxes des différentes sommes faisant l'objet de la révision et/ou de l'actualisation de prix ;
- coefficient(s) de révision accompagné(s) des calculs ayant permis sa (leur) détermination ;
- TVA sur actualisations et/ou révisions ;
- montant de la (des) revalorisation(s).
MENTION SUBROGATIVE
Les comptables sont autorisés à régler entre les mains du « factor » les mandats émis au nom du créancier, lorsque les mémoires, factures, situations de travaux... correspondants comportent la mention suivante :
Caractéristiques formelles des marchés publics
- Caractéristiques formelles d'un marché public passé
avec formalités préalables
La référence à la délibération autorisant la personne responsable du marché à passer le marché ;
La référence aux articles du code des marchés publics en application duquel (desquels) le marché est passé ;
- Mentions nécessaires à un marché public
sans formalités préalables faisant l'objet d'un contrat écrit
Le cas échéant, l'ordonnateur certifie au comptable que la dépense relève d'un contrat visé à l'article 3 du code des marchés publics.
Aux termes de l'article 3 du code des marchés publics, les dispositions de ce code ne sont pas applicables :
- aux contrats conclus par la personne publique avec un cocontractant sur lequel elle exerce un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres services et qui réalise l'essentiel de ses activités pour elle, à condition que ce cocontractant applique, pour répondre à ses besoins propres, les règles de passation des marchés prévues au code des marchés publics ;
- aux contrats de services conclus avec une autre personne publique ou avec une des personnes mentionnées à l'article 9 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 lorsque le cocontractant bénéficie sur le fondement d'une disposition légalement prise d'un droit exclusif ayant pour effet de lui réserver l'exercice d'une activité ;
- aux contrats qui ont pour objet l'acquisition ou la location de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou qui concernent d'autres droits sur ces biens, sauf s'ils comportent des clauses relatives au financement du prix ;
- aux contrats qui ont pour objet l'achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes avec des organismes de radiodiffusion ou l'achat de temps de diffusion ;
- aux contrats qui ont pour objet des emprunts ou des engagements financiers, qu'ils soient destinés à la couverture d'un besoin de financement ou de trésorerie, des services relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente ou au transfert de titres et instruments financiers, ou encore des services rendus par la Banque de France ou le Système européen de banques centrales ;
- aux contrats relatifs à des programmes de recherche - développement auxquels la personne publique contribue sans les financer intégralement ni en acquérir complètement les résultats ;
- aux contrats relatifs à des fournitures, des travaux ou des services conclus pour le compte d'une organisation internationale ;
- aux contrats relatifs à des fournitures, des travaux ou des services conclus pour l'application d'un accord international concernant le stationnement des troupes ;
- aux contrats relatifs à des fournitures, des travaux ou des services conclus pour l'application d'un accord international passé entre la France et un ou plusieurs pays tiers en vue de la réalisation ou de l'exploitation d'un projet ou d'un ouvrage ;
- aux contrats qui ont pour objet l'achat d'oeuvres d'art ou d'objets anciens ou de collection.
(2) Ces pièces sont à fournir par le bénéficiaire du paiement et non par l'ordonnateur et ne concernent que les règlements de mémoires en numéraire.
(3) Les certificats de non décès, célibat, et non remariage sont remplacés par des certificats sur l'honneur.
(4) La preuve testimoniale est admise dans certains cas, quel que soit le montant de la dépense et notamment pour le paiement de secours à titre gratuit, des indemnités de dépossession de terrain pour cause d'utilité publique.
(5) Seuil fixé par le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 à 800 euros.
(6) Le paiement des prorata de traitements et d'arrérages de pensions dus au décès peut, à moins d'opposition de la part des héritiers légataires ou créanciers, être effectué entre les mains du conjoint survivant sur présentation ou copie du livret de famille, et d'une déclaration sur l'honneur attestant qu'aucun jugement de séparation de corps n'est intervenu.
(7) La production proprement dite de ces pièces justificatives n'est exigée que pour le règlement exceptionnel en numéraire des sommes supérieures à 380 euros.
Pour le paiement des sommes inférieures à 380 euros les pièces doivent être seulement communiquées au comptable et non produites.
(2) Certificat délivré dans les conditions énoncées à la rubrique « Acquisitions immobilières ».
(4) Ce registre est tenu par le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance statuant commercialement conformément à la réglementation organisant la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière et immobilière.
(7) Les pièces 1 et 2 peuvent soit faire l'objet d'une délibération spécifique, soit être remplacées par une liste des créances admises en non-valeurs annexée au compte administratif.
(8) Lorsque les frais et honoraires ne sont pas fixés en vertu d'un tarif.
(9) Des avances peuvent être accordées aux avocats et avoués sur décision de l'assemblée délibérante.
(1) La (les) pièce(s) justificative(s) prévue(s) par le statut ou les textes organisant l'établissement public local se substitue(nt) ou complète(nt), le cas échéant, les pièces visées dans la présente rubrique.
(2) Y compris les contrats d'insertion.
: entrée dans la fonction publique - mutation, détachement...
(4) Ces pièces sont à produire au comptable une fois par an.
(5) Dans le cas de rappel sur rémunérations.
(6) Cette pièce est à produire au comptable au premier paiement.
(7) Les frais de déplacement des personnels des établissements publics locaux sont, le cas échéant, justifiés dans les conditions fixées par le statut ou les textes portant organisation de l'établissement.
(9) Cette autorisation délivrée dans les conditions prévues par la réglementation est jointe au premier mandatement.
Les obligations auxquelles sont tenus les propriétaires de ces véhicules en matière d'assurance n'on pas à être justifiées auprès du comptable.
(10) Le règlement intervient au profit du transporteur.
(11) En cas de perte du titre de transport, le remboursement est possible, sur la base du tarif de la classe la plus économique, au vu d'une attestation de perte établie par l'ordonnateur.
En cas de non-restitution du titre de transport par les appareils de contrôle ou en cas de billet dématérialisé, le remboursement intervient sur production : - de l'ordre de mission accompagné de l'état de frais ou de la facture ; - ou de l'état de frais lorsque ce dernier vaut ordre de mission et de la facture en cas de billet dématérialisé.
(13) Dans la limite d'un titre de transport de seconde classe.
(14) L'ordre de mutation doit mentionner notamment le grade, l'indice, l'emploi, le nombre d'années passées dans le dernier poste, le motif de la mutation, la référence à la réglementation en vertu de laquelle s'effectue la mutation, la résidence de départ et celle d'affectation.
Il doit préciser si l'agent bénéficiera ou non d'un logement meublé dans sa nouvelle résidence.
L'ordre de mutation fait référence à la réglementation qui fixe les modalités de prise en charge des frais par la (ou les) collectivité(s).
(15) Cette condition n'est pas à exiger lorsque les deux conjoints, partenaires de pacte civil de solidarité ou concubins sont fonctionnaires et disposent d'un droit propre à indemnité.
(16) Cette demande doit être présentée par l'agent intéressé dans le délai d'un an à peine de forclusion à compter de la date du changement de résidence administrative.
(1) La décision est nécessaire lorsque le régime n'est pas fixé par un texte général ou lorsque la collectivité arrête un régime de remboursement différent de celui des fonctionnaires de l'Etat du groupe I.
(1) Si les prestations concernent un immeuble, sa localisation géographique est mentionnée sur une des pièces justificatives jointes au mandatement.
(2) Ces achats sont répertoriés à l'annexe H : « Travaux, fournitures ou services n'entrant pas dans le champ d'application du code des marchés publics ».
(3) Lorsque des intérêts moratoires sont mandatés, le mandat doit être accompagné d'un état liquidatif de ces intérêts.
(4) Les mentions devant figurer sur les factures et mémoires sont décrites en annexe C.
Toutefois, lorsque le montant de la prestation n'excède pas le seuil de production des mémoires ou factures, la prestation est définie dans le corps du mandatement ou fait l'objet d'un relevé séparé.
Lorsque les prestations sont effectuées pour le compte de collectivités ou établissements publics redevables de la TVA, les mémoires ou factures doivent être produits quel que soit le montant.
(5) Les approbations requises, le cas échéant, par les textes institutifs des établissements publics locaux auprès d'organes délibérants ou non doivent être produites dans les formes prévues par ceux-ci.
(6) Tout versement d'une avance ou d'acomptes, tout prélèvement pour retenue de garantie dans le cadre d'un marché public passé sans formalités préalables est prévu dans un contrat écrit produit à titre de pièce justificative.
De même, toute prestation de maîtrise d'oeuvre donne lieu à un contrat écrit, qui fait apparaître les différents éléments de mission et les pourcentages correspondants.
Ce contrat écrit est produit au comptable.
Enfin, tout contrat écrit mentionné dans une pièce justificative (facture...) doit être produit à l'appui du mandat.
(7) Les caractéristiques formelles d'un marché public passé sans formlités préalables faisant l'objet d'un contrat écrit figurent au « B » de l'annexe « G ».
(8) Les caractéristiques formelles d'un marché public passé avec formalités préalables figurent au « A » de l'annexe « G ».
Un des exemplaires de l'ensemble des pièces constitutives initiales du marché est conservé par le comptable pendant toute la durée du marché pour être joint à l'appui du mandat de paiement du solde.
(11) A cet égard, le(s) bon(s) de commande afférent(s) au premier paiement d'un marché à bons de commandes doi(ven)t être produit(s) à l'appui du premier mandat concernant l'exécution de ce marché.
(1) Ces justifications prouvent la capacité de céder le bien.
Les documents ne sont pas produits s'ils sont relatés dans l'acte de cession.
(4) L'acte de vente ou le traité d'adhésion, s'il y en a un, doit désigner la qualité et les pouvoirs du représentant habilité.
(5) Le caractère gratuit de l'acquisition n'exclut pas l'acceptation de charges honorées dans les conditions fixées par la présente nomenclature.
(6) Néanmoins, le comptable est fondé à régler le prix d'une acquisition immobilière entre les mains du vendeur, préalablement à la publication de l'acte au fichier immobilier, sur la base : - d'une attestation signée du conservateur des hypothèques précisant le dépôt de l'acte avec ses références d'enregistrement et - d'un état réponse délivré, daté, signé et certifié par le conservateur des hypothèques, à l'appui d'une demande de renseignements, comprenant : - des copies de fiches des personnes et/ou des immeubles, couvrant la période préalable à l'informatisation des conservations des hypothèques, attestant l'absence d'inscriptions ; - un relevé des formalités publiées attestant l'absence d'inscriptions entre la mise en place de l'informatisation et la mise à jour des fichiers ; - un certificat négatif des formalités acceptées au dépôt ou comportant la seule référence à la formalité de l'acte de vente depuis la date de mise à jour des fichiers.
(8) Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres actes faits en vertu de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 sont exemptés de la formalité de l'enregistrement et du timbre, à l'exception des décisions judiciaires, des contrats de vente, des actes fixant l'indemnité et des quittances qui sont enregistrées gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement (ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, art. 51).
(10) Les effets de l'expropriation sont également attachés à la cession amiable consentie antérieurement à la déclaration d'utilité publique à la double condition : - que la déclaration d'utilité publique soit intervenue ; - que, par voie d'ordonnance, le juge de l'expropriation ait donné acte de cette cession amiable.
(12) L'hypothèque grevant un immeuble couvrant également les servitudes dont peut profiter cet immeuble (fonds dominant), il s'ensuit que, dans l'hypothèse de l'expropriation d'un droit réel à titre principal, l'état des inscriptions grevant éventuellement le fonds dominant doit également être levé dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de l'expropriation du fonds dominant.
(14) Les documents ne sont produits par l'ordonnateur que s'il lui ont été fournis par l'exproprié ; lorsque ces documents ne sont pas produits, la situation hypothécaire est réputée établie au regard de l'expropriant par les énonciations de l'état délivré par le conservateur des hypothèques.
(16) Les avis de crédit, avis d'émission de chèques sur le Trésor, ordres de paiement correspondant à des mandatements émis en paiement de créances dans lesquelles sont compris des intérêts doivent être revêtus de la mention « Intérêts soumis à l'impôt » suivie du montant en chiffres de ces produits.
(17) Un acompte sur indemnité peut être versé aux propriétaires expropriés qui occupent des locaux d'habitation ou à usage professionnel ainsi qu'aux locataires ou preneurs commerçants, artisans, industriels ou agricoles.
Il s'ensuit que la réquisition de l'état des inscriptions concerne seulement les inscriptions du privilège du vendeur, de nantissements du Trésor, d'hypothèque légale du Trésor, les inscriptions de privilège général de la sécurité sociale.
(23) Ces pièces justificatives sont valables pour l'acquisition immobilière par voie de préemption exercée dans le cadre du droit de préemption urbain, des zones d'aménagement différé, des espaces naturels sensibles des départements.
(24) Cette rubrique ne concerne que les organismes locaux de construction des habitations à loyer modéré (OPHLM, OPAC).
(25) Le montant de l'acompte ne doit pas excéder 75 % du prix de vente des terrains.
(2) Sur la base de cette convention, le comptable assignataire délègue le contrôle de l'existence des pièces justificatives au trésorier-payeur général.
(3) Cette pièce est, dans certains cas prévus par la réglementation, remplacée par une autorisation ministérielle ou interministérielle pour la souscription et la prise de participation par un organisme d'HLM.
(5) Il s'agit particulièrement des participations versées entre collectivités pour certaines dépenses des EPLE.
(6) Il s'agit particulièrement des dépenses supportées par des collectivités ayant fait appel de responsabilité auprès de collectivités bénéficiaires de transferts de compétences (ex : transferts de compétences en matière d'enseignement public).
(2) Ces postes sont, en outre, justifiés, pour les intervenants ayant droit au paiement direct, par des états annexes comportant les éléments de calcul ayant permis d'en fixer le montant.
L'état annexe concernant, le cas échéant, le sous-traitant de 1er rang fera apparaître en cas de délégation de paiement au sous-traitant de second rang les éléments suivants : 1° Nature des différentes prestations exécutées, montants correspondants et montant global (somme des montants précédemment mentionnés...)
; 2° Simple indication de la somme à verser au sous-traitant de premier rang et de la somme à verser au sous-traitant de second rang, compte tenu de la délégation.
Arrêté du 18 mars 2003 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer des recettes perçues par la direction des affaires économiques et internationales en application du décret n° 2002-835 du 2 mai 2002
Les recettes provenant :
- de la cession de documents ou données élaborées, détenus ou conservés par la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, quel que soit le support utilisé, ou des droits de reproduction ou de diffusion qui y sont attachés ;
- de la vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les publications et sur les systèmes de diffusion électronique de la direction des affaires économiques et internationales ;
- de l'accès aux systèmes de diffusion électronique de la direction des affaires économiques et internationales et de l'interconnexion entre ces systèmes et d'autres systèmes de diffusion électronique ;
sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 34-98 « Moyens de fonctionnement des services centraux et d'intérêt commun » du budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (I.
L'arrêté du 18 juin 2002 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant de la vente de publications et documents divers issus des systèmes statistiques de la direction des affaires économiques et internationales est abrogé.
- l'association de surveillance de la qualité de l'air QUALITAIR, qui exerce sa compétence dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes ;
Décret n°2003-303 du 27 mars 2003 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour les déclarations sociales incombant aux entreprises et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
« 6° Que les organismes mentionnés aux 1°, 3° et 6° du même article effectuent en application du I de l'article L.
133-5 pour les déclarations sociales auxquelles sont assujetties les entreprises.
La présente section est applicable à l'importation et à l'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé, ainsi qu'à leur transit par le territoire national et à leur transfert avec emprunt du territoire national dans le cadre d'échanges entre Etats étrangers.
Toutefois sont exclus de ces dispositions :
a) Les transferts de sources scellées périmées ou en fin d'utilisation, effectués dans les conditions prévues à l'article R.
b) Les transferts, en vue d'une nouvelle utilisation, de matières radioactives récupérées à l'issue d'un traitement de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé ;
c) Les transferts de déchets qui ne contiennent que des matières radioactives naturelles qui n'ont pas été utilisées pour leur propriété radioactive.
Le respect des dispositions de la présente section ne dispense pas du respect d'autres réglementations applicables, notamment celles relatives à la protection et au contrôle des matières nucléaires prévues par le code de la défense, celles relatives à la protection contre les rayonnements ionisants prévues par le code de la santé publique ou celles relatives au transport des matières dangereuses.
M. OLIVIER MISSOFFE
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 octobre 2002, la décision, en date du 26 septembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Olivier Missoffe, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 2e circonscription des Hauts-de-Seine ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Missoffe, enregistré comme ci-dessus le 18 octobre 2002 ;
52-12, être accompagné de justificatifs des recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ; qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Considérant que, si le compte de campagne, lors de son dépôt par M. Missoffe, n'était pas accompagné des pièces justificatives permettant à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de vérifier le paiement effectif de dépenses d'impression engagées par le candidat, il ressort de l'examen des pièces que l'intéressé a produites pour la première fois devant le Conseil constitutionnel que le paiement effectif du montant de ces dépenses est établi ; qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de l'article LO 128 du code électoral,
Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de déclarer M. Olivier Missoffe inéligible.
La présente décision sera notifiée à M. Missoffe ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-978 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association vauréenne d'animation audiovisuelle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R d'Autan
L'autorisation accordée par la décision n° 93-237 du 27 avril 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé R d'Autan, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Site d'émission : lieudit Les Calmettes, 81310 Parisot.
Décision n° 2002-979 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la création de Radio d'oc pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio d'oc
L'autorisation accordée par la décision n° 93-480 du 22 juin 1993 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio d'oc, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Zone de planification : Moissac.
Site d'émission : lieudit Croix de la Ferme, 82200 Moissac.
Décision n° 2002-1016 du 15 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RFM Maubeuge pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Maubeuge
L'autorisation accordée par la décision n° 98-202 du 21 avril 1998 susvisée à la SARL RFM Maubeuge susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RFM Maubeuge, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2003.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-411 du 27 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Europe 2 Hautes-Pyrénées, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Décision n° 2002-1020 du 15 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie
L'autorisation accordée par la décision n° 98-206 du 21 avril 1998 susvisée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Nostalgie, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2003.
Altitutde de l'antenne : 167 mètres.
Zone de planification : Montreuil-sur-Mer.
Zone de planification : Gauville.
Décision n° 2002-993 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Inovac 45 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Tilt
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-244 du 21 avril 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tilt ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Inovac 45, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
L'autorisation accordée par la décision n° 98-244 du 21 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Tilt, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2003 à 0 heure au 10 mai 2008 à 24 heures.
Zone de planification : La Ferté-Saint-Aubin.
Site d'émission : château d'eau, rue des Chèneries, 45240 La Ferté-Saint-Aubin.
Décision n° 2002-997 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Mentalo Publicité pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM Chinon, MFM Thouars
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-253 du 21 avril 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Chinon, MFM Thouars ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Mentalo Publicité, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
L'autorisation accordée par la décision n° 98-253 du 21 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé MFM Chinon, MFM Thouars, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2003 à 0 heure au 10 mai 2008 à 24 heures.
Zone de planification : Azay-le-Rideau.
Site d'émission : TDF, lieudit La Rousselière, 37190 Cheillé.
Site d'émission : TDF, Saint-Jacques-de-Thouars, 79100 Thouars.
3° Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et de tous organismes publics ou privés, nationaux, communautaires ou internationaux ;
M. Christian Saint-Etienne est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 février 2003.
La présente décision sera notifiée à M. Saint-Etienne ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 février 2003, où siégaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Mme Brigitte Freytag est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 février 2003.
La présente décision sera notifiée à Mme Freytag ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Paul Revol inéligible.
La présente décision sera notifiée à M. Revol ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publié au Journal officiel de la République française.
M. Pierre Jean Samot est déclaré inéligible pour une durée d'un an à compter du 27 février 2003.
M. Pierre Jean Samot est déclaré démissionnaire d'office.
M. Jean-Claude Soumbo est déclaré inéligible pour une durée d'un an à compter du 27 février 2003.
La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude Soumbo et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Un concours sur épreuves est ouvert au centre hospitalier universitaire de Nice, en application de l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 modifié, en vue de pourvoir 1 poste de directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme vacant dans cet établissement.
Peuvent être admis à concourir les sages-femmes cadres supérieurs et les sages-femmes chefs cadres régis par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 26 juillet 1991 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves prévus à l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 précité, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, 23-25, rue Borde, 13285 Marseille Cedex 8, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, dans les conditions fixées à l'article 12-2 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 17 postes d'attaché principal de 2e classe vacants dans cet établissement.
Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, département recrutement et concours (bureau informations-concours), 2, rue Saint-Martin, 75004 Paris, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 29 octobre 2002 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, conclu à Valence entre :
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Drôme et de l'Ardèche, où il peut être consulté.
La commission consultative des marchés instituée auprès de l'agence est chargée de formuler un avis préalablement à la passation des contrats et marchés de toute nature ayant pour objet la fourniture à l'agence de produits, de services ou de travaux.
Un arrêté conjoint des ministres de tutelle et des ministres chargés de l'économie et du budget précise la composition de cette commission.
Il indique les seuils des montants à partir desquels les projets de contrats et marchés lui sont transmis pour avis.
En application du IV de l'article 4 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, l'agence applique ses règles de passation et d'exécution des contrats lorsqu'elle intervient en tant que mandataire d'un maître de l'ouvrage public pour la mission d'intérêt général qui lui est confiée au 6° de l'article L.
Par délibération en date du 4 février 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Office socioculturel montoirin à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé RMJ-Radio Montoir Jeunes du 24 février au 7 mars 2003 :
Par délibération en date du 4 février 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association MédiaComs Centre à diffuser trois services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommés respectivement Balzac Cocktail, Radio Augustun et Radio Benjam pendant les périodes suivantes :
Site : lycée Balzac, 36, rue Entraignes, 37000 Tours.
Site : lycée Augustin-Thierry, 13, avenue de Châteaudun, 41000 Blois.
Site : lycée Benjamin-Franklin, 21 bis, rue Eugène-Vignat, 45000 Orléans.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmiers cadres supérieurs de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy (service examens et concours, bureau n° 9), 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, CO n° 34, 54035 Nancy Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé mentale des Flandres, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Un concours sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Alsace Nord, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option informatique, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé Alsace Nord (direction des ressources humaines), 199, rue de la République, 67720 Hoerdt, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 mars 2003, M. Blondel (Joël), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur des institutions, des affaires juridiques et financières à la direction générale de l'action sociale pour une période de trois ans à compter du 13 mars 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 7 avril 2003, M. Pothier (Fabrice), administrateur civil, affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'expert économique et financier au sein de la mission d'expertise économique et financière de la région Rhône-Alpes pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 2001, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
L'agence se conforme, en matière de gestion financière et comptable, aux règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales.
L'agence est soumise au contrôle de deux commissaires aux comptes désignés par le président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'établissement.
M. Patrice Guyot est nommé conseiller technique au cabinet du ministre délégué.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 26 février 2003, Mlle Mongrelet (Bernadette), attachée d'administration centrale, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite, à compter du 2 septembre 2003, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 avril 2003, M. Darmedru (Michel), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations en qualité de sous-directeur chargé des fonctions de directeur de la programmation financière et des risques au pôle dépôts, épargne et financements publics pour une durée maximale de trois ans à compter du 19 septembre 2002.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 7 avril 2003, M. Chenet (Didier), président-directeur général de Quarare SA, est nommé membre du Conseil national de la consommation au titre des représentants du collège des professionnels, secteur de l'industrie, du commerce et des grandes entreprises de services soumises à la concurrence, sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, en qualité de suppléant.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er avril 2003, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre délégué exercées par M. François Carayon, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 27 mars 2003, M. Pierre-Denis Coux, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction du financement et du budget à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
M. Frédéric Noble, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau des études financières à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, suppléant de M. Pierre-Denis Coux, représentant de l'Etat désigné par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en remplacement de M. François Davenne.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 3 avril 2003, M. Vindimian (Eric), chef du service de la recherche et de la prospective, est nommé membre titulaire du conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées, en remplacement de M. Lesaffre (Benoît).
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention nationale de travail concernant la conchyliculture
Le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer envisage de prendre, en application des articles L.
742-2 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, les avenants n° 4 et n° 5 du 31 octobre 2002, conclus à Paris entre :
- avenant n° 4 : de modifier l'article 10 (Dispositions relatives aux salariés membres des commissions paritaires et au fonctionnement du paritarisme) et 51 (Contributions des entreprises à la formation professionnelle continue) de la convention précitée ;
Le texte de ces accords a été déposé le 13 février 2003 à la direction des affaires maritimes des gens de mer (bureau de l'inspection du travail maritime), à Paris, où il peut être consulté.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'équipement, des transports, du logements, du tourisme et de la mer (bureau de l'inspection du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
I.-Le comité local d'information et de suivi prévu par l'article L.
II.-Le titulaire de l'autorisation d'installation et d'exploitation du laboratoire et le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou leurs représentants peuvent assister aux séances du comité avec voix consultative.
III.-La liste des collectivités territoriales représentées au comité local d'information et de suivi en application du 3° du I est fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
IV.-Les membres du comité qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés cessent de faire partie du comité.
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est promue la personnalité étrangère résidant en France dont le nom suit :
M. Aboussouan (Camille) (Liban), mécène.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 24 mars 2003, l'agrément de l'association de financement du parti politique Union pour Lyon exerçant ses activités à l'intérieur de la commune de Lyon, dont le siège social était 1, place Saint-Charles, à Lyon (Rhône), est retiré.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 31 mars 2003, l'association de financement du parti politique Idées-Force, dont le siège social est 1, avenue de la Libération, au Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine), est de nouveau agréée à la demande du président d'Idées-Force, en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire français, à compter du 31 mars 2003.
Un emploi de chargé de mission à temps plein est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Languedoc-Roussillon.
Les attributions de ce poste comportent notamment le suivi des secteurs suivants :
- réforme de l'Etat/décentralisation/projet territorial de l'Etat en région ;
Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de Languedoc-Roussillon, place des Martyrs-de-la-Résistance, 34062 Montpellier Cedex 2 (téléphone : 04-67-61-61-61,télécopie : 04-67-02-25-38).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Indivision Allheily Mongenet, située 1 bis, rue de la Machotte, 25770 Serre-les-Sapins.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 000 W, est localisée à Sarrabasche, 07110 Beaumont.
Avis de vacance de l'emploi de directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux
L'emploi de directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux sera vacant à compter du 1er octobre 2003.
Cet établissement public d'enseignement supérieur et de recherche, placé sous la tutelle du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, a pour vocation la formation d'ingénieurs dans les domaines de l'agriculture.
Dans ce document, chaque candidat définira la politique, les développements et les innovations qu'il propose ; il indiquera également la manière dont il entend assurer l'animation de la recherche, la coordination pédagogique, en formation initiale et en formation continue, gérer l'ensemble des moyens humains, matériels et financiers de l'établissement et représenter celui-ci auprès de ses partenaires en Aquitaine, en France et à l'étranger.
Arrêté du 7 avril 2003 modifiant l'arrêté du 10 avril 2002 relatif à la composition et à l'organisation du conseil de gestion du service de la poste interarmées pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2002-504 du 10 avril 2002 portant création du service de la poste interarmées
A l'article 2 de l'arrêté du 10 avril 2002 susvisé, les mots : « - le sous-directeur chargé de la logistique à la direction générale de la gendarmerie nationale, ou son représentant ; » sont remplacés par les mots : « - le sous-directeur administratif et financier du service des plans et moyens de la direction générale de la gendarmerie nationale, ou son représentant ; ».
Le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur du service de la poste interarmées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet du département où se trouve le puits principal d'accès au laboratoire désigne par arrêté, après consultation du ou des présidents du conseil départemental des départements sur lesquels s'étend le périmètre du laboratoire, les membres du comité prévus aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° du I de l'article R.
La désignation des membres prévus aux 5°, 6° et 7° du I de l'article R.
542-25 est faite sur proposition des syndicats ou organisations professionnelles considérées.
Arrêté du 11 avril 2003 portant extension de deux avenants à deux accords nationaux (n° 1645 ETAM et n° 471 ouvriers) constituant respectivement les annexes II et III de l'accord du 1er octobre 2001 instituant BTP Prévoyance (n° 2288)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 (3 annexes) instituant BTP Prévoyance, tel qu'étendu par arrêté du 21 octobre 2002 et à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles, les dispositions :
- de l'avenant n° 8 du 20 juin 2002, relatif au régime de prévoyance des ETAM, à l'accord du 13 décembre 1990 susvisé (annexe II de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 susvisé) ;
- de l'avenant n° 28 du 20 juin 2002, relatif au régime de prévoyance des ouvriers, à l'accord du 31 juillet 1968 susvisé (annexe III de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 susvisé).
Innovation et transfert de technologie
Bilan des suites de deux évaluations (SPI et CRITT)
Ainsi que l'y invitent ses textes constitutifs, le Comité national d'évaluation de la recherche (CNER) a souhaité examiner les suites apportées à deux évaluations récentes, l'une consacrée au département des sciences pour l'ingénieur du CNRS, l'autre aux centres régionaux d'innovation et de transfert de technologie (CRITT).
Ces deux études, réunies dans le présent ouvrage et conduites selon des approches spécifiques incluant des enquêtes de terrain, apportent un éclairage singulier sur la dynamique qui s'est fait jour, ces dernières années, dans le domaine sensible du transfert et de la valorisation des résultats de la recherche publique en direction des acteurs économiques.
Elles permettent également de mesurer la réactivité des opérateurs de recherche aux préconisations concluant les évaluations correspondantes.
Les Jeunes Entreprises innovantes
Une priorité pour la croissance
Rapport du groupe présidé par Jean Jacquin
Un mouvement en faveur de l'entrepreneuriat innovant s'est esquissé en France à partir de la seconde moitié des années 1990.
Pourtant l'évolution de la conjoncture renforce aujourd'hui les obstacles à l'acte d'entreprendre.
Comment dynamiser l'environnement de l'entrepreneuriat innovant ?
Doit-on conforter les actions menées en matière d'incubation et d'essaimage ?
Comment assurer de façon plus efficace le financement de ces entreprises aux diverses phases de leur développement, en particulier lors de l'étape cruciale qu'est l'amorçage ?
Ce rapport établit le diagnostic de la situation des jeunes entreprises innovantes à fort potentiel de croissance en France, par comparaison avec nos pays voisins.
Il dégage vingt-sept recommandations pour accroître les capacités de développement et assurer la pérennité de ces entreprises.
Monographies des entreprises
Cet ouvrage présente les structures commerciales et financières des sociétés, leur organisation commerciale, leur activité.
Les monographies comportent également, lorsque les chiffres sont rendus publics, des éléments d'analyses financières sur plusieurs exercices.
Le lecteur y trouvera ainsi une vision opérationnelle de la grande et moyenne distribution, dans les différents secteurs (commerce de détail alimentaire, distribution spécialisée, vente par correspondance), à travers les concepts développés par les enseignes, leur politique d'offre et leurs stratégies d'expansion.
Les Métiers face aux technologies de l'information
Comment les nouvelles technologies se diffusent-elles ?
Comment s'articulent-elles avec l'organisation des entreprises et quelles sont les conséquences pour les salariés ?
Comment les individus se les approprient-ils ?
Les TIC produisent-elles, directement ou indirectement, de nouvelles inégalités, des risques d'exclusion ?
Quelles sont les conséquences de ces évolutions sur les métiers, la nature des emplois et des qualifications, la valeur des compétences et leur reconnaissance ?
Autant de questions auxquelles cet ouvrage tente de répondre.
Cette étude analyse les effets de cet avènement de la « société de l'information » sur l'évolution du travail, la formation et les qualifications, en se plaçant dans une perspective de moyen et long terme.
- Collection « Qualifications et prospective, série Métier ».
Glossary on Haematology and Blood Products
Glossaire sur l'hématologie et les produits sanguins
Patrick Adjedj, Claire Askin
Glossaire en anglais et en français
Réalisé par le bureau de la terminologie du Conseil de l'Europe, ce glossaire recense plus de 2 500 termes utilisés dans les domaines de l'hématologie et de la transfusion sanguine.
Ce vocabulaire est issu du matériel terminologique sélectionné à partir des découvertes et des publications mis à disposition par le comité restreint d'experts sur l'assurance de la qualité dans les services de transfusion sanguine, et notamment des recueils de textes, des rapports et des recommandations du Conseil de l'Europe.
Il contient, en outre, quelques termes repris des rapports bilingues de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) sur le même sujet.
Les Transplantations
coordonné par Sir Peter Morris
Cette étude présente l'état de la réflexion sur les grandes questions éthiques posées par les transplantations et les xéno-transplantations, notamment celles concernant les problèmes identitaires, le consentement résumé, la pénurie d'organes, la gestion des listes d'attente et le trafic d'organes.
Il décrit également la situation dans plusieurs pays européens, les travaux du Conseil de l'Europe et les positions des différentes religions sur ces questions.
L'ouvrage comprend un glossaire, les normes européennes applicables, des statistiques internationales, des références de site web et de publications dans ce domaine.
Il s'adresse aussi bien aux spécialistes (scientifiques, philosophes, étudiants, juristes et politiques) qu'à un large public intéressé par ce sujet.
Manuel pour la pratique de l'éducation
aux droits de l'homme avec les jeunes
Direction de la jeunesse et du sport
Repères propose un large éventail d'approches thématiques et méthodologiques consacré à l'éducation des droits de l'homme.
Les éducateurs y trouveront des idées concrètes, afin d'engager les jeunes dans la cause des droits de l'homme et de les inciter à prendre des mesures pour sa défense, à leur niveau et au sein de leur communauté respective.
Performances économiques des régions européennes
Quelle compétitivité pour les méthodes européennes ?
La compétitivité des entreprises et l'environnement économique régional :
Villes et régions urbaines : des comparaisons fiables doivent reposer sur des territoires comparables ;
Compétitivité des villes : quelle importance au xxie siècle ?
Comment la mesurer ?
Les profils socio-économiques des régions urbaines fonctionnelles (FUR) :
Le profil socio-économique de Paris ;
Le profil socio-économique de Dublin ;
Le profil socio-économique de la Randstad ;
Le profil socio-économique de Londres ;
Le profil socio-économique de Rhin-Ruhr ;
Le positionnement économique des métropoles du nord-ouest de l'Europe ;
Transports, accessibilité et compétitivité économique ;
Immobilier de bureaux et compétitivité des métropoles du nord-ouest de l'Europe ;
Les capacités scientifiques et technologiques des régions européennes ;
La gouvernance dans les régions urbaines fonctionnelles : réintroduction d'une question ancienne ;
Les grappes d'entreprises, facteur de localisation des activités à forte valeur ajoutée dans les régions européennes ;
Les industries de technologie de l'information, de la communication et du multimédia en Ile-de-France ;
L'industrie liée à la protection de l'environnement dans la région Rhin-Ruhr ;
Le cluster des médias à Londres ;
Le cluster de l'industrie financière à Dublin.
Annexes : les métropoles du nord-ouest de l'Europe en chiffres.
« Les Cahiers de l'IAURIF », n° 133-134, mai-juillet 2002, 160 p., cartes, ill.
Système financier informel :
Le rôle des échanges non monétaires durant la transition économique en Russie ;
L'évolution de la finance informelle et ses conséquences sur les systèmes financiers ;
Hawala : comment fonctionne ce système informel de transfert de fonds ?
Système monétaire :
La question de la légitimité monétaire : une affaire de confiance, l'exemple du patacon argentin ;
Zone franc : l'arrimage à la zone euro.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 14 février 2003, Mme Akoun (Monique), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite, pour ancienneté d'âge, à compter du 7 juillet 2003, en application des dispositions des articles L.
Décret n° 2004-507 du 7 juin 2004 portant publication de la décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (ensemble une annexe) (1)
La décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (ensemble une annexe), sera publiée au Journal officiel de la République française.
DU CONSEIL DU 25 JUIN 2002 ET DU 23 SEPTEMBRE 2002 MODIFIANT L'ACTE PORTANT ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT, ANNEXÉ À LA DÉCISION 76/787/CECA, CEE, EURATOM DU CONSEIL DU 20 SEPTEMBRE 1976 (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 190, paragraphe 4 ;
Vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 108, paragraphes 3 et 4 ;
Vu le projet du Parlement européen ;
Vu l'avis conforme du Parlement européen du 12 juin 2002 ;
1° Il convient de procéder à une modification de l'acte relatif à l'élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct (ci-après « Acte de 1976 »), afin de permettre l'élection au suffrage universel direct conformément à des principes communs à tous les Etats membres, tout en laissant la possibilité à ces derniers d'appliquer des dispositions nationales respectives pour les aspects non régis par la présente décision ;
2° Pour améliorer la lisibilité de l'Acte tel que modifié par la présente décision, il est jugé opportun de renuméroter ses dispositions, ce qui permettra une consolidation plus claire,
A arrêté les dispositions suivantes dont il recommande l'adoption par les Etats membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives :
L'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom (1) du Conseil du 20 septembre 1976 (ci-après, « Acte de 1976 ») est modifié conformément aux dispositions du présent article.
Dans l'Acte de 1976, à l'exception de l'article 13, les termes « représentant » ou « représentant au Parlement européen » sont remplacés par les termes « membre du Parlement européen ».
L'article 1er est remplacé par le texte suivant :
Dans chaque Etat membre, les membres du Parlement européen sont élus au scrutin, de liste ou de vote unique transférable, de type proportionnel.
Les Etats membres peuvent autoriser le scrutin de liste préférentiel selon des modalités qu'ils arrêtent.
L'élection se déroule au suffrage universel direct, libre, et secret.
« En fonction de leurs spécificités nationales, les Etats membres peuvent constituer des circonscriptions pour l'élection au Parlement européen ou prévoir d'autres subdivisions électorales, sans porter globalement atteinte au caractère proportionnel du mode de scrutin.
« Les Etats membres peuvent prévoir la fixation d'un seuil minimal pour l'attribution de sièges.
Ce seuil ne doit pas être fixé au niveau national à plus de 5 % des suffrages exprimés.
« Chaque Etat membre peut fixer un plafond pour les dépenses des candidats relatives à la campagne électorale.
a) Le paragraphe 1 est supprimé et les paragraphes 2 et 3 deviennent les paragraphes 1 et 2 ;
b) Au nouveau paragraphe 1, les termes « Cette période quinquennale » sont remplacés par les termes « La période quinquennale pour laquelle sont élus les membres du Parlement européen » ;
c) Au nouveau paragraphe 2, la référence « paragraphe 2 » est remplacée par la référence « paragraphe 1 ».
Les membres du Parlement européen bénéficient des privilèges et immunités qui leur sont applicables en vertu du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.
i) à la fin du troisième tiret, les termes « ou du Tribunal de première instance » sont ajoutés ;
ii) entre les actuels troisième et quatrième tirets, le tiret suivant est ajouté :
« - membre du directoire de la Banque centrale européenne, » ;
iii) entre les actuels quatrième et cinquième tirets, le tiret suivant est ajouté :
« - médiateur des Communautés européennes, » ;
iv) à l'actuel cinquième tiret, les mots : « membre du Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ou » sont supprimés ;
v) à l'actuel sixième tiret, les mots : « la Communauté européenne du charbon et de l'acier, » sont supprimés ;
vi) l'actuel huitième tiret est remplacé par le texte suivant :
« - fonctionnaire ou agent en activité des institutions des Communautés européennes ou des organes ou organismes qui leur sont rattachés ou de la Banque centrale européenne.
b) Après le paragraphe 1, le paragraphe suivant est inséré et les paragraphes 2 et 3 actuels deviennent les paragraphes 3 et 4 :
A partir de l'élection au Parlement européen en 2004, la qualité de membre du Parlement européen est incompatible avec celle de membre d'un parlement national.
« Par dérogation à cette règle et sans préjudice des dispositions du paragraphe 3 :
« - les membres du Parlement national irlandais élus au Parlement européen lors d'un scrutin ultérieur peuvent exercer concurremment les deux mandats jusqu'à la prochaine élection pour le Parlement national irlandais, moment auquel le premier alinéa du présent paragraphe est d'application ;
« - les membres du Parlement national du Royaume-Uni qui sont aussi membres du Parlement européen pendant la période quinquennale précédant l'élection au Parlement européen en 2004 peuvent exercer concurremment les deux mandats jusqu'à l'élection de 2009 pour le Parlement européen, moment auquel le premier alinéa du présent paragraphe est d'application.
c) Au nouveau paragraphe 3, le terme « fixer » est remplacé par le terme « étendre » et la référence « article 7, paragraphe 2 » est remplacée par la référence « article 7 ».
d) Au nouveau paragraphe 4, la référence « paragraphes 1 et 2 » est remplacée par la référence « paragraphes 1, 2 et 3 ».
« Sous réserve des dispositions du présent acte, la procédure électorale est régie, dans chaque Etat membre, par les dispositions nationales.
« Ces dispositions nationales, qui peuvent éventuellement tenir compte des particularités dans les Etats membres, ne doivent pas globalement porter atteinte au caractère proportionnel du mode de scrutin.
a) Au paragraphe 1, les termes « à la date fixée » sont remplacés par les termes « à la date et aux heures fixées » ;
b) Au paragraphe 2, les termes « Les opérations de dépouillement des bulletins de vote ne peuvent commencer » sont remplacés par les termes « Un Etat membre ne peut rendre public d'une manière officielle le résultat de son scrutin » ;
c) Le paragraphe 3 est supprimé.
a) Au paragraphe 1, les termes « période visée à l'article 9, paragraphe 1, » sont remplacés par les termes « période électorale ».
b) Au paragraphe 2, 2e alinéa, les termes « fixe une autre période, qui peut se situer au plus tôt un mois avant » sont remplacés par les termes « fixe, au moins un an avant la fin de la période quinquennale visée à l'article 3, une autre période électorale qui peut se situer au plus tôt deux mois avant » ;
c) Au paragraphe 3, les termes « de l'article 22 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier » sont supprimés, les termes « Communauté économique européenne » sont remplacés par les termes « Communauté européenne » et les termes « période visée à l'article 9, paragraphe 1 » sont remplacés par les termes « période électorale ».
A l'article 11, les termes « Jusqu'à l'entrée en vigueur de la procédure uniforme prévue à l'article 7, paragraphe 1, » sont supprimés.
Un siège devient vacant quand le mandat d'un membre du Parlement européen expire en cas de sa démission ou de son décès, ou de déchéance de son mandat.
Sous réserve des autres dispositions du présent acte, chaque Etat membre établit les procédures appropriées pour que, au cas où un siège devient vacant, ce siège soit pourvu pour le reste de la période quinquennale visée à l'article 3.
Lorsque la législation d'un Etat membre établit expressément la déchéance du mandat d'un membre du Parlement européen, son mandat expire en application des dispositions de cette législation.
Les autorités nationales compétentes en informent le Parlement européen.
Lorsqu'un siège devient vacant par démission ou décès, le Président du Parlement européen en informe sans retard les autorités compétentes de l'Etat membre concerné.
« Le présent acte est rédigé en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, tous les textes faisant également foi.
« Les annexes II et III font partie intégrante du présent acte.
A l'annexe III, la déclaration du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne est supprimée.
Les articles et les annexes de l'Acte de 1976, tels que modifiés par la présente décision, sont renumérotés conformément aux tableaux des équivalences figurant à l'annexe de la présente décision, qui fait partie intégrante de celle-ci.
Les références croisées aux articles et aux annexes dans l'Acte de 1976 sont adaptées en conséquence.
II en va de même des références à ces articles et à leurs subdivisions contenues dans les traités communautaires.
Les références aux articles de l'Acte de 1976 contenues dans d'autres instruments ou actes s'entendent comme des références aux articles de l'Acte de 1976 tels que renumérotés conformément au paragraphe 1 et, respectivement, aux paragraphes desdits articles, tels que renumérotés par la présente décision.
Les modifications visées à l'article 1er et 2 prennent effet le premier jour du mois suivant l'adoption des dispositions de la présente décision par les Etats membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
Les Etats membres notifient au Secrétariat général du conseil l'accomplissement de leurs procédures nationales respectives.
Hatas I Palou
Fischer Boel
TABLEAUX DES ÉQUIVALENCES VISÉS À L'ARTICLE 2 DE LA DÉCISION DU CONSEIL DU 25 JUIN 2002 MODIFIANT L'ACTE PORTANT ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT, ANNEXE À LA DÉCISION DU CONSEIL DU 20 SEPTEMBRE 1976
Arrêté du 19 mai 2004 portant création d'un groupe de travail sur l'impact de santé publique des médicaments
Il est créé, à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 30 septembre 2006, auprès de la Commission de la transparence mentionnée à l'article R.
163-15 du code de la sécurité sociale, un groupe de travail chargé d'éclairer la commission, à la demande de son président, sur toute question relative à l'impact de santé publique des médicaments faisant l'objet d'un avis ou d'une action d'information de la part de la commission.
Est nommé en qualité de président de ce groupe :
M. le professeur Massol (Jacques), vice-président de la Commission de la transparence.
M. le professeur Auquier (Pascal) ;
M. le professeur Boissel (Jean-Pierre) ;
M. De Bels (Frédéric) ;
Mme la docteure Eschwege (Evelyne) ;
M. le docteur Guillemot (Didier) ;
Peuvent assister aux travaux de ce groupe, sur demande du président, aux fins d'apporter toute information sur des questions relevant de leurs compétences respectives, des représentants de la direction générale de la santé, de la direction de la sécurité sociale, de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Les membres du groupe et les représentants de la direction générale de la santé, de la direction de la sécurité sociale, de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés doivent adresser au secrétariat de la Commission de la transparence une déclaration mentionnant les liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises dont les médicaments sont susceptibles de faire l'objet d'un examen par la commission, ainsi qu'avec les organismes de conseil intervenant dans le secteur pharmaceutique.
Le secrétariat du groupe de travail est assuré par le secrétariat de la Commission de la transparence.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le secrétaire général de la Commission de la transparence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 avril 2003, M. Pierre Guerer, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 septembre 2003.
L'agence est soumise au contrôleur budgétaire de l'Etat prévu par les décrets n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social et n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Le contrôle de la gestion financière de l'établissement est assuré par un contrôleur budgétaire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 avril 2003, M. Patrick Leroy, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15 août 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 avril 2003, Mme Nadia Chardon Coadelot, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 septembre 2003.
Arrêté du 29 avril 2003 portant nomination au conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 29 avril 2003, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en qualité de représentants du ministre chargé de l'environnement : M. Fradin (Guy), directeur de la nature et des paysages, en remplacement de Mme Barret (Christiane), et M. Vindimian (Eric), chef du service de la recherche et de la prospective, en remplacement de M. Lesaffre (Benoît).
Il est mis fin aux fonctions de Mme Pascale Briand, conseillère technique au cabinet du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, appelée à d'autres fonctions.
Mme Marie-Arlette Carlotti est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 février 2003.
La présente décision sera notifiée à Mme Carlotti ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-253 du 19 mars 2003 modifiant le décret n° 65-688 du 10 août 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux ruraux
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, après les mots : « relatives à la fonction publique de l'Etat », sont ajoutés les mots : « et relevant du ministre chargé de l'agriculture » ;
« Ils ont vocation à servir, en position normale d'activité, dans d'autres administrations ou établissements publics de l'Etat, désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre dont dépend l'administration ou l'établissement public concerné.
L'affectation dans ces autres administrations ou établissements publics de l'Etat est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre dont dépend l'administration ou l'établissement public concerné ».
Après la deuxième phrase du 3° de l'article 6 du même décret, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Des diplômes ou titres peuvent être jugés équivalents par une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture.
- Les proportions des emplois offerts au titre des voies de recrutement prévues respectivement aux 1°, 2° et 3° dudit article sont fixées comme suit :
- au titre du 1° : entre 40 % et 70 % des recrutements dans le corps ;
Décret n°2003-254 du 19 mars 2003 modifiant le décret n° 70-128 du 14 février 1970 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts
Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du décret du 14 février 1970 susvisé et pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret : I.
- Lorsque le nombre de candidats nommés par concours élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts en application du 2° du premier alinéa de l'article 11 du décret du 14 février 1970 susvisé est inférieur au nombre de places offertes aux candidats de cette catégorie, le nombre de places offertes aux candidats mentionnés au 2° du premier alinéa de l'article 9 du même décret peut être augmenté à concurrence des places disponibles, sans qu'elles puissent représenter plus de 25 % du nombre de places initialement offertes à ce titre.
Par dérogation aux dispositions du 1° et du 2° de l'article 11 du même décret et pour une période de trois ans à compter de la date d'effet du présent décret, 78 % des élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts sont recrutés par le concours externe prévu au 1° dudit article 11 et 22 % des élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts sont recrutés par le concours interne prévu au 2° dudit article 11.
1° Au premier alinéa, après les mots : « relatives à la fonction publique de l'Etat », sont insérés les mots : « et relevant du ministre chargé de l'agriculture ».
« Ils ont vocation à servir en position normale d'activité dans les services relevant du ministre chargé de l'agriculture, dans les établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, dans les établissements mentionnés aux articles L.
812-3 du code rural, à l'Office national des forêts, ainsi que dans d'autres administrations ou établissements publics administratifs de l'Etat désignés par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre dont dépend l'administration intéressée.
L'affectation dans ces autres administrations ou établissements publics est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre dont dépend l'administration ou l'établissement public administratif concerné.
Les affectations à l'Office national des forêts sont prononcées après consultation du directeur général de cet office.
Après la deuxième phrase du 3° de l'article 9 du même décret, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Des diplômes ou titres peuvent être jugés équivalents par une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du décret du 14 février 1970 susvisé et pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, Mme Valérie Metrich-Hecquet, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, Mme Sophie Villers, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sophie Villers, Mmes Anne Bossy et Claire Hubert et MM. Gérard Lebourdais et François Roche-Bruyn, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Mme Marie-Agnès Vibert, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, et MM. Patrick Dedinger et Pascal Abraham, administrateurs civils hors classe, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mmes Valérie Metrich-Hecquet, Sophie Villers et Marie-Agnès Vibert, M. Michel Ehrhart, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sophie Villers et de M. Gérard Lebourdais, M. Philippe Rogier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sophie Villers et de MM. Gérard Lebourdais et Philippe Rogier, M. Jean-Dominique Dupont, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sophie Villers et de M. Patrick Dedinger, Mme Marguerite Gacon, chef de mission, et M. Dominique Dufumier, directeur du travail, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mmes Valérie Metrich-Hecquet, Sophie Villers et Anne Bossy, Mme Marie-Annick Simon, agente contractuelle, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mmes Valérie Metrich-Hecquet, Sophie Villers, Anne Bossy et Marie-Annick Simon, Mme Annette Mackie et M. Patrick Gervaiseau, chefs de mission, et Mme Stéphanie Lyon et M. Olivier Rousset, ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sophie Villers et de M. Pascal Abraham, M. Eric Tison, directeur du travail, Mme Françoise Renaud, directrice adjointe du travail, et M. Yves Le Nozahic, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, toutes les décisions à caractère individuel et les notifications de crédit dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sophie Villers et de M. Pascal Abraham, M. Louis Ranvier, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, les arrangements administratifs fixant les modalités d'application des conventions internationales de sécurité sociale ainsi que les barèmes de prestations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sophie Villers et de M. Pascal Abraham, M. Jean-Paul Heulin, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, toutes les pièces comptables concernant le budget annexe des prestations sociales agricoles, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sophie Villers et de M. Pascal Abraham, M. Pierre Vaslin, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux relations financières entre les régimes sociaux, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et Mmes Valérie Metrich-Hecquet, Sophie Villers et Claire Hubert, M. Michel Hermeline, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et Mmes Valérie Metrich-Hecquet, Sophie Villers et Claire Hubert et de M. Michel Hermeline, Mme Françoise Lavarde, ingénieure du génie rural des eaux et des forêts, Mme Hélène Michau, chef de mission, M. Jean-Luc Flot, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, et M. François de Sars, ingénieur des travaux agricoles, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet, Sophie Villers et de M. François Roche-Bruyn, M. Christophe Sodore, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sophie Villers et de MM. François Roche-Bruyn et Christophe Sodore, Mme Hélène Dal Corso, inspectrice de la santé publique vétérinaire, et M. Charles de Certaines, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sophie Villers, M. Philippe Ramet, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sophie Villers et de M. Philippe Ramet, M. Olivier Mary, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sophie Villers, M. Joseph Domps, directeur du travail, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Un arrêté des ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire et des finances fixe la liste des entreprises concernées par l'activité de stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde devant concourir, en application de l'article L.
542-13, à la couverture des frais d'établissement et de fonctionnement du comité.
Décret du 20 mars 2003 portant nomination à la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
Mme Claire Legras, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Marianne Laigneau, démissionnaire.
Vyakhirev (Andriy), caporal, légion étrangère ; 3 ans de services.
Mardi 1er avril 2003 :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Lacascade (Daniel), domicilié à Sofaia, 97115 Sainte-Rose.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Kiavue (Josephe, Privat), domicilié 26, chemin de Bois-Sec, 97128 Goyave.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 6,8 MW, localisée au lieudit La Tauleigne, La Cham de Cros, Cros de Géorand, sur la commune de Saint-Cirgues-en-Montagne (Ardèche).
Arrêté du 1er avril 2003 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif aux emplois de conseiller des affaires maritimes
Dans l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2001 susvisé, après les mots : « Le directeur de lycée d'enseignement maritime et aquacole de Paimpol.
« Le directeur de lycée d'enseignement maritime et aquacole de Bastia.
« Nice-Alger (jusqu'au 28 février 2004) ;
Nice-Constantine (jusqu'au 28 février 2004) ;
Nice-Oran (jusqu'au 28 février 2004) ;
Montpellier-Alger (jusqu'au 28 février 2004) ;
Nice-Annaba (jusqu'au 28 février 2004) ;
Nice-Bejaïa (jusqu'au 28 février 2004) ;
Nice-Tripoli (jusqu'au 28 février 2004) ;
Nice-Ljubljana (jusqu'au 28 février 2004) ;
Nice-Belgrade (jusqu'au 28 février 2004) ;
Montpellier-Oran (jusqu'au 28 février 2004) ;
Montpellier-Casablanca (jusqu'au 28 février 2004) ;
Montpellier-Tunis (jusqu'au 28 février 2004) ;
Nice-Tunis (jusqu'au 28 février 2004) ;
Nice-Monastir (jusqu'au 28 février 2004) ;
Nice-Sfax (jusqu'au 28 février 2004) ;
Nice-Tozeur (jusqu'au 28 février 2004).
Le plafond des sommes qui peuvent être déposées sur un compte sur livret d'épargne populaire est fixé à 7 700 euros.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 avril 2003, est nommée auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne : Mme Loubier (Danièle), directrice de préfecture, en qualité de chargée de mission à temps plein, à compter du 1er janvier 2003 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 2003, M. Vircoulon (Thierry), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 16 janvier 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 2003, M. Sylvestre (Gérard), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié dudit corps à compter du 30 décembre 1998, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'équipement.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 10 avril 2003, M. Guy Seguela, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Poitou-Charentes, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde à compter du 15 avril 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 11 avril 2003, M. Didier Brassart, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente jusqu'au 4 mai 2003 inclus, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 5 mai 2003 et nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Morbihan à compter de cette même date et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 14 avril 2003, le titre de maître ès sciences médicales est attribué au titre de l'année 2002 à :
M. Anastassov (Youri, Constantinov), de nationalité bulgare (avec mention chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique) ;
M. Datie (Ange-Michel), de nationalité ivoirienne (avec mention médecine physique et de réadaptation) ;
M. Grandema (Salifou), de nationalité burkinabé (avec mention médecine physique et de réadaptation) ;
M. Maarrawi (Joseph), de nationalité libanaise (avec mention neurochirurgie) ;
M. Meddoun (Mamoun), de nationalité marocaine (avec mention gynécologie obstétrique) ;
M. Ousmane (Mahaman, Laoual), de nationalité nigérienne (avec mention anesthésiologie-réanimation chirurgicale) ;
Mme Rachieru (Iulia, Petronela), de nationalité roumaine (avec mention hématologie) ;
M. Saleh (Hazem), de nationalité égyptienne (avec mention oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale) ;
M. Sulaiman (Abdulrazzaq), de nationalité irakienne (avec mention chirurgie thoracique et cardio-vasculaire) ;
Mme Villalba-Gimenez (Lorena), de nationalité paraguayenne (avec mention cardiologie et maladies vasculaires) ;
M. Villarejo (José), de nationalité paraguayenne (avec mention gastro-entérologie et hépatologie).
Le versement initial opéré sur un compte sur livret d'épargne populaire doit être au moins égal à 30 euros.
Arrêté du 10 avril 2003 portant mutation (maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 avril 2003, Mme Leize (Elisabeth), épouse Zal, maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (CSERD de Strasbourg), est mutée à compter du 1er septembre 2003 au CSERD de Brest :
314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'aide par le travail.
NOTA : .-L'arrêté accompagné de son annexe sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées n° 2003 / 14, au prix de 10,82 Euros.
Arrêté du 6 mars 2003 portant nomination à la commission permanente du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Sont désignés pour siéger à la commission permanente du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, au titre de représentants des pouvoirs publics :
La chef du service des droits des femmes et de l'égalité, représentant la ministre chargée des droits des femmes et de l'égalité ;
Le directeur des relations du travail, représentant le ministre chargé du travail ;
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, représentant le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
Le sous-directeur des formations professionnelles au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Sont désignées, sur proposition du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, pour siéger à sa commission permanente, au titre de représentants des salariés :
Titulaire : Mme Reynosa (Sabine) ;
Suppléante : Mme Sally-Boundé (Mathilde) ;
Titulaire : Mme Charon (Marie-Josèphe) ;
4° Pour la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
Titulaire : Mme Leflon (Marie-Françoise) ;
Suppléante : Mme Vaidy (Simone) ;
Suppléante : Mme Bourgeais (Dominique).
Sont désignés, sur proposition du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, pour siéger à sa commission permanente, en qualité de représentants des employeurs :
Titulaire : Mme Foulon (Chantal) ;
Suppléante : Mme Martin (Catherine) ;
3° Pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
4° Pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA) :
Titulaire : Mme Méhaignerie (Maryanick) ;
5° Pour l'Union professionnelle artisanale (UPA) :
Sont désignés, sur proposition du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, pour siéger à sa commission permanente, en raison de leur compétence :
M. Barthélemy (Jacques), M. Boubli (Bernard), Mme Laufer (Jacqueline), Mme Nallet (Françoise), Mme Sassier (Monique).
La chef du service des droits des femmes et de l'égalité du ministère délégué à la parité et à l'égalité professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2003, M. Massebeuf (Philippe) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 74e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Lyon-I au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 janvier 2003, M. Régis Vidal, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 12e échelon, est placé en service détaché auprès de la chambre de commerce et d'industrie de Béziers - Saint-Pons en qualité de directeur délégué auprès du président, chargé de l'administration générale de la chambre, pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 2002.
Arrêté du 7 mai 2004 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2003 portant nomination à la commission de validation auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, prévue par l'article 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001
Les dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé sont, à compter du 24 janvier 2004, modifiées comme suit :
Les mots : « directeur régional des services pénitentiaires de Lille » sont remplacés par les mots : « directeur régional des services pénitentiaires de Paris ».
Arrêté du 18 mai 2004 relatif à la fixation du prix de vente public toutes taxes comprises d'orthoprothèses inscrites au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L.
Les prix de vente maxima au public, toutes taxes comprises, des orthoprothèses suivantes, inscrites au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue de l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, sont fixés conformément aux dispositions prévues en annexe.
Les sommes inscrites au crédit d'un compte sur le livret d'épargne populaire sont remboursables à vue.
Arrêté du 27 mai 2004 fixant le prix de vente de STRATASIS TF de la société COOK FRANCE inscrit au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Le prix limite de vente au public (toutes taxes comprises) de l'implant de suspension STRATASIS TF porcin est fixé comme suit :
Arrêté du 27 mai 2004 relatif aux implants ophtalmologiques, visco-élastiques MICROVISC et MICROVISC PLUS de la société FCI inscrits au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévus à l'article L.
Au titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2 « Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant », à la section 4 « Implants ophtalmologiques », à la sous-section 1 « Implants cristalliniens », dans le paragraphe 2 « Accessoires pour la pose d'implants cristalliniens : produits visco-élastiques (y compris les produits issus de la fermentation d'origine bactérienne) », pour les produits référencés MICROVISC TM-COQ et MICROVISC TM PLUS-COQ, la société FCI est remplacée par la société Physiol France SAS comme suit :
Arrêté du 27 mai 2004 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises des implants ophtalmologiques, visco-élastiques MICROVISC et MICROVISC PLUS de la société FCI inscrites au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Avenant à la convention nationale des médecins généralistes
La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. Quévillon (président),
L'alinéa 1 de l'article 6 « Modalités d'adhésion » de l'avenant 13 relatif au contrat de pratique professionnelle portant sur la réalisation d'échographies obstétricales par les médecins généralistes est modifié comme suit :
« Le médecin formalise son adhésion au contrat de pratiques professionnelles par la signature de l'acte d'adhésion joint en annexe dans le mois qui suit sa publication au Journal officiel.
Le reste de l'avenant reste inchangé.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Basse-Terre (Guadeloupe), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques à caractère biomédical, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Basse-Terre, rue L.-.
D.-Beauperthuy, 97109 Basse-Terre.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Guéret (Creuse), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques à caractère biomédical, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétaire général du syndicat interhospitalier de la Creuse, 39, avenue de la Sénatorerie, BP 159, 23011 Guéret.
Le texte constitutionnel (après les révisions de mars 2003).
« Commentaires sur la Constitution » (1959) ;
Inventaire général des impôts locaux
Fiscalité directe
Taxes d'urbanisme
Autres droits et taxes indirects
2003, ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, 152 p.
Migrations et nationalité en France en 2001
André Lebon
La publication par l'INSEE, au cours du premier semestre 2002, des résultats du recensement de 1999, tirés du sondage au quart, fournit une nouvelle occasion d'étudier la structure de la présence étrangère en France.
Ces données sont analysées dans le quatrième chapitre de ce document dont les trois premières parties évaluent et commentent les chiffres de 2001 relatifs :
- aux entrées d'étrangers, ressortissants de l'Union européenne et des pays tiers, répartis selon leur type d'immigration, permanente ou temporaire, et pour la première fois selon leur destination, métropole ou DOM ;
- aux acquisitions de la nationalité française selon les différentes procédures organisées par la loi du 16 mars 1998 ;
- aux sorties du territoire national que l'on peut dénombrer, qu'il s'agisse des mesures d'éloignement ou des départs assistés.
L'important appareil statistique habituel (50 tableaux) - à nouveau réaménagé - qui complète ce rapport, permet de situer les chiffres de l'année dans des séries longues et cohérentes.
Proposé par le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, ce guide pratique intègre l'actualité sociale marquée, notamment, par le retour à un SMIC unique au 1er juillet 2005 et apporte des réponses concrètes aux questions liées au salaire.
Comment fixer puis modifier le salaire ?
Comment le calculer ?
Et si le salarié s'absente : faut-il lui maintenir un salaire ?
Où et comment le payer ?
Quelles garanties en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ?
Activités du Conseil de l'Europe
Le Conseil de l'Europe réunit des Etats décidés à forger leur avenir en commun.
Centre politique à rayonnement continental, il encourage les démocraties naissantes et leur ouvre ses portes.
Ses objectifs et ses réalisations concrètes sont essentiellement axés sur la défense des droits de l'homme et le renforcement de la démocratie pluraliste, la mise en valeur de l'identité culturelle européenne et la recherche des réponses aux grands défis de la société contemporaine.
2003, Editions du Conseil de l'Europe, 274 p.
Code de pratiques sur la prise en compte de la diversité biologique
et paysagère dans les infrastructures de transport
Catherine Bickmore
en matière de diversité biologique et paysagère
Le code de pratiques sur la prise en compte de la diversité biologique et paysagère dans les infrastructures de transport est un instrument concret qui devrait aider les gouvernements et tous les acteurs concernés par le secteur des transports linéaires à étudier et à appliquer des mesures en matière de sauvegarde ou d'amélioration de la diversité biologique et paysagère.
Il définit un cadre politique et social, et propose des options politiques pour le développement de nouveaux systèmes de transport linéaire - et pour l'entretien des systèmes existants - du point de vue de la diversité biologique et paysagère.
En s'appuyant sur des exemples, il présente une série de recommandations pratiques.
2003, Editions du Conseil de l'Europe, Sauvegarde de la nature n° 131, 74 p.
Education à la citoyenneté démocratique :
les politiques et les instruments législatifs
Séminaire international
Strasbourg, 6 et 7 septembre 2001
Rapport de Karen O'Shea
Conseil de la coopération culturelle
Le développement des politiques pour la promotion d'une citoyenneté active et créative a été l'idée centrale du séminaire international sur les politiques et les instruments législatifs de l'éducation à la citoyenneté démocratique (ECD).
Organisé à Strasbourg du 6 au 7 septembre 2001 par le Conseil de l'Europe, ce séminaire a réuni les principaux praticiens et réseaux dans ce domaine.
Le séminaire s'articulait autour de trois objectifs principaux : faire le point sur les politiques et les pratiques relatives à l'ECD en Europe, promouvoir la coopération européenne pour l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques de l'ECD entre pays, organisations nationales/internationales et praticiens, et formuler des propositions visant à développer l'éducation à la citoyenneté démocratique au cours des années à venir.
Dans ce rapport, Karen O'Shea résume les discours introductifs et les résultats des groupes de travail.
Elle présente aussi sa propre synthèse, ainsi que son analyse des débats et des conclusions du séminaire.
La victoire, à quel prix ?
Le dopage dans le sport
Barrie Houlihan
Dans le monde sportif, le dopage fait des ravages qui prennent parfois des proportions dramatiques.
Aujourd'hui, avec l'accroissement des enjeux médiatiques et financiers, certains sportifs choisissent le dopage puisqu'il leur permet de rester dans la compétition.
Mais la consommation de substances améliorant les performances constitue un danger réel pour la santé de milliers d'athlètes.
En outre, celui qui a recours au dopage ne nuit pas seulement à sa propre santé, il porte atteinte au sport dans son ensemble.
Quels sont les produits utilisés dans les différents sports pour maintenir les performances ou acquérir une musculature appropriée ?
Comment certaines substances affectent-elles l'organisme de l'athlète ?
Comment sont-elles contrôlées ?
Quels sont les agents qui servent à masquer l'emploi de ces substances ?
Autant de questions auxquelles Barrie Houlihan tente de répondre dans cet ouvrage préfacé par le champion olympique Johann Olav Koss.
L'auteur aborde aussi la question de la mise en place, indispensable, d'une véritable politique antidopage et de la création de l'Agence mondiale antidopage (AMA) qui oeuvre dans cette voie.
Die Rolle der sozialen Dienste für eine nachhaltige Sozialentwicklung :
Dokumentation ;
Europäische Konferenz im Auswärtigen Amt ;
Berlin, 25. und 26.
Oktober 2001.
Le rôle des services sociaux dans le cadre du développement social durable :
Conférence européenne au ministère des affaires étrangères ;
Berlin, 25 et 26 octobre 2001.
The Role of Social Services in Sustainable Social Development :
European Conference at the Ministry for Foreign Affairs ;
Berlin, 25 and 26 october 2001 ;
Bundesministeruim für Familie, Senioren, Frauen und Jungend ;
Observatorium für die Entwicklung der sozialen Dienste in Europa.
Programme de la conférence
- Allocutions d'ouverture.
- Exposés introductifs.
Atelier A.
- La prestation des services sociaux.
Structures, acteurs et responsabilité ;
Atelier B.
Concepts et modalités : expérience pratique ;
Atelier C.
- Le rôle des usagers des services sociaux.
Possibilités de participation.
- Discours de clôture.
- Liste des participants.
2003, Editions du Conseil de l'Europe, texte en allemand, en français et en anglais, 272 p.
Les caractéristiques démographiques
des populations immigrées
Coordinateurs : Werner Haug, Paul Compton, Youssef Courbage
Ce volume présente une série d'études menées par le Comité européen sur la population entre 1998 et 2001, en collaboration avec les instituts de recherche de huit pays européens : la Belgique, l'Allemagne, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Suisse, la Norvège, le Portugal et l'Estonie.
Chaque étude donne un aperçu de la situation actuelle des groupes de migrants, et les principales constatations sont résumées dans le rapport de synthèse comparatif.
Sont décrits l'origine des migrants, la dynamique démographique des populations immigrées (entrées et sorties), la fécondité, la constitution des familles, les mariages mixtes, la mortalité et la répartition géographique dans les pays d'installation.
Pour permettre les comparaisons entre les différents pays d'accueil, ces études sont axées sur des groupes bien établis dans plusieurs pays, tels les Turcs et les Marocains, les Pakistanais et les Bangladais, ainsi que sur les migrants provenant du sud de l'Europe.
Ces études comportent également un exercice de modélisation coordonné permettant d'estimer l'impact démographique de l'immigration sur les populations d'accueil depuis la Seconde Guerre mondiale.
Ce modèle évalue la taille de la population et la structure de chaque pays en l'absence de flux migratoires au cours des dernières décennies, et compare ces résultats à la situation démographique observée aujourd'hui.
2003, Editions du Conseil de l'Europe, études démographiques n° 38, 608 p.
Nouvelles demandes sociales : défis de la gouvernance
Ce quatrième volume de la série « Tendances de la cohésion sociale » présente les résultats du forum sur les nouvelles demandes sociales et la gouvernance, qui s'est tenu en 2001.
Le forum a constitué une contribution importante à la nécessaire réflexion sur la mise en place de nouveaux cadres institutionnels et de nouvelles pratiques de dialogue social et de partenariats, permettant une meilleure articulation entre nouvelles demandes sociales, débats dans l'espace public et réponses politiques.
La préservation ou le renforcement de la cohésion sociale est une condition essentielle de la stabilité et de la prospérité des Etats membres du Conseil de l'Europe et d'ailleurs.
Il en va de l'avenir du modèle social européen de ne pas décevoir les attentes des citoyens européens et de donner des réponses politiques à leurs préoccupations.
Les idées et les recommandations exprimées lors du forum permettront de nourrir la réflexion au sein du Conseil de l'Europe, des gouvernements membres et des organisations représentatives de la société civile pour que se développe une stratégie de cohésion sociale adaptée aux défis de la mondialisation.
2003, Editions du Conseil de l'Europe, tendances de la cohésion sociale n° 4, texte en français et en anglais, 211 p.
Prison, drogues et sociétés
Actes de la conférence organisée par le Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants (Georges Pompidou) et l'Organisation mondiale de la santé, projet sur la santé dans les prisons (HIPP)
Berne (Suisse), 20-22 septembre 2001
La présente publication a été produite dans le cadre de la conférence « Prisons, drogues et société » organisée conjointement par le Groupe Pompidou et le bureau régional pour l'Europe de l'Organisation mondiale de la santé (Projet sur la santé dans les prisons), à l'invitation et avec la participation des autorités suisses.
Sa première partie contient des informations sur la conférence elle-même, y compris sur certains des rapports qui y ont été présentés, et l'on trouve dans la seconde partie une déclaration de consensus adoptée à cette occasion qui a pour but d'encourager, le cas échéant, un changement effectif des politiques et des pratiques relatives à la prison et à la drogue, et qui regroupe, dans un contexte européen, les domaines fondamentaux sur lesquels existe un accord général.
(Accord partiel) (CD-P-RR)
Ce recueil de textes législatifs, dessinant les politiques en vigueur dans seize Etats membres, est un outil indispensable pour ceux qui s'intéressent à la réadaptation et à l'intégration des personnes handicapées.
Il complète le programme pour une politique cohérente à l'égard de celles-ci, défini dans la recommandation n° R (92) 6 du comité des ministres du Conseil de l'Europe.
Il offre un panorama des réalités nationales permettant de discerner les acquis et les insuffisances de chaque politique nationale et d'en suivre les nouvelles tendances.
2003, éditions du Conseil de l'Europe, 412 p.
Un apprentissage précoce : les jeunes apprenants
et les langues vivantes en Europe et ailleurs
Coordination et édition : Marianne Nikolov et Helena Curtain
European Centre for Modern Languages
Sur la proposition et avec le soutien particulier de l'Autriche, des Pays-Bas et de la France, huit Etats ont fondé en 1994 le Centre européen pour les langues vivantes (CELV), sous la forme d'un accord partiel élargi du Conseil de l'Europe.
Il deviendra un lieu stimulant les échanges de vues et la réflexion entre décideurs politiques et experts en didactique dans le domaine de l'enseignement des langues, en vue de répondre aux missions et aux défis spécifiques des Etats dans les années à venir.
Il jouera un rôle central dans le processus d'intégration européenne.
Après le succès de la période probatoire (1995-1998), le comité des ministres a confirmé la poursuite des activités du centre dans sa résolution (98) 11.
Actuellement, trente-trois Etats sont membres de cet accord partiel.
L'objectif du centre de Graz est d'offrir - en général sous la forme d'ateliers, de séminaires et de colloques internationaux - une plate-forme et un lieu de rencontre aux responsables de politiques linguistiques, aux experts en didactique, aux formateurs d'enseignants, aux auteurs de manuels et aux autres démultiplicateurs dans le domaine des langues vivantes.
Ce volume est la cinquième publication d'une série de six études reflétant les travaux du CELV durant sa phase initiale et résultant en grande partie des travaux conduits par les réseaux de recherche qui se sont constitués lors des ateliers.
Ouvrages des Archives de France
Les Procès-verbaux du Directoire exécutif
An V-an VIII
Vendémiaire-frimaire an VI
(22 septembre-20 décembre 1797)
Registres AF III 9 ; cartons AF III 467,
plaquette 2842, à AF III 487, plaquette 3042
conservateur aux Archives nationales
Inventaire des procès-verbaux, vendémiaire-frimaire an VI.
Tableau de répartition des noms de lieu.
Index général.
- Liste des documents imprimés et figurés.
- Corrections et compléments aux volumes précédents.
Les Sources de l'histoire de la Pologne
et des Polonais dans les archives françaises
Ghislain Brunel, conservateur en chef aux Archives nationales
Avec le concours des centres des Archives nationales
et des directions départementales d'archives
Depuis la création, à l'issue de la dernière Guerre mondiale, du Conseil international des archives, rencontres, colloques et réunions se sont multipliés au fil des années.
Les projets multilatéraux et bilatéraux fleurissent soit à l'initiative des archivistes eux-mêmes, soit à celle d'organismes intergouvernementaux.
Ainsi, le Conseil de l'Europe a répondu favorablement en 1998 à la demande d'un groupe d'historiens polonais, lançant un grand projet de coopération intitulé : « Reconstitution de la mémoire polonaise ».
La démarche des Polonais visait à mettre un terme aux revendications d'archives entre pays européens aux frontières mobiles, victimes de destructions délibérées de leur patrimoine historique, comme le fut la Pologne.
La France - ainsi que l'Allemagne, l'Ukraine, la Russie, l'Italie, entre autres - s'est associée à ce projet de recensement de toutes les sources de l'histoire polonaise, où qu'elles se trouvent aujourd'hui conservées.
Une base de données multinationale doit voir le jour, alimentée par chaque administration nationale d'archives.
Ce sera un outil fondamental à la disposition des chercheurs, en premier lieu des Polonais à la poursuite de leur identité, de leur histoire collective, de leur mémoire individuelle ou familiale.
Cet ouvrage favorise les travaux de recherche sur notre histoire commune.
Mesures à prendre en cas de sinistre 2002
Département de l'innovation technologique et de la normalisation
De caractère essentiellement pratique, cet ensemble de recommandations vise à prévenir et à limiter les dégâts que peuvent causer le feu et l'eau aux collections conservées dans les services d'archives (documents manuscrits et imprimés, reliés ou non, photos et films, cassettes magnétiques, disques).
Une nouvelle revue à la Documentation française
pour vous rendre le monde intelligible
Entièrement consacrée à l'actualité internationale et européenne, Questions internationales, qui paraît tous les deux mois, décrypte à votre intention les enjeux internationaux et suit l'évolution des grands ensembles géopolitiques.
Un dossier principal permet de cerner un sujet d'actualité internationale, un enjeu géostratégique majeur, ou encore l'évolution d'une zone géographique particulière.
Par ailleurs, analyses, synthèses et mises en perspective permettent de déchiffrer l'actualité immédiate.
De nombreux encadrés : chronologies thématiques, repères historiques, glossaires... ainsi qu'une riche cartographie en rendent la lecture claire et vivante.
D'éminents universitaires et des praticiens des relations internationales apportent leur contribution à la réalisation de cette revue.
Bénéficiez jusqu'au 30 juin de l'offre préférentielle de lancement au tarif de 39 EUR pour six numéros au lieu de 57 EUR.
Moyen-Orient : zone de conflits :
Les dramatiques continuités du Moyen-Orient (Frédéric Charillon) ;
Israël-Palestine : une terre, deux peuples, cent ans d'affrontement (Jérôme Gallois) ;
Israël-Palestine : du processus de paix au processus de guerre (1991-2003) (Alain Dieckhoff) ;
La réforme de l'Autorité palestinienne : une solution à la crise ?
(Aude Signoles) ;
Jérusalem : une lutte « capitale » (Sophie Pommier) ;
Vingt ans de politique américaine au Moyen-Orient (Philippe Droz-Vincent) ;
Irak : d'une guerre du Golfe à l'autre (Loulouwa Al Rachid) ;
Les économies du Moyen-Orient : un décollage en suspens (Agnès Levallois).
Chypre : vers une solution européenne ?
(Gilles Bertrand) ;
La présidence de l'Union européenne : de mauvaises solutions pour un vrai problème ?
(Jean-Luc Sauron).
Etats-Unis - Europe : frères ennemis du commerce international ?
(Olivier Cattaneo) ;
L'usage des langues dans les relations internationales (Louis-Jean Calvet).
Le pivot géographique de l'histoire (extraits) (Halford J.
Mackinder) ;
Enseigner et apprendre l'histoire de l'Europe du xxe siècle (extraits) (Conseil de l'Europe) ;
Rapport arabe sur le développement humain pour 2002 (extraits) PNUD.
La guerre dans le monde contemporain.
International Crisis Group Medea.
« Questions internationales », n° 1, mai-juin 2003, 128 p.
Cahiers de recherches de la Mire
Mission recherches
Santé : recherches :
Processus de décision et changements des systèmes de santé ;
Santé : programmes.
Social : recherches :
Protection sociale : recherches :
Protection sociale en Europe.
A propos : santé.
A propos : social.
A propos : politique scientifique.
« Cahiers de recherches de la Mire », n° 15, avril 2003, 112 p.
L'outre-mer français en mouvement
Jean-Christophe Gay
Danc ce numéro, le choix a été fait d'observer la diversification progressive des statuts dans la France d'outre-mer au cours des dernières décennies.
Les liens tissés avec la métropole se sont modifiés mais la dépendance économique vis-à-vis de Paris puis de Bruxelles s'est accrue.
Les documents proposés permettent de saisir les influences parfois contradictoires qu'implique l'appartenance des différents outre-mers français à la République, à l'Union européenne, à leur environnement immédiat.
D'autres conduisent à réfléchir au poids de l'histoire et du milieu.
D'autres enfin disent l'évolution des regards croisés entre la métropole et ces terres lointaines.
Plus classiquement, le point est fait sur la démographie, l'état des économies locales ainsi que sur les aménagements les plus récents destinés à pallier les déséquilibres spatiaux.
- Dossier et projetables (12 diapositives et 6 transparents couleurs).
- dynamique des interactions fiscales entre les communes belges 1984-1997 ;
- la concurrence fiscale sur le bénéfice des entreprises : théories et pratiques ;
- le mimétisme fiscal : une application aux régions françaises ;
- combinaison des instruments prix et quantités dans le cas de l'effet de serre ;
- effet des permis de pollution sur l'accumulation du capital dans le cadre des modèles à générations imbriquées ;
- calcul économique et incertitude socio-politique : une procédure d'évaluation des projets publics ;
- la procédure de passation des marchés publics : contrat à prix fixe re-négociable par des avenants ou contrat incitatif ?
- obligations de service universel et concurrence dans les réseaux ;
- compétition électorale et impôt négatif : la trappe « informationnelle » à inactivité ;
- préférences révélées, bien public local et électeur médian : tests sur données françaises ;
La Chine dans l'économie mondiale
Spécialisation internationale et rattrapage technologique ;
Compétitivité-prix et hétérogénéité des échanges extérieurs chinois ;
China's WTO Accession and Implications for its Regional Economics ;
China's Manufacturing Industry in an International Perspective : A China-Germany Comparison ;
La productivité dans l'industrie manufacturière chinoise : le rôle de l'investissement direct étranger ;
Economic Policy Forum : Monetary Policy in a World of Uncertainty.
Les réponses ministérielles aux questions écrites.
Jurisprudence des juridictions administratives.
« Marchés publics », n° 4/2002, 52 p.
La TVA, instrument d'une politique de l'emploi ?
Faut-il inciter l'offre ou la demande de travail peu qualifié ?
L'exonération pour l'embauche d'un premier salarié : bilan rétrospectif.
Age et relation d'emploi : les mécanismes d'une sélection défavorable aux travailleurs plus âgés ;
Quelle segmentation des emplois dans les services ?
Choc endogène, récession, crise bancaire : l'Allemagne sera-t-elle un second Japon ?
La politique contractuelle régule-t-elle encore les relations sociales espagnoles ?
La réforme de la sécurité sociale japonaise : un processus sans fin.
Le double défi de l'économie sud-africaine ;
Le développement des compétences et du marché du travail en Afrique du Sud.
Formalisation et prévision en économie.
La coopération se réduit-elle à un contrat ?
Les fondements de l'interdiction de la publicité pour le tabac.
L'économie expliquée par Robert Solow ;
Economie et démocratie : la place du politique chez Schumpeter.
« Problèmes économiques », n° 2808, 7 mai 2003, 32 p.
Vers une démocratie sanitaire ?
Dossier réalisé par Michèle Guillaume-Hofnung
Pour emblématique qu'elle soit, la loi du 4 mars 2002 « relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » s'inscrit dans un mouvement amorcé dès le milieu du vingtième siècle avec l'ouverture des hôpitaux à toutes les couches de la société.
Elle n'en constitue pas moins une étape importante pour la protection de la dignité de la personne malade et l'amélioration de la démocratie dans le champ de la santé.
Accès direct au dossier médical, recherche du consentement en toutes circonstances, droit à bénéficier des traitements contre la douleur, égalité d'accès aux soins, développement des procédures d'indemnisation des victimes de l'aléa médical, reconnaissance officielle des associations d'usagers dans le système hospitalier sont autant de dispositions nouvelles qui favorisent une relation médecin-patient plus équilibrée en permettant à ce dernier de participer davantage aux décisions qui le concernent.
La proclamation de droits en faveur des malades et la construction d'une démocratie sanitaire ne devraient pas appeler de critiques.
La démarche qui les inspire n'est pourtant pas exempte d'ambiguïtés et de dérives possibles : les droits des malades doivent-ils être considérés comme des droits nouveaux accordés à une « catégorie » particulière de la population ?
Ou bien sont-ils avant tout l'application des droits de l'homme universels au domaine de la santé ?
Un droit nouveau comme le droit du refus de soins ou encore la reconnaissance éventuelle d'un droit à la mort ne soulèvent-ils pas des débats éthiques insurmontables ?
La relation asymétrique entre le médecin, détenteur du savoir, et le patient peut-elle vraiment devenir contractuelle avec la reconnaissance de nouveaux droits au malade ?
Le développement du lobbying des associations d'usagers du système de santé face au pouvoir médical ne comporte-t-il pas le risque d'une dérive consumériste ?
A ces questionnements s'ajoute celui de la place du juge dans la défense du droit des malades.
La loi du 4 mars 2002 semble accorder un rôle croissant à des commissions administratives - on songe par exemple à la création dans les régions de commissions chargées d'examiner les demandes d'indemnisation des accidents médicaux non fautifs - qui ne présenteront peut-être pas les garanties qu'offre l'autorité judiciaire.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Megret (Eric), domicilié au lieudit Lavant, 01110 Thézillieu.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés, à titre exceptionnel, pour prendre rang de la date de remise réglementaire de l'insigne :
M. Hebert (Michaël), gardien de la paix ; 5 ans de services civils et militaires.
M. Tomczik (Laurent), adjoint de sécurité à la circonscription de sécurité publique de Saint-Quentin ; 3 ans de services civils.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2003, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et de la ministre déléguée aux affaires européennes et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promue ou nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
M. Heim (René) (Suisse), ancien directeur commercial et administratif d'un groupe pharmaceutique.
M. Brownstone (Gilbert) (Etats-Unis), directeur d'une fondation ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Espana (Javier) (Espagne), président d'une chambre de commerce ; 39 ans d'activités professionnelles.
Mme Fedenko, née Queroy (Nina) (Ukraine), vice-présidente d'association culturelle ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Mohr (Pierre) (Allemagne), directeur technique et responsable commercial d'une société aéronautique ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Petit (Michel) (Belgique), ancien directeur d'une usine pharmaceutique ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Le père Tevaga (Lafaele), curé de la paroisse d'Alo (Wallis-et-Futuna) ; 11 ans de ministère ecclésiastique.
M. Butler (Declan) (Royaume-Uni et Irlande), correspondant européen d'une revue scientifique ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Stetter (Ernst) (Allemagne), directeur du bureau d'une fondation allemande à Paris ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Wagner (Norbert) (Allemagne), directeur du bureau d'une fondation allemande à Paris ; 28 ans d'activités professionnelles.
Décret du 30 avril 2004 abrogeant le décret du 21 janvier 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre récepteur de Saint-Leu - station terrienne (Réunion) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 30 avril 2004, le décret du 21 janvier 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre récepteur de Saint-Leu - station terrienne (Réunion) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
La capitalisation prévue à l'article R.
221-50 peut porter le montant du compte au-delà du plafond des dépôts autorisés mentionné à l'article D.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry-Xavier Girardot, de M. Jacques Veyret et de Mme Catherine Moreau, délégation est donnée à Mme Corinne Ledamoisel, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry-Xavier Girardot, de M. Jacques Veyret, de Mme Catherine Moreau et de Mme Corinne Ledamoisel, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Décret du 5 mai 2004 portant délégation de signature (direction de l'encadrement)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France Moraux, directrice de l'encadrement, délégation est donnée à M. François Dumas, chef de service, adjoint à la directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Moraux.
Mme Catherine Daneyrole, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement ;
M. Patrick Dion, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels d'encadrement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France Moraux, de M. François Dumas et de M. Patrick Dion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mlle Valérie Liger-Belair, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
Décret du 5 mai 2004 portant délégation de signature (direction de l'enseignement scolaire)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, directeur de l'enseignement scolaire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. de Gaudemar, à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, de M. Jean-François Cuisinier et de M. Bernard Colonna d'Istria, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Bernard Colonna d'Istria et de M. Bernard Maccario, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Bernard Colonna d'Istria et de M. Christian Duc, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Bernard Colonna d'Istria et de Mme Martine Le Guen, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Germaine Simoni, professeure agrégée, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue des enseignants.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, de M. Jean-François Cuisinier et de M. Bernard Colonna d'Istria, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. René-Teddy Tanier, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions de la mission outre-mer.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Bernard Colonna d'Istria et de M. Jean-Pierre Deloche, délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Décret du 5 mai 2004 portant délégation de signature (délégation à la communication)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Maurel, délégué à la communication, délégation est donnée à M. Eric Barrault, sous-directeur, adjoint au délégué, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Maurel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Maurel, délégation est donnée à M. Alain Thyreau, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous documents relatifs à la communication de la recherche.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Maurel et de M. Eric Barrault, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Philippe Martin, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, financières et budgétaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Maurel et de M. Alain Thyreau, délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Christine Muller, professeure agrégée, dans la limite des attributions du département de la communication de la recherche.
Décret du 5 mai 2004 prorogeant les effets du décret du 3 mai 1995 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Saint-Julien-en-Genevois-Villy-le-Pelloux de l'autoroute A 41 dans le département de la Haute-Savoie
Le délai prévu à l'article 2 du décret du 3 mai 1995 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux, prorogé jusqu'au 5 mai 2005 par le décret du 3 mai 2000 susvisé, est prorogé jusqu'au 6 mai 2012.
Décret du 5 mai 2004 portant délégation de signature (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et à M. Bernard Dreyfus, directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, tous les documents visés à l'article 1er.
Arrêté du 27 avril 2004 attribuant à la direction départementale de l'équipement de la Seine-Saint-Denis une compétence pour exercer une conduite d'opération portant sur le relogement de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur le territoire du département de Paris
La direction départementale de l'équipement (DDE) de la Seine-Saint-Denis est chargée d'exercer une mission spécifique d'appui technique, administratif et juridique nécessaire à la maîtrise d'ouvrage du ministère de la justice sur le territoire de Paris.
La mission décrite consiste en une conduite d'opération pour le relogement de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le directeur départemental de la Seine-Saint-Denis s'assurera de la bonne utilisation des moyens mis en oeuvre pour l'exercice de cette mission.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 avril 2004, le bien culturel suivant : Jean-Auguste Dominique Ingres, Raphaël et la Fornarina, huile sur toile, inv.
1957.013, appartenant au Museum of Art de Columbus, Ohio (Etats-Unis d'Amérique), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 20 juin 2004 au 20 novembre 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Fantasmes d'Ingres.
Variations autour de La Grande Odalisque » au musée de Cambrai, du 26 juin 2004 au 31 octobre 2004.
Les livrets d'épargne populaire et les droits appartenant à leurs titulaires ne peuvent être remis en nantissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien Anfruns, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Clarisse Mazoyer, administratrice civile.
Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Hôpital privé la Providence », dont le siège est à Dinard (Ille-et-Vilaine).
L'émission n° 1, code jeu 94101, du jeu de loterie instantanée « Millionnaire » est clôturée le 14 mars 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur du budget, délégation est donnée à M. Charles Lantiéri, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous-directeur directement placé sous l'autorité de M. Pierre-Mathieu Duhamel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantiéri, délégation est donnée à Mmes Anne Bosche-Lenoir, Christine Buhl et Martine Marigeaud, sous-directrices, et M. Laurent de Jekhowsky, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantiéri, délégation est donnée à M. Julien Dubertret et M. François Carayon, administrateurs civils, placés sous l'autorité directe de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantiéri, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée est donnée, au nom du ministe délégué au budget et à la réforme budgétaire, à M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, et à M. Jean-Baptiste Gillet, chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, délégation est donnée à M. Jacques Marzin, agent contractuel, à Mme Marie-Paule Grémeaux, conseillère de chambre régionale des comptes, à M. Roger Picard, receveur des finances, directement placé sous l'autorité de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Dominique Lamiot, directeur-adjoint, délégation est donnée à M. Philippe Rambal, inspecteur des finances, à MM. William Fréville et Renaud Houssaye, administrateurs civils, à M. Jacques Delmas, conseiller de chambre régionale des comptes, à M. Jean-Pierre Mazars, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Mme Nathalie Morin, directrice adjointe, délégation est donnée à Mmes Dominique Gontard, Karine Chanquoy-Jacquet et M. Stéphane Courtin, administrateurs civils, à Mme Françoise Chrysanthe et M. Patrick Gandon, receveurs des finances, à MM. Philippe Gauthier, Eric Daas, Jacques Pic et à Mmes Valérie Michel-Moreaux, Françoise Tucoo, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, de Mme Nathalie Morin, de M. Philippe Gauthier et de Mme Françoise Tucoo, délégation est donnée à Mmes Françoise Motard et Agnès Davost, receveuses-perceptrices du Trésor public, et à Mme Marion de Lorenzi, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Yves Buey, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jacques Christien, Eric Barbier et à Mmes Anne-Marie Amigues, Fatima Azzaz, administrateurs civils, à Mme Dominique Euriat, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Christian Blondeel, Christian Fournand, Gérard Hilaire et Michel Lambert, receveurs des finances, à M. Sidney Studnia, ingénieur des mines, à Mlle Coralie Oudot et M. Raphaël Aurus, ingénieurs des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Yves Buey, de M. Jacques Christien et de Mme Fatima Azzaz, délégation est donnée à M. Danier Guillier, trésorier principal du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, receveuse-perceptrice, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Hervé Guillou, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Gérard Poggioli, Alain Bidard et Christian Peyre, receveurs des finances, à M. Bertrand Hess, administrateur civil, et à M. Guy Cleaz-Savoyen, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Hervé Guillou, Christian Peyre et Bertrand Hess, délégation est donnée à M. Jean-Loup Guillier, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Hervé Guillou, Gérard Poggioli et Alain Bidard, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, et M. Jean-Michel Blanchard, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Jean-Louis Rouquette, inspecteur des finances, délégation est donnée à MM. Bernard Adans, Roland Tourne, receveur des finances, à MM. Eric Nouvel et François Tanguy, Lionel Siret, Pascal Helwaser et Mme Huguette Allard, administrateurs civils, et à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Jean-Louis Rouquette et Eric Nouvel, délégation est donnée à MM. Guy L'Hereec et à Mme Régine Diyani, receveurs des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Jean-Louis Rouquette et Mme Huguette Allard, délégation est donnée à M. Laurent Huin, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Véronique Nativelle, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Jean-Louis Rouquette, délégation est donnée à M. Eric Nouvel, administrateur civil, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres budgétaires correspondants des charges communes du budget, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, et tous actes relatifs à l'exécution des opérations d'indemnisation des emprunts russes.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et de Mme Fabienne Dufay, sous-directrice, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Coq, receveur des finances, à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à Mme Sylvie Vallon El Kadri, inspectrice principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, délégation est donnée à M. Edouard Dussol, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique.
Arrêté du 3 mars 2003 pris pour l'application en 2002 des articles R.
171-3 du code de la sécurité sociale lorsque : - d'une part, au cours de l'année 2001, elles étaient affiliées au régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles et assujetties aux cotisations d'assurance maladie et maternité ou d'allocations familiales des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; - d'autre part, elles n'ont pas été soumises aux dispositions de l'arrêté du 9 août 2001 pris pour l'application en 2001 des articles R.
171-3 du code de la sécurité sociale, les recettes hors taxes réalisées respectivement au titre de leurs activités non salariées agricoles et de leurs activités non salariées non agricoles et le régime d'imposition de ces activités ; pour les activités exercées dans le cadre d'une société ou d'un groupement mentionné à l'article 8, 62, 71 ou 206 du code général des impôts, ces recettes sont retenues à hauteur des droits des intéressées dans les bénéfices.
Les caisses de mutualité sociale agricole communiquent aux caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité, au plus tard pour le dixième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté, les données mentionnées à l'article 2.
136-4 du code de la sécurité sociale et due au titre de l'année 2001, de même que, pour les personnes visées à l'article 6, celui du revenu type mentionné au second alinéa de l'article R.
Les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles communiquent aux caisses de mutualité sociale agricole, au plus tard pour le dixième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté, les montants des revenus retenus pour le calcul de la contribution visée à l'article L.
Elles adressent, au plus tard pour le quinzième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté, pour accord, leurs conclusions aux régimes auxquels lesdites personnes sont affiliées à raison de leurs activités non salariées, en communiquant à l'appui de ces conclusions les données visées aux articles 2 et 3.
Les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, si elles étaient compétentes en 2001 pour servir les prestations d'assurance maladie et maternité aux personnes mentionnées à l'article 1er, ou, dans le cas contraire, les caisses de mutualité agricole, informent, dans les dix jours suivant la détermination de l'activité principale, lesdites personnes du régime auquel elles doivent être rattachées.
Elles informent également les personnes qui se trouvaient dans la situation prévue au troisième alinéa de l'article L.
171-3 le 29 avril 2001 qu'il leur est possible de demeurer affiliées simultanément aux régimes correspondant à leur activité non salariée agricole et à leur activité non salariée non agricole.
Elles leur précisent en outre leur activité principale telle qu'elle résulte de l'article R.
171-6 du code de la sécurité sociale et les modalités selon lesquelles elles exercent cette option.
Les personnes qui, le 29 avril 2001, se trouvaient dans la situation visée au troisième alinéa de l'article L.
171-3 et qui souhaitent demeurer affiliées simultanément aux régimes correspondant à leur activité non salariée agricole et à leur activité non salariée non agricole formulent une demande en ce sens au plus tard le 15 juin 2003.
Cette demande est adressée ou déposée auprès de chacun des organismes de sécurité sociale dont ces personnes relèvent à la date de détermination de l'activité principale.
Conformément au premier alinéa de l'article R.
171-4 du code de la sécurité sociale, le silence gardé par ces organismes au-delà d'un mois suivant la réception de cette demande vaut décision d'acceptation.
L'autorité administrative compétente mentionnée aux articles R.
- d'une part, au cours de l'année 2001, elles étaient affiliées au régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles et assujetties aux cotisations d'assurance maladie et maternité ou d'allocations familiales des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
- d'autre part, elles n'ont pas été soumises aux dispositions de l'arrêté du 9 août 2001 pris pour l'application en 2001 des articles R.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Selbonne (Prospère), domicilié à Morne-Rouge, 97112 Grand-Bourg.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Tille (Sylvia), domiciliée route de Petit-Marquisat, 97130 Capesterre-Belle-Eau.
Arrêté du 14 mars 2003 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur
Alpha Contrôle, M. Lavaud (Philippe), 6, rue Gabriel-Péri, 78210 Saint-Cyr-l'Ecole, pour toutes les catégories et toutes les phases de vérification, pour une durée d'un an à compter du 7 mars 2003.
Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1968 susvisé et en particulier de ses articles 4, 5, 6 et 7.
Avis du 6 juin 2002 sur l'arrêté relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'une installation de consommation d'énergie électrique
La Commission de régulation de l'électricité a été saisie, le 3 mai 2002, par le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, d'un projet d'arrêté relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'une installation de consommation d'énergie électrique, en application de l'article 31 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
L'article 7.2 de la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 prévoit la fixation par les Etats membres « des exigences techniques minimales de conception et de fonctionnement en matière de raccordement...
Le projet d'arrêté comporte 11 articles.
Il est destiné à prescrire certaines dispositions constructives des installations de consommation d'énergie électrique à raccorder au réseau public de distribution de l'électricité dont le respect apparaît nécessaire afin d'assurer la sûreté de fonctionnement de ce réseau ainsi que la sécurité des personnes et des biens.
Le projet d'arrêté ne concerne pas les installations de consommation des utilisateurs dont la puissance souscrite n'excède pas 36 kVA, pour lesquelles les dispositions de la norme française NF C14-100 s'appliquent.
Le projet d'arrêté relatif au raccordement des installations de consommation d'énergie électrique découle de l'application du projet de décret pris en application de l'article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 préparé par l'administration et communiqué également à la CRE.
Le présent projet d'arrêté d'application, dans son article 7, renvoie, pour la définition des perturbations émises par les installations de consommation, à l'utilisation de la norme française et européenne NF EN 50-160.
La CRE souhaite donc que les engagements des gestionnaires des réseaux publics liés à la qualité de l'alimentation électrique, qui doivent être pris envers toutes les installations de consommation raccordées, soient également clairement définis par des paramètres techniques appropriés (nombre et durées des coupures, creux de tension, taux d'harmoniques, déséquilibres,...).
Le projet d'arrêté d'application prévoit la mise en place, pour les installations de consommation d'énergie électrique, de nouvelles conventions de raccordement et d'exploitation en cas d'augmentation de la « puissance soutirée » par l'installation excédant la « puissance demandée ».
Une telle disposition doit s'apprécier au regard de sa cohérence avec les cahiers des charges des gestionnaires de réseaux.
Or, le paragraphe 2 de l'article 8 du RAG précise les conditions d'augmentation de la « puissance souscrite » conduisant à dépasser la « puissance de raccordement », tout en restant en deçà de la « puissance limite », notions plus proches de la réalité technique et conformes aux actuels contrats d'accès aux réseaux électriques qui satisfont sur ce point les utilisateurs.
C'est donc ces notions plus proches de la réalité technique qu'il conviendrait de retenir et de préciser à l'article 2 du projet d'arrêté et dans les révisions à venir des cahiers des charges des gestionnaires de réseaux.
Le projet d'arrêté d'application ne prévoit aucune obligation de transparence et de motivation des exigences du gestionnaire de réseau pour la fixation de certains paramètres, ce qui peut faciliter des comportements discriminatoires à l'encontre des projets de certains consommateurs.
La CRE estime qu'une procédure précisant les critères assurant la transparence et la motivation adéquate des décisions du gestionnaire de réseau doit être établie pour faciliter l'introduction et le règlement d'éventuels différends relatifs au raccordement d'installations de consommation aux réseaux publics.
Le contenu d'une telle procédure rélève bien d'un texte réglementaire.
En de nombreux endroits du texte, par exemple à l'article 9, des modalités de décisions sont soumises au pouvoir confié aux gestionnaires des réseaux publics de distribution.
Le projet d'arrêté d'application prévoit des dispositions à l'article 9, spécifiques pour les installations de consommation d'énergie électrique, afin qu'elles ne perturbent pas le fonctionnement de la transmission des signaux à caractère tarifaire par le réseau électrique et afin de maintenir le niveau du signal à une valeur acceptable par les appareils des utilisateurs du réseau.
Si le calcul montre que le raccordement de l'installation projetée perturbe la transmission par le réseau électrique d'un signal tarifaire, les gestionnaires des réseaux et le responsable de l'installation choisiront en commun les dispositions techniques à la charge du consommateur permettant de ne pas affecter le bon fonctionnement de la transmission.
Lorsque la solution consiste à l'installation d'un dispositif de filtrage, il appartient au consommateur de l'installer et de le maintenir en état de fonctionnement.
De plus, les gestionnaires doivent garantir un accès non discriminatoire aux réseaux de télécommunications ouvert au public à tous les utilisateurs.
En conclusion, au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, la CRE émet un avis favorable sur ce projet d'arrêté relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'une installation de consommation d'énergie électrique, sous réserve que les remarques mentionnées au paragraphe 2 du présent avis soient prises en compte par l'administration et que les remarques mentionnées au paragraphe 4 soient prises en compte par les gestionnaires de réseaux de distribution chacun pour ce qui les concerne.
Arrêté du 25 mai 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse dans la spécialité « aménagement, finition »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 mai 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse dans la spécialité « aménagement, finition ».
Le programme des épreuves du concours est constitué par le programme pédagogique du certificat d'aptitude professionnelle « aménagement, finition ».
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au vendredi 10 septembre 2004.
Les conventions d'habilitation comportent l'engagement de ces établissements et organismes de se conformer aux règles fixées par la présente sous-section.
Elles précisent notamment l'organisation des relations financières et comptables entre la Caisse des dépôts et consignations et les établissements habilités ainsi que les dispositions de nature à faciliter le contrôle des opérations et l'information des déposants.
- traitement du diabète insipide d'origine centrale pitresso-sensible ;
- traitement symptomatique de l'énurésie nocturne chez le sujet âgé de plus de six ans et après élimination d'une pathologie organique sous-jacente.
Arrêté du 18 mai 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres au sein de l'administration centrale
Il est créé une commission d'appel d'offres à caractère permanent au sein de l'administration centrale pour la passation des marchés de fournitures, de services et de travaux.
- le directeur dont relève le projet de marché ou son représentant, président ;
- le sous-directeur dont relève le projet de marché ou son représentant ;
- le chef du bureau des marchés publics ou son représentant ;
- un agent du service dont relève le projet, chargé de l'exécution technique ou administrative.
- un représentant des services déconcentrés, si la présence est estimée utile par le président ;
- une personnalité qualifiée dans la matière concernée si la présence est estimée utile par le président ;
- un représentant de chaque direction d'administration centrale, pour les marchés satisfaisant des besoins communs à l'ensemble des services ;
Le président convoque les membres de la commission dans les conditions définies au code des marchés publics.
Chaque convocation est accompagnée d'une copie de l'avis d'appel public à la concurrence et du dossier de consultation des entreprises.
Lorsque l'avis de la commission est sollicité, la voix du président est prépondérante en cas de partage des voix des membres à voix délibérative.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction dont relève le projet de marché.
Le secrétaire établit notamment les procès-verbaux de chaque séance.
Il en adresse copie aux membres de la commission.
Il ne participe pas aux délibérations et ne peut être consulté.
Pour les marchés passés selon la procédure du dialogue compétitif, la commission est composée des membres cités à l'article 2 et de personnalités désignées en raison de leurs compétences dans la matière concernée.
La personne responsable du marché désigne des personnalités compétentes dans la limite du tiers des membres de la commission ainsi créée.
Pour les marchés passés selon la procédure du concours, le jury est composé des membres cités à l'article 2 et, le cas échéant, dans la limite de cinq, de personnalités présentant un intérêt particulier au regard de l'objet du concours.
Tous les membres du jury ont voix consultative.
A l'exception du cas dans lequel la convention constitutive du groupement mandate la personne responsable du marché pour signer et exécuter le marché au nom et pour le compte des membres du groupement, le présent arrêté ne s'applique pas aux commissions d'appel d'offres compétentes pour les marchés passés par un groupement de commandes constitué en application de l'article 8 du code des marchés publics.
L'arrêté du 23 octobre 2002 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'appel d'offres au sein de l'administration centrale est abrogé.
Avis relatif aux régions à programme approuvé d'éradication ou indemnes de maladie d'Aujeszky
La liste des régions à programme approuvé d'éradication ou indemnes de maladie d'Aujeszky, fixée par la décision 2001/618/CEE de la Commission du 23 juillet 2001 et visée à l'article 11 de l'arrêté du 16 décembre 2002 relatif à des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges intracommunautaires, s'établit comme suit :
France : les départements suivants : Ain, Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Villaine, Morbihan et Nord.
Italie : province de Bolzano.
et où la vaccination est interdite
Autriche : ensemble du territoire.
Chypre : ensemble du territoire.
France : les départements suivants : Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Côte-d'Or, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Doubs, Drôme, Essonne, Eure, Eure-et-Loir, Gard, Gers, Gironde, Hautes-Alpes, Hauts-de-Seine, Haute-Garonne, Haute-Loire, Haute-Marne, Hautes-Pyrénées, Haut-Rhin, Haute-Saône, Haute-Savoie, Haute-Vienne, Hérault, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Jura, Landes, Loire, Loire-Atlantique, Loir-et-Cher, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Oise, Orne, Paris, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Puy-de-Dôme, Rhône, Sarthe, Saône-et-Loire, Savoie, Seine-et-Marne, Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, Territoire de Belfort, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Vosges, Yonne, Yvelines, La Réunion.
Luxembourg : toutes régions.
République tchèque : toutes régions.
Royaume-Uni : toutes les régions d'Angleterre, d'Ecosse et du Pays de Galles.
Cet avis abroge et remplace l'avis du 23 août 2003 relatif aux régions à programme approuvé d'éradication ou indemnes de la maladie d'Aujeszky publié au Journal officiel de la République française du 23 août 2003.
M. GABRIEL PAITA
Vu, enregistrée le 11 février 2003 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 23 janvier 2003 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Gabriel Paita, candidat dans la 2e circonscription de Nouvelle-Calédonie ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Paita, lequel n'a pas produit d'observations ;
392 du code électoral, les dons consentis par une personne physique pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors de l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie ne peuvent excéder 545 000 F CFP ; que le second alinéa de l'article LO 128 du même code dispose que : « Est... inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L.
Considérant que le compte de campagne déposé par M. Paita fait apparaître qu'un don de 1 051 655 F CFP a été consenti au candidat par une personne physique ; que le montant de ce don dépasse le plafond autorisé par le premier alinéa de l'article L.
52-8 précité ; que c'est dès lors à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet du compte de campagne de ce candidat ; qu'il appartient par suite au Conseil constitutionnel de déclarer M. Paita inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Gabriel Paita est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 9 avril 2003.
La présente décision sera notifiée à M. Paita, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2004, M. Jean-Louis Amat, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Haute-Corse, est nommé sous-préfet d'Issoire.
Le diplôme de l'Ecole militaire interarmes pour l'année 2004 est attribué aux sous-lieutenants français dont les noms suivent :
Benykerlef (Samir).
Briere (Augustin, Alain, Marie).
Hontarrède (Nicolas, André).
Irus (Jean-Benoît, Xavier).
Lemée (Eric).
Métairie-François (Thomas, Jean-Marie).
Rivière (Emmanuel).
Verger (Vincent, Loic, Jean-Luc).
Aucher (Laurent, Eddy, Louis).
Bodolec (Loic, Pierre, Marie).
Caty (Matthieu, Calixte, Morice).
Cauet (Hervé, Jean, Pierre-Marie).
Chevrin (Benoît, Gabriel, Marie).
Derullière (Antoine, Charles).
Dischant (Betty).
Garnier (Steve, Deil, Guy).
Gerometta (Cédric, François, Stanislas).
Lafon (Wilfrid, Davy).
Le Boucher d'Hérouville (Gabriel, François, Marie).
Léon-Conangle (Laurent).
Remondet (Jean, Alexandre).
Richard (Steve, Hubert, Daniel).
Non diplômés
De Penfentenyo De Kervéréguin (Erwan, Marie, Servan, Michel).
Hugues-Fleury (Alban).
Quévarrec (Guillaume, Pierre, Olivier).
Le diplôme de l'Ecole militaire interarmes pour l'année 2004 est attribué aux sous-lieutenants étrangers dont les noms suivent :
Agoua (Aimé, Sylvain).
Allaby (Serge, Christian).
Binde (Amian, Désiré-Aimé).
Issaka (Amza).
Moussa (Omar).
Ngassam Ntenda (Patrice, Aimé).
Ngouembe-Singui (Ghislain).
Tallo (Soumaïne, Ignace).
Zo'o Nna (Guy, Roger).
Décret du 26 juillet 2004 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Bahreïn
Mme Malika Berak, conseillère des affaires étrangères (Orient) hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Bahreïn, en remplacement de Mme Anita Limido, appelée à d'autres fonctions.
Décision du 13 juillet 2004 modifiant la décision du 9 juin 2004 portant nomination d'experts auprès de la Commission nationale de pharmacovigilance
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 juillet 2004, la décision du 9 juin 2004 portant nomination d'experts auprès de la Commission nationale de pharmacovigilance est modifiée comme suit :
Au lieu de : « Barjhoux (Claude) », lire : « Barjhoux (Claude-Elisabeth) ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers, les dispositions de l'accord du 19 février 2004, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve, d'une part, de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération mensuelle et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 26 février 2004, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération minimale.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la transformation des papiers, cartons et celluloses (OEDTAM)
Avis relatifs à des examens professionnels pour le recrutement d'attachés principaux de 2e classe de la fonction publique hospitalière
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2004 au centre hospitalier de Niort (Deux-Sèvres), dans les conditions fixées à l'article 12-2 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'attaché principal de 2e classe vacants dans cet établissement.
Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Niort, direction du personnel et des relations sociales, 40, avenue Charles-de-Gaulle, 79021 Niort Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation.
Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les actes concernant les membres des corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ne peuvent être contestés par le motif que ces fonctionnaires n'auraient pas fait l'objet d'une notation au titre des années antérieures à l'année 2004.
Discussion les 25, 26, 27 et 28 mars 2003 et adoption le 1er avril 2003.
Le 6° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est ainsi rédigé :
- Le titre Ier du livre IX du code de l'éducation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Dispositions relatives aux assistants d'éducation
- Des assistants d'éducation peuvent être recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative, fonctions en lien avec le projet d'établissement, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves et l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des élèves handicapés, y compris en dehors du temps scolaire.
« Les assistants d'éducation qui remplissent des missions d'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des élèves handicapés bénéficient d'une formation spécifique pour l'accomplissement de leurs fonctions, mise en oeuvre en collaboration avec les associations d'aide aux familles d'enfants handicapés.
A l'issue de leur contrat, les assistants d'éducation peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par les articles L.
« Les assistants d'éducation peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutés, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins appréciés par l'autorité administrative, dans une ou plusieurs écoles.
« Les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans.
« Le dispositif des assistants d'éducation est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers.
« Par dérogation au premier alinéa, des assistants d'éducation peuvent être recrutés par l'Etat pour exercer des fonctions d'aide à l'accueil et à l'intégration des élèves handicapés dans les conditions prévues à l'article L.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret pris après avis du comité technique paritaire ministériel du ministère chargé de l'éducation.
Ce décret précise les conditions dans lesquelles est aménagé le temps de travail des assistants d'éducation, en particulier pour ceux qui sont astreints à un service de nuit.
Il précise également les droits reconnus à ces agents au titre des articles L.
Il peut déroger, dans la mesure justifiée par la nature de leurs missions, aux dispositions générales prises pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
- Le chapitre Ier du titre V du livre III du même code est complété par un article L.
- Lorsque la commission départementale de l'éducation spéciale constate qu'un enfant peut être scolarisé dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement visé au 3° de l'article L.
351-1 à condition de bénéficier d'une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut être apportée par un assistant d'éducation recruté conformément au sixième alinéa de l'article L.
« Les assistants d'éducation affectés aux missions d'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des enfants handicapés sont recrutés par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
« Ils exercent leurs fonctions auprès des élèves pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par décision de la commission départementale de l'éducation spéciale.
Leur contrat précise le nom des élèves dont ils ont la charge ainsi que le ou les établissements au sein desquels ils exercent leurs fonctions.
« Ces assistants d'éducation bénéficient d'une formation spécifique leur permettant de répondre aux besoins particuliers des élèves qui leur sont confiés.
351-12 du code du travail, après les mots : « les établissements publics à caractère scientifique et technologique », sont insérés les mots : « et, pour les assistants d'éducation, les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L.
442-9 du code de l'éducation, les mots : « les articles L.
Décret n°2003-401 du 30 avril 2003 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, le président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
NOTA : (1) : Lire " décret n° 2000-636 du 6 juillet 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la mission interministérielle de lutte contre les sectes " en attente d'un rectificatif au JORF.
Le décret n° 2000-236 du 6 juillet 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la mission interministérielle de lutte contre les sectes est abrogé (1).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 2 décembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-402 du 29 avril 2003 portant création d'une indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale et du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Il est institué une indemnité spécifique compensant certains jours de repos travaillés attribués aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 soumis à des régimes particuliers de travail afin de respecter la durée annuelle de travail fixée par l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé.
Elle est versée après service fait dans la limite des crédits disponibles.
Les personnels pouvant prétendre à l'indemnité mentionnée à l'article 1er sont les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale et du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
L'indemnité mentionnée à l'article 1er est exclusive de tout autre dispositif d'indemnisation ou de compensation horaire attribué au même titre.
L'indemnité spécifique est exclusive de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale chefs de circonscription de sécurité publique ou de services ou d'unités organiques.
Les personnels mentionnés à l'article 2 dont le régime hebdomadaire de travail n'est pas fixé par la direction générale de la police nationale, la direction générale de la sécurité intérieure ou la préfecture de police de Paris peuvent être exclus, sur décision de leur chef de service, du bénéfice de l'indemnité spécifique en fonction du régime de travail de leur service d'accueil.
Décret n° 2003-402 du 29 avril 2003 portant création d'une indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement et à ceux du corps de maîtrise et d'application de la police nationale
Les personnels pouvant prétendre à l'indemnité mentionnée à l'article 1er sont les fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement et ceux du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.
L'indemnité spécifique est versée aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 sous forme d'un forfait composé de deux parts :
- une première part correspondant à l'indemnisation d'un nombre fixe de jours de repos compensateur ;
- une deuxième part facultative, en complément de la première, correspondant à l'indemnisation d'un nombre de jours variable de repos compensateur choisi par les personnels bénéficiaires dans la limite d'un plafond.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixera les modalités de calcul de cette indemnité et notamment le taux d'indemnisation d'un jour de repos compensateur, le nombre fixe de jours indemnisés et le nombre de jours plafond indemnisés.
L'indemnité spécifique est exclusive de l'allocation de service.
Les personnels mentionnés à l'article 2 dont le régime hebdomadaire de travail n'est pas fixé par la direction générale de la police nationale ou la préfecture de police de Paris peuvent être exclus, sur décision de leur chef de service, du bénéfice de l'indemnité spécifique en fonction du régime de travail de leur service d'accueil.
Le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 27 février 1998 susvisé et le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 31 juillet 2001 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 15 avril 2003 portant ouverture d'un deuxième examen professionnel pour l'accès au grade de technicien paramédical civil surveillant des services médicaux du service de santé des armées au titre de l'année 2002
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 avril 2003, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un deuxième examen professionnel pour l'accès au grade de technicien paramédical civil surveillant des services médicaux du service de santé des armées.
Décret n°2003-403 du 29 avril 2003 relatif au traitement des demandes d'exonération de taxe d'apprentissage et modifiant l'annexe II au code général des impôts
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au 4° de l'article 140 A, les mots : « à la caisse du receveur des impôts » sont remplacés par les mots : « auprès des comptables de la direction générale des impôts ».
- Le second alinéa de l'article 140 C est supprimé.
1° Au premier alinéa, les mots : « comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « comité départemental de l'emploi » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « dans tous les cas » sont supprimés ;
« Toutefois, pour les personnes ou groupements de personnes mentionnés à l'article 1649 quater B quater du code général des impôts qui relèvent du service chargé des grandes entreprises, ce comité est celui du département du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement.
S'il s'agit d'un employeur passible de l'impôt sur les sociétés, le comité compétent est celui du département du lieu du principal établissement.
- A l'article 140 G, la phrase : « Elle est notifiée par le préfet à l'intéressé et au service des impôts.
» est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Le préfet notifie la décision à l'intéressé ainsi que, en cas de rejet, au service des impôts.
- Au deuxième alinéa de l'article 140 I, les mots : « receveur des impôts » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des impôts ».
Arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
La continuité des soins et la permanence pharmaceutique : La continuité des soins et la permanence pharmaceutique est dénommée " permanence des soins " dans le présent arrêté.
L'organisation des activités médicales, pharmaceutiques et odontologiques comprend un service quotidien de jour et un service relatif à la permanence des soins, pour la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés, sous forme de permanence sur place ou par astreinte à domicile.
Elle détermine la durée des deux périodes, sur 24 heures, correspondant au jour et à la nuit qui ne peuvent en aucun cas avoir une amplitude supérieure à 14 heures.
Modifié par DÉCISION n°374687 du 27 juillet 2015 - art., v. init.
Les activités médicales et pharmaceutiques :
A.-Les activités médicales et pharmaceutiques sont organisées en demi-journées ou par dérogation en heures dans des structures à temps médical continu.
Dans ce dernier cas, à l'initiative du responsable médical de la structure et après avis des praticiens concernés, la commission médicale d'établissement peut proposer au directeur après avis de la commission de l'organisation de la permanence des soins, et pour une durée d'un an renouvelable après évaluation des activités concernées, une organisation en temps médical continu pour les activités suivantes :
-dans les activités de soins énumérées à l'article R.
712-2-III, 5,6 et 9 du code de la santé publique ;
-dans les services ou départements de gynécologie-obstétrique visés à l'article R.
712-2-I-3, réalisant plus de 2 000 accouchements par an.
Dans cette organisation, les activités sont assurées indifféremment le jour et la nuit, conformément au tableau de service.
B.-Le service quotidien de jour comprend :
a) Les services médicaux, pharmaceutiques ou odontologiques quotidiens du matin et de l'après-midi du lundi au samedi matin inclus auprès des malades hospitalisés et des consultants externes ;
b) Et, le cas échéant, l'ensemble des activités internes et externes prévues par le code de la santé publique et les décrets statutaires susvisés.
C.-Le repos quotidien et le repos de sécurité :
a) Les praticiens hospitaliers, les praticiens à temps partiel, les assistants, les assistants associés, les praticiens attachés, les praticiens attachés associés, les praticiens contractuels et les praticiens adjoints contractuels bénéficient d'un repos quotidien conformément aux dispositions respectives de l'article 30 du décret du 24 février 1984 susvisé, de l'article 23 du décret du 29 mars 1985 susvisé, de l'article 3 du décret du 28 septembre 1987 susvisé de l'article 7 du décret n° 2003-769 du 1er août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé, de l'article 4-1 du décret du 27 mars 1993 susvisé et de l'article 11 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
En cas de nécessité de service, un praticien peut être placé en astreinte pendant son repos quotidien ;
b) Les personnels enseignants et hospitaliers bénéficient d'un repos de sécurité d'une durée de 11 heures constitué :
-dans les activités organisées en temps médical continu définies à l'article 4 ci-dessous, par une interruption totale de toute activité, prise immédiatement après chaque garde de nuit effectuée ;
-pour les autres activités, par une interruption de toute activité clinique en contact avec le patient, prise immédiatement après chaque garde de nuit.
D.-Le temps médical, pharmaceutique et odontologique, mutualisé entre deux ou plusieurs établissements, donne lieu, pour le praticien qui l'a effectué, en dehors de son établissement d'origine, à un repos quotidien ou à un repos de sécurité dans les conditions ci-dessus énoncées.
La permanence sur place ou en astreinte à domicile : A.
- Elle a pour objet d'assurer la sécurité des malades hospitalisés ou admis d'urgence et la continuité des soins excédant la compétence des auxiliaires médicaux ou des internes en dehors du service quotidien, pendant chaque nuit, samedi après-midi, dimanche ou jour férié.
Elle est organisée soit pour l'ensemble de l'établissement, soit par secteurs communs à une ou plusieurs activités.
Elle est organisée soit sur place, soit par astreinte à domicile qui peut donner lieu à déplacement ; dans ce dernier cas, le praticien est tenu de répondre à tout appel dans les plus brefs délais.
L'astreinte s'effectue soit à domicile, soit dans tout autre lieu au choix du praticien, à condition qu'il soit joignable en permanence et qu'il puisse intervenir dans les plus brefs délais.
- L'astreinte à domicile peut prendre la forme : - d'une astreinte opérationnelle de nuit, de samedi après-midi, de dimanche ou de jour férié dans les activités qui peuvent donner lieu régulièrement à des appels ; - d'une astreinte de sécurité de nuit, de samedi après-midi, de dimanche ou de jour férié dans les activités qui ne donnent lieu qu'à des appels peu fréquents.
- A l'initiative de deux ou plusieurs établissements, ou à la demande des directeurs des agences régionales d'hospitalisation en application de l'article L.
6122-15 du code de la santé publique, la permanence peut regrouper des établissements de santé pouvant appartenir à des départements ou des régions différentes ; elle est alors définie par voie de convention entre ces établissements en application de l'article L.
Le temps médical, pharmaceutique et odontologique mutualisé dans le cadre de ces conventions doit figurer dans les tableaux généraux de service et les tableaux mensuels nominatifs de chacun des établissements parties à la convention.
Toutes les dispositions relatives à l'organisation de la permanence sur place ou en astreinte à domicile arrêtées au sein d'un seul établissement ou par voie de convention sont prises sur avis des commissions médicales d'établissement concernées, à l'exception du tableau de service nominatif mensuel visé à l'article 11 ci-dessous.
Le temps de travail additionnel :
L'organisation annuelle : Le directeur, avec la commission de l'organisation de la permanence des soins, prépare l'organisation des activités et du temps de présence médicale, pharmaceutique et odontologique, après consultation des chefs de service et de département ou des responsables de structure.
Cette organisation est arrêtée annuellement par le directeur après avis de la commission médicale d'établissement.
Elle tient compte de la nature, de l'intensité des activités et du budget alloué à l'établissement.
La commission relative à l'organisation de la permanence des soins : La commission médicale d'établissement met en place une commission relative à l'organisation de la permanence des soins.
Composition de la commission relative à l'organisation de la permanence des soins : La commission comprend : - le directeur ou son représentant assisté du collaborateur de son choix ; - le président de la commission médicale d'établissement ou son représentant ; - des personnels médicaux, dont le nombre et les modalités de désignation, ainsi que celles du président de la commission, sont arrêtés par la commission médicale d'établissement.
Parmi ces représentants, la moitié au moins devront être des praticiens accomplissant des permanences de nuit, de samedi après-midi, de dimanche et de jours fériés sous forme de permanence sur place ou d'astreinte.
Les services, départements ou autres structures ayant opté pour une organisation en temps médical continu doivent obligatoirement être représentés par un membre du personnel médical du service, du département ou de la structure concernée.
La commission de l'organisation de la permanence des soins établit son règlement intérieur.
Les attributions de la commission relative à l'organisation de la permanence des soins : La commission : - définit annuellement avec le directeur l'organisation et le fonctionnement de la permanence des soins par secteur d'activité dans la limite des budgets alloués à ce titre ; - donne un avis sur l'élaboration des tableaux mensuels nominatifs de participation à la permanence des soins, en s'assurant notamment d'une répartition équilibrée des permanences entre les praticiens.
- donne son avis sur les conventions de coopération prévues à l'article 3 ci-dessus ; - établit un bilan annuel de l'organisation et du fonctionnement de la permanence des soins qu'elle adresse au directeur ainsi qu'au président de la commission médicale d'établissement.
Modifié par Arrêté 2003-11-18 art. 4 I II III IV JORF 3 décembre 2003
La participation des praticiens à la permanence des soins : A.
- Dans le cadre d'un service quotidien de jour suivi d'une permanence sur place, la participation des praticiens se fait de la manière suivante : 1.
Les praticiens hospitaliers, les praticiens à temps partiel, les assistants et les assistants associés, les praticiens attachés, les praticiens attachés associés, les praticiens contractuels et les praticiens adjoints contractuels effectuent leurs obligations de service conformément aux dispositions respectives de l'article 30 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé, de l'article 22 du décret du 29 mars 1985 susvisé, de l'article 3 du décret du 28 septembre 1987 susvisé, de l'article 7 du décret du 1er août 2003 visé ci-dessus, de l'article 4-1 du décret du 27 mars 1993 susvisé et de l'article 11 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
Les périodes de travail accomplies au titre des obligations de service la nuit, le samedi après-midi, le dimanche ou jour férié donnent lieu au versement d'une indemnité ou d'une demi-indemnité de sujétion.
Un praticien doit justifier, en moyenne sur quatre mois, d'avoir accompli l'ensemble de ses obligations de service, de jour et de nuit.
Le cas échéant, sur la base du volontariat, ces personnels peuvent effectuer des périodes de temps de travail additionnel, le jour ou la nuit, en sus de leurs obligations de service hebdomadaires.
Ces périodes donnent lieu au versement d'une indemnité forfaitaire lorsqu'elles ne font pas l'objet d'une récupération ou d'un versement au compte épargne-temps.
Les personnels enseignants et hospitaliers effectuent des demi-journées au titre des obligations de service et des périodes de temps de travail accomplies la nuit, le samedi après-midi, les dimanches et les jours fériés au titre de la permanence sur place.
Ces périodes de travail donnent lieu au versement d'une indemnité de garde ou de demi-garde.
- Dans le cadre du temps médical continu, la participation des praticiens et son indemnisation se font de manière identique aux dispositions du A du présent article.
- Les médecins, biologistes et odontologistes ne peuvent s'exonérer de la responsabilité médicale de la continuité des soins ; les pharmaciens ne peuvent s'exonérer de la responsabilité de l'organisation de la permanence pharmaceutique.
- Les assistants associés et les praticiens attachés associés peuvent être appelés à collaborer à la permanence des soins, en appui de la permanence sur place ou de l'astreinte à domicile effectuées par les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques statutairement habilités à y participer.
Modifié par Arrêté 2005-06-28 art. 4 I II JORF 14 juillet 2005
Dispositions diverses : A.
- Pour les personnels enseignants et hospitaliers, un même praticien ne peut être de permanence sur place pendant plus de vingt-quatre heures consécutives.
Un même praticien ne peut, sauf nécessité impérieuse de service et à titre exceptionnel, être mis dans l'obligation d'assurer une participation supérieure à : - une nuit par semaine, sous forme de permanence sur place, ou trois nuits par semaine, sous forme d'astreinte à domicile, ou deux demi-nuits suivies de deux demi-astreintes par semaine ; - un dimanche ou jour férié par mois, sous forme de permanence sur place, ou deux dimanches ou jours fériés par mois, sous forme d'astreinte à domicile.
Mais il peut, à titre volontaire, dépasser ces normes dans les limites compatibles avec la bonne exécution de son service normal de jour.
- Les praticiens hospitaliers, les praticiens à temps partiel, les assistants, les praticiens attachés, les praticiens contractuels et les praticiens adjoints contractuels ne peuvent assurer une participation sous forme d'astreinte supérieure à : - trois nuits par semaine ou deux demi-astreintes suivant deux demi-périodes de permanence sur place par semaine ; - deux dimanches ou jours fériés par mois.
Les assistants associés et les praticiens attachés associés ne peuvent pas effectuer d'astreintes à domicile.
- Cas particuliers : Ne participent pas à la permanence des soins de nuit, samedi après-midi, dimanche et jour férié : - sur avis du médecin du travail, les praticiens accomplissant leur service à mi-temps pour raison thérapeutique qui peuvent demander à en être dispensés ; - les praticiens qui font l'objet d'une décision temporaire de cessation de participation, conformément à leurs statuts.
Les praticiens peuvent être dispensés par le directeur de leur participation à la permanence des soins de nuit : - à compter de l'âge de soixante ans, pour les praticiens qui présentent une demande motivée et sous réserve des nécessités de service sur avis du responsable de la structure et de la commission de l'organisation de la permanence des soins ; - sur avis du médecin du travail, pour les femmes enceintes à compter du troisième mois de grossesse et pour les praticiens dont l'état le nécessite.
Le tableau de service nominatif mensuel : Le tableau de service nominatif mensuel répartit les sujétions résultant de la participation à la permanence des soins par roulement entre les praticiens visés au chapitre III du présent arrêté et notamment celles attachées à la mise en place du repos quotidien et du repos de sécurité selon les dispositions respectives applicables aux différentes catégories de personnels.
Ce tableau est arrêté avant le 20 de chaque mois, pour le mois suivant, par le directeur, sur proposition du chef de service ou de département ou du responsable de la structure conformément à l'organisation du temps de présence médicale, pharmaceutique et odontologique arrêtée annuellement par le directeur après avis de la commission médicale d'établissement.
Ce tableau comporte l'indication détaillée des périodes de temps de travail de jour et de nuit et d'astreinte à domicile, en précisant à chaque fois le nom et la qualité du praticien qui en est chargé, qu'il soit personnel enseignant et hospitalier, praticien hospitalier, praticien à temps partiel, assistant, praticien contractuel, praticien adjoint contractuel ou praticien attaché.
Ce tableau est notifié aux chefs de service ou de département ou aux responsables de la structure concernés et, le cas échéant, au directeur du ou des établissements liés par convention conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus.
Il est affiché dans les services, les départements ou les structures concernés.
Le directeur de l'établissement communique à chaque praticien l'extrait du tableau le concernant.
Un récapitulatif individuel sur quatre mois est établi et également communiqué au praticien.
Il fait apparaître les périodes de temps de travail, les astreintes et les déplacements ainsi que, le cas échéant, la durée des absences et leur motif, afin de permettre le décompte des indemnités dues au praticien conformément aux dispositions du chapitre V ci-dessous.
Remplacement : En cas de nécessité, un praticien peut se faire remplacer dans une de ses participations à la permanence sur place ou par astreinte à domicile par un autre praticien avec l'accord écrit de son remplaçant.
Il transmet cet accord au directeur responsable dans les meilleurs délais avant le commencement de la permanence modifiée.
L'indemnisation de la permanence des soins assurée sur place :
Les périodes de référence pour les indemnités visées ci-dessous sont déterminées conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
La période de nuit peut être divisée en demi-période de permanence sur place et en demi-astreinte opérationnelle dans les conditions ci-après :
- la demi-période donne lieu à une permanence sur place pendant la première moitié de la nuit ;
- pour la seconde partie de la nuit, la demi-période peut être prolongée par une demi-astreinte opérationnelle.
- Les praticiens hospitaliers, les praticiens à temps partiel, les assistants des hôpitaux, les praticiens attachés, les praticiens contractuels et les praticiens adjoints contractuels :
Les indemnités mentionnées aux 1 et 2 ci-dessus ne peuvent se cumuler pour une même période de temps de travail.
Afin de maintenir la situation indemnitaire de certains praticiens attachés associés et assistants associés présents dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif au 31 décembre 2016 et en fonction à la date du 3 août 2010, le montant de l'indemnité de sujétion mentionné ci-dessus peut, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2018, à titre exceptionnel et dérogatoire, être majoré à concurrence d'un montant de 240,86 euros pour une nuit, un dimanche ou jour férié et de 120,43 euros pour une demi-nuit ou un samedi après-midi.
Modifié par Arrêté du 15 juin 2016 - art. Annexe M (V)
Chaque plage de cinq heures cumulées, temps de trajet inclus, est convertie, au titre du quadrimestre concerné, en une demi-journée ou en une demi-période de temps de travail additionnel selon les modalités du a et du b ci-dessous.
L'indemnisation des astreintes à domicile et des déplacements des praticiens hospitaliers, des praticiens des hôpitaux à temps partiel, des assistants des hôpitaux, des praticiens attachés, des praticiens contractuels et des praticiens adjoints contractuels s'effectue comme suit :
Les gardes médicales des internes : Les internes autorisés à effectuer des périodes de permanence médicale sur place, conformément aux arrêtés du 21 janvier 1976 et du 6 novembre 1995 visés ci-dessus, sont indemnisés de la manière suivante : - périodes effectuées dans le cadre de leurs obligations de service : indemnisation conformément aux dispositions du A-1 de l'article 13 ci-dessus ; - périodes effectuées en dehors de leurs obligations de service : indemnisation conformément aux dispositions du A-2 de l'article 13 ci-dessus.
Ces périodes doivent être effectuées dans le respect des dispositions du troisième alinéa de l'article 2 du décret du 10 novembre 1999 susvisé.
Dispositions communes : Ces taux correspondent aux montants bruts et suivent l'évolution des traitements de la fonction publique.
Les indemnités visées à l'article 13 et au III de l'article 14 sont soumises à l'IRCANTEC.
Modifié par Arrêté 2003-11-18 art. 10 I II III JORF 3 décembre 2003
- Pour les praticiens hospitaliers, les praticiens à temps partiel, les assistants et les assistants associés, les praticiens attachés et les praticiens attachés associés, les praticiens contractuels et les praticiens adjoints contractuels, les périodes de temps de travail additionnel et la participation au service d'astreinte à domicile peuvent donner lieu à récupération, à condition que la continuité du service soit assurée pendant onze demi-journées par semaine.
Pour les astreintes, les intéressés peuvent les récupérer après accord des praticiens responsables des services ou des départements concernés, dans les conditions et limites fixées ci-après :
- une journée pour une période de temps de travail additionnel ;
- une demi-journée pour une demi-période de temps de travail additionnel ou pour deux astreintes opérationnelles ;
- une demi-journée pour cinq astreintes de sécurité.
Les journées ainsi récupérées au titre des astreintes à domicile peuvent, lorsque la continuité du service le permet, soit être fractionnées en demi-journées, soit être cumulées dans la limite de cinq jours par mois ou quinze jours par trimestre.
Les périodes de temps de travail additionnel ou les astreintes à domicile qui ont donné lieu à récupération ne sont indemnisées ni au titre de l'indemnité forfaitaire de base ni au titre du déplacement.
- Pour les personnels enseignants et hospitaliers, la participation à la permanence sur place ou par astreinte à domicile peut donner lieu à récupération, à condition que la continuité du service soit assurée pendant onze demi-journées par semaine.
Dans ce cas, les intéressés peuvent récupérer les gardes effectuées, après accord des praticiens responsables des services ou des départements concernés, dans les conditions et limites fixées ci-après :
- une journée pour une garde ;
- une demi-journée pour une demi-garde ou deux astreintes opérationnelles ;
Les journées ainsi récupérées peuvent, lorsque la continuité du service le permet, soit être fractionnées en demi-journées, soit être cumulées dans la limite de cinq jours par mois ou quinze jours par trimestre.
Le temps de permanence sur place ou les astreintes à domicile qui ont donné lieu à récupération ne sont indemnisés ni au titre de l'indemnité forfaitaire de base ni au titre du déplacement.
Dispositions diverses : Les appels faits aux praticiens à plein temps au bénéfice de leurs malades personnels admis dans les établissements dans le cadre de l'activité libérale qu'un praticien peut exercer à l'hôpital ne donnent pas lieu au remboursement de frais de transport ni à l'octroi d'indemnités kilométriques.
Les déplacements effectués pour assurer la permanence des soins ne donnent pas lieu au remboursement de frais de transport ni à l'octroi d'indemnités kilométriques.
Toutefois, si la permanence est organisée entre plusieurs établissements de santé conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, les frais de déplacement des praticiens appelés à se rendre dans un établissement autre que celui dans lequel ils exercent leurs fonctions sont remboursés conformément aux dispositions de l'article 33 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé.
Les dispositions des articles 13, 14, 17 et 19 du présent arrêté ne sont pas applicables aux praticiens hospitaliers logés par nécessité ou utilité de service.
Le suivi des déplacements : Chaque praticien effectuant une astreinte à domicile enregistre, selon des modalités arrêtées par le directeur sur proposition de la commission de l'organisation de la permanence des soins, les informations suivantes : - l'heure de l'appel reçu au cours de l'astreinte ; - ses heures d'arrivée et de départ de l'hôpital ; - le nom pour chaque malade soigné et, par référence à la nomenclature des actes médicaux, l'indication des soins dispensés.
Les modalités de comptabilisation des indemnités : La période mensuelle commence au début de la période de jour du premier lundi de chaque mois et s'achève le premier lundi du mois suivant à la même heure, chaque période mensuelle comportant ainsi quatre ou cinq semaines entières.
Au plus tard le 10 de chaque mois, le directeur de l'établissement arrête l'état récapitulatif des participations à la permanence des soins effectuées au cours du mois précédent.
Cet état décompte : 1.
Pour les praticiens hospitaliers, les praticiens à temps partiel, les assistants et les assistants associés, les praticiens attachés et les praticiens attachés associés, les praticiens contractuels et les praticiens adjoints contractuels, le nombre de périodes de temps de travail effectuées donnant lieu au versement de l'indemnité de sujétion, les astreintes et les déplacements réalisés donnant lieu à indemnisation ; 2.
Pour les personnels enseignants et hospitaliers, les périodes effectuées la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et jour férié, les astreintes et les déplacements réalisés donnant lieu à indemnisation.
Au terme de chaque quadrimestre, le directeur établit, pour les personnels visés au 1 ci-dessus, un état récapitulatif dans l'ordre suivant : 1.
Les périodes de jour du lundi matin au samedi midi (et périodes assimilées) effectuées au titre des obligations de service ; 2.
Les périodes effectuées la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et jour férié ; 3.
Le décompte de celles de ces périodes qui sont intégrées dans les obligations de service ; 4.
Le solde de ces périodes correspondant aux périodes de temps de travail additionnel.
L'extrait qui le concerne est adressé à chaque praticien.
Lorsque la permanence des soins est organisée conformément aux dispositions du C de l'article 3 ci-dessus, cet état récapitulatif est transmis à chaque directeur d'établissement concerné.
Les modalités de mandatement des indemnités :
Les mandatements sont présentés au comptable sous forme d'état collectif pour chaque mois et sont accompagnés du tableau mensuel de service visé à l'article 11 ci-dessus, préalablement annoté des modifications qui lui auraient été apportées et arrêté par le directeur de l'établissement comme état des services faits.
Les montants dus au titre des indemnités de sujétion et des indemnités de garde sont versés mensuellement après constatation du nombre de nuits, samedis après-midi, dimanches et jours fériés travaillés.
Lorsqu'un praticien choisit de récupérer ou de verser au compte épargne-temps une période de temps de travail additionnel, il doit être procédé à la régularisation du montant de l'indemnité de sujétion versée au titre de cette même période si ce temps de travail additionnel est effectué la nuit, le dimanche ou jour férié et rémunéré conformément aux dispositions du b du 2 du A et b du 2 du C de l'article 13 et du b du III de l'article 14 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux médecins généralistes visés à l'article R.
Une évaluation annuelle régionale et nationale sera réalisée à compter de la fin de l'année 2003, sous la responsabilité du directeur général de l'offre de soins.
L'arrêté du 5 février 2001 relatif aux gardes des attachés associés et des assistants associés et l'arrêté du 14 septembre 2001 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde et à la mise en place du repos de sécurité dans les établissements publics autres que les hôpitaux locaux sont abrogés.
La continuité des soins et la permanence pharmaceutique :
La continuité des soins et la permanence pharmaceutique est dénommée « permanence des soins » dans le présent arrêté.
- Les activités médicales et pharmaceutiques sont organisées en demi-journées ou par dérogation en heures dans des structures à temps médical continu.
- Le service quotidien de jour comprend :
- Le repos quotidien et le repos de sécurité :
a) Les praticiens hospitaliers, les praticiens à temps partiel, les assistants, les assistants associés, les praticiens contractuels et les praticiens adjoints contractuels bénéficient d'un repos quotidien conformément aux dispositions respectives de l'article 30 du décret du 24 février 1984 susvisé, de l'article 23 du décret du 29 mars 1985 susvisé, de l'article 3 du décret du 28 septembre 1987 susvisé, de l'article 4-1 du décret du 27 mars 1993 susvisé et de l'article 11 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
- Le temps médical, pharmaceutique et odontologique, mutualisé entre deux ou plusieurs établissements, donne lieu, pour le praticien qui l'a effectué, en dehors de son établissement d'origine, à un repos quotidien ou à un repos de sécurité dans les conditions ci-dessus énoncées.
- Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation organise au moins deux réunions annuelles avec des représentants des directeurs d'établissements, des représentants des commissions médicales d'établissements et des représentants des praticiens hospitaliers, notamment représentant des organisations syndicales.
Les participants à ces réunions suivent la mise en place de la permanence des soins dans les établissements de la région et sont notamment tenus informés des difficultés rencontrées pour l'organiser.
Ces difficultés sont signalées par le directeur d'établissement, le président de la commission médicale d'établissement ou la commission de l'organisation de la permanence des soins.
La permanence sur place ou en astreinte à domicile :
- L'astreinte à domicile peut prendre la forme :
- d'une astreinte opérationnelle de nuit, de samedi après-midi, de dimanche ou de jour férié dans les activités qui peuvent donner lieu régulièrement à des appels ;
- d'une astreinte de sécurité de nuit, de samedi après-midi, de dimanche ou de jour férié dans les activités qui ne donnent lieu qu'à des appels peu fréquents.
Un praticien bénéficie du repos quotidien dès lors qu'il a effectué pendant une astreinte de nuit un ou plusieurs déplacements transformés en demi-période de temps de travail additionnel au cours de la deuxième moitié de la période de nuit.
Les praticiens hospitaliers, les praticiens à temps partiel, les assistants, les assistants associés, les praticiens contractuels et les praticiens adjoints contractuels peuvent, sur la base du volontariat, assurer des périodes de temps de travail additionnel au-delà de leurs obligations de service.
Au vu des tableaux de service, le responsable d'une structure médicale, pharmaceutique ou odontologique peut proposer à un ou plusieurs praticiens, soumis aux dispositions du présent article, dans le cadre de l'organisation définie avec la commission relative à l'organisation de la permanence des soins, de s'engager contractuellement pour une durée d'un an renouvelable par reconduction expresse, deux mois au moins avant le terme, à effectuer un volume prévisionnel de temps de travail additionnel déterminé par quadrimestre dans le respect des dispositions du C de l'article 2 ci-dessus.
Après accord du directeur, les praticiens concernés peuvent figurer au tableau de service prévisionnel pour effectuer des périodes de temps de travail additionnel afin d'assurer la permanence des soins conformément au contrat de temps additionnel qu'ils ont signé.
Le recours au temps de travail additionnel peut également être ponctuel.
Le décompte du temps de travail additionnel n'intervient qu'à l'issue de chaque période de référence de quatre mois, après que la réalisation de la totalité des obligations de service hebdomadaires effectuées, en moyenne, sur cette même période aura été constatée au vu du tableau de service.
Une période de temps de travail additionnel peut être, au choix du praticien, indemnisée, récupérée ou versée au compte épargne-temps.
Le directeur présente au conseil d'administration et à la commission médicale d'établissement un bilan annuel des contrats.
Ce bilan est transmis chaque année à l'agence régionale de l'hospitalisation.
L'organisation annuelle :
Le directeur, avec la commission de l'organisation de la permanence des soins et pharmaceutique, prépare l'organisation des activités et du temps de présence médicale, pharmaceutique et odontologique, après consultation des chefs de service et de département ou des responsables de structure.
La commission relative à l'organisation de la permanence des soins :
La commission médicale d'établissement met en place une commission relative à l'organisation de la permanence des soins.
Composition de la commission relative à l'organisation de la permanence des soins :
- des personnels médicaux, dont le nombre et les modalités de désignation, ainsi que celles du président de la commission, sont arrêtés par la commission médicale d'établissement.
Les attributions de la commission relative à l'organisation de la permanence des soins :
- définit annuellement avec le directeur l'organisation et le fonctionnement de la permanence des soins par secteur d'activité dans la limite des budgets alloués à ce titre ;
- donne son avis sur l'élaboration des tableaux mensuels nominatifs de participation à la permanence des soins ;
- donne son avis sur les conventions de coopération prévues à l'article 3 ci-dessus ;
- établit un bilan annuel de l'organisation et du fonctionnement de la permanence des soins qu'elle adresse au directeur ainsi qu'au président de la commission médicale d'établissement.
La participation des praticiens à la permanence des soins :
Les praticiens hospitaliers, les praticiens à temps partiel, les assistants et les assistants associés, les praticiens contractuels et les praticiens adjoints contractuels effectuent leurs obligations de service conformément aux dispositions respectives de l'article 30 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé, de l'article 22 du décret du 29 mars 1985 susvisé, de l'article 3 du décret du 28 septembre 1987 susvisé, de l'article 4-1 du décret du 27 mars 1993 susvisé et de l'article 11 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
Les attachés et les attachés associés effectuent une ou plusieurs vacations et des périodes de temps de travail accomplies la nuit, le samedi après-midi, les dimanches et les jours fériés au titre de la permanence sur place.
- Les assistants associés et les attachés associés peuvent être appelés à collaborer à la permanence des soins, en appui de la permanence sur place ou de l'astreinte à domicile effectuées par les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques statutairement habilités à y participer.
- Pour les personnels enseignants et hospitaliers et les attachés, un même praticien ne peut être de permanence sur place pendant plus de vingt-quatre heures consécutives.
Un même praticien ne peut, sauf nécessité impérieuse de service et à titre exceptionnel, être mis dans l'obligation d'assurer une participation supérieure à :
- une nuit par semaine, sous forme de permanence sur place, ou trois nuits par semaine, sous forme d'astreinte à domicile, ou deux demi-nuits suivies de deux demi-astreintes par semaine ;
- un dimanche ou jour férié par mois, sous forme de permanence sur place, ou deux dimanches ou jours fériés par mois, sous forme d'astreinte à domicile.
- Les praticiens hospitaliers, les praticiens à temps partiel, les assistants, les praticiens contractuels et les praticiens adjoints contractuels ne peuvent assurer une participation sous forme d'astreinte supérieure à :
- trois nuits par semaine ou deux demi-astreintes suivant deux périodes de permanence sur place par semaine ;
- deux dimanches ou jours fériés par mois.
- Les dispositions du A du présent article s'appliquent aux attachés associés à l'exception de celles relatives aux astreintes à domicile.
Les assistants associés ne peuvent pas effectuer d'astreintes à domicile.
Ne participent pas à la permanence des soins de nuit, samedi après-midi, dimanche et jour férié :
- les praticiens accomplissant leur service à mi-temps pour raison thérapeutique qui peuvent demander à en être dispensés ;
- les praticiens qui font l'objet d'une décision temporaire de cessation de participation, conformément à leurs statuts.
Une astreinte à domicile peut porter consécutivement sur un samedi après-midi ou une journée du dimanche ou jour férié et la nuit suivante.
Le tableau de service nominatif mensuel :
Le tableau de service nominatif mensuel répartit les sujétions résultant de la participation à la permanence des soins par roulement entre les praticiens visés au chapitre III du présent arrêté et notamment celles attachées à la mise en place du repos quotidien et du repos de sécurité selon les dispositions respectives applicables aux différentes catégories de personnels.
Ce tableau comporte l'indication détaillée des périodes de temps de travail de jour et de nuit et d'astreinte à domicile, en précisant à chaque fois le nom et la qualité du praticien qui en est chargé, qu'il soit personnel enseignant et hospitalier, praticien hospitalier, praticien à temps partiel, assistant, praticien contractuel, praticien adjoint contractuel ou attaché.
En cas de nécessité, un praticien peut se faire remplacer dans une de ses participations à la permanence sur place ou par astreinte à domicile par un autre praticien avec l'accord écrit de son remplaçant.
Il transmet cet accord au directeur responsable dans les meilleurs délais avant le commencement du service de garde modifié.
A titre exceptionnel et en cas de nécessité de service, il peut être fait appel à des praticiens extérieurs à l'établissement, inscrits, sur leur demande, sur une liste arrêtée par le directeur de l'établissement, sur proposition de la commission médicale d'établissement.
Dans ce cas, le praticien est indemnisé conformément aux dispositions du B de l'article 13 ci-dessous.
- Les praticiens hospitaliers, les praticiens à temps partiel, les assistants, les praticiens contractuels et les praticiens adjoints contractuels :
- une nuit, un dimanche et jour férié : 250 EUR ;
Indemnité forfaitaire pour toute période de temps de travail additionnel accompli, de jour et de nuit, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires :
Ces montants sont portés respectivement à :
350 EUR pour une période à compter du 1er janvier 2004 ;
400 EUR pour une période à compter du 1er juillet 2004 ;
pour les périodes effectuées la nuit, le dimanche ou jour férié.
Ces sommes sont réduites de moitié pour les demi-périodes et le samedi après-midi.
- Les personnels enseignants et hospitaliers et les attachés :
Indemnité de garde correspondant au temps de travail effectué, au titre de la permanence sur place, au-delà des vacations ou des obligations de service, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche ou jour férié :
Afin de maintenir la situation indemnitaire de certains assistants associés, les indemnités fixées ci-dessus peuvent, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2004, à titre exceptionnel et dérogatoire, être majorées à concurrence d'un montant fixé à 238 EUR.
- Les attachés associés :
L'indemnisation des astreintes à domicile et des déplacements :
a) Astreinte opérationnelle pour une nuit ou deux demi-journées :
- indemnité forfaitaire de base 36,60 EUR ;
Demi-astreinte opérationnelle de nuit ou le samedi après-midi :
Indemnité forfaitaire due pour chaque déplacement 61,80 EUR.
b) Astreinte de sécurité pour une nuit ou deux demi-journées :
Demi-astreinte de sécurité le samedi après-midi :
Les indemnités versées au titre d'une astreinte opérationnelle ou d'une astreinte de sécurité ne peuvent excéder le taux fixé pour une période de temps de travail additionnel ou réalisé au-delà des obligations de service.
- Transformation de l'astreinte et du déplacement en temps de travail additionnel pour les praticiens hospitaliers, les praticiens à temps partiel, les assistants, les praticiens contractuels et les praticiens adjoints contractuels ou réalisé au-delà des obligations de service pour les personnels enseignants et hospitaliers et les attachés.
Au cours d'une astreinte à domicile ou au cours d'une demi-astreinte opérationnelle de nuit, lorsque le temps de déplacement atteint une durée effective d'au moins trois heures, l'indemnisation de l'astreinte et du déplacement est remplacée par une indemnisation calculée sur la base d'une demi-période de temps additionnel de nuit, de dimanche ou de jour férié.
- Le déplacement représente toujours du temps de travail effectif.
Selon sa durée, il est indemnisé forfaitairement conformément aux dispositions des I, II et III du présent article.
Pour les praticiens soumis aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté, seuls les déplacements visés au III sont comptabilisés en temps de travail additionnel pouvant être indemnisé, récupéré ou versé au compte épargne-temps.
- Par dérogation au I ci-dessus, le directeur de l'établissement peut, après avis de la commission médicale d'établissement, décider, pour une structure donnée, la mise en place d'une indemnisation forfaitaire, au plus égale au montant d'une demi-indemnité de sujétion augmenté de l'indemnité de base et recouvrant les éventuelles indemnités de déplacement quel qu'en soit leur nombre.
Le directeur la transmet chaque année au conseil d'administration et au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Les gardes médicales des internes :
Les internes autorisés à effectuer des périodes de permanence médicale sur place, conformément aux arrêtés du 21 janvier 1976 et du 6 novembre 1995 visés ci-dessus, sont indemnisés de la manière suivante :
- périodes effectuées dans le cadre de leurs obligations de service : indemnisation conformément aux dispositions du A-1 de l'article 13 ci-dessus ;
- périodes effectuées en dehors de leurs obligations de service : indemnisation conformément aux dispositions du A-2 de l'article 13 ci-dessus.
Ces taux correspondent aux montants bruts et suivent l'évolution des traitements de la fonction publique.
- Pour les praticiens hospitaliers, les praticiens à temps partiel, les assistants et les assistants associés et les praticiens adjoints contractuels, les périodes de temps de travail additionnel et la participation au service d'astreinte à domicile peuvent donner lieu à récupération, à condition que la continuité du service soit assurée pendant onze demi-journées par semaine.
- Pour les attachés, les attachés associés et les personnels enseignants et hospitaliers, la participation à la permanence sur place ou par astreinte à domicile peut donner lieu à récupération, à condition que la continuité du service soit assurée pendant onze demi-journées par semaine.
Toutefois, les permanences sur place ayant donné lieu à un repos de sécurité ne peuvent faire l'objet d'une récupération.
Les appels faits aux praticiens à plein temps au bénéfice de leurs malades personnels admis dans les établissements dans le cadre de l'activité libérale qu'un praticien peut exercer à l'hôpital ne donnent pas lieu au remboursement de frais de transport ni à l'octroi d'indemnités kilométriques.
Chaque praticien effectuant une astreinte à domicile note, à chaque déplacement, sur un carnet à double feuillet, unique pour l'établissement et déposé au service des urgences ou dans tout autre lieu fixé par le directeur après avis de la commission relative à la permanence des soins :
Les modalités de comptabilisation des indemnités :
La période mensuelle commence au début de la période de jour du premier lundi de chaque mois et s'achève le premier lundi du mois suivant à la même heure, chaque période mensuelle comportant ainsi quatre ou cinq semaines entières.
Pour les praticiens hospitaliers, les praticiens à temps partiel, les assistants et les assistants associés, les praticiens contractuels et les praticiens adjoints contractuels, le nombre de périodes de temps de travail effectuées donnant lieu au versement de l'indemnité de sujétion, les astreintes et les déplacements réalisés donnant lieu à indemnisation ;
Pour les personnels enseignants et hospitaliers, les attachés et les attachés associés, les périodes effectuées la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et jour férié, les astreintes et les déplacements réalisés donnant lieu à indemnisation.
Les montants dus au titre des indemnités pour temps de travail additionnel sont versés au terme de chaque quadrimestre, après déduction, le cas échéant, des indemnités de sujétion déjà versées pour les mêmes périodes de temps de travail.
Une évaluation annuelle régionale et nationale sera réalisée à compter de la fin de l'année 2003, sous la responsabilité du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
La date d'ouverture du plan d'épargne populaire est celle du premier versement effectué sur le compte ou au titre du contrat d'assurance.
M. Didier Guidoni est nommé conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 11 juin 2004, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat de biens exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain menaçant gravement des vies humaines sur le territoire de la commune de Gilette (Alpes-Maritimes) et compris à l'intérieur des périmètres figurés par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté (1).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 21 juin 2004, M. Alain Gallaire, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé rapporteur permanent du Conseil de la concurrence à compter du 1er septembre 2004.
Décret du 3 juin 2004 portant nomination d'un consul général de France à Porto
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2004, M. Fethi Ben Brahim, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, conseiller d'ambassade de 2e classe, conseiller de coopération et d'action culturelle à Lomé, est nommé consul général de France à Porto, en remplacement de M. Jacques Demorand, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 23 avril 2004 portant nomination (directions régionales des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 23 avril 2004, Mme Danielle Senez, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale à la direction générale de l'action sociale, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France à compter du 1er mai 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 3 juin 2004, Mme Le Quellec-Nathan (Martine), médecin général de santé publique, sous-directrice de la sous-direction pathologies et santé à la direction générale de la santé à l'administration centrale du ministère de la santé et de la protection sociale, est reconduite dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 11 juin 2004.
Arrêté du 27 mai 2004 portant nomination du directeur de l'Etablissement public chargé du Parc national du Mercantour
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 27 mai 2004, M. Thierry Boisseaux est nommé directeur de l'Etablissement public chargé du Parc national du Mercantour.
Arrêté du 24 mai 2004 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries et graineteries (n° 1760)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, tel que modifié par accord du 12 décembre 1995, les dispositions de l'avenant du 18 décembre 2003 (annexe 4) à l'accord du 28 avril 1997 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En cas de versement dépassant la somme prévue à l'article R.
221-68, la totalité des sommes figurant sur le plan d'épargne populaire est réputée retirée immédiatement.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop et dans son champ d'application territorial particulier, l'accord n° 16-A du 23 mars 2004 conclu à Chantilly entre :
Cet accord a pour objet de revaloriser, pour la région parisienne, les indemnités forfaitaires de déplacement à compter du 1er mai 2004.
Le texte de cet accord a été déposé le 9 avril 2004 au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ile-de-France, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travailconcernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre, les avenants n°s 44 et 45 du 6 avril 2004 à ladite convention conclus à Orléans entre :
Le syndicat SGA-CFDT,
- avenant n° 44 : de revaloriser les salaires du personnel des exploitations forestières et des scieries agricoles et la valeur du point à compter du 1er mai 2004 ;
- avenant n° 45 : de revaloriser les salaires du personnel des exploitations sylvicoles et la valeur du point à compter du 1er mai 2004.
Le texte de ces accords a été déposé le 21 avril 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Loiret, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Est nommé à l'état-major particulier du Président de la République, à compter du 4 juin 2004 : M. le commissaire en chef de la marine Marin Pelletier Doisy, en remplacement de M. le commissaire en chef de la marine Bruno de la Follye de Joux.
Arrêté du 29 avril 2004 relatif à l'implantation et à la composition des directions zonales, des délégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité
Les directions zonales des compagnies républicaines de sécurité ont les limites territoriales des zones de défense.
La direction zonale des compagnies républicaines de sécurité, dirigée par le directeur zonal, assisté par le directeur zonal adjoint, le chef d'état-major et un ou plusieurs chargés de mission, comprend :
- le bureau de la logistique, comprenant également une unité « systèmes d'information et de communication » chargée de l'informatique et des transmissions ;
- le bureau des missions opérationnelles, comprenant également une unité chargée des missions spécialisées.
L'annexe du présent arrêté fixe l'implantation et la composition des directions zonales, des délégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité.
Une instruction ministérielle précise les attributions des directions zonales, des délégations et des groupements opérationnels des compagnies républicaines de sécurité.
L'arrêté du 30 août 1999 modifié relatif à l'implantation et à la composition des groupements, des délégations, des unités motocyclistes régionales et des compagnies républicaines de sécurité est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de sa date de publication.
Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 avril 2004, page 7758, 2e colonne, article 44, I, 3e et 4e ligne, au lieu de : « ...
Décret n°2004-500 du 7 juin 2004 modifiant le décret n° 84-276 du 13 avril 1984 relatif à l'application de la loi de démocratisation du secteur public à la Régie autonome des transports parisiens.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens est composé de vingt-sept membres, dont :
a) Neuf représentants de l'Etat :
- huit nommés par décret pris sur le rapport conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports ;
- un nommé par décret pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.
b) Neuf personnalités nommées par décret pris sur le rapport conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports :
- une personnalité choisie en raison de ses compétences dans le domaine des transports ;
- deux personnalités issues des milieux socio-économiques ;
- deux représentants des clients des transports collectifs ;
- deux élus des communes ou groupements de communes concernés par l'activité de l'entreprise ;
- un représentant du conseil régional d'Ile-de-France sur proposition du président du conseil régional d'Ile-de-France ;
- un représentant du Conseil de Paris sur proposition du président du Conseil de Paris.
c) Neuf représentants des salariés élus dans les conditions prévues au chapitre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2004, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Yves Logeais au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 2e division, chirurgie et spécialités chirurgicales, en remplacement de M. Jean-Paul Binet, nommé membre émérite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 avril 2003, M. Patrick Sainte-Marie, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, en qualité de chef du service administration et finances, pour une durée d'un an, neuf mois et quinze jours à compter du 1er juillet 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 avril 2003, sont nommés membres de la commission de contrôle prévue à l'article 4 du décret n° 2002-1467 du 12 décembre 2002 :
En qualité de représentants des entreprises non nationalisées dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières :
Sur proposition de l'Union nationale des entreprises locales d'électricité et de gaz (UNELEG) :
M. Jacques Barral ;
Sur proposition du Syndicat professionnel des entreprises locales d'électricité (ELE) :
Sur proposition du Syndicat professionnel des entreprises gazières non nationalisées (SPEGNN) :
Sur proposition de l'Union française de l'électricité, représentant les producteurs non nationalisés (UFE) :
M. André James.
M. Jean-Louis Carrere.
M. Marc Bretel.
M. Joannick Gibe.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'outre-mer en date du 10 avril 2003, M. Bertrand (Philippe), ingénieur d'études de 2e classe du Centre national de la recherche scientifique, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'outre-mer depuis le 1er mars 2000, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'outre-mer à compter du 25 juillet 2002.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 4 mai 2004, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Liliane Crenn-Angot, directrice adjointe (2e classe) au centre hospitalier spécialisé de Caudan (Morbihan), à compter du 1er septembre 2004.
Décret du 11 juin 2004 portant nomination du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2004, M. Emmanuel Lopez, agent contractuel, est nommé directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à compter du 15 juin 2004, en remplacement de François Letourneux, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 19 mai 2004, M. Leone (Albert) est nommé membre du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en qualité de représentant du personnel suppléant, en remplacement de M. Chaudre (Fabien).
Arrêté du 26 mai 2004 portant nomination au conseil des études et de la recherche de l'Ecole du Louvre
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 mai 2004, sont nommés membres du conseil des études et de la recherche de l'Ecole du Louvre :
M. François Baratte, professeur d'archéologie de l'antiquité tardive à l'université Paris-IV (Paris-Sorbonne).
M. Henri-Claude Cousseau, conservateur général du patrimoine, directeur de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts.
- M. Phan (Van Nhon), Paris-Val de Seine.
- Mlle Thibaudeau (Carmen), Paris-Val de Seine.
- Mlle Prud'Homme (Méline), Paris-Val de Seine.
- M. Vassal (Jean-Christophe), Paris-Val de Seine.
- M. Pellet (Jean-Malo), Paris-Val de Seine.
- Mlle Vitry (Véronique), Paris-Val de Seine.
- M. Bouhmouch (Mehdi), Paris-Val de Seine.
- M. Auclair (Frédéric), Paris-La Villette.
- M. Sibelle (Guillaume), Paris-La Villette.
- M. Bicheron (Gautier), Paris-La Villette.
- M. Becheur (Kiarash), Paris-La Villette.
- Mlle Naji (Salima), Paris-La Villette.
- Mlle Bache (Stéphanie), Paris-La Villette.
- M. Banchereau (Pascal), Paris-La Villette.
- M. Albert (Cédric), Marne-la-Vallée.
- M. Averty (Arthur), Marne-la-Vallée.
- M. Barthe (Olivier), Marne-la-Vallée.
- Mlle Da Cunha (Sylvie), Marne-la-Vallée.
- M. Delassus (David), Marne-la-Vallée.
- Mlle Faelens (Peggy), Marne-la-Vallée.
- M. Guenegou (Julien), Marne-la-Vallée.
- Mlle Hachem (Linda), Marne-la-Vallée.
- M. Hugon (Cyrille), Marne-la-Vallée.
- M. Laigle (Paul), Marne-la-Vallée.
- M. Laisne (Nicolas), Marne-la-Vallée.
- Mlle Leforestier (Maud), Marne-la-Vallée.
- M. Meisel (Julien), Marne-la-Vallée.
- Mlle Michaudel (Lisa), Marne-la-Vallée.
- M. Palchine (Nicolas), Marne-la-Vallée.
- M. Ranchin (Guillaume), Marne-la-Vallée.
- M. Sarkissian (Sévak), Marne-la-Vallée.
- M. Stefanelli (Jérôme), Marne-la-Vallée.
- M. Bellec (Rémi), Marne-la-Vallée.
- Mlle Boudry (Valentine), Marne-la-Vallée.
- Mlle Bour (Frédérique), Marne-la-Vallée.
- M. Bouton (Alexandre), Marne-la-Vallée.
- M. Chabot (Jean), Marne-la-Vallée.
- M. Cindric (Boris), Marne-la-Vallée.
- Mlle Concordet (Nicole), Marne-la-Vallée.
- Mlle De Place (Aurélie), Marne-la-Vallée.
- M. Eugene (Mathieu), Marne-la-Vallée.
- M. L'Hermitte (Richard), Marne-la-Vallée.
- M. Lee (Kee-yong), Marne-la-Vallée.
- M. Lim (Woojin), Marne-la-Vallée.
- M. Ravon (Jérôme), Marne-la-Vallée.
- Mlle Roncen (Eurylice), Marne-la-Vallée.
- M. Rose (Vincent), Marne-la-Vallée.
- M. Santel-Leborgne (Jérôme), Marne-la-Vallée.
- Mlle Thomas (Emilie), Marne-la-Vallée.
- M. Uzdowski (Thomas), Marne-la-Vallée.
- Mlle Barbey (Aurélie), Paris-La Villette.
- M. Abed (Faycal), Paris-La Villette.
- Mlle Ayatollahi (Saideh), Paris-La Villette.
- Mlle Barjon (Carole), Paris-La Villette.
- M. Bacquet (Yann), Paris-La Villette.
- Mlle Bazile (Gaëlle), Paris-La Villette.
- M. Bendhaou (Samir), Paris-La Villette.
- Mlle Azakkour (Latifa), Paris-La Villette.
- Mlle Benoit (Catherine), Paris-La Villette.
- Mlle Ayme (Laetitia), Paris-La Villette.
- M. Aydogan (Ayse), Paris-La Villette.
- Mlle Tang (Zhen), Paris-La Villette.
- Mlle Beaucerf (Valérie), Paris-La Villette.
- Mlle Arbelot (Sandrine), Paris-La Villette.
- M. Abdeli (Fathi Amine), Paris-La Villette.
- M. Cescon (Paolo Remo), Strasbourg.
- M. Delacourt (Marc), Strasbourg.
- M. Jeanson (Pierre-Olivier), Strasbourg.
- Mlle Nguyen (Marguerite), Strasbourg.
- Mme Andres (Alexandra), épouse Friess, Strasbourg.
- M. Berthelet (Cyril), Strasbourg.
- Mlle Billig (Céline), Strasbourg.
- Mlle Dulac (Cindy), Strasbourg.
- Mlle Elsaesser (Célia), Strasbourg.
- M. Letho Duclos (Steve), Strasbourg.
- M. Schneider (Boris), Strasbourg.
- Mlle Simonin (Cécile), Strasbourg.
- M. Beck (Lionel), Strasbourg.
- M. Choi (Sung-hoon), Strasbourg.
- M. De Pin (Sandro), Strasbourg.
- M. Dugo (Laurent), Strasbourg.
- M. Hoffbeck (Nicolas), Strasbourg.
- M. Pourron (Lionel), Strasbourg.
- M. Schlichting (Noël), Strasbourg.
- M. Walther (Vincent), Strasbourg.
- M. Winter (Mathieu), Strasbourg.
- Mlle Goepfert (Joëlle), Strasbourg.
- Mlle Marandet (Isabelle), Strasbourg.
- M. Lavigne (Philippe), Paris-La Villette.
- Mlle Fagalde (Charlotte), Bordeaux.
- M. Maury (Philippe), Bordeaux.
- M. Merlo (Nicolas), Bordeaux.
- M. Bejenne (Jean-Sébastien), Bordeaux.
- M. Comin (Arnaud), Bordeaux.
- Mlle Eyquem (Valérie), Bordeaux.
- M. Labarre (Sébastien), Bordeaux.
- Mlle Michon (Karine), Bordeaux.
- Mlle Morantin (Stéphanie), Bordeaux.
- M. Pattinson (Jean), Bordeaux.
- Mlle Perrier (Anne-Gwenael), Paris-La Villette.
Le fonctionnement des plans d'épargne populaire est soumis au contrôle sur pièces et sur place des corps de contrôle spécialisés dans chacun des secteurs d'assurance mentionnés aux I à IV de l'article R.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 mars 2003, Mme Laporte (Catherine), administratrice civile, rattachée pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est maintenue en position de détachement auprès de la mairie de Paris en qualité d'adjointe à la sous-directrice de la petite enfance, pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2002, sur un emploi d'administrateur de la ville de Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général, Mme Charlotte Avril, administratrice civile, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 24 avril 2003 susvisé.
Profil d'emploi
Secrétaire général de l'Ecole nationale
L'Ecole nationale de la magistrature recrute par voie de détachement à compter du 4 septembre 2003 un magistrat de l'ordre judiciaire ou un fonctionnaire issu d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Les candidats devront justifier d'une expérience professionnelle d'au moins dix années.
L'Ecole nationale de la magistrature, établissement public administratif dont le siège est situé à Bordeaux, 10, rue des Frères-Bonie, organise la formation initiale et continue des magistrats de l'ordre judiciaire.
Doté d'un budget autonome s'élevant pour l'exercice budgétaire 2003 à plus de 39 millions d'euros, l'établissement se répartit sur deux sites distincts, l'un situé à Bordeaux, siège de l'école et de la direction de la formation initiale, l'autre localisé à Paris, où se trouve la direction de la formation continue et des relations internationales.
L'Ecole nationale de la magistrature compte aujourd'hui 152 emplois budgétaires, dont 38 emplois de magistrat, auxquels il convient d'ajouter dix personnels employés dans le cadre du dispositif emploi-jeune.
Le secrétaire général exerce son autorité directe sur trois services dirigés eux-mêmes par trois fonctionnaires ou contractuel de catégorie A : un secrétaire général adjoint en charge des questions administratives et budgétaires, un conservateur en chef responsable du service de la documentation et un ingénieur informatique responsable du service informatique.
Le service de la documentation comprend 10 personnes, dont 1 agent de catégorie A et 2 agents de catégorie B.
Le service informatique est composé de 11 personnes, dont 1 ingénieur de catégorie A et 1 technicien de catégorie B.
Les services du secrétariat général proprement dit se composent de 61 emplois budgétaires se répartissant en 6 emplois de catégorie A, 8 emplois de catégorie B et 47 emplois de catégorie C.
Le secrétaire général coordonne les activités des services placés sous son autorité.
Il a notamment la charge d'organiser le fonctionnement administratif de l'école en étroite relation avec les services du ministère de tutelle.
Il élabore et prépare avec ses collaborateurs le budget de l'établissement et les décisions budgétaires devant permettre l'exécution du budget durant l'exercice comptable.
Il préside la commission d'appel d'offres.
Il prépare en concertation avec la direction des services judiciaires du ministère de la justice les réformes statutaires applicables tant aux magistrats qu'aux fonctionnaires en détachement ou affectés à l'école.
Cet emploi peut être pourvu au titre de la mobilité statutaire, conformément aux dispositions du décret n° 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Pour tous renseignements complémentaires, les personnes intéressées peuvent prendre attache avec Mme Rosy Farges, secrétaire générale (téléphone : 05-56-00-10-05).
Candidature à adresser au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux Cedex, avant le 2 juin 2003.
Arrêté du 21 mai 2004 portant adoption des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat
Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat, présentées dans le recueil des normes comptables de l'Etat annexé, sont approuvées.
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que le recueil annexé (1) au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2004 portant nomination (ingénieurs des télécommunications)
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 29 juin 2004, les candidats dont les noms suivent, admis au concours prévu au deuxième alinéa de l'article 8 du décret n° 67-715 du 16 août 1967 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications, sont nommés ingénieurs-élèves des télécommunications à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et rattachés pour leur gestion au groupe des écoles des télécommunications à compter du 1er septembre 2004 :
M. Agogué (Matthieu), Mlles Feraoun (Nadia), Malinaud (Cécile).
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Issoire exercées par M. Ceaux (Dominique), sous-préfet.
Arrêté du 5 mai 2004 portant nomination à la commission prévue à l'article 7 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 mai 2004, sont nommés membres de la commission instituée à l'article 7 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :
En qualité de présidente : Mlle Lemesle (Isabelle) et, en qualité de président suppléant : M. Lenica (Frédéric).
Lorsqu'il demande l'ouverture d'un livret jeune, le pétitionnaire est informé par l'établissement ou l'organisme dépositaire des modalités de fonctionnement de ce compte, notamment des conséquences attachées à la méconnaissance de la réglementation.
Décision n° 2004-165 du 20 avril 2004 modifiant la décision n° 2001-725 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Multisud pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Musick FM/Fun Radio
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2001-725 du 4 septembre 2001, les mots : « Musick FM/Fun Radio » sont remplacés par les mots : « Fun Radio Méditerranée ».
Décision n° 2004-170 du 20 avril 2004 autorisant la SARL Audience à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Là la Radio
La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Là la Radio.
Adresse du site : TDF, lieudit La Foux d'Allos, 04260 Allos.
Adresse du site : TDF, Serres des Aiguilles, 05000 Gap.
Adresse du site : TDF, lieudit Les Facheins et Gaillard, 05200 Saint-Sauveur.
Zone de planification : Molines-en-Queyras.
Adresse du site : TDF, lieudit Sommet Bûcher, 05350 Château-Ville-Vieille.
Zone de planification : Les Costes.
Adresse du site : TDF, lieudit Rafan, 05500 Les Costes.
Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de sous-directeur des études et de l'animation (sous-direction A).
Au sein du service de la régulation et de la sécurité, le sous-directeur des études et de l'animation anime trois bureaux respectivement chargés des études économiques et de l'information générale, de la politique générale de la consommation et de la vie associative, de l'animation des services déconcentrés.
Cet emploi est affecté à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des affaires financières.
Son domaine de compétence recouvre le service budgétaire, le service ordonnateur et l'organisation financière et comptable du ministère de l'intérieur.
A ces titres, le sous-directeur a pour mission la préparation du budget et le suivi de son exécution, l'ordonnancement des dépenses, les délégations de crédits aux ordonnateurs secondaires, la tenue de la comptabilité administrative du ministère, la mise au point du programme d'emploi des crédits.
Enfin, il est également chargé de l'organisation financière et comptable du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la modernisation des procédures financières et suit ainsi le développement d'ACCORD 2.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de directeur de projet.
Dans ce cadre, le directeur de projet concerné est particulièrement chargé d'assister le secrétaire général pour la conduite des projets relatifs à l'élaboration et au suivi du budget du ministère, au contrôle de gestion et à la mise en oeuvre et à l'exécution de contrats d'objectifs et de moyens.
En outre, il participe à la conduite des projets de réforme et de modernisation du ministère et d'organisation des services.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, ainsi qu'au secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 230.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Dédé », fait le 7 juin 2002 et publié au Journal officiel du 9 juillet 2002, modifié le 23 mars 2004, avec publication de la modification au Journal officiel du 26 mars 2004, s'appliquent à l'émission n° 4 du jeu Dédé ayant le code jeu 42004, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 13 mai 2004.
Résultats du Loto Foot Matches n° 27, du Loto Foot Matches Championnats européens n° 17 et des tirages du Loto n° 37, du Keno des vendredi 7, samedi 8 et dimanche 9 mai 2004 et de l'Euro Millions n° 13 du vendredi 7 mai 2004
Les sommes figurant au crédit de compte soldé sont transférées sur un autre compte désigné par le titulaire du livret jeune ou, à défaut, sur un compte d'attente dont le solde est restitué sur première demande à l'intéressé.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 mai 2004, des soixante-treize normes françaises suivantes :
- Détermination de la teneur en sédiments visibles dans des graisses et huiles brutes (indice de classement : T60-270).
- Modèle pour la maîtrise des engagements réciproques entre les producteurs et une structure organisée de la production agricole pour répondre aux attentes clients (indice de classement : V01-005).
- Dosage de l'acide domoïque dans les moules par CLHP (indice de classement : V03-127).
- Essais mécaniques des structures de lignes aériennes (indice de classement : C11-207).
- Règles de performance et méthodes d'essai (indice de classement : C23-564/A1).
- Prescriptions relatives à la CEM (indice de classement : C46-050/A3).
- Détecteurs de proximité (indice de classement : C63-147/A2).
- Généralités (indice de classement : C93-841-2).
- Affaiblissement en fonction de la longueur d'onde (indice de classement : C93-903-5).
- Affaiblissement et pertes par réflexion en fonction de la longueur d'onde (indice de classement : C93-903-7).
- Convertisseurs électroniques de puissance pour matériel roulant (indice de classement : F67-207).
- Valeurs caractéristiques pour la conception des structures.
- Partie 2 : contreplaqué (indice de classement : B51-078-2).
- Conducteurs pour lignes électriques aériennes.
- Conducteurs à fils de forme, câblés en couches concentriques (indice de classement : C34-119).
- Méthode d'essai sélective pour la détermination de la résistance aux liquides acides et alcalins (indice de classement : G38-150/A1).
- Partie 3 : détermination de la consistance du mortier frais (à la table à secousses) (indice de classement : P12-303/A1).
- Généralités, terminologie, classification et dimensions (indice de classement : P26-306).
- Partie 2 : encadrements (indice de classement : P50-775-2).
- Classification et exigences pour les mastics (indice de classement : P85-305).
- Détermination de la résistance au coulage des mastics (indice de classement : P85-501).
- Détermination de la reprise élastique des mastics (indice de classement : P85-506).
- Graves non traitées.
- Partie 45 : méthodes d'essai pour la détermination du délai de maniabilité (indice de classement : P98-846-45).
- Partie 1 : méthode d'essai pour la détermination de l'épaisseur de la dalle de béton par voie non destructive (indice de classement : P98-863-1).
- Produits de scellement de joints appliqués à chaud.
- Partie 7 : test fonctionnel sur scellement de joints (indice de classement : P98-880-7).
- Essai de fatigue pour implants dentaires endosseux (indice de classement : S91-157).
- Produits pour duplication (indice de classement : S91-241).
- Produits à base de polymère pour matrices (indice de classement : S91-247).
- Tombereaux.
- Méthodes de détermination de certaines amines aromatiques dérivées de colorants azoïques.
- Partie 1 : détection de l'utilisation de certains colorants azoïques accessibles sans extraction (indice de classement : G08-014-1).
- Partie 2 : détection de l'utilisation de certains colorants azoïques accessibles par l'extraction des fibres (indice de classement : G08-014-2).
- Partie 2 : longueur de maille (indice de classement : G36-154-2).
- Détermination de la résistance à l'usure.
- Partie 2 : appareil d'essai d'abrasion Martindale (indice de classement : G37-121-2).
- Détermination de la réflectance spéculaire (indice de classement : P90-123).
- Partie 3 : exigences de sécurité et méthodes d'essai relatives aux dispositifs dans lesquels l'enfant est placé, sièges flottants (indice de classement : S71-609-3).
- Etat des réseaux d'évacuation et d'assainissement à l'extérieur des bâtiments.
- Surverse avec alimentation immergée incorporant une entrée d'air et un trop-plein.
- Famille A, type C (indice de classement : P43-022).
- Systèmes de canalisations en plastique pour les installations d'eau chaude et froide.
- Machines d'irrigation mobiles.
- Partie 1 : caractéristiques de fonctionnement et méthodes d'essai en laboratoire et au champ (indice de classement : U51-434).
- Turbines à vapeur - usage spécial (indice de classement : M87-235).
- Partie 2 : caractéristiques du système de mesure et statistiques pour le traitement des données (indice de classement : X20-510-2).
- Pièces moulées en fonte à graphite sphéroïdal.
- Caractérisation de la forme du graphite par analyse d'images (indice de classement : A04-197).
- Plats laminés à chaud ou aciers à ressorts.
- Partie 1 : plats en acier laminés à chaud pour lames de ressorts.
- Tolérances sur la forme et les dimensions (indice de classement : A45-042-1).
- Partie 2 : plats pour lames de ressorts rainées et nervurées.
- Dimensions et tolérances sur la forme et les dimensions (indice de classement : A45-042-2).
- Aluminium non allié en lingots pour refusion.
- Fils-électrodes pleins et fils-électrodes fourrés et couples fils-flux pour le soudage sous flux des aciers à haute résistance.
- Règles générales (indice de classement : A89-050).
- Assemblages en acier, nickel, titane et leurs alliages soudés par fusion (soudage par faisceau exclu).
- Partie 1 : introduction et classification (indice de classement : B40-009-1).
- Partie 2 : échantillonnage (indice de classement : B40-009-2).
- Partie 5 : préparation et traitement des éprouvettes (indice de classement : B40-009-5).
- Partie 8 : détermination des caractéristiques complémentaires (indice de classement : B40-009-8).
- Partie 2 : détermination de la masse volumique absolue (indice de classement : B40-301/A1).
- Ecrous hexagonaux à souder, à embase (indice de classement : E25-430).
- Chaînes de levage à mailles jointives, chapes et galets de renvoi.
- Dimensions, forces de mesurage et résistances à la traction (indice de classement : E26-107).
- Méthode de sélection des transmissions par chaîne à rouleaux (indice de classement : E26-112).
- Raccords de tuyauterie filetés en fonte malléable (indice de classement : E29-801/A2).
- Amendement 1 : éprouvettes (indice de classement : T51-076/A1).
- Partie 3 : chlore total (indice de classement : T51-914-3).
- Adhésifs pour revêtements du sol.
- Exigences de performance mécanique et électrique (indice de classement : T76-054).
- Adhésifs pour réseaux de tuyauteries en matières thermoplastiques.
- Partie 2 : détermination de la résistance au cisaillement (indice de classement : T76-322-2).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 mai 2004, des trente-quatre normes françaises suivantes :
- Modèle pour la maîtrise des engagements réciproques entre les producteurs et une structure organisée de la production agricole (homologuée le 20 juin 2000) (indice de classement : V01-005).
- Equipements de protection électrosensibles.
- Partie 3 : prescriptions particulières pour les équipements utilisant des dispositifs protecteurs opto-électroniques actifs sensibles aux réflexions diffuses (AOPDDR) (homologuée le 5 décembre 2001) (indice de classement : C79-153).
- Paumelles à lames pour menuiserie en bois.
- Généralités, terminologie, classification et dimensions (homologuée le 20 août 1999) (indice de classement : P26-306).
- Carreaux et dalles céramiques pour sols et murs.
- Définitions, classification, caractéristiques et marquage (homologuée le 5 octobre 1991) (indice de classement : P61-101).
- Carreaux et dalles céramiques étirés à faible absorption d'eau (E = < 3 %).
- Groupe AI (homologuée le 20 novembre 1991) (indice de classement : P61-401).
- Carreaux et dalles céramiques étirés à absorption d'eau 3 % < E < = 6 % (groupe AIIa).
- Partie 1 (homologuée le 20 novembre 1991) (indice de classement : P61-402-1).
- Partie 2 (homologuée le 5 décembre 1991) (indice de classement : P61-402-2).
- Carreaux et dalles céramiques étirés à absorption d'eau 6 % < E < = 10 % (groupe AIIb).
- Carreaux et dalles céramiques étirés à absorption d'eau E > 10 % (groupe AIII) (homologuée le 20 novembre 1991) (indice de classement : P61-404).
- Carreaux et dalles céramiques pressés à sec, à faible absorption d'eau (E < = 3 %).
- Groupe BI (homologuée le 5 octobre 1991) (indice de classement : P61-405).
- Carreaux et dalles céramiques pressés à sec à absorption d'eau 3 % < E < = 6 % (groupe BIIa) (homologuée le 20 novembre 1991) (indice de classement : P61-406).
- Carreaux et dalles céramiques pressés à sec, à absorption d'eau 6 % < E < = 10 % (groupe BIIb) (homologuée le 20 novembre 1991) (indice de classement : P61-407).
- Carreaux et dalles céramiques pressés à sec à absorption d'eau E > 10 %.
- Groupe BIII (homologuée le 20 novembre 1991) (indice de classement : P61-408).
- Mastics utilisés pour le calfeutrement étanche des joints.
- Spécifications (homologuée le 20 novembre 1991) (indice de classement : P85-305).
- Détermination de la résistance au coulage (homologuée le 28 juin 1991) (indice de classement : P85-501).
- Détermination de la reprise élastique (homologuée le 28 juin 1991) (indice de classement : P85-506).
- Garnitures d'étanchéité et produits annexes pour miroiterie-vitrerie.
- Mastics obturateurs du type élastique.
- Classification (homologuée le 5 octobre 1994) (indice de classement : P98-129).
- Terminologie et spécifications commerciales (homologuée le 20 mai 1993) (indice de classement : E58-007).
- Dispositif de surverse dérivée AC.
- Spécifications générales (homologuée le 5 août 1988) (indice de classement : P43-022).
- Tubes en polyéthylène réticule pour la conduite de liquides avec pression.
- Spécifications (homologuée le 5 juin 1988) (indice de classement : T54-085).
- Machines d'arrosage mobiles.
- Partie 1 : méthodes d'essai en laboratoire et au champ (homologuée le 20 janvier 1986) (indice de classement : U51-520).
- Echantillonnage mécanique sur minéraux en mouvement.
- Partie 1 : charbon (homologuée le 20 septembre 1999) (indice de classement : M01-015-1).
- Matériel des houillères.
- Boulons d'ancrage à la résine.
- Spécifications et méthodes d'essai (homologuée le 20 octobre 1989) (indice de classement : M81-450).
- Lingots pour refusion en aluminium non allié.
- Spécifications (homologuée le 5 août 1995) (indice de classement : A57-120).
- Soudage à l'arc sous flux en poudre.
- Couples fils électrodes métalliques nus massifs/flux en poudre déposant un acier non allié ou contenant de faibles quantités d'éléments d'addition.
- Symbolisation.
- Spécifications.- Essais (homologuée le 20 novembre 1988) (indice de classement : A81-322).
- Partie 1 : règles générales pour le soudage par fusion (homologuée le 20 mai 1992) (indice de classement : A89-010-1).
- Partie 1 : règles générales pour le soudage par fusion (homologuée le 20 juillet 1997) (indice de classement : A89-010-1/A1).
- Assemblages en acier soudés à l'arc.
- Guide des niveaux d'acceptation des défauts (homologuée le 5 octobre 1992) (indice de classement : A89-231).
- Chaînes de levage à mailles jointives, chapes et galets de renvoi (homologuée le 5 novembre 1993) (indice de classement : E26-107).
- Méthode de sélection des transmissions par chaîne à rouleaux (homologuée le 20 septembre 1996) (indice de classement : E26-112).
- Définitions de pressions (homologuée le 5 octobre 1993) (indice de classement : E48-120).
Arrêté du 23 juin 2004 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Pas-de-Calais
Arrêté du 23 juin 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Hombourg-Haut (Moselle)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Hombourg-Haut (Moselle) à compter du 3 janvier 2005.
- Transmetteurs utilisés dans les systèmes de conduite des processus industriels.
- Partie 2 : méthodes pour l'inspection et les essais individuels de série (indice de classement : C46-303-2).
- Partie 7-7 : spécification particulière pour connecteur écranté, libre ou fixé, à huit à 8 voies, pour des transmissions de données à des fréquences inférieures à 600 MHz (catégorie 7, écranté) (indice de classement : C93-430-7-7).
- Partie 2-4 : spécification particulière pour cordons de connexion de récepteurs TV ou radio.
- Bande de fréquences de 0 à 3 000 MHz, connecteurs CEI 61169-2 (indice de classement : C93-584-2-4).
- Partie 2-8 : détermination du faible taux d'erreur binaire (TEB) en utilisant les mesures du facteur Q (indice de classement : C93-807-2-8).
- Froid (indice de classement : C93-902-17).
- Affaiblissement dû à l'accouplement de connecteurs quelconques (indice de classement : C93-903-34).
- Norme de qualité de fonctionnement des dispositifs interconnexion et composants passifs à fibres optiques.
- Partie 022-2 : connecteurs à fibres optiques raccords à une fibre monomode par la catégorie C.
- Partie 18 : famille de connecteurs de type MT-RJ (indice de classement : C93-910-18).
- Partie 3 : famille de connecteurs de type LSA (indice de classement : C93-910-3).
- Partie 4-1 : famille de connecteurs de type SC.
- Interfaces de connecteurs SC-PC à réceptacle simplifié (indice de classement : C93-910-4-1).
- Partie 5 : famille de connecteurs de type MT (indice de classement : C93-910-5).
- Partie 6-1 : famille de connecteurs de type MU.
- Socle simplifié pour les interfaces de connecteurs MU-PC (indice de classement : C93-910-6-1).
- Transmission de signaux audio et/ou vidéo et de signaux similaires au moyen du rayonnement infrarouge.
- Partie 6 : signaux vidéo et audiovisuels (indice de classement : C97-045-6).
- Espace chromatique RVB étendu.
- scRVB (indice de classement : C90-602-2).
- Partie 5 : haut-parleurs (indice de classement : C97-305).
- Partie 16 : évaluation objective de l'intelligibilité de la parole au moyen de l'indice de transmission de la parole (indice de classement : C97-316).
- Services et protocoles pour les réseaux avancés (SPAN).
- Fonctionnement du protocole support de contrôle indépendant des appels (BICC).
- Protocole de spécification (V1.1.2) (indice de classement : Z82-213).
- Service supplémentaire d'identification de nom (V1.3.1) (indice de classement : Z82-238).
- Service supplémentaire de diversion (V1.3.1) (indice de classement : Z82-256).
- Service supplémentaire de transfert d'appel (V1.3.1) (indice de classement : Z82-261).
- Facilité de réseau additionnelle d'interception d'appel (V1.2.1) (indice de classement : Z82-306).
- Service supplémentaire de rappel (V1.2.1) (indice de classement : Z82-308).
- Service supplémentaire de complément d'appel (V1.3.1) (indice de classement : Z82-366).
- Service supplémentaire d'interruption de priorité d'appel et de protection d'interruption des priorités d'appel (V1.2.1).
- Service supplémentaire d'enregistrement (V1.2.1) (indice de classement : Z82-821).
- Service supplémentaire d'enregistrement de localisation de terminal sans fil et caractéristiques de réseau additionnelles pour l'échange d'information de terminal sans fil (V1.1.1) (indice de classement : Z82-825).
- Service supplémentaire d'authentification de terminal sans fil (V1.1.1) (indice de classement : Z82-829).
- Réseaux de télécommunication corporatif.
- Service supplémentaire de transport d'appel (V1.1.1) (indice de classement : Z82-907).
- Partie 6 : identités et adressage (V1.7.1) (indice de classement : Z84-175-6).
- Partie 8 : codage et transmission des signaux vocaux (V1.7.1) (indice de classement : Z84-175-8).
- Partie 3 : EN harmonisée couvrant les exigences essentielles aux termes de l'article 3.3 (e) de la directive R & TTE (V1.1.1) (indice de classement : Z84-373-3).
- Sous-partie 1 : identification d'appel (V1.3.1) (indice de classement : Z84-392-10-1).
- Sous-partie 11 : indication d'appel en instance (V1.3.1) (indice de classement : Z84-392-10-11).
- Sous-partie 12 : mise en garde (V1.3.1) (indice de classement : Z84-392-10-12).
- Sous-partie 8 : sélection de zone (SZ) (V1.2.1) (indice de classement : Z84-392-10-8).
- Sous-partie 10 : appel prioritaire (V1.2.1) (indice de classement : Z84-392-12-10).
- Sous-partie 3 : identification de l'intervenant (V1.2.1) (indice de classement : Z84-392-12-3).
- Sous-partie 3 : fonctions du réseau additionnel : appel groupé (V1.2.1) (indice de classement : Z84-392-3-3).
- Sous-partie 4 : caractéristiques supplémentaires de réseau « service court de données » (V1.2.1) (indice de classement : Z84-392-3-4).
- Sous-partie 5 : gestion de la mobilité des fonctions du réseau additionnel (V1.2.1) (indice de classement : Z84-392-3-5).
- Balises d'avalanches.
- Systèmes d'émission réception.
- Partie 3 : EN harmonisée couvrant les exigences essentielles de l'article 3-3 (e) de la directive R & TTE (V1.2.1) (indice de classement : Z84-718-3).
- Sous-système utilisateur pour le RNIS.
- (ISUP), version 4, pour l'interface internationale.
- Partie 22 : service plan international de priorité en période de crise (V1.1.1) (indice de classement : Z85-356-22).
- Spécification pour la transmission du télétexte système B de l'UIT-R dans les trains de bits DVB (V1.3.1) (indice de classement : Z86-472).
- Spécifications pour le transport de données de suppression de trame dans les flux DVB (V.1.2.1) (indice de classement : Z86-775).
- Partie 2-4 : spécification particulière pour cordons de connexion de récepteurs TV ou radio (bande de fréquences de 0 à 3 000 MHz, connecteurs CEI 60169-2) (homologuée le 20 mars 1998) (indice de classement : C93-584-2-4).
Bande de fréquences de 0 à 1 000 MHz, connecteurs CEI 60169-2 (homologuée le 5 juillet 1999) (indice de classement : C93-584-2-5).
Froid (homologuée le 5 novembre 1997) (indice de classement : C93-902-17).
Affaiblissement dû à l'accouplement de connecteurs quelconques (homologuée le 20 décembre 1997) (indice de classement : C93-903-34).
- Partie 5 : haut-parleurs (homologuée le 5 novembre 1996) (indice de classement : C97-305).
- Amendement 2 à la norme NF EN 60268-5 de décembre 1996 (homologuée le 5 novembre 1996) (indice de classement : C97-305/A2).
- Partie 16 : évaluation objective de l'intelligibilité de la parole au moyen de l'indice de transmission de la parole (homologuée le 5 juillet 1998) (indice de classement : S31-990).
NF ETS 300175-6 (avril 1998).
- Partie 6 : identités et adressage (homologuée le 20 mars 1998) (indice de classement : Z84-175-6).
- Partie 8 : codage et transmission des signaux vocaux (homologuée le 20 mars 1999) (indice de classement : Z84-175-8).
NF ETS 300468 (août 1997).
- Spécification pour les informations de service (IS) dans les systèmes DVB (homologuée le 20 juillet 1997) (indice de classement : Z86-468).
- Spécification pour la transmission du télétexte système B de l'UIT-R dans les trains de bits DVB (homologuée le 5 juillet 1997) (indice de classement : Z86-472).
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 mai 2004, des quatorze normes françaises suivantes :
- Aliments des animaux, produits d'origine animale et excréments ou urines.
- Détermination de la valeur calorifique brute.
- Méthode à la bombe calorimétrique (indice de classement : V18-125).
- Prescriptions et classification (indice de classement : P20-531).
- Commandes et postes de commande (indice de classement : E52-020).
- Dispositifs d'arrimage des charges à bord des véhicules routiers.
- Partie 4 : câbles d'arrimage en acier (indice de classement : G36-034-4).
- Méthodes d'essais pour déterminer la résistance au glissement (indice de classement : S73-506).
- Broyeurs/déchiqueteurs à moteur intégré.
- Documentation technique de produits.
- Champs de données dans les cartouches d'inscription et têtes de documents (indice de classement : E04-503).
- Vis sans tête fendues, à fût (indice de classement : E25-175).
- Spécifications pour la conception et la fabrication de bouteilles à gaz rechargeables et transportables en aluminium et alliage d'aluminium sans soudure de capacité comprise entre 0,5 l et 150 l inclus (indice de classement : E29-743/A1).
- Raccords pour tuyaux métalliques flexibles onduleux (indice de classement : E29-835).
- Brides et leurs assemblages - Dimensions des joints pour les brides désignées PN.
- Partie 6 : joints métalliques striés revêtus pour utilisation avec des brides en acier (indice de classement : E29-902-6).
- Partie 8 : méthodes d'essai pour la détermination de la teneur en particules solides par concentration massique (indice de classement : E51-308).
- Partie 9 : méthodes d'essai pour la détermination de la teneur en eau liquide (indice de classement : E51-309).
- Méthode d'essai du facteur d'absorption des composants optiques pour lasers (indice de classement : S10-113).
- Cartouche d'inscriptions (homologuée le 15 septembre 1978) (indice de classement : E04-503).
- Méthodes d'essai du facteur d'absorption des composants optiques pour lasers (homologuée le 5 novembre 1997) (indice de classement : S10-113).
Par décision n° 2002-1038 en date du 12 novembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, quatre couples de fréquences de la bande UHF sont attribués, à compter du 1er décembre 2002, à la Société nationale des chemins de fer français pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, sur la zone de Paris - Ile-de-France et des départements limitrophes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté n° 200 du 3 mai 1995 modifié :
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF/VMC Bouches autoréglables, publié au Journal officiel de la République française du 6 décembre 1998, page 18422, NOR : ECOI9800977V, à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur.
Marque de fabrique ou marque commerciale et type : Mailleux LB19-P118.
Présenté à l'homologation CEE le 6 février 2003.
Loi n° 2003-340 du 14 avril 2003 relative à la répression de l'activité de mercenaire.
Rapport de M. Marc Joulaud, au nom de la commission de la défense, n° 671 ;
Après le chapitre V du titre III du livre IV du code pénal, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :
« De la participation à une activité de mercenaire
- Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende le fait :
- Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet le recrutement, l'emploi, la rémunération, l'équipement ou l'instruction militaire d'une personne définie à l'article 436-1 est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 EUR d'amende.
- Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 2° La diffusion intégrale ou partielle de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci dans les conditions prévues par l'article 131-35 ;
Décret n° 2003-342 du 8 avril 2003 portant publication du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne en matière de protection et de sécurité civiles, signé à Perpignan le 11 octobre 2001 (1)
Le traité entre la République française et le Royaume d'Espagne en matière de protection et de sécurité civiles, signé à Perpignan le 11 octobre 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE ROYAUME D'ESPAGNE EN MATIÈRE DE PROTECTION ET DE SÉCURITÉ CIVILES
Et le Royaume d'Espagne, d'autre part,
Conscients du danger que représentent les catastrophes naturelles et les accidents technologiques majeurs,
Convaincus de la nécessité de développer une coopération entre les organismes compétents dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles,
Vu la résolution du Conseil de l'Union européenne du 8 juillet 1991 relative à l'amélioration de l'assistance mutuelle entre Etats membres en cas de catastrophe naturelle ou technologique,
La coopération établie par les Parties porte sur la prévision et la prévention des risques naturels et technologiques majeurs, la formation des acteurs de la sécurité civile et l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents graves.
Chacune des Parties s'engage à prêter à l'autre Partie toute l'assistance possible en cas de catastrophe naturelle ou d'accident grave, dans les conditions définies par le présent Traité et sur demande préalable.
Le présent Traité est applicable aux départements européens et d'outre-mer de la République française et à l'ensemble du territoire espagnol.
Au sens du présent Traité, on entend par :
- « Equipes d'assistance », les membres des équipes de secours ou les experts dépêchés sur les lieux d'un sinistre à la demande de la Partie requérante ;
- « Objet d'équipement », le matériel, les véhicules et l'équipement personnel destinés à être utilisés par les équipes d'assistance ;
- « Autorités compétentes pour la mise en oeuvre du Traité », les ministres chargés de l'Intérieur de chacune des Parties.
Les Parties conviennent de développer leur coopération dans le domaine de la protection des personnes, des biens et de l'environnement par :
- l'étude des problèmes d'intérêt commun en matière de prévision, de prévention, d'évaluation des catastrophes, d'expertise de leurs causes et de gestion des opérations de secours et des crises ainsi que d'organisation de secours médicaux ;
- la mise en oeuvre d'échanges d'experts et de spécialistes ainsi que des échanges d'informations et de documentation pour tout ce qui concerne la protection et la sécurité civiles ;
- l'organisation d'actions de formation au profit des acteurs de la protection et de la sécurité civiles et des professionnels de la santé ;
- la tenue de réunions et de séminaires destinés aux acteurs de la sécurité civile.
- l'organisation d'exercices opérationnels communs.
Cette coopération peut être étendue, par avenant au présent Traité, à tous les domaines qui se révéleront utiles à la réalisation des objectifs définis à l'article 1er.
Les actions relevant de la coopération entre les Parties sont arrêtées et mises en oeuvre dans le cadre d'une commission mixte spécialisée dans la protection civile composée à parts égales de représentants des deux Parties.
Sa composition est fixée par les autorités compétentes pour la mise en oeuvre du Traité, lesquelles approuvent également ses règles de fonctionnement.
Elle peut également être réunie à la demande de l'une des Parties.
La commission mixte élabore les projets d'arrangement prévus à l'article 14 du présent Traité.
En matière de formation, les Parties mettent en oeuvre la coopération par l'organisation de stages de spécialistes de chaque Etat dans les organismes et les écoles de protection et de sécurité civiles de l'autre Etat.
Chaque Partie peut décider de l'envoi dans l'autre Partie de formateurs chargés d'y dispenser un enseignement adapté aux besoins exprimés par celle-ci.
Les droits et obligations de ces personnels ainsi que les modalités pratiques de leur séjour, s'agissant notamment de leur prise en charge financière, sont fixés d'un commun accord par les Parties dans le cadre de la commission mixte.
Le contenu et les modalités de cette coopération dans le domaine de la formation sont arrêtés par les Parties dans le cadre de la commission mixte.
La demande d'assistance exprimée par l'une des Parties est transmise à l'autre Partie par la voie diplomatique.
La demande d'assistance peut porter soit sur une expertise technique ponctuelle, soit sur l'envoi de moyens de secours.
Chaque Partie conserve son entière liberté dans la décision d'accorder ou non les secours qui lui sont demandés, notamment en fonction des risques prévisibles sur son territoire, de ses propres opérations en cours et de la disponibilité de ses équipes de secours, notamment aérotransportées.
L'assistance prévue dans le cadre du présent Traité est fournie par l'envoi sur le lieu de la catastrophe ou de l'accident grave d'équipes de secours spécialisées en fonction de la nature du sinistre.
En tant que de besoin, les différents services opérationnels d'une des Parties concernées par les missions de secours peuvent effectuer, en accord avec les services opérationnels de secours de l'autre Partie, des reconnaissances préalables dans les zones d'intervention potentielles afin de permettre le bon accomplissement des missions de secours ultérieures.
Dans le cas où les circonstances l'exigent, la Partie requérante peut demander l'intervention de moyens spécifiques, notamment aériens.
Direction des opérations d'assistance
Il incombe aux autorités de la Partie requérante de diriger les opérations de sauvetage et de secours et de donner toutes instructions utiles au responsable des équipes de secours de la Partie requise.
Pour chaque opération, la Partie requérante communique par voie diplomatique à la Partie requise le nom et les fonctions de l'autorité chargée d'assurer la direction et la coordination des opérations de secours visées à l'article 7.
Les personnels des équipes de secours de la Partie requise ont libre accès en tous lieux réclamant leur intervention dans la zone qui leur a été confiée par la Partie requérante.
Conditions de passage de la frontière
par les équipes d'assistance
Aux fins d'assurer l'efficacité et la rapidité nécessaires aux interventions, chaque Partie s'engage à faciliter les formalités de passage de frontière, comme il ressort de ses lois et règlements et des engagements souscrits dans le cadre de la Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes.
Entrée et sortie du matériel destiné à l'assistance
Le chef de l'équipe de secours de la Partie requise doit être muni d'un état sommaire des objets d'équipement, moyens de secours et biens d'exploitation emportés, attesté, sauf cas d'urgence, par l'autorité à laquelle est subordonnée l'équipe de secours.
Si des circonstances particulières ne le permettent pas, l'autorité responsable de la mission de secours devra en être informée.
Les équipes médicales de la Partie requise interviennent avec leur équipement réglementaire.
L'intention de faire appel à des aéronefs doit être portée sans délai à la connaissance des autorités compétentes de la Partie requise définies conformément à l'article 8-1 du présent traité.
Sous réserve des stipulations du précédent paragraphe, la législation de chaque Partie relative à la circulation aérienne demeure applicable, notamment l'obligation de transmettre aux organes de contrôle compétents les renseignements sur les vols.
La Partie requérante autorise les aéronefs utilisés par la Partie requise à survoler son territoire, sauf zones d'exclusion aériennes pour lesquelles une autorisation spéciale pourra être accordée en fonction des circonstances, ainsi qu'à y atterrir et à y décoller même en dehors des aérodromes.
Ravitaillement des équipes de secours
L'équipe de secours de la Partie requise est nourrie et logée pendant la durée de sa mission et ses aéronefs sont, en cas de nécessité, ravitaillés aux frais de la Partie requérante.
En outre, dans la mesure où les stocks emportés par l'équipe de secours de la Partie requise sont épuisés, celle-ci est approvisionnée en biens d'exploitation par la Partie requérante.
Elle doit également recevoir de la part des autorités de la Partie requérante, en cas de besoin, toute l'assistance médicale nécessaire.
La Partie requise renonce à exercer à l'encontre de la Partie requérante son droit à remboursement des débours que lui a occasionnés un dommage survenu au cours d'une mission d'assistance, qu'il s'agisse des prestations versées ou maintenues à son agent ou à ses ayants droit, ou des frais de réparation ou de remplacement du matériel endommagé, détruit ou perdu.
Ces stipulations ne sont pas applicables lorsque l'auteur des faits dommageables est un tiers par rapport aux opérations de secours.
Les prestations ou frais de réparation ou de remplacement sont évalués conformément à la législation et à la réglementation de l'Etat d'origine de l'agent ou des matériels.
Si un dommage est causé à un tiers sur le territoire de la Partie requérante par le fait d'un membre d'une équipe de la Partie requise ou d'une chose placée sous la garde de l'un des membres de cette équipe dans l'accomplissement de sa mission, la Partie requérante est responsable du dommage dans les mêmes conditions que si ce dommage avait été causé par ses propres équipes de secours.
Sauf dommage causé volontairement par un agent de la Partie requise et non justifié par l'accomplissement de la mission, la Partie requérante ne demande le remboursement d'aucun des frais que lui a occasionnés ce dommage.
Développement du Traité
Les autorités compétentes pour la mise en oeuvre du Traité concluent les arrangements administratifs particuliers nécessaires à la mise en oeuvre du Traité, notamment en ce qui concerne l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents graves.
Un arrangement administratif précise les modalités spécifiques des opérations de secours réalisées à proximité immédiate de la frontière.
Les dispositions prévues aux articles 6 à 14 du présent Traité et relatives aux procédures de demande préalable ne sont pas applicables aux opérations d'intervention effectuées, à proximité immédiate de la frontière, dans le cadre de la gestion quotidienne des secours.
Financement des dépenses d'assistance
Sauf dispositions contraires décidées d'un commun accord par les Parties, au cas par cas, les domaines de coopération visés aux articles 1er et 3 à 5 sont financés par la Partie requérante, dans la limite des disponibilités budgétaires des Parties.
La Partie requérante rembourse à la Partie requise l'ensemble des frais afférents à l'assistance fournie, définie conformément aux articles 1er et 6 à 14 du présent Traité, sauf dispositions contraires convenues entre les Parties dans la limite de leurs disponibilités budgétaires.
Dans le cas où le coût de la mission de secours doit, selon la législation en vigueur sur le territoire de la Partie requérante, normalement être supporté par le bénéficiaire direct de cette mission, par ses représentants légaux, ou, en cas de décès du bénéficiaire, par ses ayants droit, la Partie requise en obtient le remboursement directement auprès de la Partie requérante préalablement à toute action récursoire engagée par cette dernière à l'encontre du ou des tiers en question.
Tout différend relatif à l'application du présent Traité sera réglé par les Parties par la voie de la négociation.
Relation avec d'autres obligations
et accords internationaux
Le présent Traité ne fait pas obstacle à la conclusion de conventions transfrontalières de coopération entre collectivités territoriales ou leurs établissements publics dans le cadre et les limites fixés par le Traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales signé à Bayonne le 10 mars 1995.
Le présent Traité entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière notification transmise par voie diplomatique de l'accomplissement par chacune des Parties des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Traité.
Le présent Traité abroge la Convention d'assistance mutuelle entre les services d'incendie et de secours français et espagnols signée à Madrid le 14 juillet 1959, et les avenants y afférents signés à Madrid le 8 février 1973 et à Paris le 19 juin 1978.
Fait à Perpignan, le 11 octobre 2001, en double exemplaire, chacun en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2003, M. Bohnert (Jean-François), premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans à compter du 20 mars 2003, pour exercer les fonctions de suppléant au représentant de la France auprès de l'unité définitive de coopération judiciaire « Eurojust » à La Haye.
Arrêté du 7 avril 2003 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs des travaux maritimes)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 avril 2003, est inscrit au tableau d'avancement des ingénieurs des travaux maritimes au titre de l'année 2003, pour le grade d'ingénieur en chef : l'ingénieur des travaux maritimes Augustin (Vincent, Jacques, Joseph).
Arrêté du 7 avril 2003 fixant les règles d'admission et de scolarité à l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg en vue de l'obtention du diplôme d'architecte
L'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg assure une formation d'architectes.
La durée des études en cycle de formation d'architectes à l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg est de quatre ans.
Dans le titre et les dispositions de l'arrêté du 17 mars 1999 susvisé, les mots : « Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg » sont remplacés par les mots : « Institut national des sciences appliquées de Strasbourg ».
L'enseignement est dispensé sous forme de cours, travaux dirigés, travaux pratiques, projets, visites, conférences, séminaires, voyages d'études...
En outre, les élèves effectuent des stages qui font l'objet d'une évaluation.
La dernière année d'études se termine par un projet de fin d'études.
Les programmes et les horaires des enseignements sont fixés par le règlement intérieur de l'institut.
Le principe général de l'évaluation du cursus d'un étudiant est fondé sur une capitalisation de crédits basée sur « le système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables dit "système européen de crédits-ECTS, où une année universitaire comporte 60 crédits ».
Le passage de chaque année d'études en année supérieure est prononcé par le jury annuel dans les conditions fixées par le règlement interne des études et des examens de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg.
Si le passage en année supérieure n'est pas autorisé, le jury annuel propose le redoublement d'un ou deux semestres, dans les conditions fixées par le règlement interne des études et des examens.
Le diplôme d'architecte de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg est délivré, à l'issue du cursus de quatre ans, sur proposition du jury annuel, aux élèves ayant satisfait aux épreuves et conditions prévues par le règlement interne des études et examens de l'établissement.
Le diplôme est délivré par le directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg et visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou, sur délégation du ministre, par le recteur chancelier des universités.
Les jurys chargés de se prononcer sur les passages en année supérieure et sur la délivrance du diplôme d'architecte sont constitués par le directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg.
Toutes dispositions contraires à celles figurant dans le présent arrêté sont abrogées.
Le directeur de l'enseignement supérieur du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et la directrice de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 14 mai 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 26 août 2002, aux fonctions de sous-directeur du budget et des interventions financières à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. François Goldblatt, conseiller des affaires étrangères de 1re classe.
Arrêté du 24 avril 2003 portant nomination à la commission interministérielle du transport des matières dangereuses
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 24 avril 2003, est nommé membre de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses, pour la durée du mandat restant à courir :
M. Baquiast (William), de la direction de la qualité du fret, en remplacement de Mme Soubrier (Paulédith).
Arrêté du 24 avril 2003 portant nomination au Port autonome de Paris
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 24 avril 2003, Mme Chantal Lecomte, administratrice civile hors classe, directrice des affaires stratégiques et financières au Port autonome de Paris, est désignée pour remplacer le directeur du Port autonome de Paris, dans les cas prévus à l'article 17 du décret n° 69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris.
Arrêté du 29 avril 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 29 avril 2003, Mme Klein (Nicole), directrice, adjointe au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, M. Meary (Bertrand), préfet, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, et M. de Korsak (Bernard), ingénieur général des ponts et chaussées, sont nommés membres représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense ».
Arrêté du 6 mai 2003 portant nomination des présidents des comités d'experts spécialisés « nutrition humaine » et « matériaux au contact des aliments » de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du ministre de la santé, de la famille, et des personnes handicapées et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 6 mai 2003, M. Philippe Moulin est nommé président du comité d'experts spécialisé « nutrition humaine », en remplacement de M. Bernard Beaufrere, décédé, et M. Alexandre Feigenbaum est nommé président du comité d'experts spécialisé « matériaux au contact des aliments », en remplacement de M. Jean-Claude Lhuguenot, démissionnaire.
Décret du 15 mai 2003 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pas géométriques » de la Martinique
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2003, M. Roger Nadeau est nommé président du conseil d'administration de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pas géométriques » de la Martinique.
Les dispositions de l'avenant n° 63 du 12 septembre 2002 à la convention collective de travail du 29 décembre 1955 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de l'Isère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par délibération en date du 20 avril 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison des jeunes et de la culture de Lamballe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, Troisième Monde, du 14 au 16 mai 2004.
Puissance : 100 W (limitation de puissance à 50 W dans le secteur 290°/310°).
Décret n°2003-437 du 15 mai 2003 modifiant le décret 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds.
Le décret du 28 avril 2000 susvisé est modifié conformément à l'article 2 du présent décret.
« Sont soumis aux dispositions du présent décret tous les transports sur la voie publique de fonds ou de métaux précieux représentant une valeur d'au moins 30 000 EUR et tous les transports sur la voie publique de bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 EUR, sauf s'il y est procédé par une personne physique pour son propre compte ou par l'autorité militaire ou si la protection est assurée par une escorte de la gendarmerie nationale ou de la police nationale.
Un emploi est offert au titre de la mobilité statutaire à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, pour exercer les fonctions de chef du groupe opérationnel du logement.
Le chef du groupe opérationnel du logement dirige et anime le groupe (14 agents, dont 4 de catégorie A) au sein de la division de l'habitat, portant sur la mise en oeuvre au niveau régional des politiques de l'Etat dans le domaine du logement, et gère environ 300 MEUR.
Activité et tâches
Mission régalienne de programmation et de suivi des crédits d'aide au logement.
Préparation des CAR logement.
Animation régionale de la politique de l'Etat en faveur des personnes défavorisées (loi Besson de 1990, loi contre les exclusions, loi sur les gens du voyage).
Suivi du plan quinquennal de traitement des FTM, des logements de catégorie particulière, du logement des agents de l'Etat en Ile-de-France.
Suivi des actions menées sur le parc privé (OPAH, copropriétés dégradées, etc.).
Animation du club des chefs des services habitat d'Ile-de-France.
Interlocuteurs internes-externes
Administration centrale (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction), préfectures de région et de départements, DDE, DRASS et DDASS, conseil régional, organismes financiers (CDC, FROILIF...), maîtres d'ouvrages du logement social, associations.
Qualités exigées : capacités d'organisation, d'animation et de gestion, bonne connaissance des procédures administratives, sens aigu de la rigueur et du relationnel, connaissance du secteur du logement souhaitable.
Pour tous renseignements, s'adresser à la directrice de la division de l'habitat (téléphone : 01-40-61-85-71).
Le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire peut faire transférer ses fonds d'un établissement à un autre, sans perte d'intérêt.
Les formalités relatives à ce transfert sont prévues par le ministre chargé de l'économie.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Chambéry (Savoie).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier de Chambéry, BP 1125, 73011 Chambéry Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Lisieux (Calvados).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Robert Bisson, 4, rue Roger-Aini, BP 97223, 14107 Lisieux Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier, 191, avenue du Doyen-G.-Giraud, 34295 Montpellier Cedex 5.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, à la direction commune des établissements suivants : maison de retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois, Fondation Favier - Val-de-Marne, à Bry-sur-Marne, et Le Grand Age, à Alfortville.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite intercommunale, 94125 Fontenay-sous-Bois.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, affecté à la direction de l'institut de formation en soins infirmiers au syndicat interhospitalier Boulay - Forbach - Saint-Avold.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Gisors (Eure).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Gisors, route de Rouen, BP 83, 27140 Gisors.
Toute infraction aux règles définies par les articles L.
221-17, par les articles R.
221-54 commise par le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire peut entraîner, sur décision de l'autorité administrative compétente, la perte des intérêts.
Décret du 7 avril 2003 portant radiation (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 2003, sont radiés du corps des sous-préfets :
Mme Dulamon (Claude).
M. Gonzalez (Bernard).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2003, M. Yves Carchon, secrétaire administratif, est nommé régisseur d'avances au centre d'action éducative de Mamoudzou, en remplacement de Mme Scandella (Monique), à compter du 1er avril 2003.
Il est, à compter du 10 mars 2003, mis fin aux fonctions de Mme Verdot (Elisabeth), épouse Grappey, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Besançon ;
Mme Paillot (Christiane), épouse Saintain, greffière du troisième grade, est, à compter du 10 mars 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Besançon ;
Mme Gasmann (Christine), épouse Verat, adjointe administrative, est, à compter du 10 mars 2003, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Besançon.
Décision du 20 mars 2003 portant inscription à un tableau de commandement complémentaire pour l'année 2003
Par décision de la ministre de la défense en date du 20 mars 2003, est inscrit au tableau de commandement complémentaire pour l'année 2003 l'officier de la marine désigné ci-après :
Le capitaine de corvette Hamelin (Hervé, Jean-Louis, André).
Arrêté du 1er avril 2003 portant nomination et titularisation (Crédit agricole SA)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er avril 2003, les secrétaires administratives de classe exceptionnelle du Crédit agricole SA dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité d'attachées du Crédit agricole SA dans les conditions prévues par le décret n° 96-875 du 4 octobre 1996 :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à la communauté de communes de l'Auxois-Sud, située maison de l'Auxois, 21320 Pouilly-en-Auxois.
Cette installation, d'une capacité de production de 3 000 W, est localisée à La Capitainerie, 21320 Pouilly-en-Auxois.
Arrêté du 4 juin 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 juin 2003, est autorisée l'ouverture des concours interne et externe pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2003.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 21 juillet 2003, terme de rigueur ; la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 4 août 2003, terme de rigueur.
La date des épreuves ainsi que les modalités d'organisation selon lesquelles les concours interne et externe seront organisés feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la défense.
Les statuts peuvent prévoir que si le remboursement ou la reprise des apports en nature compromettent la poursuite normale de l'activité du groupement, le président du tribunal statuant en référé pourra assortir le remboursement ou la reprise de délais raisonnables.
Arrêté du 7 avril 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours externe commun interministériel pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 7 avril 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours externe commun interministériel pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 12 mai 2003, délai de rigueur, avant minuit sur internet ou sur l'intranet ministériel (http://minefi.gouv.fr./minefi/pratique/metiers concours/index.htm), avant 18 heures au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 19 mai 2003, délai de rigueur, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
- au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, concours, bâtiment Necker, pièce 7199 R, télédoc 768, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-77-02, 01-53-18-72-04, 01-53-18-75-07 et 01-53-18-75-09) ;
- ou sur intranet Alizé : http://alize, rubrique « vie de l'agent », sous-rubrique « concours et examens ».
Arrêté du 17 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de distribution d'une installation de consommation d'énergie électrique
Modifié par Arrêté 2006-10-06 art. 1 JORF 16 novembre 2006 en vigueur le 16 décembre 2006
Le présent arrêté fixe les dispositions constructives et organisationnelles que doivent respecter les installations de consommation d'énergie électrique en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution, en domaine de tension BT ou HTA, afin de respecter les objectifs visés au décret du 13 mars 2003 susvisé.
Pour les installations de consommation, l'établissement de nouvelles conventions de raccordement et d'exploitation est nécessaire dans les cas suivants : - augmentation de la puissance soutirée par l'installation excédant la puissance demandée par l'utilisateur pour la définition des ouvrages de raccordement existants ; - modification des caractéristiques électriques des installations raccordées entraînant un dépassement des limites de perturbations de la qualité de l'électricité fixées par le présent arrêté ; - adjonction dans l'installation de consommation de moyens de production.
La tension de raccordement de référence est déterminée conformément au tableau ci-dessous : Domaine de tension, puissance limite (la plus petite des deux valeurs) : BT triphasé, 250 kVA.
HTA, 40 MW ou 100/d (en MW). où d est la distance en kilomètres comptée sur un parcours du réseau entre le point de livraison et le point de transformation HTB/HTA le plus proche alimentant le réseau public de distribution.
La puissance limite correspond à la puissance maximum qui pourrait être fournie en régime permanent.
Le consommateur doit mettre en place un système de protection capable de protéger son installation contre les aléas d'origine interne ou en provenance du réseau.
Ce système de protection doit être capable d'isoler rapidement l'installation du réseau public, notamment en cas de défaut interne, dans des conditions qui préservent la sécurité des personnes et des biens et qui ne perturbent pas le fonctionnement des réseaux sains.
Il lui appartient de concevoir, de réaliser et de maintenir son système de protection dans le respect des textes réglementaires en vigueur et des besoins exprimés par le gestionnaire du réseau.
Lorsque les installations consommatrices comportent des groupes de production (par exemple : groupes de secours), ceux-ci doivent être déclarés au gestionnaire du réseau public de distribution.
Si ces groupes peuvent fonctionner en couplage fugitif (durée de couplage inférieure à 30 secondes), seules les prescriptions relatives à la protection de découplage de l'arrêté relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'une installation de production d'énergie électrique s'appliquent.
Pour les raccordements en HTA, la convention de raccordement de l'installation fixe le rapport entre les puissances réactive et active consommées par l'installation en régime normal.
Raccordement en basse tension.
Harmoniques : Le niveau de contribution de l'installation à la distorsion de la tension doit être limité à des valeurs permettant au gestionnaire de réseau de respecter les limites admissibles en matière de qualité de l'électricité livrée aux autres utilisateurs.
Les appareils des installations doivent être conformes aux textes réglementaires et normatifs pertinents.
Déséquilibre : A l'exception des installations de consommation raccordées en BT monophasé, le niveau de contribution de l'installation au déséquilibre doit être limité à une valeur permettant au gestionnaire de réseau de respecter le taux moyen limite de composante inverse de tension de 2 % de la composante directe.
Fluctuation de tension : Le niveau de contribution de l'installation au papillotement doit être limité à une valeur permettant au gestionnaire de réseau de respecter la limite admissible de Plt inférieur ou égal à 1.
Les valeurs limites indiquées par le gestionnaire de réseau sont fixées dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
Raccordement en HTA.
Les limites définies de perturbations produites par le consommateur sont établies sur la base d'une puissance de court-circuit minimale de référence de 40 MVA au point de livraison HTA.
Si, en pratique, le gestionnaire du réseau public de distribution met à disposition une puissance de court-circuit inférieure, les limites aux perturbations de tension effectivement produites par le consommateur sont multipliées par le rapport entre la puissance de court-circuit de référence et la puissance de court-circuit effectivement fournie.
Harmoniques : Le gestionnaire d'une installation de consommation de puissance souscrite supérieure à 100 kVA doit limiter les courants harmoniques injectés sur ce réseau.
Les limites sont déterminées au prorata de la puissance souscrite P ref.
A chaque harmonique de rang n est associé un coefficient de limitation kn.
Le gestionnaire de l'installation doit limiter ses courants harmoniques à la valeur : I hn = Kn du quotient P ref / racine carrée de 3Uc où U c est la valeur de la tension contractuelle, P ref la puissance souscrite de l'installation de production.
Le tableau ci-dessous donne la valeur de kn en fonction du rang n de l'harmonique : Rangs impairs, Kn, rangs pairs, Kn (%) : 3, 4,0 %, 2, 2,0 %.
Déséquilibre : Toutes dispositions seront prises pour que la contribution au taux de déséquilibre en tension au point de livraison des installations dont la charge monophasée équivalente est supérieure à 500 kVA soit inférieure ou égale à 1 %.
Les niveaux d'émission de base sont de 0,35 en Pst et 0,25 en Plt.
Toute installation raccordée au réseau public doit être capable de supporter les perturbations liées à l'exploitation en régime normal du réseau et faire face à celles qui peuvent être générées dans les situations exceptionnelles.
En particulier, l'installation doit être protégée contre les conséquences des automatismes équipant les réseaux, par exemple un dispositif de réenclenchement automatique en cas de défaut ou un disjoncteur shunt.
A titre de prudence, il appartient au consommateur d'équiper son installation de limiteurs ou de protections pour protéger ses matériels en cas de dépassement d'un niveau de tenue à une contrainte mécanique, diélectrique, thermique... qui peut survenir lors de perturbations en régime normal ou exceptionnel du réseau.
Ces protections devront être immunisées par rapport aux régimes transitoires rapides auxquels peut être soumise l'installation.
Les consommateurs doivent prendre les mesures nécessaires pour que leurs installations respectent les règles de compatibilité électromagnétique et soient protégées contre les surtensions transitoires d'origine atmosphérique.
L'introduction de l'installation sur le réseau public de distribution ne doit pas perturber le fonctionnement de la transmission des signaux tarifaires et maintenir le niveau du signal à une valeur acceptable par les appareils des utilisateurs du réseau.
Selon la nature de l'installation, une vérification par le calcul du fonctionnement de cette transmission est effectuée par le gestionnaire du réseau de distribution avant le raccordement.
Si le calcul montre que le raccordement de l'installation perturbe la transmission tarifaire, les gestionnaires du réseau et de l'installation choisiront en commun les dispositions techniques permettant de ne pas affecter le bon fonctionnement de la transmission des signaux tarifaires.
Lorsque la solution consiste à l'installation d'un dispositif de filtrage dans l'installation, il appartient au consommateur de le mettre en oeuvre et de le maintenir en fonctionnement.
Pour toute nouvelle installation de consommation susceptible de perturber le signal tarifaire et raccordée sans équipements spécifiques pour limiter les perturbations, son gestionnaire doit s'engager à participer aux investissements nécessaires et le cas échéant à mettre en place un dispositif dans son installation pour permettre de raccorder un ou plusieurs nouveaux utilisateurs.
Lorsque l'émission des signaux tarifaires fait appel à un mode d'injection en parallèle, si le calcul montre que le raccordement de l'installation perturbe la transmission tarifaire, le gestionnaire de réseau choisira entre le redimensionnement de l'émetteur ou la mise en place de dispositions techniques par le gestionnaire de l'installation permettant de ne pas affecter le bon fonctionnement de la transmission des signaux tarifaires.
Créé par Arrêté 2006-10-06 art. 3 JORF 16 novembre 2006 en vigueur le 16 décembre 2006
Le présent arrêté entre en vigueur après un délai d'un mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté ne concerne pas les installations de consommation des utilisateurs dont la puissance souscrite n'excède pas 36 kVA, pour lesquelles s'appliquent seulement les dispositions de la norme NF C 14 100.
Pour les installations de consommation, l'établissement de nouvelles conventions de raccordement et d'exploitation est nécessaire dans les cas suivants :
- augmentation de la puissance soutirée par l'installation excédant la puissance demandée par l'utilisateur pour la définition des ouvrages de raccordement existants ;
- modification des caractéristiques électriques des installations raccordées entraînant un dépassement des limites de perturbations de la qualité de l'électricité fixées par le présent arrêté ;
- adjonction dans l'installation de consommation de moyens de production.
La tension de raccordement de référence est déterminée conformément au tableau ci-dessous :
Le consommateur doit prendre les mesures nécessaires pour que son installation n'émette pas sur le réseau public des perturbations dont le niveau dépasse les limites ci-dessous :
- Le niveau de contribution de l'installation à la distorsion de la tension doit être limité à des valeurs permettant au gestionnaire de réseau de respecter les limites admissibles en matière de qualité de l'électricité livrée aux autres utilisateurs.
- A l'exception des installations de consommation raccordées en BT monophasé, le niveau de contribution de l'installation au déséquilibre doit être limité à une valeur permettant au gestionnaire de réseau de respecter le taux moyen limite de composante inverse de tension de 2 % de la composante directe.
Fluctuation de tension.
- Le niveau de contribution de l'installation au papillotement doit être limité à une valeur permettant au gestionnaire de réseau de respecter la limite admissible de Plt inférieur ou égal à 1.
- Le gestionnaire d'une installation de consommation de puissance souscrite supérieure à 100 kVA doit limiter les courants harmoniques injectés sur ce réseau.
Les limites sont déterminées au prorata de la puissance soucrite Pref.
Le gestionnaire de l'installation doit limiter ses courants harmoniques à la valeur :
Ihn = kn 3Uc où Uc est la valeur de la tension contractuelle,
Ihn = kn
où Uc est la valeur de la tension contractuelle,
Pref la puissance souscrite de l'installation.
Le tableau ci-dessous donne la valeur de kn en fonction du rang n de l'harmonique :
- Toutes dispositions seront prises pour que la contribution au taux de déséquilibre en tension au point de livraison des installations dont la charge monophasée équivalente est supérieure à 500 kVA soit inférieure ou égale à 1 %.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Morpion » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, modifié le 4 juin 2003, le 16 juin 2003 et le 13 mai 2004, avec publication des modifications au Journal officiel du 15 juin 2003, du 21 juin 2003 et du 27 mai 2004 s'appliquent à l'émission n° 4 du jeu « Morpion » ayant le code jeu 35404, dont la diffusion sera affectée, en principe, à compter du 14 juin 2004.
Décision du 14 avril 2003 portant nomination de rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 avril 2003, les personnalités dont les noms suivent sont nommées au titre de l'année 2003 rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé :
M. Yvon Grall ;
M. Charles Jambon ;
L'autorisation accordée par la décision n° 98-184 du 8 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Présence Lourdes Pyrénées, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 avril 2003 au 26 avril 2008.
Site d'émission : lieudit La Tuilerie, château d'eau, 32350 Ordan-Larroque.
Site d'émission : Towercast, lieudit Les Menlées, 32300 Mirande.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-188 du 8 avril 1998 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Nostalgie, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 avril 2003 au 26 avril 2008.
Site d'émission : TDF, lieudit Le Duret, 32800 Eauze.
Site d'émission : TDF, lieudit La Bourdette, 32700 Lectoure.
Site d'émission : TDF, lieudit En Carrère, 32200 Samatan.
Décision n° 2002-911 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
L'autorisation accordée par la décision n° 98-186 du 8 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RFM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 avril 2003 au 26 avril 2008.
Les autorisations accordées par les décisions n° 98-190 du 8 avril 1998 et n° 98-414 du 28 mai 1998 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Rire et Chansons, sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 27 avril 2003 au 26 avril 2008.
Site d'émission : Towercast, château d'eau de Moscou, 31500 Toulouse.
Un emploi d'administrateur civil en qualité de chef du bureau de la modernisation et de la réforme de l'Etat est offert au titre de la mobilité au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Ce bureau a été créé par arrêté du 24 mars 2003 au sein de la sous-direction de l'administration territoriale (DGA-DATAP) du ministère de l'intérieur.
Le bureau de la modernisation et de la réforme de l'Etat est chargé de conduire l'ensemble des travaux de prospective relatifs aux préfectures.
En liaison avec les instances interministérielles chargées de la réforme de l'Etat, il suit les dossiers portant sur cette question.
Il traite ainsi des problématiques de l'accueil, de l'administration électronique, de la qualité, et est associé aux réflexions prospectives en matière immobilière.
Il participe également aux travaux relatifs à la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances.
Le bureau, outre le chef de bureau, est composé de quatre agents de catégorie A, dont un adjoint au chef de bureau.
Les statuts fixent les conditions dans lesquelles les héritiers d'un associé décédé sont admis dans le groupement.
Ils peuvent distinguer suivant que les héritiers sont majeurs ou non.
Résultats des tirages du Loto n° 33 et du Keno du jeudi 24 avril 2003
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de janvier 2004 est arrêté à la somme de 10 594 868 382 Euros répartis comme suit : 3 480 000 000 Euros d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2013 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2003 a été arrêté à 97,83 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 13 janvier 2004 ; 3 063 000 000 Euros d'obligations assimilables du Trésor 5,75 % 25 octobre 2032 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2003 a été arrêté à 111,94 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 13 janvier 2004 ; 4 000 000 000 Euros d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 2,25 % 25 juillet 2020 le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2003 a été arrêté à 98,37 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,005 13 ; les souscriptions ont été réglées le 22 janvier 2004 ; 51 808 932 Euros d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2013 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 26 janvier 2004 a été arrêté à 99,87 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 2004, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 2,984 % ; les souscriptions ont été réglées le 26 janvier 2004 ; 59 450 Euros d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 26 janvier 2004 a été arrêté à 117,31 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2004, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 1,484 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 26 janvier 2004.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de janvier 2004 est arrêté à la somme de 6 521 000 000 Euros répartis comme suit : 6 521 000 000 Euros de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % 12 janvier 2009 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 2004 a été arrêté à 100,56 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 27 janvier 2004.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de janvier 2004 a été arrêté à la somme de 18 597 000 000 Euros répartis comme suit : DATE de l'adjudication DURÉE (en semaines) MONTANT (en MEuros) DATE de règlement DATE d'échéance TAUX postcompté (en pourcentage) 5 janvier 2004 13 2 586 8 janvier 2004 8 avril 2004 2,009 5 janvier 2004 50 2 224 8 janvier 2004 23 décembre 2004 2,175 12 janvier 2004 12 2 541 15 janvier 2004 8 avril 2004 1,997 12 janvier 2004 49 2 505 15 janvier 2004 23 décembre 2004 2,063 19 janvier 2004 13 2 549 22 janvier 2004 22 avril 2004 1,985 19 janvier 2004 24 2 180 22 janvier 2004 8 juillet 2004 1,992 26 janvier 2004 12 2 007 29 janvier 2004 22 avril 2004 1,983 26 janvier 2004 23 2 005 29 janvier 2004 8 juillet 2004 1,985
Au 31 janvier 2004, l'encours des titres pris en pension s'élève à 9 691 975 138,70 Euros.
En moyenne sur le mois de janvier 2004, l'encours des titres pris en pension s'élève à 14 583 245 091,99 Euros.
Au 31 janvier 2004, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 12 230 000 000,00 Euros.
En moyenne, sur le mois de janvier 2004, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 6 966 935 483,87 Euros.
L'Agence France Trésor n'a pas négocié de contrats d'échange de taux d'intérêts au cours du mois de janvier 2004.
La durée de vie moyenne de la dette négociable incluant les opérations d'échange de taux d'intérêt s'établit, au 31 janvier 2004, à 5 ans et 304 jours.
La référence quotidienne d'inflation applicable aux obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro est de 113,200 au 1er janvier 2004.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de janvier 2004 est arrêté à la somme de 10 594 868 382 EUR répartis comme suit :
3 480 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2013 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2003 a été arrêté à 97,83 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 13 janvier 2004 ;
4 000 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 2,25 % 25 juillet 2020 le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2003 a été arrêté à 98,37 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,005 13 ; les souscriptions ont été réglées le 22 janvier 2004 ;
51 808 932 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2013 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 26 janvier 2004 a été arrêté à 99,87 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 2004, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 2,984 % ; les souscriptions ont été réglées le 26 janvier 2004 ;
59 450 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 26 janvier 2004 a été arrêté à 117,31 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2004, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 1,484 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 26 janvier 2004.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de janvier 2004 est arrêté à la somme de 6 521 000 000 EUR répartis comme suit :
6 521 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % 12 janvier 2009 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 2004 a été arrêté à 100,56 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 27 janvier 2004.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de janvier 2004 a été arrêté à la somme de 18 597 000 000 EUR répartis comme suit :
Au 31 janvier 2004, l'encours des titres pris en pension s'élève à 9 691 975 138,70 EUR.
En moyenne sur le mois de janvier 2004, l'encours des titres pris en pension s'élève à 14 583 245 091,99 EUR.
Au 31 janvier 2004, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 12 230 000 000,00 EUR.
En moyenne, sur le mois de janvier 2004, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 6 966 935 483,87 EUR.
Arrêté du 30 avril 2004 fixant le nombre de postes d'élève effectivement pourvus au concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure (premier et deuxième concours), à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, à l'Ecole normale supérieure de Lyon, à l'Ecole normale supérieure de Cachan (première et troisième année) pour la session 2003
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 avril 2004, le nombre de postes d'élève effectivement pourvus aux concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure (premier et deuxième concours), à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, à l'Ecole normale supérieure de Lyon et à l'Ecole normale supérieure de Cachan (première et troisième année) pour la session 2003 est fixé comme suit :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 mai 2004, le nombre de postes mis au concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes est fixé à 25.
La répartition des postes entre les deux concours et entre les deux sections pour le concours d'entrée en première année est fixée ainsi qu'il suit :
Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Ostin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Les héritiers d'un associé décédé qui ne sont pas admis de plein droit dans le groupement participent, jusqu'à la décision concernant cette admission, aux délibérations de l'assemblée générale par l'intermédiaire de l'un d'entre eux qui les y représente ou, s'il y a lieu, par l'intermédiaire de leur représentant légal, avec les voix dont disposait leur auteur, en raison de sa qualité d'associé et, le cas échéant, des parts de capital qu'il détenait.
Arrêté du 19 avril 2004 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient)
Les concours externe et interne pour l'accès à l'emploi des conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient) institués par l'article 11 du décret du 6 mars 1969 susvisé comportent trois sections :
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi des conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient) sont les suivantes :
Composition portant sur l'évolution générale économique et sociale du monde ainsi que sur le mouvement des idées du milieu du xviiie siècle à nos jours (durée : cinq heures ; coefficient 4).
Le programme figure en annexe I au présent arrêté et fera l'objet d'une publication au Journal officiel.
Le programme figure en annexe III au présent arrêté et fera l'objet d'une publication au Journal officiel ;
- soit en la rédaction d'une note de présentation et d'interprétation de documents économiques, pouvant comporter des calculs simples et permettant d'apprécier les connaissances dans le domaine des techniques quantitatives, pour les candidats ayant choisi l'option économie.
Le programme figure en annexe IV au présent arrêté et fera l'objet d'une publication au Journal officiel.
Epreuves d'anglais :
Note en anglais à partir d'un dossier dans cette langue portant sur une question politique, économique, sociale ou culturelle (durée : trois heures ; coefficient 3).
Composition portant sur la civilisation, l'histoire, les institutions, la vie politique, les faits sociaux, la géographie économique et humaine et la culture des pays de la section choisie (durée : cinq heures ; coefficient 6).
Pour la section Orient-Afrique, le candidat disposera de deux sujets au choix, un sujet portant plus particulièrement sur le Maghreb et le Moyen-Orient et un sujet portant plus particulièrement sur l'Afrique subsaharienne.
Epreuves de langue obligatoire de la section choisie :
b) Epreuve consistant, à partir d'un court dossier en français, à répondre à des questions dans la langue ; cette épreuve comprend également un court exercice de thème (durée : deux heures trente ; coefficent 3).
Conversation avec le jury, à partir d'une question tirée au sort ayant trait au monde moderne, permettant d'apprécier les aptitudes, la personnalité et les motivations du candidat (durée : quarante-cinq minutes, après vingt minutes de préparation ; coefficient 6 pour le concours externe et 7 pour le concours interne).
Exposé d'une durée de dix minutes, après trente minutes de préparation, sur une question tirée au sort, de caractère général, relative à la civilisation, l'histoire, les institutions, la vie politique, les faits sociaux, la géographie économique et humaine ainsi que la culture des pays de la section, suivi d'une conversation de vingt minutes avec le jury (coefficient 4).
Interrogation orale sur une ou plusieurs questions tirées au sort portant sur la matière non choisie par le candidat pour la troisième épreuve écrite d'admissibilité : droit public et questions consulaires ou économie (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3).
Les programmes figurent en annexes III et IV au présent arrêté et fera l'objet d'une publication au Journal officiel.
Interrogation orale à partir d'un sujet tiré au sort portant sur les questions communautaires (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3 pour le concours externe ; coefficient 2 pour le concours interne).
Le programme figure en annexe V au présent arrêté et fera l'objet d'une publication au Journal officiel.
Epreuve d'anglais consistant en la lecture et la traduction d'un texte tiré au sort par le candidat, suivies d'une conversation en anglais (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 2).
Epreuve de langue propre à chaque section consistant en la lecture et la traduction d'un texte tiré au sort par le candidat, suivies d'une conversation dans cette langue (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 4).
Epreuves de langue facultative choisie par le candidat parmi l'ensemble des langues facultatives ou obligatoires, à l'exception de la langue déjà choisie au titre de la langue obligatoire :
- épreuve écrite consistant en une version suivie de questions auxquelles il doit être répondu dans la langue (durée : deux heures trente minutes ; coefficient 1,5) ;
Interrogation orale à partir d'un sujet tiré au sort portant sur les finances publiques (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 2).
Le programme figure en annexe VI au présent arrêté et fera l'objet d'une publication au Journal officiel.
Interrogation orale à partir d'un sujet tiré au sort portant sur la science politique et administrative (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1).
Le programme figure en annexe VII au présent arrêté et fera l'objet d'une publication au Journal officiel.
Un membre du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances ;
Des professeurs ou des personnalités désignés en raison de leurs spécialités et de leurs compétences.
Le président sera désigné parmi les membres du jury relevant du 1 ou du 2 ci-dessus.
L'arrêté du 26 décembre 1995, modifié et complété par l'arrêté du 1er juillet 2002, est abrogé.
Brome cathartique : Anabel, Meribel.
Fléole des prés : Canto, Promesse.
Fétuque des prés : Bundy.
Fétuque élevée fourrage : Lunibelle, Mylena, Noria, Pastelle.
Ray-grass anglais fourrage : Belcampo, Belfort, Burton, Clermont, Cordoba, Esperon, Fennema, Hamilton, Marylin, Merlinda, Record, Spira.
Ray-grass d'Italie alternatif : Aramo, Starter.
Ray-grass d'Italie non alternatif : Ansyl, Axis, Cyrano, Energyl, Fastyl, Jeanne, Licarno, Tenor.
Ray-grass hybride : Aberélite, Barsilo, Polly, Riga, Taldor.
Lotier : Hoki, Oberhaunstadter.
Luzerne : Cinna, Julia, Mercedes.
Sainfoin : Simpro.
Trèfle blanc : Baron, Lune de mai, Merwi, Milo.
Trèfle violet : Mercury, Mistral, Verdi.
Vesce commune de printemps : Primula, Scarlett.
Agrostide ténue : Bardot, Highland.
Fétuque rouge demi-traçante : Barcrown, Dawson, Smirna.
Fétuque rouge gazonnante : Trophy.
Fétuque rouge traçante : Herald, Laxton, Franklin.
Fétuque élevée gazon : Sinfonia, Cochise, Olga.
Paturin des prés : Broadway, Toping.
Ray-grass anglais gazon : Repell, Merci, Boulevard, Palmer, Envy, Martina.
Luzerne : Pondus.
Trèfle blanc : Ramona.
Fétuque rouge gazonnante : Alltop.
Brome cathartique : Cabro.
Brome sitchensis : Bosir.
Ray-grass anglais fourrage : Gallico, Madera, Prana.
Luzerne : Alegro.
Trèfle violet : Vanessa.
Fétuque rouge gazonnante : Ivalo.
Fétuque élevée fourrage : Ibis.
Ray-grass anglais fourrage : Aladin, Belramo, Magella, Markanta, Mongita, Piamonte, Yatsyn 1.
Ray-grass d'Italie alternatif : Caramba, Peleton.
Ray-grass non alternatif : Montblanc.
Ray-grass hybride : Gladiator.
Lotier : Rodeo.
Sainfoin : Fakir.
Trèfle violet : Fox.
Vesce commune de printemps : Hifa.
Fétuque ovine : Barrepo, Biljart.
Fétuque rouge demi-traçante : Barskol.
Fétuque rouge gazonnante : Enjoy, Nimrod, Rainbow, Capitol, Baruba.
Fétuque rouge traçante : Ensylva, Flyer.
Fétuque élevée gazon : Novo.
Ray-grass anglais gazon : Milton, Troubadour, Avenue.
Fétuque élevée gazon : Emperor.
Ray-grass anglais fourrage : Dobson.
Fétuque élevée gazon : Ludical.
Paturin des prés : Barentin.
- arrêté du 29 mai 1968 modifié pour la variété Triel ;
- arrêté du 17 mai 1984 modifié pour les variétés Cyrano, Verdi ;
- arrêté du 24 mai 1989 modifié pour la variété Noria ;
- arrêté du 5 juin 1990 modifié pour les variétés Marina, Spartan ;
- arrêté du 1er juillet 1991 modifié pour les variétés Diane, Fenil, Ibis ;
- arrêté du 19 août 1992 modifié pour la variété Gardian ;
- arrêté du 1er juin 1994 modifié pour les variétés Aberélite, Julia ;
- arrêté du 28 mai 1996 pour les variétés Harpe, Nobel ;
- arrêté du 16 mai 1997 pour les variétés Jericho, Kali ;
- arrêté du 6 avril 1999 pour la variété Totem ;
- arrêté du 26 avril 2000 pour la variété Soni ;
- arrêté du 11 avril 2001 pour les variétés Vaillant, Vesuve ;
- arrêté du 18 juin 2002 pour les variétés Alfan, Atari, Azur, Brest, Rachel ;
- arrêté du 31 mars 2003 pour les variétés Vénus, Timbale.
Est modifié comme suit l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2003, pour la variété de Ray-grass hybride « Milor » :
Dans la colonne Dénomination, au lieu de : « Milor », lire : « Milore ».
Avis relatif à l'extension de deux avenants à la convention collective nationale des centres sociaux et socioculturels
- du chapitre XIII de la convention collective relatif à la prévoyance ;
- de l'annexe V de ladite convention relative au régime de prévoyance obligatoire.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils
Travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés.
La Documentation française a mis en vente du 15 septembre au 21 septembre 2006 :
Deux premiers titres des ESH
Les entreprises sociales pour l'habitat : des entreprises d'intérêt général, acteurs de la ville et du renouvellement urbain, acteurs de la cohésion sociale.
L'Allongement du temps de la vie
Quels impacts sur le logement social ?
Alors que le vieillissement de la population transforme progressivement la société française, la question de l'impact de l'allongement de la vie pour les gestionnaires du logement social n'avait jusqu'à présent guère été abordée.
La Fédération nationale des entreprises sociales pour l'habitat participe ainsi du débat nécessaire face à un enjeu à l'importance croissante.
Cet ouvrage permet de porter un premier regard sur les réalités recouvertes par le vieillissement et met en exergue la responsabilité des bailleurs sociaux face à une demande sociale toujours plus vive pour vivre son vieillissement à domicile, alors même que le nombre de places en établissements risque d'être toujours plus insuffisant.
Résolument pragmatique, il présente plusieurs études de cas et met l'accent sur la nécessaire coopération entre bailleurs sociaux et élus territoriaux.
Cet ouvrage reprend en grande partie le contenu de la journée organisée par la Fédération nationale des entreprises sociales pour l'habitat le 15 décembre 2005, sur le thème du vieillissement et de ses conséquences pour le logement social.
2006, La Documentation française, collection « Habitat et solidarité », 88 p., illustrations.
Habitats en devenir
La rénovation urbaine sous l'objectif des professionnels
et des habitants
Les Entreprises sociales pour l'habitat, en association avec les photographes professionnels de Terre Images, ont réalisé un travail de mémoire en plusieurs étapes sur les opérations de renouvellement urbain engagées par les sociétés.
Douze sites en zone urbaine sensible ont été ainsi placés sous l'objectif de photographes professionnels et d'habitants des quartiers.
Ces photos, où l'architecture est souvent présente, dressent un état des lieux intimistes des sites en cours de rénovation et portent un regard unique sur le cadre de vie des habitants rencontrés, en donnant aussi la parole aux élus des douze quartiers concernés (répartis dans sept villes en région : Douchy-les-Mines, Lormont, Marseille, Montauban, Nantes, Reims, Vandoeuvre-lès-Nancy, et cinq villes en Ile-de-France : Aulnay-sous-Bois, Blanc-Mesnil, Stains, Trappes, Montereau-Surville).
Ce travail de mémoire avec les habitants et tous les acteurs de la rénovation urbaine sera amené à se poursuivre en 2006-2007 sur les mêmes sites.
Cet ouvrage présente les épreuves écrites des concours d'agent technique et d'agent technique qualifié organisés en 2006 par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne.
Il permet de se préparer :
- à l'épreuve de cas pratique ;
- à l'épreuve de connaissances théoriques.
Il contient également un cadrage et un référentiel par option pour les épreuves pratiques ainsi, nouveauté par rapport à l'édition 2005, qu'un cadrage des épreuves orales.
Cet ouvrage présente les épreuves écrites de la session 2006 des concours de gardien de police municipale et de garde champêtre organisés par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne.
- à l'épreuve de rapport ;
- à l'épreuve d'explication de texte.
Il contient en outre une présentation des épreuves d'admission, épreuve orale d'entretien et épreuves physiques.
Les Défis de l'industrie bancaire
Les enjeux économiques et sociaux de l'industrie bancaire
Rapport réalisé sous l'égide du Comité consultatif du secteur
financier par un comité pilotage présidé par Olivier Pastré
Christine Bardinet, Xavier Payet
La banque joue un rôle majeur dans l'économie, notamment par le financement des entreprises et des particuliers, les investissements privés et publics, la fourniture de moyens de paiement et l'accès aux produits financiers.
Elle est aussi une véritable industrie de pointe dans le domaine des technologies de l'information.
Cependant, dans les dix années à venir, l'industrie bancaire française devra évoluer dans un contexte marqué par une concurrence européenne et internationale croissante.
Les défis à relever par le système bancaire français tiennent autant à l'harmonisation des normes comptables internationales (IAS) qu'à l'évolution des formes des risques bancaires, ou bien encore à la nécessaire adaptation de l'offre bancaire (diversification des moyens de paiement, mais aussi information contre la dérive du crédit et le surendettement des ménages) et à ses responsabilités accrues en ce domaine vis-à-vis de ses clientèles.
2006, La Documentation française, collection « Rapport officiel », 190 p.
Au fil du temps, le bilan s'est enrichi de chapitres nouveaux.
On peut citer notamment les chapitres consacrés aux études et recherche, au fichier accidents, aux grandes données de l'accidentologie, à l'analyse conjoncturelle, à l'alcool, aux vies sauvées par le port de la ceinture, aux indicateurs d'accidentologie locale, aux interdistances, aux séquelles des accidents, à la responsabilité du conducteur dans les accidents, aux infractions engendrées pas les conducteurs sans permis, aux véhicules sans assurance et aux délits de fuite.
Pour cette édition 2006 du bilan, l'observatoire a mis en oeuvre les nouvelles définitions concernant les personnes tuées et blessées, en vigueur depuis le début de l'année 2005.
C'est ainsi que sont désormais comptabilisées les personnes décédées sur le coup ou dans les trente jours qui suivent l'accident, contre six jours auparavant.
De même, on ne parle plus de blessés graves (au moins six jours d'hospitalisation) mais de blessés hospitalisés (dont l'état a nécessité au moins 24 heures d'hospitalisation).
Les autres titres sur la sécurité routière et l'apprentissage de la conduite sur : www.ladocumentationfrancaise.fr.
La Préparation à la certification
des comptes de la sécurité sociale
« Ce rapport présente une analyse de l'ensemble des comptes des organismes de sécurité sociale soumis à son contrôle et fait une synthèse des rapports et avis émis par les organismes de contrôle placés sous sa surveillance.
Ce rapport est remis au Parlement sitôt arrêté par la Cour des comptes.
Dans le volume I, la première partie examine ainsi successivement les dépenses, les ressources, les résultats et le financement du solde du régime général au regard des objectifs et prévisions de la loi de financement.
Cette partie rend aussi compte des contrôles effectués sous l'autorité de la Cour des comptes.
Renouant avec une pratique antérieure à l'année 2000, la cour rend également compte des suites apportées à certaines des recommandations qu'elle avait formulées dans ses rapports précédents.
La deuxième partie, consacrée à l'examen de divers aspects de la gestion des régimes de sécurité sociale, comprend cinq chapitres consacrés respectivement au pilotage de la politique hospitalière, à la gestion de l'assurance maladie universelle complémentaire (CMUC), à la gestion de l'assurance maladie par des mutuelles et des sociétés d'assurance, à l'action sociale dans le régime général et aux régimes spéciaux de retraite dans les industries électriques et gazières, de la RATP et de la SNCF.
Dans une publication distincte (volume II), la Cour présente l'état des travaux préparatoires à la certification des comptes de la sécurité sociale puisqu'elle rendra public en 2007 son premier rapport de certification des comptes des établissements publics et des comptes combinés du régime général relatif à l'exercice 2006.
Analyse conjoncturelle :
Présentation générale (par Eric Dubois).
Etalonnages à l'aide d'enquêtes de conjoncture : de nouveaux résultats (par Eric Dubois et Emmanuel Michaux).
Analyse factorielle dynamique multifréquence appliquée à la datation de la conjoncture française (par Matthieu Cornec).
Synchronisation des cycles au sein du G7 et intégration commerciale et financière (par Benoît Heitz, François Hild et Brieuc Monfort).
Une lecture probabiliste du cycle d'affaires américain (par Benoît Bellone).
Les marchés financiers anticipent-ils les retournements conjoncturels ?
(par Benoît Bellone, Erwan Gautier et Sébastien Le Coent.)
Un indicateur de retournement conjoncturel pour la France : une application du modèle à facteur avec changements de régimes (par Muriel Nguiffo-Boyom).
Mondialisation et marché du travail dans les pays développés (par Nadia Terfous).
Les indicateurs de retournement : des compléments utiles à l'analyse conjoncturelle (par Pierre-Emmanuel Ferraton).
Perspectives d'appréciation du taux de change réel chinois : une analyse économique (par Marc Y.
Structure et comportement des entreprises exportatrices françaises (par Nila Ceci et Bruno Valersteinas).
Foreword : Avant-propos (Valérie Mignon et Federico Trionfetti).
Migrations et marché du travail dans l'espace européen (El Mouhoub Mouhoud, Joël Oudinet).
L'hétérogénéité de la relation épargne-investissement : un indicateur de la dynamique d'intégration économique ?
Une application au cas européen (Samuel Maveyraud-Tricoire).
Peut-on parler de déficits jumeaux pour la Turquie ?
Une étude empirique sur la période 1988-2000 (Thomas Jober, Irem ZeyneloGlu).
Les régimes monétaires en Australie, 1977-2000 : une mise en perspective à l'aide d'un indicateur de distorsion du taux de change réel (Jean-François Hoarau).
La contagion de la crise asiatique : dynamiques de court terme et de long terme (Mohamed Ayadi, Riadh Boudhina, Wajih Khallouli et René Sandretto).
La modulation individuelle du régime indemnitaire.
L'actualisation de certaines dispositions relatives à la catégorie C.
La création d'une bonification indemnitaire.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 10 MW, localisée lieudit Les Manches, 02240 Ribemont.
Arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l'article L.
La société France Télécom est désignée, pour une durée de quatre ans, pour fournir, dans les conditions prévues par le cahier des charges annexé, la composante du service universel prévue au 1° de l'article L.
35-1 du code des postes et des communications électroniques et les services obligatoires prévus à l'article L.
CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIÉTÉ FRANCE TÉLÉCOM CHARGÉE DE FOURNIR LA COMPOSANTE DU SERVICE UNIVERSEL PRÉVUE AU 1° DE L'ARTICLE L.
Dans le présent cahier des charges, les mots : « l'opérateur » désignent la société France Télécom, désignée par le ministre chargé des communications électroniques pour fournir la composante du service universel prévue au 1° de l'article L.
Conditions générales de fourniture
L'opérateur fournit sur l'ensemble du territoire de la métropole, des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la composante du service universel prévue au 1° de l'article L.
35-1 du code des postes et des communications électroniques et les services obligatoires définis à l'article L.
Il assure en permanence la diponibilité de ces services pour l'ensemble des ultilisateurs sur l'ensemble du champ géographique précité dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité.
L'opérateur fournit à toute personne relevant du champ d'application défini à l'article 1er qui en fait la demande :
- une offre d'abonnement intitulée, au 1er janvier 2005, « abonnement principal » permettant d'émettre et de recevoir des communications téléphoniques, des communications par télécopie et des communications de données à un débit suffisant pour permettre un accès à internet ;
- une offre de communications en provenance et à destination de la métropole, des départements d'outre-mer, des collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, ainsi que des pays étrangers.
L'opérateur effectue les raccordements nécessaires dans les meilleurs délais, conformément aux objectifs de qualité de service définis à l'article 7 du présent cahier des charges.
Dans le cadre de l'offre mentionnée au quatrième alinéa, l'opérateur fournit gratuitement aux abonnés, sur leur demande, une facturation détaillée ainsi que les services énumérés ci-après d'interdiction sélective des appels sortants proposés dans le cadre de ladite offre :
L'opérateur assure aux utilisateurs handicapés l'accès au service universel dans la limite des technologies disponibles pouvant être mises en oeuvre à un coût raisonnable.
Pour les personnes sourdes ou malentendantes, l'opérateur fournit notamment un service d'échange de message écrits à partir d'un poste fixe (minimessages).
L'opérateur fournit sur l'ensemble du territoire les services obligatoires suivants :
369 et suivants du code des postes et des communications électroniques ; ce service comprend les types de liaisons louées suivants : liaison louée à bande passante vocale de qualité ordinaire (analogique à 2 ou 4 fils), liaison louée à bande passante vocale de qualité spéciale (analogique à 2 ou 4 fils), liaison louée numérique à 64 kbit/s, liaison louée numérique à 2 048 kbit/s non structurée et liaison louée numérique à 2 048 kbit/s structurée ; l'opérateur s'engage sur le respect des délais standards en prévoyant des pénalités en cas de non-exécution des délais de rétablissement ;
- une offre d'accès au réseau numérique à intégration de services ; l'opérateur fournit à cette fin une offre d'accès de base isolé et une offre offrant, en plus des fonctionnalités de l'accès de base, deux interfaces analogiques pour la téléphonie classique ;
- une offre de commutation de données par paquets ; l'opérateur fournit à cette fin un service d'accès et de transport de données par paquets conforme au protocole international X.
L'opérateur informe les utilisateurs de son offre de service unversel, des tarifs correspondants et de leurs éventuelles modifications, suspensions ou suppressions dans les conditions prévues par le code des postes et des communications électroniques et par le code de la consommation.
Il assure aux utilisateurs handicapés un accès à ces informations adapté à leur handicap.
Il met ces informations régulièrement mises à jour à la disposition du public dans toutes ses agences commerciales et tous ses points de contact avec les clients, ainsi que par un moyen électronique accessible en temps réel à un tarif raisonnable.
L'opérateur informe les utilisateurs et associations d'utilisateurs concernées et recueille leurs remarques.
Les projets de modifications mentionnées aux deux alinéas précédents, leurs conditions de mise en oeuvre et les délais de mise en conformité des équipements font l'objet d'une approbation préalable par l'Autorité de régulation des télécommunications.
121-84 du code de la consommation, les informations relatives à de nouvelles offres relevant du service universel et les modifications des offres existantes, autres que tarifaires ou relevant des deux premiers alinéas du présent 2, sont publiées par l'opérateur en respectant un délai de préavis de huit jours.
Les dispositions du présent 2 s'appliquent sans préjudice des obligations résultant de l'article L.
33-1 du code des postes et des communications électroniques et des prescriptions techniques définies en application de l'article L.
L'opérateur se conforme aux obligations de qualité de service définies en annexe du présent arrêté.
L'opérateur effectue des mesures des indicateurs de qualité de service définis en annexe.
Il communique les résultats de ces mesures au ministre chargé des communications électroniques dans le cadre du rapport prévu à l'article 12 du présent cahier des charges et à l'Autorité de régulation des télécommunications.
Les définitions, les méthodes de mesures et les résultats sont mis à la disposition du public par l'opérateur dans les conditions déterminées au 1 de l'article 6 du présent cahier des charges.
L'opérateur fixe les tarifs des offres associées à la composante du service universel objet du présent cahier des charges dans le respect des principes fixés au I de l'article R.
Ce principe de non-discrimination fondée sur la localisation géographique n'exclut pas que l'opérateur prévoie, en dehors du service universel, des dispositions commerciales adaptées aux différentes catégories de clientèles sur la base de critères de tarification objectifs et transparents et basés sur la distance de l'appel pour les communications.
L'opérateur propose un ou plusieurs tarifs réduits pour les communications au départ ou à destination des départements d'outre-mer, des collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'à destination de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, aux heures de faible demande.
L'opérateur établit un catalogue de prix pour le service téléphonique et les services obligatoires.
Ce catalogue est consultable librement dans les agences commerciales de la société et les points de contact avec les clients et est accessible à un tarif raisonnable par un moyen électronique.
Sous réserve du III et du IV de l'article R.
20-30-11 du code des postes et des communications électroniques, l'opérateur communique les modifications des tarifs du service universel au ministre chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation des télécommunications, au moins un mois avant leur mise en oeuvre.
Mesures particulières en faveur de certaines catégories
Ce dispositif prend la forme d'une réduction sur le tarif de l'abonnement principal.
20-32 du code des postes et des communications électroniques, l'opérateur tient un système d'information ainsi qu'une comptabilité des services et des activités qui doivent permettre, notamment, d'évaluer le coût net de l'obligation de fournir la composante du service universel objet du présent cahier des charges et de vérifier le respect du principe de l'orientation des tarifs vers les coûts.
Les éléments pertinents du système d'information et les données comptables sont mis à la disposition de l'Autorité de régulation des télécommunications à la demande de cette dernière.
Les conclusions de l'audit sont rendues publiques par l'Autorité de régulation des télécommunications.
20-44 du code des postes et des communications électroniques, le financement du coût net de l'obligation de fournir la composante du service universel objet du présent cahier des charges, pour un montant maximum de 242,7 millions d'euros par an (avant prise en compte de l'avantage mentionné à l'article R.
20-37-1 du code des postes et des communications électroniques et hors prise en compte du coût net de l'offre de tarifs en faveur des personnes ayant de faibles revenus prévue à l'article 9).
35-8 du code des postes et des communications électroniques, l'opérateur est désigné pour fournir la composante du service universel objet du présent cahier des charges pour une durée de quatre ans.
L'opérateur transmet chaque année au ministre chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation des télécommunications un rapport sur la mise en oeuvre des obligations fixées par le présent cahier des charges.
Ce rapport comprend un bilan de la mise en oeuvre des articles 2, 4 et 5, les résultats des mesures des indicateurs de qualité de service mentionnés à l'article 7 et une évaluation du prix moyen à la minute des communications par type de communication conformément à l'annexe II de l'avis d'appel à candidatures susvisé.
INDICATEURS ET OBLIGATIONS MINIMALES
DE QUALITÉ DE SERVICE
Délai de fourniture pour le raccordement initial au réseau : au maximum 8 jours calendaires.
Les définitions et les méthodes de mesure de ces indicateurs sont fixées par l'annexe III de la directive 2002/22/CE susvisée.
L'ensemble de ces indicateurs sont calculés annuellement sur la base de 12 mois glissants.
L'opérateur fournit sur l'ensemble du territoire de la métropole, des départements d'outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon la composante du service universel prévue au 2° de l'article L.
Il assure en permanence la disponibilité de ces services pour l'ensemble des utilisateurs sur l'ensemble du champ géographique précité dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité.
Annuaire universel et service universel des renseignements
L'opérateur édite un annuaire universel des abonnés au service téléphonique au public, fixe et mobile, sous forme imprimée et électronique, et fournit un service universel de renseignements dans les conditions prévues aux articles L.
L'annuaire universel sous forme imprimée édité par l'opérateur est publié chaque année à une date portée à la connaissance du public.
L'annuaire universel sous forme électronique permet l'accès immédiat du public, à un tarif abordable, aux informations qu'il contient et qui sont régulièrement mises à jour.
L'opérateur met gratuitement à la disposition de tout abonné au service téléphonique au public un exemplaire des volumes départementaux de l'annuaire universel du département dans lequel l'abonnement a été souscrit ou lorsqu'il s'agit d'un abonnement à la téléphonie mobile du département où se situe l'adresse de facturation, y compris lorsque l'intéressé a fait usage des droits prévus à l'article R.
L'opérateur propose à la vente l'annuaire universel à un tarif abordable.
Cet annuaire comporte une information sur le droit de toute personne de ne pas être mentionnée sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées, de s'opposer, tout en permettant une identification raisonnable de l'utilisateur par rapport à ses homonymes, à l'inscription de l'adresse complète de son domicile sur ces listes, d'interdire que les données à caractère personnel la concernant soient utilisées dans des opérations de prospection directe soit par voie postale, soit pas voie de communications électroniques, ainsi que de pouvoir obtenir communication desdites données à caractère personnel et exiger qu'elles soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.
L'opérateur met à disposition du public à un tarif abordable un service universel de renseignements téléphoniques des abonnés au service téléphonique au public fixe ou mobile.
Ce service de renseignements est établi à partir des listes d'abonnés ou d'utilisateurs établies et mises à jour conformément à l'article L.
Le service d'annuaires et de renseignements objet du présent cahier des charges tient compte des besoins des personnes handicapées.
L'opérateur fournit en particulier aux abonnés qui sont dans l'impossibilité de consulter l'annuaire universel en raison de leur handicap visuel un accès gratuit au service universel de renseignements.
L'opérateur tient les utilisateurs informés de son offre des tarifs correspondants dans les conditions prévues par le code des postes et des communications électroniques et par le code de la consommation par tout moyen approprié, et notamment par voie d'affichage sur écran dans le cadre de l'annuaire électronique.
La qualité de service pour le service de renseignements est mesurée par le temps de réponse pour les services par standardiste.
Le temps de réponse par standardiste correspond au pourcentage d'appels vers les services de renseignements pour lesquels un standardiste répond en moins de 20 secondes après l'arrivée de l'appel au centre de renseignements.
Ce pourcentage d'appels doit être au minimum de 75 %.
L'opérateur effectue des mesures de l'indicateur de qualité de service défini à l'alinéa précédent.
Il communique annuellement les résultats de ces mesures au ministre chargé des communications électroniques dans le cadre du rapport prévu à l'article 9 du présent cahier des charges et à l'Autorité de régulation des télécommunications.
Les définitions, les méthodes de mesures et les résultats sont mis à la disposition du public par l'opérateur dans les conditions déterminées à l'article 4 du présent cahier des charges.
L'opérateur communique par tout moyen approprié, et notamment par voie d'affichage sur écran au titre de l'annuaire électronique, les tarifs de l'annuaire universel et du service universel des renseignements.
35-2, l'opérateur communique les modifications des tarifs du service universel au ministre chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation des télécommunications, au moins un mois avant leur mise en oeuvre.
L'obligation de fournir la composante du service universel objet du présent cahier des charges ne fait pas l'objet d'une compensation par le fonds de service universel.
35-8 du code des postes et des communications électroniques, l'opérateur est désigné pour fournir la composante du service universel objet du présent cahier des charges pour une durée de deux ans.
Ce rapport comprend un bilan de la mise en oeuvre des articles 2 et 3, les résultats des mesures de l'indicateur de qualité de service mentionné à l'article 5, et une évaluation du prix moyen à la minute de la consultation de l'annuaire électronique.
Les membres de la famille d'un associé non titulaire de parts d'industrie sont considérés pour l'application de l'ensemble de la législation sociale agricole comme membres de la famille d'un chef d'exploitation agricole lorsqu'ils travaillent sur l'exploitation mise en valeur par le groupement.
Arrêté du 21 février 2005 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement Midi-Pyrénées à Montauban (Tarn-et-Garonne)
Il est institué, à compter du 1er mars 2005, auprès de la direction régionale de l'équipement Midi-Pyrénées à Montauban (Tarn-et-Garonne), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général de Tarn-et-Garonne.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 2 mai 2005 et le vendredi 27 mai 2005, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles, accompagné d'une enveloppe grand format timbrée à 1,90 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse du centre interrégional des concours du Sud-Est au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 3 juin 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Les premiers alinéas des articles 12 et 14 du décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié sont complétés par les dispositions suivantes : « L'épreuve d'entretien avec le jury débutera par le tirage au sort d'une question par le candidat.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 mars 2005, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 2 mai 2005 et le vendredi 27 mai 2005, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles, accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur libellée aux nom et adresse du demandeur.
- cabillaud (Gadus morhua) en zones CIEM : I, II (eaux norvégiennes) / I, II b (hors eaux norvégiennes) / II a (CE), IV / V b (CE), VI, XII, XIV / VII a / VII b-k, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (CE) ;
- cardines (Lepidorhombus spp.) en zone CIEM : VIII a, b, d, e ;
- grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris) en zone CIEM : V b, VI, VII / VIII, IX, X, XII, XIV ;
- limande sole et plie grise (Microstomus kitt & Glytocephalus cynoglossus) en zone CIEM : II a (CE) / IV (CE) ;
- merlan (Merlangius merlangus) en zones CIEM : II a (CE), IV / V b (CE), VI, XII, XIV / VII a / VII b-k / VIII ;
- merlan bleu (Micromesistius poutassou) en zone CIEM : V, VI, VII, XII, XIV ;
- requins des grands fonds (Centroscymnus coelolepis, Centrophorus squamosus, Deania calceus, Deania licha, Etmopterus princeps, Etmopterus spinax, Centroscyllium fabricii, Centrophorus granulosus, Galeus melastomus, Galeus murinus, Apristuris spp.) en zone CIEM : V, VI, VII, VIII, IX ;
En vertu de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852, modifié par la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997, ainsi que de l'article 14 du décret du 25 janvier 1990 susvisés, la répartition des quotas de pêches est établie en tenant compte « des antériorités des producteurs, des orientations du marché et des équilibres socio-économiques ».
Centroscymnus caelolepis, Centrophorus squamosus, Deania calceus, Dalatias licha, Etmopterus princeps, Etmopterus spinax,
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital de Sierentz (Haut-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local, 35, rue Rogg-Haas, 68510 Sierentz, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires organisé au centre hospitalier de Cholet, paru au Journal officiel du 15 mars 2003, page 4569, est modifié comme suit :
Au lieu de : « 2 postes vacants dans cet établissement :
1 poste spécialité chauffage thermique ;
1 poste spécialité biomédicale »,
Lire : « 1 poste spécialité biomédicale vacant dans cet établissement ».
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers en chef de 1re catégorie, 2e classe, ouvert au centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer, paru au Journal officiel du 1er février 2003, page 2043, est modifié comme suit :
Au lieu de : « 2 postes d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie, 2e classe, vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer : 1 poste (option biomédicale) ;
- centre hospitalier de Hyères : 1 poste (option génie civil) »,
Lire : « 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie, 2e classe, option génie civil, vacant au centre hospitalier de Hyères.
Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent subordonner l'octroi des prêts à une société civile d'exploitation rurale quelle qu'elle soit, à toutes les garanties qu'elles estiment nécessaires d'obtenir de la société et de ses membres.
Elles peuvent notamment exiger : 1° Que les associés ou certains d'entre eux prennent personnellement, lors de l'octroi d'un prêt, l'engagement de rembourser, sans limitation de responsabilité et solidairement avec leurs coassociés, le montant du prêt ; 2° Que soient insérées dans les statuts des dispositions : a) Mentionnant l'obligation personnelle pour chaque associé de rembourser ainsi solidairement avec ses coassociés le montant des prêts du crédit agricole ; b) Comportant l'interdiction pour la société de répartir, après le règlement annuel des comptes, une partie quelconque des bénéfices, même sous forme d'intérêts au capital, avant d'avoir versé, sauf prorogation d'échéance, les annuités échues des prêts à long ou à moyen terme et d'avoir remboursé les prêts à court terme échus ; c) Déterminant, dans les sociétés civiles autres que les groupements agricoles d'exploitation en commun reconnus, les obligations qui résultent vis-à-vis du crédit agricole, en ce qui concerne les prêts dont il s'agit, des apports en industrie.
Un concours sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option informatique, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Créteil, 40, avenue de Verdun, 94010 Créteil Cedex.
Arrêté du 9 mai 2003 prorogeant le mandat des membres élus de certaines sections du Conseil national des universités
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 9 mai 2003, en application du deuxième alinéa de l'article 9 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992, le mandat des membres élus des sections 39, 40 et 41 du Conseil national des universités est prorogé jusqu'au 31 décembre 2004.
Arrêté du 21 mai 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche et d'un ingénieur d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 21 mai 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche et d'un ingénieur d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Le nombre total de postes offerts aux concours susmentionnés est fixé à 3.
Un ingénieur de recherche en calcul scientifique (mécanique des fluides thermiques) : 1 poste.
Un ingénieur en techniques d'étude des systèmes naturels : 1 poste.
Une épreuve technique portera sur l'emploi type.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Rémy Sage, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement dans le corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2002.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 juin 2003, M. Brugarolas (Elisée) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en qualité de représentant du conseil régional de Midi-Pyrénées, en remplacement de Mme Morin (Marie-Laure).
Arrêté du 10 juin 2003 portant inscription à un tableau d'avancement (Crédit agricole)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juin 2003, les attachés principaux de 2e classe du Crédit agricole SA dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal du Crédit agricole SA, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n° 96-875 du 4 octobre 1996, au titre de l'année 2003 :
Lorsque les associés se sont engagés personnellement et solidairement au remboursement des prêts du crédit agricole consentis à la société, cet engagement survit au décès ou à la retraite d'un associé, dans les conditions du présent article.
Toutefois, en cas de retraite, le membre sortant peut demander à être déchargé par la caisse intéressée de ses obligations à son égard, notamment s'il lui est substitué une ou plusieurs personnes étrangères à la société ou un membre nouveau.
Il peut aussi demander la division du prêt, dans la proportion des biens retirés à la société par rapport à l'ensemble des biens affectés à la garantie.
La caisse ne prend alors hypothèque que pour l'obligation mise personnellement à la charge du sociétaire partant ou donne mainlevée partielle si une hypothèque plus importante a été prise.
Elle peut exiger le warrantage à son profit d'une fraction du cheptel ou des récoltes afférentes aux biens retirés.
En cas de décès d'un membre ou d'un ancien membre, l'effet de son engagement peut être limité à celui ou à ceux de ses ayants droit qui adhèrent à la société, sous réserve de l'accord de l'ensemble des sociétaires.
Arrêté du 10 juin 2003 portant nomination à la Commission nationale de l'emploi maritime, section « pêches maritimes »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 juin 2003, sont nommés membres de la section « pêches maritimes » de la Commission nationale de l'emploi maritime :
- Représentants des chefs d'entreprise embarqués
M. Picq (Jean-Louis), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM).
M. Françoise (Paul) (FFSPM).
M. Gronzio (Henri), Fédération nationale des syndicats maritimes-Confédération générale du Travail (CGT).
Mme Roux (Sylvie), Union maritime-Confédération française démocratique du travail (CFDT).
M. Dachicourt (Pierre), Union nationale des syndicats des marins pêcheurs-Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
M. Kahoul (Mourad), Syndicat méditerranéen des pêcheurs professionnels (SMPP).
M. Plusquellec (Alex), Union intersyndicale professionnelle méditerranéenne de pêche (UIPMP).
M. Fauchet (André), Syndicat national des chefs d'entreprise à la pêche maritime (SNCEPM).
M. Autret (Hugues) (FFSPM).
M. Darnis (Jacky) (FFSPM).
M. Leberre (André), Fédération nationale des syndicats maritimes (CGT).
M. Blancho (Joseph), Union maritime (CFDT).
Mlle Prat (Mélanie) (SNCEPM).
M. Barrey (Jean-Marc), Union maritime-Confédération française démocratique du travail (CFDT).
M. Maheut (Alexis), Union maritime (CFDT).
M. Lefèvre (Daniel), Union maritime (CFDT).
M. Larzabal (Serge), Fédération nationale des syndicats maritimes-Confédération générale du Travail (CGT).
M. Bigot (Jacques), Union nationale des syndicats des marins pêcheurs-Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
M. Hawrot (Jacques), Syndicat méditerranéen des pêcheurs professionnels (SMPP).
M. Bourgault (Jean-Claude), Union intersyndicale professionnelle méditerranéenne de pêche (UIPMP).
M. Devismes (William), Fédération de l'équipement, des transports et des services-Force ouvrière (FO).
Mme Migne (Christelle) (FFSPM).
M. Carval (Jean-Pierre), Union maritime (CFDT).
M. Conan (Bernard), Union maritime (CFDT).
M. Fautous (Philippe), Union maritime (CFDT).
M. Bourgain (Jean-Pierre), Fédération nationale des syndicats maritimes (CGT).
M. Le Menach (Adrien), Fédération nationale des syndicats maritimes (CGT).
M. Hawrot (Ladislas), Syndicat méditerranéen des pêcheurs professionnels (SMPP).
M. Espana (Aline), Union intersyndicale professionnelle méditerranéenne de pêche (UIPMP).
M. Louzaouen (Alain), Fédération de l'équipement, des transports et des services (FO).
Arrêté du 24 décembre 2004 relatif à la procédure d'évaluation et de notation des fonctionnaires de l'établissement public Les Haras nationaux
Le présent arrêté s'applique, sauf dispositions contraires prévues par les statuts particuliers, à tous les fonctionnaires en activité appartenant aux corps de l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Sont notés, chaque année, selon des modalités prévues à la présente section, les agents visés à l'article 1er du présent arrêté.
Le pouvoir de notation est exercé, pour l'ensemble des personnels visés à l'article 6 placés sous leur autorité, par :
- les directeurs centraux ;
- les directeurs nationaux ;
- les responsables de sites.
L'évolution proposée s'apprécie dans le cadre d'un groupe de corps qui comprend deux corps de catégorie C.
Elle doit respecter les règles de répartition suivante :
de la note
PART MAXIMALES ( EN POURCENTAGE )
des agents d'un groupe de corps pouvant bénéficier des propositions d'évolutions de notes correspondantes
Pas plus de 10% des propositions sont égales ou inférieures à + 3,5
Les autres propositions sont égales ou inférieures à 1.
Les modalités d'harmonisation préalable à la notification de la note permettant d'assurer l'égalité de traitement entre les agents d'un même corps sont définies par une conférence annuelle, présidée par le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation, le directeur des services et des sites et le directeur des ressources humaines.
CRITÈRES QUALITATIFS D'APPRÉCIATION DE MAÎTRISE DU POSTE DE TRAVAIL POUR LA NOTATION
A développer
Maîtrise des compétences techniques nécessaires à la réalisation des missions
Connaissance de l'environnement institutionnel
Capacité à animer une équipe et à mener un projet
Soin, efficacité et rigueur dans l'exécution des tâches
Capacité d'adaptation à l'évolution du poste ou de son environnement
Capacité de conception et d'adaptation des procédures
Capacité à travailler en équipe ou en réseau
Capacité à argumenter et à négocier
Autonomie et esprit d'initiative de l'agent
Anticipation et capacité à gérer les priorités
Participation au service offert aux usagers
Appréciation de synthèse :
Le présent arrêté s'applique, sauf dispositions contraires prévues par les statuts particuliers, à tous les fonctionnaires en activité appartenant aux corps de l'établissement public Les Haras nationaux.
Les modalités d'harmonisation préalable à la notification de la note permettant d'assurer l'égalité de traitement entre les agents d'un même corps sont définies par une conférence annuelle, présidée par le directeur général des Haras nationaux, le directeur des services et des sites et le directeur des ressources humaines.
« Au Gabon : le chef du poste consulaire à Libreville, à compter du 1er juillet 2004 ;
Au Brésil : le chef de la mission diplomatique, pourvu d'une circonscription consulaire, et les chefs de poste consulaire à Rio de Janeiro et Sao Paulo, à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 juillet 2004, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Groupement de préfiguration de l'Institut national du cancer » est approuvée.
Le groupement d'intérêt public « Groupement de préfiguration de l'Institut national du cancer » a son siège à Paris (75007), 8, avenue de Ségur.
Le groupement d'intérêt public « Groupement de préfiguration de l'Institut national du cancer » est constitué pour une durée d'une année.
Sont membres du groupement d'intérêt public « Groupement de préfiguration de l'Institut national du cancer » :
Le groupement d'intérêt public « Groupement de préfiguration de l'Institut national du cancer » a pour objet la préparation des dispositions permettant à l'Institut national du cancer, créé par le projet de loi de santé publique, d'être opérationnel dès la promulgation de la loi et d'assurer de façon temporaire les missions dont le plan national de mobilisation contre le cancer a prévu qu'elles soient portées par l'Institut national du cancer, afin que le calendrier de mise en oeuvre du plan cancer ne soit pas retardé par le délai de mise en place de l'institut.
Le groupement est dénommé « Groupement de préfiguration de l'Institut national du cancer ».
Le Groupement de préfiguration de l'Institut national du cancer a pour objectif de préparer les dispositions juridiques, organisationnelles, financières et logistiques du futur Institut national du cancer, dont la création est prévue dans le projet de loi de santé publique et actuellement en navette parlementaire.
Ce groupement doit permettre au futur Institut national du cancer d'être immédiatement opérationnel aussitôt que possible après promulgation de la loi de santé publique.
Dans cette perspective, la CDC accepte d'apporter son assistance opérationnelle à la création du futur institut.
Dans l'attente de la création du futur Institut national du cancer, ce groupement doit en outre pouvoir assurer de façon temporaire les missions dont le plan national de mobilisation contre le cancer a prévu qu'elles soient portées par l'Institut du cancer, afin que le calendrier de mise en oeuvre du plan cancer ne soit pas retardé par le délai de mise en place de l'institut.
- observation et évaluation du dispositif de lutte contre le cancer ;
Le siège du groupement de préfiguration de l'Institut national du cancer est fixé au ministère de la santé, 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Le groupement de préfiguration de l'Institut national du cancer est constitué pour une durée d'une année.
Il a vocation à cesser d'exister dès la mise en place de l'Institut national du cancer.
L'Etat, représenté par le ministre de la santé et de la protection sociale ;
Décision n° 2003-140 du 1er avril 2003 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le pays de Haute-Provence - Luberon (département des Alpes-de-Haute-Provence)
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service privé de télévision à temps complet, ou de services privés de télévision à temps partagé, d'expression locale, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le pays de Haute-Provence - Luberon (département des Alpes-de-Haute-Provence), dans les conditions fixées à l'article 2 du présent appel.
La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel aux candidatures comprend la desserte des communes suivantes : Céreste, Dauphin, Forcalquier, Mane, Manosque, Montjustin, Reillanne, Saint-Martin-de-Castillon, Saint-Martin-les-Eaux, Saint-Michel-l'Observatoire, Sainte-Croix-à-Lauze, Viens et Villemus, visées à l'annexe II de la présente décision.
Les personnes morales candidates à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 4 juin 2003 à 17 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature déposé en vingt exemplaires.
(1) PAR maximale de 55 W dans l'azimut 180°.
(4) PAR maximale de 70 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 260° et 80°.
La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel aux candidatures comprend la desserte des communes suivantes : Céreste, Dauphin, Forcalquier, Mane, Manosque, Montjustin, Reillanne, Saint-Martin-de-Castillon, Saint-Martin-les-Eaux, Saint-Michel-l'Observatoire, Sainte-Croix-à-Lauze, Viens et Villemus.
Cette zone est consultable au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, ainsi que sur le site internet www.csa.fr.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel rappelle que l'objet de la personne morale doit être compatible avec l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle.
Décision n° 2003-155 du 22 avril 2003 portant suspension de l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence délivrée à l'association Laverne et Gody
L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Laverne et Gody par la décision n° 99-553 du 21 décembre 1999 est suspendue pour une durée de 24 heures, le 3 juin 2003 de 0 heure à 24 heures.
Sous réserve de garanties jugées suffisantes par la caisse prêteuse, les membres des groupements fonciers agricoles peuvent conserver le bénéfice des prêts à long ou moyen terme contractés avant leur adhésion et afférents aux biens apportés par eux au groupement.
Décision n° 2002-1036 du 15 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 98-290 du 28 avril 1998 à la SA SERC susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 mai 2003.
Site d'émission : TDF, Castel Pic, 22200 Guingamp.
Site d'émission : château de l'Isle-Celée, rue du Haut-Chemin, 35800 Dinard.
Site d'émission : Towercast, lieudit Kerficel, route de Malguénac, 56300 Pontivy.
Site d'émission : Towercast, lieudit Le Beziais, 85000 Mouilleron-le-Captif.
Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Site d'émission : Towercast, château d'eau, 22190 Plérin.
Site d'émission : Towercast, tour du Coteau, 29000 Quimper.
Site d'émission : Towercast, zone industrielle de Cesson, 35510 Cesson-Sévigné.
Site d'émission : TDF, lieudit Les Justices, 85700 Saint-Michel-Mont-Mercure.
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu la décision n° 98-294 du 28 avril 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
L'autorisation accordée par la décision n° 98-294 du 28 avril 1998 à la SA Sodéra susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RTL2, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 mai 2003.
Site d'émission : TDF, château d'eau, 49300 Saint-Léger-sous-Cholet.
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA NRJ, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisé ;
L'autorisation accordée par la décision n° 98-297 du 28 avril 1998 à la SA NRJ susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 mai 2003.
Site d'émission : TDF, lieudit Kermangant, 22200 Trédarzec.
Site d'émission : TDF, lieudit Stang-ar-Garront, 29150 Châteaulin.
Décision n° 2002-1046 du 15 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Nova pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova
Vu la décision n° 98-392 du 19 mai 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Nova, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
L'autorisation accordée par la décision n° 98-392 du 19 mai 1998 à la SARL Nova susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Nova, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 mai 2003.
Décision n° 2002-1047 du 15 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC Info
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAM Radio Monte-Carlo, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
L'autorisation accordée par la décision n° 98-300 du 28 avril 1998 à la SAM Radio Monte-Carlo susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RMC Info, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 mai 2003.
Avis relatif à l'extension d'un accord paritaire (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord paritaire du 14 janvier 2004 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Lorraine conclu à Nancy entre :
Cet accord a pour objet de revaloriser les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment à compter du 1er janvier 2004 jusqu'au 31 décembre 2004.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-373 du 19 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Nova, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 mai 2003 au 17 mai 2008.
Site d'émission : TDF, tour des Tritons, lieudit La Paillade, 34000 Montpellier.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-314 du 28 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RTL, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 mai 2003 au 17 mai 2008.
Des prêts peuvent être accordés, par les caisses de crédit agricole mutuel, aux membres des groupements fonciers agricoles pour le financement de l'acquisition, de la construction et de l'aménagement de leur habitation principale, en quelque lieu qu'elle se trouve, sur nantissement de leurs parts.
Ces prêts ne sont pas bonifiés par l'Etat.
Les taux d'intérêt, les limites et conditions des prêts, ainsi que les modalités de leur financement sont fixés par le conseil d'administration de la caisse nationale de crédit agricole sur proposition du directeur général de ladite caisse.
Est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, dans le cadre de la réorganisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, un emploi de sous-directeur des finances et du dialogue de gestion.
La sous-direction des finances et du dialogue de gestion est chargée de traiter l'ensemble des questions relatives à la préparation et à l'exécution du budget du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, d'animer et de coordonner les actions de modernisation de l'administration et plus particulièrement celles qui visent à améliorer la qualité de la gestion du ministère, de mettre en cohérence et diffuser les dispositifs de contrôle de gestion.
Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire expérimenté ayant une bonne connaissance de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère, une aptitude au management des équipes et du travail en relation avec les directions de l'administration centrale.
Il sera l'interlocuteur du cabinet de la direction du budget pour la préparation budgétaire et pour la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances.
Il devra avoir une forte motivation pour la modernisation de la gestion publique et les qualités nécessaires pour conduire les travaux interdirectionnels, notamment pour la mise en oeuvre du contrôle de gestion et du dialogue de gestion.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Dominique Lacambre, directeur de l'administration générale et de la modernisation des services (téléphone : 01-44-38-36-01).
Arrêté du 5 mai 2003 portant nomination aux conseils de discipline des praticiens hospitaliers et des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics régis par les décrets n° 84-131 du 24 février 1984 et n° 85-384 du 29 mars 1985 modifiés
Il est mis fin au mandat de M. le professeur Jacques Ghisolfi en sa qualité de membre titulaire, représentant les personnels enseignants et hospitaliers titulaires des centres hospitaliers universitaires, des conseils de discipline des praticiens hospitaliers et des praticiens exerçant leur activité à temps partiel ;
M. le professeur Jean-Louis Mas, centre hospitalier de Sainte-Anne, à Paris, nommé en qualité de suppléant par arrêté du 14 octobre 1998, est nommé représentant titulaire, en remplacement de M. le professeur Ghisolfi ;
M. le professeur Roger Gil, centre hospitalier universitaire de Poitiers, remplace M. le professeur Jean-Louis Mas et est nommé en qualité de suppléant.
Par arrêté du préfet de la région Pays de la Loire en date du 7 mai 2003, la mutuelle médico-chirurgicale Le Landreau du Loroux-Bottereau, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 313 321 036, dont le siège social se situe au Loroux-Bottereau (44430), 8, place Rosmadec, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Aquitaine en date du 12 mai 2003, la mutuelle La Nontronnaise, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 309 467 249, dont le siège social est à Nontron (24300), 1, rue André-Picaud, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 7 mai 2003, la Mutuelle interprofessionnelle des salariés de l'UMFHS, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 433 011 491, dont le siège social se situe 21, route de Frangy, 74960 Meythet, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
Décret du 1er juin 2004 portant maintien en détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2004, sont maintenus en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de maître de conférences pour une durée de trois ans :
M. Denis Salas, magistrat du premier grade.
Mme Michèle Garrigues, épouse Nasse, magistrate du premier grade.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 mai 2004, Mme Bayle (Mireille, Lea, Elisabeth), épouse Borgna, est nommée au grade de médecin principal, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en pneumologie pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2004.
Arrêté du 24 avril 2003 homologuant la décision n° 2002-1092 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 décembre 2002 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques à haute performance dans la bande 5 150-5 350 MHz
La décision n° 2002-1092 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 décembre 2002 (1) fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques à haute performance dans la bande 5 150-5 350 MHz est homologuée.
L'arrêté du 7 juin 2001 homologuant la décison n° 2001-441 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 2 mai 2001 fixant les conditions d'utilisation des réseaux locaux radioélectriques à haute performance dans la bande des 5 GHz est abrogé.
Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer le demandeur par le greffier ainsi que le débiteur s'il n'est pas l'auteur de la demande.
Il fait aviser le procureur de la République, par le greffier, de la date de l'audience.
La demande est examinée en chambre du conseil, après avis du ministère public.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle IPSEC Mutuelle au profit de la mutuelle Avenir Santé.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle des PME à la mutuellePRIMAMUT.
Avis aux importateurs de chlorure de potassium originaires du Belarus, de Russie et d'Ukraine
L'attention des importateurs est appelée sur la publication du règlement (CE) n° 1002/2004 du 18 mai 2004 de la Commission (JOUE n° L 183 du 20 mai 2004) qui met en place, à compter du 21 mai 2004, des engagements dans le cadre de la procédure antidumping instituée par le règlement (CE) n° 3068/1992 (JOUE n° L 308/92) et étendue par le règlement (CE) n° 969/2000 (JOCE n° L 112/00), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 992/2004 (JOUE n° L 182/2004), pour des importations de chlorure de potassium originaires de Belarus et de Russie (relevant des codes NC 3104.20.10, 3104.20.50, 3104.20.90, ex 3105.20.10, ex 3105.20.90, ex 3105.60.90, ex 3105.90.91, ex 3105.90.99).
Les engagements offerts par les producteurs-exportateurs ci-après sont acceptés pour une période de douze mois.
Par ailleurs, les autorités douanières sont invitées à prendre, dès le 21 mai 2004, les mesures appropriées pour enregistrer les importations visées au paragraphe 1 du présent avis pour les trois sociétés pour lesquelles une exonération des droits antidumping est sollicitée.
A l'avis de concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs de la fonction publique hospitalière, qui aura lieu au centre hospitalier de Mâcon, paru au Journal officiel du 12 juin 2004, page 10511, est ajouté 1 poste au centre hospitalier de Montceau-les-Mines (spécialité gestion logistique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2003, M. Blaringhem (René, Jean, Jacques) est nommé notaire à la résidence de Péronne (Somme), en remplacement de M. Pignon (Jacques, André, Marie), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2003, la démission de M. Casamatta (Michel), huissier de justice à la résidence de Prunelli-di-Fiumorbo (Haute-Corse), est acceptée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2003, Mme Eliane Aujard, épouse Gautrat, magistrate du premier grade, est admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juillet 2003.
Décret du 10 juin 2003 portant approbation de l'élection d'un membre à l'Académie de marine
Par décret en date du 10 juin 2003, l'élection à l'Académie de marine en qualité de membre titulaire de M. Serge Bindel, affecté à la section « sciences et techniques », est approuvée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 juin 2003, M. Roger (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur financier de 2e classe à compter du 1er juin 2003.
Arrêté du 5 juin 2003 portant nomination à la mission économique et financière du pétrole, de la chimie et des recherches géologiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 juin 2003, M. Mériadec Rivière, administrateur civil hors classe, est nommé membre de la mission économique et financière du pétrole, de la chimie et des recherches géologiques.
Décision n° 2003-157 du 22 avril 2003 portant réduction de la durée de l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence délivrée à l'association Radio Sun FM
L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Radio Sun FM par la décision n° 99-537 du 15 décembre 1999, publiée au Journal officiel du 7 janvier 2000, est réduite de deux mois.
Son terme est donc fixé au 7 novembre 2004, soit 4 ans et 10 mois après sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 21 juin 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et d'arboriculture fruitière du département d'Eure-et-Loir
Les dispositions de l'avenant n° 59 du 19 janvier 2004 (Prévoyance) à la convention collective de travail du 24 juin 1969 concernant les exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et d'arboriculture fruitière du département d'Eure-et-Loir sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Maurin (Jean, Marie, Joseph), colonel, infanterie.
Arreckx (Pierre-Marie, Jean, Lucien), commissaire général de 1re classe.
Eyharts (Léopold, Pierre, Paul), colonel.
Perrin (Philippe), colonel.
Maurice (Alain, Marc), médecin chef des services de classe normale.
Lorsque, en accord avec le maître de l'ouvrage, des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ou des sociétés d'aménagement régional procèdent à des acquisitions et aliénations d'immeubles en vue de la réinstallation d'exploitants expropriés, le maître de l'ouvrage participe forfaitairement aux frais d'intervention de ces sociétés, en leur versant une rémunération dont le taux, fixé par convention, ne peut excéder celui de la participation mise à la charge de l'Etat par la réglementation relative aux opérations de l'espèce.
Cette rémunération ne peut être calculée sur une somme supérieure au montant des indemnités principales d'expropriation afférentes aux immeubles dont les exploitants sont réinstallés par lesdites sociétés.
Dans la limite de ce montant, les acquisitions et aliénations susmentionnées ne peuvent donner lieu, de la part de l'Etat, au versement d'aucun prêt, avance ou subvention au profit de ces sociétés.
Sous réserve du respect des règles posées par les textes régissant la comptabilité publique, le maître de l'ouvrage peut, en application de la présente section, conclure avec les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ou avec les sociétés d'aménagement régional des conventions tendant à mettre à la disposition de ces sociétés, dans la limite du montant de l'indemnité principale d'expropriation ou, si elle n'est pas encore fixée, de l'évaluation domaniale, un prêt global destiné à leur permettre d'acquérir et d'aménager les exploitations nécessaires à la réinstallation des intéressés et d'effectuer, aux frais du preneur, des travaux sur des exploitations données à bail.
Sous la même réserve, à défaut de la convention mentionnée au second alinéa, il peut, dès la déclaration d'utilité publique, et à condition d'obtenir l'assentiment des créanciers hypothécaires, s'il en existe, verser à chacun des exploitants propriétaires, fermiers ou métayers une avance imputable sur l'indemnité d'expropriation en vue de leur réinstallation :
1° Soit par l'intermédiaire d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou d'une société d'aménagement régional ;
2° Soit avec le concours de l'Agence de services et de paiement ou de ses organismes départementaux.
Arrêté du 25 juin 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur "bioanalyses et contrôles".
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " bioanalyses et contrôles " sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 22 juillet 2004 au prix de 2,30 Euros, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur " bioanalyses et contrôles " sont définies en annexe II a au présent arrêté.
L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur " bioanalyses et contrôles " et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur " bioanalyses et contrôles " comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III b au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur " bioanalyses et contrôles " est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 6 avril 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " biochimiste " et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La première session du brevet de technicien supérieur " bioanalyses et contrôles " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2006.
La dernière session du brevet de technicien supérieur "biochimiste " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 avril 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " biochimiste " aura lieu en 2005.
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Gagnepain, directeur de la technologie, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, Mme Claire Lefebvre, sous-directrice, M. Jean-Luc Aubineau, M. Renato Maccari, M. Laurent Moquin, sous-directeurs, ainsi que M. Stéphane Layani, administrateur civil, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de Mme Claire Lefebvre, Mme Béatrice Lévy, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Jean-Philippe Trogan, chargé de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Philippe Lesné, inspecteur principal des impôts, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Jean-Luc Aubineau, Mme Marie-Christine Roger, administratrice civile, M. Georges Degenève, administrateur civil, M. Jean-Paul Olivier, agent contractuel, et Mme Marie-Françoise Lemaitre, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Renato Maccari, M. Henri-Charles Blanc et M. Frédéric Sans, administrateurs civils, et Mme Catherine Bernard, chargée de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Laurent Moquin, Mme Josette Tuffery, administratrice civile, M. Alain Ollivier et M. Thierry Péan, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Stéphane Layani, M. Jean-Michel Jarry, administrateur civil, M. François Lavalette et M. Laurent Grangeret, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, M. Stéphane Layani, administrateur civil, et Mme Danièle Fagot, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Patrice Vermeulen, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 3 juin 2004 fixant le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 juin 2004, le nombre de places offertes au concours ouvert par l'arrêté du 16 février 2004 pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est fixé à 304 et réparti de la manière suivante :
- reversés, dans la limite des deux tiers des postes offerts à ce titre, sur la voie contractuelle en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 ;
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2004, le conseil des ministres entendu, M. Philippe De Mester, préfet hors cadre, est placé en position de service détaché à compter du 1er juillet 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 19 mai 2004, Mme Annie Gicquel, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2004.
Avis relatif à l'extension d'un avis d'interprétation de la convention collective nationale de la plasturgie
Le texte de cet avis d'interprétation a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Avis d'interprétation du 20 avril 2004 relatif au point c de l'article 29 bis de la convention collective nationale.
Rémunération des jeunes qui préparent un diplôme par la voie de l'apprentissage.
Fédération régionale du bâtiment, des travaux publics et activités annexes et connexes de la Guadeloupe et dépendance (FRBTPG) ;
Décret n°2003-422 du 7 mai 2003 modifiant le décret n° 85-1046 du 27 septembre 1985 relatif à l'organisation des études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes
« Les directeurs des écoles de sages-femmes ne relevant pas du statut particulier des directeurs d'école de sage-femme de la fonction publique hospitalière sont nommés après agrément du préfet de région.
« ADMISSION DANS LES ÉCOLES
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine chaque année le nombre de candidats à admettre dans les écoles de sages-femmes ainsi que la répartition du nombre de places entre les universités et, s'il y a lieu, entre les unités de formation et de recherche médicales.
Les dotations régionales de dépenses hospitalières des établissements de santé financés par dotation globale pour 2003 (hors soins de longue durée) sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DES DÉPENSES HOSPITALIÈRES POUR 2003
Etablissements de santé financés par dotation globale (hors USLD)
Montants des dotations régionales des dépenses hospitalières (en milliers d'euros) :
Décision n° 2002-946 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio de la Save pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio de la Save
L'autorisation accordée par la décision n° 93-206 du 6 avril 1993 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio de la Save, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Décision n° 2002-950 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Couserans pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDC
L'autorisation accordée par la décision n° 93-295 du 4 mai 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RDC, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Zone de planification : Castillon-en-Couserans.
Décision n° 2002-953 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Sud Radio Services pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 93-333 du 18 mai 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Sud Radio, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Site d'émission : TDF, lieudit Prat de Redon, 09000 Foix.
Site d'émission : TDF, Roc du Traucadou, 09000 Montoulieu.
Site d'émission : TDF, lieudit Puncho d'Agas, 12100 Millau.
Site d'émission : TDF, lieudit La Mouline, 12000 Olemps.
Site d'émission : TDF, lieudit Macarou, 12200 Villefranche-de-Rouergue.
Site d'émission : TDF, pic du Midi, 65400 Argelès-Gazost.
Site d'émission : TDF, lieudit Averan, Croix de Hourquet, 65100 Lourdes.
Site d'émission : TDF, lieudit La Vêne, 81209 Pont-de-Larn.
M. Jean-François Le Grand, sénateur de la Manche, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Un arrêté du préfet de la Nièvre en date du 26 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé, 51, rue des Hôtelleries, BP 137, 58045 La Charité-sur-Loire.
Un arrêté du préfet de la Nièvre en date du 26 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 5 postes vacants au centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à M. Cassat (Jean), domicilié au lieudit Les Moulins, 23290 Saint-Pierre-de-Fursac.
Décision n° 2002-958 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU Euro Com 2 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Midi-Pyrénées
Les autorisations accordées par les décisions n° 93-268 du 27 avril 1993 et n° 93-317 du 11 mai 1993 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Europe 2 Midi-Pyrénées, sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Zone de planification : Vic-Fezensac.
Les ordonnances prises en application de la présente section sont exécutoires de droit à titre provisoire.
L'appel, non suspensif, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire.
Décret n°2003-439 du 16 mai 2003 modifiant le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise.
Le décret du 27 décembre 1985 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 19 du présent décret.
Les références contenues dans le décret du 27 décembre 1985 précité aux dispositions de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce.
Les procédures d'inscription et les procédures disciplinaires en cours à la date de publication du présent décret devant les commissions régionales instituées sur le fondement de l'article L.
812-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 2003 susvisée, sont transmises à la commission nationale créée par l'article L.
812-2 du même code dans sa rédaction issue de ladite loi.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte et, en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires, à Wallis-et-Futuna.
- La liste des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises est établie par la commission nationale instituée par l'article L.
- Le magistrat du parquet, commissaire du Gouvernement auprès de la commission nationale instituée par l'article L.
812-2 du code de commerce, et son suppléant sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
« La personne inscrite sur la liste des experts en diagnostic d'entreprise membre de la commission et son suppléant sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Elle remplace le mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises dont l'inscription sur la liste est la plus récente.
« Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du ministère de la justice.
- L'élection des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et de leurs suppléants a lieu au scrutin majoritaire uninominal à un tour.
« Ne peuvent prendre part aux opérations électorales les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises qui, depuis la date à laquelle a été arrêtée la liste, ont atteint la limite d'âge ou ont fait l'objet d'une suspension provisoire, d'une interdiction temporaire, d'une radiation ou d'un retrait de la liste.
« L'électeur vote pour trois candidats titulaires et leurs suppléants ; il barre sur le bulletin qui lui a été adressé les noms de ceux qu'il ne retient pas.
« Tout mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises peut déférer les élections à la cour d'appel de Paris dans le délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.
« En cas de vacance d'un titulaire et de son suppléant, il est pourvu à leur remplacement par le premier candidat et son suppléant non élus.
« Les autres modalités applicables à ces élections sont déterminées par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises selon des règles soumises à l'approbation du ministre de la justice.
- Au neuvième et au dixième alinéa, les mots : « commission régionale » sont remplacés par les mots : « commission nationale ».
« La commission statue dans les conditions prévues à la section 2 pour l'inscription sur les listes.
- Les dispositions relatives à la procédure d'inscription des administrateurs judiciaires prévues aux articles 15 à 20 sont applicables aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
A l'article 51, les mots : « aux commissions régionales » sont remplacés par les mots : « à la commission nationale ».
- A l'article 53, la référence à l'article 23 est remplacée par la référence à l'article 22 et les mots : « les commissions régionales » sont remplacés par les mots : « la commission nationale ».
Au second alinéa de l'article 54, les mots : « l'une des listes » sont remplacés par les mots : « la liste ».
Au troisième alinéa de l'article 54-2, les mots : « les listes régionales » sont remplacés par les mots : « la liste nationale ».
Au quatrième alinéa de l'article 54-3, les mots : « la date à laquelle il a été inscrit sur la liste nationale ou régionale, et sa signature.
» sont remplacés par les mots : « sa signature, la date à laquelle il a été inscrit sur la liste nationale le concernant ou, lorsqu'il s'agit d'un mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, la liste régionale si son incription sur celle-ci est antérieure à l'établissement de la liste nationale.
« Cette liste est également adressée au commissaire du Gouvernement près de la commission d'inscription et de discipline qui a procédé à leur inscription, ainsi qu'au magistrat coordonnateur mentionné à l'article 55.
« La caisse de garantie est gérée par un conseil d'administration composé de douze membres, dont six administrateurs judiciaires et six mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, inscrits sur les listes nationales ; »
- Au deuxième alinéa, les mots : « les listes régionales » sont remplacés par les mots : « la liste nationale » ;
- Au troisième alinéa, les mots : « l'une des listes régionales » sont remplacés par les mots : « la liste nationale ».
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 82-3 est ainsi rédigée :
Aux articles 85 et 87, le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « nationale ».
« Le procureur général près la Cour de cassation, après instruction de la demande, recueille l'avis motivé de la commission nationale mentionnée à l'article 85.
Au premier alinéa de l'article 91, les mots : « , selon le cas, par la commission nationale ou la commission régionale » sont remplacés par les mots : « par la commission ».
- Dans l'exercice de leurs fonctions, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises inscrits sur les listes dressées par les commissions nationales portent le costume décrit à l'article 6 de l'arrêté du 2 nivôse an XI.
Arrêté du 12 mai 2003 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 mai 2003, l'arrêté du 17 janvier 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture du concours exceptionnel pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la justice (directions de l'administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse et des services judiciaires) est modifié comme suit :
La date de l'épreuve écrite, initialement prévue le 13 mai 2003, est reportée au 19 juin 2003 au siège des cours d'appel, des directions régionales et des directions départementales des directions concernées.
Arrêté du 4 juin 2003 fixant au titre de l'année 2003 la date de l'épreuve écrite des concours pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 4 juin 2003, l'épreuve écrite des concours externe et interne pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer organisé au titre de l'année 2003 se déroulera le 11 septembre 2003.
La Mutuelle complémentaire interprofessionnelle (MCI), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 779 558 501, dont le siège social se situe à Grenoble (Isère), 76, avenue Léon-Blum, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La Mutuelle générale de la police, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 671 894, dont le siège social se situe à Paris (8e), 10, rue des Saussaies, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La Mutuelle du Trésor, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 778 147 132, dont le siège social se situe à Paris (10e), 8, rue Léon-Jouhaux, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2003, M. Jean-Louis Gogé, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de l'analyse, de la prospective et des faits de société à la direction centrale des renseignements généraux, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
directement placés sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titre de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Nigretto, de M. de la Rochebrochard et de M. Mansuy, délégation est donnée à M. Patrick Ambroise, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merien et de M. Foucault, délégation est donnée à :
directement placés sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titres de perception.
Décret n°2004-522 du 9 juin 2004 relatif au délai d'imputation des pertes afférentes à des opérations réalisées sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables ou portant sur des bons d'option et pris pour l'application des articles 150 ter à 150 undecies du code général des impôts
Au deuxième alinéa des articles 41 septdecies I, 41 septdecies M, 41 septdecies Q et 41 septdecies T de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « dix années ».
Arrêté du 21 mai 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours nationaux délocalisés en Nouvelle-Calédonie pour le recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 mai 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours nationaux délocalisés en Nouvelle-Calédonie pour le recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale.
La date des épreuves écrites est fixée au 30 août 2003.
Arrêté du 16 mai 2003 portant institution d'une régie d'avances auprès du secrétariat d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion
Il est institué auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, c'est-à-dire :
Des mandataires peuvent être désignés par le régisseur.
Le régisseur et ses mandataires peuvent disposer ès qualités d'une carte bancaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 juin 2003, M. Horel (André), sous-préfet, est détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, pour la période allant du 1er février 2001 au 21 avril 2002 inclus.
Arrêté du 11 juin 2003 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2001 portant renouvellement des membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2003, l'arrêté du 20 juillet 2001 portant renouvellement des membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat est ainsi modifié :
M. Bruno Lasserre, conseiller d'Etat, en remplacement de M. Bernard Stirn, démissionnaire.
M. Jean-Claude Bonichot, conseiller d'Etat, en remplacement de M. Bruno Lasserre.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 11 juin 2003, M. Hervé Dejean de La Batie, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur, chargé des fonctions de directeur adjoint d'Asie et d'Océanie à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Décret n°2004-656 du 5 juillet 2004 portant création d'une chambre de commerce et d'industrie dans le département de l'Yonne.
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne, dont le siège est fixé à Auxerre.
Cette chambre a pour circonscription le département de l'Yonne.
Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie d'Auxerre et de Sens élus en novembre 1997 et en novembre 2000 sont maintenus en fonctions jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne.
Les délégués consulaires, actuellement en exercice, de ces deux mêmes chambres restent en fonctions jusqu'à l'élection des délégués consulaires de la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne.
Les élections pour la désignation des membres et des délégués consulaires de la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections dans les chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie d'Auxerre et de Sens restent en fonctions jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne.
La chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne entre en fonctions à compter de cette même date.
A la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus : 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Auxerre et de Sens sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne.
2° Les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Auxerre et de Sens sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de l'Yonne.
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus, les chambres de commerce et d'industrie d'Auxerre et de Sens continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Bourgogne et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus : 1° Le décret du 15 mars 1886 créant la chambre d'Auxerre ; 2° Le décret du 8 mai 1888 créant la chambre de Sens.
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Auxerre et de Sens sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne.
1° Le décret du 15 mars 1886 créant la chambre d'Auxerre ;
2° Le décret du 8 mai 1888 créant la chambre de Sens.
Arrêté du 22 juin 2004 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société TLE à la société SOLLDEV
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 22 juin 2004, a été autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité délivrée, par arrêté du 14 novembre 2003, à la société TLE, dont le siège social est situé 31, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier, à la société à responsabilité limitée SOLLDEV, dont le siège social est situé à la même adresse.
Arrêté du 25 juin 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile et Météo-France (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 juin 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile et Météo-France (femmes et hommes).
La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Décret n° 2004-657 du 2 juillet 2004 instituant un conseil du développement de la vie associative
Il est institué auprès du ministre en charge de la vie associative un conseil du développement de la vie associative.
1° De proposer les priorités au ministre en charge de la vie associative dans l'attribution aux associations de subventions destinées :
a) A titre principal au financement d'actions de formation tournées vers la conduite du projet associatif, au bénéfice des bénévoles responsables élus, responsables d'activités ou adhérents ;
b) A titre complémentaire à la réalisation d'études ou d'expérimentations de nature à contribuer à une meilleure connaissance de la vie associative et à son développement ;
2° D'instruire les demandes de subvention présentées au niveau national par les associations en vue de la réalisation de projets dans les domaines énumérés au 1° ci-dessus et de donner un avis sur ces demandes.
Il est consulté sur les modalités de la déconcentration.
Il participe à son évaluation, notamment dans le cadre d'un compte rendu synthétique des résultats de la déconcentration élaboré chaque année.
Le conseil du développement de la vie associative est présidé par le ministre en charge de la vie associative ou son représentant.
2° Un représentant désigné par chacun des neuf ministres suivants : le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'intérieur, le ministre chargé de la culture, le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de la ville, le ministre chargé de la jeunesse et des sports et le ministre chargé du tourisme ;
3° Huit représentants associatifs et leurs suppléants nommés pour une durée de trois ans renouvelable sur proposition de la conférence permanente des coordinations associatives.
Les suppléants ne siègent qu'en l'absence des titulaires.
En cas de décès, démission ou si le titulaire n'occupe plus les fonctions en raison desquelles il a été désigné, il est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir ;
4° Trois personnalités qualifiées nommées pour une durée de trois ans renouvelable sur proposition du Conseil national de la vie associative.
En cas de décès, démission ou si le titulaire n'occupe plus les fonctions en raison desquelles il a été désigné, il est remplacé par une nouvelle personne qualifiée pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions de membre du conseil du développement de la vie associative sont exercées à titre gratuit.
Le conseil du développement de la vie associative se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Le décret n° 2000-202 du 3 mars 2000 relatif au Fonds national pour le développement de la vie associative et portant création de son conseil de gestion est abrogé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, les dispositions de l'avenant n° 2 du 16 janvier 2004 à l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'aménagement, à l'organisation, à la réduction du temps de travail et à la rémunération des personnels des entreprises de transports conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les statuts peuvent décider que, dans les cas où les intérêts des associés risquent d'être opposés, les décisions de l'assemblée générale seront prises après consultation d'une personnalité désignée à l'avance, particulièrement qualifiée par son esprit d'équité et son expérience sociale et agricole.
Ils peuvent également prévoir que tous les litiges survenant entre associés, ou certains seulement, seront soumis pour conciliation à l'avis d'une telle personne.
Le nom de celle-ci doit être communiqué au préfet.
Période d'essai des cadres.
Clauses de non-concurrence.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à M. Dellong (Guy), domicilié 4, allée des Lauriers, 33160 Saint-Aubin-de-Médoc.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 000 W, est localisée 2, rue de Saint-Laurent, 11120 Marcorignan.
Décret n°2004-484 du 4 juin 2004 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
M. Guillaume Cerruti, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoit délégation permanente, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Décision du 3 juin 2004 relative à l'attribution des emplacements d'affichage pour l'élection des représentants français au Parlement européen du 13 juin 2004
Il est attribué l'emplacement d'affichage n° 22 à la liste « Diversité pour l'Europe », dans la circonscription du Sud-Est.
Décret n°2004-485 du 3 juin 2004 relatif à l'attribution d'un congé particulier de fin d'activité à certains ouvriers de la société nationale GIAT Industries.
Un congé particulier de fin d'activité ouvrant droit à une allocation peut être attribué, sur leur demande, aux ouvriers de la société nationale GIAT Industries, placés sous le régime défini par le décret du 9 juillet 1990 susvisé lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : 1° Avoir atteint l'âge de cinquante-cinq ans au moins ; 2° Justifier d'au moins quinze ans de services liquidables au titre du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé par le décret du 24 septembre 1965 susvisé ; 3° Soit avoir accompli quinze ans de travail à la chaîne au sens du 5° du IV de l'article R.
322-7-2 du code du travail ou de travail en équipes successives, soit avoir travaillé habituellement deux cents nuits ou plus par an pendant quinze ans, soit avoir travaillé pendant quinze ans au moins dans un emploi permanent de la société nationale GIAT Industries ou des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres ; 4° Soit, s'il est travailleur handicapé au sens de l'article L.
Pour bénéficier du congé particulier de fin d'activité, l'ouvrier formule au plus tard au 31 décembre 2007 une demande qui est adressée à la société nationale GIAT Industries.
La société nationale GIAT Industries notifie sa décision dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la demande.
En cas de décision de rejet, la notification, effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'indication des voies et délais de recours.
Le congé particulier de fin d'activité prend effet au premier jour du mois civil suivant la date de la notification de la décision d'admission.
La rémunération de référence, servant de base à la détermination du montant de l'allocation, est déterminée par la moyenne des rémunérations brutes perçues par l'ouvrier pendant les douze derniers mois de son activité.
Elle est revalorisée dans les mêmes conditions que les salaires.
Pour les ouvriers qui, antérieurement à l'accès au droit au congé de fin d'activité, étaient autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou étaient placés en congé de maladie le montant est calculé sur la base de la moyenne des rémunérations qu'ils auraient perçues s'ils avaient travaillé à temps plein.
Le montant mensuellement servi au titre du congé particulier de fin d'activité est égal à 65 % de la rémunération de référence définie au premier alinéa du présent article.
La période pendant laquelle un ouvrier perçoit l'allocation servie au titre du congé particulier de fin d'activité est prise en compte pour la constitution et la liquidation de ses droits à pensions.
Les ouvriers continuent de bénéficier des prestations du régime de protection sociale, dont ils relevaient antérieurement.
Si, postérieurement à leur admission au bénéfice du congé particulier de fin d'activité, ces ouvriers sont victimes d'un accident, survenu à l'occasion de leur convocation par leur établissement ou l'administration, ils bénéficient, en application des dispositions de l'article 8 du décret du 24 février 1972 susvisé, des prestations mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L.
L'allocation servie au titre du présent congé est assujettie aux mêmes cotisations et contributions sociales que celles prévues à l'article L.
La retenue pour pension n'est pas prélevée sur l'allocation servie, mais fait l'objet d'un versement des cotisations employeur et salarié à la charge de la société nationale GIAT Industries.
Ces cotisations, calculées sur la base des derniers émoluments soumis à retenue pour pension afférents au classement qui était le leur avant d'être placé dans cette situation, sont versées par la société nationale GIAT Industries, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
La société nationale GIAT Industries verse à l'ouvrier, mensuellement et à terme échu, l'allocation due au titre du congé.
L'ouvrier est mis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge mentionné à l'article L.
En cas de décès du bénéficiaire, l'allocation servie cesse d'être due au premier jour du mois civil suivant la date du décès.
Les émoluments de base pris en compte pour la détermination du montant de la pension sont constitués par les éléments de la rémunération de référence revalorisée, mentionnée à l'article 3, soumis à retenue pour pension.
Pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient du congé particulier de fin d'activité, les ouvriers concernés ne sont ni électeurs ni éligibles aux instances consultatives dont ils relèvent et ne peuvent y siéger.
L'attribution du congé particulier de fin d'activité et l'allocation afférente ne sont pas compatibles avec l'exercice d'une activité lucrative, à l'exception de celles correspondant à la production d'oeuvres scientifiques, littéraires et artistiques.
A défaut, il est mis fin audit congé et il est procédé à la répétition des sommes indûment perçues.
Un congé particulier de fin d'activité ouvrant droit à une allocation peut être attribué, sur leur demande, aux ouvriers de la société nationale GIAT Industries, placés sous le régime défini par le décret du 9 juillet 1990 susvisé lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :
2° Justifier d'au moins quinze ans de services liquidables au titre du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé par le décret du 24 septembre 1965 susvisé ;
322-7-2 du code du travail ou de travail en équipes successives, soit avoir travaillé habituellement deux cents nuits ou plus par an pendant quinze ans, soit avoir travaillé pendant quinze ans au moins dans un emploi permanent de la société nationale GIAT Industries ou des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres ;
Elle est condidérée comme l'accomplissement de services effectifs.
L'ouvrier est mis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de soixante ans.
Les statuts précisent dans quelles conditions et dans quelles limites la rémunération que perçoivent les associés du fait de leur participation effective aux travaux constitue une charge de la société pour l'application des dispositions de l'article L.
Cette rémunération ne peut être ni inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance ni supérieure à six fois ce salaire.
Cette limitation ne met pas obstacle à ce que les responsabilités de direction fassent, en outre, l'objet d'une participation particulière dans les bénéfices annuels.
Cette rémunération et, le cas échéant, cette participation, sont décidées par l'assemblée générale, dans les conditions fixées par les statuts.
Décret n°2004-488 du 4 juin 2004 portant modification de certaines dispositions relatives au recrutement des attachés territoriaux et des agents de maîtrise territoriaux.
Le décret du 14 mars 1988 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le titre de l'annexe est complété par les mots : « et du troisième concours ».
- L'annexe I est complétée par un IV intitulé « Questions relatives à la politique de la ville et au développement local » ainsi rédigé :
- Questions relatives à la politique de la ville et au développement local.
Notions essentielles sur les politiques publiques de développement territorial et, notamment, l'intervention des collectivités territoriales et de leurs partenaires publics et privés, dans les secteurs du développement des territoires (développement rural et développement urbain) : aspects juridiques, financiers, outils et problématiques.
Notions générales sur les politiques sectorielles relatives à l'éducation, à la jeunesse, au logement, à la sécurité, à la prévention, à l'environnement, aux transports : aspects juridiques, financiers, outils et problématiques.
- Le titre de l'annexe est ainsi rédigé : « programme de la deuxième épreuve d'admission du concours externe, du concours interne et du troisième concours ».
- Pour la spécialité administration générale est ainsi modifié :
a) Le titre du I est complété par les mots : « et la spécialité urbanisme » ;
Même programme que pour la deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe et du troisième concours.
Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 18 mars 2004 susvisé, les mots : « ainsi que les options ouvertes aux concours » sont supprimés.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-279 du 27 avril 1993 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RTL, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Décision n° 2002-974 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Belle Musique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Booster
L'autorisation accordée par la décision n° 93-366 du 8 juin 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Booster, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Contraintes : cette autorisation est valable du dimanche au vendredi de 0 à 7 heures et de 19 à 24 heures, le samedi de 0 à 7 heures et de 16 à 24 heures.
Arrêté du 23 juin 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Wimille et Saint-Léonard (Pas-de-Calais)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Wimille et Saint-Léonard (Pas-de-Calais) à compter du 1er août 2004.
Arrêté du 16 juin 2004 fixant la liste des informations transmises sous forme de données agrégées par les départements concernant le dispositif d'insertion lié à l'allocation de revenu minimum d'insertion et au contrat insertion-revenu minimum d'activité et les modalités de ces transmissions
Avant la fin de chaque trimestre, le président du conseil général transmet par voie électronique au représentant de l'Etat dans le département et au service statistique du ministère chargé de l'action sociale des données agrégées portant sur le trimestre précédent et relatives :
Au nombre de conventions initiales de contrat insertion-revenu minimum d'activité signées au cours du trimestre en distinguant :
- celles signées avec des employeurs mentionnés au 1° de l'article L.
322-4-15-1 du code du travail de celles signées avec des employeurs mentionnés au 2° de l'article L.
- celles signées au titre de l'article D.
322-22-1, alinéa 1, du code du travail, de celles signées au titre de l'article D.
322-22-1, alinéa 2, du code du travail et de celles signées au titre de l'article D.
Au nombre de conventions de contrat insertion-revenu minimum d'activité renouvelées au cours du trimestre en distinguant celles signées avec des employeurs mentionnés au 1° de l'article L.
Au nombre de conventions de contrat insertion-revenu minimum d'activité terminées au cours du trimestre en distinguant :
- celles résiliées ou dénoncées au cours ou au terme de la période d'essai ;
- celles dont la résiliation ou la dénonciation est intervenue avant le terme initialement fixé ;
- celles qui ont pris fin conformément au terme initialement fixé ;
Au nombre de conventions de contrat insertion-revenu minimum d'activité en cours de validité à la fin du trimestre en distinguant celles signées avec des employeurs mentionnés au 1° de l'article L.
Au nombre de conventions de contrat insertion-revenu minimum d'activité en cours de validité à la fin du trimestre selon l'emploi proposé au bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité ;
A la nature et à la répartition des employeurs signataires des conventions de contrat insertion-revenu minimum d'activité en cours de validité à la fin du trimestre en distinguant d'une part les employeurs mentionnés au 1° de l'article L.
322-4-15-1 du code du travail selon leur statut et selon leur secteur d'activité et d'autre part les employeurs mentionnés au 2° de l'article L.
322-4-15-1 du code du travail selon leur secteur d'activité ;
Au nombre de contrats d'insertion du revenu minimum d'insertion signés au cours du trimestre en distinguant d'une part les contrats familiaux des contrats individuels et d'autre part les contrats initiaux signés au titre du foyer allocataire des renouvellements de contrats et des autres contrats ;
Au nombre de contrats d'insertion du revenu minimum d'insertion signés au cours du trimestre en distinguant les contrats selon leur durée ;
Au mode d'inscription des actions d'insertion dans les contrats d'insertion du revenu minimum d'insertion signés au cours du trimestre ;
A la nature des actions inscrites dans les contrats d'insertion du revenu minimum d'insertion signés au cours du trimestre en distinguant :
- les prestations d'accompagnement social ou permettant aux bénéficiaires de retrouver ou de développer leur autonomie sociale ;
- le cas échéant, les prestations d'orientation vers le service public de l'emploi ;
- les activités ou stages destinés à acquérir ou à améliorer les compétences professionnelles ou à favoriser l'insertion en milieu de travail ;
- les emplois aidés ;
- les mesures d'insertion par l'activité économique ;
- l'aide à la réalisation d'un projet de création ou de reprise d'une activité non salariée ;
- les actions visant à permettre l'accès à un logement, au relogement ou à l'amélioration de l'habitat ;
- les actions facilitant l'accès aux soins ;
Aux caractéristiques des signataires de contrats d'insertion du revenu minimum d'insertion au cours du trimestre et notamment :
- à la situation familiale des signataires de l'ensemble des contrats ;
- au sexe et à l'âge des signataires de contrats individuels ;
- à l'ancienneté dans le dispositif du revenu minimum d'insertion au moment de la signature du contrat d'insertion du revenu minimum d'insertion des signataires de premiers contrats.
Avant la fin du premier trimestre de chaque année, le président du conseil général transmet par voie électronique au représentant de l'Etat dans le département et au service statistique du ministère chargé de l'action sociale des données agrégées portant sur l'année précédente et relatives :
Aux dépenses du département au titre du revenu minimum d'insertion et notamment au montant des dépenses engagées au titre de l'insertion des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ;
Aux dépenses du département au titre du contrat insertion-revenu minimum d'activité et notamment :
- au montant des sommes payées au titre de l'aide du département à l'employeur ;
- aux dépenses pour des actions de formation destinées à faciliter le retour à l'emploi des bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité ;
- aux dépenses pour des actions d'accompagnement destinées à faciliter le retour à l'emploi des bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité ;
Au personnel affecté à la gestion du revenu minimum d'insertion et du contrat insertion-revenu minimum d'activité et notamment :
- au nombre d'agents en équivalent temps plein affectés à l'instruction administrative du revenu minimum d'insertion et du contrat insertion-revenu minimum d'activité ;
- au nombre d'agents en équivalent temps plein affectés à l'instruction sociale et à la gestion du revenu minimum d'insertion et du contrat insertion-revenu minimum d'activité ;
Au nombre de contrats d'insertion du revenu minimum d'insertion en cours de validité au 31 décembre de l'année en distinguant, d'une part, les contrats familiaux des contrats individuels et, d'autre part, les contrats initiaux signés au titre du foyer allocataire des renouvellements de contrats et des autres contrats ;
Au nombre de contrats d'insertion du revenu minimum d'insertion en cours de validité au 31 décembre de l'année en distinguant les contrats selon leur durée ;
Au mode d'inscription des actions d'insertion dans les contrats d'insertion du revenu minimum d'insertion en cours de validité au 31 décembre de l'année ;
A la nature des actions d'insertion inscrites dans les contrats d'insertion du revenu minimum d'insertion en cours de validité au 31 décembre de l'année en distinguant :
- les prestations d'orientation vers le service public de l'emploi ;
Aux caractéristiques des signataires des contrats d'insertion du revenu minimum d'insertion en cours de validité au 31 décembre de l'année et notamment :
- à la situation familiale des signataires de l'ensemble des contrats d'insertion ;
- au sexe et à l'âge des signataires de contrats individuels d'insertion ;
Au nombre de foyers allocataires du revenu minimum d'insertion n'ayant pas signé de contrat d'insertion, que ce soit à titre individuel ou à titre familial, au 31 décembre de l'année.
Le directeur général des collectivités locales et la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-664 du 5 juillet 2004 modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales.
« - trois ans pour les 3e, 4e et 5e échelons.
« Peuvent seuls accéder au 6e échelon les directeurs adjoints affectés à une direction inscrite sur une liste fixée par arrêté du ou des ministres chargés de la santé, de la protection sociale et de l'action sociale.
Décret du 19 juin 2003 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Norvège
M. Hubert Forquenot de La Fortelle, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur, représentant de la France à la conférence du désarmement à Genève, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Norvège, en remplacement de M. Louis Amigues, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
L'utilisation irrégulière de la dénomination de groupement agricole d'exploitation en commun agréé, de GAEC agréé ou de toute autre dénomination ayant pour objet d'induire en erreur sur la situation d'un organisme agricole au regard des dispositions prévues aux articles L.
En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5e classe en récidive.
Le tribunal peut en outre ordonner alors l'affichage du jugement.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2003, les candidats dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de professeur des universités et affectés auprès des établissements ci-dessous désignés à compter du 1er février 2003 :
Mme Fevre (Marie-Christine), épouse Andry, université de Reims.
M. Bureau (Ronan), université de Caen.
M. Peigné (Jérôme), université Lille-II.
Mme Serbourge-Goguel (Nathalie), épouse Seta, université Paris-V.
M. Fauconneau (Bernard), université de Poitiers.
Décret n°2004-1531 du 30 décembre 2004 modifiant le décret n° 94-353 du 29 avril 1994 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration dans des corps de fonctionnaires de catégorie B d'agents non titulaires du ministère chargé de la culture.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret du 29 avril 1994 susvisé, les mots : « le tableau de correspondance annexé au présent décret » sont remplacés par les mots : « les tableaux de correspondance annexés au présent décret ».
Le tableau de correspondance relatif aux établissements publics annexé au même décret est complété par l'annexe bis figurant en annexe au présent décret.
Il est inséré dans le même décret, après l'article 3, un article 3 bis ainsi rédigé :
- Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées au tableau de correspondance de l'annexe bis ci-après, le délai prévu au premier alinéa de l'article 3 court à compter de la date de publication du décret n° 2004-1531 du 30 décembre 2004.
Arrêté du 24 janvier 2005 relatif à l'inscription de PHYSIO-STIM LITE de la société ORTHOFIX SA au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 6 « Dispositifs médicaux de prévention, de traitement et de maintien pour l'appareil locomoteur », la rubrique « Générateur d'ultrasons pulsés de basse intensité pour le traitement des pseudoarthroses » est remplacée comme suit :
Arrêté du 24 janvier 2005 relatif à l'inscription de ORTHOVISC de la société VITA RESEARCH au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits de prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 6 « Dispositif médicaux de prévention, de traitement et de maintien pour l'appareil locomoteur », dans la rubrique « Solution viscoélastique d'acide hyaluronique pour injection intra-articulaire, de haut poids moléculaire (supérieur à 0,5 million de daltons) », est ajouté le produit suivant :
- Convention collective nationale concernant les personnels des organismes de travailleuses familiales du 2 mars 1970 (75 - Paris)
a) Avenant n° 2004/01 du 20 septembre 2004 ayant pour objet les dispositions relatives au départ en retraite.
b) Avenant n° 2004/02 du 16 décembre 2004 ayant pour objet la retraite complémentaire et la prévoyance maladie.
- Convention collective nationale des organismes d'aide
ou de maintien à domicile du 11 mai 1983 (75 - Paris)
Avenant n° 1-2004 du 26 octobre 2004 ayant pour objet le régime de prévoyance.
- Association Accompagnement lieux d'accueil
carrefour éducatif et social (06100 Nice)
Accord du 30 avril 2004 ayant pour objet le compte-épargne temps.
- Association service aide à domicile Schweitzer
Accord relatif à la réduction du temps de travail du 18 novembre 2004, pris en application de l'accord de branche du 6 juillet 2000 et de l'avenant du 22 novembre 2000.
de l'enseignement public du Finistère (29000 Quimper)
Accord d'entreprise du 16 novembre 2004 ayant pour objet la durée maximale quotidienne du travail.
- Centre d'habitat de la fondation Léopold Bellan
(37420 Beaumont-en-Véron)
Accord du 19 juillet 2004 ayant pour objet la mise en place du travail de nuit.
- Association familiale pour l'aide aux enfants déficients
de l'agglomération messine (57160 Moulins-lès-Metz)
Accord du 20 avril 2004 et avenant n° 1 du 22 novembre 2004 ayant pour objet la négociation annuelle obligatoire.
- Association d'aides à domicile du secteur de Prémery
Accord du 20 décembre 2003 ayant pour objet la réduction et l'aménagement du temps de travail.
Accord n° 1 du 5 novembre 2004 ayant pour objet la négociation des protocoles préélectoraux au sein de l'Essor.
Avenant du 10 novembre 2004 à l'accord sur la médaille du travail ayant pour objet la revalorisation de la médaille du travail.
Avenant n° 294 du 10 mai 2004 ayant pour objet la revalorisation de la valeur du point de 2 % à compter du 1er juillet 2004.
- Association ardennaise pour la sauvegarde de l'enfance,
Accord du 9 juillet 2004 ayant pour objet l'aménagement et la réduction du temps de travail des salariés du centre éducatif renforcé.
Saint-Jean-de-Dieu (22108 Dinan)
Accord du 22 décembre 2003 ayant pour objet la prime d'internat.
de l'adolescent et de l'adulte - Action solidaire (31081 Toulouse)
a) Accord collectif d'entreprise du 15 janvier 2004 ayant pour objet la rémunération des assistantes maternelles.
b) Accord collectif d'entreprise du 15 janvier 2004 ayant pour objet le rétablissement de la majoration familiale de salaire.
Accord du 4 juin 2004 ayant pour objet de rétablir les congés payés supplémentaires pour les salariés recrutés depuis le 1er janvier 1999 et qui exercent dans un établissement relevant de l'annexe 10 de la convention collective du 15 mars 1966.
Accord d'établissement sur la négociation salariale ayant pour objet la revalorisation de la valeur du point de 4,5 % à compter du 1er janvier 2005.
Arrêté du 21 janvier 2005 instituant le Palmarès national des jeunes urbanistes
Il est institué un Palmarès national des jeunes urbanistes, décerné tous les deux ans par le ministre chargé de l'urbanisme, sur proposition d'un jury constitué et animé par le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Le Palmarès national des jeunes urbanistes est décerné à plusieurs lauréats, urbanistes ou équipes d'urbanistes, s'appuyant sur un ou des travaux réalisés en France.
Dans tous les actes, factures et publications émanant d'un groupement agricole d'exploitation en commun agréé, la dénomination de celui-ci doit être précédée ou suivie des mots : "groupement agricole d'exploitation en commun" ou des initiales GAEC, ainsi que du montant du capital social en précisant si ce capital est fixe ou variable.
Toute infraction aux dispositions du présent article est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
En cas de récidive, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Guillaume Gontard, domicilié lieudit La Naudaie, 38930 Le Percy.
Mme Mérète Turlin, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
Mme Murielle Desheraud, magistrate du second grade, pour une durée de deux ans.
M. Christophe Huon, chef des services administratifs au Conseil d'Etat ;
Mme Catherine Sadrin, directeur de préfecture ;
M. Philippe Moulinet, directeur territorial.
M. Hervé Expert, inspecteur principal du Trésor public ;
M. Pierre Besse, attaché principal de préfecture ;
M. Michel Aymard, attaché principal d'administration centrale ;
Mme Florence Madelaigue, attachée principale d'administration centrale ;
M. Christophe Fouassier, attaché d'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 14 janvier 2005, M. Jean-Paul Joly, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Meuse à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 24 janvier 2005 :
Est nommé, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA), comme représentant des employeurs, en qualité de membre suppléant du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, siégeant à la commission spécialisée en matière de prévention des risques chimiques, biologiques et ambiances chimiques :
M. Gabriel Bajeux, en remplacement de M. Raymond Emery.
Est nommé, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA), comme représentant des employeurs, en qualité de membre suppléant du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, siégeant à la commission spécialisée en matière de prévention des risques physiques, mécaniques et électriques :
M. Richard Langlet, en remplacement de M. Raymond Emery.
Est nommé, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA), comme représentant des employeurs, en qualité de membre titulaire du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, siégeant à la commission spécialisée en matière de maladies professionnelles :
M. Richard Langlet, en remplacement de M. Claude Blanchard.
Est nommé, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA), comme représentant des employeurs, en qualité de membre titulaire du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, siégeant à la commission prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics :
M. Richard Langlet, en remplacement de M. Salvador Astruc.
Est nommée, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), comme représentante des employeurs, en qualité de membre titulaire, siégeant à la commission spécialisée en matière de médecine du travail du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels :
Mme Nathalie Buet, en remplacement de Mme Véronique Cazals.
Est nommé, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), comme représentant des salariés, en qualité de membre titulaire, siégeant à la commission spécialisée en matière de médecine du travail du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels :
M. Henri Forest, en remplacement de M. Pascal Bretonniere.
Est nommée, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), comme représentante des salariés, en qualité de membre suppléant, siégeant à la commission spécialisée en matière de médecine du travail du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels :
Mme Isabelle Cuilleron, en remplacement de M. Henri Forest.
Est nommé, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-CGC, en qualité de membre titulaire du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, siégeant à la commission spécialisée en matière de prévention des risques chimiques, biologiques et ambiances physiques :
M. Philippe Casanova, en remplacement de M. Alain Clavel-Morrot.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 23 janvier 2005, M. René Colliat, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur adjoint à l'établissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapées, à Arras (Pas-de-Calais), admis au bénéfice du congé de fin d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er avril 2005.
Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 31 décembre 2004, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au laboratoire Giacardy, chemin de l'Ormeau, à Tarbes (Hautes-Pyrénées), pour la pratique, sous la responsabilité de M. Lacoste (René), de l'activité biologique d'assistance médicale à la procréation suivante : recueil et traitement du sperme.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 5 janvier 2005, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 2004, aux ingénieurs-élèves et élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 2004 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
Berthelot (Emmanuelle), épouse Champigny.
Barletta (Edmonto).
Bongini (Estelle).
Dubois (Xavier).
Estebanez (Juan).
Fatoux (Sophie), épouse Clech.
Gil (José, Luis).
Le Viet (Julie).
Lombardi (Serge).
Maroun (Habib).
Sanahuja I Vidal (Rosa).
Schober (Lorenz).
Schwob (Antoine).
Siewe (Gerardor).
Tagorti (Mohamed).
Rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations annuelles garanties.
Union des industries et métiers de la métallurgie Loiret ;
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'outre-mer en date du 24 janvier 2005, M. Girard (Gaëtan), attaché d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité placé en position de détachement depuis le 1er octobre 2002, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'outre-mer en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er octobre 2004.
Décision n° 2002-1050 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RFM Force 7 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Force 7
L'autorisation accordée par la décision n° 98-284 du 28 avril 1998 à la SARL RFM Force 7 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Force 7 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 mai 2003.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2003, Mme Catherine Pelissero, épouse Bennetau, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en productions animales, reproduction dans le même établissement à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 avril 2003, M. André, René Vautrin, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 juillet 2003.
Par arrêté du ministre des sports en date du 18 avril 2003, pris en application de l'article 14 du décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 relatif au sport de haut niveau, le sportif relevant de la Fédération française d'équitation dont le nom suit est radié de la liste des sportifs de haut niveau à compter de la date de publication de cet arrêté :
M. Pascal Levy.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 10 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Tarascon.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Tarascon, route d'Arles, BP 009, 13151 Tarascon Cedex.
Décret n° 2003-448 du 20 mai 2003 portant délégation temporaire de compétences
Délégation temporaire est donnée au préfet de la Haute-Savoie, du 31 mai au 3 juin 2003, à l'effet d'assurer la direction générale des opérations de sûreté aérienne à l'intérieur des zones définies par l'arrêté du 12 mai 2003 à l'occasion du sommet des chefs d'Etat et de gouvernement du G 8 d'Evian.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 7 mai 2003, la Mutuelle de France Loire Forez, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 405 390 238, dont le siège social se situe 44, rue de la Chaux, 42130 Boën, est agréée pour pratiquer les opérations relevant uniquement de la branche :
Arrêté du 6 mai 2003 fixant le taux de la prime à l'internat
Le taux annuel de la prime à l'internat prévue à l'article 1er du décret du 28 novembre 2001 susvisé est fixé à 231 Euros à compter de l'année scolaire 2002-2003.
Le taux annuel de la prime à l'internat prévue à l'article 1er du décret du 28 novembre 2001 susvisé est fixé à 231 EUR à compter de l'année scolaire 2002-2003.
Décret n°2003-449 du 16 mai 2003 relatif à l'indemnité allouée aux agents des douanes autorisés à utiliser des chiens pour l'exercice de leurs missions.
Ne peuvent être utilisés par les agents des douanes pour l'exercice de leurs missions que les chiens ayant fait au préalable l'objet : a) D'une admission provisoire en vue d'un dressage complet ; b) D'une admission définitive.
Le directeur général des douanes et droits indirects fixe la nature et les conditions des examens d'admission ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée de prononcer ces admissions.
Les agents des douanes autorisés à utiliser un chien de service pour l'exercice de leurs missions perçoivent, à compter du premier jour du mois suivant l'admission de l'animal, une indemnité mensuelle destinée à couvrir les frais d'entretien, de nourriture et de soins à donner aux animaux.
Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article 2 du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les agents percevant l'indemnité prévue à l'article 2 du présent décret cessent d'avoir droit à cette indemnité le 1er du mois suivant la mort ou la date de la décision de réforme de l'animal.
L'article 10 du décret du 20 mars 1926 susvisé et le décret n° 53-1301 du 30 décembre 1953 modifié relatif aux indemnités allouées aux agents des douanes autorisés à utiliser des chiens pour la répression de la contrebande sont abrogés.
Ne peuvent être utilisés par les agents des douanes pour l'exercice de leurs missions que les chiens ayant fait au préalable l'objet :
a) D'une admission provisoire en vue d'un dressage complet ;
b) D'une admission définitive.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 décembre 2002, la demande d'autorisation présentée par le centre hospitalier intercommunal de Créteil, 40, avenue de Verdun, à Créteil (Val-de-Marne), en vue de pratiquer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation ci-après : recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intra-conjugale et en vue de don, transfert d'embryons, recueil par ponction de spermatozoïdes, est rejetée.
Les activités précitées sont placées sous la responsabilité exclusive de Mme le docteur Delphine Feldmann, de M. le docteur Rémi Couderc et de M. le docteur Mohammed Tredano.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 janvier 2003, la décision du 30 novembre 2000 est ainsi modifiée : « Le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Montpellier, 191, avenue Doyen-Gaston-Giraud, à Montpellier (Hérault), pour la poursuite de la pratique, sur le site de l'hôpital Arnaud-de-Villeneuve, des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation suivantes : recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale, transfert d'embryons, recueil par ponction d'ovocytes en vue de don.
« Le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Montpellier, 191, avenue Doyen-Gaston-Giraud, à Montpellier (Hérault), pour la poursuite de la pratique, sur le site du service d'urologie 1 de l'hôpital Lapeyronie, de l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes.
Cette activité est placée, au titre des dispositions de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique, sous la responsabilité exclusive de M. le professeur Jacques Guiter.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 3 février 2003, le recours hiérarchique formé le 19 juillet 2002 par Me Patrick Barret, pour le compte des médecins membres de la conférence médicale d'établissement, contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire en date du 22 mai 2002 autorisant la demande déposée par l'EURL clinique Saint-Sauveur, représentée par soeur Françoise Tiret, en vue de l'extension de la structure d'hospitalisation à domicile de 8 à 55 places par fermeture de 47 lits de médecine de la clinique Saint-Sauveur à Angers (Maine-et-Loire), est rejeté.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 février 2003, le recours formé par l'Association pour aider les insuffisants rénaux d'Antibes et ses environs (AIRA), représentée par M. le docteur Ghafari, en vue de la création d'un centre de dialyse ambulatoire d'une capacité de 10 postes, dont deux d'entraînement à la dialyse à domicile, dans les locaux du centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins (Alpes-Maritimes), est rejeté.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 février 2003, le recours hiérarchique formé le 14 février 2002, complété le 10 avril 2002, par le centre hospitalier de Lannion contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation en date du 12 décembre 2001, rejetant la création d'une unité de néonatologie de 4 lits dans les locaux dudit établissement, sis rue Kergomar, à Lannion (Côtes-d'Armor), est rejeté.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 13 février 2003, le recours hiérarchique formé le 19 août 2002 par Me Monod, pour le compte de la société anonyme clinique Les Châtaigniers contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France, rejetant la demande déposée par ladite société en vue du renouvellement d'autorisation de 3 places de chirurgie ambulatoire dans les locaux de la clinique Les Châtaigniers, sise 34, avenue du Général-de-Gaulle, à Villeparisis (Seine-et-Marne), est rejeté.
Par décisions du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 février 2003, les recours hiérarchiques formé par Me Monique Pelletier, pour le compte de la clinique du Belvédère, contre deux décisions de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 23 avril 2002 autorisant, d'une part, le regroupement de lits de la clinique du Belvédère sur le site de la clinique Hartmann à Neuilly-sur-Seine, d'autre part, le regroupement de lits de la clinique du Belvédère sur le site de la clinique Sainte-Isabelle à Neuilly-sur-Seine, sont rejetés.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 février 2003, la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire en date du 30 mai 2002 rejetant la demande déposée par la SA clinique Sourdille, en vue de la confirmation d'autorisation de 6 lits de chirurgie précédemment délivrée à la SA clinique Sainte-Marie, à Châteaubriant, et le regroupement de ces lits sur le site de la clinique Sourdille, à Nantes, est annulée.
L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la SA clinique Sourdille, représentée par M. Sourdille, président du conseil d'administration en vue de la confirmation d'autorisation de 5 lits de chirurgie précédemment délivrée à la SA clinique Sainte-Marie, à Châteaubriant, et le regroupement de ces lits sur le site de la clinique Sourdille, à Nantes (Loire-Atlantique).
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 février 2003, la demande d'autorisation prévue au code de la santé publique présentée par le centre hospitalier de Montluçon, sis 18, avenue du 8-Mai-1945, à Montluçon (Allier), pour l'installation d'une gamma caméra à scintillation munie d'un détecteur d'émission de positions (TEDC) dans le service de médecine nucléaire de l'établissement, est rejetée.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 février 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre régional de lutte contre le cancer Georges-François-Leclerc, sis 1, rue du Professeur-Marion, à Dijon (Côte-d'Or), pour l'installation d'une caméra à positons (TEP) en remplacement de la caméra à scintillation munie d'un détecteur d'émission de positons, dont l'installation a été autorisée le 29 mars 2001.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 février 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre régional de lutte contre le cancer Léon-Bérard, sis 28, rue Laennec, à Lyon (Rhône), pour l'installation d'une caméra à positons (TEP) en remplacement de la caméra à scintillation dont l'installation a été autorisée le 31 décembre 1998.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 février 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Valenciennes, sis avenue Desandrouin, à Valenciennes (Nord), pour l'installation d'un tomographe à émission de positons (TEP) dans le service de médecine nucléaire de l'établissement.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 février 2003, le recours hiérarchique formé le 2 septembre 2002 par l'association Villa Notre Dame, représentée par Mme Lamballe, contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire, autorisant la Croix-Rouge française à transférer géographiquement le centre de médecine physique et de réadaptation de Saint-Jean-de-Monts sur le secteur du Clousis à Saint-Jean-de-Monts (Vendée), est rejeté.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 février 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Béthune, sis rue Delbecques, à Béthune (Pas-de-Calais), pour l'installation d'un tomographe à émission de positions (TEP) dans le service de médecine nucléaire de l'établissement.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 février 2003, le recours hiérarchique formé le 16 octobre 2002 par Me Monique Pelletier, pour le compte de la SAS clinique du Belvédère, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 17 septembre 2002 rejetant la demande de création de 60 lits de soins de suite dans les locaux dudit établissement, sis 18, rue du Belvédère, à Boulogne (Hauts-de-Seine), est rejeté.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 février 2003, la demande d'autorisation présentée par le centre hospitalier de Bastia pour l'installation d'un tomographe à émission de positons (TEP) au sein de l'établissement est rejetée.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 3 mars 2003, annulant la décision du 26 juin 2002 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon, l'autorisation prévue au code de la santé est accordée à la SELARL Scintigard en vue de l'installation d'une deuxième gamma caméra sur le site de la clinique Valdegour, à Nîmes (Gard).
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 3 mars 2003, la demande de remplacement d'une caméra à scintillation munie d'un détecteur d'émission de positons en coïncidence par un tomographe à émission de positons, présentée par le centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne, sis 1208, avenue du Colonel-Picot, à Toulon (Var), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 7 mars 2003, rectifiée le 31 mars 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au docteur Pelletier, gérant de la SELARL Centre de médecine nucléaire du Parc, sis 11 bis, cours du Général-de-Gaulle, à Dijon, pour l'installation d'un tomographe à émission de positons (TEP) dans les locaux du centre de médecine nucléaire Augustin-Cauchy, à Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire).
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 7 mars 2003, la demande d'autorisation prévue au code de la santé publique présentée par la société civile de moyens « Photon », représentée par les docteurs Treuil et Zerbib, pour l'installation d'un tomographe à émission de positons (TEP) dans les locaux de la clinique chirurgicale du Val-d'Or, sise 16, rue Pasteur, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 mars 2003, la demande d'autorisation d'adapter à la caméra à scintillation IRIX, accordée par décision du 21 juin 2000, un système de détecteur d'émission de positons en coïncidence, présentée par le centre hospitalier universitaire de Toulouse, sis hôtel-Dieu, Pont-Neuf, à Toulouse (Haute- Garonne), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 mars 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Montpellier, pour la pratique, sur le site du laboratoire de biologie du développement et de la reproduction B de l'hôpital Arnaud-de-Villeneuve, des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation suivantes : recueil et traitement du sperme, fécondation in vitro sans micromanipulation, fécondation in vitro avec micromanipulation, conservation des gamètes, conservation des embryons.
Les activités précitées sont placées, en application de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique, sous la responsabilité exclusive de M. le professeur Samir Hamamah.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 mars 2003, l'autorisation de pratiquer le diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro est accordée au centre hospitalier universitaire de Montpellier, hôpital Arnaud-de-Villeneuve, 371, avenue du Doyen-Gaston-Giraud, dans le laboratoire de biologie du développement et de la reproduction B pour l'activité de prélèvement cellulaire sur l'embryon in vitro et dans le laboratoire de génétique moléculaire et chromosomique pour les activités d'analyse génétique.
L'activité de prélèvement cellulaire sur l'embryon in vitro est placée sous la responsabilité de M. Samir Hamamah.
L'activité d'analyse génétique par génétique moléculaire est placée sous la responsabilité de Mmes Claustres et Girardet.
L'activité d'analyse génétique par cytogénétique est placée sous la responsabilité de Mmes Cacheux et Anahory.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 21 mars 2003, le centre hospitalier de Paimpol est autorisé à poursuivre l'exploitation de ses 15 lits de gynécologie-obstétrique jusqu'à ce qu'il soit à nouveau statué sur son recours hiérarchique ainsi que sur celui du comité de soutien du centre hospitalier de Paimpol.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 7 avril 2003, le recours hiérarchique élevé par la Société anonyme de la clinique du Méridien, institut d'héliothérapie, 93, avenue du Docteur-Picaud, à Cannes-La Bocca (Alpes-Maritimes), contre la délibération en date du 16 avril 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence - Alpes-Côte d'Azur, autorisant la SELARL Centre azuréen de cancérologie, 93, avenue du Docteur-Picaud, à Cannes-La Bocca, à transférer dans les locaux de la clinique Plein Ciel, à Mougins (Alpes-Maritimes), deux appareils de radiothérapie installés dans les locaux de la clinique Le Méridien et à remplacer ces appareils par deux accélérateurs de particules, est rejeté.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean Dematteis, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Châteauroux, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales afin d'exercer les fonctions de sous-préfet pour une durée de deux ans à compter du 24 octobre 2002.
Arrêté du 2 juin 2003 modifiant l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement
- Le service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.
A l'article 6 de l'arrêté du 19 mai 2000 susvisé, il est ajouté un F rédigé comme suit :
- Le service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations exerce les missions qui lui sont dévolues par l'arrêté du 2 juin 2003.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle La Prévoyance mutuelle Alstom (PMA) au profit de la mutuelle Avenir Santé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2003, M. Paoletti (Antoine) est nommé notaire à la résidence de Rogliano (Haute-Corse), en remplacement de M. Nicoli (Jean-Paul, Noël), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2003, M. Sentenac (Jean-Luc, Bernard) est nommé notaire à la résidence de Casteljaloux (Lot-et-Garonne), en remplacement de M. Lacoste (Christophe, Bruno), démissionnaire.
Arrêté du 3 juin 2003 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des missions locales et PAIO (n° 2190)
- l'avenant n° 7 du 18 juin 2002 relatif à la promotion à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 8 du 18 juin 2002 relatif à la suppression de l'indemnité différentielle à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 9 du 18 juin 2002 relatif à la grille de reclassement à la convention collective nationale susvisée.
Décret n°2004-511 du 7 juin 2004 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans des corps de fonctionnaires de catégorie B.
Les agents non titulaires du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie B déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
La titularisation des agents mentionnés à l'article 1er est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel organisé en application du présent décret.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant au tableau de correspondance annexé au présent décret, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er disposent, pour présenter leur candidature à la titularisation, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
Les agents titularisés en application du présent décret dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités définies à l'article 4 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.
Les agents titularisés en application du présent décret dans le corps des géomètres de l' Institut national de l'information géographique et forestière sont classés dans le grade de début du corps, à un échelon déterminé selon les modalités fixées par le statut particulier de ce corps.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'écologie et du développement durable et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CATÉGORIE d'agents non titulaires : Agents non titulaires relevant des dispositions du règlement du 20 avril 1976 régissant le personnel du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres de 3e catégorie, 1er groupe, et de 2e catégorie.
FONCTIONS exercées : Fonctions administratives d'application (rédaction, gestion, comptabilité).
Fonction technique de cartographie, utilisation du système d'information géographique.
CORPS de fonctionnaires : Secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement.
Les agents titularisés en application du présent décret dans le corps des géomètres de l'Institut géographique national sont classés dans le grade de début du corps, à un échelon déterminé selon les modalités fixées par le statut particulier de ce corps.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 mai 2004, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, Deutsches Historisches Museum de Berlin, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 27 septembre 2004 au 20 janvier 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Le Troisième Reich et la musique » au musée de la musique, du 7 octobre 2004 au 9 janvier 2005.
Décision n° 2002-1008 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Société d'exploitation de la radio finance pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-258 du 21 avril 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Société d'exploitation de la radio finance, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
L'autorisation accordée par la décision n° 98-258 du 21 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé BFM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2003 à 0 heure au 10 mai 2008 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, lieudit Les Beaudières, 45140 Ingré.
Décision n° 2002-1010 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-265 du 21 avril 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons ;
L'autorisation accordée par la décision n° 98-265 du 21 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Rire et Chansons, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2003 à 0 heure au 10 mai 2008 à 24 heures.
Site d'émission : Towercast, tour Malakoff, 18200 Saint-Amand-Montrond.
Site d'émission : Towercast, 312, avenue de Chesnoy, 45200 Amilly.
Décision n° 2002-1013 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
Site d'émission : TDF, lieudit L'Aujonnière, 18100 Vierzon.
Site d'émission : TDF, réservoir de la Doit, 45247 Pannes.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 mai 2004, M. Letilleul (Claude), attaché d'administration centrale du ministère de la défense, 12e échelon, en fonction à la direction des affaires juridiques, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 2004 et sera radié des cadres à la même date.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 19 mai 2004, M. Dupont (Daniel), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er novembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 24 mai 2004, M. Félix Piccione, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 27 mai 2004, Mme Nicole Hosteins, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 27 mai 2004, M. Serge Boulet, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 avril 2005.
Arrêté du 21 mars 2003 portant attribution à titre de dotation de divers ensembles immobiliers domaniaux
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 mars 2003 :
Sont attribués à titre de dotation au profit de l'université de Rouen, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, les divers ensembles immobiliers domaniaux situés et cadastrés ainsi qu'il suit :
Au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Rouen, établissement public à caractère administratif, les ensembles immobiliers domaniaux situés et cadastrés ainsi qu'il suit :
Ces ensembles immobiliers aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros ci-dessus aux rubriques précitées seront recensés au même tableau au profit de l'université de Rouen et des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mai 2003, M. Vacher (Jean-René), administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guyane pour une durée de trois ans.
Décret du 15 mai 2003 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
M. Paul Peny, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-directeur des personnels à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est nommé directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 2 juin 2003.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord, exercées par M. Jean-René Vacher, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Béguin (Karine, Aimée, Victorine).
Chapellière (Régis, Marcel, Claude).
Mollaret (Stéphanie).
Meunier (Dimitri, François, Pierre).
Rozière (Delphine, Marie, Rolande).
Vermay (Laetitia).
Soulez (Bénédicte, Isabelle, Marguerite, Marie).
Prunier (Delphine, Isabelle, Denyse).
Le Meur (Céline).
Tiphagne (Marie, Yvette, Marcelle).
Diakité (Sékou).
Labrude (Eric, Laurent).
Thorent (Stéphane).
Autier (Guillaume, Frédéric, Emmanuel).
Mora (Ludovic, Thierry, Romuald).
Racapé (Damien, Alexandre, Yves).
Jamelin (Sandra, Paulette, Eugénie).
Laurent (Cédric, Wilfrid, Olivier, Thierry, Dominique).
Lamrhari (Rachid).
Abouothman (Matthias, Karim).
Anzallo (David, Richard).
Baujard (Olivier).
Benages (Thomas, Bernard).
Bouillot (Anne-Christine, Gwendoline, Marie-Laurence).
Brachais (Yoann, René, Jacques).
Christodoulou (Marina, Lucie, Efthymia).
Delom (Cyril).
Esnault (Ludovic, Michel, Olivier).
Fargettas (Julien).
Frey (Hervé, François, Gérard).
Gentil (Emmanuelle, Marie, Pauline).
Grumiaux (David, Philippe, Michel).
Guilbert (Thomas, Léo, Alain).
Guillot (Hélène, Yvonne).
Huguenin (Karine, Chrystèle).
Igonet (Clément, Marie).
Isern (Sébastien, Alain, Jean).
Jouen (Willy, Gaston, André).
Kurzeja (Pierre, Jonas, Evariste).
Maitre (Sébastien, Marcel, Georges).
Moussy (Aurore, Catherine).
Périchon (Astrid).
Pioche (Rudy, Guy, Christian).
Pourcelot (Caroline, Claude, Béatrice).
Salou (Ghislaine).
Sarti (Sandra, Louise, Gabrielle).
Serrier (Caroline, Annie).
Sobhi (Hassia).
Thorner (Philippe, François).
Aulagner (Vincent, Hervé).
Coquin (Ludovic, Jean-Paul, Francis).
Hoose (Sophie, Delphine, Alexandra).
Malaplate (Fabien, Happy).
Boileau (Thierry).
Andrianarisoa (Zafindralambo, Ny Tiana).
Hautier (Nathalie, Catherine).
Clochet (Magali).
Jel (Jean-Philippe).
Delatour (Arnaud, Jean, Luc).
Borgeot (Sophie, Audrey, Gladys).
Daniel (Stéphanie, Audrey).
Renaux (Vincent, Bruno).
Agostini (Pierre, Félix).
Lopez (Christelle, Marie).
Guarato (Peggy, Andrée).
Dorilleau (Martine, Nicole, Fabienne).
Ottenin (Sophie, France, Marie).
Bebin (Blandine, Janine, Guylaine).
Etienne (Hervé, Christophe, Stéphane).
Basset (Terence, Sylvain).
L'aspirante Rousseau (Claire, Hélène, Simone).
Gathier (François, Laurent).
Vargues (Gérard, Roger).
Sourbadere (Laurence, Hélène).
Parant (Eric, Guy).
Par décret en date du 15 mai 2003, M. Yvon Ollivier, préfet hors cadre, est nommé inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des finances à compter du 2 juin 2003.
Décision du 6 février 2003 sur un différend qui oppose la Société nationale d'électricité et de thermique (SNET) à Réseau de transport d'électricité (RTE), gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, relatif aux modalités d'exécution du contrat de responsable d'équilibre de la SNET
Sur le contexte du recours et les faits :
L'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 dispose que les producteurs établissent des programmes d'appel de manière à satisfaire les programmes de consommation et d'approvisionnement de leurs clients et que les organismes en charge de l'approvisionnement et les consommateurs éligibles établissent respectivement des programmes d'approvisionnement et de consommation.
RTE, chargé d'assurer à tout instant l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau, peut, à cette fin, modifier les programmes d'appel.
Il peut demander ou attribuer une compensation financière aux utilisateurs en situation d'écart.
Le dispositif de règlement des écarts appliqué par RTE vise à permettre à RTE d'en recouvrer le coût en fonction de leur ampleur auprès des utilisateurs en écart.
Contrairement à ce que soutient la SNET, RTE n'y assure donc aucun rôle d'assureur collectif et payant contre des aléas imprévisibles.
C'est, au contraire, aux responsables d'équilibre qu'il incombe de mutualiser le risque financier lié au règlement des écarts et le coût de leur gestion, ainsi que d'en réduire le volume par le recours, en cas d'imprévu, à des moyens de substitution : RTE a proposé aux utilisateurs de son réseau de désigner dans leur contrat d'accès au réseau un « responsable d'équilibre » auquel est facturé le coût de la somme des écarts des sites qui lui sont rattachés.
Ce dispositif permet de foisonner au sein d'un périmètre d'équilibre les écarts aléatoires des sites, de mutualiser les marges d'écart hors dépassement des sites rattachés au périmètre d'équilibre et de compenser un écart important par la modification du programme d'un autre site rattaché au même périmètre d'équilibre.
Le différend oppose la SNET à RTE.
Il porte sur les dispositions contractuelles d'accès au réseau et, plus particulièrement, sur les règles de compensation financière des écarts appliquées au périmètre d'équilibre de la SNET.
Le contrat de responsable d'équilibre, signé par la SNET, qui a pris effet le 1er décembre 2001, prévoit le versement de 62,05 EUR par MWh d'écart négatif, lorsque l'écart de puissance est inférieur à 10 % de la somme des puissances nominales des sites d'injection rattachés au périmètre, et de 152,45 EUR par MWh d'écart négatif, lorsque l'écart de puissance est supérieur à 10 %.
La SNET soutient que ces dispositions financières, appliquées à tous les responsables d'équilibre, ont des conséquences graves et discriminatoires dans le cas de la SNET car, contrairement aux autres responsables d'équilibre, la défaillance d'un seul groupe suffit pour la placer en écart négatif supérieur à 10 % et l'exposer, si ces défaillances sont fréquentes, à devoir à RTE une compensation financière pour écart prolongé.
Elle demande à RTE l'application du prix de 62,05 EUR par MWh d'écart négatif pour les écarts inférieurs à 600 MW, qui est la puissance nominale de son plus gros groupe de production.
RTE refuse de faire droit à cette demande.
Sur la nature et le prix de la compensation financière demandée par RTE aux utilisateurs en écarts :
Contrairement à ce que soutient la SNET, la compensation financière que la loi autorise RTE à demander aux utilisateurs du réseau n'est pas un dispositif de sanction ayant le caractère d'une clause pénale de l'inexécution par les responsables d'équilibre de leur obligation de minimiser les écarts, mais un dispositif de compensation financière des modifications des programmes d'appel auxquelles procède RTE.
Son objet est non d'interdire au responsable d'équilibre de franchir les limites du tunnel, mais de compenser les charges induites pour le gestionnaire de réseau par les écarts de ses utilisateurs.
Sa valeur est progressive afin d'inciter les entités responsables des sites raccordés aux réseaux publics à réaliser des prévisions d'injection et de soutirage raisonnables et fiables et à conduire leurs injections comme leurs soutirages de façon à limiter les écarts réels et à faciliter ainsi le maintien de l'équilibre du réseau qui, aux termes de l'article 15 de la loi du 10 février 2000, relève de la responsabilité de RTE.
Par suite, dès lors que seul le volume des écarts, et non leur nature, détermine l'ampleur des modifications des programmes d'appel auxquelles il doit procéder, RTE ne serait pas fondé à calculer la compensation demandée aux utilisateurs du réseau selon que leurs écarts résulteraient ou non d'« aléas de fonctionnement ».
Un tel dispositif serait, du reste, nécessairement subjectif, comme le montrent les observations des parties visant à déterminer la part des écarts de la SNET imputable à des défaillances de production et celle liée à ses choix de gestion « longue » ou « courte » de son périmètre ou à des aléas affectant d'autres sites rattachés à son périmètre.
En revanche, afin de faciliter l'accès au marché des producteurs en leur évitant d'être soumis au règlement des écarts de chacun de leurs sites de production pris indépendamment, RTE leur a proposé de bénéficier de la mutualisation du risque financier lié au règlement des écarts et de la réduction de leur volume par le recours, en cas d'imprévu, à des moyens de substitution que permet le rattachement à un périmètre d'équilibre adapté.
Afin de faciliter l'accès au marché des producteurs disposant d'un nombre réduit d'unités, RTE a proposé aux producteurs de désigner un responsable d'équilibre différent d'eux-mêmes et de bénéficier ainsi de la mutualisation du risque financier sur un nombre supérieur de sites.
Il résulte donc clairement de ces finalités que, si le mécanisme a pour conséquence d'inciter les responsables d'équilibre à recourir à tous les moyens dont ils disposent pour éviter de payer le prix le plus élevé des écarts, il n'a pas pour objet d'inciter les responsables d'équilibre à procéder à des achats de précaution.
En outre, contrairement à ce que soutient la SNET, de tels achats ne seraient nullement facilités par la mise en place du marché d'ajustement projeté par RTE, sur lequel seul ce dernier pourrait acheter et vendre de l'électricité et dont le seul effet serait de substituer, pour le règlement des écarts, des prix de marché aux prix contractuels qu'elle conteste.
Sur les conditions d'application du mécanisme de responsable d'équilibre aux signataires du contrat et sur le caractère négociable du contrat de responsable d'équilibre proposé par RTE :
La validation par la CRE du modèle de contrat de responsable d'équilibre employé par RTE avait pour objectif de s'assurer de la conformité générale du dispositif contractuel aux principes de l'accès aux réseaux.
Elle ne saurait, toutefois, être regardée, tant par la forme de simple communication d'une opinion générale a priori dépourvue de toute valeur décisionnelle que par le fait que la CRE ne détient aucun pouvoir d'homologation de stipulations contractuelles, comme ayant imposé à RTE de ne discuter aucune des clauses du contrat pour les adapter, dans le respect des principes gouvernant sa mission de gestionnaire de réseau et les règles d'accès des tiers à celui-ci, aux particularités éventuelles de son cocontractant.
Contrairement à ce que soutient RTE, il n'est donc pas « juridiquement impossible de modifier le contrat type de responsable d'équilibre ».
Au contraire, le refus de tenir compte dans la conclusion d'un contrat d'accès au réseau de la situation particulière d'un des utilisateurs, par exemple de la nécessité de préserver la confidentialité vis-à-vis de son responsable d'équilibre de certaines informations commercialement sensibles, pourrait être constitutif d'une discrimination dans les conditions d'accès au réseau.
Il convient donc de s'assurer, en l'espèce, que les stipulations du contrat qu'a signé la SNET, sans que RTE accepte de déroger au modèle qu'il s'était fixé, étaient conformes à ces règles.
Sur la possibilité pour la SNET de choisir le périmètre de rattachement de ses sites :
L'obligation faite à la SNET, par le comité pour la révision de son contrat avec EDF, de désigner, pour chacun de ses groupes de production, un responsable unique de la programmation, des services système et de l'ajustement, et un seul périmètre d'équilibre, qui s'impose, du reste, aux autres producteurs, n'impliquait pas que la SNET elle-même fût ce responsable d'équilibre et n'avait d'ailleurs pas de conséquence directe ou indirecte sur l'exercice de cette fonction, par la SNET ou par le tiers auquel elle l'aurait confiée.
A ce propos, si la SNET soutient qu'aucun autre responsable d'équilibre n'était en mesure de prendre à sa charge le risque propre de ses sites de production, elle n'apporte aucun élément probant de nature à établir le bien-fondé de cette allégation.
Pour qu'elle bénéficie au mieux de la possibilité offerte par le mécanisme de responsable d'équilibre de mutualiser le risque financier lié au règlement des écarts et d'en réduire le volume, il incombait au contraire à la SNET de rechercher le responsable d'équilibre le mieux adapté aux caractéristiques particulières de ses sites.
La protection des informations commerciales sur l'activité de la SNET détenues par RTE, et que la SNET n'aurait pas souhaité voir divulguées au responsable d'équilibre qu'elle aurait choisi, aurait pu être assurée par des clauses contractuelles appropriées.
Sur le caractère discriminatoire du contrat de responsable d'équilibre proposé par RTE :
Sur l'égalité d'accès au service public :
Le prix des écarts qui est facturé à la SNET en tant que responsable d'équilibre, lors des défaillances d'un ou deux de ses moyens de production, est la conséquence directe de la structure du périmètre d'équilibre qu'elle a librement choisie.
En outre, en tant que producteur, la SNET pouvait choisir librement son responsable d'équilibre.
Dès lors, la SNET ne peut se fonder sur le montant des compensations pour écarts qui, compte tenu du périmètre d'équilibre qu'elle a choisi, lui sont demandées par RTE, lors des défaillances de ses unités de production, pour invoquer une rupture de l'égalité d'accès au service public de transport de l'électricité.
Facturer, comme le demande la SNET, les écarts de son périmètre d'équilibre au prix de 62,05 EUR par MWh d'écart négatif, dans la limite de la puissance nominale du groupe de production le plus puissant qui lui est rattaché ou en fonction de la cause des dépassements constatés, reviendrait à octroyer aux sites rattachés au périmètre d'équilibre de la SNET une marge d'écart hors dépassement supérieure à celle accordée aux autres sites raccordés aux réseaux publics, sur le seul fondement de la structure de ce périmètre d'équilibre.
Or, il revient au responsable de ce périmètre de le constituer librement et, par un choix approprié des sites qui lui sont rattachés, de limiter le risque d'écart et de paiement des compensations afférentes.
Dès lors, RTE est fondé à soutenir qu'une clause de cette nature serait discriminatoire.
A cet égard, les caractéristiques du parc de production de la SNET, tant en ce qui regarde la puissance des installations que les caractéristiques techniques du mode de production, ne présentent, par elles-mêmes, aucune particularité qui placerait la SNET, en principe, dans une situation différente de celle de n'importe quel autre producteur au regard du choix de son périmètre d'équilibre.
En ce qui concerne sa fonction, distincte, de responsable d'équilibre, il n'est pas contesté que la SNET est placée dans une situation où la défaillance d'un seul moyen de production du périmètre qu'elle a choisi suffit à entraîner la facturation des écarts au prix le plus élevé, comme, au demeurant, n'importe quel autre responsable d'équilibre au périmètre duquel serait rattaché un faible nombre d'unités de production.
Ce désavantage résulte de la structure du marché et de la taille de la SNET, et non du mécanisme de responsable d'équilibre.
Ce mécanisme a été conçu précisément afin d'améliorer la situation des acteurs de petite taille.
La SNET pouvait, en outre, librement fixer la taille de son périmètre, décider des modalités de sa gestion, ou choisir un autre responsable d'équilibre qu'elle-même.
Sur les difficultés pour la SNET d'équilibrer son périmètre :
Lors du choix de la composition de son périmètre d'équilibre, la SNET avait connaissance des possibilités d'équilibrage qui existaient en J - 1 et au cours de la journée.
Il appartenait à la SNET de choisir le périmètre de rattachement des sites de production dont la programmation lui incombe.
La composition de ce périmètre peut être modifiée à tout moment.
Le responsable d'équilibre peut ainsi tenir compte de l'état du marché, des caractéristiques de son parc de production et de ses engagements contractuels.
La SNET pouvait donc choisir d'inclure ses sites dans son propre périmètre d'équilibre ou de les rattacher en tout ou partie à un autre périmètre.
Elle pouvait également déterminer le volume de la capacité reprogrammable qu'elle se réserve pour faire face aux aléas lorsqu'elle soumet son programme d'appel à RTE.
Sur la subordination de la responsabilité d'équilibre de la SNET au caractère provisoire du mécanisme de règlement des écarts :
Les fonctions de production/responsable de programmation, d'une part, et de responsabilité d'équilibre, d'autre part, qu'assume la SNET, sont distinctes.
Elles font l'objet de contrats différents, de telle sorte qu'un producteur puisse, notamment, confier la responsabilité d'équilibre de ses sites au responsable d'équilibre de son choix.
Or, la lettre du 18 février 2002, à laquelle se réfère la SNET, et qui, contrairement à ce que soutient RTE, ne comporte aucune indication sur le caractère définitif ou provisoire du mécanisme de responsable d'équilibre dans son ensemble, définit un mécanisme transitoire de rémunération des offres d'ajustement du producteur SNET.
En revanche, les dispositions relatives à la gestion du périmètre d'équilibre SNET, contestées par la SNET, sont définies dans un contrat signé antérieurement qui est entièrement indépendant des conditions de rémunération des offres d'ajustement et même de l'existence ou non de la possibilité pour les producteurs de présenter de telles offres.
Ce contrat est valable jusqu'au 31 décembre 2002 et la lettre du 18 février 2002 ne l'amende ni explicitement ni implicitement.
Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la mise en oeuvre du marché d'ajustement aurait pour effet de modifier les conditions de détermination du prix des écarts, sans remettre en cause la fonction de responsable d'équilibre, dont l'attrait pour la SNET résulte de la mutualisation qu'elle permet, quels que soient les prix facturés.
La circonstance que, au moment où le contrat a été conclu, RTE envisageait de mettre en place un marché d'ajustement au 1er avril 2002, ne peut donc être regardée comme constitutive de la volonté de la SNET de contracter, ni comme ayant pu avoir pour effet de subordonner son engagement, ou la durée de celui-ci, à la réalisation de cette prévision, qui ne peut être regardée comme une clause résolutoire.
Sur les obligations d'information de RTE :
Il résulte clairement des pièces du dossier que RTE a méconnu de façon répétée les obligations d'information auxquelles il est tenu par le contrat.
La circonstance que ces violations patentes aient été commises également aux dépens d'autres cocontractants que la SNET ne peut, contrairement à ce que RTE soutient pour s'en exonérer et sans donc en contester la réalité, les faire regarder comme moins fautives.
Toutefois, la SNET ne demande pas à RTE de l'indemniser du préjudice que ces manquements ont dû lui causer, mais se borne à soutenir qu'elle a ainsi été empêchée de mesurer l'ampleur des écarts dont elle se rendait responsable et de prendre des mesures correctives.
La SNET étant un producteur expérimenté, conduisant depuis de nombreuses années des installations de production importantes, ne peut soutenir sérieusement ne disposer d'informations sur le volume de sa production que sur la base des courriers que lui adresse RTE pour facturer ses écarts, sachant au surplus que ces informations lui avaient été communiquées par courrier électronique au plus cinq jours après la date contractuelle de communication des factures.
En tout état de cause, la facturation des écarts a pour seule fonction de recouvrer les sommes dues et il incombe au responsable d'équilibre, lorsqu'il constitue son périmètre, de s'assurer de tous les moyens d'information utiles, notamment issus des comptages, sur les sites qu'il gère ou qui lui sont rattachés, pour prévoir et gérer l'équilibre recherché.
A ce titre, il n'est pas allégué que la SNET n'aurait pas disposé des informations nécessaires, notamment en ce qui regarde ses propres sites.
Par suite, le retard de la transmission d'informations par RTE, pour irrégulière qu'elle soit, ne saurait en l'espèce être regardée comme ayant privé la SNET des moyens de prévoir, vérifier et rechercher l'équilibre de son périmètre,
La demande de la SNET est rejetée.
La SNET est tenue au paiement de la somme restant à devoir au titre des écarts et des dépassements de l'écart d'énergie maximal et des intérêts contractuels.
La présente décision sera notifiée à la SNET, à RTE et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2003 portant création d'un site internet relatif aux rencontres nationales annuelles de la défense
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation à l'information et à la communication de la défense, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé Rencontres dont la finalité principale est de présenter des informations sur la défense et les différentes manifestations organisées à l'occasion des rencontres nationales annuelles de la défense.
Dans le cadre de ce site sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants : - la mise en oeuvre d'un espace de discussion entre le ministre ou des autorités de la défense et les citoyens ; - la mise en oeuvre de jeux-concours et la diffusion des résultats ; - la diffusion d'informations sur la défense ; - l'accès restreint à certains services réservés aux communicants de la défense ; - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Les catégories d'informations enregistrées sont : - pour la mise en oeuvre d'un espace de discussion permettant aux internautes de dialoguer quotidiennement avec le ministre ou des autorités de la défense sur l'un des thèmes proposés (l'adresse électronique du participant, le contenu des questions et des réponses) ; - pour la mise en oeuvre du jeu-concours et la diffusion des résultats (nom ou pseudonyme, adresse électronique et ville de résidence du participant) ; - pour la diffusion d'informations sur la défense (toutes les informations susceptibles de mieux faire connaître l'institution) ; - pour l'accès restreint à certains services réservés aux communicants de la défense (annuaire [identifiant, mot de passe, nom, prénom, numéros de téléphone et de télécopie, adresse de courrier électronique] et informations spécifiques) ; - pour la collecte de données relatives aux consultations du site (estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est de trois mois maximum.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant : - de l'espace de discussion : les départements création, stratégie et médias de la délégation à l'information et à la communication de la défense et les visiteurs du site ; - de la mise en oeuvre du jeu-concours et de la diffusion des résultats : le bureau communication électronique de la délégation à l'information et à la communication de la défense et les visiteurs du site ; - de la diffusion d'informations : les internautes ; - de l'accès restreint à certains services réservés aux communicants de la défense : les départements création, stratégie et médias de la délégation à l'information et à la communication de la défense et les correspondants de la défense ; - de la collecte de données relatives aux consultations du site : la délégation à l'information et à la communication de la défense et l'hébergeur.
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi 6 janvier 1978 susvisée.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la délégation à l'information et à la communication de la défense, bureau communication électronique, Ecole militaire, 1, place Joffre, BP 33, 00445 Armées.
- la diffusion d'informations sur la défense ;
- pour la mise en oeuvre d'un espace de discussion permettant aux internautes de dialoguer quotidiennement avec le ministre ou des autorités de la défense sur l'un des thèmes proposés (l'adresse électronique du participant, le contenu des questions et des réponses) ;
- pour la mise en oeuvre du jeu-concours et la diffusion des résultats (nom ou pseudonyme, adresse électronique et ville de résidence du participant) ;
- pour la diffusion d'informations sur la défense (toutes les informations susceptibles de mieux faire connaître l'institution) ;
- de l'espace de discussion : les départements création, stratégie et médias de la délégation à l'information et à la communication de la défense et les visiteurs du site ;
- de la mise en oeuvre du jeu-concours et de la diffusion des résultats : le bureau communication électronique de la délégation à l'information et à la communication de la défense et les visiteurs du site ;
- de la diffusion d'informations : les internautes ;
- de l'accès restreint à certains services réservés aux communicants de la défense : les départements création, stratégie et médias de la délégation à l'information et à la communication de la défense et les correspondants de la défense ;
- de la collecte de données relatives aux consultations du site : la délégation à l'information et à la communication de la défense et l'hébergeur.
Arrêté du 24 avril 2003 autorisant la société SNPE à céder sa participation au capital d'une société
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 avril 2003, la société SNPE est autorisée à céder sa part sociale de la société SNPE Deutschland GmbH d'un montant nominal de 51 129,19 EUR.
A l'issue de cette opération, la société SNPE ne détiendra plus de participation au capital de la société SNPE Deutschland GmbH.
Arrêté du 25 avril 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 avril 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle du ministère de la défense.
L'épreuve orale aura lieu à Paris à partir du lundi 20 octobre 2003.
Pour tous renseignements, s'adresser :
Au secrétariat général pour l'administration (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés [GPC.2]), 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
Ou par téléphone : 01-45-52-61-85 ;
Arrêté du 11 avril 2003 portant modification des statuts de la Société immobilière de la Martinique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer en date du 11 avril 2003, sont approuvées les modifications des statuts de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR).
Avis relatif aux indications concernant l'homologation CEE, le refus, le retrait de l'homologation ou l'extension d'homologation d'un type de dispositif de protection en cas de renversement (cabine ou cadre de sécurité) en ce qui concerne sa résistance ainsi que la résistance de sa fixation sur le tracteur (essais statiques)
Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : AGCO SA, 41, avenue Blaise-Pascal, 60026 Beauvais Cedex (France).
Marque AGCO :
Type C20****F4**H, dénomination commerciale : LT 75 ;
La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse utilisée pour l'essai ;
Remarques éventuelles : les caractères * figurant dans la désignation du type des tracteurs correspondent à des spécifications particulières précisées au dossier de demande d'homologation CEE et dans le rapport annexé.
Type G30****F3**H, dénomination commerciale : RT 100 ;
Type G30****S3**H, dénomination commerciale : RT 100 ;
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 13 mai 2003, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Clos de l'abbaye, captée à Saint-Amand-les-Eaux (Nord) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle », l'emploi du matériau désigné sous le nom de LIGHTER.
Arrêté du 23 avril 2003 portant agrément de l'association dénommée « Association française du poney Highland »
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, l'association dénommée « Association française du poney Highland », dont le siège social est situé à Bétête (23270), domaine de Tournesac, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
- regrouper les éleveurs des poneys Highland et en assurer la représentation ;
- siéger à la commission de stud-book français du poney Highland et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
Pour l'exercice de ces missions, l'Association française du poney Highland :
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association française du poney Highland est subordonné :
Arrêté du 23 avril 2003 portant agrément de l'association dénommée « Association française du Haflinger »
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, l'association dénommée « Association française du Haflinger », dont le siège social est situé à Joué-sur-Erdre (44440), La Haie Porchet, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
- regrouper les éleveurs des poneys Haflinger et en assurer la représentation ;
- siéger à la commission de stud-book français du poney Haflinger et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
Pour l'exercice de ces missions, l'Association française du Haflinger :
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association française du Haflinger est subordonné :
Arrêté du 23 avril 2003 portant agrément de l'association dénommée « Association française du cheval Barbe »
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, l'association dénommée « Association française du cheval Barbe », dont le siège social est situé à Romans (26100), La Juge, Les Balmes, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
- regrouper les éleveurs des chevaux Barbe et en assurer la représentation ;
- siéger à la commission de stud-book du cheval Barbe et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
Pour l'exercice de ces missions, l'Association française du cheval Barbe :
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association française du cheval Barbe est subordonné :
Arrêté du 23 avril 2003 portant agrément de l'association dénommée « Association des éleveurs de chevaux de race Camargue »
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, l'association dénommée « Association des éleveurs de chevaux de race Camargue », dont le siège social est situé à Arles (13200), mas du Pont de Rousty, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
- regrouper les éleveurs de chevaux Camargue et en assurer la représentation ;
- siéger à la commission de stud-book du cheval Camargue et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
Pour l'exercice de ces missions, l'Association des éleveurs de chevaux de race Camargue :
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association des éleveurs de chevaux de race Camargue est subordonné :
Arrêté du 23 avril 2003 portant agrément de l'association dénommée « Association de l'âne du Cotentin »
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, l'association dénommée « Association de l'âne du Cotentin », dont le siège social est situé à Villers-Bocage (14310), 2, rue Georges-Clemenceau, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
- regrouper les éleveurs d'ânes du Cotentin et en assurer la représentation ;
- siéger à la commission de stud-book de l'âne du Cotentin et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
Pour l'exercice de ces missions, l'Association de l'âne du Cotentin :
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association de l'âne du Cotentin est subordonné :
Arrêté du 10 avril 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'école d'architecture de Clermont-Ferrand
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 avril 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Clermont-Ferrand en tant que personnalités extérieures :
Mme Dubois (Madeleine), conseillère régionale d'Auvergne, déléguée à l'environnement au conseil régional ;
M. Hilaire (Jacques), architecte, chargé d'études à l'OPAC du Puy-de-Dôme ;
M. Muzeau (Jean-Pierre), enseignant à l'école d'ingénieur dénommée le CUST ;
M. Odouard (Albert), président de l'université Blaise-Pascal ;
M. Richard (Philippe-Georges), directeur régional des affaires culturelles d'Auvergne.
Arrêté du 23 avril 2003 portant agrément de l'association dénommée « Association nationale des éleveurs d'ânes pyrénéens »
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, l'association dénommée « Association nationale des éleveurs d'ânes pyrénéens », dont le siège social est situé à Auzeville-Tolosane (31320), chambre régionale d'agriculture, chemin de Borde-Rouge, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
- regrouper les éleveurs d'ânes des Pyrénées et en assurer la représentation ;
- siéger à la commission de stud-book de l'âne des Pyrénées et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
Pour l'exercice de ces missions, l'Association nationale des éleveurs d'ânes pyrénéens :
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association nationale des éleveurs d'ânes pyrénéens est subordonné :
Arrêté du 16 mai 2003 portant approbation du règlement du stud-book français du cheval Barbe
Le règlement du stud-book français du cheval Barbe figurant en annexe au présent arrêté est approuvé (1).
Arrêté du 16 mai 2003 portant approbation du règlement du stud-book du selle français
Le règlement du stud-book du selle français figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du selle français figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 2002 portant approbation du règlement du stud-book du selle français (1).
Arrêté du 19 mai 2003 portant approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication en date du 19 mai 2003, est approuvé tel qu'il est annexé audit arrêté (1) le plan de sauvegarde et de mise en valeur de Troyes (Aube) :
Un document graphique à l'échelle du 1/1 000 ;
Les annexes : emplacements réservés, protection contre le bruit, servitudes d'utilité publique et annexes sanitaires relatives à l'eau potable, à l'assainissement et au ramassage des ordures ménagères.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 26 mai 2003, sont admis en qualité d'élèves stagiaires de deuxième année et de troisième année (formation initiale) des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines, à la suite du recrutement de 2002, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
Alaoui Mdarhri (Anas).
Cavigneaux (Sébastien).
Saysavath (Soukdara).
Kak (Mathieu).
Maestre Molla (Matthieu).
Serral (Julien).
Ochoa (Sandrine).
Foillard (Stéphanie).
Delaperrière (Rémi).
Akono (Jean-Paul Hervé).
Bouricha (Nordine).
Dealessandri (Florian).
Dubois (Dimitri).
Golic (Andrej).
Haon (Jean-Philippe).
Louis (Damien).
Lupera (Paul).
Mayeur (Lucille).
Mespoulhes (Sophie).
Mougel (Gaëtan).
Roumejon (Brice).
Frangioni (Bettina).
Truchsess de Rheinfelden (Séverine).
Zircher (Sylvain).
Baillieux (Thomas).
Billot (Samuel).
Bray (Malveen).
Cruz (Juan-Ignacio).
Le Rouzic (Brice).
Lemaitre (Aurélie).
Loudhaief (Nadia).
Maillard (Sophie).
Naji (Kaoutar).
Nguyên-Duy (Diêm-Khanh).
Traoré (Sounkarou).
Mlle Outimjicht (Radia).
Bénamara (Tahar).
Chalon (Anthony).
Dehbi (Ahmed).
Dutertre (Sofyann).
Fernandes (Jean-Marc).
Montassier (Cédric).
Reversé (Alexandre).
Benamar (Amina).
Binois (Nicolas).
Gatel (Marc).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 21 mai 2003, M. Carrier (Michel), ingénieur des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 novembre 2003.
Arrêté du 22 mai 2003 portant admission à la retraite (direction d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 22 mai 2003, M. Jean-Michel Le Juez, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur au centre départemental de l'enfance à Canteleu (Seine-Maritime), placé en congé de fin d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er septembre 2003.
Avis relatif à l'extension d'un accord et d'une annexe conclus dans le cadre de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles
Annexe du 19 mars 2003.
Contrat de garanties collectives.
Union nationale de prévoyance de la mutualité française (UNPMF) pour l'annexe ;
Décision n° 2002-1092 du 3 décembre 2002 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques à haute performance dans la bande 5 150-5 350 MHz
La présente décision concerne les installations constituées d'équipements de transmission de données à large bande qui permettent l'établissement de réseaux indépendants ou le raccordement d'équipements terminaux à un réseau de télécommunications ouvert au public.
Ces installations ne visent pas l'établissement d'un réseau de télécommunications ouvert au public au sens du code des postes et télécommunications.
Les installations radioélectriques établies à l'intérieur des bâtiments relèvent de ces dispositions et sont établies librement sous certaines conditions d'utilisation définies par décision de l'Autorité, publiées au Journal officiel après homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
L'utilisation à l'extérieur des bâtiments n'est pas autorisée.
L'Autorité a attribué, par la décision n° 2002-1091 susvisée, des fréquences aux installations radioélectriques à haute performance.
Les bandes de fréquences prévues pour ces installations sont tout ou partie de la bande 5 150-5 350 MHz.
La bande 5 470-5 725 MHz, prévue par la décision ERC/DEC/(99)23 n'est pas ouverte en France pour ce type d'application.
Sur l'opportunité de permettre le libre établissement des installations radioélectriques à haute performance :
La présente décision et la décision d'attribution de fréquences associée prennent en compte les préconisations de la recommandation T/R 70-03 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) qui prévoit des bandes de fréquences harmonisées pour les réseaux locaux radioélectriques à haute performance.
Ces installations pourront se référer au projet de norme harmonisée en cours d'enquête publique à l'ETSI pour les réseaux locaux radioélectriques à haute performance - à savoir la pr-EN 301 893 - puis à la norme harmonisée qui la remplacera, ainsi qu'à toute autre norme reconnue équivalente, notamment pour ce qui concerne le partage du spectre avec les applications existantes.
Ce type d'installations est prévu pour répondre aux besoins des utilisateurs concernant la transmission de données à haut débit.
La présente décision et la décision d'attribution de fréquences associée prennent en compte les préconisations de la décision ERC/DEC/(99)23 concernant l'harmonisation des bandes de fréquences des réseaux locaux radioélectriques à haute performance, et la conclusion du groupe de travail relatif à l'ingénierie du spectre (SE 28) de la CEPT qui propose de restreindre l'utilisation des installations radioélectriques à haute performance, fonctionnant dans la bande 5 150-5 350 MHz, à l'intérieur d'un bâtiment avec une puissance rayonnée limitée à 200 mW.
Cette restriction a pour but d'assurer la compatibilité avec les projets de réseaux satellites du service mobile par satellite ainsi qu'avec les systèmes radar existant dans la bande.
La décision ERC/DEC/(99)23 susvisée prévoit dans certaines conditions des fonctionnalités de sélection de fréquences et de contrôle de puissance.
Les équipements fonctionnant dans la bande 5 250-5 350 MHz sont donc soumis à des conditions spécifiques d'utilisation.
Ces restrictions ne sont pas applicables à la bande 5 150-5 250 MHz.
Considérant l'intérêt pour le secteur des nouvelles technologies de l'information que constitue le développement de telles installations locales sans fil, l'Autorité estime nécessaire de fixer par la présente décision les conditions d'utilisation de tels équipements sur les fréquences concernées,
Les installations radioélectriques à haute performance dans la bande de fréquences 5 150-5 350 MHz n'utilisent pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur.
A ce titre, elles relèvent du 5° de l'article L.
33-3 du code des postes et télécommunications et sont établies librement, sous réserve que leur utilisation soit conforme aux conditions définies dans la présente décision.
Les installations radioélectriques à haute performance, visées par la présente décision, fonctionnent sur les fréquences attribuées à cet usage.
Elles sont destinées à une utilisation en vue de transmissions à courte portée pour l'établissement de réseaux indépendants ou en tant que technologie de raccordement à un réseau de télécommunications ouvert au public.
Les installations radioélectriques à haute performance fonctionnent sur une base de non-brouillage et sans garantie de protection.
La décision n° 2001-441 susvisée est abrogée à compter de l'homologation, par le ministre chargé des télécommunications, de la présente décision et remplacée par la présente décision.
Décision n° 2002-957 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Fréquence 31 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Toulouse
L'autorisation accordée par la décision n° 93-263 du 27 avril 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Chérie FM Toulouse, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la société à responsabilité limitée Mirail Cogen, dont le siège social est situé lieudit Falot, 47180 Sainte-Bazeille.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dutruc (Pierre), domicilié 2, place d'Helvétie, 69130 Ecully.
Cette installation, d'une capacité de production de 1 800 W, est localisée 217, avenue du Vercors, 38140 Rives-sur-Fure.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Maillot (René), domicilié 111, rue Thomas-Payet, Bois court, 97418 Plaine-des-Cafres.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Pierre Justin Line, domiciliée à Richeval, 97111 Morne-à-l'Eau.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 2 juin 2003, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Satisfaction, éditée par les éditions Jacques Leblanc, Editions, Paris.
Par décret en date du 9 mai 2003, est classé parmi les sites des départements de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vendée le « Marais mouillé poitevin », sur le territoire des communes de La Ronde et de Taugon (Charente-Maritime), d'Amuré, d'Arçais, de Bessines, de Coulon, de Frontenay-Rohan-Rohan, de Magné, de Niort, de Saint-Georges-de-Rex, de Saint-Hilaire-la-Palud, de Sansais et du Vanneau (Deux-Sèvres), de Benet, de Bouillé-Courdault, de Damvix, de Doix, de Fontaines, de Liez, de Maillé, de Maillezais, du Mazeau, de Saint-Pierre-le-Vieux et de Saint-Sigismond (Vendée) (1).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 14 mai 2003, les épreuves écrites de l'examen professionnel d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat se dérouleront les 1er et 2 octobre 2003.
www.equipement.fr/recrutement ou sur l'intranet du METLTM à l'adresse : http://intra. dpsm.i2/dossierconcours ;
Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier, accompagné des pièces requises, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée le vendredi 13 juin 2003 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) et libellée à l'adresse :
Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, bureau de recrutement DPSM/TE2, cellule des ingénieurs, pièce 5.01, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 2 mai 2003 fixant la répartition des prélèvements provisionnels à opérer sur le produit au titre de l'année 2003 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.
651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre provisionnel entre les régimes ou organismes et aux dates suivants : (tableau non reproduit).
- AUGMENTIN 100 mg/12,50 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) - CIBLOR 100 mg/12,50 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
Dénomination commune : SUCRALFATE
- Les groupes génériques ci-après sont supprimés dans les conditions suivantes :
- Les spécialités pharmaceutiques ci-après sont remplacées dans les groupes génériques PIROXICAM 10 mg gélule et PIROXICAM 20 mg gélule dans les conditions suivantes :
Décret du 9 mai 2003 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
M. Jean-Jacques Gagnepain, directeur de recherche de classe exceptionnelle du Centre national de la recherche scientifique, est nommé directeur de la technologie, en remplacement de M. Alain Costes, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 mai 2003, Mme Julien de Lavergne (Béatrice), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des mines et des matières premières à la direction générale de l'énergie et des matières premières du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 mai 2003, M. Mazé (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la sous-direction « F » (droits indirects) à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 9 mai 2003, M. de Cointet de Fillain (Alain), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur chargé de la politique financière à la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 25 juin 2003, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 mai 2003 :
Il est mis fin aux fonctions de sous-directeur, responsable de la première sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Lantieri (Charles), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
M. Lantieri (Charles), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé chef de service à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 mai 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur des mines et des matières premières à la direction générale de l'énergie et des matières premières du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Toutain (Lionel), administrateur civil hors classe, à compter du 1er mars 2003.
Avis aux importateurs de sucre originaire de Serbie et Monténégro
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au JOUE n° L 109 du 1er mai 2003 du règlement (CE) n° 764/2003 de la Commission modifiant le régime tarifaire préférentiel applicable aux produits originaires de Serbie et Monténégro (Rts [CE] n° 2007/2000 [JOCE n° L 240/2000] et [CE] n° 2563/2000 [JOCE n° L 295/2000], Journal officiel de la République française du 2 décembre 2000, page 19195).
En application de ces dispositions, la préférence tarifaire accordée en vertu des règlements (CE) visés ci-dessus aux sucres relevant des codes NC 1701 et 1702 importés de Serbie et Monténégro sous couvert de la preuve de l'origine préférentielle est suspendue du 8 mai au 7 août 2003.
Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Renault H4062DB, ARES 610 RX.
Présenté à l'homologation CEE le 1er avril 2003.
Date de l'extension de l'homologation CEE : 11 avril 2003.
Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
Remarques éventuelles : la présente extension résulte d'une modification de la hauteur et de la forme des supports de la cabine et de l'ajout de nouveaux tracteurs.
Extension de l'homologation CEE pour les types de tracteurs suivants : type H8212DA, dénomination commerciale : ARES 616 RX.
Remarques éventuelles : la présente extension résulte d'une modification des supports avant de la cabine et de l'ajout d'un nouveau tracteur.
Remarques éventuelles : la présente extension résulte d'une modification des supports avant de la cabine et de la modification de la barre transversale du côté droit ainsi que de l'ajout de nouveaux tracteurs.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2002 est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Michel Aymeric, chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Michel Aymeric, chef de service, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à M. Didier Baudoin, administrateur en chef des affaires maritimes, à Mme Florence Classen, attachée principale d'administration centrale, et à M. Olivier Mornet, administrateur en chef des affaires maritimes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Michel Aymeric, chef de service, M. Philippe Illionet, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, M. Olivier Noël, sous-directeur, M. Jean-Paul Guenole, administrateur en chef des affaires maritimes, et M. Jean-Pierre Caillard, médecin en chef, ont délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Michel Aymeric, chef de service, et de M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mme Sylvie Pastol, inspectrice principale des affaires maritimes, M. Jean-Luc Laurencot, ingénieur des travaux publics de l'Etat, et M. Christian Feytout, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Gérard Houdin.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Michel Aymeric, chef de service, et de M. Philippe Illionnet, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Dominique Laurent, professeur en chef de l'enseignement maritime, M. Yvon Person, chef de bureau, M. Alain Moussat, directeur du travail, et M. Francis Rollot, médecin en chef, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Philippe Illionnet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Michel Aymeric, chef de service, et de M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, M. Michel Babkine, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Jean-Luc Le Liboux, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Jean-Charles Cornillou, administrateur principal des affaires maritimes, et M. Jacques Manchard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Eric Berder.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Michel Aymeric, chef de service, et de M. Olivier Noël, sous-directeur, M. Pierre-Yves Andrieu, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Ernest Cornacchia, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, M. Vincent Denamur, administrateur principal des affaires maritimes, et M. Jean-Christophe Izard, administrateur en chef des affaires maritimes, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Olivier Noël.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Raulin, directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2002 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à Mme Pascale Buch, sous-directrice, M. Jacques Vernier, ingénieur général des mines, M. Jean-François Janin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Bernard Ménoret, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Pascal Mignerey, ingénieur des ponts et chaussées, M. Marc Papinutti, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Claude Vannier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Ménoret, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Catherine Bardy, administratrice civile, et MM. Thomas Vieillescazes, ingénieur des ponts et chaussées, Thierry Carriol, attaché principal d'administration centrale, et Pierre Desfray, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
1° M. Christophe Rabault, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et M. Gilles Rat, ingénieur des ponts et chaussées, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Labia, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
2° M. Jacques Lesne, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Benoît Dingremont, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 9 mai 2003, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 2003 :
Drizenko (Antoine), discipline hospitalière : anesthésiologie et réanimation chirurgicale.
Martineau (Valérie), épouse Costes.
Penault (Frédérique), épouse Llorca.
Juvin (Philippe).
Malinovsky (Jean-Marc).
De Champs de Saint-Leger (Christophe).
Guillou (Marie-Laure), épouse Joly.
Poyart (Claire), épouse Trieu-Cuot.
Lehmann (Sylvain).
D'Ortho (Christine), épouse Jarreau, discipline hospitalière : physiologie.
Concours de type 1 et de type 3
Metoudi (Juliane), épouse Leger, discipline hospitalière : pédiatrie.
Patat (Frédéric).
Darmoni (Stéfan).
Landais (Paul).
Freyer (Gilles).
Laurent-Puig (Pierre), discipline hospitalière : biochimie et biologie moléculaire.
Munck-Lorrach (Jean-Nicolas).
Ychou (Marc).
Bastuji (Sylvie), épouse Garin.
Abenhaim (Lucien).
Caillaud (Catherine).
Edery (Charles).
Jean-Pierre (Marc).
Chelly (Jameleddine).
Roth (Marie-Paule).
Ajchenbaum (Florence), épouse Cymbalista.
Hunault (Mathilde), épouse Berger.
Zitvogel (Laurence).
Jeannin (Pascale).
François (Irène), épouse Purssell.
Guillon (François).
Rabot (Marie-Hélène), épouse Rodier.
Drici (Milou).
Mismetti (Patrick).
Mauran (Pierre).
Tasu (Jean-Pierre).
Houdart (Emmanuel).
Bonithon-Kopp (Claire).
Fauvel (Jean-Pierre), discipline hospitalière : néphrologie.
Bernard (Louis).
Laurichesse (Henri).
Verdon (Renaud).
Diehl (Jean-Luc).
Le Conte (Philippe).
Mercat (Alain).
Antoine (Jean-Christophe).
Krack (Paul).
Le Masson (Gwendal).
Regis (Jean).
Toussaint (Patrick).
Birmes (Philippe).
Lancon (Christophe).
Llorca (Pierre-Michel).
Sarfati (Yves).
Triboulet-Massoubre (Catherine).
Perennou (Dominique).
Robain (Gilberte).
Bonnomet (François).
Cribier (Bernard).
Braye (Fabienne).
Chouaid (Christos).
Kessler (Romain).
Reynaud-Gaubert (Martine).
Eltchaninoff (Hélène).
Garot (Jérôme).
Helft (Gérard).
Lantelme (Pierre).
Piot (Christophe).
Roques (François).
Desgranges (Pascal).
Lermusiaux (Patrick).
Vacheron-Mounier Vehier (Claire).
De Lattaignant de Ledinghen (Victor).
Mathurin (Philippe).
Nousbaum (Jean-Baptiste).
Pouderoux (Philippe).
Saurin (Jean-Christophe).
Barrat (Christophe).
Chiche-Bensadoun (Laurence).
Regimbeau (Jean-Marc).
Le Meur (Yannick).
Barrou (Benoît).
Cormier (Luc).
Lebret (Thierry).
Soulie (Michel).
Alric (Laurent).
Amoura (Zahir).
Dhote (Robin).
Kaltenbach (Georges).
Teillet (Laurent).
Debillon (Thierry).
Deschenes (Georges).
Renolleau (Sylvain).
Bertrand (Yves).
Journeau (Pierre).
Poli-Merol (Marie-Laurence).
Ayoubi (Jean-Marc).
Benifla (Jean-Louis).
Cravello (Ludovic).
Mahieu-Caputo (Dominique).
Merviel (Philippe).
Canis (Michel).
Christin-Maître (Sophie).
Nicolescu-Catargi (Bogdan).
Marianowski (Rémi).
Mom (Thierry).
Perie (Sophie).
Duprez-Angioi (Karine).
Mouriaux (Frédéric).
Villain (Max).
Barthelemy (Isabelle).
Arrêté du 16 mai 2003 relatif aux emplois de responsable technique de l'aviation civile
Pour l'application de l'article 1er du décret du 22 novembre 2002 susvisé, les fonctions dont la tenue est nécessaire pour bénéficier d'une nomination dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile sont celles d'inspecteur des études, de chef de division et de subdivision dans les domaines suivants :
- contrôle technique d'exploitation ;
- tutelle technique des compagnies aériennes et des personnels navigants ;
- tutelle technique des activités d'aviation générale ;
- maîtrise des nuisances sonores autour des aéroports ;
- sécurité et sûreté aéroportuaires ;
- infrastructures et exploitation aéroportuaires ;
- établissement des procédures de circulation aérienne ;
- exploitation des systèmes centraux de la navigation aérienne ;
- support technique, informatique et logistique des services,
dans les directions et services de l'aviation civile et les établissements publics suivants :
- directions de l'aviation civile ;
- direction régionale de l'aviation civile aux Antilles-Guyane ;
- services d'Etat de l'aviation civile outre-mer ;
- aéroports dotés d'organismes de la circulation aérienne classés en liste 2 dans l'arrêté du 2 août 2002 susvisé ;
- établissement public Aéroports de Paris ;
- établissement public Météo-France.
Arrêté du 23 avril 2003 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1996 modifié portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (section garantie) concernant l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
L'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996 susvisé est complété par le paragraphe suivant :
« L'OFIVAL est agréé pour les paiements réalisés à compter du 1er avril 2003, au titre de la campagne 2001 et des campagnes antérieures, de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes et des différents compléments qui lui sont rattachés (prime nationale complémentaire, paiement à l'extensification, paiements supplémentaires), octroyés en application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mai 2003, M. Poncet (Christian), administrateur civil hors classe, en disponibilité, est, à compter du 3 juillet 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (régularisation).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 avril 2003, les attachés de préfecture dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans le grade d'attaché principal de préfecture de 2e classe au titre de l'année 2002 (concours sur épreuves professionnelles) :
M. Martin (Emmanuel), à compter du 1er janvier 2002.
M. Kraskowski (Marc), à compter du 1er janvier 2002.
M. Kirzewski (Dominique), à compter du 1er janvier 2002.
M. Gaudouen (Gaël), à compter du 1er janvier 2002.
Mme Vernet (Anne-Sophie), à compter du 1er janvier 2002.
Mme Richard (Sylvie), à compter du 1er janvier 2002.
M. Aubisson (Patrick), à compter du 1er janvier 2002.
Mme Bray (Thérèse), à compter du 1er janvier 2002.
M. Gire (Bernard), à compter du 1er janvier 2002.
M. Feuerstein (Bertrand), à compter du 1er janvier 2002.
Mme Berthillot (Sylviane), à compter du 1er janvier 2002.
Mme Croset (Marie-Hélène), à compter du 1er janvier 2002.
Mme Toesca (Claude), à compter du 1er janvier 2002.
M. Moniotte (Jean-François), à compter du 16 août 2002.
M. Elmira (Harry), à compter du 1er janvier 2002.
M. Huber (Benoît), à compter du 6 juillet 2002.
M. Pouysegu (Christophe), à compter du 6 septembre 2002.
Mme Card (Evelyne), à compter du 1er janvier 2002.
Mme Phelps (Véronique), à compter du 1er janvier 2002.
Mme Ragot (Annick), à compter du 31 mars 2002.
Mme Martin (Bernadette), à compter du 1er janvier 2002.
Mme Pujol (Nadine), à compter du 31 mars 2002.
Mme Leriche (Denise), à compter du 1er janvier 2002.
M. Naïbert (Clamadji), à compter du 31 mars 2002.
M. Hobl (Joseph), à compter du 1er janvier 2002.
M. Bouguennec (Philippe), à compter du 1er janvier 2002.
Mme Schwarz (Annick), à compter du 1er janvier 2002.
M. Cugnez (Pierre-Yves), à compter du 1er janvier 2002.
Mme Bessonnet (Françoise), à compter du 31 mars 2002.
Mme Touze-Faure (Sylvie), à compter du 1er janvier 2002.
M. Truc-Hermel (Jean-Rémy), à compter du 1er janvier 2002.
Mlle Bardy (Sabine), à compter du 1er janvier 2002.
M. Hanna (Pierre), à compter du 1er janvier 2002.
Mme Sipert (Brigitte), à compter du 1er janvier 2002.
M. Chantepie (Patrick), à compter du 1er janvier 2002.
Mme Pierrard (Sarah), à compter du 1er janvier 2002.
Mlle Leroy (Brigitte), à compter du 1er janvier 2002.
Mme Genest (Yvonne), à compter du 1er janvier 2002.
Mme Temmos (Eliane), à compter du 1er janvier 2002.
M. Wilhelm (Jean-Marie), à compter du 31 mars 2002.
M. Marlière (Olivier), à compter du 1er janvier 2002.
Mlle Juhel (Dominique), à compter du 1er janvier 2002.
M. Vallet (Michel), à compter du 1er janvier 2002.
M. Migeon (Emmanuel), à compter du 16 août 2002.
M. Ortis (Serge), à compter du 1er janvier 2002.
M. Laborie (Michel), à compter du 1er janvier 2002.
M. Demmerle (Germain), à compter du 1er janvier 2002.
M. Cattebeke (Patrick), à compter du 1er janvier 2002.
M. Pinos (Michel), à compter du 1er janvier 2002.
M. Duran (Jean-Pierre), à compter du 1er janvier 2002.
Mme Bourreau (Christelle), à compter du 16 avril 2002.
M. Tarbouriech (Pierre), à compter du 1er janvier 2002.
M. Augé (Jean-Michel), à compter du 1er janvier 2002.
Mlle Charoud (Marie-Pierre), à compter du 30 juin 2002.
M. Bourreau (Bruno), à compter du 1er janvier 2002.
Mme Pujazon (Danielle), à compter du 1er janvier 2002.
Mme Favereau-Albertini (Jacqueline), à compter du 1er janvier 2002.
Mme Remondière (Odile), à compter du 1er janvier 2002.
M. Claux (René), à compter du 1er janvier 2002.
M. Salort (Eric), à compter du 1er janvier 2002.
M. Lhoste (Jean-François), à compter du 1er janvier 2002.
M. Memain (Thierry), à compter du 1er janvier 2002.
Mme Naël (Véronique), à compter du 1er janvier 2002.
M. Jean (Christophe), à compter du 16 juillet 2002.
M. Desclaux (Denis), à compter du 1er janvier 2002.
M. Donnot (Stéphane), à compter du 16 août 2002.
M. Leynaud (Paul), à compter du 1er janvier 2002.
M. Pelletier (Paul), à compter du 1er janvier 2002.
M. Humbert (Thierry), à compter du 1er janvier 2002.
Mlle Le Quéré (Anne), à compter du 1er janvier 2002.
M. Bouvier (Pascal), à compter du 1er janvier 2002.
Mme Isnard (Martine), à compter du 1er janvier 2002.
Mme Bouyssou (Dominique), à compter du 1er janvier 2002.
M. Nehlig (Pierre), à compter du 1er janvier 2002.
Mme Pister (Fabienne), à compter du 1er janvier 2002.
M. Copin (Jean-Louis), à compter du 1er janvier 2002.
M. Monnier (Serge), à compter du 1er janvier 2002.
Mme Reynaud (Louisette), à compter du 1er janvier 2002.
M. Rostang (Eric), à compter du 23 décembre 2002.
M. Virot (Régis), à compter du 1er janvier 2002.
Mlle Sipp (Anne), à compter du 1er octobre 2002.
Mme Mattei (Maryana), à compter du 1er janvier 2002.
Mlle Grall (Catherine), à compter du 1er janvier 2002.
M. Besse (Pierre), à compter du 1er janvier 2002.
Mme Fedou (Josselyne), à compter du 1er janvier 2002.
Mme Barre Villeronce (Marie-Pierre), à compter du 1er janvier 2002.
Mme Hugonin (Nicole), à compter du 1er janvier 2002.
M. Lapointe (Philippe), à compter du 1er janvier 2002.
Mme Pauli-Gillot (France), à compter du 1er janvier 2002.
Mme De Prato (Jacqueline), à compter du 1er janvier 2002.
M. Leroy (Jean-Yves), à compter du 1er janvier 2002.
Mme Masson (Sylvie), à compter du 1er janvier 2002.
M. Delouche (Didier), à compter du 1er janvier 2002.
M. Conan (Jean-Michel), à compter du 1er janvier 2002.
Mme Dufour (Florence), à compter du 1er janvier 2002.
M. Jean-Luc Vialla, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes, en remplacement de M. Claude Cornuau (6e tour).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 décembre 2002, Mme Christiane Savary, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est placée en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de conseillère technique du directeur du Trésor au ministère des finances et du budget de Brazzaville au Congo, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er novembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 décembre 2002, Mme Dominique Parriat, épouse Bernard, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est maintenue en service détaché auprès de l'Office national interprofessionnel des vins pour exercer des fonctions d'agente comptable principale, pour une durée maximale de trois ans à compter du 5 août 2002.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 janvier 2003, Mlle Simone Laures, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est placée en service détaché auprès du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées pour exercer les fonctions de secrétaire générale de la mission comptable permanente des organismes de sécurité sociale, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mars 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 30 mai 2003, Mme Gremont (Magali), contrôleur des transports terrestres, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Haute-Normandie, à Evreux (Eure), en remplacement de M. Lagadec (Thierry), à compter du 1er juin 2003.
Décret du 10 juin 2003 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole du Louvre
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2003, M. Guéguinou (Jean), ambassadeur de France, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole du Louvre, en remplacement de Mme Nicole Briot.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'avenant du 27 février 2002 relatif au compte épargne-temps à l'accord du 6 avril 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du paragraphe 3.1 (ouverture du compte) de l'article 3 (procédure d'ouverture et tenue du CET) comme étant contraire aux dispositions des articles L.
- de la première phrase du paragraphe relatif à la préretraite progressive du Fonds national pour l'emploi du b (les congés de fin de carrière) de l'article 6 (utilisation du compte épargne-temps) comme étant contraire aux dispositions du 3° de l'article L.
322-4 du code du travail qui subordonne l'accès au dispositif de la préretraite progressive à la poursuite d'un emploi à temps partiel.
La liste des experts extérieurs de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture agréés par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée au Journal officiel du 7 août 2001 est complétée comme suit :
« M. Pierrick Aupinel, chercheur à l'Institut national de la recherche agronomique ;
« M. Axel Decourtye, docteur en écotoxicologie, ingénieur à l'association de coordination technique agricole ;
« M. Dominique Petra, expert toxicologue.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 mai 2003, est nommée membre de la commission instituée à l'article 7 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en qualité de représentante du ministre chargé de la communication : Mme de Rozières (Valérie), en remplacement de Mlle Sarre (Frédérique).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 22 mai 2003, est nommée membre suppléant de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général : Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique, en remplacement de M. Frédéric Mion.
Décision n° 2002-959 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Toulouse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Midi-Pyrénées
L'autorisation accordée par la décision n° 93-367 du 8 juin 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Europe 2 Midi-Pyrénées, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 avril 2003, M. Laborde (François, Albert) est nommé au grade de médecin en chef de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chirurgien auprès de l'hôpital d'instruction des armées Percy.
Arrêté du 30 avril 2003 portant nomination au comité technique paritaire central de l'Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique
Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique :
M. Dominique Le Nizerhy, maître de conférences, directeur des études ;
M. Samir Lamouri, maître de conférences, responsable d'option de troisième année ;
Mme Geneviève Inglebert, professeure des universités, directrice de la recherche ;
M. Jean-Jacques Maillard, directeur ;
Mlle Nadia Achache, secrétaire générale.
Sont désignés en qualité de représentants suppléants de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique :
M. Réda Sellakh, maître de conférences, chargé de cours ;
M. Julien Mathieu, attaché d'administration scolaire et universitaire, gestionnaire ;
M. Jean-Yves Paquereau, agent comptable ;
M. Pierre Seige, ingénieur d'études, responsable des machines d'essai ;
M. Christian Pailler, ingénieur de recherche, responsable des stages.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 mars 2003, M. Jean-Paul Baveux, conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Dijon.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 mars 2003, M. Michel Blanchard, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public de développement local (GIP-DL) du pays de Cornouaille.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-299 du 4 mai 1993 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé NRJ, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Site d'émission : Towercast, lieudit La Serre de Nérous, 31800 Saint-Gaudens.
Site d'émission : Towercast, impasse de la Dame, route de Vignarnaud, 82000 Montauban.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-300 du 4 mai 1993 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RFM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Site d'émission : Towercast, lieudit Millagues, 12300 Boisse-Penchot.
Arrêté du 10 juin 2003 portant nomination à la commission des écrivains
Mme Zivancevic (Nina).
Mme Lahana (Jacqueline) ;
M. Confortes (Claude) ;
Mme Berteaux (Christiane).
Mme Apollis (Dominique).
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur du livre et de la lecture au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires vacants dans cet établissement dans les branches suivantes :
1 poste (branche génie biologique).
Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Les demandes d'admissions à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes, 2, rue Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Décision n° 2002-1098 du 12 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Dallas Loisir pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDL
L'autorisation accordée par la décision n° 93-384 du 8 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-900 du 10 décembre 1997, à l'association Radio Dallas Loisir susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDL est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à aux annexes de la présente décision.
Site d'émission : 127, rue Roquetoire, 62120 Racquinghem.
Décision n° 2002-1099 du 12 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association de gestion de l'information sur la vie associative (AGIVA) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Delta FM
L'autorisation accordée par la décision n° 93-385 du 8 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-902 du 10 décembre 1997, à l'Association de gestion de l'information sur la vie associative (AGIVA) susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Delta FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Site d'émission : TDF, château d'eau, 59820 Gravelines.
Décret n°2003-568 du 23 juin 2003 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects
- Le recrutement des contrôleurs stagiaires s'effectue par la voie des concours suivants : » ;
« 1° Le concours externe est ouvert pour la moitié des emplois aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé et titulaires du baccalauréat ou de titres ou diplômes équivalents figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, ou d'un diplôme délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec les diplômes nationaux précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé ; »
- Les concours prévus aux 1° et 2° du I peuvent être ouverts par spécialités.
Les candidats au concours externe par spécialités doivent être titulaires d'un titre ou diplôme exigé au 1° du I obtenu dans la spécialité au titre de laquelle le concours est ouvert.
L'avis annonçant chaque concours indique la répartition des emplois mis aux concours prévus à l'article 8.
Les emplois mis aux concours au titre du II de l'article 8 qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de ces concours peuvent être attribués aux candidats des concours prévus au I de ce même article.
1° Au premier alinéa, après les mots : « par branche » sont insérés les mots : « et par spécialité ».
a) Après les mots : « par branche » sont insérés les mots : « et par spécialité » ;
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Henri Reynaud, domicilié lieudit Les Solats, 42130 Arthun.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la SNC Cogestar 2, dont le siège social est situé 33, place Ronde, quartier Valmy, 92800 Puteaux.
Cette installation, d'une capacité de production de 1 150 kW, est localisée à la chaufferie de l'hôpital maritime de Zuydcoote, boulevard Vancauwenberghe, 59123 Zuydcoote.
Arrêté du 27 janvier 2005 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice
Il est mis fin, à compter du 1er février 2005, aux fonctions de chef de cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, exercées par M. Lionel Rimoux.
M. Lionel Rimoux, sous-préfet, est nommé, à compter du 1er février 2005, conseiller au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Michel Mosimann, administrateur civil, est nommé, à compter du 1er février 2005, chef de cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 janvier 2005, il est mis fin au détachement de M. Deulin (Jean), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'emploi de sous-directeur de l'immobilier à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 19 octobre 2004.
A compter de la même date, M. Deulin (Jean) est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur des ressources humaines à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une période maximale de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 janvier 2005, M. Lion (Claude), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er février 2005 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 2 février 2005, il est mis fin, à compter du 8 novembre 2004, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction des transports terrestres) exercées par M. Lecomte (Alain), administrateur civil hors classe.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 10 décembre 2004, sont nommés élèves ingénieurs des travaux de la météorologie à compter du 13 septembre 2004 :
Mlle Augros (Clotilde).
M. Coupin (Arnaud).
M. Mauss (Adrien).
Mlle Raynaud (Laure).
Mme Boullot (Nathalie).
M. Guillerm (Pierre-Yves).
M. Millan (Olivier).
Mme Plante-Broqua (Vanessa).
M. Kaczka (David).
M. Cayez (Grégoire).
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Genzyme, le tarif et le prix limite de vente au public TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Arrêté du 3 février 2005 relatif à la composition de la commission prévue à l'article 6 du décret n° 53-707 du 9 août 1953.
La commission interministérielle prévue à l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé, dénommée " commission interministérielle d'audit salarial du secteur public ", est composée comme suit : -le chef de la mission d'observation des conditions d'emploi et de rémunération dans les organismes publics, président ; -le directeur général du Trésor ou son représentant ; -le directeur du budget ou son représentant ; -le directeur général du travail ou son représentant ; -le directeur, ou son représentant, de chacun des services en charge de la tutelle technique des organismes contrôlés en vertu du décret du 9 août 1953 modifié susvisé.
L'arrêté du 12 mai 1954 relatif à la composition de la commission interministérielle de coordination prévue par l'article 6 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 susvisé est abrogé.
La commission interministérielle prévue à l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé, dénommée « commission interministérielle d'audit salarial du secteur public », est composée comme suit :
- le chef de la mission d'observation des conditions d'emploi et de rémunération dans les organismes publics, président ;
- le directeur, ou son représentant, de chacun des services en charge de la tutelle technique des organismes contrôlés en vertu du décret du 9 août 1953 modifié susvisé.
L'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1999 portant création d'une mission d'observation des conditions d'emploi et de rémunération dans les organismes publics est supprimé.
Arrêté du 31 décembre 2004 relatif à la vérification primitive après réparation de certains instruments de mesure
- La date prévue au paragraphe 21.3 est remplacée par le 31 décembre 2005.
- La date prévue au paragraphe 21.4 est remplacée par le 1er octobre 2005.
La date prévue au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2003 susvisé est remplacée par les mots :
« 31 mars 2005 pour les analyseurs de gaz d'échappement des moteurs et les opacimètres, et jusqu'au 30 juin 2005 pour les humidimètres pour grains de céréales et graines oléagineuses.
Sauf décision contraire de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les agréments de réparateurs visés par les articles précédents et arrivant à échéance le 31 décembre 2004 sont reconduits tacitement.
Arrêté du 3 février 2005 portant nomination au Haut Conseil de la coopération internationale
Il est mis fin aux mandats de membres du Haut Conseil de la coopération internationale de Mmes Josette Taddéi, Yveline Nicolas et de MM. Alain Chauvet, Patrick Foret, Marc Gentilini, René Valladon et François Lefeuvre.
En tant que membre du Conseil économique et social, sur proposition du président du Conseil économique et social :
M. Jacques Duron, cadre de la SNCF, président du groupe de l'Union nationale des syndicats autonomes au Conseil économique et social.
En tant que conseiller général, sur proposition de l'Association des départements de France :
M. Didier Guillaume, président du conseil général de la Drôme.
En tant que conseiller régional, sur proposition de l'Association des régions de France :
M. Raymond Forni, président du conseil régional de Franche-Comté.
M. Jean-François Mattei, président de la Croix-Rouge française ;
M. Pouria Amirshahi, délégué général de l'association Dossiers et débats pour le développement durable.
M. Yves Veyrier, secrétaire confédéral chargé du secteur international à Force ouvrière.
M. Georges Coudray, président du centre international de Crédit mutuel.
Arrêté du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale)
A la sous-direction des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de Mme Claire Descreux, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
- Mme Micheline Gustin, adjointe à la sous-directrice ;
- Bureau des minima sociaux et de l'aide sociale : M. Antoine Saint-Denis, chef de bureau.
A la sous-direction des âges de la vie, délégation est donnée à Mme Yvonne Gourhant, adjointe de Mme Florence Lianos, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
A la sous-direction des personnes handicapées, délégation est donnée à Mme Pierrette Tisserand, adjointe de M. Philippe Didier-Courbin, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
A la sous-direction de l'animation territoriale et du travail social, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de Mme Maryse Chaix, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
- M. Jean-François Dutheil, adjoint à la sous-directrice ;
- Bureau des acteurs de l'intervention sociale : Mme Marie-Antoinette Andréani, chef de bureau.
A la sous-direction des institutions, des affaires juridiques et financières, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de M. Joël Blondel, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
- M. Jean-Michel Loyer-Hascoët, adjoint au sous-directeur ;
Décret du 10 avril 2003 portant nomination du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais
M. Jean-Marie Paulot est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais, en remplacement de M. Gérard Dumont, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 9 avril 2003 portant nomination et affectation (écoles d'architecture)
Par décret en date du 9 avril 2003, M. Pauli (Nicolas) est nommé, après concours national externe, professeur des écoles d'architecture stagiaire à compter du 1er octobre 2002 et affecté à la même date à l'école d'architecture du Languedoc dans le groupe de disciplines sciences et techniques pour l'architecture.
Un arrêté du ministre de la culture et de la communication précisera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des écoles d'architecture.
Avis relatif à l'extension d'un avis interprétatif de la convention collective nationale de la plasturgie
Avis interprétatif du 3 février 2003 de l'article 4 « Travail posté » de l'avenant « Collaborateurs » de la convention collective nationale.
Organisation du travail (pause).
Accord du 21 novembre 2002 pris en application de l'accord du 28 février 2002 relatif à la classification et aux rémunérations.
Avis relatif à l'extension d'un avis interprétatif d'un accord applicable aux salariés des commissaires-priseurs judiciaires et des maisons de ventes volontaires aux enchères publiques
Avis interprétatif du 23 avril 2002 de l'accord national du 13 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de la vie étudiante et des formations post-baccalauréat au sein du service des contrats et des formations à la direction de l'enseignement supérieur.
Cette sous-direction définit les actions propres à améliorer les conditions de vie des étudiants, qu'il s'agisse de la gestion des bourses de l'enseignement supérieur ou de l'animation de la vie associative, culturelle et sportive des étudiants ou de l'accueil des étudiants étrangers ainsi que des handicapés.
Elle assure la tutelle du réseau des oeuvres universitaires (Cnous et Crous).
Elle est également en charge d'un large secteur pédagogique et à ce titre intervient dans la mise en oeuvre des parcours licence, dans l'élaboration des schémas académiques post-baccalauréat, dans le pilotage national et l'évaluation de l'action des IUT ainsi que dans la définition des programmes des classes préparatoires et des sections de techniciens supérieurs et de l'organisation des examens de BTS et des concours d'entrée aux grandes écoles.
La personne intéressée par cette sous-direction devra faire preuve, outre une grande disponibilité, de qualités relationnelles fortes et d'une aptitude à la négociation avec des partenaires variés (organisations étudiantes, conférence des présidents d'université, inspections générales...).
Elle devra faire preuve de goût à la fois pour les fonctions d'animation et pour l'exercice de compétences gestionnaires tant dans le domaine financier que dans le domaine réglementaire.
Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint au directeur de l'enseignement supérieur et sera responsable du service des établissements à la direction de l'enseignement supérieur.
Outre le bureau de l'organisation des systèmes d'information, le service comporte trois sous-directions :
- la sous-direction de l'aménagement et de la carte universitaires.
La sous-direction des bibliothèques et de la documentation coordonne la politique documentaire de l'enseignement supérieur et contribue à la mise en oeuvre de la politique de développement des bibliothèques et de l'information scientifique et technique.
La sous-direction de l'aménagement et de la carte universitaires garantit la cohérence de l'organisation sur le territoire national de l'offre d'enseignement supérieur et des activités de recherche universitaire.
Ce service, en lien avec le service des contrats et des formations, doit également traiter de l'articulation entre l'environnement régional, national et international des établissements et la carte des formations supérieures.
Avis de concours pour l'accès au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle (enseignement supérieur agricole)
Un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle dont les modalités ont été fixées par l'arrêté du 19 décembre 1996 est ouvert au titre de l'année 2003, dans les branches d'activités professionnelles suivantes :
BAP 03 : mathématiques, informatique, technologie industrielle et de l'aménagement ;
Peuvent faire acte de candidature les techniciens de classe supérieure ainsi que les techniciens de classe normale justifiant d'au moins une année d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade à la date de la 1re épreuve.
Nombre de places à pourvoir : 8, réparties de la façon suivante :
BAP 01 : 2 places ;
Date de clôture des inscriptions : 18 avril 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Pour tous renseignements complémentaires ainsi que pour les demandes de participation, les candidats s'adresseront à Mme Annick Rouzee-Morel (téléphone : 01-49-55-42-73,
mail : annick.rouzee-morel@agriculture.gouv.fr).
L'autorisation accordée par la décision n° 98-302 du 28 avril 1998 à la SA CLT-UFA susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RTL, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 mai 2003.
Site d'émission : TDF, lieudit Sainte-Croix, 22190 Plérin.
Site d'émission : TDF, lieudit La Butte, 35133 Lécousse.
Site d'émission : TDF, lieudit Le Moulin Neuf, 44460 Saint-Nicolas-de-Redon.
Site d'émission : TDF, lieudit Puy-Chabot, 85200 L'Orbrie.
Arrêté du 12 mai 2003 portant création de zones interdites temporaires dans la région d'Evian (Haute-Savoie) et dans la région d'Annemasse (Haute-Savoie)
Il est créé, du samedi 31 mai au mardi 3 juin 2003, des zones interdites temporaires dans la région d'Evian et d'Annemasse (Haute-Savoie) à l'occasion du sommet du G 8 d'Evian.
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne confiée au commandant de la défense aérienne, à l'occasion du sommet du G 8 à Evian (Haute-Savoie), prévu du samedi 31 mai au mardi 3 juin 2003, il est créé une zone interdite temporaire (zone P).
Cercle de 10 km de rayon centré sur 46° 23' 30'' N - 006° 35' 30'' E, à l'exclusion de la partie d'espace aérien placée sous juridiction suisse.
Le jeudi 22 mai 2003, de 12 heures à 14 heures.
Le vendredi 23 mai 2003, de 7 heures à 9 heures.
Le mardi 27 mai 2003, de 7 heures à 9 heures.
Du 28 mai 2003, à 22 heures, au 5 juin 2003, à 22 heures.
Activité 1 : les aéronefs (avions et hélicoptères) de la défense, des douanes, des services de police et de la gendarmerie, ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions.
Activité 2 : les aéronefs (avions et hélicoptères) de la santé, de la sécurité civile, vols de recherche et de sauvetage, aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques ou de sécurité dans la zone (surveillance lignes électriques, pipe-line, etc.), missions professionnelles particulières, et préalablement accrédités.
Activité 3 : les hélicoptères transportant les autorités et les délégations officielles.
Les activités d'aéromodélisme, de voltige, de parachutage, les planeurs et moto-planeurs, les parapentes (motorisés ou non), les ULM, les autogires, les dirigeables, les ballons (libres, captifs ou baudruches), les deltaplanes et tout autre appareil volant (motorisé ou non) ne figurant pas dans le paragraphe 2.4, ainsi que les feux d'artifice, sont interdits.
Contact radio obligatoire pour identification 10 minutes avant pénétration (ou le plus tôt possible après le décollage si le délai est inférieur à 10 minutes) avec le module de contrôle tactique (MCT).
Transpondeur modes A/C obligatoire.
Pour les missions planifiées, les unités concernées transmettront, par télécopie ou par message, la veille pour le lendemain à la cellule de « programmation » d'Evian, la programmation de l'activité en précisant pour chaque mission :
- numéro d'accréditation (activités 2) ;
Le dépôt de plan de vol (comportant les numéros d'accréditation en case 18 pour les activités 2) est obligatoire avec un préavis de 12 heures, transmis à LFYBYWYX (MCT/CCOAT), LFXVYWYX (CDC de Lyon), LFYYAYWYX (CDC de Drachenbronn), LFMNYWYX (CDC de Nice), LFPJYWYX (CCOA Taverny), LSGGSCGX (service clients Skyguide).
Le déclenchement des missions qui ont un caractère d'urgence sera transmis par téléphone à la « cellule conduite » d'Evian.
Les activités non planifiables qui n'ont pas un caractère d'urgence seront soumises au dépôt d'un plan de vol avec un préavis de 2 heures.
Ce plan de vol (comportant les numéros d'accréditation en case 18 pour les activités 2) sera transmis à LFYBYWYX (MCT/CCOAT), LFXVYWYX (CDC de Lyon), LFYYAYWYX (CDC de Drachenbronn), LFMNYWYX (CDC de Nice), LFPJYWYX (CCOA Taverny), LSGGSCGX (service clients Skyguide).
L'organisme responsable de la planification des missions transmettra, par télécopie, la veille pour le lendemain à la cellule de « programmation » d'Evian, la programmation de l'activité en précisant pour chaque mission :
Le déclenchement de la mission sera transmis par téléphone à la cellule de « programmation » d'Evian.
Les éléments de vol actualisés seront alors confirmés (en particulier : heure réelle de décollage et code transpondeur mode 3/A).
Le déclenchement des missions sera transmis par téléphone à la « cellule conduite » d'Evian.
- terrains de décollage et d'atterrissage, itinéraire, altitude ;
- code transpondeur utilisé, un code pourra être imposé.
Les demandes d'accréditation (individuelles ou groupées) concernant les appareils (type et indicatif) et les pilotes susceptibles d'évoluer dans la zone P seront adressées, avant le 14 mai 2003, par les propriétaires d'aéronefs ou les responsables d'aéroclubs concernés, à la préfecture de Haute-Savoie, qui délivrera un numéro d'accréditation pour l'appareil et un numéro d'accréditation pour le pilote.
Point A, 46° 09' 31'' N-006° 47' 29'' E, puis arc de cercle de 30 km de rayon (sens horaire) centré sur le point 46° 23' 30'' N-006° 35' 30'' E jusqu'au point B-46° 13' 23'' N - 006° 17' 21'' E, puis frontière franco-suisse jusqu'au point A, à l'exclusion de la partie de la zone P définie en annexe I interférente.
De la surface à 300 mètres au-dessus de la surface.
Activité 4 : les aéronefs (avions et hélicoptères) en CAG/IFR en provenance ou à destination de Genève, Annemasse ou en transit et sous contrôle de Genève APP ou Genève ACC.
Activité 5 : les aéronefs (avions et hélicoptères) en CAG/VFR basés à Bex (LSGB), Sion (LSGS), Raron (LSTA), Muenster (LSPU), Zermatt (LSEZ), Raron Heli (LSER), Gampel (LSHG), Collombey-Muraz (LSHC) ou Leysin (LSXY), préalablement accrédités, en transit « GAFOR Route de vol n° 42 » et en provenance ou à destination de leur aérodrome d'appartenance selon des itinéraires ou procédures spécifiques.
Activité 6 : les aéronefs (avions et hélicoptères) en CAG/VFR basés à Lausanne (LSGL), Montricher (LSTR), préalablement accrédités, et en provenance ou à destination de leur aérodrome d'appartenance selon des itinéraires ou procédures spécifiques.
Activité 7 : les aéronefs (avions et hélicoptères) en CAG/VFR basés à La Côte (LSGP), préalablement accrédités, et en provenance ou à destination de leur aérodrome d'appartenance selon des itinéraires ou procédures spécifiques.
Les activités d'aéromodélisme, de voltige, de parachutage, les planeurs et moto-planeurs, les parapentes (motorisés ou non), les ULM, les autogires, les dirigeables, les ballons (libres, captifs ou baudruches), les deltaplanes, et tout autre appareil volant (motorisé ou non) ne figurant pas dans le § 2.4, ainsi que les feux d'artifice, sont interdits.
En espace de classe G ou E, maintien du contact radio avec le MCT.
- numéro d'accréditation (activité 2) ;
Suivre les instructions des organismes habituels de la circulation aérienne.
Dépôt d'un plan de vol obligatoire avec un préavis de 24 heures comportant en case 18 les numéros d'accréditation.
Ce plan de vol sera transmis à LFYBYWYX (MCT/CCOAT), LFXVYWYX (CDC de Lyon), LFYYAYWYX (CDC de Drachenbronn), LFMNYWYX (CDC de Nice), LFPJYWYX (CCOA Taverny), LSGGSCGX (service clients Skyguide).
46° 24' 33'' N - 006° 05' 43'' E, puis frontière franco-suisse jusqu'au point B, 46° 13' 23'' N - 006° 17' 21'' E, puis arc de cercle de 30 km de rayon (sens horaire inverse) centré sur le point 46° 23' 30'' N - 006° 35' 30'' E jusqu'au point 1, à l'exclusion d'un cylindre de 2 km de rayon centré sur l'aérodrome de Bellegarde (46° 07' 27'' N - 005° 48' 22'' E) de la surface à 1 000 FT au-dessus de la surface et à l'exclusion d'un cylindre de 2 km de rayon centré sur l'aérodrome de Corbonod (45° 57' 45'' N - 005° 49' 09'' E) de la surface à 1 000 FT au-dessus de la surface.
Activité 8 : les aéronefs (avions et hélicoptères) en CAG/VFR basés à Annemasse, préalablement accrédités, selon des itinéraires ou procédures spécifiques.
Activité 9 : les hélicoptères en CAG/VFR de la compagnie Swiftcopters basés à Genève (LSGG), préalablement accrédités, selon des itinéraires et procédures spécifiques.
Contact radio obligatoire pour identification 10 minutes avant pénétration (ou le plus tôt possible après le décollage si le délai est inférieur à 10 minutes) avec « Genève Delta » ou « Genève TWR ».
En espace de classe G ou E, maintien du contact radio avec « Genève TWR ».
- terrain de décollage et d'atterrissage, itinéraire, altitude ;
Dépôt d'un plan de vol obligatoire avec un préavis de 24 heures (2 heures pour les missions d'urgence réalisées en hélicoptères) comportant en case 18 les numéros d'accréditation.
Suivre les instructions des organismes habituels de contrôle de la circulation aérienne.
Contact radio obligatoire avec « Genève TWR » sur 118,700 MHz pour les départs de Genève-Aéroport.
Appel 5 minutes avant de pénétrer dans la CTR de Genève sur 118,700 MHz avec « Genève TWR » pour les arrivées, à Genève-Aéroport.
Trajet unique autorisé : LSGG - W - SW - et retour.
Dépôt d'un plan de vol avec un préavis de 2 heures.
131-3), l'aéro-nef qui s'engage dans la zone P sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone.
Arrêté du 6 mai 2003 fixant le contingent d'emplois offerts au concours exceptionnel pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice au titre de l'année 2003
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 6 mai 2003, le contingent d'emplois offerts au concours exceptionnel pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice au titre de l'année 2003 est fixé comme suit :
Par décret en date du 7 mai 2003, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la donatrice, la donation qui lui a été consentie par Mme Ginette Germaine Viala, veuve Dalloz.
Arrêté du 7 avril 2003 portant reconnaissance par l'Etat de l'Ecole supérieure pour l'innovation et l'action vers les métiers de l'entreprise et l'autorisant à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
L'Ecole supérieure pour l'innovation et l'action vers les métiers de l'entreprise, sise 3, rue de la Louisiane, à Cholet, est reconnue par l'Etat.
Cet établissement est autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans à compter de la rentrée 2003.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 29 avril 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel des établissements Peny, à réaliser sur le territoire de la commune de Saint-Thurien, dans le département du Finistère.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2003, Mlle Goddet (Marcelle), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 26 mai 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, en remplacement de Mme Corsellis (Elise), épouse Butel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2003, M. Fagot (Stéphane) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Ruhard (Guy, Pierre) à la résidence d'Ostwald (Bas-Rhin).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2003, par suite du décès de M. Molé (François, Denis, Marcel) notaire associé, la raison sociale de la société civile professionnelle François Molé et Alain Caumel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mirabeau (Vaucluse), est ainsi modifiée : « Alain Caumel, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Cossec (Philippe, Jean-Yves), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Cossec, avoué associé, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris, est accepté ;
Par suite du retrait de M. Cossec (Philippe, Jean-Yves), la société civile professionnelle Philippe Cossec, avoué associé, est dissoute ;
M. Couturier (Luc) est nommé avoué près la cour d'appel de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle Philippe Cossec, avoué associé, dissoute.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mai 2003, les traductrices stagiaires dont les noms suivent sont titularisées dans le corps des traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
Mlle Coueignoux (Isabelle), à compter du 1er avril 2003 ;
Mlle Rabret (Anne-Claire), à compter du 3 avril 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 avril 2003, Mme Netty Theresine, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable, chef des services de la comptabilité du Port autonome de la Guadeloupe, en remplacement de Mme Marie-Françoise Bellanger.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 avril 2003, M. Jean-Luc Zarbo, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la Caisse de crédit municipal de Toulon, en remplacement de M. Pierre Barnoin.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 20 mai 2003, est renouvelé le mandat de M. Alain Raguenaud, administrateur des postes et télécommunications hors classe, en qualité de membre du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications.
Décret n°2003-494 du 4 juin 2003 modifiant le décret n° 92-49 du 15 janvier 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
L'annexe au décret du 15 janvier 1992 susvisé est remplacée à compter du 1er janvier 2002 par l'annexe figurant au présent décret, en ce qui concerne les services déconcentrés du ministère chargé des affaires sociales et du ministère chargé de la santé.
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DU MINISTÈRE CHARGÉ DES AFFAIRES SOCIALES ET DU MINISTÈRE CHARGÉ DE LA SANTÉ
Responsable du secrétariat particulier de directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Responsable du secrétariat particulier de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de DDASS du groupe 1.
Secrétaire adjoint de la COTOREP.
Personnel de service social exerçant au sein des COTOREP.
Secrétaire de la commission départementale de l'éducation spéciale (CDES).
Secrétaire adjoint de la CDES.
Assistant de service social, conseiller technique auprès des directeurs régionaux ou des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales.
Assistant de service social, conseiller technique auprès de directeur régional ou de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales exerçant des missions ville.
Personnel de service social chargé des problèmes de l'exclusion.
Personnel administratif exerçant des missions ville.
Responsable d'un service de tutelle.
Infirmier au centre de reconduite à la frontière du Mesnil-Amelot.
Agent chargé de l'accueil général au sein des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.
Responsable à temps plein d'un service d'accueil de regroupement familial.
Secrétaire titulaire, responsable du secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale.
La SMAR, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 666 316, dont le siège social se situe à Paris (9e), 8, rue du Helder, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La Mutuelle des étudiants de Bretagne-Atlantique-Maine-Anjou-Vendée (SMEBA), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 305 007 171, dont le siège social se situe à Angers (49000), 50 bis, boulevard du Roi-René, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La mutuelle UMT, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 430 383 125, dont le siège social se situe à Albi (81031 Cedex 9), 202, avenue de Pélissier, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La mutuelle Europe, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 394 488, dont le siège social se situe à Paris (75311 Cedex 09), 44, rue d'Amsterdam, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La Mutuelle de la Somme, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 780 589 420, dont le siège social se situe à Abbeville (80), 37, rue Lesueur, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 1er juin 2004 portant nomination du directeur de l'Observatoire, institut d'astrophysique spatiale, Paris-XI
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juin 2004, M. Jean-Loup Puget, directeur de recherche, est nommé en qualité de directeur de l'Observatoire, institut d'astrophysique spatiale, Paris-XI, pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2003.
Le centre de formalités des entreprises reçoit, dans les conditions prévues par le présent livre : 1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, la déclaration de l'option choisie, le cas échéant, par le conjoint du chef d'entreprise en application du I de l'article L.
121-4 ; 2° La déclaration modificative portant mention que le conjoint exerce une activité professionnelle dans les conditions de l'article R.
121-1 dans les deux mois à compter du respect de ces conditions ; 3° La déclaration de radiation du conjoint collaborateur lorsque celui-ci cesse de remplir les conditions prévues à l'article R.
121-1 dans les deux mois à compter de la cessation du respect de ces conditions.
Le centre de formalités des entreprises notifie au conjoint la réception de la déclaration d'option du statut de conjoint collaborateur mentionnée au 1° et des déclarations de modification ou de radiation visées aux 2° et 3° par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Arrêté du 1er juin 2004 portant nomination du directeur de l'Observatoire de la Côte d'Azur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juin 2004, M. Jacques Colin, astronome, est nommé en qualité de directeur de l'Observatoire de la Côte d'Azur pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2004, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 :
Mme Nadine Remond, première substitute du procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Nanterre, à compter du 5 novembre 2004.
M. Jean-Marie Dubouloz, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à compter du 8 novembre 2004.
Arrêté du 19 mai 2003 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2003, sont désignés commissaires du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Fort-de-France :
M. Simard (André), avocat général près cette cour, titulaire, en remplacement de M. Guers (Jules), admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Samuel (Serge), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France, suppléant, en remplacement de M. Desert (Marc), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2003, Mme Edith Courriere, attachée principale à la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France, est nommée régisseuse d'avances auprès de ladite direction, en remplacement de M. Pascal Monte, à compter du 13 juin 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2003, M. Jean-Pierre Girard, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 juillet 2003.
Arrêté du 2 juin 2003 portant publication de la liste des candidats de la série A (Amérique, Afrique) élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue du scrutin du 1er juin 2003
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 juin 2003, la liste des candidats de la série A élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger, à l'issue du scrutin du 1er juin 2003, s'établit comme suit :
M. Jean Donet.
M. Teric Boucebci.
M. Tassadit Radya Rahal.
M. Guy Savery.
M. Jean Ouradou.
M. André Cadot.
M. Wladimir Chostakoff.
M. Gilles d'Agescy.
M. Antoine Valenza.
Mme Marie-Claude Bakhtri, née Motret.
M. Claude Cavasino.
M. Jean-Louis de Quelen.
M. Michel Ducaud.
M. Xavier Desplanques.
M. Claude Mac Gaw.
Mme Renée Blandin.
M. Henri Jungblut.
M. Bruno Dell'Aquila.
M. André Massida.
Mme Christine Auclair.
M. Eric Granry.
M. Bertrand Zipfel.
M. Samuel Kondo Njanga.
M. Robert Coron.
Mme Nicole Chaaban, née Dupuch.
M. Hassan Bahsoun.
M. Dominique Brette.
M. François Chappellet.
Mme Eve Hidalgo-Mandirac.
Mme Marie-Hélène Beye.
M. Didier Ricci.
M. Marc Etienne.
Mme Claire Durand, née Meyer.
M. Jean-François Meunier.
M. Maurice Courcier.
Mme Virginia Pages.
M. Eric Messerschmitt.
M. Pierre Sayag.
Mme Thérèse Paraiso, née Planes.
Mme Souad Madeleine Katende.
M. Jean-Pierre Boue.
M. François Lubrina.
M. Bernard Pelletier.
Mme Françoise Tetu Delabsade, née Barrière.
Mme Brigitte Sauvage.
M. Emmanuel Marcilhacy.
M. Jean-Paul Picot.
M. Christophe Monier.
Mme Nicole Hirsch.
M. Charles Balesi.
M. Jean Lachaud.
M. Edouard Mayoral.
Mme Françoise Lindemann.
Mme Anne-Marie Maculan.
M. Denis Viala.
M. Bertrand Roullet de la Bouillerie.
Mme Michèle Goupil.
Mme Marie-Christine Haritcalde.
M. Gabriel Lafaverge.
M. Jean Bottagisio.
M. Gérard Signoret.
M. Gilbert Beraud.
Mme Marie-Hélène Pontviane.
Mme Nicole Domino.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 mai 2003, M. Valadon (Bernard) est nommé au grade de capitaine de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de formateur des unités de recherches dans le cadre de la lutte contre la pédocriminalité auprès de la région de gendarmerie Est de Metz.
Arrêté du 11 mai 2004 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
L'article 103 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est complété par le paragraphe 9° suivant :
Au paragraphe d de l'article 63 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, les mots : « annexe 8 » sont remplacés par les mots : « annexe 9 ».
L'annexe de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé intitulée « Panonceau relatif au port obligatoire de la ceinture de sécurité » est renumérotée annexe 9.
A cette annexe de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, renumérotée annexe 9, l'expression : « 91/691/CEE » est remplacée par l'expression : « 91/671/CEE ».
Arrêté du 19 mai 2004 portant modification d'un agrément visé à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 mai 2004, l'arrêté du 19 janvier 2000 octroyant l'agrément visé à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique à la société coopérative agricole des éleveurs de Provence, située 64, boulevard Louis-Pasquet, 13300 Salon-de-Provence, sous le numéro PH 79 103, est modifié comme suit :
Remplacer : « 64, boulevard Louis-Pasquet, 13300 Salon-de-Provence » par : « Les Glycines, avenue de Céret, 13310 Saint-Martin-de-Crau ».
- cabillaud (Gadus morhua) en zones CIEM : II a (CE), IV / V b (CE), VI, XII, XIV / VII a / VII b-k, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (CE) ;
- églefin (Melanogrammus aeglefinus) en zone CIEM : VII, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (CE) ;
- germon (Thunnus alalunga) de l'océan Atlantique au nord de 5° N ;
- grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris) en zone CIEM : V b, VI, VII ;
- lieu noir (Pollachius virens) en zones CIEM : II a (CE), Skagerrak et Kattegat, III b, c, d (CE), mer du Nord / V b (CE), VI, XII, XIV ;
- merlan (Merlangius merlangus) en zones CIEM : II a (CE), mer du Nord / V b (CE), VI, XII, XIV / VII a / VII b-k / VIII ;
Si ces modifications (échanges, flexibilité interzones...) sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.
L'arrêté du 12 février 2004 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour la période du 1er janvier 2004 au 30 avril 2004 est abrogé.
(Pageot rose)
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 mai 2003, 18 emplois d'administrateur civil sont offerts au titre de l'année 2003 aux officiers candidats à des emplois civils en application de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 :
Services du Premier ministre (SGG) : 1 emploi ;
Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées : 5 emplois ;
Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales : 1 emploi ;
Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer : 2 emplois ;
Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) : 1 emploi.
Arrêté du 29 avril 2003 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1986 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire et l'arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises
L'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1986 susvisé fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire est ainsi modifié :
« 2° bis Tous documents justificatifs du domicile du candidat ; ».
« 3° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énumérés à l'article 4 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié, ou la justification des dispenses prévues par la loi ; ».
L'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1986 susvisé fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises est ainsi modifié :
- Retraits d'agrément de sociétés de vente
- Retrait d'agrément d'un expert
Décret n° 2003-430 du 13 mai 2003 relatif au régime indemnitaire du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Le fonctionnaire nommé directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides perçoit une indemnité de fonctions exclusive de toute autre indemnité, prime ou rémunération accessoire payées sur le budget de l'établissement, à l'exception de celles qui ont le caractère de remboursement de frais de déplacement.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 1er juin 2004, M. Dreano (Bernard), directeur du travail, est commissionné, à compter de la date de publication du présent arrêté, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L.
M. Dreano (Bernard) est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
M. Dreano (Bernard) est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 1er juin 2004, M. Delagarde (Philippe), directeur adjoint du travail, est commissionné, à compter de la date de publication du présent arrêté, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L.
M. Delagarde (Philippe) est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
M. Delagarde (Philippe) est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 1er juin 2004, Mme Guillery (Sylvie), directrice adjointe du travail, est commissionnée, à compter de la date de publication du présent arrêté, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Sylvie Guebel, épouse Ceccaldi, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directrice de la formation continue et du département international à l'Ecole nationale de la magistrature pour une période de trois ans à compter du 1er mars 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2003, M. Fix (Antoine, Laurent, Marie) est nommé huissier de justice à la résidence de Colmar (Haut-Rhin), en remplacement de M. Schaming (Gérard, Marcel), nommé à d'autres fonctions.
M. Demessence (Bruno, Paul, Marc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Philippe Guitton et Dominique Chardeau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris ;
Le retrait de M. Guitton (Jean-Philippe, Marie, Alexandre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Philippe Guitton et Dominique Chardeau, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Philippe Guitton et Dominique Chardeau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Chardeau et Bruno Demessence, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de Mme Meunier (Anne, Marie, Magdeleine), épouse Kerisit, huissière de justice à la résidence de Plogastel-Saint-Germain (Finistère), est acceptée ;
Mme Meunier (Anne, Marie, Magdeleine), épouse Kerisit, est nommée huissière de justice à la résidence Douarnenez (Finistère), en remplacement de M. Fix (Antoine, Laurent, Marie), démissionnaire ;
L'office d'huissier de justice dont était titulaire Mme Meunier (Anne, Marie, Magdeleine), épouse Kerisit, à la résidence de Plogastel-Saint-Germain (Finistère) est supprimé ;
Mme Meunier (Anne, Marie, Magdeleine), épouse Kerisit, est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Il est, à compter du 17 juin 2003, mis fin aux fonctions de Mme Gallay (Christine), épouse Izard, greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Dax ;
Mlle Goure (Murielle), greffière du troisième grade, est, à compter du 17 juin 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Dax ;
Mme Miqueu (Martine), épouse Gedon, greffière du troisième grade, est, à compter du 17 juin 2003, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Dax.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2003, Mme Monnin (Aimée), épouse Lanier, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 26 mai 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Dijon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2003, Mme Lievre (Françoise), épouse Fougere, greffière du deuxième grade, est, à compter du 26 mai 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Sancerre, en remplacement de M. Fougere (Jean-Paul).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2003, Mlle Gay (Cécile), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 26 mai 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Bressuire, en remplacement de Mlle Sauvonnet (Corine).
Arrêté du 7 avril 2003 portant nomination d'élèves à l'Ecole normale supérieure
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 avril 2003, les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 2002 du concours d'entrée, sont nommés élèves de l'Ecole normale supérieure pour une durée de quatre ans à compter du 12 septembre 2002 :
Groupe A/L
Abiven (Karine).
Ackerman (Ada).
Alexandre (Renaud).
Arnoux (Pierre).
Aubou (Audrey).
Baroni (Anne-Florence).
Baudoin (Anne-Catherine).
Benoteau (Marie-Eve).
Bernard (Gwladys).
Bost (Mélanie).
Buntzly (Marie-Véronique).
Burgart-Goutal (Jeanne).
Candiard (Adrien).
Cerovic (Masha).
Charbonnier (Sarah).
Charnavel (Isabelle).
Cologon (Raphaëlle).
Dardigna (Alexandre).
Dejoux (Marie).
Demail (Marie).
Demangel (Olivier-Renan).
Dumont-Lewy (Laetitia).
Fabius (Victor).
Falcucci (Laureen).
Felten (Georges).
Ferrer (Juliette).
Feuillebois (Victoire).
Fretigny (Marie).
Gancel (Arnaud).
Gaudillère (David).
Gloriant (Frédéric).
Grodwohl (Jean-Baptiste).
Keren (Célia).
Labbé (Mathilde).
Landou (Pierre).
Lepoittevin (Anne).
Lucazeau (Romain).
Marquis (Emeline).
Mélès (Baptiste).
Mercier (Isaure).
Message (Vincent).
Morgan (Sébastien).
Morgan de Rivery (Philippe).
Munoz (Anne-Iris).
Mussou (Amandine).
Nicodème (Matthias).
Novarina (David).
Pigenel (Romain).
Placial (Claire).
Plasman (Irène).
Poirot (Vanessa).
Puig (Rémi).
Ratovonony (Pascale).
Rebolledo (Julien).
Reboul (Jean-Pierre).
Régent (Mathilde).
Ruelen (Philippe).
Salanskis (Emmanuel).
Saurin (Irlande).
Schmitz (Benoît).
Souhaité (Anne-Sophie).
Souny (Elisabeth).
Steegmann (Caroline).
Steinmetz (Guillaume).
Tanase (Alexandre).
Van Vliet (Muriel).
Zajac (Paul).
Zanin (Enrica).
Bleicher (Clarisse).
Bonneville (Blaise).
Chavaudret (Claire).
Collombet (Ivan).
Conrad (Thomas).
Dutheillet de Lamothe (Louis).
Guieu (Julien).
Huwart (Harold).
Kessler (Florence).
Lallour (Antoine).
Le Teuff (Béatrice).
Lentacker (Antoine).
Mallo (Théophile).
Menard (Sandrine).
Ollion (Etienne).
Pitté (Mathieu).
Pivoteau (Sébastien).
Relange (Mathieu).
Rouzet (Dorothée).
Schmutz (Benoît).
Spiri (Jean).
Valadier (Cécile).
Vinclair (Pierre, Gilles).
Wormser (Paul).
En application des dispositions de l'article 25 du décret n° 87-695 du 26 août 1987 modifié, les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 2002 du concours d'entrée, sont nommés élèves de l'Ecole normale supérieure pour une durée de quatre ans à compter du 11 septembre 2002 :
Groupe mathématique, physique,
informatique (MPI)
Dubois (Guilhem).
Josuat-Vergès (Matthieu).
Labatut (Patrick).
Pilloni (Vincent).
Pouchin (Guillaume).
Stinghé (Pierre-Yves).
Bosa (Romain).
Charton (Hervé).
Le Guernic (Colas).
Vermorel (Joannès).
Machado (Tristan).
Mazzilli-Chiono (Naomi).
Meglio (Adrien).
Querlioz (Damien).
Rouault (Hervé).
Schenck (Emmanuel).
Trousselet (Fabien).
Ayata (Sakina-Dorothée).
Bacchus (Faustine).
Barucq (Lise).
Bouchez (Julien).
Crémer (Eugénie).
Diribarne (Gaëlle).
Dubois (Julien).
Giacone (Ellen).
Govin (Aline).
Hénot (Stéphanie).
Julou (Thomas).
Kammerer (Claire).
Labrune (Nicolas).
Le Quéré (Benjamin).
Lombrail (Patrice).
Mony (Laetitia).
Resplandy (Laure).
Riboli-Sasco (Livio).
Risi (Camille).
Thabet (Soraya).
Vallois (Isabelle).
Bernard (Sylvain).
Feraoun (Nargisse).
Hadoux (Julien).
Nonne (Nora).
En application des dispositions de l'article 25 du décret n° 87-695 du 26 août 1987 modifié, les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 2002 du troisième concours d'entrée, sont nommés élèves étrangers de l'Ecole normale supérieure pour une durée de quatre ans à compter du 11 septembre 2002 :
Edmondson (Kathryn).
Igloi (Kinga).
Mme Véronique Gronner, attachée principale d'administration centrale, est nommée conseillère technique au cabinet du ministre à compter du 1er juin 2003.
Décision n° 2003-178 du 22 avril 2003 modifiant la décision n° 2001-409 du 3 juillet 2001 autorisant l'association Free Dom à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Free Dom
« Site d'émission : 133, chemin de la Ceinture, lieudit Hauts de Mare Longue, 97442 Saint-Philippe.
Décision n° 2003-182 du 22 avril 2003 modifiant la décision n° 2000-561 du 11 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Centre d'animation socio-éducatif (Case) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Case Infos
« Site d'émission : 28, rue Georges-Brassens, 97426 Les Trois-Bassins.
Décision n° 2003-194 du 29 avril 2003 portant extension de la décision n° 2000-1324 du 21 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Flam pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Flam
Arrêté du 20 mai 2003 fixant le nombre de postes d'interne en pharmacie mis au concours prévu par l'article 28 du décret n° 88-996 du 19 octobre 1988 pour les pharmaciens français, andorrans et ressortissants des Etats membres des Communautés européennes ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace européen ouverts au titre de l'année universitaire 2003-2004
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 mai 2003, le nombre de postes mis au concours de l'internat en pharmacie prévu par l'article 28 du décret du 19 octobre 1988 est fixé par interrégion et réparti par formation et par diplôme d'études spécialisées selon le tableau annexé.
ET RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE
Arrêté du 22 mai 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives issues d'une enquête auprès de médecins libéraux exerçant dans un établissement de santé
Il est créé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées un traitement automatisé d'informations nominatives recueillies par voie d'enquête téléphonique auprès de trois cents médecins libéraux travaillant dans un seul établissement de santé.
L'enquête téléphonique est complétée par une post-enquête portant sur au plus vingt médecins parmi les trois cents médecins libéraux interrogés.
Une postenquête consiste en des entretiens individuels dont les objectifs sont de mesurer la pertinence du questionnaire de l'enquête téléphonique et d'approfondir des thèmes particuliers sur les conditions de travail.
Le thème de cette postenquête sera choisi après le début de l'enquête téléphonique, au vu de ses premiers résultats.
Les personnes susceptibles de participer à une postenquête manifestent leur accord à cette participation lors de l'enquête téléphonique.
Ce traitement a pour objet la réalisation de travaux statistiques permettant, d'une part, de cerner les conditions et l'organisation du travail de professionnels de la santé ayant un statut de libéral dans les établissements de santé et, d'autre part, d'analyser ces éléments au regard des caractéristiques et de l'activité de ces établissements.
L'enquête téléphonique se déroule au deuxième trimestre de l'année 2003.
Sa réalisation est confiée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques à la société H2A Conseil, agissant en tant que sous-traitant.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : a) Données nécessaires à la prise de contact avec les personnes susceptibles d'être enquêtées : Identité : - nom ; - prénom ; - sexe ; - âge ; - adresse ; - numéro de téléphone ; Vie professionnelle : - nom de l'établissement employeur ; - adresse de l'établissement employeur.
Ces informations portent sur au plus huit cents personnes susceptibles d'être enquêtées et sont détenues concurremment par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et par la société H2A Conseil jusqu'à leur destruction par ces deux organismes intervenant au plus tard le 31 juillet 2003. b) Fichier des résultats de l'enquête : Identité : - sexe ; - tranche d'âge ; - type d'agglomération habitée ; Formation - diplômes - distinctions : - diplôme ; Situation familiale : - composition du ménage ; Vie professionnelle : - caractéristiques de l'établissement employeur : - nom de l'établissement employeur ; - adresse de l'établissement employeur ; - numéro FINESS de l'établissement employeur ; - caractéristiques de l'emploi exercé : - statut ; - spécialité exercée ; - profession ; - ancienneté dans la profession et le service ; - mobilité récente ou souhaitée ; - tranche d'honoraire ; - caractéristiques du service d'appartenance ; - caractéristiques du travail exercé : - lieux effectifs de travail ; - responsabilités ; - marges d'autonomie ; - modalités de transmission des consignes et des informations ; - polyvalence ; - contacts avec la clientèle de l'établissement et d'autres publics ; - qualification des contacts professionnels ; - utilisation des équipements spécifiques au secteur hospitalier et des technologies modernes ; - contraintes inhérentes au poste ; - contraintes et efforts physiques ; - situations de tension ; - situations de risque ; - environnement logistique ; - horaires de travail, astreintes et gardes ; - impacts de l'accord sur la réduction du temps de travail.
Ces informations concernent les trois cents personnes enquêtées.
Elles sont détenues concurremment par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et, à l'exception de la donnée " tranche d'honoraire ", par la société H2A Conseil jusqu'à leur destruction par cette société intervenant au plus tard le 31 juillet 2003.
Le fichier constitué de l'ensemble des informations décrites au présent alinéa est conservé par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques aux fins d'exploitation statistique, dans le respect des dispositions de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives. c) Fichier de la postenquête : Un fichier comprenant les données d'au plus vingt personnes ayant participé à l'enquête téléphonique est constitué et comprend : - les données de la rubrique " identité " de l'alinéa a du présent article ; - l'ensemble des données de l'alinéa b du présent article.
Ce fichier est conservé par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques jusqu'au 31 décembre 2003 au plus tard, date à laquelle l'ensemble des entretiens individuels sont réalisés.
Il est ensuite procédé à sa destruction.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce, s'agissant de l'ensemble des données décrites à l'article 2, en écrivant avant le 30 juin 2003 à la société H2A Conseil à l'adresse suivante : 5, rue Paul-Bert, 93581 Saint-Ouen.
a) Données nécessaires à la prise de contact avec les personnes susceptibles d'être enquêtées :
- nom de l'établissement employeur ;
- adresse de l'établissement employeur.
Ces informations portent sur au plus huit cents personnes susceptibles d'être enquêtées et sont détenues concurremment par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et par la société H2A Conseil jusqu'à leur destruction par ces deux organismes intervenant au plus tard le 31 juillet 2003.
b) Fichier des résultats de l'enquête :
- type d'agglomération habitée ;
- caractéristiques de l'établissement employeur :
- numéro FINESS de l'établissement employeur ;
- caractéristiques de l'emploi exercé :
- spécialité exercée ;
- ancienneté dans la profession et le service ;
- mobilité récente ou souhaitée ;
- tranche d'honoraire ;
- caractéristiques du service d'appartenance ;
- caractéristiques du travail exercé :
- lieux effectifs de travail ;
- marges d'autonomie ;
- modalités de transmission des consignes et des informations ;
- polyvalence ;
- contacts avec la clientèle de l'établissement et d'autres publics ;
- qualification des contacts professionnels ;
- utilisation des équipements spécifiques au secteur hospitalier et des technologies modernes ;
- contraintes inhérentes au poste ;
- contraintes et efforts physiques ;
- situations de tension ;
- situations de risque ;
- environnement logistique ;
- horaires de travail, astreintes et gardes ;
- impacts de l'accord sur la réduction du temps de travail.
Le fichier constitué de l'ensemble des informations décrites au présent alinéa est conservé par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques aux fins d'exploitation statistique, dans le respect des dispositions de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives.
c) Fichier de la postenquête :
Un fichier comprenant les données d'au plus vingt personnes ayant participé à l'enquête téléphonique est constitué et comprend :
- les données de la rubrique « identité » de l'alinéa a du présent article ;
- l'ensemble des données de l'alinéa b du présent article.
Il est créé, sur proposition du président de la section des milieux de vie du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, un sous-groupe de travail « Moisissures dans l'habitat » du groupe de travail à caractère permanent « Bâtiment-santé », chargé notamment :
- de procéder à un bilan des connaissances sur l'exposition aux moisissures dans l'habitat et ses conséquences sanitaires ;
- d'émettre des recommandations sur les techniques de prélèvements et d'analyses ainsi que sur la conduite à tenir en cas de présence de moisissures dans les logements.
Mme la docteure Isabella Annesi-Maesano, INSERM ;
Mme la docteure Nadia Bennedjaï, SCHS de Marseille ;
Mme Valérie Bex, laboratoire d'hygiène de la ville de Paris ;
M. le professeur Frédéric de Blay, CHU de Strasbourg ;
M. le professeur Denis Caillaud, CHU de Clermont-Ferrand ;
M. le professeur Denis Charpin, hôpital Nord de Marseille ;
M. le docteur Jean-Charles Dalphin, CHU de Besançon ;
Mme la docteure Christine Fabre, comité départemental contre les maladies respiratoires et la tuberculose du Gard, hôpital Carémeau de Nîmes ;
M. Max Garans, DDASS 13 ;
M. le docteur Michel Joyeux, faculté de médecine de Nancy ;
M. le docteur Olivier Meunier, institut d'hygiène, CHU de Strasbourg ;
Mme Annie Mouilleseaux, laboratoire d'hygiène de la ville de Paris ;
Mme la docteure Françoise Neukirch, INSERM ;
Mme la docteure Nicole Nolard, institut scientifique de santé publique de Bruxelles ;
Mme la docteure Coralie Ravault, Institut de veille sanitaire ;
M. le docteur Gabriel Reboux, CHU de Besançon ;
M. Enric Robine, CSTB ;
Mme Marie-France Roquebert, Muséum national d'histoire naturelle.
Est nommé président de ce sous-groupe de travail : M. le professeur Denis Caillaud, CHU de Clermont-Ferrand.
Arrêté du 27 mai 2003 portant agrément d'une union de mutuelles
L'Union nationale interprofessionnelle des mutuelles cogérées (UMC), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 491 995, dont le siège social se situe à Paris (11e), 35-37, rue Saint-Sabin, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La mutuelle La France mutualiste, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 691 132, dont le siège social se situe à Paris (75017), 44, avenue de Villiers, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 26 mai 2003 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
L'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 22 mai 2003, M. Barbier (Daniel), sous-préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2003, M. Merot (Alain, Michel) est nommé huissier de justice à la résidence de Metz (Moselle), en remplacement de M. Louyot (Claude, Marie, Albert), dont la démission a été acceptée par arrêté du 21 novembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 22 mai 2003, M. Denis Lagadec, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 12 novembre 2003.
Arrêté du 27 mai 2003 portant nomination du commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la Société nationale des chemins de fer français
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 27 mai 2003, M. Menoret (Bernard), chargé de la sous-direction des transports ferroviaires à la direction des transports terrestres, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la Société nationale des chemins de fer français, en remplacement de M. Maler (Philippe).
Secrétaire ou conseiller d'ambassade à l'ambassade de France au Nigeria.
Ambassade de France au Nigeria, 32, Udi Street, off Asodrive, quartier Maitana, Abuja.
Un poste de conseiller financier adjoint à l'agence financière près la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles (Belgique) est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la direction du Trésor.
- suivi des sujets relatifs aux pratiques anticoncurrentielles (anti-trust) et aux concentrations, et notamment participation à l'élaboration des normes de l'Union et des dossiers individuels dans ces mêmes domaines ;
- suivi de certains comités consultatifs ou groupes de travail de l'ECA (European Competition Authorities Association) ;
- contribution au suivi des dossiers en matière de consommation ou de libéralisation sectorielle traités par d'autres services de la représentation permanente ;
- traitement d'autres dossiers du secteur économique et financier.
- droit de la concurrence au niveau national et communautaire ;
- droit et institutions communautaires ;
- maîtrise de l'anglais indispensable.
Cet emploi est à pourvoir dès que possible.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Erwan Guilmin, direction du Trésor (téléphone : 01-44-87-75-54), ou M. Pascal Fourcaut, direction des relations économiques extérieures (téléphone : 01-53-18-94-07).
6122-1 du code de la santé publique, le renouvellement d'autorisation est accordé à la SAS Clinique Belledonne, sise 83, avenue Gabriel-Péri, à Saint-Martin-d'Hères (Isère), pour faire fonctionner deux appareils de circulation sanguine extracorporelle situés dans l'unité de chirurgie cardiaque de l'établissement.
Arrêté du 25 avril 2003 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès des personnels enseignants de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole au corps des professeurs de lycée professionnel agricole et au corps de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole
L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret du 7 avril 2003 susvisé est organisé, conformément aux dispositions des arrêtés du 27 février 1990, du 19 septembre 2001 et du 26 septembre 1991 susvisés, dans un cadre national, au titre de la session 2003, en une seule session.
Cette note de présentation est remise avant le début des travaux de jury.
a) Pour l'examen professionnel des conseillers principaux d'éducation, parmi les conseillers principaux d'éducation et parmi les personnalités qualifiées du monde maritime proposées par le ministre chargé de la mer ;
b) Pour l'examen professionnel des professeurs de lycées professionnels agricoles, parmi les professeurs de lycée professionnel agricole, les professeurs certifiés de l'enseignement agricole et les personnalités qualifiées du monde maritime proposées par le ministre chargé de la mer.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur des affaires maritimes et des gens de mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'instruction de projets de monographies de la Pharmacopée française (Xe édition)
Sont soumis à enquête publique pour instruction les projets de monographies énumérés ci-desssous :
N° 1037 : Bistorte (rhizome de) ;
N° 1038 : Carthame (fleur de).
Avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat d'un bien présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national dans le cadre de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts
Le ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer en participant à l'acquisition par l'Etat pour le musée des arts asiatiques Guimet de l'oeuvre d'intérêt patrimonial suivante : une paire de paravents à six feuilles du peintre Ogata Korin (1658-1716), Les Chrysanthèmes.
Par le thème traité, par la monumentalité et la perfection de la composition, ces paravents offrent un exemple magistral de l'art pictural d'un des plus grands peintres du Japon.
Leur valeur d'achat est fixée à 2 440 000 EUR.
Décret n° 2004-513 du 9 juin 2004 portant statut particulier du corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Le corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et celles du présent décret.
Le corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie comprend deux grades correspondant aux deux premiers grades définis à l'article 2 du décret du 18 novembre 1994 susvisé :
a) Le grade de technicien, qui comporte treize échelons ;
b) Le grade de technicien principal, qui comporte sept échelons et un échelon exceptionnel.
Les techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercent des fonctions de contrôle et de surveillance dans des domaines techniques.
Ils concourent notamment au respect de la réglementation applicable aux véhicules et aux instruments de mesure.
Ils participent au contrôle des centres techniques agréés.
Ils participent également à des études et à des expertises.
Ils sont, en outre, chargés de fonctions de soutien, notamment logistique, de l'activité des services du ministère.
Ils peuvent être affectés dans l'ensemble des services du ministère et dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie chargés d'une mission de contrôle de la réglementation prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur lieu de résidence administrative et font viser la commission d'emploi, qui leur a été délivrée, aux greffes des tribunaux dans le ressort desquels ils exercent leurs fonctions.
En cas de changement d'affectation, l'acte de prestation de serment, antérieurement établi, doit être enregistré au greffe du tribunal de grande instance dont relève la nouvelle résidence administrative et la commission d'emploi doit être visée aux greffes des tribunaux dans les ressorts desquels le technicien exerce ses nouvelles fonctions.
En cas de cessation de fonctions, la commission d'emploi est restituée sans délai par son détenteur à l'administration.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 2 sont celles fixées à l'article 10 du décret du 18 novembre 1994 susvisé pour le grade de technicien et pour les six premiers échelons du grade de technicien principal.
- Peuvent être promus au grade de technicien principal, au choix, après inscription sur un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des formations suivies, les techniciens ayant atteint le 7e échelon de leur grade depuis au moins deux ans et justifiant de cinq années de services effectifs dans le corps.
- Les techniciens promus au grade de technicien principal en application du présent article sont classés dans ce grade à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur ancien grade.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 10 du décret du 18 novembre 1994 susvisé pour les avancements d'échelon, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Dans la limite de 15 % de l'effectif du grade de technicien principal, l'échelon exceptionnel est accessible, au choix après avis de la commission administrative paritaire, aux techniciens principaux justifiant de trois années d'ancienneté dans le 7e échelon du grade et inscrits à un tableau d'avancement.
Le nombre de techniciens pouvant être promus technicien principal chaque année est déterminé par application, au nombre des techniciens promouvables sur l'ensemble du corps, d'un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, de la fonction publique et du budget.
A compter de la date d'effet du présent décret, les experts techniques et les experts techniques principaux des services déconcentrés régis par le décret n° 86-1121 du 17 octobre 1986 sont intégrés, au titre de la constitution initiale du corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans le premier grade de ce corps.
Les stagiaires du corps des experts techniques des services déconcentrés, à la date d'effet du présent décret, sont intégrés dans le corps des techniciens dans les conditions fixées par l'article 9 et poursuivent leur stage.
Les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont, à l'issue de leur stage, titularisés dans le grade de technicien avec une ancienneté conservée d'un an.
Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue de leur stage peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine.
L'intégration des personnels prévue à l'article 9 intervient dans les conditions suivantes :
a) Reclassement des anciens experts techniques principaux des services déconcentrés :
b) Reclassement des anciens experts techniques des services déconcentrés :
Les services effectifs accomplis dans le corps des experts techniques des services déconcentrés par les fonctionnaires intégrés en application des dispositions du présent titre sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Il n'est procédé à aucun recrutement dans le corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en dehors des intégrations prévues en application des articles 9 et 10 et des titularisations prévues en application de l'article 10.
Par dérogation à l'article 8, les avancements dans le grade de technicien principal, au titre des années 2004, 2005 et 2006, ne pourront excéder au total 30 % de l'effectif du corps.
La désignation des membres de la commission administrative paritaire du corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et l'industrie régi par le présent décret interviendra dans le délai d'un an suivant la date d'effet du présent décret.
La commission administrative paritaire du corps des experts techniques des services déconcentrés demeure en fonction jusqu'à cette désignation.
Les représentants des grades d'expert technique et d'expert technique principal des services déconcentrés siègent en formation commune.
Dans le décret du 1er décembre 1993 susvisé, les mots : « expert technique des services déconcentrés » et les mots : « experts techniques des services déconcentrés » sont respectivement remplacés par les mots : « technicien du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » et par les mots : « techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ».
Le décret n° 86-1121 du 17 octobre 1986 portant statut particulier du corps des experts techniques des services déconcentrés du ministère de l'industrie, des postes et des télécommunications et du tourisme est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 2004.
Arrêté du 7 avril 2003 fixant le nombre de postes d'interne en médecine mis au concours prévu par l'article 39 du décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié organisé au niveau national dans la discipline médecine du travail au titre de l'année universitaire 2003-2004
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 7 avril 2003, le nombre de postes mis au concours de l'internat en médecine prévu par l'article 39 du décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié dans la discipline médecine du travail, organisé au niveau national, est fixé à 159, répartis selon le tableau ci-annexé.
Arrêté du 25 avril 2003 modifiant l'arrêté du 18 février 2003 modifié autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 25 avril 2003, l'arrêté du 18 février 2003 autorisant l'ouverture de concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit :
Les épreuves écrites initialement prévues pour les 7, 8 et 9 juillet 2003 sont reportées aux 15, 16 et 17 juillet 2003.
(FEHAP) (75 - Paris)
Association Les Salins de Brégille
Accord d'entreprise du 21 mai 2002 relatif au temps d'habillage et de déshabillage.
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 2003, M. Xavier Delarue, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, est nommé secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 avril 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « fondation Bemberg », dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne).
Arrêté du 5 mai 2003 fixant le nombre de postes mis aux concours organisés au titre de l'année 2003 pour le recrutement de professeurs agrégés du service de santé des armées
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 mai 2003, le nombre de postes mis aux concours organisés au titre de l'année 2003 pour le recrutement de professeurs agrégés du service de santé des armées est fixé comme suit :
- chaire de médecine des collectivités : 1 poste ;
- chaire d'épidémiologie et prévention dans les armées : 1 poste.
- chaire de médecine d'armée : 1 poste ;
- chaire de médecine tropicale : 1 poste ;
- chaire d'hygiène appliquée aux armées : 1 poste.
- chaire de chirurgie réparatrice de guerre : 1 poste.
Discipline « chirurgies spéciales » :
- section oto-rhino-laryngologie : 1 poste ;
- section ophtalmologie : 2 postes.
Discipline « anesthésie-réanimation » : 1 poste.
Discipline « imagerie médicale et protection contre les radiations » : 1 poste.
Discipline « physiologie et ergonomie » : 1 poste.
- section pharmacie hospitalière : 1 poste.
Décret n°2003-445 du 16 mai 2003 relatif au régime indemnitaire alloué aux fonctionnaires des corps techniques de la navigation aérienne détachés dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile
Les fonctionnaires des corps techniques de la navigation aérienne détachés dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile bénéficient du régime indemnitaire applicable aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile à l'exception de la prime de technicité dont le niveau est fixé par arrêté.
Les fonctionnaires des corps techniques de la navigation aérienne détachés dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile bénéficient du régime indemnitaire applicable aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile nommés à des emplois hors catégorie.
Arrêté du 29 avril 2003 portant nomination au conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 29 avril 2003, M. Guy Ramau, administrateur hors classe des postes et télécommunications, est nommé vice-président du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications, en remplacement de M. Rémy Hely.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 avril 2003, M. Francis Corniglion, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 septembre 2003.
Arrêté du 29 avril 2003 portant nomination à la commission intergouvernementale pour les liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 29 avril 2003, Mme Marie-Line Meaux, secrétaire générale de la mission des Alpes à la direction des affaires économiques et internationales et M. Alain Budillon, directeur régional de l'équipement de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur, sont nommés membres de la commission intergouvernementale pour les liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud en tant que représentants du ministre chargé de l'équipement et des transports en qualité de titulaires.
Arrêté du 2 mai 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la manutention portuaire (n° 1763)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, complété par l'avenant n° 1 du 29 septembre 1994 et les avenants du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 19 du 30 janvier 2003 portant sur les salaires minimaux garantis et les salaires bruts mensuels à la convention collective nationale susvisée.
Les barèmes « autres salariés » des salaires bruts mensuels applicables à compter des 1er janvier et 1er juillet 2003 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Décision n° 2003-197 du 29 avril 2003 portant extension de la décision n° 2001-966 du 4 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Castel 102 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Castel FM
Le tableau suivant est applicable à compter du 22 mai 2003 :(Euros par tonne)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 mai 2003, les attachés principaux de préfecture de 2e classe dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans le grade d'attaché principal de préfecture de 1re classe au titre de l'année 2003 :
Mme Verdier (Elisabeth), à compter du 1er janvier 2003.
Mme Fraysse-Koukoui (Maryse), à compter du 1er janvier 2003.
M. Le Gall (Hervé), à compter du 4 janvier 2003.
Mme Moingeon (Brigitte), à compter du 1er juin 2003.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 mai 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Christian Dupuy, commissaire de la police nationale, à compter du 17 août 2003.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 mai 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Paul Bel, commissaire principal de la police nationale, à compter du 29 août 2003.
Arrêté du 30 mai 2003 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des greffiers des services judiciaires
L'échelonnement indiciaire du corps des greffiers des services judiciaires est fixé comme suit :
Le présent arrêté prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret du 30 mai 2003 susvisé et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'examen d'accès au stage prévu au 4° de l'article R.
Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par une information sur les sites internet du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ainsi que par une diffusion auprès d'établissements d'enseignement supérieur.
Arrêté du 21 mai 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel français George-Sand de Bakou (Azerbaïdjan)
Il est institué auprès du centre culturel français George-Sand de Bakou (Azerbaïdjan) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès du centre culturel français George-Sand de Bakou (Azerbaïdjan) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'ambassadeur de France en Azerbaïdjan est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 mai 2003 et pour compter de cette même date, les dispositions de l'arrêté du 7 juin 1995 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de la base d'essais du centre d'essais en vol, à Istres (Bouches-du-Rhône), sont modifiées comme suit :
Broch-Olieric (Chantal) ;
Daspet (Marie-Kathrin) ;
Frances (Carole) ;
Lillot-Le Louet (Agnès) ;
Netter (Patrick) ;
Unique-Loubeyre (Cécile) ;
Veronese-Schadler (Laurence) ;
Vignes-Lebrun (Bénédicte) ;
Arrêté du 11 juin 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de professeurs de l'enseignement maritime (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 11 juin 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de professeurs de l'enseignement maritime (femmes et hommes).
Les branches retenues et le nombre de postes offerts au concours pour chaque branche feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les épreuves débuteront à partir du lundi 22 septembre 2003.
Par lettre ou visite : à la DDE du département de résidence.
Pour tous les candidats, la demande d'inscription sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour le concours.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de deux enveloppes timbrées, devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction du personnel, des services et de la modernisation (sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, bureau CS 1 recrutement concours « professeur de l'enseignement maritime »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du jeudi 3 juillet 2003 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau CS 1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 3 juillet 2003 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 23 avril 2004 portant nomination (chefs de mission)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 avril 2004, M. Goupil (Philippe) est nommé chef de mission à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 avril 2004, à compter du 1er novembre 2003, il est mis fin au détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de M. Fabien Russias, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de cinq ans auprès du groupe Even pour exercer les fonctions de directeur des projets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 mai 2004, M. Claude, Jean, Henri Vassas, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ardèche à temps partiel 80 % depuis le 1er septembre 2002, est réintégré à temps plein à compter du 31 août 2004 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 mai 2004, M. Jean-Paul, Albert, Philippe Maitre, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, affecté à l'Institut national d'horticulture d'Angers, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 août 2004.
1° Une requête de l'intéressé établie sur le modèle figurant à l'annexe 3-3-1 au présent livre, mentionnant, éventuellement, pour l'épreuve facultative, la langue vivante étrangère choisie par le candidat, sur la liste figurant à l'annexe 3-4 au présent livre ;
3° Une copie des diplômes prévus au 3° de l'article R.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne, les dispositions de l'avenant n° 14 du 21 janvier 2003 (salaires minima et point d'ancienneté) à l'accord national susvisé.
La Documentation française a fait paraître du 28 mai au 3 juin 2004 :
Attirer, former et retenir des enseignants de qualité
Rapport de base national de la France présenté par Françoise Cros
et Jean-Pierre Obin dans le cadre de l'activité de l'OCDE
La France, comme nombre de pays développés, se trouve confrontée à de sérieuses difficultés dans le recrutement de ses enseignants, qui pourraient toucher en premier lieu le second degré et, à l'intérieur de celui-ci, l'enseignement privé, l'enseignement professionnel et les disciplines scientifiques.
Quelles raisons pour expliquer ces difficultés ?
Ce rapport, rédigé par des experts français dans le cadre de l'activité de l'OCDE, met en lumière deux questions fondamentales : celle des investissements éducatifs et celle de l'attrait de la profession.
Après avoir retracé les principales étapes historiques du système scolaire français, plusieurs pistes de réflexion sont proposées aux pouvoirs publics.
Première piste : rendre le métier plus attrayant dans son exercice même, en particulier pour les jeunes, avec plus de liberté pédagogique et de responsabilité dans le travail vis-à-vis des élèves.
Deuxième piste : développer une véritable sollicitude institutionnelle vis-à-vis des personnels pour l'accueil, la gestion des carrières, l'aide sociale et la santé.
Enfin, la dernière piste amènerait à refuser la banalisation sociale du métier en le plaçant résolument sur le terrain des valeurs et en l'inscrivant dans un cadre éthique.
Droit et pratique du contentieux communautaire
Préface de Georges Vandersanden
A compter du 1er mai 2004, près de 450 millions d'Européens sont concernés dans leur vie quotidienne par le droit communautaire.
Chacun des ressortissants des Etats membres peut être amené à faire respecter ses droits durant les juridictions communautaires, pivots de l'Europe des Vingt-cinq.
Par cet ouvrage, l'auteur facilite la compréhension des mécanismes communautaires en présentant les recours ouverts par le droit communautaire, les juridictions devant lesquelles ces recours peuvent être présentés et les procédures en vigueur.
Le contentieux de la fonction publique et celui relatif aux droits de la propriété industrielle sont également traités.
Accompagné d'un index par matières très détaillé et d'un index de tous les arrêts cités, cet ouvrage présente avec la plus grande précision l'ensemble des questions se rapportant au contentieux communautaire.
Chiffres et analyses
Sa composition assure une représentativité diversifiée et équilibrée de ce secteur.
En application des textes, il doit rendre compte de son activité dans un rapport annuel adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre de l'économie et des finances et au ministre de la culture.
Les observations du commissaire du Gouvernement, magistrat du parquet général auprès du conseil, y sont annexées.
L'année 2003 est la première année durant laquelle le marché des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'est développé dans un cadre juridique stabilisé.
En effet, la loi de juillet 2000 prévoyait une période de transition jusqu'en juillet 2002, qui permettait aux commissaires-priseurs judiciaires de continuer leur activité de ventes volontaires dans le cadre de leur office.
Pour la première fois, 2003, qui voit dorénavant l'ensemble des intervenants fonctionner selon des règles nouvelles, sera donc l'année de référence et les chiffres publiés serviront de base aux comparaisons futures.
Dossier : Paix, sécurité, développement
Les cadres stratégiques pour la consolidation de la paix (Hilde F.
Vers une paix et un développement durables en Afrique (Pierre-André Wiltzer).
Aide publique au développement et réformes des systèmes de sécurité (Jean-Marc Châtaigner).
La délicate mais indispensable implication de l'aide dans les conflits (Jean-Bernard Véron).
La réforme du secteur de sécurité en Afrique (Joseph Vitalis).
L'Afrique et le terrorisme (Jakkie Cilliers).
L'opération Artémis, un tournant pour la politique européenne de sécurité et de défense ?
(Niagalé Bagayoko).
Côte d'Ivoire : la violence, juste avant la guerre (Michel Galy).
La guerre au nord de l'Ouganda : une « solution militaire » sans issue ?
Construire ensemble la société du savoir en Afrique (Jean-Michel Chasseriaux).
La Libye et l'Occident depuis 1999 : entre tropisme américain et ancrage euroméditerranéen (Saïd Haddad).
Une expérience européenne : la conditionnalité de performance au Burkina Faso.
Après Négrologie, deux visions moins sombres de l'Afrique (Jacques Giri).
Bulletin d'abonnement.
Patrick Guillaumont et Sylviane Guillaumont-Jeanneney.
Introduction au pragmatisme anglo-saxon
Bonnes pratiques « Evidence-bases policies ».
Tel est aujourd'hui le vocabulaire de l'action publique dans les arènes internationales.
Entre questions ontologiques et modalités pratiques de mises en oeuvre, ce dossier propose une introduction au pragmatisme anglo-saxon qui sous-tend son développement.
De « What works » en « bonne pratiques ».
Y a-t-il un bon usage du pragmatisme anglo-saxon ?
Ce qui marche vu du Royaume-Uni.
Bonnes pratiques et prévention de la délinquance.
Pistes pour la construction d'un cadre de référence commun.
Distinguer des « bonnes pratiques » de prévention de la délinquance liée à la toxicomanie.
Une affaire de critères.
La capitalisation des connaissances dans le domaine de l'amélioration du cadre de vie.
Le programme « meilleures pratiques et leadership local » de l'Organisation des Nations unies pour l'habitat.
Décrire et comparer les programmes.
L'exemple du Manuel de documentation de l'Organisation mondiale de la santé en matière de prévention de la violence interpersonnelle.
Les bonnes pratiques : une logique d'expérimentation.
Un entretien avec Michel Marcus.
Les fondamentaux de la sécurité.
Prévention de la criminalité.
Colloques et rencontres.
- Russie/France :
Elections présidentielles russes :
Interview du Président Vladimir Poutine.
- Extraits (Moscou, 15 mars 2004).
Réunion informelle des ministres des affaires étrangères du Conseil OTAN-Russie :
Déclaration du président du Conseil OTAN/Russie (Bruxelles, 2 avril 2004).
Visite du Président français en Russie, 3 avril 2004 :
Russie/France : conférence de presse conjointe des Présidents Jacques Chirac et Vladimir Poutine (Moscou, 3 avril 2004).
Réunion du Conseil de sécurité de l'ONU :
Résolution 1536 du Conseil de sécurité prorogeant le mandat de la mission d'assistance des Nations unies en Afghanistan (MANUA) (New York, 26 mars 2004).
Conférence de Berlin sur l'Afghanistan, 31 mars-1er avril 2004.
Déclaration de Berlin et ses annexes I et III : I.
- « Aller de l'avant : le programme du gouvernement afghan » ; III.
- Déclaration de Berlin sur la lutte contre la drogue dans le cadre de la déclaration de Kaboul sur les relations de bon voisinage (Berlin, 1er avril 2004).
Tribunaux pénaux internationaux.
Résolution 1534 du Conseil de sécurité sur la stratégie d'achèvement des tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda (New York, 26 mars 2004).
- Autorité intergouvernementale sur le développement :
23e conseil des ministres des affaires étrangères de l'IGAD :
Décisions (Djibouti, 22 mars 2004).
- CARICOM :
Réunion CARICOM/Costa Rica :
Accord de libre-échange (10 mars 2004).
15e sommet intersessions des chefs d'Etat de la CARICOM, Basseterre, 25-26 mars 2004 :
Communiqué final et déclaration sur Haïti (Basseterre, 26 mars 2004).
Inauguration du musée des Droits de l'homme de Buenos Aires :
Allocution du Président Nestor Kirchner (Buenos Aires, 24 mars 2004).
France/Royaume-Uni :
Visite d'Etat de la reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour le centenaire de l'Entente cordiale, 5-7 avril 2004 :
France : discours du Président Jacques Chirac prononcé lors du dîner officiel (Paris, 5 avril 2004).
Royaume-Uni : discours de la reine Elizabeth II prononcé lors du dîner officiel (Paris, 5 avril 2004).
Libye/Grande-Bretagne :
Visite du Premier ministre britannique en Libye :
Grande-Bretagne : conférence de presse du Premier ministre Tony Blair.
- Extraits (Tripoli, 25 mars 2004).
La mutation interne des fonctionnaires territoriaux.
Elargissement de l'Union européenne : les conditions d'emploi des ressortissants des nouveaux pays membres.
L'allocation temporaire d'invalidité : l'incidence de la modification de l'article 7 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985.
Des territoires plus attractifs...
La globalisation et les exigences du développement local font aujourd'hui de « l'attractivité des territoires » un enjeu majeur et la France possède des atouts dans ce domaine.
Pourtant, l'émietttement territorial, la multiplicité des politiques et des guichets, la faiblesse des agglomérations, l'absence de véritable leadership économique régional constituent de lourds handicaps.
S'il faut se garder d'une vision trop concurrentielle ou trop « marketing » des territoires, ceux qui gagnent ne sont pas moins aujourd'hui ceux qui ont élaboré un « projet » et une véritable stratégie...
Tous les éléments du débat dans ce dossier avec les principales pistes de réflexion.
Fiscalité locale : l'impossible réforme ?
Le débat sur le remplacement de la taxe professionnelle arrive au moment où les questions de l'autonomie fiscale et du financement de l'Acte II ne sont pas tranchées.
Quant à l'évolution de la fiscalité locale, les choix opérés par certains de nos voisins ouvrent des pistes...
« Pouvoirs locaux » n° 61, II/2004, (juin), 152 p.
Un emploi d'adjoint au chef du bureau du conseil aux acheteurs publics (1 B) est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration à la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le titulaire du poste sera chargé d'assister le chef du bureau dans l'organisation générale, l'encadrement des agents et pourra être appelé à assurer l'intérim.
Il sera en outre amené à réaliser des analyses de dossiers et à participer à l'élaboration des publications en matière de marchés publics.
Le bureau 1 B assure par ses avis juridiques une fonction de conseil à la demande des administrations centrales de l'Etat et de ses établissements publics.
Il participe à cette fonction de conseil à l'égard des autres acheteurs publics en liaison avec les directions intéressées.
Il veille à la cohérence des informations transmises aux acheteurs nationaux et locaux.
Cette mission se traduit principalement par la mise en application de la réglementation des marchés publics et conduit à concevoir aussi bien des consultations sur les dossiers dont la DAJ est saisie, des études juridiques portant recommandations sur un secteur particulier de la commande publique, des contributions aux revues éditées par la direction.
L'activité du bureau nécessite de fréquentes relations avec les bureaux de la DAJ spécialisés dans d'autres secteurs juridiques.
Elle est aussi l'occasion de relations suivies avec d'autres administrations.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Dominique Naves, chef du bureau du conseil aux acheteurs publics à la direction des affaires juridiques (téléphone : 01-44-97-03-20).
Arrêté du 23 avril 2003 fixant le montant des frais à rembourser par certains élèves de l'Ecole polytechnique
Pour la période de scolarité s'étendant du 1er septembre 2002 au 31 août 2003, le montant des frais susceptibles de donner lieu à remboursement par les élèves français de l'Ecole polytechnique est fixé comme suit :
- frais de pension 10 620 EUR ;
- valeur du trousseau perçu en septembre 2001 2 130 EUR ;
- quote-part des frais généraux d'enseignement 11 100 EUR.
- frais de scolarité 10 620 EUR ;
- valeur du trousseau perçu en 2002 1 080 EUR.
Arrêté du 23 avril 2003 portant classement dans la voirie nationale de routes départementales
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 avril 2003, sont classées dans la voirie nationale les deux sections suivantes de la voirie départementale du Rhône :
- RD 73 : entre son PR 0, intersection avec la RN 7 située sur le territoire de la commune de La Tour-de-Salvagny (Rhône), et son PR 1 + 343, raccordement avec la RD 73 d (axe du chemin du Carret) situé sur le territoire de la commune de Dardilly (Rhône), d'une longueur de 1 340 mètres environ ;
- RD 73 d : en prolongement de la section précédente et située sur le territoire de la commune de Dardilly, section comprise entre son PR 0, raccordement avec la RD 73, et son PR 1 + 281, intersection avec la RN 6, d'une longueur de 1 280 mètres environ.
Ces deux sections de routes départementales et les ouvrages annexes à classer dans la voirie nationale comprenant les bretelles de raccordement aux RN 6, RN 7 et chemin du Carret, les échangeurs RN 7/RD 73 (N07 SE407), RD 73/RD 77 e (O73 SE001), RD 73/RD 73 d (73d SE013), RN 6/RD 73 d (73 d SE030) et la buse à chevreuils (73 d SE022) sont représentés par un trait vert conformément au plan annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Rhône, 33, rue Moncey, 69421 Lyon Cedex 03, et aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 25 mai 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Marsat et Ménétrol (Puy-de-Dôme)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Marsat et Ménétrol (Puy-de-Dôme) à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 25 mai 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Sancé (Saône-et-Loire)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Sancé (Saône-et-Loire) à compter du 3 janvier 2005.
Arrêté du 25 mai 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Paron, Saint-Denis-lès-Sens et Saint-Clément (Yonne)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Paron, Saint-Denis-lès-Sens et Saint-Clément (Yonne) à compter du 1er septembre 2004.
Décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat
L'autorité chargée du contrôle financier participe à la maîtrise de l'exécution des lois de finances, tant en crédits qu'en effectifs.
Elle concourt, à ce titre, à l'identification et à la prévention des risques financiers ainsi qu'à l'analyse des facteurs explicatifs de la dépense et du coût des politiques publiques.
Lors de l'examen de la programmation budgétaire, elle vérifie le caractère sincère des prévisions de dépenses et d'emplois présentées par les responsables de programme et, au sein de chaque programme, par les gestionnaires des administrations civiles et militaires de l'Etat, et leur compatibilité, dans la durée, avec les objectifs de maîtrise de la dépense publique.
Elle contrôle le document annuel de programmation budgétaire initiale, les documents prévisionnels de gestion, leurs modifications en cours de gestion ainsi que certains projets d'actes d'affectation de crédits et d'engagement de dépenses.
Elle examine les comptes rendus d'utilisation des crédits et des emplois.
Elle assiste le ministre chargé du budget dans la mise en oeuvre des mesures destinées à prévenir une détérioration de l'équilibre budgétaire.
Sont soumis à l'autorité chargée du contrôle financier les projets d'actes et documents mentionnés dans le présent décret, qui émanent d'une autorité administrative ayant le pouvoir de programmer, affecter, déléguer ou subdéléguer des crédits ou engager des dépenses.
L'autorité chargée du contrôle financier est placée, soit auprès d'une autorité administrative centrale, soit auprès d'une autorité administrative déconcentrée, soit auprès d'un service à compétence nationale, soit auprès d'une autorité administrative indépendante, sauf disposition statutaire dispensant cette dernière d'un tel contrôle.
A l'étranger, le contrôle financier ne s'applique qu'aux dépenses assignées sur la caisse d'un comptable secondaire du Trésor.
L'autorité chargée du contrôle financier auprès des services centraux des ministères, des services à compétence nationale et des autorités administratives indépendantes est désignée par le ministre chargé du budget et placée sous son autorité.
L'organisation de chaque contrôle, concernant la répartition et la désignation des personnels affectés au contrôle, les locaux et les moyens de fonctionnement, est arrêtée par le ministre chargé du budget, après accord du ministre intéressé.
- Le contrôle financier auprès d'une autorité administrative déconcentrée est confié au trésorier-payeur général de région et, en Ile-de-France, au payeur général du Trésor.
Le trésorier-payeur général de région et le payeur général du Trésor sont assistés par un contrôleur financier ou, en l'absence d'un contrôleur financier, par un receveur des finances de 1re catégorie, placés sous leur autorité.
Ils sont également assistés par les trésoriers-payeurs généraux de département du ressort de la région et leurs collaborateurs, qui sont placés, pour l'exercice de cette mission, sous leur autorité.
Le trésorier-payeur général de région et le payeur général du Trésor peuvent, à ce titre, leur déléguer leur signature dans les limites de leur compétence territoriale.
- Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, le contrôle financier est confié :
- à l'agent comptable des services industriels de l'armement pour les dépenses assignées sur sa caisse, qui peut être assisté par un contrôleur financier ou par un receveur des finances de 1re catégorie ;
- au comptable du Trésor chargé de la gestion de la trésorerie générale de Saint-Pierre-et-Miquelon et au trésorier-payeur général de Mayotte pour les dépenses assignées sur leur caisse ;
- au trésorier-payeur général pour l'étranger pour les dépenses effectuées par un ordonnateur secondaire à l'étranger et assignées sur la caisse d'un comptable du Trésor à l'étranger ;
- par décision du ministre chargé du budget, à un contrôleur financier ou à un agent comptable principal, notamment pour les dépenses des budgets annexes et des services à compétence nationale.
Leurs collaborateurs peuvent recevoir délégation pour signer tous les actes relatifs à l'exercice de cette compétence, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
Le trésorier-payeur général pour l'étranger est également assisté par les comptables du Trésor auprès des ambassades de France à l'étranger qui lui sont rattachés ainsi que par leurs collaborateurs.
Il peut, à ce titre, leur déléguer sa signature, dans les limites de leur compétence territoriale.
L'agent comptable principal peut également déléguer sa signature, dans les limites de leur compétence territoriale, aux comptables secondaires qui lui sont rattachés ainsi qu'à leurs collaborateurs.
L'autorité chargée du contrôle financier vise le document annuel de programmation budgétaire initiale établi obligatoirement par chaque ministre au plus tard un mois avant le début de l'exercice concerné.
Ce visa permet la mise en place auprès des gestionnaires des administrations civiles et militaires de l'Etat des crédits ouverts à chaque programme.
Il porte sur l'exactitude des projets de répartition des emplois de chaque ministère et de répartition des crédits de chaque programme entre les services de l'Etat ainsi que sur la cohérence des emplois alloués et des crédits de personnels correspondants pour chaque programme.
Il porte également sur les conditions de présentation des documents prévisionnels de gestion et de suivi de l'exécution budgétaire établis par les gestionnaires.
L'autorité chargée du contrôle financier s'assure de la constitution, en tant que de besoin, d'une réserve de crédits destinée à prévenir une détérioration de l'équilibre budgétaire, en vue de la mise en oeuvre de l'article 14 de la loi organique susvisée.
Lorsque, du fait de l'absence de production de document de programmation budgétaire initiale ou lorsque ce document est incomplet, l'autorité chargée du contrôle financier estime qu'elle ne sera pas en mesure d'apposer son visa avant le 15 janvier, elle saisit, avant le 10 janvier, le ministre chargé du budget en vue de l'approbation de la programmation budgétaire initiale.
L'autorité chargée du contrôle financier émet un avis préalable sur les documents prévisionnels de gestion qui lui sont présentés par les gestionnaires.
Cet avis porte sur la cohérence budgétaire d'ensemble de ces documents, sur l'impact des charges prévues sur les finances publiques et sur la couverture des dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter ainsi que de celles qui apparaissent d'ores et déjà inéluctables.
L'autorité chargée du contrôle financier vise les projets de modification de la répartition de crédits tendant à diminuer la réserve de crédits mentionnée à l'article 5.
Certains actes d'engagement, d'affectation de crédits à une opération d'investissement, certaines délégations de crédits ou d'actes en tenant lieu peuvent, compte tenu de la nature de la dépense ou des crédits, de leur montant ainsi que de la qualité des instruments de prévision et de suivi à la disposition des ordonnateurs, être soumis au visa ou à l'avis préalable de l'autorité chargée du contrôle financier, dans des conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 15 du présent décret.
Certaines ordonnances de paiement, ou les actes qui en tiennent lieu, peuvent, en raison de la nature des dépenses en cause ou de leur montant particulièrement élevé, être soumis au visa de l'autorité chargée du contrôle financier, dans des conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 15 du présent décret.
L'autorité chargée du contrôle financier émet un avis préalable sur tout projet tendant à diminuer les crédits affectés aux dépenses de personnel.
Elle est informée, dans les meilleurs délais, par les responsables de programme des modifications de répartition des crédits entre les services qui n'ont pas pour effet de diminuer ces crédits de personnel.
L'autorité chargée du contrôle financier donne son avis motivé sur les propositions budgétaires et les demandes de crédits additionnels de toute nature émanant des services auprès desquels elle est placée.
Elle reçoit, à cet effet, communication de tous documents ou renseignements utiles.
Ses avis sont transmis au ministre chargé du budget et au ministre concerné, en même temps que les projets auxquels ils se rapportent.
Elle reçoit périodiquement des comptes rendus d'utilisation des crédits et des emplois mis à disposition du responsable de programme ou des services de l'Etat rattachés à un programme.
En cas de non-respect constaté par l'autorité chargée du contrôle financier des dispositions prévues aux articles 5, 6, 7, 8 et 9 pour l'exercice du contrôle financier ou en cas de dépassement de crédits budgétaires disponibles ou encore de charges annuelles s'avérant incompatibles avec les objectifs de maîtrise de la dépense publique, l'autorité chargée du contrôle financier peut proposer au ministre auprès duquel elle est placée, d'inscrire, dans le document de programmation budgétaire initiale de l'année suivante, un renforcement des contrôles dans les conditions prévues à l'article 15.
Ce renforcement peut également être inscrit à la demande du ministre auprès duquel est placée l'autorité chargée du contrôle financier.
Lorsqu'ils sont soumis à son visa ou à son avis préalable, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 15, l'autorité chargée du contrôle financier examine les projets d'actes au regard de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits et des emplois, de l'exactitude de l'évaluation et de leur impact sur les finances publiques.
Elle reçoit à cet effet communication de toutes les pièces justificatives.
Le visa ne peut être refusé pour un motif de légalité d'un projet d'acte.
L'avis préalable ne peut davantage être fondé sur un tel motif.
Toutefois, lorsqu'ils sont soumis à son visa ou à son avis préalable et dans la mesure où ils sont de nature à comporter, pour l'année en cours ou pour les années suivantes, des conséquences budgétaires importantes, l'autorité chargée du contrôle financier examine les projets d'actes de recrutement et de gestion des personnels, au regard des dispositions statutaires ou indemnitaires qui leur sont applicables.
Il ne peut être passé outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier que sur autorisation du ministre chargé du budget saisi par le ministre concerné.
Un avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier ne lie pas le responsable de programme ou le responsable du service concerné.
Lorsque ce responsable décide de ne pas se conformer à l'avis donné, il informe par écrit l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de sa décision.
L'autorité chargée du contrôle financier procède dans les plus brefs délais à l'examen de la demande de visa ou d'avis préalable et au plus tard dans le délai de quinze jours.
Si, à l'expiration de ce délai, aucun visa ou avis n'a été délivré, l'autorité administrative compétente peut utiliser les crédits ou engager la dépense conformément à sa proposition, sauf si l'autorité chargée du contrôle financier a demandé par écrit dans ce délai des informations ou documents complémentaires nécessaires à son instruction.
Dans ce cas, un nouveau délai de quinze jours court à compter de la production des informations ou documents sollicités.
S'agissant des actes de dépense soumis à son avis préalable, la demande d'informations ou de documents complémentaires a pour seul effet de suspendre le délai d'examen jusqu'à la production de ces informations ou documents.
Pour chaque ministère, un arrêté du ministre chargé du budget définit le contenu du document annuel de programmation budgétaire initiale, des documents prévisionnels de gestion et des comptes rendus d'exécution transmis au contrôle financier par les responsables de programme et par les gestionnaires des administrations civiles et militaires de l'Etat et en précise les délais de transmission.
Cet arrêté détermine les projets d'actes d'engagement ou d'affectation de crédits, d'ordonnances de paiement et de délégations de crédits ou d'actes en tenant lieu mentionnés aux articles 8 et 9, qui sont soumis au visa ou à l'avis préalable de l'autorité chargée du contrôle financier.
Cet arrêté précise également les modalités d'évaluation par l'autorité chargée du contrôle financier des circuits et procédures mis en place, les modalités de contrôle a posteriori des actes non soumis à visa ou avis préalable ainsi que les conditions de la mise en place du contrôle renforcé prévu à l'article 11.
A titre transitoire, les dispositions du présent décret sont applicables, à compter de la publication de ce dernier, aux expérimentations de mise en oeuvre anticipée de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 susvisée qui sont prévues dans la loi de finances pour 2005.
Les dispositions prévues à l'article 12 sont applicables, à compter de la publication du présent décret, aux modalités expérimentales de contrôle financier déterminées, pour les administrations centrales, par l'article 2 du décret du 9 juillet 2003 susvisé.
La mise en oeuvre des dispositions du présent décret fait l'objet d'une évaluation deux ans après son entrée en vigueur.
Sont abrogés les articles 1er, 2, 4 et 8 de la loi du 10 août 1922 modifiée ainsi que le premier alinéa de l'article 3, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 5 et les premier, deuxième, troisième et sixième alinéas de l'article 6 de cette même loi, le décret du 16 juin 1923 portant sur la comptabilité des dépenses engagées, le décret n° 61-434 du 2 mai 1961 fixant le taux de contribution des organismes soumis au contrôle financier et au contrôle économique et financier de l'Etat aux frais nécessités par le fonctionnement de ce contrôle ainsi que le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré.
Arrêté du 26 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2001 portant organisation de la direction générale de l'énergie et des matières premières et transformation du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages en service à compétence nationale
- Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « à la sécurité des » sont remplacés par le mot : « aux ».
- Au quatrième alinéa de l'article 8, après les mots : « sous réserve des attributions de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection », sont insérés les mots : « et de la direction générale des entreprises ».
- Au premier alinéa de l'article 15, après les mots : « au directeur de la demande et des marchés énergétiques », sont insérés les mots : « et au directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ».
Le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur général des entreprises et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2005 relatif au budget pour 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 janvier 2005, le montant total du budget primitif pour 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 1 268 422,25 EUR.
Arrêté du 25 janvier 2005 portant institution de sous-régies d'avances et de recettes auprès du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson
Des sous-régies d'avances et de recettes sont instituées auprès du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson dans les pôles territoriaux de formation mentionnés colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2, quatrième et cinquième alinéa, de l'arrêté du 31 juillet 2003, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
Les recettes qui peuvent être encaissées par le mandataire du régisseur sont celles de l'article 6, quatrième alinéa, de l'arrêté du 31 juillet 2003.
PÔLES TERRITORIAUX DE FORMATION
AUPRÈS DESQUELS SONT INSTITUÉS DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES
Arrêté du 10 janvier 2005 relatif au traitement automatisé de l'enquête statistique « Structure de la production légumière »
Il est créé, au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique « Structure de la production légumière ».
Les informations figurant dans le traitement sont les suivantes : identification de l'exploitation agricole, superficies consacrées à chaque type de légumes, production, mode de commercialisation, équipement en serres, main-d'oeuvre.
Le destinataire des informations collectées est le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, qui assure la constitution de la base de données.
Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, service central des enquêtes et études statistiques.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 26 janvier 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières :
M. Dougnac (Jean-Claude) ;
M. Magnon (Jean-Pierre).
Mme Cassot (Anne-Marie) ;
M. Guichard (Daniel).
Mme Gourdin (Marie-Hélène) ;
M. Libran (Michel).
M. Pantaloni (Robert) ;
M. Damm (Jean-Pierre).
Mme Albert (Camille) ;
M. Grivault (Gérard).
La Fédération nationale des syndicats du personnel des industries électriques et gazières (Confédération française des travailleurs chrétiens [CFTC])
M. Cellerosi (Jean-Louis) ;
M. Maingon (Bernard).
M. Dubois (Claude) ;
M. Gibé (Joannick).
M. Pelofy (Jean-Claude) ;
Mme Couvert (Carole).
M. Crossouard (Jean-Pierre).
Mme Delpirou (Catherine) ;
Mme Fau (Corinne) ;
M. Gateau (Gilles) ;
M. Reiter (Denis) ;
M. Vincent (Gérard).
M. Bourdet (Claude) ;
Mme Collet (Sylvie) ;
M. de Donker (Philippe) ;
M. Duquesnoy (Philippe) ;
M. Marsicano (Giuseppe) ;
Mme Roule (Charlotte).
L'Union nationale des employeurs
M. Pivard (Philippe) ;
M. Urvoas (Louis-Jacques) ;
M. Le Penhuizic (Bernard).
M. Lelong (Philippe) ;
M. Biard (Jean-Paul) ;
M. Duvieusart (Pierre).
Au bureau des affaires générales, directement placé sous l'autorité de la déléguée, délégation est donnée à Mme Nathalie Bourquin-Vasseur, chef du bureau des affaires générales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
A la sous-direction des affaires européennes, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
A la sous-direction des affaires internationales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Laurent (Jérôme) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Guérin et Stéphane Belin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nîmes (Gard).
Le retrait de M. Guerin (Hervé, Pierre, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Guerin et Stéphane Belin, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé Guérin et Stéphane Belin, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Stéphane Belin et Jérôme Laurent, huissiers de justice associés ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 26 mars 2004 (grille annexée) relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 29 juillet 2004 portant extension d'accords régionaux (Midi-Pyrénées) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) (n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans leur propre champ d'application géographique, les dispositions de :
- l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 20 avril 2004 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 20 avril 2004 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 25 mai 2004 fixant la composition de la commission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats à la section artistique de la Casa de Velázquez
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 mai 2004, la commission d'admission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats à la section artistique de la Casa de Velázquez pour l'année 2004-2005 est composée ainsi qu'il suit :
M. Roger Taillibert, président de l'Académie des beaux-arts (architecture).
M. Michel Folliasson, membre de l'Académie des beaux-arts (architecture).
M. Gérard Lanvin, membre de l'Académie des beaux-arts (sculpture).
M. Roman Polanski, membre de l'Académie des beaux-arts (cinéma).
M. Laurent Petitgirard, membre de l'Académie des beaux-arts (compositeur).
Mme Françoise Chatel, inspecteur général adjoint à la création artistique du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 mai 2004, sont nommées membres de la commission des titres d'ingénieur pour un mandat de quatre ans à compter du 1er juillet 2004 les personnes dont les noms suivent :
Au titre de représentant des universités
M. Bernard Remaud, professeur des universités, directeur de l'Ecole polytechnique de l'université de Nantes.
Au titre de représentant des instituts
M. Paul Gaillard, professeur des universités, université technologique de Troyes.
M. Didier Marquis, directeur de l'Institut français de mécanique avancée.
M. Dieter Weichert, directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen.
En qualité de membres choisis
Mlle Marie-Claude Portmann, enseignante-chercheuse à l'Institut national polytechnique de Lorraine-Ecole des mines de Nancy.
Au titre de représentant pris dans le personnel des établissements délivrant le titre d'ingénieur diplômé autres que les établissements publics relevant du ministère de l'éducation nationale
M. Patrick Gerlier, directeur adjoint de l'Ecole nationale des techniques avancées.
En qualité de membres choisis par les organisations
d'employeurs les plus représentatives
M. Jacques Communier, représentant le Mouvement des entreprises de France.
M. Pierre Dellis, représentant le Mouvement des entreprises de France.
M. Daniel Marini, représentant le Mouvement des entreprises de France.
M. Bernard-Paul Violier, représentant la Confédération générale des petites et moyennes entreprises.
M. Victor Hamon, représentant le Conseil national des ingénieurs et des scientifiques de France.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 mai 2004, sont nommées, pour une période de trois ans, membres du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud les personnalités dont les noms suivent :
M. Jérôme Pasquier, directeur de la coopération scientifique, universitaire et de recherche, représentant le ministre des affaires étrangères.
M. Richard Lagrange, directeur régional des affaires culturelles de la région Rhône-Alpes, représentant le ministre de la culture et de la communication.
M. Pascal Ponsart-Ponsart, chargé de mission à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, représentant le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
M. Bernard Victorri, directeur scientifique adjoint au département « sciences humaines et sociales » au CNRS, représentant le directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
M. Pierre Toubert, membre de l'Institut, représentant le secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
M. Bernard Saint-Sernin, membre de l'Institut, représentant le secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences morales et politiques.
M. Robert Guesnerie, professeur titulaire de la chaire « théorie économique et organisation sociale », représentant le Collège de France.
M. Jean-François Sirinelli, professeur d'université à l'Institut d'études politiques de Paris, représentant la Fondation nationale des sciences politiques.
Mme Marie-Françoise Courel, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique, présidente de l'Ecole pratique des hautes études, à Paris.
M. Eric Froment, professeur de sciences économiques, président de l'Association européenne de l'université (EUA), à Bruxelles.
M. Philippe Gillet, professeur des sciences de la Terre, directeur de l'Ecole normale supérieure de Lyon.
M. Guy Lavorel, professeur de lettres classiques, président de l'université Lyon-III.
Mme Marie-Claude Maurel, professeure de géographie à l'Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS), à Paris.
M. Gilbert Puech, professeur de linguistique, président de l'université Lyon-II.
Mme Raffaele Simone, professeur de linguistique générale à l'université de Rome, Italie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juin 2003, M. Rochebiliere (Christian), administrateur civil hors classe, 7e échelon, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 août 2003.
Décision n° 2004-216 du 25 mai 2004 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre
Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du 25 novembre 2003.
Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par la décision n° 2004-97 du 9 mars 2004 disposent d'un délai de huit jours, à compter de la publication de la présente liste, pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au comité technique radiophonique de Paris (39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15), la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
Arrêté du 13 mai 2003 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1999 portant désignation des personnes responsables des marchés à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche
A l'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 1999 susvisé, les alinéas :
sont remplacés par l'alinéa :
A l'article 2 du même arrêté, les alinéas :
« - pour le directeur général de la forêt et des affaires rurales, le directeur général adjoint et l'adjoint au directeur général ; ».
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 mai 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes élèves de l'Etat et d'architectes et urbanistes de l'Etat.
Le nombre de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement, pour chaque spécialité, par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, sur proposition des ministres chargés respectivement de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et de la culture et de la communication.
Les dates des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication.
M. Michel Barrau, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, est nommé procureur général près la cour d'appel de Toulouse, en remplacement de M. Jean Volff.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 5 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre hospitalier Paul Giraud, à Villejuif.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Paul Giraud, direction des ressources humaines, cellule concours, 54, avenue de la République, 94806 Villejuif.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Künstner (Martin), domicilié 12, Grande-Rue, 70120 Villiers-Vaudey.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'association Les Amis de la nature, dont le siège social se situe à la mairie de Richwiller, 68120 Richwiller.
Cette installation, d'une capacité de production de 3 000 W, est localisée au refuge Les Falères, 28, chemin du Rupt-du-Moulin, 88310 Ventron.
Cette installation, d'une capacité de production de 3 360 W, est localisée à la même adresse, sur la toiture de la verrière.
Il examine les programmes d'investissement et les questions de financement des entreprises publiques et suit les questions relatives à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme.
Le titulaire de l'emploi sera plus particulièrement chargé des entreprises des secteurs suivants : établissements de crédit, La Poste, structures de défaisance, défense aéronautique, électronique, audiovisuel.
Un arrêté du préfet du Tarn en date du 17 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut de rééducation le Briol à Viane.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut de rééducation le Briol, 81530 Viane.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée chez Mme Gerty Mohandir, lieudit Boisvin, 97160 Moule.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée chez Mme Claudine Rosas, lieudit Calvaire, 97122 Baie-Mahault.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée chez Mme Christine Louis-Etienne, rue Charles-Jean-Baptiste, 97160 Moule.
Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Martine de Langenhagen, lieudit Montmain, 97180 Sainte-Anne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la communauté de communes de Chemillé, dont le siège social est situé 6, rue de l'Arzillé, 49120 Chemillé.
Cette installation, d'une capacité de production de 5,76 kW photovoltaïques, est localisée au centre social ludothèque, 3, rue de la Gabadière, 49120 Chemillé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 juin 2004, Mme Colette Fillaud, secrétaire d'administration scolaire et universitaire de classe exceptionnelle, est nommée attachée d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole, au 8e échelon, à compter du 1er septembre 2003.
Arrêté du 24 mai 2004 portant exclusion d'un élève titulaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 mai 2004, M. Say (Danny) est exclu de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Mme Kean Dastot est nommée chargée de mission au cabinet de la ministre.
Si les contrôleurs découvrent des irrégularités ayant trait à la gestion et à la représentation des fonds, titres, effets et autres valeurs détenus pour le compte de tiers, ils en avisent immédiatement le procureur général, le magistrat inspecteur régional, le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline, le magistrat coordonnateur mentionné à l'article R.
811-40, le président du Conseil national et, selon les cas, le président de la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou le président de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente ainsi que l'ordre professionnel ou l'organe représentatif dont relève le professionnel.
Dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des opérations de contrôle, les contrôleurs établissent un projet de rapport et l'adressent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au professionnel contrôlé.
Décision n° 2004-275 du 8 juin 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute Info sur les autoroutes A 5, A 6, A 31, A 36, A 39, A 40, A 404, A 42, A 46, A 71, A 77, A 26 et A 19
L'autorisation accordée par la décision n° 94-606 du 6 décembre 1994 reconduite par la décision n° 99-469 du 8 juin 1999 autorisant la SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute Info est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 14 décembre 2004.
La SARL SIRA (Société d'information radio-autoroutière) est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz sur les autoroutes A 5, A 6, A 31, A 36, A 39, A 40, A 404, A 42, A 46, A 26, A 71, A 77 et A 19 à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous.
Délibération n° 2004-159 du 15 juin 2004 mettant la société France 3 en demeure de respecter la réglementation relative à la publicité clandestine
Par délibération en date du 15 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la République du Centre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio FMR, pendant la période du 20 au 27 juin 2004 :
Par délibération en date du 15 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Slade SAS à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Tour de France 2004, pendant la journée du 8 juillet 2004 :
Site : 28000 Chartres.
Arrêté du 12 juillet 2004 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours réservés pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de la police nationale
Le concours réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de la police nationale mentionné à l'annexe du décret du 12 septembre 2001 susvisé consiste en une épreuve orale d'admission.
Elle se déroule sous la forme d'un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est de vérifier son aptitude à la fonction (durée de l'épreuve : trente minutes, l'exposé ne pouvant excéder dix minutes).
- le préfet du secrétariat général pour l'administration de la police ou du service administratif et technique de la police ou son représentant, président ;
- trois fonctionnaires d'un corps de catégorie A relevant de la fonction publique de l'Etat.
A l'issue de l'épreuve, le jury établit, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats admis, ainsi qu'une liste complémentaire éventuelle.
Décret n° 2003-433 du 13 mai 2003 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions au directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il est alloué une indemnité de fonctions au fonctionnaire nommé dans l'emploi de directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.
Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le montant des attributions individuelles peut être modulé entre 80 % et 120 % du montant moyen annuel.
Arrêté du 13 mai 2003 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
En application des dispositions de l'article 2 du décret du 13 mai 2003 susvisé, le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions attribuée au directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie est fixé à 31 000 EUR.
Arrêté du 17 avril 2003 portant modification de la répartition des concours réservés organisés en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 pour le recrutement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, spécialités gestion du secteur sanitaire et social, analyste et animation (session 2003)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 avril 2003, compte tenu du faible nombre d'inscrits à l'issue de la clôture des inscriptions intervenue le 14 mars 2003, l'organisation des concours réservés organisés en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale pour le recrutement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, spécialités gestion du secteur sanitaire et social, analyste et animation (session 2003) est confiée aux délégations régionales première couronne pour ce qui concerne la spécialité animation et Aquitaine pour ce qui concerne les spécialités gestion du secteur sanitaire et social et analyste.
Les dossiers de candidature déposés auprès des délégations régionales initialement organisatrices sont considérés avoir été déposés auprès de la délégation régionale première couronne pour ce qui concerne la spécialité animation et auprès de la délégation régionale Aquitaine pour ce qui concerne les spécialités gestion du secteur sanitaire et social et analyste.
Les épreuves de ces concours réservés se dérouleront en Ile-de-France pour la spécialité animation et en Aquitaine pour les spécialités gestion du secteur sanitaire et social et analyste.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 29 avril 2003, Mme Bénédicte Mazas, directrice du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes, est nommée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hautes-Alpes à compter du 1er juin 2003 et détachée dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 29 avril 2003, M. Didier Brassart, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Morbihan, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente à compter du 5 mai 2003.
Délégation permanente est donnée à M. Francis Delon, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'habilitation aux informations ou supports classifiés « Très secret défense ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le préfet Bernard Boubé, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le commissaire Denis Blancher.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 13 juillet 2004, est autorisée la cession amiable d'une villa sise 7, avenue du 2-Mars, à Sidi-bou-Said (Tunisie), propriété foncière d'une superficie totale de 1 131 mètres carrés.
Arrêté du 30 avril 2003 portant nomination du directeur de l'Ecole polytechnique de l'université de Tours
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 30 avril 2003, M. Proust (Christian), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole polytechnique de l'université de Tours pour un mandat de cinq ans à compter du 18 mars 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 mai 2003 :
Alfaro Cisneros (Ignacio).
Ferré (Pierre-Guillaume).
Faure (Caroline, Marie).
Hok (Julien).
Schonborn (Florian).
Van der Cruisse de Wazie (Charles-Ennemond).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 mai 2003, M. Georges, André Francillon, professeur de l'enseignement supérieur agricole, 2e classe, affecté au Centre national d'études agronomiques des régions chaudes de Montpellier, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 juillet 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 mai 2003, M. Francis, Henri, Lucien Reynes, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, en fonction à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 juillet 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 mai 2003, M. Patrick, Antoine, Marie, René, Luc Ernoult, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en disponibilité depuis le 1er janvier 2002, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 5 juillet 2003 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 mai 2003, Mme Angèle Archimbaud Dupont, attaché administratif des services déconcentrés, en service détaché, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à compter du 14 janvier 2003 en qualité d'attaché d'administration centrale, 4e échelon.
Décret du 27 mai 2003 portant nomination d'une personnalité qualifiée à la commission prévue à l'article 6 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions, compétente pour la fonction publique territoriale
Par décret en date du 27 mai 2003, M. Georges Poulenat, administrateur civil hors classe, est nommé membre de la commission prévue à l'article 6 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions, compétente pour la fonction publique territoriale, en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Daniel Lecomte, ingénieur général des ponts et chaussées, démissionnaire.
Arrêté du 5 mai 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières du département de la Charente
Les dispositions de l'avenant n° 73 du 28 juin 2002 à la convention collective de travail du 7 juin 1990 concernant les entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières du département de la Charente sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
- des termes : « entre 21 heures et 5 heures » figurant à l'article 40 de la convention ;
- de l'article 5 bis de l'annexe « cadres » de la convention ;
- des termes : « par l'article 992 du code rural » et « en application de l'article 994 du code rural, » figurant respectivement aux deuxième (Durée maximale quotidienne) et troisième (Durée maximale hebdomadaire) paragraphes de l'article 3 de l'annexe « Durée et aménagement du temps de travail » de la convention ;
- des termes : « dans les trois premiers mois de la période annuelle suivante » figurant au quatrième alinéa de l'article 7 de l'annexe « Durée et aménagement du temps de travail » de la convention ;
- des termes : « convention ou » figurant au second alinéa du premier paragraphe (Principe de la modulation) ainsi qu'au troisième alinéa du quatrième paragraphe (Heures effectuées hors modulation) de l'article 9 de l'annexe « Durée et aménagement du temps de travail » de la convention ;
- de la dernière phrase du troisième alinéa du paragraphe 4 (Heures effectuées hors modulation) de l'article 9 de l'annexe « Durée et aménagement du temps de travail » de la convention,
L'article 38 de la convention (Durée normale du travail), tel qu'il résulte de l'avenant visé à l'article 1er ci-dessus, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 43 de la convention (Repos compensateur annuel en cas d'heures supplémentaires), tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve du respect des dispositions du troisième alinéa de l'article 7-4 de l'accord national du 23 décembre 1981 relatif aux modalités de prise de ce repos.
L'article 48 de la convention (Congés annuels), tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le quatrième paragraphe (Durée maximale annuelle) de l'article 3 (Durée maximale du travail) de l'annexe « Durée et aménagement du temps de travail » de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le second alinéa de l'article 7 (Réduction du temps de travail sous forme de repos) de l'annexe « Durée et aménagement du temps de travail » de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 12 mai 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département d'Eure-et-Loir
Les dispositions de l'avenant n° 43 du 12 décembre 2002 à la convention collective de travail du 27 juin 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département d'Eure-et-Loir sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du septième alinéa du paragraphe 1 (Incapacité temporaire) de l'article VIII-3 de la convention, tel que cet article résulte de l'avenant susmentionné, comme contraire aux dispositions de l'article L.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues pour la convention collective du 27 juin 1983 précitée.
Avis aux importateurs de certains produits agricoles originaires de la République slovaque (rectificatif)
L'avis aux importateurs publié au Journal officiel de la République française du 21 mai 2003 (NOR : BUDD0361080V, p.
Dans la liste des contingents supprimés, au lieu de : « 09.5771 », lire : « 09.5171 ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juin 2003, M. François-Roger Cazala, conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques, est maintenu dans cette position auprès de cette organisation pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2003.
662-18 ainsi que le titre IX du livre VI ne sont pas applicables.
Décret du 4 juin 2003 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2003, M. Robert Mose, fonctionnaire stagiaire dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er février 2002 à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, est titularisé dans le même établissement à compter du 1er février 2003 en qualité de professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en hydraulique et mécanique des fluides.
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2003, M. Colin Tinsley est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe stagiaire en génétique moléculaire et affecté à l'Institut national agronomique à compter du 1er janvier 2003.
Arrêté du 2 juin 2003 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes (n° 316)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 22 janvier 2003 (valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 3 juin 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que complété par l'avenant n° 1 du 30 janvier 2001, à l'exclusion des organismes relevant de la convention collective agréée de travail du personnel de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'avenant du 24 mai 2002 portant modification du champ d'application de la convention collective susvisée.
Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1).
I, II, IV - Paragraphes modificateurs.
235-5 du code de la route, ainsi que celles du deuxième alinéa de l'article 434-10 du code pénal dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables aux infractions commises avant cette entrée en vigueur.
Abrogé par Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 49 III Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
223-1 du code de la route dans sa rédaction résultant du I ne seront applicables qu'aux permis délivrés à compter de la date de leur entrée en vigueur.
Les engins terrestres à moteur vendus neufs sur le territoire français devront être munis d'un régulateur de vitesse.
- art. 46 AT (M)
L'Etat présente chaque année au Parlement un rapport d'inventaire des points du réseau national particulièrement sujets à accident.
Il établit le bilan des mesures curatives mises en oeuvre.
Tous les ans, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'exécution des contrats de plan routiers Etat-régions.
- Les dispositions du 5° du I entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Les dispositions des articles 529-10, 529-11 et 530-2-1 du code de procédure pénale résultant de l'article 8 de la présente loi sont insérées à l'article L.
121-5 du code de la route reproduisant les articles 529-7 à 530-3 du code de procédure pénale relatifs à la procédure de l'amende forfaitaire.
231-3 du code de la route reproduisant des articles du code de procédure pénale ou du code pénal sont modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
L'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route est ratifiée.
IV - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité de l'ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000 modifiant certaines dispositions annexées à l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route, les actes pris en application de ladite ordonnance.
Sont applicables à Mayotte : 1° Le II de l'article 3, les IV et V de l'article 4, le XI et le XII de l'article 5, les XI à XIX de l'article 6, le II, le XI et le XII de l'article 8, les articles 10 à 16, les I et II de l'article 18, les articles 20 à 23, les I et II de l'article 24 et les articles 30 à 41 de la présente loi ; 2° Les articles L.
235-4 du code de la route ; 3° L'article L.
- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité de l'ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000 précitée, les actes pris en application de ladite ordonnance.
- Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures de nature législative permettant : - de rendre applicable la présente loi, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; - de rendre applicables les dispositions relatives à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme produits stupéfiants, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis : 1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française de par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; 2° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna.
- Les III et IV de l'article 8 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Projet de loi adopté, modifié, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième et troisième lecture, n° 223 (2002-2003) ;
- Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence prévu par l'article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende.
« Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 EUR d'amende lorsque :
« 1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;
« 3° Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;
« Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 EUR d'amende lorsque l'homicide involontaire a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.
- Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 EUR d'amende.
« Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 EUR d'amende lorsque :
« Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 EUR d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.
- Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende.
« Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 EUR d'amende lorsque :
« Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 EUR d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.
- Le deuxième alinéa de l'article 434-10 du code pénal est complété par les mots : « hors les cas prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 ».
- Dans le 2° de l'article 398-1 du code de procédure pénale, les références : « 222-19, 222-20 » sont remplacées par les références : « 222-19-1, 222-20-1 ».
- Le 5° de l'article 131-13 du code pénal est complété par les mots : « , hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit ».
« Dans les cas où la loi prévoit que la récidive d'une contravention de la cinquième classe constitue un délit, la récidive est constituée si les faits sont commis dans le délai de trois ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine.
- Les délits d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
413-1 du code de la route sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Ils sont également assimilés aux délits mentionnés à l'alinéa précédent lorsqu'ils constituent le second terme de la récidive.
221-2 du code de la route, les mots : « au sens de l'article 132-11 du code pénal » sont remplacés par les mots : « au sens du deuxième alinéa de l'article 132-11 du code pénal ».
413-1 du même code, les mots : « dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive » sont remplacés par les mots : « en état de récidive dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 132-11 du code pénal ».
- L'avant-dernier alinéa (5°) de l'article 769 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ; ce délai est porté à quatre ans lorsqu'il s'agit d'une contravention dont la récidive constitue un délit.
- Le 1° de l'article 131-6 du code pénal est complété par les mots : « ; cette limitation n'est toutefois pas possible en cas de délit pour lequel la suspension du permis de conduire, encourue à titre de peine complémentaire, ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ».
- Le 1° de l'article 131-14 du même code est complété par les mots : « ; cette limitation n'est toutefois pas possible en cas de contravention pour laquelle la suspension du permis de conduire, encourue à titre de peine complémentaire, ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ».
- Le 1° de l'article 131-16 du même code est complété par les mots : « sauf si le règlement exclut expressément cette limitation ».
- Avant le dernier alinéa de l'article 131-22 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne a été condamnée pour un délit prévu par le code de la route ou sur le fondement des articles 221-6-1, 222-19-1, 222-20-1 et 434-10, elle accomplit de préférence la peine de travail d'intérêt général dans un des établissements spécialisés dans l'accueil des blessés de la route.
- L'article 132-28 du même code est complété par les mots : « ; le fractionnement de la peine de suspension de permis de conduire n'est toutefois pas possible en cas de délits ou de contraventions pour lesquels la loi ou le règlement prévoit que cette peine ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ».
- Le 3° de l'article 221-8 du même code est complété par les mots : « ; dans les cas prévus par l'article 221-6-1, la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa de l'article 221-6-1, la durée de cette suspension est de dix ans au plus ».
- Le 3° de l'article 222-44 du même code est complété par les mots : « ; dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par les l° à 6° et le dernier alinéa des articles 222-19-1 et 222-20-1, la durée de cette suspension est de dix ans au plus ».
- Le 3° de l'article 223-18 du même code est complété par les mots : « ; si le délit a été commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ».
- A l'article 434-45 du même code, les mots : « cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activite professionnelle » sont remplacés par les mots : « cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ».
413-1 du code de la route, les mots : « cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle » sont remplacés par les mots : « cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ».
235-3 du même code, les mots : « cette suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle » sont remplacés par les mots : « cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ».
« Lorsque la chose confisquée est un véhicule qui n'a pas été saisi au cours de la procédure, le condamné doit, sur l'injonction qui lui en est faite par le ministère public, remettre ce véhicule au service ou à l'organisme chargé de sa destruction ou de son aliénation.
- Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire, l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière est exécutée aux frais du condamné, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la condamnation est définitive.
« L'accomplissement du stage donne lieu à la remise au condamné d'une attestation que celui-ci adresse au procureur de la République.
« 15° En cas d'infraction commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
- L'article 221-8 du même code est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
- L'article 223-18 du même code est complété par les 5° à 8° ainsi rédigés :
« 5° Lorsque l'infraction a été commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
« 6° Lorsque l'infraction a été commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, l'obligation d'accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
« 7° Lorsque l'infraction a été commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, l'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;
« 8° Lorsque l'infraction a été commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, la confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
- Au premier alinéa de l'article 434-41 du même code, après les mots : « d'annulation du permis de conduire », sont insérés les mots : « , d'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, d'obligation d'accomplir un stage ».
- Le 2° de l'article 41-1 du code de procédure pénale est complété par les mots : « en cas d'infraction commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, cette mesure peut consister dans l'accomplissement, par l'auteur des faits, à ses frais, d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; ».
- Le quatrième alinéa (3°) du II de l'article L.
221-2 du même code est complété par les 4° à 6° ainsi rédigés :
« 5° L'obligation d'accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
234-8 du même code sont complétés par un 5° et un 6° ainsi rédigés :
235-1 du même code est complété par un 5° et un 6° ainsi rédigés :
« Il encourt également la peine d'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus, la peine d'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ainsi que la peine de confiscation du véhicule dont il s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
Après le quatrième alinéa (3°) du I de l'article 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lorsqu'elle est prononcée à titre de peine complémentaire, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé ; ».
121-2 du code de la route, après les mots : « des véhicules », sont insérés les mots : « ou sur l'acquittement des péages ».
121-3 du même code, après les mots : « sur les vitesses maximales autorisées », sont insérés les mots : « , sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ».
- A l'article 529-8 du même code, les mots : « cet avis » sont remplacés par les mots : « l'avis de contravention ».
- Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L.
« a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;
- L'avis de contravention prévu par les articles 529-1 et 529-8 peut être envoyé à la suite de la constatation d'une contravention au code de la route réalisée grâce à un appareil homologué de contrôle automatique.
En cas de réclamation portée devant le tribunal de police, le procès-verbal ou le rapport de l'officier ou de l'agent de police judiciaire faisant état du résultat de ce contrôle est alors dressé.
« S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules.
« La réclamation doit être accompagnée de l'avis correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle n'a pas pour effet d'annuler le titre exécutoire.
« Dans les cas prévus par l'article 529-10, en cas de classement sans suite ou de relaxe, s'il a été procédé à la consignation prévue par cet article, le montant de la consignation est reversé, à sa demande, à la personne à qui avait été adressé l'avis de paiement de l'amende forfaitaire ou ayant fait l'objet des poursuites.
« Pour le jugement des contraventions mentionnées au premier alinéa, et notamment des contraventions au code de la route, la compétence territoriale des juridictions de proximité est celle des tribunaux de police, y compris des tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en matière pénale en application des dispositions de l'article L.
- Lorsqu'elles sont effectuées par des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, les constatations relatives à la vitesse des véhicules, aux distances de sécurité entre véhicules, au franchissement par les véhicules d'une signalisation imposant leur arrêt, au non-paiement des péages ou à la présence de véhicules sur certaines voies et chaussées, font foi jusqu'à preuve du contraire.
« Lorsque ces constatations font l'objet d'un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la durée maximale de conservation de ces informations ne peut excéder dix ans, sans préjudice de la possibilité pour le conducteur du véhicule ayant fait l'objet du contrôle de demander au procureur de la République territorialement compétent d'ordonner l'effacement des informations le concernant lorsqu'il a récupéré le nombre de points ayant été retirés de son permis de conduire ou lorsque la procédure le concernant a donné lieu à une décision définitive de relaxe.
« Pour l'application des dispositions relatives à l'amende forfaitaire, le lieu du traitement automatisé des informations nominatives concernant les constatations effectuées par les appareils de contrôle automatisé est considéré comme le lieu de constatation de l'infraction.
322-1 du même code, les mots : « dans les conditions prévues par l'article 530 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « selon les modalités et dans les délais prévus par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale à peine d'irrecevabilité ».
322-1 du même code, les mots : « demander au procureur de la République de » sont supprimés et cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en informe alors le procureur de la République.
2334-24 du code général des collectivités territoriales, le produit des amendes perçu par la voie de systèmes automatiques de contrôle sanction sera versé, de 2004 à 2006, au profit du budget général de l'Etat.
- Les investissements et les coûts induits par l'installation des appareils de contrôle automatique seront pris en charge par l'Etat.
Le Gouvernement présente au Parlement, chaque année, un rapport sur les conditions d'utilisation du produit des amendes engendrées par les infractions au code de la route.
Ce rapport précise en particulier la répartition entre l'Etat et les collectivités locales ainsi que les conditions effectives d'affectation de ce produit à des actions de sécurité routière.
« A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté, pendant un délai probatoire de trois ans, de la moitié du nombre maximal de points.
Ce délai probatoire est réduit à deux ans lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite.
A l'issue de ce délai probatoire, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de points, si aucune infraction ayant donné lieu au retrait de points n'a été commise.
1° Au I, les mots : « du nombre de points initial » sont remplacés par les mots : « du nombre maximal de points » ;
2° Au II, les mots : « au tiers du nombre de points initial » sont remplacés par les mots : « à la moitié du nombre maximal de points » ;
1° Au premier alinéa, les mots : « sanctionnée d'un retrait de points, son permis est à nouveau affecté du nombre de points initial » sont remplacés par les mots : « ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points » ;
« Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
« 1° Le nombre maximal de points du permis de conduire, le nombre de points affecté lors de l'obtention du permis de conduire et les modalités d'acquisition du nombre maximal de points ; ».
413-1 du même code, les mots : « du nombre de points initial » sont remplacés par les mots : « du nombre maximal de points ».
« Ce délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent.
223-5 du code de la route, les mots : « un examen médical » sont remplacés par les mots : « un examen ou une analyse médical, clinique, biologique ».
- En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais.
1° Au troisième alinéa, après les mots : « le paiement d'une amende forfaitaire », sont insérés les mots : « ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée » ;
223-6 du même code, les mots : « à compter de la date à laquelle la dernière condamnation est devenue définitive ou du paiement de la dernière amende forfaitaire » sont remplacés par les mots : « à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive ».
223-5 du code de la route est complété par un V ainsi rédigé :
- Le fait pour toute personne de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel le permis est nécessaire, malgré l'injonction qui lui a été faite de remettre son permis de conduire conformément au I, est puni des peines prévues aux III et IV.
Les candidats au permis de conduire sont sensibilisés dans le cadre de leur formation aux notions élémentaires de premiers secours.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions.
- Le chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la route est complété par les articles L.
- Le fait de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un dispositif ayant pour objet d'augmenter la puissance du moteur d'un cyclomoteur au-delà de la puissance maximale autorisée est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende.
- Le fait, pour un professionnel, de transformer un moteur de cyclomoteur en vue d'en augmenter la puissance, au-delà de la puissance maximale autorisée, est puni des mêmes peines.
- Le chapitre III du titre Ier du livre IV du même code est complété par les articles L.
- Le fait de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende.
- II est inséré, après l'article L.
- Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L.
Le titre II du livre III du code de la route est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre VI est ainsi rédigé : « Organisation de la profession d'expert en automobile » ;
326-3, les mots : « , en nombre égal, » sont supprimés ;
327-3 et constituent un chapitre VII intitulé « Véhicules endommagés » ;
4° Le chapitre VII est complété par les articles L.
« En l'absence de remise du certificat d'immatriculation, le préfet ou, à Paris, le préfet de police avise le propriétaire de l'interdiction de circulation de son véhicule et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation jusqu'à la remise de ce document.
- Lorsqu'un expert en automobile constate qu'en raison de son état un véhicule ne peut circuler dans des conditions normales de sécurité, il en informe le préfet du département du lieu de constatation ou, à Paris, le préfet de police, sans que puissent y faire obstacle les règles relatives au secret professionnel.
Le préfet avise le propriétaire de l'interdiction de circulation de son véhicule et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation jusqu'à la remise de ce document.
Il est inséré, dans le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la route, un article L.
- En cas de commission des délits de violences ou d'outrage prévus par les articles 222-9 à 222-13 et 433-5 du code pénal contre un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le tribunal peut prononcer la peine complémentaire d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus.
« Cette condamnation est portée à la connaissance du préfet du département concerné.
Le titre Ier du code de la voirie routière est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
« Dispositifs d'information sur le réseau routier
Ils les communiquent au représentant de l'Etat dans le département.
« Le seuil de population à partir duquel cette obligation s'applique, les éléments à fournir ainsi que la fréquence de leur mise à jour sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
325-1 du code de la route, après les mots : « ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur », sont insérés les mots : « ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route ».
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « de transporteur public de marchandises, », sont insérés les mots : « de déménageur, », et, après les mots : « de loueur de véhicules industriels destinés au transport », sont insérés les mots : « , de commissionnaire de transport » ;
b) Au dernier alinéa du I, après les mots : « sont considérées comme », sont insérés les mots : « commissionnaires de transport et comme » et, après les mots : « l'exécution de transport de marchandises », sont insérés les mots : « ou de déménagement » ;
c) Au premier alinéa du II, après les mots : « transport public de marchandises », sont insérés les mots : « ou tout contrat relatif au déménagement » ; après les mots : « l'objet du transport », sont insérés les mots : « ou du déménagement » ; après les mots : « du transporteur », sont insérés les mots : « , du déménageur », et, après les mots : « le prix du transport », sont insérés les mots : « ou du déménagement ».
Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« De même, le contrat de commission de transport doit faire l'objet de dispositions identiques.
d) Au début du deuxième alinéa du II, le mot : « A » est remplacé par les mots : « Sans préjudice de dispositions législatives en matière de contrat et à » ;
e) Au IV, après les mots : « La rémunération », sont insérés les mots : « des commissionnaires de transport et » ;
3° Au quatrième alinéa de l'article 9, après les mots : « dans les contrats de transport », sont insérés les mots : « , dans les contrats relatifs au déménagement » ;
4° Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 12, après les mots : « des entreprises de transport », sont insérés les mots : « , de déménagement » ;
5° A l'avant-dernier alinéa de l'article 17, les mots : « créée au sein du comité régional des transports » sont remplacés par les mots : « placée auprès du préfet de région ».
Après la première phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
1° Au I, les mots : « en cas d'infraction aux dispositions relatives aux transports, aux conditions de travail et à la sécurité » sont remplacés par les mots : « en cas de constat d'infraction aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de la sécurité » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « aux dispositions relatives aux transports, aux conditions de travail et à la sécurité » sont remplacés par les mots : « aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de sécurité », après les mots : « d'une entreprise de transport routier », sont insérés les mots : « ou d'une entreprise de déménagement, » et il est complété par une phrase ainsi rédigée :
1° Au a du II, après les mots : « de transporteur public routier de marchandises, » sont insérés les mots : « de déménageur, » ;
2° Au d du II, après les mots : « de l'activité de transporteur, » sont insérés les mots : « de déménageur, ».
- L'article 3 de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière est ainsi rédigé :
- Le fait de falsifier des documents ou des données électroniques, de fournir de faux renseignements, de détériorer, d'employer irrégulièrement ou de modifier des dispositifs destinés au contrôle prévus à l'article 1er ou de ne pas avoir procédé à l'installation de ces dispositifs est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 30 000 EUR.
« Le fait de se livrer à un transport routier avec une carte de conducteur non conforme ou n'appartenant pas au conducteur l'utilisant, ou sans carte insérée dans le chronotachygraphe du véhicule, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 EUR.
« Est puni des mêmes peines le fait de refuser de présenter les documents ou les données électroniques signés, de communiquer les renseignements ou de laisser effectuer les contrôles ou investigations prévus par la présente ordonnance, par ses décrets d'application ou par l'article L.
La loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi est ainsi modifiée :
- L'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement peut, lorsque celle-ci n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire de son contenu ou de la réglementation applicable à la profession, lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de son autorisation de stationnement.
232-1 du code de la route est remplacé par les articles L.
« Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 EUR d'amende lorsque l'homicide involontaire a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.
« 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
- Les dispositions relatives aux atteintes involontaires à l'intégrité de la personne commises par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur sont fixées par les articles 222-19-1, 222-20-1 et 222-44 du code pénal ci-après reproduits :
« Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 EUR d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.
- Les infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule à moteur prévues par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal donnent lieu de plein droit au retrait de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
234-8 du code de la route, sont insérés, après les mots : « aux vérifications prévues par les articles L.
234-6 », les mots : « ou aux vérifications prévues par l'article L.
224-7 et l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L.
1° Au I, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots « dix ans » ;
- En cas d'interdiction définitive de solliciter un nouveau permis de conduire, les informations mentionnées au I sont effacées lorsque la personne atteint sa quatre-vingtième année.
- A la fin du deuxième alinéa de l'article 522 du même code, les mots : « , soit aux conditions de travail dans les transports routiers, soit à la coordination des transports » sont remplacés par les mots : « , soit aux réglementations relatives aux transports terrestres ».
235-2, les dispositions du présent article sont applicables au conducteur si les analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques établissent qu'il conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Il en est de même si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues par l'article L.
224-3 du même code, les mots : « et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « , troisième et quatrième alinéas ».
235-2 du code de la route, les mots : « sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants » sont remplacés par les mots : « en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ».
2213-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et constitue une infraction au sens de l'article R.
« 8° Les agents des concessionnaires d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, agréés par le préfet ;
221-2 du même code, la somme : « 4 500 EUR » est remplacée par la somme : « 3 750 EUR ».
- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité de l'ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000 modifiant certaines dispositions annexées à l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route, les actes pris en application de ladite ordonnance.
711-2 du même code, après les mots : « organisme permanent spécialisé », sont insérés les mots : « ou sous son contrôle ».
Au I de l'article 68 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, les mots : « qu'à leur demande ou si les intéressés sont autorisés à travailler, en raison des nécessités d'organisation du travail » sont remplacés par les mots et les 1° à 4° ainsi rédigés :
« que dans les cas suivants :
« 1° Si les intéressés en font la demande ;
« 2° Si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, qu'ils ne soient pas laissés seuls ;
« 3° S'ils ont été autorisés à travailler, ou à suivre une formation professionnelle ou scolaire et que les nécessités d'organisation l'imposent ;
« 4° Dans la limite de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, si la distribution intérieure des maisons d'arrêt ou le nombre de détenus présents ne permet pas un tel emprisonnement individuel.
1° Le II de l'article 3, les IV et V de l'article 4, le XI et le XII de l'article 5, les XI à XIX de l'article 6, le II, le XI et le XII de l'article 8, les articles 10 à 16, les I et II de l'article 18, les articles 20 à 23, les I et II de l'article 24 et les articles 30 à 41 de la présente loi ;
141-1 du code de la route, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
142-1 du même code, il est ajouté un 3° et un 4° ainsi rédigés :
« 3° "Préfet par "représentant du Gouvernement ;
- Pour l'application dans la collectivité territoriale de Mayotte du 9° de l'article L.
« 1° Sur les voies de toutes catégories :
« 2° Sur les voies publiques ressortissant à leurs attributions :
« b) Les techniciens des travaux publics de l'Etat, les contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat et les agents des travaux publics de l'Etat, quand ils sont commissionnés et assermentés à cet effet.
Le 3° du I et le 3° du II de l'article 837 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés :
- Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures de nature législative permettant :
- de rendre applicables les dispositions relatives à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme produits stupéfiants, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
La deuxième phrase du quatorzième alinéa de l'article L.
« Il n'est pas révocable et peut être renouvelé une fois.
Par décret en date du 9 juin 2004, M. Simon Barry, chef de service, adjoint au directeur du développement des médias, est nommé membre du conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France internationale (RFI), en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministre chargé de la communication, en remplacement de Mme Laurence Franceschini, appelée à d'autres fonctions.
Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.
Un arrêté interministériel détermine les catégories d'immeubles pour lesquelles un arrêté du maire, approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, peut accorder soit des prolongations de délais qui ne peuvent excéder une durée de dix ans, soit des exonérations de l'obligation prévue au premier alinéa.
Il peut être décidé par la commune qu'entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement, elle perçoit auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de l'article L.
La commune peut fixer des prescriptions techniques pour la réalisation des raccordements des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales.
Arrêté du 13 mai 2004 portant nomination des membres représentant l'administration au comité technique paritaire de l'Etablissement public administratif du musée Rodin
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 mai 2004, sont nommés, pour une durée de trois ans, membres représentant l'administration au comité technique paritaire de l'Etablissement public administratif du musée Rodin :
Mme Virginie Arbouin, responsable du service de l'accueil, de la surveillance et de la sécurité.
Mme Brigitte Tehoval, adjointe du chef de département des professions et des personnels.
M. le contrôleur adjoint des armées Valtaud (Alain) ;
M. le capitaine de vaisseau Constans (Emeric, Eric, Jean, Edmond, René, Nicolas) ;
M. le contrôleur adjoint des armées d'Ozouville (Damien, Théobald, Marie).
Les dispositions de l'avenant n° 33 du 30 octobre 2003 à la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952 concernant les ingénieurs et cadres d'exploitations agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de teillage du lin
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage de lin, les avenants n°s 23 et 24 du 18 juillet 2002 à ladite convention, ainsi que l'avenant rectificatif n° 3 du 18 juillet 2002, à l'accord-cadre national sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les coopératives linières, conclus à Paris entre :
Ces avenants ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er janvier et 1er juillet 2002.
Placée sous l'autorité du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle et mise à la disposition des ministres délégués et des secrétaires d'Etat, la DGEFP est chargée de proposer les orientations de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle continue.
Elle en construit le cadre juridique en concertation avec les autres départements ministériels et les partenaires sociaux.
Elle conduit et coordonne la mise en oeuvre des dispositifs et en évalue les résultats.
Elle veille à l'inscription de cette politique dans la stratégie européenne pour l'emploi et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Au coeur du service public de l'emploi, dont elle anime les différents réseaux, elle assure la tutelle de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et du centre pour le développement de l'information sur la formation professionnelle.
L'action et l'organisation de la DGEFP s'ordonnent selon trois axes stratégiques définis à partir de l'analyse du contexte économique et de la situation de l'emploi :
- explorer toutes les solutions pour contribuer au développement d'activités et d'entreprises et accroître l'emploi de qualité ;
- lutter contre la sélectivité du marché du travail et mener des politiques pour l'accès de tous à l'activité, à l'emploi et à la qualification ;
- accompagner l'adaptation des entreprises et des salariés à l'environnement socio-économique et valoriser les potentiels humains.
La DGEFP participe également à la politique communautaire et à la coopération internationale.
Décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires
Ils assistent le juge dans les actes de sa juridiction et authentifient les actes juridictionnels dans les cas et suivant les conditions prévus par le code de l'organisation judiciaire, le code du travail et les textes particuliers.
Les greffiers exercent des fonctions d'assistance du magistrat dans le cadre de la mise en état des dossiers et des recherches documentaires.
Ils rédigent des projets de décisions et de réquisitoires selon les indications des magistrats.
Ils exercent des fonctions d'accueil et d'information du public, ainsi que des fonctions d'enseignement professionnel.
Les greffiers du premier grade exercent aussi des fonctions d'encadrement en qualité de chef de greffe.
Les greffiers peuvent également exercer des fonctions d'adjoint au chef de greffe ou de chef de service.
Ils accomplisssent les actes de gestion qui s'attachent à ces fonctions.
Les greffiers peuvent également exercer, à titre accessoire ou temporaire, des tâches administratives nécessaires au fonctionnement des juridictions notamment en matière de gestion des personnels et des moyens matériels ainsi que de gestion financière et budgétaire.
Le corps des greffiers des services judiciaires comprend dans l'ordre hiérarchique décroissant deux grades ainsi dénommés :
Les premier et deuxième grades comportent respectivement sept et treize échelons.
Les greffiers sont recrutés :
1° Par concours, dans les conditions fixées dans la présente section ;
2° Par examen professionnel, dans la limite du cinquième des nominations prononcées au titre du présent article, ouvert aux agents et aux adjoints administratifs relevant du ministère de la justice qui exercent ou ont exercé durant deux années les fonctions de greffier dans les conditions de l'article R.
812-12 du code de l'organisation judiciaire ou de l'article R.
512-33 du code du travail, et ce dans la période de trois ans précédant le 1er janvier de l'année d'ouverture de l'examen.
Les candidats doivent justifier d'au moins neuf ans de services publics à la même date.
Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du 2° ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Au titre du 1° de l'article 6, deux concours distincts sont ouverts :
1° Un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant un premier cycle d'études supérieures ou d'un diplôme homologué au niveau III.
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation, pour l'application du présent décret, avec l'un des diplômes prévus à l'alinéa précédent aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
a) Du directeur général de l'administration et de la fonction publique du ministère de la fonction publique ou de son représentant, président ;
b) Du directeur des enseignements supérieurs du ministère de l'enseignement supérieur ou de son représentant ;
c) Du directeur des services judiciaires du ministère de la justice ou de son représentant.
2° Un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux fonctionnaires et agents de la fonction publique hospitalière, aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics effectifs au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé ce concours.
Le nombre de places offertes à l'un de ces deux concours ne peut être inférieur à 40 % du nombre total des places offertes aux deux concours.
Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués par le jury à l'autre concours dans la limite de 20 % des postes offerts aux deux concours.
L'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévus à l'article 7 et de l'examen professionnel prévu au 2° de l'article 6 sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Les modalités des concours et de l'examen professionnel ainsi que la composition des jurys sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les candidats reçus à l'un des concours prévus à l'article 7 sont nommés greffiers stagiaires et accomplissent un stage dont la durée est prévue à l'article 13.
Pendant la durée du stage, les greffiers stagiaires perçoivent une rémunération fixée comme suit :
Ceux qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente au premier échelon du deuxième grade ;
Ceux qui avaient la qualité de fonctionnaire, d'agent non titulaire ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale perçoivent, à titre personnel, la rémunération afférente à l'échelon du deuxième grade déterminé en application des dispositions des articles 17 à 21 ;
Ceux qui avaient la qualité de militaire perçoivent la rémunération afférente à l'échelon du deuxième grade déterminé en application de l'article 97 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
Dès leur nomination en qualité de stagiaire, les greffiers recrutés par la voie du concours externe doivent signer l'engagement d'accomplir, outre la période de stage, quatre années de fonctions au service de l'Etat en qualité de titulaire.
A l'expiration de la période de stage fixée à l'article 13, les greffiers stagiaires sont, au vu de leurs notes, titularisés ou autorisés par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, à effectuer un second stage dont la durée ne peut excéder la durée initiale.
Les greffiers stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un second stage ou dont les notes ne sont pas jugées suffisantes à l'expiration du second stage sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit remis à la disposition de leur administration d'origine.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite de dix-huit mois.
A l'issue du stage, les greffiers stagiaires sont titularisés et classés dans le deuxième grade ou, s'ils avaient déjà la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, à l'échelon de ce grade déterminé dans les conditions fixées aux articles 17 à 21.
Les greffiers du deuxième grade recrutés par examen professionnel en application du 2° de l'article 6 sont titularisés dès leur nomination.
Les greffiers recrutés par concours reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation initiale professionnelle de dix-huit mois.
Les greffiers recrutés par examen professionnel ou par détachement reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation continue professionnelle de douze mois.
Les greffiers bénéficient d'une formation continue.
Dans la période de cinq années suivant leur formation professionnelle, les greffiers reçoivent, chaque année, une formation continue obligatoire d'une durée de dix jours.
Les modalités selon lesquelles s'accomplissent les différentes formations prévues à la présente section et l'évaluation des connaissances acquises pendant le stage sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les fonctionnaires civils nommés dans le corps des greffiers sont classés dans les conditions suivantes :
- Les fonctionnaires de catégories C et D ou de même niveau qui détiennent un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 449 ou qui sont classés au dernier échelon de l'échelle 5 définie par le décret n° 70-78 du 27 janvier 1970 modifié instituant diverses échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat sont classés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d'origine.
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I, nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur nomination audit échelon.
- Les fonctionnaires de catégories C et D ou de même niveau qui détiennent un grade dont l'indice brut terminal est inférieur à celui mentionné au I sont classés sur la base de la durée moyenne fixée à l'article 5 pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte leur ancienneté dans leur grade d'origine à raison : des trois douzièmes, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie D ; des huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le surplus, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie C.
L'ancienneté dans le grade d'origine correspond, dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un grade de la catégorie D et de trente-deux ans pour un grade de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées moyennes fixées par l'article 2 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970, à l'échelon occupé par l'intéressé augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du II, nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur nomination audit échelon.
- L'application des dispositions des I et II ne doit pas avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l'échelon de reclassement que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur, compte tenu des durées moyennes d'avancement fixées à l'article 5, s'ils avaient été directement recrutés dans un corps de catégorie B.
- Les fonctionnaires autres que ceux visés au I et au II sont classés lors de leur titularisation à l'échelon du deuxième grade qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps d'origine.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
L'application des dispositions prévues aux alinéas précédents ne peut avoir pour effet de classer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la leur si, avant leur nomination dans le corps des greffiers, ils avaient été promus au grade supérieur ou nommés dans un corps dont l'accès est réservé aux membres de leur corps d'origine.
Les agents non titulaires nommés dans le corps des greffiers sont classés lors de leur titularisation dans le deuxième grade à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
Ce reclassement ne doit en aucun cas aboutir à des situations plus favorables que celles qui résulteraient d'un reclassement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux alinéas 2 et 3 du IV de l'article 17.
Les dispositions qui précèdent sont respectivement applicables aux fonctionnaires civils et aux agents civils accédant en vertu de la législation sur les emplois réservés au corps des greffiers.
Les agents remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés lors de leur titularisation à un échelon du deuxième grade déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 5, les services accomplis en qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale à raison des trois quarts de leur durée pour les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B et de la moitié pour les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D.
Lorsque l'application des articles précédents aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal, dans la limite de celui correspondant à l'échelon terminal du grade dans lequel ils sont titularisés.
Peuvent être promus au premier grade, par voie d'examen professionnel, les greffiers du deuxième grade ayant atteint au moins le sixième échelon et ayant accompli cinq années de services effectifs dans le corps des greffiers.
Les greffiers sont admis à se présenter à l'examen professionnel de sélection par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par dérogation aux dispositions du titre IV du décret du 29 avril 2002 susvisé, peuvent être inscrits au tableau d'avancement d'une année, outre les greffiers figurant sur la liste de l'année en cours, les greffiers figurant sur la liste d'une des deux années précédentes.
L'organisation générale de l'examen professionnel de sélection, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Peuvent également être promus au premier grade, au choix, les greffiers du deuxième grade ayant atteint le douzième échelon.
La condition d'ancienneté du premier alinéa s'apprécie au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi.
Les promotions au premier grade s'effectuent pour deux tiers au moins par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au plus au choix.
Les greffiers promus au premier grade sont nommés à l'échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans l'ancien grade.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 5 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade.
Dans la même limite, les greffiers promus au premier grade, alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur ancien grade, conservent leur ancienneté d'échelon.
Dès le début de leur scolarité, les greffiers recrutés au titre de l'article 6 ainsi que les agents en détachement dans le corps prêtent, devant le tribunal de grande instance, le serment suivant :
Les greffiers exerçant leurs fonctions dans les juridictions sont installés dans leurs fonctions à une audience de la juridiction dans laquelle ils sont affectés.
Les dispositions du titre II du livre VII du code de l'organisation judiciaire relatives aux incompatibilités sont applicables aux greffiers.
Ils ne peuvent être affectés dans une juridiction dans le ressort de laquelle leur conjoint, parent ou allié jusqu'au troisième degré inclusivement exerce soit des fonctions d'officier public ou ministériel, soit la profession d'avocat, sauf dispense accordée par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis des chefs de cour.
Les greffiers régis par le présent statut ne peuvent, sans l'accord du garde des sceaux, ministre de la justice, être requis, en dehors de leurs fonctions, pour d'autres services publics que le service national ou des activités dans la réserve opérationnelle.
Les greffiers honoraires ayant exercé dans les cours, tribunaux et conseils de prud'hommes demeurent attachés en cette qualité à la juridiction à laquelle ils appartenaient.
Les greffiers affectés dans les cours et tribunaux sont notés annuellement par leurs chefs de juridiction sur proposition du chef de greffe.
Dans les juridictions dotées d'un secrétariat de parquet autonome, ils sont notés par le premier président ou le président, selon le cas, sur proposition du chef de greffe, d'une part, par le procureur général ou le procureur de la République, selon le cas, sur proposition du greffier en chef, secrétaire en chef, d'autre part.
Les greffiers affectés dans les conseils de prud'hommes sont notés annuellement par les chefs de cour d'appel sur proposition du chef de greffe.
Les greffiers ou les fonctionnaires détachés dans le corps des greffiers, lorsqu'ils sont affectés dans une cour ou un tribunal, portent aux audiences le costume prévu par les règlements en vigueur.
Les greffiers régis par le présent décret peuvent être placés en position de détachement si l'intérêt du service le permet.
Aucun greffier ne peut être placé en position de détachement avant d'avoir accompli au moins trois ans de services en qualité de titulaire.
Peuvent être détachés dans le corps des greffiers des services judiciaires, après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice terminal du corps des greffiers.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par les intéressés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur détachement est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des greffiers depuis au moins deux ans, y compris la durée de la formation continue professionnelle, peuvent, sur leur demande, y être intégrés, après avis de la commission administrative paritaire.
Ils sont nommés et immédiatement titularisés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Les greffiers antérieurement régis par le décret n° 92-414 du 30 avril 1992 modifié sont reclassés à la date d'entrée en vigueur du présent décret, suivant le tableau de correspondance ci-après :
Sans préjudice du dernier alinéa de l'article 2, les greffiers ne peuvent plus exercer de fonctions de gestion au-delà d'une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2004.
Les dispositions du décret n° 2002-197 du 14 février 2002 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires sont abrogées.
Les candidats admis au concours exceptionnel ouvert au titre de l'année 2003, en application du décret susmentionné, seront titularisés et classés conformément aux dispositions prévues par ce décret.
Les dispositions des articles 13 et 14 du présent décret sont applicables aux greffiers recrutés par concours, par examen professionnel ou par détachement et entrant en formation à l'Ecole nationale des greffes à compter du 1er janvier 2004.
Les greffiers stagiaires recrutés par concours et entrant en formation à l'Ecole nationale des greffes jusqu'à cette date reçoivent une formation initiale professionnelle à l'Ecole nationale des greffes d'une durée de douze mois qui comporte une ou plusieurs périodes de scolarité dans cette école et un ou plusieurs stages pratiques.
Ils sont, à l'issue de leur stage, classés au premier échelon du deuxième grade, ancienneté de stage conservée, dans la limite de la durée initiale, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions des articles 17 à 21.
L'alinéa 2 de l'article 15 relatif à la formation continue obligatoire organisée chaque année est applicable à compter de l'entrée en vigueur du présent décret aux greffiers titularisés à partir du 1er janvier 2001.
Les représentants à la commission administrative paritaire des greffiers des services judiciaires sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret au sein de la commission administrative paritaire :
Les représentants du troisième grade exercent les compétences des représentants du nouveau deuxième grade ;
Les représentants du deuxième grade et du premier grade siègent en formation commune et exercent les compétences des représentants du nouveau premier grade.
15 dudit code seront effectuées conformément aux règles de reclassement applicables aux personnels en activité.
Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions du premier alinéa, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le décret n° 92-414 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 avril 2003, le montant de l'avance consentie au régisseur d'avances et de recettes de l'administration centrale est fixé à 202 806 EUR.
Décision du 5 mai 2003 portant nomination à la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 mai 2003, les personnalités dont les noms suivent sont nommées rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments, à titre complémentaire pour l'année 2003 :
Domergues-Gainche (Marie-Aliette) ;
L'Heriteau (François) ;
La décision du 12 février 2003 est modifiée comme suit :
Au lieu de : « Polonovsky (Jean-Michel) », lire : « Polonovski (Jean-Michel) ».
L'évaluation précise du déficit fonctionnel de la main est particulièrement difficile compte tenu de ses multiples composantes :
mobilité des nombreuses articulations, force de mobilisation, sensibilité, trophicité des téguments.
Désarticulation scapulo-thoracique
Amputation ou perte totale de la fonction d'un membre supérieur
Amputation du bras : selon la qualité du moignon et la mobilité résiduelle de l'épaule
Amputation de l'avant-bras : selon la qualité du coude
Amputation de la main : en fonction de l'état du moignon et du coude
- Séquelles articulaires (hors main et doigts)
Perte totale de la mobilité de la gléno-humérale et de la scapulo-thoracique
Limitation de l'élévation-abduction-antépulsion active à 60o fixée en rotation interne
Limitation de l'élévation-abduction-antépulsion active à 85o
Limitation de l'élévation-abduction-antépulsion entre 130o et 180o
Déficit isolé de la rotation interne
Déficit isolé de la rotation externe
Épaule ballante
Instabilité post-traumatique de l'épauleaprès discussion de l'imputabilité, étant donné
l'existence d'instabilités constitutionnelles
Instabilité post-traumatiquede l'épaule après discussion de l'imputabilité, étant donné l'existence d'instabilités constitutionnelles
Dominant : jusqu'à 8 %
Non dominant : jusqu'à 5 %
Arthrodèse autour de 90o en position de fonction :
- prono-supination conservée
- perte de la prono-supination
Défaut d'extension hors secteur utile
Défaut de prono-supination hors secteur utile
Déficits de flexion-extension dans le secteur utile
Raideur combinée, prono-supination et flexion-extension
- appareillable
Arthrodèse en position de fonction en légère extension, prono-supination normale
dans le secteur utile :
Raideur flexion-extension hors secteur utile
Raideur combinée dans le secteur utile, flexion-extension, inclinaisons latérales
(sans atteinte de la prono-supination)
et prono-supination
Perte totale du grip :
- grossier
Perte de la prise sphérique
Perte totale de la fonction de la main par amputation ou ankylose de toutes les
Raideur moyenne des articulations de la main
Perte totale de la fonction d'un doigt par amputation ou ankylose de toutes les
- colonne du pouce (2 phalanges et 1er métacarpien)
- avec conservation métacarpienne
Doigts longs :
Plusieurs doigts :
- pouce et index
- pouce et médius
- pouce, index et médius
Amputation des 4 derniers doigts, respect du pouce :
- amputation trans-métacarpienne
Perte d'un segment de doigt :
- P2 du pouce
- P3 de l'index ou de l'annulaire
- P3 du médius, de l'auriculaire
- P2 + P3 de l'index ou de l'annulaire
- P2 + P3 du médius et de l'auriculaire
Sensibilité tactile thermo-algique de protection seule conservée :
perte de 50 % de la valeur fonctionnelle du doigt.
Raideurs articulaires des quatre derniers doigts :
- métacarpo-phalangiennes : secteur de mobilité optimal, 20 à 80o pour II et III, 30 à 90o
pour IV et V ; taux en fonction de la mobilité restante
- articulation P1-P2 : secteur de mobilité optimal, 20 à 80o pour II et III, 30 à 90o pour IV
et V (gêne plus importante au niveau des deux derniers doigts)
- articulations P2-P3
- articulation trapézo-métacarpienne
- articulation interphalangienne
Paralysie totale d'un membre supérieur par lésion majeure du plexus brachial y compris atteinte des
stabilisateurs de l'omoplate :
Syndrome radiculaire supérieur : concerne les racines C5, C6.
Il en résulte une paralysie du deltoïde
(abduction, élévation du bras), du biceps brachial, du brachial antérieur et du brachio-radial
(flexion et supination de l'avant-bras) et un déficit sensitif de l'épaule, de la face externe de l'avant-bras
et du pouce
Syndrome radiculaire moyen : intéresse la racine C7.
Il en résulte une paralysie des extenseurs du
coude (triceps brachial), du poignet et des doigts (extenseurs commun est propre).
Le déficit sensitif
est localisé à la face postérieure du bras et de l'avant-bras, à la face dorsale de la main et du médius
Syndrome radiculaire inférieure : concerne les racines C8, Th1.
Il en résulte une atteinte des muscles
de la main (de type médio-ulnaire), et un déficit sensitif de la face médiale du bras et de l'avant-bras,
ainsi que du bord ulnaire de la main et des deux derniers doigts
Syndrome radiculaire inférieur : concerne les racines C8, Th1.
- au-dessus de la branche tricipitale (avec perte de l'extension du coude)
- au-dessous de la branche tricipitale
- après transplantation tendineuse ; en fonction du résultat
Paralysie du nerf ulnaire
- au bras ;
- au poignet
Paralysie médio-ulnaire
Paralysie du nerf musculo-cutané
Paralysie du nerf spinal (déficit du trapèze et du sterno-cleïdo-mastoïdien, du soulèvement du moignon
de l'épaule et de la rotation de la tête, élévation-abduction limitée à 85o)
Donc, le taux d'incapacité devra être apprécié en fonction de critères cliniques précis et d'arguments techniques adéquats que l'expert doit clairement exposer dans son
rapport, et à partir des taux maximaux indicatifs suivants :
Amputation haute de cuisse non appareillable ou avec absence d'appui ischiatique
Amputation haute de cuisse bien appareillée : selon la longueur du moignon
Amputation de cuisse 1/3 moyen avec conservation épiphysaire distale
Amputation de jambe 1/3 moyen bien appareillé, genou intact, sans trouble
trophique
Amputation de pied médico-tarsienne ou équivalente péritalienne :
- sans équin et bon talon
- avec équin et mauvais talon
Amputation trans-métatarsienne : selon les qualités d'appui du moignon
Perte des 5 orteils
Amputation de tous les orteils avec conservation du gros orteil : selon appui
métatarsien
Amputation du gros orteil (perte de la propulsion) :
- au 1er rayon
- perte de la tête de la 1re phalange (perte de la propulsion rapide)
Ankylose (c'est-à-dire raideur serrée sans fusion radiologique)..........
Ankylose en attitude vicieuse..........
Arthrodèse (c'est-à-dire fusion osseuse anatomique)..........
Arthrodèse en attitude vicieuse..........
Hanche ballante..........
Limitation de la flexion, de l'abduction et de la rotation externe dans le secteur
de mobilité utile de la hanche..........
Raideur de hanche en attitude vicieuse : flexum, rotation interne, adduction..........
Raideur avec conservation uniquement de la flexion de hanche..........
Limitation minime des amplitudes articulaires ; selon le secteur de mobilité atteint..........
Rupture de l'appareil extenseur, lésion du tendon rotulien ou du tendon quadricipital ou jusqu'à 8 % de leurs insertions :
l'évaluation de l'IPP sera fonction du flexum actif persistant.
- laxité chronique post-traumatique de la cheville (documentée) :
- Avec complications neurologiques médullaires ou radiculaires déficitaires
Arrêté du 27 mai 2003 portant nomination du président du conseil spécialisé pour le secteur de l'huile d'olive de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 mai 2003, M. André Pinatel est nommé président du conseil spécialisé pour le secteur de l'huile d'olive de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles.
Arrêté du 2 juin 2003 portant extension d'un avenant à un accord relatif à l'organisation du travail dans la métallurgie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 16 janvier 1979 modifié, les dispositions de l'avenant du 14 avril 2003 à l'avenant du 29 janvier 2000 à l'accord du 28 juillet 1998 relatif à l'organisation du travail dans la métallurgie.
Arrêté du 2 juin 2003 portant extension d'un avenant à un accord national sur les classifications et les salaires du personnel non ouvrier des industries du bois
La grille « Personnel administratif, commercial et technique » du paragraphe A « Pour les entreprises dont les salariés ont un horaire collectif fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année » de l'article 2 (Salaires minima) est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 juin 2003, M. Claude, Denis, Julien Piron, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Lons-le-Saunier, est admis d'office, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2003.
Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail du 1er avril 2003 concernant les ouvriers et employés des exploitations agricoles du département du Gard
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 1er avril 2003 concernant les ouvriers et employés des exploitations agricoles du département du Gard, conclue à Nîmes entre :
Le texte de cette convention a été déposé le 22 avril 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Gard, où il peut être consulté.
Décision n° 2003-327 du 27 mai 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Nouméa Radio Jocker 2000 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Nouvelle-Calédonie
L'autorisation n° 98-637 du 15 juillet 1998 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Nouvelle-Calédonie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 juillet 2004.
Par délibération en date du 4 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Francas », pendant la période du 16 au 20 juin 2003 :
Site : collège Jean-Cocteau, 72190 Coulaines ;
La durée du mandat des membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé est de cinq ans, à compter de la première réunion de l'assemblée.
Arrêté du 19 mai 2004 portant désignation du contrôleur d'Etat auprès de l'Association pour le soutien du théâtre privé
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 19 mai 2004, le contrôleur financier près les établissements publics à caractère culturel est chargé d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Association pour le soutien du théâtre privé.
Arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (service national)
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 juin 2004, est autorisée l'exploitation par Gaz de France (service national) des ouvrages mentionnés à l'article 2 du cahier des charges annexé audit arrêté.
Les canalisations indiquées comme mises hors service et les stations de compression mentionnées dans les états annexés à cet arrêté sont exclues de la présente autorisation mais restent sous la responsabilité de Gaz de France.
La présente autorisation est accordée à Gaz de France (service national) aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent arrêté.
- Le cahier des charges et les annexes joints à la présente autorisation peuvent être consultés à la direction générale de l'énergie et des matières premières, direction de la demande et des marchés énergétiques (télédoc 132), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Arrêté du 25 mai 2004 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Puy-de-Dôme
A compter du 1er septembre 2004, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Saône-et-Loire
Dans le département de Saône-et-Loire, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 3 janvier 2005, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
L'arrêté du 9 mai 1996 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Saône-et-Loire est abrogé à compter de la même date.
Arrêté du 25 mai 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes d'Abrest et de Creuzier-le-Vieux (Allier)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes d'Abrest et de Creuzier-le-Vieux (Allier) à compter du 1er septembre 2004.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune d'Ergué-Gabéric (Finistère)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune d'Ergué-Gabéric (Finistère) à compter du 3 janvier 2005.
Les établissements et les services d'accueil non permanent d'enfants veillent à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui leur sont confiés.
Dans le respect de l'autorité parentale, ils contribuent à leur éducation.
Ils concourent à l'intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique qu'ils accueillent.
Ils apportent leur aide aux parents pour favoriser la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie familiale.
1° Les établissements d'accueil collectif, notamment les établissements dits " crèches collectives " et " haltes-garderies ", et les services assurant l'accueil familial non permanent d'enfants au domicile d'assistants maternels dits " services d'accueil familial " ou " crèches familiales " ;
2° Les établissements d'accueil collectif gérés par une association de parents qui participent à l'accueil, dits " crèches parentales " ;
3° Les établissements d'accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits " jardins d'enfants " ;
4° Les établissements d'accueil collectif dont la capacité est limitée à dix places, dits " micro-crèches " ;
L'ensemble de ces établissements et services peuvent organiser l'accueil des enfants de façon uniquement occasionnelle ou saisonnière en application de l'article R.
Un même établissement ou service dit " multi-accueil " peut associer l'accueil collectif et l'accueil familial ou l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 juin 2003, l'arrêté du 14 décembre 1999 portant nomination de régisseurs d'avances est modifié comme suit :
Remplacer, à compter du 1er septembre 2003, « Mme Pech (Nadine), secrétaire administrative de classe supérieure, au bureau du service national, à Toulouse (Haute-Garonne) » par : « Mme Ferrier (Isabelle, Monique, Jeanne), épouse Agostinis, maréchal des logis-chef, au bureau du service national, à Toulouse (Haute-Garonne) ».
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 20 juin 2003, M. Jérôme Melchior est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en qualité de représentant des salariés pour trois ans renouvelables, sur proposition de la fédération CFE-CGC des industries électriques et gazières, en remplacement de M. Arnaud Bousquet.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 juin 2003, M. Delon (Jean-Jacques), contrôleur divisionnaire des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Midi-Pyrénées à Tarbes (Hautes-Pyrénées), en remplacement de M. Jaury (Michel), à compter du 1er juillet 2003.
Arrêté du 25 mai 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Saint-Georges-sur-Baulche (Yonne)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Saint-Georges-sur-Baulche (Yonne) à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 25 mai 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Pierrelatte
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Pierrelatte (Drôme) à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 25 mai 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Douarnenez (Finistère)
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Douarnenez (Finistère) à compter du 3 janvier 2005.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques des Bouchesdu-Rhône
Décision n° 2003-159 du 22 avril 2003 mettant en demeure l'association Radio Jujubes
L'association Radio Jujubes est mise en demeure de fournir, chaque année, au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio Jujubes, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2003-165 du 8 avril 2003 modifiant la décision n° 2000-279 du 6 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vie
« Site d'émission : TDF, lieudit La Vigie, 97400 Saint-Denis.
Cette décision abroge la décision n° 2000-624 du 12 septembre 2000 modifiant la décision n° 2000-279 du 6 juin 2000 susvisée.
Décision n° 2003-166 du 8 avril 2003 modifiant la décision n° 2000-101 du 21 mars 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Tropic FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Exo FM
L'annexe IV à la décision n° 2000-101 du 21 mars 2000 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Site d'émission : TDF, chemin du Relais, 97422 La Saline.
L'annexe V à la décision n° 2000-101 du 21 mars 2000 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Site d'émission : TDF, piton Hyacinthe, 97430 Le Tampon.
Cette décision abroge l'article 1er de la décision n° 2000-623 du 12 septembre 2000 modifiant la décision n° 2000-101 du 21 mars 2000 modifiée susvisée.
Décision n° 2003-167 du 8 avril 2003 modifiant la décision n° 2000-567 du 11 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Assistance routière pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Love FM
« Site d'émission : école primaire de Beaumont, 97438 Sainte-Marie.
« Site d'émission : lieudit Ravine-à-Malheur, 299 CD 41, 97420 Le Port.
Décision n° 2003-168 du 8 avril 2003 modifiant la décision n° 2000-524 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Est Réunion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Est Réunion
L'annexe VII à la décision n° 2000-524 du 4 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Site d'émission : TDF, pointe des Galets, 97420 Le Port.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
« Dans les mêmes conditions, le jugement des comptes et l'examen de la gestion de tout ou partie des établissements publics nationaux relevant d'une même catégorie et ayant leur siège en Nouvelle-Calédonie peuvent être délégués à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.
« La chambre territoriale des comptes peut également, dans le cadre du contrôle des comptes de l'autorité délégante, vérifier auprès de délégataires de service public les comptes qu'ils ont produits aux autorités délégantes.
- La chambre territoriale des comptes peut assurer la vérification des comptes des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales, leurs établissements publics ou les établissements publics nationaux, dont le contrôle lui a été délégué en application de l'article L.
111-9, apportent un concours financier supérieur à 1 500 EUR ou de sa contrepartie en monnaie locale, ou dans lesquels ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
4° Après l'article LO 262-43, il est inséré un article L.
- Le procureur de la République peut transmettre au commissaire du Gouvernement de la chambre territoriale des comptes, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des irrégularités dans les comptes ou la gestion de la Nouvelle-Calédonie, des provinces ou de leurs établissements publics.
« L'avis d'enquête mentionné à l'article L.
140-4-1 est établi par le président de la chambre territoriale des comptes.
- Le fait de faire obstacle de quelque façon que ce soit à l'exercice des pouvoirs attribués par le présent code aux magistrats et rapporteurs de la chambre territoriale des comptes est puni d'une amende de 15 000 EUR ou de sa contrepartie en monnaie locale.
- Lorsque des observations sont formulées, le dirigeant ou l'ordonnateur concerné, y compris, le cas échéant, celui qui était en fonctions au cours de l'exercice examiné, disposent d'un délai de deux mois pour remettre au greffe de la chambre territoriale des comptes une réponse écrite.
- La chambre territoriale des comptes arrête ses observations définitives sous la forme d'un rapport d'observations.
1° Soit à l'exécutif de la collectivité territoriale ou au dirigeant de l'établissement public soumis au contrôle ;
262-11 ; dans ce cas, il est également transmis à l'exécutif de la collectivité territoriale qui leur a apporté son concours financier ou qui détient une partie du capital ou une partie des voix dans leurs instances de décision.
Les destinataires du rapport d'observations disposent d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre territoriale des comptes une réponse écrite.
Le rapport d'observations est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son organe délibérant, dès sa plus prochaine réunion.
« Lorsque la chambre territoriale statue en matière de gestion de fait et d'amende, elle délibère hors la présence du rapporteur.
5311-1 sont assurés par des lactariums gérés par des établissements publics de santé, des collectivités publiques ou des organismes sans but lucratif et autorisés à fonctionner par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région siège de l'implantation du lactarium.
Les activités réalisées par les lactariums à partir du lait maternel mentionné au 8° de l'article L.
5311-1 doivent être réalisées en conformité avec des règles de bonnes pratiques définies par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé .
164-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au lait humain.
Arrêté du 15 avril 2005 portant nomination d'un administrateur provisoire de l'Ecole polytechnique de l'université de Nice
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 avril 2005, M. François Rocca, professeur des universités, est nommé administrateur provisoire de l'Ecole polytechnique de l'université de Nice à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'à la nomination du directeur de cette école.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 avril 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Bernard Lefevre, commissaire principal de la police nationale, à compter du 16 juillet 2005.
Avis n° 2005-0240 du 17 mars 2005 concernant, d'une part, le projet de décret portant modification du décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L.
33-2 du code des postes et télécommunications et, d'autre part, le projet d'arrêté modifiant trois arrêtés du 22 octobre 1997
Compte tenu de l'urgence qui s'attache à modifier les différents textes réglementaires permettant, dans le cadre des dispositions issues de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 susvisée, de continuer de procéder aux opérations d'ordonnancement et d'encaissement de la taxe administrative et des redevances applicables au secteur des communications électroniques, l'Autorité accueille avec satisfaction les projets de décret et d'arrêtés soumis à son avis au titre de la présente procédure.
Au demeurant, la nécessité d'adapter les différents textes précités aux nouvelles dispositions du code des postes et des communications électroniques s'était traduite par plusieurs interventions de l'Autorité auprès des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Toutefois, au-delà des modifications requises par le changement des bases légales relatives à l'ordonnancement et à l'encaissement de la taxe et des redevances concernées, l'Autorité souhaite rappeler l'importance qu'elle accorde aux travaux engagés autour du décret du 3 février 1993 modifié afin d'en renforcer la cohérence du point de vue de la valorisation des fréquences.
De même, la question du montant de la redevance de mise à disposition des fréquences sur le territoire de la Guyane appelle un changement des modalités de calcul qui figurent dans le décret précité.
L'Autorité avait précédemment attiré l'attention du Gouvernement sur ce sujet dans son avis n° 2003-1204, en date du 6 novembre 2003, portant sur certaines dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2003.
Une solution consistant à mettre en place une redevance forfaitaire a pu être proposée par l'Autorité, dans le cadre d'un courrier en date du 31 décembre 2004.
33-2 qui figurait dans le code des postes et télécommunications soumettait l'établissement des réseaux indépendants au respect de la procédure d'autorisation administrative préalable.
En application des dispositions du nouvel article L.
33-2, tel qu'il résulte des modifications législatives intervenues le 9 juillet 2004, l'autorisation n'est plus requise pour établir et exploiter un réseau indépendant.
En revanche, dès lors que le réseau nécessite l'utilisation de fréquences radioélectriques, le mécanisme de l'autorisation individuelle reste en vigueur.
En conséquence, les diverses dispositions du décret du 3 février 1993 modifié qui font référence à l'autorisation délivrée au titre de l'article L.
33-2 sont devenues caduques et doivent être remplacées, dès lors qu'il s'agit d'attribution de fréquences, par la référence aux articles L.
42-2 du code des postes et des communications électroniques qui organisent le régime d'octroi des autorisations d'utilisation.
Alors que sous l'empire du régime juridique précédent, l'autorisation était délivrée à la fois au titre de l'établissement du réseau et de l'utilisation des fréquences en l'assortissant d'un cahier des charges, l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 susvisée transforme le mécanisme administratif de l'autorisation en limitant son périmètre à l'attribution des ressources en fréquences et en numéros.
Par suite, l'article L.
33-2 n'a plus à être visé par les dispositions du décret du 3 février 1993 modifié dont l'objet porte sur les redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences.
Dans ces conditions, lorsque l'article L.
33-2 est mentionné à ce titre dans le corps du texte, il convient de procéder à son remplacement en indiquant que les autorisations dont il s'agit sont délivrées en application des articles L.
Le projet de décret prend en compte les modifications retenues par le législateur en ce qui concerne le régime d'encadrement de la liberté d'établir et d'exploiter des réseaux ouverts au public et de fournir au public des services de communications électroniques.
Ainsi, les changements opérés à la fois dans le titre du décret ainsi qu'à l'article 2, alinéa 1er, et au b du B du même article, à l'article 2 bis, à l'article 3, à l'article 3 bis et à l'article 4 vont dans le sens imposé par le nouveau cadre législatif.
Enfin, l'abandon de toute référence au mot : « télécommunications » au profit des mots : « communications électroniques », sauf en ce qui concerne la désignation de l'Autorité de régulation des télécommunications, permet de renforcer la conformité du décret avec les dispositions juridiques désormais en vigueur.
S'agissant des modifications apportées à l'arrêté du 22 octobre 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'un ordonnateur principal délégué :
Dans la mesure où, d'une part, les dispositions des articles L.
34-1 ont profondément évolué dans le code des postes et des communications électroniques par rapport aux dispositions auxquelles renvoyaient ces mêmes articles dans le code des postes et télécommunications et que, d'autre part, la taxe de constitution de dossier a cessé d'être exigible puisque son fait générateur, en tant qu'il reposait sur la délivrance des autorisations individuelles, a disparu lors du passage au régime déclaratif, l'article 1er-I de l'arrêté devait être totalement modifié.
Dans cette perspective, la référence à l'article 45-VII de la loi de finances pour 1987 modifiée et à la taxe unique auquel il renvoie permet au président de l'Autorité d'agir en qualité d'ordonnateur principal délégué sans que ses décisions puissent encourir la censure du juge pour des moyens tirés de leur légalité externe.
Par ailleurs, la modification du III de l'article 1er, telle qu'elle est proposée par le projet d'arrêté, tire à nouveau toutes les conséquences de l'avènement du nouveau régime de déclaration individuelle et du maintien de l'autorisation préalable pour la seule attribution de fréquences radioélectriques.
42-2 du code des postes et télécommunications est en conséquence conforme au cadre juridique en vigueur.
S'agissant des modifications apportées à l'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications :
L'Autorité constate que la mise en cohérence des dispositions du I et du III de l'article 1er appelle les mêmes modifications que celles qui ont été proposées au titre du I et du III de l'article 1er de l'arrêté examiné précédemment.
Le rattachement de la taxe prévue par l'article 45-VII de la loi de finances pour 1987 modifiée à la qualité d'exploitant de réseaux ouverts au public exerçant les activités de communications électroniques mentionnées à l'article L.
33-1 doit en effet permettre à la régie de recettes d'assurer les opérations d'encaissement dans le respect du nouveau cadre juridique.
De même, la référence aux articles L.
42-2 du code des postes et des communications électroniques permet de garantir la conformité des dispositions réglementaires aux prescriptions législatives.
S'agissant des modifications apportées à l'arrêté du 22 octobre 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale :
A nouveau, l'utilisation des articles L.
42-2 du code des postes et des communications électroniques pour qualifier la nature juridique de l'autorisation dont est titulaire l'exploitant de réseaux indépendants à usage privé ou partagé apparaît nécessaire au regard des dispositions instaurées par le nouveau cadre légal.
Il résulte des remarques qui précèdent que l'Autorité de régulation des télécommunications émet un avis favorable sur le projet de décret ainsi que sur le projet d'arrêté.
En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 18 de l'année 2005, un gain minimum de 10 000 000 EUR (1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 19 de l'année 2005, en application de l'article 8.7 du règlememnt du jeu.
Arrêté du 22 avril 2005 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « couture flou »
La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « couture flou » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « couture flou » comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines définie en annexe II au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves et unités de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 16 septembre 1998 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « couture flou » et les unités de l'examen organisé selon les disposistions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « couture flou » aura lieu en 2007.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « couture flou » créé par l'arrêté du 16 septembre 1998 aura lieu en 2006.
Décision n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Brest pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Brest
L'autorisation accordée par la décision n° 98-283 du 28 avril 1998 susvisée à la SARL Europe 2 Brest pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Brest est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 mai 2003.
Décision n° 2002-1033 du 15 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Bleu marine pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Angers
L'autorisation accordée par la décision n° 98-286 du 28 avril 1998 à la SARL Radio Bleu marine susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Chérie FM Angers, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 mai 2003.
La gestion comptable et financière et le recouvrement de l'impôt de la commune de Couzon sont transférés de la trésorerie de Bourbon-l'Archambault vers celle de Lurcy-Lévis (département de l'Allier) à compter du 1er janvier 2004.
NOTA : Arrêté du 4 juin 2003 art. 1 : la trésorerie de Neuilly-le-Réal est supprimée au 1er janvier 2004 (département de l'Allier).
Le recouvrement de l'impôt des communes de Mercy et de Saint-Voir ainsi que la gestion comptable et financière sont transférés de la trésorerie de Neuilly-le-Réal vers celle de Dompierre-Pierrefitte (département de l'Allier).
Le recouvrement de l'impôt de la commune de La Ferté-Hauterive ainsi que la gestion comptable et financière sont transférés de la trésorerie de Neuilly-le-Réal vers celle de Saint-Pourçain-sur-Sioule (département de l'Allier).
Le recouvrement de l'impôt de la commune de Saint-Gérand-de-Vaux ainsi que la gestion comptable et financière sont transférés de la trésorerie de Neuilly-le-Réal vers celle de Varennes-sur-Allier (département de l'Allier).
Le recouvrement de l'impôt des communes de Neuilly-le-Réal, Montbeugny, Chapeau, Bessay-sur-Allier et Gouise est transféré de la trésorerie de Neuilly-le-Réal vers celle de Moulins (département de l'Allier).
La gestion comptable et financière des communes de Neuilly-le-Réal, Montbeugny, Chapeau, Bessay-sur-Allier et Gouise est transférée de la trésorerie de Neuilly-le-Réal vers celle de Moulins municipale (département de l'Allier).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 mai 2003, M. Robert Lacour, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saône-et-Loire, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 15 mai 2003, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 2002 les secrétaires administratifs d'administration centrale dont les noms suivent :
Mme Bouldoires (Yolande) ;
Mme Herrig (Michèle) ;
M. Allard (Maurice) ;
Mme Van Gaver (Marie-Ange) ;
M. Van Didier (Luc) ;
Mme Passaquet (Chantal).
Le directeur général de l'agence de la biomédecine autorise la conservation d'embryons et de cellules souches embryonnaires, après avis du conseil d'orientation, pour une durée déterminée, qui ne peut excéder cinq ans, renouvelable dans les mêmes conditions.
A cet effet, l'agence vérifie notamment que les conditions d'approvisionnement, de conservation des embryons et des cellules souches embryonnaires présentent des garanties suffisantes pour assurer le respect des dispositions du titre Ier du livre II de la première partie du présent code, des règles en vigueur en matière de sécurité des personnes exerçant une activité professionnelle sur le site, des dispositions applicables en matière de protection de l'environnement et des règles de sécurité sanitaire.
Elle évalue les moyens et dispositifs mis en oeuvre garantissant la sécurité, la qualité et la traçabilité des embryons et des cellules souches embryonnaires.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2003, M. Thierry Fraysse, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Bilbao, en remplacement de M. Francis Roudiere, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 30 mai 2003 portant nomination et titularisation de conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Mlle Bonal (Aurélie), Mmes Claverie de Saint-Martin (Elisabeth), Coffinier-Barry (Anne), MM. Giorgini (Alexandre), Lafont Rapnouil (Manuel), Maillard (Erkki), Puisais (Emmanuel).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, situé aux docks, 10, place de la Joliette, 13002 Marseille Cedex 2.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 250 W, est localisée au 42, boulevard des Dames, 13002 Marseille.
Décret du 1er juillet 2004 modifiant le décret du 11 janvier 1984 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Saint-Emilion » et « Saint-Emilion Grand Cru »
L'article 6 du décret du 11 janvier 1984 susvisé est remplacé par un article rédigé ainsi qu'il suit :
- 1° Les vins à appellation d'origine contrôlée "Saint-Emilion et "Saint-Emilion Grand Cru ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine, dans les conditions prévues aux articles R.
« 2° Les vins pour lesquels est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Emilion Grand Cru ne peuvent être agréés sans l'obtention préalable d'un certificat d'aptitude, selon les dispositions prévues aux articles R.
641-98 du code rural, dans les conditions précisées par le règlement intérieur prévu à l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2001 susvisé.
« Les examens analytique et organoleptique organisés en vue de la délivrance du certificat d'aptitude se déroulent dans les conditions fixées par l'arrêté du 7 décembre 2001 susvisé et précisées dans le règlement intérieur prévu par ledit arrêté.
« Les vins ayant obtenu un certificat d'aptitude ne peuvent être présentés aux examens analytique et organoleptique en vue de la délivrance du certificat d'agrément qu'à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la récolte.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juin 2004, M. Magnier (Michel), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié des cadres à compter du 1er octobre 1992, date de sa nomination en qualité d'administrateur principal au sein de la Commission des Communautés européennes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juin 2004, Mme Franceschini (Laurence), administratrice civile hors classe, détachée sur l'emploi de sous-directrice de la communication audiovisuelle dans les services du Premier ministre (direction du développement des médias), rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 7 avril 2004, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juin 2004, M. de Roquefeuil (Dominique), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 8 juillet 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
On entend par produit cosmétique toute substance ou mélange destiné à être mis en contact avec les parties superficielles du corps humain (l'épiderme, les systèmes pileux et capillaire, les ongles, les lèvres et les organes génitaux externes) ou avec les dents et les muqueuses buccales, en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d'en modifier l'aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2004, M. Serge Barichard, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes au titre de l'année 2004 (2e tour).
Arrêté du 2 juillet 2004 portant nomination (service à compétence nationale ACCORD)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 2 juillet 2004, M. Bernard Limal, trésorier-payeur général, est nommé directeur du service à compétence nationale ACCORD.
Arrêté du 28 avril 2004 portant nomination à la Commission centrale des bateaux à propulsion mécanique
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 28 avril 2004, sont nommés membres de la Commission centrale des bateaux à propulsion mécanique :
M. Geoffroy Caude, chef du centre d'études techniques maritimes et fluviales ;
M. Marc Papinutti, chargé de la sous-direction des transports par voies navigables au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
M. Jacques Pariente, au titre de la représentation des chantiers navals fluviaux.
L'arrêté du 27 mai 1992 portant nomination à la Commission centrale des bateaux à propulsion mécanique est abrogé.
Protection médicale (modification de l'article 7 de l'avenant n° 35).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 juin 2004, M. Pallu (Eric), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est mis à disposition auprès de la Commission européenne (direction générale de la recherche) pour une période d'un an à compter du 1er mars 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 25 juin 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Pierre Cavin, inspecteur général des services actifs de la police nationale, à compter du 27 septembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 juin 2004, Mme Isabelle Bac, lauréate du concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le corps des attachés d'administration centrale organisé au titre de l'année 2003, est nommée attachée d'administration centrale stagiaire à compter du 1er janvier 2004.
Décret du 27 juin 2003 portant admission par anticipation dans la 2e section des contrôleurs généraux des armées
Le contrôleur général des armées Carcel (Alain, Patrice) est admis, par anticipation et sur sa demande, dans la 2e section des contrôleurs généraux des armées à compter du 15 novembre 2003.
Sont nommés membres de la commission consultative des allocations de recherche, au titre de l'article 1er (2°) de l'arrêté du 5 mars 1993 susvisé :
M. Dugast (Marc) ;
Mme Schweighofer (Marie-Gabrielle) ;
Mme Beton-Delegue (Elisabeth), directrice de la coopération scientifique universitaire et de recherche au ministère des affaires étrangères ;
M. Bourguignon (Jean-Pierre), directeur de l'Institut des hautes études scientifiques ;
M. Broyer (Michel), directeur de l'école doctorale physique et astrophysique de l'université Lyon-I ;
M. Caristan (Yves), directeur général du Bureau de recherches géologiques et minières ;
M. Chaput (Yves), professeur de droit privé à l'université Paris-I ;
Mme Courel (Marie-Françoise), présidente de l'Ecole pratique des hautes études ;
Mme Dupas (Claire), directrice de l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
M. Ehresmann (Bernard), professeur de sciences biologiques à l'université Strasbourg-I ;
M. Etienne (Jean-Michel), directeur adjoint de la recherche et des affaires scientifiques et techniques au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
M. Goedgebuer (Jean-Pierre), directeur scientifique de Peugeot Société anonyme ;
M. Hardouin (Francis), président de l'université Bordeaux-I ;
M. Mansuy (Daniel), professeur de chimie à l'université Paris-V ;
M. Perret (Laurent), directeur de la recherche des laboratoires Servier ;
M. Thibier (Michel), directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
M. le conseiller scientifique du délégué général pour l'armement au ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 mai 2003, M. Philippe Nenon est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2003.
Décret du 1er juillet 2003 portant nomination à la société néo-calédonienne d'énergie ENERCAL
Par décret en date du 1er juillet 2003, M. Triolle (Alain), secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, est nommé administrateur de la société néo-calédonienne d'énergie ENERCAL, en qualité de représentant de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 20 mai 2003, M. René Tardy, maître-assistant des écoles nationales des mines de 1re classe, 6e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 septembre 2003, en application des articles L.
Un emploi de chargé de mission à temps partiel est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Midi-Pyrénées.
La région Midi-Pyrénées dispose d'un potentiel important de recherche publique et industrielle ; dans ces domaines, elle se situe au 4e rang des régions françaises.
Le développement de la recherche technologique et du partenariat public/privé est un axe stratégique pour le développement économique.
Dans ce contexte, le chargé de mission aura trois missions principales :
- doter le SGAR Midi-Pyrénées d'une capacité d'évaluation de l'efficacité des mesures et des structures de transfert de technologie ;
- suivre les dossiers stratégiques concernant la recherche publique et privée, le transfert de technologie et la culture scientifique et technique ;
- développer la coordination sur ces dossiers avec les services régionaux concernés : rectorat, DRRT, DRIRE, DRAF, DRASS et DRAC.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 14 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Champhol.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 juin 2003, des huit normes françaises suivantes :
- Partie 17 : établissement des limites admissibles des substances relargables (indice de classement : S99-517).
- Machines à découenner, éplucher et peler.
- Systèmes de canalisations en plastique pour l'alimentation en eau.
- Evaluation de la désintégration des matériaux d'emballage lors d'essais à usage pratique dans des conditions de compostage définies (indice de classement : H60-145).
- Evaluation de la biodégradabilité aérobie ultime des matériaux d'emballage dans des conditions contrôlées de compostage.
- Méthode par analyse du dioxyde de carbone libéré (indice de classement : H60-146).
- Composants pour véhicules au GPL.
- Réservoirs (indice de classement : M88-718).
- Spécifications et essais pour valves de bouteilles de GPL.
- Fermeture automatique (indice de classement : M88-729).
- Spécifications et essais des robinets de bouteilles de GPL.
- Fermeture manuelle (indice de classement : M88-730).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 juin 2003, des deux normes françaises suivantes :
- Machines à découenner, dénerver, éplucher et façonner les bardés à alimentation automatique.
- Machines à éplucher et dénerver les viandes à alimentation manuelle.
- Prévention intégrée (homologuée le 20 mars 1986) (indice de classement : U66-070).
- Mesure de débit des fluides au moyen d'appareils déprimogènes insérés dans des conduites en charge de section circulaire.
- Partie 1 : principes généraux et exigences générales (indice de classement : X10-102-1).
- Partie 2 : diaphragmes (indice de classement : X10-102-2).
- Partie 3 : tuyères et Venturi-Tuyères (indice de classement : X10-102-3).
- Partie 4 : tubes de Venturi (indice de classement : X10-102-4).
- Appareils de robinetterie pour les systèmes de distribution du gaz avec une pression maximale de service inférieure ou égale à 16 bars.
- Exigences de performance (indice de classement : E29-319).
- Mesure de débit des fluides au moyen d'appareils déprimogènes.
- Partie 1 : diaphragmes, tuyères et tubes de Venturi insérés dans des conduites en charge de section circulaire (homologuée le 5 octobre 1995) (indice de classement : X10-102).
NF EN ISO 5167-1/A1 (octobre 1998).
- Partie 1 : diaphragmes, tuyères et tubes de Venturi insérés dans des conduites en charge de section circulaire (homologuée le 5 septembre 1998) (indice de classement : X10-102/A1).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Michel Aymeric, chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Michel Aymeric, chef de service, la délégation prévue à l'article 2 ci-dessus est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à M. Didier Baudoin, administrateur en chef des affaires maritimes, à Mme Florence Classen, attachée principale d'administration centrale, et à M. Olivier Mornet, administrateur en chef des affaires maritimes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Michel Aymeric, chef de service, M. Philippe Illionnet, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, M. Olivier Noël, sous-directeur, M. Jean-Paul Guenole, administrateur en chef des affaires maritimes, et M. Jean-Pierre Caillard, médecin en chef, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Michel Aymeric, chef de service, et de M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mme Sylvie Pastol, inspectrice principale des affaires maritimes, M. Jean-Luc Laurencot, ingénieur des travaux publics de l'Etat, et M. Christian Feytout, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Gérard Houdin.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Michel Aymeric, chef de service, et de M. Philippe Illionnet, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Dominique Laurent, professeur en chef de l'enseignement maritime, M. Yvon Person, chef de bureau, M. Alain Moussat, directeur du travail, et M. Francis Rollot, médecin en chef, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Philippe Illionnet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Michel Aymeric, chef de service, et de M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, M. Michel Babkine, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Jean-Luc Le Liboux, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Jean-Charles Cornillou, administrateur principal des affaires maritimes, et M. Jacques Manchard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Eric Berder.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Michel Aymeric, chef de service, et de M. Olivier Noël, sous-directeur, M. Pierre-Yves Andrieu, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Ernest Cornacchia, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, M. Vincent Denamur, administrateur principal des affaires maritimes, et M. Jean-Christophe Izard, administrateur en chef des affaires maritimes, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Olivier Noël.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 17 juin 2003, est nommé membre de la Commission nationale de la négociation collective et de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), en tant que membre suppléant : M. Guillaume Demigne, en remplacement de M. Frédéric Guiomard.
Présidente de chambre à la cour d'appel d'Angers pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance d'Angers : Mme Marie-Yvonne Lecuyer, présidente du tribunal de grande instance de Saintes ;
Conseiller à la cour d'appel de Metz pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Sarreguemines : M. Dominique Vonau, vice-président au tribunal de grande instance de Pontoise ;
Conseiller à la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Dinan : M. Dominique Mathieu, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Rennes ;
Conseiller à la cour d'appel de Toulouse pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Foix : M. Alain Tessier-Flohic, juge au tribunal de première instance de Papeete chargé de la section de Raïatéa ;
Conseiller à la cour d'appel de Basse-Terre pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Basse-Terre : M. Gérard Sarrau, vice-président au tribunal de grande instance de Montauban.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 juin 2004, M. Michel Reffay, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 20 janvier 2003 au 19 janvier 2008 auprès de la FNPL (Fédération nationale des producteurs de lait) pour exercer les fonctions de directeur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 juin 2004, Mme Marie-Gabrielle Lacoste, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est promue au grade d'attachée administrative des services déconcentrés, au 6e échelon, à compter du 1er janvier 2004.
Décision n° 2002-1129 du 10 décembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Uylenspiegel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Uylenspiegel
L'autorisation accordée par la décision n° 93-395 du 15 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-875 du 2 décembre 1997, à l'association Radio Uylenspiegel susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Uylenspiegel est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Décision n° 2002-1132 du 10 décembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Amis de Sallaumines pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 13
L'autorisation accordée par la décision n° 93-452 du 22 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-872 du 2 décembre 1997, à l'association Les Amis de Sallaumines susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 13 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Décision n° 2002-1133 du 10 décembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Billy pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RBM - Radio Billy Montigny
L'autorisation accordée par la décision n° 93-453 du 22 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-894 du 2 décembre 1997, à l'association Radio Billy susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RBM - Radio Billy Montigny est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Décision n° 2002-1134 du 10 décembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Visages pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Visages
L'autorisation accordée par la décision n° 93-556 du 6 juillet 1993, reconduite par la décision n° 97-897 du 2 décembre 1997, à l'association Visages susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Visages est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Site d'émission : lieudit Les Blanchards, 4, résidence Rameau, 02400 Château-Thierry.
Décision n° 2002-1135 du 10 décembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Média Artois pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie Arras
L'autorisation accordée par la décision n° 93-387 du 8 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-906 du 10 décembre 1997, à la SARL Média Artois susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie Arras est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Joyeux (Eric).
Hue Lacointe (Thierry).
Salinas (Georges).
Fouchard (Pascal).
Bergson (Pascal).
Hadjadj (Jean-Luc).
Moronval (Philippe).
Pillard (Jean-Pierre).
Caffin (Dominique).
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 20 juin 2003, est nommé membre du Conseil national de la consommation, au titre des représentants du collège des consommateurs et usagers, sur proposition de l'Union fédérale des consommateurs, en qualité de titulaire : M. Bazot (Alain), en remplacement de Mme Nicoli (Marie-José).
L'avis de concours externe sur titres de technicien supérieur, ouvert au centre hospitalier de Seclin (Nord), paru au Journal officiel du 23 juin 2004, page 11435, est modifié comme suit :
Au lieu de : « 1 poste branche gestion technique et logistique.
», lire : « 1 poste branche informatique.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 juin 2003, les attachés principaux de 2e classe d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 1re classe d'administration centrale au titre de l'année 2003 :
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 juin 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de la Villa Arson en tant que personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement :
Mme Samson (Anne), directrice de la communication du groupe ABN AMRO pour la France ;
Mme Desbiolles (Maryline), écrivain ;
M. Ramette (Philippe), universitaire.
Le présent décret fixe le statut particulier du corps des cadres de France Télécom.
Ces fonctionnaires assument, au sein de France Télécom, des responsabilités d'encadrement ou d'expertise et de conseil, qu'ils peuvent être amenés à exercer dans les différents domaines d'activités professionnelles de l'entreprise.
Le corps des cadres de France Télécom comprend le grade de cadre de premier niveau doté de treize échelons et d'un échelon exceptionnel et le grade de cadre de second niveau doté de quinze échelons.
Les cadres de premier niveau de France Télécom sont recrutés dans les conditions suivantes : 1° Un premier concours interne est réservé : a) Aux cadres d'exploitation et agents de maîtrise de France Télécom ayant respectivement atteint le 5e échelon ou le 4e échelon de leur grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs à France Télécom ; b) Aux fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades de contrôleur divisionnaire, de chef technicien, de chef dessinateur, de chef de travaux du service automobile, de chef de district, de chef de secteur ou de chef d'établissement de 3e classe justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans leur grade.
Les cadres de premier niveau recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination dans ce grade.
Peuvent se présenter au concours professionnel d'accès au grade de cadre de second niveau prévu à l'article 10 les fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades d'inspecteur, de réviseur, de chef d'établissement de 2e classe ou de chef d'établissement de 1re classe et justifiant de quatre années de services effectifs à France Télécom à la date de clôture des inscriptions.
Les cadres de second niveau recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination dans ce grade et y sont classés conformément aux dispositions du II de l'article 7.
- Les cadres d'exploitation et les agents de maîtrise de France Télécom nommés dans le grade de cadre de premier niveau au titre du premier concours interne ou de l'examen professionnel prévus à l'article 4 sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
- Les fonctionnaires de France Télécom autres que ceux mentionnés au I et nommés dans le grade de cadre de premier niveau au titre des concours internes ou de l'examen professionnel sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
12e, 11e, 10e et 9e échelon
8e, 7e, 6e, 5e, 4e et 3e échelon
2e et 1er échelon
5e, 4e ,3e, 2e et 1er échelon
Les cadres de premier niveau de France Télécom âgés de cinquante ans au moins et comptant au moins quatre années d'ancienneté dans le 13e échelon peuvent être promus, au choix, à l'échelon exceptionnel de leur grade, dans la limite, chaque année, de 25 % de l'effectif classé au 13e échelon.
Peuvent être promus au grade de cadre de second niveau de France Télécom, par la voie d'un concours professionnel, les cadres de premier niveau de France Télécom ayant atteint au moins le 6e échelon dans leur grade à la date de clôture des listes de candidature.
Les cadres de premier niveau nommés dans le grade de cadre de second niveau sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
Les fonctionnaires de catégorie A, ou appartenant à un corps d'un niveau équivalent, titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au premier échelon de l'un des grades du corps régi par le présent décret peuvent être détachés dans l'un de ces grades.
Pour l'avancement au grade de cadre de second niveau, ils doivent remplir dans le grade de cadre de premier niveau la condition exigée pour se présenter au concours professionnel prévu à l'article 10.
Les cadres de premier niveau et de second niveau de France Télécom régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont intégrés dans le corps régi par le présent décret à équivalence de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans le corps, le grade et l'échelon.
Les représentants des membres du corps à la commission administrative paritaire du corps des cadres de France Télécom sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Les cadres de France Télécom stagiaires à la date d'effet du présent décret sont titularisés à cette même date.
Les dispositions du décret du 25 mars 1993 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des cadres de France Télécom.
Les cadres de premier niveau de France Télécom sont recrutés dans les conditions suivantes :
a) Aux cadres d'exploitation et agents de maîtrise de France Télécom ayant respectivement atteint le 5e échelon ou le 4e échelon de leur grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs à France Télécom ;
b) Aux fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades de contrôleur divisionnaire, de chef technicien, de chef dessinateur, de chef de travaux du service automobile, de chef de district, de chef de secteur ou de chef d'établissement de 3e classe justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans leur grade.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Manivel Cinéma, dont le siège social est situé 12, quai Jean-Bart, BP 70528, 35600 Redon.
211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément pour une durée d'un an à compter du 14 juin 2004 à l'agence Marylin, sise 4, rue de la Paix, 75002 Paris.
Arrêté du 19 décembre 2002 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège dans le Bas-Rhin
Par arrêté du préfet du département du Bas-Rhin en date du 19 décembre 2002, la mission de l'association dite « Institut international des droits de l'homme », dont le siège se situe à Strasbourg, est reconnue d'utilité publique (1).
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément au dispositions qui figurent en annexe.
A la liste des établissements proposant des postes à la session 2003 du concours national de recrutement des attachés d'administration hospitalière (NOR : SANH0420789K) publié au Journal officiel du 10 mars 2004, il convient :
Page 4727, 1re colonne, ligne 30 : « Foyer départemental de l'enfance d'Evreux (Eure) : 1 poste » ;
Page 4727, 2e colonne, ligne 12 : « Hôpital local de Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire) : 1 poste » ;
Page 4727, 2e colonne, ligne 79 : « Centre hospitalier de Fontenay-le-Comte (Vendée) : 1 poste » ;
Page 4727, 2e colonne, ligne 57 : « Hôpitaux de Strasbourg (Bas-Rhin) : 2 postes » ;
Page 4727, 2e colonne, ligne 70 : « Groupe hospitalier du Havre (Seine-Maritime) : 1 poste » ;
Page 4727, 1re colonne, après la ligne 23 : « Centre hospitalier d'Ussel (Corrèze) : 1 poste » ;
Page 4727, 2e colonne, après la ligne 9 : « Etablissement public éducatif et social de Dole (Jura) : 1 poste » ;
Page 4727, 2e colonne, après la ligne 60 : « Etablissement public de santé Alsace Nord de Brumath (Bas-Rhin) : 1 poste » ;
Page 4727, 2e colonne, après la ligne 79 : « Centre hospitalier "Côte de Lumière des Sables-d'Olonne (Vendée) : 1 poste ».
Arrêté du 25 juin 2004 fixant les modalités de détermination du salaire journalier de base à retenir pour le calcul des indemnités journalières dues aux voyageurs, représentants et placiers relevant du régime de protection sociale agricole victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
Pour le calcul des indemnités journalières dues aux voyageurs, représentants et placiers, le salaire journalier servant de base est égal à 1/365 du montant de la rémunération perçue au cours des douze mois antérieurs à la date de l'arrêt de travail.
Arrêté du 3 novembre 2010 article 2 : Les présentes dispositions sont applicables aux assurés dont la période d'indemnisation débute à compter du 1er décembre 2010.
Arrêté du 30 juin 2004 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au renforcement de l'obtention végétale dans le domaine du blé tendre
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au renforcement de l'obtention végétale dans le domaine du blé tendre, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, section de semences de céréales (céréales autres que le maïs), le 9 mars 2004, et figurant en annexe du présent arrêté (1), sont étendues, pour les campagnes de commercialisation 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007, à tous les membres des professions liées par ledit accord :
Arrêté du 29 juin 2004 portant nomination au comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 29 juin 2004, Mme Briguet (Danielle), présidente de section à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, est nommée vice-présidente du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris, en remplacement de M. Rocca (Pierre).
Arrêté du 12 juillet 2004 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours réservés pour l'accès au corps des adjoints administratifs de la police nationale
Le concours réservé pour l'accès au corps des adjoints administratifs de la police nationale mentionné à l'annexe du décret du 24 octobre 2002 susvisé consiste en une épreuve orale d'admission.
Elle se déroule sous la forme d'un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est de vérifier son aptitude à la fonction (durée de l'épreuve : vingt-cinq minutes, l'exposé ne pouvant excéder cinq minutes).
- trois fonctionnaires d'un corps de catégorie A ou B relevant de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 20 juillet 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux sous-préfets
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des sous-préfets est fixé ainsi qu'il suit à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret du 14 mars 1964 susvisé :
L'arrêté du 7 janvier 2000 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux sous-préfets est abrogé.
Décret n° 2004-717 du 13 juillet 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé au Cap le 28 mai 1998 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé au Cap le 28 mai 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD RELATIF À LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE
Considérant les liens d'amitié qui existent entre la République française et la République d'Afrique du Sud ;
Désireux de développer les relations bilatérales amicales entre leurs forces armées ;
Les Parties décident de mettre en oeuvre une coopération dans le domaine de la défense.
Cette coopération prend la forme de relations bilatérales entre les différents services des ministères de la défense et les forces armées des deux Parties, y compris dans le domaine des équipements de défense.
Champ d'action et buts
Les deux Parties coopèrent dans le domaine de la défense, conformément à leurs lois, règlements et restrictions relatives à la sécurité nationale, selon les modalités suivantes :
a) En développant et en formulant des procédures relatives à la coopération militaire entre leurs forces armées ;
b) En promouvant l'entraînement des personnels militaires par l'échange de stagiaires, d'instructeurs et d'observateurs ;
c) En échangeant du renseignement à caractère militaire sur des domaines déterminés ;
d) En échangeant expérience et connaissances en matière de reconversion des personnels ;
e) En encourageant et en facilitant la coopération industrielle entre indusries de défense respectives dans le domaine de la recherche et du développement des matériels de défense ;
f) En coopérant dans le domaine des services de santé des armées ;
g) En coopérant par l'échange de connaissances et de formation dans le domaine des opérations de maintien de la paix sous mandat des Nations unies ;
h) En encourageant l'échange de personnels militaires à tous les niveaux afin d'améliorer les liens sportifs et culturels entre leurs forces armées ; et
i) En envisageant et en initiant toute autre activité qui, de l'avis des Parties, promouvrait une coopération plus étroite entre leurs forces armées.
Les deux Parties confient l'application de cet accord à leurs ministères de la défense respectifs.
La coopération entre les forces armées des Parties s'appuie sur des programmes détaillés comprenant un certain nombre d'exercices militaires, prévus pour chacune des années que le présent Accord restera en vigueur.
Lesdits programmes font partie du présent Accord par entente mutuelle entre les Parties.
Les forces armées des deux Parties communiquent les objectifs de leurs chefs d'état-major respectifs au regard des programmes envisagés à l'alinéa 2 par la voie diplomatique militaire.
Si nécessaire, les domaines de coopération définis à l'article 2 peuvent faire l'objet d'une régulation par voie d'arrangements techniques et/ou administratifs annexés au présent accord.
Les dépenses relatives à l'application du présent accord sont convenues entre les deux Parties.
Conformément à leurs lois, règlements et restrictions relatives à leur sécurité nationale, la coopération entre les deux Parties, aux termes de cet accord, inclut :
a) Des visites mutuelles des ministres de la défense des deux Parties, chefs d'état-major et chefs d'état-major d'armée ainsi que de tout autre représentant de leurs ministères de la défense respectifs ;
b) Le maintien des contacts et des relations entre les ministères de la défense des deux Parties au moyen d'échanges de délégations officielles, militaires et industrielles ;
c) Des visites officielles de bâtiments de guerre, des échanges de visites d'aéronefs et d'unités de leurs armées de terre respectives ;
d) Le traitement médical des personnels et de leurs ayants-droit ;
e) Des cours dispensés au personnel militaire de leurs forces armées.
Coopération technologique et industrielle
Conformément aux lois, règlements et restrictions relatives à la sécurité nationale, les Parties identifient et définissent les domaines de coopération possible par :
a) Des échanges d'informations conformément aux besoins de leurs ministères de la défense respectifs ;
b) Des échanges d'informations relatifs aux projets de développement et de modernisation planifiés ou mis en oeuvre par chaque ministère de la défense ;
c) Des échanges de chercheurs et d'ingénieurs ;
d) Des programmes communs ou coordonnés dans le domaine de recherche de défense ;
e) Des développements communs ou coordonnés de systèmes ou d'équipements de défense ;
f) L'utilisation commune ou la mise à disposition réciproque de centres d'essais de l'autre Partie ;
g) La production ou la coproduction sous accord de licence de systèmes ou d'équipements de défense ;
h) La possibilité d'exportation de systèmes et d'équipements de défense réalisés dans le cadre de programmes de développement communs ou de coproduction ; et
i) L'acquisition réciproque d'équipements, de systèmes ou de technologies de défense et du soutien logistique, du maintien en condition et de la formation correspondants.
Pendant leur séjour sur le territoire de l'une des Parties, les membres des forces armées de l'autre Partie respectent les lois et règlements qui y sont en vigueur.
Lorsqu'il est amené à travailler ou se déplacer sur le territoire de l'autre Partie, le personnel demeure sous statut et commandement nationaux et sert avec l'uniforme, le grade et les insignes qu'il possède dans son armée d'appartenance.
Les infractions commises par des membres de forces armées de la Partie d'origine sur le territoire de l'autre Partie sont de la compétence des juridictions de la Partie d'accueil, à l'exception de celles de ces infractions qui ont été commises en service.
Dans ce cas, les auteurs desdites infractions sont soumis à la juridiction des autorités de la Partie d'envoi.
Responsabilités et recours
Chaque Partie renonce à tout recours contre l'autre Partie ou membre des forces armées de l'autre Partie pour les dommages causés par les personnels dans le cadre de leur service aux termes du présent accord.
Chaque Partie prend en charge, conformément à ses lois et règlements, l'indemnisation relative à tout dommage ou perte causé à un tiers par des membres de ses forces armées dans le cadre de leur service aux termes de cet accord.
En cas de responsabilité conjointe, la réparation des dommages et pertes causés à un tiers est effectuée de façon paritaire.
Lorsque les dommages ou pertes causés résultent d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave d'un membre des forces de l'une des Parties, la partie dont relève le personnel fautif est tenue pour responsable de ces dommages ou pertes.
Les implications financières au regard de la coopération aux termes du présent accord sont traitées conformément aux principes suivants :
a) La délégation de la Partie d'origine supporte les frais de ses propres déplacements vers le point d'arrivée et à partir du point de départ situés dans le pays de la Partie d'accueil, ainsi que les frais d'alimentation, d'hébergement des membres de sa délégation ;
b) Dans l'éventualité d'activités culturelles, telles que visites d'orchestres, d'artistes ou d'équipes sportives, la procédure financière est déterminée par accord entre les Parties ;
c) Les personnels de la Partie d'origine ont accès aux services de santé des armées de la Partie d'accueil aux mêmes conditions que les personnels de cette dernière.
Les soins hospitaliers internes ou externes ainsi que l'évacuation sanitaire d'urgence par des moyens d'évacuation sont gratuits ;
d) La Partie d'origine supporte les frais de tous les soins hospitaliers internes ou externes dans les établissements médicaux civils, ainsi que les frais afférents à l'évacuation sanitaire par des moyens d'évacuation civils ;
e) La Partie d'origine se réserve le droit d'envoyer les personnels dans des établissements médicaux privés, excepté en cas d'urgence.
Dans ce cas, les autorités médicales civiles sont seules habilitées à décider de l'admission en milieu hospitalier ;
f) Il incombe à la Partie d'origine de s'assurer que les personnels d'échange et les ayants droit qui les accompagnent sont aptes d'un point de vue médical et dentaire avant le début du programme d'échange ;
g) Chacune des Parties assume la responsabilité des dépenses relatives à la prise en charge et à l'évacuation vers leur pays d'origine des personnels malades, blessés ou décédés, et supporte toutes lesdites dépenses.
Echange et protection des informations
L'échange d'informations classifiées est subordonné à la conclusion d'un accord de sécurité entre les Parties.
Tout litige entre les Parties né de l'interprétation ou de l'application du présent accord est réglé à l'amiable.
Accords futurs
Les Parties peuvent conclure d'autres accords ou arrangements à caractère général ou spécifique qui, selon elles, concourraient à promouvoir l'application efficace du présent accord.
Cet accord entrera en vigueur à la date de la dernière ratification.
Le présent accord peut être amendé à tout moment et par accord mutuel entre les deux Parties, par échange de notes entre les Parties effectué par la voie diplomatique.
Le présent accord reste en vigueur jusqu'à dénonciation par l'une ou l'autre des Parties, qui doit être faite par écrit et est subordonnée à un préavis d'intention de dénonciation par une Partie effectué au moins six mois auparavant.
Le présent accord comporte 15 articles et une annexe.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé et scellé le présent accord en double exemplaire, chacun en langue française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Fait au Cap, le 28 mai 1998.
Tristan d'Albis,
Joe Modise,
Les demandes de mouvements et de transports des unités doivent être adressées en temps utile aux autorités compétentes, via le poste de l'attaché de défense concerné.
Le ministère de la défense de la Partie hôte s'engage à faire le nécessaire pour entreprendre, au bénéfice de la Partie qui le sollicite, les démarches destinées à obtenir les moyens suivants :
Utilisation du réseau ferroviaire ou routier pour le transit sur le territoire de la Partie hôte ;
Mise à disposition des gîtes d'étapes et sites d'hébergement nécessaires ;
Utilisation d'installations aéroportuaires civiles ou militaires ;
Utilisation d'infrastructures portuaires civiles ou militaires.
Lors du passage de la frontière, chaque chef de convoi présente au poste de contrôle douanier un état détaillé du personnel et un relevé, par catégorie, des véhicules, équipements, approvisionnements et matériels transportés.
Selon les circonstances, un détachement précurseur sera envoyé sur le territoire de la Partie hôte pour finaliser les contacts préalables.
Chaque Partie est responsable de l'autonomie logistique prévue pour ses propres forces.
Le cas échéant, les services de la Partie hôte assurent le ravitaillement en vivres, en carburant et combustibles, aux tarifs normalement consentis à leurs formations nationales.
L'hébergement des troupes sur un site militaire est fourni sans aucune contrepartie.
Les personnels officiers et sous-officiers sont admis dans les cercles à titre onéreux.
Les unités en transit ou en séjour utilisent les installations téléphoniques et télégraphiques des centres de décision dans les mêmes conditions que les forces nationales.
L'eau potable et l'électricité sont fournies aux unités après demande à la Partie hôte.
La fourniture d'eau est gratuite.
Il en est de même pour l'électricité, exception faite des coûts relatifs à une demande spécifique.
Les unités en transit ou en séjour assurent normalement le dépannage et la réparation de leurs matériels.
En cas de besoin, elles peuvent faire appel aux services de maintenance de la Partie hôte.
Ceux-ci ne fournissent cependant pas d'équipes de liaison pour accompagner les convois et leur intervention doit être demandée par l'intermédiaire des autorités locales.
Les matériels accidentés peuvent éventuellement être transférés dans les établissements désignés par le commandement terrritorial de la Partie hôte, en vue de leur récupération par la Partie détentrice.
Pour les réparations, les établissements ainsi désignés peuvent mettre à la disposition de la Partie bénéficiaire des locaux et du matériel, mais ne fournissent pas de pièces détachées.
Les frais occasionnés par l'utilisation d'une main-d'oeuvre nationale sont conformes aux taux en vigueur chez la Partie hôte.
L'échange de personnel entre les unités des deux Parties est autorisé.
L'activité de ce personnel doit être en accord avec les normes existant dans l'unité qu'il intègre.
De même, sa sécurité et son soutien doivent être conformes aux procédures en vigueur pour le personnel de l'unité hôte.
Le matériel appartenant à l'une des Parties et confié à une autre Partie qui serait détérioré ou perdu serait remboursé ou remplacé par la Partie qui en est détentrice.
Le transport des munitions et des matières dangereuses est soumis à la réglementation applicable à ces transports sur le territoire de la Partie hôte.
Les munitions sont entreposées aux emplacements indiqués, conformément à la réglementation applicable de la Partie hôte.
La garde de ces munitions est assurée selon les dispositions arrêtées par l'autorité militaire compétente avec la participation des personnels des forces bénéficiaires.
La responsabilité de la sécurité du personnel et des matériels, y compris les munitions, incombe aux armées concernées en application de la réglementation en vigueur sur le territoire de la Partie hôte.
Le personnel militaire de la Partie a accès aux soins médicaux nécessaires auprès des services de santé des armées locaux, dans les mêmes conditions que les personnels militaires de la Partie hôte.
Les évacuations d'urgence par moyens civils, les hospitalisations, les consultations, examens et soins en milieu civil donnent lieu à remboursement par la Partie dont relève le personnel traité, selon la procédure indiquée à l'article 8 de la présente Annexe.
En cas de décès d'un membre des unités en transit ou en séjour sur le territoire de l'une des Parties au cours ou à l'occasion d'un exercice, le décès doit être déclaré à l'officier d'état civil de la collectivité territoriale où il est survenu.
Le décès est constaté par un médecin habilité qui établit le certificat de décès.
Si l'autorité judiciaire nationale ordonne l'autopsie du défunt, celle-ci est effectuée par le médecin désigné.
Un médecin militaire de la Partie dont relève le défunt peut assister à l'autopsie, avec l'autorisation de l'autorité judiciaire.
Les autorités militaires dont relève le défunt peuvent disposer du corps dès que l'autorisation leur en a été notifiée par l'autorité militaire de la Partie hôte.
Le transport du corps est effectué conformément à la réglementation de la Partie hôte.
A l'exception de l'hébergement des troupes qui est gratuit, la fourniture et le remboursement du soutien au personnel militaire ainsi qu'à ses aéronefs et véhicules sont conformes aux règles précédemment mentionnées.
La demande de remboursement revêt la forme d'une récapitulation des sommes dues qui est appuyée soit d'états décomptés soit de copies de factures ou mémoires.
Ces documents sont ensuite revêtus d'une mention d'exécution du service ou de livraison de la fourniture ; mention comportant l'indication des nom et grade du signataire.
Ces documents sont ensuite envoyés à l'attaché de défense près l'ambassade de la Partie bénéficiaire.
En matière de remboursement des soins médicaux, le personnel de chacune des Parties est soumis à sa propre réglementation nationale.
Les prestations de caractère individuel telles que, par exemple, les repas, les consommations dans les cercles et foyers, les communications téléphoniques privées, sont payées directement par les bénéficiaires en monnaie de la Partie hôte.
Arrêté du 6 juillet 2004 portant agrément du service des essences des armées comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses par route
Le service des essences des armées (SEA) est agréé dans le cadre des dispositions de l'article 40 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 susvisé en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du chapitre 8.2 de l'annexe B de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 susvisé relatif aux formations et spécialisations suivantes :
Spécialisation Classe 1 : formation mentionnée au point 8.2.1.4 requise pour la conduite des véhicules mentionnés au 8.5 (S1).
Arrêté du 15 juin 2004 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'organisation de la pêche du thon blanc
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 juin 2004, est rendue obligatoire la délibération n° 2/2004 du 29 mars 2004 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'organisation de la pêche du thon blanc dans l'océan Atlantique nord-est pour l'année 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 juin 2004, est rendue obligatoire la délibération n° 1/2004 du 29 mars 2004 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'organisation d'une campagne d'assistance médicale embarquée (AME) à la pêche au thon tropical dans les océans Atlantique et Indien en 2004.
Arrêté du 8 juillet 2004 attribuant l'appellation "musée de France" en application des dispositions de l'article L.
L'appellation " musée de France " est attribuée aux musées ci-après :
Musée d'art moderne de la ville de Paris ;
Maison de Balzac ;
Musée Bourdelle ;
Musée Carnavalet-histoire de Paris ;
Musée Cernuschi, musée des arts de l'Asie de la ville de Paris ;
Musée Cognacq-Jay, musée du XVIIIe siècle de la ville de Paris ;
Palais Galliera, musée de la mode de la ville de Paris ;
Petit Palais, musée des beaux-arts de la ville de Paris ;
Maison de Victor Hugo ;
Musée de la vie romantique ;
Musée Zadkine.
Musée du maréchal Leclerc de Hautecloque et de la Libération de Paris - musée Jean Moulin ;
Musée Galliera, musée de la mode de la ville de Paris ;
Mémorial du maréchal Leclerc de Hauteclocque et de la Libération de Paris-musée Jean Moulin ;
M. Alain Bugat, administrateur général du CEA.
M. Emmanuel Caquot, sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
M. Jean-Jacques Gagnepain, sur proposition du ministre chargé de la recherche.
Mme Florence Fouquet, sur proposition du ministre chargé de l'énergie.
M. Henri Guillaume, sur proposition du ministre chargé de l'économie.
M. Hugues Bied-Charreton, sur proposition du ministre chargé du budget.
M. Philippe Jost, sur proposition du ministre chargé de la défense.
M. Bernard Bigot, haut-commissaire à l'énergie atomique.
M. Francis Hardouin, président de l'université Bordeaux-I.
M. Claude Jablon, directeur scientifique à TotalFinaElf.
M. Albert Ollivier, président de CDC PME.
M. Laurent Stricker, directeur de la division production nucléaire à EDF.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 6 juillet 2004, M. Musca (Xavier), inspecteur général des finances, est placé en service détaché en qualité de directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 25 juin 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 12 juillet 2004, Mme Tuffery (Josette), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France en qualité de rapporteur pour une période de deux ans à compter du 1er juin 2004, au titre de la mobilité.
1111-2, les mots : " sont établies par la Haute Autorité de santé et " ne sont pas applicables ;
1111-7, les mots : " ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa " ainsi que le quatrième alinéa de ce même article ne sont pas applicables ;
" établies par la Haute Autorité de santé et " ne sont pas applicables.
Arrêté du 21 juillet 2004 fixant la date des élections pour le renouvellement de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 juillet 2004, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est fixée au mardi 19 octobre 2004.
Après la vérification des conditions d'éligibilité des candidats qui se déroulera jusqu'au 9 septembre 2004, les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au lundi 13 septembre 2004, à 17 heures.
La date limite de dépôt des listes de candidats ainsi que des déclarations de candidature sera alors fixée au jeudi 23 septembre 2004, à 17 heures, auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques), 7, rue Nélaton, 75015 Paris.
Le dépôt des listes de candidats ainsi que des déclarations de candidature sera alors fixé au vendredi 29 octobre 2004, à 17 heures, auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques), 7, rue Nélaton, 75015 Paris.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16 avril 1964 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne, l'avenant n° 115 du 11 mars 2003 à ladite convention, conclu à Melun entre :
Le fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Le groupement des entrepreneurs de travaux agricoles,
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 14 (Période d'essai), 59 (Délai-congé ou préavis) et 72 (Retraite) de la convention précitée.
Arrêté du 21 juillet 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) de maintenance en marine de plaisance
Assurer la maintenance mécanique
Hiverner des moteurs hors-bord ou in-bord des bateaux de plaisance.
241-3 du code de l'action sociale et des familles ou la décision attribuant cette carte prise par la commission départementale d'éducation spéciale définie à l'article L.
242-2 du même code, par la commission d'admission à l'aide sociale définie à l'article L.
131-5 du même code ou par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel définie à l'article L.
- la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou des services et organismes débiteurs des prestations familiales attribuant l'allocation aux adultes handicapés définie à l'article L.
- la décision de la commission d'admission à l'aide sociale accordant :
Les décisions ci-dessus ou celles des juridictions de première instance, d'appel ou de cassation sont acceptées si elles accordent à l'assuré les allocations ou les cartes susvisées ou si elles les lui refusent mais font état d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %.
Ces pièces doivent couvrir l'ensemble de la période d'assurance requise.
Lorsque l'assuré ne dispose pas de la totalité des pièces justificatives nécessaires, il s'adresse au secrétariat de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, qui, au vu des pièces disponibles de son dossier, lui fournit des duplicatas de décisions ou, le cas échéant, une attestation signée par le président de cet organisme précisant la ou les périodes durant lesquelles un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % lui a été attribué ou reconnu.
Arrêté du 21 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 25 juin 2004 portant additif n° 64 à la Pharmacopée
a) L'article 1er de l'arrêté du 25 juin 2004 susvisé est modifié comme suit :
Après les mots : « fixée au », les mots : « 1er juillet 2004 » sont remplacés par les mots : « 4 juillet 2004 » ;
b) L'article 2 de l'arrêté du 25 juin 2004 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « 1er juillet 2004 » sont remplacés par les mots : « 4 juillet 2004 ».
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte
La loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 a fait de Mayotte une collectivité départementale.
Le IV de l'article 3 de cette loi rappelle que, sauf en certaines matières, l'application du droit y est régie par le principe de spécialité législative.
Mayotte entre dans la catégorie des collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution.
Le code de la santé publique s'applique dans la collectivité départementale de Mayotte dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 96-112 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte.
Cette ordonnance a étendu à Mayotte, sous réserve de certaines adaptations, une partie des dispositions de la sixième partie de ce code.
L'ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a également étendu à Mayotte certaines dispositions.
La mise en place par l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte d'un véritable régime d'assurance maladie-maternité dans cette collectivité et le développement économique et social de Mayotte conduisent à revoir un certain nombre des adaptations mises en oeuvre en 1996.
La réforme à laquelle procède la présente ordonnance est inspirée par le souci du plus grand rapprochement avec les dispositions de droit commun de métropole.
Dans cet esprit, elle étend à Mayotte, à droit constant lorsque cela est possible ou avec les adaptations nécessaires pour tenir compte de la situation locale, la quasi-totalité des dispositions de la sixième partie du code de la santé publique, à l'exception de celles qui modifient des articles de lois ou de codes non applicables localement, et complète les conditions de mise en oeuvre d'un nouveau régime d'assurance maladie.
C'est une étape très importante de la modernisation du régime de santé à Mayotte, qui pourra être complétée ultérieurement par un dispositif mettant fin à la gratuité des soins hospitaliers.
Prise en application de l'article 62 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, la présente ordonnance comporte cinq titres, respectivement consacrés aux dispositions modifiant la sixième partie du code de la santé publique, à d'autres dispositions relatives à la santé publique, aux dispositions modifiant l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte, à des dispositions diverses relatives à la protection sociale et à des dispositions transitoires et finales.
L'ensemble des dispositions prévues dans la sixième partie du code de la santé publique, à l'exception de quelques rares mesures, seront ainsi applicables à Mayotte.
L'ordonnance prend en compte, d'une part, les modifications apportées par l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation et, d'autre part, les modifications induites par les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 réformant le mode de financement des établissements de santé.
Elle prend également en compte les modifications apportées par la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, notamment son article 64-1 relatif à la fonction publique à Mayotte, ainsi que l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre.
L'article 1er de l'ordonnance vise à étendre à Mayotte les dispositions de la sixième partie du code de la santé publique.
Il insère dans le livre IV de la sixième partie du code de la santé publique consacré à Mayotte, Wallis et Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française deux titres eux-mêmes divisés en sept chapitres pour le titre Ier et quatre chapitres pour le titre II.
Le titre Ier du livre IV de la sixième partie du code de la santé publique étend et adapte à Mayotte les dispositions figurant dans le livre Ier de la sixième partie du même code, relatif aux établissements de santé.
Dans ce titre Ier, le chapitre Ier étend les dispositions relatives à l'organisation des activités des établissements de santé.
6411-2 rappelle que l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente à l'égard de la Réunion l'est également à l'égard de Mayotte.
Cet article maintient le dispositif existant selon lequel, lorsque la commission exécutive de cette agence délibère sur les questions intéressant Mayotte, elle compte parmi ses membres un nombre égal de représentants de l'Etat et de représentants de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Les dispositions relatives aux contrats d'objectifs et de moyens telles que modifiées dans l'ordonnance du 4 septembre 2003 sont également étendues à Mayotte.
Ce chapitre étend également certains articles du code de la santé publique tels que modifiés par l'ordonnance du 4 septembre 2003 précitée : l'article L.
6112-5 relatif aux services d'aide médicale d'urgence (SAMU), modifié par le II de l'article 3 de l'ordonnance du 4 septembre 2003, les articles L.
6115-3 relatifs aux agences régionales de l'hospitalisation et modifiés aux I et II de l'article 1er de l'ordonnance du 4 septembre 2003 susmentionnée, et les articles L.
6116-2 relatifs au contrôle et modifiés au III de l'article 1er de l'ordonnance du 4 septembre 2003.
Le chapitre II étend à Mayotte les dispositions relatives à l'équipement sanitaire.
Les simplifications apportées en matière de planification sanitaire par l'ordonnance du 4 septembre 2003 sont étendues à Mayotte : de même qu'en métropole, la carte sanitaire disparaît, le schéma d'organisation sanitaire demeurant comme le seul outil de planification de l'offre de soins.
Ce chapitre soumet les établissements de santé publics et privés au régime des autorisations et non plus le seul établissement public de santé comme le régime juridique actuel le prévoit.
Il préserve la spécificité du comité de l'organisation sanitaire de Mayotte (articles L.
6412-2-2) qui exerce à la fois les compétences dévolues, en « métropole », au comité de l'organisation sanitaire et au conseil régional de santé.
6412-3 de l'ordonnance élargit sa composition aux représentants des établissements privés.
Il modifie l'ancien article L.
6412-4 qui imposait à l'agence régionale de l'hospitalisation d'effectuer un rapport au comité de l'organisation sanitaire sur le montant des dépenses d'assurance maladie et transfère cette obligation à la caisse de sécurité sociale de Mayotte (dernier alinéa de l'article L.
Le chapitre III étend l'ensemble des dispositions relatives à la coopération, à l'exception de celles relatives aux syndicats interhospitaliers.
En effet, il n'est pas apparu opportun de les étendre alors même qu'aucun syndicat interhospitalier ne pourra plus être créé à compter du 1er janvier 2005 (article 15 de l'ordonnance du 4 septembre 2003 modifiant l'article L.
Les dispositions relatives aux différents outils de coopération (groupement de coopération sanitaire et conventions de coopération) sont aussi étendues à Mayotte.
Les dispositions relatives à la conférence sanitaire, qui n'étaient jusqu'alors pas applicables à Mayotte, modifiées par le XVIII de l'article 8 de l'ordonnance du 4 septembre 2003, sont étendues à Mayotte.
Le chapitre IV étend, en les adaptant, les dispositions relatives aux établissements publics de santé.
Des dispositions spécifiques sont prévues pour l'application à Mayotte des articles L.
6144-4 relatifs aux modalités de représentation des personnels non médicaux au sein des établissements publics de santé s'agissant de la représentativité des organisations syndicales.
Elles sont établies par rapport aux dispositions du code du travail applicable à Mayotte, et des catégories de personnels représentés, en cohérence avec les dispositions de la loi d'orientation pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003.
Les anciennes dispositions spécifiques mentionnées à l'article L.
6414-13 du code de la santé publique et relatives aux marchés publics sont maintenues à l'article L.
6414-3 issu de l'ordonnance.
6414-16 relatifs à la procédure budgétaire de l'établissement public de santé de Mayotte sont modifiés afin de prendre en compte les modifications introduites dans le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale par la loi n° 2003-119 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 en vue de la réforme du financement des établissements de santé.
Le chapitre V, relatif aux « personnels médicaux pharmaceutiques et non médicaux », précise, à l'article L.
6415-2, les catégories de personnels non médicaux exerçant dans les établissements publics de santé, compte tenu des termes de l'article 64 de la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, ouvrant la possibilité d'une intégration des agents travaillant au sein de l'établissements public de santé de Mayotte dans la fonction publique hospitalière au plus tard le 31 décembre 2010.
L'ensemble de ces personnels se voit reconnaître le droit à la formation professionnelle.
Les dispositions relatives à la formation médicale continue font actuellement l'objet de modifications législatives dont l'adaptation ou l'extension à Mayotte sera examinée ultérieurement.
Le chapitre VI est créé dans le titre Ier pour maintenir les dispositions financières particulières applicables aux établissements publics de santé de Mayotte.
Il reprend les articles L.
6415-6 du code de la santé publique, en les adaptant aux dispositions relatives au financement des établissements de santé dans leur rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.
Il est précisé, à l'article L.
6416-5, que la possibilité de prise en charge par l'Etat des frais de soins des non-assurés sociaux ne pourra concerner que les seuls besoins de soins urgents et qu'en dehors d'un contexte d'urgence, ces personnes devront déposer une provision financière pour pouvoir bénéficier des soins des établissements publics de santé.
Ces nouvelles dispositions visent à mettre fin à l'effet d'attraction du dispositif de soins de Mayotte sur les populations des pays voisins.
Le chapitre VII étend à Mayotte l'ensemble des dispositions relatives aux établissements de santé privés.
L'adaptation de l'article L.
6161-1 prend en compte les spécificités du droit du travail à Mayotte.
6162-3 du code de la santé publique par les IV et V de l'article 3 de l'ordonnance du 4 septembre 2003 sont étendues à Mayotte.
Le titre II créé par l'article 1er dans le livre IV de la sixième partie du code de la santé publique étend et adapte à Mayotte les dispositions, figurant dans les livres II et III de la même partie du code de la santé publique, relatives aux laboratoires d'analyses de biologie médicale, à l'aide médicale urgente, aux transports sanitaires et aux autres services de santé.
Dans ce titre II, le chapitre Ier étend à Mayotte, en les adaptant, les dispositions relatives aux laboratoires d'analyses de biologie médicale, notamment l'obligation d'être soumis à un régime d'autorisation, que ceux-ci soient publics ou privés.
Le chapitre II étend les dispositions applicables à l'aide médicale urgente, à la permanence des soins et aux transports sanitaires.
Le chapitre III du titre II étend, en les adaptant, les dispositions relatives aux réseaux de santé et à la chirurgie esthétique.
Les dispositions relatives aux centres de santé ne sont pas étendues.
En effet, de tels centres n'existent pas à Mayotte, qui dispose par ailleurs de dispensaires.
Ces derniers sont intégrés à l'établissement public de santé de Mayotte en application de l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 qui a réécrit l'article L.
L'extension à Mayotte des dispositions relatives aux centres de santé risquerait d'apporter de la confusion à l'organisation de l'offre de soins, qui s'appuie sur le réseau existant de dispensaires.
Le chapitre IV re-codifie et actualise l'article relatif au rattachement des dispensaires de Mayotte à l'établissement public de santé.
Le titre II de l'ordonnance, composé des articles 2 et 3, comporte des dispositions diverses relatives à la santé publique.
L'article 2 prend en compte la renumérotation de l'article L.
Il en tire les conséquences à l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 34 de la loi du 19 décembre 2003.
L'article 3 étend à Mayotte certaines dispositions de l'ordonnance du 4 septembre 2003.
4221-18 (dispositions relatives aux compétences du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation pour suspendre des professionnels de santé en cas de danger grave pour le patient ou engager des poursuites disciplinaires) et aux articles L.
5126-10 (dispositions donnant compétence au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation pour autoriser la création, le transfert ou la suppression d'une pharmacie à usage intérieur dans les établissements de santé) seront ainsi également applicables à Mayotte.
Ces articles du code de la santé publique étaient déjà applicables à Mayotte dans leur rédaction antérieure.
L'article 3 étend également de nouvelles dispositions concernant les pharmacies à usage intérieur (L.
Les modifications apportées par l'article 6 de l'ordonnance du 4 septembre 2003 aux articles L.
3221-3 relatifs à la lutte contre les maladies mentales, déjà applicables à Mayotte, sont également étendues.
Les dispositions de l'article 9 de l'ordonnance du 4 septembre 2003 relatives à l'interruption volontaire de grossesse et aux établissements de santé recevant des femmes enceintes sont étendues à Mayotte.
Les dispositions de l'article 10 de l'ordonnance du 4 septembre 2003 précitée relatives aux maisons d'enfants à caractère sanitaire (L.
2321-4) sont également étendues à Mayotte.
Le titre III de l'ordonnance modifie l'ordonnance du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte.
L'article 4 insère des dispositions instituant la couverture par l'assurance maladie des soins délivrés par les établissements de santé privés et déterminant le financement de ces établissements.
Il modifie le cadre conventionnel applicable à l'exercice des professionnels de santé libéraux et crée à la charge de l'Etat, pour les assurés à faibles ressources, une aide financière facultative à la participation des usagers dans le secteur libéral.
Le III de l'article 4 élargit le champ des dépenses couvertes par l'assurance maladie de Mayotte pour y inclure les frais d'hospitalisation des établissements de santé privés autorisés.
Le IV de l'article 4 simplifie le cadre conventionnel prévu par l'ordonnance du 27 mars 2002 susmentionnée, qui est apparu trop lourd et complexe.
Les modifications apportées à l'article 20-3 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 permettent d'appliquer les dispositions tarifaires et financières fixées pour la métropole, que les professionnels de santé sont tenus de respecter dès lors qu'ils adhèrent aux conventions.
Ces dispositions peuvent faire l'objet d'éventuelles adaptations à Mayotte par les partenaires conventionnels nationaux.
Cette transposition du dispositif métropolitain à Mayotte permet une mise en place immédiate de l'assurance maladie sur le territoire mahorais.
L'article précise que les dispositions autres que tarifaires et financières ne pourront être appliquées que lorsqu'elles auront été préalablement adaptées par les partenaires locaux.
Ces dispositions seront adaptées par des conventions locales conclues entre la caisse de sécurité sociale et les professions concernées à Mayotte.
Enfin, en l'absence de convention nationale, les tarifs servant de base au remboursement des honoraires des professions concernées sont fixés par arrêtés interministériels.
Les professionnels ont l'obligation de respecter ces tarifs.
Les professionnels de santé doivent manifester expressément auprès de la caisse de sécurité sociale leur adhésion aux dispositions conventionnelles.
Les nouvelles dispositions conventionnelles sont applicables aux professionnels de santé qui, après leur adhésion, n'ont pas fait connaître à la caisse leur volonté de ne plus être régis par ces dispositions.
Le V de l'article 4 réécrit l'article 20-4 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 en le complétant par l'extension à Mayotte de plusieurs articles du code de la sécurité sociale relatifs aux principes de l'exercice professionnel libéral et à l'obligation de fournir un devis préalable pour les soins dentaires lourds.
Le VI de l'article 4 a pour objet d'étendre à Mayotte les dispositions tarifaires de droit commun applicables aux établissements de santé privés en complétant l'ordonnance de 1996 par les articles 20-5-1 à 20-5-5.
Les articles 20-5-1 à 20-5-3 transposent les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la tarification à l'activité pour la médecine, la chirurgie, l'obstétrique et l'odontologie et au financement des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des établissements de santé privés ne participant pas au service public hospitalier (établissements de santé privés financés sous objectif quantifié national) en les adaptant pour prévoir la compétence de la caisse de sécurité sociale de Mayotte pour le versement des frais d'hospitalisation et des forfaits annuels des établissements.
Les articles 20-5-4 et 20-5-5 transposent les dispositions relatives au financement des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des établissements de santé privés participant au service public hospitalier (établissements financés par dotation annuelle) en les adaptant pour prévoir la compétence de la caisse de sécurité sociale de Mayotte pour le versement des frais d'hospitalisation et des forfaits annuels des établissements.
La transposition de ces dispositions permettra la création d'établissements de santé privés à Mayotte à compter du 1er janvier 2005.
Le VII de l'article 4 instaure, à la charge de l'Etat, un dispositif d'aide financière facultative permettant aux assurés sociaux mahorais démunis de ressources d'être aidés partiellement ou totalement à faire face aux dépenses résultant de la participation de l'assuré pour les soins dans le secteur libéral.
Les crédits affectés à cette aide seront limitativement définis chaque année dans le cadre de la loi de finances, mais il est rappelé par ailleurs que les personnes concernées bénéficient de la gratuité totale des soins dans l'établissement public de santé.
La gestion de cette aide sera confiée par convention à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
En complément du VI de l'article 4, l'article 5 comporte une disposition transitoire qui, de ce fait, n'est pas intégrée à l'ordonnance du 20 décembre 1996.
Elle permet, en l'absence et jusqu'à la conclusion d'une convention nationale pour les médecins spécialistes, l'application de l'actuel règlement conventionnel minimal pris sur le fondement de l'article L.
162-5-9 du code de la sécurité sociale, article qui devrait être supprimé dans le cadre de la réforme en cours de l'assurance maladie en métropole.
L'article 6 précise les dispositions du code de la sécurité sociale relatives au contrôle médical, ou facilitant son exercice, rendues applicables à Mayotte, notamment pour le cas de la création d'établissements de santé privés.
Il modifie, sans incidence juridique, la dénomination de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte, qui devient la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Il organise également le rattachement de cette caisse à la gestion administrative des caisses nationales de sécurité sociale (Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et Agence centrale des organismes de sécurité sociale) afin d'établir des liens plus étroits entre la caisse locale et les organismes nationaux.
Il modifie et complète, en conséquence, les articles correspondants de l'ordonnance du 20 décembre 1996.
L'article 7 maintient et précise, pour l'année 2004, les financements publics apportés à l'établissement public de santé de Mayotte, au titre de la prise en charge des non-assurés sociaux à l'hôpital comme dans les dispensaires qui lui sont rattachés à compter du 1er janvier 2004.
Il prévoit également, pour les années 2005 à 2010, le principe et les conditions de fixation de la contribution financière de l'Etat à ce même titre.
Le titre IV de la présente ordonnance comporte des dispositions diverses relatives à la protection sociale.
Il ne comprend qu'un article.
L'article 8 modifiant l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte rend applicable à Mayotte, dans son I, les dispositions existant en métropole et dans les départements d'outre-mer, qui précisent que l'allocation de logement n'est pas versée lorsque le bénéficiaire de l'allocation de logement a un lien de parenté (ascendant ou descendant) avec le bailleur.
En effet, la solidarité entre ascendants et descendants, qui trouve son fondement dans le code civil, notamment dans le principe d'obligation alimentaire, a conduit à écarter le bénéfice de l'allocation logement dans ce cas.
Le II de l'article 8 supprime, à l'article 12 de ladite ordonnance, la référence à l'article L.
552-3 du code de la sécurité sociale, article qui prévoyait un dispositif de sanctions sur les prestations familiales en cas d'inassiduité scolaire, mais qui a été abrogé par l'article 3 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance.
Il n'avait pas été alors explicitement précisé que cette abrogation devait s'appliquer à Mayotte.
Or, sur le fond, rien ne justifie le maintien à Mayotte d'un dispositif de sanctions jugé inéquitable et inefficace en métropole.
Le III de l'article 8 a pour objet de rendre applicable à Mayotte les dispositions nationales relatives au seuil de non-recouvrement des indus et de non-versement de l'allocation de logement.
Le montant sera fixé par décret à 5 EUR, compte tenu du fait que les revenus des familles mahoraises sont inférieurs à ceux des familles métropolitaines et des départements d'outre-mer.
A défaut l'organisme débiteur des prestations familiales serait amené à recouvrer des indus et à verser l'allocation de logement pour des montants infimes.
Le titre V de la présente ordonnance comporte des dispositions transitoires et finales.
Le I de l'article 9 précise les dispositions transitoires relatives à l'équipement sanitaire : carte sanitaire, schéma d'organisation sanitaire et contrats d'objectifs et de moyens.
Les dispositions transitoires prévues, pour la métropole, à l'article 12 de l'ordonnance portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé, ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, sont étendues avec adaptation à Mayotte.
Ainsi, la période transitoire applicable à Mayotte est allongée d'une année par rapport à la métropole.
Le II de cet article adapte aux spécificités mahoraises les dispositions transitoires relatives au comité de l'organisation sanitaire et au schéma d'organisation sanitaire.
Le III de l'article 9 précise la période pendant laquelle les laboratoires d'analyses de biologie médicale existant à la date de publication de l'ordonnance peuvent continuer de fonctionner avant de demander l'autorisation prévue à l'article L.
Le IV de l'article 9 vise à simplifier la reconnaissance des activités soumises à autorisation déjà réalisées par l'établissement public de santé à la date de publication de l'ordonnance.
Le V de l'article 9 permet de substituer à la référence à l'article L.
162-22-18 du même code tant dans les dispositions pérennes que dans les dispositions transitoires.
Le VI de l'article 9 permet de rendre applicables les dispositions introduites par la loi de financement de la sécurité sociale et dont l'application est différée au 1er janvier 2005.
Décret n°2003-436 du 15 mai 2003 portant suppression et création d'emplois au ministère de la culture et de la communication
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- un emploi de directeur de projet (indices bruts 901, groupe B) ;
- un emploi d'agent contractuel (indice brut 244).
- un emploi d'agent des services techniques de 2e classe (indices bruts 245-343).
Est créé au chapitre 31-01, article 50, du budget du ministère de la culture et de communication :
- un emploi de directeur d'administration centrale (groupes C-E).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 mars 2003, M. Dominique Escalmel, directeur divisionnaire des impôts de 5e échelon, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer des fonctions d'assistant technique en appui institutionnel aux programmes de formation professionnelle des cadres des administrations économiques et financières de la zone UEMOA à Ouagadougou (Burkina Faso) à compter du 1er avril 2003, pour une durée de deux ans.
Arrêté du 5 juin 2003 portant mutation et affectation (direction générale des impôts)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 juin 2003, M. Maheut (Didier), directeur départemental des impôts, est affecté, en la même qualité, dans les services centraux à compter du 1er juin 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 juin 2003, M. Aubert (Patrick), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, en qualité d'attaché principal d'administration centrale depuis le 1er juillet 2000, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 1er juillet 2002 en qualité d'attaché principal d'administration centrale.
Arrêté du 3 juin 2003 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2000 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
Décret n° 2003-529 du 19 juin 2003 portant création de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé
Il est créé auprès du ministre chargé de la santé un Observatoire national de la démographie des professions de santé chargé de rassembler et de diffuser les connaissances relatives à la démographie des professionnels de santé, ainsi que d'assurer une coordination et un appui aux études régionales réalisées en ce domaine.
Il rassemble et analyse les connaissances relatives à la démographie des professionnels de santé ;
Il fournit un appui méthodologique à la réalisation d'études régionales et locales sur ce thème ;
Il promeut les initiatives et études de nature à améliorer la connaissance des conditions d'exercice des professionnels et de l'évolution de leurs métiers, dans le cadre des différents modes d'accès aux soins, en liaison avec le Centre national des professions de santé, le Conseil supérieur des professions paramédicales et l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière.
L'Observatoire national de la démographie des professions de santé élabore un rapport annuel qui rend compte au ministre des travaux effectués, analyse la situation des effectifs et précise les perspectives d'évolution des différentes professions de santé.
Il définit chaque année un programme qui détermine les thèmes et la composition des groupes de travail qu'il décide de constituer.
Les ordres professionnels et les autres organisations représentant les professionnels intéressés sont associés à ces groupes de travail.
Il peut en outre associer à ses travaux des personnalités extérieures, françaises et étrangères, qu'il choisit en fonction de leur compétence et de leur fonction.
Il fait réaliser les travaux d'expertise méthodologique et les études utiles à la coordination et à la synthèse régionale.
Il assure la diffusion régulière de ces travaux, notamment auprès des professionnels concernés et de leurs représentants.
Le conseil d'orientation est composé de dix personnalités qualifiées nommées pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé, et de quatre membres de droit :
Le président est assisté par des chargés de mission.
Le secrétariat est assuré par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
Chaque comité régional est présidé par le représentant de l'Etat dans la région ou dans la collectivité territoriale de Corse ou son représentant et comprend au plus dix personnalités qualifiées, nommées par le représentant de l'Etat dans la région ou dans la collectivité territoriale de Corse, dont :
Le président de l'union régionale des caisses d'assurance maladie ou son représentant ;
Le président de l'union régionale des médecins libéraux ou son représentant ;
Le président de l'observatoire régional de la santé ou son représentant ;
Au plus deux universitaires, chercheurs ou experts appartenant aux institutions d'observation, d'enseignement ou de recherche dans le domaine sanitaire et social, ou dont la compétence est reconnue dans le domaine des études en santé ;
Au plus quatre représentants des professionnels de santé.
Le représentant de l'Etat dans la région ou dans la collectivité territoriale de Corse nomme au sein de ce comité, après avis du président de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé, un coordonnateur.
Ce comité recense, rassemble et coordonne les travaux statistiques, d'études et de prospective réalisés ou en cours sur la démographie des professionnels de santé dans la région.
Il fait réaliser les études et travaux complémentaires nécessaires dans le cadre de la coordination méthodologique mise en oeuvre au niveau national.
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles qui imposent une obligation de secret, les administrations de l'Etat et de ses établissements publics sont tenues de communiquer à l'Observatoire national de la démographie des professions de santé les éléments nécessaires à la poursuite de ses travaux.
Le décret du 4 mars 2002 portant création de l'Observatoire de la démographie des professions de santé et de l'évolution de leurs métiers est abrogé.
Un contrat de coopération est un contrat signé entre plusieurs laboratoires de biologie médicale, situés sur une même zone déterminée en application du b du 2° de l'article L.
1434-9 ou sur de telles zones limitrophes, en vue de la mutualisation de moyens pour la réalisation d'examens de biologie médicale déterminés.
Lors de la révision des schémas régionaux de santé ou lors d'un changement de délimitation des zones mentionnées au premier alinéa du présent article, les conditions dans lesquelles les contrats de coopération peuvent être maintenus sont déterminées par voie réglementaire.
Décret n°2003-531 du 19 juin 2003 relatif aux opérations d'échanges et cessions d'immeubles forestiers et modifiant le code rural et le code forestier
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural (partie Réglementaire) est ainsi modifié :
- Lorsque l'utilité d'une opération d'échanges et cessions d'immeubles forestiers mentionnée au 8° de l'article L.
121-1 lui est signalée, notamment par un ou plusieurs conseils municipaux, des propriétaires forestiers ou le centre régional de la propriété forestière, le préfet peut, après avis du conseil général, instituer la commission communale ou intercommunale prévue à l'article L.
121-5-1, en provoquant la désignation ou l'élection de ses membres.
« Le président de la commission communale ou intercommunale et les fonctionnaires titulaires ou suppléants appelés à siéger sont désignés dans les conditions prévues à l'article R.* 121-1.
« Lorsque le périmètre de l'opération comprend des parcelles situées dans une aire d'appellation d'origine contrôlée, un représentant de l'Institut national des appellations d'origine est appelé à siéger à titre consultatif au sein de la commission communale ou intercommunale.
« Lorsque le périmètre de l'opération comprend des parcelles relevant du régime forestier, un représentant de l'Office national des forêts est appelé à siéger à titre consultatif au sein de la commission communale ou intercommunale.
- Lorsque est instituée la commission communale ou intercommunale spécifique prévue à l'article L.
121-5-1, cette commission délibère dans les conditions prévues aux articles R.* 121-4 et R.* 121-5.
Toutefois la commission ne peut statuer que si au moins trois propriétaires forestiers sont présents.
- Après le cinquième alinéa de l'article R.* 121-20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la mise en oeuvre de la procédure prévue au 8° de l'article L.
121-1, l'étude doit comporter une analyse de la situation foncière et des perspectives de gestion forestière durable sur le périmètre envisagé.
Au premier alinéa, après les mots : « des dispositions », sont ajoutés les mots : « du premier alinéa » ;
121-24, la limite de 7 500 EUR s'applique par propriétaire cédant.
- En cas de cession d'immeuble forestier réalisée en application du 8° de l'article L.
Il est créé au titre Ier du livre V de la partie Réglementaire du code forestier un chapitre III, intitulé « Echanges et cessions d'immeubles forestiers », comprenant les articles R.* 513-1 à R.* 513-10 ainsi rédigés :
- Peuvent faire l'objet de mutations au titre des échanges et cessions d'immeubles forestiers les parcelles en nature de bois et forêts et les terrains à boiser inclus dans le périmètre de l'opération.
« La procédure d'échanges et cessions d'immeubles forestiers, prévue à l'article L.
513-1, est régie par les dispositions du chapitre Ier et du chapitre VII du titre II du livre Ier du code rural et par les dispositions du présent chapitre.
- Les dispositions de l'article R.* 121-27 du code rural sont applicables en cas d'infraction aux mesures prises en application de l'article L.
« 3° Le cas échéant, un état des parcelles susceptibles de faire l'objet d'une procédure d'appréhension par l'Etat au titre des biens vacants et sans maître ou des biens présumés vacants et sans maître.
« Le dossier est accompagné de deux registres, l'un destiné à recevoir les réclamations et les observations des propriétaires intéressés, l'autre permettant de recueillir les offres de cessions et d'échanges de parcelles.
L'enquête, d'une durée d'un mois au moins, est ouverte par le président de la commission communale ou intercommunale qui désigne le commissaire enquêteur.
Elle se déroule dans les formes prévues à l'article R.* 121-21 du code rural.
« Notification du dépôt du dossier d'enquête est faite à chacun des propriétaires dont les terrains sont compris dans le ou les périmètres d'opération ou à leurs représentants.
Cette notification comporte l'état, pour chaque propriétaire, des propriétés définies par le 2° du présent article.
Lorsqu'il n'a pu être procédé à cette notification, l'acte de notification est déposé à la mairie de la ou des communes où sont situés les biens.
« Les publications et notifications annonçant l'enquête informent les tiers intéressés de ce que les droits réels grevant les parcelles échangées dans le périmètre seront transférés de plein droit, dans les conditions de l'article L.
513-8, sur les parcelles qui seront attribuées aux propriétaires.
Cet avis est également communiqué à la chambre des notaires du ou des départements où sont situés les biens.
- La désignation de la personne physique ou morale chargée de représenter les propriétaires ou indivisaires dont l'identité ou l'adresse n'a pu être déterminée s'effectue selon les modalités prévues à l'article R.* 122-2 du code rural.
- A l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ainsi que le registre d'offres de cessions et d'échanges de parcelles sont mis à disposition du public en mairie pendant une durée d'un mois.
- Au vu des résultats de l'enquête, la commission communale ou intercommunale fixe le délai imparti aux propriétaires pour déposer les projets qu'ils ont établis avec le concours du technicien désigné par le président du conseil général en application des dispositions de l'article L.
513-5 ; ce délai est porté à la connaissance du public par une publication dans un journal diffusé dans le département et un affichage en mairie jusqu'à son expiration.
121-24 du code rural et des soultes résultant des projets d'échanges, mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
- Quand elle estime qu'un projet n'est pas conforme aux objectifs de l'aménagement forestier, la commission communale ou intercommunale le renvoie aux propriétaires ou à leurs représentants, par lettre recommandée avec accusé de réception, en motivant ce renvoi.
Elle leur impartit un délai pour proposer un nouveau projet.
Le rejet éventuel de ce dernier, notifié dans les mêmes conditions, peut faire l'objet d'un recours devant la commission départementale d'aménagement foncier dans le délai prévu à l'article R.* 121-6 du code rural.
« Pour les propriétaires qui renoncent à présenter un nouveau projet, le délai du recours devant la commission départementale court à dater de l'expiration du délai imparti pour la présentation d'un nouveau projet.
- La commission transmet au président de la commission départementale d'aménagement foncier les projets d'échanges et de cessions conformes aux objectifs de l'aménagement forestier.
Outre le plan des échanges et cessions, cette transmission doit comporter, pour chaque propriétaire, les indications exigées à l'article R.* 513-6.
« Le plan des échanges et cessions est simultanément affiché en mairie, où il doit pouvoir être consulté jusqu'à l'intervention de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier.
« Les titulaires de droits réels mentionnés à l'article R.
127-3 du code rural sont avertis, dans les formes prévues à cet article, de l'affichage du plan des échanges et cessions et de ce que la date de cet affichage constitue le point de départ du délai d'un mois qui leur est imparti par l'article R.* 121-6 du même code pour présenter leurs observations devant la commission départementale.
- La notification aux propriétaires des décisions prises par la commission départementale d'aménagement foncier en application de l'article L.
- Les résultats des opérations d'échanges et de cessions d'immeubles forestiers sont incorporés dans les documents hypothécaires et, en ce qui concerne les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, dans le Livre foncier.
Ils sont en outre incorporés, aux frais de l'Etat, dans les documents cadastraux.
Arrêté du 14 mai 2003 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de tournesol et soja)
Tournesol : DK 3790.
Soja : Tibet ;
Tournesol : Clip, Sankara, Santiago.
Tournesol : Apisol, Ariasol, Bono, Costasol, Declic, Domisol, Eurosol, Flamingo, Fleurac, Fleury, Flomax, Floreal, Florence, Florine, Isun 33, Karmona, Kova, Leasol, Madere, Madison, Maltèse, Marcia, Massa, Nicosol, Noriasol, Pavisol.
Tournesol : AK 7203, AK 7305, Deltasol, Flavy, Flight, Flirt, Florian, Veko.
Est rectifié ainsi qu'il suit l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2002, pour la variété de tournesol Aurasol :
La note : « (4) : Variété synonyme de Orasole (variété inscrite au Portugal).
» est ajoutée pour la variété de tournesol Aurasol.
Par délibération en date du 4 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société sportive automobile de l'Automobile-Club de l'Ouest à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio 24 heures », pendant la période du 9 au 15 juin 2003 :
Site : 5e étage du module sportif, Automobile-Club de l'Ouest, circuit des 24 heures, 72019 Le Mans Cedex 2 ;
Par délibération en date du 4 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Francas », pendant la journée du 11 juin 2003 :
Site : mairie d'Argentan, place du Docteur-Couinaud, 61200 Argentan ;
Le retrait de M. Lachaud (Philippe), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Guilleminot et Philippe Lachaud, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Baule-Escoublac (Loire-Atlantique), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Guilleminot et Philippe Lachaud, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Paul Guilleminot, huissier de justice associé.
Le retrait de Mme Desmond (Isabelle, Lucette), épouse Richard, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Sabourin, Pierrette Peltier-Sabourin, Sophie Sabourin, Isabelle Desmond-Richard, Nathalie Vayssou, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Sabourin, Pierrette Peltier-Sabourin, Sophie Sabourin, Isabelle Desmond-Richard, Nathalie Vayssou, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-François Sabourin, Pierrette Peltier-Sabourin, Sophie Sabourin, Nathalie Vayssou, huissiers de justice associés ».
M. Croix (David, Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Dujardin, Madeleine Mallard-Dujardin et Sébastien Gastine, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sancerre (Cher) ;
Les retraits de M. Dujardin (Michel, Paul, Francis, Jean) et de Mme Mallard (Madeleine, Marie, Claude), épouse Dujardin, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Michel Dujardin, Madeleine Mallard-Dujardin et Sébastien Gastine, notaires associés, sont acceptés ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Dujardin, Madeleine Mallard-Dujardin et Sébastien Gastine, notaires associés, est ainsi modifiée : « Sébastien Gastine, David Croix, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 27 juin 2003 portant réintégration dans les cadres et affectation, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotion et nomination dans la 1re et 2e section, nomination au titre du congé du personnel navigant et affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Quentel (Yves, Alain, Jean-Louis).
M. le colonel Jeannerot (Jean-Jacques, René), nommé adjoint au général commandant la région de gendarmerie Ouest à la même date.
M. le colonel Boyer (Gilbert, Henry, Louis), nommé adjoint au général commandant la région de gendarmerie Sud-Est à la même date.
M. le colonel Pasquereau (Jean-Marc, Maurice, Joseph), nommé adjoint au général commandant la région de gendarmerie Est à la même date.
M. le colonel Arnoult (Michel, Robert, Raymond), nommé adjoint au général commandant la région de gendarmerie Sud-Ouest à la même date.
M. le colonel Largeaud (Raymond, Jean, Bernard).
M. le colonel Hermetey (Pierre, Abel, Georges).
M. le colonel Buisson (Alain, Louis, Aristide).
M. le général de brigade Gausserès (Rémy, Louis, René), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er juillet 2003 et mis à la disposition du secrétariat général de la défense nationale à compter de la même date.
A M. le général de division Richard (Alain), nommé major général de l'armée de terre à la même date.
M. le général de brigade Neveux (Bruno, Marc, Henri, Adrien), nommé chef de l'état-major de force et d'entraînement interarmées à compter du 1er août 2003.
M. le général de brigade Berthelemy (Michel, Roger, Jacques), nommé adjoint au général commandant la force logistique terrestre à compter du 18 août 2003.
M. le général de brigade Serpollet (Denis, Jean, Maixent), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Millet (Noël, Marie, Jérôme), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'artillerie Bernaille (Denis, Georges, Jean), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'artillerie Coat (Marcel, Hervé, Marie), nommé sous-directeur à la direction centrale des télécommunications et de l'informatique à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Robert (Gilles, Maurice, Paul), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'artillerie Frère (Michel, Gabriel, Maurice, Marie).
M. le colonel du matériel Fady (Paul, Jean, Fernand).
M. le colonel du cadre spécial Valat (Claude, Christian, Paul).
M. le général de division Pauty (Jean-Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 18 août 2003.
M. le général de brigade Rose (Gérard, Christian) est nommé directeur adjoint à la direction centrale des télécommunications et de l'informatique à compter du 1er juillet 2003.
M. le général de brigade de Richoufftz de Manin (Emmanuel, Olivier) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre.
M. le général de brigade Balerin (Jean-Paul, Joseph, Jacques) est nommé inspecteur de la fonction « appuis » à l'inspection de l'armée de terre à compter du 1er août 2003.
M. le général de brigade Raviart (Christian, Raymond, Albert) est nommé commandant de l'école d'application de l'artillerie à compter du 1er août 2003.
M. le général de brigade Puga (Benoît, Marie) est nommé chef du centre de planification et de conduite des opérations de l'état-major des armées.
M. le commissaire général de 2e classe de Wailly (Gérard, Marie).
M. le commissaire général de 2e classe Noirot (Jean-Pierre, Charles).
M. le contre-amiral Blairon (Pierrick, Dominique), maintenu dans ses fonctions.
M. le contre-amiral Van Huffel (Jean-Marie, Bernard, Emmanuel), nommé commandant de la zone maritime Méditerranée, commandant de la région maritime Méditerranée, préfet maritime de la Méditerranée à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Le Roux (Christian, Maurice).
M. le vice-amiral d'escadre Collinet (Pierre, Xavier, Marie, Germain) est nommé dans un emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire à compter du 1er septembre 2003 pour une durée de deux ans.
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Gaviard (Jean-Patrick, Armand, Léon), nommé commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes à compter du 1er septembre 2003.
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Michel (Jean, Marie, Jacques, Raymond), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Faurot (Dominique, Marie), nommé adjoint militaire au directeur central de l'infrastructure de l'air et commandant des formations du génie de l'air à compter du 1er septembre 2003.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Marbach (Patrick, André, Faustin), nommé chef « conduite » au centre de planification et de conduite des opérations de l'état-major des armées.
M. le colonel du corps des officiers de l'air de Malezieu (Gilles, Claude), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Lamon (Antoine, Jean-Marie, Gustave), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Poncet (Bernard).
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Thouverez (Patrick, Emile, Jean) est nommé major général de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2003.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Porchier (Patrick) est nommé chef de la représentation militaire française auprès du comité militaire du conseil de l'Atlantique Nord à compter du 1er septembre 2003.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Felten (Patrick, René, Henri, Gabriel) est nommé directeur du personnel militaire de l'armée de l'air à compter du 19 août 2003.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Bastien (Daniel) est nommé commandant de la région aérienne Sud à compter du 1er septembre 2003.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Landet (Bernard, Henri, Emile) est nommé inspecteur de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2003.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Gougeon (Bruno, Jean-Marie) est nommé directeur central de l'infrastructure de l'air à compter du 19 août 2003.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Gauthier (Jean-Claude) est réintégré dans les cadres à compter du 1er août 2003 et, à la même date, placé en position de service détaché auprès de la société FRAMATOME ANP.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Magnien (Philippe).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Quinchon (Pierre, Jacques, Philippe).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Marchal (Xavier, Maurice, Marie, François).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Tandéo (François, Paul).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Gouédard (Lyonel, Fernand, Jean).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Delor (Bruno, Nicolas, Claude), promu ingénieur général de 1re classe pour prendre rang du 1er juillet 2003, est nommé directeur des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité et se voit conférer les rang et appellation d'ingénieur général hors classe à la même date.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Vergne (Michel, Charles, Pierre).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement D'Antin Tournier de Vaillac (José, Marie, Bernard).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Pène (Jean, Bernard, Christian).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Lisack (Emmanuel, Jacques, Louis).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Labrande (Jean-Michel).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Chevallier (Jean-Pierre, Henri, Emile).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Delcourt (Eric, Gérard, Louis).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Chabbert (Christian, Francis).
M. l'ingénieur en chef de l'armement de Leffe (Patrick, Guy, Marie).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Husson (Didier, Emmanuel, Clément, André).
Est nommé dans la 1re section des ingénieurs généraux des études et techniques d'armement avec maintien en position de service détaché :
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Blin (Jean-Paul, Alain).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Ruel (Serge, Marie, Robert).
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Plane (Denis, Marie, Bertrand) est nommé dans un emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire à compter du 1er juillet 2003.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Caillard (Philippe, Paul, Jean) est mis à la disposition de la société DCN pour y exercer les fonctions de directeur du projet « plan d'évolution des effectifs » à la direction des ressources humaines.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Accary (Michel, Gaston, Philippe, Marie) est mis à la disposition de la société DCN pour y exercer les fonctions de directeur « marketing et produits nouveaux » de la direction de la stratégie et du développement.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bonnotte (Michel, Paul, Roger) est mis à la disposition de la société DCN pour y exercer les fonctions d'adjoint au directeur « technologie et innovation » de la direction de la stratégie et du développement.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Lebreton (Jacques, André) est mis à la disposition de la société DCN pour y exercer les fonctions de directeur « technologie et innovation » de la direction de la stratégie et du développement.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Berthet (Dominique, Louis, Edouard) est nommé sous-directeur des achats de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité à compter du 1er juillet 2003.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Vicaire (Marc, Robert, Claude, Marie) est mis à la disposition de la société DCN pour y exercer les fonctions d'adjoint au directeur commercial et directeur commercial « équipements complexes ».
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement de Bronac de Bougainville (Henri, Pierre, Marie, Paul) est mis à la disposition de la société DCN pour y exercer les fonctions de directeur de DCN Propulsion.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Planchais (Bernard, Marie, Michel) est maintenu en position de service détaché auprès de la société DCN dans ses fonctions de directeur de DCN Services Toulon.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Delisle (Yann, Grégoire, Louis) est mis à la disposition de la société DCN pour y exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur général.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Gerlier (Patrick, Marie, Antoine) est nommé adjoint au directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées à compter du 1er juillet 2003.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Rance (Charles, Louis) est mis à la disposition de la société DCN pour y exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur de DCN Services Toulon.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Dubreuil-Chambardel (Yves, Louis, André) est mis à la disposition de la société DCN pour y exercer les fonctions de directeur de DCN Services Brest.
Après avis des conseils centraux, le conseil national vote le budget général de l'ordre destiné à couvrir les frais d'installation et de fonctionnement des différents conseils et délégations ordinaux, ainsi que leurs frais communs.
Le conseil national fixe le montant de la cotisation annuelle obligatoire demandée à chaque personne physique ou morale inscrite aux tableaux en fonction de sa catégorie.
Il recouvre cette cotisation qui doit être acquittée dans les trente jours de son appel.
Aucune cotisation n'est due par les réservistes sanitaires, ou par les pharmaciens relevant des dispositions de l'article L.
4143-1 du code de la défense, dès lors qu'ils n'exercent la profession qu'à ce titre.
Par un arrêté du préfet de la région Pays de la Loire en date du 21 mai 2003, la mutuelle du personnel Fleury Michon, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 352 537 369, dont le siège social se situe à Pouzauges (85707), BP 1, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Centre en date du 23 mai 2003, la Mutuelle du Cher, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 021 850, dont le siège social se situe à Bourges (18000), 9, rue Charles-Durand, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
L'autorisation accordée par la décision n° 99-416 du 12 octobre 1999 à la SAS Contact FM susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Contact FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Site d'émission : TDF, château d'eau, 02000 Laon.
Décision n° 2002-1089 du 12 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Club pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Club
L'autorisation accordée par la décision n° 93-369 du 8 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-871 du 2 décembre 1997, à l'association Radio Club susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Club est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Site d'émission : lieudit La Tuilerie, 21, rue Benoît-Malon, 59135 Wallers-Aremberg.
Arrêté du 20 juin 2003 portant création d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2003, il est créé un office d'huissier de justice à la résidence du Tampon (Réunion).
Chaque candidature sera adressée avant la date limite indiquée, à peine de forclusion, au parquet du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- certificat de nationalité française ou tout autre document admis en dispense par le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil ;
- copies des diplômes universitaires requis pour l'accès à la profession d'huissier de justice ;
- copie du diplôme professionnel, du certificat de fin de stage portant date de début et de fin de stage ou du justificatif de la dispense du diplôme professionnel ou du stage ;
Décision n° 2002-1093 du 12 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association roubaisienne de l'audiovisuel et de l'expression libre (ARAVEL) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Boomerang
L'autorisation accordée par la décision n° 93-398 du 15 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-886 du 2 décembre 1997, à l'Association roubaisienne de l'audiovisuel et de l'expression libre (ARAVEL) susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Boomerang est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 26 mai 2003, Mme Bernadette Schmitt est nommée au Comité de bassin Adour-Garonne, représentante des communes (autres), suppléante de Mme Marie-France Michaud.
- M. Hébert (Olivier-François), Normandie.
- Mlle Moreira (Elisabeth), Paris-La Villette.
- M. Massart (Christophe), Saint-Etienne.
- M. Toukali (Brahim), Lille et régions Nord.
- Mlle Trezieres (Cécile), Lille et régions Nord.
- M. Herlemont (Etienne), Clermont-Ferrand.
- M. Devésa (François), Saint-Etienne.
- M. Lecoeur (Yann), Saint-Etienne.
- M. Gutton (Romain), Saint-Etienne.
- M. Ruppe-Rolland (Antoine), Normandie.
- M. Vitse (Pascal), Lille et régions Nord.
- Mlle Lebbar (Nabila), Saint-Etienne.
- Mme Malassagne (Nathalie), épouse Saidoux, Clermont-Ferrand.
- M. Condamin (Hervé), Clermont-Ferrand.
- M. Gay (Stéphane), Clermont-Ferrand.
- Mme Petetin (Catherine), épouse Guimet, Saint-Etienne.
- M. Prunevieille (Emmanuel), ClermontFerrand.
- M. Bataillard (Frédéric), Saint-Etienne.
- Mlle Bergere (Sarah), Saint-Etienne.
- M. Girerd (Emmanuel), Saint-Etienne.
- Mlle Zirk (Marion), Paris-La Villette.
- Mlle Masson (Carole), Saint-Etienne.
- Mlle Aydostian (Linda), Saint-Etienne.
- Mlle Guinet (Marion), Saint-Etienne.
- M. Jacquet (Frédéric), Saint-Etienne.
- Mlle Torland (Laure), Saint-Etienne.
- M. Brioude (Sylvain), Saint-Etienne.
- M. Fayolle (Thomas), Saint-Etienne.
- Mlle Fontes Lopes (Filoména), Saint-Etienne.
- M. Patural (Hervé), Saint-Etienne.
- Mlle Zebboudj (Louiza), Paris-La Villette.
- Mlle Belhafiane (Aurélie), Lille et régions Nord.
- M. Poiroux (Jean-Philippe), Paris-La Villette.
- M. Yombo (Mathias), Paris-La Villette.
- M. Bellet (Olivier), Normandie.
- Mlle Boissay (Céline), Normandie.
- Mlle Pastel (Valérie), Normandie.
- Mlle Pezier (Karine), Normandie.
- M. Postel (Mickaël), Normandie.
- M. Rassat (Jérôme), Bordeaux.
- M. Minatchy (Sylvain), Bordeaux.
- Mme Bouvet (Béatrice), épouse Salhi, Normandie.
- Mlle Hevin (Emeline), Normandie.
- M. Jouan (Rénald), Normandie.
- Mlle Ladiray (Hélène), Normandie.
- M. Lavigne (Bruno), Bordeaux.
- Mlle Thieulin (Hermine), Normandie.
- M. Y (Vitony), Normandie.
- Mlle Bories (Lucile), Bordeaux.
- M. Delbouscas-Denon (Patrick), Bordeaux.
- M. Chapeau (Stéphane), Bordeaux.
- Mlle David (Isabelle), Bordeaux.
- Mlle Faure (Eve), Bordeaux.
- M. Reboul (Wilfried), Bordeaux.
- M. Tourne (Grégoire), Bordeaux.
- M. Beaumont (Matthieu), Bordeaux.
- Mlle Croisiez (Claire), Bordeaux.
- M. Causse (Sébastien), Bordeaux.
- Mlle Kardjadj (Céline), Bordeaux.
- M. Placin (Denis), Bordeaux.
- Mlle Crouzet (Albertine), Saint-Etienne.
- M. Lounis (Nicolas), Clermont-Ferrand.
- M. Corneaux (Laurent), Marseille-Luminy.
- M. Kochanski (Thomas), Saint-Etienne.
- M. Allard (Antoine), Lille et régions Nord.
- M. Demeyer (Ludovic), Lille et régions Nord.
- Mlle Halgrain (Stéphanie), Lille et régions Nord.
- M. Ben Abderrazak (Abderrahman), Lille et régions Nord.
- Mlle Cardinael (Alice), Lille et régions Nord.
- M. Gissinger (Rodolphe), Lille et régions Nord.
- M. Hugoo (Nicolas), Lille et régions Nord.
- Mlle Verecque (Annabelle), Lille et régions Nord.
- M. Dutailly (Pierre-André), Lille et régions Nord.
- Mlle Vialet (Magali), Paris-La Villette.
- Mlle Voisin (Aurélie), Paris-La Villette.
- M. Rymasz (Axel), Marseille-Luminy.
- Mlle Taillade (Estelle), Marseille-Luminy.
- Mlle Minebois (Mathilde), Marseille-Luminy.
- Mlle Henry (Gaëlle), Marseille-Luminy.
- Mlle Mascle-Allemand (Pascale), Marseille-Luminy.
- Mlle Sarrey (Betty), Marseille-Luminy.
- M. Bereta (Arthur), Marseille-Luminy.
- Mlle Luchini (Elodie), Marseille-Luminy.
- Mlle Menard (Stéphanie), Marseille-Luminy.
- Mlle Semat (Sandrine), Marseille-Luminy.
- M. Jacqua (David-Richard), Paris-La Villette.
- Mlle Barbieri (Sandrine), Marseille-Luminy.
- Mlle Gasc (Marina), Marseille-Luminy.
- Mlle Benaibouche (Farida), Paris-La Villette.
- M. Gourguechon (Vincent), Lille et régions Nord.
- Mlle Kritter (Magali), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Berthon (Laurence), Saint-Etienne.
- M. Perreaut (Séverin), Saint-Etienne.
- M. Roche (Julien), Saint-Etienne.
- M. De Coene (Laurent), Lille et régions Nord.
- M. Lim (Sok Chear), Saint-Etienne.
- Mlle Bonnardel (Nelly), Lille et régions Nord.
- Mlle Chanavat (Christelle), Saint-Etienne.
- M. Demiroz (Bulent), Languedoc-Roussillon.
- M. Gallet (Damien), Saint-Etienne.
- M. Guffroy (Antoine), Lille et régions Nord.
- Mlle Hernandez (Stéphanie), Saint-Etienne.
- Mlle Mialon (Stéphanie), Saint-Etienne.
- Mlle Olivier (Caroline), Saint-Etienne.
- Mlle Touche (Stéphanie), Lille et régions Nord.
- M. Fouquet (Nathanaël), Languedoc-Roussillon.
- M. Morad (Abderrahman), Lille et régions Nord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988 modifiée par les accords du 18 décembre 1997 et 18 février 2000 non étendus, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'avenant n° 11 bis du 12 juillet 2000 sur la durée et l'aménagement du temps de travail à la convention collective susvisée.
Les points 4 et 5 (modulation du temps de travail) sont étendus sous réserve qu'en application du septième alinéa de l'article L.
I.-Le Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé regroupe des représentants des conseils nationaux professionnels, des organisations professionnelles et syndicales représentatives des professionnels de santé salariés et non salariés, des universités, des fédérations d'employeurs, des instances ordinales, du service de santé des armées et de la Haute Autorité de santé.
Arrêté du 2 juillet 2004 portant ouverture de concours par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur en 2005 pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 juillet 2004, deux concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives sont organisés par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en 2005.
Les dossiers de candidature doivent être envoyés ou déposés au centre interrégional des concours ci-dessus mentionné.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 8 juillet 2004, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse de l'établissement désigné est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 28 juillet 2004 :
Académie internationale de la danse (AID), 63, rue Boissière, 75016 Paris, options : contemporaine, classique, jazz.
Badie (Roland, Jacques, Etienne), général de division.
Claverie (Jean, Marie, Bernard), général de division.
Oudot de Dainville (Alain, Hugues, Marie), vice-amiral d'escadre.
Dumont (Bertrand, Georges, Michel), général de corps aérien.
Louvion (Jean-François, Gaston), général de corps aérien.
Saucles (Gérard, Albert), général de corps aérien.
Saint-Julien (de) (Jacques, Jean, Rémy), médecin général des armées.
Jourdain (Bruno, Marie), ingénieur général hors classe de l'armement.
Décret n°2003-609 du 27 juin 2003 modifiant le décret n° 97-440 du 24 avril 1997 relatif au régime des primes d'engagement attribuées aux militaires non officiers servant sous contrat
A l'article 1er du décret du 24 avril 1997 susvisé est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Au titre d'un engagement initial d'une durée égale ou supérieure à trois ans, une prime d'attractivité, modulable, applicable à certaines spécialités ou à certains emplois peut être attribuée dans la limite des crédits budgétaires inscrits à cet effet.
- Les montants des primes sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
« La liste des spécialités ou emplois éligibles à la prime d'attractivité modulable est fixée par arrêté du ministre de la défense sur propositions des chefs d'états-majors des armées, du directeur général de la gendarmerie nationale et des directeurs centraux du service de santé des armées et du service des essences des armées.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 3 du décret du 24 avril 1997 susvisé sont abrogées.
A l'article 3 du décret du 24 avril 1997 susvisé, il est ajouté un 3° et un 4° ainsi rédigés :
« 3° La prime d'attractivité modulable à l'engagement initial est versée au début du mois suivant la fin de la période probatoire ou, le cas échéant, à l'issue du renouvellement de la période probatoire ;
« 4° En cas de résiliation de l'engagement pour une cause autre que l'inaptitude résultant d'un accident ou d'une maladie imputable au service ou que l'admission au statut de sous-officier de carrière, la ou les primes ne restent acquises qu'au prorata du temps écoulé entre la date d'effet de l'engagement et la date de résiliation.
« En cas de changement de spécialité ou d'emploi, sur demande de l'intéressé, la prime d'attractivité à l'engagement initial ne reste acquise qu'au prorata du temps écoulé dans la spécialité ou emploi au titre duquel elle a été attribuée.
Au 1° des articles 1er et 3 du décret du 24 avril 1997 susvisé, le mot : « première » est supprimé.
Arrêté du 13 juin 2003 portant détermination des grades de référence de la hiérarchie militaire générale lorsque ceux-ci déterminent les droits à pension ou à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
Pour la détermination des grades de référence de la hiérarchie militaire générale lorsque ceux-ci déterminent les droits à pension ou à certaines primes ou indemnités, les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées des différents corps énumérés dans le décret du 20 décembre 2002 susvisé sont classés conformément au tableau ci-après :
Les obligations, droits et prérogatives découlant des textes se référant à la hiérarchie militaire générale et applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées sont déterminés en fonction du tableau de l'article ci-dessus.
L'arrêté du 9 mars 2001 portant détermination des grades de référence de la hiérarchie militaire générale lorsque ceux-ci déterminent les droits à pension ou à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Charente exercées par M. Jonathan (Hervé), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 2004, M. Stéphane Calviac, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales.
Arrêté du 2 juillet 2004 portant application aux éviers du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la publication du présent arrêté aux éviers tels que définis par la norme harmonisée NF EN 13310.
Arrêté du 21 juillet 2004 portant désignation du fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation des aéronefs
Le chef du bureau des immatriculations de la direction des transports aériens est chargé de la tenue du registre d'immatriculation des aéronefs, conformément aux articles L.
Le chef du bureau des immatriculations de la direction des transports aériens est autorisé à se faire suppléer, en tant que de besoin et pour les opérations prévues à l'article 1er, par un agent de ce bureau nommément désigné à cet effet.
L'arrêté du 29 juillet 1975 relatif à la désignation du fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation des aéronefs est abrogé.
Décret n°2004-757 du 22 juillet 2004 relatif aux conditions de mise sur le marché des denrées alimentaires issues d'animaux ayant fait l'objet d'essais cliniques et à l'administration aux animaux de substances réglementées et modifiant le code rural
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le III de l'article R.* 234-4 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
- Lorsque l'essai clinique concerne un médicament contenant une substance pharmacologiquement active relevant du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990, l'animal ayant fait l'objet de l'essai ne peut être conduit à l'abattoir ou les denrées animales qui en sont issues introduites dans l'alimentation humaine que si le temps d'attente déclaré auprès du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et du préfet est écoulé.
b) Etre fixé de manière que la limite maximale de résidus ne soit pas dépassée dans les denrées alimentaires lorsqu'une telle limite maximale de résidus a été fixée au niveau communautaire en conformité avec le règlement (CEE) n° 2377/90 ;
Toutefois, si une limite maximale de résidus a été fixée pour la substance ayant fait l'objet de l'essai, les denrées alimentaires peuvent être mises sur le marché à la condition que l'investigateur s'assure, en effectuant les analyses mentionnées au b de l'article R.
- A l'article R.* 234-5 du code rural, les mots : « au plus tard un mois avant le début de l'essai » sont supprimés et le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
234-6 du code rural, le 1° et le 2° du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
d) L'oestradiol 17 bêta ou ses dérivés estérifiés pour l'espèce bovine pour le traitement :
- de la macération ou de la momification foetales ;
- du pyomètre.
c) Jusqu'au 14 octobre 2006, l'oestradiol 17 bêta ou ses dérivés estérifiés pour l'induction de l'oestrus chez les bovins, les équins, les ovins et les caprins.
234-1 et dans celui prévu à l'article R.
- des hormones, à l'exception de l'oestradiol 17 bêta ou ses dérivés estérifiés, pour la synchronisation du cycle oestral, la préparation au don et à l'implantation d'embryons ;
- du trembolone allyle par voie orale, chez les équidés et les animaux de compagnie ;
- de substances bêta-agonistes chez les équidés et les animaux de compagnie.
- Il est ajouté à la fin de l'article R.* 234-8 du code rural un c ainsi rédigé :
« c) De détenir des médicaments contenant de l'oestradiol 17 bêta ou ses dérivés estérifiés.
- L'article R.* 237-2 du code rural est complété par un 24° ainsi rédigé :
« 24° Le fait de ne pas tenir ni mettre à jour le registre d'élevage dans les conditions prévues aux articles L.
- A l'article R.* 671-4 du code rural, le 4° du A est supprimé.
- A l'article R.* 671-5 du code rural, le d du 1° du I est supprimé.
- A l'article R.* 671-6 du code rural, le 12° est supprimé.
- Le dernier alinéa de l'article R.* 241-29 du code rural est supprimé.
- A l'article R.* 242-62 du code rural, les mots : « à l'article R.* 242-40 » sont remplacés par les mots : « à l'article R.* 242-54 ».
Décret du 27 juillet 2004 portant nomination du directeur de l'institut régional d'administration de Metz
Par décret en date du 27 juillet 2004, M. Thull (Patrick), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est nommé directeur de l'institut régional d'administration de Metz à compter du 1er septembre 2004 pour une période de quatre ans.
Décret du 23 juillet 2004 portant nomination de commissaires du Gouvernement (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2004, M. Stéphane Verclytte, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 1er septembre 2004, commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Guillaume Goulard, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Pradines (Paule), épouse Meric, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Rodez.
Mlle Falguieres (Christiane), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Rodez.
Mme Laguerre (Josette), épouse Lacan, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, maintenue en ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Rodez.
M. Saez (Christophe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Fitte et Hélène Parazols-Sommervogel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Millas (Pyrénées-Orientales).
Le retrait de Mme Parazols (Hélène, Pascale), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Fitte et Hélène Parazols-Sommervogel, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Fitte et Hélène Parazols-Sommervogel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Fitte et Christophe Saez, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décision n° 2003-402 du 18 mars 2003 attribuant des fréquences aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans les bandes 6 765-6 795 kHz et 13,553-13,567 MHz
Les bandes de fréquences 6 765-6 795 kHz et 13,553-13,567 MHz sont attribuées aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée, se référant à la norme harmonisée EN 300 330-2 de l'ETSI ou à toute autre norme reconnue équivalente, fonctionnant avec un niveau de champ magnétique limité à 42 dBµA/m à 10 mètres, sans canalisation définie.
L'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur de l'Ecole française d'Athènes sera vacant au 1er septembre 2003.
L'Ecole française d'Athènes (EFA), dont le siège est à Athènes, est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, qui a pour mission la recherche et la formation à la recherche dans toutes les disciplines se rapportant au monde grec ancien, moderne et contemporain.
L'établissement dispose de vingt-quatre emplois d'Etat et d'environ trente-neuf employés recrutés localement.
Sous l'autorité du directeur, le secrétaire général est chargé de la gestion de l'établissement, notamment de la gestion des personnels, de la gestion du patrimoine, des marchés publics, des conventions et des questions juridiques.
Membre de l'équipe de direction, il élabore et synthétise les données nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de l'établissement ; il lui appartient de veiller à son application.
La connaissance de l'anglais est indispensable et celle du grec moderne écrit et parlé, vivement souhaitée.
L'Ecole française d'Athènes appartient au groupe II des emplois de secrétaires généraux d'établissements publics d'enseignement supérieur.
- les fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi administratifs ou techniques classés en catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, ayant accompli au moins dix ans de services effectifs en catégorie A et ayant atteint au moins l'indice brut 705.
Le dossier de candidature comprenant la lettre de candidature, un curriculum vitae détaillé et une copie du dernier arrêté d'échelon dans le corps d'origine devra être adressé, par la voie hiérarchique, dans un délai de quatre semaines à compter de la date de parution du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières [DE A2]), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07.
Les candidats doivent également faire parvenir directement un exemplaire de leur dossier de candidature au ministère à l'adresse mentionnée ci-dessus (téléphone : 01-45-44-70-11) ainsi qu'au directeur de l'Ecole française d'Athènes, 6, rue Didotou, GR 106 80 Athènes (Grèce) (téléphone : 00-30-21-03-67-99-00, télécopie : 00-30-21-03-63-21-01).
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 25 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé mentale Val-de-Lys-Artois.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 26 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Monségur.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local, 53, rue Saint-Jean, 33580 Monségur.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 27 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier Sainte-Anne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Sainte-Anne, 1, rue Cabanis, 75674 Paris Cedex 14.
Arrêté du 20 mai 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Pays de la Loire
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 3 septembre 2002 à la convention collective de travail du 10 avril 2002 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan)
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 8 avril 2003 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan), conclue à Angers entre :
Le texte de cette convention a été déposé le 23 avril 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Décision n° 2003-233 du 14 mai 2003 portant abrogation de la décision n° 2002-237 du 16 avril 2002 autorisant l'association Centre social rural d'Ebreuil à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Coquelicots
La décision n° 2002-237 du 16 avril 2002, publiée au Journal officiel du 22 mai 2002, autorisant l'association Centre social rural d'Ebreuil à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Coquelicots est abrogée.
Décision n° 2003-239 du 20 mai 2003 mettant en demeure la société Multivision
La société Multivision est mise en demeure, sans délai, de se conformer à l'article 9 de sa convention aux termes duquel elle doit respecter la classification des programmes en cinq catégories mise en place par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et ne pas diffuser entre 5 heures et 24 heures de programmes de catégorie V réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de dix-huit ans.
La présente décision sera notifiée à la société Multivision et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 juin 2004, Mme Muriel Thoumelou, lauréate du concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le corps des attachés d'administration centrale organisé au titre de l'année 2003, est nommée attachée d'administration centrale stagiaire à compter du 1er janvier 2004.
Décision n° 2002-1105 du 12 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Batiste Laïte Caudry pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio BLC 90.9
L'autorisation accordée par la décision n° 93-413 du 15 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-905 du 10 décembre 1997, à l'association Batiste Laïte Caudry susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio BLC 90.9 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Site d'émission : château d'eau, 59540 Audencourt.
Arrêté du 12 mai 2003 fixant les taux de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion accordée à certains personnels techniques de la navigation aérienne
L'arrêté du 2 août 2002 fixant les taux de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion accordée à certains personnels techniques de la navigation aérienne est abrogé.
Décision n° 2002-1113 du 26 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Mouvement d'expression pour le développement des initiatives audiovisuelles (MEDIA) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio P-FM
L'autorisation accordée par la décision n° 93-375 du 8 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-884 du 2 décembre 1997, à l'association Mouvement d'expression pour le développement des initiatives audiovisuelles (MEDIA) susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio P-FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Arrêté du 19 juin 2003 portant extension et élargissement de l'accord du 3 septembre 2002 relatif aux retraites complémentaires AGIRC et ARRCO
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord du 3 septembre 2002 susvisé.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 susvisée, ainsi que pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé.
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947 susvisée, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée, ainsi que pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 susvisés.
531-9 du code de la sécurité sociale et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 14 090 Euros et 5 663 Euros pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004.
543-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 12 626 Euros pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004.
Il est majoré, pour les mêmes périodes, de 3 788 Euros par enfant à charge à compter du premier.
553-1 du code de la sécurité sociale : a) Les tranches de revenus sur lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à : 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 215 Euros et 321 Euros ; 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 322 Euros et 482 Euros ; 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 483 Euros et 644 Euros ; 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 645 Euros. b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 215 Euros s'élève à 33 Euros ; c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 965 Euros lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.
531-9 du code de la sécurité sociale et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 14 090 EUR et 5 663 EUR pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004.
543-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 12 626 EUR pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004.
Il est majoré, pour les mêmes périodes, de 3 788 EUR par enfant à charge à compter du premier.
25 % sur la tranche de revenus comprise entre 215 EUR et 321 EUR ;
60 % sur la tranche de revenus supérieure à 645 EUR.
b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 215 EUR s'élève à 33 EUR ;
c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 965 EUR lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.
Décision n° 2002-1121 du 3 décembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Transat FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Transat FM
L'autorisation accordée par la décision n° 93-378 du 8 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-891 du 2 décembre 1997, à l'association Transat FM susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Transat FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 4 avril 2003, la reconnaissance des organismes ci-dessous est modifiée :
SCA Val nantais (Loire-Atlantique)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole Val nantais, coopérative maraîchère Val nantais, dont le siège social est situé à La Chapelle-Basse-Mer (Loire-Atlantique), est étendue à la catégorie des fruits.
Société coopérative agricole Anjou - Val de Loire (CAVAL)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des volailles de chair accordée à la société Coopérative agricole Anjou - Val de Loire (CAVAL), dont le siège social est situé à Angers (Maine-et-Loire), est étendue sur la zone suivante :
- le canton de Menigoute (Deux-Sèvres) ;
Anjou - Val de Loire (CAVAL) (Maine-et-Loire)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des lapins de chair, accordée à la société Coopérative agricole Anjou - Val de Loire (CAVAL), dont le siège social est situé à Angers (Maine-et-Loire), est étendue sur la zone suivante :
- le canton de Rouge (Loire-Atlantique) ;
- le canton de Saint-Mars-la-Jaille (Loire-Atlantique) ;
- le canton de Thouars, 1er canton (Deux-Sèvres) ;
- le canton de Thouars, 2e canton (Deux-Sèvres) ;
Coopérative avicole des fermiers de Loué (CAFEL) (Sarthe)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des volailles de chair, accordée à la Coopérative avicole des fermiers de Loué (CAFEL), dont le siège social est situé au Mans (Sarthe), est étendue sur la zone suivante :
- le canton d'Angers (Maine-et-Loire) ;
- le canton de Saumur (Maine-et-Loire) ;
Décret n°2003-611 du 2 juillet 2003 relatif à certaines prestations versées sous condition de ressources et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux prestations dues à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
Toutefois, pour les personnes dont les droits aux allocations ont été ouverts avant cette date, le montant de ces allocations est maintenu jusqu'au 1er juillet 2003.
- Au renouvellement des droits aux allocations au 1er juillet 2003, il sera procédé pour la première fois à une évaluation forfaitaire des ressources des personnes auxquelles s'est appliqué le III de l'article R.
531-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-384 du 20 mars 2002 relatif à certaines prestations versées sous conditions de ressources, dont l'ouverture au droit est postérieure au 30 juin 2002.
- Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux prestations dues à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
- Par dérogation aux dispositions du a du II du présent article, l'évaluation forfaitaire peut être révisée en cours de période de paiement, à la demande du bénéficiaire, si lui-même ou son conjoint ou concubin est âgé de moins de vingt-cinq ans et titulaire d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée et s'il a perçu au cours du mois précédant la date de sa demande de révision une rémunération inférieure d'au moins 10 % à celle précédemment prise en considération.
Pour une personne titulaire d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée et âgée de moins de vingt-cinq ans à la date de l'ouverture ou du renouvellement du droit ou de la demande de révision mentionnée à l'alinéa précédent, l'évaluation forfaitaire prévue au a du II du présent article est égale à neuf fois la rémunération mensuelle considérée.
1° Au dernier alinéa, les mots : « lorsque le demandeur poursuit des études ainsi que, le cas échéant, son conjoint » sont remplacés par les mots : « lorsque le demandeur ou, le cas échéant, son conjoint poursuit des études » ;
« Lorsque les deux membres d'un couple poursuivent des études, le montant déterminé en application de l'alinéa précédent subit une majoration fixée par le même arrêté.
Arrêté du 6 juin 2003 relatif au certificat cadre sage-femme
La direction de l'enseignement est assurée par un professeur des universités-praticien hospitalier (gynécologue-obstétricien), nommé par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé.
La direction de l'école est assurée par un directeur d'école de sages-femmes recruté par concours professionnel sur titres, dans les conditions prévues par le décret du 26 octobre 1990 susvisé.
Le directeur d'une école de cadres consacre à ses fonctions la totalité de son activité.
Le directeur de l'école est nommé par le directeur général du centre hospitalier régional et universitaire auquel est rattachée l'école.
NOTA : L'arrêté, accompagné de ses annexes, est publié au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées n° 2003 / 28, vendu au prix de 10,82 Euros, disponible à la Direction des Journaux officiels,26, rue Desaix,75727 Paris.
L'annexe II est abrogée par l'article 3 de l'arrêté du 10 mai 2006 et l'arrêté, accompagné des annexes I, II et III, est publié au Bulletin officiel du ministère de la santé, des solidarités n° 2006 / 4, vendu au prix de 7,94 Euros, disponible à la Direction des Journaux officiels,26, rue Desaix,75727 Paris.
Le médecin directeur de l'enseignement assisté du directeur de l'école détermine, dans le cadre du programme de l'annexe II du présent arrêté, le contenu des enseignements dispensé aux étudiants.
Sous la responsabilité du médecin directeur de l'enseignement et sous réserve des attributions propres au conseil technique et à la collectivité gestionnaire, le directeur assure l'organisation générale de l'école tant sur le plan pédagogique que pratique et disciplinaire ainsi que la formation professionnelle continue.
Sous l'autorité du directeur de l'école, les sages-femmes cadres ou cadres supérieurs titulaires du diplôme de cadre sage-femme participent à l'enseignement théorique et pratique ainsi qu'à la formation professionnelle continue et sont responsables du travail des étudiants.
Le médecin directeur de l'enseignement et le directeur de l'école sont assistés d'un conseil technique composé comme suit :
Le président d'université ou son représentant ;
Le directeur de l'établissement hospitalier gestionnaire ou son représentant ;
Un représentant du conseil d'administration de l'établissement hospitalier gestionnaire ;
Le médecin directeur de l'enseignement ;
Deux professeurs enseignants à l'école ;
La ou les sages-femmes cadres ou cadres supérieurs titulaires du diplôme de cadre sage-femme ;
Une sage-femme directeur ou une sage-femme cadre ou cadre supérieur, titulaire du diplôme de cadre sage-femme d'une école de sages-femmes et une sage-femme cadre supérieur, désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition du médecin directeur de l'enseignement de l'école.
Le président réunit le conseil technique au moins une fois par an.
Ce conseil peut également se réunir, en tant que de besoin, à l'initiative du médecin directeur de l'enseignement ou du directeur de l'école.
Selon les questions inscrites à l'ordre du jour, des personnalités qualifiées ou tout autre membre du personnel de l'école peuvent être appelés à participer aux réunions avec voix consultative.
Le secrétariat est assuré par l'école.
Le conseil technique est appelé à donner son avis sur les questions relatives à l'enseignement et sur le règlement intérieur de l'école.
Ce dernier doit être approuvé par le conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes.
Le cas des étudiants présentant des inaptitudes est soumis au conseil technique qui peut prononcer leur exclusion.
En cas d'absences répétées, les étudiants peuvent être exclus des épreuves du diplôme de cadre par le conseil technique.
Le nombre de places offertes à la sélection d'entrée dans les écoles de cadres sages-femmes est fixé annuellement pour chaque école par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes.
Pour être admis à suivre la formation sanctionnée par le diplôme de cadre sage-femme, les candidats doivent :
-être titulaires d'un diplôme ou autre titre, mentionné aux articles L.
4151-5 du code de la santé publique, permettant d'exercer définitivement la profession de sage-femme ;
-avoir exercé pendant au moins trois ans la profession de sage-femme au 31 janvier de l'année de la sélection permettant l'accès aux écoles de cadres de sages-femmes ;
-avoir subi avec succès les épreuves de sélection organisées par chaque école concernée sous le contrôle du directeur général de l'agence régionale de santé.
En sus du nombre de places affectées annuellement à chaque école et dans la limite de 10 % de ce contingent, les candidats titulaires d'un diplôme, certificat ou titre étranger non validé pour l'exercice en France mais permettant dans le pays dans lequel il a été délivré d'exercer la profession de sage-femme et les candidats dont la nationalité n'ouvre pas droit à l'exercice de la profession en France peuvent être admis dans une école de cadres de sages-femmes par classement sur une liste supplémentaire distincte, après avoir subi, dans les mêmes conditions d'inscription et d'évaluation, les épreuves de sélection prévues à l'article 12 du présent arrêté.
Chaque année, le directeur de l'école fixe la date de clôture des inscriptions aux épreuves de sélection et la date de ces épreuves.
Tout document permettant d'attester de l'une des nationalités ouvrant droit à l'exercice de la profession de sage-femme en France ; 2.
Une copie de leur diplôme de sage-femme et, pour les diplômes, certificats ou autres titres délivrés par un Etat membre de l'Union européenne, une copie des attestations prévues par l'article L.
Une attestation de l'employeur ou des employeurs justifiant des trois années d'exercice mentionnées à l'article 7 du présent arrêté ou, pour les candidats exerçant dans le secteur libéral, un certificat d'identification établi par la ou les caisses primaires d'assurance maladie du secteur de leur exercice ou tout autre document permettant de justifier de ce mode d'exercice et de sa durée ; 4.
Un certificat médical émanant d'un médecin agréé, attestant l'aptitude physique et l'absence de contre-indication au suivi de la formation, et un certificat médical attestant que le candidat est à jour des vaccinations obligatoires prévues par l'article L.
Une attestation de prise en charge financière ou de demande de prise en charge des frais de scolarité par l'employeur ou par l'organisme de financement concerné ou, à défaut, un engagement sur l'honneur du candidat de régler les frais de scolarité.
Le jury des épreuves de sélection, nommé par le directeur de l'école, comprend :
Le médecin directeur de l'enseignement ou le directeur de l'école de cadres de sages-femmes président ;
Une sage-femme titulaire du diplôme de cadre sage-femme enseignant depuis au moins trois ans dans une école de cadres de sages-femmes ou tout autre établissement agréé pour la formation préparant au diplôme d'Etat de sage-femme ;
Une sage-femme titulaire du diplôme de cadre sage-femme exerçant depuis au moins trois ans des fonctions d'encadrement dans un service ;
Un membre de la direction des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, régi par le décret n° 2002-232 du 13 mars 2002 (art. 3) ;
Un médecin hospitalier ;
Un enseignant relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Si le nombre de candidats le justifie, le directeur d'école peut augmenter le nombre des membres du jury, en respectant les proportions prévues pour le jury de base.
Conformément à l'arrêté du 31 mai 2010, l'article 10 de l'arrêté du 30 avril 2010 prévoyant l'entrée en vigueur différée des articles 5 et 6 de cet arrêté, est supprimé à la date du 12 juin 2010.
La sélection, dont les épreuves doivent avoir lieu entre le 1er avril et le 30 juin de l'année de la rentrée dans les écoles, comporte : 1.
Une épreuve d'admissibilité écrite et anonyme.
Cette épreuve, d'une durée de quatre heures, notée sur 20, consiste en un commentaire d'un ou plusieurs documents relatifs à un sujet d'ordre sanitaire et social.
Une épreuve d'admission à partir d'un dossier rédigé par le candidat ; ce dossier se compose : a) D'un curriculum vitae précisant le déroulement de carrière, les formations et diplômes ; b) D'une présentation personnalisée portant sur : - son expérience et ses perspectives professionnelles, sa participation à des travaux, études, publications, groupes de réflexion, actions de formation et, éventuellement, les responsabilités exercées dans des organismes ou associations ; - ses conceptions de la fonction de cadre et ses projets.
L'évaluation porte sur : - le dossier ; - l'exposé ; - l'entretien.
Le directeur de l'école accorde un report de droit d'une année en cas de congé de maternité, de congé d'adoption ou de congé pour garde d'enfant dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
En outre, en cas de maladie, d'accident ou si le candidat apporte la preuve de tout autre événement grave lui interdisant d'entreprendre des études au titre de l'année en cours, un report de scolarité d'une année peut être accordé par le directeur de l'école, après avis du conseil technique mentionné à l'article 5 du présent arrêté.
Les candidats domiciliés dans les départements et les territoires d'outre-mer peuvent demander à passer sur place l'épreuve d'admissibilité.
Cette demande est faite au directeur de l'école, qui apprécie l'opportunité d'organiser sur place cette épreuve, en liaison avec le représentant de l'Etat dans le département ou le territoire concerné.
Les candidats domiciliés à l'étranger peuvent demander à passer sur place l'épreuve d'admissibilité.
Cette demande est faite au directeur de l'école, qui apprécie l'opportunité d'organiser sur place cette épreuve, à la demande ou avec l'assentiment des représentants de l'Etat français dans le pays concerné.
- La durée de la formation est fixée à quarante-deux semaines, dont trois semaines de congés.
Le programme des enseignements qui figure en annexe II du présent arrêté est organisé en modules capitalisables.
Il peut être dispensé par les écoles de cadres sages-femmes soit de façon continue sur une année universitaire, soit de façon discontinue sur une période n'excédant pas trente mois.
Dans ce dernier cas, l'étudiant doit exprimer son choix au plus tard lors de la proclamation des résultats des épreuves de sélection pour l'admission en formation.
- Les modalités d'évaluation des différents modules de formation sont définies à l'annexe III du présent arrêté.
L'évaluation des épreuves écrites et orales des modules 1, 2, 3 et 4 est effectuée par des membres de l'équipe pédagogique de l'école ou des professionnels qualifiés dans le domaine traité.
La soutenance du mémoire portant sur les modules 5 et 6 s'effectue, en fonction du nombre d'élèves, devant un ou plusieurs groupes d'examinateurs composés de trois personnes : - une sage-femme cadre ou cadre supérieur ou directrice d'école de sages-femmes ; - deux personnes choisies en fonction de leur compétence.
Chacun des modules est validé si l'étudiant a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20.
Une nouvelle série d'évaluations est organisée pour les étudiants absents lors d'une épreuve ou n'ayant pas validé un ou plusieurs modules.
En cas d'échec lors de cette session de rattrapage, l'étudiant est tenu de suivre à nouveau les enseignements du ou des modules pour lesquels il n'a pas obtenu la moyenne et de satisfaire à leur évaluation.
Le jury d'attribution du diplôme de cadre sage-femme est nommé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, ou son représentant, président.
-directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
-le directeur de l'école de cadres sages-femmes ;
-des personnes ayant participé à l'évaluation des modules de la formation.
Ce jury établit la liste des candidats qui, ayant validé l'ensemble des modules de la formation, sont déclarés admis.
Le secrétariat est assuré par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Le diplôme de cadre sage-femme est délivré par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale aux candidats déclarés admis par le jury et remplissant les conditions d'exercice de la profession de sage-femme en France.
Une attestation de validation de l'ensemble des modules est délivrée aux sages-femmes ayant validé l'ensemble des modules de formation mais ne remplissant pas les conditions d'exercice de la profession de sage-femme en France.
Cette attestation peut être échangée contre le diplôme de cadre sage-femme dès que son titulaire remplit les conditions pour exercer cette profession en France.
L'arrêté du 6 novembre 1970 modifié relatif aux certificats d'aptitude aux fonctions de sage-femme monitrice et de sage-femme surveillante est abrogé.
L'agrément d'une école préparant au certificat cadre sage-femme est prononcé par le préfet de région, après avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes, au vu d'un dossier comprenant les pièces énumérées à l'annexe I du présent arrêté (1).
Ne peuvent être agréées que les écoles rattachées à un centre hospitalier régional et universitaire.
La direction de l'enseignement est assurée par un professeur des universités-praticien hospitalier (gynécologue-obstétricien), nommé par arrêté du préfet de région.
Sous l'autorité du directeur de l'école, les sages-femmes moniteurs participent à l'enseignement théorique et pratique ainsi qu'à la formation professionnelle continue et sont responsables du travail des étudiants.
Le médecin inspecteur régional de la santé ou un médecin inspecteur de santé publique le représentant, président ;
La ou les sages-femmes moniteurs ;
Une sage-femme directeur ou une sage-femme moniteur d'une école de sages-femmes et une sage-femme cadre supérieur, désignées par le médecin inspecteur régional de la santé sur proposition du médecin directeur de l'enseignement de l'école.
En cas d'absences répétées, les étudiants peuvent être exclus des épreuves du certificat cadre par le conseil technique.
- être titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre, mentionné à l'article L.
4151-5 du code de la santé publique, permettant d'exercer la profession de sage-femme ;
- avoir subi avec succès les épreuves de sélection organisées par chaque école concernée sous le contrôle du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Chaque année, sur proposition du médecin directeur de l'enseignement et du directeur de l'école, un arrêté du préfet de région fixe la date de clôture des inscriptions aux épreuves de sélection et la date de ces épreuves.
Le jury des épreuves de sélection, nommé par le préfet de région, comprend, outre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant :
Le médecin directeur de l'enseignement ou le directeur de l'école de cadres de sages-femmes ;
Une sage-femme titulaire du certificat cadre sage-femme enseignant depuis au moins trois ans dans une école de cadres de sages-femmes ou tout autre établissement agréé pour la formation préparant au diplôme d'Etat de sage-femme ;
Une sage-femme titulaire du certificat cadre sage-femme exerçant depuis au moins trois ans des fonctions d'encadrement dans un service ;
Une épreuve d'admission à partir d'un dossier rédigé par le candidat ; ce dossier se compose :
Les études en vue de l'obtention du certificat cadre sage-femme comportent un enseignement théorique et une formation pratique qui font l'objet d'une évaluation continue.
La durée des études est fixée à quarante et une semaines, vacances comprises.
Cet enseignement pourra être donné par sessions discontinues réparties sur une période qui ne peut excéder trente mois.
Le programme des études figure en annexe II.
A l'issue de la scolarité, les élèves subissent les épreuves d'un examen en vue de l'obtention du certificat cadre sage-femme.
Le jury de l'examen est désigné par le préfet de la région siège de l'école sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Le médecin inspecteur régional de la santé ou un médecin inspecteur de santé publique le représentant ;
Un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier (gynécologue-obstétricien), chef de service ;
Un professeur des universités gynécologue-obstétricien, directeur technique et d'enseignement d'une école de sages-femmes ;
Trois sages-femmes, dont deux sages-femmes cadres supérieurs exerçant dans un service de gynécologie-obstétrique et une sage-femme directeur ou moniteur d'école de sages-femmes ;
Un membre de direction des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, régi par le décret n° 2002-232 du 13 mars 2002 (art. 3) ;
Deux professeurs de l'école de cadres de sages-femmes ;
Le directeur de l'école de cadres de sages-femmes.
Il est présidé soit par le médecin inspecteur régional de la santé ou un médecin inspecteur de santé publique le représentant, soit par le directeur technique et d'enseignement d'une école de sages-femmes, membre du jury.
Une seule session annuelle d'examen est organisée à une date fixée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales après avis du médecin inspecteur régional de la santé.
- Une note d'évaluation cotée sur 30, constituée par la moyenne des résultats obtenus pendant l'année au cours des épreuves de contrôle continu.
- Une épreuve écrite anonyme dont le sujet, consistant à mettre le candidat en situation professionnelle en référence au programme des études, doit permettre d'apprécier son aptitude à la fonction de cadre sage-femme.
Le sujet est tiré au sort le jour de l'examen, en présence des candidats.
La première épreuve, à partir d'un sujet tiré au sort par le candidat, est un exposé portant sur le programme d'administration hospitalière et de gestion.
Elle est évaluée par un membre de direction d'établissement et une des sages-femmes cadres supérieurs, membres du jury.
Un choix de sujets proposés par les professeurs de l'école sont communiqués aux membres du jury.
Cette épreuve est notée sur 20 points (durée de préparation : une heure).
L'exposé, d'une durée de dix minutes, est suivi de questions du jury pendant cinq minutes environ.
Au cours de la préparation, le candidat a accès aux textes réglementaires relatifs au programme de l'épreuve.
La deuxième épreuve consiste en une discussion avec le jury en rapport avec le mémoire présenté par le candidat.
Cette épreuve est notée sur 30 points (durée : quarante minutes environ, soit dix minutes réservées à l'exposé du candidat suivies de trente minutes de discussion avec le jury).
La note « zéro » à l'une des épreuves est éliminatoire.
Les candidats ayant obtenu 60 points au moins sont déclarés reçus.
Les candidats ayant échoué peuvent être autorisés par le conseil technique de l'école à se représenter une seule fois aux épreuves de l'examen sans être astreints à accomplir une scolarité complémentaire.
Le procès-verbal relatif à l'examen est établi par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
Une copie de ce document, accompagnée de la liste des candidats déclarés reçus, est adressée au ministre chargé de la santé.
Le certificat cadre sage-femme est délivré, au nom du ministre chargé de la santé, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales aux candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'examen de fin d'études et remplissant les conditions d'exercice de la profession de sage-femme en France mentionnées à l'article L.
Une attestation de fin d'études à l'école de cadres est délivrée aux sages-femmes reçues à l'examen mais ne remplissant pas les conditions d'exercice de la profession de sage-femme en France.
Cette attestation peut être échangée contre le certificat cadre sage-femme lorsque son titulaire remplit les conditions pour recevoir celui-ci.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 24 janvier 2005, le bien culturel suivant : André Derain, Portrait d'Henri Matisse, 1905, huile sur toile, inv.
1952-61-22, appartenant au Philadelphia Museum of Art (Etats-Unis d'Amérique), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 15 mai 2005 au 4 février 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 janvier 2005, M. Peny (Paul), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur des personnels à la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales depuis le 7 juin 2001, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est maintenu en service détaché en qualité de directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée maximale de cinq ans à compter du 2 juin 2003.
Arrêté du 28 décembre 2004 portant nomination (directeurs de centre de formation en travail social)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 28 décembre 2004, M. Daniel Denis est agréé en tant que directeur de l'institut de formation, de recherche et d'animation des métiers éducatifs et sociaux La Classerie sis 116, rue de la Classerie, à Rezé (44400), au titre des formations menant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé et au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur.
Le présent arrêté prend effet à la date du 2 avril 2002.
M. Michel Salem-Sermanet est nommé conseiller technique au cabinet du ministre délégué.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2005, Mme Martine Coulet, épouse Castoldi, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer des fonctions judiciaires dans la Principauté de Monaco pour une durée de trois ans à compter du 22 septembre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2005, M. Michel Allaix, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement afin d'occuper un emploi de directeur adjoint à l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée de trois ans à compter du 7 janvier 2005.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2005, M. Jean-Pascal Martres, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'assistant technique auprès du ministère de la justice de la République du Mali du 1er septembre 2003 du 14 septembre 2005 inclus.
1 M. Prost (François-Xavier), à compter du 1er janvier 2004, 1er échelon, avec une ancienneté conservée de 1 an 1 mois ;
2 Mme Munsch-Masset (Cathy), à compter du 1er janvier 2004, 1er échelon, avec une ancienneté conservée de 4 mois ;
3 Mme Schpitz (Sabrina), à compter du 1er janvier 2004, 1er échelon, avec une ancienneté conservée de 1 an 8 mois.
Arrêté du 15 février 2005 portant démission et nomination du suppléant d'un président de tribunal du contentieux de l'incapacité
Est démissionnaire des fonctions de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Limoges : M. Perez (André).
Mme Grand (Janine) est nommée suppléante du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Limoges.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2005, Mme Mamert (Sandra, Annie), épouse Petit, est nommée huissière de justice à la résidence de Vire (Calvados), en remplacement de M. Goudier (Frédéric, François, Jacques), démissionnaire.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé, le 17 décembre 2004, avec prise d'effet au 31 décembre 2004, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par les sociétés britanniques ci-après de leurs portefeuilles respectifs de contrats comportant des engagements contractés en France en libre prestation de services à la société Eagle Star Life Assurance Company Limited, dont le siège social est UK Life Center, Station Road, Swindon, Wiltshire SN1 1EL (Grande-Bretagne) :
City of London Insurance Company, dont le siège social est Fareham, Hampshire PO15 7JZ (Grande-Bretagne).
364-1 du code des assurances, les assurés français de ces sociétés disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Avis relatif au concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché administratif principal des services déconcentrés
Un concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché administratif principal des services déconcentrés sera organisé au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité du 11 au 14 avril 2005.
Ce concours professionnel est ouvert aux attachés administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité comptant, au 1er janvier 2005, au moins un an six mois d'ancienneté dans le 6e échelon et justifiant de huit ans de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau.
La demande de candidature sera établie par préinscription internet (voie télématique) jusqu'au 28 février 2005 sur www.concours.agriculture.gouv.fr.
Cette préinscription fera l'objet d'une confirmation d'inscription qui devra être retournée, validée et signée par le candidat, le 11 mars 2005, dernier délai, au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (DGA, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Arrêté du 26 janvier 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne
Les dispositions de l'avenant n° 133 du 7 octobre 2004 à la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, tel qu'étendu par arrêtés des 22 mars 1965 et 16 mars 1988.
Ce guide est destiné aux parents accompagnateurs, qui, désireux de s'investir dans la progression de leur enfant en apprentissage anticipé de la conduite, veulent se donner les moyens de remplir au mieux leur mission.
Une mine de conseils et les clés pour anticiper ou gérer les situations délicates présentées de façon claire et graduée avec le rappel des droits et devoirs en matière de conduite.
Egalement paru
- de conduire une voiture dès 16 ans en présence d'un accompagnateur ;
Tous les atouts en mains pour la réussite de l'apprentissage maîtrisé de la conduite.
Un nouveau titre de la collection « Cahiers d'habitats »
Habitats côtiers
Ce volume consacré aux habitats côtiers traite successivement :
- des habitats marins, des eaux marines et milieux à marées, avec les bancs de sable à faible couverture permanente d'eau marine, les herbiers de posidonies, les estuaires, les replats boueux ou sableux exondés à marée basse, les grandes criques et baies peu profondes, les récifs, les lagunes côtières...
- des habitats terrestres côtiers, des falaises maritimes et plages de galets, avec la végétation annuelle des laisses de mer, la végétation vivace des rivages de galets, les falaises avec végétation des côtes atlantiques et méditerranéennes, les marais et prés salés atlantiques et continentaux (prés à Spartina, végétation à Salicornia...), les dunes maritimes des rivages atlantiques (dunes mobiles à Oyat, à Argousier, à Saule...), des rivages méditerranéens (dunes à végétation d'annuelles, de fourrés sclérophylles ou dunes boisées...), ainsi que des grottes maritimes.
2005, la Documentation française, collection « Cahiers d'habitats », 400 p.
- Cartes, schémas (avec cédérom), 38 EUR.
Habitats rocheux, tome V, collection « Cahiers d'habitats », 384 p.
(avec cédérom), 38 EUR.
Espèces animales, tome VII, Collection « Cahiers d'habitats », 355 p.
Glossaire critique
Commission nationale française pour l'UNESCO
Les réflexions menées dans le cadre de la présentation du Sommet mondial sur la société de l'information (Genève, 2003-Tunis, 2005) révèlent une certaine confusion terminologique et conceptuelle sur l'enjeu même du débat.
Le glossaire critique se propose d'analyser la complexité de cette figure imposée du discours international qu'est la « société de l'information » : sous une apparence de clarté et d'évidence, l'expression recèle en fait une grande diversité d'approches, parfois contradictoires, selon la nature des acteurs et de leurs intérêts.
D'approche pluraliste, chercheurs et experts de différents horizons ont apporté ici leur contribution enrichie de leurs expériences respectives.
Loin de vouloir adopter une position unique et définitive, le groupe de travail souhaite susciter plutôt une réflexion critique sur les mots et leur représentation, ainsi qu'un débat ouvert autour d'un sujet qui, par ses implications, concerne chaque citoyen.
Danièle Hugues, Claudine Kanengieser et al.
Cette nouvelle édition des Collectivités locales en chiffres 2005, mise à jour annuellement, présente des informations essentiellement financières sur les communes, les établissements publics locaux, les groupements, les départements et les régions sur une longue période, avec les données des dernières années connues, y compris celles de l'année en cours.
L'accent est mis sur l'évolution récente de la fiscalité locale, des concours financiers de l'Etat et de l'endettement ; des données statistiques comme la situation démographique, le nombre d'élus locaux et les effectifs des fonctionnaires territoriaux apportent des éléments d'information complémentaires, indispensables à la mise en perspective de ces données.
Ils sont complétés eux-mêmes par des éléments de comparaison européens.
- carte, statistiques.
L'information sur l'offre de soins
et la régulation du système de santé
L'information sur l'offre de soins et la régulation du système de santé (Pierre-Jean Lancry).
Principe de précaution et politiques de santé publique (Marie-Dominique Garabiol-Furet).
Le principe de précaution, imposé par les législations européenne et nationale, implique des aménagements dans la mise en oeuvre des politiques de santé.
La coopération en santé dans les pays africains :
Depuis de nombreuses années, l'aide publique au développement dans le secteur de la santé est présente en Afrique.
Les contributeurs sont nombreux.
La coopération est aujourd'hui complexe et revêt de multiples formes (Didier Gobbers).
Exposition prénatale à l'alcool : expression clinique à l'âge adulte.
On connaît les symptômes, chez l'enfant, du syndrome d'alcoolisme foetal suite à une consommation excessive d'alcool durant la grossesse.
Cet article présente ses conséquences à l'âge adulte et les moyens de repérage et de prise en charge (Thierry Danel, Laurent Karila).
Gilly-sur-Isère, les leçons d'une crise sanitaire environnementale.
En 2001, une catastrophe écologique provoquée par une usine d'incinération d'ordures bouleversait toute la région d'Albertville en Savoie.
Récit de la gestion d'une crise sanitaire (Antoine Caprioli).
Coordonné par Marc Duriez
Longtemps focalisée sur la régulation des moyens, tant financiers que structurels, la politique de l'offre de soins développée actuellement en France est-elle fondée sur une information cohérente par rapport aux objectifs qu'elle s'est fixés sur les années récentes : adéquation à la demande, mesure de la performance ?
Ce dossier fait le point sur les nouveaux instruments de connaissance des activités de soins et les nouvelles approches qu'ils induisent.
Les systèmes d'information de la régulation de l'offre de soins :
L'évolution récente du modèle de régulation de l'offre de soins implique une mutation qualitative des systèmes d'information, en rupture avec les orientations suivies durant de longues années (Nathalie Morieul, Marc Duriez).
Offre de soins hospitaliers :
Comment passer d'une logique de financement des structures et des moyens à une logique de mesure des résultats en termes de performance et de qualité.
Quelle utilisation de l'information pour la connaissance de l'activité hospitalière ?
(Frédéric Bousquet).
Dispositifs de connaissance des coûts hospitaliers : évolutions et usages (Jean-Claude Moisdon).
Les indicateurs de qualité (Eric Ginésy, Etienne Minvielle, Elvire Aronica).
Des systèmes d'information à l'adaptation de l'offre de soin : l'exemple du SAMU de Paris (Christine Roullière-Le Lidec, Patrick Sauval).
Offre de soins de ville :
L'analyse de l'activité médicale de ville implique de mettre en oeuvre des systèmes d'information susceptibles d'évaluer les caractéristiques de la réponse thérapeutique à la demande de soins en tenant compte de l'évolution des métiers et des pratiques.
Les projections de démographie médicale (Pascale Breuil-Genier).
Observatoire national de la démographie des professions de santé.
Les systèmes d'information comme outil de la régulation (Bernard Huynh).
Villes, psychiatrie et santé mentale (Pierre Micheletti, Isabelle Gamot).
L'information sur les pratiques médicales de ville : points de convergence des systèmes étrangers (Karine Chevreul, Philippe Le Fur, Catherine Serment).
Mastère spécialisé Management et technologie des établissements et réseaux de santé.
Endocrinologie moléculaire et cellulaire des cancers.
Ce numéro des Cahiers français entend examiner les questions qui donnent aujourd'hui en France leur intensité la plus grande aux problématiques de la santé dans le débat public.
Elles concernent la place même qu'occupe la santé dans la société et conduisent à s'interroger, au-delà des impressionnantes avancées enregistrées, sur les inégalités persistantes en matière de mortalité, de maladie et de dépendance.
La claire intelligence des problèmes posés implique un examen de la spécificité du système français de santé instauré après 1945, qui tient à la fois des modèles beveridgien et bismarckien, et implique une approche comparatiste avec les autres Etats occidentaux dont les réformes depuis les années 90 ont été caractérisées par l'introduction de la concurrence et de la décentralisation.
Les dimensions éthiques et démocratiques attachées aux pratiques médicales concernent aussi la place faite aux usagers dans la relation thérapeutique, la conciliation des développements de la médecine génétique avec le respect de la dignité humaine et les procédures d'indemnisation des patients à la suite de dommages médicaux (extraits de l'éditorial).
La place de la santé et de la médecine dans nos sociétés contemporaines (Gilles Ferréol).
Les inégalités en matière de santé (Annette Leclerc).
La santé mentale (Alain Ehrenberg).
Le handicap comme nouvel enjeu de santé publique (Jean-François Ravaud, Isabelle Ville).
Les pouvoirs publics face aux risques sanitaires (Olivier Godard).
Au nom de quoi soigner ?
(Jean de Kervasdoué).
Le système de santé :
L'organisation du système de santé (Béatrice Majnoni d'Intignano).
La réforme de l'assurance maladie (Daniel Lenoir).
Les systèmes de santé dans les pays occidentaux (Dominique Polton).
La recomposition de l'offre hospitalière (Nicolas TantiHardouin).
La médecine de ville : vers de nouvelles règles ?
(Thomas Barnay, Philippe Ulmann).
L'économie du médicament (Claude Le Pen).
Médecine, éthique et démocratie :
Les transformations dans la relation médecin/malade : mythe et réalités (Danièle Carricaburu, Marie Ménoret).
Médecine génétique et interrogations éthiques (Bertrand Mathieu).
Le risque médical et la justice (Rémi Pellet).
« Cahiers français » n° 324, janvier-février 2005, 104 p.
Décret n°2005-206 du 2 mars 2005 relatif à l'entrée en vigueur de décrets.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions : Du décret n° 2005-208 du 2 mars 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'industrie ; Du décret n° 2005-209 du 2 mars 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement ; Du décret n° 2005-210 du 2 mars 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au commerce extérieur.
Du décret n° 2005-208 du 2 mars 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'industrie ;
Du décret n° 2005-209 du 2 mars 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement ;
Du décret n° 2005-210 du 2 mars 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au commerce extérieur.
Arrêté du 5 juin 2003 portant homologation d'un cahier de charges de label agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 5 juin 2003, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1) dans le cadre de la mise en conformité avec la notice technique « poulets de chair », le cahier des charges du label agricole suivant :
La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALINORM (LA n° 04), Péricentre 2, 66, avenue de Thiès, 14000 Caen.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 juin 2003, MmeJeanine Brossier, ingénieure divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 7e échelon à l'Institut géographique national, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2003.
Décision n° 2003-248 du 27 mai 2003 autorisant l'association Radio Présence Nîmoise à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alliance Plus
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alliance Plus.
Site d'émission : Towercast, 467, rue Puccini, Pissevin, 30000 Nîmes.
Décision n° 2003-253 du 27 mai 2003 autorisant l'association RIVES à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Système
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décison, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Système.
Zone de planification : Vauvert.
Site d'émission : boulevard Jean-Moulin, 30600 Vauvert.
Décision n° 2003-255 du 27 mai 2003 autorisant la SARL Catalogne Information à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Catalogne Nord
La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Catalogne Nord.
Site d'émission : lieudit Las Caumos de Laquirro, 66600 Calce.
Site d'émission : lieudit La Croix Blanche, 66190 Collioure.
Décision n° 2003-256 du 27 mai 2003 autorisant la SARL 100 % à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 100 %
- puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement thérorique horizontal et vertical ;
Décision n° 2003-257 du 27 mai 2003 autorisant la SARL SOLICO à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Littoral FM
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Littoral FM.
Zone de planification : Canet-en-Roussillon.
Site d'émission : TDF Casino, 66140 Canet-en-Roussillon.
Décision n° 2003-265 du 27 mai 2003 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC Info
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décison, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC Info.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuelles informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
Décision n° 2003-21-CF NM-1 du 4 juin 2003 relative au projet de contournement ferroviaire de Nîmes-Montpellier
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet concernant le contournement ferroviaire de Nîmes-Montpellier.
Il est recommandé à Réseau ferré de France de prolonger, sous l'autorité du préfet coordinateur, la concertation engagée par une phase qui aura plus spécialement pour objet, après avoir complété l'information du public, de lui permettre de s'exprimer plus largement, notamment dans le cadre de réunions publiques, et de débattre ainsi du projet, de ses impacts et de ses conséquences pratiques.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 mars 2003, M. Festy (Michel), trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département du Lot, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juin 2003, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
M. Festy est, par nécessité de service, maintenu dans ses fonctions jusqu'au jour de la remise effective de son service.
Arrêté du 23 juin 2003 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 juin 2003, M. Hahusseau (Christian), directeur départemental de l'équipement de la Guadeloupe, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG), en qualité de représentant du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Fujisawa SARL, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 10 mars 2003, la Mutuelle interdépartementale, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 262 115, dont le siège social se situe à Paris (75240 Cedex 05), 78, boulevard Saint-Germain, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 23 avril 2003, la Mutuelle des clercs et employés de notaires (MCEN), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 338 618, dont le siège social se situe à Paris (75008), 22, rue de l'Arcade, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
li 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 24 avril 2003, la Mutuelle du groupe BNP Paribas, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 410 847, dont le siège social se situe à Paris (75450 Cedex 9), 16, boulevard des Italiens, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 21 mai 2003, la Mutuelle provençale d'Aubagne, dite MPA, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 782 705 826, dont le siège social se situe à Aubagne (13400), résidence Albania, 99, rue de la République, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 21 mai 2003, la Mutuelle provençale Aix, région 13, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 782 689 517, dont le siège social se situe à Aix-en-Provence (13100), 10-12, rue des Tanneurs, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 28 mai 2003, la Mutuelle interprofessionnelle de réparation navale, peinture navale et des industries connexes, dite MIN, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 321 795 791, dont le siège social se situe à Marseille (13015), 367, chemin de la Madrague-Ville, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.
Arrêté du 23 juin 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attaché(e)s d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile et Météo-France (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 juin 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attaché(e)s d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
Le nombre total de places offertes à ce concours sera diffusé par arrêté interministériel.
L'épreuve écrite est fixée au 13 octobre 2003.
La composition du jury et la liste des candidat(e)s autorisé(e)s à se présenter à ce concours feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Arrêté du 10 juin 2003 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Au 2 du C de l'article 13 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé fixant, pour les assistants associés, le montant de l'indemnité forfaitaire pour une période de temps de travail additionnel, les mots : « 239,60 EUR pour une période à compter du 1er janvier 2004 » sont remplacés par les mots : « 259,60 EUR pour une période à compter du 1er janvier 2004 ».
Arrêté du 21 juin 2004 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif à l'exportation des biens à double usage chimiques et à la licence générale « produits chimiques »
Arrêté du 21 juin 2004 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale « graphite » pour l'exportation des graphites de qualité nucléaire
Arrêté du 23 juillet 2004 relatif à l'autorisation de production et de vente de poudres et substances explosives destinées à un usage civil
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de la défense en date du 23 juillet 2004, la société Carrières du Boulonnais, dont le siège social est sis Ferques, 62250 Marquise, représentée par son président, M. Gilles Poulain, est autorisée à produire et vendre des poudres et substances explosives destinées à un usage civil.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2004, M. Jean-Pierre Bady, conseiller maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge, dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, à compter du 26 juin 2004.
Arrêté du 9 juillet 2004 fixant la liste des candidats admis au premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion en droit public
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 juillet 2004, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion en droit public :
Broyelle-Cornuau (Camille).
Forteau (Mathias).
Plessix (Benoît).
de Crouy-Chanel (Emmanuel).
Marc (Emmanuelle).
Xifaras (Mikhaïl).
Collet (Martin).
Magnon (Xavier).
Boudon (Julien).
Le Coustumer (Jean-Christophe).
Ayrault (Ludovic).
Maddalon (Philippe).
Karpenschif (Michaël).
Dumont (Gilles).
Combeau (Pascal).
Ricci (Roland).
Arrêté du 9 juillet 2004 portant nomination du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2004, aux fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique de M. Richard Lefevre, professeur des universités.
M. Philippe Lacombe, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2004, Mme Assia Sixou, conseillère des affaires étrangères, est nommée sous-préfète du Vigan.
Arrêté du 5 juillet 2004 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 5 juillet 2004, l'arrêté du 16 juin 2004 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
Les mots : « Titulaire : M. Siahmed (Hamid), directeur du centre hospitalier de la Côte Basque, à Bayonne » sont remplacés par les mots : « Titulaire : M. Siahmed (Hamid), directeur du centre hospitalier intercommunal de Cornouaille, à Quimper-Concarneau ».
Les mots : « Suppléant : M. Valamary (Dominique), directeur du centre hospitalier Le Vinatier, à Bron » sont remplacés par les mots : « Suppléant : M. Valmary (Dominique), directeur du centre hospitalier Le Vinatier, à Bron ».
Les mots : « Titulaires : Mme Belleguic (Josette) » sont remplacés par les mots : « Titulaires : Mme Le Bozec (Marlène) ».
Les mots : « Suppléants : Mme Le Bozec (Marlène) » sont remplacés par les mots : « Suppléants : Mme Chassagne (Véronique) ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation, et de l'administration et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, contrôleuse d'Etat, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet et de M. Alain Casanova, MM. Claude Barreix, Pierre Poncharrau, Bernard Rozenfarb et Mme Brigitte Klein, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Laurence Bret, Céline Casteleyn, MM. Jean-Philippe Cicurel, Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Marylène Hardy, Sarah George, Sophie Lebret, Isabelle Rolin, Annie Scheidt, Isabelle Vallet, Dominique Varinois et M. Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot et Ghislaine Piesset, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Michel Ramos, administrateur civil, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, M. Olivier Dugué, Mme Edith Izquierdo et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, MM. Jean-Claude Convert, Jean-Claude Bonnevie et Marc Gazave, administrateurs civils, Mme Michèle Faucheux et M. Martial Georget, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Nicole Clément, Claudine Faucher et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
Arrêté du 29 juillet 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des cadres de France Télécom
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de cadre de second niveau de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de cadre de premier niveau de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit :
Les dispositions de l'arrêté du 25 mars 1993 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les grades du corps des cadres de France Télécom.
Arrêté du 3 juin 2003 portant nomination à la Commission nationale des accidents médicaux instituée par l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 3 juin 2003, sont nommés en tant que membres de la Commission nationale des accidents médicaux instituée par l'article L.
a) Experts professionnels de santé exerçant à titre libéral, proposés par le Centre national des professions de santé :
Dr Georges-Eric Ernouf, chirurgien-dentiste, membre titulaire ;
Dr Pierre-François Cambon, chirurgien-dentiste, membre suppléant ;
Dr Jules Fineltain, médecin, membre titulaire ;
Dr Philippe Brochard, médecin, membre suppléant ;
Dr Jacques Vasseur, médecin, membre titulaire ;
Dr Jacques Lange, médecin, membre suppléant ;
b) Experts professionnels de santé praticiens des établissements publics de santé, proposés par les présidents des conférences nationales de présidents de commission médicale :
Dr Pierre Kiegel, membre titulaire ;
Dr Jean-Marc Jarry, membre suppléant ;
Dr Michel Schmitt, membre titulaire ;
Pr Pierre Lascombes, membre suppléant.
M. Jean-Luc Bernard, association Le Lien, membre titulaire ;
M. Lionel Draon, association RHESUS, membre suppléant ;
M. Emmanuel Rodriguez, association CSF, membre suppléant ;
Mme Jean Bertolas, association AVIAM, membre suppléante.
a) Personnalité représentant le Conseil national de l'ordre des médecins :
Dr Stanislas De Gail, membre titulaire ;
Dr François Stefani, membre suppléant ;
Mme Dominique Thouvenin, membre titulaire ;
Mme Geneviève Viney, membre suppléante ;
Dr Jean-Claude Archambault, membre titulaire ;
Dr Patrice Bonedan, membre suppléant ;
Pr Sophie Gromb, membre titulaire ;
Mme Stéphanie Barre, membre suppléante ;
Mme Yvonne Lambert-Faivre, membre titulaire ;
M. Gérard Memeteau, membre suppléant ;
Mme Huguette Le Foyer du Costil, membre titulaire ;
M. Christian Herve, membre suppléant ;
Mme Hélène Hugues-Bejui, membre titulaire ;
Pr Christine Grapin, membre suppléante.
Pr Gérald Simonneau, membre titulaire ;
Pr Geneviève Barrier, membre suppléante ;
Pr Patrice Queneau, membre suppléant ;
Pr Nicholas Moore, membre titulaire ;
Pr Bernard Begaud, membre suppléant ;
Pr Jean-Louis Pourriat, membre suppléant ;
Pr Dominique Gendrel, membre titulaire ;
Pr Philippe Parquet, membre titulaire ;
Dr Patrick Peton, membre suppléant ;
Dr Jean Carlet, membre titulaire ;
Pr Didier Houssin, membre suppléant ;
Pr Guy Nicolas, membre titulaire ;
Dr Jacques Massol, membre suppléant.
Par le même arrêté, sont nommés :
M. Dominique Latournerie, conseiller d'Etat honoraire, en tant que président de la Commission nationale des accidents médicaux ;
M. le Dr Roland Cecchi-Tenerini, commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale des accidents médicaux.
Un emploi d'administrateur civil en qualité de chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques à la direction générale de la police nationale est offert au titre de la mobilité au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Présentation de la direction :
La direction de l'administration de la police nationale (DAPN) gère les moyens humains, budgétaires et logistiques de la police nationale.
A ce titre, elle assure le recrutement, la formation et la gestion des carrières de l'ensemble des fonctionnaires et agents de la police nationale.
Elle met en oeuvre la procédure disciplinaire à l'encontre de ces personnels.
Elle conçoit et met en forme les réformes structurelles et statutaires de la police, en étroite coopération avec les directions opérationnelles.
Il lui appartient, en outre, de recenser les besoins et de répartir les crédits de fonctionnement et d'équipement des services de police, d'assurer leur équipement (en véhicules, armement, uniformes et matériel divers), de coordonner les opérations les concernant dans les domaines de l'immobilier, des transmissions et de l'informatique et de développer la recherche dans les secteurs technologiques et scientifiques aussi bien que juridiques et financiers intéressant la police.
Pour assurer ses missions, elle dispose de trois sous-directions et un service :
Attributions du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques :
Au sein de la sous-direction des ressources humaines, le bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques assure la gestion des fonctionnaires administratifs de police (catégories A, B, C), des personnels techniques, scientifiques de la police nationale ainsi que des personnels contractuels, des personnels infirmiers à statut interministériel et des ouvriers cuisiniers.
Le bureau assure également la prégestion des fonctionnaires des services techniques du matériel, ingénieurs, ingénieurs des travaux, contrôleurs, contremaîtres, chefs de garage, conducteurs et ouvriers d'Etat, ainsi que des ouvriers du livre employés dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police et en administration centrale.
Description du poste : la gestion de plus de 13 000 personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale :
- recherche d'une modernisation et d'une amélioration des méthodes de gestion des ressources humaines (nomenclature des postes, fiches de poste, référentiel métiers, adéquation profil personnalité/profil poste..., recherche d'une plus grande prise en compte de la performance dans l'évolution des carrières...)
- participation active aux réformes en cours ou à venir (déconcentration de la gestion, fusion de certains corps...)
- présidence, préparation, organisation et suivi des commissions administratives paritaires d'avancement et de mutation des personnels gérés directement, participation aux commissions administratives paritaires des personnels prégérés (filière technique) gérés directement par la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, et aux conseils de discipline concernant les personnels administratifs et techniques ;
- participation à des jurys de concours de recrutement de personnels gérés ou prégérés par le bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques (ingénieurs des services techniques...)
- participation à des réunions interministérielles à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (concours, mobilité...), à des réunions avec d'autres directions du ministère et à des réunions avec les organisations syndicales ;
- déplacements auprès des instituts régionaux d'administration, des services de police, notamment les secrétariats généraux pour l'administration de la police, employant des personnels administratifs, techniques et scientifiques ;
- suivi des questions budgétaires (politique des effectifs, gel d'emplois, prévision de concours) et des questions statutaires relatives aux quinze corps gérés ou prégérés par le bureau ;
- définition de doctrine dans la gestion des différents corps (affectation des veuves de fonctionnaires, des attachés analystes, recrutement de contractuels...)
- pilotage et management des personnels et de l'activité du bureau.
Environnement du poste : une équipe de 42 personnes à diriger :
La structure du service : dirigé par un administrateur civil, assisté d'un adjoint attaché d'administration centrale ou de police, comprend 42 fonctionnaires exerçant dans trois sections :
- section des attachés et des effectifs (suivi budgétaire des effectifs et interventions) dirigée par un attaché de police, comprenant 6 fonctionnaires, dont 4 secrétaires administratifs et 2 adjoints administratifs ;
- section des personnels administratifs, dirigée par un attaché d'administration centrale, comprenant 17 fonctionnaires, dont 10 secrétaires administratifs, 3 adjoints administratifs et 4 agents administratifs ;
- section des personnels scientifiques, techniques, ouvriers et contractuels, dirigée par un attaché de police, comprenant 9 fonctionnaires, dont 5 secrétaires administratifs et 4 adjoints administratifs.
Il comporte des services communs :
- un secrétariat composé de trois personnels de catégorie C ;
- un bureau d'ordre chargé du courrier, des archives, des cartes professionnelles, des congés bonifiés, des congés maladie, accidents du travail, invalidités, affiliation au régime général et de la coordination entre les différentes sections, rattaché à la section des attachés et des effectifs, comprenant 7 fonctionnaires, dont 2 secrétaires administratifs, 2 adjoints administratifs, 1 agent administratif et 2 agents des services techniques.
- le préfet, directeur de l'administration de la police nationale.
- tous services, bureaux et sous-directions de la direction de l'administration de la police nationale ;
- directions centrales et services centraux de police ;
- services territoriaux de police ;
- organisations syndicales représentatives des personnels.
Autres liaisons :
- direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction des personnels ;
- chaleur humaine, attention aux autres ;
- attrait pour la conduite des réformes ;
- goût pour la recherche de l'efficacité collective.
Tous renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec M. Barbe, sous-directeur des ressources humaines, au 01-40-57-94-13 et avec M. Michel Hurlin, chargé de mission mobilité et débouchés à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils au 01-49-27-37-02, ou par mél : michel.hurlin@interieur.gouv.fr.
Arrêté du 21 juin 2004 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats aux concours externes de recrutement d'inspecteurs-élèves, d'inspecteurs-élèves affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes et d'inspecteurs-élèves spécialistes en « maintenance automobile », « maintenance navale », « aéronautique » et « traitement automatisé de l'information - programmeur système d'exploitation » des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Les candidats aux concours externes de recrutement d'inspecteurs-élèves et d'inspecteurs-élèves affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévus à l'article 8-I du décret du 2 août 1995 susvisé doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :
- diplôme national sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur, d'un diplôme d'un institut d'études politiques ou d'un diplôme délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation avec les diplômes nationaux précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé ;
- diplôme d'ingénieur délivré par les écoles ou instituts habilités par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée ;
- brevet de capitaine de 1re ou de 2e classe de la navigation maritime délivré par les écoles nationales de la marine marchande ;
- diplôme ou examen de sortie délivré par certaines écoles supérieures de commerce, reconnu par le ministère de l'éducation nationale ou homologué de niveau I ou II ;
- titre ou diplôme homologué de niveaux I et II, en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
Sont dispensés de produire un des titres ou diplômes visés ci-dessus les candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre étranger qui pourront faire état d'une autorisation individuelle délivrée par le président d'une université française en vue de s'inscrire en seconde année de second cycle ou en troisième cycle d'études supérieures.
Les candidats aux concours externes de recrutement d'inspecteurs-élèves de la direction générale des douanes et droits indirects prévus à l'article 8-II du décret du 2 août 1995 susvisé dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur système d'exploitation » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :
- licence d'informatique, option sciences humaines et sociales ;
- diplôme universitaire architecture et technologie des réseaux, spécialisation hypermédia ;
- diplôme universitaire base de données et programmations avancées ;
- diplôme universitaire chef de projet informatique, applications client-serveur, intranet ;
- diplôme universitaire concepteur, réalisateur multimédia ;
- diplôme universitaire concepteurs de sites sur internet et intranet ;
- diplôme universitaire conception et ingénierie informatique ;
- diplôme universitaire conception et maintenance de logiciels, options base de données, réseaux ;
- diplôme universitaire études technologiques internationales, département statistiques et traitement informatique des données ;
- diplôme universitaire génie du multimédia ;
- diplôme universitaire gestionnaire en sécurité des systèmes d'information ;
- diplôme universitaire informatique appliquée ;
- diplôme universitaire informatique de gestion ;
- diplôme universitaire informatique petits systèmes : réseaux ;
- diplôme universitaire ingénierie des réseaux informatiques ;
- diplôme universitaire ingénierie informatique ;
- diplôme universitaire multimédia, internet, webmaster ;
- diplôme universitaire réseaux et télécommunications ;
- diplôme universitaire réseaux informatiques ;
- diplôme universitaire responsable de projet bureautique, informatique et communication ;
- diplôme universitaire technicien supérieur spécialisé en réseaux et télécommunications ;
- diplôme universitaire techniques informatiques ;
- diplôme universitaire technologies de l'information et de la communication ;
- licence professionnelle administrateur réseaux et bases de données ;
- licence professionnelle applications informatiques de l'internet ;
- licence professionnelle assistant chef de projet ;
- licence professionnelle automatismes, résaux et internet ;
- licence professionnelle concepteur-développeur en environnement distribué ;
- licence professionnelle concepteur-manager des services sur internet ;
- licence professionnelle conception et administration de systèmes d'information en réseau ;
- licence professionnelle d'analyste-concepteur de systèmes d'information et de décision ;
- licence professionnelle décision et traitement de l'information ;
- licence professionnelle développement intranet-internet ;
- licence professionnelle informatique, systèmes et applications distribuées ;
- licence professionnelle ingénierie informatique, option systèmes automatisés en réseau ;
- licence professionnelle intégrateur de systèmes distribués et réseaux numériques ;
- licence professionnelle métiers de l'informatique ;
- licence professionnelle nouveaux métiers de l'internet ;
- licence professionnelle nouvelles technologies de l'informatique ;
- licence professionnelle réseaux ;
- licence professionnelle services et technologies de l'information et de la communication ;
- licence professionnelle système d'information et bases de données ;
- maîtrise méthodes informatiques appliquées à la gestion (MIAGE) ;
- maîtrise métiers de l'information et de la communication, spécialité intégration des systèmes informatiques ;
- maîtrise statistique et informatique décisionnelle ;
- maîtrise système d'information et réseau ;
- maîtrise technologies de l'internet ;
- maîtrises des sciences et techniques chef de projet en technologies de l'information et de la communication ;
- maîtrises des sciences et techniques informatique et statistique appliquées aux sciences de l'homme ;
- licences universitaires ou titres homologués de niveau I ou II en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée sanctionnant au moins trois années d'études post-baccalauréat dans les spécialités correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux inspecteurs des douanes en matière de traitement automatisé de l'information.
L'administration examinera au cas par cas après réception des dossiers de candidature aux concours ouverts les diplômes ou titres de niveau I ou II dont les intitulés ne correspondraient pas à ce critère ;
- diplômes délivrés par un des Etats membres de la Communauté européenne dans la spécialité et dont l'assimilation avec les diplômes nationaux précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
Les candidats aux concours externes de recrutement d'inspecteurs-élèves de la direction générale des douanes et droits indirects prévus à l'article 8-II du décret du 2 août 1995 susvisé, dans les spécialités « maintenance automobile » et « maintenance navale » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :
- licences universitaires ou titres homologués de niveau I ou II en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée sanctionnant au moins trois années d'études post-baccalauréat dans les spécialités correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux inspecteurs des douanes en matière de maintenance automobile et navale ;
- diplômes délivrés par un des Etats membres de la Communauté européenne dans la spécialité et dont l'assimilation avec les diplômes nationaux précités aura été reconue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
Les candidats au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la direction générale des douanes et droits indirects prévus à l'article 8-II dans la spécialité « aéronautique-pilote (avion et/ou hélicoptère) » doivent justifier de l'un des diplômes et/ou titres mentionnés aux articles 1er et 3.
- autres brevets homologués de niveaux I et IV dans la spécialité, en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
La condition de détention d'un brevet et l'exigence d'un nombre minimal d'heures de vol sont applicables aux candidats à titre interne.
L'arrêté du 27 janvier 1998 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats aux concours externes de recrutement d'inspecteurs-élèves et d'inspecteurs-élèves affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
Arrêté du 19 juillet 2004 autorisant l'Institut pratique de journalisme de Paris à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
L'Institut pratique de journalisme de Paris est autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004.
Décision n° 2004-312 du 5 juillet 2004 modifiant la décision n° 2000-1273 du 14 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
Site d'émission : TDF, lieudit Pièce de la Jalousie, 36110 Levroux.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 mai 2003, est autorisée la cession amiable du quartier Junot, cadastré section AT n°s 1, 3, 4, 151, 152, 153 pour une contenance totale de 93 082 mètres carrés, du quartier Heudelet, cadastré section AT n° 127 pour une contenance totale de 51 522 mètres carrés, du fort de la Motte Giron, cadastré section DZ n° 131 pour une contenance totale de 231 695 mètres carrés, du mess sous-officiers sergent Bourgogne, cadastré AW n° 394 pour une contenance totale de 1 086 mètres carrés, ainsi que des logements Marne et Marbotte, cadastré section AW n° 158 pour une contenance totale de 5 192 mètres carrés, sis à Dijon (Côte-d'Or).
Ces immeubles sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat à la rubrique « forces armées (armée de terre) » respectivement sous les numéros 210 009 25, 210 009 24, 210 009 36 et (pour les deux derniers immeubles) 210 009 69.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juin 2003, M. Morvan (Serge), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Alsace pour une durée de trois ans à compter du 6 mai 2002.
Décision n° 2002-1141 du 10 décembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Maîtrise Média pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ 102.3
L'autorisation accordée par la décision n° 93-443 du 22 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-934 du 23 décembre 1997, à la SARL Maîtrise Média susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ 102.3 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2003, Mme Alice Pezard, magristrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de la Caisse des dépôts et consignations afin d'exercer les fonctions de chargée de mission, responsable du service juridique et fiscal, du 1er mars 1998 au 27 novembre 2001 inclus.
Décision n° 2002-1147 du 17 décembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Lille Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Lille/Skyrock Nord
L'autorisation accordée par la décision n° 93-448 du 22 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-915 du 10 décembre 1997, à la SARL Lille Diffusion susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Lille/Skyrock Nord est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Site d'émission : TDF, lieudit la Pilaterie, 59700 Marcq-en-Baroeul.
Mardi 1er juillet 2003 :
Vers 22 heures, tirage du Super Loto n° 3.
Les retraits de M. Madrelle (Thierry, Patrick) et de M. Favard (Gaëtan), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Thierry Madrelle et Gaëtan Favard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Buzançais (Indre), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. Madrelle (Thierry, Patrick) et de M. Favard (Gaëtan), la société civile professionnelle Thierry Madrelle et Gaëtan Favard, huissiers de justice associés, est dissoute.
M. Madrelle (Thierry, Patrick) et M. Favard (Gaëtan) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Marie Laperrine, Pascal Madrelle et Marie-Françoise Deligne, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Châteauroux (Indre).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie Laperrine, Pascal Madrelle et Marie-Françoise Deligne, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Deligne (Marie-Françoise), Favard (Gaëtan), Laperrine (Jean-Marie), Madrelle (Pascal) et Madrelle (Thierry), huissiers de justice associés.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Buzançais (Indre) dont était titulaire la société civile professionnelle Thierry Madrelle et Gaëtan Favard, huissiers de justice associés, est supprimé.
La société civile professionnelle Deligne (Marie-Françoise), Favard (Gaëtan), Laperrine (Jean-Marie), Madrelle (Pascal) et Madrelle (Thierry), huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Châteauroux (Indre), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2003, Mme Berger (Anne) est nommée en qualité de professeure associée à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'université Paris-VIII pour une durée de six mois à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Décret du 23 juin 2003 portant intégration et affectation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2003, M. Jean-Claude Waquet, professeur desuniversités, détaché dans le corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, est intégré dans ledit corps et affecté à l'Ecole pratique des hautes études à compter du 1er octobre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2003, MM. Ok (Erol) et Saintoyant (Antoine), anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, sont nommés et titularisés à compter du 1er avril 2003 dans le corps de l'expansion économique à l'étranger, en qualité de conseillers commerciaux de 2e classe, 3e échelon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 26 juin 2003, il est mis fin, à compter du 6 mai 2003, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Brunel (Jean), administrateur civil hors classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 juin 2003, M. Landel (Jean-François), attaché territorial, détaché en qualité d'attaché d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est intégré au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 16 juillet 2002.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 156 du 25 juin 2003 de la décision 2003/463/CE du Conseil du 18 mars 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et la République d'Estonie.
- un tableau des contingents et préférences tarifaires communautaires, mis en place à l'importation de certains produits agricoles originaires d'Estonie, en vigueur à compter du 1er juillet 2003, est repris en annexe II.
Les présentes annexes remplacent celles figurant à l'accord européen.
La gestion des contingents tarifaires dont le numéro d'ordre est supérieur à 09.5100 sera assurée par la Commission de l'Union européenne, le SETICE (Service des titres du commerce extérieur/ fax : 01-55-07-45-18) étant chargé de son suivi selon la procédure habituelle, du fur et à mesure.
Cette décision est applicable à partir du 1er juillet 2003.
Les droits de douane à l'importation applicables dans la Communauté aux produits originaires d'Estonie et énumérés ci-après sont supprimés.
Les importations dans la Communauté des produits suivants, originaires d'Estonie, bénéficient des concessions ci-après :
(1) Selon la définition du règlement (CE) n° 2031/2001 de la Commission du 6 août 2001 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO n° L 279 du 23 octobre 2001, p.
En application des dispositions du règlement (CE) n° 1114/2003 du 26 juin 2003 de la Commission des Communautés européennes (JOUE n° L 158 du 27 juin 2003), les importateurs ayant déposé une demande de licence au titre du contingent de redistribution des quantités non utilisées en 2002, relatives à certains produits non textiles originaires de Chine, sont informés que les quantités qui leur seront attribuées ont été déterminées selon les taux de réduction repris ci-après.
Pour les importateurs autres que traditionnels, les taux de réduction indiqués à l'annexe II s'appliquent aux quantités demandées, dans la limite du plafond maximal prévu par le règlement (CE) n° 538/2003 du 26 mars 2003 (JOUE n° L 80) ouvrant ce contingent.
Arrêté du 21 juillet 2004 fixant la date des élections pour le renouvellement de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 juillet 2004, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur est fixée au mardi 19 octobre 2004.
Le scrutin se déroulera uniquement par correspondance dans les condions fixées par l'arrêté interministériel du 8 janvier 1996 susvisé.
Arrêté du 24 juin 2003 portant agrément des fournisseurs de systèmes photographiques destinés à la prise de photographies d'identité
L'arrêté du 23 novembre 1999 portant agrément des fournisseurs de systèmes photographiques destinés à la prise de photographies d'identité et l'arrêté du 15 mars 2000 portant agrément des fournisseurs de systèmes photographiques destinés à la prise de photographies d'identité sont abrogés.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2003 modifiant l'arrêté du 24 avril 2003 portant homologation du circuit de vitesse de Magny-Cours (Nièvre)
Le circuit de vitesse de Magny-Cours, tel que décrit dans le plan de masse ci-annexé (1), est homologué jusqu'au 13 juin 2006, pour toutes catégories de véhicules.
Lors des épreuves motocyclistes, les vibreurs devront respecter les normes techniques établies par la Fédération française motocycliste.
Décret n°2003-614 du 3 juillet 2003 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ainsi que le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire)
- Le tableau I annexé au livre Ier du code de la sécurité sociale est établi conformément aux indications du tableau I annexé au présent décret.
- Le tableau II annexé au livre Ier du code de la sécurité sociale est établi conformément aux indications du tableau II annexé au présent décret.
Toutes les procédures en cours devant les tribunaux du contentieux de l'incapacité à la date de publication du présent décret sont transférées, en l'état, aux tribunaux du contentieux de l'incapacité tels qu'institués par l'article 35 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, désormais compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
Les archives et minutes des secrétariats des tribunaux du contentieux de l'incapacité existant à la date de publication du présent décret sont transférées aux secrétariats des tribunaux du contentieux de l'incapacité tels qu'institués par l'article 35 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.
Toutes les procédures en cours devant les sections de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail à la date de publication du présent décret sont transférées à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail telle qu'instituée par l'article 35 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et réparties par son président entre les sections prévues à l'article R.
143-15 du code de la sécurité sociale, sans qu'il y ait lieu de renouveler aucun acte, formalité ou jugement intervenus antérieurement à cette date.
Les archives et minutes du secrétariat de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail existant à la date de publication du présent décret sont transférées au secrétariat de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail telle qu'instituée par l'article 35 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002.
Les fonctions des membres désignés des tribunaux du contentieux de l'incapacité et de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail prennent fin à la date de publication du présent décret.
711-22 du code de la sécurité sociale ; - le décret n° 89-854 du 21 novembre 1989, adaptant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale au jugement des recours formés contre les décisions des commissions départementales de l'éducation spéciale ; - le décret n° 89-855 du 21 novembre 1989, adaptant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale au jugement des recours prévus par l'article L.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les réclamations relevant du 2° de l'article L.
143-1 peuvent, sur demande du requérant, être soumises au préalable à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R.
Lorsque la décision de la commission de recours amiable n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d'un mois déterminé conformément aux dispositions de l'article R.
142-6, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant la juridiction compétente.
- Dans le cas où la contestation de la victime portant sur l'état d'incapacité permanente fait apparaître des difficultés de toute nature relatives au caractère professionnel d'une lésion, le tribunal du contentieux de l'incapacité, après avoir recueilli les observations des parties, surseoit à statuer sur le taux d'incapacité permanente partielle dans l'attente de la décision sur le caractère professionnel de la lésion.
- Le tribunal du contentieux de l'incapacité compétent est celui du lieu où demeure le demandeur.
Si le demandeur ne demeure pas en France, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel l'organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole, dont relève ou relevait le demandeur, a son siège.
- Le siège et le ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité sont fixés conformément au tableau II annexé au présent livre.
- La création de plusieurs formations de jugement au sein d'un même tribunal peut être décidée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
« Le président du tribunal du contentieux de l'incapacité répartit les affaires entre les formations de jugement.
Il préside une des formations quand il l'estime convenable.
- Lorsqu'un tribunal du contentieux de l'incapacité est créé ou lorsque le ressort d'un tribunal du contentieux de l'incapacité est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, le tribunal compétent primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création du tribunal compétent ou de modification du ressort.
« Lorsqu'un tribunal du contentieux de l'incapacité est supprimé, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état au tribunal du contentieux de l'incapacité dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal du contentieux de l'incapacité supprimé, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
« Les archives et minutes du secrétariat du tribunal supprimé sont transférées au secrétariat du tribunal du contentieux de l'incapacité dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal du contentieux de l'incapacité supprimé.
- Dans les quinze jours suivant leur désignation, les présidents des tribunaux du contentieux de l'incapacité qui ne sont pas des magistrats honoraires, les assesseurs titulaires et les assesseurs suppléants qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires sont invités, par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal du contentieux de l'incapacité a son siège, à se présenter devant la cour pour prêter serment.
« Au cours de leur réception, les présidents des tribunaux du contentieux de l'incapacité qui ne sont pas des magistrats honoraires, les assesseurs titulaires ou suppléants prêtent individuellement le serment suivant : "Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations.
- L'installation du président du tribunal, le cas échéant, des présidents de formation de jugement et l'installation des assesseurs a lieu en audience publique, au siège du tribunal, sous la présidence du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal a son siège, ou du magistrat délégué par lui et en présence du procureur général près ladite cour.
« Lorsqu'il existe plusieurs formations de jugement, il fixe, par la même ordonnance, la répartition des assesseurs dans ces formations.
Un assesseur peut être affecté à plusieurs formations.
« En cas d'empêchement d'un assesseur, il est pourvu à son remplacement par son suppléant.
- Les assesseurs sont convoqués aux audiences par le secrétaire du tribunal par lettre simple, quinze jours au moins avant la date de l'audience.
- La procédure de récusation d'un président d'un tribunal du contentieux de l'incapacité qui n'est pas magistrat honoraire ou d'un assesseur est soumise aux dispositions des articles 342 à 355 du nouveau code de procédure civile.
- Le président du tribunal du contentieux de l'incapacité est responsable du fonctionnement de la juridiction qu'il préside.
Le secrétaire du tribunal est placé pour l'exercice de ses fonctions dans la juridiction sous l'autorité exclusive du président du tribunal.
Les articles 143-6 à 143-14 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes :
- La procédure devant le tribunal du contentieux de l'incapacité est régie par les dispositions du livre Ier du nouveau code de procédure civile sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
- Le tribunal du contentieux de l'incapacité est saisi des recours par déclaration faite, remise ou adressée au secrétariat du tribunal où elle est enregistrée.
Il court à nouveau à compter soit du jour de la notification au requérant de la décision de la commission de recours amiable, soit à l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R.
« Le recours n'est pas suspensif, sous réserve de dispositions législatives particulières, et notamment de celles de l'article L.
« La déclaration doit indiquer les nom, prénoms, profession et adresse du requérant ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège, et, le cas échéant, le nom et l'adresse du médecin qu'il désigne pour recevoir les documents médicaux.
- Dans les dix jours suivant la réception de la déclaration, le secrétariat du tribunal en adresse copie à la caisse intéressée et l'invite à présenter ses observations écrites, en trois exemplaires, dans un délai de dix jours.
« Dans ce même délai, la caisse est tenue de transmettre au secrétariat les documents médicaux concernant l'affaire et d'en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu'il a désigné.
- Le secrétaire du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé, quinze jours au moins avant la date de l'audience ; copie de la convocation est envoyée le même jour par lettre simple.
« En cas de retour au secrétariat du tribunal de la lettre recommandée qui n'a pu être remise à son destinataire, le tribunal ordonne :
- Les parties comparaissent en personne et présentent leurs observations orales ou écrites.
Elles ont toutefois la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.
- Le tribunal constate la conciliation, même partielle, des parties et l'extinction de l'instance.
- Le tribunal tranche les difficultés relatives à la communication des pièces et procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
- Le tribunal peut ordonner, d'office ou à la demande des parties, une consultation ou une expertise, ou prescrire une enquête portant, notamment, sur l'orientation professionnelle éventuelle du requérant et sur ses possibilités de placement.
Les mesures d'instruction ordonnées peuvent être exécutées sur-le-champ par le technicien avisé de sa mission par tout moyen.
Dans ce cas, le technicien fait immédiatement rapport au tribunal de ses constatations en présence des parties.
« Lorsqu'il ordonne une expertise, le tribunal détermine par une décision la mission confiée à l'expert, les questions qui lui sont posées et le délai dans lequel l'expert devra donner son avis.
Le médecin expert adresse son rapport au secrétaire du tribunal dans le délai imparti qui court à compter de la réception de la demande d'expertise qui lui a été adressée.
A défaut, il est pourvu à son remplacement par simple ordonnance.
« Lorsque les mesures d'instruction ne sont pas exécutées sur-le-champ, le secrétariat du tribunal adresse à chaque partie ou, le cas échéant, au médecin qu'elle a désigné, par lettre recommandée, une copie des rapports et des documents consignant les résultats des examens, analyses ou enquêtes ordonnés par le tribunal ou des informations qu'il a recueillies.
Cette lettre avise également les parties de la date de l'audience à laquelle sera évoquée l'affaire.
- Les décisions du tribunal doivent être motivées.
Elles sont prononcées en audience publique.
« Le secrétariat du tribunal notifie dans les quinze jours la décision à chacune des parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La notification porte mention des délais et des voies de recours.
Les parties sont avisées des mesures d'administration judiciaire verbalement avec émargement au dossier ou par lettre simple.
« La décision du tribunal du contentieux de l'incapacité n'est pas susceptible d'opposition.
« Les parties peuvent interjeter appel de la décision du tribunal dans les conditions prévues aux articles R.
- La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail comporte quatre sections qui connaissent respectivement :
« 1° Des contestations mentionnées au 4° de l'article L.
242-5 et relatives à la tarification de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles des régimes autres qu'agricoles ;
« 2° Des contestations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
143-1 et relatives à l'état ou au degré d'invalidité, à l'état d'inaptitude au travail, à l'état d'incapacité permanente de travail en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle concernant les régimes autres qu'agricoles ;
« 3° Des contestations en matière de législation sociale agricole :
« a) Mentionnées au 4° de l'article L.
752-19 du code rural et relatives à la tarification de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
« b) Mentionnées au 3° de l'article L.
143-1 et relatives à l'état et au degré d'invalidité ou à l'état d'inaptitude au travail, lorsqu'elle n'est pas due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
« c) Mentionnées au 3° de l'article L.
143-1 et relatives à l'état d'incapacité permanente de travail en cas d'accident du travail survenu ou de maladie professionnelle constatée, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
ainsi que des contestations prévues au dernier alinéa du I de l'article L.
242-8 du code de l'action sociale et des familles pour les ressortissants du régime agricole ;
« 4° Des contestations prévues au dernier alinéa du I de l'article L.
242-8 du code de l'action sociale et des familles pour les ressortissants des régimes autres qu'agricoles.
- Le siège de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail est fixé à Amiens.
- Dans les quinze jours suivant leur désignation, les assesseurs titulaires et les assesseurs suppléants qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires sont invités, par le procureur général près la cour d'appel d'Amiens, à se présenter devant la cour pour prêter serment.
« Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat délégué par lui, siégeant en audience publique et en présence du procureur général, reçoit la prestation de serment des assesseurs.
« Au cours de leur réception, les assesseurs titulaires ou suppléants prêtent individuellement le serment suivant : "Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations ».
- L'installation du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail et des présidents de section et l'installation des assesseurs a lieu en audience publique, au siège de la cour nationale, sous la présidence du premier président de la cour d'appel d'Amiens, ou du magistrat délégué par lui et en présence du procureur général près ladite cour d'appel.
- Le président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail prend par ordonnance les mesures d'administration judiciaire.
« Dans la première quinzaine du mois qui précède l'année judiciaire, le président fixe, par ordonnance, le nombre, le jour et la nature des audiences.
« Il fixe, par la même ordonnance, la répartition des présidents et des assesseurs dans les sections.
« Les assesseurs siègent à tour de rôle, dans l'ordre de l'inscription résultant de l'ordonnance.
- Dans la première quinzaine du mois qui précède l'année judiciaire, le président désigne, par ordonnance, l'un des présidents de section pour le suppléer, s'il y a lieu, dans ses fonctions.
« En cas de vacance ou d'empêchement d'un président de section, le président de la cour désigne un autre président de section pour le service de l'audience, suivant les modalités fixées à l'article R.
- Le président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail répartit les affaires entre les sections.
« Il peut, pour l'examen d'une affaire, réunir plusieurs sections sous sa présidence.
« Il préside une des sections de la cour nationale quand il l'estime convenable.
- Le président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail est responsable du fonctionnement de la juridiction qu'il préside.
Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints sont placés pour l'exercice de leurs fonctions dans la juridiction sous l'autorité exclusive du président de la cour.
242-5 », et au premier alinéa de ce même article, les mots : « au cinquième alinéa de l'article L.
- Dès réception du dossier d'appel, le secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail invite les parties en cause, ou leur représentant, à présenter, dans un délai de vingt jours, un mémoire accompagné, le cas échéant, des observations de la personne qu'elles ont choisie pour les assister.
« Le secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail assure la communication des mémoires et des pièces jointes aux parties ou, le cas échéant, au médecin qu'elles ont désigné lorsqu'il s'agit de documents médicaux, et les avise qu'elles peuvent présenter des observations en réplique et des pièces nouvelles dans un délai de vingt jours courant de la réception de cette communication.
« Les mémoires, pièces et observations produits par les parties sont établis en triple exemplaire.
- Les parties sont dispensées du ministère d'avocat ou d'avoué.
Elles comparaissent en personne et présentent leurs observations orales ou écrites.
Elles ont toutefois la faculté de se faire assister ou représenter par un avoué ou un avocat.
- Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, le président de la section à laquelle elle a été confiée en assure l'instruction.
« Il peut inviter les parties à fournir les explications qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire, dans un délai qu'il détermine, tous documents ou justifications propres à éclairer la cour, faute de quoi il peut passer outre et renvoyer l'affaire devant la section qui tirera toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.
« Il peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction et notamment désigner, à titre de consultation, un ou plusieurs médecins experts chargés d'examiner le dossier médical soumis à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
« Il constate la conciliation, même partielle, des parties et l'extinction de l'instance.
« Les décisions du président de section chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.
Elles ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de la décision sur le fond.
Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail dans un délai de quinze jours à compter de leur notification lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance.
- Le secrétaire général de la cour adresse copie des procès-verbaux d'enquête et des rapports de consultation ou d'expertise sous pli recommandé avec demande d'avis de réception à chaque partie ou, le cas échéant, au médecin désigné à cet effet, s'il s'agit d'un rapport médical.
« La transmission à la partie ou au médecin désigné comporte l'indication que la partie ou le médecin désigné dispose d'un délai de vingt jours à compter de la notification de cette transmission pour présenter ses observations écrites.
- Le président de la section chargé de la mise en état prononce la clôture de l'instruction.
L'ordonnance de clôture est notifiée à chacune des parties, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.
« Par le même courrier, les parties sont informées de la date de l'audience et de la possibilité qu'elles ont d'y présenter des observations orales.
La notification prévue à l'alinéa précédent est faite quinze jours au moins avant la date de l'audience.
Elle vaut citation.
- A l'audience, le président de la section qui a procédé à l'instruction fait son rapport, les parties présentes ou représentées sont entendues.
« Lorsqu'elle confirme un jugement, la cour est réputée avoir adopté les motifs de ce jugement qui ne sont pas contraires aux siens.
- La décision de la cour est notifiée sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacune des parties.
En cas de retour au secrétariat de la notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétariat invite la partie adverse à procéder par voie de signification.
- L'opposition ne peut être formée par une partie contre la décision de la cour que s'il n'est pas établi que la lettre de convocation lui soit parvenue et si elle n'a pas été citée à personne par exploit d'huissier.
- Les mots : « une expertise ou un examen complémentaire est ordonné » sont remplacés par les mots : « une consultation ou une expertise est ordonnée » ;
« 1° Les frais de consultation et d'expertise sont réglés, sans consignation préalable de provision, dans les conditions prévues aux articles L.
Il est ajouté au chapitre III du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale une section V qui comprend les articles R.
« Secrétariats des tribunaux du contentieux de l'incapacité et secrétariat général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
- Chaque tribunal du contentieux de l'incapacité comporte un secrétariat et la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail comporte un secrétariat général.
- Le secrétariat du tribunal du contentieux de l'incapacité est assuré par un fonctionnaire de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales dans la circonscription de laquelle le tribunal a son siège, désigné par le directeur régional compétent.
« Toutefois, ce secrétariat est assuré, pour ce qui concerne les contestations relatives au régime agricole, par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou par un fonctionnaire de son service qu'il désigne.
« Le secrétaire du tribunal du contentieux de l'incapacité est désigné au début de chaque année judiciaire.
Il prête, devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal a son siège, le serment de bien et loyalement remplir ses fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à sa connaissance à l'occasion de leur exercice.
- Le secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail est assisté de deux secrétaires généraux adjoints, dont l'un pour la section compétente pour la législation agricole.
« Le secrétaire général est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la sécurité sociale et de l'agriculture ; il est choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A.
« Les secrétaires généraux adjoints sont nommés par arrêté du ministre intéressé ; ils sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou B.
« Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints prêtent, au moment de leur nomination, devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la juridiction a son siège, le serment de bien et loyalement remplir leurs fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à leur connaissance à l'occasion de leur exercice.
- Le secrétaire général ou le secrétaire définit et met en oeuvre les mesures d'application des directives générales qui lui sont données par le président.
« Il tient ce dernier informé de ses diligences.
- Le secrétaire général ou le secrétaire tient à jour les dossiers, les répertoires et les registres ;
« Il a la garde de toutes pièces déposées au secrétariat ;
« Il assiste les juges à l'audience ;
« Il tient les rôles et le registre des délibérations de la juridiction, rédige les procès-verbaux et délivre à toute personne intéressée des extraits des décisions prises par la juridiction.
- Selon les besoins du service, le secrétaire ou le secrétaire général peut désigner sous sa responsabilité un ou plusieurs agents du secrétariat pour exercer partie des fonctions qui lui sont attribuées aux articles R.
Au préalable, ces agents prêtent le serment prévu respectivement aux articles R.
- En cas d'absence ou d'empêchement, le secrétaire est suppléé dans ses fonctions par l'agent du secrétariat du grade le plus élevé et le secrétaire général par un secrétaire général adjoint.
- Les heures d'ouverture et de fermeture au public des secrétariats sont fixées par le président de la juridiction, après avis du secrétaire ou du secrétaire général.
141-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont supprimés.
- Les assesseurs prêtent individuellement le serment suivant : "je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations.
« Le siège et le ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale sont fixés conformément au tableau I annexé au présent livre.
« La création de plusieurs sections au sein d'un même tribunal peut être décidée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
« Chaque section est composée selon les règles fixées aux articles L.
« Le président du tribunal des affaires de sécurité sociale répartit les affaires entre les sections.
Il préside une des sections quand il l'estime convenable.
142-14, les mots : « de l'arrêté mentionné à l'article R.
142-13 » sont remplacés par les mots : « de cette modification ».
Il est créé, au chapitre IV du titre IV du Livre Ier du code de la sécurité sociale, après la section II, une section II bis intitulée : « Dispositions relatives aux membres des juridictions de sécurité sociale », comprenant les articles R.
- Les assesseurs des juridictions de sécurité sociale portent, soit à l'audience, soit dans les cérémonies publiques, suspendue à un ruban, en sautoir, une médaille signe de leurs fonctions.
Cette médaille est en métal vert et noir.
D'un module de 45 mm sur 65 mm, elle porte à l'avers la mention "République française et la mention du nom de la juridiction à laquelle ils appartiennent entourant le motif d'une balance.
La médaille est suspendue à un ruban d'une largeur de 35 mm, divisé dans le sens vertical en deux parties égales, noire et verte.
« Les présidents de tribunal du contentieux de l'incapacité, lorsqu'ils ne sont pas magistrats, portent cette médaille suspendue à un ruban d'une largeur de 35 mm de couleur verte.
- L'honorariat peut être conféré par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, aux anciens assesseurs des juridictions de sécurité sociale, ayant exercé leurs fonctions pendant douze ans au moins.
« L'arrêté prévu à l'alinéa précédent est pris sur la proposition du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est située la juridiction où les fonctions ont été exercées en dernier lieu, et après avis du président de cette juridiction.
« L'honorariat peut être retiré suivant la même procédure.
« Les anciens assesseurs admis à l'honorariat ne peuvent en faire mention ni dans la publicité ou la correspondance commerciale, ni dans les actes de procédure ou les actes extra-judiciaires ; en toute autre circonstance ils ne peuvent faire état de cette distinction sans préciser au titre de quelle juridiction elle leur a été conférée.
143-28 » sont remplacés respectivement par les mots : « R.
Au chapitre IV du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré, après la section 4, une section 4 bis intitulée « Rémunérations et indemnités », qui comporte les articles R.
- Les présidents de tribunal des affaires de sécurité sociale, quand ils sont magistrats honoraires, et les présidents de tribunal du contentieux de l'incapacité perçoivent une indemnité pour chaque audience qu'ils ont présidée.
« Le montant de l'indemnité de vacation est égal au quarantième du traitement budgétaire moyen mensuel brut des magistrats du premier grade.
- Les assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale, des tribunaux du contentieux de l'incapacité et de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les travailleurs salariés ou les employeurs ou travailleurs indépendants perçoivent, pour chaque audience à laquelle ils participent, l'indemnité prévue à l'article R.
- Les médecins experts, qui procèdent à une consultation à la demande d'un tribunal du contentieux de l'incapacité ou de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, perçoivent des honoraires fixés par arrêté des ministres respectivement chargés de la sécurité sociale, de la justice, de l'agriculture et du budget.
« Les honoraires dus pour les expertises diligentées par les tribunaux des affaires de sécurité sociale en application des articles R.
142-39, par les cours d'appel en application de l'article R.
142-30, par les tribunaux du contentieux de l'incapacité en application de l'article R.
143-13 et par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail en application de l'article R.
143-27 sont ceux fixés en application de l'article R.
« Dans le cas d'une expertise médicale autre que celles prévues à l'alinéa précédent, l'expert doit faire connaître le montant prévisible de ses honoraires avant de commencer l'expertise.
- Les témoins devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les tribunaux du contentieux de l'incapacité et la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail perçoivent une indemnité de comparution et le remboursement de leurs frais de séjour et de déplacement dans les conditions fixées par les articles R.
- Les présidents de tribunal des affaires de sécurité sociale, quand ils sont magistrats honoraires, les présidents de tribunal du contentieux de l'incapacité, les assesseurs des juridictions de sécurité sociale sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié.
« Les médecins experts auxquels les juridictions de sécurité sociale font appel perçoivent les indemnités de déplacement prévues en application de l'article R.
- Les requérants ou leurs ayants droit qui doivent quitter leur commune de résidence ou celle de leur lieu de travail pour répondre à la convocation d'un médecin expert désigné par une juridiction de sécurité sociale en première ou seconde instance, ou par une cour d'appel en application du présent titre sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié, sans préjudice de l'application des articles R.
Il est inséré au chapitre IV du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale une section VI, qui comporte l'article R.
« Contentieux des décisions des commissions visées aux articles L.
242-8 du code de l'action sociale et des familles et aux 3° et 4° de l'article L.
323-11 du code du travail sont soumis aux dispositions des articles R.
« Le défendeur dans ces instances est le préfet du département dans lequel est situé le siège de la commission dont la décision est contestée.
322-10-1, les mots : « de la commission régionale d'invalidité » sont remplacés par les mots : « d'un médecin expert désigné par un tribunal du contentieux de l'incapacité ».
322-10-2, les mots : « Le médecin expert siégeant à la commission régionale d'invalidité » sont remplacés par les mots : « Le médecin expert désigné par le tribunal du contentieux de l'incapacité ».
752-12, les mots : « , des commissions d'invalidité et d'incapacité permanente et des commissions d'inaptitude au travail » sont remplacés par les mots « et des tribunaux du contentieux de l'incapacité ».
751-1, les fonctions de secrétaire de tribunal des affaires de sécurité sociale et de tribunal du contentieux de l'incapacité sont assurées par un fonctionnaire des services déconcentrés exerçant, en matière de sécurité sociale, les missions qui, en métropole, sont dévolues aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
752-15 est modifié comme suit : « Le délai de dix jours prévu à l'article R.
143-8 peut, dans les départements mentionnés à l'article L.
751-1, être prolongé (le reste sans changement) ».
- Le titre V du livre IV est rédigé ainsi qu'il suit :
« Le tribunal des affaires de sécurité sociale
- Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement du tribunal des affaires de sécurité sociale sont fixées par les articles R.
- Le siège et le ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale sont fixés conformément au tableau annexé au livre Ier du code de la sécurité sociale.
« Le contentieux technique
« Les tribunaux du contentieux de l'incapacité
- Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité sont fixées par les articles R.
- Le siège et le ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité sont fixés conformément au tableau annexé au livre Ier du code de la sécurité sociale.
« La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification
de l'assurance des accidents du travail
- Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail sont fixées par les articles R.
741-6, les mots : « des commissions de première instance de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « les assesseurs des juridictions de sécurité sociale ».
- L'annexe intitulée : « membres des commissions de première instance de sécurité sociale » est remplacée par les dispositions suivantes :
« Membres des tribunaux des juridictions de sécurité sociale.
- le décret n° 89-854 du 21 novembre 1989, adaptant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale au jugement des recours formés contre les décisions des commissions départementales de l'éducation spéciale ;
- le décret n° 89-855 du 21 novembre 1989, adaptant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale au jugement des recours prévus par l'article L.
AU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Siège et ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale
Siège et ressort des tribunaux
du contentieux de l'incapacité
Arrêté du 24 juin 2003 fixant la liste des organismes en matière de prévisions d'évolution de l'indice des prix.
A la section III du chapitre II du titre III du code des assurances, il est ajouté un article A.
Ces lettres mentionnent que le débiteur peut, dans un délai de quinze jours à compter de la notification mentionnée au premier alinéa, saisir la commission aux fins de voir imposer les mesures prévues aux articles L.
Ces lettres rappellent que la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur et des cessions de rémunération qu'il a consenties et portant sur des dettes autres qu'alimentaires, ainsi que la suspension des mesures d'expulsion se poursuivent soit jusqu'à l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa, soit, si le débiteur use de la faculté prévue à ce même alinéa, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L.
Arrêté du 26 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2003 fixant le taux des vacations allouées aux personnels accomplissant des activités accessoires dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Dans le titre de l'arrêté du 16 octobre 2003 susvisé, les mots : « les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel » sont remplacés par les mots : « certains établissements publics d'enseignement supérieur ».
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Plassart et de M. Paillon, délégation est donnée à M. Michel Huguet, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de Mme Plassart, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Maillard et Didier Houssin, délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves Cren, ingénieur général des essences des armées, directeur du service national des oléoducs interalliés :
Arrêté du 23 juillet 2004 fixant pour la région sanitaire de Midi-Pyrénées le délai de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale
Le délai de six mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale doivent demander l'autorisation prévue par les articles L.
Région sanitaire de Midi-Pyrénées : du 1er août 2004 au 31 janvier 2005.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 juillet 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Clairette de Die"
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Die » initialement reconnue par un décret du 30 décembre 1942 les vins mousseux blancs répondant aux conditions fixées par le présent décret.
L'aire géographique de production des vins est constituée par le territoire des communes suivantes dans le département de la Drôme :
Aix-en-Diois, Aouste-sur-Sye, Aubenasson, Aurel, Barsac, Barnave, Beaufort-sur-Gervanne, Châtillon-en-Diois, Dié, Espenel, Laval-d'Aix, Luc-en-Diois, Menglon, Mirabel-et-Blacons, Molière-Glandaz, Montclar-sur-Gervanne, Montlaur-en-Diois, Montmaur-en-Diois, Piégros-la-Clastre, Ponet-et-Saint-Auban, Pontaix, Poyols, Recoubeau-Jansac, Saillans, Saint-Benoît-en-Diois, Saint-Roman, Saint-Sauveur-en-Diois, Sainte-Croix, Suze-sur-Crest, Vercheny, Véronne, à l'exception des terrains qui, par la nature de leur sol ou leur situation, sont impropres à produire le vin de l'appellation.
Les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production sur une aire délimitée par parcelles ou parties de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, au cours de ses séances des 6 novembre 1985 et 5 et 6 juin 2002, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
1° Seuls peuvent bénéficier de la mention « méthode dioise ancestrale » les vins provenant des cépages clairette B et muscat à petits grains B, à l'exclusion de tout autre.
La proportion de muscat à petits grains B ne peut être inférieure à 75 % de l'encépagement de la totalité des parcelles produisant le vin de l'appellation.
2° Les vins issus d'une seconde fermentation en bouteille proviennent du cépage clairette B, à l'exclusion de tout autre.
Chaque pied dispose d'une superficie n'excédant pas 2,2 mètres carrés, cette superficie étant obtenue en multipliant les deux distances interrangs et espacement entre les souches.
Lorsqu'une autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne peuvent présenter un titre alcoométrique volumique total supérieur à 12,5 %, sous peine de perdre le droit à l'appellation.
1° Les vins bénéficiant de la mention « méthode dioise ancestrale » sont vinifiés dans l'aire géographique de production définie à l'article 2 du présent décret, selon une méthode dite « méthode dioise ancestrale ».
Ils sont élaborés à partir d'un moût partiellement fermenté présentant, au moment du tirage en bouteilles, une richesse en sucres fermentescibles minimale de 55 grammes par litre.
La fermentation se poursuit en bouteille pendant un délai de conservation sur lies qui ne peut être inférieur à quatre mois, pour obtenir un vin présentant une richesse en sucres fermentescibles minimale de 35 grammes par litre.
Dans ce cas, les moûts ne peuvent séjourner dans le récipient plus de dix jours, à une température n'excédant pas 4 °C.
Les récipients comportent un dispositif permettant de contrôler la température.
2° Les vins peuvent, dans l'aire géographique de production définie à l'article 2 du présent décret, être vinifiés selon une méthode dite « de seconde fermentation en bouteille », à partir d'un vin complètement fermenté, avec adjonction de liqueur de tirage.
Le tirage en bouteille ne peut avoir lieu qu'après le 1er janvier de l'année suivant celle de la récolte.
La fermentation se poursuit en bouteille pendant un délai de conservation sur lies qui ne peut être inférieur à neuf mois.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Die » sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine conformément à la réglementation relative aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.
Les vins d'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Die » ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que dans la déclaration de récolte et de stock, dans les documents d'accompagnement, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « appellation contrôlée » en caractères très apparents.
Les vins vinifiés selon la méthode dite « méthode dioise ancestrale » comportent, dans leur présentation, la mention « méthode dioise ancestrale » en caractères très apparents.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin bénéficie de l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Die » alors qu'il ne répond pas aux conditions fixées par le présent décret est poursuivi, conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, le cas échéant.
Le décret du 26 mars 1993 définissant les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Die » est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Plassart, chef du service de l'information et de la communication, délégation est donnée à M. Jean-Emmanuel Paillon, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Plassart, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Plassart et de M. Paillon, délégation est donnée à M. Michel Huguet, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de Mme Plassart, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 19 juillet 2004, l'arrêté du 12 septembre 2003 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
Pour ce qui concerne les membres représentant les chefs des établissements d'enseignement public, sont nommés en qualité de membres suppléants représentant le Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (SNPDEN) : M. Vervaeke (Alain), en remplacement de M. Marie (Philippe), et Mme Pierre (Colette), en remplacement de Mme Guerrand (Catherine).
Pour ce qui concerne les membres représentant les parents d'élèves de l'enseignement public, sont nommés :
En qualité de membres suppléants représentant la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) : M. Anglade (Eric), en remplacement de M. Bonnot (Jean-Claude), M. Bernard (Didier), en remplacement de M. Croso (Dominique), Mme Nussard (Dominique), en remplacement de Mme Girot (Sylvie), et Mme Soulignac (Babette), en remplacement de Mme Pichelin (Françoise) ;
En qualité de membres suppléants représentant la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) : M. Fermis (Alain), en remplacement de M. Catton (Gérard), et M. Marques (Joaquim), en remplacement de M. Boissel (Gérard).
Pour ce qui concerne les membres représentant les fédérations et confédérations syndicales de salariés ou de fonctionnaires, est nommée en qualité de membre suppléant représentant l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA-Education) : Mme Ménard (France), en remplacement de M. Mailles (Jean-Pierre).
Décret du 29 juillet 2004 portant nomination au conseil d'administration de la société DCN
Par décret en date du 29 juillet 2004, M. Leclercq (Jean-Yves) est nommé membre du conseil d'administration de la société DCN en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Francq (Thierry).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 juillet 2004, M. Raynaud (Jean-Jacques, Bernard, Jean-Louis) est maintenu en qualité d'officier servant sous contrat dans un emploi de médecin praticien spécialisé en gastro-entérologie avec le grade de médecin principal pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 22 mai 2003, M. Michel Zeau, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2003.
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2003, M. Francis Cloris, magistrat détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de Seine-et-Marne, est nommé secrétaire général de la préfecture du Cher.
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Aude exercées par M. Henri Jean, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des comptabilités et des dépenses de l'Etat (5e sous-direction).
La sous-direction des comptabilités et des dépenses de l'Etat définit l'ensemble des procédures comptables relatives aux opérations de l'Etat et produit tous documents synthétiques retraçant les comptes de l'Etat.
Elle effectue des synthèses économiques pour la comptabilité nationale et produit des indicateurs infra-annuels de finances publiques.
Elle participe à la réglementation et à la modernisation des procédures de dépense de l'Etat ainsi qu'à leur suivi.
La sous-direction des comptabilités et des dépenses de l'Etat comprend 4 bureaux :
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Lors de l'ouverture d'un crédit renouvelable, l'établissement d'un contrat de crédit, sur support papier ou tout autre support durable, est obligatoire pour la conclusion du crédit initial et, dans les mêmes conditions, pour toute augmentation de ce crédit consentie ultérieurement.
Un emploi de chargé de mission à temps plein, délégué régional au commerce et à l'artisanat, est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Picardie.
Au sein d'une équipe de mission légère, polyvalente et réactive, en liaison directe avec le préfet de région et le secrétaire général aux affaires régionales, tout en bénéficiant d'une large délégation, vous être représentant de l'Etat pour les questions relatives au commerce et à l'artisanat.
Les candidatures (lettre de motivation manuscrite, curriculum vitae et photo) devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (sous-direction E, bureau E 2), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP.
M. Stéphane Layani, sous-directeur, sous-direction des affaires générales et budgétaires (téléphone : 01-43-19-24-17).
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 10 février 2003, la Mutuelle des chambres de commerce et d'industrie, inscrite au registre des mutuelles sous le numéro 784 718 355, dont le siège social se situe à Paris (75017), 26, rue Fortuny, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 mai 2003, Mme Ghislaine Dume, épouse Lemaitre, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable intérimaire de l'université Paris-Sud (Paris-XI) pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 2003.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 mai 2003, M. Jean-Louis Pivet, inspecteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université de technologie de Compiègne, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université de Nantes pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2003.
Décision n° 2003-274 du 27 mai 2003 prononçant une sanction à l'encontre de la société ABsat (Polar devenue Ciné Polar)
La société ABsat, éditrice du service de télévision Polar devenu Ciné Polar, versera au Trésor la somme de 3 934 EUR.
Un emploi de sous-directeur de l'édition et de la production sera vacant à la Direction des Journaux officiels (services du Premier ministre).
La sous-direction, composée de six services et comprenant 340 personnes relevant des conventions de la presse parisienne, a pour mission de :
- réaliser la publication des bulletins annexés au Journal officiel (Bulletin des annonces légales obligatoires, Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, Associations) ainsi que le Bulletin des annonces de marchés publics ;
- planifier et organiser l'ensemble de la production de la direction (quarante-cinq publications, 200 MEUR de recettes).
Décision n° 2002-1095 du 12 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Rencontre pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Rencontre
L'autorisation accordée par la décision n° 93-401 du 15 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-895 du 2 décembre 1997, à l'association Radio Rencontre susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Rencontre est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Les produits, objets ou appareils consignés sont laissés à la garde de leur détenteur ou, à défaut, déposés dans un local désigné par les agents habilités.
Avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel sans vacance d'emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Rhône-Alpes
Avis relatif à l'avenant à l'accord de bon usage des soins en mammographie
162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant à l'accord national de bon usage des soins relatif à la mammographie publié ci-dessous, conclu, d'une part, entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, et, d'autre part, la Fédération des médecins de France et la Confédération des syndicats médicaux français.
(Avis paru au Journal officiel du 24 mars 2002)
M. Jean-Claude Regi, président de la Fédération des médecins de France ;
M. Michel Chassang, président de la Confédération des syndicats médicaux français,
Les parties ci-dessus énumérées, signataires de l'accord national de bon usage des soins précité, conviennent de modifier la rédaction de ce texte comme suit :
Réduction de 5 Z des cotations des mammographies réalisées en dehors du cadre du dépistage organisé ou, le cas échéant, réduction proportionnelle de leur valorisation dans le cadre de la classification commune des actes médicaux, dans les départements concernés par le dépistage organisé du cancer du sein, à l'expiration d'une durée de 18 mois à compter de l'envoi aux professionnels de la première convention type caisse/radiologue mentionnée à l'article L.
En tout état de cause, la réduction de 5 Z interviendra sur l'ensemble du territoire français le 1er janvier 2005.
En outre, les parties demandent conjointement aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de réserver, à compter du 1er janvier 2006, la réalisation des actes de mammographie aux seuls radiologues participant au dépistage organisé du cancer du sein.
Les parties se réservent néanmoins le droit de revoir ces dates, d'un commun accord, dans l'hypothèse où le dispositif réglementaire concernant le dépistage organisé du cancer du sein serait modifié de manière substantielle et entraînerait une accélération rapide de la montée en charge du dispositif sur le territoire français.
Etudes et audit
Ajouter deux alinéas :
La FNMR est chargée de mettre en place une structure nationale de recueil des données sur la pratique mammographique.
Les radiologues sont tenus de transmettre systématiquement à cette structure professionnelle nationale mise en place par la profession pour le recueil des informations les données qui seront énumérées par le Groupe national de suivi selon les modalités définies par celui-ci et en ayant recours aux supports indiqués par ce dernier.
Le Groupe national de suivi énumère les données qui feront l'objet d'une transmission par les radiologues à la structure professionnelle nationale mise en place pour le recueil des informations.
Il définit la procédure de transmission de ces données et les supports qui devront être utilisés dans le cadre de cette procédure.
Il retient le principe que les données qui lui sont fournies sont préalablement anonymisées.
Le Groupe national de suivi effectue une synthèse conjointe régulière (une fois par an) des données transmises par les radiologues à la structure professionnelle nationale mise en place pour le recueil des informations, dans le cadre de cette même procédure.
Arrêté du 20 juin 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 juin 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy en tant que personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement :
M. Verjux (Michel), artiste ;
M. Vigne (Christophe), administrateur territorial.
Un poste de chef de bureau à la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer (sous-direction des affaires politiques, bureau des relations internationales) sera vacant prochainement.
Principales fonctions exercées :
Le développement économique et social des départements, collectivités et territoires d'outre-mer passe par une meilleure intégration de ceux-ci dans leur environnement régional et dans le contexte international.
Le ministère de l'outre-mer fait de cette orientation une de ses priorités, en collaboration avec le ministère des affaires étrangères.
Le chef du bureau des relations internationales a en charge les dossiers suivants :
- coopération régionale dans l'océan Indien, les Caraïbes, l'Amérique centrale et du Sud, le Pacifique et l'Atlantique Nord ;
- coopération bilatérale avec les pays de chaque zone ;
- organisations régionales dans chaque zone ;
- conventions internationales et accords de pêche ;
- prise en considération des évolutions statutaires.
Le titulaire du poste doit définir les enjeux de ces affaires pour l'outre-mer, concevoir une politique et la promotion auprès des autres administrations concernées.
Secondé par trois attachés, il appartient au chef de bureau d'animer un réseau et il est l'interlocuteur privilégié du ministère des affaires étrangères, des ministères techniques, des préfets, des collectivités locales et des partenaires privés.
Un emploi de chef du bureau « domaine et réglementation » est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps issus de l'ENA au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile, service des bases aériennes).
Dans un contexte d'évolution majeure de décentralisation des aéroports, le chef du bureau « domaine et réglementation » a la charge :
- de concevoir et faire aboutir les textes relatifs à la sécurité, la sûreté, l'environnement des aéroports et à la réforme de leur financement ;
- d'élaborer un nouveau dispositif juridique de régulation économique et de gestion des aéroports ;
- de rédiger le nouveau livre II du code de l'aviation civile.
Il encadre un bureau de six agents qui a pour missions :
- de participer à l'élaboration de la réglementation relevant du service des bases aériennes (SBA) et d'apporter une assistance juridique aux autres bureaux du service ;
- d'instruire les affaires contentieuses en liaison avec les bureaux de la sous-direction juridique du service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile ;
- de veiller à la diffusion de l'information réglementaire et jurisprudentielle au sein du service ;
- de contribuer à la définition et à la mise en place de la politique de gestion du domaine aéronautique et du patrimoine immobilier de la DGAC.
Les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile, service des ressources humaines), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
Un emploi de chargé de mission « effectifs DGAC » et « calcul des coûts réels » est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps issus de l'ENA au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile, service des ressources humaines).
La nouvelle loi organique sur les lois de finances a, entre autres, modifié le cadre de l'établissement des projets de lois de finances.
Ainsi, elle impose aux administrations de ne plus raisonner en « coûts budgétaires moyens », mais de décompter les dépenses relatives aux personnels au premier euro et de les évaluer en « coûts réels ».
Le chargé de mission sera en charge de l'application de la nouvelle technique des « coûts réels », de l'évaluation des dépenses relatives aux personnels pour l'établissement des futures lois de finances, ainsi que du suivi pour l'année en cours de ces mêmes dépenses en relation avec le service des affaires financières.
D'autre part, le chargé de mission encadrera la cellule en charge des effectifs et des enquêtes dévolues au service des ressources humaines.
Cette équipe, composée de deux personnes, établit périodiquement le suivi des effectifs de la DGAC et répond à toute enquête d'origine extérieure à la DGAC (DGAFP, Cour des comptes, Observatoire de l'emploi public) et relative à la gestion du personnel.
On en dénombre une vingtaine par an.
Ce poste peut évoluer vers le poste de chef de bureau.
Consul général de France à Annaba.
Consulat général de France à Annaba, Annaba, Algérie.
Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Loan Forgeron, au ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53), ou consulter le Minitel : 36-15, code fonctionnaire (référence MAE0326).
Deux emplois sont offerts au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications à France Télécom.
Il s'agit d'assurer la coordination entre les services de DRH de France Télécom et la mission mobilité France Télécom afin de recenser les freins et les blocages à la mobilité vers les différents corps de la fonction publique des agents fonctionnaires de France Télécom et de faciliter leur accueil et leur intégration dans ces corps.
Ces postes, à pourvoir immédiatement, sont implantés 4 bis, boulevard Diderot, 75012 Paris.
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de Mme Evelyne Planeix, 4 bis, boulevard Diderot (téléphone : 01-44-74-23-00).
Décret n°2003-578 du 27 juin 2003 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Sans préjudice des recrutements organisés en application de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé, des recrutements d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent être organisés, à titre exceptionnel, pendant une période de deux ans à compter de la publication du présent décret, à concurrence de contingents qui sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet par la loi de finances.
Une commission de recevabilité des candidatures est instituée pour vérifier la validité des pièces présentées par le candidat lors de son inscription au concours justifiant les années de pratique professionnelles exigées à l'article 2 ci-dessus.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la composition de cette commission, qui comprend, sous la présidence d'un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, au moins un représentant du ministre chargé de la fonction publique, un représentant du ministre chargé des affaires sociales, un représentant du ministre chargé de la jeunesse et un représentant du ministre chargé des sports.
Toutefois, les stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'établissements publics qui en dépendent sont classés, s'ils y ont intérêt, conformément aux dispositions des articles 14 et 17 du décret du 27 mars 1992 susvisé.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre des sports et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 juin 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au lundi 1er septembre 2003, terme de rigueur.
Arrêté du 20 juin 2003 fixant les modalités d'encadrement et les conditions d'organisation et de pratique de certaines activités physiques dans les centres de vacances et les centres de loisirs sans hébergement
Les conditions de pratique et d'encadrement, en centres de vacances ou en centres de loisirs sans hébergement, de certaines activités physiques sont définies, pour chacune des activités concernées, aux annexes II et suivantes au présent arrêté.
La pratique de certaines d'entre elles est subordonnée à la réussite d'un test dont le contenu et les modalités d'organisation sont fixés en annexe I du présent arrêté.
La directrice de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le délégué à l'emploi et aux formations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Bernard Thomas est nommé conseiller technique au cabinet du Premier ministre.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 juillet 2004, M. Alain Geismar, inspecteur général de l'éducation nationale, détaché auprès de la ville de Paris, est réintégré dans son corps d'origine et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 18 juillet 2005.
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2004, M. Yann Aguila, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 1er septembre 2004, commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Francis Lamy, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 juin 2003, dans le cadre de l'année de l'Algérie en France (Djazaïr), les biens culturels prêtés par l'Algérie - musée des beaux-arts d'Alger - à la ville de Mont-de-Marsan, co-organisatrice avec l'AAFA, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 25 août 2003 au 31 décembre 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Charles Despiau, les Indépendants et les pensionnaires de la villa Abd-el-Tif » au musée Despiau-Wlérick de Mont-de-Marsan, du 4 octobre 2003 au 14 décembre 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2004, Mme Trevet (Nicole), chef des services administratifs stagiaire au Conseil d'Etat, est, à compter du 23 juin 2004, titularisée dans le corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat.
Par arrêté du garde ses sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2004 :
M. Barbet (Jérôme, Lionel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Margolle, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Amiens (Somme).
La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Margolle, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Dominique Margolle, Jérôme Barbet, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 27 juillet 2004 portant nomination de commissaires-priseurs judiciaires (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2004, M. Brossat (Frédéric, Jean, Alexandre) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Saint-Etienne (Loire), en remplacement de M. Ballot (Denis, Marie, Michel), démissionnaire.
La démission de M. Marbot (Pierre, Marie, Lucien), avoué près la cour d'appel de Pau (Pyrénées-Atlantiques), est acceptée.
La société civile professionnelle Pierre Marbot et Sophie Crepin, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Pau (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de M. Marbot (Pierre, Marie, Lucien).
M. Marbot (Pierre, Marie, Lucien) et Mlle Crepin (Sophie, Gabrielle, Imélda) sont nommés avoués associés.
Décret du 26 juillet 2004 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Iraq
M. Bernard Bajolet, ministre plénipotentiaire de 1re classe, chargé d'affaires a.i. à Bagdad, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Iraq.
Arrêté du 2 juillet 2004 portant nomination du directeur de l'Etablissement public de la Basse-Seine
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 2 juillet 2004, M. François Bailly, adjoint au directeur général et directeur de l'aménagement et du développement, est nommé directeur de l'Etablissement public de la Basse-Seine (EPBS), à titre intérimaire, jusqu'à la nomination du successeur de M. Philippe Anquetil.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 25 juillet 2004.
Par décret en date du 18 juin 2003, Mme Zeggar (Hayet), inspectrice adjointe, est nommée inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales.
- Partie 2-24 : règles particulières pour les appareils de réfrigération, les appareils de glaces à la crème et les fabriques de glace (indice de classement : C73-824).
- Partie 2-37 : règles particulières pour les friteuses électriques à usage collectif (indice de classement : C73-837).
- Communication dédiée à courte portée.
- Couche application (indice de classement : P99-702).
- Caractéristique de réseau additionnelle de remplacement de chemin (V1.3.1) (indice de classement : Z82-259).
- Partie 2 : norme EN harmonisée relevant de l'article 3.2 de la directive R&TTE (V1.1.1) (indice de classement : Z84-064-2).
- Partie 4 : couche commande de liaison des données (DLC) (V1.7.1) (indice de classement : Z84-175-4).
- Partie 1 : radio (V1.5.1) (indice de classement : Z84-176-1).
- Sous-partie 22 : assignation dynamique du numéro de groupe (DGNA) (V1.2.1) (indice de classement : Z84-392-12-22).
- Transmetteurs et récepteurs mobiles maritimes (MMES) opérant dans les bande de 1,5 GHz et 1,6 GHz fournissant la voix et l'impression directe pour le système mondial de détresse et de sécurité en mer (GMDSS).
- Caractéristiques techniques et méthodes mesures (V1.1.1) (indice de classement : Z84-403)
- Partie 2 : couches supérieures (V1.1.1) (indice de classement : Z84-841-2).
- Installations sur véhicule terrestre (V2.1.4) (indice de classement : Z87-019-1-5).
- Utilisation stationnaire en milieu souterrain (V2.1.4) (indice de classement : Z87-019-1-8).
- Contrôle sur parc ou sur chantier des tubes de cuvelage, des tubes de production et des tiges de forage à extrémités lisses (indice de classement : M87-220).
- Deuxième partie : règles particulières pour les réfrigérateurs, les congélateurs et les fabriques de glace (homologuée le 5 mars 1995) (indice de classement : C73-824).
- Partie 2-24 : règles particulières pour les réfrigérateurs, les congélateurs et les fabriques de glace (homologuée le 5 novembre 2000) (indice de classement : C73-824/A53).
- Partie 2 : règles particulières pour les friteuses électriques à usage collectif (homologuée le 20 février 1996) (indice de classement : C73-837).
- Deuxième partie : règles particulières pour les sorbetières avec moto-compresseurs incorporés (homologuée le 20 décembre 1992) (indice de classement : C73-857).
NF ETS 300175-4 (octobre 1997).
- Partie 4 : couche Commande de liaison des données (DLC) (homologuée le 20 septembre 1997) (indice de classement : Z84-175-4).
- Conditions et essais d'environnement des équipements de télécommuni- cations.
- Installation sur véhicules terrestres (homologuée le 5 août 1995) (indice de classement : Z87-019-15).
- Partie 3 : essais concernant la génotoxicité, la cancérogénicité et la toxicité sur la reproduction (indice de classement : S99-503).
- Partie 3 : essais concernant la génotoxicité, la cancérogénicité et la toxicité sur la reproduction (homologuée le 5 mars 1994) (indice de classement : S99-503).
Décret n°2003-580 du 27 juin 2003 modifiant le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 portant refonte du fonds d'investissement des départements d'outre-mer
Le présent décret est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Les articles 1er à 10, 12 et 14 à 20 sont abrogés ;
« Décret relatif aux sociétés d'Etat et d'économie mixte chargées de concourir à la mise en valeur des départements d'outre-mer de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
4° Les articles 11, 13 et 21 deviennent les articles 1er à 3.
M. Jacques Franquet, préfet de la Dordogne, est nommé préfet hors cadre.
Mme Baetsle Mathieu (Gisèle), vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Avignon ;
M. Canolle (Gérard), juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Amand-Montrond ;
M. de La Saussay (François), vice-président au tribunal de grande instance de Melun ;
M. Ferriere (Dominique), président du tribunal de grande instance d'Ajaccio ;
M. Formery (Simon), premier conseiller au tribunal administratif de Paris ;
M. Sabard (Jean-François), premier vice-président au tribunal de grande instance de Bordeaux ;
M. Trarieux (Raphaël), vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Dreux.
Décret du 26 juin 2003 portant nomination de rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière
Par décret en date du 26 juin 2003, MM. Lefas (Patrick) et Moulin (Gérard), Mme Saliou (Françoise), conseillers maîtres, Mmes Engel (Laurence), Graviere-Troadec (Isabelle) et Vergnet (Sylvie), M. Valdiguié (Michel), conseillers référendaires, Mlle Roche (Loguivy), MM. Bessette (Franck), Groper (Nicolas), Miquel (Pierre-Alexandre) et Seligmann (Renaud), auditeurs à la Cour des comptes, et M. El Nouchi (Marc), maître des requêtes au Conseil d'Etat, sont nommés rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 juin 2004, M. Christian Mabire est nommé président du conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005.
Arrêté du 1er juin 2004 portant admission à la retraite (chargés d'études documentaires)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 1er juin 2004, Mme Monique Dasse-Michaud, chargée d'études documentaires, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 16 juillet 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole (n° 1388)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, tel que modifié par l'avenant du 15 février 1996 et par l'avenant du 5 juillet 2000, les dispositions de l'accord du 29 mars 2004 relatif aux mises à la retraite conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 janvier 2005, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité de major de sapeurs-pompiers professionnels les candidats dont les noms suivent, admis au concours interne au titre de l'année 2004 :
Anne (Jean-François).
Antigny (Patrick).
Baudry (Lionnel).
Baujoin (Alex).
Bellagamba (Antoine).
Carles (Joël).
Coulbault (Jean-Michel).
Coutan (Etienne).
Enderlin (Claude).
Fialon (Vincent).
Fraysse (Patrice).
Gilkens (Stéphane).
Gonzales (Marc).
Gouery (Philippe).
Gour (Patrick).
Gourdon (Gérard).
Granados (Philippe).
Guillouet (Alain).
Herjavecz (Emile).
Herve (Bernard).
Hubert (Laurent).
Jaen (Patrick).
Jazé (Raynald).
Le Tiec (Yann, Bernard).
Lecras (Bernard).
Leguet (Christophe).
Letroux (Philippe).
Magnin (Patrick).
Maleau (Marius).
Marechal (Eric).
Mottier (Patrick).
Nelias (Pascal).
Nicolas (Alain).
Point (Michel).
Pourchier (Jean-Jacques).
Praliaud (Eric).
Rolando (Eric).
Rouchon (Bruno).
Sanz (Patrick).
Tosoni (Jean-Michel).
Vare (Pascal).
Zion (Nicolas).
Zwald (Alain).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Ah Foune, domicilié 10 bis, route des Canots, 97427 L'Etang-Salé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Euro Power Technology, dont le siège social est situé 22, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris.
Décision n° 2005-53 du 1er février 2005 portant attribution d'une fréquence à la société nationale de programme France 3
Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la société nationale de programme France 3 dans la zone de L'Arbresle.
Les commissaires aux comptes sont convoqués à toute assemblée d'actionnaires ou d'associés ou à toutes réunions de l'organe compétent au plus tard lors de la convocation des actionnaires, associés ou membres de cet organe.
Ils sont convoqués, s'il y a lieu, aux réunions des organes collégiaux d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance, selon le cas, en même temps que ces organes.
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 10 décembre 2004, édition papier, page 20875, 1re colonne, article 92, 7e ligne, et édition électronique, texte n° 1, au lieu de : « 75 », lire : « 72 ».
Arrêté du 24 février 2005 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales
En application des dispositions du décret du 16 janvier 2004 susvisé, il est organisé chaque année des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales.
Les épreuves ont lieu simultanément dans chacune des sept interrégions définies ci-après :
1° Interrégion d'Ile-de-France ;
2° Interrégion Nord-Est comprenant les subdivisions de Besançon, Dijon, Nancy, Reims et Strasbourg ;
3° Interrégion Nord-Ouest comprenant les subdivisions d'Amiens, Caen, Lille et Rouen ;
4° Interrégion Ouest comprenant les subdivisions d'Angers, Brest, Nantes, Poitiers, Rennes et Tours ;
5° Interrégion Rhône-Alpes comprenant les subdivisions de Grenoble, Lyon et Saint-Etienne ;
6° Interrégion Sud comprenant les subdivisions d'Aix-Marseille, Montpellier et Nice ;
7° Interrégion Sud-Ouest comprenant les subdivisions de Bordeaux, Clermont-Ferrand, Limoges, Toulouse, l'interrégion des Antilles-Guyane et la subdivision de l'océan Indien.
- Le ministre chargé de la santé est responsable de l'organisation des épreuves classantes nationales.
1° De l'impression et du transfert sécurisé des sujets des épreuves dans les centres d'examens fixés à l'article 1er ;
2° De l'organisation des séminaires de correction ;
3° De la procédure nationale de choix de la discipline et de la subdivision prévue par l'article 10 du décret du 16 janvier 2004 précité.
- Le ministre chargé de l'enseignement supérieur est responsable :
1° De la constitution de la banque nationale des questions ;
2° Du tirage au sort des dossiers et des sujets faisant l'objet des épreuves.
Il apportera son appui au déroulement des épreuves dans chacun des sept centres d'examen.
Le programme des épreuves porte sur les thèmes dont la liste est fixée par l'arrêté du 4 mars 1997 susvisé.
Une banque nationale de questions est créée au Centre national des concours d'internat.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant procède au tirage au sort des dossiers et des questions, à partir de la banque nationale, en présence du président du conseil scientifique de médecine du Centre national des concours d'internat ou de son représentant, selon les modalités définies à l'annexe 1 du présent arrêté.
La procédure d'inscription est informatisée.
a) Dispositions applicables aux étudiants cités au deuxième alinéa de l'article 1er, aux internes visés à l'article 7, aux candidats pouvant se prévaloir des dispositions de l'article 8 et à ceux prévus au titre IV du 16 janvier 2004 précité.
Les unités de formation et de recherche de médecine font parvenir au ministre chargé de la santé, au plus tard le 31 mars de chaque année, le fichier des candidats à inscrire aux épreuves classantes nationales.
b) Dispositions applicables aux étudiants visés au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 16 janvier 2004 précité.
Les candidats adressent au ministre chargé de la santé un dossier d'inscription composé des pièces suivantes :
3° La copie du diplôme de fin du deuxième cycle des études médicales ou d'un titre équivalent délivré par l'un des Etats mentionnés à l'article 1er du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 précité ou, à défaut, une attestation délivrée par le responsable de l'établissement d'origine de l'étudiant certifiant que celui-ci est en dernière année de deuxième cycle des études médicales.
Dans ce cas, pour pouvoir participer à la procédure de choix mentionnée à l'article 2 ci-dessus, l'étudiant est tenu de produire le diplôme, certificat ou titre précité avant le début de ladite procédure.
Elle est délivrée par les autorités ou les organismes compétents, certifiant que cette formation est conforme aux dispositions de l'article 23 de la directive 93/16/CEE du 5 avril 1993 susvisée.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les conditions de dépôt des dossiers de candidature.
Les étudiants sont répartis dans les centres d'examen selon les modalités suivantes :
1° Pour les étudiants visés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 précité, dans l'interrégion, telle que définie à l'article 1er ci-dessus, où se situe leur unité de formation et de recherche de rattachement ou, pour les candidats militaires, dans l'interrégion où se situe l'école de santé des armées de rattachement.
2° Pour les candidats visés au troisième alinéa de l'article 1er du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 précité, dans les interrégions suivantes :
a) Nord-Est pour les candidats d'Allemagne, de Finlande, du Luxembourg, d'Islande, de Pologne et des Pays-Bas ;
b) Nord-Ouest pour les candidats de Belgique, du Danemark, de Norvège, de la Suède, de la Slovaquie, de la République tchèque, de Lituanie, de la Hongrie, de Lettonie et de l'Estonie ;
c) Rhône-Alpes pour les candidats d'Autriche, de Slovénie, du Liechtenstein et de la Suisse ;
d) Ouest pour les candidats de Grande-Bretagne, d'Irlande et d'Islande ;
e) Sud pour les candidats de la Grèce, d'Italie, de Malte et de Chypre ;
f) Sud-Ouest pour les candidats d'Espagne, du Portugal et de la Principauté d'Andorre.
L'examen classant national comporte trois épreuves rédactionnelles d'une durée de trois heures chacune.
Chaque dossier comporte quatre à dix questions.
Chaque dossier, corrigé en double correction indépendante, est noté de 0 à 100.
Les ex aequo sont départagés selon les modalités suivantes :
Par la meilleure note obtenue au premier dossier de la première épreuve.
S'il reste des ex aequo, la même règle est appliquée, dans l'ordre des dossiers suivants, pour les départager ;
Les ex aequo restants sont départagés au bénéfice de l'âge, le candidat le plus âgé étant placé avant le candidat le moins âgé.
Le jury est composé de deux cent quarante-trois membres, professeurs des universités-praticiens hospitaliers et maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers appartenant aux collèges électoraux des sections et sous-sections médicales du Conseil national des universités, fixées par arrêté du 29 juin 1992 susvisé.
Un président et deux vice-présidents du jury sont nommés par le ministre chargé de la santé, sur proposition du président du conseil scientifique du Centre national des concours d'internat.
Le président du jury désigne, pour chaque centre d'examen, un membre du jury chargé de le représenter.
Un procès-verbal du déroulement des épreuves écrites est établi pour chaque centre d'examen et adressé au président du jury qui, après signature, l'adresse au ministre chargé de la santé.
Le tirage au sort des membres du jury a lieu chaque année, au plus tard quatre mois avant le début des épreuves, selon la répartition fixée à l'annexe 2 du présent arrêté.
Au moins trois enseignants de chacune des sections et sous-sections composant le Conseil national des universités sont nommés membres titulaires.
Un nombre équivalent de membres suppléants est tiré au sort à partir de chaque urne.
Doivent être récusés les membres du jury qui ont un lien de parenté en ligne directe ou en ligne collatérale, jusqu'au quatrième degré compris, avec l'un des candidats, les membres du conseil scientifique du Centre national des concours d'internat, les personnes ayant des charges électives nationales.
Un membre du jury titulaire ne peut pas être tiré au sort deux années consécutives.
La liste des membres du jury tirés au sort est publiée au Bulletin officiel du ministère des solidarités, de la santé et de la famille.
La participation du jury aux corrections des épreuves classantes nationales anonymes est obligatoire.
Un séminaire de correction est organisé par le ministre chargé de la santé.
Le jury est divisé en trois sous-jurys présidés respectivement par le président et les vice-présidents.
Le président du jury répartit les dossiers entre les correcteurs.
Pour chaque dossier, une grille de correction est établie par le groupe de correcteurs avec l'aide des propositions de réponses émanant du conseil scientifique du Centre national des concours d'internat.
Ces grilles de correction sont validées par le président du jury ou par les vice-présidents.
Le classement des candidats est validé par le président du jury qui établit un procès-verbal du déroulement des épreuves dans lequel est portée notamment toute anomalie constatée.
Le procès-verbal signé par le président est transmis au ministre chargé de la santé.
La liste des candidats classés par ordre de mérite est publiée au Bulletin officiel du ministère des solidarités, de la santé et de la famille.
Les notes sont communiquées individuellement ainsi que les démarches à suivre pour participer à la procédure nationale de choix de postes et d'affectation.
En cas d'empêchement à participer aux épreuves, dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 16 janvier 2004 précité, les étudiants sont tenus d'adresser au ministre chargé de la santé, dans le mois qui suit le déroulement de celles-ci, la demande de conservation de leur droit à se présenter aux épreuves.
L'arrêté du 29 janvier 2004 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales est abrogé.
GESTION DE LA BANQUE DE DONNÉES -
TIRAGE AU SORT DES DOSSIERS - RÉDACTION DES QUESTIONS
Elle comprend les questions rédigées à partir des 11 modules transdisciplinaires définis au I.
- Première partie de l'annexe de l'arrêté du 4 mars 1997 précité et des maladies et grands syndromes définis au II.
- Deuxième partie de l'annexe du même arrêté.
La constitution de cette banque est assurée par les membres du conseil scientifique du Centre national des concours d'internat qui élaborent les questions des épreuves de l'examen, en faisant appel, en tant que de besoin, à des experts pour les différentes disciplines d'internat.
Des comités d'experts constitués à l'initiative du conseil scientifique vérifient l'appartenance des questions au programme et les valident.
La gestion de cette banque de questions est assurée par le conseil scientifique.
Chaque année, le président du conseil scientifique fait tirer au sort neuf dossiers de cas cliniques et/ou thérapeutiques ainsi que trois dossiers de réserve.
TIRAGE AU SORT DES MEMBRES DU JURY
Il est constitué cinq urnes.
1° La première urne contient les noms des professeurs des universités-praticiens hospitaliers en fonction dans les unités de formation et de recherche de médecine et inscrits dans les collèges électoraux du Conseil national des universités, dans les sections et sous-sections suivantes :
43e section, 1re et 2e sous-section ;
48e section, 1re, 2e, 3e et 4e sous-section ;
Cent trente-cinq membres titulaires sont tirés au sort.
2° La deuxième urne est composée, dans les mêmes conditions qu'au 1°, à partir des sections et sous-sections suivantes :
50e section, 2e et 4e sous-section ;
55e section, 1re, 2e et 3e sous-section ;
Quarante-huit membres titulaires sont tirés au sort.
3° La troisième urne est composée, dans les mêmes conditions qu'au 1°, à partir des sections et sous-sections suivantes :
Trente-six membres titulaires sont tirés au sort.
4° La quatrième urne est composée, dans les mêmes conditions qu'au 1°, à partir de la 49e section, 3e et 4e sous-section.
Douze membres titulaires sont tirés au sort.
5° La cinquième urne est composée de l'ensemble des maîtres de conférences-praticiens hospitaliers appartenant à toutes les sections et sous-sections du Conseil national des universités.
Onze membres titulaires sont tirés au sort.
Pour chaque urne, il est d'abord procédé au tirage au sort des membres titulaires, puis à celui des membres suppléants.
Par décret du Président de la République en date du 2 février 2005, Mme Claude Cointet-Hautier, sous-préfète hors cadre (hors classe), est nommée sous-préfète de Nérac.
Arrêté du 17 février 2005 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1962 relatif à une délégation de pouvoirs (concession de logement)
Au troisième tiret de l'article 2 de l'arrêté du 4 janvier 1962 susvisé, les mots : « direction de la gestion et de l'organisation » sont remplacés par les mots suivants : « direction des plans, du budget et de la gestion ».
Arrêté du 17 février 2005 modifiant l'arrêté du 9 mars 2001 portant délégation de pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et fixant le montant maximum des contrats de cession
Au A (Directions et services relevant directement du ministre, du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration), le 8° est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er mars 2005 :
« 8° Direction centrale du service des essences des armées : M. l'ingénieur général Jean-Claude Dupuis, directeur.
Décret n° 2005-208 du 2 mars 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'industrie
M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à l'industrie, à l'énergie et aux matières premières, à la sûreté nucléaire, aux postes et aux communications électroniques.
1° Du Conseil général des mines, du Conseil général des technologies de l'information, de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, de la direction générale de l'énergie et des matières premières, de la direction générale des entreprises et du haut fonctionnaire de défense ;
3° En tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, placée sous l'autorité du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation.
Arrêté du 28 février 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'une sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 28 février 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'une sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
La liste d'inscription des candidatures sera close le 21 mars 2005.
L'épreuve commencera à partir du 4 avril 2005.
- Tous renseignements peuvent être obtenus à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de l'administration (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-48-55, 01-49-55-53-99, télécopie : 01-49-55-50-82).
Mél : christine.duval@agriculture.gouv.fr.
françoise.liens@agriculture.gouv.fr.
Le montant de la vacation horaire est fixé d'un commun accord entre le ou les commissaires aux comptes et la personne ou l'entité contrôlée, préalablement à l'exercice de la mission.
Les frais de déplacement et de séjour engagés par les commissaires aux comptes dans l'exercice de leurs fonctions sont remboursés par la personne ou l'entité, sur justification.
Arrêté du 8 février 2005 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 février 2005, l'avenant n° 8 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Sport d'élite et préparation olympique », portant la prorogation de sa durée jusqu'au 31 décembre 2005, est approuvé.
La convention constitutive du groupement et ses avenants peuvent être consultés par toute personne intéressée au siège du groupement (11, avenue du Tremblay, 75012 Paris) et au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13).
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 février 2005, sont nommés membres de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Mme Merat-Bodin (Francine), chef du bureau de la réglementation des conditions de travail à la direction de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense, en remplacement de M. Treglia (Marc).
M. Saugier (Eric), adjoint au chef du bureau de la réglementation des conditions de travail à la direction de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense, en remplacement de M. Diaz-Lopez (Raphaël).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Planchon, domicilié quartier des Planes, 83170 Camps.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 7 mars 2003, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2003 pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours et examen professionnel (femmes et hommes) est fixé à 25.
Par décret en date du 11 avril 2003, est classé parmi les sites du département des Pyrénées-Orientales le bassin de la Baillaury, sur le territoire de la commune de Banyuls-sur-Mer (1).
Les articles 2-1, 3, 8, 9, 9-1 et 10 du décret du 12 juin 2002 sont ainsi rédigés :
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Marel, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Debeaupuis, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
directement placés sous l'autorité de M. Debeaupuis, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à Mme Agnès Lordier-Brault, médecin général de santé publique, directement placée sous l'autorité de M. Debeaupuis, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de Mme Lordier-Brault et de M. Chenevière, délégation est donnée à M. Arnaud Seguin, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Debeaupuis, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des praticiens hospitaliers et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de Mme Lordier-Brault, délégation est donnée à M. Peter Herget, chef du bureau des concours médicaux hospitaliers, directement placé sous l'autorité de M. Debeaupuis, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 31 janvier 2003, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs des organismes ci-dessous est modifiée.
Organisation de producteurs de fruits et légumes du Delta
(OP du Delta) (Bouches-du-Rhône)
L'arrêté du 30 octobre 1997 est modifié.
La dénomination du syndicat est désormais l'« Organisation de producteurs de fruits et légumes du Delta (OP du Delta) » et son siège social est situé à l'immeuble Le Panoramique, cité Branly, à Tarascon (Bouches-du-Rhône).
L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du vin accordée par l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié à l'association Les Vignerons du Mistral, dont le siège social est situé à Orange (Vaucluse), est étendu aux 23 caves particulières suivantes :
Domaine de Vallombreuse, Séguret ;
SCEA domaine de La Tuilerie, Violès ;
SCEA du château Saint-Jean, Travaillan ;
EARL Marc Ryckwaert, Mornas ;
Domaine de La Guicharde, Mondragon ;
SCEA Charravin Pouzoulas, Rasteau ;
EARL Reconnu Buisserons, Rasteau ;
EARL Dionysos, Orange ;
SCEA Chareau du Trignon, Gigondas ;
Domaine Les Roures, Travaillan ;
EARL domaine de Pisan, Rasteau ;
EARL du Haut-Roussillac, Visan ;
GAEC des Escaravailles, Rasteau ;
GAEC Le Coulet Rouge, Roussillon ;
SCEA domaine Saint-Pons, Villars ;
SCEA Pierre Droite, Cabrières-d'Avignon ;
Lycée viticole d'Orange, Orange ;
SCEA château de La Gardine, Châteauneuf-du-Pape ;
EARL domaine de L'Auvières, Joucas ;
SCEA château La Décelle, Valréas ;
Domaine Ruffinato, Ménerbes ;
SCEA SLB, La Motte-d'Aigues ;
Serge Seignon, Bonnieux.
L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin accordée par l'arrêté du 26 janvier 1996 modifié à l'association Terroirs d'Azur, dont le siège social est situé à Brignoles (Var), est étendu aux 20 caves particulières suivantes :
Domaine Les Mercadiers, Pontevès ;
SCEA Bagarry Gueguen, Puget-Ville ;
SA château Saint-Maur, Cogolin ;
Domaine de La Bouis, Ramatuelle ;
SCEA de Roquefeuille, Pourrières ;
Domaine Tremourede, Saint-Raphaël ;
Fondation La Castille, La Crau ;
SCEA domaine La Tour des Vidaux, Pierrefeu ;
SCEA domaine Sorin, Saint-Cyr-sur-Mer ;
SEDA Les Demoiselles, La Motte ;
SCEA des domaines Colbert, Le Cannet-des-Maures ;
Château Gustinroux, Carcès ;
EARL domaine de la Grande-Pallière, Correns ;
Bastide des Oliviers, Garéoult ;
GFR domaine de Margui, Châteauvert.
SCEA domaine de la Courtade, île de Porquerolles ;
Domaine des Alysses, Pontevès ;
SEV Feraud Peissonnel, Vidauban ;
Domaine du Bastidon, La Londe ;
EARL domaine de Saint-Mitre, Saint-Maximin.
L'effet de cette reconnaissance est retiré aux 5 caves particulières suivantes :
Domaine du Logis, Esparron ;
Les Troisièmes Borrels, Hyères ;
Château Colombier, Hyères ;
Les Clos d'Imar, Draguignan ;
Château Saint-Estève, Brue-Auriac.
Union des coopératives de vignerons du Var
(UVIVAR) (Var)
L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du vin accordée à l'Union des coopératives de vignerons du Var (UVIVAR), dont le siège social est situé à Brignoles (Var), est étendu à la cave coopérative viticole La Corrensoise, située à Correns (Var).
Arrêté du 31 mars 2003 relatif aux contingentements de replantations de vignes internes aux exploitations, de plantations nouvelles liées au remembrement, à l'expérimentation, à l'expropriation pour cause d'utilité publique et au surgreffage de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 2002-2003
Au titre de la campagne 2002-2003, des autorisations de replantations de vignes internes aux exploitations, de plantations nouvelles de vignes au titre de remembrement et des autorisations de surgreffage de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine sont délivrées dans la limite des contingents fixés dans les articles 2, 3 et 4.
Les contingents sont exprimés en hectare par appellation ou groupe d'appellations.
Pour les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine au titre de remembrement, les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
Les listes des bénéficiaires résultant des critères d'attribution visés ci-dessus et des contingents fixés aux articles 2 à 4 du présent arrêté peuvent être consultées auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (DPEI, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris), auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des départements concernés, auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins.
Le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins est chargé de notifier les décisions individuelles d'autorisations aux bénéficiaires visés à l'article 5.
Les renvois aux dispositions du code général des impôts sont remplacés par les dispositions de droit fiscal applicables localement.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 19 mars 2003, M. Jérôme Cauet est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 10 mars 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 19 mars 2003, M. Moustapha Aouar est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 10 mars 2003 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour exercer ses fonctions sur un poste hors section.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 19 mars 2003, Mme Claire Branciard est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 10 mars 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Marne pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 19 mars 2003, Mme Sylvie Tomic est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 10 mars 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 19 mars 2003, Mme Céline Ranque est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 10 mars 2003 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine pour exercer ses fonctions sur un poste hors section.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 mars 2003, M. Karl Chollet est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 10 mars 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret pour y être chargé d'une section d'inspection du travail, à Montargis.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 mars 2003, M. Claude Guillou est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 10 mars 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Lot pour exercer ses fonctions sur un poste hors section.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 4 juin 2003, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label agricole suivant :
- LA n° 19-02 « produits transformés de canards mulards gavés des Landes », au nom de l'association Label foie gras des Landes, chambre d'agriculture des Landes, cité Galliane, 40005 Mont-de-Marsan Cedex.
Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.
Des concours sont organisés au titre de l'année 2003 par la direction générale des impôts pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
- être agent titulaire, auxiliaire temporaire ou employé de bureau contractuel des services centraux ou déconcentrés de la direction générale des impôts et justifier au 1er janvier 2003 d'une année au moins de services effectifs dans lesdits services.
- Dates limites de demande
- Dates limites d'envoi
Concours externe : 5 août 2003.
Les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France installée 33, avenue de l'Opéra, 75002 Paris (téléphone : 01-44-77-89-04), ou sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours », ou sur l'intranet ministériel (Alizé, vie de l'agent, métiers-concours : les métiers du minefi).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Sud francilien d'Evry, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 6 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier Sud francilien (direction du personnel et de l'organisation des relations sociales, service formation/concours), 59, boulevard Henri-Dunant, 91106 Corbeil-Essonnes, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 mai 2003, M. Alain, Victor Philippe, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, est admis, d'office, à compter du 1er août 2003, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 juin 2003, M. Michel, Georges, Charles Magagnosc, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement de 1re catégorie, 2e classe, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Sainte-Livrade-sur-Lot, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2003 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 juin 2003, Mme Frédérique, Louise, Anne Capmarty, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole, hors classe, affectée à l'Institut national d'horticulture d'Angers, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 août 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 juin 2003, M. Toussaint, Pierre, Baptiste Rochette, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, est admis, d'office, à compter du 1er août 2003, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Mme Sarah Klingemann, pour une durée de 6 mois.
M. Mathieu Gaudric, pour une durée de 12 mois ;
M. Melik Ohanian, pour une durée de 12 mois.
Mme Julia Sammut, pour une durée de 12 mois.
M. Nicolas Charlet, pour une durée de 12 mois ;
M. Jérémie Koering, pour une durée de 12 mois.
M. Bastien Gallet, pour une durée de 6 mois ;
M. Alexis Mital, pour une durée de 6 mois.
M. Pierre Le Guillon, pour une durée de 6 mois.
M. Dominique Marchais, pour une durée de 6 mois.
M. Yoann de Roeck, pour une durée de 12 mois.
M. Marc Bayard, pour une durée de 18 mois ;
Mme Christiane Dotal, pour une durée de 6 mois ;
M. Alexandre Dratwicki, pour une durée de 6 mois.
M. Arnaud Bertina, pour une durée de 12 mois.
M. Pedro Amaral, pour une durée de 18 mois ;
M. Bruno Mantovani, pour une durée de 18 mois.
M. Ludovic Michaux, pour une durée de 6 mois.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 juin 2003, M. Serge, Marcel De Poorter, conservateur général du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 13 octobre 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 24 juin 2003, M. Xavier Roy, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la coordination et des affaires générales à la direction de l'architecture et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication à compter du 9 juillet 2002 pour une période de trois ans.
Additif à l'avis du 18 avril 2003 :
Poste vacant en administration centrale : un poste d'adjoint au chef de bureau est ouvert aux pharmaciens inspecteurs de santé publique au bureau des produits de santé (bureau 1 C), à la sous-direction du financement et de l'offre de soins de la direction de la sécurité sociale.
Les candidatures devront parvenir, par la voie hiérarchique, avant le 19 juin 2003, date de réception au bureau SRH 1 D, à l'adresse suivante :
Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau SRH 1 D), 7-11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Décret n°2004-719 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables, pour chaque commission paritaire d'établissement, à compter du premier renouvellement général pour lequel l'élection est fixée à une date postérieure au 1er septembre 2004.
Les dispositions du 2° de l'article 2 et du 2° de l'article 3 sont applicables à compter du 1er juin 2004.
Aux 2° et 3° de l'article 3 du décret du 6 avril 1999 susvisé, le mot : « mille » est remplacé par les mots : « trois cents ».
« La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans l'intérêt du service par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du comité technique paritaire compétent ».
1° A la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « au dernier alinéa du b de l'article 18 » sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article 18 ».
2° La seconde phrase du même alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
Au deuxième alinéa de l'article 12 du même décret, les mots : « , notamment pour l'exercice du choix prévu à l'article 18 » sont supprimés.
Au troisième alinéa de l'article 13 du même décret, les mots : « pour la ou les catégories correspondantes » sont remplacés par les mots : « pour la catégorie correspondante ».
Au deuxième alinéa de l'article 17 du même décret, les mots : « pour l'ensemble des catégories appartenant à un groupe de corps déterminé » sont remplacés par les mots : « pour chaque catégorie de chaque groupe de corps ».
La désignation des membres titulaires est effectuée, par catégorie pour chaque groupe de corps, selon les modalités suivantes :
A l'article 25 du même décret, les mots : « au moins deux fois par an » sont remplacés par les mots : « au moins une fois par an en formation plénière et au moins une fois par an en formation restreinte à chaque catégorie de chaque groupe de corps ».
Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1).
- La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Lorsqu'un plan local d'urbanisme a été approuvé avant l'entrée en vigueur de la présente loi : a) Les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable tiennent lieu et ont les effets du projet d'aménagement et de développement durable au sens du deuxième alinéa de l'article L.
123-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de ladite loi ; b) Les orientations et prescriptions particulières du projet d'aménagement et de développement durable tiennent lieu et ont les effets des orientations d'aménagement prévues par le troisième alinéa de l'article L.
123-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de ladite loi.
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut mettre à jour le plan pour présenter sous forme séparée ces deux éléments.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les plans locaux d'urbanisme ou documents d'urbanisme en tenant lieu sont validés en tant que leur légalité serait contestée aux motifs qu'ils n'auraient pas été élaborés ou révisés et mis à l'enquête publique pour la totalité du territoire de l'établissement de coopération intercommunale, et notamment à ceux liés, directement ou indirectement, au fait que les documents mis à disposition du public pour l'enquête publique, dans chaque commune membre, n'auraient pas été ceux concernant la totalité du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale mais seulement ceux intéressant le territoire de la commune concernée.
Les délibérations prescrivant la révision d'urgence d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme, en application des dispositions des articles L.
123-19 du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, valent prescription d'une révision simplifiée.
Les délibérations, conventions et actes relatifs à la participation pour le financement des voies nouvelles et réseaux visée aux articles L.
332-11-2 du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la présente loi valent délibérations, conventions et actes pour l'instauration et la mise en oeuvre de la participation pour voirie et réseaux, en application des articles L.
332-11-2 du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue de ladite loi.
Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre du dispositif relatif à la participation pour voirie et réseaux.
Jusqu'au 31 décembre 2004, une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département à se retirer d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque les conditions suivantes sont réunies : - le périmètre de la communauté d'agglomération a été étendu, en application de l'article L.
5216-10 du code général des collectivités territoriales, à la commune concernée sans son accord lorsque le retrait ne crée pas d'enclave dans l'agglomération restante ; - l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune souhaite adhérer a accepté cette demande, ou bien le représentant de l'Etat dans le département crée concomitamment un nouvel établissement public de coopération intercommunale comprenant la commune.
En cas de désaccord, les modalités du retrait sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans le département.
Modifie Code du domaine de l'Etat - art. L27 bis (M)
En application du principe de la séparation des pouvoirs et de l'autonomie des assemblées parlementaires qui en découle, les règles applicables à la gestion du patrimoine constitué par le jardin du Luxembourg, dont l'affectation au Sénat résulte de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, ainsi que les règles relatives aux constructions, démolitions, travaux, aménagements et installations dans le périmètre et sur les grilles du jardin, sont fixées par les autorités compétentes du Sénat.
Sous réserve de toute décision passée en force de chose jugée, les contrats de mandat conclus avant le 6 mars 2003 sont réputés valides nonobstant l'irrégularité dont ils pourraient être entachés du fait de l'annulation des dispositions du 7° de l'article 3 du code des marchés publics.
A, B, C, D, E : paragraphes modificateurs.
- Les dispositions des A et E sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2003.
- Les pays dont le périmètre définitif a été reconnu avant la date de publication de la présente loi sont réputés constitués dans les conditions prévues à l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour le développement du territoire.
- Les groupements d'intérêt public de développement local créés en application de l'article 25 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire sont prorogés pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi.
Rapport de MM. Dominique Braye et Charles Guené, au nom de la commission des affaires économiques, n° 175 ;
Discussion du 25 au 27 février 2003 et adoption le 27 février 2003.
Rapport de MM. Dominique Braye et Charles Guené, en deuxième lecture, au nom de la commission des affaires économiques, n° 270 (2002-2003) ;
Projet de loi, modifié en deuxième lecture par le Sénat, n° 830 ;
Rapport de MM. Dominique Braye et Charles Guené, au nom de la commission mixte paritaire, n° 309 (2002-2003) ;
« Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.
421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
« Les dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour les études, l'élaboration, la modification et la révision de leurs documents d'urbanisme sont inscrites en section d'investissement de leur budget.
« Dans les communes qui sont situées à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants au sens du recensement général de la population, ou à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer, et qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, le plan local d'urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle.
« Dans les communes mentionnées au premier alinéa et à l'intérieur des zones à urbaniser ouvertes à l'urbanisation après l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, il ne peut être délivré d'autorisation d'exploitation commerciale en application des l° à 6° et du 8° du I de l'article L.
720-5 du code de commerce ou d'autorisation de création des salles de spectacles cinématographiques en application du I de l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat.
« Il peut être dérogé aux dispositions des deux alinéas précédents soit avec l'accord du préfet donné après avis de la commission départementale des sites et de la chambre d'agriculture, soit, lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale incluant la commune a été arrêté, avec l'accord de l'établissement public prévu à l'article L.
La dérogation ne peut être refusée que si les inconvénients éventuels de l'urbanisation envisagée pour les communes voisines, pour l'environnement ou pour les activités agricoles sont excessifs au regard de l'intérêt que représente pour la commune la modification ou la révision du plan.
2° A la fin du cinquième alinéa, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 ».
122-3 du code de l'urbanisme, après les mots : « des périmètres déjà définis », sont insérés les mots : « des autres schémas de cohérence territoriale, ».
- Un projet de périmètre est déterminé, selon les cas, par les conseils municipaux ou l'organe délibérant du ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents, à la majorité des deux tiers au moins des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la majorité de la moitié au moins des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale.
Si des communes ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, la majorité doit comprendre, dans chaque cas, au moins un tiers d'entre elles.
122-4 du code de l'urbanisme est complétée par les mots : « constitués exclusivement des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma ».
« Il en est de même du département, à la demande du président du conseil général, et de la région, à la demande du président du conseil régional.
« Un schéma de cohérence territoriale peut également être modifié par délibération de l'établissement public prévu à l'article L.
122-4, après enquête publique, si la modification ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable définie au deuxième alinéa de l'article L.
Le projet de modification est notifié, avant l'ouverture de l'enquête publique, aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
« Les schémas directeurs approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée et les schémas directeurs approuvés ou révisés dans les conditions définies par les troisième et quatrième alinéas peuvent faire l'objet d'une modification, sans être mis en forme de schéma de cohérence territoriale, dans les conditions définies par le second alinéa de l'article L.
122-4 a été constitué, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, sous la forme d'un syndicat mixte comprenant d'autres personnes publiques que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale, ce syndicat reste compétent jusqu'à l'approbation du schéma de cohérence territoriale ou, lorsqu'il s'agit d'un schéma directeur, jusqu'à l'approbation de la révision de ce schéma mentionnée au deuxième alinéa.
Les personnes publiques autres que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma se retirent du syndicat mixte dans le délai de six mois à compter de l'approbation du schéma ou de sa révision.
A l'issue de ce délai, le retrait est prononcé d'office par arrêté préfectoral.
A la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L.
122-18 du code de l'urbanisme, les mots : « le dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « le onzième alinéa ».
« Lorsqu'un schéma directeur approuvé avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ou un schéma directeur approuvé dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi en application du troisième alinéa ou un schéma directeur révisé avant le 1er janvier 2003 en application du quatrième alinéa est annulé pour vice de forme ou de procédure, l'établissement public prévu à l'article L.
122-4 peut l'approuver à nouveau, après enquête publique, dans le délai d'un an à compter de la décision juridictionnelle qui l'a annulé, sans mettre le schéma directeur en forme de schéma de cohérence territoriale.
« Ils comportent un projet d'aménagement et de développement durable qui définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la commune.
« Ils peuvent, en outre, comporter des orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager.
Ces orientations peuvent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, prévoir les actions et opérations d'aménagement à mettre en oeuvre, notamment pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune.
2° Au quatrième alinéa, les mots : « Ils fixent les règles générales » sont remplacés par les mots : « Les plans locaux d'urbanisme comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales ».
122-16 du code de l'urbanisme, après les mots : « si l'établissement public prévu à l'article L.
122-4 a préalablement », sont insérés les mots : « modifié ou ».
122-16 du même code, les mots : « La révision du schéma » sont remplacés par les mots : « La modification ou la révision du schéma ».
123-1 du code de l'urbanisme est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Les plans locaux d'urbanisme couvrent l'intégralité du territoire de la commune en cas d'élaboration par la commune ou, en cas d'élaboration par un établissement public de coopération intercommunale compétent, l'intégralité du territoire de tout ou partie des communes membres de cet établissement ou l'intégralité du territoire de ce dernier, à l'exception des parties de ces territoires couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur.
Toutefois, dans les communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale qui identifie les secteurs d'aménagement et de développement touristique d'intérêt intercommunal, un plan local d'urbanisme partiel couvrant ces secteurs peut être élaboré par un établissement public de coopération intercommunale sous réserve que chaque commune concernée couvre sans délai le reste de son territoire par un plan local d'urbanisme et recueille l'avis de l'établissement public de coopération intercommunale sur la compatibilité de son projet d'aménagement et de développement durable avec celui de l'établissement public de coopération intercommunale.
- Dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole.
Lorsqu'un plan local d'urbanisme a été approuvé avant l'entrée en vigueur de la présente loi :
a) Les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable tiennent lieu et ont les effets du projet d'aménagement et de développement durable au sens du deuxième alinéa de l'article L.
b) Les orientations et prescriptions particulières du projet d'aménagement et de développement durable tiennent lieu et ont les effets des orientations d'aménagement prévues par le troisième alinéa de l'article L.
123-1 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « ou lorsque cette règle est justifiée pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée ».
- Dans les zones où ont été fixés un ou des coefficients d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme peut prévoir que, si une partie a été détachée depuis moins de dix ans d'un terrain dont les droits à construire résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols ont été utilisés partiellement ou en totalité, il ne peut plus être construit que dans la limite des droits qui n'ont pas déjà été utilisés.
« Si le coefficient d'occupation des sols applicable au terrain est augmenté après la division, la minoration des droits à construire résultant de l'application du premier alinéa est calculée en appliquant le coefficient d'occupation des sols existant à la date de la délivrance du permis de construire.
« Si le coefficient d'occupation des sols applicable au terrain est diminué après la division, la minoration éventuelle des droits à construire est calculée en appliquant le coefficient d'occupation des sols existant à la date de la division.
« En cas de division d'une parcelle bâtie située dans une des zones mentionnées au premier alinéa, le vendeur fournit à l'acheteur un certificat attestant la surface hors oeuvre nette des bâtiments existant sur la ou les parcelles concernées.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains issus d'une division effectuée à une date ou dans une zone où le plan local d'urbanisme ne prévoyait pas la règle prévue au premier alinéa.
- Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan.
« Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
123-1 et avec leurs documents graphiques.
« Lorsque la commune est limitrophe d'un schéma de cohérence territoriale sans être couverte par un autre schéma, la délibération est également notifiée à l'établissement public chargé de ce schéma en application de l'article L.
« Il en est de même des présidents des établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents, des maires des communes voisines, ainsi que du président de l'établissement public chargé, en application de l'article L.
122-4, d'un schéma de cohérence territoriale dont la commune, lorsqu'elle n'est pas couverte par un tel schéma, est limitrophe, ou de leurs représentants.
Après les mots : « à leur demande, », la fin de la deuxième phrase du second alinéa de l'article L.
123-9 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « aux communes limitrophes, aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés, ainsi qu'à l'établissement public chargé d'un schéma de cohérence territoriale dont la commune est limitrophe, lorsqu'elle n'est pas couverte par un tel schéma.
- Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération du conseil municipal après enquête publique.
« La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée :
« a) Ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
« b) Ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
« c) Ne comporte pas de graves risques de nuisance.
« Dans les autres cas que ceux visés aux a, b et c, le plan local d'urbanisme peut faire l'objet d'une révision selon les modalités définies aux articles L.
« Lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité ou lorsque la révision a pour objet la rectification d'une erreur matérielle, elle peut, à l'initiative du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée.
La révision simplifiée donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées à l'article L.
Le dossier de l'enquête publique est complété par une notice présentant la construction ou l'opération d'intérêt général.
Les dispositions du présent alinéa sont également applicables à un projet d'extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance.
« Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs révisions simplifiées et une ou plusieurs modifications.
« Les procédures nécessaires à une ou plusieurs révisions simplifiées et à une ou plusieurs modifications peuvent être menées conjointement.
« Le débat prévu au premier alinéa de l'article L.
123-9 est également organisé au sein des conseils municipaux des communes couvertes par le projet de plan local d'urbanisme ou concernées par le projet de révision.
Le projet arrêté leur est soumis pour avis.
Cet avis est donné dans un délai de trois mois ; à défaut, il est réputé favorable.
« Les maires de ces communes sont invités à participer à l'examen conjoint, prévu au huitième alinéa de l'article L.
123-13 en cas de révision simplifiée du plan local d'urbanisme, et au troisième alinéa de l'article L.
123-16 en cas de mise en compatibilité avec une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de projet.
En cas de modification, le projet leur est notifié dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article L.
« Lorsqu'un plan d'occupation des sols approuvé avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ou un plan d'occupation des sols approuvé dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi en application du septième alinéa est annulé pour vice de forme ou de procédure, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut l'approuver à nouveau, après enquête publique, dans le délai d'un an à compter de la décision juridictionnelle qui l'a annulé, sans mettre le plan d'occupation des sols en forme de plan local d'urbanisme.
« Lorsque plusieurs communes sont dotées sur une partie de leur territoire d'un plan d'occupation des sols partiel couvrant un secteur d'aménagement et de développement touristique d'intérêt intercommunal, elles peuvent conserver ce régime et élaborer des plans locaux d'urbanisme partiels dans les conditions définies par la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L.
123-1 à condition de s'engager dans l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale.
- A la fin de la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du même article, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième ».
123-19 du code de l'urbanisme sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« Les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme.
« a) D'une modification lorsqu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du plan et sous les conditions fixées aux b et c de l'article L.
« b) D'une révision simplifiée selon les modalités définies par le huitième alinéa de l'article L.
123-13, si cette révision est approuvée avant le 1er janvier 2006 et si elle a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité, ou la rectification d'une erreur matérielle.
L'opération mentionnée à la phrase précédente peut également consister en un projet d'extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan d'occupation des sols et ne comporte pas de graves risques de nuisance ;
« c) D'une mise en compatibilité selon les modalités définies par l'article L.
« Dans les autres cas, les plans d'occupation des sols peuvent seulement faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par le sixième alinéa de l'article L.
Ils sont alors mis en forme de plan local d'urbanisme, conformément aux articles L.
« Postérieurement à la publication des plans d'exposition au bruit, à la demande de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de tels secteurs peuvent également être délimités par arrêté préfectoral pris après enquête publique.
- A compter de la décision d'élaborer ou de réviser un plan d'exposition au bruit, l'autorité administrative peut délimiter les territoires à l'intérieur desquels s'appliqueront par anticipation, pour une durée maximale de deux ans renouvelable une fois, les dispositions de l'article L.
1° Après les mots : « d'anciens chalets d'alpage », sont insérés les mots : « ou de bâtiments d'estive » ;
2° Après les mots : « les extensions limitées de chalets d'alpage », sont insérés les mots : « ou de bâtiments d'estive ».
« Lorsque des chalets d'alpage ou des bâtiments d'estive, existants ou anciens, ne sont pas desservis par les voies et réseaux, ou lorsqu'ils sont desservis par des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, l'autorité compétente peut subordonner la réalisation des travaux faisant l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux à l'institution d'une servitude administrative, publiée au bureau des hypothèques, interdisant l'utilisation du bâtiment en période hivernale ou limitant son usage pour tenir compte de l'absence de réseaux.
145-3 du code de l'urbanisme est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« Sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées, l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants.
« Lorsque la commune n'est pas dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale, les notions de hameaux et de groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants doivent être interprétées en prenant en compte les critères mentionnés à l'alinéa précédent.
« Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas dans les cas suivants :
« a) Lorsque le schéma de cohérence territoriale ou le plan local d'urbanisme comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, qu'une urbanisation qui n'est pas située en continuité de l'urbanisation existante est compatible avec le respect des objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux I et II ainsi qu'avec la protection contre les risques naturels ; l'étude est soumise, avant l'arrêt du projet de schéma ou de plan, à la commission départementale des sites dont l'avis est joint au dossier de l'enquête publique ; le plan local d'urbanisme ou la carte communale délimite alors les zones à urbaniser dans le respect des conclusions de cette étude ;
« b) En l'absence d'une telle étude, le plan local d'urbanisme ou la carte communale peut délimiter des hameaux et des groupes d'habitations nouveaux intégrés à l'environnement ou, à titre exceptionnel et après accord de la chambre d'agriculture et de la commission des sites, des zones d'urbanisation future de taille et de capacité d'accueil limitées, si le respect des dispositions prévues aux I et II ou la protection contre les risques naturels imposent une urbanisation qui n'est pas située en continuité de l'urbanisation existante ;
« c) Dans les communes ou parties de commune qui ne sont pas couvertes par un plan local d'urbanisme ou une carte communale, des constructions qui ne sont pas situées en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants peuvent être autorisées, dans les conditions définies au 4° de l'article L.
111-1-2, si la commune ne subit pas de pression foncière due au développement démographique ou à la construction de résidences secondaires et si la dérogation envisagée est compatible avec les objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux I et II.
123-2 du code de l'urbanisme, les mots : « l'adaptation, la réfection » sont remplacés par les mots : « l'adaptation, le changement de destination, la réfection ».
111-1-4 du même code, les mots : « l'adaptation, la réfection ou » sont remplacés par les mots : « l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à ».
124-2 du même code, les mots : « l'adaptation, la réfection ou » sont remplacés par les mots : « l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de ».
156-4 du même code, le mot : « autorisées » est remplacé par le mot : « autorisés » et les mots : « l'adaptation, la réfection » sont remplacés par les mots : « l'adaptation, le changement de destination, la réfection ».
« Le périmètre est publié par arrêté du représentant de l'Etat dans les conditions définies au IV de l'article L.
145-5 du code de l'urbanisme, après les mots : « terrain de camping », sont insérés les mots : « , ou la réalisation d'un équipement culturel dont l'objet est directement lié au caractère lacustre des lieux, ».
Après les mots : « dans un délai », la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 28-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi rédigée : « de trois ans à compter de la publication de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat ».
L'article 28-2-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, le plan de déplacements urbains peut être modifié à l'initiative de l'autorité compétente selon une procédure simplifiée, après enquête publique, à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à l'économie générale du plan.
« La procédure de modification simplifiée donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées à l'article 28-2.
« Les maires des communes couvertes par la modification ou concernées par le projet de modification sont invités à participer à l'examen conjoint prévu par l'alinéa précédent.
« Les conclusions de l'examen conjoint sont jointes au dossier d'enquête.
« L'enquête publique ouverte sur une procédure de modification simplifiée peut ne porter que sur le territoire concerné.
1° Dans le premier alinéa, les mots : « le passage des pistes de ski » sont remplacés par les mots : « le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski » ;
3° Dans l'avant-dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
« Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte.
La délibération précise, pour chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projetée.
« Lorsqu'une opération d'aménagement doit faire l'objet d'une concertation en application des b ou c et nécessite une révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme, la révision du document d'urbanisme et l'opération peuvent, à l'initiative de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, faire l'objet d'une concertation unique.
Dans ce cas, la délibération prévue aux premier et sixième alinéas est prise par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
« Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux a, b et c ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies par la délibération prévue au premier alinéa ont été respectées.
311-7 du code de l'urbanisme est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme tel qu'il est défini par les articles L.
« a) D'une modification, à condition que le changement apporté au plan d'aménagement de zone ne porte pas atteinte à l'économie générale des orientations d'urbanisme concernant l'ensemble de la commune, et sous les conditions fixées aux b et c de l'article L.
« b) D'une révision simplifiée dans les conditions définies par le huitième alinéa de l'article L.
« Dans les secteurs sauvegardés, il est établi un plan de sauvegarde et de mise en valeur auquel est applicable le régime juridique des plans locaux d'urbanisme, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L.
123-16 et des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
« A condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale, le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être modifié par l'autorité administrative, à la demande ou, après consultation du conseil municipal, après avis de la commission nationale des secteurs sauvegardés et enquête publique.
- Les immeubles situés dans le périmètre d'un secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été approuvé ne sont pas soumis aux servitudes d'utilité publique instituées en application du 3° de l'article 1er, des articles 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et de l'article L.
Dans l'article 26-1 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les mots : « et au plus tard un an après la publication de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité » sont supprimés.
« Le conseil municipal peut instituer une participation pour voirie et réseaux en vue de financer en tout ou en partie la construction des voies nouvelles ou l'aménagement des voies existantes ainsi que l'établissement ou l'adaptation des réseaux qui leur sont associés, lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions.
« Pour chaque voie, le conseil municipal précise les études, les acquisitions foncières et les travaux à prendre en compte pour le calcul de la participation, compte tenu de l'équipement de la voie prévu à terme.
Peuvent être financés les études, les acquisitions foncières et les travaux relatifs à la voirie ainsi que les réseaux d'eau potable, d'électricité et d'assainissement.
Les études, les acquisitions foncières et les travaux relatifs à la voirie comprennent l'éclairage public, le dispositif d'écoulement des eaux pluviales et les éléments nécessaires au passage des réseaux souterrains de communication.
« Seuls les études, les acquisitions foncières et les travaux à réaliser, définis par le conseil municipal, sont mis à la charge des propriétaires.
Lorsqu'une voie préexiste, si aucun aménagement supplémentaire de la voie n'est prévu par le conseil municipal, ces travaux peuvent ne concerner que les réseaux.
Dans ce cas, le conseil municipal peut prévoir, avec l'accord du ou des établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes compétents pour ces réseaux, que la participation leur sera versée directement.
« Le conseil municipal arrête la part du coût mise à la charge des propriétaires riverains.
Cette part est répartie entre les propriétaires au prorata de la superficie des terrains bénéficiant de cette desserte et situés à moins de quatre-vingts mètres de la voie.
Le conseil municipal peut, en fonction des circonstances locales, modifier la distance de quatre-vingts mètres sans que celle qu'il fixe puisse être supérieure à cent mètres ni inférieure à soixante mètres.
Le conseil municipal peut également exclure les terrains qui ne peuvent supporter de constructions du fait de contraintes physiques et les terrains non constructibles du fait de prescriptions ou de servitudes administratives dont l'édiction ne relève pas de la compétence de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
Lorsque, en application de l'alinéa précédent, le conseil municipal n'a prévu aucun aménagement supplémentaire de la voie et que les travaux portent exclusivement sur les réseaux d'eau et d'électricité, la commune peut également exclure les terrains déjà desservis par ces réseaux.
Dans la dernière phrase du II de l'article 50 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les mots : « participation au financement des voies nouvelles et réseaux » sont remplacés par les mots : « participation pour voirie et réseaux ».
« d) La participation pour voirie et réseaux prévue à l'article L.
422-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « défense nationale, », sont insérés les mots : « les dispositifs techniques nécessaires aux systèmes de radiocommunication numérique de la police et de la gendarmerie nationales, ».
« Il en est de même des travaux relatifs à la reconstruction d'établissements pénitentiaires après mutinerie ou des travaux réalisés à l'intérieur de l'enceinte de ces établissements nécessitant le secret pour des raisons de sécurité.
422-2 du code de l'urbanisme, après les mots : « défense nationale », sont insérés les mots : « et de ceux, visés au premier alinéa de l'article L.
422-1, répondant aux besoins des services du ministère de l'intérieur ou des établissements pénitentiaires ».
Après le huitième alinéa g de l'article L.
430-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un h ainsi rédigé :
« h) Dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols approuvé, dans des périmètres délimités par délibération du conseil municipal.
« Il en est de même, dans une commune non dotée d'un plan local d'urbanisme, des travaux non soumis à un régime d'autorisation préalable et ayant pour effet de détruire un élément de paysage à protéger et à mettre en valeur, identifié par une délibération du conseil municipal, prise après enquête publique.
« Toutefois, dans ces communes, la délibération mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
442-2 peut prévoir que l'autorisation concernant les travaux mentionnés à cet alinéa est délivrée au nom de la commune.
Le titre VIII du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux articles L.
480-5, après les mots : « En cas de condamnation », sont insérés les mots : « d'une personne physique ou morale » ;
480-6, après les mots : « du décès du prévenu », sont insérés les mots : « , de la dissolution de la personne morale mise en cause » ;
« Les tarifs d'utilisation des réseaux couvrent notamment une partie des coûts de raccordement à ces réseaux.
Par ailleurs, la part des coûts d'extension de ces réseaux non couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics peut faire l'objet d'une contribution versée au maître d'ouvrage de ces travaux.
« Les principes généraux de calcul de la contribution due au maître d'ouvrage des travaux prévue à l'article 4, qui peuvent prendre la forme de barèmes, sont arrêtés conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.
« Le demandeur d'un raccordement au réseau public de transport d'électricité est débiteur de cette contribution.
3° Après le deuxième alinéa de l'article 18, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« Les principes généraux de calcul de la contribution versée au gestionnaire du réseau public de distribution lorsque celui-ci est maître d'ouvrage des travaux, prévue au troisième alinéa du II de l'article 4, qui peuvent prendre la forme de barèmes, sont arrêtés conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie après consultation des organisations nationales représentatives des collectivités organisatrices de la distribution publique d'électricité et avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Les contrats de concessions de distribution publique d'électricité et les règlements de service des régies sont mis en conformité avec cet arrêté dans un délai de six mois.
« Lorsque l'extension de ces réseaux est destinée à satisfaire les besoins d'une opération de construction ou d'aménagement autorisée en application du code de l'urbanisme, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la perception des participations d'urbanisme est débiteur de la contribution mentionnée au troisième alinéa du II de l'article 4 dans des conditions, notamment de délais, fixées par les cahiers des charges des concessions ou les règlements de service des régies ou, à défaut, par décret en Conseil d'Etat.
« a) Lorsque la contribution est due, en application de l'article L.
332-8 du code de l'urbanisme, au titre de la réalisation d'un équipement public exceptionnel, elle est versée au maître d'ouvrage des travaux par le bénéficiaire de l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol ;
« b) Lorsque la contribution est due au titre de l'aménagement d'une zone d'aménagement concerté, la part correspondant aux équipements nécessaires à la zone est versée au maître d'ouvrage des travaux par l'aménageur ;
« c) Lorsque le propriétaire acquitte la participation pour voirie et réseaux en application de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L.
332-11-1 du code de l'urbanisme directement à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent, celui-ci est débiteur de la contribution, dans les conditions de délais prévues au quatrième alinéa du présent article.
« Lorsque l'extension de ces réseaux est destinée au raccordement d'un consommateur d'électricité en dehors d'une opération de construction ou d'aménagement autorisée en application du code de l'urbanisme, ou lorsque cette extension est destinée au raccordement d'un producteur d'électricité, le demandeur du raccordement est le débiteur de cette contribution.
« La convention peut prévoir les conditions dans lesquelles d'autres collectivités territoriales apportent, le cas échéant, leur aide financière pour des actions et opérations d'aménagement public visées aux articles L.
Une convention spécifique est conclue entre l'organisme signataire de la convention publique d'aménagement et la collectivité qui accorde la ou les subventions.
« 19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.
332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
Jusqu'au 31 décembre 2004, une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département à se retirer d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- le périmètre de la communauté d'agglomération a été étendu, en application de l'article L.
5216-10 du code général des collectivités territoriales, à la commune concernée sans son accord lorsque le retrait ne crée pas d'enclave dans l'agglomération restante ;
- l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune souhaite adhérer a accepté cette demande, ou bien le représentant de l'Etat dans le département crée concomitamment un nouvel établissement public de coopération intercommunale comprenant la commune.
5211-18 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « représentant au moins la moitié de la population de ces communes ».
Elles sont approuvées par délibération du conseil municipal puis transmises pour approbation au préfet, qui dispose d'un délai de deux mois pour les approuver.
A l'expiration de ce délai, le préfet est réputé les avoir approuvées.
« L'opération d'aménagement pourra bénéficier, avec l'accord préalable de la collectivité contractante, de subventions versées par d'autres collectivités territoriales en vue de financer les actions d'aménagement public.
Si ces subventions sont versées directement à l'organisme aménageur, celui-ci devra rendre compte de leur attribution, de leur échéancier et de leur encaissement effectif dans le rapport annuel prévu au quatrième alinéa (3°).
Il devra également rendre compte de leur utilisation à la collectivité ayant accordé la subvention.
421-2-1 du code de l'urbanisme sont ainsi rédigées :
« Dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé, le permis de construire est délivré par le maire au nom de la commune.
Il en est de même dans les communes où une carte communale a été approuvée si le conseil municipal en a décidé ainsi.
27 bis du code du domaine de l'Etat est complété par les mots : « transmis au maire de la commune ».
27 bis du code du domaine de l'Etat est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, après les mots : « du code de l'urbanisme », sont insérés les mots : « ou qu'il présente un intérêt pour la commune » ;
2° Dans la dernière phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre ».
L'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, les mots : « 800 places » sont remplacés par les mots : « 300 places » ;
2° Les 2° et 3° du I sont ainsi rédigés :
« 2° L'extension d'un ensemble de salles de spectacles cinématographiques ayant déjà atteint le seuil de 300 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet à l'exception des extensions représentant moins de 30 % des places existantes et s'effectuant plus de cinq ans après la mise en exploitation ou la dernière extension ;
« 3° L'extension d'un ensemble de salles de spectacles cinématographiques ayant déjà atteint le seuil de 1 500 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet.
3° Au II, les mots : « 800 et 1 500 places » sont remplacés par les mots : « 300 et 1 500 places ».
112-16 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou commerciales » sont remplacés par les mots : « , commerciales ou aéronautiques ».
- Le président du conseil général peut, par délégation du conseil général, être chargé d'exercer, au nom du département, le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, tel qu'il est défini à l'article L.
Il peut également déléguer l'exercice de ce droit à l'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe le conseil général.
La deuxième ligne (1°) du tableau du I de l'article 1585 D du code général des impôts est ainsi rédigée :
« 1° Locaux annexes aux locaux mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 8° et constructions non agricoles et non utilisables pour l'habitation, y compris les hangars autres que ceux qui sont mentionnés au 3°, pour les 20 premiers mètres carrés de surface hors oeuvre nette 73.
315-1-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « nombre de lots », il est inséré le mot : « constructibles ».
111-26 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de leur nature ou de leur importance » sont remplacés par les mots : « de leur nature, de leur importance ou de leur localisation dans des zones d'exposition à des risques naturels ou technologiques ».
La section 1 du chapitre V du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
« Le contrôle technique est confié à une personne qualifiée ou compétente dans ce domaine qui n'exerce aucune activité de fabrication, d'installation ou d'entretien des ascenseurs et ne détient aucune participation dans le capital d'une entreprise exerçant une de ces activités.
« Le décret définit les exigences de sécurité à respecter, y compris par les entreprises chargées de l'entretien.
Il établit la liste des dispositifs de sécurité à installer ou les mesures équivalentes, en fonction notamment des risques liés à l'installation de l'ascenseur, à son mode d'utilisation et à son environnement.
Il détermine les délais impartis aux propriétaires et aux entreprises concernées pour répondre aux exigences de sécurité et ceux impartis aux propriétaires pour installer ces dispositifs.
Les délais mentionnés au présent alinéa ne peuvent excéder quinze ans à compter de la publication de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003.
Le décret fixe également les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation d'installer des dispositifs de sécurité, afin de tenir compte de contraintes techniques exceptionnelles, de l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ou de nécessités liées à la conservation du patrimoine historique.
« Le décret détermine les dispositions minimales à prendre pour assurer l'entretien de l'ascenseur ainsi que les modalités de leur exécution et de justification de leur mise en oeuvre.
Il précise la nature et le contenu des clauses devant obligatoirement figurer dans les contrats d'entretien, ainsi que les obligations des parties au début et au terme du contrat.
Il fixe également les conditions dans lesquelles le propriétaire de l'ascenseur peut pourvoir par ses propres moyens à l'obligation d'entretien.
« Le décret détermine le contenu du contrôle technique, notamment la liste des dispositifs et exigences de sécurité sur lesquels il porte, sa périodicité et les modalités d'information auxquelles il donne lieu.
Le décret fixe les critères de qualification ou de compétence auxquels la personne en charge du contrôle technique doit satisfaire.
« Un bilan d'application de ces dispositions est réalisé tous les cinq ans.
Ce bilan donne lieu à une évaluation dont il est rendu compte au Parlement.
1° Les quinzième et seizième alinéas de l'article L.
2° La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III est complétée par les articles L.
- Les organismes qui construisent, acquièrent ou améliorent des logements-foyers destinés aux personnes et familles mentionnées au II de l'article L.
301-1 doivent, pour bénéficier de fonds provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, être agréés par l'autorité administrative.
Pour la délivrance de l'agrément, il est tenu compte notamment des conditions financières et de gestion dans lesquelles l'organisme exerce son activité.
- Sous l'autorité des ministres intéressés, l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction peut contrôler les opérations réalisées à l'aide de fonds provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction par les organismes qui n'ont pas le statut d'organismes agréés pour collecter cette participation.
Pour les besoins exclusifs de ce contrôle, l'agence nationale peut obtenir de l'organisme, au cas où il exerce d'autres activités que celle au titre de laquelle il a bénéficié des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction, la communication de tout document se rapportant à ces activités.
« Lorsque le contrôle de l'agence nationale s'est conclu par un rapport, celui-ci est communiqué à l'organisme en cause, qui dispose d'un mois pour présenter ses observations.
En cas d'irrégularité ou de faute de gestion commise par un des organismes mentionnés au premier alinéa ou de carence des organes dirigeants, l'autorité administrative met l'organisme en demeure de prendre, dans un délai déterminé, toute mesure de redressement utile.
Lorsque la mise en demeure est restée vaine, l'autorité administrative peut décider une ou plusieurs des sanctions suivantes :
« 1° Suspendre l'agrément pour une période au plus d'un an ou en prononcer le retrait ;
« 2° Interdire à un ou plusieurs membres ou anciens membres des organes dirigeants de participer aux organes des organismes ayant un objet semblable ainsi qu'aux organes délibérants et de direction d'organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L.
411-2 et des sociétés d'économie mixte visées à l'article L.
« 3° Nommer un administrateur provisoire pour une durée au plus d'un an renouvelable une fois.
Pendant la durée de l'administration provisoire, l'assemblée générale ne peut désigner de nouveaux organes dirigeants ;
« 4° Infliger à l'organisme une sanction pécuniaire n'excédant pas un dixième du montant des loyers perçus au cours du dernier exercice clos.
Cette sanction est recouvrée comme les créances étrangères à l'impôt et au domaine.
« Ces sanctions sont prononcées après que l'organisme, le dirigeant ou le membre en cause a été mis en mesure de présenter ses observations.
- Le fait de faire obstacle au contrôle de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction rend passible, après mise en demeure restée vaine, l'organisme contrôlé d'une amende de 15 000 EUR maximum.
La pénalité est prononcée par l'autorité administrative et recouvrée au profit de l'Etat comme les créances étrangères à l'impôt et au domaine.
313-16-3 ne s'appliquent pas aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux.
« 4° Donne, en considération des intérêts communs que l'union représente et des objectifs définis dans les conventions mentionnées au 2°, un avis conforme préalablement aux opérations par lesquelles les associés collecteurs :
« - constituent, cèdent ou transforment, avec les fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction, des créances, dans des conditions qui dérogent aux recommandations mentionnées au 3° ;
« - aux logements cédés ou apportés aux sociétés civiles immobilières régies par l'article L.
443-7-1 et devenus propriété de l'associé personne physique ;
1° Les deux premières phrases constituent un premier alinéa ;
2° Après ce premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3° Les deux dernières phrases constituent un dernier alinéa ;
4° Ce dernier alinéa est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « , aux logements cédés ou apportés aux sociétés civiles immobilières régies par l'article L.
443-7-1 et devenus propriété de l'associé personne physique et aux logements dont l'usufruit a été détenu temporairement.
- Après transfert de propriété des logements sociaux mentionnés aux articles L.
411-4, les bailleurs de ces logements sont, quel que soit leur statut, soumis au contrôle de l'administration.
Ce contrôle a pour objet de vérifier qu'ils respectent les règles d'accès sous condition de ressources et de plafonnement des loyers auxquelles demeurent soumis ces logements, ainsi que leurs conditions d'application.
Les agents chargés d'effectuer les contrôles sur place sont des agents de l'Etat habilités à cet effet par décision de l'autorité ministérielle.
« Le bailleur est averti du contrôle sur place dont il fait l'objet avant l'engagement des opérations ; l'avertissement mentionne que le bailleur a la faculté de se faire assister de tout conseil de son choix pendant le déroulement des opérations.
Pour les besoins exclusifs de leur mission, les agents chargés du contrôle ont accès à tous documents, renseignements ou justificatifs et peuvent en prendre copie.
Ils ont accès, entre 8 heures et 20 heures, à tous locaux professionnels où exerce le bailleur.
« Lorsque le contrôle de l'administration s'est conclu par un rapport, celui-ci est communiqué au bailleur qui dispose d'un mois pour présenter ses observations.
« L'autorité administrative met en demeure le bailleur de régulariser sa situation dans un délai déterminé.
451-2 du même code, les mots : « prévu à l'article précédent » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article L.
« Ils peuvent également réaliser en vue de leur vente, dans les conditions prévues aux articles L.
« Ils peuvent aussi réaliser des prestations de service pour le compte de l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 précitée, ou des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Elles peuvent aussi réaliser des prestations de service pour le compte de l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 précitée, ou des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
421-1, après le mot : « lucratif », sont insérés les mots : « ou à l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association » ;
« Elles peuvent également gérer les immeubles appartenant à d'autres organismes d'habitations à loyer modéré et les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association.
« Elles peuvent gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 précitée ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association.
« Lorsqu'ils prennent en gérance des logements appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, à des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, les organismes d'habitations à loyer modéré bénéficient de toutes les délégations nécessaires à l'exercice de leur mission, dans des conditions fixées par décret.
A la fin du dernier alinéa du III de l'article 75 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'année : « 2004 » est remplacée par l'année : « 2005 ».
423-1 du code de la construction et de l'habitation, sont rétablis trois articles L.
- Des organismes d'habitations à loyer modéré peuvent créer entre eux en vue de favoriser leur coopération dans un ou des périmètres donnés une société anonyme soumise aux dispositions de la section 5 du chapitre II du présent titre ayant pour objet, dans le cadre de projets que ses actionnaires mènent en commun :
« - d'assister, comme prestataire de services, ses actionnaires organismes d'habitations à loyer modéré dans toutes interventions de ces derniers sur des immeubles qui leur appartiennent ou qu'ils gèrent ;
« - de gérer des immeubles appartenant à ses actionnaires organismes d'habitations à loyer modéré ;
« - de gérer, dans les périmètres où ses actionnaires mettent en oeuvre des projets communs, des immeubles appartenant à d'autres organismes d'habitations à loyer modéré et de gérer des immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, à des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements locatifs sociaux, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ;
« - de réaliser, pour le compte de ses actionnaires et dans le cadre d'une convention passée par la société avec la ou les collectivités territoriales ou le ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents sur le ou les périmètres où sont conduits des projets en commun, toutes les interventions foncières, les actions ou opérations d'aménagement prévues par le code de l'urbanisme et le présent code nécessaires.
443-14 ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles rendues nécessaires par ces réalisations.
« Dans le même cadre, elle peut également avoir pour objet, après y avoir été spécialement agréée dans les conditions fixées à l'article L.
422-5 après accord de la ou des collectivités territoriales concernées ou, le cas échéant, de leur groupement, d'exercer certaines des compétences énumérées aux troisième alinéa et suivants de l'article L.
- Le capital d'une société créée en application de l'article L.
423-1-1 doit être détenu en totalité par des organismes d'habitations à loyer modéré et son conseil d'administration ou son conseil de surveillance est exclusivement composé de représentants permanents de ces organismes.
225-47 du code de commerce, le président du conseil d'administration est élu parmi les représentants permanents des organismes d'habitations à loyer modéré membres de ce conseil et au plus pour la durée du mandat d'administrateur de la personne qu'il représente.
225-81 du code de commerce, le président et le vice-président du conseil de surveillance sont élus parmi les représentants permanents des organismes d'habitations à loyer modéré membres du conseil de surveillance et chacun au plus pour la durée du mandat de la personne qu'il représente.
« La perte de la qualité de représentant permanent met toutefois fin aux fonctions, selon le cas, du président du conseil d'administration, du président ou du vice-président du conseil de surveillance.
225-1 du code de commerce, le nombre minimum des associés de la société est ramené à deux.
- Les conseils d'administration ou les conseils de surveillance des sociétés créées en application de l'article L.
423-1-1 comprennent des représentants des locataires des logements gérés par elles et appartenant à leurs actionnaires, élus selon les dispositions communes aux organismes publics et aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
« A cet effet et par dérogation aux articles L.
225-69 du code de commerce, le nombre des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance peut excéder de deux le nombre d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance fixé par ces articles.
« Les représentants des locataires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance ont les mêmes droits et obligations que les autres membres du conseil et sont soumis à toutes les dispositions applicables à ces derniers, à l'exception de celles prévues aux articles L.
« Les conseils d'administration ou les conseils de surveillance des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré comprennent des représentants de leurs locataires.
481-5 du même code, les mots : « des locataires » sont remplacés par les mots : « de leurs locataires ».
- Le e du 1° du I de l'article 31 est ainsi modifié :
a) A la deuxième phrase, les mots : « prévues au f et au g » sont remplacés par les mots : « prévues aux f, g et h et à l'article 31 bis » ;
b) A la fin de la troisième phrase, les mots : « du régime visé au g » sont remplacés par les mots : « des régimes visés aux g et h et à l'article 31 bis » ;
2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « prévus au f et au g » sont remplacés par les mots : « prévus aux f, g et h » ;
4° A la première phrase du cinquième alinéa, après les mots : « location des logements », sont insérés les mots : « qui ne peuvent donner lieu à l'un ou l'autre des régimes prévus aux f, g et h, » ;
5° Aux sixième, septième, huitième et neuvième alinéas, les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».
- Le g du 1° du I de l'article 31 est ainsi modifié :
1° Dans les deux premiers alinéas, les mots : « à compter du 1er janvier 1999 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 1999 et le 2 avril 2003 » ;
- Après le g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un h ainsi rédigé :
« h) Pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 3 avril 2003, et à la demande du contribuable, une déduction au titre de l'amortissement égale à 8 % du prix d'acquisition du logement pour les cinq premières années et à 2,5 % de ce prix pour les quatre années suivantes.
« La déduction au titre de l'amortissement est applicable, dans les mêmes conditions, aux logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet, à compter du 3 avril 2003, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R.
Il en est de même des locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 3 avril 2003 et que le contribuable transforme en logements, ainsi que des logements acquis à compter du 3 avril 2003 qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et qui font l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.
Dans ces cas, la déduction au titre de l'amortissement est calculée sur le prix d'acquisition des locaux augmenté du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation.
Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal.
Cet engagement prévoit, en outre, que le loyer ne doit pas excéder un plafond fixé par décret.
La location du logement consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d'habitation principale à une personne autre que le propriétaire du logement, son conjoint ou les membres de son foyer fiscal, ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction, à la condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou parahôtelière.
« A l'issue de la période couverte par l'engagement de location, tant que la condition de loyer prévue au troisième alinéa reste remplie, le propriétaire peut, par période de trois ans et pendant une durée maximale de six ans, bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement égale à 2,5 % du prix d'acquisition ou de revient du logement en cas de poursuite, de reconduction ou de renouvellement du bail ou en cas de changement de titulaire du bail.
A l'issue de cette période, et sous réserve que les conditions de loyer et de ressources prévues au e soient remplies, le propriétaire peut bénéficier de la déduction forfaitaire majorée au taux de 40 % ou de 60 %, qu'il y ait ou non changement de titulaire du bail.
Toutefois, lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu au présent h pour la période restant à courir à la date du décès.
A l'issue de la période couverte par l'engagement de location, tant que la condition de loyer prévue au troisième alinéa reste remplie, le propriétaire peut, par période de trois ans et pendant une durée maximale de six ans, bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement égale à 2,5 % du montant des dépenses en cas de poursuite, de reconduction ou de renouvellement du bail ou en cas de changement de titulaire du bail.
« Les dispositions du présent h s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu'une société civile de placement immobilier, à la condition que le porteur de parts s'engage à conserver la totalité de ses titres jusqu'à l'expiration de la durée de neuf ans mentionnée au troisième alinéa et au 1.
« Si un logement dont la société est propriétaire est loué à l'un des associés ou à un membre du foyer fiscal d'un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement.
Toutefois, lorsque le transfert de la propriété des titres ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire des titres ou titulaire de leur usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu au présent h pour la période restant à courir à la date du décès.
« Le revenu net foncier de l'année au cours de laquelle l'un des engagements définis au présent h n'est pas respecté est majoré du montant des amortissements déduits.
« Pour un même logement, les dispositions du présent h sont exclusives de l'application des dispositions du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 et des articles 199 undecies ou 199 undecies A.
Elles ne s'appliquent pas aux monuments classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l'article 156.
214-50 et suivants du code monétaire et financier, dont la quote-part de revenu est, en application de l'article 8 du présent code, soumise en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, peut pratiquer, sur option irrévocable exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année de la souscription, une déduction au titre de l'amortissement.
Cette déduction est égale à 8 % pour les cinq premières années et à 2,5 % pour les quatre années suivantes de 95 % du montant de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de cette société réalisée à compter du 3 avril 2003.
« Cette déduction, qui n'est pas applicable aux revenus des titres dont le droit de propriété est démembré, est subordonnée à la condition que 95 % de la souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d'application de la déduction prévue au h du 1° du I de l'article 31 sont réunies.
En outre, la société doit prendre l'engagement de louer le logement dans les conditions et limites prévues au h du 1° du I dudit article.
La société ne peut pas bénéficier de la déduction forfaitaire majorée au taux de 40 % ou de 60 % durant la période couverte par l'engagement de location.
« Tant que la condition de loyer prévue au troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 reste remplie, l'associé peut, par période de trois ans et pendant une durée maximale de six ans, bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement égale à 2,5 % de 95 % du montant de la souscription.
- Au c du 2 de l'article 32, les mots : « deuxième à cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « deuxième à quatrième alinéas », et les mots : « prévues au f et au g » sont remplacés par les mots : « prévues aux f, g et h ».
- Le Gouvernement présentera au Parlement avant le 15 septembre 2006 un rapport dressant le bilan de l'application des aides fiscales en faveur de l'investissement locatif prévues à l'article 31 du code général des impôts.
Ce rapport analysera les effets de ces mesures sur l'investissement immobilier locatif, notamment en ce qui concerne leurs coûts et leurs bénéficiaires.
553-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « , sous réserve que le logement réponde aux exigences prévues au 2° de l'article L.
- Après le dixième alinéa (4°) du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, dans les cas précités, l'allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences prévues au 2° de l'article L.
542-2 ou, en ce qui concerne les logements sociaux, si le bailleur s'engage par convention avec l'Etat à rendre le logement décent dans un délai fixé par ladite convention.
Une copie de cette convention est adressée aux organismes payeurs de l'allocation de logement.
Sont considérés comme logements sociaux pour l'application de cette disposition les logements appartenant à ou gérés par un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte, ainsi qu'un des organismes suivants : l'Entreprise minière et chimique et les sociétés à participation majoritaire de l'Entreprise minière et chimique, les houillères de bassin et les sociétés à participation majoritaire des houillères de bassin, les sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France, l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement.
835-2 du même code, les mots : « , sous réserve que le logement réponde aux exigences visées au premier alinéa de l'article L.
« Toutefois, dans les cas précités, l'allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences prévues au premier alinéa de l'article L.
« Les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels, sont approuvés dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa.
« Est adoptée à la même majorité l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer, à leurs frais, des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci, sous réserve que ces travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels.
« i) La suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène ; »
3° Dans le c de l'article 26, la référence : « i, » est supprimée.
Le troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par une phrase ainsi rédigée :
- Lorsqu'un territoire présente une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale, à l'échelle d'un bassin de vie ou d'emploi, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent ont vocation à se regrouper en pays.
- Le pays exprime la communauté d'intérêts économiques, culturels et sociaux de ses membres.
Il constitue le cadre de l'élaboration d'un projet commun de développement durable destiné à développer les atouts du territoire considéré et à renforcer les solidarités réciproques entre la ville et l'espace rural.
Ce projet prend la forme d'une charte de développement du pays.
- Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les communes organisent librement un conseil de développement, comprenant notamment des représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs du pays.
« Le conseil de développement est associé à l'élaboration de la charte de développement du pays et à son suivi.
- Le périmètre du pays doit respecter les limites des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« Lorsque la création ou la modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est susceptible de modifier le périmètre d'un ou de plusieurs pays, le ou les préfets de région concernés engagent la modification du périmètre du ou des pays concernés, après, le cas échéant, que le ou les préfets de département ont fait application des dispositions prévues dans les articles L.
« Lorsque le périmètre d'un pays inclut des communes situées dans un parc naturel régional, la charte de développement du pays doit être compatible avec la charte de ce parc sur le territoire commun.
L'organisme de gestion du parc assure la cohérence et la coordination des actions menées au titre du pays et qui relèvent des missions du parc sur le territoire commun.
« Lorsque le périmètre d'un projet de pays recouvre en tout ou partie celui d'un schéma de cohérence territoriale approuvé, le projet de pays tient compte du projet d'aménagement et de développement durable de ce schéma.
Lorsque le projet de pays a déjà été arrêté, le projet d'aménagement et de développement durable du schéma de cohérence territoriale tient compte de la charte de développement du pays.
« Pour les pays constatés à la date de publication de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, le préfet de région concerné pourra apprécier l'opportunité de déroger à l'obligation de respecter les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Au terme d'un délai de trois ans suivant la promulgation de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, les périmètres des pays concernés devront respecter les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
- Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés approuvent la charte de développement du pays et son périmètre.
Ils demandent aux représentants de l'Etat dans les régions concernées de les soumettre pour avis aux conseils généraux et aux conseils régionaux concernés, qui disposent pour se prononcer d'un délai de trois mois à compter de la notification de la charte de développement du pays à leur président.
- Au vu du projet présenté et des avis formulés, les représentants de l'Etat dans les régions concernées vérifient que le pays peut être formé et en publient le périmètre par arrêté.
- Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés définissent librement les modalités d'organisation du pays.
- Pour mettre en oeuvre la charte de développement du pays qu'ils ont approuvée, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, le cas échéant, les personnes publiques ou privées qu'ils ont constituées pour mener ensemble des actions en faveur du développement local peuvent conclure avec l'Etat, les régions et les départements concernés un contrat.
Par ce contrat, l'Etat et les collectivités locales concernées s'engagent à coordonner leurs actions et à faire converger leurs moyens en vue de la réalisation de la charte de développement du pays.
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les signataires du contrat peuvent confier à une personne publique l'exécution d'une partie de celui-ci.
« L'Etat et les collectivités locales tiennent compte du projet de pays pour l'organisation des services publics.
- Dans le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, les mots : « au treizième alinéa de l'article 22 » sont remplacés par les mots : « à l'article 22 ».
- Dans le III du B de l'article 1er de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les mots : « au treizième alinéa de l'article 22 » sont remplacés par les mots : « à l'article 22 ».
- Dans l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000), les mots : « à l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire » sont remplacés par les mots : « à l'article 96 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat ».
- Lorsque le périmètre d'un pays inclut des communes situées dans un parc naturel régional, la compatibilité des documents, la cohérence et la coordination des actions menées au titre du pays sur le territoire commun sont assurées conformément au troisième alinéa du IV de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
« Lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale recouvre en tout ou partie celui d'un pays ayant fait l'objet d'une publication par arrêté préfectoral, le projet d'aménagement et de développement durable du schéma de cohérence territoriale tient compte de la charte de développement du pays.
- Le titre V du livre V du code de l'environnement est complété par un chapitre III intitulé « Eoliennes », composé de quatre articles L.
- L'implantation d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent d'une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres est subordonnée à l'obtention d'un permis de construire.
- L'implantation d'une ou plusieurs installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dont la puissance installée totale sur un même site de production, au sens du troisième alinéa (2°) de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, excède 2,5 mégawatts, est subordonnée à la réalisation préalable :
« a) De l'étude d'impact définie au chapitre II du titre II du livre Ier du présent code ;
« b) D'une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre Ier du présent code.
- Les projets d'implantation qui ne sont pas subordonnés à la réalisation préalable d'une étude d'impact doivent faire l'objet d'une notice d'impact.
- L'exploitant d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site à la fin de l'exploitation.
Au cours de celle-ci, il constitue les garanties financières nécessaires dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
- Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'énergie éolienne, les régions peuvent mettre en place un schéma régional éolien, après avis des départements et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés.
Ce schéma indique les secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à l'implantation d'installations produisant de l'électricité en utilisant l'énergie mécanique du vent.
- Les services de l'Etat peuvent concourir à l'élaboration de ce schéma à la demande du conseil régional.
« La hauteur de l'installation est définie comme celle du mât et de la nacelle de l'ouvrage, à l'exclusion de l'encombrement des pales.
- L'article 59 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est abrogé.
- Dans l'article 60 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, les mots : « , 58 et 59 » sont remplacés par les mots : « et 58 ».
LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT
À SIMPLIFIER LE DROIT
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, le 13 juin 2003, par M. Claude Estier, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Mme Maryse Bergé-Lavigne, Mme Marie-Christine Blandin, M. Didier Boulaud, Mmes Yolande Boyer, Claire-Lise Campion, MM. Bernard Cazeau, Gilbert Chabroux, Gérard Collomb, Raymond Courrière, Roland Courteau, Marcel Debarge, Jean-Pierre Demerliat, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Mme Odette Herviaux, MM. Yves Krattinger, Serge Lagauche, Louis Le Pensec, André Lejeune, Jacques Mahéas, Jean-Yves Mano, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mmes Danièle Pourtaud, Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, André Rouvière, Mme Michèle San Vicente, MM. Michel Sergent, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Pierre-Yvon Trémel, André Vantomme, Marcel Vidal et Henri Weber, sénateurs ;
Vu le nouveau code des marchés publics ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, en son article 3 ;
Considérant que les sénateurs auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit et contestent en particulier, en tout ou en partie, la conformité à la Constitution des articles 5, 6, 7, 18, 25, 26 et 34 ;
Considérant que, de façon générale, les requérants jugent imprécises et injustifiées les délégations prévues par la loi déférée ;
Considérant, en second lieu, que l'urgence est au nombre des justifications que le Gouvernement peut invoquer pour recourir à l'article 38 de la Constitution ; qu'en l'espèce, l'encombrement de l'ordre du jour parlementaire fait obstacle à la réalisation, dans des délais raisonnables, du programme du Gouvernement tendant à simplifier le droit et à poursuivre sa codification ; que cette double finalité répond à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; qu'en effet, l'égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et « la garantie des droits » requise par son article 16 ne seraient pas effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des règles qui leur sont applicables et si ces règles présentaient une complexité inutile ; qu'à défaut, serait restreint l'exercice des droits et libertés garantis tant par l'article 4 de la Déclaration, en vertu duquel cet exercice n'a de bornes que celles qui sont déterminées par la loi, que par son article 5, aux termes duquel « tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas » ;
Considérant que l'article 5 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans son 1°, « les mesures nécessaires pour rendre compatibles avec le droit communautaire les dispositions législatives relatives à la passation des marchés publics », ainsi que, dans son 3°, les mesures « permettant d'alléger les procédures de passation des marchés publics pour les collectivités territoriales » ;
Considérant que les requérants soutiennent que cette habilitation est contraire, par son imprécision, à l'article 38 de la Constitution ; qu'elle autorise le Gouvernement à transposer des directives communautaires qui ne sont pas encore adoptées, méconnaissant ainsi le droit du Parlement, garanti par l'article 88-4 de la Constitution, à se prononcer sur les projets et propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne comportant des dispositions de nature législative ; qu'elle porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales consacrée par l'article 72 de la Constitution ; qu'enfin, elle ne respecte ni l'égalité d'accès à la commande publique, qui découle de l'article 6 de la Déclaration de 1789, ni « la nécessité des dépenses publiques et le consentement à ces dépenses », qui sont garantis par l'article 14 de la Déclaration ;
Considérant, en premier lieu, comme il ressort des termes mêmes de l'habilitation critiquée, ainsi que des débats parlementaires, que la finalité des autorisations délivrées au Gouvernement par l'article 5 et le domaine dans lequel les ordonnances pourront intervenir sont définis avec une précision suffisante pour satisfaire aux exigences de l'article 38 de la Constitution ; qu'il en est ainsi du 1° de l'article 5 qui autorise le Gouvernement à transposer notamment deux directives susceptibles d'être adoptées au cours du délai d'habilitation en matière de passation des marchés publics et dont les propositions ont d'ailleurs été communiquées aux assemblées parlementaires en application de l'article 88-4 de la Constitution ; qu'il en est de même du 3° de l'article 5 qui, selon les travaux parlementaires, a pour objet de modifier les dispositions du code général des collectivités territoriales en vue de simplifier leurs règles de compétence interne en matière de marchés publics ;
Considérant, en deuxième lieu, que, si l'article 88-4 de la Constitution permet au Parlement de se prononcer sur les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne comportant des dispositions de nature législative, il ne concerne pas la transposition des directives en droit interne, une fois que celles-ci ont été adoptées ;
Considérant, en troisième lieu, que les dispositions d'une loi d'habilitation ne sauraient avoir ni pour objet ni pour effet de dispenser le Gouvernement, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en application de l'article 38 de la Constitution, de respecter les règles et principes de valeur constitutionnelle, ainsi que les normes internationales et européennes applicables ; qu'en particulier, les dispositions relatives à la commande publique devront respecter les principes qui découlent des articles 6 et 14 de la Déclaration de 1789 et qui sont rappelés par l'article 1er du nouveau code des marchés publics, aux termes duquel : « Les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Considérant, en quatrième lieu, que si une loi d'habilitation ne peut prévoir l'intervention d'ordonnances dans les domaines réservés par la Constitution à la loi organique, aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale, l'article 38 de la Constitution autorise le Parlement à déléguer au Gouvernement toute autre matière relevant de la loi ; que, par suite, doit être rejeté le grief tiré de ce que l'article 5 déléguerait une matière intéressant la libre administration des collectivités territoriales et méconnaîtrait, ce faisant, l'article 72 de la Constitution ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs présentés à l'encontre de l'article 5 de la loi déférée ne sont pas fondés ;
Considérant que l'article 6 autorise le Gouvernement à modifier la loi du 12 juillet 1985 susvisée en instituant de nouvelles formes de contrats portant sur « la conception, la réalisation, la transformation, l'exploitation et le financement d'équipements publics, ou la gestion et le financement de services, ou une combinaison de ces différentes missions » ; que pourront être étendues et adaptées les dispositions prévues par l'article 3 de la loi du 29 août 2002 susvisée, qui ouvrent à une personne publique ou à une personne privée chargée d'une mission de service public la faculté de confier à la même personne la conception, la construction et l'aménagement d'un équipement public, de choisir son contractant en portant, en cas d'allotissement, un jugement global sur les offres concernant plusieurs lots, de délivrer à un opérateur privé une autorisation d'occupation temporaire du domaine public en le chargeant de construire des équipements publics qui seront pris à bail avec option d'achat anticipé, ainsi que de financer par crédit-bail de tels équipements ; qu'en vertu de l'habilitation, les ordonnances devront fixer « les règles de publicité et de mise en concurrence relatives au choix du ou des cocontractants, ainsi que les règles de transparence et de contrôle relatives au mode de rémunération du ou des cocontractants, à la qualité des prestations et au respect des exigences du service public » et prévoir « les conditions d'un accès équitable des architectes, des concepteurs, des petites et moyennes entreprises et des artisans » ;
Considérant que les requérants font grief à ces dispositions de ne pas préciser suffisamment la finalité de l'habilitation, d'intervenir dans le domaine législatif auquel renvoient les articles 72 et 72-1 de la Constitution, de porter atteinte au principe de continuité du service public et de méconnaître le principe d'égalité applicable au droit de la commande publique et aux services publics ;
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des travaux parlementaires que l'habilitation contestée a pour finalité d'alléger les règles régissant la commande publique en vue de rendre plus aisées la conclusion et l'exécution des contrats passés avec des personnes privées pour la réalisation d'équipements ou la fourniture de services ; qu'ainsi, le grief tiré de ce que les finalités de l'habilitation seraient insuffisamment précises pour satisfaire aux exigences de l'article 38 de la Constitution doit être écarté ;
Considérant, en deuxième lieu, que, comme il a été dit ci-dessus, l'article 38 de la Constitution ne s'oppose pas à ce que l'habilitation porte sur le domaine législatif auquel renvoient les articles 72 et 72-1 de la Constitution ;
Considérant, en troisième lieu, que l'article 6 dispose expressément que les ordonnances prises sur son fondement devront assurer le respect des exigences du service public ; que, par suite, le grief tiré de ce que cet article méconnaîtrait la continuité du service public manque en fait ;
Considérant, en quatrième lieu, qu'aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle n'impose de confier à des personnes distinctes la conception, la réalisation, la transformation, l'exploitation et le financement d'équipements publics, ou la gestion et le financement de services ; qu'aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle n'interdit non plus qu'en cas d'allotissement les offres portant simultanément sur plusieurs lots fassent l'objet d'un jugement commun en vue de déterminer l'offre la plus satisfaisante du point de vue de son équilibre global ; que le recours au crédit-bail ou à l'option d'achat anticipé pour préfinancer un ouvrage public ne se heurte, dans son principe, à aucun impératif constitutionnel ; que, toutefois, la généralisation de telles dérogations au droit commun de la commande publique ou de la domanialité publique serait susceptible de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l'égalité devant la commande publique, à la protection des propriétés publiques et au bon usage des deniers publics ; que, dans ces conditions, les ordonnances prises sur le fondement de l'article 6 de la loi déférée devront réserver de semblables dérogations à des situations répondant à des motifs d'intérêt général tels que l'urgence qui s'attache, en raison de circonstances particulières ou locales, à rattraper un retard préjudiciable, ou bien la nécessité de tenir compte des caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d'un équipement ou d'un service déterminé ;
Considérant, enfin, que l'article 6 ne saurait être entendu comme permettant de déléguer à une personne privée l'exercice d'une mission de souveraineté ;
Considérant que, sous les réserves d'interprétation énoncées aux deux considérants précédents, l'article 6 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 7 autorise le Gouvernement à abroger ou adapter des dispositions fiscales frappées de désuétude ou devenues sans objet, à simplifier la déclaration et le paiement de certains impôts, à clarifier la formulation d'actes administratifs liés à l'assiette ou au recouvrement de l'impôt, ainsi qu'à assouplir les modalités d'option pour certains régimes fiscaux spécifiques ; que l'article 18 autorise le Gouvernement à modifier les dispositions législatives applicables en matière électorale pour simplifier les formalités que les candidats aux élections politiques doivent accomplir, à alléger les modalités d'organisation de certaines élections et à harmoniser le régime de démission d'office de certains élus ; que l'article 25 habilite le Gouvernement à prendre plusieurs mesures de simplification et de clarification de la législation relative au travail et à la formation professionnelle, afin d'alléger les formalités qui en résultent, en particulier en ce qui concerne le calcul des effectifs et l'harmonisation des seuils d'effectifs ; que l'article 26 l'autorise à prendre diverses mesures dans le domaine du droit commercial et notamment à « instituer une procédure accélérée pour l'examen, par le Conseil de la concurrence, des affaires inférieures à un seuil déterminé et relever le seuil du chiffre d'affaires des entreprises soumises au contrôle des opérations de concentration » ;
Considérant que les requérants soutiennent que ces habilitations manquent de précision et sont susceptibles de porter atteinte à des règles ou principes constitutionnels, tels que le principe d'égalité, les droits de la défense, le principe du contradictoire, le pluralisme des courants d'idées et d'opinions et la liberté de communication ;
Considérant, en premier lieu, que la finalité des autorisations accordées au Gouvernement par les articles 7, 18, 25 et 26 de la loi déférée et les domaines dans lesquels les ordonnances pourront intervenir, qui ne sauraient être ceux que la Constitution réserve à la loi organique, sont définis avec une précision suffisante pour satisfaire aux exigences de l'article 38 de la Constitution ;
Considérant, en second lieu, que les dispositions d'une loi d'habilitation ne sauraient avoir ni pour objet ni pour effet de dispenser le Gouvernement, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en application de l'article 38 de la Constitution, de respecter les règles et principes de valeur constitutionnelle ; qu'en l'espèce, les articles 7, 18, 25 et 26 ne sont ni par eux-mêmes, ni par les conséquences qui en découlent nécessairement, contraires à ces principes ;
Considérant, dès lors, que les griefs présentés à l'encontre des articles 7, 18, 25 et 26 de la loi déférée doivent être rejetés ;
Considérant que l'article 34 autorise le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnances, les dispositions nécessaires pour modifier, compléter et codifier diverses législations, dont celles qui sont relatives au domaine public et privé de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Considérant que les auteurs de la saisine estiment que cette habilitation méconnaît l'article 38 de la Constitution en tant qu'elle déroge au principe de « la codification à droit constant » ;
Considérant que l'article 38 de la Constitution ne s'oppose pas à ce que le législateur habilite le Gouvernement à modifier ou compléter un code existant dès lors que cette habilitation précise la finalité des mesures à prendre ;
Considérant, en l'espèce, qu'il ressort des travaux parlementaires que l'habilitation accordée au Gouvernement par l'article 34 de la loi déférée en vue de modifier, de compléter et de codifier diverses législations tend, sans en bouleverser l'économie générale, à adapter ces législations à l'évolution des circonstances de droit et, de fait, à abroger des dispositions désuètes et, le cas échéant, à modifier celles dont la pratique aurait révélé le caractère inadéquat ; que cette habilitation ne remet pas en cause la libre administration des collectivités territoriales ; qu'elle n'autorise pas le Gouvernement à priver de garanties légales les exigences constitutionnelles qui s'attachent à la protection du domaine public ; que ces exigences résident en particulier dans l'existence et la continuité des services publics dont ce domaine est le siège, dans les droits et libertés des personnes à l'usage desquelles il est affecté, ainsi que dans la protection du droit de propriété que l'article 17 de la Déclaration de 1789 accorde aux propriétés publiques comme aux propriétés privées ; que, dans ces conditions, l'article 34 de la loi déférée n'est pas contraire à l'article 38 de la Constitution ;
Sous les réserves énoncées dans les considérants 18 et 19, les articles 5, 6, 7, 18, 25, 26 et 34 de la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit sont déclarés conformes à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juin 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Décret n°2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux
A titre transitoire, pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2003, le taux de la cotisation est fixé à 0,1 %.
La date limite de versement est fixée au 1er juin 2004.
Les dispositions du présent décret entrent en application à compter du 1er juillet 2003.
Il est créé dans le code général des collectivités territoriales, au livre VI de la première partie, un titre II intitulé « Garanties accordées aux élus locaux » comprenant un chapitre unique regroupant les articles suivants :
1621-2 du présent code, correspond au montant brut annuel, avant retenue à la source de l'imposition, des indemnités maximales pouvant être perçues par les élus locaux potentiellement bénéficiaires de l'allocation de fin de mandat, y compris les différentes majorations prévues à l'article L.
Au livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales, les mots : « Titre unique » sont remplacés par les mots : « Titre Ier ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 juin 2003 et pour compter 1er août 2003, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 5 juillet 1996 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre sont modifiées comme suit :
1 713 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 5,75 % 25 octobre 2032 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2002 a été arrêté à 112,70 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 6 mai 2003 ;
671 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, 2,5 % 25 juillet 2013 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2002 a été arrêté à 101,85 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,016 96 ; les souscriptions ont été réglées le 20 mai 2003 ;
1 345 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % 12 janvier 2005 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 2003 a été arrêté à 102,04 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 20 mai 2003.
Au 31 mai 2003, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 10 700 000 000,00 EUR.
La durée de vie moyenne de la date négociable, incluant les opérations d'échange de taux d'intérêt, s'établit, au 31 mai 2003, à 5 ans et 259 jours.
M. Christian de Fenoyl.
M. Hugues Bied-Charreton.
M. Bertrand de Cordoue.
M. Claude Villain.
Elus des communes ou groupements de communes concernés par l'activité de l'entreprise :
M. Michel Herbillon.
Représentant du conseil régional d'Ile-de-France, sur proposition du président du conseil régional d'Ile-de-France :
M. Gabriel Massou.
Représentante du Conseil de Paris, sur proposition du président du Conseil de Paris :
Mme Charlotte Nenner.
Personnalités issues des milieux socio-économiques :
M. Claude Leroi.
Représentants des clients des transports collectifs :
M. Yves Boutry.
M. Lucien Bouis.
Personnalité choisie en raison de ses compétences dans le domaine des transports :
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 30 juillet 2004, M. Mauriet (Christophe), inspecteur de l'administration, est nommé sous-directeur des synthèses à la direction des affaires financières du ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.
Arrêté du 25 juin 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours réservés et fixant les dates des épreuves pour l'accès au corps de secrétaires administratifs des administrations de l'Etat (services déconcentrés) et au corps de secrétaires administratifs des administrations de l'Etat (administration centrale) du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 juin 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours réservés pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés et de secrétaires administratifs d'administration centrale.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 15 septembre 2003, inclus.
- soit par téléchargement sur internet :
- ou sur l'intranet du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer à l'adresse :
Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier, accompagné des pièces requises, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, adressée exclusivement à l'adresse suivante : ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer DPSM, bureau AC 2, concours réservé de secrétaire administratif, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04, puisse être oblitérée le lundi 15 septembre 2003 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau AC 2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au lundi 15 septembre 2003 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Cette installation, d'une capacité de production de 626 kW photovoltaïques, est localisée au lieudit Bois de Tous Vents, 76660 Fresnoy-Folny.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Pierre Jakob, domicilié route des Voirons, 74140 Ballaison.
Cette installation, d'une capacité de production de 9,89 kW photovoltaïques, est localisée chez SARL Le Marsien, 2, rue Jean-Jaurès, 97280 Le Vauclin.
Arrêté du 10 juin 2004 relatif aux prix et aux conditions de mise à disposition du public des produits statistiques standard nationaux et des produits statistiques sur mesure ainsi que des services d'accompagnement et des services vidéotex de l'Institut national de la statistique et des études économiques
- Produits standard
Les produits standard nationaux réalisés à partir de données statistiques et mis à la disposition du public par l'Institut national de la statistique et des études économiques selon le cas, sur support papier ou électronique ou sur son site web, comprennent des publications périodiques avec abonnement annuel, des publications non périodiques, des bases de données électroniques et des produits normalisés.
Le prix de vente au numéro des publications périodiques nationales, sur support papier ou électronique, de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le tarif de l'abonnement annuel auxdites publications sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2005 :
Le prix de vente des publications non périodiques nationales appartenant aux collections « Références » et « Nomenclatures » et le prix de vente des publications non périodiques hors collections éditées sur support papier ou électronique par l'Institut national de la statistique et des études économiques, à compter de la publication du présent arrêté, sont fixés comme suit :
Le prix des bases de données statistiques nationales sur support électronique appartenant à la collection « Tableaux » réalisées par l'Institut national de la statistique et des études économiques et mises à la disposition du public à compter de la publication du présent arrêté est fixé à 65 EUR.
Les produits normalisés sont des produits réalisés par l'Institut national de la statistique et des études économiques à la demande.
Chaque produit est composé d'un ensemble de variables prédéfinies ; l'acquéreur peut choisir la zone géographique sur laquelle elles s'appliquent.
Le prix de mise à disposition des produits normalisés énumérés ci-après et livrés sur support papier ou électronique est la somme de deux composantes dont le montant est fixé comme suit à compter de la publication du présent arrêté :
La fiche profil, par zone géographique (2) 2 2.
La fiche cartographique, par zone géographique (2) 10
Le portrait de territoire sans cartographie, par zone géographique (2) 12
Le portrait de territoire avec cartographie, par zone géographique (2) 52
Le portrait de quartier, par zone géographique (2) 52
Le tableau détaillé, par zone géographique (2) 1
Le classeur excel, par zone géographique 2
La base de données sur un zonage à façon, extraite du produit « Revenus fiscaux », par département couvert en tout ou partie par le zonage demandé 4
Bases de données du recensement général de la population de 1999 (RP 1999) :
- « IRIS... analyses », le thème, pour un département (unité de vente minimale le département) 50
- « Communes... analyses », le thème, pour un département (unité de vente minimale le département) 50
- « Territoires... analyses », le thème, pour un zonage « Territoires » France entière (unité de vente minimale un zonage « Territoires » France entière) 50
- « Communes... mobilités », le thème, pour un département (unité de vente minimale le département) 87
- « Emplois métropolitains supérieurs », France entière 54
- « Ilots... analyses », le thème, pour un îlot 0,08
- « Ilots... profils », ensemble des thèmes, pour un îlot 0,06
- Fichier détail « Logements », pour un îlot 0,03 10.
L'extraction sur un zonage à partir des fichiers détails des DADS et des RP 1990 et 1999, par région couverte en tout ou partie par le zonage demandé 15 (maxi 150) Composante n° 2
Pour les produits n°s 1 à 9 ci-dessus, par demande d'un ou plusieurs produits 8
Pour le produit n° 10 ci-dessus :
a) L'extraction sur un zonage à partir des fichiers détail des DADS, par zonage (3) 660
b) L'extraction sur un zonage à partir des fichiers détail des RP 1990 et 1999, par zonage standard (4) 330 c) L'extraction sur un zonage à partir des fichiers détail des RP 1990 et 1999, par zonage non standard (4) 660
(1) Pour livraison des produits sur support électronique.
(2) Supplément pour livraison sur papier, par page en noir et blanc 0,15
Supplément pour livraison sur papier, par page en couleurs 0,30
(3) Un zonage personnalisé peut être constitué d'une seule zone d'au moins 50 000 salariés ou de plusieurs zones dont chacune doit comporter au moins 50 000 salariés.
(4) Un zonage personnalisé peut être constitué d'une seule zone d'au moins 50 000 habitants ou de plusieurs zones dont chacune doit comporter au moins 50 000 habitants.
Le prix de mise à disposition, sur support papier ou électronique, d'une projection démographique réalisée à l'aide du modèle Omphale, selon l'un des scénarios prédéfinis dans ledit modèle, est fixé comme suit, à compter de la publication du présent arrêté :
a) Sur un zonage standard : 60 EUR ;
b) Sur un zonage non standard fourni sur support électronique par le client : 70 EUR ;
c) Sur un zonage non standard non fourni sur support électronique par le client : 90 EUR.
Les publications mentionnées aux articles 2 et 3, les produits normalisés n°s 1 à 7 mentionnés à l'article 5.2 et les projections démographiques visées à l'article 5.3 du présent arrêté peuvent être reproduits, au-delà du droit de citation, sans donner lieu au versement de redevance, mais avec l'accord préalable de l'INSEE.
Les produits bases de données visés à l'article 4, ainsi que les produits n°s 8 et 9 visés à l'article 5.2 du présent arrêté, à l'exclusion des produits « Ilots... analyses », « Ilots... profils » et du fichier détail « Logements » à l'îlot, dont la cession est soumise aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 22 mai 1998 susvisé :
a) Sont mis à la disposition du public pour usage final sans donner lieu à la signature d'une licence ;
b) Ne sont pas soumis aux dispositions des articles 12 et 13, afférents à la rediffusion informationnelle, de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé ;
c) Peuvent être rediffusés, y compris à des fins commerciales, sans licence et sans versement de redevance.
Cette rediffusion est subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention de la source sous la forme « Source : INSEE - [nom du produit] ».
Toutefois, la rediffusion d'un produit en l'état, en tout ou partie substantielle, gratuitement ou contre paiement, est interdite.
Les produits visés à l'article 1er du présent arrêté et mis à la disposition du public sur le site web de l'Institut national de la statistique et des études économiques (www.insee.fr) et les sites applicatifs qui lui sont rattachés sont consultables et téléchargeables gratuitement.
Les publications mises à disposition sur le site précité peuvent être reproduites, au-delà du droit de citation, sans donner lieu au versement de redevance, sous réserve de l'accord préalable de l'INSEE.
Les bases de données mises à disposition sur les sites précités peuvent être réutilisées sans licence et sans versement de redevance.
a) Réutilisation des données en tant que consommations intermédiaires dans la réalisation d'un produit sur papier ou sur cédérom, destiné à être mis à la disposition du public gratuitement ou contre paiement : l'utilisateur peut recueillir les données sur le web et les réutiliser librement sous réserve de respecter leur intégrité et de mentionner la source ;
b) Réutilisation des données sur un site internet : celle-ci est autorisée mais subordonnée au maintien de la qualité de service que l'INSEE assure lui-même sur son site web, à savoir, s'il y a lieu, la mise à jour des données en continu et la fourniture des définitions et explications nécessaires à la bonne compréhension de celles-ci.
Pour préserver cette qualité de service, et lorsque la demande de réutilisation va au-delà de quelques données, il est préférable d'établir un lien URL avec le site web de l'INSEE, à condition, toutefois, que la nature et l'environnement du site d'accueil rendent opportune la mise en place d'un tel lien.
Les produits sur mesure sont des tableaux réalisés à la demande, ponctuellement ou sur abonnement, à partir de fichiers de données détail ou de données tabulées, et dont les variables et la zone géographique sont laissées au choix du client.
Toutefois, lorsque cette dernière est constituée d'un ensemble de zones élémentaires dont la prise en compte par l'INSEE nécessite un travail spécifique, le client est tenu de fournir sur support magnétique les éléments constitutifs de la zone géographique considérée.
Le prix de mise à disposition de tableaux sur mesure, réalisés sur demande ponctuelle, comprend l'instruction et le traitement de la demande dont les éléments respectifs sont mentionnés dans le tableau ci-après :
L'abonnement est souscrit pour une zone géographique constituée de n départements (la zone géographique minimale d'abonnement est le département) ou de n îlots pour les organismes habilités à disposer des informations à l'îlot sur leur territoire de compétence conformément aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 22 mai 1998 susvisé (la zone géographique minimale d'abonnement est dans ce cas la commune).
a) Un forfait de 915 EUR comprenant les frais de gestion, la fourniture d'un jeu d'essai afin de permettre au client de préparer ses commandes de tabulation sur mesure ainsi que les coûts de formation de 2 personnes.
Le prix de la formation d'une personne supplémentaire est fixé à 305 EUR ;
b) Le prix de constitution du fichier de données correspondant à la zone géographique du contrat calculé, selon le type de l'abonnement visé à l'article 9.3.1, sur la base de 151 EUR par département et de 0,05 EUR par îlot ;
c) L'acquisition, avec prépaiement à la signature du contrat, d'un minimum de 50 tableaux au prix unitaire de 18,3 EUR, soit un montant minimum de 915 EUR.
A la signature du contrat d'abonnement, le client peut choisir d'acquérir un nombre plus important de tableaux que le minimum imposé ci-dessus ; les tableaux supplémentaires au-delà du 50e lui sont facturés sur la base des prix mentionnés ci-après :
- du 51e au 150e tableau : 12,20 EUR le tableau ;
- au-delà du 150e tableau : 9,15 EUR le tableau.
Les tableaux demandés par le client pendant la durée de son contrat d'abonnement au-delà du nombre de celui qui a été prépayé à la signature dudit contrat lui sont facturés au prix du tableau mentionné ci-dessus pour les tranches allant au-delà du 50e tableau.
Toute modification, pendant la durée du contrat d'abonnement, de la zone géographique visée à l'article 9.3.1, choisie initialement par le client, fait l'objet d'un avenant au contrat.
Elle donne lieu au paiement, d'une part, du supplément afférent à la nouvelle zone géographique pour le prix visé au b de l'article précité, d'autre part, à un montant de 192 EUR correspondant à la prise en compte de cette nouvelle zone géographique dans la chaîne de traitement et à la fourniture d'un nouveau jeu d'essai.
A l'exception des produits sur mesure comportant des données à l'îlot dont la cession est soumise aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 22 mai 1998 susvisé, les autres produits sur mesure sont mis à disposition, sans licence, pour usage final ou pour rediffusion, y compris à des fins commerciales, et dans ce dernier cas, sans versement de redevance.
La rediffusion est subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention de la source.
- Services d'accompagnement et services vidéotex
Les services d'accompagnement concernent les frais d'expédition, qui sont à appliquer en sus du prix des produits standard et sur mesure tel que fixé aux articles 2 à 5 et 9.2, ainsi que les photocopies et la reproduction de plans à l'îlot.
Le tarif des photocopies réalisées en libre-service à l'aide des photocopieuses installées dans les salles de consultation de l'INSEE est fixé à 0,15 EUR la photocopie au format A 4, en noir et blanc.
- 1 à 5 photocopies : 8 EUR, y compris les frais d'envoi ;
- au-delà de 5 photocopies : forfait de 8 EUR + 1 EUR par photocopie au-delà de la cinquième ;
- 1 ou 2 photocopies : 8 EUR, y compris les frais d'envoi ;
- au-delà de 2 photocopies : forfait de 8 EUR + 2 EUR par photocopie au-delà de la seconde.
- pour les plans de format égal ou inférieur au format A 3 : 1,22 EUR l'unité pour les 10 premiers plans dupliqués, et 0,91 EUR au-delà ;
- pour les plans de format supérieur au format A 3 : 6,86 EUR pour le premier plan dupliqué et 3,81 EUR l'unité pour les suivants.
Pour un envoi par télécopieur : un prix à la page de format A 4 fonction du lieu de destination auquel est ajouté un forfait de prise en charge de 8 EUR :
Pour un envoi postal : une participation forfaitaire est appliquée en cas de demande d'expédition des publications périodiques et non périodiques sur supports papier et électronique et des bases de données électroniques de l'INSEE, d'un montant de 3 EUR pour tout envoi en France et de 5,30 EUR pour tout envoi à l'étranger.
Dans les autres cas, sont facturés les frais d'expédition réellement engagés, avec un minimum de perception de 3 EUR.
Pour un envoi par mél : une participation forfaitaire d'un montant de 3 EUR est appliquée pour tout transfert en France, dans les DOM ou à l'étranger ; cette disposition ne s'applique pas dans le cadre du contrat d'abonnement à la tabulation sur mesure, visé à l'article 9.3 du présent arrêté.
L'accès aux services vidéotex de l'INSEE se fait au travers des paliers tarifaires de France Télécom mentionnés ci-après :
36 15 INSEE : t34 ;
36 17 SIRENE : t44 ;
36 17 PVI : t44.
L'arrêté du 23 mars 2001 modifié relatif aux tarifs des produits normalisés, des produits sur mesure et des services d'accompagnement de l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'arrêté du 23 mars 2001 modifié relatif aux services en ligne et produits spécifiques à ces services de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont abrogés à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 24 juin 2004 modifiant le modèle de demande préalable portant sur le régime d'allégement des impositions sur les bénéfices prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts.
Le modèle de demande préalable portant sur le régime d'allégement des impositions sur les bénéfices prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts et figurant en annexe III à l'arrêté du 25 juillet 1996 susvisé est remplacé par le modèle figurant en annexe au présent arrêté (non reproduite).
Le modèle de demande préalable portant sur le régime d'allégement des impositions sur les bénéfices prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts et figurant en annexe III à l'arrêté du 25 juillet 1996 susvisé est remplacé par le modèle figurant en annexe au présent arrêté.
Avis de vacance d'un emploi offert au titre de la mobilité statutaire des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications
Un emploi de spécialiste du financement de la santé auprès de la Banque mondiale à Washington est offert au titre de l'obligation statutaire de mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Le titulaire du poste aura pour mission d'aider le département à développer les priorités de la Banque mondiale en matière de financement de la santé.
Des responsabilités administratives, politiques et techniques ainsi que des tâches de coordination lui seront confiées.
- d'aider la Banque mondiale à mobiliser l'expertise française en matière de financement de la santé ;
- d'aider les directions géographiques de la banque dans leurs activités d'étude, d'assistance technique et de prêts en lien avec le financement de la santé ;
- d'effectuer des études sur les implications théoriques, politiques et réglementaires des différents modes de financement de la santé ;
- d'aider le département à obtenir des financements externes pour ses activités de financement de la santé.
Connaissances en matière de financement de la santé.
Bonnes capacités de négociation.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière, au centre hospitalier de Vierzon (Cher).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Vierzon, 33, rue Léo-Mérigot, 18100 Vierzon.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur de soins de 1re ou de 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction de l'institut de formation en soins infirmiers au centre hospitalier Nord - Deux-Sèvres (Deux-Sèvres).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Nord - Deux-Sèvres, rue de Brossard, BP 199, 79205 Parthenay.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers sont déclarées vacantes à compter du 1er septembre 2003.
Avis de vacance de l'emploi de secrétaire général de l'académie de Corse
L'emploi de secrétaire général de l'académie de Corse sera prochainement vacant.
A ce titre, une bonne connaissance du système et de l'organisation territoriale de l'Etat et des collectivités locales est indispensable pour assurer l'efficacité des politiques publiques dans un environnement en complète mutation du fait de la déconcentration et de la décentralisation.
Une expérience dans des structures diversifiées est souhaitée.
L'emploi de secrétaire général de l'académie de Corse relève du groupe II des académies.
Il est doté de l'échelonnement indiciaire IB 841, groupe HEA, et bénéficie d'une NBI de 80 points.
5° Fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, qui appartiennent à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi administratifs ou techniques classés en catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1 015, ayant accompli dix ans au moins de services effectifs en catégorie A et ayant atteint au moins l'indice brut 852.
Les nominations dans cet emploi sont prononcées pour une période maximale de quatre ans renouvelables.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être envoyées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières [DE A2]), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
Les candidats doivent également faire parvenir directement un exemplaire de leur dossier de candidature au ministère, à l'adresse précisée ci-dessus, ainsi qu'un exemplaire à l'établissement concerné, au recteur de l'académie de Corse, boulevard Pascal-Rossini, BP 808, 20192 Ajaccio Cedex 4 (téléphone : 04-95-50-34-53, télécopie : 04-95-51-27-06), adresse électronique : ce.recteur@ac-corse.fr.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 juin 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Bureau de normalisation de l'aéronautique et de l'espace », dont le siège est à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine).
Arrêté du 6 juin 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Blagnac (Haute-Garonne)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Blagnac à compter du 1er février 2004.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Caudry, Beauvois-en-Cambrésis, Béthencourt et Fontaine-au-Pire (Nord)
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Caudry, Beauvois-en-Cambrésis, Béthencourt et Fontaine-au-Pire à compter du 1er septembre 2003.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Lompret, Forest-sur-Marque, Vendeville, Noyelles-lès-Seclin, Houplin-Ancoisne, Englos, Ennetières-en-Weppes, Capinghem et Prémesques (Nord)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Lompret, Forest-sur-Marque, Vendeville, Noyelles-lès-Seclin, Houplin-Ancoisne, Englos, Ennetières-en-Weppes, Capinghen et Prémesques à compter du 1er septembre 2003.
823-12-1 relatif à la norme d'exercice professionnel spécifique aux sociétés en nom collectif, aux sociétés en commandite simple, aux sociétés à responsabilité limitée et aux sociétés par actions simplifiées, le total du bilan est fixé à 1 550 000 €, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 3 100 000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à cinquante.
Arrêté du 17 juin 2003 fixant les règles d'organisation générale du concours interne pour le recrutement de surveillants-chefs des services médicaux de la protection judiciaire de la jeunesse
L'épreuve du concours interne prévu à l'article 3 du décret du 26 mars 1993 susvisé consiste en une épreuve orale, d'une durée de trente minutes.
Cette épreuve comprend un exposé, d'une durée de dix minutes, à partir d'une note de présentation établie par le candidat retraçant son parcours professionnel ainsi que la nature et l'objet de ses fonctions au sein de la protection judiciaire de la jeunesse.
Cette note de présentation dactylographiée, de quatre pages maximum, sera remise avant le début des travaux du jury selon les modalités portées à la connaissance des candidats dans les dossiers d'inscription au concours.
Cet entretien vise à faire préciser les informations contenues dans le document de présentation et à apprécier l'aptitude du candidat à articuler ses connaissances, sa réflexion et son expérience professionnelle dans le domaine de la santé publique ainsi que sa capacité à mettre en oeuvre la politique de santé et de prévention, au niveau régional ou départemental, à l'égard des jeunes pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse, notamment à s'inscrire dans les programmes de la politique publique de santé, à intégrer la santé dans l'action éducative et à promouvoir un travail clinique et épidémiologique.
Seule l'épreuve orale fait l'objet d'une notation chiffrée de 0 à 20.
Le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis et celle des candidats de la liste complémentaire.
Les autres membres sont choisis parmi les médecins en fonctions dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse, les magistrats ou fonctionnaires de catégorie A en fonctions à l'administration centrale du ministère de la justice, les directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse et les cadres supérieurs de santé de la fonction publique hospitalière.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Benkemoun (Sandra), greffière en chef du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du conseil de prud'hommes de Toulouse ;
Mme Dejean (Martine), épouse Anselme, greffière du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Par un arrêté du préfet de la région Basse-Normandie en date du 12 mai 2003, la Mutuelle du personnel CAF-URSSAF-UNICA, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 780 716 460, dont le siège social se situe à Caen (14023), 14, avenue du Six-Juin, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Il est, à compter du 17 juin 2003, mis fin aux fonctions de M. Aubert (Franck), greffier du troisième grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Saint-Omer ;
Mme Beugnet (Delphine), épouse Rivet, greffière du troisième grade, est, à compter du 17 juin 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Omer ;
M. Nacinovi (Philippe), adjoint administratif, est, à compter du 17 juin 2003, maintenu dans ses fonctions de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Saint-Omer.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2003, Mme Francin (Christine), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 17 juin 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Laon, en remplacement de M. Gaounach (Yves).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à la société Latitude, dont le siège social se situe 10, rue des Artisans, 68170 Rixheim.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à M. Grimaud (Jacques), domicilié 2, rue Robert-le-Ricolais, CP 10455, 44304 Nantes Cedex 3.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 560 W, est localisée au domaine de la Chenais, étang de Gruellau, 44170 Treffieux.
L'article 2 du décret du 22 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit (à compter du 1er juillet 2003) :
1° Au B (Marine), les dispositions relatives à la direction du commissariat de la marine à Brest sont remplacées par les dispositions suivantes :
M. le commissaire de 1re classe Georges Meurant, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Pierre Laroche.
2° Au C (Armée de l'air), les dispositions relatives à la direction du commissariat de l'air en région aérienne Nord (Villacoublay) sont remplacées par les dispositions suivantes :
Remplacer l'organisme IPSN (Institut de protection et de sûreté nucléaire) par IRSN (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire), BP 68, 91192 Gif-sur-Yvette Cedex :
- au point IV de l'article 1er pour les vêtements de protection contre les rayonnements ionisants ;
- au point VI de l'article 1er pour les EPI destinés à la protection de la main et du bras contre les rayonnements ionisants ;
- au point VIII de l'article 1er (EPI destinés à la protection respiratoire).
Du fait de la fusion intervenue au 1er janvier 2004 entre les organismes APAVE lyonnaise et APAVE Sud au sein de l'organisme CETE APAVE Sudeurope, l'habilitation accordée à l'APAVE lyonnaise demeure valide et concerne, à partir du 1er janvier 2004, l'organisme CETE APAVE Sudeurope, identifié par la Commission européenne sous le numéro 0082.
Par conséquent, l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé est ainsi modifié :
Au point XI de l'article 1er et au point I de l'article 2 (EPI destinés à la protection contre les chutes de hauteur), remplacer l'organisme « APAVE lyonnaise » par « CETE APAVE Sudeurope ».
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Ivax SAS, Sandoz et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
La trésorerie de Mézières-sur-Issoire est regroupée sur celle de Bellac (Haute-Vienne).
La trésorerie de Mézières-sur-Issoire est supprimée.
Le classement de la trésorerie de Bellac sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Arrêté du 12 juillet 2004 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité d'Electricité de France à la Compagnie thermique du Gol
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 juillet 2004, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité délivrée par arrêté du 6 novembre 2002 à Electricité de France (EDF), dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75382 Paris Cedex 08, à la Compagnie thermique du Gol (CTG), dont le siège social est situé 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris.
Arrêté du 13 juillet 2004 pris en application des articles 10, 81 et 85 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.
- Les péages autoroutiers, situés au-delà d'une bande de 20 kilomètres le long de la frontière terrestre de la France avec les autres Etats parties à la convention de Schengen du 19 juin 1990, jusqu'où peuvent être mis en oeuvre les contrôles prévus par les articles 8-2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, 78-2 du code de procédure pénale et 67 quater du code des douanes, sont les suivants : Péage d'Herquelinques (Pas-de-Calais) sur l'A 16/E 40 ; Péage de Fresnes-lès-Montauban (Pas-de-Calais) sur l'A 1/E 17 ; Péage de Thun-l'Evêque (Nord) sur l'A 2/E 19 ; Péage de Cluses (Haute-Savoie) sur l'A 40 ; Péage de Sainte-Hélène (Savoie) sur l'A 430 ; Péage de Beaumont (Meurthe-et-Moselle) sur l'A 4 ; Péage de Schwindratzheim (Bas-Rhin) sur l'A 4 ; Péage de Gye (Meurthe-et-Moselle) sur l'A 31 ; Péage de Belfort-Fontaine (territoire de Belfort) sur l'A 36.
Les péages autoroutiers, situés au-delà d'une bande de 20 kilomètres le long de la frontière terrestre de la France avec les autres Etats parties à la convention de Schengen du 19 juin 1990, jusqu'où peuvent être mis en oeuvre les contrôles prévus par les articles 8-2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, 78-2 du code de procédure pénale et 67 quater du code des douanes, sont les suivants :
Péage d'Herquelinques (Pas-de-Calais) sur l'A 16/E 40 ;
Péage de Fresnes-lès-Montauban (Pas-de-Calais) sur l'A 1/E 17 ;
Péage de Thun-l'Evêque (Nord) sur l'A 2/E 19 ;
Péage de Cluses (Haute-Savoie) sur l'A 40 ;
Péage de Sainte-Hélène (Savoie) sur l'A 430 ;
Péage de Beaumont (Meurthe-et-Moselle) sur l'A 4 ;
Péage de Schwindratzheim (Bas-Rhin) sur l'A 4 ;
Péage de Gye (Meurthe-et-Moselle) sur l'A 31 ;
Péage de Belfort-Fontaine (territoire de Belfort) sur l'A 36.
Les demandes d'inscription ne seront plus admises au-delà du 1er septembre 2004.
M. Dominique Vonau, président du tribunal de grande instance de Sarreguemines ;
Arrêté du 5 juin 2003 portant nomination au Conseil supérieur de la participation
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 5 juin 2003, est nommé membre du Conseil supérieur de la participation en qualité de représentant des employeurs, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA), en tant que membre titulaire : M. Cédric Laumonnier.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 juin 2003, M. Lionel Toutain, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en position hors cadres auprès des Charbonnages de France afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du président-directeur général pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mars 2003.
Arrêté du 29 juillet 2004 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël Le Méhauté, sous-directeur des personnels, M. Stéphane Rouvé, administrateur civil, chef du bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, M. Christian Avazeri, administrateur civil, chef du bureau des personnels de l'administration centrale, Mme Nathalie Marthien, administratrice civile, chef du bureau des personnels des préfectures, et M. Christophe Marx, administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placés sous l'autorité de M. Raphaël Le Méhauté, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Stéphane Rouvé et Christian Avazeri, de Mme Nathalie Marthien et de M. Christophe Marx, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Colette Von Tokarski et M. Etienne Erasimus, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Stéphane Rouvé, par Mme Brigitte Bican, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Christian Avazeri, par M. Guillaume Aujaleu, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Nathalie Marthien, et par Mme Joëlle Mathieu et Mlle Isabelle Herrero, attachées principales d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Christophe Marx.
Arrêté du 30 juillet 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Baland, directeur de l'administration de la police nationale, M. Jean-Claude Menault, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du service de la modernisation et de la prospective, directement placé sous l'autorité de M. Claude Baland, a délégation pour signer tous actes, décisions, instructions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Menault, chef du service de la modernisation et de la prospective, M. Olivier Dauvé, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Menault, a délégation de signature, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Erard Corbin de Mangoux, Mme Catherine Lefranc, administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, Mme Anne Robert, administratrice civile, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, M. Philippe Gicquel, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, et M. Jean-Michel Riaux, administrateur civil, chef du bureau des marchés publics, directement placés sous l'autorité de M. Erard Corbin de Mangoux, ont délégation de signature, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Robert, administratrice civile, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Dominique Duyck et Michèle Llimous, attachées d'administration centrale, et Mme Anne-France Serra, contrôleuse des services techniques du matériel, directement placées sous son autorité.
Arrêté du 30 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de la Meuse (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Vallée de la Meuse » (zone de protection spéciale FR 4112008) l'espace délimité sur la carte au 1/250 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Meuse : Ambly-sur-Meuse, Ancemont, Bannoncourt, Belleray, Belleville-sur-Meuse, Bislée, Boncourt-sur-Meuse, Bouquemont, Brabant-sur-Meuse, Bras-sur-Meuse, Brixey-aux-Chanoines, Burey-en-Vaux, Burey-la-Côte, Chalaines, Champneuville, Champougny, Charny-sur-Meuse, Chattancourt, Chauvoncourt, Commercy, Consenvoye, Cumières-le-Mort-Homme, Dannevoux, Dieue-sur-Meuse, Dompcevrin, Dugny-sur-Meuse, Euville, Forges-sur-Meuse, Génicourt-sur-Meuse, Gercourt-et-Drillancourt, Goussaincourt, Han-sur-Meuse, Haudainville, Koeur-la-Grande, Hoeur-la-Petite, Lacroix-sur-Meuse, Lérouville, Maizey, Marre, Maxey-sur-Vaise, Mécrin, Montbras, Les Monthairons, Neuville-lès-Vaucouleurs, Ourches-sur-Meuse, Pagny-la-Blanche-Côte, Pagny-sur-Meuse, Les Paroches, Pont-sur-Meuse, Regnéville-sur-Meuse, Rigny-la-Salle, Rouvrois-sur-Meuse, Saint-Germain-sur-Meuse, Saint-Mihiel, Sampigny, Samogneux, Sauvigny, Sepvigny, Sivry-sur-Meuse, Sorcy-Saint-Martin, Taillancourt, Thierville-sur-Meuse, Tilly-sur-Meuse, Troussey, Troyon, Ugny-sur-Meuse, Vacherauville, Vadonville, Vaucouleurs, Verdun, Vignot, Villers-sur-Meuse, Vilosnes-Haraumont, Void-Vacon, Woimbey.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Vallée de la Meuse » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Meuse, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 27 juillet 2004 portant extension d'accords départementaux (Seine-et-Marne) conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés) (n°s 1596, 1597 et 1740)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, soit celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 16 décembre 2003 sur les salaires minimaux conclu dans le cadre du protocole d'accord départemental susvisé annexé à la convention collective régionale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;
Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés liés à elles par un contrat de mandat entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 44 du 1er mars 2004, relatif au départ et à la mise à la retraite, à l'accord collectif national susvisé.
Le point 1 (Départ à la retraite) de l'article 2 (Départ et mise à la retraite) est étendu sous réserve que le gérant qui ne remplit pas les conditions d'attribution de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite perçoive, en application de l'alinéa 1er de l'article L.
122-14-13 du code du travail, l'indemnité prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation.
Arrêté du 9 avril 2003 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 avril 2003, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts au titre de l'année 2003 :
Philippe Gerat ;
Alain Serie ;
Christian Jamey ;
Patrick Rebillard ;
Bernard Bonnici ;
Olivier Poite ;
Roger Ostermeyer ;
Eric Constantin ;
Dominique Lainez, épouse Pastuska ;
Jean-Luc Carrio ;
10 bis Mm e
Jocelyne Menez, épouse Pierre ;
Françoise Ughetto, épouse Vagneur ;
Patricia Jaunay, épouse Nicot ;
Jacqueline Pommelet, épouse Charles ;
Renaud Klein ;
Brigitte Landeau, épouse Pilard ;
Pascal Bredy ;
Marc Nouveau ;
Vincent Segel ;
Patrick Delaveaud ;
C.-Michel Favre ;
Christine Micheneau, épouse Micheneau ;
Jean-Claude Chardron ;
Michel Pedron.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 juin 2003, M. Pierre, Jean Betzer, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de l'Hérault, site Agropolis, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 juin 2003, M. Jean-Claude, Marcel, René Bethune, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au Centre national d'études agronomiques des régions chaudes de Montpellier, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2003.
Arrêté du 16 juin 2003 portant nomination (architectes et urbanistes de l'Etat)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 juin 2003, M. Jean-Pierre Brabant, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, architecte des bâtiments de France, est nommé en qualité de chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de l'Yonne à compter du 1er juillet 2003.
Décision du 11 juin 2003 relative à la répartition des sièges des organisations syndicales représentatives du personnel au conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 11 juin 2003, et conformément aux résultats du scrutin du 20 mars 2003, le nombre de sièges au conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, attribué aux organisations syndicales représentatives du personnel du ministère de l'équipement, est fixé ainsi qu'il suit :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant : Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant : Force ouvrière (FO) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant : Syndicat autonome national des techniciens de l'équipement (SANTE) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant : Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Arrêté du 21 mai 2003 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Il est créé auprès du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres relevant du règlement intérieur du 31 mai 1976 susvisé ainsi que des personnels contractuels recrutés dans les conditions définies à l'article 4 et au premier alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
La commission consultative paritaire est composée comme suit : 1° Représentants de l'administration : - le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou son suppléant, président ; - trois membres titulaires représentant l'administration, choisis parmi les agents du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé ; 2° Représentants du personnel : - deux représentants titulaires du premier collège composé des chargés de mission et des chargés d'études ; - deux représentants titulaires du deuxième collège composé des agents de 2e et 3e catégorie.
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans la limite d'une année et dans un intérêt de service, par décision du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres après avis du comité technique de l'établissement.
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, venant en cours de mandat à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 7 ci-après.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des membres du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions définies ci-après.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 du présent article, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit dans un collège, il est procédé au renouvellement général de la commission.
En cas de démission de représentants du personnel pour d'autres causes que celle de la force majeure, les sièges laissés vacants par des titulaires sont attribués à leurs suppléants.
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, sont nommés par décision du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues à l'article 8 du présent arrêté.
Sauf renouvellement anticipé de la commission, les élections ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 4.
La date des élections est fixée par le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Sont électeurs les agents contractuels de l'établissement placés en position d'activité ou en position de congé parental.
La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas echéant, présenter des demandes d'inscription.
Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres statue sans délai sur les réclamations.
Le nombre de candidats titulaires et suppléants porté sur une liste au titre d'un collège déterminé doit être égal au nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants prévu pour ce groupe à l'article 3.
Les listes sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Toute liste comportant un nombre insuffisant de candidats pour un collège déterminé est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour ce collège.
Il procéde au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désigné par le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Il calcule le quotient éléctoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble des personnels concernés.
Les membres titulaires représentants du personnel sont désignés de la manière indiquée ci-après : a) Nombre total de sièges de représentant titulaire attribués à chaque liste : Chaque liste a droit à autant de sièges de représentant titulaire que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral ; Les sièges de représentant titulaire restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne ; b) Fixation des collèges dans lesquels les listes ont des représentants titulaires : La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges répartit les sièges qu'elle a obtenus dans les différents collèges ; Successivement et dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auxquels elles peuvent prétendre, les autres listes répartissent de la même façon les sièges qu'elles ont obtenus ; Les choix ainsi effectués ne doivent pas empêcher chaque liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans le ou les collèges pour lesquels elle avait présenté des candidats ; En cas d'égalité du nombre de sièges obtenus, l'ordre des choix est déterminé par le nombre respectif de suffrages obtenus par les listes en présence.
En cas d'égalité du nombre de suffrages, l'ordre des choix est déterminé par voie de tirage au sort ; Lorsque la procédure prévue ci-dessus n'a pas permis à une ou plusieurs listes, du fait du nombre insuffisant de candidats, de pourvoir tous les sièges auxquels elle aurait pu prétendre, ces sièges sont attribués à la liste qui, pour les collèges dont les représentants restent à désigner, a obtenu le plus grand nombre de suffrages ; Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour un collège considéré, les représentants de ce collège sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents de ce groupe.
Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration ; c) Désignation des représentants titulaires de chaque collège : Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. d) Dispositions spéciales : Si deux listes obtiennent la même moyenne et s'il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix.
Si les deux listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué à l'une d'elle par voie de tirage au sort.
Il est attribué à chaque liste et pour chaque collège un nombre de sièges de représentant suppléant égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste pour la représentation du groupe considéré.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote central et immédiatement transmis au directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ainsi qu'aux délégués de la liste.
Les contestations de la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
La commission consultative paritaire est appelée à émettre un avis sur les questions d'ordre individuel relatives : - aux modalités de recrutement et de renouvellement de contrat ; - à la nomination à titre définitif ; - à l'avancement ; - à la discipline et au licenciement ; - à la notation ; - aux mutations comportant un changement d'affectation ou de résidence ; - aux congés sans rémunération, au travail à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice du travail à temps partiel ; - aux refus des congés et autorisations d'absence pour formation syndicale, pour raison de famille, pour suivre une préparation à un concours administratif ou une action de formation ; - aux conditions de réemploi après congé.
La commission peut également être saisie, dans les conditions prévues à l'article 26, de toutes questions d'ordre individuel concernant le personnel entrant dans son champ de compétence.
La commission consultative paritaire est présidée par le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou par son suppléant.
Ce règlement est soumis à l'approbation du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Chaque commission désigne en son sein un représentant du personnel pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint, puis transmis dans un délai de un mois aux membres de la commission.
Toutes facilités doivent être données par l'administration à tous les membres de la commission consultative paritaire pour leur permettre de remplir leurs attributions.
En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission huit jours au moins avant la date de la séance.
Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990, modifié par le décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000.
Le directeur de la nature et des paysages et le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou son suppléant, président ;
- trois membres titulaires représentant l'administration, choisis parmi les agents du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé ;
- deux représentants titulaires du premier collège composé des chargés de mission et des chargés d'études ;
- deux représentants titulaires du deuxième collège composé des agents de 2e et 3e catégorie.
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans la limite d'une année et dans un intérêt de service, par décision du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres après avis du comité technique paritaire de l'établissement.
Si le fait motivant l'inégibilité est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt de la liste, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
b) Fixation des collèges dans lesquels les listes ont des représentants titulaires :
La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges répartit les sièges qu'elle a obtenus dans les différents collèges ;
Successivement et dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auxquels elles peuvent prétendre, les autres listes répartissent de la même façon les sièges qu'elles ont obtenus ;
Les choix ainsi effectués ne doivent pas empêcher chaque liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans le ou les collèges pour lesquels elle avait présenté des candidats ;
Lorsque la procédure prévue ci-dessus n'a pas permis à une ou plusieurs listes, du fait du nombre insuffisant de candidats, de pourvoir tous les sièges auxquels elle aurait pu prétendre, ces sièges sont attribués à la liste qui, pour les collèges dont les représentants restent à désigner, a obtenu le plus grand nombre de suffrages ;
Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour un collège considéré, les représentants de ce collège sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents de ce groupe.
c) Désignation des représentants titulaires de chaque collège :
- aux refus des congés et autorisations d'absence pour formation syndicale, pour raison de famille, pour suivre une préparation à un concours administratif ou une action de formation ;
Le directeur de la nature et des paysages et le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 2003 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère chargé de l'environnement
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 2002 susvisé est complété comme suit :
Décret n°2003-548 du 19 juin 2003 relatif aux groupes génériques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
5124-5, il procède sans délai à son inscription au répertoire des groupes génériques.
« La décision d'identification d'une spécialité générique dont l'autorisation de mise sur le marché est suspendue ou supprimée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est suspendue ou supprimée.
5143-8 du code de la santé publique, les trois articles R.
5143-8-3 suivants ainsi rédigés :
La création d'un tel groupe intervient après que les titulaires des autorisations de mise sur le marché des spécialités incluses dans le groupe ont été mis en mesure de présenter leurs observations et après avis de la commission prévue à l'article R.
L'inscription d'une spécialité dans un groupe générique déjà créé dans les conditions prévues au premier alinéa est effectuée sans délai, lorsque le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a reçu communication de la date de commercialisation de la spécialité en application de l'article L.
5124-5, par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité a été mis en mesure de présenter ses observations et après avis de la commission prévue à l'article R.
« Lorsqu'une spécialité de référence n'est plus commercialisée, le répertoire l'indique.
Les spécialités, autres que les spécialités de référence, qui font l'objet d'un arrêt ou d'une suspension de commercialisation d'une durée supérieure à six mois à l'initiative du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché sont radiées du répertoire.
5000, ainsi que le nom du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, et, s'il diffère de ce dernier, le nom de l'entreprise ou organisme exploitant la spécialité, ainsi que, le cas échéant, les excipients à effets notoires qu'elle contient.
Arrêté du 6 juin 2003 relatif à l'admission dans l'institut de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale de Grenoble
A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 7 et 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, le jury prévu à l'article 8 de cet arrêté admet en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale de l'institut de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale du centre hospitalier universitaire de Grenoble les étudiants sélectionnés à partir de la liste de classement provisoire établie par l'université Joseph-Fourier de Grenoble.
Les modalités des épreuves sont définies par convention entre l'institut de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale du centre hospitalier universitaire de Grenoble et l'université Joseph-Fourier de Grenoble.
Arrêté du 6 mai 2003 portant création d'une zone dangereuse sur l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour (Landes)
Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D126 Aire-sur-l'Adour sur l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour (Landes), pour permettre le lâcher de ballons stratosphériques.
a) Limites latérales : activité centrée sur le point 43° 42' 25'' N, 000° 15' 07'' W ;
b) Limites verticales : de la surface à 250 mètres par rapport à la surface.
Arrêté du 30 juin 2003 complétant l'arrêté du 24 mars 2000 modifié fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune
La liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune fixée par l'arrêté du 24 mars 2000 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
Centre hospitalier universitaire de Nice, hôpital de l'Archet, 151, route de Saint-Antoine-de-Ginestière, 06202 Nice Cedex 1.
Assistance publique-hôpitaux de Paris, hôpital Saint-Louis, 1, avenue Claude-Vellefaux, 75475 Paris Cedex 10.
Centre de santé René-Laborie (Mutuelle des réalisations sanitaires et sociales de la communication), 29, rue de Turbigo, 75081 Paris Cedex 02.
Croix-Rouge française, 22, boulevard Saint-Michel, 75006 Paris.
Assistance publique-hôpitaux de Paris, centre hospitalier universitaire Louis-Mourier, 178, rue des Renouillers, 92701 Colombes Cedex.
Assistance publique-hôpitaux de Paris, hôpital Avicenne, 125, route de Stalingrad, 93000 Bobigny.
Centre pénitentier de Cayenne, unité de consultations et de soins ambulatoires, La Matourienne, BP 150, 97354 Remire-Montjoly.
Espace Santé Voyages, centre international de vaccinations, 9, rue de Condé, 33000 Bordeaux.
Maison des jeunes et de la santé Montparnasse, 8, avenue de l'Arrivée, 75015 Paris.
- LA n° 01-96 « lentilles vertes du Berry », au nom de l'association Lentilles vertes du Berry, 65-67, avenue de Lattre-de-Tassigny, 18028 Bourges.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1) dans le cadre de sa mise à jour le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
- LA n° 01-96 « lentilles vertes du Berry », au nom de l'association Lentilles vertes du Berry, chambre d'agriculture de l'Indre, 24, rue des Ingrains, 36022 Châteauroux.
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur SGS-ICS (LA 41), 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex.
Clodion, Etude pour le déluge, terre cuite, inv.
MFA 1989.310 et attribué à Trentanove, Vénus et Adonis, terre cuite, inv.
MFA 1977.819,
appartenant au Museum of Fine Art de Boston (Etats-Unis d'Amérique), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 août 2003 au 1er février 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 juin 2003, les biens culturels prêtés par la Turquie (Topkapi Sarayi Museum, Museum of Turkish and Islamic Arts et Istanbul Naval Museum Library) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2003 au 31 janvier 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Les Fantaisies du harem » au Muséum d'histoire naturelle de Lyon du 20 septembre 2003 au 4 janvier 2004.
Arrêté du 26 juin 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 juin 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline suivante :
« Génie des procédés des systèmes hétérogènes complexes ».
- Les candidatures, comprenant lettre de candidature et de motivation, curriculum vitae, état des travaux de recherche et d'enseignement, état des expériences professionnelles en entreprise ou des collaborations professionnelles et, à la discrétion des candidats, lettres de recommandation, devront être adressées à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à l'attention de Mme Pascale Bach, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone : 04-77-42-00-45 ; mél : bach@emse.fr).
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Michel Cournil (téléphone : 04-77-42-01-50 ; mél : cournil@emse.fr).
Arrêté du 26 juin 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline « génie industriel-gestion de projet et systèmes d'information »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 juin 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline suivante :
« Génie industriel-gestion de projet et systèmes d'information ».
Mél : auriol@enstimac.fr.
Sur le poste : MM. H.
Pingaud, L.
Dupont (centre de génie industriel) (téléphone : 05-63-49-31-56).
Mél : ifournie@enstimac.fr.
Autres : M. A.
Bonnafe, directeur adjoint, ou M. A.
Bigou, secrétaire général (téléphone : 05-63-49-31-30).
Décret n° 2003-588 du 27 juin 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement au réseau public de transport de l'électricité
Le présent décret fixe les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement, prévues à l'article 14 de la loi du 10 février 2000 susvisée, auxquelles doivent satisfaire les installations pour leur raccordement au réseau public de transport de l'électricité.
Sauf précision contraire, le terme : « installation » recouvre dans le présent décret : les installations des producteurs, les installations des consommateurs, les réseaux publics de distribution, les circuits d'interconnexion et les lignes directes définies à l'article 24 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
cahier des charges fonctionnel du système de protection
Document remis par le gestionnaire du réseau de transport à l'utilisateur définissant les besoins fonctionnels auxquels doit satisfaire le système de protection de l'installation pour l'élimination des défauts.
Le cahier des charges du système de protection est établi en cohérence avec les règles de protection du réseau public de transport.
Il ne traite pas des besoins de protection interne à l'installation de l'utilisateur, notamment ceux relatifs à la sécurité des personnes et des biens.
référentiel technique (du réseau public de transport)
Document d'information publié par le gestionnaire du réseau public de transport précisant les principes généraux de gestion et d'utilisation du réseau public de transport, en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires ainsi qu'avec les décisions de la Commission de régulation de l'électricité.
Figurent également dans le référentiel technique les prescriptions générales, notamment en matière de protection et d'échange d'informations ainsi que les critères et marges de stabilité qui servent de bases aux cahiers des charges remis par le gestionnaire du réseau public de transport aux utilisateurs.
convention d'exploitation
Document contractuel liant l'utilisateur et le gestionnaire du réseau public de transport.
La convention d'exploitation précise en particulier les règles nécessaires pour permettre l'exploitation de l'installation de l'utilisateur en cohérence avec les règles d'exploitation du réseau public de transport.
La convention de raccordement précise les modalités techniques, juridiques et financières du raccordement et, en particulier, les caractéristiques auxquelles doit satisfaire l'installation afin qu'elle puisse être raccordée au réseau public de transport.
Situation provoquée par un aléa, d'origine électrique ou non, qui génère, quelque part sur le réseau ou dans les installations raccordées, une défectuosité de l'isolement.
Pour l'application du présent décret, les domaines de tension des réseaux publics sont définis par le tableau ci-dessous (courant alternatif) :
écroulement de la tension
Situation du réseau, caractérisée par une baisse excessive, non maîtrisée, de la tension.
groupe de production
Association de machines tournantes ou de générateurs statiques permettant de transformer une énergie primaire (thermique, hydraulique, éolienne, marémotrice, solaire...) en énergie électrique.
installation de consommation
Unité ou ensemble d'unités de consommation de l'électricité installées sur un même site, exploitées par le même utilisateur et bénéficiant d'une convention de raccordement unique.
installation de production
Equipements destinés à la production d'énergie électrique qui comprennent un ou plusieurs groupes de production ainsi que des appareillages auxiliaires (poste d'évacuation, auxiliaires de production...).
Au sens de ce décret, ces équipements sont regroupés sur un même site et exploités par le même producteur, qui bénéficie à ce titre d'une convention de raccordement unique.
Au sens de ce décret, la qualité de l'électricité se vérifie par le maintien dans les plages contractuelles, réglementaires ou normatives :
- des paramètres caractéristiques des ondes de tension et de courant du réseau électrique ;
- de la continuité et de la fiabilité de l'alimentation des utilisateurs.
Les perturbations relatives au déséquilibre en tension et aux courants harmoniques sont mesurées avec une durée d'intégration de 10 minutes.
liaison de raccordement
Liaison électrique entre une installation et un poste du réseau public de transport constituée normalement d'une cellule disjoncteur à chaque extrémité et de conducteurs (ligne aérienne et/ou câble souterrain) de liaison.
plages normales de la tension
Au point de livraison d'une installation, les plages normales de variation de tension du réseau sont :
de 380 kV à 420 kV pour le réseau 400 kV ;
8 % de la tension contractuelle pour le réseau 90 kV, sans dépasser 100 kV ;
8 % de la tension contractuelle pour le réseau 63 kV.
La tension contractuelle (Uc) est fixée dans une plage de 6 % de la tension nominale du réseau.
plage exceptionnelle de la tension
Au point de livraison d'une installation, lors des régimes exceptionnels, la tension du réseau public du transport peut, pour des durées limitées, atteindre les valeurs extrêmes suivantes :
320 kV en valeur basse et 440 kV en valeur haute sur les réseau 400 kV ;
180 kV en valeur basse et 250 kV en valeur haute sur le réseau 225 kV ;
plage normale de la fréquence
Quel que soit le niveau de tension, la fréquence du réseau peut varier en tout point du réseau public de transport dans la plage [49,5 Hz - 50,5 Hz].
plage exceptionnelle de la fréquence
En tout point du réseau public du transport, lors des régimes exceptionnels de durées limitées, la fréquence peut baisser jusqu'à 47 Hz ou augmenter jusqu'à 55 Hz.
point de comptage (PdC)
Point physique où sont placés les réducteurs de mesures destinés au comptage de l'énergie.
Point physique du réseau où les caractéristiques techniques d'une fourniture sont spécifiées.
Le point de livraison peut différer du point frontière entre le réseau public et l'installation de l'utilisateur ou de son point de comptage.
point de raccordement
Point physique projeté pour la connexion de l'installation au réseau public par l'intermédiaire d'ouvrages de raccordement à construire.
régime normal
Régime de fonctionnement au cours duquel les caractéristiques fondamentales d'un système restent dans des plages, dites normales, ciblées par l'exploitant.
Le régime normal d'un réseau :
Le régime au cours duquel :
- la fréquence et la tension sont maintenues à l'intérieur de leurs plages normales, réglementaires ou normatives, en tout point du système ;
régime exceptionnel (d'alimentation, d'un réseau ou du système électrique)
Régime de fonctionnement au cours duquel certaines caractéristiques fondamentales sortent pour des durées limitées des plages ou états fixés pour le régime normal.
régime de surcharge (d'intensité)
Pour des durées limitées les ouvrages de réseau peuvent être soumis à des intensités supérieures à celles assignées par le constructeur en régime permanent, ils sont alors en régime de surcharge.
réglage secondaire de tension
Réglage centralisé de la tension permettant la coordination de l'action des groupes de production qui y sont asservis au niveau régional ; ce réglage est effectué en employant le dispositif « Réglage secondaire de la tension » (RST) ou le dispositif « Réglage secondaire coordonné de la tension » (RSCT).
Contributions élémentaires fournies par les installations de production qui permettent de constituer les services système.
Il s'agit principalement des contributions au réglage de la fréquence et de la puissance active (réglage f/P) et au réglage de la tension et de la puissance réactive (réglage U/Q), ainsi que de la participation à la reconstitution du réseau suite à un incident.
utilisateur (du réseau public de transport)
Au sens du présent décret l'utilisateur est la personne physique ou morale qui demande ou dispose d'un accès au réseau public de transport (producteur, consommateur, gestionnaire d'un réseau de distribution...).
Le présent décret s'applique aux installations devant faire l'objet d'un premier raccordement au réseau public de transport ou qui font l'objet de modifications importantes de leurs caractéristiques électriques précisées, pour chaque type d'installation, par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Il s'applique également aux installations à raccorder aux parties HTB des réseaux publics de distribution reliés à un grand réseau interconnecté, le gestionnaire de ce réseau public de distribution se substituant alors au gestionnaire du réseau public de transport.
Une installation de consommation comportant aussi de la production doit satisfaire aux prescriptions communes du présent décret, ainsi que :
- aux prescriptions du présent décret applicables aux installations de consommation sur la base de la puissance active maximale des charges susceptibles de fonctionner simultanément dans l'installation lorsqu'elle est connectée au réseau public de transport ;
- et, le cas échéant, aux prescriptions du présent décret applicables aux installations de production sur la base de la puissance active maximale qu'elle est susceptible de produire connectée au réseau public de transport.
Une installation de consommation comportant des unités de production n'alimentant que des charges internes est toutefois considérée comme exclusivement consommatrice si la puissance totale de ces unités de production est inférieure ou égale à 10 MW et si la tension nominale des ouvrages auxquels elles sont raccordées est inférieure à celle du point de raccordement au réseau public de transport.
La présence de tels groupes de production doit néanmoins être déclarée au gestionnaire du réseau public de transport afin de tenir compte de leur impact sur l'exploitation du réseau.
L'installation est normalement raccordée au domaine de tension le plus bas capable de desservir sa puissance dans des conditions compatibles avec les règles de conception et d'exploitation du réseau indiquées à l'article 6.
Le gestionnaire du réseau de transport doit garantir un droit d'accès au réseau public de transport conformément à l'article 23 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
Il doit raccorder les installations à son réseau en un point dont le domaine de tension est égal ou inférieur à leur tension de raccordement de référence.
Cette tension de raccordement de référence est définie en fonction de la puissance et du type de l'installation par des arrêtés du ministre chargé de l'énergie.
Un niveau de tension supérieur peut être utilisé pour le raccordement d'une installation s'il en a été convenu entre l'utilisateur et le gestionnaire du réseau, ou lorsque l'utilisateur demande la fourniture de prestations particulières en matière de qualité de l'électricité livrée ou lorsque l'installation n'est pas en mesure de respecter, à la tension de référence, les conditions du présent décret.
L'utilisateur communique au gestionnaire du réseau public les caractéristiques techniques de son installation qui sont nécessaires à l'étude du raccordement et, le cas échéant, son apport en courant de court-circuit calculé conformément à la publication de la Commission électrotechnique internationale (CEI 60909).
Les méthodes et hypothèses générales utilisées et la liste des données à fournir par l'utilisateur sont publiées dans le référentiel technique.
Le gestionnaire du réseau communique à l'utilisateur les résultats de l'étude sous réserve du respect des règles de confidentialité auxquelles il est tenu par le décret du 16 juillet 2001 susvisé.
Le gestionnaire du réseau public de transport définit le point et le schéma de raccordement de l'installation dans le respect de l'article 4 du présent décret.
Il vérifie que l'insertion de la nouvelle installation ne remet pas en cause la qualité, la sécurité et la sûreté de fonctionnement du réseau public de transport sur les points suivants :
- le respect des intensités admissibles dans les ouvrages du réseau public de transport ; en régime permanent et lors des régimes de surcharge temporaire admissibles en cas d'indisponibilité d'éléments du réseau ;
- le respect, en cas de défauts d'isolement, du pouvoir de coupure des disjoncteurs et de la tenue aux efforts électrodynamiques des ouvrages du réseau public de transport et des utilisateurs déjà raccordés ;
- la tenue de la tension sur le réseau public de transport dans les plages normales lors de la mise en service ou du déclenchement de l'installation ainsi que lors de ses variations de charge.
En régime exceptionnel du réseau, la tension ne doit pas dépasser les valeurs admissibles par les matériels ou descendre vers des valeurs qui risquent de provoquer un écroulement de tension ;
- le respect des performances d'élimination des défauts d'isolement ;
- la maîtrise des phénomènes dangereux pour la sûreté du système électrique que sont les déclenchements en cascade, les écroulements de tension et les ruptures de synchronisme ;
- le maintien de la qualité de l'électricité à un niveau compatible avec les besoins des utilisateurs.
Les installations doivent avoir la capacité constructive de fonctionner en régime permanent avec une tension et une fréquence n'excédant pas, au niveau de leur point de livraison, les plages normales du réseau.
Elles doivent également pouvoir accepter, pour des périodes limitées, des situations exceptionnelles de fréquence et de tension.
Il appartient aux utilisateurs du réseau public de transport de concevoir leurs installations et de les équiper des protections adéquates compte tenu de la possibilité d'occurrence des régimes exceptionnels et des risques qu'ils peuvent faire encourir à leurs installations.
Les installations doivent être équipées d'un système de protection capable de les protéger contre les aléas électriques d'origine interne ou en provenance du réseau public de transport.
Ce système doit notamment être capable d'isoler rapidement l'installation qu'il protège, en cas de défaut d'isolement interne à celle-ci, ou sur sa liaison de raccordement au réseau public.
Cette action doit être coordonnée avec les protections du réseau public de transport et se faire dans des conditions qui permettent de préserver la sécurité des personnes et des biens, et sans perturber le fonctionnement des réseaux sains.
Afin de permettre le respect de ces impératifs, le gestionnaire du réseau public de transport fournit à chaque utilisateur du réseau un cahier des charges fonctionnel du système de protection lui précisant les performances auxquelles doit satisfaire son système de protection et les conditions dans lesquelles doit se faire la mise à la terre du neutre HTB dans son installation.
Le gestionnaire du réseau public de transport communique à l'utilisateur toutes les informations qui sont nécessaires à la conception et au réglage des dispositifs de protection de l'installation.
Il appartient aux utilisateurs de concevoir, de réaliser et de maintenir leurs systèmes de protection et leurs dispositifs de mise à la terre du neutre HTB en respectant les performances exprimées par le gestionnaire du réseau public de transport.
Les installations raccordées au réseau public de transport doivent être conçues pour accepter les perturbations liées à l'exploitation du réseau en régime normal d'alimentation et faire face à celles qui peuvent être générées lors des régimes exceptionnels.
En particulier, si elles sont raccordées à un réseau équipé d'un dispositif de réenclenchement automatique en cas de défaut, elles doivent être adaptées à ce mode d'exploitation.
Les utilisateurs doivent prendre les mesures nécessaires pour que leurs installations respectent les règles de compatibilité électromagnétique.
Ils doivent les protéger contre les perturbations électriques, les surtensions transitoires d'origine atmosphérique et les surtensions de manoeuvre en provenance du réseau.
Les utilisateurs doivent prendre les mesures nécessaires pour que les perturbations de la qualité de l'électricité engendrées par leurs installations, mesurées au droit du point de livraison, n'excèdent pas les seuils fixés pour chaque type d'installation par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
En fonction de leur type, de leur puissance et de leur tension de raccordement, les installations de production doivent être conçues pour pouvoir contribuer, pour des durées limitées, au soutien du système électrique lorsqu'il est en régime exceptionnel ou en situation de défaut d'isolement.
Pour les installations de consommation comportant aussi de la production, cette contribution devra être évaluée compte tenu de la priorité qu'il peut être nécessaire d'accorder à leurs charges internes.
En fonction de leur type, de leur puissance et de leur tension de raccordement, les installations de production doivent avoir des capacités constructives de fourniture de services auxiliaires nécessaires pour que le fonctionnement du système électrique soit sûr.
Ces services comprennent :
- les réglages primaire et secondaire de la tension ;
- les réglages primaire et secondaire de la fréquence ;
- le fonctionnement en réseau séparé ;
- le renvoi de tension et la participation à la reconstitution du réseau.
La nature des services demandés aux installations de production et les capacités constructives nécessaires pour y participer sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Les installations de production doivent être équipées d'un dispositif qui permet de les coupler au réseau public de transport.
Les installations doivent en outre être conçues pour que la stabilité de leur fonctionnement soit assurée compte tenu des caractéristiques de leur raccordement au réseau et doivent être équipées des régulations de tension et de vitesse qui sont nécessaires pour atteindre cet objectif.
Des pertes de stabilité ne doivent pas être à l'origine d'une dégradation de la qualité de l'électricité sur le réseau public de transport ou de la perturbation des conditions de son exploitation.
Les installations de production doivent être capables de recevoir et d'exécuter, dans les délais appropriés précisés dans la convention d'exploitation, les ordres de conduite et de sauvegarde en provenance du gestionnaire du réseau de transport.
Selon la taille de l'installation de production, des dispositions constructives et organisationnelles nécessaires doivent être prises pour qu'elle puisse satisfaire les règles d'exploitation du système électrique en matière d'échanges d'informations avec le gestionnaire du réseau public de transport.
Sauf stipulations particulières prévues dans la convention de raccordement, la consommation d'énergie réactive des installations de consommations directement raccordées au réseau public de transport ne doit pas excéder, en régime normal d'alimentation, un quota de la consommation d'énergie active fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
La convention de raccordement peut prévoir que le consommateur équipe son installation d'automates permettant un délestage sélectif des charges en cas de baisse excessive de la fréquence et/ou de la tension.
Le réglage et l'exploitation de ces automates se font conformément aux demandes du gestionnaire du réseau public de transport.
Les conditions de réglage et d'exploitation de ces dispositifs figurent dans la convention d'exploitation.
Les énergies active et réactive que l'installation échange avec le réseau public doivent être comptabilisées au niveau du point de livraison.
Le gestionnaire du réseau public de transport dispose d'un droit d'accès et d'un droit d'usage des données du comptage sous réserve du respect des règles de confidentialité auxquelles il est tenu par le décret du 16 juillet 2001 susvisé.
Les conventions de raccordement et/ou d'exploitation précisent les vérifications auxquelles sera soumise l'installation afin d'attester, préalablement à sa mise en service et durant son exploitation, de sa conformité aux prescriptions du présent décret et aux caractéristiques précisées dans sa convention de raccordement.
Ces conventions précisent également les conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau peut déconnecter l'installation du réseau public, après avoir procédé à une mise en demeure de l'utilisateur lorsque apparaissent des non-conformités susceptibles de porter atteinte à la sûreté ou à la sécurité de fonctionnement du système électrique ou à la qualité de l'électricité livrée aux utilisateurs.
Des arrêtés du ministre chargé de l'énergie fixent, pour chaque type d'installations, les dispositions constructives et organisationnelles qui satisfont les objectifs visés dans le présent décret.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 14 juin 2004, M. Raymond Frontier, médecin territorial de 1re classe au conseil général de la Guyane, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe à compter du 1er juillet 2004.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 14 juin 2004, M. Jacques Giacomoni, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Hautes-Alpes, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2004.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 18 mai 2004, M. Christian Ursulet, directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction de la santé et du développement social de la Guyane, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Loire à compter du 1er juillet 2004.
Arrêté du 22 juin 2004 relatif à l'admission à la retraite d'une directrice d'hôpital
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 22 juin 2004 modifié, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Colette Moysan, directrice (2e classe) de l'hôpital local de Montfort-sur-Meu (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er mars 2005.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 juin 2004, M. Brosseau (Loïc), attaché des services déconcentrés, est inscrit au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe au titre de l'année 2004 (au choix).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, tel que modifié par l'accord du 15 mars 1988, les dispositions de l'accord du 23 février 2004 relatif à la gestion des carrières et de l'emploi conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes « instituée par l'accord du 24 janvier 1974 » figurant à l'article 2 (Commission nationale paritaire de l'emploi).
Arrêté du 9 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L.
Au tableau annexé à l'arrêté du 12 janvier 1994 susvisé :
a) Il est inséré après la rubrique « Cameroun » une rubrique « Congo » ainsi rédigée :
b) Il est inséré après la rubrique « Tchad » une rubrique « Timor » ainsi rédigée :
c) Il est inséré avant la rubrique « Cambodge » une rubrique « Afghanistan » ainsi rédigée :
d) La rubrique « Yougoslavie » est désormais ainsi rédigée :
e) La rubrique « Tchad » est désormais ainsi rédigée :
f) Il est inséré avant la rubrique « golfe Persique et golfe d'Oman » une rubrique « Côte d'Ivoire » ainsi rédigée :
g) La rubrique « Liban » est ainsi rédigée :
h) La rubrique « République centrafricaine » est ainsi rédigée :
i) Il est inséré après la rubrique « République centrafricaine » une rubrique « République démocratique du Congo » ainsi rédigée :
j) Il est inséré après la rubrique « Côte d'Ivoire » une rubrique « Gabon » ainsi rédigée :
k) Il est inséré avant la rubrique « République centrafricaine » une rubrique « Ouganda » ainsi rédigée :
Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense, les chefs des services historiques des armées au ministère de la défense et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 juillet 2004 portant délégation de signature (direction générale de la coopération internationale et du développement)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Blanchemaison, directeur général de la coopération internationale et du développement, M. Jérôme Pasquier, ministre plénipotentiaire, directement placé sous l'autorité de M. Claude Blanchemaison, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Pasquier, ministre plénipotentiaire, Mme Bérengère Quincy, chef de service, M. Xavier North, chargé de mission, M. Antoine Grassin, conseiller des affaires étrangères hors classe, et M. Richard Boidin, sous-directeur, directement placés sous l'autorité de M. Jérôme Pasquier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Pasquier, ministre plénipotentiaire, MM. François Sénémaud et Patrick Bonneville, sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de M. Jérôme Pasquier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Sénémaud, sous-directeur, M. Philippe Orliange, conseiller des affaires étrangères, et Mme Aline Kuster-Ménager, conseillère des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. François Sénémaud, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aline Kuster-Ménager, conseillère des affaires étrangères, Mme Sylviane Lenoir, chargée de mission, directement placée sous l'autorité de Mme Aline Kuster-Ménager, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane Lenoir, chargée de mission, M. Claude Trouard Riolle, conseiller des affaires étrangères, Mme Marie-Claude Cuzzi, secrétaire des affaires étrangères, et M. Claude Pecastaing, secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de Mme Sylviane Lenoir, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Tomasi, conseiller des affaires étrangères, MM. Francis Stéphan et Laurent Fontaine, chargés de mission, et Mme Malika Berak, conseillère des affaires étrangères hors classe, directement placés sous l'autorité de M. Serge Tomasi, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine Grassin, conseiller des affaires étrangères hors classe, M. Pierre Lebovics, conseiller des affaires étrangères, et M. Pierre Colombier, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de M. Antoine Grassin, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 25 mai 2004 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2002 portant création d'une mission opérationnelle pour l'expérimentation et la mise en place de la tarification à l'activité
- L'article 4 est renommé « article 6 ».
- Un comité de concertation et de suivi est chargé d'assurer l'information des différents acteurs sur le contenu et les modalités techniques de mise en oeuvre et d'évolution de la tarification à l'activité ainsi que de recueillir leurs observations sur ces éléments.
A cet effet, il est notamment informé des travaux du comité d'évaluation.
Il rend compte au ministre de la santé de l'ensemble de ces observations.
- Le comité de concertation et de suivi est présidé par le directeur opérationnel de la mission tarification à l'activité ou son représentant.
e) Le directeur de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation, ou son représentant.
2° Quatre membres représentants des caisses d'assurance maladie :
a) Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, ou son représentant ;
b) Le médecin-conseil national de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, ou son représentant ;
d) Le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, ou son représentant.
3° Quatre membres représentant les fédérations d'établissements :
c) Le président de la Fédération des établissements d'hospitalisation et d'assistance privés à but non lucratif, ou son représentant ;
d) Le président de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer, ou son représentant.
4° Cinq membres représentant les organes représentatifs des établissements :
a) Le président de la conférence des présidents de commissions médicales d'établissements des centres hospitaliers, ou son représentant ;
b) Le président de la conférence des présidents de commissions médicales d'établissements des centres hospitalo-universitaires, ou son représentant ;
c) Le président de la conférence des présidents des conférences médicales des établissements de santé privés, ou son représentant ;
d) Le président de la conférence des directeurs généraux de centres hospitalo-universitaires, ou son représentant ;
e) Le président de la conférence des directeurs de centres hospitaliers, ou son représentant.
5° Un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives :
a) Des praticiens hospitaliers et des personnels médicaux hospitalo-universitaires ;
b) Des médecins salariés exerçant en établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
c) Des médecins libéraux exerçant en établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale.
6° Un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives des personnels non médicaux exerçant dans les établissements de santé publics et privés.
7° Deux personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre de la santé.
En outre, le comité peut décider d'entendre des experts sur les sujets traités.
- Le comité de concertation et de suivi se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
La convocation du comité est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre de la santé ou par la moitié au moins de ses membres.
Le secrétariat du comité est assuré par la mission "tarification à l'activité.
- Il est créé un comité d'évaluation de la mise en oeuvre de la réforme de la tarification à l'activité dans les établissements de santé.
- Le comité d'évaluation, placé auprès du ministre de la santé, est chargé d'évaluer la mise en oeuvre de la tarification à l'activité et ses conséquences sur le fonctionnement du système de santé, et notamment :
- l'impact de la réforme sur l'activité et l'offre de soins ;
- l'efficacité économique de la réforme ;
- l'évaluation de la qualité et l'accès aux soins.
La référence aux modalités de financement dans les pays étrangers et particulièrement ceux qui ont introduit une réforme de même nature sera toujours assurée.
Pour mener ses travaux, le comité fait appel aux services du ministère de la santé, aux agences et à toute institution compétente ainsi que, le cas échéant, à des experts, notamment étrangers ou internationaux, ou à des personnalités qualifiées.
Les frais afférents aux études réalisées sur demande du comité sont inclus dans les coûts de fonctionnement de la mission tarification à l'activité ou de chacun des services du ministère lorsque les études recouvrent leurs champs de compétence.
Le recours à des experts ou personnalités qualifiées extérieurs aux services du ministère ne peut être décidé par le comité qu'après avoir reçu l'accord de la mission tarification à l'activité lorsqu'elle assure la prise en charge financière des études qu'ils réalisent.
Sur la base de ses travaux, le comité émet des propositions visant à améliorer le dispositif.
Il rend compte de ses travaux et de ses propositions au ministre de la santé et au comité de concertation et de suivi.
- Le comité d'évaluation est présidé par le directeur général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ou son représentant.
d) Le directeur opérationnel de la mission tarification à l'activité, ou son représentant.
2° Trois membres représentant les caisses d'assurance maladie :
e) Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, ou son représentant ;
f) Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés, ou son représentant ;
4° Six personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre de la santé.
- Le comité d'évaluation se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
La convocation du comité est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre de la santé ou par un tiers au moins de ses membres.
Le secrétariat du comité est assuré conjointement par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
- Il est créé, au sein de la mission "tarification à l'activité, une mission d'audit et d'accompagnement de la mise en oeuvre de la réforme de la tarification à l'activité dans les établissements de santé.
Cette mission, dénommée "mission d'audit et d'accompagnement, est chargée de suivre les établissements de santé qui rencontrent des difficultés dans la mise en oeuvre opérationnelle de la réforme de la tarification à l'activité, de faire des propositions visant à favoriser leur adaptation aux conditions nouvelles de financement et de les assister dans la définition de leur stratégie.
Le cas échéant, elle propose à la mission tarification à l'activité les aménagements techniques propres à améliorer le dispositif de financement.
Cette mission est coordonnée par un responsable placé sous l'autorité du directeur opérationnel de la mission "tarification à l'activité et fait appel en tant que de besoin à des experts ou personnes qualifiées.
Décret du 29 juillet 2004 portant déclassement du domaine public et en tant que poste militaire de deuxième série de l'immeuble dénommé « Redoute des Couplets » sis sur le territoire de la commune d'Equeurdreville-Hainneville (Manche)
Par décret en date du 29 juillet 2004, l'immeuble dénommé « Redoute des Couplets », d'une superficie de 69 154 mètres carrés (sous réserve d'arpentage), cadastré section BN n° 238 (partie) et situé sur le territoire de la commune d'Equeurdreville-Hainneville (Manche), est déclassé du domaine public et en tant que poste militaire de deuxième série.
Cet ouvrage est rayé des tableaux de classement des ouvrages de défense annexés au décret du 10 août 1853 sur le classement des places de guerre et des postes militaires, et sur les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications.
Décret n°2004-774 du 29 juillet 2004 modifiant le décret n° 92-214 du 6 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret du 6 mars 1992 susvisé, le mot : « titulaires » est supprimé.
Décret n° 2004-775 du 29 juillet 2004 relatif à la réparation des conséquences des risques sanitaires et modifiant le code de la santé publique
1142-57 du code de la santé publique (partie Réglementaire), après les mots : « commission régionale », sont insérés les mots : « ou interrégionale ».
1142-47 du code de la santé publique (partie Réglementaire), après les mots : « commissions régionales », sont insérés les mots : « et interrégionales ».
La section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (partie Réglementaire) est ainsi modifiée :
« 4° Le président du conseil d'administration et le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ou leurs représentants.
- Après le onzième alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
- L'avant-dernier alinéa est rédigé ainsi qu'il suit :
« Les membres des commissions autres que le président et son ou ses adjoints sont pour les commissions régionales nommés par arrêté du préfet de région et pour les commissions interrégionales par arrêté du préfet de la région où elles siègent après avis conforme des préfets des régions intéressées.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la ou des régions intéressées.
- A la fin du deuxième alinéa, après les mots : « à l'office », sont ajoutés les mots : « et, à l'exception des informations nominatives et relatives à des données de santé à caractère personnel, à la Commission nationale des accidents médicaux.
- Au troisième alinéa, les mots : « avant le 15 juillet » sont supprimés.
1142-21, les mots : « conseil départemental de l'ordre concerné » sont remplacés par les mots : « conseil départemental intéressé de l'ordre national des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes, soit, selon le cas, au conseil régional ou central intéressé de l'ordre national des pharmaciens ».
- Dans le premier alinéa, après les mots : « la conciliation à », sont insérés les mots : « l'un de ses membres ou à ».
- Au second alinéa, les mots : « Le ou les médiateurs » sont remplacés par les mots : « Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent ».
Dans la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (partie Réglementaire), après l'article R.
- Les fonctions de membre titulaire ou suppléant de la commission ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
« i) Le directeur général de la forêt et des affaires rurales ou son représentant.
1142-46 du code de la santé publique, un quinzième alinéa ainsi rédigé :
1° Aux dixième et onzième alinéas, les mots : « articles L.
« Il informe le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation concerné des infections nosocomiales dont il indemnise les victimes en application de l'article L.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2004 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être attribuées au président, au vice-président et aux membres de la Commission nationale des accidents médicaux
Le montant mensuel de l'indemnité de fonction attribué au président de la Commission nationale des accidents médicaux mentionnée à l'article L.
Le vice-président perçoit une indemnité de 106 euros par demi-journée de séance effectivement présidée.
Lorsque leur participation aux séances de la commission entraîne une perte de revenus pour les membres de la commission autres que le président ou pour leurs suppléants, des indemnités leur sont attribuées dans les conditions suivantes :
a) Les membres salariés perçoivent une indemnité d'un montant équivalent à la perte de salaire subie du fait de leur participation aux séances de la commission, sur présentation d'une attestation de leur employeur mentionnant le montant de la retenue salariale opérée, dans la limite de 150 euros par demi-journée de participation effective à ces séances ;
Le directeur général de la santé au ministère de la santé et de la protection sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le vice-président perçoit une indemnité de 106 EUR par demi-journée de séance effectivement présidée.
a) Les membres salariés perçoivent une indemnité d'un montant équivalent à la perte de salaire subie du fait de leur participation aux séances de la commission, sur présentation d'une attestation de leur employeur mentionnant le montant de la retenue salariale opérée, dans la limite de 150 EUR par demi-journée de participation effective à ces séances ;
b) Les membres ayant la qualité de travailleurs indépendants perçoivent une indemnité forfaitaire de 180 EUR par demi-journée de participation effective aux séances de la commission.
A l'avis de vacance d'emplois de direction de 1re, 2e et 3e classe (hôpitaux, hospices et maisons de retraite publics), NOR : SANH0322237V, publié au Journal officiel du 20 juin 2003, il convient, page 10400, de supprimer dans la 1re colonne la 65e ligne « secrétaire général de l'établissement ci-après » et de la remplacer par « directeur général adjoint de l'établissement ci-après ».
Arrêté du 11 juin 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Loiret
Dans le département du Loiret, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après : DIRECTION départementale de la sécurité publique Orléans CIRCONSCRIPTION Orléans COMMUNES Orléans, La Chapelle-Saint-Mesmin, Fleury-les-Aubrais, Saint-Jean-de-Braye, Ingré, Saran, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, Semoy, Olivet, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Ormes, Saint-Denis-en-Val.
CIRCONSCRIPTION Montargis COMMUNES Montargis, Amilly, Châlette-sur-Loing, Villemandeur.
L'arrêté DCSP/PU/ORG/n° 0002071 du 28 février 1985 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Loiret est abrogé.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le département du Loiret, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
Décret n°2003-541 du 18 juin 2003 modifiant le décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Par dérogation aux dispositions de l'article 24 du décret du 2 août 1999 susvisé, la proportion des postes offerts aux concours internes ouverts pendant un an à compter de la publication du présent décret est portée aux deux tiers du nombre total des postes ouverts aux concours.
Ces concours sont réservés aux adjoints techniques de l'administration pénitentiaire comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins quatre ans de services effectifs dans leur corps.
A la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 25 du décret du 2 août 1999 susvisé, les mots : « aux articles 26 à 29 » sont remplacés par les mots : « aux articles 26 à 31 ».
« Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau sont classés dans le grade de technicien à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi d'origine.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 20 juin 2003, le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire est convoqué au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche le jeudi 10 juillet 2003, à 10 heures.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre départemental de long séjour Long Séjour d'Ajain (Creuse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre départemental de long séjour Long Séjour, 1, rue du Séminaire, 23380 Ajain, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de concours sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs hospitaliers (additif)
A l'avis de concours sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé qui aura lieu au centre hospitalier régional et universitaire de Tours paru au Journal officiel du 26 juin 2004, page 11667, sont ajoutés 2 postes.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2004 au centre hospitalier de Châlons-en-Champagne (Marne), dans les conditions fixées à l'article 12-2 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'attaché principal de 2e classe vacant dans cet établissement.
Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne, direction des ressources humaines, 51, rue du Commandant-Derrien, 51000 Châlons-en-Champagne, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Décret du 31 janvier 2005 modifiant le décret du 4 novembre 2004 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2005, le décret du 4 novembre 2004 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) est modifié ainsi qu'il suit :
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2005, M. Roussel (Jean-Marc) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Paris-XI pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2005, M. Nasarre (Patrick) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université d'Avignon pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
M. Burgarella (Denis), Observatoire de Marseille-Provence.
M. Coudé du Foresto (Vincent), Observatoire de Paris.
Mme Pello Descayre (Roser), Observatoire du Midi-Pyrénées.
M. Souchay (Jean), Observatoire de Paris.
Sont nommés et titularisés en qualité de physicien, à compter du 1er septembre 2004, dans les établissements suivants :
M. Keckhut (Philippe), institut Pierre-Simon Laplace.
M. Laj (Paolo), Observatoire de physique du globe de Clermont-Ferrand.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 15 février 2005, l'agrément en qualité de contrôleur technique, au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordé jusqu'au 15 février 2007 à la société SECURISK, VEAS, 41, rue Yves-Montand, 34080 Montpellier, pour la rubrique B 2 définie à l'annexe du règlement intérieur de la Commission, approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
Région de la Guadeloupe 6 064 224 EUR
Région de la Guyane 1 956 776 EUR
Région de la Martinique 4 815 699 EUR
Région de la Réunion 8 418 888 EUR
Collectivité départementale de Mayotte 1 618 837 EUR
Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon 123 662 EUR
Nouvelle-Calédonie 3 494 039 EUR
Polynésie française 4 203 690 EUR
Wallis-et-Futuna 291 134 EUR
La part de la dotation de continuité territoriale de chaque collectivité au titre de l'année 2005 pourra être versée en plusieurs fois.
Juge de proximité : M. Bernard-Charles Costenoble, avocat, juge de proximité à Abbeville.
Juge de proximité : à compter du 1er mai 2005, Mme Nadia Zacharia, avocate, juge de proximité à Fontainebleau.
Juridiction de proximité de Guingamp
Juge de proximité : M. Louis-Christian Gallais, avocat honoraire, juge de proximité à Lorient.
Juridiction de proximité de Boulogne-Billancourt
Juge de proximité : Mme Annie Krief, épouse Fitoussi, avocate honoraire, juge de proximité à Asnières-sur-Seine.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne en date du 15 avril 2005, Mme Carrieu, née Penigaud (Martine), est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 août 2005, M. Christophe D.
M. Barlieb, ressortissant américain, né le 14 août 1973 à Bethlehem (Pennsylvanie, Etats-Unis), est autorisé à réaliser en France le projet de transformation d'une grange en habitation dans la zone classée de Lavacourt de Moisson, dans les Yvelines (78), dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et par l'article 7 du décret n° 78-67 du 16 janvier 1978 modifié.
Avis aux producteurs et importateurs de substances actives et de produits biocides
Le règlement communautaire 2032/2003 du 4 novembre 2003, relatif à la seconde phase du programme de travail de dix ans mentionné à l'article 16 (2) de la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, a été modifié par le règlement n° 1048/2005 du 13 juin 2005, publié au Journal officiel des Communautés européennes du 9 juillet 2005.
Le règlement n° 1048/2005, communément dénommé « troisième règlement de révision », est téléchargeable sur le site internet suivant :
http://europa.eu.int/eurlex/lex/JOHtml.do?uri=OJ:L: 2005:178:SOM:EN:HTML.
Il est également disponible, comme l'est la version consolidée du règlement 2032/2003 du 4 novembre 2003, sur le site internet de la Commission européenne, direction générale environnement, à l'adresse suivante :
Le dénommé « troisième règlement de révision » introduit les modifications suivantes au règlement 2032/2003 :
Il établit le concept d'usage essentiel, par lequel les Etats membres peuvent faire une demande à la Commission européenne en vue d'une extension de la date de commercialisation de certaines substances actives dans des produits biocides au-delà du 1er septembre 2006 s'ils considèrent qu'une substance active qui devrait être retirée du marché à cette date est essentielle dans leur pays pour des raisons de santé, de sécurité, de protection de l'héritage culturel ou que son utilisation est critique pour le fonctionnement de la société, et qu'il n'existe pas, pour cette substance, d'alternative ou de substitut, techniquement et économiquement viables, et qui soit acceptable du point de vue de l'environnement et de la santé.
Il permet la commercialisation de certaines substances actives au-delà de la date limite du 1er septembre 2006, à condition qu'un dossier complet ait été soumis aux autorités compétentes d'un Etat membre avant le 1er mars 2006.
Ces substances sont des substances qui ont été identifiées mais pas notifiées pour le type de produit concerné par l'usage revendiqué.
Il met à jour la liste des substances actives existantes notifiées et les types de produit pour lesquels elles ont été notifiées, en tenant compte de tous les retraits et des cas où aucun dossier n'a été soumis.
Il désigne les Etats membres rapporteurs des substances de la troisième liste (types de produits 1 à 6 et 13 de l'annexe V de la directive 98/8/CE) et de la quatrième liste d'examen (types de produits 7 à 12, 15, 17, 20, 22 et 23), qui n'avaient pas encore été attribuées dans le cadre des deux premières listes.
Tous renseignements pratiques pourront être obtenus au ministère de l'écologie et du développement durable, chargé du pilotage du dossier au niveau national, direction de la prévention des pollutions et des risques (sous-direction des produits et déchets), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
Arrêté du 8 août 2005 fixant la date des élections aux commissions paritaires compétentes à l'égard des ouvriers d'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 août 2005, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission centrale d'avancement compétente à l'égard des ouvriers d'Etat de la sécurité civile et des commissions locales d'avancement d'essais et de discipline compétentes à l'égard des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur est fixée au 15 novembre 2005.
Les listes des candidats devront être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin, soit au plus tard le 3 octobre 2005, à 17 heures :
- aux sièges des secrétariats généraux pour l'administration de la police pour les élections organisées en vue de la désignation des représentants du personnel au sein des commissions locales d'avancement d'essais et de discipline des établissements placés sous l'autorité des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Lille, Rennes, Metz, Versailles, Bordeaux, Lyon et Marseille ;
- au secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, pièce 848), 7, rue Nélaton, 75015 Paris, pour les élections organisées en vue de la désignation des représentants du personnel, d'une part, à la commission centrale d'avancement compétente à l'égard des ouvriers d'Etat de la sécurité civile et, d'autre part, aux commissions locales d'avancement d'essais et de discipline relevant de l'administration centrale.
Après la vérification des conditions d'éligibilité des candidats qui se déroulera jusqu'au jeudi 6 octobre 2005, les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au lundi 10 octobre 2005, à 17 heures.
Les listes d'électeurs établies par les préfets et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, seront affichées respectivement dans chaque secrétariat général pour l'administration de la police mentionné ci-dessus et en administration centrale, le 28 octobre 2005 au plus tard.
Dans les huit jours qui suivent la publication, soit jusqu'au 7 novembre 2005, à 17 heures, les demandes d'inscription et les réclamations seront formulées, selon le cas, soit auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police concernés, soit auprès du bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques en administration centrale.
Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales jusqu'au 10 novembre 2005, à 17 heures.
En l'absence de dépôt de listes par les organisations syndicales représentatives le 3 octobre 2005, un second tour de scrutin sera organisé le mardi 29 novembre 2005.
La date limite de dépôt des listes de candidats ainsi que des déclarations de candidature sera alors fixée au lundi 17 octobre 2005, à 17 heures, soit auprès des sièges des secrétariats généraux pour l'administration de la police, soit au secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, pièce 848), 7, rue Nélaton, 75015 Paris, selon le cas.
S'il est constaté, le 15 novembre 2005, que le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé le mardi 10 janvier 2006.
Le dépôt des listes de candidats ainsi que des déclarations de candidature sera alors fixé au lundi 28 novembre 2005, à 17 heures, soit auprès des sièges des secrétariats généraux pour l'administration de la police, soit au secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, pièce 848), 7, rue Nélaton, 75015 Paris, selon le cas.
Avis relatif à la liste des postes à recrutement prioritaire vacants de praticien hospitalier à temps partiel pour l'année 2004 pour la région Lorraine
Décret n° 2004-517 du 10 juin 2004 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 juin 2004, page 10338, 1re colonne, art. 1er, 4e ligne, au lieu de : « ... actif...
», lire : « ... effectif...
Arrêté du 19 mai 2004 portant désignation d'importance vitale des installations, établissements et ouvrages du centre d'entretien ferroviaire principal sis sur la commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis)
L'ensemble des installations, établissements et ouvrages du centre ferroviaire d'entretien principal sis sur la commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) sont désignés d'importance vitale.
Le président du conseil d'administration de l'établissement public à caractère industriel et commercial Société nationale des chemins de fer français prend toutes dispositions pour l'application de l'ordonnance susvisée, notamment par l'établissement d'un plan particulier de protection, soumis à l'approbation du préfet, et par la réalisation des travaux prévus par ce plan.
Le présent arrêté sera notifié au président du conseil d'administration de l'établissement public à caractère industriel et commercial Société nationale des chemins de fer français.
Le préfet et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'organisation générale, le personnel, le matériel et tous les services d'une clinique chirurgicale doivent être fonction du nombre maximal de malades pouvant y être normalement admis et opérés.
Toute nouvelle installation doit comporter un minimum de quinze lits.
Toutefois, dans le cas d'établissements spécialisés dans les traitements ne nécessitant en général qu'une hospitalisation de courte durée, le nombre de lits peut être moindre sans être inférieur à quatre.
Arrêté du 1er juin 2004 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation d'une parcelle de terrain
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 1er juin 2004, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain en bordure de la RN 113 située sur le territoire de la commune de Pennes-Mirabeau (Bouches-du-Rhône), cadastrée section AY, d'une superficie de 155 mètres carrés, figurée en couleur jaune sur le plan au 1/1 000 annexé au présent arrêté.
Arrêté du 26 mai 2004 fixant le montant de l'aide financière attribuée à l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion au titre de l'année 2003
Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/4 375 du coût du poste de professeur, calculé selon les dispositions indiquées en article 2, soit 8,41 EUR.
Décret n°2004-528 du 7 juin 2004 modifiant le décret n° 2002-704 du 30 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère de la culture et de la communication.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 3° du I de l'article 1er du décret du 30 avril 2002 susvisé, il est inséré, après les mots : « Aux directeurs », les mots : « ou administrateurs généraux ».
L'annexe au décret du 30 avril 2002 susvisé est modifiée conformément aux dispositions figurant dans l'annexe jointe au présent décret.
Le B de l'annexe au décret du 30 avril 2002 est remplacé par les dispositions suivantes :
- Fonctions de directeur ou d'administrateur général exercées dans les services à compétence nationale et services extérieurs à compétence nationale suivants :
4° Manufacture nationale de Sèvres ;
Arrêté du 27 mai 2003 modifiant l'arrêté du 3 février 2003 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2003 pour le recrutement dans le corps des médecins des armées
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 mai 2003, il est ajouté à l'arrêté du 3 février 2003 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2003 pour le recrutement dans le corps des médecins des armées un c avant le dernier alinéa ainsi rédigé :
« c) Concours sur titres ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées et ayant effectué en cette qualité deux ans au moins de services militaires actifs au 1er janvier (art. 9 [3°]) : 3 places.
Arrêté du 6 juin 2003 fixant au titre de l'année 2003 la date de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 6 juin 2003, l'épreuve orale de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes est fixée au 9 septembre 2003.
Chaque maison de santé chirurgicale doit posséder au moins : 1° Une salle d'opération aseptique avec, en annexe, une salle de préparation du chirurgien et, éventuellement, une salle d'anesthésie ; 2° Une salle d'opération septique dans laquelle peuvent être faits les pansements et les plâtres.
La salle septique est séparée du bloc aseptique ; 3° Une installation de radiologie.
Arrêté du 6 juin 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 6 juin 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle (femmes et hommes).
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au jeudi 3 juillet 2003.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction du personnel, des services et de la modernisation, sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, bureau CS 1, concours contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du jeudi 3 juillet 2003 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier parvenant au bureau CS 1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 3 juillet 2003 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 25 mai 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Tarare (Rhône)
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Tarare (Rhône) à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 25 mai 2004, la régie d'avances instituée par l'arrêté du 16 mai 2003 auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion est supprimée à compter du 31 mars 2004.
L'arrêté du 16 mai 2003 portant institution de la régie précitée est abrogé à compter de la même date.
Les références contenues dans le décret du 27 décembre 1985 précité aux dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce.
Les références contenues dans le décret du 27 décembre 1985 précité aux dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et à la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce.
- Les dispositions du II de l'article 3 et de l'article 4 sont applicables aux procédures en cours à la date de publication du présent décret.
Les recours portés devant le tribunal compétent et n'ayant pas été jugés à la date de publication du présent décret sont transmis à la cour d'appel.
- Les dispositions de l'article 13 relatives au jury de l'examen d'aptitude n'entreront en vigueur qu'à la date de désignation du nouveau jury.
Les dispositions qui autorisent le renouvellement des membres de ce jury pour une période de deux ans sont applicables à ce renouvellement.
- Les dispositions de l'article 14 relatives à l'examen d'aptitude n'entreront en vigueur qu'à compter de la date du renouvellement du jury chargé de cet examen.
Par dérogation à l'article 14, les personnes mentionnées au premier alinéa du V peuvent se présenter trois fois à l'examen d'aptitude.
Les examens subis antérieurement à la date du renouvellement du jury sont pris en compte au titre de ces trois sessions.
- Les administrateurs judiciaires inscrits sur la liste nationale à la date de publication du présent décret peuvent obtenir, sur décision de la commission nationale, le certificat de spécialisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 11-1 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 susvisé.
- Les dispositions de l'article 54 du présent décret instituant un contrôle triennal de l'activité des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises en lieu et place d'un contrôle biennal entreront en vigueur à compter des contrôles prescrits au titre de l'année 2005.
- Sont applicables aux procédures en cours les dispositions des articles 91, 93 et 94, des articles 100 et 101, des articles 102 à 104 et des articles 106 et 107 du présent décret.
- Sont applicables aux procédures ouvertes après la date de publication du présent décret les dispositions de l'article 92 et des articles 95 à 99.
- Les dispositions de l'article 105 sont applicables aux provisions et aux acomptes perçus après la date de publication du présent décret.
Le prélèvement prévu au troisième alinéa de l'article L.
814-7 du code de commerce est effectué à compter du 1er juillet 2004 sur l'ensemble des intérêts versés quelle que soit la date d'ouverture de la procédure au titre de laquelle les fonds ont été déposés.
I.-Le présent décret est applicable à Mayotte à l'exception des dispositions du code de procédure civile.
II.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des dispositions relatives aux mandataires judiciaires et de celles du code de procédure civile.
III.-Le titre Ier du présent décret et le I de l'article 108 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Dans les quinze jours du dépôt au greffe de l'ordonnance, le tribunal peut se saisir d'office, aux fins d'annulation ou de réformation de celle-ci, dans les formes prévues à l'article 8.
Il peut être saisi aux mêmes fins, par le procureur de la République, dans les quinze jours de la communication qui lui est faite de l'ordonnance, dans les formes prévues à l'article 9.
627-3 du code de commerce, sont notifiées par le greffier aux mandataires de justice, au débiteur, au Trésor public ainsi qu'au procureur de la République.
« Il est procédé par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire à l'inventaire précis et à l'estimation chiffrée des biens détenus par le débiteur, celui-ci ou ses ayants droit connus, présents ou appelés.
- Le magistrat du parquet, commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires, et son suppléant sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
« Le mandat du président et des membres de la commission prend effet à la date de la première réunion qui suit leur désignation.
- L'élection des administrateurs judiciaires et de leurs suppléants, membres de la commission nationale, est organisée par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
Les bulletins sont valables même s'ils portent plus ou moins de noms qu'il y a de membres à élire.
Les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ne sont pas comptés.
S'il n'y a plus de candidat non élu, il est procédé à une élection au scrutin majoritaire à un tour selon les modalités prévues aux articles 3 et 3-1.
- Les autres modalités de l'élection des administrateurs judiciaires à la commission nationale et notamment celles du vote par correspondance sont déterminées par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises selon des règles soumises à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.
811-5 du code de commerce que les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes ci-après : »
- L'examen d'accès au stage est organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises selon un programme et des modalités fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, hors hiérarchie, président ;
- Les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis, en ce qui concerne les administrateurs judiciaires, du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
« Le président et les membres du jury sont nommés pour une période de deux ans, renouvelable une fois.
811-5 du code de commerce, sont dispensés de l'examen d'accès au stage professionnel :
« a) Les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises ayant exercé leur profession pendant trois ans au moins ;
« b) Les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les experts-comptables et les commissaires aux comptes, ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins ;
« c) Les juristes d'entreprise titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article 4, justifiant de quinze ans au moins de pratique professionnelle.
- Au dernier alinéa, les mots : « une profession juridique réglementée » sont remplacés par les mots : « une autre profession juridique réglementée » et les mots : « la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « le code monétaire et financier.
A la première phrase du second alinéa de l'article 8, les mots : « , en outre, » sont supprimés.
- Le jury de l'examen d'aptitude prévu à l'article L.
« 3° Un membre d'une juridiction commerciale du premier degré ;
« 4° Une personne qualifiée en matière économique et sociale ;
- L'examen d'aptitude est organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
Ne peuvent être admises à s'y présenter que les personnes titulaires du certificat de fin de stage délivré dans les conditions fixées à l'article 9.
- Le programme et les modalités de l'examen, comprenant des épreuves à caractère théorique et pratique et un rapport de stage, sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« L'examen peut comprendre des épreuves à option permettant, le cas échéant, d'obtenir un certificat de spécialisation.
La liste des certificats de spécialisation est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Après un second échec, le candidat ne peut plus se présenter à l'examen d'aptitude.
A l'article 12, les mots : « tout ou partie » sont remplacés par les mots : « d'une partie » et les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « huitième alinéa ».
811-5 du code de commerce, les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins, ainsi que les juristes d'entreprise, titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article 4, justifiant de quinze ans au moins de pratique professionnelle peuvent être dispensés par la commission d'une partie du stage professionnel et de tout ou partie des épreuves à caractère juridique de l'examen d'aptitude, à l'exception de celle portant sur le statut et la déontologie de la profession d'administrateur judiciaire.
« Les experts-comptables et les commissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins peuvent être dispensés par la commission d'une partie du stage professionnel et de tout ou partie des épreuves à caractère économique, comptable ou de gestion.
« Les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises peuvent être dispensés par la commission d'une partie du stage professionnel et sont dispensés de l'examen d'aptitude.
Ils peuvent être inscrits sur la liste des administrateurs judiciaires sous condition suspensive d'avoir été retirés de la liste des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises dans les conditions prévues aux articles 21 et 51.
« La commission statue dans les conditions prévues aux articles 17 à 20.
« L'intéressé doit subir devant le jury prévu à l'article 4-2 un examen de contrôle des connaissances, organisé par le Conseil national, dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice : »
« 1° Lorsque sa formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme des titres et diplômes mentionnés à l'article 4 et de l'examen de stage professionnel mentionné au 4-1 ; »
« La décision par laquelle la commission nationale arrête la liste des candidats soumis à l'examen de contrôle des connaissances précise, le cas échéant, les matières sur lesquelles chacun des candidats doit être interrogé compte tenu de sa formation initiale.
- Au premier alinéa, les mots : « pour les personnes autres que celles mentionnées aux articles 38 et 41 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 19, les mots : « et au commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « , au garde des sceaux, ministre de la justice, et au commissaire du Gouvernement ».
- Au premier alinéa, les mots : « , le garde des sceaux, ministre de la justice, » sont insérés après le mot : « l'intéressé ».
- Au troisième alinéa, les mots : « le garde des sceaux, ministre de la justice, » sont insérés après le mot : « l'intéressé ».
« La commission ne supprime de la liste le nom de l'administrateur judiciaire qui a démissionné qu'après avoir vérifié que ses dossiers ont été répartis entre les autres administrateurs judiciaires et qu'ils ont donné lieu à une reddition des comptes.
- Si l'administrateur judiciaire a été autorisé à poursuivre le traitement d'un ou de plusieurs dossiers, la commission doit s'assurer qu'une décision motivée a été rendue pour chacun d'entre eux et que l'intéressé respecte et est en mesure de respecter les dispositions des articles L.
- Chaque année, et au plus tard le 31 décembre, les administrateurs judiciaires retirés de la liste et autorisés à poursuivre le traitement d'un ou plusieurs dossiers en font la déclaration auprès du procureur de la République du lieu de leur domicile, du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, de la Caisse de garantie, du magistrat inspecteur régional compétent pour le ressort de la cour d'appel du lieu de son domicile ainsi que du magistrat chargé de coordonner l'activité des magistrats inspecteurs régionaux.
A l'article 24, les mots : « par le commissaire du Gouvernement » sont supprimés.
La commission siège hors la présence du public sauf si l'administrateur judiciaire poursuivi demande, avant leur ouverture, que les débats soient publics.
L'article 28 est remplacé par les articles 28 et 28-1 :
- Le secrétaire de la commission notifie par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, la décision à l'intéressé, au garde des sceaux, ministre de la justice, au président du Conseil national, à la Caisse de garantie, au commissaire du Gouvernement, et au procureur général lorsqu'il a engagé l'action disciplinaire.
- Un recours peut être exercé, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision, par l'intéressé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le commissaire du Gouvernement et le procureur général lorsqu'il a engagé l'action disciplinaire.
811-13 du code de commerce la suspension provisoire est prononcée par le tribunal de grande instance saisi soit par le procureur de la République, soit par le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, par assignation à jour fixe.
- L'audience a lieu en chambre du conseil sauf si l'administrateur judiciaire demande, avant leur ouverture, que les débats soient publics.
811-13 du code de commerce et les décisions mettant fin à la suspension provisoire sont immédiatement notifiées par le procureur de la République à l'administrateur judiciaire et à l'administrateur provisoire désigné.
- L'appel en matière de suspension provisoire est formé par simple déclaration au greffe de la cour d'appel.
- L'appel est formé dans un délai de quinze jours qui court, à l'égard du ministère public, du jour de la décision.
Il en est de même pour l'administrateur judiciaire si la décision a été rendue en sa présence ou en présence de son défenseur.
Dans les autres cas, le délai court à compter de la notification de la décision, et notamment lorsque le président du Conseil national a été à l'origine de la saisine du tribunal.
« En cas d'appel d'une partie, un délai supplémentaire de huit jours est accordé à l'autre partie pour former un appel incident.
« La décision de la cour d'appel est notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux personnes mentionnées à l'article 29.
« L'administrateur provisoire est habilité à exercer les mandats de justice confiés à l'administrateur judiciaire empêché.
« Aucun mandat de justice ne peut être confié à l'administrateur judiciaire qui se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par l'effet d'une peine d'interdiction temporaire.
Au second alinéa de l'article 32, les mots : « dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article 714 et aux articles 715 à 718 » sont remplacés par les mots : « selon les dispositions des articles 714 à 718 ».
L'intitulé du chapitre Ier du titre II est modifié comme suit :
Les mots : « des listes » sont remplacés par les mots : « de la liste ».
« En cas d'égalité d'ancienneté, elle remplace le mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises le moins âgé.
- Il est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa deux alinéas ainsi rédigés :
- Les dispositions prévues aux articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 relatives à l'élection à la commission nationale des administrateurs judiciaires et de leurs suppléants sont applicables à l'élection à la commission nationale des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et de leurs suppléants.
L'intitulé des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre II est modifié comme suit :
Les mots : « les listes de » sont remplacés par les mots : « la liste des ».
812-3 du code de commerce que les personnes titulaires des titres ou diplômes mentionnés à l'article 4.
- Les règles relatives au stage professionnel définies aux articles 4-1, 4-2, 4-3, 4-4, 5 et 7 sont applicables aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
- Le jury de l'examen d'accès au stage est celui prévu à l'article 4-2.
Toutefois, le professeur ou le maître de conférences de sciences économiques ou de gestion est remplacé par un professeur ou un maître de conférences de droit et les deux administrateurs judiciaires sont remplacés par deux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises désignés dans les mêmes conditions.
812-3 du code de commerce, bénéficient de la dispense de l'examen d'accès au stage :
« a) Les administrateurs judiciaires ayant exercé leur profession pendant trois ans au moins ;
« b) Les avocats, notaires, commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice, greffiers des tribunaux de commerce, experts-comptables, commissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins ;
« c) Les courtiers-interprètes et conducteurs de navires bénéficiant des dispositions prévues à l'article 5 de la loi n° 2001-7 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports sous réserve que les demandes de ces derniers soient présentées dans les trois ans à compter du 20 mars 2003.
- Au troisième alinéa, les mots : « la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « le code monétaire et financier ».
- Les dispositions du premier alinéa de l'article 8 relatives au stage sont applicables aux personnes inscrites sur le registre de stage.
Le commissaire du Gouvernement adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les quinze jours de leur notification, les décisions de dispense fondées sur le second alinéa de l'article 8.
- Les dispositions de l'article 9 relatives au certificat de stage ainsi qu'au refus de délivrance de ce certificat sont applicables aux personnes inscrites sur le registre de stage.
A l'article 42, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « deux ».
- Les dispositions de l'article 10 relatives à l'examen d'aptitude sont applicables aux candidats à la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises.
« L'examen est organisé dans les conditions définies à l'article 11.
- Les dispositions de l'article 12 relatives aux demandes de dispense d'une partie du stage sont applicables aux demandes de dispense fondées sur les dispositions du huitième alinéa de l'article L.
812-3 du code de commerce, les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice ainsi que les greffiers des tribunaux de commerce, ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins, peuvent être dispensés par la commission d'une partie du stage professionnel et de tout ou partie des épreuves à caractère juridique de l'examen d'aptitude, à l'exception de celle relative au statut et à la déontologie de la profession de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises.
« Les administrateurs judiciaires peuvent être dispensés par la commission d'une partie du stage professionnel et sont dispensés de l'examen d'aptitude.
Ils peuvent être inscrits sur la liste des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises sous la condition suspensive d'avoir été retirés de la liste des administrateurs judiciaires dans les conditions de l'article 21.
« Les courtiers-interprètes et conducteurs de navires bénéficiant des dispositions prévues à l'article 5 de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 précitée peuvent être dispensés par la commission d'une partie du stage professionnel, dans la limite de la moitié de sa durée, et d'une partie des épreuves de l'examen d'aptitude.
« L'intéressé doit subir devant le jury chargé de l'examen d'accès au stage un examen de contrôle des connaissances, organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice : »
« 1° Lorsque sa formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme des titres et diplômes mentionnés à l'article 4 et de l'examen de stage professionnel mentionné à l'article 4-1.
A l'article 51, les mots : « des alinéas 1 et 2 » sont supprimés.
- Les dispositions des articles 22 à 29-6 relatives à la procédure disciplinaire devant la commission nationale et à la procédure de suspension provisoire devant le tribunal de grande instance des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
- Au premier alinéa du II, les mots : « , dans les six mois suivant publication au Journal officiel du décret n° 98-1232 du 29 décembre 1998, » sont supprimés.
- Il est inséré entre le premier et le deuxième alinéa du II un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre de la justice peut demander au Conseil national d'actualiser ou de réviser ces règles dans un délai qu'il lui impartit.
- Au huitième alinéa, le mot : « fixées » est remplacé par les mots : « actualisées ou révisées » et les mots : « sont arrêtées » sont remplacés par les mots : « le sont ».
- Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises est composé de seize membres, huit membres représentant les administrateurs judiciaires et huit membres représentant les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
« Les membres sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle par deux collèges, l'un composé des personnes physiques inscrites sur la liste nationale des administrateurs judiciaires, l'autre composé des personnes physiques inscrites sur la liste nationale des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
Il détermine les modalités applicables et notamment celles du vote par correspondance, autres que celles prévues par le présent décret, selon des règles soumises à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.
Elle comporte les nom et prénoms du candidat, son domicile professionnel, sa signature, la date à laquelle il a été inscrit sur la liste nationale, ou, lorsqu'il s'agit d'un mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, la liste régionale si son inscription sur celle-ci est antérieure à l'établissement de la liste nationale.
« Chaque liste doit comprendre au moins quatre candidats.
- A la dernière phrase du premier alinéa de l'article 54-14, les mots : « sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 58 » sont supprimés.
- Au premier alinéa, les mots : « tous les deux ans » sont remplacés par les mots : « tous les trois ans ».
Ils peuvent recueillir les observations du procureur de la République près ces juridictions, du commissaire aux comptes chargé du contrôle de la comptabilité spéciale de l'intéressé, du trésorier-payeur général, ainsi que de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés.
A l'article 54-18, il est ajouté un alinéa supplémentaire, ainsi rédigé :
« En outre, le garde des sceaux, ministre de la justice, agrée par arrêté les autres personnes spécialement habilitées à procéder à des contrôles occasionnels, dont les noms lui sont soumis par le conseil national.
Cet agrément est donné pour une année.
« , dont l'un peut être remplacé, dans le cas d'un contrôle occasionnel, par l'une des personnes spécialement habilitées à cette fin ; »
« 2° Un commissaire aux comptes figurant sur une liste établie pour six ans par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises après avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, qui ne peut être celui habituellement chargé du contrôle de la comptabilité du professionnel.
- Au quatrième alinéa, les mots : « contrôle biennal » sont remplacés par les mots : « contrôle triennal ».
- Les contrôles occasionnels peuvent être effectués de manière inopinée.
- A la deuxième phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le professionnel contrôlé ».
- Au deuxième alinéa, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux mois », et les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois ».
« Les magistrats inspecteurs régionaux effectuent des inspections à la demande du commissaire du Gouvernement compétent ou du magistrat coordonnateur.
« Ils peuvent se faire assister pour procéder aux inspections d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes ainsi que de toute personne de leur choix.
« La comptabilité spéciale de chaque administrateur judiciaire et de chaque mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, arrêtée au 30 juin et au 31 décembre, fait l'objet d'un contrôle effectué par un commissaire aux comptes.
« L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises désignent un commissaire aux comptes suppléant dont les fonctions sont exercées dans les conditions prévues à l'article L.
« Le magistrat inspecteur régional et le magistrat coordonnateur mentionné à l'article 55 sont informés, dans les quinze jours, de toutes les décisions de nomination et de cessation de fonctions du commissaire aux comptes et de son suppléant.
- Au quatrième alinéa, devenu troisième alinéa, la première phrase est supprimée et, à la seconde phrase, les mots : « Il peut » sont remplacés par les mots : « Le commissaire aux comptes peut ».
A l'article 59, les mots : « ordre chronologique » sont remplacés par les mots : « ordre chronologique d'arrivée à l'étude ».
- La comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises est tenue en partie double.
Elle comprend obligatoirement un livre journal, des journaux auxiliaires, un grand livre, des grands livres auxiliaires des comptes individuels ouverts pour chaque mandat, une balance, un recueil des états périodiques et des reçus pour les versements d'espèces.
« Elle respecte les règles professionnelles prévues au II de l'article 54-1.
A l'article 66-1, les mots : « en qualité d'administrateur judiciaire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
811-2 du même code » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L.
811-2 et par le premier alinéa du II de l'article L.
- Au premier alinéa, la première phrase et les mots : « , dans un délai maximum de quatre-vingt-dix jours » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 69, les mots : « administrateurs judiciaires en matière civile » sont remplacés par les mots : « administrateurs judiciaires dans l'exercice des mandats qui leur sont confiés en matière civile ».
Les six administrateurs judiciaires sont élus par les personnes physiques inscrites sur la liste nationale des administrateurs judiciaires et les six mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises par celles inscrites sur la liste nationale des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
- Le quatrième alinéa, qui devient le sixième alinéa, est ainsi rédigé :
- Au premier alinéa, les mots : « et un secrétaire trésorier » sont remplacés par les mots : « , un secrétaire et un trésorier ».
- Au troisième alinéa, les mots : « est désigné » sont remplacés par les mots : « et son suppléant sont désignés ».
- Au quatrième alinéa, les mots : « ou leur représentant désigné parmi les membres du Conseil national » sont insérés après les mots : « liquidation des entreprises ».
Au deuxième alinéa de l'article 74, les mots : « le 1er mars » sont remplacés par les mots : « avant le 31 mars » et les mots : « sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 58 » sont supprimés.
- La somme de « 762 245,09 EUR » est remplacée par la somme de « 800 000 EUR ».
- Les garanties dont doivent justifier l'administrateur judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L.
811-2 et le mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions prévues par le premier alinéa du II de l'article L.
812-2, doivent être au moins équivalentes à celles prévues à l'article 78.
« Lorsque l'assurance a été souscrite par l'intermédiaire de la Caisse de garantie, ses modalités en sont fixées, après avis du commissaire du Gouvernement, par accord entre le professionnel non inscrit et la caisse.
- Le chapitre IV du titre III « Inscription sur les listes d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises des personnes exerçant dans les territoires d'outre-mer » est abrogé.
- Le chapitre V « Bureaux annexes » devient le chapitre IV.
Le titre IV « Experts en diagnostic d'entreprises » est modifié comme suit :
- Les chapitres Ier et II et leurs intitulés sont abrogés.
- A l'article 84, les mots : « , dans la mesure où il n'y est pas dérogé » sont supprimés.
Au dernier alinéa de l'article 91, les mots : « , selon le cas, aux articles 19 et 20, ou 49 et 50 » sont remplacés par les mots : « aux articles 19 et 20 ».
Au second alinéa de l'article 103, les mots : « du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises » sont remplacés par les mots : « du chapitre V du titre II du livre VI du code de commerce » et les mots : « à cette loi » sont supprimés.
L'intitulé du chapitre V du titre V est remplacé par l'intitulé suivant :
« Rémunération des administrateurs judiciaires au titre
des mandats qui leur sont confiés en matière civile »
- Au premier alinéa, les mots : « figurant sur les sections de listes prévues à l'article 21, pour la matière civile » sont remplacés par les mots : « au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile ».
- Au second alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article 714 et aux articles 715 à 718 » sont remplacés par les mots : « selon les règles des articles 714 à 718 ».
Le chapitre VI du titre V intitulé : « Disposition relative à la déontologie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises » est abrogé.
Au chapitre VII du titre V, il est inséré, après l'article 106-1, un article 106-2 ainsi rédigé :
- Le greffe du tribunal de commerce et celui du tribunal de grande instance établissent chaque année la liste des administrateurs judiciaires désignés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
811-2 du code de commerce et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises désignés, dans les conditions prévues au II de l'article L.
812-2 du même code, par la juridiction pendant cette période.
Ils y font figurer pour chacun des professionnels concernés la liste des dossiers qui lui ont été attribués.
Ils adressent cette liste au procureur de la République, au magistrat inspecteur régional, au magistrat coordonnateur mentionné à l'article 55, ainsi qu'au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
- En cas de désignation de plusieurs administrateurs, chacun d'entre eux perçoit le droit fixe prévu à l'article 2.
Les deuxième à sixième alinéas de l'article 6 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Tranche de 0 jusqu'à 150 000 EUR : 2 %.
« Tranche au-delà de 150 000 et jusqu'à 450 000 EUR : 1 %.
« Tranche au-delà de 1 500 000 EUR et jusqu'à 4 500 000 EUR : 0,50 %.
- Le représentant des créanciers reçoit pour l'ensemble de la procédure de redressement judiciaire le droit fixe prévu à l'article 2.
S'il est ensuite désigné comme liquidateur, il ne peut, à ce titre, prétendre au droit fixe.
« Si, dans une même procédure, un représentant des créanciers et un liquidateur distinct sont désignés par le tribunal, le représentant des créanciers reçoit l'intégralité du droit fixe prévu à l'article 2 et le liquidateur en reçoit la moitié.
622-2 du code de commerce perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire le droit fixe prévu à l'article 2.
« Les dispositions des articles 13, 14 et 16 lui sont applicables.
- En cas de désignation de plusieurs représentants des créanciers ou de plusieurs liquidateurs, chacun d'entre eux perçoit le droit fixe prévu à l'article 12 selon les modalités, le cas échéant, prévues par le deuxième alinéa de l'article 12.
- Il est alloué au représentant des créanciers, pour la vérification des créances, un droit fixe par créance, autre que salariale, inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article 103 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, de :
« 30 EUR par créance dont le montant est compris entre 40 EUR et 150 EUR ;
« 50 EUR par créance dont le montant est supérieur à 150 EUR.
- Pour l'établissement des relevés des créances salariales, il est alloué au représentant des créanciers un droit de 120 EUR par salarié.
Les deuxième à neuvième alinéas de l'article 18 sont ainsi rédigés :
Après l'article 18 du chapitre II, il est créé un chapitre II-1 ainsi intitulé :
Le chapitre comprend les articles 18-1 à 18-8 ainsi rédigés :
814-7 du code de commerce est fixé à la somme de 1 500 EUR (HT).
814-7 du code de commerce est présidé par un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de cette juridiction.
Il comprend un représentant du ministre de la justice et un membre du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, désignés, sur proposition de ce conseil, par le garde des sceaux, ministre de la justice.
- La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, comptable et financière du fonds.
« a) D'effectuer les opérations de prélèvement sur les intérêts servis sur les dépôts mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
« b) De verser aux représentants des créanciers et aux liquidateurs les sommes qui leur sont attribuées en application du deuxième alinéa de l'article L.
« c) De gérer la trésorerie excédentaire du fonds ;
« d) D'assurer la surveillance de son équilibre financier ;
« e) De tenir sa comptabilité ;
« f) De rendre compte de sa gestion.
- La Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses livres un compte bancaire spécifique non rémunéré au nom du fonds.
« Les intérêts des comptes bancaires sont imputés au crédit du compte ouvert au nom du fonds dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations.
- Le versement des sommes aux représentants des créanciers et aux liquidateurs est effectué par la Caisse des dépôts et consignations sur un compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire au vu d'un extrait de la décision qui les accorde.
- Une convention entre le garde des sceaux, ministre de la justice, agissant au nom de l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités selon lesquelles les missions mentionnées aux articles 18-3 et 18-6 sont assurées par la caisse, ainsi que les modalités de calcul des frais de gestion du fonds, qui sont imputés au débit du compte ouvert au nom de celui-ci.
- Lorsque la procédure de liquidation judiciaire est reprise après avoir été clôturée et qu'elle permet le versement d'une rémunération au liquidateur alors que ce dernier a bénéficié de l'indemnisation prévue à l'article L.
814-7 du code de commerce, le montant de l'indemnisation perçue est déduit de cette rémunération.
- Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, représentants des créanciers, liquidateurs, ont droit au remboursement des taxes et droits fiscaux payés par eux pour le compte de l'entreprise.
A l'article 21, la référence aux articles 2 et 12 est remplacée par la référence aux articles 2 et 12 à 12-2.
- Lors de la reddition de leurs comptes, les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, représentants des créanciers et liquidateurs, sont tenus de remettre au président du tribunal saisi un compte détaillé de leurs émoluments.
Ce compte doit faire ressortir distinctement les émoluments tarifés, les débours et les droits de toute nature payés au Trésor.
« Les émoluments sont arrêtés par le président du tribunal.
A l'exception des droits fixes prévus aux articles 2 et 12 à 12-2, ils ne sont perçus qu'après avoir été arrêtés.
- En cas de nécessité, par dérogation aux dispositions de l'article 22, le président du tribunal fixe, sur proposition du juge-commissaire, le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'administrateur judiciaire et du commissaire à l'exécution du plan.
Cette provision ne peut excéder la moitié du montant des droits auxquels l'administrateur peut prétendre au titre de l'article 3 ou la moitié du montant des droits auxquels le commissaire à l'exécution du plan peut prétendre au titre de l'article 8.
- En cas de nécessité, par dérogation aux dispositions de l'article 22, le président du tribunal fixe, sur proposition du juge-commissaire, le montant d'acomptes à valoir sur la rémunération du représentant des créanciers et du liquidateur.
« Le montant total des acomptes ne peut excéder les deux tiers de la rémunération due au représentant des créanciers et au liquidateur.
- S'il advient que des sommes ont été perçues à titre de provision ou d'acomptes et qu'elles se révèlent excéder les montants fixés aux articles 23 et 24, elles sont immédiatement restituées.
A l'article 28, les mots : « arrêtant, conformément aux dispositions de l'article 27 » sont remplacés par les mots : « autorisant le versement d'une provision ou d'un acompte ou arrêtant, conformément aux dispositions de l'article 22 ».
- L'examen d'aptitude subi par les personnes inscrites sur le registre de stage à la date de promulgation de la loi du 3 janvier 2003 susvisée ou ayant obtenu un certificat de fin de stage à la date de publication du présent décret comprend, outre les épreuves mentionnées à l'article 11-1 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 susvisé, des épreuves d'admissibilité à caractère théorique, dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le jury chargé des épreuves d'admissibilité est celui prévu à l'article 10 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret.
Toutefois, en ce qui concerne les administrateurs judiciaires, le membre d'une juridiction commerciale du premier degré et la personne qualifiée en matière économique et sociale sont remplacés respectivement par un professeur et un maître de conférences de sciences économiques ou de gestion.
En ce qui concerne les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, le membre d'une juridiction commerciale du premier degré et la personne qualifiée en matière économique et sociale sont remplacés respectivement par deux professeurs ou maîtres de conférences de droit.
- Les personnes titulaires d'un certificat de stage depuis plus d'un an à compter de la date de publication du présent décret sont dispensées du rapport de stage mentionné au premier alinéa de l'article 11-1 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 susvisé.
- Le présent décret est applicable à Mayotte à l'exception des dispositions du nouveau code de procédure civile.
- Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des dispositions relatives aux mandataires judiciaires et de celles du nouveau code de procédure civile.
- Le titre Ier du présent décret et le I de l'article 108 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les salles d'opération sont aménagées de façon qu'on puisse y opérer aussi bien de nuit que de jour.
Un éclairage de secours doit être prévu en cas de panne d'électricité.
Elles doivent être chauffées et ventilées.
Un chauffage de renfort ou de secours doit permettre d'obtenir rapidement et en toutes saisons une température suffisante.
L'équipement de la salle d'opération doit comprendre notamment : 1° Une table d'opération permettant de placer le malade dans toute position opératoire, et, en particulier, en position déclive ; 2° Des tables ou des chariots métalliques permettant de disposer les instruments et le matériel opératoires ; 3° Des lavabos, donnant une eau bactériologiquement maîtrisée pour le lavage des mains des opérateurs et disposés si possible en dehors des salles d'opération elles-mêmes ; 4° Un matériel d'oxygénothérapie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 juin 2004, Mme Céline Maquet, lauréate du concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le corps des attachés d'administration centrale organisé au titre de l'année 2003, est nommée attachée d'administration centrale stagiaire à compter du 1er janvier 2004.
Arrêté du 18 avril 2005 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs extérieurs de l'Ecole nationale d'administration
Les indemnités forfaitaires mensuelles instituées par l'article 18-1 du décret du 10 janvier 2002 susvisé sont accordées par décision du directeur de l'Ecole nationale d'administration en fonction de la nature des études, expertises et travaux, de leur niveau de complexité, du temps nécessaire à leur réalisation et des responsabilités confiées aux collaborateurs concernés.
Le montant maximum de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 18-1 du décret du 10 janvier 2002 susvisé est fixé à :
1 500 euros pour la réalisation d'études ou d'expertises ;
3 000 euros pour tous travaux nécessaires à la réalisation des missions qui incombent à l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 avril 2005, M. Maillet (Gérard), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est mis à disposition auprès du Centre international d'études pédagogiques en vue d'assurer les fonctions de secrétaire général pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 2004, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2005, la démission présentée par M. Mauviere (Eric), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est acceptée à compter du 1er juillet 2004.
Décret du 2 mai 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences
Par décret en date du 2 mai 2005, M. Arnaud Miquel, ingénieur général de l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence, en remplacement de l'ingénieur général de l'armement Jean-Claude Guiguet.
L'établissement doit disposer d'une distribution d'oxygène.
Arrêté du 11 avril 2005 portant nomination (directeurs délégués départementaux de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 11 avril 2005, M. Michel Besombes, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, est nommé directeur délégué départemental de l'équipement de l'Hérault à compter du 4 juillet 2005.
Arrêté du 26 avril 2005 portant nomination au Conseil national du bruit
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 26 avril 2005, sont nommés membres du Conseil national du bruit :
Représentant le ministre chargé du travail
Titulaire : Mme Carmès (Joëlle).
Suppléant : M. Grénetier (Nicolas).
Titulaire : M. Salen (Luc).
Suppléante : Mme Onfray (Alexandra).
Titulaire : Mme Martini (Françoise).
Suppléant : M. Valadier (Ludovic).
Titulaire : M. Bornier (Gérard).
Titulaire : M. Magne (Sylvain).
Suppléante : Mme Lo-Presti (Laetitia).
Représentant le ministre chargé de la consommation
Titulaire : Mme Marchand (Marie-Thérèse).
Titulaire : M. Derrien (Alain).
Suppléant : M. Straczek (Jean-Luc).
Titulaire : Mme Gandubert (Claudie).
Suppléant : M. Tonon (Pascal).
Titulaire : Mme Gautier (Sandrine).
Représentant le ministre chargé du logement
Titulaire : Mme Roger (Marie-Christine).
Représentant le ministre chargé du tourisme
Suppléante : Mme Dubot (Sylvie).
Représentant le ministre chargé de la culture
Titulaire : Mme Lamboley (Claire).
Suppléante : Mme Duquesnoy (Karine).
Titulaire : M. Trouvé (Thierry).
Suppléant : M. Valentin (Pascal).
Représentant le ministre chargé de la jeunesse et des sports
Titulaire : M. Pastor (Jean-Michel).
Suppléant : M. Journaux (Eric).
Titulaire : Mme Brévan (Claude).
Suppléant : M. Ménard (François).
Titulaire : M. Demilly (Stéphane).
Suppléant : M. Aubron (Jean-Marie).
Titulaire : M. Ginoux (Georges).
Suppléant : M. Billard (Joël).
En tant que représentants des communes ou des groupements de communes, désignés par l'Association des maires de France
Titulaire : M. Bockel (Jean-Marie), sénateur-maire de Mulhouse (68).
Suppléant : M. Fousseret (Jean-Louis), maire de Besançon (25).
Suppléant : M. Buna (Gilles), adjoint au maire de Lyon (69).
Titulaire : M. Merville (Denis), député-maire de Sainneville (76).
Titulaire : M. Borotra (Didier), sénateur-maire de Biarritz (64).
Suppléant : M. Paternootte (Yanick), maire de Sannois (95).
Titulaire : Mme Le Brethon (Brigitte), député-maire de Caen (14).
Suppléante : Mme Tharin (Irène), député-maire de Seloncourt (25).
Titulaire : M. Decool (Jean-Pierre), député-maire de Brouckerque (59).
Suppléant : M. Doumax (Michel), maire de Saintry-sur-Seine (91).
Titulaire : M. Bernheim (Gérard).
Suppléant : M. Chouat (Francis).
Titulaire : M. Abbey (Joël).
Suppléant : M. Casili (Jean).
Titulaire : Mme Bigard (Marie-Pierre).
Suppléante : Mme Thibal (Agnès).
En tant que représentants d'organisations syndicales de salariés
Suppléante : Mme Gauchet (Françoise), au titre de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Suppléante : Mme Plaisant (Isabelle), au titre de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Suppléante : Mme Buet (Nathalie), au titre du Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
Titulaire : M. Dominiak (Jean-François), vice-président de la Chambre syndicale du transport aérien (CSTA).
Suppléant : M. Le Goff (Jean-Pierre), délégué général de la Chambre syndicale du transport aérien (CSTA).
Titulaire : M. Douaud (André), directeur technique au Comité des constructeurs français d'automobiles (CCFA).
Suppléant : M. Le Bigot (Nicolas), au titre du Comité des constructeurs français d'automobiles (CCFA).
Suppléant : M. Blin (Louis-Marie), délégué général du Comité français de l'isolation (CFI).
Titulaire : M. Sanchez (André), au titre de la Fédération française du bâtiment (FFB).
Suppléant : M. Pinçon (Ghislain), au titre de la Fédération française du bâtiment (FFB).
Titulaire : M. Gerbeaux (Jean-Marie), directeur délégué du développement durable et de l'environnement à la SNCF.
Suppléante : Mme Guerrero (Anne), chef de département du développement durable à Réseau ferré de France (RFF).
Titulaire : Mme Brogat (Brigitte), conseiller technique à l'Union sociale pour l'habitat (USH).
Suppléant : M. Meunier (Jean-Alain), conseiller technique à l'Union sociale pour l'habitat (USH).
Suppléante : Mme Croharé (Martine), au titre de la Confédération des professionnels indépendants de l'hôtellerie (CPIH).
Titulaire : M. Lecocq (Jean-Luc), président du Groupement de l'ingénierie acoustique (GIAC).
Suppléant : M. Gamba (René), président d'honneur du Groupement de l'ingénierie acoustique (GIAC).
En tant que représentants d'associations
Titulaire : M. Antony (Richard), au titre de la Confédération consommation, logement et cadre de vie (CLCV).
Suppléante : Mme Quickert-Menzel (Dorothée), au titre de la Confédération consommation, logement et cadre de vie (CLCV).
Titulaire : Mme Riegert (Margaret), administrateur de l'Union nationale des associations familiales (UNAF).
Suppléante : Mme De la Fonchais (Josiane), au titre de la Confédération générale du logement (CGL).
Titulaire : M. Perrier (Emile), président de l'Association de défense des victimes de troubles de voisinage (ADVTV).
Suppléante : Mme Lallier (Paule), au titre de l'Association de défense des victimes de troubles de voisinage (ADVTV).
Suppléant : M. Jeanlin (Claude), président de SOS bruit.
Titulaire : M. Philippe (André), vice-président de l'Association des responsables de copropriété (ARC).
Suppléant : M. Dhont (Bruno), directeur de l'Association des responsables de copropriété (ARC).
Titulaire : Mme Nérome (Simone), présidente de l'Union française contre les nuisances des aéronefs (UFCNA).
Suppléant : M. Fontanel (André), au titre de l'Union française contre les nuisances des aéronefs (UFCNA).
Titulaire : M. Antonini (Jean-Claude), président du Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB).
Suppléante : Mme Debonnet-Lambert (Alice), directrice du Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB).
Titulaire : M. Lorentz (Jean-Marie), président du Centre antibruit du Bas-Rhin (CABR).
Suppléant : M. Cymerman (Claude), président d'honneur de la Fédération des associations des communes du littoral roussillonnais pour la lutte contre le bruit et les nuisances (FACLIR).
Titulaire : M. Perret (Georges), au titre de l'association France nature environnement (FNE).
Suppléante : Mme Colombel (Claudine), au titre de l'association France nature environnement (FNE).
Titulaire : M. Gomulinski (Lucien), délégué régional du Syndicat national des médecins spécialisés en ORL.
Suppléant : M. Vuong (Alain), président d'honneur du Syndicat national des médecins spécialisés en ORL.
Titulaire : Mme Boubée (Sylviane), au titre de l'Association des techniciens supérieurs territoriaux de France (ATTF).
Suppléant : M. Olivier (Franck), au titre de l'Association des techniciens supérieurs territoriaux de France (ATTF).
Titulaire : Mme Bouvier (Maryse), au titre de l'Association des ingénieurs territoriaux de France (AITF).
Suppléante : Mme Genre (Christelle), au titre de l'Association des ingénieurs territoriaux de France (AITF).
Titulaire : M. Ritter (Philippe), président de l'Association nationale des médecins-directeurs de services communaux d'hygiène et de santé (ANMDSCHS).
Suppléante : Mme Remesy (Marie-Claude), au titre de l'Association nationale des médecins-directeurs de services communaux d'hygiène et de santé (ANMDSCHS).
Titulaire : M. François (Dominique).
Suppléant : M. Souet (Gilles).
de normalisation (AFNOR)
Titulaire : Mme Bouvenot (Sylviane).
Suppléant : M. Renevier (Jean-Luc).
de la Société française d'acoustique (SFA)
Titulaire : M. Blanc-Benon (Philippe), président de la Société française d'acoustique.
Suppléant : M. Lafon (Philippe), au titre de la Société française d'acoustique.
En tant que personnalités désignées en raison
Me Jacob (Jean-Marc).
M. Louwers (Marc).
M. Serrero (Jean-Claude).
Décret du 2 mai 2005 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national du patrimoine
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2005, M. Musitelli (Jean) est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration de l'Institut national du patrimoine.
Décret n° 2003-594 du 1er juillet 2003 portant virement de crédits
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 15 avril 2005, la liste figurant à l'arrêté du 24 octobre 2001 modifié fixant la liste des personnes pouvant être choisies pour siéger dans les organes disciplinaires des fédérations sportives compétents pour statuer sur les infractions commises par les licenciés aux dispositions des articles L.
M. Bouchard (Jean-Louis), médecin.
M. Chuc (An), médecin.
M. Coffin (Jean-Pierre), médecin.
M. Guiu (Eric), médecin.
M. Valero (Christian), médecin.
M. Ribaute (Xavier), avocat.
Mme Robinat (Nathalie), avocate.
Mme Ros (Nathalie), juriste.
Mme Taillardat (Soazig), avocate.
M. Comte (François).
M. Gallant (Claude).
Mme Guillot (Elsa).
Mme Lumbroso (Bérangère).
M. Mayorgas (Jean-Claude).
M. Quiniou (François).
M. Rocheteau (Patrick).
M. Rouet (Lionel).
M. Van Brussel (Eric).
Par délibération en date du 8 février 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL 1.2.3.
C à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Circuit du 24 au 26 juin 2005 :
Site : circuit de Vigeant / Val-de-Vienne, 86150 Le Vigeant.
C à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Circuit du 27 au 29 mai 2005 :
Les communications entre les salles d'opération et les chambres d'hospitalisation doivent se faire toujours à couvert et ne jamais emprunter les couloirs mal abrités ou en plein air.
Le transport du malade couché de la salle d'opération à sa chambre, si ces locaux sont à des étages différents, doit toujours pouvoir s'effectuer aisément par un ascenseur monte-charge.
Par délibération en date du 5 avril 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Boum Tchak Plug à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé RTT du 30 avril au 7 mai 2005 :
Site : ancienne quincaillerie, place de la Mairie, 29246 Poullaouen.
Par délibération en date du 22 avril 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Morbihan à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Jeunesse FM du 19 au 30 avril 2005 :
Par délibération en date du 12 avril 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Lacaune Animation à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Lacaune Animation du 1er mai 2005 au 31 janvier 2006 :
Site : Montaigut Relais, 81230 Lacaune.
Arrêté du 24 juin 2005 portant nomination au conseil d'administration du Parc national de la Guadeloupe
Mlle Mege (Simone) est nommée membre du conseil d'administration du Parc national de la Guadeloupe en qualité de représentant du personnel élu par l'ensemble du personnel permanent du parc.
A l'arrêté du 27 mai 2005 portant nomination au conseil d'administration du Parc national de la Guadeloupe, il est ajouté un paragraphe 3° ainsi rédigé :
Mlle Mege (Simone).
Arrêté du 12 août 2005 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier de Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 12 août 2005, M. Pierre Brunhes, sous-directeur des affaires économiques de la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer du ministère de l'outre-mer, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier de Nouvelle-Calédonie, en remplacement de M. Daniel Metayer.
Tout établissement comportant des chambres à plusieurs lits doit comprendre, par vingt lits ou fraction de vingt lits, deux chambres individuelles au moins.
Décision n° 2005-568 du 6 juillet 2005 modifiant la décision n° 2000-992 du 11 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
Site d'émission : TDF, lieudit Egriselles, 89290 Venoy.
Site d'émission : TDF, lieudit Les Prés Derrière, 89000 Avallon.
Décret du 22 juillet 2004 portant délégation de signature (direction des affaires financières)
Mme Evelyne Liouville, administratrice civile, dans la limite des attributions du service des pensions.
Décret n° 2004-701 du 13 juillet 2004 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) (rectificatif)
Edition papier, page 12820, 2e colonne, article R.* 222-1, 21°, 2e ligne, et édition électronique, texte n° 13, article R.* 222-1, 21°, 1re ligne :
Au lieu de : « ... région Champagne-Ardennes...
», lire : « ... région Champagne-Ardenne...
Edition papier, page 12821, 2e colonne, article R.* 241-4, quatrième alinéa, 6e ligne, et édition électronique, texte n° 13, article R.* 241-4, 4e ligne :
Au lieu de : « ... livres VII et IX...
», lire : « ... livres VII et IX (titres V et VI)...
Edition papier, page 12824, 2e colonne, article 6, 11°, 3e ligne, et édition électronique, texte n° 15, article 6, 11°, 2e ligne :
Supprimer les mots : « Nota.
- Ces mots du titre du décret ont été supprimés par le D. n° 2004-162 du 19 février 2004 (art. 2).
Edition papier, page 12827, 1re colonne, article D.
122-2, 6e ligne, et édition électronique, texte n° 15, article D.
Edition papier, page 12832, 2e colonne, article D.
211-15, 1° d, 2e ligne, et édition électronique, texte n° 15, article D.
211-15, 1° d, 1re ligne :
Au lieu de : « ... de l'article D.
», lire : « ... de l'article D.
211-15, 1° d, 2e ligne :
Edition papier, page 12850, 1re colonne, article R.
234-4, 6e ligne, et édition électronique, texte n° 15, article R.
234-10, 1°, 4e ligne et 8e ligne, et édition électronique, texte n° 15, article R.
234-10, 1°, 3e ligne et 5e ligne :
Edition papier, page 12850, 2e colonne, article R.
234-19, f, 1re ligne :
Au lieu de : « ... d' d'Ile-de-France...
», lire : « ... d'Ile-de-France...
234-19, g, 2e ligne, et édition électronique, texte n° 15, article R.
234-19, g, 2e ligne :
234-21, 3°, deuxième alinéa, 4e ligne, et édition électronique, texte n° 15, article R.
234-21, deuxième alinéa, 3e ligne :
Au lieu de : « ... de l'article R.
», lire : « ... de l'article R.
Au lieu de : « ... des articles R.
», lire : « ... des articles R.
Décision n° 2005-575 du 26 juillet 2005 attribuant les numéros des chaînes de la télévision numérique terrestre suite à l'appel du 14 décembre 2004
Décision n° 2005-577 du 26 juillet 2005 modifiant la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3
Le premier alinéa de la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 est rédigé comme suit :
« La société Compagnie du numérique hertzien est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes dénommés Canal+, Planète, Canal+ Cinéma, Canal+ Sport et Canal J.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-1304 du 24 octobre 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 6 février 2006 à 0 heure au 5 février 2011 à 24 heures.
Arrêté du 19 août 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'élaboration d'un annuaire informatique au service des essences des armées
Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du service des essences des armées, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ANNUAIRE », mis en oeuvre par l'établissement administratif et technique du service des essences des armées et dont la finalité principale est la création d'un annuaire informatique.
- à l'identité (nom, prénom, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie professionnels) ;
- à la vie professionnelle (grade, emploi, organisme et service employeur, code de l'établissement d'affectation).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la sortie des cadres de l'agent ou à la rupture du lien de l'agent avec la personne morale gestionnaire.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs atrributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les personnels du service des essences ;
- les armées et services du ministère de la défense ;
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès des établissements du service des essences des armées mettant en oeuvre le traitement.
Pour l'ensemble de la journée, le personnel soignant ne doit jamais compter moins d'un agent pour cinq lits.
Arrêté du 29 août 2005 modifiant l'arrêté du 30 mars 2000 portant organisation de l'état-major de l'armée de terre et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de terre
Le centre de doctrine d'emploi des forces.
Arrêté du 1er septembre 2005 portant classement d'un centre d'émission-réception radioélectrique exploité par Météo-France
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 1er septembre 2005, le centre d'émission-réception radioélectrique désigné ci-après, exploité par Météo-France, est classé en 1re catégorie :
Montancy Radar Météo (Doubs), ANFR 025/025/0001.
Arrêté du 2 septembre 2005 portant radiation de la ligne de nomenclature générique « implant digestif annulaire pour gastroplastie » et relatif à l'inscription de nouvelles lignes de nomenclature au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 2 « Implants digestifs », le code 3160017 est radié.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 2 « Implants digestifs », sont ajoutées les lignes de nomenclature comme suit :
Arrêté du 2 septembre 2005 relatif à l'inscription des dispositifs intra-utérins Mona Lisa CuT-380A, Mona Lisa Cu375-RO, Mona Lisa Cu375 SL RO et Mona Lisa NT Cu380 de la société Mona Lisa NV au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 4, sous-section 2, paragraphe 2 « Objets contraceptifs », rubrique « Dispositif intra-utérin actif ou stérilet avec inserteur », sont ajoutés de nouveaux produits comme suit :
Dans l'avis relatif au tarif en euros TTC du produit REALDIET Peptide des laboratoires DHN, visé à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale et paru au Journal officiel du 20 juillet 2005, dans la colonne « TARIF » du tableau, au lieu de : « 2,96 », lire : « 3,54 ».
LOI n° 2003-556 du 26 juin 2003 autorisant l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques (1)
Est autorisée l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée à New York le 14 décembre 1973, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2003-557 du 26 juin 2003 autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise (1)
Est autorisée l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, signée à Libreville le 11 mars 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain et les séismes survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Communes de Boulzicourt (3), Chesnois-Auboncourt (2), Neuvizy (2), Puiseux (3), Saint-Loup-Terrier (3), Viel - Saint-Rémy (2).
Communes de Brognon (3), Fligny (3), La Neuville-aux-Joûtes (3), Signy-le-Petit (3).
Commune de Barbaise (3).
Commune de Vaux-Montreuil (2).
Mouvements de terrain du 1er avril 1999 au 30 septembre 2000
Commune de Bizanet.
Communes de Blonville-sur-Mer (5), Clécy (4), Mathieu (4).
Communes de Bénerville-sur-Mer (2), Bonneville-sur-Touques, Bretteville-l'Orgueilleuse (4), Cambes-en-Plaine (2), Cricqueboeuf (3), Cully (3), Deauville, Englesqueville-en-Auge (2), Epinay-sur-Odon (3), Foulognes (3), Lantheuil (2), Pennedepie (2), Périers-sur-le-Dan (3), Saint-Arnoult, Touques, Tourgéville, Trouville-sur-Mer, Vauville (2), Villers-sur-Mer (2), Villerville (3).
Mouvements de terrain du 1er juin 2003
Communes de Trouville-sur-Mer, Villerville.
Communes des Côtes-d'Arey (4), Reventin-Vaugris.
Communes de Jardin (3), Oytier - Saint-Oblas (3), Saint-Prim.
Communes de Allez-et-Cazeneuve (2), Barbaste, Bazens, Caudecoste, Cours (2), Dolmayrac (2), Feugarolles, Frégimont (2), Granges-sur-Lot, Lacapelle-Biron (3), Lacépède (2), Laugnac (2), Lavardac, Lédat (2), Lusignan-Petit (2), Madaillan (2), Montflanquin (2), Montpezat (2), Nérac, Penne-d'Agenais (3), Port-Sainte-Marie, Prayssas (2), Pujols (2), Réaup-Lisse, Saint-Pé - Saint-Simon (2), Saint-Sardos (2), Sainte-Colombe-de-Villeneuve (2), Sainte-Maure-de-Peyriac (2), Saint-Sylvestre-sur-Lot (2), Sembas (2), Trentels (2), Vianne, Villeneuve-sur-Lot (2).
Mouvements de terrain du 1er décembre 2002 au 28 février 2003
Commune de Fayl-Billot (1).
Commune de Tintury (2).
Commune de Domfront (2).
Mouvements de terrain du 1er mars 2002 au 16 août 2002
Commune de Neugartheim-Ittlenheim (3).
Mouvements de terrain du 1er janvier 1990 au 31 janvier 2000
Communes de Orbey (1), Ostheim (1), Ribeauvillé (1).
Mouvements de terrain du 1er juillet 1999 au 23 mars 2003
Communes de Angerville-l'Orcher, Criquetot-l'Esneval, Epouville, Fontaine-la-Mallet, Fontenay, Gainneville, Gonfreville-l'Orcher, Harfleur, Le Havre, Manéglise, Mannevillette, Montivilliers, Notre-Dame-du-Bec, Octeville-sur-Mer, Rogerville, Rolleville, Sainneville, Saint-Aubin-Routot, Saint-Martin-du-Bec, Saint-Martin-du-Manoir.
Commune de Caucalières.
Communes de Carbes (2), Castres, Labruguière, Navès, Saïx.
Communes de Froidefontaine (1), Giromagny (1), Offemont (1), Valdoie (1).
Il est tenu régulièrement à jour des cahiers de visites et de prescriptions, ainsi qu'une observation médicale pour chaque malade.
Un protocole opératoire est établi après chaque opération chirurgicale.
Décret n° 2003-560 du 19 juin 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif à la coopération de défense et au statut de leurs forces, signé à Paris le 21 octobre 1998 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif à la coopération de défense et au statut de leurs forces, signé à Paris le 21 octobre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SINGAPOUR RELATIF À LA COOPÉRATION DE DÉFENSE ET AU STATUT DE LEURS FORCES
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour, dénommés ci-après « les Parties »,
Affirmant leur commun attachement au règlement pacifique des différends internationaux ;
Considérant les liens d'amitié qui existent entre la République française et la République de Singapour ;
Désireux d'approfondir et d'élargir le cadre de leur coopération militaire dans le domaine de la défense, et d'en fixer les principes et les modalités, dans le respect de leurs engagements internationaux respectifs ;
Par « Partie d'envoi », il faut entendre la Partie dont relève le personnel militaire et civil qui se trouve sur le territoire de l'autre Partie ;
Par « Partie d'accueil », il faut entendre la Partie sur le territoire de laquelle se trouve le personnel militaire et civil de la Partie d'envoi, soit en séjour ou en transit ;
Par « Membre du personnel militaire », il faut entendre le personnel appartenant aux forces armées de l'une des Parties qui se trouve pour l'exécution du service sur le territoire de l'autre Partie conformément au présent accord ;
Par « Membre du personnel civil », il faut entendre le personnel accompagnant les forces armées d'une Partie et employé par ou lié par un contrat avec les forces armées ou le ministère de la défense pour une mission liée à la défense et qui ne peut être qu'un national de la Partie d'envoi.
Le personnel « lié par un contrat » signifie les spécialistes techniques représentant les fournisseurs des forces armées et travaillant directement pour ces forces ;
Par « Forces armées », il faut entendre les unités ou formations des armées de terre, de mer ou de l'air ou de tout autre corps militaire de l'une des Parties ;
Par « Famille », il faut entendre les personnes qui ne sont ni des résidents ordinaires, ni des ressortissants nationaux de la Partie d'accueil, et qui sont uniquement les conjoints, enfants et ascendants du personnel militaire ou civil.
La coopération entre les forces armées des Parties s'appuie sur des programmes comprenant des activités militaires telles que celles énumérées à l'article 3, dont le détail est arrêté par voie d'arrangements.
La mise en oeuvre de cette coopération relève principalement de la compétence des ministères de la défense des deux Parties.
Si nécessaire, les modalités de mise en oeuvre peuvent être précisés par voie d'arrangements.
La coopération peut prendre, notamment, les formes suivantes :
2° Echanges réciproques de représentants des états-majors et unités des forces armées, pour participer à la planification de l'instruction et exercices militaires ;
3° Etudes et cours dans les écoles militaires et les centres d'instruction des armées ;
5° Echanges, stages et séjours de membres du personnel militaire et civil ;
6° Exercices de cadres ou exercices avec troupes, incluant des déploiements sur le terrain ;
7° Stationnement de courte ou de longue durée de détachement des forces armées incluant le déploiement des matériels associés.
Lorsque cela est nécessaire à la mise en oeuvre de l'une des activités décrites à l'article 3 du présent accord, les membres du personnel militaire et civil de l'une des Parties peuvent séjourner avec leur famille sur le territoire de l'autre Partie.
La Partie d'envoi communique à l'avance aux autorités compétentes de la Partie d'accueil l'identité des personnes qui séjournent sur le territoire de la Partie d'accueil au titre du présent accord.
A l'entrée sur le territoire de la Partie d'accueil, les membres du personnel militaire et civil de la Partie d'envoi sont porteurs d'un passeport et d'un ordre de mission individuel ou collectif, délivré par le service compétent de la Partie d'envoi et attestant le statut de l'individu ou de l'unité, et confirmant le déplacement.
Les membres des familles doivent être munis des documents requis, prévus par la législation et la réglementation de la Partie d'accueil.
S'il y a lieu, les membres du personnel militaire et civil de la Partie d'envoi et les membres de leur famille se voient délivrer un visa.
La délivrance de ce visa est gratuite.
Si la législation de la Partie d'accueil le prévoit, les membres du personnel militaire et civil de la Partie d'envoi et les membres de leur famille sont tenus de solliciter un titre de séjour renouvelable, pour tout séjour d'une durée supérieure à trois mois.
Les autorités de la Partie d'envoi centralisent les demandes individuelles et les présentent aux services compétents de la Partie d'accueil.
Ceux-ci délivrent sans délai les titres de séjour suivant des modalités qui peuvent être précisées par arrangement administratif.
Les personnes visées au paragraphe précédent ne sont pas considérées comme acquérant des droits à résidence permanente sur le territoire de la Partie d'accueil.
Les membres du personnel militaire et civil ainsi que leurs familles en séjour sur le territoire de l'autre Partie sont tenus de respecter la législation et la réglementation de la Partie d'accueil.
La Partie d'envoi informe les membres de son personnel et leurs familles de la nécessité de respecter les lois et règlements de la Partie d'accueil.
Les membres du personnel militaire de la Partie d'envoi revêtent l'uniforme et les insignes militaires conformément à la réglementation en vigueur dans les forces armées.
A chaque fois que le drapeau de la Partie d'envoi est hissé sur des locaux réservés à l'usage exclusif des forces armées de la Partie d'envoi, le drapeau de la Partie d'accueil est hissé aux côtés du drapeau de la Partie d'envoi sur un mât différent.
Les membres du personnel militaire de la Partie d'envoi peuvent être détenteurs d'une arme de service dans l'exercice de leurs fonctions.
Les membres du personnel militaire et civil de la Partie d'envoi ainsi que leurs familles titulaires d'un permis de conduire délivré par les autorités de la Partie d'envoi, sont autorisés à conduire, sur le territoire de la Partie d'accueil, les véhicules dont la conduite est autorisée par ce permis.
Chaque Partie valide, sans autre test de conduite ou cours d'auto-école, les permis de conduire militaires délivrés par les autorités de l'une des Parties à son personnel civil et militaire pour la conduite des véhicules militaires.
Les autorités de la Partie d'accueil peuvent demander qu'un membre du personnel militaire ou civil soit renvoyé dans son pays pour exécution des sanctions décidées.
A cet effet, les autorités militaires compétentes se communiquent mutuellement le règlement de discipline générale en vigueur au sein de leurs forces armées.
Les infractions commises par un membre du personnel militaire ou civil de la Partie d'envoi ainsi que celles commises par un membre de leur famille sont de la compétence des juridictions de la Partie d'accueil, sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 2 de cet article.
Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 et dans la mesure où le droit de la Partie d'envoi le permet, les autorités de la Partie d'envoi exercent par priorité leur droit de juridiction sur les membres du personnel militaire et civil de la Partie d'envoi dans les cas suivants :
b) Les infractions portant uniquement aux biens de la Partie d'envoi ;
c) Les infractions portant atteinte uniquement à la personne d'un autre membre du personnel civil et militaire de la Partie d'envoi ; ou
d) Les infractions résultant de tout acte ou négligence accompli dans l'exécution du service.
Les autorités exerçant par priorité leur droit de juridiction portent une attention bienveillante à toute demande de l'autre Partie d'abandon de toute poursuite engagée contre les membres de son personnel civil et militaire ou de leurs familles, sauf dans les cas où ces autorités estiment que des raisons d'une particulière importance s'opposent à ce qu'elles renoncent à exercer leur juridiction.
Les membres du personnel civil et militaire et leurs familles, lorsqu'ils sont poursuivis devant les juridictions de la Partie d'accueil, ont droit :
a) A être jugés rapidement ;
b) A être informés avant les débats de l'accusation ou des accusations portées contre eux ;
c) A être confrontés avec les témoins à charge ;
d) A ce que des preuves soient présentées en son nom et à ce que les témoins à décharge soient contraints de se présenter si la juridiction de la Partie d'accueil a le pouvoir de les y obliger ;
e) A être représentés selon leur choix ou être assistés dans les conditions légales en vigueur sur le territoire de la Partie d'accueil ;
f) S'ils l'estiment nécessaire, aux services d'un interprète compétent ;
g) A communiquer avec un représentant du gouvernement de la Partie d'envoie, et, lorsque les règles de procédure le permettent, à la présence de ce représentant aux débats ;
h) A n'être pas poursuivis pour tout acte ou négligence qui ne constituait pas une infraction aux yeux de la loi de la Partie d'accueil au moment où cet acte ou négligence a été accompli.
5. a) Les autorités de la Partie d'envoi et les autorités de la Partie d'accueil coopèrent pour arrêter le cas échéant les membres du personnel civil et militaire de la Partie d'envoi, ou de leurs familles, et de les remettre à l'autorité en droit d'exercer la juridiction en accord avec les dispositions précédentes.
Les autorités de la Partie d'envoi aident les autorités de la Partie d'accueil à interpeller dans l'enceinte des installations mises à leur disposition d'autres contrevenants aux lois de la Partie d'accueil ;
b) Les autorités de la Partie d'accueil notifient sans délai aux autorités de la Partie d'envoi toute arrestation d'un membre du personnel civil et militaire de la Partie d'envoi, ou de sa famille ;
c) Le membre du personnel civil et militaire de la Partie d'envoi, ou d'une famille, sur lequel les autorités de la Partie d'accueil exercent un droit de juridiction, et dont la détention est jugée nécessaire par ces autorités, peut être détenu jusqu'au procès dans un lieu fixé d'un commun accord.
Les autorités des Parties d'accueil et d'envoi se prêtent mutuellement assistance pour la conduite des enquêtes, pour la recherche de preuves, y compris la saisie et, s'il y a lieu, la remise des pièces à conviction et des objets de l'infraction.
Lorsqu'une personne a été jugée conformément aux dispositions du présent article par les autorités de la Partie d'envoi, ou selon le cas par les autorités de la Partie d'accueil, et a été acquittée ou condamnée, elle ne sera pas jugée une nouvelle fois pour le même délit par les autorités de la Partie d'envoi, ou selon le cas par les autorités de la Partie d'accueil.
Cependant, rien dans ce paragraphe n'empêche les autorités de la Partie d'envoi de sanctionner un membre des forces armées de la Partie d'envoi pour toute violation par action ou négligence des règles de discipline et constituant une infraction déjà jugée par les autorités de la Partie d'accueil.
Les autorités de la Partie d'envoi, en accord avec les autorités de la Partie d'accueil, peuvent prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des installations mises à leur disposition, ainsi que leurs équipement, biens, enregistrement et informations officiels, dans le respect de la législation de la Partie d'accueil.
Les forces armées de la Partie d'envoi ont le droit de maintenir un service de police pour le maintien de la discipline en leur sein et pour la sécurité des installations mises à leur disposition.
Un tel service de police peut, avec l'accord et en liaison avec les autorités de la Partie d'accueil, être employé à l'extérieur des installations, dans la mesure où un tel emploi est nécessaire pour maintenir la sécurité de telles installations ou la discipline et l'ordre parmi les membres des forces de la Partie d'envoi.
En matière d'imposition les dispositions de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Paris le 9 septembre 1974, sont applicables.
Sous réserve des dérogations établies par le présent article, les membres du personnel militaire et civil et leurs familles d'une Partie sont soumis aux lois et règlements dont l'application est confiée à l'administration des douanes de la Partie d'accueil.
Les agents de cette administration ont notamment le droit de procéder, dans les conditions générales prévues par la législation et la réglementation en vigueur sur le territoire de la Partie d'accueil, à la visite des membres du personnel militaire et civil et de leurs familles ainsi que de leurs bagages et de leurs véhicules ; ils ont également le droit de saisie conformément à cette législation et à cette réglementation.
Les documents officiels sous pli scellé d'un sceau officiel ne sont pas soumis à la visite et au contrôle de la douane.
Les courriers qui en effectuent le transport doivent être munis, quelle que soit leur qualité, d'un ordre de mission individuel délivré dans les conditions indiquées à l'article 4-2.
Cet ordre de mission doit mentionner le nombre de plis et certifier que ceux-ci ne contiennent que des documents officiels.
Les forces armées d'une Partie peuvent importer sous le régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits et taxes, pour une durée de vingt-quatre mois renouvelables, leur équipement, véhicules et des quantités raisonnables d'approvisionnement, matériels et autres marchandises militaires destinés à leur usage exclusif.
L'admission ainsi prévue en franchise est subordonnée au dépôt, au bureau des douanes, à l'appui des documents de douane que l'on aura convenu de fournir, d'une attestation dont la forme aura été acceptée par la Partie d'accueil et par la Partie d'envoi, signée par une personne habilitée à cet effet par la Partie d'envoi.
La désignation de la personne habilitée à signer les attestations ainsi que les spécimens de sa signature et des cachets utilisés seront adressés aux administrations douanières de la Partie d'accueil.
Les membres du personnel militaire et civil peuvent, à l'occasion de leur première arrivée en vue de prendre leur service sur le territoire de la Partie d'accueil ou dans les six mois qui suivent, ou dans les six mois de l'arrivée de leur famille, importer, dans les limites compatibles avec un usage familial normal, leurs effets, leur mobilier personnel et leurs véhicules motorisés à usage privé en franchise de droits et taxes pour la durée de leur séjour.
Les véhicules immatriculés en série spéciale militaire appartenant aux forces de la Partie d'envoi bénéficient de l'exemption des taxes qui pourraient être dues en raison de la circulation des véhicules sur les routes dans les mêmes conditions que les véhicules des forces armées de la Partie d'accueil.
Les marchandises admises en franchise de droits en application du présent article ne peuvent normalement pas être cédées à titre onéreux ou gratuit sur le territoire de la Partie d'accueil, sauf si ces marchandises sont données ou vendues à un autre personnel de la Partie d'envoi.
Cependant, dans des cas particuliers, une cession ou une destruction peuvent être autorisées, sous réserve des conditions imposées par les autorités compétentes de la Partie d'accueil (par exemple, paiement des droits et taxes, accomplissement des formalités inhérentes au contrôle du commerce extérieur).
Les marchandises admises en franchise en application du présent accord peuvent être réexportées librement à condition que, en ce qui concerne les marchandises importées en application du paragraphe 3, soit remise au bureau des douanes une attestation délivrée dans les conditions prévues à ce paragraphe.
Le service des douanes conserve le droit de vérifier s'il y a lieu que les marchandises réexportées sont bien celles décrites sur l'attestation dans le cas où celle-ci est nécessaire et ont été réellement importées dans les conditions prévues au présent article.
La Partie d'accueil fournit et facture à la Partie d'envoi, dans les mêmes conditions que celles dont bénéficient les forces armées de la Partie d'accueil, les combustibles, carburants et lubrifiants destinés à l'usage officiel des forces armées de la Partie d'envoi pour les véhicules, navires et aéronefs lui appartenant ainsi que pour les installations mises à sa disposition.
Ceci n'empêche pas la Partie d'accueil de facturer à la Partie d'envoi le coût représenté par le service rendu.
Les mouvements de navires et aéronefs des forces armées de la Partie d'envoi sur et au-dessus du sol et des eaux territoriales de la Partie d'accueil sont exempts de toutes taxes portuaires et aéroportuaires et autres droits, taxes et péages dans les mêmes conditions que les navires et aéronefs des forces armées de la Partie d'accueil.
Les autorités militaires des Parties d'accueil et d'envoi se prêtent un concours mutuel dans toutes les démarches administratives et techniques nécessaires à la mise en oeuvre du présent article.
Les autorités des forces armées de la Partie d'envoi donnent toute l'assistance en leur pouvoir afin que les marchandises susceptibles de saisie par les autorités douanières ou fiscales de la Partie d'accueil ou à leur profit soient remises à celles-ci.
Les autorités des forces armées de la Partie d'envoi s'engagent à faire tout ce qui est en leur pouvoir afin que les droits, taxes et amendes dus soient acquittés par les membres du personnel militaire et civil ainsi que par les membres de leur famille.
En cas de décès d'un membre du personnel militaire et civil en transit ou en séjour sur le territoire de l'une des Parties, le décès doit être déclaré à l'officier d'état-civil de la Partie d'accueil territorialement compétent.
L'autorité compétente de la Partie dont relève le défunt peut assister à l'autopsie.
Chaque Partie renonce à toute demande d'indemnité à l'encontre de l'autre Partie, ainsi qu'à l'encontre des membres du personnel militaire et civil de cette Partie, pour les dommages causés aux biens de l'Etat, sauf en cas de faute lourde :
a) Si le dommage est causé par un membre du personnel militaire ou civil de l'autre Partie dans l'exercice des fonctions dans le cadre du présent accord ;
b) Ou si le dommage est causé par un véhicule, un navire ou un aéronef d'une Partie et utilisé par ses forces armées, à condition, ou que le véhicule, le navire ou l'aéronef cause du dommage ait été utilisé pour des activités exercées dans le cadre du présent accord, ou que le dommage ait été causé à des biens utilisés dans les mêmes conditions.
Les demandes d'indemnités pour sauvegarde maritime formulée par une Partie à l'encontre de l'autre Partie font l'objet de la même renonciation, sous réserve que le navire, l'aéronef ou la cargaison sauvés soient la propriété de la Partie concernée et soient utilisés par ses forces armées à l'occasion d'activités entreprises dans les cadre du présent accord.
Chaque Partie renonce à demander une indemnité à l'autre Partie dans le cas où un membre du personnel militaire ou civil a subi des blessures ou est mort dans l'exécution du service ou à l'occasion du service, sauf en cas de faute lourde.
Par faute lourde, on entend une faute intentionnelle ou une négligence grave.
En cas de dommage aux biens, de blessure ou de décès résultant d'une faute lourde, mentionnés aux paragraphes 1 et 2, les Parties se consultent pour la détermination de la responsabilité et du montant de l'indemnité.
La Partie dont dépend l'auteur de la faute lourde assume la charge de la réparation du dommage.
Les demandes d'indemnités (autres que celles résultant de l'application d'un contrat) du chef d'actes ou de négligences d'un personnel militaire ou civil dans l'exécution du service dont la Partie d'envoi est légalement responsable et qui ont causé sur le territoire de la Partie d'accueil des dommages à un tiers autre que l'une des Parties, sont réglées par la Partie d'accueil conformément aux dispositions suivantes :
b) La Partie d'accueil statue sur ces dommages après consultation de la Partie d'envoi ; elle procède au paiement des indemnités allouées dans sa propre monnaie ;
c) Ce paiement, qu'il résulte du règlement direct de l'affaire ou d'une décision de la juridiction compétente de la Partie d'accueil, ou la décision de la même juridiction déboutant le demandeur, lie définitivement les Parties ;
ii) quand la responsabilité est encourue par les deux Parties ou quand il n'est pas possible d'attribuer la responsabilité à l'une ou l'autre Parties, le montant des indemnités est réparti entre elles par parts égales ;
f) Les dispositions du présent paragraphe ne s'opposent en rien à ce que la juridiction de la Partie d'accueil statue sur l'action qui pourrait être intentée contre un membre du personnel militaire ou civil de la Partie d'envoi pour autant toutefois qu'un paiement entièrement satisfaisant n'ait pas été obtenu ;
g) Aucune voie d'exécution ne peut être pratiquée sur un membre du personnel militaire ou civil lorsqu'un jugement a été prononcé contre lui dans la Partie d'accueil, s'il s'agit d'un litige né d'un acte accompli dans l'exécution du service.
Les autorités des deux gouvernements se prêtent assistance pour la recherche des preuves nécessaires à un examen équitable et à une décision en ce qui concerne les demandes d'indemnités pour les dommages couverts par le présent article.
Le cas échéant, le gouvernement de la Partie d'accueil facilite la désignation d'un avocat au profit de la Partie d'envoi.
Un certificat délivré par les autorités de la Partie d'envoi sera la seule preuve constitutive du fait qu'un acte ou une négligence d'un membre du personnel civil et militaire de la Partie d'envoi a été accompli dans l'exécution du service.
Rien dans ce titre ne sera interprété ou considéré comme une renonciation de la part de la Partie d'envoi à ses droits découlant de l'immunité souveraine des Etats.
Les autorités de la Partie d'accueil prennent les mesures appropriées pour que soient mis à la disposition des forces armées et des membres du personnel militaire et civil de la Partie d'envoi, les immeubles ainsi que les services y afférents dont ceux-ci peuvent avoir besoin.
Des accords et arrangements préciseront les droits et obligations naissant de l'occupation ou de l'utilisation d'un immeuble ainsi que de l'usage des services et servitudes y afférents qui restent régis par les lois de l'Etat de la Partie d'accueil.
Le personnel militaire et civil de la Partie d'envoi a accès aux services médicaux des forces armées de la Partie d'accueil dans les mêmes conditions que le personnel de cette dernière.
Tous les services militaires médicaux et dentaires sont gratuits sauf les évacuations non urgentes, les rapatriements sanitaires et les hospitalisations, ces trois cas étant traités par le paragraphe 2 de cet article.
La Partie d'envoi supporte les coûts des traitements et services hospitaliers prodigués hors base dans des structures civiles ou militaires, ainsi que les charges liées à des évacuations faisant appel à des moyens civils, à des évacuations non urgentes par moyens militaires ou à un rapatriement sanitaire.
Les médicaments, les produits consommables et prothèses fournis par les services médicaux militaires ou civils de la Partie d'accueil à l'occasion des traitements hospitaliers ou des consultations de routine, ainsi que l'usage du matériel médical lié à ces traitements ou consultations, sont à la charge de la personne concernée, de la Partie d'envoi ou de leur assureur, selon les cas.
Les forces armées de la Partie d'envoi peuvent conduire des activités à des fins d'instruction et d'entraînement sur le territoire et dans les espaces maritime et aérien sous juridiction de la Partie d'accueil.
Chaque Partie conserve la responsabilité de la définition et de l'exécution des missions qu'elle confie à ses aéronefs, véhicules ou navires.
L'organisation et les conditions dans lesquelles le commandement et le contrôle de ces activités s'effectuent sont réglées dans des arrangements d'application entre les forces armées des Parties.
La Partie d'accueil délivre par la voie diplomatique à la Partie d'envoi, les autorisations diplomatiques de survol, permanentes ou occasionnelles, appropriées.
La Partie d'envoi peut employer localement la main d'oeuvre dont elle a besoin sous réserve de respecter les lois de la Partie d'accueil relatives aux conditions d'emploi et de rémunération de la main d'oeuvre.
La main d'oeuvre en question n'est en aucun cas considérée comme faisant partie du personnnel militaire et civil de la Partie d'envoi.
La Partie d'accueil met gratuitement à disposition des forces armées de la Partie d'envoi les installations, terrains et bâtiments qui lui appartiennent, pour la satisfaction des besoins de la Partie d'envoi liés à la mise en oeuvre du présent accord, dans la mesure où ces installations, terrains ou bâtiments sont disponibles.
La Partie d'envoi prend à sa charge tous les frais d'études, de construction, d'aménagement, d'entretien et de gestion des installations, terrains et bâtiments utilisés à son profit exclusif.
Les installations, terrains ou bâtiments communs aux forces armées des deux Parties font l'objet d'un accord de partage des frais.
Toute opération immobilière (construction ou travaux) sur le domaine de la Partie d'accueil nécessaire à la satisfaction des besoins des forces armées de la Partie d'envoi est réalisée par les services de la Partie d'accueil après que les besoins aient été définis d'un commun accord :
a) La Partie d'envoi prend à sa charge tous les frais d'études, de construction, d'aménagement, d'entretien et de gestion des installations, terrains et bâtiments utilisés à son profit exclusif.
b) La propriété des biens immobiliers construits ou aménagés pour la satisfaction des besoins des forces armées de la Partie d'envoi reste en toutes circonstances à la Partie d'accueil.
Lorsque ces biens ont été construits ou aménagés, leur mise à la disposition de la Partie d'envoi dure en principe aussi longtemps que le besoin qui les a justifiés, sous réserve de ce que les Parties pourront convenir.
Toutes les installations démontables, les équipements et matériels considérés comme des biens meubles qui auraient été mis en place pour le compte de la Partie d'envoi et à ses frais restent la propriété de cette Partie ;
c) Lorsque la Partie d'envoi remet à la Partie d'accueil des biens immobiliers à la construction desquels elle a contribué, et dans la mesure où la Partie d'accueil a usage de tels biens, la Partie d'envoi reçoit une indemnisation de la part de la Partie d'accueil pour la dépense engagée dans la construction de ces biens.
Cette indemnisation est basée sur la valeur résiduelle éventuelle des biens au moment de leur restitution.
La Partie d'accueil n'a pas d'obligation d'indemniser la Partie d'envoi si elle n'a pas usage de ces biens.
Aucune démolition de ces biens ne sera entreprise par la Partie d'accueil avant que les Parties aient constaté ensemble, et ce dans un délai raisonnable, qu'elles n'en ont pas l'usage.
Tous les coûts de démolition d'installations ou de bâtiments et de remise en état des terrains sont supportés par la Partie d'envoi.
1. a) Toute installation de systèmes de communication des forces armées de la Partie d'envoi est soumise à autorisation de la Partie d'accueil.
Les demandes d'installation sont examinées favorablement par les autorités de la Partie d'accueil ;
b) La construction, l'entretien et l'utilisation desdits systèmes de communication s'effectuent selon des termes et conditions dont la Partie d'accueil et la Partie d'envoi devront convenir.
La procédure d'attribution, de changement, de retrait ou de restitution de fréquences est fixée par accord mutuel entre les autorités compétentes des deux Parties.
La Partie d'envoi peut établir et faire fonctionner des bureaux de poste militaires sur le territoire de la Partie d'accueil pour les opérations postales et télégraphiques de ses forces, des membres de ces forces et de leurs familles.
Les dispositions détaillées relatives à l'échange de courriers avec ou par l'intermédiaire des services postaux de la Partie d'accueil seront réglées d'un commun accord.
Les autorités de la Partie d'accueil n'inspectent pas le courrier officiel dans les bureaux de poste militaires de la Partie d'envoi.
Toute inspection dans ces bureaux du courrier non officiel que peut exiger la réglementation de la Partie d'accueil est conduite par les autorités de la Partie d'accueil conformément aux modalités arrêtées entre les autorités de la Partie d'accueil et les autorités de la Partie d'envoi.
Avant et jusqu'à l'établissement de cet accord de sécurité les règles suivantes sont appliquées :
c) Aucun équipement reçu dans le cadre du présent accord ne peut être transféré et aucune information ne peut être diffusée ou divulguée à des tiers, personnes ou entités non autorisés sans accord écrit préalable de la Partie d'origine.
En cas d'incompatibilité entre les dispositions du présent accord et celles d'un arrangement antérieur, les dispositions de cet accord prévalent.
Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des formalités requises sur son territoire pour l'entrée en vigueur du présent accord.
Celui-ci entrera en vigueur à la date de la dernière notification.
Le présent accord est conclu pour une durée de vingt ans renouvelable par tacite reconduction.
Fait à Paris, le 21 octobre 1998, en deux exemplaires, chacun en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Tony Tan Keng Yam,
Arrêté du 5 juin 2003 modifiant l'arrêté du 26 mars 1993 fixant les modalités d'organisation des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs
Le dernier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé est ainsi modifié :
« Les candidats âgés de vingt et un ans au moins, titulaires de l'un des diplômes ou titres prévus à l'article 2 de l'arrêté du 21 mars 2003 susvisé, à l'exclusion de ceux cités à l'article 1er du même arrêté, et justifiant de deux expériences d'animation d'une durée totale d'au moins vingt-huit jours, dont une au moins en centre de vacances ou de loisirs pendant la période de deux ans précédant l'inscription.
La liste et le coefficient des unités générales obligatoires communes aux différentes spécialités du certificat d'aptitude professionnelle sont fixés comme suit :
Français et histoire, géographie et enseignement moral et civique : coefficient 3 ;
Mathématiques-sciences : coefficient 2 ;
Après avis de la commission professionnelle consultative compétente, une unité obligatoire de langue vivante étrangère, affectée du coefficient 1, peut être adjointe aux unités précitées.
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 12 juin 2015, les situations d'évaluations en contrôle en cours de formation de l'épreuve Français et histoire, géographie et enseignement moral et civique prévues selon les dispositions antérieures au présent arrêté et organisées antérieurement à la publication du présent arrêté, en vue de l'obtention d'une spécialité de certificat d'aptitude professionnelle pour la session 2016 sont prises en compte pour la proposition de note qui sera soumise au jury.
La liste des unités générales facultatives est fixée comme suit :
Le règlement particulier de chaque spécialité de certificat d'aptitude professionnelle précise l'unité générale facultative que les candidats sont autorisés à présenter.
Ces unités sont notées sur 20.
337-16 du code de l'éducation, seuls les points excédant la moyenne sont pris en compte pour le calcul de la note moyenne.
Arrêté du 8 janvier 2010 art 8 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans toutes les spécialités de certificat d'aptitude professionnelle à la session d'examen 2012.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'ensemble des dispositions du présent arrêté est applicable, dans les spécialités de certificat d'aptitude professionnelle prévues en annexe de l'arrêté du 20 juillet 2009, aux candidats mentionnés au 1° b et d de l'article D.
337-7 du code de l'éducation à la session 2011.(Date d'entrée en vigueur indéterminée)
337-3 du code de l'éducation , à chaque unité obligatoire ou facultative du diplôme correspond une épreuve de l'examen.
La définition et, lorsqu'il y a lieu, la durée des épreuves, à l'exception de celle concernant l'éducation physique et sportive, sont fixées en annexe I au présent arrêté.
Pour les candidats ayant préparé le certificat d'aptitude professionnelle par la voie scolaire dans des établissements d'enseignement public ou des établissements d'enseignement privés sous contrat, par l'apprentissage, dans des centres de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage habilités, ou dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement public, les épreuves générales obligatoires sont évaluées par contrôle en cours de formation.
Pour les candidats ayant suivi une préparation par la voie de l'enseignement à distance, par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat, par l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités, ou dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement privé et pour les candidats majeurs ne justifiant pas avoir suivi une formation, les épreuves générales obligatoires sont évaluées par contrôle ponctuel.
Les candidats mentionnés au 1° b et d de l'article D.
337-7 du code de l'éducation sont évalués selon les modalités définies au premier alinéa du présent article.
L'enseignement général de prévention santé environnement fait l'objet d'une évaluation spécifique dans le cadre d'une épreuve professionnelle pratique, selon la définition fixée en annexe.
Cette évaluation se substitue à celle de vie sociale et professionnelle dans les spécialités de certificat d'aptitude professionnelle déjà créées à la date d'entrée en vigueur du présent article.
Cette évaluation spécifique est passée selon les mêmes modalités que l'épreuve professionnelle dans le cadre de laquelle elle est effectuée.
Elle est notée sur 20.
Cette note s'ajoute aux points de l'épreuve professionnelle affectée de son coefficient.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'ensemble des dispositions du présent arrêté est applicable, dans les spécialités de certificat d'aptitude professionnelle prévues en annexe de l'arrêté du 20 juillet 2009 susvisé, aux candidats mentionnés au 1° b et d de l'article D.
337-7 du code de l'éducation à la session 2011.
(Date d'entrée en vigueur indéterminée)
La langue vivante étrangère et les arts appliqués et cultures artistiques peuvent également être évalués, en tant que de besoin, au travers d'une épreuve professionnelle, selon des modalités définies par le règlement particulier de chaque spécialité du certificat d'aptitude professionnelle.
Les dispositions de l'arrêté du 11 janvier 1988 portant définition des épreuves sanctionnant les domaines généraux des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle sont abrogées à l'issue de la session d'examen de 2004 pour ce qui concerne le certificat d'aptitude professionnelle.
Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté et ses annexes I et II seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et de la recherche du 17 juillet 2003.
L'intégralité du document est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr .
Français et histoire-géographie : coefficient 3 ;
Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 4 avril 2002 susvisé, seuls les points excédant 10 sur 20 sont pris en compte pour le calcul de la note moyenne.
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 4 avril 2002 susvisé, à chaque unité obligatoire ou facultative du diplôme correspond une épreuve de l'examen.
L'enseignement général de vie sociale et professionnelle fait l'objet d'une évaluation spécifique dans le cadre d'une épreuve professionnelle pratique, selon la définition fixée en annexe I.
Pour les spécialités du certificat d'aptitude professionnelle qui n'auront pas été mises en conformité avec les dispositions du décret du 4 avril 2002 susvisé, les candidats passeront cette évaluation spécifique dans le cadre de l'épreuve professionnelle la plus coefficientée.
Dans les deux cas, cette évaluation est notée sur 20.
Pour les candidats mentionnés au premier alinéa de l'article 4 ci-dessus, l'évaluation spécifique de vie sociale et professionnelle a lieu par contrôle en cours de formation.
Pour les candidats mentionnés au deuxième alinéa du même article, l'évaluation spécifique de vie sociale et professionnelle a lieu par contrôle ponctuel.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la session d'examen de 2005 dans toutes les spécialités du certificat d'aptitude professionnelle.
Les correspondances entre les épreuves obligatoires générales et les unités capitalisables de l'examen organisé selon les dispositions antérieures et les unités générales obligatoires de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées selon le tableau figurant en annexe II au présent arrêté.
Arrêté du 2 septembre 2005 portant abrogation de l'arrêté du 29 janvier 1981 relatif aux appareils à pression de gaz soumis à l'action de la flamme et de l'arrêté du 20 octobre 1982 relatif aux appareils à pression de vapeur à haute température
L'arrêté du 29 janvier 1981 relatif aux appareils à pression de gaz soumis à l'action de la flamme et l'arrêté du 20 octobre 1982 relatif aux appareils à pression de vapeur à haute température sont abrogés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Françoise Lutaud, Anne Amson, administratrices civiles, M. Marc Estournet, administrateur civil, M. Yves Boero et M. Jean-Michel Buissan, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, MM. Jean-Luc Nicolas et Serge Pinson, administrateurs civils, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, M. Patrick Curtenat, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mme Anne Demailly, Mme Catherine Dubuis, M. Jean-Marc Gras et M. Gilbert Guillochon, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. JeanFrançois Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, directrice adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Michèle Féjoz, M. Claude Barreix, Mme Brigitte Klein, Mme Patricia Phéne, M. Pierre Poncharrau et M. Bernard Rozenfarb, administrateurs civils, Mme Brigitte Arpin, Mme Laurence Bret, Mme Céline Casteleyn, Mme Sophie Legrand, MM. Jean-Philippe Cicurel, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mme Véronique Carnoli, M. Stéphane Créange, Mme Sarah George, M. Christophe Landour, Mme Sophie Lebret, Mme Isabelle Rolin, Mme Annie Scheidt, M. Emmanuel Skoulios et Mme Isabelle Vallet, attachés d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot et Ghislaine Piesset, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. JeanFrançois Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. René-Marc Viala, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Michel Ramos, administrateur civil, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, Mme Edith Izquierdo, M. Roger Sicre, Mme Florence Tetrault et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, MM. Jean-Claude Bonnevie et Marc Gazave, administrateurs civils, Mme Michèle Faucheux, M. Martial Georget et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, et Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. JeanFrançois Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Michel Parin, administrateur civil, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, M. François Barastier, Mme Danièle Barré, M. Arnaud Demoy, attachés principaux d'administration centrale, MM. Franck Isaia, Ludovic Lamy, Mmes Bénédicte Méton, Naïma Atillah, Marie-Louise Lefevre, attachées d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. JeanFrançois Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, M. Philippe Debet, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, M. Robert Bonnery, Mme Françoise Bureaud, Mme Frédérique Colin, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, MM. Patrick Levérino, Laurent Obrecht, Hervé Puygauthier, Xavier Serres et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, et M. Emmanuel Viaud, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 11 juin 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Baccarat-Moyenmoutier, sur le territoire des communes de Moyenmoutier et d'Etival-Clairefontaine, dans le département des Vosges.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 11 juin 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel de la distribution publique de la commune de La Garnarche, dans le département de la Vendée.
Arrêté du 30 juin 2003 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours externe de contrôleur des travaux publics de l'Etat
Pour le concours externe de recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat de la session 2003, les dispositions de l'arrêté du 8 janvier 1991 susvisé restent en vigueur sous réserve des modifications suivantes :
Le deuxième alinéa de l'article 1er est remplacé par :
« Le concours est organisé par domaine et comporte deux épreuves écrites d'admissibilité communes aux trois domaines et une troisième épreuve écrite propre à chaque domaine.
L'épreuve orale et l'épreuve facultative sont communes aux trois domaines.
L'épreuve n° 1 et l'épreuve n° 2 sont inchangées.
L'épreuve n° 3 (épreuve optionnelle) est la suivante :
(ancienne spécialité : routes-bases aériennes)
Les candidats ont le choix entre trois options.
a) Etude d'un dossier technique se rapportant aux travaux publics (durée : cinq heures ; coefficient 6) ;
b) Etude d'un dossier technique se rapportant au bâtiment (durée : cinq heures ; coefficient 6).
A partir d'un dossier technique retraçant une ou plusieurs situations concrètes de travail dans le domaine des travaux publics ou du bâtiment, les candidats doivent résoudre les problèmes posés en mettant en oeuvre leurs connaissances dans les quatre domaines suivants :
- organisation et gestion de chantier.
Cette épreuve a pour objet de vérifier que les candidats possèdent le niveau de connaissance en matière de construction et de réalisation indispensable pour une bonne exécution des tâches à accomplir dans l'exercice des fonctions postulées ;
c) Physique (durée : quatre heures ; coefficient 6).
Cette épreuve comporte plusieurs exercices ou problèmes indépendants.
Elle doit permettre de vérifier, d'une part, que les candidats sont capables de comprendre un problème de physique pratique, d'en analyser les données et de les résoudre de manière raisonnée et, d'autre part, de contrôler que ceux-ci possèdent le niveau indispensable de connaissances physiques pour traiter les problèmes qu'ils seront amenés à résoudre au cours de leur vie professionnelle.
Domaine : aménagement et infrastructures fluviales,
maritimes ou portuaires
(anciennes spécialités : voies navigables-ports maritimes,
d) Etude d'un dossier technique portant sur un système automatisé (durée : cinq heures ; coefficient 6).
A partir d'un dossier technique retraçant une ou plusieurs situations concrètes de travail se rapportant à un système automatisé, les candidats doivent résoudre les problèmes posés en mettant en oeuvre leurs connaissances dans les quatre domaines suivants :
Cette épreuve doit permettre de vérifier que les candidats possèdent le niveau requis de connaissances en construction mécanique et en électrotechnique pour une bonne exécution des tâches à accomplir dans l'exercice des fonctions postulées.
(ancienne spécialité : phares et balises)
a) Etude d'un dossier technique portant sur un système automatisé (durée : cinq heures ; coefficient 6).
Cette épreuve est de même nature, porte sur le même programme et vise le même objectif que celle prévue pour l'option d du domaine Aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires.
A l'article 2, les termes : « chacune des spécialités » sont remplacés par les termes : « chaque domaine ».
« Le jury commun aux trois domaines est composé d'au moins sept membres.
A l'article 6, les termes : « chacune des spécialités » sont remplacés par les termes : « chaque domaine » et le dernier alinéa est remplacé par :
« Une liste complémentaire, par domaine, est établie par le jury.
Lorsqu'une maison de santé médicale comprend une installation chirurgicale ou obstétricale, les locaux de chacun des services sont distincts ; les services de chirurgie et d'obstétrique répondent en outre aux conditions d'autorisation définies par les textes applicables aux maisons de santé et aux services de chirurgie ou d'obstétrique.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 30 juin 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes).
Aménagement et infrastructures terrestres (anciennement « routes, bases aériennes ») : 85 ;
Aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires (anciennement « voies navigables-ports maritimes » et « mécaniciens-électriciens » : 15 ;
Phares et balises et sécurité maritime (anciennement « phares et balises ») : 5.
Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pouvoir par voie de concours.
- auprès du bureau infoconcours (du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et de 15 h 30 à 16 h 30, téléphone, de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi au 01-40-81-75-00), au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
- soit par téléchargement, sur internet à l'adresse :www.equipement.fr/recrutement ou sur l'intranet du MELT, à l'adresse : http://intra.dps.i2/dossierconcours ;
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Durand-Evrard, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Evelyne Camara, conservatrice en chef du patrimoine, et à Mme Maryse Loggia, attachée principale des services déconcentrés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane Tarsot-Gillery, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Arnaud Roffignon et Julien Anfruns, administrateurs civils, à M. François Laurent et Mmes Isabelle Blanchard et Danielle Fournier, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Emmanuelle Bourret et Mlle Agnès Duteil, attachées d'administration centrale.
Décret n°2003-602 du 26 juin 2003 modifiant le décret n° 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation
- Les agents publics mutés d'office avec changement de résidence à l'occasion d'une opération de décentralisation hors de la région parisienne d'une administration centrale ou d'un établissement public administratif de l'Etat peuvent, dans les conditions prévues par le présent décret, bénéficier d'une indemnité spéciale de décentralisation.
Elle ne peut être versée aux personnels bénéficiaires de l'indemnité exceptionnelle de mutation instituée par le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990.
Les déplacements d'office prévus par l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ainsi que les mutations prononcées par l'administration pour répondre aux demandes formulées par les fonctionnaires n'ouvrent pas droit à l'indemnité spéciale de décentralisation.
L'agent marié ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité perçoit l'indemnité spéciale de décentralisation au titre de la même opération ne peut bénéficier de l'indemnité.
Le second alinéa de l'article 3 du même décret est ainsi rédigé :
« Le montant de l'indemnité est réduit de moitié pour les agents auxquels l'administration concède, pour eux-mêmes ou pour leur conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, un logement par nécessité ou utilité de service dans la nouvelle résidence.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juin 2003, M. Jaugin (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié de ce corps à compter du 4 avril 2003, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juin 2003, Mme Golfouse-Buet (Anny), administratrice civile hors classe, en disponibilité, rattachée pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est, à compter du 1er mars 2003, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
M. Jean-Bernard Caussat, sapeur-pompier volontaire, sergent-chef au centre de secours de Grenade-sur-Garonne (31), d'une grande conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Une maison de santé médicale peut être autorisée à avoir, dans des locaux séparés, des sections de repos et de convalescence ou de régime.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2003, M. Michel Vilbois, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de Seine-et-Marne, est nommé secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2003, M. Nivois (Daniel), secrétaire administratif de classe exceptionnelle au centre d'action éducative d'Epernay, est nommé régisseur de recettes auprès dudit centre à compter du 1er juillet 2003.
Avis relatifs à des retraits d'agréments de mutuelles
Par un arrêté du préfet de la région Martinique en date du 19 juillet 2004, l'agrément pour pratiquer les opérations relevant des branches 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) et 2 Maladie est retiré à la mutuelle des fonctionnaires et associés (MFA), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 420 879 611, dont le siège social se situe à Fort-de-France (97264), avenue Louis-Doumergue, lot Montgéralde, sur la demande de ladite mutuelle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2003, Mme Desmond (Isabelle, Lucette), épouse Richard, est nommée huissière de justice à la résidence d'Ecouen (Val-d'Oise), en remplacement de M. Faucon (Patrick, Pierre), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2003, M. Croccel (François, Jean, Louis) est nommé huissier de justice à la résidence de Marquise (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Muchery (Stéphane, André, Wallerand, Alfred), démissionnaire.
Mme Verger (Laurence), épouse Brun, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard Helleboid, Vincent Helleboid, Patrice Meuleman, Robert Bekaert, notaires associés, à la résidence de Caen (Calvados) ;
Le retrait de M. Helleboid (Bernard, François, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Helleboid, Vincent Helleboid, Patrice Meuleman, Robert Bekaert, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caen (Calvados), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Helleboid, Vincent Helleboid, Patrice Meuleman, Robert Bekaert, notaires associés, est ainsi modifiée : « Vincent Helleboid, Patrice Meuleman, Robert Bekaert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 9 juillet 2004 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Egypte
Le consul général de France à Alexandrie exerce, pour l'ensemble des Français de passage ou résidant dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :
L'établissement et la révision des listes électorales de centre de vote et du Conseil supérieur des Français de l'étranger ainsi que l'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, les référendums et l'élection des délégués au Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Toutes les autres compétences précédemment dévolues au consul général de France à Alexandrie sont exercées par le consul général de France au Caire.
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le consul général de France à Alexandrie et la consule générale de France au Caire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'organisation générale, le personnel, le matériel et tous les services d'une maison de santé médicale sont adaptés au nombre de malades pouvant y être normalement admis.
Toute nouvelle installation comporte un minimum de quinze lits.
Arrêté du 9 juillet 2004 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire au Gabon.
Le consul général de France à Port-Gentil exerce, pour l'ensemble des Français de passage ou résidant dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :
Toutes les autres compétences précédemment dévolues au consul général de France à Port-Gentil sont exercées par l'ambassadeur de France à Libreville.
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le consul général de France à Libreville et le consul général de France à Port-Gentil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toutes les autres compétences précédemment dévolues au consul général de France à Port-Gentil sont exercées par le consul général de France à Libreville.
Décret n°2004-726 du 19 juillet 2004 relatif à diverses contributions dues par les entreprises pharmaceutiques ainsi que par les entreprises mentionnées à l'article L.
138-1 doivent remettre en double exemplaire à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au plus tard le 15 février la déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale permettant de déterminer le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédente.
« Le défaut de production de la déclaration dans ce délai entraîne une pénalité de 750 EUR.
Si le retard excède un mois, une pénalité identique est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
« Une pénalité de 750 EUR est également encourue en cas d'inexactitude de la déclaration produite.
- Le chiffre d'affaires défini au quatrième alinéa de l'article L.
138-2 pris en compte au titre de la première année incomplète d'activité est égal au produit du chiffre d'affaires effectif réalisé au cours de cette année par le rapport de trois cent soixante jours sur le nombre de jours d'activité, chaque mois complet d'activité correspondant à trente jours.
- Sont insérés deux premiers alinéas ainsi rédigés :
« Les entreprises redevables de la contribution mentionnée à l'article L.
138-10 sont tenues de remettre à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale la déclaration, conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant de déterminer le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année au titre de laquelle la contribution est due, avant le 15 février de l'année suivante.
« Les éléments déclaratifs servant de base à l'établissement de la part de la contribution mentionnée au c de l'article L.
138-11 sont ceux prévus pour l'établissement de la contribution mentionnée à l'article L.
Au chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, la section 2 est ainsi rédigée :
- Lorsque la comptabilité de l'entreprise ne permet pas d'isoler les charges définies à l'article L.
245-5-2 afférentes à des produits et prestations mentionnés à l'article L.
245-5-1 et figurant sur la liste prévue à l'article L.
165-1, annexée à l'arrêté pris pour l'application de l'article R.
165-1, parmi celles de même nature afférentes à l'ensemble des produits et prestations dont l'entreprise assure la fabrication, l'importation ou la distribution, la répartition des charges est déterminée par application aux charges globales de même nature du rapport entre le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au titre des produits et prestations mentionnés à l'article L.
245-14 s'appliquent à la contribution visée à l'article L.
a) Le numéro d'ordre 178 est modifié comme suit :
Les mots : « Benzyloxy-4 phénol, méthoxy-4 phénol et éthoxy-4 phénol » sont remplacés par les mots : « 4-Benzyloxyphénol et 4-éthoxyphénol ».
b) Le numéro d'ordre 382 est supprimé.
c) Le numéro d'ordre 411 est modifié comme suit :
Les mots : « Dialkanolamines secondaires » sont remplacés par les mots : « Alkyl- et alcanolamines secondaires et leurs sels ».
Arrêté du 18 mai 2004 portant création du comité de pilotage chargé de la refonte du carnet et des certificats de santé de l'enfant (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 mai 2004, page 9597, 1re colonne, article 3 :
2e ligne, au lieu de : « ... recherche, le...
», lire : « ... recherche : le...
3e ligne, au lieu de : « ... scolaire, pour...
», lire : « ... scolaire ; pour...
4e ligne, au lieu de : « ... sociale, le directeur...
», lire : « ... sociale : le directeur...
Tout établissement ayant des chambres à plusieurs lits comprend, par 20 lits ou fraction de 20 lits, deux chambres individuelles au moins.
Arrêté du 2 juillet 2004 portant application aux blocs en béton du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter du 1er décembre 2004 aux blocs en béton tels que définis par les normes harmonisées NF EN 771-2, NF EN 771-3, NF EN 771-4 et NF EN 771-5.
Salaires minimaux annuels garantis.
UIMM ;
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Die (Drôme), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Die, rue Bouvier, 26150 Die, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 15 juillet 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chargés de recherche (femmes et hommes) et fixant les dates des épreuves
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 juillet 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture du concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe du laboratoire central des ponts et chaussées du ministère chargé de l'équipement.
Physique et mécanique, spécialité « dynamique et métrologie », laboratoire central des ponts et chaussées (Paris).
Physico-chimie, spécialité « viellissement des matériaux », laboratoire central des ponts et chaussées (Paris).
Sciences des matériaux, spécialités « physico-chimie, mécanique », laboratoire central des ponts et chaussées (Nantes).
Science des matériaux, spécialités « minéralogie, physico-chimie », laboratoire central des ponts et chaussées (Nantes).
Les épreuves orales d'admissibilité du concours de chargés de recherche de 2e classe se dérouleront à partir du 6 décembre 2004.
Pour recevoir un dossier par courrier, le candidat doit joindre impérativement à sa demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée à ses nom et adresse et affranchie à 1,75 EUR en précisant à quel concours il souhaite s'inscrire.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction du personnel, des services et de la modernisation (sous-direction des personnels techniques, d'entretien et d'exploitation, bureau TE2, concours « chargés de recherche »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du vendredi 24 septembre 2004 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau TE2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 24 septembre 2004 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 15 juillet 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture, fixant la date des épreuves et le nombre de postes offerts au concours par spécialité prévu à l'article 6-II du décret n° 71-345 du 5 mai 1971 modifié en vue de l'accès au corps d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 juillet 2004, est autorisée l'ouverture du concours par spécialité prévu à l'article 6-II du décret n° 71-345 du 5 mai 1971 modifié en vue de l'accès au corps d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
- chimie : chimie minérale, métallurgie, métallurgie des soudures ;
- électronique, instrumentation comprenant en particulier l'automatique, le traitement du signal et des images, le génie mécanique et industriel, la métrologie ;
- environnement : milieux naturels, eau, déchets, paysage.
Le nombre de places offertes est fixé à 11, réparties comme suit en fonction des spécialités :
Décret n° 2003-551 du 24 juin 2003 instituant des conditions d'accès temporaires au corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 6 du décret du 14 novembre 1974 susvisé et pour une durée de sept ans à compter de la publication du présent décret, la durée des services effectifs en qualité d'agent technique forestier de l'Office national des forêts ou d'agent technique des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural requise pour pouvoir se présenter au concours organisé pour l'accès au corps des chefs de district forestier, prévu au 1° de l'article 5 du décret du 14 novembre 1974 susvisé, est fixée à sept ans pour l'année 2003, à six ans pour l'année 2004, à cinq ans pour l'année 2005, à quatre ans pour l'année 2006 et à trois ans pour les années suivantes.
La condition de durée des services effectifs doit être remplie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. René-Marc Viala, sous-directeur, Mme Patricia Rossell, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Jean Deulin, sous-directeur, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, Mme Nathalie Tournyol du Clos, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, Mme Marie Deketelaere, administratrice civile, MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez, de Mme Nathalie Tournyol du Clos, de Mme Marie Deketelaere, et de MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, M. Claude Sapin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Eric Misto, directeur divisionnaire des services déconcentrés des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Décret n°2003-562 du 24 juin 2003 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A et B réservés à certains agents non titulaires de Météo-France en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, il pourra être procédé, dans les conditions fixées par le présent décret, jusqu'au terme d'une période de cinq années courant à compter du 4 janvier 2001, à l'organisation de concours d'accès aux corps mentionnés sur la liste annexée au présent décret, réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 1er de ladite loi.
Les concours réservés d'accès au corps des techniciens supérieurs de la météorologie sont organisés par filière dans les conditions prévues par le décret du 2 février 1995 susvisé.
Les candidats ne peuvent se présenter aux concours prévus à l'article 1er que s'ils relèvent ou s'ils relevaient, à la date d'expiration de leur dernier contrat, de l'établissement public Météo-France.
Pour l'application du 3° du I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats aux concours réservés d'accès au corps des techniciens supérieurs de la météorologie doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement par la voie externe dans le corps d'accueil.
Les candidats aux concours réservés d'accès au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie doivent être en possession du diplôme prévu au 2° de l'article 8 du décret du 5 mars 1965 susvisé.
Peuvent également se présenter aux concours réservés d'accès aux corps mentionnés aux alinéas précédents les candidats remplissant les conditions fixées par le décret du 12 septembre 2001 susvisé.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la météorologie fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la météorologie.
Le ministre chargé de la météorologie arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
S'agissant des lauréats des concours réservés d'accès au corps des techniciens supérieurs de la météorologie, les dispositions applicables en matière de stage, de sanction de stage, de titularisation et de classement sont celles fixées par le statut du corps d'accueil pour les agents non titulaires.
S'agissant des lauréats des concours réservés d'accès au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie, les dispositions applicables en matière de stage, de sanction du stage, de titularisation et de classement sont celles applicables aux lauréats du concours spécial prévu au 2° de l'article 8 du décret du 5 mars 1965 susvisé.
Toutefois, les lauréats des concours réservés d'accès au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie, qui exercent les fonctions dévolues aux membres de ce corps et qui sont titulaires d'un titre ou diplôme sanctionnant un troisième cycle d'études universitaires délivré dans le domaine des sciences, sont dispensés de la scolarité à l'Ecole nationale de la météorologie et accomplissent un stage d'une durée de deux ans dans le service de Météo-France dans lequel ils sont affectés.
LISTE DES CORPS D'ACCUEIL MENTIONNES A L'ARTICLE 1ER DU PRESENT DECRET Corps de catégorie A Ingénieur des travaux de la météorologie.
Corps de catégorie B Technicien supérieur de la météorologie.
Technicien supérieur de la météorologie.
Chaque établissement possède au moins : 1° Un bureau médical ; 2° Une salle d'examen ; 3° Une salle de pansements et de petite chirurgie ; 4° Une installation de radiologie.
Arrêté du 24 juin 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile, spécialité « administration générale », au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile et Météo-France (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 24 juin 2003 indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile, spécialité « administration générale », au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile et Météo-France (femmes et hommes) :
Les épreuves écrites se dérouleront le 2 octobre 2003, uniquement dans les centres d'examen de Reims et de Metz.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la famille, de la santé et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés par l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole nationale de la santé publique en application des dispositions de l'article 2 (2°) du décret du 21 janvier 1997 susvisé est fixé, pour l'année 2003, à 40,60 EUR par lit installé au 31 décembre 2002 pour les établissements comptant au plus 250 lits.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juin 2003, M. Hainque (Michel), administrateur civil, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 1er juin 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Sarrebourg exercées par M. Jean-Marie Huftier, sous préfet.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 juin 2003, Mme Brigitte Acheen, inspectrice du travail à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er septembre 2003 et affectée à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique pour exercer les fonctions d'organisateur régional.
Décret du 25 juin 2003 portant promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer)
Au grade d'administratrice en chef de 2e classe
L'administratrice principale Descamps (Cécile, Paule, Marie).
Le professeur de 1re classe Clostermann (Jean-Pierre).
L'officier principal Morat (Serge, René, Marcel).
L'officière principale Hourdin (Marie-Claude, Françoise).
L'officier principal Marcellin (Bernard, Marcel, Maurice).
L'officier de 1re classe Nestorov (Dusan).
1 b Accidents, prestations indemnitaires ;
Lorsqu'une maison de santé médicale reçoit des enfants, deux sections séparées sont prévues, la première réservée aux nourrissons, la seconde aux autres enfants.
Par un arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 15 mai 2003, la Mutuelle de la verrerie d'Albi, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 431 643 071, dont le siège social se situe à Albi (81011), rue François-Arago, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Franche-Comté en date du 20 mai 2003, la Mutuelle médico-chirurgicale de Vesoul, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 778 542 852, dont le siège social se situe à Vesoul (70000), 6, rue Paul-Morel, BP 283, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Basse-Normandie en date du 12 juin 2003, la mutuelle Mutualia Normandie, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 434 767 224, dont le siège social se situe à Saint-Lô (50000), 9, place du Champs-de-Mars, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Franche-Comté en date du 13 juin 2003, la Mutuelle des agents territoriaux et membres extérieurs du territoire de Belfort (MUTAME), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 344 710 991, dont le siège social se situe à Belfort (90000), 1, rue Strolz, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
5143-7 du code de la santé publique, octroyé par arrêté du 15 juillet 1997 au groupement Agro-Picardie, situé 35, route de Boves, BP 22, 80330 Longueau, sous le numéro PH 97 491, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions bovine, ovine et porcine.
Décret du 21 juillet 2004 portant nomination du président du conseil du centre d'études prospectives et d'informations internationales
Par décret en date du 21 juillet 2004, M. Christian Stoffaes est nommé président du conseil du centre d'études prospectives et d'informations internationales.
Décret du 16 juillet 2004 portant nomination d'un inspecteur d'académie adjoint
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2004, M. Patrice Dutot, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional (économie et gestion), est nommé inspecteur d'académie adjoint dans le département des Yvelines (académie de Versailles) à compter du 1er juin 2004, en remplacement de M. Daniel Le Courriard, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 16 juillet 2004, M. Pierrard (Emeric), responsable de section, est nommé sous-régisseur d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Il est habilité à régler les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000 EUR par opération.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2004, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers référendaires à la Cour de cassation du premier grade :
M. Marc Pietton, substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon ;
M. Jean-Michel Sommer, conseiller à la cour d'appel de Versailles ;
Mme Emmanuelle Degorce, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice ;
Mme Bénédicte Vassallo, épouse Pasquet, magistrate du premier grade placée en position de service détaché ;
Mme Lise Leroy-Gissinger, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Le retrait de M. Didier (Claude, Pierre, Marie, Jean-François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Didier, Gilles Oury, Hubert Lebaron, Louis Theze et Philippe Narbey, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Didier, Gilles Oury, Hubert Lebaron, Louis Theze et Philippe Narbey, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gilles Oury, Hubert Lebaron, Louis Theze et Philippe Narbey, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La section des nourrissons est composée de boxes individuels largement vitrés, afin de permettre une surveillance facile et constante.
Chaque box dispose : 1° D'une table de change ; 2° D'un pèse-bébé ; 3° D'un lavabo à eau chaude et à eau froide, suffisamment large et profond pour baigner ou doucher les nourrissons.
Certains boxes sont dotés d'une distribution d'oxygène.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 juillet 2004, M. Herbert Maisl, conseiller d'Etat, MM. Francis Lamy, Gilles Bardou, Hugues Hourdin et Patrick Quinqueton, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, M. Jean-Louis Duvillard, président de section honoraire au tribunal administratif de Paris, Mme Françoise Sichler-Ghestin, président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris, M. Jean-Max Brunet, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, Mme Dominique Kimmerlin, vice-président du tribunal administratif d'Amiens, M. Gilduin Houist, vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, M. Robert Le Goff, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, et MM. Alain Guedj et Gilbert Tournier, premiers conseillers au tribunal administratif de Paris, sont nommés, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2004, présidents de section à la Commission des recours des réfugiés instituée par la loi du 25 juillet 1952 modifiée portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 juin 2004, les agents dont les noms suivent sont nommés au choix et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications au titre de l'année 2003 au grade d'ingénieur d'études et de fabrications :
Simon (Jean-Luc), direction du soutien de la flotte, Brest.
Manach (Gérard), centre d'analyse de défense, Arcueil.
Arrêté du 30 juin 2003 portant approbation du règlement du stud-book du poney Pottok
Le règlement du stud-book du poney Pottok figurant en annexe au présent arrêté est approuvé.
Un arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 30 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison d'enfants Félix Guilloux, à La Montagne.
Un arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 16 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Esquirol, à Limoges.
La section des nourrissons dispose au minimum : 1° D'un sas d'entrée pourvu des moyens nécessaires au lavage des mains, à la désinfection et à l'habillage aseptique du personnel ou des visiteurs ; 2° D'une pièce pour examens et petites interventions, otho-rhino-laryngologiques notamment ; 3° D'une biberonnerie.
Un arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 28 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental d'accueil de l'île de Ré.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre départemental d'accueil de l'île de Ré, BP 37, 40, avenue du Général-de-Gaulle, 17410 Saint-Martin-de-Ré.
Un arrêté du président du conseil général de l'Oise en date du 17 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Laennec de Creil.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Laennec, BP 72, 60109 Creil Cedex.
Un concours interne aura lieu à l'hôpital local de Lunel (Hérault), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier (branche gestion technique et logistique), option restauration et lingerie, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital de Lunel, 141, place de la République, BP 214, 34403 Lunel Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Robert-Bisson de Lisieux (Calvados), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche biomédical vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Robert-Bisson, 4, rue Roger-Aini, BP 97223, 14107 Lisieux Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La section des enfants, au-dessus de 18 ou 24 mois, est composée de chambres individuelles pour au moins les deux cinquièmes du total des lits et de chambres de deux à quatre lits au maximum.
Les dimensions des boxes et chambres ne doivent pas être inférieures à 6 mètres carrés et 18 mètres cubes par enfant.
Arrêté du 17 juillet 2003 modifiant les arrêtés du 14 octobre 1998 modifiés portant nomination des membres titulaires et suppléants des conseils de discipline des praticiens hospitaliers et des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics régis par les décrets n° 84-131 du 24 février 1984 et n° 85-384 du 29 mars 1985 modifiés
- Il est mis fin au mandat de Mme Dominique Laurent en sa qualité de présidente suppléante des conseils de discipline des praticiens hospitaliers et des praticiens exerçant leur activité à temps partiel.
- M. Christophe Chantepy est nommé en qualité de président suppléant.
Décret n°2005-1115 du 5 septembre 2005 modifiant le décret n° 91-422 du 7 mai 1991 relatif au Conseil national de l'insertion par l'activité économique
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Le Conseil national de l'insertion par l'activité économique institué par l'article 9 de la loi du 3 janvier 1991 susvisée est placé auprès du Premier ministre.
« Il est composé de la manière suivante :
« 1° Un représentant du ministre chargé de l'emploi, un représentant du ministre chargé de l'action sociale, un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de la justice, un représentant du ministre chargé de l'intérieur, un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire, un représentant du ministre chargé de l'innovation sociale et de l'économie sociale, un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat, un représentant du ministre chargé de la ville et un représentant de l'Agence nationale pour l'emploi ;
« 2° Douze personnes choisies en raison de leur expérience dans le domaine de l'insertion par l'activité économique, ou représentant les organismes qualifiés dans ce domaine sur proposition de ceux-ci ;
« a) Cinq élus proposés par le ministre chargé de l'emploi et le ministre chargé de l'action sociale ;
« b) Cinq élus proposés par les associations d'élus dont :
« - un représentant des présidents de conseil régional et des conseillers régionaux sur proposition de l'Association des régions de France ;
« - un représentant des présidents de conseil général et des conseillers généraux, sur proposition de l'Assemblée des départements de France ;
« - un représentant des maires et des conseillers municipaux sur proposition de l'Association des maires de France ;
« - un représentant des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et des délégués élus par les conseils municipaux des communes membres sur proposition de l'Assemblée des communautés de France ;
« - un représentant des maires et des conseillers municipaux sur proposition de l'Alliance villes-emploi.
« 4° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés et cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs, sur proposition des organisations syndicales nationales représentatives au sens de l'article L.
« Les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° ci-dessus sont désignées pour trois ans par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de l'action sociale.
Les personnes qui, pour quelque cause que ce soit, cessent d'appartenir au Conseil national de l'insertion par l'activité économique sont remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
- A l'article 4, après les mots : « au moins », le mot : « de » est supprimé.
1° Au deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « et aux politiques de l'emploi ».
« - développe les liens et les échanges entre les structures d'insertion, les réseaux associatifs qui les regroupent et l'ensemble des secteurs socio-économiques, notamment avec le monde de l'entreprise ».
- La permanence et la coordination des travaux du conseil national sont assurés par un bureau qui comprend :
« b) Les vice-présidents ;
« d) Les représentants des ministres chargés de l'emploi, de l'action sociale et de l'innovation sociale et de l'économie sociale ;
« e) Des représentants des autres collèges mentionnés aux 2°, 3° et 4° désignés par le Premier ministre parmi les membres du conseil, sur proposition du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de l'action sociale.
- L'article 7 est remplacé par des dispositions suivantes :
- Le secrétariat du Conseil national de l'insertion par l'activité économique est assuré par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Circulaire du 30 juin 2005 relative à la simplification du bulletin de paie
Résumé : le décret n° 2005-239 du 14 mars 2005, en application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (prise en application de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit) a pour objectif une simplification de l'élaboration et de la présentation du bulletin de paie.
Ce décret procède à une réécriture de l'article R.
143-2 du code du travail qui définit les mentions obligatoires du bulletin de paie et permet, dans le respect de l'information du salarié, d'effectuer des fusions de lignes concernant les prélèvements sociaux.
La principale mesure de simplification consiste à permettre un regroupement des diverses cotisations et contributions, par assiette et par collecteur.
La présente circulaire expose la problématique de la simplification du bulletin de paie en la situant dans le contexte plus général des simplifications administratives.
Elle décrit les modalités de présentation des différents prélèvements qui figurent sur le bulletin et propose en annexe des exemples de modèles de présentation.
Elle rappelle enfin l'existence de dispositifs qui offrent aux employeurs des modalités simplifiées d'accomplissement de leurs formalités sociales, et notamment du bulletin de paie.
Mots clés : bulletin de paie ; cotisation patronale ; cotisation salariale ; prélèvement ; simplification administrative.
Textes de référence : code du travail (art. L.
Texte abrogé : circulaire du 7 avril 1997 relative à la simplification du bulletin de paie.
Annexes : 4 modèles de présentation de bulletins de paie simplifiés numérotés 1-1, 1-2, 2-1, 2-2.
Les objectifs de la simplification du bulletin de paie
Avec la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, le Gouvernement s'est résolument engagé dans une politique globale de simplification des procédures et des formalités imposées aussi bien aux particuliers qu'aux entreprises.
Cette démarche de simplification relève au premier chef d'une exigence démocratique : il appartient aux administrations et aux divers organismes qui participent au service public de prendre en charge la complexité, au lieu d'en imposer les conséquences aux usagers.
De surcroît, nombre de chefs d'entreprise, tout particulièrement dans les PME, font valoir que la complexité administrative constitue un obstacle à l'exercice optimal de leur activité : ces formalités prennent du temps, qui ne peut dès lors être consacré aux tâches productives ; elles engendrent en outre une insécurité juridique, puisque les erreurs, même commises de bonne foi, sont imputées à l'entreprise.
La complexité constitue un véritable frein à l'emploi, notamment dans les très nombreuses petites entreprises.
Afin de remédier à cette situation, un effort vigoureux de simplification est mis en oeuvre par les pouvoirs publics pour alléger substantiellement les procédures diverses auxquelles sont astreintes les entreprises dans le cadre de leur activité.
Tel est l'objet du chapitre V de la loi précitée, intitulé : « Mesures de simplification des formalités concernant les entreprises ».
Dans ce cadre et à côté de mesures destinées à simplifier les déclarations d'embauche ou les déclarations relatives au paiement des cotisations et contributions sociales des personnes salariées, plusieurs dispositions conformément au 3° de l'article 24 de la loi visent à proposer aux acteurs économiques un dispositif simplifié pour les bulletins de paie et sont contenues à l'article 2 du décret n° 2005-239 du 14 mars 2005 modifiant l'article R.
Ainsi, le bulletin de paie constitue un axe fort de cette politique de simplification, d'un triple point de vue.
Il s'agit d'abord d'un dossier symbolique, car la fiche de paie reproduit visuellement la complexité du droit social sous ses diverses facettes.
Il est également emblématique de l'empilement des décisions de multiples acteurs, qui n'ont guère pris en considération, jusqu'à présent, les implications pratiques qui en découlent pour les entreprises comme pour les salariés.
Le bulletin de paie est enfin l'un des documents les plus massivement diffusés : chaque année, en France métropolitaine, près de 17 millions de salariés du secteur privé (source INSEE année 2003) reçoivent environ 175 millions de bulletins, dont 350 000 seraient encore rédigés à la main.
Déjà en 1996 le ministre chargé des affaires sociales avait confié à M. Patrick Turbot, chef d'entreprise, et à une commission de praticiens réunis autour de lui le soin de porter un diagnostic et de formuler des propositions.
A partir de cette analyse d'une grande qualité, une large concertation avait été conduite avec les partenaires sociaux, les organismes de protection sociale et les divers professionnels du bulletin de salaire.
Cette concertation avait permis de valider l'analyse et l'essentiel des propositions du rapport, qui pour nombre d'entre elles avaient été reprises dans une circulaire du 7 avril 1997 publiée au Journal officiel du 9 avril 1997.
Certaines dispositions du rapport font désormais partie du droit positif - telle la fixation annuelle au 1er janvier d'un seul plafond de sécurité sociale.
Il apparaît néanmoins que les constats formulés à l'époque restent d'actualité et que les dispositions pertinentes de cette importante circulaire portant sur la présentation du bulletin de paie restent encore largement méconnues des entreprises et des partenaires sociaux et de ce fait peu appliquées.
C'est pourquoi il semble opportun de rappeler ces dispositions, en fonction notamment des évolutions législatives ou réglementaires intervenues depuis lors et compte tenu en particulier du décret précité.
Tel est l'objet de la présente circulaire, qui remplace celle du 7 avril 1997.
Elle vise à souligner l'intérêt que constitue une présentation simplifiée du bulletin de paie : tant pour les employeurs, qui établissent ces documents, que pour les salariés qui doivent pouvoir contrôler facilement les versements qui leur sont dus ou apporter la preuve, en maintes circonstances de la vie courante, de leur activité professionnelle et des droits qui y sont attachés.
Les principes proposés pour une présentation simplifiée
du bulletin de paie
Il convient au préalable de conserver à l'esprit que les dispositions qui suivent ne remettent aucunement en cause les obligations d'ordre juridique (législatives, réglementaires ou conventionnelles) qui encadrent aujourd'hui la rédaction du bulletin de paie.
En effet, les dispositions proposées par le nouvel article R.
143-2 du code du travail - article prévoyant les mentions obligatoires devant figurer sur le bulletin de paie et destinées à l'information du salarié - ne changent pas le fond du droit.
Elles ne portent que sur la présentation du bulletin de paie, sans modifier le régime juridique applicable en matière de cotisations et de contributions sociales et fiscales assises sur le salaire et garantissant un haut niveau de protection des salariés.
Ce sont des indications qui ne sauraient, par ailleurs, recouvrir la multiplicité des situations particulières, et qui requerront des adaptations (apprentis, contrats aidés, situation de chômage partiel...).
Elles ont pour objet de fournir un guide pour toutes les entreprises qui souhaitent s'engager dans une démarche de simplification et de clarification, éventuellement après une discussion entre l'employeur et les représentants des salariés.
A titre d'illustration, elles ne doivent pas interdire une individualisation des bulletins de paie dans les entreprises qui offrent des systèmes de prévoyance diversifiés à leurs salariés.
Ces suggestions devraient conduire les sociétés qui éditent des logiciels de paie à proposer de nouveaux produits, simplifiés, aussi bien qu'une adaptation des logiciels déjà installés dans les entreprises.
Ces mesures de simplification portent sur la partie la plus complexe du bulletin : celle qui retrace les divers prélèvements sociaux et fiscaux.
Elles sont centrées autour du principe : une ligne par organisme collecteur et par assiette.
Enfin, compte tenu de la diversité des pratiques des entreprises comme des outils de gestion dont elles disposent (bulletins de paie réalisés manuellement ou par voie informatique, gestion de la paie par des tiers, etc.), il appartient à chaque entreprise de définir un calendrier de mise en oeuvre compatible avec ses propres contraintes, et notamment avec l'adaptation de son plan de paie.
La mise en oeuvre de ces préconisations peut néanmoins prendre effet immédiatement dans les entreprises qui le souhaitent.
Des titres pour une meilleure lisibilité du bulletin de paie
Comme indiqué supra, l'article R.
143-2 du code du travail a été modifié afin que les entreprises soient en mesure d'apporter des simplifications significatives quant à la présentation des cotisations et des prélèvements salariaux et patronaux.
Il s'agit de permettre la fusion de plusieurs lignes figurant actuellement sur le bulletin de paie en réduisant d'un tiers leur nombre, qui pourrait se limiter à 7 lignes seulement au lieu de 21, faisant ainsi mieux apparaître l'objet des prélèvements sociaux et fiscaux présentés.
Il est tout d'abord recommandé de recourir à des titres, précisant la destination de ces prélèvements par grande catégorie, à savoir :
1° Sécurité sociale et Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
2° Assurance chômage (dont AGS) ;
5° CSG et CRDS ;
6° Autres charges patronales.
Le regroupement des prélèvements sociaux et fiscaux
Sans préjudice des obligations d'information qui figurent dans certaines conventions collectives, le code du travail énumère à l'article R.
143-2 les mentions que contient le bulletin de paie.
Celles qui figurent du 1° au 7° constituent la « tête » du bulletin.
- du 1° au 4° sont énumérés les éléments d'identification de l'entreprise et du salarié ainsi que les références de la convention collective applicable et la position du salarié dans la classification conventionnelle ;
- du 5° au 7° figurent les composantes de la rémunération brute du salarié.
Par ailleurs, les mentions de la date de paiement du salaire, des dates de congé et du montant de l'indemnité de congés payés doivent nécessairement continuer à figurer sur le bulletin de paie.
La simplification prévue par la nouvelle rédaction du 8° de l'article R.
143-2 concerne donc les données mentionnées précédemment par les item 8° à 11° et relatifs à différents prélèvements sociaux opérés sur les composantes de la rémunération reportées sur le bulletin de salaire.
Ainsi, ce dernier doit notamment mentionner la nature et le montant des cotisations salariales de sécurité sociale ainsi que le montant de la contribution sociale généralisée et celui de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (contributions de nature fiscale).
La principale mesure de simplification consiste à regrouper, par assiette et par collecteur, ces diverses cotisations ainsi que toutes celles dont la mention n'est pas obligatoire mais qui figure habituellement sur les bulletins de paie.
Dans ce cas toutefois, pour que le salarié dispose d'une information détaillée sur les prélèvements opérés, le contenu de chaque ligne pourra figurer au pied du bulletin (ou en tout autre endroit) avec la destination, le montant et le taux de chacun des prélèvements.
En tout état de cause, et conformément à la nouvelle rédaction de l'article R.
143-2, ces informations, à défaut d'une transmission mensuelle, sont impérativement communiquées au salarié au moins une fois par an ou, le cas échéant, à la fin du contrat de travail.
Elles pourront figurer soit en pied du premier bulletin de l'année (ou du premier bulletin après l'embauche), soit sur une feuille accompagnant ce bulletin, sous réserve de modifications éventuelles de ces informations en cours d'année.
Pour l'application concrète de ces nouvelles dispositions, se reporter aux quatre exemples de bulletins de paie simplifiés figurant aux annexes techniques jointes à la présente circulaire.
Par ailleurs, s'agissant des cotisations patronales de sécurité sociale, l'alinéa 17 de l'article R.
143-2 a été modifié afin d'étendre à celles-ci la même faculté de regroupement par assiette et par collecteur que celle prévue pour les cotisations salariales.
Il convient de souligner que les cotisations patronales de sécurité sociale peuvent également faire l'objet d'un récapitulatif annuel à l'attention du salarié (cf. infra B.2.1).
- MODALITÉS DE PRÉSENTATION
Les modalités de présentation des cotisations
et contributions salariales
Les cotisations de sécurité sociale, collectées par un seul organisme, l'URSSAF, peuvent dès lors être regroupées sur deux lignes :
Lorsque le salaire est inférieur au plafond, cette distinction n'a pas lieu d'être et l'ensemble des cotisations salariales de sécurité sociale peut être regroupé sur une même ligne.
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale n° 96-1160 du 27 décembre 1996, l'assiette de la CSG, à compter du 1er janvier 1997, est strictement alignée sur celle de la CRDS en matière de revenus d'activité.
Toutefois, dans la mesure où 5,10 points de CSG sont déductibles du revenu imposable, alors que 2,90 points de CSG et la CRDS ne sont pas déductibles, il est préférable de mentionner la première, d'une part, et les secondes, d'autre part, sur deux lignes distinctes.
Il convient de rappeler que, outre la nécessité de faire apparaître pour le salarié cette différence entre le « net à payer » et le « net imposable », la différence d'assiette entre la CSG et la CRDS, d'une part et celle des cotisations de sécurité sociale, d'autre part, conduit à distinguer sur des lignes séparées ces cotisations et contributions.
En effet, sauf exception mentionnée au paragraphe 1.2.2, une réduction de 3 % doit être appliquée à l'assiette sécurité sociale pour constituer l'assiette de la CSG et de la CRDS (la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a ramené le taux de cette réduction forfaitaire de 5 % à 3 % pour les salaires et revenus assimilés perçus à compter du 1er janvier 2005) ; cette réduction forfaitaire, opérée sur les revenus salariaux, est une condition de conformité aux principes constitutionnels d'égalité devant l'impôt que le Conseil constitutionnel a relevée dans sa décision n° 90-285 DC du 28 décembre 1990.
Cependant, la prise en compte de cet impératif ne fait pas obstacle à une présentation simplifiée, comme il est exposé ci-après.
En ce qui concerne la méthode de calcul de la CSG et de la CRDS, il est possible de reporter sur le taux l'abattement de 3 % prévu par la loi (à compter de janvier 2005) sur l'assiette.
En effet, l'abattement de 3 % sur l'assiette n'est applicable ni aux assiettes forfaitaires (cas des formateurs occasionnels par exemple), ni aux indemnités journalières de base versées aux salariés en congés de maladie par les employeurs qui, en cas de subrogation, les font figurer sur les bulletins de paie.
L'employeur est autorisé à précompter au plus tard sur le dernier bulletin de paie de l'année et à reverser en une seule fois, à l'échéance à laquelle se rattache la paie ainsi précomptée, le montant de la CSG et de la CRDS dû sur les contributions patronales destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, lorsque ce montant n'excède pas 1 % du plafond annuel de la sécurité sociale par entreprise ou par établissement (cf. circulaire DSS/SDFGSS/5B n° 96/785 du 31 décembre 1996).
Les Assédic sont compétentes pour recouvrer, outre les cotisations d'assurance chômage, celles qui sont affectées à l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS).
Il est donc possible de mentionner sur une même ligne ces deux prélèvements, eu égard à l'unicité de l'organisme collecteur.
Dans un souci d'information du salarié, la ligne sera intitulée « Assurance chômage (dont AGS) ».
Le bulletin de paie doit faire apparaître les contributions dues au titre de l'Association des régimes de retraites complémentaires (ARRCO) et, s'il y a lieu, les contributions dues au titre de l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC).
L'AGIRC procède également au recouvrement des cotisations affectées à l'Association pour la gestion du fonds de financement de l'AGIRC et de l'ARRCO (AGFF) et à l'Association pour l'emploi des cadres (APEC).
Il est donc possible de mentionner sur une même ligne l'ensemble des sommes collectées par l'ARRCO et, le cas échéant, sur une autre ligne l'ensemble des sommes collectées par l'AGIRC pour un salaire n'excédant pas quatre fois le plafond.
La contribution exceptionnelle temporaire (CET) fera l'objet d'une ligne particulière, car son assiette est distincte de celle des autres contributions collectées par l'AGIRC (du premier euro jusqu'à 8 fois le montant du plafond).
Dans un souci d'information du salarié, la ligne sera intitulée : « AGIRC (dont AGFF et APEC) ».
Les cotisations et contributions patronales
Cotisations de sécurité sociale, contribution solidarité autonomie ; contributions aux régimes conventionnels légalement obligatoires et régimes facultatifs
L'obligation de mentionner les cotisations patronales sur le bulletin de paie est supprimée depuis la loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Leur mention, lorsqu'elle ne figure pas sur chaque bulletin de paie est remplacée, en fin d'année, ou lors du départ du salarié en cours d'année, par la remise d'un « récapitulatif annuel ».
Ce récapitulatif présente le détail (nature, taux, montant) de chacune de ces cotisations et contributions patronales dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa suivant pour le récapitulatif annuel complétant le bulletin de paie mensuel.
Lorsque la mention des cotisations et contributions patronales figure sur le bulletin de paie, celles-ci peuvent être regroupées, comme les cotisations et contributions salariales et selon le même principe d'identité d'assiette et d'organisme collecteur (art. R.
Elles obéissent aux mêmes modalités de communication aux salariés que celles décrites supra (A.2.2) pour les cotisations et contributions de nature salariale.
Ainsi ce détail peut-il figurer au pied du bulletin de salaire.
A défaut, un récapitulatif annuel doit être remis au salarié ou, le cas échéant, à la fin du contrat de travail, détaillant la nature, le montant et le taux de chacun de ces prélèvements.
La contribution solidarité autonomie instituée, au taux de 0,3 %, à compter du 1er juillet 2004 par l'article 11 de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées constitue une imposition de toute nature.
Elle est due par les employeurs et destinée au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
S'agissant d'une cotisation exclusivement patronale, portant sur la même assiette que la cotisation déplafonnée d'assurance maladie, elle peut être, sous les mêmes conditions mentionnées ci-dessus, regroupée avec la cotisation patronale d'assurance maladie (voir à ce sujet la circulaire DSS/SDFSS/5B n° 307/2004 du 1er juillet 2004).
Les autres taxes
et contributions patronales légalement obligatoires
Il s'agit des taxes et contributions obligatoires dues par les seuls employeurs (taxe d'apprentissage, participation à l'effort de construction, participation à la formation professionnelle continue, contributions au Fonds national d'aide au logement, versement transport, taxe de 8 %, notamment).
Il n'est pas nécessaire que le détail de ces taxes et contributions figure systématiquement.
Il est donc recommandé, dans un souci de lisibilité du bulletin de paie, d'en mentionner uniquement le total sous la rubrique générique « Autres charges patronales » et de faire apparaître le détail, le cas échéant, en pied de bulletin par exemple, lors de la remise du premier bulletin ou sur le récapitulatif annuel.
La faculté de ne pas faire apparaître sur chaque bulletin le montant des cotisations et contributions patronales allège le contenu du bulletin périodique, mais contraint l'employeur à des opérations annuelles qui peuvent se révéler complexes dès lors qu'il n'est pas toujours possible d'appliquer aux assiettes un taux annuel unique lorsque, pour des raisons conjoncturelles un taux a été modifié en cours d'année (c'est le cas notamment de l'année 2004 qui a vu l'instauration de la contribution solidarité autonomie à compter de juillet).
Cette faculté, au niveau des opérations de paie ne dispense toutefois pas l'employeur de devoir calculer chaque trimestre (ou chaque mois le cas échéant) le montant des cotisations et contributions, y compris patronales pour ses déclarations aux organismes de protection sociale ou pour établir la DUCS (déclaration unifiée de cotisations sociales).
En outre, sauf dans l'hypothèse où l'employeur utilise la faculté mentionnée au paragraphe 1.2.3, lorsqu'il verse une contribution de prévoyance, la CSG et la CRDS (prélèvements salariaux) doivent être calculées sur cette contribution ; or si cette contribution patronale ne figure pas sur le bulletin, la lisibilité du bulletin pour le salarié en est altérée puisqu'il n'est pas en mesure de s'expliquer la différence entre l'assiette sécurité sociale et l'assiette CSG-CRDS.
Aussi, l'employeur, avant d'opérer le choix de faire figurer ou non les cotisations et contributions patronales sur les bulletins de paie périodiques, doit mesurer les conséquences que cela implique pour lui en termes de gestion.
Autres mesures de simplification
Dans le cadre de la démarche de simplification engagée par le Gouvernement, évoquée dans les objectifs ci-dessus exposés, des dispositifs de simplification substantielle ont été instaurés en 2004 pour les petites entreprises et associations qui emploient un nombre réduit de salariés.
Ces dispositifs ont vocation à proposer une aide globale, recouvrant le service d'assistance à la paie.
C'est ainsi que, d'une part, la loi du 19 mai 2003 institue un chèque-emploi associatif.
D'autre part, l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs institue :
a) Un « service emploi entreprise », sous la forme soit d'une déclaration unifiée de cotisations sociales individualisée (DUCS-i) par internet, soit sous forme d'un titre emploi-entreprise ;
b) Un service emploi association.
Ces services sont organisés par les organismes de protection sociale et déchargent entièrement les employeurs qui y sont éligibles de la formalité d'établissement du bulletin de paie.
La formalité, dans le respect des droits des salariés, sera réalisée par les organismes sociaux au vu des éléments communiqués par l'employeur.
SALAIRE AU SMIC
Exemple de bulletin simplifié faisant apparaître les retenues salariales et patronales regroupées avec détail en pied de page
Taux en vigueur au 1er juillet 2005
(Partie haute du bulletin de paie sans changement)
URSSAF de N°
Emploi : Classification :
Indemnité de congé payé du au
au titre de l'année de référence : (n - 1)
ou indemnité compensatrice de congé payé non pris :
Salaire brut mensuel
(Partie du bulletin de paie simplifiée suite à la modification de l'article R.
(1) Cotisations de sécurité sociale et contribution solidarité autonomie (CSA) :
- maladie, maternité, invalidité, décès : ps = 0,75 % ; pp = 12,80 % + 0,30 % (CSA) ;
- allocations familiales : pp = 5,40 % ;
(2) Assédic : ps = 2,40 % ; pp = 4,00 % + Fonds national de garantie des salaires : pp = 0,35 %.
(3) ARRCO : ps = 3,00 % ; pp = 4,50 % + AGFF : ps = 0,80 % ; pp = 1,20 %.
(4) (salaire brut + contribution patronale de prévoyance) x 2,813 % ; ou = (salaire brut + contribution patronale de prévoyance) x 97 % x 2,9 %.
(6) Exemple : FNAL 0,10 %, taxe d'apprentissage 0,50 %, participation à la formation professionnelle continue 0,40 %, etc.
(7) Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale (circulaire n° 03-282 de la direction de la sécurité sociale du 12 juin 2003).
Ps = part salariale ; pp = part patronale.
Document à conserver sans limitation de durée.
Exemple de bulletin simplifié
Indemnité de congé payé duau
SALAIRE SUPÉRIEUR AU PLAFOND PERÇU PAR UN CADRE
Exemple de bulletin simplifié faisant apparaître les retenues
salariales et patronales regroupées avec détail en pied de page
Période duau
- maladie, maternité, invalidité, décès : ps = 0,75 % ; pp = 12,80 % + 0,30 % CSA (sur totalité du salaire) ;
- vieillesse (sur totalité du salaire) : ps = 0,10 ; pp = 1,60 % ;
- vieillesse sur salaire plafonné : ps = 6,55 % ; pp = 8,20 % ;
- allocations familiales : pp = 5,40 % (sur totalité du salaire) ;
- accidents du travail : pp = 2,30 % (dans l'exemple) (sur totalité du salaire).
(4) AGIRC : ps = 7,50 % ; pp = 12,50 % + AGFF : ps = 0,90 % ; pp = 1,30 % + APEC : ps = 0,024 % ; pp = 0,036 %.
(7) Exemple : FNAL, taxe d'apprentissage, participation à la formation professionnelle continue, participation à l'effort de contruction, etc.
L'autorisation accordée par les décisions n° 96-247 du 7 mai 1996, n° 96-435 du 18 juin 1996, n° 96-367 du 4 juin 1996, n° 96-236 du 5 juin 1996 et l'annexe II de la décision n° 96-235 du 7 mai 1996 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
Adresse du site : TDF, parc de la Colombière, 71100 Chalon-sur-Saône.
Adresse du site : Towercast, rue du Bois-de-l'Ardenet, 58000 Nevers.
Adresse du site : Towercast, lieudit La Montagne, 71120 Baron.
Adresse du site : Towercast, lieudit La Grange Emery, 21400 Châtillon-sur-Seine.
Adresse du site : Towercast, lieudit La Ferme des Saints-Pères, 89100 Saligny.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-249 du 7 mai 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
Adresse du site : route de Donzy, 58200 Saint-Père.
Adresse du site : La Croix de Cassini ; La Demie, 70000 Vesoul.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-590 du 17 septembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2002-591 du 17 septembre 2002 et n° 2003-11 du 15 janvier 2003 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
Adresse du site : TDF, La Montagne de Chizeuil, 71130 Neuvy-Grandchamp.
Adresse du site : TDF, lieudit Les Prés Derrière, 89000 Avallon.
Adresse du site : TDF, lieudit Montagne, Saint-Sébastien, 71400 Autun.
Arrêté du 5 septembre 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants de classe normale à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 5 septembre 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants de classe normale (femmes et hommes) pour servir dans les maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Les dossiers de candidature pourront être retirés jusqu'au 14 octobre 2005, à 17 heures, auprès des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou à l'adresse suivante : Office national des anciens combattants et victimes de guerre, direction générale, département du personnel, hôtel national des Invalides, escalier K, corridor de Metz, 75700 Paris 07 SP, téléphone : 01-49-55-62-49.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 24 octobre 2005, à 17 heures.
La répartition géographique des postes à pourvoir figurera à l'avis de recrutement sur titres pour l'accès au corps des aides-soignants des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; la composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Arrêté du 5 septembre 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers de classe normale à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 5 septembre 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers de classe normale (femmes et hommes) pour servir dans les maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
La répartition géographique des postes à pourvoir figurera à l'avis de recrutement sur titres pour l'accès au corps des infirmiers des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; la composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Pour l'ensemble de la journée, le personnel soignant compte au moins un agent pour cinq lits dans la section des enfants et un agent pour 5 berceaux dans la section des nourrissons.
Les soins aux enfants de moins de trois ans peuvent être donnés par des infirmiers et infirmières ou des puéricultrices.
Dans la limite maximale de 20 %, ce personnel peut être composé d'auxiliaires de puériculture.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 août 2005, l'arrêté du 3 août 1998 modifié relatif à la création et au fonctionnement des régies d'avances de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane est modifié ainsi qu'il suit :
- les mots : « 150 000 F pour la direction régionale Alsace » sont remplacés par les mots : « 250 pour la direction régionale Alsace » ;
- les mots : « 18 250 pour la direction régionale Bretagne » sont remplacés par les mots : « 29 500 pour la direction régionale Bretagne » ;
- les mots : « 250 000 F pour la direction régionale Limousin » sont remplacés par les mots : « 20 000 pour la direction régionale Limousin » ;
- les mots : « 45 000 F pour la direction régionale Basse-Normandie » sont remplacés par les mots : « 1 600 pour la direction régionale Basse-Normandie » ;
- les mots : « 150 000 F pour la direction régionale Picardie » sont remplacés par les mots : « 21 000 pour la direction régionale Picardie » ;
- les mots : « 700 000 F pour la direction générale » sont remplacés par les mots : « 15 000 pour la direction générale ».
La gestion comptable et financière du syndicat interhospitalier dénommé syndicat interhospitalier du Sud mosellan est rattachée à la trésorerie de Lorquin (Moselle).
MM. Bertolotti (David), Cvach (David), Lebrun-Damiens (Emmanuel), Leclerc (Clément), Mlles Mercier (Céline), Raulin (Claire), MM. Riquier (Sylvain), Roux (Arnaud).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 19 mai 2003, M. Pascal Parizot, administrateur civil, chef du bureau des interventions auprès des organismes constructeurs à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, suppléant de Mme Claire Lanly, représentant de l'Etat désigné par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en remplacement de M. Laurent Favre.
L'article 3 de la décision n° 2001-P-54 du 6 mars 2001 susvisée est modifié comme suit :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Touvet, directeur général, et de M. Philippe Thomas, directeur administratif et financier, délégation est donnée à Mme Annie-Claude Meli, chef du département des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement des chargés de mission hors catégorie et des chargés de mission du premier groupe, à l'avancement des chargés de mission hors catégorie, aux changements de groupe, aux décisions portant sanction disciplinaire et aux décisions relatives aux attributions de prêts sociaux ou de secours.
Décision n° 2003-247 du 20 mai 2003 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2002-442 du 27 février 2002 portant reconduction d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Luzillat
A l'intitulé et à l'article 1er de la décision de reconduction n° 2002-442 du 27 février 2002 susvisée, la dénomination : « Radio Luzillat » est remplacée par la dénomination : « Variance FM ».
Recommandation n° 2003-3 du 11 juin 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de la consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse
Dans leurs programmes locaux diffusés en Corse, les services concernés veillent à ce que les partis ou groupements politiques bénéficient d'une présentation et d'un accès à l'antenne équitables en tenant compte des équilibres politiques locaux.
2° Les services de télévision et de radio veillent à assurer une pluralité d'opinion en ce qui concerne l'accès à l'antenne de personnalités n'appartenant pas à des partis ou groupements politiques.
1° En ce qui concerne l'actualité nationale ou internationale, les services de télévision et de radio continuent d'assurer un équilibre entre le temps d'intervention des membres du Gouvernement, celui des personnalités appartenant à la majorité parlementaire et celui des personnalités de l'opposition parlementaire, dans des conditions de programmation comparables.
2° Dans leurs programmes locaux diffusés en Corse, les services concernés assurent la couverture de l'actualité locale en tenant compte des équilibres politiques locaux.
Les stations régionales France 3 Corse et Radio France Frequenza Mora transmettent au conseil les relevés des temps de parole des personnalités politiques à un rythme hebdomadaire.
Les radios locales programmant des émissions d'information doivent pouvoir fournir au conseil, sur sa demande, les éléments relatifs aux temps de parole des personnalités politiques sur leur antenne.
Les stations régionales France 3 Corse et Radio France Frequenza Mora gardent à la disposition du conseil les bandes visuelles ou sonores des diverses émissions concernant la campagne en vue de la consultation.
Les maisons de repos destinées à accueillir des femmes récemment accouchées dont l'état nécessite des soins, ou des jeunes mères fatiguées ou convalescentes, peuvent recevoir les intéressées accompagnées de leurs enfants de moins de trois ans.
Avis de vacance d'un poste d'assistant spécialiste au service d'hépato-gastro-entérologie au centre hospitalier territorial de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)
Etre thésé.
Avoir une pratique courante de l'endoscopie.
Participation au tour d'astreintes d'endoscopie digestive.
Contrat d'une durée initiale de deux ans renouvelable (durée maximale six ans).
Rémunération de 495 842 F CFP à 565 404 F CFP (de 4 152 EUR à 4 738 EUR), plus les astreintes (8 237 EUR/astreinte plus déplacement).
Prime d'installation de 990 964 F CFP (soit 8 304 EUR).
Prise en charge des frais de transport de l'intéressé(e) et de sa famille par l'établissement si recrutement extérieur au territoire.
Lettre manuscrite + CV détaillé.
Copies certifiées conformes des diplômes français ou européens de docteur en médecine et de spécialisation ou fournir une autorisation d'exercer en métropole délivrée par le ministre de la santé et la qualification de spécialiste de l'ordre national des médecins.
Les dossiers de candidature sont à adresser au directeur du centre hospitalier territorial de Nouméa, BP J5, 98849 Nouméa Cedex (téléphone : [687] 25-66-66 [poste 20-44], télécopie : [687] 25-66-89).
Clôture des inscriptions : 1er juillet 2003.
Date de prise de fonctions : immédiate.
Par une décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 avril 2003 et par une décision du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 12 mai 2003, la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Pôle universitaire européen de Nancy-Metz » est approuvée.
Nouvelle dénomination du groupement
Pôle universitaire européen de Lorraine.
Université Nancy-I, université Nancy-II, Institut national polytechnique de Lorraine, université de Metz, Association des établissements d'enseignement supérieur et de formation non universitaires de Lorraine, région Lorraine, département de Meurthe-et-Moselle, département de la Moselle, communauté urbaine du Grand Nancy, communauté d'agglomération de Metz-Métropole.
a) Un exposé, d'une durée maximum de 10 minutes, suivi d'une interrogation de même durée par le jury, à partir d'un texte portant sur les idées et les faits économiques et sociaux contemporains (temps de préparation de l'exposé : vingt minutes ; coefficient 3) ;
Les dossiers d'inscription complets seront déposés ou renvoyés par la poste du 16 juin au 1er août 2003, terme de rigueur (2).
Décret n°2003-499 du 13 juin 2003 relatif au fonctionnement du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes et modifiant le code de la mutualité et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le livre IV du code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par un titre II ainsi rédigé :
« INCITATION À L'ACTION MUTUALISTE
« Fonds national de solidarité et d'action mutualistes
- L'organisme qui sollicite un prêt ou une subvention adresse un dossier présentant notamment un exposé des besoins auxquels répond le projet, les activités et la situation financière de l'organisme, la nature de l'opération envisagée, l'accord ou l'agrément des autorités administratives compétentes, le coût prévisionnel de l'opération, son plan de financement ainsi qu'un descriptif précisant notamment ses objectifs, son contenu et ses conditions de réalisation et les modalités de remboursement du prêt demandé.
411-3, laquelle est composée de membres désignés en son sein.
Ces décisions sont adoptées après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et, en ce qui concerne les établissements relevant de sa compétence, après avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente.
Leur avis est réputé rendu dans un délai de deux mois à compter de leur saisine.
« Le silence gardé par le Conseil supérieur de la mutualité ou sa commission spécialisée pendant quatre mois à compter de la demande vaut décision implicite de rejet.
« Un relevé des décisions d'attribution de prêt ou de subvention prises au cours de la séance est signé par le président du Conseil supérieur de la mutualité ou de la commission spécialisée, ou son représentant.
« Ce relevé est notifié à la Caisse des dépôts et consignations qui procède au versement des fonds selon l'échéancier joint à la demande et accepté par le Conseil supérieur de la mutualité ou par la commission spécialisée.
« Sur la base des informations contenues dans ce relevé, un registre central des prêts et subventions accordés à chaque organisme est tenu par la Caisse des dépôts et consignations aux fins du respect des dispositions du règlement CE n° 69/2001 de la Commission européenne en date du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne aux aides de minimis.
« Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations adresse deux fois par an au Conseil supérieur de la mutualité le relevé des opérations effectuées et l'état du compte au 30 juin et au 31 décembre, un extrait du registre central, ainsi qu'un état des dépôts en numéraires et titres aux mêmes dates.
« Une convention entre le président du Conseil supérieur de la mutualité et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut préciser les modalités de gestion financière du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.
- L'organisme fournit un état justificatif de l'emploi des fonds, conformément à l'échéancier joint au dossier, ainsi qu'un compte rendu d'achèvement.
« Les sommes non dépensées ou n'ayant pas été affectées à la réalisation de l'opération présentée lors de la demande de prêt ou subvention sont remboursables sans délai.
411-1 comporte un récapitulatif des dépenses engagées par le Fonds national de solidarité et d'action mutualistes au cours de l'année considérée, en distinguant ces dépenses par organisme et par destination.
5091-9 du code de la santé publique, les mots : « ou de sa section permanente » sont remplacés par les mots : « ou de sa commission spécialisée ».
Loi n° 2003-475 du 4 juin 2003 relative aux privilèges et immunités de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge en France (1)
Le Comité international de la Croix-Rouge et son personnel bénéficient en France de privilèges et immunités identiques à ceux accordés à l'Organisation des Nations unies et à son personnel par la convention sur les privilèges et immunités des Nations unies du 13 février 1946.
Toutefois, les traitements et émoluments versés par le Comité international de la Croix-Rouge aux membres français de son personnel sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 23 juin 2004, M. Hubert Amat, directeur adjoint du travail à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guyane, est promu au grade de directeur du travail à compter du 2 septembre 2004 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde en qualité d'adjoint au directeur départemental.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 29 juin 2004, Mme Annick Gorse, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saône-et-Loire, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er août 2004 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2004, M. Marc Brzegowy est nommé directeur départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne à compter du 14 juin 2004.
Arrêté du 29 juin 2004 portant nomination d'une greffière de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2004, Mlle Printems (Françoise, Louise, Jeannette), greffière du tribunal de commerce de Châteauroux (Indre), est nommée greffière du tribunal de commerce d'Issoudun (Indre), en remplacement de M. Louise (Patrick, Dominique, François), démissionnaire.
La démission de M. Guitard (Michel, Marie), notaire à la résidence du Mas d'Azil (Ariège), est acceptée.
La société civile professionnelle Michel Guitard et Stéphane Lopez, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Mas d'Azil (Ariège), en remplacement de M. Guitard (Michel, Marie).
M. Guitard (Michel, Marie) et M. Lopez (Stéphane, Eric) sont nommés notaires associés.
Le retrait de M. Conta (Jean-Marc, Louis, Guillaume), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc Conta et Christophe Giuliani, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Château-Gontier (Mayenne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc Conta et Christophe Giuliani, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christophe Giuliani, huissier de justice associé ».
1 Di Pasquale (Patrick) ; 2 Masson (Alain) ; 3 Huber (Stéphane) ; 4 Alimeck (Tony) ; 5 Perriguey (Patrice) ; 6 Abare (Fritz) ; 7 James (Olivier) ; 8 Blazart (Thierry) ; 9 Retour (Claude-Henry) ; 10 Cornu (Morgan) ; 11 Lauret (Georges).
1 Maillot (François).
1 Colau (Raoul).
1 Tille (Willy).
1 Franjon (Claude).
1 Bazeries (Pascal).
1 Pomares (Pascal).
1 Locatelli (Eric) ; 2 Gabet (Patrick).
1 Locqueneux (Mickaël) ; 2 Sondej (Jean-Michel).
1 Derouchy (Thierry) ; 2 Rambeau (Thierry) ; 3 Schoutteten (Xavier).
1 Emmanuel (Jean-Marie).
1 Michalak (Laurent).
1 Lucot (Daniel) ; 2 Chatenet (Cyril).
1 Menendez (Jean-Paul).
1 Grasset (Marc).
1 Maufroid (Alain) ; 2 Tiburce (François).
1 Baron (Patrick) ; 2 Rebourg (Vincent) ; 3 Contessa (Michel) ; 4 Cardinale (Claudia) ; 5 Iliaki (Myriam) ; 6 Bouchard Cimetière (Souhade).
1 Pottier (Thierry) ; 2 Leclercq (Eric) ; 3 Aubey (Cinthia).
1 Zancarini (Jean-Pierre).
1 Brousse (Jean-Pierre).
1 Longayrou (Sylvain) ; 2 Sicaud (Christian).
1 Ducout (Stéphane) ; 2 Dunord Pinaud (Marie-France).
1 Bignolais (Guillaume).
1 Charpentier (Pascal) ; 2 Chatenet (Cyril).
1 Boissy (Jean-Philippe) ; 2 Faure (Bruno).
1 Aubey (Cinthia).
1 Kervella (Yann).
1 Maury (Emmanuel).
1 Delattre (Franck).
1 Cardinale (Claudia).
1 Menendez (Jean-Paul) ; 2 Roy (Thierry) ; 3 Baroni (Franck) ; 4 Neumaier (Thierry) ; 5 Theuns (Vincent) ; 6 Grondin (David) ; 7 Engel (Bernard).
1 Pages (Patrick).
1 Legrand (Claude) ; 2 Ducout (Stéphane) ; 3 Bernede (Bruno) ; 4 Leannec-Rialland (Marc) ; 5 Laroche (Vincent).
1 Maufroid (Alain) ; 2 Roy (Thierry) ; 3 Doguet (Jean-Louis) ; 4 Faupala (Kapeliele).
1 Bouland (Joël) ; 2 Adam (Mathieu) ; 3 Maurcot (Grégory).
1 Pannier (Philippe) ; 2 Zancarini (Jean-Pierre).
1 Melet (Cedric).
1 Bouland (Joël) ; 2 Jodeau (Romain) ; 3 Adam (Mathieu) ; 4 Maurcot (Grégory).
1 Charpentier (Pascal) ; 2 Brousse (Jean-Pierre).
1 Costes (Jean-Louis) ; 2 Billa (Stéphane).
1 Locqueneux (Mickaël) ; 2 Sondej (Jean-Michel) ; 3 Favrot (Arnaud).
1 André (Pascal) ; 2 Ritel (Stéphane).
1 Lancelot (Freddie) ; 2 Guesdon (Jean-Yves).
1 Duriez-Nicolas (Patrick) ; 2 André (Pascal) ; 3 Dumet (Denis).
1 Dupir (Laurent).
1 Schoutteten (Xavier) ; 2 Melet (Cédric).
1 Sampoil (Frédéric).
1 Ismael (Edmond) ; 2 Maury (Emmanuel).
1 Benatmane (Lazhare) ; 2 Iliaki (Myriam).
1 Dupir (Laurent) ; 2 Anselme (Alain).
1 Chirat (Jean-Luc) ; 2 Gabet (Patrick).
1 Chirat (Jean-Luc) ; 2 Lebreton (Jean-Pierre).
1 Moinerie (Stéphane) ; 2 Plantier (Jean-Charles) ; 3 Marchel (Jean-Marie) ; 4 Pandolf (Céline) ; 5 Le Bris (Michel) ; 6 Siva (Tirougnanasambandare) ; 7 Kervella (Yann) ; 8 Benatmane (Lazhare) ; 9 Barlieu (Jean) ; 10 Laroche (Vincent) ; 11 Bedminster (Robert).
1 Moinerie (Stéphane).
1 Peignault (Philippe) ; 2 Largeau (Eric).
1 Bruno (Vincenzo).
1 Baroni (Franck) ; 2 Neumaier (Thierry).
1 Baron (Patrick) ; 2 Michalak (Laurent) ; 3 Lucot (Daniel) ; 4 Fiandino (Jean-Claude).
1 Rebourg (Vincent).
1 Lancelot (Freddie) ; 2 Prenveille (Denis).
1 Legrand (Claude) ; 2 Peignault (Philippe) ; 3 Largeau (Eric).
1 Faure (Bruno) ; 2 Radojewski (David).
1 Bedminster (Robert).
1 Le Bris (Michel).
1 Siva (Tirougnanasambandare).
1 Bertille (Albert) ; 2 Filin (Jean-François).
1 Herbil (Louis) ; 2 Filin (Jean-François) ; 3 Marie - Surelly (David).
1 Bouzidi (Nourredine) ; 2 Hoarau (Pierre) ; 3 Benard (Theresien) ; 4 Maillot (Bernard) ; 5 Mauboussin (Gilles) ; 6 Zibel (Jean).
1 Ivrisse (Saint-Yves).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 13 mai 2004, M. Kavenoky (Alain), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 novembre 2004.
Arrêté du 1er juin 2004 portant admission à la retraite (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 1er juin 2004, M. Perrod (Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 novembre 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 16 juillet 2004, M. Lesecq (Jean-Baptiste), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, en instance de détachement dans le corps des conseillers commerciaux au titre de la mobilité, est affecté à Ottawa (Canada) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique.
Arrêté du 16 juillet 2004 portant nomination du président de la commission des marchés de Gaz de France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie en date du 16 juillet 2004, M. Guy Rosier, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la commission des marchés de Gaz de France.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2004, M. Patrick Espagnol, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron, est nommé sous-préfet de Calais.
L'étranger qui souhaite exercer une activité professionnelle salariée à Saint-Pierre-et-Miquelon joint à sa première demande d'autorisation de travail le contrat ou la promesse d'embauche, précisant la profession, le salaire offert et la durée hebdomadaire de travail, revêtus du visa du chef du service du travail et de l'emploi qu'il a dû obtenir avant son entrée dans cette collectivité.
Arrêté du 16 juillet 2004 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 juillet 2004, sont nommés membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon :
En raison de leur compétence soit dans le domaine culturel, soit dans le domaine administratif et financier :
M. Goudineau (Daniel), directeur général de France 5 ;
M. François (Jean-Charles), directeur du centre de formation des enseignants de la musique de Rhône-Alpes ;
Mme du Breuil (Simone), présidente honoraire de la Fédération nationale des associations de parents d'élèves de conservatoires ;
En raison des responsabilités musicales qu'ils exercent dans l'un des principaux organismes de diffusion de la musique, de l'art vocal et de la danse :
M. Dorny (Serge), directeur de l'opéra de Lyon ;
Mme Le Guil (Bernadette), directrice déléguée de l'institut de pédagogie et de recherche chorégraphique du Centre national de la danse en Rhône-Alpes ;
Mme Poursin (Anne), directrice générale de l'Orchestre national de Lyon ;
Mme Stavisky (Claudia), directrice du théâtre des Célestins de Lyon ;
En tant que directeur d'une école de musique :
M. Jacquon (Alain), directeur du Conservatoire national de région de Montpellier.
Décret du 21 juillet 2004 portant nomination du directeur de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pas géométriques de la Martinique »
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2004, M. Yves-Michel Daunar est nommé directeur de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pas géométriques de la Martinique », en remplacement de M. Emile Soumbo, appelé à d'autres fonctions.
Décision n° 2004-293 du 29 juin 2004 autorisant la SA CLT UFA à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
Adresse du site : TDF, lieudit La Gambière, 77260 La Ferté-sous-Jouarre.
Décision n° 2004-298 du 22 juin 2004 portant extension de la décision n° 2003-445 du 15 juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Baie-Mahault en éveil pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Média Tropical Guadeloupe
Décision n° 2004-300 du 22 juin 2004 portant extension de la décision n° 2000-74 du 29 février 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Lantan Pikan pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pikan
La présente décision sera notifiée à l'association Lantan Pikan et publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 22 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association EMMA à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Emmanuel, du 13 juillet au 22 août 2004 :
Site : parc du Moulin-Liron, Paray-le-Monial (71).
Par délibération en date du 29 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association des commerçants Limoges Premier à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Fréquence Limoges Premier, pour la période du 15 au 26 juillet 2004 :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCI L'AVVENE, dont le siège social est situé RN 193, lieudit Valrose, 20290 Borgo.
Il est mis fin aux fonctions de directeur du cabinet exercées par M. Philippe Court, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er mars 2005.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Jacques Augustin en qualité de conseiller technique au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, une autorisation provisoire de travail peut être délivrée à l'étranger qui ne peut prétendre ni à la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », ni à la carte de résident et qui est appelé à exercer chez un employeur déterminé, pendant une période dont la durée initialement prévue n'excède pas un an, une activité présentant, par sa nature ou les circonstances de son exercice, un caractère temporaire.
Arrêté du 5 avril 2005 portant commissionnement d'enquêteurs techniques du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 5 avril 2005, sur la proposition du directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile, sont commissionnés pour exercer les attributions prévues au livre VII du code de l'aviation civile les fonctionnaires et agents contractuels suivants :
Mme Laurence Bernard, personnel navigant de la formation aéronautique ;
M. Gérard Gaubert, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Stéphane Ly, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. David Rioli, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Sébastien Travadel, ingénieur des ponts et chaussées ;
711-5 du code de l'aviation civile relatives au retrait du commissionnement dans l'intérêt du service, les fonctionnaires et agents contractuels mentionnés ci-dessus sont commissionnés pour la durée de leur affectation au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.
L'arrêté du 12 février 2004 portant commissionnement d'enquêteurs techniques du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile est abrogé.
Docteur Catherine Bellamy.
Docteur Jean-Paul Lacombe.
Docteur Danièle N'Guyen-Aubier.
Médecin général Alain Bordier (directeur du centre Paris-Percy).
Docteur Serge Bouczo.
Docteur Françoise Guelon.
Docteur Anne-Marie Sergent.
Direction de l'aviation civile Antilles-Guyane
Docteur Dominique Dubourdieu.
Docteur Hervé Laffond.
Docteur Eric Peroux.
Docteur Hélène Daemen-Darveau.
L'arrêté du 26 avril 2004 portant habilitation des médecins pour vérifier les conditions médicales particulières requises des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile exerçant des fonctions de contrôle de la circulation aérienne est abrogé.
Rectificatif au règlement (CE) n° 426/2005 de la Commission du 15 mars 2005 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains tissus finis pour vêtements en filaments de polyester originaires de la République populaire de Chine (avis aux importateurs paru au Journal officiel du 27 mars 2005), publié au JOUE n° L 106 du 27 avril 2005.
Page 31, article 1er, au paragraphe 2 :
Lorsqu'il y a lieu, l'orthographe correcte des noms de société, qui figure ci-dessus, s'applique aussi à l'ensemble du texte du règlement (CE) n° 426/2005 à chaque fois que les sociétés sont désignées, à savoir au considérant 8, point b, et aux considérants 23, 28, 58 et 139.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication du règlement (CE) n° 673/05 (JOUE n° L 110/05) arrêtant à compter du 1er mai 2005 les dispositions suivantes :
Les concessions tarifaires auxquelles les marchandises relevant des codes NC repris en annexe et originaires des Etats-Unis d'Amérique étaient éventuellement admissibles sont supprimées.
Ces produits sont par ailleurs soumis au paiement d'un droit supplémentaire de 15 % qui s'ajoute au taux des droits applicables en régime de droit commun.
L'origine des produits auquel s'applique le présent règlement est déterminée conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2913/92 (L 302/92, code des douanes communautaire).
Ces mesures ne sont pas applicables aux marchandises :
- accompagnées d'un certificat d'importation leur conférant le bénéfice d'un droit de douane préférentiel délivré avant la date de publication de ce règlement au Journal officiel de l'Union européenne (30 avril 2005) ;
- ou pour lesquelles la preuve peut être apportée que leur expédition est antérieure à la date d'entrée en vigueur du règlement (1er mai 2005) et que la destination n'a pu être changée ;
- ou admises en exonération des droits de douane au titre du règlement (CE) n° 918/83.
Décision n° 2005-570 du 6 juillet 2005 modifiant la décision n° 2000-925 du 10 avril 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
Cette décision abroge la décision n° 2002-623 du 24 septembre 2002 modifiant la décision n° 2000-925 du 10 avril 2000 susvisée.
Décision n° 2005-571 du 6 juillet 2005 modifiant la décision n° 2002-1039 du 15 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
Décision n° 2005-590 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fédération Léo Lagrange pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plus FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-278 du 6 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Plus FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 8 janvier 2006, à 6 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Fédération Léo Lagrange et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Plus FM.
Site d'émission : château d'eau, piton Trésor, 97400 Saint-Denis.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » autorise à exercer une ou plusieurs activités professionnelles salariées dans le cadre de la législation en vigueur.
Sa durée est au plus égale à un an.
Décision n° 2005-595 du 11 juillet 2005 modifiant la décision n° 2000-972 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fourvière Nièvre FM pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Nièvre
Site d'émission : TDF, lieudit Le Gatefer, 58200 Cosne-sur-Loire.
La présente décision sera notifiée à l'association Fourvière Nièvre FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 août 2005 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 10 novembre 1966 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides et modifiant ce décret
Le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 10 novembre 1966 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué à l'industrie en date du 2 août 2005, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de :
- construction d'une ligne aérienne à deux circuits à 225 kV Rêle (sous-station)-Vandières ;
- entrée en coupure de la ligne à 225 kV Bezaumont-Montois au poste de Vandières (création d'une ligne Montois-Vandières et d'une ligne Bezaumont-Vandières 2) ;
- modification des lignes Bezaumont-Vandières et Bezaumont-Montois (future Bezaumont-Vandières 2),
sur le territoire des communes de Vandières, Pont-à-Mousson et Mousson, dans le département de Meurthe-et-Moselle.
Cet arrêté emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Pont-à-Mousson, conformément aux documents qui lui sont annexés et qui peuvent être consultés à la préfecture de Meurthe-et-Moselle ainsi qu'à la mairie de la commune intéressée.
123-22 du code de l'urbanisme pour la mise à jour du plan d'occupation des sols de cette commune et des articles R.
Arrêté du 29 août 2005 portant création au sein de l'observatoire social de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'étude longitudinale des carrières des officiers
Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier de cohortes d'officiers » mis en oeuvre par l'observatoire social de la défense et dont la finalité principale est l'étude longitudinale des carrières des officiers.
- à l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, identifiant défense) ;
- à la formation, aux diplômes ou aux distinctions ;
- aux déplacements des personnes ;
- aux coordonnées postales et téléphoniques professionnelles et personnelles.
La durée de conservation des données à caractère personnel est limitée à 40 ans.
- les directions du personnel militaire ;
- les services gestionnaires.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de l'observatoire social de la défense, 26, boulevard Victor, 00460 Armées.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Astro »
Le règlement général des jeux de loterie de La Française de jeux offerts par internet ou terminal numérique fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel ainsi que toutes ses modifications ultérieures s'appliquent au présent jeu.
Ce règlement est applicable à compter du 15 septembre 2005.
Le joueur sélectionne tout d'abord l'une des douze représentations graphiques du ticket représentant un signe astrologique.
L'unité de jeu comporte deux phases de jeu.
La première phase comporte 6 zones à découvrir constituées de 5 pastilles sur lesquelles est inscrit le pictogramme du signe astrologique de la représentation graphique choisie et d'une case sur laquelle est inscrite la mention « Gain ».
La deuxième phase de jeu comporte une zone à découvrir constituée d'un bandeau placé en bas de la représentation graphique sur lequel est inscrite la mention : « Grattez ici pour multiplier jusqu'à 1 000 fois vos gains.
Les éléments inscrits sous les zones à découvrir sont les suivants :
Les éléments inscrits sous la zone composée des 5 pastilles qui portent les pictogrammes du signe astrologique de la représentation graphique choisie sont des symboles de jeu.
Chaque symbole de jeu peut soit correspondre au dessin du signe astrologique choisi, soit représenter le cosmos, la Lune, une comète, la planète Saturne, une explosion, une éclipse, une étoile ou un soleil.
L'élément inscrit sous la zone de la case « Gain » est une somme correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots, à l'exclusion de toute autre somme, étant entendu que le lot de 16 000 EUR est constitué d'un lot de 8 000 EUR associé au multiplicateur 2.
L'élément inscrit sous la zone constituée d'un bandeau placé en bas de la représentation graphique est une phrase.
Certaines phrases sont perdantes et d'autres permettent de multiplier les gains obtenus lors de la première phase du jeu.
Les multiples possibles sont les suivants : 2, 3, 4, 6, 10, 20, 100 ou 1 000.
Lorsque le joueur fait le choix du bouton « Jouer », il doit gratter virtuellement les zones occultées au moyen de sa souris d'ordinateur.
L'ensemble des zones occultées doit être découvert par le joueur afin de terminer la partie.
En validant sa mise, le joueur découvre, sous les 5 pastilles qui portent les pictogrammes du signe astrologique, 5 symboles de jeu.
Le joueur découvre ensuite, sous la case « Gain », une somme.
S'il découvre, sous les 5 pastilles qui portent les pictogrammes du signe astrologique, deux dessins du signe astrologique correspondant au signe astrologique de la représentation graphique choisie, l'unité de jeu est gagnante.
Le montant du lot gagné est celui indiqué par la somme découverte sous la case « Gain ».
Le joueur découvre ensuite sous la zone du bandeau placé en bas de la représentation graphique une phrase.
Si l'unité de jeu est gagnante selon les modalités du sous-article 4.4 et si la phrase découverte comporte l'une des mentions indiquées dans le tableau ci-dessous, le gain obtenu est multiplié selon les modalités suivantes :
Il n'y a pas de multiplication possible avec d'autres nombres que ceux mentionnés dans le tableau ci-dessus.
La somme gagnée conformément au sous-article 4.4 ainsi que sa multiplication éventuelle conformément au présent sous-article forment un lot indivisible.
Le joueur est informé de la somme totale gagnée par un message s'affichant automatiquement à l'écran.
Toute participation au présent jeu de loterie implique l'adhésion au présent règlement et au règlement général des jeux de loterie offerts par internet ou terminal numérique.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « 7Extra »
Emissions de packs
Chaque émission de packs est répartie en blocs de 750 000 packs.
Le prix de vente du pack est fixé à 10 euros.
Chaque pack comprend huit tickets indépendants, présentés sous la forme d'une bande détachable.
Les tickets composant le pack ne peuvent pas être vendus séparément, et tout pack ouvert ou déchiré ne peut être vendu.
Les lots attribués aux packs gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 750 000 lots d'une valeur totale de 5 250 000 euros pour chaque bloc de 750 000 packs, conformément au tableau ci-après :
Les montants des lots figurant dans le tableau ci-dessus correspondent à la somme des lots des tickets gagnants du pack.
Description des jeux et tableaux de lots par ticket
Chaque ticket du pack correspond à un jeu décrit aux sous-articles 3.2 à 3.9 ci-après.
Un pack comporte 1, 2, 3, 4 ou 7 tickets(s) gagnant(s) au maximum.
Chaque pack est gagnant d'un montant minimum de 3 euros.
1er ticket de jeu dénommé « Money »
La zone à gratter de la surface de jeu du ticket est constituée d'un dessin représentant des liasses de billets.
Le tableau de lots de ce jeu est le suivant :
L'élément inscrit sous la couche grattable du ticket peut être soit la mention « Continuez », soit une somme en euros correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots figurant au sous-article 3.2.2, à l'exclusion de toute autre somme ou inscription.
La mention « Continuez » est inscrite deux fois, dont l'une en petits caractères qui est reproduite au-dessus ou au-dessous de la mention en gros caractères.
La somme éventuelle est inscrite en chiffres ; une inscription en lettres, placée au-dessus ou au-dessous des chiffres, lui correspond.
Les sommes en chiffres 1 , 2 , 5 et les inscriptions en lettres sont précédées par des symboles d'étoiles à cinq branches comme indiqué ci-dessous.
Les correspondances entre les sommes précédées ou non de symboles, d'une part, et les lettres précédées de symboles, d'autre part, sont les suivantes :
Le joueur découvre, sous la couche grattable représentée par les liasses de billets, soit la mention « Continuez », soit une somme exprimée en euros.
Le ticket est gagnant si le joueur découvre une somme correspondant à l'une de celles mentionnées dans le tableau de lots.
Le montant du lot gagné est celui indiqué par ladite somme inscrite en chiffres et en lettres comme indiqué au sous-article 3.2.3.
2e ticket dénommé « Cash 2 000 »
Ce ticket de jeu comporte trois zones à gratter : la première zone est constituée d'un dessin représentant une carte bancaire sur laquelle figure la mention « Grattez ici votre carte », la deuxième zone est constituée d'une case représentant un écran dénommé « grattez le code 1 » et la troisième zone est constituée d'une case représentant un second écran dénommé « grattez le code 2 ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable du dessin de la carte bancaire sont la mention « votre carte », un numéro à quatre chiffres composant un code et une somme.
Le code est reproduit à l'identique verticalement à gauche ou à droite du code.
Sous ce code figure une somme en euros exprimée en chiffres correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots figurant au sous-article 3.3.2, à l'exclusion de toute autre somme.
La somme en euros est inscrite en chiffres et une inscription en lettres ou en lettres et chiffres, placée au-dessous des chiffres, lui correspond.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de chacune des 2 cases représentant des écrans sont la mention « code 1 » ou « code 2 » et un numéro à quatre chiffres composant le code 1 et le code 2.
Le code 1 et le code 2 sont reproduits à l'identique verticalement à droite ou à gauche du code.
Chacun des 3 codes, à savoir le code 1, le code 2 et le code « votre carte » est composé de 4 chiffres compris entre 0 et 9.
Le joueur découvre sous la couche grattable représentée par le dessin de la carte bancaire le code à quatre chiffres de la carte bancaire sous lequel figure la mention « Votre carte » et une somme associée et, sous les couches grattables des deux cases représentant les écrans, le code 1 et le code 2.
Le ticket est gagnant si le joueur découvre, sous la couche grattable de l'une des deux cases représentant le code 1 et le code 2, un code composé de 4 chiffres identique à celui qu'il a découvert sous la couche grattable représentée par la carte bancaire.
Le montant du lot gagné est celui indiqué par la somme inscrite en chiffres et en lettres, comme indiqué au sous-article 3.3.3, sous le code de la carte bancaire.
3e ticket dénommé « 24 Carats »
Ce ticket de jeu comporte trois zones à gratter : la première zone est constituée d'un dessin représentant un diamant dénommé « Votre diamant », la seconde zone est constituée d'un dessin représentant un écrin dénommé « L'écrin » et la troisième zone est constituée d'un dessin représentant une étiquette sur laquelle est inscrite la mention « Gain ».
L'élément inscrit sous la couche grattable du dessin du diamant est un nombre qui peut être 18, 19, 21, 22, 23 ou 24, à l'exclusion de tout autre nombre.
Sous cette couche grattable figure également la mention « Votre diamant ».
L'élément inscrit sous la couche grattable du dessin de l'écrin est un nombre qui peut être 18, 19, 21, 22, 23 ou 24, à l'exclusion de tout autre nombre.
Sous cette couche grattable figure également la mention « L'écrin ».
A chaque nombre inscrit en chiffres correspond une inscription en lettres ou en lettres et chiffres placée au-dessus ou au-dessous de chaque nombre.
L'élément inscrit sous la couche grattable de la zone « Gain » est une somme en euros correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots figurant au sous-article 3.4.2, à l'exclusion de toute autre somme.
Cette somme est exprimée en chiffres et une inscription en lettres ou en lettres et chiffres, placée au-dessous des chiffres, lui correspond.
Le joueur découvre, sous la couche grattable dénommée « Votre diamant », un nombre et, sous la couche grattable dénommée « L'écrin », un autre nombre.
Le ticket est gagnant si le joueur découvre, sous la zone « Votre diamant », un nombre supérieur au nombre figurant sous la zone « L'écrin ».
Le montant du lot gagné est celui indiqué par la somme inscrite en chiffres et en lettres, comme indiqué au sous-article 3.4.4, sous la couche grattable de la zone « Gain ».
4e ticket dénommé « Ruée vers l'uro »
Ce ticket comporte deux zones à gratter : la première zone est constituée d'un alignement de six sacs gris dénommée « Votre magot » et la seconde zone est constituée d'un alignement de six sacs marron dénommée « Le magot de la banque ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable dénommée « Votre magot » sont une série de six sacs sur fond blanc comprenant chacun un numéro compris entre 1 et 59, à l'exclusion des numéros 10, 20, 30, 40 et 50.
Sous cette couche grattable figure également la mention « Votre magot ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable dénommée « Le magot de la banque » sont une série de six sacs sur fond noir comprenant chacun un numéro compris entre 1 et 59, à l'exclusion des numéros 10, 20, 30, 40 et 50.
Sous cette couche grattable figure également la mention « Le magot de la banque ».
Chacun des douze numéros figurant sous la zone « Votre magot » et sous la zone « Le magot de la banque » est reproduit à l'identique par une inscription en chiffres figurant au-dessus ou au-dessous du numéro.
Le joueur découvre les six numéros de la zone « Votre magot » et les six numéros de la zone « Le magot de la banque ».
Le ticket est gagnant si le joueur découvre, parmi les numéros découverts sous la zone « Votre magot », un ou plusieurs numéros identiques aux numéros découverts sous la zone « Le magot de la banque ».
Le montant du lot gagné est déterminé comme suit :
5e ticket dénommé « Eurofortune »
Ce ticket comporte quatre surfaces de jeux indépendantes.
La zone à gratter de la première surface de jeu dénommée « Jeu 1 » est constituée d'un dessin représentant trois lingots d'or.
La zone à gratter de la deuxième surface de jeu dénommée « Jeu 2 » est constituée d'un dessin représentant une mallette remplie de billets de banque.
La zone à gratter de la troisième surface de jeu dénommée « Jeu 3 » est constituée d'un dessin représentant un tas de pièces d'or.
L'élément inscrit sous chacune des couches grattables du jeu 1, du jeu 2 et du jeu 3 est une somme qui peut être de zéro euro ou correspondre à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots mentionné au sous-article 3.6.2, à l'exclusion de toute autre somme.
Cette somme est inscrite en chiffres ; une inscription en lettres ou en lettres et chiffres, placée au-dessus ou au-dessous des chiffres, lui correspond.
Les sommes en chiffres 0 , 2 , 4 , 6 , 8 et les inscriptions en lettres ou en lettres et chiffres sont précédées par des symboles d'étoiles à cinq branches comme indiqué ci-dessous.
Le joueur découvre, sous chacune des couches grattables du jeu 1, du jeu 2 et du jeu 3, une somme exprimée en euros.
Chaque surface de jeu est gagnante si le joueur découvre une somme correspondant à l'une de celles mentionnées dans le tableau de lots figurant au sous-article 3.6.2, à l'exclusion de toute autre somme.
Pour chaque surface de jeu, le montant du lot gagné est celui indiqué par la somme inscrite en chiffres et en lettres comme indiqué au sous-article 3.6.3.
Les surfaces de jeu sont perdantes dans tous les autres cas.
La zone à gratter de la quatrième surface de jeu dénommée « Jeu 4 » et sur laquelle est inscrite la mention « Tirelire » est constituée d'un dessin représentant une tirelire en forme de cochon.
Les éléments inscrits sous la couche grattable du jeu 4 sont une somme et deux symboles pouvant représenter chacun un cochon, une liasse de billets de banque, un tas de quatre pièces, des bijoux (une bague, un collier et deux boucles d'oreille), une valise, un sac à main ou une carte bancaire.
A chacun de ces symboles correspond l'inscription en lettres suivantes :
Au-dessous ou au-dessus de ces symboles figure une somme en euros exprimée en chiffres correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots figurant au sous-article 3.6.2, à l'exclusion de toute autre somme.
A la somme en euros exprimée en chiffres correspond une inscription en lettres ou en lettres et chiffres placée en-dessous de la somme en chiffres, conformément au tableau ci-dessous :
Le joueur découvre les deux symboles et la somme associée figurant sous la couche grattable du jeu 4 représentée par la tirelire en forme de cochon.
La quatrième surface de jeu est gagnante si le joueur découvre deux symboles représentant chacun un cochon.
Le montant du lot gagné est celui indiqué par la somme inscrite en chiffres et en lettres, comme indiqué au sous-article 3.6.5, placée en dessous ou au-dessus des deux symboles représentant chacun un cochon.
La quatrième surface de jeu est perdante dans tous les autres cas.
6e ticket dénommé « Pactole »
Ce ticket comporte trois surfaces de jeux indépendantes.
La zone à gratter de la première surface de jeu dénommée « Jeu 1 » est constituée d'un dessin représentant des pépites d'or et d'une case « Gain » située au-dessous des pépites d'or.
La zone à gratter de la deuxième surface de jeu dénommée « Jeu 2 » est constituée d'un dessin représentant un tas de particules d'or et d'une case « Gain » située au-dessous du tas de particules d'or.
Les éléments inscrits sous la couche grattable représentant les pépites d'or pour le jeu 1 et sous la couche grattable représentant un tas de particules d'or pour le jeu 2 sont, pour chaque surface de jeu, deux symboles pouvant représenter chacun un diamant, une bourse, un portefeuille, une liasse de billets de banque, un coffre, un château ou une voiture.
A chacun de ces symboles correspond l'inscription en lettres suivante qui figure au-dessus ou au-dessous du symbole :
Sous chacune des cases « Gain » figure :
- une somme en euros exprimée en chiffres correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots figurant au sous-article 3.7.2, à l'exclusion de toute autre somme ;
- ainsi que les mentions « Jeu 1 gain » et « Jeu 2 gain ».
Le joueur découvre les deux symboles figurant sous la couche grattable représentée par les pépites d'or pour le jeu 1 et les deux symboles figurant sous la couche grattable représentée par le tas de particules d'or pour le jeu 2.
Chaque surface de jeu est gagnante si le joueur découvre deux symboles identiques sous la couche grattable de la même surface de jeu.
Le montant du lot gagné est celui indiqué par la somme inscrite en chiffres et en lettres, comme indiqué au sous-article 3.7.3, sous la couche « Gain » correspondant à la surface de jeu où les deux symboles identiques ont été découverts.
La zone à gratter de la troisième surface de jeu dénommée « Jeu 3 » est constituée d'un dessin représentant un tas de lingots d'or sur lequel figure la mention « Grattez ici ».
L'élément inscrit sous la couche grattable du jeu 3 représentée par un tas de lingots d'or est un symbole pouvant représenter un lingot, un tas de pièces, un collier, un lustre, une bague, un smoking ou une montre.
Le joueur découvre le symbole sous la couche grattable représentée par un tas de lingots d'or.
La troisième surface de jeu est gagnante si le joueur découvre un symbole représentant un lingot d'or.
Le montant du lot gagné est égal au total des deux cases « Gain » qui ont été découvertes comme indiqué au sous-article 3.7.3.
La troisième surface de jeu est perdante dans tous les autres cas.
7e ticket dénommé « Chambre forte »
1re surface de jeu dénommée « Les cadenas »
La zone à gratter de la surface de jeu dénommée « Les cadenas » est constituée d'un dessin représentant cinq cadenas.
Les éléments inscrits sous la couche grattable représentant les cinq cadenas sont cinq symboles pouvant représenter chacun un cadenas ouvert ou un cadenas fermé.
Le joueur découvre les cinq symboles sous la couche grattable représentée par les cinq cadenas.
La surface de jeu est gagnante si le joueur découvre au moins un cadenas ouvert.
2e surface de jeu dénommée « La clé »
La deuxième surface de jeu dénommée « La clé » comporte trois zones à gratter : la première zone est constituée d'un dessin représentant une clé de sûreté au-dessus de laquelle figure la mention « Votre clé », la seconde et la troisième zone sont constituées chacune d'un dessin représentant une serrure.
L'élément inscrit sous chacune des trois zones grattables est un symbole pouvant représenter différents modèles de clés dont l'extrémité peut être en forme d'étoile, de coeur, de fleur, d'octogone, de triangle, de zigzag, de croissant de lune, de X, de carré ou de losange.
Au-dessous ou au-dessus du symbole découvert sous chacune des serrures figure une somme en euros exprimée en chiffres correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots figurant au sous-article 3.8.2, à l'exclusion de toute autre somme.
A cette somme en euros exprimée en chiffres correspond une inscription en lettres ou en lettres et chiffres conformément au tableau ci-dessous :
Le joueur découvre les trois symboles figurant sous les couches grattables des trois zones à gratter représentées respectivement par la clé de sûreté et par les deux serrures.
La surface de jeu est gagnante si le joueur découvre, sous l'une des deux serrures, un symbole de clé dont l'extrémité est identique à l'extrémité du symbole de clé qu'il a découvert sous la zone à gratter représentant la clé de sûreté.
Le joueur gagne alors la somme exprimée en chiffres et en lettres, comme indiqué dans le tableau ci-dessus, et inscrite sous la zone grattable de la serrure sous laquelle a été découvert le symbole identique à celui découvert sous la clé de sûreté.
3e surface de jeu dénommée « Le code »
La surface de jeu dénommée « Le code » est constituée de deux zones à gratter : la première zone est constituée d'un dessin représentant un écran, intitulée « Code du coffre » et la seconde zone est constituée d'un dessin représentant un clavier, intitulée « Votre combinaison ».
L'élément inscrit sous chacune des deux couches grattables est un code à cinq chiffres.
Chaque code est reproduit à l'identique par une mention en chiffres, figurant au-dessus ou au-dessous de chacun des codes.
Le joueur découvre un code à cinq chiffres et la mention « Code du coffre » sous la couche grattable dénommée « Code du coffre » ainsi qu'un code à cinq chiffres figurant sous la couche grattable « Votre combinaison ».
La surface de jeu est gagnante si les deux codes à cinq chiffres découverts ont, de gauche à droite, au moins le premier chiffre en commun.
4e surface de jeu dénommée « Les lingots »
La zone à gratter de la surface de jeu dénommée « Les lingots » est constituée d'un dessin représentant un tas de lingots d'or.
Les éléments inscrits sur la couche grattable sont cinq sommes en euros exprimées en chiffres, correspondant chacune à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots figurant au sous-article 3.8.2, à l'exclusion de toute autre somme.
A chacune des sommes en euros exprimée en chiffres correspond une inscription en lettres ou en lettres et chiffres placée en dessous ou au-dessus de la somme en chiffres, conformément au tableau ci-dessous :
Le joueur découvre les cinq sommes exprimées en euros sous la couche grattable représentée par le tas de lingots d'or.
La surface de jeu est gagnante si le joueur découvre deux sommes identiques, comme indiqué dans le tableau ci-dessus.
Le montant du lot gagné correspond à la somme découverte deux fois sous le tas de lingots d'or.
8e ticket dénommé « Bonus, la chance en plus »
La zone à gratter de la surface de jeu du ticket est constituée d'un dessin représentant une cerise.
L'élément inscrit sous la couche grattable représentée par la cerise est une somme qui peut être de zéro euro ou correspondre à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots figurant au sous-article 3.9.2, à l'exclusion de toute autre somme.
Cette somme est inscrite en chiffres ; une inscription en lettres, placée au-dessus ou au-dessous des chiffres, lui correspond.
Les sommes en chiffres 0 , 5 et les lettres sont précédées par des symboles d'étoiles à cinq branches comme indiqué ci-dessous.
Les correspondances entre les sommes précédées ou non de symboles, d'une part, et les lettres et symboles, d'autre part, sont les suivantes :
Le joueur gratte la cerise.
S'il découvre une somme, comme indiqué dans le tableau ci-dessus, correspondant à l'une de celles mentionnées dans le tableau de lots figurant au sous-article 3.9.2, le ticket est gagnant.
Si, sur un ticket ou sur une surface de jeu, les chiffres ou les symboles mentionnés aux sous-articles 3.2.3, 3.3.3, 3.4.3, 3.4.4, 3.5.3, 3.6.3, 3.6.5, 3.7.3, 3.7.5, 3.8.3, 3.8.4, 3.8.5, 3.8.6 et 3.9.3 ou les inscriptions correspondantes en chiffres, en lettres ou en lettres et chiffres telles qu'indiquées dans ces mêmes sous-articles sont absents, incomplets ou ne correspondent pas à ceux mentionnés, le ticket a subi une anomalie d'impression et, dans ce cas, le joueur ne peut prétendre au paiement d'un lot, mais seulement après restitution du ou des tickets défectueux issus d'un même pack, à l'échange du ou des tickets défectueux contre un nouveau pack complet ou, à défaut, au remboursement du pack comportant le ou les tickets défectueux.
Dans ce cas, le joueur enverra, dans les conditions prévues à l'article 11 du règlement général des jeux de loterie instantanée, le ou les tickets défectueux dans leur pack ainsi que ses coordonnées précises à l'adresse suivante : La Française des jeux, service relations joueurs, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.
Pour le paiement des lots, chaque ticket gagnant est payable indépendamment des autres tickets composant le pack, dans les conditions précisées à l'article 7 du règlement général des jeux de loterie instantanée.
Arrêté du 1er septembre 2005 modifiant l'arrêté du 12 mai 2005 autorisant pour l'année 2006 l'ouverture de concours de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er septembre 2005, l'arrêté du 12 mai 2005 autorisant pour l'année 2006 l'ouverture de concours externe et interne de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire est modifié comme suit :
- soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit oblitérée au plus tard le mercredi 2 novembre 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
A Saint-Pierre-et-Miquelon, la carte de résident confère le droit d'exercer toute activité professionnelle salariée dans le cadre de la législation en vigueur.
Arrêté du 8 août 2005 relatif au bilan de la carte sanitaire des activités de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie
Conformément aux dispositions du code de la santé publique, ces bilans seront affichés au siège des agences régionales de l'hospitalisation ainsi que dans les directions régionales et les directions départementales des affaires sanitaires et sociales jusqu'au 31 octobre 2005.
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ACTIVITÉS DE CHIRURGIE CARDIAQUE
Arrêté du 8 août 2005 portant modification de l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des pommes de terre de transformation (GIPT) relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés
L'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 22 avril 2004 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Groupement interprofessionnel des pommes de terre de transformation (GIPT), relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés, est remplacé par les dispositions suivantes (1) :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, ne sont pas étendues les dispositions de l'article 11 de l'accord.
5143-7 du code de la santé publique est octroyé à OPALIM, situé Le Château, domaine Les Vascix, 87430 Verneuil-sur-Vienne, sous le numéro PH 05 582, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions ovine et bovine.
Arrêté du 6 septembre 2005 portant réintégration (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 septembre 2005, M. Gaymard (Hervé), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 26 août 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Gourdon exercées par Mme Eléodie Sches, sous-préfète.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, exercées par M. Adam (François), conseiller référendaire à la Cour des comptes détaché en qualité de sous-préfet.
Décret n° 2005-1182 du 14 septembre 2005 portant publication des amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (résolution MSC.17 [58]), adoptés à Londres le 24 mai 1990 (1)
Les amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (résolution MSC.17 [58]), adoptés à Londres le 24 mai 1990, seront publiés au Journal officiel de la République française.
AU RECUEIL INTERNATIONAL DE RÈGLES RELATIVES À LA CONSTRUCTION ET À L'ÉQUIPEMENT DES NAVIRES TRANSPORTANT DES GAZ LIQUÉFIÉS EN VRAC (RÉSOLUTION MSC.
Notant la partie C du chapitre VII de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS de 1974), telle que modifiée, aux termes de laquelle les amendements au recueil IGC sont adoptés, mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII de ladite convention ;
Ayant examiné à sa cinquante-huitième session les amendements au Recueil IGC qui ont été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention SOLAS de 1974,
Adopte, conformément à l'article VIII b) iv) de la Convention SOLAS de 1974, les amendements au Recueil IGC dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
Décide, conformément à l'article VIII b) vi) 2) bb) de la Convention SOLAS de 1974, que les amendements seront réputés avoir été acceptés six mois après la date à laquelle les conditions d'entrée en vigueur du Protocole SOLAS de 1988 ainsi que du Protocole de 1988 sur les lignes de charge seront réunies, sous réserve que la date d'acceptation ne soit pas antérieure au 1er août 1991, à moins que, avant cette date, des objections n'aient été communiquées à l'Organisation conformément à l'article VIII b) vi) 2) ;
Prie le Secrétaire général d'informer tous les Gouvernements contractants de la date à laquelle les conditions d'entrée en vigueur du Protocole SOLAS de 1988 et du Protocole de 1988 sur les lignes de charge seront remplies et en conformité de l'article VIII g) de la Convention SOLAS de 1974, de la date à laquelle les amendements au Recueil IGC figurant en annexe à la présente résolution entreront en vigueur ;
AMENDEMENTS AU RECUEIL IGC
"Date anniversaire désigne le jour et le mois de chaque année qui correspondent à la date d'expiration du Certificat international d'aptitude au transport de gaz liquéfiés en vrac.
La visite des navires, en ce qui concerne l'application des dispositions des présentes règles et l'octroi d'exemptions, devrait être effectuée par des fonctionnaires de l'Administration.
Lorsqu'un inspecteur désigné ou un organisme reconnu détermine que l'état du navire ou de son armement ne correspond pas en substance aux indications du Certificat international d'aptitude au transport de gaz liquéfiés en vrac ou est tel que le navire ne peut pas prendre la mer sans danger pour le navire lui-même ou les personnes à bord ou sans risques excessifs pour le milieu marin, l'inspecteur ou l'organisme devrait immédiatement veiller à ce que des mesures correctives soient prises et devrait en informer l'Administration en temps utile.
Dans le cas des transporteurs de gaz, la structure, le matériel d'armement, les installations, les aménagements et les matériaux (autres que les éléments pour lesquels un Certificat de sécurité de construction pour navire de charge, un Certificat de sécurité du matériel d'armement pour navire de charge et un Certificat de sécurité radioélectrique pour navire de charge ou un Certificat de sécurité pour navire de charge ont été délivrés) devraient être soumis aux visites ci-après :
Avant la mise en service du navire ou avant que le Certificat international d'aptitude au transport de gaz liquéfiés en vrac ne lui soit délivré pour la première fois, une visite initiale qui devrait comprendre un examen complet de la structure, du matériel d'armement, des installations, des aménagements et des matériaux pour tout ce qui relève du présent Recueil.
Délivrance du Certificat international d'aptitude et apposition d'un visa.
Un certificat dit Certificat international d'aptitude au transport de gaz liquéfiés en vrac devrait être délivré après une visite initiale ou une visite de renouvellement à un transporteur de gaz effectuant des voyages internationaux, qui satisfait aux dispositions pertinentes du Recueil.
Le Certificat international d'aptitude au transport de gaz liquéfiés en vrac devrait être conforme au modèle figurant à l'appendice.
Si la langue utilisée n'est ni l'anglais ni le français, le texte devrait comprendre une traduction dans l'une de ces deux langues.
Nonobstant toute autre disposition des amendements au présent Recueil adoptés par le Comité de la sécurité maritime (CSM) par la résolution MSC.17(58), tout Certificat international d'aptitude au transport de gaz liquéfiés en vrac qui est en cours de validité lors de l'entrée en vigueur desdits amendements devrait rester valable jusqu'à la date de son expiration en application des dispositions du présent Recueil telles qu'énoncées avant l'entrée en vigueur des amendements.
Un Gouvernement contractant à la Convention SOLAS de 1974 peut, à la requête d'un autre Gouvernement contractant, faire visiter un navire autorisé à battre le pavillon de cet autre Etat.
S'il estime que les dispositions du Recueil sont observées, il délivre au navire un Certificat international d'aptitude au transport de gaz liquéfiés en vrac ou autorise sa délivrance et, le cas échéant, appose un visa ou autorise son apposition sur le certificat dont dispose le navire, conformément au Recueil.
Tout certificat ainsi délivré devrait comporter une déclaration établissant qu'il a été délivré à la requête du Gouvernement de l'Etat dont le navire est autorisé à battre le pavillon.
Le Certificat international d'aptitude au transport de gaz liquéfiés en vrac devrait être délivré pour une période dont la durée est fixée par l'Administration, sans que cette durée puisse excéder cinq ans.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1.5.6.1 de la présente règle, lorsque la visite de renouvellement est achevée dans un délai de trois mois avant la date d'expiration du certificat existant, le nouveau certificat devrait être valable à compter de la date d'achèvement de la visite de renouvellement jusqu'à une date qui n'est pas postérieure de plus de cinq ans à la date d'expiration du certificat existant.
Lorsque la visite de renouvellement est achevée plus de trois mois avant la date d'expiration du certificat existant, le nouveau certificat devrait être valable à compter de la date d'achèvement de la visite de renouvellement jusqu'à une date qui n'est pas postérieure de plus de cinq ans à la date d'achèvement de la visite de renouvellement.
La date d'expiration peut demeurer inchangée à condition qu'une ou plusieurs visites annuelles ou intermédiaires, selon le cas, soient effectuées de telle sorte que les intervalles maximaux entre visites prescrits au paragraphe 1.5.2 ne soient pas dépassés.
Un certificat délivré en vertu des paragraphes 1.5.4 ou 1.5.5 devrait cesser d'être valable dans l'un quelconque des cas suivants :
Un nouveau certificat ne devrait être délivré que si le Gouvernement délivrant le nouveau certificat a la certitude que le navire satisfait aux dispositions des paragraphes 1.5.3.1 et 1.5.3.2.
Dans le cas d'un transfert de pavillon entre Gouvernements contractants, si la demande lui en est faite dans un délai de trois mois à compter du transfert, le Gouvernement de l'Etat dont le navire était autorisé précédemment à battre pavillon devrait adresser dès que possible à l'Administration des copies du certificat dont le navire était pourvu avant le transfert, ainsi que des copies des rapports de visite, le cas échéant.
AU TRANSPORT DE GAZ LIQUÉFIÉS EN VRAC
DÉLIVRÉ EN VERTU DES DISPOSITIONS DU RECUEIL INTERNATIONAL DE RÈGLES RELATIVES À LA CONSTRUCTION ET À L'ÉQUIPEMENT DES NAVIRES TRANSPORTANT DES GAZ LIQUÉFIÉS EN VRAC
par la résolution MSC.
(Titre officiel complet de la personne ou de l'organisme
compétent désigné en vertu des dispositions du Recueil)
Capacité de chargement (m³)
Date à laquelle la quille a été posée ou à laquelle la construction du navire se trouvait à un stade équivalent ou, s'il s'agit d'un navire transformé, date à laquelle la transformation en transporteur de gaz a commencé
Le navire satisfait en outre pleinement aux dispositions suivantes des amendements au Recueil
Qu'à la suite de cette visite, il a été constaté que la structure, le matériel d'armement, les aménagements, les installations et les matériaux du navire ainsi que leur état étaient satisfaisants à tous égards et que le navire était conforme aux dispositions pertinentes du Recueil ;
2° Que les critères de conception ci-après ont été utilisés :
Température de l'air ambiant °C ;
Température de l'eau ambiante °C ;
Les propriétés mécaniques du matériau des citernes à cargaison ont été déterminées à °C.
Lorsqu'il est nécessaire de charger le navire autrement que conformément aux instructions énoncées ci-dessus, les calculs nécessaires pour justifier les conditions de chargement proposées devraient être communiqués à l'Administration qui délivre le certificat, laquelle peut autoriser par écrit l'adoption des conditions de chargement proposées (4).
Visa de prorogation de la validité du certificat jusqu'à ce que le navire arrive dans le port de visite ou pour une période de grâce en cas d'application des paragraphes 1.5.6.5/1.5.6.6 :
Le présent certificat devrait, conformément aux paragraphes 1.5.6.5/1.5.6.6 (3) du Recueil, être accepté comme valable jusqu'au
Visa pour l'avancement de la date anniversaire du paragraphe 1.5.6.8 :
FEUILLE N° 1 JOINTE AU CERTIFICAT INTERNATIONAL
D'APTITUDE AU TRANSPORT DE GAZ LIQUÉFIÉS EN VRAC
Suite de la liste des produits spécifiés à la section 3
et des conditions régissant leur transport
à celle du certificat)
et/ou cachet ou tampon
délivrant le certificat)
D'APTITUDE AU TRANSPORT DE GAZ LIQUEFIÉS EN VRAC
Notes sur la manière de remplir le certificat : (1) « Type de navire » : les indications portées dans cette colonne doivent être conformes à toutes les recommandations pertinentes, par exemple la mention « type 2G » devrait désigner un navire conforme à tous égards aux dispositions du Recueil relatives au type 2G.
(2) Paragraphes 2.1 et 2.2 : insérer les températures ambiantes agréées ou prescrites par l'Administration pour l'application du paragraphe 4.8.1 du Recueil.
(3) Paragraphe 2.3 : insérer les coefficients de contrainte et les matériaux agréés ou prescrits par l'Administration sur l'application des paragraphes 4.5.1.4 et 4.5.1.6 du Recueil.
(4) Paragraphe 2.4 : insérer la température agréée par l'Administration pour l'application du paragraphe 4.5.1.7.
(5) Paragraphe 3 : seuls devraient être mentionnés les produits énumérés dans la liste du chapitre 19 du Recueil et les produits dont les conditions de transport ont été définies par l'Administration conformément au paragraphe 1.1.6 du Recueil ou les mélanges compatibles de ces produits ayant des propriétés physiques qui respectent les limites de la conception des citernes à cargaison.
Décret n°2005-1183 du 19 septembre 2005 modifiant le décret n° 78-457 du 17 mars 1978 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'autorisation de travail peut être délivrée sous la forme :
1° D'une carte de résident ;
2° D'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ;
3° D'une autorisation provisoire de travail.
L'article 15 du décret n° 78-457 du 17 mars 1978 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
- Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels régis par le présent décret en service à l'administration centrale et dans les services déconcentrés.
Son organisation, sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités.
Décret n°2005-1184 du 19 septembre 2005 portant interdiction de plusieurs espèces, sous-espèces ou variétés de champignons
Il est interdit d'importer, d'exporter, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit les espèces, sous-espèces ou variétés suivantes de champignons : Tricholoma auratum, Tricholoma equestre, Tricholoma flavovirens, communément dénommées notamment tricholome équestre, tricholome doré, bid aou, jaunet, chevalier ou canari, à l'état frais ou transformé, sous quelque forme que ce soit.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe : le fait d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit les espèces, sous-espèces ou variétés de champignons mentionnées à l'article 1er.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'alinéa précédent.
Elles encourent la peine d'amende, selon les modalités prévues à l'article 131-41 du code pénal.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 septembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code des assurances.
321-2 du code des assurances, après les mots : « Les personnes mentionnées au I (f) de l'article A.
321-1 » sont ajoutés les mots : « et celles mentionnées aux articles R.
a) Il est créé un article A.
L'entreprise soumise à surveillance complémentaire présente en outre, dès lors qu'elles ne sont ni incluses dans les documents décrits à l'annexe II de l'article A.
344-14 ni, le cas échéant, décrites dans l'état G 22 prévu à l'article A.
344-14-1, les opérations, effectuées directement ou indirectement entre entreprises du groupe auquel elle appartient, supérieures à 5 % des fonds propres ou à 0,5 % des provisions techniques du groupe tels que calculés à la clôture de l'exercice précédent.
« Les opérations nouvelles mentionnées à cet article sont déclarées à l'issue de chaque trimestre dans les 30 jours à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
b) Au chapitre IV du titre III du livre II du code des assurances, après l'article A.
334-6, il est inséré une section IX ainsi rédigée :
- Les activités d'un groupe s'exercent principalement dans le secteur financier au sens de l'article L.
- Les activités d'un groupe dans un secteur financier sont importantes au sens de l'article L.
« - pour les entreprises relevant du secteur des assurances, par le chapitre IV du titre III du livre III du présent code, le chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et le chapitre II du titre Ier du livre II du code de la mutualité ;
« - pour les entreprises relevant du secteur bancaire et des services d'investissement, par les règlements n° 91-05, n° 95-02 et n° 97-04 du Comité de la réglementation bancaire et financière ;
- Les activités d'un groupe dans un secteur financier sont également importantes au sens de l'article L.
- Si un groupe remplissant les conditions mentionnées au 1° et au 2° de l'article L.
« a) Exclure une entité de ce calcul, dans les cas mentionnés à l'article A.
« b) Décider qu'un groupe peut ne pas être identifié comme un conglomérat financier si les seuils mentionnés aux articles A.
« c) Dans des circonstances exceptionnelles, soit remplacer le critère fondé sur le total du bilan par le critère de la structure des revenus ou le critère des activités hors bilan ou ces deux critères, soit intégrer l'un de ces critères ou les deux, si elles estiment que ceux-ci présentent un intérêt particulier aux fins de la surveillance complémentaire des conglomérats financiers.
« Si ces comptes ne sont pas disponibles, le coordonnateur peut autoriser le conglomérat financier à utiliser les comptes agrégés.
« a) Lorsque la compagnie financière holding mixte est la société mère de plusieurs entités réglementées ayant leur siège social dans des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, l'entité est agréée dans l'Etat dans lequel la compagnie financière holding mixte a son siège social ;
« b) Lorsque les entités réglementées filiales de la compagnie financière holding mixte ont leur siège dans le même Etat que celle-ci et exercent leurs activités dans différents secteurs financiers, l'entité exercent ses activités dans le secteur financier le plus important ;
« c) Lorsque aucune entité réglementée filiale de la compagnie financière holding mixte n'a été agréée dans l'Etat où celle-ci a son siège social, l'entité possède le total de bilan le plus élevé dans le secteur financier le plus important.
Lorsque plusieurs compagnies financières holding mixtes ayant leur siège dans différents Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont placées à la tête du conglomérat financier et ont chacune au moins une entité réglementée filiale agréée dans l'Etat de leur siège, le coordonnateur est l'autorité responsable de la surveillance prudentielle de l'entité réglementée exerçant ses activités dans le secteur financier le plus important ou de l'entité réglementée qui possède le total de bilan le plus élevé si ces entités exercent leur activité dans le même secteur financier.
Ces informations portent notamment sur la structure du groupe, les principales entités faisant partie du conglomérat financier et les autorités compétentes de ces entités réglementées, la stratégie du conglomérat financier et sa situation financière ainsi que ses principaux actionnaires et dirigeants, le dispositif de gestion des risques et le système de contrôle interne.
- Lorsque l'entité à la tête d'un conglomérat financier, dont la commission de contrôle est le coordonnateur, a son siège social dans un autre Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la commission de contrôle peut inviter les autorités compétentes de cet Etat, d'une part, à demander à cette entité de leur fournir toutes informations utiles à l'accomplissement de sa mission de coordination, au sens de l'article L.
« a) Des exigences applicables aux entités réglementées dont le siège social est situé en France, telles que prévues par le chapitre IV du titre II du livre III du présent code, le chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, le chapitre II du titre Ier du livre II du code de la mutualité, les règlements n° 91-05 et n° 95-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière et l'article 322-8 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
« b) Des exigences équivalentes à celles mentionnées au a, pour les entités réglementées dont le siège social est situé hors de France et pour les organismes d'assurances, les entreprises d'investissement et les établissements de crédit ayant leur siège dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et
« Ils sont pris en compte à concurrence de la part de capital souscrit détenue, directement ou indirectement, par les entités du conglomérat financier ou, lorsqu'il n'y a pas de lien en capital, pour la part déterminée par la commission de contrôle, après consultation des autres autorités compétentes concernées, en fonction de la responsabilité née de la relation existant entre l'entité et les autres entités du conglomérat financier.
Toutefois, dans le cas où la responsabilité de l'entreprise mère détenant une part de capital est limitée, strictement et sans ambiguïté, à cette part de capital, la commission de contrôle peut décider d'admettre que le déficit de l'entité est pris en compte sur une base proportionnelle.
Au chapitre IV du titre IV du livre III du code des assurances, il est ajouté un article A.
« Le dossier est certifié par le représentant légal de l'entité transmettant le dossier, sous la formule suivante : "Le présent document, comprenant x feuillets numérotés, est certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article L.
310-28 du code des assurances, conforme aux écritures des entités appartenant au conglomérat financier, et aux dispositions du titre IV du livre III du même code.
b) Etat G20 - Exigences complémentaires en matière
d'adéquation des fonds propres
Un second tableau indique les fonds propres du conglomérat financier définis au I de l'article A.
Sont toutefois exclus les placements d'assurance pour lequel le risque de placement est intégralement supporté par les assurés, ou dont la contrepartie est un Etat membre de l'OCDE ou un organisme international à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne font partie.
Une contrepartie est soit une société isolée, soit plusieurs sociétés appartenant au même groupe au sens du 1° de l'article R.
Arrêtés du 29 août 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 août 2005, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé des sports : M. Thiolat (Jacques), inspecteur principal de la jeunesse et des sports, Ecole nationale d'équitation, en remplacement de M. Comis (Hubert).
Décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (secrétariat général du cabinet)
Délégation est donnée à MM. Philippe Maffre et Julien Marion, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Claude Dasquet, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Maffre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes correspondances courantes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation permanente est donnée à Mlle Ludivine Olive, chef du cabinet civil et militaire de la ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de celle-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'autorisation de travail est présentée, sur demande, aux autorités chargées du contrôle des conditions de travail.
Délégation permanente est donnée à M. le contre-amiral Xavier Païtard, chef du cabinet militaire de la ministre de la défense, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence de la ministre de la défense, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décision du 26 septembre 2005 portant nomination d'un expert-rapporteur auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 septembre 2005, M. David Travers est nommé expert-rapporteur auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2005.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 septembre 2005, M. Philippe Saviuc est nommé expert auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Grille relative aux valeurs du point.
Avis relatif à l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents des services techniques
Un recrutement sans concours d'agents des services techniques est organisé par l'Institut national de jeunes aveugles de Paris en application du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.
Ce recrutement a lieu en vue de pourvoir au sein de l'institut trois emplois d'agent des services techniques.
Peuvent être candidates toutes les personnes remplissant les conditions mentionnées aux articles 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et pouvant répondre aux missions définies dans le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat.
Conformément au titre II du décret n° 2002-121, le dossier de candidature comporte une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée.
Une commission composée de trois membres au moins, dont un au moins extérieur à l'établissement, examine les dossiers et auditionne les candidats dont elle a retenu la candidature.
Les candidatures doivent être adressées par écrit au directeur de l'Institut national de jeunes aveugles de Paris, 55, boulevard des Invalides, 75007 Paris, pour le 3 novembre 2005, dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Décret n° 2004-1167 du 26 octobre 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à une coopération sur l'observation de la Terre, signé à Turin le 29 janvier 2001 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à une coopération sur l'observation de la Terre, signé à Turin le 29 janvier 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE RELATIF À UNE COOPÉRATION SUR L'OBSERVATION DE LA TERRE
Considérant l'Accord OTAN sur la communication des informations techniques à des fins de défense, signé à Bruxelles le 19 octobre 1970, ainsi que ses procédures d'application, approuvées par le Conseil de l'Atlantique Nord le 1er janvier 1971 ;
Considérant l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, concernant la coopération dans le domaine des matériels de défense signé le 9 novembre 1983 et son annexe ;
Considérant les conclusions du Conseil européen d'Helsinki des 10 et 11 décembre 1999 sur la politique commune européenne en matière de sécurité et de défense ;
Notant que le Délégué Général pour l'Armement du Ministère de la Défense et le Directeur de la Technologie du Ministère de la Recherche, pour la Partie française d'une part et le Secrétaire Général de la Défense du Ministère de la Défense et le Directeur du Département Prospective et Développement de la Recherche du Ministère de la Recherche, pour la Partie italienne d'autre part, ont adopté le 23 mars 2000 une Déclaration d'intention relative à la coopération civile et militaire dans le domaine de l'observation spatiale ;
Notant la coopération entre le ministère de la Défense de la République française et le ministère de la Défense de la République italienne relative au système militaire HELIOS d'observation par satellite ;
Conscients de leur intérêt commun à une analyse des synergies potentielles entre leurs programmes respectifs d'observation spatiale, à savoir COSMO-SKYMED et PLEIADES ;
Souhaitant augmenter leurs capacités respectives d'observation de la Terre et économiser leurs ressources nationales, grâce à une coopération pour le développement d'un système opérationnel dual européen d'observation de la Terre, utilisant des capteurs optiques et radar à hautes performances ;
Affirmant leur volonté commune de contribuer à la mise en oeuvre d'un système d'observation de la Terre au niveau européen comme contribution à l'initiative GMES, dans le cadre de la stratégie spatiale européenne,
Aux fins du présent Accord, les expressions suivantes s'entendent comme il est précisé ci-dessous :
a) « Informations techniques antérieures à l'Accord » : informations non générées dans le cadre de l'exécution du présent Accord ;
b) « Informations techniques issues de l'Accord » : informations générées dans le cadre de l'exécution du présent Accord ;
c) « Contractant » : toute entreprise industrielle privée ou publique exécutant des travaux au titre d'un contrat dans le cadre d'arrangements spécifiques relatifs au présent Accord ;
d) « Besoins de défense » : utilisation par ou pour les forces armées de l'une des Parties.
Cette définition ne comprend pas les ventes ou transferts à des tiers ;
e) « Système dual » : système d'observation par satellites développé dans le cadre du présent Accord, destiné à un usage militaire et civil (institutionnel et commercial), fondé sur les programmes français et italien de petits satellites PLEIADES et COSMO-SKYMED ;
f) « GMES » : « Global Monitoring Environment and Security » surveillance globale de l'environnement et de la sécurité ;
g) « HELIOS » : système militaire d'observation de la Terre, utilisant des satellites d'observation optique ;
h) « Information » : toute information, connaissance ou donnée, technique ou non, quelle qu'en soit la forme ou les caractéristiques, générée ou utilisée dans la cadre de l'exécution du présent Accord ;
i) « Ressources » : accès à la programmation d'un système et accès à ses données ;
j) « SPOT » : système civil d'observation spatiale utilisant des satellites d'observation optique ;
k) « Informations techniques » : informations enregistrées ou imprimées de nature scientifique ou technique, quels que soient la forme, les caractéristiques du document ou le support de présentation.
Il peut s'agir, par exemple, de données expérimentales et résultats d'essais, de spécifications, de modèles et procédés de conception, d'inventions brevetables ou non, de découvertes, de descriptions techniques et autres travaux de nature technique, de topographie d'arrangements de masque de circuits à semi-conducteurs, de dossiers techniques et dossiers de fabrication, de secrets industriels et de savoir-faire, ainsi que d'informations relatives à des techniques industrielles.
Ces informations peuvent se présenter sous forme de documents, illustrations, dessins et autres représentations graphiques, d'enregistrements sur disques ou pellicule (à lecture optique, magnétique ou par laser), d'un logiciel de programmation comme d'une base de données, de sorties imprimées du contenu de mémoires d'ordinateur ou de données conservées en mémoire dans un ordinateur ou sous toute autre forme ;
l) « Tiers » : toute personne ou entité non signataire du présent Accord ;
m) « Utilisateur » : toute personne ou entité dont le présent Accord autorise l'accès au système ou sa mise en oeuvre.
L'objet du présent Accord est la mise en oeuvre d'une coopération relative à l'établissement d'une capacité d'observation de la Terre utilisant des capteurs optiques et radar et principalement la définition du cadre dans lequel le système à usage dual est développé et utilisé.
Ledit système, associé aux systèmes militaires et civils, a vocation à satisfaire aux spécifications de mission déterminées par échange de lettres entre les Parties à l'occasion de la signature du présent Accord.
a) Développent et utilisent un système dual utilisant des petits satellites optiques et radar, ainsi que le segment terrestre associé ;
b) Utilisent les systèmes de satellites militaires et civils actuellement en service ou en cours de développement ;
c) Envisagent le développement d'autres capteurs, notamment des capteurs à champ optique large.
Le système dual à développer comprend :
a) Une composante optique comprenant deux (2) satellites ainsi que les fonctions terrestres associées, développés sous la maîtrise de la Partie française ;
b) Une composante radar comprenant quatre (4) satellites ainsi que les fonctions terrestres associées, développés sous la maîtrise de la Partie italienne ;
c) Une composante sol développée en commun par les deux Parties.
Le système dual est déployé selon un scénario décrit dans l'échange de lettres visé au premier paragraphe du présent article.
Son architecture permet de satisfaire aux exigences du concept d'utilisation duale décrit à l'article V.
Le système dual est mis en place grâce à un programme comprenant trois phases, comme décrit à l'article III.
Le système dual assure :
a) La protection des intérêts de défense, en termes de sécurité et de priorité des demandes de mission ;
b) La satisfaction des besoins des utilisateurs civils ou commerciaux, en termes de capacité opérationnelle générale, d'accès rapide aux données, de disponibilité et de qualité des images, ainsi que de compétitivité des services fournis.
Les règles relatives à l'utilisation des systèmes militaires et civils actuellement en service ou en cours de développement (familles HELIOS et SPOT) font l'objet d'accords ou d'arrangements spécifiques, pris dans le cadre de cette coopération.
Les coopérations envisagées en matière de développement et d'utilisation d'autres systèmes de satellites d'observation, tels que les satellites optiques à champ large, font l'objet d'accords ou d'arrangements particuliers pris dans le cadre de la présente coopération.
Le développement d'une capacité optique à champ large est considéré comme un prolongement de la mission SPOT 5.
Le présent Accord définit les principes généraux valables pour toutes les phases de cette coopération.
Les dispositions relatives à chaque phase du programme du système dual (y compris les études communes, le développement, la production, le lancement et l'utilisation du système dual) sont définies dans des accords ou arrangements spécifiques dont les clauses sont conformes aux termes du présent Accord.
Les deux Parties se communiqueront mutuellement la liste des administrations et des organismes nationaux respectivement désignés pour l'application des termes du présent Accord.
La coopération sur le système dual est constituée des phases suivantes, régies par des accords ou arrangements spécifiques :
- Etudes communes ;
- Développement, production et lancement ;
La phase 1 concerne les caractéristiques techniques, les performances, l'architecture, le plan de développement, le calendrier et les coûts du système dual, sur la base de l'article VI du présent Accord et de l'échange de lettres visé à l'article II.1 du présent Accord.
La phase 2 couvre le développement et la production de tous les satellites, les fonctions sol associées et la composante sol commune, y compris les lancements et la recette en vol du système.
Elle se termine lors de la recette en vol du dernier satellite du système dual.
La phase 3 porte sur l'utilisation du système dual à partir de la fin de la recette en vol du premier satellite.
En vertu du présent Accord, les Parties créent un Comité Directeur (CD) composé de représentants des deux Parties.
Chaque délégation est composée de cinq membres maximum, dont au moins un représentant du Ministère de la Défense et un représentant du Ministère de la Recherche, et nomme son chef de délégation.
a) Assure la gestion générale de la coopération ;
b) Propose des projets d'accords ou d'arrangements particuliers destinés à répondre aux besoins et exigences militaires et civils des deux Parties en ce qui concerne les performances, le calendrier, les conditions d'utilisation et l'accès aux données ;
c) Se prononce sur les aspects liés aux coûts et à leur répartition dans le cadre de la contribution financière de chaque Partie ;
d) Recommande aux autorités habilitées l'approbation des amendements au présent Accord et aux accords ou arrangements particuliers associés ;
e) Veille au respect des aspects de sécurité de la coopération, conformément aux accords en vigueur en matière de sécurité ;
f) Emet un avis sur toute demande de participation à cette coopération telle que prévue à l'article XIII.
Le Comité Directeur, dont la composition est communiquée par voie diplomatique dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de l'Accord, se réunit au moins deux fois par an, alternativement en Italie et en France.
D'autres réunions peuvent se tenir à la demande de l'une ou l'autre des Parties.
Chaque réunion est présidée par le chef de délégation de la Partie hôte.
La Partie hôte assure le secrétariat et rédige le compte rendu.
Toute décision du Comité Directeur est prise conjointement.
Le Comité Directeur peut créer des groupes de travail lorsqu'il le juge nécessaire.
Le Comité Directeur peut également faire appel à des experts nationaux afin de résoudre certaines questions spécifiques.
L'utilisation du système dual est ouverte à plusieurs catégories d'utilisateurs : publics, institutionnels, privés et commerciaux.
Le système devant également fournir des services à des utilisateurs relevant des ministères de la Défense des Parties, les contraintes suivantes, strictement liées aux exigences de défense, doivent être respectées :
a) Priorité dans la planification des missions quotidiennes :
i) Les demandes de mission émises par les ministères de la Défense, en cohérence avec les besoins exprimés dans l'échange de lettres visé à l'article II.1 du présent Accord, sont traitées en priorité ;
ii) Dans des situations de crise, où les requêtes des Parties sont considérées comme des cas très urgents, le système doit pouvoir reprogrammer la mission et traiter les données émises par le satellite dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, avant toute autre requête y compris celles provenant des ministères de la Défense des Parties.
i) Seuls les utilisateurs relevant des ministères de la Défense des Parties sont habilités à connaître les demandes de mission, les plans ainsi que les produits de leur ministère de la Défense ;
ii) La planification des demandes est à la charge de chaque entité, civile et militaire ;
iii) Les demandes émanant des ministères de la Défense sont regroupées en un plan commun, sous le contrôle des autorités des ministères de la Défense ;
iv) Le contrôle de la conformité du plan civil avec les règles de sécurité communes, ainsi que la validation du « plan de travail définitif des capteurs », sont assurés par les organismes gouvernementaux de sécurité avec les outils logiciels appropriés ;
v) Les mesures décrites ci-dessus seront mises en oeuvre par une instance de coordination dont le personnel sera à la fois civil et militaire et qui sera mise en place par un accord spécifique.
c) Sécurité des communications :
Des moyens appropriés sont mis en oeuvre pour assurer des liaisons sécurisées entre les divers composants du système.
En outre, les données des ministères de la Défense sont codées grâce aux clés de cryptage nationales ou multinationales appropriées.
d) Accès aux données brutes des archives civiles :
Les utilisateurs relevant des ministères de la Défense ont libre accès aux données brutes des archives civiles, conformément aux règles communes d'utilisation des données qui font l'objet d'un accord spécifique.
e) Utilisation des produits des ministères de la Défense :
Les produits issus des exigences spécifiques des ministères de la Défense peuvent éventuellement être communiqués à des utilisateurs commerciaux ou privés, après application du processus de dégradation et déclassification, conformément aux règles communes d'utilisation des données qui font l'objet d'un arrangement spécifique.
f) Contrôle gouvernemental :
i) Les Parties ont droit de veto sur les demandes de mission et la diffusion des données d'archive, à l'exception des demandes provenant des ministères de la Défense des Parties ;
ii) Les Parties ont accès aux demandes de mission des autres utilisateurs du système.
Ce contrôle est exercé par les organismes gouvernementaux de sécurité.
Les Parties conviennent d'étudier et de développer conjointement des procédures de dégradation des images classifiées, afin de pouvoir en abaisser le niveau de classification.
Les règles communes d'utilisation des données du système dual régissant l'utilisation, la reproduction, la diffusion, l'archivage, la destruction, la protection et la non-dissémination de données sont définies avant l'expiration de la phase 1, dans un arrangement spécifique sur l'utilisation du système.
Les Parties ont l'intention de contribuer de façon équilibrée à la coopération pendant toute sa durée.
Cet équilibre prend en compte :
a) Les contributions financières aux coûts des phases 1 et 2 du système dual ;
b) La valeur des ressources mises à la disposition de la coopération par chaque Partie.
Coûts liés au système dual.
La Partie française contribue par la fourniture de la composante optique dont le coût indicatif a été évalué par les Parties à 440 millions d'euros (conditions économiques 1/2000).
La Partie italienne contribue par la fourniture de la composante radar dont le coût indicatif a été évalué par les Parties à 570 millions d'euros (conditions économiques 1/2000).
Chaque Partie contribue à hauteur de 50 % au financement du segment terrestre développé en commun dont le coût indicatif a été évalué par les Parties à 60 millions d'euros (conditions économiques 1/2000).
Chaque Partie s'engage à financer les coûts d'exploitation opérationnelle du segment spatial et des installations nécessaires à son fonctionnement relevant de sa responsabilité.
Chaque Partie supporte les coûts d'exploitation opérationnelle des installations des autres segments terrestres déployées sur son territoire pour ses besoins nationaux.
Les engagements formels sur les coûts de chaque phase sont pris au titre des accords relatifs aux diverses phases.
Le coût total du système, y compris le coût du fonctionnement opérationnel, est défini à la fin de la phase 1.
Les participations financières croisées sont étudiées au cours de la phase 1.
Coûts liés aux systèmes de satellites militaires et civils actuellement utilisés ou en cours de développement :
Les systèmes actuellement en cours de développement (SPOT 5 et Hélios II) restent financés comme prévu à l'origine.
L'investissement du ministère de la Défense français dans Hélios II est appelé à satisfaire les besoins de défense en matière d'optique dans les conditions définies à l'article II.4 et à l'article VII.
Coûts relatifs au développement éventuel de futurs systèmes :
Les coûts d'éventuels futurs systèmes font l'objet d'accords ou d'arrangements spécifiques.
L'objectif des Parties est de réaliser un partage équitable des ressources du système dual, dans le respect des dispositions de l'article V.1 et dans la limite de leurs besoins respectifs exprimés dans l'échange de lettres visé à l'article II.1 du présent accord.
Ce partage des ressources est détaillé à la fin de la phase 1, afin de prendre en compte, entre autres :
a) La configuration définitive et les caractéristiques du système dual lorsqu'il est totalement déployé ;
b) La stratégie de déploiement et le profil des contributions financières de chaque Partie.
La Partie italienne a accès à un pourcentage des ressources des systèmes de satellites civils et militaires actuellement exploités ou en cours de développement (à savoir SPOT 5 et Hélios II) en échange de l'accès à des ressources de la composante SAR.
En particulier, l'accès à l'ensemble des performances du satellite HELIOS II est octroyé uniquement pour des besoins de défense, en échange de l'accès à l'ensemble des performances de la composante SAR, notamment les capacités submétriques (voir définition dans l'échange de lettres visé à l'article II.1 du présent Accord).
Les règles relatives à cet échange de capacités sont précisées dans des arrangements spécifiques, pris dans le cadre de la présente coopération.
Le partage de l'ensemble des ressources, y compris celles mentionnées aux articles VII.1 et VII.2, est réexaminé périodiquement afin de respecter en permanence les profils de contribution visés à l'article VI.2.
Les données brutes du système dual d'origine civile sont mises à la disposition des utilisateurs relevant des ministères de la Défense à leur demande, moyennant une contribution à déterminer aux coûts d'utilisation et de maintenance des archives, sans frais additionnels, dans le respect des règles communes d'utilisation des données à agréer.
Les Parties conviennent des principes suivants :
a) Les données demandées par l'un ou l'autre ministère de la Défense appartiennent au ministère de la Défense qui en a demandé la programmation.
b) Pour les autres données :
i) la Partie française est propriétaire des données générées par la composante optique ;
ii) la Partie italienne est propriétaire des données générées par la composante radar.
Distribution civile et commerciale :
Conformément aux dispositions communes sur l'utilisation des données, énoncées à l'article V, aux fins de la distribution et de la commercialisation des produits dérivés du système de satellites dual, les Parties définissent une politique commune de distribution au cours de la phase 1.
Chaque Partie désigne un organisme chargé d'assurer l'interface avec les utilisateurs civils et commerciaux, ainsi que de réaliser, promouvoir et distribuer les données destinées aux utilisateurs civils et commerciaux.
Les Parties reconnaissent que le succès de la coopération dépend d'un échange rapide et complet des informations nécessaires à la coopération sur le système dual.
Les Parties ont l'intention d'échanger toutes les informations nécessaires ainsi que les droits d'utilisation s'y rapportant, afin d'atteindre cet objectif.
Informations techniques antérieures à l'Accord :
a) Communication :
Sous réserve du droit des tiers et des dispositions de l'article XII, chaque Partie communique à l'autre Partie toute information technique antérieure à l'Accord nécessaire ou utile pour atteindre l'objectif mentionné ci-dessus.
b) Utilisation :
Sous réserve des droits des tiers, chaque Partie peut utiliser ou faire utiliser, à des conditions raisonnables, les informations techniques antérieures à l'Accord visées au paragraphe IX.2. a, pour les besoins de la coopération et sur la base du besoin d'en connaître.
Lors de la mise en oeuvre des phases futures, si le droit à l'utilisation de ces informations techniques antérieures à l'Accord n'a pas été établi au cours des phases précédentes, l'utilisation se fait selon des conditions justes et raisonnables si le propriétaire des droits ne réalise pas les travaux lui-même.
Informations techniques issues de l'Accord :
Le propriétaire des informations techniques issues de l'Accord est la Partie ou le contractant qui les génère.
Chaque Partie communique gratuitement à l'autre Partie, conformément aux dispositions de l'article XII, les informations techniques issues de l'Accord demandées sur la base du besoin d'en connaître.
Chaque Partie peut utiliser ou faire utiliser gratuitement les informations issues du présent Accord, reçues conformément aux dispositions de l'article IX 3. a, seulement pour ses besoins gouvernementaux et sur la base du besoin d'en connaître.
Mesures générales de sécurité en matière d'information :
a) Toutes les informations non classifiées faisant l'objet de droits de propriété sont identifiées, marquées et traitées en tant qu'information non classifiée.
Toutes les informations classifiées faisant l'objet de droits de propriété sont identifiées et marquées en tant que telles ;
b) Les clauses de l'Accord OTAN sur la communication d'informations techniques à des fins de défense, signé le 19 octobre 1970, ainsi que ses procédures d'application du 1er janvier 1971, sont applicables au présent Accord.
En vue de procéder à des ventes et cessions et à la délivrance de licences en relation avec le programme, les Parties appliquent leurs lois et règlements nationaux régissant l'exportation de matériel et de technologie d'armements dans un esprit de coopération et en conformité avec les dispositions qu'elles auraient prises séparément.
Aucune Partie ne peut vendre, céder, communiquer ou remettre à un tiers, à l'exception des Agences spatiales française et italienne, des informations techniques issues de l'Accord ou du matériel incorporant de telles informations, pas plus que du matériel acquis ou produit conjointement pour l'exécution de la coopération sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie.
De plus, aucune Partie ne peut autoriser la vente, la communication ou la cession, y compris par le propriétaire des informations ou du matériel, sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie.
Cet accord est subordonné à l'engagement écrit du destinataire :
a) De ne pas procéder à la cession ou de ne pas autoriser la cession ultérieure de ce matériel ou de ces informations ;
b) De n'utiliser ce matériel ou ces informations ou de n'en autoriser l'utilisation qu'aux fins spécifiées par les Parties.
Aucune Partie ne peut vendre, céder, communiquer ou remettre à un tiers, à l'exception des Agences spatiales française et italienne, du matériel ou des informations préexistantes qui ont été fournis par l'autre Partie, sans l'accord écrit préalable de la Partie en question.
Cette dernière est la seule habilitée à autoriser ou à obtenir l'autorisation de tels transferts et, le cas échéant, à en indiquer la méthode et les conditions.
En cas de responsablité encourue du fait ou à l'occasion d'activités entreprises dans l'exercice de fonctions officielles en exécution et dans l'intérêt de la coopération, les dispositions ci-après sont applicables :
a) Chaque Partie renonce à toute demande de réparation à l'encontre de l'autre Partie pour les dommages ou pertes occasionnés à son personnel civil ou militaire, à ses biens par le personnel ou les agents de l'autre Partie.
Cette disposition ne s'applique pas si les dommages ou pertes sont le fait d'un contractant.
Si toutefois ces dommages ou pertes résultent d'une faute lourde ou intentionnelle d'une Partie, d'un membre de son personnel ou de ses agents, cette Partie supporte seule le coût de la réparation ;
b) Les demandes de réparation introduites par des tiers en cas de dommage ou de perte de quelque sorte que ce soit occasionné par l'un des membres du personnel ou un agent des Parties sont traitées par la Partie sur le territoire de laquelle le dommage s'est produit.
Les coûts de réparation sont partagés également entre les Parties.
Si toutefois les dommages ou pertes résultent d'une faute lourde ou intentionnelle d'un membre du personnel ou des agents d'une des Parties, cette dernière supporte seule le coût de la réparation.
En cas de pertes ou de dommages aux biens communs des Parties ou occasionnés par ces biens, si les coûts de la réparation ne peuvent être recouvrés auprès d'un tiers, les coûts de réparation sont partagés également entre les Parties.
Les informations classifiées générées ou échangées en vertu du présent Accord sont utilisées, transmises, archivées, traitées et sauvegardées conformément aux dispositions de l'Accord général sur la Sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la sauvegarde des informations protégées signé le 1er février 1978.
Les informations générées ou échangées en vertu du présent Accord peuvent être classifiées jusqu'aux niveaux « Secret défense » pour la Partie française et, pour la Partie italienne, « Segreto ».
Les Parties reconnaissent que la coopération en matière d'observation de la Terre est ouverte à tous les Etats de l'Union européenne, ainsi qu'aux organisations multilatérales européennes.
Tout différend relatif à l'interprétation ou à la mise en oeuvre du présent Accord est résolu uniquement par voie diplomatique.
Si pendant une période de deux ans aucun accord ou arrangement d'application du présent Accord n'est signé ou en vigueur, alors le présent Accord est considéré comme caduc.
Chacune des Parties peut dénoncer le présent Accord avec un préavis de douze mois.
Dans ce cas, les Parties mènent des consultations pour définir l'aide raisonnable que peut apporter la Partie qui dénonce à l'autre Partie afin que cette dernière continue ses activités au-delà de la période de préavis.
Cette dénonciation ne remet pas en cause les engagements pris par les Parties en matière de sécurité et de propriété intellectuelle au titre de l'exécution du présent Accord.
L'extinction du présent Accord entraîne l'extinction simultanée de tous les arrangements pris pour son exécution.
Fait à Turin, le 29 janvier 2001, en deux exemplaires en langues française et italienne, les deux textes faisant également foi.
Décret n° 2004-1169 du 26 octobre 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco sur l'intégration de sapeurs-pompiers monégasques dans les équipes de secours françaises lors de leurs interventions hors du territoire français en cas de catastrophes naturelles ou d'accidents technologiques majeurs, signé à Monaco le 21 mai 2004 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco sur l'intégration de sapeurs-pompiers monégasques dans les équipes de secours françaises lors de leurs interventions hors du territoire français en cas de catastrophes naturelles ou d'accidents technologiques majeurs, signé à Monaco le 21 mai 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO SUR L'INTÉGRATION DE SAPEURS-POMPIERS MONÉGASQUES DANS LES ÉQUIPES DE SECOURS FRANÇAISES LORS DE LEURS INTERVENTIONS HORS DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE CATASTROPHES NATURELLES OU D'ACCIDENTS TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Conscients des besoins de formation permanente des équipes de secours et des nécessités d'échanger les expériences de leurs spécialistes dans le domaine de la protection civile, ainsi que dans celui de la prévention et de la gestion des situations d'urgence ;
Se référant à l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à l'assistance mutuelle entre les services français et monégasques de secours et de protection civile, signé à Paris le 16 avril 1970,
La Partie française accepte le principe de la participation d'éléments des sapeurs-pompiers de la Principauté de Monaco aux interventions, hors du territoire français, de ses équipes de secours relevant de la sécurité civile, à l'occasion de catastrophes naturelles ou d'accidents technologiques majeurs.
La définition et la composition des équipes et des moyens monégasques pouvant être intégrés dans les équipes et moyens français seront appréciées ponctuellement par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de la République française et le conseiller du Gouvernement pour l'intérieur de la Principauté de Monaco, en charge de l'application du présent Accord.
La Partie monégasque s'engage, lors de catastrophes naturelles ou d'accidents technologiques majeurs intervenus dans des pays ayant sollicité l'aide ou l'assistance de la France, à manifester par écrit, sous toute forme appropriée, ses intentions de participer aux opérations de secours dans des délais suffisamment courts permettant leur prise en compte.
La Partie française apprécie, après avoir recherché l'agrément des autorités du pays requérant son aide ou son assistance, et en fonction des disponibilités de ses moyens de transport (aériens notamment), la possibilité d'accepter ou non la participation des équipes monégasques qui lui aura été demandée.
Les organismes habilités à adresser et à traiter une demande de participation pour le compte des autorités visées à l'article 1er du présent Accord sont :
Pour la France, le Centre opérationnel de gestion interministérielle des crises de la direction de la défense et de la sécurité civiles (COGIC), téléphone : 00-33-1-56-04-72-40 ; télécopie : 00-33-1-47-90-09-07 ;
Adresse électronique : ddsc-centretrans@interieur.gouv.fr.
Pour la Principauté de Monaco, le corps des sapeurs-pompiers de Monaco : téléphone : + 377-93-30-19-45 ; télécopie : + 377-93-15-60-07 ;
Adresse électronique : CTA-COND@gouv.mc.
En cas de réponse positive de la Partie française, la Partie monégasque fait connaître, par écrit, sous toute forme appropriée :
La composition du détachement mis à disposition (grades, noms, prénoms, fonctions et numéros de passeports) ;
La Partie française informe ensuite la Partie monégasque par écrit, sous toute forme appropriée, des date, heure et lieu d'embarquement du détachement monégasque si celui-ci peut emprunter les mêmes moyens de transport que les équipes de secours françaises.
Dans l'éventualité où le détachement monégasque ne pourrait emprunter les mêmes moyens de transport que ceux retenus par les équipes de secours françaises, la Partie monégasque informe la Partie française des date, heure et lieu de débarquement du détachement monégasque.
Les Parties conviennent que dès lors que la France est engagée dans une opération d'assistance sollicitée par un pays tiers, cette opération et l'ensemble des personnels et moyens mis conjointement en oeuvre sont placés sous l'autorité du chef de détachement d'assistance français.
A l'arrivée du détachement monégasque sur les lieux d'exécution de la mission d'assistance, une réunion est organisée avec le chef du détachement français afin de fixer les modalités conjointes d'opérations.
Dès lors qu'un pays requiert l'assistance française en cas de catastrophes naturelles ou d'accidents technologiques majeurs dans le cadre d'un accord bilatéral et accepte l'intégration d'un détachement monégasque dans les équipes de secours envoyées par la France, les dispositions de l'accord bilatéral s'appliquent également au détachement monégasque.
La participation d'un détachement monégasque à des opérations de secours conduites par la Partie française emporte l'adhésion de la Partie monégasque aux conditions de remboursement des dépenses engagées, comme à celles ayant trait à la prise en charge des dépenses ou indemnisations liées à un décès ou à un accident corporel subi par un membre de l'équipe d'assistance, telles que précisées dans l'accord bilatéral évoqué à l'article 7 du présent Accord.
La Partie monégasque renonce à formuler toute réclamation à l'encontre de la Partie française en cas de préjudice subi dans le cadre d'une opération d'assistance ou à l'occasion d'un accident de transport survenu lors d'un acheminement organisé par celle-ci.
Les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par un membre du détachement monégasque sont indemnisés par la Partie monégasque.
Il reste en vigueur jusqu'à ce que l'une des Parties le dénonce, par voie diplomatique, avec un préavis de six mois.
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé par voie de négociations entre les Parties.
Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature par les deux Parties.
Fait à Monaco, le 21 mai 2004, en deux exemplaires originaux, en langue française.
Christian de Lavernée
Préfet, directeur de la défense
et de la sécurité civiles
Décret n° 2004-1170 du 26 octobre 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels, fait à Ljubljana le 17 octobre 2001 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels, fait à Ljubljana le 17 octobre 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE RELATIF AU STATUT ET AU FONCTIONNEMENT DES CENTRES CULTURELS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie, dénommés ci-après les Parties,
Considérant l'attachement des peuples français et slovène à la promotion de leurs cultures, de leurs langues et de la diversité culturelle ;
Considérant l'Accord de coopération culturelle, éducative, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en date du 6 novembre 1992 ;
Conformément au chapitre III, paragraphe 1, du procès-verbal de la deuxième session de la commission mixte franco-slovène sur la coopération éducative, culturelle, scientifique et technique, signé le 24 avril 1997 à Ljubljana,
Le Gouvernement de la République française a créé à Ljubljana un Institut français.
Le Gouvernement de la République de Slovénie a la capacité, en vertu du principe de réciprocité, d'ouvrir un centre culturel en France.
Au titre du présent Accord, le terme « centres » s'applique à l'Institut français de Ljubljana et au centre culturel slovène à Paris.
Les centres ont pour mission de contribuer au développement des relations entre la République française et la République de Slovénie dans les domaines de la culture, des échanges artistiques, de l'enseignement, de la coopération universitaire, de la science, de la technique et de la communication, notamment audiovisuelle.
Les centres font connaître directement au public les réalisations des Parties dans ces différents domaines.
Le centre français est placé sous l'autorité de l'Ambassade de France en République de Slovénie, le centre slovène est placé sous l'autorité de l'Ambassade de la République de Slovénie en France.
Les activités des centres comprennent :
- l'organisation de manifestations culturelles, pédagogiques, scientifiques et techniques en France et en Slovénie, ainsi que de conférences, colloques et autres rencontres ;
- la présentation de films et de documents audiovisuels ;
- l'accueil, à l'occasion de manifestations organisées par le centre, de scientifiques, conférenciers et artistes du pays d'envoi ;
- l'information sur la vie culturelle, les activités scientifiques et techniques du pays d'envoi ;
- l'entretien d'une bibliothèque et d'une médiathèque permettant la consultation et le prêt de livres, journaux, revues et de tout autre document écrit ou audiovisuel à caractère culturel, pédagogique, scientifique et technique ;
- la publication et la diffusion de programmes d'information, de catalogues et autres documents à caractère culturel, pédagogique, scientifique et technique ;
- l'enseignement et la pédagogie des langues, l'initiation à la civilisation du pays d'envoi.
Après accord entre les Parties, les centres peuvent participer à d'autres activités répondant aux objectifs du présent Accord ou en prendre l'initiative.
D'un commun accord entre les Parties, les centres ont la faculté d'organiser leurs activités à l'extérieur de leurs locaux.
Les Parties garantissent l'accès sans entrave du public aux activités des centres, qu'elles aient lieu ou non dans leurs locaux, et veillent à ce que les centres puissent informer le public de leurs activités par tous les moyens disponibles.
Les centres sont des organismes d'Etat.
Ils ont la personnalité juridique de l'Etat d'envoi et disposent de la capacité de passer dans l'Etat d'accueil les actes nécessaires à leur fonctionnement.
Dans les conditions fixées au présent Accord et dans le respect de la réglementation en vigueur dans l'Etat d'accueil, les centres peuvent :
- percevoir des droits d'entrée pour les manifestations qu'ils organisent, des droits d'inscription à leurs cours de langues, ou d'autres droits liés aux activités des centres relevant du présent Accord afin de couvrir leurs frais de fonctionnement ;
- vendre des catalogues, affiches, programmes, livres, disques, documents et matériels didactiques en relation directe avec les manifestations qu'ils organisent, dans le respect de la réglementation internationale sur la protection de la propriété intellectuelle.
Le régime fiscal des centres et de leur personnel est réglé par la législation de l'Etat d'accueil, sous réserve des dispositions pertinentes de la Convention entre la France et la Yougoslavie du 28 mars 1974 tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus (ensemble un protocole) qui continue à s'appliquer, conformément à l'échange de lettres des 28 mars et 25 mai 1994, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention en la matière entre la République française et la République de Slovénie.
Les centres bénéficient, dans le respect du principe de réciprocité et de la réglementation en vigueur dans l'Etat d'accueil, de l'exonération des droits de douane et autres droits et taxes dus au titre de l'importation :
- des biens mobiliers, matériels et fournitures de bureau, y compris des équipements informatiques nécessaires à leur fonctionnement administratif courant ;
- des catalogues, affiches, programmes, livres, disques, matériels audiovisuels et didactiques et autres objets visés par l'article 9 du présent Accord, sous réserve que leur importation ne porte pas atteinte aux règles d'une distribution commerciale normale ;
- des films destinés à être visionnés ou projetés dans les locaux des centres ou dans des lieux extérieurs dans le cadre des manifestations organisées par eux.
Chacune des Parties nomme le personnel de ses centres.
D'un commun accord entre les Parties, le directeur peut être membre du personnel diplomatique des missions diplomatiques.
L'effectif des personnels des centres est fixé d'un commun accord.
Les Parties s'informent mutuellement du recrutement des personnels des centres, ainsi que de la prise et de la fin de leurs fonctions.
Les personnels des centres, nationaux de l'Etat d'envoi et séjournant de façon temporaire dans l'Etat d'accueil, et les personnes à leur charge au regard de la sécurité sociale de l'Etat d'envoi, sont soumis à la législation du travail et au régime de sécurité sociale en vigueur dans l'Etat d'envoi.
Chaque Partie permet aux membres du personnel des centres de l'autre Partie d'importer, dans le respect de la réglementation en vigueur, en exonération de droits de douane, impôts et autres taxes, dans un délai d'un an à partir de leur prise de fonctions, leur mobilier, effets personnels et véhicule automobile, en cours d'usage, et de les réexporter à l'issue de leur mission au centre.
Cette exonération ne vaut que pour la durée de leurs fonctions au sein des centres.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux membres du personnel des centres culturels qui sont ressortissants ou résidents permanents de l'Etat d'accueil.
Chaque Partie s'engage à faciliter, dans le respect du principe de réciprocité et de sa législation en vigueur, la délivrance des titres de séjour dans l'Etat d'accueil aux membres du personnel du centre de l'autre Partie qui ne font pas partie du personnel diplomatique, ainsi qu'à leur conjoint et à leurs enfants à charge pendant la durée des fonctions de l'agent au sein du centre.
Tout différend relatif à l'interprétation et à l'application du présent Accord est réglé par voie de négociations entre les Parties.
Il est renouvelable tacitement par période de cinq ans.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la seconde notification.
Fait à Ljubljana, le 17 octobre 2001, en deux exemplaires, chacun en langues française et slovène, les deux textes faisant également foi.
Olivier de La Baume
de Slovénie :
Tanja Orel-Sturm
Ce rendement peut atteindre 120 hectolitres par hectare sous réserve que les quantités produites au-delà de 105 hectolitres par hectare soient destinées à l'exportation ou à la production de jus ou de moûts concentrés.
Les quantités excédentaires de vin produites au-delà du rendement de 105 hectolitres par hectare fixé à l'article 1er :
- pour les viticulteurs et les caves coopératives ayant respecté un rendement agronomique à la déclaration de récolte inférieur ou égal à 120 hectolitres par hectare, peuvent faire l'objet d'une exportation avant le 15 juillet 2005 et sans restitution, à destination d'un pays tiers à l'Union européenne ;
- pour les viticulteurs et les caves coopératives n'ayant pas respecté ce rendement de 120 hectolitres par hectare, doivent être livrées en totalité à la distillation obligatoire visée à l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé.
Les quantités excédentaires produites au-delà du rendement de 120 hectolitres par hectare fixé à l'article 1er doivent être livrées sous forme de vin en totalité à la distillation obligatoire visée à l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé.
Les viticulteurs dont le rendement agronomique des produits issus de cépages à double fin est supérieur à 120 hectolitres par hectare à la déclaration de récolte ne peuvent bénéficier pour ces produits ni de l'aide au stockage ni de l'aide à l'enrichissement prévues par le règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé.
Arrêté du 20 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 crau sèche (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 crau sèche » (zone de protection spéciale FR9310064) le territoire délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes, dans le département des Bouches-du-Rhône : Arles, Aureille, Eyguières, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, Miramas, Saint-Martin-de-Crau, Salon-de-Provence.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 crau sèche » figure en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 octobre 2004, M. Paoletti (Michel), administrateur civil hors classe, 7e échelon, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 15 novembre 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à la même date, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 juillet 2004, M. Didier Maillot, inspecteur principal des impôts de 1re classe, 3e échelon, est réintégré dans les cadres des services déconcentrés de la direction générale des impôts à la date du 1er octobre 2004 et ensuite placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, à compter de cette date, pour occuper les fonctions de conseiller technique auprès du ministre des finances à Nouakchott (Mauritanie), pour une période de deux ans.
Arrêté du 6 juillet 2004 portant approbation des dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 juillet 2004, est approuvée la disposition figurant à l'article 29, alinéa 2, des statuts de l'agence d'urbanisme de la région stéphanoise (Epures) ainsi rédigée :
« Le poste de directeur de l'agence d'urbanisme de la région stéphanoise et un second poste d'encadrement peuvent être pourvus par des fonctionnaires de l'Etat en position de détachement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 18 octobre 2004, Mme Marie-Antoinette Casenave Lacoume, adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse de recettes intérimaire auprès du service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, en remplacement de Mme Martine Perzo, empêchée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2004, l'arrêté du 23 août 2004 portant nomination d'une régisseuse titulaire au tribunal d'instance de Privas est modifié ainsi qu'il suit :
« Mlle Delory (Yolaine), greffière du premier grade, est, à compter du 7 août 2004 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Privas ».
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Belley, dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option « informatique », vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Belley (gestion du personnel), 01300 Belley, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Lens (Pas-de-Calais), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Lens, 99, route de la Bassée, SP 8, 62307 Lens Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saumur (Maine-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique option blanchisserie, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saumur, route de Fontevraud, BP 100, 49403 Saumur Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis d'examen et de concours professionnels pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier Camille Guérin à Châtellerault, en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront êtres adressées au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Camille Guérin, direction du personnel et du système d'information, rue du Docteur-Luc-Montagnier, rocade Est, BP 669, 86106 Châtellerault Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Ravenel, à Mirecourt (Vosges).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la porte faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Ravenel, BP 199, 88507 Mirecourt Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Bapaume (Pas-de-Calais).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la porte faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Bapaume, 55, rue de la République, BP 31, 62453 Bapaume Cedex.
L'avis de vacance de poste d'attaché d'administration hospitalière pour l'établissement public de santé Alsace Nord, à Brumath (Bas-Rhin), paru au Journal officiel du 9 novembre 2004, texte n° 100, est modifié comme suit :
Au lieu de : « un emploi d'attaché d'administration hospitalière, pour 50 % à l'établissement public de santé Alsace Nord, à Brumath », lire : « un emploi d'attaché d'administration hospitalière, à l'établissement public de santé Alsace Nord, à Brumath ».
L'avis de vacance de poste d'attaché d'administration hospitalière pour le centre hospitalier de Rodez paru au Journal officiel du 11 novembre 2004, texte n° 76, est annulé.
Résultats de l'événement Cote & Match n° 89 du mercredi 15 décembre 2004
Arrêté du 7 décembre 2004 portant extension d'un avenant à l'accord national professionnel relatif au régime de prévoyance des intérimaires cadres conclu dans le secteur du travail temporaire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 janvier 2002 relatif au régime de prévoyance des intérimaires cadres conclu dans le secteur du travail temporaire, les dispositions de l'avenant du 8 juillet 2004 à l'accord national professionnel susvisé.
Arrêté du 7 décembre 2004 portant extension d'un avenant à l'accord national professionnel du 23 janvier 2002 relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres, conclu dans le secteur du travail temporaire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 janvier 2002 relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres, les dispositions de l'avenant du 8 juillet 2004 à l'accord national professionnel susvisé.
Arrêté du 24 juin 2003 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours réservés pour l'accès au corps des techniciens supérieurs de la météorologie
Les concours de recrutement pour l'accès au corps des techniciens supérieurs de la météorologie, prévus au décret du 24 juin 2003 susvisé, sont organisés par filière.
Ils comportent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
La date limite d'envoi du curriculum vitae au service organisateur du concours est fixée par l'arrrêté d'ouverture.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en l'analyse d'un texte d'ordre scientifique ou technique permettant d'apprécier les qualités d'analyse, de logique et de synthèse du candidat (durée : deux heures ; coefficient 2).
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury (durée : quarante minutes ; coefficient 3), ayant pour point de départ un exposé du candidat de dix minutes portant sur son activité professionnelle et les fonctions qu'il a exercées au sein du service public.
L'entretien permettra de vérifier les connaissances professionnelles du candidat, sa capacité à se situer dans l'environnement professionnel du corps des techniciens supérieurs de la météorologie, son aptitude à s'adapter aux missions et aux travaux confiés aux fonctionnaires de ce corps.
Le ministre chargé de la météorologie arrête la liste des candidats autorisés à subir les épreuves du concours.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il a obtenu, à l'une des épreuves, une note inférieure à 5 sur 20 avant application du coefficient.
Ne peuvent être inscrits sur la liste de classement que les candidats ayant obtenu un nombre de points supérieur à 50 après application des coefficients.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la campagne 2003-2004, les autorisations de replantation et de replantation anticipée de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine, les autorisations de plantation délivrées soit au titre de plantation nouvelle, soit au titre de transfert de droit de replantation et les autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine sont attribuées selon les critères approuvés par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine les 26 et 27 février 2003, modifiés par décision de sa commission permanente le 23 avril 2003.
La liste des critères nationaux et des critères complémentaires fixés par appellation ou groupe d'appellations peut être consultée soit auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des politiques économique et internationale, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, soit auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, soit au siège de l'Office national interprofessionnel des vins, 232, rue de Rivoli, 75001 Paris, soit au siège de l'Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, soit auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
Les demandes d'autorisation de replantation et de replantation anticipée ainsi que les demandes d'autorisation de surgreffage doivent être déposées avant le 4 juillet 2003 auprès des services de la viticulture de la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 juin 2003, M. Stéphane Remy, inspecteur du travail à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 juin 2003, Mme Danièle Guiraud, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, est promu au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er janvier 2003.
Délibération n° 2004-098 du 9 décembre 2004 portant modification des articles 54 et 63 du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et insérant dans le chapitre III de ce règlement une section 5 nouvelle intitulée « Règles relatives à l'application des articles 45 et 46 de la loi du 6 janvier 1978 »
L'article 54 du chapitre III du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
- Dans le cadre de l'instruction qu'ils mènent, les services de la commission communiquent l'objet de la plainte au responsable du traitement incriminé de manière à lui permettre de fournir toutes explications utiles.
A l'issue de l'instruction de la plainte, le président ou le vice-président délégué peut décider :
- de classer la plainte ;
- de chercher une solution par voie de concertation ;
- d'adresser une lettre d'observation au responsable du traitement incriminé ;
- de faire procéder à une mission de contrôle ou de vérification sur place ou de soumettre la plainte à la commission en vue d'une telle mission, dans les conditions fixées par la section 4 du présent chapitre ;
- de désigner un rapporteur, dans les conditions fixées par la section 5 du présent chapitre, en vue d'engager une procédure relative à la prise d'une mesure ou au prononcé d'une sanction par la commission ;
- de transmettre le dossier au procureur de la République compétent ou de le soumettre à la commission en vue de cette transmission ;
- en cas d'atteinte grave et immédiate aux droits et libertés mentionnés à l'article 1er de la loi du 6 janvier 1978, de demander, par la voie du référé à la juridiction compétente d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, toute mesure de sécurité nécessaire à la sauvegarde de ces droits et libertés.
Le plaignant est tenu informé des suites données à sa plainte.
Il est inséré dans le chapitre III du règlement intérieur de la Commission de l'informatique et des libertés une section 5 ainsi rédigée :
« Règles relatives à l'application
des articles 45 et 46 de la loi du 6 janvier 1978
- Lorsque le président estime que certains faits sont susceptibles de constituer des manquements à la loi du 6 janvier 1978, il désigne un des membres de la commission n'appartenant pas à la formation restreinte et le charge d'établir un rapport.
« Dans le cas où il est proposé de prononcer un avertissement, le rapport est adressé au responsable du traitement concerné auquel il est accordé un délai raisonnable pour faire valoir ses observations.
Il est également informé que lui-même ou la personne qu'il aura désignée pour le représenter ou l'assister peut demander à être entendu par la formation restreinte.
« Dans le cas où il est proposé une mise en demeure de faire cesser le ou les manquements aux obligations découlant de la loi du 6 janvier 1978 qui sont reprochés au responsable d'un traitement, cette mise en demeure lui est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa réception.
Elle fixe un délai raisonnable dont dispose le responsable du traitement pour faire cesser ce ou ces manquements.
« En cas d'urgence, le bureau peut décider s'il y a lieu d'adresser, dans les mêmes conditions, un avertissement ou une mise en demeure au responsable du traitement concerné, en application de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978.
- Si la formation restreinte de la commission constate que, dans le délai qui lui a été imparti par la mise en demeure visée à l'article 63 de la présente section, le responsable du traitement apporte les éléments de nature à attester qu'il s'est conformé à cette mise en demeure, la procédure est close par l'envoi d'une lettre du président ou du vice-président délégué de la commission à ce responsable.
« Si la formation restreinte de la commission constate que le responsable du traitement ne s'est pas conformé à la mise en demeure qui lui a été adressée, la commission peut prononcer à son encontre les sanctions prévues à l'article 45-I (1° et 2°) de la loi du 6 janvier 1978 dans les conditions fixées par l'article 66 de la présente section.
- En cas d'urgence, lorsque la mise en oeuvre d'un traitement ou l'exploitation des données traitées entraîne une violation des droits et libertés mentionnés à l'article 1er de la loi du 6 janvier 1978, la commission peut, dans les conditions prévues par l'article 66 de la présente section :
« Décider, en formation restreinte, l'interruption de la mise en oeuvre du traitement pour une durée maximale de trois mois, si le traitement n'est pas au nombre de ceux qui sont mentionnés au I et au II de l'article 26 de la loi ou de ceux mentionnés à l'article 27 mis en oeuvre par l'Etat ;
« Décider, en formation plénière, le verrouillage de certaines des données à caractère personnel traitées, pour une durée maximale de trois mois, si le traitement n'est pas au nombre de ceux qui sont mentionnés au I et au II de l'article 26 de la loi ;
« Décider, en formation plénière, d'informer le Premier ministre pour qu'il prenne, le cas échéant, les mesures permettant de faire cesser la violation constatée si le traitement en cause est au nombre de ceux qui sont mentionnés au I et au II de l'article 26 de la loi.
- Le président désigne un des membres de la commission, n'appartenant pas, le cas échéant, à la formation restreinte, chargé d'établir le rapport sur la base duquel une des sanctions prévues à l'article 45-I et II de la loi du 6 janvier 1978 pourrait être prononcée.
« La commission porte à la connaissance du responsable du traitement concerné, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa réception, le rapport susvisé, signé du rapporteur, qui expose le ou les manquements aux obligations découlant de la loi du 6 janvier 1978 qui lui sont reprochés.
« La commission informe le responsable du traitement concerné qu'il peut prendre communication, au secrétariat général de la commission, de toutes autres pièces tendant à établir le ou les manquements constatés qui compte tenu de leur volume n'auraient pu lui être transmises avec le rapport et en obtenir copie et qu'il peut se faire représenter ou assister par la personne de son choix.
« La commission informe également le responsable du traitement concerné du délai pendant lequel lui-même ou la personne qu'il aura désignée pour le représenter ou l'assister peut faire valoir ses observations.
« Le rapporteur peut présenter ses observations orales à la commission.
« La commission informe le responsable du traitement que lui-même ou la personne qu'il aura désignée pour le représenter ou l'assister pourra être entendu par la commission.
« Le rapporteur ne prend pas part au délibéré.
- La commission ne peut valablement délibérer :
« - lorsqu'elle siège en formation restreinte, que si quatre membres en exercice participent à la séance ;
« - lorsqu'elle siège en formation plénière, que si neuf membres en exercice participent à la séance.
« Les décisions prises par la commission au titre de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 sont adoptées à la majorité simple de la formation qui statue et sont motivées.
- La sanction prononcée par la commission à l'égard du responsable d'un traitement lui est notifiée sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa réception.
La formation de la commission qui a prononcé la sanction décide de la publicité qu'il convient de lui apporter, aux conditions prévues par l'article 46 de la loi du 6 janvier 1978.
- En cas d'atteinte grave et immédiate aux droits et libertés mentionnés à l'article 1er de la loi, le président peut demander par la voie du référé à la juridiction compétente d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, toute mesure de sécurité nécessaire à la sauvegarde de ces droits et libertés.
L'article 63 du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés devient l'« article 71 ».
Arrêté du 26 juin 2003 autorisant la mise en oeuvre d'une collecte d'informations auprès des personnes résidant dans les communautés
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) procède à la collecte d'informations personnelles auprès des personnes résidant dans des communautés, telles que définies au V de l'article R.
Les communautés concernées sont celles présentes en métropole, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Dans les communes concernées recensées exhaustivement, l'enquête a lieu la même année que l'enquête de recensement et porte sur l'ensemble des communautés.
Pour les autres communes, la date de collecte est fixée dans l'arrêté du ministre chargé de l'économie fixant le programme annuel des enquêtes statistiques publiques.
Les informations collectées concernent les personnes physiques et les logements de fonction telles que décrites à l'article 38-I du décret du 5 juin 2003 susvisé, à savoir :
Des données portant sur les personnes physiques et concernant la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau et la nature de la formation, les études, les activités professionnelles, le lieu de résidence, le lieu d'étude ou de travail, la résidence antérieure, les moyens de transport, les conditions de logement et l'équipement en véhicules automobiles ;
Les questions concernant les logements et les immeubles bâtis ne sont posées qu'aux personnes habitant dans les logements de fonction.
Les questions concernant les activités professionnelles ne sont pas posées aux personnes résidant dans des communautés de catégorie 5 (établissements pénitentiaires), telles que définies au VI de l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 20 juin 2003, la Société mutualiste des garçons limonadiers restaurateurs de la Cité, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 238 982, dont le siège social se situe à Paris (75004), 1 bis, quai aux Fleurs, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 20 juin 2003, la Mutuelle nationale du commerce et de l'industrie (MNCI), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 442 857, dont le siège social se situe à Paris (75011), 180, boulevard Voltaire, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 25 juin 2003, la Mutuelle provençale de Cassis - Roquefort-la-Bédoule, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 782 714 299, dont le siège social se situe à Cassis (13260), 1 A, résidence de la Rade, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 13 juin 2003, la Mutuelle d'entreprise de la caisse primaire d'assurance maladie de Calais, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 432 530 145, dont le siège social se situe à Calais (62100), 35, rue Descartes, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R.
TITRE D'INGÉNIEUR DIPLÔMÉ PAR L'ÉTAT (DPE)
DIPLÔMES ET TITRES D'INGÉNIEURS D'ÉTABLISSEMENTS ÉTRANGERS ADMIS PAR L'ÉTAT
- Ecoles ayant disparu par fusion au sein d'un autre établissement à la rentrée 2002
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de mécanique énergétique (université de Valenciennes), école d'ingénieurs en génie informatique et productique (université de Valenciennes) : Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en informatique, automatique, mécanique, énergétique et électronique (université de Valenciennes).
Ecole universitaire d'ingénieurs de Lille (université Lille-I), unité de formation et de recherche des sciences agroalimentaire (université Lille-I) : école polytechnique universitaire de Lille.
Ecole d'ingénieurs de Tours (université de Tours), école d'ingénieurs en informatique pour l'industrie (université de Tours) : école polytechnique de l'université de Tours.
Ecole supérieure de l'énergie et des matériaux (université d'Orléans), école supérieure des procédés électroniques et optiques (université d'Orléans) : institut polytechnique de l'université d'Orléans.
- Ecole ayant changé de dénomination
La liste des écoles autorisées à organiser les épreuves conduisant à l'obtention du titre d'ingénieur DPE peut être obtenue au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction de l'enseignement supérieur, bureau des écoles d'ingénieurs), 99, rue de Grenelle, 75007 Paris.
- M. l'ingénieur général de l'armement Jean-Marie Malterre, chef de la division systèmes et techniques du service des programmes aéronautiques rattaché à la direction des systèmes d'armes relevant de la délégation générale pour l'armement, reçoit délégation pour signer, au nom de la ministre de la défense, les autorisations de vol des aéronefs militaires particuliers, telles que définies à l'article 18 de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général de l'armement Jean-Marie Malterre, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie dans les mêmes conditions à Mme Marie-Hélène Fouché, adjointe au chef de la division systèmes et techniques du service des programmes aéronautiques.
Il est délivré à la société Avialys une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Arrêté du 30 juin 2003 modifiant l'arrêté du 9 janvier 1992 relatif au concours professionnel pour l'accès des ingénieurs des travaux publics de l'Etat au grade d'ingénieur des ponts et chaussées
- Le stage à l'Ecole nationale des ponts et chaussées est d'une durée d'un an.
- Nul ne peut être nommé ingénieur des ponts et chaussées s'il n'a soutenu avec succès le mémoire visé à l'article 13 ci-dessus devant un jury de cinq membres choisis dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement ou dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées et présidé par un ingénieur général des ponts et chaussées, dont la voix est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Ce jury est élargi à un membre représentant la direction générale de l'aviation civile ou de Météo-France ou de l'Institut géographique national lors de la soutenance d'un ingénieur issu de l'une de ces maisons d'emploi.
Les membres de l'équipe pédagogique ayant encadré l'année de stage des intéressés participent avec voix consultative aux travaux et délibérations du jury.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2003, les ministres plénipotentiaires de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe à compter des dates indiquées ci-après :
M. Reynard (Thierry), le 1er mai 2003 ;
M. Pernet (Hugues), le 1er mai 2003 ;
Mme Gazeau (Anne), épouse Secret, le 1er mai 2003 ;
M. Richard (Alain), le 31 mai 2003 ;
M. Bajolet (Bernard), le 6 juin 2003.
Arrêté du 30 juin 2003 portant approbation du règlement du stud-book français du poney Highland
Le règlement du stud-book français du poney Highland figurant en annexe au présent arrêté est approuvé.
Arrêté du 11 juillet 2003 portant ouverture de concours (deux concours pour les spécialités gestion du secteur sanitaire et social et analyste, trois concours pour la spécialité administration générale et quatre concours pour la spécialité animation) pour le recrutement d'attachés territoriaux en 2004 par la délégation régionale Réunion
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 11 juillet 2003, des concours ouverts comme indiqué ci-après pour le recrutement d'attachés territoriaux sont organisés par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en 2004 :
Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale organisatrice mentionnée ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 7 novembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
CNFPT, délégation régionale Réunion, BP 822, 4, rue Camille-Vergoz, immeuble Halley, 2e étage, 97400 Saint-Denis.
Les dossiers de candidature doivent être renvoyés ou déposés au centre interrégional des concours de la délégation régionale Réunion ci-dessus mentionnée.
Mme Brigitte Le Brethon, députée du Calvados, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juillet 2003, M. Fenayrou (Fernand), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 5 novembre 2003, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 2003, l'arrêté du 10 octobre 2002 plaçant M. Merieux (Antoine), administrateur civil hors classe, en service détaché en qualité de contrôleur d'Etat à compter du 30 avril 2002, est retiré.
M. Merieux, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié de son corps d'origine à compter du 30 avril 2002, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de La Châtre exercées par M. Michel Giacobbi, conseiller des affaires étrangères détaché en qualité de sous-préfet.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 21 juillet 2003, M. Parisot (Albert), cadre de second niveau de France Télécom, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées en qualité d'attaché d'administration centrale depuis le 1er janvier 2000, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2003, M. André Page est nommé directeur fonctionnel des services pénitentiaires en qualité de directeur de la maison centrale de Saint-Maur pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2003.
Décision du 3 juillet 2003 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection de la formation professionnelle)
Par décision du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 3 juillet 2003, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal de la formation professionnelle de 2e classe au titre de l'année 2003 les inspecteurs de la formation professionnelle dont les noms suivent :
1 Douard (Chantal) ;
2 Coppa (Christian).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT, s'agissant de l'accord relatif aux rémunérations minimales ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC, s'agissant de l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements.
Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte.
Les agents titulaires de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte remplissant les conditions fixées au II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et exerçant des fonctions relevant de la compétence des collectivités territoriales de Mayotte ou de leurs établissements publics administratifs sont intégrés dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale correspondant à leur mission, dans les conditions fixées au présent décret, et notamment à son annexe I (non reproduite).
L'inscription sur une liste d'aptitude des agents mentionnés à l'article 1er du présent décret en vue de leur intégration dans la fonction publique territoriale est subordonnée à la réussite d'une épreuve écrite ou orale si une voie de recrutement externe par concours est prévue dans le cadre d'emplois d'accueil.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte est chargé de l'organisation de cette épreuve selon des modalités déterminées par décret.
Les agents intégrés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale en application de l'article 1er du présent décret sont classés à l'échelon correspondant à un traitement brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient.
Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée par chaque statut particulier pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent un tiers de l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédente situation.
L'inscription sur une liste d'aptitude des agents mentionnés à l'article 1er occupant un emploi médico-social est subordonnée, le cas échéant, à la possession des diplômes requis pour exercer dans le cadre d'emplois d'accueil.
Les infirmiers titulaires de la collectivité départementale de Mayotte ne possédant pas un des diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L.
4311-3 du code de la santé publique tel qu'il a été mis en application à Mayotte sont intégrés en application du présent décret sous réserve d'être titulaires d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier, selon les dispositions prévues par l'article L.
L'intégration ou la titularisation dans le cadre d'emplois des agents de police municipale est subordonné à l'obligation de suivre la formation prévue à l'article 5 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale.
L'intégration ou la titularisation dans le cadre d'emplois des gardes champêtres est subordonné à l'obligation de suivre la formation prévue à l'article 5 du décret n° 1994-731 du 24 août 1994 susvisé.
Les éléments de rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice allouée en application du V de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée sont, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais et des éléments de rémunération liés à l'affectation en dehors des départements de métropole : a) D'une part, la rémunération globale antérieure à l'intégration, qui comprend la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent l'accessoire, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires ; b) D'autre part, la rémunération globale résultant de l'intégration, qui comprend la rémunération brute indiciaire augmentée de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités qui sont l'accessoire de la rémunération brute, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires.
Les agents non titulaires de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et exerçant des fonctions relevant de la compétence des collectivités territoriales de Mayotte ou de leurs établissements publics administratifs ont vocation à être intégrés, sur leur demande, dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale correspondant à leur mission, dans les conditions fixées au présent décret, et notamment à son annexe II (non reproduite).
Peuvent seuls être candidats à la titularisation dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale les agents mentionnés à l'article 4 du présent décret justifiant :
1° Soit de la possession de l'un des titres requis pour pouvoir se présenter au concours externe d'accès aux cadres d'emplois dans lesquels ils demandent à être titularisés ;
2° Soit d'une expérience professionnelle reconnue dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
La titularisation de ces agents est subordonnée à la réussite à des concours réservés.
Les infirmiers non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte ne possédant pas un des diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L.
4311-3 du code de la santé publique tel qu'il a été mis en application à Mayotte sont titularisés en application du présent décret sous réserve d'être titulaires d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier, selon les dispositions prévues par l'article L.
Les concours réservés mentionnés à l'article 5 du présent décret comportent une ou plusieurs épreuves écrites et orales définies par décret.
Le centre de gestion de Mayotte est chargé de l'organisation de ces concours réservés.
A défaut de règles statutaires autorisant le report de tout ou partie des services antérieurs dans le cadre d'emplois d'accueil, les agents mentionnés à l'article 4 du présent décret et nommés dans un cadre d'emplois de catégorie A sont classés sur la base de la durée maximale de service exigée pour chaque avancement d'échelon lors de leur titularisation dans le grade initial à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie A à raison de la moitié de leur durée pour les douze premières années, et des trois quarts pour les années ultérieures.
A défaut de règles statutaires autorisant le report de tout ou partie des services antérieurs dans le cadre d'emplois d'accueil, les agents mentionnés à l'article 4 du présent décret et nommés dans un cadre d'emplois de catégorie B sont classés sur la base de la durée maximale de service exigée pour chaque avancement d'échelon lors de leur titularisation dans le grade initial à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
A défaut de règles statutaires autorisant le report de tout ou partie des services antérieurs dans le cadre d'emplois d'accueil, les agents mentionnés à l'article 4 du présent décret et nommés dans un cadre d'emplois de catégorie C sont classés sur la base de la durée maximale de service exigée pour chaque avancement d'échelon lors de leur titularisation dans le grade initial à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie C à raison des trois quarts de leur durée.
Ces classements ne doivent en aucun cas aboutir à faire bénéficier les intéressés d'une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté dans les conditions définies aux alinéas précédents, dans la limite de l'ancienneté maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du grade d'accueil.
Dans chacun des cas, l'intéressé conserve, dans la limite de la durée maximum de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau cadre d'emplois ou emploi, l'ancienneté d'échelon qu'il avait pu acquérir dans son emploi antérieur.
Elle ne peut s'effectuer ni dans un emploi d'avancement ni dans un grade autre que celui du début du cadre d'emplois.
Les agents mentionnés à l'article 4 du présent décret disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai d'un an à compter de la publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises, ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils réunissent les conditions prévues au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée.
Les éléments de rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice allouée en application du V de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée sont, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais et des éléments de rémunération liés à l'affectation en dehors des départements de métropole : a) D'une part, la rémunération globale antérieure à la titularisation, qui comprend la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent l'accessoire, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires ; b) D'autre part, la rémunération globale résultant de la titularisation, qui comprend le traitement brut indiciaire augmenté de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités qui sont l'accessoire de la rémunération brute, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires.
En application des articles 13 et 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, il est créé à Mayotte un centre de gestion de la fonction publique territoriale.
Ce centre assure les missions normalement dévolues aux centres de gestion par cette loi.
Les dispositions du décret du 26 juin 1985 susvisé sont applicables au centre de gestion de Mayotte sous réserve des dispositions dérogatoires mentionnées aux articles 15 à 17 ci-après.
En application du dernier alinéa du I de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et par dérogation à l'article 2 du décret du 26 juin 1985 susvisé, la collectivité départementale de Mayotte, les communes de Mayotte et leurs établissements publics administratifs sont obligatoirement affiliés au centre de gestion de Mayotte.
La collectivité départementale de Mayotte peut bénéficier des dispositions prévues au premier alinéa de l'article 23 et à l'article 28 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée pour les collectivités et établissements publics volontairement affiliés.
Par dérogation à l'article 8 du décret du 26 juin 1985 susvisé, les sièges du conseil d'administration du centre de gestion de Mayotte sont attribués aux représentants des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs mentionnés à l'article 15 dans les conditions suivantes : 1° Neuf sièges au titre de la collectivité départementale de Mayotte ; 2° Neuf sièges au titre des communes de Mayotte ; 3° Trois sièges au titre de leurs établissements publics administratifs.
Jusqu'au prochain renouvellement général des représentants des communes au conseil d'administration des centres de gestion et par dérogation à l'article 13 du décret du 26 juin 1985 susvisé, les élections des membres titulaires et suppléants représentant les communes et les établissements publics administratifs au conseil d'administration du centre de gestion de Mayotte sont organisées par le préfet de Mayotte selon des modalités définies par arrêté préfectoral.
A l'occasion de son installation, le conseil d'administration du centre de gestion de Mayotte, réuni à la préfecture à l'initiative du préfet sous la présidence du doyen d'âge, élit parmi ses membres titulaires son président et ses vice-présidents.
Le président du conseil général de Mayotte notifie, préalablement à cette installation, au préfet de Mayotte les noms des membres titulaires et suppléants désignés en son sein par le conseil général.
En application de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 14 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, la délégation régionale du Centre national de la fonction publique territoriale met en oeuvre, à l'exception des programmes de formation initiale, les missions de formation mentionnées à l'article 11 de cette même loi après avis d'un conseil de formation spécifique à Mayotte placé auprès du délégué régional.
Ce conseil est composé de quatre représentants des communes de Mayotte, de deux représentants de la collectivité départementale et de six représentants des fonctionnaires territoriaux de Mayotte désignés par les organisations syndicales représentatives.
Les modalités de désignation ou d'élection des membres de ce conseil ainsi que la durée et les conditions d'exercice de leur mandat sont celles définies par les articles 32 à 36 du décret du 5 octobre 1987 susvisé.
En application des dispositions des II et III de l'article 121 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les agents, biens, droits et obligations du Syndicat mixte de gestion du personnel de Mayotte sont transférés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte.
AGENTS TITULAIRES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE
de Mayotte régis par l'arrêté préfectoral 066 PEL
du 3 février 1984 portant organisation, classement hiérarchique et échelonnement indiciaire des cadres des fonctionnaires de la collectivité départementale de Mayotte
à celles dévolues au cadre d'emplois d'accueil
dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale
Agents de catégorie I principal classés :
- au moins au 2e échelon de la 1ère classe ;
- 8e, 9e, 10e ou 11e échelon de la 2e classe.
Fonctions d'encadrement du niveau de la catégorie A, d'expertise de haut niveau à caractère scientifique et technique
Agents de catégorie I au moins classés au 2e échelon de la 2e classe du principalat
Fonctions d'encadrement du niveau de la catégorie A, d'expertise de haut niveau
Fonctions de direction d'équipes, d'adjoint d'agents de catégorie A, d'expertise particulière
- au moins au 4e échelon de la 2e classe du principalat de la catégorie I ;
- au 10e, 11e ou 12e échelon de la classe normale de la catégorie I.
- au 7e, 8e, 9e, 10e, 11e ou 12e échelon de la classe normale de la catégorie I ;
- au 7e échelon du principalat de la catégorie II
Fonctions d'encadrement d'un groupe d'agents d'exécution
Fonctions d'exécution
Opérateur territorial des activités physiques et sportives de 2e classe.
Agent social territorial de 2e classe.
Auxiliaire de soins territorial de 1re classe.
Auxiliaire de puériculture territorial de 1re classe.
Agent territorial spécialisé de 1re classe des écoles maternelles.
AGENTS TITULAIRES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
de Mayotte régis par l'arrêté préfectoral 069 PEL du 3 février 1984 modifié portant organisation, classement hiérarchique et échelonnement indiciaire du corps médical et paramédical diplômé d'Etat
Fonctions correspondant à celles dévolues aux membres du cadre d'emplois d'accueil.
Infirmier territorial de classe normale et de classe supérieure.
de Mayotte régis par l'arrêté préfectoral 068 PEL du 3 février 1984 modifié portant organisation, classement hiérarchique et échelonnement indiciaire des médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes
CATEGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES AU SENS
de l'arrêté préfectoral n° 3647 du 17 décembre 2002 portant statut des personnels contractuels de la collectivité départementale de Mayotte
Agents contractuels recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie A et au moins situés dans la grille des contractuels Bac + 3
Fonctions de direction dans les services mentionnés à l'article 2 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux.
Administrateur territorial
Conseiller des activités physiques et sportives
Agents contractuels recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie A et au moins situés au 3 ème échelon dans la grille des contractuels Bac + 2
Agents contractuels recrutés sur le fondement de contrats individuels au moins du niveau de la catégorie B et au moins situés au 8 ème échelon dans la grille des contractuels Bac.
Assistant de conservation de 2 ème classe.
Educateur des activités physiques et sportives de 2 ème classe
Agents contractuels recrutés sur le fondement de contrats individuels au moins du niveau de la catégorie C et situés :
-au moins au 5e échelon de la grille des contractuels Bac ;
-au 6 e, 7e, 8e, 9e, 10e ou 11e échelon de la grille des contractuels BEP ;
-au 8e, 9e, 10e, 11e, 12e ou 13e échelon de la grille des contractuels CAP.
Fonctions de direction d'équipes, d'adjoint d'agent de catégorie A, d'expertise particulière
Aide-opérateur des activités physiques et sportives
Auxiliaire de puériculture territorial de 2e classe
Les agents titulaires de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte remplissant les conditions fixées au II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et exerçant des fonctions relevant de la compétence des collectivités territoriales de Mayotte ou de leurs établissements publics administratifs sont intégrés dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale correspondant à leur mission, dans les conditions fixées au présent décret, et notamment à son annexe I.
b) D'autre part, la rémunération globale résultant de l'intégration, qui comprend la rémunération brute indiciaire augmentée de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités qui sont l'accessoire de la rémunération brute, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires.
Les agents non titulaires de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et exerçant des fonctions relevant de la compétence des collectivités territoriales de Mayotte ou de leurs établissements publics administratifs ont vocation à être intégrés, sur leur demande, dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale correspondant à leur mission, dans les conditions fixées au présent décret, et notamment à son annexe II.
Peuvent seuls être candidats à la titularisation dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale les agents mentionnés à l'article 4 du présent décret possédant l'un des titres requis pour pouvoir se présenter au concours externe d'accès au cadre d'emplois dans lequel ils demandent à être titularisés.
A l'exception d'une titularisation dans un cadre d'emplois hors catégorie, elle ne peut s'effectuer ni dans un emploi d'avancement ni dans un grade autre que celui du début du cadre d'emplois.
a) D'une part, la rémunération globale antérieure à la titularisation, qui comprend la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent l'accessoire, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires ;
b) D'autre part, la rémunération globale résultant de la titularisation, qui comprend le traitement brut indiciaire augmenté de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités qui sont l'accessoire de la rémunération brute, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires.
- Pour l'intégration et l'avancement des agents titulaires de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sont créés à la base du grade d'attaché territorial des 1er, 2e, 3e, 4e et 5e échelons provisoires dotés respectivement des indices bruts 244, 263, 289, 320 et 352, affectés des durées maximales et minimales suivantes :
« Seuls peuvent être nommés à ces échelons provisoires les personnels intégrés en application du décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004.
- Pour l'intégration et l'avancement des agents titulaires de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, sont créés à la base du grade de rédacteur territorial des 1er, 2e, 3e, 4e et 5e échelons provisoires dotés respectivement des indices bruts 244, 251, 260, 272 et 285, affectés des durées maximales et minimales suivantes :
- Pour l'intégration et l'avancement des agents titulaires de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux, sont créés à la base du grade de contrôleur territorial de travaux des 1er, 2e, 3e, 4e et 5e échelons provisoires dotés respectivement des indices bruts 244, 251, 260, 272 et 285, affectés des durées maximales et minimales suivantes :
Par dérogation à l'article 8 du décret du 26 juin 1985 susvisé, les sièges du conseil d'administration du centre de gestion de Mayotte sont attribués aux représentants des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs mentionnés à l'article 15 dans les conditions suivantes :
1° Neuf sièges au titre de la collectivité départementale de Mayotte ;
2° Neuf sièges au titre des communes de Mayotte ;
3° Trois sièges au titre de leurs établissements publics administratifs.
Décret n° 2004-1527 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte
Les agents territoriaux de Mayotte constituent un cadre d'emplois hors catégorie au sens du dernier alinéa du II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend le grade d'agent territorial de Mayotte comportant huit échelons et le grade d'agent territorial qualifié de Mayotte comportant cinq échelons.
Les agents territoriaux de Mayotte et agents territoriaux qualifiés de Mayotte sont chargés de tâches d'exécution administratives ou sociales, de tâches d'accueil et de service au public au sein de la collectivité départementale de Mayotte, des communes de Mayotte ou de leurs établissements publics administratifs, ainsi que, dans les écoles maternelles de Mayotte, des fonctions d'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants et la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants.
Les agents territoriaux qualifiés de Mayotte peuvent en outre être chargés des fonctions d'encadrement des agents territoriaux de Mayotte.
En application des dispositions de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les agents territoriaux de Mayotte peuvent être recrutés sans concours sur un emploi de la collectivité départementale de Mayotte, des communes de Mayotte ou de leurs établissements publics administratifs.
Les agents titulaires recrutés au titre du chapitre II du présent décret sont classés dans le grade d'agent territorial de Mayotte à un échelon correspondant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur situation précédente, sans ancienneté.
Les agents recrutés au titre du chapitre II du présent décret qui n'avaient pas la qualité d'agent titulaire de la fonction publique sont classés au 1er échelon du grade d'agent territorial de Mayotte, sans ancienneté.
La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades d'agent territorial et d'agent territorial qualifié de Mayotte sont fixées ainsi qu'il suit :
Peuvent être nommés au grade d'agent territorial qualifié de Mayotte après inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire :
1° Après un examen professionnel organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte, les agents territoriaux de Mayotte ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement ;
2° Au choix, les agents territoriaux de Mayotte ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement.
Les agents promus au grade d'agent territorial qualifié de Mayotte sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
- Sont intégrés, au plus tard le 31 décembre 2010, en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité et occupent effectivement leur emploi avant le 22 juillet 2003, les agents titulaires d'un emploi de la collectivité départementale, d'une commune ou d'un établissement public administratif de Mayotte, classés au moins au 10e échelon de la catégorie III ou au moins au 5e échelon de la classe normale de la catégorie II, exerçant des fonctions ressortissant à la compétence des collectivités susmentionnées et correspondant aux missions définies à l'article 2 du présent décret.
- Toutefois, les agents mentionnés au I, classés au moins au 9e échelon de la classe normale de la catégorie II ou au moins au 3e échelon du principalat de la catégorie II et exerçant les fonctions d'encadrement, d'expertise ou de coordination, peuvent être intégrés dans le grade d'agent territorial qualifié de Mayotte.
Sur leur demande, les agents non titulaires de la collectivité départementale, d'une commune ou d'un établissement public administratif de Mayotte remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, exerçant des fonctions ressortissant à la compétence des collectivités susmentionnées et correspondant aux missions définies à l'article 2 du présent décret peuvent être titularisés, au plus tard le 31 décembre 2010, dans le cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte, au titre de sa constitution initiale, selon les modalités suivantes.
Seuls les agents non titulaires mentionnés au premier alinéa du présent article et exerçant des fonctions d'encadrement, d'expertise ou de coordination peuvent se présenter au concours professionnel réservé d'intégration dans le grade d'agent territorial qualifié de Mayotte.
Les agents non titulaires intégrés en application de l'article 15 du présent décret dans le cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte sont classés, sans ancienneté conservée, à un échelon correspondant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient.
Décret n° 2004-1530 du 30 décembre 2004 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 23 décembre 2004 fixant pour 2005 le montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime.
752-16 du code rural, le montant annuel des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, pour la métropole, sont fixées comme suit : 1° Chef d'exploitation à titre principal ou exclusif : REGROUPEMENTS PAR CATÉGORIE DE RISQUES A : 260,59 Euros B : 283,25 Euros C : 264,57 Euros D : 268,13 Euros E : 283,25 Euros 2° Chef d'exploitation à titre secondaire : REGROUPEMENTS PAR CATÉGORIE DE RISQUES A : 130,30 Euros B : 141,63 Euros C : 132,28 Euros D : 134,06 Euros E : 141,63 Euros
Pour les conjoints, les aides familiaux et les associés d'exploitation, les cotisations sont calculées en pourcentage de celles dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole selon les modalités suivantes : 1° Pour les conjoints participant à la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole au sens de l'article L.
732-34 du code rural, pour les conjoints collaborateurs à titre exclusif, pour les conjoints collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année n'excède pas la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article 3 du décret du 7 avril 2000 susvisé, pour les aides familiaux et les associés d'exploitation, quelle que soit la catégorie de risque, le montant de la cotisation s'établit à 38,48 % de celle prévue au 1° de l'article 1er ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 76,96 % de la cotisation prévue au 2° de l'article 1er ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire.
2° Pour les conjoints collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année est supérieur à la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article 3 du décret du 7 avril 2000 susvisé, quelle que soit la catégorie de risque, le montant de la cotisation s'établit à 19,24 % de celle prévue au 1° de l'article 1er ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 38,48 % de la cotisation prévue au 2° de l'article 1er ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles exerce son activité à tire secondaire.
En application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 14 février 2002 susvisé, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit (tableau non reproduit)
752-16 du code rural, le montant annuel des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, pour la métropole, sont fixées comme suit :
Le Gouvernement déposera, avant le 31 décembre 2003, un rapport présentant ses initiatives européennes visant à résorber les difficultés d'application de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages et celles relatives : 1° A la fixation, par la loi nationale et selon le principe de subsidiarité, de l'ensemble des règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse des oiseaux sur le territoire national ; 2° A la fixation par le droit communautaire des principes que doit respecter la loi nationale en matière de règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse aux oiseaux.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, le président de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est maintenu en fonction jusqu'au 30 septembre 2004.
Est autorisée la ratification de l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (ensemble trois annexes), ouvert à la signature à La Haye le 15 août 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Jean-Claude Lemoine, au nom de la commission des affaires économiques, n° 821 ;
Le Gouvernement déposera, avant le 31 décembre 2003, un rapport présentant ses initiatives européennes visant à résorber les difficultés d'application de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages et celles relatives :
1° A la fixation, par la loi nationale et selon le principe de subsidiarité, de l'ensemble des règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse des oiseaux sur le territoire national ;
2° A la fixation par le droit communautaire des principes que doit respecter la loi nationale en matière de règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse aux oiseaux.
La première phrase du premier alinéa du I de l'article L.
421-1 du code de l'environnement est complétée par les mots : « placé sous la double tutelle des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture ».
427-7 du code de l'environnement, après les mots : « destruction par les sangliers », sont insérés les mots : « ou dans celles où existent des formes d'élevage professionnel menacées périodiquement de destruction par les renards, ».
« A ces fins, une copie des procès-verbaux et rapports prévus aux articles L.
428-19 et suivants est adressée au président de la fédération départementale ou interdépartementale concernée.
421-7 du code de l'environnement, les mots : « demandeurs de plans de chasse et de plans de gestion » sont remplacés par les mots : « bénéficiaires de plans de chasse et de plans de gestion ».
1° Dans la première phrase du I de l'article L.
421-7, après les mots : « arrêtées par le préfet de région », sont insérés les mots : « ou, lorsque la région a demandé à exercer cette compétence, par le président du conseil régional » ;
421-13, après les mots : « le préfet de région », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, par le président du conseil régional ».
- Il ne peut exister qu'une fédération de chasseurs par département.
- Dans l'intérêt général et afin de contribuer à la coordination et à la cohérence des activités cynégétiques dans le département, chaque fédération départementale des chasseurs regroupe :
- Peut en outre adhérer à la fédération :
« Une même personne peut adhérer à la fédération départementale en qualité de titulaire d'un permis de chasser et de titulaire de droits de chasse.
- L'adhésion est constatée par le paiement à la fédération d'une cotisation annuelle dont les montants, qui peuvent être distincts selon qu'il s'agit de l'adhésion d'un chasseur ou du titulaire de droits de chasse, sont fixés par l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration.
« Les adhérents sont également redevables des participations éventuelles décidées par la fédération pour assurer l'indemnisation des dégâts de grand gibier, en application de l'article L.
421-9 du code de l'environnement est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Leurs assemblées générales statuent à la majorité des suffrages exprimés des membres présents ou représentés.
« Chaque titulaire du permis de chasser adhérent d'une fédération dispose d'une voix.
Il peut donner procuration à un autre adhérent de la même fédération.
« Chaque titulaire de droits de chasse dans le département, adhérent d'une fédération, dispose d'un nombre de voix qui dépend, dans la limite d'un plafond, de la surface de son territoire.
« Le nombre maximum de voix dont peut disposer chaque adhérent, soit directement, soit par procuration, est fixé dans le modèle de statuts mentionné au premier alinéa.
« Toute personne membre de la fédération et détentrice d'un permis de chasser validé depuis cinq années consécutives peut être candidate au conseil d'administration quel que soit son âge.
421-9 du code de l'environnement, un article L.
- Chaque fédération départementale des chasseurs désigne, dans les conditions prévues par l'article L.
« Le rapport spécial mentionné au dernier alinéa de l'article L.
612-4 du code de commerce est transmis par le commissaire aux comptes au préfet.
- Le préfet contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles participe la fédération départementale des chasseurs.
« Le budget de la fédération est exécutoire de plein droit dès qu'il a été transmis au préfet.
« Si le préfet constate, après avoir recueilli les remarques du président de la fédération, que le budget approuvé ne permet pas à celle-ci d'assurer ses missions d'indemnisation des dégâts de grand gibier et d'organisation de la formation préparatoire à l'examen du permis de chasser, il procède à l'inscription d'office à ce budget des recettes et des dépenses nécessaires.
- Les fédérations départementales ont la libre utilisation de leurs réserves conformément à leur objet social.
« Les dispositions applicables aux fédérations départementales des chasseurs s'appliquent aux fédérations mentionnées au premier alinéa, sous réserve des adaptations exigées par leur caractère interdépartemental.
« Les règles de désignation du conseil d'administration de la fédération interdépartementale de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne prévoient que ses membres sont désignés, pour une moitié d'entre eux, par le ministre chargé de la chasse parmi des personnalités qualifiées dans le domaine cynégétique proposées par la Fédération nationale des chasseurs et sont élus, pour l'autre moitié, par les adhérents de la fédération.
Le président est désigné par le ministre chargé de la chasse, sur proposition du conseil d'administration.
1° Dans le premier alinéa, les mots : « des fédérations départementales » sont remplacés par les mots : « des fédérations départementales et interdépartementales » ;
3° Dans le troisième alinéa, les mots : « associations spécialisées de chasse » sont remplacés par les mots : « associations de chasse spécialisée ».
1° Aux premier et deuxième alinéas, après les mots : « fédérations départementales », sont insérés les mots : « , interdépartementales et régionales » ;
Le début de la première phrase du cinquième alinéa de l'article L.
421-14 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Elle gère, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un fonds dénommé Fonds cynégétique national assurant ...
Dans la section 7 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'environnement, sont insérés trois articles L.
Il est inséré, dans la section 7 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'environnement, un article L.
- Outre les dispositions énumérées ci-dessus, les statuts de chaque association doivent comporter des clauses obligatoires déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Il est constitué un ficher national des permis délivrés, des validations, des licences de chasse et des autorisations de chasser géré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent chaque année au gestionnaire du fichier la liste de leurs adhérents titulaires du permis de chasser.
2° Dans la deuxième phrase, les mots : « qui assure la gestion de ce fichier » sont remplacés par les mots : « ainsi que la fédération départementale des chasseurs dont le chasseur est adhérent ».
« Ceux qui ont chassé sans être titulaires d'un permis de chasser valable et dûment validé sont condamnés au paiement des cotisations statutaires à la fédération départementale des chasseurs et à la Fédération nationale des chasseurs ainsi qu'au paiement des redevances cynégétiques exigibles prévues aux articles L.
2° Dans le troisième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Le III de l'article 28 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse est abrogé.
« Toutefois, pour les hutteaux, seul le changement de parcelle ou de lot de chasse est soumis à autorisation.
« Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, le ministre peut, après avis de la Fédération nationale des chasseurs et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire donné.
Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1).
Crée Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 1-2 (Ab)
Hormis le cas de faute commise par le maître d'ouvrage ou par ses préposés, l'Etat et ses établissements publics ne peuvent mettre en cause la responsabilité d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales qui assurerait la maîtrise d'ouvrage au titre des dégâts et dommages sur les ouvrages appartenant à leur domaine provoqués, en situation de catastrophe naturelle, par les conséquences de travaux d'aménagement hydraulique destinés à ralentir les crues, réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales et financés conjointement par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales et l'Etat ou l'un de ses établissements publics.
- Les dispositions de l'article 1er de la présente loi ne s'appliquent pas aux enquêtes ouvertes avant sa publication.
- Les plans de prévention des risques technologiques sont élaborés et approuvés dans un délai de cinq ans suivant la publication de la présente loi.
128-2 du code des assurances, issues de l'article 17 de la présente loi, sont applicables aux contrats en cours.
Les juridictions d'instruction et de jugement saisies en application de l'article L.
218-29 du code de l'environnement avant la promulgation de la loi n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République demeurent compétentes jusqu'à l'issue de la procédure.
Nonobstant toutes dispositions contraires, l'injection d'effluents industriels dans la structure géologique, dénommée Crétace 4000, située dans la région de Lacq (Pyrénées-Atlantiques) peut-être autorisée, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, sous réserve que l'exploitant des injections démontre par une étude de sûreté à long terme leur innocuité pour la matrice réceptrice, notamment vis-à-vis de son confinement naturel.
Rapport de M. Yves Détraigne, au nom de la commission des affaires économiques, n° 154 (2002-2003) ;
Avis de M. André Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 143 (2002-2003) ;
Rapport de M. Alain Venot, au nom de la commission des affaires économiques, n° 635 ;
Rapport de M. Alain Venot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1041 ;
« Lorsque l'enquête publique porte sur une demande d'autorisation concernant une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L.
515-8, cette réunion est obligatoire à la demande du maire de la commune sur le territoire de laquelle sera sise l'installation ou du président d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme ou de développement économique dont le périmètre comprend le territoire de la commune sur lequel sera sise l'installation.
« Le préfet crée un comité local d'information et de concertation sur les risques pour tout bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L.
Ce comité peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises.
Il est tenu informé de tout incident ou accident touchant à la sécurité des installations visées ci-dessus.
Il est doté par l'Etat des moyens de remplir sa mission.
Les conditions d'application du présent alinéa et notamment les règles de composition des comités locaux d'information et de concertation sur les risques sont fixées par décret.
« Les dispositions ci-dessus sont également applicables à raison des risques supplémentaires créés par une installation nouvelle sur un site existant ou par la modification d'une installation existante, nécessitant la délivrance d'une nouvelle autorisation.
« Le demandeur fournit une étude de dangers qui précise les risques auxquels l'installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts visés à l'article L.
« Cette étude donne lieu à une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie qu'elle explicite.
« Installations soumises à un plan de prévention
- L'Etat élabore et met en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont pour objet de limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L.
515-8 et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu.
« Ces plans délimitent un périmètre d'exposition aux risques en tenant compte de la nature et de l'intensité des risques technologiques décrits dans les études de dangers et des mesures de prévention mises en oeuvre.
- A l'intérieur du périmètre d'exposition aux risques, les plans de prévention des risques technologiques peuvent, en fonction du type de risques, de leur gravité, de leur probabilité et de leur cinétique :
- Délimiter les zones dans lesquelles la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l'utilisation ou à l'exploitation.
« Dans ces zones, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L.
- Délimiter, à l'intérieur des zones prévues au I, des secteurs où, en raison de l'existence de risques importants d'accident à cinétique rapide présentant un danger grave pour la vie humaine, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer un droit de délaissement des bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date d'approbation du plan qui s'exerce dans les conditions définies aux articles L.
Toutefois, pour la détermination du prix d'acquisition, la valeur du bien est appréciée sans tenir compte de la dépréciation supplémentaire éventuelle apportée par l'intervention de la servitude instituée en application du I.
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut, par convention passée avec un établissement public, lui confier le soin de réaliser l'acquisition des biens faisant l'objet du délaissement.
- Délimiter, à l'intérieur des zones prévues au I, des secteurs où, en raison de l'existence de risques importants d'accident à cinétique rapide présentant un danger très grave pour la vie humaine, l'Etat peut déclarer d'utilité publique l'expropriation, par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents et à leur profit, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des immeubles et droits réels immobiliers lorsque les moyens de sauvegarde et de protection des populations qu'il faudrait mettre en oeuvre s'avèrent impossibles ou plus coûteux que l'expropriation.
15-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable lorsque la gravité des risques potentiels rend nécessaire la prise de possession immédiate.
« Pour la détermination du prix d'acquisition ou du montant des indemnités, il n'est pas tenu compte de la dépréciation supplémentaire éventuelle apportée au bien par l'intervention de la servitude instituée en application du I.
- Prescrire les mesures de protection des populations face aux risques encourus, relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des installations et des voies de communication existant à la date d'approbation du plan, qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan détermine.
Ces mesures peuvent notamment comprendre des prescriptions relatives aux mouvements et au stationnement des véhicules de transport de matières dangereuses.
« Lorsque des travaux de protection sont prescrits en application de l'alinéa précédent, ils ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n'excède pas des limites fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
- Définir des recommandations tendant à renforcer la protection des populations face aux risques encourus et relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des voies de communication et des terrains de camping ou de stationnement de caravanes, pouvant être mises en oeuvre par les propriétaires, exploitants et utilisateurs.
- Les mesures visées aux II et III de l'article L.
515-16 ne peuvent être prises qu'à raison de risques créés par des installations existant à la date de publication de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
- Les mesures prévues par les plans de prévention des risques technologiques, en particulier au II et au III de l'article L.
515-16, sont mises en oeuvre progressivement en fonction notamment de la probabilité, de la gravité et de la cinétique des accidents potentiels ainsi que du rapport entre le coût des mesures envisagées et le gain en sécurité attendu.
- L'Etat, les exploitants des installations à l'origine du risque et les collectivités territoriales compétentes ou leurs groupements compétents, dès lors qu'ils perçoivent la taxe professionnelle dans le périmètre couvert par le plan, assurent le financement des mesures prises en application du II et du III de l'article L.
A cet effet, ils concluent une convention fixant leurs contributions respectives.
Avant la conclusion de cette convention, le droit de délaissement mentionné au II du même article ne peut être instauré et l'expropriation mentionnée au premier alinéa du III du même article ne peut être déclarée d'utilité publique que si la gravité des risques potentiels rend nécessaire la prise de possession immédiate selon la procédure mentionnée au deuxième alinéa de ce III.
« Sans préjudice des obligations mises à la charge de l'exploitant par le préfet en application des articles L.
512-7, ces conventions peuvent permettre à l'Etat, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de participer au financement par l'exploitant de mesures supplémentaires de prévention des risques permettant de réduire les secteurs mentionnés aux II et III de l'article L.
515-16 lorsque cette participation financière est inférieure aux coûts qu'ils supporteraient en raison de la mise en oeuvre des mesures prévues à ces II et III.
- Une convention conclue entre les collectivités territoriales compétentes ou leurs groupements et les exploitants des installations à l'origine du risque, dans le délai d'un an à compter de l'approbation du plan de prévention des risques technologiques, précise les conditions d'aménagement et de gestion des terrains situés dans les zones mentionnées au I et dans les secteurs mentionnés aux II et III de l'article L.
- Une convention conclue entre les collectivités territoriales compétentes ou leurs groupements, les exploitants des installations à l'origine du risque et les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation bailleurs d'immeubles situés dans les secteurs mentionnés au III de l'article L.
515-6 du présent code définit, le cas échéant, un programme de relogement des occupants des immeubles situés dans ces secteurs.
Cette convention peut également associer les autres bailleurs d'immeubles situés dans ces mêmes secteurs.
- Les terrains situés dans le périmètre du plan de prévention des risques technologiques que les communes ou leurs groupements et les établissements publics mentionnés à la dernière phrase du II de l'article L.
515-16 ont acquis par préemption, délaissement ou expropriation peuvent être cédés à prix coûtant aux exploitants des installations à l'origine du risque.
« L'usage de ces terrains ne doit pas aggraver l'exposition des personnes aux risques.
- Le plan de prévention des risques technologiques mentionne les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L.
515-8 autour des installations situées dans le périmètre du plan.
- Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques technologiques dans les conditions prévues à l'article L.
« Sont notamment associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques les exploitants des installations à l'origine du risque, les communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme et dont le périmètre d'intervention est couvert en tout ou partie par le plan ainsi que le comité local d'information et de concertation créé en application de l'article L.
« Le préfet recueille leur avis sur le projet de plan, qui est ensuite soumis à enquête publique dans les conditions mentionnées aux articles L.
« Le plan de prévention des risques technologiques est approuvé par arrêté préfectoral.
« Il est révisé selon les mêmes dispositions.
- Le plan de prévention des risques technologiques approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Il est porté à la connaissance des maires des communes situées dans le périmètre du plan en application de l'article L.
Il est annexé aux plans locaux d'urbanisme, conformément à l'article L.
- Les infractions aux prescriptions édictées en application du I de l'article L.
- Lorsque du fait du stationnement, chargement ou déchargement de véhicules ou d'engins de transport contenant des matières dangereuses, l'exploitation d'un ouvrage d'infrastructure routière, ferroviaire, portuaire ou de navigation intérieure ou d'une installation multimodale peut présenter de graves dangers pour la sécurité des populations, la salubrité et la santé publiques, directement ou par pollution du milieu, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité administrative compétente une étude de dangers.
Cette étude est mise à jour au moins tous les cinq ans par l'exploitant.
118-1 et suivants du code de la voie routière, 13-1 et 13-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, 30 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ou L.
515-8 du code de l'environnement ou visée à l'article 3-1 du code minier, le temps laissé aux représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour exercer leurs fonctions est majoré de 30 %.
- Sans préjudice des autres dispositions du présent code, lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs doivent coopérer à la mise en oeuvre des dispositions relatives à la sécurité, à l'hygiène et à la santé selon des conditions et des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
« En outre, dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L.
515-8 du code de l'environnement ou visée à l'article 3-1 du code minier, lorsqu'un salarié ou le chef d'une entreprise extérieure ou un travailleur indépendant est appelé à réaliser une intervention pouvant présenter des risques particuliers en raison de sa nature ou de la proximité de cette installation, le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice et le chef de l'entreprise extérieure définissent conjointement les mesures prévues aux I, II et III.
« 3° Les modalités de l'évaluation et de la prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs prévues aux III et IV de l'article L.
515-8 du code de l'environnement ou visée à l'article 3-1 du code minier, le chef d'établissement est tenu de définir et de mettre en oeuvre au bénéfice des chefs d'entreprises extérieures et de leurs salariés et des travailleurs indépendants, mentionnés au deuxième alinéa du IV de l'article L.
230-2 du présent code, avant le début de leur première intervention dans l'enceinte de l'établissement, une formation pratique et appropriée aux risques particuliers que leur intervention peut présenter en raison de sa nature ou de la proximité de l'installation.
Elle est dispensée sans préjudice de celles prévues par les premier et cinquième alinéas du présent article.
Ses modalités de mise en oeuvre, son contenu et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement peuvent être précisés par convention ou accord collectif de branche ou par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement.
« Ils sont également consultés sur la formation pratique prévue au deuxième alinéa ainsi que sur le programme et les modalités pratiques de la formation renforcée prévue au sixième alinéa et sur les conditions d'accueil des salariés aux postes définis par le même alinéa.
3° Dans le troisième alinéa, après les mots : « à la charge de l'employeur », sont insérés les mots : « , à l'exception des formations visées aux deuxième et sixième alinéas qui incombent à l'entreprise utilisatrice, » ;
231-2, fixe les conditions dans lesquelles les formations prévues aux premier, cinquième et sixième alinéas du présent article sont organisées et dispensées.
515-8 du code de l'environnement ou visée à l'article 3-1 du code minier, le chef d'établissement informe, dès qu'il en a connaissance, l'inspecteur du travail, le service de prévention des organismes de sécurité sociale et, selon le cas, l'inspection des installations classées ou l'ingénieur chargé de l'exercice de la police des installations visées à l'article 3-1 du code minier, de l'avis prévu au premier alinéa du présent article et précise les suites qu'il entend lui donner.
- Sans préjudice de l'application des mesures prévues par le présent code relatives à la prévention des incendies et des explosions, dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L.
515-8 du code de l'environnement ou visée à l'article 3-1 du code minier, des moyens appropriés, humains et matériels, de prévention, de lutte contre l'incendie et de secours doivent être prévus afin de veiller en permanence à la sécurité des personnes occupées dans l'enceinte de l'établissement.
515-8 du code de l'environnement ou visée à l'article 3-1 du code minier, le nombre de membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est augmenté par voie de convention collective ou d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales reconnues comme représentatives dans l'entreprise.
515-8 du code de l'environnement ou visée à l'article 3-1 du code minier, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est élargi, lorsque sa réunion a pour objet de contribuer à la définition des règles communes de sécurité dans l'établissement et à l'observation des mesures de prévention définies en application du IV de l'article L.
230-2 du présent code, à une représentation des chefs d'entreprises extérieures et de leurs salariés selon des conditions déterminées par une convention ou un accord collectif de branche ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un décret en Conseil d'Etat.
Cette convention, cet accord ou ce décret détermine également les modalités de fonctionnement du comité ainsi élargi.
« La représentation des entreprises extérieures est fonction de la durée de leur intervention, de sa nature et de leur effectif intervenant dans l'établissement.
Les salariés des entreprises extérieures sont désignés, parmi les salariés intervenant régulièrement sur le site, par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constitué dans leur établissement ou, à défaut, par leurs délégués du personnel ou, en leur absence, par les membres de l'équipe appelés à intervenir dans l'établissement.
Le chef d'établissement et les chefs des entreprises extérieures prennent respectivement toutes dispositions relevant de leurs prérogatives pour permettre aux salariés désignés d'exercer leurs fonctions.
236-11 sont applicables aux salariés d'entreprises extérieures qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Les représentants des entreprises extérieures visés au présent article disposent d'une voix consultative.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut inviter, à titre consultatif et occasionnel, tout chef d'une entreprise extérieure.
515-15 du code de l'environnement, un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail, assurant la concertation entre les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L.
515-8 du même code ou visée à l'article 3-1 du code minier situés dans ce périmètre est mis en place par l'autorité administrative compétente.
Ce comité a pour mission de contribuer à la prévention des risques professionnels susceptibles de résulter des interférences entre les activités et les installations des différents établissements.
Un décret en Conseil d'Etat détermine sa composition, les modalités de sa création, de la désignation de ses membres et de son fonctionnement.
« Dans les établissements comportant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L.
515-8 du code de l'environnement ou visée à l'article 3-1 du code minier, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, élargi dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article L.
236-1 du présent code, se réunit au moins une fois par an.
Il est également réuni lorsque la victime de l'accident, défini au deuxième alinéa du présent article, est une personne extérieure intervenant dans l'établissement.
512-1 du code de l'environnement ou visées à l'article 3-1 du code minier, les documents établis à l'intention des autorités publiques chargées de la protection de l'environnement sont portés à la connaissance du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par le chef d'établissement.
L'information sur les documents joints à la demande d'autorisation, prévue par l'article L.
512-1 du code de l'environnement, est assurée préalablement à leur envoi à l'autorité compétente.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté sur le dossier établi par le chef d'établissement à l'appui de sa demande dans le délai d'un mois suivant la clôture de l'enquête publique prévue par l'article L.
Il est, en outre, informé par le chef d'établissement sur les prescriptions imposées par les autorités publiques chargées de la protection de l'environnement.
515-8 du code de l'environnement ou visée à l'article 3-1 du code minier, le comité est consulté avant toute décision de sous-traiter une activité, jusqu'alors réalisée par les salariés de l'établissement, à une entreprise extérieure appelée à réaliser une intervention pouvant présenter des risques particuliers en raison de sa nature ou de la proximité de l'installation.
« Dans ces établissements, il est également consulté sur la liste des postes de travail liés à la sécurité de l'installation.
Cette liste est établie par le chef d'établissement.
Elle précise, le cas échéant, au titre des actions de prévention prévues au III de l'article L.
230-2, les postes qui ne peuvent être confiés à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou sous contrat de travail temporaire, ceux qui doivent être occupés par les salariés de l'établissement et ceux dont les tâches exigent la présence d'au moins deux personnes qualifiées.
515-8 du code de l'environnement ou visée à l'article 3-1 du code minier, le comité est également informé à la suite de tout incident qui aurait pu entraîner des conséquences graves.
Le suivi de ces propositions fait l'objet d'un examen dans le cadre de la réunion visée à l'article L.
515-8 du code de l'environnement ou visée à l'article 3-1 du code minier, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert en risques technologiques, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, soit lorsqu'il est informé par le chef d'établissement sur les documents joints à la demande d'autorisation prévue par l'article L.
512-1 du code de l'environnement et avant d'émettre l'avis prévu au neuvième alinéa de l'article L.
236-2 du présent code, soit en cas de danger grave en rapport avec l'installation susmentionnée.
515-8 du code de l'environnement ou visée à l'article 3-1 du code minier, les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, y compris les représentants des salariés des entreprises extérieures, bénéficient d'une formation spécifique correspondant à des risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité de l'entreprise.
Les conditions dans lesquelles cette formation est dispensée et renouvelée peuvent être définies par convention ou accord collectif de branche ou par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement.
« Dans les établissements comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue au IV de l'article L.
515-8 du code de l'environnement ou visée à l'article 3-1 du code minier, l'autorité chargée de la police des installations doit être également prévenue des réunions du comité et peut y assister dès lors que des questions relatives à la sécurité des installations sont inscrites à l'ordre du jour.
« Dans les établissements mentionnés au précédent alinéa, les représentants du personnel au comité doivent être également informés par le chef d'établissement de la présence de l'autorité chargée de la police des installations, lors de ses visites, et peuvent présenter leurs observations écrites.
Le titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« L'assurance des risques
de catastrophes technologiques
« Les mêmes dispositions sont applicables aux accidents liés au transport de matières dangereuses ou causés par les installations mentionnées à l'article 3-1 du code minier.
« Toute personne victime de dommages mentionnés aux articles L.
421-16 établit avec son entreprise d'assurance ou le fonds de garantie un descriptif des dommages qu'elle a subis.
Lorsque le montant des indemnités qui sont ainsi versées à la victime est inférieur à des montants précisés par décret en Conseil d'Etat, celle-ci est présumée avoir subi les dommages mentionnés au descriptif et les indemnités sont présumées réparer lesdits dommages dans les conditions des articles précités, même s'il n'a pas été procédé à une expertise ou si une expertise a été réalisée par un expert choisi par l'assureur ou le fonds de garantie.
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code des assurances est complété par une section 10 ainsi rédigée :
aux catastrophes technologiques
421-1 est également chargé d'indemniser les dommages causés par une catastrophe technologique au sens de l'article L.
« Toute personne dont l'habitation principale, sans être couverte par un contrat mentionné à l'article L.
128-2, a subi des dommages immobiliers causés par une catastrophe technologique est indemnisée de ces dommages par le fonds de garantie dans les conditions indiquées aux articles L.
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code des assurances est complété par une section 11 intitulée « Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière » et comprenant un article L.
- Toute personne propriétaire d'un immeuble ayant subi des dommages, survenus à compter du 1er septembre 1998, résultant d'une activité minière présente ou passée alors qu'il était occupé à titre d'habitation principale est indemnisée de ces dommages par le fonds de garantie.
Toutefois, lorsque l'immeuble a été acquis par mutation et qu'une clause exonérant l'exploitant minier de sa responsabilité a été valablement insérée dans le contrat de mutation, seuls les dommages visés au deuxième alinéa du II de l'article 75-2 du code minier subis du fait d'un sinistre minier au sens dudit article, constaté par le représentant de l'Etat, sont indemnisés par le fonds.
- L'indemnisation versée par le fonds assure la réparation intégrale des dommages visés au I, dans la limite d'un plafond.
- Toute personne victime de tels dommages établit avec le fonds de garantie un descriptif des dommages qu'elle a subis.
- Sauf stipulations plus favorables, les indemnisations du fonds doivent être attribuées aux personnes victimes de tels dommages dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du descriptif des dommages ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, du constat de sinistre minier du représentant de l'Etat prévu à l'article 75-2 du code minier.
- Le fonds de garantie est subrogé dans les droits des personnes indemnisées à concurrence des sommes qu'il leur a versées.
- En cas de catastrophe technologique, le syndic d'un immeuble géré en copropriété dont les parties communes sont endommagées convoque sous quinze jours l'assemblée générale des copropriétaires.
« Cette réunion se tient dans les deux mois suivant la catastrophe ; les décisions visant à autoriser le syndic à engager des travaux de remise en état rendus nécessaires par l'urgence sont prises à la majorité des copropriétaires présents ou représentés.
Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complété par un article L.
- Tout exploitant d'un établissement comportant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L.
515-8 du présent code ou visée à l'article 3-1 du code minier est tenu de faire procéder à une estimation de la probabilité d'occurrence et du coût des dommages matériels potentiels aux tiers en cas d'accident survenant dans cette installation et de transmettre le rapport d'évaluation au préfet ainsi qu'au président du comité local d'information et de concertation sur les risques créé en application de l'article L.
515-25 du code de l'environnement sont applicables aux stockages définis à l'article 3-1 du présent code.
- Pour les sociétés exploitant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L.
515-8 du code de l'environnement, le rapport mentionné à l'article L.
« Ce projet tient compte des travaux recensés par le bilan environnemental.
512-1 du code de l'environnement, après les mots : « dans le respect des intérêts visés à l'article L.
511-1 », sont insérés les mots : « et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L.
512-7 du code de l'environnement, après les mots : « en application du présent titre », sont insérés les mots : « , soit tout autre danger ou inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités.
Le chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complété par un article L.
« Pour un nouveau site sur lequel les installations ont été autorisées à une date postérieure de plus de six mois à la publication de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, l'arrêté d'autorisation détermine, après avis des personnes mentionnées au premier alinéa, l'état dans lequel devra être remis le site à son arrêt définitif.
1° Le chapitre II du titre Ier du livre V est complété par un article L.
514-10 », sont insérés les mots : « ou de ne pas se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris en application de l'article L.
- Le fait de ne pas se conformer aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
Le chapitre VI du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complété par un article L.
- Pour les installations relevant des catégories visées à l'article L.
516-1, l'exploitant est tenu d'informer le préfet en cas de modification substantielle des capacités techniques et financières visées à l'article L.
« S'il constate que les capacités techniques et financières ne sont pas susceptibles de permettre de satisfaire aux obligations de l'article L.
512-1, le préfet peut imposer la constitution ou la révision des garanties financières visées à l'article L.
516-1 et du présent article ainsi que les conditions de leur application aux installations régulièrement mises en service ou autorisées avant la publication de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
1° Les mots : « Au cas où les déchets sont abandonnés » sont remplacés par les mots : « En cas de pollution des sols, de risque de pollution des sols, ou au cas où des déchets sont abandonnés » ;
2° Les mots : « l'élimination desdits déchets » sont remplacés par les mots : « l'exécution des travaux nécessaires ».
La loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics est ainsi modifiée :
« Cependant, et dans les cas où les agents de l'administration, ou des personnes à qui elle délègue ses droits, interviennent sur des terrains privés afin d'y mettre en oeuvre des travaux de dépollution ou de remise en état exécutés dans le cadre des articles L.
541-3 du code de l'environnement, cette occupation pourra être renouvelée pour une durée qui n'excède pas vingt ans dans le respect des autres dispositions de la loi.
2° L'article 20 est complété par les mots : « ou aux opérations de dépollution ou de remise en état ».
Avant le dernier alinéa du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ouvre également droit au crédit d'impôt le coût des dépenses payées avant le 31 décembre 2010 pour la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L.
515-16 du code de l'environnement lorsque ces travaux sont afférents à la résidence principale du contribuable.
Le 2 de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et troisième alinéas » ;
3° Dans le troisième alinéa, après les mots : « matériaux et appareils », sont insérés les mots : « et du montant des travaux mentionnés au troisième alinéa du 1 ».
411-2 du code de la construction et de l'habitation ou à des sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ainsi qu'aux immeubles, logements-foyers et centres d'hébergement et de réinsertion sociale visés aux 3° et 4° de l'article L.
302-5 du même code un dégrèvement égal aux dépenses payées, à raison des travaux prescrits en application du IV de l'article L.
« Lorsque l'imputation des dépenses ne peut être effectuée dans sa totalité sur les cotisations des immeubles en cause, le solde des dépenses déductibles est imputé sur les cotisations afférentes à des immeubles imposés dans la même commune ou dans d'autres communes relevant du même centre des impôts au nom du même bailleur et au titre de la même année.
562-3 du code de l'environnement, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « menée dans les conditions prévues aux articles L.
Cette information est délivrée avec l'assistance des services de l'Etat compétents, à partir des éléments portés à la connaissance du maire par le représentant de l'Etat dans le département, lorsqu'elle est notamment relative aux mesures prises en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs et ne porte pas sur les mesures mises en oeuvre par le maire en application de l'article L.
Le titre VI du livre V du code de l'environnement est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Prévision des crues
- Toute personne qui a connaissance de l'existence d'une cavité souterraine ou d'une marnière dont l'effondrement est susceptible de porter atteinte aux personnes ou aux biens, ou d'un indice susceptible de révéler cette existence, en informe le maire, qui communique, sans délai, au représentant de l'Etat dans le departement et au président du conseil général les éléments dont il dispose à ce sujet.
1° Le titre VI du livre V est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Commissions départementales et schémas
de prévention des risques naturels majeurs
- Il est institué dans chaque département une commission départementale des risques naturels majeurs.
« Cette commission présidée par le préfet comprend en nombre égal :
« 1° Des représentants élus des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics territoriaux de bassin situés en tout ou partie dans le département ;
« 2° Des représentants d'organisations professionnelles dont un représentant des organisations d'exploitants agricoles, un représentant des organismes consulaires, un représentant des assurances, un représentant des notaires, des représentants d'associations, dont un représentant d'associations de sinistrés lorsque de telles associations existent, des représentants de la propriété foncière et forestière et des personnalités qualifiées, dont un représentant de la presse écrite ou audiovisuelle locale ;
« 3° Des représentants des administrations, notamment l'inspection d'académie et les services de secours, ainsi que des établissements publics de l'Etat concernés.
« Cette commission donne notamment un avis sur :
« a) Les actions à mener pour développer la connaissance des risques, et notamment les programmes de sensibilisation des maires à la prévention des risques naturels ;
« b) Les documents d'information sur les risques élaborés en application de l'article L.
« c) La délimitation des zones d'érosion et les programmes d'action correspondants ainsi que leur application, définis dans les conditions prévues par l'article L.
« d) La délimitation des zones de rétention temporaire des eaux de crue ou de ruissellement ou des zones de mobilité d'un cours d'eau visées à l'article L.
211-12, ainsi que les obligations des propriétaires et des exploitants en résultant ;
« e) La programmation, la conception, la mise en oeuvre et l'actualisation des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
« f) La nature et le montant prévisionnel des aides aux travaux permettant de réduire le risque ;
« g) Les expropriations pour cause de risque naturel majeur ;
« h) Un rapport, établi par le préfet, sur les autres utilisations du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
« i) Les retours d'expériences suite à catastrophes.
« Elle est informée annuellement des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
« Elle est habilitée à donner un avis sur tout rapport, programme ou projet ayant trait à la prévention ou à la gestion des risques naturels qui lui est soumis par le préfet.
« Elle peut également être saisie par le préfet de toute réflexion sur l'impact des servitudes instituées en application de l'article L.
211-12 sur le développement durable de l'espace rural concerné.
131-1, après les mots : « du conseil départemental d'hygiène », sont insérés les mots : « et de la commission départementale des risques naturels majeurs ».
Le chapitre V du titre VI du livre V du code de l'environnement est complété par un article L.
- Le préfet peut élaborer des schémas de prévention des risques naturels, tenant compte des documents interdépartementaux portant sur les risques existants.
« La commission départementale des risques naturels majeurs donne un avis sur ces schémas.
La section 6 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage » ;
- Pour faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un sous-bassin hydrographique, la prévention des inondations et la gestion équilibrée de la ressource en eau, les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements peuvent s'associer au sein d'un établissement public territorial de bassin.
« Cet organisme public est constitué et fonctionne, selon les cas, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales régissant les établissements constitués en application des articles L.
« Le préfet coordonnateur de bassin délimite, par arrêté et après avis du comité de bassin et des collectivités territoriales concernées et, s'il y a lieu, après avis de la commission locale de l'eau, le périmètre d'intervention de cet établissement public.
56-1 du code des postes et télécommunications s'appliquent également aux radars hydrométéorologiques dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'environnement.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'environnement est complété par un article L.
- Les zones soumises à ces servitudes sont délimitées par arrêté préfectoral.
Celui-ci est pris après enquête publique menée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
A défaut, ils sont évalués dans les conditions prévues par l'article L.
- Après le douzième alinéa du I de l'article 1er de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - l'entretien des cours d'eau et la prévention des inondations et de l'érosion des sols.
« Lorsque le programme prévoit des plantations de haies, il peut prévoir une dérogation aux distances de plantation prévues par l'article 671 du code civil, après avis de la chambre d'agriculture et du conseil général.
« L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles.
« L'autorité compétente recueille l'accord du préfet et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.
« Ces recueils des coutumes et usages locaux sont régulièrement tenus à jour, en particulier dans les zones d'érosion définies à l'article L.
- Nonobstant toutes dispositions contraires, les collectivités publiques qui ont acquis des terrains situés dans les zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement ou les zones de mobilité d'un cours d'eau visées à l'article L.
211-12 du présent code peuvent, lors du renouvellement des baux ruraux visés au titre Ier du livre IV du code rural portant sur ces terrains, prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de prévenir les inondations ou ne pas aggraver les dégâts potentiels.
- Par dérogation au titre Ier du livre IV du code rural, le tribunal administratif est seul compétent pour régler les litiges concernant les baux renouvelés en application du I.
« Peuvent seulement être considérés comme motifs d'opposition au renouvellement du bail, sauf dispositions législatives particulières et nonobstant toute clause contraire : ».
- Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du même code est complété par une section 10 intitulée : « Dispositions diverses » et comprenant un article L.
a) A la fin du troisième alinéa, les mots : « par décision préfectorale ou, si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont défavorables, par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral » ;
Le projet d'institution de servitude est soumis à une enquête publique.
L'enquête mentionnée à l'article L.
151-37 peut en tenir lieu.
a) Au premier alinéa, les mots : « tous travaux, ouvrages ou installations » sont remplacés par les mots : « tous travaux, actions, ouvrages ou installations » ;
b) Au 2°, les mots : « cours d'eau non domanial, y compris les accès à ce cours d'eau » sont remplacés par les mots : « cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau » ;
c) Dans le 4°, après le mot : « ruissellement », sont insérés les mots : « ou la lutte contre l'érosion des sols » ;
d) Après le 9°, sont insérés un 10°, un 11° et un 12° ainsi rédigés :
« 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
- Lorsqu'un projet visé aux 1°, 2° et 5° du I dépassant un seuil financier fixé par décret est situé dans le périmètre d'un établissement public territorial de bassin visé à l'article L.
213-10, le préfet saisit pour avis le président de cet établissement.
A défaut de réponse dans un délai de deux mois, l'avis est réputé favorable.
3° Le IV devient le VI ;
4° Il est rétabli un IV et inséré un V ainsi rédigés :
- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les servitudes de libre passage des engins d'entretien dans le lit ou sur les berges des cours d'eau non domaniaux, instaurées en application du décret n° 59-96 du 7 janvier 1959 relatif aux servitudes de libre passage sur les berges des cours d'eau non navigables ni flottables sont validées et valent servitudes au sens de l'article L.
- Les dispositions du présent article s'appliquent aux travaux, actions, ouvrages ou installations de l'Etat.
Avant le dernier alinéa de l'article 1er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - les cours d'eaux, canaux, lacs et plans d'eau appartenant au domaine public fluvial des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Après l'article 1er du même code, sont insérés quatre articles 1er-1, 1er-2, 1er-3 et 1er-4 ainsi rédigés :
- Le domaine public fluvial des collectivités territoriales et de leurs groupements est constitué des cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau dont ils sont ou deviennent propriétaires, soit par acquisition amiable ou par voie d'expropriation classés dans leur domaine public en application de la procédure prévue à l'article 2-1, soit par transfert de propriété du domaine public fluvial de l'Etat ou d'une autre personne publique, ou qu'ils créent.
« Les transferts de propriété du domaine public fluvial au profit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de la part de l'Etat ou d'une autre personne publique peuvent être opérés à la demande de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement.
- Une expérimentation peut être engagée pour une durée maximale de six ans pendant laquelle la collectivité ou le groupement de collectivités est compétent pour aménager et exploiter le domaine dont la proprieté ne lui est pas transférée.
« L'Etat et la collectivité ou le groupement de collectivités ayant opté pour l'expérimentation déterminent conjointement les cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau concernés par le transfert.
Durant cette période d'expérimentation, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales peut faire appel à l'établissement public à caractère industriel et commercial Voies navigables de France selon des modalités qui seront définies par une convention tripartite entre l'Etat, les collectivités concernées et Voies navigables de France.
Ce décret fixe également la liste des cours d'eau et canaux d'intérêt national notamment utiles au transport de marchandises qui ne peuvent faire l'objet d'un transfert.
- La collectivité territoriale ou le groupement est chargé de l'aménagement et de l'exploitation de son domaine.
L'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou du groupement exerce les pouvoirs de police y afférents, sous réserve des attributions dévolues aux maires et des compétences de l'Etat en matière de police de l'eau, de réglementation générale de la navigation et d'utilisation de l'énergie hydraulique.
« Le classement d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau, d'un canal, lac ou plan d'eau dans le domaine public fluvial de l'Etat pour l'un des motifs énumérés à l'article 1er est prononcé, après enquête publique, par arrêté du préfet territorialement compétent, tous les droits des riverains du cours d'eau ou des propriétaires du lac et des tiers demeurant réservés.
Le classement d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau, d'un canal, lac ou plan d'eau dans le domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement est prononcé après enquête publique par arrêté du préfet coordonnateur de bassin, après avis des assemblées délibérantes des collectivités territoriales sur le territoire desquelles se situe le domaine à classer, ainsi que du comité de bassin compétent, tous les droits des riverains du cours d'eau ou des propriétaires du lac et des tiers demeurant réservés.
Le déclassement d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau, d'un canal, lac ou plan d'eau faisant partie du domaine public fluvial de l'Etat est prononcé, après enquête publique et consultation des collectivités territoriales intéressées, par arrêté du préfet territorialement compétent, tous les droits des riverains et des tiers demeurant réservés.
« Le déclassement d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau, d'un canal, lac ou plan d'eau faisant partie du domaine public fluvial de l'Etat emporte sa radiation de la nomenclature des voies navigables ou flottables de l'Etat.
« Dans le cas d'un transfert de propriété du domaine public fluvial de l'Etat au profit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, tel que prévu à l'article 1er-1, l'acte opérant le transfert emporte déclassement du domaine public fluvial de l'Etat.
Le déclassement d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau, d'un canal, lac ou plan d'eau faisant partie du domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement est prononcé après enquête publique par la personne responsable de l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou du groupement, après consultation du comité de bassin et des assemblées délibérantes des autres collectivités territoriales sur le territoire desquelles se situe le domaine à déclasser, tous les droits des riverains et des tiers demeurant réservés.
1° Les six premiers alinéas, le huitième et le neuvième alinéa de l'article 7 sont supprimés ;
2° Le septième alinéa de l'article 7 est complété par les mots : « , de la collectivité territoriale ou du groupement, selon le cas » ;
« Lorsque l'application des dispositions de l'article 560 du code civil concerne un cours d'eau domanial appartenant à une collectivité territoriale ou un groupement, ce dernier est substitué à l'Etat.
4° Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « est à la charge de l'Etat » sont remplacés par les mots : « est à la charge du propriétaire du domaine public fluvial concerné » ;
5° Au dernier alinéa de l'article 14, les mots : « sous réserve de l'approbation préalable du ministre des travaux publics » sont supprimés ;
6° Aux premier et second alinéas de l'article 16, les mots : « par arrêté ministériel » sont remplacés par les mots : « sur décision de l'autorité gestionnaire » ;
« Sur les cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau appartenant à une collectivité territoriale ou un groupement, la redevance est perçue à son profit.
Elle est établie par délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement, dans les limites fixés par décret en Conseil d'Etat.
8° A l'article 37, les mots : « Le Gouvernement concédera, aux conditions qu'il aura fixées, » sont remplacés par les mots : « L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements concéderont, aux conditions qu'ils auront fixées, » ;
9° A l'article 37, les mots : « du domaine public fluvial » sont remplacés par les mots : « de leur domaine public fluvial » ;
10° Au premier alinéa de l'article 39, les mots : « entre l'Etat et les propriétaires » sont remplacés par les mots : « entre le propriétaire du domaine public fluvial et les propriétaires » ;
11° Au deuxième alinéa de l'article 39, les mots : « arrêté préfectoral sous réserve de l'approbation préalable du ministre des travaux publics » sont remplacés par les mots : « décision de l'autorité compétente » ;
« Les contraventions sont constatées concurremment par les fonctionnaires des services de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, les conducteurs de chantier ou agents de travaux assermentés à cet effet ou par les maires adjoints et les gardes champêtres.
- Les dispositions du I et du II sont également applicables dans les eaux qui faisaient partie du domaine public fluvial de l'Etat à la date de promulgation de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et qui ont fait l'objet d'un transfert à une collectivité territoriale en application de ladite loi.
215-19 du code de l'environnement est complété par les mots : « , dans la limite d'une largeur de six mètres ».
« Dans le comité consultatif de gestion qui assiste le ministre de l'agriculture pour la gestion du Fonds national pour le développement des adductions d'eau siègent deux représentants de la commission de l'Assemblée nationale chargée de l'agriculture et deux représentants de la commission du Sénat chargée de l'agriculture.
1° Au premier alinéa, les mots : « les biens exposés à ce risque peuvent être expropriés par l'Etat » sont remplacés par les mots : « l'Etat peut déclarer d'utilité publique l'expropriation par lui-même, les communes ou leurs groupements, des biens exposés à ce risque, » ;
« Les indemnités perçues en application du quatrième alinéa de l'article L.
125-2 du code des assurances viennent en déduction des indemnités d'expropriation, lorsque les travaux de réparation liés au sinistre n'ont pas été réalisés et la valeur du bien a été estimée sans tenir compte des dommages subis.
1° Au premier alinéa, avant les mots : « Le fonds de prévention des risques naturels majeurs est chargé de financer », il est inséré la mention : « I.
2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :
« 1° L'acquisition amiable par une commune, un groupement de communes ou l'Etat d'un bien exposé à un risque prévisible de mouvements de terrain ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière, d'avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide menaçant gravement des vies humaines ainsi que les mesures nécessaires pour en limiter l'accès et en empêcher toute occupation, sous réserve que le prix de l'acquisition amiable s'avère moins coûteux que les moyens de sauvegarde et de protection des populations ;
3° Au cinquième alinéa, avant les mots : « Ce fonds est alimenté », il est inséré la mention : « II.
4° La première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée :
562-3 du code de l'environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « et L.
563-1 du code de l'environnement, le mot : « sévères » est remplacé par le mot : « adaptées ».
- La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié sans l'autorisation exigée par le présent livre ou en méconnaissance de cette autorisation dans un secteur soumis à des risques naturels prévisibles.
1° Dans le 1°, après les mots : « aux risques », sont insérés les mots : « , dites "zones de danger, » ;
2° Dans le 2°, après les mots : « les zones », sont insérés les mots : « , dites "zones de précaution, ».
142-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « des milieux naturels », sont ajoutés les mots : « et des champs naturels d'expansion des crues ».
Il est inséré, dans le chapitre VIII du titre II du livre Ier du code des assurances, un article L.
- Dans les zones, telles que définies au I de l'article L.
« Le préfet ou le président de la caisse centrale de réassurance peuvent saisir le bureau central de tarification lorsque les conditions dans lesquelles un bien ou une activité bénéficie de la garantie prévue à l'article L.
« En tout état de cause, une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit être versée à l'assuré dans les deux mois qui suivent la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, ou la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l'état de catastrophe naturelle.
125-1 du code des assurances, les mots : « et des affaissements » sont remplacés par les mots : « , dont ceux des affaissements ».
1° Au premier alinéa, les mots : « prévues par la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs » sont remplacés par les mots : « fixées par les dispositions du chapitre II du titre VI du livre V du code de l'environnement » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « au 4° de l'article 40-1 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 précitée » sont remplacés par les mots : « au 4° du II de l'article L.
Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code forestier est complété par un article L.
- L'Office national des forêts réalise les travaux de fixation des dunes prévus à l'article L.
431-1, lorsque ces travaux s'effectuent sur les dunes littorales du domaine privé de l'Etat remises en gestion à ce même établissement en application de l'article L.
L'établissement est indemnisé de cette mission dans les conditions prévues à l'article L.
Le chapitre IV du titre II du livre IV du code forestier est complété par deux articles L.
- L'Office national des forêts instruit pour le compte de l'Etat et, le cas échéant, à la demande des collectivités territoriales les dossiers nécessaires à l'application des dispositions prévues aux chapitres III et IV du présent titre.
« L'établissement peut, en outre, être sollicité par les autorités compétentes pour la mise en oeuvre des missions de service public relatives à la prévention des risques naturels en application des dispositions du titre VI du livre V du code de l'environnement, et du titre Ier, du titre II et du titre IV du livre Ier et du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme et du chapitre V du titre II du livre Ier du code des assurances.
Le chapitre V du titre II du livre Ier du code de l'environnement est complété par un article L.
- Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret.
« Un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le préfet est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente.
- Pour les locataires de biens immobiliers situés dans les zones mentionnées au I, l'état des risques prévu au I est annexé aux contrats de location écrits constatant l'entrée dans les lieux du nouveau locataire.
- Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions du I et du II sont applicables ainsi que, pour chaque commune concernée, la liste des risques et des documents à prendre en compte.
- Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L.
128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions.
En cas de vente de l'immeuble, cette information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
- En cas de non-respect des dispositions du présent article, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
211-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « des zones d'urbanisation futures délimitées par ce plan », sont insérés les mots : « , dans les périmètres définis par un plan de prévention des risques technologiques en application du I de l'article L.
515-16 du code de l'environnement, dans les zones soumises aux servitudes prévues au II de l'article L.
1° Dans le premier alinéa du I, le mot : « exclues » est remplacé par le mot : « exclus » ;
« 4° Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques sur des biens construits ou aménagés conformément aux dispositions du code de l'urbanisme avant l'approbation de ce plan et mis à la charge des propriétaires ou exploitants de ces biens.
- Après le dix-septième alinéa de l'article L.
142-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques sur des biens construits ou aménagés conformément aux dispositions du présent code avant l'approbation de ce plan et mis à la charge des propriétaires ou exploitants de ces biens.
Les I, II et III de l'article 159 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité sont abrogés.
Nonobstant toutes dispositions contraires, l'injection d'effluents industriels dans la structure géologique, dénommée Crétace 4000, située dans la région de Lacq (Pyrénées-Atlantiques) peut-être autorisée, après avis du Conseil supérieur des installations classées, sous réserve que l'exploitant des injections démontre par une étude de sûreté à long terme leur innocuité pour la matrice réceptrice, notamment vis-à-vis de son confinement naturel.
Délégation permanente est donnée à M. Paul Peny, directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables concernant les affaires des services relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Peny, M. Thierry Drack et Mme Bernadette Desmonts, sous-directeurs, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Drack, sous-directeur du recrutement et de la formation, M. Michel Crechet, administrateur civil, chef du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil, et M. Hervé Adeux, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans les limites de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Crechet et Hervé Adeux, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe Hourez, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Michel Crechet, et M. Christian Raphat, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Hervé Adeux.
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Solitaire » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 est modifié comme indiqué ci-dessous.
Les modifications s'appliquent à l'émission de tickets n° 1 code jeu 35501, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 16 juin 2003, et aux émissions suivantes :
A l'article 1er, les mots : « 1 500 000 tickets » sont remplacés par les mots : « 750 000 tickets » ;
Résultats de l'événement Cote & Match n° 67 du lundi 7 juin 2004
- Citernes métalliques ayant une pression de service inférieure ou égale à 0,5 bar.
- Conception et construction (indice de classement : M88-171).
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de la santé et de la protection sociale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
- L'intitulé du chapitre III du titre II du livre III du code des assurances est remplacé par l'intitulé suivant : « Mesures de sauvegarde et d'assainissement ».
- La section II du même chapitre est remplacée par les dispositions suivantes :
323-1-1, à l'exception de la nomination d'un administrateur provisoire ;
310-18, le retrait partiel d'agrément prévu au 5° ou le transfert partiel de portefeuille prévu au 6° du même article ;
« 3° La procédure de règlement amiable mentionnée au titre Ier du livre VI du code de commerce ;
« 4° La procédure de redressement judiciaire mentionnée au titre II du livre VI du code de commerce.
Au chapitre VI du titre II du livre III du code des assurances, il est ajouté une section III ainsi rédigée :
323-8 et les décisions concernant l'ouverture d'une procédure de liquidation prises par les autorités compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France à l'égard d'une entreprise d'assurance ayant son siège sur le territoire de cet Etat produisent tous leurs effets sur le territoire de la République française sans aucune autre formalité, y compris à l'égard des tiers, dès qu'elles produisent leurs effets dans cet Etat.
Ces dispositions s'appliquent également lorsque les mesures d'assainissement ou les décisions ouvrant une procédure de liquidation sont prises à l'égard d'une succursale d'une entreprise d'assurance dont le siège est situé en dehors de la Communauté européenne.
321-9 produisent tous leurs effets sur le territoire des autres Etats membres de la Communauté européenne, sous réserve de dispositions contraires prévues par les lois de ces Etats, ainsi que le prévoit la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance.
« c) Les droits qu'une entreprise d'assurance communautaire détient sur un bien immobilier, un navire ou un aéronef qui sont soumis à inscription sur un registre public tenu par une autorité publique française sont régis par la loi française.
323-8 ou l'ouverture d'une procédure de liquidation dans un autre Etat membre à l'égard d'une entreprise d'assurance communautaire n'affecte pas les droits réels, au sens du droit applicable, d'un créancier ou d'un tiers sur des biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, appartenant à l'entreprise d'assurance et qui se trouvent, au moment de l'ouverture d'une telle procédure, sur le territoire français.
323-8 ou l'ouverture d'uneprocédure de liquidation dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France à l'égard d'une entreprise d'assurance communautaire qui a acheté un bien n'affecte pas les droits du vendeur fondés sur une réserve de propriété, lorsque ce bien se trouvait, au moment de l'adoption des mesures ou de l'ouverture de la procédure, sur le territoire français.
- Les dispositions de la loi de l'Etat membre dans lequel la mesure d'assainissement a été prise ou la procédure de liquidation a été ouverte à l'égard d'une entreprise d'assurance communautaire relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers ne sont pas applicables, si le bénéficiaire d'un tel acte apporte la preuve que ce dernier est soumis à la loi d'un autre Etat membre et que cette loi ne permet par aucun moyen d'attaquer cet acte dans l'affaire en cause.
- L'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France n'affecte pas le droit d'un créancier d'invoquer la compensation de sa créance avec la créance de l'entreprise d'assurance, lorsque cette compensation est permise par la loi applicable à la créance de l'entreprise d'assurance.
- Lorsqu'une entreprise d'assurance aliène à titre onéreux, par un acte conclu après l'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation :
« 2° Un navire ou un aéronef soumis à inscription sur un registre public ;
« 3° Des instruments financiers dont l'existence ou le transfert suppose une inscription en compte ;
« La validité de cet acte est régie par la loi française si ce bien est situé sur le territoire de la République française ou si ce registre, ou ce compte, est tenu sous son autorité.
- Les effets de la mesure d'assainissement ou de l'ouverture de la procédure de liquidation sur une instance en cours en France concernant un bien ou un droit dont l'entreprise d'assurance est dessaisie sont régis exclusivement par les dispositions du nouveau code de procédure civile.
- Au chapitre II du titre Ier du livre 2 du code de la mutualité, il est créé une section 5 ainsi rédigée :
« Mesures d'assainissement et de liquidation
- Les mesures d'assainissement et les procédures de liquidation prises par l'autorité publique française compétente à l'égard d'une mutuelle ou d'une union produisent tous leurs effets sur le territoire des autres Etats membres de la Communauté européenne, sous réserve de dispositions contraires prévues par les lois de ces Etats, conformément à la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance.
« Les mesures d'assainissement mentionnées au premier alinéa sont, lorsqu'elles affectent les droits préexistants des parties autres que l'organisme d'assurance lui-même :
« 1° Les mesures visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
« 3° Les procédures de règlement amiable visées au titre Ier du livre VI du code de commerce ;
« 4° Les procédures de redressement judiciaire visées au titre II du livre VI du code de commerce.
- A la section 5 du chapitre Ier du titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un article L.
- Les mesures d'assainissement et les procédures de liquidation prises par l'autorité française compétente à l'égard d'une institution de prévoyance produisent tous leurs effets sur le territoire des autres Etats membres de la Communauté européenne, sous réserve de dispositions contraires prévues par les lois de ces Etats, ainsi que le prévoit la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance.
Décret n°2004-506 du 7 juin 2004 relatif aux modalités d'application de l'article 265 bis A du code des douanes
Au sens du présent décret, on entend par : - "produits" les esters méthyliques d'huile végétale, les dérivés de l'alcool d'origine agricole et l'alcool éthylique d'origine agricole visés au 1 de l'article 265 bis A du code des douanes ; - "entrepôts" les entrepôts fiscaux de stockage ou de production visés aux articles 158 et suivants du code des douanes.
La quantité agréée, visée au deuxième alinéa du 4 de l'article 265 bis A précité, peut être réduite pour chacune des années restant à courir à due concurrence de la quantité agréée non mise à la consommation ou non cédée aux fins de mise à la consommation.
La réduction des quantités agréées est prononcée par la commission d'agrément dont la composition est fixée par arrêté du 27 octobre 2003, après que le titulaire de l'agrément a été invité à présenter ses observations écrites.
Toute incorporation de produits doit être effectuée dans un entrepôt.
Les produits sont admis en entrepôt exclusivement pour y être mélangés aux produits pétroliers visés au 1 de l'article 265 bis A précité.
La sortie d'entrepôt de produits n'ayant pas fait l'objet du mélange précité n'est pas autorisée.
Dès l'entrée des produits en entrepôt, leur détenteur sollicite la délivrance d'un certificat d'exonération représentatif de la réduction de la taxe intérieure de consommation prévue au 1 de l'article 265 bis A précité.
Les quantités reçues doivent être inscrites dans la comptabilité matières de l'entrepôt.
Un certificat d'exonération est établi sur la base des quantités : - figurant sur le document d'accompagnement pour l'éthanol ou sur la facture ou document en tenant lieu pour les esters méthyliques d'huile végétale ; - correspondant à la part d'alcool éthylique contenue dans les dérivés de l'alcool, telle qu'elle figure sur le certificat de production.
Le certificat d'exonération s'impute sur le montant de taxe intérieure de consommation dû lors d'une mise à la consommation de produits pétroliers.
Les produits élaborés dans les unités de production agréées, visées à l'article 265 bis A précité, et contenus dans un mélange réalisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne bénéficient de la réduction de taxe intérieure de consommation lors de la mise à la consommation du mélange en France.
Un certificat d'exonération est sollicité selon les modalités prévues à l'article 4 du présent décret lorsque le mélange est placé en entrepôt.
Lorsque le mélange est mis à la consommation ou versé sur le marché intérieur en suite de circulation intracommunautaire, le redevable sollicite un certificat d'exonération lors de l'acquittement des taxes.
Pour l'alcool éthylique et les esters méthyliques d'huile végétale, l'assiette de la réduction de taxe est calculée en affectant au volume de mélange figurant sur le document d'accompagnement le taux d'incorporation de produit indiqué sur le certificat de mélange.
Pour les dérivés de l'alcool, le taux d'incorporation est égal au ratio que représente la quantité d'alcool contenue dans le dérivé par rapport au volume du mélange.
- « produits » les esters méthyliques d'huile végétale, les dérivés de l'alcool d'origine agricole et l'alcool éthylique d'origine agricole visés au 1 de l'article 265 bis A du code des douanes ;
- « entrepôts » les entrepôts fiscaux de stockage ou de production visés aux articles 158 et suivants du code des douanes.
Un certificat d'exonération est établi sur la base des quantités :
- figurant sur le document d'accompagnement pour l'éthanol ou sur la facture ou document en tenant lieu pour les esters méthyliques d'huile végétale ;
- correspondant à la part d'alcool éthylique contenue dans les dérivés de l'alcool, telle qu'elle figure sur le certificat de production.
La chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin est autorisée à recourir à un emprunt de 1 185 883 EUR pour financer l'acquisition du site Toyota, son aménagement, sa commercialisation.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit du service géré.
L'annexe III, A, point 3, de l'arrêté du 22 décembre 1992 susvisé est complétée comme suit :
« Par dérogation particulière au premier alinéa, accordée par le ministre en charge de l'agriculture qui en précisera les modalités par instruction, l'introduction de tissus adipeux provenant de ruminants qui ont été collectés séparément après la fente de la carcasse est autorisée au sein d'un établissement préparant des graisses animales fondues.
Ces tissus adipeux collectés après la fente ne pourront servir qu'à la fabrication de graisses à usage non alimentaire, dans des installations exclusivement réservées à cette production.
Sans préjudice des attributions propres des corps d'inspection compétents à l'égard des établissements concernés, les contrôles prévus au présent titre sont réalisés par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
8112-1, les inspecteurs de la formation professionnelle et les agents de la fonction publique de l'Etat de catégorie A placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle, formés préalablement pour assurer les contrôles prévus au présent titre, assermentés et commissionnés à cet effet.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 juin 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Michel Rouget, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 28 septembre 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2003, Mlle Thulliez (Bénédicte, Monique, Sabine) est nommée notaire à la résidence d'Acheux-en-Amiénois (Somme), en remplacement de M. Bienaime (Firmin, Jules, René, Joseph, Philippe), démissionnaire.
M. Alalouf (Sébastien) et Mme Cassabel (Marie-Sophie, Anne, Paule), épouse Arsaguet, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pierre Cazaban et Xavier Conrad-Bruat, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montgiscard (Haute-Garonne) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Cazaban et Xavier Conrad-Bruat, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Cazaban, Xavier Conrad-Bruat, Sébastien Alalouf et Marie-Sophie Cassabel-Arsaguet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Nunez (Doris, Pauline), épouse Meirinho, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Baptiste Juge et Jocelyne Peytier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Baptiste Juge et Jocelyne Peytier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Baptiste Juge, Jocelyne Peytier et Doriz Nunez, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Pont (Véronique, Monique, Camille), épouse Berrod, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Claude Turc - Eric Gauvin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bellegarde-sur-Valserine (Ain) ;
Le retrait de M. Turc (Guy, Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Turc - Eric Gauvin, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Turc - Eric Gauvin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Eric Gauvin et Véronique Berrod, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret en date du 23 juillet 2004, est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale d'économie mixte Stade de France en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire : M. Michel Oblin, contrôleur financier déconcentré auprès de la région Ile-de-France.
Arrêté du 22 juillet 2004 portant élargissement au commerce de gros de la poissonnerie d'avenants à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, et dans les mêmes conditions, les dispositions de :
L'avenant n° 39 du 28 octobre 2003, sur l'épargne salariale, à la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, étendu par arrêté du 7 juin 2004 publié au Journal officiel du 17 juin 2004 dans les conditions suivantes :
L'alinéa 5 de l'article 14 (Durée de l'accord) est étendu, sous réserve du respect du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
L'avenant n° 39 bis du 28 octobre 2003 complétant l'avenant n° 39 susvisé, étendu par arrêté du 7 juin 2004 publié au Journal officiel du 17 juin 2004.
L'élargissement au secteur professionnel considéré des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Délibération n° 2004-067 du 24 juin 2004 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les communes pour la gestion de l'état civil
Le traitement ne doit pas avoir d'autres finalités que :
- la constitution, la tenue, la consultation, la vérification et la conservation, y compris sous forme numérique, des registres de l'état civil ;
- l'établissement des actes de l'état civil au vu des pièces présentées par la personne concernée, son représentant ou un tiers déclarant ;
- l'édition d'extraits ou de copies intégrales des actes de l'état civil ;
- l'édition des tables annuelles et décennales des registres de l'état civil ;
- la transmission d'informations aux administrations visées à l'article 4.
Les traitements mis en oeuvre ne peuvent servir à d'autres finalités ou à alimenter d'autres fichiers, en particulier la constitution d'un fichier de population.
Les informations nominatives enregistrées par les services d'état civil à l'occasion de l'établissement ou de l'actualisation d'un acte ne peuvent être utilisées que pour l'accomplissement des missions dont sont investis les maires en leur qualité d'officier de l'état civil et ne doivent être communiquées qu'aux destinataires habilités à en connaître.
Les informations enregistrées ne peuvent, en particulier, être utilisées à des fins commerciales.
Aucune cession du fichier de l'état civil ne peut avoir lieu.
Des extraits du traitement relatif à la gestion de l'état civil peuvent être constitués pour alimenter le fichier de vaccination de la commune, le fichier de recensement des jeunes en vue de la journée d'appel de préparation à la défense ou la commission administrative chargée de la révision des listes électorales, pour ces seules fins et dans la limite des textes existants.
Les informations suivantes peuvent être collectées pour assurer les finalités précitées :
a) Type, date, heure et lieu de l'acte ;
b) Désignation de l'officier de l'état civil (nom, prénoms) ;
c) Prénoms des personnes désignées dans l'acte ;
d) Nom des personnes désignées dans l'acte ;
e) Profession des personnes désignées dans l'acte ;
f) Domicile des personnes désignées dans l'acte ;
g) Date et lieu de naissance des personnes désignées dans l'acte ;
h) Enonciations relatives à la nationalité dans les seuls cas prévus par l'article 28 du code civil et aux seules fins d'alimentation des bulletins statistiques de l'INSEE ;
i) Autres énonciations (surnom ou sobriquet, pseudonyme, titres, décorations, mention « mort pour la France », mention « mort en déportation ») ;
j) Les mentions marginales telles que prévues par la loi ou ordonnées par l'autorité judiciaire ;
k) Le cas échéant, qualité juridique de l'enfant ;
l) Le cas échéant, identité des témoins ou des comparants ;
m) Le cas échéant, les informations relatives aux nom, prénom, qualité et adresse du demandeur d'un acte de l'état civil ainsi que la date de délivrance et le type d'acte demandé.
Aucun numéro identifiant, hormis celui propre à l'acte de l'état civil lui-même, ne doit figurer dans le fichier de l'état civil.
Les registres de l'état civil sont conservés à la mairie pendant cent ans à compter de leur clôture.
Passé le délai de cent ans, les registres des communes sont conservés selon les règles fixées par les articles L.
Les informations collectées aux fins d'alimentation des bulletins statistiques de l'INSEE lors de l'établissement des actes de l'état civil ne doivent pas être conservées plus de six mois après leur transmission à l'INSEE ni utilisées par la mairie.
Les informations sur le demandeur d'un extrait ou d'une copie intégrale d'un acte de l'état civil peuvent être conservées un an aux seules fins de preuve dans un éventuel contentieux.
Ces informations se limitent au nom, au prénom, à la qualité, à l'adresse du demandeur ainsi qu'à la date de délivrance et au type de l'acte demandé.
Dans la limite de leurs attributions respectives, les informations nominatives peuvent être communiquées aux destinataires suivants :
L'INSEE en application du décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques et de l'instruction générale de l'état civil ;
Les autorités judiciaires, dans la limite de leurs attributions ;
Les services des impôts pour les actes de décès (art. L.
102 A du livre des procédures fiscales) à l'exclusion de toute information concernant les héritiers ;
Les services de protection maternelle et infantile du département, pour les extraits d'actes de naissance et les copies d'actes de décès des enfants âgés de moins de six ans, conformément à l'article 16 du décret n° 92-785 du 6 août 1992 ;
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales pour les bulletins statistiques n° 7 de l'INSEE et les certificats de décès ;
L'officier de l'état civil de la mairie de naissance ;
Le service municipal des vaccinations conformément à l'article L.
1422-1 du code de la santé publique et au décret du 28 février 1952 ;
Le service municipal en charge du recensement au titre du service national, en vertu de l'article R.
La commission administrative chargée de la révision de la liste électorale, au titre de l'article R.
7 du code électoral, exclusivement pour les personnes décédées.
Consultation des registres et actes d'état civil et conditions de délivrance des copies et extraits des actes de l'état civil.
La consultation des registres datant de moins de cent ans est interdite, sauf pour les agents de l'Etat habilités à cet effet et les personnes munies d'une autorisation écrite du procureur de la République.
La consultation des registres d'état civil datant de plus de cent ans est libre, en application de l'article 7-3 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives.
Les personnes effectuant des recherches généalogiques ne peuvent en conséquence avoir accès aux registres d'état civil que dans les conditions précitées.
La délivrance des copies et extraits des actes de l'état civil est soumise à différentes conditions fixées par les articles 9 à 13 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié et par les rubriques 193 à 205 de l'instruction générale relative à l'état civil.
La délivrance d'une copie intégrale ou d'un extrait avec filiation d'un acte de naissance ou de mariage ne peut se faire que sur indication précise par le demandeur du lieu de naissance, des nom, prénoms et date de naissance de l'intéressé ainsi que des nom et prénom usuel des parents de la personne dont l'acte est réclamé, pour les intéressés majeur ou émancipé, les parents, les grands-parents, les enfants, le conjoint, le représentant légal ou le curateur, le mandataire (notaire, avocat) avec indication de la qualité de la personne qui a donné le mandat.
Les frères et soeurs du défunt avec justificatif de leur qualité d'héritier peuvent obtenir un extrait d'acte de naissance ou de mariage avec filiation s'ils indiquent les nom et prénom usuel des parents de la personne dont l'acte est réclamé.
Les héritiers du défunt autres que les descendants, les ascendants, frères et soeurs ou conjoint peuvent obtenir un extrait avec filiation s'ils produisent une attestation notariale justifiant de leur qualité d'héritier sans indication des nom et prénom usuel des parents de la personne dont l'acte est réclamé.
Par ailleurs, le procureur de la République peut recevoir des copies intégrales ou des extraits avec filiation des actes de naissance ou de mariage sans condition.
Les personnes autorisées par le procureur, le greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement de certificat de nationalité française et les administrations autorisées par une loi ou un règlement avec indication du texte dont se prévaut l'administration peuvent obtenir un extrait avec filiation.
Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance ou de mariage sans filiation.
Les actes de reconnaissance peuvent faire l'objet d'une délivrance d'une copie intégrale pour les intéressés majeurs ou émancipés, les parents, les grands-parents, les enfants, le conjoint, le représentant légal ou le curateur, le mandataire (notaire, avocat) avec indication de la qualité de la personne qui a donné le mandat.
Les frères et soeurs du défunt avec justificatif de leur qualité d'héritier peuvent obtenir une copie intégrale d'un acte de reconnaissance.
Les héritiers du défunt autres que les descendants, les ascendants, frères et soeurs ou conjoint peuvent obtenir une copie intégrale de l'acte de reconnaissance s'ils justifient de leur qualité d'héritier.
Par ailleurs, le procureur de la République peut recevoir des copies intégrales des actes de reconnaissance sans condition.
Les personnes autorisées par le procureur, le greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement de certificat de nationalité française et les administrations autorisées par une loi ou un règlement avec indication du texte dont se prévaut l'administration peuvent obtenir une copie intégrale d'un acte de reconnaissance.
Les actes de décès peuvent faire l'objet de la délivrance de copies intégrales, sans condition.
Une copie intégrale ou un extrait d'acte de l'état civil peut être demandé directement à l'officier de l'Etat civil dépositaire de l'acte par une administration, un service, un établissement public, un organisme ou une caisse contrôlée par l'Etat, en charge de l'instruction d'un dossier administratif dès lors qu'il est fondé par un texte législatif ou réglementaire à requérir une copie intégrale ou un extrait d'un acte de l'état civil.
Cette demande s'effectue après information des personnes concernées, et pour la stricte finalité visée dans le texte fondant l'une des entités visées à l'alinéa précédent, à effectuer cette demande.
Demande ou délivrance de copies ou extraits d'actes de l'état civil par voie électronique.
Une copie intégrale ou un extrait d'acte de l'état civil peut être demandé ou délivré par voie électronique, dans le respect des conditions légales.
L'acte délivré doit être authentifié par l'officier de l'état civil.
Les informations recueillies aux fins de délivrance d'une copie ou d'un extrait des actes de l'état civil doivent se limiter à celles prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi qu'aux informations sur le demandeur prévues à l'article 3.
Les informations délivrées par voie électronique aux fins d'édition d'extraits ou de copies des actes de l'état civil doivent se limiter strictement aux informations nécessaires en fonction de la nature de l'acte demandé.
Les personnes concernées ou leurs représentants légaux doivent être informés des finalités du traitement, des destinataires des données, ainsi que de leur droit d'accès et de leur droit de rectification aux données les concernant, exercé dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur en maitère d'état civil.
Le droit d'opposition ne s'exerce pas.
Les informations nominatives enregistrées aux fins d'inscription d'un acte sur le registre de l'état civil ne peuvent être utilisées par les élus municipaux à des fins de message de félicitations ou de condoléances, ou ne peuvent être publiées dans la presse, que dans la mesure où, au moment de l'établissement de l'acte, les personnes concernées ont donné leur accord à ce message personnalisé ou à cette publication.
Les informations collectées pour ces seules fins ne peuvent être conservées ni alimenter un fichier permanent.
Des mesures de protection physique et logique doivent être prises afin de préserver la sécurité du traitement et des informations, d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, d'en préserver l'intégrité.
Les données transmises par internet doivent être chiffrées et les expéditeurs et destinataires identifiés.
Seuls le maire ou ses adjoints et les fonctionnaires municipaux habilités à établir ou exploiter les actes d'état civil peuvent avoir accès au fichier de l'état civil.
Toute intervention modifiant l'intégrité d'un acte de l'état civil préalablement enregistré doit faire l'objet d'un horodatage.
Interconnexions ou échanges d'informations.
La présente norme simplifiée ne concerne pas les systèmes permettant une interconnexion ou un échange d'informations de l'état civil, hormis ceux prévus avec les destinataires définis à l'article 5.
Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée de conformité à la présente norme simplifiée, les traitements automatisés d'informations nominatives visés ci-dessus doivent ne porter que sur des données objectives aisément contrôlables grâce à l'exercice du droit individuel d'accès ; ne pas donner lieu à des interconnexions avec d'autres traitements automatisés d'informations nominatives, sauf celle résultant éventuellement de l'article 5, ou à des transmissions autres que celles nécessaires à l'accomplissement des finalités énoncées à l'article 2 ; ne pas comporter d'informations autres que celles énumérées à l'article 3 ; satisfaire aux conditions énoncées aux articles 2 à 9.
Il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint de cabinet exercées par M. Philippe Court, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er mars 2005.
Décision n° 2005-45 du 25 janvier 2005 mettant en demeure l'association Junior Radio Communication (JARC)
L'association Junior Radio Communication (JARC) est mise en demeure, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2003, conformément à l'article 14 de sa convention.
Le droit à contrepartie obligatoire en repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos, calculée selon les modalités prévues à l'article L.
3121-38, atteint sept heures.
La journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos est pris est déduite du droit à repos à raison du nombre d'heures de travail que le salarié aurait accompli pendant cette journée ou cette demi-journée.
La contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit sous réserve des dispositions des articles D.
Décision n° 2005-47 du 25 janvier 2005 mettant en demeure l'association culturelle Karata
L'association culturelle Karata est mise en demeure, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2003, conformément à l'article 14 de sa convention.
Décision n° 2005-49 du 25 janvier 2005 mettant en demeure l'association Radio Vallée du Blavet
L'association Radio Vallée du Blavet est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2003, conformément à l'article 14 de sa convention.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Vallée du Blavet et publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-257 du 21 mars 2005 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I (non reproduite) au présent décret.
La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II (non reproduite) au présent décret.
NOTA : (1) Secrétariat général (direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction des affaires politiques et de la vie associative, bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
Arrêté du 9 mars 2005 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée)
Délégation permanente est donnée à M. Etienne Montaigne de Poncins, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée aux affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Les valeurs des coefficients de parité de pouvoir d'achat, établie à partir du revenu national brut par habitant exprimé en dollar international calculé par la Banque mondiale au 31 décembre 2003, sont données en annexe.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2005, M. Michel Forst est nommé secrétaire général de la Commission nationale consultative des droits de l'homme à compter du 1er avril 2005, en remplacement de M. Gérard Fellous, atteint par la limite d'âge.
Arrêté du 21 mars 2005 portant nomination du président du comité des publications placé auprès du secrétaire général du Gouvernement
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2005, M. Jean-Pierre Leclerc, président de section honoraire au Conseil d'Etat, est nommé président du comité des publications placé auprès du secrétaire général du Gouvernement pour une durée de trois ans.
Arrêté du 16 février 2005 portant autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines importées en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre délégué à la recherche en date du 16 février 2005 :
Généthon, association loi 1901 sise 1 bis, rue de l'Internationale, BP 60, 91002 Evry, est autorisée à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans les locaux de la banque d'ADN et de cellules.
L'association Généthon ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'elle conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique.
Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires, par le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de la santé selon les modalités prévues par le décret n° 2004-1024 du 28 septembre 2004 relatif à l'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles d'études et de recherche et à la conservation de ces cellules et portant application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique.
L'association Généthon est tenue d'informer les ministres chargés de la recherche et de la santé préalablement à toute cession ou à toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires humaines.
Elle doit porter à la connaissance des ministres chargés de la recherche et de la santé toute autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.
Arrêté du 21 février 2005 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières ou autoroutières
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le préfet de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES VOIES ROUTIÈRES OU AUTOROUTIÈRES SUR LESQUELLES LES MISSIONS DE SÉCURITÉ ET DE PAIX PUBLIQUES
SONT ASSURÉES PAR LES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Arrêté du 14 février 2005 fixant le modèle du document établi en application de l'article 23 du décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret
Le modèle de document prévu à l'article 23 du décret du 3 mai 2002 susvisé sur lequel le correspondant du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles recueille les informations définies à l'article L.
223-7 du code de l'action sociale et des familles et atteste le respect des formalités prévues à l'article L.
222-6 du code précité est fixé en annexe du présent arrêté.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 24 février 2005, l'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux organisé par l'Ecole nationale de la santé publique au titre de l'année 2006 est fixé à 50.
Les deux concours d'admission au cycle de formation des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux sont ouverts les 21, 22 et 23 juin 2005 suivant les modalités fixées par l'arrêté du 24 avril 2002.
La première épreuve d'admissibilité se déroulera le mardi 21 juin 2005, de 14 heures à 18 heures (heures de Paris).
La deuxième épreuve d'admissibilité se déroulera le mercredi 22 juin 2005, de 14 heures à 18 heures (heures de Paris).
La troisième épreuve d'admissibilité se déroulera le jeudi 23 juin 2005, de 14 heures à 17 heures (heures de Paris).
L'épreuve d'admission facultative de langue se déroulera, pour des raisons pratiques, le jeudi 23 juin 2005, de 11 heures à 12 heures (heures de Paris).
Ces épreuves d'admissibilité auront lieu dans les centres suivants : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Cayenne, Fort-de-France, Gourbeyre, Mayotte, Nouméa, Saint-Denis et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Toutefois, les candidats qui ne remplissent pas les conditions de diplôme, tout en ayant reçu ou acquis une formation de niveau équivalent, peuvent déposer une demande spéciale de dérogation pour se présenter au concours externe auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier (cf. art. 7 [II] du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001).
Cette demande est à transmettre au bureau P3 de la direction de l'hospitalisation des soins.
Peuvent se présenter au concours interne les fonctionnaires et les agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, les militaires et magistrats ainsi que les personnes en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins quatre ans de services publics effectifs.
Les dossiers de candidature ainsi que la notice d'information sur la nature, le programme des épreuves et les perspectives de carrière doivent être demandés, par écrit (joindre une enveloppe timbrée à 1,90 EUR, format 36,51 x 127,5 cm, et libellée à l'adresse du candidat), au ministère des solidarités, de la santé et de la famille (DHOS, bureau P3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Ces dossiers devront être renvoyés impérativement, sous pli recommandé avec avis de réception, au bureau P3 précité, le 31 mars 2005 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 16 mars 2005 fixant la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et d'administration de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 16 mars 2005 :
La date des élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et d'administration de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique fixée au 14 février 2005 (1er tour de scrutin) par l'arrêté du 11 janvier 2005 a été reportée au 22 mars 2005.
La date du second tour des élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des corps susmentionnés dans l'hypothèse où le nombre de votants au premier tour serait inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits est fixée au 10 mai 2005.
Arrêté du 9 mars 2005 relatif à l'inscription d'AQUACEL des laboratoires CONVATEC au chapitre 3 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 3, à la section 1, à la sous-section 1 « Articles pour pansements livrés exclusivement sous forme stérile », après la rubrique « G.
- Pansements siliconés à micro-adhérence sélective, stériles, pour une surface supérieure ou égale et inférieure (> ou = et <) et supérieure ou égale (> ou =) aux dimensions suivantes », est créée une rubrique comme suit :
Arrêté du 21 mars 2005 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix
- Lorsqu'il s'agit de produits contenant de l'or, du platine, de l'argent ou du palladium, l'indication du prix doit être accompagnée de l'indication du métal précieux utilisé et de son titre exprimé en millièmes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mars 2005, Mme Querci (Marie-Christine), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 2 décembre 2004, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mars 2005, M. Tessier (Alain), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 2 décembre 2004, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mars 2005, M. Simmony (Marc), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 3 décembre 2004, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
Arrêté du 2 mai 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu aux services du Premier ministre pour l'accès au corps des chargés d'études documentaires des services du Premier ministre (services généraux, Commissariat général du Plan, délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, Ecole nationale d'administration et secrétariat général de la défense nationale)
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2005, est autorisée au cours du premier semestre 2005 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu aux services du Premier ministre pour l'accès au corps des chargés d'études documentaires des services du Premier ministre (services généraux, Commissariat général du Plan, délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, Ecole nationale d'administration et secrétariat général de la défense nationale).
Le nombre de postes offerts à ce concours sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel qui sera publié au Journal officiel.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à Paris, le jeudi 23 juin 2005.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris du lundi 26 septembre au vendredi 30 septembre 2005.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en une note de synthèse à partir d'un dossier d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, culturels et sociaux du monde contemporain (durée : 4 heures, coefficient 2).
Ces fiches d'inscription et ces curriculum vitae devront être transmis ou déposés directement à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le jeudi 2 juin 2005, date de clôture des inscriptions.
Est déclaré ouvert dans les services du Premier ministre (direction des Journaux officiels) un emploi de secrétaire général.
Celui-ci, qui aura rang de sous-directeur, est destiné à se substituer en partie à l'emploi, vacant à compter du 25 avril 2005, de sous-directeur de l'administration générale et de la diffusion, cette dernière mission étant désormais rattachée au sous-directeur, actuellement chargé de l'édition et de la production.
L'emploi à pourvoir correspond donc à la coordination générale et à l'impulsion des missions d'administration générale, en particulier la préparation et l'exécution du budget annexe des Journaux officiels - qui suppose une bonne maîtrise des mécanismes de la LOLF -, la gestion des ressources humaines et des affaires sociales - qui requiert une pratique exercée du dialogue social -, la mise en oeuvre des moyens généraux de la direction, appuyée sur une connaissance approfondie du code des marchés publics, et le suivi des programmes informatiques, moteurs d'une modernisation globale des méthodes et des procédures des Journaux officiels.
Directement dépendant du directeur, le secrétaire général participe, avec l'autre sous-directeur, à l'équipe de direction.
Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires qui remplissent les conditions prévues par l'article 2 du décret n° 92-405 du 23 avril 1992 relatif aux emplois de sous-directeur et d'agent comptable de la direction des Journaux officiels.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, direction générale de l'administration de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et aux services du Premier ministre, direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du président du conseil général de l'Aude en date du 17 février 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants dans les structures accueil enfance de Carcassonne et Narbonne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de l'Aude, service du personnel, 11855 Carcassonne Cedex 9.
Un arrêté du préfet du Doubs en date du 18 février 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'accueil et de soins d'Etalans.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'accueil et de soins d'Etalans, 25580 Etalans.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 25 février 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Fontaine Bouillant de Champhol (Eure-et-Loir).
Décret n°2005-416 du 3 mai 2005 relatif aux conditions d'attribution des aides à la construction, à l'acquisition et à la réhabilitation de logements et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée à l'intérieur, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
321-1, l'agence apporte son aide financière sous forme de subventions aux bénéficiaires mentionnés aux articles R.
« 9° Il examine le rapport annuel relatif à la mise en oeuvre des délégations de compétence et à la réalisation des objectifs de l'agence.
La première phrase est ainsi rédigée : « Ses instructions sont transmises au délégué mentionné à l'article R.
321-11 et au président de la commission instituée au I de l'article R.
321-10 et sont communiquées au président des établissements publics de coopération intercommunale et des conseils généraux des départements ayant conclu la convention prévue à l'article L.
Il conclut les conventions mentionnées aux articles L.
Après la deuxième phrase, il est inséré la phrase suivante : « Il est ordonnateur des dépenses de l'agence, y compris de celles prises en application des conventions prévues aux articles L.
a) Le premier alinéa est complété par les mots suivants : « et les dispositions des articles L.
- Dans chaque département, une commission d'amélioration de l'habitat :
1° Décide de l'attribution des subventions dans la limite des autorisations d'engagement notifiées par le directeur général ou prononce le rejet des demandes d'aide ;
2° Décide du reversement des subventions en application de l'article R.
3° Approuve les programmes d'actions intéressant son ressort ;
4° Statue, pour la partie concernant son champ de compétence, sur le rapport annuel d'activité établi par le délégué local mentionné à l'article R.
La commission peut être saisie pour avis de toute convention intéressant l'amélioration de l'habitat et engageant l'agence exclusivement dans son ressort territorial.
a) Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ou, à Paris, le directeur de l'urbanisme et du logement à la préfecture de Paris ou son représentant ;
b) Le trésorier-payeur général ou son représentant ou, à Paris, le receveur général des finances ou son représentant ;
c) Trois représentants des propriétaires ;
d) Un représentant des locataires ;
e) Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement ;
f) Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social.
Les membres de la commission mentionnés au c, d, e et f ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants sont nommés pour trois ans par arrêté du préfet.
La commission est présidée par le membre mentionné au a.
Sur proposition du délégué local mentionné à l'article R.
321-11, la commission arrête son règlement intérieur et le soumet pour approbation au directeur général de l'agence.
- Lorsqu'un département ou un établissement public de coopération intercommunale a conclu une convention mentionnée à l'article L.
321-1-1, les décisions d'attribution des aides ou de rejet des demandes d'aide sont prises après avis de la commission locale d'amélioration de l'habitat.
Cette commission, présidée de plein droit, selon le cas, par le président du conseil général ou son représentant ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou son représentant, est composée des membres de la commission d'amélioration de l'habitat mentionnée au I ci-dessus.
Toutefois, le département ou l'établissement public coopération intercommunale peut décider que, pour la durée de la convention, la commission locale d'amélioration de l'habitat sera composée de membres choisis et désignés par le président du conseil général ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
Outre son président, le délégué local de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et le trésorier-payeur général ou, à Paris, le receveur général des finances ou leur représentant, la commission ne peut compter plus de six membres, dont un représentant des locataires et au moins un représentant des propriétaires.
Le mandat des membres de la commission ne peut excéder six ans.
La composition de la commission est notifiée au préfet du département et au délégué local de l'agence.
La commission locale d'amélioration de l'habitat émet un avis sur :
1° Les demandes présentées dans le cadre de la convention conclue entre l'agence et la collectivité concernée en application de l'article L.
2° Le reversement des subventions effectué en application de l'article R.
3° Pour la partie concernant son champ de compétence, le rapport annuel d'activité établi par le délégué local mentionné à l'article R.
Elle établit son règlement intérieur, le soumet pour avis au délégué local de l'agence mentionné à l'article R.
321-11 et le notifie au préfet dans le mois qui suit son adoption.
- Dans les commissions mentionnées aux I et II ci-dessus, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les rapports annuels des commissions mentionnées aux I et II ci-dessus sont transmis au directeur général pour l'élaboration des rapports visés aux 8° et 9° de l'article R.
321-1-1 a été signée, le président, selon le cas, du conseil général ou de l'établissement public de coopération intercommunale :
1° Décide de l'attribution des subventions, dans la limite des autorisations d'engagement annuelles prévues dans la convention mentionnée à l'article L.
301-5-2 ou prononce le rejet des demandes d'aide, après avis de la commission mentionnée au II de l'article R.
321-21 après avis de la commission mentionnée au II de l'article R.
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le délégué local remplit, auprès de la commission d'amélioration de l'habitat, le rôle confié au directeur général auprès du conseil d'administration de l'agence.
Il instruit les demandes d'aide et assiste aux séances de la commission.
Il assure l'exécution des décisions prises par la commission en application du I de l'article R.
Il assure les missions confiées à l'agence, dans le ressort territorial dont il a la charge, en application des conventions signées en application des articles L.
Il peut être assisté d'un délégué adjoint nommé sur sa proposition par le directeur général.
Dans les territoires non couverts par les conventions mentionnées aux articles L.
301-5-2, le délégué local décide de l'attribution des subventions aux prestations d'ingénierie permettant la mise en oeuvre des opérations mentionnées à l'article R.
b) Au quatrième alinéa, les mots : « 1° et 2° de l'article R.
321-10 » sont remplacés par les mots : « 1° et 2° du I de l'article R.
321-13, après les mots : « commission d'amélioration de l'habitat », sont insérés les mots : « ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général ayant conclu la convention mentionnée à l'article L.
321-1-1 » et les mots : « qu'elle accorde » sont remplacés par le mot : « accordée ».
321-19, après les mots : « commission d'amélioration de l'habitat », sont insérés les mots : « ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général ayant conclu la convention mentionnée à l'article L.
- L'agence peut participer, sous forme de subventions ou par voie de convention, à des diagnostics préalables, à des études pré-opérationnelles, à l'animation et au suivi nécessaires à la mise en oeuvre des opérations programmées d'amélioration de l'habitat mentionnées à l'article L.
321-12, des plans de sauvegarde prévus à l'article L.
615-1, des programmes d'intérêt général et des programmes sociaux thématiques concourant à l'amélioration de l'habitat.
321-18, les mots : « , sur proposition justifiée du délégué local, » sont supprimés.
- Le reversement est de plein droit exigé s'il s'avère que l'aide a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou de manoeuvres frauduleuses.
- Lorsque aucune convention de délégation de compétence mentionnée aux articles L.
301-5-2 n'a été signée et sans préjudice de poursuites judiciaires, le reversement total ou partiel de l'aide est prononcé par la commission d'amélioration de l'habitat en cas de méconnaissance des prescriptions de la présente section.
Il peut, notamment, prononcer une sanction pécuniaire en cas de fausses déclarations ou de manoeuvre frauduleuses.
- Lorsque a été signée une convention de délégation de compétence mentionnée aux articles L.
301-5-2 du présent code et sans préjudice de poursuites judiciaires, le reversement total ou partiel de l'aide est prononcé par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général ayant attribué la subvention en cas de méconnaissance des prescriptions de la présente section.
- Le recouvrement des sommes dues en application des I et II ci-dessus est effectué selon les règles applicables à l'organisme ou à la collectivité qui avait assuré le paiement de l'aide.
- Dans le cas où un établissement public de coopération intercommunale ou une collectivité territoriale confie à l'agence, en application des articles L.
321-1-1, la gestion des aides à l'habitat privé, la convention peut prévoir que le recouvrement est effectué par l'agence selon les règles applicables au recouvrement des sommes dues aux établissements publics nationaux à caractère administratif et les frais de recouvrement supportés par l'agence sont ensuite mis à la charge du mandant.
321-21 sont applicables aux décisions prises par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général, par délégation de l'agence en application des conventions mentionnées à l'article L.
La convention peut également prévoir des adaptations à la liste des travaux dressée par le conseil d'administration de l'agence en application du 4° de l'article R.
Elle précise les conditions dans lesquelles le plafond des travaux éligibles peut être majoré, dans la limite maximale de 25 %.
A la section I du chapitre III du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation, après l'article R.
- Lorsque la décision d'octroi de subvention est prise par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil général en application de l'article R.
323-12-1, les taux de subvention prévus à l'article R.
323-7 peuvent être majorés dans la limite de 5 points dans certains secteurs géographiques déterminés dans la convention mentionnée aux articles L.
301-5-2, quand des particularités locales et démographiques ou la situation du marché du logement entraînent des coûts d'opération de nature à rendre cette majoration nécessaire pour assurer leur équilibre financier.
A la sous-section II de la section I du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation, après l'article R.
- Lorsque la décision d'octroi de l'aide est prise par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil général en application de l'article R.
A la sous-section IV de la section I du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation, il est créé, après l'article R.
A la section I du chapitre premier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation, il est créé, après l'article R.
Décret n°2005-417 du 2 mai 2005 relatif à la contribution des entreprises prévue à l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005.
L'âge pris en compte pour l'application du premier alinéa du II de l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 est celui atteint par le bénéficiaire à la date d'effet de l'allocation.
Il est retenu un nombre entier d'années entre cet âge et soixante ans.
Le montant annuel brut de l'allocation pris en compte pour le calcul de la contribution est égal à douze fois le montant de la première allocation mensuelle brute du bénéficiaire.
Toutefois, en cas de proratisation de la contribution entre plusieurs entreprises dans les conditions prévues à l'article 4, il n'est tenu compte que de la fraction déterminée en application de cet article.
L'entreprise redevable de la contribution au titre de la maladie professionnelle de l'un de ses salariés ou anciens salariés est celle pour laquelle les dépenses occasionnées par la maladie sont ou ont été comprises dans la valeur du risque, déterminée en application de l'article D.
242-6-3 du code de la sécurité sociale pour les salariés du régime général ou de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé pour les salariés du régime agricole de l'un de ses établissements, quel que soit le mode de tarification applicable à l'établissement.
Pour l'application du b du 2° du I de l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, la caisse régionale d'assurance maladie répartit, s'il y a lieu, le montant de la contribution entre les différentes entreprises au sein desquelles le salarié a travaillé, au prorata des durées de travail mentionnées à l'article 1er du décret du 29 mars 1999 susvisé effectuées dans chaque établissement.
Pour l'application du septième alinéa du I de l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, la caisse régionale d'assurance maladie répartit le montant de la contribution entre les différentes entreprises ou organismes portuaires au sein desquels le salarié a travaillé, au prorata des durées de travail mentionnées à l'article 1er du décret du 29 mars 1999 susvisé.
Lorsque le salarié relève ou a relevé de la catégorie des dockers professionnels intermittents, la caisse régionale d'assurance maladie répartit le montant de la contribution entre tous les employeurs de main-d'oeuvre présents dans le port au cours de la période d'intermittence considérée, au prorata des rémunérations totales brutes qu'ils ont payées à ces salariés pendant la période considérée.
Ces rémunérations et la répartition qui en résulte sont calculées sur une base annuelle.
La caisse régionale d'assurance maladie recueille auprès du bureau central de la main-d'oeuvre et de la caisse de compensation des congés payés du port, ainsi qu'auprès de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, les informations nécessaires à cette répartition.
L'entreprise est exonérée au titre du premier bénéficiaire dont l'allocation prend effet au cours d'une année civile, quel que soit le montant de la contribution.
Pour les dockers professionnels intermittents, l'exonération au titre du premier bénéficiaire s'applique à l'ensemble des employeurs durant la période considérée, au prorata de la durée d'emploi du docker par chaque employeur.
Chaque entreprise contributrice est exonérée de sa part des contributions afférentes aux bénéficiaires suivants, de telle sorte que la somme de ses parts exonérées n'excède pas 100 %.
Pour l'application du plafonnement à hauteur de 2,5 % de la masse salariale mentionné au deuxième alinéa du II de l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, la masse salariale est celle de la pénultième année précédant l'exigibilité de la contribution.
L'entreprise est tenue de communiquer les informations portant sur sa masse salariale dans les quinze jours suivant la demande de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole.
A défaut d'information dans ce délai, la contribution est due sans qu'il soit tenu compte de ce plafond.
La caisse régionale d'assurance maladie ou la caisse de mutualité sociale agricole détermine l'entreprise ou les entreprises à qui incombe le versement de la contribution.
La caisse régionale d'assurance maladie communique le montant de la contribution et la date de versement de la première allocation mensuelle, ainsi que les éléments d'identification de l'entreprise, à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales compétente, au plus tard quinze jours après le versement de la première allocation mensuelle au bénéficiaire.
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou la caisse de mutualité sociale agricole détermine le montant de la contribution due par chaque entreprise après application des exonérations et plafonds prévus aux I et II de l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005.
Les exonérations sont appréciées à la date d'effet de l'allocation.
Les plafonds sont appréciés à la date d'exigibilité de la contribution.
La contribution est due auprès de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales le premier jour du troisième mois du trimestre civil suivant le trimestre au cours duquel est versée la première allocation mensuelle à son bénéficiaire.
La contribution est due auprès de la caisse de mutualité sociale agricole le quinzième jour du deuxième mois du trimestre civil suivant le trimestre au cours duquel est versée la première allocation mensuelle à son bénéficiaire.
A titre transitoire, les contributions sont exigibles au plus tôt, respectivement, le 1er juin 2005 au titre du premier alinéa et le 15 mai 2005 au titre du deuxième alinéa.
L'organisme de recouvrement appelle la contribution quinze jours avant sa date d'exigibilité.
Il notifie à l'entreprise les éléments de calcul ainsi que ceux relatifs à l'identification du ou des bénéficiaires de l'allocation.
La désignation des organismes mentionnés à l'article L.
231-1 du code de la sécurité sociale par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est publiée au Bulletin officiel du ministère en charge de la sécurité sociale.
Pour l'application des dispositions du présent décret dans les départements d'outre-mer, les caisses générales de sécurité sociale exercent les attributions dévolues aux caisses régionales d'assurance maladie et aux caisses de mutualité sociale agricole.
Une convention entre la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse des dépôts et consignations organise les relations financières induites par l'application du présent décret.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux départs en cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante dont l'allocation prend effet à partir du 5 octobre 2004.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2005 fixant l'indemnité de fonction des membres du collège de la Haute Autorité de santé en application de l'article R.
L'indemnité de fonction des membres du collège de la Haute Autorité de santé, prévue au premier alinéa de l'article R.
Le complément indemnitaire des membres du collège mis à disposition de la Haute Autorité de santé, prévu au quatrième alinéa de l'article R.
161-81 du code de la sécurité sociale, est fixé à 7 200 euros par an.
161-81 du code de la sécurité sociale, est fixé à 7 200 EUR par an.
Arrêté du 18 avril 2005 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région du Bourget (Seine-Saint-Denis)
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région du Bourget (Seine-Saint-Denis), à l'occasion du 46e Salon international de l'aéronautique et de l'espace, du samedi 11 juin au dimanche 19 juin 2005.
Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des affaires stratégiques et techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les besoins du 46e Salon international de l'aéronautique et de l'espace et ceux liés à la mission de sûreté aérienne confiée au commandant de la défense aérienne, il est créé une zone interdite temporaire (zone P) dénommée « ZIT ROUGE », du samedi 11 juin au dimanche 19 juin 2005.
Point 04 : 48° 58' 28'' N - 002° 16' 24'' E (stade au sud de la gare ferroviaire d'Ermont), puis le point 01.
De la surface à 5 000 Ft au-dessus du niveau moyen des mers (5 000 Ft AMSL).
Le samedi 11 juin 2005 et le dimanche 12 juin 2005, de 11 h 30 à 13 h 30.
Du lundi 13 juin 2005 au dimanche 19 juin 2005, chaque jour de 7 heures à 16 h 30.
Activité 1 : aéronefs de la défense, aéronefs des douanes, des services de police et de la gendarmerie et de la sécurité civile ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions.
Activité 6 : aéronefs en CAG VFR, à destination ou en provenance du Bourget :
- aéronefs préalablement accrédités ;
- autres aéronefs ayant satisfait aux mesures de contrôle sur l'aérodrome de Pontoise.
Activité 9 : hélicoptères et avions en CAG VFR autorisés par le Bureau des présentations en vol (BPV) du 46e Salon international de l'aéronautique et de l'espace.
Les activités d'aéromodélisme, de voltige, de parachutage, les planeurs et motoplaneurs, les parapentes (motorisés ou non), les ULM, les autogires, les dirigeables, les ballons (libres, captifs ou baudruches), les deltaplanes, et tout autre appareil volant (motorisé ou non) ne figurant pas au paragraphe 2.4 sont interdites, à l'exception des activités directement liées au salon et préalablement accréditées.
Seules les activités 1, 2, 4, 6 et 9 définies au paragraphe 2.4 sont autorisées selon des procédures portées à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique (SUP AIP).
Les procédures d'accréditation seront en vigueur les 11 et 12 juin 2005 et du 13 au 19 juin 2005 pendant les créneaux d'activation de la ZIT « ROUGE » définis au paragraphe 2.3.
Les demandes d'accréditation (individuelles ou groupées) concernant les appareils (type et indicatif) et les pilotes susceptibles d'évoluer dans la ZIT « ROUGE » seront adressées par les propriétaires d'aéronefs ou les responsables des compagnies concernées à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, qui délivrera un numéro d'accréditation pour l'appareil et un numéro d'accréditation pour le pilote.
Le décret du 15 septembre 1993 susvisé est modifié conformément aux articles du présent décret.
A titre exceptionnel, pour la session 2006 de l'examen du baccalauréat général, les candidats qui ont suivi un enseignement de travaux personnels encadrés en classe de première pendant l'année scolaire 2004-2005 peuvent bénéficier de points supplémentaires.
Au total des points obtenus à l'issue du premier et, le cas échéant, du second groupe d'épreuves, est ajouté le total des points supérieurs à la moyenne, affectés du coefficient 2, qu'ils ont obtenus à l'épreuve terminale du premier ou second groupe de l'une des disciplines concernées par le sujet des travaux personnels encadrés réalisés en classe de première.
Il peut s'agir d'une épreuve obligatoire ou d'une épreuve facultative si la discipline ne donne pas aussi lieu à une épreuve obligatoire.
Les candidats dont le TPE porte sur une discipline donnant lieu à une épreuve anticipée peuvent choisir une discipline voisine de celle-ci donnant lieu à une épreuve terminale.
Le candidat choisit la discipline concernée au moment de son inscription à l'examen.
Ces dispositions s'appliquent également aux candidats qui se présentent à nouveau à l'examen.
Toutefois, ceux-ci font le choix, au moment de leur inscription, de l'une des disciplines concernées par leurs travaux personnels encadrés conduits en classe terminale en 2004-2005.
La phrase suivante est ajoutée au deuxième alinéa de l'article 7 :
« Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale peut prévoir, pour certaines épreuves obligatoires, que seuls les points excédant 10 sur 20 sont retenus et multipliés par un coefficient.
Arrêté du 12 août 2005 portant ouverture au titre de l'année 2006 d'un examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires.
Le nombre d'emplois de greffier en chef du premier grade à pourvoir est fixé à 30 postes.
La date limite de retrait et de dépôt des candidatures est fixée au jeudi 20 octobre 2005 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription sont à retirer au service du parquet du tribunal de grande instance du lieu de la résidence administrative du candidat, puis à déposer en mains propres ou à envoyer par pli recommandé avec accusé de réception au service administratif régional de la cour d'appel, centre d'examen, dans laquelle le candidat subira les épreuves écrites.
Les épreuves écrites (obligatoires et facultatives) de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires se dérouleront les 3 et 4 janvier 2006.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 19 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 29 avril 2003 fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles
Les annexes I et II de l'arrêté du 29 avril 2003 susvisé sont modifiées respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.
L'annexe I de l'arrêté du 29 avril 2003 est modifiée comme suit :
- Au sein de la section 1 "PSL homologues, la partie 1.6 est ainsi rédigée :
- Au sein de la section 3 "Transformations des PSL homologues, la partie 3.8 est ainsi rédigée :
Plasmas traités pour viro-atténuation :
- Au sein de la section 5 "PSL homologues réservés à certaines indications ou préparations, les parties 5.4 et 5.4.1 sont supprimées.
L'annexe II de l'arrêté du 29 avril 2003 est modifiée comme suit :
- Au sein de l'annexe II de l'arrêté du 29 avril 2003 susvisé, les caractéristiques du "sang total déleucocyté homologue unité adulte, des "concentrés de globules rouges déleucocytés issus de sang total ou d'aphérèse homologues unités adultes, des "concentrés de globules rouges déleucocytés issus de sang total ou d'aphérèse homologues unités adultes avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide, du "sang total non déleucocyté homologue, du "concentré de globules rouges non déleucocyté homologue, des "concentrés de globules rouges non déleucocytés issus de sang total ou d'aphérèse homologues unités adultes avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide, du "sang total autologue unité adulte, du "concentré de globules rouges autologue issu de sang total unité adulte, des "concentrés de globules rouges autologues unités adultes issus de sang total ou d'aphérèse avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide sont modifiées comme suit :
- dans le chapitre intitulé "Définition et description, un dernier alinéa est ajouté : "A la fin de la durée de conservation, le taux d'hémolyse dans le produit est inférieur à 0,8 % de la masse globulaire ;
- dans le chapitre intitulé "Etiquetage apposé par l'ETS, le dernier alinéa est ainsi rédigé : "La mention : conserver entre + 2 °C et + 6 °C ;
- le premier alinéa est ainsi rédigé : "La température du produit doit être maintenue entre + 2 °C et + 6 °C pendant la durée de conservation.
- le troisième alinéa est ainsi rédigé : "Si une phase de transport intervient au cours de la conservation, la température du produit doit être maintenue entre + 2 °C et + 10 °C.
- Au sein de l'annexe II de l'arrêté du 29 avril 2003 susvisé, les caractéristiques du "sang total déleucocyté homologue unité enfant, du "concentré de globules rouges déleucocyté issu de sang total homologue unité enfant, du "concentré de globules rouges déleucocyté issus de sang total homologue unité enfant avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide, du "sang total autologue unité enfant, du "concentré de globules rouges autologue issu de sang total unité enfant, du "concentré de globules rouges autologue issu d'aphérèse unité adulte, du "concentré de globules rouges autologue unité enfant avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide sont modifiées comme suit :
- Au sein de l'annexe II de l'arrêté du 29 avril 2003 susvisé, les caractéristiques du "sang reconstitué déleucocyté à usage pédiatrique sont modifiées comme suit :
- Au sein de l'annexe II de l'arrêté du 29 avril 2003 susvisé, dans la partie "Transformation des PSL : préparation pédiatrique, les caractéristiques du "sang total déleucocyté, du "concentré de globules rouges déleucocyté issu de sang total ou d'aphérèse, du "sang total non déleucocyté et du "concentré de globules rouges non déleucocyté issu de sang total ou d'aphérèse sont modifiées comme suit :
- dans le chapitre intitulé "Champ d'application, le dernier alinéa est ainsi rédigé : "Les caractéristiques relatives à l'aspect, à l'hématocrite et au taux d'hémolyse sont identiques à ceux du produit d'origine ;
- dans le chapitre intitulé "Etiquetage apposé par l'ETS, le dernier alinéa de la partie relative au sang total et aux concentrés de globules rouges déleucocytés et non déleucocytés est ainsi rédigé : "La mention : conserver entre + 2 °C et + 6 °C.
- Au sein de l'annexe II de l'arrêté du 29 avril 2003 susvisé, dans la partie "Transformation des PSL : réduction de volume, les caractéristiques des "concentrés de globules rouges déleucocytés et non déleucocytés issus de sang total ou d'aphérèse sont modifiées comme suit :
- dans le chapitre intitulé "Champ d'application, le premier alinéa est ainsi rédigé : "Le contenu en hémoglobine et les caractéristiques relatives à l'aspect et au taux d'hémolyse sont identiques à ceux du produit d'origine ;
- dans le chapitre intitulé "Etiquetage apposé par l'ETS, le dernier alinéa de la partie relative aux concentrés de globules rouges est ainsi rédigé : "La mention : conserver entre + 2 °C et + 6 °C ;
- dans le chapitre intitulé "Conditions et durée de conservation, le premier alinéa est ainsi rédigé : "La température du concentré de globules rouges doit être maintenue entre + 2 °C et + 6 °C pendant la durée de conservation.
- Au sein de l'annexe II de l'arrêté du 29 avril 2003 susvisé, dans la partie "Transformation des PSL : déplasmatisation, les caractéristiques des "concentrés de globules rouges déleucocytés et non déleucocytés issus de sang total ou d'aphérèse unités adultes et du "concentré de globules rouges déleucocyté unité enfant sont modifiées comme suit :
- dans le chapitre intitulé "Champ d'application, le dernier alinéa est ainsi rédigé : "Les caractéristiques relatives à l'aspect et au taux d'hémolyse et le cas échéant au contenu en leucocytes résiduels sont identiques à ceux du produit de base correspondant ;
- dans le chapitre intitulé "Etiquetage apposé par l'ETS, le dernier alinéa de la partie relative aux concentrés de globules rouges est ainsi rédigé : "La mention : utiliser avant le...
- dans le chapitre intitulé "Conditions et durée de conservation, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : "Après déplasmatisation, la température des concentrés de globules rouges déleucocytés et non déleucocytés ou des produits de leurs transformations doit être maintenue entre + 2 °C et + 6 °C pendant la durée de conservation.
La durée maximale de conservation après déplasmatisation est de 6 heures.
- Au sein de l'annexe II de l'arrêté du 29 avril 2003 susvisé, dans la partie "Transformation des PSL : cryoconservation, les caractéristiques du "concentré de globules rouges unité adulte ou unité enfant issu de sang total ou d'aphérèse sont modifiées comme suit :
- dans le chapitre intitulé "Champ d'application, le cinquième alinéa est ainsi rédigé : "A la fin de la durée de conservation, le taux d'hémolyse dans le produit est inférieur à 1,2 % de la masse globulaire ;
- dans le chapitre intitulé "Etiquetage apposé par l'ETS, l'avant-dernier alinéa de la partie relative aux concentrés de globules rouges est ainsi rédigé : "La mention : transfuser immédiatement et au plus tard le... à...
- Au sein de l'annexe II de l'arrêté du 29 avril 2003 susvisé, dans la partie "Transformation des PSL autologues : déleucocytation, les caractéristiques du "sang total autologue unité adulte et unité enfant, des "concentrés de globules rouges autologues unités adultes et unités enfants issus de sang total ou d'aphérèse et des "concentrés de globules rouges autologues unités adultes et unités enfants issus de sang total ou d'aphérèse avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide sont modifiées comme suit :
- dans le chapitre intitulé "Champ d'application, le dernier alinéa est ainsi rédigé : "Les caractéristiques relatives à l'aspect et au taux d'hémolyse sont identiques à celles du produit de base autologue correspondant ;
- dans le chapitre intitulé "Etiquetage apposé par l'ETS, le dernier alinéa de la partie relative au sang total autologue et aux concentrés de globules rouges autologues est ainsi rédigé : "La mention : conserver entre + 2 °C et + 6 °C.
- Au sein de l'annexe II de l'arrêté du 29 avril 2003 susvisé, dans la partie "Transformation des PSL autologues : cryoconservation, les caractéristiques des "concentrés de globules rouges autologues unités adultes ou unités enfants issus de sang total ou d'aphérèse sont modifiées comme suit :
- dans le chapitre intitulé "Etiquetage apposé par l'ETS, l'avant-dernier alinéa de la partie relative aux concentrés de globules rouges est ainsi rédigé : "La mention : conserver entre + 2 °C et + 6 °C.
- Au sein de l'annexe II de l'arrêté du 29 avril 2003 susvisé, les caractéristiques du "concentré de plaquettes d'aphérèse déleucocyté homologue sont modifiées comme suit :
- dans le chapitre intitulé "Définition et description :
- le quatrième alinéa est ainsi rédigé : "Le volume maximal du concentré de plaquettes d'aphérèse est de 600 ml (sans tenir compte du volume de la solution anticoagulante et de conservation).
Lorsqu'un autre composant est prélevé simultanément aux plaquettes, le volume total ne doit pas excéder 600 ml (sans tenir compte du volume de la solution anticoagulante et de conservation).
- le dernier alinéa est ainsi rédigé : "A la fin de la durée de conservation, son pH corrigé à 22 °C est compris entre 6,4 et 7,4.
- Au sein de l'annexe II de l'arrêté du 29 avril 2003 susvisé, les caractéristiques du "mélange de concentrés de plaquettes standard déleucocyté homologue et du "concentré de plaquettes standard déleucocyté homologue sont modifiées comme suit :
- Au sein de l'annexe II de l'arrêté du 29 avril 2003 susvisé, les caractéristiques du "concentré de plaquettes autologue d'aphérèse sont modifiées comme suit :
- le quatrième alinéa est ainsi rédigé : "Le volume maximal du concentré de plaquettes autologue d'aphérèse est de 600 ml (sans tenir compte du volume de la solution anticoagulante et de conservation).
- le dernier alinéa est ainsi rédigé : "la fin de la durée de conservation, son pH corrigé à 22 °C est compris entre 6,4 et 7,4.
- Au sein de l'annexe II de l'arrêté du 29 avril 2003 susvisé, après les caractéristiques du "plasma frais congelé solidarisé déleucocyté pour préparation de sang reconstitué déleucocyté à usage pédiatrique (PFSDSo), l'intitulé "PSL homologues destinés à la préparation du plasma cryodesséché sécurisé déleucocyté est supprimé.
- Au sein de l'annexe II de l'arrêté du 29 avril 2003 susvisé, les caractéristiques du "plasma frais congelé solidarisé déleucocyté pour préparation de sang reconstitué déleucocyté à usage pédiatrique (PFSDSo) et du "plasma frais congelé sécurisé déleucocyté issu de sang total (PFCDSe) sont modifiées comme suit :
- le quatrième alinéa est ainsi rédigé : "La congélation du plasma est effectuée par refroidissement rapide à - 30 °C ou à une température plus basse dès que possible et au plus tard dans les vingt-quatre heures qui suivent la fin du prélèvement.
- le dernier alinéa : "Immédiatement après décongélation, le pH du produit est compris entre 7,0 et 7,5. est supprimé ;
- sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : "Le contenu résiduel en globules rouges est inférieur ou égal à 6 x 109 par litre et : "Le contenu résiduel en plaquettes est inférieur ou égal à 25 x 109 par litre ;
- dans le chapitre intitulé "Conditions et durée de conservation, décongélation, le troisième alinéa est ainsi rédigé : "La décongélation du produit est effectuée au bain-marie à + 37 °C ± 2 °C en moins de 30 minutes, ou par toute autre méthode autorisée par l'AFSSAPS..
- Au sein de l'annexe II de l'arrêté du 29 avril 2003 susvisé, les caractéristiques du "plasma frais congelé sécurisé déleucocyté issu d'aphérèse homologue sont modifiées comme suit :
- le troisième alinéa est ainsi rédigé : "Le volume maximal du plasma frais congelé d'aphérèse sécurisé est de 600 ml (sans tenir compte du volume de la solution anticoagulante et de conservation).
- dans le chapitre intitulé "Conditions et durée de conservation, décongélation, entre le deuxième et le troisième alinéa est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : "La décongélation du produit est effectuée au bain-marie à + 37 °C ± 2 °C ou par toute autre méthode autorisée par l'AFSSAPS.
- Au sein de l'annexe II de l'arrêté du 29 avril 2003 susvisé, les caractéristiques du "plasma frais congelé viro-atténué par solvant-détergents déleucocyté sont modifiées comme suit :
- dans le chapitre intitulé : "Dénomination, la dénomination du produit est ainsi rédigée : "plasma frais congelé déleucocyté viro-atténué par solvant-détergent (PVA-SD) ;
- dans le chapitre intitulé "Définition et description, le cinquième alinéa est ainsi rédigé : "La congélation du plasma est effectuée par refroidissement rapide à - 30 °C ou à une température plus basse dès que possible et au plus tard dans les six heures qui suivent la fin du prélèvement ;.
- Au sein de l'annexe II de l'arrêté du 29 avril 2003 susvisé, les caractéristiques du "plasma pour fractionnement sont modifiées comme suit :
- dans le chapitre intitulé "Définition et description, la partie relative à la catégorie 2 est ainsi rédigée : "Le plasma issu de sang total est congelé par refroidissement rapide à - 20 °C ou à une température plus basse dès que possible et au plus tard dans les soixante-douze heures qui suivent la fin du prélèvement, à condition que les conditions de prélèvement et de conservation n'aient pas altéré la qualité du produit.
Dans les mêmes conditions, le plasma issu d'aphérèse est congelé dès que possible et au plus tard dans les vingt-quatre heures.
- dans le chapitre intitulé "Etiquetage apposé par l'ETS, la mention : "Les groupes sanguins ABO et Rh D (RH 1) (2) est supprimée.
- Au sein de l'annexe II de l'arrêté du 29 avril 2003 susvisé, les caractéristiques du "plasma frais congelé autologue issu de sang total unité adulte sont modifiées comme suit :
- dans le chapitre intitulé "Définition et description, le troisième alinéa est ainsi rédigé : "La congélation du plasma est effectuée par refroidissement rapide à - 30 °C ou à une température plus basse dès que possible et au plus tard dans les vingt-quatre heures qui suivent la fin du prélèvement.
- Au sein de l'annexe II de l'arrêté du 29 avril 2003 susvisé, les caractéristiques du "plasma frais congelé autologue issu d'aphérèse unité adulte sont modifiées comme suit :
- le deuxième alinéa est ainsi rédigé : "Le volume du plasma frais congelé autologue d'aphérèse est compris entre 300 ml et 900 ml (sans tenir compte du volume de la solution anticoagulante et de conservation).
- le troisième alinéa est ainsi rédigé : "Lorsque le volume est compris entre 120 ml et 300 ml (sans tenir compte du volume de la solution anticoagulante et de conservation), le produit ne répond plus aux caractéristiques.
- le sixième alinéa : "Immédiatement après décongélation, le pH du produit est compris entre 7,0 et 7,5 est supprimé ;
- Au sein de l'annexe II de l'arrêté du 29 avril 2003 susvisé, après les caractéristiques "Transformation des PSL : irradiation par les rayonnements ionisants, la partie intitulée : "Transformation des PSL : viro-atténuation par traitement physico-chimique est remplacée par : "Transformation des PSL : atténuation d'agents pathogènes par traitement physico-chimique.
- Au sein de l'annexe II de l'arrêté du 29 avril 2003 susvisé, après les caractéristiques "Plasma frais congelé déleucocyté viro-atténué par solvant-détergent, sont ajoutées les caractéristiques des PSL suivants :
"Caractéristiques du plasma frais congelé déleucocyté
viro-atténué par bleu de méthylène (PVA-BM)
Plasma frais congelé déleucocyté issu de sang total ou d'aphérèse viro-atténué par bleu de méthylène.
Le plasma frais congelé viro-atténué par bleu de méthylène est préparé avec un dispositif clos ou jugé équivalent sur le plan des garanties, stérile et apyrogène.
Il est obtenu aseptiquement à partir d'un plasma issu de sang total ou d'aphérèse traité pour inactivation virale par une méthode dite "bleu de méthylène autorisée par l'AFSSAPS.
Le plasma frais congelé viro-atténué par bleu de méthylène doit satisfaire les conditions suivantes :
- son volume après traitement par le bleu de méthylène est compris entre 200 ml et 300 ml ;
- ses caractéristiques relatives à l'aspect, à l'enregistrement du volume et au contenu cellulaire sont identiques à celles du plasma frais congelé sécurisé déleucocyté issu de sang total ou d'aphérèse ;
- la congélation du plasma est effectuée par refroidissement rapide à - 30 °C ou à une température plus basse dès que possible et au plus tard dans les douze heures qui suivent la fin du prélèvement ;
- il renferme, après décongélation, au minimum 0,7 UI/ml de facteur VIII.
- sa concentration en bleu de méthylène résiduel est inférieure ou égale à 30 µg/l.
L'étiquette de fond de poche et l'étiquette apposée par l'ETS préparateur sur le plasma frais congelé viro-atténué par bleu de méthylène portent des mentions identiques à celles du plasma frais congelé sécurisé issu de sang total ou d'aphérèse.
Aux mentions ci-dessus s'ajoute sur l'étiquette apposée par l'ETS préparateur la dénomination du produit : "Plasma frais congelé déleucocyté issu de sang total viro-atténué par bleu de méthylène ou "Plasma frais congelé déleucocyté issu d'aphérèse viro-atténué par bleu de méthylène.
Les conditions et durée de conservation ainsi que les conditions de transport et de décongélation et la vérification visuelle au moment de la distribution du plasma frais congelé viro-atténué par bleu de méthylène sont identiques à celles du plasma frais congelé sécurisé issu de sang total ou d'aphérèse.
Caractéristiques du mélange de concentrés de plaquettes standard déleucocyté traité pour atténuation d'agents pathogènes par Amotosalen (MCPSD-IA)
Mélange de concentrés de plaquettes standard déleucocyté, suivi des initiales de la solution supplémentaire de conservation et du traitement pour atténuation d'agents pathogènes par Amotosalen.
Le mélange de concentrés de plaquettes standard traité pour atténuation d'agents pathogènes par Amotosalen est préparé avec un dispositif clos ou jugé équivalent sur le plan des garanties, stérile et apyrogène.
Il est obtenu aseptiquement à partir d'un mélange de concentrés de plaquettes standard déleucocyté avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide traité par une méthode dite "Amotosalen autorisée par l'AFSSAPS.
Le mélange de concentrés de plaquettes standard traité pour atténuation d'agents pathogènes par Amotosalen doit satisfaire les conditions suivantes :
- les caractéristiques de la solution supplémentaire de conservation, le ratio plasma/solution supplémentaire de conservation et le délai qui sépare l'addition de la solution supplémentaire de conservation du prélèvement sont identiques à celles définies dans les caractéristiques du mélange de concentrés de plaquettes standard avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide ;
- ses caractéristiques relatives au volume et à son enregistrement, à l'aspect, au pH et au contenu en leucocytes résiduels sont identiques à celles du mélange de concentrés de plaquettes standard déleucocyté avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide ;
- son contenu en plaquettes est compris entre 2,2 et 5,0 x 10¹¹ ;
- sa concentration en Amotosalen résiduel est inférieure ou égale à 2 µM.
L'étiquette de fond de poche et l'étiquette apposée par l'ETS préparateur sur le mélange de concentrés de plaquettes standard traité pour atténuation d'agents pathogènes par Amotosalen portent des mentions identiques à celles du mélange de concentrés de plaquettes standard déleucocyté.
Aux mentions ci-dessus s'ajoute sur l'étiquette apposée par l'ETS préparateur :
- la dénomination du produit : "Mélange de concentrés de plaquettes standard déleucocyté, suivie des initiales de la solution supplémentaire de conservation et du traitement pour atténuation d'agents pathogènes par Amotosalen et de la mention "issus de X dons (MCPSD-IA).
Les conditions et durée de conservation ainsi que les conditions de transport et la vérification visuelle au moment de la distribution du mélange de concentrés de plaquettes standard traité pour atténuation d'agents pathogènes par Amotosalen sont identiques à celles du mélange de concentrés de plaquettes standard.
Caractéristiques du concentré de plaquettes d'aphérèse déleucocyté traité pour atténuation d'agents pathogènes par Amotosalen (CPAD-IA)
Concentré de plaquettes d'aphérèse déleucocyté, suivi des initiales de la solution supplémentaire de conservation et du traitement pour atténuation d'agents pathogènes par Amotosalen.
Le concentré de plaquettes d'aphérèse traité pour atténuation d'agents pathogènes par Amotosalen est préparé avec un dispositif clos ou jugé équivalent sur le plan des garanties, stérile et apyrogène.
Il est obtenu aseptiquement à partir d'un concentré de plaquettes d'aphérèse déleucocyté avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide traité par une méthode dite "Amotosalen autorisée par l'AFSSAPS.
Le concentré de plaquettes d'aphérèse traité pour atténuation d'agents pathogènes par Amotosalen doit satisfaire les conditions suivantes :
- les caractéristiques de la solution supplémentaire de conservation, le ratio plasma/solution supplémentaire de conservation et le délai qui sépare l'addition de la solution supplémentaire de conservation du prélèvement sont identiques à celles définies dans les caractéristiques du concentré de plaquettes d'aphérèse déleucocyté avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide ;
- ses caractéristiques relatives au volume et à son enregistrement, à l'aspect, au pH et au contenu en leucocytes résiduels sont identiques à celles du concentré de plaquettes d'aphérèse avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide ;
L'étiquette de fond de poche et l'étiquette apposée par l'ETS préparateur sur le concentré de plaquettes d'aphérèse avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide traité pour atténuation d'agents pathogènes par Amotosalen portent des mentions identiques à celles du concentré de plaquettes d'aphérèse déleucocyté.
- la dénomination du produit : "Concentré de plaquettes d'aphérèse déleucocyté suivie des initiales de la solution supplémentaire de conservation et du traitement pour atténuation d'agents pathogènes par Amotosalen (CPAD-IA).
Les conditions et durée de conservation ainsi que les conditions de transport et la vérification visuelle au moment de la distribution du concentré de plaquettes d'aphérèse traité pour atténuation d'agents pathogènes par Amotosalen sont identiques à celles du concentré de plaquettes d'aphérèse..
Décret n°2005-424 du 3 mai 2005 relatif aux modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps des adjoints administratifs d'administration centrale et des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 1er août 1990 susvisé, un recrutement exceptionnel d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité peut être organisé pendant une période de 6 mois à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence d'un contingent fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
Les emplois d'adjoint administratif mentionnés à l'article 1er sont pourvus : 1° Pour deux tiers, par la voie d'un concours exceptionnel ouvert aux agents administratifs d'administration centrale et aux agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité titularisés dans un corps d'agents administratifs depuis au moins sept ans, ayant atteint au moins le 6e échelon de la 2e classe ou appartenant à la 1re classe ; 2° Pour un tiers, par la voie d'une inscription sur une liste d'aptitude établie après avis des commissions administratives paritaires compétentes parmi les agents administratifs d'administration centrale et les agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, titularisés dans un corps d'agents administratifs depuis au moins 14 ans et ayant atteint le 10e échelon de la 1re classe de ce corps.
Les conditions d'ancienneté de services exigées à l'article 2 sont appréciées au 1er janvier de l'année du concours.
Les règles d'organisation générale et la nature des épreuves du concours prévu au 1° de l'article 2 sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique.
Les modalités d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les fonctionnaires nommés dans les corps des adjoints administratifs d'administration centrale et des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en application du présent décret sont immédiatement titularisés et classés conformément aux dispositions du décret du 29 septembre 2005.
1° Pour deux tiers, par la voie d'un concours exceptionnel ouvert aux agents administratifs d'administration centrale et aux agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité titularisés dans un corps d'agents administratifs depuis au moins sept ans, ayant atteint au moins le 6e échelon de la 2e classe ou appartenant à la 1re classe ;
2° Pour un tiers, par la voie d'une inscription sur une liste d'aptitude établie après avis des commissions administratives paritaires compétentes parmi les agents administratifs d'administration centrale et les agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, titularisés dans un corps d'agents administratifs depuis au moins 14 ans et ayant atteint le 10e échelon de la 1re classe de ce corps.
Les fonctionnaires nommés dans les corps des adjoints administratifs d'administration centrale et des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en application du présent décret sont immédiatement titularisés et classés conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Arrêté du 4 avril 2005 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal 2005-2006-2007 et d'un avenant à cet accord conclus dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 26 octobre 2004 (1) sont étendues à tous les viticulteurs, coopératives et négociants qui commercialisent le pineau des Charentes ou pineau charentais dans ou à partir de l'aire de production définie dans le décret de reconnaissance de cette appellation.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 26 octobre 2004 (1) relatives au montant des cotisations interprofessionnelles destinées à financer les dépenses de fonctionnement du Comité national du pineau des Charentes ainsi que les dépenses de valorisation collective du pineau des Charentes ou pineau charentais et de réalisation ou d'achat d'études économiques et techniques sont étendues à tous les viticulteurs, coopératives et négociants qui commercialisent le pineau des Charentes ou pineau charentais dans ou à partir de l'aire de production définie dans le décret de reconnaissance de cette appellation.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 27 février 1979 à la société coopérative agricole des éleveurs de Provence « Le Mérinos », située aux Glycines, avenue de Céret, 13310 Saint-Martin-de-Crau, sous le numéro PH 79 103, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour la production ovine.
5143-7 du code de la santé publique, octroyé par l'arrêté du 31 mars 2000 à la Société coopérative agricole des aviculteurs de la Réunion (SCAAR), située 9, allée du Petit-Paris, ZI n 1, 97410 Saint-Pierre, sous le numéro PH 00 527, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour la production avicole.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 août 2005, M. Dutron (Guy), administrateur civil, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 octobre 2005.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 août 2005, M. de Gasquet (Sébastien), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 29 juin 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 août 2005, M. Leleu (Thierry), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est, à compter du 1er septembre 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Tout exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques qui s'associe à une formule d'accès agréée est soumis aux conditions de l'agrément.
L'exploitant qui ne bénéficie pas de la garantie prévue à l'article L.
212-30 est tenu d'appliquer, dans les contrats de concession des droits de représentation cinématographique qu'il conclut, le prix de référence pratiqué par l'exploitant titulaire de l'agrément en application de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 août 2005, M. Myara (Albert), administrateur civil, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2005 pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Arrêté du 30 août 2005 portant nomination de correcteurs extérieurs du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2005
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 30 août 2005, sont désignés en qualité de correcteurs extérieurs chargés d'apprécier la cinquième épreuve d'admissibilité du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2005 :
M. Petit (Bruno), conseiller à la Cour de cassation.
Mme Rudloff (Naïma), vice-procureure au tribunal de Créteil ;
Mme Lévêque (Sandrine), maître de conférences ;
M. D'Haultfoeuille (Xavier), administrateur de l'INSEE.
M. Bregant (Gilles), ingénieur général des télécommunications, secrétaire général de la mission pour l'économie numérique, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Meyer (Marc), ingénieur en chef des télécommunications, directeur adjoint à l'agence pour le développement de l'administration électronique, ministère délégué au budget et à la réforme de l'Etat.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection, l'avenant n° 64 du 30 juin 2005 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Arrêté du 9 septembre 2005 portant nomination aux conseils d'administration de la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France, de la Société des autoroutes Paris-Normandie et de la Société française du tunnel routier du Fréjus
Par arrêté du ministre délégué aux collectivités territoriales en date du 9 septembre 2005, est nommée en tant que représentant de l'Etat, au titre du ministre délégué aux collectivités territoriales : Mme Florence Mourareau, attachée principale d'administration centrale, adjointe au chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire à la direction générale des collectivités locales, au sein des conseils d'administration des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes suivantes : Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF), Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN), Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 2005, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Metz :
M. André Pezziardi, président de section à la chambre régionale des comptes de Lorraine, suppléant, en remplacement de M. Richard Sapena.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 août 2005, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé des finances et du budget : M. Quesada (Armand-Xavier), directeur départemental de classe exceptionnelle, chef du bureau D 1, orientation des marchés et environnement à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en remplacement de M. Berger (Jean-Jacques).
Décret n° 2005-1100 du 2 septembre 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Quito le 16 octobre 1998 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Quito le 16 octobre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'ÉQUATEUR RELATIF À LA RÉADMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRRÉGULIÈRE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur, sur une base de réciprocité,
Aux fins du présent article, les personnes visées à l'alinéa 1 doivent pouvoir justifier à tout moment de la date à laquelle elles sont entrées sur le territoire de la République de l'Equateur pour la Partie contractante équatorienne, des Etats parties à la Convention de Schengen pour la Partie contractante française.
Les autorités chargées du contrôle aux frontières se notifient mutuellement les documents justifiant de la date d'entrée régulière sur leur territoire.
Des ressortissants des Etats tiers auxquels la Partie contractante requérante a reconnu soit le statut de réfugié par application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967, soit le statut d'apatride par application de la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.
Chacune des Parties contractantes, sur demande de l'autre, autorise le transit sur son territoire des ressortissants des Etats tiers qui font l'objet d'une mesure d'éloignement prise par la Partie contractante requérante.
Les frais relatifs au transport jusqu'à la frontière de la Partie contractante requise et à l'éventuel retour des personnes pouvant être remises ou réadmises conformément aux articles 1 à 6 du présent Accord incombent à la Partie contractante requérante.
Fait à Quito le 16 octobre 1998 dans les langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
de la République de l'Equateur :
José Ayala Lasso
Décret n° 2005-1101 du 2 septembre 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la réadmission et au transit des personnes en situation irrégulière, signé à Kehl le 10 février 2003 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la réadmission et au transit des personnes en situation irrégulière, signé à Kehl le 10 février 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE RELATIF À LA RÉADMISSION ET AU TRANSIT DES PERSONNES EN SITUATION IRRÉGULIÈRE
Considérant les relations amicales entre les deux Etats et leurs deux peuples,
Dans le respect des traités et conventions internationaux et soucieux de lutter contre l'immigration irrégulière dans l'esprit des efforts faits à l'échelon européen,
Désireux de remplacer l'Accord du 22 janvier 1960 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, relatif à la prise en charge des personnes à la frontière,
(1) Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, sans formalités, la personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante pour autant qu'il est établi ou présumé qu'elle possède la nationalité de la Partie contractante requise.
(2) La Partie contractante requérante réadmet dans les mêmes conditions, sans formalités particulières, la personne réadmise par la Partie contractante s'il est établi dans les trois mois qui suivent la réadmission de la personne qu'elle ne possédait pas la nationalité de la Partie contractante requise au moment de la sortie du territoire de la Partie contractante requérante.
a) Passeports ;
b) Cartes nationales d'identité ;
c) Certificats de nationalité ;
d) Décrets de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ;
e) Cartes d'identité ou cartes de circulation avec photographie délivrées par les autorités militaires des armées de terre, de mer ou de l'air.
a) Certificats de nationalité qui peuvent être attribués avec certitude à une personne déterminée ;
b) Passeports de toutes sortes (passeports nationaux, passeports collectifs, passeports diplomatiques, passeports de service, titres tenant lieu de passeport, passeports d'enfants) ;
c) Cartes d'identité (même temporaires ou provisoires) ;
d) Livrets et papiers militaires ;
(2) La nationalité est considérée comme étant présumée sur la base des moyens suivants d'établissement de la présomption :
a) Documents périmés tels que mentionnés à l'alinéa (1) 1 ;
b) Documents émanant des autorités officielles de la Partie requise et faisant état de l'identité de l'intéressé (permis de conduire, livrets professionnels maritimes, etc.) ;
c) Cartes d'immatriculation consulaire ou documents d'état civil ;
e) Déclarations de l'intéressé dûment recueillies par les autorités administratives ou judiciaires de la Partie requérante ;
a) Copies des preuves telles qu'indiquées à l'alinéa (1) 2 ;
b) Documents périmés tels qu'indiqués à l'alinéa (1) 2 ;
c) Permis de conduire ;
d) Actes de naissance ;
e) Carnets de marin, livrets professionnels des gens de mer ;
f) Copies des documents énumérés ci-dessus ;
g) Dépositions de témoins de bonne foi, consignées dans un procès-verbal ;
h) Eléments résultant d'une audition de l'intéressé par les autorités de la Partie contractante requérante ;
i) Autres documents qui pourraient être utiles pour établir la nationalité.
(3) Lorsque la nationalité est considérée comme établie ou présumée conformément aux alinéas 1 et 2, l'intéressé est réadmis sans autres formalités.
(4) S'il y a des doutes au sujet des moyens d'établissement de la présomption, la réadmission s'effectue sur la base d'une demande de réadmission.
Dans un délai de trois jours après réception de la demande de réadmission de la Partie contractante requérante, il est procédé à une audition de l'intéressé auprès d'une autorité consulaire de la Partie contractante requise.
Lorsque l'audition montre que l'intéressé possède la nationalité de la Partie contractante requise, l'autorité consulaire délivre immédiatement un document de voyage.
Ce document de voyage à durée de validité limitée, est renouvelé en temps que de besoin, si la réadmission n'a pu avoir lieu en raison d'obstacles juridiques ou de fait dans la durée de validité accordée.
(5) L'autorité compétente de la Partie contractante requérante informera l'autorité compétente de la Partie contractante requise immédiatement de la reconduite envisagée de l'intéressé, au plus tard trois jours avant cette reconduite.
Réadmission de ressortissants d'Etats tiers et de personnes apatrides
en cas d'une entrée et d'un séjour irréguliers
(1) Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante, la personne qui ne possède pas la nationalité d'une des Parties contractantes et qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante pour autant qu'il est établi ou présumé que cette personne :
Est bénéficiaire d'un visa en cours de validité - autre qu'un visa de transit - ou titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivrés par la Partie contractante requise, ou
Est entrée irrégulièrement, par la voie aérienne ou terrestre, directement sur le territoire de la Partie contractante requérante en provenance du territoire de la Partie contractante requise, ou
A obtenu par fraude l'entrée en utilisant des documents faux ou falsifiés de la Partie contractante requise ou
A eu son dernier domicile sur le territoire de la Partie contractante requise.
(2) La Partie contractante requise est obligée à la réadmission aussi au cas où les deux Parties contractantes auraient délivré un visa entre-temps expiré ou un titre de séjour expiré et que le visa ou le titre de séjour délivrés par la Partie contractante requise expireraient plus tard.
Si la validité expire le même jour, la Partie contractante ayant délivré le visa ou le titre de séjour dont la validité est plus longue est obligée à la réadmission.
(3) La Partie contractante requise établit sans délai, et en tant que de besoin, les documents de voyage nécessaires à la réadmission.
(4) Dans le cas visé au (1) 2 ci-dessus et lorsque l'entrée sur le territoire de la Partie requérante ne remonte pas à plus de sept jours, chaque Partie réadmet la personne sans formalités.
La remise pourra également être effectuée après expiration du délai de sept jours si, dans ce délai, la remise a été annoncée.
L'obligation de réadmission prévue à l'article 3 n'existe pas à l'égard de :
Ressortissants d'Etats tiers ou d'apatrides auxquels la Partie contractante requérante a reconnu soit le statut de réfugié par application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et du Protocole de New York du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés, soit le statut d'apatride par application de la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ;
Ressortissants d'Etats tiers ou d'apatrides auxquels s'applique la Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée à l'un des Etats membres des Communautés européennes signée à Dublin le 15 juin 1990 et des réglementations fixées par la suite pour remplacer cette Convention ;
Ressortissants d'Etats tiers ou d'apatrides qui disposent d'un titre de séjour ou d'une autorisation de séjour provisoire en cours de validité délivrés par une autre Partie contractante à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990.
(1) L'entrée directe sur le territoire et le séjour de ressortissants d'Etats tiers et d'apatrides sur le territoire de la Partie contractante requérante et l'illégalité de cette entrée et de ce séjour ainsi que la possession d'un visa ou d'un autre titre de séjour en cours de validité délivrés par la Partie contractante requise pour le territoire de la Partie contractante requise doivent être établis ou présumés.
(2) L'entrée et le séjour sur le territoire de la Partie contractante requérante ainsi que la possession d'un visa ou d'un autre titre de séjour en cours de validité délivrés par la Partie contractante requise sont considérés :
Comme établis :
a) Par le tampon d'entrée et de sortie des autorités de la Partie contractante requise apposés sur les documents de voyage ;
b) Par des mentions apportées par les autorités de la Partie contractante requise dans les documents de voyage qui prouvent le séjour de la personne sur le territoire de la Partie contractante requise ;
la preuve apportée de cette manière est fermement reconnue parmi les Parties contractantes sans qu'elles procèdent à d'autres enquêtes ;
Comme présumés :
a) Par des tickets, voyages par la voie aérienne ou maritime prouvant l'entrée sur le territoire de la Partie contractante requérante et l'itinéraire sur le territoire de la Partie contractante requise ;
b) Par le lieu et les conditions dans lesquelles la personne en question a été interpellée après son entrée sur le territoire ;
c) Par les témoignages de membres des autorités frontalières qui peuvent confirmer le franchissement de la frontière ;
d) Par les dépositions suffisamment précises et circonstanciées de la personne concernée ;
e) Par des témoignages (par exemple de membres de la famille, d'autres voyageurs, de membres d'organisations internationales) ;
le séjour jugé présumé de cette manière est considéré comme établi par les Parties contractantes pour autant que la Partie contractante requise n'ait pas prouvé le contraire.
(3) L'illégalité de l'entrée sur le territoire ou du séjour est prouvée par les documents de franchissement de la frontière de la personne dans lesquels le visa nécessaire ou une autre autorisation de séjour pour le territoire de la Partie contractante requérante fait défaut.
Pour la présomption de l'illégalité de l'entrée ou du séjour il suffit que la Partie contractante requérante indique que, selon ses informations, la personne ne possède pas les documents de franchissement de la frontière nécessaires ou le visa nécessaire ou une autre autorisation de séjour.
En cas de la réadmission d'une personne conformément à l'article 3, la Partie contractante requérante réadmet la personne concernée sans formalités particulières lorsque la Partie contractante requise constate dans le délai de deux mois après sa réadmission que les conditions d'une réadmission n'ont pas été remplies.
Le transit de ressortissants d'Etats tiers et d'apatrides
(1) Les Parties contractantes autorisent le transit sur leurs territoires de ressortissants d'Etats tiers et d'apatrides lorsque l'autre Partie contractante le demande et que le transit par d'autres Etats éventuels de transit et la poursuite du voyage jusqu'à l'Etat de destination sont garantis.
La Partie contractante requise garantit le transit sur son territoire sur la base d'une demande écrite formulée par l'autre Partie contractante.
Pour les transits par la voie routière, l'escorte sur le territoire de la Partie contractante requise est assurée par les agents d'escorte de cette dernière.
(2) Pour le transit par la voie routière, il n'est pas nécessaire d'avoir un visa.
Ceci s'applique également pour le transit par la voie aérienne sauf règlements contraires de l'Union européenne.
(3) Le transit par la voie aérienne peut être assuré avec ou sans escorte.
S'il y a une escorte, le transit est assuré par la Partie contractante requérante jusqu'à l'Etat de destination.
Sur le territoire de la Partie contractante requise, celle-ci fournit l'assistance nécessaire.
Il incombe à la Partie contractante requise de prendre éventuellement les mesures nécessaires pour appliquer des moyens de coercition contre la personne faisant l'objet du transit ou de la retenir.
(1) Le transit doit être refusé lorsque la personne concernée risque d'être poursuivie ou d'être soumise à un traitement ou une peine inhumains ou dégradants ou à la peine capitale dans un autre Etat de transit ou dans l'Etat de destination pour les motifs figurant à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales en date du 4 novembre 1950 (CEDH).
Le transit peut être refusé lorsque la personne concernée risque de faire l'objet, sur le territoire de la Partie contractante requise, de poursuites pénales ou de l'exécution d'une peine.
La procédure d'extradition en vue de poursuites pénales ou de l'exécution d'une peine n'en est pas affectée.
(2) Malgré l'autorisation donnée, on peut reconduire à l'autre Partie contractante des personnes admises pour un transit, lorsque des faits qui s'opposent à un transit surviennent après coup au sens de l'alinéa 1er ou qu'on en prend connaissance ou lorsque la continuation du voyage à destination d'autres Etats de transit ou la prise en charge par l'Etat de destination ne sont plus garanties.
Tous les frais impliqués par la réadmission jusqu'à la frontière du territoire de la Partie requise, ainsi que les frais de transit contenus dans l'article 7 seront pris en charge par la Partie contractante requérante.
Pour les cas d'une réadmission au terme de l'article 1 (2), de l'article 6 et de l'article 8 (2), la Partie contractante requérante assume également les frais du retour nécessaires.
(1) Dans la mesure où des données personnelles doivent être transmises pour l'exécution du présent Accord, ces informations doivent concerner exclusivement :
L'état civil de la personne et, le cas échéant, de ses proches (nom, prénom, le cas échéant l'ancien nom de famille, surnoms ou pseudonymes, date et lieu de naissance, sexe, nationalité actuelle et ancienne) ;
La carte d'identité ou le passeport (numéro, durée de validité, date, autorité et lieu de délivrance) ;
D'autres données nécessaires à l'identification de la personne devant être réadmise ;
Les séjours et les itinéraires ;
D'autres données sur demande d'une Partie contractante dont celle-ci a besoin pour examiner les conditions préalables à la réadmission aux termes du présent Accord.
(2) Dans la mesure où des données personnelles doivent être transmises dans le cadre du présent Accord, les dispositions suivantes seront applicables, en respectant les dispositions nationales respectives en vigueur pour chacune des Parties contractantes :
L'utilisation des données par le destinataire n'est admise qu'aux fins indiquées et dans les conditions prescrites par l'autorité les transmettant ;
Le destinataire informe l'autorité transmettant des données, sur demande, sur l'utilisation des données communiquées et les résultats ainsi obtenus ;
Les données personnelles ne peuvent être communiquées qu'aux autorités compétentes pour l'exécution du présent Accord.
La transmission à d'autres autorités ne pourra se faire qu'avec autorisation préalable de la Partie contractante qui les avait communiquées ;
L'autorité transmettant des données est tenue de s'assurer de l'exactitude des données à transmettre ainsi que de la nécessité et de l'adéquation au but poursuivi par la communication.
Il est tenu de procéder à la rectification ou à la destruction de ces données ;
L'autorité transmettant et celle destinataire des données sont tenues de faire enregistrer la transmission et la réception de données personnelles ;
L'autorité transmettant et celle destinataire des données sont tenues de protéger efficacement les données personnelles contre l'accès non autorisé, les modifications abusives et la communication non autorisée.
Les ministères compétents des Parties contractantes déterminent dans un protocole les modalités d'application de cet accord, notamment :
Les autorités en charge de l'application du présent Accord ;
Les postes frontières utilisés pour l'application du présent Accord ;
Les modalités de prise en charge des frais liés à l'application du présent Accord.
Les autorités compétentes des Parties contractantes coopèrent et se consultent en cas de besoin pour vérifier l'exécution du présent Accord.
Chaque Partie contractante peut, en cas de besoin, lancer une invitation à des entretiens au niveau des experts afin de résoudre, d'un commun accord, des questions surgissant dans l'application du présent Accord.
(1) Il n'est pas porté atteinte à l'application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et du Protocole de New-York du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés.
(2) Il n'est pas porté atteinte aux obligations des Parties contractantes découlant d'autres accords de droit international ainsi que de leur appartenance à l'Union européenne.
L'enregistrement du présent Accord auprès du Secrétariat des Nations unies aux termes de l'article 102 de la Charte des Nations unies sera fait par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne immédiatement après son entrée en vigueur.
L'autre Partie contractante sera informée de l'accomplissement de l'enregistrement ainsi que du numéro d'enregistrement attribué par les Nations unies, dès que ceux ci auront été confirmés par le Secrétariat des Nations unies.
Au moment de l'entrée en vigueur du présent Accord, l'Accord du 22 janvier 1960 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la prise en charge de personnes à la frontière deviendra caduc.
(3) Chacune des Parties contractantes peut suspendre le présent Accord entièrement ou partiellement, à l'exception de l'article 1er, si la sûreté de l'Etat, la protection de l'ordre public ou de la santé publique sont menacées.
Les Parties contractantes s'informent à temps, par voie diplomatique, de l'introduction ou de la levée d'une telle mesure.
(4) Chacune des Parties contractantes peut dénoncer le présent Accord par voie diplomatique et écrite.
Fait à Kehl, le 10 février 2003 en double exemplaire, dans les langues française et allemande respectivement, les deux textes faisant également foi.
Michael Geier
Sous-directeur du service juridique
Otto Schilly
Sont des engagements de programmation cinématographique pour l'application de la présente section :
1° Les engagements souscrits par les groupements ou ententes de programmation mentionnés à l'article L.
212-19 et homologués par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
2° Les engagements souscrits par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui assurent directement et uniquement la programmation des établissements de spectacles cinématographiques dont ils possèdent le fonds de commerce, et homologués par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
3° Les projets de programmation, mentionnés à l'article L.
212-9, sur la base desquels les commissions d'aménagement cinématographique ont accordé des autorisations en application de l'article L.
4° Tout projet de programmation sur la base duquel un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques a bénéficié d'une aide financière du Centre national du cinéma et de l'image animée attribuée sous forme sélective.
Arrêté du 6 juillet 2005 portant nomination (établissements de la jeunesse et des sports)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 6 juillet 2005, M. Robert Pouliquen est nommé directeur du CREPS d'Ajaccio à compter du 3 octobre 2005.
Délégation permanente est donnée à M. Pierre Vilmont, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Galey, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret du 26 septembre 2005 portant délégation de signature (Commission nationale de la certification professionnelle)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. George Asseraf, président de la Commission nationale de la certification professionnelle, délégation est donnée à M. Michel Feutrie, rapporteur général de la Commission nationale de la certification professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. George Asseraf, président de la Commission nationale de la certification professionnelle, délégation est donnée à M. Michel Feutrie, rapporteur général de la Commission nationale de la certification professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits affectés à ladite commission qui sont inscrits au budget du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. George Asseraf et de M. Michel Feutrie, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées par Mme Anne-Marie Charraud.
Délégation permanente est donnée à M. Pierre Trouillet, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 19 septembre 2005 portant délégation de signature (service des droits des femmes et de l'égalité)
Délégation est donnée à M. Jean-François Morel, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Le Divenah, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret du 26 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca, délégation est donnée à M. Denis Samuel-Lajeunesse, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés McGhan Medical SARL (McGhan) et Ethicon Endo-Surgery (Ethicon), les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des dispositifs médicaux visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Décision du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué)
Délégation est donnée à Mme Armelle Bachelier, attachée d'administration centrale, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du tourisme, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions du bureau du cabinet du ministre chargé du tourisme.
Décret du 26 septembre 2005 portant abrogation de délégations de signature
Sont abrogés à compter du 1er octobre 2005 :
Le décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales) ;
Le décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de la santé) ;
Le décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget) ;
Le décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins), modifié par le décret du 28 juin 2005 ;
Le décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) ;
Le décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (service de l'information et de la communication) ;
Le décret du 17 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection) ;
Le décret du 29 juillet 2005 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale).
5143-7 du code de la santé publique, octroyé par l'arrêté du 21 septembre 2000 à la société coopérative agricole « Alliance pastorale », située 1, route de Chauvigny, 86500 Montmorillon, sous le numéro PH 00 540, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production ovine.
Délégation permanente est donnée à M. Olivier Breuilly, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2004, Mme Zmuda (Sonia), épouse Jombart, adjointe administrative, est, à compter du 6 septembre 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Béthune, en remplacement de Mme Delannoy (Marie-Françoise).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 août 2004, M. Villemain (Jacques), conseiller des affaires étrangères hors classe, est placé en position de détachement auprès du Conseil d'Etat, en qualité de maître des requêtes, pour exercer des fonctions de rapporteur, pour une durée de deux ans à compter du 15 septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 18 octobre 2004, M. Philippe Dumont, administrateur civil hors classe, est nommé rapporteur au Conseil supérieur de l'aviation marchande.
Décision n° 2004-424 du 14 septembre 2004 portant réduction de la durée de l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence délivrée à l'Association pour le développement de la francophonie et de la culture à Mayotte
L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'Association pour le développement de la francophonie et de la culture à Mayotte par la décision n° 1999-266 du 15 juin 1999, publiée au Journal officiel du 14 juillet 1999, est réduite d'un mois.
Son terme est donc fixé au 21 mai 2004 à 22 heures.
L'association Radio Cactus est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné du compte de résultat pour l'exercice 2003, conformément à l'article 14 de sa convention.
L'association Office du tourisme d'Avoriaz est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2003, conformément à l'article 14 de sa convention.
Décision n° 2004-438 du 12 octobre 2004 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la SARL Saprodif
La présente décision sera notifiée à la SARL Saprodif, au ministre de la culture et de la communication et au secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2004-439 du 5 octobre 2004 modifiant la décision n° 2003-384 du 8 juillet 2003 autorisant la SA NRJ à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
Zone de planification : Fumay.
Site d'émission : TDF, lieudit La Roche du Touriste, 08170 Fumay.
Site d'émission : TDF, lieudit Mont Malgré Tout, 08500 Revin.
Zone de planification : Fismes.
Site d'émission : TDF, Bois de Vilette, 51170 Fismes.
Site d'émission : TDF, lieudit Devant Sans Souci, 51120 Sézanne.
Décision n° 2004-440 du 5 octobre 2004 modifiant la décision n° 2000-561 du 11 juillet 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Centre d'animation socio-éducatif (CASE) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Case Infos
Cette décision abroge la décision n° 2003-182 du 22 avril 2003 modifiant la décision n° 2000-561 du 11 juillet 2000 susvisée.
Par délibération en date du 5 octobre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants artisans, industriels et professions libérales d'Aumale et son canton à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre dénommé Radio ville en fête FM du 14 octobre 2004 au 10 novembre 2004 :
Par délibération en date du 5 octobre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Station Millenium à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre dénommé Station Millenium du 20 octobre 2004 au 30 juin 2005 :
Par délibération en date du 12 octobre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison pour tous d'Ergue-Armel à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre dénommé Raje FM du 25 au 30 octobre 2004 :
Site : maison pour tous, 16, avenue Georges-Pompidou, 29000 Quimper ;
Le produit des versements effectués au Trésor public jusqu'au 30 novembre 2004 au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage (FNPTA) par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires 2003 est réparti en gestion 2004 entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.
FONDS NATIONAL DE PÉRÉQUATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE
Décret n°2004-1368 du 16 décembre 2004 relatif aux conditions d'établissement de la liste des actes et prestations remboursables prévue à l'article L.
Par dérogation aux deux articles précédents, les dispositions des articles R.
162-52 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication du présent décret demeurent applicables pour l'inscription, la modification des conditions d'inscription et la radiation des actes et prestations pratiqués par des professionnels de santé dont la commission mentionnée à l'article L.
162-1-7 n'a pas encore été installée, jusqu'à l'installation de cette commission.
161-29, la liste est modifiée pour être établie par référence à un numéro de code de l'acte ou de la prestation, les deux avis mentionnés ci-dessus sont requis si l'acte ou la prestation ne figurait pas sur la liste antérieure et peuvent être sollicités au cas contraire par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionnée à l'article L.
Passé ce délai, la décision est réputée approuvée.
- En cas d'inscription et de prise en charge d'un acte en phase de recherche clinique ou d'évaluation du service qu'il rend, la convention mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
162-1-7, accompagnée de l'avis de la Haute Autorité de santé, est adressée au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de la sécurité sociale qui statuent dans les conditions et délai mentionnés à l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commissionnaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique, les dispositions de l'avenant n° 4 du 16 juin 2004 relatif à la prime de transport et aux salaires minima à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Arrêté du 9 novembre 2004 portant agrément d'APAVE Groupe pour le contrôle des grands récipients pour vrac destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 19 novembre 2004, édition papier, page 19516, 2e colonne, article 4, 2e ligne, et édition électronique, texte n° 17, au lieu de : « 31 décembre 2005.
Ce règlement reconduit, du 1er janvier au 31 décembre 2005, le contingent tarifaire communautaire à taxation réduite n° 09.0764 à l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Norvège, selon les conditions mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Les épreuves d'admissibilité du concours sciences économiques et sociales, option économie, se dérouleront les 9, 11, 12, 13 et 20 mai 2005 dans le cadre de la banque commune d'épreuves écrites pour le haut enseignement commercial (CCIP) ; celles d'admission, du 4 au 10 juillet 2005.
Les épreuves d'admissibilité du concours lettres, options A/L, B/L et LSH, se dérouleront les 11, 12, 13, 16, 17 et 19 mai 2005 dans le cadre de la banque commune d'épreuves écrites pour le haut enseignement commercial (CCIP) ; celles d'admission, du 5 au 11 juillet 2005.
Les épreuves d'admissibilité du concours « bac + 3 » se dérouleront le 23 mars 2005 dans le cadre de l'organisation adoptée par le service des concours de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) ; celles d'admission du 29 juin au 4 juillet 2005.
Les candidats ne peuvent se présenter, la même année, qu'à un seul de ces quatre concours et doivent remplir les conditions de candidature aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr fixées par l'arrêté du 25 juillet 2002 modifié.
Concours sciences économiques et sociales, lettres et « bac + 3 » : le dossier de candidature peut être obtenu après inscription sur internet : http://www.concours-bce.com, entre le 4 décembre 2004 et le 15 janvier 2005, auprès de la direction des admissions et concours de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (DAC/CCIP).
Pour tous les concours, le dossier concernant le commandement de la formation de l'armée de terre (CoFAT) peut être obtenu sur le site internet du CoFAT : http://www.cofat.terre.defense.gouv.fr et doit être envoyé avant le 1er février 2005 à l'adresse suivante : commandement de la formation de l'armée de terre (bureau concours, section recrutement direct), BP 120, 00466 Armées.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès des centres d'information et de recrutement de l'armée de terre (CIRAT) (téléphone : 08-92-68-24-14) ou auprès du bureau concours du CoFAT (téléphone : 01-41-93-34-28) et sur le site internet : http://www.cofat.terre.defense.gouv.fr.
Cette installation, d'une capacité de production de 7,48 kW photovoltaïques, est localisée chez la SCI TCGM, quartier Bois Lézarde, 97213 Gros-Morne.
Décret du 3 juillet 2003 portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un stockage souterrain de gaz combustible dans la région de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence) accordée à Géométhane.
L'autorisation de stockage souterrain de gaz combustible accordée à Géométhane par le décret du 24 mars 1993 susvisé sur le territoire des communes de Manosque, de Volx, de Saint-Martin-les-Eaux et de Dauphin, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, est renouvelée jusqu'au 25 mars 2018.
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation en vigueur en matière de stockage souterrain de gaz combustible.
Le présent décret sera notifié au demandeur par les soins du préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
La chambre de commerce et d'industrie de Brest est autorisée à contracter un emprunt de 1 500 000 Euros dont l'objet est le financement des travaux d'extension-restructuration du siège de la chambre.
La chambre de commerce et d'industrie de Brest est autorisée à contracter un emprunt de 1 500 000 EUR dont l'objet est le financement des travaux d'extension-restructuration du siège de la chambre.
Décret n°2003-637 du 9 juillet 2003 relatif à l'extension de l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des autobus et autocars et modifiant le code de la route.
412-1 du code de la route, les mots : « , à l'exception des autobus et autocars dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, » sont supprimés.
412-2 du code de la route, les mots : « , à l'exception des autobus et autocars dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, » sont supprimés et, après les mots : « livre III, », sont insérés les mots : « et dont le nombre de places assises, y compris celle du conducteur, n'excède pas neuf ».
A2 intitulée « Fonctions déléguées aux sociétés de classification reconnues » est complétée de deux paragraphes ainsi rédigés :
Certificat de conformité au contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires.
La société de classification émet le certificat de conformité au contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires.
La société de classification émet le certificat international de prévention de la pollution par les eaux usées.
A3 intitulée « Récapitulatif des fonctions déléguées aux sociétés de classification reconnues » est ainsi rédigé :
Le chapitre 213-4 intitulé « Prévention de la pollution par les eaux usées » de la division 213 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi rédigé :
Le présent chapitre est applicable à partir du 27 septembre 2003.
1° Dont le contrat de construction est passé ou, en l'absence d'un contrat de construction, dont la quille est posée ou qui se trouve dans un état d'avancement équivalent à la date d'entrée en vigueur du présent chapitre ou postérieurement ;
2° Dont la livraison s'effectue trois ans ou plus après la date d'entrée en vigueur du présent chapitre.
"Eaux usées désigne :
1° Les eaux et autres déchets provenant d'un type quelconque de toilettes et d'urinoirs ;
2° Les eaux provenant des lavabos, baquets et conduits de vidange situés dans les locaux réservés aux soins médicaux (infirmerie, salle de soins, etc.) ;
3° Les eaux provenant des espaces utilisés pour le transport des animaux vivants ;
4° Les autres eaux résiduaires lorsqu'elles sont mélangées aux eaux définies ci-dessus.
"Citerne de stockage désigne toute citerne destinée à recueillir et à conserver les eaux usées.
"Voyage international désigne un voyage entre un pays auquel s'applique la Convention MARPOL 73/78 et un port situé en dehors de ce pays, ou réciproquement.
"Personne signifie un membre de l'équipage ou un passager.
"Date anniversaire désigne le jour et le mois de chaque année qui correspondent à la date d'expiration du certificat international de prévention de la pollution par les eaux usées.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux navires suivants qui effectuent des voyages internationaux :
1° Les navires neufs d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 ;
2° Les navires neufs d'une jauge brute inférieure à 400 qui sont autorisés à transporter plus de 15 personnes ;
3° Les navires existants d'une jauge brute égale ou supérieure à 400, cinq ans après la date de l'entrée en vigueur du présent chapitre ; et
4° Les navires existants d'une jauge brute inférieure à 400 qui sont autorisés à transporter plus de 15 personnes, cinq ans après la date de l'entrée en vigueur du présent chapitre.
L'Autorité veille à ce que les navires existants visés aux paragraphes 1.3 et 1.4 du présent article, dont la quille était posée ou qui se trouvaient dans un état d'avancement équivalent le 2 octobre 1983, soient équipés, dans la mesure du possible, de manière à effectuer leurs rejets d'eaux usées conformément aux prescriptions de l'article 213-4.11 du présent chapitre.
L'article 213-4.11 du présent chapitre ne s'applique pas :
1° Au rejet d'eaux usées effectué par un navire pour assurer sa propre sécurité et celle des personnes qui se trouvent à bord ou sauver des vies humaines en mer, ou
2° Au rejet d'eaux usées résultant d'une avarie survenue au navire ou à son équipement, si toutes les précautions raisonnables ont été prises avant et après l'avarie pour empêcher ou réduire ce rejet.
Les navires qui, en application de l'article 213-4.02, sont soumis aux dispositions du présent chapitre font l'objet des visites spécifiées ci-après :
1° Avant la mise en service d'un navire ou avant que le certificat prescrit par l'article 213-4.05 du présent chapitre ne lui soit délivré pour la première fois, une visite initiale, qui doit comprendre une inspection complète de la structure du navire, de son équipement, de ses systèmes, de ses installations, de ses aménagements et de ses matériaux dans la mesure où le navire est soumis aux dispositions du présent chapitre.
Cette visite doit permettre de s'assurer que la structure, l'équipement, les systèmes, les installations, les aménagements et les matériaux satisfont intégralement aux prescriptions applicables du présent chapitre ;
2° Une visite de renouvellement, aux intervalles spécifiés par l'Autorité mais ne dépassant pas cinq ans, sauf lorsque les dispositions des paragraphes 2, 5, 6 ou 7 de l'article 213-4.08 du présent chapitre sont applicables.
La visite de renouvellement doit permettre de s'assurer que la structure, l'équipement, les systèmes, les installations, les aménagements et les matériaux satisfont intégralement aux prescriptions applicables du présent chapitre ;
3° Une visite supplémentaire générale ou partielle, selon le cas, doit être effectuée à la suite d'une réparation résultant de l'enquête prescrite au paragraphe 4.3 du présent article, ou chaque fois que le navire subit des réparations ou rénovations importantes.
Cette visite doit permettre de vérifier que les réparations ou rénovations nécessaires ont été réellement effectuées, que les matériaux employés pour ces réparations ou rénovations et l'exécution des travaux sont à tous points de vue satisfaisants et que le navire satisfait à tous égards aux prescriptions du présent chapitre.
Dans le cas des navires qui ne sont pas soumis aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, l'Autorité détermine les mesures à prendre pour que soient respectées les dispositions applicables du présent chapitre.
Les visites des navires, en ce qui concerne l'application des dispositions du présent chapitre, doivent être effectuées par des fonctionnaires de l'Autorité.
Toutefois l'Autorité peut confier les visites soit à des inspecteurs désignés à cette fin, soit à des organismes reconnus par elle.
Toute Autorité qui désigne des inspecteurs ou des organismes reconnus pour effectuer des visites comme prévu au paragraphe 3.1 du présent article doit au moins habiliter tout inspecteur désigné ou organisme reconnu à :
L'Autorité doit notifier à l'Organisation les responsabilités spécifiques confiées aux inspecteurs désignés ou aux organismes reconnus et les conditions de l'autorité qui leur a été déléguée afin qu'elle les diffuse aux Parties à la Convention MARPOL 73/78 pour l'information de leurs fonctionnaires.
Lorsqu'un inspecteur désigné ou un organisme reconnu détermine que l'état du navire ou de son armement ne correspond pas en substance aux indications du certificat ou est tel que le navire ne peut pas prendre la mer sans danger excessif pour le milieu marin, l'inspecteur ou l'organisme doit immédiatement veiller à ce que des mesures correctives soient prises et doit en informer l'Autorité en temps utile.
Le cas échéant, le Gouvernement de l'Etat du port intéressé doit prendre les mesures voulues pour empêcher le navire d'appareiller jusqu'à ce qu'il puisse prendre la mer ou quitter le port pour se rendre au chantier de réparation approprié le plus proche qui soit disponible, sans danger excessif pour le milieu marin.
Dans tous les cas, l'Autorité intéressée doit se porter pleinement garante de l'exécution complète et de l'efficacité de la visite et doit s'engager à prendre les mesures nécessaires pour satisfaire à cette obligation.
L'état du navire et de son armement doit être maintenu conformément aux dispositions de la Convention MARPOL 73/78 de manière que le navire demeure à tous égards apte à prendre la mer sans danger excessif pour le milieu marin.
Après l'une quelconque des visites prévues au paragraphe 1 du présent article, aucun changement autre qu'un simple remplacement du matériel et des installations ne doit être apporté sans l'accord de l'Autorité à la structure, au matériel d'armement, aux systèmes, aux installations, aux aménagements ou aux matériaux faisant l'objet de la visite.
Lorsqu'un accident survenu à un navire ou un défaut constaté à bord compromet fondamentalement l'intégrité du navire ou l'efficacité ou l'intégralité de son équipement visé par le présent chapitre, le capitaine ou le propriétaire du navire doit faire rapport dès que possible à l'Autorité, à l'organisme reconnu ou à l'inspecteur désigné chargé de délivrer le certificat pertinent, qui doit faire entreprendre une enquête afin de déterminer s'il est nécessaire de procéder à une visite conformément aux prescriptions du paragraphe 1 du présent article.
Un certificat international de prévention de la pollution par les eaux usées est délivré, après une visite initiale ou une visite de renouvellement effectuée conformément aux dispositions de l'article 213-4.04 du présent chapitre, à tout navire qui effectue des voyages à destination de ports ou de terminaux au large situés dans les limites de la juridiction d'autres Parties à la Convention MARPOL 73/78.
Dans le cas des navires existants, cette prescription s'applique cinq ans après l'entrée en vigueur du présent chapitre.
Ce certificat est délivré ou visé, soit par l'Autorité, soit par un agent ou un organisme (cf. note 1) dûment autorisé par elle.
Dans tous les cas, l'Autorité assume la pleine responsabilité du certificat.
Le Gouvernement d'une Partie à la Convention MARPOL 73/78 peut, à la demande de l'Autorité, faire visiter un navire ; s'il estime que les dispositions du présent chapitre sont observées, il délivre au navire un certificat international de prévention de la pollution par les eaux usées ou en autorise la délivrance et, le cas échéant, appose un visa sur le certificat du navire ou en autorise l'apposition, conformément au présent chapitre.
Une copie du certificat et une copie du rapport de visite sont remises dès que possible à l'Autorité qui a demandé la visite.
Un certificat ainsi délivré comporte une déclaration établissant qu'il est délivré à la requête de l'Autorité ; il a la même valeur et est accepté dans les mêmes conditions qu'un certificat délivré en application de l'article 213-4.05 du présent chapitre.
Il n'est pas délivré de certificat international de prévention de la pollution par les eaux usées à un navire qui est autorisé à battre le pavillon d'un Etat qui n'est pas Partie à la Convention MARPOL 73/78.
Si la langue utilisée n'est ni l'anglais, ni le français, ni l'espagnol, le texte doit comprendre une traduction dans l'une de ces langues.
Le certificat international de prévention de la pollution par les eaux usées est délivré pour une période dont la durée est fixée par l'Autorité, sans que cette durée puisse excéder cinq ans.
Nonobstant les prescriptions du paragraphe 1 du présent article, lorsque la visite de renouvellement est achevée dans les trois mois qui précèdent la date d'expiration du certificat existant, le nouveau certificat est valable à compter de la date d'achèvement de la visite de renouvellement jusqu'à une date qui n'est pas postérieure de plus de cinq ans à la date d'expiration du certificat existant.
Si un certificat a été délivré pour une durée inférieure à cinq ans, l'Autorité peut proroger la validité dudit certificat au-delà de la date d'expiration jusqu'à concurrence de la période maximale prévue au paragraphe 1 du présent article.
Si, après une visite de renouvellement, un nouveau certificat ne peut être délivré ou fourni au navire avant la date d'expiration du certificat existant, la personne ou l'organisme autorisé par l'Autorité peut apposer un visa sur le certificat existant et ce certificat doit être accepté comme valable pour une nouvelle période ne dépassant pas de cinq mois la date d'expiration.
Si, à la date d'expiration du certificat, le navire ne se trouve pas dans un port dans lequel il doit subir une visite, l'Autorité peut proroger la validité du certificat.
Lorsque la visite de renouvellement est achevée, le nouveau certificat est valable jusqu'à une date qui ne dépasse pas de plus de cinq ans la date d'expiration du certificat existant avant sa prorogation.
Un certificat délivré à un navire effectuant des voyages courts, qui n'a pas été prorogé conformément aux dispositions précédentes du présent article, peut être prorogé par l'Autorité pour une période de grâce ne dépassant pas d'un mois la date d'expiration indiquée sur ce certificat.
Dans certains cas particuliers, déterminés par l'Autorité, il n'est pas nécessaire que la validité du nouveau certificat commence à la date d'expiration du certificat existant, comme prévu aux paragraphes 2.2, 5 ou 6 du présent article.
Dans ces cas particuliers, le nouveau certificat est valable jusqu'à une date qui ne dépasse pas de plus de cinq ans la date d'achèvement de la visite de renouvellement.
Un certificat délivré en vertu de l'article 213-4.05 ou de l'article 213-4.06 du présent chapitre cesse d'être valable dans l'un ou l'autre des cas suivants :
1° Si les visites pertinentes ne sont pas achevées dans les délais spécifiés au paragraphe 1 de l'article 213-4.04 du présent chapitre ;
Un nouveau certificat ne doit être délivré que si le gouvernement délivrant le nouveau certificat a la certitude que le navire satisfait aux prescriptions des paragraphes 4.1 et 4.2 de l'article 213-4.04 du présent chapitre.
Dans le cas d'un transfert de pavillon entre Parties, si la demande lui en est faite dans un délai de trois mois à compter du transfert, le gouvernement de la Partie dont le navire était autorisé précédemment à battre le pavillon adresse dès que possible à l'Autorité des copies du certificat dont le navire était pourvu avant le transfert, ainsi que des copies des rapports de visite pertinents, le cas échéant.
1° Une installation de traitement des eaux usées d'un type approuvé par l'Autorité conformément aux normes et aux méthodes d'essai mises au point par l'organisation (cf. note 2) ;
Raccord normalisé de jonction des tuyautages de rejet
Afin de permettre le raccordement des tuyautages des installations de réception aux tuyautages de rejet du navire, les uns et les autres doivent être munis de raccords de jonction normalisés ayant les dimensions données dans le tableau suivant :
Dimensions normalisées des brides des raccords
de jonction des tuyautages de rejet
Pour les navires dont le creux sur quille est égal ou inférieur à 5 m, le diamètre intérieur du raccord de jonction peut être de 38 mm.
Pour les navires qui effectuent des transports spéciaux, tels que les transbordeurs à passagers, le tuyautage de rejet du navire peut être pourvu d'un raccord de jonction jugé acceptable par l'Autorité, tel qu'un manchon à emboîtement rapide.
Rejet des eaux usées
Sous réserve des dispositions de l'article 213-4.03 du présent chapitre, le rejet des eaux usées à la mer est interdit à moins que les conditions suivantes ne soient remplies :
Le navire rejette des eaux usées après broyage et désinfection à l'aide d'un dispositif approuvé par l'Autorité conformément aux dispositions de l'article 213-4.09, paragraphe 1.2, du présent chapitre, alors que le navire se trouve à une distance de plus de trois milles marins de la terre la plus proche et celui des eaux usées non broyées et non désinfectées à une distance de plus de 12 milles marins de celle-ci ; dans tous les cas, le rejet des eaux usées conservées dans les citernes de stockage s'effectue, non pas instantanément, mais à une vitesse modérée, alors que le navire fait route à une vitesse au moins égale à 4 noeuds.
Le taux de rejet est approuvé par l'Autorité, qui se fonde sur les normes mises au point par l'Organisation ou
Les eaux usées du navire sont traitées par un dispositif approprié que l'Autorité a certifié conforme aux règles d'exploitation visées à l'article 213-4.09, paragraphe 1.1, du présent chapitre ; et
2.1. les résultats de la mise à l'essai du dispositif sont indiqués dans le certificat international de prévention de la pollution par les eaux usées ; et
2.2. l'effluent ne laisse de surcroît pas de solides flottants visibles dans l'eau environnante et n'entraîne pas de décoloration de cette eau.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux navires exploités dans les eaux relevant de la juridiction d'un Etat ni aux navires de passage qui viennent d'autres Etats, tant qu'ils se trouvent dans ces eaux et rejettent leurs eaux usées conformément aux prescriptions moins rigoureuses qui pourraient être imposées par cet Etat.
Lorsque les eaux usées sont mélangées à des déchets ou eaux résiduaires visés par d'autres annexes de la Convention MARPOL 73/78, les prescriptions de ces annexes doivent être satisfaites en plus de celles du présent chapitre.
Les gouvernements des Parties à la Convention MARPOL 73/78 qui exigent que les navires exploités dans les eaux relevant de leur juridiction et les navires de passage se trouvant dans leurs eaux satisfassent aux prescriptions de l'article 213-4.11.1 s'engagent à faire assurer la mise en place, dans les ports et dans les terminaux, d'installations de réception des eaux usées adaptées aux besoins des navires qui les utilisent de manière à ne pas leur imposer de retards anormaux.
Les gouvernements des Parties notifient à l'organisation, pour transmission aux gouvernements contractants intéressés, tous les cas où ils jugent insuffisantes les installations prévues par le présent article.
de la pollution par les eaux usées
Délivré en vertu des dispositions de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, et telle que modifiée par la résolution MEPC.88(44), (ci-après dénommée « la Convention »), au nom du Gouvernement.
(Titre officiel de la personne compétente ou de l'organisme autorisé en vertu des dispositions de la Convention)
Caractéristiques du navire (cf. note 3)
Nombre de personnes que le navire est autorisé à transporter
Numéro OMI (cf. note 4)
Navire neuf/existant (cf. note 5) .
Date de la pose de la quille ou date à laquelle le navire se trouvait dans un état d'avancement équivalent ou, le cas échéant, date à laquelle les travaux de conversion, de transformation ou de modification d'une importance majeure ont commencé
Que le navire est équipé d'une installation pour le traitement des eaux usées/d'un broyeur/d'une citerne de stockage et d'un tuyau de déchargement conformément aux règles 9 et 10 de l'annexe IV de la Convention (1).
Description de l'installation de traitement des eaux usées (1) :
Type de l'installation :
L'installation de traitement des eaux usées a été agréée par l'Autorité comme répondant aux normes concernant les effluents énoncées dans la résolution MEPC.2(VI).
Description du broyeur :
Type de broyeur :
Qualité des eaux usées après désinfection
Description de l'équipement de stockage :
Capacité totale de la citerne de stockage : m³
D'un tuyau de déchargement des eaux usées dans une installation de réception, ce tuyau étant muni d'un raccord normalisé de jonction avec la terre ;
Que le navire a été visité conformément aux dispositions de la règle 4 de l'annexe IV de la Convention ;
Qu'à la suite de cette visite il a été constaté que la structure, l'équipement, les dispositifs, les installations, l'agencement et les matériaux du navire ainsi que son état sont satisfaisants sous tous les rapports et que le navire est conforme aux dispositions applicables de l'annexe IV de la Convention.
Le présent certificat est valable jusqu'au (2) sous réserve des visites prévues à la règle 4 de l'annexe IV de la Convention.
autorisé à délivrer le certificat
(Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité chargée de délivrer le certificat.)
Le navire satisfait aux dispositions pertinentes de la Convention et le présent certificat, conformément à la règle 8.3 de l'annexe IV de la Convention, est accepté comme valable jusqu'au :
Visa de prorogation du certificat après achèvement de la visite
de renouvellement et en cas d'application de la règle 8.4
Visa de prorogation de la validité du certificat jusqu'à ce que le navire arrive dans le port de visite ou pour une période de grâce en cas d'application de la règle 8.5 ou 8.6
Le présent certificat, conformément à la règle 8.5 ou 8.6 (1) de l'annexe IV de la Convention, est accepté comme valable jusqu'au :
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Avialys par arrêté du 26 juin 2003 susvisé est en cours de validité.
Arrêté du 20 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour les services pénitentiaires des territoires de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 décembre 2004, l'arrêté du 30 novembre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour les services pénitentiaires des territoires de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie est modifié ainsi qu'il suit :
« Les épreuves débuteront le 9 mars 2005 dans les centres d'examen de Papeete et le 10 mars 2005 dans les centres d'examen de Nouméa.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Didier Lallemand et André Tanti, délégation est donnée à M. Gérard Charneau, administateur civil hors classe, chef du service des infrastructures économiques et nucléaires, à M. Michel Durand, général de brigade (CR), adjoint au chef du service des infrastructures économiques et nucléaires, ainsi qu'à M. Eric Plaisant, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du bureau sécurité et contrôle des matières nucléaires, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou conventions.
La trésorerie de Lisle-sur-Tarn est regroupée sur celle de Gaillac-Cadalen (Tarn).
La trésorerie de Castelnau-de-Montmirail est regroupée sur celle de Gaillac-Cadalen (Tarn).
La trésorerie de Vielmur-sur-Agout est regroupée sur celle de Saint-Paul-Cap-de-Joux (Tarn).
La trésorerie de Cuq-Toulza est regroupée sur celle de Puylaurens (Tarn).
Les trésoreries de Lisle-sur-Tarn, Castelnau-de-Montmirail, Vielmur-sur-Agout et de Cuq-Toulza sont supprimées.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2003, les conseillers des affaires étrangères hors classe dont les noms suivent sont nommés au grade de ministre plénipotentiaire de 2e classe à compter des dates indiquées ci-après :
M. Deniau (François-Xavier), le 1er mai 2003 ;
M. Connan (Christian), le 1er mai 2003 ;
M. Vandoorne (Pierre-Jean), le 1er mai 2003 ;
M. Boché (Dominique), le 1er mai 2003 ;
M. Pasquier (Jérôme), le 1er mai 2003 ;
M. Menat (Pierre), le 31 mai 2003.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 juin 2003, et à compter du 1er juillet 2003, M. Robert (Marc), secrétaire administratif, est nommé régisseur d'avances auprès de l'établissement du génie de Montauban (Tarn-et-Garonne).
M. Robert (Marc) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants respectifs sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
A compter du 1er juillet 2003, sont inscrits sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau les arbitres et juges sportifs internationaux dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
Aéronautique, athlétisme, aviron, badminton, baseball, basket-ball, bowling, boxe, canoë-kayak, course d'orientation, cyclisme, équitation, escrime, études et sports sous-marins, football, football américain, golf, gymnastique, haltérophilie, handball, hockey, judo, karaté, lutte, montagne et escalade, motocyclisme, motonautique, natation, parachutisme, pelote basque, pentathlon moderne, roller skating, rugby, savate, boxe française, sauvetage et secourisme, ski, ski nautique, sport automobile, sport boules, sports de glace, squash, surf, tae kwondo, tennis, tennis de table, tir à l'arc, triathlon, voile, vol libre, volley-ball.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 26 juin 2003, M. Christian Delpierre, inspecteur du travail à la subdivision de l'inspection du travail des transports de la Dordogne, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er octobre 2003 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Limousin.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 3 juillet 2003, Mme Dominique Consille, inspectrice du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Picardie, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er juin 2003 et exercera les fonctions de chef du service régional de contrôle.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juin 2003, M. Jean-Claude, François Moulin, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Hyères, est admis d'office, à compter du 1er septembre 2003, à l'issue de la période de cessation progressive d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juin 2003, M. Albert, Marcel, Paul Boisgontier, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Vienne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juin 2003, M. Jean-François, Marcel, Henri Petitcuenot, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté au lycée d'enseignement général technologique et agricole de Lyon-Dardilly, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2003.
Décret du 8 juillet 2003 portant nomination du président du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2003, M. Hadas-Lebel (Raphaël) est nommé président du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris.
Arrêté du 7 juillet 2003 portant nomination au conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées
Par arrêté de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 7 juillet 2003, M. Jean-Jacques Gagnepain, directeur de la technologie au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé membre titulaire du conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées, en remplacement de M. Alain Costes.
Arrêté du 3 juillet 2003 portant nomination au comité des carrières des agents de direction des organismes régionaux et locaux du régime général de sécurité sociale
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 3 juillet 2003, M. Bernard Loiseau et M. Jean-Marc Diart sont nommés membres du comité des carrières des agents de direction des organismes régionaux et locaux du régime général de sécurité sociale après désignation prévue à l'article R.
217-4 du code de la sécurité sociale, en remplacement de Mme Anny Truong Tan Ngoc et de M. Marc Schneider.
M. Luc Machard est nommé chargé de mission auprès du ministre délégué à compter du 16 juillet 2003.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 16 juin 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Blois.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication d'AFAQ Engagement de service : WEBénergies, services énergétiques et relations commerciales par Internet à destination des entreprises, publié au Journal officiel de la République française du 8 octobre 2002, page 16637, NOR : INDI0200523V, à la demande de l'AFAQ, organisme certificateur déclaré.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Chauvin et Ratiopharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 7 juillet 2003 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'animation (anciennement convention collective nationale de l'animation socioculturelle) (n° 1518)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999 et par les avenants n° 56 du 6 juin 2001 et n° 64 du 25 mars 2002, les dispositions de :
- l'avenant n° 68 du 18 février 2003 relatif à la prévoyance à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « et au plus tard au 65e anniversaire » contrevenant à l'article L.
122-45 du code du travail qui figurent au troisième tiret de l'article 2 modifiant l'article 8-4 (Maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité sociale) de la convention collective nationale ;
- l'avenant n° 69 du 18 février 2003 relatif aux animateurs techniciens et aux professeurs à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 71 du 16 avril 2003 relatif aux frais professionnels à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, tel que modifié par avenant n° 39 du 23 janvier 1996, les dispositions de l'avis interprétatif du 23 avril 2003 de l'avenant n° 64 du 26 novembre 2002 relatif à la clause de non-concurrence à la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'avis susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Décision n° 2003-347 du 1er juillet 2003 modifiant la décision n° 2000-524 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Est Réunion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Est Réunion
L'annexe XI à la décision n° 2000-524 du 4 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : TDF, lieudit Manapany-les-Hauts, 97429 Petite-Ile.
Leurs communications devront être adressées au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C, Bercy A [télédoc n° 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Modification de l'article 15 de l'accord du 8 décembre 1961 intitulé : « Répartition des cotisations ».
Cet avenant a pour objet de prévoir que les modalités de répartition des cotisations de retraite complémentaire obligatoire des salariés entre l'employeur et le salarié peuvent, le cas échéant, être plus favorables aux salariés que celles figurant dans l'accord du 8 décembre 1961.
L'article 15 modifié précise donc que les cotisations sont réparties à raison de 60 % pour l'employeur et 40 % pour le salarié, à l'exception des cas suivants :
- pour les entreprises soumises à une convention ou un accord collectif de branche antérieur au 25 avril 1996 prévoyant une répartition différente ;
- pour les entreprises créées avant le 1er janvier 1999 souhaitant conserver la répartition en vigueur au 31 décembre 1998 ;
- pour les entreprises issues de la transformation de plusieurs entreprises qui peuvent, en accord avec leur personnel, conserver la répartition appliquée par l'entreprise partie à l'opération dont l'effectif de cotisants est le plus important.
Arrêté du 30 novembre 2004 portant intégration
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 30 novembre 2004, Mme Auberty (Catherine) est intégrée dans les cadres du Conseil économique et social en qualité d'attachée principale de 2e classe du Conseil économique et social, 5e échelon, à compter du 1er août 2004, avec une ancienneté de 2 mois 9 jours dans l'échelon.
Décision n° 2005-21 du 25 janvier 2005 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française (circonscription des îles du Vent) du 13 février 2005
Les émissions télévisées et radiodiffusées pour la campagne en vue de l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française (circonscription des îles du Vent) du 13 février 2005 sont programmées en Polynésie française par RFO sur Radio Polynésie et Télé Polynésie aux dates et heures figurant dans le tableau joint à la présente décision.
Du jeudi 3 février au jeudi 10 février 2005 (sauf samedi 5 et dimanche 6 février 2005)
Décision du 3 janvier 2005 autorisant le recours à la règle des cinq tiers pour le remboursement des frais de séjour des collaborateurs de la Haute Autorité de santé
En application des dispositions de l'article 2 du décret du 28 mai 1990 susvisé, toutes les personnes qui ne reçoivent pas de la Haute Autorité de santé une rémunération au titre de leur activité principale sont réglées de leurs frais de séjour lorsqu'elles se déplacent pour le compte de la Haute Autorité de santé.
Entrent dans cette catégorie les collaborateurs de la Haute Autorité de santé amenés à se déplacer dans le cadre des missions qui leur sont confiées par cette dernière.
Sont notamment considérés comme collaborateurs de la Haute Autorité de santé, dans la mesure où ils répondent aux conditions posées par l'article 2 du décret susvisé, les membres du collège et des commissions spécialisées ainsi que les experts missionnés par la Haute Autorité.
Le paiement des frais de séjour (hébergement et restauration) engagés dans les conditions visées à l'article 1er ci-dessus peut être majoré dans la limite des cinq tiers du taux de l'indemnité normale prévue à l'article 2 du décret susvisé.
Lorsque des agents permanents de la Haute Autorité de santé sont appelés à accompagner des collaborateurs de la haute autorité en visite ou en mission, ils bénéficient exceptionnellement des dispositions prévues ci-dessus, leur mission ne pouvant être dissociée de celle du groupe qu'ils accompagnent.
L'union de mutuelles Union nationale de gestion informatique et de réassurance complémentaire médico-chirurgico-dentaire (UNGIRC), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 444 368 138, dont le siège social se situe à Paris (16e), 44, rue Copernic, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La forme du compte d'exploitation ainsi que la définition des encaissements bruts, des coûts d'exploitation et des frais généraux d'exploitation sont déterminées par accord professionnel conclu entre les organisations représentatives des producteurs d'œuvres cinématographiques de longue durée, les organisations professionnelles représentatives des distributeurs de ces œuvres, les organismes professionnels d'auteurs et les organismes de gestion collective des droits des auteurs mentionnés au titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle.
La mutuelle Les Arts et métiers (SMAM), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 781 337 266, dont le siège social se situe à La Rochelle, 45 à 49, avenue Jean-Moulin, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Avis relatif à un arrêté portant inscription sur une liste d'aptitude en qualité de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels (session 2004)
Par un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 juin 2004, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels (session 2004) les onze candidats dont les noms suivent :
Armand-Branger (Sophie).
Daniel (Suzanne).
Derunes (Karine).
Fulcrand (Olivier).
Lacombe (Thierry).
Netillard (Isabelle).
Nouaille (Jean-Michel).
Palpacuer (Marc).
Picard (Alexandra).
Dimanche 1er août 2004 :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Louis Pinsard, domicilié 1, rue de la Paule, 39700 Sermange.
Cette installation, d'une capacité de production de 1 kW photovoltaïque, est localisée 5, rue du Choulot, 39700 Sermange.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Maurice Courdon, domicilié 15, rue La Glacière, 13570 Barbentane.
Décret du 21 juillet 2004 portant délégation de signature (direction du Trésor)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca, directeur du Trésor, délégation est donnée à M. Bertrand de Mazières, chef de service, directeur général de l'agence de la dette, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca et Bertrand de Mazières, délégation est donnée à M. Benoît Coeuré, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Bertrand de Mazières, et Benoît Coeuré, délégation est donnée à M. Bertrand Dumont, administrateur civil, à M. Edouard Pinot de Villechenon, ingénieur principal de l'armement, à M. François Marion, ingénieur des télécommunications, à Mme Françoise Blondeel et M. Baptiste Janiaud, agents contractuels, et à M. Alain Mercy, secrétaire administratif, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca, délégation est donnée à M. Bruno Bézard et Mme Odile Renaud-Basso, chefs de service, et à M. Thierry Francq, administrateur de l'Institut de la statistique et des études économiques, directement rattaché à M. Musca à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca et Thierry Francq, délégation est donnée à Mme Marie-Anne Barbat-Layani et M. Christophe Beaux, sous-directeurs, et à M. Jean-Baptiste Massignon, administrateur civil hors classe directement rattaché à MM. Musca et Francq, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Thierry Francq et de Mme Marie-Anne Barbat-Layani, délégation est donnée à M. Benoît de la Chapelle Bizot, adjoint de direction de la Banque de France, à M. Hervé de Villeroché, administrateur civil hors classe, à MM. Christophe Bories, Benoît Claveranne et Ludovic Zékian, administrateurs civils, à M. Hervé Le Corre, ingénieur des ponts et chaussées, à Mme Isabelle Richard, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Claudine Lorgue, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents ccomptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Thierry Francq et Jean-Baptiste Massignon, délégation est donnée à M. Alexis Zajdenweber, administrateur civil, à M. Philippe Leroy, ingénieur des mines, et à Mme Virginie Cayatte, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Thierry Francq et Christophe Beaux, délégation est donnée à M. Valéry Jost, ingénieur des ponts et chaussées, et à Mlle Fanny Debreyne, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca et Bruno Bézard, délégation est donnée à M. Jean-Louis Girodolle, sous-directeur, et à M. Jean-Yves Leclercq, administrateur de l'Institut de la statistique et des études économiques, directement rattaché à MM. Musca et Bézard, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Bruno Bézard et Jean-Louis Girodolle, délégation est donnée à M. Sébastien Moynot, administrateur de l'Institut de la statistique et des études économiques, et à M. Julien Rencki, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Bruno Bézard et Jean-Yves Leclercq, délégation est donnée à MM. Alain Pithon et Eric Preiss, administrateurs civils, et à M. Denis Barrier, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca et de Mme Odile Renaud-Basso, délégation est donnée à Mme Claire Waysand et à M. Ramon Fernandez, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca, de Mmes Odile Renaud-Basso et Claire Waysand, délégation est donnée à M. Raymond de Pastor, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Régis Pélissier et à Mme Anne-Laure de Coincy, administrateurs civils, et à M. Guillaume Saint-Cricq, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, de Mme Odile Renaud-Basso et de M. Ramon Fernandez, délégation est donnée à M. Emmanuel Moulin, administrateur civil, à M. Rémy Rioux, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à M. Brice Quesnel, ingénieur principal de l'armement, et à M. Alexandre Draznieks, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca, délégation est donnée à M. Jérôme Haas, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Musca, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca, délégation est donnée à M. Erwan Guilmin, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Musca, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, documents ou ordres de missions concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction du Trésor.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca, délégation est donnée à M. Erwan Guilmin, attaché principal d'administration centrale, à Mme Colette Dejoie, attachée d'administration centrale, à Mmes Nicole Gauthier et Lydie Rouger, contrôleuses principales du Trésor public, et à Mme Monique Ormes, contrôleuse du Trésor public, directement placés sous l'autorité de M. Musca, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de mission temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements.
Région vallées du Rhône, de la Durance et basse vallée de l'Huveaune : Aubagne, Barbentane, Boulbon, Cabannes, Châteaurenard, Eyragues, Gémenos, Graveson, La Penne-sur-Huveaune, Maillane, Marseille, Mas-Blanc-les-Alpilles, Meyrargues, Mollégès, Noves, Orgon, Peyrolles-en-Provence, Plan-d'Orgon, Puy-Sainte-Reparade, Rognonas, Saint-Andiol, Saint-Pierre-de-Mézoargues, Saint-Etienne-du-Grès, Saint-Rémy-de-Provence, Sénas, Tarascon, Verquières.
Région La Crau : Alleins, Aureille, Eyguières, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, Lamanon, Mallemort, Miramas, Mouries, Saint-Martin-de-Crau, Salon-de-Provence.
Région plateaux et collines : Aix-en-Provence, Allauch, Auriol, Aurons, Beaurecueil, Belcodène, Berre-l'Etang, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Cadolive, Carnoux-en-Provence, Carry-le-Rouet, Cassis, Ceyreste, Charleval, Châteauneuf-le-Rouge, Châteauneuf-les-Martigues, Cornillon-Confoux, Coudoux, Cuge-les-Pins, Eguilles, Ensuès-la-Redonne, Eygalières, Fontvieille, Fuveau, Gardanne, Gignac-la-Nerthe, Gréasque, Jouques, La Barben, La Bouilladisse, La Ciotat, La Destrousse, La Fare-les-Oliviers, La Roque-d'Antheron, Lambesc, Lançon-de-Provence, Le Rove, Le Tholonet, Les Baux-de-Provence, Les Pennes-Mirabeau, Marignane, Martigues, Maussane-les-Alpilles, Meyreuil, Mimet, Paradoule, Pelissanne, Peynier, Peypin, Plan-de-Cuques, Port-de-Bouc, Puyloubier, Rognac, Rognes, Roquefort-la-Bédoule, Roquevaire, Rousset, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Cannat, Saint-Chamas, Saint-Estève-Janson, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Mite-les-Remparts, Saint-Paul-les-Durance, Saint-Savournin, Saint-Victoret, Sausset-les-Pins, Septèmes-les-Vallons, Simiane-Collongue, Trets, Vauvenargues, Velaux, Venelles, Ventabren, Vernègues, Vitrolles.
Région zone sinistrée dans le périmètre de reconnaissance de calamités agricoles pour le maïs, l'herbe et les fourrages : Audierne, Baye, Bénodet, Beuzec-Cap-Sizun, Bolazec, Camaret-sur-Mer, Carhaix-Plouguer, Cléden-Cap-Sizun, Cléden-Poher, Clohars-Carnoët, Combrit, Concarneau, Crozon, Esquibien, La Forêt-Fouesnant, Fouesnant, Goulien, Guilvinec, Ile-Tudy, Kergloff, Lanveoc, Loctudy, Moëlan-sur-Mer, Motreff, Nevez, Penmarch, Plobannalec, Plogoff, Plomeur, Plouhinec, Plounévezel, Plovan, Plozévet, Pont-Aven, Pont-Croix, Pont-L'Abbé, Pouldreuzic, Poullaouen, Primelin, Quimperlé, Rédené, Riec-sur-Belon, Roscanvel, Saint-Hernin, Saint-Jean-Trolimon, Srignac, Spézet, Telgruc-sur-Mer, Treffiagat, Tréguennec, Trégunc, Tréogat.
Région zone sinistrée en dehors du périmètre de reconnaissance de calamités agricoles pour le maïs, l'herbe et les fourrages : Argol, Arzano, Bannalec, Berrien, Botmeur, Brasparts, Brennilis, Briec-de-L'Odet, Cast, Châteaulin, Châteauneuf-du-Faou, Clohars-Fouesnant, Le Cloître-Pleyben, Collorec, Coray, Dineault, Douarnenez, Edern, Elliant, Ergué-Gaberic, Le Faou, La Feuillée, Gouesnach, Gouézec, Gourlizon, Guengat, Guiler-sur-Goyen, Guilligomarc'h, Huelgoat, Ile-de-Sein, Le Juch, Kerlaz, Landeleau, Landévennec, Landrévarzec, Landudal, Landudec, Langolen, Lannédern, Laz, Lennon, Leuhan, Locmaria-Berrien, Locronan, Locunolé, Lopérec, Loqueffret, Lothey, Mahalon, Meilars, Melgven, Mellac, Peumérit, Pleuven, Pleyben, Ploéven, Plogastel-Saint-Germain, Plogonnec, Plomelin, Plomodiern, Plonéis, Plonéour-Lanvern, Plonévez-du-Faou, Plonévez-Porsay, Plouye, Pluguffan, Pont-de-Buis-les-Quimerch, Port-Launay, Pouldergat, Poullan-sur-Mer, Quéménéven, Querrien, Quimper, Rosnoën, Rosporden, Saint-Coulitz, Saint-Evarzec, Saint-Goazec, Saint-Nic, Saint-Rivoal, Saint-Segal, Saint-Thois, Saint-Thurien, Saint-Yvy, Scaer, Tourch, Trégarvan, Trégourez, Tréméoc, Tréméven, Le Trévoux.
Région : zone non sinistrée : arrondissements de Brest et de Morlaix : communes de la région ne faisant pas partie des zones sinistrées (I et II).
Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels mentionnée à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts.
Arrêté du 29 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1961 fixant le taux des primes de vol horaires du personnel navigant professionnel du secrétariat général de l'aviation civile
Le titre de l'arrêté du 27 juillet 1961 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Arrêté fixant le montant de la prime de vol horaire pour les personnels navigants professionnels de la direction générale de l'aviation civile.
Les dispositions prévues à l'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 1961 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Le taux horaire de base de la prime de vol prévue à l'article 12 du décret du 21 juillet 1961 susvisé est fixé à 23,41 EUR.
« Les coefficients affectant les primes de vol horaires sont répartis comme suit compte tenu des types d'aéronefs :
Arrêté du 29 juillet 2004 fixant le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 2004 en vue du recrutement d'attachés analystes (informaticiens)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 juillet 2004, le nombre de postes offerts aux trois concours spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 2004 en vue du recrutement d'attachés analystes (informaticiens) est fixé comme suit :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 10 mars 2005, M. Vulic (Alexandre), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est mis à disposition du Conseil de l'Union européenne à Bruxelles en tant qu'expert national détaché auprès du secrétariat général pour une durée de deux ans à compter du 5 juillet 2004, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 23 février 2005, M. Philippe Marchal, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 13 septembre 2004 au 12 septembre 2009 auprès du groupe Soparind Bongrain pour exercer les fonctions de directeur de la recherche.
Arrêté du 28 février 2005 portant promotion (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 28 février 2005, M. Eric Rocaboy, attaché administratif des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, est promu au grade d'attaché administratif principal de 2e classe des services déconcentrés au 2e échelon à compter du 1er janvier 2005.
Accord professionnel du 15 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et à la création d'une commission paritaire technique formation et emploi.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Limousin) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales de travail concernant les ouvriers des entreprises du bâtiment (employant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
722-20 [1°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords du 10 janvier 2005 concernant les salaires minima des ouvriers et ETAM, la fixation du montant des indemnités de petits déplacements, la fixation du montant des primes conventionnelles et la prime d'outillage des ouvriers du bâtiment de la région Limousin conclus à Limoges entre :
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minima des ouvriers à compter des 1er janvier et 1er septembre 2005 ainsi que les indemnités de petits déplacements et les primes conventionnelles et prime d'outillage à compter du 1er janvier 2005.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais, l'avenant n° 36 du 30 novembre 2004 à ladite convention conclu à Lille entre :
Cet avenant a pour objet de créer, dans la convention, un chapitre VII intitulé « Indemnisation en cas de décès du salarié ».
115-14 sont fondées, en ce qui concerne les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, sur les déclarations hebdomadaires de recettes mentionnées au 3° de l'article L.
212-32 et, pour les autres catégories d'entreprises, sur des déclarations trimestrielles d'encaissements.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture et de la production de fruits, les entreprises de production de champignons ainsi que les activités de conditionnement, de transformation ou de commercialisation situées dans le prolongement de l'acte de production de champignons du département du Calvados
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 17 janvier 1991 concernant les exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture et de la production de fruits, les entreprises de production de champignons ainsi que les activités de conditionnement, de transformation ou de commercialisation situées dans le prolongement de l'acte de production de champignons du département du Calvados, l'avenant n° 27 du 23 septembre 2004 à ladite convention conclu à Caen entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC, ainsi qu'à l'UNSA,
Cet avenant a pour objet de créer, dans la convention, un chapitre XIV intitulé : « Dispositions particulières relatives au personnel d'encadrement ».
Le texte de cet avenant a été déposé le 25 janvier 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté.
Décision n° 2005-0090 du 3 février 2005 donnant acte du désistement de la société Free SAS de sa demande de règlement du différend l'opposant à Orange France
Il est donné acte du désistement de la société Free SAS de sa demande de règlement de différend l'opposant à France Télécom.
Le chef du service juridique de l'Autorité de régulation des télécommunications ou son adjoint est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Free SAS et France Télécom et publiée au Journal officiel de la République française.
M. Verdier (Yann, Claude, Jacques, Bernard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gontran Edeline et Sandra Mamert-Petit, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Douvres-la-Délivrande (Calvados).
Le retrait de Mme Mamert (Sandra, Annie), épouse Petit, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Gontran Edeline et Sandra Mamert-Petit, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gontran Edeline et Sandra Mamert-Petit, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gondran Edeline et Yann Verdier, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 9 mars 2005 portant nomination du secrétaire général adjoint du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 9 mars 2005, M. François-Xavier Bieuville est nommé secrétaire général adjoint du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.
Décision n° 2005-0062 du 27 janvier 2005 relative à la procédure d'attribution initiale des numéros 118XYZ et aux dispositions spécifiques transitoires applicables
Toute demande complète de numéro 118XYZ adressée à l'Autorité avant la date T1 sera instruite dans le cadre de la procédure d'attribution initiale.
Toute demande non parvenue complète à l'Autorité à la date T1 sera instruite selon les modalités définies dans les règles générales de gestion de la numérotation, en fonction des numéros encore disponibles après la procédure d'attribution initiale.
La date T1 est fixée au 15 avril 2005, à 12 heures.
La procédure d'attribution initiale de numéros sera conduite selon le calendrier et les modalités décrites à l'annexe 1 de la présente décision.
Les numéros attribués dans le cadre de la procédure d'attribution initiale seront soumis aux dispositions spécifiques transitoires décrites en annexe 2 à la présente décision.
MODALITÉS DE LA PROCÉDURE D'ATTRIBUTION INITIALE
Préparation des dossiers de demande des opérateurs
Jusqu'à la date T1 (15 avril 2005), tout intéressé pourra demander à l'Autorité toute information lui paraissant utile dans la perspective d'une éventuelle candidature.
Cette demande devra expressément se faire par lettre recommandée avec avis de réception adressée au président de l'Autorité.
Pour les opérateurs candidats résidant sur le territoire métropolitain, les dossiers complets devront être déposés, contre récépissé, avant la date T1, c'est-à-dire le 15 avril 2005, à 12 heures, heure locale, au siège de l'Autorité de régulation des télécommunications, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Tout dossier incomplet, déposé hors délai, ou porté à la connaissance de l'Autorité par quelque autre moyen que ce soit (voie postale, électronique, par télécopie ou par tout autre moyen) sera écarté de la procédure initiale.
S'agissant des demandes émanant des opérateurs candidats résidant hors métropole, les dossiers devront être exclusivement adressés, par voie postale ou par transporteur, à l'Autorité de régulation des télécommunications, 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15, en temps utile pour respecter les date et heure précitées.
Chaque demande devra être établie en trois exemplaires.
Il est recommandé aux candidats de porter sur l'enveloppe extérieure de leurs dossiers de demande la mention « demande d'attribution pour un numéro de la forme 118XYZ » afin de faciliter l'identification de ces dossiers.
Les demandes complètes reçues ou déposées postérieurement à la date T1 ne seront prises en compte qu'après qu'il aura été satisfait à l'ensemble des demandes reçues et traitées selon la procédure initiale.
Le traitement des demandes forcloses se fera selon les modalités fixées par les règles de gestion, c'est-à-dire selon la règle du « premier arrivé, premier servi ».
Ne sera considéré comme complet que le dossier comprenant les éléments suivants :
- le récépissé de déclaration d'opérateur (ou copie de l'arrêté d'autorisation pour une autorisation d'opérateur délivrée avant juillet 2003) ou le formulaire de déclaration complet pour un acteur n'ayant pas encore effectué la déclaration au titre de l'article L.
- le nom d'une personne dûment mandatée par la société qui représentera celle-ci lors de la procédure de tirage au sort ;
- l'engagement de n'avoir contracté préalablement à la procédure d'attribution des numéros aucune convention, aucun accord, exprès ou tacite, avec toute autre société participant à ladite procédure permettant, de quelque manière que ce soit, à l'une d'accéder ou de tirer profit des numéros 118XYZ attribués à l'autre et réciproquement.
Si plusieurs sociétés d'un même groupe souhaitent participer à la procédure, il leur est demandé d'adresser une seule candidature pour l'ensemble du groupe.
Le dossier de demande comprend, pour chacune des sociétés concernées, l'ensemble des pièces mentionnées ci-dessus.
Le dossier comprend également le nom d'une personne habilitée à représenter l'ensemble du groupe lors de la procédure de tirage au sort.
Deux sociétés seront réputées avoir un intérêt commun, dès lors qu'un seul de ces critères sera rempli :
- une société est contrôlée par une autre au sens de l'article L.
- les sociétés sont contrôlées directement ou indirectement par la même entité ou la même personne physique ;
- deux sociétés participant à la procédure d'attribution des numéros ont contracté entre elles une promesse de cession de tout ou partie du capital de l'une au bénéfice de l'autre, préalablement à la procédure d'attribution initiale des numéros, ou ont établi d'autres types de relations commerciales permettant à l'une d'entre elles d'accéder ou de tirer profit des numéros 118XYZ attribués à l'autre.
Toutes les demandes complètes reçues avant la date T1 seront réputées simultanées.
Une demande reçue avant la date T1, mais demeurée incomplète à cette date, sera écartée de la procédure d'attribution initiale.
Vérification de la complétude des dossiers
et regroupement des candidatures par groupe
Après la vérification de la complétude des dossiers des opérateurs, l'Autorité publiera la liste des sociétés ou groupes de sociétés éligibles à la participation à la procédure d'attribution initiale des numéros de la forme 118XYZ.
Toute société ou groupe de sociétés figurant sur cette liste devra alors adresser à l'Autorité un courrier dans lequel elle atteste qu'aucune autre société figurant dans la liste ne fait partie du même groupe qu'elle.
Le respect de l'obligation de présentation d'une candidature par groupe de sociétés est de la responsabilité des sociétés candidates.
Conformément aux pouvoirs de sanction conférés à l'Autorité par l'article L.
36-11 du code des postes et des communications électroniques, le non-respect de l'obligation de présenter une candidature par groupe pourra entraîner les sanctions prévues à cet article, et notamment des sanctions financières et le retrait des numéros.
Dans le cas où plusieurs sociétés figurant dans la liste feraient partie d'un même groupe et n'auraient pas fait l'objet d'une candidature regroupée, elles devront impérativement et sans délai regrouper leurs candidatures et désigner un représentant unique, puis adresser, chacune pour ce qui la concerne, à l'Autorité un courrier dans lequel :
- elle indique la liste exhaustive des sociétés candidates faisant partie du même groupe atteste qu'aucune autre société candidate ne fait partie du même groupe ;
- chaque société indique le nom du représentant unique désigné pour l'ensemble du groupe.
Les courriers mentionnés dans les alinéas précédents du présent paragraphe devront être adressés à l'Autorité dans un délai maximal d'une semaine suivant la publication de la liste des sociétés ou groupe de sociétés ayant adressé une demande complète de participation.
A défaut de l'envoi d'un tel courrier par une société dans le délai prescrit, toute société défaillante sera éliminée de la liste des sociétés participant à la procédure initiale.
Sur cette base, l'Autorité publie la liste finale des sociétés ou groupes de sociétés participant à la procédure initiale.
A titre liminaire, l'Autorité rappelle que le déroulement du tirage au sort est conditionné par la publication du décret relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation.
Plusieurs tours de tirage au sort seront organisés, permettant à chaque tour d'attribuer un numéro supplémentaire aux candidats qui le souhaitent.
Un maximum de dix tours de tirage au sort seront organisés.
Le tirage au sort aura lieu en présence des candidats ou de leurs représentants.
Le lieu et la date exacte seront indiqués sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
A chaque tour, il pourra être attribué un numéro supplémentaire aux candidats qui le souhaitent en fonction des numéros disponibles et ce, dans la limite de dix numéros par groupe.
Avant chaque tour attributif de numéros de la forme 118XYZ, un tirage au sort préalable déterminera l'ordre dans lequel chacun des candidats exprimera son choix parmi les numéros disponibles.
La limitation à dix numéros ne porte que sur la procédure d'attribution initiale.
Au-delà de cette procédure initiale, les numéros de la forme 118XYZ seront attribués dans les conditions prévues dans les règles de gestion du plan national de numérotation susvisées.
Publication du résultat de la procédure initiale et attribution des numéros
A la fin de la procédure, l'Autorité publiera les résultats de la procédure initiale.
Chaque groupe devra alors indiquer à l'Autorité, pour chaque numéro attribué, quelle est la société du groupe qui en sera l'attributaire.
Elle procédera ensuite aux décisions d'attribution des numéros correspondantes.
Tout intéressé pourra faire parvenir, s'il le souhaite, au président de l'Autorité, ses observations quant au déroulement des opérations d'attribution et aux résultats en découlant.
Le délai imparti aux candidats à cette fin n'est pas suspensif.
Il est d'une durée d'une semaine et commence à courir à compter de la publication des résultats.
Passé ce délai, l'Autorité prendra les décisions nominatives attributives de numéros.
Calendrier prévisionnel de la procédure d'attribution initiale
T1 (15 avril 2005) : date de fin de la recevabilité des demandes pour participer à la procédure d'attribution initiale.
Les trois dates suivantes sont indiquées à titre prévisionnel.
T1 + 1 semaine : publication de la liste des sociétés ou groupes de sociétés ayant déposé une demande complète.
T1 + 2 semaines : date limite de réception des courriers des candidats confirmant le regroupement des candidatures d'un même groupe.
T1 + 3 semaines : publication de la liste des sociétés ou groupes de sociétés participant à la procédure initiale.
11 mai 2005 : déroulement des tirages au sort et publication des résultats, sous réserve de la parution du décret définissant le montant des redevances applicables aux numéros 118XYZ.
La date du 11 mai 2005 ne sera retenue qu'à condition qu'avant le 30 avril 2005, le décret définissant le montant des redevances applicables aux numéros 118XYZ soit publié au Journal officiel.
Dans l'hypothèse où ce décret ne serait publié qu'après le 30 avril 2005, le tirage au sort serait reporté à une date tenant compte du nombre de jours écoulés depuis cette date de référence.
T2 : date d'attribution formelle des numéros.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES SPÉCIFIQUES
AUX NUMÉROS ATTRIBUÉS DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE INITIALE
Les dispositions des alinéas suivants ne concernent que les numéros attribués dans la cadre de la procédure initiale.
Elles ne s'appliquent pas aux numéros attribués après la procédure initiale, soumis aux modalités générales décrites dans les règles de gestion de la numérotation.
Ces dispositions sont à caractère transitoire et leur durée d'application est fixée ci-après.
Limitation à dix numéros attribués dans le cadre de la procédure initiale
La limitation à dix numéros attribués par groupe dans le cadre de la procédure d'attribution initiale sera valable pendant une durée de douze mois à compter de la date d'attribution.
Ainsi, si deux sociétés ne répondent pas à une des conditions ci-dessus au jour de l'attribution initiale mais y répondent dans les douze mois qui la suivent, le groupe formé par ces deux sociétés devra restituer à l'Autorité des numéros attribués dans la procédure d'attribution initiale afin de respecter le maximum de dix numéros.
Interdiction de transfert
A partir de la date d'attribution initiale des numéros et pendant une durée de 24 mois, un numéro n'est pas transférable d'un opérateur à un autre.
Un numéro restitué par un opérateur ne peut pas être attribué à nouveau pendant une période de six mois à compter de la date de restitution du numéro.
Restitution en cas de non-utilisation
Les numéros doivent faire l'objet d'une utilisation dans les 12 mois à compter de la date d'attribution initiale.
Tout numéro non utilisé dans le délai prescrit, c'est-à-dire n'ayant pas donné lieu à l'ouverture commerciale de renseignements alors même qu'il aura fait l'objet d'une décision d'attribution individuelle, sera retiré.
Calendrier des dispositions spécifiques transitoires
applicables aux numéros attribués dans le cadre de la procédure initiale
T2 + 12 mois : retrait du numéro si non encore utilisé.
T2 + 12 mois : fin de la limite à 10 numéros issus de l'attribution initiale par groupe.
T2 + 24 mois : fin de l'interdiction de transfert d'un numéro attribué dans le cadre de la procédure initiale.
L'emploi de sous-directeur de la gestion des risques des milieux est vacant à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère des solidarités, de la santé et de la famille.
- elle définit en termes de santé publique les politiques portant sur le champ de la santé environnementale ;
- elle élabore les textes législatifs et réglementaires correspondants ;
- elle informe le public et diffuse une culture de santé publique ;
- elle organise, mobilise et valorise les services déconcentrés et toutes les capacités d'expertise (AFSSE, AFSSA, AFSSAPS, InVS, centres antipoison...)
- elle gère les crises sanitaires environnementales en lien avec le département des urgences sanitaires.
Elle a ainsi contribué à l'écriture de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (réforme du dispositif saturnisme, eau potable, eaux minérales, objectifs de santé publique) et en élabore les décrets d'application.
Elle comprend une soixantaine d'agents répartis dans quatre bureaux et anime les 1 200 agents en DDASS et DRASS qui s'occupent de santé-environnement.
Elle gère dans le cadre de la LOLF (PAP veille et sécurité sanitaire) un budget d'environ 30 millions d'euros (10 : crédits centraux, 10 : crédits agence, 10 : crédits déconcentrés).
En relation avec les directions et les autres ministères concernés, la tutelle stratégique des agences AFSSE et AFSSA ;
La supervision et l'animation (sensibilisation et communication) du plan national santé-environnement tant au niveau de la concertation interministérielle qu'à celui de sa mise en oeuvre territoriale (services déconcentrés et décentralisation).
Le suivi des dossiers sensibles « Observatoire des pesticides », mise en oeuvre de la loi de santé publique, réforme des eaux minérales (amélioration de la gestion des risques sanitaires liés à l'usage des eaux minérales).
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction générale de la santé, auprès de M. Yves Coquin, chef de service (téléphone : 01-40-56-54-14).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de l'administration générale du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1A]), 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Un emploi de sous-directeur est vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable à la direction de l'eau.
Le titulaire de ce poste occupera l'emploi de sous-directeur du droit de l'eau, des affaires générales et financières et exercera les fonctions d'adjoint du directeur de l'eau pour les questions de budget, de personnel et d'organisation.
Le sous-directeur aura la responsabilité d'organiser le travail de trois bureaux (droit de l'eau, affaires financières et contrôle de gestion, coordination interministérielle et affaires générales).
L'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) : demandes budgétaires (masse salariale et autres) ; application de la nomenclature par destination, indicateurs d'efficacité des politiques ; dispositif de contrôle de gestion des crédits publics par les services déconcentrés ; application de la LOLF en gestion ; suivi et évaluation des contrats de plan Etat-région et des documents uniques de programmation dans le cadre des fonds structurels européens ;
L'application du nouveau code des marchés publics ;
La mise en oeuvre sur le plan juridique des réformes touchant la politique de l'eau : participation au travail relatif à l'adoption du projet de loi sur l'eau et à la rédaction des textes d'application, qualité de la rédaction des textes juridiques rédigés par la direction de l'eau, prévention des contentieux et réponses aux contentieux en cours ;
L'animation de l'administration consultative (Comité national de l'eau) et du travail interministériel (mission interministérielle de l'eau) ;
L'optimisation de la gestion quotidienne.
En qualité d'adjoint au directeur, il aura la responsabilité :
- de proposer au directeur les principes d'organisation du travail au sein de la direction ;
Pascal Berteaud, directeur de l'eau, ministère de l'écologie et du développement durable, direction de l'eau, 20, avenue de Ségur, 75007 Paris (téléphone : 01-42-19-12-01).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées du curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 mars 2005, M. Philippe, Jacques Henrat, conservateur général du patrimoine, est, sur sa demande, radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 6 juillet 2005.
Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels de cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).
Par délibération en date du 8 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Mediacoms Centre à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Fulbert.
Site : lycée Fulbert, 62, rue Saint-Chéron, 28000 Chartres ;
Par délibération en date du 8 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas.
Site : école des Cerfs-Volants, 34, rue Pas-des-Heures, 27100 Val-de-Reuil ;
Arrêté du 1er mars 2005 portant nomination au comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 1er mars 2005, M. Le Clézio (Philippe) est nommé membre du comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse en tant que représentant des assurés sociaux, désigné par la Confédération française démocratique du travail, en remplacement de M. Petitjean (Alain).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2005, Mme Marie-Agnès Bajeux, épouse Simon, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Douai, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 2005.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Stéphane Tesson, domicilié 7, rue des Franches, 17220 Saint-Médard-d'Aunis.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dominique Beaulieu, domicilié lieudit La Brancherie, 53200 Longuefuye.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jean-Claude Corin, 29, lotissement Baie du Simon, 97240 Le François.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Lucien Agnoly, quartier Grande Savane, 97224 Ducos.
26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé, avec effet du 1er octobre 2004 :
M. Stéfanutti (Yvan), sergent de sapeurs-pompiers au centre de secours de Neuves-Maisons (Meurthe-et-Moselle) ; 22 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mortellement blessé sur les lieux d'un sauvetage d'une personne.
Arrêté du 2 mai 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu aux services du Premier ministre pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre (services généraux, délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, Ecole nationale d'administration, Médiateur de la République et secrétariat général de la défense nationale)
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2005, est autorisée au cours du premier semestre 2005 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu aux services du Premier ministre pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre (services généraux, délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, Ecole nationale d'administration, Médiateur de la République et secrétariat général de la défense nationale).
Aucune fiche ni aucun curriculum vitae déposé ou posté hors délai (le cachet de la poste faisant foi) ne pourra être pris en considération.
Décret n°2005-422 du 4 mai 2005 portant modification du décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L.
Modifie Décret du 3 février 1993 - art. 1 (AbD)
Modifie Décret du 3 février 1993 - art. 1 bis (M)
Modifie Décret du 3 février 1993 - art. 1 ter (AbD)
Modifie Décret du 3 février 1993 - art. 2 bis (AbD)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dans le titre, les mots : « délivrées en application des articles L.
33-2 du code des postes et télécommunications » sont remplacés par les mots : « attribuées en application des articles L.
- Les mots : « code des postes et télécommunications » deviennent : « code des postes et des communications électroniques » et le mot : « télécommunications » est remplacé par les mots : « communications électroniques » sauf dans l'expression « Autorité de régulation des télécommunications ».
- 1° A l'alinéa 1er de l'article 2, les mots : « Les titulaires des autorisations délivrées en application de l'article L.
33-2 » sont remplacés par les mots : « Les exploitants de réseaux indépendants titulaires d'autorisations délivrées en application des articles L.
2° Au b du B du même article, les mots : « les titulaires d'autorisation d'utilisation de réseaux radioélectriques indépendants à usage privé » sont remplacés par les mots : « les exploitants de réseaux indépendants à usage privé titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques délivrées en application des articles L.
3° A l'article 2 bis, les mots : « les titulaires d'autorisation de réseaux utilisant exclusivement des terminaux mobiles ou portatifs, délivrées en application de l'article L.
33-2 » deviennent « les exploitants de réseaux indépendants utilisant exclusivement des terminaux mobiles ou portatifs, titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques attribuées en application des articles L.
4° A l'article 3, les mots : « les exploitants de réseaux radioélectriques indépendants à usage partagé autorisés au titre de l'article L.
33-2 » sont remplacés par les mots : « les exploitants de réseaux radioélectriques indépendants à usage partagé titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques attribuée en application des articles L.
5° A l'article 3 bis, les mots : « et autorisés au titre de l'article L.
33-2 du code des postes et des communications électroniques par arrêté du ministre chargé des communications électroniques » sont remplacés par les mots : « titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques attribuée en application des articles L.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 avril 2005, des vingt et une normes françaises suivantes :
- Partie 5 : données pour la charge calorifique de conception pour le chauffage des locaux (indice de classement : P50-772-5).
- Verre de silicate alcalino-terreux de base.
- Partie 6 : planchers surélevés et planchers creux (indice de classement : P92-130-6).
- Dispositifs d'alerte et balisages de voies souples et mobiles.
- Signaux temporaires mobiles.
- Cônes et cylindres (indice de classement : P98-592).
- Mesurage du niveau de pression acoustique des équipements techniques dans les bâtiments.
- Méthode d'expertise (indice de classement : S31-078).
- Partie 4 : bruit, réduction et méthodes de mesure (indice de classement : E54-001-4).
- Procédures de qualification pour pièces aérospatiales normalisées (indice de classement : L00-104).
- Cabines mixtes d'application et de séchage.
- Caractéristiques d'inflammabilité d'échelle de laboratoire.
- Exigences et méthode d'essai (indice de classement : T47-108).
- Tableaux pour établissements d'enseignement.
- Exigences ergonomiques, techniques et de sécurité et méthodes d'essai correspondantes (indice de classement : D60-604).
- Partie 35 : pois fulminants.
- Partie 2 : procédures de conception et critères sismiques (indice de classement : M87-264-2).
- Produits pétroliers et huiles usagées.
- Détermination des PCB et produits connexes.
- Partie 3 : détermination et quantification des polychloroterphényles (PCT) et des polychlorobenzyltoluènes (PCBT) par chromatographie en phase gazeuse (CPG) avec utilisation d'un détecteur à capture d'électrons (DCE) (indice de classement : T60-184-3).
- Essais non destructifs des assemblages soudés sur produits semi-finis en thermoplastiques.
- Partie 2 : contrôle radiographique par rayons X (indice de classement : A89-811-2).
- Contrôle non destructif des assemblages soudés sur produits semi-finis en thermoplastiques.
- Partie 3 : contrôle par ultrasons (indice de classement : A89-811-3).
- Méthodes d'essai des céramiques monolithiques.
- Partie 3 : détermination de la résistance au choc thermique par la méthode de trempe à l'eau (indice de classement : B41-210-3).
- Paramètres des joints et modes opératoires d'essai relatifs aux règles de calcul des assemblages à brides circulaires avec joint (indice de classement : E29-903).
- Matériels hydrauliques de désincarcération à double effet à usage des services d'incendie et de secours.
- Prescriptions de sécurité et performance (indice de classement : S61-571).
- Raccords avec collier de serrage pour flexibles de transvasement de GPL (indice de classement : T47-292).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 avril 2005, des cinq normes françaises suivantes :
- Produits aérospatiaux EN.
- Procédure de qualification (homologuée le 20 mars 1992) (indice de classement : L00-082).
- Terminologie et classification (homologuée le 20 juillet 1986) (indice de classement : T35-001).
- Cabines d'application.
- Conception, caractéristiques de fonctionnement et méthodes de mesurage (homologuée le 20 octobre 1989) (indice de classement : T35-009).
- Résistance à la flamme.
- Spécifications et méthode d'essai (homologuée le 5 mai 1993) (indice de classement : T47-108).
- Matériels hydrauliques de désincarcération double effet.
LOI RELATIVE AUX AÉROPORTS
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi relative aux aéroports, le 6 avril 2005, par M. Jean-Marc Ayrault, Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carillon-Couvreur, MM. Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Bernard Madrelle, Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, MM. Michel Lefait, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin, Christophe Masse, Didier Mathus, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Claude Pérez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Roger-Gérard Schwartzenberg et Mme Christiane Taubira, députés ;
Vu les observations en réplique, enregistrées le 12 avril 2005 ;
Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative aux aéroports ; que, selon eux, son article 6, relatif à la société Aéroports de Paris, serait contraire au principe de continuité du service public et méconnaîtrait l'article 34 de la Constitution ; qu'ils reprochent également à son article 9, relatif aux redevances aéroportuaires, d'être entaché d'incompétence négative ;
Sur la méconnaissance du principe de continuité du service public :
251-2 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi déférée : « Un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la société Aéroports de Paris assure les services publics liés à l'exploitation des aérodromes mentionnés au premier alinéa et exécute, sous l'autorité des titulaires du pouvoir de police, les missions de police administrative qui lui incombent » ;
Considérant que, selon les requérants, ni cet article, ni aucune autre disposition du titre Ier de la loi déférée ne prévoient les garanties nécessaires au « respect des exigences constitutionnelles qui résultent de l'existence et de la continuité des services publics » ; qu'ils estiment, en particulier, que les biens déclassés et remis en pleine propriété à Aéroports de Paris en vertu de la loi déférée auraient dû être « soumis à un régime particulier permettant de garantir la continuité du service public » ; qu'ils font valoir que l'autorité administrative doit être en mesure « de reprendre sans délai la maîtrise directe de l'exploitation des aéroports de Roissy - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly » si l'exigent « des motifs d'intérêt général tels que les nécessités de la défense nationale ou de la vie économique du pays » ;
Considérant que le déclassement d'un bien appartenant au domaine public ne saurait avoir pour effet de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles qui résultent de l'existence et de la continuité des services publics auxquels il reste affecté ;
Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 2, 5 et 6 de la loi déférée que la majorité du capital de la société Aéroports de Paris sera détenue par l'Etat ; qu'après avoir défini les missions de cette société, le législateur a précisé qu'un cahier des charges fixera les conditions dans lesquelles elle assurera les services publics liés aux aérodromes qu'elle exploite et exécutera les missions de police administrative qui lui incombent ; que ce cahier des charges définira également les modalités par lesquelles l'Etat contrôlera le respect tant des obligations liées aux missions de service public que des contrats par lesquels l'exécution de ces missions serait confiée à des tiers ; que ce document, qui devra être approuvé par décret en Conseil d'Etat, déterminera aussi les sanctions administratives susceptibles d'être infligées à la société en cas de manquement à ses obligations ; qu'enfin, la loi déférée permet à l'Etat de s'opposer à toute forme d'aliénation d'un ouvrage ou d'un terrain nécessaire à la société Aéroports de Paris pour la bonne exécution ou le développement de ses missions de service public ; que le législateur a ainsi garanti le respect, en temps normal, des exigences constitutionnelles qui s'attachent à la continuité du service public ;
Considérant, en outre, qu'en cas de circonstances exceptionnelles, les autorités compétentes de l'Etat pourront, en tant que de besoin, procéder, dans le cadre de leurs pouvoirs de police administrative ou en vertu des dispositions du code de la défense, à toute réquisition de personnes, de biens et de services ;
Considérant, dès lors, que le principe de continuité du service public n'est pas méconnu par l'article 6 de la loi déférée ;
En ce qui concerne le concours d'Aéroports de Paris aux services de navigation aérienne :
251-2 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi déférée, Aéroports de Paris pourra être appelé à participer à l'exercice des services de navigation aérienne assurés par l'Etat selon des modalités définies dans un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'Etat ;
Considérant que, selon les requérants, « le législateur, en se bornant à mentionner que la société Aéroports de Paris devra apporter à l'Etat son concours à l'exercice des services de navigation aérienne, sans préciser que le coût de ce concours serait remboursé à la société par l'Etat ou sans déterminer la consistance de ce concours... ou son montant..., a méconnu l'étendue de sa compétence » ;
Considérant qu'il était loisible au législateur de prévoir qu'Aéroports de Paris contribuerait à l'exercice des services de la navigation aérienne tout en renvoyant au pouvoir réglementaire, compétent en application des dispositions combinées des articles 34 et 37 de la Constitution, le soin de définir les modalités et conditions de ce concours ; que le cahier des charges prévu à l'article 6 définira les modalités par lesquelles l'Etat s'assurera du concours apporté par la société à l'exercice des services de navigation aérienne ; qu'il reviendra également à ce cahier des charges de déterminer, en tant que de besoin, les contreparties nécessaires ;
Considérant, dès lors, que le grief tiré de ce que l'article 6 de la loi déférée serait entaché d'une incompétence négative doit être rejeté ;
En ce qui concerne les redevances pour services rendus :
Considérant qu'en vertu du I du nouvel article L.
224-2, inséré dans le code de l'aviation civile par l'article 9 de la loi déférée : « Les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus...
Considérant que, selon les requérants, ces dispositions instituent des contributions qui, pouvant excéder le coût des services rendus aux usagers, ont le caractère d'impositions de toutes natures ; qu'ils font valoir qu'elles n'en fixent ni le taux ni le montant comme l'exige l'article 34 de la Constitution et sont donc entachées d'incompétence négative ;
Considérant que, si la fixation des règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures est attribuée à la compétence du législateur par l'article 34 de la Constitution, celle-ci ne réserve pas à la loi le soin d'instituer ou d'aménager les redevances demandées à des usagers en vue de couvrir les charges d'un service public ou les frais d'établissement ou d'entretien d'un ouvrage public qui trouvent leur contrepartie dans des prestations fournies par le service ou dans l'utilisation de l'ouvrage ;
Considérant, en premier lieu, qu'il appartient au gestionnaire d'un service public de procéder, au moyen des recettes du service, à l'entretien, à l'extension et à l'amélioration des équipements rendus nécessaires par l'évolution des circonstances de droit et de fait, et notamment par l'accroissement du nombre de ses usagers ; que, par suite, la prise en compte, dans la détermination du montant des redevances, de la rémunération des capitaux investis, ainsi que des dépenses, y compris futures, liées à la construction d'infrastructures ou d'installations nouvelles avant leur mise en service, ne retire pas à ces contributions leur caractère de redevances pour service rendu ;
Considérant, en deuxième lieu, que ne leur retire pas davantage ce caractère la fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, aux usagers d'un service ou d'un ouvrage public, lorsqu'il existe entre ces usagers, eu égard à la nature du service ou de l'ouvrage, des différences de situation objectives justifiant une modulation, ou lorsque cette modulation est commandée par une considération d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service ou de l'ouvrage ;
Considérant, en troisième lieu, qu'une compensation limitée peut être organisée entre différentes redevances sans que celles-ci perdent leur caractère de redevances pour service rendu, dès lors que les prestations qu'elles rémunèrent concourent à la fourniture du même service global et que leur produit total n'excède pas le coût des prestations servies ;
Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article 9 de la loi déférée que les redevances aéroportuaires satisfont aux conditions précédentes ; que, par suite, cet article institue non des impositions mais des redevances pour services rendus ; qu'en conséquence, le grief tiré d'une méconnaissance de l'article 34 de la Constitution doit être rejeté ;
Les articles 6 et 9 de la loi relative aux aéroports ne sont pas contraires à la Constitution.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, en application de l'alinéa 2 de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer à votre examen, pour les motifs développés ci-après, la loi relative aux aéroports.
L'article 6 de la loi ne comporte pas de dispositif permettant de garantir la continuité des missions du service public aéroportuaire
L'article 2 de la loi prévoit :
« A l'exception de ceux qui sont nécessaires à l'exercice par l'Etat ou ses établissements publics de leurs missions de service public concourant à l'activité aéroportuaire et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat, les biens du domaine public de l'établissement public Aéroports de Paris et ceux du domaine public de l'Etat qui lui ont été remis en dotation ou qu'il est autorisé à occuper sont déclassés à la date de sa transformation en société.
Ils sont attribués à cette même date en pleine propriété à la société Aéroports de Paris.
Les biens du domaine public de l'établissement public Aéroports de Paris qui ne sont pas déclassés sont attribués à l'Etat.
Une convention passée avec l'Etat détermine les sommes restant dues à Aéroports de Paris en conséquence des investissements engagés par l'établissement public sur les biens repris par l'Etat et fixe les modalités de leur remboursement.
Les incidences financières de la signature de cette convention figurent dans la plus prochaine loi de finances.
L'article 6 de la loi donne à l'article L.
251-2 du code de l'aviation civile la rédaction suivante :
« La société Aéroports de Paris est chargée d'aménager, d'exploiter et de développer les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le Bourget, ainsi que les aérodromes civils situés dans la région d'Ile-de-France dont la liste est fixée par décret.
La société Aéroports de Paris fournit sur les aérodromes mentionnés ci-dessus les services aéroportuaires adaptés aux besoins des transporteurs aériens, des autres exploitants d'aéronefs, des passagers et du public et coordonne, sur chaque aérodrome qu'elle exploite, l'action des différents intervenants.
Un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la société Aéroports de Paris assure les services publics liés à l'exploitation des aérodromes mentionnés au premier alinéa et exécute, sous l'autorité des titulaires du pouvoir de police, les missions de police administrative qui lui incombent.
- du contrôle par l'Etat des contrats par lesquels Aéroports de Paris délègue à des tiers l'exécution de certaines des missions mentionnées au troisième alinéa.
L'autorité administrative peut, en particulier, prononcer une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 0,1 % du chiffre d'affaires hors taxe du dernier exercice clos d'Aéroports de Paris, porté à 0,2 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.
Il résulte ainsi de ces dispositions, d'une part, que les terrains et ouvrages des deux grands aéroports d'Ile-de-France, qui s'étendent sur plus de 4 700 hectares (1) et qui appartiennent aujourd'hui soit à l'Etat, soit à l'établissement public Aéroports de Paris, et font donc partie du domaine public, sont transférés en pleine propriété à la société Aéroports de Paris et, d'autre part, que les missions du service public aéroportuaire sont confiées par la loi à cette même société.
Ces deux articles qui, à titre définitif, chargent la société de missions de service public et lui attribuent la propriété des biens indispensables à l'exécution de ces missions, ne permettent pas de garantir le respect des exigences constitutionnelles qui résultent de l'existence et de la continuité des services publics.
Or la continuité du service public constitue un principe de valeur constitutionnelle.
Le Conseil constitutionnel considère en effet (2) que :
« la continuité du service public (...), tout comme le droit de grève, a le caractère d'un principe de valeur constitutionnelle ».
Il en résulte, en particulier, que les modifications apportées au régime de la domanialité publique ne doivent pas porter atteinte à l'existence ou à la continuité du service public auquel ce domaine est affecté.
« le législateur, lorsqu'il modifie les dispositions relatives au domaine public, ne doit pas priver de garanties légales les exigences constitutionnelles qui résultent de l'existence et de la continuité des services publics auxquels il est affecté ».
Par la même décision, le Conseil constitutionnel a considéré que l'article L.
34-3 ajouté au code du domaine de l'Etat par la loi contestée :
« préserve la possibilité d'un retrait d'autorisation avant terme soit pour inexécution des clauses et conditions de ladite autorisation, soit en toute autre circonstance sous réserve alors d'une indemnisation du préjudice direct, matériel et certain résultant de l'éviction anticipée ; que s'il est prévu que les créanciers régulièrement inscrits doivent être informés des intentions de l'autorité compétente deux mois avant la notification d'un retrait pour inexécution des clauses et conditions de l'autorisation, ce délai a été notamment prévu pour faciliter la substitution d'un tiers du droit défaillant ; qu'il ne saurait en tout état de cause faire obstacle à ce que l'autorité compétente exerce les prérogatives nécessaires à la garantie de la continuité du service public ».
Ainsi sont regardées comme contraires à la Constitution des dispositions législatives qui font obstacle à ce que, en cas d'urgence, l'administration mette fin sans délai à une occupation du domaine public.
L'objet de cette jurisprudence, au-delà de la protection du domaine public, est en réalité de garanti la continuité du service public fourni au moyen des terrains et ouvrages inclus dans ce domaine.
En effet, soumettre des terrains ou des ouvrages au régime de la domanialité publique constitue seulement l'un des procédés envisageables pour garantir la continuité du service public.
Rien ne semble en effet interdire au législateur de soumettre ces terrains ou des ouvrages à un autre régime de domanialité, à la condition que celui-ci offre, pour le service public, des garanties équivalentes à celui de la domanialité publique.
Plus récemment, les exigences constitutionnelles résultant de la protection du domaine public ont été confirmées et étendues aux droits et libertés des personnes à l'usage desquelles il est affecté et à la protection du droit de propriété des personnes publiques.
Le Conseil constitutionnel a ainsi considéré (4) :
« que cette habilitation (...) n'autorise pas le Gouvernement à priver de garanties légales les exigences constitutionnelles qui s'attachent à la protection du domaine public ; que ces exigences résident en particulier dans l'existence et la continuité des services publics dont ce domaine est le siège, dans les droits et libertés des personnes à l'usage desquelles il est affecté, ainsi que dans la protection du droit de propriété que l'article 17 de la Déclaration de 1789 accorde aux propriétés publiques comme aux propriétés privées ».
La portée de cette jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui exige que soit préservée la possibilité de mettre fin à tout moment à une occupation du domaine public, dépasse la seule protection du domaine public.
L'objectif réel poursuivi est en effet de garantir la continuité du service public.
Cet objectif ne fait donc pas obstacle à ce que des biens soient soustraits au régime de la domanialité publique.
En revanche, il exige que ces biens, dès lors qu'ils constituent le support indispensable à la fourniture d'un service public et qu'ils sont remis en pleine propriété à une personne morale de droit privé, chargée de le fournir, soient soumis à un régime particulier permettant de garantir la continuité du service public et offrant ainsi des garanties équivalentes à celles qui résultaient antérieurement du régime de la domanialité publique.
Enfin, dans l'hypothèse où une personne privée participant à une mission de service public ne se conforme pas aux exigences de celui-ci, il appartient à l'administration de retirer l'agrément qui lui a été délivré.
Le Conseil constitutionnel considère en effet (5) :
« qu'il appartiendra en outre à l'autorité compétente de l'Etat de veiller à ce que les personnes agréées se conforment aux exigences du service public auquel elles participent et, si tel n'est pas le cas, de leur retirer l'agrément ».
Ainsi, doit être préservée la possibilité de retirer à une personne morale de droit privé la mission de service public qui lui a été confiée, dans le cas où elle manquerait à ses obligations de service public.
Cette exigence, qui s'applique lorsque plusieurs personnes sont agréées, s'impose avec plus de force lorsqu'une seule personne, disposant ainsi d'un monopole, est chargée de l'exécution d'un service public.
Il faut relever enfin que l'administration semble être tenue de faire usage de son pouvoir de retrait lorsque l'un des bénéficiaires de l'agrément ne se conforme plus aux exigences du service public.
Au cas présent, le transport aérien est une activité fragile, étroitement liée à la stabilité des relations politiques internationales, à la croissance des échanges économiques mondiaux et au développement du tourisme.
On ne saurait donc nullement exclure que, en cas de crise internationale, de menace terroriste, de conflit armé ou de pandémie, la société Aéroports de Paris ne se trouve soudainement confrontée à de très sérieuses difficultés et ne soit plus en mesure d'assurer la bonne exécution de ses missions de service public.
Or, dans cette hypothèse où la société méconnaîtrait gravement ses obligations et compromettrait ainsi l'exécution du service public aéroportuaire, le ministre chargé des transports ou le Gouvernement ne pourrait pas, alors même qu'une situation d'urgence pourrait l'exiger, décider, par arrêté ou par décret, de se substituer immédiatement à la société afin d'assurer lui-même, au moins temporairement, le service public ou d'en confier l'exécution à un autre délégataire.
Procéder à une telle substitution exigerait en effet un assez long délai pour que soit préparée, débattue et adoptée par le Parlement une loi nouvelle, modifiant, complétant ou abrogeant les dispositions de l'article 6 de la loi relative aux aéroports.
Il est, à cet égard, surprenant que, pour les aéroports de Roissy - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, les ouvrages et installations aéroportuaires soient remis en pleine propriété à une personne de droit privé et soient donc soustraits au régime de la domanialité publique, alors que, pour les aéroports de province dont l'importance pour la vie économique du pays et la défense nationale est bien moindre que celle des deux grands aéroports d'Ile-de-France, les ouvrages et installations aéroportuaires continueront, en application de l'article 7 de la loi déférée et de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, à faire partie du domaine public de l'Etat pour les aéroports d'intérêt national ou international, et, pour les autres, du domaine public des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
Il est plus surprenant encore que, pour les aéroports de Roissy - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, les missions de service public soient déléguées à l'exploitant à titre définitif, sans que soit prévue par le législateur la possibilité de mettre un terme à cette délégation, alors que, pour les grands aéroports de province, une concession aéroportuaire, que l'autorité concédante peut évidemment résilier avant son terme pour un motif d'intérêt général, sera conclue entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie ou la société d'exploitation aéroportuaire constituée en application du II de l'article 7 de la loi.
Enfin et surtout, l'article L.
223-1 du code de l'aviation civile actuellement en vigueur permet au ministre chargé de l'aviation civile, lorsque le signataire de la convention prévue à l'article L.
221-1 n'exécute pas les obligations qui lui incombent, de prononcer soit la mise en régie de l'exploitation de l'aérodrome aux frais du signataire de la convention, soit la résiliation de la convention.
Il est paradoxal de constater que cette disposition est applicable à tous les aéroports qui sont ouverts à la circulation aérienne publique et qui n'appartiennent pas à l'Etat, à la seule exception de ceux exploités par Aéroports de Paris.
223-2 prévoit que l'Etat peut, pour des raisons de défense nationale et dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, se substituer temporairement ou définitivement à l'exploitant d'un aérodrome.
Là encore, il est paradoxal de constater que cette disposition demeurera applicable à tous les aéroports ouverts à la circulation aérienne publique, à l'exception de ceux exploités par Aéroports de Paris, faute que la loi déférée ait prévu une telle faculté de substitution.
L'introduction d'un mécanisme permettant, le cas échéant, à l'Etat de se substituer à la société aurait créé une incertitude sur la pérennité de l'activité, des revenus et des cash-flows de la société, réduisant en conséquence son attrait pour les investisseurs.
Ce sont donc des considérations financières qui ont conduit le Gouvernement à présenter au Parlement un projet de loi prévoyant de transférer à la société la pleine propriété des infrastructures aéroportuaires sans pour autant prévoir de mécanisme l'autorisant à se substituer à la société au cas où elle manquerait à ses obligations.
La valorisation de la société, et donc le prix auquel l'Etat pourra céder à des actionnaires privés 49 % de son capital, dépend en effet de la valeur actualisée des cash-flows futurs.
Or, une telle raison, d'ordre financier, ne constitue pas un motif d'intérêt général suffisant pour justifier qu'il soit porté atteinte à l'exigence constitutionnelle de la continuité du service public.
A l'encontre de l'analyse exposée ci-dessus, on pourrait songer à invoquer trois arguments, mais aucun d'eux n'emporte la conviction.
Il est vrai, en premier lieu, que le dernier alinéa de l'article 2 de la présente loi qualifie d'ouvrages publics « les ouvrages appartenant à la société Aéroports de Paris et affectés au service public aéroportuaire ».
Mais cette qualification n'a pas pour conséquence de permettre à l'Etat de retrouver la maîtrise des biens en cause, moins encore de se substituer à la société, au cas où celle-ci manquerait à ses obligations.
Il est vrai, en deuxième lieu, que l'article 6 de la loi déférée, ajoutant un article L.
251-3 au code de l'aviation civile, a prévu que l'Etat pourra s'opposer à ce que la société se dessaisisse des biens qui sont nécessaires à la bonne exécution de ses missions de service public.
Or, le droit conféré à l'Etat de s'opposer à la cession par une société de droit privé des biens nécessaires à l'exécution du service public a pu être regardé comme suffisant pour garantir la continuité du service public.
S'agissant de France Télécom, le Conseil constitutionnel a considéré en effet (6) :
« qu'au surplus l'article 4 de la loi déférée insère dans la loi susvisée du 2 juillet 1990 un article 23-1 aux termes duquel "lorsqu'un élément d'infrastructure des réseaux de télécommunications est nécessaire à la bonne exécution par France Télécom des obligations de son cahier des charges, et notamment à la continuité du service public, l'Etat s'oppose à sa cession ou à son apport en subordonnant la réalisation de la cession ou de l'apport à la condition qu'ils ne portent pas préjudice à la bonne exécution desdites obligations ; qu'il appartiendra aux autorités juridictionnelles et administratives de veiller strictement au respect par l'entreprise France Télécom des principes constitutionnels régissant le service public, notamment dans la gestion des biens transférés ».
Mais, au cas présent, la situation de France Télécom et celle de la société Aéroports de Paris ne sont pas comparables.
En effet, alors que les activités de France Télécom, y compris celles portant sur des missions de service public, s'exercent sur des marchés qui sont ouverts à la concurrence, les activités de la société Aéroports de Paris sont exercées en monopole.
Alors qu'il existe d'autres réseaux de communications électroniques substituables à ceux de France Télécom, il n'existe pas d'autres aéroports que ceux de Roissy - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly susceptibles d'assurer la desserte aérienne de la capitale et du pays.
En d'autres termes, les aéroports franciliens constituent, au sens du droit de la concurrence, des infrastructures essentielles (7).
En outre et surtout, le droit d'opposition donné à l'Etat par l'article L.
251-3 du code de l'aviation civile dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi, s'il peut éviter que la société ne cède certains des terrains ou des ouvrages qui sont nécessaires à l'exécution de ses missions, ne garantit pas que l'autorité administrative, dans l'hypothèse où la société manquerait à ses obligations, puisse reprendre la maîtrise d'infrastructures aéroportuaires qui sont uniques, irremplaçables et indispensables à l'exercice du service public aéroportuaire.
Il est vrai, en troisième lieu, que l'article 6 de la loi déférée, modifiant l'article L.
251-1 du code de l'aviation civile, prévoit que la majorité du capital de la société Aéroports de Paris est détenue par l'Etat et que, à ce titre, celui-ci pourra désigner ses dirigeants et exercer un contrôle sur les décisions prises par le conseil d'administration et les assemblées générales de la société.
Pourtant, le législateur, estimant à juste titre que le pouvoir ainsi conservé par l'Etat, en tant qu'actionnaire majoritaire, ne serait pas suffisant pour garantir le respect par la société de ses obligations de service public, a prévu qu'un cahier des charges approuvé par décret définirait les modalités du contrôle exercé par l'Etat et les sanctions administratives, notamment pécuniaires, qui pourront être infligées à la société en cas de manquement à ses obligations.
Mais le législateur a refusé de prévoir (8) que, au titre de ces sanctions, l'autorité administrative pourrait, au cas où la société manquerait gravement à ses obligations, décider de mettre un terme, de manière provisoire ou définitive, à la délégation de service public qui lui a été confiée par le législateur.
Ainsi, la loi déférée au Conseil constitutionnel, en dessaisissant l'Etat de la propriété des ouvrages et installations aéroportuaires qui sont nécessaires à l'exécution des missions de service public tout en attribuant à titre permanent et définitif l'exercice de ces missions à une société de droit privé, sans prévoir un dispositif permettant à l'autorité administrative, si l'exigent des motifs d'intérêt général tels que les nécessités de la défense nationale ou de la vie économique du pays, de reprendre sans délai la maîtrise directe de l'exploitation des aéroports de Roissy - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, porte atteinte à la continuité du service public qui constitue un principe de valeur constitutionnelle.
L'article 6 de la loi, en tant qu'il modifie l'article L.
251-2 du code de l'aviation civile, devrait, pour ce motif, être déclaré contraire à la Constitution.
L'article 6 de la loi devrait soit prévoir le remboursement par l'Etat à la société du concours qu'elle devra apporter à l'exercice des services de la navigation aérienne, soit en déterminer la consistance ou le montant
L'article 6 de la loi déférée prévoit, aux termes de la nouvelle rédaction donnée à l'article L.
251-2 du code de l'aviation civile, qu'un cahier des charges approuvé par décret définit notamment les modalités :
Le législateur, en se bornant à mentionner que la société Aéroports de Paris devra apporter à l'Etat son concours à l'exercice des services de navigation aérienne, sans préciser que le coût de ce concours serait remboursé à la société par l'Etat ou sans déterminer la consistance de ce concours, s'il est apporté sous la forme de mise à disposition gratuite de moyens et de personnel, ou son montant s'il est apporté sous forme de contribution financière obligatoire, a méconnu l'étendue de sa compétence.
A l'heure actuelle, en application des articles R.
252-19 du code de l'aviation civile, le directeur général d'Aéroports de Paris assure, en qualité d'agent du pouvoir central, la direction des services de sécurité de la navigation aérienne dans la zone de l'aéroport et a autorité sur le personnel de l'Etat chargé de l'exécution de ces services.
La transformation de l'établissement public en société impose de mettre un terme à cette situation.
Pour autant, il est apparu souhaitable que, comme par le passé, la société Aéroports de Paris continue à apporter à l'Etat son concours, notamment en mettant des moyens en personnel et en locaux à la disposition des services de la navigation aérienne.
Le financement de ces services est, pour l'essentiel, actuellement assuré par l'Etat, dans le cadre du budget annexe de l'aviation civile.
Ce budget est alimenté à cette fin par la redevance de route, régie par l'article R.
134-1 du code de l'aviation civile, et par la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, régie par l'article R.
Ces deux redevances pour services rendus sont dues par les transporteurs aériens et versées à l'Etat (9).
251-2 du code de l'aviation civile permettra donc au Gouvernement de fixer par décret dans le cahier des charges de la société les conditions dans lesquelles celle-ci devra contribuer à l'exécution des services de la navigation aérienne.
Cette disposition est entachée d'incompétence négative.
Le législateur pouvait en effet prévoir que le concours apporté par la société à l'Etat donnerait lieu au profit de celle-ci au remboursement des charges supportées.
Telle est, par exemple, la solution qui a été retenue pour la société France Télécom à laquelle est remboursé le coût des prestations correspondant à l'établissement et à l'exploitation, à la demande du Gouvernement, des réseaux ou services de télécommunications spécialisés de sécurité, affectés à l'usage des autorités gouvernementales et des représentants de l'Etat sur le territoire national et des services de télécommunications nécessaires lors des déplacements du Président de la République (10).
Telle est également la solution qui a été retenue par l'article L.
33-1 du code des postes et des communications électroniques qui prévoit une juste rémunération des prestations assurées par les opérateurs au titre des prescriptions exigées par l'ordre public, la défense nationale et la sécurité publique, notamment pour la mise en oeuvre des interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique.
Le législateur pouvait aussi prévoir que la société supporterait la charge de ce concours, mais il devait alors en déterminer lui-même soit la consistance, soit le montant, exprimé en valeur absolue ou sous la forme d'une assiette et d'un taux.
Le Conseil constitutionnel a considéré (11) que le versement à l'Etat par la Caisse des dépôts et consignations d'une partie de son résultat net, dès lors que la détermination de son montant ne pouvait pas être effectuée sans l'accord de celle-ci, ne constituait pas une imposition.
Au cas présent, la situation est bien différente, puisque la société Aéroports de Paris ne pourra pas refuser d'apporter à l'Etat son concours, alors même que le législateur n'a pas déterminé la consistance ou le montant de ce concours et a délégué en totalité au pouvoir réglementaire le soin de définir ce concours dans le cahier des charges qui sera approuvé par décret.
La loi, qui est sur ce point entachée d'incompétence négative, méconnaît ainsi l'article 34 de la Constitution (12).
L'article 9, en permettant au montant d'une redevance d'excéder le coût du service rendu à l'usager, institue en réalité une taxe et méconnaît donc l'article 34 de la Constitution
L'article 9 de la loi déférée ajoute au code de l'aviation civile un article L.
224-2 relatif aux redevances aéroportuaires.
Le I de ce nouvel article L.
« Les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus fixées conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
La notion de redevances pour service rendu a d'abord été définie par le Conseil d'Etat.
Selon la définition retenue par cette juridiction :
« constitue une redevance pour service rendu toute redevance demandée à des usagers en vue de couvrir les charges d'un service public déterminé ou les frais d'établissement et d'entretien d'un ouvrage public et qui trouve sa contrepartie directe dans les prestations fournies par le service ou dans l'utilisation de l'ouvrage » (13).
Une définition identique de la redevance a été adoptée par le Conseil constitutionnel qui considère en effet que (14) :
« que, si la fixation des règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures est attribuée à la compétence du législateur par l'article 34 de la Constitution, en revanche l'institution ou l'aménagement de redevances demandées à des usagers en vue de couvrir les charges d'un service public déterminé ou les frais d'établissement ou d'entretien d'un ouvrage public qui trouvent leur contrepartie directe dans des prestations fournies par le service ou dans l'utilisation de l'ouvrage ne sauraient être regardés comme réservés à la loi ».
Ainsi, une contribution demandée à des usagers d'un service public, pour pouvoir être qualifiée de redevance et non d'imposition, doit couvrir les charges d'un service public déterminé ou les frais d'établissement ou d'entretien d'un ouvrage public et trouver sa contrepartie directe dans les prestations fournies par le service ou dans l'utilisation de l'ouvrage.
Si cette condition d'équivalence entre le montant demandé et le coût du service rendu à l'usager n'est pas satisfaite, la contribution doit être qualifiée d'imposition.
Elle doit alors être instituée par le législateur qui doit déterminer son taux, son assiette et ses modalités de recouvrement.
Cette exigence d'équivalence financière entre le montant de la redevance et le coût réel du service rendu n'interdit pas de moduler à la baisse les tarifs d'une redevance, mais à la condition que le tarif le plus élevé demandé à certaines catégories d'usagers n'excède pas le coût réel du service.
Ainsi, les droits et taxes qui sont perçus à l'occasion de la visite des musées collections et monuments appartenant à l'Etat et de l'octroi de l'autorisation de peindre, dessiner, photographier et cinématographier dans lesdits musées, collections et monuments et qui n'excèdent pas le coût des services proposés aux usagers, sont qualifiés par le Conseil constitutionnel de redevances pour services rendus (15).
De même, l'acte administratif instituant une redevance sur un ouvrage d'art reliant des voies départementales peut prévoir des tarifs différents ou la gratuité, selon les diverses catégories d'usagers, pour tenir compte soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation de l'ouvrage d'art, soit de la situation particulière de certains usagers (16).
En revanche, si le montant de la contribution demandée à l'usager excède le coût du service, le Conseil constitutionnel, même si le législateur a qualifié cette contribution de redevance, la considère comme une imposition.
Ainsi la redevance prévue par l'article 235 du code de l'urbanisme et de l'habitation et destinée à couvrir notamment les dépenses du contrôle exercé par l'administration sur les organismes d'habitations à loyer modéré, qui n'est pas uniquement la contrepartie d'un service rendu, et a le caractère d'une taxe que l'article 34 de la Constitution réserve à la loi (17).
Or, au cas présent, le nouvel article L.
224-2 du code de l'aviation civile prévoit, à la fois, que le montant d'une redevance pourra être modulé et que le produit global des redevances ne peut excéder le coût des services rendus sur l'aéroport.
Il résulte, a contrario, de ces dispositions combinées que le produit d'une redevance particulière pourra excéder le coût des services rendus aux usagers en contrepartie du paiement de cette redevance.
224-2 du code de l'aviation civile crée donc en réalité des taxes dont il ne détermine ni le montant ni l'assiette et méconnaît ainsi l'article 34 de la Constitution.
Il résulte de ce qui précède que l'article 9 de la loi, en tant qu'il insère dans le code de l'aviation civile le dernier alinéa du I de l'article L.
Par ces motifs, les auteurs de la saisine vous demandent de bien vouloir déclarer contraires à la Constitution :
- l'article 6 de la loi, en tant qu'il ne comporte pas de dispositif permettant de garantir la continuité des missions du service public aéroportuaire ;
- l'article 6 de la loi en tant qu'il ne prévoit pas le remboursement par l'Etat à la société du concours qu'elle devra apporter à l'exercice des services de la navigation aérienne ou en tant qu'il ne détermine pas la circonstance ou le montant de ce concours ;
- et l'article 9 de la loi, en tant qu'il met à la charge des usagers des services publics aéroportuaires des contributions qui sont qualifiées de redevances mais qui constituent en réalité des taxes, sans en déterminer leur assiette et leur taux.
Mémoire en réplique des députés signataires du recours dirigé contre la loi relative aux aéroports
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, en application de l'alinéa 2 de l'article 61 de la Constitution, nous avons déféré à votre examen plusieurs dispositions de la loi relative aux aéroports.
Le Gouvernement a produit des observations que vous avez bien voulu nous communiquer.
Elles appellent de notre part les réponses suivantes.
Sur l'article 6 de la loi, en tant qu'il confie à la société Aéroports de Paris une mission de service public exercée en monopole sans limite de temps et sans possibilité de retrait
Le Gouvernement fait valoir d'abord que des établissements publics chargés d'une mission de service public ont, par le passé, été transformés en sociétés anonymes, sans que le Conseil constitutionnel s'y oppose.
Il cite à cet égard deux exemples, celui de France Télécom et celui d'Electricité de France et de Gaz de France.
Mais la situation de la société Aéroports de Paris n'est pas comparable à celle de ces trois sociétés.
En effet, dans le domaine des télécommunications puis de l'énergie, les lois du 23 juillet 1996 et du 5 août 2004 ont organisé, conformément aux directives communautaires et selon un calendrier prédéfini, l'ouverture de ces secteurs à la concurrence.
Dans le domaine aéroportuaire, la situation est bien différente.
Comme il a déjà été indiqué dans le recours, les activités de la société Aéroports de Paris sont exercées en monopole, de fait et de droit.
En effet, il n'existe pas d'autres aéroports que ceux de Roissy - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly susceptibles d'assurer la desserte aérienne de la capitale et du pays.
C'est d'ailleurs pour cette raison que la société Aéroports de Paris, contrairement à France Télécom, ne pourrait pas sortir du secteur public, sous peine de méconnaître l'article 9 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Le Gouvernement fait valoir ensuite que le cahier des charges déterminera les sanctions administratives qui pourront être infligées à la société au cas où elle manquerait à ses obligations.
Mais, précisément, le cahier des charges ne pourra pas prévoir, à titre de sanction ultime, le retrait de la délégation accordée à la société, puisque cette délégation lui a été conférée par le législateur sans limitation de durée et sans que le Gouvernement ait la faculté d'y mettre fin.
Au surplus, aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ».
Il résulte de ces dispositions, comme des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, qu'une peine ne peut être infligée qu'à la condition que soit respecté notamment le principe de légalité des délits et des peines (1).
Au cas présent, le législateur, en se bornant à prévoir, à l'article 6 de la loi, que le cahier des charges approuvé par décret définit « les sanctions administratives susceptibles d'être infligées à Aéroports de Paris », sans fixer plus précisément la nature des peines applicables, méconnaît cette exigence constitutionnelle.
Le Gouvernement fait valoir aussi que, en cas de défaillance de la société, défaillance qu'il estime improbable mais non impossible, il appartiendrait au législateur, par une loi ultérieure, de déterminer un nouveau cadre pour l'exécution du service public.
Par cet argument, le Gouvernement admet ainsi implicitement que la loi, telle qu'elle a été votée, ne suffit pas, en elle-même, pour répondre au risque d'atteinte à la continuité du service public.
Or la constitutionnalité d'une loi ne peut pas être subordonnée à l'adoption hypothétique d'une loi ultérieure.
Le Gouvernement fait valoir enfin que l'article L.
2213-1 du code de la défense permettrait au Gouvernement de réquisitionner les biens et services nécessaires pour assurer les besoins du pays.
Mais cette disposition, qui figure au chapitre 3 du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la défense, est applicable dans le cadre des principes généraux définis au chapitre 1er qui le précède et selon lequel les prestations qui peuvent être obtenues par réquisitions sont celles « nécessaires pour assurer les besoins de la défense », c'est-à-dire, selon l'article L.
1111-1 du même code, « pour assurer, en tout temps, en toutes circonstances et contre toutes les formes d'agression, la sécurité et l'intégrité du territoire, ainsi que la vie de la population ».
Ce pouvoir de réquisition ne permettrait donc pas de faire face légalement à une situation où la société Aéroports de Paris manquerait gravement à ses obligations de service public, sans pour autant que le pays doive faire face à une agression.
Ainsi, une grave crise du transport aérien, qui mettrait en péril la viabilité économique et financière de la société, ne justifierait pas légalement la mise en oeuvre par le Gouvernement de son pouvoir de réquisition mentionné.
C'est d'ailleurs pour cette raison que le code de l'aviation civile a prévu, à l'article L.
223-1, que le ministre chargé de l'aviation civile, lorsque le signataire de la convention prévue à l'article L.
221-1 n'exécute pas les obligations qui lui incombent, peut prononcer soit la mise en régie de l'exploitation de l'aérodrome aux frais du signataire de la convention, soit la résiliation de la convention.
Il est paradoxal de constater que cette disposition est applicable aux aéroports ouverts à la circulation aérienne publique, à la seule exception de ceux exploités par Aéroports de Paris.
Enfin, les auteurs du recours souhaitent ajouter que la différence de traitement entre les grands aéroports de province et les aéroports d'Ile-de-France, qui n'est pas justifiée par une différence de situation en rapport avec l'objet de la loi ou par un motif d'intérêt général, méconnaît le principe d'égalité.
Il est en effet paradoxal de constater que, pour les aéroports de Roissy - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, dont l'importance pour la vie économique du pays et de la défense nationale est bien supérieure à celle des aéroports de province, les missions de service public sont déléguées à l'exploitant à titre définitif, sans que soit prévue par le législateur la possibilité de mettre un terme à cette délégation, alors que, pour les grands aéroports de province, une concession aéroportuaire, que l'autorité concédante peut évidemment résilier avant son terme pour un motif d'intérêt général, sera conclue entre l'Etat et la société d'exploitation aéroportuaire constituée en application du II de l'article 7 de la loi.
La différence de situation entre les aéroports d'Ile-de-France aurait sans doute permis d'instituer un régime moins protecteur du service public pour les aéroports de province que pour les aéroports d'Ile-de-France, mais elle ne permet pas un choix inverse.
Ce sont évidemment des considérations financières qui ont conduit le Gouvernement à présenter au Parlement un projet de loi prévoyant de transférer à la société la pleine propriété des infrastructures aéroportuaires, sans pour autant prévoir de mécanisme l'autorisant à se substituer à la société au cas où celle-ci manquerait à ses obligations.
La valorisation de la société et donc le prix auquel l'Etat pourra céder à des actionnaires privés 49 % de son capital dépendent en effet de la valeur actualisée des cash-flows futurs.
Mais une telle raison, d'ordre financier, ne constitue pas un motif d'intérêt général suffisant pour justifier qu'il soit porté atteinte tout à la fois à l'exigence constitutionnelle de continuité du service public et au principe d'égalité.
Ainsi, les auteurs du recours persistent à estimer que l'article 6 de la loi, en tant qu'il modifie l'article L.
251-2 du code de l'aviation civile, devrait, pour ces motifs, être déclaré contraire à la Constitution.
Sur l'article 6 de la loi, en tant qu'il se borne à prévoir que le décret approuvant le cahier des charges de la société Aéroports de Paris apporte à l'Etat son concours pour l'exercice des services de navigation aérienne
Le Gouvernement, sans répondre au moyen invoqué, affirme qu'en ne précisant ni le détail du concours apporté à l'Etat ni ses modalités de prise en charge, le législateur n'a pas méconnu la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution.
Il indique en outre que la société ne percevra plus les redevances pour services terminaux du contrôle aérien, que certaines prestations annexes continueront à être assurées, à titre transitoire, par Aéroports de Paris et que le cahier des charges approuvé par décret décrira précisément les contours du concours apporté par Aéroports de Paris aux missions de navigation aérienne et qu'il précisera que ces prestations, dont le coût est évalué à une vingtaine de millions d'euros par an, seront remboursées par l'Etat.
Il faut relever d'abord que la disposition législative contestée ne mentionne pas, contrairement à ce qu'indique le Gouvernement, que ce concours sera apporté à titre transitoire.
Il faut relever ensuite que le législateur en omettant, dans la loi, soit de fixer le montant maximal du concours apporté par la société à l'Etat, soit de prévoir que la charge correspondante serait remboursée à celle-ci, a entaché la disposition contestée d'incompétence négative.
La mention selon laquelle les prestations assurées par la société Aéroports de Paris lui seront remboursées par l'Etat, dont le Gouvernement affirme qu'elle figurera dans le décret approuvant le cahier des charges, aurait dû ainsi être incluse dans la loi elle-même.
Ainsi les auteurs du recours persistent à estimer que l'article 6 de la loi, en tant qu'il se borne à prévoir que le décret approuvant le cahier des charges de la société Aéroports de Paris apporte à l'Etat son concours pour l'exercice des services de navigation aérienne, est entaché d'incompétence négative et devrait, pour ce motif, être déclaré contraire à l'article 34 de la Constitution.
Sur l'article 8, en tant qu'il permet de fixer le montant d'une redevance à un niveau qui excède, pour un usager, le coût du service rendu
Comme le Gouvernement l'indique lui-même, une redevance se distingue d'une taxe en ce sens que la redevance, selon la formule du Conseil d'Etat, « est demandée à des usagers en vue de couvrir les charges d'un service public déterminé ou les frais d'établissement ou d'entretien d'un ouvrage public et trouve sa contrepartie directe dans des prestations fournies par le service ou dans l'utilisation de l'ouvrage » ou, selon celle du Conseil constitutionnel, « trouve sa contrepartie directe dans des prestations fournies par le service ».
Et, comme le Gouvernement le rappelle à juste titre, « il importe que le montant de la redevance exigée à titre de prix de la prestation corresponde au service rendu » et « un montant excessif par rapport au prix de la prestation est susceptible d'être sanctionné par le juge de la légalité de l'acte instituant la redevance ou déterminant son montant ».
Les requérants ne contestent pas, quant à eux, que puissent être pris en compte, pour établir le coût du service rendu, le coût d'infrastructures futures ou d'installations nouvelles.
Il convient en effet de distinguer la nature des éléments pris en compte pour calculer les coûts dont la couverture est demandée à l'usager et l'appréciation de la mesure dans laquelle le niveau de la redevance est effectivement proportionnée au coût du service rendu aux usagers, coûts qui peuvent légalement être pris en compte pour établir la redevance (2).
En revanche, l'affirmation du Gouvernement selon laquelle, pour un motif d'intérêt général, le produit d'une redevance pourra être modulé et dépasser ainsi le coût du service correspondant méconnaît la définition même de la redevance, telle qu'elle a été rappelée, même si le montant de ce dépassement demeure limité.
De manière contraire à la rédaction même de la loi, le Gouvernement affirme que la disposition selon laquelle « Le produit global de ces redevances ne peut excéder le coût des services rendus sur l'aéroport » n'a ni pour objet ni pour effet de permettre à l'autorité fixant le montant des redevances d'organiser une compensation entre les différentes redevances.
Simultanément et de manière contradictoire, le Gouvernement affirme que la limite d'ordre global instituée par le législateur s'oppose à ce que les modulations effectivement décidées, pour des motifs qui seront propres à chaque redevance, ne puissent conduire à ce que le montant global des redevances excède l'ensemble des coûts des services rendus sur l'aéroport.
Le véritable risque auquel expose la disposition législative contestée est que la société Aéroports de Paris, lorsque 49 % de son capital sera détenu par un actionnaire privé, cherche, comme l'ont déjà fait les gestionnaires d'aéroports de province, notamment ceux de Strasbourg et de Bâle-Mulhouse, à attirer sur les plates-formes parisiennes des compagnies dites « low cost », en les faisant bénéficier d'avantages tarifaires, et compense le manque à gagner en majorant le montant des redevances des compagnies qui sont des usagers captifs de ces plates-formes, au-delà du coût du service rendu qui leur est rendu.
Le principe d'équivalence entre le service rendu et le coût de ce service, que traduit la notion selon laquelle la somme exigée doit « trouver sa contrepartie directe dans les prestations fournies ou dans l'utilisation de l'ouvrage », doit s'appliquer pour chacun des usagers individuellement concerné.
En effet, « si la règle du plafonnement interdit de mettre à la charge de l'usager une redevance d'un montant supérieur au coût du service, au risque qu'elle revête une coloration fiscale, ce montant peut en revanche être inférieur sans que la somme demandée perde son caractère de redevance (3) ».
Du point de vue du redevable d'une redevance, il importe peu que, pour l'ensemble de la catégorie de redevables dont il fait partie, le principe d'équivalence soit globalement respecté si, dans le même temps, les modulations à la baisse et à la hausse introduites par l'exploitant de l'ouvrage aboutissent, en pratique, à ce que la majoration des sommes qu'il sera lui-même contraint de supporter, parce qu'il se trouve placé en situation de dépendance économique vis-à-vis du gestionnaire, sert à compenser les réductions consenties à ceux de ses concurrents qui, pour leur part, se trouvent en situation de négocier leur venue ou leur maintien sur les aéroports.
Ainsi, les auteurs du recours persistent à estimer que l'article 8 de la loi, en tant qu'il permet de fixer le montant d'une redevance à un niveau qui excède, pour un usager déterminé, le coût du service rendu, méconnaît la définition constitutionnelle de la redevance pour service rendu, autorise en réalité la création d'une imposition dont il ne détermine ni le montant ni l'assiette et est ainsi contraire à l'article 34 de la Constitution.
Pour ces motifs, les auteurs de la saisine persistent dans les conclusions de leur recours et vous prient de croire, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, à l'expression de leur haute considération.
Le modèle de machine à voter « Point & Vote plus » de la société INDRA SISTEMAS SA est agréé.
Les études vétérinaires sont organisées selon les dispositions du présent arrêté.
La durée des études vétérinaires est de six années, dont deux premières années de formation biologique générale.
Les quatre années suivantes sont effectuées dans une école nationale vétérinaire ou sous son contrôle, après réussite à l'un des concours mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 13 juin 2003 susvisé.
Les quatre années au sein des écoles nationales vétérinaires sont organisées en semestres.
- six semestres de formation commune à l'ensemble des étudiants ;
- deux semestres d'approfondissement dans au moins un des domaines professionnels mentionnés à l'article 8 du présent arrêté.
Au cours de chaque semestre, la formation est organisée en unités d'enseignement conduisant à l'obtention de 30 % crédits au sens de l'article D.
123-13 du code de l'éducation et de l'article 5 du décret du 8 avril 2002 susvisée.
Celui de la formation clinique doit représenter au moins trente pour cent de la formation sur l'ensemble des huit semestres.
La formation commune est sanctionnée par le diplôme d'études fondamentales vétérinaires délivré aux étudiants qui ont validé l'ensemble des unités d'enseignement des six premiers semestres.
Les modalités de validation des unités d'enseignement sont précisées à l'article 9 du présent arrêté.
Seuls les titulaires du diplôme d'études fondamentales vétérinaires peuvent accéder à l'année d'approfondissement, après validation de laquelle est délivré le certificat de fin de scolarité.
Le droit de soutenir la thèse de doctorat vétérinaire et de s'inscrire à une formation professionnelle complémentaire ou à une formation doctorale est subordonné à l'obtention du certificat de fin de scolarité.
Le nombre d'inscriptions dans une école nationale vétérinaire comme étudiant en préparation de thèse de doctorat vétérinaire est limité à 2, la seconde inscription ne pouvant être prise qu'une fois le permis d'impression de thèse obtenu.
Les études dans les écoles nationales vétérinaires ont pour objet de dispenser la formation théorique, pratique et clinique que requiert l'exercice professionnel décrit dans le référentiel professionnel annexé au présent arrêté (1).
L'enseignement dispensé porte notamment sur les matières mentionnées dans la directive européenne du 18 décembre 1978 susvisée.
Le conseil d'administration de chaque école arrête l'organisation pédagogique de la formation qui comprend des enseignements théoriques, dirigés, pratiques, des travaux personnels encadrés ainsi qu'une formation clinique et des stages.
La formation ainsi dispensée doit permettre d'acquérir les compétences, savoirs, savoir-faire et savoir-être décrits dans le référentiel de diplôme annexé au présent arrêté (1).
Chaque école met en place des enseignements approfondis dans les domaines professionnels suivants : animaux de production, animaux de compagnie, équidés, santé publique vétérinaire, recherche, industrie.
Les unités d'enseignement permettent l'organisation de cursus associant deux domaines professionnels.
Au cours de cette formation d'approfondissement, au moins trente crédits doivent être obtenus au sein d'une école nationale vétérinaire ou d'une structure universitaire française ou étrangère.
La formation d'approfondissement dispensée dans le domaine professionnel de la recherche est mise en oeuvre par une inscription et le suivi d'une formation conduisant à l'obtention d'un diplôme national de master à finalité recherche.
Les modalités de suivi des enseignements, des stages et du travail personnel des étudiants, les modalités de contrôle des connaissances, de validation des unités d'enseignement et d'obtention des crédits ainsi que les conditions de passage d'une année d'études à l'autre sont définies par chaque école dans son règlement des études après avis du conseil des directeurs des écoles nationales vétérinaires et portées à la connaissance des intéressés au début de chaque année universitaire.
Les décisions relatives au passage, au redoublement et à l'exclusion sont prises par le directeur, sur proposition du conseil des enseignants de l'école.
Pour la durée de la formation prévue à l'article 3 ci-dessus, deux redoublements au plus sont autorisés.
Aucun triplement d'une année de formation n'est admis, sauf dérogation accordée par le conseil des directeurs des écoles nationales vétérinaires.
La formation des six premiers semestres mentionnés à l'article 3 peut s'effectuer en partie, pour une durée maximale de deux semestres, dans des établissements de formation vétérinaire d'un autre pays.
Les dispositions de l'arrêté du 8 mars 1994 et de l'arrêté du 15 mars 1995 susvisés demeurent applicables aux étudiants qui, à la date de publication du présent arrêté, sont dans le cursus des études au-delà de la deuxième année de premier cycle d'études vétérinaires, et sont abrogées à compter de la rentrée universitaire 2008-2009.
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2005, M. Fort (François) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Montpellier-I au cours de l'année universitaire 2004-2005.
A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder un an, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Rachid Bouzidi, conseiller technique au cabinet de la ministre déléguée, à compter du 30 avril 2005.
M. Bousquet (Pierre), direction des systèmes d'armes, service des programmes aéronautiques (Paris).
M. Ducreux (Xavier), service des moyens généraux, sous-direction du soutien logistique (Paris).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2005, M. Perrot (Pierre-Emmanuel, Denis, Paul) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel Perrot, Eric Deleris et Guy Durand, notaires associés, à la résidence de Courbevoie (Hauts-de-Seine).
La fédération générale agro-alimentaire CFDT de Bretagne ;
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps ainsi que la valeur du point d'ancienneté à compter du 1er juin 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 avril 2005, M. Debet (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur, en charge de la sous-direction des supports de communication, au service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 24 février 2005.
Arrêté du 11 avril 2005 portant nomination du président du conseil spécialisé pour le secteur du lait de brebis de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 11 avril 2005, M. Gérard Casemajor est nommé président du conseil spécialisé pour le secteur du lait de brebis de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 33 du 22 avril 1986, les dispositions de l'accord du 29 juin 2004 relatif à la collecte et à la gestion des fonds de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 22 avril 2005 portant extension de l'accord national interprofessionnel relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Sont rendues obligatoires, pour tous employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Décret n° 2005-1106 du 5 septembre 2005 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relative à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre (ensemble un échange de lettres des 16 et 18 octobre 2002), signée à Wellington le 10 juin 1999 (1)
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relative à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre (ensemble un échange de lettres des 16 et 18 octobre 2002), signée à Wellington le 10 juin 1999, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE NOUVELLE-ZÉLANDE RELATIVE À L'EMPLOI DES PERSONNES À CHARGE DES MEMBRES DES MISSIONS OFFICIELLES D'UN ÉTAT DANS L'AUTRE (ENSEMBLE UN ÉCHANGE DE LETTRES DES 16 ET 18 OCTOBRE 2002)
Par « agents », les membres du personnel des missions diplomatiques et les membres du personnel des postes consulaires, ainsi que les membres du personnel des représentations permanentes ci-dessus mentionnées, bénéficiant du titre de séjour dérogatoire délivré par le ministère des Affaires étrangères de la France ou du « exemption endorsement » délivré par le ministère des Affaires étrangères de la Nouvelle-Zélande ;
c) Les enfants à charges célibataires titulaires du titre de séjour dérogatoire délivré par le ministère des Affaires étrangères de la France ou du « exemption endorsement » délivré par le ministère des Affaires étrangères de la Nouvelle-Zélande.
Par « activité rémunérée », toute activité entraînant une rémunération sous quelque forme ou appellation que ce soit.
Dans le cas de la personne à charge désirant exercer une activité rémunérée en France ou en Nouvelle-Zélande, une demande officielle doit être présentée, suivant le cas, par l'ambassade de la République française en Nouvelle-Zélande au service du Protocole du ministère des Affaires étrangères ou par l'ambassade de Nouvelle-Zélande en France au service du Protocole du ministère des Affaires étrangères.
Dans les trois mois qui suivent la date de réception de l'autorisation d'exercer une activité rémunérée, l'ambassade fournit aux autorités de l'Etat d'accueil la preuve que la personne à charge et son co-contractant se conforment aux obligations que leur impose la législation dudit Etat relative à la couverture sociale.
L'autorisation pour une personne à charge d'exercer une activité rémunérée n'implique pas une exemption des conditions régissant l'exercice d'une telle activité (notamment diplômes et qualifications professionnelles).
Dans le cas des professions dites « réglementées », dont l'autorisation d'exercice ne peut être accordée qu'en fonction de certains critères, la personne à charge n'est pas dispensée de remplir ces critères.
En ce qui concerne les personnes à charge qui ont obtenu l'autorisation d'exercer une activité rémunérée et qui bénéficient des immunités de juridiction en matière civile et administrative en application des articles 31 et 37 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, l'Etat d'envoi renonce à cette immunité pour toutes les questions liées à leur activité rémunérée.
Toute procédure judiciaire doit être menée sans qu'il soit porté atteinte à l'inviolabilité de la personne ou de la demeure du ménage telle que prévue par la Convention de Vienne précitée et la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963.
Sous réserve des dispositions pertinentes des conventions destinées à éviter les doubles impositions et d'autres accords particuliers, les revenus que les personnes à charge tirent de leur activité rémunérée dans l'Etat d'accueil sont imposables dans cet Etat selon la législation fiscale de ce dernier.
La personne à charge qui exerce une activité rémunérée est soumise au régime obligatoire de couverture sociale en vigueur dans l'Etat d'accueil.
Elle prend fin dès que le bénéficiaire de l'autorisation cesse d'avoir la qualité de personne à charge, à la date de fin d'exécution de l'activité et, en tout état de cause, à la date de cessation des fonctions du membre de la mission officielle, en tenant compte, cependant, du délai raisonnable visé à l'article 39-2 et 39-3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et à l'article 53-3 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.
Chacune des deux Parties pourra, au moment de la signature ou lors de la notification prévue à l'article 16-1, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera son consentement à être lié par le présent Accord.
Toute modification ultérieure fera l'objet d'un échange de notes.
Chacune des deux Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui interviendra le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.
Le présent Accord restera en vigueur jusqu'à l'expiration d'un délai de 180 jours après la date de notification écrite de l'une ou l'autre Partie exprimant son intention d'y mettre fin.
Fait à Wellington, le 10 juin 1999, en deux exemplaires originaux, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Don McKinnon,
EN NOUVELLE-ZÉLANDE
Wellington, le 16 octobre 2002.
L'ambassade de France en Nouvelle-Zélande présente ses compliments au ministère des affaires étrangères et du commerce et, se référant aux discussions qui se sont déroulées au cours de l'an 2000 entre des représentants des deux Etats au sujet de l'interprétation des dispositions de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relative à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, signée à Wellington le 10 juin 1999 (« la convention »), a l'honneur, d'ordre de son gouvernement, de lui proposer les mesures suivantes :
Dans la version française de la convention précitée, la définition de l'activité rémunérée au sens de l'article 1er, qui figure à la suite du quatrième tiret sous l'article 2 et qui se lit : « - par "activité rémunérée toute activité entraînant une rémunération sous quelque forme ou appellation que ce soit.
» est remplacée par la définition ci-après : « - par "activité rémunérée toute activité, emportant rémunération, découlant d'un lien contractuel régi par la loi de l'Etat d'accueil.
Dans la version anglaise de la convention précitée, la définition du « paid employment » au sens de l'article 1er, qui figure à la suite du quatrième tiret sous l'article 2 et qui se lit : « "Paid employment means any activity commanding remuneration in any manner or form.
» est remplacée par la définition ci-après : « "Paid employment means all employment commanding remuneration following from a contractuel link governed by the law of the host state.
L'ambassade serait reconnaissante au ministère de lui faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du gouvernement néo-zélandais.
Dans ce cas, la présente note ainsi que la réponse du ministère constitueront l'accord entre les deux gouvernements portant modification de la convention du 10 juin 1999 relative à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, qui entrera en vigueur le même jour que cette convention.
L'ambassade de France en Nouvelle-Zélande saisit cette occasion pour renouveler au ministère des affaires étrangères et du commerce les assurances de sa haute considération.
Le ministère des affaires étrangères et du commerce présente ses compliments a l'ambassade de France en Nouvelle-Zélande et à l'honneur de se référer à la note de l'ambassade n° 855/AMB du 16 octobre 2002, qui se lit comme suit : « L'ambassade de France en Nouvelle-Zélande présente ses compliments au ministère des affaires étrangères et du commerce et, se référant aux discussions qui se sont déroulées au cours de l'an 2000 entre des représentants des deux Etats au sujet de l'interprétation des dispositions de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relative à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, signée à Wellington le 10 juin 1999 (« la convention »), a l'honneur, d'ordre de son gouvernement, de lui proposer les mesures suivantes :
Dans la version anglaise de la convention précitée, la définition du « paid employment » au sens de l'article 1, qui figure à la suite du quatrième tiret sous l'article 2 et qui se lit : « "Paid employment means any activity commanding remuneration in any manner or form.
Le ministère des affaires étrangères et du commerce a l'honneur d'informer l'ambassade que les dispositions incluses dans sa note sont acceptables pour le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande.
Le ministère marque son accord au fait que la note de l'ambassade ainsi que la présente réponse constituent un accord qui modifie la convention du 10 juin 1999 relative à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, qui entrera en vigueur le même jour que cette convention.
Le ministère des affaires étrangères et du commerce saisit a cette occasion pour renouveler à l'ambassade de France en Nouvelle-Zélande les assurances de sa haute considération.
Décret n° 2005-1107 du 5 septembre 2005 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres portant modification de l'accord du 10 octobre 2001 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela relatif au développement de la coopération technique dans le domaine des transports ferroviaires, signées à Caracas le 7 novembre et le 4 décembre 2003 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres portant modification de l'accord du 10 octobre 2001 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela relatif au développement de la coopération technique dans le domaine des transports ferroviaires, signées à Caracas le 7 novembre et le 4 décembre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD DU 10 OCTOBRE 2001 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DE LA COOPÉRATION TECHNIQUE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS FERROVIAIRES
Caracas, le 7 novembre 2003.
Me référant à l'Accord intergouvernemental relatif au développement de la coopération technique dans le domaine des transports ferroviaires signé le 10 octobre 2001 et entré en vigueur le 4 avril 2003, j'ai l'honneur de vous proposer, conformément à la lettre du Ministre français de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 avril 2002, et à la réponse de vos services datée du 29 mai 2002, d'amender l'article premier de l'accord précité.
Cette modification consiste à remplacer le premier paragraphe de cet article qui se lit comme suit :
« Les Parties encouragent une coopération pour favoriser conjointement le développement du secteur des transports au Venezuela dans le cadre du plan ferroviaire national vénézuélien »
« Les Parties encouragent une coopération pour favoriser conjointement le développement du secteur des transports au Venezuela dans le cadre du plan ferroviaire national vénézuélien et de tout projet relatif aux transports ferrés urbains ».
Le second paragraphe de l'article premier reste inchangé.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire savoir si la proposition qui précède recueille l'agrément de votre Gouvernement.
Dans ce cas, la présente note diplomatique ainsi que votre réponse constitueront un avenant à l'accord du 10 octobre 2001 et entrera en vigueur à la date où votre Gouvernement donnera réponse à la présente note diplomatique.
Je vous remercie par avance de la suite que vous voudrez bien donner à la présente et vous prie d'agréer, monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération.
Décret n° 2005-1110 du 5 septembre 2005 portant publication du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif aux métaux lourds (ensemble sept annexes), fait à Aarhus le 24 juin 1998 (1)
Le protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif aux métaux lourds (ensemble sept annexes), fait à Aarhus le 24 juin 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
À LA CONVENTION SUR LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE TRANSFRONTIÈRE À LONGUE DISTANCE DE 1979 RELATIF AUX MÉTAUX LOURDS (ENSEMBLE SEPT ANNEXES)
Déterminées à appliquer la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance,
Préoccupées par le fait que les émissions de certains métaux lourds sont transportées au-delà des frontières nationales et peuvent causer des dommages aux écosystèmes importants pour l'environnement et l'économie et peuvent avoir des effets nocifs sur la santé,
Considérant que la combustion et les procédés industriels sont les principales sources anthropiques d'émissions de métaux lourds dans l'atmosphère,
Reconnaissant que les métaux lourds sont des constituants naturels de la croûte terrestre et que de nombreux métaux lourds, sous certaines formes et dans des concentrations appropriées, sont indispensables à la vie,
Prenant en considération les données scientifiques et techniques existantes sur les émissions, les processus géochimiques, le transport dans l'atmostphère et les effets sur la santé et l'environnement des métaux lourds, ainsi que sur les techniques antipollution et leur coût,
Sachant que des techniques et des méthodes de gestion sont disponibles pour réduire la pollution atmosphérique due aux émissions de métaux lourds,
Reconnaissant que les pays de la région de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU) connaissent des conditions économiques différentes et que dans certains pays l'économie est en transition,
Résolues à prendre des mesures pour anticiper, prévenir ou réduire au minimum les émissions de certains métaux lourds et de leurs composés, compte tenu de l'application de la démarche fondée sur le principe de précaution, telle qu'elle est définie au Principe 15 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement,
Réaffirmant que les Etats, conformément à la Charte des Nations unies et aux principes du droit international, ont le droit souverain d'exploiter leurs propres ressources selon leurs propres politiques en matière d'environnement et de développement et le devoir de faire en sorte que les activités exercées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommages à l'environnement dans d'autres Etats ou dans des régions ne relevant pas de la juridiction nationale,
Conscientes du fait que les mesures prises pour lutter contre les émissions de métaux lourds contribueraient également à la protection de l'environnement et de la santé en dehors de la région de la CEE-ONU, y compris dans l'Arctique et dans les eaux internationales,
Notant que la réduction des émissions de métaux lourds particuliers peut contribuer aussi à la réduction des émissions d'autres polluants,
Sachant que des mesures nouvelles et plus efficaces pourront être nécessaires pour lutter contre les émissions de certains métaux lourds et les réduire et que, par exemple, les études fondées sur les effets pourront servir de base à l'application de mesures nouvelles,
Notant la contribution importante du secteur privé et du secteur non gouvernemental à la connaissance des effets liés aux métaux lourds, des solutions de remplacement et des techniques antipollution disponibles, et les efforts qu'ils déploient pour aider à réduire les émissions de métaux lourds,
Tenant compte des activités consacrées à la lutte contre les métaux lourds au niveau national et dans les instances internationales,
On entend par « Organe exécutif » l'Organe exécutif de la Convention, constitué en application du paragraphe 1 de l'article 10 de la Convention.
On entend par « Parties », à moins que le contexte ne s'oppose à cette interprétation, les Parties au présent Protocole.
On entend par « zone géographique des activités de l'EMEP » la zone définie au paragraphe 4 de l'article premier du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif au financement à long terme du Programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP), adopté à Genève le 28 septembre 1984.
On entend par « métaux lourds » les métaux ou, dans certains cas, les métalloïdes qui sont stables et ont une masse volumique supérieure à 4,5 g/cm³ et leurs composés.
On entend par « émission » un rejet dans l'atmosphère à partir d'une source ponctuelle ou diffuse.
On entend par « source fixe » tout bâtiment, structure, dispositif, installation ou équipement fixe qui émet ou peut émettre directement ou indirectement dans l'atmosphère un des métaux lourds énumérés à l'annexe I.
On entend par « source fixe nouvelle » toute source fixe que l'on commence à construire ou que l'on entreprend de modifier substantiellement à l'expiration d'un délai de deux ans qui commence à courir à la date d'entrée en vigueur : i) du présent Protocole, ou ii) d'un amendement à l'annexe I ou II, si la source fixe ne tombe sous le coup des dispositions du présent Protocole qu'en vertu de cet amendement.
Il appartient aux autorités nationales compétentes de déterminer si une modification est substantielle ou non, en tenant compte de facteurs tels que les avantages que cette modification présente pour l'environnement.
On entend par « catégorie de grandes sources fixes » toute catégorie de sources fixes qui est visée à l'annexe II et qui contribue pour au moins 1 % au total des émissions d'un des métaux lourds énumérés à l'annexe I provenant de sources fixes d'une Partie pour l'année de référence fixée conformément à l'annexe I.
Le présent Protocole a pour objet de lutter contre les émissions de métaux lourds imputables aux activités anthropiques qui sont transportées dans l'atmosphère au-delà des frontières sur de longues distances et sont susceptibles d'avoir des effets nocifs importants sur la santé ou l'environnement, conformément aux dispositions des articles suivants.
Chaque Partie réduit ses émissions annuelles totales dans l'atmosphère de chacun des métaux lourds énumérés à l'annexe I par rapport au niveau des émissions au cours de l'année de référence fixée conformément à cette annexe, en prenant des mesures efficaces adaptées à sa situation particulière.
Chaque Partie applique, au plus tard dans les délais spécifiés à l'annexe IV :
a) Les meilleurs techniques disponibles, en prenant en considération l'annexe III, à l'égard de chaque source fixe nouvelle entrant dans une catégorie de grandes sources fixes pour laquelle les meilleures techniques disponibles sont définies à l'annexe III ;
b) Les valeurs limites spécifiées à l'annexe V à l'égard de chaque source fixe nouvelle entrant dans une catégorie de grandes sources fixes.
Toute Partie peut, sinon, appliquer des stratégies de réduction des émissions différentes qui aboutissent globalement à des niveaux d'émissions équivalents ;
c) Les meilleures techniques disponibles, en prenant en considération l'annexe III, à l'égard de chaque source fixe existante entrant dans une catégorie de grandes sources fixes pour laquelle les meilleures techniques disponibles sont définies à l'annexe III.
Toute Partie peut, sinon, appliquer des stratégies de réduction des émissions différentes qui aboutissent globalement à des réductions des émissions équivalentes ;
d) Les valeurs limites spécifiées à l'annexe V à l'égard de chaque source fixe existante entrant dans une catégorie de grandes sources fixes, pour autant que cela soit techniquement et économiquement possible.
Chaque Partie applique à l'égard des produits des mesures de réglementation conformément aux conditions et dans les délais spécifiés à l'annexe VI.
Chaque Partie devrait étudier la possibilité d'appliquer à l'égard des produits des mesures de gestion supplémentaires en prenant en considération l'annexe VII.
Chaque Partie dresse et tient à jour des inventaires des émissions des métaux lourds énumérés à l'annexe I, en utilisant au minimum les méthodes spécifiées par l'Organe directeur de l'EMEP, si elle est située dans la zone géographique des activités de l'EMEP, ou en s'inspirant des méthodes mises au point dans le cadre du plan de travail de l'Organe exécutif, si elle est située en dehors de cette zone.
Toute Partie qui, après avoir appliqué les paragraphes 2 et 3 ci-dessus, ne parvient pas à se conformer aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus pour l'un des métaux lourds énumérés à l'annexe I est exemptée des obligations qu'elle a contractées au titre du paragraphe 1 ci-dessus pour ce métal lourd.
Toute Partie dont la superficie totale est supérieure à 6 millions de kilomètres carrés est exemptée des obligations qu'elle a contractées au titre des alinéas b, c et d du paragraphe 2 ci-dessus si elle peut démontrer que, huit ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, elle aura réduit le total de ses émissions annuelles de chacun des métaux lourds énumérés à l'annexe I provenant des catégories de sources spécifiées à l'annexe II d'au moins 50 % par rapport au niveau des émissions provenant de ces catégories au cours de l'année de référence fixée conformément à l'annexe I.
Toute Partie qui entend se prévaloir de ce paragraphe doit le préciser au moment où elle signe le présent Protocole ou y adhère.
Echange d'informations et de technologie
Les Parties, conformément à leurs lois, réglementations et pratiques, facilitent l'échange de technologies et de techniques visant à réduire les émissions de métaux lourds, notamment, mais pas exclusivement, les échanges propres à encourager la mise au point de mesures de gestion des produits et l'application des meilleures techniques disponibles, en particulier en s'attachant à promouvoir :
a) L'échange commercial des technologies disponibles ;
d) L'octroi d'une assistance technique.
Pour promouvoir les activités spécifiées au paragraphe 1 ci-dessus, les Parties créent des conditions favorables en facilitant les contacts et la coopération entre les organisations et les personnes compétentes qui, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, sont à même de fournir une technologie, des services d'études et d'ingénierie, du matériel ou des moyens financiers.
Stratégies, politiques, programmes et mesures
Chaque Partie élabore sans retard injustifié des stratégies, politiques et programmes pour s'acquitter des obligations qu'elle a contractées en vertu du présent Protocole.
Toute Partie peut, en outre :
a) Appliquer des instruments économiques pour encourager l'adoption de méthodes de réduction des émissions de métaux lourds d'un bon rapport coût-efficacité ;
b) Mettre au point des conventions et des accords volontaires entre l'Etat et l'industrie ;
c) Encourager une utilisation plus efficiente des ressources et des matières premières ;
d) Encourager l'utilisation de sources d'énergie moins polluantes ;
e) Prendre des mesures pour concevoir et mettre en place des systèmes de transport moins polluants ;
f) Prendre des mesures pour éliminer progressivement certains procédés donnant lieu à l'émission de métaux lourds lorsque des procédés de remplacement applicables à l'échelle industrielle sont disponibles ;
g) Prendre des mesures pour concevoir et employer des procédés plus propres afin de prévenir et de combattre la pollution.
Les Parties peuvent prendre des mesures plus strictes que celles prévues par le présent Protocole.
Les Parties, en mettant l'accent avant tout sur les métaux lourds énumérés à l'annexe I, encouragent la recherche-développement, la surveillance et la coopération en ce qui concerne notamment, mais pas exclusivement :
a) Les émissions, le transport à longue distance et les niveaux des dépôts ainsi que leur modélisation, les niveaux existants dans les milieux biologique et non biologique, l'élaboration de procédures pour harmoniser les méthodes pertinentes ;
b) Les voies de diffusion et les inventaires des polluants dans les écosystèmes représentatifs ;
c) Leurs effets sur la santé et l'environnement, y compris la quantification de ces effets ;
d) Les meilleures techniques et pratiques disponibles et les techniques antiémissions actuellement employées par les Parties ou en développement ;
e) La collecte, le recyclage et, au besoin, l'élimination des produits et des déchets contenant un ou plusieurs métaux lourds ;
f) Les méthodes permettant de prendre en considération les facteurs socio-économiques aux fins de l'évaluation de stratégies de lutte différentes ;
g) Une approche fondée sur les effets qui prenne en compte les informations appropriées, y compris celles obtenues au titre des alinéas a à f ci-dessus, sur les niveaux des polluants dans l'environnement, tels qu'ils ont été mesurés ou modélisés, aux fins de l'élaboration de futures stratégies de lutte optimisées qui tiennent compte également des facteurs économiques et technologiques ;
h) Les solutions de remplacement permettant de renoncer à l'utilisation de métaux lourds dans les produits énumérés aux annexes VI et VII ;
i) La collecte d'informations sur les concentrations de métaux lourds dans certains produits, le risque d'émissions de ces métaux durant les phases de fabrication, de transformation, de commercialisation, d'utilisation et d'élimination du produit, et les techniques applicables pour réduire ces émissions.
Informations à communiquer
Sous réserve de ses lois visant à préserver le caractère confidentiel de l'information commerciale :
a) Chaque Partie, par l'intermédiaire du secrétaire exécutif de la Commission, communique à l'Organe exécutif, à intervalles réguliers fixés par les Parties réunies au sein de l'Organe exécutif, des informations sur les mesures qu'elle a prises pour appliquer le présent Protocole ;
b) Chaque Partie située dans la zone géographique des activités de l'EMEP communique à l'EMEP, par l'intermédiaire du secrétaire exécutif de la Commission, à intervalles réguliers fixés par l'Organe directeur de l'EMEP et approuvés par les Parties à une session de l'Organe exécutif, des informations sur les niveaux des émissions des métaux lourds énumérés à l'annexe I en utilisant au minimum à cet effet les méthodes et la résolution temporelle et spatiale spécifiées par l'Organe directeur de l'EMEP.
Les Parties situées en dehors de la zone géographique des activités de l'EMEP mettant à la disposition de l'Organe exécutif des informations analogues si la demande leur en est faite.
En outre, chaque Partie, selon qu'il convient, rassemble et communique des informations pertinentes sur ses émissions d'autres métaux lourds, en tenant compte des indications données par l'Organe directeur de l'EMEP et l'Organe exécutif en ce qui concerne les méthodes et la résolution temporelle et spatiale.
Les informations à communiquer en application de l'alinéa a du paragraphe 1 ci-dessus seront conformes à la décision relative à la présentation et à la teneur des communications, que les Parties adopteront à une session de l'Organe exécutif.
Les termes de cette décision seront revus, selon qu'il conviendra, pour déterminer tout élément à y ajouter concernant la présentation ou la teneur des informations à communiquer.
En temps voulu avant chaque session annuelle de l'Organe exécutif, l'EMEP fournit des informations sur le transport à longue distance et les dépôts de métaux lourds.
L'EMEP, en utilisant des modèles et des mesures appropriés, fournit à l'Organe exécutif, en temps voulu avant chacune de ses sessions annuelles, des calculs des flux transfontières et des dépôts de métaux lourds à l'intérieur de la zone géographique de ses activités.
En dehors de la zone géographique des activités de l'EMEP, les Parties à la Convention utiliseront des modèles adaptés à leur situation particulière.
Le respect par chaque Partie des obligations qu'elle a contractées en vertu du présent Protocole est examiné périodiquement.
Le Comité d'application créé par la décision 1997/2 adoptée par l'Organe exécutif à sa quinzième session, procède à ces examens et fait rapport aux Parties réunies au sein de l'Organe exécutif conformément aux dispositions de l'annexe de cette décision et à tout amendement y relatif.
Examens par les parties aux sessions de l'organe exécutif
Aux sessions de l'Organe exécutif, les Parties, en application de l'alinéa a du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention, examinent les informations fournies par les Parties, l'EMEP et les autres organes subsidiaires, ainsi que les rapports du Comité d'application visé à l'article 9 du présent Protocole.
Aux sessions de l'Organe exécutif, les Parties examinent régulièrement les progrès accomplis dans l'exécution des obligations énoncées dans le présent Protocole.
Aux sessions de l'Organe exécutif, les Parties examinent dans quelle mesure les obligations énoncées dans le présent Protocole sont suffisantes et ont l'efficacité voulue :
a) Pour ces examens, il sera tenu compte des meilleures informations scientifiques disponibles sur les effets des dépôts de métaux lourds, des évaluations des progrès technologiques et de l'évolution de la situation économique ;
b) Il s'agira, dans le cadre de ces examens et compte tenu des activités de recherche-développement, de surveillance et de coopération entreprises dans le cadre du présent Protocole :
i) d'évaluer les progrès accomplis pour se rapprocher de l'objectif du présent Protocole ;
ii) d'évaluer si des réductions supplémentaires des émissions allant au-delà des niveaux requis par le présent Protocole se justifient pour réduire davantage les effets nocifs sur la santé ou l'environnement ; et
iii) de tenir compte de la mesure dans laquelle une base satisfaisante existe pour l'application d'une approche fondée sur les effets ;
c) Les modalités, les méthodes et le calendrier de ces examens sont arrêtés par les Parties à une session de l'Organe exécutif.
Les Parties, se fondant sur la conclusion de l'examen visé au paragraphe 3 ci-dessus, élaborent, aussi vite que possible après l'achèvement de cet examen, un plan de travail concernant les nouvelles mesures à prendre pour réduire les émissions dans l'atmosphère des métaux lourds énumérés à l'annexe I.
En cas de différend entre deux ou plus de deux Parties au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Protocole, les Parties concernées s'efforcent de le régler par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix.
Les Parties au différend informent l'Organe exécutif de leur différend.
Lorsqu'elle ratifie, accepte ou approuve le présent Protocole ou y adhère, ou à tout moment par la suite, une Partie qui n'est pas une organisation d'intégration économique régionale peut déclarer dans un instrument écrit soumis au dépositaire que pour tout différend lié à l'interprétation ou à l'application du Protocole, elle reconnaît comme obligatoire(s) ipso facto et sans accord spécial l'un des deux moyens de règlement ci-après ou les deux à l'égard de toute Partie acceptant la même obligation :
b) L'arbitrage conformément aux procédures que les Parties adopteront dès que possible, à une session de l'Organe exécutif, dans une annexe consacrée à l'arbitrage.
Une Partie qui est une organisation d'intégration économique régionale peut faire une déclaration dans le même sens en ce qui concerne l'arbitrage conformément aux procédures visées à l'alinéa b ci-dessus.
La déclaration faite en application du paragraphe 2 ci-dessus reste en vigueur jusqu'à ce qu'elle expire conformément à ses propres termes ou jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle une notification écrite de la révocation de cette déclaration a été déposée auprès du dépositaire.
Le dépôt d'une nouvelle déclaration, la notification de la révocation d'une déclaration ou l'expiration d'une déclaration n'affecte en rien la procédure engagée devant la Cour internationale de justice ou le tribunal arbitral, à moins que les Parties au différend n'en conviennent autrement.
Sauf dans le cas où les Parties à un différend ont accepté le même moyen de règlement prévu au paragraphe 2, si, à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle une Partie a notifié à une autre Partie l'existence d'un différend entre elles, les Parties concernées ne sont pas parvenues à régler leur différend par les moyens visés au paragraphe 1 ci-dessus, le différend, à la demande de l'une quelconque des Parties au différend, est soumis à conciliation.
Aux fins du paragraphe 5, une commission de conciliation est créée.
Elle est composée de membres désignés, en nombre égal, par chaque Partie concernée ou, lorsque les Parties à la procédure de conciliation font cause commune, par l'ensemble de ces Parties, et d'un président choisi conjointement par les membres ainsi désignés.
Les annexes III et VII ont valeur de recommandation.
Les amendements proposés sont soumis par écrit au secrétaire exécutif de la Commission, qui les communiquent à toutes les Parties.
Les Parties réunies au sein de l'Organe exécutif examinent les propositions d'amendements à sa session suivante, pour autant que le secrétaire exécutif les ait transmises aux Parties au moins quatre-vingt-dix jours à l'avance.
Les amendements au présent Protocole et aux annexes I, II, IV, V et VI sont adoptés par consensus par les Parties présentes à une session de l'Organe exécutif et entrent en vigueur à l'égard des Parties qui les ont acceptés le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle deux tiers des Parties ont déposé leur instrument d'acceptation de ces amendements auprès du dépositaire.
Les amendements entrent en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle ladite Partie a déposé son instrument d'acceptation des amendements.
Les amendements aux annexes III et VII sont adoptés par consensus par les Parties présentes à une session de l'Organe exécutif.
A l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle le secrétaire exécutif de la Commission l'a communiqué à toutes les Parties, tout amendement à l'une ou l'autre de ces annexes prend effet à l'égard des Parties qui n'ont pas soumis de notification au dépositaire conformément aux dispositions du paragraphe 5 ci-après, à condition que seize Parties au moins n'aient pas soumis cette notification.
Toute Partie qui n'est pas en mesure d'approuver un amendement à l'annexe III ou VII en donne notification au dépositaire par écrit dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la communication de son adoption.
Une Partie peut à tout moment substituer une acceptation à sa notification antérieure et, après le dépôt d'un instrument d'acceptation auprès du dépositaire, l'amendement à cette annexe prend effet à l'égard de cette Partie.
S'il s'agit d'une proposition visant à modifier l'annexe I, VI ou VII en ajoutant un métal lourd, une mesure de réglementation des produits ou un produit ou un groupe de produits au présent protocole :
a) L'auteur de la proposition fournit à l'Organe exécutif les informations spécifiées dans la décision 1998/1 de l'Organe exécutif et dans tout amendement y relatif ; et
b) Les Parties évaluent la proposition conformément aux procédures définies dans la décision 1998/1 de l'Organe exécutif et dans tout amendement y relatif.
Toute décision visant à modifier la décision 1998/1 de l'Organe exécutif est adoptée par consensus par les Parties réunies au sein de l'Organe exécutif et prend effet soixante jours après la date de son adoption.
Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres de la Commission ainsi que des Etats dotés du statut consultatif auprès de la Commission en vertu du paragraphe 8 de la résolution 36 (IV) du Conseil économique et social du 28 mars 1947, et des organisations d'intégration économique régionale constituées par des Etats souverains membres de la Commission, ayant compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux dans les matières visées par le Protocole, sous réserve que les Etats et les organisations concernées soient Parties à la Convention, à Aarhus (Danemark) les 24 et 25 juin 1998, puis au siège de l'Organisation des Nations unies à New York jusqu'au 21 décembre 1998.
Dans les matières qui relèvent de leur compétence, ces organisations d'intégration économique régionale exercent en propre les droits et s'acquittent en propre des responsabilités que le présent Protocole confère à leurs Etats membres.
En pareil cas, les Etats membres de ces organisations ne sont pas habilités à exercer ces droits individuellement.
Le présent Protocole est soumis à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des signataires.
Le présent Protocole est ouvert à l'adhésion des Etats et des organisations qui remplissent les conditions énoncées au paragraphe 1 de l'article 14 à compter du 21 décembre 1998.
Le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du dépositaire.
A tout moment après l'expiration d'un délai de cinq ans commençant à courir à la date à laquelle le présent Protocole est entré en vigueur à l'égard d'une Partie, cette Partie peut dénoncer le Protocole par notification écrite adressée au dépositaire.
La dénonciation prend effet le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de réception de sa notification par le dépositaire, ou à toute autre date ultérieure spécifiée dans la notification de la dénonciation.
L'original du présent Protocole, dont les textes anglais, français et russe sont également authentiques, est déposé auprès du Secrétaire général des Nations unies.
MÉTAUX LOURDS VISÉS AU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 3
ET ANNÉE DE RÉFÉRENCE POUR L'OBLIGATION
CATEGORIE DE SOURCES FIXES
La présente annexe ne vise pas les installations ou parties d'installations utilisées pour la recherche-développement ou la mise à l'essai de produits ou procédés nouveaux.
Les valeurs limites indiquées ci-après se rapportent généralement aux capacités de production ou à la production effective.
Lorsqu'un exploitant se livre à plusieurs activités relevant de la même sous-rubrique dans la même installation ou sur le même site, les capacités correspondant à ces activités sont additionnées.
- Liste des catégories
MEILLEURES TECHNIQUES DISPONIBLES POUR LUTTER CONTRE LES EMISSIONS DE METAUX LOURDS ET DE LEURS COMPOSES PROVENANT DES CATEGORIES DE SOURCES ENUMEREES A L'ANNEXE II
La présente annexe vise à donner aux Parties des indications pour déterminer les meilleures techniques disponibles applicables aux sources fixes afin de leur permettre de s'acquitter des obligations découlant du Protocole.
On entend par « meilleures techniques disponibles » (MTD) le stade de développement le plus efficace et avancé des activités de leurs modes d'exploitation, démontrant l'aptitude pratique de techniques particulières à constituer, en principe, la base des valeurs limites d'émission visant à éviter et, lorsque cela s'avère impossible, à réduire de manière générale les émissions et leur impact sur l'environnement dans son ensemble :
- par techniques, on entend aussi bien la technologie utilisée que la façon dont l'installation est conçue, construite, entretenue, exploitée et mise hors service ;
- par techniques « disponibles », on entend les techniques mises au point sur une échelle permettant de les appliquer dans le secteur industriel pertinent, dans des conditions économiquement et techniquement viables, compte tenu des coûts et des avantages, que ces techniques soient ou non utilisées ou produites sur le territoire de la Partie concernée, pour autant que l'exploitant puisse y avoir accès dans les conditions raisonnables ;
- par « meilleures » techniques, on entend les techniques les plus efficaces pour atteindre un niveau général élevé de protection de l'environnement dans son ensemble.
Pour déterminer les meilleures techniques disponibles, il convient d'accorder une attention particulière, en général ou dans des cas particuliers, aux facteurs énumérés ci-après, en tenant compte des coûts et avantages probables de la mesure considérée et des principes de précaution et de prévention :
- l'utilisation d'une technologie peu polluante ;
- l'utilisation de substances moins dangereuses ;
- la récupération et le recyclage d'une plus grande partie des substances produites et utilisées au cours des opérations ainsi que des déchets ;
- les procédés, moyens ou méthodes d'exploitation comparables qui ont été expérimentés avec succès à l'échelle industrielle ;
- les progrès technologiques et l'évolution des connaissances scientifiques ;
- la nature, les effets et le volume des émissions concernées ;
- les dates de mise en service des installations nouvelles ou existantes ;
- les délais nécessaires pour mettre en place la meilleure technique disponible ;
- la consommation de matières premières (y compris l'eau) et la nature des matières premières utilisées dans le procédé ainsi que son efficacité énergétique ;
- la nécessité de prévenir ou de réduire au minimum l'impact global des émissions sur l'environnement et les risques de pollution de l'environnement ;
- la nécessité de prévenir les accidents et de réduire au minimum leurs conséquences sur l'environnement.
La notion de meilleure technique disponible ne vise pas à prescrire une technique ou une technologie particulière mais à tenir compte des caractéristiques techniques de l'installation concernée, de sa situation géographique et de l'état de l'environnement au niveau local.
Les informations concernant l'efficacité et le coût des mesures de lutte contre les émissions sont fondées sur la documentation officielle de l'Organe exécutif et de ses organes subsidiaires, notamment sur les documents reçus et examinés par l'Equipe spéciale sur les métaux lourds et le Groupe de travail préparatoire spécial sur les métaux lourds.
Il a été tenu compte, en outre, d'autres informations internationales sur les meilleures techniques disponibles pour lutter contre les émissions (par exemple, les notes techniques de la Communauté européenne sur les MTD, les recommandations de PARCOM concernant les MTD et les informations communiquées directement par des experts).
L'expérience que l'on a des installations et des produits nouveaux qui font appel à des techniques peu polluantes ainsi que de la mise à niveau des installations existantes s'accroît sans cesse, de sorte que la présente annexe devra peut-être être modifiée et actualisée.
On trouvera ci-après la description d'un certain nombre de mesures dont le coût et l'efficience sont très variables.
Le choix des mesures applicables dans chaque cas dépend de plusieurs facteurs, qui peuvent être limitatifs, dont la situation économique, l'infrastructure technologique, les dispositifs antiémissions déjà en place, la sécurité, la consommation d'énergie et le fait que la source est nouvelle ou existe déjà.
Il est tenu compte, dans la présente annexe, des émissions de cadmium, de plomb et de mercure et de leurs composés se présentant sous forme solide (par liaison avec des particules) et/ou gazeuse.
Les formes chimiques de ces composés ne sont généralement pas envisagées ici.
Cependant, l'efficacité des dispositifs antiémissions suivant les propriétés physiques du métal lourd concerné a été prise en considération, notamment dans le cas du mercure.
Les valeurs d'émission, exprimées en mg/m³, se rapportent aux conditions normales (volume à 273,15 K, 101,3 kPa, gaz secs) non corrigées de la concentration d'oxygène, sauf indication contraire, et sont calculées suivant les techniques projetées par le CEN (Comité européen de normalisation) et, dans certains cas, suivant les techniques nationales d'échantillonnage et de surveillance.
- Options générales envisageables pour réduire
les émissions de métaux lourds et de leurs composés
Il existe plusieurs façons de combattre ou de prévenir les émissions de métaux lourds.
Parmi les mesures de réduction des émissions l'application de technologies additionnelles et la modification des procédés (y compris du contrôle des opérations et de l'entretien) tiennent une large place.
On peut recourir aux mesures ci-après, dont l'application peut être modulée en fonction des conditions techniques ou de la situation économique générales :
a) Application de technologies de production peu polluantes, notamment dans les installations nouvelles ;
b) Epuration des effluents gazeux (mesures de réduction secondaires) à l'aide notamment de filtres, d'épurateurs-laveurs ou d'absorbeurs ;
c) Modification ou préparation des matières premières, des combustibles et/ou des autres produits de départ (utilisation de matières premières à faible teneur en métaux lourds, par exemple) ;
d) Adoption de méthodes de gestion optimales - bonne organisation interne, programmes d'entretien préventif, etc., - ou de mesures primaires, dont le confinement des unités productrices de poussières ;
e) Application de techniques de gestion écologiquement appropriées pour l'utilisation et l'élimination de certains produits contenant du cadmium, du plomb et/ou du mercure.
Il est nécessaire de contrôler la mise en oeuvre des procédures antiémissions afin de veiller à ce que les mesures et les méthodes appropriées soient correctement appliquées et permettent une réduction effective des émissions.
Ce contrôle consistera à :
a) Dresser un inventaire des mesures de réduction définies plus haut qui ont déjà été appliquées ;
b) Comparer les réductions effectives de Cd, Pb et Hg aux objectifs fixés dans le Protocole ;
c) Déterminer les caractéristiques des émissions quantifiées du Cd, Pb et Hg provenant des sources pertinentes par des techniques appropriées ;
d) Faire en sorte que les organismes de réglementation effectuent un audit périodique des mesures de réduction appliquées afin de veiller à leur bon fonctionnement dans la durée.
Les mesures de réduction des émissions devraient être d'un bon rapport coût-efficacité.
Le rapport coût-efficacité devrait être déterminé en fonction du montant total annuel des coûts unitaires de réduction (dépenses d'équipement et coûts d'exploitation compris).
Les coûts de réduction des émissions devraient être également envisagés dans le contexte du procédé considéré dans son ensemble.
Les principales catégories de techniques antiémissions de Cd, Pb et Hg disponibles sont les suivantes : mesures primaires telles que remplacement des matières premières ou des combustibles, technologies de production peu polluantes, et mesures secondaires telles que réduction des émissions fugaces et épuration des effluents gazeux.
Les techniques propres aux différents secteurs sont indiquées au chapitre IV.
Les données relatives à l'efficacité, qui sont le fruit de l'expérience pratique, sont censées traduire les capacités des installations actuellement en service.
L'efficacité globale des réductions de gaz de combustion et d'émissions fugaces dépend, dans une large mesure, de la performance des séparateurs de gaz et des dépoussiéreurs (des hottes aspirantes, par exemple).
On a démontré des efficacités de captage et de collecte supérieure à 99 % et l'expérience a prouvé que, dans certains cas, des mesures de lutte pouvaient réduire d'au moins 90 % les émissions globales.
Dans les cas des émissions de cadmium, de plomb et de mercure fixés sur des particules, les métaux peuvent être captés par des dépoussiéreurs.
Le tableau 1 indique les concentrations caractéristiques de poussières après épuration des gaz au moyen de certaines techniques.
La plupart de ces mesures ont été généralement appliquées dans différents secteurs.
Le tableau 2 donne des informations concernant l'efficacité minimale théorique de certaines techniques de captage du mercure gazeux.
L'application de ces mesures dépend de chaque procédé particulier ; leur utilité est optimale lorsque les concentrations de mercure dans les gaz de combustion sont élevées.
Performance des dispositifs de dépoussiérage
exprimée en concentrations moyennes horaires de poussières
- A pression moyenne ou faible, les épurateurs-laveurs et les cyclones ont généralement un pouvoir dépoussiérant inférieur.
Performances minimales théoriques des séparateurs de mercure
exprimées en concentrations moyennes horaires de mercure
Il faudrait veiller à ce que l'application de ces mesures de lutte contre les émissions ne crée pas d'autres problèmes environnementaux.
Un procédé à faible taux d'émission dans l'atmosphère ne doit pas être utilisé s'il accentue l'impact total sur l'environnement du rejet de métaux lourds en raison, notamment, d'une pollution accrue de l'eau causée par des effluents liquides.
On prendra aussi en considération la destination finale des poussières captées grâce au procédé d'épuration amélioré des gaz.
La manipulation de ces résidus peut avoir un effet négatif sur l'environnement qui réduira le bénéfice d'une baisse du rejet dans l'atmosphère de poussières et de fumées industrielles.
Les mesures de réduction des émissions peuvent être axées aussi bien sur les techniques de production que sur l'épuration des effluents gazeux.
Ces deux applications ne sont pas indépendantes l'une de l'autre, le choix d'un procédé donné pouvant exclure certaines méthodes d'épuration des gaz.
Le choix d'une technique donnée dépendra de paramètres tels que : la concentration des polluants et/ou les formes chimiques sous lesquelles ils sont présents dans le gaz brut, le débit volumique du gaz, la température du gaz ou d'autres facteurs, si bien que les domaines d'application peuvent très bien se chevaucher ; en pareil cas, les conditions spécifiques dicteront le choix de la technique la plus appropriée.
On trouvera ci-après une description des mesures propres à réduire les émissions de gaz de cheminée dans différents secteurs.
Les émissions fugaces doivent être prises en compte.
Les moyens utilisés pour réduire les émissions de poussières occasionnées par le déchargement, la manipulation et le stockage des matières premières ou des sous-produits, qui certes ne relèvent pas du transport à longue distance, peuvent néanmoins avoir des retombées sur l'environnement local.
On peut les réduire en transférant les activités concernées dans des bâtiments clos de toutes parts, éventuellement équipés de systèmes de ventilation et de dépoussiérage, de circuits d'aspersion ou d'autres dispositifs appropriés.
En cas de stockage à ciel ouvert, la surface des matières doit être protégée de l'effet d'entraînement par le vent.
On veillera à ce que les sites de stockage et les voies d'accès restent constamment propres.
Les chiffres relatifs aux investissements et aux coûts qui sont donnés dans les tableaux ont été puisés dans diverses sources et correspondent à des cas très particuliers.
Ils sont exprimés en dollars E.-U. de 1990 (1 dollar E.-U. [1990]
= 0,8 écu [1990]) et dépendent de facteurs tels que la capacité des installations, le pouvoir épurateur et la concentration de gaz bruts, le type de technologie et le choix d'installations nouvelles par opposition à la mise à niveau des installations existantes.
Le présent chapitre donne, sous la forme d'un tableau par secteur, les principales sources d'émission, les mesures anti-émissions basées sur les meilleures techniques disponibles, le taux de réduction qu'elles autorisent et les coûts correspondants, lorsqu'ils sont connus.
Sauf indication contraire, les taux de réduction donnés dans les tableaux se rapportent aux émissions directes de gaz de cheminée.
Combustion de combustibles fossiles dans les chaudières de centrales électriques et de chauffage et les chaudières industrielles (annexe II, catégorie 1)
La combustion de charbon dans les chaudières de centrales et de chauffage et dans les chaudières industrielles est l'une des principales sources d'émissions anthropiques de mercure.
La teneur du charbon en métaux lourds est en général très largement supérieure à celle du pétrole ou du gaz naturel.
L'amélioration du rendement de conversion et les mesures d'économie d'énergie se traduiront par une diminution des émissions de métaux lourds du fait qu'il faudra moins de combustible.
La combustion de gaz naturel ou de combustibles de remplacement ayant une faible teneur en métaux lourds à la place du charbon se traduirait aussi par une réduction sensible des émissions de métaux lourds comme le mercure.
La technologie des centrales électriques à gazéification intégrée en cycle combiné (GICC) est un nouveau procédé qui n'engendre que de faibles émissions.
Les métaux lourds, à l'exception du mercure, sont émis sous forme solide en association avec des particules de cendres volantes.
La quantité de cendres volantes produite dépend des différentes techniques de combustion du charbon : 20 à 40 % des cendres sont des cendres volantes lorsque la combustion est réalisée dans des chaudières à grille ; cette proportion est de 15 % dans les chaudières à lit fluidisé et de 70 à 100 % dans les chaudières à cendres pulvérulentes (combustion de charbon pulvérisé).
L'on a constaté que la teneur en métaux lourds était plus importante dans la fraction des cendres volantes composée de particules fines.
La préparation du charbon, par exemple le « lavage », le « traitement biologique », réduit la concentration de métaux lourds imputable à la présence de matière inorganique dans le charbon.
Toutefois, le degré d'élimination des métaux lourds par cette technologie est extrêmement variable.
Un dépoussiérage de plus de 99,5 % peut être obtenu au moyen de dépoussiéreurs électriques (DPE) ou de filtres en tissu (FT), abaissant la concentration des poussières à environ 20 mg/m³ dans beaucoup de cas.
Les émissions de métaux lourds, à l'exception du mercure, peuvent être réduites d'au moins 90 à 99 %, le chiffre le plus bas correspondant aux éléments les plus volatils.
La réduction de la teneur des fumées en mercure gazeux est favorisée par des températures de filtrage peu élevées.
L'utilisation de techniques visant à réduire les émissions d'oxydes d'azote, de dioxyde de soufre et de particules provenant des gaz de combustion peut également permettre d'éliminer les métaux lourds.
Un traitement approprié des eaux usées devrait permettre d'éviter tout impact intermilieux.
Avec les techniques mentionnées ci-dessus, le taux d'élimination du mercure varie considérablement d'une installation à l'autre, comme le montre le tableau 3.
Des recherches sont en cours pour mettre au point des techniques d'élimination du mercure, mais, en attendant qu'elles soient disponibles à l'échelle industrielle, il n'existe pas de meilleure technique disponible expressément conçue pour éliminer le mercure.
Mesures antiémissions, taux de réduction et coûts pour le secteur
de la combustion de combustibles fossiles
Sidérurgie primaire (annexe II, catégorie 2)
La présente section traite des émissions provenant des installations d'agglomération, des ateliers de boulettage, des hauts fourneaux et des aciéries utilisant des convertisseurs basiques à oxygène (CBO).
Les émissions de Cd, Pb et Hg se produisent en association avec des particules.
La concentration des métaux en question dans les poussières rejetées dépend de la composition des matières premières et des types de métaux d'alliage utilisés en sidérurgie.
Les mesures de réduction des émissions les plus importantes sont présentées dans le tableau 4.
Des filtres en tissu doivent être utilisés autant que possible.
A défaut, on peut utiliser des dépoussiéreurs électriques et/ou des épurateurs-laveurs très performants.
Sources des émissions, mesures antiémissions, taux de dépoussiérage
et coûts pour le secteur de la sidérurgie primaire
L'utilisation de la meilleure technique disponible dans la sidérurgie primaire permet de ramener le total des émissions de poussières directement liées au procédé aux valeurs suivantes :
Installations d'agglomération 40-120 g/Mg ;
Ateliers de boulettage 40 g/Mg ;
Hauts-fourneaux 40-120 g/Mg ;
Convertisseurs à oxygène 35-70 g/Mg.
L'épuration des gaz au moyen de filtres en tissu ramène la quantité de poussières à moins de 20 mg/m³ contre 50 mg/m³ pour les dépoussiéreurs électriques ou les épurateurs-laveurs (en moyenne horaire).
Toutefois, de nombreuses utilisations des filtres en tissu dans la sidérurgie primaire permettent d'obtenir des valeurs très inférieures.
La réduction et la fusion directes sont en cours de développement et pourraient réduire dans l'avenir l'utilisation des installations d'agglomération et des hauts-fourneaux.
L'application de ces technologies dépend des propriétés du minerai et exige que le produit qui en résulte soit élaboré dans un four à arc muni de dispositifs de commande appropriés.
Sidérurgie secondaire (annexe II, catégorie 3)
Il est très important de capter toutes les émissions aussi efficacement que possible.
L'on y parvient en installant des niches ou des hottes amovibles ou en assurant l'évacuation complète du bâtiment.
Les émissions captées doivent être épurées.
Pour l'ensemble des procédés générateurs de poussières utilisés dans la sidérurgie secondaire, le dépoussiérage au moyen de filtres en tissu, qui permet de ramener la teneur en poussières à moins de 20 mg/m³, sera considéré comme la MTD.
Lorsque la MTD est aussi utilisée pour réduire au minimum les émissions fugaces, les quantités spécifiques de poussières émises (y compris les émissions fugaces directement liées au procédé) seront comprises dans un intervalle de 0,1 à 0,35 kg/Mg acier.
Dans bien des cas, l'utilisation des filtres en tissu permet de ramener la teneur des gaz épurés en poussières à moins de 10 mg/m³.
Les quantités spécifiques de poussières émises sont alors normalement inférieures à 0,1 kg/Mg.
Deux types de fours sont utilisés pour la fusion de la ferraille : les fours Martin - qui vont être progressivement éliminés - et les fours à arc (FA).
La concentration des métaux lourds considérés dans les poussières rejetées dépend de la composition des ferrailles et des types de métaux d'alliage entrant dans la fabrication de l'acier.
D'après des mesures effectuées dans des fours à arc, les émissions de métaux lourds se présentent sous forme de vapeur à raison de 95 % pour le mercure et de 25 % pour le cadmium.
Les mesures anti-émissions les plus importantes sont présentées dans le tableau 5.
et coûts pour le secteur de la sidérurgie secondaire
Fonderies (annexe II, catégorie 4)
Des cubilots, des fours à arc et des fours à induction sont exploités dans les fonderies.
Les émissions directes de métaux lourds sous forme de particules et de gaz sont particulièrement associées à la fusion, mais aussi, quoique dans une faible mesure, à la coulée.
Les émissions fugaces sont engendrées par la manipulation, la fusion, la coulée et l'ébarbage des matières premières.
Les mesures de réduction des émissions les plus importantes sont présentées dans le tableau 6, avec indication des taux de réduction possibles et des coûts, lorsqu'ils sont connus.
Ces mesures peuvent permettre de ramener les concentrations de poussières à 20 mg/mètre cube ou moins.
Source des émissions, mesures antiémissions, taux de dépoussiérage
et coûts pour le secteur de la fonderie
L'industrie de la fonderie comprend une vaste gamme d'installations de production.
Pour les petites installations existantes, les mesures indiquées ne correspondent pas toujours aux meilleures techniques disponibles si elles ne sont pas viables au plan économique.
Industrie des métaux non ferreux de première
et deuxième fusion (annexe II, catégories 5 et 6)
La présente section traite des émissions de Cd, de Pb et de Hg et de la réduction de ces émissions dans la production primaire et secondaire de métaux non ferreux tels que le plomb, le cuivre, le zinc, l'étain et le nickel.
Etant donné la diversité des matières premières utilisées et des procédés appliqués, pratiquement tous les types de métaux lourds et de composés de métaux lourds peuvent être rejetés par ce secteur.
Vu les métaux lourds considérés dans la présente annexe, la production de cuivre, de plomb et de zinc présente un intérêt tout particulier.
Les minerais et les concentrés de mercure sont, dans un premier temps, traités par concassage et parfois par criblage.
Les techniques d'enrichissement du minerai ne sont pas très répandues, même si le précédé de la flottation a été utilisé dans certaines installations traitant du minerai de faible teneur.
Le minerai concassé est ensuite chauffé soit dans des cornues, s'il s'agit de petites opérations, soit dans des fours, dans le cas d'opérations importantes, et porté aux températures auxquelles s'opère la sublimation du sulfure de mercure.
La vapeur de mercure qui en résulte est condensée dans un système de refroidissement et recueillie sous forme de mercure métallique.
La suie qui se forme dans les condensateurs et les bassins de décantation devrait être enlevée, traitée avec de la chaux et remise dans la cornue ou le four.
Plusieurs techniques peuvent être utilisées pour une récupération optimale du mercure.
On peut :
- prendre des mesures visant à réduire la formation de poussières durant les opérations d'extraction et de stockage, notamment en réduisant au minimum l'importance des stocks ;
- procéder à un chauffage indirect du four ;
- maintenir le minerai aussi sec que possible ;
- porter la température du gaz à l'entrée du condensateur à un niveau supérieur de 10 à 20 °C seulement au point de rosée ;
- maintenir la température de sortie aussi basse que possible ;
- faire passer les gaz de réaction dans un dispositif d'épuration après condensation et/ou dans un filtre au sélénium.
Le chauffage indirect, le traitement séparé des catégories de minerai à grain fin et le contrôle de la teneur en eau du minerai peuvent permettre de limiter la formation de poussières.
Les poussières devraient être éliminées des gaz de réaction chauds avant leur entrée dans le dispositif de condensation du mercure au moyen de cyclones et/ou de dépoussiéreurs électriques.
Pour produire de l'or par fusion, il est possible de recourir à des statégies analogues à celles qui sont utilisées pour le mercure.
L'or est également produit au moyen de techniques autres que la fusion et ce sont ces techniques qui sont jugées préférables pour les installations nouvelles.
Les métaux non ferreux sont essentiellement produits à partir de minerais sulfurés.
Pour des raisons techniques et de qualité du produit, les effluents gazeux doivent subir un dépoussiérage poussé ( 3 mg/m³) et devront peut-être aussi être débarrassés de leur mercure avant d'être dirigés vers une installation de fabrication de SO3 par le procédé de contact, ce qui aura également pour effet de réduire au minimum les émissions de métaux lourds.
Il faudrait, lorsqu'il y a lieu, utiliser des filtres en tissu qui permettent de ramener à moins de 10 mg/m³ la teneur en poussières.
Les poussières provenant de l'ensemble des opérations de production par pyrométallurgie devraient être recyclées sur place ou ailleurs et des mesures devraient être prises pour protéger la santé des travailleurs.
Les premières expériences concernant la production de plomb primaire montrent qu'il existe des techniques nouvelles, et intéressantes, de réduction par fusion directe sans agglomération de concentrés.
Ces procédés sont caractéristiques d'une nouvelle génération de techniques autogènes de fusion directe du plomb qui polluent moins et consomment moins d'énergie.
Le plomb de deuxième fusion provient surtout des batteries usagées de voitures et de camions, lesquelles sont démontées avant d'être acheminées directement vers le four.
La MTD doit comporter une opération de fusion dans un four rotatif bas ou dans un four vertical.
Des brûleurs oxycombustibles permettent de réduire de 60 % le volume de déchets gazeux et la production de poussières de cheminée.
L'épuration des gaz de combustion au moyen de filtres en tissu permet d'atteindre des niveaux de concentration de poussières de 5 mg/m³.
La production de zinc primaire est assurée par électrolyse (grillage-lixiviation).
On peut remplacer le grillage par la lixiviation sous pression qui peut être considérée comme la MTD pour les installations nouvelles, selon les propriétés du concentré.
Les émissions provenant de la production de zinc par pyrométallurgie dans les fours à procédé « Imperial Smelting » (hauts-fourneaux à zinc) peuvent être réduites grâce à l'utilisation de gueulards à double cloche et d'épurateurs-laveurs très performants ou de systèmes efficaces d'évacuation et d'épuration des gaz provenant du laitier et des coulées de plomb, et à l'épuration poussée ( 10 mg/m³) des effluents gazeux riches en monoxyde de carbone qui émanent des fours.
Pour récupérer le zinc des résidus oxydés, ceux-ci sont traités dans un four « Imperial Smelting ».
Les résidus très pauvres et les poussières de cheminée (de la sidérurgie, par exemple) sont préalablement traités dans des fours rotatifs (fours Waelz) où est produit un oxyde à forte teneur en zinc.
Les matériaux métalliques sont recyclés par fusion soit dans des fours à induction soit dans des fours à chaleur directe ou indirecte obtenue à partir de gaz naturel ou de combustibles liquides, ou encore dans les cornues verticales « New Jersey », dans lesquelles divers matériaux de récupération à base d'oxydes ou de métaux peuvent être recyclés.
On peut également obtenir du zinc à partir des scories des fours à plomb par un procédé de réduction des scories.
En règle générale, les procédés doivent comporter un dispositif efficace de récupération des poussières à la fois pour les gaz primaires et pour les émissions fugaces.
Les mesures de réduction des émissions les plus importantes sont présentées dans les tableaux 7a et 7b.
L'utilisation de filtres en tissu a permis, dans certains cas, de ramener la concentration de poussières à moins de 5 mg/m³.
Sources des émissions, mesures antiémissions, taux de dépoussiérage et coûts
pour le secteur de l'industrie primaire des métaux non ferreux
et coûts pour le secteur de l'industrie des métaux non ferreux de deuxième fusion
Industrie du ciment (annexe II, catégorie 7)
Les fours à ciment peuvent utiliser des huiles usées ou des pneumatiques usagés comme combustibles d'appoint.
Lorsqu'il y a combustion de résidus, les prescriptions relatives aux émissions des procédés d'incinération des déchets peuvent s'appliquer et, dans le cas de déchets dangereux, selon la quantité traitée dans l'installation, les prescriptions relatives aux émissions des procédés d'incinération des déchets dangereux pourraient être applicables.
Mais il ne sera question, dans la présente section, que des fours à combustibles fossiles.
Des particules sont émises à tous les stades de la production du ciment, depuis la manipulation des matériaux jusqu'à la préparation du ciment, en passant par le traitement des matières premières (dans des concasseurs et des dessiccateurs) et la production de clinker.
Les métaux lourds sont associés aux matières premières, aux combustibles fossiles et aux déchets servant de combustible chargés dans le four à ciment.
La production de clinker se fait à l'aide des types de fours suivants : four rotatif haut par voie humide, four rotatif haut par voie sèche, four rotatif avec dispositif de préchauffage à cyclone, four rotatif avec dispositif de préchauffage à grille et four vertical.
Les fours rotatifs avec dispositif de préchauffage à cyclone consomment moins d'énergie et offrent davantage de possibilités de réduction des émissions.
Pour récupérer la chaleur, on fait passer les gaz résiduels des fours rotatifs par le système de préchauffage et les sécheurs broyeurs (lorsqu'un tel matériel est installé) avant de les dépoussiérer.
Les poussières ainsi recueillies sont renvoyées vers le circuit d'alimentation.
Moins de 0,5 % du plomb et du cadmium entrant dans le four est rejeté avec les gaz de combustion.
La forte teneur en substances alcalines et l'épuration qui a lieu dans le four favorisent la rétention des métaux dans le clinker ou dans la poussière du four.
Il est possible de réduire les émissions de métaux lourds dans l'atmosphère, par exemple, en prélevant le flux d'échappement et en stockant les poussières recueillies au lieu de les renvoyer vers le circuit d'alimentation.
Toutefois il convient, dans chaque cas, de mettre en balance les avantages que présente cette solution et les conséquences d'un rejet des métaux lourds dans le stock de déchets.
La dérivation du métal chaud calciné, lequel est en partie déchargé face à l'entrée du four et acheminé vers l'installation de préparation du ciment, constitue une autre solution.
On peut aussi amalgamer les poussières au clinker.
Il importe également de veiller au fonctionnement régulier du four afin d'éviter les arrêts d'urgence des dépoussiéreurs électriques pouvant résulter de concentrations excessives de CO.
Ces arrêts d'urgence risquent en effet d'entraîner de fortes pointes d'émission de métaux lourds.
Pour réduire les émissions directes de poussières au niveau des concasseurs, broyeurs et sécheurs, on emploie surtout des filtres en tissu, tandis que les gaz résiduaires du dispositif de refroidissement du clinker et du four sont traités au moyen de dépoussiéreurs électriques.
Avec des DPE, les poussières peuvent être ramenées à des concentrations inférieures à 50 mg/m³.
Avec des FT, la teneur en poussières du gaz épuré peut tomber à 10 mg/m³.
Sources des émissions, mesures antiémissions, taux de réduction
et coûts pour le secteur de l'industrie du ciment
Industrie du verre (annexe II, catégorie 8)
Dans l'industrie du verre, les émissions de plomb sont loin d'être négligeables, étant donné les différentes sortes de verre qui contiennent du plomb (par exemple le cristal ou les tubes cathodiques).
Dans le cas du verre creux sodo-calcique, les émissions de plomb dépendent de la qualité du verre recyclé utilisé.
La teneur en plomb des poussières provenant de la fusion du cristal se situe généralement entre 20 et 60 %.
Les émissions de poussières se produisent essentiellement lors du malaxage du mélange vitrifiable, dans les fours, du fait des fuites diffuses à l'ouverture des fours et au moment de la finition et du soufflage des produits.
Elles dépendent dans une large mesure du type de combustible brûlé, du type de four et du type de verre produit.
Des brûleurs oxycombustibles peuvent réduire de 60 % le volume de déchets gazeux et l'émission de poussières de cheminée.
Les émissions de plomb provenant du chauffage électrique sont très inférieures à celles du chauffage au fioul ou au gaz.
Le mélange est fondu dans des cuves à alimentation continue, des fours à pots ou des creusets.
Avec les fours à alimentation discontinue, les émissions de poussières fluctuent énormément pendant le cycle de fusion.
Les cuves à cristal émettent davantage de poussières ( 5 kg/Mg de verre fondu) que les autres cuves ( 1 kg/Mg de verre obtenu par fusion de carbonate de sodium ou de potassium).
Parmi les mesures permettant de réduire les émissions directes de poussières métalliques, on peut citer la granulation du mélange vitrifiable, le remplacement des systèmes de chauffe au fioul ou au gaz par des systèmes électriques, l'incorporation d'une quantité plus importante de retours de verre dans le mélange et l'utilisation d'une meilleure gamme de matières premières (répartition granulométrique) et de verres recyclés (en évitant les fractions contenant du plomb).
Les gaz d'échappement peuvent être épurés dans des filtres en tissu, ce qui ramène les émissions à moins de 10 mg/m³.
Avec des dépoussiéreurs électriques, on peut les réduire à 30 mg/m³.
Les taux de réduction des émissions correspondants sont donnés dans le tableau 9.
Des procédés de fabrication du cristal sans composés de plomb sont en développement.
et coûts pour le secteur de l'industrie du verre
Industrie du chlore et de la soude caustique
(annexe II, catégorie 9)
Dans l'industrie du chlore et de la soude caustique, Cl2, les hydroxydes alcalins et l'hydrogène sont obtenus par électrolyse d'une solution saline.
Les installations existantes utilisent couramment le procédé à cathode de mercure et le procédé à diaphragme, qui exigent tous deux le recours à de bonnes pratiques afin d'éviter des problèmes écologiques.
Le procédé à membrane n'entraîne aucune émission directe de mercure.
En outre, il consomme moins d'énergie électrolytique et davantage de chaleur pour la concentration d'hydroxydes alcalins (le bilan énergétique global donnant un léger avantage, de l'ordre de 10 % à 15 %, à la technologie membranaire) ; il fait appel à des cuves plus compactes.
Il est donc considéré comme la meilleure option pour les installations nouvelles.
Dans sa décision 90/3 du 14 juin 1990, la commission de Paris pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique (PARCOM) a recommandé d'éliminer progressivement, dès que possible, les installations à cathode de mercure pour la fabrication du chlore et de la soude, afin qu'elles aient totalement disparu en 2010.
Selon les informations disponibles, l'investissement spécifique nécessaire pour remplacer le procédé à cathode de mercure par le procédé à membrane serait de l'ordre de 700 à 1 000 dollars E-U/Mg de capacité de Cl2.
En dépit d'une possible augmentation des dépenses d'eau, électricité, etc., et du coût de l'épuration de la solution saline notamment, les coûts d'exploitation diminueront dans la plupart des cas, en raison d'économies dues principalement à une plus faible consommation d'énergie et à la diminution du coût du traitement des eaux usées et de l'élimination des déchets.
Les sources des émissions de mercure dans l'environnement provenant du procédé à cathode de mercure sont : la ventilation de la salle des cuves, les effluents gazeux, les produits fabriqués, notamment l'hydrogène, et les eaux usées.
Parmi les rejets dans l'atmosphère, le mercure émis sous forme diffuse depuis les cuves dans l'ensemble du local occupe une place importante.
Les mesures de prévention et de surveillance sont essentielles et devraient se voir accorder un rang de priorité lié à l'importance relative de chaque source au sein d'une installation particulière.
Dans tous les cas, des mesures de surveillance spéciales sont nécessaires lorsque le mercure est récupéré dans les boues résultant des opérations de fabrication.
On peut appliquer les mesures ci-après pour réduire les émissions de mercure provenant des installations existantes :
- mesures de contrôle du procédé et mesures techniques destinées à optimiser l'opération en cuves, entretien et méthodes de travail plus efficaces ;
- installation de dispositifs de couverture et d'étanchéité et ressuyage externe contrôlé par succion ;
- nettoyage des salles de cuves et mesures facilitant leur maintien dans un état de propreté ; et
- épuration d'une quantité limitée de flux gazeux (certains flux d'air contaminés et gaz hydrogène).
Ces mesures permettent de ramener la concentration des émissions de mercure à des valeurs bien inférieures à 2,0 g/Mg de capacité de production de Cl2, exprimées en moyenne annuelle.
Certaines installations parviennent à des niveaux d'émission très inférieurs à 1,0 g/Mg de capacité de production de Cl2.
A la suite de la décision 90/3 de PARCOM, les installations existantes utilisant le procédé à cathode de mercure pour la production de chlore et de la soude ont dû avant le 31 décembre 1996 ramener à un niveau de 2 g de Hg/Mg de Cl2 leurs émissions des substances visées par la convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique.
Comme les émissions dépendent dans une large mesure de l'introduction de bonnes pratiques d'exploitation, le calcul des moyennes devrait être fondé sur des périodes d'entretien d'un an ou moins.
Incinération des déchets urbains, des déchets médicaux
et des déchets dangereux (annexe II, catégories 10 et 11)
L'incinération des déchets urbains, des déchets médicaux et des déchets dangereux donne lieu à des émissions de cadmium, de plomb et de mercure.
Le mercure, une bonne partie du cadmium et une faible proportion du plomb sont volatilisés.
Des mesures particulières devraient être prises, tant avant qu'après l'incinération, pour réduire ces émissions.
On considère qu'en matière de dépoussiérage, la meilleure technique disponible est le filtre en tissu, associé à des méthodes de réduction des substances volatiles par voie sèche ou humide.
On peut également concevoir des dépoussiéreurs électriques, utilisés avec des dispositifs par voie humide, pour réduire au minimum les émissions de poussières, mais ce matériel offre moins de possibilités que les filtres en tissu, notamment dans le cas d'un revêtement préalable en vue de l'adoption des polluants volatils.
Lorsque la MTD est utilisée pour épurer les gaz de combustion, la concentration de poussières est ramenée à des valeurs comprises entre 10 et 20 mg/m³ ; mais on obtient en pratique des concentrations inférieures et dans certains cas des concentrations de moins de 1 mg/m³ ont été signalées.
La concentration de mercure peut être abaissée à des valeurs comprises entre 0,05 et 0,10 mg/m³ (normalisation à 11 % de O2).
Les mesures secondaires de réduction des émissions les plus importantes sont présentées dans le tableau 10.
Il est difficile de fournir des données d'une validité générale car les coûts relatifs en dollars E-U/tonne dépendent d'une gamme très étendue de variables propres à chaque site, telles que la composition des déchets.
L'on trouve des métaux lourds dans toutes les fractions des déchets urbains (par exemple, produit, papier, matières organiques).
En réduisant le volume de ces déchets qui sont incinérés, il est donc possible de réduire les émissions de métaux lourds.
L'on y parvient en appliquant diverses stratégies de gestion des déchets, notamment les programmes de recyclage et la transformation des matières organiques en compost.
Certains pays de la CEE/ONU autorisent aussi la mise en décharge des déchets urbains.
Dans les décharges correctement gérées, les émissions de cadmium et de plomb sont éliminées et les émissions de mercure peuvent être inférieures à celles qui résultent de l'incinération.
Des recherches sur les émissions de mercure provenant des décharges sont en cours dans plusieurs pays de la CEE.
Sources des émissions, mesures antiémissions, taux d'efficacité et coûts
pour le secteur de l'incinération des déchets urbains, des déchets médicaux et des déchets dangereux
DÉLAIS D'APPLICATION DES VALEURS LIMITES ET DES MEILLEURES TECHNIQUES DISPONIBLES POUR LES SOURCES FIXES NOUVELLES ET LES SOURCES FIXES EXISTANTES
Les délais d'application des valeurs limites et des meilleures techniques disponibles sont les suivants :
a) Pour les sources fixes nouvelles : deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole ;
b) Pour les sources fixes existantes : huit ans après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.
Au besoin, ce délai pourra être prolongé pour des sources fixes particulières existantes conformément au délai d'amortissement prévu à cet égard par la législation nationale.
VALEURS LIMITES AUX FINS DE LA LUTTE CONTRE
LES ÉMISSIONS PROVENANT DE GRANDES SOURCES FIXES
Deux types de valeur limite sont importantes aux fins de la lutte contre les émissions de métaux lourds :
- les valeurs applicables à des métaux lourds ou groupes de métaux lourds particuliers ;
- les valeurs applicables aux émissions de particules en général.
En principe, les valeurs limites pour les matières particulaires ne sauraient remplacer les valeurs limites spécifiques pour le cadmium, le plomb et le mercure, car la quantité de métaux associés aux émissions de particules varie d'un procédé à l'autre.
Cependant, le respect de ces limites contribue sensiblement à réduire les émissions de métaux lourds en général.
En outre, la surveillance des émissions de particules est généralement moins coûteuse que la surveillance de telle ou telle substance, et en général la surveillance continue de différents métaux lourds n'est matériellement pas possible.
En conséquence, les valeurs limites pour les particules présentent un grand intérêt pratique et sont également énoncées dans la présente annexe, le plus souvent pour compléter ou remplacer les valeurs limites spécifiques applicables au cadmium, au plomb ou au mercure.
Les valeurs limites, exprimées en mg/m³, se rapportent aux conditions normales (volume à 273,15 K, 101,3 kPa, gaz secs) et sont calculées sous forme de valeur moyenne des mesures relevées toutes les heures pendant plusieurs heures d'exploitation, soit vingt-quatre heures en règle générale.
Les périodes de démarrage et d'arrêt devraient être exclues.
La période servant au calcul des moyennes peut, au besoin, être prolongée pour que la surveillance donne des résultats suffisamment précis.
En ce qui concerne la teneur en oxygène des rejets de gaz, on appliquera les valeurs données pour certaines grandes sources fixes.
Toute dilution, en vue de diminuer les concentrations des polluants dans les gaz rejetés, est interdite.
Les valeurs limites pour les métaux lourds s'appliquent aux trois états du métal et de ses composés - solide, gaz et vapeur -, exprimés en masse de métal.
Lorsqu'on donne des valeurs limites pour les émissions totales, exprimées en g/unité de production ou de capacité, elles correspondent à la somme des émissions de gaz de combustion et des émissions fugaces, calculée en valeur annuelle.
Si un dépassement des valeurs limites données ne peut être exclu, il faut surveiller les émissions ou un paramètre de performance qui indique si un dispositif antipollution est correctement utilisé et entretenu.
La surveillance des émissions ou des indicateurs de performance devrait avoir un caractère continu si le débit massique des particules émises est supérieur à 10 kg/h.
En cas de surveillance des émissions, les concentrations de polluants atmosphériques dans les effluents canalisés doivent être mesurées de façon représentative.
Si les matières particulaires sont surveillées de manière discontinue, les concentrations devraient être mesurées à intervalles réguliers, avec au moins trois relevés indépendants par vérification.
Les méthodes de prélèvement et d'analyse d'échantillons de tous les polluants, ainsi que les méthodes de mesure de référence servant à étalonner les systèmes de mesure automatisés, devront être conformes aux normes fixées par le Comité européen de normalisation (CEN) ou par l'Organisation internationale de normalisation (ISO).
En attendant la mise au point des normes CEN ou ISO, il y aura lieu d'appliquer les normes nationales.
Les normes nationales peuvent aussi être appliquées si elles donnent les mêmes résultats que les normes CEN ou ISO.
En cas de surveillance continue, les valeurs limites sont respectées si aucune des valeurs de concentration moyenne des émissions calculées sur vingt-quatre heures ne dépasse la valeur limite ou si la valeur moyenne calculée sur vingt-quatre heures du paramètre surveillé ne dépasse pas la valeur corrélée de ce paramètre obtenue à l'occasion d'un essai de fonctionnement au cours duquel le dispositif antipollution était correctement utilisé et entretenu.
En cas de surveillance discontinue des émissions, les valeurs limites sont respectées si la moyenne des relevés par vérification ne dépasse pas la valeur limite.
Chacune des valeurs limites exprimées par le total des émissions par unités de production ou le total des émissions annuelles est respectée si la valeur surveillée n'est pas dépassée, comme indiqué plus haut.
- Valeurs limites particulières
pour certaines grandes sources fixes
Combustion de combustibles fossiles (annexe II, catégorie 1) :
Les valeurs limites correspondent à une concentration de 6 % de O2 dans les gaz de combustion pour les combustibles soides et de 3 % de O2 pour les combustibles liquides ;
Valeur limite pour les émissions de particules provenant de combustibles solides et liquides : 50 mg/m³.
Ateliers d'agglomération (annexe II, catégorie 2) :
Valeur limite pour les émissions de particules : 50 mg/m³.
Ateliers de boulettage (annexe II, catégorie 2) :
Valeur limite pour les émissions de particules :
a) concassage, séchage : 25 mg/m³ ; et
b) boulettage : 25 mg/m³ ; ou
Valeur limite pour le total des émissions de particules : 40 g/Mg de boulettes produites.
Hauts-fourneaux (annexe II, catégorie 3) :
Fours à arc (annexe II, catégorie 3) :
Production de cuivre et de zinc, y compris dans les fours « Imperial Smelting » (annexe II, catégories 5 et 6) :
Production de plomb (annexe II, catégories 5 et 6) :
Les valeurs limites correspondent à des concentrations de O2 dans les gaz de combustion dont la valeur varie selon le type de four : fours à cuve : 8 % ; fours à creuset et fours à pot : 13 % ;
Valeur limite pour les émissions de plomb : 5 mg/m³.
Industrie du chlore et de la soude caustique (annexe II, catégorie 9) :
Les valeurs limites se rapportent à la quantité totale de mercure rejetée dans l'atmosphère par une installation, quelle que soit la source d'émission, exprimée en valeur moyenne annuelle ;
Les valeurs limites pour les installations existantes produisant du chlore et de la soude caustique seront évaluées par les Parties réunies au sein de l'Organe exécutif deux ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole ;
Valeur limite pour les installations nouvelles produisant du chlore et de la soude caustique : 0,01 g Hg/Mg de capacité de production de Cl2.
Incinération des déchets urbains, médicaux et dangereux (annexe II, catégories 10 et 11) :
Les valeurs limites correspondent à une concentration de 11 % de O2 dans les gaz de combustion,
a) 10 mg/m³ pour l'incinération des déchets dangereux et des déchets médicaux ;
b) 25 mg/m³ pour l'incinération des déchets urbains.
Valeur limite pour les émissions de mercure :
a) 0,05 mg/m³ pour l'incinération des déchets dangereux ;
c) Les valeurs limites pour les émissions de mercure provenant de l'incinération des déchets médicaux seront évaluées par les Parties réunies au sein de l'Organe exécutif deux ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.
MESURES DE RÉGLEMENTATION DES PRODUITS
Sauf dispositions contraires de la présente annexe, six mois au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, la teneur en plomb de l'essence commercialisée destinée aux véhicules routiers ne devra pas dépasser 0,013 g/l.
Les Parties qui commercialisent de l'essence sans plomb contenant moins de 0,013 g/l de ce métal devront s'efforcer de maintenir cette teneur ou de l'abaisser.
Chaque Partie tâchera de faire en sorte que le passage à des carburants dont la teneur en plomb est celle spécifiée au paragraphe 1 ci-dessus se traduise par une réduction globale des effets nocifs sur la santé et l'environnement.
Lorsqu'un Etat constatera que le fait de limiter la teneur en plomb de l'essence commercialisée conformément au paragraphe 1 ci-dessus entraînerait pour lui de graves problèmes socio-économiques ou techniques ou n'aurait pas d'effets bénéfiques globaux sur l'environnement ou la santé en raison, notamment, de sa situation climatique, il pourra prolonger le délai fixé dans ce paragraphe et le porter à dix années au maximum ; pendant cette période, il pourra commercialiser de l'essence au plomb dont la teneur en plomb ne dépassera pas 0,15 g/l.
En pareil cas, l'Etat devra spécifier, dans une déclaration qui sera déposée en même temps que son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, qu'il a l'intention de prolonger le délai et expliquer par écrit à l'Organe exécutif les raisons de cette prolongation.
Les Parties sont autorisées à commercialiser de petites quantités d'essence au plomb, dont la teneur en plomb ne dépasse pas 0,15g/l, étant entendu que ces quantités, destinées aux véhicules routiers anciens, ne doivent pas représenter plus de 0,5 % du total de leurs ventes.
Chaque Partie, cinq ans au plus tard après l'entrée en vigueur du présent Protocole ou dix ans au plus tard pour les pays en transition sur le plan économique qui auront fait part de leur intention d'opter pour un délai de dix ans, dans une déclaration déposée en même temps que leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, doit parvenir à des concentrations qui ne dépassent pas :
a) 0,05 % en poids de mercure dans les piles et accumulateurs alcalins au manganèse destinés à un usage prolongé dans des conditions extrêmes (par exemple température inférieure à 0 °C ou supérieure à 50 °C, risque de choc) ; et
b) 0,025 % en poids de mercure dans toutes les autres piles et accumulateurs au manganèse.
Les limites ci-dessus peuvent être dépassées pour une application technologique nouvelle ou en cas d'utilisation d'une pile ou d'un accumulateur dans un produit nouveau, si des mesures de garantie raisonnables sont prises pour faire en sorte que la pile ou l'accumulateur mis au point ou le produit obtenu et doté d'une pile ou d'un accumulateur difficile à extraire soit éliminé de façon écologiquement rationnelle.
Les piles boutons alcalines au manganèse et autres piles boutons sont également exemptées de cette obligation.
MESURES DE GESTION DES PRODUITS
La présente annexe vise à donner des indications aux Parties quant aux mesures de gestion des produits.
Les Parties peuvent envisager des mesures appropriées de gestion des produits telles que celles qui sont énumérées ci-après, lorsqu'elles se justifient du fait du risque potentiel d'effets nocifs sur la santé ou l'environnement découlant d'émissions d'un ou de plusieurs des métaux lourds énumérés à l'annexe I, compte tenu de tous les risques et avantages afférents à de telles mesures, en vue de veiller à ce que toute modification apportée aux produits se traduise par une réduction globale des effets nocifs sur la santé et l'environnement :
a) Le remplacement des produits contenant un ou plusieurs des métaux lourds énumérés à l'annexe I, introduits intentionnellement, si des produits de remplacement appropriés existent ;
b) La réduction au minimum de la concentration ou le remplacement, dans les produits, d'un ou de plusieurs des métaux lourds énumérés à l'annexe I, introduits intentionnellement ;
c) La fourniture d'informations sur les produits, y compris leur étiquetage, pour faire en sorte que les utilisateurs soient informés de la présence dans ces produits d'un ou de plusieurs des métaux lourds énumérés à l'annexe I, introduits intentionnellement, et de la nécessité d'utiliser ces produits et de manipuler les déchets avec précaution ;
d) L'utilisation d'incitations économiques ou d'accords volontaires pour réduire la concentration, dans les produits, des métaux lourds énumérés à l'annexe I, ou les éliminer ; et
e) L'élaboration et l'application de programmes visant à collecter, recycler ou éliminer les produits contenant l'un quelconque des métaux lourds énumérés à l'annexe I, et ce d'une manière écologiquement rationnelle.
Chaque produit ou groupe de produits visé ci-après contient un ou plusieurs des métaux lourds énumérés à l'annexe I et a donné lieu à l'adoption par au moins une Partie à la Convention de mesures réglementaires ou volontaires tenant dans une large mesure au fait que ce produit contribue aux émissions d'un ou plusieurs des métaux lourds énumérés à l'annexe.
Cependant, on ne dispose pas encore d'informations suffisantes permettant de confirmer que ces produits constituent une source importante pour toutes les Parties, ce qui justifierait leur inclusion à l'annexe VI.
Chaque Partie est encouragée à examiner les informations disponibles et, si cet examen la convainc de la nécessité de prendre des mesures de précaution, à appliquer des mesures de gestion des produits telles que celles visées au paragraphe 2 ci-dessus à l'égard d'un ou de plusieurs des produits énumérés ci-après :
a) Composants électriques contenant du mercure, c'est-à-dire les dispositifs comprenant un ou plusieurs interrupteurs/déclencheurs pour le transfert du courant électrique tels que les relais, thermostats, contacteurs de niveau, manocontacts et autres interrupteurs (les mesures prises comprennent l'interdiction de la plupart des composants électriques contenant du mercure ; des programmes volontaires visant à remplacer certains interrupteurs contenant du mercure par des interrupteurs électroniques ou spéciaux ; des programmes volontaires de recyclage pour les interrupteurs et des programmes volontaires de recyclage pour les thermostats) ;
b) Dispositifs de mesure contenant du mercure tels que thermomètres, manomètres, baromètres, jauges de pression, manocontacts et transmetteurs de pression (les mesures prises comprennent l'interdiction des thermomètres contenant du mercure et l'interdiction des instruments de mesure) ;
c) Lampes fluorescentes contenant du mercure (les mesures prises comprennent la diminution de la concentration de mercure dans les lampes grâce à des programmes tant volontaires que réglementaires et à des programmes volontaires de recyclage) ;
d) Amalgames dentaires contenant du mercure (les mesures prises comprennent des mesures volontaires et l'interdiction - avec des dérogations - d'utiliser des amalgames dentaires contenant du mercure ainsi que des programmes volontaires pour encourager la récupération des amalgames dentaires par les services dentaires avant leur rejet et leur évacuation vers les installations de traitement de l'eau) ;
e) Pesticides contenant du mercure, y compris l'enrobage des semences (les mesures prises comprennent l'interdiction de tous les pesticides contenant du mercure, y compris des produits de traitement des semences et l'interdiction d'utiliser du mercure comme désinfectant) ;
f) Peintures contenant du mercure (les mesures prises comprennent l'interdiction de toutes ces peintures, l'interdiction de ces peintures pour une utilisation intérieure ou sur les jouets destinés aux enfants et l'interdiction de l'utilisation du mercure dans les peintures anticorrosion), et
g) Piles et accumulateurs contenant du mercure autres que ceux visés à l'annexe VI (les mesures prises comprennent la diminution de la teneur en mercure grâce à des programmes tant volontaires que réglementaires, la perception de taxes et redevances environnementales et des programmes volontaires de recyclage).
DÉCISION 1998/1 DE L'ORGANE EXÉCUTIF CONCERNANT LES CRITÈRES À RESPECTER ET LES PROCÉDURES À SUIVRE POUR AJOUTER DES MÉTAUX LOURDS ET DES PRODUITS AU PROTOCOLE RELATIF AUX MÉTAUX LOURDS
L'Organe exécutif,
Résolu à agir dans les meilleurs délais pour élaborer des critères et des procédures permettant d'ajouter des métaux lourds et des produits au protocole relatif aux métaux lourds en préparation,
Adopte, compte tenu des paragraphes 6 et 7 de l'article 13 de ce protocole, les critères et procédures ci-après pour ajouter des métaux lourds et des produits aux annexes I, VI ou VII :
CRITÈRES À RESPECTER ET PROCÉDURES À SUIVRE POUR AJOUTER DES MÉTAUX LOURDS ET DES PRODUITS AUX ANNEXES I, VI OU VII DU PROTOCOLE RELATIF AUX MÉTAUX LOURDS
Toute Partie qui soumet une proposition visant à modifier :
a) L'annexe I pour ajouter un métal lourd :
b) L'annexe VI pour ajouter une mesure de réglementation d'un produit, ou
c) L'annexe VII pour ajouter un produit ou un groupe de produits au protocole, conformément au paragraphe 6 de l'article 13, communique des informations à l'Organe exécutif conformément aux paragraphes 2, 3 ou 4 ci-dessous, selon le cas.
Les propositions visant à modifier l'annexe I pour ajouter un métal lourd contiennent :
a) Un profil de risque ainsi que les informations ci-après :
i) des données concernant les niveaux mesurés dans l'environnement et la répartition par source dans des zones éloignées des sources anthropiques, ou des données relatives à la modélisation du transport atmosphérique transfrontière à longue distance pour le type de métal qui a des effets nocifs avérés, ces données devant mettre en évidence le risque d'un transport atmosphérique transfrontière à longue distance ;
ii) des données concernant la séparation par milieux, la biodisponibilité, le processus de transformation, la bioamplification et l'accumulation et mettant en évidence le devenir du métal dans l'environnement dans des sites éloignés des sources anthropiques ;
iii) des données sur la toxicité montrant que le métal est susceptible de provoquer des effets nocifs sur la santé ou l'environnement.
b) Des informations, pour autant qu'elles soient disponibles, sur :
i) La production/l'utilisation/les émissions ;
ii) Les mesures antipollution proposées (par exemple, matériel technique, modification des procédés, solutions de remplacement, etc.) ;
iii) L'efficacité, l'applicabilité, les risques et les coûts et avantages chiffrables et non monétaires des mesures antipollution et des solutions de remplacement proposées ;
iv) La manipulation et l'élimination du métal lourd comme suite aux mesures antipollution.
Les propositions visant à modifier l'annexe VI pour ajouter une mesure de réglementation d'un produit comprennent notamment les éléments suivants :
a) Une description :
i) Du produit ou du groupe de produits devant faire l'objet de la mesure de réglementation, y compris, s'il y a lieu, le code correspondant du tarif douanier harmonisé ;
ii) De la mesure de réglementation du produit proposée ;
i) La fabrication, l'utilisation et l'élimination du produit ou du groupe de produits devant faire l'objet de la mesure de réglementation ;
ii) La contribution du produit ou du groupe de produits au volume total des émissions d'un métal lourd inscrit à l'annexe I sur le territoire de la Partie à la Convention et dans la région de la CEE/ONU dans son ensemble avant l'application de toute mesure de gestion du produit visant à réduire cette contribution, ainsi que la méthodologie utilisée ;
iii) L'efficacité, l'applicabilité, les risques et les coûts et avantages chiffrables et non monétaires de l'adoption de la mesure proposée.
Les propositions visant à modifier l'annexe VII pour ajouter un produit ou un groupe de produits comprennent notamment :
i) Des mesures prises par une Partie quelconque à la Convention pour réduire les émissions du produit ou du groupe de produits dans l'atmosphère ;
ii) Du produit ou du groupe de produits auquel s'appliquent les mesures prises, y compris, s'il y a lieu, le code correspondant du tarif douanier harmonisé ;
i) La contribution du produit ou du groupe de produits au volume total des émissions d'un métal lourd inscrit à l'annexe I sur le territoire de la Partie à la Convention et dans la région de la CEE/ONU dans son ensemble avant l'adoption de toute mesure de gestion du produit visant à réduire cette contribution, ainsi que la méthodologie utilisée ;
ii) Les raisons profondes des mesures prises, notamment le risque perçu et le coût ou les avantages de ces mesures et la réduction des émissions réalisées.
Dès réception d'une proposition établie conformément aux paragraphes 2, 3 et 4 ci-dessus et si le profil de risque est jugé acceptable, les Parties prennent, à une réunion de l'Organe exécutif et par consensus, les dispositions voulues pour que cette proposition fasse l'objet d'un ou de plusieurs examens techniques si, au vu de son contenu et de toute autre information pertinente soumise à l'Organe exécutif, elles jugent qu'un examen plus approfondi du métal lourd, du produit, du groupe de produits ou de la mesure de réglementation d'un produit s'impose.
Tout examen technique de ce type se fait par écrit et vise :
a) Pour ajouter un métal lourd à l'annexe I :
i) A évaluer les résultats des activités de surveillance ou des preuves scientifiques équivalentes mettant en évidence un transport atmosphérique transfrontière à longue distance provenant de sources anthropiques ;
ii) A évaluer si les émissions dans l'atmosphère du métal lourd risquent d'aboutir à une forme biodisponible du métal susceptible d'atteindre des niveaux dangereux d'accumulation et de bioamplification ;
iii) A évaluer s'il existe suffisamment de données montrant que les quantités de métal lourd présentes dans l'atmosphère du fait du transport atmosphérique transfrontière à longue distance de ce métal risquent d'avoir des effets nocifs importants sur la santé ou l'environnement ;
iv) A évaluer les informations concernant les sources d'émission du métal lourd dans l'atmosphère, y compris l'utilisation de produits, les estimations du volume total des émissions provenant de ces sources et les méthodologies utilisées ;
v) A évaluer si des mesures existent pour réduire le risque d'effets nocifs sur la santé et/ou l'environnement consécutifs au transport atmosphérique transfrontière à longue distance du métal lourd et si elles sont techniquement applicables, et à évaluer leurs effets connexes et leurs coûts.
b) Pour inclure une mesure de réglementation d'un produit à l'annexe VI :
i) A évaluer si un ou plusieurs des métaux lourds spécifiés à l'annexe I se trouvent inclus volontairement dans le produit ou le groupe de produits ;
ii) A évaluer si les émissions dans l'atmosphère qui se produisent aux stades de la fabrication, de la transformation, de la distribution dans le commerce, de l'utilisation et de l'élimination du produit ou du groupe de produits risquent d'aboutir à une forme biodisponible et, compte tenu des mesures antipollution mises en place à chaque point de ce processus, de contribuer pour une large part au volume total des émissions atmosphériques transfrontières dans la région de la CEE/ONU d'un des métaux lourds spécifiés à l'annexe I qui ont des effets nocifs sur la santé ou l'environnement ; et
iii) A évaluer dans quelle proportion la mesure proposée permet de réduire les émissions et à déterminer son coût, ses avantages et, s'il y a lieu, son efficacité et les risques qu'elle présente ou la mesure dans laquelle des solutions de remplacement adaptées existent.
c) Pour inclure un produit ou un groupe de produits à l'annexe VII :
ii) A évaluer les dispositions prises par toute Partie à la Convention et la mesure dans laquelle, d'après les estimations, celles-ci contribuent à réduire les émissions dans l'atmosphère du métal lourd ;
iii) A évaluer la raison d'être des dispositions prises, la réduction des émissions qu'elles entraînent, ainsi que leur coût et les avantages qu'elles présentent ; et
iv) A évaluer si les émissions dans l'atmosphère du produit ou du groupe de produits risquent d'aboutir à une forme biodisponible du produit ou du groupe de produits, aux stades de sa fabrication, de sa transformation, de sa distribution dans le commerce, de son utilisation et de son élimination et, compte tenu des mesures antipollution mises en place à chaque point de ce processus, contribuent pour une large part au volume total des émissions dans l'atmosphère, sur le territoire de la Partie à la Convention, d'un des métaux lourds spécifiés à l'annexe I qui ont des effets nocifs sur l'environnement ou la santé.
L'expression « profil de risque » mentionnée aux paragraphes 2 et 5 ci-dessus désigne une étude exhaustive des informations scientifiques relatives à la détermination des risques généraux pour la santé et l'environnement liés aux utilisations et aux rejets d'une substance.
Cette étude ne doit pas nécessairement traiter de façon explicite des risques liés à la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance, mais doit fournir des données appropriées pour l'évaluation de ces risques.
Sur la base des éléments spécifiés aux paragraphes 2, 3 et 4 ci-dessus et de tout examen technique effectué conformément au paragraphe 5 ci-dessus, les Parties, à une réunion de l'Organe exécutif, achèvent leur évaluation de la proposition en tenant compte de l'objectif du protocole tel qu'il ext énoncé à l'article 2.
Avis relatif au jeu de loterie instantanéede La Française des jeux dénommé « Banco »
L'émission n° 1, code jeu 36301, des tickets du jeu « Banco » est clôturée le 16 septembre 2005.
L'émission n° 6, code jeu 35406, des tickets du jeu « Morpion » (série limitée Saint-Valentin) est clôturée le 16 septembre 2005.
Arrêté du 28 juillet 2005 portant attribution d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 28 juillet 2005, est attribué à titre de dotation à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis à Valbonne (Alpes-Maritimes), tel que cet ensemble est délimité sur les plans annexés au présent arrêté, d'une superficie totale de 88 926 mètres carrés, et cadastré ainsi qu'il suit :
Ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière
1° Au premier alinéa, après le mot : « peuvent » sont insérés les mots : « être autorisés, conformément aux dispositions du chapitre II du titre II du présent livre, à » ;
« 12° Prend les mesures prévues à l'article L.
3° Au quatorzième alinéa, les mots : « à 11° » sont remplacés par les mots : « à 12° ».
6135-1 du même code, les mots : « certains de leurs services, départements ou structures créées en application de l'article L.
6146-8 » sont remplacés par les mots : « certains de leurs pôles d'activité clinique ou médico-technique ou certaines des structures internes de ces pôles ».
« Les compétences du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation prévues aux articles L.
6145-5 ainsi que les compétences de l'agence régionale de l'hospitalisation prévues au 3° de l'article L.
6115-4 sont, en ce qui concerne ces établissements, exercées conjointement par le ministre de la justice et le ministre chargé de la santé.
« 6° L'organisation interne de l'établissement définie à l'article L.
6146-1 ainsi que les procédures prévues à l'article L.
« 7° Les structures prévues à l'article L.
« 8° La politique sociale et les modalités d'une politique d'intéressement ainsi que le bilan social ; »
« A défaut d'adoption par le conseil d'administration d'un plan de redressement adapté à la situation et si la dégradation financière répond à des critères définis par décret, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation saisit la chambre régionale des comptes.
Dans le délai de deux mois suivant sa saisine, celle-ci évalue la situation financière de l'établissement et propose, le cas échéant, des mesures de redressement.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut alors mettre en demeure l'établissement de prendre les mesures de redressement appropriées.
« Il peut également prendre une telle mesure lorsque, après mise en demeure demeurée sans effet depuis plus de deux mois, le conseil d'administration s'abstient de délibérer sur les matières prévues aux 1°, 2° et 6° de l'article L.
6144-1 du même code, le mot : « prendre » est remplacé par les mots : « préparer, avec le directeur dans les hôpitaux locaux et avec le conseil exécutif dans les autres établissements publics de santé, ».
« De même, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête les comptes et l'affectation des résultats d'exploitation au vu du compte financier produit par le comptable lorsque le conseil d'administration n'a pas pris la délibération prévue au 5° de l'article L.
6143-1 à une date fixée par voie réglementaire.
- Dans chaque pôle d'activité, il est institué un conseil de pôle dont les attributions et la composition sont fixées par voie réglementaire.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce conseil sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
6146-6 et les mots : « service, du département ou d'une structure telle que définie à l'article L.
6146-8 » sont remplacés par les mots : « pôle d'activité clinique ou médico-technique ».
« Les compétences du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en matière d'approbation des délibérations portant sur les éléments mentionnés aux 1° et 3° de l'article L.
6143-1 et ses compétences énumérées aux articles L.
6145-4 ainsi que les compétences de l'agence régionale prévues au 3° de l'article L.
6115-4 sont, en ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, exercées par un conseil de tutelle composé des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale ainsi que du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou de leurs représentants.
Le conseil de tutelle est également compétent pour prendre les décisions mentionnées aux articles L.
Le ministre chargé de la santé est chargé de l'exécution des décisions du conseil de tutelle.
Les modalités de fonctionnement de ce conseil sont déterminées par voie réglementaire.
6114-1, le contrat d'objectifs et de moyens de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est conclu entre l'établissement et le ministre de la santé ainsi que, en ce qui concerne les objectifs quantifiés mentionnés à l'article L.
6114-2, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation après avis de la commission exécutive de l'agence.
- La deuxième phrase du septième alinéa de l'article L.
- L'établissement public de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon est soumis aux dispositions du présent code sous les réserves suivantes :
« 1° Les compétences de l'agence régionale de l'hospitalisation et de son directeur sont exercées, à son égard, par le préfet ;
« 2° Son directeur peut appartenir soit au corps médical, soit au corps du personnel de direction des établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; il est nommé par le ministre chargé de la santé après avis du ministre chargé de l'outre-mer ;
« 3° Son conseil d'administration comprend, outre les membres mentionnés à l'article L.
1° Dans l'avant-dernière phrase du troisième alinéa, après le mot : « annuelle » sont insérés les mots : « de financement » ;
2° Aux quatrième et sixième alinéas, le mot : « globale » est remplacé par les mots : « annuelle de financement » ;
- Les services mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
6146-1 du même code qui font l'objet avant le 31 décembre 2007 de transformations consistant en des suppressions, des fusions ou des transferts d'unités fonctionnelles, sont considérés, nonobstant ces modifications et tant qu'ils n'ont pas fait l'objet de transformations ultérieures, comme des services pour l'application des dispositions de l'article L.
- Le conseil de tutelle mentionné à l'article L.
6147-1 du même code est chargé, en ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, de prendre les décisions mentionnées au troisième alinéa du I et au D du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004.
232-5 du code des juridictions financières, les mots : « livre VII du code de la santé publique conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article L.
6145-3 » sont remplacés par les mots : « livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique conformément aux dispositions de l'article L.
« S'il n'est pas satisfait à l'injonction, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut désigner un administrateur provisoire de l'établissement pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois renouvelable une fois.
Si l'organisme gestionnaire gère également des établissements ou services qui relèvent de la compétence tarifaire du représentant de l'Etat ou du président du conseil général, l'administrateur provisoire est désigné conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
« L'administrateur provisoire accomplit, pour le compte de l'établissement, les actes d'administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux dysfonctionnements ou irrégularités constatés.
L'administrateur justifie, pour ses missions, d'une assurance couvrant les conséquences financières de la responsabilité conformément aux dispositions de l'article L.
- En cas de fermeture définitive d'un établissement ou d'un service géré par un organisme privé, sont reversées à une collectivité publique ou à un établissement privé poursuivant un but similaire les sommes affectées à l'établissement ou service fermé apportées par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ou par les organismes de sécurité sociale et ayant permis le financement de l'actif immobilisé de l'établissement ou du service.
« En outre, lorsqu'il s'agit d'un organisme à but non lucratif, il reverse aux collectivités mentionnées au premier alinéa ou à un établissement privé poursuivant un but similaire ou un établissement public, les sommes énumérées ci-après :
« 2° Des excédents d'exploitation provenant de la tarification affectés à l'investissement de l'établissement ou du service, revalorisées dans les conditions mentionnées au premier alinéa ;
« La collectivité publique ou l'établissement privé attributaire des sommes précitées est choisi par l'association gestionnaire de l'établissement ou du service fermé, avec l'accord du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du lieu d'implantation de cet établissement ou service.
A défaut, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation désigne l'attributaire.
« Toutefois, en ce qui concerne les établissements de santé, seules les conventions collectives de travail et accords de retraite conclus au niveau national font l'objet d'un agrément ministériel.
Dans ce cas, l'agrément porte sur le coût total de l'engagement financier évalué au niveau national.
Les accords de travail conclus au niveau de chaque établissement ne sont pas soumis à agrément et ne sont pas opposables à l'autorité de tarification.
2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport précise le coût total de l'engagement financier évalué au niveau national et opposable aux parties signataires des conventions collectives de travail et accords de retraite applicables aux salariés des établissements de santé privés pour l'année en cours.
- La section 1 du chapitre IV de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus est complétée par une sous-section 3 rédigée comme suit :
« Recherche d'affectation
- Les personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 peuvent être placés en recherche d'affectation auprès de l'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers pour une durée maximale de deux ans.
Ils sont alors rémunérés par cet établissement qui exerce à leur égard toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
L'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus est ainsi rédigé :
- Tout établissement mentionné à l'article 2 verse à l'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers une contribution dont le montant est fixé par décret après avis du conseil d'administration de l'établissement public national.
Le montant de cette contribution est déterminé en fonction du nombre des personnels de ces catégories qu'il emploie au 31 décembre de l'année précédente, dans la limite de 0,15 % des salaires versés aux personnels de l'établissement.
« Les ressources de l'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers comprennent également une dotation annuelle versée dans les conditions prévues à l'article L.
- La protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est mise en oeuvre au bénéfice des personnels de direction des établissements mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière par le préfet du département où l'établissement d'affectation a son siège.
- Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre les agents relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L.
- Les dispositions du I, à l'exception du quatrième alinéa, et du II de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 demeurent applicables en 2006.
- Le B du IV de l'article 13 de l'ordonnance du 2 mai 2005 visée ci-dessus est remplacé par les dispositions suivantes :
- En 2005, le budget est présenté par groupes fonctionnels dans les conditions prévues à l'article L.
6145-1 dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004.
Arrêté du 15 juillet 2005 portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat de biens exposés au risque naturel majeur d'affaissements de terrains dus à des marnières
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 15 juillet 2005, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat d'immeubles exposés au risque naturel majeur d'affaissements de terrains dus à des marnières menaçant gravement des vies humaines sur le territoire de la commune de Venon (Eure) et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté (1).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 août 2005, Mme Cholet (Jeanne-Marie), attachée d'administration centrale stagiaire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, 3e échelon, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale en qualité d'attaché d'administration centrale, 4e échelon, à compter du 12 juillet 2005.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Sorin Group France SAS, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Arrêté du 9 septembre 2005 portant cession amiable d'un immeuble domanial
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 septembre 2005, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 11, rue Chardin, à Paris (16e), cadastré section DQ n° 8, pour une contenance de 176 mètres carrés.
Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-03003 à la rubrique « Cour des comptes ».
Décision du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)
Délégation est donnée à Mme Blandine Froment, magistrate, chef de l'inspection des services pénitentiaires, à Mme Ghislaine Jaillon, à Mme Stéphanie Kretowicz, à Mme Laure de Choiseul et à M. Pierre Rossignol, magistrats, à Mme Isabelle Gadrey et à M. Ludovic Martin, administrateurs civils, à Mme Marie-Thérèse Djelalian et à M. Claude Brulin, conseillers d'administration, à Mme Annick Picollet, attachée principale d'administration centrale, à Mme Laurence Venet, attachée d'administration centrale, à M. Francis Lintanff, directeur fonctionnel des services pénitentiaires, à Mme Rachel Bernotti, à Mme Ghislaine Rozenfarb, à M. Bruno Hauron, à M. Robert Rouquette, à M. Jacques Gombert, à M. Olivier Maurel et à M. Gilles Capello, directeurs des services pénitentiaires, à Mme Laurence Derrien, à Mme Marie-Christine Margeot, à Mme Thérèse Ficatier et M. Michel Le Blan, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Gérard Mommerjac, attaché d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire, chef du service des achats au service de l'emploi pénitentiaire, à M. Arnaud Betoule, agent contractuel, et à M. Grégory Freysseline, directeur technique, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perceptions ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
Arrêté du 16 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile)
M. Denis Apvrille, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
Mme Anne-Elisabeth Beix, attachée d'administration de l'aviation civile.
Mme Christine Marin, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
Mme Véronique Dallas, attachée d'administration de l'aviation civile ;
Mme Françoise Gulde, attachée d'administration de l'aviation civile ;
- Mme Huguette Nolin, attachée d'administration de l'aviation civile ;
- M. Michel Guillorit, administrateur civil ;
- M. Gildas Lebreton, administrateur civil ;
M. Frédéric Pommier, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
M. Pascal Huet, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
M. Jean-Yves Savina, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Michèle Sédano, inspectrice des impôts.
Décision du 19 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des affaires économiques et internationales)
M. Xavier Delache, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint au chef du service économie, statistique et prospective, pour signer, au nom du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ;
M. Jean-Marie Saunier, chargé de mission INSEE, chargé de la sous-direction de l'observation statistique des transports, pour signer, au nom du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ;
M. Michel Barge, administrateur hors classe INSEE, chargé de la sous-direction de l'observation statistique de la construction, pour signer, au nom du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ;
Mme Chantal Vallerie, agente contractuelle, chef du département de la diffusion, de l'informatique et des moyens généraux, pour signer, au nom du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ;
M. Philippe Gratadour, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des actions internationales, pour signer, au nom du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-234 du 7 mai 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-587 du 17 septembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nohain est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL Disc Nohain et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-526 du 11 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Auxerre pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Auxerre
L'autorisation accordée par la décision n° 96-361 du 29 mai 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Auxerre est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Auxerre et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Europe 2 Auxerre.
Décision n° 2005-531 du 11 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SORANO Oyonnax pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Ain-Jura
L'autorisation accordée par la décision n° 96-239 du 7 mai 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Ain-Jura est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL SORANO Oyonnax et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Nostalgie Ain-Jura.
Adresse du site : Cinquetral, 39200 Saint-Claude.
Les ressortissants mentionnés à l'article L.
121-1 qui auront omis de se conformer à la formalité d'enregistrement prévue à l'article L.
121-2 sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Décision n° 2005-533 du 11 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SORANO Mâcon pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Mâcon
L'autorisation accordée par l'annexe I de la décision n° 96-235 du 7 mai 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Mâcon est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL SORANO Mâcon et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance du poste de directeur de l'administration et du personnel de la Bibliothèque nationale de France
L'emploi de directeur de l'administration et du personnel est vacant à la Bibliothèque nationale de France, établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication.
Les conditions de nomination et d'avancement dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2004-1039 du 1er octobre 2004 (JO du 3 octobre 2004) portant statut des emplois de directeurs de la Bibliothèque nationale de France.
Le directeur de l'administration et du personnel, placé sous l'autorité du président de la Bibliothèque nationale de France, rapporte au directeur général de son action et participe au comité de direction.
La DAP élabore les programmes budgétaires et assure leur exécution.
Elle gère les bâtiments, équipements et moyens techniques des divers sites de la Bibliothèque nationale de France et veille à leur renouvellement.
Elle assure la sécurité des bâtiments et installations, ainsi que la mise en oeuvre des programmes d'amélioration des conditions de travail.
La DAP comporte une direction déléguée aux ressources humaines (DDRH), dont le responsable, placé sous l'autorité du DAP, est également membre du comité de direction.
Il rapporte au directeur général de son action, définie en étroite concertation avec le directeur de l'administration et du personnel.
La DDRH conçoit et met en oeuvre les procédures de recrutement, de formation et de gestion des carrières ainsi que les actions nécessaires à la gestion des effectifs et au développement des compétences des agents.
Elle assure la gestion des relations sociales et de l'action sociale.
Le titulaire de l'emploi anime et conduit une équipe de direction qui comporte un adjoint au DAP, le directeur délégué aux ressources humaines, plusieurs directeurs de départements (département des achats et de la gestion, département du budget et des affaires financières, département des moyens techniques, service juridique) et une mission (mission de développement de l'information administrative).
Il est attendu des candidats à ce poste, outre de très bonnes connaissances d'administration générale, une expérience significative de la gestion budgétaire et financière, de la gestion et de la maintenance d'équipements techniques et immobiliers, et un intérêt marqué pour les questions relatives à la sécurité, à l'hygiène et aux conditions de travail.
Les candidatures devront être transmises, dans les quinze jours à compter de la date de publication du présent avis, à Mme Agnès Saal, directrice générale de la Bibliothèque nationale de France, quai François-Mauriac, 75013 Paris (téléphone : 01-53-79-44-44, mél : agnes.saal@bnf.fr).
Toutes informations pourront être obtenues à la DDRH de la Bibliothèque nationale de France auprès de M. Bertrand Wallon, directeur délégué aux ressources humaines (téléphone : 01-53-79-58-50, mél : bertrand.wallon@bnf.fr).
Résultats des Loto Foot 7 n°s 55 et 56 et du Loto Foot 15 n° 49
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Norgine Pharma et Pfizer, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par délibération en date du 12 octobre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association L'Entre-Tenir à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre dénommé Radio des Bois, pour la période du 15 novembre au 31 décembre 2004.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de directeur de l'établissement de Bordeaux de la direction des retraites dont l'effectif du site comporte 1 300 personnes et dont les attributions englobent la gestion administrative et institutionnelle de plusieurs institutions de retraites dont la plus importante est la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
- le développement de la gestion prévisionnelle des emplois ;
- l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 relative à la réforme des retraites ;
- la direction de l'établissement comprenant la gestion directe d'environ 1 120 personnes et la responsabilité d'un site où travaillent 1 300 personnes ;
- le développement de nouveaux mandats de gestion administrative, et notamment celui de la gestion du régime additionnel de retraite des fonctionnaires assis sur les primes (RAP) ;
- la création du centre de relations clients (CRC).
Les missions du CRC regroupent, pour l'établissement de Bordeaux, la structure opérationnelle au service des clients et la structure de pilotage et de coordination avec définition et suivi des stratégies des relations clients ;
- il pilote l'orientation client par la recherche d'adoption de normes communes pour l'ensemble des filières techniques et des fonctions supports au service des fonds gérés : audit, qualité, contrôle interne, contrôle de gestion, affaires juridiques et fiscales.
Ce poste exige principalement :
Une forte capacité à conduire le changement pour faire face :
- à une activité de production en constante augmentation liée à la démographie des allocataires des fonds ;
- à l'arrivée de nouvelles technologies de communication avec les employeurs, les actifs et les retraités ;
- aux profondes mutations induites par la réforme des retraites dont le droit à l'information et à la gestion du régime additionnel de la fonction publique.
Une gestion dynamique des ressources humaines dans le cadre des règles du statut de la fonction publique et de l'établissement public.
Une connaissance du réseau relationnel des collectivités territoriales, hospitalières et des autorités de tutelle.
Une vision actuelle et prospective du système d'information de la direction des retraites et de ceux propres aux fonds gérés.
Une implication dans l'évolution de ce système.
L'amélioration continue de la performance attendue par les mandats, en termes de coût et de qualité des prestations fournies, constitue l'objectif principal.
Les fonds gérés à l'établissement de Bordeaux représentent 16 MdEUR de flux et 117,8 MdEUR de facturation dont 19,2 MdEUR d'informatique.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié notamment par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être adressées, par voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Est susceptible d'être créé au sein du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales un emploi de directeur de projet dans les conditions prévues par le décret n° 2000-449 du 23 mai 2000.
Placé auprès du secrétaire général et du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur de projet est chargé de créer la liaison entre l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et les services compétents du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour la mise en oeuvre de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, modifiée en dernier lieu par la loi du 10 décembre 2003, notamment son article 19.
Le titulaire de cet emploi sera ainsi chargé de définir, préfigurer et mettre en place les procédures et l'organisation de la mission de liaison entre l'OFPRA et le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, prévue par les dispositions de l'article 5 du décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission de recours des réfugiés.
Il instaurera, d'autre part, les procédures de consultation sur les éléments relevant de la compétence du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales utiles à l'instruction de la demande d'asile.
Il mettra en place les procédures visant à veiller à l'application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 25 juillet 1952 précitée concernant la transmission des décisions de l'office ainsi que des documents mentionnés à cet alinéa.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, composées d'une lettre de motivation manuscrite, d'un curriculum vitae détaillé en double exemplaire, de deux photos d'identité récentes, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction de la modernisation et de l'action territoriale (sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
Tous renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec M. Thomas Degos, chef de la mission mobilité et débouchés (téléphone : 01-49-27-37-02).
Un arrêté du préfet de la Loire en date du 3 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'accueil spécialisée Les Quatre Vents, située à Saint-Chamond.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la maison d'accueil spécialisée Les Quatre Vents, rue de la Haute-Garenne, 42400 Saint-Chamond.
121-3 qui auront omis de solliciter dans les délais réglementaires la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article R.
121-14 sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
Un arrêté du préfet de la Seine-et-Marne en date du 9 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'externat médico-éducatif de Provins.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'externat médico-éducatif, route des Grattons, 77160 Provins.
Un arrêté du Pas-de-Calais en date du 14 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 11 postes vacants à l'EPDAEAH, à Arras.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général de l'EPDAEAH, direction des ressources humaines, 1, rue de l'Abbé-Halluin, BP 737, 62031 Arras Cedex.
Décret n° 2004-1318 du 1er décembre 2004 relatif à la conclusion et à la reconduction des conventions et accords mentionnés à l'article L.
162-15 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 2 décembre 2004, édition papier, page 20530, 1re colonne, Art. R.
162-54-5, 12e ligne, et édition électronique, texte n° 4, au lieu de : « ... ou, à défaut,...
», lire : « ... ou à défaut...
Un arrêté du préfet de la Vienne en date du 21 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier Henri Laborit, à Poitiers.
Un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 13 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'aide au travail La Bréotière de Saint-Martin-d'Arcé.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'aide au travail La Bréotière, 49150 Saint-Martin-d'Arcé.
Un arrêté du préfet de la Vienne en date du 21 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Henri Laborit, à Poitiers.
Un arrêté du préfet de l'Allier en date du 27 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Montluçon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Montluçon, direction des ressources humaines, BP 1148, 03113 Montluçon.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 décembre 2004, Mme Thibau-Leveque (Fabienne), administratrice civile, affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est mise à disposition auprès du Conseil d'Etat, en qualité de rapporteuse, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 décembre 2004, M. Célérier (Thibaut), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.
Arrêté du 16 décembre 2004 portant nomination du secrétaire général de la mission du soixantième anniversaire de la libération des camps et de la fin de la Deuxième Guerre mondiale
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 décembre 2004, M. Dominique Vinciguerra, sous-préfet, est nommé secrétaire général de la mission du soixantième anniversaire de la libération des camps et de la fin de la Deuxième Guerre mondiale.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 décembre 2004, le montant du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais est majoré de la somme nette de 129 400 euros (décision modificative n° 1).
Arrêté du 10 décembre 2004 portant nomination (fonctionnaires de sécurité des systèmes d'information)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 10 décembre 2004, M. Serge Philibeau, attaché principal d'administration centrale, est nommé fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information.
Décision n° 2004-498 du 9 novembre 2004 modifiant la décision n° 2001-748 du 4 septembre 2001 portant reconduction des autorisations délivrées à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC Info
Site d'émission : TDF, lieudit Les Capitelles, 30000 Nîmes.
Règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu Télévisé Loto »
Le règlement du jeu de La Française des jeux denommé « Jeu Télévisé Loto » publié au Journal officiel du 23 décembre 2004 est rectifié ainsi qu'il suit :
Page 21829, à l'article 11 intitulé « Tableau de lots » du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu Télévisé Loto » modifié le 15 décembre 2004, dans le tableau des rangs de gain, 2e rang de gain, colonne B :
Au lieu de : « 1 000 EUR ou 596 659 F CFP », lire : « 1 000 EUR ou 119 332 F CFP ».
Les tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques sont fixés en fonction du poids, du niveau de service et du niveau de préparation des envois effectués par l'expéditeur préalablement au dépôt dans le service postal.
Le dispositif tarifaire de référence est le suivant : (Tableaux non reproduits).
Les tarifs indiqués à l'article 1er du présent décret sont applicables aux journaux et écrits périodiques dans les relations du régime intérieur et assimilé : 1° En France métropolitaine, Andorre, Monaco et dans les départements d'outre-mer ; dans les relations réciproques entre la France métropolitaine, Andorre, Monaco, les départements d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Au départ de l'ensemble des zones précitées à destination de la poste aux armées, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
Le décret n° 2004-629 du 30 juin 2004 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur est abrogé.
Presse à tarif économique
Les tarifs indiqués à l'article 1er du présent décret sont applicables aux journaux et écrits périodiques dans les relations du régime intérieur et assimilé :
Décret n°2004-1408 du 23 décembre 2004 modifiant le code de la route et le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article R.
611-36, à l'exception des données biométriques, les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration chargés de la mise en œuvre du dispositif d'aide au retour, individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin par le directeur général de cet office.
Peuvent également recevoir communication par l'intermédiaire du responsable du traitement, à l'exclusion des données biométriques, des données mentionnées à l'article R.
1° Les agents des préfectures compétents pour l'application de la réglementation relative aux étrangers, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet ;
2° Les agents des ambassades et des consulats français à l'étranger, individuellement désignés et spécialement habilités par l'ambassadeur ou le consul ;
3° Les personnels des organismes liés à l'Office français de l'immigration et de l'intégration par une convention relative à la mise en œuvre des aides au retour à la seule fin de la réalisation des missions qui leur sont confiées.
322-1, les mots : « en déclarant » sont remplacés par le mot : « de ».
« Pour l'accomplissement des formalités prévues au présent article, le propriétaire doit justifier de son identité et, selon le cas, de son domicile ou de l'adresse de l'établissement d'affectation ou de mise à disposition, ou de celle du locataire, dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur.
322-10, les mots : « à la déclaration » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 26 décembre 2000 susvisé, après les mots : « de séjour », sont insérés les mots : « , d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 avril 2003, M. Antoine Lucette, contrôleur principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique », en remplacement de Mme Yolaine Auteville.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, de la ministre de l'outre-mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 juin 2003, Mme Fabienne Coppée, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable intérimaire de l'agence de santé du territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juin 2003, M. François, André, Gustave Monbureau, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juin 2003, M. Louis, Adrien, Pascal Mahe, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 août 2003.
Décret n°2004-1410 du 23 décembre 2004 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et modifiant le décret n° 2002-1353 du 12 novembre 2002
A titre exceptionnel, la date limite d'envoi ou de dépôt de la demande est fixée au 31 décembre 2004 pour la campagne 2004-2005.
- Le montant de l'indemnité est calculé, par exploitation, en fonction de la quantité de référence du producteur pour la livraison en laiterie ou pour la vente directe, par application du barème suivant :
0,19 euro par litre dans la limite de 100 000 litres ;
0,10 euro par litre de 100 001 à 150 000 litres ;
0,01 euro par litre au-delà de 200 000 litres.
Cependant, pour la campagne 2004-2005, le montant de l'indemnité est calculé par application du barème suivant :
0,07 euro par litre de 150 001 litres à 200 000 litres ;
Les quantités supplémentaires de référence, accordées sur le fondement des articles R.* 654-61 à R.* 654-63 et R.* 654-72 à R.* 654-74 du code rural, sont exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité.
Cependant, cette disposition ne s'applique pas, pour la campagne 2004-2005, aux producteurs dont la somme des quantités de référence pour la livraison et la vente directe ne dépasse pas 100 000 litres.
Pour les producteurs dont la somme des quantités de référence pour la livraison et la vente directe, à l'exclusion des quantités supplémentaires de référence, accordées sur le fondement des articles R.* 654-61 à R.* 654-63 et R.* 654-72 à R.* 654-74 du code rural, est inférieure à 100 000 litres, mais dont l'ensemble de la référence est supérieur à 100 000 litres, cette disposition ne s'applique pas non plus, pour la campagne 2004-2005, aux quantités supplémentaires de référence en deçà de 100 000 litres de l'ensemble de la référence.
- Le droit au bénéfice de cette indemnité est ouvert dans la limite des sommes recueillies dans les conditions prévues par l'article 13 du règlement (CE) n° 1788/2003 susvisé ainsi que, le cas échéant, dans la limite des financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière définie par les dispositions du code rural, des acheteurs de lait et de produits laitiers ou des affineurs.
Le financement mentionné ci-dessus est réparti par région ou, le cas échéant, par département, par décision du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Dans le cadre du financement mentionné au premier alinéa, les acheteurs ne peuvent intervenir que si certains de leurs livreurs au premier jour de la campagne laitière entrent dans l'une des catégories suivantes :
- les producteurs titulaires d'un plan de développement ou d'un plan d'amélioration matérielle mentionnés par le décret du 30 octobre 1985 susvisé et ayant fait agréer leur plan après le 1er avril 1984 et avant le 1er novembre 1988,
Les financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière, des acheteurs ou affineurs sont mis en place dans le cadre des conventions avec l'Etat et sont versés à l'ONILAIT qui les utilise lorsque les fonds visés au paragraphe 1 sont épuisés.
L'ONILAIT peut participer au financement des conventions conclues avec les acheteurs ou les affineurs, au moyen des sommes encaissées en application de l'article L.
654-32 du code rural ; toutefois, ce financement ne peut dépasser 50 % du budget de chaque convention.
Les quantités de référence indemnisées sur financement des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière, des acheteurs ou des affineurs le sont aux taux fixés à l'article 2 et sont comptabilisées séparément.
Arrêté du 20 décembre 2004 portant fermeture du quota de lingue bleue (Molva dypterigia) attribué à la France pour l'année 2004 dans les divisions CIEM VI, VII
Le quota de lingue bleue (Molva dypterigia) attribué à la France dans les divisions CIEM VI, VII pour l'année 2004 est réputé épuisé.
« 7° Pêcheurs amateurs, membres d'une association agréée de pêche et de pisciculture, titulaires d'une carte de pêche Vacances, valable pour 15 jours consécutifs entre le 1er juin et le 30 septembre : 12 EUR ;
611-36 sont effacées :
1° Sans délai lorsque l'Office français de l'immigration et de l'intégration refuse une aide sollicitée et dans le cas où l'intéressé renonce au bénéfice de l'aide avant la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
2° A l'issue d'un délai de cinq ans à compter de la date de la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lorsque l'aide est accordée.
Les intéressés sont informés par écrit dans une langue qu'ils comprennent des conditions de conservation des données les concernant, de leur droit d'accès à ces données et des destinataires de ces données.
Arrêté du 30 juin 2003 modifiant l'arrêté du 7 mai 2003 portant nomination des membres du jury du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2003
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 30 juin 2003, l'arrêté du 7 mai 2003 portant nomination des membres du jury du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2003 est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Gauthier (Benoît), conseiller de chambre régionale des comptes », lire : « M. Vincensini (Philippe), administrateur de la ville de Paris ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 juin 2003, M. Jean-Christophe Augustin, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2001, est titularisé à compter du 1er septembre 2002 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 juin 2003, Mme Annabelle Lhuillier, épouse Larmure, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 1999, est titularisée à compter du 1er septembre 2000 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Arrêté du 24 juin 2003 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 24 juin 2003, M. Bertrand Bonnet est nommé membre du conseil de direction del'Office interprofessionnel des vins, au titre de la coopération, en remplacement de M. Yves Benard, démissionnaire.
Le mandat de M. Bertrand Bonnet prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins.
Arrêté du 16 juin 2003 portant nomination au comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 juin 2003, sont nommés membres du comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils :
Mme Leroy (Anne-Marie), conseiller d'Etat.
Mme Bouquet (Brigitte), proposée par le directeur général de l'administration et de la fonction publique.
M. Guyard (Michel), ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile.
M. Hue (Didier), ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mme Peaucelle-Delelis (Véronique), ministère de la défense.
Mme Kubler-Mamlouk (Martine).
Mme Renou-Fages (Claudine).
Arrêté du 23 juin 2003 modifiant l'arrêté du 21 janvier 1997 portant création et suppression d'ordonnateurs secondaires relevant de la délégation générale pour l'armement
Le présent arrêté prend effet à compter de la date fixée par l'arrêté interministériel d'apport de biens à la société nationale DCN Développement prévu à l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 susvisée.
Arrêté du 25 juin 2003 autorisant le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation
Le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP) est autorisé à substituer du pétrole brut aux produits des catégories I, II et III, tels que définis à l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé.
L'arrêté du 30 juin 2000 modifié autorisant le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation de stockage est abrogé.
Par délibération en date du 24 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de reporter l'autorisation temporaire délivrée à l'association Image'In pour la diffusion d'un programme de télévision locale à Cabestany, dans le département des Pyrénées-Orientales, initialement prévu du 21 février au 2 mars 2003, à la période du 15 au 21 septembre 2003.
Nous avons l'honneur, conformément au second alinéa de l'article 61 de la Constitution, de déférer devant vous la loi portant réforme de l'élection des sénateurs, telle qu'elle a été définitivement adoptée le 7 juillet 2003.
Cette loi accompagne la loi organique, votée le même jour, portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que la composition du Sénat, soumise à votre examen conformément au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, sur laquelle nous vous adressons des observations que vous voudrez bien trouver à la fin de la présente saisine.
D'une manière générale, avant d'entrer dans le détail des critiques qu'elle appelle, la loi déférée se place sous le signe d'une contradiction éclairante.
D'un côté, en effet, elle se présente comme la réforme du Sénat, d'un autre côté, cette réforme est supposée s'opérer sans remettre en cause aucun des acquis, alors pourtant que la réforme les fait apparaître comme injustifiés, qui bénéficient aux sénateurs qui l'ont votée : aucun département ne voit diminuer son nombre de sièges, aucun sénateur ne voit raccourcir la durée de son mandat et l'entrée en vigueur effective est prudemment renvoyée à 2010.
Cela observé, la loi déférée, sur laquelle porte seule la présente saisine, encourt la censure dans deux de ses dispositifs au moins, qui concernent le tableau n° 6 annexé au code électoral conformément à l'article 1er, ainsi que les articles 5 et 6 portant sur le mode de scrutin.
Le tableau n° 6 annexé au code électoral modifie, systématiquement à la hausse, le nombre de sièges attribués à 21 départements.
Il est supposé, ce faisant, procéder au rééquilibrage démographique auquel vous-mêmes avez, avec insistance, invité le Parlement à procéder.
Dans votre décision n° 2000-431 DC du 6 juillet 2000 portant sur la précédente loi relative à l'élection des sénateurs vous avez en effet considéré que :
« Les dispositions combinées de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et les articles 3 et 24 de la Constitution imposent au législateur de modifier la répartition par département des sièges de sénateurs pour tenir compte des évolutions de la population des collectivités territoriales dont le Sénat assure la représentation » (considérant n° 11).
Vous avez répété la même chose, à peu près dans les mêmes termes, un an plus tard, dans votre décision du 20 septembre 2001 (Hauchemaille et Marini, considérant n° 7).
Dans l'un et l'autre cas, il ne s'agissait pas d'un commandement, que vous n'avez jamais prétendu avoir la capacité d'ordonner, mais plutôt d'une mise en garde, signifiant clairement que risquait d'être censurée toute nouvelle modification qui ne tiendrait pas compte de cette exigence.
Aussi bien la loi déférée tient-elle compte de cette exigence, mais elle ne le fait qu'en partie, de sorte que ne sauraient être tenues pour satisfaites les obligations qu'imposent les dispositions combinées des articles que vous avez mentionnés.
Il n'est pas indifférent de souligner, liminairement, que l'attribution actuelle des sièges procède, pour l'essentiel, de l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 et de l'article 1er de la loi n° 76-645 du 16 juillet 1976, toutes les autres modifications n'ayant été que marginales.
Ainsi la loi nouvelle intervient-elle vingt-sept ans après la précédente et, comme un fait exprès, un an avant le prochain recensement.
De ce fait, après avoir tant tardé, le législateur fait preuve aujourd'hui d'une sorte de précipitation qui le conduit à prendre pour base un recensement que l'on sait déjà obsolète, celui de 1999, et à s'épargner ainsi les révisions, qui risqueraient çà et là d'être douloureuses, qui devraient résulter du prochain recensement, lequel, pourtant, interviendra avant même l'entrée en application effective de la loi.
Cette dernière est donc déjà dépassée, délibérément, au moment où elle est adoptée (alors qu'il n'eût pas été très difficile d'adopter une nouvelle clé de répartition, destinée à être simplement appliquée au vu des résultats du prochain recensement).
Cela peut n'être pas, en soi, contraire à la Constitution, mais on ne pourra contester que c'est contraire au bon sens et que cela méritait d'être relevé.
Plus significativement, en termes strictement constitutionnels, le parti pris de ne modifier qu'à la hausse l'attribution des sièges, s'il permet de régler une partie du problème, laisse subsister des déséquilibres notoirement contraires aux principes dont vous avez souligné l'importance.
Selon les chiffres de l'INSEE, la Creuse, dont les collectivités territoriales réunissent 124 470 habitants dans le recensement de 1999 (chiffre encore abaissé en 2001 à 123 398 habitants), conserverait ses deux sénateurs actuels, cependant que n'en auraient qu'un seul quatre départements plus peuplés :
- les Alpes-de-Haute-Provence (139 561 habitants en 1999, 141 704 en 2001) ;
- l'Ariège (137 205 habitants en 1999, 137 598 en 2001) ;
- la Haute-Corse (141 603 habitants en 1999, 143 007 en 2001) ;
- le Territoire de Belfort (137 408 habitants en 1999, 138 220 en 2001).
De la même manière, Paris, qui comptait 2 125 246 habitants en 1999 (et 2 132 247 en 2001), continuerait de disposer de 12 sénateurs, tandis que le Nord, pourtant plus peuplé (2 555 020 habitants en 1999, 2 566 369 en 2001), persisterait à n'en avoir que onze.
Ces situations sont inacceptables au regard du principe d'égalité et résultent de l'application de critères qui ne sont ni objectifs ni rationnels.
Certes, l'équilibre démographique ne peut être absolu.
D'une part, conformément à l'article 24 de la Constitution, le Sénat représente les collectivités territoriales de la République, ce qui fait que le critère démographique, qui doit être pris en compte pour des raisons d'évidence démocratique, ne saurait s'imposer seul.
Ainsi est-on fondé à prendre également en considération du nombre des collectivités dans chaque département.
Mais, même au regard de ce critère, Paris ou la Creuse ne se distinguent en rien des autres circonscriptions pourtant moins bien représentées au Sénat (par exemple, aux élections sénatoriales de 1998, il y avait 518 électeurs inscrits dans la Creuse et 597 dans l'Ariège).
D'autre part, toujours parce que l'équilibre démographique ne peut être absolu, l'on doit admettre, dans certaines limites (infra, 13), que deux départements ayant des populations sensiblement différentes puissent néanmoins avoir le même nombre de sénateurs.
Mais rien, en aucun cas, ne peut justifier qu'un département en conserve deux quand quatre autres, tous plus peuplés, n'en n'ont qu'un seul, et qu'un département en ait douze quand un autre plus peuplé en a moins.
C'est d'ailleurs si vrai que ces aberrations n'avaient pas échappé aux députés, puisque ces derniers avaient, en commission, adopté deux amendements destinés à retirer un siège à la Creuse et trois à Paris (Rapport n° 1000, p.
Ils n'ont cependant pas persisté dans ces justes intentions, après que le Gouvernement eut mis en avant les effets politiques de cette décision.
Ils ont renoncé à introduire ce rééquilibrage pourtant indispensable, en fait comme en droit.
Ne serait-ce, donc, que pour avoir laissé survivre cette situation, le législateur n'a pas respecté l'obligation qui, selon vos propres termes (supra, 5), pesait sur lui.
A cela, deux objections ont été opposées dans les débats.
La première consiste à relever que la répartition résulte arithmétiquement de l'application d'une clé continûment utilisée depuis 1948, la seconde à affirmer que jouerait une sorte de « cliquet », résultant de votre propre jurisprudence, qui interdirait de diminuer le nombre de sénateurs attribués à la Creuse et à Paris.
Le premier argument est vain et le second inconsistant.
S'agissant de la clé de répartition, elle est sans valeur.
Si son premier principe - un sénateur, au minimum, par département - peut encore se réclamer d'une pertinence certaine (bien que le premier alinéa du nouvel article 72 de la Constitution rende désormais possible la disparition pure et simple de départements), il n'en va nullement de même des autres éléments, calculés en tranches de population (150 000 et 250 000 habitants) rendues inadéquates par les évolutions démographiques que le pays a connues.
De plus, cette clé n'a nullement valeur constitutionnelle, à aucun titre, de sorte que l'on ne saurait exciper de son usage pour donner à penser qu'elle devrait continuer à s'imposer.
S'agissant de l'argument tiré d'un prétendu cliquet, en premier lieu, il est supposé se fonder sur votre décision n° 76-68 DC du 15 juillet 1976, par laquelle vous aviez eu à connaître de la précédente loi organique, celle n° 76-643 du 16 juillet 1976, qui avait sensiblement augmenté le nombre des sénateurs.
L'objection est d'autant moins recevable qu'elle est paradoxale puisque, à l'époque, vous aviez au contraire précisément indiqué, comme un discret regret, que les conditions de votre saisine, qui ne portait ni sur la répartition des sièges ni sur les règles en application desquelles celle-ci était opérée, ne vous permettaient pas d'opiner sur « la conformité à la Constitution de la fixation du nombre de sénateurs des départements » (considérant n° 2).
Il serait pour le moins étrange de déduire de ce considérant qu'il aurait constaté l'existence d'un quelconque cliquet.
Au demeurant, et en second lieu, l'on ne voit pas quel principe constitutionnel pourrait fonder l'existence d'un tel cliquet.
De plus, et au contraire, les principes constitutionnels que vous-mêmes avez rappelés avec insistance supposent un minimum d'équilibre démographique, lequel ne saurait s'accompagner d'une sorte de droit acquis par chaque département à conserver sa représentation parlementaire actuelle, droit acquis dont vous n'auriez pas manqué de signaler l'existence s'il y avait lieu.
En outre, il n'est pas inutile de rappeler que plusieurs départements, dont Paris, ont vu diminuer le nombre de leurs députés sans que nul, jamais, n'invoquât d'objection constitutionnelle à cette occasion.
L'on ne saurait donc s'arrêter à l'argument avancé dans les débats, qui ne pourrait en rien justifier l'atteinte portée aux principes constitutionnels les plus fermes, tels que vous-mêmes les avez explicités.
Si les cas qui viennent d'être évoqués sont les plus stupéfiants, ils sont loin d'être les seuls choquants, toujours au regard de ces mêmes principes.
Ainsi peut-on observer, par exemple, que, même sans tenir compte de la Creuse, la Vienne et le Cantal élisent le même nombre de sénateurs alors que l'une (399 024 habitants en 1999, 404 281 en 2001) est presque trois fois plus peuplée que l'autre (150 778 habitants en 1999, 149 502 en 2001).
La même remarque vaut également pour la Dordogne ou les Pyrénées-Orientales (respectivement 388 293 et 392 803 habitants en 1999, 390 208 et 398 915 habitants en 2001).
D'une manière générale, s'il est indiscutable que la création de nouveaux sièges, quoiqu'intrinsèquement constestable, a permis de corriger certaines des injustices les plus criantes, la répartition opérée par la loi déférée en laisse subsister d'autres, très importantes, que, de surcroît, les évolutions démographiques déjà constatées aggravent de jour en jour.
Dans ces conditions, c'est bien l'ensemble de la répartition telle qu'elle est opérée par le tableau n° 6 qui méconnaît très gravement « les dispositions combinées de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et les articles 3 et 24 de la Constitution ».
La censure inévitable des dispositions concernant la Creuse et Paris, tout comme celle, probable, concernant d'autres départements, détruit l'ensemble du tableau, et doit donc anéantir l'article 1er de la loi déférée.
A cette démonstration, il est une objection qui n'a pas été soulevée jusqu'ici mais qui ne manquera pas de l'être, ce qui oblige à y répondre par avance.
Cette objection consistera d'abord à observer que les critiques invoquées portent non pas sur le tableau tel qu'il a été modifié mais, au contraire, sur ce qui, dans ce tableau, n'a pas été modifié.
En conséquence, elle fera valoir ensuite deux arguments : premièrement, statuer sur ce qui n'est pas modifié conduirait le Conseil constitutionnel à examiner des lois déjà promulguées, celles qui ont opéré la répartition en vigueur ; deuxièmement, il serait paradoxal de censurer une disposition, celle résultant des modifications du tableau, dont nul ne peut contester qu'elle va dans le sens que vous-mêmes avez estimé nécessaire.
Votre décision n° 99-410 DC du 16 mars 1999 suffit à écarter le premier argument.
A cette occasion, non seulement vous avez réaffirmé que « la conformité à la Constitution d'une loi déjà promulguée peut être appréciée à l'occasion de l'examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine » (considérant n° 39), mais encore vous avez, en application de cette règle, censuré une disposition antérieure qui, pourtant, n'était pas directement affectée par le texte qui vous était déféré.
Au cas présent, la mise en garde que, par deux fois, vous avez adressée au législateur serait sans portée si, dans le même temps, vous vous interdisiez de censurer ce qu'il laisse en l'état, alors justement que vous l'avez explicitement invité à agir pour se conformer à des exigences constitutionnelles que son abstention, même seulement partielle, ne respecterait pas.
Le second argument peut avoir plus de poids.
L'on pourrait en effet s'étonner que le Conseil constitutionnel censure une disposition qui a pour objet de se plier à ses propres recommandations, même si l'on sait qu'elle s'y plie de manière délibérément lacunaire.
L'on pourrait encore, dans cet esprit, invoquer votre décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003, et plus particulièrement son considérant n° 27, qui avait observé qu'il n'était techniquement possible de mettre fin à une inconstitutionnalité (rupture d'égalité en l'occurrence) qu'en censurant des dispositions nouvelles qui, elles, allaient dans le sens voulu par la Constitution.
De fait, le juge est confronté à une sorte de dilemme que l'on ne saurait dissimuler : soit il censure l'article 1er, comme il doit le faire, mais il annule du même coup le progrès qu'il recèle néanmoins, et ce avec le risque que le législateur s'abstienne ensuite de procéder à tout rééquilibrage ; soit, soucieux de préserver au moins le progrès partiel accompli, il valide l'article 1er, quitte à l'assortir de toutes sortes de réserves ou regrets, et il laisse subsister, pour une durée que l'on peut déjà présumer très longue, des déséquilibres inacceptables.
La seconde branche de l'alternative ne paraît pas pouvoir être retenue, sauf à admettre que les principes constitutionnels que le Conseil a mentionnés dans ses décisions précitées (supra, 5) seraient seulement indicatifs, alors qu'il résulte de ces décisions mêmes qu'ils sont impératifs.
Seule la première branche de l'alternative, celle de la censure, peut donc retenir l'attention.
Mais il existe au moins un moyen simple de traiter le problème qu'elle soulève.
Le Sénat, il n'a cessé de le dire, est attaché à sa propre réforme.
Il en a pris lui-même l'initiative.
Si deux textes distincts ont été nécessaires, le rapporteur de la commission des lois n'a pas manqué de souligner aussitôt que « cette proposition de loi s'inscrit dans une réforme d'ensemble du régime électoral des sénateurs...
C'est la même idée que l'on retrouve dans l'intitulé des autres rapports (La réforme de l'élection des sénateurs, Sénat, n° 324, Réforme de l'élection des sénateurs, AN, n° 996, Réforme du régime électoral des sénateurs, AN, n° 1 000) et dans la liaison constamment opérée entre la loi organique et la loi ordinaire, la somme des deux devant assurer « la réforme du Sénat ».
Il ne fait aucun doute que, dans l'esprit de ses promoteurs, cette réforme est un tout, qui se veut cohérent et durable.
De ce seul fait, la censure de l'un de ses éléments, dès lors qu'il est substantiel, porte atteinte à tous les autres.
C'est notamment à la lumière des débats que vous appréciez le caractère inséparable d'une disposition censurée (n° 62-21 DC, considérant n° 5).
En conséquence, la réforme, voulue et présentée comme une réforme d'ensemble, doit être déclarée inséparable de chacun des éléments majeurs qui la composent, comme ils l'étaient dans l'esprit de ses auteurs.
La censure de l'article 1er faisant ainsi obstacle à la promulgation du reste de la réforme, le Parlement devra alors soit remédier aux inconstitutionnalités constatées, soit renoncer à toute modification, y compris celles auxquelles il est le plus attaché, sachant que, même dans ce second cas, il demeurera soumis aux obligations dont vos décisions ont rappelé l'existence.
Un esprit suspicieux pourrait d'ailleurs imaginer que c'est là le véritable objectif recherché : éviter toute réforme du Sénat, mais prétendre faire porter sur le Conseil constitutionnel la responsabilité de son impossibilité.
A ce danger, réel, la motivation explicite de la censure permettra de parer.
L'objet de ces deux articles est de relever de trois à quatre le nombre de sièges de sénateurs à partir duquel l'élection s'opérera à la représentation proportionnelle.
L'on sait que cette modification réduira d'autant le nombre de sièges auxquels s'applique l'obligation de présenter des listes de candidats composées de femmes et d'hommes à égalité alternée.
Ceci est manifestement contraire au dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution.
La question a été évoquée dans les débats.
Des parlementaires appartenant à la majorité s'en sont émus, dont tous n'étaient pas des femmes.
Aux objections tirées du principe inscrit en 1999 à l'article 3 de la Constitution, il a été opposé deux arguments, l'un et l'autre tirés de votre jurisprudence.
Le premier, le plus fréquent, consistait à rappeler votre considérant de principe selon lequel l'article 61 de la Constitution ne vous confère pas « un pouvoir général d'appréciation et de décision identique à celui du Parlement ».
Le second argument, plus discret, s'appuie sur le considérant n° 46 de votre décision précitée du 3 avril 2003.
En réalité, les deux arguments ne font qu'un.
Les dispositions critiquées favorisent, ou non, « l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux...
L'on ne fera pas à leurs auteurs l'insulte de penser que défavoriser l'égal accès ait pu être l'objet de ces dispositions.
En revanche, si, comme on le démontrera aisément, c'est leur effet inévitable et direct, alors le relever ne procède pas d'une appréciation, ni ne conduit le juge à exercer un contrôle d'opportunité, mais s'établit comme un simple constat, objectif.
Soit, donc, les dispositions critiquées ont « par elles-mêmes, pour effet de réduire la proportion de femmes élues au Parlement...
» (décision n° 2003-468 DC, considérant n° 46) et, en le constatant, le juge ne substitue nullement son appréciation à celle du législateur, soit elles n'ont pas cet effet et la question de l'étendue des pouvoirs du juge ne se pose pas.
En réalité, les discours tenus à ce propos n'ont pas d'autre finalité que de tenter de déplacer les termes du débat et, parlant, de l'obscurcir.
La thèse implicite, explicitement esquissée par le ministre en séance publique devant l'Assemblée nationale, consiste à soutenir que le Parlement demeure maître de ses choix, faute de quoi seule la représentation proportionnelle serait conforme à la Constitution puisqu'elle seule garantit à peu près la réalisation effective de l'égal accès.
Cette thèse est pour le moins fruste.
En premier lieu, l'on sait que le contrôle de constitutionnalité s'exerce dans une dynamique, celle qui peut conduire le juge à analyser des dispositions non en elles-mêmes mais par rapport à celles auxquelles elles se substituent (c'est même dans cet esprit qu'a été créée la règle du cliquet, invoquée à tort par ailleurs, supra, 12).
L'on sait encore qu'il lui faut également veiller à ce que soient correctement conciliés des principes qui peuvent être contradictoires, de sorte que l'atténuation de l'un peut être acceptée si elle trouve sa compensation dans l'intérêt général poursuivi au nom de l'autre.
Au cas présent, nul ne conteste ni que l'article 34 de la Constitution donne à la loi le pouvoir de fixer les règles concernant le régime électoral des assemblées parlementaires, ni que, à cette occasion, des motifs sérieux tenant à l'équilibre des institutions ou au maintien de modes de scrutin éprouvés puissent l'amener à ne pas donner toute sa portée au principe proclamé au dernier alinéa de l'article 3.
En revanche, l'on ne saurait, sans motif valable et contraignant, revenir en arrière sur les garanties que la loi a déjà apportées à un principe de valeur constitutionnelle.
En deuxième lieu, la Constitution oblige.
La révision introduite par la loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 a indubitablement pour effet, puisque c'était son objet même, d'imposer au législateur des prescriptions et des interdits.
L'on ne saurait donc feindre de les ignorer en invoquant une souveraineté parlementaire qui pourrait s'exercer hors le cadre délibérément tracé par la Constitution elle-même, dans les termes les plus explicites.
Tout aussi indubitablement, en conséquence, le législateur de 2003 ne peut plus faire ce qui eût été possible au législateur antérieur à 1999.
Cela ne signifie nullement qu'il serait contraint de supprimer les élections au scrutin majoritaire.
Mais cela signifie certainement que toute mesure prise à ce sujet doit être examinée cas par cas afin de vérifier, entre autres choses, si elle n'est pas incompatible avec le dernier alinéa de l'article 3.
L'on en revient ainsi à la seule interrogation qui vaille : les dispositions critiquées ont-elles, par elles-mêmes, pour effet de réduire la proportion de femmes élues au Sénat ?
La réponse, malheureusement, est affirmative.
Dans votre décision précitée du 3 avril 2003, vous n'avez pas manqué de souligner que, si vous étiez conduits à censurer les nouvelles dispositions de l'article L.
346 du code électoral, « une telle censure méconnaîtrait la volonté du constituant de voir la loi favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives » (considérant n° 27).
Une telle censure, pourtant, aurait théoriquement pu être sans effet sur le nombre de femmes élues dans les assemblées concernées puisque, théoriquement toujours, les partis auraient pu spontanément présenter des listes respectueuses de la parité ou privilégier des candidatures féminines dans les premiers noms des listes.
Pourtant, et à juste titre, ce n'est pas l'analyse que vous avez faite.
Au contraire, vous avez ainsi considéré que l'élection proportionnelle sur listes alternées favorise l'égal accès voulu par le constituant tandis que, a contrario, le recul de l'élection proportionnelle sur listes alternées méconnaît cette volonté du constituant.
C'est exactement de cela qu'il s'agit à nouveau aujourd'hui.
Théoriquement, la diminution du nombre des départements élisant leurs sénateurs à la représentation proportionnelle pourrait être sans effet sur le nombre de femmes élues.
Mais de même que vous avez refusé de vous arrêter à cette théorie au printemps, vous refuserez de vous y arrêter à l'été.
Vous serez d'autant plus conduits à le faire que les chiffres sont éloquents.
Analysant les résultats obtenus dans les dix départements qui, pour la première fois en septembre 2001, votaient à la représentation proportionnelle sur listes alternées, Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes, a observé :
« Sur trente sièges, six femmes et vingt-quatre hommes ont donc été élus.
Ce chiffre est à comparer à celui du renouvellement de 1992 au scrutin majoritaire, où une seule femme (3,33 %) avait été élue dans ces dix départements » (Rapport, n° 996, p.
Elle poursuit en indiquant :
La comparaison se passe de commentaires.
Dans ces conditions, qui ne font au demeurant que confirmer par des chiffres ce que tout le monde sait, la suppression de la représentation proportionnelle dans les départements élisant trois sénateurs aura bien, par elle-même, comme effet direct et inévitable de réduire la proportion de femmes élues au Sénat.
Or, si l'on peut apporter des réponses nuancées à la question de savoir si le Parlement doit, en toutes circonstances, favoriser l'égal accès, à l'inverse c'est sans nuance que l'on doit considérer que la Constitution lui interdit de défavoriser l'égal accès.
C'est pourtant ce qu'il prétend faire et c'est pourquoi les dispositions critiquées seront censurées.
Il va de soi que cette nouvelle censure, s'ajoutant à celle de l'article 1er, amputerait à ce point la réforme d'ensemble du Sénat telle que l'ont voulue ses auteurs que le reste du texte doit être déclaré inséparable et ne peut être promulgué.
Observations sur la loi organique
La loi organique étant automatiquement soumise au Conseil constitutionnel, conformément au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, il n'y a pas lieu de l'en saisir.
Au contraire, toute saisine qui se fonderait sur le deuxième alinéa du même article serait irrecevable (n° 92-305 DC, considérant n° 3).
Cela, toutefois, n'interdit nullement de communiquer des observations, comme le rend nécessaire la liaison étroite qui existe entre la loi organique et la loi déférée.
C'est l'objet du présent propos que l'on a choisi d'ajouter à la saisine, précisément à raison du lien juridique indissoluble entre les deux textes.
La loi organique est issue d'une proposition de loi, présentée au Sénat.
Elle vise notamment à augmenter le nombre des sénateurs élus dans les départements, qui passerait à 326.
Cette décision se traduirait, sans conteste possible, par « l'aggravation d'une charge publique ».
A ce titre, et sans s'attarder à d'autres critiques qu'elle pourrait encourir, elle est notoirement contraire à l'article 40 de la Constitution et doit être censurée en conséquence.
L'on pourrait s'en tenir à ce constat, tant l'évidence le soutient.
Néanmoins, comme il peut exister des tentatives pour démontrer l'inverse, l'on s'attachera à les anticiper brièvement.
Il n'est pas indifférent, en premier lieu, de souligner que l'objection fondée sur l'article 40 a été explicitement faite en séance publique, à l'Assemblée nationale.
Lors de la première séance du 7 juillet 2003, M. Jean-Jack Queyranne a soulevé le problème dans son intervention sur la question préalable.
Puis M. Bernard Roman y est revenu, à l'occasion de l'explication de vote de son groupe sur cette même question préalable.
Lors de la seconde séance du 7 juillet, M. Bernard Roman y est revenu, dans le débat sur l'article 5, en observant au passage qu'aucune réponse sérieuse n'avait été apportée.
Ainsi, non seulement les députés ont explicitement invoqué l'article 40 dès qu'ils l'ont pu, mais encore ils l'ont fait de manière argumentée.
Leur situation ne leur permettait pas de faire davantage.
Ils ont fait le maximum de ce qu'ils pouvaient faire pour satisfaire aux exigences résultant de votre jurisprudence (n° 77-82 DC, considérant n° 4 ; n° 93-329 DC, considérant n° 3 et suiv.), et l'on ne saurait évidemment les priver du droit à invoquer utilement l'article 40 au seul motif que l'assemblée à laquelle ils appartiennent n'est pas celle qui a été saisie en premier.
En deuxième lieu, contrairement à ce que le ministre a pu envisager durant les débats, la question d'un gage ou d'une compensation ne se pose pas.
Les autorités parlementaires ont toujours interprété le singulier utilisé par l'article 40 en matière de charge publique comme signifiant que prévoir un gage ou une compensation ne pouvait rendre l'initiative parlementaire recevable : c'est l'aggravation d'une charge qui est intrinsèquement inconstitutionnelle, lorsque la proposition en est faite par des parlementaires, et c'est ce que vous avez confirmé dès votre décision du 12 mars 1963 (n° 62-21 DC, considérant n° 4).
Du même coup, doit être écarté l'argument tiré de ce que le Sénat pourrait assumer cette charge nouvelle sans augmentation de son budget, simplement en pratiquant des économies sur d'autres postes de dépenses.
D'une part, un tel argument, purement factuel et spéculatif, ne saurait suffire à franchir l'interdit explicite exprimé par la Constitution.
D'autre part, l'interprétation qui l'admettrait réduirait à néant la prohibition des initiatives qui créent ou aggravent une charge, tant cet argument pourrait pratiquement toujours être avancé.
La décision de créer vingt-deux sièges supplémentaires de sénateurs aggrave une charge publique.
Les parlementaires ne pouvaient prendre l'initiative de la proposer.
En troisième lieu, l'on ne saurait non plus exciper de l'accord, non contesté, du Gouvernement.
Constitutionnellement, l'irrecevabilité de l'article 40 est absolue et il ne dépend pas du Gouvernement de l'écarter, sauf pour lui à substituer sa propre initiative à celle du Parlement.
C'est au demeurant ce que vous avez déjà jugé dans les termes les plus nets en censurant, comme contraire à l'article 40, une proposition de loi pourtant soutenue et approuvée par le Gouvernement qui en avait d'ailleurs inscrit la discussion à son ordre du jour prioritaire (n° 77-91 DC, considérant n° 2).
En quatrième lieu, c'est en vain que l'on invoquerait la situation particulière des pouvoirs publics.
S'il est vrai que ces derniers bénéficient d'usages qui leur sont favorables et que l'article 40 peut être interprété de manière compréhensive à leur profit, il est non moins vrai que cela ne peut aller jusqu'à le réduire à néant.
L'on n'en veut pour preuve, s'il en était besoin, que le régime budgétaire des assemblées parlementaires qui, lui-même, est assujetti à la loi commune à toutes les charges publiques.
Au nom de la séparation des pouvoirs, il est prévu que les Chambres conservent leur autonomie financière.
Au nom de l'article 40, cela se traduit néanmoins par la fait que, conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, leurs propositions sont inscrites au projet de loi de finances présenté par le Gouvernement lui-même, et non pas incorporées par voie d'amendements.
L'application normale de l'article 40 ne prive nullement les parlementaires de leur capacité d'intervention dans le domaine des pouvoirs publics.
Elle les oblige seulement, comme dans tous les autres domaines, à obtenir du Gouvernement qu'il prenne l'initiative des modifications dont il a constitutionnellement le monopole.
A cet égard, d'ailleurs, l'on peut relever que toutes les augmentations antérieures du nombre de membres des assemblées ont résulté de projets de loi organique, non de propositions, dont on imagine au demeurant les dangers qu'elles pourraient receler si elles étaient admises.
En cinquième et dernier lieu, l'on ne saurait non plus exciper du caractère organique de la loi.
Les spécificités qui s'attachent aux lois organiques sont celles-là seules que la Constitution a explicitement prévues, en particulier dans son article 46, et aucune d'entre elles n'évoque des conditions particulières d'application de l'article 40.
Au contraire, dans votre décision n° 81-134 DC du 5 janvier 1982, ayant à statuer sur le point de savoir si l'article 40 était opposable à l'occasion de la discussion d'une loi d'habilitation, vous avez répondu par l'affirmative et, surtout, l'avez fait compte tenu de « l'irrecevabilité instituée sans aucune réserve par l'article 40 de la Constitution » (considérant n° 2).
Aucune réserve signifie, notamment, aucune réserve en faveur de la loi organique, mais non plus aucune réserve en faveur des pouvoirs publics, aucune réserve donc qu'il serait possible d'invoquer pour tenter de faire échapper à la censure du texte soumis à votre examen.
La loi organique sera donc immanquablement censurée comme contraire à l'article 40 de la Constitution.
Cette censure entraînera finalement celle de la loi ordinaire qui ne peut, seule, attribuer des sièges supplémentaires qui n'ont pas été créés.
Enfin, compte tenu du caractère global que ses auteurs ont voulu donner à la réforme, la censure de l'un de ses éléments organiques majeurs rend toutes les autres dispositions inséparables, qu'elles soient organiques ou ordinaires.
Le Sénat continuera ainsi d'être soumis à l'exigence d'une réforme.
Mais il lui faudra l'accomplir de façon plus rigoureuse afin d'agir dans des conditions conformes à la Constitution.
Arrêté du 3 juillet 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 3 juillet 2003, cinq concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir les emplois de directeur de recherche de 2e classe (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
Un poste de directeur de recherche de 2e classe, spécialité gestion et administration de la recherche ;
Deux postes de directeur de recherche de 2e classe, spécialité sciences pour l'ingénieur ;
Arrêté du 7 juillet 2003 relatif à la suppression de la régie d'avances instituée auprès du centre de services informatiques de Bordeaux
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 juillet 2003, la régie d'avances instituée auprès du centre de services informatiques de Bordeaux par arrêté du 30 novembre 2000 est supprimée avec effet à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2003 modifiant l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Après : « - infirmier », il est ajouté : « - aide-soignant exerçant dans les services d'urgence, les services de transplantation, les services de grands brûlés, les services de neurochirurgie, les services de réanimation-néonatalogie, en bloc opératoire et en stérilisation ».
Après : « - manipulateur d'électroradiologie médicale », il est ajouté : « - préparateur en pharmacie ».
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la directrice générale de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le programme d'enseignement des langues vivantes étrangères (allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais) pour les certificats d'aptitude professionnelle est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 8 juillet 2003 relatif aux nominations des membres du corps des chambres régionales des comptes au titre des années 2002 et 2003
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 juillet 2003, le nombre des nominations de conseillers de chambre régionale des comptes au titre de l'année 2002, dans les conditions prévues à l'article L.
Les dossiers de candidature pourront être retirés jusqu'au mercredi 10 septembre 2003 auprès du secrétariat de la commission de sélection des conseillers de chambre régionale des comptes (bureau du personnel et de l'administration, Cour des comptes), 13, rue Cambon, 75100 Paris 01 SP.
Ils devront être ensuite adressés par l'administration dont relèvent les candidats à ce même secrétariat, au plus tard le vendredi 10 octobre 2003 (le cachet de la poste faisant foi), sous peine de forclusion.
Décret du 11 juillet 2003 abrogeant le décret du 26 août 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station de Soyaux (Charente) et sur le parcours du faisceau hertzien Poitiers-Angoulême, d'Anville à Soyaux (Charente)
Par décret en date du 11 juillet 2003, le décret du 26 août 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station de Soyaux (Charente) et sur le parcours du faisceau hertzien Poitiers-Angoulême, d'Anville à Soyaux (Charente), est abrogé.
La mutuelle Le Groupe SMISO Mutuelle, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 324 310 614, dont le siège social se situe à Saint-Omer (62500), 23, place Victor-Hugo, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Miel Mutuelle, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 776 398 786, dont le siège social se situe à Saint-Etienne (42000), 24, rue de la Montat, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Etienne Brossard, domicilié 45, avenue Edouard-Herriot, 39300 Champagnole.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée chez Mme Geneviève Mounsamy, lieudit Pombiray, 97118 Saint-François.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Rouveyrol, domicilié lieudit Petit-Juge, 40400 Carcarès.
Décret n°2005-51 du 26 janvier 2005 modifiant le décret n° 96-850 du 20 septembre 1996 relatif au contrôle de la dissémination volontaire et de la mise sur le marché à des fins civiles de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la liste des produits figurant à l'annexe du décret du 20 septembre 1996 susvisé, l'antépénultième alinéa est supprimé.
Arrêté du 20 janvier 2005 fixant le nombre d'étudiants de première année du premier cycle des études pharmaceutiques autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2004-2005
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 20 janvier 2005, le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études pharmaceutiques autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2004-2005 est fixé à 2 790, répartis entre les établissements suivants :
Il est mis fin aux fonctions, à compter du 1er août 2003, de Mme Alexandra Fourcade, conseillère technique au cabinet du ministre, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des sports en date du 19 juin 2003, M. Jacques Batut est nommé directeur du CREPS d'Ajaccio à compter du 5 octobre 2003.
Par arrêté du ministre des sports en date du 20 juin 2003, M. Guy Fabretti est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de Savoie à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre des sports en date du 15 juillet 2003, M. Jocelyn Snoeck est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs du Lot à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 21 février 2005, M. Fries (Charles), conseiller des affaires étrangères hors classe, a accompli sa mobilité statutaire pour la période du 7 septembre 1998 au 7 septembre 2000 en exerçant ses fonctions à la sous-direction des relations extérieures de la Communauté à la direction de la coopération européenne.
Un arrêté du président du conseil général du Morbihan en date du 27 décembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre départemental de l'enfance du Morbihan.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 10, rue Saint-Tropez, 56000 Vannes.
Un arrêté du préfet des Vosges en date du 6 janvier 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre hospitalier Ravenel, à Mirecourt.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Ravenel, direction des ressources humaines, BP 199, 88507 Mirecourt Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Ardèche en date du 12 janvier 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'hôpital local de Villeneuve-de-Berg.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local de Villeneuve-de-Berg, 07170 Villeneuve-de-Berg.
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 28 janvier 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au SESSAD Les Moulins Gémeaux de Saint-Denis.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du SESSAD Les Moulins Gémeaux, 11, rue Pierre-Brossolette, 93200 Saint-Denis.
Un arrêté du préfet de la Martinique en date du 20 janvier 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Colson.
Un arrêté du préfet de la Charente en date du 14 février 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Martigues.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes, direction du personnel et des relations sociales (bureau du développement de l'emploi), immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 5 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 25 avril 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives d'aide à la gestion de la formation professionnelle dénommé « FLORE »
Le traitement FLORE fournit en retour aux applications AGADIR et AGORA les dates des absences des agents en formation professionnelle.
Décret du 7 septembre 2005 abrogeant le décret du 17 août 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique de Super-Rimiez (Alpes-Maritimes) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 7 septembre 2005, le décret du 17 août 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique de Super-Rimiez (Alpes-Maritimes) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
Arrêté du 19 septembre 2005 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants à l'Institution nationale des invalides (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur de l'institution nationale des Invalides en date du 19 septembre 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants « trois postes aide-soignant de classe normale » à l'Institution nationale des invalides (femmes et hommes).
Décision du 14 septembre 2005 portant délégation de signature (direction centrale des télécommunications et de l'informatique)
M. le colonel Bruno Le Du, sous-directeur « ressources » de la direction centrale des télécommunications et de l'informatique, dans la limite de ses attributions ;
M. le colonel Bernard Duret, sous-directeur « projets-systèmes d'information et de communication » de la direction centrale des télécommunications et de l'informatique, dans la limite de ses attributions ;
M. le colonel Bertrand Lahogue, sous-directeur « opérations-logistique » de la direction centrale des télécommunications et de l'informatique, dans la limite de ses attributions.
M. le colonel Bruno Le Du, sous-directeur « ressources » de la direction centrale des télécommunications et de l'informatique ;
M. le lieutenant-colonel Yves Le Marhadour, chef de la section ordonnancement ;
M. le capitaine Philippe Gerlier, chef de la cellule management-pilotage de l'exécution des marchés.
Décision du 15 septembre 2005 portant délégation de signature (contrôle général des armées)
M. le contrôleur général des armées Jean-Robert Rebmeister, adjoint au chef du contrôle général des armées, dans la limite des attributions du contrôle général des armées ;
M. le contrôleur général des armées Jacques Blanc, chef du groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget, dans la limite de ses attributions ;
M. le contrôleur général des armées Jean-Pierre Charpentier, chef du groupe de contrôle des forces et organismes de soutien, dans la limite de ses attributions ;
M. le contrôleur général des armées Claude Sornat, chef du groupe des inspections, dans la limite de ses attributions ;
M. le contrôleur général des armées Michel Patenôtre, chef du groupe de contrôle des services et industries d'armement, dans la limite de ses attributions ;
Mme la contrôleuse générale des armées en mission extraordinaire Solange Apik, chef de la section Cour des comptes, contrôle des textes d'organisation, en ce qui concerne les réponses aux communications de la Cour des comptes ;
M. le contrôleur général des armées Jean-Paul Labarthe, chef de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, en matière d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement ;
M. le contrôleur général des armées Philippe Nicolardot, chef de la section du contrôle et de la réglementation des marchés, en matière de réglementation des marchés et de propriété intellectuelle ;
M. le contrôleur général des armées Christian Giner, chef de l'inspection du travail dans les armées, en matière d'inspection de la médecine de prévention et d'inspection du travail dans les armées ;
M. le contrôleur des armées Christophe Jacquot, chef de la section des matériels de guerre et biens sensibles, en matière de coordination de la réglementation et du contrôle des matériels de guerre et des biens sensibles ;
M. le lieutenant-colonel Dominique Moreilhon, chef du département de soutien du contrôle, en ce qui concerne l'administration du contrôle général des armées ;
Mme la lieutenante-colonelle Marie-Claire Laclergerie, chef du bureau ressources humaines, en ce qui concerne l'administration du contrôle général des armées.
M. Michel Richard, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du droit public et du droit privé, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le colonel Bernard Cruzet, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du droit public et du droit privé, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Mme Patricia Rouault-Chalier, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la sous-direction du contentieux, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le colonel Olivier-Ange Haddad, chef du bureau du contentieux indemnitaire, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocations d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 EUR ;
M. Hilaire Oliny, attaché principal, chef du bureau des dommages généraux, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocations d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 EUR.
Délégation est donnée à la personne désignée ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense à Mme Paule-Andrée Lavigne, officière greffière, relevant du bureau du personnel et de l'administration de la division des affaires pénales militaires.
M. le capitaine de vaisseau Hervé Chenal, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des plans et méthodes, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Mme l'ingénieure en chef de l'armement Frédérique Lelaizant, chargée des fonctions de sous-directrice de la sous-direction technique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le capitaine de vaisseau Yann Herjean, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Lionel Houée, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction administration générale, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Nicolas Jean Ogloblinsky, chef du bureau des munitions, dans la limite des attributions du bureau.
M. l'officier principal du corps technique et administratif de l'armement Jean Michel Le Boulaire, chef du bureau des finances ;
Mme l'attachée de services administratifs Josiane Bélier, adjointe au chef du bureau des finances.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le général Philippe-Alexandre Ellenbogen, adjoint au délégué à l'information et à la communication de la défense, dans la limite des attributions de la délégation.
M. Christian Macé, chef du bureau finances.
Décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des plans, du budget et de la gestion)
M. l'ingénieur général Christophe Tailleur, chargé de la sous-direction de la programmation et du budget, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. l'ingénieur en chef Thierry Barrios, chef du bureau de la programmation, dans la limite des attributions de la sous-direction de la programmation et du budget ;
Mme l'officière en chef du corps technique et administratif Denise Berne, chef du bureau du budget, dans la limite des attributions de la sous-direction de la programmation et du budget ;
M. l'ingénieur en chef Jean-Christophe Videau, chef du bureau de la coordination et des synthèses, dans la limite des attributions de la sous-direction de la programmation et du budget ;
M. François Santucci, administrateur civil, chargé de la sous-direction du contrôle de gestion, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. l'ingénieur en chef Sylvain Roth, chef du bureau du pilotage et de l'orientation, dans la limite des attributions de la sous- direction du contrôle de gestion ;
M. l'officier du corps technique et administratif Christophe Clément, dans la limite des attributions du bureau du budget ;
M. l'officier principal du corps technique et administratif Michel Bibal, dans la limite des attributions du bureau du budget ;
Mme Marie-Aline Bidois, attachée d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du budget ;
M. le commissaire en chef de 1re classe Benoît Bouchet, adjoint au sous-chef d'état-major plans, dans la limite des attributions du sous-chef ;
M. le contre-amiral Philippe Combes, adjoint au sous-chef d'état-major programmes, dans la limite des attributions du sous-chef ;
M. le capitaine de vaisseau Philippe Périssé, adjoint au sous-chef d'état-major opérations-logistique, dans la limite des attributions du sous-chef ;
M. Yvon Brun, administrateur civil, chargé de la sous-direction de la gestion et de la qualité, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Hervé Michel, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la gestion et de la qualité, chef du bureau des mécanismes financiers et des accords, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion et de la qualité.
- le décret du 23 juin 2005 portant délégation de signature (service des droits des femmes et de l'égalité).
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.
directement placés sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Buisson, délégation est donnée à Mme Claudine Gazonneau, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels d'administration centrale et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
763-27 du code du travail à compter du 21 février 2005, une licence d'agence de mannequins à Mme Sellati (Chantal), directrice de la société Marylin Agency, sise 4, rue de la Paix, 75002 Paris.
1° Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et les membres de leur famille bénéficiaires des dispositions des traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives à la libre circulation ;
11° Les fonctionnaires, officiers et agents des services publics étrangers lorsqu'ils sont porteurs d'un ordre de mission de leur gouvernement ou les fonctionnaires d'une organisation intergouvernementale dont la France est membre, munis d'un ordre de mission délivré par cette organisation ;
763-27 du code du travail à compter du 1er avril 2005, une licence d'agence de mannequins à Mme Cadiou-Diehl (Patricia), gérante de la société Bananas Mambo, sise 9, rue Duphot, 75001 Paris.
211-8 du code du travail, le renouvellement d'agrément est accordé pour une durée d'un an, à compter du 16 janvier 2005, à l'agence Sucess sise 11, rue des Arquebusiers, 75003 Paris.
Avis relatif à la consultation des organisations d'employeurs et de salariés sur le projet de décret pris en application de l'article 213 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 relatif à l'organisation du travail des personnels n'exerçant pas la profession de marin, embarqués à bord des navires de recherche océanographique ou halieutique
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisagent de proposer au Premier ministre un décret en Conseil d'Etat, pris en application de l'article 213 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, modifiant la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France complétée par un article 26-1 ainsi rédigé :
- Les personnels de droit privé non marins des établissements publics de recherche à caractère industriel ou commercial ou des groupements dans lesquels les établissements publics détiennent des participations majoritaires, s'il s'agit de personnels chargés d'assurer la maintenance et le fonctionnement des équipements de recherche, sont soumis aux articles 24, 25, 28, 29 et 30 du code du travail maritime pendant la durée de leurs missions temporaires à bord d'un navire de recherche océanographique ou halieutique.
« Par dérogation aux dispositions des articles 24 et 25 du code du travail maritime, les mesures d'application du présent article sont prises par décret en Conseil d'État.
Ces décrets sont pris après consultation des établissements publics et groupements ainsi que des organisations les plus représentatives des personnels mentionnés au premier alinéa.
212-2 du code du travail et en application des dispositions de l'article 213 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, les établissements publics et groupements intéressés et les organisations d'employeurs et de salariés intéressées sont invités à faire connaître, dans un délai de quinze jours, leur avis sur le projet de décret, dont le texte peut être obtenu auprès du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes et des gens de mer (sous-direction des gens de mer, bureau de l'inspection du travail maritime [GM/3]), 3, place de Fontenoy, 75007 Paris 07 SP.
Décret n°2005-320 du 30 mars 2005 portant application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 et modifiant le code de la route, le code pénal et le code des assurances.
- Les dispositions du I de l'article 5 du présent décret sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
130-1 du code de la route, le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
625-3 du code pénal, lorsqu'il s'agit de contraventions commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule.
130-1-2 du code de la route, la référence à l'article R.
317-29 et les mots : « pour ce qui concerne la mise en vente ou la vente » sont supprimés.
317-29 et les mots : « s'agissant de la mise en vente ou de la vente » sont supprimés.
130-3 du code de la route, la référence aux articles R.
- Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s'il ne respecte les restrictions d'usage mentionnées sur ce titre.
- Le permis de conduire est délivré à tout candidat qui a satisfait aux épreuves d'examen prévues au présent chapitre par le préfet du département de sa résidence ou par le préfet du département dans lequel ces épreuves ont été subies.
- Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
- Toute personne coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
- La contravention prévue au III donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
221-8 du code de la route, les premier et deuxième alinéas constituent un I et le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
- La catégorie B du permis de conduire, délivrée depuis au moins deux ans, autorise la conduite, sur le territoire national, des véhicules relevant de la sous-catégorie A1.
221-10 et le V de l'article R.
221-20 du code de la route, les premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas constituent respectivement un I, un II, un III et un IV.
Le cinquième alinéa constitue un V ainsi rédigé :
- Le fait de conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules mentionnés au présent article sans respecter les conditions d'âge prévues aux II et III est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le second alinéa de cet article est abrogé.
324-2 du code de la route et l'article R.
- Lorsque la peine d'immobilisation concerne un véhicule déjà immobilisé et mis en fourrière en application des dispositions de l'article L.
325-1-1 du code de la route, l'immobilisation effectuée en application de cet article s'impute sur la durée de la peine.
325-1-1, le service des domaines chargé de son aliénation informe préalablement le candidat acquéreur que le montant des frais d'enlèvement et de garde en fourrière seront à sa charge.
- L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.
Une nouvelle reconstitution de points, après une formation spécifique effectuée en application des mêmes dispositions, n'est possible qu'au terme d'un délai de deux ans.
Arrêté du 29 mars 2005 fixant au titre de l'année 2005 la date du concours sur épreuves professionnelles en vue de la promotion des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe en 2e classe
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 29 mars 2005, le concours sur épreuves professionnelles en vue de la promotion des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe en 2e classe du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer débutera le lundi 19 septembre 2005.
Par décret en date du 15 avril 2005, sont nommés inspecteurs généraux des affaires sociales, à compter du 3 avril 2005, les inspecteurs désignés ci-après :
M. François Toujas (2e tour).
M. Antoine Catinchi (3e tour).
Arrêté du 22 mars 2005 portant mutation de professeurs des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 2005
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 22 mars 2005, les professeurs des universités-praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont mutés d'établissement à compter du 1er septembre 2005 dans les conditions ci-dessous indiquées :
Les intéressés continueront à percevoir leur traitement universitaire actuel, qui sera prélevé sur les crédits des emplois précités (chapitre 31-11 du budget du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche), et les émoluments hospitaliers afférents à leur grade dans la carrière hospitalière.
Arrêté du 8 mars 2005 portant nomination à la Commission nationale d'appel de qualification en génétique médicale
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 8 mars 2005, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en génétique médicale :
Professeur Alexis Brice, président titulaire ;
Professeur Marc Delpech, président suppléant.
Professeur Philippe Jonveaux, membre titulaire.
Professeur Michel Vekemans, membre suppléant.
Professeur Claude Stoll, membre titulaire.
Professeur Arnold Munnich, membre suppléant.
En qualité de représentant de la Confédération
Professeur Jean-Louis Taillemite, membre titulaire.
Docteure Marie-Françoise Croquette, membre titulaire.
L'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse n'est pas astreint à la déclaration d'entrée sur le territoire français :
2° Ou s'il est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, d'une durée supérieure ou égale à un an, qui a été délivré par un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; toutefois, la déclaration doit être souscrite par les résidents d'Etats tiers qui sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'immigration.
Arrêté du 8 mars 2005 portant nomination à la Commission nationale d'appel de qualification en gériatrie
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 8 mars 2005, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en gériatrie :
Professeur Claude Jeandel, président titulaire ;
Professeur Jean-Paul Emeriau, président suppléant.
Docteur Eric Bonnin, membre titulaire.
Docteur Serge Aragon, membre suppléant.
Docteur Jean-Pierre Aquino, membre titulaire.
Docteure Elisabeth Pernelle, membre suppléant.
de gérontologie clinique
Professeur François Piette, membre titulaire.
Professeur François Puisieux, membre suppléant.
Docteur Alec Bizien, membre titulaire.
Docteure Magaly Sitbon-Guichardon, membre suppléant.
Avis aux importateurs de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré expédiées du Vietnam, du Pakistan ou des Philippines
Rectificatif (publié au JOUE n° L 53 du 26 février 2005) au règlement (CE) n° 1582/2004 de la Commission du 8 septembre 2004 portant ouverture d'une enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 1470/2001 du Conseil sur les importations de lampes fluorescentes à ballast électronique intégré (CFL-i), originaires de la République populaire de Chine, par des importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) expédiées du Vietnam, du Pakistan ou des Philippines, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, et soumettant ces importations à enregistrement (avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française le 16 septembre 2004).
Au paragraphe 1 de l'avis :
Au lieu de : « code TARIC 8539 31 90*91 », lire : « code TARIC 8539 31 90*92 ».
Arrêté du 22 avril 2005 portant mise à disposition (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 avril 2005, M. Trupin (Laurent), inspecteur des finances, est mis à la disposition de l'Agence française pour les investissements internationaux, pour y exercer les fonctions de directeur général, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2004.
Arrêté du 25 avril 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 avril 2005, Mme Hélène Phaner, administratrice civile à la direction du budget, est nommée au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval (EPAMSA), en tant que représentante de l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Chantal Chambellan-Le Levier.
Arrêté du 29 mars 2005 portant nomination à la commission scientifique spécialisée n° 1 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 29 mars 2005, M. Jean-Louis Mege est nommé membre de la commission scientifique spécialisée n° 1 « microbiologie et maladies infectieuses » de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en remplacement de M. Michel Drancourt, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 26 juillet 2004 portant nomination du président de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique au ministère de la justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2004, M. Marc Moinard, procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, est nommé président de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique au ministère de la justice.
L'administration met un interprète à la disposition des étrangers maintenus en zone d'attente qui ne comprennent pas le français, dans le seul cadre des procédures de non-admission dont ils font l'objet.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 octobre 2004, M. Vedeau (François), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Rhône-Alpes au secrétariat général pour les affaires régionales pour une durée de trois ans à compter du 22 septembre 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 19 octobre 2004, M. Antoine Merieux est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société de développement régional de Normandie, en remplacement de M. Daniel Besson.
Un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 9 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier Guillaume Régnier, à Rennes.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 21 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grigon.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 24 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux, direction des ressources humaines, 19, rue des Anciens-d'AFN, 59230 Saint-Amand-les-Eaux.
Un arrêté du président du conseil général du Pas-de-Calais en date du 19 octobre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public départemental pour l'accueil des handicapés adultes d'Arras pour le foyer Grand Large d'Outreau.
Deuxième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 2004 (revenus de 2004) Ce tableau fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Décret du 30 août 2005 abrogeant le décret du 14 mai 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs d'Arnèke, de Renescure et d'Ebblinghem pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 30 août 2005, le décret du 14 mai 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs d'Arnèke, de Renescure et d'Ebblinghem pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
Par un arrêté du préfet de la région Guadeloupe en date du 30 mai 2003, la Mutuelle générale de prévoyance sociale (MGPS), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 320 377 906, dont le siège social se situe à Pointe-à-Pitre (97110), est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
1 Accidents, prestations indemnitaires ;
Par un arrêté du préfet de la région Guadeloupe en date du 30 mai 2003, l'Union départementale des mutuelles de la Guadeloupe (UDMG), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 314 560 657, dont le siège social se situe à Pointe-à-Pitre (97110), est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Caisse de prévoyance de l'éducation nationale (CPEN), dont le siège social est à Marseille (13002), maison de la mutualité, 1, rue François-Moisson, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements à la Mutuelle de France prévoyance (MFP), dont le siège social est à Aubagne (13400), 447, avenue de Joucques, pôle Performance, bâtiment C.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la CPEN.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Somut Atofina, dont le siège social est à Jarrie (38500), usine Atofina Elf, au profit de la mutuelle de l'Isère, dont le siège social est à Grenoble (38037), 5, avenue Marcellin-Berthelot.
Par arrêté du délégué régional de Martinique en date du 26 juin 2003, deux concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives sont organisés par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en 2004.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 8 juillet 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Bernard Finance, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 13 novembre 2003.
Arrêté du 23 avril 2003 portant nomination au conseil d'administration de la Société d'économie mixte pour le grand projet urbain de Clichy-sous-Bois - Montfermeil
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine en date du 23 avril 2003 :
M. Sappin (Michel), préfet du département de la Seine-Saint-Denis, est nommé membre du conseil d'administration de la Société anonyme d'économie mixte pour le grand projet urbain de Clichy-sous-Bois - Montfermeil, au titre du ministère de l'intérieur, en remplacement de M. Aribaud (Jean).
Mme Rey (Marie), chargée de mission à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, est nommée membre du conseil d'administration de la Société anonyme d'économie mixte pour le grand projet urbain de Clichy-sous-Bois - Montfermeil, au titre de la ville, en remplacement de M. Touchefeu (Jacques).
La somme consignée est remise sans délai entre les mains d'un comptable de la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 12 juin 2003 portant détachement (inspection générale des affaires sociales) (rectificatif)
Page 10835, 1re colonne, 3e ligne, au lieu de : « M. Chadelat (François)...
», lire : « M. Chadelat (Jean-François)...
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 juillet 2003, l'ingénieur général de l'armement Tixeront (Dominique), directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique, en qualité de directeur d'une école d'application, en remplacement de l'ingénieur général de l'armement Pasteau (Hubert).
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2003, M. Jean-Pierre Clamadieu, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 1er février 2003.
Décision n° 2005-505 du 11 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Coloriage pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Coloriage
L'autorisation accordée par la décision n° 96-231 du 7 mai 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Coloriage est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Coloriage et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : ferme de la Vendue, route des Moutiers-Saint-Jean, 21500 Fain-lès-Moutiers.
Décision n° 2005-512 du 11 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association FDL Fréquence des Loisirs en Bourgogne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence des Loisirs
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-578 du 17 septembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence des Loisirs est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association FDL Fréquence des Loisirs en Bourgogne et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : château d'eau, lieudit Les Réservoirs, 58360 Préporché.
Décision n° 2005-514 du 11 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Campus Besançon pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus Besançon
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-582 du 17 septembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Besançon est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Campus Besançon et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : campus de La Bouloie, 7, rue Laplace, 25000 Besançon.
Décision n° 2005-515 du 11 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Nevers FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nevers
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-583 du 17 septembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nevers est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Nevers FM et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-516 du 11 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la promotion des activités artistiques et culturelles pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radyonne FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-580 du 17 septembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radyonne FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour la promotion des activités artistiques et culturelles et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieudit La Belle Vue, 89290 Irancy.
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2004, édition papier, page 22722, 2e colonne, et édition électronique : texte n° 88 :
Article 3, au lieu de : « Voves », lire : « Nogent-le-Rotrou ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 janvier 2005, sont attribués à titre de dotation au profit de l'Agence nationale des fréquences, établissement public de l'Etat à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article L.
43 du code des postes et des communications électroniques, deux ensembles immobiliers domaniaux sis route de La Queue-en-Brie, à Noiseau (Val-de-Marne), cadastrés section AM n°s 17, 18 et 19, d'une superficie totale de 9 504 mètres carrés, tels que ces ensembles figurent sur le plan annexé au présent arrêté.
Ces ensembles immobiliers domaniaux, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 940-02629 à la rubrique « industrie, énergie et matières premières, poste et télécommunications (services extérieurs) » seront recensés au même tableau au profit de l'Agence nationale des fréquences.
- Le plan peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DGE).
Arrêté du 14 février 2005 portant nomination au conseil d'administration du musée de l'air et de l'espace
Par arrêté du ministre délégué à la recherche en date du 14 février 2005, M. Marc Belloeil est nommé membre du conseil d'administration du musée de l'air et de l'espace, en tant que représentant du ministre chargé de l'espace, en remplacement de M. Pierre Bauer.
Arrêté du 28 février 2005 portant nomination à la commission prévue à l'article 9 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 28 février 2005, sont nommés pour une période de trois ans membres de la commission prévue à l'article 9 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié :
M. Jean-Marc Rebiere, préfet.
Mme Francine Prime, sous-préfète.
M. Bernard Lemaire, préfet.
Mme Marcelle Pierrot, sous-préfète.
Décision du 16 février 2005 portant nomination auprès du groupe d'experts sur la sécurité virale des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 16 février 2005, les personnes dont les noms suivent sont nommées rapporteurs auprès du groupe d'experts sur la sécurité virale des produits de santé au titre de l'année 2005 :
Mme Challine (Dominique).
M. Perret-Liaudet (Armand).
Mme Reverdi (Marie-Elisabeth).
Mme Sansons-Le-Pors (Marie-José).
Mme Vautrin (Catherine).
Mme Weber (Michèle).
- à compter du 1er janvier 2006 : M. Charles Stern, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
- à compter du 3 janvier 2006 : M. Loïc Courtel, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Versailles ;
- à compter du 4 janvier 2006 : Mme Claude Etevenon, épouse Galabru, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris ;
- à compter du 6 janvier 2006 : M. Jean-Marc Derrien, avocat général près la cour d'appel de Nouméa.
Arrêté du 22 septembre 2005 portant désignation du commissaire et du commissaire adjoint du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière et de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 septembre 2005, l'arrêté du 20 avril 1998 modifiant l'arrêté du 20 mai 1977 portant désignation du commissaire et du commissaire adjoint du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière et des sociétés dans lesquelles celle-ci détient la majorité du capital est modifié ainsi qu'il suit :
« Est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière et de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée : M. Pierre Alain Roche, ingénieur général des ponts et chaussées ;
Est désigné en qualité de commissaire adjoint du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière et de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée : M. Marc Jacquet, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 septembre 2005, l'arrêté du 7 juin 2000 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
« Titulaire : Mme Michèle Cuvillier.
« Titulaire : Mme Anne Larinier.
« Titulaire : M. Jean-Louis Sergent ;
Suppléants : Mme Lydie Delmas, Mme Anne Busine, M. Jean-Claude Bernard.
« Titulaire: M. Bruno Franceschi ;
Suppléants : Mme Annie Picard, Mme Sylvie Brunol, M. Laurent Bourdin.
« Titulaire : M. Didier Daubit ;
« Titulaire : Mme Elisabeth Douaisi ;
Suppléante : Mme Marie-Hélène Durieux.
« Titulaire : Mme Geneviève Roberton ;
Pour « Convergence infirmière » :
« Titulaire : M. Jean Poupeau ;
Suppléants : Mme Régina Godart, M. Joël Desmoulins.
« Titulaire : M. Marcel Affergan ;
Suppléants : Mme Ghislaine Sicre, M. William Livingston.
« Titulaire : Mme Claudie Chanoir ;
Suppléante : Mme Josiane Liso.
« Titulaire : Mme Josiane Liso ;
Suppléante : Mme Claudie Chanoir.
« Titulaire : Dr Michel Aignan.
« Titulaire : Dr Jacques Bourcereau.
Membres représentant les organismes intéressés : « l'Union hospitalière privée (UHP) » est remplacée par : « la Fédération hospitalière privée (FHP) ».
« Titulaire : Mme Françoise Pinson.
« Suppléante : Mme Christine Guichardon.
« Suppléant : M. Jean-Jacques Rozo.
Au 4, « Commission des pédicures-podologues » :
« Titulaire : Mme Geneviève Gontier.
« Suppléante : Mme Joëlle Patriarca.
« Suppléante : Mme Claire Delors.
Au 9, « Commission des ergothérapeutes » :
« Le Syndicat national des directeurs d'écoles d'ergothérapie (SNDEE) » est remplacé par : « Le Syndicat des instituts de formation en ergothérapie français » (SIFEF) :
« Suppléante : Mme Marcelle Ridel.
« Suppléant : M. Pascal Guillez.
« Suppléante : Mme Dominique Robert.
« Suppléante : Mme Dominique Guisti.
Au 10, « Commission des psychomotriciens » :
« Suppléants : Mme Carine Dumas, M. Yves Taillard.
Au 11, « Commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale » :
« Titulaire : M. Jean-Louis Hermann ;
Suppléant : M. Joan Avalos.
« Titulaire : M. Joan Avalos ;
Suppléante : Mme Annie Jehl.
Au 12, « Commission des techniciens de laboratoire » :
« Titulaires : Mme Françoise Monge, M. Christophe Pawlik ;
Suppléants : M. Patrick Nacinovic, Mme Monique Rousseau.
« Titulaire : M. Patrick Nacinovic, M. Philippe Olive ;
« Suppléantes : Mme Véronique Bertrand, Mme Chantal Rovira.
« Titulaire : Mme Françoise Darengosse.
« Titulaire : Mme Catherine Giraud.
*625-2 notifie à l'entreprise de transport, par lettre recommandée avec accusé de réception, le projet de sanction prévu au deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 15 septembre 2005 portant nomination à la commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 septembre 2005, l'arrêté du 10 mai 2001 portant nomination à la commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
« Titulaire : Mme Dominique Drouet ».
« L'Union hospitalière privée (UHP) » est remplacée par « La Fédération hospitalière privée (FHP) ».
Arrêté du 26 septembre 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 septembre 2005, M. Jean Lesne est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux au titre des personnalités qualifiées exerçant leurs activités dans le secteur des courses.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er septembre 2005, M. Bruno Lemenager, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement, du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006, auprès du conseil général des Hauts-de-Seine, dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, pour être affecté au sein de la direction générale adjointe (environnement et cadre de vie), afin d'exercer les fonctions de chef du pôle Seine au sein de la direction de l'eau.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er septembre 2005, il est mis fin, à compter du 15 août 2005, au détachement auprès de Nord France experts (NFX), en qualité de délégué général, de M. Philippe Yvergniaux, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de trois ans, auprès de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) pour exercer les fonctions de directeur du bureau de l'AFII à Londres.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 septembre 2005, M. Gérard, Maurice Regnier, conservateur général du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 21 octobre 2005.
Arrêté du 19 août 2005 portant création de l'unité capitalisable complémentaire « haltérophilie » au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Il est créé une unité capitalisable complémentaire « haltérophilie » associée à la mention de la spécialité du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport figurant en annexe I, en application des dispositions au présent arrêté.
Elle atteste des compétences de l'animateur à assurer, en autonomie pédagogique, la conduite de cycles d'apprentissage en haltérophilie jusqu'à un premier niveau de compétition.
Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel des sports, qui est disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, 77568 Lieusaint Cedex.
L'arrêté du 26 mars 2007 modifie l'annexe IV.
Par décision du président du Conseil de la concurrence en date du 2 septembre 2005, M. Jean-Pierre Bidaud, président honoraire de la chambre des métiers de la Haute-Vienne, est affecté aux sections I et III A du Conseil de la concurrence.
Arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau
La direction des affaires civiles et du sceau comprend trois sous-directions et le bureau du droit public :
- la sous-direction du droit civil (C) ;
- la sous-direction du droit économique (D) ;
La sous-direction du droit économique élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au droit commercial et à celui des groupements économiques de droit privé, ainsi qu'au droit de la propriété.
Elle élabore aussi la réglementation concernant les commissaires aux comptes, les administrateurs de biens, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, ainsi que des professionnels qui relèvent des dispositions du titre Ier du livre VIII du code de commerce et les intermédiaires en matière de transactions immobilières.
En matière civile et commerciale, elle élabore les textes nécessaires à la mise en oeuvre, au plan interne, des conventions d'entraide judiciaire internationale.
Elle assure la mise en oeuvre des conventions internationales d'entraide judiciaire civile.
La sous-direction des professions judiciaires et juridiques assure la réglementation et la gestion des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'avoué à la cour d'appel, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier des tribunaux de commerce, d'huissier de justice, de notaire, ainsi que la réglementation et la gestion des experts judiciaires.
Elle assure, pour ces professions, l'analyse économique de leur activité et les études prospectives sur leur évolution.
Le bureau du droit public élabore les textes relatifs au droit constitutionnel et public et concourt à leur élaboration quand celle-ci relève d'autres ministères.
Chaque sous-direction et le bureau du droit public :
- concourent à l'élaboration du droit européen et international dans les domaines qui sont les siens ;
- assistent le garde des sceaux au conseil des ministres de l'Union européenne pour les négociations relevant des domaines qui sont les siens.
L'arrêté du 15 janvier 1996 modifié fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau est abrogé.
625-2 est signé : 1° Par le chef du service de la police nationale chargé du contrôle aux frontières ou un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de brigadier ; 2° Par le chef du service des douanes chargé du contrôle aux frontières ou un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade d'agent de constatation principal de 2e classe ; 3° Ou par le commandant de l'unité de gendarmerie territorialement compétente ou un militaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de gendarme.
Arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces
- le bureau de la prévention et des politiques partenariales ;
- concourt à l'élaboration du droit européen et international en matière pénale ;
- concourt, en liaison avec les autres bureaux concernés et en lien avec le service des affaires européennes et internationales, au traitement des dossiers de contentieux européen et international des droits de l'homme.
- assure le suivi, en liaison avec la direction de l'administration pénitentiaire, de la réglementation relative aux transfèrements et aux extractions et des textes internationaux concernant la police judiciaire ;
- élabore les instructions de politique pénale adressées aux procureurs généraux en matière de traitement judiciaire des victimes d'infractions pénales, d'alternatives aux poursuites et de la détention provisoire, de politiques partenariales et de prévention de la délinquance ;
- conçoit, anime, coordonne, assure la mise en oeuvre et l'évaluation des actions et des instructions de politique pénale en ces matières ;
- suit et anime la formation et l'activité des collaborateurs occasionnels de la justice pénale dans ces domaines.
- élabore les projets de loi et de décret présentés par le ministre de la justice dans les domaines de la santé publique, de l'environnement et du droit social, notamment en matière de travail illégal, de sécurité du travail, de bioéthique et de responsabilité médicale, d'alcoolisme, de tabagisme et de toxicomanie ;
- est associé par les bureaux compétents à l'élaboration du droit pénal européen et international comportant des incidences en matière d'entraide répressive internationale ;
- élabore, en concertation avec ces bureaux, les textes nécessaires à la mise en oeuvre, au plan interne, des conventions d'entraide répressive internationale ainsi que ceux relatifs aux juridictions pénales internationales ;
- assure la mise en oeuvre de l'entraide répressive internationale en matière pénale, notamment le suivi des procédures de mandat d'arrêt européen, d'extradition et de transfèrement de détenus en liaison avec la direction de l'administration pénitentiaire ainsi que l'exécution des commissions rogatoires internationales ;
L'arrêté du 10 octobre 2001 modifié fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces est abrogé.
Arrêté du 2 septembre 2005 pris pour l'application des articles 22 à 24 et 27 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiant l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des véhicules volés géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense
Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « de la gendarmerie », sont insérés les mots : « et les recherches effectuées par les agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire ou par les services des douanes à l'occasion des contrôles qui relèvent de leurs attributions ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « peut être effectué », sont insérés les mots : « par les services de police et de gendarmerie » ;
2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas rédigés comme suit :
« Pour les véhicules déclarés volés ou détournés, cette inscription doit être effectuée dans les meilleurs délais après le dépôt de plainte.
1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas rédigés comme suit :
2° Après le cinquième alinéa, il est créé un nouvel alinéa rédigé comme suit :
A l'article 7, les mots : « article 39 » et « article 34 » sont respectivement remplacés par les mots : « article 41 » et « article 39 ».
Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la police nationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mlle Sabine Vansaingèle, ingénieure d'études, responsable des ressources humaines, et à Mme Marie-José Cigan, directrice de préfecture, responsable du service budgétaire et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'aménagement du territoire, dans la limite de leurs attributions respectives :
Arrêté du 2 août 2004 autorisant au titre de l'année 2004 le recrutement sans concours d'agents des services techniques dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 août 2004, est autorisé au titre de l'année 2004 le recrutement sans concours d'agents des services techniques dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects.
- à la direction générale des impôts : 60 postes ;
- à la direction générale des douanes et droits indirects : 15 postes.
Arrêté du 29 juillet 2004 autorisant la régie de Villard-Bonnot à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 29 juillet 2004, la régie de Villard-Bonnot, dont le siège social est situé 2, rue du Boys, Villard-Bonnot (Isère), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans sa zone de desserte, les catégories de clients suivantes :
Arrêté du 21 juillet 2004 fixant les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction et le montant du complément spécifique attribués aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale
Ingénieur en chef 7 582 EUR ;
Ingénieur principal 6 374 EUR ;
Ingénieur 4 626 EUR ;
Les montants annuels du complément spécifique, en application du décret du 28 octobre 2002 susvisé, sont fixés comme suit :
Technicien 3 110 EUR ;
L'arrêté du 28 octobre 2002 fixant les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction et le montant du complément spécifique attribués aux personnels scientifiques de la police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.
Arrêté du 28 juillet 2004 fixant les modalités du contrôle financier du musée de l'air et de l'espace
Le contrôle financier auquel est soumis le musée de l'air et de l'espace est exercé par un contrôleur désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Le contrôleur financier exerce une mission d'identification et de prévention des risques budgétaires et financiers auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté.
Les projets de décrets, d'arrêtés ou de décisions interministérielles susceptibles d'entraîner une répercussion financière directe sur l'établissement lui sont communiqués ; il fait connaître, en tant que de besoin, son avis sur ces projets.
- les décisions modificatives provisoires du budget ;
- les acquisitions et aliénations immobilières, ainsi que les baux, avenants et renouvellements des baux ;
L'ordonnateur tient une comptabilité des engagements de dépenses et la transmet au contrôleur financier selon une périodicité définie par ce dernier.
Les données permettant au contrôleur financier de vérifier le respect du budget lui sont communiquées a posteriori selon une périodicité et des modalités qu'il définit en concertation avec l'établissement :
- états retraçant la situation de l'exécution du budget ;
- situation de la trésorerie ;
- état détaillé des effectifs permanents et non permanents ;
- état détaillé des dépenses de rémunération ;
- contrats et conventions générateurs de recettes pour l'établissement ;
- états des aides, subventions, prêts et garanties accordés ;
- tableaux de bord décrivant l'activité de l'établissement.
L'arrêté du 11 mars 1994 fixant les modalités du contrôle financier sur le musée de l'air et de l'espace est abrogé.
Arrêté du 28 juillet 2004 fixant les modalités du contrôle financier de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Le contrôle financier auquel est soumis l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est exercé par un contrôleur désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Arrêté du 28 juillet 2004 relatif au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole de l'air ouvert aux jeunes gens titulaires d'un diplôme sanctionnant quatre années d'études supérieures après le baccalauréat
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'organisation et de déroulement du concours sur épreuves d'admission à l'Ecole de l'air prévu au 3° de l'article 6 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, ainsi que la nature des épreuves et les coefficients qui leur sont attribués.
Conformément à l'article 9 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, un arrêté annuel fixe le nombre maximal de places offertes à ce concours, pour chacun des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air.
Une instruction permanente et un avis de concours annuel fixent les modalités pratiques d'organisation et de déroulement de ce concours et précisent les formalités à accomplir par le candidat, le calendrier des épreuves et la liste des centres d'examen.
Seuls sont autorisés à concourir les candidats des deux sexes réunissant les conditions fixées au 3° de l'article 6 du décret du 22 décembre 1975 susvisé.
Chaque candidat doit notamment :
- être titulaire de l'un des diplômes sanctionnant quatre années d'études supérieures après le baccalauréat et prévus à l'annexe I du présent arrêté ;
- remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées du candidat par l'arrêté du 25 avril 1977 susvisé ;
- faire acte de candidature dans les formes et les délais prévus par l'instruction et l'avis prévus à l'article 1er.
La liste des candidats autorisés à concourir est diffusée par la direction du personnel militaire de l'armée de l'air qui convoque ces candidats aux épreuves.
Pour l'accès au corps des officiers de l'air, le concours comporte en option obligatoire une épreuve spécifique d'aptitude.
Le choix de se présenter à l'épreuve spécifique d'aptitude pour l'accès au corps des officiers de l'air est exprimé par le candidat lors de l'inscription, dans les conditions fixées par l'instruction prévue à l'article 1er.
Ce choix est définitif et le candidat est tenu d'effectuer l'épreuve correspondante.
Un président : le commandant des écoles de l'armée de l'air ou, en cas d'empêchement, le commandant en second des écoles de l'armée de l'air ;
Un premier vice-président : le commandant en second des écoles de l'armée de l'air ou, soit en cas d'empêchement, soit lorsque le commandant en second des écoles de l'armée de l'air siège en qualité de président, un officier général désigné par le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
Un second vice-président : une personnalité du monde scientifique ou universitaire ou, en cas d'empêchement, une personnalité de même qualité, suppléante, chargée tout particulièrement :
- du choix et du contrôle de la conformité des sujets des épreuves du concours ;
- de l'établissement de la liste des correcteurs des épreuves écrites et des examinateurs en langue anglaise ;
Une commission d'admission, composée du président et des vice-présidents du jury, des examinateurs en langue anglaise et de l'officier supérieur chargé des épreuves sportives.
Il comprend, en outre, en qualité de membres à voix consultative :
- un officier supérieur chargé d'assister le premier vice-président du jury lors de l'entretien avec chaque candidat déclaré admissible ;
- second vice-président : pour une période de trois ans, renouvelable une fois, après accord de son ministre de tutelle ou de l'autorité dont il relève ;
- correcteurs des épreuves écrites et examinateurs de l'épreuve de langue anglaise : pour une période de deux ans, renouvelable une fois ;
- officiers membres du jury : pour une période d'un an, renouvelable.
- Le président du jury dispose d'un secrétariat du jury placé sous la responsabilité d'un officier et l'officier supérieur chargé des épreuves sportives peut être assisté dans sa fonction de cadres moniteurs d'éducation physique et sportive.
La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur du personnel militaire de l'armée de l'air.
La responsabilité du déroulement, de la surveillance et de la correction des épreuves d'admissibilité incombe au président du jury.
Il donne ses directives aux correcteurs et examinateurs, définit les critères à prendre en considération et coordonne leur activité.
La responsabilité du déroulement des épreuves d'admission incombe au premier vice-président.
Les autorités chargées d'assurer l'organisation matérielle des centres d'examen dans les conditions définies par l'instruction mentionnée à l'article 1er désignent des commissions de surveillance des épreuves écrites qui comprennent un officier supérieur, président, et des officiers subalternes, membres.
Le candidat est soumis à la réglementation générale des concours nationaux.
Le candidat convaincu de fraude ou ayant des agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours est exclu du concours par décision du président du jury.
La décision d'exclusion prise en application de l'alinéa précédent ou des articles 8, 9 et 12, immédiatement applicable, est notifiée au candidat concerné dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le tableau suivant présente la nature, le coefficient et la durée de chaque épreuve :
Chaque épreuve est notée de 0 à 20, à l'exception de l'épreuve spécifique d'aptitude, pour laquelle l'un des tests est noté sur 11 (coefficient 2) et l'autre sur 20 (coefficient 1).
Aucun programme n'est fixé.
La nature, la forme et les modalités d'exécution de chaque épreuve sont précisées en annexe II du présent arrêté.
Le candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves ou ne remet pas de feuille de composition à l'issue reçoit la note zéro pour cette épreuve.
En cas de retard ou d'absence à plus d'une épreuve, le candidat est exclu du concours.
Chacune des épreuves est corrigée dans les conditions garantissant l'anonymat du candidat.
Lors de la correction, toute copie suspecte est soumise au président du jury, qui recueille les explications du correcteur et, le cas échéant, du candidat.
En cas de fraude reconnue, le candidat est exclu du concours dans les conditions prévues par l'article 6.
A l'issue des corrections, le jury établit une liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite, compte tenu des notes attribuées par les correcteurs, affectées des coefficients fixés à l'article 7.
Après délibération, le jury propose au ministre de la défense le nombre total de points au-dessus duquel il estime que le candidat peut être déclaré admissible.
Le jury peut proposer au ministre de la défense que soient éliminés l'ensemble des candidats qui, bien qu'ayant obtenu un nombre total de points suffisant, se sont vu attribuer une note inférieure à 4 sur 20 à l'une des épreuves.
Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par la note obtenue en français, puis par la note de langue anglaise.
Le ministre de la défense arrête la liste chiffrée des candidats déclarés admissibles et fait procéder à la levée de l'anonymat.
Le candidat non admissible reçoit individuellement, par courrier du président du jury, la communication de ses notes, du total de points correspondant ainsi que du total de points du dernier candidat admissible.
Seul le candidat déclaré admissible à l'issue des épreuves écrites est autorisé à se présenter aux épreuves d'admission.
Les épreuves orales et l'épreuve spécifique d'aptitude se déroulent dans un centre d'examen unique fixé dans l'avis de concours annuel mentionné à l'article 1er.
Les épreuves sportives s'effectuent :
- soit à l'Ecole de l'air, au cours de l'année scolaire, selon des modalités prévues par l'instruction et l'avis de concours visés à l'article 1er du présent arrêté ;
- soit dans le cadre des concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr ou à l'Ecole navale, ouverts la même année, selon les modalités fixées pour l'organisation de ces concours.
Un relevé certifié conforme des performances réalisées est transmis par le candidat à l'officier supérieur chargé de l'organisation des épreuves sportives du présent concours, avant la clôture des épreuves orales.
Dès la publication de la liste d'admissibilité, le candidat reçoit individuellement une convocation lui indiquant le lieu, la date et l'heure du début des épreuves d'admission pour la série à laquelle il appartient.
Les séries sont déterminées par le président du jury.
Toute demande de changement de série, adressée au secrétariat du jury, est soumise, sur justificatif, à la décision du président du jury.
En cas de retard à plus d'une épreuve d'admission, ou en cas de retard précédent lors des épreuves d'admissibilité, il est exclu du concours.
Chaque candidat est reçu en entretien individuel d'orientation par le premier vice-président du jury assisté d'un officier supérieur, membre du jury, afin de fixer son ordre de préférence parmi les corps d'officiers cités au deuxième alinéa de l'article 1er auxquels il désire accéder, sous réserve de remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude fixées par l'arrêté du 25 avril 1977 susvisé.
Cet entretien ne constitue pas une épreuve du concours et n'est pas noté.
- Après la clôture des épreuves d'admission, le jury établit les listes de classement des candidats, par ordre de mérite.
Le jury établit une liste de classement par corps d'officiers, en fonction du choix que chaque candidat a fait connaître lors de l'entretien individuel d'orientation prévu à l'article 13.
- Le jury peut proposer l'élimination de l'ensemble des candidats ayant obtenu :
- une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves sportives ou une moyenne inférieure à 7 sur 20 à l'ensemble des épreuves sportives.
- Pour l'épreuve spécifique d'aptitude d'accès au corps des officiers de l'air, le jury peut proposer de ne pas admettre dans le corps des officiers de l'air l'ensemble des candidats ayant obtenu :
- Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus à l'épreuve orale de culture générale, puis par le total des notes obtenues aux épreuves écrites et orales de français et de langue anglaise affectées de leurs coefficients respectifs.
- pour chaque corps, la liste principale des candidats admis à l'Ecole de l'air ;
- pour chaque corps, la liste complémentaire correspondante.
Les candidats figurant en liste complémentaire sont classés par ordre de mérite.
Sur ces listes apparaissent, pour chaque nom, tous les corps d'officiers choisis, dans l'ordre de préférence établi lors de l'entretien individuel d'orientation.
Sur chaque liste sont inscrits l'ensemble des candidats admis, y compris les candidats n'ayant pas choisi en premier lieu le corps concerné par cette liste.
Le candidat dont l'aptitude médicale et physique n'est pas déterminée lors de la réunion de la commission d'admission n'est retenu que sous réserve de la levée des restrictions par les autorités médicales, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 16.
Chaque candidat reçoit individuellement, par courrier du président du jury, la communication de ses notes, du total de points correspondant ainsi que du total de points du dernier candidat admis.
Le candidat figurant sur la liste principale d'admission est convoqué individuellement par la direction du personnel militaire de l'armée de l'air pour rejoindre l'Ecole de l'air à la date d'ouverture des cours.
Le candidat figurant sur la liste complémentaire est convoqué individuellement par la direction du personnel militaire de l'armée de l'air dans l'ordre du classement, pour rejoindre l'Ecole de l'air en remplacement d'un candidat démissionnaire.
Sauf décision particulière du ministre de la défense, le candidat qui ne rejoint pas l'école à la date à laquelle il y est convoqué est considéré comme démissionnaire.
L'entrée à l'Ecole de l'air est définitivement prononcée après vérification, à l'arrivée à l'école, des conditions médicales et physiques d'aptitude du candidat, conformément à l'arrêté du 25 avril 1977 précité et après signature de l'acte d'engagement.
LISTE DES DIPLÔMES OUVRANT DROIT À SE PORTER CANDIDAT AU CONCOURS EN APPLICATION DU 3° DE L'ARTICLE 6 DU DÉCRET N° 75-1208 DU 22 DÉCEMBRE 1975
Sous réserve de remplir les autres conditions exigées par ce concours, sont autorisés à participer au concours sur épreuves prévu au 3° de l'article 6 du décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 les jeunes gens qui ont obtenu un diplôme sanctionnant quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, délivré dans les conditions fixées par l'article L.
642-1 et suivants du code de l'éducation, dans les disciplines suivantes :
NATURE, FORME ET DURÉE DES ÉPREUVES
Dissertation de français
Il s'agit d'une dissertation sur un sujet d'ordre général permettant d'apprécier les connaissances générales et les qualités de jugement et d'expression écrite du candidat.
Cette épreuve, pour laquelle l'usage du dictionnaire est interdit, consiste en :
- une version d'un texte de prose d'une vingtaine de lignes ;
- un thème d'un texte de prose d'une dizaine de lignes.
Epreuve orale de langue anglaise
Cette épreuve, par laquelle le candidat manifeste son aptitude à converser dans la langue anglaise, comprend :
- l'analyse et le commentaire d'un texte non technique extrait d'un journal ou d'une revue.
Ce texte est remis au candidat, qui dispose d'un délai de trente minutes pour préparer à partir du texte un exposé d'une dizaine de minutes.
Des questions peuvent être posées par le jury durant l'exposé ;
L'usage du dictionnaire n'est pas autorisé durant l'épreuve.
Epreuve orale de culture générale
L'entretien avec le premier vice-président du jury assisté d'un officier supérieur, membre du jury, a pour but :
- un exposé de dix minutes sur un sujet d'actualité tiré au sort avant l'entretien, pour lequel le candidat dispose d'un temps de préparation de vingt minutes ;
- une discussion d'une durée de quarante minutes.
L'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé au présent arrêté fixe la nature, les modalités d'exécution et les barèmes de cotation des épreuves sportives, qui sont communes à tous les concours d'admission dans les écoles militaires d'officiers.
Epreuve spécifique d'aptitude
pour l'accès au corps des officiers de l'air
Le candidat à l'accès au corps des officiers de l'air subit une épreuve spécifique d'aptitude sous la forme de tests d'évaluation pratique.
Le passage de cette épreuve est subordonné aux résultats favorables d'une visite d'aptitude préalable au centre d'expertise médicale du personnel navigant, conformément à l'arrêté du 25 avril 1977 susvisé au présent arrêté.
- un test psychotechnique « système d'évaluation des candidats pilotes » (SECPIL) ;
- un test psychotechnique « standard du personnel navigant » (vingtile pilotage).
Arrêté du 9 novembre 2004 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Meuse
Une sous-régie d'avances et de recettes est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Meuse dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 15 décembre 2003 portant création de la sous-régie de recettes du CAE de Verdun est abrogé.
Décret n°2004-1230 du 17 novembre 2004 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès de certains assurés.
I. à X : paragraphes modificateurs.
- Les dispositions du présent article s'appliquent aux avantages versés à compter du 1er janvier 2005.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
242-8 du même code, les taux : « 2,80 % » et « 3,80 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 3,2 % » et « 4,2 % ».
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « pour les personnes qui remplissent les conditions définies à l'article L.
b) Les taux : « 2,80 % » et « 3,80 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 3,2 % » et « 4,2 % ».
- A l'article 1er du décret du 13 février 1997 susvisé, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 2,2 % ».
- A l'article 1er du décret du 28 mai 1982 susvisé, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,9 % ».
- A l'article 2 du décret du 6 mai 1988 susvisé, le taux : « 3,75 % » est remplacé par le taux : « 4,15 % ».
- au a du 2°, le taux : « 3,75 % » est remplacé par le taux : « 4,15 % » ;
- au d du 2°, le taux : « 4,25 % » est remplacé par le taux : « 4,65 % » ;
- au e du 2°, le taux : « 3,60 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ;
- au f du 2°, les mots : « d'un point » sont remplacés par les mots : « de 0,6 point » ;
- Aux deux derniers alinéa du paragraphe 6 bis de l'article 3 du décret du 6 août 1938 susvisé, les taux de « 3,5 % » et de « 2,8 % » sont respectivement remplacés par les taux de « 3,9 % » et de « 3,2 % ».
- A l'article 91 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les taux : « 3,30 % » et « 4,50 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 3,7 % » et « 4,9 % ».
La Société d'assistance en pyrotechnie (SAP) est agréée, dans le cadre des dispositions de l'article 40 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du chapitre 8.2 de l'annexe B de l'arrêté ADR relatif aux formations et spécialisations suivantes :
Conformément aux dispositions de l'article 39 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001, le présent agrément est valable quatre ans, jusqu'au 31 décembre 2008.
Arrêté du 2 août 2004 autorisant l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) (femmes et hommes) au titre de l'année 2004
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 août 2004, est autorisée l'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) (femmes et hommes) au titre de l'année 2004.
Arrêté du 2 août 2004 autorisant l'ouverture d'un concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) (femmes et hommes) au titre de l'année 2004
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 août 2004, est autorisée l'ouverture d'un concours interne réservé pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) au titre de l'année 2004.
Décision du 9 juillet 2004 portant création du groupe de travail « Traitement médicamenteux de la maladie thrombo-embolique veineuse en médecine » de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail « Traitement médicamenteux de la maladie thrombo-embolique veineuse en médecine » rattaché au comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé chargé d'élaborer les recommandations de bonne pratique.
La Caisse des dépôts et consignations verse chaque année à l'Etat, sur le résultat net de son activité pour compte propre après paiement d'une contribution représentative de l'impôt sur les sociétés, une fraction de ce résultat net, déterminée après avis de la commission de surveillance de l'établissement saisie par le directeur général, dans le cadre des lois et règlements fixant le statut de l'établissement.
Décision du 9 juillet 2004 portant création d'un groupe de travail sur les huiles essentielles à l'Agence française de sécurité des produits de santé
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail sur les huiles essentielles chargé de préparer les avis et les délibérations de la commission de cosmétologie, et notamment de mettre en place des recommandations pour le bon usage des huiles essentielles dans les produits cosmétiques.
Le groupe de travail est composé de :
Douze personnalités scientifiques nommées par le directeur général en raison de leur compétence en matière de produits cosmétiques, de pharmacognosie, de chimie, de toxicologie, de pharmacologie, de galénique, de dermatologie et d'allergologie ;
Quatre personnalités scientifiques exerçant dans l'industrie des produits cosmétiques ou la représentant.
Les membres sont nommés pour une période de deux ans renouvelable.
Il peut également faire appel à des experts exerçant dans l'industrie des produits cosmétiques ou toute autre personne susceptible de lui permettre de se prononcer sur un dossier.
Arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué en Espagne
En application des dispositions de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Espagne peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, au conseiller pour l'équipement et les transports en Espagne, pour les crédits délégués sur le chapitre 34-98, section « services communs », du budget du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Le directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle nationale des artistes, Taylor, dont le siège social est à Paris (75001), 10, avenue de l'Opéra, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale des artistes, santé, dont le siège social est à Paris (75001), 10, avenue de l'Opéra.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle nationale des artistes, Taylor.
Arrêté du 27 octobre 2004 relatif aux statuts de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 octobre 2004, les statuts de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles figurant en annexe sont arrêtés (1).
Arrêté du 29 octobre 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 octobre 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail.
Un Minitel est mis à la disposition du candidat, en fonction de son lieu de résidence, à la direction régionale ou départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou à la direction du travail pour les départements d'outre-mer et, à défaut, au service des concours du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent retirer un dossier d'inscription auprès de la direction régionale ou départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à la direction du travail pour les départements d'outre-mer de leur lieu de résidence ou auprès du service concours du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du 9 novembre au 10 décembre 2004.
Le dossier d'inscription, dûment rempli, devra être envoyé au plus tard le 10 décembre 2004 à la DAGEMO (sous-direction des carrières et des compétences, bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation, section concours), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 (le cachet de la poste faisant foi), accompagné d'un état des services publics accomplis.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail ainsi que la composition du jury seront fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés respectivement de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, et de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Arrêté du 15 octobre 2004 fixant l'organisation des concours d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions de l'article 16 du décret du 27 décembre 1979 susvisé, la nature, les coefficients et les programmes des épreuves ainsi que les conditions d'organisation et de déroulement des concours mentionnés à l'article 8 du décret du 27 décembre 1979 précité pour l'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement (ENSIETA).
Une instruction permanente fixe les modalités pratiques d'organisation et de déroulement de ces concours.
Seuls sont autorisés à concourir les candidats des deux sexes réunissant les conditions fixées à l'article 8 du décret du 27 décembre 1979 précité.
- être titulaire du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ;
- remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées par l'arrêté du 7 juillet 2003 susvisé.
A cet effet, il est tenu de passer, avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature, une visite médicale préliminaire devant un médecin militaire en activité ;
- faire acte de candidature dans les formes et délais prévus par l'instruction prévue à l'article 1er.
La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement.
Ces concours, publics, au nombre de quatre, comportent des épreuves écrites d'admissibilité et orales d'admission organisées par le service des concours communs polytechniques, sur la base de la banque de notes des concours communs polytechniques.
Seul le candidat déclaré admissible à l'issue des épreuves écrites est autorisé à se présenter aux épreuves orales d'admission.
Ces concours portent respectivement sur les programmes enseignés dans les classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles : « mathématiques et physique » (MP), « physique et chimie, option physique » (PC), « physique et sciences de l'ingénieur » (PSI) et « technologie et sciences industrielles » (TSI).
Les listes d'admissibilité, les listes d'admission et les listes complémentaires prévues aux articles 10 et 14 sont établies par concours.
Le nombre maximum de places offertes pour chacun des concours est fixé par arrêté du ministre de la défense.
Les places non pourvues au titre de l'un de ces concours peuvent être reportées sur un ou plusieurs autres de ces concours.
De même, les places non pourvues aux concours de recrutement prévus aux articles 10, 12 et 14 du décret du 27 décembre 1979 précité peuvent être reportées sur les places offertes à l'un ou plusieurs de ces concours.
Ces concours ont un jury commun, qui compose les commissions d'admissibilité et d'admission et qui comprend :
- un ingénieur général appartenant aux corps militaires de l'armement, président ;
- un ingénieur général ou un ingénieur en chef appartenant aux corps militaires de l'armement, vice-président ;
- les professeurs coordonnateurs des corrections des épreuves.
Le jury dispose d'un secrétariat des concours, assuré par un service désigné par le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement.
Les membres du jury sont désignés par le ministre de la défense, sur proposition du délégué général pour l'armement.
- participe à la délibération de la commission d'admissibilité et de la commission d'admission pour les épreuves des concours communs polytechniques ;
- conduit les délibérations du jury, notamment en cas d'épreuves spécifiques ;
- reçoit toute requête relative au déroulement des concours et leur donne la suite qu'il convient ;
- établit les listes d'admissibilité, les listes d'admission et les listes complémentaires dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le nombre, la nature des épreuves et leurs coefficients s'établissent comme suit :
Concernant les épreuves de langues vivantes, les langues autorisées sont les langues vivantes admises aux concours communs polytechniques.
Leur choix répond aux deux critères suivants :
Pour l'épreuve facultative de langue vivante, seuls les points obtenus au-dessus de la moyenne sont pris en compte et ajoutés au total des points des épreuves écrites.
Le candidat compose dans les centres d'examen du service des concours communs polytechniques.
Il est soumis à la réglementation générale de ces concours.
Les manquements à ces règles sont signalés au président de la commission d'admissibilité et peuvent entraîner, sur sa décision, l'exclusion du concours.
A l'issue des travaux de correction des épreuves écrites par le service des concours communs polytechniques, la commission d'admissibilité établit, pour chaque concours, la liste de classement des candidats par ordre de mérite.
Elle propose au ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement) le nombre de points à partir duquel elle estime que le candidat, pour chaque concours, peut être déclaré admissible.
Le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement) arrête pour chaque concours la liste des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites.
Le candidat déclaré admissible est informé des dispositions pour les épreuves orales par le service des concours communs polytechniques.
Après la clôture des épreuves orales, la commission d'admission établit, pour chaque concours, la liste de classement des candidats, par ordre de mérite, compte tenu des résultats obtenus par chacun d'eux aux épreuves écrites et orales.
En cas d'égalité de points, les candidats sont départagés par le plus petit nombre d'années de classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques et, en cas d'égalité, par le nombre de points obtenus à l'oral et, ensuite, si nécessaire, par l'âge (le plus jeune ayant la priorité).
La commission d'admission propose au ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement), pour chaque concours, le nombre de points à partir duquel elle estime que le candidat peut être déclaré admis en qualité d'élève ingénieur des études et techniques d'armement.
Le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement) arrête :
- les listes d'admission en qualité d'élèves ingénieurs des études et techniques d'armement à l'ENSIETA ;
- les listes complémentaires permettant de pourvoir aux vacances susceptibles de se produire dans les listes d'admission.
Il est fait appel au candidat sur liste complémentaire dans l'ordre de son classement.
Le candidat figurant sur liste d'admission à l'ENSIETA est convoqué pour son incorporation en école selon la procédure d'appel centralisée mise en place par le service des concours communs polytechniques, fondée sur la liste des voeux établie par chaque candidat et classant par ordre de préférence les écoles présentées.
Le candidat figurant sur liste complémentaire appelé, dans l'ordre de classement de cette liste, à pourvoir la place laissée vacante par un candidat en liste principale est convoqué selon la même procédure.
Le candidat renonçant à son admission le fait par la procédure d'appel mise en place par le service des concours communs polytechniques.
Les cas de force majeure sont soumis à la décision du directeur de l'ENSIETA.
Le candidat figurant sur liste d'admission, ou celui figurant sur liste complémentaire et appelé à remplacer un candidat figurant sur liste d'admission, n'est définitivement admis qu'après vérification, à l'arrivée à l'école pour incorporation, des conditions médicales et physiques d'aptitude, conformément à l'arrêté du 7 juillet 2003 précité, et après signature de l'acte d'engagement et de la demande d'admission à l'état d'officier de carrière prévus aux articles 1er et 2 du décret du 28 juin 1978 susvisé.
Le candidat classé médicalement temporairement inapte peut être ajourné d'un an sur décision du ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement).
La liste des élèves ingénieurs admis à l'école est arrêtée par le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement) et publiée au Journal officiel de la République française.
Le bénéfice de l'inscription sur liste d'admission ou sur liste complémentaire ne reste pas acquis d'une année sur l'autre, à l'exception du cas prévu au paragraphe 2 du présent article.
L'arrêté du 17 octobre 1996 fixant l'organisation des concours d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement et les modalités de répartition des ingénieurs des études et techniques d'armement en spécialités est abrogé.
Le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement et le directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er octobre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le rapport de la commission de surveillance sur la direction morale et sur la situation matérielle de l'établissement au cours de l'année expirée est adressé au Parlement avant le 30 juin.
Ce rapport comprend notamment, pour l'année considérée, les procès-verbaux des séances de la commission, auxquels sont annexés les avis, motions ou résolutions qu'elle a votés, ainsi que le tableau des ressources et des emplois prévisionnels de la section générale et des sections d'épargne qui est présenté à la commission au cours du premier trimestre.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 décembre 2004, M. Waringhem (Eric) est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en qualité de représentant de l'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 19 octobre 2004, le montant du compte financier pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne, arrêté à la somme nette de 852 179,77 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
Arrêté du 28 octobre 2004 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être attribuées aux magistrats assurant la présidence des commissions des recours prévues à l'article L.
L'indemnité de vacation allouée aux magistrats exerçant les fonctions de président des commissions des recours prévues à l'article L.
331-8 du code rural est calculée par demi-journée en fonction de la durée de la séance.
Elle est égale au soixantième du traitement budgétaire moyen mensuel brut des premiers conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Elle est à la charge du ministère de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Office national des forêts en date du 29 octobre 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de cadres techniques ouvert aux seuls techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts.
Arrêté du 25 octobre 2004 portant création d'une commission spécifique d'appel d'offres au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Conformément à l'article 21, alinéa 1, du code des marchés publics, il est créé au sein du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative une commission d'appel d'offres, compétente pour les marchés passés dans le cadre du projet de modernisation et de rénovation de l'Institut national des sports et de l'éducation physique.
La composition de la commission d'appel d'offres créée à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
- la directrice des sports au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, présidente ;
- le directeur de cabinet du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, ou son représentant ;
- le directeur du personnel et de l'administration au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, personne responsable des marchés, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, le sous-directeur des affaires générales ;
- le directeur de l'urbanisme, du logement et de l'équipement à la préfecture de Paris, ou son représentant ;
- le directeur de l'Institut national des sports et de l'éducation physique, ou son représentant.
- toute personne qualifiée dont la présence sera jugée utile par la présidente.
Le secrétariat de la commission d'appels d'offres est assuré par la section des établissements du bureau de la modernisation et de l'action territoriale de la direction du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Il établit les procès-verbaux, avis, propositions et comptes rendus des séances.
La commission ne peut délibérer en l'absence de la présidente.
La commission d'appel d'offres constituée selon les modalités fixées ci-dessus délibère valablement dès que le quorum est atteint, c'est-à-dire lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés.
En cas de partage des voix, la présidente a voix prépondérante.
La directrice des sports et le directeur du personnel et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2004-502 du 9 novembre 2004 modifiant la décision n° 2002-943 du 22 octobre 2002 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Pays tarnais pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Pays tarnais
L'annexe II à la décision n° 2002-934 du 22 octobre 2002 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : allée de l'Eglise-Saint-Baudille, 81660 Pont-de-Larn.
Les nominations sont faites pour trois ans et publiées au Journal officiel.
La commission de surveillance détermine dans son règlement intérieur les modalités de prévention des conflits d'intérêts, notamment les déclarations d'intérêts que les membres doivent faire à son président.
Décision n° 2004-509 du 23 novembre 2004 modifiant la décision n° 2000-927 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SORANO Gien pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Nostalgie Centre
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2000-927 du 10 avril 2000 susvisée, le titulaire « SARL SORANO Gien » est remplacé par « SAS Radio Nostalgie », le nom du service « Nostalgie Centre » est remplacé par « Nostalgie ».
La présente décision sera notifiée à la SARL SORANO Gien et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2004 modifiant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux : canal de la Haute-Seine, Seine, Yonne, Marne et Oise
A l'article 12 de l'arrêté du 20 décembre 1974 susvisé (Ordre de passage aux écluses [art. 6.29, § 4, du RGP]), le 2 « La priorité de passage est accordée aux navires en provenance ou à destination d'eaux maritimes » est abrogé.
Les préfets des départements de l'Aisne, de l'Aube, de l'Eure, de la Marne, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, de l'Yonne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de Paris et les chefs des services de la navigation de la Seine et de la Seine 4e section sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2004 fixant au titre de l'année 2005 le nombre de postes offerts aux concours de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 décembre 2004, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2005 aux concours externe et interne de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière est fixé à 6.
Arrêté du 20 décembre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 décembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours interne et externe pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres (femmes et hommes).
b) Pour les personnes habitant Paris, auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85).
La date limite d'inscription est le jeudi 3 février 2005, quel que soit le mode d'inscription :
Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 centimètres, libellée au nom et à l'adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 grammes.
Tout dossier papier parvenant au bureau CS1 recrutement dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 3 février 2005 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Pour la téléinscription directe, suivre les indications fournies sur les sites internet et intranet ; la date limite pour la téléinscription est le jeudi 3 février 2005 à minuit, heure de Paris.
En application du code rural, titre IV, le demandeur APVP, 19, rue du Président-Salvador-Allende, 79200 Parthenay, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
- viande bovine de race parthenaise (référence : LR/23/04).
Avis de mise en consultation publique aux fins de recensement des utilisateurs du nom « olive de Nîmes » pour désigner des olives dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée « Olive de Nîmes »
641-5 du code rural relatifs au recensement des utilisateurs de tout ou partie du nom géographique d'un produit faisant l'objet d'une procédure de reconnaisance en appellation d'origine contrôlée, il est organisé par l'Institut national des appellations d'origine une consultation publique dans le cadre de la reconnaisance d'une appellation d'origine contrôlée « Olive de Nîmes ».
Cette consultation vise à recenser les utilisateurs éventuels, pour un produit similaire, du nom envisagé pour l'appellation, et situés hors de l'aire géographique définie ci-dessous :
Communes retenues en totalité : Aigaliers ; Aigremont ; Aigues-Vives ; Alès ; Anduze ; Aramon ; Argilliers ; Arpaillargues-et-Aureillac ; Aspères ; Aubais ; Aubord ; Aubussargues ; Aujargues ; Bagard ; Baron ; Beauvoisin ; Belvézet ; Bernis ; Bezouce ; Blauzac ; Boisset-et-Gaujac ; Boissières ; Boucoiran-et-Nozières ; Bouillargues ; Bouquet ; Bourdic ; Bragassargues ; Brignon ; Brouzet-lès-Quissac ; Bruguière (La) ; Cabrières ; Cadière-et-Cambo (La) ; Caissargues ; Calmette (La) ; Calvisson ; Canaules-et-Argentières ; Cannes-et-Clairan ; Cardet ; Carnas ; Cassagnoles ; Castelnau-Valence ; Castillon-du-Gard ; Caveirac ; Clarensac ; Codognan ; Collias ; Collorgues ; Combas ; Comps ; Congénies ; Conqueyrac ; Corconne ; Crespian ; Cruviers-Lascours ; Deaux ; Dions ; Domazan ; Domessargues ; Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac ; Estezargues ; Euzet ; Flaux ; Foissac ; Fons ; Fons-sur-Lussan ; Fontanès ; Fontarèches ; Fournes ; Gailhan ; Gajan ; Gallargues-le-Montueux ; Garons ; Garrigues-Sainte-Eulalie ; Générac ; Jonquières-Saint-Vincent ; Junas ; Langlade ; Lecques ; Lédenon ; Lédignan ; Lezan ; Liouc ; Logrian-Florian ; Lussan ; Manduel ; Marguerittes ; Martignargues ; Maruéjols-lès-Gardon ; Massanes ; Massillargues-Attuech ; Mauressargues ; Méjannes-lès-Alès ; Meynes ; Milhaud ; Mons ; Montagnac ; Montaren-et-Saint-Médiers ; Monteils ; Montfrin ; Montignargues ; Montmirat ; Montpezat ; Moulezan ; Moussac ; Mus ; Nages-et-Solorgues ; Ners ; Nîmes ; Orthoux-Sérignac-Quilhan ; Parignargues ; Poulx ; Puechredon ; Quissac ; Redessan ; Remoulins ; Ribaute-les-Tavernes ; Rochefort-du-Gard ; Rodilhan ; Rouvière (La) ; Saint-Bauzely ; Saint-Bénézet ; Saint-Bonnet-du-Gard ; Saint-Césaire-de-Gauzignan ; Saint-Chaptes ; Saint-Christol-lès-Alès ; Saint-Clément ; Saint-Côme-et-Maruéjols ; Saint-Dézéry ; Saint-Dionisy ; Sainte-Anastasie ; Saint-Etienne-de-l'Olm ; Saint-Geniès-de-Malgoirès ; Saint-Gervasy ; Saint-Hilaire-de-Brethmas ; Saint-Hilaire-d'Ozilhan ; Saint-Hippolyte-de-Caton ; Saint-Hippolyte-de-Montaigu ; Saint-Hippolyte-du-Fort ; Saint-Jean-de-Ceyrargues ; Saint-Jean-de-Crieulon ; Saint-Jean-de-Serres ; Saint-Just-et-Vacquières ; Saint-Laurent-la-Vernède ; Saint-Mamert-du-Gard ; Saint-Maurice-de-Cazevieille ; Saint-Maximin ; Saint-Nazaire-des-Gardies ; Saint-Privat-des-Vieux ; Saint-Quentin-la-Poterie ; Saint-Siffret ; Saint-Théodorit ; Saint-Victor-des-Oules ; Salinelles ; Sanilhac-Sagriès ; Sardan ; Sauve ; Sauzet ; Savignargues ; Saze ; Sernhac ; Serviers-et-Labaume ; Seynes ; Sommières ; Souvignargues ; Théziers ; Tornac ; Uchaud ; Uzès ; Vallabrix ; Vallérargues ; Vergèze ; Vers-Pont-du-Gard ; Vestric-et-Candiac ; Vézénobres ; Vic-le-Fesq ; Villevieille.
Communes retenues en partie : Allègre ; Beaucaire ; Bellegarde ; Goudargues ; Saint-Gilles ; Vauvert ; Verfeuil.
Communes retenues en totalité : Assas ; Baillargues ; Beaulieu ; Boisseron ; Buzignargues ; Campagne ; Castries ; Claret ; Fontanès ; Galargues ; Garrigues ; Guzargues ; Lauret ; Lunel ; Lunel-Viel ; Matelles (Les) ; Montaud ; Moulès-et-Baucels ; Restinclières ; Saint-Bauzille-de-Montmel ; Saint-Brès ; Saint-Christol ; Sainte-Croix-de-Quintillargues ; Saint-Drézéry ; Saint-Geniès-des-Mourgues ; Saint-Hilaire-de-Beauvoir ; Saint-Jean-de-Cornies ; Saint-Jean-de-Cuculles ; Saint-Mathieu-de-Tréviers ; Saint-Sériès ; Saint-Vincent-de-Barbeyrargues ; Saturargues ; Saussines ; Sauteyrargues ; Sussargues ; Vacquières ; Valergues ; Valflaunès ; Vérargues ; Villetelle.
Dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel, toute personne ayant utilisé le nom envisagé de l'appellation d'origine avant le 11 septembre 1998, date de décision du Comité national des produits agroalimentaires de nommer une commission d'enquête, peut se faire connaître, par écrit, auprès du centre INAO de Montpellier (INAO, La Jasse-de-Maurin, 34970 Lattes) en indiquant ses nom et adresse, en précisant les conditions et l'antériorité d'utilisation du nom en question, ainsi que les quantités produites sous ce nom.
Elles assurent la gestion et le suivi des dossiers de surendettement dans les conditions prévues à l'article L.
Elles entretiennent des relations, pour exercer leurs missions, avec les banques, les entreprises, les organismes consulaires, les collectivités locales et les services déconcentrés de l'Etat de leur rayon d'action.
Arrêté du 2 décembre 2004 complétant l'arrêté du 3 août 2004 relatif au conseil des métiers d'art et à la mission des métiers d'art
« - participe également aux séances plénières du conseil des métiers d'art un représentant du ministre chargé de l'artisanat.
Le délégué aux arts plastiques, le directeur des archives de France, le directeur du livre et de la lecture, la directrice de l'architecture et du patrimoine, la directrice des musées de France, la directrice de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, le délégué au développement et aux affaires internationales ainsi que le responsable de la mission des métiers d'art sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2004 approuvant des prises de participation financière réalisées par la société nationale de programme France 5 et la société France Télévisions Gestion immobilière
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 décembre 2004, sont approuvées les prises de participation de la société nationale de programme France 5 et de la société France Télévisions Gestion immobilière au capital de la société civile immobilière SCI Valin pour des montants de 95 000 EUR pour France 5 et de 5 000 EUR pour France Télévisions Gestion immobilière représentant respectivement 95 % et 5 % dudit capital.
Un emploi d'administrateur civil est offert, au titre de la mobilité statutaire, à la direction départementale de l'équipement de l'Yonne pour exercer les fonctions de secrétaire général.
Le secrétaire général anime, encadre et gère le service personnel et administration générale (SPAG), qui comprend : conseil de gestion-management, personnel-salaires, formation professionnelle, communication, comptabilité-marchés, informatique-webmestre, moyens généraux, pôle médico-social et animateur sécurité-prévention.
Participation au sein du comité de direction à la définition des orientations générales et de la politique de la DDE.
Développement de la gestion prévisionnelle des ressources humaines.
Avec l'aide du conseiller de gestion-management, pilotage du système de gestion pour l'ensemble du service (analyse prévisionnelle, mise en place de dotations, suivi des dépenses).
Développement du dialogue social en étant un interlocuteur permanent des organisations syndicales, en participant aux instances de concertation et en apportant son appui à l'action sociale à travers le projet de service du pôle social.
Contribution à l'organisation et à la modernisation des structures et des procédures par son rôle actif dans les projets de service (POM, PIB...).
Assure la maîtrise d'ouvrage des travaux immobiliers de la DDE.
Développement de la politique d'informatisation de la DDE (consolider l'informatique de réseau, étendre le site intranet et ouvrir un site internet...).
Développement de la communication en participant à la définition de la politique de communication et à sa mise en oeuvre.
Développement des méthodes de management au sein de la DDE.
Qualités exigées :
- capacités de conception et esprit prospectif (aptitudes au changement, à l'innovation, aux initiatives) ;
Pour tous renseignements, s'adresser à Mme Claude Dorian (directrice départementale de l'équipement de l'Yonne) (téléphone : 03-86-48-41-01).
763-27 du code du travail, à compter du 19 juin 2003, une licence d'agence de mannequins à Mme Rebeiz (Paola), gérante de la SARL Paris Models Agency, dont le siège social est situé 44, rue de Longchamp, 75016 Paris.
364-1 du code des assurances, la société CNA Insurance Company (Europe) Limited, dont le siège social est 77 Gracechurch Street, London EC3V 0DL (Grande-Bretagne), et le siège spécial pour la France 37, rue de Liège, 75008 Paris, a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une part, d'un portefeuille de contrats couvrant des risques localisés en France, souscrits en libre prestation de services, et, d'autre part, du portefeuille de contrats constitué par l'intermédiaire de sa succursale française à la société CNA Insurance Company Limited, dont le siège social est 77 Gracechurch Street, London EC3V 0DL (Grande-Bretagne), et le siège spécial pour la France 37, rue de Liège, 75008 Paris.
Par décret en date du 4 juillet 2003, la congrégation dite « Communauté des carmélites de Plappeville », dont le siège est 82, rue du Général-de-Gaulle, 57050 Plappeville, est légalement reconnue.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 décembre 2004, M. Claudé (Jacques), administrateur civil hors classe, contrôleur d'Etat de 2e classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 29 novembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 décembre 2004, M. Funel (Jacques), administrateur civil hors classe, contrôleur d'Etat de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 1er décembre 2004.
Arrêté du 10 juillet 2003 fixant le contingent d'emplois offerts au concours exceptionnel pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice au titre de l'année 2003
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 juillet 2003, le contingent d'emplois offerts au concours réservé pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice au titre de l'année 2003 est fixé comme suit :
Arrêté du 20 juin 2003 modifiant l'arrêté du 22 mai 2003 portant admission à la retraite (directions d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 juin 2003, l'arrêté du 22 mai 2003 portant admission à la retraite de Mme Michèle Delattre, directrice d'établissement social et médico-social hors classe, directrice adjointe à l'établissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapées à Arras (Pas-de-Calais), à compter du 2 janvier 2004, est modifié comme suit :
Au premier alinéa, au lieu de lire : « 2 janvier 2004 », il convient de lire : « 31 décembre 2003 » (le reste sans changement).
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Pays de la Loire
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Pays de la Loire, les avenants n°s 24 et 25 du 7 avril 2003 à ladite convention, conclus à Angers entre :
- avenant n° 24 : de revaloriser les salaires au temps et les salaires à la tâche à compter des 1er juin et 1er octobre 2003 ;
- avenant n° 25 : de modifier les articles 17 (Période d'essai) et 26 (Catégories d'emplois, coefficients) de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé le 12 juin 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Décision n° 2003-344 du 1er juillet 2003 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Canal Polynésie
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Polynésie sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société Canal Polynésie, d'autre part, figurent en annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société Canal Polynésie et publiée au Journal officiel de la République française.
- objet de la convention (article 1er) ;
- composition et montant du capital de la société (art. 2) ;
- obligation d'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques (art. 11-1) et contribution au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles (art. 11-4) ;
- Points principaux de la convention en vigueur que la société Canal Polynésie souhaite voir réviser :
Décret du 11 juillet 2003 abrogeant le décret du 2 mai 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Marennes-Royan et Royan-La Tremblade situés dans le département de la Charente-Maritime
Par décret en date du 11 juillet 2003, le décret du 2 mai 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Marennes-Royan et Royan-La Tremblade situés dans le département de la Charente-Maritime est abrogé.
La Mutualité d'Alsace et de Lorraine - MUTALOR, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 778 847 285, dont le siège social se situe à Strasbourg (67000), 29, rue des Bouchers, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 15 juillet 2003 modifiant le nombre de postes aux concours de recrutement de rédacteurs territoriaux, spécialité administration générale, par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud en date du 15 juillet 2003, le nombre de postes des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est modifié comme suit :
M. Philippe Ribatet, lieutenant de police à la compagnie républicaine de sécurité n° 29 de Lannemezan (Hautes-Pyrénées), policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire.
Est décédé le 20 juillet 2003 en service commandé, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
Décret du 21 juillet 2003 portant maintien dans l'emploi, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le colonel Le Mercier (Daniel).
M. le général de division Pauty (Jean-Marie).
M. le général de brigade Souchet (Georges, Maurice, Henri).
A M. le général de division Sublet (Jean-Louis, Joseph), maintenu dans ses fonctions.
A M. le général de division Gilles (Alain), nommé directeur du personnel militaire de l'armée de terre à la même date.
M. le colonel du génie Mathieu (Patrice, Jean), nommé directeur central adjoint à la direction centrale du génie à compter du 2 septembre 2003.
M. le colonel du génie Tesan (Jean, Pierre), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel des troupes de marine Diaz (Jean-Claude).
M. le général de corps d'armée Zeller (Louis, Marie, Michel) est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense à compter du 1er septembre 2003.
M. le général de division Meyer (Jean-Pierre, Marie, Albert) est placé en position de service détaché auprès du Premier ministre - secrétariat général de la défense nationale - à compter du 1er octobre 2003.
M. le général de brigade Debarnot (Jacques, Marie, Philibert, Alexandre) est nommé inspecteur de la fonction « personnel » à l'inspection de l'armée de terre à compter du 2 septembre 2003.
M. le général de brigade Périco (Bernard) est nommé commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 2 septembre 2003.
M. le vice-amiral d'escadre Moulin (Jean, Edouard, André, Georges) est maintenu dans son emploi de conseiller du Gouvernement pour la défense à compter du 1er octobre 2003.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Bonne (Thierry, Charles, Paul), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Guyot d'Asnières de Salins (Bruno, Marie, René), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire en chef de 1re classe Leroy (Antoine, Charles, René), nommé chef du service des marchés généraux du commissariat de la marine à la même date.
M. le vice-amiral Lagane (Yves, Marie, René), admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine par anticipation et sur sa demande à compter du 1er août 2003, est élevé aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre à la même date.
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Felten (Patrick, René, Henri, Gabriel).
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Bastien (Daniel).
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Véron (Alain).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Jarry (Xavier, Michel, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Klein (Patrice, Eugène, Dominique), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2003.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Van Duynslager (Christian), nommé adjoint « opérations » du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Dutartre (Patrick, Jean-Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Bachelard (Jean) est nommé commandant de l'état-major opérationnel « air » à compter du 1er septembre 2003.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Motte (Christophe, Edouard, Marie, Joseph) est nommé sous-chef d'état-major « opérations-logistique » de l'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2003.
Est admis dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées par anticipation et sur sa demande à compter du 1er octobre 2003 et se voit conférer les rang et prérogatives de général de division avec appellation de médecin général inspecteur à la même date :
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Rouffi (Jacques, Joseph, Rémy).
A M. le médecin chef des services de classe normale Lory (Didier, Albert, Jean), nommé médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées « Clermont-Tonnerre » à la même date.
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Berthelot (Bernard, Jean-Baptiste, Auguste) est nommé directeur du service de santé en région terre Nord-Est à compter du 1er octobre 2003.
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Besson (Bernard).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Rance (Charles, Louis).
Sont nommés dans la 1re section des ingénieurs généraux de l'armement :
M. l'ingénieur en chef de l'armement Baudry (Bernard, Auguste), nommé chargé de mission auprès du directeur central du matériel de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2003.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Castellani (Philippe, Antoine), en position de service détaché.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Dufour (Patrick, Robert, François, Paul), nommé chargé de mission auprès du chef du service des programmes aéronautiques de la direction des systèmes d'armes à la même date.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Jouanjean (Francis, Rémy, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Masle (Jean, François, André, Maurice), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Sauvaget (Jacques), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Queffélec (Didier, Jean-Yves), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Buléon (Jean-Pierre), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Lisack (Emmanuel, Jacques, Louis) est chargé de la sous-direction des ressources humaines de la direction des centres d'expertise et d'essais à compter du 8 septembre 2003.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Denais (Paul, Etienne, Jean) est nommé chef du service de la qualité de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité à compter du 12 septembre 2003.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Picq (Alain, François) est nommé conseiller « armement » auprès de la représentation permanente de la France au conseil de l'Atlantique Nord à compter du 11 septembre 2003.
Arrêté du 23 juillet 2003 portant nomination de l'agente comptable du Centre national de documentation pédagogique
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 juillet 2003, Mme Françoise Sabadie, inspectrice du Trésor, est nommée agente comptable du Centre national de documentation pédagogique, en remplacement de M. Julien Bovis.
Arrêté du 18 juillet 2003 fixant la date des élections pour le renouvellement des commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires locales et départementales du personnel des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, autres que celles compétentes pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, est fixée au mardi 21 octobre 2003 pour l'ensemble du territoire de la République française.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur général de l'action sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au sein du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2003 fixant la date des épreuves écrites des concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 juin 2003, les épreuves écrites des concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2004) auront lieu les mardi 13 et mercredi 14 janvier 2004 pour le concours externe et le mardi 13 janvier 2004 pour le concours interne.
Les concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2004) seront organisés par les délégations régionales Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, Nord - Pas-de-Calais, première couronne, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale.
Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,90 EUR, libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 3 octobre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine en date du 6 juin 2003, deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives sont organisés par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en 2004.
Ces dossiers pourront être retirés, soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie à 1,90 EUR et libellé aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 3 octobre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Délégations régionales organisatrices
Aquitaine : CIC Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex.
Midi-Pyrénées : 9, rue Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex 1.
Décision n° 2003-442 du 22 juillet 2003 modifiant la décision n° 2003-226 du 14 mai 2003 modifiant la décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M 6)
Le délai au terme duquel la société Métropole Télévision devra avoir demandé, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à un opérateur technique de procéder aux travaux nécessaires aux substitutions de fréquences prévues par la décision n° 2003-226 du 14 mai 2003 et en avoir informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel est reporté au 30 septembre 2003.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-55 du 26 janvier 2005 relative aux actions interprofessionnelles dans le domaine de la canne à sucre en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion
L'article 62 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer autorise l'adaptation du droit rural aux spécificités des départements d'outre-mer.
Les mesures proposées sont de nature interministérielle et sectorielle et s'inscrivent dans le cadre de cette habilitation.
Conformément aux dispositions du III de l'article 62, cette ordonnance doit être prise au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la loi, soit le 31 janvier 2005.
L'objet de l'ordonnance est de permettre une évolution du mode de financement des centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre (CTICS), à la suite de la suppression des taxes parafiscales.
Ces centres, qui existent dans chacun des trois départements d'outre-mer producteurs de canne à sucre (Guadeloupe, Martinique et Réunion) ont pour mission principale d'assurer la loyauté des ventes et des achats de canne par la mesure de la richesse saccharimétrique et du poids des cannes livrées, base des transactions entre planteurs et industriels ; ils exercent également des missions de recherche.
La création d'interprofessions de la canne et du sucre dans ces départements est actuellement envisagée.
Toutefois, leur reconnaissance ne pourra intervenir dans le meilleur des cas avant deux ans.
Dans l'intervalle, le financement des centres techniques par les ressources mentionnées à l'article L.
348-2 du code de la recherche pourra être complété par des cotisations fixées par les centres et versées par les entreprises intéressées.
L'article 1er de l'ordonnance précise que, en ce qui concerne le secteur de la canne à sucre, les départements de Guadeloupe, Martinique et Réunion constituent chacun une zone de production au sens de l'article L.
632-1 du code rural et qu'une organisation interprofessionnelle de la canne et du sucre peut être reconnue dans chacun de ces départements.
L'article 2 définit les modalités d'établissement des cotisations professionnelles qui pourront venir compléter les ressources mentionnées à l'article L.
348-2 du code de la recherche pour les centres techniques industriels de la canne et du sucre, fixées par les conseils d'administration de ces centres dans le cadre établi par l'ordonnance elle-même, qui définit l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement de ces cotisations, elles seront soumises à l'approbation de l'autorité administrative.
Cette ordonnance a reçu un avis favorable des trois centres techniques industriels de la canne à sucre.
En application du II de l'article 62 de la loi du 21 juillet 2003, elle a été soumise pour avis aux conseils généraux et régionaux de la Réunion, de la Guadeloupe et de la Martinique.
En Nouvelle-Calédonie, les personnes physiques doivent déclarer les sommes, titres ou valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de l'étranger sans l'intermédiaire d'un organisme soumis aux dispositions du titre Ier du livre V ou des chapitres Ier à III, V et VI du titre II du livre V.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer
La présente ordonnance modifie le livre VIII du code du travail relatif à ses dispositions spéciales aux départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, rénove celui propre aux îles Wallis et Futuna, complète le code de l'organisation judiciaire en ce qu'il s'applique en Nouvelle-Calédonie et enfin institue ou abroge certaines dispositions législatives relatives à l'outre-mer français.
Elle trouve son fondement dans le b du 1° du I de l'article 62 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) qui habilite le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle applicable dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La première partie de l'ordonnance redéfinit, par des modifications apportées à son livre VIII, le champ d'application géographique du code du travail dans l'outre-mer français.
Sont intéressés par cette clarification :
- l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, dont les changements successifs de statut ont parfois rendu peu lisibles les modalités d'application du code du travail à l'archipel ;
- les entreprises et, partant, leurs salariés, dont l'assise géographique, sur le territoire de la République, est plus large que celle, limitée aux départements de métropole, d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, du code du travail qui les gouverne ;
- certains organismes administratifs appelés à intervenir en dehors du champ assigné à eux par ce même code ;
- sont également corrigées l'omission ou la perception fautive de l'outre-mer français dans certains articles du code du travail ;
- est précisée aussi la loi applicable au contrat de travail des salariés détachés d'un département dans le cadre d'une prestation de services vers un lieu d'emploi dans l'outre-mer français régi par un autre code du travail que celui applicable à leur lieu d'embauche.
La deuxième partie de l'ordonnance procède à la rénovation du code du travail applicable aux îles Wallis et Futuna, dont la rédaction est partiellement obsolète ou contraire à certains principes du droit constitutionnel du travail.
Cette restauration se comprend comme une étape vers la construction d'un nouveau code qui appelle, avant d'être entreprise, une large consultation des partenaires sociaux.
L'ordonnance intéresse aussi la fonction de conciliation dévolue au tribunal du travail de Nouvelle-Calédonie et la création de deux groupements d'intérêt public destinés à la mobilité et à la formation de cadres de la Nouvelle-Calédonie.
Rendre plus lisibles les dispositions du code du travail relatives à l'outre-mer, plus facile et mieux assuré, pour les entreprises et leurs salariés, l'exercice de leurs activités outre-mer et moderniser le code du travail des îles Wallis et Futuna, tels sont, outre certaines adaptations de forme, les principaux buts que s'assigne la présente ordonnance.
Les articles 1er à 8 de la présente ordonnance clarifient, en les corrigeant ou en les complétant, les dispositions du code du travail relatives aux départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui figurent pour l'essentiel à son livre VIII.
La première de ces clarifications intéresse Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'archipel a connu de fréquents changements statutaires.
D'abord colonie, il est un territoire d'outre-mer de 1946 à 1976, devient un département d'outre-mer par l'effet de la loi n° 76-664 du 19 juillet 1976, puis une collectivité territoriale par celui de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985.
L'article 72-3 de la Constitution issu de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 en fait une collectivité d'outre-mer.
L'archipel ne fait pas partie de la Communauté européenne mais y est associé en tant que « pays et territoire d'outre-mer » par une décision d'association.
Ces changements successifs de statut ont entraîné une application différenciée du droit du travail dans l'archipel.
Applicable sur mention expresse en vertu du principe de spécialité législative au territoire d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, le droit du travail trouve effet dans sa quasi-généralité au département d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ainsi, la partie législative du code du travail y est étendue par l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales.
Devenu une collectivité territoriale, l'archipel est alors entièrement soumis au principe de l'assimilation législative et toute disposition prenant effet dans un département métropolitain s'y applique sauf mention contraire.
Or, beaucoup pensent que continue à s'appliquer à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime législatif des départements d'outre-mer.
L'intitulé du livre VIII du code du travail, « Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer », alors même que ce titre traite de dispositions propres à l'archipel, n'est pas de nature à les détromper.
Ainsi, l'article 1er de l'ordonnance propose-t-il un titre pour le livre VIII « Dispositions spéciales pour l'outre-mer » - mieux adapté à son contenu qui vise tant les départements d'outre-mer que Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte, voire, après les modifications introduites par la présente ordonnance, d'autres collectivités telles que la Polynésie française ou la Nouvelle-Calédonie.
Elle précise ensuite quels sont les articles du code du travail qui trouvent effet à Saint-Pierre-et-Miquelon et selon quelles modalités.
Les nouveaux articles du livre VIII relatifs à Saint-Pierre-et-Miquelon fixent la grille de lecture nécessaire à l'application des autres articles du code dans l'archipel, déterminent ceux d'entre eux qui n'y trouvent pas effet dans la mesure où ils ne s'appliquent que dans les départements d'outre-mer (par exemple les articles relatifs au salaire minimum de croissance) ou en rénovent la rédaction en abandonnant la mention de « collectivité territoriale » pour ne retenir que son nom propre.
Le code du travail ne précise pas son champ d'application géographique.
Ainsi emploie-t-il pour ce faire les mots de « national », « France », « ensemble du territoire », alors qu'il ne trouve effet que dans les départements métropolitains ou d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, rappel fait que Mayotte, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, les îles Wallis et Futuna ou les Terres australes et antarctiques françaises ont leur propre régime ou code du travail.
Ainsi, un nouvel article créé au livre VIII rappelle que, quelle que soit la terminologie qu'il emploie, le code du travail ne trouve effet, sauf exception expresse, que dans les départements métropolitains ou d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Toutefois, l'expression de « territoire français » est adéquate dans deux cas aux visées des articles qui l'emploient :
Le code du travail, notamment dans ses articles L.
364-9, emprunte au code pénal l'expression « d'interdiction du territoire français » prise ici dans son acception de totalité du territoire de la République ;
439-1 du même code prévoit qu'un comité de groupe est constitué au sein de l'ensemble formé d'une entreprise dominante et des entreprises qu'elle contrôle, dont le siège social est situé sur le territoire français.
L'expression « siège social situé sur le territoire français » est empruntée au droit commercial, plus précisément au décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés (cf. l'intitulé du chapitre Ier de son titre III « Personnes morales dont le siège social est situé sur le territoire français »).
Quant au fond, le législateur a bien entendu que l'interdiction du territoire soit générale ou que le groupe d'entreprises comprenne toutes celles, dominantes et contrôlées, dès lors qu'elles sont de droit français.
Puis l'article 1er de la présente ordonnance précise les articles du code du travail appelés à trouver effet sur le territoire de la République au-delà de son champ géographique habituel qui se limite aux départements métropolitains ou d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le dépassement de ce champ géographique s'impose dans trois cas :
Le premier, déjà rencontré, intéresse le cas des entreprises dont l'assise géographique est plus large que celle du code du travail.
Ainsi, une entreprise dont le siège social est à Paris a des établissements distincts au sens de l'article L.
435-1 du code du travail dans les départements mais aussi à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
En cas de constitution d'un comité central d'entreprise, ces établissements distincts établis hors du champ géographique du code du travail doivent être représentés au comité central d'entreprise, sauf à blesser le principe constitutionnel de représentation des travailleurs ;
Le deuxième est relatif à la situation des salariés liés, directement ou non, à des entreprises soumises au code du travail, qui travaillent dans les collectivités d'outre-mer qui n'en relèvent pas.
Le code du travail les ignore même s'il règle la situation des salariés à l'étranger.
Ainsi du salarié mis par la société mère à la disposition de sa filiale ou de celui travaillant dans un département et domicilié à l'étranger.
De même, les salariés d'entreprises qui mettent en oeuvre l'intéressement, la participation ou le plan d'épargne salariale prévus par le code du travail et qui travaillent dans les collectivités précitées doivent en bénéficier comme leurs homologues qui travaillent à l'étranger.
La présente ordonnance corrige ces anomalies dommageables pour les salariés.
Elle règle aussi le cas connexe de l'employeur établi dans les collectivités non régies par le code du travail, qui preste ses services dans un département de métropole, d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Après la publication de la présente ordonnance, il sera tenu aux mêmes obligations que son homologue établi ou domicilié dans un Etat étranger ;
Enfin, certains établissements publics, telles l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) ou l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT), sont amenés à exercer leurs missions à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française.
Il en est de même des organismes professionnels d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, tel l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBT) dont l'activité est coordonnée par l'ANACT.
Ce faisant, ils sortent des limites géographiques que leur impartit le code du travail qui les régit.
Il appartient alors à son livre VIII de prévoir que le service public du placement est assuré à Mayotte par l'ANPE, tandis que le code du travail local précise les modalités de son intervention.
La présente ordonnance donne une base légale à l'intervention de ces établissements publics dans le respect des compétences dévolues aux collectivités dans lesquelles ils opèrent.
Enfin, l'article 1er de la présente ordonnance est relatif aux salariés des entreprises établies dans les départements de métropole, d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon qui sont détachés dans le cadre d'une prestation de services dans une autre collectivité de la République soumise à un droit du travail différent de celui mis en oeuvre par le code du travail, à savoir Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française ou Wallis et Futuna.
Sont à distinguer deux situations, d'une part, celle de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française dans la mesure où elles sont compétentes en matière de droit du travail et, d'autre part, celle des autres collectivités où l'Etat demeure responsable de la rédaction des règles de droit du travail.
La présente ordonnance prévoit que le contrat de travail des salariés détachés dans le cadre d'une prestation de services d'une entreprise établie dans un département vers un lieu de travail situé en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ou d'une entreprise de ces collectivités vers un lieu de travail situé dans un département reste régi par les dispositions législatives, les règlements et conventions applicables au lieu de leur embauche.
Est écarté le principe de l'application au contrat de travail de la loi du lieu de son exécution.
Pour les autres collectivités, cet article du code du travail rappelle les règles déjà posées par les codes du travail applicables à Mayotte et à Wallis et Futuna, à savoir l'application du droit du travail métropolitain aux contrats de travail des salariés exécutant une prestation de services.
Ces dispositions sont complétées par des règles d'information et d'indemnisation du salarié.
L'article 2 met fin à l'application théorique à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles du code du travail relatif au salaire minimum de croissance dans les départements d'outre-mer.
Ces dispositions particulières, dont l'applicabilité dans cette collectivité n'apparaît pas clairement à leur lecture mais résulte de la succession dans le temps des différents statuts de Saint-Pierre-et-Miquelon, n'ont jamais eu d'utilité dans l'archipel où dès l'origine a toujours été appliqué le montant du salaire minimum applicable en métropole.
Les articles 3 à 8 de l'ordonnance poursuivent cette clarification des dispositions des autres livres du code du travail intéressant l'outre-mer.
Ils en font de même pour un article du code rural et un article de la loi du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer.
Ainsi, l'article 2 énumère les entités territoriales dans lesquelles tout salarié peut se rendre en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.
L'article 3 fait obligation aux partenaires sociaux concluant une convention collective nationale de préciser si celle-ci trouve effet à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'article 4 inscrit au nombre des dispositions facultatives des conventions collectives nationales susceptibles d'être étendues les garanties des salariés appelés à exercer leurs activités, à partir d'un département métropolitain, dans un département ou une collectivité d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie ou les Terres australes et antarctiques françaises, rappel fait que de telles dispositions sont prévues pour les salariés appelés à travailler à l'étranger.
322-4-10 du code du travail issu de l'article 49 de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, de manière à préciser les compétences, dans les départements d'outre-mer, de l'agence d'insertion vis-à-vis des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion qui concluent un contrat d'avenir.
En effet, dans ces départements, l'insertion des allocataires du revenu minimum d'insertion est assurée par l'agence d'insertion, en application du chapitre II du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles.
En vue de maintenir l'étendue de cette compétence, l'article 47 de la loi de programmation pour la cohésion sociale (2° du II) a complété l'article L.
522-18 du code de l'action sociale et des familles afin de préciser que les attributions du département sont exercées dans les départements d'outre-mer par l'agence d'insertion pour les contrats d'avenir conclus avec les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Il paraît utile d'expliciter également cette règle de compétence à l'article L.
322-4-10 du code du travail de manière à couvrir sans ambiguïté tous les cas de conclusion d'un contrat d'avenir par un bénéficiaire du revenu minimum d'insertion.
Les articles 9 à 20 de la présente ordonnance réécrivent pour Wallis et Futuna la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer.
L'existence d'un tel code se comprend pour des raisons historiques.
L'article 60 de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « la République française comprend la France métropolitaine, les départements et territoires d'outre-mer ».
L'article 80 de la même Constitution affirme que « tous les ressortissants des territoires d'outre-mer ont la qualité de citoyen au même titre que les nationaux français de la métropole ou des territoires d'outre-mer ».
Les Gouvernements de la IVe République entendent doter les ressortissants des territoires d'outre-mer, à l'instar des habitants des départements métropolitains et d'outre-mer, d'un code du travail unique.
C'est l'objet de la loi du 15 décembre 1952 précitée dont l'article 1er est ainsi rédigé :
« La présente loi est applicable dans tous les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer.
Ce code trouve initialement effet dans dix-huit territoires d'outre-mer, groupés (Afrique occidentale française et Afrique équatoriale française) ou non, et deux territoires associés (Togo et Cameroun).
L'assise géographique de la loi du 15 décembre 1952 se réduit du fait de l'accession à l'indépendance de nombre de ces territoires mais aussi parce que le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon devient un département d'outre-mer et quitte le champ du code du travail de 1952 pour entrer dans celui du code du travail métropolitain et que certains territoires d'outre-mer se voient doter d'un code du travail propre, ainsi la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, ou d'une compétence exclusive en matière de droit du travail avant leur accession à l'indépendance, tels le territoire des Afars et des Issas (ex.
Côte française des Somalis) et celui des Comores.
A ce jour, le code du travail de 1952 ne trouve plus effet que dans les Terres australes et antarctiques françaises et les îles Wallis et Futuna et, pour quelques-uns de ses articles, dans la collectivité départementale de Mayotte.
L'économie et, partant, la vie sociale de Wallis et Futuna restent largement agricoles et coutumières.
Néanmoins, sous l'effet de la commande publique, les constructions, notamment scolaires, se multiplient.
La majorité des emplois provient du secteur public et semi-public (72 % de la population salariée au 30 septembre 1999).
Le nombre des salariés du secteur privé est faible (533 sur un total de 1913 au 30 septembre 1999).
Ceux-ci sont employés à 65 % de leur effectif total dans les commerces et les services, le reste dans le secteur du bâtiment.
Le principal employeur de salariés de droit privé est un établissement public national, à savoir l'agence de santé de Wallis et Futuna.
Le code du travail de 1952 a été peu modifié depuis sa publication.
Ces modifications sont ponctuelles et ne touchent pas à son économie.
Il renvoie notamment à une organisation administrative des territoires d'outre-mer qui n'a plus cours, ainsi celle des territoires groupés ou conserve des mesures anciennes aujourd'hui inopérantes, tel le système de passeport intérieur soumettant le métropolitain qui veut aller travailler dans un territoire d'outre-mer à autorisation administrative ou le régime du livret du travailleur.
Enfin, le niveau des droits qu'il assure aux salariés, à leurs représentants ou aux organisations syndicales mérite d'être rehaussé.
Aussi une refonte totale du code du travail de 1952 est-elle préparée en concertation avec les partenaires sociaux, sous l'égide des services de l'Etat.
La présente ordonnance procède dans un premier temps à une réfection partielle de ce code dans l'attente de sa refonte complète à partir des voeux exprimés localement, soit dans le cadre de la commission consultative du travail, soit par l'assemblée territoriale.
Son cadre est maintenu mais celles de ses dispositions obsolètes, contraires à l'ordre constitutionnel ou offrant une protection trop faible aux salariés sont supprimées ou modifiées en s'inspirant de celles du code du travail en vigueur dans les départements de métropole et d'outre-mer.
Ainsi, est allongée la durée de suspension du contrat de travail des femmes dont la grossesse est médicalement constatée ou en couches et celle du mandat des délégués du personnel.
Les articles 21 et 22 de la présente ordonnance sont relatifs à la Nouvelle-Calédonie, compétente en matière de droit du travail par l'effet de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.
Le premier de ces deux articles s'applique à la juridiction du travail de la Nouvelle-Calédonie, nommée « tribunal du travail ».
Le 2° de l'article 21 de la loi organique précitée range au nombre des compétences de l'Etat la justice et l'organisation judiciaire.
C'est à ce titre que le I de l'article 21 prévoit, à l'instar de celle qui est suivie devant les prud'hommes, une procédure de conciliation obligatoire des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail.
Le II de l'article 21 de l'ordonnance intéresse la composition paritaire de la formation de conciliation du tribunal du travail.
L'article 22 de l'ordonnance met en oeuvre une orientation définie par l'accord de Nouméa du 5 mai 1998, à savoir la formation de cadres néo-calédoniens majoritairement issus de la province Nord.
La création d'un groupement d'intérêt public leur permettra de se former aux fonctions de cadres en métropole.
Un second groupement d'intérêt public consacré à la formation professionnelle de tout habitant de la Nouvelle-Calédonie participera également du souci de rééquilibrer le développement économique et social des provinces Nord et Sud.
Ces créations, demandées par la Nouvelle-Calédonie, relèvent de la compétence de l'Etat.
Enfin, l'article 23 procède à l'abrogation de la loi du 12 juillet 1966 étendant à certains territoires d'outre-mer les dispositions du code du travail maritime.
Cette loi rendait applicables aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis et Futuna les dispositions législatives applicables aux contrats d'engagement maritime conclus pour tous services à accomplir à bord d'un navire français d'une jauge brute égale ou supérieure à dix tonneaux ayant son port d'immatriculation dans l'un de ces territoires.
La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française sont aujourd'hui compétentes, selon leurs lois statutaires, en matière de droit du travail, et le régime du travail des marins est fixé pour Wallis et Futuna par les dispositions du code du travail de l'outre-mer de 1952 modifié par la présente ordonnance.
D'ailleurs, cette loi n'a jamais pris effet dans les territoires qu'elle mentionnait, faute du décret d'application que prévoyait son article 2.
L'abrogation de ces dispositions sans portée constitue donc une mesure nécessaire de simplification et de clarification.
Arrêté du 17 janvier 2005 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer
L'indemnité de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 13 octobre 2004 susvisé peut être attribuée aux agents relevant de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer.
Cadre de direction : chef de service, directeur adjoint, sous directeur, directeur de projet.........................................................
Cadre supérieur : administrateur civil..........................................
Cadre : Expert : attaché principal, attaché...................................
Il est mis fin, à compter du 10 janvier 2005, aux fonctions de M. Pierre-François Gouiffes, conseiller au cabinet du ministre.
M. Pierre-François Gouiffes est nommé directeur adjoint du cabinet à compter du 10 janvier 2005.
Décret du 30 juillet 2003 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la première ligne de tramway de l'agglomération orléanaise sur le territoire des communes de Fleury-les-Aubrais, Orléans et Olivet (Loiret)
Les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par décret du 28 juillet 1998 susvisé sont prorogés pour une durée de trois ans à compter du 30 juillet 2003.
Arrêté du 28 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2004 portant approbation du programme d'enseignement de la formation conduisant au diplôme de paysagiste DPLG dispensée par l'école d'architecture et de paysage de Bordeaux
« Le programme d'enseignement de la formation conduisant au diplôme de paysagiste DPLG dispensée par l'école d'architecture et de paysage de Bordeaux est approuvé pour une période de quatre ans à compter de la rentrée universitaire 2002-2003.
Le directeur de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 février 2005, Mme Kucklick (Catherine), administratrice civile, affectée dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est mise à disposition de la préfecture de la région Réunion (secrétariat général pour les affaires régionales) pour une période de deux ans à compter du 1er février 2005, au titre de la mobilité.
Vu la décision du 27 novembre 2002 modifiée portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R.
Dénomination commune : CARBOCISTÉINE
Groupe générique : CARBOCISTÉINE 5 %.
Dénominations communes : DESOGESTREL
(groupe générique MERCILON
et groupe générique VARNOLINE)
Groupe générique VARNOLINE
- ZINNAT 125 mg ENFANTS ET NOURRISSONS, granulés pour suspension buvable en sachet-dose.
- ZINNAT 125 mg/5 ml ENFANTS ET NOURRISSONS, granulés pour suspension buvable en flacon.
Arrêté du 14 mars 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services judiciaires, spécialité administration générale
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux victimes d'actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services judiciaires, spécialité administration générale.
- concours interne (prévu à l'article 5 du décret du 1er août 1990 précité) : 55 places.
41 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux victimes d'actes de terrorisme et 9 places aux travailleurs handicapés.
La date limite de retrait des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au mardi 19 avril 2005, terme de rigueur.
- Les dossiers devront être retirés puis déposés en main propre ou envoyés par pli recommandé avec accusé de réception auprès des services du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat, au plus tard le mardi 19 avril 2005 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Décision n° 2005-96 du 1er mars 2005 modifiant la décision n° 2001-803 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Alternantes FM pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alternantes FM
Site d'émission : lieudit La Ducherais, 44750 Campbon.
Décision n° 2005-98 du 1er mars 2005 modifiant la décision n° 2001-416 du 3 juillet 2001 modifiée autorisant l'association Digital FM à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Digital FM
Site d'émission : 190 CD 3, Cambourg, 97437 Sainte-Anne.
Décision n° 2005-101 du 8 mars 2005 mettant en demeure l'association Radio locale D4B
L'association Radio locale D4B est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, d'émettre sur la fréquence 101,4 MHz, à Aiffres.
Décision n° 2005-104 du 8 mars 2005 modifiant la décision n° 2001-689 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Espiguette pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Delta FM, Terre de Camargue
Site d'émission : château d'eau de Malamousque, 30220 Aigues-Mortes.
Décision n° 2005-105 du 8 mars 2005 portant renouvellement d'un membre du comité technique radiophonique de Poitiers
M. Jean-Paul Denizet est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Poitiers pour une durée de quatre ans à compter du 24 mars 2005.
Par délibération du 8 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Overcom à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 1er mai 2005 au 31 janvier 2006 au Cap-d'Agde (département de l'Hérault).
(1) PAR de 400 W dans l'azimut 180° limitée à 1 W dans la direction d'azimut 302°, à 4 W dans la direction d'azimut 317° et à 80 W dans la direction d'azimut 240° ; cette PAR devra éventuellement être réduite si des gènes sont constatées sur des émetteurs autorisés.
Par délibération en date du 8 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif du collège d'enseignement technique d'Hennebont à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Z :
Arrêté du 29 mars 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspectrices et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 29 mars 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'inspectrices et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
La période d'inscription débutera le lundi 27 juin 2005 et se clôturera le vendredi 22 juillet 2005, le cachet de la poste faisant foi.
Le nombre de places offertes à chaque concours fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 22 juillet 2005, quel que soit le mode d'inscription.
- via l'intranet du ministère à l'adresse suivante :
b) Par envoi postal des dossiers d'inscription.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du vendredi 22 juillet 2005 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse indiquée dans la notice explicative.
Tout dossier papier parvenant au bureau CS1 recrutement dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 22 juillet 2005 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Pour la téléinscription directe, suivre les indications fournies sur les sites internet et intranet ; la date limite pour la téléinscription est le vendredi 22 juillet 2005 à minuit, heure de Paris.
Décret du 11 mars 2005 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de la Motte noire » aux sociétés Lundin International et Lundin Ile-de-France, conjointes et solidaires
Par décret en date du 11 mars 2005, la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de la Motte noire » est accordée, pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la date de publication du décret, aux sociétés Lundin International et Lundin Ile-de-France, conjointes et solidaires.
Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au décret, le périmètre de cette concession est délimité par les arcs de méridien et de parallèle joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.
Ce périmètre délimite une surface de 15,84 kilomètres carrés.
Le tarif de la redevance tréfoncière due par les titulaires de la concession aux propriétaires de la surface est fixé à la somme de 15 euros par hectare de terrain compris dans le périmètre de ladite concession.
Arrêté du 15 mars 2005 portant délégation de signature (délégation générale à la langue française et aux langues de France)
Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 2004 susvisé un second alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier North, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-François Baldi, attaché principal d'administration centrale, adjoint au délégué général à la langue française et aux langues de France.
Arrêté du 8 mars 2005 portant cessation de fonctions et nomination du directeur d'un institut universitaire de formation des maîtres
Il est mis fin, à compter du 21 mars 2005, aux fonctions d'administrateur provisoire de l'institut de formation des maîtres de l'académie de Strasbourg de M. Philippe Clermont, maître de conférences.
M. Michel Herr, maître de conférences, est nommé directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Strasbourg à compter du 21 mars 2005.
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2005, Mme Christine Mege, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Confolens.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 21 octobre 2004, M. de Gayardon de Fenoyl (Christian), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 mai 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 27 octobre 2004, M. Faad (Christian), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 janvier 2005.
Le gouverneur préside le conseil général de la Banque de France.
Il prépare et met en oeuvre les décisions du conseil général.
Il nomme à tous les emplois de la Banque, sous réserve des dispositions de l'article L.
Il adopte les mesures nécessaires pour transposer et mettre en œuvre les orientations, décisions et tout autre acte juridique de la Banque centrale européenne pris dans le cadre des missions du Système européen de banques centrales.
En cas d'absence ou d'empêchement du gouverneur, le conseil général est présidé par l'un des sous-gouverneurs, désigné spécialement à cet effet par le gouverneur.
Il ne peut être mis fin, avant terme, à leurs fonctions que s'ils deviennent incapables d'exercer celles-ci ou commettent une faute grave, par révocation sur demande motivée du conseil général statuant à la majorité des membres autres que l'intéressé.
Les fonctions du gouverneur et des sous-gouverneurs sont exclusives de toute autre activité professionnelle publique ou privée, rémunérée ou non, à l'exception, le cas échéant, après accord du conseil général, d'activités d'enseignement ou de fonctions exercées au sein d'organismes internationaux.
S'ils ont la qualité de fonctionnaire, ils sont placés en position de détachement et ne peuvent recevoir de promotion au choix.
Au cours de cette période, ils ne peuvent, sauf accord du conseil général, exercer d'activités professionnelles, à l'exception de fonctions publiques électives ou de fonctions de membre du Gouvernement.
Dans le cas où le conseil général a autorisé l'exercice d'activités professionnelles, ou s'ils exercent des fonctions publiques électives autres que nationales, le conseil détermine les conditions dans lesquelles tout ou partie de leur traitement peut continuer à leur être versé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 9 novembre 2004, M. Jacqmin (Alain), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 mars 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 26 novembre 2004, M. Nourisson (Jacques), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 mai 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 7 décembre 2004, M. Foin (Patrice), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 12 avril 2005.
Décret n°2005-354 du 15 avril 2005 modifiant le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif.
Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 12 mars 1986 susvisé est ainsi rédigé :
« - par les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ; ».
« - le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; ».
« - à condition qu'ils vivent habituellement sous le toit de l'agent, les enfants de l'agent, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont à la charge de l'agent au sens des articles L.
L'âge des enfants s'apprécie au jour prévu pour le voyage ; ».
« - les ascendants de l'agent, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui vivent habituellement sous le toit de l'agent et qui, en application de la législation fiscale applicable en France métropolitaine, ne sont, ou ne seraient, pas assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
« Toutefois, lorsque le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un agent bénéficie de son propre chef de la prise en charge de voyages, de changement de résidence et/ou de congé, il ne peut prétendre aux mêmes droits en sa qualité de conjoint ou de partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Après le dernier alinéa du 2° de l'article 5 du même décret, il est ajouté une dernière phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l'agent est ressortissant d'un des Etats mentionnés à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et n'a pas de résidence habituelle ou familiale en France, il y a lieu de prendre en compte son dernier lieu de résidence habituel dans la Communauté européenne ou dans l'Espace économique européen ; ».
- L'agent changeant de résidence et régi, dans son affectation de départ et/ou de destination, par les dispositions du décret du 28 mars 1967 susvisé ou du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger a droit, s'il n'est pas recruté sur place ou résident au sens des dispositions de ces décrets, à la prise en charge :
- du voyage entre son ancienne et sa nouvelle résidence pour lui-même et les membres de sa famille, dans les conditions prévues au titre VI du présent décret ;
- des autres frais qui en résultent pour lui-même et les membres de sa famille dans les conditions prévues aux articles 24 et suivants du présent titre.
A l'article 24 du même décret, les mots : « ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité » sont ajoutés après les mots : « Lorsque deux conjoints ».
- Au quatrième alinéa, les mots : « sa résidence en France » sont remplacés par les mots : « sa résidence en France ou, à défaut, sa résidence habituelle ou familiale dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen ».
- Au cinquième alinéa, les mots : « un arrêté conjoint du ministre des relations extérieures, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives » sont remplacés par les mots : « un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ».
- Au huitième alinéa, les mots : « le coût de cette prestation est établi par convention annuelle passée par le ministère des relations extérieures après appel à la concurrence auprès des entrepreneurs de déménagements internationaux et consultation de la commission des marchés d'approvisionnement généraux instituée par le décret n° 72-199 du 13 mars 1972 relatif aux commissions spécialisées des marchés, pris en application de l'article 207 du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « le coût de cette prestation est établi par convention annuelle passée par le ministre des affaires étrangères après appel à la concurrence auprès des entrepreneurs de déménagements internationaux et consultation de la commission instituée par le décret n° 2004-1299 du 26 novembre 2004 relatif à la commission des marchés publics de l'Etat ».
- Dans le tableau, les mots : « ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité » sont ajoutés après les mots : « Conjoint ».
- Un abattement de 50 % est opéré sur le décompte mentionné à l'article 25 du présent décret en cas de :
1° Affectation de l'agent dans un poste situé à l'étranger comportant l'occupation d'un logement entièrement meublé et équipé par l'administration ;
2° Départ de l'agent d'un poste situé à l'étranger comportant l'occupation d'un logement entièrement meublé et équipé par l'administration ;
3° Mutation de l'agent d'un poste situé à l'étranger vers un autre poste situé à l'étranger comportant tous les deux l'occupation d'un logement entièrement meublé et équipé par l'administration.
- L'abattement mentionné à l'article précédent est de 25 % en cas de :
1° Affectation de l'agent dans un poste situé à l'étranger comportant l'occupation d'un logement partiellement meublé et équipé par l'administration ;
2° Départ de l'agent d'un poste situé à l'étranger comportant l'occupation d'un logement partiellement meublé et équipé par l'administration ;
3° Mutation d'un poste situé à l'étranger vers un autre poste situé à l'étranger comportant soit tous les deux l'occupation d'un logement partiellement meublé et équipé par l'administration, soit lorsque l'un d'eux comporte l'occupation d'un logement partiellement meublé et équipé par l'administration.
Au premier alinéa de l'article 31 du même décret, les mots : « les chefs, conseillers et assistants de mission de coopération et d'action culturelle, ainsi que les agents visés par un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des relations extérieures et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives » sont remplacés par les mots : « les conseillers et attachés de coopération et/ou d'action culturelle ainsi que les agents déterminés par un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ».
- L'agent en poste à l'étranger muté à sa demande ou démissionnaire en cours d'affectation à l'étranger bénéficie de la prise en charge des frais de voyage et de changement de résidence pour lui-même et les membres de sa famille aux conditions suivantes : ».
- Au premier alinéa, les mots : « relations extérieures » sont remplacés par les mots : « affaires étrangères ».
- Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité » sont ajoutés après les mots : « de son conjoint ».
- Au cinquième alinéa, les mots : « pays de la résidence » sont remplacés par les mots : « pays d'affectation ».
L'intitulé du titre VI du même décret est ainsi rédigé :
« Modalités de prise en charge des frais de voyage et de déplacement ».
A l'article 52 du même décret, les mots : « en francs » sont remplacés par les mots : « en euros » et les mots : « au millier de francs » sont remplacés par les mots : « à la centaine d'euros ».
Dans l'ensemble du décret du 12 mars 1986 susvisé, les mots : « congé administratif » sont remplacés par les mots : « congé annuel » et les mots : « congés administratifs » sont remplacés par les mots : « congés annuels ».
Arrêté du 4 avril 2005 portant exclusion d'un élève stagiaire à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 avril 2005, M. Toumi (Abdel Montaleb) est exclu de la liste des élèves stagiaires en formation continue diplômante à distance de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Arrêté du 4 avril 2005 portant exclusion d'un élève à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 avril 2005, M. Ioana (Christian) est exclu de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Vu The (Bao).
Décret du 15 avril 2005 portant nomination au conseil d'administration de Voies navigables de France
Par décret en date du 15 avril 2005, M. Jean-Marie Billaut, président de la chambre de commerce et d'industrie de Sâone-et-Loire, est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France, sur proposition de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, en remplacement de M. Jean-Pierre Labruyere.
Décision n° 2005-0116 du 1er février 2005 portant sur l'influence significative de la société Saint-Martin Mobile sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau et les obligations imposées à ce titre
- PUISSANCE DE MARCHÉ DE SAINT-MARTIN MOBILE
Il est conclu que Saint-Martin Mobile est réputé exercer une influence significative sur le marché considéré (I-7).
Outre la circonstance que Saint-Martin Mobile dispose d'une part de marché de 100 % sur un marché où la concurrence potentielle est a priori nulle, comme l'a montré l'analyse précédente, il est nécessaire d'analyser si cet opérateur peut agir, dans une mesure appréciable, indépendamment des acheteurs de terminaison d'appel.
Les principaux clients de Saint-Martin Mobile en parts de marché sont France Télécom et Orange Caraïbe.
Or, à la même date, d'une part, France Télécom détenait plus de 70 % de parts de marché des appels fixe vers mobile en France (et le second opérateur moins de 10 %), et, d'autre part, Orange Caraïbe détenait au 30 juin 2004, 83 % du parc mobile dans la zone Antilles-Guyane derrière Bouygues Telecom Caraïbe (et l'opérateur suivant 0,3 %).
De la part de ces opérateurs, un pouvoir d'achat compensateur pourrait hypothétiquement s'exercer sur Saint-Martin Mobile, par le biais :
a) Du refus par un opérateur d'acheter la prestation de terminaison d'appel de Saint-Martin Mobile, privant ainsi ses abonnés de la faculté de joindre ceux de ce dernier.
b) D'un prix de détail pour les appels destinés à Saint-Martin Mobile excessivement élevé, de façon à assécher le trafic entrant de ce dernier ou à le faire apparaître comme un « réseau cher » (en représailles).
Par ailleurs, le fait, pour Orange Caraïbe, de restreindre son service aux appels destinés à des lignes fixes ou à ses propres abonnés induirait, de façon très crédible, une marginalisation par effet club de Saint-Martin Mobile, dont la part de marché en termes de parc est déjà limitée à 0,3 %, contre 83 % pour Orange Caraïbe.
Le conseil a récemment confirmé cette analyse s'agissant de pratiques de différenciations tarifaires mises en oeuvre par Orange Caraïbe dans la zone Antilles-Guyane (décision n° 2004-MC-02 du 9 décembre 2004 relative à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Bouygues Telecom Caraïbe à l'encontre de pratiques mises en oeuvre par les sociétés Orange Caraïbe et France Télécom) :
« En l'espèce, l'effet de "club résultant de la différenciation tarifaire pratiquée entre les appels off net et on net sur le réseau Orange Caraïbe est directement proportionnel à l'ampleur de cette différenciation.
Il résulte de ces éléments qu'un opérateur tel France Télécom ou Orange Caraïbe pourrait difficilement pratiquer un prix de détail pour le trafic destiné aux abonnés de Saint-Martin Mobile artificiellement élevé sans exploiter abusivement sa position dominante au détail.
Les prix moyens présentés dans cette partie sont les prix calculés à partir des tarifs des opérateurs mobiles et de la statistique d'appels définie dans les décisions n° 2001-970 et n° 2001-971 de l'Autorité portant sur le niveau de la charge de terminaison d'appel sur le réseau d'Orange France et de SFR.
S'agissant d'Orange Réunion, Bouygues Telecom Caraïbe, SMM, Dauphin Telecom et SPM Télécom, les modélisations réalisées conduisent l'Autorité à considérer que les tarifs de terminaison d'appel pratiqués sont sensiblement supérieurs aux coûts de référence définis en IV-1.
L'ART considère qu'en l'absence de régulation de la charge de terminaison d'appel, Saint-Martin Mobile est en mesure d'agir indépendamment des acheteurs sur le marché de la terminaison d'appel vocal sur son réseau.
Le système dans lequel le client de détail de Saint-Martin Mobile n'est pas facturé pour les appels qu'il reçoit n'introduit quasiment aucune pression concurrentielle sur le prix de la terminaison d'appel vocal facturé par Saint-Martin Mobile à un opérateur tiers.
Dauphin Telecom dessert les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy et Saint-Martin Mobile ne couvre que l'île de Saint-Martin.
L'ART estime la CTA de Dauphin Telecom à 36 cEUR/mn contre 29 cEUR pour celles de Bouygues Telecom Caraïbe et Orange Caraïbe.
En premier lieu, Dauphin Telecom et Saint-Martin Mobile disposent, sur l'ensemble de la zone Antilles-Guyane, d'une très faible part de marché.
En troisième lieu, France Télécom, pour le téléphone fixe, et Orange Caraïbe, pour la téléphonie mobile, sont les seuls clients de Bouygues Telecom Caraïbe, de Dauphin et de Saint-Martin Mobile sur le marché de la TA sur les réseaux mobiles.
En tant que premier opérateur arrivé sur ce marché (en 1996 contre 2001 pour Bouygues Telecom Caraïbe) et en tant que filiale du groupe France Télécom, Orange Caraïbe bénéficie d'un fort effet marque, d'un fort effet club (avec plus de 80 % de part de marché) et de la puissance financière et marketing de sa maison mère.
L'Autorité ne partage pas l'appréciation du Conseil de la concurrence sur l'existence de facteurs contrebalançant l'influence significative des petits opérateurs.
Sous certaines conditions, la puissance de marché des petits opérateurs de terminaison est souvent plus grande que celle des opérateurs de taille plus importante.
Cette différence, signalée par le groupe des régulateurs européens dans son document relatif aux « remèdes », reflète les contraintes distinctes qui pèsent sur le vendeur et l'acheteur de terminaison d'appel et, au cas particulier, du fait que, généralement, une hausse des tarifs de terminaison d'un petit opérateur aura des conséquences limitées sur la perception des consommateurs des tarifs de communications vers les mobiles.
Par ailleurs, comme il a été démontré précédemment, malgré les écarts de taille entre opérateurs, l'Autorité considère qu'il n'existe pas de contre-pouvoir d'acheteur.
Conclusion pour Saint-Martin Mobile
En conséquence de l'analyse présentée, l'Autorité considère que Saint-Martin Mobile doit être réputé exercer une influence significative sur le marché pertinent de gros de terminaison d'appel vocal sur son réseau à destination de ses clients.
Ces obligations ne doivent être imposées que sur la seule terminaison d'appel vocal « directe » et non sur les hérissons (II-2) pour remédier aux obstacles au bon fonctionnement du marché découlant de la capacité de Saint-Martin Mobile à exercer une influence significative sur ce marché (II-3).
La finalité de la conduite des analyses de marchés est d'identifier les marchés pertinents et les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un de ces marchés et de déterminer les obligations spécifiques qui doivent être imposées de manière motivée et proportionnée au regard des objectifs de l'action réglementaire.
Le développement de hérissons dans la zone d'activité de Saint-Martin Mobile soulève trois types de problèmes au regard des objectifs de l'action réglementaire :
Il convient donc de procéder à cet examen en ce qui concerne Saint-Martin Mobile.
- la capacité de Saint-Martin Mobile à faire obstruction lors des négociations des conventions d'interconnexion avec un opérateur tiers compte tenu de sa position monopolistique sur le marché ;
- la capacité de Saint-Martin Mobile à mettre en oeuvre des discriminations abusives compte tenu de son intégration verticale sur le marché de la téléphonie mobile (partie III) ;
- CAPACITÉ D'OBSTRUCTION DES NÉGOCIATIONS ET DE DISCRIMINATION ABUSIVE COMPTE TENU DE L'INFLUENCE SIGNIFICATIVE DE LA POSITION DE MONOPOLE ET DE L'INTÉGRATION VERTICALE DE SAINT-MARTIN MOBILE
Eu égard à la capacité de Saint-Martin Mobile à faire obstruction lors des négociations des conventions d'interconnexion (et de leurs avenants successifs) et de mettre en oeuvre des discriminations abusives compte tenu de l'influence significative de Saint-Martin Mobile sur le marché, de sa position de monopole structurel sur le marché de la terminaison d'appel vocal vers son réseau et de son intégration verticale sur le marché du mobile-mobile, l'Autorité estime nécessaire de :
Il n'est en revanche pas nécessaire d'imposer une obligation de séparation comptable (III-4).
Afin de permettre l'interopérabilité des services et des investissements efficaces au titre de l'interconnexion ou de l'accès et compte tenu de la position monopolistique de Saint-Martin Mobile sur le marché, l'Autorité estime nécessaire d'imposer une obligation d'accepter toute demande raisonnable d'interconnexion et d'accès, à des fins de terminer « directement » du trafic vocal à destination des abonnés de Saint-Martin Mobile, conformément à l'article D.
L'Autorité note à cet égard que les prestations d'interconnexion et d'accès, proposées aujourd'hui par Saint-Martin Mobile, que ce soit pour l'acheminement du trafic de terminaison ou pour l'accès à leurs sites, semblent a priori raisonnables puisqu'elles ont été proposées par l'opérateur mobile lui-même.
Dans le cadre de la présente analyse prospective, l'Autorité estime qu'il n'y a pas lieu d'aller au-delà de l'obligation générale, et d'imposer par avance des obligations spécifiques et en particulier un ensemble minimal de prestations, dans la mesure où Saint-Martin Mobile continue à offrir des services de terminaison d'appel vocal et d'accès aux sites d'interconnexion de qualité ou de caractéristiques au moins équivalentes à celles que l'opérateur proposait jusqu'à présent.
En cas de modification d'une prestation existante par Saint-Martin Mobile, l'Autorité sera attentive à ce que l'évolution ne nuise pas à l'efficacité de l'interconnexion ou de l'accès entre opérateurs.
L'Autorité estime que si un opérateur demandait à Saint-Martin Mobile un nouveau service d'interconnexion ou d'accès non couvert par l'offre d'interconnexion ou d'accès existante de l'opérateur mobile cette demande relèverait en premier lieu de la négociation entre les opérateurs.
L'Autorité avait envisagé dans sa consultation publique préliminaire d'imposer des obligations de transparence relatives aux conventions d'interconnexion et aux données nécessaires à l'établissement de comparaisons européennes et d'imposer la publication d'une offre de référence.
L'analyse de la situation outre-mer conduit l'Autorité à considérer qu'il n'est pas justifié d'imposer la publication d'une offre de référence à Bouygues Telecom Caraïbe.
307-III du code des postes et des communications électroniques, il est nécessaire que Saint-Martin Mobile publie sur son site internet ses principaux tarifs relatifs à la terminaison d'appel vocal.
Les opérateurs achetant une prestation de transit pour terminer des appels vers Saint-Martin Mobile pourront ainsi connaître la part de charges de terminaison dans le prix du transit.
307 du CPCE, l'Autorité impose donc à Saint-Martin Mobile de prévenir ses clients dans un délai raisonnable des modifications de ses conditions techniques et tarifaires.
L'Autorité considère qu'il n'est pas nécessaire de fixer a priori ces délais mais que, pour assurer la transparence nécessaire, Saint-Martin Mobile doit mettre en oeuvre ce principe dans ses conventions.
L'Autorité considère qu'il n'est pas proportionné aujourd'hui d'imposer à Saint-Martin Mobile une obligation de séparation comptable.
Saint-Martin Mobile est puissant sur le marché de la terminaison d'appel.
S'agissant des charges de terminaison d'appel, un examen des coûts révèle des écarts importants avec les prix pratiqués, ce qui justifie la mise en place d'un contrôle tarifaire consistant en une interdiction de pratiquer des tarifs excessifs.
L'Autorité considère que ces conclusions ne sont pas fondamentalement remises en cause par les évolutions récentes du secteur.
Faiblesse du niveau de l'éventuelle externalité au regard des coûts de référence
et des prix de terminaison d'appel
Ce type d'allocation, qui a fait l'objet d'une littérature certes importante, s'applique avant tout à une situation particulière et un objectif particulier, à savoir la maximisation dubien être collectif sous contrainte de profit nul ou fixé pour une entreprise multiservices en situation de monopole sur plusieurs marchés de détail.
En effet, la situation du marché des communications électroniques est beaucoup plus complexe que celle d'un monopole multi-produits eu égard à la pr'sence du nombre important d'opérateurs mobiles ou fixes, de la présence de biens intermédiaires et de biens de détail, du degré très variable d'intégration verticale entre les acteurs, de la fragmentation de l'information sur les comportements de consommation des usagers finals, et enfin de l'existence d'un jeu concurrentiel sur les marchés de détail face à la situation de monopole sur le marché de gros.
On observera aussi que compte tenu de la diversité et de la complexité des systèmes de tarification sur les marchés de détails tant de la téléphonie fixe que de la téléphonie mobile, la définition d'une élasticité de la demande aux prix et sa mesure objective constitue un obstacle notable.
En particulier les travaux du groupe de régulateurs indépendants (4) ou de l'OFCOM sur l'allocation des prix ne les ont pas conduit à retenir ou à recommander une telle allocation des coûts (5).
Saint-Martin Mobile, de par son influence significative sur son marché de terminaison d'appel, peut pratiquer des prix qui ne seraient pas conformes aux objectifs de concurrence loyale poursuivis par l'ART.
S'agissant des prestations d'acheminement, au vu de l'écart entre le prix actuel et les coûts de référence, l'Autorité impose un contrôle tarifaire consistant en l'obligation de ne pas pratiquer des tarifs excessifs (IV-2.1).
IV-2.1.1 Prix non excessifs
- l'Autorité, par sa décision n° 2005-0112, impose à Orange Caraïbe l'obligation de pratiquer des prix reflétant les coûts correspondants et un encadrement tarifaire de trois ans conduisant à une baisse de l'ordre de 50 % ;
- Orange Caraïbe détient 83 % du parc mobile de la zone Antilles-Guyane et Saint-Martin Mobile 0,3 % ;
- l'Autorité dispose d'informations sur les coûts de Saint-Martin Mobile issus d'une modélisation.
Néanmoins, les effets volumes impliquent que les coûts effectifs de Saint-Martin Mobile sont, dans une certaine mesure, supérieurs à ceux d'Orange Caraïbe, lesquels sont connus avec précision ;
- l'Autorité a estimé dans le règlement de différend 2003-703 du 5 juin 2003 que l'application de la notion de prix non excessifs pouvait se traduire par une certaine forme de réciprocité.
Au vu de ces éléments, l'Autorité considère que l'imposition à Saint-Martin Mobile d'une obligation de pratiquer des prix non excessifs, notamment au regard des coûts et des effets sur le marché, est suffisante pour que celui-ci fasse évoluer ses tarifs pour tendre vers l'objectif précédemment cité.
Néanmoins, si l'Autorité constatait que cette obligation n'est pas suffisante, elle serait aménée à réexaminer avant 2007 les obligations imposées à Saint-Martin Mobile.
Saint-Martin Mobile propose actuellement une tarification composée d'un crédit temps de 60 secondes, facturé 22,86 cEUR, puis d'un prix à la minute, décompté à la seconde, au-delà du crédit temps.
L'Autorité estime que Saint-Martin Mobile doit proposer des tarifs de gros de terminaison ne comportant pas de crédit temps.
Prestations d'accès aux sites de Saint-Martin Mobile :
Saint-Martin Mobile, société unipersonnelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 378 706 105, et dont le siège social est situé immeuble Madison, Marigot, ZAC de Bellevue, 97150 Saint-Martin, exerce une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau à destination de ses clients.
Saint-Martin Mobile doit faire droit à toute demande raisonnable de prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal « directe » à destination de ses clients, et ce jusqu'au 31 décembre 2007.
Saint-Martin Mobile doit offrir ses prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal « directe » dans des conditions non discriminatoires, et ce jusqu'au 31 décembre 2007.
Saint-Martin Mobile est soumis à une obligation de transparence, et ce jusqu'au 31 décembre 2007.
Saint-Martin Mobile est soumis à une obligation de ne pas pratiquer, pour ses prestations de terminaison d'appel vocal « direct », des prix excessifs, et ce jusqu'au 31 décembre 2007.
Saint-Martin Mobile doit appliquer une structure de tarification de ses prestations de terminaison d'appel vocal « directe » qui reflète le service rendu, du 1er avril 2005 au 31 décembre 2007.
Saint-Martin Mobile offre des prestations d'accès aux sites relatives à la terminaison d'appel vocal « directe » à des tarifs reflétant les coûts correspondants, et ce jusqu'au 31 décembre 2007.
Il notifiera à Saint-Martin Mobile cette décision ainsi que ses annexes, qui seront publiées au Journal officiel de la République française.
Avis n° 2005-0127 du 3 février 2005 sur la décision tarifaire n° 2004168 de France Télécom relative à la modification des frais de mise en service, du prix mensuel d'abonnement et du prix des communications nationales relatif aux contrats « abonnement principal » et « abonnement social »
La présente décision tarifaire a pour objet la modification des tarifs suivants relatifs aux contrats « abonnement principal » et « abonnement social » :
- les « frais de mise en service » ;
- le prix mensuel de l'abonnement ;
- le prix des communications nationales (communications locales, de voisinage et de grande distance), hors options tarifaires, dit « tarif de base ».
Par la présente décision tarifaire, France Télécom propose une augmentation des « frais de mise en service » en métropole et dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer.
Ces frais de mise en service sont facturés lors de la souscription d'un « abonnement principal » ou d'un « abonnement social ».
Prix mensuel de « l'abonnement principal »
France Télécom propose une hausse pluriannuelle du prix mensuel de « l'abonnement principal » qui constitue l'abonnement téléphonique de référence sur le marché résidentiel en métropole, dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer.
Par ailleurs, France Télécom appliquera la réduction spécifique aux invalides de guerre prévue à l'article R.
20-34 du code des postes et des communications électroniques, sur le nouveau tarif de l'abonnement social.
France Télécom propose de donner effet à cette baisse le 3 mars 2005.
Prix des communications téléphoniques nationales
(communications locales, de voisinage et de grande distance)
France Télécom propose de modifier la structure tarifaire des communications téléphoniques nationales (locales, de voisinage et de grande distance) pour les clients titulaires d'un « abonnement principal » ou d'un « abonnement social » en métropole, dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer.
Les modifications proposées incluent les éléments suivants :
- la suppression du crédit temps et son remplacement par un coût de connexion par appel pour les communications locales, de voisinage et de grande distance en métropole et dans les départements d'outre-mer ;
- la simplification des destinations d'appels : fusion du tarif de voisinage 1 et 2 avec le tarif local ;
- la modification du prix de la minute de communication locale (et de voisinage 1 et 2) et de la minute de communication de grande distance.
Les plages horaires demeurent inchangées.
L'évolution de la tarification des communications téléphoniques à partir d'un poste d'abonné en métropole est la suivante :
Les évolutions tarifaires sont identiques pour les départements d'outre-mer, au taux de TVA près (8,5 % pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion et 0 % pour la Guyane, Saint-Martin et Saint-Barthélemy).
Le prix des communications locales à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon est modifié comme suit :
Sur l'augmentation des « frais de mise en service »
Dans son compte d'exploitation prévisionnel de « l'abonnement principal » et de « l'abonnement social », malgré la demande de l'Autorité sur le sujet, France Télécom ne fournit aucun élément permettant d'apprécier séparément les coûts récurrents et non récurrents et ainsi de porter une appréciation sur ce tarif considéré isolément du prix mensuel d'abonnement.
France Télécom met en avant le faible niveau de son tarif par rapport à une comparaison internationale des frais de mise en service en Allemagne, Espagne, Italie et au Royaume-Uni.
L'Autorité observe que les tarifs de France Télécom ne sont pas nécessairement comparables à ceux des autres pays européens qui ont pu retenir des méthodes de tarification différentes.
Des différences dans les conditions contractuelles peuvent donc biaiser les comparaisons internationales sur un élément de la structure de tarification de détail de l'accès au réseau téléphonique pris isolément.
A défaut d'éléments permettant de distinguer les coûts récurrents et les coûts non récurrents, l'Autorité n'est pas en mesure de porter une appréciation sur ce tarif considéré isolément du prix mensuel d'abonnement.
Toutefois, cette hausse de frais de mise en service est l'un des éléments qui contribue à équilibrer les comptes d'exploitation prévisionnels.
L'Autorité considère qu'il serait souhaitable qu'une telle hausse tarifaire s'accompagne d'une forte réduction de la durée minimum d'engagement et que cette dernière ne soit pas opposable en cas de migration du client vers une offre concurrente fondée sur le dégroupage total ou la revente en gros d'un service de raccordement.
Sur l'augmentation de « l'abonnement principal »
France Télécom indique que :
- « le tarif de l'abonnement téléphonique actuellement proposé ne permet pas de couvrir les coûts correspondants » ;
- « le tarif proposé par France Télécom se situe significativement sous la moyenne européenne qui est de 13,59 EUR HT » ;
- la géographie de la France (densité et répartition de la population) « devrait logiquement conduire à une tarification structurellement supérieure à des pays dont la démographie est plus favorable comme les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Belgique ou l'Allemagne ».
A l'appui de sa demande, France Télécom présente un compte d'exploitation prévisionnel (CEP) en coûts historiques et en coûts de remplacement, ainsi qu'une comparaison internationale avec certains pays européens.
Concernant les éléments de coûts présentés par France Télécom, l'Autorité observe que :
- les CEP présentés ont tendance à surestimer certains coûts et à sous-estimer certaines recettes.
Les coûts commerciaux sont évalués comme un pourcentage de recettes et augmentent donc mécaniquement en conséquence de la hausse tarifaire demandée.
Les recettes ne prennent pas en compte la subvention pour la composante « service téléphonique » du service universel, soit plus de 100 millions d'euros suivant la dernière estimation de l'Autorité ;
- le CEP pour l'année 2005 en coûts historiques est marginalement équilibré, une fois prise en compte la hausse de l'abonnement prévue en mars 2005 ;
- le CEP pour l'année 2005 en coûts de remplacement, dont l'Autorité ne valide pas la pertinence de la méthode de valorisation des coûts retenus, est déficitaire.
Faute d'explicitation des hypothèses retenues par France Télécom, la construction de ce compte reste soumise à caution.
Concernant les comparaisons internationales présentées par France Télécom, l'Autorité observe que :
- pour établir une moyenne européenne, il convient de retenir une valeur différente de celle présentée par France Telecom pour le Royaume-Uni.
British Telecom commercialise un abonnement à .
10,5 TTC soumis au paiement par prélèvement automatique et à .
11,5 TTC dans le cas contraire, soit 12,78 euros HT et 14,00 euros HT sur la base du taux de change en vigueur au 4 janvier 2005.
Sachant qu'en France, environ la moitié des clients ont recours au paiement par prélèvement automatique, l'Autorité retient un niveau de 13,39 euros HT en pondérant à égalité les deux prix mensuels d'abonnements de British Telecom.
La moyenne européenne présentée par France Télécom est une moyenne arithmétique qui donne le même poids au tarif de l'abonnement en Irlande (19,98 euros HT), pays de 3,7 millions d'habitants, au Luxembourg (16,00 euros HT), pays de 450 000 habitants et en France (10,87 euros HT), pays de 60 millions d'habitants.
La Commission européenne retient des moyennes pondérées par les populations des pays.
L'Autorité a estimé pour sa part une moyenne pondérée par le nombre de lignes téléphoniques dans chaque pays, soit une moyenne de 12,77 euros HT pour l'Europe des Quinze avant élargissement.
Pour être comparable au niveau européen, il convient par ailleurs de prendre en compte la subvention versée à France Télécom par le fonds de service universel, qui compense notamment les surcoûts liés à la géographie française.
Cette compensation est évaluée par l'Autorité à un supplément de revenu de 0,20 euros HT par mois et par ligne « abonnement principal ».
Soit, pour la France, un tarif de l'abonnement, corrigé de l'effet service universel, de 11,07 euros HT en vigueur actuellement et de 11,90 euros HT au 3 mars 2005, de 12,74 euros HT au 1er juillet 2006 et de 13,58 euros HT au 1er juillet 2007, suivant les propositions tarifaires de France Télécom.
L'Autorité constate que les tarifs proposés par France Télécom pour les trois ans sont globalement proches de la moyenne européenne des tarifs en 2004.
Sur la baisse de « l'abonnement social »
L'Autorité se félicite du tarif proposé par France Télécom pour « l'abonnement social », qui constitue un élément particulièrement important du service universel voulu par le législateur.
Elle s'interroge néanmoins sur les projections de France Télécom qui prévoient une baisse de 34 % du nombre de clients bénéficiant de cet abonnement entre 2005 et 2007, de 707 000 à 465 000.
Sur la modification de structure de tarification
des appels fixe vers fixe
Selon France Télécom, la mesure proposée a pour objet de :
- « faire profiter l'ensemble des abonnés résidentiels d'une baisse du prix des appels téléphoniques nationaux » ;
- « simplifier la tarification téléphonique de base afin de la rendre plus transparente auprès des abonnés » ;
- « contribuer à la réduction de la perception de cherté des tarifs des communications ».
L'Autorité partage globalement l'analyse de France Télécom et se félicite que l'opérateur propose cette évolution des tarifs de base qui n'avaient pas évolué depuis l'an 2000 et qui sont toujours utilisés par près de 40 % des clients de France Télécom.
L'opérateur répond ainsi à une demande ancienne et répétée de l'Autorité de voir l'ensemble des clients bénéficier d'une baisse tarifaire des communications, et non pas seulement les clients ayant souscrit à une option tarifaire.
L'Autorité observe que, si la facture d'un client ayant une consommation représentative de la structure de consommation de l'ensemble des clients de France Télécom va effectivement baisser de 5,8 % pour les appels fixe vers fixe suivant ses estimations, de nombreux clients seront confrontés à une hausse de leur facture si leur usage individuel est moindre que celui du consommateur représentatif.
L'Autorité observe que le choix d'un prix d'établissement d'appel plus faible, couplé à une baisse moindre du prix à la minute des communications, aurait permis de minimiser cet effet tout en ayant le même effet global pour France Télécom et pour les consommateurs pris dans leur ensemble.
Par ailleurs, cette décision tarifaire s'inscrit dans le cadre plus général de l'appel à candidatures en vue de la désignation d'un opérateur chargé de fournir la composante du service universel des communications électroniques prévue au 1° de l'article L.
Dans sa réponse en date du 16 décembre 2004 et modifiée le 9 janvier 2005, France Télécom propose un encadrement tarifaire pluriannuel sur la période 2005-2008 du prix d'un panier de communications incluant des appels nationaux fixe vers fixe et fixe vers mobile tel que « l'évolution, calculée en base fixe, du prix des communications [...] soit inférieure à la hausse des prix à la consommation (hors tabac) d'au moins 7 % en moyenne par an sur la période 2005-2008, la base de départ étant les tarifs 2005 » présentés dans la présente décision tarifaire.
Dans son avis n° 2005-0031 en date du 21 janvier 2005, l'Autorité a considéré que la proposition de France Télécom constituait une base de discussion acceptable et a émis un avis favorable sur la mise en place d'un encadrement tarifaire sur le prix d'un panier de communication en 2005-2008.
L'Autorité prend acte du fait que France Télécom s'est engagée dans le courrier de transmission de la décision tarifaire n° 2004168 à respecter les conditions suivantes :
« L'avis rendu le 21 janvier 2005 par l'Autorité, favorable à l'homologation de cette décision tarifaire, était assorti de conditions, s'agissant de l'application des hausses du prix mensuel d'abonnement prévues au 1er juillet 2006 et au 1er juillet 2007, à savoir :
Sur la revente en gros de l'abonnement :
- publication d'une offre de référence, comparable dans ses modalités aux bonnes pratiques européennes au plus tard le 15 septembre 2005 pour une mise en oeuvre effective au premier trimestre 2006 ;
Sur le dégroupage :
- une baisse des frais d'accès au service du dégroupage à compter du 1er février 2005 à un niveau ne dépassant pas 50 EUR HT pour le dégroupage total et 55 EUR HT pour le dégroupage partiel, comparable aux bonnes pratiques européennes ;
- une baisse d'au moins 1 EUR HT du tarif récurrent mensuel du dégroupage total fixé pour la période allant du 1er juin 2005 au 31 décembre 2007 ; ce tarif constant sur la période doit permettre d'établir un écart substantiel entre le tarif de gros du dégroupage et celui de détail de l'abonnement à mi-2007, permettant le développement d'une concurrence effective ;
- un engagement de France Télécom pour que la qualité de service du dégroupage, tant partiel que total, soit au moins aussi bonne que celle des prestations qu'elle commercialise au détail ; une liste d'indicateurs sera établie et publiée par France Télécom concernant la qualité des processus de livraison et de service après-vente, sur ces marchés de gros et sur ceux de détail correspondant, au plus tard à compter du 1er juin 2005.
Je vous confirme formellement que France Télécom souscrit à ces conditions.
France Télécom s'engage à transmettre à l'Autorité tous les éléments qui lui permettront d'en constater la réalisation en temps voulu.
L'Autorité constate que France Télécom a publié une offre de référence d'accès à la boucle locale le 1er février 2005 qui fixe les tarifs des frais d'accès aux services à 50 EUR HT pour le dégroupage total et à 55 EUR HT pour le dégroupage partiel.
Au vu des éléments présentés par France Télécom dans sa décision tarifaire n° 2004168 soumise le 2 février 2005, modifiée le 3 février 2005, et compte tenu des éléments d'analyses présentés, l'Autorité considère que la baisse de « l'abonnement social », la hausse pluriannuelle de « l'abonnement principal », la hausse des « frais de mise en service » et la modification des tarifs des communications téléphoniques nationales, telles qu'elles ont été proposées par France Télécom, sont conformes aux principes énoncés au I de l'article R.
En conséquence, sous les conditions précédentes, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 14 septembre 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des bibliothécaires français », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Association des bibliothécaires de France ».
Décret n°2006-1179 du 25 septembre 2006 approuvant les modifications des statuts de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs.
Décision n° 2006-454 du 11 juillet 2006 mettant en demeure l'association Centre socio-culturel guyanais
L'association Centre socio-culturel guyanais est mise en demeure, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, d'émettre sur les fréquences 103,3 MHz à Cayenne et 91,3 MHz à Kourou.
Décision n° 2006-462 du 18 juillet 2006 modifiant la décision n° 97-106 du 25 mars 1997 autorisant la SAS NRJ Réseau pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Château-Thierry et la décision n° 2001-750 du 11 septembre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SAS NRJ Réseau en catégorie C sur la zone de Château-Thierry est transférée à la SA NRJ en catégorie D.
Décision n° 2006-465 du 18 juillet 2006 modifiant la décision n° 92-446 du 12 mai 1992 autorisant la SARL Lorient Diffusion pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Bretagne et les décisions n° 96-1064 du 15 octobre 1996 et n° 2001-852 du 11 septembre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Lorient Diffusion en catégorie C sur la zone de Lorient est transférée à la SA Vortex en catégorie D.
Décision n° 2006-467 du 4 juillet 2006 modifiant la décision n° 2005-390 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Espace FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Klip's FM programme Hot Radio
Site d'émission : lieudit Saint-Georges, 38660 Sainte-Marie-du-Mont.
La SARL Jazz Développement est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Jazz.
548-1, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les mots : " 2 000 euros " par les mots : " 240 000 francs CFP " et les mots : " 5 000 euros " par les mots : " 600 000 francs CFP ".
Arrêté du 15 septembre 2006 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole française d'Extrême-Orient
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 septembre 2006, est nommée membre du conseil scientifique de l'Ecole française d'Extrême-Orient, jusqu'au 20 juillet 2008 : Mme Catherine Clementin-Ojha, directrice d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2006, Mlle Oms (Chantal), adjointe administrative, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Courbevoie, en remplacement de Mme Guerra (Evangelina), épouse Rana das Neves.
Arrêté du 18 septembre 2006 portant nomination au conseil de direction spécialisé pour la filière céréalière de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures
M. Rémi Haquin est nommé président du conseil de direction spécialisé pour la filière céréalière de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
M. Jean-François Isambert est nommé membre du conseil de direction spécialisé pour la filière céréalière de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, au titre de représentant des producteurs et en remplacement de M. Rémi Haquin, nommé président.
DE LA SÉCURITE SOCIALE POUR 2005
En l'occurrence, le Parlement s'est trouvé, lors de la procédure d'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, face à une volonté de dissimulation qui ne lui a pas permis de se prononcer en ayant à sa disposition toutes les informations nécessaires, en contradiction avec le principe de sincérité.
Elle porte sur une somme supérieure à celle correspondant à 0,75 % de dépassement de l'ONDAM, qui suscite la rédaction du comité d'alerte.
Mémoire en réplique des députés signataires du recours dirigé contre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005
Monsieur le président du Conseil constitutionnel, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous présenter les observations en réplique suivantes pour répondre aux observations du Gouvernement sur la saisine relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005.
Sur l'article 42 et la prévision de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie :
L'objectif national des dépenses d'assurance maladie constitue effectivement, comme l'indique le Gouvernement dans ses observations, un objectif d'évolution, défini en fonction des choix de santé publique, dont le dépassement justifie la mise en oeuvre de mesures de régulation des dépenses.
Ce rappel renforce les requérants dans leur raisonnement.
En effet, la détermination de l'ONDAM, compte tenu des mécanismes d'alerte et de régulation issus de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, ne peut être d'autant moins entachée d'erreurs d'appréciation, c'est-à-dire, selon votre jurisprudence en la matière, d'une volonté de dissimulation qui ne permet pas au Parlement de voter la loi en toute connaissance de cause, que les mesures de redressement qui pourraient être appliquées en cours d'exécution le seraient sans que le Parlement ne soit nécessairement amené à se prononcer.
Le Gouvernement tente de démontrer la sincérité dont il fait preuve dans la détermination de l'ONDAM en mettant en avant les changements de comportements qu'induirait par la loi du 13 août dernier, en omettant soigneusement d'évoquer les mesures nouvelles annoncées qui ne sont manifestement pas intégrées dans l'objectif de dépenses (plan Alzheimer, plan pour lutter contre les maladies rares, plan périnatalité, ...) et en négligeant le fait que les mesures dont il attend des économies ne seront pas toutes en application.
L'insincérité de l'ONDAM ne peut faire aucun doute.
L'annonce intervenue depuis le vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 d'un plan et de moyens supplémentaires pour prendre en charge l'autisme en apporte une preuve nouvelle.
Le Gouvernement indique que le mécanisme du comité d'alerte, créé par l'article 40 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, ne saurait inciter à une sous-estimation manifeste de l'ONDAM, qui impliquerait inévitablement un dépassement en cours d'année.
Il n'en reste pas moins que toute sous-estimation de l'ONDAM au-delà de 0,75 % de l'objectif conduit l'Union nationale des caisses d'assurance maladie à prendre des mesures de correction sans intervention du Gouvernement ni vote du Parlement.
Nous sommes face à une sorte d'arme fatale qui renforce l'exigence de sincérité pour que le Parlement au moment où il se prononce sur l'ONDAM puisse le faire en toute connaissance de cause.
Toute insincérité conduirait finalement à masquer deux fois la réalité au Parlement, au moment du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale et au moment de la décision par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie des mesures de régulation sur les dépenses.
Certes, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dispose d'autres moyens de régulation et de maîtrise des dépenses que l'augmentation de la participation forfaitaire sur les actes et consultations, et que toute mesure de maîtrise des dépenses, quels qu'en soient l'ampleur et le nombre, ne doit pas être prise en méconnaissance des principes constitutionnels de protection de la santé.
Il n'en reste pas moins que le Gouvernement cite cette participation forfaitaire comme un moyen de sensibiliser les assurés sociaux aux coûts et qu'elle constitue un instrument d'effet immédiat.
Il s'agit effectivement, pour reprendre les expressions du Gouvernement dans ses observations, d'une mesure de nature à obliger les assurés sociaux à contribuer à un plan d'économies ou à induire un changement de comportement de leur part.
Cette participation forfaitaire ne pouvant être prise en charge par une assurance complémentaire peut s'avérer ainsi être un véritable frein à l'accès aux soins.
En cas de dépassement de l'ONDAM, la nécessité de sensibiliser davantage les assurés sociaux à l'évolution des dépenses de santé ne peut se faire au détriment de l'accès aux soins constitutionnellement garanti, comme vous l'avez rappelé dans les réserves d'interprétation très fortes formulées dans la décision n° 2004-504 DC du 12 août 2004 sur la loi relative à l'assurance maladie (considérants 13 et 19).
Les observations du Gouvernement renvoient ainsi à la question évoquée dans la décision citée ci-dessus de la limite au-delà de laquelle le montant de la participation forfaitaire porterait atteinte au principe constitutionnel d'accès aux soins et de protection de la santé.
A la lecture des observations du Gouvernement, il apparaît que cette question se pose finalement avec acuité.
Arrêté du 17 décembre 2004 portant extension de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur et d'un avenant la complétant (n° 2395)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, les dispositions de :
- des termes « ni indemnité de rupture » figurant au troisième alinéa du g (Rupture pour suspension ou retrait de l'agrément) de l'article 18 (Rupture du contrat) comme étant contraires aux dispositions de l'article 5 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation ;
- du quatrième tiret du premier alinéa de l'article 1-6 (Durée de l'indemnisation) du chapitre Ier (Garantie en cas d'incapacité de travail) de l'annexe 2 (Accord de prévoyance) comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Les quatrièmes alinéas du e (Durée de la convention - dénonciation - modification et révision) et du k (Conciliation et interprétation) de l'article 1er (Dispositions générales) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de la première phrase de l'article L.
Le deuxième alinéa du b (Dispositions particulières) de l'article 16 (Maternité - adoption - congé parental - congé de paternité) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 4.4 (Commission de suivi) des dispositions générales du chapitre IV de l'annexe 2 (Accord de prévoyance) est étendu sous réserve des dispositions de la première phrase de l'article L.
132-15 du code du travail pour la raison mentionnée au e de l'article 1er (Dispositions générales) précité.
L'article II-4 (Membres de l'association) du chapitre II (Création d'une association paritaire) de l'annexe 3 (Accord sur le développement de la négociation collective) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la première phrase de l'article L.
L'article IV-1er (Création d'une commission paritaire d'interprétation du présent accord) du chapitre IV (Dispositions finales) de l'annexe 3 précitée est étendu sous réserve des dispositions de la première phrase de l'article L.
L'annexe 6 (Modèle du bulletin de paie) est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
L'avenant n° 1 du 1er juillet 2004 portant désignation d'un organisme de prévoyance à la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords, sous réserve des régularisations ultérieures, notamment par les organismes de recouvrement, des documents remis à l'employeur et au salarié, rendues nécessaires par la mise en oeuvre des droits prévus par lesdits accords.
Arrêté du 16 décembre 2004 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions
L'avenant n° 57 du 7 juillet 2004 susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Arrêté du 16 décembre 2004 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie
Les dispositions des avenants n°s 29 et 30 du 24 juin 2004 à la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération, et de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Arrêté du 16 décembre 2004 portant extension d'avenants à la convention collective de travail réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'Ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan)
Les dispositions des avenants n°s 1 et 2 du 2 juin 2004 à la convention collective de travail du 8 avril 2003 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'Ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'avenant n° 1 précité est étendu à l'exclusion :
L'avenant n° 2 précité est étendu sous réserve de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle, de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles ainsi que des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 16 décembre 2004 portant extension d'un accord départemental portant sur la classification des emplois et les salaires minimaux dans la production agricole du Calvados
Les dispositions de l'accord du 1er juillet 2004 portant sur la classification des emplois et les salaires minimaux dans la production agricole du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Il est mis fin aux fonctions de M. François Pujolas, directeur adjoint du cabinet de la ministre, appelé à d'autres fonctions.
Mme Sophie Galey-Leruste est nommée directrice adjointe du cabinet de la ministre à compter du 1er août 2003.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 24 janvier 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Gérard Faye, directeur (1re classe) du centre hospitalier d'Albigny-sur-Saône (Rhône), à compter du 1er février 2005.
– Les titres de créance mentionnés au 2° et au 3° de l'article L.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 28 janvier 2005, Mme Danielle Montes, directrice d'établissement social et médico-social hors classe, directrice du foyer départemental de l'enfance à Albi (Tarn), est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 5 septembre 2005.
5121-164 du code de la santé publique à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 9 juin 2004 :
Bouras (Bella).
Gardella (Florence).
Havet (Jean-Michel).
Mazen (Rajab).
Palombo (Jacques).
Sanchez (Paola).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 janvier 2005, la personne dont le nom suit est nommée expert auprès de la commission mentionnée à l'article R.
5263-3 du code de la santé publique à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 1er juin 2004 :
Dubertret (Louis).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 février 2005, Mme Apik (Solange), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de la défense, nommée contrôleuse générale des armées en mission extraordinaire, est détachée dans cet emploi pour une durée maximale de quatre ans à compter du 28 octobre 2004.
Délégation permanente est donnée à M. Pierre Mirabaud, préfet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrat de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Mirabaud, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Jean-Benoît Albertini, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et à Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Mirabaud, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de M. Jean-Benoît Albertini, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Hervé Jonathan, sous-directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
Décret du 2 mars 2005 portant délégation de signature (direction des personnels, de la modernisation et de l'administration)
Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement.
Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des fonds locaux créés en application de l'article 7 de la loi du 31 mai 1990 susvisée précisent les conditions dans lesquelles ces fonds mettent en oeuvre les dispositions des articles 6, 6-1 et 6-2 de la loi précitée.
Ils indiquent les modalités selon lesquelles ces fonds coordonnent leur action avec celle des autres organismes intervenant dans leur domaine de compétence, notamment avec celles des commissions de surendettement.
Ils précisent les conséquences de la réception par le fonds des arrêtés d'insalubrité ou de péril, transmis en application des articles L.
511-2 du code de la construction et de l'habitation, sur l'attribution des aides.
Le règlement intérieur de chaque fonds local est soumis pour avis, avant son adoption, au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Le règlement intérieur du fonds de solidarité, la convention de création du fonds local prévue à l'article 7 de la loi du 31 mai 1990 susvisée et le règlement intérieur du fonds local sont publiés au recueil des actes administratifs du département.
Le département assure la publicité du règlement et des adresses auxquelles le fonds de solidarité et les fonds locaux peuvent être saisis par tout autre moyen utile.
Les décisions d'un fonds accordant ou refusant une aide sont notifiées aux personnes intéressées.
Les associations habilitées par le conseil départemental à accorder tout ou partie des aides du fonds de solidarité pour le logement, en application du huitième alinéa de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, appliquent les conditions d'attribution des aides prévues par le règlement intérieur du fonds.
Les communes et établissements publics de coopération intercommunale rendent compte chaque année au conseil départemental de l'activité des fonds locaux qu'ils gèrent selon les modalités définies dans les conventions mentionnées au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 31 mai 1990 susvisée.
Les ressources prises en compte par le règlement intérieur du fonds et les règlements intérieurs des fonds locaux pour fixer les conditions d'attribution des aides comprennent l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, à l'exception de l'aide personnelle au logement, de l'allocation de logement, de l'allocation de rentrée scolaire, de l'allocation d'éducation spéciale et de ses compléments et des aides, allocations et prestations à caractère gracieux.
Les prêts des fonds de solidarité pour le logement ne portent pas intérêt.
Lorsque le département décide, en application de l'article 6-4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, de déléguer la gestion financière et comptable du fonds de solidarité pour le logement, il conclut avec le gestionnaire qu'il a choisi une convention qui fixe sa mission et sa rémunération ainsi que les conditions dans lesquelles les crédits du fonds sont mis à sa disposition.
L'agrément d'une association pour la gestion du fonds de solidarité pour le logement est accordé par le président du conseil départemental au vu de l'expérience de l'association en matière de logement et en matière financière et comptable et des moyens techniques et humains dont elle dispose.
Une association ne peut être agréée que si elle établit chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe selon les modalités prévues à l'article L.
612-1 du code de commerce et si elle a désigné au moins un commissaire aux comptes et un suppléant selon les modalités fixées au même article.
La mission du commissaire aux comptes s'étend aux comptes du fonds de solidarité pour le logement tenus par l'association.
La convention de création d'un fonds local mentionnée à l'article 7 de la loi du 31 mai 1990 susvisée peut prévoir que les communes et établissements publics de coopération intercommunale responsables d'un fonds local en délèguent la gestion financière et comptable.
Le gestionnaire du fonds local ne peut être que le gestionnaire financier et comptable du fonds départemental de solidarité pour le logement.
- Lorsque la gestion financière et comptable est déléguée à un groupement d'intérêt public, celui-ci doit être un groupement du domaine de l'action sanitaire et sociale constitué en application du décret du 7 novembre 1988 susvisé.
Le chapitre II du décret du 22 octobre 1999 susvisé relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement est abrogé.
Les dispositions du septième alinéa de l'article 5 du même décret sont abrogées.
Le décret n° 2002-1540 du 24 décembre 2002 déterminant le montant maximum des frais de fonctionnement des fonds de solidarité pour le logement est abrogé.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, la ministre déléguée à l'intérieur, la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les associations habilitées par le conseil général à accorder tout ou partie des aides du fonds de solidarité pour le logement, en application du huitième alinéa de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, appliquent les conditions d'attribution des aides prévues par le règlement intérieur du fonds.
Les communes et établissements publics de coopération intercommunale rendent compte chaque année au conseil général de l'activité des fonds locaux qu'ils gèrent selon les modalités définies dans les conventions mentionnées au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 31 mai 1990 susvisée.
L'agrément d'une association pour la gestion du fonds de solidarité pour le logement est accordé par le président du conseil général au vu de l'expérience de l'association en matière de logement et en matière financière et comptable et des moyens techniques et humains dont elle dispose.
1° Le second alinéa de l'article 1er est abrogé ;
- Si l'objet du groupement est la mise en oeuvre de tout ou partie des compétences du chapitre Ier de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée, les dispositions prévues à l'article 2 ne s'appliquent pas.
La convention constitutive du groupement est approuvée par le représentant de l'Etat dans le département.
Dans la sous-section 2 (Modalités d'établissement de statistiques [R]) de la section 1re du chapitre IV du titre unique du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un paragraphe 6 ainsi rédigé :
« Fonds de solidarité pour le logement (R)
- Le président du conseil général transmet chaque année, avant le 1er juillet, un état descriptif de l'organisation du fonds de solidarité pour le logement, des fonds locaux créés en application de l'article 7 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée et des associations habilitées à accorder les aides du fonds, relatif à leur objet, leur gestion et leur secrétariat, et les renseignements statistiques relatifs à l'année précédente selon un modèle normalisé fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, des affaires sociales et du logement.
- Les renseignements statistiques fournis par le conseil général portent sur les contributions financières reçues et sur leur origine, sur les aides financières demandées et accordées et sur les autres interventions, et sont établis pour le fonds départemental et pour chaque fonds local, puis agrégés au niveau départemental.
« - l'adaptation des documents normalisés aux besoins statistiques propres du département ou des autres partenaires du fonds de solidarité pour le logement et la réalisation conjointe de statistiques particulières.
Décret n°2005-213 du 2 mars 2005 relatif à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge et modifiant le code de la santé publique (partie Réglementaire)
Les établissements de santé disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du présent décret pour mettre en place la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge.
Jusqu'à la mise en place de cette commission, la commission de conciliation continue à assurer ses missions.
Jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication de la première décision prononçant les agréments prévus à l'article L.
1114-1 du code de la santé publique, les représentants des usagers dans les commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge sont désignés pour un an par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation parmi les membres des associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades.
Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (partie Réglementaire), il est créé une section III intitulée : « Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge » comprenant les articles R.
« Champ d'application et missions
- La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
1112-3 est instituée dans chaque établissement de santé public ou privé ainsi que dans les syndicats interhospitaliers et les groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé.
- La commission veille au respect des droits des usagers et facilite leurs démarches.
- La commission contribue par ses avis et propositions à l'amélioration de la politique d'accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs proches.
Il est également transmis, avec les éléments d'information énumérés au 1°, à l'agence régionale de l'hospitalisation et au conseil régional de santé.
« 1° Le représentant légal de l'établissement ou la personne qu'il désigne à cet effet, président ;
« 3° Deux représentants des usagers et leurs suppléants, désignés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dans les conditions prévues à l'article R.
« 2° Un représentant de la commission du service de soins infirmiers et son suppléant, désignés par le directeur du service de soins infirmiers parmi les membres mentionnés au b de l'article R.
« 4° Un représentant du conseil d'administration et son suppléant, choisis par et parmi les représentants des collectivités locales et les personnalités qualifiées.
- Dans chaque hôpital ou groupe hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, la commission peut en outre comporter un ou plusieurs des membres suivants :
« 1° Le président du comité consultatif médical ou le représentant qu'il désigne parmi les médecins membres de ce comité ;
« 2° Un représentant de la commission locale du service de soins infirmiers et son suppléant, désignés par le directeur du service de soins infirmiers parmi les membres mentionnés au b de l'article R.
« 3° Un représentant du personnel et son suppléant, choisis par les membres du comité technique local d'établissement en son sein ;
« 4° Un représentant de la commission de surveillance et son suppléant, choisis par et parmi les représentants des collectivités locales et les personnalités qualifiées.
« 3° Un représentant du conseil d'administration ou de l'organe collégial qui en tient lieu et son suppléant, choisis par et parmi les membres qui n'y représentent pas les professionnels ou les usagers.
- Dans les syndicats interhospitaliers autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé, la commission peut en outre comporter un ou plusieurs des membres suivants :
« 4° Un représentant du conseil d'administration et son suppléant, choisis par et parmi les représentants des établissements membres.
« En cas de vacance du siège de médiateur médecin pendant une période supérieure à six mois, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en désigne un sur proposition du conseil départemental de l'ordre des médecins, parmi des praticiens remplissant les conditions d'exercice définies à l'alinéa précédent.
- Les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation parmi les personnes proposées par les associations agréées en application de l'article L.
« Toutefois, lorsque les personnes siégeant en qualité de représentants des usagers au sein du conseil d'administration ou de l'organe collégial qui en tient lieu dans l'établissement considéré demandent à siéger à ce titre au sein de la commission, le directeur de l'agence est dispensé de solliciter de telles propositions.
Cette liste actualisée est affichée dans l'établissement et transmise au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Elle est remise à chaque patient avec le livret d'accueil, dans un document qui reproduit les dispositions des articles R.
1112-94 et précise leurs modalités d'application au sein de l'établissement.
- Le président ne prend pas part aux votes.
En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la recommandation formulée.
Le rapport de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge mentionné à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 8 février 2005, Mme Marie-Christine, Jacqueline Jouve, épouse Riune, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, affectée au lycée d'enseignement général et technologique agricole d'Aurillac à temps partiel 60 % depuis le 1er septembre 2003, est réintégrée à temps plein à compter du 1er septembre 2005 et admise, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 14 février 2005, M. Gérard, Clément, Joseph, Marie Brule, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 avril 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 14 février 2005, M. Yves, Raymond Bailly, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 avril 2005.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud (lettres et sciences humaines)
Les fonctions de directeur de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud (lettres et sciences humaines) seront vacantes à compter du 21 septembre 2005.
Peuvent être candidats à ces fonctions, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 87-696 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, les professeurs des universités ou les personnels appartenant à des catégories assimilées en application de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités et dont la liste est fixée à l'article 1er de l'arrêté du 15 juin 1992.
Les lettres de candidature, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une notice des titres et travaux et d'une déclaration d'intention, devront être adressées en double exemplaire au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique, DPE B 8), 32-34, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
Les candidatures devront être parvenues à l'adresse ci-dessus dans le délai de six semaines à compter de la date de publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République.
Arrêté du 12 mars 2005 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion des prestataires externes du centre de traduction du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Le centre de traduction du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie met en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer les intervenants linguistiques auxquels fait appel le centre de traduction et de faciliter le choix d'un prestataire.
- identité civile (nom, prénoms), coordonnées (adresse, numéro de téléphone fixe personnel et professionnel, portable, télécopie, adresse électronique) ;
- numéro SIRET et URSSAF ;
- formation (études et diplômes) ;
- expert : oui/non (si oui, juridiction de rattachement) ;
- langue maternelle ;
- activité d'enseignement (oui/non) ;
- origine de la collaboration avec le centre de traduction ;
- périodes d'indisponibilité ;
- domaine de spécialité ;
- tarifs HT : traducteur (au mot/caractère HT hors urgence) ;
- interprète (à la demi-journée et à la journée) ;
- taux si TVA applicable ;
- devis gratuit (oui/non) ;
- norme ISO (oui/non ; obtenue le...).
La durée de conservation des informations est de dix ans à compter de la dernière mise à jour.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, à raison de leurs attributions respectives, le chef du centre et son adjoint ainsi que les agents chargés de la gestion de l'informatique, du personnel, de la comptabilité et des contacts avec les collaborateurs externes.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre de traduction du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 22 mars 2005 modifiant l'arrêté du 21 juin 2004 modifiant et complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie et de capitalisation
« Pour les OPCVM bénéficiant des dispositions transitoires prévues à l'article 417-1 du chapitre VII du titre Ier du livre IV du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, repris à l'annexe de l'arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI de ce règlement, et au plus tard jusqu'à la date limite de mise en conformité de leur prospectus mentionnée, selon le cas, au III ou au IV de ces dispositions transitoires :
1° L'indication des caractéristiques principales mentionnées à l'article 1er peut être valablement effectuée par la remise contre récépissé de la notice visée par la Commission des opérations de bourse ou par l'Autorité des marchés financiers.
2° Les informations mentionnées au dernier alinéa de l'article 2 doivent être au moins équivalentes à celles prévues par la notice mentionnée au 1° du présent article.
526-10 fait l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Arrêté du 22 février 2005 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises
L'agrément prévu à l'article 7 des décrets du 31 mai 1997 et du 18 novembre 1998 susvisés est délivré par le préfet de région aux centres de formation professionnelle soit pour dispenser la formation initiale minimale obligatoire, soit pour dispenser la formation continue obligatoire de sécurité, soit pour dispenser ces deux formations.
L'agrément est accordé pour une période maximale de cinq ans à compter de sa date de délivrance.
L'agrément peut être demandé par :
- les centres de formation professionnelle effectuant à la date de la première demande, des formations professionnelles diplômantes ou qualifiantes, préparant au certificat d'aptitude professionnelle (CAP) de conducteur routier, au brevet d'études professionnelles (BEP) conduite et services dans les transports routiers ou au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules ou sur porteur délivré par le ministre chargé de l'emploi ou, à défaut, des formations longues de conducteur routier au-delà du permis de conduire d'une durée supérieure ou égale à 156 heures ;
- les centres de formation professionnelle relevant d'un organisme de formation disposant d'un ou plusieurs établissements titulaires de l'agrément prévu à l'article 1er depuis au moins trois ans dans une région limitrophe de celle dans laquelle l'agrément est sollicité.
- L'agrément est délivré, ou le cas échéant renouvelé, lorsque le centre de formation professionnelle visé à l'article 2 satisfait aux critères suivants :
- la qualité des formations professionnelles diplômantes ou qualifiantes de conducteur routier de marchandises dispensées ou, s'il s'agit d'une demande de renouvellement d'agrément, la qualité des formations obligatoires de conducteur routier de marchandises dispensées depuis l'obtention de l'agrément précédent ; dans le cas visé au dernier alinéa de l'article 2, est prise en compte la qualité des formations obligatoires de conducteur routier de marchandises dispensées au cours des trois dernières années dans le ou les établissements agréés dans les régions limitrophes ;
A respecter les programmes et les modalités de mise en oeuvre des formations obligatoires, et notamment à vérifier que les stagiaires disposent des permis de conduire, titres ou attestations requis pour pouvoir s'inscrire à la formation envisagée ;
A faire suivre aux formateurs et aux moniteurs d'entreprise les formations leur permettant de maintenir et d'actualiser leurs connaissances dans les domaines dans lesquels ils assurent les formations professionnelles obligatoires de conducteur routier de marchandises ;
A réaliser dans ses locaux, dans tous les cas, y compris lorsqu'une partie des formations obligatoires a été confiée à un autre organisme de formation ou à un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteurs, l'accueil des stagiaires en formation, la vérification des permis de conduire, titres ou attestations prévue au 1 ci-dessus, l'évaluation initiale des compétences minimales requises pour l'entrée en formation ainsi que l'évaluation finale de ces formations.
Le dossier de demande d'agrément doit faire apparaître le nombre, la localisation et les caractéristiques propres de ces établissements secondaires.
Toute ouverture d'un établissement secondaire nécessite l'obtention préalable d'un nouvel agrément.
La demande présentée à cet effet devra notamment mentionner les moyens affectés à cet établissement secondaire.
Tout centre bénéficiaire d'un agrément en cours de validité qui confie, par contrat ou convention, la réalisation d'une partie des formations obligatoires à un autre organisme de formation ou à un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteurs doit adresser, préalablement à sa mise en oeuvre, au préfet de région dont il relève géographiquement une copie de ce contrat ou de cette convention.
L'arrêté du 10 octobre 2002 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises est abrogé.
CAHIER DES CHARGES ET LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR PAR LES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE CANDIDATS À L'AGRÉMENT OU À SON RENOUVELLEMENT
Pour les centres visés au deuxième alinéa de l'article 2 (centres effectuant des formations diplômantes, qualifiantes ou longues de conducteur routier) : bilan(s) pédagogique(s) des formations professionnelles diplômantes, qualifiantes ou longues réalisées et bilan(s) financier(s).
Pour les centres visés au dernier alinéa de l'article 2 : nom et qualité du centre de formation titulaire de l'agrément dans une région limitrophe et bilans pédagogiques des formations FIMO et/ou FCOS réalisées au cours des trois dernières années par ce centre.
Copie des contrats ou conventions par lesquels le centre demandeur confie à d'autres organismes de formation ou à des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur la réalisation d'une partie des formations obligatoires de conducteur du transport routier public de marchandises.
Document établi par le centre demandeur attestant qu'il a remis aux organismes auxquels il a confié la réalisation d'une partie des formations obligatoires une copie du présent arrêté et de son cahier des charges, que ces organismes en respectent les dispositions, s'agissant notamment des moyens affectés à ces formations, et qu'ils respectent également les dispositions de l'arrêté du 19 février 1999 relatif au programme de formation.
L'établissement doit disposer d'un personnel et de matériel suffisant en adéquation avec la nature et le contenu des stages prévus et avec le nombre de stagiaires par stage.
Composition de l'équipe pédagogique : nombre de formateurs réguliers ou occasionnels, leur statut dans le centre, nombre de moniteurs d'entreprise ; devront être joints au dossier le(s) curriculum vitae du (ou des) formateur(s), les copies des titres ou diplômes détenus et des certificats de travail attestant de leur expérience professionnelle ; pour chaque formateur devra également être précisée la (ou les) matière(s) enseignée(s).
Méthodes d'enseignement et supports pédagogiques utilisés conformément à l'arrêté du 19 février 1999.
Informations relatives à l'expérience de l'établissement en matière de formation professionnelle dans le transport routier de marchandises
Pour les centres effectuant des formations diplômantes ou qualifiantes ou des formations longues au-delà du permis de conduire d'une durée supérieure ou égale à 156 heures, le dossier devra comporter les pièces suivantes :
- copie de la décision préfectorale d'agrément pour les établissements préparant au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules ou sur porteur délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
- toute autre convention ou document permettant d'apprécier l'expérience et le savoir-faire de l'établissement en matière de formation longue (supérieure ou égale à 156 heures) de conducteur routier de marchandises au-delà du permis de conduire.
Pour les centres relevant d'un organisme de formation disposant d'un ou plusieurs établissements bénéficiaires de l'agrément FIMO et FCOS dans une région limitrophe, devra être jointe au dossier copie de l'arrêté préfectoral d'agrément.
- nouveaux contrats ou conventions de partenariat avec des organismes de formation ou auto-écoles (mêmes documents requis que pour la demande initiale) ;
- composition de l'équipe pédagogique : devront être joints au dossier, en cas d'embauche de nouveaux formateurs depuis l'obtention de l'agrément précédent, les curriculum vitae, les copies des titres ou diplômes détenus et des certificats de travail attestant de l'expérience professionnelle des nouveaux formateurs ; pour chacun d'eux, devront être précisées la ou les matières enseignées ;
Un bilan pédagogique et financier global des formations FIMO et FCOS réalisées depuis l'obtention de l'agrément précédent, faisant apparaître notamment le nombre de sessions organisées et leur financement, le nombre de stagiaires, le nombre de reçus, les résultats obtenus en termes d'emploi à trois mois et à six mois, et la répartition par type de contrat de travail conclu doit être fourni.
- justifier d'un engagement contractuel avec l'établissement agréé qui lui délègue sa capacité.
Ce dernier reste soumis à la réglementation spécifique prévue en la matière : l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR ») et l'accord européen ADR.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Bénédicte Bonnet, conseillère technique au cabinet du ministre délégué, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2005, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Metz :
En qualité de membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes
M. Alain Collot, ancien président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes, titulaire, en remplacement de M. Jean-Jacques Joppin.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2005, M. Fouard (Eric), magistrat, est nommé directeur de projet, chargé de mener à bonne fin le nouveau système d'information pénal des juridictions dénommé « projet Cassiopée », du pilotage de sa réalisation et de son déploiement en cohérence avec le schéma directeur informatique ministériel, auprès du directeur des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans renouvelable.
Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005
Lors de l'élaboration d'un nouveau bordereau suite à regroupement de déchets de fluides frigorigènes, le formulaire CERFA n° 12571 (1) est toutefois utilisé.
(1) Le formulaire et ses annexes peuvent être consultés sur le site internet : http://www.ecologie.gouv.fr.
Les collecteurs qui prennent en charge de petites quantités de déchets dangereux relevant d'une même rubrique de l'annexe II du décret du 18 avril 2002 susvisé mais de provenances différentes joignent en outre au bordereau qu'ils émettent l'annexe 1 du formulaire CERFA n° 12571 dûment remplie.
Toute personne ayant transformé des déchets ou réalisé un traitement des déchets aboutissant à d'autres déchets joint l'annexe 2 du formulaire CERFA n° 12571 dûment remplie au bordereau qu'elle émet lors de la réexpédition de ces déchets vers une autre installation.
Cette obligation n'est pas applicable aux personnes ayant incinéré ou coïncinéré des déchets.
De même, les personnes ayant transformé ou réalisé un traitement de déchets aboutissant à des déchets ne permettant plus d'identifier la provenance des déchets initiaux sont dispensés de cette obligation, à condition que l'arrêté fixant les prescriptions de leur installation prévoie les cas de cette dispense.
Les personnes transportant, entreposant, reconditionnant, transformant ou traitant des déchets dangereux ainsi que les négociants de ces mêmes déchets remplissent le bordereau aux endroits les concernant.
L'arrêté du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des circuits d'élimination de déchets générateurs de nuisances est abrogé à compter du 1er décembre 2005.
Toute personne tenue d'émettre un bordereau de suivi des déchets en application de l'article 4 du décret du 30 mai 2005 susvisé utilise le formulaire CERFA n° 12571*01 (1) sauf pour les déchets amiantés.
Sont désignés en qualité de personnes responsables des marchés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- du secrétaire général : le chef du service des affaires internationales ou le chef du département de la communication et de l'information ;
- du directeur général de l'administration : le directeur général adjoint ;
- du directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale : l'adjoint au directeur ;
- du délégué interministériel au développement durable : le directeur adjoint.
L'arrêté du 23 mai 2002 relatif à l'habilitation des personnes responsables des marchés est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2005, Mme Vignier (Annick), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de la culture et de la communication, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 octobre 2005.
M. Vanholsbeke (Yves), à la direction des services fiscaux des Vosges, à compter du 28 décembre 2005 ;
M. Olive (Francis), à la direction des services fiscaux de Maine-et-Loire, à compter du 28 décembre 2005 ;
M. Deroche (Jean), à la direction des services fiscaux des Pyrénées-Orientales, à compter du 10 novembre 2005.
M. Lievremont (Patrick), à la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées, à compter du 31 décembre 2005 ;
M. Renard (Philippe), à la direction des services fiscaux de la Réunion, à compter du 31 décembre 2005 ;
M. Hemery (Alexis), à la direction des services fiscaux de l'Indre, à compter du 21 décembre 2005 ;
M. Mollon (Jacques), à la direction des services fiscaux de l'Orne, à compter du 26 décembre 2005 ;
M. Jolibert (Germain), à la direction des services fiscaux de la Guadeloupe, à compter du 23 décembre 2005 ;
M. Champ (Bernard), à la direction des services fiscaux de Lot-et-Garonne, à compter du 7 novembre 2005.
M. Tixier (Joël), à la direction des services fiscaux de la Gironde, à compter du 31 décembre 2005 ;
M. Pigault (Philippe), dans les services centraux de la direction générale des impôts, à compter du 1er septembre 2005 ;
M. Binet (Bertrand), à la direction des services fiscaux de l'Eure, à compter du 8 juin 2005 ;
M. Grangeret (Jean-François), à la direction des services fiscaux de la Haute-Savoie, à compter du 30 décembre 2005 ;
Mme Raynaud de Brianson (Jacqueline), à la direction des services fiscaux de la Seine-Maritime, à compter du 1er octobre 2005 ;
M. Girard (Hubert), dans les services centraux de la direction générale des impôts, à compter du 1er mai 2005.
M. Petit (Xavier), au centre de services informatiques de Nevers, à compter du 29 août 2005 ;
M. Metais (Thierry), à la disposition du cabinet du ministre délégué, à compter du 1er mai 2005.
M. Pigault (Philippe), à la direction des services fiscaux de la Marne, à compter du 31 décembre 2005 ;
Mme Simon (Eliane), à la direction des services fiscaux de la Haute-Savoie, à compter du 31 décembre 2005 ;
M. Royer (Pierre), à la direction des services fiscaux du territoire de Belfort, à compter du 1er octobre 2005 ;
M. Roulet (Michel), à la direction de vérifications nationales et internationales, à compter du 18 juillet 2005 ;
Mme Dupuy (Régine), à la direction des services fiscaux de Paris-centre, à compter du 1er mai 2005 ;
M. Grandcolas (Christophe), à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, à compter du 1er septembre 2005.
M. Perennes (Jacques), détaché dans l'emploi de délégué interrégional des impôts, est affecté, en la même qualité, à la délégation interrégionale Ile-de-France à compter du 31 décembre 2005.
M. Pages (Christian), chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, est nommé délégué interrégional des impôts et détaché, en cette qualité, dans l'emploi de délégué interrégional Rhône-Alpes-Bourgogne, à compter du 28 décembre 2005.
Arrêté du 1er septembre 2005 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er septembre 2005, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en qualité de représentants des salariés, sur proposition de la Fédération chimie-énergie (CFDT) :
M. Guy Marchetti, en remplacement de M. Michel Libran.
Mme Monique Chambonneau, en remplacement de M. Guy Marchetti.
Le directeur général est responsable de la gestion des fonds et valeurs de la caisse.
Mme Bertaud (Valérie, Michèle, Alice), épouse Dethes, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Béatrice Hebert, Alain Donaud, Hervé Delmas et Nathalie Jean, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône).
La raison sociale de la société civile professionnelle Béatrice Hebert, Alain Donaud, Hervé Delmas et Nathalie Jean, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Béatrice Hebert, Alain Donaud, Hervé Delmas, Nathalie Jean, Valérie Bertaud, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 10 novembre 2004, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de La Penne-sur-Huveaune (Bouches-du-Rhône), cadastrée section A, d'une superficie de 2 016 mètres carrés, figurée en couleur jaune sur le plan au 1/1 000 annexé au présent arrêté.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association Saint-Louis pour la recherche sur les leucémies », dont le siège est à Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Fily, directeur de l'administration de la police nationale, M. Christian Fogola, commissaire principal, directement placé sous l'autorité de M. Joël Fily, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 décembre 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Union française pour le sauvetage de l'enfance », dont le siège est à Paris.
Décret n° 2004-1371 du 20 décembre 2004 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, exerce, par délégation du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, les attributions de celui-ci relatives aux personnes handicapées.
Elle dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre des solidarités, de la santé et de la famille ou placés sous l'autorité conjointe de celui-ci et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ou du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, notamment la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la délégation aux affaires européennes et internationales et le service de l'information et de la communication.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, reçoit délégation du ministre des solidarités, de la santé et de la famille pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Le Premier ministre, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense
L'article 34 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit a autorisé le Gouvernement à adopter, par ordonnance, la partie législative du code de la défense.
Le code de la défense rassemble des textes pris au cours de plus de deux siècles, de 1791 à nos jours, relatifs à la défense telle qu'elle est définie par l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.
Il est destiné plus particulièrement aux services de l'Etat ayant des responsabilités en la matière.
Le projet de code de la défense a été élaboré selon le principe de la codification à droit constant.
La rigueur de ce principe connaît cependant plusieurs atténuations :
1° La rédaction de textes anciens est adaptée aux usages contemporains ;
2° Des ajustements entre parties législative et réglementaire ont été faits :
- quelques dispositions réglementaires sont reclassées en partie législative.
Il s'agit de dispositions désignant des catégories d'agents habilités à constater des infractions, de dispositions précisant les règles constitutives de catégories d'établissements publics, et de dispositions applicables outre-mer, notamment en matière de réquisitions ;
- plusieurs dispositions de forme législative seront en revanche codifiées dans la partie réglementaire, car elles ne relèvent pas du domaine législatif défini par la Constitution ;
3° Plusieurs dispositions sont étendues outre-mer.
Il s'agit des dispositions relatives aux armes et matériels de guerre, aux réquisitions et aux servitudes domaniales ;
4° Certaines dispositions anciennes caduques sont purement et simplement abrogées.
Le code de la défense est composé de cinq parties.
Sont notamment codifiées dans cette partie les dispositions définissant les attributions des hautes autorités de l'Etat en matière de défense, issues de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et complétées par des dispositions de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre.
Cette partie, la plus développée du code, comprend la législation applicable dans divers domaines se rapportant à la défense, tels l'état de siège, la mobilisation et la mise en garde, le service de défense et les réquisitions.
Elle rassemble également la législation relative aux armes et matériels de guerre ainsi qu'aux armes soumises à interdiction (armes chimiques, armes biologiques et mines antipersonnel).
La définition des forces armées figure dans cette partie, qui comprend par ailleurs les dispositions relatives aux établissements publics dont le ministre de la défense exerce la tutelle, notamment l'économat des armées et l'institution de gestion sociale des armées.
La codification de cette partie, dans laquelle figurera notamment le statut général des militaires, est provisoirement différée.
Elle interviendra au cours de l'année 2005, après l'adoption de la loi relative au nouveau statut général des militaires.
La codification du statut actuellement en vigueur, alors que le Parlement est saisi de sa refonte, aurait, en effet, été inopportune.
Outre des articles de renvoi à des dispositions de nature financière comprises dans des lois de finances, cette partie présente les règles relatives aux servitudes dont peuvent bénéficier certaines dépendances du domaine public militaire.
L'article 1er adopte la partie législative du code de la défense.
L'article 2 prévoit que les dispositions suiveuses contenues dans le code de la défense suivent la rédaction des dispositions pilotes.
Il en va de même des dispositions de renvoi vis-à-vis de celles auxquelles elles se réfèrent.
L'article 4 modifie la rédaction d'un article du code général des collectivités territoriales, article dont le code de la défense est suiveur.
L'article 5 abroge, en tout ou en partie, les dispositions de soixante et onze textes.
L'article 6 diffère l'abrogation des dispositions reclassées dans la partie réglementaire jusqu'à sa publication.
Décret du 14 décembre 2004 abrogeant le décret du 21 octobre 1974 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Signal-de-Sauvagnac (Haute-Vienne)-Mareuil-sur-Cher (Loir-et-Cher)
Par décret en date du 14 décembre 2004, le décret du 21 octobre 1974 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Signal-de-Sauvagnac (Haute-Vienne)- Mareuil-sur-Cher (Loir-et-Cher) est abrogé.
Décret n° 2004-1424 du 23 décembre 2004 fixant l'assignation de certaines dépenses et recettes du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur un comptable spécial du Trésor
Les ordonnances de paiement émises à compter de la gestion 2005 par l'ordonnateur principal du ministère chargé de l'agriculture sont assignées sur un comptable spécial désigné par arrêté du ministre chargé du budget.
Les opérations dites de régularisation comptables afférentes à l'ordonnateur principal du ministère chargé de l'agriculture et les rémunérations et leurs accessoires payés dans le cadre du paiement sans ordonnancement préalable ne sont pas assignées sur la caisse du comptable spécial visé à l'article 1er.
Les titres de recettes donnant lieu à rétablissement de crédits émis à compter de la gestion 2005 par l'ordonnateur principal du ministère chargé de l'agriculture sont assignés sur le comptable spécial visé à l'article 1er lorsque celui-ci a effectué la dépense faisant l'objet des remboursements.
Arrêté du 20 décembre 2004 portant fermeture de la trésorerie auprès de l'ambassade de France en République démocratique du Congo
La trésorerie auprès de l'ambassade de France en République démocratique du Congo est supprimée à compter du 1er janvier 2005.
A compter du 1er janvier 2005, les recettes et les dépenses publiques effectuées en République démocratique du Congo sont exécutées par la régie de recettes et d'avances auprès de l'ambassade de France en République démocratique du Congo, selon les dispositions du décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 susvisé.
Un emploi de chargé de mission pour l'évolution de la structure « navigation aérienne » d'Aéroports de Paris (ADP) et responsable de la gestion administrative des personnels DGAC mis à disposition d'Aéroports de Paris est offert au titre de la mobilité statutaire aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications par Aéroports de Paris.
Le chargé de mission aura pour charge, sous l'autorité du chef de département « opérations aériennes » d'ADP et en liaison avec la DGAC, de traiter les problèmes techniques, juridiques et sociaux que posent pour la structure « opérations aériennes » d'ADP les perspectives de réorganisation de la DGAC.
Il devra en étudier les problématiques et proposer des solutions, notamment pour la période transitoire.
Le responsable de la gestion administrative coordonne l'administration des personnels DGAC mis à disposition d'Aéroports de Paris ; il contribue à l'élaboration des éléments de salaires, des primes, des avancements, des mutations, des notations, des qualifications, ... pour les corps des TSEEAC, IESSA, ICNA et IEEAC.
Il administre et assure le secrétariat des commissions administratives paritaires (CAP) locales de ces corps, prépare et suit les activités des commissions administratives paritaires (CAP) nationales de ces corps.
Il administre et assure le secrétariat des quatre comités techniques paritaires locaux.
Il organise les élections locales et nationales des représentants des personnels.
Il participe aux réunions de concertation/conciliation avec les organisations syndicales.
Il élabore et suit la mise en oeuvre de la convention relative à la modernisation du dialogue social.
Il participe aux réflexions concernant les évolutions statutaires des corps techniques DGAC.
Il assure le suivi des effectifs des centres et sites dans les quatre corps.
Il administre et assure la gestion du parc de logements attribués aux personnels DGAC.
Il agit en qualité de coordonnateur de formation.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile, service des ressources humaines), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
- rémunération : de 495 482 F CFP à 565 404 F CFP (de 4 152 EUR à 4 738 EUR) + les astreintes (8 237 EUR/astreinte + déplacement) ;
- prime d'installation : 990 964 cfp (soit 8 304 EUR) ;
- copies certifiées certifiées conformes des diplômes français ou européens de docteur en médecine et de spécialisation ;
- ou fournir une autorisation d'exercer en métropole délivrée par le ministre de la santé et la qualification de spécialiste par l'ordre national des médecins ;
- être en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée et sur le service national ;
- certificat d'aptitude physique et mentale délivrée par un praticien hospitalier ;
Les dossiers de candidature sont à adresser dans les meilleurs délais au directeur du centre hospitalier territorial de Nouméa, BP J5, 98851 Nouméa (Nouvelle-Calédonie) (téléphone : [687] 25-66-66, poste 20-44, télécopie : [687] 25-66-89).
- Les frais d'inscription sont à facturer au CHT de Nouvelle-Calédonie (services économiques).
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, Les Fermiers du Val de Loire, boulevard Pasteur, BP 262, 44158 Ancenis, ont déposé une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée associée à label rouge concernant le(s) produit(s) suivant(s) :
- canard et canette d'Anjou (référence n° IG/04/03).
En application de l'article 4 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, cette demande peut être consultée, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, auprès des services suivants :
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
Décret du 29 juillet 2003 portant cessation de fonctions et nomination du président du Conseil supérieur de la marine marchande
Il est mis fin aux fonctions de président du Conseil supérieur de la marine marchande de M. Christian Brossier, ingénieur général des ponts et chaussées, président de section honoraire du Conseil général des ponts et chaussées ;
M. Bernard Scemama, directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, est nommé président du Conseil supérieur de la marine marchande.
Décret du 30 juillet 2003 portant nomination d'un inspecteur de l'agriculture (administration centrale)
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2003, M. François Signoles, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 juillet 2003, M. Pierre, Henri, Michel, Edmond de la Vaissiere de Lavergne, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 juillet 2003, M. Gabriel, Jean-Pierre, Marie Lombardot, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, mis à la disposition du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement depuis le 16 septembre 1996, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 30 septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 juillet 2003, Mme Emmanuelle Poitrinal, épouse Bour, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 11 septembre 2002 au 10 septembre 2007 auprès de l'établissement public Les Haras nationaux pour exercer les fonctions de directrice générale.
Décision n° 2004-526 du 17 décembre 2004 prononçant une sanction à l'encontre de la société Lebanese Communication Group SAL
La convention conclue le 19 novembre 2004 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Lebanese Communication Group SAL est résiliée.
La présente décision sera notifiée à la société Lebanese Communication Group SAL et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 23 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union pour l'expansion du canton de Muzillac à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Noël, au pays de Muzillac, du 5 au 24 décembre 2004.
Par délibération en date du 23 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association générale des étudiants de l'ISAB à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé El Do Radio, à partir de la ville de Beauvais (60) pour la période du 6 décembre 2004 au 18 juin 2005.
Delphine Teuly.
Frédéric Cheylan.
Christophe Cantié.
Sabine Cauzzi Dubarry Roussely.
Philippe Blanc.
David Katz.
Frédéric Puigserver.
Gilles Roux.
Anne Schneider.
Sylvain Humbert.
Audrey Macaud.
Servane Bruston.
Pierre De Monte.
Mylène Labit Bernabeu.
Nathalie Ribeiro Mengoli.
Antoine Durup de Baleine.
Fabien Platillero.
Dominique Lalande.
Jean-Marc Favret.
Alexandre Lombard.
Frédéric Davous.
Géraldine Sorin.
Fabienne Corneloup.
Aurélie Bernard.
Pierre-Yves Gonneau.
Mélanie Bilocq.
Lionel Brisac.
Eléonore Mansuy Pena.
Benjamin Blanchet.
Laurent Perrin.
Aline Evrard.
Benoît Chevaldonnet.
Fleur Michel.
Isabelle Montes Lopez.
Pierre Le Garzic.
Agnès Bourjade.
Christophe Michel.
Stéphane Julinet.
Gilles Fedi.
Sylvie Carotenuto.
Aude Collet.
Eric Gauthier.
Bruno Daugeron.
Paul-André Giannecchini.
Jean-Michel Durrafourg.
Philippe Blanloeil.
Mathieu Maisonneuve.
Décret du 30 juillet 2003 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique de Timor-Est en résidence à Jakarta
M. Renaud Vignal, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Indonésie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique de Timor-Est, en résidence à Jakarta, en remplacement de M. Hervé Ladsous, appelé à d'autres fonctions.
En application de la convention entre le commité économique des produits de santé et la société BIOBANK, les tarifs et prix limites de vente au public TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
321-2, les immeubles ou droits immobiliers appartenant aux personnes mentionnées à l'article L.
111-1 sont vendus par adjudication publique, avec publicité.
Cette installation, d'une capacité de production de 10,20 kW photovoltaïques, est localisée école primaire mixte A, rue Jules-Ferry, 97228 Sainte-Luce.
Cette installation, d'une capacité de production de 29,92 kW photovoltaïques, est localisée école primaire mixte B, rue Eugène-Maillard, 97212 Saint-Joseph.
Cette installation, d'une capacité de production de 24,96 kW photovoltaïques, est localisée aux services techniques municipaux, ZA de Deville, 97228 Sainte-Luce.
Cette installation, d'une capacité de production de 10,20 kW photovoltaïques, est localisée au marché couvert, boulevard Allègre, 97290 Marin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Brigitte Miege, domiciliée lieudit Les Godettes, 73410 Albens.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Louis Desvignes, domicilié 61, rue de la Chapelle, 79140 Combrand.
Par arrêté du ministre délégué au logement et à la ville en date du 17 décembre 2004, Mme Dadou (Hélène), sous-directrice des interventions urbaines et de l'habitat, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, en qualité de représentante du ministre chargé du logement, en remplacement de M. Durrleman (Colas).
Il est mis fin, à compter du 28 décembre 2004 à leur demande, aux fonctions de :
M. Jean-Marc Aubert, directeur adjoint du cabinet ;
M. Jean-Marie Saunier, conseiller technique ;
M. Christophe Catala, conseiller technique.
M. Benoît Bohnert est nommé directeur adjoint du cabinet à compter du 28 décembre 2004.
Sont nommés au cabinet du ministre à compter du 1er janvier 2005 :
M. Laurent Habert, administrateur civil hors classe.
M. Olivier Pequeux, commissaire contrôleur des assurances.
Décret du 20 décembre 2004 portant nomination dans la 1re section et dans la 2e section des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer)
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Garapin (Wenceslas, Marie, Robert), maintenu dans ses fonctions.
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Baraduc (Bruno), maintenu dans ses fonctions.
M. le professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime Bedel (Paul, Henri, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime Pelen (Gérard, Jean, Michel).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Louis Sirvain, domicilié 1, avenue Jean-Moulin, 30740 Le Cailar.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Benoit, domicilié 13, sente des Ruelles, 78540 Villiers-Saint-Frédéric.
Décret du 16 décembre 2004 portant détachement d'un préfet
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2004, le conseil des ministres entendu, M. Patrick Strzoda, préfet des Deux-Sèvres, est placé en position de service détaché.
Décision n° 2004-965 du 18 novembre 2004 se prononçant sur une demande de mesures conservatoires déposée par la société Intercom Caraïbes dans le cadre du différend l'opposant à Orange Caraïbe
La société Intercom Caraïbes indique qu'elle a été créée le 29 juillet 2003 afin de fournir la communication interactive basée sur l'envoi et la réception de SMS.
La société Intercom Caraïbes souligne qu'elle a conclu, le 26 mars 2004, deux contrats SMS Partner avec la société Orange Caraïbe.
Elle indique ainsi qu'en vertu desdits contrats, la société Orange Caraïbe, l'opérateur, s'était engagée à fournir à la société Intercom Caraïbes, l'éditeur de service, deux numéros « courts », le 93111 et, à compter du 22 avril 2004, le numéro 97123 permettant d'émettre et de recevoir des messages SMS dans un but professionnel.
Intercom Caraïbes indique que le numéro 93111 est un service d'offre « Mailing » permettant d'effectuer des envois SMS en grande quantité sur des abonnés au réseau d'Orange Caraïbe.
En outre, elle indique également que le numéro 97123 est un service d'offre « interactive » permettant de créer des jeux, du vote, etc.
Intercom Caraïbes souligne que ces services lui permettent de profiter des tarifs spéciaux sur l'envoi des SMS et d'enrichir son activité, notamment par l'organisation de jeux interactifs.
Intercom Caraïbes rappelle que les messages SMS sont destinés à des utilisateurs du parc d'Orange Caraïbe.
Intercom Caraïbes précise que ces deux contrats prévoient la fourniture par Orange Caraïbe des prestations suivantes :
- l'offre « Mailing » qui permet l'envoi par Intercom Caraïbes de messages SMS-MT sur le parc des clients d'Orange Caraïbe, dont l'objet unique est la diffusion en grande quantité de messages de prospection directe et/ou d'informations ;
- l'offre « Interactive » qui permet à un utilisateur d'envoyer un message SMS-MO au numéro court 97123 du service SMS Partner et de recevoir en retour un ou plusieurs messages SMS-MT d'Intercom Caraïbes.
La société Intercom Caraïbes précise que la société Orange Caraïbe est prestataire de services télématiques, au bénéfice de la société Intercom Caraïbes, l'éditeur de service.
En outre, elle rappelle que les contrats de prestation de services télématiques, conclus entre la société Intercom Caraïbes et ses clients, ont été préalablement communiqués à Orange Caraïbe et respectent les règles déontologiques et contractuelles prévues entre les parties.
La société Intercom Caraïbes indique que le 28 juillet 2004, Orange Caraïbe a résilié les deux contrats SMS Partner, sans respecter le préavis contractuel et sans motif valable.
Dans ces conditions, la société Intercom Caraïbes demande à l'Autorité de dire et juger abusive la rupture unilatérale des deux contrats SMS Partner, et, à titre conservatoire, d'ordonner à Orange Caraïbe d'assurer la continuité du fonctionnement des réseaux télématiques conventionnellement établis.
- Sur la demande, à titre conservatoire, du rétablissement des contrats SMS Partner
La société Intercom Caraïbes indique que la société Orange Caraïbe est la seule entreprise susceptible d'offrir des prestations fournies à la société Intercom Caraïbes dans le cadre des contrats SMS Partner sur le marché du département de la Guadeloupe.
Elle considère que la coupure brutale et abusive de l'accès au réseau de communication par SMS, opérée par Orange Caraïbe, constitue une atteinte grave et immédiate aux règles régissant le secteur des communications électroniques.
Dans ces conditions, la société Intercom Caraïbes souligne que ses clients et les utilisateurs finaux ne peuvent accéder à ses services de messagerie électronique.
Intercom Caraïbes indique qu'elle n'a pas d'autre solution d'accès aux services auxquels ses clients ont souscrit.
La société Intercom Caraïbes estime qu'Orange Caraïbe a abusé de sa position dominante sur le secteur des communications électroniques.
Elle soutient qu'Orange Caraïbe a arbitrairement coupé l'accès des connexions établies avec Intercom Caraïbes au profit d'une entreprise concurrente, indirectement détenue par le [...] d'Orange Caraïbe.
La société Intercom Caraïbes précise que le rétablissement, à titre conservatoire, des contrats SMS Partner permettrait d'assurer la continuité du fonctionnement des réseaux SMS établi avec ses clients et les utilisateurs finaux sans les contraindre à changer de fournisseurs.
Elle souligne qu'il est impératif que les liaisons rompues depuis le 28 juillet 2004 soient rétablies rapidement afin qu'elle puisse répondre à la demande de ses clients.
La société Intercom Caraïbes estime que cette situation porte une atteinte grave à son image et qu'elle subit une perte de clientèle au profit de ses concurrents.
Elle considère donc qu'elle est confrontée à un péril grave et imminent.
Vu la lettre du chef du service juridique, en date du 12 octobre 2004, communiquant aux parties le calendrier prévisionnel de dépôt des mémoires ;
Vu les réponses d'Orange Caraïbe au questionnaire du rapporteur, enregistrées le 2 novembre 2004 ;
Vu les réponses d'Intercom Caraïbes au questionnaire du rapporteur, enregistrées le 2 novembre 2004 ;
Vu les observations en défense enregistrées le 5 novembre 2004, présentées par la société Orange Caraïbe, RCS Nanterre n° B 379 984 891, dont le siège social est situé 41-45, boulevard Romain-Rolland, 75672 Paris Cedex 14, représentée par M. Frédéric Dorne, directeur, assisté de Me Jean-Louis Lesquin, cabinet DS Avocats, situé 46, rue de Bassano, 75008 Paris.
La société Orange Caraïbe souhaite présenter le service SMS Partner et le contrat signé par la société Intercom Caraïbes.
La société Orange Caraïbe indique qu'elle a lancé début 2004 une offre SMS Partner destinée aux :
- entreprises désirant communiquer par SMS avec leurs clients ;
- médias souhaitant mettre en place des services interactifs ;
- éditeurs de services souhaitant proposer des services par SMS.
Elle précise que le service SMS Partner est notamment constitué de deux offres :
- l'offre « Mailing » concerne uniquement l'envoi de SMS de l'éditeur vers les utilisateurs, abonnés d'Orange en mode opt-in ;
- l'offre « Interactive » concerne des services à valeur ajoutée impliquant la génération d'un trafic des portables des abonnés vers l'éditeur (SMS-MO) et d'un trafic retour de l'éditeur vers les abonnés (SMS-MT).
La société Orange Caraïbe souligne qu'à chaque service SMS Partner associé à l'une de ces offres, est alloué un numéro court à 5 chiffres correspondant à un palier tarifaire.
La société Orange Caraïbe rappelle qu'elle a signé un contrat le 26 mars 2004 avec la société Intercom Caraïbes comportant des conditions générales, des conditions spécifiques et des conditions particulières afférentes aux deux offres.
Orange Caraïbe indique que deux numéros courts ont été attribués à la société Intercom Caraïbes : le 93111 pour l'offre « Mailing » et le 97123 pour l'offre « Interactive ».
La société Orange Caraïbe précise qu'en tant qu'éditeur de services, la société Intercom Caraïbes pouvait, via le réseau d'Orange Caraïbe, adresser aux personnes qui l'avaient préalablement accepté, des messages courts à caractère promotionnel ou commercial ou des messages permettant la participation à des activités interactives dont l'insertion est sollicitée par des annonceurs clients de l'éditeur.
Orange Caraïbe estime que l'Autorité ne peut, selon les dispositions de l'article L.
36-8-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), accueillir favorablement une demande de mesures conservatoires accessoire à une demande principale manifestement irrecevable.
- Sur l'irrecevabilité de la demande d'Intercom Caraïbes
Sur la qualité de fournisseur de services
La société Orange Caraïbe précise qu'Intercom Caraïbes est un éditeur de services, au sens de l'article L.
32-(6°) du CPCE, qui ne dispose donc pas de la qualité de fournisseur de services de communications électroniques.
S'agissant du contrat SMS Partner, la société Orange Caraïbe indique qu'il s'agit d'un contrat conclu avec un éditeur de services et que les prestations qu'Orange Caraïbe a fournies dans le cadre de ce contrat ne répondent pas à la définition de prestations de liaisons louées.
La société Orange Caraïbe rappelle que ce contrat n'est pas un contrat de mise à disposition de capacité de transmission, mais permet à un éditeur de services de se voir affecter un numéro du plan privé d'Orange, d'être identifié par les utilisateurs, d'adresser des SMS dans certaines conditions à un certain nombre d'utilisateurs différents.
La société Orange Caraïbe rappelle qu'elle assure les fonctions d'acheminement et de routage des données sans intervention de la société Intercom Caraïbes.
Elle précise que les conditions tarifaires relatives au contrat de SMS Partner reposent sur un principe de tarification en fonction d'un volume de SMS échangés et non en fonction d'une capacité de transmission de données.
Orange Caraïbe souligne que ce contrat permet à son souscripteur de bénéficier de reversements basés sur le nombre de SMS envoyés vers ou par les utilisateurs.
Elle estime que la société Intercom Caraïbes ne saurait valablement prétendre que les relations avec Orange Caraïbe relèvent de liaisons louées.
Dans ces conditions, la société Orange Caraïbe demande à l'Autorité de se déclarer incompétente pour examiner la demande d'Intercom Caraïbes dès lors que l'objet du litige met en cause les relations entre un opérateur exploitant un réseau de communications électroniques et un éditeur de services proposant des contenus aux utilisateurs de ce réseau.
Sur l'exécution du contrat SMS Partner
La société Orange Caraïbe estime que les modalités techniques et financières du raccordement d'Intercom Caraïbes ne sont pas l'objet du désaccord entre les deux sociétés.
Elle rappelle qu'en vertu de l'article L.
36-8 du CPCE, seul un litige relatif à l'exécution des conditions techniques et financières d'un accord d'accès au réseau peut donner lieu à une demande de règlement de différend.
La société Orange Caraïbe rappelle que le désaccord porte sur les dispositions contractuelles de nature déontologique figurant dans le contrat SMS Partner ainsi qu'à son annexe 1 intitulée « Recommandations déontologiques relatives aux services par SMS ».
Elle indique que ces recommandations déontologiques, qui font partie intégrante du contrat SMS Partner, reprennent les recommandations édictées par le Conseil supérieur de la télématique en matière de services SMS.
La société Orange Caraïbe considère que les dispositions contractuelles en cause relèvent de l'article D.
406-1-2 du CPCE ou du juge judiciaire, mais non pas de l'article L.
Sur l'inexécution d'Intercom Caraïbes de ses obligations contractuelles
Les obligations de la société Intercom Caraïbes au titre du contrat SMS Partner
La société Orange Caraïbe souligne que la société Intercom Caraïbes, au titre du courant SMS Partner, s'était engagée à respecter un certain nombre d'obligations déontologiques énumérées dans les conditions générales du contrat SMS Partner (art. 5.3 et annexe 1 portant recommandations déontologiques).
Elle indique que parmi ces règles figurent certaines obligations de loyauté, notamment vis-à-vis des utilisateurs.
La société Orange Caraïbe précise que vis-à-vis des éditeurs de services concurrents, Intercom Caraïbes s'est interdit toute pratique de nature à induire une confusion, même potentielle, avec eux ou leurs services.
La violation par Intercom Caraïbes de ses obligations contractuelles de nature déontologique
La société Orange Caraïbe indique que la société Intercom Caraïbes n'a pas respecté son engagement de ne pratiquer aucune confusion entre elle-même et/ou son service et Orange Caraïbe et/ou les services de cette dernière.
La société Orange Caraïbe souligne que dans un document commercial, Intercom Caraïbes se présente comme « partenaire d'Orange Caraïbe avec le service SMS Partner » alors que ce contrat ne lui confère pas le droit d'associer Orange Caraïbe à sa communication.
En outre, elle indique que les concurrents de la société Intercom Caraïbes se sont plaints de ses pratiques déloyales.
La société Orange Caraïbe rappelle qu'elle a mis en demeure Intercom Caraïbes le 9 juin 2004.
Elle estime que la société Intercom Caraïbes n'a pas non plus respecté son obligation de mettre les clients le souhaitant en mesure d'interrompre l'émission de messages dans leur direction.
Elle a rappelé cette condition à la société Intercom Caraïbes le 9 et le 10 juin 2004 en précisant que la mention de la disponibilité des mots clés « contact » et « stop » constitue une condition sine qua non du respect des obligations déontologiques.
Le 20 juillet 2004, la société Orange Caraïbe rappelait à Intercom Caraïbes que la diffusion de SMS-MT de façon aléatoire constitue une violation du contrat SMS Partner pouvant entraîner sa suspension ou sa résiliation.
Plusieurs personnes ayant été démarchées, la société Orange Caraïbe a demandé à Intercom Caraïbes de lui fournir les autorisations préalables et expresses de certains clients sous peine de résiliation du contrat SMS Partner.
La société Orange Caraïbe indique que, le 26 juillet 2004, Intercom Caraïbes communiquait certaines pièces valant autorisation mais n'étant pas signées ni datées.
Dans ces conditions, elle considère que ces fiches ont été établies postérieurement à la mise en demeure et ne peuvent donc exprimer véritablement le consentement des personnes concernées.
La société Orange Caraïbe estime qu'Intercom Caraïbes est manifestement dans l'impossibilité de produire ces autorisations.
La résiliation par Orange Caraïbe du contrat SMS Partner
La société Orange Caraïbe souligne que, compte tenu des violations répétées de la société Intercom Caraïbes à ses obligations contractuelles de nature déontologique et des rappels et mises en demeure infructueux, elle a dû procéder à la résiliation du contrat SMS Partner d'Intercom Caraïbes le 28 juillet 2004 ainsi qu'à l'interruption des services des numéros courts 93111 et 97123.
La société Orange Caraïbe estime que la rupture de ses relations avec Intercom Caraïbes n'est que la conséquence prévisible de la réitération par Intercom Caraïbes de comportements contraires à ses obligations contractuelles de nature déontologique visées par ses engagements contractuels.
- A titre subsidiaire : les conditions du prononcé de mesures conservatoires
La société Orange Caraïbe rappelle que le prononcé de mesures conservatoires est encadré par l'article L.
36-8-1, alinéa 3, du CPCE, et notamment par trois conditions cumulatives : la continuité du fonctionnement du réseau, des faits constituant une atteinte grave et immédiate, être accessoire au fond.
Sur la première condition, la société Orange Caraïbe considère que la continuité du fonctionnement du réseau n'est pas en cause dans le cadre du présent litige.
En effet, elle estime que la suspension de la fourniture du service à Intercom Caraïbes en sa qualité d'éditeur de services n'affecte pas la continuité d'un quelconque réseau.
Orange Caraïbe rappelle que la société Intercom Caraïbes n'exploite pas de réseau et que les installations de transport ou de diffusion sont des installations ou moyens propres au réseau de la société Orange Caraïbe.
Sur la deuxième condition, la société Orange Caraïbe précise que la société Intercom Caraïbes n'apporte pas d'éléments démontrant l'atteinte aux règles régissant le secteur des communications électroniques.
La société Orange Caraïbes indique que la résiliation ne peut être considérée comme un manquement aux obligations mises à sa charge au titre de la réglementation applicable dans le secteur des communications électroniques au sens de l'article L.
Elle rappelle que ne sont pas concernés dans cette affaire les faits mettant en cause les conditions techniques ou financières des prestations d'accès au réseau d'Orange Caraïbe, mais des faits relevant de la gestion du contrat SMS Partner et de la mise en cause de son exécution par Intercom Caraïbes au regard des règles de nature déontologique applicables.
Elle précise également que la gravité et l'immédiateté d'une éventuelle atteinte aux règles du secteur des communications électroniques ne sont pas démontrées.
En conséquence, la société Orange Caraïbe soutient que les conditions relatives au prononcé de mesures conservatoires n'étant pas réunies, l'Autorité ne pourra que rejeter la demande de mesures conservatoires d'Intercom Caraïbes.
Enfin, la société Orange Caraïbe indique que si l'Autorité devait se prononcer sur cette demande, sa décision pourrait être considérée comme préjugeant de la solution au fond du litige dans la mesure où le rétablissement du contrat SMS Partner signifierait que l'ART reconnaît, avant tout débat au fond, que la société Orange Caraïbe a rompu à tort ses relations contractuelles avec Intercom Caraïbes.
Dans ces conditions, elle estime qu'il pourrait alors être porté atteinte au principe d'impartialité objective énoncé à l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Ainsi, compte tenu de l'ensemble de ce qui précède, la société Orange Caraïbe demande à l'Autorité de rejeter la demande de mesures conservatoires de la société Intercom Caraïbes.
Vu le courrier du chef du service juridique de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 8 novembre 2004, adressé aux parties les convoquant à une audience devant le collège le 16 novembre 2004 ;
Vu le courrier de la société Orange Caraïbe enregistré le 10 novembre 2004, souhaitant que l'audience devant le collège ne soit pas publique ;
Vu le courrier de la société Intercom Caraïbes enregistré le 12 novembre 2004, souhaitant que l'audience devant le collège soit publique ;
- le rapport de M. Rémi Perthuisot, rapporteur, présentant les conclusions et les moyens des parties ;
- les observations de Me Michel Matas, cabinet Norton Rose, représentant la société Intercom Caraïbes ;
- les observations de M. Philippe Kalifa et de Mlle Virginie Nunes, pour la société Orange Caraïbe, et de Me Audrey Sandrini, pour le cabinet DS Avocats.
MM. Philippe Kalifa, Mlle Virginie Nunes, pour la société Orange Caraïbe, et de Me Audrey Sandrini, pour le cabinet DS Avocats ;
Me Michel Matas, cabinet Norton Rose, représentant la société Intercom Caraïbes ;
MM. Philippe Distler, directeur général, Rémi Perthuisot, Loïc Taillanter, Sébastien Soriano, Bernard Messias et de Mlle Christine Galliard, agents de l'Autorité.
La société Orange Caraïbe, par un courrier enregistré le 10 novembre 2004, a demandé que l'audience devant le collège se déroule à huis clos ; la société Intercom Caraïbes, par un courrier enregistré le 12 novembre 2004, a demandé que l'audience devant le collège soit publique.
Interrogée sur ce point par le président de l'Autorité avant l'ouverture des débats de la présente audience, la société Orange Caraïbe a fait valoir qu'elle entendait se désister de sa demande de huis clos.
Le président lui en a donné acte.
En conséquence de quoi, l'audience a été publique.
Le quorum requis étant réuni, le collège a délibéré le 18 novembre 2004, hors la présence du rapporteur, du rapporteur adjoint et des agents de l'Autorité.
36-8 I du code des postes et télécommunications, l'Autorité peut être saisie d'un différend entre deux parties « en cas de refus d'accès ou d'interconnexion, d'échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau de communication électroniques », cet article ajoutant « en cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant le secteur des télécommunications, l'Autorité peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner des mesures conservatoires en vue notamment d'assurer la continuité du fonctionnement des réseaux ».
- En cas de refus d'accès ou d'interconnexion, d'échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau de communications électroniques, l'Autorité peut être saisie du différend par l'une ou l'autre des parties.
« En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant le secteur des télécommunications, l'Autorité peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner les mesures conservatoires en vue notamment d'assurer la continuité du fonctionnnement des réseaux.
Aux termes de l'article 133 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelles : « les obligations qui étaient imposées aux opérateurs, à la date de publication de la présente loi, en application des articles L.
Sur la qualification juridique du contrat SMS Partner passé entre Orange Caraïbe
et Intercom Caraïbes et du différend soumis à l'Autorité
Il résulte de l'instruction que la société Intercom Caraïbes doit être regardée comme un fournisseur ou un utilisateur de services de télécommunications autres que le service téléphonique au public.
L'Autorité relève que la société Orange Caraïbe, par la décision n° 03-907 de l'Autorité du 24 juillet 2003 établissant pour l'année 2004 les listes des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché des télécommunications, a été désignée comme exerçant une influence significative sur le marché pertinent du service de téléphonie mobile au public.
Dans ces conditions, en application de l'article 133 de la loi du 9 juillet 2004 susmentionnée, Orange Caraïbe est tenue d'assurer, dans des conditions objectives, non discriminatoires et transparentes, un accès à son réseau, aux utilisateurs et fournisseurs de services de télécommunications autres que le service téléphonique au public.
Ainsi, le contrat SMS Partner conclu le 26 mars 2004 entre la société Intercom Caraïbes et la société Orange Caraïbe doit être regardé comme constituant notamment une convention d'accès à un réseau de communication électronique.
Toutefois, le litige qui oppose Intercom Caraïbes et Orange Caraïbe concernant l'exécution de cette convention d'accès ne porte pas sur les conditions d'ordre technique et financier dans lesquelles l'accès doit être assuré au sens des dispositions de l'article L.
36-8 précité, mais sur le respect de clauses éditoriales figurant à l'article 5.3 des conditions générales du contrat SMS Partner, notamment l'interdiction d'envoyer des messages non sollicités.
Ainsi, le différend qui oppose Intercom Caraïbes et Orange Caraïbe, eu égard à son objet, n'entre pas, en l'espèce, dans le champ d'application de l'article L.
La demande de mesures conservatoires présentées par la société Intercom Caraïbes est rejetée comme portée devant une autorité incompétente pour en connaître.
Le chef du service juridique ou son adjoint est chargé de notifier aux sociétés Intercom Caraïbes et Orange Caraïbe la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi.
Arrêté du 28 juin 2003 portant création de la spécialité activités équestres du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Il est créé une spécialité " activités équestres " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, en application des dispositions du présent arrêté.
Cette spécialité est délivrée au titre de mentions dont la liste est ainsi définie : - équitation ; - tourisme équestre ; - équitation western ; - équitation de tradition et de travail ; - attelage.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévue à l'article 8 du décret du 31 août 2001 précité et mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2002 susvisé sont : - un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des activités équestres datant de moins de trois mois à l'entrée en formation ; - une attestation de formation aux premiers secours ; - une attestation de réussite aux exigences préalables liées au niveau de pratique équestre professionnelle, précisées en annexe III, et délivrées dans des conditions définies par instruction.
Les objectifs correspondant aux exigences minimales qui permettent la mise en situation d'alternance en entreprise conformément aux articles 13 et 14 de l'arrêté du 18 avril 2002 précité sont définis en annexe IV au présent arrêté.
Les modalités de l'évaluation certificative, précisées à l'article 18 de l'arrêté du 18 avril 2002 précité, respectent en sus, pour certaines unités capitalisables, les conditions suivantes : - les capacités constitutives de l'unité capitalisable 9 sont évaluées indépendamment des autres unités capitalisables ; - les exigences relatives aux objectifs intermédiaires de l'unité capitalisable 9 sont précisées pour chaque mention par voie d'instruction.
Tout titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option équitation, obtient de droit la validation des unités capitalisables constitutives du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité activités équestres, mention équitation.
Tout titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option activités équestres, obtient de droit la validation des unités capitalisables constitutives du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité activités équestres, mention équitation.
Tout titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option activités équestres, formation optionnelle tourisme équestre, obtient de droit la validation des unités capitalisables constitutives du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité activités équestres, mentions équitation et tourisme équestre.
Tout titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option activités équestres, formation optionnelle attelage, obtient de droit la validation des unités capitalisables constitutives du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité activités équestres, mentions équitation et attelage.
Les brevets d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, options activités équestres et équitation, sont abrogés à compter du 31 décembre 2005.
- équitation de tradition et de travail ;
- l'encadrement et l'animation d'activités de loisir, d'initiation, de découverte et de préparation aux premiers niveaux de compétition en assurant la protection des pratiquants et des tiers ;
- la participation à la valorisation de la cavalerie ;
- un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des activités équestres datant de moins de trois mois à l'entrée en formation ;
- une attestation de réussite aux exigences préalables liées au niveau de pratique équestre professionnelle, précisées en annexe III, et délivrées dans des conditions définies par instruction.
- les capacités constitutives de l'unité capitalisable 9 sont évaluées indépendamment des autres unités capitalisables ;
- les exigences relatives aux objectifs intermédiaires de l'unité capitalisable 9 sont précisées pour chaque mention par voie d'instruction.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 26 juin 2003, M. Elie Negron, directeur adjoint du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 décembre 2003.
L'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Dellevedove (Ermès) est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour occuper un emploi de premier conseiller, à compter du 1er juillet 2003.
Dans cette situation, l'intéressé sera rétribué par le ministère de la défense dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 70-1097 du 23 novembre 1970 modifié relatif à l'application aux corps des fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, autres que les corps d'enseignants du ministère de l'éducation nationale, des dispositions de l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils pendant une période de deux mois durant laquelle il sera mis à la disposition du ministère de la justice.
4° Lorsque la valeur vénale n'excède pas des montants fixés par décision de l'organe délibérant de la collectivité territoriale de Mayotte pour la collectivité territoriale et les communes.
Décret du 8 juillet 2003 portant inscription à un complément à un tableau d'avancement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
1 Mme Personnaz (Colette) ;
Par des décisions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 octobre 2004 et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 octobre 2004, l'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Fédération interuniversitaire pour l'université médicale virtuelle francophone » (FIU-UMVF) est approuvé.
Délégation permanente est donnée à Mme Sophie Galey-Leruste, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au développement durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Ces listes se substituent à celles annexées à l'arrêté du 18 février 2002, qui est abrogé.
Arrêté du 8 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 19 février 2003 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le corps de maîtres ouvriers
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 juillet 2003, l'arrêté du 19 février 2003 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le corps de maîtres ouvriers est modifié ainsi qu'il suit dans son titre et dans le texte :
En application des dispositions du décret n° 89-223 du 14 avril 1989 modifié, des concours sur épreuves seront ouverts en 2004 aux médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des armées, pour le recrutement de spécialistes du service de santé des armées.
Circulaire du 21 juillet 2003 relative aux concours des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle aux campagnes d'intérêt général faisant appel à la générosité publique
Texte abrogé : circulaire n° 4272/SG du 12 septembre 1995.
La présente circulaire, qui abroge les instructions mentionnées ci-dessus, précise les procédures et conditions visant à déterminer un ordre de priorité entre les demandes, à limiter le nombre des campagnes afin de ne pas lasser le public et à sensibiliser l'opinion aux objectifs des oeuvres considérées.
Je vous demande d'en faire assurer le respect pour les campagnes dont l'objet relève de la compétence de votre département ministériel.
L'agrément est donné par le Premier ministre, après avis d'une commission restreinte comprenant, sous la présidence du directeur du développement des médias, des représentants du service d'information du Gouvernement, du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministère de la justice et des ministères chargés du travail et de l'emploi, de la santé, de la solidarité, de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'intégration, de l'environnement, de l'équipement, de l'action humanitaire et, en tant que de besoin, de l'agriculture.
Ce communiqué est diffusé par l'Agence France-Presse et sur les sites internet du Premier ministre et de la direction du développement des médias.
Cette dernière instruit les dossiers et assure le secrétariat de la commission susvisée.
Les cahiers des missions et des charges des sociétés nationales de programme France 2, France 3, France 5, Radio France et de RFO (Réseau France outre-mer) leur font obligation de diffuser gratuitement un nombre déterminé (douze) de messages de la campagne retenue.
Le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publie chaque année au Journal officiel la liste des organismes autorisés à organiser des quêtes sur la voie publique.
Décision du 10 juillet 2003 portant modification du règlement intérieur du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
L'article 12 du règlement intérieur du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est remplacé par les dispositions suivantes :
- Un ou plusieurs agents du conseil sont chargés de procéder à des missions de contrôle des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des experts agréés.
Ces agents sont désignés, chaque année, par délibération du conseil.
Le conseil leur délivre une carte professionnelle qu'ils doivent présenter aux personnes contrôlées si celles-ci en font la demande.
« Les agents désignés par le conseil procèdent aux contrôles à la demande du président.
Ils rendent régulièrement compte de leur activité au conseil ainsi qu'au commissaire du Gouvernement.
« Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les experts agréés doivent coopérer avec les agents désignés par le conseil pour effectuer des contrôles et, lorsque ceux-ci en font la demande, leur présenter tous les documents et pièces permettant de justifier du respect de leurs obligations professionnelles.
« Lorsqu'un contrôle fait apparaître des faits susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire, l'agent chargé du contrôle en réfère immédiatement au commissaire du Gouvernement, qui peut lui prescrire d'entamer une enquête disciplinaire dans les conditions prévues à l'article 18.
- Le conseil peut également charger un ou plusieurs de ses membres, titulaires ou suppléants, de procéder à des contrôles.
Les membres ainsi désignés, qui peuvent être assistés par les agents du conseil mentionnés au I, rendent compte au conseil, à l'issue de leur mission, des contrôles qu'ils ont effectués.
« Si un contrôle mené par un membre du conseil fait apparaître des faits susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire, celui-ci les signale immédiatement au commissaire du Gouvernement, qui peut décider de faire procéder à une enquête disciplinaire.
L'enquête est alors menée par les agents mentionnés au I, dans les conditions prévues à l'article 18.
Si des poursuites disciplinaires sont engagées à son issue, les membres ayant pris part au contrôle à l'occasion duquel les faits ont été révélés ne peuvent siéger à la séance au cours de laquelle le conseil statue sur ceux-ci.
Le commissaire du Gouvernement procède aux vérifications qui lui paraissent utiles ou y fait procéder par les agents du conseil mentionnés au I de l'article 12.
S'il décide de ne pas donner suite à la réclamation, le commissaire du Gouvernement en informe le président du conseil ainsi que le plaignant.
« Le commissaire du Gouvernement peut également faire procéder d'initiative à des enquêtes disciplinaires par les agents du conseil mentionnés au I de l'article 12.
« Les enquêtes disciplinaires sont menées par les agents du conseil sous la seule autorité du commissaire du Gouvernement.
Ces agents consignent par écrit leurs constatations ainsi que les réponses qui sont faites par les professionnels concernés aux questions qu'ils posent.
Ils peuvent également se faire remettre l'original ou une copie de tous documents ou pièces utiles, avec l'accord de leur détenteur.
- Les agents des services du conseil, à l'exception des agents mentionnés au I de l'article 12, assistent au délibéré afin de préparer le procès-verbal.
« Par dérogation aux dispositions de l'article 7, le procès-verbal des séances disciplinaires est signé par le président de séance et par l'un des membres ayant pris part au délibéré.
Arrêté du 8 juillet 2003 portant règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi
Le règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi est annexé au présent arrêté.
En application de l'article 4 de l'arrêté du 25 novembre 2002, ce règlement est affiché dans les locaux des services organisateurs (Association pour la formation professionnelle des adultes [AFPA] et centres agréés).
RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES SESSIONS DE VALIDATION CONDUISANT AU TITRE PROFESSIONNEL DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'EMPLOI
Titre professionnel et certificat complémentaire de spécialisation (CCS).
Les services organisateurs (AFPA ou centres agréés) convoquent les membres du jury inscrits sur la liste visée à l'article 3 de l'arrêté du 25 novembre 2002, pour la spécialité concernée.
Pour que la session de validation puisse se tenir valablement, la présence de deux membres du jury est requise.
Les services organisateurs (AFPA ou centres agréés) convoquent les binômes d'évaluateurs conformément à l'article 6 de l'arrêté du 25 novembre 2002.
En cas d'absence du jury du titre professionnel et des CCS ou du binôme d'évaluateurs pour les CCP, les services organisateurs dressent un procès-verbal de carence.
Il est porté à la connaissance du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), qui prononce l'annulation de la tenue de la session.
Une nouvelle session est organisée selon la procédure prévue.
Les services organisateurs désignent pour chaque session un responsable.
Pour toute session de validation conduisant à un titre professionnel, les services organisateurs convoquent les candidats visés à l'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 2002, à l'exception de ceux ayant fait l'objet d'une exclusion conformément aux articles R.
La convocation écrite est adressée au domicile des candidats par courrier simple ou leur est remise contre récépissé, quatre semaines avant la tenue de la session.
La convocation précise le lieu et l'heure de la session.
Pour toute validation conduisant à un CCP ou un CCS, la convocation est adressée au candidat deux semaines avant la session dans les mêmes formes qu'au 2.1 ci-dessus.
Pour les candidats visés à l'article 1er (2°) de l'arrêté du 25 novembre 2002, les services organisateurs s'assurent que la demande de validation des acquis de l'expérience des candidats ait fait l'objet d'une décision positive de recevabilité du DDTEFP.
Déroulement d'une session
Avant l'ouverture de la session de validation :
Le responsable de la session veille à ce que le jury dispose d'un local approprié pour mener l'entretien prévu à l'article 2 de l'arrêté du 25 novembre 2002.
Pour l'épreuve finale, le jury vérifie que le pli est intact et contient la description de la situation professionnelle d'évaluation ou de toute autre modalité d'évaluation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 25 novembre 2002.
Pour les CCS, le jury vérifie la cohérence de la situation professionnelle type décrite dans le référentiel de certification et ses éléments de mise en oeuvre, avec les modalités d'application prévues pour la session de validation.
Pour les CCP, le binôme d'évaluateurs vérifie la cohérence de la situation professionnelle type décrite dans le référentiel de certification et ses éléments de mise en oeuvre, avec les modalités d'application prévues pour la session de validation.
Le jury ou le binôme d'évaluateurs s'assure que les conditions matérielles d'organisation et de réalisation par le candidat, prévues au référentiel de certification, sont réunies.
Durant la session.
La présence d'au moins deux membres du jury du titre ou du binôme d'évaluateurs est obligatoire pendant toute la durée de la situation d'évaluation, sauf stipulation contraire prévue dans le référentiel de certification.
Les services organisateurs assurent une surveillance lors des étapes d'évaluation professionnelle où la présence du jury ou du binôme d'évaluateurs n'est pas imposée par le référentiel de certification.
Le surveillant ne peut avoir été formateur de l'un des candidats.
Les services organisateurs déterminent les consignes de surveillance qui doivent être affichées.
Délibération, notification et délivrance
Le jury du titre ou du CCS et le binôme d'évaluateurs délibèrent en dehors de toute autre présence.
Notifications individuelles.
Pour le titre professionnel et le CCS, le jury établit, sous sa signature, une notification individuelle pour chaque candidat inscrit à une session de validation.
Pour le titre professionnel, le jury consigne sur la notification individuelle les décisions d'attribution, de refus ainsi que, le cas échéant, les CCP octroyés et/ou la nature des compétences, connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un nouvel entretien.
Pour les CCS, le jury consigne sur la notification individuelle sa décision d'attribution ou de refus.
Le jury remet les notifications individuelles au responsable de l'organisation de la session.
Pour les CCP, le binôme d'évaluateurs consigne sur la notification individuelle la décision d'attribution ou de refus de CCP et la remet au responsable de l'organisation de la session.
En cas d'absence du candidat à la session (titre, CCP ou CCS), le responsable de la session constate cette absence sur la notification individuelle.
Seules les absences justifiées (maladie, accident ou autres cas) permettent une réinscription à une session ultérieure.
Dans les autres cas, un délai d'un an est exigé, à compter de la date de la session de validation à laquelle l'absence du candidat a été constatée, pour une réinscription à une session.
Une copie de chaque notification individuelle est remise par le responsable de la session à chaque candidat inscrit à une session de validation ou envoyée en cas d'absence.
Toutes les notifications individuelles sont gardées par les services organisateurs un an à compter de la date de la session.
Procès-verbaux des sessions de validation.
Pour le titre professionnel et les CCS, le jury établit, avec l'aide du responsable de la session, le procès-verbal de la session programmée.
Il consigne dans ce procès-verbal, notamment, la liste nominative :
- des candidats inscrits à la session ;
- des candidats absents ;
- des candidats admis au titre ;
- des candidats refusés ;
- et, le cas échéant, des candidats auxquels ont été attribués des CCP.
Pour les CCP, le binôme d'évaluateurs établit, avec l'aide du responsable de la session, le procès-verbal de la session programmée.
Il consigne dans le procès-verbal, notamment, la liste nominative :
- des candidats ayant obtenu le CCP ;
Les procès-verbaux signés par le jury ou par le binôme d'évaluateurs sont adressés par les services organisateurs des sessions au DDTEFP, qui les enregistre en donnant un numéro d'ordre, les conserve pendant 5 ans et les adresse ensuite au Centre national des archives de l'AFPA à Metz.
Une copie de chaque procès-verbal portant le numéro d'ordre et le cachet de la DDTEFP est retournée au service organisateur correspondant.
Le DDTEFP établit et signe au nom du ministre les titres professionnels, les CCP ou les CCS et les adresse, dans un délai de deux mois à compter de la date de la session, au candidat.
Tout candidat ayant suivi une formation préparant à un titre professionnel, à un CCP ou à un CCS et qui a été refusé à ce titre professionnel, à ce CCP ou ce CCS reçoit une attestation du centre pour sa présence à l'action de formation.
Cette attestation de présence est adressée au candidat par le centre avec lequel a été signée la convention de stage.
Lorsque des anomalies portant sur les conditions d'organisation ou le déroulement des sessions de validation sont constatées par un candidat ou un membre du jury, elles doivent être signalées immédiatement au DDTEFP, sous l'autorité duquel la session est organisée.
Celui-ci peut suspendre les opérations ou en déclarer l'annulation.
Arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) réseaux et télécommunications d'entreprise
I.-A compter du 12 mai 2016, le titre professionnel de technicien (ne) réseaux et télécommunications d'entreprise est composé des trois unités constitutives suivantes :
5.1.1 Le service d'alerte est assuré :
a) à tous les aéronefs auxquels est assuré le service du contrôle de la circulation aérienne ;
b) à tout autre aéronef ayant communiqué un plan de vol ;
c) à tout aéronef que l'on sait ou que l'on croit être l'objet d'une intervention illicite ;
d) à tout aéronef n'ayant pas communiqué de plan de vol, lorsqu'un organisme de la circulation aérienne estime qu'il possède suffisamment d'éléments lui permettant de douter de la sécurité de l'aéronef ou de ses occupants.
5.1.2 Les centres d'information de vol ou les centres de contrôle régional servent de centres de rassemblement de tous les renseignements relatifs à un aéronef en difficulté se trouvant dans la région d'information de vol ou dans la région de contrôle intéressée et transmettent ces renseignements au centre de coordination de sauvetage intéressé.
5.1.3 Lorsqu'un aéronef se trouvant sous le contrôle d'une tour de contrôle d'aérodrome, d'un organisme de contrôle d'approche ou évoluant dans la circulation d'aérodrome d'un aérodrome doté d'un organisme AFIS, est en difficulté, cette tour ou ces organismes avertit immédiatement le centre d'information de vol ou le centre de contrôle régional responsable, qui prévient à son tour le centre de coordination de sauvetage; toutefois, si la nature du cas d'urgence est telle que la notification est superflue, il n'est pas nécessaire d'avertir le centre de contrôle régional, le centre d'information de vol ou le centre de coordination de sauvetage.
§5.1.3 - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
5.2 Alerte des centres de coordination de sauvetage
5.2.1 Sans préjudice des autres circonstances qui peuvent justifier une telle mesure, les organismes des services de la circulation aérienne, sauf dans le cas indiqué en 5.5.1, alertent les centres de coordination de sauvetage dès qu'un aéronef est considéré comme étant en difficulté, dans les cas suivants :
a) Phase d'incertitude :
2) lorsqu'un aéronef n'arrive pas dans les 30 minutes qui suivent la dernière heure d'arrivée prévue notifiée aux organismes des services de la circulation aérienne ou la dernière heure d'arrivée prévue calculée par ces organismes, si cette dernière heure est postérieure à la première,
b) Phase d'alerte :
3) lorsque les renseignements reçus indiquent que le fonctionnement de l'aéronef est compromis, sans que, toutefois, l'éventualité d'un atterrissage forcé soit probable,
h) marchandises dangereuses transportées comme fret ;
5.2.2.1 Ceux des renseignements spécifiés en 5.2.2 qui ne sont pas disponibles au moment où la notification est adressée au centre de coordination de sauvetage sont demandés par un organisme de la circulation aérienne avant la déclaration d'une phase de détresse, si l'on est à peu près certain que cette phase est déclarée.
5.2.3 Outre la notification indiquée en 5.2.1, le centre de coordination de sauvetage reçoit sans délai :
5.3 Utilisation des installations de télécommunications
5.4 Repérage sur carte de la position de l'aéronef en difficulté
5.5.1 Lorsqu'un centre de contrôle régional ou un centre d'information de vol estime qu'un aéronef est dans la phase d'incertitude ou d'alerte, il en avise, lorsque cela est possible, l'exploitant avant d'alerter le centre de coordination de sauvetage.
- Si un aéronef se trouve dans la phase de détresse, il y a lieu d'aviser immédiatement le centre de coordination de sauvetage, conformément aux dispositions de 5.2.1.
5.5.2 Tous les renseignements communiqués au centre de coordination de sauvetage par le centre de contrôle régional ou le centre d'information de vol sont également transmis sans retard à l'exploitant, lorsque cela est possible.
5.6 Notification aux aéronefs évoluant à proximité d'un aéronef en état d'urgence
5.6.1 Lorsqu'un organisme des services de la circulation aérienne estime qu'un aéronef se trouve en état d'urgence, les autres aéronefs que l'on sait être à proximité de l'aéronef en état d'urgence sont informés dès que possible de la nature du cas d'urgence, sauf dans le cas prévu en 5.6.2.
5.6.2 Lorsqu'un organisme des services de la circulation aérienne sait ou croit qu'un aéronef est l'objet d'une intervention illicite, il n'est pas fait mention de la nature du cas d'urgence dans les communications ATS air-sol, à moins qu'il n'en ait été fait mention auparavant dans les communications émanant de l'aéronef en cause et que l'on ne soit certain qu'une telle mention n'aggravera pas la situation.
c) Phase de détresse :
Le titre professionnel de technicien(ne) réseaux et télécommunications d'entreprise est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) réseaux et télécommunications d'entreprise sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien(ne) réseaux et télécommunications d'entreprise est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Titre professionnel : technicien(ne) réseaux et télécommunications d'entreprise.
Le technicien réseaux et télécommunications d'entreprise, à partir du cahier des charges client, intègre, installe, met en service, dépanne, maintient, fait évoluer des systèmes de réseaux de communications (données, voix, images), de télécommunications et leurs périphériques.
Le technicien, pour installer et mettre en service, applique des procédures en respectant les règles de sécurité.
Il vérifie la conformité de son installation du point de vue technique et en fonction des demandes du client.
Il procède aux contrôles des systèmes de réseaux et de télécommunications en utilisant des appareils de test et de mesure pour valider ses contrôles.
Il dépanne par remplacement et paramétrage de sous-ensembles.
Le TRTE intervient dans le cadre de procédures, de cahier des charges, de contrat de services, seul ou en relation avec d'autres techniciens.
Intégrer des équipements de réseaux
Assembler et raccorder les éléments d'un équipement de réseaux et de télécommunications d'entreprise à intégrer.
Configurer et paramétrer des équipements de réseaux et de télécommunications d'entreprise.
Effectuer des essais fonctionnels d'équipements de réseaux et de télécommunications d'entreprise.
Installer et mettre en service des systèmes
de réseaux et de télécommunications d'entreprise
Réaliser et mettre en conformité une installation de réseaux et de télécommunications d'entreprise.
Réaliser la mise en service d'une installation de réseaux et de télécommunications d'entreprise.
Réaliser la recette d'une installation de réseaux et de télécommunications d'entreprise.
Maintenir des systèmes de réseaux
Diagnostiquer sur site ou à distance les dysfonctionnements des systèmes de réseaux et de télécommunications d'entreprise.
Dépanner sur site ou à distance des systèmes de réseaux et de télécommunications d'entreprise.
Effectuer les mises à jour des équipements de systèmes de réseaux et de télécommunications d'entreprise.
Assurer le suivi d'exploitation des systèmes de réseaux et de télécommunications d'entreprise.
Le technicien réseaux et télécommunications d'entreprise travaille en atelier et/ou en clientèle chez différents types d'employeurs : fabricants, assembleurs, distributeurs, sociétés de services (SSII), opérateurs de télécommunications, installateurs/intégrateurs.
M. Gérard Moreau, conseiller maître à la Cour des comptes, est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).
Décret du 26 janvier 2005 portant nomination du président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2005, M. Pierre Chevalier est nommé président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 16 décembre 2004, M. Dominique Gillet est nommé chef de mission à l'Office national des forêts à compter du 16 août 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 16 décembre 2004, M. Pauly (Hubert) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 18 septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 16 décembre 2004, Mlle Grasset (Marion) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 18 septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 16 décembre 2004, M. Pesty (Fabien) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 18 septembre 2004.
Moyens de télécommunications nécessaires aux services de la circulation aérienne
a) le centre de contrôle régional, à moins qu'il ne soit coïmplanté ;
§6.2.2.1.1.c) - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
§6.2.2.1.2.b) - Différence OACI - voir tableau récapitulatif
e) l'organisme assurant le service de gestion d'aire de trafic, lorsqu'il s'agit d'un organisme
distinct.
a) des communications vocales directes, seules ou combinées à des communications par liaison de données, pouvant être établies instantanément pour les besoins du transfert de contrôle radar, et normalement en 15 secondes pour d'autres fins ;
6.2.3.1.2 A moins qu'il n'en soit décidé autrement par accord régional de navigation aérienne, les installations nécessaires aux communications entre centres de contrôle régional qui desservent des régions de contrôle contiguës sont dotées en outre de moyens permettant des communications vocales directes et des communications par liaison de données, le cas échéant, avec enregistrement automatique, les communications pouvant être établies instantanément pour les besoins du transfert de contrôle au moyen de données radar ou ADS, et normalement dans un délai de 15 secondes pour d'autres fins.
6.2.3.1.3 Lorsqu'un accord entre la France et les États concernés le prescrit, afin d'éliminer ou de réduire la nécessité d'une interception en cas d'écart par rapport à la route assignée, les installations nécessaires aux communications entre centres qui desservent des régions d'information de vol ou des régions de contrôle contiguës, autres que celles dont il est question en 6.2.3.1.2, sont dotées de moyens permettant des communications vocales directes seules ou combinées à des communications par liaison de données.
Arrêté du 30 mars 2005 portant nomination (directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 30 mars 2005, M. Christian Vanier, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Bourgogne, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Bourgogne et directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Côte-d'Or à compter du 4 avril 2005, en remplacement de Mme Anne Le Hy, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 30 mars 2005, M. Michel Magimel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Auvergne, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Auvergne et directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Puy-de-Dôme à compter du 4 avril 2005, en remplacement de M. Jean-Paul Legroux, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 11 février 2005, M. Bourel (Albert), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2005.
Les tableaux suivants dressent la liste des services ou de départements concernés par la vacance de fonctions de chef de service ou de département :
Est envisagée la vacance d'un emploi de direction de 1re classe dans les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en vue d'être pourvu en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction.
Centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts (Paris).
En application des dispositions du décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours sur titres, épreuves, travaux et services pour le recrutement de professeurs sur les emplois, dans les disciplines, dans les sections de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture (CNECA), selon le calendrier et dans les établissements ci-après :
Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy (département SIARC de Montpellier) :
Arrêté du 25 mars 2005 modifiant la liste des établissements de fabrication, de flocage et de calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
« Avel Industries : LD Kermeur, 22530 Mur-de-Bretagne, de 1986 à 1993.
« Etablissement Julin, filiale SIM, rue d'Elbeuf, 76100 Rouen, depuis sa création à 1980.
« Chausson thermique, 92600 Asnières-sur-Seine, de 1960 à 1987.
« Stein Industrie, puis GEC Alstom, 1 ter, rue Jules-Guesde, 59390 Lys-lez-Lannoy, de 1956 à 1997.
« Travisol Fos/SUDISDEC, 535, chemin du Chaland, BP 189, 13774 Fos-sur-Mer, de 1964 à 1972.
Renseignements nécessaires aux services de la circulation aérienne
7.1.2.1 Les centres d'information de vol et les centres de contrôle régional recevront les renseignements SIGMET et AIRMET, les comptes rendus en vol spéciaux, les observations et les prévisions météorologiques les plus récentes, surtout en cas d'aggravation constatée ou prévue des conditions météorologiques dès qu'une telle aggravation aura pu être déterminée.
7.1.3.1 Les organismes assurant le contrôle d'approche reçoivent les observations et les prévisions météorologiques les plus récentes pour l'espace aérien et pour les aérodromes dont ils ont la charge.
7.1.4.1 Les tours de contrôle d'aérodrome ou organismes AFIS reçoivent les observations et les prévisions météorologiques les plus récentes pour l'aérodrome dont elles ont la charge.
7.3 Renseignements sur l'état de fonctionnement des aides à la navigation
7.3.1 A compter du 1er janvier 2007, les organismes ATS sont tenus au courant de l'état opérationnel :
- des aides radio à la navigation indispensables à l'approche intermédiaire et à l'approche finale, à l'atterrissage, au décollage et au départ initial (1er moyen d'aide utilisé au départ), à l'exclusion de l'état de la constellation satellitaire ;
Principales différences avec l'Annexe 11 de l'OACI
2.6.1 - Classe A Seuls les vols IFR sont admis ; il est fourni un service de contrôle de la circulation aérienne à tous les vols et la séparation est assurée entre tous.
Sur dérogation obtenue auprès de l'autorité ATS compétente et après obtention d'une clairance, un aéronef en vol VFR peut évoluer dans un espace de classe A.
- une séparation est assurée entre ce vol VFR et les vols IFR ;
-une information de trafic est fournie à ce vol VFR sur les autres vols VFR dûment autorisés.
En France, possibilité pour les vols VFR d'évoluer dans un espace de classe A sur dérogation obtenue auprès de l'autorité ATS compétente et après obtention d'une clairance
Seuls les vols IFR sont admis; il est fourni un service de contrôle de la circulation aérienne à tous les vols et la séparation est assurée entre tous.
(...)- au-dessus du FL195, les vols VFR :
En dehors des espaces aériens réservés (TSA, TRA ou CBA) pour lesquels les services rendus sont fixés par la voie de l'information aéronautique, il est fourni un service de contrôle de la circulation aérienne à tous les vols et la séparation est assurée entre vols IFR et entre vols IFR et vols VFR.
Les vols VFR sont séparés des vols IFR et, sauf dispositions contraires au-dessus du FL195, reçoivent des informations de trafic relatives aux autres vols VFR.
En France, les vols VFR ne peuvent être admis en classe C, au-dessus du FL195, que sous certaines conditions.
Les vols IFR et VFR sont admis.
A compter du 1er janvier 2007, la classe E ne sera pas utilisée pour les zones de contrôle.
En France, la classe E peut être utilisée pour les zones de contrôle jusqu'au 31 décembre 2006.
La classe E ne sera pas utilisée pour les zones de contrôle.
2.8 Création et désignation des organismes assurant les services de la circulation aérienne
2.8.3 Sur certains aérodromes non contrôlés, des organismes rendant le service d'information de vol d'aérodrome (AFIS) assurent le service d'information de vol et le service d'alerte au bénéfice des aéronefs évoluant dans la circulation d'aérodrome.
Pas d'organisme AFIS défini dans l'Annexe 11 de l'OACI.
Cependant, la notion est définie dans la Doc 9713 de l'OACI (Vocabulaire de l'aviation civile internationale).
NIL
2.11 Création et identification des routes ATS
2.11.1 Lors de la création de routes ATS, il est prévu un espacement sûr entre routes ATS adjacentes
En France, seul l'espacement sûr est prévu.
2.11.1 Lors de la création de routes ATS, il sera prévu un espace aérien protégé le long de chaque route ATS ainsi qu'un espacement sûr entre routes ATS adjacentes.
2.18.2 L'intégrité des données aéronautiques est maintenue (...)
En France, les niveaux d'intégrité des données ne sont pas repris.
a) données critiques, niveau d'intégrité de 1x10-8 : données dont l'utilisation, si elles sont altérées, entraîne une forte probabilité que la sécurité de la poursuite du vol et de l'atterrissage d'un aéronef soit sérieusement compromise, avec un risque de catastrophe ; b) données essentielles, niveau d'intégrité de 1x10-5 : données dont l'utilisation, si elles sont altérées, entraîne une faible probabilité que la sécurité de la poursuite du vol et de l'atterrissage d'un aéronef soit sérieusement compromise, avec un risque de catastrophe ;
c) données ordinaires, niveau d'intégrité de 1x10-3 : données dont l'utilisation, si elles sont altérées, entraîne une très faible probabilité que la sécurité de la poursuite du vol et de l'atterrissage d'un aéronef soit sérieusement compromise, avec un risque de catastrophe.
En France, les dispositions concernant le CRC ne sont pas reprises.
2.18.3 La protection des données aéronautiques électroniques stockées ou en transit est surveillée de façon intégrale par contrôle de redondance cyclique (CRC).
Pour protéger le niveau d'intégrité des données aéronautiques critiques ou essentielles, suivant la classification indiquée en 2.18.2, on applique aux premières un algorithme CRC de 32 bits et aux secondes un algorithme CRC de 24 bits.
2.24 Importance de l'heure dans les services de la circulation aérienne
2.24.2 Les organismes des services de la circulation aérienne sont équipés d'horloges qui indiquent les heures et les minutes et qui sont clairement visibles de chaque poste d'exploitation dans l'organisme intéressé.
En France, les secondes ne sont pas affichées.
2.24.2 Les organismes des services de la circulation aérienne sont équipés d'horloges qui indiquent les heures, les minutes et les secondes et qui sont clairement visibles de chaque poste d'exploitation dans l'organisme intéressé.
Le service du contrôle de la circulation aérienne est assuré :
e) aux vols VFR de nuit dans les conditions fixées par l'appendice 5 de l'annexe 1 Règles de l'air .
Il n'existe pas d'appendice 5 pour le VFR de nuit dans l'Annexe 11 de l'OACI.
3.3 Fonctionnement du service du contrôle de la circulation aérienne
3.3.3 Les autorisations émises par les organismes du contrôle de la circulation aérienne assurent la séparation : (...)
c) entre les vols IFR et les vols VFR :
- dans l'espace aérien de classe C ;
- dans l'espace aérien de classe A, si le vol VFR a obtenu une dérogation pour pénétrer et évoluer dans cet espace.
Pour l'OACI, seuls les IFR sont admis en classe A (cf.
c) entre les vols IFR et les vols VFR dans l'espace aérien de classe C ;
En France, les organismes du contrôle n'assurent pas la séparation entre VFR spéciaux.
e) entre les vols VFR spéciaux, lorsque l'autorité ATS compétente le prescrit
f) entre les vols IFR et les vols VFR de nuit
En France, les organismes du contrôle assurent la séparation entre IFR et VFR de nuit.
3.6 - Transfert de contrôle
Le transfert de contrôle entre 2 organismes assurant le contrôle d'approche n'est pas prévu par l'OACI.
3.6.1.2 Entre un organisme assurant le contrôle régional et un organisme assurant le contrôle d'approche.
4.2.2 Portée du service d'information de vol
b) les risques de collision, pour les aéronefs évoluant dans les espaces aériens des classes C, D, E, F et G ; ces renseignements ne se rapportent qu'aux aéronefs dont la présence est connue et qui pourraient constituer un risque de collision pour l'aéronef informé ; ils sont parfois incomplets et les services de la circulation aérienne ne sont pas en mesure d'accepter l'obligation de les émettre à tout moment ou de se porter garants de leur exactitude ;
En France, la note 1 du 4.2.2 a été intégrée dans la norme 4.2.2b), et la note 2 a été renumérotée en conséquence.
b) les risques de collision, pour les aéronefs évoluant dans les espaces aériens des classes C, D, E, F et G ;
4.2.4 Outre les renseignements indiqués en 4.2.1 et 4.2.2, le service d'information de vol assuré aux aéronefs évoluant en VFR comprend, sur demande du pilote, les renseignements disponibles sur la circulation et les conditions météorologiques le long de la route lorsque ces conditions risquent de rendre impossible la poursuite du vol selon les règles de vol à vue.
En France, ces renseignements ne sont donnés que sur demande du pilote.
4.2.4 Le service d'information de vol assuré aux aéronefs évoluant en VFR comprend, outre les renseignements indiqués en 4.2.1 et 4.2.2, les renseignements disponibles sur la circulation et les conditions météorologiques le long de la route lorsque ces conditions risquent de rendre impossible la poursuite du vol selon les règles de vol à vue.
4.3.10 - Emploi des messages OFIS dans les transmissions dirigées du type demande/réponse
Les messages OFIS ne sont pas utilisés en France
Sur demande du pilote, le ou les messages OFIS applicables seront transmis par l'organisme ATS compétent.
5.1.3 Lorsqu'un aéronef se trouvant sous le contrôle d'une tour de contrôle d'aérodrome, d'un centre de contrôle d'approche ou évoluant dans la circulation d'aérodrome d'un aérodrome doté d'un organisme AFIS, est en difficulté, cette tour, ce centre ou cet organisme AFIS avertit immédiatement le centre d'information de vol ou le centre de contrôle régional responsable, qui prévient à son tour le centre de coordination de sauvetage ;(...)
Ajout de dispositions concernant les organismes AFIS pour la France.
5.1.3 Lorsqu'un aéronef se trouvant sous le contrôle d'une tour de contrôle d'aérodrome ou d'un centre de contrôle d'approche est en difficulté, cette tour ou ce centre avertit immédiatement le centre d'information de vol ou le centre de contrôle régional responsable, qui prévient à son tour le centre de coordination de sauvetage ; (...)
c) les tours de contrôle d'aérodrome ;
b) tours de contrôle d'aérodrome ;
(...) avec la tour ou les tours de contrôle d'aérodrome, ou organismes AFIS,
(...) avec la tour ou les tours de contrôle d'aérodrome,
Une tour de contrôle d'aérodrome ou organisme AFIS (...)
Une tour de contrôle d'aérodrome (...)
7.1.4 Tours de contrôle d'aérodrome
Les tours de contrôle d'aérodrome, ou organismes AFIS, (...)
Les tours de contrôle d'aérodrome, (...)
En France, les aides à la navigation dont l'état opérationnel est connu des organismes ATS sont moindres et précisées
7.3.1 Les organismes ATS sont tenus au courant de l'état opérationnel des aides non visuelles à la navigation et des aides visuelles indispensables aux procédures de décollage, de départ, d'approche et d'atterrissage qui sont implantées dans la zone dont ils ont la charge, ainsi que de celui des aides visuelles et non visuelles indispensables à la circulation à la surface.
Appendice 3 -Principes régissant l'identification des itinéraires normalisés de départ et d'arrivée et des procédures correspondantes
Mise en conformité avec l'arrêté Radiotéléphonie du 27 juin 2000
a) d'un indicateur de base ; suivi
b) d'un indicateur de validité; lui-même suivi
c) d'un indicateur d'itinéraire ; au besoin, lui-même suivi
d) du mot départ ou arrivée ; lui-même suivi
e) des mots à vue ; si l'itinéraire est destiné à être emprunté par des aéronefs utilisés conformément aux règles de vol à vue (VFR).
a) Indicatif en langage clair : BRECON UN DÉPART
a) Indicatif en langage clair: KODAP DEUX ALPHA ARRIVÉE
a) Indicatif en langage clair : ADOLA CINQ BRAVO DÉPART À VUE
b) d'un indicateur de base, lui-même suivi
c) d'un indicateur de validité, lui-même suivi
d) d'un indicateur d'itinéraire, lui-même suivi
e) du mot approche, lui-même suivi
a) Indicatif en langage clair: MLS HAPPY UN ALPHA APPROCHE PISTE UN HUIT GAUCHE
Décret n°2005-323 du 5 avril 2005 désignant l'autorité administrative mentionnée à l'article L.
Il est inséré dans le code rural, après l'article R.
Décision du 25 mars 2005 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Délégation permanente est donnée à M. Félix Faucon, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article R.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 avril 2005, M. Lecompte (Claude), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur de l'encadrement, à la direction de l'encadrement à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période de trois ans.
Décret n°2005-355 du 18 avril 2005 modifiant le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration.
« a) La formation initiale de fonctionnaires français ou étrangers ;
« b) La formation permanente et le perfectionnement de fonctionnaires français ou étrangers ;
« c) La coopération européenne et internationale, bilatérale et multilatérale, dans le domaine de l'administration publique et dans le cadre de la politique étrangère du Gouvernement français, avec les institutions et établissements étrangers, notamment par la réponse aux appels d'offres internationaux ;
« d) La recherche, l'expertise et la publication, notamment en prospective administrative et en droit et administration comparés.
- Le centre des études européennes de Strasbourg constitue une direction de l'Ecole nationale d'administration.
Il est chargé de la coordination de l'ensemble des actions de formation initiale et continue aux questions européennes.
« Le centre a pour objet la formation et la recherche dans les domaines de compétence des organisations européennes, notamment celles relevant de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et de l'Organisation sur la sécurité et la coopération en Europe, ainsi que sur toute question concernant la coopération et le développement des relations entre les Etats européens.
« - la participation, le cas échéant, à la formation initiale des élèves des écoles administratives ;
« - l'organisation d'actions de coopération administrative ;
« - l'organisation de séminaires, colloques, conférences et autres actions destinées à encourager la réflexion sur les questions européennes.
Au premier alinéa de l'article 6 du même décret, le nombre : « sept » est remplacé par celui de : « six ».
A la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 9 du même décret, le mot : « 4° » est remplacé par le mot : « 7° ».
A l'article 14 du même décret, il est inséré un septième alinéa ainsi rédigé :
« Un directeur du centre des études européennes de Strasbourg.
- Le centre des études européennes de Strasbourg est doté d'un budget annexe.
Le directeur du centre a, pour ce qui concerne les recettes et les dépenses de cette direction, la qualité d'ordonnateur secondaire.
Pour l'application du présent arrêté, sont qualifiés de :
« Informations ou supports protégés » : tous renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale ou autres informations classifiées qui font l'objet de mesures de protection destinées à restreindre leur diffusion dans les conditions prévues au décret du 17 juillet 1998 susvisé ;
« Travaux protégés » : prestations, quelle qu'en soit la nature, nécessitant l'accès à des informations ou supports protégés ;
« Autorité contractante » : toute personne publique qui fait appel à un fournisseur ou à un prestataire pour l'exécution d'un contrat ou d'un marché au sens de l'article 2 du présent arrêté ; lorsque le marché est régi par les dispositions du code des marchés publics, l'expression « autorité contractante » désigne la personne responsable du marché ;
« Autorité d'habilitation » : toute autorité compétente pour délivrer une habilitation au secret de la défense nationale, désignée conformément à l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à l'arrêté du 25 août 2003 susvisé.
Au sens du présent arrêté, les contrats ou marchés sont ainsi définis :
« Contrat classé » : tout contrat, quels que soient son régime juridique ou sa dénomination, dans lequel un candidat ou un cocontractant, public ou privé, est amené à l'occasion de la passation du contrat ou de son exécution à connaître et à détenir dans ses locaux des informations ou supports protégés ;
« Contrat à clause de sécurité » : tout contrat ou marché, quels que soient son régime juridique ou sa dénomination, dans lequel un candidat ou un cocontractant, public ou privé, est amené à l'occasion de la passation du contrat ou de son exécution à connaître, sans les détenir, des informations ou supports protégés ;
« Contrat sensible » : tout contrat ou marché, quels que soient son régime juridique ou sa dénomination, à l'exception des contrats de travail, dont l'exécution s'exerce au profit d'un service ou dans un lieu détenant des informations ou supports protégés dans lequel un cocontractant de l'administration, public ou privé, prend des mesures de précaution, y compris dans les contrats de travail de ses préposés, tendant à assurer que les conditions d'exécution de la prestation ne mettent pas en cause la sûreté ou les intérêts essentiels de l'Etat.
La sécurité des informations ou supports protégés est garantie par l'insertion, dans les contrats classés ou les contrats à clause de sécurité, de stipulations répondant aux prescriptions prévues au présent chapitre.
Tout contrat de sous-traitance au sens de la loi du 31 décembre 1975 susvisée d'un contrat classé ou à clause de sécurité obéit aux règles prévues au présent chapitre pour les contrats classés ou à clause de sécurité.
Les contrats classés comportent une clause de protection du secret conforme à la clause type figurant à l'annexe I au présent arrêté.
Les contrats à clause de sécurité comportent une clause de protection du secret conforme à la clause type figurant à l'annexe II au présent arrêté.
Est réputée satisfaire aux dispositions du 1 et du 2 du présent article l'insertion dans le contrat concerné d'une clause de portée équivalente prévue aux documents constitutifs de certaines catégories de marchés publics.
L'autorité contractante peut compléter ou adapter la clause type figurant en annexe I ou II selon les spécificités du contrat, sans lui être contraire.
Tout contrat classé ou à clause de sécurité comporte une annexe de sécurité qui énumère :
- la désignation des informations ou supports protégés ;
- le niveau et les conditions de protection dont chaque information doit faire l'objet ;
- les lieux d'exécution des différentes phases des travaux protégés ;
- les mesures particulières de sécurité qui doivent être prises pour l'exécution de ce contrat en vue de garantir la protection des informations ou supports protégés.
L'autorité contractante approuve cette annexe de sécurité ainsi que celles liées aux contrats de sous-traitance.
L'autorité contractante peut décider de ne pas joindre l'annexe de sécurité aux pièces administratives du contrat classé ou à clause de sécurité.
L'annexe de sécurité n'est classifiée, dans les conditions prévues au décret du 17 juillet 1998 susvisé, que lorsque son contenu le justifie.
L'annexe de sécurité peut être modifiée en cours d'exécution du contrat à l'initiative de l'autorité contractante ou sur proposition du titulaire du contrat.
Le titulaire d'un contrat classé ou à clause de sécurité ne peut communiquer à ses sous-traitants des informations ou supports protégés se rapportant audit contrat sans autorisation écrite de l'autorité contractante.
Il ne peut être conclu de contrat classé avec une personne physique ou morale qui ne dispose pas de locaux professionnels répondant aux normes prescrites par l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à l'arrêté du 25 août 2003 susvisé.
Les contrats classés de recherche ou d'étude conclus avec une personne physique disposant des locaux susmentionnés comportent une clause additionnelle à l'annexe de sécurité conforme à la clause type figurant à l'annexe III du présent arrêté.
L'autorité contractante peut compléter ou adapter cette clause additionnelle selon les spécificités dudit contrat, sans lui être contraire.
Le titulaire d'un contrat classé est tenu de mettre en oeuvre, sous sa responsabilité pénale et contractuelle, dans son ou ses établissements, les mesures de sécurité requises pour assurer la protection des informations ou supports protégés conformément aux dispositions conjointes du présent arrêté et de l'arrêté du 25 août 2003 susvisé.
A l'égard de toute personne qu'il emploie, qu'il reçoit ou avec lesquelles il a des liens, le titulaire du contrat concerné prend toutes mesures utiles pour contrôler, et le cas échéant limiter, l'accès des parties de ses installations dans lesquelles la protection des informations ou supports protégés le justifie.
Lorsque les travaux protégés sont terminés, le titulaire du contrat doit informer dans le délai d'un mois l'autorité contractante, qui l'informe de la destination à donner aux informations ou supports protégés jusqu'alors détenus par le titulaire.
Toute entreprise candidate à la passation d'un contrat classé ou à clause de sécurité, quels que soient sa nationalité, sa forme ou son statut juridiques, doit au préalable remplir les conditions d'accès aux informations ou supports protégés précisées au présent chapitre.
Sauf dans les cas et sous les conditions prévus à l'article 16, il ne peut être délivré de décision d'habilitation à une personne appartenant à une entreprise titulaire d'un contrat classé ou à clause de sécurité que si cette entreprise est elle-même titulaire d'une habilitation délivrée dans les conditions du présent chapitre.
Dès le début d'une procédure de passation d'un contrat classé ou à clause de sécurité ou, s'il y a lieu, dans l'avis d'appel public à la concurrence, l'autorité contractante est tenue d'informer les futurs candidats du délai pour fournir les documents nécessaires à l'habilitation et, selon le cas, à l'aptitude ou à l'identification, précisé aux articles 13 et 15.
L'autorité contractante communique dès cette information soit tous les formulaires nécessaires à cet effet, soit les modalités pour se les procurer.
Les futurs candidats bénéficient dans tous les cas d'un délai pour fournir leurs documents d'au moins quinze jours à compter de la date de l'information délivrée par l'autorité contractante.
A l'appui de sa candidature, l'entreprise, quelle que soit sa nationalité, présente soit une attestation d'une décision d'habilitation en cours de validité, soit un dossier de demande d'habilitation à connaître des informations ou supports protégés.
A défaut d'avoir fourni cette attestation ou d'avoir déposé ce dossier complet dans le délai fixé, l'entreprise est réputée avoir renoncé à son habilitation aux informations et supports protégés pour l'accès au contrat considéré.
L'attestation mentionnée au 1 porte sur une décision d'habilitation délivrée antérieurement par une autorité relevant du ministère concerné par le contrat ou reconnue dans les conditions précisées à l'article 21 du présent arrêté.
Le dossier de demande d'habilitation de l'entreprise conforme au modèle figurant à l'annexe IV au présent arrêté comprend les éléments ci-après de nature à permettre d'apprécier la capacité de l'entreprise candidate à recevoir des informations ou supports protégés :
a) L'identification juridique de l'entreprise et ses statuts ;
b) La composition et la nationalité de l'actionnariat de l'entreprise et des principales personnes physiques et morales actionnaires de celle-ci ;
c) L'identification des dirigeants de l'entreprise ayant le pouvoir d'engager la responsabilité de celle-ci ;
d) Une attestation du chef d'entreprise relative à d'éventuelles condamnations pénales concernant lui-même ou l'entreprise ;
e) L'organisation et la structure de l'entreprise en matière de sécurité ;
f) L'identification de la personne proposée pour exercer la fonction d'officier de sécurité ou en charge de cette fonction.
Lorsque le dossier est incomplet, l'entreprise est informée par l'autorité contractante des pièces manquantes qu'elle peut fournir jusqu'à l'expiration du délai fixé.
Outre les conditions à remplir prévues à l'article 13, toute entreprise de droit étranger candidate à la passation d'un contrat classé ou à clause de sécurité est tenue aux conditions complémentaires suivantes :
A l'appui de sa candidature, l'entreprise de droit étranger produit l'attestation d'une habilitation appropriée délivrée par une autorité d'habilitation de l'Etat dont elle relève lorsque cet Etat a conclu un accord de sécurité bilatéral ou multilatéral couvrant les échanges d'informations ou supports protégés avec la France.
En tant que de besoin, l'autorité d'habilitation peut saisir le secrétaire général de la défense nationale, autorité nationale de sécurité, aux fins de requérir l'autorité nationale de sécurité de l'Etat concerné en vue de procéder à l'habilitation appropriée de cette entreprise.
Toutefois, aucune entreprise de droit étranger ne peut être habilitée au titre du présent arrêté lorsque les informations ou supports protégés portent la mention « special france » en application de l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à l'arrêté du 25 août 2003 susvisé.
A l'appui de sa candidature à la passation d'un contrat classé, l'entreprise, quelle que soit sa nationalité, doit, en outre, s'engager à déposer un dossier d'aptitude pour chacun des établissements dans lesquels il est envisagé d'exécuter des travaux protégés.
Ce dossier, conforme à l'annexe V au présent arrêté, est destiné à la vérification de l'aptitude desdits établissements à assurer la protection des informations ou supports protégés.
A défaut d'avoir fourni ce dossier complet dans le délai fixé, l'entreprise est réputée avoir renoncé à son habilitation aux informations et supports protégés pour l'accès au contrat considéré.
A l'appui de sa candidature à la passation d'un contrat à clause de sécurité, l'entreprise, quelle que soit sa nationalité, doit, en outre, s'engager à déposer un dossier d'identification pour chacun de ses établissements devant participer aux travaux protégés, conforme à l'annexe VI au présent arrêté.
Lorsque le dossier mentionné au 1 ou au 2 est incomplet, l'entreprise est informée par l'autorité contractante des pièces manquantes qu'elle peut fournir jusqu'à l'expiration du délai fixé.
Lorsque des informations ou supports protégés doivent être portés à la connaissance d'une entreprise dont la candidature a été retenue pour établir une offre, cette entreprise désigne une ou des personnes appartenant à son personnel qui seront appelées à accéder à ces informations ou supports protégés.
Ces dispositions s'appliquent à toutes les entreprises candidates, qu'elles détiennent une décision d'habilitation appropriée en cours de validité ou que leur procédure d'habilitation soit en cours.
Si les personnes désignées en application du 1 ci-dessus ne sont pas titulaires d'une habilitation ou si la décision d'habilitation les concernant n'est pas appropriée aux besoins du contrat, l'entreprise à laquelle elles appartiennent dépose simultanément une demande d'habilitation pour chacune d'elles.
Cette demande d'habilitation est instruite et fait l'objet d'une décision d'habilitation provisoire ou d'une décision de refus délivrée dans les conditions et délais prévus à l'article 21 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à l'arrêté du 25 août 2003 susvisé.
Les habilitations provisoires délivrées en application du 2 ci-dessus ne préjugent pas du sort de la demande d'habilitation de l'entreprise pour exécuter un contrat classé ou à clause de sécurité.
Pour soumettre une offre et afin de pouvoir répondre à la procédure de passation du contrat dans les conditions prévues au paragraphe 1, une entreprise faisant l'objet d'une procédure d'habilitation en cours peut désigner plusieurs personnes appartenant à son personnel qui seront appelées à accéder aux informations ou supports protégés.
Cependant, le nombre de ces personnes est strictement limité au besoin d'élaboration de l'offre.
L'autorité d'habilitation peut le réduire.
L'autorité contractante fixe les lieux et modalités d'exploitation des informations ou supports protégés nécessaires pour établir les offres.
Ces lieux doivent présenter les garanties requises pour leur protection prévues à l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à l'arrêté du 25 août 2003 susvisé.
L'autorité contractante ne peut signer aucun contrat classé ou à clause de sécurité avant réception de l'attestation d'habilitation en cours de validité de l'entreprise candidate retenue.
L'autorisation d'habilitation de l'entreprise est une décision explicite qui est délivrée par l'autorité d'habilitation sur la base d'un avis de sécurité émis par l'organisme de sécurité désigné à l'article 17 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à l'arrêté du 25 août 2003 susvisé.
L'autorité d'habilitation communique le dossier de demande d'habilitation à l'organisme de sécurité dès que l'autorité contractante a fait le choix de chaque candidat retenu.
L'autorité d'habilitation prend sa décision au vu de l'avis de sécurité émis avant la date de choix du titulaire du contrat, sans être liée par cet avis.
En cas d'urgence justifiée et après saisine de l'organisme de sécurité, l'autorité d'habilitation prend en dernier ressort, si elle l'estime nécessaire, sa décision au vu de tout autre élément utile en sa possession.
La décision de refus d'habiliter l'entreprise est notifiée dans les conditions rappelées à l'article 26 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à l'arrêté du 25 août 2003 susvisé.
La décision de refus d'habiliter ne préjuge pas de la conclusion par cette entreprise de contrats de toute nature n'impliquant pas la mise en oeuvre de mesures de protection du secret de la défense nationale avec la même autorité contractante.
Les investigations menées par l'organisme de sécurité portent notamment sur les détenteurs réels du pouvoir de direction et de contrôle ainsi que sur le ou les actionnaires, en vue d'évaluer si une entreprise ne présente pas de vulnérabilité, au besoin après consultation de l'autorité nationale de sécurité de l'Etat de la nationalité des dirigeants ou des actionnaires.
Le sens de l'enquête de vulnérabilité n'affecte en rien l'honorabilité de l'entreprise concernée et de ses dirigeants.
L'avis de sécurité émis par l'organisme de sécurité n'est communiqué qu'à l'autorité d'habilitation.
Les décisions d'habilitation d'entreprise délivrées à l'occasion de la passation d'un contrat classé ou à clause de sécurité comportent une date limite de validité fixée par l'autorité d'habilitation ainsi qu'un domaine de validité, s'il y a lieu.
La durée de validité de l'avis de sécurité émis sur l'entreprise par l'organisme de sécurité est fixée, au plus, à :
- cinq ans pour le niveau Secret-Défense ;
Sauf changement dans la situation de fait ou de droit de l'entreprise, l'avis de sécurité émis pour cette entreprise demeure valable pendant ce délai.
La durée de validité de la décision d'habilitation peut être distincte de celle de l'avis de sécurité, sans lui être supérieure.
L'habilitation délivrée à une entreprise à l'occasion d'un contrat classé ou à clause de sécurité relevant d'un ministère demeure valable pour toute autre consultation d'une autorité contractante relevant de ce même ministère, à l'occasion d'un autre contrat, dans les limites de date et de domaine de validité de cette habilitation et sauf changement dans la situation de fait ou de droit de l'entreprise concernée.
Sur décision du ministre compétent au titre d'un contrat, le bénéfice des dispositions du 1 peut être étendu au profit d'une entreprise habilitée par un autre département ministériel, après consultation de ce dernier.
Tout changement affectant l'entreprise, intervenant après la décision d'habilitation de celle-ci, doit être signalé à l'autorité d'habilitation afin de lui permettre de reconsidérer sa décision.
L'entreprise dont la décision d'habilitation arrive à expiration au cours de l'exécution d'un contrat classé ou à clause de sécurité doit déposer, au plus tard six mois avant cette date d'expiration, une demande de renouvellement auprès de l'autorité d'habilitation.
L'entreprise titulaire d'une décision d'habilitation ne peut faire publiquement état de cette décision ou s'en prévaloir ni communiquer à des tiers des informations se référant à des contrats classés ou à clause de sécurité sauf autorisation expresse de l'autorité contractante.
Sont seules autorisées à connaître des informations ou supports protégés pour le compte d'une entreprise habilitée au titre du présent arrêté les personnes appartenant à cette entreprise qui ont fait l'objet au préalable d'une décision d'habilitation délivrée dans les conditions prévues à l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à l'arrêté du 25 août 2003 susvisé.
Les contrats de travail privés ou publics des personnes mentionnées au 1 comportent une clause de protection du secret conforme à la clause type figurant à l'annexe VII au présent arrêté.
En cas de changement d'affectation amenant le salarié à travailler dans les conditions définies au 1, le contrat de travail fait l'objet d'un avenant écrit conforme aux présentes dispositions.
Les parties au contrat de travail peuvent compléter ou adapter la clause type mentionnée au 2 selon les spécificités dudit contrat sans lui être contraire.
Dans le cas d'un contrat sensible portant sur le convoyage d'informations ou supports protégés, sur le gardiennage de zones réservées ou sécurisées ainsi que sur l'entretien ou la maintenance dans de telles zones, ont seules le droit d'exécuter ce contrat sensible les personnes appartenant à l'entreprise concernée qui ont fait l'objet au préalable d'un contrôle effectué dans les conditions prévues respectivement aux articles 13, 79 et 80 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à l'arrêté du 25 août 2003 susvisé.
Ce contrôle est effectué dans les conditions prévues à l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Dans le cas d'un contrat sensible s'exécutant en zone protégée mentionnée au II de l'article 1er du décret du 28 mars 2002 susvisé, autre que celui mentionné au paragraphe ci-dessus, ont seules le droit d'exécuter ce contrat sensible les personnes appartenant à l'entreprise concernée qui ont fait l'objet d'une autorisation administrative préalable délivrée au terme d'une enquête administrative conduite conformément à l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 précitée.
Les contrats de travail des personnes mentionnées au 1 ou au 2 comportent une clause de protection du secret conforme à la clause type figurant à l'annexe VIII au présent arrêté.
En cas de changement d'affectation amenant le salarié à travailler dans les conditions définies au 1 ou au 2, le contrat de travail fait l'objet d'un avenant écrit conforme aux présentes dispositions.
Le chef de l'entreprise titulaire d'un contrat classé propose à l'autorité d'habilitation, pour chaque établissement devant exécuter des travaux protégés, une personne chargée d'exercer les fonctions d'officier de sécurité qui fait l'objet d'un agrément par cette autorité.
Pour être agréé, l'officier de sécurité, désigné parmi les personnes appartenant à l'établissement et d'un niveau hiérarchique suffisant pour assumer les responsabilités de cette fonction, doit être préalablement habilité en application de l'article 7 du décret du 17 juillet 1998 susvisé et dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 août 2003 susvisé.
Il exerce les fonctions d'agent de sécurité mentionnées au dernier alinéa de l'article 9 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à l'arrêté du 25 août 2003 précité.
L'agrément d'un officier de sécurité peut être délivré pour une période probatoire d'au plus douze mois.
L'agrément est retiré à tout moment par l'autorité d'habilitation lorsque son titulaire cesse d'être habilité.
Dans ce cas, le chef de l'entreprise titulaire du contrat concerné doit proposer, dans les mêmes conditions et dans les plus brefs délais, un nouveau titulaire.
Sous l'autorité du chef d'entreprise, l'officier de sécurité est plus particulièrement chargé :
- de l'organisation générale de la sécurité de l'établissement concerné ;
- de la gestion des dossiers d'habilitation du personnel de l'établissement en fonction du besoin d'en connaître ;
- de la gestion des demandes d'autorisation d'accès en périmètre d'accès restreint ;
- de la gestion des contrôles élémentaires pour l'accès de personnels extérieurs à l'établissement ;
- du contrôle permanent de la gestion et de la protection des informations ou supports protégés ;
- de la sensibilisation et de la formation du personnel ou autres intervenants extérieurs aux prescriptions de sécurité à respecter dans l'établissement ;
- des relations, au titre de sa fonction, avec les organismes de sécurité et les autorités contractantes.
En fonction des besoins de protection du secret dans chaque établissement, le chef d'entreprise titulaire d'un contrat classé peut désigner un ou des adjoints à l'officier de sécurité, notamment pour être chargé de la sécurité des systèmes d'information.
Les dispositions de l'article 25 sont applicables à tout adjoint d'un officier de sécurité.
Dans les entreprises titulaires d'un contrat classé dont plus de deux établissements sont concernés par les dispositions prévues à l'article 25, un officier central de sécurité peut être désigné, selon les mêmes prescriptions.
Le chef de l'entreprise titulaire d'un contrat à clause de sécurité propose à l'autorité contractante pour son entreprise devant exécuter des travaux protégés une personne chargée d'exercer les fonctions d'officier de sécurité qui fait l'objet d'un agrément dans les conditions prévues à l'article 25.
L'officier de sécurité exerce les fonctions d'agent de sécurité mentionnées au dernier alinéa de l'article 9 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à l'arrêté du 25 août 2003 susvisé.
Le chef d'entreprise désigne dans chaque établissement concerné par les travaux protégés un correspondant de sécurité relevant de l'officier de sécurité de l'entreprise.
Le correspondant de sécurité n'est pas soumis à la procédure d'agrément mentionnée au 1.
Les contrats sensibles comportent une clause de protection du secret conforme à la clause type figurant à l'annexe IX au présent arrêté.
L'autorité contractante peut compléter ou adapter la clause type selon les spécificités dudit contrat, sans toutefois qu'elle puisse lui être contraire.
Un contrôle d'aptitude portant sur les mesures prises par l'entreprise habilitée au titre du présent arrêté pour assurer la sécurité des informations ou supports protégés est effectué par l'organisme de sécurité dans l'établissement concerné par les travaux protégés, préalablement à tout commencement d'exécution du contrat classé.
Les carences constatées à cette occasion donnent lieu à une mise en demeure de se conformer aux prescriptions de l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à l'arrêté du 25 août 2003 susvisé.
Les travaux protégés ne peuvent débuter tant que l'aptitude de l'entreprise à assurer la sécurité des informations ou supports protégés n'est pas confirmée.
A cet effet, l'organisme de sécurité diligente un contrôle d'aptitude dans les meilleurs délais.
Des contrôles d'aptitude et des inspections peuvent être diligentés périodiquement dans les locaux des entreprises, conformément à l'article 89 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à l'arrêté du 25 août 2003 susvisé, pour vérifier l'application du présent arrêté pendant l'exécution de chaque contrat classé.
Lorsque les locaux de l'entreprise titulaire d'un contrat classé ne présentent plus les garanties suffisantes pour la sécurité des informations ou supports protégés, ils doivent être réaménagés en conformité avec les prescriptions de l'instruction générale interministérielle n° 1300 susvisée.
Pendant les travaux de réaménagement de ces locaux, l'entreprise titulaire du contrat classé prend toutes mesures pour assurer la sécurité des informations ou supports protégés.
Après chaque mise en conformité des locaux, un contrôle d'aptitude de ces derniers est effectué par l'organisme de sécurité.
Tout refus de mise en conformité ou tout retard pour se mettre en conformité peut être considéré comme un non-respect des engagements contractuels en matière de secret et entraîner le prononcé des sanctions prévues au contrat, sans préjudice d'éventuelles sanctions pénales.
Pour le compte d'une entreprise titulaire d'un contrat classé ou à clause de sécurité, ont seules le droit d'exécuter le contrat concerné les personnes appartenant à cette entreprise qui ont fait l'objet au préalable d'une habilitation en application de l'article 7 du décret du 17 juillet 1998 susvisé et dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 août 2003 susvisé.
L'instruction interministérielle sur la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les marchés et autres contrats n° 2000/SGDN/SSD/DR du 1er octobre 1986 est abrogée.
CLAUSE TYPE CONTRACTUELLE DE PROTECTION
DU SECRET POUR LES CONTRATS CLASSÉS
Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en matière de protection du secret de la défense nationale, le titulaire du contrat classé s'engage à assurer la protection des informations ou supports protégés qu'il aura à connaître et à détenir au titre du présent contrat, en tenant compte des dispositions particulières stipulées dans l'annexe de sécurité au présent contrat.
Il reconnaît avoir pris connaissance des textes suivants relatifs à ses obligations résultant de la connaissance et de la détention d'informations ou supports protégés couverts par le secret de la défense nationale :
- l'arrêté du 25 août 2003 relatif à la protection du secret de la défense nationale et l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à cet arrêté ;
- l'arrêté du 18 avril 2005 relatif aux conditions de protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les contrats ;
- l'instruction générale interministérielle n° 900 sur la sécurité des systèmes d'information qui font l'objet d'une classification de défense pour eux-mêmes ou pour les informations traitées du 20 juillet 1993.
Il déclare se soumettre aux obligations résultant pour lui de l'application de ces mesures ainsi qu'à celles découlant de l'ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection du secret de la défense nationale.
Toute violation ou inobservation par le titulaire de ces mesures de sécurité, même dans les cas où elles résultent d'une imprudence ou d'une négligence, peut entraîner la résiliation du contrat à ses torts, le retrait de l'habilitation de l'entreprise à l'accès aux informations ou supports protégés sans préjudice des peines prévues par les dispositions des articles 413-9 à 413-12 du code pénal.
A l'achèvement des travaux protégés, le titulaire dispose d'un délai d'un mois pour en informer l'autorité contractante.
En cas de non-respect de cette stipulation, le titulaire encourt une sanction stipulée au contrat.
L'autorité contractante fait connaître la destination à donner aux informations ou supports protégés détenus par le titulaire.
Le titulaire s'engage à signaler toute modification susceptible de remettre en cause les garanties que présentent ses locaux pour la protection des informations ou supports protégés communiqués au titre du présent contrat.
En cas d'inexécution des travaux requis par l'organisme de sécurité dans les conditions prévues à l'article 26 de l'arrêté du 18 avril 2005 relatif aux conditions de protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les contrats, le titulaire encourt une sanction stipulée au contrat, sans préjudice des sanctions pénales.
POUR LES CONTRATS À CLAUSE DE SÉCURITÉ
Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en matière de protection du secret de la défense nationale, le titulaire du contrat à clause de sécurité s'engage à assurer la protection des informations ou supports protégés qu'il aura à connaître au titre du présent contrat, en tenant compte des dispositions particulières stipulées dans l'annexe de sécurité au présent contrat.
Il reconnaît avoir pris connaissance des textes suivants, relatifs à ses obligations pour avoir à connaître, sans les détenir, les informations couvertes par le secret de la défense nationale :
Toute violation ou inobservation par le titulaire de ces mesures de sécurité, même dans les cas où elles résultent d'une imprudence ou d'une négligence, peut entraîner le prononcé d'une sanction stipulée au contrat, sans préjudice des sanctions prévues par les articles 413-9 à 413-12 du code pénal.
CLAUSE ADDITIONNELLE POUR UN CONTRAT
CLASSÉ DE RECHERCHE OU D'ÉTUDE
« Le titulaire du contrat reconnaît à l'autorité contractante le pouvoir de faire rechercher parmi les documents et matériels qui se trouveraient en sa possession les informations ou supports protégés se rapportant au contrat et à faire apposer les scellés sur les coffres et locaux à l'intérieur desquels les documents et matériels réclamés par l'administration seront regroupés en vue d'assurer leur protection.
Les informations ou supports protégés énumérés à l'annexe de sécurité doivent en toutes circonstances être intégralement retournés à l'autorité contractante.
LISTE DES PIÈCES CONSTITUTIVES DU DOSSIER DE DEMANDE D'HABILITATION D'UNE ENTREPRISE POUR EXÉCUTER UN CONTRAT CLASSÉ OU À CLAUSE DE SÉCURITÉ
Renseignements sur la personne morale
(documents à fournir par l'entreprise candidate à l'habilitation)
Statuts à jour de l'entreprise.
Extrait en cours de validité du registre du commerce et des sociétés (modèle K bis).
Questionnaire concernant l'entreprise à habiliter (cf. annexe IV, appendice 1).
Questionnaire concernant chaque entreprise exerçant un contrôle au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce sur l'entreprise à habiliter (cf. annexe IV, appendice 2).
Fiche de renseignements concernant chaque personne physique exerçant un contrôle au sens de l'article L.
Fiche de renseignements concernant chaque dirigeant ayant le pouvoir d'engager l'entreprise (cf. annexe IV, appendice 3).
Organigramme situant l'entreprise dans le groupe.
Organigramme fonctionnel et nominatif de l'entreprise.
Lettre de proposition et notice individuelle 94/A (Mle 01/IGI 1300) concernant l'officier de sécurité pressenti.
Demande et justification du besoin d'habilitation de l'entreprise (documents préparés par l'autorité contractante ou le contractant)
Demande d'habilitation de l'entreprise (cf. annexe IV, appendice 4).
Fiche justificative du besoin d'habilitation de l'entreprise (cf. annexe IV, appendice 5).
Questionnaire concernant l'entreprise candidate à l'habilitation
pour l'exécution d'un contrat classé ou à clause de sécurité
Renseignements à fournir par l'entreprise
N° d'inscription au RCS : Date :
N° d'immatriculation SIRET :
Personne de l'entreprise chargée de suivre la procédure de contrôle (officier de sécurité pressenti) :
(1) Une fiche de renseignements (annexe IV, appendice 2 ou appendice 3, selon le cas) est à fournir :
- de façon systématique pour chaque actionnaire exerçant un contrôle au sens de l'article L.
- à la demande de l'autorité d'habilitation pour les autres actionnaires.
Renseignements sur les dirigeants de l'entreprise
ayant le pouvoir d'engager la responsabilité de celle-ci (2)
(2) Joindre pour chacun une fiche de renseignement (annexe IV, appendice 3) ou en cas d'habilitation en cours de validité, rappeler seulement la référence complète de cette dernière, en précisant le niveau et la date de péremption.
Engagement du dirigeant de l'entreprise
et à ce titre responsable de l'entreprise : ,
laquelle fait acte de candidature à une habilitation pour exécuter des contrats classés ou à clause de sécurité, certifie sur l'honneur :
- la sincérité et l'exactitude des informations contenues dans ce questionnaire et dans les documents constitutifs du dossier de demande d'habilitation de l'entreprise ;
- que l'entreprise n'a jamais fait l'objet de condamnation pénale au cours des dix dernières années (dans le cas contraire, les citer) ;
- que je n'ai jamais fait l'objet de condamnation pénale (crime ou délit) au cours des dix dernières années ou que je ne suis pas sous le coup d'une interdiction de gérer (dans le cas contraire, les citer).
Je reconnais être informé que toute déclaration sciemment erronée, incomplète ou mensongère peut entraîner l'arrêt de la procédure en cours ou, le cas échéant, le retrait de l'habilitation déjà accordée, ainsi que des sanctions contractuelles pouvant aller jusqu'à la résiliation du contrat aux torts de mon entreprise, sans préjudice des poursuites pénales qui pourraient être engagées.
Signature du dirigeant de l'entreprise
Engagement des autres dirigeants de l'entreprise
ayant le pouvoir d'engager l'entreprise (*)
et à ce titre ayant le pouvoir d'engager l'entreprise : ,
- la sincérité et l'exactitude des informations contenues dans cette attestation ;
Je reconnais être informé que toute déclaration sciemment erronée, incomplète ou mensongère peut entraîner l'arrêt de la procédure en cours ou, le cas échéant, le retrait de l'habilitation déjà accordée, ainsi que le prononcé des sanctions contractuelles pouvant aller jusqu'à la résiliation du contrat aux torts de mon entreprise, sans préjudice des poursuites pénales qui pourraient être engagées.
Signature du dirigeant ayant le pouvoir
d'engager l'entreprise
Questionnaire concernant une entreprise actionnaire exerçant un contrôle au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce sur l'entreprise candidate à l'habilitation pour l'exécution d'un contrat classé ou à clause de sécurité
Renseignements concernant l'entreprise actionnaire
Si l'entreprise actionnaire est titulaire d'une décision d'habilitation, préciser ci-dessous les références et la date de cette décision :
Renseignements sur les dirigeants ayant le pouvoir d'engager l'entreprise
Signature du dirigeant
de l'entreprise actionnaire
de (organisme ou entreprise demandant l'habilitation) : ,
certifie la réalité du besoin et l'exactitude des justifications et renseignements portés dans la présente demande d'habilitation.
LISTE DES PIÈCES CONSTITUTIVES DU DOSSIER D'APTITUDE D'UN ÉTABLISSEMENT POUR L'EXÉCUTION D'UN CONTRAT CLASSÉ (1)
Documents à fournir par l'entreprise à habiliter
(renseignements sur le lieu d'exécution des travaux protégés)
Notice individuelle 94/A (Mle 01/IGI 1300) et lettre de proposition de chaque officier de sécurité pressenti.
Identification et description de la protection, actuelle et envisagée, du local ou des locaux où seront exécutés les travaux protégés.
Descriptif des systèmes d'information et réseaux dédiés, existants ou envisagés, pour réaliser les travaux protégés.
Lettre du dirigeant de l'entreprise, par laquelle celui-ci s'engage à mettre en place, avant le début des travaux protégés, les dispositions qui seront nécessaires pour garantir la protection des informations et supports protégés qui lui seront confiés.
LISTE DES PIÈCES CONSTITUTIVES DU DOSSIER D'IDENTIFICATION D'UN ÉTABLISSEMENT POUR L'EXÉCUTION D'UN CONTRAT À CLAUSE DE SÉCURITÉ (1)
Documents à fournir par l'entreprise à habiliter (renseignements sur l'établissement participant à l'opération protégée)
Extrait en cours de validité du registre du commerce et des sociétés (modèle L bis).
Notice individuelle 94/A (Mle 01/IGI 1300) et lettre de proposition du correspondant de sécurité pressenti.
POUR LES CONTRATS DE TRAVAIL D'UNE PERSONNE HABILITÉE
« Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en matière de protection du secret de la défense nationale, le titulaire du contrat de travail s'engage à respecter les mesures qui lui sont prescrites pour assurer lors de l'exécution du contrat la protection des informations ou supports protégés qu'il peut, sous réserve du besoin d'en connaître, être amené à connaître ou à détenir, selon les conditions de son habilitation préalable par l'autorité administrative compétente, et dans les limites de validité et de niveau de secret mentionnées sur la décision d'habilitation.
Il reconnaît avoir pris connaissance des articles 413-9 à 413-12 du code pénal, de l'arrêté du 25 août 2003 relatif à la protection du secret de la défense nationale et l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à cet arrêté ainsi que des dispositions prises pour garantir la protection des informations ou supports protégés.
CLAUSE TYPE CONTRACTUELLE DE PROTECTION DU SECRET POUR LES CONTRATS DE TRAVAIL D'UNE PERSONNE NON HABILITÉE
« Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en matière de protection du secret de la défense nationale, le titulaire du contrat de travail s'engage à respecter les mesures qui lui sont prescrites pour assurer lors de l'exécution du contrat la protection des informations ou supports protégés qui peuvent être détenus dans le service au profit duquel le contrat est exécuté ou dans tout lieu dans lequel ce contrat est exécuté.
Il reconnaît avoir pris connaissance des articles 413-9 à 413-12 du code pénal ainsi que des dispositions prises pour garantir la protection des informations ou supports protégés.
POUR LES CONTRATS SENSIBLES
Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en matière de protection du secret de la défense nationale, le titulaire s'engage à prendre toutes les mesures utiles pour assurer lors de l'exécution du contrat la protection absolue des informations ou supports protégés qui peuvent être détenus dans le service, au profit duquel le contrat est exécuté ou dans tout lieu dans lequel ce contrat est exécuté.
- avoir pris connaissance des articles 413-9 à 413-12 du code pénal et des dispositions de l'arrêté du 18 avril 2005 relatif aux conditions de protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les contrats ;
(*) Cet engagement est établi par chaque dirigeant concerné.
(1) Il y a lieu de constituer autant de dossiers différents qu'il y a de lieux distincts d'exécution des travaux protégés.
(1) Il y a lieu de constituer autant de dossiers différents qu'il y a d'établissements différents participant aux travaux protégés.
Décision du 1er juillet 2006 portant publication de la liste nominative des experts et organismes qualifiés agréés en application des articles 7 et 71 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des systèmes de transport public guidés
La liste des experts et organismes qualifiés agréés en application des articles 7 et 71 du décret du 9 mai 2003 susvisé est annexée à la présente décision.
La décision du 18 février 2005 modifiant la décision du 4 juin 2004 modifiée portant agrément d'experts et organismes qualifiés pour évaluer la sécurité des systèmes de transport public guidés conformément à l'article 7 du décret du 9 mai 2003 susvisé est abrogée.
Le directeur des transports ferroviaires et collectifs est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juillet 2006, M. Gilles Clavel, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, en disponibilité depuis le 1er octobre 2005, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 8 septembre 2006 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Principes régissant l'identification des types de RNP et l'identification des routes ATS à l'exception des itinéraires normalisés de départ et d'arrivée
(Voir Chapitre 2, sections 2.7 et 2.11)
INDICATIFS DES ROUTES ATS ET DES TYPES DE RNP
1.1 Le but d'un système d'indicatifs de route et de type de qualité de navigation requise (RNP) applicable à des tronçons de route ATS, des routes ATS ou des zones spécifiquement désignées est de permettre aux pilotes et aux services ATS, compte tenu des nécessités de l'automatisation :
- Avant la mise en application de la RNP à l'échelle mondiale, toutes les références de l'Appendice concernant la RNP s'appliqueront aussi aux routes RNAV (navigation de surface) pour lesquelles des conditions de précision de navigation auront été spécifiées.
- Le Chapitre 7 de l'Annexe 4 de l'OACI et l'Appendice 1 de l'Annexe 15 de l'OACI contiennent des spécifications régissant la publication des types de RNP.
- Dans le cadre du présent Appendice et en ce qui concerne les plans de vol, on ne considère pas un type de RNP prescrit comme faisant partie intégrante de l'indicatif de route ATS.
2.4 Lorsque l'autorité ATS compétente le prescrit, ou sur la base d'un accord régional de navigation aérienne, une lettre supplémentaire peut être ajoutée après l'indicatif de base de la route ATS en question, pour indiquer le type de service assuré ou les performances en virage exigées sur cette route, comme suit :
a) pour les routes RNP 1 au niveau de vol 200 et au-dessus, la lettre Y pour indiquer que tous les virages de la route entre 30 et 90 degrés doivent être exécutés dans les limites de la tolérance RNP, en suivant un arc tangentiel entre les tronçons rectilignes défini par un rayon de 22,5 NM (par exemple A123Y[1]) ;
b) pour les routes RNP 1 au niveau de vol 190 et au-dessous, la lettre Z pour indiquer que tous les virages de la route entre 30 et 90 degrés doivent être exécutés dans les limites de la tolérance RNP, en suivant un arc tangentiel entre les tronçons rectilignes défini par un rayon de 15 NM (par exempleG246Z[1]) ;
c) la lettre F pour indiquer que seul un service consultatif est assuré sur la route ou sur une partie de la route ;
d) la lettre G pour indiquer que seul un service d'information de vol est assuré sur la route ou sur une partie de la route.
- En raison de limitations inhérentes aux dispositifs de visualisation de bord, les lettres supplémentaires F, G, Y et Z peuvent ne pas être affichées dans le poste de pilotage.
- Les conditions dans lesquelles les États peuvent spécifier des performances en virage contrôlé, comme il est mentionné en a) et b) ci-dessus, sont traitées dans le Manuel sur la qualité de navigation requise (RNP) (Doc 9613 de l'OACI).
3.1.1 Le même indicatif de base est attribué à une route long-courrier principale sur toute sa longueur, indépendamment des régions de contrôle terminales, des États et des régions traversés.
3.1.4 Les besoins des États en indicatifs sont notifiés aux bureaux régionaux de l'OACI en vue de leur coordination.
4.4 Lorsque les lettres F, G, Y et Z spécifiées en 2.4 sont utilisées, l'équipage de conduite n'est pas tenu de les utiliser dans ses communications vocales.
Forfaits horaires et modalités de prise en charge par l'OPCA bâtiment et l'OPCA travaux publics des actions organisées dans le cadre des contrats et des périodes de professionnalisation.
Révision de l'article 30 « Commission paritaire nationale de l'emploi ».
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien Grand Fougeray, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit La Nourais, parcelle ZS 40, 35390 Grand-Fougeray.
Arrêté du 22 septembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 septembre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments :
des industries de la protection des plantes
Suppléant : M. My (Jacques).
Décision du 1er septembre 2006 portant maintien en fonction à titre intérimaire du président de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique
Par décision du ministre de la fonction publique en date du 1er septembre 2006, M. Philippe Most est maintenu en fonction à titre intérimaire pour exercer les fonctions de président de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique pendant une durée de six mois à compter du 1er juillet 2006.
Arrêté du 28 juin 2006 fixant le programme des concours d'admission à l'Ecole normale supérieure pour la session 2007
Brunschwig, Paris, G.-F., Flammarion, 1969.
Orients littéraires
Racine, Bajazet, Le Livre de poche n° 4493.
Montesquieu, Lettres persanes, Le Livre de poche n° 1665.
Victor Hugo, Les Orientales, Poésie/Gallimard n° 151.
Façades, péninsules et îles méditerranéennes de l'Europe.
La musique pour viole au xviie siècle : milieux, pratiques et esthétique.
Molière, L'Ecole des femmes.
Molière, La Critique de l'Ecole des femmes, L'Impromptu de Versailles.
Edition de référence : Molière, L'Ecole des femmes, L'Ecole des maris, La Critique de l'Ecole des femmes, L'Impromptu de Versailles, éd. de Jean Serroy, Gallimard, 1985, coll.
Folio classique n° 1688, ISBN 2-07-037688-5.
Heiner Müller, Hamlet-Machine, texte définitif.
Heiner Müller, Manuscrits de Hamlet-Machine.
Edition de référence : Heiner Müller, Manuscrits de Hamlet-Machine, traductions-adaptations, Hamlet-Machine, texte définitif, transcription de Julia Bernhard, traduit de l'allemand par J.
Jourdheuil et H.
Schwarzinger, Les Editions de Minuit, 2003, ISBN 2-7073-1837-X.
L'empereur romain, d'Auguste à Commode (27 av. J.-C.-192 ap.
Ghassan Kanafani, Al-Bâb, toutes éditions ;
Couto Mia, Cada Homem è uma raça, éd.
Le texte peut également être téléchargé sous forme électronique à l'adresse :
NV Gogol, Revizor, toutes éditions.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société VFLI une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transports ferroviaires de marchandises.
Principes régissant l'établissement et l'identification des points significatifs
(Voir Chapitre 2, section 2.13)
ÉTABLISSEMENT DES POINTS SIGNIFICATIFS
1.1 Chaque fois que cela est possible, les points significatifs doivent être établis par rapport à des aides de radionavigation installées au sol, de préférence des aides VHF ou à fréquences plus élevées.
1.2 Lorsqu'il n'existe pas de telles aides de radionavigation installées au sol, des points significatifs sont établis en des emplacements qui peuvent être déterminés par des aides autonomes de bord ou par observation visuelle, lorsque la navigation doit être effectuée par référence visuelle au sol.
3.1 Lorsqu'il est nécessaire d'établir un point significatif à un endroit qui n'est pas identifié par l'emplacement d'une aide de radionavigation, ce point significatif est désigné par un groupe nom-indicatif codé unique de 5 lettres qui soit prononçable.
Ce nom de code sert alors de nom aussi bien que d'indicatif codé au point significatif.
3.4 Le nom de code assigné à un point significatif n'est pas assigné à un autre point significatif.
3.5 Les besoins en noms de code sont notifiés aux bureaux régionaux de l'OACI en vue de leur coordination
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Euro Cargo Rail une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transports ferroviaires de marchandises.
Arrêté du 1er septembre 2006 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1992 modifié relatif aux voies d'orientation
L'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1992 susvisé relatif aux voies d'orientation est modifié ainsi qu'il suit :
« Sciences médico-sociales (SMS) ;
Sciences et technologies du produit agro-alimentaire (STPA) »,
« Sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) ;
Sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie-alimentation-environnement-territoires (STAV) ».
Les dispositions fixées par le présent arrêté entrent en application :
En série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie-alimentation-environnement-territoires (STAV) », à compter de :
En série « sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) », à compter de :
Le directeur général de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1184 du 27 septembre 2006 relatif à l'accès à la profession de commissaire-priseur judiciaire et à l'activité de ventes volontaires de biens meubles aux enchères publiques.
Les personnes ayant subi avec succès l'examen d'accès au stage dans les conditions prévues aux articles 18 à 20 du décret du 19 juillet 2001 susvisé, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret, en conservent le bénéfice pour accéder au stage à compter de cette entrée en vigueur.
Les personnes ayant commencé le stage prévu aux 4° et 5° de l'article 16 du décret du 19 juillet 2001 susvisé, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régies par les articles 21 à 25 de ce décret dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Les personnes ayant obtenu leur certificat de bon accomplissement du stage dans les conditions prévues aux articles 21 à 25 du décret du 19 juillet 2001 susvisé, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret, en conservent le bénéfice pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à compter de cette entrée en vigueur.
Les personnes ayant subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire prévu aux articles 4 et 5 du décret du 19 juin 1973 susvisé, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret, en conservent le bénéfice pour être nommées commissaires-priseurs judiciaires à compter de cette entrée en vigueur.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 19 juin 1973 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le programme, les conditions d'organisation et les modalités de l'examen, qui comporte trois épreuves portant respectivement sur des matières juridiques, sur la réglementation professionnelle et la pratique des ventes judiciaires et sur la pratique des estimations et prisées, des inventaires, des expertises et des partages et la connaissance du matériel et des stocks des entreprises, sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
1° Au premier alinéa, après les mots : « un professeur de l'enseignement supérieur », sont insérés les mots : « chargé d'un enseignement juridique » et sont supprimés les mots : « d'un conservateur du patrimoine (spécialité musées) » ainsi que les mots : « et d'une personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le conservateur du patrimoine, sur proposition du ministre chargé de la culture » ainsi que les mots : « et la personne habilitée à diriger les ventes sur proposition du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 19 du même décret, les mots : « artistiques et juridiques » sont remplacés par les mots : « artistiques, juridiques, économiques et comptables ainsi que sur une langue vivante étrangère ».
Au deuxième alinéa de l'article 21 du même décret, après les mots : « Le stage comprend un enseignement théorique », sont insérés les mots : « portant sur un approfondissement des connaissances en matière artistique, économique, comptable et juridique ».
A l'exception des dispositions de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2007, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2007.
Décision n° 2002-975 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association culturelle israélite de Toulouse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Communauté Kol Aviv
L'autorisation accordée par la décision n° 93-201 du 6 avril 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Communauté Kol Aviv, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2003, Mme Carine Moreau, M. Olivier Henrard, Mlle Laurence Herry, M. Yohann Bénard, M. Edouard Crépey et Mlle Julie Burguburu sont nommés auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat à compter du 1er avril 2003.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 avril 2003, M. Huwart (François), administrateur civil hors classe affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de parlementaire à l'Assemblée nationale pour une durée maximale de cinq ans à compter du 23 mars 2003.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 avril 2003, sont reconnus aptes à l'emploi d'attaché de service administratif stagiaire des services déconcentrés du ministère de la défense, à la suite du concours réservé organisé au titre de l'année 2002, les lauréats dont les noms suivent :
Mme Lubrano (Marie-Angélique), épouse Cruanes ;
Mlle Fourier (Gaëlle) ;
M. Gousseau (Patrick).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 avril 2003, Mme Danielle Nedey, administratrice financière de 1re classe de la Caisse nationale de crédit agricole, est promue à la hors-classe de son grade à compter du 1er janvier 2002.
Principes régissant l'identification des itinéraires normalisés de départ et d'arrivée et des procédures correspondantes
COMPOSITION DES INDICATIFS POUR LES PROCÉDURES D'APPROCHE MLS/RNAV
COMPOSITION DES INDICATIFS 5.2.1 Signification :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 mai 2003, M. Michel Crouzille, contrôleur de 2e classe, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale du Limousin de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er juin 2003.
Arrêté du 30 avril 2003 portant nomination à la Commission centrale d'aide sociale
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 avril 2003, Mme Micheline Denise est nommée membre de la Commission centrale d'aide sociale.
Un emploi de chef de service, adjoint au directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins a été créée par décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 et les arrêtés du même jour.
Elle est placée sous l'autorité du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Elle doit assurer la qualité, la sécurité et la proximité du système de soins hospitalier en veillant au respect des droits des usagers.
Elle conçoit, met en oeuvre et assure le suivi de la politique de tarification, d'allocation des ressources et de régulation financière des établissements de santé et des activités et services de soins pour personnes âgées en établissements et à domicile.
Elle a également pour mission d'organiser l'exercice et la gestion des carrières des professionnels de santé en apportant son concours à la détermination des besoins en professionnels, à la définition des contenus et à l'organisation des formations de ces professionnels.
Le second pôle regroupe notamment les sous-directions de professions de santé médicales et paramédicales et des affaires générales de la direction.
Le poste susceptible d'être vacant correspond au second pôle.
Expérience diversifiée du champ sanitaire et social ;
Capacité d'organisation, de management et de dialogue.
M. Edouard Couty, directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (téléphone : 01-40-56-44-64).
M. Jean Debeaupuis, chef de service, adjoint au directeur (téléphone : 01-40-56-42-08).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris) ainsi qu'au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'administration générale du personnel et du budget, service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH1A], 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Guerbet SA, Procter & Gamble Pharmaceuticals France, Schering SA, Serono France SA et UCB Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Au 30 juin 2005, les prix des spécialités pharmaceutiques suivantes seront ceux mentionnés ci-dessous :
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 14 mars 2003 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2003-468 DC
Nous avons l'honneur, conformément au second alinéa de l'article 61 de la Constitution, de déférer devant vous la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, telle qu'elle a été définitivement adoptée le 12 mars 2003.
Il n'est pas utile de rappeler, à titre liminaire, que cette loi n'a été adoptée à l'Assemblée nationale qu'après utilisation du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution, tandis que le Sénat, rejetant tous les amendements présentés, a voté le texte en termes identiques dès sa première lecture.
Ce n'est pas la première fois qu'une loi électorale naît dans ces conditions expéditives.
C'est au contraire la troisième puisque à deux reprises déjà, en 1986, il avait été procédé ainsi, ce qui donne à penser que la majorité concernée dans les trois cas peine quelque peu à réunir un consensus dans une matière où, pourtant, il serait bienvenu.
Il semble, en revanche, que ce soit bien la première fois, dans toute l'histoire de la République, qu'une réforme électorale est imposée par un seul groupe parlementaire contre l'opposition de tous les autres, pourtant eux-mêmes situés sur l'échiquier politique en des lieux éloignés les uns des autres.
Aucune de ces deux remarques n'emporte, en elle-même, critique constitutionnelle.
Mais l'une et l'autre traduisent un contexte qui ne peut que rendre suspecte une réforme électorale soutenue par un seul parti et adoptée par la contrainte.
C'est encore ce qui explique que la présente saisine soit, fait également sans précédent, présentée par des élus qui n'ont pas pour habitude d'agir conjointement.
Mais s'ils ont décidé de le faire ensemble, c'est parce que la Constitution, dont vous êtes les gardiens, est l'ultime rempart, à vrai dire l'unique limite, qui s'oppose aux éventuels abus de la toute-puissance majoritaire et protège contre elle les droits des autres courants d'idées ou d'opinions.
De fait, il apparaît très vite que, si la réforme porte sur deux scrutins distincts, régional et européen, la distinction s'efface derrière la communauté d'inspiration, celle qui, sous des prétextes diaphanes, ne vise qu'à servir les intérêts politiques des auteurs.
Or, cette observation fait pénétrer de plain-pied sur le terrain juridique car, s'il peut être admissible que les promoteurs d'une loi électorale recherchent des objectifs propres, ou qui au moins ne soient pas contraires à leurs intérêts, c'est à la double condition, d'une part, qu'ils respectent ce faisant l'ensemble des règles et principes de valeur constitutionnelle, d'autre part, que leur texte puisse se prévaloir de motivations autres qu'exclusivement partisanes.
Aucune de ces deux conditions n'est présente ici.
C'est ce que les développements qui suivent vont s'attacher à démontrer, mais il était d'autant plus nécessaire de souligner dès le début cette communauté d'inspiration que, pour des raisons évidentes, il va falloir analyser tour à tour la réforme du scrutin régional et celle du scrutin européen.
Aussi, avant d'examiner ce qu'elles disent et qui les séparent, convenait-il de mettre l'accent sur ce qu'elles taisent et qui les réunit : la seule volonté de servir les intérêts électoraux d'une formation politique.
- Sur le mode d'élection des conseillers régionaux
Par rapport au droit existant, le titre Ier de la loi apporte, pour l'essentiel, les modifications suivantes :
Allongement du mandat de cinq à six ans (art. 1er) ;
Création de sections départementales (art. 2 [1°]) ;
Prime donnée à la moyenne d'âge la plus élevée, de préférence à la plus basse, en cas d'égalité (art. 2 [2° et 5°]) ;
Relèvement de 3 à 5 % des suffrages exprimés du seuil à partir duquel une liste participe à la répartition des sièges (art. 2 [3°]) ;
Adoption de listes composées alternativement d'un candidat de chaque sexe (art. 4 [1°]) ;
Relèvement de 3 à 5 % des suffrages exprimés du seuil à partir duquel une liste présente au premier tour peut fusionner avec une autre (art. 4 [2°]) ;
Relèvement de 5 % des suffrages exprimés à 10 % du nombre des électeurs inscrits du seuil à partir duquel une liste peut se maintenir au second tour (art. 4 [2°]).
Les autres dispositions du titre Ier se bornent à tirer les conséquences logiques ou rédactionnelles de ce qui précède, tandis qu'un article est consacré à des mesures propres à l'Assemblée de Corse.
Ces modifications, dont beaucoup sont regrettables aux yeux des soussignés, ne sont néamoins pas toutes contestables en termes constitutionnels.
Il en est toutefois une, la dernière, qui ne pourra manquer d'être censurée (1), une autre, l'avant-dernière, qui pourrait également mériter de l'être (2), tandis que certains aspects du dispositif concernant la Corse apparaissent clairement contraires à la Constitution (3).
1° Sur le seuil de maintien au second tour
Le relèvement de ce seuil est considérable.
Si l'on tient compte des taux d'abstentions constatés, seuls pourraient se maintenir des listes ayant réuni environ 15 à 20 % des suffrages exprimés, de sorte que l'exigence actuelle - 5 % des suffrages exprimés - serait ainsi multipliée par trois ou quatre.
Il serait donc trois à quatre fois plus difficile pour une liste de se maintenir au second tour que dans le cadre de la législation en vigueur.
Deux conséquences en résultent mécaniquement.
Premièrement, la présence au second tour sera déterminée non par les votants mais par les abstentionnistes.
Deuxièmement, toutes les listes qui n'auront pas atteint ce seuil, tout en ayant dépassé celui à partir duquel la fusion est possible, n'auront d'alternative, sombre, qu'entre l'élimination pure et simple ou une fusion défavorable, celle opérée aux conditions posées par la liste susceptible de se maintenir au second tour.
Cette contrainte nouvelle, la plus novatrice de celles figurant dans cette partie de la loi, est contraire à la Constitution à plusieurs titres puisqu'elle viole les articles 39 de la Constitution, 4 de la Constitution et 4 de la Déclaration de 1789 en matière de liberté et de pluralisme, 3 de la Constitution et 6 de la Déclaration de 1789 en matière d'égalité.
a) Sur la violation de l'article 39
Selon le second alinéa de celui-ci, les projets de loi sont soumis pour avis au Conseil d'Etat avant leur délibération en conseil des ministres et leur officialisation par décret du Premier ministre.
Au cas présent, le dispositif du texte sur lequel le Conseil d'Etat a émis son avis visait un pourcentage de 10 %, ce qui signifiait qu'il s'agissait de 10 % des suffrages exprimés, puisque c'est la référence qui figure actuellement dans le code électoral (et l'exposé des motifs aurait même explicitement insisté sur l'alignement par rapport aux règles applicables aux élections municipales), tandis qu'à aucun moment n'a été évoquée la perspective de l'instauration d'un seuil tout à fait nouveau, celui de 10 % du nombre des électeurs inscrits (s'il avait le moindre doute sur la matérialité de ces faits, ce qui ne semble pas pouvoir être le cas, le Conseil constitutionnel pourrait aisément le lever par la vérification appropriée auprès de son voisin).
Ce n'est qu'entre l'examen du Conseil d'Etat, achevé le 27 janvier 2003, et la réunion du conseil des ministres, intervenue le surlendemain, que le Premier ministre a décidé de changer de référence pour adopter celle des électeurs inscrits.
Le tollé soulevé par cette décision, ainsi que la place qu'elle a occupée dans les débats, même abrégés, du Parlement dispensent d'insister sur son importance.
L'on peut, sans crainte d'être contredit, affirmer que l'établissement de ce seuil est la mesure la plus significative de cette partie de la loi, voire de la loi elle-même.
Dans ces conditions, elle ne pouvait, sauf à méconnaître tant la lettre que l'esprit du second alinéa de l'article 39, être introduite autrement que par une lettre rectificative.
Certes, nous n'ignorons pas que la pratique des avis du Conseil d'Etat fait peser sur le Gouvernement des contraintes plus exigeantes lorsque l'examen porte sur l'exercice du pouvoir réglementaire que lorsqu'il intéresse des avant-projets de loi.
Mais, en réalité, l'on est ici davantage en présence d'exigences plus explicites qu'en présence d'exigences moins rigoureuses.
En d'autres termes, dans l'exercice du pouvoir réglementaire, le Gouvernement n'a de choix, lorsque le Conseil d'Etat a été consulté, qu'entre suivre son avis ou préférer, en cas de divergence, son propre texte.
En matière d'avant-projets de loi, il est normal, compte tenu de l'intervention ultérieure du Parlement, seul détenteur effectif du pouvoir de décision, que le Gouvernement dispose de plus de souplesse, que l'alternative soit moins stricte et qu'il puisse choisir une troisième voie, par exemple en retenant une rédaction qui ne soit ni celle de son avant-projet initial ni celle proposée par la haute assemblée administrative.
En revanche, l'exigence constitutionnelle imposée par le second alinéa de l'article 39 serait vidée de tout sens si le Gouvernement pouvait innover sur le fond, qui plus est sur une disposition essentielle.
Il en va d'autant plus ainsi que l'objet même de cet avis, voulu par la Constitution, est de contribuer à éclairer l'environnement juridique des textes.
Au cas présent, le Conseil d'Etat n'avait nul motif à soulever d'objections constitutionnelles à l'égard d'un seuil de 10 % des suffrages exprimés.
Mais tout autre, comme la suite l'a prouvé et comme la présente saisine le démontre, est la situation d'un seuil de 10 % des électeurs inscrits, et nul ne peut imaginer que le Conseil d'Etat l'eût approuvé en droit - à supposer qu'il l'eût fait - sans, au minimum, s'interroger sur sa conformité à la Constitution.
Dans ces conditions, le Gouvernement ne pouvait, comme il l'a fait, introduire un changement fondamental dans son texte à ce stade de la procédure.
Il n'avait alors d'alternative qu'entre le recours à une lettre rectificative ou le dépôt ultérieur d'un amendement.
A cela on ne manquera pas d'objecter que cette démonstration fait trop de place au pur formalisme, voire qu'elle disqualifie un comportement voulu comme vertueux de la part du Gouvernement, celui consistant à assumer son choix précocement plutôt qu'à attendre le débat parlementaire pour l'imposer par amendement.
Mais de telles objections ne sauraient convaincre.
Premièrement, le formalisme, si formalisme il y a, n'est rien moins que celui imposé par la Constitution elle-même, dans les termes les plus clairs comme les plus explicites.
Deuxièmement, vous-mêmes avez rappelé et mis en évidence la distinction qui existe entre le pouvoir de l'article 39, qui appartient au seul Premier ministre, en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, et celui que l'article 44, alinéa 1, attribue en matière d'amendements au Gouvernement (décision n° 90-285 DC, considérant 5).
Troisièmement, une même disposition obéit à des règles de procédures substantiellement différentes selon qu'elle est régie par l'article 39 ou l'article 44 puisque, dans le premier cas, la disposition appartient au texte en discussion tandis que, dans le second, il faut non seulement obtenir un vote favorable afin de l'y introduire, mais encore que ce vote intervienne dans le respect de toutes les autres exigences résultant de la Constitution ou des règlements des assemblées.
Quatrièmement, admettre que des changements importants puissent intervenir après le Conseil d'Etat et avant le conseil des ministres autoriserait le Gouvernement à bénéficier des avantages qui s'attachent à la présence d'une disposition dans le projet initial, sans s'exposer aux inconvénients qui peuvent résulter d'une appréciation critique du Conseil d'Etat.
Cette facilité indue risquerait alors d'être d'autant plus tentante qu'elle porterait sur des sujets délicats, ceux-là mêmes sur lesquels l'avis est le plus indispensable.
Cinquièmement enfin, et compte tenu de ce qui précède, il n'y a aucune vertu, de la part du Gouvernement, à introduire une disposition à ce stade de la procédure plutôt qu'à l'occasion du débat : dans un cas comme dans l'autre, il lui faut bien assumer publiquement son soutien à la mesure, soit qu'il l'ait proposée lui-même, soit qu'il n'ait pas fait obstacle à son adoption, de sorte qu'il ne peut se prévaloir d'aucune clarté méritoire dans un cas par opposition à l'autre, tandis que subsiste, dans le premier, la violation de l'article 39.
En réalité, de même que vous avez, à propos de l'application de l'article 45, apporté les précisions, et énoncé les conditions, qui prémunissent les institutions contre un exercice abusif, après réunion de la commission mixte paritaire, du droit d'amendement de l'article 44, vous serez conduits à apporter les précisions et à énoncer les conditions qui doivent prémunir contre un exercice abusif du droit d'initiative législative postérieur à l'examen du Conseil d'Etat.
Ces précisions et conditions sont celles qui résultent de la lettre et de l'esprit mêmes de l'article 39 lequel, s'il n'impose pas au Gouvernement de s'en tenir exclusivement au texte présenté par lui ou à celui proposé par le Conseil d'Etat, lui interdit d'introduire des dispositions substantiellement nouvelles ni des modifications substantielles à des dispositions existantes qui n'ont été ni soumises au Conseil d'Etat ni évoquées devant lui.
Pour n'avoir pas respecté cette évidence et avoir, en conséquence, méconnu l'article 39 de la Constitution, la disposition en cause sera censurée.
b) Sur la violation des articles 4 de la Constitution
et 4 de la Déclaration de 1789
Rappelons, avant toute autre chose, que les élections locales, aujourd'hui, ne sont pas moins politiques que les élections nationales, au moins en ce qu'elles déterminent ensuite les élections sénatoriales qui, elles, produisent des effets directs sur la contribution à l'exercice de la souveraineté.
Vous en avez d'ailleurs déjà jugé ainsi (décision 92-308 DC, considérants 21 à 27), de sorte que l'on ne saurait pas être moins rigoureux à l'égard des élections locales que l'on se doit de l'être à l'égard des élections nationales.
C'est d'autant plus nécessaire que les conseils régionaux, au cas présent, sont appelés à exercer des missions plus importantes encore dans l'avenir, du fait de la révision de la Constitution qui doit être ratifiée dans les semaines qui viennent.
Selon la première phrase du premier alinéa de l'article 4 de la Constitution : « Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage ».
En même temps qu'elle définit ainsi leur vocation, la Constitution consacre également un droit à leur profit, celui de concourir à l'expression du suffrage.
Ce droit, quoi qu'il leur soit acquis, n'est cependant pas absolu et inconditionnel.
Premièrement, les formations politiques elles-mêmes doivent respecter les exigences démocratiques énoncées par la Constitution, ainsi que toutes les dispositions législatives et réglementaires qui s'imposent à elles.
Deuxièmement, d'autres considérations, issues de la Constitution elle-même ou dérivées des objectifs qu'elle poursuit, peuvent conduire à atténuer la portée de ce droit, notamment en soumettant les partis politiques à des contraintes résultant des lois électorales et, en particulier, des modes de scrutin.
Toutefois, ce dernier aspect ne signifie pas que le législateur puisse imposer n'importe quel type de contrainte.
En effet, en ce domaine comme en tous autres, il est tenu au respect d'un principe fondamental, premier même, celui de la liberté telle que la définit l'article 4 de la Déclaration de 1789.
Ainsi, la liberté, celle des formations politiques comme, a fortiori, celle des électeurs eux-mêmes, ne peut être restreinte que si, et dans la mesure où, des impératifs d'intérêt général peuvent l'exiger ou, à tout le moins, le rendre objectivement souhaitable.
De ce fait, ce que vous-mêmes aviez affirmé à propos du découpage des circonscriptions, selon lequel ce dernier ne doit « procéder d'aucun arbitraire » (décision n° 86-208 DC, considérant n° 24), va ainsi, en réalité, bien au-delà du seul problème de la délimitation des circonscriptions.
A ce double titre, ne peut manquer d'encourir la censure un dispositif qui bride tellement la liberté des électeurs et des partis qu'il aboutirait à entraver leurs choix au point d'en dénaturer le sens.
Pour autant, nous ne méconnaissons nullement les limites qui s'imposent à votre propre contrôle.
Vous les avez énoncées dans les termes les plus clairs en affirmant que « la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision identique à celui du Parlement : qu'il ne lui appartient donc pas de rechercher si l'objectif que s'est assigné le législateur aurait pu être atteint par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas... manifestement inappropriées à l'objectif visé...
» (décision n° 98-407 DC, considérant n° 4).
Aussi, à la lecture de ce considérant, une loi électorale ne peut être utilement contestée devant vous que si ses modalités sont manifestement inappropriées à l'objectif que le législateur s'est assigné.
Mais elle peut également être contestée, quoi que le considérant précité, ni aucun autre, n'ait eu l'occasion de le préciser explicitement, si, en amont, les objectifs que le législateur s'est assignés sont eux-mêmes contraires à la Constitution parce qu'imposant des restrictions graves sans pouvoir se prévaloir du moindre fondement constitutionnel qui peut seul les rendre légitimes.
Ces deux vices possibles sont ici l'un et l'autre présents en ce que, d'une part, l'objectif allégué est inconstitutionnel dans son principe même et que, d'autre part, le dispositif adopté serait rendu inconstitutionnel par ses effets.
S'agissant en premier lieu du principe même de l'objectif que s'est assigné le législateur, nul ne conteste plus que le mode de scrutin qui s'est appliqué à tous les scrutins régionaux qui se sont déroulés au suffrage universel produisait des effets très dommageables.
C'est si vrai qu'il a été profondément modifié par la majorité précédente et que l'actuelle majorité, loin de vouloir, comme elle l'avait fait en 1986 à propos des élections législatives, effacer les changements opérés, entend au contraire en conserver l'apport majeur.
Cet apport, issu de la loi n° 99-36 du 19 janvier 1999, consistait à introduire une prime majoritaire au profit de la liste arrivée en tête, s'inspirant en cela du système appliqué aux élections municipales et qui n'a plus à démontrer ses qualités.
Cette prime était à la fois nécessaire et suffisante pour prémunir contre les situations les plus désolantes dans lesquelles, faute d'une majorité claire, les conseils régionaux ne pouvaient fonctionner correctement, ou seulement au prix, exorbitant, d'alliances que récusent toutes les formations républicaines.
Or, sur ce plan, la loi qui vous est déférée ne change rien, ni le principe de la prime, ni son niveau, fixé à 25 % des sièges.
C'est si vrai que l'article L.
338 du code électoral, qui l'a instituée, ne fait l'objet d'aucune modification.
De ce simple constat, il résulte que doivent être purement et simplement écartées du débat les affirmations, pourtant répétées avec constance et complaisance, selon lesquelles le propos des auteurs du texte serait de permettre « la constitution sans ambiguïtés de majorités capables d'assumer la responsabilité des décisions publiques » (p.
1 de l'exposé des motifs du projet de loi), ou encore de revenir sur un texte, celui de 1999, dans lequel « l'objectif de stabilité des majorités est sacrifié au nom de contingences politiques immédiates » (sic) (Rapport de M. Jérôme Bignon, n° 605, p.
Et M. Patrice Gélard, rapporteur devant le Sénat, est même allé jusqu'à affirmer : « L'impératif premier devant présider à la réforme des élections régionales consiste à permettre l'émergence de majorités de gestion, soudées et stables » (n° 192, p.
41) (il est à signaler que l'objectif de lutte contre l'abstention a aussi été évoqué dans le débat, il ne l'a été que très timidement et sera traité ici le moment venu, infra, 73).
L'existence d'une majorité est déjà assurée par le droit désormais applicable, issu de la loi de 1999, et, comme le nouveau texte n'y change rien, ces déclarations réitérées ne peuvent donc éviter d'être mensongères qu'à condition d'être abusives ou ambiguës.
Ces déclarations sont abusives lorsqu'elles affirment, comme l'a fait le rapporteur devant le Sénat (séance du 4 mars 2003), que « la prime de 25 % permet de dégager des majorités si ne demeurent en lice que deux ou trois listes au deuxième tour.
Au-delà rien n'est moins sûr !
Cette proposition est arithmétiquement inexacte.
Ce qui ruinerait l'existence d'une majorité ne serait pas la présence de plus de trois listes mais le fait qu'aucune d'elles, quel que soit leur nombre, ne dépasse un tiers des suffrages exprimés au second tour.
Si, en effet, une liste dépasse le tiers des suffrages exprimés, les sièges qu'elle obtient ainsi, enrichis du quart de l'ensemble, suffisent à lui assurer une majorité.
Surtout, arithmétiquement inexacte, la proposition est matériellement controuvée.
Il est aisé de constater, en effet, qu'en prenant les résultats des élections régionales de 1998, pourtant les plus atomisées que l'on ait connues, la conjugaison du seuil d'éligibilité à 5 % et de la prime de 25 % des sièges eût suffi à assurer une majorité claire dans la totalité des régions à la seule exception de la Lorraine.
Il va donc de soi que ce qui eût été acquis dans toutes les régions sauf une dans un tour unique serait obtenu beaucoup plus facilement encore, dans toutes sans exception, avec un scrutin à deux tours.
C'est d'ailleurs si vrai que dans les annexes présentées par les deux rapports parlementaires (p.
142 du Rapport de M. Bignon et p.
177 du Rapport de M. Gélard), qui font pourtant comme si quatre listes pouvaient avoir atteint chacune plus de 10 % des électeurs inscrits au premier tour, ce qui semble fort peu plausible, ni l'une ni l'autre ne va jusqu'à imaginer qu'aucune liste n'atteindrait le tiers des suffrages exprimés.
Au demeurant, si l'objectif poursuivi était d'obtenir une majorité en tout état de cause et que les modalités actuelles de maintien au second tour n'y suffisaient pas, celles adoptées par la loi seraient encore insuffisantes à la garantir quoi qu'il arrive, et elles ne seraient donc pas appropriées à l'objectif puisque l'on pourrait imaginer bien des hypothèses arithmétiques - qui ne seraient pas moins plausibles que celles évoquées par le rapporteur devant le Sénat - dans lesquelles ce ne serait pas le cas.
Ces déclarations (supra, 23), si elles n'étaient ni mensongères ni abusives, seraient alors ambiguës.
L'on ne manquerait pas, en effet, d'objecter, pour tenter de les défendre en jouant sur les mots, qu'elles portent non sur l'existence de majorités, déjà garantie, mais sur les caractéristiques de ces majorités, c'est-à-dire « sans ambiguïtés », « capables d'assumer la responsabilité des décisions publiques », « stables », « de gestion, soudées ».
Ceci appelle trois observations.
La première consiste à souligner que c'est à ceux qui se présentent ensemble devant les électeurs de choisir le mode de fonctionnement majoritaire qui a leurs faveurs.
Les uns peuvent le vouloir caporaliste, les autres être plus ouverts à la concertation, et c'est en connaissance de ces caractéristiques que les électeurs font leur choix démocratique.
La deuxième observation, qui découle de la première, est que si l'intérêt des électeurs est que leur soient donnés les moyens de désigner eux-mêmes une majorité stable, ce à quoi la loi de 1999 a pourvu, il n'est nullement de l'intérêt des électeurs que le mode de scrutin prétende imposer un modèle de fonctionnement majoritaire, à l'exclusion de tous les autres, ce qui aurait pour effet immédiat et premier de restreindre sensiblement l'éventail des choix de pratiques majoritaires aujourd'hui offerts au suffrage universel.
En d'autres termes, ce n'est pas parce qu'une majorité a des pratiques autres que celles de l'UMP que, de ce seul fait, elle cesserait d'être stable ou soudée ou capable d'assumer la responsabilité de décisions publiques et que les électeurs devraient être privés de la possibilité de la désigner, en toute connaissance de cause.
La troisième observation, qui à son tour découle des deux précédentes, est que le législateur franchirait un pas de plus, sans précédent, en fondant un mode de scrutin non sur la volonté, objective et légitime, d'aboutir à l'émergence d'une majorité, mais sur le choix, subjectif, des caractéristiques qu'une telle majorité doit présenter pour obéir au goût des auteurs du texte.
Cette dernière remarque a une portée juridique directe.
Dans votre décision sur ce qui allait devenir la loi de 1999, en effet, vous n'avez pas manqué de juger légitime l'objectif « qui est de favoriser la constitution d'une majorité dans les conseils régionaux » (décision n° 98-407 DC, considérant n° 4) et de juger appropriés les moyens mis en oeuvre à cette fin.
Au cas présent, les moyens mis en oeuvre ne peuvent être appropriés à cette fin, puisqu'elle est déjà atteinte et qu'ils lui sont étrangers.
Quant à l'autre finalité qui semble susceptible d'être poursuivie - celle consistant à favoriser des majorités présentant les caractéristiques précédemment décrites (supra, 26) -, il est tout sauf assuré qu'il puisse s'agir d'un objectif légitime.
Celui-ci ne résulte d'aucun principe ou d'aucune règle de valeur constitutionnelle.
Même étendu par la révision constitutionnelle adoptée en termes identiques par les deux assemblées, le principe de libre administration des collectivités locales peut certes, au nom de l'effectivité, soutenir les efforts du législateur en faveur de l'émergence de majorités claires.
Mais il ne peut en aucun cas aller jusqu'à permettre d'imposer un certain type de majorité de préférence à un autre.
Ainsi, c'est dans son principe même que l'objectif que s'est assigné le législateur est soit inexistant, soit inconstitutionnel.
Il est inexistant s'il vise à atteindre un résultat déjà acquis par l'existence de la prime qui demeure inchangée.
Il est inconstitutionnel s'il tend à limiter la liberté des électeurs et des partis à seul fin d'imposer arbitrairement un certain type déterminé de majorité, ce qu'aucune règle ou aucun principe de valeur constitutionnelle ne permet de justifier.
S'agissant, en second lieu, des effets que produirait le dispositif adopté, ils seraient intrinsèquement attentatoires au principe de liberté et disproportionnés avec n'importe quel objectif (a fortiori avec un objectif dont on vient de voir que lui-même ne peut se prévaloir d'aucune justification admissible).
L'effet le plus immédiat du seuil fixé à 10 % des électeurs inscrits sera le plus souvent, puisque c'est son objet même, de ne laisser subsister que deux listes au second tour, tandis que seules des situations exceptionnelles permettront d'en voir concourir davantage.
Ceci alimente plusieurs séries d'observations.
La première observation consiste à relever cette étrangeté qui fait que le devenir des listes présentes au premier tour dépendra, comme on l'a déjà mentionné (supra, 8), non du choix des électeurs mais de celui des abstentionnistes.
Ceci est pour le moins discutable au regard de la première phrase du premier alinéa de l'article 4 de la Constitution, qui assigne aux formations politiques le soin de concourir à l'expression du suffrage et non celui d'assumer sa non-expression, que tous regrettent, dans laquelle tous ont sans doute une part de responsabilité, mais qui ne justifie nullement que certains en soient seuls pénalisés, alors surtout que d'autres en tireraient profit en nombre d'élus.
A cette première observation, il a été répondu à plusieurs reprises au cours des débats que ce dispositif se bornait à reprendre un seuil existant pour les élections cantonales.
Mais cette objection, et c'est la seconde observation, est dénuée de toute pertinence.
La différence majeure, ici, n'est pas celle qui oppose les scrutins majoritaires par rapport aux scrutins proportionnels, mais bien les scrutins uninominaux par rapport aux scrutins de liste.
Il va de soi que, dans les scrutins uninominaux, le pluralisme, dans lequel vous avez vu rien moins que « le fondement de la démocratie » (décision n° 89-271 DC, considérant n° 12), n'est pas recherché et n'est pas susceptible d'être obtenu au niveau de la circonscription, mais à celui de l'ensemble des circonscriptions qui, par addition, formeront l'assemblée délibérante.
Une formation qui a perdu ici peut gagner là, et c'est grâce à cela que l'Assemblée nationale ou les conseils généraux ont bien une composition politiquement très pluraliste.
A l'inverse, dans les scrutins de liste, l'assemblée délibérante est formée en bloc, et le pluralisme ne naît que de l'élection de candidats issus de listes différentes.
Ainsi, une liste absente du second tour n'aurait aucun élu au sein du conseil régional, quel que soit le score, même significatif, qu'elle a réalisé au premier ou eût réalisé au second si elle avait pu être présente.
Dans ces conditions, toute comparaison, sur ce point, entre les scrutins cantonaux (ou législatifs) et régionaux repose sur une faille du raisonnement qui rend irrecevable un argument comme celui avancé par le ministre de l'intérieur lorsqu'il a dit à propos de ce seuil « le Gouvernement s'est référé à l'exemple des élections cantonales » (Sénat, séance du 4 mars 2003).
Cela acquis, et c'est la troisième observation, le seuil adopté aurait comme conséquence de porter au pluralisme une atteinte d'une gravité extrême, en excluant du conseil régional toute représentation autonome de listes dont la présence, pourtant, ne menacerait nullement l'existence d'une majorité, de sorte qu'il s'agirait d'une exclusion, si l'on ose dire, purement gratuite.
L'on a vu que l'existence d'une majorité n'est pas en cause, puisqu'elle est déjà assurée par l'institution de la prime.
Dès lors, non seulement il n'existe aucune utilité à restreindre à ce point les conditions de présence au second tour, mais encore le mécanisme pourrait-il produire des effets d'exclusion encore plus radicalement contraires à la liberté et au pluralisme que ce que l'on imagine a priori.
Pour n'en donner qu'un exemple, lors des dernières élections régionales en Alsace, le score réalisé au tour unique par la gauche aurait eu comme effet, si le présent dispositif avait existé, de l'exclure du second tour qui, alors, se fût limité à un duel entre l'actuelle UMP et le Front national.
En soi, cette situation ne serait pas nouvelle puisque, hélas ! de tels duels ont déjà existé dans des scrutins uninominaux.
Mais, pour un scrutin de liste, il serait sans précédent puisqu'il aboutirait à ce que le conseil régional ne soit composé que de seuls élus issus de l'UMP et du Front national, et l'on ne saurait raisonnablement envisager que la principale liste de gauche ait pu, entre les deux tours, fusionner avec l'une ou l'autre des seules listes maintenues.
Il n'est pas indifférent de rappeler que dans les élections municipales un tel résultat est rendu impossible par le fait que la principale liste de gauche (ou, le cas échéant, de droite) est toujours présente au second tour, ce qui lui permet d'avoir des élus, même si sa force locale ne lui permet pas d'emporter la majorité, acquise en tout état de cause à l'une des deux autres listes.
L'on se doit d'ajouter, parce que l'expérience récente en France et en Europe démontre que le plus inattendu, comme le plus inquiétant, peut se produire à tout moment, qu'il pourrait parfaitement arriver, dans une région, un jour, que seules deux listes populistes ou extrémistes franchissent, au hasard de circonstances particulières, le seuil de présence au second tour.
Dans cette situation, aucun sursaut ne serait possible aux électeurs eux-mêmes, qui n'auraient alors de choix, et pour six ans, qu'entre les deux faces de la même catastrophe.
La quatrième observation tend à rappeler que le mode de scrutin en vigueur pour les élections municipales et celui résultant de la loi de 1999 pour les élections régionales, confirmé sur ce point par la loi déférée, s'analyse, techniquement, non comme un scrutin réellement proportionnel, mais comme un scrutin majoritaire garantissant la représentation des minorités.
Or, le dispositif adopté le transformerait, profondément, en un scrutin majoritaire garantissant la représentation d'une seule minorité, puisque toutes les autres seraient purement et simplement exclues de toute présence dans des assemblées comptant pourtant plusieurs dizaines de membres (de 43 à 209 en métropole).
L'on ne saurait ensuite, c'est la cinquième observation, passer sous silence les effets politiques du mécanisme proposé.
Il permettrait en effet aux listes sélectionnées pour le second tour d'imposer des conditions drastiques à quiconque serait prêt à fusionner avec elles, puisque ceux-ci n'auraient de choix qu'entre accepter ces conditions ou disparaître complètement, lors même qu'ils auraient pu réunir un pourcentage important des suffrages exprimés.
Il peut même se produire qu'un faible écart suffise - essentiellement dû, rappelons-le, aux abstentionnistes - à ce que l'une se qualifie et l'autre non, la seconde étant alors intégralement assujettie à la volonté de la première.
Certes, l'on ne manquera pas de dire que la liste sélectionnée a tout intérêt à se renforcer en vue du second tour, ne serait-ce que pour accroître ses chances d'y terminer en tête et de bénéficier de la prime, de sorte qu'il lui faudra, à cette fin, ne pas maltraiter ses partenaires potentiels.
Mais cette vision lénifiante est démentie par la réalité, car il a déjà été maintes fois établi (v., par exemple, Colette Ysmal, « Triangulaires », Dictionnaire du vote, PUF, 2001, p.
905) que des formations politiques ne conservent d'influence sur leurs électeurs que lorsqu'elles sont elles-mêmes présentes au second tour, tandis que cette influence s'évanouit avec leur disparition, de sorte que, au cas présent, une liste aurait plus plus à gagner à l'élimination d'un concurrent proche d'elle qu'à la fusion avec celui-ci.
A plus forte raison en va-t-il ainsi lorsque le concurrent est moins proche.
Mérite encore d'être rappelée l'incidente qui figurait dans le considérant n° 12 de votre décision n° 89-237 précitée, où vous preniez soin d'indiquer à propos du mécanisme d'aide retenu en matière financière qu'il ne devait « aboutir ni à établir un lien de dépendance d'un parti politique vis-à-vis de l'Etat, ni à compromettre l'expression démocratique des divers courants d'idées et d'opinions ».
Que dire, alors, d'un seuil arbitrairement élevé qui aboutit à créer, puisque c'est son objet même, un lien de dépendance artificiel de partis politiques vis-à-vis d'autres partis politiques et, ce faisant, à compromettre l'expression démocratique des divers courants d'idées et d'opinions ?
Enfin, c'est la sixième et dernière observation sur cet aspect, vous-mêmes, en plusieurs circonstances et en particulier dans la décision précitée du 11 janvier 1990, avez censuré des seuils non à raison de leur existence même et des ruptures d'égalité qu'ils occasionnent inévitablement, mais à raison de la disproportion entre la finalité du seuil et ses effets.
Si, en matière de financement, un seuil de 5 % des suffrages exprimés a été jugé de nature à « entraver l'expression de nouveaux courants d'idées et d'opinions » (considérant n° 14), à plus forte raison, en matière d'élections, un seuil de 10 % des électeurs inscrits doit-il être jugé de nature à entraver l'expression et, plus encore, la représentation, de courants d'idées et d'opinion qui ont déjà démontré leur importance et leur implantation.
Les modalités retenues par la loi déférée les dissuadant de se présenter sous leurs propres couleurs et, en tous cas, les obligeant, puisque c'est leur objet même, à fusionner avec un grand parti au second tour, les partis ainsi dissuadés ou empêchés de présenter leur propre liste, alors pourtant que leur maintien ne menacerait pas l'existence d'une majorité, ne pourraient pas réellement et efficacement « concourir à l'expression du suffrage » ni « exercer leur activité librement ».
Ces contraintes ne se borneraient pas à entraver les partis et à réduire leurs droits.
Elles restreindraient aussi les droits des électeurs, qui, sauf à s'abstenir, ce qui ne serait certes pas un progrès, seraient contraints, inutilement, à des choix réducteurs, au lieu de disposer de la pluralité des listes, et donc des programmes, présentées par celles-ci.
Ce seuil doit alors, pour reprendre vos propres termes, « être déclaré contraire aux dispositions combinées des articles [1er] et 4 de la Constitution » (ibid.).
A tous ces titres, il apparaît clairement que le seuil retenu produirait des effets manifestement disproportionnés avec l'objectif poursuivi.
La finalité nécessaire et légitime consiste à doter les conseils régionaux d'une majorité claire et, partant, à la fois apte à diriger la région et effectivement responsable de sa gestion devant les électeurs.
Le législateur est toujours fondé à rechercher cet objectif, mais il doit le faire en respectant le plus possible la liberté des électeurs et des formations politiques.
S'il estimait insuffisant le dispositif résultant de la loi de 1999, il pouvait, à son choix, augmenter l'importance de la prime, voire relever raisonnablement le seuil de présence au second tour.
Mais il ne pouvait, même en baptisant bipolarisation ce qui serait en réalité une sorte de bipartisme contraint, tordre l'ensemble du système politique, exclure des conseils régionaux des partis et des électeurs qui devraient y être représentés sans nuire à l'existence d'une majorité, et prétendre ramener le choix du second tour à deux termes seulement, non par l'effet naturel des préférences exprimées par les citoyens mais par l'imposition autoritaire d'un mécanisme abusif d'exclusion, qui commanderait que seules deux formations politiques détiennent la quasi-intégralité des sièges de conseillers régionaux.
Dès lors, parce qu'il porte une atteinte d'une extrême gravité à la liberté et au pluralisme, tant par l'inconsistance, dans leur principe même, des objectifs prétendument poursuivis, que par le caractère manifestement disproportionné des effets qui en résulteraient, le seuil fixé à 10 % du nombre des électeurs inscrits ne pourra qu'être censuré pour cette deuxième raison.
c) Sur la violation des articles 3 de la Constitution
et 6 de la Déclaration de 1789 en matière d'égalité
Que, dans la logique d'un scrutin majoritaire uninominal, il faille se coaliser pour espérer emporter un siège, c'est efficace sans être malsain.
Que cette exigence conduise à ce que le vainqueur, même par 50,01 % des suffrages, obtienne 100 % de la représentation de la circonscription, tandis que celui qui aura plafonné à 49,99 % sera exclu de toute représentation n'a rien non plus qui puisse choquer puisque la formation qui aura perdu de justesse ici pourra gagner de justesse ailleurs.
Que, du fait de ces logiques, il puisse exister une distorsion importance entre le pourcentage des voix obtenues dans un premier tour et celui des sièges conquis au second est alors naturel puisque consubstantiel à un mode de scrutin choisi pour son efficacité.
En revanche, n'est pas acceptable le fait qu'une distorsion presque aussi importante puisse exister dans un scrutin que caractérise sa vocation à assurer la représentation des minorités au sein de l'assemblée délibérante où, par ailleurs, est garantie l'existence d'une majorité.
Dans le premier cas, le résultat est conforme à la philosophie même du mode de scrutin, au point qu'il est non pertinent d'y voir une quelconque rupture d'égalité.
Dans le second cas, le résultat est opposé à la philosophie même du mode de scrutin, de sorte que doit être sanctionnée toute rupture d'égalité qui y apparaît sans être justifiée par une considération d'intérêt général qui pourrait la légitimer.
A cette lumière, le seuil de 10 % du nombre des électeurs inscrits, institué au a du 2° de l'article 4 de la loi est, pour plusieurs motifs, contraire au principe d'égalité.
En premier lieu, si l'institution de la prime n'a rien qui soit contraire à la Constitution comme vous-mêmes l'avez explicitement jugé, s'il en va de même de l'existence d'un seuil à atteindre au premier tour pour avoir le droit de concourir au second, tout autre est la situation dans laquelle la prime coexiste avec un seuil abusivement élevé.
A cet égard, il n'est pas indifférent de souligner que, lors des dernières élections municipales dans les villes de plus de 100 000 habitants, seules deux d'entre elles (Grenoble et Reims) ont vu trois listes réunir plus de 10 % des électeurs inscrits au premier tour, toutes les autres n'en connaissant qu'une ou deux.
De la même manière, lors du tour unique des dernières élections régionales, en 1998, seules quatre régions ont vu trois listes franchir la barre des 10 % d'électeurs inscrits (Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, PACA), alors que deux seulement atteignaient ce pourcentage dans toutes les autres.
Il ressort donc tant de l'arithmétique politique que de l'intention affichée par les auteurs du texte chaque fois qu'ils ont insisté, en parlant de bipolarisation, sur leur souhait de voir limité à deux le nombre des listes présentes au second tour, que ce serait, de très loin, le cas le plus fréquent.
Mais alors, lorsque seules deux listes restent en compétition, et que l'une obtiendra forcément la majorité des suffrages exprimés, donc celle des sièges attribués à la représentation proportionnelle, la prime perd à la fois toute utilité et, du même coup, toute légitimité.
Puisque le suffrage universel est toujours égal, il est inadmissible que, dans un duel devant déboucher sur une attribution de sièges proportionnellement aux suffrages recueillis par chaque liste, les électeurs et les formations de l'une des deux, celle arrivée en tête, obtiennent un quart d'élus en plus, alors qu'ils détiennent déjà la majorité.
Il ne s'agit plus alors d'un mécanisme pour assurer une majorité, mais d'une pure et simple libéralité offerte au vainqueur et que rien ne peut justifier.
En d'autres termes, dès lors que le relèvement du seuil vise explicitement à ce que seules subsistent deux listes au second tour, le législateur aurait dû, pour respecter le principe d'égalité, ne prévoir la prime que pour les seuls cas dans lesquels, malgré ses efforts, plus de deux listes sont présentes au tour décisif (qu'il s'agisse alors du premier ou du second tour).
En conséquence, il vous faudra déclarer ce nouveau seuil contraire au principe d'égalité, sauf à ce que vous préfériez constater que c'est la prime elle-même qui y est devenue contraire, à l'occasion de la nouvelle loi qui en modifie la portée, faute d'avoir été limitée aux seuls cas dans lesquels plus de deux listes seraient en compétition.
En deuxième lieu, le principe d'égalité entre les électeurs est rompu à nouveau en ceci qu'ils pourront être privés, ou non, de toute représentation pour des causes qui leur seraient totalement étrangères.
Ainsi, dans deux régions différentes, une liste représentant la même formation peut avoir réalisé exactement le même score (voire le même nombre de voix), par exemple 16 % des suffrages exprimés.
Dans une région, parce qu'il y aura eu 35 % d'abstention, la liste aura atteint 10 % des électeurs inscrits et pourra se maintenir au second tour, cependant que, dans la région voisine, et seulement parce qu'il y aura eu 40 % d'abstention, la liste sera exclue du second tour.
Dès lors, si aucune fusion n'est politiquement possible, la seconde liste sera exclue non seulement du second tour mais, surtout, exclue du conseil régional, qui plus est pour six ans.
Certes, il s'agit là d'un effet qui est inséparable de toute logique de seuil et il pourrait se produire de manière équivalente avec n'importe quel seuil, y compris celui aujourd'hui en vigueur.
Mais il est tout aussi indiscutable que tant la plausibilité que la gravité de la rupture d'égalité s'élèvent au fur et à mesure que s'élèvent les seuils eux-mêmes.
Dès lors, sachant que le nouveau seuil, situé à un niveau exceptionnellement élevé, ne correspond à aucune nécessité tangible, bien au contraire, sa fixation à 10 % des électeurs inscrits procède ici d'une simple volonté partisane, qui se traduit par une erreur manifeste dans l'appréciation de ce que peut autoriser le respect du principe d'égalité.
En troisième lieu, une liste ayant recueilli 5,1 % des exprimés, parce que pouvant alors fusionner avec une autre, aurait grâce à cela des élus au conseil régional, tandis qu'une autre, qui aurait recueilli presque quatre fois plus de suffrages (par exemple 19,8 %, alors que l'abstention s'est élevée à 50 %), n'aurait aucun élu, faute d'avoir pu ni se maintenir ni fusionner.
Celle-ci serait alors exclue de toute représentation non à raison du choix des électeurs, non afin de préserver l'émergence d'une majorité acquise par ailleurs, mais seulement parce qu'elle ne serait politiquement compatible avec aucune des deux listes maintenues.
La rupture d'égalité, dont seraient ensemble victimes ses électeurs et ses candidats, serait alors aussi violente qu'insusceptible d'être justifiée par l'objet de la loi.
Ainsi, contraire tant à l'article 39 de la Constitution par sa procédure d'insertion dans le texte, qu'aux principes de liberté et d'égalité tels qu'ils résultent de la Constitution et de la Déclaration de 1789, le seuil de 10 % du nombre des électeurs inscrits qu'une liste doit atteindre au premier tour pour avoir le droit de concourir au second sera immanquablement annulé.
Cette censure ne compromet pas l'ensemble de la loi, ni même du titre.
Théoriquement, elle pourrait porter soit sur les mots « 10 % du nombre des électeurs inscrits », soit seulement sur les mots « du nombre des électeurs inscrits ».
Dans le premier cas, le seuil résultant de votre décision serait le seuil actuel (« 5 % du total des suffrages exprimés »), dans le second, il se trouverait à 10 % des suffrages exprimés, ce qui non seulement est plus conforme aux volontés du législateur, mais encore reprendrait le texte du véritable projet, c'est-à-dire tel qu'il avait été soumis au Conseil d'Etat.
Mais surtout le Parlement, dans l'un et l'autre cas, disposera de tout le temps nécessaire pour définir et adopter rapidement un nouveau seuil qui, cette fois-ci, soit conforme à la Constitution.
2° Sur le seuil autorisant une liste
à fusionner avec une autre
Le loi déférée le porte de 3 % à 5 % des suffrages exprimés.
Il vise à exclure de toute représentation au sein du conseil régional les listes qui auront obtenu entre 3 % et 5 % des suffrages exprimés.
S'il est vrai que le Parlement dispose d'un pouvoir d'appréciation et de décision large, il est également vrai, de nouveau, qu'il ne peut en user que dans le respect des règles constitutionnelles au nombre desquelles la liberté figure en place éminente.
Or l'atteinte ainsi portée à la liberté des listes souhaitant fusionner, et de leurs électeurs, ne peut, ici non plus, se réclamer d'aucune nécessité objective.
Sans qu'il soit besoin ni, partant, souhaitable, de refaire la démonstration précédente (supra, 24 et suiv.), l'unique motif qui préside au relèvement de ce seuil n'est nullement l'émergence d'une majorité, puisqu'il est sans effet sur ce point, mais seulement la formation d'une majorité fonctionnant sur le modèle monolithique qui a les faveurs de l'actuel gouvernement.
Au-delà de cette motivation, pour le moins discutable et fragile, c'est à chacune des listes présentes au second tour de se donner la configuration politique de son choix.
Si elle souhaite intégrer quelques candidats issus de listes ayant réuni entre 3 % et 5 % des suffrages exprimés, cela ne concerne qu'elle, les listes concernées, et les électeurs de l'une et des autres.
L'existence de la majorité est assurée par ailleurs, quant à sa solidité, il n'y a aucun motif objectif qui permette de penser (au contraire) que les partenaires issus d'une liste ayant recueilli entre 3 % et 5 % des suffrages seraient moins solidaires que ceux ayant obtenu plus de 5 %.
Enfin, quand surgiraient des problèmes de division, d'une part, le président de la région a reçu de la loi les moyens d'y faire face, d'autre part, ces divisions éventuelles recevraient s'il y a lieu la seule sanction légitime, celle infligée par les électeurs eux-mêmes lors du scrutin suivant.
Pour ces raisons, et sans qu'il y ait lieu à prolonger inutilement l'argumentation, sur laquelle les soussignés se permettent de renvoyer aux développements qui précèdent, ce seuil aussi méritera d'être déclaré contraire à la Constitution.
3° Sur les dispositions particulières relatives à la Corse
Le Gouvernement, suivi en cela par sa majorité, a fait le choix de maintenir, pour l'Assemblée de Corse, le mode de scrutin actuel.
Quelque opinion que ce choix puisse susciter, il n'est pas en lui-même discutable en termes constitutionnels.
En revanche, il est un aspect qui rendra pourtant sa censure inéluctable, et c'est naturellement l'omission concernant l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
L'on sait que la législation en vigueur est antérieure à l'insertion, dans la Constitution, du principe aujourd'hui proclamé par le cinquième alinéa de l'article 3 de la Constitution.
Malgré cela, la loi de 1999 avait anticipé.
Celle qui vous est déférée pousse ce principe à son aboutissement logique en ce qui concerne les régions.
Dès lors, ne pas faire de même pour la Corse est à la fois contraire au cinquième alinéa de l'article 3 et au principe d'égalité puisque les femmes, en Corse, bénéficieraient de capacités d'accès aux mandats électoraux moindres que celles légitimement aménagées pour la totalité des autres femmes vivant dans les régions françaises.
Aucune considération, ni de droit ni même d'opportunité, ne peut, sauf à résonner comme une insulte aux femmes désireuses de briguer un mandat en Corse, justifier une telle violation simultanée du plus ancien et du plus récent de nos principes constitutionnels.
De nouveau, il pourra être aisément et rapidement remédié à cette censure inévitable, ce qui rend d'autant plus certain qu'elle sera prononcée.
- Sur le mode de scrutin applicable
aux élections européennes
Le principe de la réforme consiste à effacer l'actuelle circonscription unique au profit de huit grandes circonscriptions que l'on a appelées « super-régionales ».
Deux objectifs sont théoriquement poursuivis : d'une part, rapprocher l'électeur et l'élu, d'autre part, représenter notre pays dans sa diversité géographique.
Cette dualité n'est que théorique car le second de ces objectifs est en réalité peu présent, et il convient donc de commencer par l'écarter.
Dès l'exposé des motifs de la loi (p.
6), le Gouvernement lui-même tempère fortement l'importance de cette considération en écrivant : « Certes, les responsables de la constitution des listes ont soin, ne serait-ce que dans le souci de rassembler le maximum de voix des courants d'opinion qui leur sont favorables, de faire figurer sur les listes soumises aux suffrages des électeurs des candidats originaires de zones aussi diverses que possible.
Ainsi, les auteurs du texte montrent eux-mêmes que le problème qu'ils posent se règle de lui-même, du moins pour l'essentiel (car ils évoquent ensuite, à juste titre, le fait que cette diversité peut néanmoins ne pas toujours se retrouver parmi les élus).
Au-delà de cette première considération, l'on est en droit de s'interroger sur la pertinence même de l'objectif.
L'on ne voit pas bien, en effet, à quel titre les élections européennes devraient refléter la diversité géographique de notre pays plus qu'elles ne le font naturellement par la composition des listes actuelles.
Il existe à cette fin, et il arrive même que certains le regrettent, un Comité des régions institué par le traité d'Union européenne, qui a justement vocation à représenter la diversité géographique de chacun des Etats membres.
En outre, nul n'ignore la place qu'occupent les politiques régionales dans les préoccupations et le budget européens.
Dès lors, et sans même parler des conditions mises en oeuvre pour atteindre ce pseudo-objectif, son existence même ne saurait être fondée sur aucune considération issue ni du droit constitutionnel ni du droit communautaire, pas plus que sur une nécessité de fait dont la réalité serait attestée.
Pour le dire autrement, la représentation de la diversité géographique à l'occasion des élections européennes, au-delà de ce qui se fait déjà spontanément, n'est pas à ce point impérative qu'elle puisse rendre légitimes des entraves significatives à la liberté et à la sincérité du scrutin.
Dès lors, ne subsiste en réalité, parmi les deux motivations avancées par le Gouvernement et constamment reprises dans les débats, que la première d'entre elles, le souci de rapprocher l'électeur de l'élu.
Mais celle-ci, à son tour, appelle quelques remarques liminaires.
La première de ces remarques consiste à relever que cette proximité, si elle peut être bienvenue, n'est nullement une exigence de caractère constitutionnel.
Vous-mêmes avez reconnu, ce que personne ne conteste, l'utilité qui peut s'attacher à « assurer un lien étroit entre l'élu d'une circonscription et les électeurs » (décision n° 86-208 DC, considérant n° 22), mais vous ne l'avez fait que pour préciser aussitôt que ce souci ne pouvait être pris en compte, au détriment du principe d'égalité, que pour des aménagements marginaux.
La deuxième remarque tend à observer que la taille des « super-régions » rend illusoire toute idée de lien réel entre les candidats, donc les élus, et les électeurs (rappelons que, en métropole, les circonscriptions iront de plus de 4 millions à plus de 10 millions d'habitants).
Non seulement la distance restera considérable entre les uns et les autres, non seulement les premiers pourront venir d'une région autre que celle de la plus grande majorité des seconds et être parfaitement inconnus de ces derniers, mais encore y a-t-il lieu de relever qu'il n'existe aucun organe de communication, ni écrit ni audiovisuel, dont le périmètre corresponde à celui des « super-régions », de sorte que l'espérance même de campagnes localisées est matériellement illusoire.
A cela, on peut encore ajouter que, autant les électeurs peuvent se reconnaître sans difficulté dans une circonscription unique nationale ou, à l'inverse, dans des circonscriptions de communes, de cantons ou d'arrondissements, autant l'on peine à concevoir que puissent avoir un sentiment d'appartenance commune et distinctive l'électeur de Bonifacio ou de Menton avec celui de Bourg-en-Bresse, l'électeur de Perpignan avec celui de Bordeaux, l'électeur d'Avranches avec celui de Laon, pour s'en tenir à ces quelques exemples.
La troisième remarque vise à souligner les contradictions du discours gouvernemental.
Dans le même exposé des motifs, traitant des circonscriptions régionales actuelles pour l'élection des conseillers régionaux, le Gouvernement lui reproche de « supprimer l'ancrage territorial des élus régionaux et de distendre le lien entre les élus et les citoyens » (p.
4), puis, en venant aux circonscriptions européennes, il mentionne « l'ancrage territorial des élus et (...) leur rapprochement avec les citoyens » (p.
Ainsi, dans un cas, la dimension régionale est jugée trop vaste pour permettre un ancrage territorial et simultanément, dans l'autre cas, la dimension « super-régionale », beaucoup plus vaste encore, est présentée comme assurant un tel ancrage.
Comprenne qui pourra.
De fait, parler de proximité à propos de circonscriptions hétérogènes comptant plusieurs millions d'habitants, dont chaque élu sera supposé représenter près de 800 000 d'entre eux, est tout simplement une plaisanterie, que l'on ne peut pas même juger aimable.
La quatrième et dernière remarque préliminaire est pour observer que le Gouvernement a profité de l'engagement de sa responsabilité pour supprimer les articles 13 et 14 du projet initial.
De fait, ceux-ci, qui prétendaient opérer une répartition régionale des sièges dans chaque « super-région », étaient à ce point amphigouriques qu'ils n'eussent certainement pas satisfait aux exigences d'intelligibilité de la loi, et le Gouvernement a fini, même tardivement, par en prendre conscience.
Au moins ces articles tentaient-ils, toutefois, de donner un peu de substance, certes légère, à l'objectif affiché de rapprochement entre élus et électeurs.
Leur suppression aboutit ainsi à ce que cet objectif, comme il vient d'être établi, n'est plus du tout susceptible d'être atteint.
En d'autres termes, l'on est passé d'un texte totalement inintelligible, mais partiellement efficace au regard de l'objectif invoqué, à un texte partiellement intelligible, mais totalement inefficace au regard de l'objectif invoqué.
L'on ne sait ce qui, constitutionnellement, est le pis.
Toujours est-il que, à la lumière des remarques qui précèdent, le dispositif adopté est lui aussi contraire à la Constitution parce que attentatoire tant au principe de parité qu'au principe de liberté et au principe d'égalité.
Les normes de référence ici concernées étant les mêmes que celles déjà mises à l'épreuve par le mode de scrutin régional, l'on se permettra donc de ne pas rappeler ce qui a déjà été écrit à propos de la liberté (supra, 17 à 19) et de l'égalité (supra, 44).
Toutefois, le Conseil constitutionnel n'aura peut-être pas même besoin d'examiner les moyens fondés sur ces principes, puisqu'il en est un, premier dans l'ordre logique, qui suffit à entraîner la censure de l'ensemble du titre II de la loi.
a) En ce qui concerne la violation du principe d'universalité
Le découpage adopté par le législateur a pour premier effet de priver du droit de vote les citoyens français résidant hors des frontières de l'Union européenne.
Ceux-ci ont participé à ce scrutin, depuis sa création, soit en votant auprès des consulats, soit, plus rarement, en demeurant inscrits sur la liste où ils étaient inscrits lorsqu'ils résidaient encore en France.
Dans le second cas, ils ne seront pas spécialement affectés par la réforme.
Dans le premier, en revanche, sont concernés (selon les données obtenues auprès de la Maison des Français de l'étranger) 245 074 électeurs (pour la dernière élection présidentielle) inscrits auprès des consulats extérieurs aux frontières de l'Union, qui, quoi que vivant souvent depuis longtemps à l'étranger, ne se sentent pas moins, voire au contraire, citoyens français et citoyens européens.
La loi déférée priverait purement et simplement beaucoup d'entre eux du droit de vote aux élections européennes.
Nombreux sont ceux, en effet, qui ne relèvent d'aucune des catégories de l'article L.
12 du code électoral (il suffit de songer aux Français nés et résidant dans des pays - par exemple les anciennes colonies ou encore la Suisse - où leurs propres parents avaient eux-mêmes passé leur vie), sans pour autant cesser d'être citoyens.
Il eût été aisé de prévoir, au moins pour ces cas, la possibilité d'un mécanisme de rattachement, résultant, dans des conditions objectives, du décret prévu à l'article 15 de la loi déférée.
Mais le législateur ne pouvait s'en tenir à l'abrogation pure et simple, qui résulte de l'article 28 de la loi qui vous est soumise, de l'article 23 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977.
Quelle que soit la conception du peuple qu'il s'agit de représenter au Parlement européen, soit peuple de France, soit fraction française du peuple de l'Europe et citoyens européens résidant en France, nos concitoyens établis à l'étranger y appartiennent tous, sans exception.
Tous, sans exception, sont membres de plein droit de l'universalité du collège électoral et nul ne peut les en exclure, à aucun titre.
Dès lors, tout mode de scrutin qui prive certains d'entre eux, quel que soit leur nombre, non seulement de toute représentation mais, plus inacceptable encore, de tout suffrage porte atteinte au plus sacré de nos principes démocratiques, celui selon lequel le suffrage est universel, comme l'énonce solennellement l'article 3 de la Constitution.
Au demeurant, le Gouvernement lui-même en a pris conscience qui, devant le Sénat, a pris l'engagement de traiter ce « problème délicat » (séance du 11 mars 2003) par une loi à venir.
Mais cet engagement souligne l'inconstitutionnalité bien plus qu'il ne l'efface : c'est par la loi déférée qu'elle est créée aujourd'hui, c'est dans la loi déférée qu'elle doit être aujourd'hui sanctionnée.
Ceci, de surcroît, obligera le Gouvernement à matérialiser les intentions qu'il a affichées et, ainsi, le secondera dans ses efforts qui seraient louables s'ils n'étaient si tardifs.
Dans ces conditions, la censure immanquable de l'article 28 de la loi déférée ne saurait suffire, puisqu'elle rétablirait certes le droit de vote des citoyens concernés, mais ne les autoriserait pas à l'exercer, faute qu'aient été prises les dispositions permettant de les rattacher à l'une ou l'autre des huit circonscriptions.
C'est ainsi l'ensemble du titre II de la loi qui se trouve affecté, et c'est donc l'ensemble de ce titre qui doit être déclaré contraire à la Constitution pour ce premier motif.
b) Sur la violation du principe de parité
Du seul fait que l'actuelle circonscription unique nationale serait divisée en huit, le nombre d'élus obtenus par chaque liste en présence sera considérablement réduit.
En conséquence, nombreuses seront celles qui n'obtiendront qu'un seul siège ou, si elles font mieux, un nombre impair de sièges.
Il en résultera nécessairement un déséquilibre important entre hommes et femmes, en termes d'élus, alors que l'article 7 de la loi n° 2000-295 du 6 juin 2000, modifiant le premier alinéa de l'article 9 de la loi précitée de 1977, a déjà établi le système selon lequel « chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe ».
De ce fait, l'écart de parité maximum est aujourd'hui de un pour chaque liste obtenant des élus (et seulement s'il y a un nombre impair d'élus, par exemple, trois hommes et deux femmes, si la tête de liste est occupée par un homme).
Lorsqu'il n'y a de listes que nationales, seules, à l'expérience, moins d'une dizaine de listes obtiennent des élus(e)s, de sorte que l'écart de parité total porte sur moins d'une dizaine des sièges.
Au contraire, avec huit circonscriptions, l'on peut aisément imaginer qu'environ une vingtaine de listes pourront obtenir des élu(e)s (les deux listes principales en obtenant dans chacune des circonscriptions et quelques listes moyennes parvenant à en obtenir un ici ou là).
En conséquence, l'écart de parité actuel pourra être, ipso facto, multiplié par deux, voire davantage.
Cette démonstration, difficilement réfutable, suffit à établir que loin qu'elle « favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électifs », comme l'exige pourtant de manière formelle le dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution, la loi régresse brutalement par rapport au droit existant.
Si le pouvoir constituant a pris la peine d'opérer cette révision, par la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999, c'est justement pour que le législateur ordinaire non seulement améliore la situation chaque fois que pertinent mais, surtout, ne fasse rien qui puisse la dégrader.
Peu importe alors que cette dégradation ne soit pas l'objet poursuivi par les auteurs du texte.
Il suffit que ce soit l'effet de sa décision pour que cette dernière soit contraire à la Constitution.
L'on pourra répondre que cela signifierait l'impossibilité totale de découper des circonscriptions pour les élections européennes, à quoi l'on répliquera que c'est effectivement le plus probable, pour cause de parité principalement mais pas seulement (infra, 79), et que si d'aucuns peuvent le regretter, ils ne peuvent plus l'ignorer : la révision constitutionnelle de 1999 oblige, y compris parfois à renoncer à des mesures dont on n'avait pas jusqu'alors perçu l'inconstitutionnalité nouvelle.
C'est donc l'ensemble du titre II qui s'en trouve affecté et sera déclaré contraire à l'article 3 de la Constitution.
c) Sur la violation des principes de liberté et de pluralisme
C'est de la liberté des électeurs eux-mêmes qu'il s'agit ici au premier chef.
En 2004, la France élira 78 membres du Parlement européen.
Deux d'entre eux le seront dans la circonscription d'outre-mer.
Les autres circonscriptions auront entre 6 (Massif central-Centre) et 14 (Ile-de-France) élus.
Ainsi, même à s'en tenir à la métropole, où le seuil d'éligibilité est aujourd'hui de 5 %, il s'élèvera, au minimum, à 7,1 % dans la plus grande circonscription (100 : 14) et à 16,6 % dans la moins vaste (100 : 6).
De ce seul fait, certaines listes aujourd'hui représentées au Parlement en seront désormais exclues, tandis que d'autres verront leurs effectifs actuels notablement amputés lors même, dans l'un et l'autre cas, qu'ils feraient en 2004 les mêmes scores qu'en 1999, et ce indépendamment de l'abaissement de 87 à 78 du nombre des élus français.
Face à cette situation, les électeurs qui sont les destinataires premiers d'un mode de scrutin et doivent en comprendre la logique, n'auront de choix, pour un nombre très important d'entre eux, qu'entre voter selon leurs convictions, au risque de perdre toute chance d'être représentés, ou choisir d'être représentés mais à condition de voter pour une liste autre que celle qui aurait leur préférence.
Tous, parce qu'ils ont une expérience démocratique élevée, connaissent la notion de vote utile, de sorte que tous, lorsque leur préférence ne les porte pas naturellement vers l'une des grandes listes en présence, seront confrontés à ce dilemme.
Ainsi, c'est un véritable marché de dupe qui leur serait imposé, puisqu'il leur faudrait sacrifier la proximité politique réelle sur l'autel d'une proximité géographique irréelle, troquer leurs convictions politiques contre un pseudo-avantage territorial.
Présenter ainsi - et cette présentation est indiscutable - les termes de l'échange que la loi prétend opérer autoritairement, c'est sinon le disqualifier - pas encore - du moins établir qu'il est intrinsèquement attentatoire à la liberté des électeurs, et qu'il est d'ailleurs fait avant tout pour cela, tant il est clair que les arrière-pensées partisanes l'inspirent seules.
Mais cette atteinte objective à la liberté démocratique des électeurs, ainsi qu'à celle des partis qui les représentent, et donc au pluralisme, pourrait, on le sait, être admise, à défaut d'être approuvée, si elle pouvait se réclamer d'une justification d'intérêt général.
Dans le débat, plusieurs arguments ont été avancés, en plus de celui de la proximité géographique dont on a déjà mesuré l'inconsistance.
Sont ainsi apparus tour à tour le rôle croissant du Parlement européen, l'anonymat des élus français (qui apprécieront), l'ampleur de l'abstention.
Reprenons-les dans l'ordre inverse.
L'ampleur de l'abstention est à la fois spectaculaire et préoccupante.
Toutefois, l'on voit mal comment il serait possible de lutter efficacement contre elle en adoptant un mode de scrutin décourageant pour les soutiens des petites et moyennes listes sans être en rien mobilisateur pour ceux des grandes.
L'abstention, et les soussignés ne l'écrivent qu'à regret, doit tout au système politique et rien au mode de scrutin, comme le prouvent ses progrès hélas ! continus dans des élections qui toutes, pourtant, obéissent aux règles et aux mécanismes les plus divers.
Le phénomène n'est nullement propre aux élections européennes, même si c'est à cette occasion qu'il est le plus visible, ce qui suffit à exclure qu'il puisse être dû au(x) mode(s) de scrutin.
De plus, on l'aura compris, ceci vaut, en tant que de besoin, pour le mode de scrutin régional aussi (supra, 23).
L'anonymat des élus français est doublement relatif.
Il l'est une première fois en ceci que figurent sur les listes nationales actuelles des dirigeants importants, souvent très connus à l'échelle nationale ou, à défaut, locale, de sorte que l'on voit mal comment la ventilation entre huit méga-circonscription ferait surgir des personnalités moins « anonymes ».
Il l'est une seconde fois en ceci que, dans les scrutins de liste existants, même au niveau municipal, a fortiori au niveau départemental ou régional, les électeurs connaissent, souvent, la tête de liste, parfois, mais déjà beaucoup plus rarement, quelques-uns des colistiers, et jamais l'ensemble des candidats, fût-ce simplement de nom.
Et encore cette observation vaut-elle pour des niveaux géographiques effectivement anciens et assez proches.
A plus forte raison vaudrait-elle pour un échelon qui ne correspondrait à aucune pratique ou tradition et demeurerait extrêmement éloigné.
A ce double titre, nul ne peut sérieusement être convaincu par l'argument du gain de notoriété des candidats, donc des élus, que provoquerait le découpage adopté.
Le troisième argument, celui tiré de l'accroissement du rôle du Parlement européen, est le seul qui, dans un premier temps, pourrait être convaincant.
En effet, ce qui est souhaitable dans une assemblée délibérative nationale - l'existence d'une majorité, la lutte contre l'atomisation de la représentation, etc.
- ne cesse pas de l'être au niveau européen.
A cette évidence peuvent s'ajouter encore deux considérations.
Premièrement, il est de l'intérêt de la France de pouvoir peser dans l'enceinte européenne et, à cette fin, d'avoir une présence forte dans les divers groupes parlementaires qui s'y forment.
Deuxièmement, même si elle n'a pas les moyens, seule, d'y favoriser la bipolarisation, elle peut choisir de commencer par y apporter sa propre contribution en espérant que son exemple inspirera ses partenaires.
Si pertinents que puissent être ces arguments, l'on va vite découvrir qu'ils ne résistent pas à l'examen.
S'agissant, tout d'abord, de la présence française dans les divers groupes parlementaires, elle est le reflet de la diversité des opinions nationales, et rien ne permet d'affirmer que la France perde à cette variété, dans laquelle elle est rejointe par d'autres nationalités, faute de quoi il serait impossible de réunir les effectifs nécessaires à la formation d'un groupe.
Dès lors, l'on peut être fondé à penser que la France gagne davantage à être représentée dans de nombreux groupes qu'à l'être un peu plus dans quelques-uns seulement.
L'on conviendra aisément que les deux thèses ont leurs mérites et que l'on peut plaider aussi raisonnablement pour l'une que pour l'autre, le choix étant alors affaire de priorités.
Mais justement parce que les deux thèses sont défendables, cela exclut que l'une d'elles soit à ce point dirimante qu'elle puisse justifier que, en son nom, soit gravement entravée la liberté de choix des électeurs.
S'agissant ensuite de la formation de majorités au sein du Parlement européen, l'objectif n'a nul lieu d'être poursuivi puisqu'il est déjà atteint.
Depuis qu'il est élu au suffrage universel direct, en effet, le Parlement européen a toujours eu une majorité ample, solide, formée des principaux groupes parlementaires.
Que ces groupes dessinent ainsi une majorité aux contours politiques très différents de ce qui existe en France ne fait aucun doute.
Mais il ne fait aucun doute non plus, premièrement, que cette majorité existe bien et, grâce à un esprit de compromis qui l'honore, fonctionne globalement sans problèmes graves ; deuxièmement, qu'il est naturel que les clivages politiques européens puissent être différents, justement parce qu'européens, des clivages politiques nationaux ; troisièmement, que la France n'a ni capacité ni légitimité à prétendre imposer à l'Europe les frontières politiques de son choix, reproduisant à l'identique les siennes propres.
Dans ces conditions, aucune des motivations avancées par les auteurs de la loi n'offre une justification suffisante, ni même significative, à l'atteinte portée à la liberté des électeurs et au pluralisme des élections.
Ne subsistent donc que cette atteinte que rien, partant, ne vient rendre légitime ou simplement justifiable.
A cela, on ne manquera pas d'objecter que cette démonstration s'opposerait de la même manière à tout découpage, quelles qu'en soient les délimitations.
C'est exact et il est temps d'en prendre conscience, quitte à ce que ce soit, pour certains, à regret.
En plus du principe de parité (supra, 70), s'opposent à toute division soit le droit communautaire, soit d'autres considérations constitutionnelles.
D'un côté, en effet, cette démonstration ne s'opposerait pas à ce que soient découpées 78 circonscriptions uninominales (dont au moins une pour les Français établis hors des frontières européennes), mais cela se heurterait au principe européen qui privilégie la représentation proportionnelle.
De l'autre côté, cette démonstration s'oppose effectivement à tout découpage qui aboutit arithmétiquement à relever le seuil d'éligibilité, sans motif légitime.
L'on en revient toujours ainsi à l'essentiel : l'objet de ces élections est de donner une représentation politique des citoyens concernés, nullement une représentation géographique, et cette seconde préoccupation ne saurait en aucun cas être recherchée ou satisfaite au détriment, si peu que ce serait, de la première.
En réalité, chacun sait que la représentation proportionnelle nationale pénalise avant tout les grands partis de gouvernement, où qu'ils se situent.
C'est un désagrément que tous ont connu et c'est celui que la majorité souhaite s'épargner, ou limiter, par cette réforme qui n'obéit en vérité qu'à cet objectif.
Mais chacun sait aussi, en premier lieu, que toutes les autres élections - municipales, cantonales, régionales, législatives, sénatoriales et présidentielle - favorisent, pour des raisons facilement compréhensibles, les grandes formations au détriment des moins grandes et qu'il n'est donc pas inconvenant qu'il en aille autrement dans un seul scrutin, qui se différencie ainsi des six autres ; en second lieu, que la diversité de représentation qui en sort, même infidèle également à sa manière, présente des avantages réels, en termes d'expression brute du pluralisme, faisant contrepoids à ses inconvénients ; en troisième lieu que, en tout état de cause, épargner une mauvaise soirée, tous les cinq ans, aux dirigeants en fonction est un motif trivial à une réforme de cette gravité.
A ce deuxième titre, donc, elle sera déclarée contraire à la Constitution parce que attentatoire aux principes de liberté et de pluralisme.
d) Sur la violation du principe d'égalité
Elle résulte à la fois du principe même du découpage et de ses conséquences.
S'agissant, en premier lieu, du principe il consiste, divisant les 78 sièges actuellement disponibles en huit circonscriptions, non seulement à isoler les Européens jusqu'ici réunis dans un même corps électoral en France, mais encore à les faire bénéficier dans des conditions inégales de la règle commune de la représentation proportionnelle.
Celle-ci disparaît purement et simplement pour l'outre-mer, avec deux sièges qui ne permettent qu'un scrutin doublement inéquitable : une première fois en ceci qu'il devient majoritaire alors qu'il est proportionnel pour tous les autres ; une deuxième fois en ceci qu'il est, de surcroît, très injustement majoritaire, puisqu'une liste qui aura réuni un peu moins d'un tiers des suffrages exprimés n'aura aucun élu, tandis que si l'une réunit un peu plus d'un tiers et l'autre un peu moins des deux tiers, elles auront chacune un élu, le même nombre donc alors que la première aura réuni deux fois moins de suffrages que la seconde.
Au-delà, les Français ne retireront pas tous le même bénéfice de la représentation proportionnelle, puisque les effets de celle-ci diminuent avec le nombre de sièges à pourvoir.
Même dans la région la mieux dotée, elle ne jouera que sur 14 sièges.
Dans les autres, elle ne jouera que sur 6 sièges (Massif central-Centre), 10 sièges (Ouest, Sud-Ouest), 11 sièges (Est), 12 sièges (Nord-Ouest) ou 13 sièges (Sud-Est).
Dans tous les cas, l'on est fort loin de la proportionnalité qu'offre la circonscription unique avec ses 78 sièges, mais surtout on aboutit à ce que les électeurs voient leurs possibilités se restreindre les uns par rapport aux autres, au fur et à mesure que s'abaisse le nombre de sièges à pourvoir.
S'agissant, en second lieu, des effets de ce découpage, ils sont d'aboutir à des écarts de représentativité importants.
Ainsi, la circonscription Est compte, selon le recensement de 1999, 8 114 010 habitants et aura 11 élus, soit une moyenne de 737 637 habitants par siège.
L'outre-mer, avec 1 667 436 habitants et deux sièges établira sa moyenne à 833 718 habitants par siège.
Enfin, si l'on voulait s'en tenir à la seule métropole quoique l'on ne voie pas bien ici à quel titre, le Sud-Est, avec 10 411 754 habitants et 13 élus aurait une moyenne par siège de 800 904 habitants.
Donc, un élu de l'Est représentera en moyenne 60 000 habitants de moins qu'un élu du Sud-Est et près de 100 000 habitants de moins qu'un élu d'outre-mer.
Il résulte de ce constat que n'est pas respecté le principe, dont vous-mêmes avez rappelé l'importance, selon lequel un découpage doit s'opérer sur « des bases essentiellement démographiques » (décision n° 86-208 DC précitée, considérant n° 21).
Certes, en même temps que vous énonciez ce principe, vous indiquiez que le législateur pouvait atténuer cette règle fondamentale à la double condition que ce fût « dans une mesure limitée » et pour « tenir compte d'impératifs d'intérêt général » (ibid.).
Du même coup, vous aviez également admis l'existence d'écarts de population pouvant aller jusqu'à 20 % par rapport à la moyenne (ibid., considérant n° 23).
Dès lors, qui tentera de défendre le dispositif observera que, d'une part, l'écart de moyenne par siège d'une circonscription à l'autre est toujours inférieur à 20 %, d'autre part, qu'il se situe au niveau le plus faible qu'il était possible d'atteindre en respectant la continuité territoriale des huits circonscriptions.
De cela, on ne disconviendra nullement, mais on ne se contentera pas davantage, pour deux raisons essentielles :
Premièrement, le niveau de distorsion que vous avez admis pour le scrutin législatif n'est pas transposable au scrutin européen.
Dans le premier cas, force était de découper des circonscriptions dans un espace étroit, avec des contraintes géographiques permanentes et des contraintes topographiques parfois importantes, de sorte que ces difficultés rendaient légitime l'admission d'un niveau de distorsion, 20 %, en lui-même élevé.
Ces caractéristiques ne se retrouvent absolument pas pour le scrutin européen, en conséquence de quoi le niveau de distorsion tolérable doit être sensiblement plus bas.
Deuxièmement, seul le choix, compréhensible mais nullement impératif, de ne pas diviser les régions dans les huit circonscriptions fait que ce découpage est, peut-être, le moins mauvais possible à ce titre.
Mais, puisque ces huit circonscriptions ne correspondent de toute façon à rien d'existant, ne vivront, mal, que le jour du scrutin, réuniront des électeurs qui n'ont souvent rien en commun, tout plaidait pour les former à partir des départements plutôt que des régions, moyennant quoi il eût été aisé de parvenir à un équilibre démographique, donc démocratique, rigoureux.
Ainsi, les conditions posées par votre décision précitée ne sont pas remplies ici.
Seule, pour cette élection, la circonscription nationale unique garantit un équilibre démographique absolu, étendu même aux Français expatriés, tandis que tout découpage le rompt sans utilité, et le rompt d'autant plus gravement qu'il choisit arbitrairement de ne regrouper que des régions plutôt que des départements.
Où la voix de chaque Français et de chaque citoyen de l'Union vivant en France était exactement égale à celle de tous les autres, le découpage aura pour effet que certaines pèseront sensiblement plus, ce qui est la définition même de la rupture d'égalité.
Sur ce moyen aussi, donc, le titre II devrait être censuré s'il ne l'avait pas déjà été sur l'un des deux fondements précédents.
Classes d'espace aérien ATS
Services assurés et prescriptions de vol
Séparation assurée
Services assurés
(VI = Vitesse Indiquée)
Radiocommunications obligatoires
Autorisation ATC requise
IFR seulement
À tous les aéronefs
Service du contrôle
Continues deux sens
VFR
entre IFR entre IFR et VFR
entre VFR et IFR
1) Service du contrôle pour séparation entre vols IFR
2) Information de trafic entre vols VFR (et suggestion de manœuvre d'évitement sur demande)
250 kt VI1 au-dessous de 3 050 m (10 000 ft) AMSL
entre IFR
2) Information de trafic entre vols IFR et vols VFR (et suggestion de manœuvre d'évitement sur demande)
Information de trafic entre vols VFR et vols IFR et entre vols VFR (et suggestion de manœuvre d'évitement sur demande)
Service du contrôle et autant que possible information de trafic entre vols IFR et vols VFR
Autant que possible information de trafic
entre IFR autant que possible
Service consultatif de la circulation aérienne; service d'information de vol
* Quand l'altitude de transition est inférieure à 3 050 m (10 000 ft) AMSL, FL 100 est utilisé au lieu de 10 000 ft.
1 Sauf pour les aéronefs qui, pour des raisons techniques ou de qualité de vol ne peuvent maintenir cette vitesse.
Note : Dans toutes les classes d'espace aérien, le service d'information de vol et le service d'alerte sont rendus.
LOI RELATIVE À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS RÉGIONAUX ET DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN ET À L'AIDE PUBLIQUE AUX PARTIS POLITIQUES
Monsieur le président du Conseil constitutionnel, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil, nous avons l'honneur de déférer à votre examen, conformément au second alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux, des représentants au Parlement européen et à l'aide publique aux partis politiques.
Le texte critiqué a été adopté au terme d'une procédure législative méconnaissant les règles constitutionnelles applicables, et portant une atteinte à la sincérité du débat parlementaire.
Qu'en particulier la violation du second alinéa de l'article 39 de la Constitution, d'une part, et des articles 34 et 44 de la Constitution, d'autre part, est certaine.
- Sur la violation du second alinéa
L'article 39, alinéa 2, dispose que les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées.
Cette obligation constitutionnelle quant à la procédure d'élaboration de la loi conduit à une vérification de la réalité de la consultation du Conseil d'Etat sur le projet de loi.
C'est sur cette voie que vous vous êtes engagés par au moins deux décisions.
Vous avez ainsi considéré « que le dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale, le 4 octobre 1990, d'une lettre rectificative au projet de loi de finances pour 1991 relative à la contribution sociale généralisée a été précédé de la consultation du Conseil d'Etat et de la délibération du conseil des ministres ; qu'il a été ainsi satisfait aux exigences posées par le deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution » (décision n° 90-285 DC du 28 décembre 1990, considérants 5 et 6 ; voir également : décision n° 93-329 DC du 13 janvier 1994, 9 et 10).
Cette procédure de consultation est donc constitutionnellement sanctionnée.
Il s'ensuit que si le Gouvernement peut ne pas suivre l'avis donné par le Conseil d'Etat, il doit cependant l'avoir mis en situation de se prononcer sur le projet de texte tel qu'adopté en conseil des ministres.
Toute hypothèse inverse conduirait à vider de sa substance la procédure ainsi instituée.
Or, en l'espèce, il est acquis que le projet de loi adopté par le conseil des ministres et déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale était substantiellement différent de celui proposé à l'avis du Conseil d'Etat.
Qu'il en allait ainsi, en particulier, de la disposition relative aux seuils prévus par l'article 4 du projet de loi modifiant l'article L.
346 du code électoral et non soumise à l'avis du Conseil d'Etat.
Que ces seuils posent un problème majeur au regard du principe de pluralisme et qu'en s'abstenant de consulter le Conseil d'Etat sur ce point le Gouvernement a violé l'article 39 de la Constitution.
Il ne saurait être tiré argument, à cet égard, du caractère non public de l'avis du Conseil d'Etat dès lors qu'à l'occasion de la saisine du Conseil constitutionnel celui-ci peut lui être transmis (voir Les Grands Avis, 1997, page 56) et qu'à défaut le Gouvernement devrait répondre à toute injonction de la part du Conseil constitutionnel sur ce point, sauf à ce qu'un refus persistant fasse la preuve du fait avancé.
Cette méconnaissance d'une règle substantielle de la procédure législative se double, en l'occurrence, d'une autre atteinte à la régularité de la procédure d'adoption de la loi.
- Sur la violation des articles 34 et 44
La circonstance que le Gouvernement fasse application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution ne saurait être discutée, sous la réserve cependant que la délibération en conseil des ministres autorisant le Premier ministre à engager sa responsabilité soit réelle.
Il demeure que l'application de cette disposition ne doit pas empêcher un débat parlementaire respectueux des droits du Parlement, et en particulier que le Sénat exerce la plénitude de ses droits.
Que le respect des droits de l'opposition est également indispensable.
Vous avez déjà eu l'occasion de veiller au respect de ces équilibres (décision n° 93-334 DC du 20 janvier 1994) en considérant, par ailleurs, que « le bon déroulement du débat démocratique, et partant le bon fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels, supposent que soit pleinement respecté le droit d'amendement conféré aux parlementaires par l'article 44 C et que parlementaires comme Gouvernement puissent utiliser sans entrave les procédures mises à leur disposition à ces fins » (décision n° 95-370 DC du 30 décembre 1995).
Au cas présent, alors que le Gouvernement a fait application de l'article 49, alinéa 3 C, devant l'Assemblée nationale et que les sénateurs soussignés n'ont pas fait un usage manifestement excessif de leur droit d'amendement, il était indispensable que le débat en commission saisie au fond et en séance publique soit le plus complet possible.
Que s'agissant d'un projet de loi portant sur les modes de scrutin et donc sur les modalités d'expression du droit de suffrage des citoyens, le bon déroulement du débat démocratique, et partant sa sincérité, devait être totale.
Il n'en a pourtant rien été.
Certes, les amendements déposés par les sénateurs ont pu être présentés en commission des lois et en séance publique.
En apparence, les règles constitutionnelles ont donc été respectées.
Mais la réalité est tout autre.
Il ressort, en effet, des comptes rendus de la commission des lois du Sénat comme des débats en séance publique que la décision de voter conforme le texte critiqué avait été prise quels que soient le nombre, la nature et la portée des amendements déposés.
En sorte que ceux-ci n'ont fait l'objet que d'un débat formel ayant l'apparence d'une procédure conforme aux prescriptions constitutionnelles.
Or, l'article 44 de la Constitution impose que le droit d'amendement comprenne non seulement le droit de proposer une modification ou une adjonction à un projet ou une proposition de loi mais également le droit que cette suggestion soit examinée et discutée sincèrement.
Une entrave à l'exercice d'un droit peut très bien, pour éviter certaines critiques par exemple, se traduire par une grève du zèle.
La réalité de ce droit corollaire du droit d'initiative suppose donc que l'examen de chacun des amendements puisse conduire, le cas échéant, à leur adoption.
Décider, par avance, que tout amendement sera refusé au motif que le texte examiné doit être voté en termes identiques pour des raisons d'opportunité politique revient, in concreto, à entraver l'exercice des droits du Parlement et à altérer le bon déroulement du débat démocratique.
En l'espèce, la décision avait été prise, ainsi encore une fois qu'il ressort des débats, de ne donner aucune suite aux amendements déposés par quiconque.
Autrement dit, cette manière de faire n'a pu qu'altérer la sincérité du débat démocratique devant le Sénat avec des effets proches de l'emploi d'une question préalable « positive » ou du recours au vote bloqué tel que défini par l'article 44 C.
Un tel refus de débattre véritablement des amendements régulièrement déposés, qui vient s'ajouter à l'absence de débat à l'Assemblée nationale, en raison de l'application de l'article 49, alinéa 3 C, et alors que les sénateurs ont présenté un nombre d'amendements non manifestement excessif ne pouvant être assimilé à de la flibuste, vicie la procédure législative dans son ensemble.
Sur le fond :III.
- Sur l'intelligibilité et l'accessibilité de la loi
L'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, propre à garantir le principe d'égalité des citoyens (décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999), peut connaître, il est vrai, des appréciations différentes selon la nature des textes concernés.
Il en va ainsi, en particulier, lorsque la complexité de la loi en cause trouve pour destinataires principaux des spécialistes dont le degré de connaissance juridique et technique les met en mesure de considérer pleinement le sens et la portée des dispositions concernées (décision n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000).
En revanche, s'agissant d'une loi portant sur les modes de scrutin, l'accessibilité et l'intelligibilité du texte pour les citoyens doit être la plus grande possible.
D'autant plus qu'une mauvaise appréhension des conséquences de l'organisation du scrutin peut avoir des effets induits non prévisibles pour les électeurs, voire contraires à leur choix et à leur volonté réelle.
Cet objectif de valeur constitutionnelle garantit donc le respect des articles 3 et 4 de la Constitution et l'article 6 de la Déclaration de 1789.
Or, en l'occurrence, la loi déférée manque, c'est le moins qu'on puisse dire, à cet objectif.
Trois illustrations peuvent être proposées à cet égard.
La première tient au libellé du texte lui-même.
L'article 3 de la loi insérant un nouvel article L.
338-1 dans le code électoral dispose :
Il est peu dire que ce mode de scrutin rendra difficile pour l'électeur la mesure de la portée de son vote.
Que les opérations électorales et le calcul du décompte des voix s'avèrent plus que complexes.
La seconde tient au fait que le candidat placé en tête de liste pour la région peut ne pas être tête de liste dans une section départementale.
En sorte qu'en raison du mécanisme précédemment décrit, il peut ne pas être élu, et ce alors même qu'une part non négligeable des citoyens se sera déterminée en fonction de sa présence au niveau régional laissant comprendre qu'en cas de victoire de son camp politique cette personne deviendrait président de l'exécutif régional.
Cette hypothèse évoquée dans le cours des débats n'a absolument pas été démentie par le Gouvernement.
Il s'ensuit une double atteinte à l'objectif recherché.
D'une part, on peut craindre des manipulations quant à la réalité des personnalités appelées à jouer un rôle déterminant dans la gestion de la collectivité territoriale.
D'autre part, ce risque, qui peut survenir pour de simples raisons électorales, et que l'on ne peut écarter, s'oppose à l'objectif affiché pour justifier cette réforme du mode de scrutin, à savoir la nécessité de clarifier les conditions d'élection des assemblées régionales.
La troisième tient aux prescriptions de l'article 4 de la loi modifiant les seuils prévus à l'article L.
En fixant le seuil nécessaire pour se maintenir au second tour à 10 % du nombre des électeurs inscrits et en établissant le seuil nécessaire pour qu'une liste puisse fusionner avec une autre liste en vue du second tour à 5 % des suffrages exprimés, la loi a, outre l'atteinte au pluralisme, rendu inintelligible ce mode de scrutin et la portée de chaque vote des électeurs.
Il en résulte qu'une liste ayant atteint le seuil de 5 % des suffrages exprimés pourra avoir des élus grâce au mécanisme de fusion, alors qu'une liste ayant recueilli plus de voix que la précédente, mais n'ayant pas atteint le seuil de 10 % des inscrits et refusant de fusionner ou ne le pouvant pas pour des raisons propres à la configuration politique, n'aura aucun élu.
Ce scénario loin d'être irréaliste hypothèque largement la liberté de choix de l'électeur et ensemble l'égalité de suffrage.
Il s'ensuit que le mode de scrutin ainsi défini méconnaît l'objectif constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
346 du code électoral applicable aux élections des conseils régionaux en fixant de nouveaux seuils pour que les listes puissent se maintenir au second tour ou fusionner avec une autre liste.
Ainsi, pour pouvoir déclarer sa candidature au second tour de scrutin, chaque liste devra recueillir au moins 10 % des inscrits.
Pour être en mesure de fusionner avec une autre liste, les listes présentes au premier tour de scrutin devront recueillir au moins 5 % des suffrages exprimés.
Une telle disposition est inconstitutionnelle à plusieurs titres.
Sur le principe du pluralisme
des courants d'idées et d'opinion
L'article 4 de la loi critiquée méconnaît gravement le principe du pluralisme des courants d'idées et d'opinion, exigence dont vous avez rappelé si fortement qu'elle constitue « le fondement de la démocratie » (décision n° 89-271 DC du 11 janvier 1990, recueil, page 21) et en application duquel vous avez invalidé une disposition prévoyant un seuil de 5 % des suffrages exprimés dans chaque circonscription comme critère d'éligibilité à une fraction de l'aide de l'Etat allouée aux partis politiques.
Or, en l'espèce, en application de l'article 4 de la loi querellée, une liste ne pourra se maintenir au second tour qu'à la condition d'avoir obtenu des suffrages représentant au moins 10 % des électeurs inscrits.
Une double atteinte au principe du pluralisme en résulte.
Sur le principe même du mécanisme, il n'est pas acceptable que le seuil permettant, in fine, d'avoir des élus soit aussi élevé et prenne une base faisant dépendre le sort des élections des personnes qui ne votent pas.
Car, de la sorte, il contribue à empêcher la plénitude d'expression des formations minoritaires ou correspondant à l'émergence d'un courant d'opinion nouveau, voire déjà existant mais ayant décidé d'une nouvelle organisation.
C'est pourtant bien ce à quoi concourt le seuil ainsi déterminé.
Il est acquis, au surplus, qu'en adossant le seuil en cause au nombre des électeurs inscrits et non au nombre des suffrages exprimés, la loi fait prévaloir le poids des abstentionnistes sur les électeurs s'exprimant.
Que les chiffres des taux d'abstention constatés lors des différents scrutins s'étant déroulés ces dernières années montrent que le risque est réel de voir des listes obtenir près de 20 % des suffrages exprimés tout en restant en deçà du seuil des 10 % des électeurs inscrits.
Que la conséquence la plus directe, et non contestée car non contestable, sera de rendre plus difficile l'accès au second tour des élections des conseils régionaux pour les listes des partis politiques d'audience moyenne ou peu importante.
Que ces effets seront encore plus violents pour les formations politiques en cours d'émergence.
Quoi que l'on puisse penser des opinions de tel ou tel parti ou groupement politique, cette limite quant à l'accès au second tour n'est pas démocratiquement acceptable.
On fera litière ici de la comparaison avec les scrutins majoritaires uninominaux pour lesquels le fait d'avoir deux candidats au second tour est un gage de clarté.
Pour les scrutins de liste, le résultat conduit à composer une assemblée délibérante dont un exécutif sera l'émanation.
En outre, cette comparaison est d'autant moins sérieuse que le mécanisme critiqué traite différemment et plus favorablement les listes ayant atteint 5 % des suffrages exprimés et fusionnant.
Or, rien de tel ne peut exister dans le cadre d'un scrutin uninominal !
Aucune justification ne peut légitimer une telle atteinte au principe du pluralisme.
Il a certes été avancé que la modification proposée devrait permettre de dégager des majorités stables au sein des conseils régionaux.
Mais cet argument ne peut tromper personne.
Il est acquis que la loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 en instituant une prime majoritaire de 25 % des sièges au bénéfice de la liste arrivée en tête avait mis en place un mécanisme de nature à satisfaire pleinement l'objectif de stabilité et de bonne gestion des conseils régionaux.
C'est ce que vous aviez relevé dans votre décision rendue à propos de cette loi en considérant que les modalités alors retenues n'étaient pas, en l'espèce, « manifestement inappropriées à l'objectif visé, qui est de favoriser la constitution d'une majorité dans les conseils régionaux tout en assurant une représentation des différentes composantes du corps électoral » (décision n° 98-407 DC du 14 janvier 1999).
Mécanisme stabilisateur conforme aux principes de la démocratie majoritaire, qui est d'ailleurs maintenu par le texte en cause.
Il ne saurait être sérieusement soutenu, à cet égard, que l'objectif poursuivi n'a pas été atteint, dès lors que cette loi du 19 janvier 1999 n'a pas encore reçu d'application, sa première mise en oeuvre étant prévue pour les élections des conseils régionaux de 2004.
C'est dire que la libre expression des courants d'idées et d'opinion est contrainte par un seuil excessivement élevé.
Le pluralisme, fondement de la démocratie, est méconnu.
Le mécanisme reposant sur des seuils différents pour le maintien au second tour et la fusion entre les listes aboutit, ainsi qu'il a été montré, à contraindre à la fusion des listes ou à éliminer les listes ne souhaitant pas de tels rapprochements ou ne le pouvant pas.
Ce faisant, la loi porte atteinte au premier alinéa de l'article 4 de la Constitution au terme duquel :
On mesure d'autant mieux cette atteinte au pluralisme que le même article prévoit une base différente pour déterminer le seuil nécessaire pour la fusion des listes en vue du second tour.
Il suffit, en effet, qu'une liste recueille 5 % des suffrages exprimés au premier tour pour être admise à une fusion avec une autre liste encore en lice.
Dans ces conditions, il faut en déduire qu'est instituée une contrainte à la fusion des listes.
Or, dans la mesure où existe le mécanisme rationnel de la prime majoritaire, cette incitation forcée ne peut trouver aucune justification suffisante dans la recherche d'une stabilité des exécutifs régionaux et des majorités dans les conseils régionaux.
Cette fusion est d'autant moins acceptable qu'elle pourra favoriser des listes ayant recueilli moins de suffrages que d'autres mais refusant, pour leur part et pour des raisons propres parfaitement légitimes, de ne pas fusionner.
Selon le taux d'abstention, une liste obtenant 5,1 % des suffrages décidant de fusionner, et le pouvant politiquement, sera mieux représenté qu'une liste ayant obtenu 9,9 % des inscrits et 18,9 % des suffrages exprimés, mais ne voulant ou ne pouvant, politiquement, fusionner.
Il s'agit bien d'une contrainte pesant sur les partis et groupements politiques tendant à les obliger à fusionner ou à risquer de n'avoir pas de représentants s'ils ne peuvent y prétendre ou ne le veulent pas pour des raisons politiques.
La méconnaissance de la liberté de formation et d'activité des partis politiques est flagrante.
Sur la violation des articles 1er et 3
de la Constitution et 6 de la Déclaration de 1789
Le mécanisme en cause viole l'article 1er de la Constitution aux termes duquel la loi assure l'égalité devant la loi des citoyens, l'article 3 de la Constitution en ce qu'il dispose que le suffrage « est toujours universel, égal et secret », et l'article 6 de la Déclaration de 1789 énonçant que la loi doit être la même pour tous.
Statuant sur une loi modifiant le régime électoral pour un scrutin non politique, vous aviez censuré une disposition instaurant un vote plural dépendant du poids effectif de certains électeurs (décision n° 78-101 DC du 17 janvier 1979, recueil p.
Cette logique s'impose de plus fort pour des élections politiques pour lesquelles on ne saurait admettre, en aucune façon, qu'un électeur « pèse » plus qu'un autre, et surtout si le premier pèse plus au motif qu'il ne s'est pas exprimé.
En l'espèce, l'existence de deux seuils dont l'un est dépendant du nombre d'électeurs abstentionnistes rompt l'égalité de suffrage entre les citoyens.
D'abord, la voix de chaque citoyen ayant voté sera dépendante de l'attitude des autres électeurs qui n'auront pas exercé leur droit de vote.
Autrement dit, l'article 4 de la loi critiquée subordonne le plein effet de l'expression du suffrage au choix fait par certains citoyens de ne pas voter.
L'attitude de l'électeur ne votant pas sera donc plus déterminante que la voix de l'électeur ayant exprimé son suffrage.
C'est là une atteinte au caractère universel et égal du suffrage particulièrement inadmissible.
Ensuite, il est mécaniquement acquis que le taux d'abstention bénéficiera aux listes des partis et groupements politiques les plus importants.
De cette façon, le poids d'une voix exprimée ne sera pas le même selon le taux de participation.
Plus gravement, les voix se portant sur une liste n'ayant pas atteint 10 % du nombre des électeurs inscrits mais ne fusionnant pas, et peu importe les raisons parfois indépendantes de la volonté des candidats composant ladite liste, comptera moins que la voix s'étant portée sur une liste ayant atteint 5 % des suffrages exprimés et fusionnant au second tour.
Enfin, la variable d'ajustement étant le taux d'abstention, il s'ensuit que deux listes ayant obtenu le même nombre de suffrages dans deux régions mais où le taux de participation aura été différent ne se trouveront pas dans la même situation au regard de la possibilité de se maintenir au second tour de l'élection.
Le suffrage n'est donc plus universel et égal sur l'ensemble du territoire.
De tous ces chefs, la censure est, là encore, certaine.
366 du code électoral applicable au mode de scrutin pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.
Il prévoit, notamment, qu'en cas d'égalité de suffrages, l'attribution de 3 sièges de plus et l'attribution du dernier siège, respectivement à la liste arrivée en tête au second tour, dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée et au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Ce faisant, l'article 9 de la loi critiquée reprend les modifications apportées dans le même sens par l'article 3 de la loi modifiant l'article L.
En revanche, les modifications prévues par l'article 4 de la loi à l'article L.
346 du code électoral concernant la mise en oeuvre du principe de parité en prévoyant que chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe ne sont pas applicables pour les élections à l'Assemblée de Corse.
Une telle différence méconnaît les articles 3 et 4 de la Constitution.
Nul ne peut contester que le dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution, en disposant que la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, a établi une règle dont l'application ne saurait varier pour des circonstances particulières à telle ou telle collectivité territoriale.
Que rien ne saurait justifier, à cet égard, que la Corse soit soumise à un régime différent, surtout si la nouvelle règle a pour but de rendre encore plus effectif le principe énoncé à l'article 3 de la Constitution.
Qu'il en va de même quant à l'article 4 de la Constitution en ce qu'il impose aux partis et groupements politiques de contribuer à la mise en oeuvre du principe énoncé au dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution.
Rien ne peut justifier, objectivement, que les partis et groupements n'aient pas les mêmes obligations selon les collectivités territoriales concernées.
Il s'agit là d'une règle fondamentale pour l'égalité de représentation et les caractéristiques essentielles de la démocratie et aucun élément tenant au mode de scrutin pour l'élection à l'Assemblée de Corse ou à la situation du corps électoral de cette collectivité ne peut fonder une telle discrimination.
Le rapporteur de la commission des lois du Sénat montre assez l'embarras du législateur à cet égard lorsqu'en réponse à l'exception d'irrecevabilité il indique : « Je comprends que les élus corses veuillent voir appliquer la parité, et le ministre de l'intérieur s'est engagé, hier, à réexaminer le problème en ce sens.
Mais il n'y a là aucune inconstitutionnalité, la Corse n'étant pas soumise aux mêmes lois que les autres régions » (Sénat, séance du 4 mars 2003).
Une telle argumentation ne peut que laisser interdit dès lors que votre jurisprudence relative aux collectivités territoriales et particulièrement à la Corse marque comme limite aux expérimentations et autres adaptations requises par des circonstances particulières les libertés publiques et les droits fondamentaux (décision n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002).
En l'espèce, il s'agit de la mise en oeuvre du principe d'égalité des citoyens quant aux principes de la représentation politique, et l'on peine à comprendre la justification d'un régime distinct applicable sur le territoire de la collectivité territoriale de Corse.
Le fait que cette question soit susceptible d'être abordée ultérieurement ne saurait, évidemment, purger le vice d'inconstitutionnalité.
L'inconstitutionnalité de cet article 9 résultant de l'absence de disposition législative pertinente, en quelque sorte pour incompétence négative, pose une question quant à son impact effectif.
Dans ces conditions, la conséquence de cette inconstitutionnalité viciant l'article 9 de la loi ne peut qu'être de rendre l'ensemble de la loi inconstitutionnel, sauf à maintenir deux régimes disctincts quant à la mise en oeuvre plus effective du principe d'égal accès pour les femmes et pour les hommes aux mandats électifs sur le territoire national.
280 du code électoral relatif à la composition du collège électoral des sénateurs en prévoyant que les conseillers régionaux seront grands électeurs de la section départementale dans laquelle ils sont inscrits.
Une telle disposition, outre son manque d'intelligibilité, méconnaît l'article LO 274 du code électoral, ensemble le principe d'égalité de suffrage et le principe du pluralisme des courants d'idées et d'opinion.
En l'espèce, il résultera du mécanisme mis en place une variation du collège électoral évoluant selon la pondération des votes obtenus et ce sans véritable lien avec les rapports de force politique établis au niveau de chaque section départementale.
En sorte que la force politique majoritaire au sein du conseil régional influera indirectement, mais nécessairement, et indépendamment de la réalité politique des départements concernés, le collège des électeurs pour les élections sénatoriales.
On le voit, le dispositif critiqué tend à favoriser certaines formations politiques dans le cadre du scrutin sénatorial.
La question posée est donc bien distincte de celle à laquelle vous avez déjà répondu à propos de la loi du 19 janvier 1999 et concerne l'égalité de suffrage et le principe du pluralisme des courants d'idées et d'opinion qui vaut également pour les élections du Sénat.
L'article 14 de la loi modifie l'article 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen en substituant à l'élection dans le cadre d'une circonscription unique correspondant au territoire national un mode de scrutin par circonscriptions interrégionales.
Sur l'indivisibilité de la République
Une telle disposition méconnaît le principe de l'indivisibilité de la République que vous avez affirmé dans une décision du 30 décembre 1976 rendue au sujet, précisément, de l'élection au suffrage universel direct des députés français au Parlement européen.
Vous avez ainsi considéré que l'engagement international du 20 septembre 1976 ne contient aucune stipulation fixant pour cette élection « des modalités de nature à mettre en cause l'indivisibilité de la République dont le principe est réaffirmé à l'article 2 de la Constitution ; que les termes de procédure électorale uniforme dont il est fait mention à l'article 7 de l'acte soumis au Conseil constitutionnel ne sauraient être interprétés comme pouvant permettre qu'il soit porté atteinte à ce principe ».
A l'occasion du débat relatif à la loi du 7 juillet 1977 dont modification est portée par l'article critiqué, le ministre de l'intérieur de l'époque, M. Christian Bonnet, répondant à une question de M. Michel Debré, député, indiquait que « le Gouvernement a pensé que le cadre national pourrait seul, dans un tel scrutin, respecter le principe de l'indivisibilité de la République, réaffirmé par le Conseil constitutionnel, et permettre aux élus de représenter le peuple français dans sa totalité », ajoutant quant au principe d'indivisibilité que « le Gouvernement estime qu'il ne serait à aucun moment possible de s'en extraire, pour quelque gouvernement que ce soit qui prendra sa suite » (JO Débats, Assemblée nationale, 1re séance du 21 juin 1977, page 3988).
En l'occurrence, en créant des circonscriptions interrégionales dont, au demeurant, rien n'assure qu'elles garantissent l'égalité de suffrage dès lors que les bases géographiques sur lesquelles elles reposent sont sans doute entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, le législateur a porté atteinte au principe d'indivisibilité de la République.
Sur l'atteinte au pluralisme des courants d'idées
et d'opinions
C'est en vain que l'on prendrait dans les conditions fixées par la présente loi de la nécessité de proximité entre les citoyens et les électeurs.
D'une part, la taille des circonscriptions figurant en annexe II de la présente loi laisse à penser que ce rapprochement est plus qu'illusoire.
D'autre part, il est tout aussi certain que ce mode de scrutin aura pour conséquence de limiter le nombre d'élus des listes présentées par des partis et groupements politiques de petite ou moyenne importance.
Que ce mode de scrutin, se déroulant sur un seul tour, ne donnera aucune possibilité, par exemple par l'effet d'une fusion, de donner aux petites listes l'occasion d'avoir des élus au Parlement européen.
En réalité, l'article 14 critiqué aura pour résultat de réduire le champ des opinions politiques existantes en France au Parlement européen.
Or, cette institution ne connaissant aucun problème de stabilité ou de cohérence, la modification du mode de scrutin critiquée aura pour conséquence de réduire l'expression des courants d'idées et d'opinion sans aucune justification tenant à la rationalité de l'institution concernée ou, en réalité, à la proximité des électeurs avec leur représentants.
De ce chef, également, la censure est encourue.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 25 février 2005, les épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2005-2006 sont organisées selon les modalités suivantes :
Les épreuves ont lieu les 15 et 16 juin 2005, selon les modalités fixées par l'arrêté du 24 février 2005.
Les lieux des centres d'examen, les dates et horaires des épreuves sont indiqués sur les convocations.
Les modalités d'inscription à ces épreuves sont fixées comme suit :
Sont inscrits de plein droit :
- les étudiants français visés au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004.
- les internes et les résidents qui ont accédé à la deuxième année du second cycle antérieurement à l'année universitaire 2001-2002, qui n'ont pas épuisé leur droit à concourir en application des dispositions de l'article 18 du décret n° 88-321 du 7 avril 1988 ;
- les internes qui demandent à bénéficier des dispositions prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 7 du décret du 16 janvier 2004 précité.
En application des dispositions des articles 7 et 55 du décret du 16 janvier 2004, les internes et les résidents mentionnés ci-dessus, pour être inscrits aux épreuves classantes nationales, sont tenus de faire connaître leur intention de renoncer au bénéfice des premières épreuves nationales classantes ou des concours d'internat avant le 31 mars 2005, à 17 heures, à leur unité de formation et de recherche de tutelle.
Les unités de formation et de recherche sont chargées des inscriptions.
Les fichiers des étudiants, des internes et des résidents inscrits aux épreuves sont à adresser au ministère chargé de la santé pour le 6 avril 2005.
En application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 16 janvier 2004 précité, les étudiants ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France peuvent faire acte de candidature à ces épreuves.
Les dossiers d'inscription sont composés des pièces suivantes :
1° Le formulaire d'inscription qui peut être obtenu sur le site internet indiqué ci-dessous, complété, daté et signé ;
2° Une copie de la carte d'identité ou du document en tenant lieu ;
4° Une copie du diplôme ou de l'attestation de validation du second cycle des études médicales ou d'un titre équivalent obtenu au cours de l'année universitaire 2004-2005 et délivré par l'un des Etats mentionnés à l'article 1er du décret du 16 janvier 2004 précité ou, lorsque l'étudiant n'a pas validé le deuxième cycle des études médicales à la date de clôture des inscriptions fixée à l'article 1er ci-dessus, une attestation délivrée par sa faculté indiquant qu'il est bien en dernière année des études médicales du second cycle.
Les dossiers, à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, doivent parvenir pour le 31 mars 2005, à 17 heures dernier délai, à l'adresse suivante : ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux et hospitaliers, bureau M 4), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Tout dossier incomplet ou parvenu après cette date est réputé irrecevable.
Pour pouvoir participer à la procédure nationale de choix mentionnée à l'article 10 du décret du 16 janvier 2004 précité, les étudiants sont tenus d'adresser au ministère chargé de la santé, pour le 1er septembre 2005 dernier délai, le diplôme ou l'attestation de validation du second cycle des études médicales.
Les pièces prévues ci-dessus doivent être rédigées en français ou, à défaut, être accompagnées d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté.
Les demandes de temps additionnel doivent comporter l'attestation délivrée par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ou l'attestation délivrée par les commissions académiques, selon le cas.
Pour être recevables, ces attestations devront indiquer le temps additionnel à accorder et, le cas échéant, les aménagements particuliers dont doit pouvoir bénéficier l'intéressé.
- Les textes relatifs à l'organisation du troisième cycle des études médicales, à l'organisation des épreuves classantes nationales et aux conditions d'accès aux épreuves sont consultables sur les sites internet suivants : www.sante.gouv.fr, rubriques emplois et concours, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, internat et épreuves classantes nationales.
1° Au titre Ier (Etat-major des armées), au 3° (Direction centrale du service des essences des armées), les trois premiers tirets sont ainsi rédigés, à compter du 1er mars 2005 :
« - M. l'ingénieur en chef Jacques Hugon ; ».
2° Au titre III (Secrétariat général pour l'administration), au 1° (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), l'alinéa : « Mme Christiane Barraud, administratrice civile, sous-directrice des pensions civiles.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. Jean Delbec, administrateur civil, chargé de la sous-direction des pensions civiles par intérim ; » ;
3° Au titre IV (Directions et services relevant des états-majors d'armée) :
a) Au B (Marine), au 2° (Direction centrale du service de soutien de la flotte), l'alinéa : « M. le contre-amiral Hubert Jouot, directeur adjoint ; » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le vice-amiral Hubert Jouot, directeur adjoint ; » ;
b) Au C (Armée de l'air), au 2° (Direction centrale du commissariat de l'air), l'alinéa : « M. le commissaire colonel Stéphane Piat, chargé de la sous-direction finances ; » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire colonel Emmanuel d'Haussy, chargé de la sous-direction finances ; ».
Arrêté du 8 avril 2003 portant nomination du directeur général adjoint de l'Agence foncière et technique de la région parisienne
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 avril 2003, M. Depresle (Bruno), administrateur civil hors classe, est nommé directeur général adjoint de l'Agence foncière et technique de la région parisienne à compter du 1er avril 2003.
Arrêté du 3 avril 2003 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 avril 2003, M. Bethenod (Martin), délégué aux arts plastiques, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, en remplacement de M. Amsellem (Guy).
Arrêté du 11 avril 2003 modifiant l'arrêté du 26 mars 2001 portant délégation de signature
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Guirec Le Noan, administrateur civil hors classe, chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous les actes relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, et, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 EUR.
« En cas l'absence ou d'empêchement de M. Jean-Guirec Le Noan, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
« M. Jean-Marc Guérin-Lebacq, attaché principal d'administration centrale, adjoint au chef de service, chef du bureau de la gestion administrative des magistrats ;
« Mme Sylvie Guyard, attachée d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des agents de greffe des juridictions administratives ;
- Délégation permanente est donnée à M. Alain Cazenave, directeur des services administratifs, directeur des services généraux du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget des services généraux, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 EUR.
- Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Georges, conservateur de 1re classe du patrimoine, conservateur de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la bibliothèque et des archives, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 EUR.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Denis, attaché principal de 1re classe d'administration centrale, responsable du bureau des formations du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la formation, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 EUR.
L'article 6 de l'arrêté du 26 mars 2001 précité est rédigé ainsi qu'il suit :
« Mme Valérie Galy, attachée d'administration centrale, adjointe au directeur des services financiers du Conseil d'Etat, chargée du budget et du contrôle de gestion ;
« M. Philippe Personne, attaché d'administration centrale, adjoint au directeur des services financiers du Conseil d'Etat, chargé des rémunérations et de la comptabilité.
Décision n° 2003-108 du 18 mars 2003 mettant en demeure la SARL Lorient Diffusion
La SARL Lorient Diffusion est mise en demeure de fournir, chaque année, au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 17 de sa convention.
La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Lorient Diffusion, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2003-117 du 26 février 2003 modifiant la décision n° 99-532 du 15 décembre 1999 autorisant la SARL Espace FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Klip's FM
« Site d'émission : lieudit En Sapinet, 01300 Belley.
2 km (1 NM) déclarées
100 m calculées
100 m mesurées/calculées
Obstacles en route
100 m mesurées
Hauteur de franchissement de seuil, approches de précision
0,5 m ou 1 ft calculées
conforme aux spécifications des PANS-OPS (Doc 8168)
3 m (10 ft)mesurées
1 degré mesurées
Intégrité Classification
1/10 de degré calculées
Points de repère de route et de région terminale
Points de repère de procédure d'approche aux instruments
1/10 de km ou1/10 de NM calculées
Décision n° 2003-121 du 26 février 2003 modifiant la décision n° 2002-464 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
« Site d'émission : lieudit Les Bruyères, 03100 Bressoles.
Décision n° 2003-136 du 25 mars 2003 portant transfert des autorisations d'exploiter des réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision délivrées aux filiales de NC Numéricâble vers la société mère
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2005, Mme Mathieu, née Heraud (Madeleine), magistrate, est nommée sous-directrice de l'action éducative et des affaires judiciaires de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 14 février 2005, M. Sébastien Perrot est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 16 février 2005, Mlle Christelle Gée, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2002, est titularisée à compter du 1er janvier 2004 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 mars 2005, Mme Sylvaine, Marie, Béatrice d'Albignac, épouse Ple, inspectrice de la santé publique vétérinaire, affectée à la direction départementale des services vétérinaires du Jura, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 septembre 2005.
Arrêté du 11 avril 2003 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1999 fixant la liste des indemnités attribuées aux préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées
Au quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 1999 susvisé, il est ajouté, après les mots : « indemnités horaires pour travaux supplémentaires », la mention suivante : « prévues par le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et l'arrêté du 25 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; ».
Décret n° 2003-383 du 23 avril 2003 portant rattachement de l'école d'enseignement supérieur privé ICN à l'université Nancy-II
L'école d'enseignement supérieur privé ICN est rattachée à l'université Nancy-II.
Arrêté du 15 septembre 2005 relatif au "système d'information des douanes"
La direction générale des douanes et droits indirects met en oeuvre le traitement automatisé dénommé "système d'information des douanes (SID)".
Ce traitement automatisé se compose de deux bases de données créées respectivement par le règlement (CE) n° 513/97 du 13 mars 1997 et par la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes du 26 juillet 1995, qui sont reprises dans le présent arrêté sous l'appellation "système d'information des douanes (SID)".
Le SID, par une diffusion plus rapide des informations, est destiné à permettre le renforcement de l'efficacité des procédures de coopération et de contrôle des autorités douanières au sens de la convention du 18 décembre 1997 susvisée.
Il a pour finalité d'aider à prévenir, à rechercher et à poursuivre, pour une première part, les opérations contraires aux réglementations douanière ou agricole communautaires et, pour une seconde part, les infractions graves aux lois nationales.
Au sens du présent arrêté, on entend par : Réglementation douanière : l'ensemble des dispositions à caractère communautaire et des dispositions prises pour l'application de la réglementation communautaire régissant l'importation, l'exportation, le transit et le séjour des marchandises faisant l'objet d'échanges entre les Etats membres et les pays tiers, ainsi qu'entre les Etats membres pour ce qui concerne les marchandises qui n'ont pas le statut communautaire ou dont l'obtention de ce statut fait l'objet d'un contrôle ou d'une enquête ; Réglementation agricole : l'ensemble des dispositions arrêtées dans le cadre de la politique agricole commune et des réglementations spécifiques prises à l'égard des marchandises résultant de la transformation de produits agricoles ; Les opérations contraires aux réglementations communautaires douanière ou agricole : l'ensemble des manquements aux dispositions édictées par ces réglementations telles que définies ci-dessus ; Lois nationales : l'ensemble des dispositions législatives ou réglementaires visant, d'une part, à restreindre, à interdire ou à contrôler la circulation d'une marchandise et, d'autre part, à lutter contre le blanchiment des biens ou des produits obtenus directement ou indirectement soit d'un trafic international illicite de stupéfiants, soit d'une infraction à une règle nationale ou communautaire telle que définie par l'article 1er du protocole du 12 mars 1999 susvisé ; Infractions graves aux lois nationales, pour ce qui concerne l'intégration des données dans le SID par la France : tout manquement aux lois nationales telles que définies ci-dessus, qui constitue soit un délit en matière de contributions indirectes sanctionné par les articles 1791 à 1816 du code général des impôts, soit un délit douanier dont la sanction est prévue par les articles 414, 415, 459 et 465 du code des douanes, ainsi que la contravention prévue par l'article 53-1 du même code et réprimée par son article 413 bis.
Les agents des douanes sont destinataires des informations enregistrées dans le système d'information des douanes (SID).
Dans ce cadre, les agents des douanes sont qualifiés d'"autoriseurs", d'"utilisateurs enregistrés" ou d'"utilisateurs non enregistrés".
Les "autoriseurs" sont des agents de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières issus de la direction du renseignement et de la documentation.
Ils reçoivent par la messagerie dénommée "Anti Fraud Information System" (AFIS) les propositions de signalement et de conduite à tenir en provenance des services de l'administration des douanes.
Ils opèrent un contrôle de recevabilité et de légalité sur ces propositions, avant de procéder en opportunité à leur intégration dans le SID.
Les utilisateurs enregistrés, outre les "autoriseurs", sont les agents des douanes bénéficiant d'une habilitation spéciale.
Ces agents sont les agents affectés dans les centres de liaison interservices, les agents des services spécialisés dans l'analyse du risque et le traitement du renseignement, les agents des services d'enquêtes et de recherches, nationaux et régionaux, et les agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires.
Ils peuvent consulter les bases de données composant le SID, soit pour leurs besoins propres, soit pour transmettre les résultats d'une interrogation effectuée à la demande d'un utilisateur non enregistré.
Ils peuvent également, par la messagerie AFIS, transmettre à l'"autoriseur" leurs propositions de signalement et de conduite à tenir ou celles qui leur sont soumises par un utilisateur non enregistré.
Les utilisateurs non enregistrés sont les agents des douanes investis d'une mission de lutte contre la fraude qui ne disposent ni de la qualité d'"autoriseur" ni de celle d'utilisateur enregistré.
Ils peuvent, dans le respect des finalités des deux bases de données composant le système, contacter par tout moyen un utilisateur enregistré pour lui demander de procéder à une consultation du SID ou, par écrit, pour lui soumettre un signalement et une conduite à tenir en vue de son intégration dans le SID par l'"autoriseur".
Les utilisateurs enregistrés, préalablement à la réalisation d'une interrogation du SID, lorsqu'elle est effectuée à la demande d'un utilisateur non enregistré, sont tenus de s'assurer que l'auteur de la requête est un agent des douanes.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a accès au SID en vue, d'une part, d'en assurer la surveillance et, d'autre part, de réaliser des contrôles indépendants afin de garantir que les traitements et l'exploitation des données ne violent pas les droits des personnes qui en font l'objet.
Les données transférées dans la zone d'accès restreint du SID, en application soit du paragraphe 2 de l'article 33 du règlement (CE) n° 515/97, soit du paragraphe 2 de l'article 12 de la convention SID, sans préjudice des dispositions de l'article 6 ci-dessous, ne sont plus accessibles qu'à un représentant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) est l'autorité désignée par la France aux fins d'examiner au moins une fois par an, conjointement avec l'utilisateur à l'origine du signalement, l'opportunité du maintien dans le SID des données fournies par la France conformément à l'article 33 du règlement (CE) n° 515/97 et à l'article 12 de la convention SID.
En application du paragraphe 4 de l'article 30 du règlement (CE) n° 515-97 ainsi que du paragraphe 4 de l'article 8 de la convention SID, la DNRED est l'autorité désignée aux fins de statuer sur les demandes de communication d'informations contenues dans le SID émanant d'autres autorités nationales, d'Etats non membres de l'Union, d'organisations internationales ou régionales.
A cette fin, elle s'assure, en premier lieu, de l'existence d'un droit de communication ou d'un pouvoir d'enquête au bénéfice de l'autorité requérante.
La demande devra prendre impérativement la forme d'un écrit, qui fera l'objet d'un archivage, et ne porter que sur un dossier précis et identifié.
En cas de transmission de données à des services situés hors de France, la DNRED veille, en second lieu, à la sécurité de ces données et s'assure de l'existence, dans l'Etat ou l'organisation internationale ou régionale de destination, de garanties suffisantes en matière de protection des données.
En outre, dans l'hypothèse où les informations sollicitées ont été introduites dans le SID par un autre Etat membre ou par la Commission européenne, elles ne peuvent être transmises que suite à l'accord préalable de cet Etat membre ou de la Commission européenne et, le cas échéant, sous réserve des conditions imposées.
Le droit d'accès s'exerce auprès de la Commission nationale informatique et libertés, conformément aux articles 36 du règlement n° 515-97 et 15 de la convention SID, sous les conditions de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Si les données à caractère personnel qui font l'objet d'une demande d'accès ont été fournies par un autre Etat membre ou par la Commission européenne, il ne peut être réservé une suite favorable à cette demande qu'après que le fournisseur desdites données aura eu la possibilité de prendre position.
En tout état de cause, il n'est pas fait droit à la demande de droit d'accès chaque fois que cette procédure peut porter atteinte à la mise en oeuvre d'une observation et d'un compte rendu ou d'une surveillance discrète.
Réglementation douanière : l'ensemble des dispositions à caractère communautaire et des dispositions prises pour l'application de la réglementation communautaire régissant l'importation, l'exportation, le transit et le séjour des marchandises faisant l'objet d'échanges entre les Etats membres et les pays tiers, ainsi qu'entre les Etats membres pour ce qui concerne les marchandises qui n'ont pas le statut communautaire ou dont l'obtention de ce statut fait l'objet d'un contrôle ou d'une enquête ;
Réglementation agricole : l'ensemble des dispositions arrêtées dans le cadre de la politique agricole commune et des réglementations spécifiques prises à l'égard des marchandises résultant de la transformation de produits agricoles ;
Les opérations contraires aux réglementations communautaires douanière ou agricole : l'ensemble des manquements aux dispositions édictées par ces réglementations telles que définies ci-dessus ;
Lois nationales : l'ensemble des dispositions législatives ou réglementaires visant, d'une part, à restreindre, à interdire ou à contrôler la circulation d'une marchandise et, d'autre part, à lutter contre le blanchiment des biens ou des produits obtenus directement ou indirectement soit d'un trafic international illicite de stupéfiants, soit d'une infraction à une règle nationale ou communautaire telle que définie par l'article 1er du protocole du 12 mars 1999 susvisé ;
Infractions graves aux lois nationales, pour ce qui concerne l'intégration des données dans le SID par la France : tout manquement aux lois nationales telles que définies ci-dessus, qui constitue soit un délit en matière de contributions indirectes sanctionné par les articles 1791 à 1816 du code général des impôts, soit un délit douanier dont la sanction est prévue par les articles 414, 415, 459 et 465 du code des douanes, ainsi que la contravention prévue par l'article 53-1 du même code et réprimée par son article 413 bis.
En application du paragraphe 4 de l'article 30 du règlement 515-97 ainsi que du paragraphe 4 de l'article 8 de la convention SID, la DNRED est l'autorité désignée aux fins de statuer sur les demandes de communication d'informations contenues dans le SID émanant d'autres autorités nationales, d'Etats non membres de l'Union, d'organisations internationales ou régionales.
Arrêté du 20 septembre 2005 fixant les conditions d'application aux personnels de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif en service à l'étranger.
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux agents de droit public de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en service à l'étranger.
Pour l'application de l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus peuvent être placés dans les situations énumérées ci-après : - présence au poste ; - instance d'affectation ; - appel par ordre ; - appel spécial ; - congés (annuels, de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires).
Les droits à congés annuels des personnels visés à l'article 1er sont fixés conformément aux dispositions réglementaires prises pour l'application du décret du 26 septembre 2002 susvisé.
Les personnels visés à l'article 1er du présent arrêté recrutés en France peuvent prétendre, pour eux-mêmes et pour leur famille, dans les conditions fixées par le décret du 12 mars 1986 susvisé, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé annuel.
Les personnels visés à l'article 1er du présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé qui fixe, par pays et par groupe, le taux de l'indemnité de résidence : Groupe 9 : directeurs de recherche et ingénieurs de recherche hors classe ; Groupe 11 : chargés de recherche de 1re classe et ingénieurs de recherche de 1re classe ; Groupe 13 : chargés de recherche de 2e classe, ingénieurs de recherche de 2e classe et chargés d'administration de la recherche de 1re classe ; Groupe 15 : ingénieurs d'études, chargés d'administration de la recherche de 2e classe, attachés principaux d'administration de la recherche, attachés d'administration de la recherche ; Groupe 16 : assistants ingénieurs, techniciens de la recherche de classe exceptionnelle et secrétaires d'administration de la recherche de classe exceptionnelle ; Groupe 18 : techniciens de la recherche de classe supérieure et de classe normale et secrétaires d'administration de la recherche de classe supérieure et de classe normale ; Groupe 24 : adjoints techniques principaux de la recherche et adjoints techniques de la recherche, adjoints administratifs principaux et adjoints administratifs de la recherche ; Groupe 26 : agents techniques principaux et agents techniques de la recherche.
Les agents non titulaires sont assimilés aux fonctionnaires de même niveau de fonctions en ce qui concerne la répartition entre les différents groupes pour le versement de l'indemnité de résidence, dans les conditions prévues au présent article.
Le taux de l'indemnité d'établissement est égal à 60 % du montant de l'indemnité de résidence mensuelle du groupe 13 applicable au 1er janvier de l'année de la première prise de fonctions ou de la mutation visées à l'alinéa précédent.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus peuvent être placés dans les situations énumérées ci-après :
- congés (annuels, de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires).
Les personnels visés à l'article 1er du présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé qui fixe, par pays et par groupe, le taux de l'indemnité de résidence :
Groupe 9 : directeurs de recherche et ingénieurs de recherche hors classe ;
Groupe 11 : chargés de recherche de 1re classe et ingénieurs de recherche de 1re classe ;
Groupe 13 : chargés de recherche de 2e classe, ingénieurs de recherche de 2e classe et chargés d'administration de la recherche de 1re classe ;
Groupe 15 : ingénieurs d'études, chargés d'administration de la recherche de 2e classe, attachés principaux d'administration de la recherche, attachés d'administration de la recherche ;
Groupe 16 : assistants ingénieurs, techniciens de la recherche de classe exceptionnelle et secrétaires d'administration de la recherche de classe exceptionnelle ;
Groupe 18 : techniciens de la recherche de classe supérieure et de classe normale et secrétaires d'administration de la recherche de classe supérieure et de classe normale ;
Groupe 24 : adjoints techniques principaux de la recherche et adjoints techniques de la recherche, adjoints administratifs principaux et adjoints administratifs de la recherche ;
Groupe 26 : agents techniques principaux et agents techniques de la recherche.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel Commercialisation en espace de vente de téléphonie mobile, des produits et services d'un opérateur de téléphonie mobile, publié au Journal officiel de la République française du 24 août 2002, page 14156, NOR : INDI0200400V, à la demande de SGS ICS SAS, organisme certificateur déclaré.
Arrêté du 29 avril 2003 portant application du décret n° 2003-404 du 29 avril 2003 portant attribution d'une indemnité de gestion allouée aux agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
Les taux de base annuels de l'indemnité de gestion prévue à l'article 1er du décret du 29 avril 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Première catégorie : 2 358 EUR ;
Deuxième catégorie : 1 596 EUR ;
Troisième catégorie : 1 280 EUR.
La répartition des emplois d'agents comptables dans chacune de ces catégories figure en annexe du présent arrêté.
Bénéficient du taux de base annuel de la première catégorie fixé à l'article 1er du présent arrêté les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel affectés dans les établissements suivants :
Universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II, Aix-Marseille-III, d'Amiens, de Besançon, Bordeaux-I, de Caen, Clermont-Ferrand-II, de Dijon, Grenoble-I, Lille-I, Lille-II, Lyon-I, Montpellier-I, Montpellier-II, Nancy-I, de Nantes, de Nice, Paris-I, Paris-V, Paris-VI, Paris-VII, Paris-X, Paris-XI, Paris-XII, Paris-XIII, de Poitiers, de Reims, Rennes-I, de Rouen, Strasbourg-I, Toulouse-II, Toulouse-III et de Tours ; Conservatoire national des arts et métiers.
Bénéficient du taux de base annuel de la deuxième catégorie fixé à l'article 1er du présent arrêté les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel affectés dans les établissements suivants :
Universités d'Angers, d'Antilles-Guyane, d'Artois, d'Avignon, Bordeaux-II, Bordeaux-III, Bordeaux-IV, de Brest, de Bretagne Sud, de Cergy-Pontoise, de Chambéry, Clermont-Ferrand-I, de Corse, d'Evry-val d'Essonne, Grenoble-II, Grenoble-III, du Havre, Lille-III, de Limoges, du Littoral, Lyon-II, Lyon-III, du Mans, de Marne-la-Vallée, de Metz, Montpellier-III, de Mulhouse, Nancy-II, de Nouvelle-Calédonie, d'Orléans, Paris-II, Paris-III, Paris-IV, Paris-VIII, Paris-IX, de Pau, de Perpignan, de Polynésie française, de la Réunion, de La Rochelle, Rennes-II, de Saint-Etienne, Strasbourg-II, Strasbourg-III, de Toulon, Toulouse-I, de Valenciennes et de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
Instituts nationaux polytechniques de Grenoble, de Nancy et de Toulouse, Institut national des sciences appliquées de Lyon, université de technologie de Compiègne, Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, Muséum national d'histoire naturelle, écoles normales supérieures de Cachan et de Paris.
Bénéficient du taux de base annuel de la troisième catégorie fixé à l'article 1er du présent arrêté les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que ceux cités au 1 et au 2 de la présente annexe.
Arrêté du 29 avril 2003 fixant le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2003 au concours externe, au concours externe spécial de et en langue régionale et au troisième concours d'accès à l'échelle de rémunération de professeur des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 29 avril 2003, le nombre de contrats au titre de l'année 2003 au concours externe, au concours externe spécial de et en langue régionale et au troisième concours d'accès à l'échelle de rémunération de professeur des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat est fixé à 1 478 et se répartit ainsi qu'il suit :
Le nombre de contrats offerts est réparti entre les académies sièges de centres de formation pédagogiques privés ainsi qu'il est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté.
RÉPARTITION DES CONTRATS OFFERTS AU CONCOURS EXTERNE, AU CONCOURS EXTERNE SPÉCIAL DE ET EN LANGUE RÉGIONALE
ET AU TROISIÈME CONCOURS DE PROFESSEUR DES ÉCOLES (SESSION 2003)
La trésorerie de Rouen Flaubert est regroupée sur la trésorerie de Rouen Champ de Mars (Seine-Maritime).
La trésorerie de Rouen Flaubert est supprimée.
Le classement du poste comptable de Rouen Champ de Mars restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
L'arrêté du 23 février 2004 susvisé portant spécialisation de la trésorerie de Sartrouville dans la gestion du secteur public local et de la trésorerie de Houilles dans le recouvrement des impôts (Yvelines) prendra effet le 1er janvier 2005.
La trésorerie de Belle-Isle-en-Terre est regroupée sur celle de Bégard (Côtes-d'Armor).
La trésorerie de La Roche-Derrien est regroupée sur celle de Tréguier.
La trésorerie restructurée est dénommée trésorerie de Tréguier - La Roche-Derrien (Côtes-d'Armor).
Les trésoreries de Belle-Isle-en-Terre et de La Roche-Derrien sont supprimées.
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 29 avril 2003, est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Paribas, dont le siège social est à Paris (75002), 3, rue d'Antin, au profit de la mutuelle du groupe BNP Paribas, dont le siège social est à Paris (75540 Cedex 09), 16, boulevard des Italiens.
Pour la réalisation d'analyses réglementaires, les responsables techniques de laboratoires doivent utiliser, lorsqu'elles existent, les méthodes officielles retenues par la direction générale de l'alimentation.
- détection de Monilia fructicola (Winter) Honey sur fruits, fleurs, tissus lignifiés ou sur culture fongique par la technique d'amplification par la polymérisation en chaîne ;
- détection et identification des espèces de Fusarium spp. et Microdochium nivale sur grains de céréales par isolement mycologique semi-sélectif et étude microbiologique ;
- détection du Phytophtora de l'aulne sur collet et tronc par isolement.
Ces méthodes sont disponibles auprès de la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-49-55-58-84 et fax : 01-49-55-59-49).
- découpes de dinde fraîches et surgelées, référence CC/32/03.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur La Dynamique Céréalière, IRQUA, 6, rue Gaspard-Monge, SAE Chalembert, 86130 Jaunay-Clan, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- blé tendre de meunerie, référence CC/31/03.
Par décret en date du 7 juillet 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts de la congrégation dénommée « Soeurs de la Providence d'Arras » reconnue légalement par le décret impérial du 10 janvier 1854 et dont le siège est transféré au 84, rue du Commandant-Dumetz, à Arras (Pas-de-Calais).
Le chapitre II bis du titre III du livre II du code de procédure pénale est complété par un article A.
49-15, la consignation est acquittée soit par espèces, soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par carte bancaire auprès du comptable du Trésor mentionné sur l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2003 relatif à la répartition entre les sections professionnelles du premier acompte incombant pour l'exercice 2003 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
La somme de 110 millions d'euros correspondant au premier acompte incombant, pour l'année 2003 et en application de l'arrêté du 28 février 2003 susvisé, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) au titre de la compensation instituée par l'article L.
Les sections professionnelles versent à la CNAVPL les sommes correspondant à leur quote-part respective au plus tard le 2 avril 2003.
Il est mis fin aux fonctions de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon au secrétariat général pour les affaires régionales exercées par M. Bruno Tourre, ingénieur des ponts et chaussées, à compter du 15 novembre 2004.
M. Christian Fontaine, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon au secrétariat général pour les affaires régionales à compter du 1er janvier 2005 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2005, il est mis fin aux fonctions de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Bretagne au secrétariat général pour les affaires régionales exercées par M. Pierre Bessin, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, à compter du 6 décembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 janvier 2005, Mme Reille (Clarisse), administratrice civile hors classe, placée en disponibilité pour convenances personnelles, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er janvier 2005, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 21 janvier 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale :
M. Guéry (Jean-Claude).
Mme Peytavi (Sonia).
M. Roger (Noël).
M. Bidault (Philippe).
M. Le Bont (Eric).
M. Combarieu (Patrice).
M. Zedda (Alain).
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 24 janvier 2005, les personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux de classe normale ci-après sont inscrits au titre de l'année 2005 au tableau d'avancement à la hors-classe du corps de ces personnels de direction, par ordre de mérite.
Lavigne (Raymonde), directrice adjointe au centre hospitalier des hôpitaux du Mont Blanc (Haute-Savoie), à compter du 1er janvier 2005.
Gunst (Serge), directeur de l'hôpital de Jeumont (Nord), à compter du 1er janvier 2005.
Granger (Maryse), directrice de la maison de retraite de Neuvic-sur-l'Isle (Dordogne), à compter du 1er janvier 2005.
Neuville (Alain), directeur de la maison de retraite de Carsac-Aillac (Dordogne), à compter du 1er janvier 2005.
Brizay (Maryvonne), directrice adjointe au centre hospitalier de Dinan (Côtes-d'Armor), à compter du 1er janvier 2005.
Petre (Francis), directeur de la maison de retraite de Noves (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 2005.
Fontugne (Chantal), directrice de l'hôpital local de Chalamont (Ain), à compter du 1er janvier 2005.
Monzat (Guy), directeur de l'hôpital local de Digoin (Saône-et-Loire), à compter du 1er janvier 2005.
Pussat (Gilles), directeur de la maison de retraite de Muzillac (Morbihan), à compter du 1er janvier 2005.
Lagoutte (Michel), directeur de la maison de retraite de Saint-Désert (Saône-et-Loire), à compter du 1er janvier 2005.
Cailho (Anne), directrice de la maison de retraite de Suresnes (Hauts-de-Seine), à compter du 1er janvier 2005.
Belloche (Thérèse), directrice des maisons de retraite de La Possonnière et de Savennières (Maine-et-Loire), à compter du 1er juillet 2005.
Torval (François), détaché en qualité de directeur général des services à la mairie de Petit-Bourg (Guadeloupe), à compter du 1er janvier 2005.
Richaud (Pierre), directeur de la maison de retraite de Montpazier (Dordogne), à compter du 1er janvier 2005.
Passemard (Marie-Françoise), directrice de la maison de retraite de Rochefort-Montagne (Puy-de-Dôme), à compter du 1er juillet 2005.
Salelles (Annie), directrice de la maison de retraite de La Ferté-Gaucher (Seine-et-Marne), à compter du 1er janvier 2005.
Faintrenie (Michèle), directrice de la maison de retraite de Tauves (Puy-de-Dôme), à compter du 1er janvier 2005.
Bennat (Sylvie), directrice des maisons de retraite de Puiseaux et d'Auxy (Loiret), à compter du 1er janvier 2005.
Beguin-Kerboul (Martine), directrice de la maison de retraite de Châtillon-sur-Loire (Loiret), à compter du 1er janvier 2005.
Champault (Madeleine), directrice de la maison de retraite du Pertre (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er janvier 2005.
Flaux (Sylvain), détaché en qualité d'attaché territorial à la mairie de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), à compter du 1er avril 2005.
Le Goff (Michèle), directrice de la maison de retraite de Rosporden (Finistère), à compter du 1er janvier 2005.
Lacherade (Colette), directrice du centre hospitalier d'Evaux-les-Bains (Creuse), à compter du 1er janvier 2005.
Robert (Michèle), directrice des maisons de retraite de Villersexel et de Rougemont (Haute-Saône), à compter du 1er janvier 2005.
Gonzales (Emile), directeur du centre hospitalier de Condom (Gers), à compter du 1er janvier 2005.
Bertrand (Agnès), détachée en qualité de consultante auprès du Centre national d'expertise hospitalière, à compter du 1er janvier 2005.
Meynard (Jean-Louis), directeur de la maison de retraite de Saint-Jean-Soleymieux (Loire), à compter du 1er janvier 2005.
Vitu (Evelyne), détachée en qualité de directrice d'établissement social et médico-social adjointe au centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire (Nièvre), à compter du 15 septembre 2005.
Charly-Gentil (Odile), directrice de la maison de retraite de Bretoncelles (Orne), à compter du 1er janvier 2005.
Lespes (Michèle), directrice des maisons de retraite de Seiches-sur-le-Loir et Durtal (Maine-et-Loire), à compter du 1er juillet 2005.
Noclain-Haustraete (Yolaine), directrice de la maison de retraite de Steenvoorde (Nord), à compter du 1er janvier 2005.
Campo (Hélène), directrice de l'hôpital local de Casteljaloux (Lot-et-Garonne), à compter du 1er janvier 2005.
Guegan (Madeleine), directrice de l'hôpital local de Saint-Chély-d'Apcher (Lozère), à compter du 1er janvier 2005.
Lacombe (Jean-Luc), directeur de l'hôpital local de Murat (Cantal), à compter du 1er janvier 2005.
Arrêté du 23 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières
L'annexe 1 de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières est complétée par l'unité d'admission suivante :
L'annexe 2 de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières est modifiée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
PEUPLEMENTS NOUVELLEMENT ADMIS EN CATÉGORIE SÉLECTIONNÉE ET INSCRITS AU REGISTRE DES MATÉRIELS DE BASE (ANNEXE 2)
MODIFICATION DE PEUPLEMENTS DÉJÀ ADMIS EN CATÉGORIE SÉLECTIONNÉE
PEUPLEMENTS RADIÉS DE L'ANNEXE 2 DU REGISTRE DES MATÉRIELS DE BASE
- Dans le titre et à l'article 1er, la référence à l'article 31 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau est remplacée par la référence à l'article L.
- Au dernier alinéa de l'article 4, la référence aux articles R.
235-34 du code rural est remplacée par la référence aux articles R.
235-34 du code de l'environnement et la référence à l'article L.
235-5 du code rural par la référence à l'article L.
211-7 du code de l'environnement, le préfet consulte, le cas échéant, le président de l'établissement public territorial de bassin compétent lorsque le projet a un coût supérieur à 1 900 000 euros.
« b) La liste des catégories de personnes appelées à contribuer.
151-37 du code rural le caractère d'intérêt général ou d'urgence et, s'il y a lieu, la déclaration d'utilité publique sont prononcés par arrêté ministériel, le préfet statue par arrêté, dans les trois mois à compter du jour de réception par la préfecture du dossier de l'enquête transmis par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête, sur le caractère d'intérêt général ou d'urgence de l'opération, prononce, s'il y a lieu, la déclaration d'utilité publique et accorde l'autorisation prévue aux articles L.
- Au II de l'article 9, après le mot : « travaux, » est inséré le mot : « actions ».
152-35 du code rural relatives aux modalités de mise en oeuvre de la servitude de passage prévue à l'article L.
151-37-1 du même code sont applicables aux travaux, actions, ouvrages et installations mentionnés à l'article L.
152-30 du code rural, la demande d'institution de la servitude de passage est présentée par les personnes morales de droit public mentionnées aux I et V de l'article L.
« Les modalités de modification de la servitude prévue à l'article R.
152-32 du code rural sont applicables à la modification des servitudes mentionnées au IV de l'article L.
- Au premier alinéa de l'article 10, la référence à l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 est remplacée par la référence aux articles L.
Le a du 2 du même article est ainsi rédigé :
« a) La liste des catégories de personnes publiques ou privées, physiques ou morales, appelées à participer à ces dépenses.
- Aux articles 12 et 13, la référence à l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau est remplacée par la référence aux articles L.
Le chapitre II du titre V du livre Ier du code rural est complété par une section VIII, comprenant les articles R.
« Servitude de passage pour l'exécution de travaux,
l'exploitation et l'entretien d'ouvrages
- La servitude prévue à l'article L.
151-37-1 permet l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations.
« Cette servitude est d'une largeur maximale de 6 mètres.
Pour les cours d'eau, cette distance est mesurée par rapport à la rive.
Lorsque la configuration des lieux ou la présence d'un obstacle fixe l'exigent pour permettre le passage des engins mécaniques, cette largeur peut être étendue dans la limite de 6 mètres comptés à partir de cet obstacle.
« La servitude respecte autant que possible les arbres et plantations existants.
« Les terrains bâtis ou clos de murs à la date d'institution de la servitude ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins mécaniques.
151-36 du code rural qui sollicite l'institution de la servitude de passage adresse sa demande au préfet.
« Sont joints à cette demande :
« 2° La liste des parcelles et, le cas échéant, des cours d'eau ou sections de cours d'eau pour lesquels l'institution de la servitude est demandée et les plans correspondants ;
« 3° La liste des propriétaires dont les terrains sont susceptibles d'être affectés par la servitude ;
« 4° Une note détaillant les modalités de mise en oeuvre de la servitude, notamment son assiette pour permettre le passage des engins mécaniques en tenant compte de la configuration des lieux et en indiquant les clôtures, arbres et arbustes dont la suppression est nécessaire.
« Lorsque le dossier est complet, le préfet le soumet à l'enquête publique.
« L'enquête publique préalable à l'institution de la servitude est réalisée dans les conditions définies aux articles R.
« Une notification du dépôt du dossier en mairie est faite par le bénéficiaire de la servitude à chacun des propriétaires intéressés.
- La publicité de l'arrêté préfectoral instituant la servitude est opérée par affichage à la mairie de chacune des communes concernées.
En outre, une notification individuelle de l'arrêté est faite par le bénéficiaire de la servitude à chacun des propriétaires intéressés.
- La modification de la servitude est effectuée dans les conditions prévues pour son institution.
La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.
- La servitude est annexée au plan local d'urbanisme dans les conditions définies aux articles L.
Elles encourent la peine d'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
Dans la liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol annexée au chapitre VI du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme (partie réglementaire), le c du A « Patrimoine naturel » du I « Servitudes relatives à la conservation du patrimoine » est ainsi rédigé :
« Servitudes prévues aux articles L.
151-37-1 du code rural, y compris les servitudes instituées en application du décret n° 59-96 du 7 janvier 1959 validées dans les conditions prévues au IV de l'article L.
Lorsque plusieurs collectivités territoriales ou groupements de collectivités souhaitent s'associer pour constituer un établissement public territorial de bassin dans les conditions prévues à l'article L.
213-10 du code de l'environnement, ils déposent une demande de délimitation de son périmètre d'intervention auprès du préfet coordonnateur de bassin.
Le préfet coordonnateur de bassin délimite par arrêté le périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin dans un délai de six mois à compter du jour de réception de la demande, après avis des conseils régionaux et généraux intéressés, du comité de bassin ainsi que, s'il y a lieu, de la commission locale de l'eau.
Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de ce projet de délimitation.
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement et des collectivités territoriales fixe le contenu de la demande de délimitation, les modalités de concertation en cas de pluralité de demandes pour un même bassin ou sous-bassin et le contenu de l'arrêté préfectoral fixant le périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin.
Il adapte, en tant que de besoin, ces règles de procédure lorsque des groupements de collectivités ayant le même objet ont été constitués avant l'entrée en vigueur du présent décret.
1° Le décret n° 59-96 du 7 janvier 1959 relatif aux servitudes de libre passage sur les berges des cours d'eau non navigables ni flottables ;
2° Le décret n° 60-419 du 23 avril 1960 fixant les conditions d'application du décret n° 59-96 du 7 janvier 1959 relatif aux servitudes de libre passage sur les berges des cours d'eau non navigables ni flottables ;
3° Le décret n° 69-1047 du 19 novembre 1969 fixant la procédure de création, les conditions de fonctionnement et de participation des personnes privées à la création et à la gestion des établissements publics institués par les articles 16, 17 et 51 de la loi du 16 décembre 1964 ;
4° Le décret n° 69-1048 du 19 novembre 1969 fixant les modalités de l'enquête devant précéder l'intervention des décrets ou arrêtés préfectoraux prévus à l'article 17 de la loi du 16 décembre 1964.
Arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin.
La demande de délimitation du périmètre d'intervention d'un établissement public territorial de bassin mentionnée à l'article 4 du décret du 7 février 2005 susvisé est accompagnée de tout justificatif permettant au préfet coordonnateur de bassin de s'assurer de la cohérence hydrographique du périmètre d'intervention proposé.
Le périmètre d'intervention correspond à l'ensemble d'un bassin ou sous-bassin hydrographique donné, indépendamment du périmètre déterminé par les limites territoriales des collectivités constituant le groupement.
Au cas où pour un même bassin ou sous-bassin hydrographique d'autres demandes seraient présentées, le préfet coordonnateur de bassin engage une concertation, d'une durée maximale de trois mois, entre les collectivités concernées ou leurs groupements en vue de parvenir à une candidature unique.
A l'issue de cette concertation, il arrête le projet de périmètre d'intervention du ou des établissements publics territoriaux de bassin.
Lorsqu'un groupement de collectivités déjà constitué à la date de parution du présent décret répond, par son statut et par son objet, aux caractéristiques d'un établissement public territorial de bassin telles que définies par l'article L.
213-10 du code de l'environnement, ce groupement demande au préfet coordonnateur de bassin de fixer son périmètre d'intervention selon les dispositions des trois alinéas précédents.
Dans cette hypothèse, la consultation des conseils régionaux et départementaux prévue à l'article 4 du décret du 7 février 2005 susvisé est limitée à ceux qui n'adhèrent pas au groupement.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 24 janvier 2005, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Josiane Hocq, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de l'hôpital local de Jarnac (Charente), à compter du 4 juillet 2005.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 24 janvier 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Georges Domato, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Sauve (Gard), à compter du 26 janvier 2005.
Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2004, édition papier, page 22291, 1re colonne, art. 22, 1re ligne, et édition électronique, texte n° 18, supprimer le « 1 ».
Résultats de l'événement n° 106 Cote & Match du mardi 1er mars 2005
Arrêté du 9 mars 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire
Les articles 2 et 3 de l'avenant susmentionné sont étendus sous réserve du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Les dispositions de l'avenant n° 99 du 13 mai 2004 à la convention collective de travail du 10 janvier 1972 concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Avis relatif à un appel à candidatures en vue de pourvoir au titre de l'année 2005 des postes d'astronome et de physicien et d'astronome adjoint et de physicien adjoint
Les candidatures aux emplois désignés devront être adressées au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau DPE B 8), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi).
En application de l'article R.* 643-22 du code rural relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Agrial, ZA Le Tertre, BP 01, 53420 Chailland, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- dindes entières et découpes de dindes (référence : CC/11/05).
En application de l'article R.* 643-22 du code rural relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Viandes de la Valeynie, 19210 Lubersac, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- veau de boucherie (référence : CC/12/05).
Décision n° 2004-1000 du 23 novembre 2004 approuvant l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour les exploitants de réseaux ouverts au public et les fournisseurs de services téléphoniques au public valable à compter du 1er janvier 2005
La loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communications audiovisuelles précitée transpose les directives communautaires relatives aux communications électroniques et modifie profondément les modalités de régulation des opérateurs disposant d'une puissance significative dans le secteur des communications électroniques.
En effet, l'ancien cadre réglementaire imposait aux opérateurs désignés comme exerçant une influence significative (« puissant ») sur des marchés pertinents prédéterminés un certain nombre d'obligations relatives notamment à l'interconnexion ; obligation en particulier pour tout opérateur puissant sur le marché du service téléphonique au public entre points fixes ou des liaisons louées de publier une offre technique et tarifaire d'interconnexion préalablement approuvée par l'Autorité.
Le nouveau cadre prévoit, en revanche, qu'il incombe à l'Autorité de définir les marchés pertinents dans le secteur des communications électroniques, de désigner, le cas échéant, les opérateurs disposant d'une puissance significative sur chacun de ces marchés et enfin de leur imposer de façon proportionnée et justifiée les obligations relatives à l'accès et à l'interconnexion.
A ce titre, un opérateur puissant peut se voir imposer, le cas échéant, la publication d'une offre technique et tarifaire d'interconnexion.
Cette procédure dite « d'analyse des marchés » est soumise à des exigences particulières en matière de consultations et de délais.
En outre, l'entrée en vigueur des obligations correspondantes ne peut intervenir qu'après publication des décrets d'application de la loi du 9 juillet 2004 précitée et notification des différents projets de décisions aux autorités réglementaires nationales des autres pays de l'Union européenne ainsi qu'à la Commission européenne.
Afin d'éviter tout vide juridique, la directive-cadre et la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communications audiovisuelles prévoient un dispositif spécifique assurant le maintien, à titre transitoire, des obligations imposées dans l'ancien cadre jusqu'à la mise en oeuvre du nouveau.
Ainsi, l'article 27 de la directive-cadre dispose que « les Etats membres maintiennent toutes les obligations prévues par leur législation nationale visées à l'article 7 de la directive 2002/19/CE (directive accès) et à l'article 16 de la directive 2002/22/CE (directive service universel) jusqu'au moment où une détermination est faite concernant ces obligations par une autorité réglementaire nationale conformément à l'article 16 de la présente directive ».
Cette disposition est reprise à l'article 133, paragraphe II, de la loi du 9 juillet 2004, selon lequel « les obligations qui étaient imposées aux opérateurs, à la date de la publication de la présente loi, en application des articles L.
En particulier, cet article maintient l'obligation qui était imposée à France Télécom par l'article L.
34-8-II du code des postes et télécommunications « de publier (...) une offre technique et tarifaire d'interconnexion approuvée préalablement par l'Autorité de régulation des télécommunications ».
A cet égard, il apparaît aujourd'hui que le calendrier prévisionnel de publication des décrets d'application et d'avancement du processus d'analyse des marchés concernés par l'offre technique et tarifaire d'interconnexion actuelle de France Télécom (le « catalogue d'interconnexion ») ne permettra pas, compte tenu notamment des consultations encore nécessaires à l'adoption des décisions finales, une entrée en vigueur des nouvelles obligations avant la fin de l'année 2004.
Dans la mesure où le catalogue d'interconnexion pour l'année 2004, approuvé par les décisions n° 2003-1336 et n° 2003-1231 susvisées, a une durée de validité se terminant le 31 décembre 2004, il est nécessaire de faire application de l'article 133-II de la loi du 9 juillet 2004 précité.
Il convient donc de préciser le contenu des offres d'interconnexion à compter du 1er janvier 2005 afin, d'une part, de fournir aux opérateurs du secteur la visibilité nécessaire à l'élaboration de leur plan d'affaires pour l'année 2005 et, d'autre part, de garantir la sécurité juridique des accords d'interconnexion entre les opérateurs.
En conséquence, l'Autorité a demandé à France Télécom, qui l'a accepté, de soumettre pour approbation une offre technique et tarifaire d'interconnexion identique à celle approuvée pour l'année 2004 pour une période de validité transitoire courant à compter du 1er janvier 2005 jusqu'à l'entrée en vigueur des obligations qui seront imposées à l'issue du processus d'analyse des marchés.
Sur les modalités techniques et tarifaires inscrites au catalogue
Lors du comité de l'interconnexion du 13 octobre dernier, l'Autorité a indiqué que le maintien en l'état de l'ensemble des conditions techniques et tarifaires actuellement en vigueur durant cette phase transitoire représenterait une solution pragmatique et une mesure équitable pour l'ensemble du secteur.
Cette proposition a été acceptée par le comité, y compris par France Télécom qui a indiqué qu'elle satisferait à une telle demande de l'Autorité en publiant, après approbation de l'Autorité, un catalogue d'interconnexion de transition reprenant l'intégralité des conditions techniques et tarifaires actuellement inscrites au catalogue 2004.
Le catalogue transmis pour approbation par France Télécom en réponse à la demande de l'Autorité est conforme à cette demande.
S'agissant en particulier des modalités tarifaires des offres dites de « facturation pour compte de tiers des appels vers les services spéciaux des opérateurs tiers », la nouvelle rédaction adoptée par France Télécom ne mentionne plus l'association qui est inscrite dans la version 2004 du catalogue entre la hausse des tarifs programmée en 2004 et la mise en oeuvre de la relance sur les impayés dus aux opérateurs tiers.
L'Autorité souligne à cet égard que l'approbation du projet de catalogue transmis par France Télécom, valable à compter du 1er janvier 2005, et notamment de ce passage particulier, ne préjuge nullement des conclusions de la procédure ouverte depuis le 12 octobre 2004 par l'Autorité à l'encontre de France Télécom, en application de l'article L.
36-11 du code des postes et des communications électroniques et relative au respect, par cette dernière, des prescriptions définies dans la décision du 13 novembre 2003 de l'Autorité approuvant le catalogue d'interconnexion de France Télécom pour 2004.
L'Autorité rappelle enfin que le catalogue d'interconnexion décrit l'ensemble minimal des services que cet opérateur est tenu d'offrir dans des conditions prédéterminées.
En particulier, il ne peut invoquer l'existence de ce catalogue pour refuser d'engager des négociations avec un autre opérateur en vue de la détermination de conditions d'interconnexion que ce catalogue n'aurait pas prévues.
Sur les conditions d'évolution des offres contenues dans ce catalogue
à l'issue de l'analyse des marchés
S'agissant de la période de validité des offres contenues dans ce catalogue de transition, l'Autorité précisera dans les décisions prises à l'issue du processus d'analyse des différents marchés auxquels ces offres appartiennent, qu'elles ont pour effet d'abroger les mesures transitoires, conformément aux dispositions, tant de l'article 27 de la directive 2002/21/CE (directive-cadre) que de l'article 133 de la loi du 9 juillet 2004 précitée.
Plus précisément, si l'Autorité adoptait une décision portant sur une partie seulement des marchés couverts par les offres du catalogue d'interconnexion de France Télécom, cette décision substituerait aux obligations relevant de l'ancien cadre réglementaire de nouvelles obligations relevant du nouveau cadre pour ces seuls marchés.
L'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom valable à compter du 1er janvier 2005 destinée aux exploitants de réseaux ouverts au public et aux fournisseurs de services téléphoniques au public est approuvée.
Décision n° 2004-1067 du 15 décembre 2004 relative à la fixation de la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour le calcul du coût net définitif du service universel pour l'année 2002 prévu par l'article R.
Par décision n° 2004-1067 en date du 15 décembre 2004, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le taux de rémunération du capital prévu à l'article R.
20-37 du code des postes et communications électroniques et utilisé pour évaluer la valeur définitive pour l'année 2002 des coûts nets correspondant aux articles R.
Le texte intégral de cette décision est disponible sur le site de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Avis relatif à la vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel rattachées à un emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Pays de la Loire
- au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau M 3), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP ;
Résultats des tirages du Loto et du Keno des samedi 25 et dimanche 26 décembre 2004
Résultats de l'événement Cote & Match n° 90 des samedi 25 et dimanche 26 décembre 2004
Arrêté du 29 novembre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 29 novembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Economie appliquée aux risques naturels
Ecohydraulique
Géographie quantitative
L'émission n° 1, code jeu 77201, des tickets du jeu « Cash 20 000 » est clôturée le 15 juillet 2003.
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 11 juin 2003, la Mutuelle du pays martégal, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 782 746 887, dont le siège social se situe à Martigues (13500), avenue Calmette-et-Guérin, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Pays de la Loire en date du 17 juin 2003, la Mutuelle aéronautique bouguenais, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 342 826 575, dont le siège social se situe à Bouguenais (44340), rue de l'Aviation, centre socio-culturel, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 15 mai 2003, la Mutuelle du personnel des organismes sociaux et similaires (MPOSS), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 776 950 602, dont le siège social se situe à Toulouse (31000), 10, rue Ozenne, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche ou sous-branche suivante mentionnée à l'article R.
Arrêté du 15 novembre 2004 portant organisation de la direction générale du Trésor et de la politique économique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 novembre 2004, édition papier, page 19275 : 1re colonne, article 7, en ce qui concerne la sous-direction de l'Europe, de l'Afrique et du Moyen-Orient, 2e ligne, et édition électronique, texte n° 10 :
Au lieu de : « ... les pays d'Europe et du Moyen-Orient...
», lire : « ... les pays d'Europe, d'Afrique et du Moyen-Orient...
Décret n° 2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 18 novembre 2004, édition papier, page 19505, 2e colonne, article 3, avant-dernière ligne et dernière ligne, et édition électronique, texte n° 6 :
Décret n°2004-1229 du 15 novembre 2004 portant extension à la communauté d'agglomération de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes) des articles L.
NOTA : (1) Le plan peut être consulté au conseil de la communauté d'agglomération de Nice-Côte d'Azur.
171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la communauté d'agglomération de Nice-Côte d'Azur, en tant qu'elles concernent l'établissement et l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun (1).
Arrêté du 28 octobre 2004 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué)
Délégation permanente est donnée à M. Alain Lecomte, directeur du cabinet, et à M. Franck Dhersin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au logement et à la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 9 novembre 2004 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique
Une sous-régie d'avances et de recettes est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique dans la structure mentionnée en annexe au présent arrêté.
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, 1er alinéa, du décret du 20 juillet 1992 susvisé et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 15 décembre 2003 susvisé portant création de la sous-régie de recettes du CAEi de Bouguenais est abrogé.
Dans l'arrêté du 7 avril 2004 susvisé portant institution de sous-régies d'avances est supprimée la sous-régie d'avances du CAEi de Bouguenais.
Arrêté du 6 décembre 2004 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière offerts par concours sur titres pour l'année 2005
En application des dispositions du titre II du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'attribution par concours sur titres des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié.
La qualification de praticien certifié peut être attribuée aux médecins et aux pharmaciens des armées titulaires d'un diplôme d'études spécialisées.
Le nombre de postes ouverts par corps et par discipline est réparti entre le collège des officiers de carrière et celui des officiers sous contrat ou servant sous contrat, rattachés au corps des médecins ou des pharmaciens des armées.
Un jury est chargé de présenter au ministre de la défense (directeur central du service de santé des armées) la liste de candidats susceptibles de se voir attribuer la qualification de praticien certifié.
- l'inspecteur technique des services chirurgicaux des armées ;
- le sous-directeur « hôpitaux » de la direction centrale du service de santé des armées ;
Les candidatures sont établies selon un imprimé conforme au modèle de l'annexe du présent arrêté.
Dans leurs appréciations, les autorités hiérarchiques intervenant en 2e et 3e ressort doivent valider l'expérience professionnelle acquise par le candidat dans le domaine considéré et l'assortir d'un avis technique relatif à la manière de servir, motivé et avec mention d'un rang de priorité.
Collège des officiers de carrière.
a) Le nombre de postes ouverts dans le corps des médecins des armées est défini dans le tableau ci-après :
b) Transmission du dossier de candidature :
c) Attribution de la qualification :
La qualification de praticien certifié est attribuée par le ministre de la défense (DCSSA) pour compter du 1er janvier 2005.
Le nom du candidat bénéficiaire de cette qualification est publié au Journal officiel de la République française.
Collège officiers sous contrat ou servant sous contrat, rattachés au corps des médecins ou des pharmaciens des armées.
a) Seuls les officiers sous contrat ou servant sous contrat, rattachés au corps des médecins ou des pharmaciens des armées depuis au moins six mois au premier jour du mois du concours, peuvent faire acte de candidature.
b) Le nombre de postes ouverts aux officiers servant au titre d'un contrat rattachés au corps des médecins des armées, réparti sur deux concours, est défini dans le tableau ci-après :
c) Transmission du dossier de candidature :
Les dossiers de candidature sont transmis à la direction centrale du service de santé des armées (bureau recrutement) avant le 15 mai 2005, terme de rigueur, pour le concours I et avant le 15 novembre 2005, terme de rigueur, pour le concours II.
d) Attribution de la qualification :
La qualification de praticien certifié est attribuée par le ministre de la défense (DCSSA) pour compter du premier jour du mois du concours.
MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE AU CONCOURS SUR TITRES EN QUALIFICATIONS HOSPITALIÈRES DU NIVEAU DE QUALIFICATION DE PRATICIEN CERTIFIÉ
- Discipline postulée
Date de prise de rang dans le grade :
Exposé détaillé de la (ou des) formation(s) suivie(s) et des diplômes obtenus (à développer sur une feuille jointe, le cas échéant) :
- Partie réservée
aux autorités hiérarchiques compétentes
(4) L'autorité hiérarchique concernée doit valider l'expérience professionnelle acquise par le candidat dans le domaine considéré et l'assortir d'un avis technique motivé sur sa manière de servir et classé par ordre de priorité.
Arrêté du 27 octobre 2004 portant ouverture de concours par le Centre national de la fonction publique territoriale pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques (session 2005)
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 24 janvier 2005 et le vendredi 18 février 2005, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles, accompagné d'une enveloppe grand format timbrée à 1,90 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 25 février 2005 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante :
Centre national de la fonction publique territoriale, direction de l'emploi et des carrières, direction des concours (filière culturelle), 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 08.
Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 25 février 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre des postes à ouvrir à ces concours est globalement de 10 répartis comme suit :
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers, l'avenant n° 61 du 21 mai 2003 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO, ainsi que le syndicat national des gardes-chasse et gardes-pêche particuliers,
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du champagne du 19 mai 1981, l'accord tripartite du 8 novembre 2002 à ladite convention, conclu à Reims entre :
Cet avis annule et remplace le précédent avis publié au Journal officiel du 27 juin 2003.
Décision n° 2003-28 du 2 juillet 2003 relative au projet de réalisation de la ligne 3 du tramway de l'agglomération de Montpellier
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de réalisation de la ligne 3 du tramway de l'agglomération de Montpellier.
Décision n° 2003-395 du 1er juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association antillaise pour la promotion de l'audiovisuel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Horizon FM
L'autorisation n° 98-633 du 29 juillet 1998 modifiée, accordée à l'Association antillaise pour la promotion de l'audiovisuel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Horizon FM, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
La présente décision sera notifiée à l'Association antillaise pour la promotion de l'audiovisuel et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Horizon FM.
Zone de planification : Le Morne-à-Louis.
Adresse du site : TDF, Pointe-Noire, 97116 Le Morne-à-Louis.
Décision n° 2003-405 du 1er juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Voix de l'espérance pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espérance
L'autorisation n° 98-645 du 15 juillet 1998 modifiée, accordée à l'association Voix de l'espérance pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espérance, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
Nom du service : Voix de l'espérance.
Adresse du site : TDF, lieudit Morne Bigot,
Décision n° 2003-421 du 15 juillet 2003 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe
SA Canal 10 (CANAL 10) ;
TCI Guadeloupe (L'A 1 Guadeloupe) ;
Basse-Terre Télévision SA (ECLAIR TV) ;
Radio Magick International SARL (TVM-Télévision Magick).
La présente décision sera notifiée aux sociétés Canal 10, TCI Guadeloupe, Basse-Terre Télévision et Radio Magick International et publiée au Journal officiel de la République française.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Lons-le-Saunier, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Lons-le-Saunier, 55, rue du Docteur-Jean-Michel, 39016 Lons-le-Saunier Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 15 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la mise à disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique (MAJIC 2)
- Les chaînes de traitement CARDIF, ARTHUR et CROISIC concourent à la production des fichiers fondamentaux de la documentation cadastrale et des rôles de taxes foncières.
- Les traitements SPI (traitement de simplification des procédures d'imposition), ISF (traitement de l'impôt de solidarité sur la fortune), PCI (traitement de gestion du plan cadastral), MADERE (module d'accélération de la délivrance des renseignements hypothécaires), ADONIS (base nationale des particuliers), SPDC (serveur professionnel des données cadastrales) et fichier ACORE (fichier d'aide au contrôle de vraisemblance des déclarations de revenus fonciers et de l'impôt de solidarité sur la fortune des personnes résidant à l'étranger) reçoivent des données issues des traitements fonciers.
- L'application MAJIC 2 reçoit des informations dans les conditions suivantes :
Arrêté du 15 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition
Les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques sont exclusivement conservés dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés "table de correspondance NIR/SPI, qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR et l'identifiant fiscal national individuel qui est normalement utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans les relations avec les contribuables.
Le rapprochement entre le fichier transmis, au plus tard le 30 juin de l'année en cours, par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et la "table de correspondance NIR/SPI visée au premier alinéa permet de substituer au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques contenu dans le fichier le numéro SPI afin d'effectuer la mise à jour automatique de la liste de ces bénéficiaires dans le fichier de la taxe d'habitation (TH).
Par décret en date du 24 juillet 2003, est classé parmi les sites du département du Cher l'ensemble formé par les marais de l'Yèvre et de la Voiselle sur le territoire de la commune de Bourges (1).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edouard Couty, directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, délégation est donnée à Mme Danielle Toupillier, conseillère technique à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty et de Mme Toupillier, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Marel, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Toupillier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
directement placés sous l'autorité de Mme Toupillier, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier et de M. Gratieux, délégation est donnée à M. Philippe Burnel, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Gratieux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier et de M. Verrier, délégation est donnée à M. Daniel Valéro, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier, de M. Verrier, de M. Valéro et de Mme Mesclon, délégation est donnée à M. Louis-René Aubenas, attaché principal d'administration centrale, et à M. Guy Boudet, directeur d'hôpital, directement placés sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des professions paramédicales et des statuts et des personnels hospitaliers et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier et de M. Oberlis, délégation est donnée à Mme Agnès Lordier-Brault, médecin général de santé publique, et à Mme Isabelle Menger, administratrice civile, directement placées sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier, de M. Oberlis, de Mme Lordier-Brault, de Mme Menger et de M. Chenevière, délégation est donnée à M. Arnaud Seguin, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des praticiens hospitaliers et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier, de M. Oberlis, de Mme Lordier-Brault et de Mme Menger, délégation est donnée à M. Peter Herget, chef du bureau des concours médicaux hospitaliers, directement placé sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier et de M. Allal, délégation est donnée à Mme Marie-Florence Bochard, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier, de M. Allal et de Mme Bochard, délégation est donnée à Mme Frédérique Amieux, chef du bureau de la gestion des crédits d'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier, de M. Allal et de Mme Bochard, délégation est donnée à M. Jean-Marc Wydryck, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier, de M. Allal, de Mme Bochard et de M. Wydryck, délégation est donnée à M. Stéphan Ludot, directement placé sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty et de Mme Toupillier, délégation est donnée à Mme Sylvaine Faugère, chef de la mission de l'observation, de la prospective et de la recherche clinique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La mutuelle SMACIV (Mutuelle complémentaire des Vosges), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 783 467 251, dont le siège social se situe à Remiremont (88200), 55, rue de la Xavée, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La mutuelle MCP, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 785 151 697, dont le siège social se situe à Versailles (78000), 16, boulevard de la Reine, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La Mutuelle du personnel du groupe Régie autonome des transports parisiens (MPGR), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 671 969, dont le siège social se situe à Paris (12e), 62, quai de la Rapée, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Pour son application en Polynésie française, le I de l'article L.
L'union de mutuelles Union nationale mutualiste interprofessionnelle (UNMI), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 718 207, dont le siège social se situe à Paris (75009), 21 rue Laffitte, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 2003, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Le Jeannic (Thomas), attaché principal, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Ile-de-France à compter du 1er septembre 2003.
Décret du 24 janvier 2005 abrogeant le décret du 21 octobre 1974 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Ver-lès-Chartres (Eure-et-Loir)-Monthyon (Seine-et-Marne)
Par décret en date du 24 janvier 2005, le décret du 21 octobre 1974 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Ver-lès-Chartres (Eure-et-Loir)-Monthyon (Seine-et-Marne) est abrogé.
Décret du 24 janvier 2005 abrogeant le décret du 28 décembre 1976 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Montgueux (Aube)-Monthyon (Seine-et-Marne)
Par décret en date du 24 janvier 2005, le décret du 28 décembre 1976 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Montgueux (Aube)-Monthyon (Seine-et-Marne) est abrogé.
Décision n° 2005-114 du 15 mars 2005 mettant en demeure l'association Ici et Maintenant
L'association Ici et Maintenant est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations pour l'exercice 2003, conformément à l'article 14 de sa convention.
Arrêté du 26 avril 2005 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement au titre de l'année 2005 de techniciens géomètres stagiaires du cadastre
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 avril 2005, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 24 janvier 2005 pour le recrutement au titre de l'année 2005 de techniciens géomètres stagiaires du cadastre est fixé à 14.
Arrêté du 3 mai 2005 portant abrogation des arrêtés des 21 novembre 1991, 25 septembre 1992, 14 mai 1994 et 6 octobre 1995 modifiés portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et modifiant l'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
Les arrêtés des 21 novembre 1991, 25 septembre 1992, 14 mai 1994 et 6 octobre 1995 modifiés portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont abrogés à compter du 1er janvier 2005.
Sont abrogés, à la même date, les arrêtés individuels portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux agents du ministère chargé de l'équipement, pris pour application des arrêtés du 21 novembre 1991, du 25 septembre 1992, du 14 mai 1994 et 6 octobre 1995 susmentionnés qui sont abrogés par l'article 1er du présent arrêté.
Les articles 2 à 5 (articles modificateurs) de l'arrêté du 7 décembre 2001 susvisé sont abrogés à compter du 1er janvier 2005.
A cette même date, l'article 6 du même arrêté devient l'article 2.
A compter du 1er janvier 2005, le bas du tableau de l'annexe de l'arrêté du 7 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
Les conditions dans lesquelles les écoles techniques privées légalement ouvertes peuvent être reconnues par l'Etat sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le bénéfice de la reconnaissance peut toujours être retiré dans les mêmes conditions.
Les écoles techniques privées qui désirent obtenir la reconnaissance par l'Etat doivent en faire la demande au ministre chargé de l'éducation et soumettre à son approbation leurs plans d'études et leurs programmes.
Des certificats d'études et des diplômes peuvent être délivrés, dans les conditions déterminées par arrêté ministériel après avis du Conseil supérieur de l'éducation, par les écoles techniques privées reconnues par l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 avril 2005, M. Berthet (Jean-Marie), administrateur civil hors classe, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est, à compter du 31 mars 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Arrêté du 8 août 2006 fixant le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France
Arrêté du 31 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 24 mars 2000 modifié portant octroi d'agrément de transport aérien au profit de la société Air Calédonie International
A l'article 6 de l'arrêté du 24 mars 2000 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 juillet 2006 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 16 août 2006 ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er août 2006, Mme Annie Molon, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Saône, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales des Vosges à compter du 16 août 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er août 2006, M. Fabien Pereira, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Orne, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Doubs à compter du 6 septembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er août 2006, Mme Chantal Petitot, directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Mayotte, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Saône à compter du 1er septembre 2006.
Le conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques comprend : 1° Huit représentants de l'Etat, dont six désignés par le ministre chargé de l'éducation et deux par le ministre des affaires étrangères.
Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions ; 2° Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence désignées par le ministre chargé de l'éducation ; 3° Quatre représentants du personnel de l'établissement élus selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation dont deux au titre des personnels administratifs, ouvriers et de service et deux au titre des personnels enseignants et de documentation.
Les représentants de l'Etat cessent d'appartenir au conseil lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, le siège est pourvu dans un délai de trois mois.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er août 2006, Mme Evelyne Guigou, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Nord à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er août 2006, Mlle Nathalie Leuridan, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes à compter du 1er octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er août 2006, Mlle Christine Maison, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Ain à compter du 1er septembre 2006.
Arrêté du 7 août 2006 portant nomination (direction des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 août 2006, Mme Véronique Lagneau, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne à compter du 1er octobre 2006.
Arrêté du 20 juillet 2006 portant admission à la retraite (agriculture et environnement)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 2006, M. Gérard, Jean Epinoux, ingénieur divisionnnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au lycée d'enseignement général technologique agricole de Venours, est admis d'office, à compter du 1er septembre 2006, à l'issue de la période de cessation progressive d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 2006, Mme Anne Auffret, épouse Michaut, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, affectée à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy à temps partiel 50 % depuis le 1er septembre 1999, est réintégrée à plein temps à compter du 1er septembre 2006 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le baccalauréat professionnel est un diplôme national délivré dans les conditions fixées par les articles D.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 2006, M. Jean-Claude, Marie, Joseph Naffrechoux, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement hors classe, affecté à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Pau-Montardon, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 4 septembre 2006 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 15 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 21 août 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité de l'administration centrale et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles
A l'alinéa 2 de l'article 1er, les mentions :
« Syndicat CFDT des personnels de l'administration centrale et de la Légion d'honneur (SPAC-LH) ».
Arrêté du 22 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 25 août 2006 modifiant les arrêtés du 5 mars 2006 fixant pour l'année 2006 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
A l'annexe 3 de l'arrêté du 25 août 2006 susvisé, en ce qui concerne le GHS 1690, les nombres « 2 800,00 » et « 600,09 » sont respectivement remplacés par les nombres « 6 500,00 » et « 1 393,07 ».
Arrêté du 24 août 2006 relatif aux épreuves du deuxième groupe de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » du baccalauréat technologique
Pour les candidats qui, à l'issue des épreuves obligatoires du premier groupe et des épreuves facultatives, ont obtenu une note moyenne au moins égale à 8 sur 20 et inférieure à 10 sur 20 et pour lesquels les notes attribuées prennent en compte des notes obtenues en cours d'année scolaire, le jury peut décider, au vu de l'ensemble des éléments d'appréciation dont il dispose, soit d'attribuer des points supplémentaires et de déclarer le candidat admis, soit de l'ajourner.
Les candidats qui, à l'issue des épreuves obligatoires du premier groupe et des épreuves facultatives, ont obtenu après délibération du jury une note moyenne au moins égale à 8 sur 20 et inférieure à 10 sur 20 et pour lesquels les notes attribuées ne prennent pas en compte des notes obtenues en cours d'année scolaire sont autorisés à se présenter au second groupe d'épreuves défini par le présent arrêté.
Les épreuves du deuxième groupe sont orales et portent sur deux des épreuves obligatoires écrites du premier groupe citées en annexe au présent arrêté.
Le résultat obtenu à chacune des épreuves orales du deuxième groupe est affecté du même coefficient que celui de l'épreuve ponctuelle écrite du premier groupe tel qu'il est défini pour les candidats cités à l'article 2 du présent arrêté.
Seule la meilleure note obtenue par le candidat pour chacune des épreuves est prise en compte dans le total des points.
A l'issue des épreuves du deuxième groupe, le jury dispose des éléments d'appréciation suffisants pour déclarer le candidat admis ou l'ajourner.
L'arrêté du 16 décembre 2002 modifié relatif aux épreuves du deuxième groupe des séries « sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement » et « sciences et technologies du produit agroalimentaire » du baccalauréat technologique est abrogé lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Dominique Barreau, domiciliés 20, impasse de la Chauvelière, 79210 Saint-Hilaire-la-Palud.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Bernard Deprey, 12, résidence la Michelle, 97223 Diamant.
Dans les établissements d'enseignement privés mentionnés aux articles L.
442-12, la procédure d'orientation et d'affectation des élèves est régie par les dispositions des articles D.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Guillaume Huchet, domiciliés lieudit La Péchaudière, 37460 Nouans-les-Fontaines.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Michel Sussey, domicilié 87, rue de la Pottaz, 74800 La Roche-sur-Foron.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Personnaz, domicilié 679, rue des Belledones, 73490 La Ravoire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2003, M. Morisseau (Patrick, Michel, Guy) est nommé huissier de justice à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes), en remplacement de la société civile professionnelle Alain Dulbecco, Claude Lachambre, huissiers de justice associés, dissoute.
Arnoult (Thierry, Jean, Marie) du chasseur de mines Verseau.
Öttl (Christophe, Jacques, Albert) du chasseur de mines L'Aigle.
Guy (Emmanuel, Claude, Vincent) du bâtiment hydrographique de 2e classe Borda.
Bailly (Sacha, Pascal) du patrouilleur de 400 tonnes L'Audacieuse.
Aujean (Eric, Francis) du bâtiment-école Tigre.
Celerier (Laurent, Henry, Marie) de l'engin de débarquement d'infanterie et de chars Sabre.
Colonna d'Istria (Jérôme, Jean, Jacques) du bâtiment-école Panthère.
Corolleur (Serge) du patrouilleur de surveillance des sites Athos.
Denavit (Fabrice, Matahi, Marie, Marc) du bâtiment-école Jaguar.
Guyon (Philippe, Roger, Marcel) du bâtiment-école Lynx.
Morel (Alban-Théodose, Marie, Jean, Jacques) du bâtiment-école Guépard.
Mounier (Nicolas, Emmanuel, Stéphane) du bâtiment-école Chacal.
Renaux (Louis-Xavier) du bâtiment-école Lion.
Glotin (Eric, Marie, Bertrand) du patrouilleur de service public Pluvier.
Joly (Olivier, Philippe, René, Marie) du patrouilleur de service public Flamant.
Vinel (Christophe) du patrouilleur de surveillance des sites Aramis.
Bouyer (Dominique, Jean-Marie, Germain) du remorqueur côtier Buffle.
Chapuis (Laurent, Henri) de la goélette Belle Poule.
Defaysse (Hugues, Etienne, Maurice, Marie) du remorqueur de haute mer Malabar.
Reina (Marc) du bâtiment hydrographique de 2e classe Lapérouse.
Le Gall (Jean-Claude) de la goélette Etoile.
Langlois (Eric, François, Joseph) du patrouilleur de service public Arago.
Briere de la Hosseraye (Antoine, Jérôme, Léonard) du sous-marin nucléaire d'attaque Améthyste (équipage bleu).
Estrangin (Cyrille, Régis, Marie) du sous-marin nucléaire d'attaque Emeraude (équipage bleu).
Martin (Guillaume, Laurent) du sous-marin nucléaire d'attaque Améthyste (équipage rouge).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 9 mai 2003, M. Faivre-Istria (Dominique), attaché principal d'administration centrale, 1re classe, 3e échelon, est radié des cadres pour être admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 mai 2003, M. Gallant (Claude), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est placé en position de service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à compter du 3 décembre 2002, pour une période de trois ans.
La liste des établissements scolaires français à l'étranger est établie par le ministre chargé de l'éducation, en accord avec le ministre des affaires étrangères et avec le ministre chargé de la coopération.
Elle est révisable annuellement.
Ne peuvent figurer sur cette liste que les établissements du premier ou du second degré qui :
1° Sont ouverts aux enfants de nationalité française résidant hors de France, auxquels ils dispensent dans le respect des principes définis à l'article L.
111-1, un enseignement conforme aux programmes, aux objectifs pédagogiques et aux règles d'organisation applicables, en France, aux établissements de l'enseignement public ;
2° Préparent les élèves aux examens et diplômes auxquels préparent ces mêmes établissements.
Les établissements scolaires français à l'étranger peuvent également accueillir des élèves de nationalité étrangère.
Il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint de cabinet exercées par M. Bernard Dreyfus, appelé à d'autres fonctions.
Décision n° 2003-401 du 18 mars 2003 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans les bandes 6765-6795 kHz et 13,553-13,567 MHz
Les appareils de faible portée non spécifiques, tels que définis dans la décision ERC/DEC(01)01 susvisée, se référant à la norme harmonisée EN 300 330-2 de l'ETSI ou à toute autre norme reconnue équivalente, relèvent de ces dispositions.
Ils permettent différents types d'applications sans fil, notamment de télécommande et télécontrôle, télémétrie, transmission d'alarmes, de données et de voix.
L'Autorité a attribué, par la décision n° 2003-402 susvisée, des fréquences pour le fonctionnement des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans les bandes 6765-6795 kHz et 13,553-13,567 MHz.
Sur l'opportunité d'autoriser les installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans les bandes 6765-6795 kHz et 13,553-13,567 MHz :
Considérant l'intérêt que présente en France le développement des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée fonctionnant sur des fréquences harmonisées au plan européen, l'Autorité estime nécessaire de fixer par la présente décision les conditions d'utilisation desdites installations dans les bandes de fréquences concernées,
Par délibération en date du 22 avril 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Fédération française de tennis à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Roland-Garros à partir de la ville de Paris (75) pendant la période du 20 mai au 9 juin 2003 :
Site : Paris (16e) ;
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Camille-Claudel, BP 25, 16400 La Couronne, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date d'application du présent arrêté, l'accord collectif de travail suivant :
Avenant n° 1 au protocole d'accord portant création d'une indemnité multi-établissements du 14 octobre 2002.
Décret du 17 juin 2003 portant classement parmi les monuments historiques de l'ensemble castral du Montellier (Ain) en totalité, y compris l'emprise de l'ancien glacis à la base des murailles
Par décret en date du 17 juin 2003, est classé en totalité, pour être conservé et remis en état, l'ensemble castral du Montellier, comprenant les constructions et les sols y compris l'emprise foncière des glacis et fossés, le tout situé sur la commune du Montellier (Ain), figurant au cadastre, section A, sous les numéros de parcelles 176, 183, 184 et 192, d'une contenance respective de 15 a 40 ca, 24 a 50 ca, 34 a 50 ca et 2 ha 18 a 47 ca, et appartenant en indivision pour moitié à M. Billard de Saint-Laumer (François, Bruno), né le 28 décembre 1938 à Villeurbanne (Rhône), gérant de société, demeurant 75, rue de Sèze, 69006 Lyon, et à Mme Chaumeau (Marie-France), née le 11 février 1942 à Lyon (6e), sans profession, demeurant au château du Montellier.
Lorsqu'un élève ayant fait l'objet de la mesure prévue à l'article D.
511-33 commet une infraction à l'égard de cette mesure, l'action disciplinaire afférente à cette faute est jointe à l'action en cours et le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental est appelé à statuer par une seule décision.
Lorsqu'un élève fait l'objet de poursuites disciplinaires pour des faits distincts, les deux procédures peuvent être jointes et le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental peut statuer par une seule décision, à l'initiative du chef d'établissement ou du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juin 2003, M. Arnaud Parienty est nommé au Conseil d'orientation des retraites, en qualité de représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire (FSU), en remplacement de M. François Labroille.
- Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
Toutefois, pour les personnes dont l'ouverture du droit à l'aide est antérieure à cette date, le montant des allocations est maintenu jusqu'au 1er juillet 2003.
- Au renouvellement du droit au 1er juillet 2003, il sera procédé pour la première fois à une évaluation forfaitaire des ressources des personnes auxquelles s'est appliqué le III de l'article R.
351-7 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue du décret n° 2002-399 du 20 mars 2002 relatif à l'aide personnalisée au logement.
- Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
- Dans la première phrase, les mots : « qu'il poursuit des études ainsi que, le cas échéant, son conjoint » sont remplacés par les mots : « que lui-même ou, le cas échéant, son conjoint poursuit des études » ;
- Ce montant subit une majoration, fixée par le même arrêté, lorsque les deux membres d'un couple poursuivent des études.
La mise en application des textes composant le cinquième addendum à la quatrième édition de la Pharmacopée européenne, intitulé « Addendum 4-5 » et portant la mention « 1er juillet 2003 » est fixée au 1er juillet 2003.
La monographie, ci-dessous, de la Pharmacopée européenne est supprimée à la date du 1er juillet 2003 :
« Lypressine (solution injectable de) (0506).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 5 juin 2003, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, Metropolitan Museum of Art de New York, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 août 2003 au 1er février 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 juin 2003, Mme Barberye (Jeannine), inspectrice générale des affaires sociales, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 15 décembre 2003.
Arrêté du 7 avril 2003 portant nomination du secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 avril 2003, le général de brigade (2S) Algre (Christian) est nommé secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire à compter du 1er mars 2003, en remplacement du général de corps d'armée (2S) Gillot (Jean-Claude).
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2003, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès des établissements mentionnés pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans ces établissements au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Université Paris-VI : M. Bègue (Michel) ;
Université Strasbourg-I, Ecole nationale supérieure de physique de Strasbourg : M. Raymond (Pierre).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 28 avril 2004, sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 2004 :
M. Baillergeau (Jean-Paul) ;
M. Delafoy (François).
Arrêté du 30 avril 2004 portant nomination d'élèves à l'Ecole normale supérieure de Cachan (session 2003)
Borel (Laëtitia).
Bourguignon (Jennifer).
Boutin (Benjamin).
Breteaux (Sébastien).
Diel (Roland).
Favetto (Benjamin).
Gauguelin (Gabriel).
George (Hervé).
Giraud (Sebastien).
Goudenège (Ludovic).
Gourmel (Delphine).
Gryson (Alexis).
Henriot (Jean-Walfroy).
Higuet (Julien).
Imekraz (Mohamed).
Jachiet (Anne-Laure).
Klein (Pauline).
Lemarié (Gabriel).
Lepetit (Pierre).
Loubière (Olivia).
Minjeaud (Sebastian).
Moussa (Ayman).
Pit (Vincent).
Poly (Guillaume).
Schwarzentruber (François).
Zuber (Hugues).
Bouvel (Mathilde).
Calves (Christophe).
Chaussade (Lionel).
Delahaye (Benoît).
Denielou (Yves-Paul).
Domelevo (Jean-Baka).
Gambette (Philippe).
Gaudel (Romaric).
Houtmann (Clément).
Legendre (Romain).
Marnette (Bruno).
Salomon (Antoine).
Spiwack (Arnaud).
Bouisse (Anne).
Camponovo (Jérémy).
Cartigny (Damien).
Chopin (Julien).
Decroos (Christophe).
El Beiyad (Mounir).
Fages (Volny).
Four (Mickaël).
Garcia (Ludivine).
Grau (Etienne).
Gurtner (Gerald).
Lemasson (Isabelle).
Maillet (Perrine).
Sacchet (Delphine).
Simon (Marc-Olivier).
Thery (Solène).
Varvenne (Céline).
Weber (Sébastien).
Wipf (Nicolas).
Avargues (Aurore).
Bon (Céline).
Bouvier (Guillaume).
Clouin (Christophe).
Coulon (Aurélie).
Delplancke (Malou).
Goubard (Valérie).
Gouzer (Géraldine).
Jouanno (Elen).
Legrand (Marine).
L'Huillier (Marion).
Moussus (Jean).
Naville (Magali).
Roullier (Caroline).
Aron (Camille).
Bezier (Guillaume).
Boyer (Thomas).
Burteau (Anthony).
Ceccato (Pierre).
Chapus (Carine).
Combes (Manuel).
Crampon (Mickaël).
De Larrard-Couderc (Thomas).
Debruille (Damien).
Delalleau (Guillaume).
Germain (Charles).
Grisouard (Nicolas).
Guezet (Olivier).
Guyomarc'h (Kevin).
Henneghien (Anne-Line).
Kassiotis (Christophe).
Lanty (Gaëtan).
Le Tiec (Alexandre).
Lévy (Sarah).
Loizeau (Sylvain).
Martini (Dominique).
Petitjean (Laurence).
Petitjean (Yoann).
Rapacchi (Stanislas).
Rey (Guillaume).
Smet (Vanessa).
Alzetto (Florent).
Arnaud (Yoann).
Bachelier (Marc).
Bideaud (Aurélien).
Biotteau (Ewen).
Bonnard (Renan).
Brun (Thomas).
Cazes (Fabien).
Chové (Etienne).
Costadoat (Renaud).
Danis (Maxime).
Debaecker (Thibaud).
Debout (Pierre).
Dréau (Kristell).
Frachon (Julien).
Genet (Martin).
Girard (Marion).
Girardin (François).
Gueth (Pierre).
Hignette (Clement).
Iceta (Damien).
Josse (Yves).
Laguionie (Raphael).
Le Gall (Julien).
Le Mauff (Camille).
Lecompte (Jonathan).
Merle (Guillaume).
Murer (Sébastien).
Perin (Matthieu).
Pessoles (Xavier).
Relun (Nicolas).
Roques (Aurélien).
Stephant (Romain).
Tarrade (Olivier).
Verdon (Godefroy).
Waeytens (Julien).
Foissac (Mikaël).
Guire (Grégory).
Herault (Guillaume).
Labrousse (Denis).
Villemejane (Julien).
Bourel (Ingrid).
Buard (Mathieu).
Deroi (Marie).
Fossier (Magali).
Gourdy-Bléniat (Elise).
Marion (Grégory).
Nouvelle (Nelly).
Sionis (Frédéric).
Concours économie droit gestion D 1
Ahmad Bhatty (Saadia).
Amado (Jean-Christophe).
Bargain (Gwenola).
Basso (Frédéric).
Bordenave (Alexandre).
Chaléard (Fabrice).
Davoine (Angèle).
Ducorroy (Violette).
Khov (Adeline).
Marquette (Diana).
Michelin (Guillaume).
Paolella (Lionel).
Poulet (David).
Prévost (Xavier).
Si Bouazza (Caroline).
Thote (Cécile).
Concours économie gestion D 2, option I
Amokhtari (Badr-Eddine).
Ane (Jean).
Aubert (Alban).
Beuve (Jean).
Bonache (Adrien).
Camusoglu (Daniel).
Chamaret (Cécile).
Chantanau (Vongvilay).
Dejeufosse (Damien).
Désormière (Julien).
Dunes (Mathieu).
Gauquelin (Marie).
Gebel (Vincent).
Jambu (Marc-Antoine).
Le Goffe (Guillaume).
Leblois (Antoine).
Lefebvre (Marianne).
Legendre (Bérangère).
Leman (Grégoire).
Malleret (François).
Marazyan (Karine).
Marra (Franck).
Massenot (Baptiste).
Monnot (Alexis).
Peton (Hélène).
Sombret (Léa).
Teyssendier de la Serve (Henri).
Vinh San (Mathieu).
Concours économie gestion D 2, option II, III, IV
Abchiche (Razika).
Boria (Nicolas).
Cognat (Aurélie).
Fournier (Arthur).
Mahu (Thomas).
Marchal (Aloun).
Marechal (Grégoire).
Rezenthel (Sarah).
Stieglitz (Rémy).
Abdelnour (Sarah).
Berge (Jean-Christophe).
Bernay (André).
Cabane (Lydie).
Chorew (Edwige).
Cornu (Tanguy).
Dietrich (François).
Goupil (Luc).
Guillemin (Charles).
Imbert (Clément).
Layet (Louise).
Levaillant (Raphaële).
Marchant (Alexandre).
Serkine (Laura).
Tracol (Matthieu).
Voisin (Agathe).
Zemmour (Michaël).
Dutriaux (Claire).
Fabre (Sophie).
Frochen (Mathilde).
Graff (Amandine).
Hunsinger (Laure).
Le Poullennec (Annael).
Petry (Hélène).
Concours BTS-DUT
génie mécanique, génie civil, génie électrique
Barast (Gilles).
Barbier (Grégory).
Blondeau (Jean-Marie).
Polak (Brice).
Roux (Flavien).
Soleil (Thomas).
Verdier (Roland).
Concours EPS
Badreau (Vincent).
Bourbousson (Jérôme).
Dillet (Antoine).
Mansey (Marie).
Moreau (Pierre).
Quidu (Matthieu).
Rasera (Frédéric).
Salliot (Julien).
Triquet (Julien).
En application des dispositions de l'article 24 du décret du 26 août 1987 susvisé, les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 2003 du concours d'entrée, sont nommés élèves de l'Ecole normale supérieure de Cachan pour une durée de deux ans à compter du 2 septembre 2003 :
Basbois (Nicolas).
Burguet (David).
Busson (Sébastien).
Dunias (Vincent).
Jalinière (Pierre).
Krell (Nathalie).
Lagouge (Maxime).
Le Merdy (Sylvie).
Lombardo (Guillaume).
Mary (Nicolas).
Ordoñez Adellach (Jordi).
Pazuki (Mehdi).
Roger (Mikaël).
Touzé (Antoine).
Vannier (Christine).
Vicente (David).
Bertrane (Julien).
Gazagnaire (Thomas).
Mansard (Nicolas).
Perdrix (Simon).
Yakobowski (Boris).
Zytnicki (Matthias).
Bernicot (Christophe).
Duretz (Séverine).
Métairie (Florent).
Almeras (Loïc).
Cathala (Cécile).
Deschamps (Mélanie).
Honnorat (Christophe).
Ribal (Caroline).
Valmalle (Charlène).
Authier (Isabelle), épouse Bricaud.
Corré (Julien).
Grenouillet (Stéphanie).
Geoffroy (Elodie).
Gumez (Audrey).
Marquenet (Emélie).
Mingueneau (Michaël).
Cazaux (Pierre).
Frogerais (Paul).
Garcia Burrel (Isabel).
Lichtensteiger (Mélody).
Neanne (Nicolas).
Patricio (Frédéric).
Poitevin (Franck).
Ros (Benjamin).
Videau (Gaëtan).
Baronian (Vahan).
Monerau (Nicolas).
Moulin (Viviane).
Bras (Cécile).
Caccia (Benjamin).
Creac'hcadec (Romain).
Frangin (Emmanuel).
Matheu (Régis).
Mathurin (Florestan).
Sourcis (Benjamin).
Thollon (Yannick).
Concours génie mécanique
Fala (Fabrice).
Friant (Jérôme).
Laverne (Floriane).
Pesquet (Guillaume).
Rauch (Matthieu).
Savoure (Ludovic).
Wong-Hee-Kam (Olivier).
Barbosa (Séverine).
Bernier (Ludovic).
Billon (Erwann).
Chevalier (Bastien).
Couderc (Céline).
Deby (Fabrice).
Dencausse (Guillaume).
Fretin (Lionel).
Loretz (Mathilde).
Concours économie gestion
Chevallier (Julien).
Orgiazzi (Elsa).
En application des dispositions de l'article 24 du décret n° 87-698 du 26 août 1987 modifié, les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 2003, sont nommés élèves étrangers de l'Ecole normale supérieure de Cachan pour une durée de quatre ans à compter du 9 septembre 2003.
N'Guessan (Stéphane).
Abane (Ryma).
Nguyen (Hien Anh).
Cabrera Delgado (Jorge).
Arrêté du 30 avril 2004 portant nomination d'élèves à l'Ecole normale supérieure de Lyon (session 2003)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 avril 2004, les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 2003 du concours d'entrée, sont nommés élèves de l'Ecole normale supérieure de Lyon pour une durée de quatre ans à compter du 15 septembre 2003 :
Aguer (Bénédicte).
Bourgine (Jean-Emile).
Bourrigan (Maxime).
Bovetto (Nicolas).
Fevrier (Maxime).
Fouret (Thomas).
Friberg (Alexander).
Hoffbeck (Eric).
Hugel (Thomas).
Jost (Daniel).
Julien (Antoine).
Le Blanc (Valérie).
Lepoutre (Thomas).
Mercier (Magali).
Merigot (Quentin).
Renaux (Sébastien).
Riviere (Gabriel).
Royer (Julien).
Ruef (Clément).
Strozecki (Yann).
Takahashi (Tomio).
Tournesac (Emily).
Vasset (Nicolas).
Concours math-info
Ballier (Alexis).
Braud (Laurent).
Charignon (Cyril).
Charitopoulos (Alexandre).
Clairambault (Pierre).
Demangeon (Romain).
Fort (Etienne).
Gallet (Matthieu).
Jospin (Laurent).
Jouhet (Laurent).
Lecureux (Jean).
Lenglet (Serguei).
Marouby (Matthieu).
Milles (Joan).
Mithalal (Joris).
Morin (Pol).
Porte (Pierre-Louis).
Rivaud (Julien).
Winant (Pablo-Emmanuel).
Andriot (David).
Blaise (Benjamin).
Bonnaud (Elodie).
Boullanger (Arnaud).
Ceillier (Gael).
Chevereau (Guillaume).
Compain (Jean).
Cornut (Renaud).
Deremble (Bruno).
Dron (Olivier).
Fourcaudot (Vanessa).
Gratier (Pierre).
Hamm (Stéphane).
Huynh (Phuong).
Laage (Ségolène).
Lepers (Thomas).
Lereau (Myriam).
Leroy (Samuel).
Mancini (Cédric).
Mercier (Matthieu).
Palacci (Jérémie).
Rota (Jean-Baptiste).
Rousset (Clément).
Salager (Elodie).
Salez (Thomas).
Salmon (Loic).
Stopin (Antoine).
Vaugier (Loig).
Verhille (Gautier).
Vu (Thanh).
Billerot (Audrey).
Boissonnet (Guillemette).
Chades (Marion).
Chassaing (Olivier).
Chiaruttini (Nicolas).
Crampon (Eric).
Denoeud (Julie).
Derivery (Emmanuel).
Dufournet (Amélie).
Enard (David).
Feyeux (Maxime).
Flament (Nicolas).
Guiraud (Alexandre).
Hamard (Elise).
Hubans (Fabien).
Jourdan (Hélène).
Liovat (Anne-Sophie).
Markov (Gabriel).
Mercier (Blandine).
Moyroud (Edwige).
Nicolas (Armel).
Nicolas (Valentin).
Perrault (Marie).
Pons (Marie-Laure).
Regent (Myriam).
Robach (Mélodie).
Rolland (Maylis).
Tran-Van-Minh (Alexandra).
Vialette (Aurélie).
Vieyres (Gabrielle).
Ardourel (Vincent).
Augier (Pierre).
Boissinot (Benoit).
Bonnevalle (Laure).
Freycon (Julie).
Megy (Damien).
Raoul (Gael).
En application des dispositions de l'article 25 du décret n° 87-697 du 26 août 1987 modifié, M. Nechita (Ion), admis à la session 2003, est nommé à titre d'élève étranger (roumain) de l'Ecole normale supérieure de Lyon pour une durée de quatre ans, sans acquérir la qualité de fonctionnaire stagiaire.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 avril 2004, M. Jacques Renard, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des compétences et des institutions locales au sein de la direction générale des collectivités locales, est désigné pour représenter le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Michel Aubouin.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2004, M. Daniel Duchemin, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de conseiller du directeur de l'Ecole de la magistrature à Port-au-Prince en République d'Haïti du 1er décembre 2003 au 31 août 2004 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2004, M. Philippe Mollard, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2004.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Isabelle Jegouzo, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin de servir à la Commission européenne en qualité d'administratrice principale à la direction générale « justice et affaires intérieures » pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2004, Mme Brigitte Groslier (Thiery) est nommée directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Savoie à compter du 15 février 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2004, M. Christian Plaucheur est nommé président de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 avril 2004 et à compter du 4 mai 2004, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, pour le directeur du service de santé en région terre Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) :
Remplacer : « commandant Delépine (Jean-Michel), hôpital d'instruction des armées Bégin à Saint-Mandé (Val-de-Marne) » par : « capitaine Martinez (Yolande), hôpital d'instruction des armées Bégin à Saint-Mandé (Val-de-Marne) ».
Par délibération en date du 18 mars 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Francas », pendant la journée du 30 avril 2003 :
Site : salle l'Orangerie, 5, rue Georges-Clemenceau, 76530 Grand-Couronne ;
Site : école élémentaire, rue de Verdun, 14340 Cambremer ;
Par délibération en date du 18 mars 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le Réseau national des juniors associations à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Junior Association », pendant la période du 19 au 21 avril 2003 :
Site : village vacances « Le Senequet », BP 14, 50560 Blainville-sur-Mer ;
712-3 à la Polynésie française, les mots : " de la région " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française ".
719-4 à la Polynésie française, les mots : " régions " et " départements " sont remplacés par le mot : " territoire ".
115-11 du code de la consommation, annule l'avis de publication du référentiel NF/Ecorces de pin maritime (écorces utilisées comme matières fertilisantes ou supports de culture pour l'horticulture et l'agriculture), publié le 24 janvier 1998, page 1166, NOR : ECOI9700859V.
La délivrance de cette certification est annulée à la demande de l'organisme certificateur déclaré : AFNOR Certification, par lettre du 14 mars 2003 (réf.
: PL/pl-07-03).
Décret du 7 mai 2004 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2004, M. Courtier (Philippe), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées à compter du 1er avril 2004.
M. Patrick Hubert.
Mme Marie-France Rufin.
Conseillère technique pour la coordination
avec les milieux associatifs et professionnels
Mme Adeline Castillon.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires 3M Santé, Aventis, Grunenthal et Servier, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 27 JANVIER 2003 AU 31 JANVIER 2003
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
Avoine de printemps : Belotte, Florale, Orfine ;
Blé dur : Brunadur, Exodur, Hyno Grindoc, Isadur, Mexidur, Oregal, Pastidur ;
Blé tendre d'hiver : Avital, Blizzard, Bourbon, Cabestan, Flechedor, Florin, Florio, Gascogne, Goelent, Hyno Austra, Hyno kalia, Hyno precia, Hyno prima, Hyno santa, Hyno seha, Hyno terra, Kinto, Legion, Market, Nation, Pesaro, Phebus, Regain, Rialto, Rossini, Sextant, Stainton, Supral, Swing, Tribor, Twin ;
Orge de printemps à 2 rangs : Annabell, Brewster, Carlota, Douchka, Extract, Ferment, Linden, Michka, Molene, Orcivale, Orkney, Ormalt, Orox, Ortoli, Runic ;
Orge d'hiver à 2 rangs : Anthere, Distic, Galilee, Gleam, Ladoga, Lambic, Opaline, Oriflamme ;
Orge d'hiver à 6 rangs : Crunch, Damas, Loustic, Lyric, Mobsy, Orchope, Ordalie, Sarah, Spheric, Sulky, Sympatic ;
Triticale : Alamo, Brio, Chrono, Disco, Hyno Trical, Lasko, Lupus, Triathlon.
Avoine d'hiver : Nuptiale ;
Blé dur : Ceedur, Ortolon ;
Blé tendre d'hiver : Alveor, Argos, Behert, Bellovac, Bourgogne, Cagire, Chamfor, Cluny, Fromendor, Full, Garona, Gaspard, Malpertuis, Marvao, Mermoz, Orfield, Sennet, Techno, Trucker, Winner ;
Orge de printemps à 2 rangs : Aleria, Ceramic, Chapka, Colchic, Dynamic, Orciel, Orsud, Tactic ;
Orge d'hiver à 2 rangs : Organdi ;
Orge d'hiver à 6 rangs : Gotic.
Est modifié comme suit l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2000 pour les variétés Hyno Primera, Hyno Quinta et Hyno Renta :
Dans la colonne « Espèce » est ajoutée la mention suivante : « Blé tendre d'hiver hybride ».
Les variétés « Hyno Primera, Hyno Quinta et Hyno Renta » sont transférées de l'espèce « Blé tendre d'hiver » vers l'espèce « Blé tendre d'hiver hybride ».
- arrêté du 3 avril 1974 modifié, pour la variété Aramir ;
- arrêté du 14 septembre 1979 modifié, pour la variété Plaisant ;
- arrêté du 20 mars 1984 modifié, pour la variété Primadur ;
- arrêté du 18 juin 1984 modifié, pour la variété Feuvert ;
- arrêté du 21 décembre 1984 modifié, pour la variété Galaxie ;
- arrêté du 21 avril 1987 modifié, pour la variété Néodur ;
- arrêté du 21 décembre 1987 modifié, pour la variété Brindur ;
- arrêté du 12 février 1988 modifié, pour les variétés Agridur et Cosmodur ;
- arrêté du 26 décembre 1988 modifié, pour les variétés Louvre et Epidur ;
- arrêté du 21 décembre 1990 modifié, pour les variétés Estica et Ritmo ;
- arrêté du 1er juillet 1991 modifié, pour la variété Caresse ;
- arrêté du 30 décembre 1991 modifié, pour les variétés Babel et Lloyd ;
- arrêté du 19 août 1992 modifié, pour les variétés Exeldur et Tetradur ;
- arrêté du 22 décembre 1992 modifié, pour la variété Galadur ;
- arrêté du 21 décembre 1993 modifié, pour les variétés Eole, Formulin, Junior et Malabar ;
- arrêté du 6 mars 1995 modifié, pour la variété Tilburi et pour le composant d'hybride HYB 88-06 ;
- arrêté du 7 décembre 1995 modifié, pour les variétés Auroc, Blondine, Critérium, Domino et Hyno-Rista ;
- arrêté du 27 février 1996 modifié, pour les variétés Indiana et Panifor ;
- arrêté du 3 janvier 1997 modifié, pour les variétés Dinghy, Phobos et Versailles ;
- arrêté du 22 janiver 1998 modifié, pour les variétés Carux, Cockpit, Hyno-Valéa et Imola ;
- arrêté du 9 décembre 1998 modifié, pour les variétés Hyno-Forta, Mercury et Poulit ;
- arrêté du 19 mars 1999 modifié, pour la variété Jersey ;
- arrêté du 15 décembre 1999 modifié, pour les variétés Amply, Chatelet, Colbert, Fronty, Hyno-Esta, Sachem et Salsa ;
- arrêté du 13 décembre 2000 modifié en dernier lieu par l'article 5 du présent arrêté, pour les variétés Barcarol, Bobino, Capnor, Garic, Grevin, Hyno Primera, Hyno Quinta et Hyno Renta ;
- arrêté du 22 février 2001 modifié, pour les variétés Acapulco, Acropole, Braemar, Brise, Saloon et pour les composants d'hybride HA AJ 536 et HA NH 535 ;
- arrêté du 11 décembre 2001 pour les variétés Hyno Monta, Hyno Vista, Toreador et pour les composants d'hybride BA 701 et Euro 97-15 ;
- arrêté du 10 avril 2002, pour les variétés Ceylon, Devora, Morecho, Pewter, Sequel et Vortex ;
- arrêté du 12 décembre 2002, pour les variétés Hymago, Hyval, Perceval et pour les composants d'hybride VM 502 et VM 517.
Blé tendre d'hiver : RE 001, E 86 DN 122, HYB 9110, HYB 9408.
Sont transférées à la rubrique particulière des variétés d'orge à orientation brassicole, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription, les variétés désignées ci-après, ayant fait l'objet d'une inscription sur la liste A du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en application de l'arrêté du 12 décembre 2002 :
Orge d'hiver à 2 rangs : Behring, Capricio, Corbie, Jessica, Magenta, Meloga, Nectaria, Sunbeam.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 avril 2003, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2003 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires les candidats dont les noms suivent :
Adam-Altman (Colette).
Courson (Frédéric).
Bolender (Yves).
Nivet (Marc-Henri).
Petitpas (Laurent).
Sedarat (Cyril).
Nguyen Ngoc (Thông).
Poulet (Pierre, Pascal).
Chaussain-Miller (Catherine).
Ben Saïd-Hofman (Sylvie).
Chevaux (Jean-Michel).
Escure (Stéphane).
Gateau (Philippe).
Herbout (Benoît).
Joullie (Karine).
Laurent (Michel).
Millet (Catherine).
Rignon-Bret (Christophe).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er avril 2003, les attachés principaux de 2e classe, 7e échelon, du Crédit agricole SA dont les noms suivent sont promus à la 1re classe, 1er échelon, de leur grade :
Décret n°2003-384 du 23 avril 2003 relatif à l'agrément des entreprises solidaires et modifiant le code du travail
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
443-3-1 du code du travail, les mots : « par décision conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'économie solidaire » sont remplacés par les mots : « par l'autorité administrative ».
Il est ajouté au chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un article R.
- Les entreprises solidaires répondant aux conditions fixées à l'article L.
443-3-1 du code du travail sont agréées par décision du préfet du département du lieu où l'entreprise a son siège social.
Lorsque l'entreprise a son siège social dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, elle présente sa demande d'agrément pour son ou ses établissements en France au préfet du lieu de son principal établissement.
Décret n°2003-385 du 17 avril 2003 modifiant le décret n° 97-398 du 23 avril 1997 soumettant les sociétés de production d'électricité du groupe Charbonnages de France au contrôle économique et financier de l'Etat.
- Dans le deuxième alinéa de l'article 2, il est ajouté après les mots : « conseils d'administration » les mots : « ou conseils de surveillance » ;
- Dans l'article 3, il est ajouté après les mots : « conseils d'administration » et « conseil d'administration » respectivement les mots : « ou conseils de surveillance » et « ou conseil de surveillance ».
Il est ajouté après le e de l'article R.
313-25 du code de la construction et de l'habitation un f ainsi rédigé :
« f) Le surplus du produit net de la liquidation excédant la moitié du capital social des sociétés mentionnées à l'article R.
Il est ajouté après le d de l'article R.
313-25-1 du code de la construction et de l'habitation un e ainsi rédigé :
« e) Le surplus du produit net de la liquidation excédant la moitié du capital social des sociétés mentionnées à l'article R.
Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 15 novembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« - d'assurer le secrétariat de la commission interministérielle des musées des deux guerres mondiales, de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de la défense et du comité interarmées du patrimoine culturel de la défense.
- Le point final du sixième tiret est remplacé par un point-virgule.
- Après le sixième tiret, il est ajouté le tiret suivant :
« - de gérer les ressources et l'orientation documentaires de la direction.
Décision n° 2003-262 du 11 février 2003 modifiant la décision n° 2003-95 du 30 janvier 2003 attribuant des ressources en fréquences afin de permettre à des sociétés de présenter des démonstrations techniques à l'occasion du 3 GSM World Congress 2003
Dans un contexte de rareté, l'Autorité a établi, par la décision n° 2003-95 susvisée, un schéma d'attribution objectif et transparent des fréquences 3G dans les bandes 1 920-1 980 MHz/2 110-2 170 MHz à l'occasion du 3 GSM World Congress 2003 qui se tiendra à Cannes du 18 au 21 février 2003.
Sur les 9 sociétés attributaires de telles fréquences, Siemens et Nortel Networks ont retiré leurs demandes relatives à ces bandes de fréquences, après avoir trouvé d'autres solutions pour la réalisation de leurs démonstrations.
Conformément aux principes d'évolution décrits dans la décision n° 2003-95, l'Autorité a proposé le canal laissé vacant par les sociétés Siemens et Nortel Networks à la société Motorola, qui l'a accepté.
De plus, les sociétés NTT DoCoMo et NEC ont indiqué à l'Autorité vouloir partager un canal à plein temps.
NEC a accepté de changer de canal pour utiliser le même canal que NTT DoCoMo.
En conséquence et conformément aux principes d'évolution décrits dans la décision n° 2003-95, l'Autorité modifie par la présente les attributions des fréquences 3G dans les bandes 1 920-1 980 MHz/2 110-2 170 MHz à l'occasion du 3 GSM World Congress 2003.
Les nouvelles attributions permettent de répondre favorablement à l'ensemble des demandes exprimées dans ces bandes de fréquences et permettent l'utilisation par chaque demandeur d'un canal à plein temps,
L'annexe de la décision n° 2003-95 susvisée est modifiée conformément à l'annexe à la présente décision.
Dans les articles 1er, 2 et 3 de la décision n° 2003-95 susvisée, les mots : « Siemens, » et « Nortel Networks » sont supprimés.
L'annexe à la décision n° 2003-95 en date du 30 janvier 2003 est remplacée comme suit :
« Annexe à la décision n° 2003-95 en date du 30 janvier 2003
« En application des principes décrits dans l'exposé des motifs de la présente décision, les fréquences 1 920-1 950 MHz/2 110-2 140 MHz sont attribuées aux sociétés Qualcomm, Alcatel, Lucent Technologies, Motorola, Huawei, NEC et NTT DoCoMo conformément au tableau ci-dessous :
Par décision n° 2002-1033 en date du 12 novembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Saphelec est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Franche-Comté.
Ces fréquences sont, dans le cadre de la coordination avec la Suisse, accordées avec un statut H (sous réserve de non-brouillage et sans garantie de non-brouillage).
La puissance apparente rayonnée (PAR) de l'émetteur est limitée à 10 W maximum.
Elle sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Franche-Comté.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques est calculée sur la base de 1 905,61 EUR par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Franche-Comté.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 mars 2003, M. Fabrice Predour est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 10 mars 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Mayenne pour exercer ses fonctions sur un poste hors section.
Les ministres chargés de l'éducation nationale et de la santé déterminent conjointement, par voie réglementaire, pour les visites médicales et les dépistages obligatoires, la périodicité et le contenu de l'examen médical de prévention et de dépistage, ainsi que les modalités de coordination avec les missions particulières des médecins traitants mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 mars 2003, M. Jean-Luc Crabol est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 10 mars 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Dordogne pour exercer ses fonctions sur un poste hors section.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 21 mars 2003, Mme Nadine Le Gallou est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 10 mars 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne pour exercer ses fonctions sur un poste hors section.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 21 mars 2003, M. Dominique Lecourt est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 10 mars 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section.
Décret n°2003-405 du 24 avril 2003 modifiant le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité
Dans l'ensemble du décret du 11 septembre 2000 susvisé, les mots : « Commission de régulation de l'électricité » sont remplacés par les mots : « Commission de régulation de l'énergie ».
- au 1°, après les mots : « de distribution » sont insérés les mots : « d'électricité, aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié, » ;
- au 2°, après les mots : « à l'article 23 de la loi du 10 février 2000 susvisée » sont insérés les mots : « et à l'article 2 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ».
- au premier alinéa, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux mois » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois ».
Au second alinéa de l'article 6 du décret du 11 septembre 2000 susvisé, les mots : « ou à leur utilisation » sont remplacés par les mots : « d'électricité, aux ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel ou aux installations de gaz naturel liquéfié et leur utilisation ».
Au second alinéa de l'article 7 du décret du 11 septembre 2000 susvisé, après les mots : « par l'article 35 de la loi du 10 février 2000 susvisée » sont ajoutés les mots : « et par l'article 9 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ».
La première phrase du premier alinéa de l'article 19 du décret du 11 septembre 2000 susvisé est remplacée par les deux phrases suivantes :
« Si le manquement persiste au-delà du délai fixé par la mise en demeure, ou dans les cas mentionnés au 2° de l'article 40 de la loi du 10 février 2000 susvisée, le président de la Commission de régulation de l'énergie notifie au gestionnaire ou à l'utilisateur du réseau d'électricité ou à l'opérateur ou à l'utilisateur des ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel ou à l'exploitant ou à l'utilisateur des installations de gaz naturel liquéfié, par lettre recommandée avec accusé de réception, les griefs susceptibles d'entraîner l'application de sanctions.
Cette notification indique les sanctions éventuellement encourues et le délai pendant lequel le gestionnaire ou l'utilisateur du réseau d'électricité ou l'opérateur ou l'utilisateur des ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel ou l'exploitant ou l'utilisateur des installations de gaz naturel liquéfié peut consulter le dossier et présenter des observations écrites, ainsi que la date de la séance de la commission à laquelle il est convoqué pour présenter, assisté le cas échéant de la personne de son choix, ses observations orales.
Au premier alinéa de l'article 20 du décret du 11 septembre 2000 susvisé, après le mot : « Lorsque » sont insérés les mots : « , dans le secteur de l'électricité, ».
Rectificatif au Journal officiel du 18 avril 2003, page 6923, 1re colonne, article 1er, 4e ligne, au lieu de : « M. Coupy », lire : « M. Couty ».
Décret du 28 avril 2004 portant nomination d'un consul de France à Libreville (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 2 mai 2004, page 7900, 1re colonne, 2e et 3e ligne :
Au lieu de : « ... secrétaire des affaires étrangères de 2e classe...
», lire : « ... secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe...
Arrêté du 23 avril 2004 portant nomination au Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 avril 2004, l'arrêté du 27 mars 2003 portant nomination au Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture est modifié comme suit :
Remplacer : « M. Dominique Clayssen, représentant de l'UNSFA »,
Par : « M. Antoine Daudré-Vignier, représentant de l'UNSFA ».
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 26 avril 2004, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Garmi Sfaksi, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 3 décembre 1965 à Constantine (Algérie).
Arrêté du 10 avril 2003 portant nomination du haut fonctionnaire chargé du développement durable au ministère des sports
Par arrêté du ministre des sports en date du 10 avril 2003, M. Jean-Michel Pastor, inspecteur général de la jeunesse et des sports, est nommé haut fonctionnaire chargé du développement durable au ministère des sports.
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2003, Mme Béatrice Gille, première conseillère de chambre régionale des comptes, est radiée du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 21 janvier 2003, date de son intégration dans le corps des inspecteurs généraux de l'éducation nationale et de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 avril 2003, Mme Marie-Christine Querci, contrôleuse financière de 2e classe en région Rhône-Alpes, est nommée administratrice, représentant l'Etat au titre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau.
Arrêté du 7 mars 2003 instituant une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris
Arrêté du 3 avril 2003 fixant le nombre de postes offerts aux concours déconcentrés (externe et interne) pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la défense au titre de l'année 2003
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 3 avril 2003, le nombre total de postes offerts aux concours déconcentrés (externe et interne) pour le recrutement de secrétaires administratifs dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 20 février 2003 est fixé à 148 (concours externe 89, concours interne 59).
Les postes réservés aux travailleurs handicapés non pourvus seront soit reversés sur la voie contractuelle, soit ajoutés aux postes à pourvoir par voie de concours.
8 bis du code susvisé, les titulaires de pensions au 31 décembre 2001 bénéficient d'un supplément de pension fixé 0,01 Euros par point d'indice de pension en paiement à cette même date.
8 bis du code susvisé, les titulaires de pensions au 31 décembre 2001 bénéficient d'un supplément de pension fixé 0,01 EUR par point d'indice de pension en paiement à cette même date.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantieri, délégation est donnée à Mmes Anne Bosche-Lenoir, Christine Buhl et Martine Marigeaud, sous-directrices, et MM. Hugues Bied-Charreton et Laurent de Jekhowsky, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 31 mars 2003 modifiant l'arrêté du 18 mars 1997 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1997 susvisé portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Littoral est modifié ainsi qu'il suit :
Décret n°2003-332 du 10 avril 2003 modifiant le décret n° 2001-812 du 7 septembre 2001 relatif à l'examen du permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné.
- Au premier alinéa, les mots : « 1er janvier 2003 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2004 ».
- Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa rédigé comme suit :
« Lorsqu'il est demandé avant le 1er janvier 2004 dans les conditions prévues à l'article R.
223-9 du code rural, le permis de chasser est accordé aux personnes ayant satisfait aux épreuves théoriques de l'examen du permis de chasser ainsi qu'à l'épreuve pratique portant sur les conditions d'évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc, après avoir suivi les formations théorique et pratique correspondant à ces épreuves.
Par délibération en date du 25 mars 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser Les quartiers à l'école de la radio (collège André-Léotard) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Mosaïque FM », pendant la période du 6 avril au 31 juillet 2003 :
Avis relatif aux concours d'admission à l'Ecole de l'air (année 2003)
Conformément à l'avis de concours publié au Journal officiel de la République française en date du 21 novembre 2002, les épreuves écrites des concours d'admission à l'Ecole de l'air se dérouleront les 5, 6 et 7 mai 2003 dans les centres désignés ci-après :
Aix-en-Provence : lycée militaire d'Aix-en-Provence, quartier Ruibet, 13, boulevard des Poilus, 13617 Aix-en-Provence Cedex 1 ;
Bordeaux : base aérienne 106 Mérignac, route du Cap-Ferret, 33998 Bordeaux Armées ;
Brest : centre d'instruction naval, salon Richelieu du bâtiment de ligne Saint-Pierre, 29240 Brest Naval ;
Cambrai : base aérienne 103, 59341 Cambrai Air ;
Colmar : base aérienne 132, 68890 Meyenheim ;
Grenoble : école des pupilles de l'air 749, avenue de l'Europe, 38332 Saint-Ismier Cedex ;
La Flèche : Prytanée national militaire, quartier Henri-IV, 22, rue du Collège, 72208 La Flèche Cedex ;
Lyon : base aérienne 942, 69998 Lyon Armées ;
Marrakech : base école des forces armées royales air, Marrakech (Maroc) ;
Nancy : base aérienne 133, Ochey, 54201 Toul Cedex ;
Paris : base aérienne 117, 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 00460 Armées ;
Fort-de-France : commandement des forces aériennes aux Antilles, base aérienne 365, BP 432 air, 97232 Le Lamentin air (centre unique Guadeloupe et Martinique) ;
Saint-Denis : base aérienne 181, BP 110, 97492 Sainte-Clotilde Cedex (Réunion) ;
Toulouse : base aérienne 101, avenue du Général-Joseph-Edouard-Bares, 31998 Toulouse Armées.
La sous-direction du recrutement de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air adressera aux candidats une lettre de convocation individuelle.
L'appel des candidats dans les centres respectifs aura lieu le 5 mai 2003, à 5 h 30, temps universel, soit 7 h 30 pour la France métropolitaine.
Avis de concours direct d'accès au corps des ingénieurs des travaux ruraux du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Un concours direct d'accès au corps des ingénieurs des travaux ruraux, dont les modalités sont fixées par l'arrêté du 11 avril 1997, est ouvert au titre de l'année 2003.
Nombre de postes à pourvoir : 3 (sous réserve de la publication de l'arrêté interministériel), répartis dans les directions départementales ou régionales de l'agriculture et de la forêt du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
En application du décret n° 2003-253 du 19 mars 2003 modifiant le décret n° 65-688 du 10 août 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux ruraux, peuvent faire acte de candidature :
2° Les candidats titulaires soit d'un diplôme ou titre délivré par une école d'ingénieurs comportant une scolarité d'une durée minimum de trois années dont le concours d'entrée est réservé aux candidats du niveau de la classe mathématiques spéciales, soit d'un diplôme ou titre sanctionnant un troisième cycle d'études universitaires.
Date et lieu de l'épreuve : l'épreuve orale d'admission aura lieu du 26 au 27 juin 2003, à Paris.
Date limite de retrait des dossiers d'inscription : 16 mai 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Date limite de dépôt des dossiers : 23 mai 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes de dossier d'inscription devront être adressées au service indiqué ci-dessous et être accompagnées, pour chaque dossier, d'une enveloppe (format A 4) affranchie à 1,75 EUR et portant les nom, prénom et adresse complète du candidat.
Validation des bulletins du lundi 21 au vendredi 25 avril 2003 jusqu'à 20 heures.
Les matches se dérouleront le vendredi 25, le samedi 26 et le dimanche 27 avril 2003.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le vendredi 25 avril 2003 ou se terminer après 1 heure le lundi 28 avril 2003.
Avis de recrutement d'agents administratifs et d'agents des services techniques d'administration centrale de l'Institut géographique national (femmes et hommes)
En application de l'article 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et conformément au titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat pris en application de la loi du 3 janvier 2001 précitée, 4 emplois d'agent administratif et 3 emplois d'agent des services techniques d'administration centrale sont à pourvoir à l'Institut géographique national, Paris (75), Saint-Mandé (94), Villefranche-sur-Cher (41) et Villers-lès-Nancy (54) au titre de l'année 2002.
L'agent administratif est chargé des tâches administratives d'exécution.
Il a pour mission d'assurer tout ou partie des tâches de secrétariat, d'accueil, d'information du public et d'archivage.
Il peut également être amené à exercer des fonctions de vendeur-caissier.
L'agent des services techniques est chargé de tâches de manutention.
Il a pour mission d'assurer les opérations matérielles de réception, contrôle, rangement puis distribution ou expédition des produits et marchandises.
Il doit également tenir à jour les documents relatifs à la gestion des stocks.
La limite d'âge pour se présenter à ce recrutement est fixée à cinquante-cinq ans au 1er janvier de l'année de recrutement, soit au 1er janvier 2002.
Ce dossier doit être adressé à l'Institut géographique national, direction des ressources humaines, service recrutement emploi formation, 2, avenue Pasteur, 94165 Saint-Mandé Cedex.
La date de clôture des dépôts de candidature est fixée au 23 mai 2003.
Arrêté du 7 avril 2003 fixant le montant de la participation au coût des repas servis aux personnels relevant du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Le montant de la participation prévue à l'article 1er du décret du 30 décembre 2002 relatif à la rémunération de services rendus aux personnels relevant du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ou du ministre délégué aux libertés locales est fixé à :
Crudités
Sandwich
Dessert
Arrêté du 8 avril 2003 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage déblaiement
Le guide national de référence joint en annexe au présent arrêté et pris en application de l'article 52 du décret du 26 décembre 1997 susvisé fixe les règles de procédure et de formation liées au sauvetage déblaiement.
Les articles des parties et chapitres suivants de l'arrêté du 1er février 1978 susvisé sont abrogés : Quatrième partie : Chapitre VIII, articles 1er et 2 ; Chapitre IX, article unique ; Chapitre X, article unique.
Septième partie : Chapitre VII, article unique ; Chapitre VIII, article unique ; Chapitre XIV, article 6.
Dixième partie : Chapitre II, article 8.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au plus tard le 1er avril 2004.
Les articles des parties et chapitres suivants de l'arrêté du 1er février 1978 susvisé sont abrogés :
Chapitre VIII, articles 1er et 2 ;
Chapitre IX, article unique ;
Chapitre X, article unique.
Chapitre VII, article unique ;
Chapitre VIII, article unique ;
Chapitre XIV, article 6.
Dixième partie :
Chapitre II, article 8.
Lorsqu'il est fait application des dispositions combinées de l'article L.
233-1 du code des juridictions financières, et que l'agent comptable a été requis de payer par le chef d'établissement, celui-ci en rend compte à la collectivité territoriale de rattachement, au directeur interrégional de la mer et au conseil d'administration.
L'agent comptable en rend compte au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques qui transmet l'ordre de réquisition à la chambre régionale des comptes.
Arrêté du 25 mars 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche (femmes et hommes) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 25 mars 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours externes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants : 5 techniciens de la recherche de classe normale.
2 postes de technicien de recherche de 2e classe, BAP H.
Emploi type : gestionnaire.
Affectation : Futurs (Saclay) et Sophia-Antipolis.
Emploi type : secrétaire-gestionnaire.
Affectation : Futurs (Saclay) : 2 postes ; et siège : 1 poste.
Décret n° 2005-309 du 1er avril 2005 modifiant les articles D.
1° Au a, les mots : « 4° de l'article R.
2° Au b, les mots : « la dernière phrase du 3° de l'article R.
5121-29 » sont remplacés par les mots : « la dernière phrase du 2° de l'article R.
3° Au c, les mots : « b du 3° de l'article R.
5121-29 » sont remplacés par les mots : « b du 2° de l'article R.
5121-64 du code de la santé publique, les mots : « la dernière phrase du 3° de l'article R.
1° Au a, les mots : « la dernière phrase du 3° de l'article R.
2° Au b, les mots : « 3° de l'article R.
5121-41-5 ou en application du règlement (CE) n° 1084/2003 du 3 juin 2003, à l'exception du cas où la modification est relative à un ou des usages thérapeutiques différents ».
5121-65 du code de la santé publique, les mots : « au a du 3° de l'article R.
5121-41-5 ou en application du règlement (CE) n° 1084/2003 du 3 juin 2003 ».
Arrêté du 11 avril 2003 ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail du corps de l'inspection du travail
L'emploi ouvrant droit, à la direction générale de l'aviation civile, à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail du corps de l'inspection du travail est le suivant : chef de la division du travail et de l'emploi du service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile, conseiller social du directeur général.
Les centres d'épreuves écrites du concours commun A (filière biologie, chimie, physique et sciences de la Terre) d'admission en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon, de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, de la formation des ingénieurs forestiers et des ingénieurs des travaux, des eaux et des forêts de Nancy, des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes sont pour la session 2003 les suivants : Amiens, Angers, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Douai, Fontainebleau, Grenoble, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Rabat (Maroc), Reims, Rennes, Rouen, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Les centres d'épreuves écrites du concours commun AE (filière biologie, chimie, physique et sciences de la Terre) d'admission en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy et de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy sont pour la session 2003 les suivants : Amiens, Angers, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Douai, Fontainebleau, Grenoble, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Rabat (Maroc), Reims, Rennes, Rouen, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Les centres d'épreuves écrites du concours commun A (filière technologie et biologie) d'admission en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy et de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy sont pour la session 2003 les suivants : Paris, Strasbourg et Toulouse.
Les centres d'épreuves écrites du concours commun B (filière DEUG) d'admission en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers sont pour la session 2003 les suivants : Bordeaux, Lyon, Montpellier, Nancy, Nantes, Paris, Rennes et Toulouse.
Les centres d'épreuves écrites du concours commun BE (filière DEUG pour candidats étrangers) d'admission en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon et des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et Rennes sont pour la session 2003 les suivants : Bordeaux, Lyon, Montpellier, Nancy, Nantes, Paris, Rennes et Toulouse.
Les centres d'épreuves écrites du concours commun C (filière BTSA-BTS-DUT) d'admission en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de la formation des ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers sont pour la session 2003 les suivants : Amiens, Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Montargis, Montpellier, Paris, Rennes, Rodez, Toulouse et Valence.
Les centres d'épreuves écrites du concours commun A (filière technologie et biologie) d'admission en première année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes sont pour la session 2003 les suivants : Paris, Strasbourg et Toulouse.
Les centres d'épreuves écrites du concours commun C (filière BTSA-BTS-DUT) d'admission en première année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes sont pour la session 2003 les suivants : Amiens, Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Montargis, Montpellier, Paris, Rennes, Rodez, Toulouse et Valence.
Les centres d'épreuves écrites du concours A (filière biologie, chimie, physique et sciences de la Terre) d'admission en première année de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg sont pour la session de 2003 les suivants : Amiens, Angers, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Etienne, Strasbourg et Toulouse.
Les centres d'épreuves écrites du concours A (filière mathématiques et physique) d'admission en première année de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg sont pour la session de 2003 les suivants : Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Angoulême, Annecy, Arras, Besançon, Bordeaux, Bourg-en-Bresse, Bourges, Brest, Casablanca (Maroc), Chambéry, Chartres, Cherbourg, Clermont-Ferrand, Compiègne, Dijon, Douai, Dunkerque, Epinal, Forbach, Fort-de-France (Martinique), Grenoble, La Flèche, La Roche-sur-Yon, La Rochelle, Le Havre, Le Mans, Lille, Limoges, Lorient, Lyon, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Pau, Perpignan, Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), Poitiers, Rabat (Maroc), Reims, Rennes, Saint-Brieuc, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Etienne, Sophia-Antipolis, Sotteville-lès-Rouen, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Troyes, Tunis (Tunisie), Valence et Valenciennes.
Les centres d'épreuves écrites du concours A (filière physique et chimie) d'admission en première année de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg sont pour la session de 2003 les suivants : Aix-en-Provence, Albi, Amiens, Angers, Annecy, Arras, Bayonne, Belfort, Besançon, Bordeaux, Bourg-en-Bresse, Bourges, Brest, Caen, Chartres, Clermont-Ferrand, Compiègne, Dijon, Douai, Dunkerque, Evreux, Fort-de-France (Martinique), Grenoble, La Flèche, La Roche-sur-Yon, La Rochelle, Le Havre, Le Mans, Lille, Limoges, Lorient, Lyon, Marseille, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Pau, Perpignan, Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), Poitiers, Reims, Rennes, Saint-Brieuc, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Etienne, Saint-Nazaire, Saint-Quentin, Sotteville-lès-Rouen, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Troyes, Tunis (Tunisie), Valence et Valenciennes.
Les centres d'épreuves écrites du concours A (filière physique et sciences de l'ingénieur) d'admission en première année de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg sont pour la session de 2003 les suivants : Ajaccio, Amiens, Angers, Annecy, Arras, Belfort, Besançon, Bordeaux, Bourges, Brest, Caen, Chambéry, Clermont-Ferrand, Dijon, Douai, Dunkerque, Evreux, Fort-de-France (Martinique), Grenoble, La Flèche, La Rochelle, Le Mans, Lille, Limoges, Lorient, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Pau, Perpignan, Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), Poitiers, Rabat (Maroc), Reims, Rennes, Saint-Brieuc, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Etienne, Salon-de-Provence, Sotteville-lès-Rouen, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Troyes et Valenciennes.
Les centres d'épreuves écrites du concours d'admission en première année de l'Institut national supérieur de formation agro-alimentaire de Rennes sont pour la session de 2003 les suivants : Angers, Avignon, Bordeaux, Douai, Nancy, Quimper, région lyonnaise, région parisienne, Rennes et d'autres villes si le nombre de candidats le justifie.
Les centres d'épreuves écrites du concours d'admission en première année de l'école nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers sont pour la session de 2003 les suivants : Angers, Avignon, Bordeaux, Douai, Nancy, Quimper, région lyonnaise, région parisienne, Rennes et d'autres villes si le nombre de candidats le justifie.
Les centres d'épreuves écrites du concours commun A (option générale et option biologie-biochimie) d'admission en première année des écoles nationales vétérinaires d'Alfort, de Lyon, de Nantes et de Toulouse sont pour la session de 2003 les suivants : Amiens, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Fontainebleau, Grenoble, Lille, Lyon, Maisons-Alfort, Marseille, Nancy, Nantes, Nice, Rennes, Toulouse, Tours et Versailles.
Les centres d'épreuves écrites du concours commun B (filière DEUG) d'admission en deuxième année des écoles nationales vétérinaires d'Alfort, de Lyon, de Nantes et de Toulouse sont pour la session de 2003 les suivants : Bordeaux, Lyon, Montpellier, Nancy, Nantes, Paris, Rennes et Toulouse.
Les centres d'épreuves écrites du concours commun C (filière BTSA-BTS-DUT) d'admission en deuxième année des écoles nationales vétérinaires d'Alfort, de Lyon, de Nantes et de Toulouse sont pour la session de 2003 les suivants : Amiens, Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Montargis, Montpellier, Paris, Rennes, Rodez, Toulouse et Valence.
Ils ne pourront formuler aucune réclamation à ce sujet, sauf à retirer leur inscription.
Arrêté du 15 avril 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours direct et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux ruraux du ministère chargé de l'agriculture (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 avril 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours direct et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux ruraux du ministère chargé de l'agriculture (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au concours direct et à l'examen professionnel d'ingénieurs des travaux agricoles est fixé à sept.
- Tous renseignements peuvent être obtenus au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-43-55, fax : 01-49-55-50-82), mél : evelyne.fransioli@agriculture.gouv.fr.
Arrêté du 15 avril 2003 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 au recrutement d'élèves ingénieurs des travaux agricoles et des travaux ruraux (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 avril 2003, le nombre des postes offerts au recrutement d'élèves ingénieurs des travaux agricoles et des travaux ruraux (femmes et hommes) ouvert par arrêté du 28 février 2003 est fixé ainsi qu'il suit :
Elèves ingénieurs des travaux agricoles :
Elèves ingénieurs des travaux ruraux :
M. Michel Hunault, député de la Loire-Atlantique, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre déléguée aux affaires européennes.
Arrêté du 15 avril 2003 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2002 portant nomination à la commission prévue à l'article 4 du décret n° 2002-348 du 13 mars 2002 pris pour l'application de l'article 4 (3°) de la loi du 3 janvier 2001 et relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des titres et diplômes requis pour l'accès aux cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre délégué aux libertés locales en date du 15 avril 2003, la commission prévue à l'article 4 du décret n° 2002-348 du 13 mars 2002 est complétée de la façon suivante :
La liste des suppléants des élus locaux est complétée comme suit :
« Ou M. Jean Valenet, conseiller municipal (Gagny) ;
Ou M. Jean-Marie Wagnon, conseiller municipal (Saint-Maur) ;
Ou Mme Sabrina Belkhiri-Fadel, maire adjointe de Boissise-le-Roi ;
Ou Mme Gatienne Bouddjenah, conseillère municipale de Bagneux ;
Ou Mme Muriel Lusset Casalaspro, conseillère municipale de Montreuil ;
Ou Mme Sabine Kova-Cshazy, conseillère municipale d'Eaubonne ;
Ou M. Tristant Cledat, conseiller municipal de Sartrouville.
La liste des suppléants des représentants des fonctionnaires du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine est complétée par :
« M. Christophe Dubois (conseil général de Seine-Maritime).
La liste des suppléants des représentants des fonctionnaires du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique est complétée par :
« Mme Françoise Semellaz (ENM de Bobigny).
Siègent au titre des représentants des fonctionnaires du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux :
M. Jean-Claude Zuccaro, conseiller général des Yvelines ;
M. César Gonzales, conseiller régional du Centre.
M. Bertrand Aulagnon, mairie de Saint-Maur-des-Fossés ;
M. Alain Besso, conseil régional des Pays de la Loire ;
Ou M. Christian Levesque, conseil général de l'Yonne ;
Ou M. Serge Massis, mairie de Cannes.
Siègent au titre des représentants du ministère de l'éducation nationale, pour l'examen des demandes relevant de l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux :
M. Gérard Gasquet, bureau DES A 10 ;
M. André Mora, ENSEIRB.
M. Jean-Michel Hotyat, bureau de la mission à l'emploi ;
Mme Catherine Noel, bureau DES A 10.
Siègent au titre des représentants des fonctionnaires du cadre d'emplois des attachés territoriaux :
M. Marc Panier, conseil régional de Nord - Pas-de-Calais ;
Mme Anne Bussière, mairie de Montigny-le-Bretonneux.
M. Jean-Charles Gaume, conseil général de l'Allier ;
Mme Monique Besnard, mairie d'Aulnay-sous-Bois ;
Ou M. Nicolas Viard, mairie de Saint-Jean-de-la-Ruelle ;
Ou Mme Françoise Moulin, mairie de Meudon ;
Ou Mme Michèle Anouilh, mairie de Bagneux.
Siègent au titre des représentants du ministère chargé de l'éducation nationale, pour l'examen des demandes relevant de l'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux :
Mme Jeanne Lamoure, bureau des études et des affaires financières ;
Siègent au titre des représentants des fonctionnaires du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique pour les spécialités suivantes :
M. Michel Guegan (ENM de Bobigny) ;
Mme Isabelle Maury (EMA Savigny-sur-Orge).
Mme Christine Krauz-Thiebault (EMA Limeil-Brevannes) ;
Mme Mathilde Walpoel (EMA Saint-Denis) ;
Ou Mme Vanessa Crousier-Varenne (EMA Choisy-le-Roi).
Spécialité art dramatique et arts plastiques
Mme Sophie Noyere (EMA Suresnes) ;
M. Georges Chesneau (institut des arts visuels d'Orléans).
Mme Paola Jarry (école agréée de Maisons-Alfort) ;
M. Christophe Desforges (école des beaux-arts de Lorient).
Siègent au titre des représentants du ministère chargé de la culture, pour l'examen des demandes relevant de l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique pour les spécialités suivantes :
Mme Marie-Madeleine Krynen ;
M. Jean-Pierre Tronche.
M. Daniel Blanc.
M. Jean-Claude Chedal ;
M. Alain Brunsvick.
Mme Colette Garraud ;
M. Jean-Claude Meziere ;
Ou M. Jacques Imbert ;
Ou Mme Arlette Tespond-Barre ;
Ou M. Daniel Dobbels.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2003, M. Ivan Luben, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation à compter du 1er avril 2003.
Arrêté du 16 avril 2003 portant nomination à la commission pédagogique de l'Ecole nationale de la magistrature
Il est constaté la cessation des fonctions de membre de la commission pédagogique de l'Ecole nationale de la magistrature exercées par :
Mme Anne Manoha, en qualité de magistrate déléguée à la formation ;
M. Jean-François Caminade, en qualité de directeur de centre de stage.
Est nommée membre de la commission pédagogique de l'Ecole nationale de la magistrature, en qualité de magistrate déléguée à la formation, en remplacement de Mme Anne Manoha :
Mme Françoise Pons, conseillère à la cour d'appel de Pau.
Est nommé membre de la commission pédagogique de l'Ecole nationale de la magistrature, en qualité de directeur de centre de stage, en remplacement de M. Jean-François Caminade :
M. Jacques Huard, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Lille.
Par un arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 15 mai 2003, la mutuelle « Mutuelle d'entreprise Latécoère », inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 776 950 628, dont le siège social se situe à Toulouse (31079 Cedex), 135, rue de Périole, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 16 mai 2003, la Mutuelle d'entreprise du personnel des sociétés du groupe Air Liquide, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 391 344 728, dont le siège social se situe à Paris (75007), 75, quai d'Orsay, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche ou sous-branche suivante mentionnée à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 16 mai 2003, la Mutuelle interentreprises du personnel de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France et des organismes de sécurité sociale, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 775 223, dont le siège social se situe à Paris (75019), 17-19, rue de Flandre, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 23 mai 2003, la Mutuelle des fonctionnaires territoriaux, MPCL, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 351 985 601, dont le siège social se situe 2, place Jean-Jaurès, 42000 Saint-Etienne, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 28 mai 2003, la Mutuelle d'accueil des retraités des institutions de prévoyance, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 391 905 817, dont le siège social se situe à Paris (75008), 2, rue de Laborde, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche ou sous-branche suivante mentionnée à l'article R.
Modification des articles 8.4.5 (Modulation des temps partiels) et 8.4.6.3 (Travail intermittent) de l'avenant n° 26 du 22 avril 2003 sur l'emploi, la formation professionnelle et la durée du travail.
Institut français des experts-comptables (IFEC) ;
Décision n° 2004-176 du 20 avril 2004 relative à la liste des candidats recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur la zone de Nîmes (département du Gard)
Dossier n° 1 présenté par la société Télé Miroir société pour le projet Télé Miroir.
Dossier n° 2 présenté par la société AB Nîmes SAS pour le projet AB Nîmes.
Décision n° 2004-181 du 6 mai 2004 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française du 23 mai 2004
La durée d'émission attribuée pour la campagne officielle radiotélévisée en vue de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française du 23 mai 2004 à chacune des listes mentionnées par l'arrêté du 18 avril 2004 portant liste des candidatures à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française est déterminée comme suit tant pour la télévision que pour la radio :
Listes présentées par les partis et groupements politiques représentés à l'assemblée de Polynésie française :
- Fetia Api (îles du Vent) : 5 minutes, soit une émission de 5 minutes ;
- Fetia Api (îles Gambier Tuamotu de l'est) : 5 minutes, soit une émission de 5 minutes ;
- Fetia Api (îles Tuamotu de l'ouest) : 5 minutes, soit une émission de 5 minutes ;
- Heiura, Les Verts polynésiens (îles du Vent) : 5 minutes, soit une émission de 5 minutes ;
- Heiura, Les Verts polynésiens (îles Gambier Tuamotu de l'est), Heiura, Les Verts polynésiens (îles Tuamotu de l'ouest) : 10 minutes, soit deux émissions de 5 minutes ;
- No Oe E Tu Nunaa (îles du Vent) : 6 minutes et 30 secondes, soit deux émissions de 3 minutes 15 secondes ;
- Tahoeraa Huiraatira (îles du Vent) : 13 minutes et 30 secondes, soit trois émissions de 4 minutes 30 secondes ;
- Tahoeraa Huiraatira (îles Sous-le-Vent) : 13 minutes et 30 secondes, soit trois émissions de 4 minutes 30 secondes ;
- Tahoeraa Huiraatira (îles Australes) : 13 minutes et 30 secondes, soit trois émissions de 4 minutes 30 secondes ;
- Tahoeraa Huiraatira (îles Gambier Tuamotu de l'est) : 13 minutes et 30 secondes, soit trois émissions de 4 minutes 30 secondes ;
- Tahoeraa Huiraatira (îles Tuamotu de l'ouest) : 13 minutes et 30 secondes, soit trois émissions de 4 minutes 30 secondes ;
- Tahoeraa Huiraatira (îles Marquises) : 13 minutes et 30 secondes, soit trois émissions de 4 minutes 30 secondes ;
- Tapura Amui No Raromatai, Mouvement démocratique des îles Sous-le-Vent (îles Sous-le-Vent) : 5 minutes, soit une émission de 5 minutes ;
- Tapura Amui No Te Faatereraa Manahune - Tuhaa Pae (îles Australes) : 5 minutes, soit une émission de 5 minutes ;
- Te Hono E Tau I Te Honoaui (îles du Vent), Te Hono E Tau I Te Honoaui (îles Sous-le-Vent), Te Hono E Tau I Te Honoaui (îles Gambier Tuamotu de l'est), Te Hono E Tau I Te Honoaui (îles Tuamotu de l'ouest) : 20 minutes, soit quatre émissions de 5 minutes ;
- Union pour la démocratie - Tapura Amui No Te Faatereraa Manahune (îles du Vent) : 10 minutes et 48 secondes, soit deux émissions de 5 minutes 24 secondes ;
- Union pour la démocratie (îles Gambier Tuamotu de l'est) : 10 minutes et 48 secondes, soit deux émissions de 5 minutes 24 secondes ;
- Union pour la démocratie (îles Tuamotu de l'ouest) : 10 minutes et 48 secondes, soit deux émissions de 5 minutes 24 secondes.
- Comité Justice Défense - Fenua Tupuna (îles Gambier Tuamotu de l'est) : 3 minutes, soit une émission de 3 minutes ;
- Manahune (îles du Vent) : 3 minutes, soit une émission de 3 minutes ;
- Te Akatia O Te Henua Enana (Les Responsables de la Terre des hommes) (îles Marquises) : 3 minutes, soit une émission de 3 minutes ;
- Te Henua Enana A Tu (îles Marquises) : 3 minutes, soit une émission de 3 minutes ;
- Te Henua Enana Kotoa (îles Marquises) : 3 minutes, soit une émission de 3 minutes ;
- Te Reo O Te Nunaa (îles Sous-le-Vent) : 3 minutes, soit une émission de 3 minutes ;
- Te Taata Tahiti Tiama (îles du Vent) : 3 minutes, soit une émission de 3 minutes ;
- Te Taata Tahiti Tiama (îles Sous-le-Vent) : 3 minutes, soit une émission de 3 minutes ;
- Te Taata Tahiti Tiama (îles Gambier Tuamotu de l'est) : 3 minutes, soit une émission de 3 minutes ;
- Te Taata Tahiti Tiama (îles Tuamotu de l'ouest) : 3 minutes, soit une émission de 3 minutes.
Décret n°2004-1417 du 23 décembre 2004 relatif à la participation de l'Etat au paiement des accessoires de salaire dans les ateliers protégés et les centres de distribution de travail à domicile et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
A la sous-section 6 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre III du code du travail, il est inséré, après l'article R.
323-63-1 du paragraphe 2, un article R.
- La charge des accessoires de salaire mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
323-32 du code du travail est répartie entre l'atelier protégé ou le centre de distribution de travail à domicile et l'Etat, à proportion du salaire direct versé par l'employeur et du complément de rémunération pris en charge par l'Etat.
La participation de l'Etat au titre de ces accessoires de salaire ne peut excéder 4,5 % d'un salaire égal au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures correspondant à la durée collective du travail applicable dans l'atelier protégé ou le centre de distribution de travail à domicile.
Après la section 2 du chapitre III du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), il est inséré une section 3 intitulée :
« Section 3 : Participation de l'Etat au paiement des accessoires de salaire » et comprenant un article R.
323-32 du même code est répartie entre l'atelier protégé ou le centre de distribution de travail à domicile et l'Etat, à proportion du salaire direct versé par l'employeur et du complément de rémunération pris en charge par l'Etat.
931-4 du code de la sécurité sociale, l'agrément de Carcel Prévoyance, dont le siège social se situe 34, rue Saint-Jean, 69005 Lyon, est étendu aux opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 21 décembre 2004, page 21678, 1re colonne, Art. L.
1111-2, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : « En cas de menace portant notamment sur une partie du territoire, sur un secteur de la vie nationale ou sur une fraction de la population, des décrets pris en conseil des ministres peuvent ouvrir au Gouvernement tout ou partie des droits définis à l'article L.
», page 21718, 1re colonne, chapitre 2, au lieu de : « traités », lire : « traite ».
Décret n°2004-1421 du 23 décembre 2004 relatif à la constitution en secteurs distincts d'activités des logements dont la livraison à soi-même est imposable à la taxe sur la valeur ajoutée et destinés à être occupés par les titulaires de certains contrats de location-accession à la propriété immobilière et modifiant l'annexe II au code général des impôts.
Au deuxième alinéa de l'article 213 de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « du quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « des quatrième et cinquième alinéas » et les mots : « de ce type » sont supprimés.
Décret n°2004-1422 du 23 décembre 2004 relatif à l'ordre d'imputation des distributions pour l'application du prélèvement prévu à l'article 95 de la loi de finances pour 2004.
Pour l'établissement du prélèvement prévu à l'article 95 de la loi de finances pour 2004, les distributions de bénéfices mises en paiement en 2005 sont, du point de vue fiscal, prélevées d'abord sur les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés ou exonérés au titre d'exercices clos depuis cinq ans au plus, puis sur tous les autres bénéfices ou réserves disponibles.
Les bénéfices visés à l'article 1er s'entendent, pour chaque exercice, des bénéfices diminués du montant de l'impôt sur les sociétés et de la dotation à la réserve légale afférents audit exercice.
L'impôt sur les sociétés s'impute obligatoirement sur les résultats auxquels il s'applique.
Les sommes dont l'imputation est réglée par l'article 1er s'entendent du montant net des revenus mis en paiement au profit des actionnaires.
La personne morale redevable du prélèvement est tenue d'adresser au comptable de la direction générale des impôts dont elle relève une déclaration faisant connaître les imputations opérées conformément aux dispositions de l'article 1er.
Cette déclaration doit être produite dans le mois qui suit la date de mise en paiement des produits distribués, sur des imprimés dont le modèle est fourni par l'administration.
Ce délai est décompté de quantième à quantième.
Les distributions qui sont exonérées de prélèvement en application du 7° du III de l'article 95 de la loi de finances pour 2004 sont prélevées sur les bénéfices dans les conditions prévues à l'article 1er.
- art. 46 quater-0 FA (Ab)
Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2005.
Les articles 46 quater-0 C à 46 quater-0 FA, le 2° de l'article 344-0 B et l'article 381 T de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.
« 10° Les établissements destinant tout ou partie de leurs productions à l'alimentation des animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine et des animaux de compagnie ne pourront introduire sur leur site des déchets non transformés de ruminants à l'exclusion des graisses obtenues de la fonte de tissus adipeux de bovins collectés à l'abattoir avant fente de la colonne vertébrale.
Le 7° bis de l'article 8 de l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé est ainsi rédigé :
Les graisses destinées à la production :
- d'aliments des animaux de toutes espèces dont la chair et les produits sont destinés à la consommation humaine ;
- de matières fertilisantes et de supports de culture,
doivent être soumises à un traitement de purification de manière à obtenir un taux maximum d'impuretés non solubles totales résiduelles n'excédant pas 0,15 % en poids du produit fini.
En outre, le traitement prévu à l'annexe I de la décision susvisée est également applicable aux graisses de ruminants issues de matières à faibles risques et destinées à l'alimentation ou la fabrication d'aliments des animaux.
Cette mesure est applicable depuis le 1er octobre 2001.
Arrêté du 20 mars 2003 relatif aux conditions sanitaires régissant l'emploi, la commercialisation, les échanges, les importations et les exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux ou à d'autres usages
Il est interdit d'utiliser, de commercialiser, d'expédier et d'exporter pour l'alimentation des animaux et la fabrication d'aliments pour animaux des produits d'origine animale, originaires du territoire français, contenant ou préparés à partir de matières à haut risque visées aux lettres a, b, c, d, h, i et j de l'article 3 de la directive 90/667/CEE, y compris des animaux ou parties d'animaux atteints d'encéphalopathie spongiforme bovine subaiguë transmissible, et des produits visés à l'article 31, point p, de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, quels que soient la nature du traitement effectué ou le mélange réalisé.
Les produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale visés à l'annexe de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, y compris les aliments composés pour animaux et les prémélanges comportant des ingrédients d'origine animale, originaires d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de pays tiers, ne peuvent être introduits, importés, expédiés, exportés, commercialisés ou utilisés que s'ils ne contiennent pas et n'ont pas été préparés à partir :
Du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, de la colonne vertébrale, y compris les ganglions rachidiens, mais à l'exclusion des vertèbres caudales et des apophyses transverses des vertèbres lombaires et thoraciques et des ailes du sacrum, et de la moelle épinière de bovins âgés de douze mois et plus ;
De la rate des bovins quel que soit leur âge ;
De la tête entière, comprenant les yeux et les amygdales, mais à l'exclusion de l'encéphale, de la langue et des masséters, des ovins et caprins âgés de moins de six mois ;
De la tête entière, comprenant l'encéphale, les yeux et les amygdales, mais à l'exclusion de la langue et des muscles masséters, des ovins et caprins âgés de six mois et plus ;
De la rate des ovins et caprins quel que soit leur âge ;
De la moelle épinière des ovins et caprins âgés de six mois et plus ;
Des amygdales et des intestins, du duodénum au rectum, y compris le mésentère, des bovins quel que soit leur âge ;
De thymus de bovins, à l'exclusion du thymus des bovins :
- de graisse sécurisée de ruminants.
Dans ce cas, celle-ci devra être collectée avant la découpe en demis par fente longitudinale de la colonne vertébrale des carcasses et soumise à un traitement de purification permettant de garantir un taux maximal d'impuretés insolubles total résiduel de 0,15 % en poids et à un traitement thermique à 133 °C, pendant 20 minutes sans interruption, à la pression de 3 bars avec une taille maximale des particules inférieure ou égale à 50 mm ;
- nés et élevés dans les pays cités à l'annexe XI du règlement (CE) n° 999/2001 du 22 mai 2001 modifié susvisé ;
De la tête entière, comprenant l'encéphale, les yeux et les amygdales, mais à l'exclusion de la langue et des masséters, des ovins et caprins nés ou élevés au Royaume-Uni, quel que soit leur âge.
Toutefois, les produits d'origine animale destinés à l'alimentation visés à l'annexe de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, y compris les aliments composés pour animaux et les prémélanges comportant des ingrédients d'origine animale, originaires des pays tiers figurant dans la liste de l'annexe XI, lettre A, point 10 (b), du règlement (CE) n° 999/2001 du 22 mai 2001 modifié susvisé, peuvent contenir ou avoir été préparés à partir des produits cités au point 2 du présent article.
- Pour les produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale visés à l'annexe de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, y compris les aliments composés pour animaux et les prémélanges comportant des ingrédients d'origine animale, provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne et ayant le statut de marchandises communautaires, outre les conditions sanitaires prévues, le cas échéant, en application de l'arrêté du 11 mars 1996 susvisé, le certificat sanitaire ou de salubrité ou un document commercial d'accompagnement doit être complété par l'attestation prévue au chapitre Ier de l'annexe I du présent arrêté.
- Pour les produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale visés à l'annexe de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé y compris les aliments composés pour animaux et les prémélanges comportant des ingrédients d'origine animale, importés sur le territoire français en provenance d'un pays tiers, le certificat sanitaire ou de salubrité, prévu à l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé ou le document commercial d'accompagnement, doit être complété par l'attestation prévue au chapitre II de l'annexe I du présent arrêté et visée par un vétérinaire officiel du pays de provenance.
Dans la cas de produits visés à l'article 3 ci-dessus, contenant ou préparés à partir de graisses d'origine animale, l'attestation prévue à l'article 3 doit être complétée par l'attestation figurant en annexe II du présent arrêté.
Les produits d'origine animale dont l'utilisation dans l'alimentation animale est interdite en application des articles 1er et 2 du présent arrêté ne peuvent être transportés, crus ou transformés, dans des contenants transportant ultérieurement des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale ou à être utilisés comme matières fertilisantes ou support de culture.
Le ministre chargé de l'agriculture peut fixer par arrêté des conditions sanitaires de réaffectation des contenants ayant été utilisés pour le transport des produits visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
L'arrêté du 23 août 2001 relatif aux conditions sanitaires régissant l'emploi, la commercialisation, les échanges, les importations et les exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux ou à d'autres usages est abrogé.
Toute référence à l'arrêté du 23 août 2001 précité doit s'entendre comme référence au présent arrêté à partir du jour de sa publication.
L'arrêté du 29 avril 2002 portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le retrait de certaines matières fertilisantes et supports de culture est modifié comme suit :
Les points a et b de l'article 2 sont remplacés par les points suivants :
« a) Soit de l'attestation prévue à l'annexe I, chapitre Ier, de l'arrêté du 20 mars 2003 relatif aux conditions sanitaires régissant l'emploi, la commercialisation, les échanges, les importations et les exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux ou à d'autres usages, s'il s'agit d'un produit en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne et ayant le statut de marchandise communautaire contenant ou préparé à partir de produits d'origine animale ;
b) Soit de l'attestation prévue à l'annexe I, chapitre II, de l'arrêté du 20 mars 2003 relatif aux conditions sanitaires régissant l'emploi, la commercialisation, les échanges, les importations et les exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux ou à d'autres usages, visés par un vétérinaire officiel du pays de provenance, s'il s'agit d'un produit en provenance d'un pays tiers contenant ou préparé à partir de produits d'origine animale.
Les annexes V et VI sont abrogées.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- originaires des pays de l'Union européenne, nés postérieurement au 30 juin 2002, et qui ont été nourris depuis leur naissance exclusivement avec des aliments n'incorporant pas de matières issues de ruminants, exception faite du lait ou des matières issues du lait.
» Dans le cas d'utilisation pour leur alimentation de graisse sécurisée de ruminants, cette mention sera complétée par la mention suivante : « et exception faite des graisses de ruminants collectées avant la découpe en demis par fente longitudinale de la colonne vertébrale des carcasses et soumises à un traitement de purification permettant de garantir un taux maximal d'impuretés insolubles total résiduel de 0,15 % en poids et à un traitement thermique à 133 °C, pendant 20 minutes sans interruption, à la pression de 3 bars avec une taille maximale de particules inférieure ou égale à 50 mm ;
Déclaration telle que prévue à l'annexe XI, lettre A, point 10 (b), du règlement (CE) n° 999/2001 modifié susvisé.
De matières à haut risque visées aux lettres a, b, c, d, h, i et j de l'article 3 de la directive 90/667/CEE, y compris des animaux ou parties d'animaux ou parties d'animaux atteints d'encéphalopathie spongiforme bovine subaiguë transmissible ;
De tout tout ou partie de la tête, y compris les yeux et les amygdales, à l'exclusion de l'encéphale, la langue et les masséters, d'ovins et caprins âgés de moins de six mois ;
Les mentions figurant au point 2.2 ci-dessus ne sont pas à ajouter pour les produits originaires des pays tiers dont la liste figure en annexe XI, lettre A, point 10 (b), du règlement (CE) n° 999/2001 modifié précité.
Si les contrôles documentaire et physique permettent de s'assurer de manière évidente que le produit ne contient et n'a été préparé qu'à partir de matière à faible risque au sens de la directive 90/667/CEE, ou que ce produit est propre à la consommation humaine, la mention « Ne contient pas et n'a pas été préparé à partir de matières à haut risque visées aux lettres a, b, c, d, h, i et j de l'article 3 de la directive 90/667/CEE y compris des animaux ou parties d'animaux atteints d'encéphalopathie spongiforme bovine subaiguë transmissible » est facultive.
Si les contrôles documentaires et physique permettent de s'assurer de manière évidente que le produit ne contient pas et n'a pas été préparé à partir de matière d'origine bovine, ovine ou caprine, ou que le produit est constitué exclusivement de produits laitiers, les mentions des deuxième au sixième tirets pour le chapitre Ier sont facultatives.
« Le produit désigné ci-dessus contient ou a été préparé à partir de graisses d'origine animale qui ont été soumises aux traitements suivants :
- purification afin d'obtenir un taux maximum d'impuretés non solubles totales résiduelles n'excédant pas 0,15 % en poids du produit fini,
et, pour les graisses obtenues de la fonte de tissus adipeux de bovins collectés à l'abattoir avant fente de la colonne vertébrale :
- traitement à une température supérieure à 133 °C, pendant 20 minutes sans interruption, à une pression (absolue) obtenue au moyen de vapeur saturée supérieure ou égale à 3 bars, la taille des particules de matières brutes avant traitement ayant été réduite à 50 mm au moins.
Arrêté du 20 mars 2003 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1990 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux et fixant des conditions supplémentaires à la commercialisation, aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux
Le e du I de l'article 1er est ainsi rédigé :
- e) Des graisses obtenues à partir de farines de viande, de farines d'os et de farines de viande osseuse, issues de mammifères ; »
Le deuxième paragraphe du II de l'article 1er est supprimé.
Le II de l'article 8 de l'arrêté du 24 juillet 1990 susvisé est ainsi rédigé :
"Ne contient pas et n'a pas été préparé à partir de :
- graisses obtenues à partir de farines de viande, de farines d'os et de farines de viande osseuse, issues de mammifères ;
- autres graisses de ruminants, à l'exception des seuls tissus adipeux de bovins collectés à l'abattoir avant fente de la colonne vertébrale..
- Sans préjudice des dispositions des arrêtés du 6 juin 1994 et du 20 mars 2003 susvisés, les graisses d'origine animale destinées à l'alimentation animale ou les matières premières pour aliments des animaux contenant de telles graisses en provenance de pays tiers doivent être accompagnées du certificat, sanitaire ou de salubrité, prévu à l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 1994 ou, le cas échéant, d'un document commercial complété par l'attestation suivante visée par un vétérinaire officiel du pays de provenance :
ATTESTATION COMPLÉMENTAIRE POUR ALIMENTS COMPOSÉS ET PRÉMÉLANGES EN PROVENANCE D'UN ÉTAT MEMBRE DESTINÉS À DES ANIMAUX DES ESPÈCES DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINÉS À LA CONSOMMATION HUMAINE
- de graisses obtenues à partir de farines de viande, de farines d'os et de farines de viande osseuse, issues de mammifères ;
- des autres graisses de ruminants, à l'exception des seuls tissus adipeux de bovins collectés à l'abattoir avant fente de la colonne vertébrale.
ATTESTATION COMPLÉMENTAIRE POUR LES ALIMENTS COMPOSÉS ET PRÉMÉLANGES EN PROVENANCE D'UN PAYS TIERS DESTINÉS À DES ANIMAUX DES ESPÈCES DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINÉS À LA CONSOMMATION HUMAINE
- de graisses obtenues à partir de farine de viande, de farines d'os et de farines de viande osseuse, issues de mammifères ;
- de phosphate bicalcique dérivé d'os.
Klinger
Le ministre de la santé, de la famille
Valade
Décret n°2005-60 du 27 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et le ministre délégué au budget, et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Toutefois, le versement de la taxe exigible au 1er février 2004 doit être effectué au plus tard le 15 avril 2005.
Le versement de la taxe exigible au 1er février 2005 doit être effectué au plus tard le 1er octobre 2005.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à cette date » sont remplacés par les mots : « aux dates prévues aux premiers et deuxième alinéas ».
- La déclaration des établissements qui ne sont pas redevables de la taxe doit être effectuée le 15 avril de chaque année.
Toutefois, la déclaration de 2004 doit être effectuée le 15 avril 2005 au plus tard.
La déclaration de 2005 doit être effectuée le 1er octobre 2005 au plus tard.
1° Un représentant désigné par la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Arrêté du 28 janvier 2005 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions aux salariés et à certains anciens salariés d'Air France
En application de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2004 susvisé, 8 414 273 actions détenues par l'Etat seront proposées au prix de 11,44 EUR par action à la souscription des salariés et anciens salariés d'Air France et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée.
Le paiement s'effectuera soit comptant, soit par versement d'un acompte de 30 % du prix de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 % à l'échéance d'un an et d'une annuité de 40 % à l'échéance de deux ans.
Il sera attribué aux personnes mentionnées à l'article 1er une action gratuite pour une action acquise dans la limite du nombre entier d'actions immédiatement inférieur à la contre-valeur de 610 EUR et une action gratuite pour quatre acquises au-delà.
Les attributions d'actions gratuites mentionnées à l'alinéa précédent interviendront à condition que les actions acquises aient été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles se seront trouvées à la fois cessibles et intégralement payées et elles seront réalisées dans la limite du nombre entier d'actions immédiatement inférieur à la contre-valeur de la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, soit 1 258 EUR.
Lorsqu'une personne aura acquis une quantité d'actions ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions gratuites, les actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
Le nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus sera calculé sur la base du prix d'acquisition des actions défini au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
Décret n° 2005-63 du 27 janvier 2005 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés
- Un distributeur non nationalisé mentionné à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 susvisée peut exercer les droits à l'éligibilité qu'il tient du II de l'article 22 de la loi du 10 février 2000 susvisée pour tout ou partie de son approvisionnement en électricité.
- Les tarifs de cession hors taxes faisant l'objet du présent décret s'appliquent à la fourniture de l'électricité pour laquelle un distributeur non nationalisé n'a pas exercé ses droits à l'éligibilité, sous réserve qu'il justifie des quantités correspondantes.
Toutefois, jusqu'au 1er juillet 2007 au plus tard, un distributeur non nationalisé qui a exercé ses droits à l'éligibilité peut, pour la seule électricité destinée à l'alimentation de ses clients non éligibles et de ses clients éligibles n'ayant pas exercé leur éligibilité, prétendre bénéficier à nouveau des tarifs de cession mentionnés au présent II.
Cette possibilité n'est offerte qu'à l'expiration d'un délai d'un an minimum à compter de l'exercice de l'éligibilité et sous réserve de justifier des consommations correspondantes.
La part fixe et la part proportionnelle dépendent des caractéristiques intrinsèques de la fourniture, et notamment :
- de la puissance souscrite par le distributeur ;
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les tarifs de cession hors taxes de l'électricité aux distributeurs non nationalisés sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent décret.
Les évolutions des tarifs de cession, y compris, le cas échéant, les modifications de structure de ces tarifs sont fixées par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'économie et de l'énergie après avis de la Commision de régulation de l'énergie (1).
Passé le délai, l'avis est réputé donné.
Les dispositions du présent décret s'appliquent nonobstant toute disposition contraire des cahiers des charges et des contrats en cours qui sont, le cas échéant, mis en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai de six mois à compter de sa publication.
TARIF À 8 PÉRIODES
TARIF À 6 PÉRIODES EJP
TARIF À 4 PÉRIODES MODULABLES
(puissance souscrite inférieure à 250 kVA)
TLU : très longues utilisations.
LU : longues utilisations.
MU : moyennes utilisations.
CU : courtes utilisations.
EJP : effacement jours de pointes.
PM : pointe mobile.
HM : hiver mobile.
DSM : demi-saison mobile.
SCM : saison creuse mobile.
UL : utilisations longues.
UM : utilisations moyennes.
Décret du 27 janvier 2005 portant délégation de signature (direction de la nature et des paysages)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Michel, directeur de la nature et des paysages, délégation est donnée à M. Patrice Blanchet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la chasse, de la faune et de la flore sauvages, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Marc Michel, et à M. Jacques Wintergerst, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, directement placé sous l'autorité de M. Patrice Blanchet, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, arrêtés, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2005, M. Jean-Luc Vinault, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Haute-Normandie au secrétariat général pour les affaires régionales à compter du 3 janvier 2005 pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Jacques Chapon.
Décret n° 2003-360 du 17 avril 2003 fixant à compter du 1er janvier 2002 et du 1er janvier 2003 le montant du salaire prévu aux articles L.
57 (1er alinéa) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 748 EUR par mois, soit 8 976 EUR par an.
Pour l'exercice des attributions telles que définies à l'article 4 de l'arrêté du 15 avril 2003 susvisé, la sous-direction opérations-emploi comprend : - le bureau planification des opérations d'infrastructure ; - le bureau programmes majeurs ; - le bureau domaine-soutien de proximité.
Pour l'exercice des attributions telles que définies à l'article 5 de l'arrêté du 15 avril 2003 susvisé, la sous-direction administration-finances comprend : - le bureau réglementation-documentation-prévention ; - le bureau des affaires juridiques et administratives ; - le bureau comptabilité-gestion-analyses économiques.
Pour l'exercice des attributions telles que définies à l'article 6 de l'arrêté du 15 avril 2003 susvisé, la sous-direction organisation-ressources comprend : - le bureau organisation-ressources humaines ; - le bureau personnel ; - le bureau soutien du service.
L'arrêté du 20 avril 2001 portant organisation des sous-directions de la direction centrale du génie est abrogé.
Le directeur central du service du génie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice des attributions telles que définies à l'article 4 de l'arrêté du 15 avril 2003 susvisé, la sous-direction opérations-emploi comprend :
- le bureau planification des opérations d'infrastructure ;
- le bureau domaine-soutien de proximité.
Pour l'exercice des attributions telles que définies à l'article 5 de l'arrêté du 15 avril 2003 susvisé, la sous-direction administration-finances comprend :
- le bureau réglementation-documentation-prévention ;
- le bureau des affaires juridiques et administratives ;
- le bureau comptabilité-gestion-analyses économiques.
Pour l'exercice des attributions telles que définies à l'article 6 de l'arrêté du 15 avril 2003 susvisé, la sous-direction organisation-ressources comprend :
- le bureau soutien du service.
Toute personne qui se sera fait inscrire sur la liste électorale sous de faux noms ou de fausses qualités ou aura, en se faisant inscrire, dissimulé une incapacité prévue par la loi, ou aura réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes, sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros.
Arrêté du 10 avril 2003 portant reconnaissance par l'Etat de l'Institut supérieur d'interprétation et de traduction de Paris et l'autorisant à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
L'Institut supérieur d'interprétation et de traduction, sis 21, rue d'Assas, 75006 Paris, est reconnu par l'Etat.
Cet établissement est autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans à compter de la rentrée de 2003.
Avis de vacance du poste de secrétaire général (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Martinique est vacant à compter du 7 février 2005.
Les renseignements complémentaires devront être demandés auprès du préfet de la région Martinique, rue Victor-Sévère, BP 647-648, 97262 Fort-de-France Cedex (téléphone : 0596-39-36-00, télécopie : 0596-71-40-29).
Avis de vacance d'un emploi d'inspecteur général de l'aviation civile
Un emploi d'inspecteur général de l'aviation civile est vacant au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Conformément aux dispositions du décret n° 61-1356 du 7 décembre 1961 modifié, les emplois d'inspecteur général de l'aviation civile sont réservés aux directeurs, chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs d'administration centrale et aux administrateurs civils hors classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade.
Les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, avec copie à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation et par voie de détachement, en application des dispositions des articles 21 et 26 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, le poste suivant :
Poste de directeur adjoint, proposé aux directeurs et directrices hors classe et classe normale et aux fonctionnaires de catégorie A dans l'établissement ci-après :
Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Les candidats appartenant à un corps ou cadre d'emploi de catégorie A ou de même niveau, autres que les directeurs ou les directrices d'établissements sanitaires et sociaux et les personnels de direction de 4e classe, doivent adresser impérativement le dossier suivant :
L'avis de vacance d'emplois de direction « NOR : SANH0520135V » publié au Journal officiel du 18 janvier 2005, texte n° 47, est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de lire : « maisons de retraite à Noirétable et à Saint-Just-en-Chevalet (Loire), il convient de lire : « maisons de retraite à Noirétable, à Saint-Just-en-Chevalet et à Saint-Romain-d'Urfé (Loire).
Arrêté du 7 février 2005 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice, le directeur du budget et le directeur de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manoeuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros.
Arrêté du 11 février 2005 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)
M. Luc Rousseau, directeur général des entreprises, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Article 7, au lieu de : « Douzay », lire : « Douzy ».
Article 15, au lieu de : « Vaux-lès-Rubigny », lire : « Vaux-les-Rubigny ».
Article 20, au lieu de : « Sapogne-et-Feuchères », lire : « SapogneFeuchères ».
Décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Il est institué pour les personnels du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer une indemnité d'astreinte lorsqu'ils sont intégrés à une des organisations mises en place par l'arrêté du 3 mai 2002 pris en application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé :
- Les agents titulaires ou stagiaires des corps d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat, de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, d'agent des travaux publics de l'Etat, de conducteur des travaux publics de l'Etat, de contrôleur des travaux publics de l'Etat ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées peuvent bénéficier d'une indemnité d'astreinte (l'astreinte d'exploitation) lorsque, pour les nécessités du service dans le cadre des activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article 3 de l'arrêté du 3 mai 2002 pris en application du décret du 25 août 2000 susvisé, ils sont tenus de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir.
Les agents non titulaires de droit public employés à durée indéterminée relevant de catégories assimilables aux corps et grades de l'alinéa ci-dessus et exerçant des fonctions équivalentes peuvent bénéficier d'une indemnité d'astreinte d'exploitation dans les mêmes conditions.
- Les personnels d'encadrement fonctionnaires et non titulaires appelés à participer à un dispositif mis en place par le chef de service en dehors des heures d'activité normale du service peuvent bénéficier d'une indemnité d'astreinte (l'astreinte de décision).
Toutes les activités décrites dans l'article 3 de l'arrêté du 3 mai 2002 pris en application du décret du 25 août 2000 susvisé ouvrent droit à cette astreinte.
- Les fonctionnaires de toutes catégories, les personnels contractuels ainsi que les ouvriers d'Etat peuvent bénéficier d'une indemnité d'astreinte (l'astreinte de sécurité).
L'indemnité d'astreinte est exclusive de tout autre dispositif particulier de rémunération des astreintes ou des permanences.
Les montants des indemnités d'astreinte prévues à l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur le 15 novembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 2003 portant nomination du directeur adjoint de l'Ecole normale supérieure de Cachan
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 16 avril 2003, M. Hisham Abou-Kandil, professeur des universités à l'Ecole normale supérieure de Cachan, est nommé directeur adjoint à l'Ecole normale supérieure de Cachan.
Décret du 3 mai 2005 portant nomination d'un consul général de France à Atlanta
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2005, M. Philippe Ardanaz, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Atlanta, en remplacement de M. René-Serge Marty, appelé à d'autres fonctions.
La date des élections des représentants des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixée au mercredi 14 décembre 2005.
232-7 du code de justice administrative, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au Conseil d'Etat, secrétariat général, service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour le 14 novembre 2005.
Arrêté du 15 juillet 2005 portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat de biens exposés au risque naturel majeur de crue torrentielle
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 15 juillet 2005, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat d'immeubles exposés au risque naturel majeur de crue torrentielle menaçant gravement des vies humaines sur le territoire de la commune de Saint-Bueil (Isère) et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté (1).
Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale celui dont l'inéligibilité se révélera après la proclamation des résultats et l'expiration du délai pendant lequel elle peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par le présent code.
Arrêté du 19 août 2005 portant création de l'unité capitalisable complémentaire « gymnastique artistique féminine » au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Il est créé une unité capitalisable « gymnastique artistique féminine » associée à la mention de la spécialité du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport figurant en annexe I, en application des dispositions au présent arrêté.
Elle atteste des compétences de l'animateur à assurer, en autonomie pédagogique, la conduite de cycles d'apprentissage en gymnastique artistique féminine jusqu'à un premier niveau de compétition.
Les titulaires des titres ou diplômes figurant en annexe V obtiennent de droit la validation de l'unité capitalisable complémentaire « gymnastique artistique féminine ».
Arrêté du 19 août 2005 portant création de l'unité capitalisable complémentaire « trampoline » au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Il est créé une unité capitalisable « trampoline » associée à la mention de la spécialité du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport figurant en annexe I, en application des dispositions au présent arrêté.
Elle atteste des compétences de l'animateur à assurer, en autonomie pédagogique, la conduite de cycles d'apprentissage en trampoline jusqu'à un premier niveau de compétition.
Les titulaires des titres ou des diplômes figurant en annexe V obtiennent de droit la validation de l'unité capitalisable complémentaire « trampoline ».
Il est créé une unité capitalisable « twirling » associée à la mention de la spécialité du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport figurant en annexe I, en application des dispositions au présent arrêté.
Elle atteste des compétences de l'animateur à assurer, en autonomie pédagogique, la conduite de cycles d'apprentissage en twirling jusqu'à un premier niveau de compétition.
Les titulaires des titres ou des diplômes figurant en annexe V obtiennent de droit la validation de l'unité capitalisable complémentaire « twirling ».
Il est créé une unité capitalisable complémentaire « gymnastique aérobic » associée à la mention de la spécialité du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport figurant en annexe I, en application des dispositions au présent arrêté.
Elle atteste des compétences de l'animateur à assurer, en autonomie pédagogique, la conduite de cycles d'apprentissage en gymnastique aérobic jusqu'à un premier niveau de compétition.
Les titulaires des titres ou des diplômes figurant en annexe V obtiennent de droit la validation de l'unité capitalisable complémentaire « gymnastique aérobic ».
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu dans la même section départementale est appelé à remplacer le conseiller régional élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
A défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la section départementale.
Le représentant de l'Etat dans la région notifie le nom de ce remplaçant au président du conseil régional.
Le mandat de la personne ayant remplacé un conseiller régional dont le siège était devenu vacant expire lors du renouvellement du conseil régional qui suit son entrée en fonction.
Lorsque les dispositions des premiers et deuxième alinéas du présent article ne peuvent être appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil régional.
Toutefois, si le tiers des sièges d'un conseil régional vient à être vacant par suite du décès de leurs titulaires, il est procédé au renouvellement intégral du conseil régional dans les trois mois qui suivent la dernière vacance pour cause de décès, sauf le cas où le renouvellement général des conseils régionaux doit intervenir dans les trois mois suivant ladite vacance.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Dotal Pons, domiciliés 2, rue Haute-Joux, 25300 Les Fourgs.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2006, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
Mme Claude Grafmeyer, épouse Prevost, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Martine Mombrial, épouse Fayaubost, vice-présidente au tribunal de grande instance de Draguignan.
Mme Françoise Rollan, épouse Exertier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rodez.
M. André Simard, avocat général près la cour d'appel de Fort-de-France.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Louis Derouet, domicilié 14, rue de la Chartrie, 53810 Changé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Rousselle, domicilié 5, rue de la Grande-Marlière, 51230 Connantre.
Cette installation, d'une capacité de production de 36,96 kW photovoltaïques, est localisée à la mairie de Saint-Leu, école primaire de l'Etang, 177, chemin de Buisson, 97436 Saint-Leu.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Lechat, domicilié 31, chemin de Lies, 11110 Salles-d'Aude.
Cette installation, d'une capacité de production de 37,18 kW photovoltaïques, est localisée chez GAMM vert, rue Merisiers, zone artisanale, 97429 Petite-Ile.
Arrêté du 22 novembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 novembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) (femmes et hommes).
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront du 28 février au 3 mars 2006 à Paris.
Les demandes d'admission à concourir peuvent être retirées du 8 décembre 2005 au 10 janvier 2006, soit directement auprès du bureau d'accueil des concours, 34, rue La Pérouse, Paris (16e), soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le 10 janvier 2006 (le cachet de la poste faisant foi), au bureau des concours et examens professionnels, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, par lettre accompagnée d'une enveloppe format A 4, libellée aux nom et adresse du candidat, affranchie à 1,22 euro.
Les formulaires d'inscription pourront également être téléchargés, aux mêmes dates, sur internet (www.diplomatie.gouv.fr).
Une procédure de préinscription est également à la disposition des candidats sur internet du 8 décembre 2005 au 10 janvier 2006.
La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 17 janvier 2006, délai de rigueur.
Avis de vacance d'emplois d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe
Cinq emplois d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe sont à pourvoir au fur et à mesure des vacances d'emploi.
- les trois dernières feuilles de notation ou d'évaluation,
doivent être adressés au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (secrétariat administratif des services d'inspection générale), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07, par la voie hiérarchique, dans un délai de vingt jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidats pourront être auditionnés avant que leur dossier soit examiné par les commissions prévues aux articles 6 et 7 du décret portant statut de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Les déclarations de candidatures à l'Assemblée nationale sont reçues dans les préfectures, pour le premier tour de scrutin, à partir du quatrième lundi qui précède le jour de l'élection, et, pour le second tour, à partir de la proclamation des résultats par la commission de recensement général des votes.
Un arrêté du président du conseil général du Val-de-Marne en date du 7 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant dans un foyer départemental de l'enfance.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 17 février 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, direction des ressources humaines, rue J.-B.-Perret, 69450 Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
Un arrêté du préfet de l'Eure en date du 22 février 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal Eure-Seine.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier intercommunal Eure-Seine, 17, rue Saint-Louis, 27023 Evreux Cedex.
Par une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 10 février et 22 mars 2005, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Spécialité dénommée PVB ABCES SOLUTION INJECTABLE, solution injectable :
Composition : Pyrogenium 5 CH ; Hepar sulfur 7 CH ; Silicea 7 CH ; Calcarea sulfurica 7 CH ; Echinacea angustifolia 3 CH ; Belladonna 5 CH ; Myristica sebifera 3 CH aa ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée PVB DRAINAGE CUTANE SOLUTION INJECTABLE, solution injectable :
Composition : Mezereum 5 CH ; graphites 5 CH ; Viola tricolor 3 CH ; Petroleum 5 CH ; Dolichos pruniens 5 CH ; Rhus toxicodendron 5 CH ; Sulfur 7 CH ; Pulsatilla 3 DH ; Saponaria officinalis 3 DH ; Arsenicum album 5 CH aa ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée PVB DRAINAGE HEPATIQUE INJECTABLE, solution injectable :
Composition : Taraxacum dens leonis 3 DH ; Chelidonium majus 5 CH ; Carduus marianus 3 CH ; Cynara scolymus 3 DH ; Hydrastis canadensis 3 CH ; Lycopodium clavatum 5 CH ; China 3 DH ; Solidago virga aurea 3 CH ; Berberis vulgaris 3 CH ; Sulfur 7 CH aa ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée PVB ETATS VERMINEUX SOLUTION INJECTABLE, solution injectable :
Spécialité dénommée PVB GALACTORRHEE INJECTABLE, solution injectable :
Composition : Calcarea carbonica 7 CH ; Pulsatilla 9 CH ; Lac caninum 5 CH ; China 3 CH ; Ignatia 7 CH ; Silicea 9 CH aa ; excipient QSP 1 ml.
Arrêté du 11 avril 2005 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le premier concours d'agrégation de l'enseignement supérieur
Après examen des dossiers, le recteur d'académie, chancelier des universités, arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Elle est également disponible sur le site http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur ».
A une date et aux adresses qui leur seront indiquées par les services du ministre, les candidats sont tenus de faire parvenir directement :
Aux membres du jury chargés de présenter un rapport de candidature :
Aux autres membre du jury : un exemplaire de la notice individuelle visée au paragraphe e de l'article 5 ci-dessus.
Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, doivent faire parvenir leur dossier au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, au plus tard le 26 mai 2005, à minuit (le cachet des services postaux faisant foi).
e) Un exemplaire de la notice individuelle établie sur le modèle joint en annexe, accompagnée de la note analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant ses objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus ;
Les règles suivantes, édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire, sont étendues, pour les campagnes 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007, à l'ensemble des producteurs de pomme de terre de primeur de l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole.
Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole régional des fruits et légumes de Bretagne sont étendues, pour les campagnes 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007, à l'ensemble des producteurs de brocolis livrés sur le marché du frais, de haricots demi-secs paimpolais à l'exclusion des flageolets et de choux pommés, sur l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole.
- Obligation de mettre en marché ou de commercialiser les produits avec marquage par apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle agréé par le comité économique.
Décret du 3 mai 2005 portant nomination d'un consul général de France à Tunis
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2005, M. Christian Berlinet, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, consul général de France à Montréal, est nommé consul général de France à Tunis, en remplacement de M. Christian Bernard, appelé à d'autres fonctions.
Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe (bureau central ou greffe annexe) et la notification en est faite dans les huit jours à partir de sa date, dans les conditions fixées à l'article R.
En cas de renouvellement général, le délai est porté à trois mois.
S'il intervient une décision ordonnant une preuve, le tribunal administratif doit statuer définitivement dans le mois à partir de cette décision.
Les délais ci-dessus fixés ne commencent à courir, dans le cas prévu à l'article R.
122, que du jour où le jugement sur la question préjudicielle est devenu définitif.
118-2, le délai, prévu au premier alinéa, dans lequel le tribunal administratif doit se prononcer, court à partir de la date de réception par le tribunal administratif des décisions de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou, à défaut de décision explicite, à partir de l'expiration du délai de deux mois prévu audit article.
Décret du 3 mai 2005 portant promotion dans le corps des ministres plénipotentiaires (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2005, les ministres plénipotentiaires de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire hors classe à compter du 1er mars 2005 :
Mme Alvarez (Sylvie ;
M. de la Baume (Olivier).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 avril 2005, M. Genevrois (Michel), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 16 mars 2005, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 avril 2005, Mme Yolande Borderie, épouse Lapeyre, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Institut des hautes études de défense nationale pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er avril 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 avril 2005, M. Pedinielli (Bernard), inspecteur principal des impôts, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction nationale d'interventions domaniales, en remplacement de M. Baty (Michel), avec effet à la date du 2 mai 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 15 avril 2005, il est mis fin aux fonctions de régisseuse de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement de Languedoc-Roussillon à Nîmes (Gard) par Mme Denis (Monique) à compter du 2 mai 2005.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Dourdan (Essonne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Dourdan, 2, rue Potelet, BP 102, 91415 Dourdan Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier spécialisé interdépartemental d'Ainay-le-Château (Allier).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier spécialisé interdépartemental d'Ainay-le-Château (direction des ressources humaines), 6 bis, rue du Pavé, 03360 Ainay-le-Château.
Faute d'avoir statué dans les délais ci-dessus fixés, le tribunal administratif est dessaisi.
Le secrétaire greffier en informe le préfet et les parties intéressées en leur faisant connaître qu'ils ont un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Lillebonne.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Lillebonne, direction des ressources humaines, 19, avenue du Président-Coty, 76170 Lillebonne.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Louis Pasteur de Cherbourg-Octeville (Manche), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Louis Pasteur, 46, rue du Val-de-Saire, BP 208, 50102 Cherbourg-Octeville Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement dans les secteurs suivants : soins généraux, médecine, personne âgées, communication usagers.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Montauban, 100, rue Léon-Cladel, 82000 Montauban Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Albi (Tarn), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Albi, 22, boulevard Sibille, 81013 Albi Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
M. Laurent Monjole est nommé chargé de mission au cabinet du ministre délégué.
Mme Annabel Bougouin est nommée chargée de mission au cabinet du ministre.
Dans tous les cas où une réclamation, formée en vertu de l'article L.
248, implique la solution préjudicielle d'une question d'état, le tribunal administratif renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et la partie doit justifier de ses diligences dans le délai de quinzaine ; à défaut de cette justification, il sera passé outre, et la décision du tribunal administratif devra intervenir dans le mois à partir de l'expiration de ce délai de quinzaine.
Avenant n° 11 du 10 juin 2005 à l'annexe III.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2005, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Henri Lôo au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 1re division, médecine et spécialités médicales, en remplacement de M. Pierre Maurice, nommé membre émérite.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Brahim Djeffal (Alain), adjoint administratif, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Montdidier.
Mlle Maclet (Muriel), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montdidier.
Mme Souplet (Florence), épouse Lambin, greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mlle Maclet (Muriel).
Le règlement (CE) n° 694/2005 de la Commission du 2 mai 2005 modifie l'annexe du règlement (CE) n° 1555/1996 du 30 juillet 1996 pour les concombres et les cerises, autres que les cerises acides.
RÈGLEMENT (CE) N° 694/2005 DE LA COMMISSION DU 2 MAI 2005 (N L 112 du 3 MAI 2005)
Concombres et cerises, autres que les cerises acides
Création d'un certificat de qualification professionnelle « gestionnaire d'entreprise(s) du commerce de la poissonnerie ».
Modification de l'article 3.6 de la convention collective, relatif à l'absence du salarié pour maladie et accidents non professionnels, congés maternité et d'adoption.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif national de travail sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche contrôle laitier
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif national de travail du 21 juin 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche contrôle laitier conclu à Paris entre :
La Fédération française de contrôle laitier (FFCL),
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC ainsi que l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA),
Avis relatif à l'extension d'avenants à des accords nationaux conclus dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
722-20 [1°] du code rural), compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les avenants n° 13 du 16 décembre 2004 à l'accord national du 13 décembre 1990 et n° 35 du 16 décembre 2004 à l'accord national du 31 juillet 1968, instituant un régime national de prévoyance conclus à Paris entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC pour l'avenant n° 13,
- avenant n° 13 : la prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise ;
- avenant n° 35 : la prévoyance des ouvriers.
Sur présentation des pièces justificatives, les frais d'impression ou de reproduction des circulaires et des bulletins de vote mentionnés aux articles R.
161 sont remboursés aux candidats ou aux listes remplissant les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L.
Le remboursement des frais d'impression ou de reproduction n'est effectué, sur présentation de pièces justificatives, que pour les circulaires et les bulletins de vote produits à partir de papier de qualité écologique répondant au moins à l'un des critères mentionnés à l'article R.
133-9, du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 13 juillet 1998 concernant les golfs, l'avenant n° 31 du 17 mars 2005 à ladite convention conclu à Paris entre :
Cet avenant est relatif à la prévoyance des cadres.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commerce de location et de réparation de tracteurs, de machines et de matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 30 octobre 1969 concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, les dispositions de l'avenant n° 1 du 11 mai 2005 à l'accord du 29 juin 2004 portant sur l'affectation et la gestion de la contribution conventionnelle pour l'effort à la formation de la branche conclu à Paris entre :
Par délibération en date du 26 juillet 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Loudéac Commerces à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Loudéac Commerce :
- du 16 septembre du 1er octobre 2005 ;
Par délibération en date du 19 juillet 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité d'organisation de la Fête du chrono des Herbiers Vendée à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Chrono, du 14 au 17 octobre 2005 :
Par délibération en date du 21 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la communauté de communes du pays guerchais à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Pays guerchais, le 3 septembre 2005 :
Site : lieudit Le Temple, route de Laval, 35130 La Guerche-de-Bretagne.
Avis de recrutement sur titres pour l'accès au corps des infirmiers des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Est ouvert à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, au titre de l'année 2005, un concours sur titres pour l'accès au corps des infirmiers des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Maison de retraite de Vence (06) : 2 postes ;
Maison de retraite de Carignan (08) : 1 poste ;
Maison de retraite de Beaurecueil (13) : 2 postes ;
Maison de retraite du Theil-de-Bretagne (35) : 1 poste ;
Maison de retraite d'Anse (69) : 3 postes ;
Maison de retraite de Boulogne-Billancourt (92) : 1 poste ;
Maison de retraite de Montmorency (95) : 2 postes.
Les dossiers de candidature pourront être retirés jusqu'au 14 octobre 2005, 17 heures, auprès des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, direction générale (département du personnel), hôtel national des Invalides, escalier K, corridor de Metz, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-62-49).
- M. Faliu (Mathieu), Paris - Val-de-Seine.
- M. Silva (Manuel), Paris - Val-de-Seine.
- Mlle Tolouie (Shiva), Paris - Val-de-Seine.
- Mlle Bonnaffoux (Marie), Paris - Val-de-Seine.
- M. Kedjem (Mohammed), Paris - Val-de-Seine.
- Mlle Almeida de Oliveira (Marcia Leonor), Paris - Val-de-Seine.
- M. Declomesnil (Hervé), Paris - Val-de-Seine.
- M. Zidani (Ahmed-Nabil), Paris - Val-de-Seine.
- Mlle Stevanovic (Suzana), Paris - Val-de-Seine.
- Mlle Revaud (Emilie), Paris - Val-de-Seine.
- M. Guessous (Saad-Allal), Paris - Val-de-Seine.
- M. Pinelli (Cyrille), Paris - Val-de-Seine.
- M. Margottin (Frédéric), Paris - Val-de-Seine.
- M. Gu (Wei), Paris - Val-de-Seine.
- M. Millon (Julien), Clermont-Ferrand.
- M. Bonnet (Antoine), Clermont-Ferrand.
- M. Le Blanc (Marc), Clermont-Ferrand.
- Mlle Tekeli (Cigdem), Paris - Val-de-Seine.
- Mlle Derennes (Sophie), Paris - Val-de-Seine.
- M. Lucas (Laurent), Paris - Val-de-Seine.
- M. Parize (Eric), Paris - Val-de-Seine.
- M. Farman (Mathieu), Paris - Val-de-Seine.
- Mlle Ferraris (Christelle), Paris - Val-de-Seine.
- Mlle Corniau (Aurélie), Paris - Val-de-Seine.
- M. Le Romancer (Gauthier), Paris - Val-de-Seine.
- Mlle Pouliquen (Lorène), Paris - Val-de-Seine.
- M. Cahuzac (Mathieu), Paris - Val-de-Seine.
- M. Mick (Karthikeyan), Paris - Val-de-Seine.
- Mlle Ntanke Tchoudam (Carole), Paris - Val-de-Seine.
- M. Fetter (Benoit), Paris - Val-de-Seine.
- Mlle Masson (Noémie), Paris - Val-de-Seine.
- M. Sablayrolles (Thomas), Paris - Val-de-Seine.
- Mlle Brebant (Emilie), Lyon.
- M. Buldrini (Julien), Lyon.
- M. Gregoire (Alexandre), Lyon.
- Mlle Paroucheva (Boriana), Lyon.
- Mlle Prevel (Anaïs), Lyon.
- M. Surget (Guillaume), Lyon.
- Mlle Cohendy (Delphine), Clermont-Ferrand.
- Mlle Fayret (Laurence), Clermont-Ferrand.
- Mme Pithon (Christelle), épouse Nitting, Clermont-Ferrand.
- Mlle Anicet (Christelle), Clermont-Ferrand.
- M. Bouchet (Boris), Clermont-Ferrand.
- Mlle Dos Santos (Marta), Clermont-Ferrand.
- M. Ponroy (Xavier), Clermont-Ferrand.
- M. Besançon (Aurélien), Clermont-Ferrand.
- M. Carillo (Francisco), Clermont-Ferrand.
- Mlle Denimal (Nathalie), Clermont-Ferrand.
- M. Rouillon (Mathieu), Clermont-Ferrand.
- M. Brumagne (Stéphane), Clermont-Ferrand.
- Mlle Dominique (Viviane), Clermont-Ferrand.
- Mlle Rampon (Géraldine), Clermont-Ferrand.
- Mlle Vellard (Vanessa), Clermont-Ferrand.
- Mlle Zarar (Sylvie), Clermont-Ferrand.
- M. Cocca (Armand), Clermont-Ferrand.
- M. Verdier (Augustin), Clermont-Ferrand.
- M. Tateossian (Julien), Lyon.
- M. Aburayyan (Belal), Lyon.
- M. Guegouguia (Steve), Lyon.
- Mlle Boismenu (Gaëlle), Lyon.
- Mlle Carron (Annabelle), Lyon.
- Mlle Dubuisson (Vanessa), Lyon.
- Mme Dupré (Marine), épouse Morain, Lyon.
- Mlle Dusonchet (Claire), Lyon.
- M. Ernenwein (Matthieu), Lyon.
- Mlle Gallice (Béatrice), Lyon.
- Mlle Degoulet (Céline), Lyon.
- M. Manger (Emmanuel), Lyon.
- M. Putignier (Lionel), Lyon.
- M. Rigaudeau (Nicolas), Lyon.
- Mlle Sandoz Demonio (Oriane), Lyon.
- M. Rukphanichmanee (Weerakiat), Lyon.
- Mlle Beauchamp (Cécile), Lyon.
- M. Ratanat (David), Lyon.
- Mme Riffelmacher (Karine), épouse Striga, Marseille-Luminy.
- Mlle Blibli (Mouna), Lyon.
- Mlle Lemloum (Feriane), Lyon.
- Mlle Letienne (Céline), Lyon.
- M. Lucas (Francois), Lyon.
- M. Buzy (Thomas), Lyon.
- M. Guichard (Frédéric), Lyon.
- Mlle Zbranca (loana), Lyon.
- Mlle Allegretti (Sarah), Marseille-Luminy.
- M. Bouras (Malik), Marseille-Luminy.
- M. Flacher (Mathieu), Lyon.
- Mlle Greffet (Maria), Lyon.
- M. Mekdade (Youcef), Marseille-Luminy.
- M. Papagiannis (Konstantinos), Marseille-Luminy.
- Mlle Rabkavetz (Valiantsina), Marseille-Luminy.
- Mlle Rabout (Stéphanie), Marseille-Luminy.
- M. Antonini (Dominique), Marseille-Luminy.
- M. Barriol (Maxime), Marseille-Luminy.
- Mlle Blondin (Isabelle), Marseille-Luminy.
- M. Guin (Arnault), Marseille-Luminy.
- Mlle Léon (Sandrine), Marseille-Luminy.
- Mlle Mozaffarnia (Vida), Lyon.
- Mlle Personnaz (Joëlle), Marseille-Luminy.
- Mlle Clavel (Julie), Marseille-Luminy.
- Mlle Guilbert (Peggy), Paris-Belleville.
- M. Hocini (Fethi), Marseille-Luminy.
- Mlle Noly (Marion), Marseille-Luminy.
- Mlle Peyronel (Olivia), Marseille-Luminy.
- M. Reggio (Julien), Marseille-Luminy.
- M. Saluden (Franck), Paris-Belleville.
- M. Tranchesi (Mathieu), Marseille-Luminy.
- Mlle Busch (Sarah), Marseille-Luminy.
- Mlle Chane-Fane (Maryvonne), Paris-Belleville.
- M. Coskun (Kaan), Marseille-Luminy.
- M. Couriere (Fabien), Marseille-Luminy.
- Mlle D'Anna (Stéphanie), Marseille-Luminy.
- Mlle Deblock (Marie), Paris-Belleville.
- M. Doveze (Christophe), Marseille-Luminy.
- Mlle Foidart (Marie), Marseille-Luminy.
- Mlle Gargallo (Virginie), Marseille-Luminy.
- Mlle Gassa (Marjorie), Marseille-Luminy.
- Mlle Panuel (Marie-Géraldine), Marseille-Luminy.
- Mlle Pascu (Raluca), Marseille-Luminy.
- Mlle Schlesser (Carine), Marseille-Luminy.
- Mlle Terradura (Chloé), Marseille-Luminy.
- Mme Hellal (Sonia), épouse Turcant, Paris-Belleville.
- Mlle Macquet (Ségolène), Paris-Belleville.
- Mlle Lemoine (Louise), Paris-Belleville.
- Mlle Muresanu (Ioana, Madalina), Grenoble.
Arrêté du 12 mai 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant n° 18 du 21 décembre 2005 (Rémunérations annuelles garanties et diverses indemnités) à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes : « aux salariés présents dans l'entreprise à la date de signature de cet accord » figurant à l'article 2 (Barème des rémunérations minimales annuelles garanties) et des termes : « pour les salariés présents dans l'entreprise à la date de signature de cet accord » figurant à l'article 3 (Personnel salarié à la mission), comme étant contraires au principe « à travail égal, salaire égal », prévu à l'article L.
Le taux horaire appliqué à toute la durée de la mission aux infirmiers figurant à l'article 3 (Personnel salarié à la mission) du présent avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 12 mai 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers (n° 2410)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers du 17 mai 2004, les dispositions de l'avenant du 12 janvier 2006, relatif aux salaires (barème annexé), à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 9 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières)
L'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2005 modifié susvisé portant délégation au sein de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières est supprimé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Péhaut et Philippe Clémandot, de M. Jean-François Bouton et de Mme Patricia Magnier-Chanud, la délégation qui leur est consentie par l'article 6 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Eric Canal, ingénieur des services techniques et du matériel, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Péhaut, par M. Philippe Hourez, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Clémandot, par M. Jacques Pecchioli, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-François Bouton, et par Mlle Gwladys Fromentin, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Patricia Magnier-Chanud.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Eliane Kozar, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Stéphane Sinagoga, attaché d'administration centrale, et par Mme Amanda Taloni, ingénieur des services techniques et du matériel, directement placés sous l'autorité de Mme Eliane Kozar.
Circulaire du 12 août 2005 relative aux réserves communales de sécurité civile
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à Madame et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département, Monsieur le préfet de police.
La loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 a créé, avec les nouveaux articles L.
1424-8-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), un nouvel outil de mobilisation civique, ayant vocation à apporter un soutien et une assistance aux populations : les réserves communales de sécurité civile.
Ces dispositions sont d'application directe.
1424-8-8 prévoit qu'un décret pourra, en tant que de besoin, en préciser les modalités.
Le Gouvernement s'inscrit pleinement dans la logique facultative et décentralisée voulue par le législateur.
Il souhaite donc favoriser les expérimentations locales de ce nouveau dispositif avant, le cas échéant, d'intervenir par la voie réglementaire.
La présente circulaire a pour objectif de répondre aux principales questions qui se posent, à l'étape actuelle, aux collectivités qui souhaitent expérimenter ce nouveau dispositif comme aux préfectures qui leur apportent aide et conseil.
Sont joints en annexe, à titre indicatif, des projets de délibération, d'arrêté et d'acte d'engagement dont peuvent s'inspirer les communes.
Missions et champ d'action de la réserve communale
En situation de catastrophe ou de crise, la conduite et l'organisation des secours sont de la responsabilité des services publics qui en ont la mission, et notamment des services d'incendie et de secours.
Même si la direction des opérations de secours est assurée par le préfet, l'expérience prouve que le maire reste responsable de l'évaluation de la situation et du soutien à apporter aux populations sinistrées.
Il est en général assisté par les membres du conseil municipal, et il mobilise le personnel communal.
Il n'est pourtant pas toujours en mesure, faute de préparation et notamment de possibilités d'encadrement, d'engager les bonnes volontés qui se présentent spontanément pour contribuer à la réponse.
C'est l'objectif de la création de la réserve communale de sécurité civile.
Bénévole, facultative et placée sous la seule autorité du maire, elle est chargée d'apporter son concours au maire dans les situations de crise, mais aussi dans les actions de préparation et d'information de la population, comme dans le rétablissement post-accidentel des activités.
Elle contribue à ces actions en s'appuyant sur les solidarités locales et en les développant.
Suivant la volonté de la commune et ses besoins, la réserve pourra être chargée de tout ou partie des missions énumérées à l'article L.
La réserve communale a vocation à agir dans le seul champ des compétences communales.
Elle ne vise en aucune manière à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours et d'urgence.
De la même manière, son action est complémentaire et respectueuse de celle des associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires ou d'entraide.
Elle participe au soutien et à l'assistance aux populations, à l'appui logistique et au rétablissement des activités et contribue à la préparation de la population face aux risques.
La réserve communale peut faire appel à des citoyens de tout âge et de tout métier, pour des missions qui n'interfèrent pas avec les missions de secours proprement dites.
Il s'agit, par exemple, de contribuer à l'élaboration, à l'actualisation et à la mise en oeuvre du plan communal de sauvegarde, de veiller à l'information et à la préparation de la population, de participer aux actions de prévention des risques menées par la commune, de prendre en charge l'assistance matérielle aux personnes sinistrées, de les aider dans leurs démarches administratives.
Dans ce cadre, la commune veillera à ne doter cette réserve que de moyens directement liés et adaptés à ses attributions et nécessaires à leur accomplissement.
En tout état de cause, le maire devra systématiquement tenir informé le commandant des opérations de secours des actions engagées par la réserve communale, lors d'une intervention.
Création et organisation de la réserve communale
La réserve communale est créée par délibération du conseil municipal (art. L.
Elle est prise en charge financièrement par la commune et placée sous l'autorité du maire.
Elle peut cependant être organisée et gérée administrativement en intercommunalité.
Elle demeure dans ce cas sous l'autorité d'emploi du maire de chaque commune, au titre de ses pouvoirs de police.
La réserve communale de sécurité civile fournit un cadre juridique de référence, mais chaque commune est libre, en fonction de la situation locale et de ses besoins particuliers, de l'organiser comme elle l'entend.
L'utilisation de l'appellation « réserve communale » doit être retenue afin de ne pas laisser penser qu'il s'agit d'une organisation du type de la réserve militaire.
La référence en matière d'organisation de la réserve est celle du concours bénévole aux actions municipales.
Son efficacité repose sur une couverture du territoire de la commune par quartier ou par hameaux, et sur une chaîne de responsables permettant de relier les bénévoles sur le terrain au maire ou à l'adjoint qu'il aura désigné.
La réserve communale est un nouvel outil mis à la disposition des communes.
Il ne faut l'utiliser que s'il est adapté à la réalité communale.
Une commune qui dispose d'un centre de première intervention et de sapeurs-pompiers volontaires ou d'une association agréée de sécurité civile n'aura peut-être pas le même besoin d'une réserve de sécurité civile qu'une commune qui n'en dispose pas.
Dans ce dernier cas, le maire pourra utilement se rapprocher du chef du centre de première intervention ou des associations concernées afin d'évaluer ses besoins en la matière.
Si une réserve communale de sécurité civile est créée dans une commune ayant obligation de réaliser un plan communal de sauvegarde (art. 13 de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004) ou décidant de le réaliser, les modalités de mise en oeuvre de cette réserve seront précisées par ce plan.
Afin d'éviter toute interférence avec les missions des sapeurs-pompiers, l'organisation et la mise en oeuvre de la réserve doivent être compatibles avec les règles établies par le règlement opérationnel du SDIS (art. L.
Je vous demande donc de veiller à ce que tous les actes relatifs à la création et à l'organisation de la réserve, par exemple son règlement intérieur, soient à cette fin adoptés par délibération du conseil municipal ou arrêté du maire, exécutoires seulement après transmission au préfet au titre du contrôle de légalité.
Il convient de conseiller aux communes de consulter systématiquement le SDIS sur les projets d'actes concernant la réserve de sécurité civile.
Conditions d'engagement à la réserve communale
La réserve communale de sécurité civile est constituée sur la base du bénévolat.
Elle est ouverte à toute personne « ayant les capacités et les compétences correspondant aux missions qui leur sont dévolues » (art. L.
Il n'y a donc pas de critère particulier de recrutement, de condition d'âge ou d'aptitude physique.
Tout dépendra des missions confiées par le maire : un ancien du village pourra contribuer à la mémoire des catastrophes, un fonctionnaire retraité à l'aide aux formalités administratives des sinistrés, toute personne de bonne volonté à la surveillance des cours d'eau ou des digues, au débroussaillement ou au déneigement.
La loi prévoit la signature d'un « contrat d'engagement » entre le réserviste et l'autorité communale (art. L.
Il s'agit d'un acte permettant d'établir clairement la situation du bénévole quand il agit comme collaborateur du service public.
Cet engagement doit bien sûr être approuvé par le maire, qui demeure le seul juge des « compétences et capacités » requises.
L'acte d'engagement constate le libre accord des deux parties.
Il ne s'agit en aucune manière d'un contrat de travail ou d'un contrat d'engagement au sens militaire.
Statut, droits et obligations des réservistes
Le bénévole agissant au sein de la réserve communale peut être défini comme un « collaborateur occasionnel du service public ».
De nombreuses communes recourent déjà à de tels bénévoles, dans le cadre par exemple des comités communaux d'action sociale, des comités des fêtes ou des comités feux de forêt.
Bien que « l'auto-assurance » soit possible, ces communes les mentionnent généralement dans leur contrat d'assurance, afin qu'ils soient garantis en cas de dommage ou de préjudice, notamment corporel, subi ou occasionné lors d'activités menées pour le compte de la commune.
La commune décidant de se doter d'une réserve communale devra vérifier si ce point est bien prévu à son contrat, afin d'y inclure le cas échéant les membres des réserves communales de sécurité civile.
Outre ces garanties générales apportées aux collaborateurs bénévoles du service public, les articles 33 et 34 de la loi de modernisation de la sécurité civile instituent des droits et obligations particuliers aux réserves communales.
Il s'agit des dispositions suivantes :
1424-8-4 du CGCT : procédure d'appel aux réservistes ;
1424-8-5 : possibilité d'une indemnité compensatrice pour les non-fonctionnaires qui seraient privés de leur salaire du fait d'une mobilisation pendant leur temps de travail ;
1424-8-6 : continuité des prestations sociales dans le même cas d'interruption de l'activité professionnelle ;
1424-8-7 : réparation des dommages subis à l'occasion du service (disposition confirmant la jurisprudence applicable aux collaborateurs occasionnels) ;
122-24-11 du code du travail : autorisation de l'employeur et protection contre les sanctions pour le salarié privé ;
- modifications des statuts des trois fonctions publiques : mise en congé avec traitement dans la limite de 15 jours par an en cas de mobilisation dans la réserve.
La mise en oeuvre de ces dispositions protectrices est strictement soumise à la décision motivée de l'autorité de police compétente prévue à l'article L.
Elles doivent rester réservées aux seules situations de crise nécessitant une mobilisation impérieuse de la réserve.
En dehors de ces situations exceptionnelles, la participation aux activités de la réserve communale obéit aux principes habituels du bénévolat, dans la seule limite de la disponibilité du réserviste et de la responsabilité de l'autorité d'emploi de la réserve.
Equipement et financement de la réserve
La réserve est à la charge de la commune.
La possibilité d'une participation financière d'autres collectivités est cependant possible (art. L.
Des aides au fonctionnement ou à l'équipement de la réserve peuvent ainsi être sollicitées par la commune.
Certaines actions menées par les réserves en matière de prévention, de formation ou de sensibilisation peuvent également trouver leur place dans des programmes éligibles aux aides des départements, des régions, de l'Etat ou de l'Europe.
De la même manière, la commission des élus compétente en la matière a la possibilité de vous proposer d'accorder pour les équipements qui y seraient éligibles des subventions au titre de la DGE des communes.
Mais la réserve consiste pour l'essentiel à organiser les bonnes volontés locales.
Elle a vocation à aider le maire et l'équipe municipale à accomplir leur mission, et pas à constituer une charge nouvelle.
Sauf mission particulière que voudrait lui confier la commune, la création d'une réserve de sécurité civile ne supposera en règle générale ni matériel lourd, ni équipement particulier, ni tenue spécifique.
Dans les situations qui le justifieraient, il peut être utile de distribuer un signe distinctif, de type brassard ou dossard, à condition qu'il n'introduise aucune confusion avec les services chargés du secours, de l'urgence ou de la sécurité.
Intervention de la réserve communale
hors des limites de la commune
Le champ d'action de la réserve est celui des compétences municipales et du territoire communal.
Des événements catastrophiques peuvent cependant justifier une action de solidarité hors des limites de la commune.
La loi ne l'interdit pas, sous réserve que soient respectées les dispositions des articles L.
1424-8-1 (« Elles sont mises en oeuvre par décision motivée de l'autorité de police compétente ») et L.
Dans le cas où la réserve est organisée en intercommunalité, comme le permet l'article L.
1424-8-2, l'intervention de la réserve intercommunale au bénéfice d'une commune membre est l'un des objets mêmes de cette organisation intercommunale.
Elle devra toutefois s'effectuer dans le respect des compétences de police de chaque maire.
Dans les autres cas, il conviendra de veiller à ce que cet éventuel renfort ne soit engagé, conformément à ses compétences, qu'à la triple condition :
- qu'une demande expresse ait été formulée par le directeur des opérations de secours, autorité de police compétente (maire de la commune sinistrée ou préfet) ;
- que la décision d'engagement soit prise par l'autorité d'emploi de la réserve (maire de la commune d'origine) ;
- qu'un accord préalable soit intervenu sur les modalités de répartition de la charge financière éventuelle.
Vous voudrez bien me tenir informé sous le présent timbre de toute initiative de création de réserve communale de sécurité civile dans votre département et me saisir de toute question complémentaire qui vous paraîtrait nécessaire.
DÉLIBÉRATION CRÉANT
LA RÉSERVE COMMUNALE DE SÉCURITÉ CIVILE
La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile souligne notamment que la sécurité civile est l'affaire de tous.
Elle rappelle que si l'Etat est le garant de la sécurité civile au plan national, l'autorité communale joue un rôle essentiel dans l'information et l'alerte de la population, la prévention des risques, l'appui à la gestion de crise, le soutien aux sinistrés et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale.
Pour aider l'autorité municipale à remplir ces missions, la loi offre la possibilité aux communes de créer une « réserve communale de sécurité civile », fondée sur les principes du bénévolat et placée sous l'autorité du maire, dans les conditions fixées par les articles L.
Cette réserve de sécurité civile a vocation à agir dans le seul champ des compétences communales, en s'appuyant sur les solidarités locales.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de créer une réserve communale de sécurité civile, chargée d'apporter son concours au maire en matière :
- d'information et de préparation de la population face aux risques encourus par la commune ;
- de soutien et d'assistance aux populations en cas de sinistres ;
- d'appui logistique et de rétablissement des activités (1).
Un arrêté municipal en précisera les missions et l'organisation.
ARRÊTÉ PORTANT ORGANISATION
DE LA RÉSERVE COMMUNALE DE SÉCURITÉ CIVILE
Vu le CGCT, et notamment ses articles L.
1424-8-8 issus de la loi de modernisation de la sécurité civile n° 2004-811 du 13 août 2004 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du....,
- Il est institué dans la commune une réserve communale de sécurité civile.
- La mission de la réserve communale de sécurité civile est d'apporter, dans le champ des compétences communales, son concours au maire en matière :
(Les missions fixées par la délibération peuvent être ici précisées et détaillées.)
- L'organisation et le fonctionnement de la réserve communale sont déterminés par un règlement intérieur qui sera approuvé par arrêté du maire.
- Tout habitant de la commune a vocation à pouvoir être intégré, sur la base du bénévolat, à la réserve communale.
Il y est admis par décision du maire mentionnée à l'article 5.
Cet engagement est formalisé par la signature conjointe d'un acte d'engagement à la réserve.
Art. 5 (optionnel).
- M. ou Mme X, adjoint(e) au maire, est chargé, sous l'autorité du maire, d'organiser et de diriger l'action de la réserve communale.
Il reçoit délégation afin de signer avec chacun des réservistes l'acte d'engagement à la réserve.
- Le secrétaire de mairie, ..., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à M. le préfet, à M. le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie de secours, ...
DANS LA RÉSERVE COMMUNALE DE SÉCURITÉ CIVILE
M. ou Mme Y
Profession et adresse de l'employeur :
Le soussigné sollicite son engagement en tant que bénévole à la réserve communale de sécurité civile de la commune de :
Il reconnaît avoir pris connaissance des missions de la réserve et accepter son règlement intérieur.
Il s'engage, dans la limite de son temps disponible et sur la base du bénévolat, à participer aux activités de la réserve.
En cas de sinistre il s'engage, sauf cas de force majeure, et sous réserve de l'accord de son employeur si c'est pendant son temps de travail, à répondre à toute mobilisation par le maire ou son délégué.
La durée de cet engagement est fixée à un an (ou plus dans la limite de cinq ans).
L'engagement peut être interrompu à tout moment, soit par démission, soit par décision du maire.
(Le cas échéant : « En cas de cessation de l'engagement, M. ou Mme Y remet au responsable de la réserve communale les matériels ou équipements qui auraient pu lui être confiés au titre de ses missions au sein de la réserve.
Le maire accepte l'engagement de M. ou Mme Y à la réserve communale de sécurité civile à compter de (date).
Signature du maire
(1) Ces missions sont les missions types d'une réserve communale, il appartient au conseil municipal, en fonction des situations locales, de retenir celles qu'il souhaite, ou de les préciser.
Arrêté du 2 septembre 2005 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM)
Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Bas-Rhin, Rhône, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Guyane.
Arrêté du 5 septembre 2005 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé permettant la gestion du droit annuel de francisation et de navigation
La direction générale des douanes et droits indirects met en oeuvre un traitement automatisé contenant des données à caractère personnel dénommé DANI (droit annuel de navigation sur intranet).
DANI a pour finalité le traitement des opérations liées à la gestion du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport, notamment la tenue informatisée du fichier d'inscription des navires prévu par les articles 88 à 98 du décret du 27 octobre 1967 susvisé, la liquidation et le recouvrement des droits et la lutte contre la fraude dans ce domaine.
- données relatives au propriétaire, au copropriétaire ou au locataire du navire francisé ou du navire soumis au droit de passeport : identité, nationalité et coordonnées de cette personne, parts de copropriété (si nécessaire) ;
- données relatives au navire : identification et caractéristiques du bâtiment ; mentions relatives aux droits sur le navire ; motif éventuel d'exonération du DAFN ;
- données résultant de la liquidation du droit annuel de francisation et de navigation : montant calculé, date d'exigibilité, nombre de mois perçus (en cas de pro rata temporis), éventuel défaut de paiement à la date d'exigibilité, mode d'apurement de la créance.
Conformément au décret du 27 octobre 1967 susvisé, les données de la fiche matricule sont conservées tant que le navire est francisé ou soumis au droit de passeport.
Par application de l'article 97 de ce décret, la radiation du navire peut être obtenue, sur requête de l'intéressé, en cas de perte ou de vente du navire à un étranger.
L'historique des données d'identification de chaque navire francisé (anciens noms du navire, anciens numéros de matricule, noms des propriétaires successifs) est conservé dix ans après radiation de l'effectif naval.
La durée de conservation des données résultant de la liquidation du droit annuel de francisation et de navigation est de trois ans.
Les données de l'application sont accessibles, en fonction des habilitations délivrées, aux seuls personnels douaniers, et notamment :
- aux agents relevant de services gestionnaires du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport ;
- aux agents relevant de services chargés de la lutte contre la fraude et l'analyse de risque ;
- aux agents concernés de la direction générale (bureau F 1).
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau de la direction générale des douanes et droits indirects en charge de la fiscalité et des transports (bureau F 1).
Décret n°2005-1214 du 21 septembre 2005 relatif aux dispositions particulières applicables à certains groupements d'employeurs et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
La commune forme une circonscription électorale unique.
Toutefois les membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille sont élus par secteur.
Le nombre des secteurs et le nombre des conseillers à élire dans chaque secteur sont déterminés par les tableaux n° 2, 3 et 4 annexés au présent code.
255-1 sont applicables dans les communes dont la population est comprise entre 20 000 et 30 000 habitants.
Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, l'élection des conseillers municipaux a lieu dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre dans les communes associées comptant moins de 1 000 habitants et dans les sections comptant moins de 1 000 électeurs si ces sections ne correspondent pas à des communes associées.
La section 2 du chapitre VII du titre II du livre Ier du code du travail est ainsi modifiée :
« Dispositions particulières aux groupements d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition des chefs d'exploitations ou d'entreprises mentionnées aux 1° à 4° de l'article L.
722-1 du code rural, des chefs d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou des personnes physiques exerçant une profession libérale »
- Les chefs d'exploitations ou d'entreprises mentionnées aux 1° à 4° de l'article L.
722-1 du code rural, les chefs d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou les personnes physiques exerçant une profession libérale, dont l'exploitation, l'entreprise ou le local professionnel est situé dans le ressort géographique du groupement tel que précisé dans les statuts, ont vocation à adhérer aux groupements d'employeurs mentionnés à l'article L.
Ils peuvent seuls bénéficier des mises à disposition de salariés par le groupement auquel ils ont adhéré.
« Les groupements ont pour activité principale le remplacement des chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles mentionnées à l'alinéa précédent, des chefs d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou des personnes physiques exerçant une profession libérale et des membres non salariés de leur famille travaillant sur l'exploitation ou dans l'entreprise et de leurs salariés, en cas d'empêchement temporaire résultant de maladie, d'accident, de maternité, de décès ou en cas d'absences temporaires liées aux congés de toute nature, au suivi d'uneformation professionnelle ou à l'exercice d'un mandat professionnel, syndical ou électif.
Cette activité principale doit représenter au moins 80 % des heures de travail accomplies dans l'année civile par les salariés du groupement.
1° Les mots : « au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles dont relève son siège social » sont remplacés par les mots : « à l'autorité mentionnée à l'article R.
2° Les mots : « la désignation de » sont supprimés.
127-9-7, les mots : « l'inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « l'autorité mentionnée à l'article R.
1° A l'alinéa premier, les mots : « du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « de l'autorité mentionnée à l'article R.
2° Au troisième alinéa, les mots : « Le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « L'autorité mentionnée à l'article R.
« Lorsque le contrôle du respect de la réglementation du travail par les membres du groupement relève de plusieurs autorités administratives, la décision est prise par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle après accord de ces autorités.
Arrêté du 26 septembre 2005 portant retrait de l'arrêté du 20 mai 2005 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 septembre 2005, l'arrêté du 20 mai 2005 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes de la SICA SA Roussillon-Méditerranée, dans la circonscription du Sud-Est, est retiré.
Délégation est donnée à M. Dominique Defrance, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Pascal Savouret, administrateur en chef des affaires maritimes, dans la limite des attributions du bureau du contrôle des pêches ;
M. Julien Turenne, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la ressource, de la réglementation et des affaires internationales ;
Mme Florence Clermont-Brouillet, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de l'économie des pêches ;
Mme Marguerite Blanchard, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions de la mission de gestion des fonds structurels.
M. François Viel, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aquaculture ;
Mme Fabienne Ricard, administratrice principale des affaires maritimes, dans la limite des attributions du bureau de la conchyliculture ;
Mme Claudine Gasnier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions du bureau central des statistiques ;
Mme Edith Mérillon, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la pisciculture.
Délégation est donnée à Mlle Joëlle Grégorj, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales.
Décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues
Les corps d'attachés d'administration relevant des administrations de l'Etat dont la liste est fixée en annexe au présent décret sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les attachés d'administration exercent leurs fonctions en administration centrale, dans les services déconcentrés, dans les services à compétence nationale et dans les établissements publics de l'Etat.
Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle.
Ils participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques publiques ministérielles et interministérielles.
Ils sont chargés de fonctions de conception, d'expertise, de gestion et de pilotage d'unités administratives.
Chaque corps d'attachés d'administration comprend :
Les attachés d'administration sont recrutés :
Les concours mentionnés au 2° de l'article 4 sont ouverts par arrêté du ministre dont relève le corps d'attachés concerné, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
1° Un concours externe, ouvert aux candidats titulaires d'une licence, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique ;
3° Un troisième concours, réservé aux candidats qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, justifient de l'exercice, durant au moins cinq années au total, d'un ou plusieurs des mandats ou d'une ou plusieurs des activités définis au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours externe et un concours interne, le nombre de places offertes au concours interne ne peut être inférieur au tiers des places offertes aux deux concours.
Le nombre de places offertes au concours mentionné au 3° de l'article 5 ne peut excéder 20 % du nombre total des places offertes à l'ensemble des concours.
Les postes ouverts aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre ou des autres concours.
Les nominations au choix sont prononcées par le ministre dont relève le corps d'attachés concerné après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau de l'administration concernée.
Les intéressés doivent justifier d'au moins neuf années de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs dans un corps régi par les dispositions du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé.
Des décrets en Conseil d'Etat peuvent prévoir que les nominations au choix sont également prononcées après sélection par la voie d'un examen professionnel, ouvert à des fonctionnaires de catégorie B.
La proportion des nominations au choix susceptibles d'être prononcées au titre du présent article est d'au minimum un cinquième et d'au maximum un tiers du nombre total des nominations effectuées en application du 1° et du 2° de l'article 4 et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Dans la limite des emplois vacants, la proportion d'un cinquième peut être appliquée à 3,5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps d'attachés considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
Le concours externe et le troisième concours peuvent comporter une phase de sélection fondée sur une appréciation des titres de qualification détenus par les candidats.
Les règles d'organisation générale des concours et, le cas échéant, des examens professionnels, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre dont relève le corps d'attachés concerné.
Les conditions d'organisation des concours et, le cas échéant, des examens professionnels ainsi que la composition des jurys sont fixées par arrêté du ministre dont relève le corps d'attachés concerné.
Les attachés recrutés en application du 1° de l'article 4 sont titularisés dès leur nomination et classés dans les conditions définies au chapitre III et en prenant en compte pour l'avancement la durée de la scolarité dans un institut régional d'administration telle qu'elle est fixée par l'article 20 du décret du 10 juillet 1984 susvisé.
- Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 5 sont nommés attachés d'administration stagiaires et classés au premier échelon du grade d'attaché.
L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du ministre dont relève le corps de fonctionnaires concerné.
- Pendant la durée de leur stage, les attachés d'administration stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, ceux qui étaient auparavant agent non titulaire et ceux qui justifient d'une expérience professionnelle antérieure telle que définie à l'article 18 perçoivent une rémunération déterminée en application des dispositions du chapitre III qui correspondent à leur situation.
Ceux qui entrent dans le champ d'application du décret du 24 octobre 2002 susvisé perçoivent une rémunération déterminée en application des dispositions du chapitre III qui correspondent à la situation de la catégorie de stagiaires mentionnée à l'alinéa précédent à laquelle ils sont assimilés en vertu de l'article 6 de ce même décret.
- A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés et classés dans les conditions définies au chapitre III par arrêté du ministre dont relève le corps d'attachés concerné.
Un même agent ne peut bénéficier cumulativement des dispositions des articles 16, 18 et 19 ou de deux de ces articles, ni des dispositions d'un de ces articles cumulativement à celles des articles 13, 14 ou 15.
Les attachés d'administration qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classés, lors de leur titularisation, en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé sur la base des durées moyennes fixées à l'article 22 pour chaque avancement d'échelon, en prenant en compte l'ancienneté de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteints, à la date de leur nomination en qualité d'élève ou de stagiaire, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, calculée dans les conditions suivantes et augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans l'échelon détenu dans le grade d'origine.
- Si l'application de cette modalité de classement leur est plus favorable, les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie B doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 638 sont classés dans le grade d'attaché en application des dispositions de l'article 13.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé sur la base des durées moyennes fixées à l'article 22 pour chaque avancement d'échelon, en appliquant les modalités fixées au dernier alinéa du I de l'article 14 à l'ancienneté théorique en catégorie B qui aurait résulté de leur classement, en application de l'article 3 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, dans l'un des corps régis par ce même décret.
- Les agents qui justifiaient, avant leur nomination en qualité d'élève ou de stagiaire, de services d'agent public non titulaire sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé sur la base des durées moyennes fixées à l'article 22 pour chaque avancement d'échelon, en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services publics civils dans les conditions suivantes :
Lorsque les agents sont classés en application des articles 13 à 16 à un échelon du grade d'attaché doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination dans ce grade, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient en qualité d'attaché d'administration d'un traitement au moins égal.
1° Du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du grade d'attaché principal pour les agents mentionnés aux articles 13 à 15 ;
2° De celui afférent au dernier échelon du grade d'attaché pour les agents mentionnés à l'article 16.
Les agents qui, avant leur nomination en qualité d'élève ou de stagiaire, justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activité susceptibles d'être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les membres des corps régis par le présent décret, sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé sur la base des durées moyennes fixées à l'article 22 pour chaque avancement d'échelon, en prenant en compte la moitié, dans la limite de sept années, de cette durée totale d'activité professionnelle.
Les attachés d'administration recrutés en application des dispositions du 3° de l'article 5 ainsi que ceux recrutés par la voie du troisième concours d'accès aux instituts régionaux d'administration bénéficient, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Les agents qui justifiaient, avant leur nomination dans ce corps, de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens de l'article 4 du décret du 24 octobre 2002 susvisé sont classés dans le grade d'attaché, lors de leur titularisation, en application des dispositions du titre II du même décret.
Dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions définies à l'alinéa précédent, ils peuvent demander à bénéficier de la bonification prévue à l'article 19 plutôt que de l'application des dispositions précitées du décret du 24 octobre 2002 susvisé.
Les agents qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon du grade d'attaché déterminé selon les modalités prévues à l'article 16.
Les dispositions de l'article 17 leur sont applicables sans que le traitement conservé puisse excéder la limite fixée au 2° de cet article.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades d'attachés d'administration sont fixées ainsi qu'il suit :
Peuvent être promus au grade d'attaché principal les attachés d'administration inscrits sur un tableau annuel d'avancement établi, après avis de la commission administrative paritaire, à l'issue d'une sélection par voie d'examen professionnel.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre dont relève le corps d'attachés concerné fixe le règlement de l'examen professionnel, qui peut comprendre une phase d'admissibilité.
Les règles relatives à l'organisation de l'examen professionnel, à la composition et au fonctionnement du jury sont fixées par arrêté du ministre dont relève le corps d'attachés concerné.
Peuvent également être promus au grade d'attaché principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les attachés qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et d'au moins un an d'ancienneté dans le 9e chelon du grade d'attaché.
- Le nombre maximum d'attachés pouvant être promus chaque année au grade d'attaché principal est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé.
- La répartition des promotions susceptibles d'être prononcées respectivement au titre de l'article 23 et de l'article 24 est définie, pour chacun des corps d'attachés régi par les dispositions du présent décret, par décret en Conseil d'Etat après avis du comité technique paritaire compétent à l'égard de ce corps.
Les attachés nommés attachés principaux alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur avancement à ce dernier échelon.
Peuvent être placés en position de détachement dans un corps d'attachés d'administration les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de même niveau.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 22 pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à son détachement est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou à celle qui a résulté de sa promotion au dernier échelon lorsqu'il a déjà atteint l'échelon terminal de son grade d'origine.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps d'attachés d'administration concourent pour les avancements d'échelon et de grade dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de ce corps.
Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans un corps d'attachés peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps.
Les membres des corps intégrés dans les corps d'attachés d'administration créés en application de l'article 1er qui, à la date d'entrée en vigueur du décret prononçant cette intégration, appartenaient au grade de début de leur corps d'origine et remplissaient les conditions requises pour bénéficier d'une promotion au grade supérieur ou auraient rempli ces conditions au cours de la période de deux ans suivant cette date d'entrée en vigueur, sont réputés remplir, pendant cette même période de deux ans, les conditions requises pour être promus attaché principal, soit par la voie prévue à l'article 23, soit par celle prévue à l'article 24, selon qu'ils remplissaient dans leur corps d'origine les conditions requises pour une promotion au grade supérieur par la voie de l'article 23 ou par celle de l'article 24.
643-15 du code rural, le demandeur GIE Eguzkia, 21, boulevard Jean-d'Amou, 64100 Bayonne, a déposé un projet de cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
- gâteau basque (référence : LR/13/06).
Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Arrêté du 20 septembre 2005 portant nomination et titularisation
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 septembre 2005, les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 2005 sont nommés, titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale au choix et reclassés ainsi qu'il suit :
Mme Annie Dast, à compter du 1er janvier 2005 ;
Mme Françoise Savelli, à compter du 1er janvier 2005 ;
Mme Agnès Auboin, à compter du 1er septembre 2005 ;
Mme Françoise Portal, à compter du 1er septembre 2005 ;
Mme Léone Le Strat Dembak, à compter du 1er septembre 2005 ;
Mme Maryse Gilibert, à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 septembre 2005, M. Vizy (Marc), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché auprès du ministre des affaires étrangères en qualité de conseiller de Gouvernement, sur le poste de chef du projet d'appui à la sortie de crise à Abidjan, Côte d'Ivoire, depuis le 4 mars 2004, est maintenu en service détaché auprès du conseil régional de Guadeloupe en qualité de directeur général des services pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 septembre 2005, M. Lhemanne (Jean-Luc), administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet hors classe pour une période de trois ans à compter du 25 juillet 2005.
M. Evrard (Jean-Claude), directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Carcassonne (Aude), est nommé directeur départemental de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté en cette qualité à Avignon (Vaucluse) à compter du 19 septembre 2005.
M. Guichard-Diot (André), directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Beauvais (Oise), est nommé directeur départemental de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté en cette qualité à Bobigny (Seine-Saint-Denis) à compter du 5 décembre 2005.
Sur le territoire national, les procurations sont établies au moyen de l'un des formulaires administratifs prévus à cet effet, présenté par le mandant au juge du tribunal d'instance de sa résidence ou de son lieu de travail, ou au juge qui en exerce les fonctions ou au greffier en chef de ce tribunal, ou à tout officier ou agent de police judiciaire, autre que les maires et leurs adjoints, tout réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ayant la qualité d'agent de police judiciaire, que ce juge aura désigné.
A la demande de ce magistrat, le premier président de la cour d'appel peut désigner, en outre, d'autres magistrats ou d'autres greffiers en chef, en activité ou à la retraite.
Les officiers et agents de police judiciaire compétents pour établir les procurations, ou les délégués des officiers de police judiciaire, se déplacent à la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d'infirmités graves, ne peuvent manifestement comparaître devant eux.
Les délégués des officiers de police judiciaire sont choisis par un officier de police judiciaire déléguant avec l'agrément du magistrat qui l'a désigné.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet 2006, M. Hugues Parent, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Haute-Normandie pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 janvier 2007.
- M. Hornez (Jean-Philippe), Lille et régions Nord.
- M. Hornez (Jean-Louis), Lille et régions Nord.
Décision n° 2006-0619 du 22 juin 2006 autorisant la société IMX France à exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs à la correspondance transfrontalière sortante
Par décision n° 2006-0619 en date du 22 juin 2006, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société IMX France est autorisée à offrir des prestations de services postaux non réservés relatifs à la correspondance transfrontalière sortante dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Elle est renouvelable et est liée à la personne de son titulaire, elle ne peut être cédée à un tiers.
Avis n° 2006-0634 du 29 juin 2006 sur les décisions tarifaires de France Télécom n° 2006045 et n° 2006046 relatives au prix des communications vers les numéros de la forme 097BPQMCDU de Télémédia Networks
Vu les avis n° 2005-0476 et n° 2005-0477 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 20 septembre 2005, sur les décisions tarifaires de France Télécom n° 2005064 et n° 2005065 relatives au prix des communications émises à partir d'un poste fixe en métropole et dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer vers les numéros 087B de Wengo pour respectivement les clients résidentiels et les clients professionnels ;
Vu l'avis n° 2005-1032 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 24 novembre 2005, sur les décisions tarifaires de France Télécom n° 2005127 et n° 2005128 relatives au prix des communications vers les numéros 087B de Télé2 ;
Vu l'avis n° 2006-0183 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 2 février 2006, sur les décisions tarifaires de France Télécom n° 2006003 et n° 2006006 relatives au prix des communications vers les numéros de la forme 087B de Kast et de T-Online ;
Vu le courrier de France Télécom reçu le 8 juin 2006 ;
La publication au Journal officiel de la décision n° 2005-0571 de l'Autorité susvisée, le 14 octobre 2005, a mis fin à la période transitoire prévue par l'article 133 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communications audiovisuelles s'agissant des prestations de téléphonie interpersonnelle.
Les opérateurs fournissant un service de VLB se sont vus attribuer à leur demande des numéros géographiques fixes classiques et/ou des numéros non géographiques fixes de la tranche 087B.
Elle s'est étendue au cours de l'année 2004 (2) avec les appels vers les numéros 087B de Wanadoo, Cégétel et Azurtel, puis en 2005 avec les numéros 087B de Tiscali (3), Altitude Telecom (4), Initiales Online et Phone Systems & Network (5), Wengo (6), Télé2 (7), Kast et T-Online (8).
Les numéros de la forme 09ABPQMCDU ont été mis en place (9) pour se substituer, à terme, à ceux de la forme 087BPQMCDU qui sont appelés à disparaître en décembre 2008.
Les présentes décisions tarifaires ont pour objet la tarification des appels émis au départ du réseau de France Télécom vers les numéros des tranches 097BPQMCDU (10) attribuées à Télémédia Networks pour les tarifs de base depuis un « Abonnement principal » ou un publiphone (DT n° 2006045), et, d'autre part, pour les tarifs depuis les autres abonnements de France Télécom (DT n° 2006046).
Au départ d'un poste fixe en métropole, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 097B de Télémédia Networks est la suivante :
Au départ d'un poste fixe dans les DOM, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 097B de Télémédia Networks est la suivante :
- à partir de la métropole, les communications vers les numéros de type 097B sont facturées sans modulation horaire, soit 1 UTP pour 20 secondes, puis 1 UTP toutes les 180 secondes ;
- à partir des DOM, les communications vers les numéros de type 097B sont facturées au même prix que les communications téléphoniques passées à partir d'un publiphone dans les DOM vers les numéros géographiques de métropole, tel que mentionné au § O10 du catalogue des prix.
Au départ d'un poste fixe en métropole, la tarification des appels vers les numéros de type 097B de Télémédia Networks est la suivante :
Au départ d'un poste fixe dans les DOM, la tarification des appels vers les numéros de type 097B de Télémédia Networks est la suivante :
Cette tarification est celle que France Télécom envisage d'appliquer aux appels à destination des numéros de type 097B de Télémédia Networks.
Lors de ses précédentes analyses, l'Autorité a vérifié que l'application du premier palier tarifaire aux appels vers les numéros 087B des différents opérateurs (exceptés Tiscali et Télé 2) engendrait pour France Télécom une marge comparable à celle issue des communications vers les 087B déjà tarifées.
Ce système, destiné à choisir un certain niveau pour la tarification des appels vers les numéros 087B des différents opérateurs, permet de déterminer de manière objective et non discriminatoire lequel des deux paliers existants (voire un nouveau palier) était le plus adapté étant donnés les coûts supportés par France Télécom pour l'acheminement des appels en question.
Wanadoo ayant été réintégrée dans sa maison mère, le contrôle de l'absence de discrimination entre la tarification des appels vers les 087B de France Télécom et la tarification des appels vers les 087B d'autres opérateurs est plus complexe.
vers les 097B de Télémédia Networks
France Télécom envisage d'appliquer le deuxième palier tarifaire aux appels vers les numéros 097B de Télémédia Networks.
France Télécom justifie ce choix par le fait que l'application du deuxième palier à ces appels susciterait pour elle une marge comparable à celles engendrées par les communications vers les 087B de Tiscali et Télé 2.
Au regard des éléments présentés par France Télécom dans sa décision tarifaire n° 2006045 soumise le 24 janvier 2006, et compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité considère que les tarifs des prestations de service universel proposés par France Télécom sont abordables et conformes aux principes énoncés au I de l'article R.
Avenant n° 1 à l'accord collectif relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail au centre de réadaptation cardiologique et pneumologique de La Grange-sur-le-Mont signé le 23 mars 2004.
Association Notre-Dame de Bon Secours
Accord signé le 26 avril 2004, s'inscrivant dans le cadre de l'accord 2002-01 du 17 avril 2002, visant à mettre en place le travail de nuit.
Avenant n° 2004-01 modifiant l'article de la convention nationale relatif à la définition des départs en retraite signé le 26 avril 2004.
Mutuelle générale de l'éducation nationale
Accord du 22 avril 2004 et avenant n° 1 du 28 juin 2004 relatif à l'adaptation des dispositions conventionnelles de la convention collective de la FEHAP que vous avez conclu entre partenaires sociaux.
N'est pas agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, l'accord collectif de travail suivant :
Association La Providence Gardiner hôpital Arthur Gardinier
Accord collectif de transition vers un retour à la convention collective nationale FEHAP, signé le 15 mars 2004.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juillet 2004, M. Delion (Jean-Marc), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er mai 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 juillet 2004, Mme Wernert (Frédérique), contrôleuse de 2e classe, est désignée en qualité de régisseuse d'avances de la déléguée interrégionale de la région Est (résidence Nancy), en remplacement de Mme Peneau (Brigitte), avec effet à la date du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 juillet 2004, Mme Fernandez (Françoise), inspectrice des impôts, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest à Bordeaux, en remplacement de Mme Orain (Monique), avec effet à la date du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 juillet 2004, Mlle Saguez (Edith), contrôleuse de 2e classe, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction nationale d'enquêtes fiscales à compter du 1er septembre 2004, en remplacement de M. Gazet Duchatellier (Serge).
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 2 août 2004, Mme Delaroche (Nadège), professeure des écoles de classe normale, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er novembre 2003, en qualité d'attaché d'administration centrale 7e échelon.
- Dans chaque commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, dans chaque arrondissement, une commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables prévus au III de l'article L.
Arrêté du 2 septembre 2004 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 1er janvier 2005 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 septembre 2004, édition papier, page 16028, et édition éléctronique, texte n° 20 :
Compléter l'article 1er ainsi qu'il suit :
« Le coefficient M, à compter du 1er janvier 2005, est fixé comme suit :
Rétablir les articles 2 à 4 ainsi qu'il suit :
« A compter du 1er janvier 2005, le prix unitaire DRS est fixé comme suit (prix unitaire DRS hors taxe en euros par kilomètre et par sillon) par sous-catégorie de section élémentaire et par période horaire :
« A compter du 1er janvier 2005, le prix unitaire DRAG voyageurs est fixé comme suit (prix unitaire DRAG hors taxe, en euros, par arrêt en gare), par sous-catégorie de section élémentaire et par période horaire :
« A compter du 1er janvier 2005, les réservations de capacités (sillons-kilomètre et arrêts en gare) qui ne peuvent matériellement être prises en compte par les systèmes d'information sont facturées forfaitairement sur la base de 2,848 euros par sillon-kilomètre pour les activités voyageurs et 1,424 euro par sillon-kilomètre pour le fret.
- A compter du 1er janvier 2005, le terme correspondant à la circulation, ou prix unitaire DC, prévu à l'article 7 du décret du 5 mai 1997 susvisé et défini à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, est fixé à 0,806 euro hors taxe par kilomètre et par train de voyageurs et à 0,260 euro hors taxe par kilomètre et par convoi de fret et train HLP, pour l'ensemble des catégories de sections élémentaires.
Supprimer les notas (2) et (3).
Décret n° 2003-793 du 21 août 2003 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2003 diverses taxes parafiscales perçues au profit d'organismes du secteur agricole
A l'article 1er du décret du 3 septembre 1998 susvisé, les mots : « jusqu'au 30 juin 2003 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2003 ».
A l'article 1er du décret n° 2000-1296 du 26 décembre 2000 susvisé, les mots : « jusqu'à la fin de la campagne 2002-2003 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2003 ».
A la fin de l'article 1er du décret n° 2000-1300 du 26 décembre 2000 susvisé, sont ajoutés les mots : « à la Martinique et à la Guadeloupe.
Elle débute le 1er juillet et s'achève le 31 décembre à la Réunion ».
A l'article 1er du décret du 19 mars 2002 susvisé, les mots : « pour les campagnes 2001-2002 et 2002-2003 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2003 ».
A l'article 1er du décret du 3 mai 2002 susvisé, les mots : « le 31 août 2003 » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2003 ».
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, M. François Lalanne, directeur de préfecture, est nommé sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône.
M. Gérard Moisselin, préfet de l'Aisne, est nommé préfet hors cadre.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2003, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Claude Allard, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 novembre 2003.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2004, aux fonctions de M. François Maillard, conseiller technique au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Thizy (Sylvie), épouse Bayard, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire de la cour d'appel de Lyon.
Mme Gaussens (Bernadette), épouse Lacombe, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire de la cour d'appel de Lyon.
Mme Aurambout (Gaëlle), épouse Wicker, greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Lyon, en remplacement de Mme Polnard (Marie-Claude), épouse Trompette.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2004, M. Michel Le Meur, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Caen, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2004, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 :
Mme Odile Bonnemaison, épouse Marzi, présidente de chambre à la cour d'appel de Reims, à compter du 27 mars 2005 ;
M. Henri Antoniotti, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à compter du 10 mai 2005.
Arrêté du 4 avril 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 avril 2006, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres est fixé à 4.
Décret n°2006-409 du 6 avril 2006 relatif à la convention collective applicable aux groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales et modifiant le code du travail.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre VII du titre II du livre Ier du code du travail est complété par une section ainsi rédigée :
« Dispositions particulières aux groupements d'employeurs composés
d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales
- Lorsque les adhérents de droit privé du groupement d'employeurs entrent dans le champ de la même convention collective, celle-ci s'applique au groupement constitué en application de l'article L.
« Dans le cas contraire, tous les adhérents choisissent la convention collective qu'ils souhaitent voir appliquée par le groupement sous réserve des dispositions de l'article R.
- La compétence de l'autorité administrative pour l'information prévue à l'article R.
127-1 et la déclaration prévue aux articles R.
127-5 est appréciée en fonction des activités des seuls adhérents de droit privé.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 février 2006, la reconnaissance des organisations de producteurs ci-dessous est retirée :
Société coopérative agricole « du Trieux »
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur de l'élevage porcin de la société coopérative agricole du Trieux, dont le siège social est situé à Guingamp (Côtes-d'Armor), est retirée à compter du 1er février 2006, suite au transfert de son activité porcine à la coopérative « PIGALYS ».
Société coopérative agricole dynamique agroalimentaire
« DYNAL » (Côtes-d'Armor)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur de l'élevage porcin de la société coopérative agricole dynamique agroalimentaire « DYNAL », dont le siège social est situé à Loudéac (Côtes-d'Armor), est retirée à compter du 1er février 2006, suite au tranfert de son activité porcine à la coopérative « PIGALYS ».
Association régionale pour le développement
de l'élevage ovin « ARDEO » (Vienne)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur de l'élevage ovin de l'Association régionale pour le développement de l'élevage ovin « ARDEO », dont le siège social est situé à Coulonges (Vienne), est retirée, suite à sa fusion avec OPALIM (Haute-Vienne), à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 28 mars 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 mars 2006, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole de l'enseignement agricole est fixé à 33.
Sciences et techniques des agroéquipements et des équipements d'aménagements hydrauliques : 5.
3 postes seront en outre offerts à la voie contractuelle réservée aux travailleurs handicapés.
Tous renseignements peuvent être obtenus à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche (S/D EPC, bureau des emplois, du recrutement et de la formation initiale), complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
Arrêté du 28 mars 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 mars 2006, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation est fixé à 12.
Arrêté du 28 mars 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 mars 2006, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole est fixé à 10.
Concours externe de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole (CAPESA) :
Sciences économiques et sociales et gestion : gestion de l'entreprise : 7 postes.
Concours interne de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole (CAPESA) :
1 poste est offert à la voie contractuelle réservée aux travailleurs handicapés :
Sciences économiques et sociales et gestion : gestion de l'entreprise.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 26 avril 2006, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Yahia Samir Saheb, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 3 avril 1965 à Alger (Algérie).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 26 avril 2006, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Jalel Ben Hamida, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 2 février 1960 à Medenine (Tunisie).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 27 avril 2006, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Autoun Chiniara, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 29 août 1975 à Damas (Syrie).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 27 avril 2006, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Cornelia Bartolini, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 3 juillet 1974 à Bucarest (Roumanie).
Signature d'un accord d'entreprise ou d'établissement par un salarié mandaté.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 novembre 2004, M. Soccodato (Daniel), délégué principal de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense, en fonction au service des ressortissants résidant à l'étranger à Château-Chinon, est inscrit au tableau d'avancement pour l'accession au grade de délégué principal de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2004.
Arrêté du 6 décembre 2004 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée
M. Michaël Trabbia est nommé conseiller technique de la ministre déléguée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 2 décembre 2004, M. Jacques Demesnay, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 octobre 2005.
Arrêté du 12 mai 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime (n° 923)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime du 27 décembre 1976, tel qu'étendu par arrêté du 20 janvier 1979 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 15 décembre 2005, relatif aux taux garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques (barèmes annexés), à la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Vendée
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vendée.
Résiliation de la convention collective du 1er avril 1976.
Avis de recrutement d'inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche procède au recrutement d'inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe ; trois nominations sont susceptibles d'être prononcées à ce titre.
- dans la limite de deux emplois, les fonctionnaires internationaux en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale chargés de fonctions équivalant à celles d'un administrateur civil hors classe.
doivent être adressés, par la voie hiérarchique, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat administratif des services d'inspection générale, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07, dans un délai de vingt jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 19 juin 2006 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire au Pakistan
Le consul général de France à Karachi exerce, pour l'ensemble des Français résidant ou de passage dans sa circonscription consulaire respective, les compétences suivantes :
L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement des procurations de vote.
Toutes les autres compétences précédemment dévolues au consul général de France à Karachi sont exercées par l'ambassadeur de France auprès de la République islamique du Pakistan.
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, l'ambassadeur de France auprès de la République islamique du Pakistan et le consul général de France à Karachi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le bilan de la carte sanitaire des activités de transplantations rénales, cardiaques, hépathiques et d'allogreffes de moelle osseuse est établi comme il apparaît en annexe ci-jointe.
Conformément aux dispositions du code de la santé publique, ce bilan sera affiché au siège des agences régionales de l'hospitalisation ainsi que dans les directions régionales et les directions départementales des affaires sanitaires et sociales jusqu'au 31 août 2006.
Décision du 30 novembre 2004 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 30 novembre 2004, les personnalités dont les noms suivent sont nommées, à titre complémentaire pour l'année 2004, experts auprès de la commission mentionnée à l'article R.
M. Castaing (Denis).
Mme Cohen (Déborah).
M. Constans (Thierry).
Mme Dollfus (Sonia).
M. Errieau (Gilles).
M. Floret (Daniel).
Mme Fontenay-Roupie (Michaella).
Mme Fournier (Sandra).
Mme Guerin (Nicole).
M. Laurent-Puig (Pierre).
Mme Laveissière (Marie-Noëlle).
M. Laville (Maurice).
M. Lemann (Marc).
Mme Ogier de Baulny (Hélène).
M. Redonnet (Michel).
M. Richard-Lenoble (Dominique).
M. Saurin (Jean-Christophe).
M. Seitz (Jean-François).
M. Teillet (Laurent).
Mme Warrot (Dominique).
Il est interdit à tout député d'acquérir le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital de Fumel (Lot-et-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local, 16, rue Pasteur, 47500 Fumel, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives (1).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale avec modifications en deuxième lecture, n° 383 (2005-2006) ;
131-14 peuvent être assistées, dans le cadre de leurs actions de prévention des violences à l'occasion des manifestations sportives à caractère amateur, par des membres de la réserve civile de la police nationale mentionnée à l'article 4 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
332-10 », sont insérés le mot et la référence : « et L.
« La personne condamnée à cette peine est astreinte par le tribunal à répondre, au moment des manifestations sportives, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée désignée par la juridiction.
Dès le prononcé de la condamnation, la juridiction de jugement précise les obligations découlant pour le condamné de cette astreinte.
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « manifestation sportive », sont insérés les mots : « ou qui, sans motif légitime, se soustrait à l'obligation de répondre aux convocations qui lui ont été adressées au moment des manifestations sportives » ;
« Le préfet du département et, à Paris, le préfet de police peut communiquer aux fédérations sportives agréées en application de l'article L.
332-17 l'identité des personnes faisant l'objet de la mesure d'interdiction mentionnée au premier alinéa.
- Peut être dissous par décret, après avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, toute association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l'article L.
122-1, dont des membres ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, des actes répétés constitutifs de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
- Lorsqu'un système de vidéosurveillance est installé dans une enceinte où une manifestation sportive se déroule, les personnes chargées de son exploitation, conformément à l'autorisation préfectorale délivrée en application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et l'organisateur de la manifestation sportive s'assurent, préalablement au déroulement de ladite manifestation, du bon fonctionnement du système de vidéosurveillance.
« Est puni de 15 000 d'amende le fait de méconnaître l'obligation fixée au premier alinéa.
« Les peines prévues aux premier et deuxième alinéas sont portées respectivement à trois ans d'emprisonnement et 45 000 d'amende et à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 d'amende si les infractions à l'origine de la dissolution de l'association ou du groupement ont été commises à raison de l'origine de la victime, de son orientation sexuelle, de son sexe ou de son appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
- Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies par le présent chapitre encourent les peines suivantes :
332-19 encourent également les peines suivantes :
« 1° La confiscation des biens mobiliers et immobiliers appartenant à ou utilisés par l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué ;
« 2° La confiscation des uniformes, insignes, emblèmes, armes et tous matériels utilisés ou destinés à être utilisés par l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué.
Arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières en sous-directions, services à compétence nationale et bureaux
La direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) est placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs de la police nationale.
- trois sous-directions :
L'état-major est placé sous la responsabilité du directeur central adjoint.
Il assure la circulation et la diffusion de l'information relative à toutes les activités de la police aux frontières ainsi que la collecte et l'analyse du renseignement.
Il conduit la politique de communication, interne et externe, de la police aux frontières.
Il est chargé de la gestion de tout dossier transversal ou mission particulière confiés par le directeur central et/ou le directeur central adjoint et prépare les dossiers des réunions directoriales.
Il réalise des missions opérationnelles, judiciaires et administratives, de police aéronautique.
- le cabinet de direction ;
Est rattachée à l'état-major l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention (UNESI), service à compétence nationale, chargée :
- de réaliser des escortes internationales par voie terrestre, maritime et aérienne des personnes ne pouvant se maintenir sur le territoire français ;
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
La sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux (SDIIST) conduit, au plan national, la lutte contre toutes les formes organisées d'immigration illégale et met en oeuvre l'éloignement effectif des étrangers en situation irrégulière.
Elle met en oeuvre les objectifs nationaux en la matière, suit et analyse l'état de leur réalisation et améliore les méthodes de détection des documents de voyage apocryphes.
Elle anime, coordonne et contrôle l'activité des services territoriaux de la DCPAF listés à l'article 1er du décret du 1er août 2003 susvisé.
- l'unité de coordination opérationnelle de la lutte contre l'immigration irrégulière (UCOLII), dont le chef assure les fonctions d'adjoint au sous-directeur chargé de la SDIIST.
Cette unité est chargée, pour le compte de la direction générale de la police nationale, de centraliser l'information et de conduire la coordination opérationnelle nationale en la matière.
Investie également de l'évaluation du risque migratoire irrégulier, l'UCOLII tient à jour le tableau de bord national de la lutte contre l'immigration irrégulière.
Elle peut concevoir, gérer et coordonner soit des opérations d'envergure nationale ou interzonale, soit des dispositifs relatifs à des événements migratoires locaux à retentissement national ;
L'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre est rattaché à cette sous-direction.
La sous-direction des ressources (SDR) définit les règles applicables à la gestion opérationnelle des ressources humaines, des équipements, des systèmes d'information et de communication de la direction centrale et des services déconcentrés de la police aux frontières.
Elle assure le suivi des affaires budgétaires, financières et immobilières.
Elle participe à la conduite de la politique de formation de ses personnels en liaison avec la direction de l'administration de la police nationale et la direction de la formation de la police nationale.
Elle veille à l'optimisation des moyens et de l'organisation des services de la police aux frontières, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre du contrôle de gestion.
- le bureau des budgets et des nouvelles technologies, dont le chef assure les fonctions d'adjoint au sous-directeur chargé de la SDR ;
- le bureau des ressources humaines et de l'organisation des services ;
La sous-direction des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté (SDAITS) participe à la conception, à la rédaction et à l'application des textes relatifs à la réglementation nationale et européenne dans le domaine de compétences de la direction centrale de la police aux frontières, en liaison avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
Elle coordonne et anime au plan national l'action conduite en matière de contrôle transfrontière en liaison avec les autres administrations concernées par cette mission.
Elle assure l'assistance juridique des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières.
Elle contribue à la coopération institutionnelle européenne et internationale dans les domaines relevant de la police aux frontières et conduit des programmes et actions de coopération policière, en liaison, notamment, avec le service de coopération technique internationale de police.
Elle est chargée de la coordination nationale des centres de coopération policière et douanière.
Elle participe à la sûreté de l'ensemble des moyens de transports internationaux et à la sécurité générale mise en oeuvre sur les emprises portuaires, aéroportuaires et ferroviaires placées sous la responsabilité de la direction centrale de la police aux frontières.
- le bureau des affaires européennes et internationales, dont le chef assure les fonctions d'adjoint au sous-directeur chargé de la SDAITS ;
Le coordonnateur national des centres de coopération policière et douanière est rattaché à cette sous-direction.
Le service national de la police ferroviaire (SNPF) est chargé d'assurer, au plan national, la sécurité sur l'ensemble des réseaux ferrés.
Il met en oeuvre, anime et évalue les directives et les objectifs nationaux fixés en la matière par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Il dispose, pour l'exécution de cette mission, de moyens propres à compétence nationale (brigade des chemins de fer de la DCPAF).
Il anime l'action conduite en la matière par les brigades des chemins de fer zonales telles que prévues par l'article 10 du décret du 1er août 2003 susvisé et coordonne celle développée par tous les services de sécurité intervenant sur le réseau ferré (services de la police et de la gendarmerie nationales, surveillance générale de la SNCF).
Il assure une veille permanente de l'événementiel survenant sur ce réseau et une interface continue avec les différents acteurs impliqués.
Il centralise et exploite l'information, procède aux rapprochements et produit des analyses de nature opérationnelle relatives à la criminalité et aux incidents constatés sur le réseau ferré.
Il programme, anime et évalue des opérations de sécurisation ferroviaire d'envergure nationale, interzonale ou zonale si la situation l'exige.
- un poste de commandement central assurant en continu la coordination nationale de la sécurisation du réseau ferroviaire ;
- un pôle d'analyse et de gestion opérationnelle (PAGO) national.
La brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières, dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, est rattachée au service national de la police ferroviaire.
Le chef de cette brigade des chemins de fer assure les fonctions d'adjoint au chef du SNPF.
- l'arrêté du 29 janvier 1999 modifié relatif à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières en sous-directions et portant création de services à compétence nationale ;
- l'arrêté du 23 juin 2004 relatif à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières (organisation en bureaux).
Arrêté du 23 juin 2006 modifiant l'arrêté du 14 juin 2004 fixant les contingents de primes de qualification attribuées aux praticiens des armées
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mars 2006, M. Michel Loyer, trésorier-payeur général de 1re catégorie, trésorier-payeur général du département du Haut-Rhin, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 août 2006, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
M. Loyer est, par nécessité de service, maintenu dans ses fonctions jusqu'au jour de l'installation de son successeur.
Il est interdit à tout député d'exercer l'activité de représentant d'intérêts à titre individuel ou au sein des personnes morales, établissements, groupements ou organismes inscrits au répertoire des représentants d'intérêts rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 juillet 2006, M. Francis Cossais, receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 septembre 2006, en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des affaires étrangères en date du 27 juin 2006, Mme Azam-Pradeilles (Anne), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détachée auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de conseiller du directeur à la direction générale de la fonction publique d'Ukraine, à Kiev, pour la période du 15 mars 2006 au 14 mars 2008 inclus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 juin 2006, Mme Desmonts (Bernadette), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détachée en qualité de sous-directrice de l'action sociale à la direction des ressources humaines, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, depuis le 22 février 2000 est maintenue en service détaché en qualité de sous-directrice de l'administration et de la modernisation à la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police pour la période du 22 mai 2006 au 17 mai 2009 inclus.
Il est mis fin aux fonctions de M. Nicolas Rivet, chef adjoint de cabinet, à compter du 1er juillet 2006, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2006, Mlle Garnier (Anne-Hélène) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée Oudot et associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e).
La raison sociale de la société civile professionnelle Oudot et associés, notaires associés, reste inchangée.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 juin 2006, M. Christian Duplessis, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1er juin 2006.
Validation des bulletins du mercredi 18 janvier au vendredi 20 janvier 2006 jusqu'à 20 h 15.
Les matches se dérouleront le vendredi 20 janvier 2006.
Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 20 janvier 2006.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 20 janvier 2006.
Délégation est donnée à M. Christian Poiret, administrateur civil, chef du bureau des affaires budgétaires, et à M. Frédéric Antiphon, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la comptabilité centrale et de l'organisation financière, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
Délégation est donnée à Mme Anne Sipp, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des affaires budgétaires, et à M. Laurent Lenoble, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la comptabilité centrale et de l'organisation financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mme Eliane Kozar, administratrice civile, chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, à M. Gérard Péhaut, administrateur civil, chef du bureau des affaires immobilières de l'administration territoriale, à M. Philippe Clémandot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des affaires immobilières de la police nationale, à M. Jean-François Bouton, attaché principal d'administration centrale, chef du service de la logistique de l'administration centrale, et à Mme Patricia Magnier-Chanud, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des finances et de l'emploi des personnels, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
Délégation est donnée à M. Stéphane Sinagoga, attaché d'administration centrale, et à Mme Amanda Taloni, ingénieur des services techniques, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 3 de la présente décision, à l'exclusion du 3°, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Jacques Pecchioli, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du service de la logistique de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 3 de la présente décision, à l'exclusion du 3°, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mlle Gwladys Fromentin, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des finances et de l'emploi des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 3 de la présente décision, à l'exclusion du 3°, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 17 juillet 2003 créant une commission d'information auprès du site d'exploitation des installations nucléaires du port militaire de Cherbourg (Manche)
Une commission d'information est créée auprès du site exploitation des installations nucléaires du port militaire de Cherbourg (Manche).
La commission est présidée par le préfet du département de la Manche ou son représentant.
Le chef du service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile ;
Le commandant de l'arrondissement maritime de Cherbourg ;
Le chef de l'antenne du service des programmes navals de Cherbourg.
Le président de la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin ;
Le président du comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Cherbourg ;
Le président de la section régionale de la conchyliculture.
Le président de l'Association pour le contrôle de la radioactivité dans l'Ouest ;
Le président du comité régional de lutte et d'information anti-nucléaire ;
Le président du comité régional d'études pour la protection et l'aménagement de la nature.
Le président du conseil général de la Manche ;
Le maire de Cherbourg-Octeville ;
Le maire d'Equeurdreville-Hainneville ;
Le président de la communauté urbaine de Cherbourg.
Le ministre de la défense (délégation à la communication et de l'information de défense, chapitre 34-01, art. 70) met en place, chaque année, les crédits correspondant à sa participation au fonctionnement de la commission, auprès de la préfecture de la Manche, sur la base d'une convention mentionnant, notamment, la nature et l'évaluation des dépenses susceptibles d'être engagées et précisant le montant des concours financiers des organismes et collectivités qui sont représentés à la commission.
Il est interdit à tout député de :
Décret du 17 juillet 2006 déclarant d'utilité publique les travaux de la liaison entre le carrefour des Chasseurs à Annemasse et le contournement de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), portant attribution du caractère de route express à la voie, des PR 35 + 500 à 43 + 875 de la route anciennement dénommée RN 206 et 0 à 15 + 700 de la voie nouvelle, et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Allinges, Bons-en-Chablais, Cranves-Sales, Loisin, Perrignier et Saint-Cergues
Sont déclarés d'utilité publique au profit de l'Etat les travaux de la liaison entre le carrefour des Chasseurs à Annemasse et le contournement de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), conformément aux plan et document annexés au présent décret (1).
Le caractère de route express est attribué à la voie nouvelle entre le carrefour des Chasseurs à Annemasse et le contournement de Thonon-les-Bains (du PR 35 + 500 au PR 43 + 875 de la route anciennement dénommée RN 206 et du PR 0 au PR 15 + 700 de la voie nouvelle).
L'accès de la route est interdit en permanence :
- aux véhicules à traction mécanique non soumis à immatriculation ;
- aux véhicules ou ensemble de véhicules automobiles qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires, autorisés à occuper le domaine public de la route express et de ses emprises, appelés à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Allinges, Bons-en-Chablais, Cranves-Sales, Loisin, Perrignier et Saint-Cergues.
Le plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 11 299 EUR pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007.
Ce montant est majoré de 1 130 EUR par enfant.
Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 mars 2006, le recours hiérarchique présenté par M. Benoît Leclercq, délégué régional de l'Union hospitalière du Sud-Est, tendant à obtenir l'annulation de la décision du 10 novembre 2005 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes acceptant la demande d'autorisation de numériser une salle de cardiologie interventionnelle présentée par la SA Centre hospitalier privé de la Loire, sise 101, cours Fauriel, à Saint-Etienne (Loire), est rejeté.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 mars 2006, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Association pour l'utilisation du rein artificiel en Auvergne en vue de créer une unité d'autodialyse assistée de 5 postes sur le site du centre hospitalier d'Yssingeaux (Haute-Loire).
Arrêté du 6 juin 2003 relatif au certificat cadre sage-femme (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 4 juillet 2003, page 11340, 1re colonne, article 11, 3e ligne, au lieu de : « ... son représentant : », lire : « ... son représentant, président : ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 29 août 2003, M. Leraître (Philippe), attaché d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 1er avril 2003, date à laquelle l'intéressé est titularisé en qualité d'administrateur civil.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 2003, M. Jean-Christophe Bellenger, attaché à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Loir-et-Cher, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Guibert (Chantal).
Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, sous réserve de l'application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 2 août 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, au 23 octobre 2006.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que du sujet de l'écrit présenté par le candidat est fixée au 2 octobre 2006.
La date limite de dépôt du document écrit est fixée, conformément à l'arrêté du 24 mai 1993 relatif aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, au 23 octobre 2006.
Arrêté du 27 juin 2006 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Paris
- des régions de contrôle terminales (TMA) Beauvais et Rouen ;
- des régions de contrôle spécialisées (S/CTA) Creil, Brétigny et Orléans ;
- de la zone de contrôle spécialisée (S/CTR) Evreux ;
Classe D : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700 mètres), lorsque l'aérodrome de Creil est inactif ;
- des régions de contrôle spécialisées (S/CTA) Brétigny et Orléans ;
A l'exclusion de la région de contrôle spécialisée (S/CTA) Brétigny lorsqu'elle est active.
b) Classes d'espace et limites verticales : classe A : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 125 (3 800 mètres).
A l'exclusion de la zone de contrôle spécialisée (S/CTR) Evreux lorsqu'elle est active.
b) Classes d'espace et limites verticales : classe A : du niveau de vol 45 (1 350 mètres) au niveau de vol 125 (3 800 mètres).
A l'exclusion de la zone de contrôle spécialisée (S/CTR) Brétigny lorsqu'elle est active.
L'arrêté du 29 novembre 2005 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région parisienne est abrogé.
Arrêté du 7 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 8 mars 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sélection et à la gestion des candidats au recrutement de l'armée de terre
- A l'article 1er, après les mots : « mise en oeuvre par », lire : « la sous-direction recrutement ».
- A l'article 3, la liste des destinataires des données à caractère personnel est complétée par : « l'Agence nationale pour l'emploi ».
Décision du 18 septembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du commissariat de la marine)
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres des fournitures, de services et de travaux, dans la limite de cent fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
M. le commissaire général de la marine Christian Le Goff, chef du service technique et des marchés généraux du commissariat de la marine, dans le domaine de compétence du service ;
M. le commissaire en chef de la marine Thierry Duchesne, chef de la division administration générale du service technique et des marchés généraux du commissariat de la marine, dans le domaine de compétence du service ;
M. le commissaire général de la marine Hubert Sciorella, directeur du commissariat de la marine à Brest, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le commissaire en chef de la marine Pierre Bachellerie, directeur adjoint de la direction du commissariat de la marine à Brest, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le commissaire général de la marine André Fourès, directeur du commissariat de la marine à Toulon, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le commissaire en chef de la marine Jean-Marc Bernigaud, directeur adjoint de la direction du commissariat de la marine à Toulon, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le commissaire en chef de la marine Charles Ragon, directeur du commissariat de la marine à Paris, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le commissaire en chef de la marine Christophe Delaunay, adjoint au directeur du commissariat de la marine à Paris, dans le domaine de compétence de la direction.
M. le commissaire en chef de la marine Jean Armand, chef du service du matériel du commissariat de la marine de Toulon, dans le domaine de compétence du service ;
M. le commissaire en chef de la marine Daniel Favreau, adjoint au chef du service du matériel du commissariat de la marine de Toulon, dans le domaine de compétence du service ;
M. le commissaire en chef de la marine Bernard Mercier, chef du service du matériel du commissariat de la marine de Brest, dans le domaine de compétence du service ;
M. le commissaire en chef de la marine Patrick Drouin, adjoint au chef du service du matériel du commissariat de la marine de Brest, dans le domaine de compétence du service ;
M. le commissaire en chef de la marine Bruno de la Follye de Joux, chef du service « vivres-restauration » de Toulon, dans le domaine de compétence du service ;
M. le commissaire en chef de la marine Patrick Henry, adjoint au chef du service « vivres-restauration » de Toulon, dans le domaine de compétence du service ;
M. l'officier en chef du corps technique et administratif de la marine Philippe Nepveu, chef du service « vivres-restauration » de Brest, dans le domaine de compétence du service ;
M. le commissaire en chef de la marine Philip Pons, adjoint au chef du service « vivres-restauration » de Brest, dans le domaine de compétence du service.
M. le commissaire en chef de la marine Benoît Bouchet, directeur des commissariats outre-mer en Polynésie française, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le commissaire lieutenant-colonel Thierry Calentier, chef de la division « administration-audit » de la direction des commissariats outre-mer en Polynésie française, dans le domaine de compétence de la division.
M. le commissaire en chef de la marine Jean-Yves Le Hingrat, directeur du commissariat de la marine à Cherbourg, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le commissaire en chef de la marine Jérôme Trémintin, chef de la section logistique de la direction du commissariat de la marine à Cherbourg, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le commissaire en chef de la marine Jean-François Ermeneux, directeur des commissariats outre-mer à Dakar, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le commissaire lieutenant-colonel Jean-Paul Gonzalez, directeur adjoint de la direction des commissariats outre-mer à Dakar, dans le domaine de compétence de la direction.
M. le commissaire en chef de la marine François de la Batut, chef du bureau « combustibles » de la sous-direction logistique de la direction centrale du commissariat de la marine, dans le domaine de compétence du bureau ;
M. le commissaire principal de la marine Antoine Ibanez, adjoint au chef du bureau « combustibles » de la sous-direction logistique de la direction centrale du commissariat de la marine, dans le domaine de compétence du bureau ;
M. le commissaire en chef de la marine Antoine d'Elloy de Bonninghen, sous-directeur « personnel » à la direction centrale du commissariat de la marine, dans le domaine de compétence de la sous-direction ;
M. le commissaire principal de la marine François Escarras, adjoint au sous-directeur « personnel » de la direction centrale du commissariat de la marine, dans le domaine de compétence de la sous-direction ;
M. le commissaire de la marine Gurwan Genèwe, chef du bureau « formation » de la sous-direction « personnel » de la direction centrale du commissariat de la marine, dans le domaine de compétence de la sous-direction.
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite de 4 000 HT, à M. l'officier du corps technique et administratif de la marine Sébastien Maille, chef du secrétariat général de la direction centrale du commissariat de la marine, pour les marchés relatifs à l'activité du secrétariat général.
Décret n°2005-1300 du 20 octobre 2005 modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales.
« Les nominations dans ces emplois sont prononcées pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sans que la durée totale d'occupation du même emploi puisse excéder huit ans.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Sylvain Girod, domicilié lieudit Les Richardières, 72300 La Chapelle-d'Aligné.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Patricia Canestrier, domiciliée 137, chemin des Oliviers, 06610 La Gaude.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Lacomme, domicilié lieudit Berthemont les Bains, 06450 Roquebillière.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Maison, domicilié lieudit Pressy, 74150 Moye.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Venelles, située rue des Ecoles, 13770 Venelles.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Sébastien Banz, domicilié 35, chemin de la Chauchère, 69510 Soucieu-en-Jarrest.
Considérant que Le Dos agile, 77, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris, a fait paraître une publicité en faveur des objets matière Ergoform, oreiller Ergoform, sur-matelas cinq zones Ergoform, coussin de siège Ergoform, coussin jambes lourdes, chancellière, coussin chauffant, coussin chauffant cervical, chaufferette à accumulation, collant avec ambre anti-jambes froides, grilles optiques Ophtalgym, lanière de bois, semelles magnétiques, bande cheville, crayon anti-cors, brosse magnétique, ciseaux pédicure pointes courbées et semelles Podi Axis, d'une méthode de traitement des problèmes vertébraux annoncée comme développée dans l'ouvrage Le livre du dos et d'une méthode de gymnastique des yeux annoncée comme développée dans l'ouvrage La santé de vos yeux, revendiquant les allégations suivantes : matière Ergoform : « son utilisation engendre (...) une meilleure circulation sanguine » ; oreiller Ergoform : « dites adieu à vos douleurs cervicales, musculaires et articulaires » ; sur-matelas cinq zones Ergoform : « (...) favorise la circulation du sang » ; coussin de siège Ergoform : « (...) favorise la circulation du sang » ; « coussin jambes lourdes » ; la Chancellière : « idéale pour (...) venir à bout d'un rhumatisme » ; le coussin chauffant : « soulager vos douleurs.
Une thérapie (...) un remède efficace contre la plupart des maux, tensions musculaires ou rhumatismes » ; le coussin chauffant cervical : « (...) problèmes cervicaux » ; la chaufferette à accumulation : « (...) pour soulager vos douleurs (reins, épaules, genoux) » ; collant avec ambre anti-jambes froides : « (...) favorisant la circulation du sang » ; les grilles optiques Ophtalgym : « pour conserver votre capital vue » ; la lanière de bois : « elles améliorent la circulation sanguine » ; les semelles magnétiques : « idéale pour les jambes lourdes.
(...) conçues comme des semelles orthopédiques (...) stimule la circulation du sang et favorise le retour pied vers le coeur (...), c'est une vraie solution à l'insuffisance veineuse » ; bande cheville : « (...) calmer vos douleurs dues aux rhumatismes ou aux oedèmes » ; « crayon anti-cors : en finir avec les cors douloureux (...) étonnant pouvoir anti-mycosique (...) contribue à les faire disparaître » ; brosse magnétique : « active la circulation (...) accélérer la croissance des cheveux (ou leur repousse) » ; ciseaux pédicure-pointes courbées : « pour en finir avec les ongles de pieds inflammés, douloureux ou incarnés » ; « de nombreuses douleurs du corps sont liées à un mauvais équilibre, dit "trouble postural entraînant ce que l'on appelle communément le "mal de dos mais aussi l'arthrose du genou, de la hanche, etc.
Podi Axis devient le garant d'une "meilleure posture (...) diminution (...) des troubles ostéo-articulaires » ; méthode de traitement des problèmes vertébraux annoncée comme développée dans l'ouvrage Le livre du dos : « (...) soigner votre colonne vertébrale (...) conserver une santé vertébrale satisfaisante (...) rhumatismants (...) traiter vos problèmes vertébraux » ; méthode de gymnastique des yeux annoncée comme développée dans l'ouvrage La santé de vos yeux : « Rééducation visuelle (...) régénération oculaire (...) rééducation oculaire efficace, aux effets profonds et durables.
Les maladies des yeux sont traitées par les méthodes naturelles (...)
la publicité, effectuée par Le Dos agile, 77, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur des objets matière Ergoform, oreiller Ergoform, sur-matelas cinq zones Ergoform, coussin de siège Ergoform, coussin jambes lourdes, chancellière, coussin chauffant, coussin chauffant cervical, chaufferette à accumulation, collant avec ambre anti-jambes froides, grilles optiques Ophtalgym, lanière de bois, semelles magnétiques, bande cheville, crayon anti-cors, brosse magnétique, ciseaux pédicure pointes courbées et semelles Podi Axis, de la méthode de traitement des problèmes vertébraux annoncée comme développée dans l'ouvrage Le livre du dos et de la méthode de gymnastique des yeux annoncée comme développée dans l'ouvrage La santé de vos yeux, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que Le Dos agile, 77, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris, a fait paraître une publicité en faveur de la brosse à dents Soladey revendiquant l'allégation suivante : « (...) détruit les bactéries nocives de la bouche » ;
Considérant que le dossier justificatif fourni par Le Dos agile n'apporte pas la preuve scientifique de cette allégation dans la mesure où l'étude fournie évaluait l'élimination de la plaque dentaire mais ne comporte aucune analyse permettant de démontrer un effet bactéricide pour cette brosse à dents,
la publicité, effectuée par Le Dos agile, 77, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la brosse à dents Soladey, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 6 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 11 février 2003 portant approbation du règlement du stud-book du trait du Nord
Le règlement du stud-book du trait du Nord figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du trait du Nord figurant en annexe de l'arrêté du 11 février 2003 (1).
Décret du 20 octobre 2005 portant nomination de la secrétaire générale des affaires européennes
Mme Pascale Andréani, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommée secrétaire générale des affaires européennes.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 septembre 2005, Mlle Roux (Cécile, Alexia, Emmanuelle) est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en ophtalmologie, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2005, Mme Catherine Schmitt, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Chinon, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2005, Mme Marie-Blanche Bernard, sous-préfète, sous-préfète de Saint-Flour, est nommée directrice du cabinet du préfet de la Savoie.
Résultats des tirages du Keno, du Super Loto et de l'événement n° 101 Cote & Match du jeudi 10 février 2005
Décret du 3 mars 2005 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale
Mme Edwige Belliard, conseiller d'Etat, est nommée directrice des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Ronny Abraham, conseiller d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 23 février 2005, M. Perrolet (Gérard), conseiller des affaires étrangères hors classe, a accompli sa mobilité statutaire pour la période du 1er février 1999 au 1er février 2001 en exerçant les fonctions d'inspecteur des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 22 février 2005, M. Pepe (Gilles), contrôleur des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement Midi-Pyrénées, à Montauban (Tarn-et-Garonne), à compter du 1er mars 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 22 février 2005, Mme Calmels (Céline), contrôleuse des transports terrestres, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement Midi-Pyrénées, à Rodez (Aveyron), à compter du 1er mars 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mars 2005, Mme Galey-Leruste (Sophie), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché sur l'emploi de directrice des ressources énergétiques et minérales à la direction générale de l'énergie et des matières premières du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 20 novembre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2005, M. Adolphe Colrat, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 avril 2005, le jury de diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr pour la promotion 2002-2005 est composé comme suit :
M. Zeller (Louis), général d'armée, inspecteur général des armées-terre.
M. Nusimovici (Michel), professeur des universités.
M. Larzul (Tanneguy), professeur aux écoles de Coëtquidan.
M. Brossier (Dominique), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
Mme Burillon (Catherine), commandante, écoles de Coëtquidan.
M. de Hedouville (Aymeric), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
M. Taprest (Philippe), chef d'escadron, écoles de Coëtquidan.
M. Benvenuti (Jean), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
M. Guidere (Mathieu), maître de conférences, écoles de Coëtquidan.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2005, M. Bernard Challe, conseiller à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 juillet 2005 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2006.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 avril 2005, M. Kalasa (Jean), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2005.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 avril 2005, Mme Janichon (Françoise), administratrice des postes et télécommunications hors classe, affectée à La Poste, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2005.
Arrêté du 23 mars 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 78 du 3 décembre 2004 relatif aux salaires minima conventionnels à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Arrêté du 30 mars 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la manutention portuaire (n° 1763)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, complété par l'avenant n° 1 du 29 septembre 1994 et les avenants du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 26 du 15 décembre 2004 sur les salaires minimaux garantis à la convention collective nationale susvisée.
Les barèmes relatifs aux salaires bruts mensuels (toutes filières) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel relatif à la formation professionnelle concernant les industries et commerces de la récupération
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, NC 1).
39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Décision n° 2005-92 du 1er mars 2005 mettant en demeure la SARL Société de publicité audiovisuelle
La SARL Société de publicité audiovisuelle est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de ne plus diffuser de programmes susceptibles de heurter la sensibilité des auditeurs de moins de 16 ans entre 6 heures et 22 h 30, conformément à la délibération du 10 février 2004 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence à l'antenne des services de radio.
La SARL Société de publicité audiovisuelle est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de ne plus diffuser de programme pornographique, conformément à la délibération du 10 février 2004 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence à l'antenne des services de radio,
La présente décision sera notifiée à la SARL Société de publicité audiovisuelle et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-95 du 1er mars 2005 modifiant la décision n° 2000-1202 du 24 mai 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Radio l'Epine pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Radio l'Epine
L'annexe III à la décision n° 2000-1202 du 24 mai 2000 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : château d'eau, 51800 Elise-Daucourt.
Cette décision abroge la décision n° 2002-101 du 12 février 2002 modifiant la décision n° 2000-1202 du 24 mai 2000 susvisée.
Décret n°2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est ainsi modifié :
1722-1, les termes : « R.
1112-15 » deviennent : « R.
Le nouveau chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est ainsi rédigé :
- Pour leur application en Corse, les références à la région sont remplacées par des références à la collectivité territoriale de Corse.
« Information des électeurs et campagne
en vue du référendum (R)
- Le dossier d'information prévu à l'article LO 1112-8 est mis à disposition du public par la collectivité territoriale ayant décidé le référendum local quinze jours au moins avant le scrutin.
« Pour un référendum décidé par une commune, le dossier d'information est mis à disposition du public à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies annexes.
Les électeurs de la commune en sont informés par tous moyens.
« Pour un référendum décidé par un département, une région ou une autre collectivité territoriale, le dossier d'information est mis à disposition du public à l'hôtel du département ou de la région et dans les mairies des communes chefs-lieux de canton du département ou de la région.
Le public est informé de cette mise à disposition par insertion, quinze jours au moins avant le scrutin, dans deux journaux diffusés dans le département ou la région, d'un avis comportant les éléments principaux de la délibération relative à l'organisation du référendum.
- Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral, en dehors de ceux établis à côté des bureaux de vote, est fixé à :
« Il est attribué, par tirage au sort, un panneau d'affichage à chacun des groupes d'élus, partis ou groupements politiques habilités.
« Opérations préparatoires au scrutin et opérations de vote (R)
- Sont applicables aux opérations préparatoires au scrutin et au déroulement des opérations de vote les articles suivants du code électoral :
53 relatif à l'usage des machines à voter dans les communes où il est autorisé ;
60 relatif à la preuve de l'identité dans les communes de plus de 5 000 habitants ;
41 du code électoral, le représentant de l'Etat peut retarder dans une ou plusieurs communes l'heure de clôture du scrutin.
- Deux types identiques de bulletins de vote, imprimés en couleur noire sur papier blanc, l'un portant la réponse "OUI et l'autre la réponse "NON, sont fournis par la collectivité ayant décidé le référendum, en nombre égal à celui des électeurs inscrits dans le ressort de la collectivité organisatrice.
Ils sont expédiés en mairie au plus tard le mardi précédant le scrutin.
« Le jour du scrutin, la collectivité territoriale ayant décidé le référendum peut compléter, en tant que de besoin, les quantités de bulletins déposés dans les bureaux de vote.
« Recensement des votes et proclamation des résultats (R)
- Sont applicables aux opérations de recensement des votes et de proclamation des résultats les articles suivants du code électoral :
- Les résultats du scrutin sont consignés dans deux procès-verbaux rédigés sur des formulaires fournis par la collectivité territoriale ayant décidé le référendum.
- Pour un référendum décidé par une commune, le résultat est proclamé publiquement par le président du premier bureau et affiché aussitôt par les soins du maire.
« Un exemplaire du procès-verbal, auquel sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote dans les bureaux de vote, est adressé au représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité.
- Pour un référendum décidé par un département, une commission de recensement, siégeant au chef-lieu du département, totalise, dès la clôture du scrutin, les résultats constatés au niveau de chaque commune.
Elle comprend trois membres, dont un magistrat en activité ou honoraire, président, désigné par le premier président de la cour d'appel, une personne désignée par le représentant de l'Etat dans le département et une personne désignée par le président du conseil général.
« Un représentant de chaque groupe d'élus, parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne peut assister aux opérations de la commission.
« Un exemplaire du procès-verbal consignant les résultats de chaque commune, comportant les listes d'émargement, bulletins nuls et enveloppes non réglementaires, feuilles de pointage et autres pièces qui doivent être réglementairement annexés, lui est transmis sans délai.
- La commission tranche les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins, procède aux rectifications nécessaires et proclame les résultats en public.
« Un exemplaire du procès-verbal, auquel sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote dans les communes, est adressé au représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité.
- Pour un référendum décidé par une région, les articles R.
Toutefois, la commission de recensement prévue à l'article R.
1112-11 comprend une personne désignée par le président du conseil régional en lieu et place de la personne désignée par le président du conseil général.
« Un exemplaire des procès-verbaux de chaque commission des départements de la région intéressée est transmis sans délai, sous pli fermé, au président de la commission compétente pour le département où se trouve le chef-lieu de la région.
Un exemplaire du procès-verbal qu'elle établit est remis au représentant de l'Etat dans le département où se trouve le chef-lieu de la région.
- Pour un référendum décidé par une collectivité territoriale autre que la commune, le département, la région ou la collectivité territoriale de Corse, les résultats constatés au niveau de chaque commune sont adressés à une commission de recensement siégeant auprès de la collectivité organisatrice.
« Sanctions pénales (R)
- Est puni d'une amende de 750 EUR par contravention le fait pour un imprimeur d'imprimer une affiche ayant un but ou un caractère de propagande qui comprend une combinaison de trois couleurs : bleu, blanc et rouge.
Il est ajouté au titre VII du livre VII de la partie Réglementaire du code de justice administrative un chapitre VII ainsi rédigé :
« Dispositions relatives à un référendum local
- Le jugement des requêtes relatives à l'établissement de la liste des partis ou groupements habilités à participer à la campagne en vue d'un référendum local est régi par les dispositions du cinquième alinéa de l'article R.
Décret n°2005-397 du 28 avril 2005 relatif au montant de la taxe annuelle sur les médicaments bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle
La section 4 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique (Dispositions réglementaires) est complétée.
250 EUR par médicament bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de l'article L.
5124-18 dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est inférieur ou égal à 76 000 EUR ;
5124-18 dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 76 000 EUR et inférieur ou égal à 380 000 EUR ;
5124-18 dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 30 000 000 EUR.
Arrêté du 15 avril 2005 fixant pour la région sanitaire de Guadeloupe la période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale
Région sanitaire de Guadeloupe : du 1er mai 2005 au 31 octobre 2005.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2005 fixant pour la région sanitaire de Bretagne la période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale
Région sanitaire de Bretagne : du 1er juin 2005 au 30 novembre 2005.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2005 relatif au budget pour 2005 de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Les prévisions de recettes et de dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont fixées à 3 134 425 000 d'euros pour le budget de l'exercice 2005.
Ce budget rectificatif est arrêté conformément au tableau figurant en annexe.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur du fonds de solidarité vieillesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
BUDGET RECTIFIÉ POUR 2005 DE LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE
Arrêté du 27 avril 2005 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation en Nouvelle-Calédonie
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation créé en Nouvelle-Calédonie se substitue au comité de probation et d'assistance aux libérés (CPAL) et au service socio-éducatif du centre pénitentiaire de cette collectivité.
Son siège est fixé à Nouméa.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de Nouvelle-Calédonie est organisé conformément au tableau ci-dessous :
Les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels d'insertion et de probation et des personnels de service social affectés dans le comité de probation et d'assistance aux libérés et le service socio-éducatif de Nouvelle-Calédonie reçoivent une nouvelle affectation déterminée selon les correspondances du tableau figurant à l'article précédent.
Les agents non titulaires de l'Etat exerçant des fonctions de travailleur social et affectés au comité de probation et d'assistance aux libérés mentionné au tableau de l'article 2 reçoivent une nouvelle affectation déterminée selon les correspondances dudit tableau.
Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui sont affectés au comité de probation et d'assistance aux libérés ou au service socio-éducatif mentionnés au tableau de l'article 2 reçoivent une nouvelle affectation selon les correspondances dudit tableau.
Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui exercent leurs fonctions au sein du service socio-éducatif mentionné au tableau de l'article 2 font l'objet d'une décision individuelle d'affectation sur proposition du directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer.
Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dont l'activité n'est pas entièrement consacrée aux secrétariats du service socio-éducatif mentionné au tableau de l'article 2 conservent leur affectation actuelle.
Le directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, vise la convention.
Avis aux importateurs de certaines balances électroniques originaires, entre autres, de la République populaire de Chine
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 692/2005 du Conseil du 28 avril 2005 (JOUE n° L 112 du 3 mai 2005), le règlement (CE) n° 2605/2000 (avis aux importateurs paru au Journal officiel du 7 décembre 2000) est modifié à compter du 4 mai 2005.
Le tableau figurant à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2605/2000 est modifié comme suit :
Le droit ainsi institué est également perçu a posteriori sur les importations du produit concerné qui ont été enregistrées conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 1408/2004 de la Commission.
Les autorités douanières sont invitées à cesser l'enregistrement des importations du produit concerné originaire de la République populaire de Chine et fabriqué par Shanghai Adeptech Precision Co.
Ltd et Shanghai Excell M & E Enterprise Co.
Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent.
Avis relatif à l'agrément de la convention du 27 avril 2005 relative à la convention de reclassement personnalisée
351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de la convention du 27 avril 2005 relative à la convention de reclassement personnalisé.
Cet accord a été signé le 27 avril 2005 par :
Cet accord définit les modalités d'application de la convention de reclassement personnalisé prévue à l'article L.
En application de l'article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, cet accord définit les modalités de mise en oeuvre de la convention de reclassement personnalisé en faveur de salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique.
Cet accord a été déposé le 2 mai 2005, sous le numéro 298/05, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Cet avenant a été signé le 27 avril 2005 par :
Cet avenant prend en compte la mise en place du nouveau dispositif de convention de reclassement personnalisée.
Il prévoit le paiement au régime d'assurance chômage d'une contribution spécifique pour les employeurs qui procèdent au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé en application de l'article L.
Cet avenant a été déposé le 2 mai 2005, sous le numéro 300/05, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord paritaire du 1er juin 2005 sur les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine conclu à Bordeaux entre :
Les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
Avis relatif à l'extension de deux accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
722-20 [1°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, deux accords du 25 mai 2005 concernant les indemnités de petits déplacements et les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour la région Nord - Pas-de-Calais conclus à Villeneuve-d'Ascq entre :
Ces accords concernent les indemnités de petits déplacements et les salaires minimaux à compter du 1er août 2005.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lille, où il peut être consulté.
Le directeur adjoint seconde le directeur de l'administration générale dans l'ensemble de ses attributions.
La direction de l'administration générale assure, pour le compte du ministère chargé de la culture, des missions de conception, de gestion, de coordination et d'évaluation.
Elle a en charge plus particulièrement, en liaison avec les autres directions et délégations :
- la politique de modernisation et de déconcentration ;
- le pilotage des services déconcentrés (directions régionales des affaires culturelles et services départementaux de l'architecture et du patrimoine) et de l'action territoriale ;
- la politique de gestion des personnels (24 000 agents) ;
- la procédure budgétaire (4 programmes pour 2,7 Mds ) et l'exercice de la tutelle sur les 70 établissements publics dépendant du ministère ;
- le fonctionnement des services ;
- les affaires juridiques, fiscales et contentieuses ;
- les systèmes d'information et de communication.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale, 3, rue de Valois, 75001 Paris.
Un emploi budgétaire de chef de service est déclaré vacant au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Cet emploi est affecté à la direction générale des collectivités locales au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de chef de service exerce les fonctions d'adjoint au directeur général des collectivités locales.
Il assiste le directeur général des collectivités locales dans ses missions d'animation et de coordination des services chargés :
De la réalisation et de la diffusion de la documentation, des études et des statistiques en matière de collectivités locales.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 22 avril 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 avril 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie (femmes et hommes).
La date limite de retrait des dossiers d'inscription et la date de clôture des inscriptions sont fixées au 21 juillet 2005 inclus, terme de rigueur.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse (pièce 407), 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76), ou sur internet : http://www.diplomatie.gouv.fr.
Arrêté du 25 avril 2005 portant agrément d'organismes de contrôle technique pour les contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 avril 2005, sont agréés, à compter du 25 avril 2005, pour une durée de cinq ans, les organismes de contrôle technique suivants :
IRH Environnement, 11 bis, rue Gabriel-Péri, BP 286, 54515 Vandoeuvre-lès-Nancy Cedex.
Best Energies, 36, rue Beaumarchais, 93100 Montreuil.
BET Jean Vallon, 290, hameau des Fourniers, 83210 La Farlède.
ARIS, 4, boulevard de Bellerive, 92500 Rueil-Malmaison.
ECOTEC, 82 bis, avenue de Paris, 78000 Versailles.
SECOTHERM, 86, rue Edouard-Vaillant, 95870 Bezons.
PRAAGT, 23, rue Victor-Hugo, 95270 Noisy-sur-Oise.
CAST'ING, chemin d'Escalone, 31590 Saint-Marcel-Paulel.
Les contrôles périodiques effectués dans le cadre du présent agrément sont réalisés par les experts dont les noms figurent sur une liste approuvée par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'avis de recrutement au tour extérieur de premiers conseillers et de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel publié au Journal officiel du 6 septembre 2005 est complété ainsi qu'il suit :
Il pourra également être demandé par courrier à l'adresse suivante : Conseil d'Etat, service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, bureau des affaires générales, tour extérieur 2005, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01 ;
Les résulats de la sélection seront affichés au Conseil d'Etat et pourront être consultés sur le site internet du Conseil d'Etat : www.conseil-etat.fr, rubrique « tribunaux et cours », « concours, stages, recrutements ».
Ces derniers suivront pendant six mois un stage de formation au Conseil d'Etat, à compter du 1er avril 2006, au cours duquel ils seront appelés à choisir leur affectation, en fonction de leur rang de classement, sur une liste de postes à pourvoir, déterminée en fonction des besoins du service.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local départemental Coeur du Bourbonnais, à Tronget (Allier).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception au directeur de l'hôpital local départemental Coeur du Bourbonnais, 03240 Tronget.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier spécialisé de La Chartreuse, à Dijon (Côte-d'Or).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception au directeur du centre hospitalier spécialisé de La Chartreuse, BP 1514, 1, boulevard Chanoine-Kir, 21033 Dijon Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier René Pleven de Dinan (Côte-d'Armor).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception au directeur du centre hospitalier René Pleven (direction des ressources humaines), rue Châteaubriand, BP 56, 22101 Dinan Cedex.
Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé (masseurs-kinésithérapeutes)
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bigorre (Hautes-Pyrénées), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Bigorre, BP 1330, 65013 Tarbes Cedex.
Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé (psychomotriciens)
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital national de Saint-Maurice (Val-de-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital national de Saint-Maurice, direction des ressources humaines, 14, rue du Val-d'Osne, 94415 Saint-Maurice Cedex.
Un examen professionnel aura lieu au groupe hospitalier Sud Réunion, en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans cet établissement dans les branches suivantes :
1 poste branche gestion technique, option bâtiment, construction et aménagement du bâtiment ;
1 poste branche gestion technique, option électrotechnique, génie électrique.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du groupe hospitalier Sud Réunion, direction des ressources humaines, BP 50, 97448 Saint-Pierre Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignemnts complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 6 septembre 2005 portant création d'une régie de recettes à l'étranger auprès de la direction des Monnaies et médailles
Il est institué une régie de recettes auprès de la direction des Monnaies et médailles dans le cadre de la tenue des expositions-ventes organisées à l'étranger, sous réserve qu'il existe une représentation de la direction générale de la comptabilité publique dans la ville où se tient l'exposition.
Cette régie percevra les produits provenant de la vente de médailles, bronzes, bijoux et monnaies de collection ainsi que le montant des souscriptions afférentes à ces produits.
Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées sur un compte ouvert auprès d'un teneur de compte appartenant au réseau du Trésor public à l'étranger et tenu en monnaie locale ou en euros dans les conditions suivantes :
- les espèces sont versées dès que leur montant atteint l'équivalent de 1 500 ;
- les recettes par carte bancaire sont domiciliées sur le compte ouvert à l'ACCT.
Le régisseur de recettes dispose d'un fonds de caisse permanent d'un montant équivalent à 500 .
Arrêté du 8 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'encadrement)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Desneuf, de M. Claude Lecompte et de M. Patrick Dion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
M. Philippe Etienne, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
Mme Francine Geindreau-Vidal, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels de direction des lycées et collèges ; ».
Décret du 8 septembre 2005 portant classement de la commune de Saint-Tropez (Var) comme station balnéaire
Par décret en date du 8 septembre 2005, la commune de Saint-Tropez (Var) est classée comme station balnéaire.
Arrêté du 26 septembre 2005 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues
L'échelonnement indiciaire dans les corps des attachés d'administration et dans certains corps analogues est fixé comme suit :
Délégation est donnée à M. Stéphane Schtahaups, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels de conception et d'encadrement.
Délégation est donnée à M. Pierre Coural, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et de la formation.
Arrêté du 13 juin 2005 modifiant l'arrêté du 25 février 2005 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés
La ligne relative à l'installation de Pneumatiques Kleber (n° d'établissement ICPE 057 01961) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
La ligne relative à l'installation de Kronofrance (n° d'établissement ICPE 100 04585) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- Les identifications des exploitants pour les installations énumérées ci-dessous sont modifiées ainsi qu'il suit :
La ligne concernant l'installation de l'entreprise « EURL Monnard Georges » (n° d'établissement ICPE 059 00985) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
La ligne concernant l'installation du GIE Technocentre (n° d'établissement ICPE 065 03227) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
La ligne concernant l'installation de Chauviere (n° d'établissement ICPE 067 01105) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
La ligne concernant l'installation de Flodor SAS (n° d'établissement ICPE 051 00242) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
La ligne concernant l'installation de Canelia Rouvroy Poudre (n° d'établissement ICPE 070 01409) est remplacée par la ligne suivante :
La ligne concernant l'installation de Canelia Petit-Fayt Beurre (n° d'établissement ICPE 057 01122) est remplacée par la ligne suivante :
La ligne concernant l'installation de Delphi Diesel Systems France SAS (n° d'établissement ICPE 070 00688) est remplacée par la ligne suivante :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 5 septembre 2005, M. Garrigue-Guyonnaud (Pierre), ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 décembre 2005.
M. Philippe Cabourdin, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de la justice, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (4e tour).
M. François Adam, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (5e tour).
M. Olivier Chatelain, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (1er tour).
Mme Pascale Bouzanne des Mazery, conseillère référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommée conseillère référendaire de 1re classe (2e tour).
M. Cyrille Pierre, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (3e tour).
Mme Emmanuelle Wargon, conseillère référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, est nommée conseillère référendaire de 1re classe (4e tour).
M. Rémy Rioux, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (5e tour).
Mme Florence Méaux-Quaglia, conseillère référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommée conseillère référendaire de 1re classe (1er tour).
Mlle Corinne Soussia, conseillère référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès d'EDF-GDF, est nommée conseillère référendaire de 1re classe (2e tour).
M. François d'Aubert, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (3e tour).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er septembre 2005, Mme Isabelle Bergerat, épouse Benoit, est nommée régisseuse d'avances de la régie créée par arrêté du 24 août 2005, en remplacement de Mme Marie-Dominique Alfonsi.
M. Richard Mazur ;
Mme Gaëlle Le Breton, professeur des écoles.
Avis relatif à un transfert par une société luxembourgeoise d'assurance de contrats couvrant des engagements contractés en France
364-1 du code des assurances, la société luxembourgeoise Predica Europe (ex-Federlux) SA, dont le siège social est 55, allée Sheffer, L-2520 Luxembourg, et le siège spécial pour la France 27, avenue Claude-Vellefaux, 75010 Paris, a présenté auprès des autorités de contrôle luxembourgeoises une demande tendant à l'approbation du transfert du portefeuille de contrats souscrits par sa succursale française, ainsi que les engagements pris en libre prestation de services au titre de contrats dont les souscripteurs résident en France, à la société Predicai Europe SA, dont le siège social est 55, allée Sheffer, L-2520 Luxembourg, et le siège spécial pour la France 50-56, rue de la Procession, 75015 Paris.
364-1 du code des assurances, la société luxembourgeoise Ewa Life SA, dont le siège social est 14, boulevard Franklin-Roosevelt, 2450 Luxembourg, et le siège spécial pour la France 9, boulevard des Italiens, 75002 Paris, a présenté auprès des autorités de contrôle luxembourgeoises une demande tendant à l'approbation du transfert du portefeuille de contrats souscrits par sa succursale française, ainsi que les engagements pris en libre prestation de services au titre de contrats dont les souscripteurs résident en France, à la société AGF Life Luxembourg SA, dont le siège social est 14, boulevard Franklin-Roosevelt, 2450 Luxembourg.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 septembre 2005, M. Fayolle (Ambroise), administrateur civil hors classe, est nommé chef du service des affaires multilatérales et du développement à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Arrêté du 14 septembre 2005 désignant les salariés du Commissariat à l'énergie atomique habilités à exercer les vérifications sur pièces ou sur place prévues par l'article 54-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'industrie en date du 14 septembre 2005, est désignée pour effectuer les vérifications sur pièces ou sur place prévues par l'article 54-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 en ce qui concerne les marchés passés par le Commissariat à l'énergie atomique : Mme Isabelle Da Silva, en remplacement de M. Christophe Hinfray.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de juin 2004 est arrêté à la somme de 9 700 215 902 EUR répartis comme suit :
3 370 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2014 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2004 a été arrêté à 96,76 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 8 juin 2004 ;
3 404 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, 1,6 % 25 juillet 2011, le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2003 a été arrêté à 98,59 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,015 52 ; les souscriptions ont été réglées le 22 juin 2004 ;
36 967 717 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2014 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 juin 2004 a été arrêté à 98,79 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 2005, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 3,332 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 juin 2004 ;
248 185 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 juin 2004 a été arrêté à 119,33 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2004, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 0,246 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 juin 2004.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de juin 2004 est arrêté à la somme de 5 918 000 000 EUR répartis comme suit :
5 918 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % 12 juillet 2009 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 2003 a été arrêté à 98,90 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 22 juin 2004.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours de juin 2004 a été arrêté à la somme de 21 631 000 000 EUR répartis comme suit :
Au 30 juin 2004, l'encours des titres pris en pension s'élève à 37 504 099 519,47 EUR.
En moyenne sur le mois de juin 2004, l'encours des titres pris en pension s'élève à 25 073 910 418,75 EUR.
Au 30 juin 2004, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 4 530 000 000 EUR.
En moyenne, sur le mois de juin 2004, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 3 149 166 666,67 EUR.
En remplacement de contrats d'échange de taux d'intérêts arrivés à maturité, l'Agence France Trésor a négocié au cours du mois de juin 2004 un volume nominal total de contrats d'échange de taux d'intérêts qui s'élève à 400 000 000 EUR.
La durée de vie moyenne de la dette négociable incluant les opérations d'échange de taux d'intérêt s'établit au 30 juin 2004 à 6 ans et 13 jours.
La référence quotidienne d'inflation applicable aux obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro est de : 114,100 au 1er juin 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2005, M. Fèvre-Renault (Marc, Rémi) est nommé notaire à la résidence de Vitry-le-François (Marne), en remplacement de M. Jannel (Bernard, Lucien), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2005, Mme Briand (Corinne, Isabelle), épouse Rimasson, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Claudine Bossennec-Le Roux et Rémi Verron, notaires associés, à la résidence de Saint-Aubin-du-Cormier (Ille-et-Vilaine).
M. Djian (Rémy, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Le Naour, Emile-Marc Falgon, Christian François et Philippe Clement, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Le Naour, Emile-Marc Falgon, Christian François, Philippe Clement, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Le Naour, Emile-Marc Falgon, Christian François, Philippe Clement et Rémy Djian, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Quintard (Jean-Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Andouard-Quintard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Niort (Deux-Sèvres), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Andouard-Quintard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Laurence Andouard, huissier de justice associé ».
Il est mis fin aux fonctions de M. Challeil (Pierre, Raymond, Philippe) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François Challeil et Alain Challeil, notaires associés, à la résidence de Castres (Tarn).
M. Challeil (Pierre, Raymond, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Challeil et Alain Challeil, notaires associés.
Le retrait de M. Challeil (François, Philippe, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Challeil et Alain Challeil, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle François Challeil et Alain Challeil, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Challeil et Pierre Challeil, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accord du 6 décembre 2004 : création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications ;
Avenant n° 1 du 25 juillet 2005 relatif au champ d'application de l'accord du 6 décembre 2004 précité.
- industries alimentaires diverses du 27 mars 1969 (codes NAF : 15.3 E partiel, 15.8 P p artiel, 15.8 R partiel, 15.8 V) ;
Syndicat national des fabricants de sucre de France (SNSF) ;
FEDALIM, pour le compte du Syndicat national des fabricants de bouillons et de potages (SNFBP), Fédérations des industries condimentaires de France (FICF), Syndicat national des fabricants de vinaigre (SNFV), Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille (SNPE), Syndicat du thé et des plantes à infusion (STEPI), Syndicat de la chicorée de France (SCF) ;
Accord du 6 décembre 2004 : professionnalisation ;
Accord actant du principe de l'application, de la qualification et de la classification résultant de l'avenant n° 35 de la convention collective nationale des services de l'automobile.
Fédération nationale de l'artisanat automobile Réunion (FNAAR) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGTR, à la CFDT et à la CFTC.
M. Yannick Com, commissaire principal de la police nationale, à compter du 26 septembre 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2004, M. Carpentier (Jérôme, Ludovic) est nommé huissier de justice à la résidence du Cateau-Cambrésis (Nord), en remplacement de M. Carpentier (Michel, Henri, Louis), démissionnaire.
Le retrait de M. Bassin (François, Henri, Marie, Denis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Fabienne Jourdain-Thomas, François Bassin et Alain Euvrard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Fabienne Jourdain-Thomas, François Bassin et Alain Euvrard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Fabienne Jourdain-Thomas et Alain Euvrard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 26 octobre 2004 portant extension d'un avenant relatif au montant des cotisations conclu dans le cadre du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture
L'avenant annuel 2004 relatif au montant des cotisations truites, esturgeons et poissons marins d'élevage conclu au sein du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture le 21 juin 2004 est étendu.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 octobre 2004, M. Emmanuel Moreau, ingénieur des mines, est nommé chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Bourgogne, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2004.
Par décret en date du 17 novembre 2004, M. Jérôme Pasquier est nommé membre suppléant du conseil de surveillance de l'Agence française de développement, en remplacement de Mme Elizabeth Béton-Delègue, au titre du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 novembre 2004, il est mis fin, à compter du 17 octobre 2004, aux fonctions de sous-directeur, responsable de la sous-direction D au sein de la direction de la législation fiscale de la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Paultre de Lamotte (Jacques), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 4 novembre 2004 portant nomination à la commission des marchés de Gaz de France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie en date du 4 novembre 2004, sont nommés membres de la commission des marchés de Gaz de France en tant que personnalités qualifiées :
M. Alain Durand, secrétaire général de l'Association française de normalisation ;
M. Bernard Gracia, directeur de l'European Institute of Purchasing Management ;
M. Francis Lefebvre, expert en achats.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 2 août 2004, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale à compter du :
M. Champmartin (Claude), délégation générale pour l'armement, direction des ressources humaines.
M. Grimaud (Daniel), direction de la fonction militaire et du personnel civil.
M. Le Gourrierec (Jean-Jacques), DCN.
Mme Marrot (Fabienne), épouse Porre, direction du personnel militaire de l'armée de terre.
M. Simon (Jean-Marc), direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Mme Mathieu (Nicole), épouse Benoît, direction des affaires financières.
Mme Kervella (Claudine), direction de la fonction militaire et du personnel civil.
Mme Dumont (Dominique), épouse Dulfy, direction des affaires juridiques.
Mme Hamel (Cécile), épouse Hibral, direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.
Mme Desraisses (Elisabeth), direction centrale du matériel de l'armée de l'air.
Arrêté du 20 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 16 juin 2004 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Au a de l'article 5 de l'arrêté du 16 juin 2004 susvisé, les mots : « Suppléants : Mme Chipotel (Jocelaine) » sont remplacés par les mots : « Suppléants : Mme Joachim-Arnaud (Ghislaine) ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions du 5 janvier 1994, les dispositions de l'avenant n° 18 du 26 septembre 2003 relatif au travail de nuit à la convention collective susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa du paragraphe 2 du point Contreparties sous forme de repos de l'article 3 (Contreparties liées au travail de nuit) qui contrevient au premier alinéa de l'article L.
213-4 précité, et notamment celles destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit et à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par l'accès à la formation.
Le deuxième alinéa du paragraphe 2 du point Contreparties sous forme de repos de l'article 3 (Contreparties liées au travail de nuit) est étendu sous réserve que, conformément au premier alinéa de l'article L.
213-4 du code du travail, la contrepartie déjà accordée soit spécifique aux travailleurs de nuit et qu'il s'agisse d'une contrepartie sous forme de repos.
L'article 4 (Organisation du temps de travail de nuit et durées du travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
213-4 du code du travail qui prévoient l'octroi d'un repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures effectuées en application des dérogations aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail.
Le dernier alinéa de l'article 4 susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
220-2 du code du travail aux termes duquel aucun temps de travail ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Avis aux importateurs, distributeurs, utilisateurs de plates-formes élévatrices mobiles
L'attention des importateurs, distributeurs et utilisateurs de plates-formes élévatrices de personnel est appelée sur le fait que la Commission européenne, par deux décisions du 1er juillet 2004 prises en application de l'article 7 de la directive « machines » (98/37/CE), a considéré comme justifiées les mesures d'interdiction prises par les autorités suédoises, en date du 15 mai 2003, concernant deux types de plates-formes élévatrices.
Par cette décision, l'office suédois pour la protection du travail a interdit la mise sur le marché :
- des plates-formes élévatrices mobiles de la marque Up Right, types UL II (UL 25, UL 32 et UL 40) et 46, équipées de portes s'ouvrant de telle manière qu'il existe un risque de chute en cas d'ouverture inopinée.
Ces machines sont fabriquées et commercialisées sur le marché communautaire par la société Up Right Inc., 1175 Park Street, Selma, CA 93662, USA.
Elles bénéficient du certificat d'examen « CE » n° 0533 76 01 émis le 5 février 2001 par le Technische Prüfstelle Dienstbier & Pix, organisme notifié n° 0533 ;
- des plates-formes élévatrices mobiles de la marque JLG, types Axxessor 15 DVL et 20 DVL, équipées de portes s'ouvrant de telle manière qu'il existe un risque de chute en cas d'ouverture inopinée.
Ces machines sont fabriquées et commercialisées sur le marché communautaire par la société JLG Industries (Europe), Kilmartin Place, Tannochside Park, Uddingston, G71 5PH, Ecosse.
Elles bénéficient du certificat d'examen « CE » n° CE6/13294/PAC émis le 7 décembre 2001 par la société Powered Access Certification (PAC) Ltd., organisme notifié n° 0545.
La décision des autorités suédoises fait suite à une enquête menée sur un accident du travail mortel impliquant une plate-forme élévatrice mobile Up Right UL 40.
Incommodé par des fumées, l'utilisateur de la plate-forme a perdu connaissance et est tombé de celle-ci lorsque la pression latérale exercée par son corps contre la partie inférieure de la barrière d'accès relevable a provoqué l'ouverture de celle-ci.
Au moment de l'accident, le dispositif de blocage de la barrière relevable était défectueux.
Les autorités suédoises ont fondé leur décision sur le fait que ces machines ne respectent pas l'exigence essentielle de santé et de sécurité n° 6.3.2 de l'annexe I de la directive 98/37/CE qui prévoit que, pour les machines destinées au levage de personnes, toute trappe dans le plancher ou le plafond ou tout portillon latéral doit s'ouvrir dans le sens qui s'oppose au risque de chute, en cas d'ouverture inopinée.
Dans sa décision précitée, la Commission a fait observer que, conformément aux principes d'intégration de la sécurité concernant les machines, établis à la section 1.1.2 de l'annexe I de la directive 98/37/CE, les mesures de réduction des risques doivent tenir compte des risques d'accident résultant de situations anormales prévisibles.
Le but de l'exigence essentielle 6.3.2 de l'annexe I est de réduire les risques de chute de la plate-forme en cas d'ouverture inopinée de la barrière d'accès.
Il s'agit là d'une situation anormale prévisible susceptible de se produire si la barrière n'est pas correctement fermée ou si le dispositif de blocage est défaillant.
La section 1.1.2 de l'annexe I dispose également que les mesures intégrées de réduction des risques doivent avoir la priorité sur les mesures d'information des utilisateurs : les instructions d'utilisation ne peuvent être considérées comme remplaçant l'obligation de respecter les exigences de conception, prévues à la section 6.3.2 de l'annexe I.
Compte tenu des décisions susmentionnées, la mise sur le marché sur le territoire français des matériels en cause, à quelque titre que ce soit, donnerait lieu aux mesures d'interdiction similaires à celles prises par les autorités suédoises, confirmées par la Commission européenne.
L'office de notaire à la résidence de Guingamp (Côtes-d'Armor) dont était titulaire M. Guillois (Pascal, Christian, Gérard), décédé, est supprimé.
Mme Kerlaouezo (Odile), épouse Hommey, notaire à la résidence de Guingamp (Côtes-d'Armor), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Mlle Barraud (Nathalie, Caroline) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacques Zampiero et Régis Lai Hok Tim, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Denis (Réunion).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Zampiero et Régis Lai Hok Tim, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Zampiero, Régis Lai Hok Tim et Nathalie Barraud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 27 octobre 2004 fixant la date des épreuves et la répartition des délégations organisatrices du Centre national de la fonction publique territoriale pour l'organisation des concours d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session 2005)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 27 octobre 2004, trois concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2005.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 24 janvier 2005 et le vendredi 18 février 2005, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format timbrée à 1,90 euro, libellée aux nom et adresse du demandeur.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard à la date de clotûre des inscriptions, le vendredi 25 février 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
La répartition des délégations régionales organisatrices responsables de ces concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, suivie de l'adresse à laquelle doivent être postés ou déposés les dossiers de candidature, est fixée comme suit :
Décret n° 2004-1379 du 20 décembre 2004 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et à la ruralité
M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et à la ruralité, participe sous l'autorité du ministre à la préparation et à la mise en oeuvre des politiques concernant les domaines de la ruralité, de l'enseignement agricole, de la formation continue et de la recherche, ainsi que des industries agroalimentaires.
Il participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique de santé des animaux de compagnie.
Il accomplit toutes missions que le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et à la ruralité dispose de la direction générale de la forêt et des affaires rurales et de la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
En tant que de besoin, il dispose des autres services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de ruralité, il peut faire appel à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et à la ruralité reçoit délégation permanente du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées dans le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, les décrets relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et à la ruralité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin, à compter du 3 janvier 2005, aux fonctions de M. Georges-François Leclerc, conseiller technique au cabinet du ministre.
Résultats de l'événement Cote & Match n° 85 du jeudi 18 novembre 2004
763-27 du code du travail, à compter du 15 janvier 2005, une licence d'agence de mannequins à M. Brule (Cyril), gérant de la société Viva Model Management, sise 15, rue Duphot, 75001 Paris.
Arrêté du 10 novembre 2004 approuvant des prises de participation financière des sociétés La Française de patrimoine et Internationale des jeux
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 novembre 2004, sont approuvées les prises de participation au capital de la société par actions simplifiée à constituer La Roche-sur-Yon Jeux distribution par les sociétés La Française de patrimoine et Internationale des jeux pour des montants respectifs de 36 990 euros représentant 99,973 % du capital et 10 euros représentant 0,027 % dudit capital.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au syndicat intercommunal d'électricité et d'équipement de la Nièvre (SIENN), dont le siège social est situé 7, place de la République, BP 42, 58027 Nevers Cedex.
Cette installation, d'une capacité de production de 11,20 kW photovoltaïques, est localisée chez SCEEP, ZAC de la Badelle, 58270 Saint-Benin-d'Azy.
Les trésoreries d'Auberive et de Longeau sont regroupées sur la trésorerie de Prauthoy (Haute-Marne).
La trésorerie de Fayl-Billot est regroupée sur la trésorerie de Chalindrey (Haute-Marne).
Les trésoreries d'Auberive, Longeau et de Fayl-Billot sont supprimées.
Le recouvrement des rôles d'impôts, actuellement confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Arc-en-Barrois, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Châteauvillain (Haute-Marne).
Arrêté du 21 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie en 2004
L'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 2004 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de dénombrer les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 22 juillet 2004 susvisé, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie (ISEE) sont autorisés à utiliser les noms, prénoms, date et lieu de naissance des individus afin de rapprocher la commune de résidence des personnes recensées et la tribu d'origine issue du fichier de l'état civil des citoyens de statut civil coutumier.
Le fichier issu de cet appariement est conservé par l'INSEE pour une durée d'un an ou, le cas échéant, jusqu'au règlement définitif des litiges concernant le décret d'authentification des résultats du recensement de 2004.
Arrêté du 23 décembre 2004 relatif au paiement des impôts directs par prélèvement automatique et modifiant l'article 188 bis de l'annexe IV au code général des impôts
Le 4 de l'article 188 bis de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :
Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement fixées aux articles 1761, 1762 et 1762 quater du code général des impôts.
Décret n°2004-1425 du 23 décembre 2004 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France et modifiant le décret n° 91-797 du 20 août 1991.
Crée Décret n°91-797 du 20 août 1991 - art. 6 quater (Ab)
Crée Décret n°91-797 du 20 août 1991 - art. 6 quinquies (Ab)
« Pour le transport public ou privé de marchandises à l'intérieur des limites du domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) susvisée, le transporteur acquitte un péage pour tout parcours utilisant le réseau fluvial.
- Pour le transport public de personnes à l'intérieur des limites du domaine confié à Voies navigables de France, le transporteur acquitte un péage pour tout parcours utilisant le réseau fluvial.
Les tarifs sont fonction des sections de voies navigables empruntées par le transporteur, des caractéristiques du bateau, de la durée d'utilisation des voies du réseau, du trajet ainsi que, le cas échéant, de la période d'utilisation du réseau, que ce bateau relève du régime de la navigation intérieure ou de celui de la navigation maritime.
« Les propriétaires de bateaux de plaisance mentionnés au III de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) susvisée acquittent un péage lorsque ces bateaux naviguent à l'intérieur des limites du domaine confié à Voies navigables de France.
- Les péages prévus aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret peuvent être établis sous la forme de forfaits calculés selon la durée, la période d'utilisation du réseau, la portion du réseau emprunté et les caractéristiques du bateau.
- Le conseil d'administration de l'établissement fixe le montant des péages prévus aux articles 1er, 2 et 3, les modalités de calcul des péages forfaitaires mentionnés à l'article 3 bis ainsi que les modalités de la facturation d'office prévue à l'article 6 quinquies.
- Le péage prévu à l'article 1er est recouvré par Voies navigables de France, en fonction des règles établies par son conseil d'administration, sur la base de la déclaration de chargement réglementée par l'article 16 du décret du 1er avril 1899 susvisé.
- Les transporteurs mentionnés à l'article 2 et les personnes dont l'activité professionnelle est la location des bateaux mentionnés à l'article 3 doivent transmettre chaque année à l'établissement, au plus tard le 1er février, une déclaration de flotte.
- La forme, les conditions de renseignement de la déclaration de flotte prévue à l'article 6 bis et de la déclaration de navigation prévue à l'article 6 ter, leurs modalités de transmission à l'établissement, ainsi que les conditions de recouvrement des péages prévus aux articles 1er, 2 et 3 et les documents attestant du paiement des péages au tarif forfaitaire sont définis par le conseil d'administration de Voies navigables de France.
Il est inséré, après l'article 6 quater, un article 6 quinquies ainsi rédigé :
- Le défaut de transmission de la déclaration de chargement, constaté, y compris postérieurement au transport, par les agents assermentés et commissionnés de l'établissement ou des services mis à sa disposition pour l'acquittement des péages par l'article 3 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, entraîne la rédaction par ces agents d'un constat sur la base des éléments de fait dont ils disposent.
Le défaut de transmission de la déclaration de flotte avant le 1er février, et après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, constaté par les agents mentionnés au premier alinéa, entraîne l'établissement par le président de l'établissement public, à partir des éléments de connaissance de la flotte dont il dispose, d'un état qui se substitue à la déclaration de flotte.
Le défaut de transmission de la déclaration de navigation avant la date de départ, constaté par les agents mentionnés au premier alinéa, y compris postérieurement au transport, entraîne la rédaction par ces agents d'un constat sur la base des éléments de fait dont ils disposent.
La même procédure s'applique en cas déclaration inexacte.
- Lors de tout contrôle effectué dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 susvisée, le transporteur, la personne dont l'activité professionnelle est la location de bateaux ou le propriétaire d'un bateau de plaisance doit produire un exemplaire de la déclaration de chargement ou de la déclaration de navigation ou le document attestant du paiement du péage forfaitaire.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour tout transporteur, toute personne dont l'activité professionnelle est la location de bateaux ou tout propriétaire d'un bateau de plaisance de ne pas présenter les documents prévus à l'alinéa précédent ou de présenter des documents inexacts, sans préjudice de la rectification de droit de l'assiette du péage par les représentants assermentés de l'établissement public ou des services mis à sa disposition.
a) Les taux mentionnés aux 1°, 2° et 3° du paragraphe A sont remplacés, respectivement, par les taux suivants : « 1,15 EUR », « 11,20 EUR » et « 22,50 EUR ».
b) Il est ajouté au dernier alinéa du paragraphe A la phrase suivante : « La population de référence est la population avec doubles comptes.
c) Au premier alinéa du paragraphe B, les mots : « 0,325 centimes d'euros par mètre cube prélevable ou rejetable » sont remplacés par les mots : « 0,460 centimes d'euros par mètre cube prélevable ou rejetable ».
d) A l'avant-dernier alinéa du paragraphe B, les mots : « de 20 % pour les usages industriels » sont remplacés par les mots : « de 10 % pour les usages industriels ».
e) Au premier alinéa du paragraphe C, les mots : « fixé à 40,60 F » sont remplacés par les mots : « fixé à 8,67 EUR ».
f) Le paragraphe D est supprimé.
Arrêté du 21 décembre 2004 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de la caisse de garantie du logement locatif social
Une consultation des personnels de la caisse de garantie du logement locatif social est organisée dans les conditions fixées à l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles.
La date de cette consultation est fixée au jeudi 17 février 2005.
Sont électeurs les agents dans l'une des situations suivantes à la date du scrutin :
- les fonctionnaires en fonction au sein de la caisse de garantie du logement locatif social ;
- les agents non titulaires de droit public, ayant au moins six mois de présence continue au sein de la caisse de garantie du logement locatif social à la date de l'élection ou bénéficiant, à cette date, d'un contrat d'une durée supérieure à dix mois et ayant accompli une durée continue d'au moins trois mois ;
- les personnels mis à disposition auprès de la caisse de garantie du logement locatif social.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général de la caisse de garantie du logement locatif social et affichée trois semaines au moins avant la date fixée pour la consultation.
Le directeur de la caisse de garantie du logement locatif social statue sans délai sur ces réclamations.
Ce second scrutin est fixé au jeudi 31 mars 2005 si aucune organisation syndicale n'a présenté de candidature ou si la participation a été inférieure au taux fixé ci-dessus.
Les organisations syndicales représentant les personnels visés à l'article 2 ci-dessus et qui désirent se présenter à la consultation du personnel doivent le faire savoir par écrit au directeur général de la caisse de garantie du logement locatif social.
Les actes de candidature doivent être déposés contre reçu ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le mercredi 5 janvier 2005, à 16 heures.
Les organisations syndicales candidates qui remplissent les conditions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté seront informées par l'administration le mercredi 26 janvier 2005, à 16 heures, de la recevabilité de leur liste.
Il est institué au siège de la caisse de garantie du logement locatif social un bureau de vote unique dont le président est le directeur général de la caisse de garantie du logement locatif social ou son représentant.
Le président du bureau de vote unique désigne un secrétaire.
Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation du personnel peut déléguer un représentant auprès du bureau de vote unique.
a) La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par les soins du directeur général de la caisse de garantie du logement locatif social ;
b) Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par le directeur général de la caisse de garantie du logement locatif social aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour la consultation ;
Cette enveloppe, du modèle fixé par le directeur général de la caisse de garantie du logement locatif social, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son affectation et la mention : « Consultation du personnel de la caisse de garantie du logement locatif social ».
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3), qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse de la caisse de garantie du logement locatif social.
a) Immédiatement après la clôture du scrutin, le bureau de vote unique procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au bureau de vote unique.
Le bureau de vote unique constate le nombre de votants à partir des émargements portés sur la liste électorale.
Si le nombre de votants est supérieur ou égal à la moitié des personnels appelés à voter, le bureau de vote unique procède sans délai au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Le bureau de vote unique détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de représentants titulaires du personnel à pourvoir.
Le comité technique paritaire central de la caisse de garantie du logement locatif social ne comprenant qu'un seul siège de représentant titulaire du personnel, le quotient électoral correspondra au nombre total de suffrages valablement exprimés.
Le siège de représentant titulaire du personnel sera attribué à l'organisation syndicale dont les suffrages recueillis contiendront le quotient électoral.
A défaut, le siège de représentant titulaire du personnel sera attribué à l'organisation syndicale qui aura obtenu le plus grand nombre de suffrages et, en cas d'égalité de suffrages, il sera procédé à un tirage au sort.
L'organisation syndicale qui aura obtenu le siège de représentant titulaire du personnel, en application des dispositions de l'alinéa précédent, se verra attribuer un siège de représentant suppléant.
Dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l'arrêté ministériel de répartition des sièges de représentants du personnel entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire, prévu par l'article 8, alinéa 2, du décret n° 82-452 relatif aux comités techniques paritaires, l'organisation syndicale fait connaître au directeur général de la caisse de garantie du logement locatif social le nom des représentants appelés à occuper le siège de membre titulaire et celui de membre suppléant qui lui ont été attribués.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de la caisse de garantie du logement locatif social, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Arrêté du 23 décembre 2004 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts
A compter du 1er janvier 2005, les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur les aérodromes relevant du 1er groupe sont les suivants :
A compter du 1er janvier 2005, les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur les aérodromes relevant du 2e groupe sont les suivants :
Le directeur du budget, le directeur général de l'aviation civile et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2004 relatif à une organisation de producteurs de bananes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et de la ministre de l'outre-mer en date du 16 décembre 2004, la société coopérative par actions simplifiée d'intérêt collectif agricole Union des producteurs de bananes de la Martinique, dont le siège social est situé à Ducos (Martinique), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs de bananes à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 décembre 2004, M. Riaux (Jean-Michel), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité, pour la période du 22 décembre 2003 au 7 mai 2004 inclus.
Décret n°2003-643 du 10 juillet 2003 modifiant le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
Les personnes nommées dans le corps des maîtres de conférences, bénéficiant à titre personnel du maintien de l'indice détenu dans leur précédent corps, en application de l'article 55 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 susvisé et de l'avant-dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 92-173 du 21 février 1992 susvisé, sont classées sans ancienneté à l'échelon de la classe normale comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur.
Les maîtres de conférences de 2e et de 1re classe sont classés conformément au tableau suivant : I- ANCIENNE situation II- NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon I- 1re classe : 6e échelon II- Classe normale 9e échelon Ancienneté acquise I- 1re classe : 5e échelon II- Classe normale 8e échelon Ancienneté acquise I- 1re classe : 4e échelon II- Classe normale 7e échelon Ancienneté acquise I- 1re classe : 3e échelon II- Classe normale 6e échelon Ancienneté acquise I- 1re classe : 2e échelon II- Classe normale 5e échelon Ancienneté acquise I- 1re classe : 1er échelon II- Classe normale 4e échelon Ancienneté acquise I- 2e classe : 3e échelon II- Classe normale 3e échelon Ancienneté acquise I- 2e classe : 2e échelon II- Classe normale 2e échelon Ancienneté acquise I- 2e classe : 1er échelon II- Classe normale 1er échelon Ancienneté acquise
15 dudit code sont faites conformément au tableau ci-après : I- ANCIENNE SITUATION II- NOUVELLE SITUATION I- 1re classe : 6e échelon II- Classe normale : 9e échelon I- 1re classe : 5e échelon II- Classe normale : 8e échelon I- 1re classe : 4e échelon II- Classe normale : 7e échelon I- 1re classe : 3e échelon II- Classe normale : 6e échelon I- 1re classe : 2e échelon II- Classe normale : 5e échelon I- 1re classe : 1er échelon II- Classe normale : 4e échelon I- 2e classe : 3e échelon II- Classe normale : 3e échelon I- 2e classe : 2e échelon II- Classe normale : 2e échelon I- 2e classe : 1er échelon II- Classe normale : 1er échelon
Les dispositions de l'article 9, des I et II de l'article 15 et des articles 17, 21, 22 et 23 du présent décret sont applicables au premier jour du mois qui suit la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Les dispositions prévues au I de l'article 13 du présent décret sont applicables aux maîtres de conférences recrutés à compter du 1er septembre 2003.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret n° 92-171 du 21 février 1992 susvisé, les mots : « du titre IV de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « du titre V du livre IX du code de l'éducation ».
812-1 » et les mots : « à l'article 2 de la loi du 9 juillet 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
« Ils bénéficient des dispositions des articles 25-2 et 25-3 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée.
« Ils sont également régis par les dispositions de l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée, selon les modalités précisées aux articles 10, 13 et 13-2 ci-après.
« La délégation peut en outre être prononcée pour l'application des dispositions de l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée.
Toutefois, pour l'application de l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée, elle peut être prononcée pour une durée de deux ans renouvelable deux fois.
Cet arrêté est pris au vu des projets présentés par les candidats, sur proposition soit du conseil scientifique de l'établissement, soit de la Commission nationale des enseignants-chercheurs siégeant dans la formation prévue au deuxième alinéa de l'article 17 du décret n° 92-172 du 21 février 1992 susvisé.
En outre, dans le cas où l'enseignant-chercheur ne justifie pas de l'ancienneté de trois ans exigée au premier alinéa, une dérogation peut lui être accordée par le directeur de son établissement après avis favorable du conseil scientifique rendu dans le cadre de la politique de formation et de recherche de l'établissement.
Au 1° de l'article 20 et au 1° de l'article 37 du même décret, les mots : « à l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
Aux articles 21 et 38 du même décret, les mots : « de nationalité étrangère » et « n'ayant pas la nationalité française » sont remplacés par les mots : « ne possédant pas la nationalité française » et les mots : « de l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
Au premier alinéa de l'article 27 du même décret, les mots : « au terme d'un délai de deux années » sont remplacés par les mots : « au terme d'un délai d'un an ».
- Dans la première phrase du dernier alinéa du même article, les mots : « en application des dispositions du décret du 4 mars 1977 susvisé, » sont remplacés par les mots : « en application des dispositions du décret n° 95-621 du 6 mai 1995 relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture ».
- Au deuxième alinéa, les mots : « trois classes » sont remplacés par les mots : « deux classes ».
- A la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « au moins égale à deux années », sont ajoutés les mots : « ou à une année si la mobilité est effectuée dans un organisme d'enseignement supérieur ou de recherche d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France ».
- A l'avant-dernier alinéa, les mots : « une activité professionnelle ou de recherche à temps plein » sont remplacés par les mots : « des fonctions d'enseignant-chercheur ou une activité de recherche ou une autre activité professionnelle à temps plein » et les mots : « et de l'article 45 » sont supprimés.
- A la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « promotion » est remplacé par les mots : « promotion de grade ».
- A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « 4e échelon de la 1re classe » sont remplacés par les mots : « 7e échelon de la classe normale ».
- Dans la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas de l'article 34 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « à l'article 34 ci-dessus ».
- A l'avant-dernier alinéa, les mots : « 1re classe » sont remplacés par les mots : « classe normale ».
Au premier alinéa de l'article 44 du même décret, les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
L'article 49 du décret susvisé est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Une bonification d'ancienneté d'un an prise en compte pour l'avancement d'échelon est accordée, sur leur demande, aux professeurs qui ont accompli en cette qualité une mobilité au moins égale à deux ans ou à un an si la mobilité est effectuée dans un organisme d'enseignement supérieur ou de recherche d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.
Au deuxième alinéa de l'article 50 et au quatrième alinéa de l'article 51 du même décret, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas de l'article 34 » sont remplacés par les mots : « à l'article 34 ».
5143-7 du code de la santé publique, octroyé par l'arrêté du 8 septembre 1982, modifié par l'arrêté du 11 mars 1997, à la Coopérative d'insémination artificielle et d'amélioration du cheptel du Finistère et des Côtes-d'Armor (CIA de Plounévézel), située Ty Nevez, 29270 Plounévézel, sous le numéro PH 82 376, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production bovine (maîtrise de l'oestrus).
Décret n° 2003-580 du 27 juin 2003 modifiant le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 portant refonte du fonds d'investissement des départements d'outre-mer (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 juin 2003, page 10996, 2e colonne, article 1er (3°), 4e ligne :
Au lieu de : « ... d'outre-mer de Mayotte...
», lire : « ... d'outre-mer, de Mayotte...
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 juillet 2006, M. Jean-Christophe Dufresne, receveur des finances de 1re catégorie, détaché en qualité d'agent comptable de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, est maintenu en service détaché en qualité d'agent comptable de l'Institut géographique national pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juin 2006, Mme Lydie Perrot-Lambert, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Observatoire du littoral, côte d'Albâtre, côte picarde » (création).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 juillet 2006, M. Christophe Adnot, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public caennais réussite éducative (création).
Arrêté du 15 mai 2003 portant inscription sur une liste d'aptitude (administration centrale) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 juin 2003, page 9464, 2e colonne, 5e nom :
Au lieu de « M. Van Didier (Luc) », lire « M. Grand-Didier (Luc) ».
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2003, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaires du Gouvernement dans les juridictions ci-après désignées :
Mme Escaut (Nathalie).
M. Magnard (Franck).
Mme Caron (Anne).
Tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne,
Fort-de-France et Saint-Pierre-et-Miquelon
M. Haustant (Henry).
M. Deshayes (René).
M. Lepers (Jacques).
M. Portail (Philippe).
Mme Mielnik-Meddah (Anne).
Mme Samson (Dominique).
Mme Jarreau (Brigitte).
Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées dans les juridictions ci-après désignées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent :
M. Lion (Gérard).
M. de Saint-Exupéry (François).
M. Evrard (Jean-Paul).
M. Bossuroy (François).
M. Quesnot (Claude).
M. Demar (Jean-Claude).
M. Bayle (Jean-Michel).
M. Mondésert (Xavier).
M. Lamarche (Frantz).
M. Bauzerand (Christian).
Mme Dol (Catherine).
M. Francoz (Patrick-Gilbert).
M. Veyer (Jean-Bernard).
M. Linares (Alain).
M. Abauzit (Frédéric).
M. Philipbert (Armel).
Mlle Lecourbe (Anne).
Mlle Laguette (Marie-Cécile).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2003, Mlle Ferdjani (Nahed), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 23 juin 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris, en remplacement de Mme Corbes (Catherine), épouse Malcoste.
Allamigeon (Sarah, N., G.).
Alliot (Virginie).
Arrighi (Michel, A., M.).
Assezat (Audrey, F.).
Bedu (Donatien, P., S.).
Clavere (Frédéric, G., P.).
Degoul (Ludivine, M., J.).
Dontans (Sylvain, R., P., D., M.).
Dubled (Marc, H., P.).
Dumont (Frédéric, L.).
Duquenoy (Sullivan, J., A., Y.).
Faure (Cédric, F., P., L.).
Gacquieres (Julien, D.).
Grondin (Raphaël).
Imbert (Valérie, J.).
Le Pouesard (Christophe, J., M.).
Lecoester (Sébastien, A., C.).
Lopez (Vincent, J., M.).
Louazel (Stéphanie, T., M., J.).
Loubier (Steve, A., M.).
Magistrat (Sébastien).
Malrait (Frédéric).
Martial (Céline, N.).
Massif (Pierre-Edouard, G., D.).
Merlo (Frédéric).
Moibert (Sébastien).
Morfea (Franck).
Nicolas (Aurélie).
Osmont (Bertrand, J., P.).
Potelle (Thomas, J.-L.).
Prod'Homme (Patrick, G.).
Rimbert (Sébastien).
Schwob (Marc-Hubert, F., A., J.).
Sio (Céline, I., B.).
Soula (Olivier, D., B.).
Tekaya (Nizar, F.).
Torbick (Armelle).
Villetelle (Cyril, P., M.).
Vincent (Bruno, P., A.).
Yongbloutt (Arnaud, C., G.).
Décret n°2003-659 du 18 juillet 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales
- A l'article 80, les mots : « toutes les factures ou » sont remplacés par les mots : « tous les ».
Les trois alinéas de l'article sont regroupés sous un II.
Les factures émises dans les conditions visées au premier alinéa du V de l'article 289 du code général des impôts tiennent lieu de factures d'origine lorsque l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'une signature électronique.
Le signataire est celui qui détient et met en oeuvre le moyen de création de la signature électronique.
Il peut s'agir d'une personne morale, auquel cas la signature électronique est produite automatiquement lors de l'envoi des factures, ou d'une personne physique émettant les factures après les avoir signées en son nom pour le compte de l'entreprise.
La signature électronique doit satisfaire aux exigences suivantes :
La signature électronique repose sur un certificat électronique qui est délivré par un prestataire de service de certification.
Ce certificat comporte :
1° Les informations identifiant de manière univoque le possesseur de la clé publique liée à la signature électronique ;
2° La clé publique du signataire ;
4° Un numéro de série unique ;
5° La signature électronique du prestataire de service de certification qui assure l'authentification de la clé et l'intégrité des informations contenues dans le certificat.
Le certificat électronique attaché à la signature électronique est communiqué au destinataire des factures.
L'entreprise destinataire des factures vérifie la signature électronique apposée sur les factures au moyen des données de vérification contenues dans le certificat électronique.
Elle s'assure également de l'authenticité et de la validité du certificat attaché à la signature électronique.
Les factures, la signature électronique à laquelle elles sont liées ainsi que le certificat électronique y attaché sont conservés dans leur contenu originel par l'entreprise chargée de s'assurer qu'une facture est émise au sens du I de l'article 289 du code général des impôts et par l'entreprise destinataire de ces factures, dans les conditions et dans les délais fixés par l'article L.
Les informations émises et reçues doivent être identiques.
Sur demande de l'administration, elles sont restituées en langage clair par l'entreprise chargée de s'assurer qu'une facture est émise au sens du I de l'article 289 du code général des impôts.
Elles sont, en outre, restituées dans les mêmes conditions par l'entreprise destinataire de ces factures.
Les informations mentionnées au premier alinéa sont restituables sur écran, sur support informatique ou sur papier à la demande de l'administration.
Les assujettis qui émettent ou s'assurent que sont émises en leur nom et pour leur compte des factures sécurisées au moyen d'une signature électronique en informent l'administration en joignant à leur déclaration de résultats ou de bénéfices un état mentionnant les éléments suivants :
Les coordonnées du service responsable de la transmission des factures ;
Le nom du logiciel de signature et sa version.
80 F-2 du livre des procédures fiscales, les mots : « ou de production de document en tenant lieu » sont supprimés.
Arrêté du 18 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 298 sexdecies F du code général des impôts, relatif aux services fournis par voie électronique et modifiant l'annexe IV à ce code
L'article 41 quinquies de l'annexe IV au code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le registre prévu au 9 de l'article 298 sexdecies F du code général des impôts comporte les informations suivantes pour chaque opération :
Les renseignements relatifs au client : nom, prénom, adresse postale mentionnant le pays et adresse électronique ;
Les renseignements relatifs à la transaction : identification, nature et quantité du produit ou du service fourni, prix unitaire hors taxe, taux de taxe sur la valeur ajoutée appliquée, montant de la taxe à payer, numéro de la facture émise et mode de paiement utilisé par le client.
Après l'article 41 octies de l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré un article 41 nonies ainsi rédigé :
- La déclaration de taxe sur la valeur ajoutée visée au 5 de l'article 298 sexdecies F du code général des impôts doit être déposée dans les vingt jours qui suivent l'expiration de la période imposable visée par cette déclaration.
« Cette déclaration doit être libellée en euros conformément au 6 de l'article 298 sexdecies F du code général des impôts.
Si d'autres monnaies ont été utilisées pour les prestations de services visées au 12° de l'article 259 B, le taux de change en vigueur le dernier jour de la période imposable déclarée sera appliqué.
Le change est effectué par application des taux de change publiés par la Banque centrale européenne pour le jour en question ou, si aucune publication n'a été faite ce jour-là, pour le jour de publication suivant.
Après l'article 50 sexies I de l'annexe IV au code général des impôts sont insérés les articles 50 sexies J et 50 sexies K ainsi rédigés :
« Art. 50 sexies J.
- Les informations prévues au 2 de l'article 298 sexdecies F du code général des impôts sont les suivantes :
Déclaration attestant, le cas échéant, que l'entreprise n'est pas identifiée dans un Etat membre de la Communauté européenne aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée.
« Art. 50 sexies K.
- Lorsque l'assujetti cesse ou modifie son activité au point de ne plus se prévaloir du régime spécial prévu à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts, il en informe l'administration par voie électronique.
M. Jean-Luc Tavernier, directeur de la prévision et de l'analyse économique, reçoit délégation permanente, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Décret n°2003-787 du 21 août 2003 relatif à la date de prélèvement mensuel pour l'impôt sur le revenu et les impôts directs locaux et modifiant l'article 376 sexies de l'annexe II au code général des impôts
A l'article 376 sexies de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « le 8 de chaque mois » sont remplacés par les mots : « le 15 de chaque mois ».
Décret du 10 juillet 2003 portant nomination du directeur général de l'action sociale
M. Jean-Jacques Trégoat est nommé directeur général de l'action sociale, en remplacement de Mme Sylviane Léger, appelée à d'autres fonctions.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF/Acier, publié au Journal officiel de la République française du 13 septembre 1998, page 13345, NOR : ECOI9700464V, à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
Huile essentielle de gaultherie Chine (Gaultheria yunnanensis [French], Rehd.)
- Méthode de caractérisation de la protection électrostatique des chaussures et des revêtements de sol par rapport à une personne (indice de classement : C20-790-4-5PR).
Essais des câbles électriques et à fibres optiques soumis au feu.
- Partie 1-1 : essai de propagation verticale de la flamme sur un conducteur isolé ou un câble.
- Appareillage d'essai (indice de classement : C32-078-1-1PR).
- Procédure pour flamme de type à prémélange de 1 kW (indice de classement : C32-078-1-2PR).
- Procédure pour détermination des particules-gouttelettes enflammées (indice de classement : C32-078-1-3PR).
- Partie 2-1 : essai de propagation verticale de la flamme sur un petit conducteur isolé ou un câble.
- Procédure pour une flamme de type à diffusion (indice de classement : C32-078-2-2PR).
- Partie 3 : conducteurs isolés au silicone résistant à la chaleur (indice de classement : C32-102-3PR).
- Partie 4 : câbles souples (indice de classement : C32-102-4PR).
- Partie 6 : câbles de soudage à l'arc (indice de classement : C32-102-6/A2PR).
- Partie 7 : conducteurs présentant une résistance accrue à la chaleur, pour une température de l'âme de 110 °C, pour filerie interne (indice de classement : C32-102-7/A2PR).
- Partie 8 : câbles sous gaine en polychloroprène ou élastomère synthétique équivalent pour guirlandes lumineuses (indice de classement : C32-102-8/A2PR).
- Partie 2-58 : règles particulières pour les lave-vaisselle électriques à usage collectif (indice de classement : C73-858PR).
- Partie 2-18 : règles particulières pour les outils de cerclage (indice de classement : C75-745-2-18PR).
- Inductance spécifique normalisée (AI) et tolérances associées (indice de classement : C93-374PR).
Câbles multipaires de l'utilisateur final utilisés dans les réseaux de télécommunication à haut débits.
- Partie 1 : câbles aériens (indice de classement : C93-501-1PR).
- Partie 2 : câbles pour conduites et enterrés (indice de classement : C93-501-2PR).
Câbles multipaires de l'utilisateur final utilisés dans les réseaux d'accès numériques de télécommunication à haut débits.
- Partie 1 : câbles extérieurs (indice de classement : C93-502-1PR).
- Partie 2-22 : série de spécifications intermédiaires pour matériaux de base renforcés plaqués et non plaqués.
- Feuille stratifiée en tissu de verre de type E époxyde non halogéné modifié, plaquée cuivre, d'inflammabilité définie (essai de combustion verticale) (indice de classement : C93-780-2-22PR).
- Partie 23 : famille de connecteurs de type LX.5 (indice de classement : C93-910-23PR).
- Prescriptions particulières pour les isolateurs en matière composite (indice de classement : F42-151PR).
- Partie 3 : estimation par méthode capacitive (indice de classement : B53-611-3PR).
Ciments d'aluminates de calcium.
- Détermination de la durabilité au vieillissement thermique (indice de classement : P84-152PR).
- Détermination de la résistance au compactage de la couche de protection (indice de classement : P84-153PR).
- Détermination du comportement des feuilles en bitume polymère lors de l'application de l'asphalte coulé (indice de classement : P84-154PR).
- Détermination de la résistance à une pression dynamique d'eau après dégradation par prétraitement (indice de classement : P84-155PR).
- Feuilles bitumineuses armées pour l'étanchéité des ponts et autres surfaces en béton circulables par les véhicules.
- Définitions et caractéristiques (indice de classement : P84-156PR).
Feuilles souples d'étanchéité des ponts et autres surfaces en béton circulables par les véhicules.
- Détermination de la quantité initiale des granulats de la protection de surface (indice de classement : P84-157PR).
- Méthode d'essai à l'hélium et spécification du dispositif de détection (indice de classement : R10-022PR).
- Détermination de la teneur en tétra-acétyl-éthylène diamine (TAED) dans les granulés de TAED.
- Détermination des solvants à faible point d'ébullition dans les formulations liquides.
- Détermination des agents de surface à base d'ammonium quaternaire dans les matières premières et les produits formulés.
- Méthode de titrage potentiométrique dans deux phases (indice de classement : T73-290PR).
- Détermination des agents de surface anioniques et des savons dans les détergents et produits nettoyants.
- Dodécylsulfate de sodium.
- Méthode d'analyse (indice de classement : T73-292PR).
- Détermination de l'activité volumique des iodes atmosphériques (indice de classement : M60-759PR).
- Equipements radio de 9 kHz à 315 kHz de fréquences pour les implants médicaux actifs de puissance ultrabasse et accessoires.
- Section 21 : écoute d'ambiance (V.1.2.0) (indice de classement : Z84-392-10-21PR).
- Section 4 : renvoi d'appel (V.1.3.0) (indice de classement : Z84-392-10-4PR).
- Equipement et systèmes radioélectriques (RES).
- Télécommunications européennes numériques sans fil (DECT).
- Relevé de conformité de réalisation de profil (ICS).
- Partie 1 : extrémité portable (PT) (V1.2.0) (indice de classement : Z84-474-1PR).
- Partie 2 : extrémité fixe (FT) (V1.2.0) (indice de classement : Z84-474-2PR).
Télécommmunications.
- Exigences génériques de la fonction transport des équipements.
- Partie 10-1 : hiérarchie numérique synchrone (SDH) fonctions radio spécifiques (V1.1.1) (indice de classement : Z85-417-10-1PR).
- Spécification pour les informations de services (IS) dans les systèmes DVB (V1.5.1) (indice de classement : Z86-468PR).
- Spécification pour la transmission du télétexte système B de l'UIT-R dans les trains de bits DVB (V1.3.1) (indice de classement : Z86-472PR).
- Spécification DVB pour diffusion de données (V1.3.1) (indice de classement : Z86-592R).
- Spécifications pour le transport de données de suppression de trame dans les flux DVB (V1.2.1) (indice de classement : Z86-775R).
- Introduction (V2.1.2) (indice de classement : Z87-019-1-0PR).
Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer (1)
762-4 du code rural et 3 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 précitée sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Dans le cadre des actions de coopération internationale développées par les collectivités territoriales d'outre-mer, les unités du service militaire adapté sont autorisées, à la demande de l'Etat ou de ces collectivités, à mettre en oeuvre des chantiers d'application dans les pays liés aux collectivités territoriales d'outre-mer par un accord de coopération internationale.
Lorsque les contrats prévus à l'article L.
322-4-20 du code du travail sont conclus par des collectivités territoriales ou des établissements publics des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ils peuvent être prolongés pour trente-six mois au maximum au-delà de la durée fixée au premier alinéa du II dudit article, sous réserve que l'aide spécifique de l'Etat ait été accordée dans le cadre d'un avenant à la convention initiale.
Sont réputés de même nature ceux des contrats qui seraient parvenus à leur terme avant la publication de la présente loi et se seraient poursuivis à l'issue de la période initiale, et qui peuvent être prolongés depuis cette date dans la même limite et dans les mêmes conditions.
III.-Les dispositions des I et II entrent en vigueur dès l'installation d'une antenne de l'intitution mentionnée à l'article L.
311-7 du code du travail à Mayotte et, au plus tard, le 1er janvier 2005.
Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte et aux îles Wallis et Futuna, l'Etat favorise et renforce la mise en place des dispositifs destinés aux élèves en grande difficulté qui sont scolarisés dans le premier cycle de l'enseignement secondaire ou aux jeunes de seize à dix-huit ans qui ont quitté le système éducatif avant l'obtention d'une première qualification.
Sur proposition des autorités compétentes de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française et lorsqu'ils satisfont à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française sont reconnus par l'Etat par un arrêté au même titre que ceux qu'il délivre pour son compte.
- art. 1840 G duodecies (Ab)
Les dispositions des 8° et 9° de l'article 21 sont applicables à compter du 1er janvier 2003.
- L'Etat compense, chaque année, la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des dispositions de l'article 1388 ter du code général des impôts.
A compter de 2011, le prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes s'applique uniquement aux communes, aux départements ou aux groupements dotés d'une fiscalité propre.
Cette compensation est calculée dans les conditions prévues du deuxième au septième alinéas du IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000).
- Les dispositions du I sont applicables pour les logements dont les travaux ont été achevés à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la publication de la présente loi.
Les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales d'outre-mer font l'objet de dispositions particulières qui tiennent compte de leurs caractères spécifiques.
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport examinant la situation financière des collectivités territoriales d'outre-mer et les conséquences de leur situation spécifique sur la détermination du montant des dotations de l'Etat.
A la Réunion, les ressources du fonds régional pour le développement et l'emploi sont affectées, par délibération du conseil régional : - à des subventions aux investissements des communes et des établissements publics de coopération intercommunale facilitant l'installation d'entreprises et la création d'emplois ou contribuant à la réalisation d'infrastructures et d'équipements publics nécessaires au développement économique ; - ou au financement d'infrastructures et d'équipements publics contribuant au développement économique, à l'aménagement du territoire et au désenclavement économique, sous maîtrise d'ouvrage de la région ou des syndicats mixtes.
Ces subventions sont cumulables avec celles dont peuvent bénéficier les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les régions et les syndicats mixtes, de la part de l'Etat ou d'autres collectivités publiques, ou au titre des fonds structurels européens, et ce jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi qui réformera le régime de l'octroi de mer.
Crée Code de l'environnement - art. L213-14 (AbD)
L'Etat s'engage à mettre en oeuvre les orientations contenues dans le document "Stratégie de développement durable du territoire de Wallis-et-Futuna" signé à Mata-Utu le 20 décembre 2002.
Les biens immobiliers et mobiliers de l'Etat situés sur l'île de Hao, reconnus définitivement inutiles pour l'exercice des compétences conservées par l'Etat mais nécessaires à l'accomplissement des compétences de la Polynésie française ou de la commune de Hao sont, par dérogation aux articles L.
67 et suivants du code du domaine de l'Etat, cédés gratuitement à ces collectivités.
Une convention conclue entre l'Etat, le territoire de la Polynésie française et la commune de Hao détermine les biens cédés et la collectivité bénéficiaire.
Le transfert de propriété prend effet à la signature de la convention.
- Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires antérieures au 1er octobre 1977, la référence aux territoires d'outre-mer est remplacée par la référence à la Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
- Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires postérieures au 1er octobre 1977, la référence aux territoires d'outre-mer est remplacée par la référence à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires, en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat, à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises dans les domaines suivants : 1° Pour l'ensemble des collectivités précitées : a) Marins, ports, navires et autres bâtiments de mer ; b) Droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; c) Droit de la santé ; d) Droit de la sécurité sociale et de la protection sanitaire et sociale ; e) Droit rural ; f) Diverses dispositions en matière de douanes ; 2° Pour la Guyane : a) Droit domanial, droit foncier et droit forestier ; b) Ports et transports fluviaux ; 3° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon : codification et actualisation des dispositions relatives au régime communal ; 4° Pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises et Mayotte : a) Droit civil, notamment propriété immobilière et droits immobiliers ; b) Droit de la propriété intellectuelle ; c) Droit de la construction et de l'habitation ; d) Droit économique, commercial, monétaire et financier ; e) Statut des élus ; 5° Pour la Polynésie française : a) Compétence du tribunal du travail pour certains contentieux de la sécurité sociale ; b) Dispositions du code de la santé publique ; c) Régime communal ; d) Actualisation du code des juridictions financières ; 6° Pour la Nouvelle-Calédonie : a) Dispositions du code de la santé publique ; b) Immobilisation et mise en fourrière de véhicules ; c) Actualisation du code des juridictions financières ; d) Police administrative en bord de mer ; e) Extension des dispositions des titres Ier et II de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; 7° Pour Mayotte : a) Droit de la mutualité ; b) Droit de la prévention et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ; c) Droit domanial, foncier et de l'urbanisme, notamment en ce qui concerne la protection, l'aménagement et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques ; d) Droit de la consommation ; e) Droit applicable à certaines professions et activités commerciales, artisanales et de services ; f) Organisation judiciaire et statut des cadis ; g) Droit de l'eau et droit de l'environnement ; h) Dispositions relatives aux centres communaux d'action sociale ; i) Dispositions applicables aux établissements et services de santé, notamment en ce qui concerne le régime d'autorisation des établissements de santé et des laboratoires ; j) Dispositions relatives à l'épargne-logement ; k) Procédure civile et voies d'exécution ; 8° Pour les îles Wallis et Futuna : a) Règles relatives aux sociétés d'économie mixte ; b) Procédure civile et voies d'exécution ; 9° Pour les Terres australes et antarctiques françaises : pêche.
II.-Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis : 1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française ou à la Nouvelle-Calédonie, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; 2° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ; 3° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion, aux conseils généraux et aux conseils régionaux intéressés, dans les conditions prévues aux articles L.
3551-12 du même code ; 5° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions prévues à l'article LO.
6413-3 du code général des collectivités territoriales ; 6° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux Terres australe et antarctiques françaises, au conseil consultatif du territoire.
III.-Les ordonnances prévues au 1° du I seront prises au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Les autres ordonnances prévues au I seront prises au plus tard le dernier jour du vingt-quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Toutefois, l'ordonnance prévue au f du 7° du I sera prise au plus tard le dernier jour du trentième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Les projets de loi portant ratification de ces ordonnances seront déposés devant le Parlement au plus tard six mois à compter de leur publication.
IV.-Les rapports de présentation des ordonnances mentionnées au présent article sont publiés au Journal officiel de la République française.
Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996
- Sont ratifiées les ordonnances suivantes, ou celles de leurs dispositions ci-dessous mentionnées, prises en application de la loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer : 1° L'ordonnance n° 2000-28 du 13 janvier 2000 relative à la santé publique à Mayotte et portant modification des ordonnances n° 92-1070 du 1er octobre 1992 et n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée ; 2° L'ordonnance n° 2000-99 du 3 février 2000 relative au statut des agences d'insertion dans les départements d'outre-mer et modifiant la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ; 3° L'article 4 de l'ordonnance n° 2000-189 du 2 mars 2000 portant extension et adaptation du titre Ier du livre IV du code de la santé publique relatif aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et aux territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ; 4° L'article 5 de l'ordonnance n° 2000-190 du 2 mars 2000 relative aux chambres de discipline des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; 5° L'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte sous réserve des modifications suivantes : (alinéas modificateurs) 6° L'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte ; 7° L'ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer, sous réserve que le dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française soit complété par les mots : "y compris les fonctionnaires et les agents non titulaires relevant du statut de droit public adopté par délibération de l'assemblée de la Polynésie française" ; 8° L'ordonnance n° 2000-347 du 19 avril 2000 modifiant l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ; 9° L'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer ; 10° L'ordonnance n° 2000-352 du 19 avril 2000 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles dans les îles Wallis et Futuna ; 11° L'ordonnance n° 2000-370 du 26 avril 2000 relative au droit d'asile en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; 12° L'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ; 13° L'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ; 14° L'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ; 15° L'ordonnance n° 2000-374 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de la loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer : 1° L'ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et à l'emploi à Mayotte ; 2° L'ordonnance n° 2002-356 du 14 mars 2002 modifiant les articles L.
282-8 du code de l'aviation civile et portant extension et adaptation de ces articles à la Polynésie française aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte ; 3° L'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ; 4° L'ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002 portant extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations.
- Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de l'article 67 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte : 1° L'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) ; 2° L'ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte ; 3° L'ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire.
L'ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prise en application de l'article 125 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 précitée est ratifiée.
(1) Loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660.
Avis du 12 février 2003 publié au Journal officiel (avis et rapports du Conseil économique et social) du 17 février 2003.
Avis de M. Daniel Soulage, au nom de la commission des affaires économiques, n° 292 (2002-2003) ;
Rapport de M. Philippe Auberger, au nom de la commission des finances, n° 891 ;
Avis de M. Joël Beaugendre, au nom de la commission des affaires économiques, n° 887 ;
Rapport de M. Roland du Luart, au nom de la commission mixte paritaire, n° 360 (2002-2003) ;
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003 ) (1)
Les onze premiers alinéas de l'article L.
752-3-1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés :
751-1, les employeurs, y compris les employeurs du secteur artisanal, sont exonérés du paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation de sécurité sociale, dans les conditions suivantes :
- L'exonération est égale à 100 % du montant des cotisations patronales afférentes aux salaires et rémunérations des salariés employés dans la limite d'un montant de rémunération égal au salaire minimum de croissance majoré de 30 % dues par :
« 1° Les entreprises, employeurs et organismes mentionnés à l'article L.
« 2° Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics occupant cinquante salariés au plus.
« - les entreprises de transport aérien assurant la liaison entre la métropole et les départements d'outre-mer ou les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, ou assurant la liaison entre ces départements ou ces collectivités, ou assurant la desserte intérieure de chacun de ces départements ou de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ; seuls sont pris en compte les personnels de ces entreprises concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés dans l'un de ces départements ou de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« - les entreprises assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de chacun des départements d'outre-mer ou de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, ou la liaison entre les ports de Guadeloupe, Martinique et Guyane, ou la liaison entre les ports de La Réunion et de Mayotte.
« Pour l'application des dispositions du présent I, l'effectif pris en compte est celui qui est employé par l'entreprise dans chacun des départements ou collectivités concernés, tous établissements confondus dans le cas où l'entreprise compte plusieurs établissements dans le même département.
- L'exonération est égale à 100 % du montant des cotisations patronales dans la limite d'un montant de rémunération égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 % applicable aux cotisations afférentes aux salaires et rémunérations des salariés employés par les entreprises, quel que soit leur effectif, des secteurs de l'industrie, de la restauration, à l'exception de la restauration de tourisme classée, de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l'information et de la communication et des centres d'appel, de la pêche, des cultures marines, de l'aquaculture, de l'agriculture, y compris les coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricoles et leurs unions, les coopératives maritimes et leurs unions.
- L'exonération est égale à 100 % du montant des cotisations patronales dans la limite d'un montant de rémunération égal au salaire minimum de croissance majoré de 50 % applicable aux cotisations afférentes aux salaires et rémunérations des salariés employés par les entreprises, quel que soit leur effectif, des secteurs du tourisme, de la restauration de tourisme classée et de l'hôtellerie.
- Lorsque dans une même entreprise ou un même établissement sont exercées plusieurs activités, l'exonération est applicable au titre des salariés employés dans chacune des activités relevant des secteurs mentionés aux I, II et III au taux et sur l'assiette de rémunération correspondant à cette activité.
- Les exonérations prévues par le présent article ne peuvent être cumulées avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale.
Le II de l'article 3 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet état récapitulatif évalue le coût et les résultats des exonérations de cotisations sociales prévues aux articles L.
762-4 du code rural et 3 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et des exonérations fiscales.
762-4 du code rural et 3 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 précitée font l'objet d'une évaluation tous les trois ans, notamment pour ce qui concerne leurs effets en termes de création d'emplois.
Les conclusions de cette évaluation, transmises au Parlement, peuvent amener à revoir les niveaux d'exonération et les secteurs bénéficiaires.
Dans le second alinéa de l'article 29 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, après les mots : « s'effectue », sont insérés les mots : « au plus trimestriellement ».
1° Les mots : « dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie » ;
« La formation peut inclure la participation des stagiaires à des chantiers d'application, qui sont mis en oeuvre par les unités du service militaire adapté à la demande de l'Etat, des collectivités publiques d'outre-mer, de leurs établissements publics et des associations à but non lucratif déclarées d'utilité publique.
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa, le volontariat des stagiaires du service militaire adapté peut être renouvelé pour une période de deux à douze mois.
- Le dernier alinéa de l'article 101-1 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ; dans la seconde phrase du même alinéa, après les mots : « Dans ces départements », sont insérés les mots : « et dans cette collectivité » ;
Si elle excède, pour la même personne, dans la même entreprise, cent jours, consécutifs ou non, par année civile, le contrat de travail est réputé être à durée indéterminée à compter du premier jour de dépassement de cette limite.
4° Le huitième alinéa est complété par les mots : « ou lorsqu'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée » ;
- Au premier alinéa, après les mots : « commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, », sont insérés les mots : « des bénéficiaires des conventions prévues à l'article L.
1° Après les mots : « le salaire minimum de croissance », sont insérés les mots : « majoré de 30 % » ;
2° Après les mots : « période de vingt-quatre mois », sont insérés les mots : « , ou de trente mois pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, ».
- La première phrase du II est complétée par les mots : « , cette limite étant portée à trente mois pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ».
- Le premier alinéa du III est complété par les mots : « sous réserve d'être à jour de leurs obligations sociales et fiscales ».
- La protection complémentaire en matière de santé visée à l'article L.
861-5 du même code si l'intéressé remplit la condition de ressources visée au premier alinéa de l'article L.
- Le V est complété par une phrase ainsi rédigée :
- Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le soutien à l'emploi prévu aux articles L.
322-4-6-5 est également ouvert aux employeurs de moins de vingt salariés, recrutant sous contrat à durée indéterminée, pour un emploi et des fonctions correspondant à leurs diplômes, des jeunes âgés de dix-huit à trente ans révolus, inscrits comme demandeurs d'emploi depuis plus de six mois dans une agence pour l'emploi locale et titulaires d'un diplôme sanctionnant deux ans au moins de formation post-secondaire ou de formation professionnelle qualifiante de niveau comparable.
« Pour l'application de l'alinéa précédent, les bénéficiaires des conventions prévues à l'article L.
322-4-18 arrivant au terme de leur contrat ne sont pas tenus d'être inscrits comme demandeurs d'emploi.
« Ce soutien est cumulable avec les réductions et allégements de cotisations à la charge des employeurs prévus à l'article L.
- Une prime à la création d'emploi en faveur des jeunes, financée par l'Etat, est instituée pour les entreprises dont le siège social et l'établissement principal sont situés à Mayotte qui n'ont procédé à aucun licenciement pour cause économique depuis au moins un an, qui sont à jour du versement de leurs cotisations et contributions sociales, et à condition que le salarié n'ait pas travaillé chez l'employeur dans les douze mois précédant cette embauche, sauf s'il était titulaire d'un contrat à durée déterminée.
« Cette prime est accordée par le représentant de l'Etat à l'occasion du recrutement d'une jeune âgé de seize à vingt-cinq ans révolus, demandeur d'emploi inscrit auprès du service chargé de l'emploi, embauché sous contrat de travail à durée indéterminée à temps complet sur la base de la durée légale du travail et permettant une création nette d'emploi par rapport à l'effectif moyen de l'année civile précédente.
« L'aide est versée pendant trois ans au plus, le cas échéant, de façon dégressive.
« Le contrat de travail peut être rompu sans préavis à l'initiative du salarié lorsque la rupture a pour objet de permettre à celui-ci d'être embauché en vertu du contrat prévu à l'article L.
711-5 ou de suivre l'une des formations qualifiantes mentionnées aux articles L.
« La prime n'est pas cumulable avec une autre aide à l'emploi attribuée par l'Etat.
« Un accord collectif interprofessionnel peut prévoir les conditions dans lesquelles les salariés visés au deuxième alinéa bénéficient d'actions de formation.
Le titre II du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
- Il est créé un titre de travail simplifié pour assurer la rémunération et pour la déclaration en vue du paiement des cotisations sociales :
L'entreprise est tenue de procéder à une déclaration nominative préalable à l'embauche, auprès de la caisse de prévoyance sociale.
« L'employeur et le salarié qui utilisent le titre de travail simplifié sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par l'article L.
« La rémunération portée sur le titre de travail simplifié inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération.
Lorsque le contrat de travail est à durée indéterminée, les dispositions des articles L.
« Les titres de travail simplifiés sont émis et délivrés par les établissements de crédit ou par les institutions ou services du Trésor public, des services financiers de La Poste, de l'institut d'émission des départements d'outre-mer, de l'institut d'émission d'outre-mer ou de la Caisse des dépôts et consignations, qui ont passé convention avec l'Etat.
« Les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle imposées par la loi dues au titre des rémunérations versées aux salariés visés au présent article sont calculées sur une base forfaitaire réduite et font l'objet d'un versement unique à la caisse de prévoyance sociale.
Nonobstant les dispositions de l'article 12 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est fixé par arrêté, uniformément, quelle que soit la catégorie de risques dont relève l'établissement.
« Les modalités d'applications du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
- Avant le chapitre Ier du titre III du livre VIII du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire intitulé « Placement » et comprenant un article L.
- L'Agence nationale pour l'emploi prévue à l'article L.
311-7 assure le service public du placement à Mayotte dans les conditions prévues par le code du travail applicable localement.
- Le chapitre VI du code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :
« L'Agence nationale pour l'emploi est chargée : » ;
326-2, les mots : « les services de l'emploi, pour en vérifier la validité, ont accès » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale pour l'emploi, pour en vérifier la validité, a accès » ;
326-2, les mots : « les services de l'emploi vérifient » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale pour l'emploi vérifie » ;
326, six articles L.
- Peuvent également concourir au service public du placement les établissements publics, des organismes gérés paritairement par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés et des associations, s'ils ont été agréés à cet effet par l'Etat ou s'ils ont passé convention avec l'Agence nationale pour l'emploi.
En cas d'agrément par l'Etat, l'Agence nationale pour l'emploi passe convention avec ces organismes.
« Les employeurs ou groupes d'employeurs qui entreprennent des actions de reclassement en faveur de leur personnel peuvent également effectuer des opérations de placement durant ces actions.
- Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'Agence nationale pour l'emploi.
« Tout employeur est tenu de notifier à cette agence toute place vacante dans son entreprise.
- Les communes peuvent recevoir des offres d'emploi et effectuer des opérations de placement en faveur de leurs administrés à la recherche d'un emploi, après avoir passé, à cet effet, convention avec l'Etat et l'Agence nationale pour l'emploi.
- Les collectivités territoriales peuvent concourir à l'insertion professionnelle et sociale de certaines catégories de personnes à la recherche d'un emploi dans des conditions définies par une convention passée avec l'Etat et, le cas échéant, l'Agence nationale pour l'emploi.
- Dans les localités où il n'existe pas de bureau de l'Agence nationale pour l'emploi, les maires sont chargés de recevoir et de consigner les déclarations des demandeurs d'emploi et de les transmettre à l'Agence nationale pour l'emploi.
- Les dispositions des I et II entrent en vigueur dès l'installation d'une antenne de l'Agence nationale pour l'emploi à Mayotte et, au plus tard, le 1er janvier 2005.
Le titre VII de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer est complété par un chapitre VI intitulé : « Des aides à l'emploi » et comprenant un article 178 bis ainsi rédigé :
- Une prime à la création d'emploi en faveur des jeunes, financée par l'Etat, est instituée pour les entreprises de droit privé dont le siège social et l'établissement principal sont situés à Wallis-et-Futuna qui n'ont procédé à aucun licenciement économique depuis au moins un an, qui sont à jour de leurs cotisations et contributions sociales, et à condition que le salarié n'ait pas travaillé chez l'employeur dans les douze mois précédant cette embauche, sauf s'il était titulaire d'un contrat à durée déterminée.
« Cette prime est accordée par le représentant de l'Etat à l'occasion du recrutement d'un jeune sans emploi âgé de seize à vingt-cinq ans révolus, embauché sous contrat de travail à durée indéterminée à temps complet sur la base de la durée légale du travail et permettant une création nette d'emploi par rapport à l'effectif moyen de l'année précédente.
Son mandat est fixé en pourcentage de la rémunération horaire minimale prévue par l'article 95 multiplié par le nombre d'heures correspondant à la durée légale du travail fixée à l'article 112.
« L'aide est retirée si l'effectif de l'entreprise diminue par rapport à celui déclaré lors de l'embauche ou s'il est constaté que l'entreprise n'est pas à jour de ses obligations sociales ou fiscales.
« Un arrêté du représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna, pris après avis de la commission consultative du travail, détermine les modalités d'application du présent article.
1° Les 1° à 3° du IV sont remplacés par un 1° et un 2° ainsi rédigés :
b) Au deuxième alinéa, les mots : « auprès de l'association mentionnée à l'article L.
143-11-4 du code du travail » sont remplacés par les mots : « auprès de l'organisme désigné par les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives dans la collectivité considérée ».
1° Au 1, les mots : « les départements et territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, » et les mots : « entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2006 » sont remplacés par les mots : « entre la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et le 31 décembre 2017 » ;
a) Le e devient le f et, dans ce f, les mots : « définis au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « éligibles pour l'application des dispositions » ;
b) Sont insérés un e et un g ainsi rédigés :
« e) Au montant des travaux de réhabilitation réalisés par une entreprise et portant sur des logements achevés depuis plus de quarante ans, situés dans les départements, collectivités ou territoires visés au 1, que le propriétaire prend l'engagement, pour une durée de cinq ans, soit d'affecter dès l'achèvement des travaux à son habitation principale, soit de louer nu dans les six mois qui suivent l'achèvement des travaux à des personnes qui en font leur habitation principale et autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal.
« g) Aux souscriptions en numéraire, agréées par le ministre chargé du budget, au capital de sociétés qui ont pour objet le financement par souscriptions en numéraire au capital ou par prêts participatifs, selon des modalités et limites fixées par décret, d'entreprises exerçant leur activité exclusivement outre-mer dans un secteur éligible défini au I de l'article 199 undecies B et qui affectent ces prêts et souscriptions à l'acquisition et à l'exploitation d'investissements productifs neufs.
c) Le f devient le h et, dans le deuxième alinéa de ce h, les mots : « aux e et f » sont remplacés par les mots : « aux f, g et h » ;
Pour le calcul de la réduction d'impôt, les sommes versées au cours de la période définie au 1 sont prises en compte, pour les investissements mentionnés aux a, b, c, d, et e du 2, dans la limite de 1 750 EUR hors taxes par mètre carré de surface habitable.
Cette limite est relevée par arrêté chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de l'index de la construction publié par l'institut de la statistique de chaque collectivité, lorsqu'il existe.
Pour les investissements visés aux b, c, d, e, f, g et h du 2, elle est effecutée pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, ou de la souscription des parts ou actions, et des quatre années suivantes.
Chaque année, la base de la réduction est égale, pour les investissements mentionnés au a du 2, à 10 % des sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le droit à réduction d'impôt est né et, pour les investissements visés aux b, c, d, e, f, g et h du 2, à 20 % des sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le droit à réduction d'impôt est né.
« La réduction d'impôt est égale à 25 % de la base définie au premier alinéa, pour les investissements mentionnés au a et au e du 2, à 40 % de la même base, pour les investissements mentionnés aux b, c et d du 2, et à 50 % de la même base pour les investissements mentionnés aux f, g et h du 2.
« La réduction d'impôt est portée à 50 % de la base définie au premier alinéa pour les investissements mentionnés aux b, c et d du 2, si les conditions suivantes sont réunies : » ;
« Toutefois, pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et la collectivité départementale de Mayotte mentionnés aux a, b, c, d et e du 2, les taux de 25 %, 40 % et 50 % visés aux deuxième et troisième alinéas sont majorés de dix points lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
« En outre, lorsque des dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement, les taux de la réduction d'impôt visés aux deuxième, troisième et sixième alinéas sont majorés de quatre points.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la nature des dépenses d'équipements qui ouvrent droit à cette majoration.
- Les immeubles ayant fait l'objet avant la date de promulgation de la présente loi d'une déclaration d'ouverture de chantier à la mairie de la commune donnent lieu à l'application des dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts dans sa version antérieure à cette date de promulgation.
Le I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Les mots : « les départements et territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, » ;
b) Les mots : « dans les secteurs de l'industrie, de la pêche, de l'hôtellerie, du tourisme à l'exclusion de la navigation de croisière, des énergies nouvelles, de l'agriculture, du bâtiment et des travaux publics, des transports, de l'artisanat, de la maintenance au profit d'activités exercées dans l'un des secteurs mentionnés au présent alinéa, de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques, des services informatiques ou réalisant des investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial qui constituent des éléments de l'actif immobilisé » sont remplacés par les mots : « agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés treize alinéas ainsi rédigés :
« b) La restauration, à l'exception des restaurants de tourisme classés, les cafés, débits de tabac et débits de boissons ;
« d) Recherche et développement ;
« h) La navigation de croisière, les locations sans opérateur, à l'exception de la location de véhicules automobiles et de navires de plaisance, la réparation automobile ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « Les dispositions du premier alinéa s'appliquent » sont remplacés par les mots : « La réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique » et les mots : « rénovation d'hôtel » sont remplacés par les mots : « rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés » ;
« La réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique également aux investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial réalisés dans des secteurs éligibles, quelles que soient la nature des biens et leur affectation finale.
a) Après les mots : « en Guyane », sont insérés les mots : « dans les limites définies par les règles communautaires relatives aux aides d'Etat » ;
b) Les mots : « , ainsi que pour les travaux de rénovation d'hôtel » sont supprimés ;
c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les départements d'outre-mer, ce taux est porté à 70 % pour les investissements réalisés dans le secteur de la navigation de plaisance.
d) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées :
Le taux de la réduction d'impôt est porté à 60 % pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés réalisés en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie.
7° La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « , dont les parts sont détenues directement, ou par l'intermédiaire d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, par des contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B » ;
9° Au septième alinéa, les mots : « autres que ceux visés au sixième alinéa » sont supprimés ;
« Toutefois, sur demande du contribuable qui, dans le cadre de l'activité ayant ouvert droit à réduction, participe à l'exploitation au sens des dispositions du 1° bis du I de l'article 156, la fraction non utilisée peut être remboursée à compter de la troisième année, dans la limite de 40 % du crédit d'impôt et d'un montant d'investissement de 1 525 000 EUR.
« Le revenu global de cette même année est alors majoré du montant des déficits indûment imputés en application du I bis.
12° a) Au dixième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dix-neuvième » et le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « vingt-troisième » ;
b) Après la deuxième phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le revenu global de cette même année est alors majoré des déficits indûment imputés en application du I bis.
c) Dans la troisième phrase du même alinéa, les mots : « Le montant de cette reprise est diminué » sont remplacés par les mots : « Les montants de cette reprise et de cette majoration sont diminués » et, après les mots : « des reprises », sont insérés les mots : « et majorations » ;
13° Au onzième alinéa, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés et, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ce taux est ramené à 50 % pour les investissements dont le montant par programme et par exercice est inférieur à 300 000 EUR par exploitant.
« Le revenu global de cette même année est alors majoré des déficits indûment imputés en application du I bis du présent article.
Après le I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
En cas de location, dans les conditions mentionnées au dernier alinéa du I, d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classés ayant fait l'objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation ouvrant droit au bénéfice des dispositions du dix-huitième alinéa du I, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 39 C et, pour la partie de déficit provenant des travaux bénéficiant des dispositions du dix-huitième alinéa du I, les dispositions du 1° bis du I de l'article 156 ne sont pas applicables.
Les dispositions du 1 sont applicables sur agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues aux 1 et 2 du III de l'article 217 undecies et si 60 % de l'avantage en impôt procuré par l'imputation des déficits provenant de la location d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classés et par la réduction d'impôt visée au dix-huitième alinéa du I sont rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution de loyer et du prix de cession du bien à l'exploitant.
Les dispositions du 1 sont applicables, pour une durée de cinq ans à compter de la date de clôture de l'exercice de livraison ou d'achèvement, aux opérations de rénovation ou de réhabilitation d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classés réalisées entre la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et le 31 décembre 2008.
Le II de l'article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la somme : « 760 000 EUR » est remplacée par la somme : « 1 000 000 EUR » et les mots : « deuxième alinéa du » sont supprimés ;
« Le seuil de 300 000 EUR s'apprécie au niveau de l'entreprise, société ou groupement qui inscrit l'investissement à l'actif de son bilan ou qui en est locataire lorsqu'il est pris en crédit-bail auprès d'un établissement financier.
Le III de l'article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi rédigé :
- Le régime issu du présent article est applicable aux investissements réalisés entre la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 précitée et le 31 décembre 2017, à l'exception :
« 1° Des dispositions du I bis du présent article ;
« 2° Des investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration avant la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 précitée.
Au IV de l'article 199 undecies B du code général des impôts, après les mots : « des I », sont insérés les mots : « , I bis » et après les mots : « du présent article », sont insérés les mots : « et notamment les obligations déclaratives ».
Après l'article 199 undecies B du code général des impôts, il est inséré un article 199 undecies C ainsi rédigé :
- Les aides octroyées par la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte dans le cadre de leur compétence fiscale propre au titre de projets d'investissements sont sans incidence pour la détermination du montant des dépenses éligibles retenues pour l'application de l'article 199 undecies B.
Les dispositions du présent article sont applicables dans les délais définis au III de l'article 199 undecies B.
Le I de l'article 217 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
« Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant des investissements productifs, diminuée de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique, qu'elles réalisent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion pour l'exercice d'une activité éligible en application du I de l'article 199 undecies B.
b) La troisième phrase est complétée par les mots : « , dont les parts sont détenues directement par des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et le montant des apports en capital effectués par les sociétés de financement définies par l'article 199 undecies A » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « aux investissements productifs réalisés dans le secteur de la maintenance au profit d'activités exercées dans l'un des secteurs mentionnés au premier et au quatrième alinéa et dans celui de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques ainsi qu' » sont supprimés et les mots : « rénovation d'hôtel » sont remplacés par les mots : « rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés » ;
4° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et réalisés dans des secteurs éligibles définis par ce même alinéa, quelles que soient la nature des biens et leur affectation finale » ;
5° Au huitième alinéa, les mots : « l'engagement prévu au sixième alinéa cesse d'être respecté » sont remplacés par les mots : « les conditions prévues aux sixième et septième alinéas cessent d'être respectées » ;
6° Au neuvième alinéa, les mots : « mentionnée au premier alinéa » sont remplacés par le mot : « éligible » ;
7° Au dix-huitième alinéa, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés.
Le II de l'article 217 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase, les mots : « de leur revenu imposable » sont remplacés par les mots : « de leurs résultats imposables » ;
b) Dans la même phrase, les mots : « de l'industrie, de la pêche, de l'hôtellerie, du tourisme, à l'exclusion de la navigation de croisière, des énergies nouvelles, des services informatiques, de l'agriculture, du bâtiment et des travaux publics, des transports et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « éligibles en application du I de l'article 199 undecies B » ;
c) Dans la deuxième phrase, les mots : « des activités visées ci-dessus » sont remplacés par les mots : « activité éligible » ;
d) Dans la troisième phrase, les mots : « dans les secteurs mentionnés ci-avant » sont remplacés par le mot : « éligible » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « investissements productifs dans le secteur de la maintenance au profit d'activités exercées dans l'un des secteurs mentionnés au premier et au quatrième alinéa du I et dans celui de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques ainsi qu'aux » sont supprimés, et les mots : « rénovation d'hôtel » sont remplacés par les mots : « rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « s'exerce exclusivement » sont insérés les mots : « dans un secteur éligible, quelles que soient la nature des biens qui constituent l'emploi de la souscription et leur affectation définitive, ».
Au premier alinéa du II bis de l'article 217 undecies du code général des impôts, les mots : « l'un des secteurs mentionnés au » sont remplacés par les mots : « un secteur éligible défini par ce ».
Au premier alinéa du II quater de l'article 217 undecies du code général des impôts, la somme : « 760 000 EUR » est remplacée par la somme : « 1 000 000 EUR » et les mots : « deuxième alinéa du » sont supprimés.
Le III de l'article 217 undecies du code général des impôts est ainsi rédigé :
Ce délai est ramené à deux mois lorsque la décision est prise et notifiée par l'un des directeurs des services fiscaux des départements d'outre-mer.
Toutefois, les investissements mentionnés au I, dont le montant total n'excède pas 300 000 EUR par programme et par exercice, sont dispensés de la procédure d'agrément préalable lorsqu'ils sont réalisés par une entreprise qui exerce son activité dans les départements visés au I depuis au moins deux ans, dans l'un des secteurs mentionnés au premier alinéa du 1 du présent III.
Au troisième alinéa du IV bis de l'article 217 undecies du code général des impôts, les mots : « mentionnée au I » sont remplacés par le mot : « éligible ».
Le V de l'article 217 undecies du code général des impôts est ainsi rédigé :
- Les dispositions du présent article sont applicables aux investissements réalisés ou aux souscriptions versées à compter de la date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, à l'exception des investissements et des souscriptions pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration avant cette date.
« Les dispositions du présent article sont applicables aux seuls investissements neufs et travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés réalisés ou aux souscriptions versées jusqu'au 31 décembre 2017.
- Les résultats provenant d'exploitations situées dans les départements d'outre-mer et appartenant aux secteurs éligibles mentionnés au I de l'article 199 undecies B ne sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés que pour les deux tiers de leur montant.
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux résultats des exercices clos jusqu'au 31 décembre 2017.
1° Les mots : « dans les territoires d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans celle de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises » ;
« Les aides octroyées par la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte dans le cadre de leur compétence fiscale propre au titre de projets d'investissements sont sans incidence pour la détermination du montant des dépenses éligibles retenues pour l'application de l'article 217 undecies.
- Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent, sur délibération, exonérer de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement les acquisitions d'immeubles que l'acquéreur s'engage à affecter, dans un délai de quatre ans suivant la date de l'acte d'acquisition, à l'exploitation d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classés pour une durée minimale de huit ans.
2° Après l'article 1840 G undecies, il est inséré un article 1840 G duodecies ainsi rédigé :
« Art. 1840 G duodecies.
- L'acquéreur est tenu d'acquitter, dans le mois suivant la rupture de l'engagement prévu à l'article 1594 I bis, le montant de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement dont l'acquisition a été exonérée et un droit supplémentaire de 1 %.
L'article 217 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des régimes issus des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies ainsi que du présent article, les mots : "restaurant de tourisme classé et "hôtel classé s'apprécient au regard de la réglementation propre à chaque collectivité d'outre-mer.
A compter de 2006, le Gouvernement remet tous les trois ans au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour l'année à venir, un rapport évaluant l'impact socio-économique des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 bis et 217 duodecies du code général des impôts.
L'article 1756 quater du code général des impôts est ainsi rétabli :
- Lorsqu'il est établi qu'une personne a fourni volontairement de fausses informations ou n'a pas respecté les engagements qu'elle avait pris envers l'administration permettant d'obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies, elle est redevable d'une amende fiscale égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu, sans préjudice des sanctions de droit commun.
« 3° Quiconque a fourni sciemment des renseignements inexacts en vue de l'obtention des agréments prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies ou de l'autorisation préalable prévue à l'article 199 undecies A.
- Les agents mandatés par le directeur général des impôts peuvent contrôler sur le lieu d'exploitation le respect des conditions liées à la réalisation, l'affectation et la conservation des investissements productifs ayant ouvert un droit au bénéfice des dispositions des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts et prévues aux mêmes articles.
- Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit en ce qui concerne :
« a) Les travaux de construction de logements évolutifs sociaux, financés dans les conditions prévues par arrêté interministériel en application des articles L.
301-2 du code de la construction et de l'habitation et facturés aux personnes physiques accédant directement à la propriété à titre de résidence principale et qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles au sens du 7° de l'article 257 du présent code ;
« b) Les ventes de logements évolutifs sociaux mentionnés au a qui entrent dans le champ d'application du 7° de l'article 257, lorsque l'acquéreur bénéficie pour cette acquisition des aides de l'Etat dans les conditions prévues par le même arrêté.
« L'application du taux réduit est subordonnée à la condition que les personnes physiques accédant à la propriété justifient bénéficier d'une aide dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au a.
Le prestataire ou le vendeur sont tenus de conserver ce justificatif à l'appui de leur comptabilité.
- Les dispositions du I sont applicables aux opérations pour lesquelles la décision d'attribution d'une aide de l'Etat intervient postérieurement à la promulgation de la présente loi.
- Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et sauf délibération contraire des collectivités territoriales ou des groupements dotés d'une fiscalité propre, prise dans les conditions fixées à l'article 1639 A bis, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif mentionnés à l'article L.
441-1 du code de la construction et de l'habitation, appartenant à des organismes ou à des sociétés d'économie mixte cités aux articles L.
481-1-1 du même code, fait l'objet d'un abattement de 30 % lorsque ces logements font l'objet de travaux d'amélioration, avec le concours financier de l'Etat en application du 3° de l'article L.
301-2 du même code, ayant pour objet de les conforter vis-à-vis des risques naturels prévisibles énumérés au I de l'article L.
« L'abattement est applicable pour les impositions établies au titre des cinq années suivant celle de l'achèvement des travaux qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2016.
« La nature des travaux ouvrant droit à l'abattement est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget.
- Pour bénéficier de l'abattement prévu au I, les organismes ou sociétés concernés doivent adresser au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l'année suivant celle de l'achèvement des travaux, une déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant tous les éléments d'identification des biens.
Cette déclaration doit être accompagnée des documents justifiant de l'octroi et du versement de la subvention par l'Etat ainsi que de la réalisation des travaux.
« Le bénéfice de l'abattement prévu par l'article 1388 bis ne peut être cumulé pour une même période avec l'abattement prévu au présent article.
« Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1388 bis et celles prévues par le présent article sont réunies, l'organisme ou la société doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'abattement retenu prend effet.
« Toutefois, le bénéfice des dispositions du présent article est accordé à l'expiration de la période d'application de l'abattement prévu par l'article 1388 bis sous déduction du nombre d'années au titre desquelles cet abattement a été pratiqué.
Cette compensation est calculée dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000).
- Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, lorsque les logements locatifs sociaux font l'objet de travaux d'amélioration avec le concours financier de l'Etat prévu aux articles R.
323-21, il n'est pas fait application des dispositions de la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L.
« Sont associés à cette élaboration l'Etat, le département, les communes, ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés de l'élaboration et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale en application de l'article L.
4433-24-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés les articles L.
- Au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 96-1241 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, les mots : « dix ans » sont remplacés par les mots : « quinze ans ».
89-4 du code du domaine de l'Etat, après les mots : « 1er janvier 1995 », sont insérés les mots : « , ou à leurs ayants droit, ».
A la Réunion, les ressources du fonds régional pour le développement et l'emploi sont affectées, par délibération du conseil régional :
- à des subventions aux investissements des communes et des établissements publics de coopération intercommunale facilitant l'installation d'entreprises et la création d'emplois ou contribuant à la réalisation d'infrastructures et d'équipements publics nécessaires au développement économique ;
- ou au financement d'infrastructures et d'équipements publics contribuant au développement économique, à l'aménagement du territoire et au désenclavement économique, sous maîtrise d'ouvrage de la région ou des syndicats mixtes.
- Le chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement est complété par une section 7 intitulée « Offices de l'eau des départements d'outre-mer » et comprenant les articles L.
« c) Sur proposition du comité de bassin, la programmation et le financement d'actions et de travaux.
« 2° Des représentatnts des services de l'Etat dans le département ;
« 1° De redevances pour prélèvement d'eau, sur proposition du comité de bassin et dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention ;
- Dans le cas où le comité de bassin confie à l'office de l'eau, en application des dispositions du c du I de l'article L.
- Sur proposition du comité de bassin et dans le cadre du programme pluriannuel ci-dessus mentionné, l'office établit et perçoit une redevance pour prélèvement de l'eau sur les personnes publiques ou privées prélevant l'eau dans le milieu naturel.
La redevance est calculée en appliquant au volume d'eau prélevé des taux qui tiennent compte de l'usage de l'eau prélevée.
- Dans le cas où elle est établie, la redevance pour prélèvement d'eau est assise sur le volume d'eau prélevé dans le milieu naturel au cours d'une année.
Les obligations de déclaration auxquelles sont assujettis ceux qui prélèvent de l'eau dans les milieux naturels sont fixées par décret.
- Le taux de la redevance pour prélèvement d'eau est fixé par délibération du conseil d'administration de l'office après avis conforme du comité de bassin dans les limites suivantes :
- La redevance n'est pas due lorsque le volume d'eau prélevé est inférieur à 50 000 mètres cubes par an.
- En l'absence de mesure des volumes prélevés, la redevance est assise sur un volume forfaitaire selon l'activité.
- L'office contrôle l'ensemble des éléments permettant de vérifier l'assiette de la redevance.
- L'office peut demander la production des pièces nécessaires ainsi que toute justification utile au contrôle du volume prélevé.
- L'office dispose du droit de communication qui lui permet de prendre connaissance et, au besoin, copie des documents détenus par des tiers en vue de leur utilisation à des fins d'assiette ou de contrôle de la redevance.
- Les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises contrôlées par l'Etat, ainsi que les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, doivent communiquer à l'office, sur sa demande, les documents de service en leur possession nécessaires à l'accomplissement du contrôle de l'assiette sans pouvoir lui opposer le secret professionnel.
- L'obligation de secret professionnel, telle qu'elle est définie à l'article 226-13 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des redevances.
- Sont établies d'office les redevances dues par les personnes :
« 1° Qui n'ont pas produit la déclaration des éléments nécessaires à leur calcul à la date fixée en application de l'article L.
213-14, après l'expiration d'un délai de trente jours suivant la mise en demeure préalable qui leur est adressée par l'office ;
« 2° Qui se sont abstenues de répondre aux demandes de renseignements, justifications ou éclaircissements présentées sur le fondement de l'article L.
- En cas de taxation d'office par suite d'opposition à contrôle, les suppléments de droits mis à la charge du redevable sont assortis d'une majoration de 100 %.
- En cas d'imposition d'office, les bases ou éléments servant au calcul des redevances sont portés à la connaissance du redevable au moins trente jours avant la mise en recouvrement des redevances, au moyen d'une notification précisant les modalités de détermination de ces bases ou éléments et le montant retenu de la redevance, ainsi que la faculté pour le redevable de présenter ses observations dans ce même délai.
« L'office peut accorder des remises totales ou partielles de redevances et pénalités sur demande motivée du redevable.
- Le directeur de l'office établit et rend exécutoires les titres de recettes relatifs à la redevance.
« Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 EUR ne sont pas mis en recouvrement.
- L'article 14-3 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution est abrogé.
L'article 15 de la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française est ainsi rétabli :
- Les fonctionnaires régis par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ou par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale peuvent bénéficier d'un détachement ou d'une mise à disposition auprès du syndicat de promotion des communes de la Polynésie française.
720-4 du code de commerce, les mots : « la part de surface de vente destinée à l'alimentation » sont remplacés par les mots : « la surface de vente totale des commerces de détail à prédominance alimentaire de plus de 300 mètres carrés de surface de vente ».
« Dans les départements d'outre-mer, lorsqu'une opération de concentration au sens de l'article L.
430-1 a pour effet de porter soit la surface de vente telle que définie à l'article L.
720-4 au-delà du seuil fixé au même article, soit la part de marché, exprimée en chiffres d'affaires, des entreprises soumises aux dispositions du même article au-delà de 25 %, le ministre peut, dans un délai de trois mois après la réalisation effective de l'opération, la soumettre à la procédure prévue aux articles L.
430-4 ne sont pas applicables à ces opérations.
L'Etat verse aux régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, à la collectivité départementale de Mayotte, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna une dotation de continuité territoriale dont le montant évolue comme la dotation globale de fonctionnement.
Cette dotation est destinée à faciliter les déplacements des résidents de ces collectivités entre celles-ci et le territoire métropolitain.
Elle contribue à financer une aide au passage aérien des résidents dans des conditions déterminées par la collectivité.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de répartition de cette dotation entre les collectivités en tenant compte notamment de l'éloignement de chacune d'entre elles avec la métropole ainsi que les modalités d'établissement par chaque collectivité du bilan annuel et des statistiques liées à cette aide qui seront communiqués au représentant de l'Etat.
- Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 relative à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence aux territoires d'outre-mer est remplacée par la référence à la Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
- Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires postérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 précitée, la référence aux territoires d'outre-mer est remplacée par la référence à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires, en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat, à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises dans les domaines suivants :
1° Pour l'ensemble des collectivités précitées :
a) Marins, ports, navires et autres bâtiments de mer ;
b) Droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
c) Droit de la santé ;
d) Droit de la sécurité sociale et de la protection sanitaire et sociale ;
e) Droit rural ;
f) Diverses dispositions en matière de douanes ;
a) Droit domanial, droit foncier et droit forestier ;
b) Ports et transports fluviaux ;
3° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon : codification et actualisation des dispositions relatives au régime communal ;
4° Pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises et Mayotte :
a) Droit civil, notamment propriété immobilière et droits immobiliers ;
b) Droit de la propriété intellectuelle ;
c) Droit de la construction et de l'habitation ;
d) Droit économique, commercial, monétaire et financier ;
e) Statut des élus ;
a) Compétence du tribunal du travail pour certains contentieux de la sécurité sociale ;
b) Dispositions du code de la santé publique ;
c) Régime communal ;
d) Actualisation du code des juridictions financières ;
a) Dispositions du code de la santé publique ;
b) Immobilisation et mise en fourrière de véhicules ;
c) Actualisation du code des juridictions financières ;
d) Police administrative en bord de mer ;
e) Extension des dispositions des titres Ier et II de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
a) Droit de la mutualité ;
b) Droit de la prévention et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
c) Droit domanial, foncier et de l'urbanisme, notamment en ce qui concerne la protection, l'aménagement et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques ;
d) Droit de la consommation ;
e) Droit applicable à certaines professions et activités commerciales, artisanales et de services ;
f) Organisation judiciaire et statut des cadis ;
g) Droit de l'eau et droit de l'environnement ;
h) Dispositions relatives aux centres communaux d'action sociale ;
i) Dispositions applicables aux établissements et services de santé, notamment en ce qui concerne le régime d'autorisation des établissements de santé et des laboratoires ;
j) Dispositions relatives à l'épargne-logement ;
k) Procédure civile et voies d'exécution ;
a) Règles relatives aux sociétés d'économie mixte ;
b) Procédure civile et voies d'exécution ;
9° Pour les Terres australes et antarctiques françaises : pêche.
6° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux Terres australe et antarctiques françaises, au conseil consultatif du territoire.
- Les ordonnances prévues au 1° du I seront prises au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Toutefois, l'ordonnance prévue au du 7° du I sera prise au plus tard le dernier jour du trentième mois suivant la promulgation de la présente loi.
- Les rapports de présentation des ordonnances mentionnées au présent article sont publiés au Journal officiel de la République française.
- Le I de l'article 23 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte est ainsi rédigé :
- La caisse de prévoyance sociale est administrée par un conseil d'administration de vingt membres comprenant :
« - huit représentants des assurés sociaux, désignés par les organisations syndicales représentatives selon le code du travail applicable à Mayotte ;
« - quatre personnes qualifiées désignées par le représentant de l'Etat à Mayotte, dont un représentant de l'association des femmes mahoraises et un représentant des retraités.
« Assiste également aux séances du conseil le représentant de l'Etat à Mayotte ou son représentant.
- Les dispositions du I prennent effet le premier jour du deuxième mois commençant après la promulgation de la présente loi.
A cette date, le mandat du conseil d'administration de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte en place prend fin.
- Après le titre VI de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, il est inséré un titre VI bis ainsi rédigé :
« Les agents mentionnés aux II et III demeurent assujettis jusqu'à une date fixée par décret en Conseil d'Etat aux régimes de sécurité sociale auxquels ils sont affiliés à la date de publication de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 précitée.
- L'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte est abrogée.
- Sont ratifiées les ordonnances suivantes, ou celles de leurs dispositions ci-dessous mentionnées, prises en application de la loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer :
1° L'ordonnance n° 2000-28 du 13 janvier 2000 relative à la santé publique à Mayotte et portant modification des ordonnances n° 92-1070 du 1er octobre 1992 et n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée ;
2° L'ordonnance n° 2000-99 du 3 février 2000 relative au statut des agences d'insertion dans les départements d'outre-mer et modifiant la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;
3° L'article 4 de l'ordonnance n° 2000-189 du 2 mars 2000 portant extension et adaptation du titre Ier du livre IV du code de la santé publique relatif aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et aux territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ;
4° L'article 5 de l'ordonnance n° 2000-190 du 2 mars 2000 relative aux chambres de discipline des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ;
5° L'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte sous réserve des modifications suivantes :
a) A la fin de l'article 3, les mots : « sans que cette dation de nom ait pour effet d'établir un lien de filiation » sont remplacés par les mots : « ; cette substitution emporte reconnaissance et établissement de la filiation paternelle » ;
c) Dans l'article 17, les mots : « vingt-quatre mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;
6° L'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte ;
7° L'ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer, sous réserve que le dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française soit complété par les mots : « y compris les fonctionnaires et les agents non titulaires relevant du statut de droit public adopté par délibération de l'assemblée de la Polynésie française » ;
8° L'ordonnance n° 2000-347 du 19 avril 2000 modifiant l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;
9° L'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer ;
10° L'ordonnance n° 2000-352 du 19 avril 2000 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles dans les îles Wallis et Futuna ;
11° L'ordonnance n° 2000-370 du 26 avril 2000 relative au droit d'asile en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
12° L'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;
13° L'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
14° L'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
15° L'ordonnance n° 2000-374 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de la loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer :
1° L'ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et à l'emploi à Mayotte ;
2° L'ordonnance n° 2002-356 du 14 mars 2002 modifiant les articles L.
3° L'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
4° L'ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002 portant extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations.
213-3 du code de l'aviation civile, les mots : « au b de l'article L.
- Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de l'article 67 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte :
1° L'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) ;
2° L'ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte ;
3° L'ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire.
- Dans le premier alinéa du texte proposé par l'article 1er de l'ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 précitée pour l'article 46-4 à insérer dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, après les mots : « délai qui ne peut excéder cinq ans », sont insérés les mots : « à compter du 14 décembre 2002 ».
A la fin du IV de l'article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 précitée, les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « dans les Terres australes et antarctiques françaises ».
162-4-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, dans les conditions précisées en tant que de besoin par décret.
L'article 39 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer est ainsi rédigé :
Le titre VI de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 précitée est ainsi modifié :
- Nul ne peut contacter un nouveau mariage avant la dissolution du ou des précédents.
« Le présent article n'est applicable qu'aux personnes accédant à l'âge requis pour se marier au 1er janvier 2005.
- Le mariage est dissous par le décès de l'un des conjoints ou le divorce ou la séparation judiciairement prononcée.
« La rupture unilatérale de la vie commune par l'un des époux est une cause de divorce.
« Les époux sont égaux dans les conditions et les effets de la dissolution du mariage.
« Cette disposition n'est applicable qu'aux personnes accédant à l'âge requis pour se marier au 1er janvier 2005.
- Est interdite toute discrimination pour la dévolution des successions qui serait contraire aux dispositions d'ordre public de la loi.
« Le présent article est applicable aux enfants nés après la promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer.
- La juridiction compétente à Mayotte pour connaître des instances auxquelles sont parties des personnes relevant du statut civil de droit local applicable à Mayotte et ayant entre elles des rapports juridiques relatifs à l'état et à la capacité des personnes, aux régimes matrimoniaux, aux successions et aux libéralités est, selon la volonté des parties, soit le tribunal de première instance, soit le cadi.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de programme pour l'outre-mer, le 3 juillet 2003, par M. Jean-Marc Ayrault, Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux-Bacquet, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Jean-Pierre Dufau, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaétan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, M. Patrick Lemasle, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin, Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Christophe Payet, Germinal Peiro, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Simon Renucci, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mmes Ségolène Royal, Odile Saugues, MM. Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Roger-Gérard Schwartzenberg et Mme Christiane Taubira, députés ;
Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relatif à l'état civil à Mayotte ;
Considérant que les députés auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi de programme pour l'outre-mer et contestent en particulier, en tout ou en partie, la conformité à la Constitution de ses articles 56, 57, 60 et 68 ;
Considérant que l'article 56 a pour objet de remplacer dans l'article L.
720-4 du code de commerce les mots : « la part de surface de vente destinée à l'alimentation » par les mots : « la surface de vente totale des commerces de détail à prédominance alimentaire de plus de 300 mètres carrés de surface de vente » ;
Considérant que, par cette disposition, le législateur a modifié un critère de délivrance des autorisations d'exploitation des commerces alimentaires de détail ; que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il a défini ce critère de façon suffisamment claire et précise ; qu'en outre, cette définition, qui vise à limiter les positions dominantes, n'est pas contraire au principe de liberté du commerce et d'industrie ;
Considérant que l'article 57 dispose : « L'Etat s'engage à mettre en oeuvre les orientations contenues dans le document "Stratégie de développement durable du territoire de Wallis et Futuna signé à Mata-Utu le 20 décembre 2002 » ; que les requérants soutiennent que cet article soit n'a pas valeur législative, soit constitue une injonction au législateur ;
Considérant qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution : « Des lois de programme déterminent les objectifs de l'action économique et sociale de l'Etat » ;
Considérant que l'article 57, qui se réfère aux objectifs économiques et sociaux figurant dans un document signé par l'Etat et le territoire des îles Wallis et Futuna, trouve sa place dans une loi de programme ;
Considérant que l'article 60 prévoit que l'Etat versera une « dotation de continuité territoriale » aux régions d'outre-mer, aux collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 de la Constitution ainsi qu'à la Nouvelle-Calédonie ; que cette dotation est « destinée à faciliter les déplacements des résidents de ces collectivités entre celles-ci et le territoire métropolitain » et « contribue à financer une aide au passage aérien des résidents dans des conditions déterminées par la collectivité » ; que le troisième alinéa de cet article prévoit l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat pour fixer les modalités de répartition de cette dotation entre les collectivités concernées ;
Considérant que les requérants soutiennent que cette nouvelle disposition est entachée d'un vice de procédure ; qu'elle méconnaîtrait le « principe de continuité territoriale », le principe d'égalité, ainsi que les articles 34, 72-2 et 73 de la Constitution ;
En ce qui concerne le vice de procédure :
Considérant que, selon les requérants, le conseil des ministres de la Polynésie française aurait dû être consulté sur le projet de création de la dotation de continuité territoriale, en application de l'article 32 de la loi organique du 12 avril 1996 susvisée qui dispose : « Le conseil des ministres est obligatoirement consulté... sur les questions ou dans les matières suivantes : ...
3° Conditions de la desserte aérienne entre la Polynésie française et tout autre point du territoire national » ;
Considérant que le Conseil constitutionnel se prononce sur la régularité de la procédure législative au regard des règles que la Constitution a elle-même fixées ou auxquelles elle a expressément renvoyé ;
Considérant que la Constitution, dans le texte en vigueur lors du dépôt au Parlement du projet d'où est issue la loi déférée, ne renvoyait pas à la loi organique le soin de fixer les conditions de consultation des institutions de la Polynésie française ; qu'ainsi, le grief tiré du défaut de consultation du conseil des ministres de la Polynésie française ne saurait être utilement invoqué ;
En ce qui concerne la méconnaissance du principe dit de « continuité territoriale » :
Considérant que les auteurs de la saisine estiment que le législateur est resté en deçà de sa compétence en ne mettant pas suffisamment en oeuvre le principe dit de « continuité territoriale », lequel serait, selon eux, indissociable du principe d'indivisibilité de la République ;
Considérant que le principe dit de « continuité territoriale » n'a valeur constitutionnelle ni en lui-même ni comme corollaire du principe d'indivisibilité de la République ; que les griefs relatifs à sa méconnaissance sont, dès lors, inopérants ;
En ce qui concerne la violation des articles 34, 72-2 et 73 de la Constitution :
Considérant que l'article 60 serait, selon les requérants, contraire à l'article 34 de la Constitution en tant qu'il renvoie à un décret en Conseil d'Etat les modalités de répartition de la dotation entre collectivités d'outre-mer ; qu'il ne respecterait pas les premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités locales ; qu'il accorderait à la Réunion des compétences que l'article 73 de la Constitution lui interdit d'exercer ;
Quant au premier alinéa de l'article 72-2 de la Constitution :
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 72-2 de la Constitution : « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi » ; que, par elle-même, cette disposition n'interdit nullement au législateur d'autoriser l'Etat à verser aux collectivités territoriales des subventions dans un but déterminé ;
Quant au quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution :
Considérant que le quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution dispose : « Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice.
Considérant que l'article 60 de la loi déférée a exclusivement pour objet de contribuer au financement d'une « aide au passage aérien » des résidents d'outre-mer ; que cette contribution s'ajoutera aux autres concours éventuellement consacrés au même objet par l'Etat, l'Union européenne et les collectivités concernées ; qu'elle n'a pour objet ni de créer ni de transférer à ces dernières de nouvelles compétences ; que, par suite, le grief tiré de la violation du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution doit être écarté ;
Quant au cinquième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution :
Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution : « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales » ; que cet alinéa, qui a pour but de concilier le principe de liberté avec celui d'égalité par l'instauration de mécanismes de péréquation financière, n'impose pas que chaque type de ressources fasse l'objet d'une péréquation ; que, dès lors, l'article 60 de la loi déférée ne méconnaît pas le cinquième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution ;
Quant à l'article 73 de la Constitution :
Considérant que le cinquième alinéa de l'article 73 de la Constitution exclut le département et la région de La Réunion de la possibilité accordée par les deuxième et troisième alinéas de cet article de disposer d'un pouvoir normatif dans des domaines relevant de la loi ; que, toutefois, l'article 60 de la loi déférée n'emporte pas habilitation à exercer une telle compétence ; que, par suite, le grief tiré de la violation de l'article 73 de la Constitution ne peut qu'être rejeté ;
Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;
Considérant que le dernier alinéa de l'article 60 de la loi déférée renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer « les modalités de répartition de cette dotation entre les collectivités en tenant compte notamment de l'éloignement de chacune d'entre elles avec la métropole ainsi que les modalités d'établissement par chaque collectivité du bilan annuel et des statistiques liées à cette aide qui seront communiqués au représentant de l'Etat » ; que, s'agissant d'une subvention versée par l'Etat aux collectivités d'outre-mer pour l'exercice d'une compétence facultative, le législateur n'est pas resté en deçà de la compétence que lui confère l'article 34 de la Constitution en renvoyant, sous les conditions qu'il a précisées, à un décret en Conseil d'Etat les modalités de répartition de cette subvention ;
En ce qui concerne la rupture d'égalité :
Considérant enfin qu'il est fait grief à l'article 60 de rompre l'égalité, d'une part, entre la Corse et l'outre-mer et, d'autre part, entre les personnes qui résident outre-mer et celles, originaires d'outre-mer, qui vivent en métropole ;
Considérant que, par sa situation géographique et son régime statutaire, la collectivité de Corse ne se trouve pas, eu égard à l'objet de la loi déférée, dans la même situation que les collectivités régies par les articles 72-3 et suivants de la Constitution ; que, de même, les personnes originaires d'outre-mer qui vivent en métropole se trouvent, eu égard à l'objet de la loi, dans une situation différente de celle des personnes résidant outre-mer ; que, par suite, le principe d'égalité n'est pas méconnu par l'article 60 de la loi déférée ;
Considérant que l'article 68 de la loi déférée insère dans la loi du 11 juillet 2001 susvisée relative à Mayotte un article 52-1 ainsi rédigé : « Le statut civil de droit local régit l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités.
Considérant que les députés requérants soutiennent que les dispositions du deuxième alinéa de cet article 52-1 sont contraires à l'article 75 de la Constitution et méconnaissent, par leur imprécision, le principe de sécurité juridique ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du Préambule de la Constitution de 1958 : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le Préambule de la Constitution de 1946.
- En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique » ; que l'article 1er de la Constitution proclame : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
Son organisation est décentralisée » ; qu'aux termes de l'article 72-3 de la Constitution : « La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité » ; qu'enfin l'article 75 dispose : « Les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l'article 34, conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé » ;
Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les citoyens de la République qui conservent leur statut personnel jouissent des droits et libertés de valeur constitutionnelle attachés à la qualité de citoyen français et sont soumis aux mêmes obligations ; qu'en rappelant ce principe par la disposition critiquée, le législateur n'a pas méconnu l'article 75 de la Constitution ; que, dès lors qu'il ne remettait pas en cause l'existence même du statut civil de droit local, il pouvait adopter des dispositions de nature à en faire évoluer les règles dans le but de les rendre compatibles avec les principes et droits constitutionnellement protégés ;
Considérant qu'il s'ensuit que l'article 68 n'est pas contraire à la Constitution ;
Les articles 56, 57, 60 et 68 de la loi de programme pour l'outre-mer sont déclarés conformes à la Constitution.
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi de programme pour l'outre-mer
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d'un recours dirigé contre la loi de programme pour l'outre-mer, adoptée le 30 juin 2003.
720-4 du code de commerce qui traite du régime d'équipement commercial applicable dans les départements d'outre-mer.
Dans ces départements, les autorisations d'exploitation commerciale des grandes et moyennes surfaces de commerce alimentaire ne peuvent, en principe, être délivrées, sauf dérogation motivée accordée par la commission départementale d'équipement commercial, lorsqu'elles auraient pour conséquence de porter au-delà d'un seuil de 25 %, ou d'augmenter au-delà de ce seuil, la part de surface de vente destinée à l'alimentation appartenant à une même enseigne, ou à une même société et à ses filiales, ou contrôlée directement ou indirectement par une même personne.
L'article 56 modifie la définition du type de surface commerciale considérée, en substituant à la notion de « surface de vente destinée à l'alimentation » celle de « surface de vente totale des commerces de détail à prédominance alimentaire de plus de 300 mètres carrés de surface de vente ».
Selon les auteurs de la saisine, cette disposition serait dépourvue de précision et de clarté, et porterait ainsi atteinte à un principe de sécurité juridique.
Elle porterait, au surplus, une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie.
Les députés saisissants se réfèrent à une précédente décision du Conseil constitutionnel (décision n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000) qui avait censuré une disposition législative entendant modifier le même article L.
Par cette décision, le Conseil constitutionnel avait considéré que la disposition dont il avait alors à connaître n'énonçait pas de façon claire et précise les limitations apportées à la liberté d'entreprendre.
Mais, au cas présent, l'article 56 de la loi de programme pour l'outre-mer n'encourt pas les mêmes reproches.
La modification apportée à l'article L.
720-4, qui substitue à la notion de « surface de vente destinée à l'alimentation » la notion de « surface totale de vente des commerces de détail à prédominance alimentaire », apparaît, en effet, parfaitement claire et intelligible.
Elle comporte toutes les précisions qui devaient être apportées par le législateur.
Il faut observer que la notion actuellement retenue par l'article L.
720-4 est, en pratique, très difficile à mettre en oeuvre pour une double raison : d'une part, elle s'applique, en principe, à tous les commerces - y compris ceux de moins de 300 mètres carrés de surface de vente - alors que les services du ministère chargé de la concurrence ne disposent pas d'un inventaire exhaustif de ces petits commerces ; d'autre part, elle suppose une appréciation concrète de la surface effectivement destinée à l'alimentation, exigée par la loi pour tous les commerces - de plus ou de moins de 300 mètres carrés -, appréciation qui se heurte à des difficultés sérieuses.
Il en résulte, de fait et en l'état, une impossibilité matérielle de calculer, de manière objective et fiable, le seuil de 25 % posé par l'article L.
Comme le reconnaît d'ailleurs la saisine, cette situation est source d'insécurité pour les opérateurs.
C'est précisément pour remédier à ces difficultés et permettre une application plus certaine du mécanisme de l'article L.
720-4 qu'est intervenue la disposition critiquée de la loi de programme pour l'outre-mer qui retient une nouvelle définition des surfaces commerciales visées, laquelle est énoncée, sans ambiguïté, de façon claire et précise.
Cette nouvelle définition est cohérente avec l'ensemble de la législation relative à l'équipement commercial.
Elle utilise, en effet, des critères déjà mis en oeuvre par cette législation.
Ainsi, le seuil de 300 mètres carrés de surface de vente est celui qui est retenu, de manière générale et depuis la loi du 5 juillet 1996, par les dispositions relatives à l'autorisation d'exploitation commerciale (V. l'article L.
720-5 du code de commerce résultant de l'article 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, modifié par l'article 5 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996).
De même, la notion de « magasin de détail à prédominance alimentaire » est déjà utilisée par cette législation (V. l'article L.
720-5 du code de commerce, issus des articles 28 et 29 de la loi du 27 décembre 1973, modifiée par la loi du 5 juillet 1996 ; V. aussi l'article 18-5 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993 résultant du décret n° 96-1018 du 26 novembre 1996) et répond à une définition précise, donnée par l'INSEE et reprise par la nomenclature d'activités françaises annexée au décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits.
Elle est fonction de la part que représente la vente de produits alimentaires dans le chiffre d'affaires et recouvre, en pratique, les magasins dont l'activité essentielle réside dans la vente des produits alimentaires.
Dans le secteur de la grande distribution, il s'agit principalement des supérettes (jusqu'à 400 m² de surface de vente), des supermarchés (jusqu'à 2 500 m² de surface de vente), des hypermarchés (à partir de 2 500 m² de surface de vente) qui, en fonction de leur taille et des spécificités du marché local, commercialisent aussi d'autres produits (comme par exemple les vêtements, l'électroménager, les articles de bricolage) au-delà de leur activité première qui demeure la commercialisation de produits alimentaires.
Ainsi, au vu des termes mêmes utilisés par le législateur, il apparaît que la critique tirée du défaut de clarté ou de précision de la loi ne pourra être retenue.
L'invocation de la sécurité juridique, qui ne présente pas en elle-même le caractère d'un principe à valeur constitutionnelle, sera de même écartée.
Sans doute l'intervention du législateur ne peut-elle avoir pour effet de priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ; mais il lui est toujours loisible de modifier des textes antérieurs ou d'adopter des modalités nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité.
Au cas présent, le législateur pouvait, sans se heurter à aucune exigence constitutionnelle, modifier la définition des surfaces commerciales visées par le régime propre aux départements d'outre-mer déterminé par l'article L.
Enfin, la disposition critiquée ne porte pas d'atteinte injustifiée à la liberté d'entreprendre, qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Cette liberté n'est ni générale, ni absolue et s'exerce dans le cadre de la réglementation déterminée par la loi (décision n° 82-141 DC du 27 juillet 1988 ; décision n° 85-200 DC du 16 janvier 1986).
En l'espèce, il faut observer que les limitations apportées à la liberté d'entreprendre résultent de dispositions législatives déjà en vigueur et que la modification apportée par la loi déférée à l'article L.
720-4 du code de commerce se borne à modifier un aspect ponctuel de cette législation.
De cette modification à la portée limitée, il ne résulte pas d'atteinte excessive à la liberté d'entreprendre.
- L'article 57 dispose que l'Etat s'engage à mettre en oeuvre les orientations contenues dans le document « Stratégie de développement durable du territoire de Wallis et Futuna », signé à Mata-Utu le 20 décembre 2002.
Les députés, auteurs du recours, soutiennent que « cette disposition, dépourvue de valeur normative, constitue une injonction au législateur ».
- Ce grief appelle les observations suivantes.
Le document intitulé « Stratégie de développement durable du territoire des îles Wallis et Futuna », signé le 20 décembre 2002, en présence de la ministre de l'outre-mer, par le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le président de l'assemblée territoriale, les parlementaires du territoire ainsi que par des autorités territoriales et coutumières, manifeste l'engagement conjoint de l'Etat et du territoire en faveur d'un développement durable de Wallis et Futuna et précise le contenu et les moyens de cette stratégie de développement.
La signature de ce document s'est accompagnée de la signature, le même jour, d'une convention de développement 2003-2007, faisant suite à une précédente convention qui avait porté sur les années 1995-2000.
Cette nouvelle convention prévoit des dotations à hauteur de 25 MEUR et renvoie à un avenant, actuellement en préparation, le soin de préciser la répartition de ces dotations entre les ministères intéressés.
Le Parlement a souhaité, en adoptant l'article 57 de la loi déférée, solennellement marquer l'engagement de l'Etat à mettre en oeuvre les orientations qui sont définies par le document programmatique et qui seront déclinées par la convention et son avenant.
Contrairement à ce qui est soutenu, le document ne comporte aucun terme qui serait susceptible de lier le législateur pour l'avenir.
En particulier, les passages du document relatif aux aspects juridiques du développement de Wallis et Futuna n'impliquent pas que le Parlement légifère à l'avenir dans un sens déterminé.
L'article 57 ne saurait, par suite, être compris comme exprimant une injonction faite au Gouvernement de déposer un projet de loi.
- L'article 60 prévoit le versement par l'Etat aux régions de Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, à la collectivité départementale de Mayotte, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, d'une dotation de continuité territoriale, destinée à faciliter les déplacements des résidents de ces collectivités entre celles-ci et le territoire métropolitain en contribuant à financer une aide au passage aérien dans les conditions déterminées par les collectivités.
L'article 60 précise en outre que le montant de cette dotation évolue comme la dotation globale de fonctionnement et renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les modalités de répartition de cette dotation entre les collectivités, ainsi que les modalités d'établissement d'un bilan annuel et de statistiques qui devront être communiquées au représentant de l'Etat.
Les députés saisissants soutiennent que ce mécanisme demeurerait insuffisant pour rendre effectif le principe de continuité territoriale, lequel serait une composante du principe d'indivisibilité de la République.
Ils estiment, en outre, que le législateur serait demeuré en deçà de sa compétence, d'une part, en ne mettant pas en oeuvre, pour améliorer la desserte aérienne de l'outre-mer, les possibilités ouvertes par la Constitution ou le droit communautaire et, d'autre part, en ne précisant pas les conditions dans lesquelles la dotation de continuité territoriale est versée.
Le recours soutient, aussi, que le législateur n'aurait pas pris en compte la spécificité de la Réunion résultant de l'article 73 de la Constitution et que l'article 60 serait contraire aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution, parce que la dotation versée par l'Etat ne serait pas équivalente aux charges nouvelles imposées par le législateur aux collectivités d'outre-mer et parce que le législateur aurait dû préciser les modalités de péréquation de la dotation.
Les députés saisissants soutiennent, de plus, que les dispositions en cause méconnaîtraient le principe d'égalité entre les collectivités et entre les citoyens.
Il est enfin soutenu que l'article serait contraire à la Constitution, faute pour le conseil des ministres de la Polynésie française d'avoir été consulté préalablement à l'adoption de la disposition.
- Ces différentes critiques seront écartées.
Contrairement à ce qui est soutenu, le principe constitutionnel d'indivisibilité de la République, résultant de l'article 1er de la Constitution, n'implique pas que le législateur soit tenu de prendre des mesures particulières pour mettre en oeuvre la continuité territoriale ou la rendre plus effective.
Des considérations tenant à la configuration géographique du territoire peuvent certes conduire le législateur à décider de mesures spécifiques en cette matière, ainsi qu'il l'a fait, par exemple, pour la collectivité territoriale de Corse (V. les articles L.
Mais il appartient au législateur d'en décider dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, sans qu'aucun principe de valeur constitutionnelle ne lui impose de prendre des mesures déterminées.
On peut observer, en tout état de cause, qu'il n'était pas tenu de mettre en oeuvre des facultés offertes par des règlements communautaires.
L'article 60 de la loi déférée se borne à prévoir que l'Etat verse aux régions de Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, ainsi qu'à la collectivité départementale de Mayotte, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, une dotation dite de continuité territoriale destinée à contribuer au financement des aides accordées par ces collectivités à leurs résidents utilisant les transports aériens entre ces collectivités et le territoire métropolitain.
Cette dotation d'Etat abondera les régimes d'aide qui peuvent être mis en place par ces collectivités dans le cadre des compétences qu'elles détenaient déjà.
Eu égard à l'objet de cette disposition, qui n'est que de prévoir le versement d'une dotation de l'Etat au soutien de compétences des collectivités concernées, les principaux griefs articulés par la saisine perdent toute substance.
En premier lieu, le législateur n'est pas demeuré en deçà de sa compétence en adoptant les termes de l'article 60 de la loi déférée.
Il a arrêté le principe et l'objet de la dotation en cause de façon suffisamment précise.
Il ne lui appartenait pas de préciser les conditions dans lesquelles les collectivités d'outre-mer exercent leurs compétences ni d'encadrer les modalités qu'elles sont susceptibles de décider dans le cadre de leur libre administration, conformément d'ailleurs à l'esprit du deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution résultant de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003.
Le législateur pouvait renvoyer à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les modalités de répartition de la dotation entre les collectivités concernées ainsi que les modalités d'information de l'Etat sur l'emploi de la dotation.
S'agissant de la répartition entre les collectivités visées, le législateur a insisté sur le fait que cette répartition devrait se faire en fonction d'un critère géographique lié à l'éloignement des collectivités, en laissant au pouvoir réglementaire le soin de préciser ce critère et de le combiner avec celui de la population considérée et celui des conditions effectives de desserte aérienne.
En deuxième lieu, les dispositions du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, résultant de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, apparaissent sans application en l'espèce, dès lors que l'article 60 de la loi déférée ne procède pas à un transfert de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales, ni à une création ou une extension de compétences de ces collectivités.
La loi déférée n'attribue pas aux collectivités d'outre-mer de compétences dont elles ne disposaient pas déjà, ni n'étend ces compétences, mais se borne seulement à prévoir le versement d'une aide de l'Etat.
Dès lors qu'il n'y a pas de transfert de compétences d'Etat, l'exigence de « ressources équivalentes » invoquée par la saisine n'est pas applicable ; de même, en l'absence de création ou d'extension de compétences, l'invocation de la disposition exigeant de les accompagner par « des ressources déterminées par la loi » est dépourvue de portée.
Quant au dernier alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, il n'implique pas, en tout état de cause, que chaque mécanisme particulier décidé par le législateur comporte des dispositifs de péréquation.
En troisième lieu, l'invocation des dispositions de l'article 73 de la Constitution spécifiques à la Réunion est inopérante.
La Constitution prévoit certes que la Réunion, à la différence des autres départements et régions d'outre-mer régis par l'article 73, ne pourra pas être habilitée par la loi à fixer elle-même, dans certaines matières, les règles applicables sur son territoire.
Mais il ne résulte pas de cette disposition, qui traite des compétences en matière législative et réglementaire susceptibles d'être dévolues aux départements et régions d'outre-mer, que le législateur serait tenu, en toute matière, de prévoir des dispositions particulières et dérogatoires propres à la Réunion.
L'article 60 de la loi déférée ne porte pas atteinte au principe d'égalité.
D'une part, il ne saurait être sérieusement soutenu que les collectivités d'outre-mer visées par l'article 60 ne seraient pas, au regard de leur situation géographique, dans une situation différente de celles des autres collectivités territoriales de la République.
Cette différence de situation justifie une intervention particulière de l'Etat sous la forme de la dotation prévue à l'article 60.
La répartition de la dotation entre les collectivités visées à cet article se fera dans le respect du principe d'égalité, en fonction de critères objectifs et rationnels, liés à l'éloignement géographique, l'effectif de la population et les conditions des dessertes aériennes.
D'autre part, les personnes résidant dans ces collectivités d'outre-mer se trouvent placées dans une situation différente de celles qui résident sur le territoire métropolitain et qui pourraient souhaiter se rendre dans ces collectivités.
Cette différence de situation est de nature à justifier que seules les premières puissent bénéficier de l'aide au passage aérien (décision n° 79-107 DC du 12 juillet 1979 ; CE Sect 10 mai 1974, Denoyez et Chorques, Rec. p.
Le grief tiré de l'absence de consultation du conseil des ministres de la Polynésie française ne pourra qu'être écarté.
Sans doute le 3° de l'article 32 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française prévoit-il la consultation du conseil des ministres de cette collectivité, par le ministre de l'outre-mer ou le haut-commissaire, sur les conditions de la desserte aérienne entre la Polynésie française et tout autre point du territoire national.
Mais cette disposition n'avait pas pour effet d'imposer de consulter cet organe de la collectivité avant l'adoption de l'article 60 de la loi déférée, à peine d'inconstitutionnalité de cet article.
Il faut, en effet, rappeler que seules les consultations prévues par la Constitution sont en principe opposables au législateur.
La censure de dispositions adoptées par le Parlement pour un motif tiré d'un défaut de consultation ne peut ainsi être prononcée qu'à la condition que l'obligation de consultation ait été posée par le texte même de la Constitution, à moins que la Constitution ait explicitement renvoyé à d'autres textes, par exemple à une loi organique, le soin de compléter les règles qu'elle édicte.
Au cas présent, l'article 74 de la Constitution, dans sa rédaction antérieure à la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, imposait seulement la consultation de l'assemblée territoriale préalablement à l'adoption des statuts des territoires d'outre-mer ou des lois déterminant les modalités de leur organisation particulière.
Aucune disposition constitutionnelle n'imposait, en revanche, la consultation du conseil des ministres de la Polynésie française.
Il est vrai que la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, modifiant l'article 74 de la Constitution, a prévu que le statut des collectivités d'outre-mer régies par cet article de la Constitution fixera désormais les conditions dans lesquelles leurs institutions seront consultées sur les projets et propositions de loi et les projets d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions particulières à ces collectivités, ainsi que sur la ratification ou l'approbation d'engagements internationaux conclus dans les matières relevant de leurs compétences.
Mais ces dispositions constitutionnelles nouvelles ne trouveront à s'appliquer qu'à compter de l'adoption, postérieurement à l'intervention de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, de dispositions organiques régissant le statut des collectivités considérées.
Elles ne peuvent être comprises comme rendant opposable au Parlement une obligation de consultation résultant d'une loi organique antérieure régissant le statut d'un territoire d'outre-mer.
Ainsi, l'absence de consultation du conseil des ministres de la Polynésie française ne peut, en l'espèce, justifier la censure de l'article 60 de la loi déférée, dès lors que cette consultation a été prévue par la loi organique du 12 avril 1996 intervenue avant la loi constitutionnelle du 28 mars 2003.
On peut d'ailleurs observer que l'article 32 de la loi organique du 12 avril 1996 n'a pas la portée que lui prête la saisine.
Le 3° de cet article impose la consultation du conseil des ministres de la Polynésie française à propos des « conditions de la desserte aérienne entre la Polynésie française et tout autre point du territoire national ».
Ces conditions visent certainement les programmes des vols des compagnies d'aviation, les fréquences de ces vols comme les capacités des avions.
Mais elles n'englobent pas les modalités selon lesquelles l'Etat peut contribuer au financement d'une aide décidée par les institutions de la collectivité pour favoriser le passage aérien des résidents.
Ainsi, et en tout état de cause, le 3° de l'article 32 de la loi organique du 12 avril 1996 n'imposait pas au Gouvernement de saisir le conseil des ministres de la Polynésie française avant le dépôt du projet de loi de programme pour l'outre-mer.
- L'article 68 ajoute au titre VI de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte plusieurs dispositions, notamment un article 52-1 selon lequel l'exercice des droits individuels ou collectifs afférents au statut civil de droit local ne peut, en aucun cas, contrarier ou limiter les droits et libertés attachés à la qualité de citoyen français.
Selon les députés requérants, cette disposition méconnaîtrait la portée de l'article 75 de la Constitution.
L'article 75 de la Constitution dispose que « les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l'article 34, conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé ».
Il a pris la suite de l'article 82 de la Constitution du 27 octobre 1946 et a pour objet de garantir, au profit de certains citoyens, l'application des règles écrites ou coutumières qui régissent leur statut personnel, tant qu'ils n'ont pas renoncé à ce statut au bénéfice du statut civil de droit commun fixé par la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution.
Sont susceptibles de relever du statut personnel des règles relatives à l'état et la capacité des personnes, aux régimes matrimoniaux, aux successions, au régime de la propriété, des droits réels et des droits civils.
La garantie constitutionnelle posée par l'article 75 de la Constitution revient à interdire au législateur de contraindre des citoyens à renoncer, contre leur volonté, au bénéfice de leur statut personnel.
Il lui interdit aussi d'abolir les statuts personnels ou de les modifier au point d'en dénaturer la portée.
Il lui interdit encore de permettre à des citoyens de se placer à nouveau sous un tel statut alors qu'ils y ont préalablement et valablement renoncé.
Mais l'article 75 de la Constitution n'a ni pour objet ni pour effet de cristalliser les statuts personnels dans l'état qui était le leur à la date d'intervention de la Constitution du 4 octobre 1958.
En effet, aucune disposition de la Constitution de la Ve République, pas davantage que de la Constitution de la IVe République, ne vise à figer le contenu des statuts personnels.
On peut, de fait, relever que plusieurs lois sont intervenues en cette matière sous la IVe République, de même qu'après 1958 l'ordonnance n° 59-274 du 4 février 1959 relative au mariage contracté par les personnes de statut civil local en Algérie.
S'agissant de Mayotte, il faut souligner que le champ du statut personnel a été déterminé par les autorités de l'Etat par la voie de l'article 6 du décret du 29 mars 1934 portant réorganisation de la justice indigène dans l'archipel des Comores et qu'il a été élargi par l'article 4 de la délibération n° 64-12 bis du 3 juin 1964 de la chambre des députés du territoire des Comores.
Les dispositions de droit écrit régissant ce statut personnel sont, de plus, complétées par des coutumes locales orales dégagées et interprétées par les juridictions cadiales.
Elles ont ainsi connu des modifications depuis l'entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958.
L'article 75 de la Constitution ne s'oppose pas davantage à ce que de telles modifications soient apportées par le législateur.
Aucune disposition de la Constitution n'investit, en effet, une autorité locale d'une compétence exclusive pour modifier le contenu des statuts personnels.
D'ailleurs, s'agissant de la collectivité de Mayotte, on peut relever qu'à la différence de la situation qui prévalait pour l'ancien territoire des Comores le conseil général de Mayotte ne dispose aujourd'hui d'aucune compétence en matière de statut personnel.
Il est, dès lors, loisible au législateur, dans l'exercice de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution, de modifier certaines des dispositions régissant ces statuts personnels dans la mesure où son intervention n'a pas pour conséquence de les priver d'effet ou d'en dénaturer la portée.
Au cas présent, il faut au surplus relever que la seule disposition de l'article 68 de la loi déférée réellement critiquée par la saisine n'a pas pour objet de modifier le contenu du statut personnel que des citoyens de la République résidant à Mayotte ont pu conserver.
Il ne traite, en effet, pas des matières relevant du statut personnel, mais se borne à rappeler que l'exercice des droits afférents au statut civil de droit local ne peut contrarier ou limiter les droits et libertés attachés à la qualité de citoyen français.
Les règles fixées par le statut personnel - état et capacité des personnes, régimes matrimoniaux, succession, régime de la propriété, des droits réels et civils - ne relèvent pas du même champ que les droits et libertés attachés à la qualité de citoyen français que sont, notamment, les droits civiques et politiques ou la garantie des libertés constitutionnellement garanties comme, par exemple, la liberté d'aller et venir.
Il s'ensuit que cette disposition ne peut, en tout état de cause, être jugée contraire à l'article 75 de la Constitution.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de M. Oberlis, délégation est donnée à Mme Lordier-Brault, médecin général de santé publique, et à Mme Isabelle Menger, administratrice civile, directement placées sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Oberlis, de Mme Lordier-Brault et de Mme Menger, délégation est donnée à :
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Oberlis, de Mme Lordier-Brault, de Mme Menger et de M. Chenevière, délégation est donnée à M. Arnaud Seguin, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des praticiens hospitaliers et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Oberlis, de Mme Lordier-Brault et de Mme Menger, délégation est donnée à M. Peter Herget, chef du bureau des concours médicaux hospitaliers, directement placé sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal des Andaines de La Ferté-Macé (Orne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal des Andaines, rue Soeur-Marie-Boitier, 61600 La Ferté-Macé, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Montpellier, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option organisation et méthode, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur adjoint des ressources humaines, centre hospitalier universitaire de Montpellier (service examens et concours), 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 21 mars 2006 portant création d'un système informatisé de fabrication et de gestion des titres de voyage (PHILEAS) et modifiant l'arrêté du 30 mars 2005 relatif au système informatique de traitement des données relatives aux Français établis hors de France
Le ministère des affaires étrangères est autorisé à mettre en oeuvre un système informatisé de fabrication et de gestion des passeports d'urgence et des laissez-passer établis en application du décret du 30 décembre 2004 susvisé, ainsi que des passeports diplomatiques établis en application de l'arrêté du 25 juin 1945 modifié relatif au passeport diplomatique, dénommé PHILEAS.
Ce système informatisé a pour finalité :
L'établissement et la gestion des passeports d'urgence et des laissez-passer, ainsi que des passeports diplomatiques ;
Le contrôle des demandes répétées ou abusives ;
La prévention des usurpations d'identité et des fraudes documentaires.
Les catégories d'informations enregistrées et utilisées sont :
a) Données à caractère personnel relatives au titulaire d'un passeport d'urgence, d'un laissez-passer ou d'un passeport diplomatique :
-nom de famille, prénoms et, s'il le demande, nom dont l'usage est autorisé par la loi, date et lieu de naissance ;
-sexe, couleur des yeux, taille ;
-image numérisée le représentant de face et tête nue ;
-le cas échéant, nationalité du titulaire d'un laissez-passer lorsqu'il n'a pas la nationalité française ;
-signature numérisée du titulaire ;
b) Données relatives au passeport d'urgence, au laissez-passer et au passeport diplomatique :
Données communes :
-autorité, date et lieu de délivrance ;
-nature et date de l'événement qui motive la demande ;
-mention de l'acquittement des droits de chancellerie ;
-références de la décision attestant la capacité juridique du demandeur d'un titre de voyage au nom d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle ;
Données relatives au passeport d'urgence : mention et résultat de la consultation de l'autorité ayant délivré le précédent passeport ;
Données relatives au laissez-passer :
-le cas échéant, point d'entrée obligatoire sur le territoire national ;
-résultat de la consultation effectuée en application de l'article 8 du décret du 30 décembre 2004 susvisé ;
c) Données relatives à l'agent (nom, prénom et fonction) qui a établi le titre de voyage.
La durée de conservation des données à caractère personnel enregistrées dans le système informatisé prévu à l'article 1er est, à compter de leur établissement, de :
-cinq ans pour le passeport d'urgence et le passeport diplomatique ;
-deux ans pour le laissez-passer.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le système informatisé de fabrication et de gestion prévu à l'article 1er sont les fonctionnaires et agents chargés :
-de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux titres de voyage au ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France pour les passeports d'urgence et les laissez-passer et bureau des visas et passeports diplomatiques pour les passeports diplomatiques), individuellement habilités par le ministre des affaires étrangères ou par les fonctionnaires qu'il désigne à cet effet ;
-de la délivrance des titres de voyage, individuellement habilités par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, pour les passeports d'urgence et les laissez-passer.
Le droit d'accès et le droit de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France pour les passeports d'urgence et les laissez-passer et bureau des visas et passeports diplomatiques pour les passeports diplomatiques) ou du poste consulaire qui a délivré le titre de voyage.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement des données relatives aux titres de voyage.
Le système informatisé prévu à l'article 1er fait l'objet d'une interconnexion avec le système informatique de traitement des données relatives au registre des Français établis hors de France dans le but :
- de rechercher et d'extraire les données personnelles déjà enregistrées relatives au nom de famille, aux prénoms, à la date et au lieu de naissance et à la photo du demandeur du passeport d'urgence ou du laissez-passer pour l'établissement du titre de voyage ;
- d'enregistrer les références du passeport d'urgence délivré à un Français inscrit au registre des Français établis hors de France.
Le ministère des affaires étrangères est autorisé à mettre en oeuvre un système informatisé de fabrication et de gestion des passeports d'urgence et des laissez-passer établis en application du décret du 30 décembre 2004 susvisé, dénommé PHILEAS.
L'établissement et la gestion des passeports d'urgence et des laissez-passer ;
a) Données à caractère personnel relatives au titulaire d'un passeport d'urgence ou d'un laissez-passer :
b) Données relatives au passeport d'urgence et au laissez-passer :
- cinq ans pour le passeport d'urgence ;
- de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux titres de voyage au ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France), individuellement habilités par le ministre des affaires étrangères ou par les fonctionnaires qu'il désigne à cet effet ;
- de la délivrance des titres de voyage, individuellement habilités par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire.
Le droit d'accès et le droit de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France) ou du poste consulaire qui a délivré le titre de voyage.
Ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le troisième alinéa de l'article 2 du code minier est remplacé par les deux alinéas suivants :
- Au premier alinéa de l'article 9 du code minier, les mots : « autres que les combustibles minéraux solides et les sels de potassium » sont supprimés.
- Le titre II du livre II du code minier est abrogé.
La dernière phrase du second alinéa de l'article 119-7 du code minier est supprimée.
Le dernier alinéa de l'article 207 du code minier est remplacé par l'alinéa suivant :
Les actes qui les ont institués valent concession au titre du présent code sans changement de leur durée de validité.
Arrêté du 27 mars 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er juin 2006.
- soit à envoyer jusqu'au 1er juin 2006 minuit (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur ;
- soit à déposer à la direction générale de l'INSEE (cellule concours et examens, bureau 908), avant 12 heures, terme de rigueur.
Arrêté du 14 janvier 2005 portant nomination (service à compétence nationale « Agence centrale des achats »)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 janvier 2005, M. Philippe Delleur est nommé directeur du service à compétence nationale « Agence centrale des achats ».
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2005, M. Jean-Paul Smets, ingénieur des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 6 octobre 2005 portant labellisation de centres de référence pour une maladie rare ou un groupe de maladies rares
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 octobre 2005, sont désignés en qualité de centres de référence des maladies rares labellisés pour une durée de cinq ans les centres suivants :
Centre de référence des amyloses d'origine inflammatoire
et de la fièvre méditerranéenne familiale
Coordonnateur : Pr Gilles Grateau, service de médecine interne, hôpital Tenon, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Centre de référence des atteintes vasculaires de la sclérodermie
Coordonnateur : Pr Eric Hachulla, service de médecine interne, centre hospitalier universitaire de Lille.
Coordonnateur : Pr Sylvie Odent, département médecine de l'enfant et de l'adolescent (Unité de génétique médicale), centre hospitalier universitaire de Rennes.
Coordonnateur : Pr Pierre Sarda, génétique des maladies de l'enfant et de l'adulte, centre hospitalier universitaire de Montpellier.
Coordonnateur : Pr Sylvie Manouvrier-Hanu, génétique clinique, hôpital Jeanne de Flandre, centre hospitalier universitaire de Lille.
Centre de référence des syndromes dysmorphiques rares
avec retard mental
Coordonnateur : Pr Nicole Philip, département de génétique médicale, hôpital La Timone, Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
Centre de référence des déficiences mentales liées
au chromosome X et du syndrome de l'X fragile
Coordonnateur : Pr Vincent des Portes, service de neurologie pédiatrique, hôpital Debrousse, hospices civils de Lyon.
Centre de référence des maladies rares de la peau
Regroupant le centre du Pr Alain Taïeb, service de dermatologie B, centre hospitalier universitaire de Bordeaux et le centre du Pr Alain Hovnanian, services de génétique médicale et de dermatologie, centre hospitalier universitaire de Toulouse.
Coordonnateur : Pr Alain Taïeb.
Centre de référence des maladies bulleuses auto-immunes
Coordonnateur : Pr Pascal Joly, clinique dermatologique, centre hospitalier universitaire de Rouen.
Centre de référence des maladies endocriniennes rares
de la croissance
Coordonnateur : Pr Julianne Leger, service d'endocrinologie pédiatrique, hôpital Robert Debré, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Centre de référence des maladies rares de la surrénale
Coordonnateur : Pr Jérôme Bertherat, service d'endocrinologie et des maladies métaboliques, hôpital Cochin, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Centre de référence des atrésies des voies biliaires de l'enfant
Coordonnateur : Pr Emmanuel Jacquemin, service de pédiatrie, hépatologie, gastro-entérologie, hôpital Bicêtre, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Centre de référence des maladies vasculaires du foie de l'adulte
Coordonnateur : Pr Dominique Valla, service d'hépatologie, hôpital Beaujon, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Centre de référence des trombopathies constitutionnelles
Coordonnateur : Dr Paquita Nurden, service d'hémobiologie, centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
Centre de référence des aplasies médullaires
constitutionnelles rares
Coordonnateur : Pr Gérard Socie, service d'hématologie et de greffes de moelle osseuse, hôpital Saint-Louis, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Centre de référence des cytopénies auto-immunes de l'adulte
Coordonnateur : Pr Bertrand Godeau, service de médecine interne, hôpital Mondor, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Centre de référence pour la maladie de Wilson
Coordonnateur : Dr France Woimant, service de neurologie, hôpital Lariboisière, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Centre de référence des maladies mitochondriales
Coordonnateur : Pr Arnold Munnich, service de génétique médicale, hôpital Necker-Enfants malades, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Centre de référence des maladies héréditaires
du métabolisme hépatique
Coordonnateur : Pr Philippe Labrune, service de pédiatrie, hôpital Antoine-Béclère, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Coordonnateur : Dr Dries Dobbelaere, clinique de pédiatrie (gastro-entérologie, hépatologie et nutrition), hôpital Jeanne-de-Flandre, centre hospitalier universitaire de Lille.
Centre de référence des leucodystrophies
Regroupant le centre du Pr Odile Boespflug-Tanguy, service de génétique médicale, Hôtel-Dieu, centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, et le centre du Pr Patrick Aubourg, service d'endocrinologie pédiatrique, hôpital Saint-Vincent-de-Paul, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Coordonnateur : Pr Odile Boespflug-Tanguy.
du système nerveux central et de la rétine
Coordonnateur : Pr Hugues Chabriat, service de neurologie, hôpital Lariboisière, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Centre de référence des maladies neurogénétiques
Coordonnateur : Pr Alexis Brice, département de génétique, cytogénétique et embryologie, hôpital Pitié-Salpêtrière, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Centre de référence des épilepsies rares
Regroupant le centre du Pr Olivier Dulac, maladies du métabolisme, pédiatrie, neurologie, diabétologie, endocrinologie, hôpital Necker-Enfants malades, Assistance publique-hôpitaux de Paris, et le centre du Pr Michel Baulac, service de neurologie 1, hôpital Pitié-Salpêtrière, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Coordonnateur : Pr Olivier Dulac.
Centre de référence de la sclérose latérale amyotrophique
Coordonnateur : Pr Vincent Meininger, fédération de neurologie, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Centre de référence des neuropathies amyloïdes familiales
Coordonnateur : Pr David Adams, service de neurologie, hôpital Bicêtre, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Coordonnateur : Pr Dominique Bonneau, service de génétique, centre hospitalier universitaire d'Angers.
Centre de référence des canalopathies musculaires
Coordonnateur : Pr Bertrand Fontaine, fédération de neurologie, hôpital La Pitié-La Salpêtrière, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Coordonnateur : Pr André Thevenon, clinique de rééducation, de réadaptation et de soins de suites, hôpital Pierre Swynghedauw, centre hospitalier universitaire de Lille.
Centre de référence du kératocone
Regroupant le centre du Pr Joseph Colin, service d'ophtalmologie, centre hospitalier universitaire de Bordeaux et le centre du Pr François Malecaze, service d'ophtalmologie, centre hospitalier universitaire de Toulouse.
Coordonnateur : Pr Joseph Colin.
Centre de référence des dystrophies rétiniennes héréditaires
Coordonnateur : Pr José Alain Sahel, service d'ophtalmologie, centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts.
Centre de référence des maladies rénales rares
Dr François Bouissou, département médico-chirurgical pédiatrique, et Pr Dominique Chauveau, service de néphrologie, centre hospitalier universitaire de Toulouse.
Coordonnateur : Pr Dominique Chauveau.
Centre de référence des hypersomnies rares
Coordonnateur : Dr Damien Leger, antenne de physiologie, Hôtel-Dieu, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Arrêté du 11 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de quatre concours pour le recrutement de professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 octobre 2005, le nombre de postes de professeur d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds (disciplines littéraire et scientifique) à pourvoir par la voie de quatre concours (deux concours externes, littéraire et scientifique, et deux concours internes, littéraire et scientifique) au titre de l'année 2005 est fixé à 20, répartis comme suit :
L'affectation géographique est la suivante :
Considérant que le Dos agile, 77, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une couette, de la bouillotte de tourbe, des bougies Hopi et du backfriend revendiquant les allégations suivantes : une couette de qualité : « (...) effet bénéfique sur les articulations » ; la laine : « (...) éviter les douleurs articulaires » ; bouillotte de tourbe : « (...) soulagent les contractures musculaires (cou, genoux, épaules et dos) » ; bougies Hopi : « agissent localement dans certains troubles de l'audition, vertiges et bourdonnements (...) effets bienfaisants sur toute la sphère ORL, notamment sinus » ; le backfriend : « (...) mal de dos (...) prévient les problèmes par un accompagnement lombaire (...) orthopédique » ;
Considérant que le dossier justificatif fourni par le Dos agile se limite à des documents publicitaires relatifs auxdits objets détaillant les propriétés revendiquées pour les différents objets et qu'aucune démonstration clinique et/ou scientifique se rapportant à la couette, à la bouillotte de tourbe, aux bougies Hopi et au backfriend n'a été apportée à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par le Dos agile, 77, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une couette, de la bouillotte de tourbe, des bougies Hopi et du backfriend reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Les matches se dérouleront le samedi 5 février 2005.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 5 février 2005 ou se terminer après 23 h 45 le samedi 5 février 2005.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 janvier 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux victimes d'actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés dans les spécialités « administration générale » et « administration et dactylographie ».
Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Créteil, Lille, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Toulouse et Versailles.
Amiens, Besançon, Clermont-Ferrand, Créteil, Lille, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Rouen, Toulouse, Versailles et Nouvelle-Calédonie.
Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon, Orléans-Tours, Poitiers et Strasbourg.
Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Strasbourg et Polynésie française.
Le nombre total de postes offerts aux concours internes et externes de recrutement est fixé à 852.
En outre, 268 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux victimes d'actes de terrorisme et 72 postes seront offerts au titre de la législation sur les travailleurs handicapés.
Arrêté du 31 janvier 2005 portant désignation d'un membre de la mission de contrôle économique et financier « Autoroutes et tunnels routiers »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2005, M. Jacques Funel, contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier « Autoroutes et tunnels routiers ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2005, sont nommés membres de la commission des marchés publics de l'Etat :
En qualité de représentants du ministre chargé de l'agriculture :
M. Fabre (Dominique), inspecteur général de l'agriculture, représentant titulaire.
M. Le Gall (Hervé), inspecteur général de l'agriculture, représentant suppléant.
M. Michel (Jean-Claude), inspecteur général de l'agriculture, représentant suppléant.
Arrêté du 29 septembre 2005 portant maintien à un emploi d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 septembre 2005, M. Noirel (Stéphane) est maintenu au grade de capitaine, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi d'officier psychologue à la section sélection et évaluation du bureau du recrutement de la direction générale de la gendarmerie nationale, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 novembre 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentants des organismes gestionnaires d'établissements d'enseignement français à l'étranger :
Au titre de l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger
Titulaire : M. Habert (Jacques).
Suppléante : Mme Barnaud (Anne).
Titulaire : M. Bayle (Jean-Pierre).
Suppléant : M. Villain (Jean-Pierre).
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2003, M. Carrai (Stefano) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'université Nancy-II pour une durée de six mois à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2003, M. Rousseau (Yves) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université de Perpignan au cours de l'année universitaire 2003-2004.
Arrêté du 26 novembre 2003 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation en faveur du secteur de l'huile d'olive pour la campagne 2003-2004
Les dispositions de l'accord interprofessionnel, conclu le 3 juillet 2003 par les organisations professionnelles représentatives au sein de la section olive (AFIDOL) de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) (1), relatives au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation conduites par la section olive de l'ONIDOL (AFIDOL) en faveur du secteur de l'huile d'olive sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des producteurs et ateliers de transformation d'huile d'olive.
Décret n°2003-1172 du 8 décembre 2003 relatif à la représentation de l'Etat dans les Terres australes et antarctiques françaises
Les fonctions de représentant de l'Etat dans les Terres australes et antarctiques françaises sont exercées par un préfet.
Le présent décret s'appliquera dès la première nomination du représentant de l'Etat dans les Terres australes et antarctiques suivant sa publication.
A compter du 7 octobre 2003, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant de la Fédération française de golf.
Il est mis fin aux fonctions de M. Jacques Hassin, conseiller auprès de la secrétaire d'Etat, à compter du 1er décembre 2003, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 4 avril 2005 fixant le nombre de postes d'élèves mis aux concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure (premier et deuxième concours) à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, à l'Ecole normale supérieure de Lyon, à l'Ecole normale supérieure de Cachan (première année et troisième année) pour la session 2005
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 avril 2005, le nombre de postes d'élèves mis aux concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure (premier et deuxième concours), à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, à l'Ecole normale supérieure de Lyon et à l'Ecole normale supérieure de Cachan (première et troisième année) pour la session 2005 est fixé comme suit :
Concours d'accès en troisième année :
Arrêté du 28 février 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre d'emplois à pourvoir à l'examen professionnel ouvert pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 février 2005, le nombre d'emplois à pourvoir à l'examen professionnel ouvert pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au titre de l'année 2005 est fixé à 14.
Arrêté du 14 février 2005 fixant le modèle du formulaire « déclaration de la contribution au financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle »
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 14 février 2005, est fixé le modèle du formulaire (1) S 2360 b « déclaration de la contribution au financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle », enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 11489*03.
Arrêté du 15 février 2005 modifiant l'arrêté du 17 mai 2001 modifié portant organisation à titre transitoire de sessions aménagées de formation au certificat de capacité d'ambulancier
« Des sessions aménagées de formation au certificat de capacité d'ambulancier sont mises en place jusqu'au 1er juin 2006, à l'intention des candidats répondant à ces conditions.
Dans l'article 3 de l'arrêté du 17 mai 2001 susvisé, les termes : « , figurant sur la liste établie par l'arrêté du 26 juillet 1995 susvisé, » sont supprimés.
Arrêté du 16 février 2005 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
La nomenclature des risques annexée à l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles est modifiée comme suit :
Concernant le tableau de la nomenclature des risques du Comité technique national des industries de la métallurgique (CTN A) :
- dans le libellé se rapportant au code risque 36.1CC, supprimer le terme : « meublants » ;
- dans le libellé se rapportant au code risque 52.7CB, après le terme : « réparation », insérer les termes : « ou entretien ».
Concernant le tableau de la nomenclature des risques du Comité technique national des industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication (CTN C), dans le libellé se rapportant au code risque 63.1BC, remplacer les termes : « (non visées dans les rubriques précédentes) » par les termes : « (non visées aux numéros de risque 63.1ED et 74.7ZE) ».
Concernant le tableau de la nomenclature des risques du Comité technique national des industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et peaux et des pierres et terres à feu (CTN F) :
Arrêté du 22 mars 2005 portant nomination à l'Observatoire des risques médicaux institué à l'article L.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'assurance maladie en date du 22 mars 2005 :
Sont nommés membres de l'Observatoire des risques médicaux, institué à l'article L.
1142-29 du code de la santé publique, au titre des 5° à 12° de l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2004 :
1° En tant que représentant des établissements publics de santé proposé par les organisations d'hospitalisation publique représentatives au plan national :
M. René Duclos, membre titulaire ;
M. Lin Daubech, membre suppléant.
2° En tant que représentants des établissements de santé privés proposés par les organisations d'hospitalisation privée représentatives au plan national :
M. Jean-Pierre Lemaire, membre titulaire ;
M. Stéphan de Butler, membre suppléant ;
M. Yves-Jean Dupuis, membre titulaire ;
M. Laurent Castra, membre suppléant.
3° En tant que représentants des praticiens hospitaliers exerçant dans les établissements publics de santé proposés par les organisations syndicales représentatives au plan national :
M. Alain Jacob, membre titulaire ;
M. Michel Vignier, membre suppléant ;
M. Jean-Philippe Derenne, membre titulaire ;
M. Jean-Claude Wagner, membre suppléant.
4° En tant que représentant des médecins exerçant dans les établissements de santé privés proposé par les organisations syndicales de médecins exerçant à titre libéral représentatives au plan national :
M. Michel Levy, membre titulaire ;
M. Olivier de Cock, membre suppléant.
5° En tant que représentant des établissements de santé dispensés de l'obligation d'assurance mentionnés à l'article L.
M. Jean-Marc Morin, membre titulaire ;
M. Pierre Chevalier, membre suppléant.
6° En tant que représentant des médecins exerçant à titre libéral proposés par les organisations syndicales représentatives au plan national :
M. Olivier Galland, membre titulaire ;
M. Jean-Claude Regi, membre suppléant ;
M. Hubert Wannepain, membre titulaire ;
M. Félix Benouaich, membre suppléant.
7° En tant que représentants des assureurs, proposés par la Fédération française des sociétés d'assurance et par le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances :
M. Jacques Arrondeau, membre titulaire ;
M. Bernard Foussat, membre suppléant ;
M. Pierre-Yves Thiriez, membre titulaire ;
M. Patrick Van Brussel, membre suppléant ;
M. Jean-Yves Nouy, membre titulaire ;
M. Yves Delbancut, membre suppléant ;
M. Nicolas Gombault, membre titulaire ;
M. Bernard Scagliotti, membre suppléant.
8° En tant que représentants des usagers proposés par les associations d'usagers du système de santé, dans les conditions prévues à l'article 158 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique :
M. Alain Prunier, membre titulaire ;
M. Gilles Gaebel, membre suppléant ;
M. Jean-Luc Bernard, membre titulaire ;
M. Emmanuel Rodriguez, membre suppléant.
La présidence de l'Observatoire des risques médicaux est assurée par M. Wannepain.
La vice-présidence est assurée par M. Arrondeau.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 29 mars 2005, M. Sanson (Philippe), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur adjoint des ressources humaines de la ville de Paris pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 2004.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires AstraZeneca, Aventis, Biogaran, Iprad et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Habitat du Littoral, dont le siège social est situé 30-32, avenue Charles-de-Gaulle, BP 527, 62311 Boulogne-sur-Mer.
Cette installation, d'une capacité de production de 4 kW photovoltaïques, est localisée à la résidence CREAFI, bâtiment 5, rue du Chemin-Vert, 62200 Boulogne-sur-Mer.
Cette installation, d'une capacité de production de 300 kW photovoltaïques, est localisée chez Madiana Congrès SA, Madiana, palais des congrès, 97233 Schoelcher.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François du Breuil-Hélion de la Guéronnière, M. Philippe Auzary, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François du Breuil-Hélion de la Guéronnière, MM. Michel Gomez et Alain Tournier, administrateurs civils hors classe, et M. Philippe Boyer, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François du Breuil-Hélion de la Guéronnière et Alain Tournier, M. Claude Delatre, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François du Breuil-Hélion de la Guéronnière et Alain Tournier, M. Christian Courcol, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Gilles Beslay, attaché principal d'administration centrale, et M. Pascal Villard, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François du Breuil-Hélion de la Guéronnière, Alain Tournier et Pascal Villard, M. Youmin Ho-Sing-Ming, attaché d'administration centrale, et M. Michel Cédra, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Délégation est donnée à Mme Marianne Dupré, agente contractuelle, pour signer les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Arrêté du 18 avril 2005 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits
- pour les abatteurs : 0,61 EUR HT/100 kg carcasse de lapins abattus sur le territoire national, plus 0,305 EUR HT/100 kg carcasse de lapins abattus sur le territoire national, au titre de la cotisation complémentaire exceptionnelle pour participation au plan de campagne publicitaire.
Délégation permanente est donnée à M. François du Breuil-Hélion de la Guéronnière, directeur des affaires financières et de la logistique, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Arrêté du 19 avril 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse et des sports (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 19 avril 2005, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse et des sports (femmes et hommes) ouverts au titre de l'année 2005 est fixé à 20, réparties de la manière suivante :
M. Pascal Viné est nommé conseiller technique au cabinet du Premier ministre, en remplacement de M. Damien Cazé, appelé à d'autres fonctions.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 mai 2005, des trente normes françaises suivantes :
- Marquage des équipements électriques et électroniques conformément à l'article 11(2) de la directive 2002/96/CE (DEEE) (indice de classement : C04-230).
- Vêtements de protection isolants pour installations basse tension (indice de classement : C18-286).
- Partie 2-1 : règles particulières pour les dispositifs de commande électrique pour appareils électrodomestiques (indice de classement : C47-731/A11).
- Partie 2-3 : règles particulières pour les protecteurs thermiques des ballasts pour lampes tubulaires à fluorescence (indice de classement : C47-733/A11).
- Partie 2-9 : règles particulières pour dispositifs de commande thermosensibles (indice de classement : C47-739/A2).
- Partie 2-11 : règles particulières pour les régulateurs d'énergie (indice de classement : C47-741/A11).
- Partie 2-13 : règles particulières pour les dispositifs de commandes sensibles à l'humidité (indice de classement : C47-743/A11).
- Partie 2-14 : règles particulières pour les actionneurs électriques (indice de classement : C47-744/A11).
- Partie 2-15 : règles particulières pour les dispositifs de commande électrique automatiques détecteur du niveau d'eau du type à flotteur ou à électrode utilisés dans les réalisations de chaudières (indice de classement : C47-745/A11).
- Partie 2-16 : règles particulières pour les dispositifs de commande électrique automatiques détecteurs du niveau d'eau du type à flotteur pour applications domestiques et usages analogues (indice de classement : C47-746/A11).
- Partie 2-18 : règles particulières pour les dispositifs de commande électrique automatiques détecteurs du débit d'eau et d'air, y compris les prescriptions mécaniques (indice de classement : C47-748/A11).
- Partie 2-19 : règles particulières pour les électrovannes de combustibles liquide, y compris les prescriptions mécaniques (indice de classement : C47-749/A11).
- Partie 2-21 : règles particulières pour les chauffe-eau à accumulation (indice de classement : C73-821/A1).
- Partie 2-75 : règles particulières pour les distributeurs commerciaux avec ou sans moyen de paiement (indice de classement : C73-875).
- Partie 3 : méthodes d'essai pour la détermination de l'épaisseur d'une chaussée béton à partir de carottes (indice de classement : P98-863-3).
- Partie 4 : méthodes d'essai pour la détermination de la résistance à l'usure des chaussées béton par abrasion provoquée par les pneus à crampons (indice de classement : P98-863-4).
- Partie 3 : matériels actifs à large bande utilisés dans les réseaux de distribution coaxiale (indice de classement : C90-101-3).
- Partie 9 : interfaces pour les têtes de réseaux pour antennes communautaires, antennes collectives par satellite et matériels professionnels analogues pour les flux transport DVB/MPEG-2 (indice de classement : C90-101-9).
- Partie 7-1 : imprimante couleur.
- Imprimés à réflexion.
- Interface numérique avec une fibre optique plastique pour équipements audio-vidéo grand public (indice de classement : C97-260).
- Partie 6 : identités et adressage (DLC) (V1.8.1) (indice de classement : Z84-175-6).
- Partie 7 : fonctions de sécurité (DLC) (V1.8.1) (indice de classement : Z84-175-7).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 mai 2005, des cinq normes françaises suivantes :
- Partie 3 : matériels actifs à large bande utilisés dans les réseaux de distribution coaxiale (homologuée le 5 juin 1999) (indice de classement : C90-101-3).
- Partie 9 : interface pour les têtes de réseaux pour antennes communautaires, antennes collectives par satellite et matériels professionnels analogues pour les flux transport DVB/MPEG-2 (homologuée le 20 novembre 1999) (indice de classement : C90-101-9).
- Partie 6 : identités et adressage (V1.7.1) (homologuée le 20 avril 2004) (indice de classement : Z84-175-6).
- Partie 7 : fonctions de sécurité (V1.7.1) (homologuée le 5 juin 2004) (indice de classement : Z84-175-7).
- Partie 8 : codage et transmission des signaux vocaux (V1.7.1) (homologuée le 20 avril 2004) (indice de classement : Z84-175-8).
162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation
Les spécialités pharmaceutiques figurant en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation dans les limites fixées le cas échéant par ladite liste et dans les conditions prévues aux articles L.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'offre de soins au ministère des solidarités, de la santé et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Décision du 29 avril 2005 modifiant la décision du 20 décembre 2004 relative à la vente au public de spécialités pharmaceutiques et certains aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et à leur prise en charge par l'assurance maladie
A l'article 3 de la décision du 20 décembre 2004 susvisée, les mots : « jusqu'au 30 avril 2005 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 octobre 2005 » et les mots : « d'avoir déclaré avant le 28 février 2005 » par : « de déclarer ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 22 juillet 2005, M. Gilbert Grivault, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Savoie, est nommé directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe à compter du 3 octobre 2005, en remplacement de M. Gérard Chuiton, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 7 septembre 2005 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions aux salariés, agents, anciens salariés et anciens agents de France Télécom
En application de l'article 4 de l'arrêté du 8 juin 2005 susvisé, 16 911 111 actions de la société France Télécom détenues par l'Etat seront proposées aux salariés, agents, anciens salariés et anciens agents de France Télécom et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée et de l'article 32-1 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
Conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, ces actions seront proposées à un prix de vente par action de 19,79 .
Les attributions mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté interviendront à condition que les actions acquises aient été conservées au moins trois ans à compter du règlement-livraison des titres et intégralement payées et seront réalisées dans la limite de soixante-trois actions gratuites, soit le nombre entier immédiatement inférieur à la contre-valeur de la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, soit 1 258 .
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus et souscrivant par l'intermédiaire des plans prévus à l'article L.
Il leur sera attribué une action gratuite pour cinq actions acquises.
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 1er et non mentionnées à l'article 2 pourront bénéficier de la remise d'une action gratuite pour cinq actions acquises.
Décret n°2005-1119 du 5 septembre 2005 modifiant le décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif au grade de master.
« 4° Des diplômes délivrés par l'Institut d'études politiques de Paris en application de l'article 2 du décret n° 85-497 du 10 mai 1985 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris et par les instituts d'études politiques en application de l'article 2 du décret n° 89-901 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques.
« En outre, il est également conféré de plein droit aux titulaires des diplômes délivrés au nom de l'Etat, de niveau analogue, figurant sur une liste établie après une évaluation nationale périodique de ces diplômes, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis conforme du ou des ministres dont relèvent les établissements concernés et après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
« Les modalités de l'évaluation nationale périodique des diplômes prévue aux alinéas précédents sont définies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 29 juillet 2005 relatif à l'inscription de Structovial de la société Pierre Fabre Médicament au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 6, rubrique « Solution viscoélastique d'acide hyaluronique pour injection intra-articulaire, de haut poids moléculaire (supérieur à 0,5 million de daltons) », sont ajoutés les produits suivants :
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 29 avril 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Robert Boulin de Libourne.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2005 au centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère) dans les conditions fixées à l'article 12-2 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes d'attaché principal de 2e classe vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier universitaire de Brest : 2 postes ;
- centre hospitalier de Morlaix : 1 poste.
Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Brest, 29609 Brest Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Loire-Vendée-Océan (Vendée), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche logistique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Loire-Vendée-Océan, direction des ressources humaines, BP 219, 85302 Challans, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Résultats de l'événement n° 149 Cote & Match et du Keno du lundi 5 septembre 2005
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 25 août 2005, les élèves de l'Ecole normale supérieure dont les noms suivent sont nommés à l'emploi d'ingénieur-élève des mines à compter du 1er septembre 2005 :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2005, Mlle Lambert (Caroline, Marie, Simone) est nommée notaire à la résidence de Gray (Haute-Saône), en remplacement de M. Streicher (Francis, Joseph, Lucien, René), décédé.
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 août 2005, Mme Nacu (Danielle), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la maintenance régionale Centre-Ouest, à Châteauroux (Indre), de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest.
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 août 2005, Mlle Martinet (Evelyne), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Nord-Est, délégation territoriale Lorraine-Champagne-Ardenne à Metz-Nancy-Lorraine (Moselle), à compter du 1er octobre 2005.
Arrêté du 7 septembre 2005 portant organisation de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre
La sous-direction des ressources humaines est chargé des missions mentionnées au 1° de l'article 1er du décret du 10 novembre 2000 susvisé.
Elle est en outre chargée des missions prévues par le décret du 30 décembre 1970 susvisé en matière de gestion des personnels de l'ancienne administration d'outre-mer.
La sous-direction de la programmation et des affaires financières est chargée des missions relatives à la gestion du budget et des moyens de fonctionnement prévues au 2° de l'article 1er du décret du 10 novembre 2000 susvisé.
La division du patrimoine et de l'immobilier est chargée des missions prévues au 3° de l'article 1er du décret du 10 novembre 2000 susvisé.
La division des systèmes d'information est chargée des missions prévues au 4° de l'article 1er du décret du 10 novembre 2000 susvisé.
L'arrêté du 21 novembre 2000 portant organisation de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre est abrogé.
Arrêté du 2 août 2005 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2004 portant habilitation des centres d'information sur les droits des femmes
- A l'article 2, la liste des centres d'information sur les droits des femmes habilités jusqu'au 31 décembre 2006 est complétée comme suit :
- Sont habilités jusqu'au 31 décembre 2006, sous condition, les centres d'information sur les droits des femmes suivants :
- A l'article 7, la liste des bureaux d'accompagnement individualisé vers l'emploi (BAIE) dans les centres d'information sur les droits des femmes habilités jusqu'au 31 décembre 2006 est complétée comme suit :
- Sont habilités jusqu'au 31 décembre 2005 les bureaux d'accompagnement individualisé vers l'emploi dans les centres d'information sur les droits des femmes suivants :
- A l'article 10, la liste des postes en zone sensible urbaine dans les centres d'information sur les droits des femmes habilités jusqu'au 31 décembre 2006 est complétée comme suit :
- Est habilité jusqu'au 31 décembre 2005 le poste en zone sensible urbaine dans le centre d'information sur les droits des femmes suivant :
Arrêté du 24 août 2005 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction générale de la comptabilité publique
Il est institué auprès de la direction générale de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
Aux fonctionnaires des services déconcentrés du Trésor public, en fonction à la direction générale de la comptabilité publique, envoyés en mission :
Frais de mission et remboursement des frais de déplacement et avances réglementaires sur les mêmes frais.
L'arrêté du 8 janvier 1999 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction générale de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
Arrêté du 30 août 2005 relatif au contrôle financier au sein des services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
- En application des articles 1er et 2 du décret du 9 juillet 2003 susvisé, sont dispensés du visa du contrôleur financier les actes suivants émis par les services centraux du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement :
a) Les ordonnances de paiement ;
b) Dans la mesure où ils viennent s'imputer sur une réservation globale de crédits préalablement visée par le contrôleur financier, les engagements juridiques de dépense consommant les crédits des titres III, IV et V dans la limite d'un montant égal à 100 000 ;
c) Les actes de gestion du personnel n'ayant pas d'incidence sur l'augmentation du niveau des effectifs ni sur la masse salariale.
- Les dispenses de visa sont accordées en contrepartie de la mise en place par l'ordonnateur des instruments budgétaires suivants :
- une programmation des dépenses, en début d'année, sous forme d'un budget prévisionnel détaillé par chapitre/article et, le cas échéant, par gestionnaire de crédits, actualisé autant de fois que nécessaire, et en tout état de cause lors de la demande d'engagement comptable complémentaire ou du solde des crédits ;
- établissement en début d'exercice d'un scénario prévisionnel de gestion des emplois et des effectifs déclinés par catégorie et par grade, et de masse salariale ;
- en matière de suivi des engagements : selon une périodicité trimestrielle et un niveau de détail identique à la présentation du budget prévisionnel, la production de tableaux d'exécution des crédits, de situation des effectifs réels et de masse salariale.
Les modalités de mise en oeuvre de ces expérimentations sont détaillées dans un protocole signé entre l'ordonnateur et le contrôleur financier.
- Les dispenses citées aux a et b ci-dessus sont également applicables aux chapitres expérimentaux de la neuvième partie des titres III et V de la loi de finances de 2005.
Le contrôle financier des services déconcentrés expérimentant la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances susvisée sur des crédits de la 9e partie du titre III de la loi de finances de 2005 est exercé dans les conditions prévues aux alinéas 1° et 2° ci-dessous, ainsi qu'à l'article 3.
1° Pour les actes d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, pris par les services déconcentrés du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pris dans le cadre d'un engagement comptable global, sont dispensés du visa ou de l'avis du contrôleur financier les engagements juridiques en dessous d'un seuil fixé :
- entre 23 000 et 50 000 euros pour les subventions ;
- entre 100 000 et 418 600 euros pour les marchés de fournitures et services ;
- à 538 200 euros pour les marchés de travaux.
2° Les actes d'engagement de dépense de personnel non titulaire sont contrôlés dans les conditions suivantes :
- visa des contrats pour les recrutements d'une durée cumulée supérieure à 10 mois dans l'année ;
- examen sur compte rendu trimestriel pour les autres recrutements.
3° Dans le cadre des limites définies au 1° ci-dessus, l'autorité chargée du contrôle financier fixe les seuils, en tenant compte des procédures de contrôle mises en place par le gestionnaire.
L'autorité chargée du contrôle financier met en place, sur les engagements dispensés de visa ou d'avis préalable, un programme de vérification a posteriori, en fonction des risques qu'elle évalue.
Elle reçoit des comptes rendus d'exécution budgétaire qui lui sont transmis par les gestionnaires dans un délai de quinze jours suivant le terme de la période de référence du compte rendu.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Marcel Henriet, domicilié 28, rue de Fretille, 25960 Deluz.
Cette installation, d'une capacité de production de 24,96 kW photovoltaïques, est localisée à l'entreprise Dordoyer, M. Charles Anicet Dordoyer, 69, zone du Bac, 97220 La Trinité.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 20 avril 1984 au médicament vétérinaire dénommé Polyinsectol spécial chat, poudre pour application cutanée, et dont le titulaire est Veto-Centre, immeuble Permaphone, 76, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
Considérant que les données toxicologiques de la matière première (roténone) fournies dans le dossier d'AMM du médicament vétérinaire Polyinsectol spécial chat sont insuffisantes pour permettre une réévaluation toxicologique satisfaisante ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Polyinsectol spécial chat des laboratoires Veto-Centre, immeuble Permaphone, 76, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, est supprimée à compter du 30 mai 2005.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, MM. Pascal Girault, Jean-Christophe Moraud et Daniel Barnier, sous-directeurs, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux collectivités territoriales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Girault, sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, M. Guillaume de Chanlaire, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Pascal Girault, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux collectivités territoriales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Girault et de M. Guillaume de Chanlaire, M. Claude Chagnet, administrateur civil, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, Mme Nathalie Cuvillier, administratrice civile, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, et Mme Patricia Moutafian, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité de M. Pascal Girault, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Barnier et Jacques Renard, Mme Pascale Helbert, administratrice civile, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, M. Patrick Lapouze, administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, M. Emmanuel Aubry, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et M. Pascal Mathieu, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des opérations d'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat, directement placés sous l'autorité de M. Daniel Barnier, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 1er septembre 2005 fixant le nombre de postes à pourvoir aux concours pour l'accès au corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication (femmes et hommes) au titre de l'année 2005
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er septembre 2005, le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour l'accès au corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication est fixé (femmes et hommes) à 8, se répartissant de la manière suivante :
Décret du 13 septembre 2005 portant délégation de signature (Conseil général des technologies de l'information)
M. Henri Serres, ingénieur général des télécommunications, vice-président du Conseil général des technologies de l'information, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Serres, vice-président du Conseil général des technologies de l'information, M. Marc Oberlé, ingénieur général des télécommunications, secrétaire général, Mme Annick Degove-Le Duic, contrôleuse générale économique et financière, M. François Bélorgey, ingénieur en chef des télécommunications, secrétaire général adjoint, M. Christian de Wandel, attaché d'administration centrale, secrétaire général adjoint, et Mme Sylvie Tanneur, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable administratif, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 19 septembre 2005, M. Philippe Boisseau, ingénieur en chef des mines, est radié des cadres, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 31 août 2005 portant modification des arrêtés des 20 mai 2005 et 18 août 2005 portant affectation de conseillers économiques (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 31 août 2005, les dispositions de l'arrêté du 20 mai 2005 par lesquelles M. Prevost (Guillaume), conseiller économique hors classe, en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques, est affecté à Phnom Penh (Cambodge) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu et place de : « conseiller économique hors classe en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques », il convient de lire : « administrateur civil hors classe en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques ».
Les dispositions de l'arrêté du 18 août 2005 par lesquelles M. Dell (Fabien), conseiller économique, en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques, est affecté à la mission économique de Berlin (Allemagne) pour exercer les fonctions de conseiller financier à compter du 1er octobre 2005 sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu et place de : « conseiller économique en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques », il convient de lire : « administrateur civil en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques ».
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2005, Mlle Célia Verot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée, à compter du 1er octobre 2005, commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Francis Donnat, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2005, M. Favre (William) est nommé notaire à la résidence de Rochefort-Montagne (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. Megemont (Jean, Michel, Philippe), démissionnaire.
Délégation est donnée à M. Henri Serres, ingénieur général des télécommunications, vice-président du Conseil général des technologies de l'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Serres, vice-président du Conseil général des technologie de l'information, M. Marc Oberlé, ingénieur général des télécommunications, secrétaire général, Mme Annick Degove-Le Duic, contrôleuse générale économique et financière, M. François Bélorgey, ingénieur en chef des télécommunications, secrétaire général adjoint, M. Christian de Wandel, attaché d'administration centrale, secrétaire général adjoint, et Mme Sylvie Tanneur, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable administratif, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Ralph Dassa, chef de service, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, M. Serge Pinson, administrateur civil, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, MM. Claude Barreix, Jean Bémol, Marc Estournet et Mmes Marie-Grâce Lux, Vanessa Verschueren, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Céline Casteleyn, Yasmine Ouannoughi, Isabelle Vallet, MM. Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Emilie Dumas, Marylène Hardy, Sarah George, Alexandra Noël, Annie Scheidt, Dominique Varinois et MM. Emmanuel Duval et Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mme Chantal Bellot, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, Mme Agnès Lardemer, contrôleuse principale du Trésor public, et M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Marc Gazave, administrateur civil, Mme Laurence Costa, agente contractuelle, Mme Valérie Saigne et M. Franck Isaia, attachés principaux d'administration centrale, Mme Manuela Placide, M Jean-Philippe Chastan, M. Gilles Lara-Adelaïde et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de l'élaboration et du suivi du budget.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mme Danièle Barré, M. Didier Petitjean et Mme Catherine Moreau, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Marie-Louise Lefevre et Annie Simalla et MM. Patrick Artigue et Jérôme Rimbault, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, Mme Eliane Le Ven, contrôleuse principale du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Ralph Dassa, chef de service, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, Mme Nathalie Tournyol du Clos sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Soumet, Ralph Dassa et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, MM. Philippe Blumenfeld, Georges Degenève et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Soumet, Ralph Dassa, de Mme Nathalie Tournyol du Clos et de MM. Philippe Blumenfeld, Georges Degenève et Yves Talaud, administrateurs civils, Mme Christiane Castet, attachée d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Claude Sapin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et M. Ralph Dassa, chef de service, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, MM. Claude Barreix, Jean Bémol, Marc Estournet et Mmes Marie-Grâce Lux et Vanessa Verschueren, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Céline Casteleyn, Yasmine Ouannoughi, Isabelle Vallet, MM. Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Emilie Dumas, Marylène Hardy, Sarah George, Alexandra Noël, Annie Scheidt, Dominique Varinois et MM. Emmanuel Duval et Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mme Chantal Bellot, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Marc Gazave, administrateur civil, Mme Valérie Saigne et M. Franck Isaïa, attachés principaux d'administration centrale, Mme Manuela Placide, MM. Jean-Philippe Chastan, Gilles Lara-Adelaïde et Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de l'élaboration et du suivi du budget.
Décret n°2005-1168 du 13 septembre 2005 relatif à l'Agence nationale des fréquences et au fonds de réaménagement du spectre et modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques.
Le titre II de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques est modifié conformément aux articles 2 à 7 suivants.
Il est ajouté, dans la section 1 du chapitre Ier, deux articles R.
- Au 3°, les mots : « qui l'approuve » sont supprimés et les mots : « de l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
1° Les six premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
2° Le huitième alinéa, devenu troisième, est complété par la phrase suivante : « Les avis et accords mentionnés au présent 5° sont caducs en l'absence de tout commencement d'exécution des opérations qu'ils concernent dans un délai de douze mois à compter de leur notification ou, si elle est postérieure, de l'entrée en vigueur de l'autorisation d'utilisation de fréquences.
3° Le neuvième alinéa, devenu quatrième, est complété par les mots : « et autorités affectataires » ;
4° Au dixième alinéa, devenu cinquième, les mots : « aux installations » sont remplacés par les mots : « aux stations ».
- Au 6°, après les mots : « d'ingénierie du spectre », sont ajoutés les mots : « , de limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques, ».
- Au 9°, après les mots : « fréquences radioélectriques », sont ajoutés les mots : « fixe le montant et les modalités de répartition des contributions correspondantes, » ; les mots : « veille à sa mise en oeuvre » sont remplacés par les mots : « veille à leur mise en oeuvre » et les mots : « les crédits qui sont destinés à ce réaménagement » sont remplacés par les mots : « le fonds de réaménagement du spectre ».
- Après le premier alinéa du 10°, est inséré l'alinéa suivant :
« 14° Elle organise pour le compte du ministre chargé des communications électroniques les examens donnant accès aux certificats d'opérateur des services d'amateur et gère les indicatifs des séries internationales attribués aux stations radioélectriques des services d'amateur.
- Au début du 15° de l'article R.
20-44-14, sont insérés les mots : « Intervention du fonds de réaménagement du spectre ou préfinancement par celui-ci des opérations de réaménagements, sur demande des administrations ou autorités affectataires, coût de ces opérations, et ».
20-44-22, les mots : « pour les marchés de l'Etat » sont remplacés par les mots : « par le code des marchés publics ».
« 2° Le produit de la redevance mentionnée à l'article L.
- Le 3° est supprimé ; le 4°, le 5° et le 6° deviennent respectivement le 3°, le 4° et le 5°.
- Il est inséré, après le 6° devenu 5°, l'alinéa suivant :
- Au dernier alinéa, après les mots : « Les fonds de l'agence », sont insérés les mots : « , ainsi que ceux du fonds de réaménagement du spectre, ».
20-44-24, les mots : « de dépenses » sont remplacés par les mots : « d'avances » et après les mots : « du 20 juillet 1992 », sont ajoutés les mots : « ou après son accord dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux conditions dans lesquelles les directeurs d'établissements publics nationaux peuvent instituer des régies d'avances et des régies de recettes ».
Décision n° 2005-727 du 1er septembre 2005 modifiant la décision n° 2001-852 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Lorient Diffusion pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Bretagne
Site d'émission : Towercast, château d'eau de Larmor, 56200 Larmor-Plage.
La présente décision sera notifiée à la SARL Lorient Diffusion et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-728 du 6 septembre 2005 modifiant la décision n° 2003-425 du 22 juillet 2003 autorisant la SARL Leader Médias à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mixx FM
Site d'émission : TDF, château d'eau Toutifaut, 16800 Soyaux.
Site d'émission : TDF, lieudit Les Signaux, route de Royan, 17100 Saintes.
Site d'émission : TDF, bois d'Essouvert, 17400 Saint-Denis-du-Pin.
Décision n° 2005-733 du 6 septembre 2005 modifiant la décision n° 2004-565 du 21 décembre 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Musique information culture radio en Occitanie (MICRO) pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Décibel FM
Site d'émission : parc animalier, 46500 Gramat.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-240 du 16 avril 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Email Limousin est reconduite pour une durée de cinq ans, du 30 mars 2006 à 0 heure au 29 mars 2011 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit La Roussie.
M. Baude (Frédéric, Jacques, Paul, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Denis Seu et Claudine Maze, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Orange (Vaucluse).
La raison sociale de la société civile professionnelle Denis Seu et Claudine Maze, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Denis Seu, Claudine Maze et Frédéric Baude, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 juillet 2004, M. Bruley (Stéphane, Gérard) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action, pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2004.
Un emploi de sous-directeur des politiques de formation et du contrôle est vacant à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
- mission organisation des contrôles ;
- mission des politiques de formation et de qualification ;
- mission droit et financement de la formation.
En liaison avec la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO), elle instruit le contentieux dans les matières relevant de sa compétence.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean Gaeremynck, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, Mme Françoise Bouygard, administratrice civile, en charge du service des politiques de l'emploi et de formation professionnelle, et de M. Noël Daubech, agent contractuel, en charge du département ressources et développement (téléphone : 01-44-38-28-66).
Les résultats d'études menées par des experts, et notamment par l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), montrent la perte d'efficacité dans le temps de certains types de filtres de protection respiratoire contre les particules.
En effet, selon les exigences d'essais décrites dans certaines normes européennes harmonisées, les niveaux de filtration sont établis, pour les aérosols solides et liquides, après une exposition de trois minutes aux aérosols d'essais.
De plus, au regard de l'état de la technique mis en évidence par les études précitées, et par anticipation des mesures à prendre au niveau européen, la conformité aux normes en cause n'est plus considérée comme suffisante pour établir la conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité issue de la directive.
Dorénavant, certaines conditions doivent être remplies.
Les niveaux de filtration ne sont plus établis, pour les aérosols solides et liquides, après une exposition de trois minutes aux aérosols d'essais, mais après une exposition théorique de charge de 120 mg en aérosol solide et liquide, selon les conditions définies dans les normes EN 143 : 2002, EN 149 : 2001 et EN 13274-7 : 2003.
Les filtres dont l'efficacité diminue pendant l'essai ont une durée d'utilisation inférieure ou égale à une journée de travail, soit huit heures.
En revanche, les filtres dont l'efficacité reste constante ou augmente pendant l'essai de charge peuvent être utilisés dans les conditions définies dans la notice d'utilisation.
Les nouvelles limites d'utilisation et de stockage doivent être précisées dans la notice d'utilisation.
Les filtres et appareils de protection respiratoire filtrants à usage unique (jetable) contre les particules actuellement mis sur le marché peuvent être utilisés pour une durée maximum de huit heures, ce qui correspond à une journée de travail au-delà de laquelle ils doivent être mis au rebut.
233-42-1 du code du travail relatif aux choix et conditions d'utilisation des EPI et, d'autre part, de l'article R.
233-151 du code du travail relatif aux règles techniques définies par l'annexe II, et notamment le point 1.4 concernant les données contenues dans la notice d'instruction, l'utilisateur doit porter une attention particulière au niveau de performance et au délai de péremption décrits dans la notice d'instruction.
Les produits qui ne répondent pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive pourront faire l'objet d'une procédure d'interdiction de mise sur le marché.
La conformité des filtres et appareils de protection respiratoire aux exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive 89/686/CEE pourra également être démontrée par tout autre moyen approprié assurant un niveau de protection des utilisateurs équivalant à celui assuré par les conditions d'essai et les exigences d'information décrites ci-dessus.
Le protocole d'essai décrit dans cet avis a fait l'objet d'une notification européenne au titre de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (notification n° 2005/394/F).
Cet avis annule et remplace celui du 12 juin 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'EURL Absolut Solar, dont le siège social est situé 230, lotissement La Caraïbe, 97222 Case-Pilote.
Cette installation, d'une capacité de production de 14 kW photovoltaïques, est localisée immeuble Jean-Baptiste, 18, ZI Champigny, lieudit Petite Cocotte, 97224 Ducos.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF/Bordures et caniveaux en béton, publié au Journal officiel de la République française du 21 mai 1998, page 7812 (NOR : ECOI9800323V), à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
Rectificatif au Journal officiel du 11 août 2004, édition papier, page 14313, 2e colonne, article 132, 2e ligne, et édition électronique, texte n° 4, au lieu de : « article 63 », lire : « article 119 ».
Arrêté du 15 juillet 2004 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président de l'Autorité des marchés financiers
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de l'Autorité des marchés financiers est fixé à 220 000 EUR.
Le présent arrêté prend effet au 24 novembre 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2004 fixant les contingents d'emplois ouverts pour l'année 2004 au titre du décret n° 89-729 du 11 octobre 1989
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 juillet 2004, le nombre d'emplois ouverts pour l'année 2004 dans les corps de professeurs certifiés et de professeurs d'éducation physique et sportive en application du décret n° 89-729 du 11 octobre 1989 est fixé comme suit :
Arrêté du 3 novembre 2004 portant nomination du président de la commission consultative médicale des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 novembre 2004, M. le médecin en chef Pujol (Paul) est nommé président de la commission consultative médicale des anciens combattants et victimes de guerre à compter du 1er décembre 2004, en remplacement de M. le médecin en chef Laborde (Jacques), admis à faire valoir ses droits à pension.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 19 juillet 2004, M. Alduy (Jean-Paul), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 19 octobre 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 novembre 2004, M. Guitton (Maxime), élève de l'institut régional d'administration de Lille, est nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 29 juillet 2004 fixant les modalités de désignation des représentants des personnels au conseil d'administration de l'économat des armées
La désignation pour une durée de mandat de trois ans des deux représentants du personnel au conseil d'administration de l'économat des armées prévue par l'article 4 du décret du 11 mars 2004 susvisé a lieu dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Lorsque le siège d'un membre élu du conseil d'administration devient vacant en cours de mandat, il est procédé à un renouvellement partiel dans les mêmes conditions, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme du mandat.
En cas d'égalité de suffrages entre deux candidats, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Pour l'élection des deux représentants du personnel, il est institué deux collèges électoraux (dits collèges A et B).
Le collège A comprend les personnels des catégories « cadres » et « agents de maîtrise », y compris les personnels militaires officiers, officiers mariniers et sous-officiers en service détaché.
Le collège B comprend les personnels de la catégorie « employés-ouvriers », y compris les personnels militaires du rang en service détaché.
Sont électeurs les personnels de droit français qui, à la date du scrutin, sont en fonction à l'économat des armées depuis au moins trois mois et sont rémunérés par l'établissement public, à l'exception du directeur général, du directeur général adjoint, des directeurs de comptoirs et de l'agent comptable.
Il est établi une liste électorale par collège et par lieu de vote.
Les listes sont préparées sous la responsabilité du directeur général de l'économat des armées.
Ces listes sont affichées dans les lieux accessibles à tout le personnel de l'économat des armées au moins quarante jours avant la date du scrutin.
Le directeur général ou le directeur de comptoir peuvent être saisis dans les cinq jours suivant cette publication de réclamations concernant la composition des listes.
Après consultation de la commission de contrôle des opérations électorales mentionnée au titre V, qui délibère notamment sur le bien-fondé des réclamations, le directeur général arrête les listes électorales définitives au moins trente jours avant la date du scrutin.
Le personnel en position d'absence régulièrement autorisée ou empêché, pour des raisons de service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin peut voter par correspondance.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont adressés en temps utile aux intéressés par les soins de l'économat des armées.
Il place cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom et prénom, son grade ou sa catégorie et la mention de la nature du scrutin.
Le mandat de représentant des salariés au conseil d'administration est incompatible avec tout mandat de délégué syndical, membre du comité d'entreprise, délégué du personnel ou membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
L'administrateur qui, le jour de son élection, est titulaire d'un ou plusieurs de ces mandats doit expressément s'en démettre dans les huit jours.
A défaut, il est considéré comme démissionnaire de son mandat d'administrateur.
Dans tous les cas, la déclaration de candidature est signée par le candidat et adressée au directeur général ou au directeur de comptoir par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposée auprès de celui-ci avec avis de réception.
La date limite de dépôt des candidatures ne doit en aucun cas être antérieure de plus de trente-cinq jours francs ni de moins de trente jours francs à la date du scrutin.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'économat des armées.
Chaque bulletin de vote comprend le prénom et le nom d'un seul candidat ; il ne peut y être porté d'autre mention que la dénomination du collège, la désignation, la date du scrutin et, le cas échéant, le sigle en développé de l'organisation syndicale présentant la candidature.
Pour chaque collège, la liste des candidats par ordre alphabétique est affichée au moins deux semaines avant la date du scrutin dans des lieux accessibles à tout le personnel de l'économat des armées.
Au sein de la direction générale et de chaque comptoir, il est institué un bureau de vote par collège composé d'un président et d'au moins deux assesseurs choisis parmi les électeurs non candidats et nommés par le directeur général ou le directeur de comptoir.
Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale certifiée par le président du bureau de vote reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau de vote.
- les enveloppes différentes de celles fournies par l'économat ;
- les enveloppes comportant un ou plusieurs bulletins différents de ceux fournis par l'économat pour le collège considéré ;
A l'issue des opérations électorales, chaque bureau de vote dresse un procès-verbal qui est adressé au président de la commission de contrôle des opérations électorales.
Les résultats sont immédiatement affichés dans les locaux de la direction générale et des comptoirs de l'économat.
Lors de chaque scrutin, il est institué au sein de la direction générale de l'économat une commission de contrôle des opérations électorales composée d'un président et de deux assesseurs choisis par celui-ci.
Le directeur général de l'économat désigne le président de la commission ainsi que son suppléant.
Le directeur général de l'économat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 6 juillet 2004 relatifs à des changements de dénominations de coopératives agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 juillet 2004, l'union de coopératives agricoles, « TERRENA », agréée sous le numéro 2730, dont le siège social est à Ancenis (Loire-Atlantique), suite à la ratification du traité de fusion-absorption votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 11 décembre 2003, se transforme en société coopérative agricole et prend la dénomination suivante : société coopérative agricole « TERRENA ».
- les départements de la Sarthe, des Deux-Sèvres, de la Vendée, de la Vienne, d'Indre-et-Loire, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne et d'Ille-et-Vilaine ;
- l'arrondissement de La Rochelle et le canton de Marans, dans le département de la Charente-Maritime ;
- l'arrondissement du Blanc dans le département de l'Indre ;
- l'arrondissement de Vannes (sauf le canton de Grand-Champ) et le canton de Josselin dans le département du Morbihan.
Par arrêté du ministre de l'agriculture de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 juillet 2004, suite à la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 26 septembre 2003, la société coopérative d'insémination ovine des Pyrénées « CIOP », agréée sous le numéro 1765, dont le siège social est à Ordiarp (Pyrénées-Atlantiques), prend la dénomination nouvelle suivante : Société coopérative centre départemental de l'élevage ovin, « CDEO ».
La circonscription territoriale de la coopérative CDEO est restreinte au département suivant :
525-13 et suivants du code rural, les décisions et modifications statutaires ultérieures de la société coopérative agricole, « CDEO », relèvent désormais de la compétence du préfet du département du siège social de la société.
Arrêté du 6 juillet 2004 relatifs à des extensions de zones de coopératives agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 juillet 2004, la circonscription territoriale de la société coopérative agricole LIPEQU, dont le siège social est à Saint-Aulaire (Corrèze), agréée sous le numéro 1972, est étendue à la zone suivante :
Le canton d'Aubeterre dans le département de Charente.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 juillet 2004, la circonscription territoriale de la société coopérative agricole CAPRIDOC, dont le siège social est à Montignargues (Gard), agréée sous le numéro 1993, est étendue aux départements suivants :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 juillet 2004, la circonscription territoriale de la société coopérative agricole Centre-Ouest Céréales, dont le siège social est à Jaunay-Clan (Vienne), agréée sous le numéro 2558 est étendue aux zones suivantes :
- les cantons de Ruffec, Champagne-Mouton, Confolens et Villefagnan dans le département de la Charente ;
- les cantons de Lezay, La Motte - Saint-Heray, Sauzé-Vaussais et Chef-Boutonne dans le département des Deux-Sèvres ;
- les cantons de Mezière-en-Brenne, Châtillon-sur-Indre, Valencay et Ecueillé dans le département de l'Indre ;
- l'arrondissement de Loches, les cantons de Vouvray, Tours, Montbazon, Joué-lès-Tours, Château-la-Vallière, Bléré et Chambray-lès-Tours dans le département d'Indre-et-Loire.
Arrêté du 25 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2004 relatif à la date de l'épreuve écrite et à l'ouverture de l'examen professionnel d'accès des fonctionnaires au grade d'avancement de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle 2005
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 octobre 2004, l'arrêté du 28 septembre 2004 relatif à la date de l'épreuve écrite et à l'ouverture de l'examen professionnel d'accès des fonctionnaires au grade d'avancement de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle 2005 est modifié comme suit.
La liste des délégations régionales dans lesquelles doivent être retirés les dossiers est établie comme suit :
Décret du 17 novembre 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « huile d'olive de Nîmes »
Seules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « huile d'olive de Nîmes » les huiles qui répondent aux conditions définies par le présent décret.
Communes retenues en totalité : Aigaliers ; Aigremont ; Aigues-Vives ; Alès ; Anduze ; Aramon ; Argilliers ; Arpaillargues-et-Aureillac ; Aspères ; Aubais ; Aubord ; Aubussargues ; Aujargues ; Bagard ; Baron ; Beauvoisin ; Belvezet ; Bernis ; Bezouce ; Blauzac ; Boisset-et-Gaujac ; Boissières ; Boucoiran-et-Nozières ; Bouillargues ; Bouquet ; Bourdic ; Bragassargues ; Brignon ; Brouzet-lès-Quissac ; Bruguière (La) ; Cabrières ; Cadière-et-Cambo (La) ; Caissargues ; Calmette (La) ; Calvisson ; Canaules-et-Argentières ; Cannes-et-Clairan ; Cardet ; Carnas ; Cassagnoles ; Castelnau-Valence ; Castillon-du-Gard ; Caveirac ; Clarensac ; Codognan ; Collias ; Collorgues ; Combas ; Comps ; Congénies ; Conqueyrac ; Corconne ; Crespian ; Cruviers-Lascours ; Deaux ; Dions ; Domazan ; Domessargues ; Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac ; Estezargues ; Euzet ; Flaux ; Foissac ; Fons ; Fons-sur-Lussan ; Fontanès ; Fontarèches ; Fournes ; Gailhan ; Gajan ; Gallargues-le-Montueux ; Garons ; Garrigues-Sainte-Eulalie ; Générac ; Jonquières-Saint-Vincent ; Junas ; Langlade ; Lecques ; Lédenon ; Lédignan ; Lézan ; Liouc ; Logrian-Florian ; Lussan ; Manduel ; Marguerittes ; Martignargues ; Maruéjols-lès-Gardon ; Massanes ; Massillargues-Attuech ; Mauressargues ; Méjannes-lès-Alès ; Meynes ; Milhaud ; Mons ; Montagnac ; Montaren-et-Saint-Médiers ; Monteils ; Montfrin ; Montignargues ; Montmirat ; Montpezat ; Moulezan ; Moussac ; Mus ; Nages-et-Solorgues ; Ners ; Nîmes ; Orthoux-Sérignac-Quilhan ; Parignargues ; Poulx ; Puechredon ; Quissac ; Redessan ; Remoulins ; Ribaute-les-Tavernes ; Rochefort-du-Gard ; Rodilhan ; Rouvière (La) ; Saint-Bauzely ; Saint-Bénezet ; Saint-Bonnet-du-Gard ; Saint-Césaire-de-Gauzignan ; Saint-Chaptes ; Saint-Christol-lès-Alès ; Saint-Clément ; Saint-Come-et-Maruéjols ; Saint-Dézéry ; Saint-Dionisy ; Sainte-Anastasie ; Saint-Etienne-de-l'Olm ; Saint-Geniès-de-Malgoires ; Saint-Gervasy ; Saint-Hilaire-de-Brethmas ; Saint-Hilaire-d'Ozilhan ; Saint-Hippolyte-de-Caton ; Saint-Hippolyte-de-Montaigu ; Saint-Hippolyte-du-Fort ; Saint-Jean-de-Ceyrargues ; Saint-Jean-de-Crieulon ; Saint-Jean-de-Serres ; Saint-Just-et-Vacquières ; Saint-Laurent-la-Vernède ; Saint-Mamert-du-Gard ; Saint-Maurice-de-Cazevieille ; Saint-Maximin ; Saint-Nazaire-des-Gardies ; Saint-Privat-des-Vieux ; Saint-Quentin-la-Poterie ; Saint-Siffret ; Saint-Théodorit ; Saint-Victor-des-Oules ; Salinelles ; Sanilhac-Sagries ; Sardan ; Sauve ; Sauzet ; Savignargues ; Saze ; Sernhac ; Serviers-et-Labaume ; Seynes ; Sommières ; Souvignargues ; Théziers ; Tornac ; Uchaud ; Uzès ; Vallabrix ; Vallérargues ; Vergèze ; Vers-Pont-du-Gard ; Vestric-et-Candiac ; Vézenobres ; Vic-le-Fesc ; Villevieille.
Assas ; Baillargues ; Beaulieu ; Boisseron ; Buzinargues ; Campagne ; Castries ; Claret ; Fontanès ; Galargues ; Garrigues ; Guzargues ; Lauret ; Lunel ; Lunel-Viel ; Matelles (Les) ; Montaud ; Moulès-et-Baucels ; Restinclières ; Saint-Bauzille-de-Montmel ; Saint-Brès ; Saint-Christol ; Sainte-Croix-de-Quintillargues ; Saint-Drézéry ; Saint-Geniès-des-Mourgues ; Saint-Hilaire-de-Beauvoir ; Saint-Jean-de-Cornies ; Saint-Jean-de-Cuculles ; Saint-Mathieu-de-Tréviers ; Saint-Seriès ; Saint-Vincent-de-Barbeyrargues ; Saturargues ; Saussines ; Sauteyrargues ; Sussargues ; Vacquières ; Valergues ; Valflaunès ; Vérargues ; Villetelle.
L'identification des vergers est effectuée sur la base des critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, ci-après le comité national en sa séance du 17 juin 2004, après avis de la commission d'experts désignée à cet effet par ledit comité.
Tout producteur désirant faire identifier un verger en effectue la demande auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) avant le 1er octobre de l'année qui précède la première déclaration de récolte et s'engage à respecter les critères relatifs à leur lieu d'implantation ainsi que les conditions de production définies dans le présent décret.
Pour la première campagne suivant la parution du présent décret, la demande d'identification des vergers peut être souscrite auprès des services de l'INAO au plus tard le mois précédant la déclaration de récolte.
Les huiles proviennent d'olives des variétés suivantes :
Variétés principales : picholine, négrette, noirette, ensemble dans la proportion minimum en nombre d'arbres de 85 % pour l'ensemble des vergers de l'exploitation produisant l'appellation d'origine contrôlée.
La proportion de variété picholine doit être au minimum de 70 % en nombre d'arbres pour l'ensemble des vergers de l'exploitation produisant l'appellation d'origine contrôlée.
Toutefois, cette proportion peut être de 60 % pour l'ensemble des vergers de l'exploitation produisant de l'huile d'appellation d'origine contrôlée « huile d'olive de Nîmes » jusqu'à l'année 2015 incluse.
Variétés secondaires : sauzen vert, rougette, olivastre, broutignan, vermillau, cul blanc, verdale de l'Hérault ou groussaldo, aglandau, amellau, pigalle, piquette, et autres variétés locales anciennes.
Au sein du présent article, on entend par variétés locales anciennes les variétés d'implantation au sein de l'aire de production antérieure au gel de 1956.
L'utilisation d'olives issues de ces variétés pollinisatrices est admise pour la production d'huile d'appellation « huile d'olive de Nîmes », à condition que la proportion de ces olives n'excède pas 5 % de la masse d'olives mise en oeuvre.
Chaque arbre dispose d'une superficie minimale de 24 mètres carrés, cette superficie étant obtenue en multipliant les deux distances interrangs et espacement entre les arbres.
La distance entre les arbres doit être au moins égale à quatre mètres.
Toute culture intercalaire est interdite.
Les vergers doivent être entretenus soit par des façons culturales, soit enherbés et fauchés tous les ans.
Ne peuvent prétendre à l'appellation « huile d'olive de Nîmes » que les huiles issues d'olives récoltées dans des vergers dont la production totale, quelle que soit sa destination, ne dépasse dix tonnes d'olives à l'hectare.
Pour une récolte déterminée, en cas de situation exceptionnelle, le rendement peut être diminué ou augmenté par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du comité national après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
Toutefois, ce rendement ne peut en aucun cas dépasser douze tonnes d'olives à l'hectare.
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « huile d'olive de Nîmes » ne peut être accordé qu'aux huiles élaborées à partir d'olives provenant d'arbres qui ont au minimum cinq ans.
Toutefois, en cas de conditions climatiques exceptionnelles et sur demande individuelle, les services de l'INAO peuvent accorder des dérogations.
Les huiles proviennent d'olives récoltées à maturité lorsque, au minimum, 25 % d'olives sont tournantes, à savoir lorsqu'elles sont passées du vert franc au jaune.
Les olives sont cueillies directement sur l'arbre ou récoltées par vibration, battage, aspiration ou par tout autre système ne détériorant pas l'aspect extérieur des olives avec réception des fruits sur des filets ou autres réceptacles sous l'arbre.
Les produits d'abscission sont interdits.
Il ne peut pas être élaboré d'huile d'appellation d'origine contrôlée « huile d'olive de Nîmes » à partir d'olives ramassées à même le sol.
Ces olives doivent être conservées séparément des lots d'olives pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée.
Les olives aptes à produire de l'huile d'appellation d'origine contrôlée sont stockées et transportées dans des caisses à claire-voie ou pallox.
Elles sont ensuite livrées aux moulins, en bon état sanitaire.
Les olives doivent être livrées au moulin au maximum trois jours après leur récolte.
La durée de conservation entre la récolte et la mise en oeuvre ne peut excéder huit jours.
Le mélange d'olives de différentes variétés est autorisé avant broyage.
Les olives de la variété picholine représentent au minimum 60 % de la masse des olives mises en oeuvre.
La teneur en acidité libre, exprimée en acide oléique de l'huile obtenue, est au maximum de 0,8 gramme pour 100 grammes.
Les huiles d'olive ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée « huile d'olive de Nîmes » sans l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'INAO dans les conditions définies aux articles R.
Outre les mentions obligatoires prévues par la réglementation relative à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des huiles bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « huile d'olive de Nîmes » comporte les indications suivantes :
Le nom de l'appellation « huile d'olive de Nîmes » ;
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une huile a droit à l'appellation d'origine contrôlée « huile d'olive de Nîmes », alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 octobre 2004, le diplôme d'Etat de psychologie scolaire est conféré aux élèves dont les noms suivent :
Alik (Chantal).
Allie (Corinne).
Baretta (Nathalie).
Bourdou (Christine).
Canquouët (Christa).
Castex (Marie-Claude).
Chich (Michel).
Esposito (Christiane).
Guazzelli (Dominique).
Jouanaud (Mireille).
Kaplanski (Hélène).
Laugier (Nicole).
Lough (Monique).
Lucchini (Valérie).
Molineri (Hélène).
Mongis (Véronique).
Monneraud (Christine).
Nourby (Jean-Pierre).
Rey (Catherine).
Rouby (Patricia).
Sabiaud (Dominique).
Scola (Anne-Marie).
Vrignaud (Béatrice).
Accot (Sonia).
Baine (Mireille), épouse Marty.
Benis (Edwige), épouse Derboule.
Berard (Perrine), épouse Laïk.
Boulogne (Maryse), épouse Durramps.
Charles (Sylvie).
Clarens (Sarah).
Constans (Karine).
Coquillat (Annie).
Crapoulet (Sophie).
Dos Santos (Lionel).
Fleche (Dominique).
Fontagneres (Valérie).
Jacomet (Françoise).
Kimboo (Marie-Lyne), épouse Faula.
Lacam (Agnès).
Laplace (Sylvie), épouse Lescarret.
Lauvergne (Sophie).
Lavillonniere (Corinne).
Menacq (Bernard).
Mercier (Mathilde), épouse Pavard.
Michel (Karine).
Mion (Loïck).
Misrahi (Alain).
Neaud (Nathalie), épouse Boudeau.
Pagnon (Nathalie).
Pellat (Geneviève).
Remondiere (José).
Rousseau (Christine).
Roy (Maryse), épouse Viguier.
Royoux (Florence).
Ruiz (Catherine), épouse Vallez.
Salomon (Thérèse).
Sarrazin (Florence).
Servol (Brigitte).
Sirven (Dominique).
Tagliaferri (Anick).
Tesson (Martine), épouse Tanguy.
Texier (Karine), épouse Paineau.
Albert (Jean-Michel).
Bejaud (Esthelle).
Biboud (Stéphane).
Collot (Joseph).
Gallo (Valérie), épouse Van Wijnen.
Guillaume (Catherine), épouse Rodriguez.
Ledru (Nathalie), épouse Rousseau.
Reynier (Laurence).
Roullet (Caroline).
Sorel (Sandra).
Van Den Abeele (Marie-Claire), épouse Du Mesnildot.
Bodelle (Peggy).
Boutez (Ludovic).
Cassez (Coralie).
Collet (Pascal).
Davergne (Laurence).
Delarre (Cécile).
Elu (Sophie).
Grard (Cathy).
Houe (Olivier).
Houziaux (Emeline).
Lamoury (Murielle).
Marteel (Danièle).
Matuszynski (Delphine).
Maurin (Delphine).
Mechineau (Kathy).
Mion (Catherine).
Piwinski (Marie-France).
Rogee (Corinne).
Taquet (Céline).
Vaillant (Didier).
Vermeesch (Sandrine).
Willaume (Béatrice).
Bermann (Karine), épouse Miguel.
Beth (Marie), épouse Ploton.
Coppi-Muller (Béatrice).
Crouzet (Christine), épouse Chaffois.
Dardaine (Jocelyne).
Deloire (Luc).
Dumora (Géraldine).
Edeline (Arnaud).
Fayard (Sylvie), épouse Buisson.
Fervel (Françoise), épouse Angelloz.
Fleisch (Jean-Marc).
Graizely (Judith).
Grandjean (Catherine), épouse Fetet.
Jacquin (Michelle), épouse Marchal.
Jund (Florence), épouse Royer.
Kleisch (Cyril).
Labrosse (Françoise), épouse Baillet.
Lamy (Véronique), épouse Baujard.
Lanuel (Yveline), épouse L'Huillier.
Martos (Nathalie).
Maucourant (Olivier).
Mikolajczak (Fabienne), épouse Nicolle.
Palandre (Marie-Claire).
Perotto (Valérie), épouse Plouzeau.
Porteret (Danièle), épouse Berquand.
Rebois (René).
Zak (Yvan).
Abbas (Yves).
Aubert (Christine), épouse Regnault.
Barnagaud (Sylvaine).
Beauregard (Christelle).
Beghdali (Fabienne).
Berot (Gilbert).
Bitan (Roselyne), épouse Sollier.
Briard (Jean-Yves).
Cacitti (Sylvie).
Chauvin (Elisabeth).
Chergui (Béatrice), épouse Terrain.
Chetaneau (Bénédicte).
Chollet (Catherine).
Coltro (Fabrice).
Cornillault (Stéphanie).
Curin (Pascale), épouse Collignon.
Dahmani (Sabia), épouse Bouloufa.
Denis (Jean-Yves).
Dequesne (Raphaël).
Doisy (Christian).
Dubois (Brigitte).
Dupuch (Laurence).
Dupuy (Lucile).
Ferrari (Marie-Ange), épouse Canestraro.
Frich (Sabine).
Galois (Valérie).
Garaud (Michèle).
Gloux (Nathalie), épouse Servel.
Gouriou (Isabelle), épouse Tymen.
Grimal (Laure), épouse Pinel.
Guerder (Marie).
Halimi (Nathalie), épouse Rayapoulle.
Hardy (Véronique), épouse Buchot.
Hecquet (Isabelle), épouse Foldi.
Joubert (Françoise), épouse Vasseur.
Klayer (Nathalie).
Kulton (Nathalie).
Lamm (Sonia), épouse Dusch.
Laurent (André, Guillaume).
Laurent (André, Maurice).
Leforestier (Valérie), épouse Hadnane.
Legue (Françoise).
Lesourd (Odile).
L'Hernault (Delphine), épouse Toutain.
Loizeau (Sophie).
Lorin (Valérie).
Ludon (Patrick).
Macoin (Pascale).
Marceau (Ghislaine).
Marin (Joëlle), épouse Cleï.
Marmion (Daniel).
Marsaudon (Nathalie), épouse Dimey.
Maugeais (Nathalie).
Mevel (Mireille), épouse Texier.
Monnier (François).
Pereira-Silva (Violaine), épouse Binesti.
Pernel (Catherine), épouse Eoche-Duval.
Poulet (Véronique), épouse Laplanche.
Poveda (Céline), épouse Blanchot.
Princelle (Catherine).
Quirac (Marianne), épouse Daniels.
Robert (Evelyne), épouse Roche.
Rose (Isabelle).
Rousseau (Véronique), épouse Pissier.
Sauvage (Géraldine).
Stella (Corinne).
Tahraoui (Hadigea).
Teboul (Claudine), épouse Ndoye.
Teixeira (Céleste), épouse Desreac.
Thomas (Isabelle), épouse Morvan.
Tournay (Monique).
Troufleau (Carine).
Venin (Sylvie).
Vernier (Véronique).
Vinet (Magalie).
Voinot (Elisabeth), épouse Desender.
Voirgard (Martine).
Arrêté du 12 novembre 2004 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 novembre 2004, M. Tristan Lahais est nommé, en qualité de membre titulaire au Conseil supérieur de l'éducation, en qualité de représentant de l'Union nationale des étudiants de France (UNEF), en remplacement de M. Bruno Julliard-Landau.
Arrêté du 13 décembre 2004 portant nomination au conseil de l'hospitalisation
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 13 décembre 2004, M. Cyrille Collin est nommé personne qualifiée appelée à siéger au conseil de l'hospitalisation.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du maire de Paris en date du 21 décembre 2004, M. Denis Peronnet, administrateur de la ville de Paris, est mis à disposition du Conseil d'Etat pour une période de deux ans à compter du 1er mai 2002, au titre de la mobilité.
Décret du 22 décembre 2004 portant réintégration et radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2004, M. Reynaud (Thierry), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 novembre 2004.
L'intéressé est radié du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 15 novembre 2004, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2004, Mlle Vidal (Sylvie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administratrice civile auprès du ministère de la justice pour une durée de deux ans à compter du 16 février 2004, au titre de la mobilité.
Arrêté du 23 décembre 2004 portant nomination du comptable spécial du Trésor du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 2004, M. William Ruoss, receveur des finances de 1re catégorie, est nommé comptable spécial du Trésor, assignataire des opérations mentionnées aux articles 1er à 3 du décret n° 2004-1424 du 23 décembre 2004.
Arrêté du 17 décembre 2004 fixant les conditions du vote par correspondance, le nombre et les caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement ainsi que les conditions du remboursement des frais de propagande engagés par les candidats et les listes de candidats aux élections aux chambres de métiers et de l'artisanat
La commission d'organisation des élections est chargée d'expédier aux électeurs le matériel de vote avec les circulaires de propagande prévus à l'article 28 du décret du 27 mai 1999 susvisé.
Le matériel de vote est composé notamment des éléments suivants :
a) Deux enveloppes électorales, l'une de couleur verte pour le vote au collège des activités, portant le numéro et le nom de la catégorie à laquelle appartient l'électeur, l'autre de couleur bulle pour le vote au collège des organisations professionnelles.
Ces enveloppes présentent les caractéristiques suivantes : 95 millimètres x 120 millimètres, 60 grammes au mètre carré ;
b) Une enveloppe d'envoi postréponse « T » portant :
Election aux chambres de métiers et de l'artisanat.
A retourner au plus tard le 9 mars 2005.
Valable jusqu'au 14 mars 2005.
Au verso, en caractères de couleur noire, l'emplacement permettant à l'électeur d'inscrire ses nom patronymique, prénoms et la catégorie d'activité à laquelle il appartient.
c) Les bulletins de vote des candidats du collège des activités, imprimés en vert (référence Pantone n° 362), et les listes du collège des organisations professionnelles, imprimées en brun (référence Pantone n° 471).
Les bulletins indiquent, selon le cas, dans un cadre placé en haut et à droite, la mention « bulletin de vote - collège des activités » ou « bulletin de vote - collège des organisations professionnelles ».
Les bulletins de vote sont réalisés en papier blanc, 60 grammes au mètre carré.
d) Les circulaires ne doivent comporter qu'un feuillet ne dépassant pas le format 210 millimètres x 297 millimètres et sont réalisées en papier blanc, 60 grammes au mètre carré.
Pour l'élection au collège des activités, l'électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale verte correspondant à ce vote, qui ne doit comporter aucune mention autre que celle de sa catégorie ni aucun signe de reconnaissance.
Pour l'élection au collège des organisations professionnelles, l'électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale bulle correspondant à ce vote, qui ne doit comporter aucune mention ni aucun signe de reconnaissance.
L'électeur introduit les deux enveloppes électorales dans l'enveloppe d'envoi de vote par correspondance et doit, sous peine de nullité, inscrire ses nom patronymique et prénoms au verso de l'enveloppe.
L'électeur doit également cocher la case correspondant à la catégorie à laquelle il appartient au verso de l'enveloppe.
L'enveloppe d'envoi doit être adressée à la préfecture, siège de la commission d'organisation des élections, au plus tard le dernier jour du scrutin, soit le 9 mars 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Le jour du dépouillement des votes, soit le 14 mars 2005, les plis adressés après le dernier jour du scrutin sont remis au préfet ou à son représentant, président de la commission d'organisation des élections.
Il est dressé procès-verbal de cette opération comportant, pour chaque collège, la liste des électeurs concernés, désignés par leurs nom patronymique, prénoms et catégorie.
de propagande électorale admis à remboursement
Pour donner lieu au remboursement des frais de propagande, les bulletins de vote, les circulaires et les affiches doivent répondre à l'ensemble des conditions fixées par le présent arrêté.
Le nombre d'affiches admises à remboursement ne doit pas excéder de plus de 10 % un nombre d'exemplaires correspondant à une affiche pour chaque tranche complète de deux cents électeurs inscrits dans chaque catégorie du collège des activités ou au collège des organisations professionnelles.
Le nombre des bulletins admis à remboursement ne doit pas être supérieur de plus de 20 % au nombre des électeurs inscrits dans chaque catégorie du collège des activités ou au collège des organisations professionnelles.
Le nombre de circulaires admises à remboursement ne doit pas excéder de plus de 10 % le nombre des électeurs inscrits dans chaque catégorie du collège des activités ou au collège des organisations professionnelles.
Les candidats ne peuvent prétendre à remboursement par la chambre de métiers et de l'artisanat que pour la reproduction d'un seul modèle d'affiche, d'un seul modèle de bulletin de vote et d'un seul modèle de circulaire.
Les bulletins de vote admis à remboursement ne doivent pas dépasser les formats ci-après :
1° 74 mm x 105 mm pour une candidature isolée ;
2° 105 mm x 148 mm pour les bulletins comportant de deux à dix noms ;
3° 148 mm x 210 mm pour les bulletins comportant plus de dix noms.
N'est prise en compte que l'impression des mentions relatives au lieu et à la date de l'élection, aux nom et prénoms du ou des candidats, à leurs titres et décorations, à leur profession, à la commune de leur activité, à l'organisation sous l'étiquette de laquelle ils se présentent, au collège et/ou à la catégorie dont ils relèvent et à la nature du ou des sièges à pourvoir.
Les candidats et les listes de candidats peuvent prétendre au remboursement de leurs frais d'impression.
Toutefois, la somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application, au nombre des documents effectivement remis à la commission d'organisation des élections, des tarifs d'impression fixés par arrêté préfectoral, dans la limite des frais réellement exposés par les candidats ou les listes de candidats.
- Remboursement des frais de propagande engagés
par les candidats et les listes de candidats
Les candidats à l'élection au collège des activités des chambres de métiers et de l'artisanat et les listes de candidats à l'élection au collège des organisations professionnelles peuvent, dans les limites et les conditions fixées par l'article 34 du décret du 27 mai 1999 modifié susvisé et par le présent arrêté, obtenir le remboursement des frais de propagande.
Ce remboursement constitue une dépense obligatoire pour les chambres de métiers et de l'artisanat.
Donnent lieu à remboursement, dans la limite de tarifs maxima fixés par arrêté préfectoral, le coût du papier nécessaire à la confection des bulletins de vote, des circulaires et des affiches dont les caractéristiques, le nombre, ainsi que les frais d'impression de ces documents et les frais d'affichage, sont fixés par le présent arrêté.
Les arrêtés du 4 août 1999 fixant les conditions du vote par correspondance, le nombre et les caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement ainsi que le remboursement des frais de propagande engagés par les candidats aux élections des chambres de métiers sont abrogés.
REQUÊTE DE M. DELATTRE TENDANT À LA MISE EN OEUVRE
DE L'ARTICLE LO 151 DU CODE ÉLECTORAL
Recommandation n° 2004-9 du 23 décembre 2004 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à la société nationale de programme Réseau France outre-mer (RFO) et aux services de communication audiovisuelle autorisés de Polynésie française en vue de l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française (circonscription des îles du Vent) du 13 février 2005
a) Lorsqu'il est traité de la circonscription des îles du Vent, les services de télévision et de radio veillent à ce que les listes de candidats de cette circonscription, ainsi que les personnalités qui les soutiennent, bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne, en rendant compte de toutes les listes de candidats ;
b) Lorsque ce traitement dépasse le cadre de la circonscription des îles du Vent, les services de télévision et de radio veillent à ce que les différentes forces politiques bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne ;
Ces collaborateurs s'abstiennent de s'exprimer à l'antenne dans l'exercice de leur fonction à compter du 7 janvier 2005 et jusqu'au 13 février 2005 inclus.
2° Utilisation d'archives audiovisuelles comportant des images ou déclarations de personnalités de la vie publique :
La société nationale de programme Réseau France outre-mer (RFO) et la société Tahiti Nui Télévision (TNTV) transmettent chaque semaine au conseil les relevés des temps de parole des personnalités politiques relatifs à l'élection.
Les radios locales programmant des émissions d'information doivent pouvoir fournir au conseil, sur sa demande, et sous quarante-huit heures, tous éléments relatifs aux temps de parole des personnalités politiques liés à l'élection.
La société nationale de programme Réseau France outre-mer (RFO) et la société Tahiti Nui Télévision (TNTV), ainsi que les radios locales programmant des émissions d'information, gardent à la disposition du conseil les bandes visuelles ou sonores des diverses émissions concernant la campagne électorale et le jour du scrutin.
Décision du 27 décembre 2004 approuvant le transfert de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Monceau Générale Assurances, dont le siège est à Blois (41000), hôtel d'Alluye, 8, rue Saint-Honoré, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des sociétés Caisse intersyndicale d'assurances de la région lyonnaise, dont le siège social est à Lyon (69006), 19-21, rue Tête-d'Or, et Caisse interprofessionnelle mutuelle assurances, dont le siège social est à Paris (8e), 36, rue de Saint-Pétersbourg, à l'exclusion des contrats (pour liquidation) autres que ceux d'assurance construction.
M. Cogoluenhes (Pierre), directeur régional de classe normale des douanes à Fort-de-France (DNRED), est affecté en la même qualité, à compter du 2 juillet 2003, à Chambéry (direction régionale des douanes de Chambéry).
M. Bonneric (Jean-Louis), directeur adjoint des douanes à Marne-la-Vallée (direction régionale des douanes de Paris-Est), est nommé, à compter du 2 juillet 2003, directeur régional de classe normale des douanes, adjoint au directeur interrégional, à Fort-de-France (direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane).
Arrêté du 26 juin 2003 portant inscription à un tableau d'avancement (adjoints sanitaires qualifiés)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 juin 2003, sont inscrits sur le tableau d'avancement les adjoints sanitaires principaux pour l'accès au grade d'adjoint sanitaire qualifié au titre de l'année 2003 nommés ci-après :
1 M. Thomas (Aristide), adjoint sanitaire principal (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion) ;
2 M. Mailles (Serge), adjoint sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Hautes-Pyrénées).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 juin 2003, les ingénieurs dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle :
M. Durey (Jean-Jacques).
M. Giraud (Jean-Claude).
M. Ruche (Jean).
M. Gerondeau (Jean-Pierre).
M. Drege (Pierre-Olivier).
M. Chavatte (Didier).
M. Prevel (Jean-François).
M. Urien (René).
M. Cailliez (Francis).
M. De Gouvello (Philippe).
Liste des élèves ayant obtenu en 2002 le diplôme d'ingénieur de l'Ecole supérieure d'agriculture de Purpan
La liste des élèves ayant obtenu en 2002 le diplôme d'ingénieur de l'Ecole supérieure d'agriculture de Purpan, publiée au Journal officiel du 4 juin 2003, est modifiée ainsi qu'il suit :
Page 9528, 1re colonne, à la 28e ligne :
Au lieu de : « M. Paté (Gilles) »,
Lire : « M. Paté (Antoine) ».
Par arrêté du président du conseil général de l'Essonne en date du 2 mai 2003, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux :
M. Serge Aguilar.
Les dispositions de l'avenant n° 53 du 19 mars 2003 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2003, M. Besancenot (Hugues) est titularisé dans le corps des sous-préfets, en qualité de sous-préfet de 2e classe, à compter du 21 mai 2003.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 11 juillet 2003, sont nommés et titularisés en qualité de secrétaires des affaires étrangères (cadre général) à compter du 12 mai 2003 les secrétaires de chancellerie dont les noms suivent :
M. Menard (Gérard) ;
Il est inséré à la décision n° 2001-P-54 du 6 mars 2001 susvisée trois articles ainsi rédigés :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Touvet, directeur général, délégation est donnée à Mme Sylvie Clément-Cuzin, directrice juridique, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 26 à 35 du règlement intérieur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Touvet, directeur général, et de Mme Sylvie Clément-Cuzin, directrice juridique, délégation est donnée à M. Didier Eifermann, directeur des études et de la prospective, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 26 à 35 du règlement intérieur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Touvet, directeur général, de Mme Sylvie Clément-Cuzin, directrice juridique, et de M. Didier Eifermann, directeur des études et de la prospective, délégation est donnée à M. Philippe Thomas, directeur administratif et financier, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 26 à 35 du règlement intérieur.
Décision n° 2003-342 du 24 juin 2003 modifiant la décision n° 2001-859 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC Info
Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 50 °/70 ° ; 15 W dans l'azimut 110 ° ; 15 W dans l'azimut 10 °.
Par délibération en date du 20 mai 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société SLADE à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à partir des villes de Paris (75) et Meaux (77), pendant les journées des 5, 6 et 27 juillet 2003 :
Dates : 5 et 27 juillet 2003.
Site : Plestin-les-Grèves (22).
Par délibération en date du 10 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 7 au 11 juillet 2003 :
Site : Couffé (44).
Par délibération en date du 17 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Partenaires à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Drive In pour la période du 26 au 27 juin 2003 :
Site : Aubière (63).
Par délibération en date du 19 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAS Editions Hiddekel à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Ciel AM du 20 au 27 juin 2003 :
Site : Id Cast, Ecluse du port à l'Anglais, Alfortville (94).
Ces annexes ont été signées le 26 juin 2003 par :
Ces annexes modifient, à compter du 1er octobre 2003, plusieurs règles d'indemnisation des salariés du spectacle vivant et de l'audiovisuel qui relèvent de ces annexes.
Sont notamment modifiés la durée d'affiliation minimale requise pour bénéficier d'une ouverture de droits au titre de ces annexes, la durée d'indemnisation, la détermination du point de départ de l'indemnisation ainsi que le mode de calcul de l'allocation journalière.
Enfin, ces annexes définissent les domaines d'activité auxquels elles s'appliquent, au sein du secteur du spectacle vivant et de l'audiovisuel.
Les stipulations de ces annexes s'appliqueront aux personnes dont la fin de contrat de travail prise en considération pour une admission ou une réadmission est postérieure au 30 septembre 2003, à l'exception des règles relatives au financement de la retraite complémentaire et à la détermination des jours indemnisables en cas d'exercice d'une activité, qui s'appliqueront à l'ensemble des allocataires à compter du 1er octobre 2003.
Ces annexes ont été déposées le 27 juin 2003, sous le numéro 316/03, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Arrêté du 18 juillet 2003 relatif aux modalités de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires et à la composition du jury
Le jury de l'examen de sélection professionnelle d'accès au premier grade de greffier des services judiciaires prévu par l'article 22 du décret du 30 mai 2003 susvisé comprend un magistrat de l'ordre judiciaire et deux greffiers en chef des services judiciaires.
Arrêté du 11 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 24 mai 2002 portant délégation de signature de la ministre de la défense au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et aux secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire
A l'article 2, au lieu de : « M. le capitaine de vaisseau Bruno de Becdelièvre, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la marine », lire : « M. le capitaine de vaisseau Olivier Lajous, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la marine ».
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Montpellier, dans les conditions fixées à l'article 5-l (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, traitement automatisé de l'information et réseaux, option informatique industrielle, vacant dans cet établissement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de M. Oberlis, délégation est donnée à Mme Agnès Lordier-Brault, médecin général de santé publique, et à Mme Isabelle Menger, administratrice civile, directement placées sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Oberlis, de Mme Lordier-Brault, de Mme Menger et de M. Chenevière, délégation est donnée à M. Arnaud Seguin, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des praticiens hospitaliers et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Oberlis, de Mme Lordier-Brault et de Mme Menger, délégation est donnée à M. Peter Herget, chef du bureau des concours médicaux hospitaliers, directement placé sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Arrêté du 17 juillet 2003 complétant l'arrêté du 4 juillet 1991 modifié fixant la liste des diplômes pour le recrutement par concours prévu à l'article 5 du décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 en vue de l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire
Institut polytechnique de l'université d'Orléans regroupant l'Ecole supérieure de l'énergie et des matériaux (ESEM) et l'Ecole supérieure des procédés électroniques et optiques (ESPEO) d'Orléans.
343-36 du code rural relatifs à la mise en oeuvre d'une aide à la transmission des exploitations agricoles
« Dans le cadre de ces programmes, l'Etat peut financer l'aide à la transmission de l'exploitation sur les crédits relatifs à la préretraite agricole et les actions en faveur de l'installation sur le fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture comme suit : ».
« Le préfet de région affecte une enveloppe financière aux actions de communication et d'animation d'une part, et d'autre part aux actions destinées à rechercher des exploitations susceptibles de permettre l'installation d'un jeune agriculteur.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2003, M. Jean-Noël Chavanne, sous-préfet, est nommé directeur du cabinet du préfet de Seine-et-Marne.
Arrêté du 14 janvier 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des distributeurs-conseils hors domicile (anciennement entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique) (n° 1536)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs-conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001, les dispositions de l'avenant n° 04-1 du 29 juin 2004 relatif aux salaires minima conventionnels à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 14 janvier 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'accord du 28 septembre 2004 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Avis aux importateurs de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu originaires de la République populaire de Chine
L'avis aux importateurs publié au Journal officiel de la République française du 23 janvier 2005 (rubrique Avis et communications) est modifié comme suit :
Lire le code nomenclature : « 2849.90.30 », au lieu de : « 2949.90.30 ».
(Le reste de l'avis est sans changement.)
Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés, de deux recours dirigés contre la loi modifiant la loi n° 2001-244 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, adoptée le 22 juillet 2003.
La loi sur l'archéologie préventive du 17 janvier 2001 avait eu pour objet, complétant le dispositif résultant de la loi du 27 septembre 1941, d'adapter le cadre législatif et réglementaire de façon à permettre la mise en oeuvre des engagements pris par la France dans le cadre de la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique signée à Malte le 16 janvier 1992, publiée par le décret n° 95-1039 du 18 septembre 1995.
L'archéologie préventive désigne les opérations de diagnostic, de fouilles et d'études de vestiges enfouis qui sont rendues nécessaires par la réalisation de travaux de construction, d'aménagement ou de terrassement sur des terrains recelant ou susceptibles de receler des vestiges archéologiques.
La loi du 17 janvier 2001, après avoir affirmé que l'archéologie préventive relève de missions de service public, avait déterminé les prérogatives de l'Etat et créé un établissement public national à caractère administratif chargé de la recherche en archéologie préventive, l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP).
Cet établissement était doté de droits exclusifs et devait assurer les diagnostics et fouilles préalables aux opérations d'aménagement ; il pouvait s'appuyer sur les services archéologiques des collectivités publiques territoriales ainsi que sur les établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur et sur les associations et autres structures de droit privé qualifiées.
La loi précisait enfin que le financement de cet établissement public serait assuré, en complément des subventions de l'Etat ou d'autres collectivités publiques, par le produit de redevances dues par les personnes publiques et privées projetant d'exécuter des travaux de construction ou d'aménagement ayant fait l'objet de prescriptions de diagnostic ou de fouilles archéologiques.
La mise en oeuvre du dispositif issu de la loi du 17 janvier 2001 s'est toutefois rapidement heurtée à des difficultés sérieuses.
Outre des délais de réalisation trop élevés, il est apparu que le montant global de la redevance archéologique ne couvrait pas les besoins de l'établissement public alors qu'elle constituait pourtant une charge lourde et inégalement répartie.
C'est pourquoi le législateur a estimé nécessaire de procéder à la révision de la loi du 17 janvier 2001 et de mettre en place une nouvelle organisation de l'archéologie préventive.
Tout en conservant le principe d'une intégration de l'archéologie préventive dans le service public de la recherche, la loi adoptée le 22 juillet 2003 a entendu ouvrir davantage cette activité à d'autres opérateurs et mettre en place de nouveaux modes de financement.
La loi adoptée le 22 juillet 2003 n'a ainsi pas changé la nature de service public de cette mission d'archéologie préventive, qui demeure affirmée par l'article 1er, non modifié, de la loi du 17 janvier 2001.
Elle a toutefois modifié le mode d'organisation de ce service, en autorisant la réalisation des fouilles préventives par un cercle d'opérateurs élargi aux entreprises privées et en déterminant des prescriptions et sujétions nouvelles aptes à garantir la qualité scientifique des fouilles et le contrôle de l'Etat.
C'est ainsi que la loi prévoit un agrément des opérateurs, rétablit l'autorisation de fouilles délivrée par l'Etat après examen du contenu scientifique du marché passé avec l'opérateur, ou impose la remise à l'Etat du rapport de fouilles.
Cette nouvelle organisation demeure conforme aux engagements internationaux de la France résultant de la convention de Malte.
Les recours formés par les députés et sénateurs saisissants critiquent, en particulier, les articles 1er, 2, 5, 6 et 10 de la loi en faisant valoir différents griefs.
Les parlementaires requérants soutiennent ainsi que la loi déférée méconnaîtrait l'intérêt général poursuivi par le législateur s'agissant de l'archéologie préventive et porterait atteinte au principe de continuité du service public.
Ils invoquent aussi l'article 34 de la Constitution à l'encontre de l'article 6 de la loi, en soutenant que cet article serait entaché d'incompétence négative.
Ils font valoir, en outre, que l'article 10 de la loi, relatif à la redevance d'archéologie préventive, méconnaîtrait le principe d'égalité et l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en fixant à 3 000 mètres carrés la superficie à partir de laquelle un terrain est soumis à cette redevance.
Les députés requérants invoquent, enfin, l'article 72-2 de la Constitution résultant de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003.
Ces différents griefs appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.
- En ce qui concerne l'intérêt général
et la continuité du service public
Il faut d'abord relever que l'argumentation développée à ce titre par les saisines est très largement inopérante.
Comme le reconnaissent d'ailleurs les parlementaires requérants, le service public de l'archéologie préventive ne constitue pas un service public national dont l'existence et le mode d'organisation découleraient de principes ou de règles à valeur constitutionnelle.
Le législateur peut certes décider d'instituer un tel service, mais il lui est toujours loisible, sans méconnaître la Constitution, de modifier la teneur du service ou ses règles d'organisation, voire même de le supprimer.
En adoptant la loi déférée, le législateur n'a pas supprimé le service public de l'archéologie préventive.
Il en a seulement modifié les règles d'organisation et de fonctionnement, en fonction de l'appréciation qu'il porte aujourd'hui sur ce que commande en l'espèce l'intérêt général.
Aucun principe de valeur constitutionnelle n'impose que le service public de l'archéologie préventive soit organisé sous la forme d'un monopole public.
Le législateur avait certes pu valablement décider de retenir une telle organisation (décision n° 2000-439 DC du 16 janvier 2001), mais il lui est tout aussi loisible de modifier cette organisation et de mettre fin au monopole.
Sous couvert d'intérêt général, les recours mettent en cause, en réalité, l'appréciation qui a été portée à cet égard par le législateur et qui l'a conduit à modifier le régime issu de la loi du 17 janvier 2001.
Mais une telle argumentation, qui revient à inviter le Conseil constitutionnel à substituer son appréciation à celle portée par le législateur, n'est pas susceptible d'être accueillie.
Quant au principe de la continuité du service public, sa valeur constitutionnelle n'est pas discutable (décision n° 79-105 DC du 25 juillet 1979 ; décision n° 94-346 DC du 21 juillet 1994).
Mais on voit mal comment une loi dont l'objet est de définir l'organisation et le contenu d'un service public pourrait être critiquée au nom du principe de continuité du service public, alors que l'existence de ce service public ne résulte pas d'exigences constitutionnelles.
Dans un tel cas, en effet, le législateur est libre de créer ou de supprimer le service public ; il détermine le contenu de ses missions selon les contours et au niveau qu'il juge approprié, dans le cadre de son appréciation de l'intérêt général.
Face à une loi qui a un tel objet, invoquer la continuité du service public revient, en fait, à vouloir opposer au législateur ses propres choix et à tenter d'opposer à la loi, non des règles constitutionnelles, mais de simples dispositions législatives.
Au demeurant, et en tout état de cause, il suffit de rappeler au cas présent que le législateur a pris des dispositions appropriées pour garantir le bon fonctionnement du service public de l'archéologie préventive dans le cadre du mode d'organisation qu'il a décidé de mettre en place.
On peut relever, en particulier, que les délais de procédure précisés par le législateur et critiqués par les saisines (un mois pour la prescription de diagnostic, deux mois en cas de travaux soumis à étude d'impact, trois mois pour la prescription de fouille) sont ceux qui sont appliqués depuis l'entrée en vigueur, le 1er février 2002, de la loi du 17 janvier 2001.
Ils avaient été fixés par décret et établis de façon à les rendre compatibles avec les délais d'instruction, par les autorités compétentes, des autorisations de travaux pouvant donner lieu à prescription archéologique.
Par exemple, on peut noter que le délai le plus court d'un mois s'insère dans le délai d'instruction du permis de construire, qui n'est que de deux mois.
La pratique a montré que les services prescripteurs n'ont pas éprouvé de difficultés pour statuer avant l'expiration de ces délais : en 18 mois d'application du dispositif, le non-respect des délais n'a jamais conduit au dessaisissement du prescripteur.
Il faut d'ailleurs rappeler qu'en cas de découverte de vestiges, ceux-ci sont protégés par les dispositions de la loi du 27 septembre 1941 qui autorise l'Etat à intervenir dans les conditions régissant les fouilles d'Etat.
De même, la disposition de l'article 2 de la loi, qui précise que l'Etat est réputé renoncer pendant cinq ans à prescrire un diagnostic s'il a répondu négativement ou est réputé avoir répondu négativement à une demande de la part de ceux qui envisagent de réaliser des travaux ou des aménagements, a été introduite afin de concilier l'intérêt général de l'archéologie avec la liberté d'entreprendre et le droit de propriété.
Elle est, de plus, entourée des garanties appropriées.
Si l'Etat n'estime pas devoir prescrire un diagnostic, cette réponse signifie certes que pendant cinq ans le projet soumis pourra être réalisé sur le terrain indiqué sans intervention archéologique préalable.
Mais un projet substantiellement différent devra faire l'objet d'une nouvelle instruction, soit à l'occasion d'une nouvelle soumission volontaire, soit sur saisine dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation du projet au titre d'une autre législation.
L'Etat est, en outre, autorisé à revenir sur sa décision, même en l'absence de toute modification du projet, en cas de modification importante de la connaissance qu'il a du potentiel archéologique du territoire considéré.
Il faut encore ajouter la protection issue de la loi du 27 septembre 1941 qui demeure pleinement applicable en cas de découverte de vestiges sur les terrains au cours des travaux.
S'agissant des dispositions de l'article 5 de la loi déférée insérant un article 4-5 à la loi du 17 janvier 2001 et prévoyant la caducité de la prescription de diagnostic lorsque ce dernier n'est pas réalisé par l'opérateur dans le délai fixé par la convention, il faut relever, là aussi, que le législateur a adopté un dispositif assorti des garanties nécessaires.
Il a, en effet, précisé que les vestiges archéologiques éventuellement découverts sur le terrain d'assiette objet de la prescription caduque sont soumis à l'obligation de déclaration prévue par le titre III de la loi du 27 septembre 1941 et qu'ils peuvent donner lieu à prescription de conservation ou de sauvegarde - et donc de fouille - en application de l'article 2 de la loi du 17 janvier 2001 modifiée, soit exactement dans les mêmes conditions que toute autre intervention d'archéologie préventive.
Le législateur pouvait, en outre, valablement renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de fixer, en fonction du délai de la convention, le délai au terme duquel la prescription devient caduque.
S'agissant de la mise en oeuvre des prescriptions de fouilles archéologiques, régie par l'article 6 de la loi déférée modifiant l'article 5 de la loi du 17 janvier 2001, la loi précise que leur réalisation incombe à la personne projetant d'exécuter les travaux ayant donné lieu à la prescription.
Celle-ci fait appel à l'opérateur de fouilles public ou agréé de son choix, à savoir l'INRAP, un service archéologique territorial ou tout autre opérateur agréé, et définit contractuellement avec l'opérateur choisi le prix et les délais de réalisation de la fouille.
Le contrat conclu est soumis à l'Etat, qui en contrôle la conformité avec les prescriptions édictées avant d'autoriser la fouille.
Ce dispositif est ainsi précisément encadré par le législateur qui a, contrairement à ce qui est soutenu, prévu les garanties appropriées.
La première de ces garanties est l'agrément préalable par l'Etat des opérateurs de fouilles : hors l'INRAP, l'aménageur ne pourra, en effet, choisir qu'entre les opérateurs dont la compétence scientifique aura été garantie par l'Etat et dont la spécialisation chronologique ou thématique correspond à celle exigée par l'opération prescrite.
Les conditions nécessaires pour obtenir l'agrément, la portée de celui-ci et les modalités de son attribution et de son retrait seront définies par décret.
Ensuite, le choix de l'opérateur devra être avalisé par l'Etat qui appréciera, pour délivrer l'autorisation de fouille, si le projet d'intervention élaboré par l'opérateur au vu des prescriptions édictées offre toutes les garanties quant à la mise en oeuvre de ces prescriptions en termes de choix scientifiques aussi bien qu'au point de vue des moyens humains et logistiques mobilisables.
Au-delà de l'opérateur, l'Etat désigne nommément la personne physique responsable de l'opération.
Les conditions de délivrance de l'autorisation de fouille ainsi que la forme et l'étendue du contrôle de l'Etat seront précisées par décret.
L'exécution même de la fouille restera, tout au long de son déroulement, soumise au contrôle des services de l'Etat, ainsi que la loi le prévoit expressément et comme le précisera le décret d'application.
L'opérateur sera tenu de remettre à l'Etat un rapport sur l'opération exécutée, dont la qualité sera scientifiquement évaluée.
On peut enfin remarquer, contrairement à ce que laissent entendre les saisines, qu'aucun impératif scientifique n'impose que le diagnostic et la fouille soient réalisés par la même personne.
On peut même soutenir qu'il est souhaitable, une fois que le diagnostic a été réalisé, que la fouille soit effectuée par des personnes ayant une connaissance spécialisée du type et de la période des vestiges en cause.
Et il faut souligner que si l'ouverture des fouilles au secteur privé aura pour effet de donner à l'aménageur le choix de l'opérateur qui réalisera les travaux de fouilles, et lui permettra de faire entrer dans ce choix des considérations économiques et de délais de réalisation, ces décisions demeureront cependant très encadrées et subordonnées à la primauté scientifique de la démarche de fouille.
Le Gouvernement estime ainsi que les critiques adressées à la loi déférée au nom de l'intérêt général et de la continuité du service public ne pourront, en tout état de cause, qu'être écartées.
- En ce qui concerne la méconnaissance alléguée
de l'article 34 et de l'article 72-2 de la Constitution
Les saisissants invoquent les termes de l'article 34 de la Constitution à l'encontre, en particulier, des dispositions de l'article 6 de la loi déférée, en soutenant que le législateur serait demeuré en deçà de sa compétence en n'édictant pas certaines conditions ou précisions.
Ce grief ne pourra pas être retenu.
D'une part, on discerne mal à quelle rubrique de l'article 34 de la Constitution les parlementaires requérants entendent se référer.
Les modalités d'organisation des services publics ne relèvent, en effet, pas nécessairement par elles-mêmes du champ de compétence du législateur.
Elles sont très largement, et habituellement, définies par le pouvoir réglementaire.
On peut d'ailleurs remarquer que la loi du 17 janvier 2001 comportait de nombreux renvois au pouvoir réglementaire.
D'autre part, et en tout état de cause, il faut relever que le législateur a, au cas d'espèce, fixé le cadre d'organisation du service public avec précision et en apportant de très nombreuses garanties.
Ainsi il fait relever de l'Etat les autorisations de fouilles ; il organise le contrôle de l'Etat sur les opérateurs via la procédure de l'agrément préalable attestant la compétence scientifique et sur les opérations de fouille par un suivi régulier de l'exécution de la fouille ; il impose que l'opérateur soit indépendant de l'aménageur ou du constructeur.
Le respect de ces garanties sera assuré au travers la mise en oeuvre des procédures d'autorisation administrative prévues : la perspective d'un refus de délivrance de l'autorisation de fouille si le projet ne correspond pas aux prescriptions conduira l'aménageur et l'opérateur de la fouille à se conformer à leurs obligations.
L'exécution du contrat sera, pour sa part, sanctionnée par l'attestation d'achèvement des travaux archéologiques, qui sera refusée en cas de non-respect des prescriptions.
Enfin, s'agissant de l'opérateur de fouilles, il faut souligner que des manquements à ses obligations pourront conduire au retrait de son agrément.
Le grief tiré de la méconnaissance de l'article 72-2 de la Constitution n'est pas davantage fondé.
Contrairement à ce qui est soutenu, les dispositions de l'article 5 de la loi déférée, en organisant les conditions de l'intervention des services d'archéologie des collectivités territoriales, ne procèdent pas à un transfert de compétences au sens de l'article 72-2 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003.
Les collectivités territoriales peuvent certes se doter, dans l'exercice de leur libre administration, de services archéologiques qu'elles organisent librement sous réserve du contrôle scientifique et technique de l'Etat.
Mais il s'agit d'une compétence facultative et la loi déférée, pas davantage qu'aucun autre texte, n'a pour objet ou pour effet d'imposer aux collectivités territoriales de constituter un tel service ou de leur transférer des compétences obligatoires.
Dans ces conditions, l'invocation de l'article 72-2 ne pourra qu'être écartée (décision n° 2003-474 DC du 17 juillet 2003).
A propos de l'article 10 de la loi déférée, qui modifie l'article 9 de la loi du 17 janvier 2001 et traite de la redevance d'archéologie préventive, les deux recours soutiennent que le législateur, en décidant de ne soumettre à cette imposition que les projets ayant pour assiette des terrains d'une superficie égale ou supérieure à 3 000 mètres carrés, aurait méconnu le principe d'égalité et l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Il est acquis que la redevance d'archéologie préventive présente le caractère d'une imposition (V. pour le mécanisme antérieur la décision n° 2000-439 DC du 16 janvier 2001).
Mais, d'une manière générale, le principe d'égalité devant l'impôt ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.
Au cas présent, le législateur s'est borné à prévoir un seuil minimum de déclenchement de l'imposition, ainsi qu'il le fait très souvent lorsqu'il établit des impositions.
Le critère de surface retenu repose sur des éléments objectifs.
Il est simple et vaut dans toutes les hypothèses.
Il concerne aussi bien les personnes publiques que les personnes privées et s'applique indifféremment quelles que soient la nature du projet ou la qualité de l'aménageur.
Le seuil retenu revient à exonérer du paiement de la redevance les constructeurs qui auraient à verser moins de 1 000 EUR, c'est-à-dire un montant faible au regard du coût du recouvrement.
Pour souligner l'adéquation du critère d'imposition retenu, on peut indiquer que 85 % des opérations de diagnostic devant être financées par la redevance concerneront des terrains d'une superficie supérieure à 3 000 mètres carrés.
Dans ces conditions, il apparaît que le grief tel que formulé par les recours, et tiré d'une atteinte au principe d'égalité, ne pourra pas être retenu.
En définitive, le Gouvernement est d'avis qu'aucun des griefs articulés par les parlementaires requérants n'est de nature à conduire à la censure des dispositions de la loi déférée.
L'épreuve d'admissibilité est une épreuve écrite consistant en la rédaction d'une note, d'un rapport ou d'une lettre administrative, à l'aide d'un dossier à caractère professionnel dont les éléments permettent de résoudre un cas pratique.
Cette épreuve, d'une durée de trois heures, est notée de 0 à 20.
A l'issue de cette épreuve, le jury, en fonction d'une note minimale qu'il fixe et qui ne peut être inférieure à 8 sur 20, dresse la liste alphabétique des candidats retenus pour subir l'épreuve d'admission.
L'épreuve d'admission est une épreuve orale consistant en une conversation de trente minutes avec le jury.
Cette conversation a comme point de départ un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au minimum et de sept minutes au maximum, sur son parcours professionnel et sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité de secrétaire d'administration scolaire et universitaire, ou en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
La conversation porte notamment sur des questions posées par le jury relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'administration de l'éducation et des établissements d'enseignement.
Cette conversation doit permettre au jury d'apprécier la personnalité, les connaissances professionnelles et la capacité du candidat à se situer dans son environnement professionnel.
Le recteur de l'académie de Paris, le président de l'université Paris-V et le président de l'université Paris-VI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Fabrice Larché, chef adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de juillet 2004
1 455 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 2,25 % 12 mars 2006 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 mars 2004 a été arrêté à 99,54 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 20 juillet 2004 ;
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours de juillet 2004 a été arrêté à la somme de 17 400 000 000 EUR répartis comme suit :
En remplacement de contrats d'échange de taux d'intérêts arrivés à maturité, l'Agence France Trésor a négocié au cours du mois de juillet 2004 un volume nominal total de contrats d'échange de taux d'intérêts qui s'élève à 600 000 000 EUR.
Attachés commerciaux principaux de 2e classe issus de la sélection professionnelle :
1 M. Pierre-Laurent Lignot.
2 M. Christian Beuscart.
3 M. François Sporrer.
5 M. Georges Regnier.
7 Mme Véronique Pasquier.
Cet emploi est affecté à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer du ministère de l'outre-mer.
Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de sous-directeur des affaires économiques.
Cette sous-direction comprend les départements suivants :
Le titulaire du poste devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'initiative et de réactivité.
En outre, le candidat devra avoir une solide culture économique et financière et une bonne connaissance des mécanismes budgétaires et des institutions financières internationales.
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 2005, M. André Horel, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Thionville (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Lorient (1re catégorie).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 janvier 2005, sont nommés administrateurs du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers :
M. Chretien (Hervé).
M. Lesmanne (Dominique).
M. Henrat (Christophe).
M. Gilleman (Jean-Jacques).
M. Hamm (Jean-Michel).
M. Dubosc (Dominique).
M. Randaxhe (Jean-Luc).
M. Lanoue (Michel).
M. Loste (Pascal), en tant que titulaire.
M. Labe (Jean-Pierre), en tant que suppléant.
M. Ulmann (Yves), en tant que titulaire.
M. Marque (Claude), en tant que suppléant.
Le mandat des administrateurs prend effet à la date du 13 février 2005.
Arrêté du 18 janvier 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'équitation
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 18 janvier 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'équitation : M. Olivier Revol, en qualité de représentant du Premier ministre, M. le général Pierre Garrigou-Granchamp, en qualité de représentant de la ministre de la défense, M. le lieutenant-colonel Tanneguy de Robien, en qualité de personnalité choisie par la ministre de la défense, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2004.
Délibération n° 2004-091 du 18 novembre 2004 portant avis sur la création par la direction générale des impôts du traitement « SIRIUS-FP » d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers fiscaux des particuliers (demande d'avis n° 1006.667)
Sur le principe et la finalité du traitement :
Il est rappelé qu'aux termes de l'article 6 de la loi précitée du 6 janvier 1978 modifiée « un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel (...) collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes » et qu'aux termes de l'article 10, deuxième alinéa, « aucune (...) décision produisant des effets juridiques à l'égard des personnes ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l'intéressé ».
Appelé à remplacer les applications existantes « Multicritères IR » et « VIZIR », « SIRIUS-FP » centralise des informations qui ont toutes été collectées pour une finalité fiscale et sont issues d'autres traitements automatisés de la DGI.
Ne se traduisant par la collecte d'aucune nouvelle donnée à caractère personnel, il n'accroît pas les obligations déclaratives des contribuables et sa mise en oeuvre ne semble se heurter à aucune disposition expresse du code général des impôts ou du livre des procédures fiscales ni à aucun principe général de la procédure fiscale.
« SIRIUS-FP » a pour finalité l'aide à la programmation des opérations de contrôle fiscal, qu'il s'agisse du contrôle sur pièces exercé par le service d'assiette ou des contrôles externes susceptibles d'être exercés par des services spécialisés aux différents niveaux de l'administration fiscale.
Une telle finalité est légitime pour autant que les éléments issus du traitement n'auront qu'une valeur de signalement parmi d'autres à la disposition des services fiscaux et ne conduisent en aucun cas à une programmation automatique des contrôles ni a fortiori à des décisions de redressement directement opposables aux contribuables.
Sur les données personnelles traitées et restituées par « SIRIUS-FP » :
Il est rappelé qu'aux termes de l'article 6 de la loi précitée du 6 janvier 1978 modifiée « un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel (...) adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ».
La commission constate que le choix a été fait d'inclure parmi les données traitées les noms des déclarants alors que l'existence des identifiants fiscaux pouvait permettre de l'éviter dès lors que les unités en charge des contrôles, et elles seules, auraient été dotées de moyens logiciels permettant de faire correspondre aux identifiants des listes « SIRIUS-FP » les noms des contribuables concernés.
L'administration justifie ce choix par la nécessité - dans des cas qui restent exceptionnels (exemple, fraude en bande organisée, recherches dans une même famille et revenus et/ou patrimoines incohérents) - de pouvoir interroger la base « SIRIUS-FP » à partir de noms de déclarants.
Elle accepte cependant - pour assurer le respect du principe de proportionnalité découlant des dispositions précitées - le retrait à terme des noms des contribuables des listes de restitution, ce qui suppose, notamment, l'introduction dans ces listes d'un indicateur permettant d'identifier les dossiers déjà contrôlés.
Mais les modifications de programme nécessaires, compte tenu du plan de charge du programme COPERNIC, ne pourraient être apportées qu'en 2007 au plus tôt.
La commission demande avec insistance que ces modifications soient effectivement mises en oeuvre dans les meilleurs délais, et en tout état de cause avant le 31 décembre 2007 au plus tard.
Sur les droits d'utilisation du traitement et l'exploitation des données restituées :
Il est rappelé qu'aux termes de l'article 30 de la loi précitée du 6 janvier 1978 « les (...) demandes d'avis adressées à la commission (...) précisent (...) les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication des données ; (...) les dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements et des données et la garantie des secrets protégés par la loi » et qu'aux termes de l'article 34 « le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher (...) que des tiers non autorisés y aient accès ».
La commission estime que la concentration dans une base nationale de données personnelles dont la confidentialité est spécialement protégée par la loi fait naître des risques spécifiques appelant des précautions particulières en ce qui concerne notamment les accès au traitement et l'exploitation des éléments restitués.
Il résulte de ce qui a été dit précédemment qu'environ 12 250 agents seraient habilités à interroger « SIRIUS-FP » et que la gestion des habilitations via l'application « Annuaire DGI » ne permet pas un filtrage des accès qui limite automatiquement le champ des requêtes à la population de déclarants à l'égard de laquelle l'agent habilité a une mission effective d'assiette ou de contrôle.
Sur un plan général, la commission estime que la réflexion sur la gestion des droits d'utilisation à travers la gestion des habilitations, telle qu'elle est actuellement organisée dans l'application « Annuaire DGI », mérite d'être poursuivie.
En attendant, elle prend acte de ce que l'administration se propose d'encadrer, par une instruction et ainsi qu'il suit, les requêtes dans « SIRIUS-FP ».
Pour les requêtes prédéfinies et les requêtes libres, les chefs de service préciseront aux agents placés sous leur responsabilité que leur périmètre géographique doit être limité en fonction de leurs attributions et que toute requête sur un champ géographique plus large nécessite une autorisation.
A défaut d'un filtrage adéquat par l'application elle-même des données restituées, la commission approuve ces règles tout en souhaitant l'étude d'un dispositif de type clignotant qui apparaîtrait sur l'écran de l'utilisateur quand celui-ci lancerait une requête excédant le périmètre géographique correspondant à son affectation.
Pour les requêtes libres, les habilitations délivrées seraient limitées à 2 400 agents (un ou deux par service) spécialement formés.
En outre, l'utilisation du patronyme comme critère de recherche ne serait autorisée que dans des cas exceptionnels et après accord écrit du chef de service.
D'autres règles, également posées par voie d'instruction, s'appliqueront à l'exploitation des données restituées par « SIRIUS-FP ».
Il a été précisé que les restitutions du traitement « SIRIUS-FP » pouvaient être éditées sous forme de listes papier ou être enregistrées sous forme dématérialisée et faire l'objet d'un transfert au format Excel.
L'instruction préciserait que les listes ne doivent jamais circuler de service à service sur support papier ou disquette et que chaque liste doit être détruite après avoir été exploitée.
Il serait, d'autre part, indiqué que les fichiers ne pourraient être transmis que par messagerie et par l'intermédiaire du chef de service utilisateur.
A l'issue de leur exploitation, les supports de conservation des données extraites de l'application seraient détruits par l'utilisateur final.
Cette opération devrait intervenir le plus rapidement possible et, en toute hypothèse, dans un délai ne pouvant pas excéder trois ans à compter de l'extraction des données.
La commission demande que le III de l'article 5 du projet d'arrêté soit modifié en conséquence.
La DGI a indiqué que des instructions rappelleront aux chefs de service la nécessité de vérifier, au moins une fois par mois, grâce au module de traçabilité, le respect des consignes d'interrogation de « SIRIUS-FP » en ce qui concerne les restrictions géographiques des requêtes et les interrogations par le patronyme.
Une instruction préciserait également que les autorisations préalables données à un agent par son chef de service pour lancer une requête sortant du périmètre géographique de ses attributions ou à partir d'un patronyme ou pour transmettre par messagerie une liste de restitution doivent être conservées pendant une durée d'un an.
Sur l'information des contribuables :
Il est rappelé qu'aux termes de l'article 32 de la loi précitée du 6 janvier 1978 « la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée (...) par le responsable du traitement ou son représentant (...) de la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ».
En conséquence, il y a lieu de prévoir que les contribuables seront clairement informés sur les imprimés déclaratifs n°s 2042, 2042 C et 2725 de l'existence d'un traitement informatique permettant de procéder à un rapprochement des données issues des déclarations souscrites avec celles des déclarations des années précédentes et, le cas échéant, des données issues des déclarations de revenus avec celles des déclarations en matière d'ISF.
Décision n° 2005-889 du 18 octobre 2005 modifiant la décision n° 2003-286 du 27 mai 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Fusion pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fusion
Site d'émission : lieudit Morne Constant, 97223 Le Diamant.
La présente décision sera notifiée à la SARL Fusion et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-892 du 18 octobre 2005 modifiant la décision n° 2003-467 du 15 juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour l'insertion, le développement et l'éducation pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mosaïque
Décret n°2005-118 du 10 février 2005 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des prestations de soins remboursables aux assurés sociaux dans les établissements mentionnés au II de l'article L.
Le décret n° 77-1289 du 22 novembre 1977 portant application de l'article 5 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est abrogé.
Les dispositions figurant aux articles 1er et 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
313-16 du code de l'action sociale et des familles deviennent respectivement les articles D.
- A la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code, les articles D.
- La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code est modifiée ainsi qu'il suit :
313-15, il est introduit une sous-section 1 intitulée : « Sous-section 1.
- Modalités de tarification des établissements mentionnés au I de l'article L.
313-12 » et comportant l'article D.
- Modalités de tarification des établissements mentionnés au II de l'article L.
313-12 » comportant l'article D.
313-16 et les articles suivants :
313-12, lorsqu'ils n'ont pas passé la convention pluriannuelle prévue au I du même article, peuvent, en complément du tarif journalier afférent à l'hébergement et à l'accompagnement à la vie sociale et du plan d'aide défini à l'article D.
« 1° Soit bénéficier d'un forfait journalier de soins pris en charge par l'assurance maladie sous réserve d'avoir obtenu l'autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux prévue à l'article L.
« 2° Soit avoir recours à l'intervention d'un service de soins infirmiers mentionné à l'article 1er du décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile, s'ils n'emploient pas de personnels de soins salariés.
« Ce forfait est fixé par le préfet de département, après avis de la caisse régionale d'assurance maladie, dans la limite d'un montant fixé annuellement par décision des ministres chargés de l'action sociale et de la sécurité sociale.
312-1, les dépenses couvertes par le forfait de soins comprennent, outre celles relatives à la rémunération des infirmiers salariés et aux charges sociales et fiscales y afférentes ainsi qu'au paiement des prestations des infirmiers libéraux, 70 % de la rémunération des aides-soignants et des aides médico-psychologiques salariés de l'établissement et les charges sociales et fiscales y afférentes.
- Le montant du forfait journalier alloué à un service de soins infirmiers à domicile mentionné au 2° de l'article D.
313-17, pour les prestations qu'il délivre auprès des résidents des établissements relevant du II de l'article L.
313-12, est arrêté par le préfet de département dans une limite, fixée par arrêté des ministres chargés de l'action sociale et de la sécurité sociale, qui ne peut être inférieure à 50 % du montant du plafond fixé par l'arrêté mentionné à l'article R.
« 2° En incorporant, le cas échéant et en application de l'article R.
314-51, les résultats des exercices antérieurs de l'établissement arrêtés par le président du conseil général.
- Les établissements bénéficiaires d'un forfait annuel global de soins remettent au préfet de département, avant le 30 avril de l'exercice suivant, un compte d'emploi et un rapport relatifs à l'utilisation des financements accordés pour les prestations de soins.
- Dans les établissements mentionnés au II de l'article L.
313-12, si les financements alloués ont couvert des dépenses sans rapport avec celles pour lesquelles ils étaient prévus ou si l'établissement n'est pas en mesure de justifier de leur emploi, il est procédé à leur reversement.
342-1, et avec l'accord de l'autorité de tarification, les sommes concernées peuvent être imputées sur les ressources destinées à financer, pour les exercices suivants, les dépenses afférentes aux soins.
« 1° a) La rémunération et les charges sociales et fiscales y afférentes des auxiliaires de vie et des auxiliaires de gériatrie, des psychologues, des maîtresses de maison ainsi que des aides-soignants et des aides médico-psychologiques ;
« b) Par dérogation au a ci-dessus, dans les structures mentionnées à l'article D.
313-20, la rémunération et les charges sociales et fiscales y afférentes des auxiliaires de vie et des auxiliaires de gériatrie, des psychologues, des maîtresses de maison ainsi que 30 % de la rémunération et des charges sociales et fiscales y afférentes des aides-soignants et des aides médico-psychologiques ; »
2° Au cinquième alinéa du I, les mots : « au b et au c de l'annexe II du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes » sont remplacés par les mots : « au b et au c de l'annexe 3-1 ».
313-12 du même code, qui ont obtenu une autorisation de fonctionner à la date de publication du présent décret, précisent, par lettre avec avis de réception, adressée au plus tard le 31 décembre 2005, au préfet et au président du conseil général du département de leur lieu d'implantation, les modalités de tarification pour lesquelles ils ont opté.
232-9 du même code, les mots : « au titre de l'article L.
313-12 » sont remplacés par les mots « au titre de l'article L.
Arrêté du 6 janvier 2005 portant création d'une zone réglementée dans la région de Tours (Indre-et-Loire)
Il est créé dans la région de Tours (Indre-et-Loire) une zone réglementée, identifiée LF-R7 Tours - Cinq-Mars-la-Pile, au profit d'activités militaires spécifiques publiées par le service d'information aéronautique.
Arrêté du 6 janvier 2005 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Tours-Val de Loire (Indre-et-Loire)
Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 85, associée à l'aérodrome de Tours-Val de Loire, au profit d'activités militaires spécifiques publiées par le service d'information aéronautique.
L'arrêté du 25 mai 1993 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Tours - Saint-Symphorien (Indre-et-Loire) est abrogé.
IG/02/04 « Petit épeautre de haute Provence », au nom du Syndicat interdépartemental des producteurs de haute Provence, quartier Aumage, 26560 Mévouillon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mars 2005, il est mis fin au détachement de Mme Fabienne Helvin, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur un emploi de sous-directrice « finances » dans les services du Premier ministre (SGDN) à compter du 9 septembre 2004.
A compter de la même date, Mme Helvin est maintenue en service détaché en qualité de sous-directrice de la programmation et des agences de l'eau à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 23 mars 2005, Mme Sylvie Alexandre, adjointe au directeur général de la forêt et des affaires rurales, est nommée membre du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en qualité de représentante désignée par le ministre chargé de l'agriculture, en remplacement de Mme Sophie Villers.
Décision n° 2005.03.039 du 24 mars 2005 portant nomination des membres de la commission de certification des établissements de santé
M. Jean-Paul Guérin est nommé président de la commission de certification des établissements de santé.
Sont nommés vice-présidents de la commission de certification des établissements de santé :
M. Debay (Olivier).
M. le docteur Jouffroy (Laurent).
Sont nommés membres de la commission de certification des établissements de santé :
M. Anastasy (Christian).
M. Caillet (René).
M. Caoduro (Christian).
Mme la docteure Dufay (Edith).
Mme Dumay (Marie-Françoise).
M. le professeur François (Patrice).
M. le docteur Glikman (Jacques).
M. le professeur Grimaud (Dominique).
Mme la docteure Gruson (Anne).
Mme Gueldry (Claude).
M. Huin (Pierre).
Mme Laurin-Inizan (Anne).
Mme Lefort (Marie-Claude).
M. Lucet (Bruno).
Mme Maserak (Aline).
Mme Mazard (Monique).
M. Morice (Yvonnick).
M. Jean-Philippe Mousnier (Jean-Philippe).
M. le docteur Ortiz (Jean-Paul).
M. le docteur Ortolan (Bertrand).
M. le professeur Vinceneux (Philippe).
Résultats de l'événement n° 115 Cote & Match du samedi 2 avril 2005 et du Loto Foot 7 & 15 n° 24
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Lucie Pasquier, domiciliée lieudit Le Cerisier, 85700 La Flocellière.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Claude Lechelon, domicilié 26, rue de la Petite-Vernusse, 18500 Vignoux-sur-Barangeon.
Décret n°2005-399 du 27 avril 2005 modifiant la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques.
La troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques est modifiée conformément aux dispositions du présent décret.
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D285 (MMN)
Transfère Code des postes et des communications électronique - art. D97-1 (T)
Abroge Code des postes et des communications électronique - art. D285 (MMN)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. D570 (VT)
96-7, les mots : « et à l'article 23 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications » sont supprimés.
« La commission examine les conditions dans lesquelles La Poste et les opérateurs chargés du service universel des communications électroniques exécutent leurs missions et veille, avec les ministres chargés des postes et des communications électroniques, au respect des dispositions des cahiers des charges et, le cas échéant, des contrats de plan.
96-12, les mots : « l'inspection générale des postes et télécommunications » sont remplacés par les mots : « le conseil général des technologies de l'information » et les mots : « France Télécom » sont remplacés par les mots : « les opérateurs chargés du service universel des communications électroniques ».
96-12, les mots : « de l'inspection générale » sont supprimés.
96-16, les mots : « , qui sont obligatoirement motivés en vertu de l'article 35 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications et » sont supprimés.
- La section 2 du chapitre II est intitulée : « Commission consultative des radiocommunications et commission consultative des réseaux et services de communications électroniques ».
- Les paragraphes 4, 5 et 6 du chapitre Ier et les articles D.
97-3 deviennent respectivement les paragraphes 1, 2 et 3 de la section 2 du chapitre II et les articles D.
- Le chapitre III est intitulé : « Les obligations de service public ».
- Le chapitre IV est intitulé : « La régulation des communications électroniques ».
- Le chapitre V est intitulé : « Dispositions pénales ».
« - les projets portant sur les règles qui s'appliquent aux catégories de réseaux mentionnées aux articles L.
33-2 qui utilisent des fréquences radioélectriques ; ».
« - les projets déterminant les catégories d'installation qui peuvent être établies librement en application de l'article L.
33-3 et leurs conditions d'utilisation ; ».
- Au dixième alinéa, les mots : « L.
- Après le dixième alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« - les projets visant à fixer ou à modifier, conformément à l'article L.
42, les conditions techniques et d'exploitation des fréquences ou bandes de fréquences dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des télécommunications et à définir les procédures d'attribution de ces fréquences, leurs conditions d'utilisation et de cession en application des articles L.
« - les projets visant à définir les procédures de déclaration et à fixer ou modifier les conditions techniques et d'exploitation des réseaux et services de communications électroniques autres que radioélectriques mentionnés aux articles L.
- Au dernier alinéa, les mots : « sur les projets mentionnés au deuxième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « sur les projets sur lesquels elle a été consultée ».
97-2 » sont remplacées respectivement par : « D.
« Lorsqu'un membre d'une des commissions n'a pas assisté à trois réunions consécutives, le ministre chargé des communications électroniques peut, si le président de la commission le propose, procéder au remplacement dudit membre.
Les sections 1 et 3 du chapitre III du titre Ier du livre II et les articles D.
- Avant le chapitre Ier, qui devient le chapitre III, sont insérés un nouveau chapitre Ier intitulé « Fréquences radioélectriques » et un nouveau chapitre II intitulé « Numérotation et adressage ».
406-13 insérés dans la section 1 du nouveau chapitre Ier.
- Le dernier alinéa du nouvel article D.
406-8, les mots : « autorisés par le ministre chargé des communications électroniques, » sont remplacés par le mot : « effectués ».
- La seconde phrase du nouvel article D.
406-10, les mots : « de l'exploitant public » sont remplacés par les mots : « des opérateurs déclarées ».
- Dans la première phrase du nouvel article D.
406-11, les mots : « doivent être agréées par le ministre chargé des communications électroniques » sont remplacés par les mots : « font l'objet d'une évaluation de leur conformité aux exigences essentielles » ; les deuxième et dernier alinéas sont abrogés.
463 et le titre VI sont abrogés.
Arrêté du 19 avril 2005 autorisant la société SOVEN à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 19 avril 2005, la société SOVEN, dont le siège social est situé 235, avenue Georges-Clemenceau, à Nanterre (92), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques assurant ou non des missions d'intérêt général.
Arrêté du 29 juillet 2005 relatif à l'inscription du stent Lekton Motion de la société Biotronik France au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
5121-12 du code de la santé publique citées ci-après sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Lorsqu'une spécialité pharmaceutique obtient une autorisation de mise sur le marché, la présente inscription conserve sa validité dans l'attente de la décision relative à l'agrément au titre de l'autorisation de mise sur le marché.
Arrêté du 19 juillet 2005 fixant la liste des sociétés de courses et de leurs organismes communs dont les comptes et budgets sont soumis à une approbation nationale
Les sociétés de courses de chevaux dont les projets de budget et les comptes financiers doivent être approuvés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget conformément aux dispositions de l'article 34 du décret du 5 mai 1997 modifié susvisé sont :
- la Société sportive de Marseille (Marseille-Borély) ;
Les organismes communs des sociétés de courses tels que mentionnés au I de l'article 12 du décret du 5 mai 1997 modifié susvisé dont les projets de budget et les comptes financiers doivent être approuvés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget conformément aux dispositions modifiées de l'article 34 de ce même décret sont :
- le groupement technique des hippodromes parisiens ;
- le groupement technique des hippodromes de Marseille ;
- l'association dite « Association de gestion du laboratoire des courses hippiques de la Fédération nationale des courses françaises » ;
L'arrêté du 22 janvier 2003 fixant la liste des sociétés de courses et de leurs organismes communs dont les comptes et budgets sont soumis à une approbation nationale est abrogé.
Arrêté du 26 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2004 relatif aux conditions d'autorisation et d'utilisation de la mention « emploi autorisé dans les jardins » pour les produits phytopharmaceutiques
- Les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « de dix-huit mois ».
- Les mots : « afin de se conformer aux nouvelles exigences » sont remplacés par les mots : « tenant compte des nouvelles exigences ».
- Il est ajouté un deuxième et un troisième alinéa ainsi rédigés :
« Les dispositions des articles 5, 6 et 8 sont applicables à compter du 1er janvier 2006 aux produits bénéficiant de l'autorisation d'utiliser la mention "emploi autorisé dans les jardins avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Toutefois, les produits mentionnés à l'alinéa précédent, étiquetés avant le 1er janvier 2006, peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
- LA n° 13-00 « chapon blanc fermier du Gâtinais », au nom du groupement « Syndicat Malvoisine », 77, ZA de Montvoisin, 91400 Gometz-la-Ville.
- LA n° 19-00 « chapon fermier jaune de Janzé », au nom du groupement « Association des fermiers de Janzé », 13, rue Aristide-Briand, 35150 Janzé.
La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assuréee par l'organisme certificateur Qualité France SA (LA n° 42), Le Guillaumet, 92046 Paris-La Défense Cedex.
La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Certisud (LA n° 19), 6, avenue Louis-Sallenave, 64000 Pau.
Par arrêté du président du centre de gestion des Landes en date du 11 juillet 2005, des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est ouvert au titre de l'année 2005.
- sur place, au centre de gestion des Landes, à Saint-Sever : du 29 septembre au 27 octobre 2005 (jusqu'à 17 heures) ;
- par voie postale, au centre de gestion des Landes, 1, rue Bellocq, BP 3, 40501 Saint-Sever Cedex : du 29 septembre au 20 octobre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats auront également la possibilité de se préinscrire par internet à partir du site : www.cdg40.fr, du 29 septembre 2005 à minuit au 20 octobre 2005 à minuit.
- sur place, au centre de gestion des Landes, jusqu'à 17 heures.
Troisème concours :
Les épreuves écrites se dérouleront à Morcenx (Landes).
Arrêté du 5 août 2005 relatif à la révision totale de la liste électorale et de la composition du collège des activités de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 5 août 2005, les dates des opérations de révision de la liste électorale de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis sont fixées comme suit :
1° Etablissement de la liste électorale par la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis : le 19 août 2005 ;
2° Date de réception par le préfet de la liste électorale : le 24 août 2005 ;
3° Fin de la période d'affichage de la liste électorale : au plus tard le 8 septembre 2005.
A cette date prend fin également la période de réclamation auprès du président de la commission provisoire de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis instituée par l'arrêté du 25 juillet 2005 du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
4° Date limite jusqu'à laquelle la liste électorale peut être contestée devant le tribunal d'instance par tout électeur intéressé ou par le préfet : le 28 septembre 2005 ;
5° Date à laquelle le préfet arrête la liste générale des électeurs : au plus tard le 1er octobre 2005.
La répartition et le nombre de sièges par catégories d'activités, prévus à l'article 1er du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié, sont arrêtés par le préfet au plus tard le 31 août 2005.
Arrêté du 11 avril 2005 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre délégué
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Benoît de Saint-Chamas, conseiller au cabinet du ministre délégué, à compter du 10 avril 2005.
M. Jean-Christophe Donnellier.
M. Elie Girard.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 avril 2005, Mme Marie-Hélène Dupin, administratrice civile, chef de bureau à la direction générale de la comptabilité publique, est nommée en qualité de représentante du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, au conseil d'administration du fonds de solidarité vieillesse, en remplacement de Mme Huguette Allard.
Arrêté du 30 août 2005 complétant l'arrêté du 10 décembre 2001 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest
L'alinéa 1er de l'article 5 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est complété comme suit :
« - maintenance régionale Centre-Ouest, à Châteauroux (Indre).
L'article 7 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé relatif au montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur est complété comme suit :
« - maintenance régionale Centre-Ouest à Châteauroux (Indre) : quinze mille euros (15 000 ).
II.-Lorsque des équipements publics ayant vocation à faire l'objet d'une première convention de projet urbain partenarial desservent des terrains autres que ceux mentionnés dans le projet de ladite convention, par décision de leur organe délibérant, la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme, ou la collectivité territoriale ou l'établissement public cocontractant mentionné à l'article L.
312-3 dans le périmètre des grandes opérations d'urbanisme ou le représentant de l'Etat par arrêté, dans le cadre des opérations d'intérêt national, fixe les modalités de partage des coûts des équipements et délimite un périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui s'y livrent à des opérations d'aménagement ou de construction participent, dans le cadre de conventions, à la prise en charge de ces mêmes équipements publics, qu'ils soient encore à réaliser ou déjà réalisés, dès lors qu'ils répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de leurs opérations.
Le périmètre est délimité par décision de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public cocontractant mentionné au même article L.
III.-Avant la conclusion de la convention, les personnes ayant qualité pour déposer une demande de permis de construire ou d'aménager peuvent demander à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou à la collectivité territoriale ou l'établissement public mentionné audit article L.
312-3 dans le périmètre des grandes opérations d'urbanisme ou au représentant de l'Etat dans le cadre des opérations d'intérêt national qu'ils étudient le projet d'aménagement ou de construction et que ce projet fasse l'objet d'un débat au sein de l'organe délibérant.
Cette convention ne peut mettre à la charge des propriétaires fonciers, des aménageurs ou des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention ou, lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci.
La convention fixe les délais de paiement.
La participation peut être acquittée sous forme de contribution financière ou d'apports de terrains bâtis ou non bâtis.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 août 2005, est rendue obligatoire la délibération n° 8/2005 du 29 juin 2005 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la composition, au fonctionnement et à la circonscription géographique des commissions estuariennes de litiges (CEL).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 août 2005, est rendue obligatoire la délibération n° 9/2005 du 29 juin 2005 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation d'une contribution financière pour l'organisation de la campagne de pêche dans les estuaires et de pêche des poissons migrateurs pour l'année 2006.
Mme Anne-Gabrielle Heilbronner-Lahoud, inspectrice des finances, est nommée conseillère auprès du ministre.
La gestion comptable et financière des communes de Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas, Vélizy-Villacoublay et Viroflay, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Versailles banlieue, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Versailles municipale (Yvelines).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas, Vélizy-Villacoublay et Viroflay, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date d'effet du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Versailles (Yvelines).
Arrêté du 4 août 2005 fixant le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le corps des attachés d'administration centrale
Le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le corps des attachés d'administration centrale est fixé à 63.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Saône en date du 7 avril 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à la maison de l'enfance et de la famille de la Haute-Saône.
Arrêté du 23 août 2005 relatif à la nature des coûts à prendre en compte pour le calcul des sommes mentionnées respectivement aux articles 92 et 93 du code minier ainsi qu'aux modalités de calcul de ces sommes
Les dépenses prises en compte pour la fixation de la somme mentionnée respectivement au deuxième alinéa de l'article 92 et au troisième alinéa de l'article 93 du code minier sont, à l'exclusion de la part des dépenses exposées pour un autre usage que ceux précisés par lesdits alinéas :
Les dépenses directes de personnel exposées pour la gestion, l'entretien et le fonctionnement de l'installation ou de l'équipement ainsi que celles exposées pour la surveillance et la prévention des risques mentionnés au premier alinéa de l'article 93 du code minier ;
Les autres dépenses directes exposées pour la gestion, l'entretien et le fonctionnement de l'installation ou de l'équipement, telles que celles d'entretien des locaux et matériels, de fournitures et de services, y compris, le cas échéant, les dépenses de grosses réparations, ainsi que celles exposées pour la surveillance et la prévention des risques mentionnés au premier alinéa de l'article 93 du code minier ;
Les dépenses de renouvellement nécessaires.
Outre, s'il y a lieu, les informations dont la communication est prévue au premier alinéa de l'article 49-1 du décret du 9 mai 1995 susvisé, l'exploitant produit le document descriptif et estimatif des dépenses de fonctionnement de l'installation ou de l'équipement, ou de celles de surveillance et de prévention des risques conformes aux dispositions, selon le cas, du deuxième alinéa de l'article 92 ou du premier ou du deuxième alinéa de l'article 93 du code minier, établi sur la base des dispositions de l'article 1er et de tous documents propres à justifier ces estimations.
Le préfet arrête, sur la base des dispositions de l'article 1er et en tenant compte des documents mentionnés à l'article 2, et au vu des informations dont il dispose, l'estimation des charges qui devront être supportées, au cours des dix années suivant le transfert de l'installation, de l'équipement ou de la surveillance et de la prévention des risques mentionnés au premier alinéa de l'article 93 du code minier, par l'Etat ou par la collectivité ou par l'établissement public de coopération intercommunale.
Le préfet communique cette estimation à l'exploitant.
En cas de désaccord entre l'estimation du préfet et celle de l'exploitant, le préfet, par arrêté, mandate un ou plusieurs experts choisis sur la liste des experts agréés auprès des cours d'appel avec mission d'effectuer une expertise contradictoire et fixe le délai au terme duquel le rapport d'expertise doit être remis.
Dans le mois suivant la remise de ce rapport, le préfet arrête et notifie à l'exploitant la somme qu'il lui appartient de verser à l'Etat.
Dans le même délai, il arrête et notifie à la collectivité ou à l'établissement public de coopération intercommunale et à l'exploitant la somme que ce dernier doit verser à cette collectivité ou à cet établissement.
Le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, notamment relative aux communications électroniques, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d'équipements publics exceptionnels.
Lorsque la réalisation des équipements publics exceptionnels n'est pas de la compétence de l'autorité qui délivre le permis de construire, celle-ci détermine le montant de la contribution correspondante, après accord de la collectivité publique à laquelle incombent ces équipements ou de son concessionnaire.
Arrêté du 8 septembre 2005 portant suppression de régies d'avances
L'arrêté du 26 décembre 1984 portant institution auprès des ateliers de la régie industrielle des établissements pénitentiaires du centre de détention de Muret d'une régie d'avances est abrogé à compter du 30 septembre 2005.
L'arrêté du 26 décembre 1984 portant institution auprès des ateliers de la régie industrielle des établissements pénitentiaires du centre pénitentiaire de Saint-Martin-de-Ré d'une régie d'avances est abrogé à compter du 30 septembre 2005.
L'arrêté du 26 décembre 1984 portant institution auprès des ateliers de la régie industrielle des établissements pénitentiaires de la maison centrale de Saint-Maur d'une régie d'avances est abrogé à compter du 30 septembre 2005.
Salariés (en euros)
Non-salariés (en euros)
Actions particulières d'origine légale ou conventionnelle
Actions thématiques
Arrêté du 7 septembre 2005 fixant la liste des diplômes permettant l'accès par concours externe au corps des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts
En application du a du I de l'article 4 du décret du 24 juin 2003 susvisé, la liste des diplômes de l'enseignement agricole d'un niveau au moins équivalent au baccalauréat professionnel gestion et conduite de chantiers forestiers, homologué au niveau IV dans les spécialités forestières, est établie comme suit :
- brevet de technicien agricole, option aménagement de l'espace, spécialité gestion et conduite de chantiers forestiers ;
- brevet de technicien supérieur agricole, option technico-commercial en produits d'origine forestière.
Décision du 5 septembre 2005 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Dehaumont, M. Dominique Mourot, directeur adjoint de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, reçoit délégation à l'effet de signer, pour la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes et décisions pris en application du titre IV du livre Ier de la partie V (parties Législative et Réglementaire) du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Dehaumont et de M. Dominique Mourot, M. Gérard Moulin, chef du département Autorisation de mise sur le marché à l'Agence nationale du médicament vétérinaire, reçoit délégation à l'effet de signer, pour la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes et décisions relevant des attributions de son département.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Dehaumont et de M. Dominique Mourot, Mme Laurence Delva, chef du département Inspection et contrôle à l'Agence nationale du médicament vétérinaire, reçoit délégation à l'effet de signer, pour la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes et décisions relevant des attributions de son département.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Dehaumont, de M. Dominique Mourot et de M. Gérard Moulin, Mme Sandrine Guet, responsable de l'unité Enregistrement à l'Agence nationale du médicament vétérinaire, reçoit délégation à l'effet de signer, pour la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes de procédure concernant les autorisations administratives relatives aux médicaments vétérinaires et les déclarations d'essais cliniques mentionnées au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie V (parties Législative et Réglementaire) du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Dehaumont, de M. Dominique Mourot et de Mme Laurence Delva, Mme Sylviane Laurentie, responsable de l'unité Etablissements à l'Agence nationale du médicament vétérinaire, reçoit délégation à l'effet de signer, pour la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes de procédure concernant les autorisations administratives relatives aux établissements pharmaceutiques vétérinaires et à la préparation des autovaccins mentionnées aux chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier de la partie V (parties Législative et Réglementaire) du code de la santé publique, les visas publicitaires et les certificats à l'exportation pris ou délivrés en application des articles R.
La présente décision, qui abroge la décision du 19 juillet 2005 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour les actes et décisions pris en application du titre IV du livre Ier de la partie V (parties Législative et Réglementaire) du code de la santé publique, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 1er juin 2005 portant nomination au comité technique paritaire central de l'Institut des hautes études de défense nationale
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 septembre 2005, le vice-amiral d'escadre François Dupont, directeur, est nommé en qualité de représentant titulaire de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Institut des hautes études de défense nationale, en remplacement du général de corps d'armée Xavier de Zuchowicz.
Le maître d'ouvrage conçoit et réalise les bâtiments et leurs aménagements de façon à ce que les locaux fermés dans lesquels les travailleurs sont appelés à séjourner soient conformes aux règles d'aération et d'assainissement prévues aux articles R.
Un arrêté du préfet de la Côte-d'Or en date du 23 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'hôpital local d'Alise-Sainte-Reine.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local d'Alise-Sainte-Reine, chemin des Bains, 21150 Alise-Sainte-Reine.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 juillet 2005, M. Dubaut (Olivier), sous-préfet hors classe, détaché en qualité de sous-directeur, adjoint au directeur de l'action économique et sociale à la préfecture de Paris depuis le 11 janvier 1995, est maintenu en service détaché auprès de M. Josselin de Rohan, président du groupe Union pour un mouvement populaire (UMP), en qualité de délégué général du groupe UMP du Sénat, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 août 2005, M. Dehan (Gerhart), attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de la défense, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2005.
1 Drouet (Pascal) ; 2 Jacquet (Nathalie) ; 3 Chailleux (Christophe) ; 4 Pelet-Rouerie (Mikaël) ; 5 Gaudibert (Stéphane) ; 6 Hoarau (Jean-François) ; 7 Pitous (Frédéric) ; 8 Olive (Eddie) ; 9 Cheyroux (Alexandre) ; 10 Gavelle (Jérôme) ; 11 Pollin (Benoît) ; 12 Cadot (Franck) ; 13 Leblanc (Mickaël) ; 14 Grondin (Mickaël) ; 15 M'Hamdi (Anissa) ; 16 Mateus (Virginia) ; 17 Knopik (Guillaume) ; 18 Savary (Frédéric) ; 19 More (Christophe) ; 20 Courville (Pascal) ; 21 Bovetti (Pierre) ; 22 Scheffer (Gilles) ; 23 Terrien (Vincent) ; 24 Leroux (Jean-François) ; 25 Lokbani (Charles) ; 26 Perree (Christine) ; 27 Turban (Thierry) ; 28 Quetai (Ludovic) ; 29 Martineau (Frédéric) ; 30 Allain (Renaud) ; 31 Bertin (Jean-Christophe) ; 32 Demoulin (Frédéric) ; 33 Redon (Thierry) ; 34 Desmedt (Emilie) ; 35 Bourdin (Sébastien) ; 36 Guilloteau (Olivier) ; 37 Mulochau (Frédéric) ; 38 Rajaoferison (Roger) ; 39 Galtie (Hervé) ; 40 Davy (Isabelle) ; 41 Ravon (Stéphane) ; 42 Etheve (Yannick) ; 43 Isenmann (Frédéric) ; 44 Pilard (Eric) ; 45 Jauffret (Frédéric) ; 46 Boucho (Maria) ; 47 Vigeral (Gilles) ; 48 Manguy (Vincent) ; 49 Carlier (Myriam) ; 50 Irigoyen (Christophe) ; 51 Raimbault (Stéphane) ; 52 Khoulalene (Karim) ; 53 Piot (Anne) ; 54 Boucher (Arnault) ; 55 Back (Sandrine) ; 56 Odic (Wilfrid).
1 Savreux (Valéry) ; 2 Scheffer (Gilles) ; 3 Terrien (Vincent) ; 4 Desmedt (Emilie) ; 5 Gautier (Hélène) ; 6 Carlier (Myriam).
1 Hauguel (Marc).
1 Poulain (Louis) ; 2 Fabre (Patrice) ; 3 Honoret (Fabien) ; 4 Thiery (Jean-Noël) ; 5 Hugot (Fabrice) ; 6 Aunier (Florence).
1 Savary (Frédéric) ; 2 Lecourt (Alain) ; 3 More (Christophe) ; 4 Couturier (Thierry) ; 5 Biette (Laurent).
1 Lancien (Sylvain) ; 2 Mondon (Christophe) ; 3 Galenski-Loulergue (Corinne) ; 4 Gies (Frédéric).
1 Thiry (Bruno) ; 2 Barrier (Corinne) ; 3 De Toffol (Patrice).
1 Payet (Gabriel) ; 2 Pigaglio (Nicolas) ; 3 Jacquot (Jean) ; 4 Van de Ginste (Dominique) ; 5 Deleidi (Christophe) ; 6 Duboc (Véronique) ; 7 Beauverger (Yves) ; 8 Albarel (Alain).
1 Bernad (Frédéric).
1 Piche (Olivier) ; 2 Dechaux (Christine).
1 Gardin (Charlie) ; 2 Villanou (Paul) ; 3 Pauzie (Christian) ; 4 Seve (Xavier).
1 Ganaye (Marc) ; 2 Adam (Jean-Christophe) ; 3 Couturier (Thierry).
1 Bonhomme (Alain) ; 2 Rossi (Mireille) ; 3 Xambo (Roland) ; 4 Fabre (Didier) ; 5 Carmona (François) ; 6 Brezet (Jean-Marie) ; 7 Prevoteau (Georges) ; 8 Amoros (Jean-Marie) ; 9 Pomies (René).
1 Zaprilla (Christophe) ; 2 Pigaglio (Nicolas) ; 3 Dettori (Patrick) ; 4 Cayzac (Fabien) ; 5 Jacquot (Jean) ; 6 Chalencon (Patricia) ; 7 Deleidi (Christophe) ; 8 Beauverger (Yves) ; 9 Tanguy (Jean-Yves) ; 10 Guenee (Laurence) ; 11 Albarel (Alain) ; 12 Jouannetaud (Dominique) ; 13 Falini (Alexandre) ; 14 Cousin (Didier) ; 15 Petit (Sébastien) ; 16 Regnouard (Gil) ; 17 Vion (Xavier) ; 18 Alfonso (Christophe) ; 19 Vernier (Gilles) ; 20 Favier (Jean-Louis).
1 Quintin (Christophe) ; 2 Chauviere (Jacky) ; 3 Turmel (Sylvie) ; 4 Roullier (Franck).
1 Lecoustre (Ludovic) ; 2 Neyssensas (Eric) ; 3 Suriray (Gildas).
1 Stefani (Dominique) ; 2 Andarelli (Pierre) ; 3 Antona (Xavier) ; 4 Antonietti (Chantal) ; 5 Serpaggi (Je an-Charles).
1 Grandmougin (Michel) ; 2 Jacquet (Nathalie) ; 3 Hollier (Bruno) ; 4 Lincio (Sabine) ; 5 Devaux (Alain) ; 6 Daugeron (Murielle).
1 Gosselin (Laurent) ; 2 Le Berre (Philippe) ; 3 Jarnigon Levenez (Corinne).
1 Thiebault (Catherine) ; 2 Romec (Daniel) ; 3 Raja (Véronique) ; 4 Kergoat (Thierry).
1 Neigel (Jean-Bernard) ; 2 Kessler (Albert) ; 3 Tillet (Armand) ; 4 Rose (Anne) ; 5 Troesch (Alexandre).
1 Perrot (Olivier) ; 2 Massines (Pierre) ; 3 Thiant (Colette).
1 Basquin (Olivier).
1 Bailly (Daniel) ; 2 Palacin (Bernard) ; 3 Dieu (Philippe).
1 Munoz (Charles) ; 2 Rohee (Dominique) ; 3 Estrade (Jean-Marie) ; 4 Rossi (Mireille) ; 5 Pierre (Daniel) ; 6 Davignon (Patrick) ; 7 Boulin (Daniel) ; 8 Savian (Silvano) ; 9 Ravaille (Gislaine) ; 10 Seve (Xavier) ; 11 Carol (Michel) ; 12 Dandine (Eliane) ; 13 David (Marie-Christine) ; 14 Mazelin (François) ; 15 Pomies (René).
1 Peyraube (Brigitte) ; 2 Colombie (Charles) ; 3 Huin (Jean-Paul) ; 4 Martin (Michel) ; 5 Borcard (Alex) ; 6 Ravaille (Gislaine) ; 7 Chaillot (Bernard) ; 8 Humeau (Joël) ; 9 Bascou (Jacques).
1 Fabre (Didier) ; 2 Carmona (François).
1 Donatien (Denis) ; 2 Le Goarant (Elisabeth) ; 3 Goubler (Eric) ; 4 Le Borgne (Eric) ; 5 Merceur (Eric) ; 6 Pougam (Jean-François) ; 7 Suriray (Gildas).
1 Devaux (Alain) ; 2 Bonnelye (Franck) ; 3 Lugiewicz (Lionel) ; 4 Gaillou (Benoît) ; 5 Delmon (Christophe).
1 Forgeard (Patrick) ; 2 Dautel (Emmanuel) ; 3 Bernard (Carine).
1 Bonneau dit Domecq (Hervé) ; 2 Dautel (Emmanuel) ; 3 Honoret (Fabien) ; 4 Thiery (Jean-Noël) ; 5 Gastaldin (Jean-Yves) ; 6 Frau (Thierry) ; 7 Chalencon (Patricia) ; 8 Gendronneau (Lionel) ; 9 Kappel (Patrice) ; 10 Bovetti (Pierre).
1 Hervé-Leroy (Katia) ; 2 Boudier (Sandra) ; 3 Cardineaux-Tessier (Sonia).
1 Lorente (Loïc).
1 Voignier (Eric) ; 2 Picaut (Jean-François) ; 3 Heitzler (Philippe) ; 4 Kerdraon (Jean-Charles) ; 5 Kergoat (Pascal).
1 Chevrier (Jean-Charles) ; 2 Pelet-Rouerie (Mikaël) ; 3 Lamy (Dany) ; 4 Maizeray (Pierre-Yves) ; 5 Boudier (Sandra).
1 Forgeard (Patrick) ; 2 Lecoustre (Ludovic) ; 3 Fantuzzo (Monique).
1 Nail (Dominique) ; 2 Lailheugue (Jérôme).
1 Meslin (Stéphane) ; 2 Delestre (Régis) ; 3 Van de Ginste (Dominique).
1 Philippe (Christophe) ; 2 Chauveau (Didier).
1 Brault (Thierry).
1 Hacquin (Yoann) ; 2 Pietron (Alain) ; 3 Godart (Laurent) ; 4 Fayolle (Cyrille) ; 5 Lecomte (Isabelle) ; 6 Sautre (Emmanuel) ; 7 Dupavillon-Culot (Alain) ; 8 Parisi (Roland) ; 9 Duval (Bruno) ; 10 Gavard (Hervé) ; 11 Klein (Thierry) ; 12 Arielli (Pascal) ; 13 Bouxin (Laurent) ; 14 Moisan (Karine) ; 15 Gibert (Thierry) ; 16 Depuiset (Lilia).
1 Leclanche (Michel) ; 2 Benoît (Christian) ; 3 Bouchama (Yves) ; 4 Jacquemin (Philippe).
1 Chevrier (Jean-Charles) ; 2 Didier (Christophe).
1 Scalabrini (Serge) ; 2 Delaroche (Samuel).
1 Mondon (Christophe) ; 2 Hazard (Marie-Christine) ; 3 Retterer (Sonia) ; 4 Gendronneau (Lionel).
1 André (Gérard) ; 2 Rogero (Alain) ; 3 Poncy (Etienne) ; 4 Marquet (Michel) ; 5 Nedellec (Gérard) ; 6 Josie (Jean-Raymond) ; 7 Serrano (Michel) ; 8 Belly (Roger) ; 9 Rousselle (Alain) ; 10 Pauzie (Christian) ; 11 Coutenceau (Jean-Pierre) ; 12 Martin (Evelyne) ; 13 Ducourneau (Jean-Yves) ; 14 Brousses (Francis) ; 15 Soulat (Christian).
1 André (Gérard) ; 2 Mazelin (François) ; 3 Bousquet (Michel) ; 4 Fraysse (Jean-Paul) ; 5 Rogero (Alain) ; 6 Munoz (Charles) ; 7 Nedellec (Gérard) ; 8 Josie (Jean-Raymond) ; 9 Knorr (Marcel).
1 Cot (Marc) ; 2 Subiros (Michel) ; 3 Guisset (André) ; 4 Maillach (Pierre) ; 5 Pulido (Louis) ; 6 Soler (Patrick) ; 7 Xambo (Roland) ; 8 Benoît (Christian) ; 9 Vidal (Michel) ; 10 Verrier (Patrick) ; 11 Prevoteau (Georges).
1 Compagnon (Xavier) ; 2 Landelle (Luc) ; 3 Marciniak (Nathalie) ; 4 Palmisano (Laurent) ; 5 Tournier (Christophe) ; 6 Meyer (David).
1 Palmisano (Laurent) ; 2 Meyer (David) ; 3 Fournet (Danielle) ; 4 Martin (Sandrine) ; 5 Guillême (Yvonnick).
1 Doury-Ladurelle (Chantal) ; 2 Richasse (Serge) ; 3 De la Rochette de Rochegonde (Arnaud) ; 4 Kimmel (Frédéric) ; 5 Chatillon (Nadia) ; 6 Smith (Albain) ; 7 Kurzynski (Philippe) ; 8 Darmaillacq (Agnès) ; 9 Lapoirie (Pascal) ; 10 Jouan (Marie-Cindy) ; 11 Doron (Marina) ; 12 Bassereau (Christelle) ; 13 Poulain (Louis).
1 Fauviot (Maryline) ; 2 Rose (Anne) ; 3 Ganaye (Marc).
1 Alliot (Jean) ; 2 Didier (Christophe) ; 3 Lazarides (Florence).
1 Heitzler (Philippe) ; 2 Fresneau (Rodolphe) ; 3 Bailly (Eric).
1 Frau (Thierry) ; 2 Véron (Stéphane) ; 3 Jaulin (Cyril) ; 4 Lamalle (Boris).
1 Bonneau dit Domecq (Hervé) ; 2 Gastaldin (Jean-Yves) ; 3 Caudrelier (Jean-Christophe) ; 4 Tanguy (Jean-Yves).
1 Chailleux (Christophe) ; 2 Jurgens (Philippe) ; 3 Hoarau (Jean-François) ; 4 Laffont (Jean-Christophe) ; 5 Da Fonseca (Corinne) ; 6 Sviontek (Dominique) ; 7 Olive (Eddie) ; 8 Gavelle (Jérôme) ; 9 Pollin (Benoît) ; 10 Cadot (Franck) ; 11 Aounetse (Jean-François) ; 12 Leblanc (Mickaël) ; 13 Grondin (Mickaël) ; 14 M'Hamdi (Anissa) ; 15 Mateus (Virginia) ; 16 Maturaf (Alioichei) ; 17 Knopik (Guillaume) ; 18 Savary (Frédéric) ; 19 Souillart (Thierry) ; 20 Jacquet (Nathalie) ; 21 Bovetti (Pierre) ; 22 Scheffer (Gilles) ; 23 Terrien (Vincent) ; 24 Leroux (Jean-François) ; 25 Suraud (Jackie) ; 26 Dreau (Christophe) ; 27 Lokbani (Charles) ; 28 Vairon (Eric) ; 29 Perree (Christine) ; 30 Vallier (Agnès) ; 31 Quetai (Ludovic) ; 32 Martineau (Frédéric) ; 33 Laurent (Cécile) ; 34 Roux (Guillaume) ; 35 Allain (Renaud) ; 36 Bertin (Jean-Christophe) ; 37 Boissiere (Axel) ; 38 Demoulin (Frédéric) ; 39 Choureaux (Cécile) ; 40 Petit (Eric) ; 41 Redon (Thierry) ; 42 Perennes (Pascal) ; 43 Lambert (Philippe) ; 44 Desmedt (Emilie) ; 45 Guilloteau (Olivier) ; 46 Rouyer (Elisabeth) ; 47 Guelmami (Meryea) ; 48 Mulochau (Frédéric) ; 49 Cornudet (David) ; 50 Dubus (Frédéric) ; 51 Rajaoferison (Roger) ; 52 Laurent (Romary) ; 53 Covet (Frédéric) ; 54 Guillemet (Frédéric) ; 55 Davy (Isabelle) ; 56 Laurent (Pierre) ; 57 Ravon (Stéphane) ; 58 Charti (Guilaine) ; 59 Turmel (Sylvie) ; 60 Isenmann (Frédéric) ; 61 Pilard (Eric) ; 62 Boucho (Maria) ; 63 Vigeral (Gilles) ; 64 Espeut (Alain) ; 65 Manguy (Vincent) ; 66 Delisle (Murielle) ; 67 Leton (Sandrine) ; 68 Voisembert (Nathalie) ; 69 Carlier (Myriam) ; 70 Roulier (Olivier) ; 71 Irigoyen (Christophe) ; 72 Prevaud (Marianne) ; 73 Gibert (Thierry) ; 74 Deschamps (Edith) ; 75 Boucher (Arnault) ; 76 Retiere (David) ; 77 Gonzalez (José) ; 78 Copin (Nadia) ; 79 Lecomte (Amélie) ; 80 Bouyer (Angélique) ; 81 Back (Sandrine) ; 82 Blal (Nadia) ; 83 Le Lain (Anne) ; 84 Odic (Wilfrid) ; 85 Abeli (Anyssa) ; 86 Borderie (Virginie) ; 87 Colas (Bruno) ; 88 Terrier (Christian).
1 Grebaut (Odile) ; 2 Massines (Pierre) ; 3 Thiant (Colette) ; 4 Marie (Laurent).
1 Martinet (Geoffrey) ; 2 Voisembert (Nathalie) ; 3 Agasseau (Sylvie) ; 4 Lecomte (Amélie).
1 Attouz (Valérie) ; 2 Gossart (Freddy) ; 3 Pollin (Benoît) ; 4 Longue (François-Louis) ; 5 Leblanc (Mickaël) ; 6 M'Hamdi (Anissa) ; 7 Courgeon (Sophie) ; 8 Marie (Laurent) ; 9 La Bee (Sébastien) ; 10 Choureaux (Cécile) ; 11 Braut (Didier) ; 12 Collot (Marie-Laure) ; 13 Rouyer (Elisabeth) ; 14 Vandewaetere (Frédéric) ; 15 Ravon (Stéphane) ; 16 Charti (Guilaine) ; 17 Lhermeroult (Séverine) ; 18 Pilard (Eric) ; 19 Neild (Christophe) ; 20 Marcoux (Raphaëlle) ; 21 Abeli (Anyssa) ; 22 Borderie (Virginie) ; 23 Bougy (Alexandre).
1 Nail (Dominique) ; 2 Martin (Frédéric).
1 Grebaut (Odile) ; 2 More (Christophe) ; 3 Danjou (Eric) ; 4 Marty (Michel) ; 5 Lafon (David).
1 Filmotte (Michel).
1 Bonsard (Edwige) ; 2 Jorda (Michel) ; 3 Mousques (Robert) ; 4 Gonzalez (Roland) ; 5 Campana (Marc) ; 6 Schenckbecher (Françoise) ; 7 Sebille (Hélène).
1 Cadier (Anne-Marie) ; 2 Gaborieau (Rémy) ; 3 Bonnelye (Franck).
1 Thiebault (Catherine) ; 2 Romec (Daniel) ; 3 Dardant (Philippe).
1 Hollier (Bruno) ; 2 Fievet (David) ; 3 Gillet (Christophe).
1 Bernard (Carine) ; 2 La Haye (Sylvie) ; 3 Loreal (Fabrice) ; 4 Lhermeroult (Séverine) ; 5 Deschamps (Edith).
1 Attouz (Valérie) ; 2 Gossart (Freddy) ; 3 Da Fonseca (Corinne) ; 4 Olive (Eddie) ; 5 Gavelle (Jérôme) ; 6 Maturaf (Alioichei) ; 7 Fontaine (Pascal) ; 8 Perree (Christine) ; 9 Roux (Guillaume) ; 10 Rajaoferison (Roger) ; 11 Laurent (Romary) ; 12 Boucho (Maria) ; 13 Delisle (Murielle) ; 14 Marcoux (Raphaëlle) ; 15 Prevaud (Marianne) ; 16 Gonzalez (José) ; 17 Bouyer (Angélique) ; 18 Blal (Nadia).
1 Lecourt (Alain) ; 2 Souillart (Thierry) ; 3 Dreau (Christophe) ; 4 Lokbani (Charles) ; 5 Bourdin (Sébastien) ; 6 Guilloteau (Olivier) ; 7 Carlier (Myriam).
1 Longue (François-Louis) ; 2 Loreal (Fabrice) ; 3 Bourdin (Cyntia) ; 4 Guelmami (Meryea) ; 5 Mulochau (Frédéric) ; 6 Gautier (Hélène) ; 7 Laurent (Pierre) ; 8 Aounetse (Jean-François) ; 9 Boucher (Arnault) ; 10 Back (Sandrine).
1 Delestre (Régis) ; 2 Courgeon (Sophie) ; 3 Martineau (Frédéric) ; 4 Laurent (Cécile) ; 5 Redon (Thierry) ; 6 Copin (Nadia).
1 Félix (Rosan) ; 2 Tafna-Danavin (Henri).
1 Boutet (Cedric) ; 2 Galant (Jean-Marie) ; 3 Prugnon (Sylvain) ; 4 Razafintseheno (Solonirina).
1 Urquijo (Marie-José).
1 Fluttaz (Isabelle).
1 Fabre (Patrice) ; 2 Thiebaut (Guylain).
1 Lecourt (Alain) ; 2 Bourdin (Cyntia) ; 3 Lefebvre (Sylvie) ; 4 Desmedt (Emilie).
1 Roblain (Nathalie) ; 2 Galenski-Loulergue (Corinne) ; 3 Philippot (Christine).
1 Jacquot (Jean) ; 2 Duboc (Véronique) ; 3 Deleidi (Christophe) ; 4 Philippot (Christine) ; 5 Favier (Jean-Louis) ; 6 Fajardo (Michel).
1 Bourgeois (Martine).
1 Mimale (Béatrice) ; 2 Kettouche (Jean-Luc) ; 3 Mola (Florence).
1 Mazar (Aline).
1 Sarda (Laurent) ; 2 Vignon (Lionel) ; 3 Perrin (Cécile) ; 4 Philippe (Christophe) ; 5 Picard (Sylvie) ; 6 Jacquot (Jean) ; 7 Tanguy (Jean-Yves) ; 8 Deleidi (Christophe) ; 9 Dupuis (Sandrine) ; 10 Bassez Sudre (Marie-Claude) ; 11 Claverie (Patrice) ; 12 Fajardo (Michel) ; 13 Giordano (Pascal) ; 14 Basquin (Olivier).
1 Mercier (Corinne) ; 2 Marcadet (Patricia).
1 Somnard (Muriel) ; 2 Sellin (Denis) ; 3 Mangot (François).
1 Martial (Martine).
1 Martial (Martine) ; 2 Gicquel (Sandrine).
1 Lincio (Sabine) ; 2 Daugeron (Murielle) ; 3 Galerne (Florence).
1 Le Goarant (Elisabeth) ; 2 Ameline (Sébastien).
1 Alzina (Stéphane) ; 2 Roblain (Nathalie) ; 3 Moreau (Christian) ; 4 Couto (Joaquim) ; 5 Blain (Jean) ; 6 Duflos (Fabien) ; 7 Picaud (Vincent) ; 8 Delisle (Murielle).
1 Gendronneau (Lionel) ; 2 Peru (Christophe) ; 3 Bonzom (Patrick).
1 Perrot (Olivier) ; 2 Scheffer (Gilles) ; 3 Vairon (Eric) ; 4 Dubois (Michel).
1 Guihard (Laurent) ; 2 Toanen (Jean-Pierre) ; 3 Begaud (Franck) ; 4 Grassy (Véronique) ; 5 Stéphan (Valérie).
1 Huon (Armelle) ; 2 Leveque (Marc) ; 3 Gilbert (Martine) ; 4 Servile (Marc).
1 Laborie (Brigitte) ; 2 Mazar (Aline) ; 3 Picaut (Jean-François) ; 4 Raja (Véronique) ; 5 Drago (Christophe).
1 Casalprim (Jean-Marc) ; 2 Vayeur (Laurent) ; 3 Ruiz (Didier).
1 Lefeuvre (Patrick) ; 2 De Carvalho (Brigitte) ; 3 Artus (Philippe) ; 4 Haddada (Sabine) ; 5 Saint-Mard (Claude) ; 6 Le Boudec (Philippe) ; 7 Grassy (Véronique) ; 8 Boudot (Valérie).
1 Charles (Vincent) ; 2 Delisle (Murielle) ; 3 Delcourt (Virginie).
1 Le Goarant (Elisabeth) ; 2 Dautel (Emmanuel).
1 Dautel (Emmanuel) ; 2 Gastaldin (Jean-Yves) ; 3 Gendronneau (Lionel) ; 4 Kappel (Patrice) ; 5 Kiss (Marta) ; 6 De Mauduit (Elie) ; 7 Michel (Mickaël) ; 8 Lazarides (Florence) ; 9 Geindreau (Sandrine) ; 10 Michalak (Stéphane).
1 Lincio (Sabine) ; 2 Peru (Christophe) ; 3 Schmitt (Céline).
1 Rémacle (Raphaël) ; 2 Pain (Aline).
1 Morretton (Marie-Pierre) ; 2 Vialleton (Arlette).
1 Gaume (Nadine) ; 2 Vialleton (Arlette).
1 Boudier (Sandra) ; 2 Rosele (Cécile) ; 3 Rabis (Mickaël).
1 Raja (Véronique) ; 2 Vassin (Pragasch).
1 Eymard (Jean-Christophe) ; 2 Filsjean (Aurélie) ; 3 Guilain (Sonia) ; 4 Couto (Joaquim).
1 Suriray (Gildas) ; 2 Mercier (Corinne).
1 Depuiset (Lilia) ; 2 Protat (Sylvia) ; 3 Miltgen (David) ; 4 Lecomte (Amélie).
1 Honoret (Fabien) ; 2 Bourgeois (Martine).
1 Heitzler (Philippe) ; 2 Vinot (Thierry) ; 3 Tessier (Brigitte).
1 Jacquemin (Yves).
1 Godart (Laurent) ; 2 Moisan (Karine).
1 Depuiset (Lilia) ; 2 Lecompte (Marie-Hélène) ; 3 Jung (Jean-Jacques).
1 Mille (Isabelle) ; 2 Casteloot (Gérard) ; 3 Dubois (Frédéric) ; 4 Delgorge (Christelle) ; 5 Rosin (Manuelle) ; 6 Matray (Marie-Laure) ; 7 Daku (Marie).
1 Lecourt (Alain) ; 2 Terrien (Vincent) ; 3 Carlier (Myriam).
1 Escourrou (Elisabeth) ; 2 Frappe (Rodolphe).
1 Casteloot (Gérard) ; 2 Dubois (Frédéric) ; 3 Delgorge (Christelle) ; 4 Rosin (Manuelle).
1 Retterer (Sonia) ; 2 Galenski-Loulergue (Corinne).
1 Petit (Patrick) ; 2 Henderyckx (Bruno) ; 3 Rémacle (Raphaël).
1 Kuntz (Corinne) ; 2 Henderyckx (Bruno) ; 3 Auge (Christine) ; 4 Boirie (Gisèle).
1 Chambrion (Michel) ; 2 Casalprim (Jean-Marc) ; 3 Durand (Myriam) ; 4 Gustave (Laurent).
1 Villemin (Sylvaine) ; 2 Spinella (Annie) ; 3 Compagnon (Xavier) ; 4 Landelle (Luc) ; 5 Haon (Jean-Pierre) ; 6 Choin (Sabrina) ; 7 Kochanowicz (Christelle).
1 Fournet (Danielle) ; 2 Fleck (Jean-Marie) ; 3 Choin (Sabrina) ; 4 Montfort (Florence).
1 Honoret (Fabien) ; 2 Fabre (Patrice) ; 3 Hugot (Fabrice) ; 4 Thiebaut (Guylain) ; 5 Goaziou (Yann) ; 6 Kappel (Patrice) ; 7 Dupuis (Sandrine) ; 8 Morretton (Marie-Pierre) ; 9 Raszka (Catherine).
1 Heitzler (Philippe) ; 2 Bailly (Eric) ; 3 Marcadet (Patricia).
1 De Mauduit (Elie) ; 2 Tetard (Eddy).
1 Gastaldin (Jean-Yves) ; 2 Tanguy (Jean-Yves).
1 Scheffer (Gilles) ; 2 Derdaele (Marie-Laurence) ; 3 Terrien (Vincent) ; 4 Vairon (Eric) ; 5 Vallier (Agnès) ; 6 Desmedt (Emilie) ; 7 Choureaux (Cécile) ; 8 Rouyer (Elisabeth) ; 9 Nadau (Stéphanie) ; 10 Levarlet (Sophie) ; 11 Carlier (Myriam) ; 12 Roulier (Olivier) ; 13 Espeut (Alain) ; 14 Abeli (Anyssa) ; 15 Colas (Bruno) ; 16 Rabis (Mickaël) ; 17 Terrier (Christian).
1 Antosik (Philippe) ; 2 Dubois (Michel) ; 3 Maichrzik (Stéphane).
1 Courgeon (Sophie) ; 2 Simon (Christian) ; 3 Choureaux (Cécile) ; 4 Rouyer (Elisabeth) ; 5 Angama (Max) ; 6 Marcoux (Raphaëlle) ; 7 Espeut (Alain) ; 8 Abeli (Anyssa).
1 Lefebvre (Sylvie) ; 2 Bodescot (Odile).
1 Bouillaud (Marie-Noëlle).
1 Durand (Myriam) ; 2 Marche (Catherine) ; 3 Cheze (Jean-François) ; 4 Masclet (Ingrid).
1 Portheault (Dominique) ; 2 Picaut (Jean-François) ; 3 Vignon (Lionel) ; 4 Drago (Christophe) ; 5 Battistini (Sylvestre) ; 6 Perrin (Cécile) ; 7 Vinot (Thierry) ; 8 Philippe (Christophe) ; 9 Gay (Christophe) ; 10 Picard (Sylvie).
1 Perlein (Arnaud) ; 2 Frostin (Gabrielle).
1 Jacquemin (Yves) ; 2 Godart (Laurent) ; 3 Moisan (Karine).
1 Vallier (Agnès).
1 Derdaele (Marie-Laurence) ; 2 Fontaine (Pascal).
1 Marcoux (Raphaëlle).
1 Bourdin (Cyntia) ; 2 Gautier (Hélène).
1 Courgeon (Sophie).
Agent technique de 2e classe surveillance et magasinage
1 Michel (Daniel) ; 2 Cubaynes (Guy) ; 3 Lespes (Pierre) ; 4 Fourcade (Guy) ; 5 Fraisse (Bernard) ; 6 Miceli (Jean-Pierre) ; 7 Wojtal (Alexandre) ; 8 Carayol (Jean-Marie) ; 9 Lagrabette (Jean-Pierre) ; 10 Perrin (Michel-Roland) ; 11 Bourgault (Gilles) ; 12 Juchereau (Jacques) ; 13 Pierre (Daniel) ; 14 Bonnot (Claude) ; 15 Rulof (Gérard) ; 16 Perez (Alain) ; 17 Domenech (Marie-Josette) ; 18 Mercier (Serge) ; 19 Chenu (Alex) ; 20 Fritsch (Jean-Jacques) ; 21 Estrade (Jean-Marie) ; 22 Garros (Philippe) ; 23 Seguela (Josseline) ; 24 Savian (Silvano) ; 25 Garcia (Manuel) ; 26 Lapras (Jean-François) ; 27 Seve (Xavier) ; 28 David (Marie-Christine) ; 29 Carol (Michel).
1 Le Duff (François) ; 2 Le Noc (Gérard) ; 3 Lamour (Joël).
1 Riviere (Philippe) ; 2 Fort (Jean).
1 Beuret (Pierre) ; 2 Delagneau (Philippe) ; 3 Arnaud (Marc) ; 4 Cordero (Manuel).
1 Moreau (Joël) ; 2 Le Noc (Gérard).
1 Van de Ginste (Dominique) ; 2 Vinot (Thierry).
1 Barrier (Corinne).
1 Robineau (Hubert) ; 2 Gay (Christophe).
1 Van de Ginste (Dominique) ; 2 Barret-Sableaux (Stéphane).
1 Gardin (Charlie) ; 2 Villanou (Paul) ; 3 Seguela (Josseline) ; 4 Pauzie (Christian).
1 Aguaguenia (Aline) ; 2 Delmau (Yvette) ; 3 Letierce (Alain) ; 4 Rey (Georges) ; 5 Voisard (Serge) ; 6 Albert (Marie-Josée) ; 7 Fabre (Didier) ; 8 Brezet (Jean-Marie) ; 9 Juncy (Gérard) ; 10 Pauquet (Olivier) ; 11 Prevoteau (Georges).
1 Beauche (Valérie) ; 2 Zaprilla (Christophe) ; 3 Saidi (Philippe) ; 4 Hnassil (Jean-Claude) ; 5 Laffont (Jean-Christophe) ; 6 Fievet (David).
1 Jouannet (Bernard) ; 2 Tiaille (Christophe) ; 3 Lancien (Sylvain).
1 Bodin (Catherine) ; 2 Keip (Didier) ; 3 Vaillant (Didier) ; 4 Delwal (Charles) ; 5 Paumero (Francis) ; 6 Vallery (Jocelyn) ; 7 Vergeraud (Christian).
1 Gil (Jacky) ; 2 Corioland (Jean-Pierre) ; 3 Royet (Jean-François) ; 4 Pelletier (Alain) ; 5 Nowak (Richard) ; 6 Lavergne (Marie-Thérèse) ; 7 Juchereau (Jacques) ; 8 Bodin (Catherine) ; 9 Moreau (Eric) ; 10 Keip (Didier) ; 11 Delwal (Charles) ; 12 Tisseur (Marc) ; 13 Chauvet (Jacques) ; 14 Winckler (Thierry) ; 15 Burel (Yvan) ; 16 Bouerie (Marcel) ; 17 Adde (Jean-Marie).
1 Danjou (Eric).
1 Dellac (Gérard) ; 2 Bardeglinu (Bruno).
1 Bonnelye (Franck) ; 2 Chaussadas (Didier).
1 Neigel (Jean-Bernard) ; 2 Cailliau (Christophe) ; 3 Tanari (Christian) ; 4 Pernin (Christian) ; 5 Vitasse (Nicolas).
1 Rémacle (Raphaël).
1 Chapelain (Yves) ; 2 Le Noc (Gérard) ; 3 Lagadec (Jean) ; 4 Bessieres (Patrick) ; 5 Le Berre (Alexandre) ; 6 Bouedo (Alain) ; 7 Abgrall (Marcel).
1 Saby (Philippe) ; 2 Bidot (Roger) ; 3 Challat (Michel) ; 4 Gardes (Bernard) ; 5 Bailly (Daniel) ; 6 Merlin (André) ; 7 Ambrosio (Roland) ; 8 Berne (Jean-Louis) ; 9 Journet (Dominique) ; 10 Bertolini (Francis) ; 11 Boiron (Jacques) ; 12 Moritz (Roland) ; 13 Dieu (Philippe) ; 14 Sabbi (Pascale) ; 15 Bordeaux (Fabienne).
1 Aguaguenia (Aline) ; 2 Marty (Philippe) ; 3 Miceli (Jean-Pierre) ; 4 Lespes (Pierre) ; 5 Lagrabette (Jean-Pierre) ; 6 Guidemann (Willy) ; 7 Munoz (Charles) ; 8 Bourgault (Gilles) ; 9 Juchereau (Jacques) ; 10 Pierre (Daniel) ; 11 Bezanere (Bernard) ; 12 Villa (André) ; 13 Finot (Serge) ; 14 Cazenave (Patrick) ; 15 Seguela (Josseline) ; 16 Boulin (Daniel) ; 17 Ravaille (Gislaine) ; 18 Carol (Michel).
1 Gars (Bruno) ; 2 Le Gac (Jean-Yves) ; 3 Vache (Bernard) ; 4 Dulucq (Jean-Louis) ; 5 Bardalou (Charles) ; 6 Merienne (Serge) ; 7 Simon (Eliane) ; 8 Da Silva (Carlos) ; 9 Riviere (Philippe) ; 10 Guidemann (Willy) ; 11 Camacho (Carlos) ; 12 Baylacq (Raymond) ; 13 Plaisantin (Gérald) ; 14 Lac (Jean-Louis) ; 15 Bourgault (Gilles) ; 16 Humeau (Joël) ; 17 Augeau (Jean-Marc) ; 18 Blondel (Michel) ; 19 Moreau (Eric) ; 20 Finot (Serge) ; 21 Abgrall (Marcel) ; 22 Colombie (Charles) ; 23 Vallery (Jocelyn) ; 24 Bonnel (Bernard) ; 25 Huin (Jean-Paul) ; 26 Imbeau (Michel) ; 27 Metivier (Frédéric) ; 28 Burel (Yvan) ; 29 Maury (Jean-Louis) ; 30 Vidal (Roland) ; 31 Coulardot (Daniel) ; 32 Borcard (Alex) ; 33 Ravaille (Gislaine) ; 34 Bascou (Jacques) ; 35 Vaillant (Didier).
1 Challat (Michel) ; 2 Gardes (Bernard) ; 3 Voisard (Serge) ; 4 Joucla (Jacques) ; 5 Merlin (André) ; 6 Journet (Dominique) ; 7 Vidal (Roland) ; 8 Fabre (Didier) ; 9 Bordeaux (Fabienne) ; 10 Pauquet (Olivier).
1 Arlabosse (Patricia) ; 2 Peniguel (Philippe) ; 3 Chaumeton (Christine) ; 4 Rousseau (Pierre-Antoine) ; 5 Vercasson (Didier) ; 6 Le Brun (Christian).
1 Fievet (David) ; 2 De la Rochette de Rochegonde (Arnaud) ; 3 Duval (Bruno) ; 4 Maccari (Jean-Christophe).
1 Coutenceau (Jean-Pierre) ; 2 Beaussier (Michel) ; 3 Ducasse (Francis) ; 4 Prat-Bernachot (Domitille) ; 5 Dulucq (Jean-Louis) ; 6 Bardalou (Charles) ; 7 Merienne (Serge) ; 8 Hourdiaux (Sylvie) ; 9 Turtaut (Benoît) ; 10 Lac (Jean-Louis) ; 11 Delagneau (Philippe) ; 12 Cantegrit (Denis) ; 13 Marquet (Michel) ; 14 Sabatier (Guy) ; 15 Boinot (Dominique) ; 16 Pinto (Michelle) ; 17 Metivier (Frédéric) ; 18 Bassez (Jean-Marie) ; 19 Soupot (Christian) ; 20 Ducourneau (Jean-Yves).
1 Ollivier (Eric) ; 2 Arhuis (Philippe).
1 Thomain (Françoise).
1 Houillon (Didier).
1 Chapelain (Yves) ; 2 Le Couriaut (Jean-Yves) ; 3 Le Noc (Gérard) ; 4 Lagadec (Jean) ; 5 Camuzard (Bernard) ; 6 Hornung (Anne-Marie) ; 7 Bessieres (Patrick) ; 8 Le Berre (Alexandre) ; 9 Bouedo (Alain) ; 10 Lahaye (Jean-Marie) ; 11 Peniguel (Philippe) ; 12 Segalou (André).
1 Thomain (Françoise) ; 2 Flauss (Hervé) ; 3 Mutin (Henri) ; 4 Bancel (Jean-François) ; 5 Oudin (Dominique) ; 6 Caron (Frédéric) ; 7 Feuerstein (Eddy).
1 Cheyroux (Alexandre).
1 Danesse (Gonzague).
1 Coutenceau (Jean-Pierre) ; 2 Ducasse (Francis) ; 3 André (Gérard) ; 4 Better (Gilles) ; 5 Turtaut (Benoît) ; 6 Rogero (Alain) ; 7 Blondel (Michel) ; 8 Cantegrit (Denis) ; 9 Marquet (Michel) ; 10 Nedellec (Gérard) ; 11 Josie (Jean-Raymond) ; 12 Paumero (Francis) ; 13 Pauzie (Christian) ; 14 Soupot (Christian) ; 15 Martin (Evelyne) ; 16 Ducourneau (Jean-Yves) ; 17 Brousses (Francis).
1 André (Gérard) ; 2 Better (Gilles) ; 3 Bousquet (Michel) ; 4 Rogero (Alain) ; 5 Munoz (Charles) ; 6 Nedellec (Gérard) ; 7 Josie (Jean-Raymond) ; 8 Capbert (Jacques) ; 9 Knorr (Marcel).
1 Diot (Laurent) ; 2 Moulin (Thierry) ; 3 Schwartz (Hubert) ; 4 Bancel (Jean-François) ; 5 Griveau (Gilles) ; 6 Feuerstein (Eddy).
1 Griveau (Gilles).
1 De la Rochette de Rochegonde (Arnaud) ; 2 Duval (Bruno) ; 3 Maccari (Jean-Christophe).
1 Lacheny (Philippe) ; 2 Cadot (Franck).
1 Hollier (Bruno) ; 2 Chaussadas (Didier).
1 Hollier (Bruno) ; 2 Gouges (Fabrice).
1 Jacquet (Nathalie) ; 2 Mousnier (Fabrice) ; 3 Léonard (Dominique) ; 4 Madec (Stéphane) ; 5 Boissiere (Axel) ; 6 Minaud (Alain) ; 7 Zerates (Gilles) ; 8 Braut (Didier) ; 9 Dubus (Frédéric) ; 10 Gavelle (Jérôme) ; 11 Guillemet (Frédéric) ; 12 Cadot (Franck) ; 13 Laurent (Pierre) ; 14 Aounetse (Jean-François) ; 15 Leblanc (Mickaël) ; 16 Delisle (Murielle) ; 17 Gibert (Thierry).
1 Desmedt (Michel) ; 2 Attouz (Valérie) ; 3 Marie (Laurent) ; 4 Longue (François-Louis) ; 5 Leblanc (Mickaël).
1 Cabot (Daniel) ; 2 Villa (André) ; 3 Julie (Laurent).
1 Vassin (Pragasch) ; 2 Danjou (Eric).
1 Gossart (Freddy) ; 2 Hnassil (Jean-Claude).
1 Lacheze (Alain) ; 2 Michel (Anne-Marie) ; 3 Dalzon (Jean-Paul) ; 4 Ambrosio (Roland) ; 5 Berne (Jean-Louis) ; 6 Bonnel (Bernard) ; 7 Gauthier (Jean-François) ; 8 Boiron (Jacques) ; 9 Moritz (Roland) ; 10 Sarrail (Marie-Dominique) ; 11 Borcard (Alex) ; 12 Dieu (Philippe) ; 13 Sabbi (Pascale).
1 Duluc (Patrice) ; 2 Vassin (Pragasch) ; 3 Mousnier (Fabrice).
1 Romec (Daniel) ; 2 Dardant (Philippe) ; 3 Bernard (Carine).
1 Attouz (Valérie) ; 2 Gossart (Freddy).
1 Dubus (Frédéric) ; 2 Smith (Albain).
1 Longue (François-Louis) ; 2 Léonard (Dominique) ; 3 Madec (Stéphane) ; 4 Begue (Gabriel) ; 5 Aounetse (Jean-François) ; 6 Delisle (Murielle).
1 Marie (Laurent) ; 2 Braut (Didier) ; 3 Smith (Albain) ; 4 Begue (Gabriel) ; 5 Laurent (Pierre).
1 Belin (Fulbert) ; 2 Roc (Alex) ; 3 Gratien (Lea) ; 4 Valentin (Henri) ; 5 Sommier (Juliette) ; 6 Germany (Marcel) ; 7 Desire (Teddy).
Adjoint administratif des services deconcentrés
Employé aux écritures comptable
Agent de renseignements
1 Dettori (Patrick) ; 2 Cayzac (Fabien) ; 3 Courgeon (Sophie) ; 4 Chalencon (Patricia) ; 5 Deleidi (Christophe) ; 6 Jouannetaud (Dominique) ; 7 Bovetti (Pierre) ; 8 Alfonso (Christophe) ; 9 Dupuis (Sandrine) ; 10 Corso (Eric) ; 11 Claverie (Patrice).
1 Bidot (Roger) ; 2 Boiron (Jacques).
1 Aguaguenia (Aline) ; 2 Finot (Serge) ; 3 Carol (Michel).
1 Tonicello (Richard) ; 2 Fort (Jean) ; 3 Finot (Serge) ; 4 Abgrall (Marcel).
1 Thiery (Jean-Noël) ; 2 Hugot (Fabrice) ; 3 Chalencon (Patricia) ; 4 Jouannetaud (Dominique) ; 5 Thiebaut (Guylain) ; 6 Peaquin (Jean-Baptiste).
1 Chailleux (Christophe) ; 2 Pelet-Rouerie (Mikaël) ; 3 Hoarau (Jean-François) ; 4 Braut (Didier) ; 5 Gavelle (Jérôme) ; 6 Pollin (Benoît) ; 7 Lecomte (Amélie) ; 8 Mateus (Virginia) ; 9 Souillart (Thierry) ; 10 Bovetti (Pierre) ; 11 Scheffer (Gilles) ; 12 Lokbani (Charles) ; 13 Lamy (Dany) ; 14 Turban (Thierry) ; 15 Tromeur (Jacques) ; 16 Quetai (Ludovic) ; 17 Jeanson (Rémy) ; 18 Roux (Guillaume) ; 19 Choureaux (Cécile) ; 20 Guilloteau (Olivier) ; 21 Nadau (Stéphanie) ; 22 Rouyer (Elisabeth) ; 23 Mulochau (Frédéric) ; 24 Rajaoferison (Roger) ; 25 Levarlet (Sophie) ; 26 Covet (Frédéric) ; 27 Ravon (Stéphane) ; 28 Pilard (Eric) ; 29 Boucho (Maria) ; 30 Vigeral (Gilles) ; 31 Manguy (Vincent) ; 32 Leton (Sandrine) ; 33 Carlier (Myriam) ; 34 Roulier (Olivier) ; 35 Irigoyen (Christophe) ; 36 Khoulalene (Karim) ; 37 Boucher (Arnault) ; 38 Moucha (Jean-Fred) ; 39 Abeli (Anyssa) ; 40 Borderie (Virginie) ; 41 Dessy (Gaëlle) ; 42 Colas (Bruno) ; 43 Rabis (Mickaël).
1 Courgeon (Sophie) ; 2 Tromeur (Jacques) ; 3 Jeanson (Rémy) ; 4 Choureaux (Cécile) ; 5 Basquin (Olivier) ; 6 Collot (Marie-Laure) ; 7 Bourdin (Sébastien) ; 8 Guilloteau (Olivier) ; 9 Rouyer (Elisabeth) ; 10 Mulochau (Frédéric) ; 11 Rajaoferison (Roger) ; 12 Gautier (Hélène) ; 13 Ravon (Stéphane) ; 14 Neild (Christophe) ; 15 Boucho (Maria) ; 16 Marcoux (Raphaëlle) ; 17 Piot (Anne) ; 18 Boucher (Arnault) ; 19 Abeli (Anyssa) ; 20 Houbart (Pierre) ; 21 Dubois (Céline) ; 22 Colas (Bruno).
1 Boiron (Jacques).
1 Dumon (Olivier) ; 2 Le Guennec (Gwénaël) ; 3 Chrétien (Arnaud) ; 4 Iazzi (Driss) ; 5 De Launoy (Frédéric) ; 6 Charlot (Franck) ; 7 Boyer (Thierry) ; 8 Grégo (Fabrice) ; 9 Blond (Mickaël) ; 10 Le Jeannic (Matthieu) ; 11 Malek (Denis) ; 12 Bordonado (Marc) ; 13 Ariganello (Laurent) ; 14 Lopez (Vincent) ; 15 Boamba (Vladimir) ; 16 Ladriere (John) ; 17 Cioci (Erik) ; 18 Lima (Thierry) ; 19 Da Cruz (Christophe) ; 20 Hochart (Jean-Pascal) ; 21 Pognat (David) ; 22 Clavier (Jean-Pierre) ; 23 Begue (Gabriel) ; 24 Chevallier (Frédéric) ; 25 Etienne (Nicolas) ; 26 Bourges-Guiroy (Yannick) ; 27 Robert (Denis) ; 28 Six (Olivier) ; 29 Fabiani (Jean-Philippe) ; 30 Fanard (Raphaël) ; 31 Bouadjemi (Kader) ; 32 Robert (Cyril) ; 33 Teisseyre (Christophe) ; 34 Pallud (Jean-Pierre) ; 35 Lagardère (Brigitte) ; 36 Souvant (Patrick) ; 37 Havart (Patrick) ; 38 Porte (Frédérique) ; 39 Fort (Damien) ; 40 Abed (Mickaël) ; 41 Mariette (Patrice) ; 42 Clouet (David) ; 43 Lemaire (Emmanuel) ; 44 Henon (David) ; 45 Daout (Jean-Marc) ; 46 Chmielewski (Nicolas) ; 47 Boulanger (David) ; 48 Deyla (Romain) ; 49 Degois (Guy) ; 50 Prual (David) ; 51 Lopez (José) ; 52 Mure (Pascal) ; 53 Angely (Joël) ; 54 Brichory (Alexandre) ; 55 Colonel (Gilles) ; 56 Chevallier (Sandra) ; 57 Pinaud (Franck) ; 58 Jacqmin (Rémi) ; 59 Goncalves (Stéphane) ; 60 Bassery (Jérôme).
1 Merignac (Laurent) ; 2 Lecoustre (Ludovic) ; 3 Tabbara (Cyril) ; 4 Tromeur (Jacques) ; 5 Saidi (Akim) ; 6 Bertin (Jean-Christophe) ; 7 Latraye (Frédéric) ; 8 Martel (Patrick) ; 9 Bourdin (Sébastien) ; 10 Werner (Denis) ; 11 Launay (Nicolas) ; 12 Lecompte (Frédéric) ; 13 Chimberg (Karl) ; 14 Lalanne (Christelle) ; 15 Mesnard (David) ; 16 Grumiaux (Jérôme) ; 17 Chevereau (Geoffroy) ; 18 Jauffret (Frédéric) ; 19 Neild (Christophe) ; 20 Baudelle (Gaétan) ; 21 Vivard (Sylvie) ; 22 Andrieux (Nicolas) ; 23 Septier (Sébastien) ; 24 Raynal (Nicolas) ; 25 Marty (Gabriel) ; 26 Piot (Anne) ; 27 Poumeroulie (Emmanuel) ; 28 Frise (Aurélien) ; 29 Haffner (Frédéric) ; 30 Azzaoui (Tahar) ; 31 Tomps (Mélanie) ; 32 Houbart (Pierre) ; 33 Dessy (Gaëlle) ; 34 Krouk (Hakim).
1 Dulucq (Jean-Louis) ; 2 Merienne (Serge) ; 3 Rogero (Alain) ; 4 Chataignier (Yves) ; 5 Lac (Jean-Louis) ; 6 Chaillot (Bernard) ; 7 Cadet (Daniel) ; 8 Aubert (Yves) ; 9 Grange (Thierry) ; 10 Maguier (Jean-Louis) ; 11 Glardon (Didier) ; 12 Burel (Yvan) ; 13 Lapoële (Alain) ; 14 Layec (Jean-Marie) ; 15 Rosert (Jean-Paul) ; 16 Bonnel (Bernard) ; 17 Nortier (Jean-Claude) ; 18 Rullier (Jean-Paul) ; 19 Fonfrege (Jean-Michel).
1 Chauveau (Christian) ; 2 Gardes (Bernard) ; 3 Asensio (Joseph) ; 4 Alazetta (Alain) ; 5 Meynard (Hubert).
1 Gerome (Alain) ; 2 Lapoële (Alain) ; 3 Nortier (Jean-Claude) ; 4 De Luca (Hervé).
1 Moreau (Eric) ; 2 Perrot (Bernard) ; 3 Finot (Serge) ; 4 Abgrall (Marcel) ; 5 Monteuil (Alain) ; 6 Boulmier (Guy).
Conducteur travaux publics de l'Etat (routes, bases aériennes)
Secrétaire comptable (à Paris ou dans les succursales)
1 Herault (Sylvette).
1 Rogero (Alain) ; 2 Fort (Jean) ; 3 Chaillot (Bernard) ; 4 Ballion (Claude) ; 5 Humeau (Joël) ; 6 Bascou (Jacques) ; 7 Martin (Michel).
Ouvrier professionnel électricien d'entretien des centrales thermiques et hydrauliques
1 Carletti (Gilbert) ; 2 Ponzio (Jean-Marc) ; 3 Haxaire (Hughes) ; 4 Gilabert (Yves).
1 Guilhot (Jacques) ; 2 Villanou (Paul) ; 3 Seguela (Josseline) ; 4 Pauzie (Christian).
1 Aguaguenia (Aline) ; 2 Martrou (Jean-Pierre) ; 3 Freu (Christian) ; 4 Letierce (Alain) ; 5 Albert (Marie-Josée) ; 6 Rossi (Mireille) ; 7 Xambo (Roland) ; 8 Zubeldia (Régis) ; 9 Farrugia (Michèle) ; 10 Fabre (Didier) ; 11 Brezet (Jean-Marie) ; 12 Pauquet (Olivier).
1 Tassistro (Marc) ; 2 Challat (Michel) ; 3 Bailly (Daniel) ; 4 Berne (Jean-Louis) ; 5 Sabbi (Pascale) ; 6 Bordeaux (Fabienne).
1 Guilhot (Jacques) ; 2 Sini (Jean-Marie) ; 3 Aguaguenia (Aline) ; 4 Munoz (Charles) ; 5 Ejsmont (Félix) ; 6 Dandine (Eliane) ; 7 Finot (Serge) ; 8 Rossi (Mireille) ; 9 Beaufils (Georges) ; 10 Seguela (Josseline) ; 11 Boulin (Daniel) ; 12 Le Bris (Laure) ; 13 Savian (Silvano) ; 14 Lapras (Jean-François) ; 15 Bailles (Alain) ; 16 Ravaille (Gislaine) ; 17 Chouzenoux (Bernard).
1 Le Gac (Jean-Yves) ; 2 Breton (Michel) ; 3 Baysse (Gilbert) ; 4 Merienne (Serge) ; 5 Ponneau (Luc) ; 6 Simon (Eliane) ; 7 Camacho (Carlos) ; 9 Augeau (Jean-Marc) ; 10 Finot (Serge) ; 11 Abgrall (Marcel) ; 12 Bascou (Jacques) ; 13 Colombie (Charles) ; 14 Martin (Michel) ; 15 Maguier (Jean-Louis) ; 16 Metivier (Frédéric) ; 17 Caron (Henri) ; 18 Bonnel (Bernard) ; 19 Desjardins (Patrick) ; 20 Bailles (Alain) ; 21 Ravaille (Gislaine) ; 22 Chouzenoux (Bernard) ; 23 Humeau (Joël).
1 Deliere (Jean) ; 2 Vernet (Patrick) ; 3 Tassistro (Marc) ; 4 Chauveau (Christian) ; 5 Challat (Michel) ; 6 Jouve (Michel) ; 7 Zubeldia (Régis) ; 8 Fabre (Didier) ; 9 Bordeaux (Fabienne) ; 10 Pauquet (Olivier).
1 Merienne (Serge) ; 2 Hourdiaux (Sylvie) ; 3 Delagneau (Philippe) ; 4 Marquet (Michel) ; 5 Boinot (Dominique) ; 6 Metivier (Frédéric) ; 7 Belly (Roger) ; 8 Bassez (Jean-Marie) ; 9 Panchaud (Alain) ; 10 Coutenceau (Jean-Pierre) ; 11 Ducourneau (Jean-Yves).
1 Valette (José) ; 2 Bascou (Jacques) ; 3 Maguier (Jean-Louis) ; 4 Boulin (Daniel) ; 5 Antigo (Anne-Marie).
1 Le Couriaut (Jean-Yves) ; 2 Hornung (Anne-Marie).
1 Better (Gilles) ; 2 Rogero (Alain) ; 3 Poncy (Etienne) ; 4 Marquet (Michel) ; 5 Belly (Roger) ; 6 Rousselle (Alain) ; 7 Pauzie (Christian) ; 8 Coutenceau (Jean-Pierre) ; 9 Martin (Evelyne) ; 10 Ducourneau (Jean-Yves) ; 11 Nedellec (Gérard).
1 Marcoux (Jean-Michel) ; 2 Nicollet-Aures (Michel) ; 3 Berne (Jean-Louis) ; 4 Sarrail (Marie-Dominique) ; 5 Bonnel (Bernard) ; 6 Sabbi (Pascale).
1 Aguaguenia (Aline) ; 2 Freu (Christian) ; 3 Letierce (Alain) ; 4 Rossi (Mireille) ; 5 Xambo (Roland) ; 6 Fabre (Didier) ; 7 Brezet (Jean-Marie).
1 Bidot (Roger) ; 2 Challat (Michel) ; 3 Bailly (Daniel) ; 4 Berne (Jean-Louis) ; 5 Bordeaux (Fabienne).
1 Guilhot (Jacques) ; 2 Sini (Jean-Marie) ; 3 Aguaguenia (Aline) ; 4 Ejsmont (Félix) ; 5 Rossi (Mireille) ; 6 Beaufils (Georges) ; 7 Boulin (Daniel) ; 8 Le Bris (Laure) ; 9 Savian (Silvano) ; 10 Lapras (Jean-François) ; 11 Bailles (Alain) ; 12 Ravaille (Gislaine) ; 13 Chouzenoux (Bernard).
1 Le Gac (Jean-Yves) ; 2 Breton (Michel) ; 3 Baysse (Gilbert) ; 4 Merienne (Serge) ; 5 Simon (Eliane) ; 6 Augeau (Jean-Marc) ; 7 Bascou (Jacques) ; 8 Colombie (Charles) ; 9 Martin (Michel) ; 10 Maguier (Jean-Louis) ; 11 Metivier (Frédéric) ; 12 Marcillet (Gérard) ; 13 Caron (Henri) ; 14 Bonnel (Bernard) ; 15 Desjardins (Patrick) ; 16 Bailles (Alain) ; 17 Ravaille (Gislaine) ; 18 Chouzenoux (Bernard).
1 Deliere (Jean) ; 2 Vernet (Patrick) ; 3 Challat (Michel) ; 4 Jouve (Michel) ; 5 Fabre (Didier) ; 6 Bordeaux (Fabienne).
1 Merienne (Serge) ; 2 Delagneau (Philippe) ; 3 Marquet (Michel) ; 4 Boinot (Dominique) ; 5 Metivier (Frédéric) ; 6 Belly (Roger) ; 7 Panchaud (Alain) ; 8 Coutenceau (Jean-Pierre) ; 9 Ducourneau (Jean-Yves).
1 Bascou (Jacques) ; 2 Maguier (Jean-Louis) ; 3 Boulin (Daniel) ; 4 Antigo (Anne-Marie).
1 Le Couriaut (Jean-Yves) ; 2 Polo (Pascal).
1 Marcoux (Jean-Michel) ; 2 Nicollet-Aures (Michel) ; 3 Berne (Jean-Louis) ; 4 Bonnel (Bernard).
1 Rogero (Alain) ; 2 Chaillot (Bernard) ; 3 Augeau (Jean-Marc) ; 4 Humeau (Joël).
1 Weidmann (Jean-Claude) ; 2 Bohler (Pascal) ; 3 Cabelduc (Alain) ; 4 Gilleta (Daniel) ; 5 Bienboire (Hervé) ; 6 Nortier (Jean-Claude) ; 7 Camus (Claude).
1 Bohler (Pascal) ; 2 André (Christian) ; 3 Cabelduc (Alain) ; 4 Gilleta (Daniel) ; 5 Bienboire (Hervé) ; 6 Corgnac (Patrick) ; 7 Nortier (Jean-Claude).
1 Bohler (Pascal) ; 2 Lugand (Leopold).
1 Martrou (Jean-Pierre) ; 2 Juncy (Gérard) ; 3 Farrugia (Michèle) ; 4 Fabre (Didier) ; 5 Carmona (François) ; 6 Brezet (Jean-Marie) ; 7 Amoros (Jean-Marie).
1 Weidmann (Jean-Claude) ; 2 Gilleta (Daniel) ; 3 Born (Martine) ; 4 Rulof (Gérard) ; 5 Camossaro (Germain) ; 6 Nortier (Jean-Claude).
1 Asensio (Joseph) ; 2 Douge (Philippe).
1 Maurel (René) ; 2 Camossaro (Germain) ; 3 Salesse (Denis) ; 4 Sabbi (Pascale).
1 Daout (Jean-Louis) ; 2 Wojtal (Alexandre) ; 3 Munoz (Charles) ; 4 Rulof (Gérard) ; 5 Chenu (Alex) ; 6 Nespoulous (Martine).
1 André (Gérard) ; 2 Better (Gilles) ; 3 Rogero (Alain) ; 4 Marquet (Michel) ; 5 Josie (Jean-Raymond) ; 6 Montejo (Gérard) ; 7 Boulmier (Guy) ; 8 Coutenceau (Jean-Pierre) ; 9 Martin (Evelyne) ; 10 Nedellec (Gérard).
1 Prophete (Jacques) ; 2 Portier (Alain) ; 3 Bohler (Pascal) ; 4 Dalzon (Jean-Paul) ; 5 Monne (Gilbert) ; 6 Cantel (Thierry) ; 7 Sabbi (Pascale).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 septembre 2005, Mme Odile Renaud-Basso, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue dans cette position en qualité de chef du service des affaires multilatérales et du développement à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une période de trois ans à compter du 22 avril 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 14 septembre 2005, Mme Adda (Joëlle), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée chef du service juridique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pour une durée de trois ans.
Arrêté du 20 septembre 2005 fixant les modalités du contrôle financier de l'Etablissement public d'insertion de la défense
Le contrôle financier auquel est soumis l'établissement public d'insertion de la défense est confié à un membre du corps du contrôle général économique et financier ci-après dénommé le contrôleur financier.
- les décisions modificatives d'urgence du budget ;
L'ordonnateur tient une comptabilité des engagements de dépenses et la transmet au contrôleur financier selon une périodicité qu'il définit.
Les données permettant au contrôleur financier de vérifier le respect du budget lui sont communiquées a posteriori selon une périodicité et des modalités qu'il définit en concertation avec le directeur de l'établissement :
- états des aides, subventions, prêts et garanties accordées ;
M. l'ingénieur général de l'armement Alain Dunaud, adjoint au sous-chef d'état-major études-planification-finances, dans la limite des attributions du sous-chef ;
M. le commissaire général Pierre Porcin, adjoint au sous-chef d'état-major opérations-logistique, dans la limite des attributions du sous-chef ;
M. le général Nicolas de Lardemelle, adjoint au sous-chef d'état-major organisation-ressources humaines, dans la limite des attributions du sous-chef ;
M. le colonel Yves-Tristan Boissan, chef du bureau systèmes d'information et de communication, dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major systèmes d'information et de communication.
Arrêté du 20 septembre 2005 relatif à la représentation française à la Commission internationale pour le service international de recherches (archives d'Arolsen)
Le directeur des archives au ministère des affaires étrangères, ou son représentant, est nommé représentant de la France auprès de la Commission internationale pour le service international de recherches (archives d'Arolsen).
Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives au ministère de la défense (anciens combattants), ou son représentant, est nommé représentant suppléant de ladite commission.
L'arrêté du 22 avril 1998 relatif à la représentation française à la Commission internationale pour le service international de recherches (archives d'Arolsen) est abrogé.
Décret du 28 septembre 2005 portant abrogation du décret de délégation de signature du 9 juin 2005 (direction générale de l'administration)
Le décret du 9 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'administration) est abrogé.
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.
Le dossier de maintenance des lieux de travail est tenu à la disposition de l'inspection du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Délégation est donnée à Mme Caroline Grandjean, conseillère des affaires étrangères, et M. Christian Bernard, conseiller des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le présent décret abroge le décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (délégation à l'action humanitaire).
Décision n° 2005-778 du 27 septembre 2005 autorisant la société Marseille Télévision locale à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre à Marseille, dans le département des Bouches-du-Rhône
La société Marseille Télévision locale, immatriculée le 18 février 2005 au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 480 984 517 (2005 B 00594), ayant son siège social situé place Estrangin-Pastre, BP 108, Marseille Cedex 06 (13254) (département des Bouches-du-Rhône), est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé TV7 Marseille, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans l'agglomération de Marseille, selon les conditions stipulées à l'article 2-1-1 de la convention en annexe II de la présente décision.
Pendant la durée de l'autorisation, l'activité propre de la société Marseille Télévision locale se limite à l'exploitation du service prévu à l'article 1er de la présente décision et aux opérations qui s'y rattachent directement.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ MARSEILLE TÉLÉVISION LOCALE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE « L'ÉDITEUR », REPRÉSENTÉE PAR M. JEAN-PIERRE FOUCAULT, PRÉSIDENT, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION LOCALE TV7 MARSEILLE
La présente convention a pour objet, en application des articles 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service TV7 Marseille édité par la société Marseille Télévision locale et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
TV7 Marseille est un service de télévision locale de proximité diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique à Marseille (département des Bouches-du-Rhône).
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société anonyme au capital social de 5 000 000 EUR, dénommée la société Marseille Télévision locale, immatriculée le 18 février 2005 au RCS de Marseille sous le numéro 480 984 517 (2005 B 00594).
Son siège social est situé place Estrangin-Pastre, BP 108, Marseille Cedex 06 (13254).
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dénommé TV7 Marseille, diffusé 24 heures sur 24, dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I.
c) Un journal d'information quotidien, du lundi au vendredi, de 15 minutes minimum consacré à l'actualité locale ;
Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société Marseille Télévision locale
Le capital social de la société est de 5 000 000 EUR.
Liste des mandataires sociaux de la société Marseille Télévision locale
Sont mandataires sociaux de la société Marseille Télévision locale :
M. Jean-Pierre Foucault, président ;
M. Pierre Boucaud, directeur général ;
La Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse représentée par M. Alain Lemaire ;
M. Pierre Ciccotto ;
M. Norbert Benoit du Rey ;
M. Michel Dumas ;
Le Groupe AB représenté par M. Claude Berda ;
M. Philippe d'Amalric ;
La Provence représentée par M. Jean-Pierre Cottet ;
M. Stéphane Duhamel ;
La SA Foire internationale de Marseille représentée par M. Michel Kester ;
La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance (CNCEP) représentée par M. Guy Cotret ;
Le Groupe industriel Marcel Dassault, représenté par M. Jean-Pierre Bechter ;
M. Antoine Benech.
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Jean-Pierre Foucault, président de la société Marseille Télévision locale.
constitué auprès de l'éditeur Marseille Télévision locale afin de veiller au respect du principe de pluralisme
M. Jean Dossetto, secrétaire général du syndicat Force ouvrière dans les Bouches-du-Rhône ;
M. Daniel Sperling, président d'honneur de la Radio juive de Marseille, conseiller auprès du président du CRIF ;
M. Jean-Claude Brun, président de l'union départementale des associations familiales des Bouches-du-Rhône ;
M. François Ponthieu, avocat au barreau de Marseille et président de la direction nationale du contrôle de gestion à la ligue de football professionnel ;
M. Jean-Paul Leonardi, directeur général et vice-président du conseil d'administration d'EUROMED Marseille Ecole de Management ;
M. Jean-François Miralles, directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ;
M. Jean-Charles Gil, directeur du ballet des jeunes d'Europe, chorégraphe international ;
M. Jacques Lefevre, ingénieur des études de l'école de journalisme de Marseille ;
Mme Marie-Elisabeth Bancal, vice-présidente du tribunal de grande instance de Marseille.
L'autorisation accordée par décision n° 96-124 du 5 mars 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Corrèze est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 30 mars 2006, à 0 heure, au 29 mars 2011, à 24 heures.
Par délibération en date du 6 septembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Aveyron à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Rappeur », du 15 septembre 2005 au 30 avril 2006, uniquement les jeudis, de 20 heures à 20 h 30.
Avis n° 2005-0776 du 1er septembre 2005 sur la décision tarifaire n° 2005107 de France Télécom relative au prix des communications émises à partir d'un poste fixe en métropole et dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer vers les numéros 087BPQMCDU d'Initiales Online et de Phone Systems & Network pour les clients résidentiels
Elle s'est étendue au cours de l'année 2004 (2) avec les appels vers les numéros 087B de Wanadoo, Cegetel et Azurtel, puis, en 2005, avec les numéros 087B de Tiscali (3) et Altitude Télécom (4).
La présente décision tarifaire a pour objet la tarification des appels émis au départ du réseau de France Télécom, par les clients résidentiels, vers les numéros des tranches 087B attribuées à Initiales Online et Phone Systems & Network.
- A partir de la métropole, les communications vers les numéros 087B d'Initiales Online ou Phone Systems & Network sont facturées au prix fixé au catalogue des prix pour les communications locales publiphonie, soit 1 UTP pour 20 secondes, puis 1 UTP toutes les 240 secondes ;
- A partir des DOM-TOM, les communications vers les numéros 087B sont facturées au même prix que les communications téléphoniques passées à partir d'un publiphone d'outre-mer vers les numéros géographiques de métropole, tel que mentionné au paragraphe O10 du catalogue des prix.
L'Autorité rappelle que, dans ses avis n° 2004-1096, n° 2005-395 et n° 2005-396 (5), elle s'était prononcée favorablement à l'extension du tarif des communications vers les numéros 087B de Free Télécom et de Wanadoo pour les appels vers les numéros 087B de Cegetel, Azurtel et Altitude Télécom, dans la mesure où ce niveau tarifaire paraissait raisonnable au regard des taux de marge constatés : ils étaient, d'une part, comparables entre eux et, d'autre part, comparables à ceux issus des autres communications interpersonnelles de référence (communications locales et communications nationales de longue distance).
Les appels vers les numéros 087B de Free, Wanadoo, Cegetel, Azurtel et Altitude Télécom connaissent donc tous la même tarification.
Cette tarification, au départ d'un poste fixe en métropole, pour les résidentiels, est exactement celle décrite dans la présente décision (cf. section 1.2) et constitue le premier palier tarifaire.
Tarification des appels vers les numéros 087B
d'Initiales Online et de Phone Systems & Network
Au cours de l'analyse de la présente décision tarifaire, l'Autorité a constaté que l'application aux appels vers les numéros 087B d'Initiales Online et de Phone Systems & Network du premier palier, c'est-à-dire du tarif en vigueur pour les communications vers les numéros 087B de Free Télécom, Wanadoo, Cegetel, Azurtel et Altitude Télécom, paraissait raisonnable au regard du taux de marge qu'il engendrait pour France Télécom.
En effet, ce taux de marge est, d'une part, comparable à ceux qui correspondent aux appels vers les numéros 087B des opérateurs alternatifs susmentionnés et, d'autre part, comparable à celles des autres communications interpersonnelles de référence (communications locales et communications nationales de longue distance).
Au vu des éléments présentés par France Télécom dans sa décision tarifaire n° 2005107 soumise le 17 août 2005, et compte tenu des éléments d'analyse présentés supra, l'Autorité considère que les tarifs proposés par France Télécom induisent une marge raisonnable, comparable à celles réalisées sur les appels des clients résidentiels vers les numéros 087B des autres opérateurs tiers, et comparable à celles qui correspondent aux communications analogues : communications locales et communications longue distance nationales.
Un emploi de sous-directeur de l'insertion et de la cohésion sociale est vacant à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
La sous-direction insertion et cohésion sociale est composée de trois missions :
- mission insertion professionnelle ;
- mision insertion des jeunes ;
- mission ingénierie de l'emploi.
Elle participe à la définition des programmes de lutte contre le chômage des jeunes mis en oeuvre par le service public de l'emploi et, en lien avec le Conseil national des missions locales, par le réseau d'accueil, d'orientation, d'information et de suivi des jeunes.
Elle propose et veille à la mise en oeuvre des moyens propres à favoriser le développement de nouvelles activités ou de nouvelles formes d'emploi.
Elle conçoit et met en oeuvre la politique de l'Etat en matière de soutien aux réseaux et associations à caractère national voués au développement des initiatives locales en faveur de l'emploi et du développement des emplois dans le secteur de l'utilité sociale.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean Gaeremynck, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, Mme Françoise Bouygard, administratrice civile, en charge du service des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, et de M. Noël Daubech, agent contractuel, en charge du département ressources et développement (téléphone : 01-44-38-28-66).
Vu la lettre de saisine de la ministre de la défense en date du 29 juillet 2005 et la demande présentée le 22 juin 2005 par M. Jean-Wilfrid Noël, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance d'Evry, dans le cadre de l'information ouverte à son cabinet, sur plainte des parties civiles, pour homicides involontaires par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence et défaut d'assistance à personnes en péril ;
Emet un avis favorable à la déclassification des documents contenus dans les quatre scellés fermés dont la copie a été remise, pour examen, à la CCSDN.
Avis de recrutement sans concours d'agents des services techniques des services judiciaires au titre de l'année 2005
- du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique pris en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
- du décret n° 2004-952 du 2 septembre 2004 portant déconcentration en matière de recrutement dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires ;
- de l'arrêté ministériel du 3 août 2005 fixant le nombre d'emplois pouvant être pouvus sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C au ministère de la justice pour l'année 2005 ;
- de l'arrêté ministériel du 18 août 2005 localisant les postes offerts au recrutement sans concours d'agents des services techniques services judiciaires ouvert au titre de l'année 2005,
indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents des services techniques des services judiciaires.
22 places sont offertes au recrutement sans concours et sont réparties en fonction des autorisations de recrutement conformément à l'annexe du présent avis.
7 places sont, en outre, offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 place aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par les bénéficaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés.
Les dossiers d'inscription devront :
- être retirés auprès des services du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence des candidats ;
- être ensuite déposés en mains propres ou adressés par pli recommandé avec accusé de réception par le candidat, au plus tard à la date limite de clôture des inscriptions fixée au 8 novembre 2005 par la cour d'appel autorisée à recruter, ou par la Cour de cassation (cf. annexe), auprès de laquelle le candidat souhaite se présenter le cachet de la poste faisant foi ;
- comporter une lettre de motivation, le formulaire remis au candidat au moment du retrait du dossier, un curriculum vitae détaillé mentionnant les formations suivies et les emplois occupés en précisant leur durée.
La date limite de diffusion de la liste des candidats déclarés aptes sera fixée au plus tard le 30 janvier 2006.
Le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 (publié au Journal officiel de la République française du 1er février 2002) fixe les règles générales d'organisation du recrutement sans concours, notamment des agents des services techniques des administrations de l'Etat.
Une commission est constituée au sein de la Cour de cassation et chaque cour d'appel ayant des postes à pourvoir.
Les membres de cette commission sont nommés par les chefs de cour.
Cette commission assurera les opérations du recrutement sans concours d'agents des services techniques des services judiciaires.
Ce recrutement comporte deux phases : une phase de sélection et une phase d'audition.
La diffusion de la liste des candidats retenus pour l'audition puis la liste des candidats déclarés aptes sera assurée par affichage dans les locaux des cours d'appel organisatrices et dans les juridictions du ressort, ainsi que dans les locaux de la Cour de cassation.
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service gestionnaire du recrutement (cf. annexe).
Pour l'application du présent titre, on entend par lieux de travail les lieux destinés à recevoir des postes de travail, situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, ainsi que tout autre endroit compris dans l'aire de l'établissement auquel le travailleur a accès dans le cadre de son travail.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau de Sète (Hérault).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec avis de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau, direction des ressources humaines et des affaires médicales, 34207 Sète Cedex.
L'avis de concours professionnel sur titres, organisé par le centre hospitalier intercommunal de Fréjus - Saint-Raphaël, en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé (infirmier), paru au Journal officiel du 19 juillet 2005, texte n° 126, est annulé.
L'avis de concours professionnel sur titres, organisé par le centre hospitalier de Nevers, en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé (infirmier), paru au Journal officiel du 7 septembre 2005, texte n° 107, est annulé.
Arrêté du 15 juillet 2004 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences homologuant le nouveau règlement technique annexe des semences de céréales autogames
Est homologué le nouveau règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification, fixant les conditions propres aux céréales autogames (1).
A l'article 7 (Directions et services relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au G (Service des moyens généraux), le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
- M. Géraud de Lavernhe, administrateur civil, chef du service des moyens généraux, pour l'ensemble du service ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Françoise Gaudin, administratrice civile, sous-directrice, adjointe au chef du service des moyens généraux, pour l'ensemble du service ».
Au I de l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au A (Armée de terre), au I (Direction du personnel militaire de l'armée de terre), tableau, à la colonne Suppléants, face à la délégation consentie à M. le général Denis Bernaille, sous-directeur gestion, l'alinéa : « M. le colonel Dominique Parisse.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Christian Nielly.
Au I de l'article 2 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 2 avril 2004 susvisé, au B (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement), les 1° et 8° sont remplacés par les dispositions suivantes à compter du 2 août 2004 :
« 1° Direction des systèmes de forces et de la prospective : M. l'ingénieur général Patrick Auroy, directeur.
« 8° Direction des centres d'expertise et d'essais : M. l'ingénieur général Michel Pétré, directeur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 20 juillet 2004 :
M. Huss (Bruno) est désigné pour siéger en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles ou commerciales à la commission régionale de Marseille, Provence, Alpes-Côte d'Azur, Corse, instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables, en remplacement de M. Montagne (Jean-Antoine).
M. Rocca (Bruno) est désigné pour siéger en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles ou commerciales à la commission régionale de Marseille, Provence, Alpes-Côte d'Azur, Corse, instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 9 août 2004, M. Patrice Vermeulen, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en détachement afin d'exercer les fonctions de directeur général de la commune de Paris pour une période de cinq ans à compter du 5 janvier 2004.
Les interdictions prévues à l'article D.
4154-1 ne s'appliquent pas lorsque les travaux sont accomplis à l'intérieur d'appareils hermétiquement clos en marche normale.
Décret n°2004-1232 du 20 novembre 2004 fixant le statut du Théâtre national de l'Opéra-Comique.
Le Théâtre national de l'Opéra-Comique est un établissement public national à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
Son siège est salle Favart à Paris.
Le Théâtre national de l'Opéra-Comique a pour mission d'assurer, en direction du public le plus large, la production et la diffusion d'oeuvres lyriques et de spectacles.
Il met en valeur la diversité des expressions, de l'opéra baroque à la création contemporaine et le patrimoine de l'Opéra-Comique.
Pour l'accomplissement de ces missions, il assure la gestion artistique et financière de la salle Favart et des immeubles qui lui sont nécessaires.
Il collabore avec les autres structures lyriques et musicales installées sur le territoire national, notamment en région Ile-de-France, et coopère avec les collectivités publiques et les autres organismes de droit public ou de droit privé, français ou étrangers, poursuivant des objectifs répondant à sa vocation.
Le Théâtre national de l'Opéra-Comique peut présenter des spectacles en d'autres lieux que la salle Favart, notamment par des tournées organisées en France et à l'étranger.
La politique culturelle de l'établissement public fait l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
Ce contrat fixe les objectifs assignés à l'établissement et les moyens affectés à celui-ci.
Les immeubles appartenant à l'Etat affectés au ministère chargé de la culture et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret sont attribués à titre de dotation au Théâtre national de l'Opéra-Comique par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine.
L'établissement public supporte également le coût des travaux d'aménagement et de grosses réparations afférents aux immeubles qui lui sont attribués.
Les biens mobiliers de l'Etat conservés dans la salle Favart et dans les autres immeubles visés à l'article 2 sont transférés en toute propriété et à titre gratuit au Théâtre national de l'Opéra-Comique.
Le transfert de ces biens est constaté par une convention passée entre le Théâtre national de l'Opéra-Comique et l'Etat.
Le Théâtre national de l'Opéra-Comique est substitué à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats, autres que les contrats de travail, passés par ce dernier pour la réalisation des missions prévues à l'article 2.
Lorsque ces contrats sont relatifs à la construction ou fabrication et à la gestion des immeubles et des biens mobiliers mentionnés aux articles 4 et 5, la substitution intervient à la date de leur attribution à titre de dotation pour les immeubles mentionnés à l'article 4 et dans les conditions fixées par convention pour les biens mentionnés à l'article 5.
Le Théâtre national de l'Opéra-Comique est autorisé à accepter les biens, droits et obligations de l'association dénommée " Association de l'Opéra-Comique ".
A compter de cette date et en application de l'article L.
122-12 du code du travail, les personnels exerçant leurs activités au sein de l'Association de l'Opéra-Comique sont transférés au Théâtre national de l'Opéra-Comique.
Les services antérieurement accomplis pour l'association sont assimilés à des services accomplis au Théâtre national de l'Opéra-Comique.
Une convention passée entre l'Association de l'Opéra-Comique et le Théâtre national de l'Opéra-Comique précise, en tant que de besoin, la liste des droits et obligations de l'Association de l'Opéra-Comique qui sont transférés à l'établissement.
Le Théâtre national de l'Opéra-Comique est administré par un conseil d'administration qui comprend huit membres : 1° Trois représentants de l'Etat : a) Le directeur général de la création artistique ou son représentant ; b) Le directeur de l'administration générale au ministère chargé de la culture ou son représentant ; c) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ; 2° Trois personnalités désignées, en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de la culture ; 3° Deux représentants des personnels permanents de l'établissement ou leurs suppléants, élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
En cas de vacance définitive d'un siège survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un autre représentant est désigné ou élu dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
Les représentants élus du personnel au conseil d'administration bénéficient du statut défini par le chapitre III du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
Ils disposent chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mission.
Il est également convoqué par son président à la demande du ministre chargé de la culture, à celle de la majorité de ses membres et, lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, à la demande d'un tiers au moins des membres du conseil qui, dans ce cas, proposent l'ordre du jour de la séance.
Le conseil d'administration est alors présidé par le directeur général de la création artistique.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres ou de leurs représentants ou suppléants est présente.
Un membre du conseil d'administration désigné au titre du 2° de l'article 8 peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance.
Le directeur et l'administrateur de l'établissement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
Le président du conseil d'administration peut inviter à participer à une séance toute autre personne dont il juge la présence utile.
Il délibère notamment sur : 1° Les orientations de la programmation artistique et culturelle de l'établissement ; 2° Le contrat pluriannuel prévu à l'article 3, dont il entend chaque année un compte rendu d'exécution ; 3° L'organisation générale des services ; 4° Le rapport annuel d'activité et le bilan social ; 5° La programmation des spectacles qui doit lui être présentée un an au moins avant le début de la saison en cours, assortie d'une évaluation précise des dépenses engagées et des recettes attendues pour chaque production ; 6° Le budget et les décisions modificatives ; 7° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 8° La politique tarifaire de l'établissement, y compris les tarifs des prestations annexes et le régime des invitations au titre des servitudes ; 9° Les emprunts, les prises, extensions et cessions de participation financière, les créations de filiales et la participation de l'établissement à des groupements d'intérêt public ou à des associations ; 10° Les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération des personnels ; 11° La nomination de l'administrateur, sur proposition du directeur de l'établissement ; 12° Les projets d'achat et de vente d'immeubles, la constitution et le nantissement d'hypothèques, les baux et renouvellements de baux ; 13° Les concessions, les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public qui lui est remis en dotation et les délégations de service public ; 14° Les dons et legs ; 15° Les conditions générales de passation, de financement et de contrôle des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement, ainsi que les catégories de contrats et de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur, sous la condition que celui-ci rende compte, lors de la prochaine séance du conseil, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation ; 16° L'exercice des actions en justice et les transactions ; il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au président ; 17° Le règlement intérieur de l'établissement.
Il en est de même des décisions prises par délégation du conseil d'administration en application des 15° et 16° de l'article 13, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier.
Les délibérations relatives aux 8° et 14° du même article sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Celles relatives au 12° deviennent exécutoires sous les mêmes conditions, mais dans un délai d'un mois.
Les délibérations relatives aux 9° et 13° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget et, pour les domaines qui relèvent de sa compétence, du ministre chargé de l'économie.
Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans renouvelable, par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la culture.
Il est choisi, sur proposition du conseil d'administration, parmi les personnalités désignées au titre du 2° de l'article 8.
Il prépare les délibérations du conseil d'administration et présente les sujets inscrits à l'ordre du jour.
Il présente au conseil d'administration, sur proposition du directeur, le projet d'état prévisionnel de recettes et de dépenses et les décisions modificatives.
Au nom de l'établissement, il agit en justice et, sous réserve des compétences dévolues au directeur en application de l'article 16, dans les actes de la vie civile.
Il peut déléguer sa signature au directeur pour les décisions prises à cet effet.
Le directeur est nommé pour une durée de cinq ans, par décret en conseil des ministres pris sur proposition du ministre chargé de la culture.
Son mandat peut être renouvelé deux fois pour une durée de trois ans.
Lorsque le directeur atteint, au cours de son premier ou de son deuxième mandat, la limite d'âge fixée par la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours.
Il est responsable, dans le respect des clauses du contrat pluriannuel mentionné à l'article 3, de la politique artistique et culturelle de l'établissement, sous réserve des pouvoirs qu'il délègue au directeur délégué en application de l'article 18 et il assure la direction des services de l'établissement.
1° Il prépare et exécute le budget de l'établissement public et veille, en sa qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses, au respect de l'équilibre financier ;
2° Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes, sur avis conforme de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé ;
3° Il conclut les marchés ; il est, le cas échéant, la personne responsable des marchés ;
4° Il recrute et gère l'ensemble des personnels permanents et temporaires de l'établissement ainsi que les artistes et techniciens engagés à l'occasion d'un spectacle ;
5° Il négocie et signe les accords d'établissement ;
7° Il propose au conseil d'administration la nomination d'un administrateur chargé de l'assister et, en cas d'absence ou d'empêchement, de le suppléer.
Il peut consentir des délégations de signature à l'administrateur et, en cas d'empêchement de ce dernier et pour les décisions autres que celles prises en qualité de personne responsable des marchés, aux chefs de service.
Le directeur perçoit une rémunération dont les éléments sont fixés par décision conjointe des ministres chargés de la culture et du budget.
Lorsque le directeur exerce au sein du Théâtre national de l'Opéra-Comique une activité de nature artistique, sa rémunération comprend une indemnité forfaitaire annuelle déterminée dans les conditions fixées au premier alinéa.
Les activités exercées par le directeur en dehors du Théâtre national de l'Opéra-Comique font l'objet d'une approbation préalable par le ministre chargé de la culture, après avis du président de l'établissement.
Trois ans au plus avant l'expiration du mandat du directeur, un directeur délégué peut être nommé par arrêté du ministre chargé de la culture.
Il reçoit délégation de pouvoir du directeur en exercice pour prendre au nom de l'établissement public les décisions relatives à la programmation artistique des saisons postérieures au terme du mandat du directeur.
Ces décisions comprennent : 1° Le choix des spectacles lyriques et des autres manifestations composant lesdites saisons ; 2° L'engagement des artistes appelés à participer à ces spectacles et à ces manifestations.
Le budget du Théâtre national de l'Opéra-Comique s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.
Les ressources du Théâtre national de l'Opéra-Comique comprennent : 1° Les recettes des spectacles et autres manifestations, le produit des coréalisations et des coproductions ainsi que les recettes de tous ordres afférentes aux représentations données en dehors de la salle Favart ; 2° Les recettes des productions audiovisuelles, des droits de prises de vues et de tournage ; 3° Le produit de la location des salles et des matériels ; 4° Le produit de la concession à des tiers des services liés à l'exploitation des salles de spectacles ; 5° Les produits des opérations commerciales ; 6° Les produits du mécénat, des dons et legs, des libéralités et des fonds de concours de toute nature ; 7° Le revenu des biens et des placements ; 8° Le produit des aliénations, notamment des matériels déclassés ; 9° Les subventions de fonctionnement et d'investissement versées par l'Etat, les collectivités territoriales ou toute personne publique ; 10° Le produit des emprunts dont le terme est inférieur à douze mois ; 11° D'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.
Les dépenses du Théâtre national de l'Opéra-Comique comprennent : 1° La rémunération du personnel ; 2° Les frais d'exploitation et de publicité ; 3° Les frais de mise en scène, de confection et d'entretien des décors, costumes et accessoires ; 4° Les dépenses d'entretien des locaux et des matériels ; 5° Les dépenses d'équipement ; 6° Les impôts et contributions de toute nature ; 7° De façon générale, toute dépense nécessaire à l'activité de l'établissement.
Jusqu'à la première élection des représentants des personnels, le conseil d'administration siège valablement sans ces représentants ; ceux-ci siègent dès leur élection qui aura lieu dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.
A titre transitoire et par dérogation au 6° de l'article 13, l'état prévisionnel de recettes et de dépenses de l'année 2005 est arrêté par décision conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles prévues aux articles 15 et 16 et relatives aux conditions de nomination du président et du directeur, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
- Jusqu'à la nomination du président et du directeur du Théâtre national de l'Opéra-Comique, le président de l'Association de l'Opéra-Comique et le directeur en fonction à la date de publication du présent décret en exercent les attributions respectives pour les actes relatifs à la gestion courante de l'établissement.
Le Théâtre national de l'Opéra-Comique est administré par un conseil d'administration qui comprend huit membres :
a) Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ou son représentant ;
c) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
2° Trois personnalités désignées, en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de la culture ;
3° Deux représentants des personnels permanents de l'établissement ou leurs suppléants, élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
Le directeur et l'administrateur de l'établissement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
1° Les orientations de la programmation artistique et culturelle de l'établissement ;
2° Le contrat pluriannuel prévu à l'article 3, dont il entend chaque année un compte rendu d'exécution ;
5° La programmation des spectacles qui doit lui être présentée un an au moins avant le début de la saison en cours, assortie d'une évaluation précise des dépenses engagées et des recettes attendues pour chaque production ;
6° L'état prévisionnel annuel de recettes et de dépenses et les décisions modificatives ;
8° La politique tarifaire de l'établissement, y compris les tarifs des prestations annexes et le régime des invitations au titre des servitudes ;
9° Les emprunts, les prises, extensions et cessions de participation financière, les créations de filiales et la participation de l'établissement à des groupements d'intérêt public ou à des associations ;
11° La nomination de l'administrateur, sur proposition du directeur de l'établissement ;
12° Les projets d'achat et de vente d'immeubles, la constitution et le nantissement d'hypothèques, les baux et renouvellements de baux ;
13° Les concessions, les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public qui lui est remis en dotation et les délégations de service public ;
15° Les conditions générales de passation, de financement et de contrôle des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement, ainsi que les catégories de contrats et de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur, sous la condition que celui-ci rende compte, lors de la prochaine séance du conseil, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation ;
16° L'exercice des actions en justice et les transactions ; il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au président ;
Il en est de même des décisions prises par délégation du conseil d'administration en application des 15° et 16° de l'article 13, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord préalable du contrôleur d'Etat.
Les délibérations portant sur l'état prévisionnel annuel de recettes et de dépenses ou ses modifications ainsi que sur le compte financier mentionnées respectivement aux 6° et 7° sont approuvées par le ministre chargé de la culture et par le ministre chargé du budget dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Il peut prendre dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, sous réserve de l'avis préalable du contrôleur d'Etat et sur proposition du directeur, des décisions modificatives de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses qui ne comportent ni accroissement des effectifs permanents ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes, ni virements de crédits entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel.
1° Il prépare et exécute l'état prévisionnel de recettes et de dépenses de l'établissement public et veille, en sa qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses, au respect de l'équilibre financier ;
2° Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes, sur avis conforme de l'agent comptable et du contrôleur d'Etat, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé ;
Ces décisions comprennent :
1° Le choix des spectacles lyriques et des autres manifestations composant lesdites saisons ;
2° L'engagement des artistes appelés à participer à ces spectacles et à ces manifestations.
Le Théâtre national de l'Opéra-Comique est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
L'agent comptable du Théâtre national de l'Opéra-Comique est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
L'état prévisionnel de recettes et de dépenses du Théâtre national de l'Opéra-Comique s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.
Les ressources du Théâtre national de l'Opéra-Comique comprennent :
1° Les recettes des spectacles et autres manifestations, le produit des coréalisations et des coproductions ainsi que les recettes de tous ordres afférentes aux représentations données en dehors de la salle Favart ;
2° Les recettes des productions audiovisuelles, des droits de prises de vues et de tournage ;
5° Les produits des opérations commerciales ;
6° Les produits du mécénat, des dons et legs, des libéralités et des fonds de concours de toute nature ;
8° Le produit des aliénations, notamment des matériels déclassés ;
9° Les subventions de fonctionnement et d'investissement versées par l'Etat, les collectivités territoriales ou toute personne publique ;
Les dépenses du Théâtre national de l'Opéra-Comique comprennent :
1° La rémunération du personnel ;
2° Les frais d'exploitation et de publicité ;
4° Les dépenses d'entretien des locaux et des matériels ;
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles prévues aux articles 15 et 16 et relatives aux conditions de nomination du président et du directeur et à la durée du mandat du directeur, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2004-1233 du 20 novembre 2004 rendant applicable à Mayotte la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
L'article 62 (7°, k) de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 relative à l'outre-mer habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour l'actualisation et l'adaptation à Mayotte de la procédure civile et des voies d'exécution.
Le règlement de la procédure civile s'est révélé l'une des matières les plus confuses de la législation coloniale.
A Madagascar et dans ses dépendances, le code de procédure civile n'avait pas été déclaré applicable, à l'exception de la partie qui a trait au mode de procéder devant les tribunaux de commerce (article 21 du décret du 9 juin 1896).
Par ailleurs, le décret du 4 septembre 1937 a adapté à Madagascar et ses dépendances, sous certaines modifications, le décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant divers articles du code de procédure civile.
La disposition essentielle de ce décret consiste en une dispense générale de représentation par avocat ou avoué.
Depuis, les nouveaux textes adoptés font généralement référence aux « dispositions de procédure civile applicables à Mayotte ».
Néanmoins, l'article 13 du décret n° 2002-1168 du 11 septembre 2002 portant application de l'article 57 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et organisant la procédure de renonciation au statut civil de droit local a rendu applicables à Mayotte les articles du nouveau code de procédure civile relatifs à la matière gracieuse.
Ainsi, en l'état des textes connus, aucun texte métropolitain ne règle les procédures civiles d'exécution à Mayotte.
La présente ordonnance rend applicable à Mayotte la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
Un projet de décret, présenté concomitamment, et indissociable, rend applicables à Mayotte les règles de la procédure civile métropolitaine.
Ordonnance n° 2004-1233 du 20 novembre 2004 rendant applicable à Mayotte la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
Il est ajouté à la loi du 9 juillet 1991 susvisée deux articles 100 et 101 ainsi rédigés :
- La présente loi est applicable à Mayotte dans les conditions définies à l'article 101.
- Pour l'application de la présente loi à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
« 1° "tribunal de grande instance ou "tribunal d'instance ou "tribunal de commerce par : "tribunal de première instance ;
« 3° "département par : "collectivité départementale.
Le premier alinéa de l'article 81 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est complété par les dispositions suivantes :
« Les attributions dévolues en matière de procédure civile aux avocats et aux conseils des parties peuvent être exercées à Mayotte par des personnes agréées par le président du tribunal supérieur d'appel.
Le 5° de l'article 2285 du code civil est supprimé.
Décret n°2004-1234 du 20 novembre 2004 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile à Mayotte.
Le code de procédure civile est applicable à Mayotte dans les conditions définies aux articles 1509, 1510 et 1511 du code de procédure civile.
Sont abrogés : 1° Le décret du 9 juin 1896 réorganisant le service de la justice à Madagascar ; 2° Le décret du 30 août 1917 relatif à la justice européenne aux Comores ; 3° Le décret du 4 septembre 1937 adaptant à Madagascar et dépendances le décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant divers articles du code de procédure civile.
Il est ajouté au nouveau code de procédure civile un livre VI intitulé : « Dispositions applicables à Mayotte » et comprenant les articles 1508, 1509, 1510 et 1511 ainsi rédigés :
- Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.
- Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
« 3° "juge d'instance par : "président du tribunal de première instance ou son délégué ;
- Les parties ne sont jamais tenues de se faire représenter et peuvent en toute circonstance se défendre elles-mêmes.
- Sous réserve des dispositions prévues à l'article 1510 et au titre IV du livre IX du code de l'organisation judiciaire, le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance statuent selon les dispositions particulières de procédure applicables à chaque juridiction de métropole dans le domaine de compétence que le code de l'organisation judiciaire attribue à celle-ci.
Le code de procédure civile est applicable à Mayotte dans les conditions définies aux articles 1509, 1510 et 1511 du nouveau code de procédure civile.
Il est ajouté au décret au 31 juillet 1992 susvisé un article 303 ainsi rédigé :
- Le présent décret est applicable à Mayotte dans les conditions définies aux articles 1509, 1510 et 1511 du nouveau code de procédure civile.
1° Le décret du 9 juin 1896 réorganisant le service de la justice à Madagascar ;
2° Le décret du 30 août 1917 relatif à la justice européenne aux Comores ;
3° Le décret du 4 septembre 1937 adaptant à Madagascar et dépendances le décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant divers articles du code de procédure civile.
M. Jean-Luc Tavernier, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directeur à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Challenger, D29****F4**K, MT425B.
Type D30****F4**K, dénomination commerciale : MT445B.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, saisi d'une demande d'autorisation, prend sa décision dans un délai d'un mois à compter de la présentation de la lettre recommandée, après enquête de l'inspecteur du travail et avis du médecin inspecteur du travail permettant de vérifier que des mesures particulières de prévention, notamment une formation appropriée à la sécurité, assurent une protection efficace des travailleurs contre les risques dus aux travaux.
LOI n° 2004-1235 du 22 novembre 2004 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relative à la situation financière et fiscale des forces françaises présentes sur le territoire de la République de Djibouti (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relative à la situation financière et fiscale des forces françaises présentes sur le territoire de la République de Djibouti, signée à Djibouti le 3 août 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret du 16 décembre 2004 rapportant une nomination (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2004, les dispositions du décret du 21 juillet 2004 portant nomination (enseignements supérieurs), nommant M. James Wright en qualité de professeur associé des universités (disciplines médicales) auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine Lyon Grange-Blanche (université Lyon-I), sont rapportées.
Décision n° 2004-514 du 30 novembre 2004 modifiant la décision n° 2000-786 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la Société d'exploitation et de radiodiffusion de La Plagne pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Radio La Plagne Europe 2
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2000-786 du 27 juin 2000 susvisée, le titulaire « Société d'exploitation et de radiodiffusion de La Plagne » est remplacé par « SARL CIME » et le nom du service « Radio La Plagne Europe 2 » est remplacé par « R'La Plagne ».
La présente décision sera notifiée à la SARL SERP et publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 30 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes et dont le terme est fixé au 27 janvier 2006.
4° La sitution financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
Les autorisations ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures, à défaut d'accord, au plus tard le 27 juillet 2005, entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, sur les termes de la convention qui les lie.
Radio Nord Bretagne
Association Radio Morlaix
Zone de Morlaix (29), fréquence : 100,5 MHz.
Radio Soleil 35
Association Et... changer
Zone d'Antrain (35), fréquence : 95,3 MHz.
RCF Anjou
Association Communication catholique en Anjou
Zone de Saint-Florent-le-Vieil (49), fréquence : 104,0 MHz.
Zone de Baugé (49), fréquence : 90,0 MHz.
Zone de Saumur (49), fréquence : 93,4 MHz.
Radio Campus Rennes
Association pour le développement d'un outil radiophonique étudiant à Rennes (AFER)
Zone de Rennes (35), fréquence : 88,4 MHz.
Radio Parçay Stéréo
Association Radio Parçay-les-Pins
Zone de Doué-la-Fontaine (49) : fréquence : 106,8 MHz.
Radio Sainte-Anne
Association pour la radio chrétienne ARC FM 56
Zone de Ploërmel (56), fréquence : 91,5 MHz.
Zone de Ploërmel (Josselin) (56), fréquence : 105,2 MHz.
Association Sun FM
Zone de Nantes (44), fréquence : 93,0 MHz.
Radio Evasion
Association pour la favorisation de l'expression radiophonique (AFER)
Zone du Faou (92), fréquence : 100,4 MHz.
RCF Rivages
Association RCF Rivages
Radio Neptune
Association Centre Brest
Zone de Douarnenez (29), fréquence : 93,8 MHz.
Atlantis FM
Association Radio Atlantis FM
Zone de Nozay (44), fréquence : 107,0 MHz.
Studio 5 FM
Association Orientation Vivre
Zone de Concarneau (29), fréquence : 88,8 MHz.
Radio Kerne
Association Radio Kerne
Sing Sing
Association Sing Sing
Zone de Saint-Malo (35), fréquence : 96,7 MHz.
SARL Réseau Ouest
Zone de Merdrignac (22), fréquence : 88,2 MHz.
SA Alouette
Zone de Saint-Nazaire (44), fréquence : 106,5 MHz.
SARL Nantes Média
Zone de Lorient (56), fréquence : 91,4 MHz.
Zone de Vannes (56), fréquence : 107,1 MHz.
Radio Korrigans
Association Armoric Média
RCB-Radio
Cité Bretagne SARL Soretic
Zone de Dinan (22), fréquence : 87,8 MHz.
Zone de Loudéac (22), fréquence : 99,3 MHz.
Zone de Saint-Méen-le-Grand (35), fréquence : 95,7 MHz.
Radiocéan
SARL Radiocéan
Zone de Quimper (29), fréquence : 97,2 MHz.
SARL Fréquence Ille
Zone de Saint-Brieuc (22), fréquence : 106,9 MHz.
Zone de Brest (29), fréquence : 96,9 MHz.
Europe 2 Vendée
SARL Régie Vendée
Zone de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (85), fréquence : 94,4 MHz.
Zone de Luçon (85), fréquence : 103,0 MHz.
RFM Bretagne
SARL RFM Bretagne
Zone de Lannion (22), fréquence : 101,6 MHz.
Zone de Fougères (35), fréquence : 91,7 MHz.
Zone de Châteaubriant (44), fréquence : 89,2 MHz.
Zone de Segré (49), fréquence : 105,8 MHz.
Zone des Sables-d'Olonne (85), fréquence : 107,3 MHz.
Zone de La Roche-sur-Yon (85), fréquence : 93,6 MHz.
Zone de Fontenay-le-Comte (85), fréquence : 93,1 MHz.
SA SERC
Zone d'Angers (49), fréquence : 92,3 MHz.
MFM
SARL Cirtes
Zone de Paimpol (22), fréquence : 105,3 MHz.
Zone de Lamballe (22), fréquence : 94,4 MHz.
Zone de Landerneau (29), fréquence : 100,8 MHz.
Zone de Quimperlé (29), fréquence : 98,2 MHz.
Zone de Pornic (44), fréquence : 98,5 MHz.
SNC Performances
Zone de Pontivy (56), fréquence : 100,9 MHz.
Rire & Chansons
SARL Rire et Chansons
SAM Lagardere Active Broadcast
Zone de Guingamp (22), fréquence : 103,3 MHz.
Zone de Carhaix-Plouguer (29), fréquence : 88,4 MHz.
Décret n° 2004-1383 du 22 décembre 2004 relatif aux attributions de la ministre déléguée à l'intérieur
Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur, exerce, par délégation du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les attributions de celui-ci en matière de libertés locales.
A ce titre, elle propose et exécute les mesures nécessaires à la réalisation de la politique de décentralisation du Gouvernement concernant les collectivités locales.
Elle connaît, en outre, de toutes les affaires que le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui confie.
La ministre déléguée à l'intérieur dispose pour l'exercice de ses attributions de la direction générale des collectivités locales.
Elle dispose, en outre, en tant que de besoin, des autres services du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
La ministre déléguée à l'intérieur reçoit délégation du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui ont été déléguées par le présent décret.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre déléguée à l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale)
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Jacques Trégoat, directeur général de l'action sociale, de Mme Gaüzère et de Mme Descreux, délégation est donnée à Mme Micheline Gustin, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Descreux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de Mme Descreux et de Mme Gustin, délégation est donnée à M. Antoine Saint-Denis, chef du bureau des minima sociaux et de l'aide sociale, directement placé sous l'autorité de Mme Descreux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat et de Mme Gaüzère, délégation est donnée à Mme Yvonne Gourhant, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des âges de la vie et au nom du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère et de M. Didier-Courbin, délégation est donnée à Mme Pierrette Tisserand, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Didier-Courbin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnes handicapées et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère et de Mme Chaix, délégation est donnée à M. Jean-François Dutheil, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Chaix, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale et du travail social et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de Mme Chaix et de M. Dutheil, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andréani, chef du bureau des acteurs de l'intervention sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Chaix, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère et de M. Blondel, délégation est donnée à M. Jean-Michel Loyer-Hascoët, directement placé sous l'autorité de M. Blondel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des institutions des affaires juridiques et financières et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère et de M. Blondel, délégation est donnée à M. Alain Kurkdjian, chef du bureau des budgets et des finances, directement placé sous l'autorité de M. Blondel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Décret n°2004-1385 du 22 décembre 2004 relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes relevant de l'article L.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret du 4 décembre 1961 susvisé, les mots : « En sus de la cotisation du régime de base dont ils sont redevables en application du livre VI, titre V, du code de la sécurité sociale et jusqu'à l'entrée en vigueur des régimes complémentaires mentionnés à l'article 5-1 de la loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975, » sont supprimés.
- Au premier alinéa, les mots : « dont la gestion est assurée par la section professionnelle visée à l'article 3 (10°) du décret du 19 juillet 1948 modifié » sont remplacés par les mots : « dont la gestion est assurée par l'institution de retraite complémentaire mentionnée au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 62-420 du 11 avril 1962 ».
- Au dernier alinéa, les mots : « de la section professionnelle susmentionnée » sont supprimés.
A l'article 2 du décret du 11 avril 1962 susvisé, l'avant-dernier alinéa est rédigé comme suit :
« A défaut d'option, les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret sont inscrites d'office en classe spéciale.
Les articles 3, 4 et 5 du décret du 11 avril 1962 susvisé sont rédigés comme suit :
- L'institution de retraite complémentaire mentionnée au premier alinéa de l'article 1er est administrée par un conseil d'administration de seize membres titulaires et seize membres suppléants.
Le règlement prévu à l'article 6 fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil.
A l'article 7 du décret du 11 avril 1962 susvisé, les mots : « de ceux du régime d'allocation vieillesse prévu par le décret du 30 mars 1949 modifié » sont supprimés.
A l'article 1er du décret du 11 mars 1964 susvisé, les mots : « En sus de la cotisation du régime de base dont ils sont redevables en application du livre VI, titre V, du code de la sécurité sociale et jusqu'à l'entrée en vigueur des régimes complémentaires mentionnés à l'article 5-1 de la loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975, » sont supprimés.
L'article 2 du décret du 11 mars 1964 susvisé est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
- Au premier alinéa, les mots : « dont la gestion est assurée par la section professionnelle visée à l'article 13 (10°) du décret du 19 juillet 1948 modifié est administré par un conseil d'administration, distinct de celui de ladite section, » sont remplacés par les mots : « dont la gestion est assurée par l'institution de retraite complémentaire mentionnée au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 62-420 du 11 avril 1962, est administré par un conseil d'administration ».
- Au deuxième alinéa, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » sont ajoutés après les mots : « qui est approuvé ».
Par délibération en date du 30 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'union pour le développement économique de Questembert et sa région à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Udeq du 10 au 24 décembre 2004 :
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité un emploi budgétaire de sous-directeur.
Cet emploi est affecté à la direction des politiques économique et internationale (DPEI), au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions d'adjoint au directeur et chef du service de la production et des marchés.
Cette direction définit et met en oeuvre les politiques de gestion des marchés, d'orientation des productions agricoles et de soutien aux agriculteurs.
Elle élabore et met en oeuvre les politiques propres à assurer le développement des industries agricoles, alimentaires et non alimentaires et à valoriser leurs productions, notamment par la mise en oeuvre de la politique des signes de qualité et de l'origine des produits.
Enfin, elle coordonne les actions internationales, y compris communautaires, de l'ensemble du ministère.
En qualité d'adjoint au directeur, le titulaire du poste sera amené à participer à l'ensemble des missions de la direction des politiques économique et internationale (DPEI) et en particulier assurera le suivi des affaires générales et des ressources humaines.
En qualité de chef du service de la production et des marchés, il sera chargé des politiques relatives au soutien direct des agriculteurs.
Pour assurer ces missions, le sous-directeur devra avoir acquis une bonne connaissance de la gestion des filières de production agricole, faire preuve d'une grande aptitude à la négociation et à l'organisation.
Des compétences relationnelles ainsi qu'en gestion des ressources humaines sont également nécessaires.
Cet emploi est affecté à la direction générale de la forêt et des affaires rurales au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions d'adjoint au directeur général.
La direction générale de la forêt et des affaires rurales met en oeuvre la politique de développement que conduit le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité à l'égard des acteurs et des territoires ruraux.
Le directeur général est assisté dans sa mission par un directeur général adjoint et par un adjoint au directeur général.
Le titulaire du poste sera chargé de concevoir, d'orienter, d'animer, de coordonner et d'évaluer l'activité des sous-directions suivantes :
Le titulaire du poste est responsable de la coordination de près de 150 personnes.
Il travaille en relation permanente avec les autres directions et les services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, les différents ministères ainsi que les établissements publics concernés.
Il pratique la concertation avec les représentants socioprofessionnels des diférents secteurs d'activité.
Il devra faire preuve d'aptitude relationnelle (sens du dialogue, goût pour la négociation), d'ouverture aux cultures techniques et d'intérêt pour l'innovation en matière administrative.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec M. Alain Moulinier, directeur général de la forêt et des affaires rurales.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de l'administration, 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Bretagne-Pays de la Loire est susceptible de devenir prochainement vacant.
Arrêté du 10 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 12 août 1988 fixant la formation conduisant au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option tennis, organisé sous forme de contrôle continu des connaissances par un établissement ou un service de l'Etat relevant du ministre chargé des sports
Au b du B de l'article 4 de l'arrêté du 12 août 1988 susvisé, les termes : « niveau juge arbitre régional » sont remplacés par : « diplômes fédéraux de juge arbitre de compétitions individuelles premier niveau (JAT 1) et juge arbitre compétitions par équipe premier niveau (JAE 1) ».
Ce règlement reconduit pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2005 les contingents tarifaires communautaires ouverts à l'importation dans la Communauté en exemption de droit, pour certains produits agricoles transformés, selon les conditions reprises en annexe.
La gestion des contingents, selon la procédure habituelle du « fur et à mesure », est assurée par la Commission de l'Union européenne, le SE TI CE étant chargé de son suivi.
Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord d'association entre la Communauté et la Norvège (certificat EUR 1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
Cet emploi est affecté à la direction de la sécurité sociale.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail.
La sous-direction de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail a pour mission de :
- définir les conditions d'ouverture de droit et les règles relatives aux prestations, en nature et en espèces, servies par les régimes de base pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès.
- préparer la politique relative aux prestations familiales et en liaison avec le ministère chargé du logement, et en tant que de besoin la direction générale de l'action sociale, celle relative aux aides au logement, et veiller à leur mise en oeuvre ;
- préparer la politique relative à la prévention, la tarification et la réparation en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles et veiller à sa mise en oeuvre.
Elle a en charge une partie de l'assurance maladie, en ce qui concerne notamment le contrôle des arrêts de travail ou la mise en place de la participation forfaitaire de 1 euro.
Elle a piloté la réforme des prestations familiales à la petite enfance et la mise en place de la prestation au jeune enfant.
Elle a assuré la mise en place de plusieurs dispositifs d'indemnisation (victimes de l'amiante, accidents médicaux) et participe à la réflexion sur la réforme de l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
- bureau 2A, couverture maladie universelle et prestations de santé ;
- bureau 2B, prestations familiales et aides au logement ;
- bureau 2C, accidents du travail et maladies professionnelles.
Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire confirmé possédant des qualités relationnelles fortes, du dynamisme, faisant preuve d'esprit d'initiative et ayant une aptitude au management des équipes.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, et au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, premier bureau des personnels de l'administration centrale, SRH 1A), 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2005.
Elle élabore le budget en liaison avec les directions concernées du ministère et avec la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, contrôle l'exécution de la loi de finances et est chargée de la tenue de la comptabilité centrale du ministère.
Enfin, elle exerce la tutelle financière sur les établissements publics nationaux de l'enseignement scolaire (CNDP, ONISEP, CEREQ, CNED, CIEP, INRP).
- le bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire ;
Le titulaire du poste doit avoir :
- une compétence budgétaire et financière ;
- des capacités avérées pour la concertation avec les partenaires (services du ministère, établissements, directions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie...)
- un sens de l'organisation et de l'animation d'une équipe.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Un emploi de chargé de mission à temps plein sera vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Basse-Normandie à compter du 1er janvier 2005.
Celui-ci peut être également offert au titre de la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de Basse-Normandie, rue Daniel-Huet, 14038 Caen Cedex, auprès de M. Martin Gutton, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 02-31-30-64-09), et de Mme Josiane Hommeril, directeur administratif des services du SGAR (téléphone : 02-31-30-65-30).
La commission administrative paritaire (CAP) compétente à l'égard des médecins inspecteurs de santé publique se réunira le vendredi 4 février 2005.
Seront notamment examinées lors de cette CAP les demandes de mutation sur des postes de médecins inspecteurs régionaux (MIR), de médecins inspecteurs de santé publique dans les cellules interrégionales d'épidémiologie d'intervention (CIRE), de médecins inspecteurs de santé publique en administration centrale et dans les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (DRASS et DDASS).
La date limite de candidature pour l'ensemble des demandes de mutation est fixée au vendredi 14 janvier 2005.
DRASS Champagne-Ardenne ;
DSS Corse et Corse-du-Sud.
DRASS Centre ;
DRASS Lorraine ;
DRASS Haute-Normandie.
DDASS de la Haute-Loire (1 poste).
DDASS d'Ille-et-Vilaine (1 poste susceptible d'être vacant).
DRASS Centre (1 poste ESB 2) ;
DRASS Champagne-Ardenne (3 postes dont 1 BIOTOX) ;
DDASS des Ardennes (1 poste) ;
Région Corse et Corse-du-Sud :
DRASS Ile-de-France (2 postes) ;
DASS de Paris (1 poste susceptible d'être vacant) ;
DDASS de Seine-et-Marne (1 poste) ;
DDASS de la Seine-Saint-Denis (1 poste) ;
DDASS du Val-de-Marne (2 postes) ;
DDASS du Val-d'Oise (1 poste).
DRASS Lorraine (1 poste) ;
DDASS du Nord (1 poste) ;
DDASS du Pas-de-Calais (2 postes, dont 1 ESB 1).
DDASS du Calvados (2 postes) ;
DDASS de la Manche (1 poste susceptible d'être vacant) ;
DRASS Haute-Normandie (2 postes, dont 1 BIOTOX) ;
DDASS de la Seine-Maritime (2 postes).
DRASS Pays de la Loire (1 poste ESB 1) ;
DDASS de la Mayenne (1 poste) ;
DDASS de la Charente (2 postes, dont 1 susceptible d'être vacant).
DDASS de l'Ain (1 poste) ;
DDASS de la Savoie (1 poste susceptible d'être vacant) ;
DDASS de la Haute-Savoie (2 postes).
DSDS de Guyane (1 poste) ;
5° De faire parvenir leur candidature, sous couvert hiérarchique, au moyen du formulaire de demande de mutation rempli, daté et signé, à la DAGPB, à l'adresse suivante :
Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, ministère des solidarités, de la santé et de la famille, ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, première sous-direction, deuxième bureau des personnels des services déconcentrés, 1D), 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14 (télécopie : 01-40-56-84-14).
Les intéressés devront formuler leurs voeux dans les meilleurs délais possibles et, en tout état de cause, avant le vendredi 14 janvier 2005.
Un arrêté du président du conseil général des Landes en date du 30 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison d'enfants à caractère social Castillon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants à caractère social Castillon, 1, avenue J.-Ponsolle, BP 42, 40220 Tarnos.
Un arrêté du président du conseil général des Vosges en date du 15 octobre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public intercommunal d'hébergement et de réadaptation sociale de Monthureux-sur-Saône.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur d'Epichreas, 345, rue des Prussiens, 88410 Monthureux-sur-Saône.
Un arrêté du préfet des Ardennes en date du 22 octobre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à Argonne, à Belleville-sur-Bar.
PART DES RESSOURCES À TRANSFÉRER POUR L'ANNÉE 2003
Décret n°2004-1444 du 23 décembre 2004 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L.
- A la date de publication du présent décret, les personnes physiques ou morales gestionnaires de lieux de vie et d'accueil autorisés, conformément aux dispositions de l'article L.
313-1 du code de l'action sociale et des familles, disposent d'un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec les dispositions dudit décret.
- A la date de publication du présent décret, les personnes physiques ou morales gestionnaires de lieux de vie et d'accueil non autorisés et ayant conclu un contrat ou une convention avec l'une des autorités ou personnes morales énumérées à l'article D.
316-3 du code de l'action sociale et des familles, ou ayant bénéficié d'une habilitation par l'une de ces autorités, disposent d'un délai de deux ans pour déposer une demande d'autorisation de création de lieu de vie et d'accueil.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré au titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles un chapitre VI intitulé « Autres catégories d'établissements et de services soumis à autorisation », comportant une section unique intitulée « Lieux de vie et d'accueil » et comportant les articles D.
- Un lieu de vie et d'accueil, au sens du III de l'article L.
- Le lieu de vie et d'accueil est géré par une personne physique ou morale autorisée à accueillir au moins trois et au plus sept personnes, majeures ou mineures relevant des catégories énumérées au I de l'article D.
- La structure est animée par une ou plusieurs personnes, dénommées permanents de lieux de vie, qui organisent et garantissent la mise en oeuvre des missions mentionnées au I du présent article.
- Peuvent être accueillies dans un lieu de vie et d'accueil les personnes relevant des catégories énumérées ci-après :
- Ne peuvent être accueillis simultanément dans un lieu de vie et d'accueil, sans que la structure se voie appliquer les articles D.
- Les structures mentionnées à l'article D.
Par un président de conseil général, un préfet de département, une autorité judiciaire ;
Par les commissions mentionnées aux articles L.
- « Les dispositions relatives au contrôle, mentionnées à la section IV du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles sont applicables aux lieux de vie et d'accueil.
- Dans le respect du principe de confidentialité mentionné au 4° de l'article L.
- Le responsable du lieu de vie et d'accueil établit, au moins chaque année, un rapport sur l'évolution de la situation de chaque personne accueillie et sur l'organisation des conditions de son accueil.
Est vacant au centre hospitalier territorial de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) un poste de praticien hospitalier à temps plein au service Samu, Smur, Uhcd, Sau.
Doctorat en médecine ;
CAMU ou DES de réanimation ;
Expérience confirmée en régulation médicale et interventions extra-hospitalières ;
Participation à l'activité et à l'organisation des différentes unités fonctionnelles composant le service des urgences du centre hospitalier territorial Gaston Bourret ;
Participation à la continuité du service de garde ;
Participation aux missions d'enseignements et aux jurys d'examens ;
Participation aux vacations extérieures, aux plans de catastrophe et aux missions dans les centres hospitaliers de la province Nord.
Renseignements complémentaires disponibles sur le site : www.cht.nc et aux adresses mél : documentaliste@cht.nc ou drh@cht.nc.
Ces praticiens devront répondre aux conditions statutaires de recrutement des praticiens hospitaliers territoriaux (délibération n° 139/CP du 26 mars 2004 qui sera adressée à la demande).
Rémunération mensuelle de 6 704 euros à 12 174 euros (selon ancienneté reprise).
Montant des indemnités de gardes : 377 euros.
Les dossiers de candidature sont à demander à la direction des affaires sanitaires et sociales de la Nouvelle-Calédonie, médecin inspecteur de la santé, BP N4, 98851 Nouméa Cedex (Nouvelle-Calédonie) (téléphone : [687] 24-37-00, poste 750, télécopie : [687] 24-37-02, mél : didier.darbon@gouv.nc).
Date limite de dépôt du dossier complet : 21 février 2005.
Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 7 à la convention du 1er janvier 2004 relatif à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
Cet avenant modifie, à compter du 1er janvier 2004, la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, en ce qu'elle fixait le taux de la contribution de droit commun et celui de la contribution spécifique acquittées par les employeurs et les salariés relevant des annexes VIII et X à cette convention.
Le taux de ces contributions sera, à compter de l'entrée en vigueur de l'avenant, déterminé par les annexes VIII et X à la convention du 1er janvier 2004.
Cet avenant modifie certaines des règles applicables, en matière d'ouverture de droits, aux salariés des secteurs du spectacle et de l'audiovisuel et prévues par l'avenant n° 1 à l'accord susvisé.
La condition d'affiliation prévue par les annexes VIII et X à la convention du 1er janvier 2004 sera appréciée en totalisant les heures de travail accomplies au titre de ces annexes au cours des 335 jours précédant la fin du contrat de travail.
Dans le cas où la précédente condition ne serait pas satisfaite, la réglementation de l'annexe qui correspond aux activités ayant permis de constater l'affiliation la plus importante au cours des 335 jours précédant la fin du contrat de travail sera appliquée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Platzdasch (Friederike), domiciliée à Réduit, 97111 Morne-à-l'Eau.
Par un arrêté du préfet de la région Basse-Normandie en date du 4 juin 2003, la Mutuelle familiale de Normandie, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 304 580 228, dont le siège social se situe à Lisieux (14103), 1, avenue du 6-Juin, BP 63120, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 6 juin 2003, la Prémalliance mutualité, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 434 379 400, dont le siège social se situe 47, avenue Marie-Reynoard, 38067 Grenoble Cedex 2, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Auvergne en date du 6 juin 2003, la Mutuelle départementale des fonctionnaires territoriaux de l'Allier, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 444 039 200, dont le siège social se situe à Montluçon (03100), 73, avenue de la République, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
M. Gérard (Maurice, Julien), contrôleur financier à la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Lavogez (Michel, Antoine, Pierre), administrateur national de la Société nationale « Les Médaillés militaires ».
M. Leglize (Hubert, Louis, Léon), administrateur national de la Société nationale « Les Médaillés militaires ».
M. Orengo (Christian, Robert, Paul), président d'une section départementale de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Pravaz (Marcel, Henri, René), ancien directeur général de société.
M. de Beaumont (Thierry, Marie, Louis), président des oeuvres hospitalières françaises de l'Ordre souverain de Malte ; 25 ans d'activités professionnelles, bénévoles et de services militaires.
M. Cometto (Joseph, Emile), grand invalide de guerre, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Delaunay, née Guiard-Schmid (Monique, Marguerite, Marie), membre d'associations charitables ; 47 ans d'activités bénévoles.
M. Devaux (François, Marie, Jean), ancien délégué médical, membre d'associations d'anciens combattants ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Dr Gagnaire (Michel, Jean-Paul, Léon), médecin, commandant de sapeurs-pompiers, médecin-chef d'un centre de secours ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Galantaris (Christian, Marcel, Jean), expert en livres anciens et documents, expert près la cour d'appel de Paris ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Harouard de Suarez d'Aulan (Marie, Charles, Louis), ancien maire, membre de plusieurs associations de sauvegarde du patrimoine ; 72 ans d'activités professionnelles, bénévoles et de services militaires.
M. Hébrard (Antoine, Marie, Albert), éditeur ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hutteau (Gérard, Paul, Antonin), ingénieur (er) ; 37 ans d'activités professionnelles.
Dr Papazoglou (Jean-Marie, Constantin), chirurgien (er) des hôpitaux ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme de Parcevaux (Armelle, Madeleine), présidente de l'unité de secourisme de Paris des oeuvres hospitalières françaises de l'Ordre souverain de Malte ; 28 ans d'activités bénévoles.
M. Rival (Yves, Honoré, Jean), président d'un comité départemental d'entente des anciens combattants ; 40 ans de services civils et militaires.
M. le RP de Roucy (Thierry, Marie, Henri), prêtre, fondateur des « Points-coeur » ; 20 ans d'activités sacerdotales et bénévoles.
M. Schmitt (René, Charles), ancien chef d'entreprise ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Simonin (Michel, Camille), administrateur national de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 52 ans d'activités bénévoles et de services militaires.
Dr Souteyrand (Pierre, Henri, Léon), médecin, ancien chef d'un service départemental d'hématologie ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Verney (Jean, Joseph, André), ingénieur conseil (er) dans une société ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vouret (Noël, Paul, Joseph), inspecteur divisionnaire honoraire de la police nationale ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Boureau-Mitrecey (Roger, André, Léon), exploitant agricole, ancien combattant.
M. Ferrant (Jean), ancien maire, ancien vice-président du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours.
M. Gouyou-Beauchamps (Xavier, René, Antoine), préfet honoraire, administrateur de sociétés.
M. Lespinasse (Jean-Paul, Fernand), président-directeur général de société.
M. Sevran, né Jouhaud (Jean-Claude dit Pascal), producteur-présentateur, écrivain, auteur, compositeur, interprète.
M. Bastier (Michel, Pierre, Marie), maire, médecin, président du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ; 42 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Belhaoues (Bouaziz), vice-président départemental d'une association d'anciens harkis ; 46 ans de services militaires et d'activités associatives.
Mme Bellon, née Klein (Sylvia, Nicole), directrice des affaires économiques et financières dans une société ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Benoit (René, Louis, Albert), ancien député, conseiller régional, maire, ancien professeur d'éducation physique et sportive ; 42 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Bobet, née Laroche (Josette dite Marie-Josée), ancienne présidente d'un institut de thalassothérapie ; 38 ans d'activités professionnelles.
Le père Boissier (Joseph, Paul), administrateur d'un foyer pour jeunes ; 46 ans d'activités sacerdotales et de services militaires.
Mme Bonhomme, née Bories (Andrée, Jeanne), présidente nationale du Recours France ; 56 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Brachet (Jean-Marie, Francis), consultant d'un groupe pétrolier ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Cabanel, née Coulon (Catherine), professeure d'éducation physique et sportive, directrice de la vie sportive d'une université ; 31 ans de services civils.
Mme Chaussabel, née Fraysse (Jeanne, Augusta, Rose), maire, ancienne chef d'entreprise ; 55 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Clarac (Jean-Pierre, Louis), professeur des universités, chef de service dans un centre hospitalier ; 49 ans de services civils et militaires.
Mme Coutaud, née Lemaire (Chantal, Lucile), directrice générale adjointe d'un groupe de conseil en ressources humaines ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Cusset, née Bordereau (Rosine, Jeanine), rapporteuse à la commission d'indemnisation des victimes des spoliations antisémites ; 50 ans de services civils.
M. Durand (Georges, Aimé, Léopold), avocat, ancien député, ancien vice-président d'un conseil général ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Faivre (Philippe, Léon, Marie), maire, notaire ; 32 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Giscard d'Estaing, née Sauvage de Brantes (Anne-Aymone, Marie-Josèphe, Christiane), présidente-fondatrice d'une fondation en faveur de l'enfance ; 27 ans d'activités associatives.
Mme Jeanbrau (Yvonne, Marie-Louise), ancienne chargée de mission de cabinets ministériels ; 48 ans de services civils et militaires.
M. Jouet (Roger, André, René), maître de conférences, vice-président d'un conseil général ; 37 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Kafi (Messaoud), agent de maîtrise, président de l'Union nationale des harkis ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Kahn, née Weill (Nicole, Lise), membre d'un conseil économique et social régional, présidente d'honneur d'un centre en faveur des femmes ; 37 ans d'activités associatives.
M. Laigneau (Henri, Louis, Emile dit Eric), administrateur de sociétés ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.