Ils peuvent se voir confier par le ministre chargé de l'enseignement supérieur des missions d'inspection générale.
- Le corps des conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur comporte les grades suivants:
1o Conservateur en chef comprenant six échelons;
2o Conservateur de 1re classe comprenant cinq échelons;
3o Conservateur de 2e classe comprenant un échelon de stage et trois échelons.
- Les conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, soit parmi les conservateurs stagiaires dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessous, soit selon les modalités prévues à l'article 7 ci-dessous.
- Les conservateurs stagiaires sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
1o Par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats âgés de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, et titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un titre ou diplôme de même niveau, figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les candidats qui ont atteint la limite d'âge dans le courant de l'année pendant laquelle aucun concours n'a été ouvert peuvent se présenter aux épreuves du concours suivant;
2o Par la voie d'un concours interne ouvert, pour un tiers au plus du nombre total des postes mis au concours au titre du 1o ci-dessus, aux fonctionnaires ou agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant ayant au 1er janvier de l'année du concours sept ans de services effectifs dans un emploi au moins du niveau de la catégorie B.
Les emplois mis à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours, dans la limite de 20 p.
100 du total des postes mis aux concours, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Les conditions d'organisation de ces concours sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Lorsque six postes ont été pourvus au titre des concours organisés en application des dispositions de l'article 5 ci-dessus, un conservateur stagiaire est nommé parmi les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps de catégorie A, âgés de quarante-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année de nomination, ayant dix ans de services effectifs dans l'un des musées ou services techniques mentionnés à l'article 1er ci-dessus et inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis de la commission administrative paritaire du corps des conservateurs.
Lorsque le nombre des titularisations au titre de l'article 5 ci-dessus n'est pas un multiple de six, le reste est reporté à l'année suivante pour entrer dans le calcul des nominations qui seront prononcées au titre de l'alinéa qui précède.
- Les conservateurs stagiaires suivent une formation de dix-huit mois organisée par le Muséum national d'histoire naturelle.
Les conservateurs stagiaires recrutés en application des dispositions de l'article 7 ci-dessus suivent un cycle de perfectionnement de six mois.
Les modalités d'organisation des formations prévues aux deux alinéas précédents sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Les conservateurs stagiaires qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant sont placés par leur administration en position de détachement pendant la durée de leur stage.
pendant cette période, le bénéfice de leur rémunération antérieure si celle-ci est supérieure à celle de conservateur stagiaire.
Ceux d'entre eux qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure.
Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit en application de l'article 16 ci-dessous.
- A l'expiration du stage prévu à l'article 8 ci-dessus, le ministre chargé de l'enseignement supérieur prononce soit la titularisation en qualité de conservateur de 2e classe, soit la prolongation du stage, soit le licenciement, soit, s'il s'agit d'un fonctionnaire, la réintégration dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
La titularisation ne peut toutefois être prononcée que si les intéressés ont préalablement signé l'engagement de servir l'Etat pendant dix ans à compter de la date de leur titularisation.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux conservateurs stagiaires recrutés en application des dispositions de l'article 7 ci-dessus.
Les conservateurs stagiaires qui démissionnent au cours ou à l'issue de leur formation ou ne souscrivent pas l'engagement prévu au présent article et les conservateurs qui démissionnent dans le délai de dix ans à compter de la date de leur nomination dans le corps sont tenus de reverser à l'Etat une indemnité équivalant au montant des traitements et indemnités perçues durant cette formation.
Ils peuvent être dispensés du remboursement de tout ou partie du montant de cette indemnité par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, notamment en fonction de la durée de service effectuée dans le corps.
Reclassement lors de la titularisation
- Les conservateurs recrutés en application des dispositions de l'article 7 ci-dessus sont classés lors de leur titularisation par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine, sous réserve qu'ils justifient d'une ancienneté de service au moins équivalente à celle qui est prévue normalement pour parvenir à l'échelon considéré en application des dispositions de l'article 18 ci-dessous.
- Les conservateurs stagiaires recrutés en application des dispositions de l'article 5 ci-dessus qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant sont classés lors de leur titularisation dans les conditions définies aux articles 13 à 17 ci-après.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A sont nommés conservateurs de 2e classe, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 18 ci-dessous pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'une élévation audit échelon.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie B sont nommés conservateurs de 2e classe à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées fixées à l'article 18 ci-dessous, pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants:
L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des conservateurs, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps, cadre d'emplois ou emploi dont l'accès est réservé aux membres de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou emploi classé dans les catégories C et D sont nommés conservateurs de 2e classe à un échelon déterminé en appliquant, à la date de leur nomination comme stagiaire, les modalités fixées à l'article 14 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application des dispositions de l'article 5 du décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorieB, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
- Les agents non titulaires sont nommés, lors de leur titularisation, conservateurs de 2e classe à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées fixées à l'article 18 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur nomination comme stagiaire, dans les conditions définies aux alinéas suivants.
Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorieA sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et de trois quarts au-delà de douze ans.
Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorieB ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans.
Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégoriesC etD sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus soit en vertu des dispositions des articles 16, 17, 19, 20, 22, 23 et 25 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, soit pour motifs analogues en application des dispositions réglementaires régissant l'emploi occupé.
immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 13 ci-dessus.
- Lorsque l'application des articles 13, 14 et 15 ci-dessus à des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice ou de leur traitement antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient, dans leur nouveau corps, d'un indice ou d'un traitement au moins égal.
- L'avancement d'échelon des conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissement d'enseignement supérieur a lieu à l'ancienneté; il est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, selon les durées de services figurant au tableau suivant:
- Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de conservateur de 1re classe les conservateurs de 2e classe ayant atteint le 3e échelon depuis un an.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de conservateur en chef les conservateurs de 1re classe ayant atteint le 3e échelon.
- Peuvent être détachés dans le corps des conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur, après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires de catégorie A de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficie dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps, cadre d'emplois ou d'emploi d'origine.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade dans le corps des conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.
- A l'issue d'une période de détachement de cinq ans, les intéressés peuvent être intégrés sur leur demande dans le corps des conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur, après avis de la commission administrative paritaire.
- Sans préjudice de l'application du décret no 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, les conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur peuvent, s'ils justifient de six ans de services effectifs dans ce corps, demander à suivre une ou plusieurs périodes de formation, d'une durée totale d'un an sur l'ensemble de leur carrière, auprès d'établissements d'enseignement ou de recherche ou auprès d'établissements culturels.
Les intéressés conservent la rémunération correspondant à leur grade, à l'exclusion des indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions de conservateur des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur.
Les demandes de formation relevant du présent article sont accordées par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur, au vu des projets présentés par les candidats.
Le bénéficiaire d'une formation relevant du présent article demeure en position d'activité.
A l'issue de cette formation, l'intéressé rédige un rapport sur ses activités pendant cette période.
L'effectif des conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur bénéficiant de la formation prévue au premier alinéa ci-dessus ne peut excéder 10 p.
- Les conservateurs de musées d'histoire naturelle de province de 1re et 2e catégorie ainsi que les directeurs de jardins zoologiques et botaniques, vivariums et aquariums de 1re et 2e catégorie, en fonctions à la date d'effet du présent décret, sont intégrés à cette même date dans le corps des conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur et sont reclassés conformément au tableau ci-après:
15 dudit code sont effectuées dans les conditions prévues pour les fonctionnaires en activité à l'article 23 du présent décret.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
- Jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire du corps des conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur, qui interviendra au plus tard trois ans après la date de publication du présent décret, la commission administrative paritaire des conservateurs de musées d'histoire naturelle de province exerce les compétences de ladite commission.
- Les dispositions du décret no 48-734 du 27 avril 1948 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les conservateurs de musées d'histoire naturelle de province et les directeurs de jardins zoologiques et botaniques, vivariums et aquariums, de 1re et 2e catégorie.
Les journées directement indemnisées par l'Etat, au titre des intempéries, entrent en compte pour le calcul du maximum de soixante jours prévus à l'article D.
Décret n° 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement et des transports
- Le ministre de l'équipement, du logement et des transports exerce les attributions dévolues au ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace par l'article 1er du décret du 18 juin 1991 susvisé, à l'exception des attributions relatives au tourisme transférées au ministre de l'industrie et du commerce extérieur et des attributions relatives à l'espace transférées au ministre de la recherche et de l'espace.
- M. Jean-Louis Bianco exerce, par délégation du Premier ministre,
les compétences prévues par les décrets des 19 avril 1972, 9 mars 1978, 2 août 1978 et 25 mai 1979 susvisés relatifs à l'action de l'Etat en mer, au comité interministériel de la mer et à la mission interministérielle de la mer.
Il préside le comité interministériel de la mer et dispose de la mission interministérielle de la mer.
- Le ministre de l'équipement, du logement et des transports a autorité sur l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, telle qu'elle est définie par le décret du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le décret du 27 mars 1992 susvisé.
Il dispose, en tant que de besoin, de la délégation à la qualité de la vie, placée auprès du ministre de l'environnement, et des directions régionales de l'environnement.
- Le ministre de l'équipement, du logement et des transports assure la tutelle des organismes et établissements publics relevant précédemment de la tutelle du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace en application du décret du 18 juin 1991 susvisé, hormis ceux qui relèvent de la tutelle des ministres de l'industrie et du commerce extérieur, d'une part, de la recherche et de l'espace, de l'autre.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux Provence-Alpes-Côte d'Azur conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
Avis relatif à l'extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées
- Délégation permanente est donnée à M. le médecin général Robert Herning, médecin directeur de l'Institution nationale des invalides, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans les matières relevant des attributions du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre qui sont exercées par l'Institution nationale des invalides.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le médecin général Robert Herning, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est donnée au colonel Gilbert Dessoliers, officier du corps technique et administratif du service de santé des armées, à l'effet de signer toutes décisions concernant les services administratifs de cet établissement.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Courdouan, délégué à la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Courdouan, délégation est donnée à M. Claude Le Roux, délégué adjoint à la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du délégué à la formation professionnelle et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Courdouan et de M. Claude Le Roux, délégation est donnée à Mme Marie-Ange du Mesnil du Buisson, sous-directeur adjoint au délégué pour les politiques de formation professionnelle, et à M. Gildas Le Coz, sous-directeur adjoint au délégué pour les affaires financières, générales et internationales, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Courdouan, délégation est donnée à M. Bernard Urfer, directeur du travail hors classe, chef du groupe de contrôle de la formation professionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, à l'exclusion des décrets, concernant le contrôle de la formation professionnelle et son contentieux.
- Délégation permanente est donnée à M. Paul Koepp, chef du service des études et de la statistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Koepp, chef du service des études et de la statistique, délégation est donnée à Mme Annie Fouquet, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Paul Koepp et de Mme Annie Fouquet, délégation est donnée à M. Philippe Choffel,
Décret n°92-329 du 30 mars 1992 relatif au dossier médical et à l'information des personnes accueillies dans les établissements de santé publics et privés et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Abroge Décret n°74-230 du 7 mars 1974
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-329 du 30 mars 1992 relatif au dossier médical et à l'information des personnes accueillies dans les établissements de santé publics et privés et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- La section 1 du chapitre Ier-A du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigée:
accueillies dans les établissements de santé publics ou privés.
- Le décret no 74-230 du 7 mars 1974 relatif à la communication du dossier des malades hospitalisés ou consultants des établissements hospitaliers publics est abrogé.
Arrêté du 9 mars 1992 modifiant l'arrêté du 21 mars 1978 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat
Les valeurs de Co, Bo et bo et des garages figurant respectivement aux articles 6-1, 7-1 et 7-3 de l'arrêté du 21 mars 1978 susvisé et applicables : - jusqu'au 30 juin 1992 ; - à partir du 1er juillet 1992, sont données en annexe du présent arrêté.
Les heures de travail accomplies pour l'exécution en régie des travaux publics ou de bâtiment pour le compte de l'Etat entrent dans le calcul du minimum d'heures prévu à l'article D.
- Les valeurs de Co, Bo et bo et des garages figurant respectivement aux articles 6-1, 7-1 et 7-3 de l'arrêté du 21 mars 1978 susvisé et applicables:
- La note (1) relative à la composition des logements de type I figurant sous le tableau de l'article 3 est abrogée.
- M. Henri Desclaux, directeur des services judiciaires au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
- M. Christian Roehrich, directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
- M. Franck Terrier, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
- M. Jean-Claude Karsenty, directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
- M. Louis-Marie Raingeard de la Blétière, directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice,
reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
- M. René Eladari, délégué général au programme pluri- annuel d'équipement au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous arrêtés, actes et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. François Nicoullaud,
directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Liste de qualification aux fonctions de professeur des universités arrêtée par la section no 14 du Conseil national des universités (Langues et littératures romanes: espagnol, italien, portugais, autres langues romanes) pour une période de quatre ans prenant effet le 11 juin 1992
Mme Abrial (Anne-Marie),
épouse Quint.
M. Andres (Christian).
Mlle Barbazza (Marie-Catherine).
M. Belrose (Maurice).
Mme Berard (Claude),
épouse Cazale.
M. Bessiere (Bernard).
M. Bourret (Michel).
M. Brey (Gérard).
Mme Budillon (Pascale),
épouse Puma.
M. Chauchadis (Claude).
Mme Crouzet (Annie),
épouse Fremaux.
M. De Van (Gilles).
M. Didier (Hugues).
Mlle Douvier (Elisabeth).
M. Durnerin (James).
M. Farre (Joseph-Marie).
M. Ferraris (Denis).
Mme Gachie (Maryse),
épouse Pineda.
M. Giudicelli (Christian).
M. Giusti (Emilio).
M. Goloboff (Gerardo).
Mme Gonzalez (Anne-Marie),
épouse Raymond.
M. Guerreiro (Henri).
M. Guichard (Jean).
Mme Guicharnaud (Michèle),
épouse Tollis.
Mme Lafragette (Geneviève),
épouse Champeau.
M. Lakhdari (Sadi).
M. Lasperas (Jean-Michel).
Mme Lavedrine (Dominique),
épouse De Courcelles.
M. Lopez (Amadeo).
M. Loubinoux (Gérard).
Mme Marie-Joseph (Maryse),
épouse Renaud.
M. Martin (Eutimio).
M. Montemayor (Julian).
Mme Moral (Montserrat),
épouse Prudon.
Mme Muzart (Idelette),
épouse Fonseca dos Santos.
Mme Nougue (Gisèle),
épouse Cazottes.
Mlle Noyau (Colette).
M. Obregon (René).
M. Pajanabiere (Louis).
Mme Perriot (Evelyne),
épouse Martin-Hernandez.
M. Puren (Christian).
Mme Rech (Marie-Hélène),
épouse Caspar.
M. Rojas Mix (Miguel).
M. Tardieu (Guy).
Mme Tassini (Marina),
épouse Marietti.
M. Tyras (Georges).
M. Velasco (Joseph).
Mlle Vigier (Françoise).
Mme Villeroy (Magdelaine),
épouse Ribeiro.
Liste de qualification aux fonctions de professeur des universités arrêtée par la section no 68 du Conseil national des universités (Biologie des organismes) pour une période de quatre ans prenant effet le 11 juin 1992
M. Afchain (Daniel).
Mme Anderle (Jacqueline),
épouse Cabioch.
M. Augier (Henry).
M. Babile (René).
M. Barrault (Gérard).
Mme Bayon (Colette),
épouse Bitsch.
M. Beninger (Peter).
Mme Bentz (Francine),
épouse Goltzene.
M. Beydon (Philippe).
M. Blanchart (Gérard).
M. Bonaric (Jean-Claude).
M. Boulard (Yves).
M. Bracquart (Patrice).
M. Castanet (Jacques).
M. Charmantier (Guy).
Mme Chevalier (Colette),
épouse Febvre.
M. Chevrier (Claude).
M. Clement (Pierre-Michel).
M. Colin (Marc-Edouard).
M. Connat (Jean- Louis).
Mme Crepin (Danièle),
épouse Reis.
Mme Daures (Mireille),
épouse Charmantier.
M. De Jonckheere (Johan).
M. Dereuddre (Jean).
M. Descamps (Michel).
Mme Destrade (Lucienne),
épouse Gourdoux.
M. Diaz (Jean-Pierre).
Mme Dufrançais (Christiane),
épouse Ballan.
M. Durand (Roger).
M. Febvre (Jean).
Mme Ferray (Liliane),
épouse Nonnotte.
M. Gallo (Alain).
Mme Gaury (Paulette),
épouse Brousse.
M. Gennarini (Gianfranco).
Mlle Geraudie (Jacqueline).
Mme Goudey (Françoise),
épouse Perriere.
M. Haluk (Jean-Pierre).
M. Jeune (Bernard).
M. Kilbertus (Gérard).
Mme Labatut (Françoise),
épouse Le Menn.
M. Lafay (Jean-François).
M. Lambin (Michel).
Mme Lefevre (Corinne),
épouse Rouland.
M. Lejeune (Philippe,
M. Maisonhaute (Claude).
M. Marchand (Bernard).
M. Marques (Adam, Daniel).
M. Mathieu (Michel).
M. Medard (Roger).
Mme Melon (Michelle),
épouse Hubert.
M. Meyran (Jean-Claude).
M. Miclo (André).
M. Miltgen (François).
M. Minet (Joël).
M. Moreau (Robert).
M. Oliver (Guy).
Mme Perrin (Gabrielle),
épouse Pinganaud.
M. Petitprez (Michel).
Mme Peuto (Michèle),
Mme Pham (Minh-Ha),
épouse Pham-Delegue.
M. Picaud (Jean-Louis).
M. Platel (Roland).
M. Prat (Roger).
M. Ramet (Jean-Paul).
Mme Regard (Eliane),
épouse Larras.
M. Reisinger (Otto).
M. Richard (Georges).
Mme Rochon (Elisabeth),
épouse Mathys.
M. Schiavon (Michel).
M. Siau (Yves).
Mme Sicard (Solange),
épouse Brusle.
M. Thuet (Pierre).
M. Vargo (Edward).
Mlle Vian (Brigitte).
En ce qui concerne les salariés employés en régie par l'Etat, les ministres intéressés peuvent, en tant que de besoin, prévoir des modalités spéciales pour l'application de la présente section.
Arrêté du 2 juillet 1992 relatif aux relations financières avec la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)
Pour l'application du décret du 4 juin 1992 susvisé et du présent arrêté, il faut entendre par : 1.
Règlements de toute nature : Tout règlement ainsi que les émissions et prorogations de garanties et cautions au profit des personnes visées à l'article 1er du décret n° 92-487 du 4 juin 1992.
Investissements : Les avoirs de toute nature, y compris notamment les dépôts dans les établissements de crédit ou autres, les titres, les investissements directs, les actifs immobiliers ainsi que les droits y afférents.
Investissements d'origine yougoslave (Serbie et Monténégro) : Les investissements réalisés par des personnes morales ou pour le compte de personnes morales, quel que soit le lieu de leur siège, dont des personnes de nationalité ou de résidence yougoslave (Serbie et Monténégro) ou une collectivité publique située en Yougoslavie (Serbie et Monténégro) contrôlent directement ou indirectement 50 p.
Etablissements de crédit ou autres : Les établissements relevant des articles 1er et 99 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, les institutions et services énumérés à l'article 8 de ladite loi, et les sociétés de bourse.
France : La France métropolitaine, les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales à statut particulier de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Sont dispensées de l'autorisation préalable prévue à l'article 1er du décret du 4 juin 1992 susvisé les opérations suivantes : - les opérations de change manuel ; - les versements effectués par tout moyen au crédit des comptes ouverts dans les établissements de crédit ou autres, au nom des personnes visées à l'article 1er du décret du 4 juin 1992 susvisé, à l'exclusion des versements relatifs aux opérations d'exportation à destination de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ou d'importation en provenance de ces pays ou à l'octroi à la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) de prêt au bénéfice d'une personne résidant dans ce pays ; - les opérations de débit de toute nature effectuées par les personnes physiques visées à l'article 1er du décret du 4 juin 1992 susvisé résidant en France, sur les comptes visés à l'alinéa précédent, à l'exclusion des opérations de débit qui correspondraient à des transferts à destination de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ; - les opérations de débit de toute nature effectuées par les personnes physiques visées à l'article 1er du décret du 4 juin 1992 susvisé autres que celles visées à l'alinéa précédent ou par les personnes morales visées à l'article 1er du décret précité, dans la limite d'un montant cumulé d'un million de francs par compte, sur les comptes ouverts dans les établissements de crédit ou autres, à l'exclusion toutefois des opérations de débit qui correspondraient à des transferts à destination de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ; - les ouvertures de comptes, au nom de personnes visées à l'article 1er du décret n° 92-487 du 4 juin 1992, auprès d'établissements de crédit ou autres situés en France.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux comptes ouverts après le 3 juin 1992.
Les règlements relatifs aux dépenses courantes des personnes physiques visées à l'article 1er du décret du 4 juin 1992 susvisé et aux opérations courantes des personnes morales visées à l'article 1er du décret précité dont l'activité revêt un caractère industriel ou commercial sont autorisés, sous réserve de la présentation à l'établissement chargé du mouvement des fonds conformément à l'article 2 du décret du 29 décembre 1989 susvisé des justificatifs permettant à celui-ci de vérifier la réalité de la transaction.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations courantes d'exportation à destination de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ou d'importation en provenance de ce pays, réalisées après le 31 mai 1992.
Sont autorisées, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions relatives aux investissements directs étrangers en France, les opérations d'achats ou de ventes de titres émis ou cotés en France, d'actifs immobiliers situés en France ou de droits y afférents dès lors que le règlement de ces opérations est assuré respectivement par débit ou crédit d'un compte ouvert dans un établissement de crédit ou autre situé en France, au nom de la personne pour le compte de laquelle ces opérations sont réalisées et à condition qu'aient été produits à l'établissement concerné les justificatifs permettant à celui-ci de s'assurer de la réalité de la transaction.
Les virements de titres ou d'espèces d'un compte ouvert dans un établissement de crédit ou autre, situé en France, vers un compte ouvert dans un autre établissement de crédit ou autre, également situé en France, sont autorisés, sous réserve de la présentation aux établissements concernés des justificatifs appropriés, dès lors que ces comptes sont ouverts au nom de la même personne et sont soumis aux mêmes dispositions quant à leurs conditions de gestion.
Les règlements qui ont fait l'objet d'ordres adressés à l'établissement chargé du mouvement des fonds avant le 4 juin 1992 ou qui sont relatifs à des transactions sur titres ou instruments financiers conclues avant le 4 juin 1992 ou à des ordres exécutés avant cette même date, sont autorisés sous réserve de présentation à l'établissement concerné des justificatifs appropriés.
Les règlements relatifs à des exportations vers la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) réalisées avant le 31 mai 1992 sont autorisés, sous réserve de la présentation à l'établissement concerné des justificatifs appropriés.
Les demandes d'autorisation préalable doivent être adressées par les établissements concernés au ministre de l'économie et des finances, direction générale du Trésor, bureau D 3.
Règlements de toute nature:
Tout règlement ainsi que les émissions et prorogations de garanties et cautions au profit des personnes visées à l'article 1er du décret no 92-487 du 4 juin 1992.
Les avoirs de toute nature, y compris notamment les dépôts dans les établissements de crédit ou autres, les titres, les investissements directs, les actifs immobiliers ainsi que les droits y afférents.
Investissements d'origine yougoslave (Serbie et Monténégro):
Les investissements réalisés par des personnes morales ou pour le compte de personnes morales, quel que soit le lieu de leur siège, dont des personnes de nationalité ou de résidence yougoslave (Serbie et Monténégro) ou une collectivité publique située en Yougoslavie (Serbie et Monténégro) contrôlent directement ou indirectement 50 p.
- Sont dispensées de l'autorisation préalable prévue à l'article 1er du décret du 4 juin 1992 susvisé les opérations suivantes:
- les versements effectués par tout moyen au crédit des comptes ouverts dans les établissements de crédit ou autres, au nom des personnes visées à l'article 1er du décret du 4 juin 1992 susvisé, à l'exclusion des versements relatifs aux opérations d'exportation à destination de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ou d'importation en provenance de ces pays ou à l'octroi à la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) de prêt au bénéfice d'une personne résidant dans ce pays;
- les opérations de débit de toute nature effectuées par les personnes physiques visées à l'article 1er du décret du 4 juin 1992 susvisé résidant en France, sur les comptes visés à l'alinéa précédent, à l'exclusion des opérations de débit qui correspondraient à des transferts à destination de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro);
- les opérations de débit de toute nature effectuées par les personnes physiques visées à l'article 1er du décret du 4 juin 1992 susvisé autres que celles visées à l'alinéa précédent ou par les personnes morales visées à l'article 1er du décret précité, dans la limite d'un montant cumulé d'un million de francs par compte, sur les comptes ouverts dans les établissements de crédit ou autres, à l'exclusion toutefois des opérations de débit qui correspondraient à des transferts à destination de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro);
- les ouvertures de comptes, au nom de personnes visées à l'article 1er du décret no 92-487 du 4 juin 1992, auprès d'établissements de crédit ou autres situés en France.
- Sont autorisées, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions relatives aux investissements directs étrangers en France,
les opérations d'achats ou de ventes de titres émis ou cotés en France,
d'actifs immobiliers situés en France ou de droits y afférents dès lors que le règlement de ces opérations est assuré respectivement par débit ou crédit d'un compte ouvert dans un établissement de crédit ou autre situé en France, au nom de la personne pour le compte de laquelle ces opérations sont réalisées et à condition qu'aient été produits à l'établissement concerné les justificatifs permettant à celui-ci de s'assurer de la réalité de la transaction.
- Les demandes d'autorisation préalable doivent être adressées par les établissements concernés au ministre de l'économie et des finances,
direction du Trésor, bureau D3.
Arrêté du 19 février 1992 portant admission en qualité d'élèves titulaires de première année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
1 M. Bayle (Christophe).
M. Collot (Patrick).
M. Nemouchi (Ali).
M. Colin (Eric).
M. Noyer (Gilles).
M. Govignon (François).
1 Mlle Lescure (Marie-Laurence).
M. Wetter (Laurent).
M. Bataille (Christophe).
M. Escoffier (Richard).
Mlle Balmes (Laurence).
Mlle Bertiaux (Nathalie).
Mlle Bailly (Cécile).
Mlle Tily (Sandrine).
Mlle Jorsin (Anne-Laure).
M. Julliot (Sébastien).
M. Chapon (Fabien).
M. Lepage (Sébastien).
Mlle Besnard (Valérie).
Mlle Reutenauer (Anne).
Mlle Puget (Yannick).
M. Miglierina (Alexis).
BB: bombe artifice; FT: fontaine; FB: feu de Bengale; PM: pétard à mèche;
CH: chandelle romaine.
PM: pétard à mèche; FT: fontaine; AC: crépitant.
(1) Ce plan peut être consulté auprès de la direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes, 36bis, avenue du Maréchal-Foch, 06046 NICE CEDEX.
Arrêté du 13 novembre 1991 fixant les taux et modalités d'attribution des indemnités allouées aux collaborateurs du comité interministériel des services sociaux des administrations de l'Etat
- Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 22 décembre 1987 sont modifiés comme suit:
L'employeur présente à tout moment aux contrôleurs des caisses de congés payés les bulletins de paye en vue de leur permettre de contrôler l'exactitude du montant des salaires servant d'assiette au calcul de la cotisation ainsi que toutes pièces justifiant le versement effectif de la cotisation et des indemnités prévues.
Décret du 22 novembre 1991 portant nomination de l'administrateur du Collège de France et du vice-président de l'assemblée des professeurs de cet établissement
Arrêté du 4 novembre 1991 relatif à l'informatisation du service médical de la police nationale
Il est créé, à la direction générale de la police nationale (service médical), 7, rue Nélaton, 75015 Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l'aide à la gestion des congés de maladie et l'établissement de statistiques épidémiologiques.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité ; - situation administrative ; - situation médicale.
Les catégories de destinataires de ces informations sont les médecins régionaux de la police nationale et le médecin-chef de la police nationale.
Le droit d'accès s'exerce auprès du médecin régional ou du médecin-chef de la police nationale.
- situation médicale.
Mme Beillard (Claudine), épouse Leroy, agent administratif au tribunal d'instance de Baugé, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Dubois.
Mme Robin (Liliane), épouse Godere, adjoint administratif principal au tribunal d'instance de Rouen, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Vattier.
Arrêté du 7 novembre 1991 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut textile de France
- M. Jean-Paul Marty, préfet de la Loire, est nommé préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne (hors classe);
M. Philippe Parant, préfet du Morbihan, est nommé préfet de la Seine-Saint-Denis.
En cas de retard dans le paiement des cotisations et dans la production des déclarations de salaires, le taux de majoration prévu à l'article L.
5424-17 est de 1 % par jour de retard.
Cette majoration ne peut être appliquée qu'après mise en demeure par la caisse des congés payés à l'employeur d'effectuer le versement des cotisations ou les déclarations de salaires.
- Délégation permanente est donnée à M. Gustave Defrance,
directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats,
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 novembre 1995, M. Faucounau (Denis), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est, à compter du 1er septembre 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la défense.
Décret no 92-392 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la recherche et de l'espace
- Le ministre de la recherche et de l'espace exerce, dans les mêmes conditions, les attributions précédemment dévolues au ministre de la recherche et de la technologie par le décret du 20 juillet 1988 susvisé.
Il exerce, en outre, dans les mêmes conditions, les attributions précédemment dévolues au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace dans le domaine de l'espace par les articles 1er, 3 et 4 du décret du 18 juin 1991 susvisé.
Décret no 92-393 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre des postes et télécommunications
- Le ministre des postes et télécommunications exerce, dans les mêmes conditions, les attributions précédemment dévolues au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, dans le domaine des postes et télécommunications par l'article 1er(4o) du décret du 3 juin 1991 susvisé.
- Le Premier ministre et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 avril 1992 portant réintégration dans les cadres, admission par anticipation dans la 2e section, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re section, nomination dans la 2e section, affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Pierre (Bruno, Jacques, Marie).
A M. le général de division Pincemin (Jean, Joseph, Marie).
- Sont nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre, avec maintien dans leurs fonctions, pour prendre rang du 1er mai 1992:
M. le colonel de l'artillerie de Lambert (Xavier, Jean, Marie, Joseph).
M. le colonel des troupes de marine Quadri (Maurice, Marc).
- M. le général de corps d'armée de Courréges (Michel, Marie,
Antoine, Félix, Etienne) est nommé inspecteur de l'infanterie à compter du 16 mai 1992.
M. le capitaine de vaisseau de Andolenko (Michel).
A M. le médecin chef des services de classe normale Bertrand (Marie-Claude, Fernand).
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Cau (Alain,
André), placé en position de service détaché auprès de la Société nationale des poudres et explosifs, est réintégré dans les cadres à compter du 1er août 1992 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Le Mière (François, Jean, Marie, Félix).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Protard (Philippe,
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Lieutaud (Bernard).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Chappuis (François, Jean, Marie).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Murati (Joseph, Marius).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Rigaud (Claude, Albert, Eugène).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Auvinet (Jean).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Christ (Gilbert, Charles, Henri).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Cailliau (Etienne, Jean, Albert).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Randet (Denis, Paul, Jacques).
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Dunaud (Michel, Marie, François) est nommé chargé de mission auprès du délégué général pour l'armement à compter du 1er mai 1992.
Jean-Marie) est placé, sur sa demande, en position de service détaché auprès de la société G.
T.-Industries pour y exercer les fonctions de directeur du centre de Tulle à compter du 1er août 1990 (régularisation).
Charles, Auguste, Raoul, Jean, Marie) est placé, sur sa demande, en position de service détaché auprès de la société G.
T.-Industries pour y exercer les fonctions de directeur de la branche Munitions et pyrotechnie à compter du 1er juillet 1990 (régularisation).
François, Dominique) est placé, sur sa demande, en position de service détaché auprès de la société G.
T.-Industries pour y exercer les fonctions de directeur de la branche Blindés-tourelles au centre de Satory à compter du 1er août 1990 (régularisation).
Gonzague) est placé, sur sa demande, en position de service détaché auprès de la société G.
T.-Industries pour y exercer les fonctions d'adjoint au directeur de la branche Blindés-tourelles et du centre de Satory à compter du 1e août 1990 (régularisation).
Lucien) est placé, sur sa demande, en position de service détaché auprès de la société G.
T.-Industries pour y exercer les fonctions de directeur du centre de Tarbes à compter du 1er juillet 1990 (régularisation).
Michel) est placé, sur sa demande, en position de service détaché auprès de la société G.
T.-Industries pour y exercer les fonctions de directeur de la branche Artillerie et armes à Bourges à compter du 1er juillet 1990 (régularisation).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Barrier (Michel, François) est placé, sur sa demande, en position de service détaché auprès de la société G.
T.-Industries pour y exercer les fonctions de directeur Recherche et développement à compter du 1er juillet 1990 (régularisation).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement François (Claude, Henri) est placé, sur sa demande, en position de service détaché auprès de la société G.
T.-Industries pour y exercer les fonctions de directeur adjoint Recherche et développement à compter du 1er novembre 1990 (régularisation).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Péchamat (Jacques, Marie, Abel), est nommé directeur régional du Nord du service de la surveillance industrielle de l'armement à compter du 1er mai 1992.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Kouznetzoff (Léonid) est nommé directeur régional de l'Ouest du service de la surveillance industrielle de l'armement à compter du 1er mai 1992.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Murati (Joseph, Marius) est nommé chargé de mission auprès du directeur des constructions navales de Toulon à compter du 1er mai 1992.
Albert) placé en position de service détaché auprès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, est réintégré dans les cadres à compter du 1er juin 1992 et nommé directeur adjoint du service hydrographique et océanographique de la marine à compter du 1er juillet 1992.
Décret n°92-163 du 20 février 1992 relatif à l'application de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire et relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie
Les dispositions du décret n° 88-491 du 2 mai 1988 susvisé sont applicables aux communes de Nouvelle-Calédonie.
Les receveurs de l'enregistrement et le conservateur des hypothèques sont des comptables publics chargés de toutes les recettes, perceptions et contributions se rattachant au service de l'enregistrement, du domaine et, éventuellement, des produits indirects, telles qu'elles sont fixées par les règlements du territoire.
Ils sont nommés par arrêté du haut-commissaire de la République, après avis conforme du trésorier-payeur général.
Ils font leurs versements à la caisse du comptable principal compétent.
Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante pour l'exécution des opérations intéressant la section du fonctionnement du budget.
Lorsqu'il y a lieu de rétablir au crédit d'un des chapitres du budget territorial ou provincial le montant des sommes remboursées, pendant la durée d'un exercice, sur les paiements effectués, l'ordonnateur en dresse un état détaillé qu'il remet au comptable de la collectivité.
La comptabilité administrative du territoire et de la province décrit les opérations relatives à : 1.
Les articles 2 à 62 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié susvisé sont applicables au territoire et aux provinces de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics.
Les régies du territoire ou des provinces créées pour intervenir directement en matière économique ou sociale sont soumises aux règles prévues pour les régies communales par le chapitre III du titre II du livre III du code des communes applicables en Nouvelle-Calédonie (partie Réglementaire).
L'article 4 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié susvisé ; 2.
Le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié susvisé ; 3.
Le décret n° 68-445 du 13 mai 1968 modifié susvisé ; 4.
Le débiteur de l'Etat, de la collectivité territoriale, de la commune ou d'un établissement public est libéré s'il présente un reçu régulier, s'il bénéficie d'une prescription ou s'il établit la réalité de l'encaissement, par un comptable public, des effets bancaires ou postaux émis au profit du Trésor ou de l'établissement.
Décret no 92-163 du 20 février 1992 relatif à l'application de la loi no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire et relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie
Vu le décret no 88-491 du 2 mai 1988 relatif à la participation des collectivités territoriales dans le capital d'établissements de crédit ayant pour objet exclusif de garantir les concours financiers accordés à des personnes morales de droit privé;
Vu le décret no 89-512 du 24 juillet 1989 relatif aux subdivisions administratives du territoire de la Nouvelle-Calédonie;
Vu l'avis du comité consultatif institué par l'article 68 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée émis le 26 septembre 1991 en application du deuxième alinéa dudit article;
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE NOUVELLE-CALEDONIE, A LEURS GROUPEMENTS ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
- Les dispositions du code des communes telles qu'elles ont été déclarées applicables aux communes de Nouvelle-Calédonie par le décret no 80-918 du 13 novembre 1980 susvisé sont ainsi modifiées:
< <> V.-L'article R.121-8 est ainsi rédigé:
<> VI.-L'article R.121-14 est ainsi rédigé:
< < < < <> VII.-L'article R.122-7 est ainsi rédigé:
<> VIII.-L'article R.163-1 est ainsi rédigé:
<> IX.-L'article R.233-21 est modifié ainsi qu'il suit:
1o Le 3o du premier alinéa est abrogé.
<> X.-L'article R.233-33 est ainsi rédigé:
< < <> XI.-L'article R.233-37 est ainsi rédigé:
< L.233-17, L.233-19, L.233-21 à L.233-23 ainsi qu'à celles des articles R.233-24 à R.233-34 et des arrêtés pris pour leur application sera punie des peines d'amendes prévues pour les contraventions de la 1re classe.
Pour les affiches lumineuses mentionnées au 5o de l'article L.233-17, cette amende est encourue pour chaque annonce.>>
- Sont abrogés les articles R.121-5, R.121-12, R.121-13, R.121-16 à R.121-24, R.122-10, R.162-2, R.166-1 (2e alinéa), R.166-2, R.212-3, R.212-4, R.212-5, R.212-6, R.231-1, R.241-5, R.242-1, R.242-2, R.242-6 à R.242-8,
R.412-117 et R.412-118 du code des communes déclarés applicables en Nouvelle-Calédonie.
- Les dispositions des articles R.236-26bis, R.236-48 (1er alinéa), R.241-1, R.241-16, R.241-28, R.241-33, R.323-1 à R.324-7, R.381-1 à R.381-33 du code des communes sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
- Les dispositions de l'article R.235-3 du code des communes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante:
- Les dispositions du décret no 88-491 du 2 mai 1988 susvisé sont applicables aux communes de Nouvelle-Calédonie.
DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
- Les receveurs de l'enregistrement et le conservateur des hypothèques sont des comptables publics chargés de toutes les recettes,
perceptions et contributions se rattachant au service de l'enregistrement, du domaine et, éventuellement, des produits indirects, telles qu'elles sont fixées par les règlements du territoire.
DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE ET AUX PROVINCES DE NOUVELLE-CALEDONIE ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF
- Les articles 2 à 62 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié susvisé sont applicables au territoire et aux provinces de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics.
- Le décret no 81-174 du 23 février 1981 modifié susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Le décret no 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié susvisé;
Le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié susvisé;
Le décret no 68-445 du 13 mai 1968 modifié susvisé;
Le décret no 85-491 du 9 mai 1985 susvisé;
Le décret no 86-620 du 14 mars 1986 susvisé.
Des arrêtés des ministres chargés de l'emploi et de l'économie, pris après avis de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics, répartissent les entreprises entre les deux catégories d'après la nomenclature des activités économiques et fixent le montant de l'abattement prévu à l'article D.
Arrêté du 11 février 1992 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais du 25 février 1955, mise à jour le 1er avril 1981, les dispositions de l'accord du 13 septembre 1991 (six barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 24 février 1992 fixant pour 1992 les modalités de rattachement au budget Economie, finances et budget (III.
- Industrie) d'une partie du produit des taxes et redevances perçues par les agents des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement au titre des activités de mesure
- Pour 1992, le produit des redevances et taxes visées par l'article 13 de l'ordonnance no 58-896 du 23 septembre 1958 est rattaché,
selon la procédure des fonds de concours, au budget Economie, finances et budget (III.
Arrêté du 17 février 1992 fixant le montant de l'allocation forfaitaire spéciale attribuée aux appelés du contingent servant dans la police nationale
L'arrêté du 18 mars 1991 fixant le taux de l'allocation forfaitaire spéciale allouée aux appelés servant dans la police nationale est abrogé.
Le directeur général de la police nationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er mars 1992.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-177 du 6 février 1992 portant abrogation de la décision no 88-370 (26-109) du 19 septembre 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- La décision no 88-370 (26-109) du 19 septembre 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Mistral est abrogée.
- M. Pierre Chassigneux est nommé directeur du cabinet du Président de la République, en remplacement de M. Gilles Ménage.
Arrêté du 4 juin 1992 relatif aux autorisations de replantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine pour la campagne 1992-1993
- Pour la campagne 1992-1993, les autorisations de replantations de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine seront attribuées selon les critères approuvés par l'Institut national des appellations d'origine le 18 mars 1992.
La liste des critères nationaux et des critères complémentaires fixés par appellation ou groupe d'appellations peut être consultée soit au ministère de l'agriculture et de la forêt (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, soit au siège de l'Office national interprofessionnel des vins, 232, rue de Rivoli, 75001 Paris, soit auprès des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins, soit au siège de l'Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, soit auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
Les demandes d'autorisation doivent être déposées avant le 15 juillet 1992 auprès des bureaux de déclarations de la direction générale des impôts.
Arrêté du 3 juillet 1992 portant organisation de l'état-major de l'armée de terre et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major
Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par le décret du 8 février 1982 susvisé, le chef d'état-major de l'armée de terre dispose : - de l'état-major de l'armée de terre dont l'articulation et les attributions sont fixées au titre Ier ; - des autorités et organismes énumérés au titre II.
Le chef d'état-major dispose, en outre, d'un cabinet dont il fixe les missions et l'organisation.
L'état-major de l'armée de terre est placé sous les ordres d'un officier général, major général de l'armée de terre, qui remplace le chef d'état-major en cas d'absence ou d'empêchement.
Le major général assiste le chef d'état-major dans l'exercice de ses attributions.
Il fait appliquer le politique générale de l'armée de terre par l'intermédiaire de l'état-major dont il dirige les travaux.
Le major général est assisté de quatre sous-chefs d'état-major : - le sous-chef Etudes-planification-finances ; - le sous-chef Opérations-logistique ; - le sous-chef Ressources humaines-organisation ; - le sous-chef Télécommunications-systèmes d'information.
Il dispose, en outre, d'officiers chargés de coordonner dans certains domaines les activités de l'état-major avec celles d'autres organismes.
Le sous-chef Etudes-planification-finances, en liaison avec l'état-major des armées, la délégation générale pour l'armement et les services relevant du secrétaire général pour l'administration : - définit la doctrine d'emploi, le volume, l'organisation et les systèmes de l'armée de terre en appréciant les coûts financiers prévisibles ainsi que les spécifications des matériels nouveaux dont il suit le développement ; - conçoit les objectifs à long terme et les traduit en termes de planification et de programmation ; - propose le budget annuel de l'armée de terre dont il suit l'exécution.
Dans les domaines de responsabilité confiés par le chef d'état-major des armées, le sous-chef Etudes-planification-finances : - dirige les études et réalisations effectuées en coopération avec les armées étrangères ; - représente le chef d'état-major de l'armée de terre dans les organismes interarmées ou interalliés traitant notamment de doctrine d'emploi et des matériels d'armement.
Le sous-chef Opérations-logistique, en liaison avec l'état-major des armées et les services interarmées qui en dépendent : - prépare la mise en oeuvre des forces de l'armée de terre à partir des plans d'emploi élaborés par le chef d'état-major des armées ; - exploite et diffuse le renseignement militaire, notamment spatial, met en oeuvre la participation de l'armée de terre à la politique de relations internationales et à la coopération militaire avec les armées étrangères, dans le cadre des directives du chef d'état-major des armées ; - participe à l'élaboration des plans de crise, notamment des plans d'aide aux services publics, des plans généraux de protection et des plans de défense ; - réalise le plan d'équipement et fait assurer le soutien des forces en orientant les services concernés et en coordonnant leurs activités ; - suit l'exécution du budget des fabrications d'armement et d'équipement ; - élabore la doctrine logistique et donne les directives nécessaires à son application ; - organise et met en oeuvre les transports de surface.
Le sous-chef Ressources humaines-organisation, en liaison avec l'état-major des armées, les services relevant du secrétaire général pour l'administration et les services interarmées : - élabore les mesures d'organisation de l'armée de terre ; - conçoit la politique générale de l'armée de terre en matière de ressources humaines ; - détermine la politique de formation de l'ensemble du personnel de l'armée de terre et élabore les directives correspondantes ; - établit et fait exécuter le plan de mobilisation des armes et des services ainsi que les plans d'emploi du personnel de réserve ; - participe aux études relatives aux statuts et aux différentes positions juridiques du personnel relevant de l'armée de terre ; - étudie les projets de modification du stationnement des forces et services ; - conduit la politique domaniale de l'armée de terre et oriente sa participation à l'aménagement du territoire et à la protection de l'environnement ; - définit et fait réaliser les programmes d'adaptation et de modernisation de l'infrastructure, et donne les directives nécessaires à la coordination avec les programmes d'entretien ; - exprime les besoins de l'armée de terre en matière de logement du personnel.
Le sous-chef Télécommunications-systèmes d'information, en liaison avec l'état-major des armées, les services relevant du secrétaire général pour l'administration et les autres organismes concernés : - veille à la continuité et à la cohérence de fonctionnement, en toutes circonstances, des systèmes de communication et d'information en service ; - participe à l'expression des besoins relatifs aux systèmes à développer, en fait réaliser les plans d'équipement et fait assurer leur soutien en orientant les services concernés et en coordonnant leurs activités ; - définit la politique et les règles de sécurité des systèmes d'information ; - élabore les directives générales d'emploi et de mise en oeuvre des télécommunications et des systèmes d'information.
En outre, il coordonne les études d'organisation relatives au fonctionnement de l'armée de terre et fait réaliser les études du domaine de la recherche opérationnelle.
Il représente le chef d'état-major de l'armée de terre dans les organismes interalliés, interministériels ou interarmées, dans son domaine de compétence.
Sont directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de terre : - les inspecteurs des armes et des services ; - le commandement de l'aviation légère de l'armée de terre ; - le service historique de l'armée de terre.
Les organismes extérieurs directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de terre comprennent : - les établissements de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre ; - le commandement des écoles de l'armée de terre ; - la section technique de l'armée de terre ; - la section géographique militaire ; - le centre d'études et de réalisations des systèmes d'information de l'armée de terre.
Le chef d'état-major de l'armée de terre dispose, en outre, du conseil permanent de la sécurité aérienne de l'armée de terre dont les attributions sont fixées par arrêté.
La mise sur pied de l'état-major opérationnel de l'armée de terre fait l'objet d'une instruction particulière.
L'arrêté du 10 juillet 1979 modifié portant organisation de l'état-major de l'armée de terre et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major est abrogé.
- Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par le décret du 8 février 1982 susvisé, le chef d'état-major de l'armée de terre dispose:
- de l'état-major de l'armée de terre dont l'articulation et les attributions sont fixées au titre Ier;
- des autorités et organismes énumérés au titre II.
- Le major général est assisté de quatre sous-chefs d'état-major:
- le sous-chef Etudes-planification-finances;
- le sous-chef Opérations-logistique;
- le sous-chef Ressources humaines-organisation;
- le sous-chef Télécommunications-systèmes d'information.
- Le sous-chef Etudes-planification-finances, en liaison avec l'état-major des armées, la délégation générale pour l'armement et les services relevant du secrétaire général pour l'administration:
- définit la doctrine d'emploi, le volume, l'organisation et les systèmes de l'armée de terre en appréciant les coûts financiers prévisibles ainsi que les spécifications des matériels nouveaux dont il suit le développement;
- conçoit les objectifs à long terme et les traduit en termes de planification et de programmation;
- propose le budget annuel de l'armée de terre dont il suit l'exécution.
Dans les domaines de responsabilité confiés par le chef d'état-major des armées, le sous-chef Etudes-planification-finances:
- dirige les études et réalisations effectuées en coopération avec les armées étrangères;
- représente le chef d'état-major de l'armée de terre dans les organismes interarmées ou interalliés traitant notamment de doctrine d'emploi et des matériels d'armement.
- Le sous-chef Opérations-logistique, en liaison avec l'état-major des armées et les services interarmées qui en dépendent:
- prépare la mise en oeuvre des forces de l'armée de terre à partir des plans d'emploi élaborés par le chef d'état-major des armées;
- exploite et diffuse le renseignement militaire, notamment spatial, met en oeuvre la participation de l'armée de terre à la politique de relations internationales et à la coopération militaire avec les armées étrangères,
dans le cadre des directives du chef d'état-major des armées;
- participe à l'élaboration des plans de crise, notamment des plans d'aide aux services publics, des plans généraux de protection et des plans de défense;
- réalise le plan d'équipement et fait assurer le soutien des forces en orientant les services concernés et en coordonnant leurs activités;
- suit l'exécution du budget des fabrications d'armement et d'équipement;
- élabore la doctrine logistique et donne les directives nécessaires à son application;
- organise et met en oeuvre les transports de surface.
- Le sous-chef Ressources humaines-organisation, en liaison avec l'état-major des armées, les services relevant du secrétaire général pour l'administration et les services interarmées:
- élabore les mesures d'organisation de l'armée de terre;
- conçoit la politique générale de l'armée de terre en matière de ressources humaines;
- détermine la politique de formation de l'ensemble du personnel de l'armée de terre et élabore les directives correspondantes;
- établit et fait exécuter le plan de mobilisation des armes et des services ainsi que les plans d'emploi du personnel de réserve;
- participe aux études relatives aux statuts et aux différentes positions juridiques du personnel relevant de l'armée de terre;
- étudie les projets de modification du stationnement des forces et services;
- conduit la politique domaniale de l'armée de terre et oriente sa participation à l'aménagement du territoire et à la protection de l'environnement;
- définit et fait réaliser les programmes d'adaptation et de modernisation de l'infrastructure, et donne les directives nécessaires à la coordination avec les programmes d'entretien;
- exprime les besoins de l'armée de terre en matière de logement du personnel.
- Le sous-chef Télécommunications-systèmes d'information, en liaison avec l'état-major des armées, les services relevant du secrétaire général pour l'administration et les autres organismes concernés:
- veille à la continuité et à la cohérence de fonctionnement, en toutes circonstances, des systèmes de communication et d'information en service;
- participe à l'expression des besoins relatifs aux systèmes à développer,
en fait réaliser les plans d'équipement et fait assurer leur soutien en orientant les services concernés et en coordonnant leurs activités;
- définit la politique et les règles de sécurité des systèmes d'information; - élabore les directives générales d'emploi et de mise en oeuvre des télécommunications et des systèmes d'information.
AUTORITES ET ORGANISMES DIRECTEMENT SUBORDONNES AU CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE
- Sont directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de terre:
- les inspecteurs des armes et des services;
- le service historique de l'armée de terre.
- Les organismes extérieurs directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de terre comprennent:
- les établissements de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre;
- le commandement des écoles de l'armée de terre;
- la section géographique militaire;
- le centre d'études et de réalisations des systèmes d'information de l'armée de terre.
Les taux de cotisations sont calculés de façon à assurer entre toutes les entreprises assujetties une péréquation des charges sur le plan national, tout en tenant compte des particularités propres à chacune des deux catégories définies à l'article D.
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à la Radio locale de Coux (Skyrock) par la décision no 89-198 du 27 janvier 1989 susvisée est suspendue pour une durée de trois jours à compter du 15 juillet 1992, à 0 heure.
- La présente décision, qui sera notifiée à la Radio locale de Coux (Skyrock), sera publiée au Journal officiel de la République française.
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Sardou, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Sardou, chef de service, délégation est donnée à M. Bernard Verrier, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Sardou, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 11 juin 1992 fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités et des maîtres de conférences par concours ouverts par établissement
- Les concours de recrutement des professeurs des universités et des maîtres de conférences, ouverts par établissement, se déroulent dans les conditions prévues par les articles 28, 29 et 30 du décret du 6 juin 1984 modifié susvisé pour les maîtres de conférences et 49, 49-1, 49-2 et 49-3 du même décret pour les professeurs des universités.
- A l'issue de la procédure de recrutement, le chef d'établissement transmet pour chaque emploi à pourvoir au ministre chargé de l'enseignement supérieur:
- la liste de classement établie par la commission de spécialistes;
- la proposition du conseil d'administration de l'établissement ou, lorque l'emploi est affecté à un institut ou à une école faisant partie d'une université, la proposition de l'instance compétente pour se prononcer sur le choix des enseignants de l'institut ou de l'école et l'avis du directeur de cet institut ou de cette école;
- Lorsqu'elles sont appelées à se prononcer sur le recrutement des professeurs des universités et des maîtres de conférences, les commissions de spécialistes sont réunies et délibèrent dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 avril 1988 susvisé, sous réserve des dispositions des articles 4 à 7 ci-dessous.
- Le président de la commission de spécialistes assure le bon déroulement du concours et se prononce sur toutes les difficultés susceptibles de s'élever pendant la durée des opérations.
- Les parents ou alliés d'un candidat jusqu'au troisième degré inclus ne peuvent siéger dans une commission de spécialistes lorsque celle-ci examine les candidatures aux emplois postulés par l'intéressé.
- Tout membre d'une commission de spécialistes qui a été empêché d'assister à l'une des séances plénières ne peut siéger aux séances suivantes de cette instance portant sur l'emploi concerné.
- Le président de la commission de spécialistes désigne, pour chacun des candidats, deux rapporteurs dont l'un au moins appartient à la commission; l'autre peut être extérieur à la commission.
- L'arrêté du 15 mars 1988 fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités et des maîtres de conférences par concours ouverts par établissement est abrogé.
Décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours.
Il est institué un certificat de compétences de "formateur en prévention et secours civiques" qui sanctionne l'aptitude à dispenser la formation de base aux premiers secours.
La formation des candidats à ce brevet est assurée par les organismes publics habilités et les associations agréées dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la santé.
La formation est dispensée par une équipe pédagogique.
Celle-ci est dirigée par un médecin et comprend, au minimum, un instructeur de secourisme pour dix élèves.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la santé en fixe le programme d'enseignement, les règles relatives à l'organisation et au déroulement de l'examen qui le sanctionne ainsi que les modalités d'attribution du brevet national.
Nul ne peut être admis à subir les épreuves de l'examen du certificat de compétences de "formateur en prévention et secours civiques" s'il ne satisfait aux conditions suivantes :
2° Etre âgé de dix-huit ans ;
3° Etre présenté par un organisme habilité ou une association agréée qui atteste que le candidat a suivi la formation prévue à l'article 3.
Les jurys d'examen du certificat de compétences de "formateur en prévention et secours civiques" sont constitués dans chaque département par arrêté du préfet.
- trois titulaires du brevet national d'instructeur de secourisme ;
- une personnalité qualifiée au niveau départemental dans le domaine de la pédagogie du secourisme.
La liste des candidats reçus à l'examen du certificat de compétences de "formateur en prévention et secours civiques" est publiée par le préfet au Recueil des actes administratifs et adressée au ministre chargé de la sécurité civile.
Tout candidat admis à l'examen reçoit du ministre chargé de la sécurité civile :
1° Le certificat de compétences de "formateur en prévention et secours civiques" ;
Les unités des forces françaises stationnées à l'étranger et les établissements d'enseignement public français à l'étranger peuvent, après habilitation du ministre chargé de la sécurité civile, assurer la formation des moniteurs.
A l'étranger, les jurys d'examen du certificat de compétences de "formateur en prévention et secours civiques" sont constitués dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret.
Le certificat de compétences de "formateur en prévention et secours civiques" obtenu à l'étranger est délivré par le ministre chargé de la sécurité civile.
La liste des candidats reçus à l'examen est affichée dans les locaux du poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent.
Le moniteur des premiers secours peut dispenser les formations complémentaires, optionnelles ou aux activités de premiers secours en équipe, s'il est lui-même détenteur des qualifications correspondantes.
Les modalités de recyclage des moniteurs des premiers secours sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la santé.
Les titulaires du brevet national de moniteur de secourisme, à la date de publication du présent décret, sont considérés comme détenteurs par équivalence du brevet national de moniteur des premiers secours.
Les titulaires du certificat de compétences de "formateur en prévention et secours civiques" sont considérés comme titulaires, par équivalence, du brevet national de moniteur de secourisme lorsque ce diplôme reste exigé.
Créé par Décret 92-514 1992-06-12 JORF 13 juin 1992 rectificatif JORF 11 juillet 1992
Les compétences exercées par le préfet en application des articles 5 et 6 du présent décret le sont par le préfet de police dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Le décret du 4 janvier 1977 modifié susvisé est abrogé.
Toutefois, les dispositions de ses articles 11 à 13 demeureront en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992.
Le décret du 30 août 1991 susvisé ainsi que le présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l'application de ces décrets en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française, il y a lieu de remplacer les termes de : préfet, département, et recueil des actes administratifs, respectivement par ceux de haut-commissaire, territoire et Journal officiel du territoire.
2° Pour l'application de ces décrets au territoire de Wallis et Futuna, il y a lieu de remplacer les termes de : préfet, département et recueil des actes administratifs respectivement par ceux d'administrateur supérieur, territoire et Journal officiel du territoire.
3° Pour l'application de ces décrets à Mayotte, il y a lieu de remplacer les termes de : préfet, département, et recueil des actes administratifs respectivement par ceux de : représentant du Gouvernement, collectivité territoriale et recueil des actes administratifs de Mayotte.
4° Pour l'application du présent décret et du décret n° 91-834 du 30 août 1991 dans le territoire de la Polynésie française, les médecins du service territorial de santé, ainsi que les fonctionnaires territoriaux compétents, nécessaires à l'enseignement et à la pratique du secourisme peuvent être mis à la disposition du haut-commissaire.
5° Le haut-commissaire, l'administrateur supérieur ou le représentant du Gouvernement peuvent créer, par arrêté, des formations optionnelles aux premiers secours, localement justifiées, conformément à l'article 14-1 du décret n° 91-834 du 30 août 1991, après en avoir avisé le ministre chargé de la sécurité civile.
Abroge Décret n°80-96 du 23 janvier 1980
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret no 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours
DE LA FORMATION DE MONITEUR
DES PREMIERS SECOURS
- Il est institué un brevet national de moniteur des premiers secours qui sanctionne l'aptitude à dispenser la formation de base aux premiers secours.
- La formation est dispensée par une équipe pédagogique, dirigée par un médecin.
- Nul ne peut être admis à subir les épreuves de l'examen du brevet national de moniteur des premiers secours s'il ne satisfait aux conditions suivantes:
2o Etre âgé de dix-huit ans;
3o Etre présenté par un organisme habilité ou une association agréée qui atteste que le candidat a suivi la formation prévue à l'article 3.
- Les jurys d'examen du brevet national de moniteur des premiers secours sont constitués dans chaque département par arrêté du préfet.
Chaque jury est présidé par le préfet ou son représentant.
Il comprend, en outre, quatre membres dont au moins un médecin et deux titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours, habituellement chargés de la formation des moniteurs.
- La liste des candidats reçus à l'examen du brevet national de moniteur des premiers secours est publiée par le préfet au Recueil des actes administratifs et adressée au ministre chargé de la sécurité civile.
1o Le brevet national de moniteur des premiers secours;
2o Une carte officielle soumise à validation périodique.
- A l'étranger, les jurys d'examen du brevet national de moniteur des premiers secours sont constitués dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret.
- Le brevet national de moniteur des premiers secours obtenu à l'étranger est délivré par le ministre chargé de la sécurité civile.
Les titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours sont considérés comme titulaires, par équivalence, du brevet national de moniteur de secourisme lorsque ce diplôme reste exigé.
- Les compétences exercées par le préfet en application des articles 5 et 6 du présent décret le sont par le préfet de police dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne.
- Il est créé une Commission nationale du secourisme, dont le secrétariat est assuré par les services du ministre chargé de la sécurité civile.
Sa composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la santé.
La commission nationale peut être consultée sur toutes les questions relatives au secourisme.
- Au titre II, il est ajouté un article 8-1 ainsi rédigé:
1o Il est ajouté un article 14-1 ainsi rédigé:
< <> 2o A l'article 15, la fin de la première phrase, après les mots: <>, est ainsi rédigée: <>.
3o A l'article 16, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé:
- Le décret du 30 août 1991 susvisé ainsi que le présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes:
1o Pour l'application de ces décrets en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française, il y a lieu de remplacer les termes de: <>, <>, et <>,
respectivement par ceux de <>, <> et <<<>.
2o Pour l'application de ces décrets au territoire de Wallis et Futuna, il y a lieu de remplacer les termes de: <>, <> et <> respectivement par ceux d'<>, <> et <>.
3o Pour l'application de ces décrets à Mayotte, il y a lieu de remplacer les termes de: <>, <>, et <> respectivement par ceux de: <>, <> et <>.
4o Pour l'application du présent décret et du décret no 91-834 du 30 août 1991 dans le territoire de la Polynésie française, les médecins du service territorial de santé, ainsi que les fonctionnaires territoriaux compétents,
nécessaires à l'enseignement et à la pratique du secourisme peuvent être mis à la disposition du haut-commissaire.
5o Le haut-commissaire, l'administrateur supérieur ou le représentant du Gouvernement peuvent créer, par arrêté, des formations optionnelles aux premiers secours, localement justifiées, conformément à l'article 14-1 du décret no 91-834 du 30 août 1991, après en avoir avisé le ministre chargé de la sécurité civile.
- Le décret no 80-96 du 23 janvier 1980 portant extension et adaptation aux territoires d'outre-mer des dispositions du décret no 77-17 du 4 janvier 1977 relatif à l'enseignement et à la pratique du secourisme est abrogé.
Arrêté du 10 juin 1992 portant nomination au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage
Décrets du 9 juin 1992 portant radiation des cadres de professeurs des universités (disciplines scientifiques)
Titulaire: M. Berchet (Georges) en remplacement de M. Flandre (Hilaire).
Titulaire: M. Beguin (Daniel) en remplacement de M. Pouille (Richard).
Suppléant: M. Ferrari (André) en remplacement de M. Pax (Robert).
Pour représenter les départements:
Suppléant: M. Cossin (Jean-Louis) en remplacement de M. Chaupre (Maurice).
Titulaire: M. Namy (Christian) en remplacement de M. Louppe (Robert).
Titulaire: M. Hoellinger (Théophile) en remplacement de M. Villemin (Martial).
Suppléant: Mme Diebold en remplacement de M. Hoellinger (Théophile).
Suppléant: M. Vonau en remplacement de M. Moser (François).
Titulaire: M. Meyer (Gilbert) en remplacement de M. Uhlrich (Louis).
Suppléant: M. Diebolt (Marcel) en remplacement de M. Birr (Vincent).
Suppléant: M. Bedel (Roland) en remplacement de M. Humbert (Michel).
Pour représenter les usagers, au titre des associations agréées de pêche et de pisciculture:
M. Carabin (Marcel) en remplacement de M. Neunreuther (Charles);
M. Beneville (Pierre) en remplacement de M. Boury (René);
M. Rousseau (Jean) en remplacement de M. Lurot (Jean-Marie).
Suppléant: M. Boltz (Georges) en remplacement de M. Bourgon (Victor).
La cotisation comporte deux taux distincts applicables l'un aux entreprises du gros œuvre et des travaux publics, l'autre aux entreprises n'entrant pas dans cette catégorie.
L'entreprise qui, du fait de ses activités, appartient simultanément à ces deux catégories est rattachée à celle qui correspond à son activité principale sauf lorsqu'elle dispose d'établissements distincts pour chaque catégorie.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-896 du 19 novembre 1991 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Fréjus (Var)
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Fréjus,
- Réseau de Fréjus dans les secteurs
autres que ceux visés au point II
Arrêté du 19 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du service de santé des armées
- A l'article 2 de l'arrêté du 5 août 1991 susvisé, les mots:
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 novembre 1995, les administrateurs civils dont les noms suivent sont classés dans le corps des administrateurs civils, à compter du 1er novembre 1995, aux classes et échelons fixés ci-dessous, en conservant dans l'échelon auquel ils sont classés l'ancienneté mentionnée ci-après:
- au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation: M.
Deville (Robert);
- dans les services du Premier ministre: M. Fremin du Sartel (Frédéric);
- au ministère de l'intérieur: M. Joly (Bruno);
- au ministère de la défense: M. Mercier (Gilles);
- au ministère de la justice: M. Nielly (Marc).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 1995, l'honorariat est conféré à M. Ducroiset (Michel, Pierre,
Claude), ancien notaire à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 30 octobre 1995, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et de services à compter de la date indiquée ci-après:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 1995, l'honorariat est conféré à M. Pichon (Michel, Louis), ancien notaire à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 1995, l'honorariat est conféré à M. Dagonnot (Guy, Jean), ancien notaire à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes).
L'affiliation prévue aux articles D.
5424-33 prend effet à la date à laquelle l'entreprise a commencé à employer des salariés.
Décret no 91-1228 du 3 décembre 1991 relatif à l'Institut polytechnique de Sevenans
- L'Institut polytechnique de Sevenans a pour mission principale la formation initiale et continue d'ingénieurs.
A cet effet, il dispense des enseignements dans les domaines scientifique et technologique ainsi que dans les domaines des sciences économiques, sociales et humaines.
Il dispense également des formations à la recherche qui sont sanctionnées par des diplômes propres ou par des D.
A. qu'il peut être habilité à délivrer.
L'Institut polytechnique de Sevenans conduit des activités de recherche fondamentale et appliquée dans les domaines scientifique et technique.
Il contribue à la valorisation des résultats obtenus, à la diffusion de l'information scientifique et technique et à la coopération internationale dans les domaines de sa compétence.
- Les personnels enseignants-chercheurs et enseignants sont électeurs et éligibles lorsqu'ils assurent à l'Institut polytechnique de Sevenans un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au tiers des obligations statutaires de référence ou lorsqu'ils exercent la totalité de leur activité de recherche dans l'établissement.
- L'admission des élèves à l'Institut polytechnique de Sevenans s'effectue selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration de l'établissement.
- Les étudiants en cours de scolarité à Sevenans, inscrits avant la date d'entrée en vigueur du décret créant l'Institut polytechnique de Sevenans, recevront à la fin de leurs études les diplômes de l'université de technologie de Compiègne dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.
- Le conseil d'orientation et le directeur en fonctions à la date de publication du présent décret demeurent en place jusqu'à l'installation du directeur et du conseil d'administration prévus aux articles 35 et 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les statuts de l'Institut polytechnique de Sevenans sont adoptés par le conseil d'administration en place et sont transmis au ministre dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Le directeur de l'institut en fonctions organise dans un délai de trois mois à compter de l'approbation des statuts les élections aux nouveaux conseils.
Arrêté du 3 décembre 1991 fixant le plan comptable applicable aux chambres de commerce et d'industrie
- Le plan comptable applicable, à partir du 1er janvier 1992, aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires est annexé au présent arrêté (1).
- Le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique, le directeur des affaires civiles et du sceau et le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce plan comptable peut être consulté à la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie (84, rue de Grenelle, 75007 Paris), dans les préfectures, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (45, avenue d'Iéna, 75016 Paris), dans les chambres de commerce et d'industrie, les chambres régionales de commerce et d'industrie ainsi que les groupements interconsulaires.
Il sera en outre publié au Bulletin officiel du ministère de l'industrie et du commerce extérieur.
Arrêté du 2 décembre 1991 portant nomination au conseil du fonds de péréquation de l'électricité
Arrêté du 2 décembre 1991 modifiant la composition d'une commission régionale d'évaluation
Mme Leblond (Marie-Pascale), épouse Giroud, conseiller à la cour d'appel de Douai.
M. Bouly de Lesdain (Renaud), conseiller à la cour d'appel de Douai.
M. Piger (José), greffier des tribunaux de commerce de Brioude et du Puy.
M. Lavaud (Jacques), greffier associé du tribunal de commerce de Lyon.
M. Cure (Albert), greffier associé du tribunal de commerce de Béziers.
Décret no 92-388 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, exerce,
outre ses attributions, celles précédemment dévolues au ministre de la coopération et du développement par les décrets du 9 juin 1988 et du 1er août 1990 susvisés.
Arrêté du 3 mars 1992 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, les dispositions de l'avenant du 17 décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 6 mars 1992 portant nomination d'un délégué régional à l'architecture et à l'environnement
L'employeur se conforme aux obligations découlant du règlement établi pour l'application de la présente section par la caisse à laquelle il est affilié.
Arrêté du 11 mars 1992 modifiant l'arrêté du 23 octobre 1991 portant changement de dénomination du diplôme d'ingénieur de l'Institut industriel du Nord de la France
Arrêté du 3 mars 1992 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des activités du déchet
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet, tel qu'il résulte de l'avenant no 37 du 10 octobre 1989, les dispositions:
- de l'avenant no 41 du 22 octobre 1991 à la convention collective susvisée, relatif aux classifications du personnel;
- de l'avenant no 89 à l'annexe I du 22 octobre 1991 (Salaires) à la convention collective susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-185 du 25 février 1992 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre (régions Auvergne et Limousin)
Le présent plan de fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les régions Auvergne et Limousin.
La topographie particulière des régions Auvergne et Limousin a conduit à définir deux types de secteurs de planification:
Top Espace Régie Communication par la décision no 91-605 susvisée est suspendue pour une durée de sept jours à compter de la réception de la présente décision.
Top Espace Régie Communication, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur du musée du Louvre
- L'article 2 de l'arrêté du 19 juin 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur du musée du Louvre est abrogé.
Arrêté du 27 septembre 1991 fixant la liste des candidats admis aux concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de bibliothécaires
1 Vignale (François), Paris.
2 Didier (Christophe), Strasbourg.
3 Rollet (Isabelle), Paris.
4 Netchine (Eve), Paris.
5 Galaud (Nicolas), Clermont-Ferrand.
6 Hernandez (Gérard), Poitiers.
7 Baudouin (Gilles), Nancy.
8 Ramel (Nathalie), Lyon.
9 Dartois (Claire), Paris.
10 Monaque (Antoine), Paris.
11 Vernay (Annie), Paris.
12 Gressot (Georges), Besançon.
13 Rodriguez (Nathalie), épouse Dumas, Paris.
14 Collet (Anne-Christine), Lyon.
15 Lemoine (Michel), Nancy.
16 Fontaine (Nathalie), Paris.
17 Lacroix (Nathalie), Lyon.
18 Raynaud (Pascale), épouse Mukerjee, Paris.
19 Le Roux (Marie-Lise), épouse Krumenacker, Lyon.
20 Jeannerot (Jean-Marie), Besançon.
21 Lesteven (Cécile), Paris.
22 Moulin (Bruno), Lyon.
23 Balbinot (Anne), épouse Slomovici, Rouen.
24 Chabrol (Nelly), Clermont-Ferrand.
25 Gueroult (Nadine), Caen.
1 Erny (Nathalie), Strasbourg.
2 Cossardeaux (Nadine), épouse Delcarmine, Grenoble.
3 Chappuis (Vincent), Strasbourg.
4 Floch (Emmanuelle), Paris.
5 Dupuis (Laurence), Lyon.
6 Prevet (Véronique), Caen.
7 Swick (Anne), Aix-Marseille.
8 Larcher (Isabelle), Lyon.
9 Noel (Elisabeth), Dijon.
10 Garcia (Luc), Paris.
11 Farenc (Karine), Lyon.
12 Latour (Patrick), Paris.
1 Bonnal (Régine), épouse Hua, Paris.
2 Boudol (Patrick), Grenoble.
3 Grenier (Myriam), Paris.
4 Benoist (Dominique), Caen.
5 Coste (Marie-Madeleine), Paris.
6 Lignac (Florence), Paris.
7 Froger (Rémi), Le Mans.
8 Charulie (Janie), épouse Philipps, Paris.
9 Bonnieux (Bertrand), Paris.
10 Ferauge (Françoise), épouse Truffert, Paris.
11 Romero (Michelle), épouse Devinant, Orléans.
12 Pechenart (Jean), Clermont-Ferrand.
13 Barthelemy (Gérard), Paris.
14 Chevalier (Françoise), épouse L'Haridon, Aix-Marseille.
15 Barthelemy (Jérôme), Paris.
16 Patte (Bernadette), épouse Guedon, Paris.
17 Stotzenbach (Christine), Paris.
18 Laurent (Danielle), Paris.
19 Bentzinger (Béatrice), épouse Normand, Strasbourg.
20 Missonnier (Brigitte), Paris.
21 Revest (Catherine), Paris.
22 Morey (François), Paris.
23 Lartigue (Régine), Paris.
24 Vidal-Naquet (Jacques), Paris.
25 Tournier (Anne-Dominique), épouse Laurin, Dijon.
1 Gruppo (Françoise), Paris.
2 Garden (Annie-Lucie), Besançon.
3 Renou (Agnès), Paris.
4 Heranz (Esther), épouse Cattant, Grenoble.
5 Carles (Geneviève), épouse Benoit-Cattin, Montpellier.
6 Martineau (Béatrice), Paris.
7 Aurerin (Catherine), Paris.
8 Lebechennec (Françoise), épouse Decatoire, Toulouse.
9 Dublange (Aline), Paris.
10 Layat (Dominique), Besançon.
11 Kammerer (Annie), Nancy.
12 Gerard (Jean-Noël), Nancy.
L'Union des caisses de France-Congés intempérie BTP est autorisée à se procurer, par des emprunts à court terme, les sommes nécessaires pour permettre aux caisses de congés payés, en attendant le recouvrement des cotisations des entreprises, d'effectuer des remboursements.
Décret n°92-245 du 17 mars 1992 relatif aux compétences des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 1992, les cours administratives d'appel seront compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions non réglementaires prises en application du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation et du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi que contre les décisions non réglementaires prises en matière d'impôts et taxes.
A compter du 1er janvier 1994, les cours administratives d'appel seront compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions non réglementaires prises à l'égard des fonctionnaires et agents publics.
A compter du 1er octobre 1995, les cours administratives d'appel exerceront l'ensemble des compétences qui leur sont conférées par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif.
Les appels enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat avant les dates à partir desquelles ils relèvent de la compétence des cours administratives d'appel demeurent de la compétence du Conseil d'Etat.
Modifie Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R8 (M)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-245 du 17 mars 1992 relatif aux compétences des cours administratives d'appel
DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPETENCE
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
- A l'article R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le nombre des chambres dont chaque cour administrative d'appel est composée est modifié ainsi qu'il suit:
Lyon et Paris: quatre chambres;
Bordeaux, Nancy et Nantes: trois chambres.
- Il est ajouté, après le deuxième alinéa de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, un alinéa rédigé comme suit:
- Il est ajouté, après le premier alinéa de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, un alinéa rédigé comme suit:
< sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement.>>
Arrêté du 30 octobre 1995 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
- L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées admet comme étudiants des élèves, des auditeurs, des stagiaires de doctorat et des stagiaires en formation permanente, français et étrangers.
- L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées admet également en cours du cycle de formation d'ingénieurs, défini à l'article 14 ci-dessous, en qualité d'élève, des ingénieurs de l'armement désignés par le ministre de la défense.
- L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées recrute directement en cours du cycle de formation d'ingénieurs, sur dossier et dans la limite des places disponibles, des élèves français et des élèves étrangers choisis parmi:
b) Des ingénieurs diplômés de l'Ecole polytechnique ou d'autres écoles ou d'institutions habilitées par la commission des titres à délivrer un diplôme d'ingénieur;
c) Des candidats titulaires d'un diplôme de maîtrise à caractère scientifique délivré par un établissement français d'enseignement supérieur; d) Des candidats titulaires d'un diplôme délivré par une école ou une institution étrangère admis en équivalence par le jury défini à l'article 6 ci-dessous.
- deux personnalités, extérieures ou non au conseil d'administration,
désignées par le président du conseil d'administration, ou leur suppléant;
1o Des candidats français ou étrangers, pour suivre tout ou partie d'une année du cycle de formation d'ingénieur;
2o Des candidats français ou étrangers, pour suivre tout ou partie d'un enseignement de spécialisation;
3o Des candidats français ou étrangers à l'obtention du diplôme d'études approfondies du troisième cycle de l'enseignement supérieur, dans les conditions prévues par les textes en vigueur relatifs aux études de troisième cycle.
- Certains auditeurs étrangers, admis au titre de l'article 9 (1o) ci-dessus, ayant suivi avec succès la totalité des enseignements de la première année ou de la deuxième année de formation académique, peuvent être admis dans la limite des places disponibles en qualité d'élève,
respectivement en deuxième année ou en troisième année.
Ces admissions sont prononcées par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du directeur de l'école, après avis du jury défini à l'article 6 ci-dessus, et publiées au Journal officiel de la République française.
- Des candidats français ou étrangers peuvent être admis en qualité de stagiaire de doctorat, dans les conditions prévues par les textes en vigueur relatifs aux études de troisième cycle pour l'obtention d'un diplôme de doctorat.
Il peut être prévu des aménagements du cycle de formation, des compléments d'enseignement ou des exigences particulières pour les ingénieurs de l'armement admis conformément à l'article 4 ci-dessus.
L'orientation générale de ces enseignements et leurs modalités sont approuvées par le conseil d'administration, après avis du conseil de la formation.
En particulier, une partie des enseignements peut être dispensée dans d'autres établissements, écoles, laboratoires, centres de recherche ou entreprises, en France ou à l'étranger, dans les conditions fixées à l'article 21 ci-dessous et précisées par le règlement de scolarité.
- La préparation aux diplômes du troisième cycle de l'enseignement supérieur est réalisée dans les conditions fixées par les textes en vigueur relatifs aux études de troisième cycle, seule ou conjointement avec d'autres établissements.
La liste des diplômes du troisième cycle de l'enseignement supérieur auxquels l'école prépare est approuvée par le conseil d'administration après avis du conseil de la formation.
- L'école peut organiser des enseignements de perfectionnement et de mise à jour des connaissances, des séminaires ou des colloques, et de manière générale d'autres actions de formation, notamment en fonction des besoins exprimés par les administrations, les collectivités territoriales,
L'école peut apporter son concours à de telles activités dirigées par d'autres organismes.
- Le mot << matière >> est utilisé ci-après pour désigner,
indifféremment, les divers cours enseignés ou les diverses activités pratiquées dans le cadre du cycle d'enseignement visé à l'article 14 ci-dessus et intervenant dans la sanction des études.
- les poids respectifs des différentes matières;
Les critères de suffisance pour le passage dans l'année supérieure ne font intervenir que les notes obtenues durant l'année scolaire en cours.
Les critères de suffisance pour l'obtention du diplôme font intervenir les notes obtenues durant la troisième année et éventuellement les notes obtenues durant l'ensemble de la scolarité à l'école et n'intervenant pas dans les critères de passage dans l'année supérieure.
Le jury propose au directeur de l'école l'une des mesures suivantes:
- la délivrance différée du diplôme, pour les élèves de troisième année,
telle que prévue à l'article 25 ci-dessous;
- le redoublement de l'année scolaire;
- Dans certains cas d'insuffisance précisés dans le règlement de scolarité, le directeur de l'école peut, sur proposition du jury, différer la délivrance du diplôme d'un élève de troisième année jusqu'à satisfaction par l'élève des critères de suffisance, suite à des travaux hors du cadre de l'école, à sanctionner dans un délai maximal d'un an, prolongé le cas échéant par la durée d'accomplissement du service national.
- Seuls les étudiants ayant la qualité d'élève peuvent prétendre au diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.
- Les modalités de délivrance du diplôme applicables aux étudiants candidats au diplôme d'études approfondies et aux stagiaires de doctorat sont définies par le règlement de scolarité conformément aux textes en vigueur relatifs aux études de troisième cycle de l'enseignement supérieur.
- Les élèves et les auditeurs reçoivent à la fin de leurs études un relevé des notes obtenues dans chaque matière, défini par le règlement de scolarité, et un certificat de scolarité.
ils perdent la qualité d'étudiant de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et tout droit à certificat et à une admission nouvelle en qualité d'élève civil.
Certaines dispositions du présent arrêté ne leur sont applicables qu'avec l'accord de l'organisme chargé de leur gestion, notamment en ce qui concerne les séjours à l'étranger et la prolongation de la scolarité prévus à l'article 15 ci-dessus.
A cette date, sont abrogées les dispositions des articles 1er à 4, 5 (2o) et fin de l'article, 6 à 24, 28 à 39 et 45 à 47 de l'arrêté du 25 février 1987 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace et de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département du Bas-Rhin selon le calendrier suivant : - le vendredi 1er décembre 1995 dans les arrondissements de Strasbourg, de Haguenau, de Wissembourg et de Molsheim ; - le lundi 4 décembre 1995 dans les arrondissements de Saverne et de Sélestat-Erstein.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département du Bas-Rhin selon le calendrier suivant:
- le vendredi 1er décembre 1995 dans les arrondissements de Strasbourg, de Haguenau, de Wissembourg et de Molsheim;
- le lundi 4 décembre 1995 dans les arrondissements de Saverne et de Sélestat-Erstein.
Décret n°95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer
Le comité interministériel de la mer est chargé de délibérer sur la politique du Gouvernement dans le domaine de la mer sous ses divers aspects nationaux et internationaux et de fixer les orientations de l'action gouvernementale dans tous les domaines de l'activité maritime, notamment en matière d'utilisation de l'espace, de protection du milieu, de mise en valeur et de gestion durable des ressources de la mer, de son sol, de son sous-sol et du littoral maritime.
Il peut connaître des projets d'actes internationaux et communautaires ayant une incidence sur la politique maritime.
Ce comité, présidé par le Premier ministre, réunit le ministre de l'économie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie, le ministre de l'environnement, le ministre chargé de l'outre-mer, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l'équipement et des transports, le ministre chargé des collectivités locales, le ministre chargé de la pêche, le ministre chargé du tourisme, le ministre chargé de l'aménagement du territoire, le ministre chargé de la recherche et, en tant que de besoin, les autres membres du Gouvernement.
Il est créé, sous l'autorité du Premier ministre, un secrétariat général de la mer.
Le secrétaire général de la mer est nommé par décret en conseil des ministres.
Il participe aux réunions du comité interministériel de la mer.
Le secrétaire général de la mer est assisté d'un secrétaire général adjoint, qui est nommé par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de la défense.
Le secrétariat général de la mer est chargé des attributions suivantes :
I.-Il prépare les délibérations du comité interministériel de la mer et veille à l'exécution des décisions prises ;
Il anime et coordonne les travaux d'élaboration de la politique du Gouvernement en matière maritime.
Il propose les décisions qui en découlent et s'assure de la mise en oeuvre de la politique arrêtée.
II.-Il exerce une mission de contrôle, d'évaluation et de prospective en matière de politique maritime ;
Il participe, pour ce qui intéresse les activités maritimes, aux travaux du Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;
Il est associé à l'élaboration des politiques publiques concernant la mer et le littoral ;
En liaison avec les ministères intéressés, il assure la coordination des études sur l'évolution de la politique maritime ;
Il participe aux travaux des instances et comités qui connaissent des problèmes maritimes.
III.-Sous l'autorité directe du Premier ministre, et en liaison avec les ministères et organismes compétents, le secrétariat général de la mer veille à l'échelon central à la coordination des actions de l'Etat en mer.
Il étudie et propose les mesures qui tendent à améliorer l'efficacité de ces actions.
Le secrétaire général de la mer anime et coordonne, sous l'autorité du Premier ministre, l'action des préfets maritimes dans l'exercice des attributions qu'ils tiennent du décret du 6 février 2004 ainsi que celle des délégués du Gouvernement exerçant les mêmes attributions outre-mer à cet effet, il leur donne en tant que de besoin des directives ;
Il participe aux actions générales d'information relatives à la sécurité en mer.
IV.-Sous l'autorité directe du Premier ministre, en liaison avec les ministres compétents, il anime et coordonne les travaux d'élaboration des politiques conduites au titre de la fonction garde-côtes ; il établit un schéma directeur des moyens, révisé annuellement, permettant d'atteindre les objectifs fixés au deuxième alinéa de l'article 1er.
V.-Il assure la coordination du suivi des textes relatifs à la mer et en propose les adaptations nécessaires, compte tenu de l'évolution du droit international et communautaire en cette matière.
VI.-Il établit chaque année un rapport au Premier ministre sur la politique maritime et sur la coordination des actions de l'Etat en mer.
Le secrétariat général de la mer dispose de personnels détachés ou mis à sa disposition par les ministères ou établissements publics compétents en matière maritime.
Le secrétaire général de la mer réunit en tant que de besoin sous sa présidence une conférence nationale maritime comprenant :
-le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, ou son représentant ;
-les directeurs d'administration centrale ou les dirigeants d'établissements publics, notamment ceux compétents en matière de recherche, intéressés ou leurs représentants.
- le président de l'Agence française pour la biodiversité ;
Le décret n° 78-815 du 2 août 1978 modifié portant création du comité interministériel de la mer et de la mission interministérielle de la mer est abrogé.
Le secrétariat général de la mer se substitue à la mission interministérielle de la mer dans tous les textes réglementaires où il est fait mention de cet organisme.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat à la recherche et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer
LE SECRETARIAT GENERAL DE LA MER
- Ce comité, présidé par le Premier ministre, réunit le ministre de l'économie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense,
le ministre de l'industrie, le ministre de l'environnement, le ministre chargé de l'outre-mer, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l'équipement et des transports, le ministre chargé des collectivités locales, le ministre chargé de la pêche, le ministre chargé du tourisme, le ministre chargé de l'aménagement du territoire, le ministre chargé de la recherche et, en tant que de besoin, les autres membres du Gouvernement.
- Il prépare les délibérations du comité interministériel de la mer et veille à l'exécution des décisions prises;
- Il exerce une mission de contrôle, d'évaluation et de prospective en matière de politique maritime;
Il participe, pour ce qui intéresse les activités maritimes, aux travaux du commissariat général du Plan;
Il est représenté par son secrétaire général au conseil de direction du Fonds de développement économique et social et participe aux travaux des instances et comités qui connaissent des problèmes maritimes.
- Sous l'autorité directe du Premier ministre, et en liaison avec les ministères et organismes compétents, le secrétariat général de la mer veille à l'échelon central à la coordination des actions de l'Etat en mer.
Le secrétaire général de la mer anime et coordonne, sous l'autorité du Premier ministre, l'action des préfets maritimes dans l'exercice des attributions qu'ils tiennent du décret du 9 mars 1978 susvisé ainsi que celle des délégués du Gouvernement exerçant les mêmes attributions outre-mer;
- Il assure la coordination du suivi des textes relatifs à la mer et en propose les adaptations nécessaires, compte tenu de l'évolution du droit international et communautaire en cette matière.
- Il établit chaque année un rapport au Premier ministre sur la politique maritime et sur la coordination des actions de l'Etat en mer.
- Le décret no 78-815 du 2 août 1978 modifié portant création du comité interministériel de la mer et de la mission interministérielle de la mer est abrogé.
Arrêté du 23 octobre 1995 portant approbation des comptes financiers du Centre français du commerce extérieur pour 1994
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 octobre 1995, les comptes financiers du Centre français du commerce extérieur pour l'année 1994 ainsi que l'affectation aux comptes de réserves de leurs résultats sont approuvés.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Giblin,
directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous les actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Les contestations collectives résultant de l'application de la présente section, sauf en ce qui concerne les salariés employés en régie par l'Etat, sont soumises à une commission paritaire de conciliation.
Cette commission est composée de quatre membres employeurs et de quatre membres salariés désignés respectivement par les organisations d'employeurs et de salariés représentatives pour l'ensemble des activités professionnelles énumérées à l'article D.
Elle siège sous la présidence du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en présence, le cas échéant, des représentants des administrations intéressées.
Arrêté du 10 mars 1992 complétant l'arrêté du 31 décembre 1991 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration en benzène de l'atmosphère des lieux de travail
Arrêté du 27 mars 1992 portant autorisation du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de secrétaire en chef du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (femmes et hommes)
Arrêté du 31 mars 1992 fixant les conditions ouvrant droit à postuler une allocation de recherche
Les allocations de recherche régies par le décret du 3 avril 1985 susvisé peuvent être attribuées aux étudiants admis à s'inscrire pour la préparation du doctorat, conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé, et qui prennent, à l'exception des titulaires de l'agrégation, cette inscription dès l'année universitaire qui suit immédiatement la date à laquelle ils ont obtenu un diplôme d'études approfondies, un master recherche ou leur dispense.
Des dérogations aux conditions de délais prévues ci-dessus pour l'attribution d'une allocation de recherche peuvent être limitativement accordées par le chef d'établissement, ou par le recteur d'académie pour les établissements dont la tutelle est assurée par d'autres ministères que le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, aux candidats qui, dans l'intervalle entre leur diplôme d'études approfondies ou leur master recherche et leur inscription en thèse, ont soit : Effectué leur service national ou accompagné à l'étranger leur conjoint qui effectuait son service national, même si ce service durait dix-huit ou vingt-quatre mois ; Effectué le stage pratique du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ou de l'agrégation ; Effectué un stage à l'étranger dans la limite d'une année ; Préparé, pendant une année, et présenté les épreuves de l'agrégation ou du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ; Terminé leur internat de spécialité pour les internes en médecine et en pharmacie, après avoir bénéficié d'une année-recherche pour préparer un diplôme d'études approfondies ; Eu une maternité ou une maladie ayant entraîné une immobilisation de plus de quatre mois consécutifs.
Le candidat à une allocation de recherche doit avoir moins de vingt-cinq ans à la fin de l'année civile de son inscription en première année de thèse.
Des dérogations à cette condition d'âge peuvent être accordées, au vu du dossier présenté par le candidat, par l'autorité désignée au premier alinéa de l'article 2, sur proposition du directeur de l'école doctorale, si le candidat allocataire est âgé de moins de trente ans au 1er janvier de l'année de candidature.
Le candidat à une allocation de recherche doit avoir obtenu son diplôme d'études approfondies ou son master recherche en France ou un diplôme équivalent dans un pays signataire de l'accord relatif à l'Espace européen de l'enseignement supérieur.
Les dérogations individuelles prévues au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-402 du 3 avril 1985 sont accordées par le recteur d'académie aux candidats qui justifient ne pas devoir être incorporés au cours des deux années qui suivraient l'attribution de l'allocation de recherche.
L'arrêté du 3 avril 1985 fixant les conditions ouvrant droit à postuler une allocation de recherche est abrogé.
Lorsqu'un contrat d'assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s'il y a eu dol ou fraude de l'une des parties, l'autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre, des dommages et intérêts.
S'il n'y a eu ni dol ni fraude, le contrat est valable, mais seulement jusqu'à concurrence de la valeur réelle des objets assurés et l'assureur n'a pas droit aux primes pour l'excédent.
Seules les primes échues lui restent définitivement acquises, ainsi que la prime de l'année courante quand elle est à terme échu.
- Les allocations de recherche régies par le décret du 3 avril 1985 susvisé peuvent être attribuées aux étudiants admis à s'inscrire pour la préparation du doctorat, conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1988 susvisé et qui, par ailleurs, prennent ladite inscription dès l'année universitaire qui suit immédiatement la date à laquelle ils ont obtenu le diplôme d'études approfondies ou sa dispense.
- Des dérogations aux conditions de délais prévues ci-dessus pour l'attribution d'une allocation de recherche peuvent être limitativement accordées par le recteur d'académie aux candidats qui, dans l'intervalle entre leur diplôme d'études approfondies et leur inscription en thèse, ont soit:
Effectué leur service national ou accompagné à l'étranger leur conjoint qui effectuait son service national, même si ce service durait dix-huit ou vingt-quatre mois;
Effectué le stage pratique du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ou de l'agrégation;
Effectué un stage à l'étranger dans la limite d'une année;
Préparé, pendant une année, et présenté les épreuves de l'agrégation ou du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré;
Terminé leur internat de spécialité pour les internes en médecine et en pharmacie, après avoir bénéficié d'une année-recherche pour préparer un diplôme d'études approfondies;
Eu une maternité ou une maladie ayant entraîné une immobilisation de plus de quatre mois consécutifs.
- Des conditions d'âge et de nationalité peuvent être fixées par circulaire.
- Les dérogations individuelles prévues au deuxième alinéa de l'article 2 du décret no 85-402 du 3 avril 1985 sont accordées par le recteur d'académie aux candidats qui justifient ne pas devoir être incorporés au cours des deux années qui suivraient l'attribution de l'allocation de recherche.
Arrêté du 25 mars 1992 portant nomination du délégué scientifique de l'Etablissement public de la Bibliothèque de France
Arrêté du 21 janvier 1992 fixant la répartition par section du nombre total de places offertes à la session de 1992 des concours externe et interne de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation)
Le nombre total des places offertes à la session de 1992 du concours interne de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré est réparti ainsi qu'il suit entre les différentes sections de ce concours:
Décret du 3 décembre 1991 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du sémaphore du Cap de la Chèvre à la base aéronautique navale de Quimper-Guengat traversant le département du Finistère
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction des travaux maritimes de Brest, 29240 BREST NAVAL.
Décret du 3 décembre 1991 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne de Saintes-Aérodrome à Saintes-Les Signaux (Charente-Maritime)
25-1 du Code de la route, comme il est dit à cet article, "l'assureur du propriétaire du véhicule est tenu de garantir dans les limites du contrat la réparation du dommage causé au tiers sauf recours, s'il y a lieu, contre la collectivité publique qui, par son fait, a causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur et sans qu'une majoration de prime puisse en résulter pour le propriétaire.
Il est statué sur ce recours ainsi que sur toute action en responsabilité en cas de non-assurance du véhicule dans les conditions prévues par l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957".
Décret du 3 décembre 1991 portant abrogation du décret fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission du Fort de Montbarrey (Finistère)
Décret n°92-309 du 31 mars 1992 portant modification d'articles du code des assurances relatifs aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires d'assurance
Décret no 92-309 du 31 mars 1992 portant modification d'articles du code des assurances relatifs aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires d'assurance
- A l'article R.513-1 du code des assurances, a, b et c, les mots:
Au même article, b, après <>, les mots suivants sont ajoutés: <>.
Au même article, d, les mots: <> sont supprimés.
A l'article R.513-2 du code des assurances, a et b, les mots: <> sont supprimés.
Au même article, c, les mots: <> sont supprimés.
A l'article R.513-3 du code des assurances, troisième alinéa, la fin de la phrase est supprimée à partir de <> et remplacée par les mots:
Au même article, le quatrième alinéa est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes: <>
Décret no 92-300 du 31 mars 1992 modifiant le décret no 62-1173 du 29 septembre 1962 modifié portant réforme du baccalauréat de l'enseignement du second degré
- L'appellation de baccalauréat général se substitue à l'appellation de baccalauréat de l'enseignement du second degré dans les textes réglementaires relatifs à ce diplôme.
- Les dispositions des alinéas 3, 4 et 5 de l'article 1er du décret no 62-1173 du 29 septembre 1962 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
Pour la composition des jurys du baccalauréat visé à l'article 1er du présent décret, il peut être fait appel aux personnels appartenant aux catégories suivantes:
Les présidents de jurys peuvent être assistés ou suppléés par des présidents adjoints choisis par le recteur parmi les professeurs agrégés ou, à défaut,
parmi les professeurs certifiés de l'enseignement du second degré, exerçant dans un établissement d'enseignement public.
- Les dispositions de l'article 4 du décret no 62-1173 du 29 septembre 1962 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
- Le décret du 13 août 1931 modifié relatif aux jurys du baccalauréat de l'enseignement du second degré est abrogé.
- Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur dès sa publication.
Les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret prennent effet à compter de la session 1995 de l'examen du baccalauréat.
Décret du 31 mars 1992 abrogeant certaines dispositions du décret du 5 février 1988 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations appartenant à deux faisceaux hertziens ainsi que sur le parcours du faisceau hertzien Saint-Brieuc-Erquy, traversant le département des Côtes-du-Nord
Décret n°92-310 du 31 mars 1992 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) en ce qui concerne les intermédiaires d'assurance et de capitalisation
Décret no 92-310 du 31 mars 1992 modifiant le code des assurances (deuxième partie: Réglementaire) en ce qui concerne les intermédiaires d'assurance et de capitalisation
- Les modifications suivantes sont apportées au code des assurances: I.
511-7, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé: <> IV.
512-3, les mots <> sont remplacés par les mots <>, les mots <> sont remplacés par les mots <>, les mots <<13 de la loi modifiée du 14 juin 1941>> sont remplacés par les mots <<65 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984>>.
512-4, les mots <> sont remplacés par les mots <>; les 4o et 5o du même article R.
< < 511-4, ainsi que tout retrait de mandat ou de carte professionnelle doivent être notifiés au procureur de la République.
<> Les troisième et quatrième alinéas du même article sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé:
514-13 après les mots <>, <>, <>, respectivement, sont ajoutés les mots <>.
515-7, sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.>> XVI.
- Il est inséré entre les deuxième et troisième alinéas de l'article R.
<> Le même article est complété par un dernier alinéa ainsi conçu:
La dénomination "bière" est réservée à la boisson obtenue par fermentation alcoolique d'un moût préparé à partir du malt de céréales, de matières premières issues de céréales, de sucres alimentaires et de houblon, de substances conférant de l'amertume provenant du houblon, d'eau potable.
Le malt de céréales représente au moins 50 p.
100 du poids des matières amylacées ou sucrées mises en oeuvre.
L'extrait sec représente au moins 2 p.
100 du poids du moût primitif.
La dénomination "bière de fermentation lactique" ou "Gueuze" est réservée à la bière qui fait l'objet d'une fermentation lactique au cours de son processus d'élaboration.
La dénomination "bière sans alcool" est réservée à la bière qui présente un titre alcoométrique acquis inférieur ou égal à 1,2 p.
100 en volume, à la suite d'une désalcoolisation ou d'un début de fermentation.
La dénomination "bière à ..." complétée par la nature de l'ingrédient mis en œuvre, est réservée à la bière élaborée par addition ou macération de matières végétales ou d'origine végétale ou de boissons alcoolisées ou de miel.
Ces ingrédients ne doivent pas excéder 10 p.
100 du volume du produit fini.
La dénomination "bière aromatisée à ..." est réservée à la bière aromatisée par des arômes définis à l'article 3 du règlement (CE) n° 1334/2008 du 16 décembre 2008.
La dénomination "panaché" est réservée à la boisson présentant un litre alcoométrique inférieur ou égal à 1,2 p.
100 en volume et exclusivement constituée d'un mélange de bière et de boisson gazeuse aromatisée sans alcool.
Conformément à l'article 5 du décret n° 2016-1531 du 15 novembre 2016, les bières mises sur le marché ou étiquetées avant le 1er janvier 2017 et conformes à la réglementation en vigueur jusqu'à cette date peuvent être commercialisées jusqu'à épuisement des stocks.
La mention " bière de garde " est réservée à la bière qui, après sa fermentation primaire, a subi une période de garde d'une durée de 21 jours minimum.
Les bières définies au présent décret peuvent être commercialisées dans des bouteilles de type " vins mousseux " présentant les caractéristiques décrites au 1 de l'article 69 du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-307 du 31 mars 1992 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les bières
La dénomination <> est réservée à la boisson obtenue par fermentation alcoolique d'un moût préparé à partir du malt de céréales,
de matières premières issues de céréales, de sucres alimentaires et de houblon, de substances conférant de l'amertume provenant du houblon, d'eau potable.
La dénomination <> ou <> est réservée à la bière qui fait l'objet d'une fermentation lactique au cours de son processus d'élaboration.
La dénomination <> est réservée à la bière qui présente un titre alcoométrique acquis inférieur ou égal à 1,2 p.
La dénomination <> complétée par la nature de la matière végétale mise en oeuvre, est réservée à la bière aromatisée par macération de fruits, de légumes ou de plantes ou par addition de jus de fruits, de jus de légumes, de jus concentré de fruits, de jus concentrés de légumes, d'extraits végétaux.
Ces matières premières aromatisantes ne doivent pas excéder 10 p.
La dénomination <> est réservée à la bière aromatisée par des arômes.
La dénomination <> est réservée à la boisson présentant un litre alcoométrique inférieur ou égal à 1,2 p.
- Le décret du 28 juillet 1908 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 susvisée sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les bières, est abrogé.
Le paiement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d'un mois après l'expiration du délai de dénonciation fixé à l'article L.
Dans le cas contraire, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ces deux mois, au double du taux légal.
Arrêtés du 18 mars 1992 portant admission à la retraite (service des mines)
Arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une zone dangereuse dans la région maritime atlantique
- Il est créé une zone dangereuse, identifiée LF-D 18 A, dans la région maritime atlantique.
49o48I02J N, 003o10I23J W - 49o35I00J N, 003o00I00J W, méridien 003o00I00J W jusqu'à la côte bretonne Nord, puis la côte de la Manche jusqu'à 48o21I00J N, 004o37I00J W - 48o04I00J N, 004o37I00J W, puis la côte atlantique jusqu'à 47o15I00J N, 002o16I30J W, limite Ouest de la région de contrôle terminale de Nantes jusqu'à 46o55I30J N, 002o06I30J W, côte atlantique jusqu'au point 46o30I00J N, 001o49I00J W, puis les points:
b) Limites verticales: de la surface au niveau de vol 95 (2900 mètres), à l'exclusion de la voie aérienne A5 et de la région de contrôle terminale de Brest.
directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Délégation permanente est donnée à M. Bernard Latarjet,
conseiller spécial auprès du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 25 novembre 1991 portant nomination à la commission interministérielle des installations nucléaires de base
Toute personne physique ou morale autre que l'Etat, exploitant pour le transport des voyageurs, sous quelque régime juridique que ce soit, un chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, un téléphérique, un remonte-pente ou tout autre engin de remontée mécanique utilisant des câbles porteurs ou tracteurs doit être couverte par une assurance garantissant sa responsabilité civile pour tous dommages causés par ce moyen de transport.
Arrêté du 13 novembre 1995 autorisant la cession amiable d'un immeuble domanial
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 novembre 1995, est autorisée la cession amiable d'un immeuble dénommé villa Abdel Kader, situé rue Omar Daouk (anciennement Georges-Picot), à Beyrouth (Liban), d'une superficie totale de 1 702 mètres carrés.
Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 992-00386 à la rubrique Ministère des affaires étrangères (services culturels, scientifiques et de coopération technique).
directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Xavier Palisson, sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
M. Frédéric Grasset, chef de service, est habilité à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation et d'importation de matériel de guerre et de matériel assimilé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Grasset, chef de service, M. Jean-François Thibault, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation et d'importation de matériel de guerre et de matériel assimilé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Thibault,
sous-directeur, MM. Frédéric Doré et Olivier Barrat, secrétaires des affaires étrangères, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation et d'importation de matériel de guerre et de matériel assimilé.
Arrêtés du 3 janvier 1992 relatifs à des situations administratives (ville de Paris)
Arrêté du 8 janvier 1992 relatif à l'établissement des listes électorales pour les élections du Conseil national des universités
Décret du 6 janvier 1992 portant nomination (ponts et chaussées)
Décret du 6 janvier 1992 portant nomination de professeurs associés des disciplines pharmaceutiques (enseignements supérieurs)
M. Cesari (Italo) (première nomination), de nationalité italienne,
M. de Ceaurriz (Jacques) (première nomination), de nationalité française,
M. Sapi (Janos) (renouvellement), de nationalité hongroise, université de Reims.
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un véhicule mentionné à l'article R.
211-21-1 qui aura omis d'apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R.
211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-927 du 10 décembre 1991 portant désignation des membres titulaires du comité technique radiophonique de Lille
- Sont désignés comme membres titulaires du comité technique radiophonique des régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie (sauf département de l'Oise), à Lille, outre M. Philippe Bele, président, désigné par la lettre susvisée du vice-président du Conseil d'Etat:
M. Drehan (Patrick).
M. Legrand (Jean).
M. Pepin (Patrick).
Arrêté du 19 décembre 1991 portant nomination d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie après concours externe et interne
M. Cadiou (Hervé).
Mlle Charlat (Anne).
M. Drici (Karim).
M. Favennec (Erwan).
Mlle Fradon (Béatrice).
M. Gillet-Chaulet (Bruno).
M. Rousseau (Denis).
Mlle Mathiot (Véronique).
M. Calas (Jérôme).
M. Daveau (Jean-Jacques).
M. Dumont (Benoît).
Mlle Orain (Françoise).
M. Pin (Christophe).
M. Pouponneau (Françis).
M. Rosenblatt (Didier).
M. Derlet (Patrick).
Arrêté du 19 décembre 1991 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme
- Sont désignés pour siéger au conseil d'administration de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, en qualité de membres suppléants permanents des membres de droit:
L'adjoint au directeur des sports à la direction des sports, comme suppléant permanent du directeur des sports;
Le sous-directeur des établissements et services extérieurs, comme suppléant permanent du directeur de l'administration et des services extérieurs;
M. Gonzalez (Georges), directeur régional de la jeunesse et des sports de la région Rhône-Alpes, comme suppléant permanent du directeur régional de la jeunesse et des sports de Grenoble;
M. Methiaz (Alain), directeur général de la Fédération française de ski,
comme suppléant permanent du président de la Fédération française de ski;
Le directeur technique national de la Fédération française de la montagne et de l'escalade, comme suppléant permanent du président de la Fédération française de la montagne et de l'escalade;
M. Raspaud (Michel), maître de conférences, comme suppléant permanent du directeur de l'U.
S. de Grenoble-I représentant le ministre de l'éducation nationale.
- Sont désignés pour siéger au conseil d'administration de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, en raison de leur compétence:
M. Hindermeyer (Olivier), directeur général de l'U.
A., en qualité de représentant des associations nationales agréées dont les membres pratiquent le ski et l'alpinisme en dehors de la compétition sportive;
M. Joseph (Claude), président de la Fédération française des industries du sport et des loisirs;
M. Martin (Roger), président du Syndicat national des guides de montagne;
M. Chevallier (Bernard), président du Syndicat national des moniteurs du ski français;
M. Beghin (Pierre), de la Fédération française de la montagne et de l'escalade, en sa qualité d'alpiniste de haut niveau désigné par la fédération précitée.
- Sont également désignés pour siéger au sein du conseil d'administration de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme:
M. Fleury (Bruno) et M. Jacot (Claude), représentant le personnel enseignant;
Mme Ravary (Janine) et Mme Gosselin (Nicole), représentant le personnel administratif;
Mme Ergaut (Françoise), représentant le personnel de service.
- Le directeur de l'administration et des services extérieurs et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est créé dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), auprès du directeur des services administratifs et financiers, les commissions administratives paritaires suivantes:
- Les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié susvisé sont abrogées à la date d'installation des nouvelles commissions administratives paritaires créées par le présent arrêté en ce qu'elles concernent les commissions administratives paritaires no 7 (adjoints administratifs et secrétaires sténodactylographes), no 8 (sténodactylographes), no 9 (agents techniques de bureau) et no 13 (agents de bureau).
Arrêté du 30 janvier 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'avenant no 5 du 19 avril 1991 à la convention collective nationale susvisée.
1 M. May (Thierry).
M. Jacquet (Nicolas).
M. Jessel (François).
M. Steing (Philippe).
M. Lipmann-Nadaud (Thierry).
M. Sévère-Jolivet (Eric).
M. Robert (Hervé).
Mlle Perreux (Emmanuelle).
M. Bouillard (Eric).
Mlle Meyer (Karine).
M. Ferrand Luc).
Mlle Portman (Clarisse).
M. Gobert-Razaf- Indrakoto (Pascal).
Mlle Campan (Marie-Laure).
Mlle Abgrall (Laurence).
Mlle Cautres (Annie).
M. Egal (Jean-Yves).
Mlle Logeay (Sandrine).
M. Contamine (Alexis).
M. Pain (Jean-Luc).
M. Dalegre (Dominique).
M. Lavigne (Bernard).
M. Zientara (Franck).
M. Mao (Philippe).
M. Dran (Thierry).
Mlle Dupuy (Nadine).
M. Pacaud (Gilles).
Mme Gelot (Marie-Odile),
épouse Barbier.
Mlle Asselain (Noëlle).
Mlle Etienne (Carole).
M. Roumegoux (Bernard).
Mme Kong (Marie-Noëlle),
épouse Loriot.
M. Brunel (Philippe).
Mlle Colle (Anne).
M. Caillol (Philippe).
Mlle Boissinot (Agnès).
Mlle Delande (Isabelle).
M. Arpaia (Pierre).
Mlle Vallin (Sophie).
Mlle Arnold (Stéphanie).
Mlle Keromes (Guenaël).
Mme Benezech (Françoise),
épouse Baissus.
Mlle Seguin (Marie-Christine).
Mlle Dauguet (Géraldine).
Mlle Gueroult (Aurélie).
M. Vaillant (Eric).
Mme Chapus (Lucienne),
épouse Berard.
Mlle Deme (Brigitte).
Mlle Flin (Christine).
En cas de survenance d'un accident dans une installation relevant du titre Ier du livre V du code de l'environnement et endommageant un grand nombre de biens immobiliers, l'état de catastrophe technologique est constaté par une décision de l'autorité administrative qui précise les zones et la période de survenance des dommages auxquels sont applicables les dispositions du présent chapitre.
Les mêmes dispositions sont applicables aux accidents liés au transport de matières dangereuses ou causés par les installations mentionnées à l'article L.
Le présent chapitre ne s'applique pas aux accidents nucléaires définis par la convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire signée à Paris le 29 juillet 1960.
M. François Mercereau.
M. Didier Hamon.
- Délégation permanente est donnée à Mme Sylvie Hubac, directeur adjoint du cabinet chargé de la culture et de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade aérienne Jean Rannou, chef du cabinet militaire, M. le colonel Jean-Claude Pelletier reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes et arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Décret n°92-327 du 30 mars 1992 modifiant le décret n° 83-766 du 24 août 1983 fixant la liste des actes professionnels accomplis par les orthophonistes.
Décret no 92-327 du 30 mars 1992 modifiant le décret no 83-766 du 24 août 1983 fixant la liste des actes professionnels accomplis par les orthophonistes
- Le dernier membre de phrase de l'article 1er du décret du 24 août 1983 susvisé est remplacé par les mots suivants:
- L'article 1er du décret du 24 août 1983 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
- Dans le décret du 24 août 1983 susvisé, il est ajouté un article 2 ainsi rédigé:
- M. François Leblond, préfet d'Indre-et-Loire, est nommé préfet du Var.
- Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre:
M. Jean-Guy de Chalvron.
Mme Danielle Pilon.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A l'article 1er du décret no 89-224 du 14 avril 1989 susvisé, les mots: <> et <> sont respectivement remplacés par les mots: <>, et <>.
231-2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements mentionnés à l'article L.
231-1 du code du travail dans lesquels il est fait usage de voies ferrées pour le transport de matières ou de marchandises ainsi qu'aux personnels des entreprises extérieures intervenant dans ces établissements.
Toutefois, sur les voies d'approche exploitées uniquement pour la desserte de l'embranchement, les règles relatives à la vitesse de marche des véhicules sont les règles d'exploitation du réseau ferré national.
Au sens du présent décret, on entend par voie d'approche les voies situées entre les voies principales du réseau ferré national et l'enceinte de l'établissement.
Les limites du domaine couvert par les voies d'approche sont fixées par des conventions passées entre Réseau ferré de France et l'embranché.
Les voies ferrées faisant l'objet du présent décret sont classées comme suit : 1° Voies de circulation ; 2° Voies de garage et de triage ; 3° Voies de service.
Les voies de circulation, de garage et de triage sont celles qui servent à la circulation des engins de traction et des convois, au garage et au triage des wagons, sans qu'aucune opération de chargement ou de déchargement y soit effectuée en service normal.
Les voies de service sont celles sur lesquelles sont effectuées normalement des opérations de chargement et de déchargement.
Le terme " embranché " définit tout établissement raccordé au réseau ferré national par un réseau ferré privé lui appartenant.
Lorsque deux voies sont adjacentes, la largeur de l'entre-voie doit être telle qu'entre les parties les plus saillantes de deux véhicules circulant sur ces voies il y ait, sur tous les embranchements nouveaux indépendants des embranchements existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret, un intervalle libre d'au moins 70 centimètres pour une voie de circulation, de garage et de triage et d'au moins 1 mètre pour une voie de service.
Sur les embranchements existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'intervalle libre ci-dessus défini doit être d'au moins 70 centimètres.
Cette largeur peut être réduite à 50 centimètres quand les voies adjacentes servent exclusivement au garage du matériel roulant.
- Sur les embranchements nouveaux indépendants des embranchements existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret : a) Lorsqu'une voie servant à la circulation normale est établie le long d'un mur ou de tout autre obstacle fixe et continu, il doit être ménagé, entre cet obstacle et les parties les plus saillantes du matériel roulant, un intervalle libre d'au moins 70 centimètres pour une voie de circulation, de garage et de triage, et d'au moins 1 mètre pour une voie de service ; b) Un intervalle libre, d'au moins 50 centimètres pour une voie de circulation, de garage et de triage et d'au moins 70 centimètres pour une voie de service, doit être ménagé entre les obstacles isolés tels que piliers des portes, poteaux, etc.
- En ce qui concerne les embranchements existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret, la largeur de l'intervalle libre doit être d'au moins 70 centimètres dans le cas prévu au a du I ci-dessus, et d'au moins 50 centimètres dans le cas prévu au b.
- Les dispositions des I et II ci-dessus ne sont pas applicables aux quais de chargement ou de déchargement.
Tout dépôt provisoire de matières ou de marchandises quelconques effectué à proximité des voies doit être placé de telle manière qu'il subsiste, entre les parties les plus saillantes du matériel roulant et ce dépôt, un intervalle libre d'au moins 70 centimètres pour une voie de circulation, de garage et de triage et d'au moins 1 mètre pour une voie de service.
Tout véhicule stationnant sur une voie à proximité d'un point de croisement ou de raccordement doit être protégé par des signaux si l'intervalle libre entre les saillies extrêmes de ce véhicule et celles de matériel roulant circulant sur l'autre voie est inférieur à 70 centimètres.
Sur les embranchements nouveaux indépendants des embranchements existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les leviers des aiguilles doivent être disposés de telle manière que l'intervalle demeurant libre entre la personne chargée de les manoeuvrer et les saillies extrêmes du matériel roulant soit d'au moins 70 centimètres pour une voie de circulation, de garage et de triage et d'au moins 1 mètre pour une voie de service.
Sur les embranchements existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret, la largeur de l'intervalle libre ci-dessus défini doit être d'au moins 70 centimètres.
Pour la détermination des intervalles libres mentionnés aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 du présent décret, les distances sont mesurées horizontalement et en tenant compte des chargements placés sur les véhicules.
Les tiges des aiguilles, les fils de signaux et tous autres appareils formant saillie sur le sol doivent être protégés par une enveloppe rigide ou peints de telle sorte qu'ils soient parfaitement visibles.
Toute machine ou toute rame de wagons circulant la nuit doit porter à l'avant un dispositif lumineux.
Toutefois, pour les opérations de triage ou de mise en place des wagons, cette disposition peut ne pas être respectée sur les voies autres que les voies de circulation dès lors que, dans des conditions normales de visibilité, l'éclairage ambiant respecte les niveaux d'éclairement prescrits par l'article R.
232-7-2 du code du travail et que les zones d'ombre sont éliminées.
Un signal d'arrêt ou de ralentissement doit être placé en avant de toutes les parties de voies sur lesquelles la circulation du matériel roulant est interdite ou n'est autorisée qu'à une allure réduite.
Sur les voies de circulation, de garage et de triage, la circulation des engins de traction et des wagons bénéficie d'une priorité absolue.
Toutefois, lorsque l'organisation du travail comporte la traversée habituelle des voies, à des heures et en des points déterminés, par des personnels circulant en groupe, en particulier à l'entrée ou à la sortie des ateliers ou magasins, les mesures nécessaires doivent être prises pour que le passage des engins de traction et wagons soit interrompu en ces points au moment utile.
Lorsque des engins moteurs, des wagons ou rames de wagons stationnent sur une voie, toutes les dispositions utiles doivent être prises pour les immobiliser afin qu'ils ne puissent se mettre en marche accidentellement.
Le chef d'établissement est tenu de respecter et de faire respecter les mesures de sécurité suivantes : a) Il est interdit de passer entre les véhicules d'une rame en marche ; le personnel ne peut pénétrer entre les attelages de deux véhicules à accrocher ou à décrocher qu'après avoir obtenu leur arrêt complet ainsi que la mise en contact des tampons ; b) Il est interdit d'accoupler des véhicules au moyen d'appareils autres que ceux qui sont spécialement destinés à cet usage : c) Il est interdit de traverser la voie devant un véhicule en mouvement ou à moins de trois mètres du tampon le plus proche d'un véhicule arrêté ; d) Il est interdit de monter sur les tampons ou sur les attelages d'un véhicule, même à l'arrêt ; e) Aucune machine ne doit être mise en marche avant qu'un avertissement ait été donné par l'agent chargé de sa conduite.
La vitesse de marche des véhicules ne peut dépasser 30 kilomètres à l'heure sur les voies de circulation, 20 kilomètres à l'heure sur les voies de garage et de triage, et 6 kilomètres à l'heure sur les voies de service.
Cette vitesse doit toujours être telle que les véhicules puissent être arrêtés dans la partie de la voie libre visible pour l'agent chargé de la conduite.
En outre, lorsque certaines nécessités d'implantation ou de trafic exigent, en permanence, de ne pas dépasser sur tout ou partie des voies une vitesse inférieure à la vitesse maximum ci-dessus prescrite, le personnel doit respecter les indications données à cet effet par un panneau fixe.
La manoeuvre de véhicules à bras d'homme ou au moyen de cabestans ou d'engins automoteurs spécialement équipés, autres que les locotracteurs, ne peut être effectuée que sur un sol parfaitement horizontal.
La vitesse de déplacement de ces véhicules et engins ne peut dépasser 6 kilomètres à l'heure.
Lorsque des travaux doivent être effectués sur les voies ou dans leur voisinage immédiat, la sécurité du personnel affecté à ces tâches doit être assurée soit par la consignation de la ou des voies concernées, soit par la mise en place d'une séparation matérielle entre les zones de travail et de circulation.
En cas d'impossibilité, des dispositions destinées à alerter le personnel de l'approche de véhicule doivent être prises, telles que la désignation d'un annonceur ou la mise en place d'un dispositif d'annonce automatique sûr.
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe, en tant que de besoin, les caractéristiques auxquelles répond ce dispositif.
NOTA : : Décret 92-352 du 1er avril 1992 art. 1 : champ d'application du présent décret.
- Les opérations d'exploitation sont confiées à une équipe de manoeuvre dont les personnels assurent les fonctions de chef de manoeuvre, de conduite d'engin et d'accrochage-décrochage.
Les manoeuvres ne peuvent être exécutées que dans des conditions de visibilité suffisante.
- Afin d'assurer la sécurité du personnel, les manoeuvres liées aux conditions normales d'exploitation sont dirigées par un chef de manoeuvre, dont les missions sont notamment les suivantes : a) Surveiller la position des agents pendant leur intervention sur les véhicules ; b) Observer les signaux ; c) Alerter ou faire provoquer l'arrêt des véhicules s'il décèle la présence de toute personne ou de tout obstacle imprévu sur la voie.
Lorsque le chef de manoeuvre ne dispose plus d'une visibilité suffisante, il doit, tout en conservant la direction des opérations, confier à un pilote les missions définies aux b et c de l'alinéa précédent.
Les liaisons entre le chef de manoeuvre et les personnels chargés des manoeuvres doivent être assurées en permanence, au besoin par radiophonie.
Lorsque les rames ne sont pas radio-commandées, l'équipe de manoeuvre comprend le chef de manoeuvre, un conducteur d'engin et un accrocheur.
Toutefois l'équipe peut être réduite à deux personnes, la fonction de chef de manoeuvre étant alors assurée par l'accrocheur, dans les cas suivants : a) Une liaison radiophonique entre le conducteur d'engin et l'accrocheur permet à ce dernier de commander lui-même les évolutions de la rame ; b) Les déplacements de la rame n'ont lieu que sur de courtes distances et ne nécessitent pas d'opérations d'accrochage ou de décrochage ; c) La rame dispose d'un attelage automatique.
Lorsque les rames sont équipées de moyens de radio-commande appropriés, munis de dispositifs d'arrêt d'urgence, le chef de manoeuvre peut assurer lui-même la conduite de l'engin, assisté d'un accrocheur.
Toutefois, sous réserve que le chef de manoeuvre soit constamment en liaison avec un poste de contrôle de façon à pouvoir bénéficier d'une intervention rapide en cas d'accident et que le convoi soit radio-commandé depuis le sol, la présence d'un accrocheur n'est pas obligatoire dans les cas suivants : a) Les rames disposent d'un attelage automatique ; b) Le chef de manoeuvre assure lui-même les opérations d'accrochage et de décrochage.
Dans ce dernier cas, l'équipement de radio-commande doit être ergonomiquement compatible avec ce type d'opérations et interdire toute fausse manipulation de nature à mettre la rame en mouvement de façon intempestive.
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe, en tant que de besoin, les caractéristiques auxquelles répond cet équipement.
- Le chef de manoeuvre ou le pilote doit se tenir à un emplacement qui lui assure une visibilité suffisante de la voie et des signaux.
Cet emplacement, qui doit être compatible avec la sécurité de ce personnel, peut être situé : a) Soit au sol, en un lieu permettant une observation directe de la voie ; b) Soit sur le convoi, en tête du premier véhicule.
En cas d'impossibilité de se placer en tête du premier véhicule, le chef de manoeuvre ou le pilote doit : a) Se trouver sur l'un des quatre premiers véhicules lorsque le convoi se déplace sur les voies de circulation, de garage ou de triage ; b) Précéder le convoi lorsque celui-ci se déplace sur des voies de service afin de pouvoir l'arrêter ou le faire arrêter avant toute personne ou tout obstacle pouvant se trouver sur la partie de voie à parcourir ou dans ses abords immédiats.
Le tri des wagons par manoeuvres au lancer ou sur des faisceaux spécialisés doit être réalisé dans les conditions suivantes : 1.
Le personnel participant aux opérations de tri doit être averti du début de la mise en mouvement des véhicules, notamment par des dispositifs sonores ou lumineux qui, en cas de fonctionnement défectueux, lui signalent leur défaillance ; 2.
Le ralentissement et l'arrêt des wagons sont obtenus : a) Soit par un dispositif commandé à distance tel qu'un frein de voie ; b) Soit par un sabot d'enrayage préalablement placé à distance convenable du point à protéger ; c) Soit par un agent, muni d'un sabot d'enrayage, qui doit se tenir à un emplacement lui permettant de procéder à ces opérations en sécurité.
L'accès à une zone de triage doit être interdit, durant les opérations effectives de tri, à toute personne étrangère à cette activité.
Les dispositions des articles 11 et 18 ne sont pas applicables aux parties de voies placées à l'intérieur des ateliers, magasins ou bâtiments quelconques.
Le règlement intérieur ou les consignes de sécurité fixent les mesures particulières de protection applicables à ces parties de voies.
L'employeur ne peut affecter aux fonctions de chef de manoeuvre, de conducteur d'engin, d'accrocheur et de pilote que du personnel qu'il a désigné à cet effet et qui a satisfait à une formation principalement pratique.
La durée de formation des personnels prévue au premier alinéa est comprise entre deux et cinq jours.
Cette formation donne lieu à un contrôle de capacité à l'issue du stage.
Une actualisation des connaissances doit être assurée par un formateur répondant aux exigences du premier alinéa, en liaison avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, avec les délégués du personnel.
La périodicité de cette actualisation, qui peut varier selon les catégories d'établissements définies en fonction des matériels utilisés, est déterminée par l'arrêté prévu à l'article 21.
Le chef d'établissement doit tenir la liste et les attestations de stage des personnes désignées à la disposition de l'inspecteur du travail ou du fonctionnaire qui en exerce les attributions, des agents des services de prévention des organismes compétents de la sécurité sociale ainsi que du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou, à défaut, des délégués du personnel.
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe le contenu des formations des personnels, les modalités de contrôle de capacité, les indications à faire figurer sur l'attestation correspondante.
Lorsque les voies ferrées sont électrifiées, les caténaires doivent être considérées comme étant toujours sous tension.
Les prescriptions suivantes doivent être observées : a) Un gabarit matérialisant la hauteur limite autorisée pour éviter tout risque électrique doit être implanté de part et d'autre de toute traversée de voie aménagée ; b) Il est interdit de monter sur le toit des véhicules ou sur leur chargement, afin de prévenir tout risque de contact avec les caténaires ; c) Lorsque des travaux doivent être effectués à proximité des caténaires, il doit être procédé, au préalable, soit à leur mise hors tension, soit en cas d'impossibilité, à la mise en place d'un dispositif faisant obstacle à tout contact avec celles-ci ; d) Des mesures doivent être prises pour informer le personnel sur les risques spécifiques au courant électrique, en fonction de la réglementation en vigueur.
Lorsque des manoeuvres sont effectuées au cabestan, le chef d'établissement est tenu de veiller à ce que : a) Aucune personne ne se trouve placée entre le cabestan et le véhicule en mouvement ; b) Aucun obstacle ne gêne le passage de la chaîne ou du câble de traction ; c) L'accrochage et le décrochage de la chaîne ou du câble ne soient effectués que lorsque le véhicule est arrêté ; d) Le cabestan ne soit mis en mouvement qu'après concertation entre l'agent chargé de sa manoeuvre et l'agent préposé à la manoeuvre de la chaîne ou du câble.
Lorsque la zone de manoeuvre du matériel roulant n'est pas rendue inaccessible au personnel par une séparation matérielle, le chef de manoeuvre doit avoir une visibilité suffisante des opérations effectuées pour arrêter ou faire arrêter les véhicules en cas de nécessité.
S'il n'a pas une visibilité suffisante, il doit désigner un agent chargé de provoquer au besoin cet arrêt ou d'alerter toute personne en danger pour qu'elle se mette en dehors des limites du gabarit de libre passage.
L'obligation de formation initiale instituée par l'article 20 n'est applicable qu'au personnel embauché ou affecté à l'une des fonctions citées par cet article après la date d'entrée en vigueur du présent décret.
L'actualisation des connaissances du personnel embauché ou affecté antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret devra être achevée dans des délais et conditions fixés par l'arrêté prévu à l'article 21.
Le décret du 4 décembre 1915 modifié, portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs sur les voies ferrées des établissements, est abrogé.
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du treizième mois suivant sa publication.
Décret no 92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article L.231-2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées
- Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements mentionnés à l'article L.231-1 du code du travail dans lesquels il est fait usage de voies ferrées pour le transport de matières ou de marchandises ainsi qu'aux personnels des entreprises extérieures intervenant dans ces établissements.
Toutefois, sur les voies d'approche exploitées uniquement par la Société nationale des chemins de fer français pour la desserte de l'embranchement,
cet établissement public peut, en ce qui concerne la vitesse de marche des véhicules, appliquer les règles d'exploitation propres à son réseau.
Au sens du présent décret, on entend par voie d'approche les voies situées entre les voies principales du réseau de la Société nationale des chemins de fer français et l'enceinte de l'établissement.
Les limites du domaine couvert par les voies d'approche sont fixées par des conventions passées entre la Société nationale des chemins de fer français et l'embranché.
- Les voies ferrées faisant l'objet du présent décret sont classées comme suit:
1o Voies de circulation;
2o Voies de garage et de triage;
3o Voies de service.
Le terme <> définit tout établissement raccordé au réseau ferré de la Société nationale des chemins de fer français par un réseau ferré privé lui appartenant.
- Sur les embranchements nouveaux indépendants des embranchements existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret:
a) Lorsqu'une voie servant à la circulation normale est établie le long d'un mur ou de tout autre obstacle fixe et continu, il doit être ménagé, entre cet obstacle et les parties les plus saillantes du matériel roulant, un intervalle libre d'au moins 70 centimètres pour une voie de circulation, de garage et de triage, et d'au moins 1 mètre pour une voie de service;
b) Un intervalle libre, d'au moins 50 centimètres pour une voie de circulation, de garage et de triage et d'au moins 70 centimètres pour une voie de service, doit être ménagé entre les obstacles isolés tels que piliers des portes, poteaux, etc.
Toutefois, pour les opérations de triage ou de mise en place des wagons,
cette disposition peut ne pas être respectée sur les voies autres que les voies de circulation dès lors que, dans des conditions normales de visibilité, l'éclairage ambiant respecte les niveaux d'éclairement prescrits par l'article R.
- Le chef d'établissement est tenu de respecter et de faire respecter les mesures de sécurité suivantes:
a) Il est interdit de passer entre les véhicules d'une rame en marche; le personnel ne peut pénétrer entre les attelages de deux véhicules à accrocher ou à décrocher qu'après avoir obtenu leur arrêt complet ainsi que la mise en contact des tampons;
b) Il est interdit d'accoupler des véhicules au moyen d'appareils autres que ceux qui sont spécialement destinés à cet usage:
c) Il est interdit de traverser la voie devant un véhicule en mouvement ou à moins de trois mètres du tampon le plus proche d'un véhicule arrêté;
d) Il est interdit de monter sur les tampons ou sur les attelages d'un véhicule, même à l'arrêt;
e) Aucune machine ne doit être mise en marche avant qu'un avertissement ait été donné par l'agent chargé de sa conduite.
- Afin d'assurer la sécurité du personnel, les manoeuvres liées aux conditions normales d'exploitation sont dirigées par un chef de manoeuvre,
dont les missions sont notamment les suivantes:
a) Surveiller la position des agents pendant leur intervention sur les véhicules;
b) Observer les signaux;
c) Alerter ou faire provoquer l'arrêt des véhicules s'il décèle la présence de toute personne ou de tout obstacle imprévu sur la voie.
Toutefois l'équipe peut être réduite à deux personnes, la fonction de chef de manoeuvre étant alors assurée par l'accrocheur, dans les cas suivants:
a) Une liaison radiophonique entre le conducteur d'engin et l'accrocheur permet à ce dernier de commander lui-même les évolutions de la rame;
b) Les déplacements de la rame n'ont lieu que sur de courtes distances et ne nécessitent pas d'opérations d'accrochage ou de décrochage;
c) La rame dispose d'un attelage automatique.
Lorsque les rames sont équipées de moyens de radio-commande appropriés,
munis de dispositifs d'arrêt d'urgence, le chef de manoeuvre peut assurer lui-même la conduite de l'engin, assisté d'un accrocheur.
Toutefois, sous réserve que le chef de manoeuvre soit constamment en liaison avec un poste de contrôle de façon à pouvoir bénéficier d'une intervention rapide en cas d'accident et que le convoi soit radio-commandé depuis le sol, la présence d'un accrocheur n'est pas obligatoire dans les cas suivants:
a) Les rames disposent d'un attelage automatique;
b) Le chef de manoeuvre assure lui-même les opérations d'accrochage et de décrochage.
Cet emplacement, qui doit être compatible avec la sécurité de ce personnel, peut être situé:
a) Soit au sol, en un lieu permettant une observation directe de la voie;
b) Soit sur le convoi, en tête du premier véhicule.
En cas d'impossibilité de se placer en tête du premier véhicule, le chef de manoeuvre ou le pilote doit:
a) Se trouver sur l'un des quatre premiers véhicules lorsque le convoi se déplace sur les voies de circulation, de garage ou de triage;
b) Précéder le convoi lorsque celui-ci se déplace sur des voies de service afin de pouvoir l'arrêter ou le faire arrêter avant toute personne ou tout obstacle pouvant se trouver sur la partie de voie à parcourir ou dans ses abords immédiats.
Le ralentissement et l'arrêt des wagons sont obtenus:
a) Soit par un dispositif commandé à distance tel qu'un frein de voie;
b) Soit par un sabot d'enrayage préalablement placé à distance convenable du point à protéger;
c) Soit par un agent, muni d'un sabot d'enrayage, qui doit se tenir à un emplacement lui permettant de procéder à ces opérations en sécurité.
Désignation et formation du personnel
- L'employeur ne peut affecter aux fonctions de chef de manoeuvre, de conducteur d'engin, d'accrocheur et de pilote que du personnel qu'il a désigné à cet effet et qui a satisfait à une formation principalement pratique, délivrée par un formateur ayant lui-même préalablement suivi un stage auprès d'un organisme agréé par arrêté des ministres du travail et de l'agriculture.
- Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe le contenu des formations des personnels, les modalités de contrôle de capacité, les indications à faire figurer sur l'attestation correspondante ainsi que les conditions d'agrément des organismes assurant la formation des formateurs.
Voies ferrées électrifiées
Les prescriptions suivantes doivent être observées:
a) Un gabarit matérialisant la hauteur limite autorisée pour éviter tout risque électrique doit être implanté de part et d'autre de toute traversée de voie aménagée;
b) Il est interdit de monter sur le toit des véhicules ou sur leur chargement, afin de prévenir tout risque de contact avec les caténaires;
c) Lorque des travaux doivent être effectués à proximité des caténaires, il doit être procédé, au préalable, soit à leur mise hors tension, soit en cas d'impossibilité, à la mise en place d'un dispositif faisant obstacle à tout contact avec celles-ci;
d) Des mesures doivent être prises pour informer le personnel sur les risques spécifiques au courant électrique, en fonction de la réglementation en vigueur.
Voies exploitées à l'aide de matériel roulant
non équipé de moyens de freinage autonome
- Lorque des manoeuvres sont effectuées au cabestan, le chef d'établissement est tenu de veiller à ce que:
a) Aucune personne ne se trouve placée entre le cabestan et le véhicule en mouvement;
b) Aucun obstacle ne gêne le passage de la chaîne ou du câble de traction;
c) L'accrochage et le décrochage de la chaîne ou du câble ne soient effectués que lorsque le véhicule est arrêté;
d) Le cabestan ne soit mis en mouvement qu'après concertation entre l'agent chargé de sa manoeuvre et l'agent préposé à la manoeuvre de la chaîne ou du câble.
- L'annexe de la décision no 88-415 du 14 octobre 1988 susvisée est modifiée comme suit:
Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)
Créé par Loi 92-108 1992-02-03 jorf 5 février 1992
L'article 19 de la loi du 10 août 1871 précitée est abrogé.
Modifié par Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 195 JORF 2 mars 2004
Les dispositions des articles 2 à 7 de la loi du 10 août 1871 précitée sont applicables aux présidents, aux vice-présidents et aux membres de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, du congrès, du gouvernement et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application du présent article, les fonctions de président des assemblées susvisées sont assimilées à celles de président de conseil général, celles de vice-président de ces assemblées à celles de vice-président de conseil général et le mandat des membres de ces assemblées à celui des conseillers généraux.
Pour leur application à Mayotte, les articles 2, 3, 4, 5, et 6 de la loi du 10 aôut 1871 précitée portent respectivement les numéros 4, 5, 6, 7, et 8.
Les fonctionnaires exerçant un mandat d'élu local bénéficient à leur demande d'une mise en disponibilité de plein droit pendant la durée de leur mandat.
Les dispositions des articles 10 à 13 de la loi du 10 août 1871 précitée sont applicables aux membres de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, du congrès, du gouvernement et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.
Les articles 15, 17 à 20 et 22 de la présente loi sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : dans l'article 15 (art. L.
123-4 du code des communes applicable localement) et dans l'article 19, les mots : " à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique" sont remplacés par les mots : "à l'indice hiérarchique terminal de la rémunération des fonctionnaires de Mayotte relevant des dispositions de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte.
Le membre du Gouvernement titulaire de mandats électoraux ne peut percevoir, au titre de ses mandats locaux plus d'une demi-fois le montant de l'indemnité parlementaire prévue à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement.
L'article 38 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912 est abrogé.
Modifié par Loi n°2000-629 du 7 juillet 2000 - art. 5 JORF 8 juillet 2000 en vigueur le 6 avril 2000
- En ce qui concerne l'assurance vieillesse et les prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, le président du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon, s'il cesse, pour la durée de son mandat, son activité professionnelle et n'acquiert plus aucun droit au titre d'un régime obligatoire de protection sociale, est affilié à la caisse de prévoyance sociale mentionnée à l'article 5 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales.
Les cotisations de la collectivité et celles du président du conseil général sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ce dernier en application des dispositions des articles 14 et 15 de la loi du 10 août 1871 précitée.
Les dispositions des titres III, IV et V de la présente loi sont applicables aux membres des conseils municipaux, des conseils d'arrondissement, des conseils généraux et des conseils régionaux et aux membres des comités économiques et sociaux à compter du prochain renouvellement des conseils généraux et des conseils régionaux dans les conditions prévues par la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.
L'indemnité parlementaire définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est imposable à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
La date d'entrée en vigueur de la présente disposition sera fixée par la loi de finances pour 1993.
Projet de la loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 183 (1991-1992) ;
Avis de M. Jean Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 239 (1991-1992) ;
Rapport de M. Didier Mathus, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2554.
Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 244 (1991-1992).
Rapport oral de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 24 janvier 1992.
GARANTIES ACCORDEES
AUX TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX
municipaux dans l'exercice de leur mandat
< < <<1o Aux séances plénières de ce conseil;
<<2o Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal;
<<3o Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune.
< < < < chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance.
- Au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des communes,
il est rétabli une section VI et inséré une section VII ainsi rédigées:
municipaux dans leur activité professionnelle
121-39 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations sociales ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté.
< les adjoints et, dans les villes de 100000 habitants au moins, les conseillers municipaux, ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent.
< <<1o A l'équivalent de trois fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des villes d'au moins 10000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30000 habitants;
<<2o A l'équivalent d'une fois et demie la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes de moins de 10000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10000 à 29999 habitants;
<<3o A l'équivalent de 60 p.
100 de la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des villes de 100000 habitants au moins et les adjoints au maire des communes de moins de 10000 habitants.
121-44 du code des communes sont applicables aux communes des territoires de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de la collectivité territoriale de Mayotte.
- Le titre II de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux prend l'intitulé suivant: <>.
- Au titre II de la loi du 10 août 1871 précitée, sont rétablis les articles 2 à 9 ainsi rédigés:
< <<2o Aux réunions des commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil général;
<<3o Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter le département.
< < < < <<1o Pour le président et chaque vice-président du conseil général à l'équivalent de trois fois la durée hebdomadaire légale du travail;
<<2o Pour les conseillers généraux, à l'équivalent d'une fois et demie la durée hebdomadaire légale du travail.
- Les dispositions des articles 2 à 7 de la loi du 10 août 1871 précitée sont applicables aux présidents, aux vice-présidents et aux membres des assemblées territoriales de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, du congrès de la Nouvelle-Calédonie et du conseil général de Mayotte.
- La loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions est ainsi modifiée:
- Au a de l'article 11, la référence: <<19>> est remplacée par les références: <<2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9>>.
DROIT DES ELUS LOCAUX A LA FORMATION
- Il est inséré, au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des communes, une section VIII ainsi rédigée:
- Les dispositions des articles 10 à 13 de la loi du 10 août 1871 précitée sont applicables aux membres des assemblées territoriales de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, du congrès de la Nouvelle-Calédonie et du conseil général de Mayotte.
- Au a de l'article 11 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 précitée, après la référence <<9>>, sont insérées les références <<10, 11, 12, 13>>.
- Les dispositions du titre II de la présente loi ne s'appliquent que si l'organisme qui dispense la formation a fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre de l'intérieur.
- Il est créé un conseil national de la formation des élus locaux,
présidé par un élu local, composé de personnalités qualifiées et, pour moitié au moins, de représentants des élus locaux, ayant pour mission de définir les orientations générales de la formation des élus locaux concernés par les dispositions du titre II de la présente loi et de donner un avis préalable sur les demandes d'agrément.
INDEMNITES DE FONCTION
DES TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX
123-5 du code des communes est complété par les mots: <>.
- Les deux derniers alinéas du même article sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé:
<<5o Des communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L.
- L'article 123-6 du code des communes est ainsi rédigé:
- Les indemnités maximales votées par le conseil d'un syndicat de communes, d'un district, d'une communauté de communes, d'une communauté de villes et d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
- Le membre du Gouvernement titulaire de mandats électoraux ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant du traitement qu'il perçoit au titre de ses fonctions ministérielles.
- Les articles 14 et 15 de la loi du 10 août 1871 précitée sont ainsi rétablis:
- Le b de l'article 11 est ainsi rédigé:
- 1o Au dernier alinéa de l'article 15, après la référence: <<2>> est insérée la référence: <<15>>.
2o L'article 15 est complété par les alinéas suivants:
- Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, les dispositions prévues au II de l'article 14 de la loi du 10 août 1871 précitée sont applicables aux fonctions de conseiller régional.
- Les indemnités de fonctions perçues par les élus locaux sont soumises à imposition autonome et progressive dont le barème est fixé par la loi de finances.
La fraction des indemnités de fonction représentative de frais d'emploi est fixée par décret en Conseil d'Etat, compte tenu de la nature du mandat ou des fonctions exercées, de l'importance de la population de la collectivité et des conditions dans lesquelles celle-ci prend en charge ou rembourse aux élus les frais réels inhérents à leur fonction ou leur accorde des moyens supplémentaires de quelque nature que ce soit.
Dans les communes de moins de 1000 habitants, cette fraction est égale à 100 p.
100 des indemnités effectivement versées.
RETRAITE DES ELUS LOCAUX
- La section IV du chapitre III du titre II du livre Ier du code des communes est ainsi rédigée:
- Les articles 16 à 19 de la loi du 10 août 1871 précitée sont ainsi rédigés:
- Les cotisations des collectivités sont exclusives de toute autre contribution, pour la retraite des élus communaux, départementaux et régionaux, à la charge d'une collectivité publique.
Toutefois, les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant la date d'effet de la présente loi continuent d'être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués.
Les charges correspondantes sont couvertes, le cas échéant, par une subvention d'équilibre versée par les collectivités concernées.
- Au premier alinéa de l'article L.122-18 du code des communes, après le mot <> sont insérés les mots <>.
- Au dernier alinéa de l'article L.122-18 du code des communes, après le mot <> sont insérés les mots <>.
- En ce qui concerne l'assurance vieillesse et les prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, le président du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon, s'il cesse, pour la durée de son mandat, son activité professionnelle et n'acquiert plus aucun droit au titre d'un régime obligatoire de protection sociale, est affilié à la caisse de prévoyance sociale mentionnée à l'article 5 de l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales.
- Le cinquième alinéa de l'article 18 de la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
- La loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse est ainsi modifiée:
< respectivement, aux mandats de conseiller régional et de président de conseil régional.
Toutefois, les fonctions de membre du conseil exécutif sont, en ce qui concerne leur régime indemnitaire, assimilées à celles de membre du bureau d'un conseil régional.>> III.
de maire et conseiller d'arrondissement
- L'article 25 de la loi no 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale est remplacé par les dispositions suivantes:
< < L.123-10 et L.123-13 du code des communes et aux articles 8, 16 et 19 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux.>>
- Il est créé au chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale, une section 10 ainsi rédigée:
- Après l'article 11 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 11 bis ainsi rédigé:
- Le deuxième alinéa (1o) de l'article 59 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.
- Sans préjudice des dispositions plus favorables qui leur seraient applicables, les agents contractuels de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives bénéficient des garanties accordées aux titulaires de mandats locaux et du droit à la formation des élus locaux reconnu par la présente loi.
- Les dispositions des titres III, IV et V de la présente loi sont applicables aux membres des conseils municipaux, des conseils d'arrondissement, des conseils généraux et des conseils régionaux et aux membres des comités économiques et sociaux à compter du prochain renouvellement des conseils généraux et des conseils régionaux dans les conditions prévues par la loi no 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.
- Pour leur assurer les moyens adaptés à la mise en oeuvre de la présente loi et contribuer à la démocratisation des mandats locaux, les petites communes rurales reçoivent une dotation particulière prélevée sur les recettes de l'Etat, et déterminée chaque année en fonction de la population totale de ces communes ainsi que de leur potentiel fiscal.
Ces dispositions sont applicables aux collectivités des territoires d'outre-mer, de Mayotte,
de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna.
- L'indemnité parlementaire définie à l'article 1er de l'ordonnance no 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est imposable à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
- Lorsque les élus locaux mentionnés à l'article L.121-17 du code des communes, à l'article 36 bis de la loi du 10 août 1871 précitée et à l'article 11 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 précitée sont victimes d'un accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions, les collectivités publiques concernées versent directement aux praticiens, pharmaciens,
auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements le montant des prestations afférentes à cet accident calculé selon les tarifs appliqués en matière d'assurance maladie.
Projet de la loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 183 (1991-1992);
Avis de M. Jean Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales, no 239 (1991-1992);
Rapport de M. Didier Mathus, au nom de la commission mixte paritaire, no 2554.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-980 du 13 novembre 1991 modifiant la décision no 91-80 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Arrêté du 6 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 fixant la liste des sections, des sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques
L'intitulé de la 5e sous-section de la 49e section << Rééducation fonctionnelle >> est remplacé par l'intitulé suivant:
- En ce qui concerne la 2e sous-section de la 56e section:
- En ce qui concerne la 1re sous-section de la 57e section:
Commandement militaire
de l'Ile-de-France
A l'issue du cycle d'instruction 1994-1995, les candidats dont les noms suivent sont déclarés titulaires du brevet de préparation militaire supérieure Terre donnant accès direct au peloton E.
(classement par circonscription militaire de défense et par ordre de mérite):
Nagèra (Alain, Philippe).
Datcharry (Pierre-Jacques, Yves, Christian).
Barrié (Géraud, Jean, Marie).
Thomas (Jean-Charles).
De Gramont de Lesparre Moncey (Armand,
Rivière (Sébastien, André).
Récopé de Tilly-Blaru (Guillaume, Marie,
Cozette (Gilles, René).
Pieau (Thomas, Patrick).
Alonso (Carlos).
Vaudier (Laurent, José).
Rousseau (Arnaud, Charles, Albert).
Micolau (Guillaume, Serge, Lucien).
Priou (Antony, Alain, Anne).
Lafont (Christophe, Michel, Jean).
Hillion (Christophe, Hugues, Gérard).
Mary (Ulrik, Paul, Patrick).
Boy (Jean, Kevin, Marie).
Delorme (Olivier).
Birindelli (Silvio, Carlo, Jacques).
De Cacqueray (Erwan, Marie).
Guenais (Grégoire, Pierre, Patrick).
Lassalle (Vincent, Antoine, Roger).
Dario (Olivier, Eric).
Potier de la Berthellière (Eric).
Stéphan (Ghislain, Jean).
Locatelli (Sébastien, Loïc).
Blanc (Fabrice, Paul, René).
Bourjalliat (Pierre-François, Philippe).
Decaux (Jean-François, Patrice, Frédéric).
Vallée (Cédric, Thierry).
Le Segrétain du Patis (Arnaud, Marie).
Martinez (Julien).
Pianel (Frédérik).
Huchet de Quénetain (Tugdual, Roger,
Uniac).
Monnier (Jean-Baptiste, Xavier).
Verley (Antoine, Raphaël).
Scotton (Raphaël, Jean).
Garriga (Antonin, Samuel).
Favraud (Georges).
Leclabart (Grégoire).
Aveneau (Alain).
Lefèvre (Arnaud, Pierre).
Blanchard (Cyril, Pascal).
Lévy (Laurent, Claude).
Schleyer (Jonathan, Nathaniel).
Lamenoise (Jean-Marc).
Pernot (Valéry, Henry, Paul).
Hutin (Thomas, Michel, Henri).
Plaud (Stéphane, Robert).
Milleron (Jean-François, Yves).
Diallo (Yanis, Olivier).
Gepel (Samuel, Nicolas).
Tisserand (Cyril, Olivier).
Layat (Thibaut, Dominique).
Hazard (Guillaume, Harold).
Bodard (Anthony, Don, Jacques).
Blanchard (Jean-Philippe).
Brunel (Laurent, Jean).
Amoussou (Christophe, Adjete, Jean-Joël).
Michoulier (Loïc, Alexandre, Bernard).
Lecoeur (Amaury, Lionel).
Le Houelleur (Guillaume, Richard, Jacques).
Brière (Grégoire, Hervé, Marie).
Ferrey (Marc).
Raux (François, Jean-Louis).
Morin (Alexis, Marie, Michel).
Maurice (Frédéric, Marie).
Mostacchi (David, René, Charles).
Rebeille (Jean-François, André).
Thomé (Bastien, Jean-Claude).
Cousinéry (Michel, Jacques, Albert).
Vanini (Frédéric, Pierre).
Bongard (Thierry, Patrice).
Bel (Alexandre).
Badufle (Grégoire, Mickaël).
De Monneron (Jean-Régis, Marie).
Auer (Aldric, Michel, Antoine).
Schmidt (Christophe, Eric).
Maufront (Rodolphe, Gonzalve, Georges).
Boutin (Olivier, Bernard, Jacques).
Terreau (Bastien, Martial, Bertrand).
Monath (Frédéric, François).
Hablot (Laurent, Marie, Paul).
Andres (Valéry, Pierre).
Moguin (Charles).
Chantepie (Stéphane, Roger).
Delorme (Charles, François).
Boullier de Branche (Cédric, Yves, Ignace).
Weill (Fabrice, Louis, Arthur).
Bou (Alexandre, Jean, Auguste).
Domenge (Cyril, Jacques).
Rouhier (Joël, Jean).
Gourdon (Steve, Alain).
Gros-Jean (Denis, Serge).
Fourcault (Olivier, Jean, Francis).
Manche (Frédéric, Serge).
Delepoulle (Gilles).
Guillemot (Bertrand, Frédéric, Jérôme).
Menguy (Gilles, Boris).
Hipeau (Christophe, David).
Varenne (Olivier, Vincent).
Gestkoff (Pierre, Vladimir).
Joffroy (Marc, Eric).
Houée (Yannick).
Baudet (Sébastien).
Bloch (Maxence, Loïc, Donatien).
Marinacce (Guillaume, Robert).
Raymond (Jean-Christian).
Taltavull (Jean-Luc, Richard).
Laproste (Christophe, Jean, Pierre).
Ply (Jean-Michel, Maurice).
Lolm (Jean-Christophe, Roland).
Jeanne (Benjamin).
De Gouvion Saint Cyr (Florian, Henri,
Talnet (Arnaud, Charles).
Flèche (Raynald, Gérard).
Baradat (Stéphane, Dominique).
Marchal (Cédric, Charles).
Semelet (Hervé, Paul, Marie).
Doutreleau (Ludovic).
Louvrier (Bertrand, Maurice).
Saby (Hubert, David).
Moser (Jean-Philippe, Laurent).
Joigne (Vincent, Jean, Louis).
Magron (Jean-Philippe, Robert, Louis).
Porte (David, Jérôme).
Benyounès-Maymard (Cédric, Sélim).
Bouvier (Charles, Yann, Pierre).
Tholot (Xavier, Nicolas).
Hua (Jean-Michel, Trung-Hieu).
Couturier (Laurent, Jean-Claude).
Wolff (Mathieu, Laurent, Philippe).
Noël (Jérôme, Jean-Jacques).
Pousin (Christophe, Richard).
Brill (Nicolas, Didier, Marie).
Bilheux (Jean-Christophe).
Marchand (Frédéric, Alain).
Hermet (Matthieu).
Postel (François, Guillaume, Yves).
Massiou (Jean-Eudes, Emmanuel).
L'Ollivier (Thomas).
Lebahar (Olivier, Edmond, Marcel).
Daugeron (Bertrand, Sylvain, Victor).
Masson (François, Olivier).
Ledroit (Laurent, Eddy, Fabien).
Delbes (Patrick, Pierre).
Bonaud (Williams).
Pédron (Stéphane, Michel).
André (Renaud, Jean-Emmanuel).
Bocquet (Olivier).
Tessier (Laurent, Lucien).
De Torquat De La Coulerie (Emeric,
François, Gérard).
Paturel (Ivan, Henri, Didier).
Decreus (Hugues, François).
Brion (Hervé, Jacques, Georges).
Davené (Jean-François, Georges, Roger).
Crosnier-Leconte (Alban, Edouard).
Foubert (Olivier, Michel).
Martinelli (Philippe, Jean-Paul).
Etchecopar (Philippe).
Bonfils (Antoine).
Mayssat (Robert, Emmanuel).
Hehenberger (Eric).
Alasseur (Sylvain).
Pezé (Stanislas, Jacques).
Jacquelin-Cluzeau (Laurent, Dominique,
Girard (Frédéric, René).
Ordonez (José, Antonio).
Chassande-Mottin (Bruno).
Cordiez (Jérôme).
Toulotte (Bruno, Robert, Edouard).
Hulot (Nicolas, François, Marie).
Deudé (Vincent, Frédéric).
Menant (Olivier, Georges, Maurice).
Oury (Stéphane, Paul, André).
Bercètche (Jacques, Olivier, Claude).
Burg (Nicolas).
Radacal (François, Max).
Fafart (Julien).
Le Gouguec (Yves, Jean, Daniel).
Simonin (Mathieu, Yves, Marie).
Logette (Christophe).
Rodocanachi (André, Emmanuel, Paul).
Lénat (Jean, Joseph, Marie).
Guehenneux (Cédric, Marcel, Henri).
Albaina (Ignaki, Michel).
Guivarc'h (Dominique).
Salles (Jean-François).
Porret (Stéphane, Roger, Arsène).
Saillard (Mathieu, René, Michel).
Huret (Johann, Jean-Claude).
Beaupère (Christophe, Patrice).
Imhoff (Ivan, Jean, Serge).
Coutant (Sébastien).
Michaud (Jean, Pascal).
Cotta (Julien, Emile).
Chaminade (Benjamin, Jérôme).
Sebbagh (Patrick, Georges).
Carabasse (Xavier, Alexandre).
Prat (Jérôme).
Collos (Pierre).
Huynh (Quang-Tran).
Sandoz (Renaud, Dominique, Patrick).
Maignan (Paul, Henri).
Estivié (David, Jean-Luc).
Pacton (Christophe, Jacques).
Cordeiro (Jean-Michel).
Cartier (Philippe, Henri, Guy).
Bonamy (Arnaud, François).
Jensen (Emmanuel, Henri, Exaudi).
Mahé (Gilles, Claude, Bernard).
Médrano (Grégory).
Bellaud (Jocelyn, Yvon).
Le Gall (Tanguy, Gaël).
Sastre (Olivier, François, Patrick).
Moncassin (Emile, Charles, Roger).
Krzymuski (André, Christophe).
Colibeau (Laurent, Pascal).
Fonseca (Filipe, José).
Julien (Gabriel).
Monnereau (Cyril, Georges).
Guth (Thierry, Yann, Camille).
Sergent (Franck, Marcel).
Halba (Gauthier, Grégoire, Romuald).
Haldimann (Geoffroy).
Gontard (Thomas, Pierre).
Oudry (Olivier, Stéphane).
Kaikenger (Philippe, Robert, Pierre).
Dumarché (David, Frédéric).
Fauré (Laurent, Maurice, Louis).
Bonnet (Thierry, Noël).
Tulasne (Nicolas, Bertrand, Philippe).
Colliard (Pierre-Olivier, Philippe, Marie).
De Saint Méloir (Bertrand, Antoine, Marie).
Pestiaux (Sébastien, Serge).
Guerrier (Alexandre, Pierre).
Bougeant (Frédéric, François, Serge).
G'Seell (Denis, Marie, Blandin).
Rodier (Edouard, Jacques).
Tillou (Thierry, Raymond, Alexandre).
Martin (Laurent, André).
Leddet (Laurent, Joseph, Marc).
Marchand (Thierry, Rémy).
De Chabot (Eric, Alain, Marie).
Zink (Eric).
Millet Taunay (Romuald, Jérôme).
Peccavet (Renaud, Laurent).
Schvallinger (Nicolas, Eric, Alain).
Gallais-Hamonno (Pascal, François,
Martinvalet (Thierry, Dominique).
Tarneaud (Alban, Pierre, Elie).
Bréchet (Eric, Antoine).
Teillard (Bruno, Fabien).
Ebner (Stéphane, Pierre, Eugène).
Lê-Van (Thierry).
Van Der Horst (Michaël).
Briffault (Sébastien).
Dubois (Thibaud, Jean).
Alonso Justo (Enrique).
Burli (Frédéric, Patrice, Michel).
Cestaro (Cédric, Bernard).
Bailly (Stéphane, André, René).
Mac (John, Frédéric, Martin).
Lainé (Ludovic, Michaël, Félix).
Mondot (Jean-Luc).
Havard (Nicolas, Jacques, Jean-Marie).
Farineau (Cyrille, Michel).
Close (Philippe, James).
De Beaulieu (Jean-Christophe).
Boury (Samuel, Marc, Albert).
Durouchoux (Alexandre, Bernard, Paul).
Manette (Nicolas, Arnaud).
Duong (François, Yves).
Denis (Michaël, Jean, Guy).
Prévotat (Laurent).
Chevalier (Jean-Martin).
Michelozzi (Ange, François).
Désiré (Jean-Charles, André).
Lassaux (Philippe).
Le Bourgeois (François-Xavier, Yves,
Bergeron (Olivier, Pierre).
Sauquet (Jérôme, Sébastien, Christian).
Rialland (Pascal, Denis).
Patois (Eric, Laurent, Léon).
Sanson (Jacques, Roger, Emile).
François (Laurent).
Capella (Gérald, Rodolphe).
Lassailly (Simon, Jean, Marie).
Du Cray (Stephen, Marie, Bertrand).
Chasseport (Cyril, Franck).
Juppin de Fondaumière (Mathieu, Valéry,
Espinos (Guy, Max).
Moronvalle (Laurent, Georges).
Fagnier (Pascal, Vincent).
Seigneur (Grégoire, Louis).
Forthomme (Sylvain, René, Paul).
Porte (Irvin, William).
Valenti (Jean-Marie, Ghislain).
Vormbrock (Gérald, Fabrice).
Egloff (Marc, Wladimir).
Geay (Stéphane, Richard).
Saget (Charles, Emmanuel).
Atchori (Jean-Eric).
Sabatier (Hugues, Serapion, Jean).
Quenez (David).
Florentz (Christian, Paul, Roger).
Gondouin (Christophe, Jean).
Nemouchi (Nadir).
Trolley de Prevaux (Xavier, Marie,
Briain (Denis, Moïse).
Bretegnier (Guillaume, Gérard).
Leclercq (Alexandre, Claude).
Dies (Raphaël).
Pham Minh (Philippe).
Le Blanc (Yann, Jérôme, Marie).
Piquée (Raphaël, Maxime).
Annicchiarico (Jean-Marc, Dominique).
Auria (Frédéric).
Porta (Fabrice, Alain, Hugo).
Marcel (Eric, Pierre).
Mouche (Fabrice, Philippe).
Minette de Saint Martin (Xavier, Marie).
Daguisy (Samuel, Elie).
Bonte (Christophe, Pierre).
Jasmin (Rozario).
Dinin (Alexandre, Charles, Michel).
Bresler (Fabrice, Eddy).
Babel (Daivy).
Lemonnier (Benoît, Francis).
Sabot (Marc, Michel, Jacques).
Pelmard (Jacky, Firmin).
Teixeira (Rui, Miguel).
Petit (Roland, Sylvestre, Arthur).
Alvarez (Christophe, Vincent).
Omar (Zahed).
Goyard (Fabrice, André, Robert).
Privat (Fabien, Nicolas).
Lods (Jérôme, François, Ernest).
Chave (Nicolas, André).
Finck (Steve, Christian).
Tinten (Frédéric, Jean-Marie).
Delalande (Armand, Stephan).
Rakotobé (Harinjaka).
Lê Si (Christian, François).
Conge (Sébastien, Philippe).
Reto (Jérôme, Olivier).
Serre (Anne-Guillaume, Alain, Martin).
Rodriguês (Paulo).
James (Fabrice).
Dupuy (Pierre, Jacques).
Destres (David, Michel, Charles).
Le Men (Cédric, Jean-Luc).
Guillemot (David, Michel).
Aubert de Vincelles (Arnaud, Amédée).
Bourdin (Cyril).
Jeroncic (Stéphane).
Delacroix (Arnaud).
Chatelet (François, Daniel).
Pascaline (Frédéric, Roger, Pierre).
De la Reberdière (Laurent, Emmanuel).
Tiberghien (Jérome, Benjamin).
De Peyronnet (Wilfried, Herbert).
Moret (Eric, Stephane).
Bedelet (Olivier, Jean, Albert).
Lambert (Alexandre, Patrick).
Grand (Cyrille, Jean-Marie).
Trehiou (Gwenaël).
Schneider (Stéphane, Jean, Robert).
Loustalot (Thierry, Louis, André).
Poirson (Olivier, Georges).
Coléno (Patrick).
Dubos (Xavier, Pierre, Henri).
Abilio Branco (Eric).
Lopez (Raphaël, Alphonse, Fernand).
Bénard (Eric, André).
Largeteau (Cédric, Marie).
Blum (Cyrille, Claude).
Mayor (Olivier, René, Marie).
Moussette (Alexandre, Edouard, Adam).
Héraud (Julien, Bertrand).
Leduc (Charles, Roland, Remi).
Caussade (Cyrille, Nicolas).
Dominique (Gaël, Bruno).
Leclerc (Tanguy, Michel, Henri).
Sekelj (Vladimir, Guy).
El Housni (Youssef).
De Warren (Aubry).
Kalflèche (Gregory, Didier).
Castro (Edouard).
Heudiard (Frédéric, Michel, Christian).
Barsky (Antoine, Pierre).
Compan (Benoit, Olivier, Yves).
Forey (Boris, Denis, Joseph).
Venture (Olivier, Franck).
Fleurance (Frédéric, Bernard).
Bernabeu (Jean-Gérard).
Maze (Thierry).
Lopes (Carlos, Emanuel).
Spoliar (Patrick, Roger, Gustave).
Guerlavais (Vincent).
Gayot (Cyril, Sylvain).
Clappier (Stéphane).
Damez (Pierre-Marie, Joseph).
Poc (Xavier, Jean, René).
Pajot (Yannick, Camille).
Saurel (Olivier).
Tamby (Xavier, Mohandas).
Budin (Jérome, Pierre, Claude).
Ballufin (Eric, Gérard, Prosper).
Sarrazin (Cyril, Eric, Joseph).
Creusot (Walter, Ivan).
Carrette (Laurent, Paul, Jacques).
Bonnet (Thierry, Michel).
Didelot (Olivier, Jean, Gustave).
Behr (Nicolas, Jean).
Schultz (Alexis, Bruno, Georges).
Prince (Jérome, Roger).
Rouger (François, Edmond).
Valenza (Eric, Michel, Lucien).
Laffineur (Jean-Luc, Vincent, Marie).
Davenne (Stephan, Eric).
Pérou (Olivier, François).
Lasartigues (Frédéric, Guillaume, Antoine).
Lethiers (Emmanuel).
Méhani (Taric, Mansaff).
Albin (Jules, César).
Gaudy (Philippe).
Coste (Olivier, François, Philippe).
Belser (Florent, Bernard).
Page (Thomas, Marie, Gaël).
Vaugan (Raphaël, Bernard, René).
Laachani (Amine).
Laborde (François, Etienne).
Duparc (Eric, Philippe, Nicolas).
Delloye (Michel).
Ducournau (Marc, Olivier).
Moirin (David, John, René).
Granger (Yann, Christian).
Louis-Léopold (Jean-Michel, Stéphane).
Chapiseau (Nicolas, Cyril).
Laurent (Olivier, Edmond).
Deneux (Vincent, Pierre, Roger).
Quignon-Fleuret (Vincent, Manjaka).
Contandriopoulos (Nicolas).
Bouton Pozzo di Borgo (Bertrand, François,
Lucas (Emmanuel, Yves, Marie).
Saint-Aimé (David, William).
Rizzi (Lionel, Emmanuel).
Crépin-Leblond (Philippe, Louis, Marie).
Favelin (Matthieu).
Grossetti (Emmanuel, Pierre).
Parnet (Jean-Jacques).
Rasoanaïvo (Maminiaïna, Thierry).
Gieules (Christophe).
Nunès-Luiz (Philippe).
Boucher (Denis, François, Marie).
Gonon (François, Régis).
Lombino (Jean-Mikaël, Gilbert).
Manguso (Fabrice, Jacques).
Monpeyroux (Bruno, Eric, Edgar).
Clocheret (Jérôme, Ivan, Pascal).
Rolland (Damien, Stanislas, Stéphane).
Goetz (Nicolas, Stéphane, André).
Bizot (Patrick).
Cherrier (Raphaël).
Lebrun (Joffrey, Bertrand).
Cazaux (Benoit, Jean).
Rotureau (Jean-Philippe).
Gossart (Cédric, Gilbert, Jean).
Héron (Christophe, Marc, Bruno).
Maillard (Stéphane, Michel).
Durand (Franz, Charles, Bernard).
Mazur (Ladislas, Charles, François).
Vilain (Gaël, Germain).
Collaro (Alban, Olivier).
Feigneux (Yves).
Dalbouse (Laurent).
Masquelier (Bertrand, Jérôme, Olivier).
De Vismes (Xavier, Bruno, Pierre).
Simon (Pierre, Bernard, Jean).
Strausz (Vincent, Jean).
Chauvin (Pascal, Gérard, Raymond).
Pluenet (Stéphane, Christophe).
Villar (Philippe, Roger, Christian).
Dumez (Raphaël, Marie, Ernest).
Brulet (Frédéric, François, Désiré).
Lallier (Frédéric).
Fernandez (Francisco, Manuel).
Benazet (Pierre, Louis).
Renard (Michaël, Jean-Marie, Claude).
Vernat (Laurent, Frédéric, Valéry).
Daunay (Jean-Yves).
Boulicaut (Ludovic).
Oliviero (Stéphane).
Bischoff (Didier, Roger, Georges).
Hernandez (Jean-François).
Rachedi (Walid).
Gieules (Olivier, André).
De Guillebon (Antoine).
Jurquet (Philippe, Emmanuel).
Bideux (Fabrice).
Pasquier (Christophe, Gilles, Alcide).
Pouzet (Olivier, René, André).
Guinier (Thibault, Antoine).
Lhardy (Philippe, Christophe, Paul).
Croulard (Olivier).
Montagne (Florent).
Rouart (Pierre, Alexis).
Bagnara (Olivier, Laurent).
Chabot (Dominique, Henri, René).
Ferry (Stéphane, Pierre, Patrice).
Saint-Marcq (Ghislain, Gaspard).
De Moncuit de Boiscullié (Yvy, Marie).
Garreta (Marc, Gérard, Yves).
Bailleux (François, Vincent, Christian).
Karst (Mathieu).
Berrous (Franck, Marcel, David).
Contin (Laurent).
Lallali (Karim).
Mauduit (Eric, Dominique, Marie).
Halimi (Philippe, Joseph).
Chausson (Guillaume, Bernard).
Rigaud (Antoine, Jean, Robert).
Chéhab (Jimmy).
Fussien (Cédric, Edouard, Daniel).
Circonscription militaire
de défense de Rennes
Parpaillon (Vincent, Marie).
Demaimay (Florian, Jean).
Guernalec (Yann, René).
Harang (Pierrick).
Pierre (Philippe, Olivier).
Ferrand (Camille, Luc).
Lodé (Jean-Marc, Marie).
Bengloan (François, Barthélémy).
Rossignol (Charles-Eric, Jean-Jacques).
Breuilly (Olivier, Yannick).
Cognac (Sébastien).
Malaprade (Antoine).
Detchessahar (Mathieu, Jean-Charles).
Dedecker (Jean-Sébastien).
Garnier (Christophe, Bernard).
Bougeard (Olivier, Patrick).
Huet (Frédéric, Alain).
Foyer (Samuel, Michel).
Lucas (David, Daniel).
Dubois (Johann, Daniel).
Bertin (Séveric, Patrick).
Mathelier (Mikel, Ronan).
Rouzier (Rodolphe, David).
Philip (Stéphane, Jean).
Bonvalet (Bruno, Hotu).
Neuhaard (David, Jean).
Guibal (Grégoire, Rémy).
Georges (Jean-François, Guy).
Canada (Michael, Yves).
Fournier (Jérôme, Guillaume).
Lenogue (Laurent, Jean-Marie).
Grosse (Jean-Marie, Jacques).
Bouillon (Grégory, Nicolas).
Bollinger (Kristen).
Pichot (Franck, Frédéric).
Charpentier (Fabrice, Stéphane).
Petre (Brice).
Ducellier (Alban, Marie).
Gournac (Stéphan, Michel).
Fournis (Samuel).
Duret (Jean-François).
Danion (Eric, Michel).
Jan (Cyrille, Fabrice).
Marceau (Eric, Yvon).
Bigot (Yannick, Constant).
Marin (Wilfrid).
Moynat (Olivier, François).
Bellivier (Axel).
Bukovec (Nicolas, Stéphane).
Bériard (Thibaut, Dominique).
Delarue (Pierre, Yves).
Clairon (Olivier, André).
Leroy (Damien).
Caillé (Stéphane, Bernard).
Dujardin (Loïc, André).
Galpin (Arnaud, Pierre).
Thomas (Raphaël, Louis).
Prigent (Guillaume, Olivier).
Quignon (Olivier).
Mabin (Matthieu).
Mouzin (Anthony, Noël).
Toullec (Christophe, Didier).
Baslé (Bertrand, Jean).
Lecarpentier (Joël, Jean).
Raffray (Ronan, Hervé).
Morice (Yannick, André).
Cours-Mach (Aymeric, Georges).
Guilleux (Marc, Maurice).
Roinson (Pascal, Constant).
Caillet (Anthony, Jimmy).
Lebreton (Yann, Maurice).
Bros (Cyprien, François).
Lissillour (Cédric, Jean).
Evano (Stéphane, Joseph).
Daon (Guillaume, Philippe).
Bellon (Michel).
Barrier (Simon, Gilles).
Bellet (Nicolas).
Guillou (Alain, Vincent).
Carnec (Laurent-Philippe).
Berthaud (Jérôme, Jacques).
Ferry (Benoît).
Guinaudeau (William, Simon).
Dumont (Matthieu, Pierre).
Tartary (Thibaud, Julien).
Cariou (Gilles, Lucien).
Godefroy (Gilles, Roger).
Lecointre (Patrick, Jean).
Leblanc (Antoine, Jean-Baptiste).
Joannic (Laurent, Pierre).
Decelle (Jean-Charles, Karim).
Bodet (Cyril).
Renault (Nicolas, Jacques).
Deshayes (Vincent, Jean).
Barré (Jean-Marc, Alexis).
Boivent (Frédéric, Christian).
Jammeron (Denis, Jean-Claude).
Heuveline (David, Adrien).
Lassalle (Gilles).
Roze (Fabrice, Henry).
Deschamps (Frédéric, Albert).
Hascoet (Lionel, Auguste).
Bolzer (Yves, Pierre).
Chabin (Julien).
Roche (Yann).
Thominette (Alexandre).
Gerard (Edouard, Elis).
Chenard (Jean-Philippe, Alain).
Vallée (Christophe, Yves).
Dijoux (Thierry, Luc).
Dionet (François, Pierre).
Schier (Guillaume, Frédéric).
David (Alexandre, Yannick).
Dumoulin (David).
Ravez (Christian, Renaud).
Pottier (Samuel, Jean-Michel).
Cornu (Valéry, Daniel).
Pennec (Laurent).
Forge (Gilles).
Cogan (Henri, Etienne).
Bouron (Guillaume).
Maury (Wilfrid, Jean-Luc).
Boittelle (Frédéric, Gérard).
Cochery (Bastian).
Dormegnies (Matthieu, Rémi).
Filhol (Laurent).
Meriadec (Bertrand).
Alix (Philippe, Raymond).
Montembault (Vincent, Auguste).
Verrier (Patrick, Jean).
Tadyszak (Stéphane).
Pauthier (Martial, Léon).
Lecué (Benoit, Pierre-Yves).
Breton (Dany).
Bily (Jean-Marie, Georges).
Drano (Guillaume, Pierre).
Libeau (Pierre, Jean).
De La Barre de Nanteuil (Cyril, Laurent).
Lach (Olivier, Jean-Claude).
Vasseur (Tony).
Calentier (Cyril, Jacques).
Conan (Benoît, Louis).
Renou (Thierry, Jean-Pierre).
Gillet (Olivier).
Adam (Philippe, Serge).
Coquart (Thierry).
Roze (Franck, David).
Dempsey (Franck, Octave).
Lafon (Rodolphe).
Levasseur (Loïc).
Wilhelm (Stéphane).
Valentin (Olivier, Harry).
Heouairi (Frédéric, Philippe).
Toutain (Frédéric, Joël).
Grivaud (Vincent, François).
Doré (Stéphan, Paul).
Coeuret (Olivier, Jean).
Heulot (Fabrice, Yves).
Ross (Johann).
Viennet (Alexandre, Claude).
Le Berre (Fabrice, Alain).
Blot (Sébastien, Claude).
Hessmann (Jérémy, Pascal).
Nicolas (Franck, Jean).
Halana du Fretay (Jehan, Marie).
Jouault (Benoit, Claude).
De Lambilly (Aymar, Bertrand).
Chasle (Jean-Christophe, Yves).
Chéruel (Emmanuel, Daniel).
Alexandre (Cédric, Christophe).
Pannier (Laurent).
Barbot (Guillaume, René).
Peslerbe (Jean Julien, Laurent).
Pasquinelli (Laurent, Cyrille).
Heurtier (Jean-Loïc, Yves).
Poignant (Fabrice).
Coupry (Laurent).
Dumesnil (Jérôme, Claude).
Levitre (Olivier).
Tudal (Fabien, Jean).
Glazer (Alexis).
Coquelin (Alexis).
Michel (Pascal).
Piantino (Alban, Gérard).
Hascoët (Nicolas, Joseph).
Guerin (Stéphane, Yves).
Le Gros (Guillaume).
Boivin (Yannick).
Dubois (Eric, Michel).
Lemoigne (Fabien, Claude).
Viguier (Arnaud, Thierry).
Luquet (Mathieu, Charles).
Lannoy (Frank, Olivier).
de défense de Limoges
Petitpas (Steve, Louis, Maurice).
Lohio (Philippe, Ange, Jean).
Danos (Jean-Christophe, Serge).
Delaloy (Guillaume, David, Jean-Bernard).
Boutet (Marc, Jacques, Serge).
Teyssot (Nicolas, Roland).
Frassati (Yves, Armand, Philippe, Noël).
Passedat (Nils, Arnaud, Roland, Rémi).
Wabinski (Guillaume, Jean-François).
Roignan (Loïc, Olivier, Marie).
Jourdan (Fabrice, Claude, Roger).
Laire (Raphaël).
Jouve (Frédéric, Jean, Joseph).
Demeunynck (Mathieu, François, Marie).
Guesnon (Bruno, Louis, Claude).
Poupard (Arnaud, Régis, Ulysse).
Chartier (Frédéric, Michel, Alain).
Siriex (Frédéric, Hubert).
Courel (Stéphane, Patrick, Jean-François).
Ma (Haï-Binh).
Landemaine (Eric, Georges).
De Quillacq (Renaud, Christian, Marie).
Pean (Pascal, Nicolas).
Chauffert-Yvart (Guillaume, Marie, Eric).
Clerc (Richard, Christian).
Gueranger (Marc).
Ochin (Pascal, Michel, Pierre).
Donnat (Franck, Christian).
Furger (Nicolas, Vincent, Thierry).
Huart de Verneuil (Laurent).
Berger (Guillaume, Patrick, Maurice,
Robic (François, André, Christian).
Tranchant (Olivier, Vincent).
Trutie de Vaucresson (Geoffroy).
Brunet (Alain).
Angles (Emmanuel, Jean, Joël).
Bonneau (Alain, Emmanuel).
Pinson (André, Christophe, Sébastien).
Saussay (David, Claude, Antoine).
Duret (Arnaud, Jérôme, Jean-François).
Dauvergne (Stéphane, Bruno).
Rouffineau (Mickaël).
Champion (Olivier, Pierre, Marie).
Guinnepain (Patrick, Marie, Emmanuel).
Penven (Alexandre, Pierre).
Chauveau (Thierry, René, Lucien).
Queau (Jean-Paul, Alain, Christian, Marie).
Trouillon-Faret (Tommy).
Livi (David, Grégory).
Decouard (Laurent, Robert, René).
Tisserand (Olivier, Louis).
Soreau (Emmanuel, Jean, Roger).
Pipier (Michel).
Genauzeau (Eric, Christophe).
Magne (Nicolas).
Couaillier (Rémi, Benoît).
Gromas (Nils, Laurent).
Vermosen (Pierre-Marie, Joseph, Jean).
Brocherie (Sébastien, Claude, Lucien).
Berthier (Christophe).
Guibert (Gilles).
Chachay (Goéry).
Suraud (Stéphane).
Fagnou (David, Maurice, Robert).
Viel (Hugues, Marie, Benoît).
Bru (Jérôme, Jean, André).
Durand (Arnaud, Laurent, Guy).
Palmont (Pascal, Christian, Frédéric).
Arnauld (Thibaut, Christian, Marie).
Caillette (Alban, Jean-Yvon).
Duval (Sylvain, Laurent, René).
Gosse (Emmanuel, Gilbert, Albert).
Plot (Patrice).
Blanchet (David).
Sourisseau (Xavier).
Planchenault (Jean-Luc, Louis, Camille).
Fournier (Laurent, Octave).
D'Estalenx (Florent, Louis).
Mourahib (Mustapha, Jilali).
Dehureaux (Sylvain, Pierre, Henri).
Rebellac (Hugues, Pierre).
Decagny (Stéphane).
De Ronne (Xavier, Michel).
Dierickx (Benoit, Jean-Baptiste).
Grenier (Bruno, Raymond, Maurice).
Arenales (Rodolphe, Franck).
Coulier (Sylvain).
Michel (Jean-Christian).
Marcheteau (Brice, Guy, Léon).
Audouin (Eric, Maurice, Félix).
Charpigny (Philippe, Marie, Daniel,
Brimaud (Thierry).
Chambeyron (Thierry, Louis, Martin,
Tartault (Michael, James).
Roger (Philippe, Michel).
Souris (Damien, Pierre, Jean-Marie).
Franchitti (David, Evan).
Pancaldi (Frédéric).
Brun (Johann, Sung, Keun).
Omnes (Eric).
de défense de Bordeaux
Mazaud (Lionel, Alexandre).
Roulph (Arnaud, Jacques).
Agrati (Jean-Christophe).
Petyt (Stéphane, Olivier).
Fabry (Jean, Yves).
Mailharrou (Joël).
Mauries (Alexandre, Jean, René).
Cleomene (Sébastien).
Darras (Thibault, Marie, David).
Lovato (Julien).
Pupier (Laurent).
Besbot (David, Roger, André).
Steffe (Jérôme, Paul, Daniel).
Michaut (Grégory).
Fusciardi (Alexis).
Rabasse (Rémi).
Bonnefoy (Frédérick).
Thuilliez (Nicolas, Bertrand, Michel).
Faure (Antoine, François).
Rocher (Jérome).
Pizzi (Christophe).
Culine (Lionel).
Kalisz (Nicolas).
Perrier (Jérôme, Laurent, Gilbert).
De Fitte de Garries (Julien).
Denoyer (Florent, Jean).
Vallee (Philippe).
Valmary (Jean-Baptiste).
Boulery (Fabrice, Eric, Laurent).
Mougin (Olivier, Jean, Aimé).
Darouy (Ludovic, Jean).
Vonarx (David, Philippe, Joseph).
Gastaldi (Jean-Philippe, Laurent, Claude).
Hugget (Alain, William).
Rousseau (Thomas, Marie, Jérome).
Blanquer (Christophe, André, Marcel).
Le Borgne (Cyril).
Barbe (Xavier, François).
Burgarella (Jean-Marie).
Cruchon (Xavier, Emmanuel).
Gayan (Sébastien, Matthieu).
Albert (Jean-Philippe).
Bouniol Faurel (François).
Polo (Guillaume).
Roussel (Laurent, Philippe).
Vigno (Thomas).
Gassiot (Gilles).
Wermester (Stéphane, Cyril, Yan).
Cantarel (Arthur).
De Barbeyrac Saint Maurice (Eric).
Cassagne (Pierre, Lionel).
Abautret (Yannick).
Vales (Stéphan).
Hartenstein (Raphaël, Alain).
Balat (Laurent).
Sormail (Jordan).
Cortes (Gabriel, Pierre, Lionnel, Marie).
Tillol (Vincent, Daniel, Marc).
Delbes (Stéphane, Sébastien).
Callede (Vincent, Henri).
Bieth (Florian, Marc).
Ekambi (Bertrand, Paul, Eitel).
Duprat (Christophe).
Franceries (Thierry, Daniel, Michel).
Warzee (Marc, François, Paul).
Brange (Hervé).
Peille (Gilles, Marcel).
Icart (Pierre).
Bressoulaly (Eric).
Cabrita (Xavier).
Benavent (David, Hervé).
Moreau (Jean, Etienne).
Daza (Xavier, Samuel).
Mention (Antoine, Maurice, Phoebus).
Antonini (Laurent).
Judde de Lariviere (Bruno, Marie, Nicolas).
Bottero (Régis, Jean-Louis).
Lebrere (Christophe).
Baumard (Bastien, Yves, Georges).
Mazana (Fabrice).
Martin (Jean Roch, Nicolas).
Massonie (Bertrand, Pierre, Marie).
Dias (Fabrice).
Simon (Laurent, Christophe).
Etcheverry (Jean-Jacques).
Remise (Philippe, Emile).
Darrius (Michel).
Julliac (Etienne).
Barrail (Renaud, André, Clotaire).
Petrarque-Girard (Sébastien).
Estop-Lopez (Manuel, Alejandro).
Duluc (Laurent, Oswald).
Baradat (Frédéric).
Colin (Thierry, Henri).
Auptel (Cédric, Maurice).
Delgorgue (Jacques, Jean-Paul).
Franck (Sébastien, Jean-Louis).
Favreau (Olivier, Yves, Louis).
Das Neves (Christophe).
Tribolet (Frédéric, Pierre).
Schweiger (Michël, Guy).
Six (Olivier, Louis, Jean).
Thiabaud (Philippe).
Chiche (David, Michel).
Cassassoles (Olivier, Frédéric).
Garros (Benoît, Jean, Pierre).
Faure (Fabien, Maurice, Réné).
Lassalle (Jann).
Fernandez (Julien, Guy, Alphonse).
Corteel (Laurent, Pierre, Carie).
Pezet (François, Philippe).
Laffineur (Sébastien, François).
Montejo (Emmanuel, Pierre).
Trautwein (Eric, Thierry).
Budin (Richard).
Daeldyck (Philippe, Pierre).
Hachette (Fabrice).
Lecoq (Julien, Charles, Paul).
Tanny (Frédéric).
Gagne (Philippe).
Macabet (Vincent).
Reynaud (Florent).
Couffin (Guillaume).
Danjou (Régis, Nicolas).
Blondeau (Laurent).
Burg (Philippe).
Guiliani (Arnaud, Charles, Roger).
Casagrande (Xavier, Georges).
Lopez (Hervé, Pierre, René).
Pajon (Christophe).
Besnard (Loïc, Yves, Fabien).
Lalanne (Frédéric).
Roque (Céline).
Vidaillac (Laurent, Roland).
Patrou (Alexendre, Henry, Marie).
Cousinier (Cédric).
Etcheverry (Arnaud).
Guiraud (Philippe, Laurent).
Geffre (Laurent, Loïc, Marie, Bernard).
Nicouleau (Hervé, Marc).
Lasserre (Patrice, François).
Menard (Arnaud, Daniel, Franck).
Bonnel (Bruno, André, Marcel).
Vayssiere (Emmanuel, Marie, Den).
Cirera (Yann).
Marty (Bruno, Jean-Michel).
Hirigoyen (Romain, Alain).
Quesson (Bruno).
Laville (Thierry, Jean).
De Curieres de Castelnau (Benoît).
Billoud (Renaud, Georges).
Henry (Emmanuel, Benoît).
Mely (Laurent, Michel, Philippe).
Durand (Jean-Noël).
Girardot (Philippe, Pierre, Joseph).
Jacquart (Christophe, Jean).
de défense de Marseille
Forax (Laurent, Yves, Robert).
Fremont (Ludovic, Joël).
Renard (Olivier, Jacques).
Devisme (Christophe, Célestin).
Martino (Nicolas, Rémi).
Revel (Philippe).
Fonteneau (David, Jean-Michel).
Insa (Hervé).
Meiffren (Daniel, Claude).
Baudin (Jean-Christophe).
Poujoulat (Bruno, Vincent, Jacques).
Mollat (Thierry).
Garniaux (Olivier, Roland).
Prokopp (Marc, Alain).
Pebre (Eric, Hugues).
Sauget (Julien).
Valent (Eric, Sylvain).
Biziou (Frédéric, Henri, Joël).
Bernard de Meurin (Christophe, Paul).
Arena (Franck, Olivier).
Romatet (Alexandre, Yvon).
Martin (Jean-Marie, Louis, Maurice).
Legier (Sébastien, Olivier).
Pontecorvi (Alexandre, Jean, Marie).
Dukhan (David, Norbert).
Kherchouche (Jamal).
Calcagno (Vincent, Jacques).
Diawara (Sory, Ibrahima).
Miss (Olivier, Bruno, Jérôme).
Sonza (Jacques, Daniel).
Tensorer (Hervé, Jean-Jacques).
Dossin (Arnaud, Fabrice, Jacques).
Adenot (Christophe, Salvatore).
Chiotti (Patrice, Gilles).
Matecat (Jean-Mary).
Veyret (Stéphan, Alexandre).
Almanza (Arnaud, Gérard, Boris).
Arnassan (Laurent, Raphaël, Maurice).
Guinet (Alain, Pierre).
Miailhe (Jean-François, Patrice).
Payet (Fabrice).
Caviglioli (Olivier, Laurent).
Palignac (Stéphane, Jean, André).
Faugeroux (Olivier, Claude, David).
Paladel (Jean-Christophe).
Soreau (Jean, Joël, Raoul, Marie).
Parrenin (Franck, Michel).
Glaizal (Samuel, René, Robert).
Guillaumé (Laurent, Jérôme).
Hauser (Didier, Henri).
Charpenel (Fabrice, Philippe, Emile).
Clave De Otaola (Jacques, Bernard).
Brau (Frédéric, François).
Lafaille (Eric, Stéphane).
Fallet (Laurent).
Maillot (Jean-Marc, Dominique).
Larmande (Pierre, André).
David (Stéphane, Guy).
Bertin (Charles, Gérard).
Bassler (Jean-Philippe).
Sauvage (Sylvain, Stéphane).
Occeli (Frédéric, Laurent).
Grard (Nathanaël, Joseph, Marie).
Cabrol (Philippe, Jean-Michel).
Bodet (Louis, Arnaud).
Cappez (Fabrice, Henri, André).
Dallemagne (Pierre).
Corvi (Jean-Louis, Ange).
Bagnol (Thierry, Gilles).
Daulphin (Guillaume).
Simoneau (Ronan, Hervé).
Piet-Lataudrie (Hugues, Duplessis).
Robert (Jean-Luc, Stéphane, Roger).
Du Fresne de Beaucourt (Arnaud, Pierre).
Fost (Cyrille).
Mathieu (Pascal, Thierry).
Pecclet (Sébastien, Marc).
Borriello (Olivier, Ludovic).
Lavail (Lionel, Jean, Georges).
Bonnefoy (Benoit, André, Armand, Marie).
Bois (Hugues, Paul).
Kongolo (Denis, Henri).
Marie (Philippe, Pierre, Christian).
Goupillon (Olivier, René).
Nguyen-Khoa (Duong, Pierre).
Joly (Hervé, Jean-François).
Goulesque (Nicolas, Gérard).
Laî (William, Lionel).
Lanteri (Alexandre, Bernard).
Dorey (Laurent, Noël).
Ardourel (Eric).
Viard (Hugo, Réal, Bénédict, Christian).
Marchioni (Patrick, Laurent).
Valette (Mickaël, Jean-Jacques).
De Colle (Cyril, Gilbert, Bernard).
Bougas (Dimitri, Georges).
Bourgeon (Jérôme).
Galinier (Jérôme).
Borderies (Stéphane, Alain).
De Terrasson de Montceau (Alain,
Bassompierre (Frédéric, Luc).
Pellous (Fabrice, Jean-Claude).
Larroque (François, Emmanuel, Marie).
Mahoux (Christophe, Jacques, Richard).
Martinez (Benjamin, Hugues).
Valenza (Alexis, Serge).
Jourfier (Sylvain, François).
Colomer (Bruno).
Bezy (Laurent).
Costantini (Frédéric, Pierre).
Lissajoux (John).
Carbonnier (Sébastien, Bruno).
Poitou (Rémi, Christian).
Phravixay (Alain).
Provençal (Frédéric, Jean-Claude).
Thomas (Jean-Marc, Christian).
Gras (Laurent, Denis).
Barthès (Jean-Pascal, Gabriel, Jérémy).
Fernandez (Benjamin, Charles, Manuel).
Marty (Stéphane, Cyril, Michel).
Haristoy (Philippe).
Buisson (Karen).
Villechaize (Axel, Grégory).
Gallo (Frédéric, Roger).
Rendu (Cyrille, Charles).
Rolland (Olivier, Daniel).
Clerc (Laurent, André).
Heilmann (Jann, Benjamin).
Albert (Olivier).
Dumont (Sébastien, Jean).
Milet (Stéphane, Jean).
Porcher (Richard, Daniel, Jean).
Benoit (Gilles, Claude).
Kaftadjian (Pierre, Emile).
Paquie (Jean-Luc, Alain, Antoine).
Parlanti (Guy, Henri).
Roméro (Christophe, Alain).
Vivier (Gaël, André, Raymond).
Guidou (Bruno, Claude).
Hoepffner (Jean, Sébastien).
Beausergent (Laurent).
Hadef (Sid-Ahmed).
Seemann (Jacques, Georges).
Bailleul (Thomas).
Terrier (Frédéric, Christian).
Granel (Benoit, Charles).
Debrun (Franck, Michel).
Pincemin (Hugues).
Authier (Fabrice, Jean, Julien).
Simansour (Cyril, William).
Unal (David, Paul, Claude).
Bervoux-Roy (Yohan, Laurent).
Vignoli (Fabrice, Christian).
Berbain (Olivier).
Lohiac (Tristan, Jean).
Lucor (Didier, Alain).
Heintz (Frédéric, François).
Tholozan (Yannick, Marie).
Souchette (Pascal, Patrick).
Camoin (Sébastien).
Ferreres (Jérôme, Eugène, Laurent).
Désurier (Rémi).
Montanier (Cédric, Yves).
Samat (Patrice, Yannick).
Nicolas Arques (Ringo, Julien).
Xiffre (Eric, Michel, Marcel).
Warion (Frédéric, Emmanuel).
Fontebride (Arnault, Jean).
Bonifassi (Eric, Serge).
Césard (Cyril).
Arnaud (Olivier, Cyril).
Bellelle (Nicolas).
Caporali (Olivier, Francis).
Jourdan (Stéphane, Pierre).
Alberti (Thierry, Christian).
Oudart (Arnaud, Jean).
Porcar (Lionel).
Maurel (Jean-Marie, Paul).
Viennet (Gustave, Guy, Marie, Ségurd).
Cabanié (Cyril, Paul, René).
Lanfranchi (Edouard, François, Walter).
Daniault (Jean, Roger, Alain).
Patrier (Stéphane).
Belot (Nicolas, Francis).
Dumez (Stéphane).
Paindavoine (Franck, Pierre).
Romain (Nicolas).
Dollé (Eric, Marcel).
Barthélémi (Gérard, Guy).
Robion (Christophe).
Brun (Philippe, Vincent).
Tison (Eric, Gérard).
Frère (Frédéric, Michel).
Ho-Lam (Philippe).
Cadenat (Annelise, Pascale).
Dubreuil (Florent).
Mathias (Grégor, Félix).
Simonet (Mathieu).
de défense de Lyon
Monnier (Fabien, Pierre, Jean-Marie).
Prijac (Patrice).
Sarnette (Frédéric, Yvon).
Derossi (Damien, Maxence).
Thomas (Christophe).
Louault (Benoît).
Fieujean (Stéphane).
Crémillieu (Alban, Stéphane).
Lhorme (Xavier, André).
Lanoix (Pierre, Bertrand).
Besson (Jérôme, Claude, Michel).
Sauer (Cédric, Roger).
Gambert (Didier, Paul, Marie).
Galmiche (Laurent, Jean-François).
Caburet (Paul, Pascal).
Winninger (Jean-François).
Bertheloz Mariaz (Bruno, Daniel).
Michaut (Olivier, Henri).
Beaugiraud (Laurent, Alexandre).
Imbaud (Pierre, Etienne, Marie).
VanderGucht (Olivier).
Lamberger (Stéphane).
Ringuet (Bruno).
Allard (Antony, Maurice).
Czernecki (Sébastien).
Panet (Emmanuel, François, Marie).
Raclet (Jean, Michel).
Jacquamet (Lilian, Yves).
Agopian (Claude).
Lemarchand (Julien, Jean-Noël).
Marguet (Alexandre, Marie, Philippe).
Crosetti (Christophe).
Dupuy (Cyrille, Mathieu, Joseph).
Delfino (Stéphane, Ludovic).
Richard (Matthieu, Luc, Marie).
Lassagne (Romuald, Roger, Blanc).
Desandes (Jérôme, Pierre, Gisel).
Lambert (Denis, Christian, René).
Kleber (Xavier, Alain, Mario).
Ceyssat (Xavier, François, Marc).
Bert (Pierre, François, Nicolas).
Auxenfans (Cédric, François, Emmanuel).
Emmanuelli (Patrice, Armand, Antoine).
Farge (Louis).
Nicolas (Rodolphe, Léon).
Verborg (Jean-Christophe).
Grand (François).
Bourmault (Guillaume, Dominique, Claude).
Lentillon (Christophe, Emile, Robert).
Fayolle (Jean, François).
Commun (Xavier, Dominique).
Fornelli (Frédéric, Emmanuel, Bernard).
Fradot (Olivier, Nicolas, Hervé).
Rousset (Arnaud, Luc).
Burer (Meinrad, Christophe).
Bilocq (Olivier).
Gazet (René, Antoine, Alain, Marie).
Bomel (Franck, Christian).
Michoud (Christophe, Joanny, Henri).
Dumas (Philippe, Bernard, Henri).
Auger (Vincent, David).
Paucod (Franck).
Beguin (Patrick, Marcouf, Hubert).
Tavernier (David).
Berland (Guy, Emmanuel, Robert).
Marcadal (Fabien, Georges, Xavier).
Courbière (Frédéric).
Husson (Stéphane, Guy, Michel).
Pinson (Pierre-Yves, Claude).
Laurelut (Yvon).
Dumoulin (Frédéric, Roger).
Hilaire (Jean-Philippe, Pierre, Marie).
Helfre (Bruno, Marie, Jean).
Pouchol (Sylvain, Patrick).
Bastiand (Frédéric, Christian).
Pelmard (Philippe, Franck).
Arnaud (Grégory, Jean, François).
Kochian (Christophe).
Fray (Laurent, Marcel).
Clozel (Olivier, Patrice, Thierry).
Briche (Grégory).
Payan (Stéphen, Paul, Michel).
Bottone (Sylvain, René, Félix).
Badier (Jean, Yves).
Guillaud (Thierry, Gil, Christian).
Bizeul (Vincent, Yves).
Lechot (Xavier, André).
Goebel (Pascal, Daniel, Claude).
Hermier (François, Christian, Marie).
Grave (Xavier, Marc, Dominique).
Domage (Cédric).
De La Faye (Christophe).
Brunet (Frédéric, Bernard, Marie).
Elisei (Olivier, Marc).
Besserve (Christophe, Rodolphe).
Crehalet (Emmanuel, Jean, Edouard).
Alcaraz (Sébastien, Vincent).
Berranger (Cyril).
Baguet (Alexandre, Pierre, Sébastien).
Alamercery (Raphaël, Jean, Anthony).
Barbe (Yannick).
Hemery (Arnaud, Georges, Pierre).
Boyer (Damien).
Mancuso (Cyrille, Jean, François).
Lopez (Stéphane, Léon, Emile).
Husson (Olivier, Paul).
Pons (Fabrice, Albert, Marie).
Malo (Alex, Marc).
Barcelo (Gilles, Frédéric).
Fouque (Olivier).
Plagnard (Stéphane).
Champion (Norbert).
Lepaul-Ercole (Renaud, Albert, Patrice).
Courtade (Olivier).
Bellon (Philippe).
Baudoin (Xavier, Clément).
Bois (Frédéric, Noël, Germain).
Peyaud (Jean-Baptiste).
Hervé (David).
Puillet (Emmanuel, Rodolphe).
Marigot (Benoît, Didier).
Delzoppo (Yves).
Pires (Alfredo).
Cordier (Guillaume, Baudoin).
Cayuela (Julien, Nicolas, Claude).
Foumou (Ladislas).
Benomar (Medhi, Abdelouahed).
Janvier (David, André, Michel).
Arod (Frédéric, Gabriel, Paul).
Thomas (Vincent, Régis, Gabriel).
Durieux (Sylvain, Jacques, Claude).
Cusin Rollet (Damien, Xavier).
Langlais (Sébastien, François, Guy).
Bardon (Yannis, Rodolphe, Anthony).
Solbes (Cyril, Salvador).
Prélonge (David).
de défense de Metz
Gosset (Olivier, Charles).
Krebs (Fabrice).
Jacques (Michaël, Gérard).
Stefancic (Stéphan).
Meunier (Franck, Régis).
Masson (Fabien, Marc).
Kriebus (Ludovic, Vincent).
Garrigou-Grandchamp (Philippe, René).
Gilbert (Frédéric, Daniel).
Germain (Etienne).
Etienne (Ludovic, Paul).
Machinal (Stéphane, Philippe).
Zerringer (Fabrice, Albert).
Delarchand (Thibault, Jacques).
Stocker (Damien).
Hess (Didier, Paul).
Boggio (Hervé, René).
Lahausse (Thierry).
Destremau (Raphaël, Michel).
Ettwiller (Alexandre, Marcel).
Ravier (Thierry, Joël).
Verneret (Julien).
Soder (Hervé, Jérôme).
Arnold (David, Marie).
Roux (Ludovic, Christophe).
Grégoire (Jean-François, Gaston).
Matelic (Philippe, Sylvain).
Rabiller (Jean, Luc, François).
Heinrich (Baudoin, Georges).
Prignon (Fabien, Jean).
Robert (Gilles).
Vandewalle (Etienne, Gilles).
De Roncho (Franck, André).
Bareth (Jean-Baptiste, Albert).
Kauff (Sébastien).
Carme (Fabrice, Georges).
Querquant (Olivier, Pierre-Jean).
Pidansat (Vincent, Robert).
Morant (Marc, Dominique).
Frere (Emmanuel, Pierre).
Uriet (David, Gilbert).
Husson (Charles-Emmanuel).
Lauck (Nicolas, Guillaume).
Reny (Pierre-Alexandre).
Guilhem (Dominique, Jean-Paul).
Gerault (Olivier, Albert).
Piment (Jean-Michel, Léon).
Deglin (Dany).
Vigneron (Eric).
Vasseur (Jean-Charles, Henri).
Poupel (Olivier, Michel).
Jonot (Sylvain, Louis).
Klaine (David).
Klotz (Jérôme).
Meyer (Franck).
Bichon (Anthony, Marie).
Vienot (Pierre, Raymond).
Stoeckle (Fabrice).
Dolosor (Alexandre, Marcel).
Talleu (Eric, Lucien).
Isaac (Cyril, Noël).
Doll (Stéphane, Jean).
Rousse (Benoît, André).
Vallez (Stéphane, Paul).
Gehle (Cedde, Eric, Jean).
Guern (Pierre).
Wurtz (Philippe, Léonard).
Vialatte (Nicolas).
Etienne (Dany, Marius).
Dufays (Emmanuel).
Negrier (Renaud, René).
Jolly (Olivier, Raymond).
Degrolard (Frédéric, Pierre).
Haas (Pierre, Rémy).
Scherrer (Jean-Philippe).
Thurnherr (Gilles, Raymond).
Anstett (Laurent, Gérard).
Indovino (Olivier).
Sarre (Olivier, Lionel).
Marchal (Cyril, Noël).
Pittet (Emmanuel, Fernand).
Forcher (Bertrand, Gérard).
Lhomme (Alexandre).
Thoumyre (Lionel, Albert).
Plaettner (Stéphane, Roger).
Huge (Christophe, Michel).
Chaumont (Jérôme, Louis).
Mancheron (Denis, Alain).
Schmitt (Nicolas, Georges).
Conreux (Stéphane).
Alves (Carlos, Augusto).
Stakic (Marc).
Helminger (François).
Creusot (Stéphane, André).
Picardat (Emmanuel).
Achard (Dominique, Christophe).
Belling (Frédéric, François).
Nicolas (Laurent).
Dubos (Julien).
Guigonis (Erwan, François).
Schon (Aléxis).
Stock (Pierre-Côme).
Paymal (André, Emile).
Baake (Benjamin, Stéphane).
Lorioz (Laurent, Jean-Marie).
Derlet (Xavier, Alexandre).
Mortelmans (Marc).
Metzler (Jérôme).
Lorente (Antoine, Marie, Jean).
Tinchant (Régis, Gérard).
De Crevoisier (Antoine, Marc).
Wasmer (Nicolas, Yves).
Detalle (Jean-François).
Dhilly (Nicolas, Marie).
Belcourt (Olivier, Curt).
Van Reeth (Laurent, Christian).
Dorffner (Frédéric, Robert).
Wagner (Christian).
Leclapart (Olivier, François).
Bouffette (Jean-Marc).
Oesterle (Bertrand).
Mardon (Jérôme, Jean).
Renault (Olivier).
Wierzbicki (Stéphane, Albert).
Julliard (Yannis, Michel).
Bally (Pierre, Bertrand).
Fourmann (Maxime, Joseph).
Durr (Jean-Philippe).
Reinfrid (Olivier, Etienne).
Maurer (Stéphane).
Leininger (Stéphane, Michel).
Helbourg (Stéphane).
Barrois (Benoît, Pierre).
Jung (Benoît, Francis).
Stefanski (Thomas, Hervé).
Szkolnik (Thierry, Hervé).
Temoin (Jérôme, Bernard).
De Reinach (Gonzague, Pierre).
Desserrey (Franck, Louis).
De Carvalho (Jérôme, Xavier).
Robinot (Richard).
Costet (Fabian, Roger).
Baumann (Pierre, François).
Defhiles (Antoine, Jean).
Hamm (Franck, Sébastien).
Raverat (Thierry).
Hammes (Philippe, Antoine).
Pascolo (Stéphane, Robert).
Laurent (Etienne, Olivier).
Habermacher (David, Daniel).
Aubry (Vincent, Régis).
Thiebaut (Marc).
Richon (Jérôme, Robert).
Etienne (Pierre, Marie).
Fouchecourt (Frédéric, Denis).
Petitdemange (Rodolphe, Charles).
Jolly (Lionel, Alfred).
Andre (Rainier, Yvon).
Pajot (Jean-Michel).
Donkerque (Renaud, Bernard).
Fressancourt (Eric).
Lejeune (Bernard, Joseph).
Joly (Brice, Michel).
Guri (Stéphane, Jean).
Roussat (Aléxis).
Dutt (Olivier, Maurice).
Bouton (Sébastien, Sylvain).
Varoqueaux (Laurent, Marceau).
Ferreira Gomes (Antoine).
Adenis (Virgile).
Paquin (Benoît).
Selig (Simon, Jean-Louis).
Dumay (Vincent, Christophe).
Ramos (Philippe).
Macaigne (David, Richard).
Loiseau (David, Francis).
Da Mota (José, Fernand).
Py (Pierre-Antoine).
Vandamne (Thibault).
Capbern-Gasqueton (Martin, Georges).
Bonavitacola (Thierry, Robert).
Baillot (Christophe, Thierry).
Reinert (Pierre, Claude).
Martig (Cyrille).
Larre (J.-François, Martial).
Gonzalez (Mario-Michel, Léon).
Gay (Arnaud, François).
Fritsch (Vincent, Benoît).
Duparcq (Hervé, Marie).
Venet (Laurent, Joseph).
Regnault (Guillaume).
Schuster (Xavier, Edouard).
Sellier (Fabrice, Gérard).
de défense de Lille
Lemaire (Philippe, Bernard).
Meurice (Damien, Claude).
Huret (Arnaud, Jérôme).
Demartelaere (Gilbert, Jean-Marie).
Cadat (Jean-Yves).
Carbonneaux (Laurent).
Dufleid (Pascal, Noël).
Delrue (Benoît).
Lepain (Benoît, Marc).
Lesne (Pascal, Didier).
Caron (Sylvain, Serge).
Lapointe (Géoffroy).
Arregui (Xavier).
Huet (Matthieu, Antoine).
Florin (Jean-Marc, Pierre).
Dilly (Stéphane, Jean-Daniel).
Leveque (Vincent, Jean-Pierre).
Crespel (J.-Christophe, Damien).
Vandenbossche (Jérôme, Hervé).
Duparc (Hervé, Lucien).
Greffe (Raphaël, Pierre).
Manier (Vincent, Marcel).
Marette (Florent, Pierre).
Senlis (Manuel, Donat).
Grzonkowski (Christophe, Patrick).
Dufour (Charles-Hubert).
Montserret (Pierre, Léonce).
Depraetere (Arnaud, Patrick).
Paris (Sébastien).
Devred (Frédéric).
Bellanger (Gonzague, Jean).
Lavenant (Romain, Willy).
Ulrich (Christian, Philippe).
Catry (Gonzague, Gérard).
Delepoulle (Amaury, Jacques).
Delplace (Hugo, Maurice).
Bernard (Michaël, Anthony).
Leclercq (Jérôme, Jean, Alain).
Caron (Alexandre, Henri).
Juniet (Samuel, Henri).
Dupire (Thomas, Olivier).
Bottin (Lionel, Jean-Marie).
Bes (Sébastien, Serge).
Chavatte (Mickaël, Rémi).
Pruvost (Christophe, Marc).
Marteel (Vincent, Christian).
Bournoville (Bertrand, François).
Famechon (Ludovic, Pierre).
Mendolia (Bernard, Antoine).
Van Der Elst (Henri, Emmanuel).
Bouvet (Marc, Fabien).
Blanchard (Xavier, Alain).
Serandour (Jean, Wilfried, Marie).
Vicot (Guillaume, Jean).
Hocq (Benoit, Hugues).
Thery (Richard, Georges).
Regnier (Bertrand).
Prouvost (Thibault, Xavier).
Le Flohic (Vincent, François).
Guillemot (Olivier, Jacques).
Cerdan (Olivier, Benjamin).
Martin (Nicolas, René, Albert).
Guyot D'Asnieres (Vincent, Marie).
Renard (Thierry).
Billiart (Bruno).
Leroy (Pascal, Francis).
Demortier (Alexis, Loïc).
Batigne (Guillaume, Patrick).
Drypan (Grégory, Aimé).
Lestienne (Grégoire, Philippe).
Ferrand (Jérôme, Xavier).
Benard (Laurent, François).
Waterkeyn (Alexis, Stéphane).
Martins (Tony, Bernard).
Mazaingue (Thierry, Francis).
Chavaudra (Benoît, Jean-Paul).
Doctobre (Laurent, Joseph).
Cornu (Denis, Marcel).
Seneschal (Alexandre).
Templier (Marc).
Prevot (Pierre, Michel).
Lancial (Eric, Claude).
Letellier (Pascal, Alfred).
Autem (Grégory).
Delforge (Sébastien, J.-Claude).
Mencik (Jean-Mathieu).
Dubus (Bertrand, Jean-Pierre).
Koscianski (Laurent, Pierre).
Bailleux (Thibaut).
Vilcot (Adrien, Nicolas).
Trouillet (Hervé, Noël).
Cassar (Olivier, Laurent).
Keller (Eric, Paul).
Bouthillier (Jody).
Busnel (Marc, Philippe).
Decroocq (David, Maurice).
Borgiasz (Olivier).
Meseure (Christophe, Jean).
Jau (Jean-François, Louis).
Poulain (Antoine, Jacques).
Deramaux (Stéphane, Alexis).
Warcholinski (Eric, Jean-Marie).
Tanchon (David, Jean).
Bureau (Nicolas, André).
Dubois (Vincent).
Casimir (Bruno, Yvan).
Gervois (Gonzague, Benoît).
Balaine (Cédric, Jean).
Sinoquet (Pascal, Géry).
Vanthyne (Fabien, Pierre).
Persyn (Sylvère, Robert).
Demont (Patrick, Louis).
Lefebvre (Arnaud, André).
De Vlieger (Frédéric, Jean-Marie).
Vandeputte (Alain, Etienne).
Pariset (Frank, Pierre).
Loncke (Grégory, Gérard).
Masson (Sébastien, Antoine).
Chauwin (Ruben, Pascal).
Messager (Cédric, Ghislain).
Laborde (Arnaud, Maurice).
Devienne (Gaëtan, Bernard).
Dodrieux (Vincent, Christophe).
Schmitt (Philippe, Christian).
L'Yvonnet (Raphaël).
Louis (Guillaume, Edouard).
Bracq (François, Hervé).
Ascher (Raphaël, Boris).
Bracq (Olivier, Dominique).
de défense de Besançon
Miquel (Charles, Christian).
Costagliola (François, Paul).
Contini (Chris, Jean-Marie).
Bailleul (Guillaume).
Blivet (Eric, Yves).
Pourprix (Vital, Georges).
Bourgeois (J.-Christophe, Denis).
Lambert (Cyrille, Gyslain).
Halajda (Jérôme, Daniel).
Contoz (Alexandre, Philippe).
Blanc (Pascal, Didier).
Bachelin (Frédéric, Pascal).
Goubel (François, Gérard).
François (David, Lucien).
Martel (Nicolas, J.-François).
Grangeot (Stéphane, Pierre).
Curtil (Alban, Jean).
Moret (Eric, Jean).
Magnin (Olivier).
Chalumeau (Fabien, Mathieu).
Bruandet (Jean-Pierre, Jacques).
Mathieu (Benoît, Pierre).
Leveque (Christophe, Daniel).
Gullaud (Gilles, Marcel).
Gaulard (Cyrille).
Lacombre (Damien).
Vivot (Olivier, Robert).
Boullier (Johann, André).
Fredy (Damien, Pierre).
Klopfenstein (Laurent, Jean-Marc).
Ackermann (Philippe, Pierre).
Hetelle (Cédrick).
Plunian (Didier, Guy).
Roussel (Frédéric, Christophe).
Jacob (Pierre-Claude).
Niderlender (Thibaut).
Bourra (Emmanuel, François).
Gauquelin des Pallie (Eric).
Lepage (Loïc, Alexandre, Yves).
Geffroy (Vincent, Alain).
Thierry (Benoît, Pierre).
Julian (Frédéric).
Dhenin (Denis, Georges).
Broliron (David, Rosalie).
Serol (Yannick).
Devaux (Julien, Frédéric).
Brie (Olivier, Georges).
Lagache (Vincent, Georges).
Fandelet (Frédéric, Jacques).
Mathieu (Dimitri, Patrice).
Sauer (François, Marie).
Barbosa (Eric, Rémi).
Chorier (Jean-Marc).
Penot (Vincent, Cyrille).
Piccioli (Laurent).
Demesy (Stephen, Yves).
Souprayen (Nicolas, Xavier).
Husson (Christophe, Alain).
Chabannaud (Rodolphe, Wilfrid).
Garnier (David, Philippe).
Blanc (Stéphane, Elie).
Ebrard (Jérôme).
Denis (Xavier, Stéphane).
Cottin (Arnaud, Jean-Marie).
Guillosson (Philippe, Marc).
Tiberi (Marc).
Girardot (Franck, Robert).
Belmont (Franck, Bernard).
Patois (Rémi, Luc).
Peretti (Olivier, Jean-Pierre).
Guicheret (Grégory).
Rivoire (Jérôme, Claude).
Roca (Christophe, Charles).
Gentilhomme (Bertrand, Jean-Marie).
Lambert (Sébastien, Jean-Paul).
Davadan (Jérôme, Luc).
Markuc (Nicolas).
Commandement supérieur des forces armées
dans la zone Sud Antilles-Guyane
Baudier (Bruno).
Dormoy (Frédéric).
Laurent (Fred).
Leogane (Christophe).
Luperon (Moïse).
Melteor (Jack).
Mility (Philippe).
Morin (Renaud).
Nejin (Eddy).
Occuli (David).
Ozier Lafontaine (Christophe).
Pierre-François (Olivier).
Torbal (Pascal).
Troudart (Yvan).
dans la zone Sud de l'océan Indien
Lacaze (Robert).
Balliste (Nicolas).
Picard (Jérôme, René).
Huet (Charles).
Dennemont (Eric, Jean).
Linden (Christophe).
Louison (Michel).
Ihage (Jean-Jacques).
Wagner (Frédéric).
Telepeni (Penisio).
Tyuinon (Christophe).
Alpha (Joseph).
Hanssler (Laurent).
Viriamu (Hérald).
Pomare (Teremoana).
directeur du commerce intérieur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
directeur du commerce intérieur, délégation est donnée à M. Michel Barreau et M. Christian Farlin, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Philippe Cattiaux, de M. Michel Barreau et de M. Christian Farlin, Mme Anick Cuvillier, chef des services fiscaux, M. Michel Leroy, administrateur civil, M. Jean-Jacques Fezard, attaché principal d'administration centrale, M.
Philippe Lesne, inspecteur des impôts, et Mme Christine Rigodanzo, directeur adjoint du travail, sont autorisés à signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Mme Cécile Chatel, épouse Petit, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, est nommée directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, en remplacement de M. Dominique Charvet, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 14 novembre 1991 portant modification de l'arrêté du 11 avril 1990 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives Brise
- Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 11 avril 1990 susvisé est abrogé et remplacé par le texte suivant:
Arrêtés du 19 novembre 1991 portant modification d'arrêtés du 1er mars 1991 modifiés portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 1er mars 1991 modifié susvisé, la liste des lignes régulières pour lesquelles la société Euralair international est agréée est complétée comme suit:
- La société Champagne Locavion est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
- Délégation permanente est donnée à Mme Sylvie Ruschetta,
attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Le comité d'audit institué auprès du conseil de surveillance de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement vérifie le respect des dispositions comptables applicables au fonds de garantie universelle des risques locatifs, en particulier celles relatives au calcul des provisions, ainsi que la sincérité des informations fournies au conseil de surveillance.
Il veille également à la qualité du contrôle interne exercé sur les opérations du fonds.
Il formule, le cas échéant, toute proposition d'amélioration du fonctionnement du fonds.
Le conseil de surveillance de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement arrête et approuve les comptes de chacune des sections du fonds dans les mêmes conditions que ceux de l'union et examine le rapport du comité d'audit.
La délibération du conseil de surveillance y afférente et le rapport du comité d'audit sont transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Prieur, délégué à la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Prieur, délégation est donnée à:
M. Jean-Yves Hocquet, sous-directeur des affaires générales, juridiques et financières;
Mme Patricia Bouillaguet, chef du département de la formation professionnelle continue;
M. Daniel Mathieu, sous-directeur des formations en alternance et de l'insertion des jeunes;
M. Francis Zemskeris, chef du département de l'offre et de la qualité de la formation;
M. Jean Lambert, chef du groupe national de contrôle,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Prieur et de M. Jean Lambert, délégation est donnée à Mme Isabelle Rueff,
administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Jean Lambert, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du groupe national de contrôle et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Prieur et de M.
Daniel Mathieu, délégation est donnée à M. François Hiller, adjoint au sous-directeur des formations en alternance et de l'insertion des jeunes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Dominique Wallon, directeur général du Centre national de la cinématographie, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Jean-Wilfrid Pre, directeur général adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, toutes décisions entrant dans les attributions définies aux articles 1er et 2 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Wallon et de M.
Jean-Wilfrid Pre, la délégation visée à l'article 1er du décret du 31 décembre 1985 susvisé est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Agnès Saal, directeur de l'administration et des affaires financières, et, dans les limites de leurs attributions, à M. Jean-René Marchand, directeur de l'exploitation et de la diffusion culturelle, à M. Gilles-Marie Tine,
directeur de la production cinématographique, à M. Daniel Goudineau,
directeur des programmes audiovisuels et des industries de l'image, et à Mme Elisabeth Flury-Herard, directeur des affaires européennes et internationales.
- Délégation permanente est donnée à M. Dominique Wallon, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, les visas d'exploitation ou d'exportation des oeuvres cinématographiques ainsi que les décisions comportant saisie administrative des oeuvres cinématographiques dans les conditions prévues par les articles 19, 20, 21 et 22 du code de l'industrie cinématographique et les textes pris pour leur application.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-232 du 24 mars 1992 portant extension à la décision no 91-305 du 5 avril 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Bart, directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, à M. Hervé Masurel,
sous-directeur, et à M. Régis Lambert, sous-directeur, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables concernant les affaires des services relevant de leur autorité.
sous-directeur du recrutement et de la formation, M. Roger Reuter,
administrateur civil, chef du bureau des formations, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans les mêmes limites d'attributions.
M. Patrick Bremener, administrateur civil, chef du bureau des actions locales et externes, Mme Eliane Thiolet, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du Centre national de formation, et M. Yves Tabary, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M.
Régis Lambert, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Laurence Guilmoto, Mme Michèle Lanza et Mme Joseline Villeneuve, attachés principaux d'administration centrale,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Reuter,
administrateur civil, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions du bureau des formations, par Mme Laura Ortusi,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Bremener, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Marie-Christine Cornec, attaché d'administration centrale.
- Délégation permanente est donnée à M. Bernard Boucault,
directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, et à MM. Jean-Pierre Gioux, Gilbert Payet et Jean-François Cordet,
sous-directeur des affaires politiques et de la vie associative, M. Michel Fuzeau, administrateur civil, chef du bureau des élections et des études politiques, Mlle Denise Anguil, administrateur civil, chef du bureau des groupements et des associations, M. Gérard Desos, sous-préfet, détaché en qualité d'administrateur civil, chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et Mme Odette Monteil,
administrateur civil, chef du centre de documentation, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Pierre Gioux, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Cordet,
Jean-François Cordet, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
- Délégation permanente est donnée à M. François Barré, délégué aux arts plastiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
M. Jean-Pierre Deck.
M. Christian Tardivon.
Mme Noëlle Bellone.
Décret no 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'industrie et du commerce extérieur
- Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur exerce les attributions précédemment dévolues:
- au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, par le décret du 3 juin 1991 susvisé, dans les domaines de l'industrie et du commerce extérieur;
- au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
par le décret du 18 juin 1991 susvisé, dans le domaine du tourisme.
- Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur a autorité sur les services énumérés par les décrets des 30 août 1989 et 13 mai 1991 susvisés ainsi que, pour l'exercice de ses attributions, sur la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie et des finances.
Pour la gestion du personnel de la direction des relations économiques extérieures, il fait appel à la direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des finances.
Il recourt, en outre, en tant que de besoin, à la direction du Trésor et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances; à la direction de la réglementation générale et à la direction du service public du ministère des postes et télécommunications; à la direction du personnel et à la direction des affaires économiques internationales du ministère de l'équipement, du logement et des transports; à la direction des affaires économiques et financières du ministère des affaires étrangères; à la direction de la production et des échanges et à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la forêt; au centre de prospective et d'études du ministère de la recherche et de l'espace.
Les directions régionales et départementales de l'agriculture et de la forêt sont mises à sa disposition, en tant que de besoin, pour l'exercice de ses attributions dans le domaine du tourisme; il saisit, en tant que de besoin,
le conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
- Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur peut présider, par délégation du Premier ministre, le Comité de l'énergie atomique.
Il exerce, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commandant Podevin (Hervé).
Chef de bataillon Beth (Bruno).
Chef de bataillon Czerwinski (Guy).
Chef de bataillon Debleds (Jean-Philippe).
Chef de bataillon du Tremolet de Lacheisserie (Claude).
Chef de bataillon Palagos (Jean-Michel).
Chef de bataillon Servera (Frédéric).
Chef d'escadron Aschbacher (Jean-Luc).
Chef de bataillon Dumousseau (Hervé).
Chef de bataillon Fugier (Gilles).
Lieutenant-colonel Hubscher (Daniel).
Lieutenant-colonel Leplatois (Daniel).
Chef de bataillon Noirtin (Bertrand).
Lieutenant-colonel Robert (Gilles).
Lieutenant-colonel Ballarin (Bertrand).
Lieutenant-colonel Colas des Francs (Patrick).
Chef d'escadrons de Colombel (Henri).
Lieutenant-colonel Epitalon (Jean-Albert).
Chef d'escadrons Lafontaine (Vincent).
Chef d'escadrons Pinget (Bruno).
Chef d'escadrons Roman-Amat (Philippe).
Lieutenant-colonel Tavernier (Jean-Sébastien).
Chef d'escadron Beauval (Michel).
Lieutenant-colonel Chevant (François).
Chef d'escadron Calligaro (Jean-Pierre).
Lieutenant-colonel Coat (Marcel).
Lieutenant-colonel Coudry (Michel).
Chef d'escadron de Tarle (Jérôme).
Lieutenant-colonel Nouvel (Stéphane).
Chef d'escadron Toussaint (Philippe).
Chef d'escadron Tozzi (Vladimir).
Chef d'escadron Billebeau (Jacques).
Lieutenant-colonel Peter (René).
Chef de bataillon Dodane (Paul).
Lieutenant-colonel Gros (Jean-François).
Chef de bataillon Munch (Jean-Pierre).
Chef de bataillon Richard (Michel).
Chef de bataillon Taniere (Serge).
Lieutenant-colonel Verdier (Pierre).
Lieutenant-colonel Jennequin (Philippe).
Chef de bataillon Leroux (Paul-Etienne).
Commandant Baylion (Xavier).
Commandant Blanchais (Joël).
Lieutenant-colonel Dherbecourt (Bernard).
Commandant Royal (Gérard).
Décret du 1er juillet 1992 admettant des magistrats en congé spécial à faire valoir leurs droits à la retraite
Lorsqu'elle estime que les droits des entreprises d'assurance sont menacés par l'insuffisante qualité des actifs mobilisés en application de l'article R.
426-5 ou leur insuffisante adéquation aux besoins de liquidité du fonds, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, après avoir mis l'Union des entreprises et des salariés pour le logement en mesure de faire valoir ses observations, limiter les engagements admis au titre du 6° du même article.
L'Union des entreprises et des salariés pour le logement peut demander annuellement à l'autorité de contrôle de réexaminer sa décision.
L'autorité de contrôle se prononce dans un délai de trois mois à compter de cette demande après avoir mis l'Union des entreprises et des salariés pour le logement en mesure de faire valoir ses observations.
L'absence de confirmation explicite de la limitation prévue au premier alinéa, au terme de ce délai de trois mois, vaut levée de cette limitation.
Décrets du 1er juillet 1992 portant nomination d'ingénieurs-élèves de la météorologie au titre de l'année 1990
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet, Hervé Le Gall et Albert-Michel Rouleaux, M. Jean-Marc Suard, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les extraits d'ordonnance de délégation concernant le budget du ministère de l'agriculture et de la forêt et les comptes spéciaux du Trésor gérés par ce ministère.
Loi n° 92-613 du 6 juillet 1992 modifiant le code forestier et portant diverses dispositions agricoles et cynégétiques
A l'issue d'une période de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport d'évaluation de la mise en oeuvre des obligations imposées en matière de débroussaillement par le titre II du livre III du code forestier, ainsi que des pouvoirs dévolus à l'Etat et aux collectivités territoriales pour assurer le respect de ces obligations.
Sont abrogés le décret n° 62-20 du 8 janvier 1962 relatif au Bureau national interprofessionnel de l'armagnac et le décret du 11 octobre 1966 relatif au Bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré, validés par la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels.
L'actif et le passif des organismes interprofessionnels mentionnés à l'alinéa précédent sont transférés sans contrepartie aux organisations interprofessionnelles reconnues en application de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole, qui exercent la même activité.
(paragraphes I et II modificateurs).
- Le Gouvernement déposera, avant le 1er octobre 1993, sur le bureau des assemblées un rapport retraçant le bilan de la réglementation applicable à l'indemnisation des dégâts de gibier.
Ce rapport comportera des propositions permettant une meilleure prise en compte des dégâts causés aux peuplements forestiers soit dans le cadre du système d'indemnisation existant, soit dans celui de la mise en place d'un système particulier d'indemnisation.
Rapport de Mme Jacqueline Alquier, au nom de la commission de la production, n° 2420 :
Rapport de Mme Jacqueline Alquier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2802 ;
LOI no 92-613 du 6 juillet 1992 modifiant le code forestier et portant diverses dispositions agricoles et cynégétiques (1)
DEFINITION DU DEBROUSSAILLEMENT
- La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III du code forestier est complétée par un article L.
SERVITUDES ET OBLIGATIONS
DE DEBROUSSAILLEMENT
< < < < < < < < <<1o Porter de cinquante à cent mètres l'obligation mentionnée au a ci-dessus;
<<2o Décider qu'après une exploitation forestière le propriétaire ou ses ayants droit doivent nettoyer les coupes des rémanents et branchages.
< 322-3, s'étendre au-delà des limites de la propriété concernée, le propriétaire ou l'occupant du ou des fonds voisins compris dans le périmètre soumis à une obligation de débroussaillement qui n'exécuteraient pas eux-mêmes ces travaux ne peuvent s'opposer à leur réalisation par celui qui en a la charge.>>
- Dans le chapitre II du titre II du livre III du code forestier, l'article L.
TRAVAUX ET ENTRETIEN
D'UTILITE PUBLIQUE
321-6 du code forestier sont ainsi rédigés:
Il précise en outre les terrains qui, à l'intérieur du périmètre précité, peuvent faire l'objet d'aménagements pour maintenir ou développer une utilisation agricole des sols afin de constituer les coupures nécessaires au cloisonnement des massifs.>>
< < Il peut en être de même pour les dépenses relatives aux travaux d'entretien des aménagements précités et aux travaux d'entretien nécessités par la protection contre les incendies de forêt sur les terrains constituant les coupures visées à l'article précédent.>>
- Le chapitre Ier du titre II du livre III du code forestier est complété par un article L.
< sous réserve du respect d'un cahier des charges arrêté par le préfet.
DEFRICHEMENT DES BOIS DES PARTICULIERS
311-3 du code forestier un 10o ainsi rédigé:
<<10o A la protection contre l'incendie de l'ensemble forestier dans lequel est incluse la parcelle en cause.>>
- Le II de l'article 188-2 du code rural est complété par un 4o ainsi rédigé:
<<4o A titre transitoire et jusqu'au 30 juin 1993, les créations ou extensions de capacité des ateliers hors sol, au-delà d'un seuil de capacité de production et selon des modalités fixées par décret, susceptibles de remettre en cause l'équilibre des structures sociales qui caractérisent cette activité.>>
- Sont abrogés le décret no 62-20 du 8 janvier 1962 relatif au Bureau national interprofessionnel de l'armagnac et le décret du 11 octobre 1966 relatif au Bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré, validés par la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels.
L'actif et le passif des organismes interprofessionnels mentionnés à l'alinéa précédent sont transférés sans contrepartie aux organisations interprofessionnelles reconnues en application de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole, qui exercent la même activité.
Rapport de Mme Jacqueline Alquier, au nom de la commission de la production, no 2420:
Rapport de Mme Jacqueline Alquier, au nom de la commission mixte paritaire, no 2802;
Arrêté du 19 juin 1992 portant approbation de la convention nationale de l'hospitalisation privée et de son annexe annuelle pour 1992
- Est approuvée la convention nationale ci-annexée, conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, l'Union hospitalière privée, la Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée et la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés, membres du Comité professionnel national de l'hospitalisation privée visé à l'article L.
Est également approuvée, au titre de l'année 1992, l'annexe à la convention nationale, prévue à l'article L.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 1992 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1991 fixant le programme des concours d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan
- Dans le concours D3 de l'Ecole normale supérieure de Cachan donnant accès au département de sciences sociales pour la session 1993, le programme est modifié par les dispositions fixées à l'annexe ci-jointe (1).
(1) Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère en date du 23 juillet 1992, vendu au prix de 12 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Décret n°92-609 du 3 juillet 1992 modifiant certaines dispositions du décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises
Les dispositions de l'article 1er du présent décret prendront effet le 1er septembre 1992.
Les entreprises inscrites au registre à cette date conserveront le bénéfice de cette inscription.
Toutefois la procédure de radiation du registre prévue au 1 de l'article 9 du décret susvisé du 14 mars 1986 modifié sera engagée à l'égard des entreprises visées à l'alinéa précédent si survient l'un des événements suivants : a) La personne mentionnée au registre ne peut être regardée comme remplissant la condition d'honorabilité professionnelle définie à l'article 5 du décret susvisé du 14 mars 1986 modifié en raison de faits commis postérieurement au 1er septembre 1992 ; b) L'entreprise n'a pas satisfait avant le 1er septembre 1997 à la condition de capacité financière définie à l'article 6 du décret susvisé du 14 mars 1986 modifié ; c) Il n'est pas satisfait avant le 1er septembre 1997 à la condition de capacité professionnelle définie à l'article 7 du décret susvisé du 14 mars 1986 modifié par les entreprises dont le certificat d'inscription au registre des loueurs mentionne que les activités sont exercées exclusivement dans le domaine du transport de béton prêt à l'emploi au moyen de véhicules spécialisés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
< < <> <> < < définies aux articles 5, 6 et 7 ci-dessous.
L'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de région:
< < < réglementation sociale; réglementation professionnelle; normes et exploitation techniques; sécurité routière; transport international.
L'attestation de capacité professionnelle permet d'exercer les activités de transporteur ou de loueur de véhicules industriels ou les activités simultanées de transporteur et de loueur de véhicules industriels.
Les entreprises qui, à la date du 1er septembre 1992, exercent des activités de transport ou de location avec des véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximal autorisé, mais dont le volume utile est supérieur à 14 mètres cubes et égal au maximum à 19 mètres cubes, disposeront d'un délai expirant le 1er septembre 1997 pour satisfaire à la condition de capacité professionnelle.
Les modalités d'application du présent article et notamment le programme et la nature des épreuves de l'examen visé au 2 ci-dessus sont précisés par arrêtés du ministre chargé des transports.>> < < invitant l'entreprise à régulariser dans un délai de trois mois sa situation au regard de la condition à laquelle il a cessé d'être satisfait.
Il est également mis fin à l'inscription au registre lorsque, pour quelque motif que ce soit, cesse l'activité de transport public routier de marchandises ou l'activité de location de véhicules industriels, ou que disparaît l'établissement de l'entreprise dans la région.>>
Toutefois la procédure de radiation du registre prévue au 1 de l'article 9 du décret susvisé du 14 mars 1986 modifié sera engagée à l'égard des entreprises visées à l'alinéa précédent si survient l'un des événements suivants:
a) La personne mentionnée au registre ne peut être regardée comme remplissant la condition d'honorabilité professionnelle définie à l'article 5 du décret susvisé du 14 mars 1986 modifié en raison de faits commis postérieurement au 1er septembre 1992;
b) L'entreprise n'a pas satisfait avant le 1er septembre 1997 à la condition de capacité financière définie à l'article 6 du décret susvisé du 14 mars 1986 modifié;
c) Il n'est pas satisfait avant le 1er septembre 1997 à la condition de capacité professionnelle définie à l'article 7 du décret susvisé du 14 mars 1986 modifié par les entreprises dont le certificat d'inscription au registre des loueurs mentionne que les activités sont exercées exclusivement dans le domaine du transport de béton prêt à l'emploi au moyen de véhicules spécialisés.
- Le 2 de l'article 45 du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Transports exécutés sur une distance ne dépassant pas 100 kilomètres,
calculée par rapport à la commune dans laquelle ce transport a son origine:
- A l'article 49 du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Aux articles 10, 16, 18, 20, 24, 30, 33, 35, 47 et 49 du décret du 14 mars 1986 modifié, les mots: <> sont remplacés par le mot <>.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-987 du 15 octobre 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société de télévidéocommunication de Nîmes d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Nîmes
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle sur pièces et sur place les opérations réalisées par le fonds de garantie universelle des risques locatifs.
L'Union des entreprises et des salariés pour le logement lui communique, à sa demande, tous éléments financiers, comptables ou statistiques relatifs aux opérations mentionnées à l'article R.
L'autorité de contrôle transmet ses rapports à l'union ainsi qu'au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé du budget et au ministre chargé du logement.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut adresser à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement une recommandation portant sur la gestion et le fonctionnement du fonds.
Elle transmet également cette recommandation au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé du budget et au ministre chargé du logement.
L'Union des entreprises et des salariés pour le logement inscrit, dans les meilleurs délais, l'examen de cette recommandation à l'ordre du jour de son conseil de surveillance.
Elle adresse la délibération correspondante, dans les quinze jours suivant son adoption, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi qu'aux ministres précités.
Décret du 21 novembre 1991 portant nomination d'un membre au conseil d'administration de la société Dassault Aviation
Arrêtés du 11 décembre 1991 portant promotion (agents diplomatiques et consulaires)
Décret du 17 décembre 1991 approuvant des modifications aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chef du service de l'inspection générale des affaires sociales (I.
Chef du service des études et de la statistique (S.
Chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information (S.
Décret du 18 décembre 1991 portant admission à la retraite et maintien en activité (Conseil d'Etat)
Mme Creusot (Sonia), épouse Branca, Aix-Marseille-I.
Mlle Cardey (Sylviane), Besançon.
Mme Girard (Maryvonne), épouse Masselot, Besançon.
Mme Desvaux (Nathalie), épouse Fournier, Caen.
Mme Ulf-Moller (Karen), épouse Renard, Chambéry.
M. Chambreuil (Michel), institut universitaire de formation des maîtres de Clermont-Ferrand.
Mme Berthonneau (Anne-Marie), Lille-III.
M. Dupont (Pierre), Lyon-II.
M. Martin (Jean-Baptiste), Lyon-II.
M. Combettes (Bernard), Nancy-II.
M. François (Jacques), Nancy-II.
Mme Bourgade (Michèle), épouse Verdelhan, institut universitaire de formation des maîtres de Montpellier.
Mme Cadenat (Suzanne), épouse Lafage, Paris-III.
Mme Picabia (Lelia), épouse Berest, Paris-VIII.
Mme Cols (Claudine), épouse Fabre, institut universitaire de formation des maîtres de Poitiers.
M. Quentel (Jean-Claude), Rennes-II.
Mme Gelber (Régine), épouse Delamotte, Rouen.
Mlle Wimmer (Christine), Strasbourg-II.
M. Pages (Alain), institut universitaire de formation des maîtres de Reims.
M. Borrell (André), Toulouse-II.
M. Daude (Jean), Clermont-Ferrand-II.
M. Bouffartigue (Jean), Paris-X.
M. Delarue (Fernand), Poitiers.
Mme Conso (Danièle), Strasbourg-II.
M. Lamarque (Henri), Toulouse-II.
Mlle Plouzeau (May), Aix-Marseille-I.
Mme Demonet-Launay (Marie-Luce), Clermont-Ferrand-II.
M. Lachet (Claude), Lyon-III.
M. Roudaut (François), Rouen.
M. Maurice (Jean), institut universitaire de formation des maîtres de Rouen.
Langue et littérature modernes et contemporaines
M. Mauron (Claude), Aix-Marseille-I.
M. Ronzeaud (Pierre), Aix-Marseille-I.
M. Jarrety (Michel), Amiens.
M. Millet (Olivier), Avignon.
M. Baron (Philippe), institut universitaire de formation des maîtres de Besançon.
M. Lafon (Henri), Bordeaux-III.
M. Dufief (Pierre-Jean), I.
M. Delabroy (Jean), Lille-III.
M. Deguy (Jacques), Lille-III.
M. Alayrangues (Pierre), Limoges.
M. Lavorel (Guy), Lyon-III.
M. Lieber (Gérard), Montpellier-III.
M. Lefebvre (Philippe), Nancy-II.
M. Masson (Pierre), institut universitaire de formation des maîtres de Nantes.
Mlle Raclot (Michèle), institut universitaire de formation des maîtres de Nantes.
Mme Laforge (Eveline), épouse Caduc, Nice.
Mme Sabiani (Julie), épouse Bertrand, Orléans.
M. Robert (Pierre-Edmond), Paris-III.
M. Laugaa (Maurice), Paris-VII.
M. Collot (Michel), Paris-X.
M. Tranouez (Pierre), Paris-X.
M. Bony (Jacques), Paris-XII.
M. Couprie (Alain), Paris-XII.
M. Leclerc (Yvan), Rouen.
M. Dethloff (Uwe), institut universitaire de formation des maîtres de Strasbourg.
M. Jacquart (Emmanuel), Strasbourg-II.
M. Mouchel (Christian), Strasbourg-II.
M. Gaudard (Charles), institut universitaire de formation des maîtres de Toulouse.
M. Delmas (Christian), Toulouse-II.
Mme Rouayrenc (Catherine), épouse Vigneau, Toulouse-II.
Mme Sedou (Liliane), épouse Picciola, institut universitaire de formation des maîtres de Versailles.
M. Grange (André), institut universitaire de formation des maîtres de la Réunion.
M. Richard (Lionel), Amiens.
Mme De Cassaigne (Henriette), épouse Levillain, Caen.
Mme Schweisguth (Isabelle), épouse Nières, Rennes-II.
M. Dumoulie (Camille), Strasbourg-II.
M. Mery (Renaud), Aix-Marseille-I.
Mlle Miro (Micheline), Aix-Marseille-I.
M. Sicard (Pierre), Amiens.
M. Narcy (Jean-Paul), institut universitaire de formation des maîtres d'Amiens.
M. Gilbert (Bernard), Bordeaux-III.
M. Shusterman (Ronald), Bordeaux-III.
M. Tissot (Jacques), Brest.
M. Ratié (Michel), Dijon.
Mme Lemaire (Marie-Cécile), épouse Revauger, institut universitaire de formation des maîtres de Grenoble.
Mme Logez (Godeleine), épouse Carpentier, Lille-III.
M. Arnaud (Pierre), Lyon-II.
M. Whitworth (Charles), Montpellier-III.
M. Riley (Philip), Nancy-II.
M. Samin (Richard), Nancy-II.
Mme Severino (Françoise), épouse Lapraz, Nice.
Mme Arnaud (Dominique), épouse Marcais, Orléans.
Mme Ducrocq (Françoise), épouse Barret, Paris-VII.
M. Volsik (Paul), Paris-VII.
Mlle Gantier (Hélène), Paris-VIII.
Mme Hanquart (Evelyne), épouse Turner, Paris-XII.
Mme Totems (Marie-Hélène), épouse Thévenot, Paris-XII.
M. Pauchard (Jean), Reims.
Mme Quetin (Marie-Claude), épouse Esposito, Marne-la-Vallée.
M. Galle (Etienne), Rennes-II.
M. Regard (Frédéric), Saint-Etienne.
Mlle Costa de Beauregard (Raphaëlle), Toulouse-II.
M. Moore (John), Toulouse-II.
Mme Marsh (Sally), épouse Jacquelin, institut universitaire de formation des maîtres de Versailles.
M. Eggert (Manfred), Angers.
Mme Faullimmel (Marianne), épouse Walle, Besançon.
M. Marillier (Jean-François), Grenoble-III.
M. Herlem (Didier), Lille-III.
M. Auchet (Marc), Nancy-II.
M. Quintin (Hervé), Nantes.
Mme Guenard (Nicole), épouse Fernandez Bravo, Orléans.
M. Wohlfarth (Irving), Reims.
Mme Lauber (Aimée), épouse Bleikasten, Strasbourg-II.
Mme Gouron (Françoise), épouse Knopper, Toulouse-II.
Mme Zlotchenko (Sophie), épouse Ollivier, Bordeaux-III.
M. Thomas (Paul-Louis), Paris-IV.
Mme Youdine Belsky (Véronique), épouse Lossky, Paris-IV.
Mme Duffau (Annie), épouse Piolat, Aix-Marseille-I.
M. Paour (Jean-Louis), Aix-Marseille-I.
M. Barthelemy (Jean-Marie), Chambéry.
M. Bougeant (Jean-Claude), Lyon-II.
Mme Morel (Dominique), épouse Bourgain, Lyon-II.
M. Portalier (Serge), Lyon-II.
M. Bruere Dawson (Claude), Montpellier-III.
M. Guillain (André), Montpellier-III.
M. Bonnat (Jean-Louis), Nantes.
M. Scheidhauer (Marcel), Nantes.
M. Geffroy (Yannick), Nice.
M. Lecuyer (Roger), Paris-V.
M. Blanchet (Alain), Paris-VIII.
Mme Bernicot (Josie), épouse Bert-Erboul, Poitiers.
Mme Bourgeois (Dominique), épouse Lassarre, Reims.
M. Maleval (Jean-Claude), Rennes-II.
M. Fouraste (Raymond), Toulouse-II.
M. Navarro (Claude), Toulouse-II.
Mme Balleyguier (Geneviève), épouse Boulanger, Tours.
M. Podgorny (Michel), Bordeaux-III.
M. Kambouchner (Denis), Clermont-Ferrand-II.
M. Deloche (Bernard), Lyon-III.
Mme Barres (Christiane), épouse Chauvire, Nantes.
M. Haar (Michel), Paris-XII.
M. Cherlonneix (Jean-Louis), Reims.
Mlle Charbonnel (Nanine), Strasbourg-II.
M. Franck (Didier), Tours.
M. Pinchard (Bruno), Tours.
M. Marouf (Nadir), Amiens.
M. Valade (Bernard), Bordeaux-II.
M. Pessin (Alain), Grenoble-II.
Mme Demailly (Lise), épouse Chantraine, institut universitaire de formation des maîtres de Lille.
M. Grafmeyer (Yves), Lyon-II.
M. Hoss (Dietrich), Lyon-II.
M. Joseph (Isaac), Lyon-II.
M. Bunel (Jean), Lyon-III.
M. Tixier (Pierre), I.
Mme Decoux (Annick), épouse Barrau, I.
T., avenue de Versailles.
M. Merrien (François-Xavier), Paris-VIII.
M. Liu (Michel), Paris-IX.
M. Bouvier (Pierre), Paris-X.
M. Huet (Armel), Rennes-II.
M. Aballea (François), Rouen.
M. Davallon (Jean), Saint-Etienne.
M. Champion (Bernard), Réunion.
M. Tuffreau (Alain), Lille-I.
M. Rivals (Claude), Toulouse-II.
Histoire et civilisation
M. Chenorkian (Robert), Aix-Marseille-I.
M. Hermary (Antoine), Aix-Marseille-I.
Mme Jourdain (Colette), épouse Annequin, Grenoble-II.
M. Biarne (Jacques), Le Mans.
Mlle Parayre (Dominique), Lille-III.
M. Seve (Michel), Metz.
M. Joannes (Francis), Paris-VIII.
M. Holtzmann (Bernard), Paris-X.
M. Ellinger (Pierre), Reims.
Mme Bouhet (Sylvie), épouse Le Bohec, Rouen.
M. Carozzi (Claude), Aix-Marseille-I.
M. Comet (Georges), institut universitaire de formation des maîtres d'Aix-Marseille.
M. Bianquis (Thierry), Lyon-II.
M. Shatzmiller (Joseph), Lyon-III.
M. Dedeyan (Gérard), Montpellier-III.
M. Mehl (Jean-Michel), Strasbourg-II.
M. Menjot (Denis), Strasbourg-II.
M. Gouhier (Pierre), Caen.
M. Verge-Franceschi (Michel), Chambéry.
M. Dompnier (Bernard), Clermont-Ferrand-II.
M. Gelis (Jacky), Paris-VIII.
M. Amalric (Jean-Pierre), Toulouse-II.
M. Petit (Jacques), Angers.
M. Faure (Olivier), Clermont-Ferrand-II.
M. Wolikow (Serge), Dijon.
Mlle Mouton (Marie-Renée), Grenoble-II.
M. Montant (Jean-Claude), Lille-III.
M. Goujon (Pierre), institut universitaire de formation des maîtres de Lyon.
M. Morsel (Henri), Lyon-III.
M. Jauffret (Jean-Charles), Montpellier-III.
M. Margairaz (Michel), Paris-VIII.
Mme Cloarec (Danielle), épouse Domergue, Pau.
M. Lagree (Michel), Rennes-II.
Mlle Sainclivier (Jacqueline), Rennes-II.
M. Ory (Pascal), Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Laborie (Pierre), Toulouse-II.
Mlle Brelot (Claude), Tours.
M. Thepot (André), institut universitaire de formation des maîtres de Versailles.
M. Esquieu (Yves), Aix-Marseille-I.
Mme Joubert (Fabienne), épouse Caillet, Dijon.
M. Gamboni (Dario), Lyon-II.
Mme Barlangue (Luce), épouse Rivet, Montpellier-III.
M. Jambou (Louis), Paris-IV.
M. Aguila (Jésus), Toulouse-II.
M. Machelart (Félicien), Valenciennes.
M. Dubois (Jean-Jacques), Lille-I.
M. Clément (Pierre), Lyon-II.
M. Léger (Michel), Paris-VII.
M. Barathon (Jean-Jacques), Paris-X.
M. Charrie (Jean-Paul), Bordeaux-III.
Mme Ravise (Françoise), épouse Peron, Caen.
M. Meyzenq (Claude), Chambéry.
M. Hulbert (François), Metz.
M. Breton (Roland), Paris-VIII.
M. Michel (Michel), Paris-XIII.
M. Roux (Michel), Toulouse-II.
M. Augustin (Jean-Pierre), I.
M. Préau (Pierre-Marcel), Chambéry.
M. Freschi (Louis), Grenoble-II.
M. Planque (Bernard), Montpellier-III.
Mlle Gribet (Marie), Paris-VIII.
M. Carrière (Jean-Paul), Tours.
M. Sallaberry (Jean-Claude), institut universitaire de formation des maîtres de Bordeaux.
M. Durey (Alain), E.
M. Hannoun (Hubert), institut universitaire de formation des maîtres de Dijon.
M. Hadji (Charles), institut universitaire de formation des maîtres de Grenoble.
M. Poisson (Daniel), Lille-I.
M. Boumard (Patrick), institut universitaire de formation des maîtres de Lille.
M. Develay (Michel), institut universitaire de formation des maîtres de Lyon.
M. Fath (Gérard), Nancy-II.
M. Guigou (Jacques), institut universitaire de formation des maîtres de Montpellier.
Mme Bechmann (Danielle), épouse Ferrand, Paris-VIII.
Mme Castaing (Elisabeth), épouse Bautier, Paris-VIII.
Mme Blanchard (Claudine), épouse Laville, Paris-X.
Mme Vaudey (Michèle), épouse Metoudi, institut universitaire de formation des maîtres de Paris.
M. Colomb (Jacky), Institut national de la recherche pédagogique.
M. Derouet (Jean-Louis), Institut national de la recherche pédagogique.
Mlle Vial (Monique), Institut national de la recherche pédagogique.
M. Lecointe (Michel), Pau.
M. Tissier (Bernard), Rennes-II.
M. Astolfi (Jean-Pierre), Rouen.
Mme Wullems (Françoise), épouse Creze, Strasbourg-I.
Mme Pretceille (Martine), épouse Ben Abdallah, Valenciennes.
Mme Dommanget (Françoise), épouse Cros, institut universitaire de formation des maîtres de Versailles.
M. Ducasse (Roland), Bordeaux-III.
Mme Medioni (Michèle), épouse Gabay, institut universitaire de formation des maîtres de Créteil.
M. Losfeld (Gérard), Lille-III.
M. Silem (Ahmed), Lyon-III.
M. Breton (Jacques), I.
M. Moeglin (Pierre), Paris-XIII.
M. Vitalis (André), Rennes-II.
M. Chapouillie (Guy), Toulouse-II.
M. Grea (Jean), institut universitaire de formation des maîtres de Lyon.
M. Costa (Georges), Perpignan.
M. Marini (Jean-François), Aix-Marseille-II.
Mme Corbeil (Ghislaine), épouse Lensel, Lille-II.
M. Famose (Jean-Pierre), Paris-XI.
M. Ripoll (Hubert), Poitiers.
M. Labbé (Yves), Strtrasbourg-II.
M. Asper (Ulrich), Strasbourg-II.
Un arrêté fixera pour chacun la date de nomination et le classement dans le corps des professeurs des universités.
Le contrat d'assurance sur la vie et le contrat de capitalisation doivent comporter des clauses tendant à définir, pour assurer la sécurité des parties et la clarté du contrat, l'objet du contrat et les obligations respectives des parties, selon des énonciations précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le contrat précise les conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers.
Le contrat d'assurance comportant des valeurs de rachat et le contrat d'assurance sur la vie ne comportant pas de valeur de rachat dont les bénéficiaires sont des personnes physiques précisent les conditions dans lesquelles, en cas de décès, la revalorisation du capital garanti intervient à compter du décès de l'assuré jusqu'à la réception des pièces mentionnées à l'article L.
- L'article 5 de l'arrêté du 9 mars 1990 modifié susvisé est remplacé par les dispositions qui suivent:
Arrêté du 3 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 30 août 1989 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des instituteurs
- L'article 1er de l'arrêté du 30 août 1989 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des instituteurs est remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêté du 3 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 17 juin 1991 fixant la liste des élèves analystes de l'institut régional d'administration de Lille aptes à être titularisés
Décret du 31 mars 1992 portant nomination et titularisation (agents diplomatiques et consulaires)
Décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget
- Le ministre du budget exerce les attributions relatives au budget précédemment dévolues au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, par le décret du 3 juin 1991 susvisé, et notamment les attributions dévolues au ministre des finances par l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
Toutefois, le ministre de l'économie et des finances est associé à la définition de l'équilibre économique et financier des lois de finances.
- Le ministre du budget a autorité sur la direction du budget, la direction de la comptabilité publique, la direction générale des impôts, le service de la législation fiscale, la direction générale des douanes et droits indirects, l'Imprimerie nationale, le service des pensions, le service juridique et de l'Agence judiciaire du Trésor et exerce la tutelle sur l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
- La direction du personnel et des services généraux, la direction de la communication et la commission de développement de l'informatique et de la bureautique sont placées sous l'autorité conjointe du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget.
Le conseil de prospective et d'évaluation est placé auprès de ces deux ministres.
Le ministre du budget dispose, pour l'exercice de ses attributions, de l'inspection générale des finances.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension de la convention collective des blanchisseries, laveries, pressings, teintureries et activités connexes de Poitou-Charentes et de deux avenants à cette convention
Avis relatif à l'extension de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme et à l'élargissement de ces accords à l'arrondissement du Puy (Haute-Loire)
Arrêté du 10 avril 1992 portant nomination à la commission de la diffusion cinématographique
- Sont nommés membres de la commission de la diffusion cinématographique prévue à l'article 2 du décret susvisé relatif aux groupements et ententes de programmation, en qualité de personnalités qualifiées:
M. Mignot (Gabriel), conseiller maître à la Cour des comptes, président.
Mme Picard (Marie), conseiller de tribunal administratif et de cour d'appel.
M. Geindre (François), maire d'Hérouville-Saint-Clair (Calvados).
Mme Beverini (Françoise), présidente du Groupement national des salles de recherche.
Est nommé membre de la commission de la diffusion cinématographique en qualité de représentant du ministère de l'économie, des finances et du budget:
Le directeur général de la concurrence et des prix ou son représentant.
- Sont nommés membres de la commission de la diffusion cinématographique en qualité de représentants des entreprises d'exploitation d'importance nationale:
M. Seydoux (Nicolas), président-directeur général de Gaumont S.
M. Sussfeld (Alain), président du G.
M. Chateau (Denis), président du G.
Pathé-Edeline indépendants.
- Est nommé membre de la commission de la diffusion cinématographique en qualité de représentant des entreprises d'exploitation d'importance régionale:
M. Paumelle (Philippe), président-directeur général de la société Soredic.
- Sont nommés membres de la commission de la diffusion cinématographique en qualité d'exploitants indépendants:
M. Brouiller (Patrick), exploitant les cinémas Lumière, à Nanterre.
M. Imbert (Michel), exploitant le cinéma Caméo, à Nancy.
- Sont nommés membres de la commission de la diffusion cinématographique en qualité de distributeurs d'oeuvres cinématographiques:
M. Pezet (Richard), président-directeur général de la société A.
M. Poiroux (Claude-Eric), directeur général de la société Forum Distribution.
M. Magnien (Richard), S.
Amorces Diffusion.
- Est nommé membre de la commission de la diffusion cinématographique en qualité de producteur d'oeuvres cinématographiques:
M. Rocca (Alain), S.
Les productions Lazennec.
directeur du théâtre et des spectacles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que des décisions portant nomination ou mise à la retraite de sociétaires de la Comédie-Française.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Favier, directeur général des Archives de France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Dresch, directeur de l'habitat et de la construction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dresch, directeur de l'habitat et de la construction, délégation est donnée, sous les réserves énoncées à l'article 1er, à M. François-Didier Lemoine, chef de service, MM. Patrick Laporte et Alain Lecomte, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions,
marchés, contrats et avenants.
Décret du 1er juillet 1992 portant nomination du président du conseil d'administration de la Banque Scalbert Dupont
- M. Claude Lamotte est nommé président du conseil d'administration de la Banque Scalbert Dupont.
Décret du 1er juillet 1992 portant nomination du président du conseil d'administration de la société centrale du groupe d'entreprises nationales d'assurance Assurances générales de France
- M. Michel Albert est nommé président du conseil d'administration de la société centrale du groupe d'entreprises nationales d'assurance Assurances générales de France.
Décret du 1er juillet 1992 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Aérospatiale, société nationale industrielle
- M. Louis Gallois est nommé président du conseil d'administration de l'Aérospatiale, société nationale industrielle.
Décret du 1er juillet 1992 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société nationale des poudres et explosifs
- M. Emile Blanc est nommé président du conseil d'administration de la Société nationale des poudres et explosifs (S.
Décret du 1er juillet 1992 portant nomination d'un préfet
- M. Pierre Chassigneux, préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
Arrêté du 10 juin 1992 modifiant l'arrêté du 27 septembre 1985 modifié fixant le régime des années-recherche durant l'internat de médecine et de pharmacie
Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale et de la culture et le directeur général de la santé au ministère de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 1985 susvisé, les termes: <> sont remplacés par les termes: <>.
- Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 27 septembre 1985 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
- Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 27 septembre 1985 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
Arrêté du 26 juin 1992 complétant l'arrêté du 21 juin 1990 fixant les modalités des concours d'accès au corps de la conservation du patrimoine
- La liste mentionnée à l'annexe I de l'arrêté du 21 juin 1990 susvisé est ainsi complétée:
- Les options mentionnées à l'annexe II de l'arrêté du 21 juin 1990 susvisé sont ainsi complétées:
- époque égyptienne et proche-orientale;
- époque grecque et romaine;
- époque gallo-romaine et mérovingienne;
- époque médiévale (Europe: Ve siècle après J.-C.-fin XVe siècle);
- époque classique (Europe: fin XVe siècle-fin XVIIIe siècle);
- époque moderne (Europe: fin XVIIIe siècle-1914);
- arts et civilisations asiatiques;
- arts africains et océaniens;
- Délégation permanente est donnée à M. François Renouard,
ministre plénipotentiaire, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions relatifs à l'exercice des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Renouard,
ministre plénipotentiaire, Mme Monique Berger de Nomazy, conservateur général du patrimoine, Mlle Monique Constant, conservateur en chef du patrimoine, et M. Michel Rémy, conseiller des affaires étrangères, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Décret n0 92-607 du 30 juin 1992 portant approbation du contrat type pour le transport public routier de fonds et de valeurs
- Le contrat type pour le transport public routier de fonds et de valeurs annexé au présent décret est approuvé.
- Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
POUR LE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
DE FONDS ET DE VALEURS
Prise en charge des envois.
Défaillance du transporteur à l'enlèvement
Respect des temps de conduite,
Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public routier autorisé à cet effet, d'envois de fonds et de valeurs, conformément aux prescriptions légales et réglementaires, notamment le décret no 79-618 du 13 juillet 1979 modifié et la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 et ses décrets d'application, moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service ainsi rendu, le tout conformément aux dispositions de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment de ses articles 6, 8, 9 et 32 ainsi que des textes pris pour son application.
Quelle que soit la technique de transport utilisée, il règle les relations du donneur d'ordre et du transporteur ou des transporteurs intervenant successivement dans le transport de l'envoi ainsi que les relations de ces transporteurs successifs entre eux.
En cas de relations suivies entre un donneur d'ordre et un transporteur ayant fait l'objet d'une convention écrite générale conclue conformément aux dispositions de l'article 8-II de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982,
L'envoi est constitué des fonds et valeurs mis effectivement au même moment et au même endroit à la disposition du transporteur et dont le transport est demandé par un même donneur d'ordre pour un même destinataire d'un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l'objet d'un même contrat de transport.
Par fonds et valeurs, il faut entendre les espèces monnayées, billets de banque, métaux et pierres précieuses, titres de créances négociables telles qu'actions, obligations, chèques, effets de commerce, tous documents papier ou autre permettant d'effectuer un paiement, toutes valeurs reconstituables ou non de toute nature, et d'une façon générale tous documents, effets et objets de valeur.
Par colis, il faut entendre tout objet (carton, caisse, sac, etc.) constituant avec son contenu une charge unitaire lors de la remise au transporteur.
Le transport est effectué selon un horaire, un itinéraire et des procédures établis par le transporteur en tenant compte, dans les meilleures conditions, de la sécurité lors du déplacement du personnel.
- le nombre de colis;
- la description et la valeur réelle du contenu de chaque colis;
- les nom et adresse de l'expéditeur;
- les nom et adresse du destinataire;
- les références d'identification du dispositif spécifique de fermeture;
- toute autre modalité d'exécution du contrat de transport, notamment la déclaration de valeur.
Il incombe au transporteur de fournir les références de l'autorisation administrative dont il est titulaire.
Sur la base de ces indications fournies par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, chaque envoi donne lieu à l'établissement d'un document de transport établi en au moins trois exemplaires, l'un conservé par le transporteur, le deuxième remis à l'expéditeur, le troisième accompagnant l'expédition pour être remis au destinataire.
Le donneur d'ordre supporte vis-à-vis du transporteur les conséquences d'une fausse déclaration sur les caractéristiques de l'envoi ou d'une absence de déclaration ayant eu pour effet, entre autres, de dissimuler le caractère dangereux ou frauduleux des marchandises transportées.
Le donneur d'ordre a le droit de disposer de la marchandise jusqu'au moment où le destinaire fait valoir ses droits.
Dans ce cadre, toute nouvelle instruction du donneur d'ordre ayant pour l'objet la modification des conditions d'exécution du transport initiales est donnée ou confirmée immédiatement par écrit ou par tout autre procédé permettant une mémorisation.
Lorsque le transporteur n'a pas la responsabilité de l'exécuter, il doit en aviser immédiatement le donneur d'ordre.
Le transporteur s'engage à effectuer les transports avec des personnels habilités et des matériels spécialisés en conformité avec les prescriptions légales et réglementaires.
Lors de la conclusion du contrat, le donneur d'ordre vérifie que le transporteur dispose des autorisations administratives nécessaires.
- le nom de l'expéditeur;
- le nom du destinataire et le lieu de livraison.
Le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences d'une absence,
d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage et de l'étiquetage.
En cas d'anomalie relative au conditionnement d'un colis ou de déclaration incomplète par l'expéditeur, le tranporteur a la faculté de refuser la prise en charge du colis.
Cependant, le fait que le transporteur n'ait pas usé de cette faculté de refuser ou n'ait pas formulé de réserves à leur sujet lors de la prise en charge de l'envoi ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement l'absence,
l'insuffisance ou la défectuosité du conditionnement, de l'emballage ou de l'étiquetage.
Supports de charges.
L'échange, la fourniture ou la location de supports de charges ou de moyens de conditionnement spécialisés par le transporteur ne relève pas du contrat de transport.
Le lieu d'enlèvement de l'envoi doit être accessible au transporteur sans contrainte ni risques particuliers.
Il est choisi d'un commun accord par le donneur d'ordre et le transporteur à l'intérieur de l'établissement dans un souci maximal de sécurité, y compris pour les éventuels parcours piétonniers jusqu'au véhicule.
Les opérations de chargement et d'arrimage de l'envoi sont exécutées par le transporteur sous sa responsabilité.
- d'accompagner à l'extérieur de l'établissement les colis pris en charge par le transporteur, quel que soit le mode de locomotion employé;
- d'accéder dans les véhicules de transport, qu'ils soient à vide ou chargés.
Il est choisi d'un commun accord par le destinataire et le transporteur à l'intérieur de l'établissement dans un souci maximal de sécurité, y compris pour les éventuels parcours piétonniers depuis le véhicule.
- par le transporteur, de l'identité du destinataire ou de son représentant selon la procédure d'identification définie au point 7.3 ci-après;
- par le destinataire, de l'état général du contenant, du dispositif spécifique de fermeture et de son identification.
Des convoyeurs, préposés du transporteur:
Elle s'effectue à l'aide:
a) D'une part, de la <> qui sont autorisés à prendre en charge les colis ainsi que du spécimen de leur signature;
Des agents des établissements destinataires:
Elle s'effectue uniquement à l'aide de la liste des agents autorisés à prendre en charge les livraisons, ainsi que du spécimen de leur signature.
Délais d'attente du véhicule.
En vue d'assurer au mieux la sécurité des convoyeurs, ainsi que celle du personnel des établissements de chargement et de livraison et de la clientèle, des mesures préventives contre les risques d'agression portant sur l'aménagement de sites de prise en charge de l'envoi et de sa livraison sont mises au point par concertation préalable entre le donneur d'ordre et le transporteur.
Cette concertation préalable donne lieu à une analyse des risques et des moyens nécessaires pour y remédier.
Des mesures complémentaires d'ordre technique (matériels de sécurité, d'alarme, de communication...) et d'ordre administratif (procédures, consignes...) sont également prévues en fonction du niveau d'aménagement retenu et en permettant une exploitation optimale.
Il incombe au transporteur de prendre, en cas de retard prévu ou prévisible pour l'enlèvement de l'envoi chez l'expéditeur, toute mesure utile pour prévenir le donneur d'ordre.
Si le transporteur n'a pu obtenir en temps utile les instructions du donneur d'ordre, il prend les mesures qui lui paraissent les meilleures dans l'intérêt de ce dernier pour la conservation de l'envoi ou son acheminement par d'autres voies ou d'autres moyens.
Si l'empêchement ou l'interruption est imputable au transporteur, sauf cas de force majeure dont le transporteur aura à apporter la preuve, une indemnité est due par ce dernier au donneur d'ordre pour la réparation des dommages directs justifiés subis par lui.
Le prix du transport proprement dit de l'envoi est calculé en tenant compte notamment du poids, du volume, du nombre, de la valeur et de la nature du ou des colis, de la distance du transport, de la relation assurée, des sujétions particulières de circulation, ainsi que de chargement ou de déchargement.
- le magasinage;
- la déclaration d'intérêt spécial à la livraison;
- les délais d'attente;
- le mandat d'assurance.
Le prix total couvre le coût de l'ensemble des prestations fournies par le transporteur auxquelles s'ajoutent un terme de frais fixes liés à l'établissement et à la gestion des contrats de transport et, le cas échéant, les droits de timbre selon la législation en vigueur.
Tout retard dans le paiement entraîne, de plein droit, le versement d'intérêts au taux légal, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.
Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés, dont il est légalement tenu, résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie des colis.
En cas de préjudice prouvé résultant d'un dépassement du délai usuel d'acheminement du fait du transporteur, celui-ci est tenu de verser une indemnité qui ne peut excéder le double du prix de transport (droits, taxes et frais divers exclus).
Les entreprises d'assurance habilitées à pratiquer les opérations de caution ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les cas d'un recours contre le client donneur d'ordre de l'engagement, ses coobligés et les personnes qui se sont portées caution et, pour les paiements effectués au titre de leur engagement, de la subrogation dans les droits du créancier prévue à l'article 1346 du code civil.
Arrêté du 21 juin 1992 portant nomination d'un directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Arrêté du 18 juin 1992 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'art dramatique dans les écoles de musique contrôlées par l'Etat
- Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'art dramatique dans les écoles de musique contrôlées par l'Etat est délivré après examen sur épreuves ouvert au plan national.
- Peuvent se présenter aux épreuves en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'art dramatique:
- les anciens élèves des établissements contrôlés par l'Etat où est dispensé un enseignement de l'art dramatique de niveau supérieur et qui sont en possession d'une attestation d'études ou d'un diplôme;
- les comédiens pouvant faire état de sept années d'activité professionnelle;
- les candidats justifiant d'une pratique de cinq années au moins de l'enseignement de l'art dramatique dans un établissement public ou privé (minimum: six heures par semaine).
Un candidat ne pourra se présenter plus de trois fois à ces épreuves.
- Le jury d'examen du certificat d'aptitude est composé comme suit: - le directeur du théâtre et des spectacles ou son représentant, président; - deux professeurs titulaires dans la discipline, exerçant dans une école classée conservatoire national de région ou école nationale de musique,
désignés par le ministre chargé de la culture, après consultation des organisations professionnelles les plus représentatives des personnels intéressés;
- quatre personnalités du monde théâtral désignées par le ministre chargé de la culture.
- L'examen du certificat d'aptitude est composé d'épreuves d'admissibilité et d'épreuves d'admission.
Les candidats ayant été admis aux épreuves d'admissibilité et refusés aux épreuves d'admission du même examen gardent le bénéfice des épreuves d'admissibilité aux deux sessions suivantes dudit examen.
Sur leur demande, les candidats qui peuvent attester d'une expérience artistique et pédagogique exceptionnelle peuvent être dispensés des épreuves d'admissibilité par un jury constitué tel qu'il est prévu à l'article 3 et réuni à cet effet.
Ces candidats conservent le bénéfice de leur dispense pour les sessions suivantes.
Le candidat traitera un sujet de culture théâtrale (histoire du théâtre;
littérature dramatique; représentation théâtrale) (durée de l'épreuve: deux heures trente minutes au maximum; coefficient 1).
Epreuve d'interprétation portant sur une scène du répertoire.
Le candidat proposera, au choix du jury, deux scènes dont l'une obligatoirement extraite du répertoire français.
Il se présentera avec les partenaires de son choix (durée: quatre minutes au maximum; coefficient 1).
Leçon à l'intention des élèves sur un texte littéraire (prose ou poésie) choisi par le jury.
Cette épreuve consiste en une lecture et explication de texte assorties d'un travail technique sur la diction (temps de préparation: trente minutes; temps de présentation: quinze minutes au maximum; coefficient 1).
Leçon (avec des élèves) portant sur la technique respiratoire et vocale, ou corporelle, ou, éventuellement, sur une technique particulière proposée par le candidat (masque, mime, clown, art martial...), au choix du jury (durée: dix minutes sans préparation; coefficient 1).
Leçon (interprétation et approche de mise en scène), avec le concours des élèves nécessaires, portant sur une scène choisie par le jury dans le répertoire français ou étranger (temps de préparation: quinze minutes; temps de présentation: quinze minutes au maximum; coefficient 1).
Le jury s'intéressera à la culture théâtrale, à l'esprit de curiosité et de recherche du candidat, ainsi qu'à ses options pédagogiques (durée: quinze minutes; coefficient 1).
Arrêté du 1er juillet 1992 relatif à l'admission des auditeurs libres français ou étrangers à l'Ecole normale supérieure de Lyon
- Les conditions dans lesquelles des auditeurs libres français ou étrangers peuvent être admis à suivre les formations dispensées par l'Ecole normale supérieure de Lyon sont précisées, dans le cadre défini à l'article 2 du présent arrêté, formation par formation, par le conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Lyon, sur proposition de son directeur.
Arrêté du 4 mars 1992 portant inscription au tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil de 1re classe au titre de l'année 1992 (administrateurs civils)
M. Bry (Philippe).
Mme Martel (Isabelle) - Economie, finances et budget.
M. Monard (Philippe, Franck).
M. Jure (Patrick).
- Affaires sociales et intégration, Travail, emploi et formation professionnelle.
M. Martineu (Max).
M. François (Didier).
M. Grunberg (Olivier).
M. Nikonoff (Jacques).
Mme Martin (Christiane).
Mme Perdereau (Marie-Josèphe).
M. Fournier (Patrice).
- Industrie et commerce extérieur.
M. Berard (Denis).
M. Osmont d'Amilly (Henri).
M. Brunet (Alain).
M. Dedinger (Patrick).
M. Grosz (Jean-Michel).
M. Andre (Gérard).
Mme Querci (Marie-Christine).
M. Sarracani (Gérard).
M. Egea (Fernand).
M. Moquin (Laurent).
M. Delpierre (Jean-Luc).
Mme Gallot Maurel (Christine).
Mme Collet Sassere (Jocelyne).
M. Dal Farra (Thierry).
Décret no 92-204 du 28 février 1992 instituant une indemnité de charges administratives en faveur des chefs des missions académiques à la formation des personnels de l'éducation nationale
Les chefs des missions académiques à la formation des personnels de l'éducation nationale peuvent bénéficier d'une indemnité de charges administratives non soumise à retenue pour pension.
Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1991.
Arrêté du 18 février 1992 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1963 relatif aux plaques d'immatriculation réflectorisées
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Evelyne Pisier,
directeur du livre et de la lecture, et de M. Michel Ricard, sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Alain-Yves Bregent, agent contractuel.
- La société Heli Inter Guyane est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
- Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans la zone constituée par l'archipel des Caraïbes, l'Amérique du Sud et l'Amérique centrale pour le transport à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes au maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
― Lorsque l'entreprise d'assurance délègue directement ou indirectement la gestion financière d'une part supérieure à 5 % des actifs détenus en représentation des engagements relatifs à ce plan à une entreprise d'investissement ou à une société de gestion de portefeuille, l'entreprise d'assurance en informe le comité de surveillance et lui transmet une copie du mandat de gestion ou du règlement ou des statuts de l'organisme de placement collectif correspondant.
Arrêté du 26 décembre 1991 portant création du comité consultatif du programme Aramis
- Il est créé auprès du directeur de la Météorologie nationale un comité consultatif du programme Aramis.
- Ce comité exprime les besoins et priorités des usagers du réseau des radars météorologiques Aramis de la Météorologie nationale.
Il étudie et favorise les actions de partenariat susceptibles de se développer autour de ce réseau.
Il est consulté et émet des avis sur:
1o Le fonctionnement et l'évolution technique du réseau;
2o Les systèmes et modalités de distribution des données aux usagers;
3o Le programme d'investissement.
- Le comité comprend un représentant de chacun des organismes suivants:
Direction de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques;
Agence financière de bassin Seine-Normandie;
Direction départementale de l'équipement de la Seine-Saint-Denis;
Laboratoire de météorologie physique de Clermont-Ferrand;
Institut de mécanique de Grenoble;
Société Rhea;
Société gestionnaire d'autoroutes.
Le directeur de la Météorologie nationale désigne en outre quatre représentants au titre de sa direction.
Il nomme le président du comité parmi les représentants des organismes extérieurs.
- Le comité, dont le secrétariat est assuré par la direction de la Météorologie nationale, se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou sur la demande qui lui en a été faite par le directeur de la Météorologie nationale.
Décisions du 11 décembre 1991 portant agrément de contrôleurs techniques
Décret no 91-1235 du 3 décembre 1991 modifiant le décret no 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports
Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 19 juillet 1990;
< <<1o Etablissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitudes;
<<2o Octroi des congés qui nécessitent l'avis du comité médical supérieur;
<<3o Détachement lorsque celui-ci doit être prononcé par arrêté interministériel ou après l'accord d'un ou de plusieurs ministres;
<<4o Mise en position hors cadres et mise à disposition.>>
- Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de l'environnement et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 1991 modifiant la répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 1991
- Les annexes de l'arrêté du 18 juin 1991 sont modifiées comme suit:
< < < << - de la baie de Saint-Malo (Promalo): 4 tonnes;
<< - des pêcheurs de l'Ouest-Bretagne (O.
B.): 2 tonnes;
<< - fonds régional d'organisation des marchés du poisson de Bretagne (F.
M. Bretagne): 722 tonnes;
<< - de pêche artisanale du Morbihan et de la Loire-Atlantique (P.
A.): 203 tonnes;
<< - société coopérative sablaise de marins-pêcheurs (Socosama): 10 tonnes;
<< - fonds régional d'organisation des marchés de la région Sud-Ouest (F.
M. Sud-Ouest): 60 tonnes,
<< soit un total de: 1005 tonnes.
<< Maquereau en zone II (hors C.
E.), Vb,
Arrêté du 17 décembre 1991 portant extension d'un accord départemental (Maine-et-Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, telles qu'étendues par arrêtés des 8 février et 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental Maine-et-Loire du 7 octobre 1991 relatif aux salaires conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 17 décembre 1991 portant extension d'un accord (département de la Mayenne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, telles qu'étendues par les arrêtés des 8 février et 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires du 4 octobre 1991 (département de la Mayenne) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Fourcade, chef du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Décret no 92-343 du 1er avril 1992 relatif aux conseils départementaux et communaux de prévention de la délinquance
LES CONSEILS DEPARTEMENTAUX
DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE
- Il est créé dans chaque département un conseil départemental de prévention placé sous la présidence du préfet.
Le président du conseil général, ou son représentant, et le procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu du département en sont les vice-présidents.
- Le conseil départemental de prévention de la délinquance a pour mission:
- d'étudier dans le département les diverses formes de délinquance ainsi que leur perception par la population;
- d'établir chaque année un rapport sur l'état de la délinquance et les mesures prises pour en atténuer les effets;
- de proposer aux pouvoirs publics les mesurtion adaptées aux réalités locales;
- d'encourager les initiatives de prévention et d'aide aux victimes ainsi que la mise en oeuvre des travaux d'intérêt général dans le département et de faciliter la confrontation des expériences conduites en la matière.
- Outre le préfet, le président du conseil général, ou son représentant, et le procureur de la République, le conseil départemental de prévention de la délinquance comprend:
1o Douze élus:
Six membres du conseil général désignés par cette assemblée dans le respect de la composition de celle-ci;
Six maires, dont celui de la ville chef-lieu du département, désignés par le préfet.
2o Des magistrats:
Le président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département;
Un juge de l'application des peines et un juge des enfants désignés par l'assemblée générale de chacun des tribunaux de grande instance du département.
3o Neuf fonctionnaires de l'Etat désignés par les chefs de services déconcentrés de l'Etat, parmi lesquels un représentant de l'éducation nationale, un représentant de la protection judiciaire de la jeunesse et un représentant de l'administration pénitentiaire.
4o Trois fonctionnaires des services du département intervenant dans le champ social, désignés par le président du conseil général.
5o Des personnalités qualifiées ou des représentants du secteur économique, d'associations ou d'organismes intéressés par la prévention de la délinquance et de la toxicomanie qui siègent avec voie consultative.
Ces personnalités sont désignées par le préfet après consultation du président du conseil général.
- Le conseil départemental de prévention de la délinquance comprend également, sur leur demande, un représentant de chacun des conseils communaux de prévention de la délinquance des communes de plus de 9000 habitants du département.
Ce représentant a voix consultative.
Chaque conseil intercommunal de prévention de la délinquance désigne un représentant pour siéger au conseil départemental de prévention de la délinquance avec voix consultative.
Ce représentant est systématiquement invité à participer au conseil départemental.
- Le conseil départemental se réunit sur convocation de son président.
Il délibère sur un ordre du jour arrêté par celui-ci.
- La permanence des travaux du conseil départemental est assurée par un bureau composé de douze membres désignés par le préfet et comprenant, à parts égales, des élus ou leurs représentants, des représentants de l'Etat,
dont la justice, et des représentants d'associations.
LES CONSEILS COMMUNAUX DE PREVENTION
DE LA DELINQUANCE
- Tout conseil municipal peut, s'il l'estime nécessaire, créer un conseil communal de prévention de la délinquance.
Instance de concertation entre l'Etat et la commune, le conseil communal de prévention:
- dresse le constat des actions de prévention entreprises sur le territoire de la commune;
- définit les objectifs et les actions coordonnées auxquels l'Etat, d'une part, la commune, d'autre part, décident d'un commun accord de contribuer,
notamment dans le domaine de l'aide aux victimes et de la mise en oeuvre des travaux d'intérêt général;
- suit l'exécution des propositions ou des mesures décidées en commun.
L'original du procès-verbal où elles sont consignées est conservé par le préfet.
Deux ou plusieurs conseils municipaux peuvent créer un conseil intercommunal de prévention de la délinquance; celui-ci exerce, pour l'ensemble des communes concernées, les missions d'un conseil communal.
- Le conseil communal de prévention de la délinquance est placé sous la présidence du maire.
Il comprend, en nombre égal, des représentants de l'Etat et des représentants de la commune:
- le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est située la commune, ou son délégué;
- les fonctionnaires désignés par le préfet.
Un juge de l'application des peines et un juge des enfants du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est située la commune peuvent être appelés à participer aux travaux du conseil communal de prévention avec voix consultative: ils sont désignés par l'assemblée générale du tribunal.
Les représentants de la commune sont désignés par le conseil municipal.
Des personnalités qualifiées et des représentants d'associations peuvent également être appelés à siéger au conseil communal de prévention de la délinquance avec voix consultative.
Ils sont désignés pour une moitié par le préfet et pour l'autre moitié par le conseil municipal.
Dans le cas de conseils intercommunaux, ou lorsque la ville compte plusieurs cantons, le préfet et le président du conseil général fixent conjointement le nombre des conseillers généraux qui siègent au conseil communal ou au conseil intercommunal.
- Le décret no 83-459 du 8 juin 1983 portant création d'un conseil national et relatif aux conseils départementaux et communaux de prévention de la délinquance est abrogé.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés,
Arrêté du 9 janvier 1992 fixant la forme et les conditions d'établissement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs non résidents
Le titre justificatif prévu à l'article 3 de l'arrêté du 23 novembre 1981 susvisé est constitué par un bordereau de vente à l'exportation numéroté dans une série continue du format 148 x 210 ou 297 x 210 mm conforme à l'un des modèles décrits aux articles 2 et 3 ci-dessous.
Pour les ventes faites à des voyageurs résidant dans un Etat membre de la Communauté économique européenne autre que la France, le bordereau conforme au modèle agréé par le Cerfa sous le numéro 30.2823 est établi par le vendeur en quatre exemplaires : - un de couleur blanche qu'il conserve à l'appui de sa comptabilité ; - deux de couleur jaune qu'il remet à l'acheteur, à charge pour celui-ci de les adresser après visa de l'autorité compétente de l'Etat membre d'importation définitive au bureau des douanes françaises désigné sur le bordereau ; - un de couleur verte, visé comme ci-dessus et destiné à l'acheteur.
Pour les ventes faites à des voyageurs résidant dans un pays tiers à la Communauté économique européenne ou dans un territoire d'outre-mer de la République française, le bordereau conforme au modèle agréé par le Cerfa sous le numéro 30.2824 est établi par le vendeur en quatre exemplaires : - un de couleur blanche qu'il conserve à l'appui de sa comptabilité ; - deux de couleur rose qu'il remet à l'acheteur, à charge pour celui-ci de les présenter, avec les marchandises mentionnées au bordereau, au visa du service des douanes du point de sortie de France et d'assurer le transport de ces marchandises à l'étranger ; - un de couleur verte destiné à l'acheteur, visé comme ci-dessus.
Le cadre B doit faire apparaître le montant de la T.
A. et celui des frais de gestion retenus par le vendeur ; Le cadre D du bordereau doit comporter, outre le texte en langue française faisant seule foi : - pour le modèle n° 30.2823, la traduction de ce texte en une des autres langues officielles de la Communauté économique européenne ; - pour le modèle n° 30.2824, la traduction de ce texte en une langue étrangère dont le choix est laissé au vendeur établissant le bordereau.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 30 novembre 1981 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le titre justificatif prévu à l'article 3 de l'arrêté du 23 novembre 1981 susvisé est constitué par un bordereau de vente à l'exportation numéroté dans une série continue du format 148 " 210 ou 297 " 210 mm conforme à l'un des modèles décrits aux articles 2 et 3 ci-dessous.
- Pour les ventes faites à des voyageurs résidant dans un Etat membre de la Communauté économique européenne autre que la France, le bordereau conforme au modèle agréé par le Cerfa sous le numéro 30.2823 est établi par le vendeur en quatre exemplaires:
- un de couleur blanche qu'il conserve à l'appui de sa comptabilité;
- deux de couleur jaune qu'il remet à l'acheteur, à charge pour celui-ci de les adresser après visa de l'autorité compétente de l'Etat membre d'importation définitive au bureau des douanes françaises désigné sur le bordereau;
- un de couleur verte, visé comme ci-dessus et destiné à l'acheteur.
- Pour les ventes faites à des voyageurs résidant dans un pays tiers à la Communauté économique européenne ou dans un territoire d'outre-mer de la République française, le bordereau conforme au modèle agréé par le Cerfa sous le numéro 30.2824 est établi par le vendeur en quatre exemplaires:
- deux de couleur rose qu'il remet à l'acheteur, à charge pour celui-ci de les présenter, avec les marchandises mentionnées au bordereau, au visa du service des douanes du point de sortie de France et d'assurer le transport de ces marchandises à l'étranger;
- un de couleur verte destiné à l'acheteur, visé comme ci-dessus.
A. et celui des frais de gestion retenus par le vendeur;
Le cadre D du bordereau doit comporter, outre le texte en langue française faisant seule foi:
- pour le modèle no 30.2823, la traduction de ce texte en une des autres langues officielles de la Communauté économique européenne;
- pour le modèle no 30.2824, la traduction de ce texte en une langue étrangère dont le choix est laissé au vendeur établissant le bordereau.
- Il est mis fin, à compter du 1er juillet 1992, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre de l'économie et des finances qu'exerçait M. Jean Bassères, inspecteur des finances, appelé à d'autres fonctions.
Décret n°92-608 du 3 juillet 1992 modifiant le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes
Les entreprises inscrites à cette date au registre mentionné à l'article 2 du décret susvisé du 16 août 1985 modifié conserveront le bénéfice de cette inscription.
Les entreprises établies dans la région Ile-de-France qui, à cette même date, exploiteront des services de transport de voyageurs par route conformément aux dispositions réglementaires en vigueur seront inscrites de droit au registre ci-dessus mentionné.
Toutefois, la procédure de radiation du registre prévu au paragraphe 1 de l'article 9 du décret susvisé du 16 août 1985 modifié sera engagée à l'égard des entreprises visées à l'alinéa précédent si survient l'un des deux événements suivants : a) La personne mentionnée au registre ne peut être regardée comme remplissant la condition d'honorabilité professionnelle définie à l'article 6 du décret susvisé du 16 août 1985 modifié en raison de faits commis postérieurement au 1er septembre 1992 ; b) L'entreprise n'a pas régularisé avant le 1er septembre 1997 sa situation au regard de la condition de capacité financière définie à l'article 6-1 du même décret.
Décret n° 92-608 du 3 juillet 1992 modifiant le décret no 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes
- Les articles 2, 3, 5 à 9 du décret du 16 août 1985 modifié susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
L'inscription est subordonnée à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle définies aux articles 6, 6-1 et 7 ci-dessous.
La composition du dossier de demande d'inscription est fixée par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie.
Sont dispensées des conditions de capacité financière et de capacité professionnelle les entreprises qui exécutent des transports publics routiers de personnes dans l'une des conditions suivantes:
< < < réglementation sociale; réglementation professionnelle; normes et exploitation techniques; sécurité routière; transport internationnal.
Les modalités d'application du présent article sont précitées par arrêté du ministre chargé des transports.
< < invitant l'entreprise à régulariser dans un délai de trois mois sa situation au regard de la condition à laquelle il a cessé d'être satisfait.
Il est également mis fin à l'inscription au registre lorsque, pour quelque motif que ce soit, cesse l'activité de transport public routier de personnes, ou, que disparaît l'établissement de l'entreprise dans le département.>>
Toutefois, la procédure de radiation du registre prévu au paragraphe 1 de l'article 9 du décret susvisé du 16 août 1985 modifié sera engagée à l'égard des entreprises visées à l'alinéa précédent si survient l'un des deux événements suivants:
a) La personne mentionnée au registre ne peut être regardée comme remplissant la condition d'honorabilité professionnelle définie à l'article 6 du décret susvisé du 16 août 1985 modifié en raison de faits commis postérieurement au 1er septembre 1992;
b) L'entreprise n'a pas régularisé avant le 1er septembre 1997 sa situation au regard de la condition de capacité financière définie à l'article 6-1 du même décret.
- L'article 49 du décret susvisé du 16 août 1985 modifié est ainsi rédigé:
- Aux articles 10, 15, 22, 23, 24, 33, 35, 38, 40, 41 et 42 du décret susvisé du 16 août 1985 modifié, les mots: <> sont remplacés par le mot: <>.
Arrêté du 3 juillet 1992 portant création d'une commission nationale consultative auprès du directeur des transports terrestres pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle relatives à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier
- Il est créé auprès du directeur des transports terrestres une commission nationale consultative pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes, de la profession de transporteur public routier de marchandises, de la profession de loueur de véhicules industriels avec conducteur et de la profession de commissionnaire de transport.
Cette commission est chargée d'examiner, à la demande du directeur des transports terrestres, les conditions dans lesquelles sont délivrées les attestations de capacité professionnelle mentionnées ci-dessus.
A ce titre elle peut être sollicitée pour toute question relative aux objectifs de formation et de niveau, à l'organisation et au contenu des examens, en particulier sur l'adéquation de ceux-ci aux objectifs de formation et de niveau préalablement définis.
- Le président et les membres de la commission nationale consultative sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par décision du directeur des transports terrestres.
La commission comprend des représentants de l'administration de tutelle, des organisations professionnelles représentatives au plan national des professions mentionnées à l'article précédent et des organismes de formation professionnelle liés par une convention avec le ministre chargé des transports.
Le président de la commission nationale consultative est un membre délégué du Conseil général des ponts et chaussées.
Les représentants de l'administration sont choisis dans le cadre de leurs compétences et attributions parmi les personnels de l'administration centrale du ministère des transports et les personnels des directions régionales de l'équipement.
Les représentants des organisations professionnelles et ceux des organismes de formation sont nommés sur proposition de ces organismes et organisations.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction des transports terrestres mis à sa disposition.
- Le président de la commission nationale consultative peut créer au sein de cette dernière tout groupe d'études de nature à faciliter les missions dévolues à la commission.
Le photocopieur Minolta CF 70.
- les procédés d'encrage noir des photocopieurs Minolta:
- EP 2120/2121 identique au 2150/2151;
- EP 4232 identique au EP 4250;
- les procédés d'encrage noir et couleur du photocopieur Minolta CF 70.
TOSHIBA SYSTEMES S.
Le photocopieur Toshiba BD 7910;
Le photocopieur couleur Toshiba Chromatouch 1000.
- les procédés d'encrage noir des photocopieurs Toshiba:
- 1710 identique à celui du 2310;
- le procédé d'encrage couleur du photocopieur Toshiba Chromatouch 1000.
Arrêté du 30 avril 1992 portant nomination à la commission des prisonniers du Viet-Minh
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-274 du 14 avril 1992 autorisant l'association Radio Crystal à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Crystal FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Crystal FM.
Arrêté du 28 avril 1992 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de l'Opéra Bastille
Décret du 5 mai 1992 portant détachement (Conseil d'Etat)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-278 du 14 avril 1992 autorisant l'association Radio Sainte-Anne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sainte-Anne
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sainte-Anne.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-319 du 14 avril 1992 autorisant l'association Escale au Soleil à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Soleil FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Soleil FM.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-311 du 14 avril 1992 autorisant l'association Centre Brest à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Neptune
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Neptune.
Zone de planification: Ouessant.
Site d'émission: château d'eau de Lamber, 29229 Ploumoguer.
Site d'émission: 9, rue Mac Orlan, 29200 Brest.
Arrêté du 11 février 1992 portant nomination au conseil médical de l'aéronautique civile
M. le docteur Auffret (Robert), président;
M. le professeur Cara (Maurice), vice-président;
Mme le docteur Charetteur (Marie-Paule);
M. le docteur Ledoux (Paul);
M. le docteur Casano (Gérard);
M. le docteur Montagne (Claude);
M. le médecin en chef Marotte (Henri);
M. le médecin chef des services Didier (Alain);
M. le médecin Clerel (Michel);
M. le médecin en chef Le Chuiton (Jacques);
M. le professeur Crance (Jean-Pierre);
M. le professeur Cupa (Michel);
M. le docteur Desbordes (Pierre);
M. le docteur Fourn (Paul);
M. le professeur Fournier (Etienne);
M. le professeur Grateau (Paul);
M. le professeur Grosgogeat (Yves);
M. le docteur Masson (Jean-Michel);
M. le professeur Pfister (André).
Décret n°92-135 du 11 février 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif aux allocations familiales dans les départements d'outre-mer.
Décret no 92-135 du 11 février 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif aux allocations familiales dans les départements d'outre-mer
- Les taux servant au calcul des allocations familiales et figurant à l'article D.755-5-I du code de la sécurité sociale sont modifiés comme suit:
<<1o 25,94 p.100 pour le deuxième enfant à charge;
<<2o 28,30 p.100 pour le troisième enfant à charge;
<<3o 31,55 p.100 pour le quatrième enfant à charge;
<<4o 21,97 p.100 pour le cinquième enfant à charge;
<<5o 18,59 p.100 par enfant à charge à partir du sixième.
- Le deuxième alinéa de l'article D.755-5-I est remplacé par l'alinéa suivant:
< fixée en pourcentage de la base mensuelle prévue à l'article L.
<<1o A 5,67 p.100 à partir de dix ans;
<<2o A 9,54 p.100 à partir de quinze ans.
Décret du 10 février 1992 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe
Arrêté du 11 février 1992 modifiant l'arrêté du 18 août 1988 modifié fixant les listes de disciplines prévues par les articles 61 et 80 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
Arrêté du 11 février 1992 modifiant l'arrêté du 18 août 1988 modifié fixant les listes de disciplines prévues par les articles 61 et 80 du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
- La liste fixée à l'article 1er de l'arrêté du 18 août 1988 susvisé est modifiée comme suit:
Les personnes mentionnées à l'article 5 de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 relative à l'amélioration des retraites des rapatriés, qui ont exercé une activité salariée agricole en Algérie entre le 1er juillet 1950 et le 1er juillet 1962, sont admises, si elles le demandent, à opérer des versements de rachat pour l'assurance vieillesse auprès du régime des assurances sociales agricoles.
Arrêté du 13 décembre 1991 établissant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme d'Etat de psychologie scolaire aux sessions de juin et de septembre 1991
Bertrand (Dany).
Bonhomme (Michèle), épouse Fontecave.
Bono (Denis).
Casanova (Lucie), épouse Boissier.
Emeline (Marcelle), épouse Defranoux.
Gery (Marianne), épouse L'Hote.
Horrenberger (Serge).
Ison (Isabelle).
Laforet (Elisabeth).
Limones (Yvette), épouse Fenart.
Santos (Marie-France).
Bergeon (Jacqueline).
Brossaud (Sylvie).
Dantel (Evelyne).
Delesmont (Pascal).
Feyler (Viviane).
Gaunand (Brigitte).
Guillemin (Monique), épouse Huot.
Gillot (Sylvie), épouse Otero.
Mall (Anne), épouse Pascual.
Monnin (Joëlle), épouse Emonin.
Perrin (Brigitte), épouse Flores.
Schmitt (Richard).
Seiwert (Denis).
Sigaud (Jacques).
Sterckeman (Chantal).
Tritz (Pascale), épouse Rocchi.
Anye (Triny), épouse Del Tedesco.
Baratange (Danielle).
Beaudoin (Yvette).
Beaumet (Anne).
Brunet (Françoise), épouse Puyo.
Cerou (Pascale), épouse Guittard.
Del (Françoise), épouse Parmentier.
Faure (Michèle).
Goraguer (Yannick).
Guingal (Brigitte), épouse Fonds.
Laval (Micheline), épouse Bousses.
Le Gall (Catherine), épouse Derrien.
Leveneur (Martine), épouse Ezvan.
Mahe (Gilles).
Martineau (Paul).
Mocquot (Françoise).
Molinie (Martine), épouse Aubret.
Redon (Joëlle), épouse Duparc.
Rup (Martine), épouse Torres.
Saitos (Elisabeth), épouse Turellier.
Tabutaud (Marie-France), épouse Desvignes.
Torielli (Joëlle), épouse Dagreou.
Trinquier (Nicole), épouse Mazars.
Valadier (Micheline).
Décret no 92-217 du 4 mars 1992 modifiant le statut particulier du corps administratif supérieur des services extérieurs du ministère de la défense
<<1o L'un aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et pourvus de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.>>
- Le dernier alinéa de l'article 7 du même décret du 23 décembre 1970 est supprimé.
- Les deux premiers alinéas de l'article 13 du même décret du 23 décembre 1970 sont remplacés par les dispositions suivantes:
< titularisés depuis trois ans au moins et appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé en catégorie A dont l'indice brut terminal du dernier grade est au moins égal à l'indice brut terminal du grade de chef de service administratif.
< immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigé pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade ou classe, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.>>
Avis relatif à l'extension d'un accord régional Picardie conclu dans le cadre d'accords nationaux dans les travaux publics
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-909 du 6 novembre 1991 modifiant la décision no 90-64 du 13 février 1990 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'annexe IV à la décision no 90-64 du 13 février 1990 susvisée est modifiée comme suit:
- M. Yvon Ollivier, préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
M. Alain Bidou, préfet hors cadre (hors classe), est nommé préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (hors classe).
- Délégation permanente est donnée à M. Yvon Ollivier, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Nosmas, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
La demande de rachat est présentée à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de la résidence de l'intéressé.
La caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France est habilitée à recevoir les demandes de rachat émanant de personnes résidant hors du territoire métropolitain.
- Délégation est donnée à MM. Charles Barbeau directeur du cabinet, Daniel Ludet, directeur adjoint du cabinet, et Pierre-Antoine Lorenzi, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Dans la limite des attributions dévolues au ministre d'Etat,
ministre de la fonction publique et des réformes administratives, par le premier alinéa de l'article 1er du décret du 8 avril 1992 susvisé, M. Bernard Pêcheur, directeur général de l'administration et de la fonction publique,
est autorisé à signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, par délégation de celui-ci, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pêcheur, directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Didier Bargas,
chef de service, est habilité à signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pêcheur, directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de M. Didier Bargas, chef de service, M. Raymond Piganiol, Mme Lucile Mariotte et Mlle Marie-Hélène Poinssot, sous-directeurs, sont habilités à signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Arrêté du 26 mars 1992 relatif au budget de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire pour l'année 1992
Arrêté du 22 janvier 1992 portant déclassement et reclassement de routes (voiries nationale et départementale)
Arrêté du 27 janvier 1992 portant désignation des auditeurs de la troisième session annuelle de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure pour 1992
Décret du 16 décembre 1991 portant modification des conditions de production des vins de pays d'Oc
100 de l'encépagement (50 p.
< < grenache, merlot, mourvèdre, portan, syrah.
< <<1o Etre issus de vendanges récoltées dans les départements suivants: Aude, Gard, Hérault et Pyrénées-Orientales;
<<2o Provenir des cépages recommandés suivants, à l'exclusion de tous autres:
<<3o Ces vins seront produits sur des parcelles, dont le rendement à l'hectare n'excède pas 90 hectolitres, à l'intérieur d'exploitations dont le rendement des superficies non déclarées en V.
D. ou en vin de pays est limité à 100 hl/ha, sans préjudice des dispositions du décret no 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des vignobles à appellation d'origine contrôlée.
<<4o Présenter les caractéristiques suivantes:
< < macabeu, marsanne, mauzac, muscat à petits grains, muscat à gros grains,
picquepoul blanc, roussanne, sauvignon, terret, ugni blanc, vermentino,
< < < < < < < < <<5o Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays d'Oc", les vins doivent avoir été agréés dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 15 octobre 1987 susvisé.>>
< les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage mentionné appartenant à la liste ci-après:
< < < sauvignon, macabeu, chasan, grenache blanc, vermentino, marsanne, muscat à petits grains, muscat à gros grains et viognier.>>
- L'article 8 du décret du 15 octobre 1987 modifié susvisé est complété par la disposition suivante:
Si le bénéficiaire interrompt la formation avant son terme, le versement de la rémunération est suspendu et le remboursement des sommes perçues peut être exigé par décision du préfet.
Décret no 91-1296 du 23 décembre 1991 pris pour l'application du I de l'article L.
234-14-1 du code des communes et relatif aux modalités de répartition entre les communes des départements d'outre-mer, des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon de la quote-part de la dotation de solidarité urbaine
- La quote-part de la dotation de solidarité urbaine mentionnée à l'article L.
262-5 du code des communes est répartie entre les départements d'outre-mer au prorata de leur population.
- La quote-part de la dotation de solidarité urbaine revenant aux communes de chaque département d'outre-mer calculée dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus est répartie entre les communes de ce département proportionnellement à leur population.
Les communes dont la population représente plus de 5 p.
100 de la population totale du département participent à la répartition à raison du double de leur population.
Dispositions applicables aux communes de la collectivité
- Le montant de la quote-part de la dotation de solidarité urbaine mentionnée à l'article 28 de la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement est réparti entre les communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon proportionnellement à leur population.
de la collectivité territoriale de Mayotte
- Le montant de la quote-part de la dotation de solidarité urbaine mentionnée à l'article 29 de la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985 précitée est réparti entre les communes de la collectivité territoriale de Mayotte proportionnellement à leur population.
100 de la population totale de la collectivité territoriale participent à la répartition à raison du double de leur population.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 20 novembre 1991 portant agrément d'artifices de divertissement
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-902 du 19 novembre 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Lyonnaise Communications d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Saint-Mandé
Arrêté du 28 octobre 1991 fixant la répartition des sièges de représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'environnement
- Les représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'environnement sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit:
Arrêté du 25 novembre 1991 portant attribution du diplôme d'ingénieur civil géographe
Arrêté du 25 novembre 1991 portant attribution du diplôme du corps des ingénieurs géographes
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-285 du 14 avril 1992 autorisant l'association Radio Méduse à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Méduse
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Méduse.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-309 du 14 avril 1992 autorisant l'association Radio Menez Bre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
Arrêté du 28 avril 1992 portant approbation du bilan du Théâtre national de Chaillot pour 1990
La formation choisie doit avoir une durée minimale d'une semaine.
Lorsque le temps de formation est inférieur à 30 heures par semaine, la rémunération du stagiaire est réduite en proportion.
La durée du versement du revenu d'accompagnement ne peut excéder douze mois.
Décret du 20 mai 1992 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération
Mlle Orzechowski (Corinne), directeur de cabinet du préfet de la région Centre, préfet du Loiret.
M. Aubouin (Michel), directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle.
M. Perrin (Denis), directeur de cabinet du préfet de la région Martinique,
M. Calzat (Pierre), directeur de cabinet du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne.
M. Riffaut (Philippe), directeur de cabinet du préfet de la Manche.
M. Nevache (Jean-Luc), directeur de cabinet du préfet de Saône-et-Loire.
M. Bouvier (Vincent), directeur de cabinet du délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Mme Coutor (Sophie), directeur de cabinet du préfet de l'Aisne.
M. Thirion (Alain), directeur de cabinet du préfet de la région Limousin,
M. Fuzere (Hugues), directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Décret n°92-218 du 4 mars 1992 portant approbation du plan des surfaces submersibles et déterminant les dispositions techniques applicables pour la section de la vallée de la Meuse située dans le département des Ardennes.
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent décret, le plan au 1/10 000 des surfaces submersibles de la vallée de la Meuse pour la section située dans le département des Ardennes.
NOTA : Il peut être pris connaissance de ce plan à la direction départementale de l'équipement des Ardennes, 3, chemin des Granges-Moulues, 08000 Charleville-Mézières, et au service de la navigation de Nancy, 28, boulevard Albert-1er, 54000 Nancy, ainsi que dans les mairies des communes concernées, conformément à l'article 5 du décret du 20 octobre 1937.
Les surfaces définies sur le plan approuvé à l'article 1er sont divisées en trois zones : - une zone A, dite de grand débit, figurée par un quadrillage ; - une zone B, dite complémentaire, figurée par des hachures ; - une zone C, dite de sécurité, figurée par un pointillé.
L'établissement ou la modification dans les zones ci-dessus définies de digues, remblais, dépôts de matières encombrantes, excavations effectuées pour l'extraction de matériaux, clôtures, plantations, constructions, murs, haies, ou de tous autres ouvrages susceptibles de faire obstacle à l'écoulement des eaux ou de restreindre d'une manière sensible le champ des inondations doit faire l'objet de la déclaration préalable prescrite à l'article 50 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et prévue à l'article 7 du décret du 20 octobre 1937 susvisé, sauf les exceptions énumérées à l'article 4 ci-dessous.
Sont dispensés de déclarations préalables : Dans les zones A, B et C : Les clôtures à trois fils au maximum superposés, avec poteaux espacés d'au moins 5 mètres, sans fondation faisant saillie sur le sol naturel.
Les cultures annuelles.
En crête de berge, sous réserve des servitudes imposées dans l'intérêt de la navigation, la plantation par les riverains d'une file d'arbres, à condition d'empêcher les extensions par drageons, à l'exclusion du acacias et bois de taillis.
Dans les zones B et C : Les constructions de bâtiments d'une superficie au plus égale à 10 mètres carrés et dont la plus grande dimension n'excède par 4 mètres.
Les clôtures présentant, sous le niveau des plus hautes eaux, des parties ajourées ayant une surface au moins égale aux deux tiers de leur surface totale, à l'exclusion des murs et des haies.
Les plantations d'arbres non fruitiers, espacés d'au moins 6 mètres, à condition que les arbres soient régulièrement élagués jusqu'à 1 mètre au moins au-dessus des plus hautes eaux et que le sol, entre les arbres, reste bien dégagé.
Dans la zone C : Les clôtures, murs, haies et plantations.
Tout pétitionnaire, s'il le demande, sera informé par l'administration (service de la navigation de Nancy, subdivisions de Charleville et de Givet) du niveau des plus hautes eaux à retenir en un point donné pour l'application du présent décret.
Décret no 92-218 du 4 mars 1992 portant approbation du plan des surfaces submersibles et déterminant les dispositions techniques applicables pour la section de la vallée de la Meuse située dans le département des Ardennes
- Les surfaces définies sur le plan approuvé à l'article 1er sont divisées en trois zones:
- une zone A, dite de grand débit, figurée par un quadrillage;
- une zone B, dite complémentaire, figurée par des hâchures;
- une zone C, dite de sécurité, figurée par un pointillé.
- L'établissement ou la modification dans les zones ci-dessus définies de digues, remblais, dépôts de matières encombrantes, excavations effectuées pour l'extraction de matériaux, clôtures, plantations,
constructions, murs, haies, ou de tous autres ouvrages susceptibles de faire obstacle à l'écoulement des eaux ou de restreindre d'une manière sensible le champ des inondations doit faire l'objet de la déclaration préalable prescrite à l'article 50 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et prévue à l'article 7 du décret du 20 octobre 1937 susvisé, sauf les exceptions énumérées à l'article 4 ci-dessous.
- Sont dispensés de déclarations préalables:
Dans les zones A, B et C:
Les clôtures à trois fils au maximum superposés, avec poteaux espacés d'au moins 5 mètres, sans fondation faisant saillie sur le sol naturel.
En crête de berge, sous réserve des servitudes imposées dans l'intérêt de la navigation, la plantation par les riverains d'une file d'arbres, à condition d'empêcher les extensions par drageons, à l'exclusion des acacias et bois de taillis.
Dans les zones B et C:
Les constructions de bâtiments d'une superficie au plus égale à 10 mètres carrés et dont la plus grande dimension n'excède pas 4 mètres.
Dans la zone C:
Les clôtures, murs, haies et plantations.
(1) Il peut être pris connaissance de ce plan à la direction départementale de l'équipement des Ardennes, 3, chemin des Granges-Moulues, 08000 Charleville-Mézières, et au service de la navigation de Nancy, 28, boulevard Albert-Ier, 54000 Nancy, ainsi que dans les mairies des communes concernées, conformément à l'article 5 du décret du 20 octobre 1937.
Décret du 5 mars 1992 portant cessation de fonctions et nomination (administration préfectorale)
- Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Bastia.
Cercle de 9 NM (16,7 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome (42o33I03JN, 009o29I10JE) limitée à l'Ouest par le méridien 009o24I00JE;
b) Limites verticales la plus élevée des deux valeurs suivantes 1000 pieds (300 mètres) au-dessus de la surface et/ou 1500 pieds (460 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (1980 mètres).
Bordure Sud de la voie aérienne (AWY) A3, méridien 009o45I00JE; parallèle 42o20I00JN - 42o24I00JN, 009o20I00JE - 42o20I00JN, 009o30I00JE, méridien 009o20I00JE;
b) Limites verticales la plus élevée des deux valeurs suivantes 1000 pieds (300 mètres) et/ou 2500 pieds (760 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 5270 pieds (1605 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
- L'arrêté du 14 septembre 1989 portant création d'une région de contrôle terminale de Bastia (Haute-Corse) est abrogé.
Arrêté du 25 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Carcassonne-Salvaza (Aude)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l'aérodrome de Carcassonne-Salvaza.
- L'arrêté du 4 février 1987 portant création de la zone de contrôle de Carcassonne-Salvaza est abrogé.
Décret no 92-258 du 20 mars 1992 portant modification du code de la route et application de la loi no 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes
- Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout conducteur qui aura contrevenu aux dispositions des articles 1er et 3 de la loi du 3 janvier 1991 susvisée concernant:
- Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout conducteur qui aura contrevenu aux mesures édictées en application des articles L.
- Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l'article 12 de la loi du 3 janvier 1991 susvisée, interdisant toute forme de publicité directe ou indirecte présentant un véhicule en situation d'infraction aux dispositions de cette loi.
- Lorsque le tribunal prononce l'immobilisation du véhicule en application de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1991 susvisée, les articles R.
1er-11 du code pénal sont applicables.
26 du code de la route sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions de la loi du 3 janvier 1991 susvisée et des arrêtés pris pour son application,
selon les modalités prévues par les articles R.
293-1 du code de la route modifiés par le présent décret.
277 du code de la route un quatrième alinéa ainsi rédigé:
278 du code de la route un 13o ainsi rédigé:
<<13o Lorsqu'un conducteur est en infraction aux dispositions des articles 1er et 3 de la loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes, et aux mesures édictées en application des articles L.
285 du code de la route, après le 2o, un 3o ainsi rédigé:
<<3o Infractions aux dispositions des articles 1er et 3 de la loi no 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes, et aux mesures édictées en application des articles L.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de l'environnement et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 1992 portant inscription au tableau d'avancement au grade d'inspecteur régional des transmissions au titre de l'année 1992
Peuvent faire l'objet d'un rachat les périodes de détention provisoire, dans la mesure où elles ne s'imputent pas sur la durée de la peine, accomplies avant le 1er janvier 1977, par les personnes qui au moment de leur incarcération relevaient du régime de l'assurance vieillesse des salariés agricoles.
Arrêté du 27 février 1992 portant inscription au tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des transmissions au titre de l'année 1991
Décret du 27 février 1992 portant nomination d'un maître des requêtes dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près les formations de jugement du Conseil d'Etat
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Arrêté du 17 février 1992 portant institution d'une régie de recettes et modification du fonctionnement d'une régie d'avances auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel
1o Cessions de publications, de travaux et d'études;
2o Rémunération de prestations informatiques et télématiques.
- Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées à la recette générale des finances dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du décret du 28 mai 1964 susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 ci-après.
- Peuvent, en outre, être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances prévue par l'arrêté du 27 mars 1987 modifié, les avances ou frais de missions en outre-mer.
- Les montants maxima autorisés de l'encaisse et des avoirs du compte courant postal et du compte bancaire du régisseur sont fixés respectivement à 10000 F, à 60000 F et 100000 F.
- Le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 1992 portant nomination à la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche
Arrêtés du 10 février 1992 fixant le nombre d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils (année 1992)
Les personnes percevant le revenu d'accompagnement bénéficient de la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle prévue par le chapitre II du titre IV du livre III de la sixième partie du code du travail.
Arrêté du 10 février 1992 modifiant l'arrêté du 5 mars 1987 fixant les taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié et l'arrêté du 22 octobre 1986 relatif aux modalités de déclaration de la diffusion d'une oeuvre cinématographique par un service de communication audiovisuelle
Arrêté du 10 février 1992 modifiant l'arrêté du 5 mars 1987 fixant les taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié et l'arrêté du 22 octobre 1986 relatif aux modalités de déclaration de la diffusion d'une oeuvre cinématographique par un service de communication audiovisuelle
- Les dispositions de l'article 1er, troisième alinéa, de l'arrêté du 5 mars 1987 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
- A la première phrase de l'article 1er, alinéa 1, de l'arrêté du 22 octobre 1986 susvisé, les termes: <> sont remplacés par les termes: <>.
Décrets du 13 février 1992 autorisant la mutuelle Orphelinat mutualiste de la police nationale à accepter des legs
- M. Christophe Lannelongue, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, reçoit délégation permanente du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique pour signer:
1o Les arrêtés de sous-répartition des crédits par articles, ordonnances,
ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique;
2o Les arrêtés concernant le régime indemnitaire des personnels de toutes catégories relevant du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique;
3o Les arrêtés relatifs aux régies d'avances et de recettes, les arrêtés relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de dettes;
4o Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives concernant la construction ou la réservation de logements destinés aux fonctionnaires de police;
5o Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives concernant les travaux d'aménagement et d'entretien des préfectures et des sous-préfectures ainsi que les dépenses de fonctionnement et les travaux d'aménagement et d'entretien des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel;
6o Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives concernant les immeubles des préfectures, des sous-préfectures, des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel et ceux affectés au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique ainsi que les matériels de l'administration centrale, dans les limites de la responsabilité de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières;
7o Les arrêtés portant déclaration d'utilité publique concernant les opérations poursuivies au profit de l'Etat (ministère de l'intérieur et de la sécurité civile);
8o Les marchés publics et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite des montants fixés par l'arrêté du 24 décembre 1985 portant désignation des personnes responsables des marchés et par les modifications qui y seraient apportées;
9o Les décisions portant approbation des actes d'affectation d'immeubles du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, d'acquisition amiable d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de baux de location d'immeubles, quel que soit le montant des prix à condition que celui-ci soit conforme à l'évaluation effectuée par le service des domaines dans les conditions prévues au décret no 86-455 du 14 mars 1986;
10o Les conventions fixant une indemnité pour remise en état d'immeubles évacués, quel qu'en soit le montant;
Arrêté du 4 février 1992 portant nomination à une commission régionale chargée de statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-972 du 13 novembre 1991 modifiant la décision no 91-450 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- Délégation permanente est donnée à M. Bruno Suzzarelli,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Suzzarelli,
directeur de l'administration et des services extérieurs, délégation est donnée à M. Yvon Ceas, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Bruno Suzzarelli, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes.
directeur de l'administration et des services extérieurs, délégation est donnée à M. Daniel Garnier, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Bruno Suzzarelli, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports et dans la limite de ses attributions, tous actes,
arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes.
directeur de l'administration et des services extérieurs, et de MM. Yvon Ceas et Daniel Garnier, sous-directeurs, délégation est donnée à M. Arnaud Vandercruyssen, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité.
directeur de l'administration et des services extérieurs, de MM. Yvon Ceas et Daniel Garnier, sous-directeurs, et de M. Arnaud Vandercruyssen, attaché principal d'administration centrale, délégation est donnée à Mlle Roselyne Ettori, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Vandercruyssen, à l'effet de signer les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité.
- Cette décision annule la décision no 89-246 du 29 septembre 1989.
Arrêtés du 19 février 1992 portant nomination à la présidence de la République
- M. Ghislain Achard est nommé conseiller technique au cabinet du Président de la République.
- M. Jean-Yves Caullet est nommé conseiller technique au cabinet du Président de la République.
Loi n° 91-1287 du 21 décembre 1991 autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la construction d'un tunnel destiné à relier le réseau routier monégasque à la route nationale 7
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la construction d'un tunnel destiné à relier le réseau routier monégasque à la route nationale 7, signé à Monaco, le 19 avril 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 91-1287 du 21 décembre 1991 autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la construction d'un tunnel destiné à relier le réseau routier monégasque à la route nationale 7 (1)
Arrêté du 2 janvier 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social
Arrêté du 2 janvier 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement de documentalistes (femmes et hommes)
Arrêté du 18 décembre 1991 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs techniques d'enseignement professionnel des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes)
Arrêté du 13 mars 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter un emprunt de 80000000 F dont l'objet est le suivant: Acquisition des terrains destinés à la construction d'un parc d'activités logistiques.
Décret n° 92-260 du 23 mars 1992 portant création de corps des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture et fixant las dispositions statutaires applicables à ce corps
- Est créé le corps des chefs de travaux d'art relevant du ministre chargé de la culture.
Ce corps, à vocation interministérielle, est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Il est régi par le présent décret.
Ce corps comprend les grades de chef de travaux d'art de 1re classe et de chef de travaux d'art de 2e classe.
Le grade de chef de travaux d'art de 1re classe comprend cinq échelons.
Le grade de chef de travaux d'art de 2e classe comprend six échelons.
Le nombre des emplois de chef de travaux d'art de 1re classe ne peut excéder 40 p.
- Les membres du corps de chef de travaux d'art sont chargés de tâches d'encadrement du personnel et assurent la responsabilité du fonctionnement soit des ateliers de restauration ou de production artistique, soit d'équipes chargées de la conservation et de la mise en valeur des parcs et jardins nationaux.
Ils peuvent également être chargés soit de réaliser des travaux nécessitant une qualification technique de haut niveau, soit d'effectuer des travaux d'inventaire ou d'analyse d'oeuvres ou d'objets d'art.
- Les chefs de travaux d'art sont affectés notamment au Mobilier national et aux Archives nationales ou dans les musées nationaux, les bibliothèques, les domaines nationaux ou les manufactures nationales.
Ils peuvent se voir confier des responsabilités particulières à l'administration centrale, dans les services extérieurs ou dans les établissements publics relevant du ministre chargé de la culture.
Ces missions peuvent avoir un caractère administratif, technique, pédagogique ou d'inspection.
- Les chefs de travaux d'art sont recrutés par voie de concours externe, de concours interne et de liste d'aptitude.
- Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et qui soit sont titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle de l'enseignement supérieur, ou d'un diplôme de niveau équivalent figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture, soit justifient de titres et travaux dans un domaine professionnel correspondant aux missions du corps des chefs de travaux d'art pour lequel il n'existe pas de diplôme équivalent au deuxième cycle de l'enseignement supérieur et jugés suffisants par une commission d'équivalence dont la composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.
- Le concours interne est ouvert aux techniciens d'art justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre années de services en cette qualité.
Les emplois mis aux concours sont répartis par moitié entre le concours externe et le concours interne.
- Les emplois qui n'auraient pas été pourvus par la voie de l'un des concours prévus au II ou au III peuvent être attribués à l'autre concours,
- Lorsque six titularisations ont été prononcées dans le corps régi par le présent décret à l'issue des concours prévus au II et au III, un chef de travaux d'art est nommé au choix parmi les techniciens d'art inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative compétente, à condition qu'ils soient âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de nomination et qu'ils comptent dix ans d'ancienneté,
dont cinq ans de services effectifs au ministère chargé de la culture ou dans une bibliothèque relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.
- Le programme et les modalités d'organisation générale des concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la composition du jury des concours.
Les chefs de travaux d'art sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture.
- Les candidats reçus aux concours accomplissent un stage de douze mois.
Après avis de la commission administrative paritaire, le ministre prononce soit la titularisation, soit la prolongation du stage pour une durée maximale d'un an, soit le licenciement, soit la remise à disposition de son administration ou de son corps d'origine, si l'intéressé a la qualité de fonctionnaire.
Les fonctionnaires nommés au choix sont titularisés dès leur nomination.
- Les fonctionnaires relevant de la catégorie A recrutés par concours dans le corps des chefs de travaux d'art sont classés, lors de leur titularisation, dans le grade de chef de travaux d'art de 2e classe à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure la promotion audit échelon.
- Les fonctionnaires relevant de la catégorie B recrutés par concours dans le corps des chefs de travaux d'art sont classés, lors de leur titularisation dans le grade de chef de travaux d'art de 2e classe, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article ci-après pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions fixées aux alinéas suivants.
Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les intéressés ont atteint à la date de leur nomination comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
D'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté minimale nécessaire pour accéder au grade détenu, en tenant compte, pour les avancements d'échelon, de la durée statutaire moyenne.
Elle est prise en compte à raison de la moitié pour la fraction comprise entre cinq ans et douze ans et à raison des trois quarts pour l'ancienneté acquise au-delà de douze ans.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des chefs de travaux d'art, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps dont l'accès est réservé aux membres de son corps d'origine.
- Les fonctionnaires relevant des catégories C ou D nommés dans le corps des chefs de travaux d'art sont classés, lors de leur titularisation,
dans le grade de chef de travaux d'art de 2e classe à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 8 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
- Dans le cas où l'application des dispositions prévues aux articles 7 à 9 ci-dessus aboutirait à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficieront dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
- Les agents publics recrutés par concours dans le corps des chefs de travaux d'art sont classés, lors de leur titularisation, dans le grade de chef de travaux d'art de 2e classe, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 12 ci-après pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes:
Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et à raison de neuf seizièmes pour l'ancienneté acquise au-delà de seize ans;
Les agents publics qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour l'emploi du niveau inférieur.
L'application des dispositions du présent article ne peut en aucun cas conférer aux intéressés une situation plus favorable que celle qui résulterait de leur classement à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 7.
- Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue d'une promotion au grade de chef de travaux d'art de 1re classe les chefs de travaux d'art ayant atteint depuis deux ans au moins le 6e échelon de la 2e classe et comptant onze ans et six mois de services effectifs, dans cette classe ou dans un corps de catégorie A.
La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des onze ans et six mois de services effectifs; il en est de même de la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté déterminée à l'article 8 ci-dessus.
Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de deux ans la durée des services effectivement accomplis dans cette classe ou un corps de catégorie A.
- La proportion de fonctionnaires régis par le présent décret susceptibles d'être placés en position de détachement ne peut excéder 20 p.
- Peuvent seuls être placés en position de détachement dans le corps de chef de travaux d'art régi par le présent décret des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A.
l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi, lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ou qui résulte de la promotion audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de son précédent grade.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des chefs de travaux d'art concourent aux avancements d'échelon et de grade avec les membres du corps.
- Les fonctionnaires détachés dans le corps des chefs de travaux d'art peuvent, sur leur demande, être intégrés en cette qualité à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur détachement, après avis de la commission administrative paritaire.
Les services dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services dans le corps d'intégration.
- Pour la constitution initiale du corps régi par le présent décret, sont intégrés dans ce corps les personnels relevant des corps, grades ou emplois suivants:
1o Personnels régis par le décret du 20 mars 1964 susvisé, et notamment ses articles 6 à 8:
a) Inspecteur du Mobilier national hors classe;
b) Inspecteur principal du Mobilier national.
2o Personnels régis par le décret du 20 mars 1964 susvisé, et notamment ses articles 21, 22, 25 à 29, 32 et 33:
a) Maître artiste licier des Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie;
b) Maître teinturier des Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie;
c) Sous-chef d'atelier des Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie;
d) Chef des ateliers de haute et basse lice des Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie;
e) Chef d'atelier de teinture des Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie.
3o Personnels régis par le décret du 27 octobre 1967, et notamment ses articles 2, 3 et 7 à 18:
a) Chef artiste décorateur de la Manufacture nationale de Sèvres;
b) Chef céramiste d'art de la Manufacture nationale de Sèvres;
c) Maître d'art céramique hors classe de la Manufacture nationale de Sèvres; d) Sous-chef du service artistique de la Manufacture nationale de Sèvres;
e) Sous-chef de la fabrication de la Manufacture nationale de Sèvres;
f) Chef de la fabrication de la Manufacture nationale de Sèvres;
g) Chef du service artistique de la Manufacture nationale de Sèvres;
h) Chimiste en chef de la Manufacture nationale de Sèvres.
- Les agents mentionnés à l'article précédent sont reclassés dans le corps des chefs de travaux conformément aux tableaux suivants:
- Sont reclassés dans le grade de chef de travaux d'art de 2e classe les personnels suivants:
1o Chef artiste décorateur et chef céramiste d'art
2o Maître d'art céramiste hors classe
3o Inspecteur hors classe du Mobilier national
- 3e échelon, avec un tiers d'ancienneté conservée.
- 5e échelon, deux tiers d'ancienneté conservée.
4o Maître artiste licier et maître teinturier
5o Sous-chef du service artistique
et sous-chef de la fabrication
6o Sous-chef d'atelier des Manufactures nationales
des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie
7o Inspecteur principal du Mobilier national
- Echelon provisoire, durée deux ans IB450, sans ancienneté.
- 4e échelon, ancienneté conservée, majorée d'un tiers.
- Sont reclassés dans le grade de chef de travaux d'art de 1re classe les personnels suivants:
1o Chef de la fabrication, chef du service
artistique et chimiste en chef
- Echelon provisoire no 1, IB550, durée: deux ans, sans ancienneté.
- 1eréchelon, ancienneté conservée dans la limite de trois ans.
3o Sous-chef d'atelier des manufactures
- 1er échelon, ancienneté conservée dans la limite de trois ans.
4o Chef des ateliers haute et basse lice
et chef d'atelier de teinture
- Echelon provisoire no 1, IB 550, durée: deux ans, ancienneté conservée.
- Echelon provisoire no 2, IB 595, durée: deux ans, ancienneté conservée majorée d'un tiers.
- 2e échelon, un tiers d'ancienneté conservée.
- 3e échelon, ancienneté conservée dans la limite de deux ans.
- 1er échelon, ancienneté conservée, majorée d'un tiers.
Les services dans les corps d'origine sont assimilés à des services dans le corps régi par le présent décret.
- Les dispositions du décret no 90-708 du 1er août 1990 relatif à la proportion des emplois de la fonction publique de l'Etat qui peuvent être pourvus par la voie du concours interne, de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel sont applicables au corps des chefs de travaux d'art.
- Sans préjudice des concours internes prévus à l'article 4,
pendant quatre ans à compter de la publication du présent décret, des concours internes exceptionnels sont ouverts pour l'accès au corps des chefs de travaux d'art aux techniciens d'art en chef et aux techniciens d'art principaux justifiant de deux années de services en cette qualité; peuvent également se porter candidats les techniciens d'art de classe normale titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou anciens élèves de l'Ecole du Louvre.
Le programme des épreuves et les modalités d'organisation générales des concours internes exceptionnels sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.
Les candidats reçus à ces concours exceptionnels effectuent un stage de six mois renouvelable une fois, et sont titularisés et reclassés dans les conditions prévues à l'article 8 du présent décret.
Il est tenu compte des recrutements opérés à la suite de ces concours exceptionnels pour l'application des dispositions du V de l'article 4 du présent décret.
- Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions prévues pour les fonctionnaires en activité à l'article 18 du présent décret.
- Sont abrogées, en tant qu'elles concernent les corps et emplois dont les personnels sont intégrés dans le corps des chefs de travaux d'art,
les dispositions des décrets du 20 mars 1964 et du 27 octobre 1967 susvisés.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la culture et de la communication,
porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendeffet le 1er janvier 1992.
Arrêté du 13 mars 1992 portant organisation de la sous-direction des professions judiciaires et juridiques
< < < < < < < < < < < < notamment dans le cadre de la Communauté européenne.>>
Décret n°92-230 du 12 mars 1992 fixant, en application de l'article R.
513-30 du code du travail, les normes techniques et les modèles des états relatifs aux déclarations nominatives des salariés et des employeurs, des salariés involontairement privés d'emploi et des particuliers employeurs en vue de l'établissement des listes électorales prud'homales
513-17 doivent être conformes aux normes techniques ou aux modèles enregistrés sous les numéros Cerfa 61-2300, 61-2301 et 61-2302 (1).
(1) Ces modèles sont enregistrés sous les numéros Cerfa 61-2300, 61-2301 et 61-2302 et disponibles dans les mairies et préfectures ainsi qu'au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (direction des relations du travail, bureau D.
Décret no 92-230 du 12 mars 1992 fixant, en application de l'article R.
Décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre
- Outre l'inspection générale, la mission de modernisation, la commission consultative médicale et le bureau du cabinet, qui sont directement rattachés au ministre, l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre comprend:
La direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale;
La délégation à la mémoire et à l'information historique.
- La direction de l'administration générale élabore et met en oeuvre la politique du personnel et des relations sociales.
Elle a la responsabilité du budget et gère les moyens matériels nécessaires au bon fonctionnement des services.
- La direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale propose le cadre législatif et élabore les règlements qui fondent la reconnaissance des droits à réparation.
Elle contrôle et coordonne l'activité des services chargés de l'instruction et de la reconnaissance de ces droits.
- La délégation à la mémoire et à l'information historique participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique de l'Etat dans le domaine de la mémoire des guerres et conflits contemporains, par la sauvegarde et la mise en valeur des lieux de mémoire, l'élaboration du programme commémoratif, l'organisation d'actions pédagogiques, le soutien à la recherche historique et à la défense de la mémoire.
- Le décret no 87-64 du 4 février 1987 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
- Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 1992 fixant le nombre d'emplois offerts aux officiers et aux sous-officiers candidats à des emplois civils (année 1992)
Attaché d'administration centrale: deux;
Inspecteur des affaires sanitaires et sociales: trois.
Secrétaire administratif d'administration centrale: un;
Secrétaire des affaires sanitaires et sociales: trois.
Arrêté du 7 février 1992 portant mise en révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Nantes (Loire-Atlantique)
Arrêté du 1er juillet 1991 portant acceptation d'une démission (ingénieurs de la météorologie)
Arrêté du 1er juillet 1992 relatif à l'admission des auditeurs libres français ou étrangers à l'Ecole normale supérieure de Cachan
- Les conditions dans lequelles des auditeurs libres français ou étrangers peuvent être admis à suivre les formations dispensées par l'Ecole normale supérieure de Cachan sont précisées, dans le cadre défini à l'article 2 du présent arrêté, formation par formation, par le conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Cachan, sur proposition de son directeur.
Décret du 1er juillet 1992 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)
Arrêté du 19 mai 1992 portant homologation de produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique
La date d'échéance de la validité de ces homologations figure, pour chaque appareil, dans les tableaux correspondants.
Les homologations accordées à la société Imed pour les appareils suivants sont transférées à la société Pharmacia France, 1, rue Antoine-Lavoisier,
Pompe à perfusion Imed 927, no 966-87-5 (arrêté du 27 octobre 1987, paru au Journal officiel du 29 novembre 1987) (échéance: 29 novembre 1992);
Pompe à perfusion Imed 928, no 1020-87-5 (arrêté du 29 décembre 1987, paru au Journal officiel du 2 février 1988) (échéance: 29 novembre 1992);
Pompe à perfusion Gemini PC-2, no 1863-90-5 (arrêté du 29 juillet 1990, paru au Journal officiel du 28 septembre 1990) (échéance: 28 septembre 1995);
Pompe à perfusion Imed 960A, no 1643-89-5 (arrêté du 28 décembre 1989, paru au Journal officiel du 8 février 1990) (échéance: 8 février 1995);
Pompe à perfusion Imed 960, no 220-84-90-3 (arrêté du 22 novembre 1990, paru au Journal officiel du 16 décembre 1990) (échéance: 16 décembre 1993).
Dans l'arrêté du 23 décembre 1991 (paru au Journal officiel du 29 février 1992):
- tableau no 3 pour les appareils Multilase 2500 et Multilase 2100, lire <> au lieu de <>;
- tableau no 7, pour l'appareil Elvira, lire <>, au lieu de:
- tableau no 8, pour la prothèse sans ciment vissée à tiges PFD, FF, PRFL,
PFR et PF, caractéristiques ajouter <>.
Archambaud (Paul), 16 mars 1895, soldat, infanterie.
Arlès (Célestin, Germain, Louis), 24 janvier 1891, soldat de première classe, infanterie.
Bilot (Ambroise, Jean-Marie), 2 mars 1893, soldat, artillerie.
Bruzi (Louis, Pierre, Joseph), 21 mars 1895, soldat, troupes de marine.
Dupond (Henri, Charles, Louis), 19 octobre 1893, caporal, infanterie.
Egrot (Eugène, Emile), 19 janvier 1890, soldat, infanterie.
Gandy (Marcel, Albert, Jules), 11 septembre 1896, soldat de première classe, infanterie.
Hanns (André), 19 août 1897, soldat, infanterie.
Léonelli (Clément, Evariste), 26 octobre 1895, adjudant-chef, infanterie.
Normand (Casimir, Ernest), 7 avril 1892, adjudant-chef, air.
Pujos (Ariste), 16 novembre 1898, soldat, infanterie.
Quenet (Marius, Gaston, Adrien), 24 février 1896, soldat, artillerie.
Robineau (Adrien, André), 17 mars 1896, soldat, train.
Vacher (Joannès, Camille), 12 juillet 1897, soldat, infanterie.
Décret du 3 juillet 1992 portant maintien en disponibilité d'un conseiller référendaire (Cour des comptes)
Arrêté du 20 février 1992 relatif à l'organisation à la direction générale de la police nationale de la direction centrale de la police territoriale
- La direction centrale de la police territoriale comprend:
- la sous-direction de l'organisation et des moyens;
- le service central de la police urbaine;
- le service central de la police de l'air et des frontières.
- La sous-direction de l'organisation et des moyens est chargée, en liaison avec les services centraux précités, de:
- veiller à la conformité aux textes en vigueur de l'organisation des services de la police territoriale;
- recueillir les éléments permettant de suivre l'activité non opérationnelle des services de la police territoriale eu égard aux objectifs qui leur sont fixés;
- participer, en liaison avec la direction du personnel et de la formation de la police et la direction de la logistique de la police, au recensement et à la mise à disposition des personnels et des moyens nécessaires au fonctionnement de la direction et des services qui en relèvent.
- Le service central des renseignements généraux comprend trois sous-directions:
- la sous-direction de l'analyse et de la synthèse chargée de rassembler les informations d'ordre politique, économique et social utiles au Gouvernement; - la sous-direction de la recherche chargée d'assurer le recueil des renseignements nécessaires à la prévention des atteintes à l'ordre et à la sécurité publics;
- la sous-direction des courses et jeux chargée de la police des champs de courses et des établissements de jeux.
- Le service central de la police urbaine comprend deux sous-directions:
- la sous-direction de la sécurité urbaine chargée de l'action préventive et de la protection sociale, de la lutte contre la déliquance et la toxicomanie ainsi que de l'adaptation des techniques et méthodes qui s'y rapportent;
- la sous-direction de la police administrative chargée du suivi des tâches liées à l'ordre public, aux activités réglementées et à la circulation routière.
- Le service central de la police de l'air et des frontières comprend deux sous-directions:
- la sous-direction de la circulation transfrontière chargée de veiller au respect de la réglementation relative au franchissement des frontières, à la mise en oeuvre des mesures de sûreté du transport aérien et à la police aéronautique;
- la sous-direction de la maîtrise des flux migratoires chargée de recueillir, centraliser et diffuser les informations de nature à lui permettre d'animer la lutte contre les filières d'immigration, l'usage des faux documents de voyage et le travail clandestin.
Arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service
I.-Les demandes d'enregistrement ou d'inscription, déclarations et oppositions prévues aux articles R.
-annexe 1 : demande d'enregistrement (CERFA n° 55-1280) ;
-annexe 2 : opposition à enregistrement (CERFA n° 10344 [*02) ;
-annexe 3 : déclaration de retrait ou renonciation (CERFA n° s 11604*] 01 et 11603 [*01) ;
-annexe 4 : déclaration de renouvellement (CERFA n° 11729*] 01) ;
-annexe 5 : demande d'inscription au registre national d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt (CERFA n° s 11602 [*01 et 11600*] 01) ;
-annexe 6 : demande d'inscription au registre national d'une rectification, changement de nom, forme juridique ou adresse, ou correction d'erreur matérielle (CERFA n° s 11601 [*01 et 11600*] 01).
II.-Les demandes, déclarations et oppositions susvisées ne doivent présenter ni pliure, ni déchirure.
Toutes les mentions requises, à l'exception de celles étrangères à la situation du demandeur, doivent y figurer.
Aucune autre mention n'est autorisée.
Les mentions doivent être dactylographiées ou écrites en lettres d'imprimerie, noires, et présenter une netteté suffisante pour permettre leur reproduction ou leur saisie par système optique.
Les pages " suite " ne doivent être remplies que sur une seule face.
Les prescriptions résultant de l'article 1er sont assorties des tempéraments ou modalités suivantes :
c) Modèle de la marque :
Le modèle de la marque peut être collé sur la demande d'enregistrement.
Lorsque le déposant entend obtenir la protection pour une marque en couleurs, le modèle de la marque doit obligatoirement être en couleurs.
Le modèle de la marque s'entend :
- lorsque la marque est un son ou une phrase musicale, de sa représentation graphique ;
- lorsque la marque est constituée par, ou comporte, un hologramme : d'une ou plusieurs représentations graphiques ou photographiques du ou des éléments holographiés, à l'exclusion de l'hologramme lui-même ;
- lorsque la marque est constituée par "un relief, la forme du produit ou de son conditionnement", de sa reproduction plane (exemple : photographie...).
d) Brève description de la marque et de ses couleurs :
Cette description doit se limiter à l'énoncé des caractéristiques de la marque pouvant avoir une incidence sur la portée de la protection demandée.
Elle est facultative.
Toutefois, si la marque n'est constituée que de la représentation d'une couleur ou d'une combinaison de couleurs, la description devra comporter obligatoirement un code d'identification internationalement reconnu de cette couleur.
e) Enumération des produits ou services auxquels s'applique la marque :
Cette énumération peut résulter soit de la désignation individuelle de chacun de ces produits ou services, soit de l'énumération de la catégorie à laquelle ils appartiennent.
Dans ce dernier cas, les termes employés doivent permettre à toute personne d'en délimiter le contenu de façon immédiate, certaine et constante.
En particulier, ne doivent figurer dans l'énumération, ni termes étrangers, ni termes de fantaisie (tels que marque ou autre signe distinctif), ni termes vagues (tels que "articles de fantaisie", "cadeaux", "accessoires", "services divers"...), ni référence générale à une ou plusieurs classes ou à leur contenu.
Les produits et services relevant d'une même classe de la classification internationale des produits et services doivent être regroupés et, en regard de chaque paragraphe, doit figurer l'indication du numéro de la classe.
En cas de pluralité de classes, cette citation doit être faite dans l'ordre numérique croissant.
f) Pouvoir :
Le pouvoir est daté, revêtu de la signature manuscrite du déposant, et, s'il s'agit d'une personne morale, de l'indication de la qualité du signataire et du cachet de la personne morale.
La demande d'enregistrement est présentée en cinq exemplaires.
Le règlement d'une marque collective de certification est fournie en dix exemplaires.
- L'opposition est présentée en deux exemplaires lorsqu'elle est formée contre une demande d'enregistrement de marque nationale, quatre exemplaires lorsqu'elle est formée contre un enregistrement international de marque.
Une opposition ne peut être fondée que sur une seule marque.
- L'opposant produit, outre l'acte d'opposition, l'exposé des moyens tirés de la comparaison des produits et services, l'exposé des moyens tirés de la comparaison des signes et, le cas échéant, la synthèse des moyens invoqués, les pièces suivantes : a) Une copie de la publication de la demande d'enregistrement ou de l'enregistrement international contre lequel l'opposition est formée ; b) Une copie de la marque antérieure, dans son dernier état, mettant en évidence, le cas échéant, l'incidence d'une renonciation, limitation ou cession partielle sur la portée des droits de l'opposant ; dans le cas où le bénéfice d'une date de priorité est invoqué, une copie de la demande sur laquelle est fondée cette priorité ; c) Si la marque antérieure est une marque non déposée, mais notoire, les pièces établissant son existence et sa notoriété, et en définissant la portée ; d) Si l'opposant n'est pas le propriétaire originel de la marque, la justification de sa qualité pour agir et de l'opposabilité de l'acte correspondant ; e) La justification du paiement de la redevance d'opposition ; f) S'il est constitué un mandataire, le pouvoir de ce dernier.
A l'exception de celles visées aux e et f, les pièces annexes sont fournies en autant d'exemplaires que ceux prescrits pour l'acte d'opposition.
La date de réception à l'Institut national de la propriété industrielle du bulletin Les marques internationales, aux fins de l'application des articles R.
717-5 du code de la propriété intellectuelle, est constatée sur un registre tenu à la disposition du public.
La requête présentée aux fins de l'enregistrement d'une marque nonobstant l'opposition dont elle fait l'objet est accompagnée : a) De la copie de la demande d'enregistrement de la marque présentée auprès de l'administration étrangère compétente ou, à défaut, de la copie de tout document établissant que des démarches effectives sont entreprises en vue de la présentation de cette demande ; b) D'un extrait de la législation nationale du pays où la demande d'enregistrement a été présentée faisant état de la nécessité d'un enregistrement préalable en France ou de la copie de l'invitation faite au déposant par l'administration de ce pays d'avoir à justifier de l'enregistrement de la marque en France ; c) Pour les demandes d'enregistrement international présentées selon l'Arrangement et le Protocole de Madrid, de la justification du paiement de la redevance de demande d'inscription au registre international des marques prévue à l'article R.
La déclaration de renouvellement est présentée en cinq exemplaires.
En cas de renouvellement partiel, conformément à l'article 22, alinéa 1, du décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 susvisé, la déclaration comporte la liste des produits ou services pour lesquels le renouvellement est demandé.
Ces derniers sont alors énumérés et groupés dans l'ordre des classes de la classification internationale en vigueur au jour du renouvellement.
La déclaration de retrait ou de renonciation est présentée en quatre exemplaires.
La demande d'inscription au registre national des marques est présentée en quatre exemplaires.
La demande d'inscription peut porter sur plusieurs marques lorsque le titulaire inscrit au registre national est le même et que l'acte ou le document à inscrire vise lesdites marques et a la même portée pour chacune d'elles.
Lorsque la demande d'inscription au registre national des marques concerne une marque dont la protection en France résulte d'un enregistrement international effectué en application de l' Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 ou du Protocole de Madrid du 27 juin 1989 , il doit être fourni un extrait du registre international des marques, datant de moins de trois mois, relatif à la marque visée dans la demande.
Les actes de plus de dix pages doivent être accompagnés d'une fiche précisant les passages concernés par la demande d'inscription : identification du titulaire et du cessionnaire, référence de l'enregistrement transmis, accord de volonté des parties.
Cette fiche peut être remplacée par des indications portées directement sur l'acte (par exemple au crayon) pour mettre en évidence les passages concernés.
Les demandes d'enregistrement international de marque ou d'inscription postérieure au registre international sont établies sur les imprimés prescrits par l' Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 et du Protocole de Madrid du 27 juin 1989 relatif à l'enregistrement international des marques.
Les dispositions de l'article 1er-I (second alinéa) et II du présent arrêté leur sont applicables.
I.-La demande d'enregistrement international est établie en trois exemplaires, dont un seul est daté et signé du demandeur ou de son mandataire.
La signature est précédée de l'indication du nom et de la qualité du signataire.
II.-Outre les pièces prescrites par l'Arrangement et le Protocole de Madrid, la demande d'enregistrement est accompagnée :
a) De la copie du certificat d'enregistrement de la marque nationale dont l'extension de la protection est demandée ou d'un certificat d'identité ;
b) De la justification du paiement de la redevance de procédure prévue au profit de l'Institut national de la propriété industrielle ;
c) De la justification du versement des taxes et émoluments perçus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, à moins que le demandeur ou son mandataire ne dispose d'un compte auprès de cette organisation ;
d) S'il est constitué un mandataire, du pouvoir de ce dernier ;
e) De la liste de l'ensemble des pièces annexées à la demande.
- Toute demande d'inscription postérieure à l'enregistrement international est établie en deux exemplaires.
Un seul exemplaire est daté et signé du demandeur ou de son mandataire.
La signature est précédée du nom et de la qualité du signataire.
Une seule demande d'inscription peut être présentée pour plusieurs enregistrements internationaux inscrits au nom du même titulaire, si le libellé des inscriptions est le même pour tous les enregistrements.
Dans ce cas, les marques doivent être citées dans la demande d'inscription dans l'ordre chronologique de leur enregistrement.
- La demande d'inscription est accompagnée : a) De la justification de l'enregistrement international en l'état où il figure au registre international le jour de la demande d'inscription ; b) Du pouvoir du mandataire s'il en est constitué un ; une simple copie suffit si la demande émane du titulaire de l'enregistrement agissant par l'intermédiaire de son mandataire déjà inscrit ; toutefois, un pouvoir spécial doit être fourni lorsque la demande d'inscription porte sur une limitation des produits ou services visés dans l'enregistrement international, la renonciation à la protection pour certains pays ou la radiation de l'enregistrement international ; c) Si la demande d'inscription porte sur une transmission ou une cession partielle de l'enregistrement international, de l'original de l'acte de transmission ou de cession, accompagné d'une copie si le demandeur entend que l'original lui soit restitué ; l'article 9 alinéa 4 est applicable ; d) Si la demande d'inscription porte sur une modification du nom ou de l'adresse du titulaire de la marque internationale, de la justification de la modification ; e) De la justification du paiement de la redevance de procédure prévue au profit de l'Institut national de la propriété industrielle ; f) De la justification du versement des taxes et émoluments perçus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, à moins que le demandeur ou son mandataire ne dispose d'un compte auprès de cette organisation ; g) De la liste de l'ensemble des pièces annexées à la demande.
Lorsqu'une régularisation ou rectification d'erreur matérielle a été acceptée, lorsqu'il a été procédé au retrait partiel d'une demande ou lorsqu'un mandataire a été désigné ou remplacé en cours de procédure, une nouvelle série de demandes ou de déclarations comportant les rectifications ou suppressions correspondantes doit être remise à l'Institut national de la propriété industrielle.
Chaque exemplaire modifié de la demande ou de la déclaration doit être conforme à l'article 1er du présent arrêté.
Tout acte ou pièce remis à l'Institut national de la propriété industrielle doit, s'il est rédigé en langue étrangère, être accompagné de sa traduction en langue française.
Les dispositions de la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française sont applicables aux demandes et déclarations prévues par le présent arrêté sauf en ce qui concerne le modèle des marques.
Lorsqu'ils sont établis et transmis à l'Institut national de la propriété industrielle par voie électronique, les documents sont réputés satisfaire aux exigences relatives au nombre d'exemplaires requis.
- Les demandes d'enregistrement ou d'inscription,
déclarations et oppositions prévues aux articles 3, 13, 19, 21, 22, 26, 28 et 37 du décret no 92-100 du 30 janvier 1992 susvisé sont présentées conformément aux modèles ci-annexés enregistrés par le Centre d'étude et de révision des formulaires administratifs (Cerfa):
- annexe 3: déclaration de retrait ou renonciation (Cerfa no 55-1282);
- annexe 5: demande d'inscription au registre national d'un acte modifiant la propriété d'un dépôt ou la jouissance des droits qui y sont attachés (Cerfa no 55-1285 et 1287);
- annexe 6: demande d'inscription au registre national d'une rectification, changement de nom, forme juridique ou adresse, ou correction d'erreur matérielle (Cerfa no 55-1286 et 1287).
- Les demandes, déclarations et oppositions susvisées ne doivent présenter ni pliure, ni déchirure.
Les mentions doivent être dactylographiées ou écrites en lettres d'imprimerie, à l'encre noire, et présenter une netteté suffisante pour permettre leur reproduction ou leur saisie par système optique.
Les pages <> ne doivent être remplies que sur une seule face.
L'adresse doit être complète et comporter notamment le code postal suivi,
pour l'étranger, de l'indication du pays.
- lorsque la marque est constituée par <>, de sa reproduction plane (exemple:
d) Brève description de la marque et de ses couleurs (facultative):
Dans ce dernier cas, les termes employés doivent permettre à toute personne d'en délimiter le contenu de façon immédiate,
certaine et constante.
En particulier, ne doivent figurer dans l'énumération, ni termes étrangers, ni termes de fantaisie (tels que marque ou autre signe distinctif), ni termes vagues (tels que <>, <>, <>,
<>...), ni référence générale à une ou plusieurs classes ou à leur contenu.
- L'opposant produit, outre l'acte d'opposition, l'exposé des moyens tirés de la comparaison des produits et services, l'exposé des moyens tirés de la comparaison des signes et, le cas échéant, la synthèse des moyens invoqués, les pièces suivantes:
a) Une copie de la publication de la demande d'enregistrement ou de l'enregistrement international contre lequel l'opposition est formée;
b) Une copie de la marque antérieure, dans son dernier état, mettant en évidence, le cas échéant, l'incidence d'une renonciation, limitation ou cession partielle sur la portée des droits de l'opposant; dans le cas où le bénéfice d'une date de priorité est invoqué, une copie de la demande sur laquelle est fondée cette priorité;
c) Si la marque antérieure est une marque non déposée, mais notoire, les pièces établissant son existence et sa notoriété, et en définissant la portée;
d) Si l'opposant n'est pas le propriétaire originel de la marque, la justification de sa qualité pour agir et de l'opposabilité de l'acte correspondant;
e) La justification du paiement de la redevance d'opposition;
f) S'il est constitué un mandataire, le pouvoir de ce dernier.
- La date de réception à l'Institut national de la propriété industrielle du bulletin Les marques internationales, aux fins de l'application des articles 33 et 35 du décret no 92-100 du 30 janvier 1992 susvisé, est constatée sur un registre tenu à la disposition du public.
- La requête présentée aux fins de l'enregistrement d'une marque nonobstant l'opposition dont elle fait l'objet est accompagnée:
a) De la copie de la demande d'enregistrement de la marque présentée auprès de l'administration étrangère compétente ou, à défaut, de la copie de tout document établissant que des démarches effectives sont entreprises en vue de la présentation de cette demande;
b) D'un extrait de la législation nationale du pays où la demande d'enregistrement a été présentée faisant état de la nécessité d'un enregistrement préalable en France ou de la copie de l'invitation faite au déposant par l'administration de ce pays d'avoir à justifier de l'enregistrement de la marque en France;
c) Pour les demandes d'enregistrement international présentées selon l'Arrangement de Madrid, de la justification du paiement de la redevance de demande d'inscription au registre international des marques prévue à l'article 45 du décret no 92-100 du 30 janvier 1992 susvisé.
En cas de renouvellement partiel, conformément à l'article 22, alinéa 1, du décret no 92-100 du 30 janvier 1992 susvisé, la déclaration comporte la liste des produits ou services pour lesquels le renouvellement est demandé.
Lorsque la demande d'inscription au registre national des marques concerne une marque dont la protection en France résulte d'un enregistrement international effectué en application de l'Arrangement de Madrid du 14 avril 1891, il doit être fourni un extrait du registre international des marques,
datant de moins de trois mois, relatif à la marque visée dans la demande.
Les actes de plus de dix pages doivent être accompagnés d'une fiche précisant les passages concernés par la demande d'inscription: identification du titulaire et du cessionnaire, référence de l'enregistrement transmis,
accord de volonté des parties.
- Les demandes d'enregistrement international de marque ou d'inscription postérieure au registre international sont établies sur les imprimés prescrits par l'Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 relatif à l'enregistrement international des marques.
- La demande d'enregistrement international est établie en trois exemplaires, dont un seul est daté et signé du demandeur ou de son mandataire.
- Outre les pièces prescrites par l'Arrangement de Madrid, la demande d'enregistrement est accompagnée:
- La demande d'inscription est accompagnée:
a) De la justification de l'enregistrement international en l'état où il figure au registre international le jour de la demande d'inscription;
b) Du pouvoir du mandataire s'il en est constitué un; une simple copie suffit si la demande émane du titulaire de l'enregistrement agissant par l'intermédiaire de son mandataire déjà inscrit; toutefois, un pouvoir spécial doit être fourni lorsque la demande d'inscription porte sur une limitation des produits ou services visés dans l'enregistrement international, la renonciation à la protection pour certains pays ou la radiation de l'enregistrement international;
c) Si la demande d'inscription porte sur une transmission ou une cession partielle de l'enregistrement international, de l'original de l'acte de transmission ou de cession, accompagné d'une copie si le demandeur entend que l'original lui soit restitué; l'article 9 alinéa 4 est applicable;
d) Si la demande d'inscription porte sur une modification du nom ou de l'adresse du titulaire de la marque internationale, de la justification de la modification;
e) De la justification du paiement de la redevance de procédure prévue au profit de l'Institut national de la propriété industrielle;
f) De la justification du versement des taxes et émoluments perçus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, à moins que le demandeur ou son mandataire ne dispose d'un compte auprès de cette organisation;
g) De la liste de l'ensemble des pièces annexées à la demande.
Les dispositions de la loi no 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française sont applicables aux demandes et déclarations prévues par le présent arrêté sauf en ce qui concerne le modèle des marques.
- Les dispositions de l'article 8 de la loi no 91-7 du 4 janvier 1991, et des articles 12 à 17 du décret no 92-100 du 30 janvier 1992 susvisés sont applicables aux demandes d'enregistrement déposées à compter du 28 décembre 1991, aux enregistrements internationaux effectués à compter du 28 décembre 1991 et aux extensions territoriales postérieures à la France inscrites au registre international à compter de cette même date qui portent sur des produits relevant au moins de la classe 2, 20 ou 27 de la classification internationale des produits et services établie en application de l'Arrangement de Nice du 15 juin 1957.
Arrêtés du 23 décembre 1991 portant nomination au conseil d'administration du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines
Décret du 3 janvier 1992 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à la section de l'autoroute A 86 comprise entre le pont de Chatou, à Rueil-Malmaison, et la rue Ernest-Renan, à Nanterre
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à la section de l'autoroute A 86 comprise entre le pont de Chatou, à Rueil-Malmaison, et la rue Ernest-Renan, à Nanterre, conformément au plan au 1/5000 annexé au présent décret (1).
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement, 167 à 177, avenue Joliot-Curie, B.
Décret n°92-4 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une prime d'encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière
Les personnels énumérés ci-après, fonctionnaires et stagiaires, en activité dans les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé, perçoivent, à raison des fonctions qu'ils exercent, une prime d'encadrement dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget :
10° Cadres de santé et surveillants du grade provisoire prévu à l'article 19 du titre IV du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-4 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une prime d'encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière
1o Infirmiers généraux de 1re classe;
2o Infirmiers généraux de 2e classe;
3o Directeurs d'école préparant au certificat cadre de sage-femme;
4o Directeurs d'école de cadres paramédicaux;
5o Directeurs d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme;
6o Directeurs d'école ou de centre préparant aux professions paramédicales; 7o Sages-femmes surveillantes-chefs;
8o Surveillants-chefs;
9o Sages-femmes chefs d'unité;
10o Surveillants;
11o Préparateurs en pharmacie de classe fonctionnelle exerçant des fonctions de surveillant.
Décret n°92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière
Une indemnité forfaitaire de risque est attribuée aux agents affectés en permanence :
1° Dans les services de soins de l'établissement d'hospitalisation public national de Fresnes, accueillant des personnes incarcérées ;
2° Dans les services médico-psychologiques régionaux ;
3° Dans les unités pour malades difficiles ;
4° Dans les structures implantées dans les établissements pénitentiaires mentionnées au premier alinéa de l'article R6111-30 du code de la santé publique ;
5° Dans les structures implantées dans les établissements de santé figurant sur la liste établie par arrêté interministériel pris pour l'application de l'article R.
6112-26 (2°, b) du code de la santé publique ;
7° Dans les structures de médecine d'urgence mentionnées au 2° et au 3° de l'article R.
L'indemnité forfaitaire de risque est payée mensuellement, à terme échu.
Le montant de l'indemnité forfaitaire de risque est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
L'indemnité forfaitaire de risque est attribuée à compter du 1er janvier 1991 aux agents mentionnés au 1° de l'article 1er du présent décret et à compter du 1er janvier 1992 aux agents mentionnés aux 2° et 3° du même article.
Les dispositions relatives à l'attribution d'une indemnité journalière spéciale aux agents affectés dans les quartiers de sûreté des centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie ainsi que celles relatives à l'attribution d'une indemnité spécifique pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants en cas d'affectation dans les quartiers de sûreté des hôpitaux psychiatriques sont abrogées à compter du 1er janvier 1992.
Décret no 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière
1o Dans les services de soins de l'établissement d'hospitalisation public national de Fresnes, accueillant des personnes incarcérées;
2o Dans les services médico-psychologiques régionaux;
3o Dans les unités pour malades difficiles.
- L'indemnité mentionnée à l'article 1er ci-dessus n'est pas cumulable avec l'indemnité de 1re catégorie pour affectation dans les services de malades agités et difficiles ni avec l'indemnité de 1re catégorie pour affectation dans les services d'admission des malades mentaux.
- L'indemnité forfaitaire de risque est attribuée à compter du 1er janvier 1991 aux agents mentionnés au 1o de l'article 1er du présent décret et à compter du 1er janvier 1992 aux agents mentionnés aux 2o et 3o du même article.
Arrêté du 31 décembre 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la formation professionnelle
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Devilliers, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Devilliers, haut fonctionnaire de défense, M. Paul Rousset, chargé du service de protection et de contrôle des matières nucléaires, est habilité à signer, dans la limite des attributions de ce service et au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Devilliers, haut fonctionnaire de défense, M. Christian Dosset, ingénieur en chef de l'armement, est habilité à signer, dans la limite des attributions du commissariat général à la mobilisation industrielle et au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 14 avril 1992 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
- Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel institué par l'arrêté du 9 novembre 1982 susvisé les organisations syndicales de fonctionnaires du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre indiquées ci-après:
- La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit, compte tenu du nombre de voix obtenu lors des élections aux commissions administratives paritaires:
- L'arrêté du 23 février 1989 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires du secrétariat d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre, aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles est abrogé.
directeur des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Jacques Beaume, Pierre Kramer et Philippe Lemaire, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets.
magistrat, et à Mlle Marie-Thérèse Biasini, attaché principal à l'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Philippe Lemaire, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
délégation de signature est donnée à MM. Alain Le Fevre, Jean Mazars et Jean-Claude Vuillemin, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets.
sous-directeurs, et à M. Christian Elek, chef du casier judiciaire national, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets.
délégation de signature est donnée à MM. Bernard Debry, Philippe Faure,
Jean-Louis Perol et Xavier Salvat, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Faure,
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Faure, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les statuts et les relations sociales relevant de la direction de l'administration pénitentiaire, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre Adnet,
attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Faure, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels et le recrutement, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Evelyne Liouville,
attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Faure, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la formation des personnels de l'administration pénitentiaire, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 15 avril 1992 portant création, composition et fonctionnement d'une commission d'ouverture des plis, dans le cadre des marchés sur appel d'offres, au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre
Dans le cadre des marchés sur appel d'offres, il est créé, au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, une commission d'ouverture des plis.
Cette commission comprend, outre le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : - la personne responsable des marchés ou son représentant, président ; - deux représentants du service contractant ; - deux personnes choisies en raison de leur compétence.
L'arrêté du 12 juin 1987 portant création, composition et fonctionnement d'une commission d'ouverture des plis, dans le cadre des marchés sur appel d'offres, au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, est abrogé.
- Cette commission comprend, outre le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes:
- Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Marie Helleisen,
chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux grands travaux, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 15 avril 1992 portant désignation des personnes responsables des marchés au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre
- Les autorités mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté sont désignées comme personnes responsables des marchés passés dans le cadre des missions de leur service, dans les limites indiquées audit tableau.
Elles sont habilitées à signer toute pièce concernant la préparation, la passation, la notification, l'exécution, la modification et la résiliation des marchés.
- Outre les marchés relevant de sa compétence par leur montant et ceux figurant sur une liste fixée par décision particulière, sont à soumettre au ministre les avenants auxdits marchés.
- Dans l'éventualité où la passation d'un avenant entraîne le dépassement du seuil de compétence de l'autorité signataire du marché initial, la compétence incombe à l'autorité supérieure.
- Les montants à prendre en considération pour déterminer l'autorité habilitée à signer sont les montants annuels toutes taxes comprises, quelle que soit la procédure de passation, avenants non compris.
Pour les marchés dont le montant peut varier, il est pris en considération: - pour les marchés à commandes: le montant annuel maximal;
- pour les marchés de clientèle: le montant estimé, notamment à partir des constatations antérieures;
- pour les marchés à tranches conditionnelles: le prix global constitué par la tranche ferme et les tranches conditionnelles;
- pour les marchés de longue durée: le montant de la prestation évaluée dans sa durée maximale en tenant compte des reconductions éventuelles.
- Lorsque la réalisation d'une opération donne lieu à la passation de plusieurs marchés, la compétence de signature est déterminée par référence au montant total des marchés passés pour cette opération.
- En ce qui concerne les marchés à tranches conditionnelles, la personne responsable des marchés l'est également;
- pour décider l'exécution des tranches conditionnelles;
- pour déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de prendre la décision d'exécuter les tranches conditionnelles.
- L'arrêté du 12 juin 1987 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés au secrétariat d'Etat aux anciens combattants est abrogé.
- Délégation permanente est donnée à M. Guy Brajot, conseiller spécial auprès du secrétaire d'Etat, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux grands travaux, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 6 mars 1992 portant nomination (comité central des pêches maritimes)
Arrêté du 7 février 1992 portant mise à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Arrêté du 24 juin 1992 portant nomination à la commission de recours créée par l'article 4 du décret no 90-51 du 12 janvier 1990
Arrêté du 15 juin 1992 portant admission à la retraite (Météorologie nationale)
Décret du 30 juin 1992 portant déclassement du domaine public militaire et en tant que poste électrosémaphorique du poste de L'Aber-Wrac'h dans le département du Finistère
Arrêté du 27 mai 1992 portant désignation des membres du jury de diplôme de l'Ecole militaire interarmes
Titulaire: M. Genot (André), lieutenant-colonel, Coëtquidan.
Suppléant: M. Thiriet (Patrick), colonel, Coëtquidan.
Option Sciences de la matière
Titulaire: M. Mellac (Joseph), professeur, Coëtquidan (mathématiques).
Suppléant: M. Claverie (Jacques), professeur, Coëtquidan (physique).
Option Economie-gestion
Titulaire: M. Erhel (Jack), maître de conférences, Rennes-I (gestion).
Suppléant: M. Greffier (Paul), maître de conférences, institut de gestion de Rennes.
Option Renseignement-langues
Titulaire: M. Bonifaix (Claude), lieutenant-colonel, Coëtquidan.
Suppléant: M. Doher (Roland), professeur, Coëtquidan.
Arrêté du 17 juin 1992 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1979 relatif à la réception C.
(Communauté économique européenne) en ce qui concerne le freinage des véhicules
La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France et le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.
C.) autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, sont chargés des essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive (C.
- L'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 1979 relatif à la réception C.
(Commission économique européenne) en ce qui concerne le freinage des véhicules est remplacé par l'article 2 suivant:
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL Arrêtés du 17 juin 1992 portant inscription à des tableaux d'avancement
Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie législative)
Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code de la propriété intellectuelle (partie Législative).
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 5 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la propriété intellectuelle.
Les dispositions du code de la propriété intellectuelle (partie Législative) qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Sont abrogés : - les articles 418, 422, 422-1, 422-2, 423-1, 423-2, 423-5 et 425 à 429 du code pénal ; - les articles 1er à 16 de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles ; - la loi du 3 février 1919 prorogeant, en raison de la guerre, la durée des droits de propriété littéraire et artistique ; - l'article 1er de la loi du 4 avril 1931 rendant applicables aux Français, en France, les dispositions des conventions internationales qui seraient plus favorables que celles de la loi interne pour protéger les droits dérivant de la propriété industrielle ; - la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un Institut national de la propriété industrielle ; - la loi n° 51-1119 du 21 septembre 1951 concernant la prorogation, en raison de la guerre, de la durée des droits de propriété littéraire et artistique et abrogeant la loi validée du 22 juillet 1941 relative à la propriété littéraire ; - la loi n° 52-300 du 12 mars 1952 réprimant la contrefaçon des créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure ; - la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique ; - la loi n° 57-803 du 19 juillet 1957 instituant une limitation des saisies-arrêts en matière de droit d'auteur ; - la loi n° 64-689 du 8 juillet 1964 sur l'application du principe de réciprocité en matière de protection du droit d'auteur ; - la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention ; - la loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales, à l'exception de son article 36 ; - la loi n° 77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970 ; - la loi n° 77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur la délivrance de brevets, faite à Munich le 5 octobre 1973 ; - la loi n° 77-684 du 30 juin 1977 concernant l'application de la convention relative au brevet européen pour le Marché commun (convention sur le brevet communautaire), faite à Luxembourg le 15 décembre 1975 ; - la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978 modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention ; - la loi n° 84-500 du 27 juin 1984 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention, modifiée ; - les articles 1er à 51, 53, 55 à 66 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ; - l'article 95 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; - la loi n° 87-890 du 4 novembre 1987 relative à la protection des topographies de produits semi-conducteurs et à l'organisation de l'Institut national de la propriété industrielle ; - la loi n° 90-510 du 25 juin 1990 tendant à rendre identique, pour les médicaments et les autres produits, la durée effective de la protection assurée par les brevets ; - les articles 1er à 19, 21 à 47 et 49 à 54 de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle ; - la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service.
Rapport oral de M. Jacques Thyraud ;
LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) (1)
- les articles 418, 422, 422-1, 422-2, 423-1, 423-2, 423-5 et 425 à 429 du code pénal;
- les articles 1er à 16 de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles;
- la loi du 3 février 1919 prorogeant, en raison de la guerre, la durée des droits de propriété littéraire et artistique;
- l'article 1er de la loi du 4 avril 1931 rendant applicables aux Français, en France, les dispositions des conventions internationales qui seraient plus favorables que celles de la loi interne pour protéger les droits dérivant de la propriété industrielle;
- la loi no 51-444 du 19 avril 1951 créant un Institut national de la propriété industrielle;
- la loi no 51-1119 du 21 septembre 1951 concernant la prorogation, en raison de la guerre, de la durée des droits de propriété littéraire et artistique et abrogeant la loi validée du 22 juillet 1941 relative à la propriété littéraire;
- la loi no 52-300 du 12 mars 1952 réprimant la contrefaçon des créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure;
- la loi no 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique;
- la loi no 57-803 du 19 juillet 1957 instituant une limitation des saisies-arrêts en matière de droit d'auteur;
- la loi no 64-689 du 8 juillet 1964 sur l'application du principe de réciprocité en matière de protection du droit d'auteur;
- la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention;
- la loi no 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales, à l'exception de son article 36;
- la loi no 77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970;
- la loi no 77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur la délivrance de brevets, faite à Munich le 5 octobre 1973;
- la loi no 77-684 du 30 juin 1977 concernant l'application de la convention relative au brevet européen pour le Marché commun (convention sur le brevet communautaire), faite à Luxembourg le 15 décembre 1975;
- la loi no 78-742 du 13 juillet 1978 modifiant et complétant la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention;
- la loi no 84-500 du 27 juin 1984 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention, modifiée;
- les articles 1er à 51, 53, 55 à 66 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle;
- l'article 95 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication;
- la loi no 87-890 du 4 novembre 1987 relative à la protection des topographies de produits semi-conducteurs et à l'organisation de l'Institut national de la propriété industrielle;
- la loi no 90-510 du 25 juin 1990 tendant à rendre identique, pour les médicaments et les autres produits, la durée effective de la protection assurée par les brevets;
- les articles 1er à 19, 21 à 47 et 49 à 54 de la loi no 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle;
- la loi no 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service.
- Il est inséré au début de l'article A de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine un alinéa ainsi rédigé:
DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
La propriété littéraire et artistique
OBJET DU DROIT D'AUTEUR
Nature du droit d'auteur
OEuvres protégées
Titulaires du droit d'auteur
DROITS DES AUTEURS
Droits moraux
Droits patrimoniaux
EXPLOITATION DES DROITS
Dispositions particulières à certains contrats
Contrat d'édition
Contrat de représentation
Contrat de production audiovisuelle
Contrat de commande pour la publicité
LES DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR
Droits des artistes-interprètes
Droits des producteurs de phonogrammes
Dispositions communes aux artistes-interprètes
et aux producteurs de phonogrammes
Droits des producteurs de vidéogrammes
Droits des entreprises de communication audiovisuelle
REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE
SOCIETES DE PERCEPTION
ET DE REPARTITION DES DROITS
PROCEDURES ET SANCTIONS
Saisie-arrêt
L'Institut national de la propriété industrielle
Le comité de protection des obtentions végétales
QUALIFICATION EN PROPRIETE INDUSTRIELLE
LES DESSINS ET MODELES
Droits et oeuvres protégées
Formalités de dépôt
PROTECTION DES INVENTIONS
ET DES CONNAISSANCES TECHNIQUES
Droit au titre
Inventions brevetables
Diffusion légale des inventions
Droits attachés aux brevets
Droit exclusif d'exploitation
Transmission et perte des droits
Copropriété des brevets
Application de conventions internationales
Dépôt des demandes de brevet européen
Effets en France des brevets européens
Demandes internationales
Dépôt des demandes internationales
Effets en France des demandes internationales
Brevets communautaires
Actions pénales
Règles de compétence et de procédure
PROTECTION DES CONNAISSANCES TECHNIQUES
Secret de fabrique
Produits semi-conducteurs
Droits attachés au dépôt
Obtention végétale
Délivrance des certificats d'obtention végétale
Droits et obligations attachés aux certificats
d'obtention végétale
MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE
OU DE SERVICE ET AUTRES SIGNES DISTINCTIFS
OU DE SERVICE
Eléments constitutifs de la marque
Acquisition du droit sur la marque
Transmission et perte du droit sur la marque
Marques collectives
Application aux territoires d'outre-mer
ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE
TABLE DE REFERENCE
des articles du code et des textes d'origine
TABLE DE CONCORDANCE
des textes d'origine et articles du code
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er.
- La propriété incorporelle définie par l'article L.111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel.
L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition,
d'aucun des droits prévus par le présent code, sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L.123-4.
Ces droits subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droit qui,
pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l'objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l'exercice desdits droits.
Néanmoins, en cas d'abus notoire du propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation, le tribunal de grande instance peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l'article L.121-3.
- Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, dans le cas où, après consultation du ministre des affaires étrangères, il est constaté qu'un Etat n'assure pas aux oeuvres divulguées pour la première fois en France sous quelque forme que ce soit une protection suffisante et efficace, les oeuvres divulguées pour la première fois sur le territoire de cet Etat ne bénéficient pas de la protection reconnue en matière de droit d'auteur par la législation française.
Toutefois, aucune atteinte ne peut être portée à l'intégrité ni à la paternité de ces oeuvres.
Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa 1er ci-dessus, les droits d'auteur sont versés à des organismes d'intérêt général désignés par décret.
- Sous réserve des conventions internationales, les droits reconnus en France aux auteurs de logiciels par le présent code sont reconnus aux étrangers sous la condition que la loi de l'Etat dont ils sont les nationaux ou sur le territoire duquel ils ont leur domicile, leur siège social ou un établissement effectif accorde sa protection aux logiciels créés par les nationaux français et par les personnes ayant en France leur domicile ou un établissement effectif.
- Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code:
1o Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques;
2o Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature;
3o Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales;
4o Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement;
5o Les compositions musicales avec ou sans paroles;
6o Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles;
7o Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie;
8o Les oeuvres graphiques et typographiques;
9o Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie;
10o Les oeuvres des arts appliqués;
11o Les illustrations, les cartes géographiques;
12o Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences;
14o Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure.
- Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale.
Il en est de même des auteurs d'anthologies ou recueils d'oeuvres diverses qui, par le choix et la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.
Nul ne peut, même si l'oeuvre n'est plus protégée dans les termes des articles L.123-1 à L.123-3, utiliser ce titre pour individualiser une oeuvre du même genre, dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion.
- L'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs.
Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord.
Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porter préjudice à l'exploitation de l'oeuvre commune.
- L'oeuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'oeuvre préexistante.
- L'oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée.
Cette personne est investie des droits de l'auteur.
- Les auteurs des oeuvres pseudonymes et anonymes jouissent sur celles-ci des droits reconnus par l'article L.
Ils sont représentés dans l'exercice de ces droits par l'éditeur ou le publicateur originaire, tant qu'ils n'ont pas fait connaître leur identité civile et justifié de leur qualité.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent peut être faite par testament;
toutefois, sont maintenus les droits qui auraient pu être acquis par des tiers antérieurement.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables lorsque le pseudonyme adopté par l'auteur ne laisse aucun doute sur son identité civile.
Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d'une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration:
1o L'auteur du scénario;
2o L'auteur de l'adaptation;
3o L'auteur du texte parlé;
4o L'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre;
5o Le réalisateur.
- Ont la qualité d'auteur d'une oeuvre radiophonique la ou les personnes physiques qui assurent la création intellectuelle de cette oeuvre.
121-6 sont applicables aux oeuvres radiophoniques.
- Sauf stipulation contraire, le logiciel créé par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions appartient à l'employeur auquel sont dévolus tous les droits reconnus aux auteurs.
- L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.
Ce droit est attaché à sa personne.
Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur.
L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.
- L'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre.
132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci.
Après sa mort, le droit de divulgation de ses oeuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l'auteur.
A leur défaut, ou après leur décès, et sauf volonté contraire de l'auteur, ce droit est exercé dans l'ordre suivant: par les descendants, par le conjoint contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps ou qui n'a pas contracté un nouveau mariage, par les héritiers autres que les descendants qui recueillent tout ou partie de la succession et par les légataires universels ou donataires de l'universalité des biens à venir.
Ce droit peut s'exercer même après l'expiration du droit exclusif d'exploitation déterminé à l'article L.
- En cas d'abus notoire dans l'usage ou le non-usage du droit de divulgation de la part des représentants de l'auteur décédé visés à l'article L.
Il en est de même s'il y a conflit entre lesdits représentants,
s'il n'y a pas d'ayant droit connu ou en cas de vacance ou de déshérence.
- Nonobstant la cession de son droit d'exploitation,
l'auteur, même postérieurement à la publication de son oeuvre, jouit d'un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire.
- Sauf stipulation contraire, l'auteur ne peut s'opposer à l'adaptation du logiciel dans la limite des droits qu'il a cédés, ni exercer son droit de repentir ou de retrait.
- L'auteur seul a le droit de réunir ses articles et ses discours en recueil et de les publier ou d'en autoriser la publication sous cette forme.
Pour toutes les oeuvres publiées ainsi dans un journal ou recueil périodique, l'auteur conserve, sauf stipulation contraire, le droit de les faire reproduire et de les exploiter, sous quelque forme que ce soit, pourvu que cette reproduction ou cette exploitation ne soit pas de nature à faire concurrence à ce journal ou à ce recueil périodique.
- Sous tous les régimes matrimoniaux et à peine de nullité de toutes clauses contraires portées au contrat de mariage, le droit de divulguer l'oeuvre, de fixer les conditions de son exploitation et d'en défendre l'intégrité reste propre à l'époux auteur ou à celui des époux à qui de tels droits ont été transmis.
Ce droit ne peut être apporté en dot, ni acquis par la communauté ou par une société d'acquêts.
Les produits pécuniaires provenant de l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit ou de la cession totale ou partielle du droit d'exploitation sont soumis au droit commun des régimes matrimoniaux, uniquement lorsqu'ils ont été acquis pendant le mariage; il en est de même des économies réalisées de ces chefs.
Les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas lorsque le mariage a été célébré antérieurement au 12 mars 1958.
Les dispositions législatives relatives à la contribution des époux aux charges du ménage sont applicables aux produits pécuniaires visés au deuxième alinéa du présent article.
- Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.
- La représentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment:
1o Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique,
présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l'oeuvre télédiffusée;
2o Par télédiffusion.
Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure,
photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques,
enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique.
1o Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille;
2o Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée;
3o Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source:
a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique,
polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées;
4o La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.
- Par dérogation au 2o de l'article L.122-5 lorsque l'oeuvre est un logiciel, toute reproduction autre que l'établissement d'une copie de sauvegarde par l'utilisateur ainsi que toute utilisation d'un logiciel non expressément autorisée par l'auteur ou ses ayants droit, ou ayants cause, est illicite.
- Le droit de représentation et le droit de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux.
La cession du droit de représentation n'emporte pas celle du droit de reproduction.
La cession du droit de reproduction n'emporte pas celle du droit de représentation.
Lorsqu'un contrat comporte cession totale de l'un des deux droits visés au présent article, la portée en est limitée aux modes d'exploitation prévus au contrat.
- Les auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques ont,
nonobstant toute cession de l'oeuvre originale, un droit inaliénable de participation au produit de toute vente de cette oeuvre faite aux enchères publiques ou par l'intermédiaire d'un commerçant.
Le tarif du droit perçu est fixé uniformément à 3 p.
100 applicables seulement à partir d'un prix de vente fixé par voie réglementaire.
Ce droit est prélevé sur le prix de vente de chaque oeuvre et sur le total du prix sans aucune déduction à la base.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les auteurs feront valoir à l'occasion des ventes prévues au premier alinéa les droits qui leur sont reconnus par les dispositions du présent article.
- En cas d'abus notoire dans l'usage ou le non-usage des droits d'exploitation de la part des représentants de l'auteur décédé visés à l'article L.121-2, le tribunal de grande instance peut ordonner toute mesure appropriée.
Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les cinquante années qui suivent.
Toutefois, pour les compositions musicales avec ou sans paroles, cette durée est de soixante-dix années.
- Pour les oeuvres de collaboration, l'année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs.
- Pour les oeuvres pseudonymes ou collectives, la durée du droit exclusif est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la publication.
La date de publication est déterminée par tout mode de preuve du droit commun,
et notamment par le dépôt légal.
En cas de publication échelonnée d'une oeuvre collective, le délai court à compter du 1er janvier de l'année civile qui suit la publication de chaque élément.
Toutefois, si la publication est entièrement réalisée dans un délai de vingt ans à compter de la publication d'un premier élément, la durée du droit exclusif pour l'ensemble de l'oeuvre prend fin seulement à l'expiration de la cinquantième année suivant celle de la publication du dernier élément.
En ce qui concerne les oeuvres anonymes ou pseudonymes, si le ou les auteurs se sont fait connaître, la durée du droit d'exploitation est celle afférente à la catégorie de l'oeuvre considérée, et la période de protection légale commence à courir dans les conditions prévues à l'article L.123-1.
- Pour les oeuvres posthumes, la durée du droit exclusif est de cinquante années à compter de la date de publication de l'oeuvre;
- Pour un logiciel, les droits prévus par le présent code s'éteignent à l'expiration d'une période de vingt-cinq années à compter de sa date de création.
- Pendant la période prévue à l'article L.123-1, le conjoint survivant, contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps, bénéficie, quel que soit le régime matrimonial et indépendamment des droits d'usufruit qu'il tient de l'article 767 du code civil sur les autres biens de la succession, de l'usufruit du droit d'exploitation dont l'auteur n'aura pas disposé.
Toutefois, si l'auteur laisse des héritiers à réserve, cet usufruit est réduit au profit des héritiers, suivant les proportions et distinctions établies par les articles 913 et suivants du code civil.
- Après le décès de l'auteur, le droit de suite mentionné à l'article L.122-8 subsiste au profit de ses héritiers et, pour l'usufruit prévu à l'article L.123-6, de son conjoint, à l'exclusion de tous légataires et ayants cause, pendant l'année civile en cours et les cinquante années suivantes.
- Les droits accordés par la loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants cause des auteurs aux héritiers et autres ayants cause des auteurs, compositeurs ou artistes sont prorogés d'un temps égal à celui qui s'est écoulé entre le 2 août 1914 et la fin de l'année suivant le jour de la signature du traité de paix pour toutes les oeuvres publiées avant cette dernière date et non tombées dans le domaine public le 3 février 1919.
- Les droits accordés par la loi du 14 juillet 1866 précitée et l'article L.123-8 aux héritiers et ayants cause des auteurs, compositeurs ou artistes sont prorogés d'un temps égal à celui qui s'est écoulé entre le 3 septembre 1939 et le 1er janvier 1948, pour toutes les oeuvres publiées avant cette date et non tombées dans le domaine public à la date du 13 août 1941.
Au cas où l'acte de décès ne doit être ni dressé ni transcrit en France, un arrêté du ministre chargé de la culture peut étendre aux héritiers ou autres ayants cause du défunt le bénéfice de la prorogation supplémentaire de trente ans; cet arrêté, pris après avis des autorités visées à l'article 1er de l'ordonnance no 45-2717 du 2 novembre 1945, ne pourra intervenir que dans les cas où la mention <> aurait dû figurer sur l'acte de décès si celui-ci avait été dressé en France.
- Lorsque les droits prorogés par l'effet de l'article L.123-10 ont été cédés à titre onéreux, les cédants ou leurs ayants droit pourront, dans un délai de trois ans à compter du 25 septembre 1951, demander au cessionnaire ou à ses ayants droit une révision des conditions de la cession en compensation des avantages résultant de la prorogation.
- La cession globale des oeuvres futures est nulle.
- La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.
Lorsque des circonstances spéciales l'exigent, le contrat peut être valablement conclu par échange de télégrammes, à condition que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité conformément aux termes du premier alinéa du présent article.
Les cessions portant sur les droits d'adaptation audiovisuelle doivent faire l'objet d'un contrat écrit sur un document distinct du contrat relatif à l'édition proprement dite de l'oeuvre imprimée.
Le bénéficiaire de la cession s'engage par ce contrat à rechercher une exploitation du droit cédé conformément aux usages de la profession et à verser à l'auteur, en cas d'adaptation, une rémunération proportionnelle aux recettes perçues.
- La cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle.
Elle doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation.
Toutefois, la rémunération de l'auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants:
1o La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée;
2o Les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut;
3o Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre;
4o La nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l'oeuvre, soit que l'utilisation de l'oeuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité;
5o En cas de cession d'un logiciel;
6o Dans les autres cas prévus au présent code.
Est également licite la conversion entre les parties, à la demande de l'auteur, des droits provenant des contrats en vigueur en annuités forfaitaires pour des durées à déterminer entre les parties.
112-2 du présent code, les auteurs, compositeurs et artistes bénéficient du privilège prévu au 4o de l'article 2101 et à l'article 2104 du code civil.
- Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'oeuvre, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion.
- Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article L.
132-1, le contrat dit à compte d'auteur.
Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit versent à l'éditeur une rémunération convenue, à charge par ce dernier de fabriquer en nombre, dans la forme et suivant les modes d'expression déterminés au contrat, des exemplaires de l'oeuvre et d'en assurer la publication et la diffusion.
Ce contrat constitue un louage d'ouvrage régi par la convention, les usages et les dispositions des articles 1787 et suivants du code civil.
132-1, le contrat dit de compte à demi.
Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit chargent un éditeur de fabriquer, à ses frais et en nombre, des exemplaires de l'oeuvre, dans la forme et suivant les modes d'expression déterminés au contrat, et d'en assurer la publication et la diffusion, moyennant l'engagement réciproquement contracté de partager les bénéfices et les pertes d'exploitation, dans la proportion prévue.
Ce contrat constitue une société en participation.
Il est régi, sous réserve des dispositions prévues aux articles 1871 et suivants du code civil, par la convention et les usages.
- Est licite la stipulation par laquelle l'auteur s'engage à accorder un droit de préférence à un éditeur pour l'édition de ses oeuvres futures de genres nettement déterminés.
Ce droit est limité pour chaque genre à cinq ouvrages nouveaux à compter du jour de la signature du contrat d'édition conclu pour la première oeuvre ou à la production de l'auteur réalisée dans un délai de cinq années à compter du même jour.
L'éditeur doit exercer le droit qui lui est reconnu en faisant connaître par écrit sa décision à l'auteur, dans le délai de trois mois à dater du jour de la remise par celui-ci de chaque manuscrit définitif.
Lorsque l'éditeur bénéficiant du droit de préférence aura refusé successivement deux ouvrages nouveaux présentés par l'auteur dans le genre déterminé au contrat, l'auteur pourra reprendre immédiatement et de plein droit sa liberté quant aux oeuvres futures qu'il produira dans ce genre.
Il devra toutefois, au cas où il aurait reçu ses oeuvres futures des avances du premier éditeur, effectuer préalablement le remboursement de celles-ci.
- En ce qui concerne l'édition de librairie, la rémunération de l'auteur peut faire l'objet d'une rémunération forfaitaire pour la première édition, avec l'accord formellement exprimé de l'auteur, dans les cas suivants:
1o Ouvrages scientifiques ou techniques;
2o Anthologies et encyclopédies;
3o Préfaces, annotations, introductions, présentations;
4o Illustrations d'un ouvrage;
5o Editions de luxe à tirage limité;
6o Livres de prières;
7o A la demande du traducteur pour les traductions;
8o Editions populaires à bon marché;
9o Albums bon marché pour enfants.
- L'auteur doit garantir à l'éditeur l'exercice paisible et, sauf convention contraire, exclusif du droit cédé.
Il est tenu de faire respecter ce droit et de le défendre contre toutes atteintes qui lui seraient portées.
- L'auteur doit mettre l'éditeur en mesure de fabriquer et de diffuser les exemplaires de l'oeuvre.
Il doit remettre à l'éditeur, dans le délai prévu au contrat, l'objet de l'édition en une forme qui permette la fabrication normale.
Sauf convention contraire ou impossibilités d'ordre technique, l'objet de l'édition fournie par l'auteur reste la propriété de celui-ci.
L'éditeur en sera responsable pendant le délai d'un an après l'achèvement de la fabrication.
- Le contrat d'édition doit indiquer le nombre minimum d'exemplaires constituant le premier tirage.
Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux contrats prévoyant un minimum de droits d'auteur garantis par l'éditeur.
- L'éditeur est tenu d'effectuer ou de faire effectuer la fabrication selon les conditions, dans la forme et suivant les modes d'expression prévus au contrat.
Il ne peut, sans autorisation écrite de l'auteur, apporter à l'oeuvre aucune modification.
Il doit, sauf convention contraire, faire figurer sur chacun des exemplaires le nom, le pseudonyme ou la marque de l'auteur.
A défaut de convention spéciale, l'éditeur doit réaliser l'édition dans un délai fixé par les usages de la profession.
En cas de contrat à durée déterminée, les droits du cessionnaire s'éteignent de plein droit à l'expiration du délai sans qu'il soit besoin de mise en demeure.
L'éditeur pourra toutefois procéder, pendant trois ans après cette expiration, à l'écoulement, au prix normal, des exemplaires restant en stock, à moins que l'auteur ne préfère acheter ces exemplaires moyennant un prix qui sera fixé à dire d'experts à défaut d'accord amiable, sans que cette faculté reconnue au premier éditeur interdise à l'auteur de faire procéder à une nouvelle édition dans un délai de trente mois.
- L'éditeur est tenu d'assurer à l'oeuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession.
- L'éditeur est tenu de rendre compte.
L'auteur pourra, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, exiger au moins une fois l'an la production par l'éditeur d'un état mentionnant le nombre d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice et précisant la date et l'importance des tirages et le nombre des exemplaires en stock.
Sauf usage ou conventions contraires, cet état mentionnera également le nombre des exemplaires vendus par l'éditeur, celui des exemplaires inutilisables ou détruits par cas fortuit ou force majeure, ainsi que le montant des redevances dues ou versées à l'auteur.
- Le redressement judiciaire de l'éditeur n'entraîne pas la résiliation du contrat.
Lorsque l'activité est poursuivie en application des articles 31 et suivants de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, toutes les obligations de l'éditeur à l'égard de l'auteur doivent être respectées.
En cas de cession de l'entreprise d'édition en application des articles 81 et suivants de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, l'acquéreur est tenu des obligations du cédant.
Le liquidateur ne peut procéder à la vente en solde des exemplaires fabriqués ni à leur réalisation dans les conditions prévues aux articles 155 et 156 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée que quinze jours après avoir averti l'auteur de son intention, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
- Le contrat d'édition prend fin, indépendamment des cas prévus par le droit commun ou par les articles précédents, lorsque l'éditeur procède à la destruction totale des exemplaires.
La résiliation a lieu de plein droit lorsque, sur mise en demeure de l'auteur lui impartissant un délai convenable, l'éditeur n'a pas procédé à la publication de l'oeuvre ou, en cas d'épuisement, à sa réédition.
L'édition est considérée comme épuisée si deux demandes de livraisons d'exemplaires adressées à l'éditeur ne sont pas satisfaites dans les trois mois.
En cas de mort de l'auteur, si l'oeuvre est inachevée, le contrat est résolu en ce qui concerne la partie de l'oeuvre non terminée, sauf accord entre l'éditeur et les ayants droit de l'auteur.
Est dit contrat général de représentation le contrat par lequel un organisme professionnel d'auteurs confère à un entrepreneur de spectacles la faculté de représenter, pendant la durée du contrat, les oeuvres actuelles ou futures,
constituant le répertoire dudit organisme aux conditions déterminées par l'auteur ou ses ayants droit.
- Le contrat de représentation est conclu pour une durée limitée ou pour un nombre déterminé de communications au public.
Sauf stipulation expresse de droits exclusifs, il ne confère à l'entrepreneur de spectacles aucun monopole d'exploitation.
La validité des droits exclusifs accordés par un auteur dramatique ne peut excéder cinq années; l'interruption des représentations au cours de deux années consécutives y met fin de plein droit.
L'entrepreneur de spectacles ne peut transférer le bénéfice de son contrat sans l'assentiment formel et donné par écrit de l'auteur ou de son représentant.
- Sauf stipulation contraire:
1o L'autorisation de télédiffuser une oeuvre par voie hertzienne ne comprend pas la distribution par câble de cette télédiffusion, à moins qu'elle ne soit faite en simultané et intégralement par l'organisme bénéficiaire de cette autorisation et sans extension de la zone géographique contractuellement prévue;
2o L'autorisation de télédiffuser l'oeuvre ne vaut pas autorisation de communiquer la télédiffusion de cette oeuvre dans un lieu accessible au public;
3o L'autorisation de télédiffuser l'oeuvre par voie hertzienne ne comprend pas son émission vers un satellite permettant la réception de cette oeuvre par l'intermédiaire d'organismes tiers, à moins que les auteurs ou leurs ayants droit aient contractuellement autorisé ces organismes à communiquer l'oeuvre au public; dans ce cas, l'organisme d'émission est exonéré du paiement de toute rémunération.
- L'entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l'auteur ou à ses représentants le programme exact des représentations ou exécutions publiques et de leur fournir un état justifié de ses recettes.
Il doit acquitter aux échéances prévues, entre les mains de l'auteur ou de ses représentants, le montant des redevances stipulées.
Toutefois, les communes, pour l'organisation de leurs fêtes locales et publiques, et les sociétés d'éducation populaire, agréées par l'autorité administrative, pour les séances organisées par elles dans le cadre de leurs activités, doivent bénéficier d'une réduction de ces redevances.
- L'entrepreneur de spectacles doit assurer la représentation ou l'exécution publique dans des conditions techniques propres à garantir le respect des droits intellectuels et moraux de l'auteur.
- Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle, autres que l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l'auteur par les dispositions des articles L.111-3, L.121-4, L.121-5,
L.122-1 à L.122-7, L.123-7, L.131-2 à L.131-7, L.132-4 et L.132-7, cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle.
Sous réserve des dispositions de l'article L.131-4, lorsque le public paie un prix pour recevoir communication d'une oeuvre audiovisuelle déterminée et individualisable, la rémunération est proportionnelle à ce prix, compte tenu des tarifs dégressifs éventuels accordés par le distributeur à l'exploitant; elle est versée aux auteurs par le producteur.
- L'auteur garantit au producteur l'exercice paisible des droits cédés.
- Le producteur est tenu d'assurer à l'oeuvre audiovisuelle une exploitation conforme aux usages de la profession.
- Le producteur fournit, au moins une fois par an, à l'auteur et aux coauteurs un état des recettes provenant de l'exploitation de l'oeuvre selon chaque mode d'exploitation.
A leur demande, il leur fournit toute justification propre à établir l'exactitude des comptes, notamment la copie des contrats par lesquels il cède à des tiers tout ou partie des droits dont il dispose.
- Sauf convention contraire, chacun des auteurs de l'oeuvre audiovisuelle peut disposer librement de la partie de l'oeuvre qui constitue sa contribution personnelle en vue de son exploitation dans un genre différent et dans les limites fixées par l'article L.113-3.
- Le redressement judiciaire du producteur n'entraîne pas la résiliation du contrat de production audiovisuelle.
Lorsque la réalisation ou l'exploitation de l'oeuvre est continuée en application des articles 31 et suivants de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises,
l'administrateur est tenu au respect de toutes les obligations du producteur, notamment à l'égard des coauteurs.
En cas de cession de tout ou partie de l'entreprise ou de liquidation,
l'administrateur, le débiteur, le liquidateur, selon le cas, est tenu d'établir un lot distinct pour chaque oeuvre audiovisuelle pouvant faire l'objet d'une cession ou d'une vente aux enchères.
Il a l'obligation d'aviser, à peine de nullité, chacun des auteurs et des coproducteurs de l'oeuvre par lettre recommandée, un mois avant toute décision sur la cession ou toute procédure de licitation.
L'acquéreur est, de même, tenu aux obligations du cédant.
L'auteur et les coauteurs possèdent un droit de préemption sur l'oeuvre,
sauf si l'un des coproducteurs se déclare acquéreur.
A défaut d'accord, le prix d'achat est fixé à dire d'expert.
Lorsque l'activité de l'entreprise a cessé depuis plus de trois mois ou lorsque la liquidation est prononcée, l'auteur et les coauteurs peuvent demander la résiliation du contrat de production audiovisuelle.
- Dans le cas d'une oeuvre de commande utilisée pour la publicité, le contrat entre le producteur et l'auteur entraîne, sauf clause contraire, cession au producteur des droits d'exploitation de l'oeuvre, dès lors que ce contrat précise la rémunération distincte due pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre en fonction notamment de la zone géographique, de la durée de l'exploitation, de l'importance du tirage et de la nature du support.
Un accord entre les organisations représentatives d'auteurs et les organisations représentatives des producteurs en publicité fixe les éléments de base entrant dans la composition des rémunérations correspondant aux différentes utilisations des oeuvres.
La durée de l'accord est comprise entre un et cinq ans.
Ses stipulations peuvent être rendues obligatoires pour l'ensemble des intéressés par décret.
- A défaut d'accord conclu soit avant le 4 avril 1986, soit à la date d'expiration du précédent accord, les bases des rémunérations visées au deuxième alinéa de l'article L.132-31 sont déterminées par une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la Cour de cassation et composée, en outre, d'un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, d'une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture et, en nombre égal, d'une part, de membres désignés par les organisations représentatives des auteurs et, d'autre part, de membres désignés par les organisations représentatives des producteurs en publicité.
- Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire:
2o Les reproductions strictement réservées à l'usage privé de la personne qui les réalise et non destinées à une utilisation collective;
3o Sous réserve d'éléments suffisants d'identification de la source:
- les analyses et courtes citations justifiées par le caractères critique,
- les revues de presse;
- la diffusion, même intégrale, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles;
- La durée des droits patrimoniaux objets du présent titre est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la première communication au public, de l'interprétation de l'oeuvre, de sa production ou des programmes visés à l'article L.216-1.
- L'artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de la qualité et de son interprétation.
Cette autorisation et les rémunérations auxquelles elle donne lieu sont régies par les dispositions des articles L.762-1 et L.762-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L.
762-2 du code du travail ne s'appliquent qu'à la fraction de la rémunération versée en application du contrat excédant les bases fixées par la convention collective ou l'accord spécifique.
- Les contrats passés antérieurement au 1er janvier 1986 entre un artiste-interprète et un producteur d'oeuvre audiovisuelle ou leurs cessionnaires sont soumis aux dispositions qui précèdent, en ce qui concerne les modes d'exploitation qu'ils excluaient.
La rémunération correspondante n'a pas le caractère de salaire.
Ce droit à rémunération s'éteint au décès de l'artiste-interprète.
- A défaut d'accord conclu dans les termes des articles L.
212-7 soit avant le 4 janvier 1986, soit à la date d'expiration du précédent accord, les modes et les bases de rémunération des artistes-interprètes sont déterminés, pour chaque secteur d'activité, par une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la Cour de cassation et composée, en outre, d'un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, d'une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture et, en nombre égal, de représentants des organisations de salariés et de représentants des organisations d'employeurs.
La commission se détermine à la majorité de membres présents.
La commission se prononce dans les trois mois suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa du présent article.
Sa décision a effet pour une durée de trois ans, sauf accord des intéressés intervenu avant ce terme.
- Les artistes-interprètes ne peuvent intérdire la reproduction et la communication publique de leur prestation si elle est accessoire à une événement constituant le sujet principal d'une séquence d'une oeuvre ou d'un document audiovisuel.
- Lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer:
1o A sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu'il n'est pas utilisé dans un spectacle;
2o A sa radiodiffusion, non plus qu'à la distribution par câble simultanée et intégrale de cette radiodiffusion.
Ces utilisations des phonogrammes publiés à des fins de commerce, quel que soit le lieu de fixation de ces phonogrammes, ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs.
Cette rémunération est versée par les personnes qui utilisent les phonogrammes publiés à des fins de commerce dans les conditions mentionnées aux 1o et 2o du présent article.
Elle est assise sur les recettes de l'exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement dans les cas prévus à l'article L.
Elle est répartie par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes.
214-1 sont répartis entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes pour les phonogrammes fixés pour la première fois en France.
- Le barème de rémunération et les modalités de versement de la rémunération sont établis par des accords spécifiques à chaque branche d'activité entre les organisations représentatives des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des personnes utilisant les phonogrammes dans les conditions prévues aux 1o et 2o de l'article L.
Ces accords doivent préciser les modalités selon lesquelles les personnes utilisant les phonogrammes dans ces mêmes conditions s'acquittent de leur obligation de fournir aux sociétés de perception et de répartition des droits le programme exact des utilisations auxquelles elles procèdent et tous les éléments documentaires indispensables à la répartition des droits.
Les stipulations de ces accords peuvent être rendues obligatoires pour l'ensemble des intéressés par arrêté du ministre chargé de la culture.
La durée de ces accords est comprise entre un et cinq ans.
- A défaut d'accord intervenu avant le 30 juin 1986, ou si aucun accord n'est intervenu à l'expiration du précédent accord, le barème de rémunération et des modalités de versement de la rémunération sont arrêtés par une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la Cour de cassation et composée, en outre, d'un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat,
d'une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture et, en nombre égal, d'une part, de membres désignés par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, d'autre part, de membres désignés par les organisations représentant les personnes qui, dans la branche d'activité concernée, utilisent les phonogrammes dans les conditions prévues aux 1o et 2o de l'article L.
- Le producteur de vidéogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence d'images sonorisée ou non.
L'autorisation du producteur de vidéogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son vidéogramme.
Les droits reconnus au producteur d'un vidéogramme en vertu de l'alinéa précédent, les droits d'auteur et les droits des artistes-interprètes dont il disposerait sur l'oeuvre fixée sur ce vidéogramme ne peuvent faire l'objet de cessions séparées.
Sont dénommés entreprises de communication audiovisuelle les organismes qui exploitent un service de communication audiovisuelle au sens de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, quel que soit le régime applicable à ce service.
- Les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites oeuvres, réalisées dans les conditions mentionnées au 2o de l'article 122-5 et au 2o de l'article L.
- Sous réserve des conventions internationales, le droit à rémunération mentionné aux articles L.
311-1 est réparti entre les auteurs, les artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes pour les phonogrammes et vidéogrammes fixés pour la première fois en France.
311-3 est versée par le fabricant ou l'importateur des supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes, lors de la mise en circulation en France de ces supports.
Le montant de la rémunération est fonction du type de support et de la durée d'enregistrement qu'il permet.
- Les types de support, les taux de rémunération et les modalités de versement de celle-ci sont déterminés par une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les fabricants ou importateurs des supports mentionnés au premier alinéa du précédent article et, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les consommateurs.
Les organisations appelées à désigner les membres de la commission ainsi que le nombre de personnes que chacune est appelée à désigner sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la culture.
311-1 est perçue pour le compte des ayants droit par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du présent livre.
Elle est répartie entre les ayants droit par les organismes mentionnés à l'alinéa précédent, à raison des reproductions privées dont chaque oeuvre fait l'objet.
- La rémunération pour copie privée des phonogrammes bénéficie, pour moitié, aux auteurs, pour un quart, aux artistes-interprètes et, pour un quart, aux producteurs.
La rémunération pour copie privée des vidéogrammes bénéficie à parts égales aux auteurs, aux artistes-interprètes et aux producteurs.
- La rémunération pour copie privée donne lieu à remboursement lorsque le support d'enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par:
1o Les entreprises de communication audiovisuelle;
2o Les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et les personnes qui assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, la reproduction de ceux-ci;
3o Les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la culture, qui utilisent les supports d'enregistrement à des fins d'aide aux handicapés visuels ou auditifs.
- Les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes sont constituées sous forme de sociétés civiles.
Les associés doivent être des auteurs, des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, des éditeurs, ou leurs ayants droit.
Ces sociétés civiles régulièrement constituées ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge.
- Les contrats conclus par les sociétés civiles d'auteurs ou de titulaires de droits voisins, en exécution de leut objet, avec les utilisateurs de tout ou partie de leur répertoire sont des actes civils.
- Les projets de statuts et de règlements généraux des sociétés de perception et de répartition des droits sont adressés au ministre chargé de la culture.
Dans le mois de leur réception, le ministre peut saisir le tribunal de grande instance au cas où des motifs réels et sérieux s'opposeraient à la constitution d'une de ces sociétés.
Le tribunal apprécie la qualification professionnelle des fondateurs de ces sociétés, les moyens humains et matériels qu'ils proposent de mettre en oeuvre pour assurer le recouvrement des droits et l'exploitation de leur répertoire.
- Les sociétés de perception et de répartition des droits sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant,
choisis sur la liste mentionnée à l'article 219 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par ladite loi, sous réserve des règles qui leur sont propres.
Les dispositions de l'article 457 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée sont applicables.
Les dispositions de l'article 29 de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises sont applicables.
- Tout associé a droit, dans les conditions et délais déterminés par décret, d'obtenir communication:
1o Des comptes annuels et de la liste des administrateurs;
2o Des rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes qui seront soumis à l'assemblée;
3o Le cas échéant, du texte et de l'exposé des motifs des résolutions proposées, ainsi que des renseignements concernant les candidats au conseil d'administration;
4o Du montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces personnes étant de dix ou de cinq selon que l'effectif excède ou non deux cents salariés.
- Tout groupement d'associés représentant au moins un dixième du nombre de ceux-ci peut demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité d'entreprise, aux commissaires aux comptes et au conseil d'administration.
- Les sociétés de perception et de répartition des droits doivent tenir à la disposition des utilisateurs éventuels le répertoire complet des auteurs et compositeurs français et étrangers qu'elles représentent.
- Les statuts des sociétés de perception et de répartition des droits doivent prévoir les conditions dans lesquelles les associations ayant un but d'intérêt général bénéficieront, pour leurs manifestations ne donnant pas lieu à entrée payante, d'une réduction sur le montant des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes qu'elles auraient à verser.
- Ces sociétés doivent utiliser à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation d'artistes 50 p.
100 des sommes non répartissables perçues en application de l'article L.
La répartition des sommes correspondantes, qui ne peut bénéficier à un organisme unique, est soumise à un vote de l'assemblée générale de la société, qui se prononce à la majorité des deux tiers.
L'utilisation de ces sommes fait l'objet, chaque année, d'un rapport spécial du commissaire aux comptes.
- Les sociétés de perception et de répartition des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des artistes-interprètes ont la faculté, dans la limite des mandats qui leur sont donnés soit par tout ou partie des associés, soit par des organismes étrangers ayant le même objet, d'exercer collectivement les droits prévus aux articles L.
213-1 et L.215-1 en concluant des contrats généraux d'intérêt commun avec les utilisateurs de phonogrammes ou de vidéogrammes dans le but d'améliorer la diffusion de ceux-ci ou de promouvoir le progrès technique ou économique.
- Sans préjudice des dispositions générales applicables aux sociétés civiles, la demande de dissolution d'une société de perception et de répartition des droits peut être présentée au tribunal par le ministre chargé de la culture.
En cas de violation de la loi, le tribunal peut interdire à une société d'exercer ses activités de recouvrement dans un secteur d'activité ou pour un mode d'exploitation.
- La société de perception et de répartition des droits communique ses comptes annuels au ministre chargé de la culture et porte à sa connaissance, deux mois au moins avant son examen par l'assemblée générale,
tout projet de modification de ses statuts ou des règles de perception et de répartition des droits.
Elle adresse au ministre chargé de la culture, à la demande de celui-ci,
tout document relatif à la perception et à la répartition des droits ainsi que la copie des conventions passés avec les tiers.
- Toutes les contestations relatives à l'application des dispositions de la première partie du présent code qui relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire sont portées devant les tribunaux compétents, sans préjudice du droit pour la partie lésée de se pourvoir devant la juridiction répressive dans les termes du droit commun.
- Outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de la matérialité de toute infraction aux dispositions des livres Ier, II et III peut résulter des constatations d'agents assermentés désignés selon les cas par le Centre national de la cinématographie, par les organismes professionnels d'auteurs et par les sociétés mentionnées au titre II du présent livre.
Ces agents sont agréés par le ministre chargé de la culture dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.
- Les commissaires de police et, dans les lieux où il n'y a pas de commissaire de police, les juges d'instance, sont tenus, à la demande de tout auteur d'une oeuvre protégée par le livre Ier, de ses ayants droit ou de ses ayants cause, de saisir les exemplaires constituant une reproduction illicite de cette oeuvre.
Si la saisie doit avoir pour effet de retarder ou de suspendre des représentations ou des exécutions publiques en cours ou déjà annoncées, une autorisation spéciale doit être obtenue du président du tribunal de grande instance, par ordonnance rendue sur requête.
Le président du tribunal de grande instance peut également, dans la même forme, ordonner:
1o La suspension de toute fabrication en cours tendant à la reproduction illicite d'une oeuvre;
2o La saisie, quels que soient le jour et l'heure, des exemplaires constituant une reproduction illicite de l'oeuvre, déjà fabriqués ou en cours de fabrication, des recettes réalisées, ainsi que des exemplaires illicitement utilisés;
3o La saisie des recettes provenant de toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit, effectuée en violation des droits de l'auteur.
Le président du tribunal de grande instance peut, dans les ordonnances prévues ci-dessus, ordonner la constitution préalable par le saisissant d'un cautionnement convenable.
- Dans les trente jours de la date du procès-verbal de la saisie prévue à l'alinéa premier de l'article L.
332-1 ou de la date de l'ordonnance prévue au même article, le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au président du tribunal de grande instance de prononcer la mainlevée de la saisie ou d'en cantonner les effets, ou encore d'autoriser la reprise de la fabrication ou celle des représentations ou exécutions publiques, sous l'autorité d'un administrateur constitué séquestre, pour le compte de qui il appartiendra, des produits de cette fabrication ou de cette exploitation.
- Faute par le saisissant de saisir la juridiction compétente dans les trente jours de la saisie, mainlevée de cette saisie pourra être ordonnée à la demande du saisi ou du tiers saisi par le président du tribunal, statuant en référé.
- En matière de logiciels, la saisie-contrefaçon est exécutée en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de grande instance.
Le président autorise, s'il y a lieu, la saisie réelle.
L'huissier instrumentaire ou le commissaire de police peut être assisté d'un expert désigné par le requérant.
A défaut d'assignation ou de citation dans la quinzaine de la saisie, la saisie-contrefaçon est nulle.
En outre, les commissaires de police sont tenus, à la demande de tout auteur d'un logiciel protégé par le présent code ou de ses ayants droit, d'opérer une saisie-description du logiciel contrefaisant, saisie-description qui peut se concrétiser par une copie.
- Lorsque les produits d'exploitation revenant à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ont fait l'objet d'une saisie-arrêt, le président du tribunal de grande instance peut ordonner le versement à l'auteur, à titre alimentaire, d'une certaine somme ou d'une quotité déterminée des sommes saisies.
- Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux saisies-arrêts pratiquées en vertu des dispositions du code civil relatives aux créances d'aliments.
- Les officiers de police judiciaire compétents peuvent procéder, dès la constatation des infractions prévues à l'article L.335-4 du présent code, à la saisie des phonogrammes et vidéogrammes reproduits illicitement, des exemplaires et objets fabriqués ou importés illicitement et des matériels spécialement installés en vue de tels agissements.
- Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon; et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 6000 F à 120000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits.
- Est également un délit de contrefaçon toute reproduction,
représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.
- Est punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 6000 F à 120000 F ou de l'une de ces deux peines seulement toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle.
Est punie des mêmes peines toute importation ou exportation de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l'autorisation du producteur ou de l'artiste-interprète, lorsqu'elle est exigée.
Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement de la rémunération due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes.
- En cas de récidive des infractions définies aux trois précédents articles, les peines encourues sont portées au double.
En outre, le tribunal peut ordonner, soit à titre définitif, soit à titre temporaire, pour une durée n'excédant pas cinq ans, la fermeture de l'établissement exploité par le condamné.
Lorsque cette mesure de fermeture a été prononcée, le personnel doit recevoir une indemnité égale à son salaire, augmentée de tous les avantages en nature, pendant la durée de la fermeture et au plus pendant six mois.
Si les conventions collectives ou particulières prévoient, après licenciement, une indemnité supérieure, c'est celle-ci qui sera due.
Toute infraction aux dispositions des deux alinéas qui précèdent sera punie d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 150 F à 15000 F.
En cas de récidive, les peines seront portées au double.
- Dans tous les cas prévus par les quatre articles précédents, le tribunal peut prononcer la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par l'infraction ainsi que celle de tous les phonogrammes,
vidéogrammes, objets et exemplaires contrefaisants ou reproduits illicitement et du matériel spécialement installé en vue de la réalisation du délit.
Il peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement prononçant la condamnation dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 51 du code pénal, ainsi que sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux qu'il désigne, sans que les frais de cette publication puissent excéder le montant maximum de l'amende encourue.
- Dans les cas prévus aux cinq articles précédents, le matériel, les objets contrefaisants et les recettes ayant donné lieu à confiscation seront remis à la victime ou à ses ayants droit pour les indemniser de leur préjudice; le surplus de leur indemnité ou l'entière indemnité s'il n'y a eu aucune confiscation de matériel, d'objets contrefaisants ou de recettes, sera réglé par les voies ordinaires.
- L'Institut national de la propriété industrielle est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé auprès du ministre de l'industrie.
Cet établissement a pour mission:
2o D'appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle, de registre du commerce et des sociétés et de répertoire des métiers; à cet effet, l'Institut pourvoit, notamment, à la réception des dépôts de demandes des titres de propriété industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à leur examen et à leur délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien; il centralise le registre du commerce et des sociétés, le répertoire des métiers et le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales; il assure la diffusion des informations techniques,
commerciales et financières contenues dans les titres de propriété industrielle et instruments centralisés de publicité légale;
- Les recettes de l'Institut se composent de toutes redevances établies dans les conditions prévues à l'article 5 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et perçues en matière de propriété industrielle et en matière du registre du commerce et des métiers et de dépôt des actes de sociétés, ainsi que des recettes accessoires.
- Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent code à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle.
- Le comité de la protection des obtentions végétales, placé auprès du ministre de l'agriculture, est présidé par un magistrat et composé de personnalités, tant du secteur public que du secteur privé, qualifiées par leurs connaissances théoriques ou pratiques des problèmes de génétique, de botanique et d'agronomie.
Ce comité délivre le certificat mentionné à l'article L.623-4.
s'il n'est inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle établie par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.
- Les personnes ayant droit au titre de conseil en brevets d'invention à la date d'entrée en vigueur de la loi no 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle sont de plein droit inscrites sur la liste prévue à l'article L.
422-1 à la date d'entrée en vigueur de la loi no 90-1052 du 26 novembre 1990 précitée peut demander son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle.
Dans ce cas, la condition prévue au b de l'article L.422-7 n'est pas applicable.
A peine de forclusion, la demande doit être présentée, au plus tard, deux ans après l'entrée en vigueur de la loi no 90-1052 du 26 novembre 1990 précitée.
- Les personnes qui souhaitent se faire représenter dans les procédures devant l'Institut national de la propriété industrielle ne peuvent le faire, pour les actes où la technicité de la matière l'impose, que par l'intermédiaire de conseils en propriété industrielle dont la spécialisation, déterminée en application du dernier alinéa de l'article L.422-1, est en rapport avec l'acte.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne font obstacle à la faculté de recourir soit aux services d'un avocat ou d'un conseil juridique, soit à ceux d'une entreprise ou d'un établissement public auxquels le demandeur est contractuellement lié, soit à ceux d'une organisation professionnelle spécialisée.
- Toute personne exerçant les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L.422-1 au 26 novembre 1990 peut, par dérogation aux dispositions de l'article L.422-4, représenter les personnes mentionnées au premier alinéa de cet article dans les cas prévus par cet alinéa, sous réserve d'être inscrite sur une liste spéciale établie par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.
A peine de forclusion, la déclaration doit être formulée, au plus tard, deux ans après l'entrée en vigueur de la loi no 90-1052 du 26 novembre 1990 précitée.
a) Le président du conseil d'administration, les directeurs généraux, les membres du directoire, le directeur général unique et le ou les gérants ainsi que la majorité des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance aient la qualité de conseil en propriété industrielle;
c) L'admission de tout nouvel associé est subordonnée à l'agrément préalable, selon le cas, du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du ou des gérants.
Lorsque la profession de conseil en propriété industrielle est exercée par une société, il y a lieu, outre l'inscription des conseils personnes physiques, à l'inscription de la société dans une section spéciale de la liste prévue à l'article L.422-1.
Toutefois, cette interdiction ne s'étend pas aux offres de service à destination de professionnels ou d'entreprises effectuées par voie postale dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Toute publicité pour les activités mentionnées à ce même alinéa est subordonnée au respect de conditions fixées par voie réglementaire.
e) Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation mentionnée au b de l'article L.422-7 afin de permettre le regroupement interprofessionnel avec d'autres prestataires de services intervenant dans le processus d'innovation;
f) Les règles de déontologie applicables aux conseils en propriété industrielle;
g) L'organisation et les modalités de fonctionnement de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ainsi que les modalités de fixation du montant des cotisations qu'elle perçoit de ses membres.
- Tout créateur d'un dessin ou modèle et ses ayants cause ont le droit exclusif d'exploiter, vendre ou faire vendre ce dessin ou modèle dans les conditions prévues par le présent livre, sans préjudice des droits qu'ils tiendraient d'autres dispositions légales et notamment des livres Ier et III.
- La propriété d'un dessin ou modèle appartient à celui qui l'a créé ou à ses ayants droit; mais le premier déposant dudit dessin ou modèle est présumé, jusqu'à preuve contraire, en être le créateur.
- Les dispositions du présent livre sont applicables à tout dessin nouveau, à toute forme plastique nouvelle, à tout objet industriel qui se différencie de ses similaires, soit par une configuration distincte et reconnaissable lui conférant un caractère de nouveauté, soit par un ou plusieurs effets extérieurs lui donnant une physionomie propre et nouvelle.
Mais, si le même objet peut être considéré à la fois comme un dessin ou modèle nouveau et comme une invention brevetable et si les éléments constitutifs de la nouveauté du dessin ou modèle sont inséparables de ceux de l'invention, ledit objet ne peut être protégé que conformément aux dispositions du livre VI.
- Le bénéfice du présent livre s'applique aux dessins et modèles dont les auteurs ou leurs ayants cause sont français ou domiciliés en France, ou ont en France des établissements industriels ou commerciaux, ou sont, par leur nationalité, leur domicile ou leurs établissements industriels ou commerciaux, ressortissants d'un Etat qui assure la réciprocité, par sa législation intérieure ou ses conventions diplomatiques, pour les dessins et modèles français.
- Les dessins ou modèles régulièrement déposés jouissent seuls du bénéfice du présent livre.
- La publicité donnée à un dessin ou modèle, antérieurement à son dépôt, par une mise en vente ou par tout autre moyen, n'entraîne la déchéance ni du droit de propriété ni de la protection spéciale accordée par le présent livre.
- Des mesures réglementaires spéciales à certaines industries pourront prescrire les mesures nécessaires pour permettre aux industriels de faire constater leur priorité d'emploi d'un dessin ou modèle, notamment par la tenue de registres privés soumis au visa de l'Institut national de la propriété industrielle.
- Le dépôt est effectué, sous peine de nullité, à l'Institut national de la propriété industrielle lorsque le domicile du déposant est situé à Paris ou hors de France.
Il est effectué à l'Institut national de la propriété industrielle ou au greffe du tribunal de commerce du domicile du déposant, à son choix, lorsque ce domicile est situé en dehors de Paris.
Lorsque le dépôt est effectué au greffe du tribunal de commerce, celui-ci procède à l'enregistrement et transmet les objets déposés à l'Institut national de la propriété industrielle.
- Le dépôt est présenté dans les formes et conditions prévues par le présent livre.
Il comporte, à peine d'irrecevabilité, l'identification du déposant et une reproduction du ou des dessins ou modèles concernés.
Le dépôt est rejeté s'il apparaît à l'examen:
Toutefois, le rejet ne peut être prononcé sans que le déposant ait été préalablement invité, selon le cas, soit à régulariser le dépôt, soit à présenter ses observations.
- Tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle déposé n'est opposable aux tiers que s'il a été inscrit dans un registre public dit Registre national des dessins et modèles.
- La durée de la protection prévue par le présent livre est de vingt-cinq ans à compter de la date de dépôt.
Elle peut être prorogée pour une période supplémentaire de vingt-cinq ans sur déclaration du titulaire.
- La partie lésée peut, même avant la publicité du dépôt,
faire procéder par tous huissiers à la description détaillée, avec ou sans saisie, des objets ou instruments incriminés, en vertu d'une ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel les opérations devront être effectuées, sur simple requête et production du certificat de dépôt.
Le président a la faculté d'autoriser le requérant à se faire assister d'un officier de police ou du juge du tribunal d'instance du canton et d'imposer au requérant un cautionnement que celui-ci est tenu de consigner avant de faire procéder à l'opération: ce cautionnement est toujours imposé à l'étranger qui requiert la saisie.
Copie est laissée aux détenteurs des objets décrits tant de l'ordonnance que de l'acte constatant le dépôt du cautionnement, le tout à peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier.
A défaut par le requérant de s'être pourvu soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans le délai de quinzaine, la description ou saisie est nulle de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts.
- Les faits antérieurs au dépôt ne donnent lieu à aucune action dérivant du présent livre.
Les faits postérieurs au dépôt, mais antérieurs à sa publicité, ne peuvent donner lieu, en vertu de l'article L.
521-4, à une action, même au civil,
qu'à la charge par la partie lésée d'établir la mauvaise foi de l'inculpé.
Aucune action, pénale ou civile, ne peut être intentée, en vertu du même article, avant que le dépôt n'ait été rendu public.
Lorsque les faits sont postérieurs à la publicité du dépôt, leurs auteurs peuvent exciper de leur bonne foi, mais à la condition d'en rapporter la preuve.
- La confiscation, au profit de la partie lésée, des objets portant atteinte aux droits garantis par le présent livre est prononcée même en cas de relaxe.
Le tribunal, en cas de condamnation, peut en outre prononcer la confiscation des instruments ayant servi spécialement à la fabrication des objets incriminés.
- Toute atteinte portée sciemment aux droits garantis par le présent livre est punie d'une amende de 90 F à 20000 F.
Dans le cas de récidive, ou si le délinquant est une personne ayant travaillé pour la partie lésée, il est prononcé, en outre, un emprisonnement d'un mois à six mois.
Il y a récidive lorsqu'il a été prononcé contre le prévenu, dans les cinq années antérieures, une première condamnation pour un des délits prévus par le présent livre.
Les coupables peuvent, en outre, être privés pendant un temps qui n'excédera pas cinq années du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux et chambres de commerce, ainsi que pour les conseils de prud'hommes.
- Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation.
La délivrance du titre donne lieu à la diffusion légale prévue à l'article L.612-21.
Sans préjudice de l'application des dispositions de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, les étrangers dont le domicile ou l'établissement est situé en dehors du territoire où le présent titre est applicable jouissent du bénéfice du présent titre, sous la condition que les Français bénéficient de la réciprocité de protection dans les pays dont lesdits étrangers sont ressortissants.
- Les titres de propriété industrielle protégeant les inventions sont:
1o Les brevets d'invention, délivrés pour une durée de vingt ans à compter du jour du dépôt de la demande;
2o Les certificats d'utilité, délivrés pour une durée de six ans à compter du jour du dépôt de la demande;
3o Les certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet dans les conditions prévues à l'article L.611-3, prenant effet au terme légal du brevet auquel ils se rattachent pour une durée ne pouvant excéder sept ans à compter de ce terme et dix-sept ans à compter de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à ce même article.
Les dispositions du présent livre concernant les brevets sont applicables aux certificats d'utilité à l'exception de celles prévues aux articles L.612-14, L.612-15 et au premier alinéa de l'article L.612-17.
Elles le sont également aux certificats complémentaires de protection à l'exception de celles prévues aux articles L.611-12, L.612-1 à L.612-10, L.612-12 à L.612-15, L.612-17, L.612-20, L.613-1 et L.613-25.
- Tout propriétaire d'un brevet d'invention produisant ses effets en France et ayant pour objet un médicament, un procédé d'obtention d'un médicament, un produit nécessaire à l'obtention de ce médicament ou un procédé de fabrication d'un tel produit peut, lorsque ceux-ci sont utilisés pour la réalisation d'une spécialité pharmaceutique faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché conformément aux articles L.601 ou L.617-1 du code de la santé publique, et à compter de sa délivrance, obtenir, dans les formes et conditions fixées par le présent livre et précisées par décret en Conseil d'Etat, un certificat complémentaire de protection pour celles des parties du brevet correspondant à cette autorisation.
- Les demandes de brevet et brevets déposés avant le 1er juillet 1979 restent soumis aux règles applicables à la date de leur dépôt.
Toutefois, les dispositions du présent livre sont applicables à l'exercice des droits résultant de ces brevets et demandes de brevet, ainsi qu'à la poursuite de l'instruction des demandes de brevet pour lesquelles le premier projet d'avis documentaire n'a pas été établi avant le 1er juillet 1979.
- Les certificats d'addition demandés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi no 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle restent soumis aux règles applicables à la date de leur demande.
Toutefois, l'exercice des droits en résultant est régi par les dispositions du présent livre.
- Le droit au titre de propriété industrielle mentionné à l'article L.
611-1 appartient à l'inventeur ou à son ayant cause.
Si plusieurs personnes ont réalisé l'invention indépendamment l'une de l'autre, le droit au titre de propriété industrielle appartient à celle qui justifie de la date de dépôt la plus ancienne.
Dans la procédure devant le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, le demandeur est réputé avoir droit au titre de propriété industrielle.
- Si l'inventeur est un salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, est défini selon les dispositions ci-après:
Les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l'employeur.
Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d'une telle invention, bénéficie d'une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats individuels de travail.
Si l'employeur n'est pas soumis à une convention collective de branche, tout litige relatif à la rémunération supplémentaire est soumis à la commission de conciliation instituée par l'article L.
615-21 ou au tribunal de grande instance.
Toutes les autres inventions appartiennent au salarié.
lorsqu'une invention est faite par un salarié, soit dans le domaine des activités de l'entreprise, soit par la connaissance ou l'utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l'entreprise, ou de données procurées par elle, l'employeur a le droit, dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l'invention de son salarié.
Le salarié doit en obtenir un juste prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est fixé par la commission de conciliation instituée par l'article L.
615-21 ou par le tribunal de grande instance: ceux-ci prendront en considération tous éléments qui pourront leur être fournis notamment par l'employeur et par le salarié, pour calculer le juste prix tant en fonction des apports initiaux de l'un et de l'autre que de l'utilité industrielle et commerciale de l'invention.
Le salarié auteur d'une invention en informe son employeur qui en accuse réception selon des modalités et des délais fixés par voie réglementaire.
Le salarié et l'employeur doivent se communiquer tous renseignements utiles sur l'invention en cause.
Ils doivent s'abstenir de toute divulgation de nature à compromettre en tout ou en partie l'exercice des droits conférés par le présent livre.
Tout accord entre le salarié et son employeur ayant pour objet une invention de salarié doit, à peine de nullité, être constaté par écrit.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et de toutes autres personnes morales de droit public, selon des modalités qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'action en revendication se prescrit par trois ans à compter de la publication de la délivrance du titre de propriété industrielle.
Toutefois, en cas de mauvaise foi au moment de la délivrance ou de l'acquisition du titre, le délai de prescription est de trois ans à compter de l'expiration du titre.
Sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle.
- Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique.
L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.
Est également considéré comme compris dans l'état de la technique le contenu de demandes de brevet français et de demandes de brevet européen ou international désignant la France, telles qu'elles ont été déposées, qui ont une date de dépôt antérieure à celle mentionnée au second alinéa du présent article et qui n'ont été publiées qu'à cette date ou qu'à une date postérieure.
Les dispositions des alinéas précédents n'excluent pas la brevetabilité,
pour la mise en oeuvre d'une des méthodes visées à l'article L.611-16, d'une substance ou composition exposée dans l'état de la technique, à condition que son utilisation pour toute méthode visée audit article ne soit pas contenue dans l'état de la technique.
- Si un premier dépôt a été effectué dans un Etat qui ne fait pas partie de l'Union de Paris, un droit de priorité attaché à ce dépôt ayant des effets équivalents à ceux prévus par la Convention de Paris ne peut être accordé dans les mêmes conditions que dans la mesure où cet Etat accorde, sur la base d'un premier dépôt d'une demande de brevet français ou d'une demande internationale ou de brevet européen désignant la France, un droit de priorité équivalent.
- Pour l'application de l'article L.611-11, une divulgation de l'invention n'est pas prise en considération dans les deux cas suivants:
- si elle a lieu dans les six mois précédant la date du dépôt de la demande de brevet;
- si elle résulte de la publication, après la date de ce dépôt, d'une demande de brevet antérieure et si, dans l'un ou l'autre cas, elle résulte directement ou indirectement:
a) D'un abus évident à l'égard de l'inventeur ou de son prédécesseur en droit;
b) Du fait que l'invention ait été présentée par eux dans une exposition officielle ou officiellement reconnue au sens de la convention révisée concernant les expositions internationales signée à Paris le 22 novembre 1928.
- Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique.
Si l'état de la technique comprend des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L.611-11, ils ne sont pas pris en considération pour l'appréciation de l'activité inventive.
- Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture.
- Ne sont pas considérées comme des inventions susceptibles d'application industrielle au sens de l'article L.611-10 les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal.
Cette disposition ne s'applique pas aux produits, notamment aux substances ou compositions, pour la mise en oeuvre d'une de ces méthodes.
a) Les inventions dont la publication ou la mise en oeuvre serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, la mise en oeuvre d'une invention ne pouvant être considérée comme telle du seul fait qu'elle est interdite par une disposition légale ou réglementaire;
b) Les obtentions végétales d'un genre ou d'une espèce bénéficiant du régime de protection institué par les dispositions du chapitre III du titre II du présent livre relatives aux obtentions végétales;
c) Les races animales ainsi que les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, cette disposition ne s'appliquant pas aux procédés microbiologiques et aux produits obtenus par ces procédés.
- La demande de brevet est présentée dans les formes et conditions prévues par le présent chapitre.
a) Une déclaration selon laquelle un brevet est demandé;
b) L'identification du demandeur;
c) Une description et une ou plusieurs revendications, même si la description et les revendications ne sont pas conformes aux autres exigences du présent titre.
Elle n'est pas non plus recevable lorsque la première demande bénéficie déjà, par application des dispositions du premier alinéa,
de plusieurs dates de dépôt dont l'une antérieure de plus de douze mois.
Lorsque l'invention concerne l'utilisation d'un micro-organisme auquel le public n'a pas accès, la description n'est pas considérée comme exposant l'invention d'une manière suffisante si une culture de micro-organisme n'a pas fait l'objet d'un dépôt auprès d'un organisme habilité.
Les conditions d'accessibilité du public à cette culture sont fixées par voie réglementaire.
Le demandeur d'un brevet qui veut se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur est tenu de produire une déclaration de priorité et une copie de la demande antérieure dans les conditions et délais fixés par voie réglementaire.
- Les inventions faisant l'objet de demandes de brevet ne peuvent être divulguées et exploitées librement aussi longtemps qu'une autorisation n'a été accordée à cet effet.
Pendant cette période, les demandes de brevet ne peuvent être rendues publiques, aucune copie conforme de la demande de brevet ne peut être délivrée sauf autorisation, et les procédures prévues aux articles L.612-14, L.612-15 et au 1o de l'article L.612-21 ne peuvent être engagées.
Sous réserve de l'article L.612-10, l'autorisation prévue au premier alinéa du présent article peut être accordée à tout moment.
Elle est acquise de plein droit au terme d'un délai de cinq mois à compter du jour du dépôt de la demande de brevet.
- Avant le terme du délai prévu au deuxième alinéa de l'article L.612-9, les interdictions édictées à l'alinéa premier dudit article peuvent être prorogées, sur réquisition du ministre chargé de la défense, pour une durée d'un an renouvelable.
A tous les degrés de juridiction,
- Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle examine la conformité des demandes de brevet avec les dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L.
- Est rejetée, en tout ou partie, toute demande de brevet:
1o Qui ne satisfait pas aux conditions visées à l'article L.
2o Qui n'a pas été divisée conformément à l'article L.
3o Qui porte sur une demande divisionnaire dont l'objet s'étend au-delà du contenu de la description de la demande initiale;
4o Qui a pour objet une invention manifestement non brevetable en application de l'article L.
5o Dont l'objet ne peut manifestement être considéré comme une invention au sens de l'article L.
611-10, deuxième paragraphe, ou comme une invention susceptible d'application industrielle au sens de l'article L.
6o Dont la description ou les revendications ne permettent pas d'appliquer les dispositions de l'article L.
7o Qui n'a pas été modifiée, après mise en demeure, alors que l'absence de nouveauté résultait manifestement du rapport de recherche;
8o Dont les revendications ne se fondent pas sur la description;
9o Lorsque le demandeur n'a pas satisfait à l'obligation prévue au 1o de l'article L.
Si les motifs de rejet n'affectent la demande de brevet qu'en partie, seules les revendications correspondantes sont rejetées.
En cas de non-conformité partielle de la demande aux dispositions du a de l'article L.
612-1, il est procédé d'office à la suppression des parties correspondantes de la description et des dessins.
- Du jour du dépôt de la demande et jusqu'au jour où la recherche documentaire préalable au rapport prévu au 1o de l'article L.
Du jour de la publication de la demande de brevet en application du 1o de l'article L.
- Le demandeur peut requérir que l'établissement du rapport de recherche soit différé pendant un délai de dix-huit mois; ce délai court du dépôt de la demande de brevet ou de la date de priorité si une priorité a été revendiquée.
Le demandeur peut renoncer à cette requête à tout moment; il doit le faire avant d'exercer une action en contrefaçon ou de procéder à la notification prévue au premier alinéa de l'article L.
A partir de la publication prévue au 1o de l'article L.
612-21, tout tiers peut requérir l'établissement du rapport de recherche.
Le demandeur peut à tout moment transformer sa demande de brevet en demande de certificat d'utilité.
Au terme du délai prévu à l'alinéa précédent, si le rapport de recherche n'a pas été requis, cette transformation est prononcée d'office dans des conditions fixées par voie réglementaire.
- Le demandeur qui n'a pas respecté un délai à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle peut présenter un recours en vue d'être restauré dans ses droits s'il justifie d'une excuse légitime et si l'empêchement a pour conséquence directe le rejet de la demande de brevet ou d'une requête, la perte de tout autre droit ou celle d'un moyen de recours.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux délais prévus aux articles L.612-15, L.612-19 et L.613-22 ni au délai de priorité institué par l'article 4 de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.
- Après l'accomplissement de la procédure prévue aux articles L.612-14 et L.612-15, le brevet est délivré.
Tous les titres délivrés comprennent la description, s'il y a lieu les dessins, les revendications et, s'il s'agit d'un brevet, le rapport de recherche.
- Lorsque le fonctionnement normal des communications est interrompu, un décret qui prendra effet à compter du jour de l'interruption peut suspendre les délais à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle pendant toute la durée de cette interruption.
Lorsque le paiement d'une redevance annuelle n'a pas été effectué à la date prévue à l'alinéa précédent, ladite redevance peut être valablement versée dans un délai supplémentaire de six mois moyennant le paiement d'un supplément dans le même délai.
- A moins qu'il ne soit manifeste que l'invention n'est pas brevetable, le montant des redevances perçues pour les demandes de brevet et brevets au profit de l'Institut national de la propriété industrielle est réduit pour les personnes physiques domiciliées en France et dont les ressources sont insuffisantes pour justifier leur imposition au titre de l'impôt sur le revenu.
Sur leur demande, ces personnes peuvent, en outre, bénéficier de l'assistance d'un conseil en propriété industrielle, de la spécialité correspondante dans les procédures devant l'Institut national de la propriété industrielle.
Cette assistance est prise en charge par l'institut.
- L'Institut national de la propriété industrielle assure la publication, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle, par mise à la disposition du public du texte intégral ou par diffusion grâce à une banque de données ou à la distribution du support informatique:
1o Du dossier de toute demande d'un brevet ou d'un certificat d'utilité au terme d'un délai de dix-huit mois à compter de sa date de dépôt ou à compter de la date de priorité si une priorité a été revendiquée, ou, sur simple requête du demandeur, avant l'expiration de ce délai;
2o De toute demande d'un certificat complémentaire de protection, en annexe à la demande du brevet auquel le certificat se rattache, ou si cette dernière demande a déjà été publiée, dès son dépôt, avec l'indication dans ce cas du brevet auquel le certificat se rattache;
3o De tout acte de procédure subséquent;
4o De toute délivrance de l'un de ces titres;
5o Des actes mentionnés à l'article L.613-9;
6o De la date de l'autorisation mentionnée à l'article L.611-3 avec l'indication du brevet correspondant.
- Les dispositions de l'article L.612-21 sont applicables aux demandes de brevet européen et brevets européens.
- Il est délivré par l'Institut national de la propriété industrielle, à la requête de toute personne intéressée ou sur réquisition de toute autorité administrative, un avis documentaire citant les éléments de l'état de la technique pouvant être pris en considération pour apprécier, au sens des articles L.611-11 et L.611-14, la brevetabilité de l'invention.
- Le droit exclusif d'exploitation mentionné à l'article L.611-1 prend effet à comper du dépôt de la demande.
- L'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par la teneur des revendications.
Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications.
Si l'objet du brevet porte sur un procédé, la protection conférée par le brevet s'étend aux produits obtenus directement par ce procédé.
- Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet:
a) La fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation ou bien l'importation ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet; b) L'utilisation d'un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que l'utilisation du procédé est interdite sans le consentement du propriétaire du brevet, l'offre de son utilisation sur le territoire français;
c) L'offre, la mise dans le commerce ou l'utilisation ou bien l'importation ou la détention aux fins précitées du produit obtenu directement par le procédé objet du brevet.
Est également interdite, à défaut de consentement du propritaire du brevet, la livraison ou l'offre de livraison, sur le territoire français, à une personne autre que celles habilitées à exploiter l'invention brevetée, des moyens de mise en oeuvre, sur ce territoire, de cette invention se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que ces moyens sont aptes et destinés à cette mise en oeuvre.
Les dispositions du 1 ne sont pas applicables lorsque les moyens de mise en oeuvre sont des produits qui se trouvent couramment dans le commerce, sauf si le tiers incite la personne à qui il livre à commettre des actes interdits par l'article L.613-3.
Ne sont pas considérées comme personnes habilitées à exploiter l'invention, au sens du 1, celles qui accomplissent les actes visés auxa, b et c de l'article L.613-5.
- Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas:
a) Aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales;
b) Aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l'objet de l'invention brevetée;
c) A la préparation de médicaments faite extemporanément et par unité dans les officines de pharmacie, sur ordonnance médicale, ni aux actes concernant les médicaments ainsi préparés.
- Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas aux actes concernant le produit couvert par ce brevet, accomplis sur le territoire français, après que ce produit a été mis dans le commerce en France par le propriétaire du brevet ou avec son consentement exprès.
Le droit reconnu par le présent article ne peut être transmis qu'avec l'entreprise à laquelle il est attaché.
- Tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur un registre, dit registre national des brevets, tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.
Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de cet acte, mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits.
- Sur la demande du propriétaire qui désire faire une offre publique d'exploitation de l'invention, et à la condition que le brevet n'ait pas fait l'objet d'une licence exclusive inscrite au registre national des brevets, tout brevet peut être soumis, sur décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, au régime dit de la licence de droit s'il a fait l'objet d'un avis documentaire ne révélant pas d'antériorité affectant de façon manifeste la brevetabilité de l'invention.
La demande prévue à l'alinéa précédent doit contenir une déclaration dans laquelle le propriétaire du brevet autorise toute personne de droit public ou privé à exploiter le brevet contre versement de justes redevances.
La licence de droit ne peut être que non exclusive.
A défaut d'accord entre le propriétaire du brevet et le licencié, le montant des redevances est fixé par le tribunal de grande instance.
Le licencié peut à tout moment renoncer à la licence.
La décision soumettant le brevet au régime de la licence de droit entraîne, sauf en ce qui concerne les annuités déjà échues, une réduction de la redevance annuelle mentionnée à l'article L.
Sur la demande du propriétaire du brevet, le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle révoque sa décision.
La révocation entraîne la perte du bénéfice de la réduction mentionnée à l'alinéa précédent.
Elle est sans effet sur les licences de droit déjà obtenues ou demandées sur le brevet en cause.
a) N'a pas commencé à exploiter ou fait des préparatifs effectifs et sérieux pour exploiter l'invention objet du brevet sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne;
Il en est de même lorsque l'exploitation ou la commercialisation en France a été abandonnée depuis plus de trois ans.
- La demande de licence obligatoire est formée auprès du tribunal de grande instance: elle doit être accompagnée de la justification que le demandeur n'a pu obtenir du propriétaire du brevet une licence d'exploitation et qu'il est en état d'exploiter l'invention de manière sérieuse et effective.
La licence obligatoire ne peut être que non exclusive; elle est accordée à des conditions déterminées, notamment quant à sa durée, son champ d'application et le montant des redevances auxquelles elle donne lieu.
Ces conditions peuvent être modifiées par décision du tribunal, à la requête du propriétaire ou du licencié.
- Toute cession des droits attachés à une licence obligatoire est, à peine de nullité, soumise à l'autorisation du tribunal.
Les droits attachés à une licence d'office ne peuvent être ni cédés ni transmis.
- Si le titulaire d'une licence obligatoire ne satisfait pas aux conditions auxquelles cette licence a été accordée, le propriétaire du brevet et, le cas échéant, les autres licenciés peuvent obtenir du tribunal le retrait de cette licence.
- Le propriétaire d'un brevet portant sur un perfectionnement à une invention déjà brevetée au profit d'un tiers ne peut exploiter son invention sans l'autorisation du titulaire du brevet antérieur; ledit titulaire ne peut exploiter le perfectionnement breveté sans l'autorisation du titulaire du brevet de perfectionnement.
Le tribunal de grande instance peut, le ministère public entendu, dans l'intérêt public, accorder sur sa demande, qui ne peut être antérieure à l'expiration du délai prévu à l'article L.
613-11, une licence non exclusive au titulaire du brevet de perfectionnement dans la mesure nécessaire à l'exploitation de l'invention qui fait l'objet de ce brevet, et pour autant que l'invention, objet du brevet de perfectionnement, présente à l'égard du brevet antérieur un progrès technique important.
Le propriétaire du premier brevet obtient, sur requête présentée au tribunal, la concession d'une licence sur le brevet de perfectionnement.
Les dispositions des articles L.613-12 à L.613-14 sont applicables.
- Si l'intérêt de la santé publique l'exige, les brevets délivrés pour des médicaments, pour des procédés d'obtention de médicaments, pour des produits nécessaires à l'obtention de ces médicaments ou pour des procédés de fabrication de tels produits, peuvent, au cas où ces médicaments ne sont mis à la disposition du public qu'en quantité ou qualité insuffisantes ou à des prix anormalement élevés, être soumis, par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, sur la demande du ministre chargé de la santé publique, au régime de la licence d'office dans les conditions prévues à l'article L.613-17.
- Du jour de la publication de l'arrêté qui soumet le brevet au régime de la licence d'office, toute personne qualifiée peut demander au ministre chargé de la propriété industrielle l'octroi d'une licence d'exploitation.
Cette licence est accordée par arrêté dudit ministre à des conditions déterminées, notamment quant à sa durée et son champ d'application, mais à l'exclusion des redevances auxquelles elle donne lieu.
A défaut d'accord amiable approuvé par le ministre chargé de la propriété industrielle et le ministre chargé de la santé publique, le montant des redevances est fixé par le tribunal de grande instance.
- Le ministre chargé de la propriété industrielle peut mettre en demeure les propriétaires de brevets d'invention autres que ceux visés à l'article L.613-16 d'en entreprendre l'exploitation de manière à satisfaire aux besoins de l'économie nationale.
Si la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet dans le délai d'un an et si l'absence d'exploitation ou l'insuffisance en qualité ou en quantité de l'exploitation entreprise porte gravement préjudice au développement économique et à l'intérêt public, les brevets, objets de la mise en demeure, peuvent être soumis au régime de licence d'office par décret en Conseil d'Etat.
Le ministre chargé de la propriété industrielle peut prolonger le délai d'un an prévu ci-dessus lorsque le titulaire du brevet justifie d'excuses légitimes et compatibles avec les exigences de l'économie nationale.
Du jour de la publication du décret qui soumet le brevet au régime de la licence d'office, toute personne qualifiée peut demander au ministre chargé de la propriété industrielle l'octroi d'une licence d'exploitation.
Cette licence ne peut être que non exclusive: elle est accordée par arrêté dudit ministre à des conditions déterminées quant à sa durée et son champ d'application, mais à l'exclusion des redevances auxquelles elle donne lieu.
Elle prend effet à la date de notification de l'arrêté aux parties.
A défaut d'accord amiable, le montant des redevances est fixé par le tribunal de grande instance.
- L'Etat peut obtenir d'office, à tout moment, pour les besoins de la défense nationale, une licence pour l'exploitation d'une invention, objet d'une demande de brevet ou d'un brevet, que cette exploitation soit faite par lui-même ou pour son compte.
La licence d'office est accordée à la demande du ministre chargé de la défense par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Cet arrêté fixe les conditions de la licence à l'exclusion de celles relatives aux redevances auxquelles elle donne lieu.
La licence prend effet à la date de la demande de licence d'office.
- L'Etat peut, à tout moment, par décret, exproprier, en tout ou partie, pour les besoins de la défense nationale, les inventions, objet de demandes de brevet ou de brevets.
- La saisie d'un brevet est effectuée par acte extra-judiciaire signifié au propriétaire du brevet, à l'Institut national de la propriété industrielle ainsi qu'aux personnes possédant des droits sur le brevet; elle rend inopposable au créancier saisissant toute modification ultérieure des droits attachés au brevet.
A peine de nullité de la saisie, le créancier saisissant doit, dans le délai prescrit, se pourvoir devant le tribunal, en validité de la saisie et aux fins de mise en vente du brevet.
Est déchu de ses droits le propriétaire d'une demande de brevet ou d'un brevet qui n'a pas acquitté la redevance annuelle prévue à l'article L.612-19 dans le délai prescrit par ledit article.
Le breveté peut, dans les trois mois suivant la notification de la décision, présenter un recours en vue d'être restauré dans ses droits s'il justifie d'une excuse légitime du non-paiement de l'annuité.
La restauration est accordée par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle sous réserve que la ou les redevances annuelles soient acquittées dans le délai prescrit par voie réglementaire.
613-22 peuvent être suspendus dans les cas et selon les modalités prévues à l'article L.
- Le propriétaire du brevet peut à tout moment renoncer soit à la totalité du brevet, soit à une ou plusieurs revendications du brevet.
La renonciation est faite par écrit auprès de l'Institut national de la propriété industrielle.
Elle prend effet à compter du jour de sa publication.
Si des droits réels, de gage ou de licence, ont été inscrits au registre national des brevets, la renonciation n'est recevable que si les titulaires de ces droits y consentent.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article ne s'appliquent pas aux renonciations effectuées en application des dispositions de l'article L.
- Le brevet est déclaré nul par décision de justice:
b) S'il n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter;
c) Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée.
Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, la nullité est prononcée sous la forme d'une limitation correspondante des revendications.
- Le ministère public peut agir d'office en nullité d'un brevet d'invention.
- La décision d'annulation d'un brevet d'invention a un effet absolu sous réserve de la tierce opposition.
A l'égard des brevets demandés avant le 1er janvier 1969, l'annulation s'applique aux parties du brevet déterminées par le dispositif de la décision.
Les décisions passées en force de chose jugée sont notifiées au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, aux fins d'inscription au registre national des brevets.
Lorsque la décision annule partiellement une revendication, elle renvoie le propriétaire du brevet devant l'Institut national de la propriété industrielle afin de présenter une rédaction de la revendication modifiée selon le dispositif du jugement.
Le directeur de l'institut a le pouvoir de rejeter la revendication modifiée pour défaut de conformité au jugement, sous réserve d'un recours devant la cour d'appel de Paris.
- Le certificat complémentaire de protection est nul:
- si le brevet auquel il se rattache est nul;
- si le brevet auquel il se rattache est nul pour la totalité de celles de ses parties correspondant à l'autorisation de mise sur le marché;
- si l'autorisation de mise sur le marché correspondante est nulle;
- s'il est délivré en violation des dispositions de l'article L.
Dans le cas où le brevet auquel il se rattache est nul pour une fraction seulement de celles de ses parties correspondant à l'autorisation de mise sur le marché, le certificat est nul pour sa seule partie correspondant à cette fraction.
- La copropriété d'une demande de brevet ou d'un brevet est régie par les dispositions suivantes:
a) Chacun des copropriétaires peut exploiter l'invention à son profit, sauf à indemniser équitablement les autres copropriétaires qui n'exploitent pas personnellement l'invention ou qui n'ont pas concédé de licences d'exploitation.
b) Chacun des copropriétaires peut agir en contrefaçon à son seul profit.
Le copropriétaire qui agit en contrefaçon doit notifier l'assignation délivrée aux autres copropriétaires; il est sursis à statuer sur l'action tant qu'il n'est pas justifié de cette notification.
c) Chacun des copropriétaires peut concéder à un tiers une licence d'exploitation non exclusive à son profit, sauf à indemniser équitablement les autres copropriétaires qui n'exploitent pas personnellement l'invention ou qui n'ont pas concédé de licence d'exploitation.
Toutefois, le projet de concession doit être notifié aux autres copropriétaires accompagné d'une offre de cession de la quote-part à un prix déterminé.
Dans un délai de trois mois suivant cette notification, l'un quelconque des copropriétaires peut s'opposer à la concession de licence à la condition d'acquérir la quote-part de celui qui désire accorder la licence.
A défaut d'accord dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le prix est fixé par le tribunal de grande instance.
Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ou, en cas d'appel, de l'arrêt, pour renoncer à la concession de la licence ou à l'achat de la part de copropriété sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être dus; les dépens sont à la charge de la partie qui renonce.
d) Une licence d'exploitation exclusive ne peut être accordée qu'avec l'accord de tous les copropriétaires ou par autorisation de justice.
e) Chaque copropriétaire peut, à tout moment, céder sa quote-part.
Les copropriétaires disposent d'un droit de préemption pendant un délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession.
A défaut d'accord sur le prix, celui-ci est fixé par le tribunal de grande instance.
Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ou,
en cas d'appel, de l'arrêt, pour renoncer à la vente ou à l'achat de la part de copropriété sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être dus; les dépens sont à la charge de la partie qui renonce.
- Les articles 815 et suivants, les articles 1873-1 et suivants, ainsi que les articles 883 et suivants du code civil ne sont pas applicables à la copropriété d'une demande de brevet ou d'un brevet.
- Le copropriétaire d'une demande de brevet ou d'un brevet peut notifier aux autres copropritaires qu'il abandonne à leur profit sa quote-part.
A compter de l'inscription de cet abandon au registre national des brevets ou, lorsqu'il s'agit d'une demande de brevet non encore publiée, à compter de sa notification à l'Institut national de la propriété industrielle, ledit copropritaire est déchargé de toutes obligations à l'égard des autres copropritaires; ceux-ci se répartissent la quote-part abandonnée à proportion de leurs droits dans la copropriété, sauf convention contraire.
- Les dispositions des articles L.613-29 à L.613-31 s'appliquent en l'absence de stipulations contraires.
Les copropritaires peuvent y déroger à tout moment par un règlement de copropriété.
- La présente section est relative à l'application de la convention faite à Munich le 5 octobre 1973, ci-après dénommée <>.
Pendant cette période, les demandes ne peuvent être rendues publiques;
aucune copie conforme ne peut être délivrée, sauf autorisation.
Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L.614-5, elle est acquise de plein droit au terme d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou, lorsqu'une priorité a été revendiquée, au terme d'un délai de quatorze mois à compter de la date de priorité.
- Avant le terme de l'un ou l'autre des délais mentionnés au dernier alinéa de l'article L.614-4, les interdictions prévues audit article peuvent être prorogées, sur réquisition du ministre chargé de la défense pour une durée d'un an renouvelable.
Dans le cas de prorogation des interdictions, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L.612-10 du présent code sont applicables.
- Une demande de brevet européen ne peut être transformée en demande de brevet français que dans les cas prévus à l'article 135-1 (a) de la convention de Munich.
Dans ces cas et sous peine de rejet de sa demande de brevet français, le déposant doit satisfaire aux conditions qui sont fixées par voie réglementaire.
- Lorsque le texte, dans lequel l'Office européen des brevets créé par la Convention de Munich délivre un brevet européen ou maintient un tel brevet sous une forme modifiée, n'est pas rédigé en français, le titulaire du brevet doit fournir à l'Institut national de la propriété industrielle une traduction de ce texte dans les conditions et délai déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Faute de satisfaire à cette obligation, le brevet est sans effet.
- Dans les trois mois qui suivent la publication des demandes de brevets européens et lorsque la langue de la procédure n'est pas le français, l'Institut national de la propriété industrielle assure la traduction et la publicité en français des abrégés prévus à l'article 78,
paragraphe 1-e, de la Convention de Munich.
- Lorsqu'une traduction en langue française a été produite dans les conditions prévues à l'article L.
Cette traduction ne prend cependant effet que lorsque les conditions prévues à l'article L.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, la langue de la procédure fait foi dans les actions en nullité.
- La nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l'un quelconque des motifs visés à l'article 138, paragraphe 1, de la Convention de Munich.
Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, la nullité est prononcée sous la forme d'une limitation des revendications, de la description ou des dessins.
- Une demande de brevet français ou un brevet français et une demande de brevet européen ou un brevet européen ayant la même date de priorité, couvrant la même invention et appartenant au même inventeur ou à son ayant cause, ne peuvent, pour les parties communes, faire l'objet indépendamment l'une de l'autre d'un transfert, gage, nantissement ou d'une concession de droits d'exploitation, à peine de nullité.
613-9, le transfert ou la modification des droits attachés à la demande de brevet français ou au brevet français n'est rendu opposable aux tiers par son inscription au registre national des brevets que dans la mesure où le même transfert ou la même modification des droits attachés à la demande de brevet européen ou au brevet européen a été inscrit au registre des brevets.
- Le tribunal saisi d'une action en contrefaçon d'un brevet français qui couvre la même invention qu'un brevet européen demandé par le même inventeur ou délivré à celui-ci ou à son ayant cause avec la même date de priorité surseoit à statuer jusqu'à la date à laquelle le brevet français cesse de produire ses effets aux termes de l'article L.
614-13 ou jusqu'à la date à laquelle la demande de brevet européen est rejetée, retirée ou réputée retirée, ou le brevet européen révoqué.
Si l'action en contrefaçon a été engagée sur la base du seul brevet français, le demandeur peut, à la reprise de l'instance, poursuivre celle-ci en substituant le brevet européen au brevet français pour les faits postérieurs à la date à laquelle le brevet français cesse de produire ses effets et pour les parties communes.
Si une action en contrefaçon est intentée sur la base d'un brevet français et d'un brevet européen, ni les sanctions pénales ni les réparations civiles ne peuvent se cumuler.
Si l'action a été intentée sur la base de l'un seulement des deux brevets,
une nouvelle action sur la base de l'autre brevet, pour les mêmes faits, ne peut être engagée par le même demandeur, à l'égard du même défendeur.
- Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application de la présente section, notamment en ce qui concerne l'application des dispositions de l'article 137-2 de la convention de Munich.
- La présente section est relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970,
ci-après dénommé <>.
- Les demandes internationales de protection des inventions formulées par des personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège en France doivent être déposées auprès de l'Institut national de la propriété industrielle lorsque la priorité d'un dépôt antérieur en France n'est pas revendiquée.
L'Institut national de la propriété industrielle agit alors en qualité d'office récepteur au sens des articles 2-XV et 10 du traité de Washington.
- Le ministre chargé de la défense est habilité à prendre connaissance auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, à titre confidentiel, des demandes internationales de protection des inventions déposées à cet institut.
- Les inventions faisant l'objet de demandes internationales déposées à l'Institut national de la propriété industrielle ne peuvent être divulguées et exploitées librement aussi longtemps qu'une autorisation n'a été accordée à cet effet.
aucune copie conforme de la demande ne peut être délivrée, sauf autorisation.
Les autorisations prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article sont accordées par le ministre chargé de la propriété industrielle sur avis du ministre de la défense.
614-21, elle est acquise de plein droit au terme d'un délai de cinq mois à compter du dépôt de la demande ou, lorsqu'une priorité a été revendiquée, au terme d'un délai de treize mois à compter de la date de priorité.
614-20, les interdictions prévues audit article peuvent être prorogées, sur réquisition du ministre de la défense,
pour une durée d'un an renouvelable.
Dans ce cas, la demande n'est pas transmise au bureau international institué par le traité de coopération en matière de brevets.
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de la présente section, en ce qui concerne notamment les conditions de réception de la demande internationale, la langue dans laquelle la demande doit être déposée, l'établissement d'une redevance pour services rendus dite taxe de transmission perçue au bénéfice de l'Institut national de la propriété industrielle et la représentation des déposants ayant leur domicile ou leur siège à l'étranger.
- Lorsqu'une demande internationale de protection des inventions formulée en application du traité de Washington comporte la désignation ou l'élection de la France, cette demande est considérée comme tendant à l'obtention d'un brevet européen régi par les dispositions de la Convention de Munich.
- La présente section est relative à l'application de la convention relative au brevet européen pour le marché commun (convention sur le brevet communautaire), fait à Luxembourg le 15 décembre 1975, ci-après dénommée <>.
Elle entrera en vigueur à la même date que la Convention de Luxembourg.
- Dans les trois mois qui suivent la publication des demandes de brevets communautaires et lorsque la langue de la procédure n'est pas le français, l'Institut national de la propriété industrielle assure la traduction et la publicité en français des abrégés prévus à l'article 78,
Dans les mêmes conditions, la demande de brevet français ou le brevet français ne peut faire, à peine de nullité, l'objet d'un transfert, gage,
nantissement ou d'une concession de droits d'exploitation indépendamment de la demande de brevet européen désignant un Etat de la communauté économique européenne ou du brevet communautaire auquel cette demande a donné lieu.
Toutefois, dans ce cas, l'article L.614-13 n'est pas applicable.
- Les Français peuvent revendiquer l'application à leur profit, en France, des dispositions de la convention internationale pour la protection de la propriété industrielle, signée à Paris, le 20 mars 1883,
ainsi que des arrangements, actes additionnels et protocoles de clôture qui ont modifié ou modifieront ladite convention, dans tous les cas où ces dispositions sont plus favorables que la loi française pour protéger les droits dérivant de la propriété industrielle.
- Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu'ils sont définis aux articles L.613-3 à L.613-6, constitue une contrefaçon.
Toutefois, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation, la détention en vue de l'utilisation ou la mise dans le commerce d'un produit contrefait,
lorsque ces faits sont commis par une autre personne que le fabricant du produit contrefait, n'engagent la responsabilité de leur auteur que si les faits ont été commis en connaissance de cause.
- L'action en contrefaçon est exercée par le propriétaire du brevet.
Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en contrefaçon si, après mise en demeure, le propriétaire du brevet n'exerce pas cette action.
Le breveté est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le licencié, conformément à l'alinéa précédent.
Le titulaire d'une licence de droit, d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office, mentionnées aux articles L.613-10, L.613-11, L.613-15,
L.613-17 et L.613-19, peut exercer l'action en contrefaçon si, après la mise en demeure, le propriétaire du brevet n'exerce pas cette action.
Tout licencié est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le breveté, afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
- Lorsque le tribunal est saisi d'une action en contrefaçon sur le fondement d'un brevet, son président, saisi et statuant en la forme des référés, peut interdire, à titre provisoire, sous astreinte, la poursuite des actes argués de contrefaçon, ou subordonner cette poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du breveté.
La demande d'interdiction ou de constitution de garanties n'est admise que si l'action au fond apparaît sérieuse et a été engagée dans un bref délai à compter du jour où le breveté a eu connaissance des faits sur lesquels elle est fondée.
Le juge peut subordonner l'interdiction à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par le défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée.
- Par exception aux dispositions de l'article L.613-1, les faits antérieurs à la date à laquelle la demande de brevet a été rendue publique en vertu de l'article L.612-21 ou à celle de la notification à tout tiers d'une copie certifiée de cette demande ne sont pas considérés comme ayant porté atteinte aux droits attachés au brevet.
Toutefois, entre la date visée à l'alinéa précédent et celle de la publication de la délivrance du brevet:
1o Le brevet n'est opposable que dans la mesure où les revendications n'ont pas été étendues après la première de ces dates;
2o Lorsque le brevet concerne l'utilisation d'un micro-organisme, il n'est opposable qu'à compter du jour où le micro-organisme est mis à la disposition du public.
Le tribunal saisi d'une action en contrefaçon sur le fondement d'une demande de brevet surseoit à statuer jusqu'à la délivrance du brevet.
- Le propriétaire d'une demande de brevet ou le propriétaire d'une demande de certificat d'utilité, ou le propriétaire d'un brevet ou d'un certificat d'utilité, a la possibilité de faire la preuve par tous moyens de la contrefaçon dont il se prétend victime.
Il est par ailleurs en droit de faire procéder, sur ordonnance du président du tribunal de grande instance du lieu de la contrefaçon présumée, par tous huissiers assistés d'experts de son choix, à la description détaillée, avec ou sans saisie réelle, des produits ou procédés prétendus contrefaits.
Elle peut être subordonnée à une consignation par le requérant.
Dans la même ordonnance, le président du tribunal peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon.
Le même droit est ouvert au concessionnaire d'un droit exclusif d'exploitation sous la condition prévue au deuxième alinéa de l'article L.
615-2, ainsi que sous la condition prévue au quatrième alinéa de l'article L.
615-2, au titulaire d'une licence de droit, d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office visées aux articles L.
A défaut par le requérant de s'être pourvu devant le tribunal dans le délai de quinze jours, la saisie sera nulle de plein droit, sans préjudice d'éventuels dommages-intérêts.
- Dans une instance en contrefaçon introduite en vertu d'une demande de certificat d'utilité, le demandeur devra produire un rapport de recherche établi dans les mêmes conditions que le rapport prévu à l'article L.
- Sur la demande de la partie lésée, et autant que la mesure s'avère nécessaire pour assurer l'interdiction de continuer la contrefaçon,
les juges pourront ordonner la confiscation, au profit du demandeur, des objets reconnus contrefaits, qui sont la propriété du contrefacteur à la date de l'entrée en vigueur de l'interdiction, et, le cas échéant, celles des dispositifs ou moyens spécialement destinés à la réalisation de la contrefaçon.
Il sera tenu compte de la valeur des objets confisqués dans le calcul de l'indemnité allouée au bénéficiaire de la condamnation.
- Les actions en contrefaçon prévues par le présent chapitre sont prescrites par trois ans à compter des faits qui en sont la cause.
- Lorsqu'une invention, objet d'une demande de brevet ou d'un brevet, est exploitée pour les besoins de la défense nationale par l'Etat ou ses fournisseurs, sous-traitants et titulaires de sous-commandes,
sans qu'une licence d'exploitation leur ait été octroyée, l'action civile est portée devant la chambre du conseil du tribunal de grande instance.
Celui-ci ne peut ordonner ni la cessation ou l'interruption de l'exploitation ni la confiscation prévue à l'article L.
Si une expertise ou une description avec ou sans saisie réelle telle que prévue à l'article L.
615-5 est ordonnée par le président du tribunal,
l'officier public commis doit surseoir à la saisie, à la description et à toute recherche dans les archives et documents de l'entreprise, si le contrat d'études ou de fabrication comporte une classification de sécurité de défense.
Il en est de même si les études ou fabrications sont exécutées dans un établissement des armées.
Le président du tribunal de grande instance peut, s'il en est requis par l'ayant droit, ordonner une expertise qui ne peut être effectuée que par des personnes agréées par le ministre chargé de la défense et devant ses représentants.
615-4 ne sont pas applicables aux demandes de brevet exploité dans les conditions définies au présent article aussi longtemps que ces demandes sont soumises aux interdictions prévues par les articles L.
- Quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d'un brevet ou d'une demande de brevet est puni d'une amende de 20000 F à 50000 F.
En cas de récidive, l'amende peut être portée au double.
Il y a récidive au sens du présent article lorsqu'il a été rendu contre le prévenu dans les cinq années antérieure une condamnation pour le même délit.
- Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat, quiconque a sciemment enfreint une des interdictions portées aux articles L.
612-10 est puni d'une amende de 3000 F à 30000 F.
Si la violation a porté préjudice à la défense nationale, une peine d'emprisonnement de un à cinq ans pourra, en outre, être prononcée.
Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 6000 F à 120000 F ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui auront porté sciemment atteinte aux droits du propriétaire d'un brevet, tels que définis aux articles L.
614-21 sera puni d'une amende de 3000 F à 40000 F.
- Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat, quiconque aura sciemment enfreint l'une des obligations ou interdictions prévues au second alinéa de l'article L.
- L'ensemble du contentieux né du présent titre est attribué aux tribunaux de grande instance et aux cours d'appel auxquelles ils sont rattachés, à l'exception des recours formés contre les décrets, arrêtés et autres décisions de nature administrative du ministre chargé de la propriété industrielle, qui relèvent de la juridiction administrative.
Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière de brevets sont déterminés par voie réglementaire.
Les tribunaux de grande instance ci-dessus visés, ainsi que les cours d'appel auxquelles ils sont rattachés, sont seuls compétents pour constater que le brevet français cesse de produire ses effets, en totalité ou en partie, dans les conditions prévues à l'article L.
- Les actions en fixation d'indemnités intentées en application des dispositions des articles L.
- Les actions en contrefaçon de brevet sont de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.
Toutes les actions mettant en jeu une contrefaçon de brevet et une question de concurrence déloyale connexe sont portées exclusivement devant le tribunal de grande instance.
Le consultant peut être autorisé à poser des questions aux parties ou à leurs représentants en chambre du conseil.
- Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du présent titre.
- Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique, qui aura communiqué ou tenté de communiquer à des étrangers ou à des Français résidant en pays étranger des secrets de la fabrique où il est employé sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 1800 F à 120000 F.
Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés à l'article 42 du code pénal pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine.
Si ces secrets ont été communiqués à des Français résidant en France, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 F à 15000 F.
Le maximum de la peine prononcée par les premier et troisième alinéas du présent article sera nécessairement appliqué s'il s'agit de secrets de fabrique d'armes et munitions de guerre appartenant à l'Etat.
- La topographie finale ou intermédiaire d'un produit semi-conducteur traduisant un effort intellectuel du créateur peut, à moins qu'elle ne soit courante, faire l'objet d'un dépôt conférant la protection prévue par le présent chapitre.
Ce dépôt ne peut intervenir ni plus de deux ans après que la topographie a fait l'objet d'une première exploitation commerciale en quelque lieu que ce soit ni plus de quinze ans après qu'elle a été fixée ou codée pour la première fois si elle n'a jamais été exploitée.
Est nul tout dépôt qui ne répond pas aux conditions prévues au présent article.
- Sont admis au bénéfice du présent chapitre:
a) Les créateurs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ou qui ont dans un tel Etat soit leur résidence habituelle, soit un établissement industriel ou commercial, effectif et sérieux, ainsi que leurs ayants cause;
b) Les personnes répondant aux conditions précitées de nationalité,
résidence ou établissement, qui procèdent dans un Etat membre, pour la première fois au monde, à l'exploitation commerciale d'une topographie non encore protégée par le présent chapitre et pour laquelle elles ont obtenu de la personne habilitée une autorisation exclusive pour l'ensemble de la Communauté économique européenne.
Les personnes, autres que celles visées au paragraphe précédent, sont admises au bénéfice du présent chapitre sous réserve d'une constatation de réciprocité avec les pays dont elles sont ressortissantes ou dans lesquels elles sont établies.
- Le droit au dépôt appartient au créateur ou à son ayant cause.
Si un dépôt a été effectué en violation des droits du créateur ou de son ayant cause, la personne lésée peut en revendiquer le bénéfice.
L'action en revendication se prescrit par trois ans à compter de la publication du dépôt.
- Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle enregistre le dépôt après examen de sa régularité formelle.
La publication est faite dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Il est interdit à tout tiers:
- de reproduire la topographie protégée;
- d'exploiter commercialement ou importer à cette fin une telle reproduction ou tout produit semi-conducteur l'incorporant.
Cette interdiction ne s'étend pas:
- à la reproduction à des fins d'évaluation, d'analyse ou d'enseignement;
- à la création, à partir d'une telle analyse ou évaluation, d'une topographie distincte pouvant prétendre à la protection du présent chapitre.
L'interdiction ci-dessus n'est pas opposable à l'acquéreur de bonne foi d'un produit semi-conducteur.
Celui-ci est cependant redevable d'une juste indemnité s'il entend poursuivre l'exploitation commerciale du produit ainsi acquis.
- L'interdiction prévue à l'article précédent prend effet au jour du dépôt ou de la date de la première exploitation commerciale si elle est antérieure.
Elle est acquise au titulaire de l'enregistrement jusqu'au terme de la dixième année civile qui suit.
Toutefois, devient sans effet tout enregistrement concernant une topographie qui n'a fait l'objet d'aucune exploitation dans un délai de quinze ans à compter de la date à laquelle elle a été fixée ou codée pour la première fois.
L.613-19, L.615-10 et L.615-17 sont applicables aux conditions et formes dans lesquelles:
- Pour l'application du présent chapitre est appelée <> la variété nouvelle, créée ou découverte:
1o Qui se différencie des variétés analogues déjà connues par un caractère important, précis et peu fluctuant, ou par plusieurs caractères dont la combinaison est de nature à lui donner la qualité de variété nouvelle;
2o Qui est homogène pour l'ensemble de ses caractères;
3o Qui demeure stable, c'est-à-dire identique à sa définition initiale à la fin de chaque cycle de multiplication.
- Les obtentions végétales d'un genre ou d'une espèce bénéficiant du régime de protection institué par les dispositions du présent chapitre ne sont pas brevetables.
- Toute obtention végétale répondant aux conditions de l'article L.
623-1 est définie par une dénomination à laquelle correspondent une description et un exemplaire témoin conservé dans une collection.
- Toute obtention végétale peut faire l'objet d'un titre appelé <>, qui confère à son titulaire un droit exclusif à produire, à introduire sur le territoire où le présent chapitre est applicable, à vendre ou à offrir en vente tout ou partie de la plante, ou tous éléments de reproduction ou de multiplication végétale de la variété considérée et des variétés qui en sont issues par hybridation lorsque leur reproduction exige l'emploi répété de la variété initiale.
Des décrets en Conseil d'Etat rendent progressivement applicables les dispositions de l'alinéa précédent aux différentes espèces végétales en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et des moyens de contrôle.
Ces mêmes décrets déterminent pour chacune des espèces végétales les éléments de la plante sur lesquels porte le droit de l'obtenteur.
- N'est pas réputée nouvelle l'obtention qui, en France ou à l'étranger, et antérieurement à la date du dépôt de la demande, a reçu une publicité suffisante pour être exploitée, ou qui se trouve décrite dans une demande de certificat ou dans un certificat français non encore publié ou dans une demande déposée à l'étranger et bénéficiant de la priorité prévue à l'article L.
Toutefois, ne constitue en aucun cas une divulgation de nature à détruire la nouveauté de la variété soit son utilisation par l'obtenteur dans ses essais ou expérimentations, soit son inscription à un catalogue ou à un registre officiel d'un Etat partie à la Convention de Paris du 2 décembre 1961 pour la protection des obtentions végétales, soit sa présentation dans une exposition officielle ou officiellement reconnue au sens de la convention concernant les expositions internationales, signée à Paris le 22 novembre 1928 et modifiée le 10 mai 1948.
N'est pas davantage de nature à détruire la nouveauté de la variété la divulgation qui constitue un abus caractérisé à l'égard de l'obtenteur.
- Toute personne ayant la nationalité de l'un des Etats partie à la Convention de Paris du 2 décembre 1961 ou ayant son domicile ou établissement dans l'un de ces Etats peut demander un certificat d'obtention pour les variétés appartenant aux genres ou espèces figurant sur la liste annexée à cette convention ou sur une liste complémentaire établie en application des dispositions de celle-ci.
Elle peut, lors du dépôt en France d'une demande de certificat d'obtention, revendiquer le bénéfice de la priorité de la première demande déposée antérieurement pour la même variété dans l'un desdits Etats par elle-même ou par son auteur, à condition que le dépôt effectué en France ne soit pas postérieur de plus de douze mois à celui de la première demande.
Ne sont pas opposables à la validité des certificats d'obtention dont la demande a été déposée dans les conditions prévues au précédent alinéa les faits survenus dans le délai de priorité tels qu'un autre dépôt, la publication de l'objet de la demande ou l'exploitation de la variété en cause.
En dehors des cas prévus au premier alinéa, tout étranger peut bénéficier de la protection instituée par le présent chapitre, à condition que les Français bénéficient, pour les genres et espèces considérés, de la réciprocité de protection de la part de l'Etat dont il a la nationalité ou dans lequel il a son domicile ou son établissement.
- Le certificat délivré par le comité de la protection des obtentions végétales mentionné à l'article L.
412-1 prend effet à la date de la demande.
Toute décision de rejet d'une demande doit être motivée.
- Le ministre chargé de la défense est habilité à prendre connaissance auprès du comité de la protection des obtentions végétales, à titre confidentiel, des demandes de certificat.
- La liste des espèces végétales dont les obtentions faisant l'objet de demandes de certificat ne peuvent être divulguées et exploitées librement sans autorisation spéciale est fixée par voie réglementaire.
623-10, cette autorisation peut être accordée à tout moment.
Elle est acquise de plein droit au terme d'un délai de cinq mois à compter du jour de dépôt de la demande de certificat.
A défaut d'accord amiable,
cette indemnité est fixée par l'autorité judiciaire.
Toutefois, le comité peut tenir pour suffisant l'examen préalable effectué dans un autre pays partie à la convention de Paris du 2 décembre 1961.
- La durée du certificat est de vingt ans à partir de sa délivrance.
Elle est fixée à vingt-cinq ans si la constitution des éléments de production de l'espèce exige de longs délais.
- Les actes portant soit délivrance du certificat, soit transmission de propriété, soit concession de droit d'exploitation ou de gage, relatifs à un certificat d'obtention, ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été régulièrement publiés dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.
- Le certificat désigne l'obtention par une dénomination permettant, sans confusion ni équivoque, son identification dans tous les Etats parties à la convention de Paris du 2 décembre 1961.
La dénomination conférée à ladite variété ne peut faire l'objet d'un dépôt au titre de marque de fabrique ou de commerce dans un Etat partie à la convention de Paris du 2 décembre 1961.
Le produit de ces redevances est porté en recettes à une section spéciale du budget de l'Institut national de la recherche agronomique.
- Une variété indispensable à la vie humaine ou animale peut être soumise au régime de la licence d'office par décret en Conseil d'Etat ou, lorsqu'elle intéresse la santé publique, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la santé publique.
- Si le titulaire d'une licence d'office ne satisfait pas aux conditions requises, le ministre de l'agriculture peut, après avis du comité de la protection des obtentions végétales, en prononcer la déchéance.
- L'Etat peut obtenir d'office, à tout moment, pour les besoins de la défense nationale une licence d'exploitation d'une variété végétale objet d'une demande de certificat ou d'un certificat d'obtention,
que cette exploitation soit faite par lui-même ou pour son compte.
La licence d'office est accordée, à la demande du ministre chargé de la défense, par arrêté du ministre de l'agriculture.
Cet arrêté fixe les conditions de la licence à l'exclusion de celles qui sont relatives aux redevances auxquelles donne lieu son utilisation.
1o Qui n'est pas en mesure de présenter à tout moment à l'administration les éléments de reproduction ou de multiplication végétative, tels que graines,
boutures, greffons, rhizomes, tubercules, permettant de reproduire la variété protégée avec les caractères morphologiques et physiologiques tels qu'ils ont été définis dans le certificat d'obtention;
2o Qui refuse de se soumettre aux inspections faites en vue de vérifier les mesures qu'il a prises pour la conservation de la variété;
3o Qui n'a pas acquitté dans le délai prescrit la redevance annuelle visée au deuxième alinéa de l'article L.623-16.
La déchéance est constatée par le comité de la protection des obtentions végétales.
Lorsqu'elle est constatée au titre du 3o ci-dessus, le titulaire du certificat peut, dans les six mois qui suivent le terme du délai prévu,
présenter un recours en vue d'être restauré dans ses droits s'il justifie d'une excuse légitime pour le défaut de paiement des redevances.
- Les dispositions des articles L.613-8 et L.613-29 à L.613-32 sont applicables aux demandes de certificats d'obtention végétale et aux certificats d'obtention.
Il en est de même des articles L.613-9, L.613-21 et 613-24, le comité de la protection des obtentions végétales étant substitué à l'Institut national de la propriété industrielle.
- Toute atteinte portée aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale tels qu'ils sont définis à l'article L.623-4 constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.
Sous réserve des dispositions de l'article L.623-4, ne constitue pas une atteinte aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention l'utilisation de la variété protégée comme source de variation initiale en vue d'obtenir une variété nouvelle.
Le titulaire d'une licence d'office visée aux articles L.623-17 et L.623-20 et, sauf stipulation contraire, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, peuvent exercer l'action en responsabilité prévue au premier alinéa ci-dessus si, après une mise en demeure, le titulaire du certificat n'exerce pas cette action.
Le titulaire du certificat est recevable à intervenir à l'instance engagée par le licencié conformément à l'alinéa précédent.
Tout titulaire d'une licence est recevable à intervenir à l'instance engagée par le titulaire du certificat afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
- Les faits antérieurs à la publication de la délivrance du certificat ne sont pas considérés comme ayant porté atteinte aux droits attachés au certificat.
Pourront cependant être constatés et poursuivis les faits postérieurs à la notification au responsable présumé d'une copie conforme de la demande de certificat.
- Le proprétaire d'une demande de certificat d'obtention ou d'un certificat est en droit de faire procéder, avec autorisation de justice, à la description détaillée, avec ou sans saisie réelle, de tous végétaux ou parties de végétaux, de tous éléments de reproduction ou de multiplication végétative prétendu obtenus en méconnaissance de ses droits.
Ce droit est ouvert au concessionnaire d'un droit exclusif d'exploitation ou au titulaire d'une licence d'office sous la condition fixée au troisième alinéa de l'article L.623-25.
A défaut par le requérant de s'être pourvu devant le tribunal dans le délai fixé par voie réglementaire, la description ou saisie est nulle de plein droit, sous préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés s'il y a lieu.
- Le tribunal peut, sur la demande de la partie lésée,
prononcer au profit de celle-ci la confiscation de végétaux ou parties de végétaux, des éléments de reproduction ou de multiplication végétative obtenus en violation des droits du titulaire d'un certificat d'obtention et, le cas échéant, celle des instruments spécialement destinés au cycle de reproduction.
- Les actions civiles et pénales prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter des faits qui en sont la cause.
L'action civile introduite suspend la prescription de l'action pénale.
- L'ensemble du contentieux né du présent chapitre est attribué aux tribunaux de grande instance et aux cours d'appel auxquelles ils sont rattachés, à l'exception des recours formés contre les décrets et les arrêtés et décisions ministérielles qui relèvent de la juridiction administrative.
Les tribunaux de grande instance compétents, dont le nombre ne pourra être inférieur à dix, et le ressort dans lequel ces juridictions exercent les attributions qui leur sont ainsi dévolues, sont déterminés par voie réglementaire.
623-4, constitue un délit puni d'une amende de 2000F à 15000F.
En cas de récidive, un emprisonnement de deux à six mois peut, en outre, être prononcé.
Il y a récidive, au sens du présent article, lorsqu'il a été rendu contre le prévenu dans les cinq années antérieures une condamnation pour le même délit.
- Quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d'un certificat ou d'une demande de certificat d'obtention végétale est puni d'une amende de 2000F à 5000F.
Il y a récidive au sens du présent article lorsqu'il a été rendu contre le prévenu, dans les cinq années antérieures,
une condamnation pour le même délit.
Si la violation a porté préjudice à la défense nationale, une peine d'emprisonnement d'un à cinq ans poura, en outre, être prononcée.
Peuvent notamment constituer un tel signe:
a) Les dénominations sous toutes les formes telles que: mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres,
b) Les signes sonores tels que: sons, phrases musicales;
c) Les signes figuratifs tels que: dessins, étiquettes, cachets, lisières,
reliefs, hologrammes, logos, images de synthèse; les formes, notamment celles du produit ou de son conditionnement ou celles caractérisant un service; les dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs.
Sont dépourvus de caractère distinctif:
a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service;
b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation de service;
c) Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle.
- Ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe:
a) Exclu par l'article 6ter de la convention de Paris en date du 20 mars 1883, révisée, pour la protection de la propriété industrielle;
b) Contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, ou dont l'utilisation est légalement interdite;
c) De nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service.
- Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment:
a) A une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l'article 6bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle;
b) A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public;
c) A un nom commercial ou à une enseigne connus sur l'ensemble du territoire national, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public;
d) A une appellation d'origine protégée;
e) Aux droits d'auteur;
f) Aux droits résultant d'un dessin ou modèle protégé;
g) Au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image;
h) Au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale.
Le déposant domicilié à l'étranger doit faire élection de domicile en France.
- Pendant le délai mentionné à l'article L.712-3, opposition à la demande d'enregistrement peut être faite auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle par le propriétaire d'une marque enregistrée ou déposée antérieurement ou bénéficiant d'une date de priorité antérieure, ou par le propriétaire d'une marque antérieure notoirement connue.
Le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation dispose également du même droit, sauf stipulation contraire du contrat.
a) Lorsque l'opposition est fondée sur une demande d'enregistrement de marque;
b) En cas d'engagement d'une action en nullité, en déchéance ou en revendication de propriété;
c) Sur demande conjointe des parties, sans que la suspension puisse dans ce cas excéder six mois.
A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l'action en revendication se prescrit par trois ans à compter de la publication de la demande d'enregistrement.
- La demande d'enregistrement est rejetée:
a) Si elle ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article L.712-2;
b) Si le signe ne peut constituer une marque par application des articles L.711-1 et L.711-2, ou être adopté comme une marque par application de l'article L.711-3;
c) Si l'opposition dont elle fait l'objet au titre de l'article L.712-4 est reconnue justifiée.
- L'enregistrement d'une marque peut être renouvelé s'il ne comporte ni modification du signe ni extension de la liste des produits ou services.
Le renouvellement est opéré et publié selon des modalités et dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
Il n'est soumis ni à la vérification de conformité aux dispositions des articles L.711-1 à L.711-3 ni à la procédure d'opposition prévue à l'article L.712-4.
La nouvelle période de dix ans court à compter de l'expiration de la précédente.
Toute modification du signe ou extension de la liste des produits ou services désignés doit faire l'objet d'un nouveau dépôt.
- Le demandeur qui n'a pas respecté les délais mentionnés aux articles L.
- Sans préjudice de l'application des dispositions de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle,
l'étranger qui n'est ni établi ni domicilié sur le territoire national bénéficie des dispositions du présent livre.
Toutefois, sous réserve des conventions internationales, ce bénéfice est subordonné aux conditions qu'il justifie avoir régulièrement déposé la marque ou obtenu son enregistrement dans le pays de son domicile ou de son établissement et que ce pays accorde la réciprocité de la protection aux marques françaises.
Lorsque le demandeur ne peut prétendre au bénéfice de cette convention, le droit de priorité est subordonné à la reconnaissance par ledit pays du même droit lors du dépôt des marques françaises.
413-2 du code du travail ci-après reproduits:
- Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire:
a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que: < méthode>>, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement;
b) La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée.
- Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public:
a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement;
b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement.
- Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté économique européenne sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.
- L'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à l'emploi d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle précitée.
- Les droit attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de l'entreprise qui les exploite ou les fait exploiter.
Les droits conférés par la demande d'enregistrement de marque ou par la marque peuvent être invoqués à l'encontre d'un licencié qui enfreint une des limites de sa licence.
- Est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L.711-1 à L.711-4.
Le ministère public peut agir d'office en nullité en vertu des articles L.711-1, L.711-2 et L.711-3.
Est assimilé à un tel usage:
a) L'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement;
b) L'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif;
c) L'apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement exclusivement en vue de l'exportation.
L'usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans visée au premier alinéa du présent article n'y fait pas obstacle s'il a été seulement entrepris trois mois après que le propriétaire a eu connaissance de l'éventualité de la demande de déchéance.
- Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d'une marque devenue de son fait:
a) La désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service;
b) Propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service.
- Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque enregistrée doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au registre national des marques.
La marque collective de certification est appliquée au produit ou au service qui présente notamment, quant à sa nature, ses propriétés ou ses qualités,
des caractères précisés dans son règlement.
- Les actions civiles relatives aux marques sont portées devant les tribunaux de grande instance ainsi que les actions mettant en jeu à la fois une question de marque et une question de dessin et de modèle ou de concurrence déloyale connexes.
L'action en contrefaçon se prescrit par trois ans.
- Lorsque le tribunal est saisi d'une action en contrefaçon, son président, saisi et statuant en la forme des référés, peut interdire, à titre provisoire, sous astreinte, la poursuite des actes argués de contrefaçon, ou subordonner cette poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du propriétaire de la marque ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation.
La demande d'interdiction ou de constitution de garanties n'est admise que si l'action au fond apparaît sérieuse et a été engagée dans un bref délai à compter du jour où le propriétaire de la marque ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation a eu connaissance des faits sur lesquels elle est fondée.
- Le titulaire d'une demande d'enregistrement, le propriétaire d'une marque enregistrée ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation est en droit de faire procéder en tout lieu par tout huissier assisté d'experts de son choix, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur requête, soit à la description détaillée avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou des services qu'il prétend marqués, offerts à la vente,
livrés ou fournis à son préjudice en violation de ses droits.
La saisie réelle peut être subordonnée par le président du tribunal à la constitution de garanties par le demandeur destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par le défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée.
A défaut pour le requérant de s'être pourvu soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle dans le délai de quinzaine, la saisie est nulle de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés.
716-8 - L'administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d'une marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises qu'il prétend revêtues d'une marque constituant la contrefaçon de celle dont il a obtenu l'enregistrement ou sur laquelle il bénéficie d'un droit d'usage exclusif.
Le procureur de la République, le demandeur ainsi que le déclarant des marchandises sont informés sans délai, par les services douaniers, de la retenue à laquelle ces derniers ont procédé.
La mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le demandeur,
dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la date de retenue des marchandises, de justifier auprès des services douaniers:
- soit de mesures conservatoires décidées par le président du tribunal de grande instance;
- soit de s'être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d'avoir constitué les garanties requises pour couvrir sa responsabilité éventuelle au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue.
Aux fins de l'engagement des actions en justice visées à l'alinéa précédent, le demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des noms et adresse de l'expéditeur, de l'importateur et du destinataire des marchandises retenues ainsi que de leur quantité, nonobstant les dispositions de l'article 59bis du code des douanes, relatif au secret professionnel auquel sont tenus les agents de l'administration des douanes.
- Sera puni d'emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 6000 F à 120000 F ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura reproduit, imité, utilisé, apposé, supprimé ou modifié une marque, une marque collective ou une marque collective de certification, en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci.
- Sera puni des peines prévues à l'article précédent quiconque:
a) Aura détenu sans motif légitime des produits qu'il sait revêtus d'une marque contrefaite, ou aura sciemment vendu, mis en vente, fourni ou offert de fournir des produits ou des services sous une telle marque;
b) Aura sciemment livré un produit ou fourni un service autre que celui qui lui aura été demandé sous une marque enregistrée.
- Sera puni des mêmes peines quiconque:
a) Aura sciemment fait un usage quelconque d'une marque collective de certification enregistrée dans des conditions autres que celles prescrites au règlement accompagnant le dépôt;
b) Aura sciemment vendu ou mis en vente un produit revêtu d'une marque collective de certification irrégulièrement employée;
c) Dans un délai de dix ans à compter de la date à laquelle a pris fin la protection d'une marque collective de certification ayant fait l'objet d'une utilisation, aura sciemment soit fait un usage d'une marque qui en constitue la reproduction ou l'imitation, soit vendu, mis en vente, fourni ou offert de fournir des produits ou des services sous une telle marque.
Les dispositions du présent article sont applicables aux marques syndicales prévues par le chapitre III du titre Ier du livre IV du code du travail.
- En cas de récidive des infractions définies aux articles L.
716-11, les peines encourues sont portées au double.
- Le tribunal peut dans tous les cas ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement prononçant la condamnation dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 51 du code pénal, ainsi que sa publication intégrale ou par extrait dans les journaux qu'il désigne, sans que les frais de cette publication puissent excéder le montant maximum de l'amende encourue.
- En cas de condamnation pour infraction aux articles L.
716-10, le tribunal peut prononcer la confiscation des produits ainsi que celle des instruments ayant servi à commettre le délit.
Il peut ordonner que les produits confisqués soient remis au propriétaire de la marque contrefaite sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Il peut également prescrire leur destruction.
712-4 seront appliquées progressivement par référence à la classification internationale des produits et services aux fins de l'enregistrement des marques.
Les demandes déposées antérieurement au 28 décembre 1991 seront examinées et enregistrées selon la procédure instituée par la loi no 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service.
- Les dispositions du présent code sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles L.421-1, L.421-2, L.422-1 à L.422-10 et L.423-2.
- Pour l'application du présent code et des dispositions qu'il rend applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants:
- <> par <> et, en ce qui concerne la collectivité territoriale de Mayotte, par <>;
- <> par <> et <> par <> pour ce qui concerne la collectivité territoriale de Mayotte;
De même, les références à des dispositions législatives non applicables dans les territoires d'outre-mer sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet, résultant de la réglementation territoriale applicable dans ces derniers.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 3 juillet 1992 portant élévation à la dignité de grand'croix et de grand officier avec admission au traitement
Fourcade (Louis, Georges), général de brigade.
Blanche (Lucien, Charles), général de brigade.
- A l'article 1er de la décision no 91-12 du 4 janvier 1991 susvisée, la dénomination du service de radiodiffusion sonore Métropolys Bourgogne est remplacée par: <>.
Ordonnance no 92-256 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation du code de la route dans la collectivité territoriale de Mayotte
- Les dispositions de la première partie (Législative) du code de la route sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.
1 du code de la route, les articles L.
89-1 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme sont étendus à la collectivité territoriale de Mayotte.
- Pour l'application des dispositions du code de la route dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire:
2o <>, à la place de <>; 3o <>, à la place de <>;
42 entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 1994.
- Les dispositions de nature législative du code de la route en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte sont abrogées.
des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 1992 autorisant l'Institut national de recherche en informatique et en automatique à prendre une participation au capital de la société Connexite
Arrêté du 11 février 1992 relatif au budget de l'école d'architecture de Bordeaux pour 1992
Décret du 20 février 1992 portant nomination du secrétaire général du ministère des affaires étrangères
- M. Serge Boidevaix, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé secrétaire général du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. François Scheer appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 9 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.
Administration centrale et services extérieurs communs
Niveau de responsabilités exercées
Nombre d'emplois à compter du 1er janvier 2001
Nombre de points par emploi à compter du 1er janvier 2001
Accueil standard
Adjoint au chef de l'inspection pénitentiaire
Agent chargé de l'organisation d'actions en matière sociale
Agent chargé du contrôle ou de l'exécution des marchés informatiques
Assistante coordinatrice chargée de l'encadrement des assistants sociaux du personnel.
Responsable d'une cellule financière ou comptable
Chef d'unité en direction régionale
Responsable d'un service de logistique à Fresnes, Fleury, la Santé et aux Baumettes
Technicien chargé de la maintenance
Adjoint aux inspecteurs des services pénitentiaires
Responsable du maintien des liens familiaux
Responsable de l'exécution des peines et des greffes
Responsable de l'unité de liaison police-pénitentiaire
Chargé de l'organisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Responsable de l'analyse et de l'évaluation des besoins des services déconcentrés
Responsable de la prévention des risques professionnels
Expert fonctionnel en gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Expert fonctionnel au bureau de l'organisation des services
Niveaux des responsabilités exercées
Nombre d'emplois à compter du 4 mai 2002
Total de points alloués à compter du 4 mai 2002
Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison centrale d'Arles
Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Clairvaux
Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Lannemezan
Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure
Directeur des services pénitentiaires, chef du centre de détention national de Muret
Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Nantes
Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison centrale de Saint-Maur
Directeur des services pénitentiaires, adjoint à la direction régionale de Lille
Directeur des services pénitentiaires, adjoint à la direction régionale de Marseille
Directeur des services pénitentiaires, adjoint à la direction régionale de Paris
Directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef de l'inspection à l'administration centrale (emploi supprimé à compter du 1er septembre 2002)
Directeur des services pénitentiaires, chef du centre de détention national de Val-de-Reuil
Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison d'arrêt d'Aix-Luynes
Niveau de responsabilité exercée
Nombre d'emplois a compter du
Points par emplois a compter du
Responsable des services administratifs dans les établissements autonomes
Direction de l'administration pénitentiaire (suite)
Directeur des services pénitentiaires, chef du centre de détention régional d'Argentan
Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Baie-Mahault
Directeur des services pénitentiaires, chef de détention national de Bapaume
Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy
Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison d'arrêt de Bordeaux
Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Caen
Directeur des services pénitentiaires, chef du centre de détention régional de Châteaudun
Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Draguignan
Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Ducos
Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison centrale d'Ensisheim
Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison d'arrêt de Grasse
Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Joux-la-Ville
Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Longuenesse
Directeur des services pénitentiaires, chef du centre de détention national de Melun
Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison d'arrêt de Lyon
Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison d'arrêt de Metz
Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison d'arrêt de Nanterre
Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison d'arrêt de Nice
Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison d'arrêt d'Osny
Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Perpignan
Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire du Port
Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison centrale de Poissy
Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly
Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Rennes
Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison centrale de Riom
Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison d'arrêt de Rouen
Directeur des services pénitentiaires, chef du centre de détention régional de Salon-de-Provence
Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré
Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison d'arrêt de Strasbourg
Directeur des services pénitentiaires, chef du centre de détention régional de Tarascon
Directeur des services pénitentiaires, chef du centre de détention régional d'Uzerche
Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison d'arrêt de Villefranche
Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone
Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison d'arrêt de Villepinte
Directeur des services pénitentiaires, adjoint à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire d'Aiton
Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Châteauroux
Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Laon
Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Maubeuge
Directeur des services pénitentiaires, chef du centre de détention régional de Neuvic
Directeur des services pénitentiaires, chef du centre de détention régional de Saint-Mihiel
Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier
Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand
Directeur des services pénitentiaires, chef du centre de détention régional de Villenauxe-la-Grande
Directeur des services pénitentiaires, adjoint à la direction régionale de Bordeaux
Directeur des services pénitentiaires, adjoint à la direction régionale de Dijon
Directeur des services pénitentiaires, adjoint à la direction régionale de Lyon
Directeur des services pénitentiaires, adjoint à la direction régionale de Rennes
Directeur des services pénitentiaires, adjoint à la direction régionale de Strasbourg
Directeur des services pénitentiaires, adjoint à la direction régionale de Toulouse
Directeur des services pénitentiaires, adjoint à la mission des services pénitentiaires d'outre-mer
Directeur des services pénitentiaires, chef de cabinet à l'administration centrale
Etat-major de sécurité
emploi supprimé à compter du 1er juillet 2002 par décret n° 2004-256
Adjoint du chef du bureau des études, de la prospective et des méthodes (emploi créé à compter du 8 septembre 2003 par décret n° 2004-256)
Adjoint du chef de bureau de gestion de la détention
Adjoint du chef du bureau de l'informatique
Emploi supprimé au 16 septembre 2002 par décret n° 2004-256
Adjoint du chef du bureau de la gestion des personnels
Responsable des relations internationales au service de la communication et des relations internationales
de responsabilités
Assistant de gestion chargé de fonctions particulières à la Cour de cassation
Assistant informatique chargé de fonctions particulières à la Cour de cassation
Assistant informatique adjoint chargé de fonctions particulières à la Cour de cassation
Responsable de la gestion des ressources humaines adjoint dans un service administratif régional de cour d'appel
Responsable de la gestion budgétaire adjoint dans un service administratif régional de cour d'appel
Responsable de la gestion informatique adjoint dans un service administratif régional de cour d'appel
Greffier placé
Greffier dans un cabinet du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention dans un tribunal de grande instance et dans un tribunal de première instance
Greffier d'audience correctionnelle collégiale dans un tribunal de grande instance et dans un tribunal de première instance
Greffier d'assises dans les cours d'assises
Responsable de la gestion des ressources humaines adjoint à l'Ecole nationale des greffes
Responsable de la gestion budgétaire adjoint à l'Ecole nationale des greffes
Référent des stages et des parcours professionnels à l'Ecole nationale des greffes
Formateur spécialisé et polyvalent à l'Ecole nationale des greffes
Coordonnateur de l'organisation informatique des services à l'Ecole nationale des greffes
Greffier mis à disposition ou affecté à l'administration centrale chargé de développement, d'implantation et de formation en matière informatique au profit des juridictions
Régisseur d'avances et de recettes dont le montant de l'avance est supérieur à 60 980 euros
Adjoint administratif placé
Directeur d'établissement ou service: - de plus de 70 agents - de plus de 35 agents
Agent autre que directeur chargé des fonctions de directeur départemental
Responsable de filière au Centre national de formation et d'études et responsable de pôle régional
Animateur de formation
Agent technique d'éducation, veilleur de nuit dans un établissement non pourvu d'un logement de fonction occupé par un directeur ou un éducateur
Régisseur de recettes
Responsable informatique national
Responsable national des référents techniques
Agent assurant seul l'accueil secrétariat dans un établissement multifonctionnel
Chef de projet exerçant ses fonctions dans un centre éducatif renforcé
Grande chancellerie de la légion d'honneur I.
- Maisons d'éducation
directeur des musées de France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
directeur des musées de France, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Bernard Schotter,
directeur des musées de France, et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jean-Yves Gacon et M. Michel Barthet, administrateurs civils, à M.
Christian Gouyon, conservateur régional des monuments historiques, à Mme Véronique Py, administrateur civil, à Mmes France Dijoud et Nathalie Volle,
conservateurs en chef du patrimoine, à Mme Isabelle Le Masne de Charmont,
conservateur des bibliothèques, et à M. Jean-Pierre Mohen, conservateur général du patrimoine.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Gacon,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Py, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Martinot Lagarde, architecte urbaniste de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes France Dijoud et Nathalie Volle,
délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Georges Saintesprit, attaché d'administration centrale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 1995, M. Parizot (Jean-Marc) est nommé notaire à la résidence de Ferney-Voltaire (Ain), office créé.
Arrêté du 18 décembre 1991 portant nomination d'un directeur régional de l'industrie et de la recherche
Arrêté du 18 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
2o <> 3o Abrogé.
4o Devient 3o.
- < < comprenant la région Aquitaine;
< comprenant les régions Alsace, Bourgogne et Franche-Comté;
< comprenant les régions Bretagne et Pays de la Loire;
< comprenant les régions Centre, Limousin et Poitou-Charentes;
< comprenant les régions Champagne-Ardenne et Lorraine;
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 janvier 1992 portant admission à la retraite (administration préfectorale)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Catta, chef de service, Mme Brigitte Bonnaud, chargé de mission, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Zeller,
sous-directeur, Mme Brigitte Baley, chargé de mission, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, dans la limite de ses attributions, tout actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe Husson, ministre plénipotentiaire, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions relatifs à l'exercice des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Husson, ministre plénipotentiaire, Mme Monique Berger de Nomazy, conservateur général du patrimoine, Mlle Monique Constant, conservateur en chef du patrimoine, et M. Michel Rémy, conseiller des affaires étrangères, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Décret n° 92-396 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'environnement
- Le ministre de l'environnement est chargé d'assurer la qualité de l'environnement, la protection de la nature, la prévention, la réduction ou la suppression des pollutions et des nuisances, la police et la gestion de la chasse, de la pêche en eau douce, la police de l'exploitation des carrières, la protection, la police et la gestion des eaux à l'exception de la gestion du domaine public fluvial affecté à la navigation et de la police y afférente, la protection des paysages, des sites, du littoral et de la montagne; il assure la coordination de l'ensemble des actions concernant la prévention des risques majeurs, d'origine technologique ou naturelle.
Le ministre de l'environnement est également chargé de favoriser les actions d'initiation, de formation et d'information des citoyens en matière d'environnement, ainsi que de proposer les actions de nature à améliorer la qualité de la vie.
En outre, le ministre de l'environnement participe à la détermination des politiques en matière d'urbanisme, de transports et d'aménagement de l'espace rural et forestier ainsi qu'aux décisions déclarant d'utilité publique les grands équipements d'infrastructure.
Le ministre de l'environnement assure la coordination des politiques menées en faveur de l'environnement; à ce titre il a qualité pour présider le comité interministériel de la qualité de la vie.
- Le ministre de l'environnement a autorité sur les directions et services d'administration centrale du ministère de l'environnement et sur ses services extérieurs.
Pour l'exercice de ses attributions, il dispose du conseil général des ponts et chaussées, de la direction du personnel et des services, de la direction des affaires financières et de l'administration générale, de la direction de l'architecture et de l'urbanisme, de la direction des affaires économiques et internationales et de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, placées sous l'autorité du ministre de l'équipement, du logement et des transports; il dispose de la direction de la sûreté des installations nucléaires, de la direction de l'administration générale et de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, placées sous l'autorité du ministre de l'industrie et du commerce extérieur; il dispose de la direction de l'espace rural et de la forêt et de la direction générale de l'administration, placées sous l'autorité du ministre de l'agriculture et de la forêt.
- du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, du conseil général vétérinaire et du conseil général d'agronomie, au ministère de l'agriculture et de la forêt;
- du conseil général des mines, au ministère de l'industrie et du commerce extérieur;
- des services départementaux et régionaux du ministère de l'agriculture et de la forêt et du ministère de l'industrie et du commerce extérieur, et des services départementaux du ministère de l'équipement, du logement et des transports.
Le ministre de l'environnement fait appel, en tant que de besoin, aux administrations centrales et aux services extérieurs du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministère de la recherche et de l'espace et du ministère des affaires sociales et de l'intégration.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'environnement peut faire appel, en tant que de besoin, au Service central de protection contre les rayonnements ionisants relevant du ministre chargé de la santé.
Il assure la tutelle de l'Office national des forêts, conjointement avec le ministre de l'agriculture et de la forêt;
conjointement avec le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre de la recherche et de l'espace, il assure la tutelle de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie; il assure la tutelle du Muséum national d'histoire naturelle, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
- Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat à la mer:
Arrêté du 29 janvier 1992 fixant au titre de l'année 1992 les dates des épreuves des concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie et de l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux de la météorologie
Arrêté du 31 janvier 1992 portant maintien en disponibilité d'un maître des requêtes au Conseil d'Etat
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-18 du 21 janvier 1992 autorisant la société Archipel 4 à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe
- La société Archipel 4, dont le siège social est situé à Gosier, est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe à la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé Archipel 4, diffusé en clair dans le département de la Guadeloupe et pour une durée quotidienne minimum de douze heures.
- La durée de l'autorisation est de quatre ans à compter du 15 février 1992.
Pendant la durée de l'autorisation, l'activité propre de la société Archipel 4 se limite à l'exploitation du service prévu à l'article 1er de la présente autorisation et aux opérations qui s'y rattachent directement.
La démission en fin de période d'engagement, l'exclusion, la radiation ou le retrait de l'associé coopérateur en cours d'engagement d'activité avec l'accord du conseil d'administration entraîne la perte de la qualité d'associé coopérateur.
Cette perte de qualité donne lieu à l'annulation de ses parts sociales, à défaut de transfert de celles-ci.
Leur remboursement a lieu dans les conditions suivantes :
1° L'associé coopérateur a droit au remboursement de ses parts de capital social à leur valeur nominale.
Toutefois, si les statuts le prévoient, il reçoit un montant déterminé par application du deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, de l'article L.
2° Le montant du remboursement est réduit dans l'hypothèse et selon les modalités visées à l'article L.
3° Dans tous les cas, le remboursement est opéré sans préjudice des intérêts dus sur ces parts, des dividendes dus aux porteurs de ces parts et des ristournes qui peuvent revenir à l'intéressé ;
4° Le remboursement des parts annulées souscrites ou acquises dans le cadre de l'engagement prévu au a de l'article L.
521-3, doit être compensé par la constitution d'une réserve prélevée sur le résultat.
La dotation à cette réserve est égale au montant de ces parts remboursées pendant l'exercice diminué, le cas échéant, des nouvelles parts souscrites pendant cette période ;
5° Le conseil se prononce sur le remboursement et fixe l'époque à laquelle le paiement de ces sommes pourra être fait, compte tenu des dispositions de l'article R.
6° Dans tous les cas, le délai de remboursement ne pourra dépasser la durée de cinq ans ;
7° Tout membre qui cesse de faire partie de la société à un titre quelconque reste tenu pendant cinq ans et pour sa part, telle qu'elle est déterminée par l'article R.
526-3, envers ses coassociés coopérateurs et envers les tiers, de toutes les dettes sociales existantes au moment de sa sortie.
8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en vue de la fixation de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 1990
Le rappel d'arrérages au titre des quinze mois séparant le 1er octobre 1988 du 31 décembre 1989 est fixé à 0,515 F par point d'indice de pension en paiement au 31 décembre 1989.
Ce rappel est proratisé en fonction de la période de perception de la pension si la durée de celle-ci est inférieure à quinze mois.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-118 du 5 février 1992 portant application du rapport constant établi par l'article L.
Arrêté du 6 février 1992 relatif au budget de la Bibliothèque nationale pour 1992
Arrêté du 25 juin 1992 fixant pour 1992 les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget Economie, finances et budget (III.
- Industrie) de la part des contributions à la charge des exploitants des installations nucléaires de base affectées à la direction de la sûreté des installations nucléaires
- Pour 1992, la part des contributions à la charge des exploitants des installations nucléaires de base, affectée à la direction de la sûreté des installations nucléaires, en application de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1982 susvisé, est fixée à 53945126 F et rattachée par voie de fonds de concours au budget Economie, finances et budget (III.
Décret n°92-446 du 15 mai 1992 modifiant le décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques
Décret no 92-446 du 15 mai 1992 modifiant le décret no 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques
- Le deuxième alinéa de l'article 19 du décret du 23 février 1990 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
Pour les assurés âgés de soixante-sept ans ou plus à la date de présentation de leur demande de rachat, le montant des cotisations est égal au montant des cotisations prévues au premier alinéa du même article pour les assurés âgés de soixante-deux ans, diminué de 2,5 % par année révolue au-delà de cet âge.
Le versement des cotisations dues peut être échelonné dans les mêmes conditions que le versement des cotisations prévues à cet article.
Il peut être mis fin au versement dans les mêmes conditions que le versement des cotisations prévues à cet article.
- Les péages fixés en application de l'arrêté du 31 juillet 1991 modifié susvisé sont complétés afin de tenir compte de l'ouverture de nouveaux tronçons sur l'autoroute A8.
Décret du 20 mai 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Albanie
- M. Jacques Faure, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Albanie, en remplacement de M. Michel Boulmer.
Arrêté du 3 février 1992 portant nomination au conseil d'administration du Parc national de la Guadeloupe
Arrêté du 4 février 1992 portant nomination au conseil d'administration du Parc national des Pyrénées occidentales
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-211 du 17 mars 1992 portant abrogation des annexes I et IV de la décision no 90-885 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- Les annexes I et IV de la décision no 90-885 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Triage sont abrogées.
351-14-1 précité pour les assurés âgés de soixante-deux ans, diminué de 2,5 % par année révolue au-delà de cet âge.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-223 du 31 mars 1992 modifiant la décision no 92-57 du 18 février 1992 relative à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation d'un service de télévision à caractère local diffusé en clair dans le département du Gard (zone de Nîmes)
- Le premier alinéa de l'article 5 de la décision susvisée est remplacé par la disposition suivante:
- A l'article 1er de l'arrêté du 25 mai 1984 susvisé, l'alinéa c est complété par: <>.
Les dispositions de l'alinéa g sont remplacées par les suivantes:
Arrêté du 4 mars 1992 fixant le montant de la contribution obligatoire des chambres de métiers aux dépenses de leur assemblée permanente pour l'année 1992
Décret n°92-259 du 19 mars 1992 fixant le tarif des droits à percevoir à l'occasion de formalités pouvant être requises par des ressortissants étrangers
Le tarif des droits spécifiques à percevoir, par dérogation aux dispositions du tarif fixé par le décret du 13 août 1981 susvisé, modifié par le décret du 6 janvier 1992 susvisé, à l'occasion des formalités pouvant être requises par les ressortissants étrangers, est ainsi fixé pour les ressortissants des pays dont les noms suivent : Argentine Légalisation de signature sur tous documents, à l'exclusion des documents de l'état civil : 22 euros Bolivie Légalisation de signature sur tous documents : 53 euros Costa Rica Légalisation de signature sur tous documents : 46 euros Cuba Légalisation de signature sur tous documents : 55 euros République dominicaine Légalisation de signature sur actes notariés : 46 euros Egypte Légalisation de signature sur actes notariés : 30 euros El Salvador Légalisation de signature sur tous documents : 23 euros Equateur Légalisation de signature sur tous documents, à l'exception des documents de l'état civil : 37 euros Grèce Légalisation de signature sur actes notariés : 24 euros Haïti Légalisation de signature sur tous documents : 23 euros Japon Légalisation de signature sur actes publics : 33 euros Mexique Légalisation de signature sur tous documents : 21 euros Panama Légalisation de signature sur tous documents : 38 euros Paraguay Légalisation de signature sur tous documents : 23 euros Pays-Bas Légalisation de signature sur tous documents : 20 euros Pérou Légalisation de signature sur tous documents : 32 euros Soudan Légalisation de signature sur tous documents : 46 euros Sri Lanka Légalisation de signature sur tous documents : 30 euros Uruguay Légalisation de signature : Sur tous actes d'état civil : 25 euros Sur tous autres documents : 30 euros Yémen Légalisation de signature sur tous documents : 23 euros
Décret no 92-259 du 19 mars 1992 fixant le tarif des droits à percevoir à l'occasion de formalités pouvant être requises par des ressortissants étrangers
- Le décret no 83-62 du 28 janvier 1983 fixant le tarif des droits à percevoir à l'occasion de formalités pouvant être requises par des ressortissants étrangers est abrogé.
- Le tarif des droits spécifiques à percevoir, par dérogation aux dispositions du tarif fixé par le décret du 13 août 1981 susvisé, modifié par le décret du 6 janvier 1992 susvisé, à l'occasion des formalités pouvant être requises par les ressortissants étrangers, est ainsi fixé pour les ressortissants des pays dont les noms suivent:
Légalisation de signature sur tous documents, à l'exclusion des documents ......................................................
Visa de passeport figurant à l'article 17 du tarif:
Sous a:
Sous b:
Légalisation de signature sur tous documents, à l'exception des documents ......................................................
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense d'enseignement, de stages cliniques ou d'examens de passage mentionnées à l'article D.
- Délégation permanente est donnée à Mme Josseline de Clausade,
directeur du cabinet, M. Pierre-Jean Vandoorne, directeur adjoint du cabinet, Mme Valérie Michel, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- dans le cadre d'une autorisation de déclaration de conformité C.
E. de récipients à pression simples;
a) Epreuve d'un générateur sans débit (autoclave) quel que soit le mode de chauffage de l'appareil:
b) Epreuve d'un générateur de vapeur à chauffage exclusivement électrique ou d'un générateur de liquide surchauffé, quel que soit le mode de chauffage de l'appareil, non visé en a ci-dessus, selon la puissance thermique nominale du générateur:
a) Epreuve finale du circuit primaire principal d'une chaudière nucléaire à ......................................................
d) Epreuve d'enceintes ou de pièces individuelles du C.
Enceintes principales du circuit primaire telles que générateurs de vapeur,
Pour les essais de rupture sous pression croissante, les essais de mise en pression répétée et pour les essais destinés à la vérification expérimentale de la pression de calcul des extincteurs d'incendie ou de l'étanchéité de ceux-ci à une pression supérieure à la pression de calcul,
les forfaits par appareil essayé sont ceux qui résultent du paragraphe 1 du présent article appliqués au volume initial et à la pression maximale atteinte lors de l'essai, multipliés par vingt.
Pour la première épreuve des bouteilles à gaz de type C.
E. effectuée dans le cadre de la vérification définie à l'article 4 de l'arrêté du 12 mars 1986 susvisé, les forfaits par appareil sont ceux qui résultent du paragraphe 1 du présent article, multiplié par deux.
- Les essais et contrôles prévus à l'article 3 ( 2) de l'arrêté du 12 mars 1986 susvisé en vue de l'agrément de modèles de bouteilles à gaz donnent lieu à la perception d'un forfait global par agrément, égal à quarante fois le taux de la vacation fixé à l'article 2 ( 2 b) et cinquante fois ce taux s'il s'agit du premier agrément délivré à un constructeur donné.
- Les redevances fixées par les articles ci-dessus sont versées aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement par l'arrêté du 5 juillet 1984 modifié, pour être affectées au fonds de concours no 21.2.2.060 du ministère de l'industrie et du commerce extérieur.
- L'arrêté du 15 avril 1991 fixant les taux de redevances pour les vérifications techniques, épreuves ou essais de générateurs de vapeur ou de liquide surchauffé utilisés à terre, des chaudières nucléaires à eau et de certains appareils à pression, pipelines, et canalisations est abrogé.
- Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome d'Avignon-Caumont (Vaucluse)
R.) de classe E associée à l'aérodrome d'Avignon-Caumont.
à l'exception de la partie incluse dans la zone de contrôle spécialisée (S/C.
R.) d'Orange, lorsque celle-ci est active;
- L'arrêté du 25 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome d'Avignon-Caumont est abrogé.
Arrêté du 3 mars 1992 fixant le montant des taxes et redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, des étalonnages et des travaux effectués sur demande par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle
- Les travaux relatifs à l'approbation de modèles d'instruments de mesure donnent lieu à la perception d'une redevance horaire de 200 F.
- La vérification primitive des instruments neufs soumis à ce contrôle donne lieu à la perception d'un forfait global par instrument dont le montant est fixé dans le tableau A annexé au présent arrêté.
100 lorsque la vérification primitive consiste en une surveillance des méthodes et moyens mis en oeuvre par le constructeur ou son représentant et approuvés par la D.
E. en application de l'article 18, alinéa 4, du décret du 6 mai 1988 susvisé.
- La vérification après réparation ou modification des instruments soumis à ce contrôle donne lieu à la perception d'un forfait par instrument égal à celui prévu pour la vérification primitive en application de l'article 2, alinéa 1, du présent arrêté.
- égal à celui perçu pour la vérification primitive en application de l'article 2, alinéa 1, du présent arrêté lorsque la vérification est effectuée par un agent de l'Etat commissionné pour le contrôle des instruments de mesure;
100 du forfait de vérification primitive en application de l'article 2, alinéa 1, du présent arrêté lorsque la vérification est effectuée par un organisme agréé en application de l'article 28 du décret du 6 mai 1988 susvisé;
100 du forfait de vérification primitive en applicatiton de l'article 2, alinéa 1, du présent arrêté lorsque le contrôle porte sur un groupement d'instruments faisant l'objet de contrats d'entretien entre les détenteurs et un réparateur reconnu par l'Etat, ou sur des instruments vérifiés et entretenus par leur détenteur dans les conditions fixées par décision préfectorale en application de l'article 44 du décret no 88-682 du 6 mai 1988.
Toutefois, le contrôle portant sur des ensembles de mesurage de gaz de pétrole liquéfiés installés sur des camions-citernes donne lieu, après apposition de la marque de vérification prévue à l'article 30 du décret no 88-682 du 6 mai 1988, à la perception d'un forfait, par instrument, de 570 F.
- Le contrôle portant sur les instruments visés à l'article 11-1 du décret no 75-1201 du 4 décembre 1975, modifié par le décret no 86-1194 du 18 novembre 1986 donne lieu, après apposition de la vignette prévue à l'article 11-2 dudit décret, à un forfait égal au cinquième du forfait de vérification primitive en application de l'article 2, alinéa 1, du présent arrêté appliqué aux instruments correspondants.
- Les travaux de jaugeage et barémage de récipients mesures et d'expertise donnent lieu à perception des redevances dont les montants sont fixés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
- Les autres travaux d'étalonnage effectué sur demande dans les laboratoires de métrologie du ministère chargé de l'industrie donnent lieu à la perception d'une redevance horaire de 480 F.
- L'arrêté du 15 avril 1991 fixant le montant des taxes de vérification primitive des instruments de mesure et l'arrêté du 15 avril 1991 fixant le montant des redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, et des travaux effectués sur demande par des agents de l'Etat chargés de ce contrôle sont abrogés.
- Mesurages des volumes
- Autorisation de mise en service ou approbation de plans
de cuves ou d'installations
Mesures de longueur:
Chronotachygraphes, après installation de tout instrument ou après ......................................................
Mesurages du volume des gaz et des liquides autres que l'eau:
Compteurs de volume de gaz:
Compteurs de volume de gaz selon le débit maximal:
- de 10 mètres cubes par heure exclus à 100 mètres cubes par heure inclus...
Compteurs continus de liquides selon le débit maximal:
- de 1 mètre cube par heure exclu et 12 mètres cubes par heure inclus.......
Dispositifs pour ensembles de mesurage de gaz et ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau:
- compensateurs de température pour compteurs continus et correcteurs de ......................................................
- calculateurs pour liquides, correcteurs de volume de gaz, dispositifs ......................................................
Compteurs d'eau, selon le débit nominal et mesureurs d'énergie thermique, selon le débit maximal:
- de 10 mètres cubes par heure exclus et 100 mètres cubes par heure inclus..
Récipients-mesures:
Citernes de transport routier ou ferroviaire de liquides à la pression atmosphérique de capacité nominale:
Thermomètres médicaux:
Manomètres pour pneumatiques de véhicules:
Instruments divers:
- instruments mesurant la teneur en oxydes de carbone des gaz d'échappement ......................................................
Instruments de pesage et de conditionnement:
Instruments de pesage à bras égaux ou à rapport (fléaux, Roberval,
Béranger, romaines simples, etc.), de précision moyenne ou ordinaire.........
Instruments de pesage de précision fine et spéciale:
Autres instruments de conditionnement (autres doseuses pondérales,
trieuses pondérales) instruments de pesage totalisateurs discontinus à pesées constantes, groupes de pesage-étiquetage automatique:
Instruments de pesage totalisateurs discontinus à pesées variables,
Autres instruments de pesage composés d'un seul dispositif indicateur, d'un seul dispositif mesureur et d'un seul dispositif récepteur de charge selon la portée maximale:
Dispositifs indicateurs, mesureurs ou récepteurs de charges isolés: le forfait applicable est égal à la moitié de celui prévu au point 2.8 ci-dessus, selon la portée maximale.
Instruments de pesage composés de plusieurs dispositifs indicateurs,
mesureurs ou récepteurs de charge: le forfait applicable est égal à la somme des forfaits prévus au point 2.9 ci-dessus pour chacun des dispositifs.
Cuve de chais:
Prise de cote ou épalement, par cuve, selon le volume:
Autres réservoirs fixes:
Par réservoirs, selon le volume:
Citernes de transport routier ou ferroviaire, par citerne, selon le volume:
Autres réservoirs mobiles:
Prise de cotes, par réservoir, selon le volume:
Ces tarifs sont doublés pour les réservoirs sans forme géométrique dits <>.
Etablissement du barème et du certificat: même tarif que pour les cuves de chais.
Expertise de compteur domestique (gaz, eau, électricité), par compteur......
Décisions du 3 janvier 1992 portant inscription à des tableaux d'avancement (inspection du travail)
1 M. Sery (Alix).
M. Meresse (Daniel).
M. Gaudin (Gérard).
M. Guilhabert (Jean-Marie).
M. Morel (Jacques).
M. Janvrin (Jacques).
M. Dupraz (Gilbert).
M. Barrau (Francis).
M. Bessière (Jean).
M. Gerlier (Jean-Marc).
Mme Lautard (Odile).
Mme Perrouault (Maria).
M. Cholvy (Bernard).
M. Van Ghelder (Jean).
M. Fierobe (Daniel).
M. Brunet (Georges),
M. Ostrowski (Jean-Pierre).
M. Lacaze (Jean-Louis).
M. Le Carlier de Veslud (Jean-Pierre).
Arrêté du 17 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 21 février 1990 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er novembre 1992.
Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de la santé, le directeur de l'eau, de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 février 1990, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
< corrosives, nocives, extrêmement inflammables ou facilement inflammables,
destinés à un usage non exclusivement professionnel, doivent porter une indication de danger détectable au toucher conforme aux prescriptions des normes françaises en vigueur ou de normes européennes équivalentes.
- Il est ajouté, après l'annexe II de l'arrêté du 21 février 1990 susvisé, une annexe III ainsi rédigée:
La pratique des actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique autres que ceux relevant de l'article L.
6322-1 peut, si elle présente des risques sérieux pour la santé des personnes, être soumise à des règles, définies par décret, relatives à la formation et la qualification des professionnels pouvant les mettre en œuvre, à la déclaration des activités exercées et à des conditions techniques de réalisation.
Elle peut également être soumise à des règles de bonnes pratiques de sécurité fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Décision du 14 janvier 1992 portant agrément d'artifices de divertissement
- En cas d'absence ou d'empchement de M. Pierre Consigny,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Consigny et Tony Lambert et de Mlle Mireille Bacquet, M. Thierry Pellé, attaché d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de liquider les dépenses dans la limite des attributions du bureau du budget et des marchés.
Décret du 31 décembre 1991 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière
Arrêté du 31 décembre 1991 portant modification du règlement pédagogique de l'Institut de commerce international
(1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Institut de commerce international, 108, boulevard Malesherbes, 75017 Paris.
Décret no 92-449 du 21 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation
- Mme Véronique Neiertz, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, exerce, par délégation du ministre de l'économie et des finances, les attributions de ce dernier en matière de droits des femmes et de consommation.
Elle est chargée de promouvoir les mesures destinées à faire respecter les droits des femmes dans la société, à faire disparaître toute discrimination à leur égard et à accroître les garanties d'égalité, dans les domaines politique, économique, social et culturel.
Dans ces différents domaines, et notamment en matière de formation initiale et continue, d'emploi et de santé, elle oriente et coordonne les initiatives des pouvoirs publics qui concernent les femmes.
Elle est chargée de préparer et de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de consommation dans ses aspects intérieurs et internationaux; elle est associée à la politique menée en matière de concurrence.
- Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation a autorité, au nom du ministre de l'économie et des finances, sur le service central, les chargés de mission départementaux et les délégués régionaux chargés des droits des femmes.
Les autres services placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, et notamment la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont, pour l'exercice de ses attributions, mis à la disposition du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation.
- Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation fait appel, en tant que de besoin, aux services de tous les départements ministériels, et notamment à la direction des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'aux organismes rattachés.
Il est associé à l'élaboration de tout projet et aux activités des comités ou conseils qui traitent de questions intéressant ses attributions.
Pour la gestion des services chargés des droits des femmes, il fait appel à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à la direction de l'administration générale du personnel et du budget du ministère des affaires sociales et de l'intégration.
- Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation préside, par délégation du ministre de l'économie et des finances, le comité interministériel chargé des droits des femmes institué par le décret no 82-215 du 2 mars 1982 et le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes créé et organisé par les articles L.330-2 et R.331-3 du code du travail.
- Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Perrin, directeur de l'artisanat, et de M. Didier Bureau, directeur adjoint, Mme Sayanoff-Levy, administrateur civil hors classe, et M. Bernard Sénécal, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, sont autorisés à signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le praticien appelé à exercer des fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat parlementaire est détaché de plein droit, pour la durée de ces fonctions ou de ce mandat.
Le poste libéré est déclaré vacant.
Arrêté du 13 mai 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche et d'ingénieurs d'études, d'assistants-ingénieurs, de techniciens, d'adjoints techniques et d'agents techniques de recherche et de formation
Décret no 92-453 du 20 mai 1992 portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides
- Le corps des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, comprend les grades suivants:
Les agents peuvent être promus dans la classe supérieure dans la limite de 30 p.
100 de l'effectif d'ensemble des agents des deux premiers grades ou d'un agent au moins lorsque ce pourcentage n'est pas applicable.
Les techniciens surveillants des services médicaux sont chargés des fonctions d'encadrement correspondant à leur qualification.
- Les fonctionnaires du corps des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides sont répartis entre les branches suivantes:
1o Kinésithérapie;
2o Laboratoire;
3o Electroradiologie médicale.
Les techniciens de la branche Laboratoire assurent des travaux d'examens et d'analyses.
Ils ont en charge la préparation et, avec les services techniques, la vérification et l'entretien de l'appareillage.
Ils peuvent être appelés à collaborer à des travaux de recherches et chargés d'actions de formation et de fonctions d'encadrement.
Ils exercent ces tâches sous la responsabilité et le contrôle effectif du chef de service.
- Dans chacune des branches définies à l'article 2 ci-dessus, les techniciens paramédicaux sont recrutés à la suite d'un concours sur titres ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires:
- pour la branche Kinésithérapie, du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute;
- pour la branche Laboratoire, du diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales, du brevet de technicien supérieur de biochimiste, du diplôme universitaire de technologie, spécialité Biologie appliquée, option Analyses biologiques et biochimiques, du brevet de technicien supérieur d'analyses biologiques ou du brevet de technicien supérieur agricole, option Laboratoire d'analyses biologiques;
- pour la branche Electroradiologie médicale, du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie ou du brevet de technicien supérieur d'électroradiologie médicale.
La limite d'âge du concours mentionnée au premier alinéa ci-dessus s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de reports de limite d'âge au titre des services militaires, du service national et des charges de famille.
La limite d'âge est également reculée, dans la limite de cinq années, de la durée des services accomplis par les candidats, et valables ou validables pour les régimes de retraite du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de la Caisse nationale de retraite des collectivités locales à la condition que ces services ne soient pas rémunérés par une pension.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités du concours et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.
- Les candidats admis au concours sont nommés et classés dans ce corps au 1er échelon du grade de début ou à un échelon déterminé dans les conditions fixées aux alinéas ci-après:
Ceux qui avaient déjà la qualité de fonctionnaire sont classés à l'échelon du grade de début qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine, sous réserve de l'application de l'article 6 ci-dessous.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent corps, cadre d'emploi ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
Les candidats reçus aux concours, qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé dans les conditions fixées au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 modifié susvisé.
Les services accomplis par ces agents sont, pour l'application de ces dispositions, assimilés à des services accomplis dans les emplois de l'Etat de même niveau hiérarchique et de même qualification.
- Les techniciens paramédicaux des branches Kinésithérapie,
Laboratoire et Electroradiologie médicale bénéficient, lors de leur nomination dans le corps, d'une bonification d'ancienneté d'un an.
- L'agent appartenant à l'une des branches mentionnées à l'article 3 venant à être nommé dans une autre de ces branches ne peut bénéficier à cette occasion de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 6 ci-dessus qui lui est, le cas échéant, applicable, s'il a déjà bénéficié précédemment de ces dispositions ou de celles de l'article 22, qu'au cas où la nouvelle bonification est supérieure à la précédente et à concurrence, seulement, de la différence entre la durée de la nouvelle bonification et celle de la bonification antérieurement obtenue.
Les mêmes règles sont applicables, lorsque, avant son entrée dans le corps régi par le présent décret, l'agent a bénéficié d'une bonification de même nature prévue par un statut hospitalier.
- Les fonctionnaires, régis par le présent décret, qui antérieurement à leur recrutement ont été employés et rémunérés dans ces fonctions par un établissement de soins public ou privé bénéficient lors de leur titularisation d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée des services ci-dessus visés à condition que ces services aient été accomplis de façon continue.
Elle ne peut être attribuée qu'une seule fois.
- Le grade de technicien de classe normale comprend huit échelons.
- Le grade de technicien de classe supérieure comprend cinq échelons, le grade de technicien surveillant des services médicaux sept échelons.
- Peuvent être promus au grade de technicien de classe supérieure, dans les conditions prévues à l'article 58 (1o) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les techniciens de classe normale ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de services publics dont cinq ans dans le corps des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides.
- Peuvent être promus au grade de technicien surveillant des services médicaux dans les conditions prévues à l'article 58 (1o) de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée, d'une part, les techniciens paramédicaux de classe supérieure, d'autre part, les techniciens de classe normale ayant accompli cinq années de services dans le corps des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides et possédant, selon la branche à laquelle ils appartiennent, le certificat de moniteur cadre de masso-kinésithérapie, le certificat de masseur-kinésithérapeute moniteur, le certificat cadre de laborantin d'analyses de biologie médicales ou le certificat moniteur cadre manipulateur d'électroradiologie.
- Les fonctionnaires promus au grade supérieur dans le corps des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides sont classés dans ce grade à l'échelon doté d'un indice de traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficieraient dans leur ancien grade.
L'ancienneté qu'ils ont acquise dans l'échelon qu'ils occupaient dans celui-ci est conservée dans les conditions déterminées à l'article 4 ci-dessus.
Les techniciens paramédicaux des branches Kinésithérapie, Laboratoire et Electroradiologie médicale, rangés au 7e échelon ou au 8e échelon de la classe normale et accédant à la classe supérieure, sont promus dans cette classe selon le tableau de correspondance ci-après:
Les techniciens paramédicaux des branches Kinésithérapie, Laboratoire et Electroradiologie médicale, rangés aux 7e échelon ou au 8e échelon de la classe normale et accédant au grade de technicien surveillant, sont promus dans leur nouveau grade selon le tableau de correspondance suivant:
- Les durées moyennes et minimum du temps passé dans les échelons des grades du corps des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides sont fixées ainsi qu'il suit:
- Peuvent être détachés dans le corps régi par le présent décret les fonctionnaires d'un grade équivalent justifiant de l'un des titres requis pour l'accès à ce corps.
Le détachement est prononcé à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine.
Lorsqu'ils ont accompli trois années de services effectifs en position de détachement dans le corps régi par le présent décret, ces fonctionnaires peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
- Pour bénéficier des dispositions relatives à la promotion professionnelle, les agents rémunérés pendant leur formation doivent souscrire, auprès de l'Institution nationale des invalides, l'engagement de servir dans cet établissement, en cas d'obtention du diplôme ou certificat préparé.
La durée de cet engagement est fixée à cinq années à compter de l'obtention du diplôme ou du certificat sanctionnant la formation.
Toute rupture par leur fait de cet engagement entraînera, dans les limites et selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des anciens combattants, l'obligation de rembourser, proportionnellement au temps de service restant à accomplir, les frais exposés par l'établissement pendant la scolarité.
- Les masseurs-kinésithérapeutes, les laborantins et les manipulateurs d'électroradiologie de l'Institution nationale des invalides régis par le décret du 27 mai 1977 susvisé sont intégrés dans le corps régi par le présent titre et classés dans les conditions fixées aux articles ci-après.
- Les masseurs-kinésithérapeutes, les laborantins et les manipulateurs d'électroradiologie occupant un emploi de surveillant sont reclassés dans le corps des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides au grade de surveillant des services médicaux selon le tableau de correspondance qui suit:
- Les masseurs-kinésithérapeutes sont reclassés dans la classe normale du corps des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides selon le tableau de correspondance qui suit:
- Les laborantins et les manipulateurs d'électroradiologie sont reclassés dans la classe normale du corps des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides selon le tableau de correspondance qui suit:
- Les services accomplis dans les grades d'origine, mentionnés aux articles 18, 19 et 20 ci-dessus, sont assimilés à des services accomplis dans les grades d'intégration.
- Les laborantins et les manipulateurs d'électro-radiologie stagiaires et titulaires, reclassés à la date d'effet du présent décret,
bénéficient d'une bonification d'ancienneté de six mois.
- Par dérogation à l'article 1er, alinéa 2, du présent décret,
lorsque le pourcentage visé par cet article est atteint, les agents remplissant les conditions pour bénéficier de cet avancement peuvent être promus dans la classe supérieure, à compter du 1er août 1991, dans la limite de la moitié de l'effectif promouvable dans l'année.
- Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code sont effectuées conformément aux modalités de reclassement prévues par les articles 18, 19 et 20 ci-dessus.
- Le décret du 27 mai 1977 susvisé est abrogé en tant qu'il concerne les masseurs-kinésithérapeutes, les laborantins et les manipulateurs d'électroradiologie de l'Institution nationale des invalides.
- Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 1992 portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électroniques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor
les dispositions de la convention collective des industries métallurgiques,
électroniques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991 (Dispositions générales, avenant Mensuels et annexe Champ d'application), à l'exclusion:
- à l'article 1er, 2e alinéa, des dispositions générales faisant référence à une annexe Champ d'application qui reprend les dispositions de l'accord national du 19 janvier 1979 des rubriques suivantes:
54-03: Fabrication des bateaux de plaisance;
- à l'article 31 de l'avenant Mensuels, des mots: <>;
- à l'article 32, 1er alinéa, de l'avenant Mensuels des mots: <>;
- du dernier alinéa de l'article 33 de l'avenant Mensuels.
L'article 11, 1er alinéa des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L.424-4, 3e alinéa, du code du travail.
L'article 14, 2e alinéa, des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L.434-1, 4e alinéa, du code du travail.
L'article 24, 4e alinéa, des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.424-1 et L.434-1 du code du travail.
L'article 30 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L.122-25-1, 1er alinéa, du code du travail.
L'article 40, avant-dernier alinéa, des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.133-1 du code du travail.
L'article 3, dernier alinéa, de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 10, 2e alinéa, de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 22 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 30 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
L'article 38, paragraphe B, dernier alinéa, de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
- L'extension des effets et sanctions de la convention collective précitée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Arrêté du 13 mars 1992 fixant la date de l'épreuve écrite du concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels dans les services judiciaires, spécialité Imprimerie, photographie (hommes et femmes)
Décret n°92-370 du 27 mars 1992 modifiant le décret n° 73-964 du 11 octobre 1973 relatif à l'indemnité spéciale allouée aux médecins inspecteurs de la santé, aux médecins de santé publique et aux médecins contractuels de santé scolaire et modifiant le décret n° 91-657 du 15 juillet 1991 portant attribution d'une indemnité de technicité allouée aux médecins inspecteurs de la santé
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-370 du 27 mars 1992 modifiant le décret no 73-964 du 11 octobre 1973 relatif à l'indemnité spéciale allouée aux médecins inspecteurs de la santé, aux médecins de santé publique et aux médecins contractuels de santé scolaire et modifiant le décret no 91-657 du 15 juillet 1991 portant attribution d'une indemnité de technicité allouée aux médecins inspecteurs de la santé
- Dans les décrets du 11 octobre 1973 et du 15 juillet 1991 susvisés, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Arrêté du 20 mars 1992 complétant l'arrêté du 29 novembre 1990 portant nomination au comité consultatif des certificats de qualification
I.-Peuvent être désignés pour réaliser la vaccination antiamarile les établissements, services ou organismes répondant aux conditions fixées par l'article R.
II.-Au soutien de leur demande de désignation, les établissements, services, organismes ou praticiens adressent au directeur général de l'agence régionale de santé un dossier comprenant :
III.-Le dossier accompagnant la demande est réputé complet lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé a délivré un accusé de réception ou n'a pas fait connaître au demandeur, dans le délai de deux mois après sa réception, par lettre recommandée avec accusé de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
IV.-La désignation est prononcée pour une durée de cinq ans par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, au vu des pièces du dossier accompagnant la demande si celui-ci est complet et, le cas échéant, après une visite sur site par un agent mentionné à l'article L.
V.-Sans réponse du directeur général de l'agence régionale de santé au terme du délai de quatre mois mentionné à l'alinéa précédent, la demande de désignation est réputée rejetée.
Arrêté du 10 mars 1992 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, les dispositions de l'accord du 6 novembre 1991 (égalité hommes/femmes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 25 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Cayenne-Rochambeau (Guyane)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l'aérodrome de Cayenne-Rochambeau (Guyane).
a) Limites latérales: cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le VOR-DME <> (04o48I45J N, 052o22I06J W);
- L'arrté du 20 avril 1991 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Cayenne-Rochambeau (Cayenne) ainsi que toutes dispositions ou décisions provisoires antérieures au présent arrêté et notifiées par avis aux navigateurs aériens (NOTAM) sont et demeurent abrogés.
Arrêté du 25 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Pointe-à-Pitre- Le Raizet (Guadeloupe)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l'aérodrome de Pointe-à-Pitre-Le Raizet (Guadeloupe).
a) Limites latérales: cercle de 20 NM (37 kilomètres) de rayon centré sur le VOR-DME <> (16o16I06JN, 061o13I21JW) limité au Sud-Ouest par une corde joignant les points 16o08I00JN, 061o50I00JW - 15o58I00JN, 061o40I00JW;
b) Limites verticales: de la surface au plus élevé des deux niveaux suivants: 1000 pieds (300 mètres) par rapport au sol ou 3000 pieds (915 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Arrêté du 9 mars 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale affectés au traitement de l'information en qualité de pupitreur (femmes et hommes)
Arrêté du 4 mars 1992 relatif au budget de la Caisse nationale des autoroutes pour 1992
Arrêté du 9 mars 1992 fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement dans les corps des ingénieurs géographes, des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et des géomètres de l'Institut géographique national au titre de l'année 1992
Concours externe (commun avec celui organisé pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat): quatorze postes.
Liste d'aptitude: quatre postes.
conseiller auprès du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et de l'action humanitaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Prieur, directeur général de l'administration, MM. Jean-Claude Boulud, ingénieur en chef d'agronomie, et Jean-Claude Vial, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Prieur, M. Philippe de Gouvello, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur et Philippe de Gouvello, délégation permanente est donnée à Mmes Denise Plamenevsky et Nicole Blanc et à M. Olivier Beth, sous-directeurs, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur et Philippe de Gouvello et de Mme Denise Plamenevsky, Mmes Janine Jonet, administrateur civil hors classe, et Agnès Netter, attaché d'administration centrale, et MM. Dominique Pauthex, ingénieur en chef d'agronomie, Pierre Gerard, ingénieur d'agronomie, et Antoine Cerda, attaché principal d'administration centrale,
ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur et Philippe de Gouvello, de Mme Denise Plamenevsky et de M. Pierre Gerard, Mmes Rose-Marie Tenaud, chargé de mission, et Jacqueline Francesconi, professeur de lycée professionnel agricole, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur, Philippe de Gouvello et Olivier Beth, MM. Patrick Monod, administrateur civil, Benoît Gautereau, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et Mmes Paule Ranchin et Martine Henry, attachés principaux d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur, Philippe de Gouvello et Olivier Beth, M. Roger Lux, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur et Philippe de Gouvello et de Mme Nicole Blanc, Mme Pascale Margot-Rougerie, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, MM. Jean-Claude Michel, administrateur civil, et Fabrice Sirop, attaché d'administration centrale, et Mme Sylvie Terraillot, ingénieur d'agronomie, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur, Philippe de Gouvello et Olivier Beth et de Mme Nicole Blanc, Mme Jacqueline Touchard,
chargé de mission, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur et Guy Devaugerme, MM. Patrick Bourguet, chargé de mission, et Denis Chabanel, agent contractuel, ont délégation pour signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les pièces justificatives de dépense, les titres de perception et les lettres de commande.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Prieur, Mme Anne-Marie Boulengier, chargé de mission, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Décision du 1er avril 1992 portant attribution du brevet technique de l'armée de mer
Commissaire principal de la marine Vuillermet (Etienne, Jean, Bernard).
Commissaire en chef de 2e classe de la marine Place (Jacques, Henri, René).
Commissaire en chef de 2e classe de la marine Jandot dit Danjou (Laurent,
Commissaire en chef de 2e classe de la marine Moittié (Olivier, Jacques,
Commissaire en chef de 2e classe de la marine Le Hingrat (Jean-Yves, Pierre, Emile).
Commissaire en chef de 2e classe de la marine Béard (Francis, Jean, Claude).
Commissaire en chef de 2e classe de la marine de Roquefeuil et du Bousquet (Dominique, Marie, Jean, Eugène, Jacques).
Officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de la marine Duval (Raymond, Louis).
- Il est institué auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
La limite des menues dépenses de matériel est fixée à 1000 F par opération.
- Peuvent, en outre, être payées par la régie d'avances les dépenses afférentes au carburant des véhicules administratifs ainsi qu'à l'entretien courant desdits véhicules.
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 1992 fixant le taux de la prime de surveillance de nuit allouée au personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
- L'arrêté du 5 avril 1991 fixant le taux de la prime de surveillance de nuit allouée au personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est abrogé.
- Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la modernisation de l'administration et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 1992 relatif à la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Décret du 20 juin 1992 portant nomination d'un représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Compagnie financière de C.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Morel et Dominique Abraham, M. Jacques Brucher, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie A), directement placé sous l'autorité de MM. Morel et Abraham, a délégation pour signer au nom du ministre du budget, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
réviseur principal, et M. Jean-Claude Teulat, ingénieur mécanicien électricien, M. Hervé Puygauthier et Mme Françoise Briand, attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer au nom du ministre du budget, dans la limite de leurs attributions, tous documents et pièces comptables se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Morel et Dominique Abraham, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs, reçoivent délégation pour signer au nom du ministre du budget tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction.
contrôleur divisionnaire du Trésor, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer au nom du ministre du budget, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Décret n°92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale
Les dispositions du présent décret régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi du 31 décembre 1990 susvisée et dont l'objet social est l'exploitation en commun d'un ou plusieurs laboratoires d'analyses de biologie médicale.
Ces sociétés portent la dénomination de sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale.
Les actes et documents destinés au tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses émanant d'une société visée à l'article 1er du présent décret doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas : - soit de la mention : "société d'exercice libéral à responsabilité limitée" ou de la mention : "S.
; - soit de la mention : "société d'exercice libéral à forme anonyme" ou de la mention : "S.
; - soit de la mention : "société d'exercice libéral en commandite par actions" ou de la mention : "S.
A.", ainsi que de l'énonciation du montant de son capital social et de son siège social.
Un associé ne peut exercer la profession de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle.
La société d'exercice libéral visée à l'article 1er du présent décret est constituée sous la condition suspensive de son agrément par le préfet du département où est situé son siège social.
La demande d'agrément de la société d'exercice libéral constituée pour l'exploitation d'un laboratoire en voie de création est présentée en même temps que la demande d'autorisation de fonctionnement du laboratoire prévue à l'article L.
La demande d'agrément d'une société d'exercice libéral constituée pour l'exploitation d'un laboratoire déjà autorisé est jointe à la déclaration modificative prévue à l'article L.
757, quatrième alinéa, du code de la santé publique.
La demande d'agrément est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle est accompagnée des pièces justifiant que les associés sont inscrits ou ont demandé leur inscription au tableau de l'ordre dont ils relèvent ou, s'ils ne relèvent d'aucun ordre, qu'ils ont obtenu l'autorisation prévue à l'article L.
Sont également joints à la demande : 1° Un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ; 2° Une attestation du greffier du tribunal de commerce, ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ; 3° Une attestation des associés indiquant : - la nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ; - le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales ou actions représentatives de ce capital ; - l'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social ; 4° Toutes pièces justifiant que ces documents ont été communiqués à chacun des ordres dont relèvent les associés.
Cette communication est faite au conseil départemental pour les médecins, au conseil régional pour les vétérinaires et au conseil central (section G) pour les pharmaciens.
Ces conseils vérifient, chacun pour ce qui le concerne, la conformité de ces documents aux règles déontologiques et adressent au préfet dans un délai de trois mois leurs observations, dont copie est envoyée dans le même délai aux associés intéressés.
Il est statué en même temps sur la demande d'agrément de la société et sur la demande d'autorisation de fonctionnement du laboratoire.
La demande d'agrément de la société ne peut être rejetée que pour des motifs tirés du non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment de celles des articles L.
761-2 du code de la santé publique, ou du refus d'autorisation du laboratoire, ou de la non-conformité de la demande aux conditions exigées aux articles 5 et 6 du présent décret.
La décision du préfet est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Copie en est adressée aux ordres dont relèvent les associés et aux caisses d'assurance maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles compétentes.
Il en est de même pour les décisions de retrait d'agrément.
La décision de refus ou de retrait d'agrément doit être motivée.
Une même personne physique ou morale figurant parmi celles mentionnées aux 1° et 5° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée ne peut détenir des participations que dans deux sociétés constituées en vue d'exploiter en commun un ou plusieurs laboratoires d'analyses de biologie médicale soumis aux dispositions de l'article L.
Le quart au plus du capital d'une société d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale peut être détenu par une ou plusieurs personnes ne répondant pas aux conditions du premier alinéa ou des 1° et 5° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée.
Dans une société d'exercice libéral visée à l'article 1er du présent décret, la détention directe ou indirecte de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social non détenu par des personnes visées au premier alinéa ou aux 1° à 4° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisé est interdite à toute personne physique ou morale exerçant sous quelque forme que ce soit : a) Soit une autre profession de santé ; b) Soit une activité de fournisseur, distributeur ou fabricant de matériel ou de réactifs d'analyses de biologie médicale.
Sont également exclus les entreprises d'assurance et de capitalisation, tous les organismes de prévoyance, de retraite et de protection sociale obligatoires ou facultatifs, ainsi que les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux de droit privé.
Lorsqu'un laboratoire d'analyses de biologie médicale est exploité par une société d'exercice libéral, les fonctions de direction et mandats mentionnés à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée doivent être assurés par des associés exerçant au sein de la société la profession de directeur ou de directeur adjoint de laboratoire.
Les directeurs et directeurs adjoints de laboratoires sont soumis personnellement aux obligations imposées par les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre VII du code de la santé publique, ainsi qu'à la déontologie de l'ordre dont ils relèvent.
Une société d'exercice libéral visée à l'article 1er du présent décret ne peut exploiter plus de cinq laboratoires tels que définis par l'article L.
Ces laboratoires peuvent être situés soit dans une zone géographique constituée de trois départements limitrophes entre eux, soit exclusivement dans la région Ile-de-France.
Chacun de ces laboratoires doit être dirigé par un directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale associé au capital de la société d'exercice libéral, et participant effectivement à la gestion de la société.
Ce directeur assume la responsabilité des examens, conformément aux dispositions de l'article L.
L'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral visée à l'article 1er peut en être exclu : a) Lorsqu'il est frappé d'une mesure disciplinaire entraînant une interdiction d'exercice ou de dispenser des soins aux assurés sociaux, égale ou supérieure à trois mois ; b) Lorsqu'il contrevient aux règles de fonctionnement de la société.
La société d'exercice libéral visée à l'article 1er est soumise aux dispositions disciplinaires applicables aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale.
Il doit aviser l'ordre dont il relève de sa décision.
La sécurité d'exercice libéral, visée à l'article 1er, comme les associés exerçant leur profession en son sein, est soumise à l'ensemble des lois et des textes pris pour leur application régissant les rapports de la profession avec l'assurance maladie.
En particulier, les dispositions des conventions mentionnées au chapitre 2 du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale s'appliquent à la société, dans la mesure où ells sont applicables à une personne morale, ainsi qu'à chacun des directeurs ou des directeurs adjoints de laboratoire exerçant au sein de la société, pour celles des dispositions qui ont trait à leur activité.
Les associées exerçant leur profession au sein d'une société d'exercice libéral doivent être tous dans la même situation à l'égard de la convention nationale applicable à leur profession.
Lorsque les caisses d'assurance maladie ont décidé de placer hors de la convention, pour violation des engagements prévus par celle-ci, ou un plusieurs associés exerçant leur profession au sein de la société, et que ceux-ci ne se retirent pas de la société, et faute pour les autres associés, dans les conditions prévues par les statuts, de suspendre pour la durée de la mise hors convention l'exercice de ces professionnels dans le cadre de la société, celle-ci est placée de plein droit hors convention à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification prévue à l'article 21 ci-après.
Les dispositions de l'alinéa précèdent ne s'appliquent qu'en cas de déconventionnement d'une durée supérieure à trois mois ou en cas de récidive des manquements ayant entrainé un premier déconventionnement quelle qu'en soit la durée.
Les articles 1er, 2, 11 et 18 alinéa premier, du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale
- Les actes et documents destinés au tiers, notamment les lettres,
factures, annonces et publications diverses émanant d'une société visée à l'article 1er du présent décret doivent indiquer la dénomination sociale,
ainsi que de l'énonciation du montant de son capital social et de son siège social.
Constitution de la société d'exercice libéral de directeurs
et directeurs adjoints de laboratoires
Elle est accompagnée des pièces justifiant que les associés sont inscrits ou ont demandé leur inscription au tableau de l'ordre dont ils relèvent ou, s'ils ne relèvent d'aucun ordre,
qu'ils ont obtenu l'autorisation prévue à l'article L.
Sont également joints à la demande:
1o Un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif;
4o Toutes pièces justifiant que ces documents ont été communiqués à chacun des ordres dont relèvent les associés.
- La demande d'agrément de la société ne peut être rejetée que pour des motifs tirés du non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment de celles des articles L.761, L.761-1 et L.761-2 du code de la santé publique, ou du refus d'autorisation du laboratoire, ou de la non-conformité de la demande aux conditions exigées aux articles 5 et 6 du présent décret.
- Une même personne physique ou morale figurant parmi celles mentionnées aux 1o et 5o du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée ne peut détenir des participations que dans deux sociétés constituées en vue d'exploiter en commun un ou plusieurs laboratoires d'analyses de biologie médicale soumis aux dispositions de l'article L.753 du code de la santé publique.
- Le quart au plus du capital d'une société d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale peut être détenu par une ou plusieurs personnes ne répondant pas aux conditions du premier alinéa ou des 1o et 5o du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée.
- Dans une société d'exercice libéral visée à l'article 1er du présent décret, la détention directe ou indirecte de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social non détenu par des personnes visées au premier alinéa ou aux 1o à 4o du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisé est interdite à toute personne physique ou morale exerçant sous quelque forme que ce soit:
a) Soit une autre profession de santé;
b) Soit une activité de fournisseur, distributeur ou fabricant de matériel ou de réactifs d'analyses de biologie médicale.
- L'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral visée à l'article 1er peut en être exclu:
Liste de qualification aux fonctions de maître de conférences arrêtée par la section no 24 du Conseil national des universités (aménagement de l'espace, urbanisme) pour une période de quatre ans prenant effet le 21 mai 1992
M. Alet (Bernard).
Mme Alexandre (Christine),
épouse Alexandre- Dounet.
M. Benhaddou (Allal).
M. Benko (Georges).
Mme Bernie (Catherine),
épouse Boissard.
Mlle Boulbes (Diane, Colette).
M. Bourdeau (Philippe).
M. Breysse (Alain).
M. Coll (Jean-Louis).
M. d'Ercole (Robert).
Mlle Ernst (Ingrid).
M. Eveno (Emmanuel).
M. Fancony (Pascal).
Mme Fourny (Marie-Christine),
épouse Kober.
M. Gay (Georges).
Mlle Geneau de Lamarliere (Isabelle).
M. Grandsard (André).
Mme Gruet (Monique),
épouse Roussel.
M. Hubert (Jean-Paul).
Mlle Jaglin (Sylvy).
M. Jean (Yves).
Mme Julien Labruyere (Joëlle),
épouse Deluz.
M. Koita (Tidiane).
Mme Larroque (Liliane),
épouse Chounet.
Mlle Le Goascoz (Marie-Hélène).
Mlle Lenne (Marie-Claire).
M. Leveque (André).
M. Lievre (Pascal).
M. Loinger (Guy).
M. Matteudi (Emmanuel).
Mlle Metzger (Pascale).
M. Monnet (Jérôme).
M. Montigny (Gilles).
M. Mouhot (Pierre).
M. Navarro (Roger).
M. Neuman (Jean-Pierre).
M. Nicot (Bernard).
Mme Ourgaud (Josette),
épouse Dienot.
M. Pagan (Bernard).
M. Paturel (Jean-Emmanuel).
M. Perrinjacquet (Roger).
Mme Picard (Aleth),
épouse Malverti.
M. Prost (Dominique).
Mlle Rosenberg (Suzanne).
Mme Sachs (Céline),
épouse Jeantet.
M. Saunier (Pierre-Yves).
M. Scherrer (Franck).
M. Sebille (Alain-Charles).
M. Stathopoulos (Nikolaos).
Mlle Tanter (Annick).
M. Toubon (Jean-Claude).
M. Van Waerbeke (Jacques).
M. Ventura (Albert).
M. Younossi (Ghaus).
Arrêté du 26 février 1992 portant nomination de délégués régionaux à l'architecture et à l'environnement
Liste de qualification aux fonctions de professeur des universités arrêtée par la section no 34 du Conseil national des universités (astronomie, astrophysique) pour une période de quatre ans prenant effet le 26 mai 1992
M. Belmont (Gérard).
M. Blanchard (Alain).
M. Boisse (Patrick).
M. Chassefiere (Eric).
Mme Chesnay (Nicole),
épouse Mein.
M. de Feraudy (Hervé).
M. Dennefeld (Michel).
Mme Duboin (Marie, Louise),
épouse Mon.
M. Duriez (Luc).
M. Fulchignoni (Marcello).
M. Gastellu Etchegorry (Jean-Philippe).
Mlle Gerbaldi (Michèle).
Mlle Grenier (Isabelle).
Mme Jezequel (Michelle),
épouse Loulergue.
M. Krasnosselskikh (Vladimir).
M. Lissauer (Jack).
M. Magnan (Christian).
M. Mazure (Alain).
M. Samain (Denys).
M. Tait (Stephen).
M. Tchang (Wan U).
Décret n°92-375 du 27 mars 1992 portant modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France est modifié conformément aux annexes I (carte n° 1 Destination générale des sols [Horizon 2000]), II (carte n° 2 Paris et première couronne), III (carte n° 3 Infrastructures routières [Horizon 2000]), IV (carte n° 5 Trame verte) et V (Rapport) (1).
Nota : (1) Ces annexes pourront être consultées à la préfecture de la région d'Ile-de-France, 29, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, et à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, 21, rue Miollis, 75732 PARIS CEDEX 15.
Décret no 92-375 du 27 mars 1992 portant modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
- Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France est modifié conformément aux annexes I (carte no 1 Destination générale des sols [Horizon 2000]), II (carte no 2 Paris et première couronne), III (carte no 3 Infrastructures routières [Horizon 2000]), IV (carte no 5 Trame verte) et V (Rapport) (1).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-7 du 14 janvier 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la Société angevine de vidéocommunication d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Angers (Maine-et-Loire)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-11 du 14 janvier 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Cholet (Maine-et-Loire)
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la ville de Cholet,
La société est autorisée jusqu'au 30 juin 1992 à distribuer en alternance sur le canal 13 les programmes de TVE, SAT1 et RAI1 sous l'appellation commerciale de Canal Europe.
- La société soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire proposant, en accord avec la commune de Cholet, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la commune de Cholet, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la ville de Cholet.
Arrêté du 21 janvier 1992 fixant les dates des épreuves écrites du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure en 1992
Mercredi 13 mai, de 9 heures à 15 heures, composition de philosophie.
Jeudi 14 mai, de 9 heures à 13 heures, version latine ou version grecque.
Mardi 19 mai, de 9 heures à 13 heures, version de langue vivante étrangère et courte contraction croisée à partir du français.
Mercredi 20 mai, épreuve à option au choix du candidat:
Mercredi 13 mai, de 9 heures à 15 heures, composition d'histoire contemporaine.
Jeudi 14 mai, de 9 heures à 13 heures, composition de mathématiques.
Vendredi 15 mai, de 9 heures à 15 heures, composition de sciences sociales.
Lundi 18 mai, de 9 heures à 15 heures, composition de philosophie.
Mardi 19 mai, de 9 heures à 15 heures, composition française.
Lundi 25 mai, de 8 heures à 14 heures, mathématiques, 1re composition.
- de 14 heures à 16 heures, langues, 1re épreuve;
- de 16 h 30 à 17 h 30, langues, 2e épreuve.
Mercredi 27 mai, de 8 heures à 12 heures, mathématiques, 2e composition.
Vendredi 29 mai, de 8 heures à 14 heures, physique.
Lundi 25 mai, de 8 heures à 12 heures, mathématiques.
Mercredi 27 mai, de 8 heures à 13 heures, chimie.
Lundi 1er juin, de 8 heures à 13 heures, biologie - géologie.
En outre, des centres d'épreuves écrites seront organisés à Brest, Cayenne, Marseille, Papeete,
Pointe-à-Pitre, Rabat, Saint-Etienne et Tours.
Arrêté du 24 juillet 1992 portant nomination à la commission nationale prévue à l'article 2 du décret no 91-977 du 24 septembre 1991 fixant la composition des commissions prévues au deuxième alinéa de l'article 50-X de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
M. le commissaire du Gouvernement près le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, président.
M. Couasnon (Daniel), conseil juridique et fiscal à Caen.
M. Ducoroy (Pierre), expert-comptable à Béziers.
M. Ebrard (Henri), conseil juridique et fiscal à Neuilly-sur-Seine.
M. Ecoutin (Henri), avocat général honoraire à la Cour de cassation.
M. Ledouble (Dominique), expert-comptable à Paris.
M. Littardi (Jean-Pierre), expert-comptable à Marseille.
M. Vivien (Jean-Claude), conseil juridique et fiscal à Tours.
M. Le Roux (Jean-Pierre), directeur régional des impôts, suppléant du président.
M. Barrabes (Roger), expert-comptable à Levallois-Perret.
M. Bouye (Pierre), conseil juridique et fiscal à Bordeaux.
M. Henry (François), expert-comptable à Lyon.
M. Le Coz (Louis), conseil juridique et fiscal à Redon.
M. Lucchesi (François), conseil juridique et fiscal à Agen.
M. Oreglia (Alexandre), expert-comptable à Toulouse.
Arrêté du 10 juillet 1992 fixant les taux de l'indemnité allouée aux fonctionnaires des corps d'administration et d'intendance chargés des fonctions de gestionnaire dans les établissements d'enseignement
Premier groupe 4932 F Institut national de recherches et d'applications pédagogiques;
Deuxième groupe 6011 F Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts;
- L'arrêté du 16 mars 1990 fixant les taux de l'indemnité allouée aux fonctionnaires des corps d'administration et d'intendance chargés des fonctions de gestionnaire dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture est abrogé.
- Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Cap Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Jumbo FM Programme Europe 2
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jumbo FM Programme Europe 2.
Radiogram à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radiogram
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radiogram.
Grenats FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Music West
RPO à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RPO Programme Chérie FM
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RPO Programme Chérie FM.
Arrêté du 27 avril 1992 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions:
- des accords Salaires du 8 janvier 1992 et du 11 février 1992 conclus dans le cadre de la convention collective susvisée;
- de l'accord Classification du 8 janvier 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 18 mai 1992 portant nomination à la Commission scientifique et technique de la grotte Henri-Cosquer à Marseille (Bouches-du-Rhône)
Mollaret (Jean, Jacques, Maurice), lieutenant-colonel; 30 ans de services militaires.
Décédé le 10 mars 1992 des suites d'une avalanche.
Décret du 25 mai 1992 portant dissolution du conseil municipal d'Izier (Côte-d'Or)
- Le conseil municipal de la commune d'Izier (Côte-d'Or) est dissous.
Décret no 92-428 du 11 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la mer
Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement et des transports;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du Gouvernement,
- M. Charles Josselin, secrétaire d'Etat à la mer, exerce, par délégation du ministre de l'équipement, du logement et des transports, les attributions de celui-ci relatives à la mer et aux activités maritimes, à l'exception de la construction et de la réparation navales.
A ce titre, il est associé par le ministre de l'agriculture et de la forêt à l'étude et au règlement des questions relatives aux industries de transformation des produits de la mer.
- M. Charles Josselin reçoit délégation du Premier ministre pour exercer les compétences prévues par les décrets des 19 avril 1972, 9 mars 1978, 2 août 1978 et 25 mai 1979 susvisés.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la mer et dispose de la mission interministérielle de la mer.
- Il dispose, pour l'exercice de ses attributions, de l'inspection générale des services des affaires maritimes, de la direction des gens de mer et de l'administration générale, de la direction des pêches maritimes et des cultures marines, de la direction de la flotte de commerce, de la direction des ports et de la navigation maritimes et de la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Il dispose également, en tant que de besoin, de l'observatoire économique et statistique des transports ainsi que de la direction des affaires financières et de l'administration générale et de la direction du personnel et des services, placés sous l'autorité du ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Il fait appel, en tant que de besoin, à la direction des affaires économiques et internationales et à la direction de l'architecture et de l'urbanisme placées sous l'autorité du ministre de l'équipement, du logement et des transports.
- Il exerce la tutelle des organismes et établissements publics qui, relevant des attributions du ministre de l'équipement, du logement et des transports, concernent la mer et les activités maritimes.
Il est consulté par les ministres compétents sur les programmes, relatifs au domaine de la mer, de tout organisme ou établissement public de recherche scientifique, technologique et industrielle.
- M. Charles Josselin reçoit délégation du ministre de l'équipement, du logement et des transports pour signer en son nom tous les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions visées par le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, du logement et des transports, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
Conseiller pour les relations avec le Parlement
Mme Nicole Bricq.
M. Yves Debien.
Mme Anne Fortier-Kriegel.
M. Serge Kancel.
M. Jean-Bernard Lafonta.
Mlle Annick Lepetit.
M. Xavier Matharan.
M. Joseph Racape.
M. Jean-Marc Salmon.
- Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation:
M. Daniel Mathieu.
M. Jean-François Chenin.
Mme Michèle Audeoud.
M. Jean-Pierre Bonthoux.
Mlle Anne du Boucher.
Mme Elisabeth Maillot-Bouvier.
M. Jean Morel.
Mme France Quatremarre.
Arrêté du 26 juin 1992 portant démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Décret du 24 juin 1992 portant déclassement du canal domanial de Périgueux (Dordogne)
Arrêté du 19 juin 1992 relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit de la vente ou de la location de documents de toute nature concernant les anciens combattants, les victimes civiles de la guerre et les handicapés ainsi que du produit des entrées dans les expositions
100 au profit du budget général prévu à l'article 2 du décret no 83-125 du 18 février 1983, rattachées, par voie de fonds de concours, au budget des anciens combattants, selon les modalités suivantes:
- La répartition prévue à l'article 1er pourra être modifiée en cours de gestion, sur proposition du directeur de l'administration générale, pour tenir compte de l'évolution des besoins réels.
Arrêté du 18 mai 1992 relatif au budget de l'Institut national des appellations d'origine pour l'exercice 1992
M. Faure (Gilbert), à compter du 1er janvier 1991;
M. Gaudillière (Rémi), à compter du 10 janvier 1991;
M. Vincent (François), à compter du 13 janvier 1991;
M. Schapman (Alain), à compter du 1er février 1991;
M. Derache (Bernard), à compter du 9 février 1991;
M. Sandon (Gilbert), à compter du 13 février 1991;
M. Chevereau (Dominique), à compter du 1er mars 1991;
M. Kamalski (Gérard), à compter du 1er mars 1991;
M. Layrolle (Jean-Louis), à compter du 1er avril 1991;
M. Garcia (Gérard), à compter du 8 avril 1991;
M. Robineau (Patrick), à compter du 10 mai 1991;
M. Vallart (Jacques), à compter du 11 mai 1991;
M. Lacote (Bernard), à compter du 1er novembre 1991;
M. Sarels (Guy), à compter du 1er novembre 1991;
M. Foray (Jean-Pierre), à compter du 1er décembre 1991.
Arrêté du 29 juin 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs, spécialité Administration générale de la police nationale (femmes et hommes)
Les membres des conseils de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont élus au scrutin binominal majoritaire à un tour.
Arrêté du 26 août 1992 fixant les règles de comptabilisation des opérations relatives à la régularisation des procédures de mise en recouvrement des produits hospitaliers visées à l'article R.
714-3-8 du *code de la santé publique* et au décret n° 92-776 du 31 juillet 1992.
Les opérations relatives à la régularisation des procédures de mise en recouvrement des produits hospitaliers sont retracées dans les comptes suivants : Compte 6722 : Charges provenant de différences sur produits à recevoir ; Compte 6724 : Annulations de titres émis au cours d'exercices antérieurs ; Compte 7723 : Titres réémis ; Compte 77281 : Produits de l'hospitalisation et des activités faisant l'objet d'une tarification spécifique.
Seules les autorisations de dépenses nécessaires à la comptabilisation des opérations passées sur les comptes 6722 et 6724 font l'objet d'une délibération du conseil d'administration exécutoire de plein droit portant inscription de crédits, dans le cadre du budget primitif et, en tant que de besoin, par décision modificative pour le compte 6724, et dans le cadre de la dernière décision modificative de l'exercice concerné pour le compte 6722.
Les autorisations de dépenses ouvertes sur les comptes visés à l'article 1er ci-dessus ne peuvent faire l'objet d'aucun virement de crédits.
Le directeur de la comptabilité publique et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
714-3-8 du décret no 92-776 du 31 juillet 1992
- Les opérations relatives à la régularisation des procédures de mise en recouvrement des produits hospitaliers sont retracées dans les comptes suivants:
Compte 6722: Charges provenant de différences sur produits à recevoir;
Compte 6724: Annulations de titres émis au cours d'exercices antérieurs;
Compte 7723: Titres réémis;
Compte 77281: Produits de l'hospitalisation et des activités faisant l'objet d'une tarification spécifique.
- Le directeur de la comptabilité publique et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de laRépublique française.
Arrêté du 31 août 1992 portant nomination, pour 1992, du jury de l'examen clôturant le cycle de perfectionnement des agents de direction issus de la 2e section de la liste d'aptitude et pouvant permettre d'attribuer l'attestation conditionnant l'inscription dans une classe supérieure de la liste d'aptitude
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-807 du 4 septembre 1992 modifiant la décision no 92-703 du 10 août 1992 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne en vue du référendum du 20 septembre 1992 sur la ratification du traité sur l'Union européenne
- Le premier alinéa de l'article 34 de la décision no 92-703 du 10 août 1992 susvisée est modifié comme suit:
F. et France Télécom sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 septembre 1992 portant agrément d'opérations de localisation en province de services relevant du secrétariat d'Etat à la mer
- L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de l'un des services de l'Etablissement national des invalides de la marine (E.
M.) mentionnés ci-dessous, mutés ou déplacés avant le 1er février 1995 inclus, pour suivre leur service à l'occasion de son transfert, dans le cadre de l'une des opérations suivantes: - transfert de Paris à Lorient du centre de liquidation des prestations de l'E.
- transfert de Paris à Paimpol du centre de gestion et de règlement des pensions de l'E.
- L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure concernant les produits pétroliers de catégorie VIII accordée à la Société internationale de pétrole et de chimie (S.
C.) en application de l'article 1er du décret no 87-217 du 27 mars 1987 susvisé est retirée.
Décret no 92-420 du 4 mai 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la construction d'un tunnel destiné à relier le réseau routier monégasque à la R.
7, signé à Monaco le 19 avril 1991 (1)
- L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la construction d'un tunnel destiné à relier le réseau routier monégasque à la R.
7, signé à Monaco le 19 avril 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Monsieur Jean-Michel Dasque,
Ministre d'Etat de la Principauté
Son Excellence Monsieur Jacques Dupont,
Ministre d'Etat à Monaco
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SON ALTESSE SERENISSIME LE PRINCE DE MONACO RELATIF A LA CONSTRUCTION D'UN TUNNEL DESTINE A RELIER LE RESEAU ROUTIER MONEGASQUE A LA R.
SERVICE DES RELATIONS EXTERIEURES
Principauté de Monaco, le 19 avril 1991.
Par lettre du 30 décembre 1988, j'ai eu l'honneur de vous faire part de l'accord du Gouvernement princier sur les dispositions proposées par le Gouvernement français dans votre lettre de ce même jour, en vue de construire une bretelle de liaison entre l'autoroute A8 et la route nationale 7, dite de la <>, et d'aménager celle-ci entre ladite bretelle et l'entrée Ouest de Monaco.
A cette occasion, répondant au souhait du Gouvernement princier de voir compléter ces travaux par la réalisation d'un tunnel à sens unique montant financé par la Principauté qui relierait directement le réseau routier monégasque à la Moyenne Corniche mise à trois voies, à proximité de son extrémité Est (carrefour dit de l'Hôpital), le Gouvernement français a bien voulu faire connaître que cette réalisation n'appelait pas d'objection de principe de sa part, qu'il était disposé à la faciliter et qu'il la tenait pour compatible avec l'aménagement envisagé de la Moyenne Corniche.
C'est ainsi que l'avant-projet de cet ouvrage a fait l'objet d'une approbation par décision du 13 avril 1990 du ministère français de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Les travaux de la bretelle de liaison Autoroute A8-R.
N.7 étant à l'heure actuelle bien engagés et ceux d'aménagement de la Moyenne Corniche sur le point de l'être, il importe que soient maintenant arrêtées les conditions de réalisation du tunnel Monaco-Moyenne Corniche.
En fonction du choix fait du statut de route nationale pour la section de tunnel située sur le territoire français, la direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes a engagé une procédure de déclaration d'utilité publique dont l'ouverture de l'enquête préalable a été prescrite par arrêté préfectoral du 23 janvier 1991.
Les dispositions techniques de ce tunnel font parallèlement l'objet de concertations de la part des services techniques de la direction départementale de l'équipement de Nice et de la Principauté de Monaco dans le cadre de l'établissement de l'avant-projet Ouvrage d'art par les soins du centre d'étude des tunnels dont la présentation aux instances ministérielles est en cours.
L'ouvrage se développant de part et d'autre de la frontière franco-monégasque, il avait été envisagé de le réaliser à partir de deux attaques:
- l'une montante et concernant le tronçon situé en Principauté de Monaco qui en serait le maître d'ouvrage;
- l'autre descendante à partir de la R.
N.7, avec pour maître d'ouvrage l'Etat français.
Or il s'est avéré que cette perspective de répartition des tâches ne pouvait s'accommoder de certaines données apparues au fil de l'avancement des études et de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, à savoir:
- présence de terrains aquifères dans la zone située en territoire français conduisant à éviter toute technique de creusement par attaque descendante;
- nécessité de satisfaire à une demande expressément formulée dans le cadre de l'enquête préalable à la D.
P. et visant à l'évacuation par voie ferrée, et par conséquent à partir des installations situées en gare de Monaco, de l'ensemble des déblais générés par le tunnel.
Compte tenu de ce contexte particulier auquel il convient d'ajouter:
- l'imbrication étroite de la réalisation de ce tunnel avec la mise en souterrain de la voie ferrée dans le secteur Ouest de la Principauté et jusqu'à Cap-d'Ail, dont les travaux doivent pouvoir être conduits d'une manière simultanée, en particulier pour l'évacuation par les installations ferroviaires ci-dessus, de l'ensemble des déblais générés par ces opérations; - le financement des études, des travaux et du contrôle technique de la totalité de l'ouvrage par la Principauté de Monaco, qui prendra ensuite intégralement en charge les frais résultant de son entretien et de son exploitation.
Le Gouvernement princier a l'honneur de proposer ce qui suit:
1o L'Etat français, maître d'ouvrage pour le tronçon de tunnel situé sur son territoire, délègue la maîtrise d'ouvrage de ce tronçon à la Principauté de Monaco, pour la durée des travaux, jusqu'à la date de réception définitive prononcée conjointement par les deux Parties.
La partie du tunnel située sur le territoire français demeurera alors en pleine propriété à l'Etat français.
La Principauté de Monaco est maître d'ouvrage sur son territoire.
2o La maîtrise d'oeuvre de l'ensemble des travaux à réaliser en territoire français sera assurée par les services techniques de la Principauté de Monaco, conjointement avec ceux de la direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes.
A cet effet, et pour ces derniers, sera mise en place une commission de suivi des travaux composée de représentants qualifiés des deux Etats et dont les responsables seront:
- pour l'Etat français, M. le directeur de la direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes;
- pour l'Etat monégasque, M. le directeur des travaux publics.
3o La Principauté de Monaco, qui aura la charge de l'entretien et de l'exploitation de la totalité de l'ouvrage, s'engage à prendre un contrôleur technique agréé par l'Etat français.
4o Pour la partie de l'ouvrage située sur son territoire, chaque Etat se chargera de ses propres procédures et formalités foncières nécessaires à la réalisation du tunnel.
Les acquisitions de terrains situés sur le territoire français seront réalisées aux frais de la Principauté de Monaco.
Dans la mesure où les acquisitions foncières ne pourraient se faire intégralement à l'amiable directement par la Principauté de Monaco, celles-ci seraient faites par l'Etat français après versement d'un fonds de concours par la Principauté selon les dispositions utilisées pour les versements de fonds de concours sur les opérations d'investissements routiers de l'Etat français.
5o Une convention sera établie avant la mise en service de l'ouvrage pour mettre au point les conditions d'exploitation et d'entretien de l'ensemble de l'ouvrage par les soins et aux frais de la Principauté de Monaco.
Cette convention reproduira les règles de responsabilité fixées aux articles 6 et 7 ci-dessous.
6o La Principauté de Monaco garantira l'Etat français de toute responsabilité qu'il pourra encourir en sa qualité de maître d'ouvrage à la suite d'actions qui pourraient être engagées par des tiers en raison des travaux d'investissement, d'entretien ou d'exploitation réalisés en territoire français.
7o Les réclamations éventuelles des entreprises au titre des travaux d'investissement, d'entretien ou d'exploitation effectués sur le territoire français seront instruites par la Principauté de Monaco qui prendra en charge le règlement des indemnités qui pourraient en découler.
Postérieurement à la remise définitive de l'ouvrage, la Principauté de Monaco conservera les droits et actions relevant de la responsabilité décennale des constructeurs.
8o Dès que possible et avant la mise en service du tunnel, le tracé de la frontière à l'intérieur du tunnel sera matérialisé par une commission mixte de quatre membres, désignés respectivement pour moitié par le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco.
Je vous serais très obligé de me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du Gouvernement français.
Dans ce cas, la présente lettre et celle que vous voudrez bien m'adresser en réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements.
Je vous prie de croire, Monsieur le Consul général, à l'assurance de ma haute considération.
CONSULAT GENERAL DE FRANCE A MONACO -
Monaco, le 19 avril 1991.
J'ai l'honneur de me référer à votre lettre du 19 avril 1991 dont la teneur suit:
A cette occasion, répondant au souhait du Gouvernement princier de voir compléter ces travaux par la réalisation d'un tunnel à sens unique montant financé par la Principauté qui relierait directement le réseau routier monégasque à la Moyenne Corniche mise à trois voies, à proximité de son extrémité Est (carrefour dit de <>), le Gouvernement français a bien voulu faire connaître que cette réalisation n'appelait pas d'objection de principe de sa part, qu'il était disposé à la faciliter et qu'il la tenait pour compatible avec l'aménagement envisagé de la Moyenne Corniche.
En fonction du choix fait du statut de route nationale pour la section de tunnel située sur territoire français, la direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes a engagé une procédure de déclaration d'utilité publique dont l'ouverture de l'enquête préalable a été prescrite par arrêté préfectoral du 23 janvier 1991.
Les dispositions techniques de ce tunnel font parallèlement l'objet de concertations de la part des services techniques de la direction départementale de l'équipement de Nice et de la Principauté de Monaco dans le cadre de l'établissement de l'avant-projet Ouvrage d'art par les soins du centre d'études des tunnels dont la présentation aux instances ministérielles est en cours.
8o Dès que possible et avant la mise en service du tunnel, le tracé de la frontière à l'intérieur du tunnel sera matérialisé par une commission mixte de quatre membres, désignés respectivement pour moitié par le Gouvernement de la Répubique française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco.
Je vous prie de croire, Monsieur le Consul général, à l'assurance de ma haute considération.>> J'ai l'honneur de vous faire savoir que ces propositions rencontrent l'agrément du Gouvernement de la République française.
Arrêté du 20 mai 1992 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des surveillants chefs de l'Institution nationale des invalides
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade unique du corps des surveillants chefs des services médicaux de l'Institution nationale des invalides est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
- Les dispositions de l'arrêté du 23 avril 1990 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les surveillants chefs des services médicaux de l'Institution nationale des invalides.
- Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives et le directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1991.
Arrêté du 30 avril 1992 portant maintien dans l'emploi de chef de musique adjoint de la garde républicaine
Décret du 22 mai 1992 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse française des matières premières
Sont nommés membres titulaires du conseil d'administration de la Caisse française des matières premières:
Mlle Pascale Beracha, sous-directeur des questions industrielles à la direction des affaires économiques et financières, en remplacement de M. Paul Maruani.
En qualité de représentant du ministre du budget:
M. Franck Mordacq, chef du bureau à la direction du budget, en remplacement de M. Jean-Pierre Laboureix.
Est nommé membre suppléant du conseil d'administration de la Caisse française des matières premières,
M. Jacques-Henry Heuls, chargé de mission à la sous-direction des questions industrielles de la direction des affaires économiques et financières, en remplacement de M. Jean-Charles Berthonnet.
Arrêté du 23 mars 1992 portant apposition de la mention <> sur les actes de décès
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-438 du 12 mai 1992 autorisant la société Télé-Bleue à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département du Gard
- La société Télé-Bleue, dont le siège social est situé rue de Broussan, 30128 Garons, est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision en vue de l'exploitation d'un service privé de télévision de pays à caractère local dénommé Télé-Bleue, diffusé en clair dans le département du Gard (zone de Nîmes) et pour une durée quotidienne minimum de douze heures.
L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe II, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.
- La durée de l'autorisation est de six ans à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Pendant la durée de l'autorisation, l'activité propre de la société Télé-Bleue se limite à l'exploitation du service prévu à l'article 1er de la présente autorisation et aux opérations qui s'y rattachent directement.
Arrêté du 14 mai 1992 fixant la liste des juridictions dotées d'un secrétariat de parquet autonome
En application du deuxième alinéa de l'article R.* 811-2 du code de l'organisation judiciaire, la liste des juridictions dotées d'un secrétariat de parquet autonome dirigé par un secrétaire en chef de parquet est fixée ainsi qu'il suit : Cour de cassation ; Tribunal de grande instance de Paris.
L'arrêté du 30 novembre 1967 modifié fixant la liste des juridictions dotées d'un secrétariat de parquet autonome est abrogé.
- En application du deuxième alinéa de l'article R.*811-2 du code de l'organisation judiciaire, la liste des juridictions dotées d'un secrétariat de parquet autonome dirigé par un secrétaire en chef de parquet est fixée ainsi qu'il suit:
- Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat à la défense:
Mme Anne Merloz.
M. Jean-Louis Bouaziz.
M. Arnaud Lacaze-Masmonteil, relations avec la presse et le Parlement;
M. Patrick Loquet.
Arrêté du 27 avril 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle du 28 juin 1988, les dispositions de l'avenant no 11 du 9 décembre 1991 à la convention collective nationale susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-266 du 7 avril 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Vidéocâble 91 d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des communes de Bièvres, Chilly-Mazarin, Igny, Massy, Palaiseau et Les Ulis regroupées au sein du syndicat intercommunal pour le développement d'un réseau câblé de vidéocommunication (Sivic)
< Chilly-Mazarin, Igny, Massy, Palaiseau et Les Ulis, regroupées au sein du syndicat intercommunal pour le développement d'un réseau câblé de vidéocommunication (Sivic), l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
< ainsi qu'un canal mosaïque avec Télessonne (sur le canal 9).
Arrêté du 24 avril 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de l'avenant no 20 du 23 janvier 1992 Classifications et salaires (un barème annexé) à la convention collective susvisée.
Les exportations de produits sanguins labiles effectuées par le centre de transfusion sanguine des armées ne sont pas soumises à la procédure prévue à l'article L.
1222-3 lorsqu'elles ont lieu dans le cadre de la mission du centre définie au 3° de l'article R.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-270 du 7 avril 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Téléservice Languedoc-Roussillon d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Sète (Hérault)
Arrêté du 18 mai 1992 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants
Décret du 21 mai 1992 fixant pour 1992 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets de la Caisse nationale d'épargne définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne
Cette convention d'association définit notamment les modalités selon lesquelles les hôpitaux des armées associés au groupement hospitalier de territoire coopèrent avec le centre hospitalier universitaire et les parties au groupement, au titre des activités hospitalo-universitaires prévues au IV de l'article L.
- Les hôpitaux des armées peuvent, après autorisation du ministre de la défense et accord du directeur général de l'agence régionale de santé dont dépend l'établissement support d'un groupement hospitalier de territoire, être associés au groupement hospitalier de territoire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Bernet, directeur des pêches maritimes et des cultures marines, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 12 mai 1992 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Yves Riou, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, à M. Jacques Plouchart, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, et à M. Daniel Silvestre, administrateur civil, chef de la mission des conventions internationales.
Yves Riou, délégation est donnée à MM. Dominique Piney, attaché principal d'administration centrale, Dominique Sorain, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, et Mme Odile Bobenriether, administrateur civil de 2e classe, chefs de bureau placés sous l'autorité directe de M. Yves Riou, pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Jacques Plouchart, délégation est donnée à MM. Loïc Guinard, administrateur civil de 2e classe, Thierry Leplat, administrateur principal des affaires maritimes, Mme Marie-Henriette Chambon, administrateur principal des affaires maritimes et à Mlle Edith Cottebrune, ingénieur d'agronomie, chefs de bureau placés sous l'autorité directe de M. Jacques Plouchart, pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Décrets du 7 mai 1992 approuvant la dissolution d'associations reconnues d'utilité publique
Arrêté du 10 avril 1992 portant suppression d'une régie d'avances et de recettes
Arrêté du 5 mai 1992 relatif à une situation administrative (Caisse des dépôts et consignations)
Arrêté du 4 mai 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie du vitrail
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du vitrail du 27 décembre 1957, les dispositions de l'avenant Salaires du 7 février 1992 à la convention collective nationale susvisée,
sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation de salaire minimum de croissance.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile
- M. Henri Hurand, préfet de la Haute-Corse, est nommé préfet hors cadre.
M. Jean-Marc Rebière, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône (première catégorie), est nommé préfet de la Haute-Corse.
Décret du 2 septembre 1992 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture à Rome
- M. Jacques Laureau, ministre plénipotentiaire, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République fédérale du Nigeria, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et des autres institutions internationales ayant compétence pour l'alimentation et l'agriculture dont le siège est à Rome, en remplacement de M. Jacques Warin.
Arrêté du 11 mai 1992 fixant le nombre de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 19 février 1992 autorisant le recrutement d'inspecteurs stagiaires de la répression des fraudes (femmes et hommes)
Arrêté du 3 septembre 1992 relatif au concours pour le recrutement d'agents des services techniques de 2e classe des services extérieurs au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère de la santé et de l'action humanitaire (femmes et hommes)
Arrêtés du 1er septembre 1992 fixant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Arrêté du 1er septembre 1992 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
< < < directement placé sous l'autorité de M. Patrick Gandil, a délégation pour signer toutes ordonnances de délégation, bons de commande et pièces comptables, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.>>
- Il est ajouté aux dispositions du décret du 4 mai 1992 susvisé un article 8bis conçu comme suit:
< ingénieur des ponts et chaussées, M. Michel Gonin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et Mme Liliane Giraud, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Bernard Laffargue, ont délégation pour signer les lettres de commande d'un montant inférieur à 100000F ainsi que les certificats de service fait et de liquidation de la dépense, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.>>
Arrêté du 3 septembre 1992 conférant l'honorariat à un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-738 du 25 août 1992 autorisant l'association Ile de Science Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Magellan
- L'association Ile de Science Radio susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Magellan.
Zone de planification: Villebon.
Site d'émission: Les Algorithmes, bâtiment Esope, 91190 Saint-Aubin.
Décret n°92-461 du 19 mai 1992 relatif aux demandes de rachat de cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance volontaire vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 92-461 du 19 mai 1992 relatif aux demandes de rachat de cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance volontaire vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R.351-37-2 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes:
- Le premier alinéa de l'article R.351-37-6 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante: <>
- A la fin de l'article R.742-1 du code de la sécurité sociale sont ajoutés les mots: <>.
- Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article R.742-5 du code de la sécurité sociale, après les mots: <> sont insérés les mots: <>.
- La première phrase du troisième alinéa de l'article R.742-24 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots: <>.
- Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article R.742-39 du code de la sécurité sociale, après les mots: <> sont insérés les mots: <>.
- A l'article 11, les mots: <> sont insérés avant les termes: <>.
Arrêté du 3 août 1992 autorisant la validation pour la retraite des services accomplis à temps complet en qualité d'agent contractuel au centre d'études supérieures de sécurité sociale
5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis à temps complet en qualité d'agent contractuel au centre d'études supérieures de sécurité sociale institué par l'article 24 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 et au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale qui lui a succédé en application de l'article 1er du décret n° 77-604 du 10 juin 1977, à l'exception des services effectués par les agents recrutés en application de l'article L.
- Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'article L.5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis à temps complet en qualité d'agent contractuel au centre d'études supérieures de sécurité sociale institué par l'article 24 du décret no 60-452 du 12 mai 1960 et au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale qui lui a succédé en application de l'article 1er du décret no 77-604 du 10 juin 1977, à l'exception des services effectués par les agents recrutés en application de l'article L.
Arrêté du 15 mai 1992 relatif à la scolarité des stagiaires associés à l'Ecole nationale du patrimoine
- Les stagiaires associés recrutés à l'issue des épreuves de la sélection des stagiaires associés organisée en 1990 suivent dans les mêmes conditions que les conservateurs stagiaires du patrimoine la scolarité de l'Ecole nationale du patrimoine, définie par l'arrêté du 15 mars 1991 susvisé, à l'exception des articles 10, 11 et 12 dudit arrêté, et sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
- Le jury établissant la liste des stagiaires associés qu'il propose au ministre chargé de la culture en vue de l'obtention du diplôme national d'aptitude aux fonctions de conservateur de musée est identique à celui prévu par l'article 10 de l'arrêté du 15 mars 1991 susvisé.
- Les stagiaires associés inscrits au titre de la scolarité 1991-1992 peuvent, si le ministre chargé de la culture leur a délivré le diplôme national d'aptitude aux fonctions de conservateur de musée, se prévaloir du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale du patrimoine.
- Le directeur de l'Ecole du Louvre et le directeur de l'Ecole nationale du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-460 du 19 mai 1992 relatif aux procédures de l'expertise médicale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-460 du 19 mai 1992 relatif aux procédures de l'expertise médicale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- Le troisième alinéa de l'article R.142-24 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
- Après l'article R.142-24 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R.142-24-1 ainsi rédigé:
- A l'article R.142-30 du code de la sécurité sociale, la mention <> est remplacée par la mention <>.
- Après le deuxième alinéa de l'article R.144-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
Arrêté du 12 mai 1992 portant mise en disponibilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Arrêté du 19 mai 1992 portant approbation du premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour 1991
Arrêté du 5 juin 1992 portant nomination à la commission centrale permanente prévue à l'article 1652 du code général des impôts compétente en matière de bénéfices agricoles forfaitaires
Arrêté du 15 avril 1992 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production et de mise sur le marché des ovoproduits
- Le présent arrêté établit les prescriptions d'ordre hygiénique et sanitaire relatives à la production et à la mise sur le marché des ovoproduits destinés tant à la consommation humaine directe qu'à la fabrication de denrées alimentaires.
Toutefois, il ne s'applique pas aux ovoproduits obtenus dans un atelier non industriel et qui, sans avoir été soumis à un traitement, sont utilisés pour la fabrication de denrées alimentaires destinées à la vente directe sans intermédiaire au consommateur final ou consommées sur place directement après leur préparation.
1o Ovoproduits: les produits qui ont été obtenus à partir de l'oeuf, de ses différents composants ou de leurs mélanges, après élimination de la coquille et des membranes, et qui sont destinés à la consommation humaine; ils peuvent être partiellement complétés par d'autres denrées alimentaires ou additifs;
ils peuvent être soit liquides, soit concentrés, séchés, cristallisés,
congelés, surgelés ou coagulés;
2o Exploitation de production: l'exploitation pour la production d'oeufs destinés à la consommation humaine;
3o Etablissement: l'établissement agréé pour la fabrication et/ou le traitement des ovoproduits;
4o OEufs fêlés: les oeufs dont la coquille est abîmée mais qui ne présente pas de solution de continuité, sans rupture de membrane;
5o Charge: la quantité d'ovoproduits préparés dans les mêmes conditions et qui ont notamment été soumis à un traitement en une seule opération continue; 6o Lot: une quantité d'ovoproduits à livrer en une seule fois au même lieu de destination pour transformation ultérieure dans l'industrie alimentaire ou destinés à la consommation humaine directe;
7o Pays expéditeur: l'Etat membre de la Communauté économique européenne ou le pays tiers à partir duquel des ovoproduits sont expédiés vers un Etat membre de la Communauté économique européenne;
8o Pays destinataire: l'Etat membre vers lequel des ovoproduits sont expédiés à partir d'un autre Etat membre ou d'un pays tiers;
9o Conditionnement: le placement des ovoproduits dans toute sorte de récipient;
10o Mise sur le marché: la détention ou l'exposition en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la livraison ou toute autre forme de commercialisation.
- Seuls peuvent être produits en qualité de denrées alimentaires ou utilisés pour la fabrication de denrées alimentaires des ovoproduits répondant aux conditions générales suivantes:
a) Avoir été obtenus à partir d'oeufs de poule, de cane, d'oie, de dinde, de pintade ou de caille, à l'exclusion des mélanges d'espèces différentes;
b) Porter l'indication du pourcentage de leurs constituants d'oeufs lorsqu'ils sont partiellement complétés par d'autres denrées alimentaires et, pour autant qu'ils répondent aux exigences de la réglementation en vigueur,
par des additifs;
c) Avoir été traités et/ou préparés dans un établissement agréé conformément à l'article 6 et répondant aux conditions fixées aux chapitres Ier et II de l'annexe, et satisfaire aux dispositions du présent arrêté;
d) Avoir été préparés, dans des conditions d'hygiène conformes aux prescriptions des chapitres III et V de l'annexe, à partir d'oeufs répondant aux conditions fixées au chapitre IV de l'annexe;
e) Avoir subi un traitement par un procédé agréé par les services officiels, qui leur permet de répondre notamment aux spécifications analytiques prévues au chapitre VI de l'annexe.
Toutefois, lorsque cela est nécessaire pour des raisons technologiques de préparation de certaines denrées alimentaires obtenues à partir d'ovoproduits, il peut être autorisé que certains ovoproduits ne soient pas soumis à un traitement; dans ce cas, les ovoproduits doivent être utilisés sans délai dans l'établissement où ils sont destinés à la fabrication d'autres denrées alimentaires.
Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt précisera les conditions de cette autorisation;
f) Satisfaire aux spécifications analytiques prévues au chapitre VI de l'annexe;
g) Avoir été soumis au contrôle sanitaire prévu aux articles 1er, 5 et 6 du décret no 71-636 du 21 juillet 1971;
h) Avoir été conditionnés conformément au chapitre VII de l'annexe;
i) Etre entreposés et transportés conformément aux chapitres VIII et IX de l'annexe;
j) Etre munis de la marque de salubrité prévue au chapitre X de l'annexe et, en ce qui concerne les produits destinés à la consommation humaine directe,
répondre aux exigences de la réglementation en vigueur relative à leur étiquetage et à leur présentation.
- Le fabricant responsable d'un établissement où sont préparés des ovoproduits doit prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer au présent arrêté, et notamment:
- prélever des échantillons destinés à des examens de laboratoire afin de vérifier le respect des spécifications analytiques prévues au chapitre VI de l'annexe et faire procéder, à ses frais, à ces examens bactériologiques et chimiques des produits finis.
A la demande des services de contrôle compétents, le fabricant d'ovoproduits doit intensifier la fréquence des examens de laboratoire lorsque cela est jugé nécessaire pour garantir l'hygiène de la fabrication des ovoproduits;
- s'assurer que les ovoproduits qui ne peuvent être maintenus à température ambiante sont transportés ou entreposés aux températures visées aux chapitres VIII et IX de l'annexe;
- s'assurer que la période durant laquelle la conservation des ovoproduits est assurée est déterminée;
- conserver les résultats enregistrés des différents contrôles et tests pour pouvoir les présenter aux services vétérinaires ou autres services de contrôle habilités pendant une période de deux ans;
- vérifier que chaque charge est assortie d'une indication permettant d'identifier la date de son traitement; cette indication de charge doit figurer sur le relevé du traitement effectué et sur l'étiquette prévue au chapitre X.
- Les services vétérinaires feront procéder, dans le cadre de plans de surveillance, à des contrôles en vue de la recherche des résidus de substances à action pharmacologique et hormonale, d'antibiotiques, de pesticides, d'agents détergents et d'autres substances nuisibles ou susceptibles d'altérer les caractéristiques organoleptiques ou de rendre,
éventuellement, la consommation d'ovoproduits dangereuse ou nocive pour la santé humaine.
- Les établissements conformes aux dispositions du présent arrêté sont agréés par la direction générale de l'alimentation (sous-direction de l'hygiène alimentaire) du ministère de l'agriculture et de la forêt.
Un numéro d'agrément leur est attribué.
La liste des établissements agréés sera publiée au moyen d'un avis aux exportateurs au Journal officiel de la République française.
- Les ovoproduits importés des pays tiers devront satisfaire aux dispositions du présent arrêté et provenir d'établissements conformes aux normes prévues en annexe.
Une liste de ces établissements agréés par la direction générale de l'alimentation (sous-direction de l'hygiène alimentaire) du ministère de l'agriculture et de la forêt sera publiée au Journal officiel de la République française.
Conditions générales d'agrément et d'exploitation
Conditions spéciales d'agrément des établissements
Hygiène des locaux, du matériel et du personnel
dans les établissements
Prescriptions concernant les oeufs destinés
à la fabrication d'ovoproduits
Spécifications analytiques
Conditionnement des ovoproduits
Marquage des ovoproduits
Dans les locaux où les oeufs sont entreposés et où les ovoproduits sont fabriqués ou entreposés:
imputrescibles et disposés de façon à permettre un écoulement facile de l'eau.
Pour éviter les odeurs, cette eau doit être acheminée vers des canalisations conformes à la réglementation relative à la protection de l'environnement;
La ligne de jonction des murs et du sol doit être arrondie ou dotée d'une finition similaire, de manière à pouvoir être nettoyée facilement;
c) Des portes en matériaux inaltérables et, si elles sont en bois,
recouvertes des deux côtés d'un revêtement lisse et imperméable;
d) Des plafonds faciles à nettoyer, construits et achevés de manière à éviter l'accumulation des impuretés, les formation de moisissures,
l'écaillage éventuel des peintures et la condensation de la vapeur d'eau;
g) Le plus près possible des postes de travail:
- un nombre suffisant de dispositifs pour le nettoyage et la désinfection des mains et pour le nettoyage du matériel à l'eau chaude.
Les robinets ne doivent pas pouvoir être actionnés à la main ou au bras.
Pour le nettoyage des mains, les installations doivent être pourvues d'eau courante, froide et chaude, ou d'eau prémélangée à une température appropriée, de produits de nettoyage et de désinfection ainsi que d'essuie-mains ne pouvant être utilisés qu'une seule fois;
- des dispositifs pour la désinfection des outils;
Un nombre approprié de vestiaires, dotés de murs et de sols lisses,
imperméables et lavables, de lavabos et de cabinets d'aisance avec chasse d'eau.
Ces derniers ne doivent pas donner directement sur les locaux de travail.
Les lavabos doivent être pourvus d'eau courante, chaude et froide,
ou d'eau prémélangée à une température appropriée, d'installations pour le nettoyage et la désinfection des mains, ainsi que d'essuie-mains ne pouvant être utilisés qu'une seule fois.
Les robinets des lavabos ne doivent pas pouvoir être actionnés à la main.
Ces lavabos doivent se trouver en nombre suffisant à proximité des cabinets d'aisance;
Un local séparé et des installations appropriées pour les opérations de nettoyage et de désinfection des récipients et des citernes fixes et mobiles.
Toutefois, cet emplacement et ces installations ne sont pas exigés s'il existe des dispositions permettant le nettoyage et la désinfection des récipients et des citernes par d'autres centres;
Une installation permettant l'approvisionnement en eau exclusivement potable.
Toutefois, une installation d'eau non potable est autorisée pour la production de vapeur, la lutte contre les incendies et le refroidissement des équipements frigorifiques, à condition que les conduites installées à cet effet ne permettent pas l'utilisation de cette eau à d'autres fins et ne présentent aucun risque de contamination des ovoproduits.
La vapeur et l'eau en question ne peuvent ni entrer en contact direct avec les ovoproduits, ni être utilisées pour le nettoyage et la désinfection des récipients, des installations et du matériel qui entrent en contact avec les ovoproduits.
Les conduites d'eau non potable doivent être bien différenciées de celles destinées à l'eau potable;
Un dispositif approprié de protection contre les animaux indésirables,
tels qu'insectes, rongeurs et oiseaux;
Le matériel, les raccords et les instruments, ou leur surface, qui sont destinés à entrer en contact avec les ovoproduits, doivent être fabriqués en un matériau lisse, facile à laver, à nettoyer et à désinfecter, résistant à la corrosion et conformes à la réglementation en vigueur relative aux matériaux en contact avec les denrées alimentaires.
Outre les conditions générales prévues au chapitre Ier, les établissements doivent comporter au moins:
Des locaux adéquats, suffisamment vastes pour l'entreposage séparé des oeufs et des ovoproduits finis, équipés d'une installation de réfrigération permettant de conserver les ovoproduits aux températures adéquates.
Les entrepôts frigorifiques doivent être équipés d'un thermomètre ou un téléthermomètre enregistreur;
En cas d'utilisation d'oeufs souillés, des installations pour laver et désinfecter les oeufs;
3. a) Un local spécial doté d'installations appropriées pour casser les oeufs et collecter leur contenu et éliminer les parties de coquilles et de membranes;
b) Un local séparé pour les opérations autres que celles visées au point a.
En cas de pasteurisation des ovoproduits, celle-ci peut intervenir dans le local visé au point a lorsque l'établissement dispose d'un système fermé de pasteurisation; dans les autres cas, elle doit intervenir dans le local visé au point b.
Dans ce dernier cas, toutes les dispositions doivent être prises pour éviter une contamination des ovoproduits après leur pasteurisation;
Des équipements appropriés pour transporter le contenu des oeufs dans l'établissement;
Dans le cas prévu par le présent arrêté, des équipements agréés par les services vétérinaires pour le traitement des ovoproduits, au moins pourvus:
a) Dans le cas de la pasteurisation:
- d'un contrôle automatique de la température;
- d'un thermomètre enregistreur;
- d'un système de sûreté automatique interdisant un chauffage insuffisant;
b) Dans le cas d'un système de pasteurisation en continu, l'équipement doit, en outre, être pourvu:
- d'un système de sûreté adéquat interdisant le mélange d'ovoproduits pasteurisés avec des ovoproduits incomplètement pasteurisés,
et - d'un enregistreur automatique de la sûreté empêchant le mélange précité;
Un local pour l'entreposage d'autres denrées alimentaires et additifs;
En cas d'emballage dans des récipients à jeter, un emplacement approprié et séparé pour l'entreposage de ces récipients et des matières premières destinées à leur fabrication;
Des installations permettant l'enlèvement immédiat et l'entreposage séparé des coquilles vides et des oeufs ou ovoproduits impropres à la consommation humaine;
Des installations appropriées pour l'emballage hygiénique des ovoproduits;
Pour effectuer les analyses et les examens dans le respect des exigences du présent arrêté sur les matières premières et les ovoproduits,
l'établissement doit disposer d'un laboratoire approprié.
Dans le cas contraire, il doit s'assurer les services d'un laboratoire qui permette de satisfaire aux mêmes exigences.
Dans ce dernier cas, il en informe les services vétérinaires et les autres services de contrôle compétents;
Le cas échéant, des installations appropriées pour la décongélation des ovoproduits congelés qui doivent être soumis à un traitement et autres manipulations dans un établissement agréé;
Un local séparé pour l'entreposage des produits de nettoyage et de désinfection;
Un local ou un emplacement fermant à clé à disposition exclusive des services vétérinaires.
Le plus parfait état de propreté est exigé du personnel, des locaux et du matériel:
Le personnel affecté au traitement ou à la manipulation des oeufs et des ovoproduits doit notamment porter des vêtements de travail et une coiffure propres.
Il est tenu de se laver et de se désinfecter les mains plusieurs fois au cours d'une même journée de travail, ainsi qu'à chaque reprise du travail;
La destruction des rongeurs, des insectes, des oiseaux et de toute autre vermine doit y être systématiquement réalisée;
Les locaux, le matériel et les instruments utilisés pour le travail des ovoproduits doivent être maintenus en bon état d'entretien et de propreté.
Le matériel et les instruments doivent être soigneusement nettoyés et désinfectés, si nécessaire plusieurs fois au cours de la journée de travail, à la fin de la journée et avant d'être réutilisés lorsqu'ils ont été souillés.
Les dispositifs de conduite fermés servant au transport des ovoproduits doivent être pourvus d'un système approprié de nettoyage permettant le nettoyage et la désinfection de toutes les parties.
Après le nettoyage et la désinfection, les conduites doivent être rincées à l'eau potable;
Les locaux, les outils et le matériel ne doivent pas être utilisés à d'autres fins que le travail des ovoproduits, sauf pour le travail d'autres denrées alimentaires effectué simultanément ou à des moments différents après autorisation par les services vétérinaires, à condition que toutes les mesures appropriées soient prises pour éviter la contamination ou l'altération des ovoproduits; ces dispositions s'appliquent à toutes transformations (séchage, mélange, conditionnement...) effectuées dans un autre lieu;
L'utilisation d'eau potable est imposée pour tous les usages; toutefois, à titre exceptionnel, l'utilisation d'eau non potable est autorisée pour la production de vapeur, à condition que les conduites installées à cet effet ne permettent pas d'utiliser cette eau à d'autres fins et ne présentent aucun risque de contamination des oeufs et des ovoproduits.
l'utilisation d'eau non potable peut être autorisée à titre exceptionnel pour le refroidissement des équipements frigorifiques.
Des détersifs, désinfectants et substances similaires autorisés doivent être utilisés et entreprosés de manière à ne pas contaminer les équipements, les instruments de travail et les ovoproduits.
Leur utilisation doit être suivie du rinçage complet à l'eau potable de ces équipements et instruments de travail;
Le travail et la manipulation des oeufs et des ovoproduits doivent être interdits aux personnes susceptibles de les contaminer;
Toute personne affectée au travail ou à la manipulation des oeufs et des ovoproduits est tenue de produire un certificat médical attestant que rien ne s'oppose à cette affectation.
Ce certificat médical doit être renouvelé tous les ans.
Les oeufs utilisés pour la fabrication des ovoproduits doivent être conditionnés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur:
2. a) Pour fabriquer des ovoproduits, seuls peuvent être utilisés des oeufs non incubés propres à la consommation humaine; leurs coquilles doivent être entièrement développées et ne pas présenter de défauts;
b) Par dérogation à l'alinéa a, les oeufs fêlés peuvent être utilisés pour la fabrication d'ovoproduits, à condition d'être livrés directement par les centres d'emballage ou l'exploitation de production à un établissement agréé, où ils doivent être cassés et traités aussi rapidement que possible.
Les oeufs et les ovoproduits qui sont impropres à la consommation humaine doivent être enlevés et dénaturés de manière à ne pas pouvoir être réutilisés pour la consommation humaine.
Ils doivent être immédiatement placés dans le local prévu au chapitre II, point 8.
Prescriptions d'hygiène spéciales pour la fabrication d'ovoproduits
Toutes les opérations doivent être effectuées de manière à éviter toute contamination pendant la production, la manipulation et l'entreposage des ovoproduits, et notamment:
Les oeufs et les ovoproduits présentés pour être ultérieurement traités dans un établissement agréé doivent être entreposés immédiatement après leur arrivée dans les locaux prévus au chapitre II, point 1, jusqu'à leur transformation.
La température de ces locaux doit permettre leur parfaite conservation.
Les plateaux servant au transport des oeufs en coquille ne doivent pas être posés à même le sol;
Les oeufs doivent être déballés et, si nécessaire, être lavés et désinfectés dans un local séparé du local de cassage; le matériel d'emballage ne doit pas pénétrer dans le local de cassage;
Les oeufs doivent être cassés dans le local prévu au chapitre II, point 3, sousa; les oeufs fêlés visés au chapitre IV, point 2, sous b, doivent être transformés sans délai;
Les oeufs souillés doivent être nettoyés avant cassage; cette opération doit être effectuée dans un local séparé du local de cassage ou de tout local où le contenu des oeufs, exposé à la contamination, est manipulé.
Les opérations de nettoyage doivent se dérouler de manière à éviter la contamination ou l'altération du contenu des oeufs.
Les coquilles doivent être suffisamment sèches au moment du cassage, de manière à éviter que des résidus d'eau de nettoyage ne souillent le contenu des oeufs;
Les oeufs autres que ceux de poule, de dinde et de pintade doivent être manipulés et transformés séparément.
Les équipements doivent être nettoyés et désinfectés au moment de reprendre la transformation des oeufs de poule, de dinde et de pintade;
Le cassage, quelle que soit la méthode appliquée, doit être effectué de manière à éviter dans toute la mesure du possible la contamination du contenu des oeufs.
A cet effet, le contenu des oeufs ne peut pas être obtenu par centrifugation ou écrasement des oeufs, ni par la centrifugation des coquilles vides pour en obtenir le restant des blancs d'oeufs.
Il y a lieu de limiter le plus possible la présence de restes de coquilles ou de membranes dans l'ovoproduit, qui ne doivent pas dépasser la quantité visée au chapitre VI, point 2 sousc;
Après cassage, chaque particule de l'ovoproduit doit être soumise aussi rapidement que possible à un traitement.
Le traitement thermique consiste en la combinaison appropriée de température et de temps afin d'éliminer les micro-organismes pathogènes éventuellement présents dans l'ovoproduit.
Pendant le traitement thermique, les températures doivent être enregistrées en permanence.
Les enregistrements se référant à chaque charge traitée doivent être maintenus pendant deux ans à la disposition des services de contrôle.
Une charge dont le traitement a été insuffisant peut être soumise sans délai à un nouveau traitement dans le même établissement, à condition que ce nouveau traitement la rende propre à la consommation humaine; au cas où il serait constaté qu'elle est impropre à la consommation humaine, elle doit être dénaturée conformément aux dispositions du chapitre IV, point 3;
Si le traitement n'est pas appliqué immédiatement après le cassage, le contenu des oeufs doit être entreposé dans des conditions d'hygiène satisfaisantes, soit congelé, soit à une température ne dépassant pas 4oC.
Cette période d'entreposage à 4oC ne doit pas dépasser quarante-huit heures, à l'exclusion des composants qui feront l'objet d'un désucrage;
Sur autorisation accordée par les services vétérinaires, des ovoproduits provenant d'un établissement agréé peuvent être traités dans un autre établissement agréé, pour autant que les conditions générales suivantes soient remplies:
a) Dès qu'ils ont été obtenus, ils doivent être soit surgelés, soit réfrigérés à une température ne dépassant pas 4oC; dans ce dernier cas, ils doivent être traités sur le lieu de destination dans les quarante-huit heures suivant le jour de cassage des oeufs à partir desquels ils ont été obtenus, à l'exclusion des composants qui feront l'objet d'un désucrage;
b) Ils doivent être conditionnés, contrôlés, transportés et manipulés conformément aux prescriptions du présent arrêté;
c) Ils doivent être étiquetés conformément aux prescriptions du chapitre X.
La nature des marchandises doit être indiquée de la manière suivante:
Les autres opérations effectuées après le traitement doivent assurer que l'ovoproduit n'est pas recontaminé.
Les produits liquides ou les produits concentrés non stabilisés pour se conserver à une température ambiante sont immédiatement, ou après avoir subi un processus de fermentation, soit séchés, soit refroidis à une température ne dépassant pas 4oC.
Les produits à congeler sont congelés immédiatement après avoir été traités;
Les ovoproduits doivent être conservés aux températures requises par le présent arrêté jusqu'à ce qu'ils soient utilisés dans la fabrication d'autres denrées alimentaires;
Dans les établissements agréés, la préparation d'ovoproduits à partir de matières premières qui ne conviennent pas à la fabrication de denrées alimentaires est interdite, même aux fins d'utilisation technique.
Les charges d'ovoproduits doivent, après le traitement, être soumises à des contrôles microbiologiques par sondage dans les établissements de traitement afin de garantir qu'ils sont conformes à des critères microbiologiques qui seront fixés par un arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Les charges d'ovoproduits doivent être soumises à des contrôles par sondage dans les établissements de traitement afin de garantir qu'ils sont conformes aux critères suivants:
a) La concentration en acide butyrique 3 OH ne doit pas dépasser 10 milligrammes par kilogramme de matière sèche d'ovoproduit non modifié;
b) Afin de garantir une manipulation hygiénique des oeufs et des ovoproduits avant leur traitement, les normes suivantes sont applicables:
- la teneur en acide lactique ne doit pas dépasser 1000 milligrammes par kilogramme de matière sèche d'ovoproduit (valeur valable uniquement pour le produit non traité);
- la teneur en acide succinique ne doit pas dépasser 25 milligrammes par kilogramme de matière sèche d'ovoproduit.
Toutefois, pour les produits fermentés, ces valeurs sont les valeurs constatées avant le processus de fermentation.
c) La quantité de résidus de coquilles, de membranes d'oeufs et d'autres particules éventuelles dans l'ovoproduit ne doit pas dépasser 100 milligrammes par kilogramme d'ovoproduit.
d) La quantité de résidus des substances visées à l'article 5 ne peut dépasser les tolérances admises.
Dans le cas contraire, les ovoproduits doivent être exclus de l'utilisation dans l'alimentation humaine ou de la mise sur le marché tant pour la fabrication de denrées alimentaires que pour la consommation humaine directe.
Le conditionnement des ovoproduits doit être effectué dans des conditions d'hygiène satisfaisantes afin d'assurer que les ovoproduits ne sont pas contaminés.
Les récipients doivent être conformes à la réglementation en vigueur relative aux matériaux au contact des denrées alimentaires, qui prescrit notamment:
- qu'ils ne peuvent altérer les propriétés organoleptiques des ovoproduits; - qu'ils ne peuvent transmettre aux ovoproduits des substances nocives pour la santé humaine;
- qu'ils doivent être suffisamment solides pour assurer une protection efficace des ovoproduits.
Le local d'entreposage des récipients doit être exempt de poussière et de vermine; les matériaux dont sont faits les récipients à jeter ne doivent pas être entreposés sur le sol.
Les récipients destinés aux ovoproduits doivent être propres avant d'être remplis.
Par dérogation selon les modalités des l'article 7 du décret du 15 février 1965 relatif à la qualité des oeufs destinés à la consommation humaine, les récipients destinés aux ovoproduits peuvent être réutilisés après avoir été nettoyés, désinfectés et rincés avant d'être remplis.
Les récipients doivent être introduits dans le local de travail de façon hygiénique et utilisés sans délai excessif.
Immédiatement après le conditionnement, les récipients doivent être fermés et placés dans les locaux d'entreposage visés aux chapitre II, point 1.
Les récipients destinés aux ovoproduits peuvent être utilisés pour d'autres denrées alimentaires si nécessaire, à condition qu'ils soient nettoyés et désinfectés de manière à ne pas contaminer les ovoproduits.
Les récipients destinés au transport des ovoproduits en vrac doivent satisfaire à toutes les règles d'hygiène, et notamment aux suivantes:
- leurs surfaces intérieures et toutes autres parties susceptibles d'être en contact avec l'ovoproduit doivent être faites d'un matériau lisse qui soit facile à laver, nettoyer et désinfecter, qui résiste à la corrosion et soit conforme à la réglementation en vigueur relative aux matériaux au contact des denrées alimentaires;
- ils doivent être conçus de telle sorte que l'ovoproduit puisse être entièrement enlevé; s'ils sont équipés de robinets, ceux-ci doivent être faciles à enlever, à démonter, à laver, à nettoyer et à désinfecter;
- ils doivent être lavés, nettoyés, désinfectés et rincés immédiatement après chaque utilisation et, si nécessaire, avant d'être réutilisés;
- ils doivent être dûment scellés après remplissage et rester scellés pendant le transport jusqu'à l'utilisation des ovoproduits;
- ils sont réservés au transport des ovoproduits.
Les ovoproduits doivent être entreposés dans les locaux appropriés visés au chapitre II, point 1.
Les ovoproduits pour lesquels certaines températures d'entreposage sont requises doivent être maintenus à ces températures.
Les températures d'entreposage doivent être enregistrées de façon continue, la vitesse de réfrigération doit être telle que le produit atteigne des températures requises aussi rapidement que possible et les récipients doivent être entreposés de telle sorte que l'air puisse circuler librement autour d'eux.
Lors de l'entreposage, les températures suivantes ne doivent pas être dépassées:
- pour les produits surgelés: -18oC;
- pour les produits congelés: -12oC;
- pour les produits réfrigérés: +4oC;
Les véhicules et les récipients destinés au transport des ovoproduits doivent être conçus et équipés de telle sorte que les températures requises par le présent arrêté puissent être maintenues de façon continue pendant toute la durée du transport.
Les ovoproduits doivent être expédiés de manière à être dûment protégés, durant le transport, de tout ce qui est susceptible de leur être préjudiciable.
Lors du transport, les températures prévues au chapitre VIII, point 3,
doivent être respectées.
Tout envoi d'ovoproduits quittant l'établissement doit être muni d'une étiquette rédigée de façon lisible, indélébile et en caractères aisément déchiffrables comportant les indications suivantes:
a) L'estampille de salubrité:
- dans la partie supérieure, soit la lettre initiale du pays expéditeur (F) suivie du numéro d'agrément de l'établissement, tel qu'il est délivré par les services vétérinaires, soit le nom du pays expéditeur en majuscules (dans ce cas le numéro d'agrément de l'établissement figurera au centre de l'estampille);
- dans la partie inférieure, le sigle C.
b) La température à laquelle les ovoproduits doivent être maintenus et la période pendant laquelle leur conservation peut être ainsi assurée.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de celles concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires.
Les documents de transport doivent notamment comporter:
a) La nature du produit, avec mention de l'espèce d'origine;
b) Le numéro de la charge;
c) Le lieu de destination et le nom et l'adresse du premier destinataire.
Ces informations, ainsi que celles contenues dans la marque de salubrité, doivent être établies dans la ou les langues officielles du pays destinataire.
A défaut de pharmacien, le directeur ou un autre médecin ou une sage-femme du centre, nommément désigné, peut être autorisé par le directeur général de l'agence régionale de santé, à assurer la détention, le contrôle et la gestion des médicaments nécessaires à la pratique d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse.
Arrêté du 19 mai 1992 portant création au Conservatoire national des arts et métiers de l'Institut technique de prévision économique et sociale
- Il est créé au Conservatoire national des arts et métiers un institut d'études supérieures de spécialisation professionnelle dénommé Institut technique de prévision économique et sociale (I.
S. a pour objet:
- de dispenser des enseignements aux techniques quantitatives de l'économie et de la gestion appliquées:
- à la prévision socio-économique et sectorielle, aux études de stratégies, à la constitution, à la gestion des systèmes d'information sur l'environnement et le fonctionnement de l'entreprise, dans ses fonctions financières, commerciales, de production et de gestion de ressources humaines;
- aux études d'aide à la décision;
- de mener des actions de recherche fondamentale et appliquée dans les mêmes domaines;
- d'assurer dans ces domaines, le cas échéant, des actions de conseil et de service, et de formation professionnelle.
- La commission technique est consultée sur les programmes d'activité de l'institut, le règlement des examens et de délivrance des diplômes qui lui sont propres, les conditions d'admission des élèves en formation initiale, en formation continue et en promotion du travail, la prévision annuelle des charges et des produits de l'institut.
Elle est également consultée sur les projets de convention mentionnés à l'article 2, alinéa 2, ci-dessus.
Le personnel enseignant vacataire ou contractuel de l'institut est nommé par l'administrateur général sur proposition du directeur de l'institut, après avis de la commission technique.
L'administrateur général peut déléguer au directeur de l'institut ses compétences en matière de nomination du personnel enseignant vacataire.
- L'institut organise des examens et délivre, sous la signature de l'administrateur général du conservatoire:
Dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus: le diplôme de l'institut technique de prévisions économique et sociale;
Ces diplômes et certificats d'établissement peuvent être délivrés aux élèves de l'institut et aux élèves des organismes ayant passé avec le Conservatoire national des arts et métiers une convention prévue à l'article 2, alinéa 2,
ci-dessus, conformément au règlement intérieur de l'institut.
- L'administrateur général détermine les moyens mis à la disposition de l'institut.
- la rémunération des prestations fournies dans le cadre des contrats de recherche;
- la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou de la formation permanente;
- L'arrêté du 9 juillet 1962 portant création au Conservatoire national des arts et métiers de l'Institut technique de prévision économique et sociale est abrogé.
La commission technique de l'institut en fonctions exerce les compétences prévues par le présent arrêté jusqu'à la désignation des membres de la commission instituée dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus.
Le directeur des études en fonctions exerce les compétences prévues par le présent arrêté jusqu'à la nomination du directeur de l'institut dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.
Décret du 11 juin 1992 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget
- M. Daniel Morel, administrateur civil hors classe, est nommé directeur du personnel et des services généraux.
Arrêté du 14 mai 1992 fixant le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée aux personnels des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse
- L'arrêté du 18 janvier 1990 fixant le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée aux personnels des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Arrêté du 19 mai 1992 portant création au Conservatoire national des arts et métiers de l'Ecole supérieure des géomètres et topographes
- Il est créé au Conservatoire national des arts et métiers un institut dénommé Ecole supérieure des géomètres et topographes (E.
- L'Ecole supérieure des géomètres et topographes a pour objet:
- de dispenser l'enseignement des connaissances générales, techniques et juridiques nécessaires aux professions de géomètre et de topographe;
- d'assurer dans ces domaines des actions de conseil, de service et de formation professionnelle.
Ces enseignements sont susceptibles d'être dispensés dans des conditions fixées par conventions passées entre le Conservatoire national des arts et métiers et d'autres organismes conformément au règlement intérieur de l'école.
- Sous l'autorité de l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers, l'école est dirigée par un directeur, assisté d'une commission technique dont la composition est fixée par le règlement intérieur de l'école.
- La commission technique est consultée sur les programmes d'activité de l'école, le règlement des examens et de délivrance des diplômes qui lui sont propres, les conditions d'admission des élèves en formation initiale, en formation continue et en promotion du travail, la prévision annuelle des charges et des produits de l'école.
Elle est également consultée sur les projets de convention visés à l'article 2, alinéa 2, ci-dessus.
Elle adopte le règlement intérieur, qui est approuvé par le conseil d'administration du conservatoire.
- Le directeur de l'école est nommé par l'administrateur général après avis du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers et de la commission technique de l'école.
Un directeur adjoint et un secrétaire général peuvent être nommés par l'administrateur général, sur proposition du directeur de l'école.
Le personnel enseignant vacataire ou contractuel de l'école est nommé par l'administrateur général, sur proposition du directeur de l'école, après avis de la commission technique.
Les personnels ingénieurs, techniciens, administratifs, ouvriers et de service sont nommés par l'administrateur général, après avis du directeur de l'école.
L'administrateur général peut déléguer au directeur de l'école ses compétences en matière de nomination du personnel enseignant vacataire.
- L'école organise des examens et délivre, sous la signature de l'administrateur général du conservatoire:
Le diplôme d'ingénieur de l'Ecole supérieure des géomètres et topographes dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur;
Les différents diplômes et certificats d'établissement peuvent être délivrés aux élèves de l'école et aux élèves des organismes ayant passé avec le Conservatoire national des arts et métiers une convention prévue à l'article 2, alinéa 2, ci-dessus.
- L'administrateur général détermine les moyens mis à la disposition de l'école.
- L'administrateur général, en vertu du dernier alinéa de l'article 19 du décret du 22 avril 1988 susvisé, peut déléguer sa signature au directeur de l'école pour la gestion des crédits qui sont affectés à l'école.
- Les produits et les charges de l'école sont retracés dans un compte spécifique au sein de la comptabilité du Conservatoire national des arts et métiers.
- les remboursements des services rendus par l'école;
- la rémunération des personnels affectés à l'école et des enseignants de l'école;
- la rémunération des corrections des travaux, des jurys d'examen des élèves et des documents pédagogiques utilisés par l'école;
- l'acquisition des matériels ou fournitures nécessaires aux activités de l'école;
- les frais de publication des études et travaux effectués par l'école;
- L'arrêté du 8 septembre 1982 portant création au Conservatoire national des arts et métiers d'un institut national des sciences topographiques est abrogé, à l'exception des dispositions de l'article 6 qui demeurent applicables aux élèves en cours de scolarité à l'institut.
La commission technique de l'institut reste en fonctions jusqu'à la désignation des membres de la commission de l'école, elle exerce les compétences prévues par le présent arrêté.
Le directeur des études en fonctions exerce les compétences prévues par le présent arrêté jusqu'à la nomination du directeur de l'école, dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.
Arrêté du 14 mai 1992 fixant le taux des indemnités de gestion et de responsabilité allouées au personnel d'intendance des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Elle est calculée par référence à un taux moyen annuel qui est fixé à 4692 F pour les responsables de gestion et à 3374 F pour les adjoints aux responsables de gestion.
- L'arrêté du 3 décembre 1990 fixant le taux des indemnités de gestion et de responsabilité allouées au personnel d'intendance des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Lorsque les débats sont terminés, la chambre de l'instruction délibère sans qu'en aucun cas le commissaire du Gouvernement, les parties, leurs conseils et le greffier puissent être présents.
Arrêté du 15 juin 1992 modifiant l'arrêté du 11 mai 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours internes exceptionnels pour le recrutement des techniciens d'art du ministère de l'éducation nationale et de la culture (femmes et hommes)
Arrêté du 2 juin 1992 relatif aux modalités de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au grade de greffier divisionnaire des services judiciaires et à la composition du jury
- Le jury de l'examen de sélection professionnelle d'accès au grade de greffier divisionnaire des services judiciaires prévu par l'article 19 du décret du 30 avril 1992 susvisé comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, et deux greffiers en chef des services judiciaires.
Décret no 92-523 du 16 juin 1992 portant création de la direction du renseignement militaire
- Il est créé au sein du ministère chargé des armées une direction du renseignement militaire.
Le directeur du renseignement militaire assiste et conseille le ministre chargé des armées en matière de renseignement d'intérêt militaire nécessaire à l'exercice des responsabilités qui sont confiées à celui-ci par l'article 16 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée.
- La direction du renseignement militaire relève du chef d'état-major des armées dont elle satisfait les besoins en renseignement d'intérêt militaire.
Elle satisfait, en outre, en ce domaine les besoins des autorités et organismes du ministère, des commandements opérationnels et des commandements organiques ainsi que ceux des autorités et des organismes gouvernementaux concernés.
- Pour l'accomplissement des missions définies aux articles 1er et 2 du présent décret, la direction du renseignement militaire dispose du concours de l'ensemble des organismes contribuant au renseignement d'intérêt militaire, notamment de ceux qui relèvent de la gendarmerie nationale et de la délégation générale pour l'armement.
- La direction du renseignement militaire élabore et met en oeuvre les orientations en matière de renseignement d'intérêt militaire.
Décision du 13 mai 1992 modifiant la décision du 28 février 1992 fixant la liste des stagiaires au Centre des hautes études militaires
Décret du 25 mai 1992 portant nomination d'un professeur associé des universités (enseignements supérieurs, disciplines médicales)
Arrêtés du 22 mai 1992 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation
Arrêté du 12 mai 1992 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1983 relatif aux emplois de chef de musique et de chef de musique adjoint de la garde républicaine
- A l'article 3, second alinéa, de l'arrêté du 30 décembre 1983 susvisé, les mots: <> sont supprimés.
La chambre de l'instruction peut ordonner tout acte d'instruction qu'elle juge utile.
Il est procédé aux suppléments d'instruction conformément aux dispositions relatives à l'instruction, par le président ou par le magistrat assesseur ou par le juge d'instruction près le tribunal saisi, délégué à cette fin.
Lorsque l'information complémentaire est terminée, le président de la chambre de l'instruction ordonne le dépôt au greffe du dossier de la procédure.
Le commissaire du Gouvernement fait aviser de ce dépôt la personne mise en examen et le défenseur.
Sauf décision contraire de la chambre de l'instruction, lorsqu'il est interjeté appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement, le juge d'instruction poursuit l'instruction de l'affaire.
Arrêté du 21 mai 1992 fixant le taux de l'indemnité horaire allouée en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française aux assesseurs non magistrats siégeant à la commission d'indemnisation de certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
- Les assesseurs non magistrats siégeant à la commission d'indemnisation de certaines victimes de dommages instituée auprès de chaque tribunal de grande instance et auprès de chaque tribunal de première instance des territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française perçoivent des vacations dont le taux horaire est fixé à 40,14 F.
Le montant annuel des vacations attribuées à chaque assesseur ne peut excéder 3639 F.
- Les indemnités sont versées annuellement après établissement, par le greffier en chef, d'un état horaire visé par le président de la commission.
- L'arrêté du 16 mai 1990 fixant le taux de l'indemnité horaire allouée en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française aux assesseurs non magistrats siégeant à la commission d'indemnisation de certaines victimes de dommages résultant d'une infraction est abrogé.
- Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Circulaire du 15 avril 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.
Régime indemnitaire des élus locaux applicable depuis le 30 mars 1992
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique à Mesdames et
Messieurs les préfets des départements (métropole et départements d'outre-mer)
La loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (publiée au Journal officiel du 5 février 1992) a fixé les nouvelles règles qui régissent l'exercice des mandats locaux.
Ces règles concernent les membres des conseils municipaux, des conseils d'arrondissements de Paris, Marseille et Lyon, des conseils généraux et des conseils régionaux, mais également les membres des conseils des établissements publics de coopération intercommunale (E.
Ces dispositions ont été complétées, pour ceux de ces élus qui seraient en outre titulaires d'un mandat parlementaire, national ou européen, par la loi organique no 92-175 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance organique no 58-1210 du 13 décembre 1958 relative à l'indemnité des membres du Parlement (Journal officiel du 27 février 1992).
J'ai cru nécessaire, par le biais de cette circulaire, de vous présenter d'ores et déjà le dispositif applicable aux indemnités de fonction des titulaires des mandats locaux (titre III de la loi du 3 février 1992) qui est en vigueur depuis le 30 mars 1992 pour l'ensemble des élus locaux concernés.
Des décrets d'application seront publiés dans les prochaines semaines, qui concerneront, outre ce domaine, le régime des autorisations d'absence et du crédit d'heures applicable aux membres des assemblées locales qui sont salariés (titre Ier), le droit à la formation des élus locaux (titre II), la retraite par rente que ceux-ci pourront constituer (titre IV), ainsi que la fixation de la fraction des indemnités de fonction représentative des frais d'emploi dans le cadre de la fiscalisation des indemnités perçues par les titulaires de mandats locaux, le montant des indemnités de fonction perçues par les élus siégeant dans les E.
I. et le dispositif relatif à la dotation particulière prélevée sur les recettes de l'Etat au profit des petites communes rurales afin de leur assurer les moyens adaptés à la mise en oeuvre de cette loi.
La présente circulaire précise et explicite non seulement les dispositions nouvelles adoptées par le législateur en ce qui concerne les modalités d'indemnisation des élus locaux, mais rappelle également les dispositions antérieures, qui n'ont pas été modifiées à l'occasion de l'examen par le Parlement des textes susvisés et qui restent en vigueur.
Je vous demande de veiller tout particulièrement au respect de l'ensemble de ces dispositions par les collectivités locales à travers le contrôle de légalité de leurs actes et d'en assurer la plus large diffusion possible, en particulier auprès des élus locaux.
Je vous rappelle que les délibérations relatives aux indemnités de fonction sont au nombre des actes des autorités locales qui doivent être, d'une part, publiés et, d'autre part, transmis au préfet ou au sous-préfet en application de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
La loi no 92-108 du 3 février 1992 a, dans son titre III, refondu en partie le Chapitre III du titre II (du livre Ier) du code des communes intitulé:
<> et, plus particulièrement, sa section III: <>.
En outre, ce texte a modifié la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, et la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions qui, désormais, contiennent les dispositions indemnitaires applicables aux membres des assemblées départementales et régionales précédemment fixées par l'article 38 de la loi de finances du 27 février 1912.
- Le nouveau régime des indemnités de fonction des élus locaux
- Dispositions nouvelles applicables
Les nouvelles dispositions adoptées par le législateur sont codifiées aux articles L.
123-4 à L.123-8 du code des communes.
Désormais, le barème démographique fixant les taux d'indemnités de fonction des maires et adjoints est fixé par la loi (art. L.
123-5-1) en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (indice brut 1015, soit 20303 F par mois à ce jour).
En outre, il a été procédé à une revalorisation du montant nominal des indemnités perçues par les élus municipaux, notamment dans les petites communes, et le régime indemnitaire des conseillers municipaux a été amélioré.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sport et d'élagage de la 12e région paysagiste
Arrêté du 24 août 1992 portant nomination d'un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Lorsqu'en toute autre matière que celle mentionnée à l'article L.
212-184, la chambre de l'instruction infirme une ordonnance du juge d'instruction, elle peut, après réquisitions du parquet : 1° Soit renvoyer le dossier au juge d'instruction, afin de poursuivre l'information ; 2° Soit ordonner le renvoi devant la juridiction des forces armées, après avoir ou non procédé à un supplément d'instruction.
Dans ces deux cas, sauf décision contraire de la chambre de l'instruction, la personne mise en examen arrêtée demeure en état de détention.
Lorsque la décision de la chambre de l'instruction ordonne le renvoi, elle doit, à peine de nullité, contenir l'exposé et la qualification légale des faits reprochés.
Arrêté du 27 août 1992 relatif au modèle des documents de présentation des budgets primitifs des établissements publics de santé et des établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier.
Le budget primitif soumis au vote du conseil d'administration des établissements publics de santé, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
714-7, est présenté conformément au modèle joint en annexe I (1).
(1) Les annexes seront publiées dans un prochain Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère de la santé et de l'action humanitaire.
Le budget primitif visé à l'article 1er ci-dessus est accompagné d'une annexe explicative présentée conformément au modèle joint en annexe II (1).
Le budget primitif ventilé entre les comptes de chaque groupe fonctionnel dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L.
714-7 est présenté conformément au modèle joint en annexe III (1).
Le budget primitif des établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier est présenté sous les mêmes formes que celles prévues ci-dessus pour les établissements publics de santé.
Le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique, le directeur des hôpitaux et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 août 1992 relatif au modèle des documents de présentation des budgets primitifs des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier
- Le budget primitif soumis au vote du conseil d'administration des établissements publics de santé, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.714-7, est présenté conformément au modèle joint en annexe I(1).
- Le budget primitif ventilé entre les comptes de chaque groupe fonctionnel dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L.714-7 est présenté conformément au modèle joint en annexe III(1).
- Le budget primitif des établissements de santé privés participant au service public hospitalier est présenté sous les mêmes formes que celles prévues ci-dessus pour les établissements publics de santé.
Arrêté du 31 août 1992 approuvant la convention constitutive modifiée d'un groupement d'intérêt public
Décret n°92-913 du 7 septembre 1992 modifiant le décret n° 86-34 du 9 janvier 1986 relatif au régime d'importation, d'exportation et de réexportation de certaines marchandises à destination de l'Afrique du Sud
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le premier alinéa de l'article 1er du décret no 86-34 du 9 janvier 1986 est abrogé.
Dans le troisième alinéa de l'article 1er, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Décret n°92-916 du 2 septembre 1992 relatif à l'extension du sociétariat des caisses de crédit agricole mutuel
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-916 du 2 septembre 1992 relatif à l'extension du sociétariat des caisses de crédit agricole mutuel
- Il est inséré entre le second et le troisième alinéa de l'article 626 du code rural un alinéa ainsi rédigé:
Comoise à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Compiègne
Comoise susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Compiègne.
Site d'émission: ferme de Corbeaulieu, 60200 Venette.
Décret n°92-914 du 7 septembre 1992 fixant des modalités temporaires d'accès au corps des contrôleurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
Sans préjudice des recrutements effectués au titre des articles 6 et 7 du décret du 29 septembre 1969 susvisé, il pourra être procédé jusqu'au 31 décembre 1993 à des nominations de contrôleurs parmi les agents du service des transmissions des 1er et 2e groupes comptant, au 1er janvier 1992, sept ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire du service des transmissions du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique dont une année d'ancienneté dans le 2e groupe pour les agents appartenant à ce groupe.
Les services militaires obligatoires ou le temps accompli au titre du service national actif viennent, le cas échéant, en déduction de la durée des services effectifs exigée à l'alinéa précédent.
Ces nominations porteront sur quarante-trois emplois et seront effectuées à la suite d'un concours spécial sur épreuves dont les modalités seront fixées par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
A la date de leur nomination, les intéressés seront titularisés et classés dans les conditions fixées à l'article 14 du décret du 29 septembre 1969 susvisé.
Si la chambre de l'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre.
Les personnes provisoirement détenues sont mises en liberté et la chambre statue sur la restitution des objets saisis.
Elle demeure compétente pour statuer sur cette restitution postérieurement à sa décision de non-lieu.
En cas de suppression de la juridiction, la juridiction appelée à statuer est désignée par le ministre de la défense.
Décret no 92-914 du 7 septembre 1992 fixant des modalités temporaires d'accès au corps des contrôleurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
Décret du 11 juin 1992 portant mutation, réintégration, promotion et nomination de receveurs particuliers des finances (services extérieurs du Trésor)
Décret n°92-945 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps du service des lignes de France Télécom
Les articles 4, 10, 10 bis et 10 ter du décret du 2 septembre 1954 susvisé sont abrogés.
Les conducteurs de travaux des lignes de France Télécom régis par les décrets du 2 septembre 1954 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le corps et le grade de conducteur de travaux des lignes conformément au tableau de correspondance ci-après :
Les chefs de secteur des lignes de France Télécom régis par les décrets du 2 septembre 1954 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le corps et le grade de chef de secteur des lignes, conformément au tableau de correspondance ci-après :
Chef de secteur de classe exceptionnelle
Chef de secteur de classe normale
Les chefs de district des lignes de France Télécom régis par les décrets du 2 septembre 1954 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le corps des chefs de secteur des lignes au grade de chef de district, conformément au tableau de correspondance ci-après :
Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des conducteurs de travaux des lignes ou des chefs de secteur ou sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade de chef de district ainsi que les lauréats des concours de conducteur de travaux des lignes et de chef de secteur qui se sont déroulés avant le 1er juillet 1992, mais non encore nommés, conservent le bénéfice de leur inscription ou de leur succès en vue de leur nomination dans le corps ou le grade correspondant régi par le présent décret.
Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés ou promus à l'un des grades du service des lignes de France Télécom ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans leur nouveau grade dans les conditions prévues aux articles 12-3, 16 bis ou 17 du décret du 2 septembre 1954 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des grades du service des lignes de France Télécom, après reclassement dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 17 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce grade au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.
Décret no 92-945 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps du service des lignes de France Télécom
<<3o Chef de secteur des lignes, comprenant deux grades:
< < < < compte tenu des durées moyennes d'avancement fixées à l'article 12-2 ci-dessus, s'ils avaient été directement recrutés dans le corps des conducteurs de travaux des lignes.
< < immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps d'origine.
< < < immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies au septième alinéa du présent article.>>
- L'article 16 bis du décret du 2 septembre 1954 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé:
- Les deuxième et troisième alinéas de l'article 20 du décret du 2 septembre 1954 susvisé sont abrogés.
< < < < < n'appartenaient pas à France Télécom peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être nommés agents d'exploitation de la branche Service des lignes.
- Au titre III du décret du 2 septembre 1954 susvisé, il est ajouté un article 28 ainsi rédigé:
- Les chefs de district des lignes de France Télécom régis par les décrets du 2 septembre 1954 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le corps des chefs de secteur des lignes au grade de chef de district,
antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés ou promus à l'un des grades du service des lignes de France Télécom ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans leur nouveau grade dans les conditions prévues aux articles 12-3, 16bis ou 17 du décret du 2 septembre 1954 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des grades du service des lignes de France Télécom, après reclassement dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 17 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce grade au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.
Décret n°92-939 du 7 septembre 1992 modifiant le décret n° 91-101 du 24 janvier 1991 relatif au statut particulier des corps des assistants de service social de La Poste et de France Télécom
Les assistants de service social et les assistants de service social chef régis par le décret du 24 janvier 1991 susvisé sont reclassés dans le corps des assistants de service social de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, au grade d'assistant de service social chef ou d'assistant de service social, conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon Assistant de service social chef Assistant de service social chef 6e Ancienneté égale à A10e Ancienneté égale à A.
1er Ancienneté égale à A 5e Ancienneté égale à A + 1 an.
Assistant de service social Assistant de service social 10e Ancienneté égale à A11e Ancienneté égale à A.
Stage Ancienneté égale à A 1er Ancienneté égale à A.
Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés assistants de service social ou assistants de service social chef ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans l'un des corps des assistants de service social dans les conditions prévues aux articles 7, 7 bis et 9 du décret du 24 janvier 1991 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps des assistants de service social, après reclassement dans les conditions prévues à l'article 13 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er juillet 1992.
Décret no 92-939 du 7 septembre 1992 modifiant le décret no 91-101 du 24 janvier 1991 relatif au statut particulier des corps des assistants de service social de La Poste et de France Télécom
- Il est ajouté au chapitre Ier du décret du 24 janvier 1991 susvisé un article 2 bis ainsi rédigé:
< économique ou social de ces populations.
- A l'article 7 du décret du 24 janvier 1991 susvisé:
< immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.>> II.
- Il est ajouté au décret du 24 janvier 1991 susvisé un article 7bis rédigé ainsi qu'il suit:
- Il est ajouté au décret du 24 janvier 1991 susvisé un article 7ter rédigé ainsi qu'il suit:
- Il est ajouté au décret du 24 janvier 1991 susvisé un article 7quater rédigé ainsi qu'il suit:
< sur la base des durées moyennes fixées à l'article 10 pour chaque avancement d'échelon, les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi.>>
- Il est ajouté au chapitre IV du décret du 24 janvier 1991 susvisé un article 12bis rédigé comme suit:
< titulaires du grade d'assistant de service social chef, relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 3 des décrets no 90-1111 et no 90-1112 du 12 décembre 1990 portant respectivement statut de La Poste et de France Télécom.>>
- Les assistants de service social et les assistants de service social chef régis par le décret du 24 janvier 1991 susvisé sont reclassés dans le corps des assistants de service social de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, au grade d'assistant de service social chef ou d'assistant de service social, conformément au tableau de correspondance ci-après:
antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés assistants de service social ou assistants de service social chef ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans l'un des corps des assistants de service social dans les conditions prévues aux articles 7, 7 bis et 9 du décret du 24 janvier 1991 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps des assistants de service social, après reclassement dans les conditions prévues à l'article 13 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.
Décret n°92-943 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps de l'imprimerie des timbres-poste
L'article 24 ter du décret du 7 novembre 1951 susvisé est abrogé.
Les fonctionnaires appartenant au corps des graveurs ou au corps des protes régis par les décrets du 7 novembre 1951 et du 7 janvier 1991 susvisés sont reclassés dans leur corps et grade, conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon CORPS DES GRAVEURS Maître graveur CORPS DES GRAVEURS Maître graveur 7e Ancienneté égale à A 7e Ancienneté égale à A.
Graveur Graveur 9e Ancienneté égale à A 9e Ancienneté égale à A.
CORPS DES PROTES Prote CORPS DES PROTES Prote 4e Ancienneté égale à A 4e Ancienneté égale à A.
Sous-prote Sous-prote 7e Ancienneté égale à A 7e Ancienneté égale à A.
Maître imprimeur Maître imprimeur 7e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 3 ans 12e Sans ancienneté.
Les artisans imprimeurs et les artisans imprimeurs principaux régis par les décrets du 7 novembre 1951 et du 7 janvier 1991 susvisés sont reclassés dans le corps et le grade d'artisan imprimeur conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon Artisan imprimeur principal Artisan imprimeur 9e Ancienneté égale à A 9e Sans ancienneté.
5e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 2 ans 5e Ancienneté égale à A - 1 an.
Artisan imprimeur Artisan imprimeur 8e Ancienneté égale à A 7e Sans ancienneté.
2e Ancienneté égale à A1er Ancienneté égale à A/4 + 6 mois.
1er Ancienneté égale à A 1er Sans ancienneté.
Les artisans imprimeurs principaux reclassés dans le grade d'artisan imprimeur conservent, à titre personnel, l'appellation d'artisan imprimeur principal.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveau indices de traitement mentionnés à l'article L.
Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés ou promus à l'un des grades du service de l'imprimerie des timbres-poste ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination, en vue de leur classement à cette date dans leur nouveau grade dans les conditions prévues à l'article 24 bis du décret du 7 novembre 1951 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps de l'imprimerie des timbres-poste, après reclassement dans les conditions prévues aux articles 11 et 12 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans l'un de ces corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur dans leur corps d'origine.
Décret no 92-943 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps de l'imprimerie des timbres-poste
- Le 3o de l'article 1er du décret du 7 novembre 1951 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<<3o Le corps des artisans imprimeurs comportant le grade unique d'artisan imprimeur.
<< Le grade de prote comprend quatre échelons;
<< Le grade de sous-prote comprend sept échelons;
<< Le grade de maître imprimeur comprend treize échelons;
<< Le grade de maître graveur comprend sept échelons;
<< Le grade de graveur comprend neuf échelons;
<< Le grade d'artisan imprimeur comprend onze échelons.
- A l'article 8 du décret du 7 novembre 1951 susvisé, le membre de phrase : << artisans imprimeurs principaux et les >> est supprimé.
- Au 1o, les mots : << au 5e échelon de leur grade et aux artisans imprimeurs principaux >> sont remplacés par les mots : << au 6e échelon de leur grade >>.
- Au 2o, les mots : << parmi les artisans imprimeurs principaux comptant au moins un an d'ancienneté au 8e échelon de leur grade >> sont remplacés par les mots : << parmi les artisans imprimeurs comptant au moins deux ans d'ancienneté au 9e échelon de leur grade >>.
- A l'article 19 du décret du 7 novembre 1951 susvisé, les mots : << 3e échelon de leur grade >> sont remplacés par les mots : << 5e échelon de leur grade >>.
- L'article 24bis du décret du 7 novembre 1951 susvisé est modifié comme suit:
- Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: <> (Le reste sans changement.)
- Les fonctionnaires appartenant au corps des graveurs ou au corps des protes régis par les décrets du 7 novembre 1951 et du 7 janvier 1991 susvisés sont reclassés dans leur corps et grade, conformément au tableau de correspondance ci-après:
- Les artisans imprimeurs et les artisans imprimeurs principaux régis par les décrets du 7 novembre 1951 et du 7 janvier 1991 susvisés sont reclassés dans le corps et le grade d'artisan imprimeur conformément au tableau de correspondance ci-après:
antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés ou promus à l'un des grades du service de l'imprimerie des timbres-poste ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination, en vue de leur classement à cette date dans leur nouveau grade dans les conditions prévues à l'article 24 bis du décret du 7 novembre 1951 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps de l'imprimerie des timbres-poste, après reclassement dans les conditions prévues aux articles 11 et 12 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans l'un de ces corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur dans leur corps d'origine.
Arrêté du 11 juin 1992 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de l'industrie et des mines (femmes et hommes)
Décrets du 11 juin 1992 portant nomination de directeurs à l'administration centrale du ministère du budget
- M. Jean-Claude Saffache, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de l'Imprimerie nationale, en remplacement de M. Roland Fiszel, appelé à d'autres fonctions.
Lorsque, postérieurement à une condamnation non définitive prononcée par défaut contre un insoumis ou un déserteur, le ministère public près la juridiction qui a statué ou, en cas de suppression de cette juridiction, le ministère public près la juridiction compétente acquiert la preuve que le condamné défaillant ne se trouvait pas en état d'insoumission ou de désertion, il saisit le tribunal aux fins d'annulation du jugement rendu par défaut.
Le tribunal statue sur requête du ministère public.
Liste de qualification aux fonctions de professeur des universités arrêtée par la section no 10 du Conseil national des universités (littératures comparées) pour une période de quatre ans prenant effet le 27 mai 1992
M. Bozzetto (Roger).
M. Colin (René).
M. Coste (Didier).
M. Courtault-Deslandes (Jean-Louis).
Mlle Courtois (Martine).
M. Daros (Philippe).
Mme Degrange (Arlette),
épouse Chemain.
M. Fares (Nabile).
Mlle Le Bourg-Oule (Anne-Marie).
M. Lelaidier (Jean).
M. Ranger (Jean-Claude).
Mme Serghiev (Ecaterina),
épouse Cleynen.
Mlle Seris (Christiane).
M. Siary (Gérard).
M. Siganos (André).
M. Smadja (Robert).
M. Souiller (Didier).
Mlle Tatu (Chantal).
Mme Viot (Claude),
épouse Murcia.
M. Vuillemin (Alain).
Arrêté du 22 mai 1992 portant création d'une commission administrative paritaire placée auprès du directeur de l'administration générale du personnel et du budget et compétente à l'égard des ingénieurs du génie sanitaire
- Il est créé au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère de la santé et de l'action humanitaire une commission administrative paritaire placée auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et compétente à l'égard des ingénieurs du génie sanitaire.
- Les élections à la commission administrative paritaire des ingénieurs du génie sanitaire s'effectuent par correspondance dans les conditions ci-après:
Dès le dépôt des listes de candidature, les bulletins de vote, accompagnés des enveloppes nécessaires à l'émission du vote, sont envoyés aux électeurs à la diligence du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'intégration.
2o Place cette première enveloppe dans une enveloppe no 2 qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte ses nom, prénoms, grade et service où il exerce ses fonctions;
3o Insère cette enveloppe no 2 dans une enveloppe no 3 portant la mention <> qu'il adresse à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'intégration.
Décret n°92-521 du 16 juin 1992 relatif à la mise en harmonie du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés avec la onzième directive du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1989
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1993, à l'exception des dispositions relatives au dépôt des documents comptables visés à l'article 3 qui ne s'appliqueront qu'aux comptes de l'exercice commençant le 1er janvier 1993 ou au cours de l'année 1993.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-521 du 16 juin 1992 relatif à la mise en harmonie du décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés avec la onzième directive du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1989
- Après le 13o de l'article 15 du décret du 30 mai 1984 susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes:
- Le B de l'article 15 du décret du 30 mai 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Au 3 de l'article 23 du décret du 30 mai 1984 susvisé, sont ajoutés entre les mots <> et <> une virgule, suivie des mots <>,
eux-mêmes suivis d'une virgule.
- Le second alinéa de l'article 72 du décret du 30 mai 1984 susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants:
- Est ajoutée au décret du 30 mai 1984 susvisé l'annexe suivante:
Die Aktiengesellschaft, die Kommanditgesellschaft auf Aktien, die Gesellschaft mit beschrankter Haftung.
La société de personnes à responsabilité limitée.
Sociétà per azioni, sociétà in accomandita per azioni, sociétà a responsabilità limitata.
La société anonyme, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée.
De naamloze vennotschap, de commanditaire vennootschap op aandelen.
Aktieselkaber;
Kommanditaktieselkaber;
Anpartsseltraber.
h anvnymh etairia h etairia periorisménhw en ynhw
h eterorry mh kata metoxéw etairia (Société anonyme);
(Société en commandite par actions);
Décret du 29 mai 1992 relatif à la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement de la chute du pont de la Vanna sur le Prunelli (cours d'eau non domanial) dans le département de la Corse-du-Sud
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement de la chute du pont de la Vanna sur le Prunelli, conformément au plan au 1/25000 annexé au présent décret (1).
Ces travaux concernent le territoire de la commune d'Ocana dans le département de la Corse-du-Sud.
- Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à partir de la publication du présent décret.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'industrie et du commerce extérieur (Digec), 97-99, rue de Grenelle, 75353 PARIS CEDEX 07, ou à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Corse, résidence d'Ajaccio, bâtiment A, rue Nicolas-Péraldi, 20090 Ajaccio.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-479 du 26 mai 1992 autorisant l'association Amateurs de la radio du Gabail à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cadence musique
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cadence musique.
Site d'émission: lieudit Pic Pot, 17270 Cercoux.
- Délégation permanente est donnée à M. Hubert Prevot, président de la Commission nationale pour le logement des immigrés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Lorsqu'à raison d'une même infraction plusieurs décisions de renvoi ou citations directes ont été rendues contre différents prévenus, le président peut, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public ou requête de la défense, ordonner la jonction des procédures.
Cette jonction peut être également ordonnée quand plusieurs décisions de renvoi ou citations directes ont été rendues contre un même prévenu pour des infractions différentes.
Arrêté du 9 juin 1992 complétant l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres et diplômes français ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières, régis par le décret n° 88-80 du 22 janvier 1988
Le directeur des enseignements supérieurs et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juin 1992 complétant l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres et diplômes français ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières, régis par le décret no 88-80 du 22 janvier 1988
a) Spécialité comptable, financière ou de gestion:
La maîtrise de sciences et techniques (M.
délivrée par l'université Rennes-I, dispense de l'ensemble des épreuves du D.
F., des épreuves du D.
F. respectivement intitulées Organisation et gestion d'entreprise, Gestion financière et mathématiques appliquées et Informatique et de l'épreuve de soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation du D.
F., sous réserve que le stage ait été effectué auprès d'un membre de l'ordre ou dans les services comptables ou financiers d'une entreprise ou groupement dont la comptabilité est contrôlée par un membre de l'ordre ou un commissaire aux comptes de sociétés.
La maîtrise de méthodes informatiques appliquées à la gestion (Miage) dispense des épreuves d'introduction au droit de l'entreprise et de comptabilité du D.
T.), toutes mentions, et les magistères accrédités en gestion dispensent de l'ensemble des épreuves du D.
b) Spécialité juridique:
La maîtrise en droit, la maîtrise en droit public, toutes mentions, et la maîtrise en droit privé, toutes mentions, dispensent de l'ensemble des épreuves d'économie, de méthodes quantitatives et de comptabilité du D.
La maîtrise de sciences juridiques et politiques, la maîtrise de sciences politiques, la maîtrise de sciences et techniques (M.
T.), toutes mentions, et les magistères accrédités dans les disciplines juridiques dispensent de l'ensemble des épreuves du D.
c) Spécialité économique:
La maîtrise d'administration économique et sociale (A.
S.) dispense de l'épreuve de comptabilité du D.
La maîtrise de mathématiques appliquées et sciences sociales (M.
S.) dispense des épreuves d'introduction au droit de l'entreprise, d'économie et de comptabilité du D.
La maîtrise d'économie appliquée délivrée par l'université Paris-IX dispense des épreuves d'introduction au droit de l'entreprise et de comptabilité du D.
La maîtrise ès sciences économiques, toutes mentions, dispense des épreuves d'introduction au droit de l'entreprise et de comptabilité du D.
La maîtrise d'économie et gestion de l'entreprise, la maîtrise d'échanges internationaux, la maîtrise d'économétrie, la maîtrise de sciences et techniques (M.
T.), toutes mentions, et les magistères accrédités en sciences économiques dispensent de l'ensemble des épreuves du D.
d) Diplômes d'universités:
Le diplôme comptable d'université (D.
U.), 1er cycle, délivré par l'institut des techniques économiques et comptables (I.
C.) de l'université Toulouse-I, l'institut supérieur des études comptables (I.
C.) de l'université Aix-Marseille-III et l'institut de préparation aux études comptables (I.
C.) de l'université de Saint-Etienne, dispense de l'ensemble des épreuves du D.
U.), 2e cycle, délivré par l'institut des techniques économiques et comptables (I.
C.) de l'université Aix-Marseille-III, l'institut de préparation aux études comptables (I.
F. et de l'ensemble des épreuves du D.
- Titres et diplômes délivrés soit par l'Etat,
L'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales (E.
filière Comptable, dispense de l'épreuve de comptabilité approfondie et révision du D.
Les diplômes de sortie de l'institut d'études politiques, toutes sections,
institut d'économie d'entreprise et de formation sociale pour ingénieur (I.
I.) de Lille, centre de perfectionnement aux affaires (C.
A.) de Lyon, Paris, Lille, Toulouse et Nice, école européenne des affaires (E.
P.) de Paris, institut de préparation à l'administration et à la gestion (I.
G.) de Paris; institut de commerce international (I.
I.-ENE) (cycle de perfectionnement des cadres de l'exportation), école des cadres du commerce et des affaires économiques (E.
C.) de Courbevoie dispensent de l'ensemble des épreuves du D.
- M. Daniel Morel, directeur du personnel et des services généraux, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 92-524 du 16 juin 1992 portant création de la délégation aux affaires stratégiques du ministère de la défense
- Il est créé une délégation aux affaires stratégiques qui relève directement du ministre chargé des armées.
La délégation aux affaires stratégiques procède à toute étude, analyse,
synthèse et recherche prospective dans les domaines stratégiques intéressant le ministre chargé des armées dans l'exercice des responsabilités qui lui sont confiées par l'article 16 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée.
Elle propose au ministre les éléments d'appréciation sur les options possibles dans ces domaines et en évalue les conséquences à long terme.
Elle est associée aux travaux de planification et de programmation conduits au ministère chargé des armées.
Elle assiste le ministre pour l'élaboration des positions françaises dans les négociations internationales et les actions de coopération intéressant la défense.
A cet effet, elle anime toute concertation utile au sein du ministère chargé des armées.
Elle conseille le ministre sur les suites à donner à ces négociations et actions.
- La délégation aux affaires stratégiques bénéficie du concours des états-majors, de la délégation générale pour l'armement, du secrétariat général pour l'administration, de la direction générale de la sécurité extérieure et de la direction du renseignement militaire.
Elle reçoit de ces organismes toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission et leur communique le résultat de ses travaux.
- La délégation aux affaires stratégiques peut être chargée d'études à la demande du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration.
Arrêté du 4 juin 1992 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail concernant les classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier des scieries agricoles
- Les dispositions de l'avenant no 4 du 14 février 1992 à l'accord collectif national de travail du 28 avril 1988 concernant les classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier des scieries agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord du 28 avril 1988 précité.
Décret n°92-526 du 11 juin 1992 pris en application de l'article 89 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 instituant un système de paiement mensuel des taxes foncières
Les dispositions de l'article 89 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée seront applicables, à partir du 1er janvier 1993, dans les départements suivants : Isère, Marne, Moselle, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin, Vienne.
Décret no 92-526 du 11 juin 1992 pris en application de l'article 89 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 instituant un système de paiement mensuel des taxes foncières
- Les dispositions de l'article 89 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée seront applicables, à partir du 1er janvier 1993, dans les départements suivants: Isère, Marne, Moselle, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme,
Bas-Rhin, Vienne.
Arrêté du 17 janvier 1992 instituant des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers
NATIONALES ET LOCALES
CREATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
- Il est institué, auprès du directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard, respectivement, des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels.
- Il est institué, auprès du préfet, dans chaque département, et auprès du directeur général de l'administration en administration centrale,
des commissions administratives paritaires locales compétentes,
respectivement, à l'égard des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels.
La composition de ces commissions est identique à celle des commissions paritaires nationales mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Toutefois, lorsque le nombre des fonctionnaires d'un même grade est inférieur à vingt, le nombre des représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant.
- Les commissions administratives paritaires locales instituées auprès de chaque préfet ont les mêmes attributions que les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires lorsque la compétence administrative est exercée par le préfet du département.
Elles donnent obligatoirement un avis en matière de notation, d'avancement et de mutation dans le ressort du département.
- Les représentants titulaires ou suppléants de l'administration et les représentants élus du personnel, titulaires ou suppléants, sont désignés: - par arrêté du ministre de l'intérieur pour les commissions administratives paritaires nationales et les commissions administratives paritaires locales instituées en administration centrale, mentionnées respectivement aux articles 1er et 2 du présent arrêté;
- par arrêté du préfet pour les commissions administratives paritaires locales.
ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES
- En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel dans chacune des commissions administratives paritaires nationales, chaque département est constitué en section de vote placé sous l'autorité du préfet.
Un bureau de vote est constitué par le préfet dans les conditions prévues à l'article 18 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié.
Les préfets sont chargés de porter en temps utile à la connaissance des agents placés sous leur autorité la date du scrutin qui est fixée conformément aux dispositions de l'article 11 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié.
Ils sont chargés d'arrêter la liste des électeurs appelés à voter dans la section de vote.
Cette liste est affichée dans les locaux des préfectures,
des sous-préfectures, et, s'il y a lieu, des secrétariats généraux pour les affaires régionales, du conseil général et du conseil régional quinze jours au moins avant la date du scrutin.
Une section de vote est constituée à l'administration centrale du ministère de l'intérieur à l'intention des fonctionnaires des corps de maître ouvrier et d'ouvrier professionnel en fonction à l'administration centrale.
Un bureau de vote est constitué par le directeur général de l'administration qui arrête également la liste des électeurs.
Les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant,
présenter des demandes d'inscription et formuler des réclamations dans les conditions prévues à l'article 13, alinéa 3, du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié.
- Sont admis à voter par correspondance les fonctionnaires visés à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1989 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires.
- Le vote par correspondance s'effectue selon les modalités fixées à l'article 2 de l'arrêté du 22 mai 1989 susvisé.
- La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions fixées par l'article 3 de l'arrêté du 22 mai 1989 susvisé.
- Il est établi séparément, pour chacune des commissions administratives à constituer, un procès-verbal des opérations du dépouillement indiquant distinctement, pour chaque grade, les résultats constatés par le bureau de vote départemental.
Ces procès-verbaux sont transmis au bureau des personnels techniques et spécialisés dans les huit jours suivant l'élection, accompagnés des listes d'émargement, des plis et des bulletins jugés non valables, ainsi que les plis émanant des catégories qui ont réuni moins de quatre votants.
Un bureau de vote central composé du sous-directeur ou de son représentant, président, du chef du bureau des personnels techniques et spécialisés ou de son représentant, secrétaire, et d'un délégué de chaque liste en présence,
procède au recensement général des votes et proclame le résultat pour chacune des commissions administratives paritaires dans les conditions prévues aux articles 20 et 22 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié.
Le déroulement des opérations susmentionnées est consigné dans un procès-verbal.
- Le procès-verbal est transmis aux fonctionnaires habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions fixées à l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié.
Les noms des délégués élus et de leurs suppléants sont portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage, par les soins des préfets,
dès la communication qui leur en est faite par le bureau des personnels techniques et spécialisés.
A partir de cette publication, court le délai de cinq jours prévu par l'article 24 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié en vertu duquel tout agent ayant droit de vote peut contester la validité des opérations concernant l'élection des délégués du grade auquel il appartient.
Les réclamations sont transmises sans délai au bureau des personnels techniques et spécialisés par la voie hiérarchique.
ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS AUX
instituées dans chaque département auprès du préfet
- Les représentants du personnel siégeant aux commissions administratives paritaires locales sont élus à la date des élections des commissions administratives paritaires nationales.
Cette date, fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, est portée par le préfet à la connaissance du personnel par voie d'affichage sur les panneaux appropriés dans les locaux de la préfecture, des sous-préfectures et, s'il y a lieu, du secrétariat général pour l'administration de la police, du secrétariat général pour les affaires régionales, du conseil général et du conseil régional.
- Sont électeurs dans le département:
- les fonctionnaires en position d'activité ou en congé parental,
appartenant au corps représenté par la commission administrative paritaire locale, de la préfecture, des sous-préfectures, des services extérieurs des administrations de l'Etat et, s'il y a lieu, du secrétariat général pour les affaires régionales, du secrétariat général pour l'administration de la police, y compris des services annexes de celui-ci, même situés à l'extérieur du département;
- les fonctionnaires en position de détachement dans un des corps représentés par la commission administrative paritaire locale;
- les fonctionnaires mis à disposition du président du conseil général ou du président du conseil régional appartenant au corps représenté par la commission administrative paritaire locale.
- Les dispositions relatives au vote par correspondance énoncées aux articles 6 à 8 du présent arrêté sont applicables aux opérations électorales concernant les commissions administratives paritaires locales.
Les plis non valables annexés au procès-verbal sont conservés à la préfecture.
- La liste des électeurs appelés à voter dans le département est arrêtée par le préfet.
Elle est affichée dans les locaux de la préfecture,
des sous-préfectures et, s'il y a lieu, du secrétariat général pour l'administration de la police, du secrétariat général pour les affaires régionales, du conseil général, du conseil régional, quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Les électeurs peuvent vérifier les inscriptions, présenter des demandes d'inscription et formuler des réclamations à ce sujet dans les conditions prévues à l'article 13, troisième alinéa, du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié.
- Sont éligibles, au titre d'une commission locale, les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale, à l'exception de ceux visés à l'article 14, deuxième alinéa, du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié.
Les candidats doivent, à la date du scrutin, exercer leurs fonctions dans la circonscription territoriale depuis au moins trois mois.
- Le dépôt des listes s'opère dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié.
Dès l'affichage de la liste des électeurs, ces bulletins sont remis au préfet par les représentants des listes, en nombre au moins égal, pour chacune de celles-ci, au nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales.
- Un bureau de vote est institué à la préfecture pour chacune des commissions à former.
Il comprend un président et un secrétaire désignés par le préfet ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
- Les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions locales sont identiques à celles prévues par le présent arrêté pour les commissions nationales.
- Le dépouillement des votes, y compris les votes par correspondance, s'effectue comme il est indiqué aux alinéas 1, 2 et 3 de l'article 9 et à l'article 10 du présent arrêté.
- Les noms des délégués élus et de leurs suppléants sont portés par voie d'affichage et par les soins du préfet à la connaissance du personnel.
A partir de cette publication court le délai de cinq jours prévu à l'article 24 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié.
- Il est établi, séparément pour chacune des commissions locales à constituer, un procès-verbal des opérations de dépouillement indiquant distinctement les résultats constatés par le bureau de vote.
Un exemplaire du procès-verbal est transmis dans les huit jours suivant l'élection au bureau des personnels techniques et spécialisés.
- Le secrétariat de chaque commission locale est assuré par un représentant de l'administration qui peut n'être pas membre de la commission.
instituées en administration centrale
- La procédure électorale pour la désignation des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires locales instituées dans chaque département auprès du préfet, décrite aux articles 11 à 23, est également applicable lors de la désignation des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires locales instituées en administration centrale.
Le directeur général de l'administration se substitue alors au préfet dans l'ensemble de la procédure électorale.
- Les membres des commissions administratives paritaires nationales ou locales ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions.
Ils sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret no 90-437 du 28 mai 1990.
Arrêté du 31 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 28 juin 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Les premier et deuxième alinéas de l'article 6 de l'arrêté du 28 juin 1991 modifié susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
Le prévenu peut communiquer librement avec son conseil.
Celui-ci peut prendre communication sans déplacement ou obtenir copie à ses frais de tout ou partie de la procédure, sans que néanmoins la réunion du tribunal puisse en être retardée.
Toutefois, il ne pourra être délivré copie des pièces présentant un caractère secret.
Ecole supérieure d'ingénieurs de Nice-Sophia-Antipolis;
Ecole supérieure d'ingénieurs en génie des technologies industrielles, Pau; Ecole supérieure de mécanique de Marseille, Aix- Marseille-II.
Décret n°92-150 du 17 février 1992 modifiant le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et aux commissions d'urbanisme commercial
Les dispositions ci-après énumérées du présent décret entrent en vigueur dans les conditions suivantes : 1° Les articles 1er et 6 sont applicables pour le premier renouvellement général de chaque commission suivant la date de publication du présent décret ; 2° L'abrogation par l'article 7 du premier et du dernier alinéa de l'article 11 du décret du 28 janvier 1974 susvisé ne prendra effet qu'à la date de publication de l'arrêté préfectoral constituant la commission issue du renouvellement mentionné à l'alinéa ci-dessus ; 3° L'article 10 est applicable pour le premier renouvellement général de la commission nationale suivant la date de publication du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-150 du 17 février 1992 modifiant le décret no 74-63 du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et aux commissions d'urbanisme commercial
- Le A de l'article 1er du décret du 28 janvier 1974 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
< <<1o Le maire de la commune dans laquelle doit être implanté l'établissement commercial concerné.
Lorsque l'établissement doit s'étendre sur les territoires de plusieurs communes, la commune d'implantation s'entend de celle dans laquelle est située la plus grande partie de cet établissement.
<<2o Dans le cas où la commission est créée dans un département d'une densité de population inférieure à 1000 habitants au kilomètre carré:
< < < < < < <<3o Dans le cas où la commission est créée dans un département autre que Paris, d'une densité de population égale ou supérieure à 1000 habitants au kilomètre carré:
< <<4o Lorsqu'il s'agit de la commission du département de Paris, huit élus désignés en son sein par le conseil de Paris.>>
- Le dernier alinéa de l'article 1er du même décret est complété par la phrase suivante: <>
- L'article 7 du même décret est complété par un alinéa ainsi conçu: <>
- Il est inséré dans le même décret du 28 janvier 1974, entre les articles 10 et 11, un article 10-1 rédigé comme suit:
< < < autre que Paris, d'une densité de population supérieure à 1000 habitants au kilomètre carré, la commission compétente pour statuer sur la demande d'autorisation est tenue, si cette commune est située à la limite d'un autre département, de solliciter l'avis de la commission de ce dernier département, avant de prendre sa décision.
- Au début de l'article 11, tel qu'il résulte de la modification faite au I ci-dessus, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
< < <<1o Etre notifiée au demandeur soit par la voie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avant l'expiration des délais prévus aux articles 29 et 32 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée.
A défaut de cette notification, l'autorisation est réputée accordée;
<<2o Etre, à l'initiative du préfet, affichée pendant deux mois à la porte de la mairie de la commune d'implantation.
En cas d'autorisation tacite,
copie de la lettre mentionnée à l'article 17 du présent décret est affichée dans les mêmes conditions.
- Il est inséré dans le même décret, entre les articles 23 et 24,
un article 23-1 rédigé comme suit:
- Les dispositions ci-après énumérées du présent décret entrent en vigueur dans les conditions suivantes:
1o Les articles 1er et 6 sont applicables pour le premier renouvellement général de chaque commission suivant la date de publication du présent décret;
2o L'abrogation par l'article 7 du premier et du dernier alinéa de l'article 11 du décret du 28 janvier 1974 susvisé ne prendra effet qu'à la date de publication de l'arrêté préfectoral constituant la commission issue du renouvellement mentionné à l'alinéa ci-dessus;
3o L'article 10 est applicable pour le premier renouvellement général de la commission nationale suivant la date de publication du présent décret.
Arrêté du 13 février 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re et 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut national de la recherche agronomique
Arrêté du 31 janvier 1992 relatif au budget du musée de la marine pour l'exercice 1992
Arrêté du 12 février 1992 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de génie industriel de Grenoble
Liste des étudiants de l'Institut universitaire des systèmes thermiques industriels de l'université de Provence Aix-Marseille-I ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1990
Arrêté du 22 avril 1992 portant nomination à la sous-commission des salaires de la Commission nationale de la négociation collective
Arrêté du 25 février 1992 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la base navale de l'Adour à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques)
- Une sous-régie d'avances rattachée à la régie d'avances de la direction du commissariat de la marine à Lorient (Morbihan) est instituée auprès de la base navale de l'Adour, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
- Les pièces justificatives des dépenses payées par le sous-régisseur doivent parvenir au régisseur dans le délai maximum de quinze jours à compter de la date du paiement.
- Le montant maximal initial de l'avance que peut consentir le régisseur au sous-régisseur est fixé à 12000 F.
Si elle ne l'a déjà fait pendant l'instruction, la partie civile peut se constituer soit avant l'audience au greffe, soit pendant l'audience par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions.
Dans ce cas, la partie civile est réputée avoir renoncé à se prévaloir d'une violation de ses droits tirée du défaut de communication de la procédure antérieure.
Le ministère d'un défenseur n'est pas obligatoire.
La partie civile peut, à l'appui de sa constitution, demander des dommages-intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé.
Arrêté du 20 février 1992 relatif au budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour l'année 1992
Décret du 3 mars 1992 portant radiation des cadres d'un professeur des universités (disciplines scientifiques)
Arrêté du 2 mars 1992 portant agrément de l'Association nationale des actionnaires de France
Décret du 3 mars 1992 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Rouen
M. Lary (Patrick) (C.
M. Audier (Michel) (C.
M. Jourde (Antoine) (C.
M. Delatouche (Philippe-Jean) (C.
M. Hervé (Gérard) (C.
M. Launay (Vincent) (C.
M. Buisson (René) (C.
M. Castelli (Jean) (C.
Mlle Chiari (Gisèle) (C.
M. Brassart (Yves) (C.
M. Truau (Jacques) (C.
M. Chiaro (Yannick) (C.
M. Peirano (Pierre) (C.
M. Pesaresi (Gilbert) (C.
M. Liguori (Christian) (C.
M. Chalmeau (Patrick) (C.
M. Gozzolino (René) (C.
M. Priore (Maurice) (C.
M. Mastorakis (Marcel) (C.
M. Perfetti (Hilaire) (S.
M. Brun Cordonnier (Gérard) (C.
M. Sisco (Joseph) (C.
M. San Filisso (André) (C.
M. Marty (Bernard) (C.
M. Coti (Jean-François) (C.
M. Fassi (Rémy) (C.
M. Volpe (Jean-Paul) (C.
M. Mosconi (Alain) (S.
M. Badinand (Gérard) (S.
Arrêté du 26 mars 1992 relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale
- Les dispositions de l'arrêté du 16 mars 1992 et de son annexe susvisés sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- L'arrêté du 26 septembre 1957 modifié relatif aux procédures pour les organismes civils de la circulation aérienne et aux procédures de vol pour les aéronefs appartenant à la circulation aérienne générale et l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 1958 portant application aux territoires visés à l'article 6 de la Constitution des dispositions de textes réglementaires concernant la circulation aérienne sont abrogés.
Arrêté du 30 mars 1992 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1991 portant institution d'une régie de recettes auprès des aéroports principaux de Marseille-Marignane et de Bordeaux-Mérignac
- Les dispositions de l'article 1er, premier alinéa, de l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Colardelle,
directeur du cabinet du ministre de la jeunesse et des sports, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 13 février 1992 portant agrément de l'avenant n° 1 du 10 janvier 1992 aux annexes I, II, III, V, VI, VII, XI, XII et XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 du 10 janvier 1992 aux annexes I, II, III, V, VI, VII, XI, XII, XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.
Arrêté du 13 février 1992 portant agrément de l'avenant no 1 du 10 janvier 1992 aux annexes I, II, III, V, VI, VII, XI, XII et XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 1 du 10 janvier 1992 aux annexes I, II, III, V, VI, VII, XI, XII, XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, toute personne qui se prétend lésée peut se constituer partie civile, directement ou par son conseil, par lettre recommandée avec avis de réception parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa lettre toutes les pièces justificatives de son préjudice.
Cette lettre et ces pièces sont jointes immédiatement au dossier.
La partie civile n'est pas alors tenue de comparaître.
En cas de contestation sur la propriété des objets dont la restitution est demandée, ou si le tribunal ne trouve pas dans la lettre, dans les pièces jointes à celle-ci et dans le dossier, les motifs suffisants pour statuer, la décision sur les seuls intérêts civils est renvoyée à une audience ultérieure à laquelle toutes les parties sont citées à la diligence du ministère public.
Arrêté du 28 avril 1992 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois (secteur du négoce et de l'importation des bois)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, les dispositions de:
- l'accord Classifications du personnel du négoce et de l'importation des bois du 10 février 1992 (huit annexes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
- l'accord Salaires du 10 février 1992 pris en application de l'accord de classifications du 10 février 1992 susvisé conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
- l'accord Salaires (annexe no 92, Négoce et importation des bois) du 11 février 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les dispositions des deux accords Salaires sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 30 avril 1992 modifiant l'arrêté du 11 février 1992 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 1992 et fixant les modalités de candidature
- Le nombre d'emplois mis aux concours organisés au titre de l'année 1992 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et définis à l'annexe II de l'arrêté du 11 février 1992 susvisé est modifié, dans les disciplines suivantes, en fonction des mutations, pour les concours de type 1 organisés en application des dispositions de l'article 48 (1o) du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé (un concours par discipline):
Arrêté du 5 mai 1992 fixant la date des épreuves des concours ouverts au titre de 1992 pour le recrutement des maîtres-ouvriers à l'administration centrale du ministère de la défense
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Gérard Sylvestre, directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, les dispositions de l'avenant no 4 du 17 décembre 1991 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 4 mai 1992 relatif aux modalités d'organisation des concours exceptionnels de recrutement des techniciens d'art du ministère chargé de la culture
- Conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 23 mars 1992 susvisé, pendant cinq années à partir de la publication du décret susvisé, des concours internes exceptionnels d'accès au corps des techniciens d'art sont organisés selon les modalités du présent arrêté dans les métiers suivants:
- laine et textile;
Chaque métier comporte plusieurs spécialités dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la culture, après avis du comité technique paritaire ministériel du ministre chargé de la culture.
- Les concours exceptionnels comportent les épreuves orales suivantes:
- entretien sur le métier et la spécialité du candidat (durée: vingt minutes, sans préparation; coefficient: 3);
- interrogation sur l'histoire des techniques et la technologie de la spécialité.
L'entretien se fera sur la base de supports:
- photographie d'objets ou de documents, dessins, croquis objets ou documents.
Durée de l'épreuve: dix minutes (préparation: quinze minutes; coefficient:
- Le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives et le directeur de l'administration générale au ministère de l'éducation nationale et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation est donnée à M. Jean-François Levy, secrétaire général de la mission interministérielle de la mer, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la mer et dans la limite des compétences exercées par délégation du Premier ministre, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Levy,
secrétaire général, M. Jacques Tisseau des Escotais, ingénieur en chef de l'armement, chargé de la recherche au sein de la mission interministérielle de la mer, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions,
ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Arrêté du 28 avril 1992 portant extension de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe et d'un avenant la complétant
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité du 19 novembre 1991, complétée par un avenant no 1 du 5 février 1992, à l'exclusion du paragraphe 6 de l'article 35.
Le premier alinéa de l'article 34 est étendu, sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé).
Le deuxième alinéa de l'article 35 est étendu, sous réserve de l'application des articles L.122-9, L.122-14 et suivants du code du travail et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
- L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale et de son avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Simon, directeur des personnels d'inspection et de direction, et de M. Michel Tyvaert, chef de service, délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
M. Jean-Michel Sivirine, inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie, dans la limite des attributions du département de la communication, du développement et du conseil;
Mme Laurence Levy-Delpla, inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie, dans la limite des attributions du département des formations;
M. Guy Waiss, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du département administratif et financier.
Arrêté du 27 avril 1992 fixant la liste des diplômes admis en équivalence pour l'admission à concourir par la voie externe au recrutement de maître-assistant des écoles d'architecture
- Sont admis en équivalence aux diplômes requis au 1o de l'article 21 du décret du 24 janvier 1992 susvisé pour l'inscription aux concours externes de recrutement des maîtres-assistants des écoles d'architecture les diplômes suivants:
- diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture délivrés par les Etats membres de la C.
Journal officiel du 20 avril 1990);
- Dans la limite de ses attributions, M. André Darrigrand,
inspecteur général, chef de l'inspection générale, a délégation du ministre des postes et télécommunications, pour signer tous actes individuels ou règlementaires, engagements de dépenses, marchés, contrats, conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Darrigrand,
délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attributions et de limites, à M. Marc Thoumelou, administrateur hors classe.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryse Quéré, directeur de l'information et de la communication, délégation est donnée à M. Claude Sibert, sous-directeur, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryse Quéré, directeur de l'information et de la communication, et de M. Claude Sibert,
sous-directeur, délégation est donnée à Mme Mathilde Baéza, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et juridiques.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gasol, directeur des personnels d'enseignement supérieur, de M. Serge Héritier, sous-directeur, et de M. Jacques Veyret, administrateur civil, délégation est donnée à M. Emile Scémama, administrateur civil, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau du recrutement.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gasol, directeur des personnels d'enseignement supérieur, de M. Serge Héritier, sous-directeur, et de M. Claude Edelbloute, sous-directeur, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
M. Alain Deyber, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des concours et de la formation.
La personne qui s'est constituée partie civile ne peut plus être entendue comme témoin.
Toutefois, la partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités, sauf décision contraire du tribunal.
- La société Air Guyane est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
Cayenne-Régina;
Cayenne-Saint-Georges;
Cayenne-Saint-Georges-Régina;
Cayenne-Saul;
Cayenne-Saul-Maripasoula;
Cayenne-Saint-Laurent-du-Maroni-Maripasoula;
Cayenne-Macapa (Brésil).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-394 du 24 mars 1992 portant extension à la décision no 90-60 du 13 février 1990 autorisant l'association Te Réo O Téfana à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Te Réo O Téfana FM
- La société Caap Aviation Saint-Martin est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
- Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans la zone des Caraïbes pour le transport à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
- Les aéronefs que la société est, pour des raisons techniques,
La présente autorisation peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L.
Arrêté du 24 janvier 1992 relatif aux modalités de recrutement des adjoints techniques principaux des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale dans la spécialité professionnelle Agencement et revêtements
En application des dispositions de l'article 10 du décret du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale, les adjoints techniques principaux des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont recrutés dans la spécialité professionnelle agencement et revêtements, prévue à l'article 2 de l'arrêté du 3 août 2007 fixant la liste des spécialités des adjoints techniques et des adjoints techniques principaux des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale susvisé, dans les conditions définies ci-après.
Les concours prévus à l'article 10 du décret du 14 mai 1991 susvisé sont, pour la spécialité professionnelle Agencement et revêtements, organisés par le recteur d'académie dans les conditions suivantes : Un centre d'épreuves est organisé dans chaque académie où des concours sont ouverts dans la spécialité.
Le concours externe prévu à l'article 10 du décret du 14 mai 1991 susvisé comporte deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission, subies soit dans l'option A (Revêtements et finitions), soit dans l'option B (Agencement intérieur).
Le candidat fait connaître lors de son inscription au concours l'option qu'il a choisie.
La première épreuve d'admissibilité comporte plusieurs tests portant sur le programme correspondant à l'option choisie par le candidat.
La deuxième épreuve d'admissibilité comporte au moins un test dans chacun des domaines suivants : installations électriques du bâtiment et installations sanitaires et thermiques et, suivant que le candidat a choisi l'option A ou l'option B, respectivement, Agencement intérieur ou Revêtements et finitions.
Dans l'une ou l'autre des épreuves d'admissibilité, la composition dans l'option non choisie entraîne l'élimination du candidat.
La première épreuve d'admission est une épreuve pratique qui consiste, pour l'option A, en au moins deux réalisations dans les domaines d'intervention de la spécialité professionnelle suivants : revêtements de sols, revêtements de murs, revêtements de plafonds, enduits et plâtres, vitrerie et, pour l'option B, en la réalisation de tout ou partie d'un ou plusieurs ouvrages mettant en oeuvre principalement le matériau bois (ou ses dérivés).
La seconde épreuve d'admission, commune aux deux options, consiste en un entretien avec le jury, destiné à tester l'aptitude du candidat à l'encadrement, entendu au sens large, et à l'animation d'une équipe d'adjoints techniques ainsi qu'à vérifier qu'il dispose des connaissances de base sur les établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Le jury académique chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi d'adjoint technique principal des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale est désigné par le recteur.
Il comprend au moins : Un personnel de direction d'un établissement public local d'enseignement ; Un responsable d'un service de gestion d'un établissement public local d'enseignement ; Un personnel enseignant ou d'inspection d'une discipline en rapport avec l'une ou l'autre des spécialités en option ou avec un domaine figurant à l'un ou l'autre programme de la deuxième épreuve d'admissibilité ; Un technicien de l'éducation nationale ou un adjoint technique principal de la spécialité professionnelle Agencement et revêtements.
La durée maximale et le coefficient de chacune des épreuves définies aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus sont, pour l'option A comme pour l'option B, fixés dans le tableau ci-dessous :
Les ex aequo éventuels sont départagés par le meilleur total de points obtenus à la première épreuve d'admission, puis, le cas échéant, par la meilleure des notes obtenues à la première épreuve d'admissibilité.
Arrêté du 24 janvier 1992 relatif aux modalités de recrutement des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale dans la spécialité professionnelle Agencement et revêtements
- En application des dispositions de l'article 38 du décret du 14 mai 1991 susvisé, les maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont recrutés dans la spécialité professionnelle Agencement et revêtements, prévue à l'article 2 de l'arrêté du 24 septembre 1991 susvisé, dans les conditions définies ci-après.
- Les concours prévus à l'article 38 du décret du 14 mai 1991 susvisé sont, pour la spécialité professionnelle Agencement et revêtements,
- La première épreuve d'admission est une épreuve pratique qui consiste, pour l'option A, en au moins deux réalisations dans les domaines d'intervention de la spécialité professionnelle suivants: revêtements de sols, revêtements de murs, revêtements de plafonds, enduits et plâtres,
vitrerie et, pour l'option B, en la réalisation de tout ou partie d'un ou plusieurs ouvrages mettant en oeuvre principalement le matériau bois (ou ses dérivés).
- La seconde épreuve d'admission, commune aux deux options, consiste en un entretien avec le jury, destiné à tester l'aptitude du candidat à l'encadrement, entendu au sens large, et à l'animation d'une équipe d'ouvriers ainsi qu'à vérifier qu'il dispose des connaissances de base sur les établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
- Le jury académique chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi de maître ouvrier des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale est désigné par le recteur.
Un personnel enseignant ou d'inspection d'une discipline en rapport avec l'une ou l'autre des spécialités en option ou avec un domaine figurant à l'un ou l'autre programme de la deuxième épreuve d'admissibilité;
Un technicien de l'éducation nationale ou un maître ouvrier de la spécialité professionnelle Agencement et revêtements.
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre de Boissieu,
directeur des affaires économiques et financières, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre de Boissieu,
directeur des affaires économiques et financières, M. Philippe Carre,
sous-directeur, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions,
tous actes relatifs aux opérations d'exportation et d'importation de matériel de guerre et de matériel assimilé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Carre,
sous-directeur, MM. Michel Jolivet, conseiller des affaires étrangères, et Michel Miraillet, secrétaire des affaires étrangères, reçoivent, dans la limite de leurs attributions, délégation pour les actes prévus à l'article 2.
Décret no 92-140 du 14 février 1992 déclarant d'utilité publique les travaux à exécuter en vue de la construction et de l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides entre La Mède (Châteauneuf-lès-Martigues) et Puget-sur-Argens, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Châteauneuf-lès-Martigues, Ensuès-la-Redonne, Le Rove, Marseille, Les Pennes-Mirabeau, Bouc-Bel-Air, Simiane-Collongue, Gardanne, Meyreuil, Châteauneuf-le-Rouge, Rousset, Puyloubier et Trets, dans le département des Bouches-du-Rhône, et de Pourrières, Pourcieux, Ollières, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Bras, Le Val, Brignoles, Lorgues, Le Thoronet, Saint-Antonin-du-Var, Trans-en-Provence, Taradeau, Le Muy, Les Arcs, Roquebrune-sur-Argens et Puget-sur-Argens, dans le département du Var
Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 29 mai 1990 du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, et du préfet du Var prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes portant à la fois:
- sur l'autorisation de construire et d'exploiter, sous statut d'intérêt général, un pipeline destiné au transport d'hydrocarbures liquides, reliant La Mède à Puget-sur-Argens;
- sur la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de cet ouvrage emportant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Châteauneuf-lès-Martigues, Ensuès-la-Redonne, Le Rove, Les Pennes-Mirabeau, Marseille, Bouc-Bel-Air, Simiane-Collongue, Gardanne,
Meyreuil, Châteauneuf-le-Rouge, Rousset, Puyloubier, Trets, pour le département des Bouches-du-Rhône, et de Pourrières, Pourcieux, Ollières,
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Bras, Le Val, Brignoles, Le Thoronet,
Saint-Antonin-du-Var, Trans-en-Provence, Lorgues, Taradeau, Le Muy, Les Arcs, Roquebrune-sur-Argens, Puget-sur-Argens, pour le département du Var;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 24 septembre 1990 sur les enquêtes publiques conjointes ouvertes sur le projet du 26 juin au 16 août 1990;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue en sous-préfecture de Brignoles le 9 janvier 1991 en application de l'article R.123-35-3 du code de l'urbanisme susvisé et portant sur la mise en compatibilité corrélative des plans d'occupation des sols des communes du Var précitées;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue en préfecture des Bouches-du-Rhône le 17 mai 1991 en application de l'article R.123-35-3 du code de l'urbanisme susvisé et portant sur la mise en compatibilité corrélative des plans d'occupation des sols des communes des Bouches-du-Rhône précitées;
Ensuès-la-Redonne, en date du 25 juin 1991,
Le Rove, en date du 25 juin 1991,
Les Pennes-Mirabeau, en date du 26 juin 1991,
Simiane-Collongue, en date du 30 juillet 1991,
Gardanne, en date du 20 juin 1991,
Châteauneuf-le-Rouge, en date du 15 juillet 1991,
Rousset, en date du 12 juillet 1991,
Trets, en date du 31 juillet 1991,
Pourrières, en date du 6 février 1991,
Ollières, en date du 15 mars 1991,
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, en date du 13 février 1991,
Le Val, en date du 29 mars 1991,
Trans-en-Provence, en date du 26 mars 1991,
Taradeau, en date du 23 février 1991,
Roquebrune-sur-Argens, en date du 28 mars 1991,
Puget-sur-Argens, en date du 25 février 1991,
Vu les lettres en date des 31 janvier 1991 et 12 juin 1991 par lesquelles les préfets du Var et des Bouches-du-Rhône ont respectivement demandé l'avis des conseils municipaux des communes de Pourcieux, Bras, Brignoles,
Saint-Antonin-du-Var, Le Thoronet, Lorgues, Les Arcs et Le Muy, d'une part,
et de Bouc-Bel-Air et Meyreuil, d'autre part, sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols;
Vu les lettres du préfet des Bouches-du-Rhône adressées le 12 juin 1991 aux maires de Châteauneuf-lès-Martigues et Puyloubier, et le 27 décembre 1991 au maire de Marseille;
Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes concernées;
Vu le protocole d'accord en date du 14 juillet 1990 conclu entre la Société du pipeline Méditerranée-Rhône et les chambres d'agriculture des Bouches-du-Rhône et du Var;
Vu l'avis du 30 juillet 1991 donné par la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, et ensemble le procès-verbal de clôture de la conférence locale interservices;
Vu l'avis en date du 20 novembre 1991 du ministre de l'agriculture et de la forêt;
Vu l'avis en date du 27 décembre 1991 du ministre de l'intérieur;
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter en vue de la construction et de l'exploitation d'une conduite d'intérêt général et de ses installations annexes destinées au transport d'hydrocarbures liquides à partir des installations de raffinage de l'étang de Berre, d'une part, et des installations portuaires de Lavéra et Fos-sur-Mer, d'autre part, dans les Bouches-du-Rhône, jusqu'aux dépôts d'hydrocarbures situés à Puget-sur-Argens dans le Var.
Lesdits travaux sont ceux définis au décret no 92-139 du 14 février 1992 susvisé autorisant la construction et l'exploitation de l'ouvrage.
Le tracé de la conduite, d'une longueur d'environ 151 kilomètres, figurant au plan au 1/50000 annexé au présent décret (1), empruntera le territoire des communes énumérées ci-après:
Châteauneuf-lès-Martigues, Ensuès-la-Redonne, Le Rove, Les Pennes-Mirabeau, Marseille, Bouc-Bel-Air, Simiane-Collongue, Gardanne, Meyreuil,
Châteauneuf-le-Rouge, Rousset, Puyloubier, Trets.
Pourrières, Pourcieux, Ollières, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Bras, Le Val, Brignoles, Carcès, Monfort-sur-Argens, Le Thoronet, Entrecasteaux,
Saint-Antonin-du-Var, Lorgues, Taradeau, Les Arcs, Trans-en-Provence, Le Muy, Roquebrune-sur-Argens, Puget-sur-Argens.
- La largeur de la bande de terrain frappée des servitudes de passage est fixée à douze mètres.
- L'acquisition des terrains privés et la constitution des servitudes de passage nécessaires à l'exécution des travaux, à l'exploitation de l'ouvrage et à sa surveillance devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
A défaut d'accord amiable et à la demande de la société bénéficiaire de l'autorisation, le ministre chargé des hydrocarbures poursuivra, pour le compte de celle-ci, les acquisitions de terrains et l'imposition des servitudes.
Communes de Le Rove, Les Pennes-Mirabeau, Simiane-Collongue, Meyreuil,
Gardanne, Trets:
Communes de Châteauneuf-le-Rouge, Rousset:
Commune de Bouc-Bel-Air:
- plans de zonages aux 1/10000 et 1/2000.
Communes de Pourrières, Pourcieux, Ollières, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Le Val, Brignoles, Le Thoronet, Trans-en-Provence, Taradeau, Le Muy,
Communes de Bras, Lorgues, Saint-Antonin-du-Var, Les Arcs:
- extrait de la liste des emplacements réservés.
- Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 8 août 1962 modifiée susvisée.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la préfecture du Var (direction du développement économique et de l'environnement), avenue du 112e-Régiment-d'Infanterie, 83000 Toulon, à la préfecture des Bouches-du-Rhône (direction de l'administration générale), 11, rue Edmond-Rostand, 13006 Marseille, ainsi qu'au ministère délégué à l'industrie et au commerce extérieur (direction des hydrocarbures), 99, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Le gendarme Defossez (Juvénal), escadron 12/2 de gendarmerie mobile de Bouliac.
Gendarme dynamique qui n'a cessé de donner le meilleur de lui-même au cours des dix-neuf années passées dans la gendarmerie, au service de la nation.
Le 13 février 1992, à Lunghignano (Haute-Corse), effectuant une patrouille de surveillance nocturne, a été mortellement blessé par un tireur isolé qu'il recherchait.
A manifesté à cette occasion une totale abnégation et un sens élevé du devoir dignes des vertus traditionnelles qui guident l'action de la gendarmerie.
Décret no 92-117 du 5 février 1992 relatif aux demandeurs d'emploi et au revenu de remplacement, et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) (rectificatif)
Arrêté du 3 mars 1992 fixant pour 1992 les modalités de rattachement au budget de l'industrie du produit des redevances pour utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion des contrôles effectués au titre des activités de mesure
- Le produit des redevances perçues pour utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure et des travaux effectués par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle est rattaché par voie de fonds de concours, après prélèvement de 50 p.
- Industrie), chapitre 34.97, centres des responsabilités et autres services extérieurs, dépenses de matériel et de fonctionnement.
Arrêté du 25 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Quimper-Pluguffan (Finistère)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l'aérodrome de Quimper-Pluguffan.
Cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome: 47o 58I 33J N, 004o 10I 00J W;
- L'arrêté du 21 juillet 1988 portant création d'une zone de contrôle à Quimper (Finistère) est abrogé.
Arrêté du 24 juin 1992 modifiant l'arrêté du 14 mai 1990 relatif aux modalités d'application du décret no 89-599 du 28 août 1989 relatif à l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de la Météorologie nationale
- Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 14 mai 1990 susvisé est abrogé et remplacé par le tableau suivant:
- 1o Les dispositions du troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 14 mai 1990 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
2o Le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 14 mai 1990 susvisé est abrogé et remplacé par le tableau suivant:
- Les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 de l'arrêté du 14 mai 1990 susvisé sont abrogés et remplacés par les alinéas suivants:
Loi n° 92-596 du 1 juillet 1992 autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à la convention générale du 20 janvier 1972 sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 17 avril 1990 (1).
Est autorisée l'approbation de l'avenant n° 2 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie, signé le 17 avril 1990 à Ankara et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Discussion et adoption le 15 juin 1992, L. n° 141.
LOI no 92-596 du 1er juillet 1992 autorisant l'approbation de l'avenant no 2 à la convention générale du 20 janvier 1972 sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 17 avril 1990 (1)
- Est autorisée l'approbation de l'avenant no 2 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie, signé le 17 avril 1990 à Ankara et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Discussion et adoption le 15 juin 1992, L. no 141.
Loi n° 92-593 du 1 juillet 1992 loi autorisant la ratification du traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République fédérative tchèque et slovaque
Est autorisée la ratification du traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République fédérative tchèque et slovaque, signé à Paris le 1er octobre 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 92-593 du 1er juillet 1992 autorisant la ratification du traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République fédérative tchèque et slovaque (1)
Décret du 1er juillet 1992 portant nomination (inspection générale des finances)
Décret du 1er juillet 1992 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire
- M. Jean-Marie Poirier, maître des requêtes au Conseil d'Etat,
est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (1er tour intérieur).
- M. Marc Perrin de Brichambaut, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
M. Marc Perrin de Brichambaut est maintenu en sa nouvelle qualité dans la position de détachement de longue durée.
- M. Thierry Le Roy, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
M. Thierry Le Roy est maintenu en sa nouvelle qualité dans la position de détachement de longue durée.
- M. Olivier Dutheillet de Lamothe, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
M. Olivier Dutheillet de Lamothe est maintenu en sa nouvelle qualité dans la position de détachement de longue durée.
- M. Yves Robineau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (2e tour intérieur).
Arrêté du 30 juin 1992 portant application de l'article 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992
Peuvent bénéficier du fonds de solidarité créé par l'article 125 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée les personnes ayant participé aux opérations d'Afrique du Nord entre 1952 et 1962, titulaires de la carte du combattant dans les conditions fixées par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 et par la loi n° 82-842 du 4 octobre 1982, ou titulaires du titre de reconnaissance de la Nation institué par l'article 77 de la loi du 21 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968, âgées d'au moins cinquante-six ans au 1er janvier de l'année en cours, qui sont privées d'emploi depuis plus d'un an à la date de leur demande, qu'elles soient ou non inscrites à l'A.
E., qui sont de nationalité française ou qui ont leur résidence habituelle en France et dont les ressources mensuelles n'excèdent pas une somme fixée chaque année par le ministre en charge du budget et le ministre en charge des anciens combattants, après avis d'une commission nationale composée conformément à l'arrêté ministériel du 7 janvier 1992.
NOTA : Arrêté du 30 octobre 1992 art. 2 : les présentes dispositions sont applicables à compter du mois de l'enregistrement de la demande.
Pour le calcul des ressources visées à l'article 1er du présent arrêté, sont compris : - les pensions civiles d'invalidité ; - les prestations servies au titre de l'allocation spécifique de solidarité et de l'allocation de fin de droits, et tous autres revenus de remplacement ; - le revenu minimum d'insertion ; - les revenus mobiliers ; - les revenus immobiliers ; - les pensions civiles et militaires de retraite ; Sont exclus : - les allocations familiales et plus généralement toutes prestations sociales servies en faveur d'un enfant ; - les pensions militaires d'invalidité et leurs accessoires en deçà de la somme définie en application de l'article 1er.
L'aide versée au titre du fonds de solidarité s'ajoute, s'il y a lieu, au versement du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation spécifique de solidarité.
La demande doit être établie sur un formulaire spécial délivré par les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Cette demande doit être déposée auprès du service départemental de l'O.
C. du lieu de résidence du demandeur.
Les bénéficiaires du fonds de solidarité doivent renouveler leur demande chaque année, dans le mois qui suit la date de leur anniversaire.
Le service départemental de l'O.
C. est l'organisme instructeur des dossiers.
Il doit vérifier leur contenu et leur réalité, et procéder à leur actualisation trimestrielle.
Toute somme payée indûment donne lieu à recouvrement auprès de l'intéressé ou de ses ayants droit.
Après instruction, le service départemental décide du versement mensuel d'une allocation différentielle afin d'assurer à chaque bénéficiaire un niveau de ressources équivalent à la somme définie en application de l'article 1er du présent arrêté, sans toutefois que l'aide allouée puisse lui être égale.
En cas de difficulté, le service départemental suspend sa décision et transmet le dossier litigieux à la commission nationale visée à l'article 1er du présent arrêté, qui est chargée de donner son avis sur le montant de l'aide à accorder.
L'aide accordée au titre du fonds de solidarité est versée mensuellement à terme échu.
L'aide est ordonnancée par le préfet du département du lieu de résidence du bénéficiaire, après visa du trésorier-payeur général, contrôleur financier local.
Cette aide est due à compter du mois de la demande.
La commission nationale se réunit, en outre, une fois par an pour établir le bilan d'application du fonds de solidarité.
Arrêté du 30 juin 1992 portant application de l'article 125 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992
- Peuvent bénéficier du fonds de solidarité créé par l'article 125 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée les personnes ayant participé aux opérations d'Afrique du Nord entre 1952 et 1962, titulaires de la carte du combattant dans les conditions fixées par la loi no 74-1044 du 9 décembre 1974 et par la loi no 82-842 du 4 octobre 1982, ou titulaires du titre de reconnaissance de la Nation institué par l'article 77 de la loi du 21 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968, âgées d'au moins cinquante-sept ans et d'au plus cinquante-neuf ans au 1er janvier de l'année en cours, qui sont privées d'emploi depuis plus d'un an à la date de leur demande, qu'elles soient ou non inscrites à l'A.
- Pour le calcul des ressources visées à l'article 1er du présent arrêté, sont compris:
- les prestations servies au titre de l'allocation spécifique de solidarité et de l'allocation de fin de droits, et tous autres revenus de remplacement; - le revenu minimum d'insertion;
- les revenus mobiliers;
- les revenus professionnels nets du conjoint ou du concubin.
Lorsque le ménage a des enfants à charge, sont pris en compte les revenus professionnels nets du conjoint ou concubin, divisés par le quotient familial minoré d'une part.
- les allocations familiales et plus généralement toutes prestations sociales servies en faveur d'un enfant;
- les pensions militaires d'invalidité et leurs accessoires en deçà de la somme définie en application de l'article 1er.
Arrêté du 29 juin 1992 relatif aux modalités d'élection de professeurs du premier ou du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques
Le présent arrêté fixe les modalités d'élection des professeurs du premier ou du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques, pour les opérations électorales organisées dans les disciplines odontologistes en application de l'article 8 du décret du 30 mars 1992 susvisé.
Un seul siège est à pourvoir dans chaque sous-section du groupe des disciplines odontologiques.
La situation des électeurs est appréciée au 1er juin 1992.
Sont inscrits sur les listes électorales : - les professeurs du premier grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires ; - les professeurs du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires.
Pour être inscrits sur les listes électorales, les personnels doivent être en position d'activité ou en position de détachement.
La consultation des listes électorales dans les établissements commence à partir du 3 juillet 1992.
Dès réception des listes électorales arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, les chefs d'établissement invitent par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, les personnels intéressés à consulter les listes électorales, en précisant les lieux et heures fixés pour cette consultation.
Les demandes de rectification d'erreur matérielle formulées par les électeurs doivent parvenir directement au ministère de l'éducation nationale et de la culture (bureau D.
5), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris, par lettre recommandée avec avis de réception, le 10 juillet 1992 au plus tard.
Les candidatures individuelles établies selon le modèle joint en annexe au présent arrêté doivent parvenir, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale et de la culture (direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau D.
4), 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris, au plus tard le 30 juillet 1992.
Les candidates sont désignées sous leur nom de famille, le cas échéant complété de leur nom marital.
L'affichage des candidatures dans les établissements a lieu à partir du 21 août 1992.
Les bulletins peuvent être manuscrits.
Chaque électeur utilise un bulletin de vote sur lequel il inscrit le nom et le prénom d'un candidat tels qu'ils figurent sur la liste récapitulative des candidatures adressée par le ministre.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe n° 1 de couleur blanche qui porte la mention de la sous-section sans autre marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.
Cette première enveloppe est placée dans une enveloppe n°2, qui doit porter mention de la sous-section, ainsi que les nom, prénoms, affectation et signature de l'électeur intéressé.
Cette deuxième enveloppe, fermée, est adressée par voie postale au ministère de l'éducation nationale et de la culture (direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau D.
4), 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris, et doit parvenir pour le premier tour de scrutin, au plus tard le 7 septembre 1992.
Un second tour de scrutin est organisé pour les sièges qui n'ont pas été attribués à l'issue du premier tour.
En ce cas, les votes doivent parvenir au ministère de l'éducation nationale et de la culture (D.
S., bureau D.
4), 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris, le 25 septembre 1992 au plus tard.
Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes : - enveloppes n° 2 non signées, ou ne comportant pas le nom du votant, de la sous-section, ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ; - enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ; - enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ; - bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ; - bulletins ou enveloppes n° 1 portant des signes de reconnaissance ; - enveloppes n° 1 comportant plusieurs bulletins de vote ; - bulletins ne comportant pas une désignation suffisante ; - bulletins blancs ; - bulletins comportant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature ou dans lesquels les votants se sont faits connaître ; - bulletins comportant soit plusieurs noms de candidats, soit des ratures, soit des mentions autres que celles prévues par l'article 10 ci-dessus.
Candidature à l'élection de professeur du premier ou du second grade de chirurgie dentaire-odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques
Section : Sous-section : Intitulé de la sous-section :
Nom de famille : Prénoms : Nom marital : Grade : Etablissement : Adresse administrative :
(ou autre désignation) : Rue :, n° : Code postal : Ville : Téléphone :, n° de poste : Adresse personnelle :
Rue :, n° : Code postal : Ville : Téléphone : Veuillez mettre une croix dans la case correspondant à l'adresse à laquelle vous souhaitez recevoir tout document en cas d'élection :
Adresse administrative Adresse personnelle Fait à le 1992 Signature : Les candidatures doivent parvenir le 30 juillet 1992 au plus tard à l'adresse suivante : ministère de l'éducation nationale et de la culture (bureau D.
- les professeurs du premier grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires;
- les professeurs du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires.
Les candidates sont désignées sous leur nom patronymique, le cas échéant complété de leur nom marital.
- L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe no 1 de couleur blanche qui porte la mention de la sous-section sans autre marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.
Cette première enveloppe est placée dans une enveloppe no2, qui doit porter mention de la sous-section, ainsi que les nom, prénoms, affectation et signature de l'électeur intéressé.
- enveloppes no 2 non signées, ou ne comportant pas le nom du votant, de la sous-section, ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles;
- enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent;
- bulletins ou enveloppes no 1 portant des signes de reconnaissance;
- enveloppes no 1 comportant plusieurs bulletins de vote;
- bulletins comportant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature ou dans lesquels les votants se sont faits connaître;
- bulletins comportant soit plusieurs noms de candidats, soit des ratures,
soit des mentions autres que celles prévues par l'article 10 ci-dessus.
Intitulé de la sous-section:
Téléphone ..........................., no de poste ..........................
Les candidatures doivent parvenir le 30 juillet 1992 au plus tard à l'adresse suivante: ministère de l'éducation nationale et de la culture (bureau D.
Arrêté du 28 avril 1992 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association pour l'année scolaire 1991-1992
- Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés pour l'année scolaire 1991-1992 conformément au tableau ci-après:
- Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget, le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cirtes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Montmartre
Site d'émission: tour Mercuriale, avenue Jean-Jaurès, 93170 Bagnolet.
Europe 1 Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) ANNEXE II (*)
Arrêté du 27 août 1992 portant création au Conservatoire national des arts et métiers d'un institut d'hygiène industrielle et de l'environnement
Il est créé au Conservatoire national des arts et métiers un institut dénommé Institut d'hygiène industrielle et de l'environnement-sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (IHIE-SSET).
L'IHIE-SSET a pour objet :
- de dispenser un enseignement supérieur dans les domaines de l'évaluation et de la gestion des risques sanitaires liés au travail et à l'environnement ;
- de mener toutes actions de recherche, de formation, de conseil et de service dans ces domaines.
Ces missions sont susceptibles d'être assurées dans des conditions fixées par conventions passées entre le Conservatoire national des arts et métiers et d'autres organismes, conformément au règlement intérieur de l'institut.
Sous l'autorité de l'administrateur général du Conservaoire national des arts et métiers, l'institut est dirigé par un directeur, assisté d'une commission technique dont la composition est fixée par le règlement intérieur de l'institut.
Elle est également convoquée si le président de la commission ou un tiers de ses membres le demande.
L'ordre du jour des réunions est arrêté par l'administrateur général du conservatoire sur proposition du président de la commission.
La commission technique est consultée sur les programmes d'activité de l'institut, le règlement des examens et de la délivrance des diplômes qui lui sont propres, les conditions d'admission des élèves en formation initiale, en formation continue et en promotion du travail, la prévision annuelle des charges et des produits de l'institut.
Le directeur de l'institut est nommé par l'administrateur général après avis de la commission technique de l'institut.
Son mandat est de quatre années renouvelables.
Des directeurs adjoints et un secrétaire général peuvent être nommés par l'administrateur général, sur proposition du directeur de l'institut.
Le personnel enseignant vacataire ou contractuel de l'institut est nommé par l'administrateur général sur proposition du directeur de l'institut et après avis de la commission technique.
L'institut organise des examens et délivre, sous la signature de l'administrateur général du conservatoire, tout diplôme ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles et tout certificat ou diplôme d'établissement dans les domaines énoncés à l'article 2 ci-dessus.
La participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
La participation des employeurs au financement de la formation continue et de la professionnalisation ;
La participation aux charges générales du Conservatoire national des arts et métiers.
L'administrateur général désigne une commission technique provisoire qui exerce les compétences prévues par le présent arrêté jusqu'à l'installation de la commission technique prévue à l'article 3.
L'administrateur général désigne un directeur provisoire qui exerce les compétences prévues par le présent arrêté jusqu'à la nomination du directeur de l'institut dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.
- Il est créé au Conservatoire national des arts et métiers un institut dénommé Institut d'hygiène industrielle et de l'environnement (I.
E. a pour objet :
- de dispenser un enseignement supérieur dans les domaines de la toxicologie industrielle et de l'environnement, ainsi que des biotechnologies de dépollution;
- de mener des actions de recherche et de formation par la recherche dans ces domaines;
Des directeurs adjoints et un secrétaire général peuvent être nommés par l'administrateur général,
sur proposition du directeur de l'institut.
Dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus:
- le diplôme de l'institut d'hygiène industrielle et de l'environnement;
- le diplôme de technicien supérieur de biotechnologies de l'environnement; 2.
Ces diplômes et certificats peuvent être délivrés aux élèves de l'institut et aux élèves des organismes ayant passé avec le Conservatoire national des arts et métiers une convention prévue à l'article 2, alinéa 2, ci-dessus,
conformément au règlement intérieur de l'institut.
Arrêté du 26 août 1992 fixant la composition du dossier de demande exigé lors de la création et de l'extension d'un centre spécialisé de soins aux toxicomanes.
Lorsque la création ou l'extension d'un centre spécialisé de soins aux toxicomanes pour lequel un financement de l'Etat est demandé a pour promoteur un établissement public de santé ou une association régie par la loi du 1er juillet 1901, ce dernier doit fournir au préfet du département d'implantation du centre un dossier de demande.
Le dossier de demande prévu à l'article 1er du présent arrêté doit comporter les éléments suivants : 1° Une note précisant les besoins auxquels le projet répond, l'intérêt de l'implantation proposée ainsi que des locaux et équipements envisagés ; 2° Un exposé de l'économie générale du projet décrivant le public visé ; 3° Le projet thérapeutique proposé, en conformité avec la définition de l'article 3 du décret n° 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes ; 4° Un projet de règlement relatif aux conditions d'accueil et de vie des personnes toxicomanes à l'intérieur des centres avec hébergement ; 5° Le montage financier du projet incluant son coût global, les autres partenaires financiers éventuels et un plan de financement ; 6° Un état prévisionnel des recettes et des dépenses d'exploitation et d'investissement de l'établissement, ainsi qu'une liste des effectifs prévus faisant apparaître les fonctions et les qualifications des personnels ; 7° Des informations sur l'organisme gestionnaire et sur la qualification de la personne responsable de la mise en oeuvre du projet.
Lorsque le prévenu fait l'objet d'une citation directe, la juridiction des forces armées peut lui accorder un délai de quarante-huit heures pour lui permettre de préparer sa défense.
- Le dossier de demande prévu à l'article 1er du présent arrêté doit comporter les éléments suivants:
1o Une note précisant les besoins auxquels le projet répond, l'intérêt de l'implantation proposée ainsi que des locaux et équipements envisagés;
2o Un exposé de l'économie générale du projet décrivant le public visé;
3o Le projet thérapeutique proposé, en conformité avec la définition de l'article 3 du décret no 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes;
4o Un projet de règlement relatif aux conditions d'accueil et de vie des personnes toxicomanes à l'intérieur des centres avec hébergement;
5o Le montage financier du projet incluant son coût global, les autres partenaires financiers éventuels et un plan de financement;
6o Un état prévisionnel des recettes et des dépenses d'exploitation et d'investissement de l'établissement, ainsi qu'une liste des effectifs prévus faisant apparaître les fonctions et les qualifications des personnels;
7o Des informations sur l'organisme gestionnaire et sur la qualification de la personne responsable de la mise en oeuvre du projet.
89 FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons.
< directeur du personnel et des services, MM. Bertrand Lévy et Louis-Michel Sanche, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, MM. Patrick Gandil, Guy Janin, Bernard Laffargue et Mme Hélène Jacquot, ingénieurs des ponts et chaussées, et M. Michel Lalande, administrateur civil, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.>>
- Au premier alinéa, ajouter: <> après <>.
- Insérer entre les cinquième et sixième alinéas:
< directement placé sous l'autorité de M. Patrick Gandil, toutes ordonnances de délégation, bons de commande et pièces comptables, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
< directement placés sous l'autorité de M. Bernard Laffargue, les lettres de commande d'un montant inférieur à 100000 F ainsi que les certificats de service fait et de liquidation de la dépense.>>
Arrêté du 27 décembre 1991 relatif au budget de l'école d'architecture de Paris-La Villette pour 1992
Liste des élèves de l'Ecole européenne des hautes études des industries chimiques de Strasbourg ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1990
- M. Jean-Claude Giraud, sous-préfet hors cadre, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
Arrêté du 5 mars 1992 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1985 relatif à la construction, à la vérification et à l'utilisation des éthylomètres
- Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1985 susvisé pris pour application du décret du 31 décembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Décret du 17 mars 1992 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Moselle), à la société Windsor France S.
- Il est accordé à la société Windsor France S.
A. un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, d'une superficie de 66 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de la Moselle.
- En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 6000000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date de laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense:
affiché dans la préfecture de la Moselle, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
Lorsque des crimes ou délits autres que ceux prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
222-20 sont commis dans le lieu des séances, le président dresse procès-verbal des faits et des dépositions des témoins et renvoie le ou les auteurs devant l'autorité judiciaire compétente.
Arrêté du 12 mars 1992 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de divers postes diplomatiques et consulaires
Arrêté du 12 mars 1992 autorisant l'ouverture, au titre de l'année 1991, d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels et d'ouvrières professionnelles d'administration centrale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace
Arrêté du 3 mars 1992 fixant les modalités de rattachement du produit des sommes versées au titre de contribution aux dépenses du Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- Les sommes visées à l'article 1er du décret no 86-623 du 14 mars 1986 susvisé sont, après prélèvement de 10 p.
100 au profit du budget général, rattachées au chapitre 34-98: Matériel et fonctionnement courant du budget des services financiers.
- L'arrêté du 2 juin 1989 fixant les modalités de rattachement du produit des sommes versées au titre de contribution aux dépenses du Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Arrêté du 16 avril 1992 fixant la liste des candidats autorisés à participer au concours d'admission à la section préparatoire au diplôme de l'Institut national du sport et de l'éducation physique
Option Entraînement sportif
Option Formation de formateurs
Amardeilh (Pierre).
Bolland (Marc).
Boudard (Alain).
Boutellier (Bernard).
Dandrimont (Pascale).
Demenois (Jean-Pierre).
Fougeron (Bruno).
Juillard (François).
Mazare (Michel).
Penati (Brigitte).
Platt (Robert).
Abonnen (Denis).
Almeras (Danielle).
Barreau (Gérard).
Beaudou (André).
Bot (Gilles).
Donzel (Claire).
Fouret (Jean-Luc).
Freville (Patrick).
Hoibian (Olivier).
Isberie (Pascal).
Mandon (Philippe).
Peillon (Patrick).
Pharamin (François).
Piednoir (Michel).
Robert (Martine).
Sesostris (Victor).
Thiriet (Patrice).
Voyer (Isabelle).
Décret n°92-568 du 30 juin 1992 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
Décret no 92-568 du 30 juin 1992 modifiant le décret no 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
- L'article 1er du décret no 85-260 du 22 février 1985 susvisé est complété par un 3o ainsi rédigé:
<<3o Du montant des ressources dégagées par application des dispositions du 4o du II de l'article 1648Abis du code général des impôts l'année au cours de laquelle est effectuée la répartition.>>
- Il est créé après l'article 3 du décret du 22 février 1985 précité une section I intitulée: <> et comprenant les articles suivants:
100 en fonction du nombre de communes membres d'une communauté de communes ou d'un groupement à fiscalité propre éligibles à la dotation de développement rural, le nombre de communes à prendre en compte étant doublé lorsque les conditions fixées au quatrième alinéa du a du 1o du I de l'article 1648B du code général des impôts sont remplies;
100 en fonction de la population des communautés de communes et groupements à fiscalité propre intéressés;
100 en fonction de l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant des communautés de communes et groupements à fiscalité propre intéressés et le potentiel fiscal moyen national par habitant des collectivités de même nature, multiplié par le coefficient d'intégration fiscale, tels que définis à l'article L.234-17 du code des communes.
- Les sections I à IV du décret du 22 février 1985 précité deviennent respectivement les sections II à V.
Arrêté du 29 juin 1992 portant réintégration d'un maître des requêtes (Conseil d'Etat)
Arrêté du 12 juin 1992 portant admission à la retraite (secrétariat général du Gouvernement)
Le président fait amener le prévenu, lequel comparaît libre et seulement accompagné de gardes.
Il est assisté de son défenseur.
Si le défenseur choisi ou désigné ne se présente pas, le président en commet un d'office qui prend connaissance du dossier.
Lorsque le conseil du prévenu n'est pas inscrit à un barreau, le président l'informe qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou le respect dû aux lois et qu'il doit s'exprimer avec décence et modération.
Le président demande au prévenu ses nom, prénoms, profession, demeure, date et lieu de naissance.
Si le prévenu refuse de répondre, il est passé outre.
Décret no 92-567 du 30 juin 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la ville
- M. François Loncle, secrétaire d'Etat à la ville, exerce par délégation du Premier ministre les attributions de celui-ci relatives à la politique nationale de la ville et du développement social urbain, dans les conditions prévues par les articles 1er, 3, 4, 5 et 6 du décret du 11 janvier 1991 susvisé.
- Le secrétaire d'Etat à la ville dispose de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
- Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 1992 portant admission à la retraite (direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-579 du 23 juin 1992 autorisant l'association Dialogue à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Béarn no 1
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Béarn no 1.
Site d'émission: 16, rue Sossoubre, 64260 Arudy.
Décret n°92-571 du 29 juin 1992 relatif aux mesures pouvant être prises par l'inspecteur du travail pour soustraire un salarié à une situation de danger grave et imminent sur un chantier du bâtiment et des travaux publics et modifiant le code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-571 du 29 juin 1992 relatif aux mesures pouvant être prises par l'inspecteur du travail pour soustraire un salarié à une situation de danger grave et imminent sur un chantier du bâtiment et des travaux publics et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
< < < < < < < l'inspecteur du travail des mesures qu'il a prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent.
- L'intitulé de la section II du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est modifié ainsi qu'il suit: <>.
- Les articles R.231-12 et R.231-13 du code du travail deviennent respectivement les articles R.231-13 et R.231-13-1 et constituent une sous-section II nouvelle, intitulée <>, de la section II mentionnée au I ci-dessus.
- Il est créé à la même section une sous-section I ainsi rédigée:
- A l'article R.263-2 du code du travail, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Azimut conseil et communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Emeraude
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Emeraude.
Site d'émission: réservoir Le Pouyault, lieudit Le Vignaud, 24750 Trélissac.
Arrêté du 19 juin 1992 portant détachement (direction générale des douanes et droits indirects)
Arrêté du 24 juin 1992 portant classement des jurys d'examens d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
- La liste des catégories de jurys de concours ou d'examens figurant au tableau III annexé à l'arrêté du 30 mai 1951 susvisé est complétée ainsi qu'il suit:
En matière de contravention, le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître.
S'il ne comparaît pas et s'il ne fournit pas une excuse reconnue valable par la juridiction des forces armées devant laquelle il est appelé, il est procédé au jugement ; son défenseur, choisi ou désigné d'office, est entendu et le jugement est réputé contradictoire.
Liste de qualification aux fonctions de professeur des universités arrêtée par la section no 72 du Conseil national des universités (épistémologie, histoire des sciences et des techniques) pour une période de quatre ans prenant effet le 25 mai 1992
M. Chappert (André).
M. Emptoz (Gérard).
M. Fluck (Pierre).
M. Gilain (Christian).
M. Guillemot (Michel).
M. Mosconi (Jean-Denis).
M. Pourprix (Bernard).
Mme Vincent (Bernadette),
épouse Bensaude.
Liste de qualification aux fonctions de professeur des universités arrêtée par la section no 71 du Conseil national des universités (sciences de l'information et de la communication) pour une période de quatre ans prenant effet le 20 mai 1992
Mlle Bonnafous (Simone).
Mme Bonneau (Françoise),
épouse Holtz.
M. Castagna (Bernard).
Mme Charpentier (Marie- France),
épouse Kouloumdjian.
M. Chevaldonne (François).
M. Courtial (Jean-Pierre).
M. Croussy (Guy).
M. Delcourt (Xavier).
Mme Finniss (Françoise),
épouse Boursin.
M. Fondin (Hubert).
M. Freund (Wolfgang).
Mme Giuliani (Myriam),
épouse Tsikounas.
Mme Goulamhoussen (Parina Banou), épouse Hassanaly.
Mme Granger (Françoise),
épouse Berdot.
M. Haffner (Pierre).
M. Ithurria (Etienne).
M. Jacobi (Daniel).
M. Labruffe (Alain).
épouse de Montgomery.
M. Lamizet (Bernard).
M. Lefevre (Claude).
M. Levy (Pierre).
Mme Leyser (Danielle),
épouse Bahu Leyser.
M. Martin (Marc).
M. Paoli (Clément).
M. Perriault (Jacques).
M. Poulle (François).
M. Ramirez (Francis).
M. Rieffel (Rémy).
Mme Rieusset-Lemarie (Isabelle).
M. Rolot (Christian).
M. Salaun (Jean-Michel).
Mme Soulard (Marie-Claude),
épouse Vettraino.
Mlle Troyon (Marie- Dominique).
Mlle Vagne (Mireille).
Mme Vallez (Elisabeth),
épouse Fichez.
M. Veron (Eliseo).
Liste de qualification aux fonctions de professeur des universités arrêtée par la section no 16 du Conseil national des universités (psychologie, psychologie clinique, psychologie sociale) pour une période de quatre ans prenant effet le 29 mai 1992
Mlle Ackermann (Edith).
Mme Alabert (Nicole),
épouse Delvolve.
M. Alaphilippe (Daniel).
Mme Annibaldi (Monique),
épouse Vion.
M. Baudet (Serge).
Mme Beugnet (Claire),
épouse Leconte- Lambert.
Mme Boutan (Marie-France),
épouse Castarede.
Mlle Brun (Danièle).
M. Cadet (Bernard).
Mlle Carroy (Jacqueline).
M. Chauvin (Yves).
M. Chouvier (Bernard).
M. Claverie (Bernard).
M. Corson (Yves).
M. Darcheville (Jean-Claude).
Mme Derrien (Annie),
épouse Birraux.
M. Dorna (Alexandre).
M. Doron (Jack).
Mlle Dumaurier (Elisabeth).
M. Engelhart (Dominique).
M. Fraysse (Jean-Claude).
M. Freixa Baque (Estève).
M. Hautekeete (Marc).
M. Koenig (Olivier).
M. Labadie (Jean-Michel).
Mlle Lambotte (Marie-Claude).
M. Léonard (François).
M. Levy (Philippe).
M. Lorin (Claude).
M. Marendaz (Christian).
M. Martins (Daniel Do Carmo).
M. Moser (Gabriel).
M. Passerault (Jean-Michel).
Mme Porte (Michèle),
épouse Bompard.
M. Puig (Nielle).
Mme Revidi (Gisèle),
épouse Harrus.
M. Sauret (Marie-Jean).
M. Sieroff (Eric).
Mme Smirgel (Jeanne),
épouse Grunberger.
M. Strayer (Floyd).
Mme Strock (Arlette),
épouse Streri.
M. Thon (Bernard).
M. Tort (Michel).
M. Tourrette (Gilbert).
M. Vivier (Jean).
Arrêté du 2 juin 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Bastia (Haute-Corse)
- Partie 1 classe D a) Limites latérales:
Cercle de 9 NM (16,7 kilomètres) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome (42o33I03JN, 009o29I10JE), limité à l'Ouest par le méridien 009o24I00JE.
b) Limites verticales la plus élevée des deux valeurs suivantes 1000 pieds (300 mètres) par rapport au niveau du sol et/ou 1500 pieds (460 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (1980 mètres).
b) Limites verticales: niveau de vol 115 (3505 mètres) au niveau de vol 195 (5950 mètres).
Partie 2 classe E a) Limites latérales identiques à la partie 2 classe D.
- Partie 3 classe E a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 42o56I30JN, 009o25I22JE-42o53I42JN, 009o45I00JE 42o43I30JN, 009o45I00JE-42o46I30JN, 009o24I00JE 42o56I30JN, 009o25I22JE.
b) Limites verticales la plus élevée des deux valeurs suivantes 1000 pieds (300 mètres) par rapport au niveau du sol et/ou 2500 pieds (760 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 5270 pieds (1605 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
- Partie 4 classe D a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 42o20I00JN, 009o30I00JE-42o20I00JN, 009o45I00JE 42o16I00JN, 009o42I00JE-42o16I00JN, 009o30I00JE 42o20I00JN, 009o30I00JE.
- L'arrêté du 25 février 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Bastia (Haute-Corse) est abrogé.
Décret du 18 juin 1992 portant nomination d'un consul général de France à Toronto
Arrêté du 27 mai 1992 autorisant la Réunion des musées nationaux à prendre le contrôle d'une société anonyme
Arrêté du 16 juin 1992 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et S.
- Les dispositions des avenants nos 20 et 21 du 12 mars 1992 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et S.
Si le prévenu détenu refuse de comparaître, sommation d'obéir lui est faite par un agent de la force publique commis à cet effet par le président.
L'agent dresse procès-verbal de la sommation, de la lecture du présent article et de la réponse du prévenu.
Si celui-ci n'obtempère pas à la sommation, le président, après lecture faite à l'audience du procès-verbal constatant son refus, décide que, nonobstant son absence, il sera passé outre aux débats.
Arrêté du 17 juin 1992 portant maintien en disponibilité d'un maître des requêtes au Conseil d'Etat
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dubos, directeur des transmissions et de l'informatique, M. Jean-Marc Teulieres,
sous-directeur de l'administration générale, et M. Marc Oberle,
sous-directeur de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation, sont habilités à signer tous actes, décisions et pièces, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Teulieres,
sous-directeur de l'administration générale, Mme Christiane Courmes,
administrateur civil hors classe, et M. Jean-Luc Thourigny, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marc Teulieres, ont délégation pour signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, décisions et pièces, à l'exception de ceux qui portent engagement de dépenses au-delà de 300000 F.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Oberle,
sous-directeur de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation, la délégation de signature qui lui est attribuée par le présent arrêté est exercée par M. Michel Henry, administrateur civil placé sous l'autorité de M. Marc Oberle, dans la limite de ses attributions.
Décret no 92-668 du 13 juillet 1992 portant dispositions statutaires applicables à l'emploi de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires et à l'emploi de directeur de centre local des oeuvres universitaires et scolaires
DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES A L'EMPLOI DE DIRECTEUR DE CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES
- Les directeurs de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les candidats figurant sur une liste de deux noms présentée conjointement par le recteur de l'académie et le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
Les nominations sont prononcées pour une période de trois ans renouvelable.
Nul ne peut bénéficier, dans le même centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, de plus de deux renouvellements consécutifs dans ces fonctions.
- Les directeurs de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires sont astreints à résider au lieu d'exercice de leurs fonctions.
- Les emplois de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires sont répartis en trois groupes, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, compte tenu de l'importance des centres régionaux.
- Dans chacun de ces groupes, les emplois comportent six échelons;
le temps de service exigé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à dix-huit mois pour les deux premiers échelons et à deux ans pour les échelons suivants.
- Peuvent être nommés dans un emploi de directeur de centre régional:
1o Les administrateurs civils titularisés en cette qualité depuis quatre ans au moins;
2o Les fonctionnaires titulaires justifiant d'au moins huit années de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est égal ou supérieur à l'indice brut 901 et qui ont atteint l'indice brut 701;
3o Les sous-directeurs du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ayant exercé cette fonction pendant un an au moins;
4o Les directeurs de centre local des oeuvres universitaires et scolaires ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins.
- Les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur de centre régional sont placés en position de détachement.
Ils sont classés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine ou leur emploi précédent,
compte tenu, le cas échéant, de la bonification indiciaire qui leur était versée.
Toutefois, lorsque la majoration de traitement qui résulte de leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur précédent grade ou emploi, les intéressés sont classés à l'échelon immédiatement supérieur à celui déterminé en application des dispositions du précédent alinéa, sans report d'ancienneté.
Les fonctionnaires parvenus au dernier échelon dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi précédemment occupé et qui sont nommés dans un emploi de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires dont le dernier échelon ne comporte pas un indice supérieur à celui qu'ils détenaient antérieurement sont nommés à cet échelon et ils y conservent l'ancienneté acquise.
En cas de changement d'emploi de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, l'intéressé conserve l'ancienneté acquise dans l'échelon qu'il détient.
Toutefois, l'ancienneté éventuellement acquise dans l'échelon terminal de la catégorie à laquelle il appartenait est prise en compte dans la limite de la durée exigée pour une promotion à l'échelon supérieur.
- Tout fonctionnaire occupant un emploi de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
- Les directeurs de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires en fonctions à la date d'effet du présent décret peuvent, sur leur demande, être nommés dans l'emploi régi par le présent décret.
Ils sont classés selon les dispositions prévues à l'article 6 ci-dessus.
Lorsque l'application des dispositions de l'alinéa précédent aboutit à classer l'intéressé à un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait dans son emploi précédent, compte tenu de la bonification indiciaire qui lui était versée, l'intéressé bénéficie à titre personnel de l'indemnité compensatrice prévue par la réglementation en vigueur.
Les services accomplis dans l'ancien emploi sont assimilés à des services accomplis dans l'emploi de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires régi par le présent décret.
- Les directeurs de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires en fonctions depuis plus de six ans dans un même centre régional des oeuvres universitaires et scolaires à la date d'effet du présent décret peuvent être maintenus en fonctions dans ce centre pour une période de trois ans à compter de cette date.
DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES A L'EMPLOI DE DIRECTEUR DE CENTRE LOCAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES
- Les directeurs de centre local des oeuvres universitaires et scolaires sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les candidats figurant sur une liste de deux noms présentée conjointement par le recteur de l'académie et le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
Nul ne peut bénéficier, dans le même centre local des oeuvres universitaires et scolaires, de plus de deux renouvellements consécutifs.
- Peuvent être nommés dans un emploi de directeur de centre local des oeuvres universitaires et scolaires les fonctionnaires titulaires justifiant d'au moins huit années de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A.
- Les emplois de directeur de centre local des oeuvres universitaires et scolaires comportent six échelons; le temps de service exigé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à dix-huit mois pour les deux premiers échelons et à deux ans pour les échelons suivants.
- Les dispositions des articles 2, 6, 7, 8 et 9 du présent décret relatives aux directeurs de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires sont applicables aux directeurs de centre local des oeuvres universitaires et scolaires.
- le titre II du décret no 68-317 du 9 mars 1968 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires;
- les deux dernières phrases du premier alinéa ainsi que le deuxième alinéa de l'article 19 du décret du 5 mars 1987 susvisé;
- le premier alinéa de l'article 20 du même décret du 5 mars 1987;
- à la première phrase du troisième alinéa de l'article 22 du même décret du 5 mars 1987, les termes: <>.
Mme Dejean (Brigitte), épouse Guionnet, agent administratif au tribunal d'instance de Blaye, est nommée régisseur titulaire.
Arrêté du 10 juillet 1992 fixant les taux de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux personnels techniques des services et établissements d'enseignement supérieur et de recherches
- Les taux moyens annuels de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux personnels techniques des services et établissements d'enseignement supérieur et de recherches dépendant du ministère de l'agriculture et de la forêt sont fixés ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 16 mars 1990 fixant les taux de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux personnels techniques des services et établissements d'enseignement supérieur et de recherches dépendant du ministère de l'agriculture et de la forêt est abrogé.
- Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout fonctionnaire de la commune de Paris en activité a droit, pour une année de services accomplis, à un congé de même durée que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat.
L'administration communale conserve toute liberté pour échelonner les congés.
Le maire de Paris fixe les règles suivant lesquelles le congé peut être fractionné.
Il peut s'opposer à tout fractionnement si l'intérêt du service l'exige.
Décrets du 13 juillet 1992 portant nomination d'ingénieurs-élèves de la météorologie au titre de l'année 1991
Arrêté du 9 juillet 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires (femmes et hommes)
Arrêté du 3 juillet 1992 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins
Mlle Cavalie (Nadine), agent administratif au tribunal d'instance d'Agen,
est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Thibet.
Arrêté du 10 juillet 1992 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée à certains personnels des corps des agents de service, des ouvriers professionnels et des agents de laboratoire des établissements d'enseignement
- Le montant maximum annuel de l'indemnité prévue par le décret du 11 septembre 1969 susvisé est fixé à 1601 F par agent.
- L'arrêté du 16 mars 1990 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée à certains personnels des corps des agents de service, des ouvriers professionnels et des agents de laboratoire des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture et de la forêt est abrogé.
- Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 1992 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d'administration centrale
Mme Berthomieu (Danielle).
Mme Claude (Claudie).
Mlle Delouye (Jeanine).
Mme Guilbaud (Paule).
Mme Lemarchand (Thérèse).
M. Paillas (Jean).
Mlle Subier (Dominique).
M. Turon (Marc).
M. Zérathe (Francis).
Les fonctionnaires susvisés, précédemment titulaires dans un corps de catégorie B de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la culture, sont radiés de leurs corps d'origine à la date de leur titularisation.
Un arrêté ultérieur fixera le classement des intéressés dans le corps des attachés d'administration centrale.
Le fonctionnaire chargé de famille bénéficie, autant que possible, d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.
Le nombre maximum de places offertes en 1992 aux élèves figurant sur la liste de sortie des grandes écoles militaires, en application des a des 1o et 2o de l'article 6 du décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, est, dans la limite des effectifs définis par le budget de la gestion 1992, fixé ainsi qu'il suit:
Le nombre maximum de places offertes en 1992 aux concours prévus aux articles 6 (3o) et 7 du décret précité est, dans la limite des effectifs définis par le budget de la gestion 1992, fixé ainsi qu'il suit:
Arrêté du 4 mars 1992 portant admission à la retraite (inspection générale)
Arrêté du 3 mars 1992 fixant les taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules
- Lorsque les vérifications et visites de véhicules prescrites en application du code de la route ou des textes sur la coordination des transports sont effectuées sous l'autorité du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, la redevance due pour chaque visite ou vérification est fixée comme suit:
259 F pour les vérifications des véhicules automobiles devant subir les contrôles prévus par la norme NF X 50 201;
- Lorsque les vérifications des équipements de véhicules prescrites en application des règlements sur le transport des matières dangereuses sont effectuées sous l'autorité du directeur régional de l'industrie et de la recherche et de l'environnement, les redevances sont fixées ainsi qu'il suit: a) Visite d'équipement: la redevance est fixée forfaitairement à 180 F par visite;
b) Epreuves de citernes ou de compartiments de citerne; la redevance comprend des vacations et un forfait par citerne ou compartiment de citerne dont les taux sont définis conformément à l'arrêté fixant le taux de redevances pour vérifications techniques, épreuves et essais de certains appareils à pression.
- L'arrêté du 13 février 1989 fixant le taux de redevances pour visites et vérifications de certains véhicules est abrogé.
- Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-263 du 18 mars 1992 portant publication de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue de la construction d'un tunnel routier au col du Somport, signé à Paris le 25 avril 1991 (1)
- L'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue de la construction d'un tunnel routier au col du Somport, signé à Paris le 25 avril 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Ministre de l'équipement, du logement,
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN TUNNEL ROUTIER AU COL DU SOMPORT
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne, désireux d'améliorer les conditions de circulation des biens et des personnes sur l'axe européen E7 reliant Pau à Saragosse, et animés de l'esprit d'amicale coopération qui préside à leurs relations mutuelles,
Il sera procédé à la construction d'un tunnel sous le col du Somport reliant la France (N134) à l'Espagne (N330) intégré à l'itinéraire européen E7.
Les dispositions relatives à la construction de ce tunnel routier sont fixées par le présent Accord qui établit à cette fin la répartition des droits et des obligations entre les deux Pays.
La commission technique mixte visée à l'article 6 du présent Accord rédigera un Protocole qui définira les dispositions particulières relatives à la situation et aux caractéristiques techniques du tunnel et de ses accès immédiats.
L'accord des deux Pays en ce qui concerne ce Protocole sera confirmé par échange de lettres.
Les études géologiques, hydrogéologiques et géotechniques seront réalisées par le Gouvernement espagnol.
Le Gouvernement français se charge de la rédaction de l'avant-projet de l'ouvrage.
Les projets des accès immédiats du côté français et du côté espagnol sont établis par chacun des deux Pays.
Chaque Pays assurera le financement de ce qui sera exécuté sur son territoire, à l'exception du coût des équipements dont la définition et la répartition du financement seront arrêtées après avis de la commission mixte visée à l'article 6.
La réalisation de chacun des accès immédiats sera assurée par chaque Etat respectif.
Il a été sollicité un cofinancement des communautés européennes compte tenu de l'intérêt européen de l'itinéraire.
Les deux Pays accorderont les facilités nécessaires à la rédaction du projet et à la réalisation du tunnel sur leurs territoires respectifs.
A cette fin, ils approuveront les projets techniques et accompliront les procédures administratives et juridiques propres à chaque Etat, liées à l'acquisition des terrains et préalables à l'ouverture du chantier.
Aux fins d'assurer de façon conjointe le contrôle des études et de la réalisation de l'ouvrage, une commission technique mixte franco-espagnole sera créée.
La commission sera composée d'un nombre égal de représentants français et espagnols assistés par les experts qu'ils jugeront nécessaires.
La composition de la commission sera établie par échange de lettres.
Cette commission donnera son avis et formulera, le cas échéant, les propositions nécessaires aux deux Gouvernements en tout ce qui concerne les études du projet et l'exécution des travaux.
La commission sera présidée alternativement, pour six mois, par le président de chaque délégation.
Les décisions de la commission seront prises d'un commun accord.
Les présidents des deux délégations pourront transmettre leurs pouvoirs aux personnes qu'ils jugeront compétentes.
De même, la commission pourra déléguer des fonctions déterminées ou charger de certaines questions les groupes restreints de ladite commission.
La commission se réunira au moins une fois par trimestre et, chaque fois que cela sera nécessaire, à la demande de l'une des deux Parties.
Une fois approuvé l'avant-projet visé à l'article 3 et autorisée, par les deux Gouvernements, la réalisation de l'ouvrage correspondant, chaque Etat procédera à la mise en concurrence et à la dévolution des travaux situés sur son territoire conformément aux dispositions du droit communautaire relatif aux marchés de travaux publics en vigueur au moment de l'appel d'offres et notamment de la directive (C.
E.) no 71-305 modifiée.
Cette mise en concurrence sera simultanée dans les deux Etats.
A cet effet, la commission technique mixte, visée à l'article 6 de cet Accord, proposera aux ministères compétents, français et espagnol, les dates de la mise en concurrence simultanée et le délai d'exécution des travaux.
Préalablement à l'attribution des travaux, la commission technique mixte remettra aux ministères français et espagnol son avis sur les propositions présentées aux appels d'offres.
Chaque Etat désignera son maître d'oeuvre qui rendra compte de l'exécution des travaux devant la commission mixte à chacune de ses réunions.
Les deux Pays fixeront, par échange de lettres sur proposition de la commission technique mixte, les modalités de l'exploitation et de l'entretien du tunnel et de ses accès immédiats.
Ces modalités devront avoir été arrêtées avant le lancement des travaux.
Pour l'élaboration de l'avant-projet et des études prévus par l'article 3,
le droit applicable relatif aux conditions de travail et aux régimes sociaux sera celui en vigueur en France pour l'avant-projet, celui en vigueur en Espagne pour les études géologiques, hydrogéologiques et géotechniques.
Avant la réception des travaux, la commission mixte présentera un rapport aux deux Gouvernements sur l'exécution des travaux.
Chaque Etat sera propriétaire de la partie du tunnel et des accès situés sur son territoire.
La délimitation de la frontière entre la France et l'Espagne sera matérialisée dans le tunnel par la commission internationale des Pyrénées en accord avec les conventions internationales en vigueur.
Les postes de police et de douane seront situés de manière à garantir les meilleures conditions de fonctionnement du tunnel et de ses accès.
Les accords nécessaires seront établis par les deux Pays, sur proposition de la commission technique mixte, par échange de lettres.
Fait à Paris, le 25 avril 1991, en double exemplaire en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
JOSE BORRELL FONTELLES Ministre des travaux publics et des transports
Décret du 19 mars 1992 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police
Arrêté du 16 mars 1992 portant création du diplôme d'ingénieur de l'institut des sciences et techniques de l'université de Valenciennes
- Il est créé le diplôme d'ingénieur de l'institut des sciences et techniques de l'université de Valenciennes.
- Ce diplôme porte mention des spécialités suivantes:
Systèmes intégrés de production.
Le congé dû pour une année de services accomplis ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le maire de Paris.
Arrêté du 18 février 1992 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1978 fixant la nature des procédés techniques et les conditions d'exécution des opérations rendant les armes inaptes au tir de toutes munitions
< visée à l'article 1er du décret du 12 mars 1973 susvisé, les armes sont soumises à des opérations effectuées selon des procédés techniques fixés par le ministre de la défense après avis du ministre de l'intérieur et définis en annexe du présent arrêté.
Seules ces opérations, visant à rendre les armes inaptes au tir même avec utilisation d'une conversion, satisfont aux dispositions réglementaires sous réserve qu'elles soient exécutées dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent arrêté.>>
M. Michel-Jacques David.
Arrêté du 23 avril 1992 portant nomination au Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine
directeur de la réglementation générale, délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attributions et de limites, à M.
Laurent Virol, ingénieur général, ou, dans la limite de ses attributions, à M. Robert Brigout, directeur régional.
Arrêté du 21 avril 1992 rejetant une demande de permis de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Décret du 4 mai 1992 portant nomination et titularisation de secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
- Délégation permanente est donnée à M. Serge Vallemont, directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, du logement et des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Vallemont, directeur du personnel et des services, délégation est donnée à MM. Colas Durrleman et Pierre-Marc Lachaud, sous-directeurs, MM. Bertrand Lévy et Louis-Michel Sanche, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, MM. Patrick Gandil, Guy Janin et Mme Hélène Jacquot, ingénieurs des ponts et chaussées, M. Michel Lalande, administrateur civil, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de leur autorité.
directement placé sous l'autorité de M. Colas Durrleman, a délégation pour signer les décisions, les pièces budgétaires et autres pièces concernant la gestion des chapitres de personnel, dans la limite des attributions qui lui sont confiées;
M. Jacky Debien, ingénieur des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant le fonctionnement des services médico-sociaux, l'information et la propagande en matière d'hygiène et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Lévy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. François Cazottes, administrateur civil,
et M. Daniel Beteta, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Bertrand Lévy, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs au service à temps partiel et aux congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Patrick Gandil, a délégation pour signer toutes décisions se rapportant aux effectifs.
Mme Monique Vrain, agent contractuel, et M. André Chognot, chef de service administratif, directement placés sous l'autorité de M. Guy Janin, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions concernant le service à temps partiel et les congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées;
M. Francis Vitiello, chef adjoint de service administratif, directement placé sous l'autorité de M. Guy Janin, a délégation pour signer toutes pièces administratives relatives à la liquidation des pensions et à la validation des services ainsi que les pièces comptables afférentes à celle-ci et les titres d'avance, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
administrateur, chef du service de l'information et de la communication, a délégation du ministre des postes et télécommunications pour signer tous actes individuels ou réglementaires, engagements de dépenses, marchés,
délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attribution et de limite, à M. Jean-Claude Barandard, directeur départemental.
Les fonctionnaires originaires des départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un congé bloqué de soixante jours tous les deux ans pour se rendre dans leur département d'origine.
Arrêté du 28 avril 1992 modifiant et complétant l'arrêté du 4 mars 1992 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines (femmes et hommes)
Arrêté du 21 avril 1992 rejetant des demandes de permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Adjoint au chef de bureau, responsable de la section animation du dialogue social et modernisation chargé des questions de dialogue social et des réformes à la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Adjoint au chef de la division environnement de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie.
Adjoint au chef de la division environnement industriel de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France ;
Adjoint au chef de la division Mines de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine ;
Adjoint au chef de la division sous-sol de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France ;
Adjoint au chef du bureau " conseils aux acheteurs publics " à la direction des affaires juridiques ;
Adjoint au chef du bureau " enfance-loisirs " à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Adjoint au chef du bureau " financement du logement et activités d'intérêt général " à la direction générale du Trésor ;
Adjoint au chef du bureau " interventions économiques " à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ;
Adjoint au chef du bureau " projets applicatifs ", responsable du secteur " métiers " à la sous-direction de l'informatique au secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
Adjoint au chef du bureau " restauration, logement ", chargé du secteur du logement à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
Adjoint au chef du bureau " transport ferroviaire, port et automobile " à la direction générale du Trésor ;
Adjoint au chef du bureau " tutelle des chambres de métiers " à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ;
Adjoint au chef du bureau gestion immobilière de l'administration centrale à la sous-direction de l'immobilier du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
Adjoint au chef du bureau infrastructures informatiques et postes de travail, chef du secteur postes de travail à la sous-direction de l'informatique du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
Adjoint au chef du bureau politiques indemnitaire et statutaire, en charge de la section statutaire et indemnitaire à la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Adjoint au chef du bureau prospective et affaires techniques à la direction des affaires juridiques ;
Adjoint au chef du bureau restauration, logement, chargé du secteur restauration à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
Adjoint au chef du bureau marchés et produits d'assurance à la direction générale du Trésor ;
Adjoint au chef du bureau restauration, logement, chargé du secteur du logement à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Adjoint au chef du bureau gestion immobilière de l'administration centrale, chargé du suivi du parc immobilier de l'administration centrale, à la sous-direction de l'immobilier du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
Adjoint au chef du bureau ressources humaines, budget et modernisation, responsable du pôle budget-comptabilité-contrôle de gestion, au service de la communication ;
Adjoint au chef du bureau soutien et satisfaction des utilisateurs, chargé du pôle soutien technique des postes de travail, à la direction générale des douanes et droits indirects ;
Adjoint au chef du bureau de contrôle des chaudières nucléaires à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bourgogne ;
Adjoint au chef du bureau des biens de consommation, chargé de la concurrence et du suivi des moyens de transport des contrefaçons et de la propriété intellectuelle et industrielle, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Adjoint au chef du bureau des études économiques et de l'information, chargé des études économiques et des manifestations publiques internes et externes, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Adjoint au chef du bureau des études économiques et de l'information, chargé de la communication institutionnelle et de l'information générale, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Adjoint au chef du bureau des ressources humaines et documentaires, chargé des questions statutaires et réglementaires et de la gestion des corps spécifiques à la direction générale des entreprises ;
Adjoint au chef du bureau des services et des professions organisées, chargé des prestations de service dans le secteur de l'immobilier, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Adjoint au chef du bureau du budget et de la programmation, des affaires financières et du réseau comptable à la direction générale des douanes et droits indirects ;
Adjoint au chef du bureau du financement de l'industrie, chargé du suivi du programme développement des entreprises, à la direction générale des entreprises ;
Adjoint au chef du département du gaz et des appareils à pression, chargé des appareils à pression à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, sous-direction de la sécurité industrielle (avec effet rétroactif au 23 août 2002) ;
Adjoint au chef du département Gaz et appareils à pression de la sous-direction de la sécurité industrielle à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
Adjoint au chef du service des écoles des mines au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
Adjoint au chef du service S 3M (service du sous-sol des mines de la métallurgie et des matériaux de construction) à la direction générale de l'énergie et des matières premières ;
Adjoint au contrôleur d'Etat, chargé du contrôle économique et financier " autoroutes et tunnels routiers " au service du contrôle général économique et financier ;
Adjoint au directeur du service de l'informatique à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Adjoint au responsable chargé de la mission organisation des services, qualité, simplifications au secrétariat général ;
Adjoint au responsable de l'unité d'évaluation des activités de développement au sein du service des affaires européennes à la direction générale du Trésor ;
Adjoint au secrétaire général de la gestion des ressources humaines à l'école des mines de Paris ;
Adjoint au sous-directeur de l'innovation et de la propriété industrielles à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
Adjoint auprès du conseiller financier, en charge des questions fiscales au secrétariat général des affaires européennes ;
Adjointe au chef du bureau " aide au développement et institutions multilatérales de développement " à la direction générale du Trésor ;
Adjointe, pour le domaine de la qualité, au responsable chargé de la mission organisation des services, qualité, simplifications au secrétariat général ;
Chargé de la mission réglementation électrique et régulation à la direction générale de l'énergie et des matières premières ;
Chargé de mission auprès du président de la section " innovation et entreprises " au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
Chargé de mission de contrôle économique et financier de l'EPIC Réseau ferré de France à la mission des transports collectifs terrestres au service du contrôle général économique et financier ;
Chargé de mission du réseau régional Sud-Ouest ;
Chargé des questions fiscales au sein du bureau de la TVA à la direction générale des impôts ;
Chargé du bureau " prestations de services " à la sous-direction de la logistique de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Chef de division des contrôles techniques de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine ;
Chef de la cellule communication à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ;
Chef de la division " pharmacie " du bureau santé-biotechnologies à la direction générale des entreprises ;
Chef de la division " sécurité des communications ministérielles " au service du haut fonctionnaire de défense ;
Chef de la division Contrôles techniques à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Bourgogne ;
Chef de la division contrôles techniques de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Midi-Pyrénées ;
Chef de la division Contrôles techniques de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Rhône Alpes ;
Chef de la division contrôles techniques, énergie, défense à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Nord-Pas-de-Calais ;
Chef de la division de la sûreté nucléaire et de la radioprotection à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Nord-Pas-de-Calais ;
Chef de la division Développement industriel à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Limousin ;
Chef de la division Environnement à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Centre ;
Chef de la division Environnement à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Bourgogne ;
Chef de la division Environnement et contrôles techniques de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Poitou-Charentes ;
Chef de la division environnement industriel sous-sol à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Franche-Comté ;
Chef de la division Environnement-techniques industrielles de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Picardie ;
Chef de la division nationale des eaux minérales et thermales à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Rhône-Alpes ;
Chef de la division Sûreté nucléaire à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Champagne-Ardenne ;
Chef de la division Technique, industries extractives et qualité à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Pays de la Loire ;
Chef de la mission des affaires générales du service des études et des statistiques industrielles à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
Chef du secteur expertise juridique et contentieux, assistance au réseau à la direction générale de la comptabilité publique ;
Chef du service administration des ressources à la direction régionale de Franche-Comté ;
Chef du service administration des ressources à la direction régionale de Poitou-Charentes ;
Chef du service des études et de la diffusion à la direction régionale de l'INSEE d'Aquitaine ;
Chef du service études et statistique à la direction régionale de l'INSEE de Basse-Normandie ;
Responsable de la formation professionnelle au service du contrôle général économique et financier ;
Chargé de mission qualité et modernisation de l'inspection à la direction de la prévention de la pollution et des risques au service de l'environnement industriel ;
Chargé de mission Union internationale des télécommunications à la direction générale des entreprises ;
Chargé de mission au service des systèmes d'information au secrétariat général ;
Chargé de mission environnement au bureau de la synthèse à la direction générale de l'énergie et des matières premières ;
Chargé de mission faisant fonction de contrôleur financier de l'Institut français du cheval et de l'équitation à la mission " recettes de l'Etat " au service du contrôle général économique et financier ;
Chargé de mission pour le réseau régional à la direction régionale de l'INSEE de Languedoc-Roussillon ;
Chargé de mission sur la tutelle de l'ANDRA et la gestion des déchets nucléaires au bureau des politiques publiques et de la tutelle à la direction générale de l'énergie et des matières premières ;
Chargé de mission sur les affaires professionnelles et sociales du secteur minier au bureau " charbon et reconversion minière " à la direction générale de l'énergie et des matières premières ;
Chargé de mission sur les dossiers nucléaires européens au bureau des affaires extérieures à la direction générale de l'énergie et des matières premières ;
Chargé de mission sur les résultats des entreprises gazières françaises au bureau des affaires économiques à la direction générale de l'énergie et des matières premières ;
Chargé de mission, en charge du suivi de la mise en oeuvre de la LOLF pour les programmes concernant la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
Chargé du bureau " prestations de services " à la sous-direction de la logistique de la secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
Chef de la cellule conditions de travail et actions sociales à la direction générale de l'INSEE ;
Chef de la division d'analyse juridique au service du contrôle général économique et financier ;
Chef de projet systèmes d'information budgétaires et comptables à la mission nouveaux processus et systèmes d'information budgétaires et comptables de la direction du personnel et de l'adaptation de l'environnement professionnel ;
Chef du bureau " infrastructures informatiques et postes de travail " à la sous-direction de l'informatique à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Chef du bureau coordination générale, administration du service et informatique au secrétariat général des affaires européennes ;
Chef du bureau pôle informatique et systèmes d'information à la direction générale du Trésor ;
Chef du bureau d'analyses des risques et des pollutions industrielles à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Rhône-Alpes ;
Chef du bureau de l'emploi industriel à la direction générale des entreprises ;
Chef du bureau des éditions numériques au service de la communication ;
Chef du bureau des ressources et de la gestion budgétaire et comptable au service des pensions ;
Chef du bureau des retraites au service des pensions ;
Chef du bureau des systèmes d'information à la direction du budget ;
Chef du bureau du cabinet du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales ;
Chef du bureau du cabinet du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ;
Chef du bureau du financement de l'industrie à la direction générale des entreprises ;
Adjoint au chef du bureau politique informatique, chargé de l'intérim à la sous-direction de l'informatique de la secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Adjoint au chef du bureau 1 C à la sous-direction des ressources humaines de la secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
Adjointe au chef du bureau mutifin 2 coopération monétaire et développement avec pays ACP zone franc à la direction générale du Trésor ;
Chargé de mission au sein du pôle coordination des technologies de l'information au secrétariat général ;
Chargé de mission auprès du délégué à l'encadrement supérieur au secrétariat général ;
Chef de la mission expertise auprès du chef de service au service des pensions ;
Chef du bureau " infrastructures informatiques et postes de travail " à la sous-direction de l'informatique à la secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
Chef du bureau coordination générale, administration du service et informatique au secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
Chef du bureau sécurité intérieure des communications interministérielles au service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
Chef du bureau 1 D de la sous-direction des ressources humaines à la secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
Chef du bureau de la communication et de la coopération industrielles à la direction générale des entreprises ;
Chef du bureau de pilotage du réseau local au service de la communication ;
Chef du bureau des dépendances stratégiques au service de coordination à l'intelligence économique ;
Chef du bureau des invalidités au service des pensions.
Chef du bureau des ressources et du contrôle de gestion au service des pensions ;
Chef du centre de traduction à la sous-direction de la logistique du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
Chef du Centre national de réception des véhicules à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Ile-de-France ;
Chef du département formations aux technologies de l'information et de la communication à l'institut de la gestion publique et du développement économique ;
Chef du département relations avec les clients de l'institut à l'institut de la gestion publique et du développement économique ;
Chef du département Sécurité des véhicules et environnement au secrétariat général des D.
E. à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
Chef du groupe de subdivisions de Béthune à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Nord-Pas-de-Calais ;
Chef du groupe de subdivisions de l'Essonne ;
Chef du groupe de subdivisions de Lille ;
Chef du groupe de subdivisions de l'Isère à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Rhône-Alpes ;
Chef du groupe de subdivisions de Meurthe-et-Moselle/ Meuse à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine ;
Chef du groupe de subdivisions de Seine-et-Marne à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Ile-de-France ;
Chef du groupe de subdivisions de Valenciennes de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Nord-Pas-de-Calais ;
Chef du groupe de subdivisions des Bouches-du-Rhône à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Chef du groupe de subdivisions des deux Savoie à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Rhône-Alpes ;
Chef du groupe de subdivisions des Yvelines à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Ile-de-France ;
Chef du groupe de subdivisions du Haut-Rhin à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Alsace ;
Chef du groupe de subdivisions du Havre à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Haute-Normandie ;
Chef du groupe de subdivisions du littoral à Gravelines à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Nord-Pas-de-Calais ;
Chef du groupe de subdivisions du Rhône à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Rhône-Alpes ;
Chef du groupe de subdivisions du Val-d'Oise à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Ile-de-France ;
Chef du groupe de subdivisions Rouen-Dieppe à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Haute-Normandie ;
Chef du groupe de subdivisions Sud de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Languedoc-Roussillon ;
Chef du projet budgets opérationnels de programme à la direction générale de la modernisation de l'Etat.
Chef du service administration des ressources à la direction régionale de l'INSEE d'Aquitaine ;
Chef du service administration des ressources à la direction régionale de l'INSEE de Picardie ;
Chef du service de coordination générale de la direction technique du contrôle du spectre à l'Agence nationale des fréquences ;
Chef du service des études et de la diffusion à la direction régionale de l'INSEE du Centre ;
Chef du service études et statistique à la direction régionale d'Auvergne ;
Chef du service études-diffusion à la direction régionale de l'INSEE de Poitou-Charentes ;
Chef du service études-diffusion à la direction régionale de l'INSEE de Champagne-Ardenne ;
Chef du service études-diffusion à la direction régionale de l'INSEE de Bourgogne ;
Chef du service informatique à l'Agence nationale des fréquences ;
Chef du service statistique à la direction régionale de l'INSEE de Lorraine ;
Chef du service statistique à la direction régionale de l'INSEE de Franche-Comté ;
Coordinateur de la mise en oeuvre de la LOLF à la direction générale de l'INSEE ;
Délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Ile-de-France ;
Directeur du service des mines et de l'énergie de Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
Directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Réunion ;
Directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Guyane-Guadeloupe-Martinique ;
Directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Corse ;
Ingénieur chargé de la gestion des activités minières autres que le charbonnage et des eaux minérales à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine ;
Responsable administratif de pôle au service du contrôle général économique et financier.
Responsable d'appui méthodologique au système statistique public et du suivi de la qualité ;
Responsable de la mission conversion du bassin de Longwy près la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine ;
Responsable de l'antenne immobilière de Toulouse à la sous-direction de l'immobilier à la secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
Responsable de projets dans le domaine environnemental au sein du bureau de la synthèse à la direction générale des entreprises et des matières premières ;
Responsable des affaires administratives liées à la gestion du corps des mines au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
Responsable du bureau de gestion administrative et financière à l'inspection générale des finances ;
Responsable du centre de gestion des radiocommunications à l'Agence nationale des fréquences ;
Responsable du département conversion à la sous-direction du développement industriel et technologique régional à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne entreprise ;
Responsable du département Développement régional, adjoint au responsable de la sous-direction à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
Responsable du secteur " politique de formation " à la direction générale du Trésor ;
Secrétaire général à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Nord-Pas-de-Calais ;
Secrétaire général de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Ile-de-France ;
Secrétaire général de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Rhône-Alpes ;
Secrétaire général de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées ;
Secrétaire général de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des Pays de la Loire ;
Secrétaire général de l'Ecole des mines de Saint-Etienne ;
Secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes ;
Secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi ;
Adjoint au directeur des équipements sous-pression nucléaires (DEP) de l'Autorité de sûreté nucléaire, en charge de l'équipe ERASME ;
Responsable de la mission de suivi personnalisé et des parcours professionnels des agents à la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ;
Chef du service administration des ressources à la direction régionale de l'INSEE Nord-Pas-de-Calais ;
Chef du service administration des ressources à la direction régionale de l'INSEE Ile-de-France ;
Chef du service administration des ressources à la direction régionale de l'INSEE Bretagne ;
Chef du service études et statistiques à la direction régionale de l'INSEE Haute-Normandie ;
Chargé de l'interface ESANE/ services statistiques sectorielles à la direction des statistiques d'entreprises.
Directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Corse;
Chef de la division Développement industriel de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Basse-Normandie;
Chef de la division Sol-sous-sol de la direction régionale de l'industrie,
de la recherche et de l'environnement Nord-Pas-de-Calais;
Adjoint au chef de la division Métrologie de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Ile-de-France;
Chef de la division énergie-contrôles techniques à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Centre;
Chef de la division Mines-énergie de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine;
Chef du bureau des opérations et des contrôles comptables à la direction de l'administration générale.
- M. Yves Menneteau, directeur de la logistique de la police. a délégation permanente pour signer:
1o Tous actes, arrêtés, décisions et instructions concernant l'organisation et le fonctionnement des services de l'équipement de la police nationale;
2o Les décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses relatives aux matériels, fournitures et prestations dans les domaines relevant de la responsabilité de la direction de la logistique de la police; 3o Les procès-verbaux de perte ou de réforme de matériel, quel qu'en soit le montant.
Arrêté du 28 avril 1992 portant ouverture de concours de recrutement en vue de pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans les observatoires astronomiques et les instituts et observatoires de physique du globe
Les fonctionnaires originaires des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion peuvent cumuler leurs congés dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'Etat originaires de ces départements.
Ils peuvent bénéficier, en matière de congés, des mêmes avantages que ceux accordés par décret aux fonctionnaires de l'Etat, sous réserve que la charge financière nouvelle en résultant n'excède pas les ressources propres de la commune de Paris ou de ses établissements publics mentionnés à l'article R.
- L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure concernant les produits pétroliers de catégorie VIII accordée à la société Aral France en application de l'article 1er du décret no 87-217 du 27 mars 1987 susvisé est retirée.
Arrêtés du 5 février 1992 acceptant la démission de commissaires-priseurs (officiers publics ou ministériels)
Décret n°92-214 du 6 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères
Modifié par Décret n°2004-774 du 29 juillet 2004 - art. 1 JORF 1er août 2004
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires du ministère des affaires étrangères exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 modifié susvisé.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre délégué au budget.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE Coordonnateur chargé de responsabilités d'encadrement.
Décret no 92-214 du 6 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères
- Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère des affaires étrangères exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Secrétaire de direction ou soumise à des contraintes et obligations de service particulières.
Chef de centre d'archives et de documentation.
Agent chargé de fonctions de reprographie.
Ouvrier professionnel spécialisé dans les techniques et matériels de sécurité.
Agent chargé d'actions et de stages de formation professionnelle au service du personnel.
Agent chargé de la mise à jour du fichier informatique du service du personnel.
Agent de gestion au service des immeubles et des affaires générales.
Responsable du magasin d'approvisionnement au service des immeubles et des affaires générales.
Régulateur automobile.
Adjoint au chef de garage.
Chauffeur de véhicule de transport en commun.
Huissier à la salle de contrôle d'accès aux bâtiments du Quai d'Orsay.
Agent chargé de l'émission, du suivi, du recouvrement des recettes.
Agent chargé de la gestion des prestations facultatives et d'action sociale.
Agent spécialisé au service du chiffre, des communications et du traitement de l'information.
Agent spécialisé à la sous-direction de la valise diplomatique.
Agent du courrier et du fichier central à la sous-direction de l'état civil.
Chef de section à la sous-direction de l'état civil.
Agent chargé du photostat à la sous-direction de l'état civil.
Chef de section géographique (visas) au service des étrangers en France.
Coordonnateur (visas) au service des étrangers en France.
Agent chargé du microfilmage à la direction des archives et de la documentation.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-174 du 7 mars 1992 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour le premier tour de l'élection des conseillers de l'Assemblée de Corse
- Chaque liste présente au premier tour de scrutin bénéficie d'un temps d'antenne d'une durée totale de 10 minutes 30 secondes, réparti en deux interventions d'une durée égale, qui seront diffusées, la première entre le 9 mars et le 13 mars 1992, la seconde entre le 16 mars et le 20 mars 1992.
- L'ordre de passage de chaque liste, tel qu'il résulte du tirage au sort auquel il a été procédé le 7 mars 1992, est déterminé par le tableau de correspondance figurant en annexe II.
Lundi 9 mars 1992: A, B.
Mardi 10 mars 1992: C, D, E.
Mercredi 11 mars 1992: F, G, H.
Jeudi 12 mars 1992: I, J, K.
Vendredi 13 mars 1992: L, M.
Lundi 16 mars 1992: K, I.
Mardi 17 mars 1992: M, F, L.
Mercredi 18 mars 1992: E, C, J.
Jeudi 19 mars 1992: H, A, G.
Vendredi 20 mars 1992: B, D.
Arrêtés du 17 février 1992 portant classement de centres de réception radioélectriques
Les fonctionnaires originaires des territoires d'outre-mer peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un congé bloqué de soixante jours tous les deux ans pour se rendre dans leur territoire d'origine.
Décret no 92-671 du 13 juillet 1992 fixant le contingent de médailles des services militaires volontaires pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992
CH Chandelle romaine; FB Feu de bengale.
La décision du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 6 mai 1992 est modifiée en conséquence.
Décret n°92-471 du 25 mai 1992 relatif au service de l'allocation de garde d'enfant à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat)
- Les dispositions des articles 1er et 4 du présent décret sont applicables pour les périodes d'emploi postérieures : - au 1er avril 1992, pour les demandes déposées à compter de cette date ; - au 1er juillet 1992, pour les bénéficiaires auxquels l'allocation de garde d'enfant à domicile est due au titre des périodes d'emploi antérieures au 1er avril 1992.
- Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er avril 1992 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.
- Les dispositions de l'article 3 sont applicables à compter du 1er juillet 1992 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.
Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-471 du 25 mai 1992 relatif au service de l'allocation de garde d'enfant à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- L'article R.842-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié:
Dans le premier alinéa du 1o, le mot <> est remplacé par le mot <>;
Le dernier alinéa du 1o est abrogé.
- La première phrase de l'article R.842-5 du code de la sécurité sociale est modifiée comme suit:
- I.- Les dispositions des articles 1er et 4 du présent décret sont applicables pour les périodes d'emploi postérieures:
- au 1er avril 1992, pour les demandes déposées à compter de cette date;
- au 1er juillet 1992, pour les bénéficiaires auxquels l'allocation de garde d'enfant à domicile est due au titre des périodes d'emploi antérieures au 1er avril 1992.
- Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1r avril 1992 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.
- Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés,
Décret du 25 mai 1992 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la culture
- M. Jérôme Chapuisat, professeur des universités, est nommé directeur de l'information et de la communication, en remplacement de Mme Maryse Quere, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 18 mai 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés d'études documentaires (femmes et hommes)
Arrêté du 19 mai 1992 portant nomination d'un avoué près la cour d'appel (officiers publics ou ministériels)
Un congé d'une durée maximale de douze jours ouvrables par an, pris en une ou deux fois, est accordé dans des conditions analogues à celles prévues pour les travailleurs du secteur privé en vue de favoriser l'éducation ouvrière, au fonctionnaire qui en fait la demande.
Pendant la durée de ce congé, les émoluments du fonctionnaire sont réduits au montant des retenues légales pour retraite et sécurité sociale afférentes à son grade.
Le conseil de Paris détermine par une délibération les conditions d'application du présent article.
Arrêté du 18 mai 1992 fixant les modalités particulières d'attribution des allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres en vue de certains concours de l'enseignement technique et professionnel
En application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 13 du décret du 24 juin 1991 susvisé, les allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres en vue des concours cités à l'article 2 ci-dessous sont attribuées selon les modalités particulières fixées par le présent arrêté.
Les modalités particulières fixées par le présent arrêté concernent les allocations attribuées en vue de la préparation de l'un des titres ou diplômes requis pour les concours externes de recrutement suivants :
1° Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, section Génie mécanique, toutes options ;
2° Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, section Technologie, option A ;
3° Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, section Génie civil, toutes options ;
4° Certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel de 2e grade, section Génie mécanique, toutes options ;
5° Certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel de 2e grade, section Génie civil, toutes options.
Les allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres en vue des concours cités à l'article 2 ci-dessus sont attribuées selon les modalités suivantes :
1° Examen d'un dossier comportant notamment une évaluation des résultats du candidat dans les champs disciplinaires en relation avec la licence à préparer et une appréciation globale sur ses aptitudes à suivre un enseignement en licence fournie par le chef de l'établissement dans lequel l'étudiant a obtenu le titre, le diplôme ou l'attestation de fin de deuxième année de classe préparatoire aux grandes écoles prévus à l'article 2 du décret du 24 juin 1991 susvisé ;
2° Entretien avec le candidat d'au moins trente minutes qui peut être précédé d'une période de préparation.
L'entretien doit permettre de préciser les aptitudes à suivre les enseignements conduisant à la licence et de dégager les motivations du candidat pour préparer le concours de recrutement au titre duquel est sollicitée l'allocation d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres.
Les dossiers de candidature sont examinés par l'une des commissions nationales prévues à l'article 5 ci-dessous; les dossiers de candidature retenus sont communiqués à la commission de chacun des instituts universitaires de formation des maîtres attributaires d'allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres pour les concours cités à l'article 2 ci-dessus.
Chaque commission académique organise l'entretien prévu au 2° de l'article 3 ci-dessus.
Les décisions d'attribution de ces allocations sont ensuite prises dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 13 du décret du 24 juin 1991 susvisé.
Sont instituées deux commissions nationales, l'une compétente pour l'attribution des allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres en vue des concours cités aux 1°, 2° et 4° de l'article 2 ci-dessus, l'autre pour l'attribution des allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres en vue des concours cités aux 3° et 5° de l'article 2 ci-dessus.
Les commissions nationales prévues à l'article 5 ci-dessus sont respectivement présidées par un enseignant-chercheur désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les membres de ces commissions sont désignés par leur président, après avis des directeurs des instituts universitaires de formation des maîtres où des allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres sont à attribuer pour les concours cités à l'article 2 ci-dessus.
Le directeur des enseignements supérieurs et les directeurs des instituts universitaires de formation des maîtres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les modalités particulières fixées par le présent arrêté concernent les allocations attribuées en vue de la préparation de l'un des titres ou diplômes requis pour les concours externes de recrutement suivants: 1o Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, section Génie mécanique, toutes options;
2o Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, section Technologie, option A;
3o Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, section Génie civil, toutes options;
4o Certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel de 2e grade, section Génie mécanique, toutes options;
5o Certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel de 2e grade, section Génie civil, toutes options.
1o Examen d'un dossier comportant notamment une évaluation des résultats du candidat dans les champs disciplinaires en relation avec la licence à préparer et une appréciation globale sur ses aptitudes à suivre un enseignement en licence fournie par le chef de l'établissement dans lequel l'étudiant a obtenu le titre, le diplôme ou l'attestation de fin de deuxième année de classe préparatoire aux grandes écoles prévus à l'article 2 du décret du 24 juin 1991 susvisé;
2o Entretien avec le candidat d'au moins trente minutes qui peut être précédé d'une période de préparation.
Chaque commission académique organise l'entretien prévu au 2o de l'article 3 ci-dessus.
- Sont instituées deux commissions nationales, l'une compétente pour l'attribution des allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres en vue des concours cités aux 1o, 2o et 4o de l'article 2 ci-dessus, l'autre pour l'attribution des allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres en vue des concours cités aux 3o et 5o de l'article 2 ci-dessus.
Arrêté du 21 avril 1992 portant cessation de maintien en activité en surnombre (inspection générale des finances)
Des autorisations spéciales d'absence, n'entrant pas en compte dans le calcul des congés payés annuels, peuvent être accordées :
1° Aux fonctionnaires occupant des fonctions publiques électives dans la limite de la durée totale des sessions des assemblées dont ils font partie, lorsque la condition à laquelle le 5° de l'article R.
444-127 subordonne le détachement n'est pas réalisée ;
2° Aux représentants dûment mandatés des syndicats à l'occasion de la convocation des congrès professionnels, syndicaux, fédéraux, confédéraux et internationaux ainsi que des organismes directeurs dont ils sont membres élus ;
3° A l'occasion de certains événements de famille ;
4° Aux fonctionnaires participant aux congrès nationaux ou internationaux de leur spécialité ;
5° Aux fonctionnaires fréquentant les cours de formation professionnelle et de perfectionnement qui leur sont destinés.
En outre, des avantages spéciaux peuvent être accordés aux personnels des services de radiologie et de radiothérapie.
Le conseil de Paris fixe par des délibérations les modalités d'application du présent article.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dresch, directeur de l'habitat et de la construction, MM. François Delarue et Lucien Touzery,
administrateur civil, et MM. Patrice Lanco et René Leconte, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Dresch, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué au logement et au cadre de vie et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe, ainsi que tous marchés, contrats et avenants.
- Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste d'admission au concours de recrutement des sous-chefs de musique en 1992
Liste d'admission au concours d'admission en stage de formation des chefs de musique des armées en 1992
Arrêté du 12 mai 1992 relatif à l'organisation générale des concours nationaux d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouverts en application de l'article 49-4 (2o) du décret no 84-431 du 6 juin 1984 et modifiant l'arrêté du 27 mars 1990
- Le titre de l'arrêté du 27 mars 1990 susvisé est remplacé par le titre suivant:
< économiques et de gestion, sont organisés dans les conditions fixées ci-après.>>
- Il est ajouté, après le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 27 mars 1990 susvisé, un alinéa ainsi rédigé:
Décret n°92-435 du 18 mai 1992 relatif à la garantie des investissements à l'étranger et modifiant l'article R.
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-435 du 18 mai 1992 relatif à la garantie des investissements à l'étranger et modifiant l'article R.432-38 du code des assurances
- L'intitulé du paragraphe IV de la section III du chapitre III du titre III du livre IV du code des assurances (deuxième partie: Réglementaire) est rédigé comme suit:
- L'article R.432-38 du même code est remplacé par les dispositions ci-après:
Le fonctionnaire atteint, soit à la suite d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit à la suite d'une maladie longue et sérieuse ou susceptible de rechute, d'une invalidité partielle permanente ne lui permettant pas d'assurer son emploi peut, sur avis de la commission de réforme, être pourvu d'un emploi correspondant à ses aptitudes physiques ou affecté à un service moins pénible.
Dans ce cas, il conserve à titre personnel le bénéfice de son grade et de son échelon.
Décret n°92-436 du 18 mai 1992 relatif à la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur
Pour la garantie prévue par l'article R.
432-38 du code des assurances, la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, dont la composition est fixée par l'article 1er du décret du 4 août 1949 susvisé, est présidée par le directeur général du Trésor ou son représentant.
Décret no 92-436 du 18 mai 1992 relatif à la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur
- Pour la garantie prévue par l'article R.432-38 du code des assurances, la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur,
dont la composition est fixée par l'article 1er du décret du 4 août 1949 susvisé, est présidée par le directeur du Trésor.
Arrêté du 12 mai 1992 portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Lyon
- L'arrêté du 27 novembre 1984 susvisé est remplacé par le présent arrêté portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Lyon, qui prendra effet à compter de l'année universitaire 1991-1992 (1).
A titre transitoire, les dispositions de l'arrêté du 27 novembre 1984 relatives à l'attribution du diplôme demeurent applicables aux élèves qui obtiendront leur diplôme avant juillet 1994.
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure de commerce de Lyon, 23, avenue Guy-de-Collongue, B.
Arrêté du 12 mai 1992 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile
- La société Joelle est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
Sa validité sera prolongée jusqu'au 28 février 1993, sous réserve que la situation nette de la société soit rétablie à un niveau au moins égal à 500000 F au 30 septembre 1992.
Arrêté du 13 mars 1992 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur de système d'exploitation au ministère des affaires étrangères au titre de 1992
Arrêté du 12 mars 1992 relatif au recrutement par concours au titre de l'année 1991 d'ouvriers professionnels et d'ouvrières professionnelles d'administration centrale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace
Arrêté du 25 février 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Cherbourg (Manche)
- Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe E dans la région de Cherbourg.
La femme fonctionnaire bénéficie d'un congé avec traitement pour couches et allaitement ou pour adoption.
La durée de ce congé est égale à celle prévue pour les fonctionnaires de l'Etat.
Arrêté du 19 mars 1992 portant convocation de la Commission de l'enseignement, de la culture et de l'information et du bureau permanent du Conseil supérieur des Français de l'étranger
Décret du 20 mars 1992 portant nomination à la commission des infractions fiscales instituée par la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977
M. Garcia (François, Marcel), conseiller d'Etat;
M. Magniny (Bernard), conseiller d'Etat.
Les mandats des membres titulaires et suppléants désignés ci-dessus prendront fin à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.
Arrêté du 25 février 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Quimper (Finistère)
- Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe E dans la région de Quimper.
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 48o15I00JN, 004o15I00JW - 48o10I30JN, 003o37I00JW 47o57I00JN, 003o45I00JW - 47o53I30JN, 003o49I00JW 47o47I00JN, 004o22I00JW - 47o57I00JN, 004o24I30JW 48o15I00JN, 004o15I00JW.
- L'arrêté du 8 février 1988 portant création d'une région de contrôle terminale de Quimper est abrogé.
Décret no 92-362 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article 18 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
- Pour l'application de l'article 18 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 susvisée, les casinos doivent enregistrer les noms et adresses des joueurs qui remettent ou qui reçoivent des moyens de paiement en échange de jetons ou de plaques, ainsi que la référence du document probant d'identité produit, dès lors que les sommes en cause excèdent 10000 F par séance.
Arrêté du 4 février 1992 portant élargissement de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux et des textes qui l'ont complétée au département de la Lozère
- La convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, complétée par trois avenants de même date, étendus par arrêté du 7 novembre 1990, est rendue obligatoire, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du département de la Lozère compris dans le même champ d'application professionnel.
- L'élargissement au département de la Lozère de la convention collective susvisée et des accords susvisés la complétant, est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Arrêté du 4 février 1992 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction départementale de l'équipement de l'Eure
- Il est institué auprès de la direction départementale de l'équipement de l'Eure une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
- Le préfet du département de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 1992 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement au titre de l'année 1992 d'adjoints administratifs d'administration centrale (femmes et hommes)
Concours interne: vingt-quatre places.
En outre, vingt-neuf postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions d'invalidité et des victimes de guerre et six postes aux travailleurs handicapés.
La commune de Paris est subrogée dans les droits éventuels du fonctionnaire victime d'un accident provoqué par un tiers jusqu'à concurrence du montant des charges qu'elle a supportées ou supportera du fait de cet accident.
Arrêté du 14 février 1992 fixant les consignes relatives aux premiers soins à donner aux victimes d'accidents électriques
Les consignes relatives aux premiers soins à donner aux victimes d'accidents électriques avant l'arrivée du médecin ou de secours organisés par les pouvoirs publics sont données dans l'annexe I au présent arrêté.
Elles font l'objet d'une affiche dont le modèle figure en annexe II au présent arrêté.
Toutefois, l'apposition des affiches conformes au modèle prévu par l'arrêté du 20 janvier 1978 susvisé reste autorisée jusqu'au 31 décembre 1993.
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, le directeur des transports terrestres, le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'accident électrique, il faut : Protéger : dégager l'accidenté, c'est-à-dire le soustraire au contact de tout conducteur ou pièce sous tension ; Secourir : mettre en oeuvre d'urgence la ranimation ; Alerter : faire prévenir les secours spécialisés.
Toute intervention imprudente risque d'accidenter le sauveteur.
Pour soustraire la victime aux effets du courant, réaliser une mise hors tension.
En basse tension Le sauveteur peut s'isoler lui-même à l'aide d'une perche isolante, de gants isolants, ...
... ou en mettant hors tension par la manoeuvre d'un interrupteur omnipolaire, ...
... ou par débrochage d'une prise de courant, ...
En haute tension Il faut mettre hors tension avant de toucher à la victime ou au conducteur.
Cette manoeuvre ne peut être assurée que par une personne qualifiée connaissant l'installation.
L'isolement du sauveteur ne suffit pas.
Cas particulier des accidents survenant en hauteur En présence d'un accidenté inanimé maintenu en hauteur par sa ceinture de sécurité, les chances de succès de ranimation sont plus grandes si le sauveteur peut, sans risque d'entrer lui-même en contact avec des conducteurs sous tension, pratiquer trois insufflations bouche à bouche ou bouche à nez en haut du support avant de descendre rapidement l'accidenté.
La méthode est décrite au chapitre Autres positions de l'accidenté (2.2.4).
Si le sauveteur n'est pas en mesure de pratiquer une méthode de ranimation orale, l'accidenté doit être descendu le plus rapidement possible du support, sans tenir compte des positions qu'il pourrait prendre pendant la descente.
Dans tous les cas, on utilisera pour la descente de l'accidenté les moyens de secours prescrits : descenseur, ou à défaut, corde de service avec poulie, ou tout autre moyen s'il en existe (harnais...).
Dès que l'accidenté a été soustrait au contact qui a causé l'accident, il faut regarder s'il respire ; dans la négative, et sans perdre une seconde, commencer la ranimation de préférence par une méthode orale par insufflation bouche à bouche ou bouche à nez.
Toute autre méthode de ranimation, en particulier le massage cardiaque externe, complément indispensable si la circulation est arrêtée, devra être pratiquée si le sauveteur est formé et entraîné.
Cette ranimation devra être poursuivie jusqu'à l'arrivée de secours spécialisés.
Conditions générales communes d'efficacité des méthodes de ranimation Rapidité d'intervention Chaque seconde gagnée pour le début de la ranimation augmente les chances de succès.
Aussi : - on ne doit pas perdre un temps précieux à transporter l'accidenté sauf pour le soustraire, s'il y a lieu, à un risque persistant ; - si l'accidenté a un col ou une ceinture, il faut les desserrer très rapidement tout en commençant la ranimation.
Libération des voies respiratoires a) Bascule de la tête en arrière.
Du fait du relâchement musculaire, chez une victime inconsciente, la langue entraînée en arrière par son propre poids et par la chute du maxillaire inférieur vient obturer l'arrière-gorge ; le passage de l'air dans les voies aériennes supérieures se trouve ainsi considérablement gêné.
Pour remédier à cette obstruction, le geste simple à réaliser consiste à basculer la tête en arrière.
Pour réaliser cette position, placer les doigts sur la partie osseuse du menton et tirer la machoire inférieure en avant de la face comme pour faire passer les dents inférieures en avant des dents supérieures (protrusion) et appliquer l'autre main sur le front en appuyant sur la tête, lui imprimant ainsi un mouvement de bascule en arrière.
Ce mouvement doit être effectué avec douceur et progressivement. b) Nettoyage de la cavité buccale.
Ce nettoyage peut être rendu nécessaire en cas de présence de corps étrangers ; après avoir mis la victime sur le côté (position latérale de sécurité), avec les doigts, protégés si possible par une compresse ou un mouchoir, enlever d'un geste rapide tout corps étranger qui peut l'encombrer (caillot de sang, vomissements, mucosités, terre, appareil dentaire amovible, ...).
Méthodes orales Ces méthodes sont à utiliser quelle que soit l'origine de l'arrêt ventilatoire.
Manoeuvres préliminaires Elles sont identiques pour l'insufflation bouche à bouche et pour l'insufflation bouche à nez, et doivent être exécutées en quelques secondes. a) Position de l'accidenté : Dans le cas où l'accidenté est sur un sol régulier, le placer sur le dos.
La position horizontale de l'accidenté n'est toutefois pas indispensable (voir paragraphe Autres positions de l'accidenté 2.2.4). b) Position du sauveteur : Le sauveteur se place à côté de l'accidenté, à hauteur de la tête de celui-ci. c) Libération des voies respiratoires : Bascule de la tête, protrusion de la machoire, nettoyage de la cavité buccale si nécessaire.
La position de la tête doit être maintenue pendant toute la durée de la ranimation.
Méthode du bouche-à-bouche Premier temps : l'insufflation Maintenir la tête de la victime basculée en arrière ; maintenir la protrusion du maxillaire inférieur en s'assurant de ne pas comprimer les vaisseaux du cou ; Prendre une inspiration normale ; Appliquer hermétiquement la bouche autour des lèvres entrouvertes de la victime et obturer le nez de celui-ci ; Insuffler, tout en contrôlant le soulèvement du thorax.
Deuxième temps : reprise de l'inspiration du sauveteur Libérer le nez de la victime en ayant soin de maintenir le maxillaire inférieur et la tête de celle-ci en bonne position ; Relever son propre buste pour inspirer à distance de la bouche de la victime.
Ce temps correspond à l'expiration passive de la victime.
L'ensemble de ces mouvements doit se faire à la fréquence de douze à quinze fois par minute.
Chaque cycle (inspiration plus expiration) durant 4 secondes environ.
Remarque : L'obturation du nez de la victime est obtenue : - soit en lui pinçant le nez ; - soit par la pression de la joue du sauveteur sur le nez de la victime.
Méthode du bouche-à-nez Premier temps : l'insufflation.
Maintenir la tête de la victime basculée en arrière, maintenir la protrusion du maxillaire inférieur en veillant à ne pas lui comprimer les vaisseaux du cou ; Prendre une inspiration normale ; Appliquer hermétiquement ses lèvres autour des narines de la victime en maintenant la bouche de celle-ci fermée ; Insuffler tout en contrôlant le soulèvement du thorax.
Deuxième temps : reprise de l'inspiration du sauveteur.
Libérer la bouche de la victime en ayant soin de maintenir le maxillaire inférieur et la tête de celle-ci en bonne position ; Relever son propre buste pour inspirer.
La fréquence est la même que dans la méthode du bouche à bouche.
Remarques importantes Quelle que soit la méthode orale utilisée, si lors d'une insufflation le thorax ne se soulève pas, il faut vérifier qu'il ne persiste pas d'obstacle au passage de l'air : corps étranger, vomissements, sang, compression du thorax, mauvaise position de la tête et du menton, etc., et y remédier avant de commencer une autre insufflation.
Si un vomissement survient, tourner le corps de l'accidenté en bloc sur le côté afin que le vomissement s'écoule à l'extérieur et non dans les voies respiratoires.
Si l'air pénètre dans l'estomac (constatation d'un gonflement anormal de la région située entre les côtes et le nombril), il faut vérifier la bonne position de la tête et du maxillaire inférieur.
Cas des jeunes enfants : L'insufflation peut être faite à la fois par la bouche et par le nez.
Le sauveteur souffle moins fort et plus rapidement ; d'autant moins fort et d'autant plus rapidement que l'enfant est plus jeune : 25 mouvements par minute (jeunes enfants) à 40 (nouveau-nés).
Cas des trachéotomisés : Si la victime a été opérée du larynx et est porteuse d'une canule après trachéotomie, il faut insuffler l'air dans la canule après s'être assuré que celle-ci n'est pas obstruée et non dans la bouche et le nez.
Autres positions de l'accidenté : La position horizontale de l'accidenté n'est pas indispensable et, dans certaines circonstances, d'autres positions apparaissent plus commodes ou permettent de commencer plus tôt la ranimation (sol irrégulier, accidenté au sommet d'un pylône ou d'un poteau).
Cas d'un accidenté en position verticale : La ranimation orale peut se pratiquer sur un accidenté en position verticale (par exemple, accidenté retenu par sa ceinture à un pylône ou à un poteau).
Le sauveteur se place à côté et un peu au-dessus de l'accidenté, sans risque d'entrer lui-même en contact avec des conducteurs sous tension.
Le dégagement des voies respiratoires supérieures reste le même : basculement de la tête en arrière et traction du menton en avant.
Si, vérification faite, la victime ne respire pas, trois à quatre insufflations sont pratiquées par la méthode du bouche-à-bouche ou du bouche-à-nez, puis l'accidenté est rapidement descendu.
Reprise de la ventilation spontanée Quand la ventilation spontanée réapparaît, un électrisé présente parfois des mouvements convulsifs.
La surveillance attentive de la victime reste indispensable car un nouvel arrêt respiratoire peut alors se produire et nécessiter la remise en oeuvre immédiate de la ranimation.
Quand la ventilation spontanée est bien rétablie, laisser l'accidenté couché sur le côté en position latérale de sécurité.
Assurer une surveillance de la ventilation et de la circulation jusqu'à l'arrivée des secours.
Relais par des appareils à insufflation L'utilisation d'appareils à insufflation agréés doit être réservée à des sauveteurs qualifiés et entraînés.
La mise en oeuvre de ce relais ne devra en aucun cas retarder la pratique de la ranimation.
Massage cardiaque externe La ranimation ventilatoire doit parfois être complétée par la pratique du massage cardiaque externe ; celui-ci peut être entrepris par un médecin ou une personne préalablement formée et entraînée à la pratique de cette méthode.
Après avoir libéré les voies aériennes, contrôlé l'arrêt ventilatoire et pratiqué trois insufflations, s'il n'y a ni reprise spontanée de la ventilation ni modification de la coloration du visage il faut craindre un arrêt circulatoire.
Cet arrêt sera affirmé sur l'absence de pouls au niveau des carotides.
Mettre en oeuvre alors le massage cardiaque externe.
La victime étant allongée sur un plan dur, le sauveteur agenouillé à hauteur des épaules exerce sur la moitié inférieure du sternum avec les talons superposés des mains, les bras tendus et verticaux, des compressions successives à la fréquence d'une par seconde pour obtenir un enfoncement du sternum de 4 à 5 cm.
Chaque compression est suivie d'un relâchement qui permet au thorax de reprendre sa forme normale.
Le temps de compression est égal au temps de relâchement.
Si le sauveteur est seul, il pratique quinze compressions suivies de deux insufflations.
A deux sauveteurs, la fréquence est de cinq compressions suivies d'une insufflation.
Soins annexes Eviter le refroidissement de l'accidenté, ne jamais le faire boire et surtout ne donner en aucun cas de boissons alcoolisées.
Causes d'insuccès Au cours de manoeuvres de ranimation, les causes d'insuccès les plus fréquemment constatées sont : - le retard apporté dans la mise en oeuvre de la respiration artificielle ; ce retard constitue la cause majeure des échecs et cette notion doit toujours être présente à l'esprit ; - ne pas s'être assuré suffisamment de la liberté du passage de l'air dans les voies respiratoires supérieures comme il l'a été indiqué aux conditions générales communes d'efficacité (§ 2.1) ; - l'arrêt prématuré de la ranimation : en l'absence de ranimation, le sauveteur ne doit jamais abandonner les soins à un électrisé tant que le relais n'a pas été assuré par des secours spécialisés.
S'agissant d'une urgence médicale (détresse vitale), il convient d'appeler ou de faire appeler sans délais les services compétents : - les moyens de secours médicaux propres à l'entreprise quand ils existent et sont en mesure d'intervenir rapidement ; - ou le S.
(service d'aide médicale urgente : numéro d'appel 15 ou à huit chiffres) ; - ou les services d'incendie et de secours (numéro d'appel 18 ou à huit chiffres).
Les indications qu'ils recueillent leur permettent d'apprécier la situation et de déclencher les moyens adaptés.
Cet appel ne doit pas interrompre les gestes de premiers secours à la victime.
Il faut, dans l'éventualité d'un accident, avoir noté à l'avance près du téléphone les numéros de ces services.
La haute tension provoque des brûlures graves externes et internes.
Ces dernières ne sont pas apparentes.
Aussi dans tous les cas il faut : - ne pas perdre de vue l'accidenté ; - le faire allonger ; - protéger les brûlures et éviter le refroidissement ; - appeler le S.
U. ou prévenir un médecin.
Arrêté du 3 février 1992 portant nomination à la Commission des clauses abusives
Mme Benmaiza (Atika), ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
Mme Chadelat (Catherine), chef du bureau du droit civil général à l'administration centrale du ministère de la justice;
Mme Crespel (Véronique), Fédération des familles de France;
Mme Idot (Laurence), professeur à l'université Paris-V;
Mme Lucas (Jacqueline), Confédération syndicale du cadre de vie;
Mme Moureix (Nicole), conseiller à la cour administrative d'appel de Paris; M. Perreau (Hubert), comité des constructeurs français d'automobiles;
M. Ripoll (Jean), directeur honoraire à l'Union des assurances de Paris;
M. Zaborowski (Olivier), direction du commerce intérieur au ministère de l'artisanat, du commerce et de la consommation;
M. Lopez (Guy), inspecteur principal à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé secrétaire de la Commission des clauses abusives.
Les personnes citées ci-dessus sont nommées pour une durée d'un an.
COUR DES COMPTESET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Arrêté du 10 février 1992 portant affectation de conseillers de chambre régionale des comptes
- La liste des communes du département du Rhône faisant partie de l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée <> figurant au premier alinéa de l'article 1er du décret du 31 juillet 1937 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée <> est complétée par les cinq communes suivantes: L'Arbresle, Bully, Nuelles,
Saint-Germain-sur-L'Arbresle, Sarcey.
Le nombre des communes figurant au titre du département du Rhône est porté de quatre-vingts à quatre-vingt-cinq.
Arrêté du 5 février 1992 portant ouverture de concours à l'Ecole nationale de la magistrature
Sont maintenus les avantages accordés en matière de soins à certaines catégories de personnels de la commune de Paris.
Arrêtés du 25 mai 1992 portant reclassement (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [4o, 5o, 6o et 7o] du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Arrêté du 26 mai 1992 portant ouverture en 1992 de concours interministériels spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration en vue du recrutement d'analystes (femmes et hommes)
Arrêté du 7 mai 1992 portant agrément de l'avenant no 2 du 26 février 1992 aux annexes III et XII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage (rectificatif)
AVENANT No 2 AUX ANNEXES III ET XII AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1990 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE
Vu l'avenant no 8 du 13 décembre 1991,
L'article 53 du règlement est sans objet dans l'annexe III.
L'article 54 (paragraphe 1), premier alinéa, de l'annexe III est modifié comme suit:
L'article 54 (paragraphe 1), alinéa premier, de l'annexe XII est modifié comme suit:
Arrêté du 7 mai 1992 portant agrément de l'annexe XV du 26 février 1992 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage concernant les contributions des employeurs et des salariés qui, au regard de la législation de sécurité sociale, cotisent sur une base forfaitaire (rectificatif)
ANNEXE XV AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1990 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE CONCERNANT LES CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS ET DES SALARIES QUI, AU REGARD DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, COTISENT SUR UNE BASE FORFAITAIRE
Considérant que l'article 54 (paragraphe premier, premier alinéa) du règlement prévoit que <>;
Considérant que pour certaines catégories de salariés l'application de l'article 54 (paragraphe premier, premier alinéa) du règlement conduit à retenir une base forfaitaire pour le versement des contributions;
Constatant qu'au regard de l'article 27 ( 1er) du règlement les allocations sont calculées en fonction d'un salaire de référence établi à partir des rémunérations ayant servi au calcul des contributions, ce qui conduit à verser des allocations en fonction d'un salaire forfaitaire,
La commission paritaire nationale décide d'apporter une exception au principe énoncé au premier considérant.
En pareil cas, l'assiette est constituée par l'ensemble des rémunérations brutes plafonnées entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale.
- les vendeurs, colporteurs et porteurs de presse.
Décret du 27 mai 1992 portant nomination des représentants de l'Etat au conseil de surveillance de la Société d'édition de programmes de télévision
Harouard de Suarez d'Aulan (Arnaud, P., M.,L.), maréchal des logis-chef,
Henry (Stéphane), sergent, transmissions.
Himeur (Abd el karim), sergent, infanterie.
Houlié (Didier, M.), maréchal des logis, artillerie.
Humbrecht (Philippe, J.-F.), maréchal des logis, artillerie.
Huret (Frédéric, C.), sergent, génie arme.
Husson (Thierry), sergent, transmissions.
Janin (Frédéric, C.), sergent, génie arme.
Jolivet (Yannick,S.), sergent, transmissions.
Jourdan (Frédéric, J.-Y.), maréchal des logis, artillerie.
Jurdana (Jean-Pierre), maréchal des logis, arme blindée cavalerie.
Kail (Sébastien, G.), sergent, troupes de marine.
Klein (Olivier, R., H.), sergent, transmissions.
Knecht (Pierre, S., A.), sergent, troupes de marine.
Koch (Jean-Luc), sergent, service de santé des armées.
Kulig (Romuald, A., Y.), maréchal des logis-chef, arme blindée cavalerie.
Lacroix (Florent, R., E.), sergent, infanterie.
Lafforgue (Gilles), maréchal des logis, train.
Lalande (Rémy, Y.), sergent, infanterie.
Laot (Philippe, J., J.-P.), sergent, troupes de marine.
Laplane (Gilles, M., J.), maréchal des logis, artillerie.
Laurencon (Denis, R.), maréchal des logis-chef, artillerie.
Le Cerf (Christophe), sergent-chef, génie arme.
Le Clainche (David, J., M.), maréchal des logis, train.
Le Roch (Alain, M., P.), sergent, infanterie.
Le Thery (Yannick, F.), maréchal des logis, matériel.
Lecru (Joël, G., Y.), sergent, génie arme.
Leduc (Jean-Marc, maréchal des logis, arme blindée cavalerie.
Leperlier-Boudou (Jean-Marie, L., H.), sergent, troupes de marine.
Lepron (Didier, W.), maréchal des logis, arme blindée cavalerie.
Lestien (Hervé, M.), sergent-chef, infanterie.
Levan (Roger-Pierre), sergent, transmissions.
Llamas (Dominique, F.), sergent, troupes de marine.
Loridon (Christophe), sergent, infanterie.
Louis (Stéphane, P.), sergent-chef, génie arme.
Maître (Laurent, J.-C., H.), maréchal des logis-chef, arme blindée cavalerie.
Marcant (Hervé, A.), maréchal des logis, train.
Margat (Olivier, M., S.), sergent, infanterie.
Marsal (Pierre, L., F.), sergent, transmissions.
Martin (Christophe, M., J.), maréchal des logis, arme blindée cavalerie.
Martin (Pascal, C., G.), maréchal des logis, arme blindée cavalerie.
Maurice (Maxime, F.), sergent, infanterie.
Mauricette (Eric), sergent-chef, infanterie.
Merjay (Patrice), sergent, infanterie.
Michaux (Thierry), maréchal des logis, train.
Monnier (Michel, D., Y., M., A.), maréchal des logis, artillerie.
Monvoisin (Pierre), sergent, infanterie.
Mordelet (Fabrice), sergent, infanterie.
Morin (Frédéric, M.), maréchal des logis, arme blindée cavalerie.
Morin (Jérôme), maréchal des logis, matériel.
Mouille (Jean-Philippe, H.), sergent, transmissions.
Mouret (Xavier, J.-M.), sergent, troupes de marine.
Muguet (Franck), sergent, génie arme.
Mury (Ronan, J., B.), maréchal des logis-chef, arme blindée cavalerie.
Nouaux (Thierry, M., P.), maréchal des logis, train.
Nys (François, J., J., G.), maréchal des logis, artillerie.
Oliver (Thomas, F., S.), sergent, troupes de marine.
Ovaere (Fabrice, A.), sergent, infanterie.
Perret (Thierry, A., X.), sergent, transmissions.
Perret (Thierry, G., L., U.), maréchal des logis-chef, matériel.
Pfeiffer (Thierry, J.-M.), sergent-chef, génie arme.
Pichon (Christian), sergent, infanterie.
Pignard (Christophe, L., B.), maréchal des logis, arme blindée cavalerie.
Piquemal (Philippe, D.), sergent, transmissions.
Plasenzotti (Bruno, J., A.), maréchal des logis, arme blindée cavalerie.
Plin (Régis, P., V.), maréchal des logis, arme blindée cavalerie.
Polycarpe (Frédéric, R.), sergent, transmissions.
Raguin (Christophe), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Raud (Véronique, C., A., M.)
(F), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Ravera (Christophe, R.), sergent, infanterie.
Re (Gérard), sergent, infanterie.
Rivière (Jean-Jacques), sergent, transmissions.
Romero (Jean-Philippe), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Le maire de Paris décide des mutations et affectations des fonctionnaires de la commune.
Arrêté du 29 mai 1992 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1980 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
- A la rubrique <>, les dispositions suivantes:
sont remplacées par les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 1990: ......................................................
sont remplacées à compter du 1er août 1990 par les dispositions suivantes:
sont remplacées par les dispositions suivantes à compter du 1er août 1992:
- Le texte du renvoi (4) est remplacé par le texte suivant à compter du 1er août 1992:
- Dans le <>, les 1er, 2e, 3e et 4e échelons de l'échelle indiciaire applicable aux orthophoniste de classe normale, orthoptiste de classe normale, diététicien de classe normale, masseur-kinésithérapeute de classe normale, manipulateur d'électroradiologie de classe normale, assistant technique d'électroencéphalographie de classe normale, laborantin de classe normale, infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation de classe normale,
infirmier de salle d'opération de classe normale, puéricultrice de classe normale et infirmier de classe normale sont modifiés comme suit à compter du 1er août 1990:
et les 1er, 2e, 3e et 4e échelons de l'échelle indiciaire applicable au préparateur en pharmacie sont modifiés comme suit:
Décret du 27 mai 1992 portant approbation du budget des Terres australes et antarctiques françaises pour l'exercice 1992
Décret du 27 mai 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Ile-de-Batz-Saint-Pol-de-Léon traversant le département du Finistère
Arrêté du 12 novembre 1991 relatif au plafonnement des frais de gestion du compte unique visé à l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986
- En complément des frais de gestion du compte unique mentionné à l'arrêté du 4 juillet 1991, les frais relatifs aux mesures tendant à développer les contrats de qualification visés à l'article L.
980-2 du code du travail ne peuvent excéder un plafond fixé à 3122000 F (T.
Un compte rendu portant sur la mise en oeuvre de ces mesures sera remis au ministre chargé de la formation professionnelle au plus tard le 31 janvier 1992.
Arrêté du 20 février 1992 prorogeant le mandat des représentants de l'administration et des représentants du personnel de la commission administrative paritaire (agents contractuels de l'administration centrale)
Seules les mutations comportant changement de résidence sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires.
Toutefois, elles peuvent être prononcées sous réserve d'examen ultérieur par ces commissions dans le cas où il s'agit de remplir des vacances d'emploi qui compromettent le fonctionnement des services et auxquelles il n'est pas possible de pourvoir par d'autres moyens, même provisoirement.
Arrêté du 3 février 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps du service des transmissions et de l'informatique
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée, pour les deux premières tranches, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps du service des transmissions et de l'informatique dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.
Arrêté du 10 mars 1992 fixant le taux annuel de la prime de technicité forfaitaire allouée aux restaurateurs spécialistes régis par le décret no 66-546 du 22 juillet 1966 relatif à l'institution d'un corps de restaurateurs spécialistes dépendant de la direction des bibliothèques et de la lecture publique au ministère de l'éducation nationale et à la fixation du statut particulier applicable à ce corps
- Le taux annuel de la prime de technicité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 22 mars 1979 susvisé est fixé ainsi qu'il suit:
- Les arrêtés du 5 mai 1989 et du 28 juin 1991 fixant le taux annuel de la prime de technicité forfaitaire allouée aux restaurateurs spécialistes relevant de la direction des bibliothèques, des musées et de l'information scientifique et technique au ministère de l'éducation nationale et de la direction du livre et de la lecture au ministère de la culture sont abrogés.
- 215 postes dans les préfectures, 5 postes dans les greffes des juridictions administratives et un poste au titre du ministère des départements et territoires d'outre-mer (Guyane):
Arrêté du 31 décembre 1991 relatif au budget du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (C.
Arrêté du 26 février 1992 relatif au budget de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie (année 1991)
Arrêté du 16 mars 1992 portant ouverture d'un recrutement de professeurs du 1er grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires et fixant les modalités de dépôt de candidature à ces emplois
Décret du 26 mars 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Artix-Lézat-sur-Lèze traversant le département de l'Ariège
Arrêté du 7 février 1992 portant admission à la retraite (ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne)
Les affectations tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille dans la mesure compatible avec l'intérêt du service.
321-1 du code de la construction et de l'habitation relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-598 du 29 juin 1992 modifiant l'article R.
Arrêté du 17 juin 1992 portant attribution du brevet d'études militaires supérieures de la gendarmerie
Arrêté du 24 juin 1992 portant retrait d'une concession de mines
Arrêtés du 18 juin 1992 relatifs au budget de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour l'exercice 1992
Arrêté du 23 juin 1992 fixant la répartition des frais de fonctionnement du Syndicat des transports parisiens pour 1992
Arrêté du 22 juin 1992 portant inscription sur une liste d'aptitude (ponts et chaussées)
La cessation de fonctions entraînant perte de la qualité de fonctionnaire de la commune de Paris résulte :
3° De la radiation des cadres ;
La perte de la nationalité française ou des droits civiques et la non-réintégration à l'expiration de la période de disponibilité produisent les mêmes effets.
Décret du 1er juillet 1992 portant nomination du président du conseil d'administration d'Electricité de France
Décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration
Des attributions des administrations centrales
et des services déconcentrés de l'Etat
- La déconcentration est la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l'Etat.
- Les administrations centrales assurent au niveau national un rôle de conception, d'animation, d'orientation, d'évaluation et de contrôle.
A cette fin, elles participent à l'élaboration des projets de loi et de décret et préparent et mettent en oeuvre les décisions du Gouvernement et de chacun des ministres, notamment dans les domaines suivants:
1o La définition et le financement des politiques nationales, le contrôle de leur application, l'évaluation de leurs effets;
2o L'organisation générale des services de l'Etat et la fixation des règles applicables en matière de gestion des personnels;
3o La détermination des objectifs de l'action des services déconcentrés de l'Etat, l'appréciation des besoins de ces services et la répartition des moyens alloués pour leur fonctionnement, l'apport des concours techniques qui leur sont nécessaires, l'évaluation des résultats obtenus.
- La circonscription régionale est l'échelon territorial:
1o De la mise en oeuvre des politiques nationale et communautaire en matière de développement économique et social et d'aménagement du territoire;
2o De l'animation et de la coordination des politiques de l'Etat relatives à la culture, à l'environnement, à la ville et à l'espace rural;
3o De la coordination des actions de toute nature intéressant plusieurs départements de la région.
Elle constitue un échelon de programmation et de répartition des crédits d'investissement de l'Etat ainsi que de contractualisation des programmes pluriannuels entre l'Etat et les collectivités locales.
- Sous réserve des dispositions des articles 3 et 5 et sauf disposition législative contraire ou exception prévue par décret en Conseil d'Etat, la circonscription départementale est l'échelon territorial de mise en oeuvre des politiques nationale et communautaire.
Les moyens de fonctionnement des services départementaux de l'Etat leur sont alloués directement par les administrations centrales.
- L'arrondissement est le cadre territorial de l'animation du développement local et de l'action administrative locale de l'Etat.
Du comité interministériel de l'administration territoriale
- Le comité interministériel de l'administration territoriale élabore la politique gouvernementale en matière de déconcentration; il participe à l'évaluation de cette politique.
Il veille au respect des principes fixés au titre Ier de la loi du 6 février 1992 susvisée et par le présent décret.
A ces fins, le comité interministériel:
1o Propose toute mesure de déconcentration;
2o Est consulté sur la création de tout service déconcentré des administrations civiles de l'Etat;
3o Veille à l'harmonisation du ressort géographique des services déconcentrés de l'Etat ainsi que des zones d'intervention des politiques publiques;
4o Propose toute mesure de simplification de l'organisation administrative aux différents échelons territoriaux;
5o S'assure de la cohérence de la répartition des crédits d'investissement de l'Etat avec les attributions exercées par les services déconcentrés;
6o Veille à l'équilibre général entre les transferts d'attributions aux services déconcentrés de l'Etat et les transferts de moyens de toute nature nécessaires à leur mise en oeuvre;
7o Dresse chaque année un bilan de la politique dedéconcentration.
- Présidé par le Premier ministre, le comité interministériel de l'administration territoriale réunit le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de la fonction publique, le ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé du budget, le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre chargé de l'aménagement du territoire, le ministre chargé de la ville, le ministre chargé du Plan et, en tant que de besoin, les autres membres du Gouvernement.
Le Premier ministre et les ministres peuvent se faire représenter.
Siègent avec voix consultative un préfet de région, un préfet de département ainsi que deux chefs des services déconcentrés de l'Etat dans les régions et départements, désignés par arrêté du Premier ministre.
Les préfets de région ou de département sont entendus par le comité lorsque celui-ci examine une affaire relevant de leur circonscription.
- Un comité permanent est constitué au sein du comité interministériel de l'administration territoriale.
Présidé par un représentant du Premier ministre, le comité permanent comprend:
1o Un représentant de chacun des ministres mentionnés à l'article 7;
2o Un représentant de chacun des ministres intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour.
- Le comité permanent instruit les dossiers soumis au comité interministériel de l'administration territoriale.
Il étudie et propose, en vue de leur examen par le comité interministériel de l'administration territoriale, toute mesure de déconcentration administrative.
A cette fin, il analyse, au regard des principes fixés par l'article 2 de la loi du 6 février 1992 susvisée, les attributions exercées par les administrations centrales.
Il soumet chaque année au comité interministériel de l'administration territoriale une évaluation des effets de la politique de déconcentration.
- Chaque ministre adresse avant la fin de chaque année civile au comité permanent:
1o Un état des compétences déconcentrées au cours de l'année et des compétences dont la déconcentration est envisagée au cours de l'année suivante;
2o Un état récapitulatif précisant le nombre d'agents en fonctions dans l'administration centrale, le nombre de ceux qui sont affectés dans les services déconcentrés et la répartition des effectifs par région;
3o Un état des transferts de postes ou de moyens financiers prévus entre l'administration centrale et les servicesdéconcentrés au cours de l'année suivante.
De l'organisation et du fonctionnement des services
déconcentrés des administrations civiles de l'Etat
- Le préfet peut fixer, après consultation des chefs des services déconcentrés de l'Etat concernés, les moyens affectés à des actions communes à ces services.
- Lorsque plusieurs services de l'Etat relevant du même échelon territorial concourent à la mise en oeuvre d'une même politique, le préfet de région ou le préfet de département, selon le cas, peut désigner un chef de projet chargé d'animer et de coordonner l'action de ces services.
Ce chef de projet, choisi parmi les membres du corps préfectoral, les chefs des services déconcentrés de l'Etat, ou leurs plus proches collaborateurs,
reçoit du préfet une lettre de mission lui indiquant les objectifs qui lui sont assignés, la durée de sa mission, les services auxquels il peut faire appel et les moyens mis à sa disposition.
- Les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat ainsi que, le cas échéant, des organismes assurant une mission de service public peuvent constituer un pôle de compétence pour l'exercice d'actions communes selon les modalités qu'ils déterminent conjointement.
Lorsque tous les services concernés sont des services de l'Etat et relèvent du même échelon territorial, le préfet désigne le responsable du pôle de compétence et fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de celui-ci.
- Des décrets en Conseil d'Etat fixeront, pour chaque ministère,
après consultation des instances paritaires compétentes, les délégations de pouvoirs accordées en matière de gestion des personnels exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'Etat.
De l'échelon régional
- Dans le premier alinéa des articles 35 et 36, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Dans le deuxième alinéa des articles 35 et 36, les mots: <> sont supprimés.
De l'échelon départemental
< ainsi que des services de la préfecture.>> II.
< < <<1o Les orientations fixées par les ministres concernés en matière d'implantation et de développement des services déconcentrés;
<<2o Les projets des services déconcentrés de l'Etat dans la région définis par le préfet de région en application de l'article 14 du décret no 82-390 du 10 mai 1982;
<<3o Le schéma départemental d'équipement arrêté par le garde des sceaux,
ministre de la justice, après consultation du préfet.>> IV.
- Il est inséré les articles 15-1 à 15-4 ainsi rédigés:
< < < < < < < < < après avis de chaque conseil de cité, l'état des charges de chacun des occupants.>> V.
< <<1o Les membres du corps préfectoral en fonctions dans le département;
<<2o Les chefs ou responsables des services de l'Etat dans le département.
< Il peut inviter toute personne qualifiée à être entendue.>> VII.
De l'arrondissement
- Il est inséré dans le décret no 82-389 du 10 mai 1982 susvisé un article 4-1 ainsi rédigé:
< < <<1o De veiller au respect des lois et des règlements notamment par le concours qu'il apporte au contrôle de légalité;
<<2o De coordonner l'action des services de l'Etat dans l'arrondissement;
<<3o De contribuer au développement local.
- La commission interministérielle de la politique immobilière de l'Etat, présidée par le Premier ministre ou son représentant, est un organe de consultation en matière immobilière.
Elle siège en formation plénière ou en formation restreinte.
En formation plénière, elle comprend l'ensemble des ministres ou leurs représentants.
En formation restreinte, elle comprend, sous la présidence du Premier ministre ou de son représentant: le ministre chargé du domaine, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l'équipement, le ministre chargé de l'aménagement du territoire, le ministre de l'intérieur et les ministres concernés par les questions inscrites à l'ordre du jour, ou leurs représentants.
- Les dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat seront modifiées avant le 31 décembre 1993 pour assurer l'application des articles 3, 4 et 5 du présent décret.
- Les articles 25 et 26 du décret no 82-389 du 10 mai 1982 susvisé sont abrogés.
Le chapitre V de ce décret est intitulé <>.
- Les ministres et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
< <<1o Des préfets de département;
<<2o Du secrétaire général placé auprès du préfet du département où est situé le chef-lieu de la région;
<<3o Du trésorier-payeur général de région;
<<4o Pour les affaires relevant de leur compétence, des chefs ou responsables des services déconcentrés de l'Etat dans la région.
Arrêté du 1 juillet 1992 ordonnant l'apposition de mise en garde sur les centrifugeuses électriques pour fruits et légumes non munies de système de sécurité
Les centrifugeuses non munies d'un système de sécurité interdisant leur fonctionnement lorsque le couvercle n'est pas en place doivent comporter un texte de mise en garde conformément aux dispositions prévues en annexe.
Les responsables de la première mise sur le marché apposent cette mise en garde sur tous les appareils qu'ils commercialisent.
Il sera procédé au retrait des produits ne comportant pas cette mise en garde et dont la date de première mise sur le marché est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les frais afférents à ces dispositions sont à la charge des responsables de la première mise sur le marché.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour une durée d'un an à compter de trente jours après sa date de publication.
La mise en garde figure sur le corps de l'appareil ou sur son couvercle.
Elle comporte le texte suivant qui doit être visible lors de l'utilisation de l'appareil, lisible et indélébile : Verrouiller le couvercle avant de brancher l'appareil, attendre l'arrêt du filtre avant ouverture.
Si la mise en garde est réalisée sous forme d'étiquette, la hauteur des caractères est au moins de 2,2 mm.
Si la mise en garde est gravée ou en relief, la hauteur des caractères est au moins de 3 mm.
Arrêté du 1er juillet 1992 ordonnant l'apposition de mise en garde sur les centrifugeuses électriques pour fruits et légumes non munies de système de sécurité
Elle comporte le texte suivant qui doit être visible lors de l'utilisation de l'appareil, lisible et indélébile:
Verrouiller le couvercle avant de brancher l'appareil, attendre l'arrêt du filtre avant ouverture.
Décret du 1er juillet 1992 portant nomination du président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens
- M. Christian Blanc est nommé président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens.
Décret du 1er juillet 1992 portant nomination du président du conseil d'administration de la Banque régionale de l'Ain
- M. Christian Tardivon est nommé président du conseil d'administration de la Banque régionale de l'Ain.
Le fonctionnaire titulaire en activité ou en service détaché, qui occupe un emploi conduisant à pension du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales peut, sur sa demande, et sous réserve des nécessités de fonctionnement du service, notamment de la nécessité d'assurer sa continuité compte tenu du nombre d'agents exerçant à temps partiel, être autorisé à accomplir un service à temps partiel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'Etat.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-727 du 25 août 1992 autorisant l'association Médias Forum 77 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Marne-la-Vallée, fréquence 7
- L'association Médias Forum 77 susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Marne-la-Vallée, fréquence 7.
Zone de planification: Fontenay.
Site d'émission: château d'eau des Totems, lieudit La Calotte, 77420 Noisiel.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-730 du 25 août 1992 autorisant l'association Radio Aligre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Aligre FM
- L'association Radio Aligre susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Aligre FM.
Contraintes cette autorisation d'émettre est valable - le lundi de 0 heure à 12 heures et de 17 heures à 21 heures;
- le mardi de 4 heures à 12 heures et de 17 heures à 21 heures;
- le mercredi de 4 heures à 12 heures et de 17 heures à 21 heures;
- le jeudi de 4 heures à 12 heures et de 17 heures à 21 heures;
- le vendredi de 4 heures à 12 heures et de 17 heures à 21 heures;
- le dimanche de 0 heure à 14 heures et de 22 heures à 24 heures et seulement durant ces horaires.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-734 du 25 août 1992 autorisant l'association Radio Thérouanne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Thérouanne
- L'association Radio Thérouanne susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Thérouanne.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-736 du 25 août 1992 autorisant l'association Maison pour tous à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sortie de Secours
- L'association Maison pour tous susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sortie de Secours.
Site d'émission: Maison pour tous, 91100 Bondoufle.
Arrêté du 26 août 1992 portant nomination au conseil d'administration de la Croix-Rouge française
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-740 du 25 août 1992 autorisant l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Courtoisie
- L'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Courtoisie.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-746 du 25 août 1992 autorisant l'Association pour l'animation musicale locale à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio briarde locale
- L'Association pour l'animation musicale locale susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio briarde locale.
Site d'émission: château d'eau, lieudit la Burelle, 77111 Soignolles-en-Brie.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-753 du 25 août 1992 autorisant l'Association pour la communication radiophonique Picardie verte et Pays de Bray à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio des cinq cantons (R.
- L'Association pour la communication radiophonique Picardie verte et Pays de Bray susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des cinq cantons (R.
Zone de planification: Formerie.
Site d'émission: 5, rue du Château, 60220 Formerie.
(Mantes-Vexin-Bords de Seine) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MBS Music Box
(Mantes-Vexin-Bords de Seine) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MBS Music Box.
Site d'émission: chemin de Ménucourt, lieudit Chanteloup, 78740 Vaux-sur-Seine.
Arrêté du 30 avril 1992 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1973 fixant les modalités de l'examen professionnel et du stage en vue de l'accès des géomètres de l'Institut géographique national au grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
- La liste des spécialités prévues au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 2 juillet 1973 susvisé est complétée comme suit:
Ajouter une ligne: <>.
Le conseil de Paris détermine les modalités d'exercice du travail à temps partiel dans les limites prévues par les dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Arrêté du 26 mars 1992 fixant la liste des titres et diplômes exigés des candidats au concours externe de recrutement de bibliothécaires
La liste des titres et diplômes exigés des candidats au concours externe de recrutement de bibliothécaires comprend, outre les titres ou diplômes exigés des candidats au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, les titres et diplômes suivants :
1° Diplôme national sanctionnant un deuxième cycle ou un troisième cycle d'études supérieures ;
2° Titre d'ingénieur délivré conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur ;
3° Titre ou diplôme de l'enseignement technique homologué, en application de la loi du 16 juillet 1971, aux niveaux I et II de la Nomenclature interministérielle des groupes de formation ;
5° Titre ou diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études post-secondaires délivré par une autorité administrative ou un établissement d'enseignement public ou un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
6° Titre ou diplôme étranger correspondant à un diplôme national d'enseignement supérieur français d'un niveau au moins égal à la licence et valable de plein droit sur le territoire de la République française ;
7° Décision de validation délivrée par le président d'une université ou le directeur d'un établissement d'enseignement supérieur public en application du décret n° 85-906 du 23 août 1985 en vue d'une inscription sans réserve en deuxième année de second cycle ou en troisième cycle d'études supérieures ;
8° Titre ou diplôme étranger homologué en qualité de licence ou de maîtrise en application du décret du 2 août 1960 ;
9° Titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études post-secondaires d'au moins trois années, délivré dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.
1o Diplôme national sanctionnant un deuxième cycle ou un troisième cycle d'études supérieures;
2o Titre d'ingénieur délivré conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur;
3o Titre ou diplôme de l'enseignement technique homologué, en application de la loi du 16 juillet 1971, aux niveaux I et II de la Nomenclature interministérielle des groupes de formation;
4o Titre d'ingénieur maître;
5o Titre ou diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études post-secondaires délivré par une autorité administrative ou un établissement d'enseignement public ou un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur;
6o Titre ou diplôme étranger correspondant à un diplôme national d'enseignement supérieur français d'un niveau au moins égal à la licence et valable de plein droit sur le territoire de la République française;
7o Décision de validation délivrée par le président d'une université ou le directeur d'un établissement d'enseignement supérieur public en application du décret no 85-906 du 23 août 1985 en vue d'une inscription sans réserve en deuxième année de second cycle ou en troisième cycle d'études supérieures;
8o Titre ou diplôme étranger homologué en qualité de licence ou de maîtrise en application du décret du 2 août 1960;
9o Titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études post-secondaires d'au moins trois années, délivré dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.
Arrêté du 10 mars 1992 portant nomination (personnels des préfectures)
M. Hermet (Jean-Claude), à la préfecture des Bouches-du-Rhône.
M. Ribet (Bernard), à la préfecture du Rhône.
M. Tisseur (Marc), à la préfecture de la Haute-Garonne.
M. Bertheux (Henri), à la préfecture du Rhône.
M. Boudewyn (Bernard), à la préfecture du Nord.
M. Lachere (Marc), à la préfecture du Pas-de-Calais.
Mme Beurguet (Colette), à la préfecture de la Vienne.
Mme Laporte (Martine), à la préfecture des Vosges.
M. Douglas (Rodrigue), à la préfecture des Hauts-de-Seine.
Mlle Haman (Monique), à la préfecture de la Haute-Marne.
M. Mazza (Henri), à la préfecture d'Indre-et-Loire.
Mme Norois Boidin (Béatrice), à la préfecture d'Indre-et-Loire.
M. Médoc (Pierre), à la préfecture de la Creuse.
M. Tortosa (Jean), à la préfecture du Loiret.
M. Schnepf (Ralph), à la préfecture de la Guyane.
M. Lenglet (Gérard), à la préfecture de la Loire.
M. Bahut (Bernard), à la préfecture du Cantal.
M. Huftier (Jean-Marie), à la préfecture du Nord.
Mme Fouque (Marie-Thérèse), à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
M. Brossaud (Maurice), à la préfecture de la Corrèze.
M. Lusson (Luc), à la préfecture de la Vendée.
Arrêté du 11 mars 1992 portant nomination d'un responsable chargé de développer les actions en matière de simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers
Arrêté du 19 mars 1992 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1992 pour le recrutement dans le corps des ingénieurs militaires des essences
Arrêté du 31 mars 1992 portant autorisation d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications par satellites
- La société Teleport Europe est autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Les modalités de rémunération et d'indemnisation retenues pour les fonctionnaires de l'Etat autorisés à travailler à temps partiel sont applicables aux fonctionnaires de la ville de Paris.
Arrêté du 18 mars 1992 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des salariés du champagne, avenant régional complétant la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
- des accords C36/1 et C36/2 (Prévoyance invalidité) du 26 novembre 1991,
- de l'accord C30/2 (Prévoyance sociale) du 26 novembre 1991, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Mlle Azzaoui (Leila).
Mlle Chabot (Marie-Juliett).
Mme De Brodzki (Marie),
Mme Hofmann (Sylvie),
épouse Deves.
Mlle Laveille (Rose-Emmanuel).
M. Merandon (Bruno).
M. Moreau (Christian- Dominique).
Mme Munier (Thérèse),
épouse Courgeon.
Mme Souquet (Véronique),
épouse Jeannot.
Arrêté du 23 juin 1992 portant titularisation (emplois réservés)
Arrêté du 18 juin 1992 relatif au concours d'ingénieurs des travaux des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
Spécialité Automobile: deux postes.
Spécialité Bâtiment: un poste.
Spécialité Automobile: un poste.
Les demandes d'admission devront parvenir au plus tard le 25 septembre 1992 inclus, le cachet de la poste faisant foi.
Pour les candidats résidant à Paris, au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique (direction générale de l'administration, direction des personnels de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation [bureau du recrutement]), place Beauvau, 75800 Paris;
Arrêté du 19 juin 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de la Guyane est autorisée à contracter un emprunt de 5960000 F destiné à financer les investissements programmés au titre de l'exercice 1991 dans le cadre de l'opération d'amélioration des infrastructures aéroportuaires de l'aéroport de Cayenne-Rochambeau.
En cas de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel, le fonctionnaire peut saisir la commission paritaire dont il relève.
A l'issue de la période de travail à temps partiel, le fonctionnaire est admis de plein droit à occuper à temps plein son emploi ou, à défaut, un autre emploi conforme à son statut.
LOI no 92-576 du 1er juillet 1992 autorisant l'adhésion à l'accord relatif à un programme international de l'énergie (tel qu'amendé au 19 mai 1980) (1)
- Est autorisée l'adhésion à l'accord relatif à un programme international de l'énergie, signé à Paris le 18 novembre 1974 (tel qu'amendé au 19 mai 1980) et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Loi n° 92-579 du 1 juillet 1992 autorisant l'adhésion de la France à la convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques (1)
Est autorisée l'adhésion de la France à la convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques, faite à Genève le 8 octobre 1970 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 92-579 du 1er juillet 1992 autorisant l'adhésion de la France à la convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques (1)
Arrêté du 1er juillet 1992 portant approbation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC AGENCE FRANCAISE DU SANG
Le groupement d'intérêt public Agence française du sang est constitué par:
L'Etat, représenté par le ministre chargé de la santé;
L'Association pour le développement de la transfusion sanguine;
La Fédération française des donneurs de sang bénévoles;
L'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale.
Le groupement d'intérêt public a pour objet de contribuer à assurer une sécurité maximale dans le fonctionnement du système français de transfusion sanguine et de favoriser l'adaptation de l'activité transfusionnelle aux évolutions médicales et scientifiques ainsi qu'aux besoins sanitaires, dans le respect des principes éthiques.
Le siège social du groupement est établi à Paris (75).
Le groupement est constitué pour une durée d'un an, renouvelable une fois par tacite reconduction.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement dans les mêmes proportions que leurs droits dans le groupement.
Décret du 1er juillet 1992 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société lyonnaise de banque
- M. Denis Samuel-Lajeunesse est nommé président du conseil d'administration de la Société lyonnaise de banque.
Arrêté du 7 août 1992 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif aux tomates destinées à la transformation et de l'avenant spécifique Jus de tomate (campagne 1992)
conformément à l'article 3 de la loi no 75-600 modifiée, prélevées par l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, qui peut charger, sous sa responsabilité et pour son compte, la Société nationale interprofessionnelle de la tomate de tout ou partie des opérations matérielles y afférentes.
(1) L'annexe au présent arrêté (accord interprofessionnel et contrat type annexé à l'accord et avenant spécifique Jus de tomate) peut être consultée soit au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris, soit au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'alimentation), 175, rue du Chevaleret, 75646 PARIS CEDEX 13.
Arrêtés du 1er juin 1992 portant nomination de praticiens hospitaliers dans les fonctions de chef de service
M. Chaussinand (Jean), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général de Montbrison, service S.
M. Chéruy (Dominique), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Saintes.
M. Colas (Gabriel), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général du Havre, service Réanimation chirurgicale.
Mlle Disgand (Maiten), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier départemental Félix-Guyon, service Anesthésie-réanimation 2.
M. Dolet (Serge), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Pau.
M. Ijaouane (Brahim), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Vendôme.
M. Le Roux (Philippe), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Saint-Brieuc.
M. Nicod (Jacques), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général d'Agen, service Urgences.
Mme Poirier, née Perrot (Annie), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général d'Evry.
M. Thouverey (François), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: hôpital de Saint-Claude, service Anesthésie-réanimation.
M. Trichet (Michel), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon, service S.
M. Boujan (Fadel), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier régional de Metz, centre hospitalier Bel-Air.
M. Calvet (Philippe), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier général d'Alès.
M. Carrier (Jean-Baptiste), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier général de Villefranche-sur-Saône.
M. Dachary (Jean), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier d'Annemasse.
Mme Renquet, née Rodier (Marie-Christine), spécialiste des hôpitaux,
radiologie: centre hospitalier régional de Metz, centre hospitalier Bel-Air.
Mme Roudier, née Taillefer (Sylvie), spécialiste des hôpitaux, radiologie:
M. Thyphonnet (Richard), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier général de Dieppe.
Mme Valayer, née Bel (Arlette), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier général de Bastia, service Imagerie médicale.
Mme Tous, née Beraud (Jacqueline), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente: centre hospitalier général de Chambéry.
M. Woessner (André), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente: centre hospitalier général de Wissembourg.
M. Aberer (Pierre), biologiste des hôpitaux, biochimie: centre hospitalier général de Colmar.
M. Borgard (Jean-Pierre), biologiste des hôpitaux, biochimie: centre hospitalier intercommunal de Créteil.
Mme Cals, née Agenais (Marie, Josephe), biologiste des hôpitaux, biochimie: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Corentin-Celton (A.
M. Lindenbaum (Albert), biologiste des hôpitaux, biochimie: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Antoine-Beclère (A.
M. Pichot (Jean), biologiste des hôpitaux, biochimie: centre hospitalier régional de Lyon, hôpital de l'hôtel-Dieu, service Laboratoire de biochimie.
Décret no 92-888 du 27 août 1992 relatif aux dispositions que les fédérations chargées d'une mission de service public qui organisent des manifestations et des compétitions avec le concours d'animaux doivent adopter dans leur règlement en application du deuxième alinéa de l'article 16 de la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives
- Les fédérations sportives chargées d'une mission de service public qui organisent des compétitions et manifestations sportives avec le concours d'animaux doivent, en application de l'article 16 de la loi du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion de compétitions et manifestations sportives, adopter dans leur règlement intérieur ou dans un règlement particulier de lutte contre le dopage, établi conformément à l'article 30 des statuts types annexés au décret du 13 février 1985 susvisé, les dispositions définies par le présent décret, sans préjudice des dispositions définies par le décret no 92-381 du 1er avril 1992 susvisé.
- Le règlement prévoit que tous les organes de la fédération sont tenus de prêter leur concours à la mise en oeuvre des enquêtes et contrôles, perquisitions et saisies organisés en application de l'article 4 de la loi du 28 février 1989 susvisée, que ces mesures aient été entreprises sur instruction du ministre chargé des sports ou à la demande de la fédération,
celle-ci agissant de sa propre initiative ou à l'instigation de la fédération internationale à laquelle elle est affiliée.
- Le règlement précise le ou les organes de la fédération qui peuvent demander qu'une enquête, un contrôle, une perquisition ou une saisie soit effectué.
Si la demande émane d'un organe central de la fédération, elle est adressée au ministre chargé des sports; si elle émane d'un responsable local de la fédération, elle est adressée au directeur régional de la jeunesse et des sports.
- Le règlement détermine les cas dans lesquels un contrôle peut être demandé et indique les critères selon lesquels ce contrôle devrait être effectué afin que soit respectée l'égalité entre les concurrents, pris le cas échéant au hasard, le vétérinaire agréé conservant la possibilité de contrôler tout animal de son choix.
- Le règlement détermine la qualité et le mode de désignation des personnes qui peuvent être choisies, lors des compétitions et manifestations sportives, en tant que membres délégués de la fédération, pour assister le vétérinaire agréé, à la demande de ce dernier, dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 30 août 1991 concernant les contrôles effectués sur les animaux prévus par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 susvisée.
ORGANISMES ET PROCEDURES DISCIPLINAIRES
- Le règlement institue un organisme disciplinaire de première instance et un organisme disciplinaire d'appel investis du pouvoir disciplinaire à l'égard des membres licenciés de la fédération, qui soit ont contrevenu aux dispositions du II de l'article 1er de la loi du 28 juin 1989 susvisée, soit ont refusé de se soumettre, soit se sont opposés ou ont tenté de s'opposer aux contrôles prévus au titre III de ladite loi.
Il prévoit que chacun de ces organismes se compose de cinq membres, que trois au moins d'entre eux, qui ne peuvent appartenir au comité directeur de la fédération, sont choisis sur une liste nationale arrêtée, après avis de la Commission nationale de lutte contre le dopage, par le ministre chargé des sports.
Il précise la durée du mandat et le mode de désignation des membres des organismes disciplinaires ainsi que les modalités selon lesquelles l'un d'entre eux est désigné comme président.
Il prévoit que ces organismes se réunissent sur convocation de leur président, que leurs décisions sont prises à la majorité des membres composant l'organisme et qu'en cas de partage le président a voix prépondérante.
Il détermine les modalités de fonctionnement de ces organismes et les modes de désignation d'un secrétaire.
- Le règlement institue une commission d'interprétation vétérinaire composée de trois vétérinaires choisis par la fédération, sous réserve qu'ils n'aient aucune responsabilité au sein de celle-ci, sur une liste nationale arrêtée par le ministre chargé des sports et le ministre chargé de l'agriculture.
Il précise que cette commission donne son avis sur le rapport d'analyse du laboratoire agréé et sur les discordances éventuelles entre l'analyse initiale des prélèvements énumérés à l'article 5 du décret du 30 août 1991 susvisé et l'analyse de contrôle, effectuées conformément aux dispositions de l'article 11 du même décret.
- Le règlement prévoit que les membres des organismes institués en application des articles 6 et 7 ci-dessus ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt à l'affaire et qu'à l'occasion d'une même affaire nul ne peut siéger dans plus d'un d'entre eux.
- Le règlement prévoit que les membres des organismes institués en application des articles 6 et 7 ci-dessus sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions et que toute infraction à cette disposition entraîne l'exclusion de l'organisme concerné.
- Le règlement détermine les règles selon lesquelles est désigné au sein de la fédération un représentant de celle-ci chargé de l'instruction.
- Le règlement prévoit que, lorsqu'une affaire concerne une infraction aux dispositions du II de l'article 1er de la loi du 28 juin 1989 susvisée, sont adressés au représentant de la fédération chargé de l'instruction:
1o Le procès-verbal, établi par le vétérinaire agréé, relatant les conditions dans lesquelles les prélèvements et examens ont été effectués, en application des articles 4 à 7 du décret du 30 août 1991 susvisé;
2o Le cas échéant, les autres procès-verbaux établis en application de l'article 5 de la loi du 28 juin 1989 susvisée;
3o Le résultat de l'analyse faite par le laboratoire de contrôle antidopage en application du premier alinéa de l'article 11 du même décret.
- Le règlement prévoit que lorsqu'une affaire concerne une personne qui s'est opposée ou a tenté de s'opposer aux enquêtes et contrôles prévus au titre III de la loi du 28 juin 1989 susvisée, les procès-verbaux d'enquête et de contrôle établis en application de l'article 5 de ladite loi sont adressés au représentant de la fédération chargé de l'instruction.
- Le règlement prévoit que le représentant de la fédération chargé de l'instruction informe, selon le cas, la personne à qui est reprochée une infraction mentionnée à l'article 11 ou une personne visée à l'article 12 qu'une procédure disciplinaire est engagée à son encontre en lui adressant,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un document énonçant les griefs retenus.
- Dans le cas prévu à l'article 11 ci-dessus, le règlement prévoit que le document doit être accompagné du résultat de l'analyse mentionnée au premier alinéa de l'article 11 du décret du 30 août 1991 susvisé, qu'il doit mentionner la possibilité pour l'intéressé de demander par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au représentant de la fédération chargé de l'instruction, dans le délai de huit jours à compter de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article précédent, qu'il soit procédé à une analyse de contrôle dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 11 du même décret.
Il prévoit que le représentant de la fédération saisit dès réception de cette demande le laboratoire de contrôle antidopage, puis, dès réception des résultats de l'analyse de contrôle, la commission vétérinaire d'interprétation.
Il prévoit que cette dernière donne par écrit son avis au représentant de la fédération chargé de l'instruction.
- Le règlement prévoit qu'au vu des éléments du dossier le représentant de la fédération chargé de l'instruction établit dans un délai maximum de deux mois à compter du jour où un procès-verbal d'enquête ou de contrôle a été transmis à la fédération un rapport qu'il adresse à l'organisme disciplinaire.
- Le règlement prévoit que l'intéressé est avisé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date de la séance de l'organisme disciplinaire où son cas sera examiné, qu'il est convoqué à cette séance, qu'il peut présenter des observations écrites ou orales, se faire assister par tout représentant de son choix, consulter le rapport et l'ensemble des pièces du dossier et indiquer dans un délai de huit jours le nom des témoins et experts dont il demande la convocation.
- Le règlement prévoit que, sauf cas de force majeure, le report de l'affaire ne peut être demandé qu'une seule fois, la durée de ce report ne pouvant excéder dix jours.
- Le règlement prévoit que, lors de la séance, le représentant de la fédération chargé de l'instruction présente son rapport, puis que l'intéressé ou son représentant présente sa défense.
Il prévoit que le président de l'organisme disciplinaire de première instance peut faire entendre par celui-ci toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Il prévoit que, dans tous les cas, l'intéressé ou son représentant doivent pouvoir prendre la parole en dernier.
- Le règlement prévoit que la décision de l'organisme disciplinaire, délibérée hors la présence de l'intéressé et de son représentant et hors celle du représentant de la fédération chargé de l'instruction, est motivée et qu'elle est signée par le président et le secrétaire.
Il prévoit qu'elle est aussitôt notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'intéressé.
Il prévoit que celles de ces décisions qui sont devenues définitives sont,
dans les huit jours, notifiées selon les formes prévues à l'alinéa précédent au ministre chargé des sports et à la Commission nationale de lutte contre le dopage, conformément à l'article 8 du décret no 90-440 du 29 mai 1990 susvisé.
- Le règlement prévoit que l'organisme disciplinaire de première instance doit se prononcer dans un délai maximum de trois mois à compter du jour où un procès-verbal d'enquête et de contrôle établi en application de l'article 5 de la loi du 28 juin 1989 susvisée a été transmis à la fédération.
Il prévoit que lorsque la séance a été reportée en application de l'article 17 ci-dessus, le délai est prolongé d'une durée égale à celle du report.
Il prévoit que, faute d'avoir statué dans les délais prévus aux alinéas précédents, l'organisme disciplinaire de première instance est dessaisi et que l'ensemble du dossier est transmis à l'organisme disciplinaire d'appel.
- Le règlement prévoit que la décision de l'organisme disciplinaire de première instance peut être frappée d'appel par l'intéressé et par le ou les organes de la fédération qu'il détermine.
Il prévoit que l'exercice du droit d'appel ne peut être subordonné au versement d'une somme d'argent à la fédération ou limité dans son exercice par une décision d'un organe fédéral.
Il prévoit que le délai d'appel ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à vingt jours.
Il prévoit que l'appel est suspensif.
- Le règlement prévoit que l'organisme disciplinaire d'appel statue en dernier ressort.
Il prévoit que sa décision doit intervenir dans un délai maximum de six mois à compter du jour où un procès-verbal d'enquête et de contrôle établi en application de l'article 5 de la loi du 28 juin 1989 susvisée a été transmis à la fédération.
Il prévoit que sa décision est, dans les huit jours, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au ministre chargé des sports et à la Commission nationale de lutte contre le dopage, conformément à l'article 8 du décret du 29 mai 1990 susvisé.
- Le règlement prévoit que, lorsque l'organisme disciplinaire d'appel est saisi par le seul intéressé, la sanction prononcée par l'organisme disciplinaire de première instance ne peut être aggravée.
- Le règlement prévoit qu'en application de l'article 9 du décret du 29 mai 1990 susvisé, l'organisme disciplinaire de première instance peut, dans le délai de deux mois à compter du jour où sa décision est devenue définitive, saisir la Commission nationale de lutte contre le dopage d'une demande tendant à ce que la sanction qu'il a prise s'impose aux autres fédérations et que le même droit appartient à l'organisme disciplinaire d'appel dans le délai de deux mois à compter de la notification de sa décision à ladite commission.
Il détermine, le cas échéant, les autres organes de la fédération habilités à saisir la Commission nationale d'une telle demande.
- Le règlement prévoit que, dans le cas où la fédération a connaissance qu'une personne non licenciée de la fédération a contrevenu aux dispositions du II de l'article 1er de la loi du 28 juin 1989 susvisée, elle doit en informer le ministre chargé des sports.
Il précise l'organe de la fédération compétent pour transmettre cette information.
- Le règlement prévoit que, sans préjudice des pénalités sportives qui pourraient être prononcées et des sanctions pénales éventuellement encourues en application de l'article 14 de la loi du 28 juin 1989, sont passibles des sanctions disciplinaires prévues aux articles ci-après les membres licenciés de la fédération qui ont contrevenu aux dispositions du II de l'article 1er et aux dispositions du titre III de la loi du 28 juin 1989: 1o Soit en administrant ou en appliquant à l'animal les substances ou les procédés figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé des sports, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'agriculture en application du II de l'article 1er de la loi du 28 juin 1989 susvisée, soit en facilitant l'administration de telles substances ou en incitant à leur administration, soit en facilitant l'application de tels procédés ou en incitant à leur application;
2 Soit en s'opposant ou en tentant de s'opposer à une enquête ou un contrôle prévu au titre III de la même loi.
- Le règlement prévoit que, lorsque les résultats de l'analyse initiale, confirmés le cas échéant par ceux de l'analyse de contrôle, ont révélé une infraction aux dispositions du 1o de l'article 26, la sanction encourue est au maximum de trois ans de suspension.
Il prévoit que si une deuxième infraction a été commise dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première sanction est devenue définitive, la sanction est au maximum de cinq ans.
Il prévoit qu'en cas de troisième infraction commise dans le délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la deuxième sanction est devenue définitive, la sanction peut aller jusqu'à la radiation.
Il prévoit que la suspension est exécutée en période de compétitions et qu'à l'issue de la suspension l'animal doit, avant de reprendre les compétitions, être soumi, à la demande de la personne responsable de l'animal, du propriétaire ou de l'entraîneur et aux frais du demandeur, à un nouveau contrôle effectué dans les conditions prévues aux articles 4 à 7 du décret du 30 août 1991 susvisé.
- Le règlement prévoit que la sanction applicable aux infractions, aux dispositions du 2o de l'article 26, est au maximum de cinq ans de suspension dès la première infraction et qu'en cas de deuxième infraction la sanction peut aller jusqu'à la radiation.
- Le règlement prévoit que pour l'application des articles 27 et 28, le sursis ne peut être accordé qu'en cas de première infraction et par décision spécialement motivée.
- Le règlement fixe les conditions dans lesquelles l'organe disciplinaire peut interdir la participation aux compétitions et manifestations sportives de l'animal auquel a été administrée une substance prohibée ou appliqué un procédé interdit.
- Les fédérations chargées, à la date de publication du présent décret, d'une mission de service public qui organisent des manifestations et compétitions sportives avec le concours d'animaux qui n'auront pas, dans le délai d'un an à compter de cette date, mis en conformité leur règlement avec les dispositions dudit décret, cessent de plein droit de bénéficier de l'agrément qui leur avait été délivré par le ministre chargé des sports, en application du troisième alinéa de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
Le ministre chargé des sports constate par arrêté que l'agrément a pris fin.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Gouvernement organise tous les trois ans, à compter du 1er janvier 2006, une conférence nationale du handicap à laquelle il convie notamment les associations représentatives des personnes handicapées, les représentants des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes handicapées, les représentants des départements et des organismes de sécurité sociale, les organisations syndicales et patronales représentatives et les organismes qualifiés, afin de débattre des orientations et des moyens de la politique concernant les personnes handicapées.
A l'issue des travaux de la conférence nationale du handicap, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires, après avoir recueilli l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, un rapport sur la mise en oeuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées, portant notamment sur les actions de prévention des déficiences, de mise en accessibilité, d'insertion, de maintien et de promotion dans l'emploi, sur le respect du principe de non-discrimination et sur l'évolution de leurs conditions de vie.
Arrêté du 20 août 1992 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1984 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques
- L'annexe IV de l'arrêté du 31 décembre 1984 susvisé est remplacée par l'annexe IV ci-jointe (1).
(1) L'annexe peut être consultée à la direction générale de l'aviation civile (service technique des bases aériennes), 31, avenue du Maréchal-Leclerc, B.
Arrêté du 18 août 1992 relatif à la dissolution du Centre d'étude et de recherche de l'industrie des liants hydrauliques
Arrêté du 2 septembre 1992 fixant le programme des matières des épreuves de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique
- Le programme de la deuxième épreuve de l'examen professionnel pour l'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique, dans l'une des disciplines musicales de la spécialité Musique et danse consiste, lorsqu'il s'agit de l'analyse de plusieurs oeuvres ou extraits d'oeuvres, à développer après une analyse de chaque extrait, les points communs ou dissemblables de chaque extrait que le candidat considère comme significatifs.
Le cursus d'enseignement musical s'entend par un ensemble cohérent de plusieurs disciplines.
- Le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique, dans l'une des disciplines chorégraphiques de la spécialité Musique et danse, est le suivant:
1o En ce qui concerne la seconde épreuve, les groupes d'élèves sont de niveaux différents.
Le cours doit comporter l'étude d'éléments du répertoire; 2o La troisième épreuve peut porter sur:
a) Les connaissances du candidat relatives au cursus des études chorégraphiques;
b) L'aptitude du candidat à s'intégrer à une équipe pédagogique et à l'animer;
c) Tout autre point que le jury souhaite aborder.
- Le programme de la première épreuve de l'examen professionnel pour l'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité Arts plastiques, comprend: - l'histoire de l'art et des civilisations de l'Europe, de Byzance et du monde musulman à l'époque médiévale (du début du Ve siècle à la fin du XVe siècle);
- l'histoire de l'art et des civilisations de l'Europe de la fin du XVe siècle au XXe siècle.
- Le programme de la deuxième épreuve orale de l'examen professionnel pour l'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité Art dramatique, comprend:
Arrêté du 2 septembre 1992 fixant le programme des épreuves des concours pour le recrutement des attachés territoriaux de conservation du patrimoine
" Pour les spécialités Archéologie, Archives, Inventaire, Musées, les sujets relatifs notamment aux phénomènes politiques et idéologiques, économiques, sociaux, techniques, ethnologiques, artistiques, archéologiques sont posés dans le cadre d'une perspective historique allant de l'Antiquité à nos jours.
Pour la spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel, les sujets relatifs notamment aux phénomènes économiques, sociaux, scientifiques, techniques et naturels, et ethnologiques sont posés dans le cadre d'une perspective historique allant de l'Antiquité à nos jours.
Les sujets doivent toujours comporter un lien avec la civilisation française.
Les sujets portent sur :
- la législation sur le patrimoine et les biens patrimoniaux ;
- l'organisation administrative des services ;
- l'inventaire des collections et les méthodes de documentation ;
- la méthodologie de la recherche ;
- les techniques de l'étude scientifique des oeuvres ;
- la conservation préventive ;
- la déontologie, l'histoire et les techniques de la restauration des oeuvres.
- l'organisation, la législation, la réglementation, le traitement des archives ;
- l'archivistique spéciale ;
- les principes et techniques de conservation ;
- la mise en valeur des archives et leurs publics.
- l'histoire des musées et des collections en France ;
- la législation sur les musées, le patrimoine et les biens patrimoniaux ;
- l'organisation administrative des musées ;
- l'inventaire muséographique et les méthodes de documentation ;
" - l'histoire des musées et des collections scientifiques et techniques ;
" - le rôle des collections scientifiques et techniques pour la recherche ;
" - l'organisation administrative des musées et organismes de recherche et de gestion du patrimoine scientifique, technique et naturel ;
" - les législations relatives au patrimoine scientifique et technique, les législations de protection de la nature, des espèces, des sites et des biens patrimoniaux ;
" - les inventaires, la recherche documentaire ;
" - les techniques de préparation et de conservation des spécimens et des objets dans les collections scientifiques et techniques, la conservation préventive, les soins aux collections incluant les collections vivantes.
Option Conservation :
Option Médiation culturelle :
- la connaissance des partenaires institutionnels : services de l'éducation nationale, du tourisme, de la jeunesse et des sports, associations...
- la gestion et la politique des activités de médiation ;
- les fonctions d'accueil, de communication et de promotion ;
- les typologies et l'analyse des publics ;
- le discours sur l'oeuvre : les techniques et les différentes approches de la présentation orale, écrite et audiovisuelle ;
- les produits et les services aux publics : typologie (opérations, programmes et projets) ; les situations : conférences, ateliers, expositions, documents d'aide à la visite, le musée hors les murs.
Option Histoire des institutions de la France :
- les institutions des XVIIe et XVIIIe siècles ;
- les institutions de 1789 à 1958 ;
- les institutions de la Ve République.
Option Conservation scientifique et technique :
" - les inventaires, la recherche documentaire, la déontologie ;
" - la vulgarisation scientifique, les langages scientifiques et techniques et leur transmission, les techniques d'observation et d'expérimentation, l'exposition scientifique et technique.
Arrêté du 2 septembre 1992 fixant le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement des attachés territoriaux de conservation du patrimoine
- La première épreuve d'admissibilité du concours externe et du concours interne pour le recrutement des attachés territoriaux de conservation du patrimoine a pour finalité d'évaluer la culture générale du candidat en même temps que sa capacité d'expression.
Les sujets relatifs notamment aux phénomènes politiques et idéologiques,
économiques, sociaux, techniques, ethnologiques, artistiques, archéologiques sont posés dans le cadre d'une perspective historique allant de l'Antiquité à nos jours.
- Le programme de la troisième épreuve d'admissibilité du concours externe d'attaché de conservation du patrimoine est fixé comme suit:
- Le programme de la deuxième épreuve d'admission du concours externe et du concours interne d'attaché territorial de conservation du patrimoine est fixé comme suit:
- les produits et les services aux publics: typologie (opérations,
programmes et projets); les situations: conférences, ateliers, expositions,
documents d'aide à la visite, le musée hors les murs.
- Le programme de l'épreuve orale facultative d'admission du concours externe et du concours interne pour le recrutement des attachés territoriaux de conservation du patrimoine comprend des questions ayant trait au traitement automatisé de l'information.
Radio Latina à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Latina
Radio Latina susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Latina.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-758 du 25 août 1992 autorisant l'Association Fréquence information creilloise (A.
C.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence des loisirs
- L'Association Fréquence information creilloise (A.
C.) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe,
conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence des loisirs.
F., rue J.-B.-Carpeaux, 60100 Creil.
Décret n°92-548 du 17 juin 1992 portant publication de l'avenant à la convention du 24 avril 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Kuala Lumpur le 31 janvier 1991 (1)
NOTA : (1) Le présent avenant est entré en vigueur le 6 mai 1992.
L'avenant à la convention du 24 avril 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Kuala Lumpur le 31 janvier 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-548 du 17 juin 1992 portant publication de l'avenant à la convention du 24 avril 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Kuala Lumpur le 31 janvier 1991 (1)
FREDERIC GRASSET,
Nonobstant les dispositions de l'article 15, les rémunérations pour services techniques provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant qui en est le bénéficiaire effectif et qui est soumis à l'impôt dans cet autre Etat à raison de ces rémunérations sont imposables dans le premier Etat à un taux n'excédant pas 10 p.
100 du montant brut de ces rémunérations.
L'expression "rémunérations pour services techniques" employée dans le présent article désigne les rémunérations payées à toute personne autre qu'un employé de la personne qui verse les rémunérations, en contrepartie d'activités de nature technique, de direction ou de consultation.
Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des rémunérations pour services techniques, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent ces rémunérations une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et que les rémunérations pour services techniques s'y rattachent effectivement.
Les rémunérations pour services techniques sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même,
une subdivision politique, une collectivité locale, ou un de leurs établissements publics, ou un résident de cet Etat.
Toutefois, lorsque le débiteur des rémunérations pour services techniques, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, en relation avec lequel l'obligation de payer les rémunérations pour services techniques a été contractée et qui supporte la charge de ces rémunérations, celles-ci sont réputées provenir de l'Etat où est situé l'établissement stable.
Lorsqu'en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des rémunérations pour services techniques excède, pour une raison quelconque, celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant.
a) L'alinéa c (ii) du paragraphe 1 est remplacé par l'alinéa suivant:
<> b) Au paragraphe 1 sont ajoutés les alinéas e et f suivants:
< sont applicables aux revenus visés à l'article 12A.>> <>
Le Protocole annexé à la Convention est modifié par l'insertion du texte suivant, avant l'expression <>:
Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour l'entrée en vigueur du présent Avenant qui fera partie intégrante de la Convention.
Cet Avenant entrera en vigueur à la date de la dernière de ces notifications et, sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article, s'appliquera:
a) En ce qui concerne les paiements visés à l'article 3 du présent Avenant, aux montants payés à compter du 1er janvier 1986;
b) En ce qui concerne les autres dispositions du présent Avenant:
(i) En France: à l'impôt français, pour toute année d'imposition - c'est-à-dire toute année civile ou tout exercice comptable auxquels se rattachent les revenus - commençant à compter du 1er janvier 1989.
(ii) En Malaisie: à l'impôt malais, pour toute année d'imposition commençant à compter du 1er janvier 1990.
Lorsqu'une des dispositions de la Convention prévoit un allègement d'impôt supérieur à celui qui est prévu par le présent Avenant, cette disposition continuera à s'appliquer à toute année d'imposition ayant commencé avant l'entrée en vigueur du présent Avenant.
Le présent Avenant cessera d'avoir effet en même temps que la Convention cessera d'avoir effet en application de l'article 30 de la Convention.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Avenant.
Fait en double exemplaire à Kuala Lumpur le 31 janvier 1991, en langues française et bahasa-malaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de Malaisie:
ABDUL GHANI BIN OTHMAN,
A LA CONVENTION DU 24 AVRIL 1975 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE MALAISIE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU Le Gouvernement de la République française et Le Gouvernement de Malaisie,
Désireux de conclure un Avenant pour modifier la Convention entre les deux Gouvernements tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 24 avril 1975 (ci-après dénommée <>),
A l'article 10 de la Convention, le paragraphe 9 est remplacé par le paragraphe suivant:
parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'Etat contractant dont la société distributrice est un résident.>>
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article, les intérêts payés à un résident de France à raison de prêts agréés sont exonérés de l'impôt malais y afférent.
L'expression "prêts agréés" désigne les prêts agréés définis à la section 2 (1) de la loi malaise de 1967 (modifiée) relative à l'impôt sur le revenu.>>
Le nouvel article suivant est inséré dans la Convention après l'article 12:
(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 6 mai 1992.
Le domicile de secours se perd : 1° Par une absence ininterrompue de trois mois postérieurement à la majorité ou à l'émancipation, sauf si celle-ci est motivée par un séjour dans un établissement sanitaire ou social ou au domicile d'un particulier agréé ou dans un placement familial, organisé en application des articles L.
442-3 précités ; 2° Par l'acquisition d'un autre domicile de secours.
Si l'absence résulte de circonstances excluant toute liberté de choix du lieu de séjour ou d'un traitement dans un établissement de santé situé hors du département où réside habituellement le bénéficiaire de l'aide sociale, le délai de trois mois ne commence à courir que du jour où ces circonstances n'existent plus.
Décret du 17 juin 1992 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Pointe-du-Bout (Martinique)
Arrêté du 10 juin 1992 portant maintien dans un emploi d'ingénieur de recherches dans le domaine médical appliqué aux armées
Arrêté du 10 juin 1992 portant extension de la reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs de la Société coopérative maritime des pêcheurs de Sète-Mole à la production et à la commercialisation du thon rouge
Arrêté du 1er juin 1992 portant homologation d'un avenant no 1 à l'accord interprofessionnel conclu le 4 octobre 1990 dans le cadre du comité interprofessionnel laitier des régions Bretagne-Pays de la Loire et homologué le 24 juin 1991
- Les dispositions jointes en annexe au présent arrêté (1) résultant d'un accord réalisé dans le cadre de l'organisation professionnelle laitière sont homologuées.
Bretagne-Pays de la Loire, maison de l'agriculture, 22, avenue Janvier, 35000 Rennes.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, de reboisement et d'aménagement de terrains de sports des régions Centre et Limousin et des départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des employés et de la maîtrise des commerces de quincaillerie de la région parisienne et de la Bourgogne
Décret no 92-294 du 25 mars 1992 portant création d'un Conseil supérieur de la police technique et scientifique
- Il est créé auprès du ministère de l'intérieur un Conseil supérieur de la police technique et scientifique.
Ce conseil, présidé par le ministre de l'intérieur, comprend douze membres:
Quatre membres désignés en raison de leurs fonctions:
- le directeur général de la recherche et de la technologie au ministère de la recherche et de la technologie ou son représentant.
Huit membres désignés pour une durée de trois ans:
- deux par le ministre de la justice;
- deux par le ministre de l'intérieur;
- deux par le ministre de la recherche et de la technologie.
- Le Conseil supérieur de la police technique et scientifique est chargé de proposer un schéma directeur définissant les orientations de la police technique et scientifique.
Il veille à la cohérence de l'application de la politique mise en oeuvre par les services compétents.
A cet effet, il lui est rendu compte chaque année des actions menées par ceux-ci.
Il s'assure que les moyens de police technique et scientifique développés permettent de satisfaire aux besoins exprimés par les autorités judiciaires et traitent indistinctement des demandes émanant de la police et de la gendarmerie.
- Aux fins d'exercice de sa mission, le Conseil supérieur de la police technique et scientifique se fait communiquer par les services intéressés toutes informations utiles relatives aux moyens disponibles et aux besoins recensés en matière de police technique et scientifique.
Il est obligatoirement consulté sur l'engagement de tout projet entrant dans ses attributions.
- Les moyens techniques et scientifiques visés aux articles 2 et 3 du présent décret ont pour objet de rechercher et d'exploiter les méthodes scientifiques propres à l'identification des délinquants.
Ils comprennent notamment ceux utilisés dans les domaines relevant de l'activité des laboratoires de police scientifique, des services d'identité judiciaire et de documentation criminelle ainsi que les supports informatiques employés à cette fin.
- Le conseil supérieur facilite les échanges d'informations entre les services en matière de police technique et scientifique.
Il établit en tant que de besoin les liaisons utiles avec le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie.
- Le conseil peut faire appel à des rapporteurs choisis parmi les fonctionnaires, magistrats ou militaires des ministères de la justice, de la défense, de l'intérieur ou de la recherche et de la technologie.
Il peut, en tant que de besoin, recourir aux services d'experts appartenant à des administrations publiques, à des organismes publics ou privés.
Son secrétariat est assuré par la sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire au ministère de l'intérieur.
- Le conseil présente chaque année un rapport au Premier ministre sur la situation de la police technique et scientifique.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le département est responsable des services suivants et en assure le financement : 1° Le service départemental d'action sociale prévu à l'article L.
123-2 ; 2° Le service de l'aide sociale à l'enfance prévu par le titre II du livre II ; 3° Le service de protection maternelle et infantile mentionné à l'article L.
Le département organise ces services sur une base territoriale.
Arrêté du 21 novembre 1991 relatif aux rejets de mercure en provenance d'installations classées pour la protection de l'environnement du secteur de l'électrolyse des chlorures alcalins
- Les établissements existants ou nouveaux du secteur de l'électrolyse des chlorures alcalins qui relèvent de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement et qui mettent en oeuvre du mercure doivent respecter pour leurs émissions totales de cette substance dans les eaux résiduaires les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
Les valeurs limites en moyenne journalière sont égales au double des valeurs limites du tableau ci-dessus.
- Les normes d'émission en concentration visées à l'article 1er relatives aux rejets dans les eaux sont inférieures ou égales à 50 microgrammes de mercure total rejeté par litre d'effluent aqueux, que la saumure soit recyclée ou perdue.
Cette valeur limite s'applique à la moyenne mensuelle des rejets.
La valeur limite en moyenne journalière est égale au double.
L'arrêté préfectoral d'autorisation applique une telle norme d'émission à chaque exutoire du site de l'établissement dans son environnement en tenant compte du taux des éventuelles dilutions au sein de l'établissement.
- Les normes d'émissions fixées conformément aux articles 2 (à l'exception de la première ligne du tableau relative à l'unité de production de chlore par le procédé de la saumure recyclée) et 3 sont appliquées à la totalité des effluents de l'établissement au point de rejet dans le milieu naturel ou dans un égout public.
- Pour vérifier si les rejets dans les eaux satisfont aux normes d'émission fixées conformément aux articles 2 et 3 ci-dessus, l'exploitant effectue un prélèvement quotidien d'un échantillon représentatif du rejet pendant une période de 24 heures et une mesure du débit total des effluents durant cette période.
- Le point de prélèvement de ces échantillons et de mesure de ce débit est normalement celui où les normes d'émissions fixées conformément aux articles 2 et 3 ci-dessus s'appliquent.
Toutefois, lorsque le préfet estime que les échantillons prélevés à ces endroits ne sont ou ne seraient pas représentatifs du mercure contenu dans les eaux résiduaires, notamment du fait du faible niveau de concentration dans certaines eaux, l'arrêté préfectoral stipule que les prélèvements sont effectués par l'exploitant en amont en un point où les échantillons sont représentatifs.
- Les exploitants des établissements visés à l'article 1er procèdent à une surveillance de leurs rejets dans les eaux.
Ils effectuent en permanence la mesure du débit des effluents susceptibles de contenir du mercure avec une exactitude meilleure que plus ou moins 20 p.
Les analyses sont effectuées par dosage du mercure total par spectrométrie d'absorption atomique sans flamme, méthode après minéralisation au permanganate peroxodisulfate, ou par toute autre méthode dont l'équivalence aura été démontrée.
- Lorsqu'un établissement industriel comporte, outre une activité relevant du secteur de l'électrolyse des chlorures alcalins, d'autres activités entaînant une production d'eaux résiduaires contenant du mercure,
les normes en flux journaliers et mensuels appliquées aux rejets de l'ensemble de l'établissement sont calculées en faisant la somme du flux autorisé au titre de l'article 2 et des flux provenant des autres activités, étant donné que des procédés de collecte et d'épuration des eaux au moins aussi efficaces doivent être appliqués à ces derniers.
- Les arrêtés préfectoraux fixent, en tant que de besoin, les modalités détaillées d'application du présent arrêté, qui ne fait pas obstacle à ces prescriptions éventuellement plus contraignantes.
dès la publication du présent arrêté, des normes de rejet correspondant aux performances des meilleurs moyens techniques disponibles au plan industriel, qui ne peuvent en aucun cas être supérieures aux valeurs limites fixées par le présent arrêté.
- Les réexamens quadriennaux des normes d'émission prévus à l'article 1er sont effectués conformément à l'objectif d'élimination totale des rejets de mercure en provenance des ateliers d'électrolyse des chlorures alcalins au 31 décembre 2009.
Le préfet saisit le Conseil supérieur des installations classées de toute demande de dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent.
Décret du 26 mars 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Cahors-Frayssinet-le-Gélat traversant le département du Lot
Arrêté du 16 mars 1992 portant changement d'utilisation d'un ensemble immobilier
(1) Ce plan peut être consulté à la direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine-Sud, 204, rond-point de Sèvres, à Boulogne-Billancourt.
Arrêté du 12 mars 1992 modifiant l'arrêté du 26 mars 1976 portant réorganisation des comités techniques paritaires dans les services extérieurs du Trésor
Arrêté du 17 mars 1992 modifiant l'arrêté du 13 mars 1991 instituant des commissions administratives paritaires dans les services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- L'article 2 de l'arrêté du 13 mars 1991 est modifié de la manière suivante:
- Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté contineront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
M. Pierre Pouessel, administrateur civil hors classe.
M. le général de brigade aérienne Jean Rannou.
M. Yann Jounot, administrateur civil.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-212 du 17 mars 1992 modifiant la décision no 92-81 du 18 février 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Arrêté du 25 mars 1992 relatif à l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure <>
- Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 28 juin 1984 modifié susvisé relatif à l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure <> sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
< Forcalqueiret, Garéoult, Méounes-les-Montrieux, Nans-les-Pins, Néoules,
Ollières, Pontevès, Rocbaron, La Roquebrussane, Rougiers,
Sainte-Anastasie-sur-Issole, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Saint-Zacharie,
Salernes, Seillons-Source-d'Argens, Signes, Tavernes, Tourves, Le Val,
Varages, Villecroze.
<>, les vins doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres:
<<1o Cépages principaux: grenache (N), syrah (N), mourvèdre (N).
100 minimum de l'encépagement;
100 minimim de l'encépagement à partir de 1996.
<<2o Cépages secondaires: carignan (N), cinsault (N), cabernet-sauvignon (N).
<<1o Cépages principaux: grenache (N), cinsault (N).
100 minimum de l'encépagement pour le grenache (N).
<<2o Cépages secondaires: syrah (N), mourvèdre (N), carignan (N), tibouren (N).
<<3o Les cépages blancs suivants sont tolérés jusqu'à la récolte 1993 incluse, dans la proportion maximale globale de 10 p.
100 de l'encépagement des parcelles produisant ces vins: bourboulenc (B), clairette (B), grenache (B), ugni blanc (B).
<<1o Cépages admis: clairette (B), grenache (B), rolle (B), sémillon (B),
ugni (B).
<<2o Le rolle doit représenter 30 p.
<<3o Le sémillon est limité à 30 p.
<<4o L'ugni blanc est limité à:
Des foyers peuvent être créés par les communes ou les centres communaux d'action sociale ou avec leur concours, en vue de fournir aux personnes âgées des repas à des prix modérés et des salles d'accueil.
Arrêté du 6 mai 1992 portant nomination d'un responsable chargé de développer les actions en matière de simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers
- M. le colonel de gendarmerie Jacky Chapel est nommé commandant militaire de la présidence de la République en remplacement du général de brigade Francis Avrial.
- Délégation permanente est donnée à M. Edmond Robin,
sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
administrateur civil hors classe, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Daniel Perrin, directeur de l'artisanat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Perrin, directeur de l'artisanat, délégation est donnée à M. Didier Bureau, directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 13 mai 1992 relatif au traitement automatisé de la gestion des affaires soumises à la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris
Est autorisée la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée des affaires soumises à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
Les informations saisies sont : - s'agissant des inculpés : le nom, le nom d'alias le cas échéant, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la filiation, le sexe, la nationalité, la profession, l'adresse ou le lieu de détention, les infractions reprochées, les décisions judiciaires intervenues, les saisies pouvant faire apparaître pour certaines affaires des informations relatives aux opinions politiques, religieuses, philosophiques ou à une appartenance syndicale ; - s'agissant des parties civiles, civilement responsables, représentants légaux, interprètes, experts, témoins et autres personnes : le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, le sexe, l'adresse ou le domicile élu, ainsi que la profession des témoins et les spécialités professionnelles pour les experts et interprètes ; - s'agissant des magistrats, greffiers et fonctionnaires et des auxiliaires de justice : le nom, les prénoms, l'adresse, le numéro de téléphone professionnel ; - les décisions prises.
- Est autorisée la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée des affaires soumises à la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris.
- s'agissant des magistrats, greffiers et fonctionnaires et des auxiliaires de justice: le nom, les prénoms, l'adresse, le numéro de téléphone professionnel;
Décret n°92-439 du 19 mai 1992 portant application de l'article 117 de la loi de finances pour 1992 n° 91-1322 du 30 décembre 1991 relatif à la réduction d'impôt pour certains investissements outre-mer
Pour l'application des troisième et quatrième alinéas du 3 de l'article 199 undecies du code général des impôts, le prix de revient ou d'acquisition du logement, le loyer et les ressources du locataire ne peuvent excéder les limites suivantes : 1.
Le prix de revient des logements neufs acquis ou construits entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1995 ne doit pas excéder 7 600 F par mètre carré habitable.
Les éléments pris en compte pour la détermination du prix de revient sont les suivants : - le prix du bâtiment ; - la charge foncière, qui comprend : le prix du terrain et les frais d'acquisition, les honoraires de géomètre, les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain et les honoraires y afférents, démolitions, mouvements de terre, voiries, réseaux divers et branchements, transformateurs, aires de stationnement, espaces libres et plantations ; - les honoraires correspondants et les taxes mentionnées à l'article 302 septies B du code précité.
Pour les logements acquis achevés, en état futur d'achèvement ou à terme, le prix de revient s'entend du prix d'acquisition.
Pour les baux conclus entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1995, le plafond de loyer, charges non comprises, est fixé à 600 F annuels par mètre carré de surface habitable.
Pendant la durée de neuf ans, mentionnée au troisième alinéa du 3 de l'article 199 undecies du code général des impôts, l'augmentation annuelle du loyer ne peut être supérieure à celle de l'indice national mesurant le coût de la construction, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les plafonds de ressources pour les baux signés entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1995 sont fixés à 130 000 F pour une personne seule et à 260 000 F pour un couple marié soumis à une imposition commune.
Dans le cas mentionné au troisième alinéa du 4 de l'article 199 undecies du code général des impôts, ces ressources s'entendent de celles du sous-locataire.
Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus au titre de l'année au cours de laquelle il demande le bénéfice de la réduction d'impôt les documents suivants : 1.
Une note mentionnant l'adresse de l'immeuble concerné, la surface habitable du logement, le prix de revient ou prix de l'acquisition de l'immeuble, accompagné des justificatifs, et la date d'achèvement ou d'acquisition si elle est postérieure ; 2.
Un engagement de louer le logement non meublé dans les six mois de l'achèvement, ou de l'acquisition si elle est postérieure, à usage de résidence principale d'un locataire pendant neuf ans ; 3.
Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire afférent aux revenus de l'année visée au 3 de l'article 1er ; 5.
Une copie de la convention mentionnée au quatrième alinéa du 3 de l'article 199 undecies du code général des impôts.
Si le bail ou la convention ne sont pas signés à la date de souscription de la déclaration susvisée, les documents énumérés aux 3, 4 et 5 sont joints à la déclaration de l'année suivante.
Lorsque le logement est construit par une société, les obligations déclaratives incombent au gérant de la société pour le compte des associés.
Les documents mentionnés à l'article 2 sont adressés avec la déclaration d'achèvement dans les six mois de l'achèvement du logement à la direction des services fiscaux auprès de laquelle la société souscrit sa déclaration de résultats.
Le gérant délivre en double exemplaire une attestation à chaque souscripteur indiquant que l'immeuble et les conditions de la location remplissent les conditions prévues par le présent décret.
Le souscripteur joint un exemplaire de cette attestation à la déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle la société signe la convention.
Si le bailleur signe un bail avec un nouveau locataire pendant la période de neuf ans mentionnée au 2 de l'article 2, les pièces justificatives prévues aux 3 et 4 de l'article 2 doivent être jointes à la déclaration des revenus de l'année de conclusion du bail.
Décret no 92-439 du 19 mai 1992 portant application de l'article 117 de la loi de finances pour 1992 no 91-1322 du 30 décembre 1991 relatif à la réduction d'impôt pour certains investissements outre-mer
Les éléments pris en compte pour la détermination du prix de revient sont les suivants:
- le prix du bâtiment;
- la charge foncière, qui comprend: le prix du terrain et les frais d'acquisition, les honoraires de géomètre, les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain et les honoraires y afférents, démolitions,
mouvements de terre, voiries, réseaux divers et branchements,
transformateurs, aires de stationnement, espaces libres et plantations;
- les honoraires correspondants et les taxes mentionnées à l'article 302 septies B du code précité.
Pour les baux conclus entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1995,
le plafond de loyer, charges non comprises, est fixé à 600 F annuels par mètre carré de surface habitable.
attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment : 1° Le point de départ des allocations accordées ; 2° Les conditions dans lesquelles les services d'aide sociale remboursent les dépenses occasionnées par les foyers mentionnés à l'article L.
Arrêté du 13 mai 1992 portant désignation d'un rapporteur général auprès de la commission instituée par l'article 5 du décret no 91-109 du 17 janvier 1991
Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la gestion automatisée des dossiers des experts judiciaires et du contrôle des expertises par la cour d'appel de Paris
Est autorisée la mise en oeuvre à la cour d'appel de Paris d'un système de gestion automatisée des dossiers des experts judiciaires et de contrôle des expertises.
Le traitement a pour finalité la tenue des listes d'experts, demandes d'inscription, omissions d'inscription, radiation, cessation des fonctions et l'édition de ces listes pour les experts près la cour d'appel, en matière de sécurité sociale, et pour les experts en diagnostic d'entreprise ainsi que l'édition de la liste annuelle des travaux réalisés.
Les informations saisies sont : - le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la filiation, la profession, les adresses personnelle et professionnelle, les numéros de téléphone et de télécopie ; - les diplômes, les spécialités professionnelles, les dates de désignation par l'assemblée générale et de prestation de serment ; - les travaux accomplis dans le cadre des missions confiées.
- Le traitement a pour finalité la tenue des listes d'experts,
demandes d'inscription, omissions d'inscription, radiation, cessation des fonctions et l'édition de ces listes pour les experts près la cour d'appel,
en matière de sécurité sociale, et pour les experts en diagnostic d'entreprise ainsi que l'édition de la liste annuelle des travaux réalisés.
- le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la filiation, la profession, les adresses personnelle et professionnelle, les numéros de téléphone et de télécopie;
- les diplômes, les spécialités professionnelles, les dates de désignation par l'assemblée générale et de prestation de serment;
- les travaux accomplis dans le cadre des missions confiées.
Arrêté du 21 avril 1992 portant promotion (services extérieurs de l'administration pénitentiaire)
Arrêté du 24 août 1992 modifiant l'arrêté du 24 mars 1992 relatif aux chômages des canaux et rivières canalisées du 1er avril 1992 au 31 mars 1993 (sauf les voies de l'Ouest)
- Le tableau des chômages figurant à l'article 1er de l'arrêté du 24 mars 1992 susvisé est modifié de la manière suivante:
1o Le chômage du canal du Nord, écluse 18, initialement prévu du 31 août au 21 septembre 1992, est annulé;
2o Le chômage du canal de l'Oise à l'Aisne, d'une durée de douze jours,
initialement prévu du 15 juin au 27 juin 1992 est reporté pendant la période du 5 au 17 octobre 1992.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-693 du 30 juin 1992 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de Radio France Nancy de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme de Radio France Nancy de la société Radio France.
RADIO FRANCE NANCY
Arrêté du 31 juillet 1992 portant nomination d'un avoué (officiers publics ou ministériels)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-692 du 30 juin 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France
Arrêté du 17 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 20 septembre 1991 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique et l'enseignement des activités subaquatiques sportives et de loisir en plongée autonome à l'air
- L'annexe III de l'arrêté du 20 septembre 1991 susvisé est remplacée par la présente annexe(1).
Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne
Dans les deux mois qui précèdent l'accueil du premier enfant confié à un assistant familial au titre du premier contrat de travail suivant son agrément, l'assistant familial bénéficie d'un stage préparatoire à l'accueil d'enfants, organisé par son employeur, d'une durée définie par décret.
Dans l'attente qu'un enfant lui soit confié, il perçoit une rémunération dont le montant minimal est déterminé par décret, en référence au salaire minimum de croissance.
Dans le délai de trois ans après le premier contrat de travail suivant son agrément, tout assistant familial doit suivre une formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis.
Cette formation est à la charge de l'employeur qui organise et finance l'accueil de l'enfant pendant les heures de formation.
Un décret détermine la durée, le contenu, les conditions d'organisation et les critères nationaux de validation de cette formation ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l'assistant familial justifie d'une formation antérieure équivalente.
Arrêté du 1er juin 1992 portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'énergie électrique
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations paysagistes et de reboisement de la 7e région paysagiste (Côte-d'Or, Doubs, Jura, Haute-Marne, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Vosges, Yonne et territoire de Belfort)
Loi n° 92-518 du 15 juin 1992 relative aux caisses de crédit municipal (1)
I.-Est abrogé l'article 38 de la loi n° 54-268 du 11 juin 1954 portant ouverture et annulation de crédits sur les exercices 1951 et 1952 (collectif de régularisation).
V.-L'article 96 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit est abrogé.
Il sera procédé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la liquidation de l'établissement public créé en application de l'article 96 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, dénommé " Union centrale des caisses de crédit municipal ".
L'éventuel reliquat de liquidation de l'établissement est transféré aux caisses de crédit municipal en proportion du montant des cotisations versées à l'Union centrale par chacune des caisses de crédit municipal depuis la création de cette union.
II.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les directeurs relevant du statut du personnel des caisses de crédit municipal fixé par le décret n° 81-389 du 24 avril 1981 sont intégrés, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, dans des cadres d'emplois existants de la fonction publique territoriale.
Les directeurs de caisse qui sont en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi continuent d'exercer leur fonction, sans préjudice des dispositions de l'article 2 du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 précité.
S'ils sont remplacés par le maire, les directeurs intégrés dans la fonction publique territoriale sont reclassés par la collectivité où la caisse a son siège dans un emploi vacant correspondant à leur grade, dans les conditions de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ; si ces directeurs relèvent de la fonction publique de l'Etat, il est mis fin à leur détachement.
Sont validés, en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'illégalité du décret n° 88-435 du 25 avril 1988 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes : - l'ensemble des décisions individuelles relatives aux personnels des administrations parisiennes ainsi que les dispositions statutaires adoptées par délibération sur la base desquelles elles ont été prises ; - les élections aux commissions administratives paritaires de la commune et du département de Paris ainsi que de leurs établissements publics ; - les concours de recrutement et les concours et examens professionnels ouverts avant le 30 mars 1992 par la commune et le département de Paris ainsi que par leurs établissements publics.
Rapport de M. François Trucy, au nom de la commission des finances, n° 313 (1991-1992) ;
Rapport de M. François Trucy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 330 (1991-1992) ;
LOI no 92-518 du 15 juin 1992 relative aux caisses de crédit municipal (1)
- L'article 1er du décret no 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal est ainsi rédigé:
< < <<1o L'octroi de crédits aux personnes physiques;
<<2o L'octroi de crédits aux établissements publics locaux et aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association dont l'activité s'exerce dans la zone d'activité habituelle de la caisse et dont l'objet présente un intérêt social ou culturel.
- Le second alinéa de l'article 2 du décret no 55-622 du 20 mai 1955 précité est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés:
- Est abrogé l'article 38 de la loi no 54-268 du 11 juin 1954 portant ouverture et annulation de crédits sur les exercices 1951 et 1952 (collectif de régularisation).
- Au premier alinéa de l'article 2 du décret no 55-622 du 20 mai 1955 précité, les mots: <> sont supprimés.
- A l'article 4 du même décret, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- L'article 96 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit est abrogé.
Il sera procédé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la liquidation de l'établissement public créé en application de l'article 96 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, dénommé <>.
- Au premier alinéa de l'article 2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots: <> sont supprimés.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les directeurs relevant du statut du personnel des caisses de crédit municipal fixé par le décret no 81-389 du 24 avril 1981 sont intégrés, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, dans des cadres d'emplois existants de la fonction publique territoriale.
Les directeurs de caisse qui sont en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi continuent d'exercer leur fonction, sans préjudice des dispositions de l'article 2 du décret no 55-622 du 20 mai 1955 précité.
S'ils sont remplacés par le maire, les directeurs intégrés dans la fonction publique territoriale sont reclassés par la collectivité où la caisse a son siège dans un emploi vacant correspondant à leur grade, dans les conditions de l'article 97 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée; si ces directeurs relèvent de la fonction publique de l'Etat, il est mis fin à leur détachement.
- Sont validés, en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'illégalité du décret no 88-435 du 25 avril 1988 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes:
- l'ensemble des décisions individuelles relatives aux personnels des administrations parisiennes ainsi que les dispositions statutaires adoptées par délibération sur la base desquelles elles ont été prises;
- les élections aux commissions administratives paritaires de la commune et du département de Paris ainsi que de leurs établissements publics;
- les concours de recrutement et les concours et examens professionnels ouverts avant le 30 mars 1992 par la commune et le département de Paris ainsi que par leurs établissements publics.
Rapport de M. François Trucy, au nom de la commission des finances, no 313 (1991-1992);
Rapport de M. François Trucy, au nom de la commission mixte paritaire, no 330 (1991-1992);
Liste de qualification aux fonctions de maître de conférences arrêtée par la section no 62 du Conseil national des universités (énergétique, génie des procédés) pour une période de quatre ans prenant effet le 27 mai 1992
Mme Abdelaziz (Fadila),
épouse Wandelt.
M. Abdelqari (Abdelhaq).
M. Achard (Patrick).
Mlle Ageorges (Hélène).
M. Al Habobi (Munir).
Mlle Alberta (Maria, Pia).
M. Albet (Joël).
Mlle Altimir-Talarn (Isabelle).
M. Ammar (Salah).
M. Aregba (Aworou, Waste).
M. Astolfi (Jacques-André).
Mlle Aussaresses (Henriette).
M. Ayoob (Ayoob, Nassir).
M. Azou (Albert).
Mlle Azzaro (Catherine).
M. Azzouz (Ali).
Mme Barrie (Françoise),
épouse Delpech.
M. Baudoin (Bernard).
M. Beji (Hassen).
M. Belkouch (Jamal).
M. Ben Abdesselam (Azzedine).
M. Benali (Marzouk).
M. Benelmir (Riad).
Mlle Bennini (Souad).
Mme Benyettou (Fadila),
épouse Maroteaux.
Mme Berdai (Souad),
épouse Harmand.
M. Beteau (Jean-François).
M. Blaisot (Jean-Bernard).
M. Blancher (Serge).
M. Boly (Vincent).
M. Bordeneuve-Guibe (Joël).
Mme Bothorel (Michèle),
épouse Morançais.
M. Bouabdillah (Driss).
M. Boubakri (Abdesselem).
Mlle Boucher (Isabelle).
M. Bouchet (Fabrice).
M. Boudjemaa (Abdelkader).
Mlle Bouexiere (Isabelle).
M. Bouguechal (Jamal).
M. Boujana (Saïd).
M. Bourouga (Brahim).
M. Boustie (Michel).
M. Boutrif (Mohand).
M. Brahimi (Malek).
M. Burtschell (Yves).
M. Canarelli (Patrick).
M. Casanova (Jean-Charles).
M. Chaliche (Majed).
Mlle Charcosset (Catherine).
M. Chaussy (Didier).
M. Chauvelon (Philippe).
M. Chehouani (Hassan).
M. Chelouah (Abdellah).
M. Cherkaoui (Nabil).
M. Cioulachtjian (Serge).
M. Collini (Paul).
M. Cornet (Jean-François).
M. Cosmao (Jean-Marie).
M. Couedel (Daniel).
Mlle Courteix (Anne).
Mme Creuly (Catherine),
épouse Garcia.
M. Daurelle (Jean-Vincent).
M. De Andrade Molenda (Carlos).
M. Deffontaines (Bruno).
M. Dejean (Jacques).
M. Delanghe (Bernard).
M. Delbecq (Denis).
Mlle Delmas (Agnès, Andrée).
Mlle Desmorieux (Hélène).
M. Desobry (Stéphane).
M. Domblides (Jean-Pierre).
M. Donnot (André).
Mlle Dorignac (Eva).
Mme Dos Reis Salgado Dinis (Maria),
épouse K'Ourio.
M. Duveau (Jean).
M. El Ouardighi (Adel).
M. El Rhassouli (Abdelhaq).
M. Elkeslassy (Simon).
M. Elyahyaoui (Khalid).
Mme Emard (Françoise),
épouse Katsonis.
M. Estebe (Jacques).
M. Fakih (Chakib).
Mme Fatah (Nouria).
M. Fiaty (Koffi).
M. Flaus (Jean-Marie).
M. Foucault (Eric).
M. Gaston-Bonhomme (Yves).
Mlle Gehin (Evelyne).
M. Gilot (Patrick).
M. Girasole (Thierry).
M. Gorand (Dimitri).
Mlle Gouverneur (Catherine).
Mme Grancher (Marie-Sophie),
épouse Cabot.
M. Guilloteau (François).
Mlle Hablot (Isabelle).
M. Hadjiev (Dimitre).
M. Hanini (Salah).
Mlle Hannachi (Fasia).
Chaque année, dans les quinze jours suivant la publication de la loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la sécurité sociale, de l'action sociale, de l'économie et du budget arrêtent, d'une part, l'objectif de dépenses correspondant au financement, par les régimes obligatoires d'assurance maladie, des établissements et des actions expérimentales mentionnés à l'article L.
314-3-3 et, d'autre part, le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations servies par ces mêmes établissements.
L'objectif susmentionné est fixé en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement.
Le montant total annuel susmentionné est constitué en dotations régionales limitatives.
Le montant de ces dotations est fixé par les ministres chargés de l'action sociale et de la sécurité sociale, en fonction des besoins de la population, des orientations définies par les schémas prévus à l'article L.
312-5, des priorités définies au niveau national, en tenant compte de l'activité et des coûts moyens des établissements et services, et d'un objectif de réduction progressive des inégalités dans l'allocation des ressources entre régions.
Arrêté du 2 juin 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Deauville (Calvados)
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 49o 20I00JN, 000o 45I00JW-49o 36I00JN, 000o 08I00JW 49o 15I00JN, 000o 02I00JW-49o 10I00JN, 000o 11I00JE 49o 10I00JN, 000o 32I00JE-49o 00I00JN, 000o 28I00JE 49o 00I00JN, 000o 02I00JW-49o 07I00JN, 000o 02I00JW 49o 22I30JN, 000o 31I30JW-49o 20I00JN, 000o 45I00JW;
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 49o 36I00JN, 000o 08I00JW-49o 45I00JN, 000o 15I00JE 49o 45I00JN, 000o 21I00JE-49o 21I00JN, 000o 37I00JE 49o 10I00JN, 000o 32I00JE-49o 10I00JN, 000o 11I00JE 49o 15I00JN, 000o 02I00JW-49o 36I00JN, 000o 08I00JW;
- L'arrêté du 27 février 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Deauville (Calvados) est abrogé.
Décret n°92-479 du 1 juin 1992 portant sur la participation de l'assuré aux tarifs de responsabilité de l'assurance maladie pour les actes de biologie relatifs au dépistage du virus de l'immunodéficience humaine et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-479 du 1er juin 1992 portant sur la participation de l'assuré aux tarifs de responsabilité de l'assurance maladie pour les actes de biologie relatifs au dépistage du virus de l'immunodéficience humaine et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- L'arrêté du 24 juin 1991 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est abrogé.
Décret du 1er juin 1992 portant réintégration dans les cadres, admission par anticipation dans la 2e section, élévation, promotion et nomination dans la 1re section, nomination dans la 2e section, affectation d'officiers généraux
- M. le général de brigade Cusin-Gogat (Jean) est nommé adjoint au général commandant les écoles de la gendarmerie nationale à compter du 1er juillet 1992.
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Graff (Germain, Alfred).
- M. le général de brigade Vergniol (Daniel, Michel, Jean) est nommé commandant l'artillerie du 3e corps d'armée à compter du 1er juillet 1992.
A M. le vice-amiral Labouérie (Guy, Joseph, Henri), maintenu dans ses fonctions.
- M. le vice-amiral Lefebvre (Jean-Charles, Lucien, Fernand) est nommé commandant la force d'action navale à compter du 1er juin 1992.
M. le contre-amiral Rouyer (Christian, Pierre, Antoine) est nommé commandant le groupe d'action sous-marine à compter du 1er juin 1992.
M. le contre-amiral Wild (Jean, Henri, Louis, Frédéric) est nommé commandant l'aviation embarquée à compter du 1er juin 1992.
M. le contre-amiral Musset (Claude, Alain) est nommé commandant la force de guerre des mines à compter du 1er juin 1992.
- Sont promu ou nommé dans la 1re section du cadre des officiers de l'armée de l'air pour prendre rang du 1er juillet 1992 et maintenu dans leurs fonctions:
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Rannou (Jean, Théophile).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Vilain (Daniel, François).
- M. le général de division aérienne Bernier (Alain, Francis) est nommé commandant du transport aérien militaire à compter du 10 juin 1992.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Clément (Jean, Henri).
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Court (Louis, Auguste).
A M. le médecin chef des services de classe normale Buffat (Jean-Jacques,
Félix, Louis).
- M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Buffat (Jean-Jacques, Félix, Louis) est nommé commandant l'école du service de santé des armées de Lyon à compter du 1er août 1992.
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Béatrix (Philippe, Raymond), placé en position de service détaché auprès du Commissariat à l'énergie atomique, est réintégré dans les cadres à compter du 1er juin 1992 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Gaillard (Michel, Jean, René) est nommé adjoint au chef du service technique des constructions et armes navales pour l'ingénierie à compter du 1er juin 1992.
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Lievens (Claude, Jean) est nommé chargé de mission auprès du délégué général pour l'armement.
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est un établissement public national à caractère administratif.
Elle peut employer des salariés de droit privé notamment régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
Le contrôle du Parlement sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est exercé par les parlementaires mentionnés à l'article LO.
111-9 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et sous les réserves prévues au même article.
délégation est donnée à M. Guy Benattar et à M. Jean Orselli, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, et de M. Guy Benattar et de M. Jean Orselli, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Guy Faure, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que les marchés, contrats et avenants correspondant à des programmes approuvés au préalable.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henry Hervé Bichat et Denis Dieudonné, MM. Jean Rubin, ingénieur général d'agronomie, Laurent Mommay et Vincent Duval, sous-directeurs, Jacques Bourdreux et Edgar Leblanc, ingénieurs d'agronomie, et Christian Ferault, directeur de recherche, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henry Hervé Bichat, Denis Dieudonné et Christian Ferault, Mme Yvette Clec'h, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henry Hervé Bichat et Denis Dieudonné, Mme Dominique Baudry, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 25 mai 1992 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires
- Les concours pour le recrutement des greffiers en chef des services judiciaires prévus à l'article 7 du décret du 30 avril 1992 susvisé sont organisés dans les conditions prévues au présent arrêté.
- Les deux concours pour le recrutement des greffiers en chef prévus à l'article 7 du décret du 30 avril 1992 susvisé comportent des épreuves écrites d'admissibilité, des épreuves orales d'admission et des épreuves facultatives, valables seulement pour l'admission.
Epreuve no 1 (durée quatre heures; coefficient 5) Au choix du candidat après communication des sujets:
Option no 1: composition sur un sujet portant sur les aspects politiques,
économiques, sociaux et culturels du monde contemporain;
Option no 2: note de synthèse à partir de documents se rapportant à des problèmes généraux d'ordre juridique ou administratif.
Epreuve no 2 (durée trois heures; coefficient 4) Au choix du candidat après communication du sujet de chaque option:
Option no 1: composition portant sur le droit civil ou la procédure civile; Option no 2: composition portant sur le droit pénal ou la procédure pénale; Option no 3: composition portant sur le droit du travail ou la procédure prud'homale.
Epreuve no 3 (durée deux heures; coefficient 3) Epreuve constituée de questions à choix multiples ou appelant une réponse courte, portant sur l'organisation politique, administrative et judiciaire de la France et destinée à évaluer les connaissances des candidats.
Epreuves no 4 (durée: vingt minutes dont dix minutes maximum d'exposé;
Concours externe: conversation avec le jury à partir, au choix du candidat après tirage au sort, d'un texte court ou d'un sujet de réflexion visant à apprécier la personnalité, les motivations et les aptitudes du candidat à exercer les fonctions de greffier en chef (chaque candidat dispose d'un temps de préparation de trente minutes).
Concours interne: conversation avec le jury ayant pour point de départ, au choix du candidat, soit un exposé sur les fonctions exercées par le candidat, soit un texte court, soit un sujet de réflexion et visant à apprécier la personnalité, les motivations et les aptitudes du candidat à exercer les fonctions de greffier en chef (avant d'opter pour l'une de ces trois options, le candidat tire au sort un texte court et un sujet de réflexion, s'il retient l'une de ces deux dernières options il dispose d'un temps de préparation de trente minutes).
Epreuve no 5 (durée quinze minutes; coefficient 3) Interrogation portant au choix du candidat sur un des deux sujets proposés dans chacune des options non choisies à l'épreuve no 2 (chaque candidat procède au tirage au sort des sujets proposés dans chacune des options,
choisit le sujet à traiter puis dispose d'un temps de préparation de dix minutes).
Epreuve no 6 (durée quinze minutes; coefficient 3) Interrogation portant sur les finances publiques (chaque candidat procède au tirage au sort du sujet puis dispose d'un temps de préparation de dix minutes).
- Les candidats aux concours externe et interne peuvent demander lors de leur inscription à subir, en outre, l'une des épreuves facultatives écrites suivantes:
Epreuve no 7 (durée une heure trente minutes; coefficient 1) Epreuve écrite de gestion et traitement automatisé de l'information;
Epreuve no 8 (durée une heure trente minutes; coefficient 1) Epreuve écrite portant sur le droit communautaire;
Epreuve no 9 (durée une heure trente minutes; coefficient 1) Epreuve écrite dans une des langues vivantes suivantes: anglais, allemand,
- Les candidats au concours interne peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, subir une épreuve facultative sur le développement social urbain.
Epreuve no 10 (durée quinze minutes; coefficient 1) Epreuve orale ayant pour objet de vérifier la capacité du candidat à comprendre et à analyser une situation, à se situer dans un environnement,
notamment du point de vue social, économique et culturel ainsi que son aptitude à apprécier les modalités d'action des services publics au regard des objectifs de la politique de la ville et des exigences du travail en partenariat.
Les éléments constitutifs des infractions.
Les peines et mesures de sûreté, les substituts de peine, le contrôle judiciaire.
Organisation politique, administrative et judiciaire de la France:
- la souveraineté;
Centralisation, déconcentration, décentralisation.
Le principe de séparation des juridictions administratives et judiciaires.
Les conflits de compétence et leur règlement.
Organisation et compétence des juridictions administratives:
- la commission d'indemnisation de certains dommages corporels;
- le tribunal paritaire de baux ruraux;
Le corps des magistrats et le corps des fonctionnaires des services judiciaires: fonctions et attributions.
Les auxiliaires de justice et leur rôle:
- les avoués;
Se reporter au programme de l'épreuve no 2.
Le contrôle du l'exécution du budget:
Le Trésor public: organisation et rôle, attributions.
Epreuve no 7 Gestion et traitement automatisé de l'information
Epreuve no 8 Droit communautaire
Les organes de direction: la commission, le conseil;
Les organes de contrôle: l'assemblée, la cour de justice;
Les organes auxiliaires.
Le système juridique des communautés:
Généralités sur les sources du droit communautaire:
Le droit communautaire originaire (les traités);
Le droit communautaire dérivé;
Les actes unilatéraux: le règlement, la directive, la décision, les recommandations et avis;
Les accords, les conventions;
Le droit communautaire jurisprudentiel.
Le système judiciaire des communautés:
Organisation et fonctionnement de la cour de justice.
Les recours devant la cour de justice:
Le recours en carence;
L'exception d'illégalité;
Le recours en réparation.
Epreuve no 9: Langue vivante.
Cette épreuve comprend une version ou un thème.
Epreuve no 10: Développement social, urbain et politique de la ville.
Sociologie urbaine:
Géographie urbaine:
La notion de développement appliquée au territoire et aux populations habitant sur ce territoire:
éducation, logement, économie, urbanisme, sécurité et prévention);
NOTATION-ADMISSIBILITE-ADMISSION
Toute note inférieure à 5 obtenue à l'une des épreuves obligatoires, écrites ou orales, entraîne l'élimination du candidat.
- Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites obligatoires un total d'au moins 120 points.
Les points excédant 10 obtenus, le cas échéant, à l'une des épreuves facultatives s'ajoutent pour l'admission seulement au total des points obtenus aux épreuves obligatoires.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve no 1 et, en cas d'égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve no 2.
- Pour l'épreuve no 2 mentionnée à l'article 3 ci-dessus, les candidats peuvent utiliser uniquement les codes ou recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence à l'exclusion des codes annotés et commentés article par article par des praticiens de droit, ou des codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autres notes que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
- Les concours sont ouverts par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
- L'arrêté du 4 novembre 1981 modifié relatif aux concours pour le recrutement des greffiers en chef et des greffiers des cours et tribunaux et l'arrêté du 28 décembre 1979 modifié relatif aux concours pour le recrutement des greffiers en chef et des greffiers des conseils de prud'hommes sont abrogés.
Arrêté du 19 mai 1992 modifiant l'arrêté du 28 février 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes (femmes et hommes)
Arrêté du 25 mai 1992 autorisant la renonciation de la Société des mines de Soumont aux concessions de mines de fer de Perrières, Estrées-la-Campagne, Garcelles et Cinglais (Calvados)
Arrêté du 4 juin 1992 autorisant l'Ecole supérieure de commerce de Chambéry à délivrer un diplôme visé par le ministre de l'éducation nationale
(1) Le règlement pédagogique peut être consulté au siège de l'Ecole supérieure de commerce de Chambéry, route de Saint-Cassin,
Jacob-Bellecombette, 73000 Chambéry.
Arrêté du 10 mars 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget Economie, finances et budget (III.
- Industrie) des recettes provenant des travaux et publications effectués par le service de conservation des gisements d'hydrocarbures
- Les recettes provenant des travaux et publications effectués par le service de conservation des gisements d'hydrocarbures sont, après application d'un prélèvement de 10 p.
100 au profit du budget général,
rattachées au budget Economie, finances et budget (III.
- L'arrêté du 28 mars 1989 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie des recettes provenant des travaux et publications effectués par le service de conservation des gisements d'hydrocarbures est abrogé.
Décret n°92-364 du 1 avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
Les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives constituent un cadre d'emplois sportif de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de conseiller et de conseiller principal.
Les membres du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics, dont le personnel permanent affecté à la gestion et à la pratique des sports est supérieur à dix agents.
Ils sont chargés d'assurer la responsabilité de l'ensemble des activités et conçoivent à partir des orientations définies par l'autorité territoriale les programmes des activités physiques et sportives.
Ils assurent l'encadrement administratif, technique et pédagogique des activités physiques et sportives y compris celles de haut niveau.
A ce titre, ils conduisent et coordonnent des actions de formation de cadres.
Ils assurent la responsabilité d'une équipe d'éducateurs sportifs.
Les titulaires du grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives principal exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 2 000 habitants, les départements, les régions ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 2 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux.
Le recrutement en qualité de conseiller territorial des activités physiques et sportives intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies : 1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; 2° En application des dispositions du 2° de l'article 39 de ladite loi.
1° A un concours externe ouvert, pour les deux tiers au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures, ou d'un titre ou d'un diplôme de niveau équivalent figurant sur une liste établie par décret ;
2° A un concours interne ouvert, pour le tiers au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours dans la limite de 15 % des places offertes à l'un ou l'autre des concours ou d'une place au moins.
Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont les modalités et le contenu sont fixés par décret et les programmes par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des sports.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 les éducateurs principaux de 1re classe qui justifient de plus de cinq années de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie B en position d'activité ou de détachement.
Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 peuvent être recrutés en qualité de conseiller territorial des activités physiques et sportives stagiaire à raison d'un recrutement au titre du 2° de l'article 3 pour trois recrutements intervenus dans les conditions fixées à l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
I.-Le classement lors de la nomination dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale, sous réserve des dispositions des II, III et IV.
Modifié par Décret 93-1345 1993-12-28 art. 11 II jorf 30 décembre 1993) A(Décret 2006-1696 2006-12-22 art. 9 2° JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le grade de conseiller comprend onze échelons.
Abrogé par Décret 93-1345 1993-12-28 art. 11 V JORF 30 décembre 1993
Peuvent être nommés conseiller principal, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire :
Les conseillers nommés au grade de conseiller principal en application de l'article 20 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
Décret n° 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
- Les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives constituent un cadre d'emplois sportif de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
Le grade de conseiller comporte deux classes.
- Les membres du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives exercent leurs fonctions dans les régions,
les départements, les communes et leurs établissements publics, dont le personnel permanent affecté à la gestion et à la pratique des sports est supérieur à dix agents.
Les titulaires du grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives principal exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 10000 habitants, les départements, les régions ainsi que les établissements publics dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à une commune de plus de 10000 habitants.
- Le recrutement en qualité de conseiller territorial des activités physiques et sportives intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies:
1o A un concours externe ouvert, pour les deux tiers au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures, ou d'un titre ou d'un diplôme de niveau équivalent figurant sur une liste établie par décret;
Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont les modalités sont fixées par décret et les programmes par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des sports.
- Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2o de l'article 3 les éducateurs des activités physiques et sportives hors classe qui, âgés de quarante ans au moins, justifient de plus de cinq années de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie B en position d'activité ou de détachement.
- Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 peuvent être recrutés en qualité de conseiller territorial des activités physiques et sportives stagiaire, à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour quatre recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis au concours externe ou interne ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
- Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 sont nommés conseillers territoriaux des activités physiques et sportives stagiaires de 2e classe, pour une durée de dix-huit mois, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Les périodes de formation sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale; elles comportent des sessions théoriques de spécialités d'une durée totale de quatre mois au moins et des stages pratiques accomplis notamment auprès de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement.
- Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 sont nommés conseillers territoriaux des activités physiques et sportives stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Durant cette période, ils suivent un cycle de perfectionnement de spécialités,
éventuellement discontinu, organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale, d'une durée de trois mois dont un mois de stage pratique qui ne peut être effectué dans la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement.
Toutefois l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel et après avis du président du Centre national de la fonction publique territoriale, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an pour les stagiaires mentionnés à l'article 7 et de deux mois pour les stagiaires mentionnés à l'article 8.
- Les stagiaires mentionnés à l'article 7 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent au 1er échelon de la seconde classe du grade de conseiller.
Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure, si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon de la seconde classe du grade de conseiller.
Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés à l'échelon de la seconde classe du grade de conseiller correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 9.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés à un échelon déterminé de la seconde classe du grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives en appliquant les modalités prévues à l'article 12 à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte pour le reclassement en catégorie B en application des dispositions de l'article R.414-5-2 du code des communes.
- Les agents non titulaires sont classés dans le grade de conseiller à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées maximales exigées pour chaque avancement d'échelon, une fraction d'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur admission comme stagiaire dans les conditions suivantes:
Ils sont placés à l'échelon de la seconde classe du grade de conseiller comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficieraient dans leur emploi d'origine.
Pour l'application de ces dispositions aux fonctionnaires parvenus à l'échelon maximum de leur grade, le bénéfice retiré de la nomination en qualité de conseiller territorial des activités physiques et sportives doit être comparé à l'augmentation de traitement obtenue lors du dernier avancement d'échelon dans le grade d'origine.
- Lorsque l'application des articles 12 à 15 aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.
- La seconde classe du grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives comprend neuf échelons.
La première classe du grade de conseiller comprend cinq échelons.
Le grade de conseiller principal comprend six échelons.
- Peuvent être nommés à la 1re classe du grade de conseiller,
après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant, les conseillers de 2e classe ayant une ancienneté de deux ans et six mois dans le 9e échelon de cette classe.
Le nombre de conseillers de 1re classe ne peut être supérieur à 40 p.
100 du nombre des conseillers de 1re et de 2e classe.
Toutefois, lorsque ce nombre est inférieur à trois, une nomination peut être prononcée.
- Peuvent être nommés au grade de conseiller principal après inscription sur un tableau d'avancement:
1o Les conseillers comptant au moins trois ans d'ancienneté dans le 5e échelon de la 1re classe du grade de conseiller;
2o Après un examen professionnel organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale, les conseillers qui comptent au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de la seconde classe du grade de conseiller et justifient d'une durée de sept ans de services effectifs accomplis en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emplois,
corps ou emploi de catégorie A, la période de stage précédant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un grade de catégorie B étant assimilés dans la limite de trois ans à des périodes de services effectifs.
Le nombre des conseillers principaux ne peut être supérieur à 30 p.
100 du nombre des conseillers et conseillers principaux.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination à cet échelon.
- Les professeurs d'éducation physique et sportive, les professeurs de sport, les inspecteurs de la jeunesse et des sports, peuvent être détachés dans le cadre d'emplois prévu dans le présent décret.
- Le détachement dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives intervient:
1o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 801 dans le grade de conseiller principal, s'ils ont atteint au moins l'indice brut 780;
2o Pour les autres fonctionnaires, dans le grade de conseiller.
- Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur ancien corps,
cadre d'emplois ou emploi, d'une durée de services au moins équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir à la classe et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
- Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins.
Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
- Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret et exercent les fonctions mentionnées à l'article 2 les fonctionnaires territoriaux suivants:
Les intéressés doivent en outre remplir, à la date de publication du présent décret, la double condition de posséder un diplôme permettant l'accès au concours externe de conseiller territorial des activités physiques et sportives et d'avoir occupé pendant au moins dix ans, dans un service à vocation sportive, un emploi public comportant un indice brut terminal au moins égal à 690.
2o Les fonctionnaires titulaires d'un emploi spécifique créé sur le fondement de l'article L.
412-2 du code des communes dont l'indice brut terminal est au moins égal à 780 et qui remplissent, à la date de publication du présent décret, la double condition de posséder un diplôme permettant l'accès au concours externe de conseiller territorial des activités physiques et sportives et d'avoir occupé pendant au moins dix ans, dans un service à vocation sportive, un emploi public comportant un indice brut terminal au moins égal à 690.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives les fonctionnaires qui, ayant antérieurement occupé un des emplois mentionnés à l'article 27, se trouvent à la date de publication du présent décret en position de détachement, de disponibilité, de hors cadres, d'accomplissement du service national ou de congé parental ou à la disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Les intéressés doivent remplir à la date de publication du présent décret les conditions de diplômes et d'ancienneté prévues pour les titulaires de ces emplois.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 30 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 27 qui ne remplissent pas l'une des deux conditions de diplôme et d'ancienneté prévues pour les titulaires de ces emplois.
- Il est créé une commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives qui sont formulées par les fonctionnaires susceptibles d'être intégrés dans ce cadre d'emplois en application de l'article 29.
1o Trois élus, désignés par les membres élus du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale représentant les collectivités territoriales; 2o Trois fonctionnaires territoriaux, occupant l'un des emplois mentionnés à l'article 27 et désignés par les membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en qualité de représentants des fonctionnaires territoriaux;
3o Trois personnalités, dont au moins un fonctionnaire chargé de mission d'inspection, désignées par le ministre chargé des collectivités locales parmi les membres en fonctions ou honoraires en Conseil d'Etat et de la Cour des comptes, ou parmi les fonctionnaires chargés de mission d'inspection.
La commission statue à la majorité des membres présents, après avoir recueilli l'avis de l'autorité territoriale.
- Les fonctionnaires sont intégrés à titre personnel dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
- L'intégration des fonctionnaires pour la constitution initiale du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives intervient, nonobstant les dispositions des articles 2, 19 et 20,
dans les conditions prévues aux articles 23 et 25 (deuxième alinéa) du présent décret.
- Les fonctionnaires territoriaux intégrés dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives qui, à la date de publication du présent décret, ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade mais conservent, à titre personnel, l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint.
- Pendant une période de trois années à compter de la date de publication du présent décret, la proportion de postes à pourvoir au titre du concours interne est portée à 50p.100, à raison de:
a) 25p.100 aux fonctionnaires et agents publics justifiant de quatre années de services publics;
b) 25p.100 aux éducateurs hors classe occupant à la date de leur intégration l'emploi de chef de service des sports.
- Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives prévues aux articles 27 (1o), 28, 32, 33 et 34 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret no 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
Toutefois, lorsque le titulaire de la pension se trouvait lors de la liquidation de celle-ci dans une des situations mentionnées à l'article 29 du présent décret, l'assimilation de son emploi est effectuée dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives sur la base du grade et de l'échelon doté de l'indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu dans l'emploi d'origine.
Décret n°92-366 du 1 avril 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives est fixé ainsi qu'il suit :
Sous l'autorité du représentant de l'Etat, il est élaboré dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse un programme régional d'intégration des populations immigrées.
Ce programme détermine l'ensemble des actions concourant à l'accueil des nouveaux immigrants et à la promotion sociale, culturelle et professionnelle des personnes immigrées ou issues de l'immigration.
A la demande du représentant de l'Etat dans la région et la collectivité territoriale de Corse, les collectivités territoriales lui font connaître les dispositions qu'elles envisagent de mettre en oeuvre, dans l'exercice des compétences que la loi leur attribue, pour concourir à l'établissement de ce programme.
Les organismes de droit privé à but non lucratif spécialisés dans l'aide aux migrants et l'établissement public mentionné à l'article L.
121-13 participent à l'élaboration du programme régional d'intégration.
Décret no 92-366 du 1er avril 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
Arrêté du 1er avril 1992 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
Communes de Châteaurenard, Eyragues, Noves.
Communes de Cabannes, Plan-d'Orgon, Saint-Andiol.
Communes de Mas-Blanc-des-Alpilles, Maillane, Saint-Rémy-de-Provence.
Canton de Dijon-II:
Canton de Fontaine-Française:
Commune de Bourberain.
Commune de Saint-Lubin-de-la-Haye.
Arrêté du 1er avril 1992 portant nomination au conseil d'administration d'un groupement d'intérêt public
Arrêté du 30 mars 1992 relatif à l'informatisation de la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté
Il est créé à la délégation interministérielle à l'insertion des jeunes, 71, rue Saint-Dominique, 75007 Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de communiquer, soit par courrier, soit par un service télématique, des informations objectives concernant le réseau des missions locales et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation (P.
Il ne porte pas sur les personnes mais sur les structures.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénom, adresse professionnelle, fonction dans la structure.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : présidents et directeurs des missions locales et des P.
O., préfets, services publics (institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail, éducation nationale, justice...), associations concernées par l'insertion des jeunes, ministères compétents.
Le droit d'accès, prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, s'exerce auprès de la délégation à l'insertion des jeunes.
Le délégué à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est créé à la délégation interministérielle à l'insertion des jeunes, 71, rue Saint-Dominique, 75007 Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de communiquer, soit par courrier, soit par un service télématique, des informations objectives concernant le réseau des missions locales et des permanences d'accueil,
d'information et d'orientation (P.
O., préfets, services publics (Agence nationale pour l'emploi,
éducation nationale, justice...), associations concernées par l'insertion des jeunes, ministères compétents.
- Le droit d'accès, prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, s'exerce auprès de la délégation à l'insertion des jeunes.
M. Mathorel (Cédric, Yann).
M. Justel (Patrick, Jean).
M. Perrin (Jean-Luc, Henri).
Mlle Gay (Karine, Laurence).
M. Gautier (François, Jean).
M. Rideau (Laurent, Christophe).
M. Rivollier (Laurent).
M. Adam (Lionel, Alain).
M. Marion (Christophe, Jérôme).
Mlle Christophe (Florence).
M. Pottier (Rémy, Pierre).
M. Chevreau (Xavier, Marie).
M. Peyrot (Hugues, Christophe).
M. Chapuis (Didier).
M. Sanz (Olivier, Pierre-Louis).
M. Mazur (Richard, Pierre).
M. Singer (Dimitri, Mathieu).
M. Monjauze (Frédéric, Marie).
M. Thomas (Patrice, Laurent).
M. Ulmann (Alain, Henri).
M. Mignot (David, Adrien).
M. Lespinasse (Lilian, Nicolas).
M. L'hote (Arnaud, Roger).
1 M. Givi (Arshia).
M. Colinet (Rémy).
M. Pillonneau (François).
M. Soum (Pierre, André).
M. Lacharmoise (Cédric, Bertrand).
M. Legay (Laurent, Lucien).
Mlle Cladiere (Muriel, Denise).
Mlle Doucet (Cécile, Aline).
M. Thomas (Alain, Dominique).
M. Muller (Olivier, Sébastien).
M. Paquet (Didier, Laurent).
M. Palacio (José, Raymond).
Mlle Delwarde (Cécile, Marie).
M. Martin (Valéry, Jérémie).
M. Bugault (Nicolas, Jean-François).
M. Duval (Hervé, Bernard).
M. Ho (Kin, Hung).
M. Caissial (Luc).
M. Vedel (Arnaud, Philippe).
M. Berne (Yves, Henri).
Mlle Mallet (Isabelle, Sylvie).
M. Desmons (Olivier, Henri).
M. Collard (Eric, René).
Mlle Rebolini (Florence).
M. Raballand (Franck, Luc).
M. Charles (Loïc, Gérard).
M. Bijot (Christophe, Philippe).
M. Cordier (Christophe, Gabriel).
M. Camin (Didier, Bernard).
M. Gouttenoire (Cédric, Claude).
M. Lacombe (Philippe, François).
M. Beugin (Luc).
M. Delpiano (Fabien, Antoine).
M. Gardin (Jean-Baptiste, François).
M. Jordan (Frédéric, Patrick).
M. Malaterre (Jean-Tony, Marcel).
M. Coudroy (Rudy, Jean-Christophe).
M. Boisgontier (Xavier).
Mlle Le Lay (Christelle, Annie).
M. Pelissier (Sébastien, Guy).
M. Le Gouguec (Emmanuel, Louis).
M. de Sury d'Aspremont (Emmanuel,
M. Fleury (Hervé, Georges).
M. Lagrace (Jean-Yves).
M. Descure (Christophe, Marie).
M. Dacre Wright (Edouard, Marie).
M. Cosimo (Stéphane, Jean-Max).
Mlle Bareti (Corinne, Paule).
M. Fourtanier (Bertand, Gilles).
M. Dupront (Aymeric, Charles).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-510 du 26 mai 1992 autorisant l'association B.
M. NRTAL à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé B.
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé B.
Site d'émission: 66, rue Bonnefin, 33100 Bordeaux.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-526 du 26 mai 1992 autorisant l'Association radiophonique du Langonnais à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé A.
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé A.
Liste complémentaire des candidats déclarés admissibles au concours d'admission à l'Ecole de l'air
Radio 56 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Music West
RFM-Performance à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
I. de Villejane, 44350 Guérande.
F., lieudit La Louée, 44115 Haute-Goulaine.
F., lieudit La Touche-sur-Roche, 35510 Cesson-Sévigné.
Site d'émission: avenue de la Marne, 56000 Vannes.
F., lieudit Le Vieil-Bois-de-Guinezet, 49070 Beaucouzé.
F., 29220 Plouedern.
F., lieudit Port Launay, 29150 Châteaulin.
Récif 29 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Quimper FM Programme Chérie FM
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Quimper FM Programme Chérie FM
I.-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après :
1° Les établissements ou services prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant des articles L.
4° Les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
322-4-16 du code du travail et des entreprises adaptées définies aux articles L.
7° Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ;
9° Les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les appartements de coordination thérapeutique ;
11° Les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ;
14° Les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ;
15° Les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ;
II.-Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent article, à l'exception du 12° du I, sont définies par décret après avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
Les établissements et services mentionnés au 1° du même I s'organisent de manière à garantir la sécurité de chacun des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans qui y sont accueillis.
Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou privés doivent conclure avec ces établissements une convention qui détermine les modalités de cette intervention.
III.-Les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des articles L.
Un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir et leurs règles de financement et de tarification.
IV.-Les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du I ne sont pas soumises aux dispositions des articles L.
Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
V.-Participent de la formation professionnelle les actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle menées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du I du présent article accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation et au 4° du même I, ainsi que dans les établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse.
Décret du 18 juin 1992 autorisant la prise de participation de la Société d'applications hydrauliques, d'investissements et d'entreprises ......................................................
- Est autorisée l'émission réservée à la S.
E. de 5500 actions du B.
M. au prix de souscription de 3850 F par action,
représentant au terme de l'opération 10,48 p.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre délégué à la coopération et au développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 17 juin 1992 portant nomination à la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche
Décret no 92-539 du 17 juin 1992 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'agents administratifs des ministères de l'industrie et du commerce extérieur et de la recherche et de l'espace
- En vue du recrutement par voie de concours des agents administratifs des ministères de l'industrie et du commerce extérieur et de la recherche et de l'espace, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours unique ne peut excéder 200 p.
- Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 1992 portant nomination d'un secrétaire de la commission d'avancement de la magistrature
Arrêté du 1er juin 1992 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express
- En cas de remorquage des véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 1,800 tonne et inférieur à 3,500 tonnes, les prix forfaitaires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont portés respectivement à 410 F et 440 F.
Décret du 5 juin 1992 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station située sur le parcours du faisceau hertzien Champagnole- Communailles-en-Montagne traversant le département du Jura
Les personnes qui demandent l'agrément bénéficient des dispositions de l'article L.
Les conseils départementaux proposent aux candidats des réunions d'information pendant la période d'agrément.
Elles sont informées du déroulement de ladite instruction et peuvent prendre connaissance de tout document figurant dans leur dossier dans les conditions fixées aux articles L.
Circulaire du 11 juin 1992 relative à l'accompagnement social des localisations en province des services de l'État et des établissements assimilés
Dans le cadre d'une politique globale d'aménagement du territoire visant à rééquilibrer la répartition des emplois sur le territoire nationale, le Gouvernement a décidé un plan de transfert en province d'emplois publics.
Dans cette perspective les comités interministériels d'aménagement du territoire (C.
T.) des 3 octobre, 7 novembre 1991 et 29 janvier 1992 ont arrêté une série de localisations en province d'organismes publics.
Par ailleurs le C.
T. du 29 janvier 1992 a arrêté un ensemble de mesures d'accompagnement social.
La présente circulaire vise à préciser le champ d'application (I), les principes généraux (II) et le contenu du dispositif (III) ainsi que les conditions générales de mise en oeuvre (IV).
Le dispositif concerne les agents publics titulaires (fonctionnaires) ou non titulaires (contractuels) des administrations de l'Etat, de ses établissements publics administratifs et des établissements publics à caractère scientifique et technologique.
Un plan spécifique à chaque établissement concerné, inspiré du dispositif arrêté pour les agents publics, doit être défini pour les salariés de droit privé des autres organisemes (E.
C., sociétés...) concernés par les délocalisations.
Les exploitants publics La Poste et France Télécom mettront en place un dispositif analogue à celui prévu pour les agents de l'Etat.
T. du 29 janvier 1992 a affirmé plusieurs principes généraux applicables à l'Etat.
L'articulation avec la modernisation des services
Le transfert doit être l'occasion d'une réflexion approfondie sur le fonctionnement du service de l'établissement, son organisation et l'amélioration des conditions de travail des agents, sans que soit mise en cause la nature des missions.
Le volontariat
Ce principe concerne tout d'abord les agents des services et établissements délocalisés, qui ne pourront se voir contraints à un départ non volontaire,
dès lors que ce départ conduit à quitter l'Ile-de-France; le principe ne s'applique donc pas pour les transferts de service à l'intérieur de l'Ile-de-France.
L'application du volontariat implique de proposer une possibilité de reclassement aux agents qui ne suivraient pas leur service ou établissement, y compris aux contractuels qui ne pourront pas être licenciés à l'occasion d'une délocalisation.
Il pourra en résulter des surnombres, dont la résorption sera planifiée en tenant compte des perspectives de carrière des agents et de l'équilibre démographique des corps.
Chaque année, lors des conférences budgétaires, un examen des plans de résorption sera conduit conjointement par les services du ministère du budget et du ministère de la fonction publique.
Le volontariat s'applique aussi aux agents qui, sans appartenir à un service ou un établissement délocalisé, souhaitent saisir l'occasion des délocalisations pour concrétiser un départ en province.
Ces agents verront leur mobilité facilitée par leurs services d'origine; ils seront informés sur les possibilités qui leur seront offertes dans les conditions précisées ci-dessous (point IV).
Mais ils ne bénéficieront pas des mesures spécifiques prévues pour les agents qui suivent leur service.
Arrêté du 22 mai 1992 portant classement de centres de réception radioélectriques exploités par France Télécom sous tutelle du ministère des postes et télécommunications
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-463 du 19 mai 1992 modifiant la décision no 91-209 du 22 février 1991 modifiée autorisant l'association Média Sud 52 à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pays de Langres
- Cette décision annule et remplace la décision no 91-986 en date du 13 novembre 1991.
Arrêtés du 10 juin 1992 portant nomination à des agences de l'eau
Arrêté du 15 juin 1992 fixant le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales des assistantes et assistants de service social de la protection judiciaire de la jeunesse
- Les assistants et assistantes de service social en fonctions à la protection judiciaire de la jeunesse bénéficient de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales prévue par le décret du 27 avril 1971 susvisé dans la limite d'un taux annuel de 8325 F.
- L'arrêté du 8 août 1989 fixant le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales des assistants et assistantes de service social en fonctions à la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
- Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1992.
Arrêté du 10 janvier 1992 portant désignation des auditeurs de la douzième session nationale d'études de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Décret no 92-292 du 26 mars 1992 modifiant le décret no 61-454 du 3 mai 1961 portant transformation de l'office administratif central des postes et télécommunications d'outre-mer
- A l'article 6 du décret no 61-454 du 3 mai 1961 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 mars 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du réseau hertzien du complexe de Prades-d'Aubrac traversant le département de l'Aveyron
I.-Le président du conseil départemental avise sans délai le procureur de la République aux fins de saisine du juge des enfants lorsqu'un mineur est en danger au sens de l'article 375 du code civil et :
1° Qu'il a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs actions mentionnées aux articles L.
222-5, et que celles-ci n'ont pas permis de remédier à la situation ;
2° Que, bien que n'ayant fait l'objet d'aucune des actions mentionnées au 1°, celles-ci ne peuvent être mises en place en raison du refus de la famille d'accepter l'intervention du service de l'aide sociale à l'enfance ou de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de collaborer avec ce service ;
Il avise également sans délai le procureur de la République lorsqu'un mineur est présumé être en situation de danger au sens de l'article 375 du code civil mais qu'il est impossible d'évaluer cette situation.
Le président du conseil départemental fait connaître au procureur de la République les actions déjà menées, le cas échéant, auprès du mineur et de la famille intéressés.
Le procureur de la République informe dans les meilleurs délais le président du conseil départemental des suites qui ont été données à sa saisine.
II.-Toute personne travaillant au sein des organismes mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
226-3 qui avise directement, du fait de la gravité de la situation, le procureur de la République de la situation d'un mineur en danger adresse une copie de cette transmission au président du conseil départemental.
Lorsque le procureur a été avisé par une autre personne, il transmet au président du conseil départemental les informations qui sont nécessaires à l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance confiée à ce dernier et il informe cette personne des suites réservées à son signalement, dans les conditions prévues aux articles 40-1 et 40-2 du code de procédure pénale.
Arrêté du 23 mars 1992 fixant la liste des titres délivrés par l'université nationale du Gabon au cours de l'année universitaire 1990-1991 reconnus valables de plein droit sur le territoire de la République française
- Les titres suivants délivrés par l'université nationale du Gabon à l'issue de l'année scolaire 1990-1991 sont reconnus valables de plein droit sur le territoire de la République française:
- baccalauréat de l'enseignement du second degré, séries A1, A2, B, C, D et E;
- baccalauréat de technicien, séries F1, F2, F3, F4 et G1, G2, G3.
Décret du 26 mars 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du réseau hertzien de Trespoux-Rassiels traversant le département du Lot
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement du Lot, cité administrative, quai Cavaignac, 46009 CAHORS CEDEX.
Arrêté du 12 mars 1992 relatif au recrutement d'ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves de l'Ecole normale supérieure
Arrêté du 24 mars 1992 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées aux commandants de formation administrative de l'armée de terre pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense
- La délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense est accordée aux commandants des formations administratives de l'armée de terre dont la liste est annexée au présent arrêté.
Mlle Veron-Durand (Valérie), Paris-Villemin.
M. Pourhassan (Massoud), Paris-Villemin.
Mlle Teyssie (Sophie), Paris-La Seine.
Mlle Truffart (Anne), Paris-La Seine.
M. Levêque (Hervé), Paris-Villemin.
M. Perard (Frédéric), Paris-Villemin.
Mlle Laborie (Christine), Paris-Villemin.
M. Minssart (Yves), Paris-Villemin.
M. Rousseau (Dominique), Paris-Villemin.
Mlle Simonneau (Caroline), Paris-Villemin.
M. Daunit (Eric), Bordeaux.
M. Autier (Frédéric), Bordeaux.
Mlle Dubois (Valérie), Bordeaux.
Mlle Desqueyroux (Claire), Bordeaux.
M. Frances (Frédéric), Bordeaux.
M. Cauty (Thierry), Bordeaux.
M. Laparra (Jacques), Bordeaux.
M. Germain (Jean-Luc), Bordeaux.
Mlle Morales (Christine), Bordeaux.
M. Escouvois (Philippe).
M. Haufeurt (Jean-Philippe), Bordeaux.
Mlle Mocquet (Sophie), Bordeaux.
M. Pebayle (Philippe), Bordeaux.
M. Armengau (Frédéric), Bordeaux.
Mlle Corgnac (Lydie), Bordeaux.
M. Liberman (Jérôme), Paris-Villemin.
M. Palisson (Bruno), Paris-Villemin.
M. Renault (Etienne), Paris-Villemin.
Mlle Viola (Béatrice), Paris-Villemin.
Mlle Jouan de Kervenoael (Stéphanie), Paris-Villemin.
M. Legendre (Benoît), Bordeaux.
M. Mocka-Celestine-Lageze (Jean-Michel), Paris-Villemin.
M. Le Roch (Alain), Nantes.
- La société Blue Helicopter Company est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
- Les autorisation et agréments du présent arrêté ne restent valables que si la société a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité, tant à l'égard des passagers transportés qu'à l'égard des tiers.
- La présente autorisation est valable jusqu'au 1er avril 1995.
Loire FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Loire FM
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Loire FM.
Régie Vendée à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Music West Programme Europe 2
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Music West Programme Europe 2.
F., lieudit Les Justices, 85500 Les Herbiers.
Arrêté du 23 juin 1992 portant autorisation du déroulement du premier tour de France cyclotouriste
- Le premier tour de France cyclotouriste, organisé par la fédération française de cyclotourisme, est autorisé à se dérouler, du 28 juin au 18 juillet 1992, sur un parcours qui traversera les départements de l'Ain, de l'Ardèche, de l'Ariège, de l'Aube, de l'Aude, de la Charente, de la Dordogne, du Doubs, de la Drôme, de l'Eure, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Hérault, d'Ille-et-Vilaine, de l'Isère, du Jura, de Lot-et-Garonne, de Maine-et-Loire, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de l'Orne, des Hautes-Pyrénées, de la Haute-Saône, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, de la Vienne, des Vosges, des Yvelines et de Paris.
- La manifestation autorisée ne comportera aucun caractère de compétition; ses participants seront tenus au respect des règles de circulation édictées par le code de la route.
- Un arrêté fixant les modalités de passage de cette manifestation dans chaque département sera pris par les préfets respectivement compétents.
Arrêté du 10 juin 1992 portant nomination (ingénieurs du génie sanitaire)
Décret du 24 juin 1992 portant nomination du président du conseil d'administration de la Compagnie financière de C.
- M. Jean-Pierre Aubert est nommé président du conseil d'administration de la Compagnie financière de C.
Arrêté du 10 juin 1992 portant intégration (personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [4o, 5o, 6o et 7o] du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Décret no 92-559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L.
DE POINTS AFFECTES AU PERMIS DE CONDUIRE
< < lorsqu'elles présentent les caractères indiqués dans l'analyse sommaire qui accompagne la désignation de chaque article, donnent lieu à la réduction de plein droit du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes:
<<1o Réduction de 3 points pour les délits énumérés aux articles ci-après:
< < <<2o Réduction de 2 points pour les contraventions prévues aux articles ci-après:
- Il est inséré au livre III (Constatations des infractions et sanctions diverses) du code de la route un titre II ainsi rédigé:
< < non-respect de la priorité;
< < < < <<3o Réduction de 1 point pour les contraventions aux articles énumérés ci-après:
< < < < < < < < < deuxième alinéa du présent code, est destinée à éviter la réitération des comportements dangereux.
Elle est organisée sous la forme d'un stage d'une durée minimale de seize heures réparties sur deux jours.
< < ainsi que la liste des diplômes dont la possession est exigée des formateurs.
< titulaire de l'agrément prévu à l'article R.
259, délivre, à l'issue de celle-ci, une attestation de suivi de stage à chacun des participants.
Cette attestation n'est pas délivrée en cas d'absence totale ou partielle au stage.
Elle est transmise au préfet du département, ou à l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer, du lieu de suivi de stage, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de cette formation.
La délivrance de l'attestation de suivi de stage donne droit à reconstitution de 2 points.
Toutefois, après cette reconstitution, le nombre de points du permis de conduire de l'intéressé ne peut excéder 5 points.
Une nouvelle reconstitution partielle, après une formation spécifique, n'est possible qu'au terme d'un délai de deux ans.
L'autorité administrative mentionnée au 1 ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple.
< << Dans le même but, tout titulaire de l'agrément prévu à l'article R.
259 doit transmettre, avant le 31 janvier de chaque année, au préfet du département ou à l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer du lieu d'implantation de l'activité:
< < < < < < < < < 264-1 aux séances duquel assiste alors le procureur de la République ou son représentant sur toutes questions relatives au déroulement de la formation spécifique.
- L'examen médical et psychotechnique mentionné à l'article L.
11-5 du code de la route se déroule dans les conditions prévues par le décret du 6 août 1960 portant application de l'article L.
15 du code de la route relatif à l'examen médical et psychotechnique des conducteurs dont le permis a été annulé et qui sollicitent un nouveau permis.
- La formation spécifique mentionnée à l'article R.259 du code de la route est organisée sous la forme de stages.
Elle est assurée sous la responsabilité d'une personne physique ou morale agréée par le préfet du département ou par l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer concerné du lieu d'implantation de son activité dans les conditions fixées ci-après.
- La formation spécifique mentionnée à l'article 1er est dispensée à titre onéreux dans des conditions fixées par la personne agréée organisant celle-ci.
- Toute personne physique ou morale désirant être agréée doit adresser au préfet du département ou à l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer concerné du lieu d'implantation envisagé de son activité une demande sur papier libre.
La demande est accompagnée des pièces énumérées ci-après:
1o Si le demandeur est une personne physique:
1o bis Si le demandeur est une personne morale, son représentant légal doit fournir:
- un extrait de la délibération le désignant en tant que représentant légal; - la justification de la publicité légale;
2o L'adresse du demandeur;
3o Le calendrier, le programme et le contenu prévisionnels des stages pour la première année d'exercice de l'activité, établis conformément à l'annexe I du présent arrêté;
4o La liste des formateurs pressentis et la copie du certificat d'aptitude prévu à l'article 8 du présent arrêté pour chacun d'entre eux;
5o La description des locaux et des matériels destinés à la formation;
6o La justification pour les demandeurs étrangers ainsi que pour les formateurs étrangers qu'ils sont en règle à l'égard de la législation les concernant.
- Une même personne peut demander à être agréée pour mettre en place ces formations dans un ou plusieurs départements.
Dans ce cas, un agrément doit être délivré par le préfet de chaque département ou par l'autorité compétente de chaque territoire ou collectivité territoriale d'outre-mer concerné.
- Afin de garantir la qualité pédagogique lors de chaque stage:
- le nombre de candidats ne peut être inférieur à dix ni supérieur à vingt; - les candidats titulaires d'une catégorie de permis de conduire autre que la catégorie B ne doivent pas représenter plus de 50 p.
100 de l'effectif du groupe.
- La préparation spécifique prévue à l'article R.261 du code de la route comprend une formation théorique d'une durée d'un mois organisée par le ministre chargé des transports et une formation pratique d'une durée équivalente s'effectuant sous le contrôle du ministre chargé des transports.
Le contenu des formations théorique et pratique doit être respectivement conforme aux I et II de l'annexe II du présent arrêté.
- Peuvent suivre cette préparation spécifique:
1o Les personnes titulaires d'un des diplômes de formateurs à la conduite automobile énumérés ci-après:
a) Brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (B.
b) Brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions (B.
2o Les personnes titulaires du titre de psychologue, en application des décrets du 22 mars 1990 fixant respectivement la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue et la liste des personnes autorisées à faire usage de ce titre.
- A l'issue de cette préparation spécifique, le ministre chargé des transports délivre un certificat d'aptitude établi conformément au modèle prévu à l'annexe III du présent arrêté.
- Les stages visés à l'article 1er du présent arrêté sont assurés par une équipe de formateurs titulaires d'un certificat d'aptitude conformément à l'article 8 ci-dessus.
L'équipe comprend au moins une personne titulaire d'un des deux diplômes visés à l'article 7-1o du présent arrêté et une personne titulaire du titre visé à l'article 7-2o du présent arrêté.
- Le contenu de la formation prévue à l'article R.260 du code de la route doit comprendre:
- un enseignement portant sur les facteurs généraux de l'insécurité routière, conformément à l'annexe I (1) du présent arrêté;
- un ou plusieurs enseignements spécialisés dont l'objet est d'approfondir l'analyse de situations ou de facteurs générateurs d'accidents de la route,
conformément à l'annexe I (2) du présent arrêté.
- A l'issue de cette formation, la personne agréée délivre un exemplaire de l'attestation de suivi de stage prévue à l'article R.262 du code de la route, conformément au modèle joint en annexe du présent arrêté,
au stagiaire.
Par ailleurs, la personne agréée transmet un exemplaire de cette attestation au préfet du département ou à l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale concerné du lieu du suivi de stage dans un délai de quinze jours à compter de la fin de la formation.
- Les personnes, visées à l'article 7 du présent arrêté qui ont suivi les préparations spécifiques organisées par le ministre chargé des transports en 1990, 1991 et avant le 1er juillet 1992 pour la mise en oeuvre expérimentale de la formation mentionnée à l'article L.11-6, deuxième alinéa du code de la route, se voient délivrer le certificat d'aptitude prévu à l'article 8 du présent arrêté.
- Les personnes ayant obtenu un agrément dans le cadre d'une convention avec les services préfectoraux pendant l'expérimentation du permis à points se voient délivrer l'agrément prévu à l'article 1er du présent arrêté sans être tenues de déposer une demande d'agrément telle que prévue à l'article 3 du présent arrêté.
Programme des enseignements de la formation spécifique
du permis de conduire
- Enseignement Tronc commun: enseignement
portant sur les facteurs généraux de l'insécurité routière
- Enseignement axé sur le thème vitesse
et sécurité routière
- Enseignement axé sur l'alcool, l'alcoolisme
et la conduite automobile
- Enseignement axé sur la conduite
des véhicules du groupe lourd
Le stage comprend un enseignement <> portant sur les facteurs généraux de l'insécurité routière et des enseignements <> relatifs soit à la vitesse, soit à l'alcool, soit à la conduite des poids lourds.
Le choix de ces enseignements incombe aux animateurs en fonction de leur connaissance des besoins des stagiaires.
Le cas échéant, il peut être procédé à un entretien personnalisé et/ou à une séance de conduite dans les conditions suivantes:
a) L'entretien personnalisé d'une durée d'une heure environ est conduit par le psycholoque désigné à l'article 7 du présent arrêté et porte sur le comportement du stagiaire en rapport avec l'infraction commise.
b) La séance de conduite d'une durée équivalente est menée par l'enseignant de la conduite désigné à l'article 7 du présent arrêté.
CONTENU ET MODALITES DE LA PREPARATION SPECIFIQUE PREALABLE A LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE DES FORMATEURS
- Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, certifie que M..
a suivi la préparation spécifique à l'animation des stages conformément au décret no 92-559 du 25 juin 1992 et à l'arrêté du 25 juin 1992 et qu'il est apte à animer les stages destinés aux conducteurs responsables d'infractions.
responsable de la formation,
a suivi le stage de formation spécifique prévu à l'article R.259 du code de ......................................................
Lorsqu'un recours contre une décision relative à l'allocation personnalisée d'autonomie est relatif à l'appréciation du degré de perte d'autonomie, la juridiction compétente recueille l'avis d'un médecin titulaire d'un diplôme universitaire de gériatrie ou d'une capacité en gérontologie et gériatrie, choisi par son président sur une liste établie par le conseil départemental de l'ordre des médecins.
Arrêtés du 18 juin 1992 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées
- Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées sont étendues à l'ensemble des producteurs de fraises et de melons:
- pour les fraises, sur les départements du Gers, du Lot et de Tarn-et-Garonne;
- pour les melons, sur les départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
- Les règles spécifiques qui seront annuellement définies pour le produit à l'occasion de chaque campagne en application du 3o, alinéas A et B, et du 4o de l'article 1er ci-dessus seront transmises préalablement pour approbation aux autorités de tutelle.
- L'article 2 de l'arrêté du 16 avril 1992 susvisé portant délégation de signature est abrogé et remplacé par l'article ci-après:
administrateur civil, chef du bureau de la gestion des personnels de préfecture, M. Jean-Paul Algre, administrateur civil, chef du bureau des affaires générales des personnels de préfecture, et M. Jean-Michel Roulet,
- L'article 4 de l'arrêté du 16 avril 1992 portant délégation de signature est modifié de la façon suivante:
< Jacques Michelot, de M. Jean-Paul Algre et de M. Jean-Michel Roulet,
dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Laurence Guilmoto, Mme Josselyne Villeneuve, Mlle Michèle Lanza, attachés principaux d'administration centrale, et par M. Thierry Mosimann, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Yvan Lecuivre, de M. Jacques Michelot, et M. Jean-Paul Algre et de M.
Jean-Michel Roulet.>>
Arrêtés du 18 juin 1992 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes
- Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes sont étendues à l'ensemble des producteurs de fraises, de tomates et de melons:
- pour les fraises, les tomates, sur les départements de la Charente, de la Charente-Maritime (à l'exception de l'île de Ré), de la Corrèze, de la Creuse, de la Haute-Vienne, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques;
- pour les melons, sur les départements de la Gironde, de Lot-et-Garonne, de la Dordogne et des Pyrénées-Atlantiques.
- Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne sont étendues à l'ensemble des producteurs de poireaux, d'endives, de salades d'hiver, de fraises, de tomates,
d'artichauts, de choux-fleurs, d'échalotes et d'oignons sur les départements du Finistère, du Morbihan, des Côtes-du-Nord et d'Ille-et-Vilaine, de carottes sur le canton de Pleine-Fougères et sur la commune de Cherrueix situés dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Obligation de respecter, à certaines périodes, pour les tomates et les choux-fleurs, les prix de retrait appliqués par la section régionale concernée du comité économique, dans la limite des dispositions des règlements communautaires et compte tenu, éventuellement, des coefficients d'adaptation d'emballage pour les produits conditionnés.
- Les règles spécifiques qui seront annuellement définies pour chaque produit à l'occasion de chaque campagne en application du 3o, alinéas A et B, et des 4o et 5o de l'article 1er ci-dessus seront transmises préalablement pour approbation aux autorités de tutelle.
Alfa Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alfa
Alfa Diffusion susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alfa.
Site d'émission: cité Marcel-Cachin, tour G, 93230 Romainville.
Réussir FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Réussir FM
Réussir FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Réussir FM.
Eurocontact susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes à la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Evasion.
Zone de planification: Nemours.
Site d'émission: château d'eau de Foljuif, 77140 Saint-Pierre-lès-Nemours.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-774 du 25 août 1992 autorisant l'association Média FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé M'FM
- L'association Média FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M'FM.
Site d'émission: lieudit Les Filles Dieu, 77160 Provins.
Décret n°92-890 du 2 septembre 1992 modifiant le décret n° 85-1244 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Décret no 92-890 du 2 septembre 1992 modifiant le décret no 85-1244 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Radio Classique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
Radio Classique susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique.
Arrêté du 10 juillet 1992 complétant l'arrêté du 30 avril 1991 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (C.
- Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit, en ce qui concerne la section Langues régionales:
Au lieu de <>, lire < breton, catalan, occitan-langue d'oc>>.
S. est modifiée et complétée ainsi qu'il suit, en ce qui concerne la section Langues régionales:
Au lieu de <>, lire < occitan-langue d'oc>>.
Dissertation en basque sur un sujet de littérature ou de civilisation, tiré du programme (durée: quatre heures; coefficient 2).
Explication en langue basque d'un texte en langue basque, assortie d'un thème et/ou d'une version, au choix du jury porté à la connaissance des candidats au moment de l'épreuve (durée de l'épreuve: cinq heures;
Explication en basque d'un texte en langue basque pouvant comporter l'explication de faits de langue, explication assortie d'une version et/ou d'un thème, suivie d'un entretien avec le jury (durée de la préparation: deux heures; durée de l'épreuve: une heure; coefficient 3).
Arrêté du 13 août 1992 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires
- La nomenclature et les tarifs de responsabilité des articles inscrits au C (Matériels et appareils prévus à la location) du chapitre Ier (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont complétés comme suit:
traitements à domicile
APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS
Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour
Décision du 14 mai 1992 modifiant la décision du 31 décembre 1991 portant inscription aux tableaux d'avancement pour le corps des ingénieurs d'études et de fabrications au titre de l'année 1992
Décret n°92-132 du 5 février 1992 instituant une indemnité de départ volontaire des chargés de recherche de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer régis par le décret n° 85-1464 du 30 décembre 1985
Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée dans les conditions fixées par le présent décret aux chargés de recherche de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) régis par les dispositions du décret du 30 décembre 1985 susvisé.
La décision d'attribution de l'indemnité relève du président-directeur général de l'Ifremer.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-132 du 5 février 1992 instituant une indemnité de départ volontaire des chargés de recherche de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer régis par le décret no 85-1464 du 30 décembre 1985
Elle fixe en particulier le montant de la subvention de fonctionnement allouée par l'Etat et précise, pour la part correspondant aux personnels mis à disposition, le nombre d'équivalents temps plein qu'elle couvre.
Elle mentionne le montant du concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au conseil départemental et destiné à contribuer au fonctionnement de la maison départementale.
Arrêté du 3 février 1992 relatif à la révision d'un secteur sauvegardé
Arrêté du 4 février 1992 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure de bibliothécaires pour l'exercice 1992
Arrêtés du 4 février 1992 portant nomination d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 4 février 1992 portant transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 4 février 1992 portant nomination au Conseil de l'observatoire de la vie étudiante
Décret du 3 avril 1992 portant titularisation d'inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie
Décret du 3 avril 1992 portant nomination du directeur de l'Institut d'études politiques de Paris
Arrêté du 27 mars 1992 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Bourgogne complétant la liste nationale
- Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en tout temps, sur le territoire de la région Bourgogne, la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées.
Asplenium billotii F.
Schultz.
Asplenium de Billot.
Swartz.
Botryche lunaire.
Equisetum hiemale L.
Equisetum sylvaticum L.
Prêle des bois.
Equisetum variegatum Schleicher ex Weber et Mohr.
Bernh. ex Schrank et Mart.
Lycopode à feuilles de genèvrier.
Osmonda regalis L.
Thelipteris palustris Schott.
Théliptéris des marais.
Flûteau fausse-renoncule.
Calamagrostis arundinacea (L.)
Calamagrostis faux-roseau.
Carex diandra Schrank.
Laiche arrondie.
Carex ligerica Gay.
Laiche de la Loire.
Hartmann.
Orchis grenouille.
Corynephorus canescens (L.)
Canche des sables.
Dactylorhiza incarnata (L.)
Soo.
Orchis incarnat.
Dactylorhiza sambucina (L.)
Orchis sureau.
Epipactis palustris (L.)
Epipacis des marais.
Linaigrette vaginée.
Limodorum abortivum Boehmer.
Limodore avorté.
Luronium natans (L.)
Rafin.
Flûteau nageant.
Polygonatum verticillatum (L.)
Sceau de Salomon verticillé.
Rhynchospora alba (L.)
Rhynchospore blanc.
Scirpus coespitosus L.
Scirpe cespiteux.
Faux aloès.
Acer monspessulanus L.
Erable de Montpellier.
Anarrhinum bellidifolium L.
Anarrhinum à feuilles de pâquerette.
Vulnéraire des montagnes.
Apium repens (Jacq.)
Lag.
Ache rampante.
Arabis alpina L.
Arabette des Alpes, corbeille d'argent.
Artemisia alba Turra.
Armoise blanche.
Artemisia campestris L.
Armoise champêtre.
Bernh.
Aster linosyris.
Biscutella laevigata s.lato L.
Lunetière lisse.
Micrope droit.
Carduncellus mitissimus (L.)
Petit chardon sans épines.
Carduus defloratus L.
Chardon à pédoncule nu.
Carline sans tige.
Chamaecytisus supinus (L.)
Cytise couché.
Convolvulus cantabrica L.
Liseron cantabrique.
Coronille des montagnes.
Coronilla emerus L.
Coronille faux séné.
Corydalis claviculata (L.)
DC. ssp. claviculata.
Corydale à vrilles.
Crepis paludosa (L.)
Crépis des marais.
Crepis praemorsa (L.)
Taush.
Crépis rongé.
Cynoglossum dioscoridis Vill.
Cynoglosse de Dioscoride.
Daphne des Alpes.
Thymélée.
Dictamnus albus L.
Fraxinelle.
Digitalis grandiflora Miller.
Digitale à grandes fleurs.
Elatine hexandra (Lapierre) DC.
Elatine à six étamines.
Bruyère à quatre angles.
Gentiana ciliata (L.)
Borkh.
Gentiane ciliée.
Gentiana cruciata L.
Gentiane croisette.
Gentiane pneumonanthe.
Hieracium peleterianum Mérat. ssp. ligericum Zahn.
Epervière de Lepeletier, sous-espèce ligérienne.
Hypericum elodes L.
Millepertuis des marais.
Iberis intermedia Guersent.
Ibéris intermédiaire.
Impatiens noli tangere L.
Impatiente ne-me-touchez-pas.
Inula montana L.
Inule des montagnes.
Jasione Laevis Lam.
Jasione perenne.
Laserpitium gallicum L.
Laser de Gaulle.
Lathyrus palustris L.
Gesse des marais.
Lathyrus pannonicus (Jacq.)
Garcke ssp. asphodeloides (Gouan) Bassler.
Gesse blanchâtre.
Linaria alpina (L.)
Linaire des Alpes.
Linum austriacum L. ssp collinum Nyman.
Lin d'Autriche.
Linum leonii F.
Lin français.
Ascherson.
Littorelle.
Meconopsis cambrica (L.)
Vig.
Méconopsis du Pays de Galle.
Myrica gale L.
Piment royal.
Myriophyllum alterniflorum DC.
Myriophylle à fleurs alternes.
Nymphoides peltata (S.
Gmelin) O.
Faux nénuphar.
Oenanthe silaifolia Bieb.
OEnanthe intermédiaire.
Orobanche alba Stephan ex Willd.
Orobanche du thym.
Orobanche alsatica Kirschleger.
Orobanche d'Alsace.
Pedicularis palustris L.
Pédiculaire des marais.
Peucedanum oreoselinum (L.)
Persil de montagne.
Peucedanum palustre (L.)
Peucédan des marais.
Prenanthes purpurea L.
Prénanthe pourpre.
Prunus padus L.
Cerisier à grappes.
Ranunculus hederaceus L.
Renoncule à feuilles de lierre.
Salix repens L.
Saule rampant.
Scutellaria hastifolia L.
Scutellaire à feuilles hastées.
Sedum hirsutum All.
Orpin hérissé.
Sedum villosum L.
Orpin pubescent.
Sesamoides canescens (L.)
Faux sésame.
Seseli peucedanoïdes (Bieb.)
Kos-Pol.
Séséli faux peucédan.
Silene armeria L.
Silène à bouquets.
Silene otites (L.)
Wibel.
Silène à oreillettes.
Spergula morisonii Boreau.
Spargoute printanière.
Swertia perennis L.
Swertie pérenne.
Thlaspi sylvestre Jordan.
Tabouret des Alpes.
Trifolium subterraneum L.
Trèfle semeur.
Tuberaria guttata (L.)
Fourn.
Hélianthème taché.
Ulex minor Roth.
Ajonc nain.
Airelle du Mont-Ida.
Valeriana tuberosa L.
Valériane tubéreuse.
Viola rupestris F.
Violette des rochers.
Wahlenbergia hederacea (L.)
Wahlenbergie.
Arrêté du 27 mars 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours internes d'ingénieur, de personnels techniques et d'administration à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)
- Le projet de loi annexé au présent décret, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera soumis au référendum le 20 septembre 1992, conformément aux dispositions de l'article 11 de la Constitution.
- Les électeurs auront à répondre par <> ou par <> à la question suivante:
Décret n°92-586 du 30 juin 1992 relatif à la prise en compte de la nouvelle bonification indiciaire dans le calcul des pensions de retraite des bénéficiaires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et modifiant le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié relatif à la constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance du 17 mai 1945 ainsi que le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Décret no 92-586 du 30 juin 1992 relatif à la prise en compte de la nouvelle bonification indiciaire dans le calcul des pensions de retraite des bénéficiaires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et modifiant le décret no 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié relatif à la constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance du 17 mai 1945 ainsi que le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
- L'article 34 du décret du 9 septembre 1965 est complété par l'alinéa suivant:
- Il est ajouté à l'article 2 du décret du 19 septembre 1947 susvisé un IV ainsi rédigé:
- Le I de l'article 3 du décret du 19 septembre 1947 susvisé est complété par l'alinéa suivant:
Décret du 27 mai 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Gisay-Rugles traversant le département de l'Eure
Décret n° 92-583 du 26 juin 1992 modifiant le décret n° 80-395 du 2 juin 1980 portant attribution d'une indemnité spéciale aux personnels du ministère de l'éducation de nationalité française ou andorrane exerçant leurs fonctions en Andorre
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.
Décret no 92-583 du 26 juin 1992 modifiant le décret no 80-395 du 2 juin 1980 portant attribution d'une indemnité spéciale aux personnels du ministère de l'éducation de nationalité française ou andorrane exerçant leurs fonctions en Andorre
- L'article 2 du décret du 2 juin 1980 modifié susvisé est abrogé et remplacé par l'article suivant:
Arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière
- Les candidats au concours sur titres mentionné à l'article 12 (1o,a) du décret du 5 septembre 1991 susvisé doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes au moins équivalent au niveau des titres ou diplômes suivants:
Baccalauréat de l'enseignement de second degré.
Baccalauréat de l'enseignement technologique.
Titre ou diplôme homologué au moins au niveau IV suivant la procédure définie par le décret du 12 avril 1972 susvisé.
Certificat de stage de perfectionnement à l'ingénierie biomédicale et hospitalière (S.
H.), option avec stage hospitalier, délivré par l'université de technologie de Compiègne.
Diplôme d'études universitaires générales délivré dans les mentions suivantes:
Sciences, économie et technologie.
Diplôme d'études universitaires scientifiques.
Brevet de technicien supérieur délivré dans les domaines suivants:
Collaborateur d'architecte;
Equipement technique Energie, options A, B, C, D;
Hôtellerie-restauration, options A et B;
Diplôme universitaire de technologie délivré dans les spécialités suivantes: Génie civil;
Décret no 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la comptabilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques
- Les dispositions du présent décret s'appliquent aux appareils susceptibles de créer des perturbations électromagnétiques ainsi qu'à ceux dont le fonctionnement est susceptible d'être affecté par ces perturbations.
Les équipements destinés exclusivement au service de radio-communication d'amateurs non disponibles dans le commerce, les équipements terminaux destinés à être connectés au réseau public des télécommunications et les appareils et dispositifs médicaux ne sont, par contre, pas soumis à ces dispositions.
- <>: tous les appareils électriques et électroniques ainsi que les équipements et systèmes qui contiennent des composants électriques et/ou électroniques;
- <>: tout phénomène électromagnétique,
notamment un bruit électromagnétique, un signal non désiré ou une modification du milieu de propagation lui-même, susceptible de créer des troubles de fonctionnement d'un dispositif, d'un appareil ou d'un système;
- <>: l'aptitude d'un dispositif, d'un appareil ou d'un système à fonctionner en présence d'une perturbation électromagnétique, sans que la qualité de son fonctionnement en soit affectée;
- <>: l'aptitude d'un dispositif, d'un appareil ou d'un système à fonctionner dans son environnement électromagnétique de façon satisfaisante et sans produire lui-même des perturbations électromagnétiques de nature à créer des troubles graves dans le fonctionnement des appareils ou des systèmes situés dans son environnement;
- <>: tout service ayant pour objet l'instruction individuelle, l'intercommunication et les études techniques, effectuées par des amateurs, c'est-à-dire par des personnes dûment autorisées, s'intéressant à la technique de la radio-électricité, à titre uniquement personnel et sans intérêt pécuniaire.
- Les appareils mentionnés à l'article 1er du présent décret doivent être construits de telle sorte que les perturbations électromagnétiques qu'ils génèrent soient limitées à un niveau permettant aux appareils de radio et de télécommunication et aux autres appareils de fonctionner conformément à leur destination.
En particulier, le niveau maximal des perturbations électromagnétiques générées par ces appareils doit être tel qu'il ne gêne pas l'utilisation notamment des appareils suivants:
- récepteurs de radios et de télévisions privées;
- équipements industriels;
- équipements radiomobiles;
- équipements radiomobiles et radiotéléphoniques commerciaux;
- appareils médicaux et scientifiques;
- équipements de technologie de l'information;
- appareils ménagers et équipements électroniques ménagers;
- appareils radio pour l'aéronautique et la marine, y compris les systèmes radioélectriques de contrôle et d'aide à la navigation;
- équipements éducatifs électroniques;
- réseaux et appareils de télécommunications;
- émetteurs de radios et de télévisions;
- éclairages et lampes fluorescentes.
- Ces mêmes appareils doivent avoir un niveau adéquat d'immunité électromagnétique qui leur permet de fonctionner dans un environnement normal de compatibilité électromagnétique conformément à leur destination, de façon à pouvoir être utilisés sans gêne, compte tenu du niveau de la perturbation générée par les appareils satisfaisant les dispositions du présent décret.
- Ne peuvent être fabriqués, importés, détenus en vue de la vente,
mis en vente, ou distribués à titre gratuit, que les appareils qui sont munis du marquage <> défini à l'article 8 du présent décret.
Les appareils munis du marquage <> sont présumés respecter les exigences de protection mentionnées à l'article 3 du présent décret.
Les informations nécessaires pour permettre une utilisation d'un appareil conforme à la destination de celui-ci doivent figurer dans une notice jointe audit appareil.
- Peuvent seuls être munis du marquage <> les appareils qui satisfont à l'une des deux obligations suivantes:
Les appareils sont conformes aux normes les concernant dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française, pour l'application du présent décret, qu'il s'agisse de normes nationales transposant les normes harmonisées ou, à défaut de normes harmonisées, de normes nationales reconnues.
Cette conformité est attestée par une déclaration <> de conformité définie à l'article 7 du présent décret.
Le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté, ou, à défaut, toute personne qui met l'appareil sur le marché communautaire doit tenir la déclaration <> de conformité à la disposition des agents chargés des contrôles pendant dix ans suivant la mise sur le marché de l'appareil.
A défaut de normes telles que définies au paragraphe 1 ci-dessus, ou s'ils ne respectent pas tout ou partie de ces normes, les appareils sont conformes à un modèle défini dans un dossier technique de construction élaboré par le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté.
Ce dossier doit:
- donner une description de l'appareil;
- exposer les modalités mises en oeuvre pour assurer la conformité de l'appareil avec les exigences de protection mentionnées à l'article 3 du présent décret;
- comprendre un rapport technique ou un certificat émanant de l'un des organismes figurant sur une liste publiée au Journal officiel de la République française.
La conformité des appareils au modèle décrit dans le dossier technique de construction est attestée par une déclaration <> de conformité définie à l'article 7 du présent décret.
Le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté, ou, à défaut, toute personne qui met un appareil sur le marché communauutaire doit tenir le dossier technique de construction et la déclaration <> de conformité à la disposition des agents chargés des contrôles pendant dix ans suivant la mise sur le marché des appareils.
- Les appareils conçus pour l'émission des radiocommunications doivent faire à la fois l'objet de la déclaration <> de conformité établie dans les conditions du paragraphe 1 de l'article 5 et d'une attestation <> de type délivrée par l'un des organismes figurant sur une liste publiée au Journal officiel de la République française.
- La déclaration <> de conformité mentionnée aux alinéas 1 et 2 de l'article 5 du présent décret établie par le fabricant ou son mandataire installé sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne doit comprendre les éléments suivants:
- la description de l'appareil ou des appareils visés;
- la référence des normes ou spécifications techniques par rapport auxquelles la conformité est déclarée;
- l'identification du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant ou son mandataire;
- les références de l'attestation <> de type pour les appareils visés à l'article 6.
- Le marquage <> est constitué par le symbole <> tel que défini en annexe au présent décret.
Le marquage <> est apposé sur l'appareil, à défaut sur l'emballage, sur sa notice d'emploi ou sur son bon de garantie, par le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne.
Il est interdit d'apposer sur les appareils ou sur leur emballage et sur les documents d'accompagnement des marques ou inscriptions susceptibles de créer une confusion avec le marquage <>.
- Les dispositions de l'article 13 de la loi du 1er août 1905 susvisée ne sont pas applicables aux infractions définies ci-dessous:
- mise sur le marché d'un appareil non muni du marquage <> visé à l'article 8 ci-dessus;
- défaut de présentation aux agents chargés des contrôles du dossier technique de construction ou de la déclaration <> de conformité ou de l'attestation <> de type.
Ces infractions seront punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe; en cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable.
- La date d'entrée en vigueur du présent décret est fixée par arrêté.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le marquage <> est composé du sigle <>, figurant ci-dessous, et du millésime de l'année au cours de laquelle le marquage a été apposé.
Pour les appareils visés à l'article 6, ce marquage doit être complété par le sigle distinctif de l'organisme ayant délivré l'attestation <> de type.
Arrêté du 25 juin 1992 portant nomination à la Commission nationale des études de biologie médicale
- La Commission nationale des études de biologie médicale comprend, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 31 janvier 1991 susvisé:
1o Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant;
2o Le directeur des hôpitaux au ministère chargé de la santé ou son représentant;
3o Le directeur des enseignements supérieurs au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant;
4o Un représentant du ministre chargé de la défense.
En tant que membres désignés:
Mme le professeur Pellet (Hélène), professeur à l'unité de formation et de recherche de médecine de Grange-Blanche, à Lyon, membre de la Commission nationale des études médicales, et M. le professeur Sampol, professeur à l'unité de formation et de recherche pharmaceutique d'Aix-Marseille, membre de la Commission nationale des études pharmaceutiques;
M. le docteur Viateau, membre de la Commission nationale des études médicales, et M. Mazzoni, membre de la Commission nationale des études pharmaceutiques;
M. Simon, interne, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'internes en pharmacie, et M. Rabaud, interne, sur proposition de l'Intersyndicat national des internes des hôpitaux des villes de faculté.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Dominique Comolli, directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M. Jean-Claude Saffache, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de ses attributions, tous actes,
chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Luc Vialla, directeur adjoint, et à MM. Bernard Roux, Michel Derrac, Mme Mauricette Gady-Laumonier et Michel Danet, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Claude Saffache, chef de service, et Jean-Luc Vialla, directeur adjoint, délégation est donnée à MM. Jean-Pascal Codine et Patrice Chaffort, administrateurs civils, et à M.
Jean Puons, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects.
directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Claude Saffache, chef de service, et Bernard Roux, sous-directeur, délégation est donnée à M.
Jean-Bernard Peyrou, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Claude Saffache, chef de service, et Bernard Roux, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Anne Rossell, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Claude Saffache, chef de service, et Jean-Luc Vialla, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Patrice Chaffort, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Claude Saffache, chef de service, Jean-Luc Vialla, directeur adjoint, et Patrice Chaffort,
administrateur civil, délégation est donnée à M. Michel Collin, attaché principal d'administration centrale, à Mme Lucile Brajot, inspecteur principal des douanes, et à M. Jean-Marc Gras, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Claude Saffache, chef de service, Jean-Luc Vialla, directeur adjoint, et Jean Puons, directeur régional, délégation est donnée à MM. Olivier Ponsonnaille et Philippe Galy, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects.
Arrêté du 12 août 1992 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
441-1 (1°) du code susvisé sont définis à l'annexe du présent arrêté qui remplace l'annexe figurant dans l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié susvisé.
Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu.
Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à 168.
Ce revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes :
– Rémunérations, d'une part, des gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié et des gérants des sociétés en commandite par actions et, d'autre part, des associés en nom des sociétés de personnes et des membres des sociétés en participation lorsque ces sociétés ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ;
– Bénéfices de l'exploitation agricole ;
– Traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères ;
– Bénéfices des professions non commerciales et revenus y assimilés ;
– Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, déterminés conformément aux dispositions des articles 14 à 155, total dont sont retranchées les charges énumérées à l'article 156.
441-1 (1o) du code susvisé sont définis à l'annexe du présent arrêté qui remplace l'annexe figurant dans l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié susvisé.
Décret n°92-892 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique
Les candidats aux concours externes de recrutement pour l'accès au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re et de 2e catégorie doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants : 1° Spécialité Musique a) Pour le concours externe sur titres avec épreuve de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re catégorie : le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur de conservatoires à rayonnement régional ; b) Pour le concours externe sur titres avec épreuve de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie : le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des conservatoires à rayonnement départemental.
2° Spécialité Arts plastiques Pour les concours externes sur titres avec épreuves de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re et de 2e catégorie : a) Un diplôme national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à trois années d'études supérieures après le baccalauréat ; ou b) Un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II des titres et diplômes de l'enseignement technologique, en application de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 susvisé ; ou c) Un titre ou diplôme national de niveau équivalent figurant en annexe du présent décret ; ou d) Justifier d'une pratique artistique appréciée par le ministre chargé de la culture après avis d'une commission créée par arrêté du même ministre.
Les concours de recrutement pour l'accès au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique comprennent : 1° Pour la spécialité Musique Un concours externe et un concours interne pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re catégorie ; Un concours externe et un concours interne pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie.
2° Pour la spécialité Arts plastiques Un concours externe et un concours interne pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re catégorie ; Un concours externe et un concours interne pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie.
Les concours externes de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re et de 2e catégorie comprennent les mêmes épreuves d'admissibilité et les mêmes épreuves d'admission.
Les concours internes de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re et de 2e catégorie comprennent les mêmes épreuves d'admissibilité et les mêmes épreuves d'admission.
Le concours externe sur titres, spécialité Musique, de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re catégorie et le concours externe sur titres, spécialité Musique, de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie doivent permettre au jury d'apprécier les qualités du candidat après examen du certificat d'aptitude dont il est titulaire ainsi que des titres et pièces dont il juge utile de faire état.
Les deux concours externes sur titres visés au premier alinéa du présent article comprennent une épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury permettant d'apprécier l'expérience professionnelle des candidats et leurs aptitudes à exercer leur profession dans le cadre des missions dévolues à ce cadre d'emplois.
Le concours externe sur titres avec épreuves, spécialité Arts plastiques, de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re catégorie et le concours externe sur titres avec épreuves, spécialité Arts plastiques, de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie comportent les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes : 1° Epreuves d'admissibilité : a) Une dissertation portant sur la création artistique, l'enseignement des arts et l'action culturelle (durée : quatre heures ; coefficient 3) ; b) Une note de synthèse à partir d'un dossier comprenant des pièces relatives à la gestion administrative et pédagogique d'un établissement d'enseignement des arts plastiques (durée : quatre heures ; coefficient 1).
En outre, le jury examine le dossier individuel du candidat comprenant son curriculum vitae, la présentation de son expérience professionnelle antérieure et, s'il y a lieu, la présentation de ses oeuvres personnelles (coefficient 2).
2° Epreuves d'admission : a) Une conversation avec le jury à partir d'un texte relatif à l'histoire de l'art (temps de préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 2) ; b) Un entretien avec le jury au cours duquel le candidat présente un exposé sur la manière dont il envisage l'exercice des fonctions auxquelles il postule et où est appréciée son aptitude à les exercer (durée : quinze minutes ; coefficient 3) ; c) Une épreuve facultative qui consiste en une épreuve orale de langue vivante comprenant la traduction, sans dictionnaire, d'un texte ou partie d'un texte rédigé en anglais, allemand, italien, espagnol, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne, selon le choix du candidat exprimé au moment de l'inscription, suivie d'une conversation (temps de préparation : quinze minutes ; durée de l'épreuve : quinze minutes ; coefficient 1).
Le concours interne, spécialité Musique, de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re catégorie et le concours interne, spécialité Musique, de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux de 2e catégorie comprennent deux options : Musique et Danse.
L'option est choisie par le candidat lors de son inscription.
Les concours comprennent les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes :
a) Une étude de cas permettant de tester les connaissances administratives et les capacités de gestion du candidat (durée :
b) Une épreuve d'écriture musicale (durée : quatre heures ; coefficient 1).
a) Un travail avec un ensemble instrumental, vocal, ou mixte sur une oeuvre ou un extrait d'oeuvre choisi par le jury au moment de l'épreuve sur une liste d'oeuvres (durée : trente minutes ; coefficient 3) ;
b) Un exposé du candidat concernant sa conception du rôle de directeur d'un établissement d'enseignement spécialisé suivi d'un entretien (durée : trente minutes ; coefficient 3) ;
c) Une épreuve orale facultative de langue portant sur la traduction, sans dictionnaire, d'un texte en anglais, allemand, italien, espagnol, grec, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne, selon le choix du candidat exprimé lors de l'inscription et suivie d'une conversation (préparation : quinze minutes ; durée de l'épreuve : quinze minutes ; coefficient 1).
Le concours interne, spécialité Arts plastiques, de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux de 1re catégorie et le concours interne, spécialité Arts plastiques, de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux de 2e catégorie comprennent les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes : 1° Epreuves d'admissibilité : a) Un mémoire rédigé par le candidat, comprenant cinquante pages maximum, retraçant son expérience professionnelle antérieure et présentant sa conception du rôle de directeur et, s'il y a lieu, sa pratique artistique (coefficient 2).
Le mémoire est adressé en cinq exemplaires au centre de gestion organisateur, trois semaines avant les épreuves d'admissibilité. b) Une note de synthèse à partir d'un dossier comprenant des pièces relatives à la gestion administrative et pédagogique d'un établissement des arts plastiques (durée : quatre heures ; coefficient 3).
2° Epreuves d'admission : a) Un entretien avec le jury à partir d'un texte relatif à l'histoire de l'art, à l'occasion duquel le candidat présente un exposé sur la manière dont il envisage l'exercice des fonctions auxquelles il postule et où est appréciée son aptitude à les exercer (notamment à partir de son mémoire) (durée : trente minutes ; coefficient 4) ; b) Une épreuve orale facultative de langue vivante comportant la traduction, sans dictionnaire, d'un texte en anglais, allemand, italien, espagnol, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne, selon le choix du candidat exprimé au moment de l'inscription et suivie d'une conversation (temps de préparation : quinze minutes ; durée de l'épreuve : quinze minutes ; coefficient 1).
Chaque session de concours fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française, qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de lauréats prévu pour chaque concours par spécialité ainsi que l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Dans le cas où un concours est ouvert dans plusieurs spécialités, le président du centre de gestion organisateur peut, par arrêté, modifier la répartition des postes à pourvoir dans le cas où aucune candidature ne serait recensée pour l'une des spécialités initialement prévues.
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois premiers collèges mentionnés ci-dessous.
Le jury de chaque concours comprend, outre le président :
b) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un appartenant au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie ou de 1re catégorie suivant le concours et titulaire du grade le plus élevé dans l'une ou l'autre des catégories de ce cadre d'emplois ;
d) Sur proposition du ministre chargé de la culture et, pour chaque spécialité ouverte au concours, un membre de l'inspection de la création et des enseignements artistiques qualifié dans la spécialité concernée.
Les listes d'aptitude sont établies par ordre alphabétique et font mention de la spécialité et, le cas échéant, de l'option choisies par chaque candidat.
Diplôme de l'Ecole nationale des arts appliqués et des métiers d'art Olivier-de-Serres.
Diplôme de l'Ecole spéciale d'architecture.
Décret no 92-892 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique
- Les candidats aux concours externes de recrutement pour l'accès au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re et de 2e catégorie doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants:
1o Spécialité Musique
a) Pour le concours externe sur titres de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re catégorie: le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur de conservatoires nationaux de région;
b) Pour le concours externe sur titres de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie: le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique des établissements classés en 1re et en 2e catégorie.
2o Spécialité Arts plastiques
Pour les concours externes sur titres avec épreuves de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re et de 2e catégorie:
a) Un diplôme national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à trois années d'études supérieures après le baccalauréat; ou b) Un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II des titres et diplômes de l'enseignement technologique, en application de l'article 8 de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 susvisé; ou c) Un titre ou diplôme national de niveau équivalent figurant en annexe du présent décret; ou d) Justifier d'une pratique artistique appréciée par le ministre chargé de la culture après avis d'une commission créée par arrêté du même ministre.
La commission comprend, outre son président, conseiller membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, six membres,
d) Deux fonctionnaires territoriaux d'enseignement artistique de catégorie A, dont un appartenant au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie ou des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re catégorie suivant le concours et titulaire du grade le plus élevé dans l'une ou l'autre des catégories de ce cadre d'emplois.
- Les concours de recrutement pour l'accès au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique comprennent:
1o Pour la spécialité Musique
Un concours externe et un concours interne pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re catégorie;
Un concours externe et un concours interne pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie.
Des concours externes et des concours internes de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re et de 2e catégorie
Des concours externes pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re et de 2e catégorie.
- Le concours externe sur titres avec épreuves, spécialité Arts plastiques, de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re catégorie et le concours externe sur titres avec épreuves, spécialité Arts plastiques, de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie comportent les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes:
1o Epreuves d'admissibilité:
a) Une dissertation portant sur la création artistique, l'enseignement des arts et l'action culturelle (durée: quatre heures; coefficient 3);
b) Une note de synthèse à partir d'un dossier comprenant des pièces relatives à la gestion administrative et pédagogique d'un établissement d'enseignement des arts plastiques (durée: quatre heures; coefficient 1).
2o Epreuves d'admission:
a) Une conversation avec le jury à partir d'un texte relatif à l'histoire de l'art (temps de préparation quinze minutes; durée quinze minutes;
b) Un entretien avec le jury au cours duquel le candidat présente un exposé sur la manière dont il envisage l'exercice des fonctions auxquelles il postule et où est appréciée son aptitude à les exercer (durée: quinze minutes; coefficient 3);
c) Une épreuve facultative qui consiste en une épreuve orale de langue vivante comprenant la traduction, sans dictionnaire, d'un texte ou partie d'un texte rédigé en anglais, allemand, italien, espagnol, portugais,
néerlandais, russe ou arabe moderne, selon le choix du candidat exprimé au moment de l'inscription, suivie d'une conversation (temps de préparation:
Des concours internes pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re et de 2e catégorie
a) Une étude de cas permettant de tester les connaissances administratives et les capacités d'organisation et de gestion du candidat (durée: quatre heures; coefficient 1);
b) Dans l'option choisie, un mémoire rédigé par le candidat, comprenant cinquante pages maximum et dégageant de son expérience professionnelle sa conception du rôle de directeur d'un établissement d'enseignement spécialisé.
Le mémoire est adressé au Centre national de la fonction publique territoriale, en cinq exemplaires, trois semaines avant les épreuves d'admissibilité (coefficient 2).
a) Une analyse écrite d'une oeuvre, d'un extrait d'oeuvres ou de plusieurs oeuvres ou extraits d'oeuvres musicales ou chorégraphiques, selon l'option choisie par le candidat, suivie de l'emploi des conclusions de cette analyse dans le cadre d'un cursus d'enseignement musical ou chorégraphique (durée:
cinq heures; coefficient 3);
b) Un entretien avec le jury (durée: trente minutes; coefficient 4).
- Le concours interne, spécialité Arts plastiques, de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux de 1re catégorie et le concours interne, spécialité Arts plastiques, de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux de 2e catégorie comprennent les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes:
a) Un mémoire rédigé par le candidat, comprenant cinquante pages maximum,
retraçant son expérience professionnelle antérieure et présentant sa conception du rôle de directeur et, s'il y a lieu, sa pratique artistique (coefficient 2).
Le mémoire est adressé en cinq exemplaires au Centre national de la fonction publique territoriale, trois semaines avant les épreuves d'admissibilité.
b) Une note de synthèse à partir d'un dossier comprenant des pièces relatives à la gestion administrative et pédagogique d'un établissement des arts plastiques (durée: quatre heures; coefficient 3).
a) Un entretien avec le jury à partir d'un texte relatif à l'histoire de l'art, à l'occasion duquel le candidat présente un exposé sur la manière dont il envisage l'exercice des fonctions auxquelles il postule et où est appréciée son aptitude à les exercer (notamment à partir de son mémoire) (durée: trente minutes; coefficient 4);
b) Une épreuve orale facultative de langue vivante comportant la traduction, sans dictionnaire, d'un texte en anglais, allemand, italien, espagnol,
portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne, selon le choix du candidat exprimé au moment de l'inscription et suivie d'une conversation (temps de préparation quinze minutes; durée de l'épreuve quinze minutes; coefficient 1).
Dans le cas où un concours est ouvert dans plusieurs spécialités, le président du Centre national de la fonction publique territoriale peut, par arrêté, modifier la répartition des postes à pourvoir dans le cas où aucune candidature ne serait recensée pour l'une des spécialités initialement prévues.
Pour chacun des deux niveaux de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique, le président et deux membres de chacun de ces jurys, dont un élu local, sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne.
- Les jurys peuvent, comptetenu notamment du nombre des candidats, se constituer en groupes d'examinateurs en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales.
Arrêté du 2 septembre 1992 fixant le programme des matières des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement des inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine
L'épreuve de mathématiques prévue pour l'admissibilité du concours externe pour le recrutement des inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine porte sur les suites et fonctions numériques, les nombres, l'organisation et le traitement de données, la statistique, les probabilités.
Le programme correspond à celui des classes de terminale A (à dominante Lettres), certaines connaissances du programme des classes de première A étant considérées comme acquises : suites numériques, génération de suites, comportement global d'une fonction, dérivation - les applications étant définies sur un intervalle - ; calcul sur les dérivées, comportement à l'infini, fonctions exponentielles ; nombres autres que les entiers naturels, bases de numération, divisibilité et factorisation ; classements, accès à un fichier, tris, séries statistiques à deux variables quantitatives ; étude d'expériences aléatoires et successives.
Le programme de la seconde épreuve d'admission du concours externe et de l'épreuve orale d'admission du concours interne pour le recrutement des inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine prévues aux articles 9 (2°) et 10 du décret du 2 septembre 1992 susvisé est fixé comme suit : 1° Option Archives : - fonctionnement général et missions ; - accueil et orientation des lecteurs ; - règle de communication ; - classement des fonds.
2° Option Bibliothèques : - fonctionnement général et missions ; - circuit des documents (acquisition, enregistrement, estampillage, équipement pour la communication et pour le prêt) ; - accueil, organisation des lecteurs et animation en bibliothèque publique ; - communication des documents : systèmes de prêts et communication sur place ; - connaissance des différents catalogues utilisés en bibliothèques publiques ; - classification et rangement des livres.
3° Option Musées : - fonctionnement général et missions ; - accueil du public ; - règles de sécurité applicables aux collections et au public ; - grands principes de la conservation physique des oeuvres.
4° Option Services de documentation : - fonctionnement général et missions ; - accueil du public, organisation et animation d'un service de documentation ; - règle de communication de la documentation ; - classement des fonds, règles de sécurité applicables aux collections et au public.
Le programme de l'épreuve facultative d'admission du concours externe et interne pour le recrutement des inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine prévu à l'article 11 du décret du 2 septembre 1992 susvisé est fixé comme suit : 1° L'épreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'information porte sur : - l'information (représentation de l'information ; les différents supports de l'information ; caractéristiques, utilisations) ; - le matériel (les mémoires : les organes de traitement ; les unités périphériques ; les différents types d'ordinateurs ; éléments constitutifs d'un réseau de transmission de données) ; - les logiciels (systèmes d'exploitation ; traducteur de langage ; progiciels) ; - la bureautique ; - les fichiers ; - les notions générales relatives au droit de l'informatique.
2° L'épreuve orale facultative de langue étrangère doit permettre d'apprécier le niveau de maîtrise d'une langue étrangère, la faculté de compréhension d'un texte et la capacité à en rendre compte en français.
Les courts textes proposés en allemand, en anglais, en espagnol, en italien, en portugais, en néerlandais, en russe ou en arabe moderne peuvent porter sur les programmes étudiés durant l'année du concours en classe de terminale, être extraits de journaux ou de revues ou de textes littéraires contemporains.
Le programme correspond à celui des classes de terminale A (à dominante Lettres), certaines connaissances du programme des classes de première A étant considérées comme acquises: suites numériques, génération de suites,
comportement global d'une fonction, dérivation - les applications étant définies sur un intervalle-; calcul sur les dérivées, comportement à l'infini, fonctions exponentielles; nombres autres que les entiers naturels, bases de numération, divisibilité et factorisation; classements, accès à un fichier, tris, séries statistiques à deux variables quantitatives; étude d'expériences aléatoires et successives.
- Le programme de la seconde épreuve d'admission du concours externe et de l'épreuve orale d'admission du concours interne pour le recrutement des inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine prévues aux articles 9(2o) et 10 du décret du 2 septembre 1992 susvisé est fixé comme suit:
1o Option Archives:
- fonctionnement général et missions;
- accueil et orientation des lecteurs;
- règle de communication;
- classement des fonds.
2o Option Bibliothèques:
- circuit des documents (acquisition, enregistrement, estampillage,
équipement pour la communication et pour le prêt);
- accueil, organisation des lecteurs et animation en bibliothèque publique; - communication des documents: systèmes de prêts et communication sur place; - connaissance des différents catalogues utilisés en bibliothèques publiques;
- classification et rangement des livres.
3o Option Musées:
- règles de sécurité applicables aux collections et au public;
- grands principes de la conservation physique des oeuvres.
4o Option Services de documentation:
- accueil du public, organisation et animation d'un service de documentation;
- règle de communication de la documentation;
- classement des fonds, règles de sécurité applicables aux collections et au public.
- Le programme de l'épreuve facultative d'admission du concours externe et interne pour le recrutement des inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine prévu à l'article 11 du décret du 2 septembre 1992 susvisé est fixé comme suit:
1o L'épreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'information porte sur:
- l'information (représentation de l'information; les différents supports de l'information; caractéristiques, utilisations);
- le matériel (les mémoires: les organes de traitement; les unités périphériques; les différents types d'ordinateurs; éléments constitutifs d'un réseau de transmission de données);
- les logiciels (systèmes d'exploitation; traducteur de langage;
- la bureautique;
- les notions générales relatives au droit de l'informatique.
2o L'épreuve orale facultative de langue étrangère doit permettre d'apprécier le niveau de maîtrise d'une langue étrangère, la faculté de compréhension d'un texte et la capacité à en rendre compte en français.
Les courts textes proposés en allemand, en anglais, en espagnol, en italien, en portugais, en néerlandais, en russe ou en arabe moderne peuvent porter sur les programmes étudiés durant l'année du concours en classe de terminale,
être extraits de journaux ou de revues ou de textes littéraires contemporains.
Arrêté du 2 septembre 1992 fixant le programme des épreuves des concours pour le recrutement des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Le programme de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe, du concours interne et du troisième concours pour le recrutement des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques prévue aux articles 6 et 7 du décret du 2 septembre 1992 susvisé est fixé comme suit :
Histoire des musées et des collections en France.
Législation sur les musées, le patrimoine et les biens patrimoniaux.
Organisation administrative des musées.
Inventaire muséographique et méthodes de documentation.
Techniques de l'étude scientifique des oeuvres.
Déontologie, histoire et techniques de la restauration des oeuvres.
Option Médiation
Connaissance des partenaires institutionnels.
Gestion et politique des activités de médiation.
Fonctions d'accueil, de communication et de promotion.
Typologies et analyses des publics.
Discours sur l'oeuvre : les techniques et les différentes approches de la présentation orale, écrite et audiovisuelle.
Produits et services aux publics : typologie (opérations, programmes et projets) ; situations : conférences, ateliers, expositions, documents d'aide à la visite, le musée hors les murs.
Option Sources documentaires : identification et utilisation
Identification des sources (connaissances des outils :
bibliographie, catalogues, bases de données...).
Utilisation des sources (recherche de l'information).
Législation sur les musées ;
Techniques de l'étude scientifique des oeuvres et les principes de leur conservation ;
Les bibliothèques :
Missions et rôles ;
Environnement administratif et culturel ;
Typologie des bibliothèques et centres de documentation ;
Histoire des bibliothèques et des métiers du livre.
Sociologie des publics et politique du développement de la lecture ;
Accès des publics à l'information et aux documents ;
Mise en valeur des fonds et animation ;
Evaluation des services rendus.
Organisation et gestion des bibliothèques :
Organisation d'un service (notions) ;
Gestion des personnels et gestion financière (notions) ;
Evaluation des coûts et des services ;
Notions juridiques (droit administratif et droit de la propriété intellectuelle...)
Promotion du service.
Typologie des supports et des médias ;
Production et diffusion des différents médias.
Circuit interne des documents :
Communication et prêt ;
Gestion d'un fonds et élimination.
Description bibliographique et accès à la description bibliographique ;
Normes et formats ;
Analyse de l'information ;
Langages documentaires ;
Recherches et diffusion de l'information :
Sources et méthodologie ;
Pratique de la recherche documentaire manuelle et informatisée ;
Les grands réservoirs bibliographiques.
Partenariat et coopération :
La bibliothèque dans la cité : les partenaires culturels ;
Réseaux et coopération : objectifs, structures, moyens.
Organisation, législation, réglementation et traitement des archives ;
Archivistique spéciale ;
Nouveaux supports ;
Principes et techniques de conservation ;
Mise en valeur des archives et leurs publics.
Les structures professionnelles de l'information : centres de documentation, bibliothèques spécialisées et réseaux documentaires ;
Connaissances des institutions : Etat et collectivités territoriales (notions de base) ;
Notions de base sur le droit de l'information.
Organisation et gestion d'un centre de documentation :
Gestion administrative et financière (acquisition, abonnements, service des prêts...).
Typologie des documents et des supports ;
Producteur distributeur et diffuseur de l'information.
Méthodologie de la fonction documentaire :
Recherche documentaire : méthodologie et outils ;
Traitement de l'information et des documents sur tout support ;
Description bibliographique ;
Langages documentaires et indexation.
Technologies de la fonction documentaire :
L'outil informatique : initiation à l'informatique documentaire ;
L'outil télématique : les réseaux et les applications télématiques ;
L'accès aux banques de données ;
L'informatisation des centres de documentation ;
Les logiciels documentaires ;
La micrographie ;
Les nouvelles technologies (DON, CD ROM...).
Les produits documentaires ;
Les dossiers documentaires.
Connaissance des utilisateurs et promotion du service de documentation :
Formation et information des utilisateurs ;
Promotion des services de documentation.
Arrêté du 2 septembre 1992 fixant le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques
- Le programme de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe et du concours interne pour le recrutement des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques prévue aux articles 6 et 7 du décret du 2 septembre 1992 susvisé est fixé comme suit:
Les institutions de la V République.
Identification des sources (connaissances des outils: bibliographie,
catalogues, bases de données...).
- Le programme de l'épreuve d'admission du concours externe et du concours interne pour le recrutement des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques prévue à l'article 8-(2o) du décret du 2 septembre 1992 susvisé, est fixé comme suit:
- Le programme de l'épreuve facultative d'admission du concours externe et du concours interne pour le recrutement des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques prévue à l'article 9(2o) du décret du 2 septembre 1992 susvisé est fixé comme suit:
5o Les éléments constitutifs d'un réseau de transmission de données.
1o Système d'exploitation;
3o Progiciel.
2o Notions générales sur le droit de l'informatique.
Décret no 92-905 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents territoriaux du patrimoine
- Le concours externe d'accès au cadre d'emplois des agents territoriaux du patrimoine comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission notées de 0 à 20.
Seuls peuvent être admis à se présenter à l'épreuve orale d'admission les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 5 sur 20 et un total de points qui ne peut en aucun cas être inférieur à 40.
Un questionnaire ayant pour but de vérifier les connaissances du candidat en matière d'orthographe, de grammaire et de vocabulaire (durée: deux heures;
Un entretien avec le jury permettant d'apprécier les capacités du candidat au métier d'agent territorial du patrimoine (durée: quinze minutes;
Les candidats peuvent demander à passer une épreuve facultative d'admission, soit de langue, soit d'éducation physique et sportive.
Ils expriment ce choix au moment de l'inscription au concours en précisant l'épreuve qu'ils souhaitent subir.
Seuls sont pris en compte pour l'admission les points supérieurs à la moyenne.
L'épreuve de langue est une épreuve écrite à choisir parmi les langues suivantes: allemand, anglais, espagnol, italien, portugais, néerlandais,
russe ou arabe moderne (durée: une heure; coefficient 1).
L'épreuve d'éducation physique et sportive est affectée du coefficient 1 et comprend, au choix du candidat et selon son sexe:
- soit une course de vitesse sur une distance de 100 mètres (hommes) ou de 60 mètres (femmes);
- soit un saut en hauteur;
- soit un grimper à la corde.
- Le programme de ces épreuves est défini par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
A l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 et facultativement du président du jury, les autres membres sont choisis sur une liste dressée, chaque année pour son ressort, par le tribunal administratif.
Arrêté du 19 août 1992 portant admission à la retraite (secrétariat général du Gouvernement)
Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.
Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.
Arrêté du 26 août 1992 portant cessation de fonctions et nomination d'un directeur adjoint d'un institut universitaire de formation des maîtres
Membre titulaire: M. Morel (Daniel), directeur du personnel et des services généraux au ministère de l'économie et des finances et au ministère du budget, en remplacement de M. Muller (François).
Membre suppléant: M. Legrand (André), directeur des écoles à l'administration centrale au ministère de l'éducation nationale et de la culture, en remplacement de M. Ferrier (Jean).
Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ANNEXE II (*) CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) ANNEXE III (*)
F., butte Montceau, 77210 Avon.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-322 du 14 avril 1992 autorisant l'association Radio Arc-en-Ciel FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arc-en-Ciel FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arc-en-Ciel FM.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-290 du 14 avril 1992 autorisant l'Association radiophonique du diocèse de Quimper-Cornouailles à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Rivages
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Rivages.
Site d'émission: lieudit Kerniau, 29143 Ploneis.
Site d'émission: lieudit Kercapitaine, 29130 Mellac.
Zone de planification: Châteaulin.
Site d'émission: château d'eau, 29126 Plonevez-du-Faou.
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Presqu'île FM.
I. de Vertou, 44120 Vertou.
Site d'émission: Fort de la Pierre-Levée, 85350 Ile-d'Yeu.
Villejames, 44350 Guérande.
Arrêté du 29 avril 1992 fixant la valeur de remboursement de la fraction du capital de l'emprunt d'Etat 8,80 p.
100 1977 amortie le 23 mai 1992
En application des dispositions des articles 7 et 8 du décret n° 77-520 du 20 mai 1977, la valeur de remboursement des obligations de l'emprunt d'Etat 8,80 p.
100 1977 devant être amorties le 23 mai 1992 est fixée à 1 258,81 F par obligation de 1 000 F de valeur nominale.
Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b.
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c.
Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.
- En application des dispositions des articles 7 et 8 du décret no 77-520 du 20 mai 1977, la valeur de remboursement des obligations de l'emprunt d'Etat 8,80 p.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-326 du 14 avril 1992 autorisant l'association Radio Mene à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Thyphanie Mene
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Thyphanie Mene.
Site d'émission: lieudit Beau Soleil, 22330 Saint-Gouéno.
Décret no 92-419 du 7 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'enseignement technique
- M. Jean Glavany, secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
exerce les attributions qui lui sont confiées par le ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale et de la culture, pour les enseignements techniques dans l'ensemble du système éducatif.
- Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat fait appel, en tant que de besoin, à l'ensemble des services du ministère de l'éducation nationale et de la culture.
Il suit les travaux du Haut Comité Education-Economie et exerce la tutelle du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (C.
Il exerce, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, la tutelle de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (O.
- M. Jean Glavany reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées ci-dessus.
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette FM;
Site d'émission: château d'eau des Maraîchers nantais, La Madeleine, 44470 Carquefou.
Site d'émission: lieudit Les Chauvières, 85000 La Roche-sur-Yon.
Site d'émission: lieudit Les Taffeneaux, 85100 Le Château-d'Olonne.
Site d'émission: réservoir de Brétignolles, 85470 Brétignolles-sur-Mer.
Site d'émission: réservoir de La Tranche-sur-Mer, lieudit Le Forcin, 85360 La Tranche-sur-Mer.
Site d'émission: lieudit Le Chaffaud, 85500 Les Herbiers.
Site d'émission: lieudit La Jonchère, 85200 Saint-Michel-le-Cloucq.
Site d'émission: tour de l'Aiglon, 1, boulevard Gaston-Berger, 49000 Angers.
Décret du 3 avril 1992 portant délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès d'une chambre régionale des comptes
Arrêté du 18 mars 1992 modifiant l'arrêté du 1er juin 1990 fixant le taux de l'indemnité de technicité instituée en faveur de certains personnels en fonctions à la direction générale de l'aviation civile et à la direction de la Météorologie nationale
- L'arrêté du 14 février 1991 fixant le taux de l'indemnité de technicité instituée en faveur de certains personnels en fonctions à la direction générale de l'aviation civile et à la direction de la Météorologie nationale est abrogé.
A la clôture de chaque exercice, la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l'acquisition ou la création d'un élément donné ne peut être inférieure au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire et répartis sur la durée normale d'utilisation.
A défaut de se conformer à cette obligation, l'entreprise perd définitivement le droit de déduire la fraction des amortissements qui a été ainsi différée.
Au paragraphe e, remplacer le titre <> par <>;
Au paragraphe f, remplacer le titre: <> par: <>;
Au paragraphe f, quatrième alinéa, il est créé un nouveau paragraphe: <>;
Au premier alinéa de ce nouveau paragraphe g, remplacer: <> par: <>.
Arrêté du 31 décembre 1991 portant agrément d'organismes chargés de procéder à des dosages de plombémie
- Sont agréés pour une période de trois ans, du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994, pour effectuer des contrôles de plombémie, les laboratoires énumérés ci-après:
Laboratoire d'analyses de biologie médicale du C.
A., centre de la vallée du Rhône, B.
Université de Reims, U.
R. de pharmacie, laboratoire de toxicologie, 51,
rue Cognac-Jay, 51091 REIMS CEDEX;
Institut de médecine du travail du Nord de la France, laboratoire de toxicologie professionnelle, faculté de médecine, 1, place de Verdun, 59045 LILLE CEDEX;
Laboratoire d'analyses, biologie médicale, 50, rue de Solferino, B.
Centre biologique du Calaisis, 16-18, rue des Quatre-Coins, 62100 Calais;
Institut universitaire de médecine du travail, institut Pierre-Mazel,
université Claude-Bernard, Lyon (1er), domaine universitaire Rockefeller, 8, avenue Rockefeller, 69373 LYON CEDEX 08;
Faculté de pharmacie Paris-Sud, centre de recherches toxicologiques, 92296 CHATENAY-MALABRY CEDEX 5.
Centre hospitalier général de Saint-Pierre-le-Tampon, B.
- Sont agréés pour une période d'un an, du 1er janvier au 31 décembre 1992, les laboratoires énumérés ci-après:
Hôpital Saint-Jacques, service de biochimie médicale et chimie des explorations fonctionnelles, 25030 BESANCON CEDEX.
Faculté des sciences pharmaceutiques, laboratoire de toxicologie, hygiène industrielle et hydrologie, 31, allée Jules-Guesde, 31000 Toulouse.
Faculté de pharmacie, 15, avenue Charles-Flahault, 34060 MONTPELLIER CEDEX.
Université Rennes-I (U.
R.), laboratoire de toxicologie, 2, avenue du Professeur-Léon-Bernard, 35043 RENNES CEDEX.
Laboratoire d'analyses et de contrôle en biologie (L.
B.), 39, rue de Granier-Zirst, 38240 Meylan.
Laboratoire de toxicologie et d'hygiène industrielle, faculté des sciences pharmaceutiques, université de Nantes, 1, rue Gaston-Veil, 44035 NANTES CEDEX.
Centre hospitalier régional et universitaire de Nancy, service de pharmacologie clinique et toxicologie, 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 54035 NANCY CEDEX.
Laboratoire d'analyses de biologie médicale, 2, rue de la Commanderie, B.
Centre hospitalier général Saint-Nicolas, laboratoire de biologie médicale, 57402 Sarrebourg.
Laboratoire d'hygiène de la ville de Paris, direction des affaires sociales de l'enfance et de la santé, 11, rue Georges-Eastman, 75013 Paris.
Laboratoire de biologie médicale, 37, rue Boulard, 75014 Paris.
Laboratoire d'analyses médicales Arnault, 382, route d'Abbeville, 80000 Amiens.
Laboratoire hospitalier régional universitaire de Poitiers, laboratoire central de biochimie et de toxicologie, hôpital Jean-Bernard, B.
Laboratoire Bio-Med, 55, boulevard Romain-Rolland, 92120 Montrouge.
- Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés ci-dessus sont déposés au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (direction des relations du travail, bureau CT4), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
Arrêté du 6 février 1992 fixant les attributions du commandant de la gendarmerie outre-mer et des commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer
La gendarmerie outre-mer est placée sous l'autorité d'un officier supérieur ou général de gendarmerie portant l'appellation de ' commandant de la gendarmerie outre-mer ' directement subordonné au directeur général de la gendarmerie nationale.
Elle est organisée en commandements territoriaux adaptés aux départements, territoires et collectivité territoriale outre-mer.
Le commandant de la gendarmerie outre-mer veille au respect des dispositions qui régissent l'exécution des missions de la gendarmerie et l'emploi de son personnel.
A ce titre, il oriente, coordonne et contrôle l'action des commandants territoriaux de la gendarmerie.
Dans les départements, territoires et collectivité territoriale outre-mer, il entretient toutes relations utiles avec les autorités civiles et militaires territoriales pour l'ensemble des questions de leur compétence intéressant la gendarmerie.
En métropole, le commandant de la gendarmerie outre-mer peut recevoir délégation du directeur général de la gendarmerie nationale pour le représenter auprès des autorités et services dont les compétences s'exercent outre-mer.
Les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer exercent leur compétence dans tous les domaines du service de la gendarmerie.
Ils sont les correspondants des autorités civiles et militaires pour l'ensemble des questions de leur compétence intéressant la gendarmerie.
A ce titre, ils décident de la participation de la gendarmerie à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques.
Ils assistent les représentants de l'Etat pour tout ce qui concerne la participation de la gendarmerie aux missions de défense civile.
Ils déterminent les modalités de la participation de la gendarmerie aux missions de défense militaire terrestre en liaison avec l'autorité militaire.
Ils relèvent du commandant supérieur pour la planification et l'exécution de ces missions.
A ce titre, ils dirigent et contrôlent la préparation des formations qui leur sont subordonnées.
Ils reçoivent les réquisitions des autorités civiles pour les forces de gendarmerie implantées ou stationnées sur le département, territoire ou collectivité territoriale.
Ils en tiennent informé le commandant supérieur.
Le chef d'état-major des armées et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La gendarmerie outre-mer est placée sous l'autorité d'un officier supérieur ou général de gendarmerie portant l'appellation de <> directement subordonné au directeur général de la gendarmerie nationale.
Dans les départements, territoires et collectivité territoriale outre-mer,
il entretient toutes relations utiles avec les autorités civiles et militaires territoriales pour l'ensemble des questions de leur compétence intéressant la gendarmerie.
- La rubrique G: militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées des tableaux annexés sous le titre Ministère de la défense nationale et des forces armées au décret du 10 juillet 1948 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit:
- Dans le <>, les rubriques suivantes:
sont respectivement remplacées par les rubriques suivantes:
- Dans le <>, la rubrique suivante:
est remplacée par la rubrique suivante à compter du 1er janvier 1990:
est remplacée par la rubrique suivante à compter du 1er août 1990:
- Dans le <>, l'indice brut 274 est remplacé par:
et l'indice brut 280 est remplacé par:
- Dans le <>, la rubrique <> est remplacée par la rubrique suivante à compter du 1er août 1991 <>.
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 1992 portant fixation de la valeur du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (Ircantec)
La valeur du point de retraite applicable pour la période du 1er janvier 1992 au 30 juin 1992, fixée à 2,130 F par l'arrêté du 31 janvier 1992, est modifiée et portée à 2,139 F pour la même période.
Arrêté du 23 juin 1992 portant fixation de la valeur du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 (Ircantec)
Arrêté du 29 mai 1992 portant nomination à la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'aménagement foncier et urbain
L'amortissement des constructions et aménagements édifiés sur le sol d'autrui doit être réparti sur la durée normale d'utilisation de chaque élément.
Cette disposition n'est pas applicable en cas de bail à construction passé dans les conditions prévues par les articles L 251-1 à L 251-8 du code de la construction et de l'habitation.
- La mairie de Lambersart est autorisée à établir et à exploiter, pour ses besoins propres, un réseau indépendant de télécommunications sur le territoire municipal, destiné à l'exploitation interactive d'un service de vidéosurveillance de lieux publics.
Pour sa mise en oeuvre, la société Région Câble Télédistribution mettra à la disposition de la commune des capacités de transmission sur l'infrastructure du réseau câblé établi sur le territoire de la ville de Lambersart.
Une convention entre la commune et la société Région Câble Télédistribution règlera les conditions techniques et financières dans lesquelles ce dernier fournit le service nécessaire à la mise en oeuvre du réseau cité à l'article 1er ci-dessus.
Arrêté du 4 juin 1992 relatif aux appellations d'origine vins délimités de qualité supérieure <> ou <> et <>
- A l'article 2 de l'arrêté du 26 novembre 1954 susvisé relatif à l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure <> ou <>, les dispositions du paragraphe Encépagement sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
- A l'article 2 de l'arrêté du 26 novembre 1954 susvisé relatif à l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure <> ou <>, est inséré entre les paragraphes Encépagement et Quantum à l'hectare le paragraphe suivant:
< <<1o Grenache noir, syrah noire, cinsaut noir:
< fer noir:
< <<3o Carignan noir et aubun noir:
- Les dispositions du paragraphe II de l'article 2 de l'arrêté du 21 septembre 1973 susvisé relatif à l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure <> sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
Arrêté du 19 mai 1992 portant approbation du compte financier de l'exercice 1990 de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Arrêté du 13 mai 1992 relatif au budget de l'Institut géographique national pour 1992
Liste des candidats admis à participer à l'épreuve orale d'admission du concours de recrutement complémentaire de conseillers de 2e classe de tribunal administratif au titre de l'année 1992
Arrêté du 1 juin 1992 modifiant l'arrêté du 31 mars 1987 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile prévue à l'article L.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juin 1992 modifiant l'arrêté du 31 mars 1987 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile prévue à l'article L.842-1 du code de la sécurité sociale
Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1), sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent.
Sodera susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M40.
Site d'émission: château d'eau, lieudit Massoury, 77770 Chartrettes.
Sodera à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation ANNEXE II (*) CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
Décision du 29 juillet 1992 relative à l'habilitation d'organismes de contrôle pour l'agrément des conteneurs
- Sont habilités à effectuer toutes les opérations d'examen, de vérification et de contrôle telles que prévues par l'arrêté du 10 juillet 1992 susvisé:
- Le directeur des ports et de la navigation maritimes et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-805 du 19 août 1992 portant publication du traité entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l'Etat libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne, signé à Berlin le 2 octobre 1990 (1)
Le traité entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l'Etat libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre et hanséatique de Brême, de la Ville libre et hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne, signé à Berlin le 2 octobre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-805 du 19 août 1992 portant publication du traité entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l'Etat libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne, signé à Berlin le 2 octobre 1990 (1)
Pour l'Etat libre de Bavière:
MAX STREIBL
Pour la Ville libre hanséatique de Brême:
KLAUS WEDEMEIER
Pour le Land de Hesse:
WALTER WALLMANN
Pour le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie:
JOHANNES RAU
Pour la Sarre:
OSKAR LAFONTAINE
ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LES LAENDER DE BADE-WURTEMBERG, DE L'ETAT LIBRE DE BAVIERE, DE BERLIN, DE LA VILLE LIBRE HANSEATIQUE DE BREME, DE LA VILLE LIBRE ET HANSEATIQUE DE HAMBOURG, DE HESSE, DE BASSE-SAXE, DE RHENANIE DU NORD-WESTPHALIE, DE RHENANIE-PALATINAT, DE SARRE, DU SCHLESWIG-HOLSTEIN SUR LA CHAINE CULTURELLE EUROPEENNE
La République française, représentée par M. Jack Lang, ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, et Mme Catherine Tasca, ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, et le Land de Bade-Wurtemberg, l'Etat libre de Bavière, le Land de Berlin, la Ville libre hanséatique de Brême, la Ville libre et hanséatique de Hambourg, le Land de Hesse, le Land de Basse-Saxe, le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, le Land de Rhénanie-Palatinat, la Sarre et le Land de Schleswig-Holstein, représentés par les ministres-présidents,
Se félicitant du projet de la société française de télévision la S.
ainsi que de la société de participation créée par les offices allemands de radiodiffusion de droit public régionaux de l'A.
D. et par la Z.
F. de créer une société de télévision commune et indépendante à vocation culturelle et européenne ayant son siège à Strasbourg, ci-après dénommée Chaîne culturelle européenne (C.
Désireux de consolider la compréhension et le rapprochement entre les peuples en Europe;
Souhaitant offrir aux citoyens de l'Europe une chaîne de télévision commune qui soit un instrument de présentation du patrimoine culturel et de la vie artistique des Etats, des régions et des peuples de l'Europe et du monde;
Dans le but de garantir la diffusion d'un tel programme de télévision européen conformément aux principes de la libre circulation des informations et des idées ainsi que de l'indépendance des organismes radiodiffuseurs,
E. a la responsabilité exclusive de la programmation.
Elle est également responsable de la réalisation des programmes, qu'elle assume, de même que la gestion du personnel et du budget sous la surveillance et le contrôle des seuls sociétaires et, partant, à l'exclusion de toute intervention d'autorités publiques, y compris d'autorités indépendantes chargées de la régulation de l'audiovisuel dans le pays du siège.
De même, la direction, la gestion et la rémunération du personnel ainsi que l'établissement du budget des sociétaires français et allemand relèvent de la seule responsabilité de ces mêmes sociétaires.
Les sociétaires français et allemand définissent contractuellement les règles de programmation applicables aux programmes diffusés par la C.
Ces règles sont inscrites dans le contrat de société de la C.
Le programme sera diffusé par le satellite de radiodiffusion T.
Les Etats contractants s'efforcent en outre, en fournissant des moyens complémentaires de diffusion, de parvenir à une capacité de réception aussi équilibrée que possible.
Le Gouvernement français s'engage à ce que les contributions financières française et allemande à la C.
E. ne soient pas réduites par le paiement de la T.
D'autres Laender allemands peuvent adhérer au présent Traité.
Le présent Traité est par ailleurs ouvert à tous les Etats membres du Conseil de l'Europe et à tous les Etats parties à la Convention culturelle européenne,
dès lors que les radiodiffuseurs de ces Etats sont devenus ou sont appelés à devenir sociétaires de la C.
Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Gouvernement français.
L'adhésion entre en vigueur le trentième jour consécutif au dépôt des instruments d'adhésion.
Il entrera en vigueur un mois après échange des instruments de ratification.
Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement français.
Au terme d'une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité, tout Etat signataire est libre de résilier par écrit le présent Traité.
La résiliation prend effet un an après notification aux autres Etats signataires.
Par dérogation à ce qui précède, un Etat signataire peut résilier le présent Traité à tout moment dès lors qu'un sociétaire quitte la C.
E. par résiliation du contrat de société.
La résiliation du Traité prend effet en même temps que la résiliation du contrat de société et s'effectue par notification faite aux autres Etats signataires.
En foi de quoi, les plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Traité.
Fait à Berlin le 2 octobre 1990, en douze exemplaires, chacun en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi.
Pour le Land de Bade-Wurtemberg:
Dr. LOTHAR SPAETH Pour le Land de Berlin:
WALTER MOMPER Pour la Ville libre et hanséatique de Hambourg:
HENNING VOSCHERAU Pour le Land de Basse-Saxe:
GERHARD SCHROEDER Pour le Land de Rhénanie-Palatinat:
CARL-LUDWIG WAGNER Pour le Land de Schleswig-Holstein:
BJORN ENGHOLM
Décret du 19 août 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Irlande
- M. François Mouton, ministre plénipotentiaire hors classe, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Irlande, en remplacement de M. Michel Combal.
Décret n° 92-812 du 20 août 1992 relatif au recrutement de personnalités n'ayant pas la nationalité française en qualité de professeurs du Collège de France
- Le corps des sapeurs-pompiers classé centre de secours principal de la commune de Dole est dissous.
- Jusqu'à cette réorganisation, le service est assuré par un corps provisoire constitué de sapeurs-pompiers choisis par le maire de Dole et placé sous le commandement d'un chef de corps intérimaire désigné par le préfet du Jura et le maire de Dole.
- Le préfet du Jura et le maire de Dole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-423 du 4 mai 1992 portant publication de la convention sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation, faite à La Haye le 14 mars 1978
La convention sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation, faite à La Haye le 14 mars 1978, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-423 du 4 mai 1992 portant publication de la convention sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation, faite à La Haye le 14 mars 1978 (1)
- La convention sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation, faite à La Haye le 14 mars 1978,
CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX CONTRATS
D'INTERMEDIAIRES ET A LA REPRESENTATION
Relations entre le représenté et l'intermédiaire
Relations avec le tiers
Désirant établir des dispositions communes concernant la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation,
Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes:
La présente Convention détermine la loi applicable aux relations à caractère international se formant lorsqu'une personne, l'intermédiaire, a le pouvoir d'agir, agit ou prétend agir avec un tiers pour le compte d'une autre personne, le représenté.
Elle s'étend à l'activité de l'intermédiaire consistant à recevoir et à communiquer des propositions ou à mener des négociations pour le compte d'autres personnes.
La Convention s'applique, que l'intermédiaire agisse en son propre nom ou au nom du représenté et que son activité soit habituelle ou occasionnelle.
La Convention ne s'applique pas à:
a) La capacité des parties;
b) La forme des actes;
c) La représentation légale dans le droit de la famille, des régimes matrimoniaux et des successions;
d) La représentation en vertu d'une décision d'une autorité judiciaire ou administrative, ou s'exerçant sous le contrôle direct d'une telle autorité;
e) La représentation liée à une procédure de caractère judiciaire;
f) La représentation par le capitaine de navire agissant dans l'exercice de ses fonctions.
a) L'organe, le gérant ou l'associé d'une société, d'une association ou de toute autre entité légale, dotée ou non de la personnalité morale, n'est pas considéré comme l'intermédiaire de celle-ci, dans la mesure où, dans l'exercice de ses fonctions, il agit en vertu de pouvoirs conférés par la loi ou les actes constitutifs de cette entité légale;
b) Le <> n'est pas considéré comme un intermédiaire agissant pour le compte du <>, du constituant ou du bénéficiaire.
La loi désignée par la Convention s'applique même s'il s'agit de la loi d'un Etat non contractant.
La loi interne choisie par les parties régit le rapport de représentation entre le représenté et l'intermédiaire.
Le choix de cette loi doit être exprès ou résulter avec une certitude raisonnable des dispositions du contrat et des circonstances de la cause.
Dans la mesure où elle n'a pas été choisie dans les conditions prévues à l'article 5, la loi applicable est la loi interne de l'Etat dans lequel, au moment de la formation du rapport de représentation, l'intermédiaire a son établissement professionnel ou, à défaut, sa résidence habituelle.
Toutefois, la loi interne de l'Etat dans lequel l'intermédiaire doit exercer à titre principal son activité est applicable, si le représenté a son établissement professionnel ou, à défaut, sa résidence habituelle dans cet Etat.
Lorsque le représenté ou l'intermédiaire a plusieurs établissements professionnels, le présent article se réfère à l'établissement auquel le rapport de représentation se rattache le plus étroitement.
Lorsque la création du rapport de représentation n'est pas l'objet exclusif du contrat, la loi désignée par les articles 5 et 6 ne s'applique que si:
a) La création de ce rapport est le principal objet du contrat,
ou b) Ce rapport est séparable de l'ensemble du contrat.
La loi applicable en vertu des articles 5 et 6 régit la formation et la validité du rapport de représentation, les obligations des parties et les conditions d'exécution, les conséquences de l'inexécution et l'extinction de ces obligations.
Cette loi s'applique en particulier:
a) A l'existence, l'étendue, la modification et la cessation des pouvoirs de l'intermédiaire, ainsi qu'aux conséquences de leur dépassement ou de leur emploi abusif;
b) A la faculté pour l'intermédiaire de déléguer tout ou partie de ses pouvoirs et de désigner un intermédiaire additionnel;
c) A la faculté pour l'intermédiaire de conclure un contrat pour le compte du représenté, lorsqu'il existe un risque de conflit d'intérêts entre lui-même et le représenté;
d) A la clause de non-concurrence et à la clause de ducroire;
e) A l'indemnité de clientèle;
f) Aux chefs de dommages pouvant donner lieu à réparation.
Quelle que soit la loi applicable au rapport de représentation, on aura égard en ce qui concerne les modalités d'exécution à la loi du lieu d'exécution.
Le présent chapitre ne s'applique pas lorsque le contrat créant le rapport de représentation est un contrat de travail.
Dans les rapports entre le représenté et le tiers, l'existence et l'étendue des pouvoirs de l'intermédiaire, ainsi que les effets des actes de l'intermédiaire dans l'exercice réel ou prétendu de ses pouvoirs, sont régis par la loi interne de l'Etat dans lequel l'intermédiaire avait son établissement professionnel au moment où il a agi.
Toutefois, la loi interne de l'Etat dans lequel l'intermédiaire a agi est applicable si:
a) Le représenté a son établissement professionnel ou, à défaut, sa résidence habituelle dans cet Etat et que l'intermédiaire ait agi au nom du représenté; ou b) Le tiers a son établissement professionnel ou, à défaut, sa résidence habituelle dans cet Etat; ou c) L'intermédiaire a agi en bourse ou pris part à une vente aux enchères; ou d) L'intermédiaire n'a pas d'établissement professionnel.
Lorsque l'une des parties a plusieurs établissements professionnels, le présent article se réfère à l'établissement auquel l'acte de l'intermédiaire se rattache le plus étroitement.
Aux fins de l'application de l'article 11, alinéa 1er, lorsque l'intermédiaire agissant en vertu d'un contrat de travail le liant au représenté n'a pas d'établissement professionnel personnel, il est réputé avoir son établissement au lieu où est situé l'établissement professionnel du représenté auquel il est attaché.
Aux fins de l'application de l'article 11, alinéa 2, l'intermédiaire,
lorsqu'il a communiqué avec le tiers d'un Etat à un autre par courrier,
télégramme, télex, téléphone ou autres moyens similaires, est considéré comme ayant alors agi au lieu de son établissement professionnel ou, à défaut, de sa résidence habituelle.
Nonobstant l'article 11, lorsque la loi applicable aux questions couvertes par ledit article a fait l'objet, de la part du représenté ou du tiers, d'une désignation écrite acceptée expressément par l'autre partie, la loi ainsi désignée est applicable à ces questions.
La loi applicable en vertu du présent chapitre régit également les relations entre l'intermédiaire et le tiers dérivant du fait que l'intermédiaire a agi dans l'exercice de ses pouvoirs, au-delà de ses pouvoirs ou sans pouvoirs.
Lors de l'application de la présente Convention, il pourra être donné effet aux dispositions impératives de tout Etat avec lequel la situation présente un lien effectif, si et dans la mesure où, selon le droit de cet Etat, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi désignée par ses règles de conflit.
L'application d'une des lois désignées par la présente Convention ne peut être écartée que si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public.
Tout Etat contractant, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, pourra se réserver le droit de ne pas appliquer la Convention:
A la représentation exercée par une banque ou un groupe de banques en matière d'opération de banque;
A la représentation en matière d'assurances;
Aux actes d'un fonctionnaire public agissant dans l'exercice de ses fonctions pour le compte d'une personne privée.
Tout Etat contractant pourra également, en notifiant une extension de la Convention conformément à l'article 25, faire une ou plusieurs de ces réserves avec effet limité aux territoires ou à certains des territoires visés par l'extension.
Tout Etat contractant pourra à tout moment retirer une réserve qu'il aura faite; l'effet de la réserve cessera le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification du retrait.
Lorsqu'un Etat comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles en matière de contrats d'intermédiaires et de représentation, chaque unité territoriale est considérée comme un Etat aux fins de la détermination de la loi applicable selon la Convention.
Un Etat dans lequel différentes unités territoriales ont leurs propres règles de droit en matière de contrats d'intermédiaires et de représentation ne sera pas tenu d'appliquer la présente Convention lorsqu'un Etat dont le système de droit est unifié ne serait pas tenu d'appliquer la loi d'un autre Etat en vertu de la présente Convention.
Un Etat contractant qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales qui ont leurs propres règles de droit en matière de contrats d'intermédiaires et de représentation pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer que la présente Convention s'étendra à toutes ces unités territoriales ou à une ou plusieurs d'entre elles et pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.
Ces déclarations seront notifiées au Ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas et indiqueront expressément les unités territoriales auxquelles la Convention s'applique.
La Convention ne déroge pas aux instruments internationaux auxquels un Etat contractant est ou sera Partie et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention.
La Convention est ouverte à la signature des Etats qui étaient membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa treizième session.
Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas.
Tout autre Etat pourra adhérer à la Convention.
L'instrument d'adhésion sera déposé auprès du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas.
Tout Etat, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion pourra déclarer que la Convention s'étendra à l'ensemble des territoires qu'il représente sur le plan international ou à l'un ou plusieurs d'entre eux.
Cette déclaration aura effet au moment où la Convention entre en vigueur pour cet Etat.
Cette déclaration, ainsi que toute extension ultérieure, seront notifiées au Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas.
La Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt du troisième instrument de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion prévu par les articles 23 et 24.
Pour chaque Etat ratifiant, acceptant, approuvant ou adhérant postérieurement, le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
Pour les territoires auxquels la Convention a été étendue conformément aux articles 21 et 25, le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification visée dans ces articles.
La Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur conformément à l'article 26, alinéa 1er, même pour les Etats qui l'auront postérieurement ratifiée, acceptée ou approuvée, ou qui y auront adhéré.
La Convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation.
La dénonciation sera, au moins six mois avant l'expiration du délai de cinq ans, notifiée au Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas.
Elle pourra se limiter à certains territoires ou unités territoriales auxquels s'applique la Convention.
La dénonciation n'aura d'effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'aura notifiée.
La Convention restera en vigueur pour les autres Etats contractants.
Le Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas notifiera aux Etats membres de la Conférence, ainsi qu'aux Etats qui auront adhéré conformément aux dispositions de l'article 24:
Les signatures, ratifications, acceptations et approbations visées à l'article 23;
Les adhésions visées à l'article 24;
La date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 26;
Les extensions visées à l'article 25;
Les déclarations mentionnées à l'article 21;
Les réserves et le retrait des réserves prévus à l'article 18;
Les dénonciations visées à l'article 27.
Fait à La Haye, le 14 mars 1978, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa treizième session.
(1) La présente convention entre en vigueur au 1er mai 1992.
Arrêté du 5 mai 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes)
- Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul Godderidge,
directeur du service national des travaux, aux fins d'autoriser, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, les travaux de restauration, de réparation ou de modification portant sur les immeubles classés appartenant à l'Etat dont le service national des travaux assure la conduite d'opération.
Arrêté du 18 juin 1992 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel et d'un examen psychotechnique pour le recrutement d'un conducteur d'automobile (femme ou homme) au ministère de la coopération et du développement
Les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti sont exonérées de cette taxe à la condition qu'ils concourent directement et exclusivement à la réalisation de ces opérations exonérées ou exclues du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et que les sommes réclamées aux adhérents correspondent exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes.
Arrêté du 18 juin 1992 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au grade de dessinateur en chef de l'aviation civile
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade de dessinateur en chef de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1990:
Arrêté du 15 juin 1992 portant désignation d'un contrôleur d'Etat auprès de l'Association pour la gestion de la protection sociale du personnel de l'Agence nationale pour l'emploi
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-263 du 7 avril 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Seclin (Nord)
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Seclin,
Le programme C9 Télévision (sur le canal 9);
Le programme Télé à la carte (sur le canal 24);
Le programme Educâble (sur le canal 26);
La distribution des programmes Ciné-Cinémas et Ciné-Cinéfil est soumise aux dispositions de l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.
- La société soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire proposant, en accord avec la commune de Seclin, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la commune de Seclin, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la commune de Seclin.
Arrêté du 24 avril 1992 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective du commerce de quincaillerie de Picardie-Ardennes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du commerce de quincaillerie de Picardie-Ardennes (trois annexes) du 26 décembre 1990, les dispositions de:
- l'accord Valeur du point du 3 février 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
G. du 3 février 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 27 avril 1992 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de la Loire-Atlantique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de la Loire-Atlantique, les dispositions de:
- l'accord du 18 décembre 1991 portant fixation de barèmes de T.
A. pour 1992, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
- l'accord du 18 décembre 1991 portant fixation de barèmes de R.
Loi n° 92-427 du 9 mai 1992 loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine (1)
Est autorisée l'approbation de la convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, signée à Paris le 2 juillet 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Jean-Pierre Belize, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 293 (1991-1992) ;
LOI no 92-427 du 9 mai 1992 autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine (1)
Rapport de M. Jean-Pierre Belize, au nom de la commission des affaires étrangères, no 293 (1991-1992);
Décret no 92-481 du 27 mai 1992 modifiant le décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-460 du 19 mai 1992 portant suspension de l'autorisation no 91-590 d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence
- L'autorisation no 91-590 susvisée est suspendue pour une durée de deux jours, du lundi 29 juin 0 heure au mardi 30 juin 24 heures.
Le bénéfice des sociétés visées à l'article 8 est déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants individuels.
Ces sociétés sont tenues aux obligations qui incombent normalement aux exploitants individuels.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-462 du 19 mai 1992 modifiant la décision no 92-63 du 18 février 1992 autorisant l'association Radio Vie nouvelle Corse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vie nouvelle Corse
Arrêté du 4 juin 1992 portant inscription à un tableau d'avancement (personnels techniques et spécialisés)
Décret du 24 juillet 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations appartenant aux faisceaux hertziens Ramonville-Saint-Agne-Toulouse-Muret-E.
F. et Toulouse-La Cépière-E.
F.-Toulouse-Muret-E.
F., traversant le département de la Haute-Garonne, ainsi que sur le parcours du premier de ces faisceaux
Arrêté du 24 juillet 1992 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole nationale de la santé publique, en application des dispositions de l'article 2 (1°, 2° et 3°) du décret du 18 décembre 1985 susvisé, est fixé pour l'année 1991 à 113 F par lit installé pour établissements comptant plus de 200 lits.
Le taux de la contribution versée par les établissements mentionnés au 2° de l'article 2 (2e alinéa) du décret du 18 décembre 1985 susvisé est fixé pour l'année 1991 à 35,90 F par lit installé.
I Sont à comprendre dans la base d'imposition :
1° Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même.
2° Les frais accessoires aux livraisons de biens ou prestations de services tels que commissions, intérêts, frais d'emballage, de transport et d'assurance demandés aux clients.
II Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition :
1° Les escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions de prix consenties directement aux clients;
2° Les sommes remboursées aux intermédiaires, autres que les agences de voyage et organisateurs de circuits touristiques, qui effectuent des dépenses au nom et pour le compte de leurs commettants dans la mesure où ces intermédiaires rendent compte à leurs commettants, portent ces dépenses dans leur comptabilité dans des comptes de passage, et justifient auprès de l'administration des impôts de la nature ou du montant exact de ces débours.
III Les sommes perçues lors des livraisons d'emballages consignés peuvent être exclues de la base d'imposition à la condition que la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces sommes ne soit pas facturée.
Elles doivent être incorporées dans la base d'imposition lorsque les emballages n'ont pas été rendus au terme des délais en usage dans la profession.
Arrêté du 24 juillet 1992 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales
- Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole nationale de la santé publique, en application des dispositions de l'article 2 (1o, 2o et 3o) du décret du 18 décembre 1985 susvisé, est fixé pour l'année 1991 à 113 F par lit installé pour établissements comptant plus de 200 lits.
- Le taux de la contribution versée par les établissements mentionnés au 2o de l'article 2 (2e alinéa) du décret du 18 décembre 1985 susvisé est fixé pour l'année 1991 à 35,90 F par lit installé.
Arrêté du 22 juillet 1992 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère des postes et des télécommunications
Arrêtés du 27 juillet 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
- Pour le ministère de la culture et de la communication, la liste des fonctionnaires habilités à siéger au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit:
- le chef du bureau du budget;
- le sous-directeur des affaires juridiques ou son représentant;
- le chef du bureau des affaires contentieuses;
- le chef du bureau des affaires financières.
Direction du livre et de la lecture:
Direction des musées de France:
- le chef du département des affaires financières et générales.
Direction du théâtre et des spectacles:
Direction de la musique et de la danse:
Délégation aux arts plastiques:
Délégation au développement et aux formations:
- l'adjoint au délégué aux enseignements et aux formations.
Service national des travaux:
Décret du 24 juillet 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Montauban-Courbet et Montricoux (Tarn-et-Garonne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
- Pour le ministère des départements et territoires d'outre-mer,
la liste des fonctionnaires habilités à siéger au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit:
- le sous-directeur des affaires administratives et financières ou son représentant;
- le chef du bureau des affaires immobilières et des moyens des services (pour les litiges relatifs aux marchés de travaux, de fournitures ou de services, hors informatique);
- le chef du bureau informatique (pour les marchés de fournitures informatiques).
Décrets du 24 juillet 1992 modifiant le décret du 5 février 1992 portant nomination de professeurs des universités associés (disciplines scientifiques)
Il est interdit de fabriquer, d'expédier, de vendre, de mettre en vente ou de détenir en vue de la vente, sous le nom de vin, cidre, poiré ou hydromel, des produits ne répondant pas à la définition donnée, pour le vin, par le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999, pour les autres boissons par les décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des articles L.
Les cidres et poirés ne présentant pas la composition prévue pour être considérés comme propres à la consommation, mais répondant aux caractéristiques définies à l'annexe III au décret n° 87-600 du 29 juillet 1987 modifiant les dispositions du titre II du décret n° 53-978 du 30 septembre 1953, ne peuvent être mis en vente, ou vendus pour la consommation sous quelque dénomination que ce soit.
Arrêtés du 10 juin 1992 portant attribution de terrains domaniaux
Arrêté du 6 juillet 1992 portant classement de centres de réception radioélectriques exploités par France Télécom sous tutelle du ministère des postes et télécommunications
Arrêté du 10 juillet 1992 fixant le taux de l'indemnité spéciale de sujétions allouée aux directeurs des écoles nationales d'ingénieurs des travaux dépendant du ministère de l'agriculture et de la forêt, de l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie et des écoles nationales féminines d'agronomie
- Le taux moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 1er septembre 1980 susvisé est fixé à 27858F.
- L'arrêté du 16 mars 1990 fixant le taux de l'indemnité spéciale de sujétions allouée aux directeurs des écoles nationales d'ingénieurs des travaux dépendant du ministère de l'agriculture et de la forêt, de l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie et des écoles nationales féminines d'agronomie est abrogé.
Arrêté du 12 juin 1992 portant attribution de terrains domaniaux
Arrêtés du 29 mai 1992 portant approbation de la modification des statuts d'un établissement d'utilité publique
Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle (1).
Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, la Commission nationale de l'informatique et des libertés remettra un rapport au Parlement sur les différents dispositifs mis en place concernant les échanges d'informations relatifs à la situation des personnes bénéficiant de prestations versées sous condition de ressources ou délivrées par les organismes d'indemnisation du chômage, les abus éventuellement constatés et les mesures propres à sauvegarder la vie privée des intéressés.
- Les dispositions du présent article sont applicables aux ruptures de contrat de travail notifiées à partir du 10 juin 1992 et jusqu'au 31 juillet 1992.
Les dispositions de la présente loi, à l'exception de celles des articles 20, 21, 22, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 31 entreront en vigueur le 1er janvier 1993.
Projet de loi n° 2733 rectifié et lettre rectificative n° 2747 ;
Rapport de Mme Marie-Josèphe Sublet, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2759 ;
Rapport de MM. Pierre Louvot et Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 440 (1991-1992) ;
Avis de M. Philippe Adnot, au nom de la commission des finances, n° 448 (1991-1992) ;
Rapport de Mme Marie-Josèphe Sublet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2881.
Rapport de MM. Pierre Louvot et Louis Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 478 (1991-1992).
Rapport oral de MM. Pierre Louvot et Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 8 juillet 1992.
LOI n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle (1)
DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE LA LOI No 88-1088 DU 1er DECEMBRE 1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION
et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion
- Le titre III de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion est ainsi rédigé:
< <<1o Evalue les besoins à satisfaire, compte tenu des caractéristiques des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion; l'évaluation portera notamment sur le domaine social, sur le domaine de la formation, sur l'accès à l'emploi, au logement, à la santé, aux transports, à la culture, sur la vie associative;
<<2o Recense les actions d'insertion déjà prises en charge par l'Etat, les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public ou privé;
<<3o Evalue, le cas échéant, les moyens supplémentaires à mettre en oeuvre pour assurer l'insertion des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion;
<<4o Evalue également les besoins spécifiques de formation des personnels et bénévoles concernés;
<<5o Définit les mesures nécessaires pour harmoniser l'ensemble des actions d'insertion conduites ou envisagées dans le département et pour élargir et diversifier les possibilités d'insertion compte tenu des contributions des différents partenaires.
< <<1o La répartition entre les différentes catégories d'actions des crédits que le département doit obligatoirement consacrer aux dépenses d'insertion des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion en application de l'article 38;
<<2o La répartition entre les différentes catégories d'actions des crédits affectés par l'Etat aux actions d'insertion menées dans le département en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
< < < < <<1o Assure la cohérence des actions d'insertion conduites ou à conduire dans le département et prend notamment en compte les plans locaux d'insertion économique;
<<2o Communique aux services compétents, tant de l'Etat que du département, l'évaluation des besoins à satisfaire pour aider à l'insertion des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion;
<<3o Met en place un dispositif d'évaluation indépendante et régulière des actions d'insertion menées.
< Elles précisent les objectifs et les moyens des dispositifs d'insertion financés ainsi que les modalités d'évaluation des résultats.
< <<1o D'évaluer les besoins d'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans son ressort;
<<2o De recenser l'offre disponible d'insertion et d'évaluer les possibilités d'évolution et de diversification;
<<3o D'adresser des propositions au conseil départemental d'insertion en vue de l'élaboration par ce dernier du programme départemental d'insertion;
<<4o D'élaborer un programme local d'insertion destiné à assurer l'offre d'insertion adaptée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion;
<<5o D'animer la politique locale d'insertion;
<<6o D'approuver les contrats d'insertion prévus par l'article 42-4.
< < < < < < d'organismes ou d'associations intervenant dans le domaine économique et social ou en matière de formation professionnelle, nommés conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil général.
< conjointement, arrêtent la liste des membres de la commission locale d'insertion et désignent son président.
Les modalités d'établissement de la liste sont fixées par voie réglementaire.
< financière des intéressés et de leurs conditions d'habitat, il est établi entre l'allocataire et les personnes prises en compte pour la détermination du montant de cette allocation qui satisfont à une condition d'âge, d'une part, et la commission locale d'insertion dans le ressort de laquelle réside l'allocataire, d'autre part, un contrat d'insertion faisant apparaître:
<<1o La nature du projet d'insertion qu'ils sont susceptibles de former ou qui peut leur être proposé;
<<2o La nature des facilités qui peuvent leur être offertes pour les aider à réaliser ce projet;
<<3o La nature des engagements réciproques et le calendrier des démarches et activités d'insertion qu'implique la réalisation de ce projet et les conditions d'évaluation, avec l'allocataire, des différents résultats obtenus.
< <<1o Actions d'évaluation, d'orientation et de remobilisation;
<<2o Activités d'intérêt général ou emplois, avec ou sans aide publique;
<<3o Actions permettant aux bénéficiaires de retrouver ou de développer leur autonomie sociale, moyennant un accompagnement social approprié, la participation à la vie familiale et civique ainsi qu'à la vie sociale,
notamment du quartier ou de la commune, et à des activités de toute nature,
notamment de loisir, de culture et de sport;
<<4o Actions permettant l'accès à un logement, le relogement ou l'amélioraton de l'habitat;
<<5o Activités ou stages destinés à acquérir ou à améliorer les compétences professionnelles, la connaissance et la maîtrise de l'outil de travail et les capacités d'insertion en milieu professionnel, éventuellement dans le cadre de conventions avec des entreprises, des organismes de formation professionnelle ou des associations;
<<6o Actions visant à faciliter l'accès aux soins, les soins de santé envisagés ne pouvant pas, en tant que tels, être l'objet du contrat d'insertion.>>
- Il est inséré, dans la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée, un titre IIIbis ainsi rédigé:
< < Electricité de France et Gaz de France définissant notamment le montant et les modalités de leurs concours financiers respectifs.
- Dans l'article 2 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée, après les mots: <>,
- Le titre II de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée est ainsi modifié:
1o Dans le premier alinéa, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
2o Dans le deuxième alinéa, les mots: <>, sont remplacés par les mots: <>.
<> 4o Après la première phrase du dernier alinéa sont insérées les dispositions suivantes:
< < l'organisme instructeur n'a pas désigné, pour chaque bénéficiaire d'un contrat d'insertion, un accompagnateur chargé de coordonner la mise en oeuvre de différents aspects sociaux, économiques, éducatifs et sanitaires du contrat ou, en cas de difficulté, le président de la commission locale d'insertion formule des propositions pour cette désignation.>> III.
1o Après les mots: <>, la fin du premier alinéa est ainsi rédigée: <> 2o Sont ajoutés un troisième et un quatrième alinéa 5 ainsi rédigés:
< < dans l'année qui suit la décision de suspension, est subordonnée à la signature d'un contrat d'insertion.>> IX.
1o Les mots: <> sont insérés après les mots: <>.
1o Au deuxième alinéa, la phrase: <> est supprimée.
2o Il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé:
- Les deuxième et troisième alinéas de l'article 31 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés:
< < < éventuellement de manière fractionnée, et le cas échéant d'acquitter le montant du loyer restant imputable à l'allocataire.
- Le dernier alinéa de l'article 31 devient le premier alinéa de l'article 32.
- Les articles 45, 48, 49 et 52 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée sont abrogés.
- Les modalités particulières d'application de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée prévues par le second alinéa de l'article 51 de ladite loi doivent permettre notamment de mieux prendre en compte les spécificités économiques et sociales de ces départements afin d'améliorer:
1o Les modalités de fixation de l'allocation et de détermination des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation de revenu minimum d'insertion notamment en ce qui concerne les personnes non salariées des professions agricoles;
2o Les règles relatives aux modalités de calcul, de déconcentration, de gestion et d'affectation de la différence de montant définies au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 20 janvier 1989 portant application aux départements d'outre-mer de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.
DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION
- Il est inséré dans le code de la famille et de l'aide sociale,
après l'article 186, un titre IIIbis ainsi rédigé:
< <<1o Les personnes qui bénéficient du revenu minimum d'insertion institué par la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988;
<<2o Les personnes âgées de dix-sept à vingt-cinq ans qui satisfont aux conditions de ressources et de résidence en France fixées par cette loi pour l'attribution du revenu minimum d'insertion.
< < < Elle est, toutefois, maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la prise en charge de droit commun des cotisations d'assurance personnelle dans les conditions déterminées au présent titre.
< <<1o Les frais définis aux 1o, 2o, 4o et 6o de l'article L.321-1 et à l'article L.331-2 du code de la sécurité sociale par application des tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie;
<<2o Le forfait journalier, institué par l'article L.174-4 du même code;
<<3o Les cotisations à l'assurance personnelle mentionnées aux articles L.741-4 et L.741-5 du même code, dans les conditions fixées par l'article L.741-3-1 de ce code.
< <<1o Soit auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéressé;
<<2o Soit auprès des services sanitaires et sociaux du département de résidence;
<<3o Soit auprès des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision conjointe du président du conseil général et du représentant de l'Etat dans le département;
<<4o Soit auprès des organismes d'assurance maladie lorsque cette procédure est prévue par une convention conclue en application de l'article L.
< <<1o Par le département où réside l'intéressé au moment de la demande d'admission à l'aide médicale;
<<2o Par l'Etat, pour les personnes dépourvues de résidence stable, et ayant fait élection de domicile auprès d'un organisme agréé conformément aux dispositions de l'article 189-3.
< < < <<1o Les demandeurs dont la situation l'exige;
<<2o Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion;
- Le titre III du code de la famille et de l'aide sociale est ainsi modifié:
- 1o Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 124-2, un alinéa ainsi rédigé:
<> 2o Au deuxième alinéa de l'article 124-2, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- A l'article 132, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
- Au deuxième alinéa de l'article 146, sont insérés après les mots:
- Il est ajouté au chapitre III du titre III un article 149-1 ainsi rédigé:
- Le chapitre VII du titre III est abrogé.
- A l'article 186, sont insérés, après les mots: <>, les mots: <>.
- Le titre IV du code de la famille et de l'aide sociale est ainsi modifié:
- Aux premier et deuxième alinéas de l'article 202, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Les deux dernières phrases du sixième alinéa de l'article 194 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée:
< <<1o Aux prestations prévues aux 1o, 2o, 3o, 4o et 6o de l'article L.
321-1; <<2o Aux prestations prévues au 5o de l'article L.
<<3o Aux prestations des assurances maternité et décès,
< < <<1o Des prestations prévues au 5o de l'article L.
321-1, sans interruption, au-delà de la durée fixée en application du 2o du premier alinéa;
<<2o Des indemnités journalières de l'assurance maternité,
- La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale est complétée par un article L.
- Sont insérés, à la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale, les articles L.
< calculée sur une base forfaitaire, proportionnelle au nombre d'assurés.
< d'une part, l'Etat et, d'autre part, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de secours mutuels agricoles et la Caisse nationale de l'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles peut préciser les conditions dans lesquelles les organismes d'assurance maladie exercent au nom de l'Etat les compétences dévolues à celui-ci, en matière d'aide médicale, en vertu des dispositions du titre IIIbis du code de la famille et de l'aide sociale.
< Toutefois, le nombre de renouvellements peut être porté à trois pour certaines catégories de bénéficiaires définies par le décret mentionné à l'alinéa précédent.>> II.
< étaient âgées de cinquante ans ou plus et demandeurs d'emploi depuis au moins un an, ou bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion sans emploi depuis au moins un an, ou demandeurs d'emploi depuis plus de trois ans, ou bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L.
- Le 1o de l'article L.322-4-2 du code du travail est ainsi rédigé:
<<1o A une aide forfaitaire de l'Etat lorsque les bénéficiaires sont soit âgés de plus de cinquante ans et privés d'emploi depuis une durée ou dans des conditions particulières précisées par décret en Conseil d'Etat, soit bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion et sans emploi depuis plus d'un an, soit demandeurs d'emploi depuis plus de trois ans, soit bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L.323-1.
Le montant de cette aide est fixé par décret.>> II.
- Le 2o de l'article L.322-4-6 est ainsi rédigé:
<<2o Dans la limite d'une période de dix-huit mois suivant la date d'embauche pour:
- Le 3o de l'article L.230 du code électoral est abrogé.
- Le début de l'article L.302-4-1 est ainsi rédigé:
- Au troisième alinéa de l'article L.322-4-16 du code du travail,
- Au dernier alinéa de l'article 52 de la loi no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi, la date: <<31 mai>> est remplacée par la date: <<30 septembre>>.
< de l'audiovisuel ou du spectacle, lorsque l'activité exercée bénéficie de l'aménagement des conditions d'indemnisation mentionnées à l'article L.
- A compter du 1er août 1992, le premier alinéa de l'article L.
- A compter de la même date, après le 6o de l'article L.
<<7o Rupture du contrat de travail d'un salarié qui était, lors de son embauche, âgé de plus de cinquante ans et inscrit depuis plus de trois mois comme demandeur d'emploi, laquelle embauche est intervenue après le 9 juin 1992.>>
- L'article 9 de la loi no 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle est abrogé.
- Après le deuxième alinéa du b de l'article 17 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
- Les deuxième (1o) et troisième (2o) alinéas sont abrogés.
- Le début du onzième alinéa est ainsi rédigé:
Projet de loi no 2733 rectifié et lettre rectificative no 2747;
Rapport de Mme Marie-Josèphe Sublet, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2759;
Discussion les 9 et 10 juin 1992 et adoption, après déclaration d'urgence,
Rapport de MM. Pierre Louvot et Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, no 440 (1991-1992);
Avis de M. Philippe Adnot, au nom de la commission des finances, no 448 (1991-1992);
Rapport de Mme Marie-Josèphe Sublet, au nom de la commission mixte paritaire, no 2881.
Rapport de MM. Pierre Louvot et Louis Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, no 478 (1991-1992).
Décret n°92-464 du 25 mai 1992 modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) et relatif à la rémunération des salariés en contrat de qualification.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er juin 1992 ainsi qu'aux contrats en cours à cette date lorsque les dispositions prévues à l'article D.
980-1 sont plus favorables aux salariés.
Toutefois les dispositions relatives à l'exonération ne s'appliquent qu'aux contrats conclus à compter du 1er juin 1992.
Abroge Décret n°84-1056 du 30 novembre 1984
1° Les autres Etats membres de la Communauté européenne sont ceux énumérés à l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne, à l'exclusion des territoires suivants :
Pour la République fédérale d'Allemagne, l'île d'Helgoland et le territoire de Büsingen ;
Pour le Royaume d'Espagne, Ceuta, Melilla et les îles Canaries ;
Pour la République de Finlande, les îles Aland ;
Pour la République hellénique, le mont Athos ;
Pour la République italienne, Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales du lac de Lugano ;
Les îles Anglo-Normandes.
Toutefois, l'île de Man est considérée comme une partie du territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Akrotiri et Dhekelia sont considérées comme une partie du territoire de la République de Chypre.
2° La Communauté européenne est l'ensemble des Etats membres, tel que défini au 1°.
Décret no 92-464 du 25 mai 1992 modifiant le code du travail (troisième partie: Décrets) et relatif à la rémunération des salariés en contrat de qualification
- Le titre VIII du livre IX du code du travail (troisième partie) est intitulé: <> et comporte les articles suivants:
- Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er juin 1992 ainsi qu'aux contrats en cours à cette date lorsque les dispositions prévues à l'article D.980-1 sont plus favorables aux salariés.
- Le décret no 84-1056 du 30 novembre 1984 relatif au contrat de qualification est abrogé.
Décret n°92-463 du 25 mai 1992 relatif au contrat de qualification et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Le ministre du budget et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-463 du 25 mai 1992 relatif au contrat de qualification et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
980-1-1 du code du travail est complété par deux nouveaux alinéas ainsi rédigés:
980-1-1, il est créé au titre VIII du livre IX du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) un article R.
< < < par le jeune, de compétences professionnelles.
Il participe à l'évaluation du contrat de qualification.
< < de contrats d'apprentissage ou de contrats locaux d'orientation.
Lorsque l'employeur assume la fonction de tuteur, il ne peut l'exercer qu'à l'égard de deux jeunes.>>
<<5o Le nom et la mention des qualifications professionnelles du ou des tuteurs, dont le choix, la qualification et la mission sont déterminés conformément aux dispositions de l'article R.
Arrêté du 7 septembre 1992 approuvant les servitudes aéronautiques d'un aérodrome
Décret no 92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Les fonctionnaires des corps des catégorie C et D relèvent d'une seule commission.
- Pour la constitution des commissions administratives paritaires, les corps sont répartis en groupes.
Au titre de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires de catégorie A:
a) Groupe 1: corps des personnels hospitaliers;
b) Groupe 2: corps des personnels administratifs;
c) Groupe 3: corps des personnels techniques.
Au titre de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires de catégorie B:
a) Groupe 1: corps des personnels infirmiers;
b) Groupe 2: corps des personnels médico-techniques;
c) Groupe 3: corps des personnels de rééducation;
d) Groupe 4: corps des personnels sociaux;
e) Groupe 5: corps des personnels administratifs;
f) Groupe 6: corps des personnels techniques et ouvriers.
Au titre de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires des catégories C et D:
a) Groupe 1: corps des aides-soignants, corps des autres personnels des services de soins et corps des personnels médico-techniques;
b) Groupe 2: corps des agents hospitaliers;
c) Groupe 3: corps des personnels administratifs;
d) Groupe 4: corps des personnels techniques et ouvriers.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'action sociale, pris sur proposition du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, répartit, à l'intérieur des groupes, les grades entre sous-groupes.
- Les commissions administratives paritaires sont constituées ou renouvelées à la suite d'élections générales organisées pour la désignation des représentants du personnel, à l'expiration des mandats visés à l'article 38.
Les autres représentants de l'administration sont désignés pour la moitié des sièges à pourvoir parmi les agents du corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o, 3o) du titre IV du statut général des fonctionnaires, en fonctions à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Pour un groupe comprenant moins de 200 agents: deux titulaires, deux suppléants.
Pour un groupe comprenant de 201 à 500 agents: quatre titulaires, quatre suppléants.
Pour un groupe comprenant de 501 à 1000 agents: cinq titulaires, cinq suppléants.
Pour un groupe comprenant de 1001 à 3000 agents: six titulaires, six suppléants.
Pour un groupe comprenant de 3001 à 10000 agents: sept titulaires, sept suppléants.
Pour un groupe comprenant de 10001 à 20000 agents: huit titulaires, huit suppléants.
Pour un groupe comprenant plus de 20000 agents: dix titulaires, dix suppléants.
L'effectif des personnels est apprécié au 31 décembre de l'année précédant le scrutin.
- Un arrêté du directeur général fixe la liste des représentants du personnel, titulaires et suppléants, dès la proclamation des résultats de l'élection.
Durée et date du scrutin
- La durée du scrutin et la date des élections générales aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont fixées par arrêté du directeur général, après avis du conseil administratif supérieur.
Les élections aux commissions administratives paritaires ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice.
La date des élections doit être annoncée au moins deux mois à l'avance par affichage dans chaque bureau ou section de vote.
- Sont électeurs au titre d'une commission administrative paritaire les fonctionnaires titulaires appartenant à un corps appelé à être représenté par ladite commission et se trouvant en position d'activité ou en position de congé parental.
- La liste des électeurs aux commissions administratives paritaires est établie pour chaque bureau ou, le cas échéant, section de vote, par commission et par groupe.
Elle est arrêtée par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
- La liste des électeurs est affichée dans chaque bureau ou section de vote au moins soixante jours avant la date fixée pour le scrutin.
A l'expiration de ce délai, le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris fait afficher dans les quarante-huit heures les modifications apportées à la liste électorale.
Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris statue alors dans les vingt-quatre heures.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée, au plus tard la veille du scrutin, par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
- des fonctionnaires en congé de longue durée au titre de l'article 41 (4o) du titre IV du statut général des fonctionnaires;
- des fonctionnaires frappés d'une sanction disciplinaire du troisième groupe en application de l'article 81 du même statut, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier;
- des fonctionnaires frappés de l'une des incapacités dictées par les articles L.5 et L.6 du code électoral.
Les fonctionnaires détachés auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour une durée minimum de six mois à partir de la date du scrutin sont éligibles en son sein.
- La liste de candidats est établie par commission administrative paritaire et par groupe.
Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir pour un groupe.
- Les listes de candidats doivent être déposées au plus tard trente-cinq jours avant la date du scrutin auprès du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Le dépôt des listes fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste ou à son suppléant par le directeur général ou son représentant.
- Dans le délai de huit jours suivant la date limite de dépôt des listes de candidats, le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris procède à leur vérification et porte sans délai les irrégularités constatées à la connaissance des délégués de liste.
Si, après l'expiration de ce dernier délai, il est constaté qu'une liste ne comprend pas le nombre de candidats prévu à l'article 16, ou si un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles et qu'en conséquence la liste concernée ne comprend plus le nombre de candidats requis, cette liste est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le groupe correspondant.
Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt des listes, ce candidat peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date du scrutin.
- Les listes définitives de candidats sont affichées aussitôt dans chaque bureau ou section de vote.
- Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et à ses frais.
Une profession de foi imprimée sur un seul feuillet format 42"29,7cm est établie, aux frais de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, par chaque organisation ayant présenté des listes, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du directeur général ou son représentant.
- Les documents électoraux sont adressés aux frais de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à chaque électeur, dix jours avant la date du scrutin, soit par remise directe dans l'établissement, soit par voie postale, dans des conditions fixées par arrêté du directeur général.
Ils doivent comprendre:
Chaque bureau de vote se compose, d'une part, d'un représentant du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, président, et, d'autre part, d'au moins deux assesseurs.
- En cas de dispersion des services, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote par décision du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, prise après consultation des organisations syndicales présentant des listes.
Chaque section comprend un président désigné par le directeur général et des assesseurs désignés dans les mêmes conditions qu'à l'article 22.
Les urnes sont alors scellées et placées en lieu sûr jusqu'à la reprise du scrutin.
Les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux et des sections de vote sont arrêtés par le directeur général.
- Dans chaque bureau ou section de vote, la liste électorale est émargée par chaque électeur votant et par un membre du bureau de vote ou, le cas échéant, de la section de vote, ou par ce dernier seulement dans les cas de vote par correspondance.
Le président de chaque bureau ou section de vote doit veiller à ce que, dès l'ouverture du scrutin les électeurs disposent d'un nombre de bulletins de vote au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de ce bureau ou de cette section de vote.
- En ce qui concerne le vote par correspondance, le bulletin de vote doit être inclus dans une première enveloppe vierge de toute inscription et fournie par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Cette enveloppe doit être placée, cachetée, dans une seconde enveloppe signée par l'agent portant au verso les mentions du numéro de la commission admi nistrative paritaire concernée, du groupe, des nom, prénoms, grade et corps de l'agent électeur,
ainsi que de son lieu d'affectation.
L'ensemble doit parvenir par voie postale au président du bureau ou section de vote dont relève l'agent au plus tard à la clôture du scrutin.
Les bulletins parvenus après cette date limite sont nuls.
Le président du bureau ou section de vote tient un registre des votes par correspondance.
- Lorsque des sections de vote ont été créées en application de l'article 23, celles-ci procèdent au dépouillement du scrutin pour les électeurs inscrits auprès d'elles.
Le procès-verbal de dépouillement,
accompagné des enveloppes et des bulletins nuls, est adressé le jour même au bureau de vote dont relève la section de vote.
1o Au dépouillement du scrutin pour les électeurs inscrits auprès dudit bureau.
Toutefois, lorsque le nombre de votants pour une commission administrative paritaire est inférieur à cinq, le dépouillement des bulletins exprimés à ce titre est opéré par la commission centrale de vote mentionnée à l'article 32;
2o Le cas échéant, au récolement des suffrages des sections de vote relevant du bureau;
3o A la rédaction du procès-verbal.
Pour chaque bureau, le procès-verbal des élections aux commissions administratives paritaires est communiqué dans les vingt-quatre heures suivant la clôture du scrutin au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, président de la commission centrale de vote,
- Les votes par correspondance sont dépouillés par le bureau de vote ou, le cas échéant, par les sections de vote en même temps et dans les mmes conditions que les votes sur place, après qu'il a été procédé au recensement dans les conditions fixées à l'article 31.
- les enveloppes parvenues au bureau de vote ou à la section de vote après le délai fixé à l'article 27;
Elle comprend en nombre égal des délégués de listes et des représentants de l'administration désignés par arrêté du directeur général.
La commission est réunie dans les huit jours qui suivent le scrutin.
Elle procède au dépouillement des votes au titre des commissions administratives paritaires n'ayant pas réuni au moins cinq votants au niveau des bureaux,
ainsi qu'au récolement des suffrages de l'ensemble des bureaux de vote.
En cas d'égalité du nombre de sièges obtenus par plusieurs listes, le choix est exercé dans l'ordre déterminé par le nombre respectif de suffrages obtenus par ces listes.
En cas d'égalité de suffrages, l'ordre est déterminé par le nombre de suffrages obtenus pour l'ensemble des commissions administratives paritaires et, en cas d'élections partielles, lors de la dernière consultation générale.
Lorsque la procédure prévue ci-dessus n'a pas permis à une liste de pourvoir tous les sièges qui lui ont été attribués, ces sièges sont répartis à la proportionnelle entre les listes ayant présenté un ou des candidats pour les groupes dont les représentants restent à désigner.
La désignation par ces dernières des représentants élus au titre des sièges ainsi attribués s'opère, en cas de besoin, en application des dispositions prévues aux alinéas précédents.
Dans l'hypothèse où une seule liste a présenté un ou des candidats pour ce groupe, c'est cette liste qui obtient le ou les sièges à pourvoir.
Lorsque aucune liste n'a présenté de candidats pour un groupe de la commission administrative paritaire considérée, les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage au sort parmi les fonctionnaires volontaires répondant aux conditions d'éligibilité fixées à l'article 14.
Si cette procédure ne permet pas de désigner tous les représentants du personnel, les sièges sont attribués à des représentants désignés par l'administration.
de chaque groupe
Les représentants titulaires sont désignés, dans chaque groupe, dans l'ordre de présentation des listes.
Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste, sous réserve qu'ils n'aient pas été désignés par voie de tirage au sort dans des conditions prévues au 3o de l'article 34.
Les réclamations des électeurs ou des représentants des listes y sont mentionnées, ainsi que les décisions motivées prises par le bureau de vote ou, le cas échéant, par la commission centrale de vote, sur les différents incidents qui ont pu se produire au cours des opérations.
Tous les bulletins et enveloppes déclarés blancs ou nuls et les bulletins contestés doivent être annexés au procès-verbal de chaque bureau ou section de vote, après avoir été paraphés ou contresignés par les membres du bureau avec indication, pour chacun, de la décision prise et de ses motifs.
- Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats.
- Les membres des commissions administratives paritaires sont désignés pour une durée de trois ans.
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans un intérêt de service par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la santé, pris après avis du conseil administratif supérieur.
- Le règlement intérieur de chaque commission administrative paritaire est fixé par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris après avis du conseil administratif supérieur.
En cas d'empêchement du directeur général ou de son représentant, le président de séance est choisi parmi les représentants de l'administration dans l'ordre de désignation.
- Le secrétariat des commissions administratives paritaires est assuré par un agent de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris désigné par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Celui-ci est signé par le président et le secrétaire et transmis dans le délai d'un mois aux membres de la commission.
Listes des participants et leur qualité (titulaire ou suppléant,
représentant de l'administration ou du personnel, grade);
- soit à l'initiative de celui-ci;
- soit à la demande du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris;
- soit à la demande écrite du tiers de leurs membres titulaires;
- soit à la demande écrite de la moitié au moins des représentants du personnel.
Dans les trois derniers cas, le président est tenu de convoquer les commissions administratives paritaires dans le délai de deux mois.
Toutefois, toute question entrant dans le champ de compétence de la commission administrative paritaire peut être inscrite à l'ordre du jour à la demande écrite du tiers des membres titulaires de la commission administrative paritaire considérée.
L'ordre du jour comprend également, le cas échéant, les questions relevant de la compétence de la commission dont l'examen a été demandé par l'agent intéressé dans les cas prévus par un texte prévoyant une saisine directe de la commission, et notamment par les articles 41 (7o), 46, 65 et 87 du titre IV du statut général des fonctionnaires; dans ce cas, les questions sont inscrites au plus tard à l'ordre du jour de la deuxième réunion suivant la date à laquelle l'examen a été demandé.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée ou, à la demande d'au moins un tiers des membres présents, au scrutin secret.
- Lorsque les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte, seuls peuvent sièger les membres titulaires et,
éventuellement, suppléants, représentant le groupe auquel appartient le fonctionnaire intéressé, à l'exception de ceux qui ont un grade inférieur à celui de ce fonctionnaire, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration.
Lorsque ni le titulaire, ni un suppléant ne peuvent siéger, il n'y a pas lieu de pourvoir à leur remplacement, sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas.
A défaut, ou si le suppléant ne peut siéger, le ou les représentants nécessaires au fonctionnement de la commission administrative paritaire sont désignés par les organisations syndicales détentrices des sièges dont les représentants doivent être remplacés, parmi les agents titulaires relevant du groupe considéré, répondant aux conditions fixées à l'article 50 pour pouvoir siéger, en fonctions à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Si cette procédure ne permet pas de désigner au moins deux représentants,
ceux-ci sont désignés par voie de tirage au sort parmi les fonctionnaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
- Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant d'une commission administrative paritaire, bénéficie d'une promotion à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, il continue à représenter le groupe au titre duquel il a été désigné.
1o Lorsqu'un représentant titulaire du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris jusqu'à l'expiration de son mandat pour quelque cause que ce soit, un suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement de la commission.
Lorsque, faute d'un nombre suffisant de candidats, l'organisation syndicale se trouve dans l'impossibilité de pourvoir à ce remplacement, elle désigne le remplaçant parmi les agents titulaires éligibles appartenant au groupe.
3o Lorsqu'un représentant titulaire du personnel est détaché, il peut continuer à siéger à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Dans le cas contraire, il est remplacé dans les conditions prévues au 1o.
4o Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé dans les conditions définies au 1o ci-dessus.
Le président de la commission veille à ce que les membres des commissions administratives paritaires reçoivent communication de tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leur mission deux semaines au moins avant la date de la réunion.
- Les commissions administratives paritaires ne délibèrent valablement qu'à condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le titre IV du statut général des fonctionnaires, sous réserve de l'article 104 de ce titre, et par le présent décret.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission qui siègent alors régulièrement quel que soit le nombre de membres présents ayant voix délibérative.
Il est alors procédé, dans le délai de six mois, à de nouvelles élections.
Les commissions administratives paritaires en fonctions à la date de publication du présent décret le demeurent jusqu'à l'installation des commissions élues en application du présent décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1992.
Par dérogation au dernier alinéa de l'article 6, l'effectif des fonctionnaires est apprécié pour le renouvellement des commissions administratives paritaires qui suivra l'entrée en vigueur du présent décret, à la date d'affichage de la liste électorale.
Décret n°92-1002 du 18 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire des techniciens d'art du ministère chargé de la culture
Les techniciens d'art peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires prévue par le décret du 19 juin 1968 susvisé.
Une prime de sujétion non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale et dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget peut être attribuée aux techniciens d'art.
Une prime d'encadrement non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale peut être attribuée aux techniciens d'art chargés de responsabilités particulières.
Cette prime, qui comporte trois taux, ne peut être attribuée qu'à 20 p.
100 des fonctionnaires du corps.
Le montant de la prime et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre du budget.
Décret no 92-1002 du 18 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire des techniciens d'art du ministère chargé de la culture
Décrets du 21 septembre 1992 portant nomination de professeurs associés des universités (enseignements supérieurs-disciplines médicales)
M. Georgescu (Serban), de nationalité roumaine, radiologie et imagerie médicale.
Paris-V (Necker-Enfants malades)
M. Arnaoudov (Nicolas), de nationalité bulgare, pédiatrie.
Arrêtés du 9 septembre 1992 portant nomination d'ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts
Ingénieurs diplômés à l'Ecole polytechnique
Elèves de l'Institut national agronomique,
M. Farret (Régis).
Mlle Berteau (Isabelle).
Mlle de Bourbon (Marie- Amélie).
M. Guyon de Montlivault (Pierre).
Mlle Lecler (Elisabeth).
M. Manlay (Raphaël).
admise au concours spécial d'admission à l'Ecole nationale du génie rural,
des eaux et des forêts, réservé aux titulaires de diplômes délivrés par certaines écoles scientifiques.
Arrêté du 29 juin 1992 portant création d'une régie de recettes auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Moroni (Comores)
- Il est institué auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Moroni (Comores) une régie de recettes pour l'encaissement des remboursements, par les usagers, des dépenses d'entretien courant des studios de passage supportées provisoirement sur crédits budgétaires, prévus à l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 1979 modifié susvisé.
- Ces recettes font l'objet de rétablissements de crédits.
Les recettes sont versées à la Trésorerie générale pour l'étranger, comptable assignataire, dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
Le régisseur est également tenu de verser aux comptables du Trésor les recettes encaissées lorsqu'elles atteignent un montant de 2000 F.
- Le régisseur est nommé par arrêté du ministre de la coopération et du développement.
Le régisseur est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions prévues par l'arrêté du 14 août 1990 modifié susvisé.
Arrêté du 27 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1984 relatif aux services et établissements pouvant comporter un emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire
- Le directeur des personnels d'inspection et de direction et le directeur des personnels d'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont également compris dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux les revenus distribués par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies du présent code au titre de la fraction du résultat mentionné au 1° de l'article L.
Arrêté du 19 juin 1992 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1991 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
Décret du 29 juillet 1992 portant nomination au Bureau des longitudes
Décret du 29 juillet 1992 portant admission à la retraite d'un magistrat
Arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de classe D de Bastia
- L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la zone de contrôle de classe D de Bastia est le centre de contrôle d'approche de Bastia.
- A l'intérieur de l'espace aérien cité à l'article 1er, le centre de contrôle d'approche de Bastia fournit aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire de type V les services de la circulation aérienne identiques à ceux qui sont fournis aux vols VFR de la circulation aérienne générale.
- Les conditions et procédures permettant à certains aéronefs de la défense d'évoluer selon les règles de la circulation aérienne militaire de type A ou B dans l'espace cité à l'article 1er sont régies par lettre d'accord entre le centre de contrôle d'approche de Bastia et le centre de contrôle militaire de Solenzara.
- Pendant les périodes d'exercices majeurs de la défense, la zone de contrôle de Bastia est aménageable, en totalité ou partie, au profit de l'activité de la circulation aérienne militaire selon les modalités particulières fixées entre les autorités civiles et militaires compétentes.
Arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle de classe D de Perpignan
- L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la région de contrôle de classe D de Perpignan est le centre de contrôle d'approche de Perpignan.
- A l'intérieur de l'espace aérien cité à l'article 1er, le centre de contrôle d'approche de Perpignan fournit aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire de typeV les services de la circulation aérienne identiques à ceux qui sont fournis aux vols VFR de la circulation aérienne générale.
- Les conditions et procédures permettant à certains aéronefs de la défense d'évoluer selon les règles de la circulation aérienne militaire de typeA ou B dans l'espace cité à l'article 1er sont régies par lettre d'accord entre le centre de contrôle d'approche de Perpignan et le centre de contrôle et de détection de Narbonne.
- Pendant les périodes d'exercices majeurs de la défense, la région de contrôle de Perpignan est aménageable, en totalité ou partie, au profit de l'activité de la circulation aérienne militaire selon les modalités particulières fixées entre les autorités civiles et militaires compétentes.
Arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de classe D de Montpellier-Fréjorgues
- L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la zone de contrôle de classe D de Montpellier est le centre de contrôle d'approche de Montpellier.
- A l'intérieur de l'espace aérien cité à l'article 1er, le centre de contrôle d'approche de Montpellier fournit aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire de typeV les services de la circulation aérienne identiques à ceux qui sont fournis aux vols VFR de la circulation aérienne générale.
- Les conditions et procédures permettant à certains aéronefs de la défense d'évoluer selon les règles de la circulation aérienne militaire de typeA ou B dans l'espace cité à l'article 1er sont régies par lettre d'accord entre le centre de contrôle d'approche de Montpellier et le centre de contrôle inter-défense d'Istres.
- Pendant les périodes d'exercices majeurs de la défense, la zone de contrôle de Montpellier est aménageable, en totalité ou partie, au profit de l'activité de la circulation aérienne militaire selon les modalités particulières fixées entre les autorités civiles et militaires compétentes.
Le fonds de garantie des dépôts et de résolution mentionné à l'article L.
Décret du 24 juillet 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Toulouse-Muret-E.
F. et Toulouse-La Cépière pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Arrêté du 31 juillet 1992 portant définition du brevet de technicien supérieur Construction navale et modifiant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme
- La définition du brevet de technicien supérieur Construction navale créé par l'arrêté du 14 février 1959 susvisé est précisée par le présent arrêté.
Les modalités de la formation qu'il sanctionne, fixées par l'arrêté du 2 mars 1979 susvisé, sont modifiées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Le référentiel des compétences générales, technologiques et professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien supérieur Construction navale est défini à l'annexe I du présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Construction navale comporte un stage professionnel en entreprise dont l'organisation et les finalités sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
- Les dispositions des arrêtés du 14 février 1959 portant création du brevet de technicien supérieur Construction navale et du 2 mars 1979 susvisés seront abrogées à l'issue de la session d'examen de 1993 ou à l'issue de la session de rattrapage éventuellement organisée en 1994.
Arrêtés du 26 juin 1992 relatifs à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par des engins de chantier
Arrêté du 31 juillet 1992 portant modification des conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Constructions métalliques
- Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Constructions métalliques fixées par l'arrêté du 18 février 1961 susvisé sont modifiées conformément aux dispositions du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé et des annexes I (Règlement d'examen) et II (Définition des épreuves) du présent arrêté.
- Le brevet de technicien supérieur Constructions métalliques est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions de l'article 10 ou aux dispositions de l'article 13 du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé.
Arrêté du 30 juillet 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Havre à recourir à l'emprunt
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie en date du 4 mars 1992;
Vu l'avis du préfet de la région Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime en date du 25 mars 1992;
Vu le protocole financier entre la chambre de commerce et d'industrie du Havre et le Crédit local de France en date du 28 octobre 1988;
Vu la convention de crédit en date du 3 décembre 1991 entre la chambre de commerce et d'industrie du Havre et les établissements prêteurs, au nom et pour le compte desquels le Crédit local de France agit,
- La chambre de commerce et d'industrie du Havre est autorisée à contracter un emprunt complémentaire à celui ayant fait l'objet de l'arrêté du 21 décembre 1988 susvisé pour un montant de 890000000 F destiné à assurer le financement de la construction du pont de Normandie.
- L'échéancier financier sera visé par le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie, au ministère de l'industrie et du commerce extérieur et au ministère du commerce et de l'artisanat, lors de chaque mise en place d'emprunt correspondant au programme des travaux approuvé par le maître d'oeuvre, pour le compte de la chambre de commerce et d'industrie du Havre, maître d'ouvrage.
– Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application du code général des collectivités territoriales sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
– Les pensions de retraite versées par les régimes facultatifs de retraite des élus locaux mis en place avant l'entrée en vigueur de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux rentes viagères constituées à titre onéreux.
Arrêté du 16 juillet 1992 fixant la liste d'admission au concours pour l'emploi d'ingénieur-élève des mines (session de 1992)
Arrêté du 19 janvier 1996 fixant la composition de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité Hygiène et sécurité
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 janvier 1996, sont nommées, pour une durée de quatre ans, membres titulaires de la commission pédagogique nationale Hygiène et sécurité les personnalités dont les noms suivent :
M. Dos Santos (Jean) ;
M. Evrard (Jean-Claude) ;
M. Marchand (Jacques) ;
Mme Monnot-des-Angles (Nicole) ;
M. Morin (Serge).
M. Boisselier (Jacky) ;
M. Conrad (Jean-Marie) ;
M. Lesselier (Jean-Noël) ;
M. Mace (Jean-Yves) ;
M. Vesseron (Philippe).
M. Boisson (Michel) ;
M. Foucard (Gilles) ;
M. Kieffer (Jean-Marie) ;
M. Sauty (Hugues).
Mme Bardeau (Marie-Françoise) ;
M. Bourdon (François) ;
M. Cuny ;
M. de France (Gustave) ;
M. Fornito (Victor).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4 janvier 1996, à l'issue de sa disponibilité d'office pour maladie, M.
Gaillard (Jacques), professeur des universités - praticien hospitalier (chirurgie thoracique et cardio-vasculaire) au centre hospitalier et universitaire de Toulouse (université Toulouse-III), est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite, pour invalidité non imputable au service, à compter du 29 juillet 1995.
Arrêté du 12 mai 1992 portant nomination d'un régisseur d'avances
Arrêté du 19 janvier 1996 fixant la composition de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité Mesures physiques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 janvier 1996, sont nommées, pour une durée de quatre ans, membres titulaires de la commission pédagogique nationale Mesures physiques les personnalités dont les noms suivent :
M. Borgogno (Jean-Pierre) ;
M. Carriat (Joël) ;
M. Leble (André) ;
M. Nougaret (Marcel) ;
M. Vapaille (André).
M. Gauvain (Francis) ;
M. Papillon (Bernard) ;
M. Petitjean (Pierre) ;
M. Reymond (Jean-Claude).
M. Buiret (Patrice) ;
M. de Chatillon (Michel) ;
M. Henriot (Claude).
M. Faguaga (Pierre) ;
M. Larue (Roland) ;
M. Pietrzyk (Gilbert) ;
Mme Pons-Corbeau (Janine).
Arrêté du 22 janvier 1996 fixant au titre de l'année 1996 le nombre de postes offerts au recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 janvier 1996, le nombre des postes offerts au recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale (femmes et hommes) prévu par l'arrêté du 25 octobre 1995 est fixé ainsi qu'il suit :
Quarante-deux postes par concours, se répartissant de la manière suivante : - premier concours (externe) : vingt et un postes ;
- second concours (interne) : vingt et un postes ;
Treize postes au titre de la législation sur les emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et quatre postes aux travailleurs handicapés ; les postes non pourvus par cette catégorie de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Arrêté du 21 décembre 1995 portant modification de l'arrêté du 1er mars 1993 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux rejets de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
- Les dispositions de l'article 33-2 de l'arrêté du 1er mars 1993 susvisé concernant la fabrication du dioxyde de titane sont complétées comme suit :
Pour les installations existantes, les dispositions de l'article 31,
troisième alinéa, et de l'article 32 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
<< La température des effluents rejetés doit être inférieure à 30 oC ;
<< Les effluents rejetés doivent respecter les valeurs limites, exprimées en kilogramme par tonne de dioxyde de titane produite, ci-après :
Par délibération en date du 12 décembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 9-1 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié pris en application de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a adopté la convention qui suit :
RELATIVE A LA CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 9-1 DU DECRET No 90-67 DU 17 JANVIER 1990 MODIFIE ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIETE METROPOLE TELEVISION, CI-APRES DENOMMEE LA SOCIETE, D'AUTRE PART
La présente convention fixe les conditions dans lesquelles la société est autorisée à bénéficier du régime dérogatoire prévu par le décret no 95-1162 du 6 novembre 1995 portant modification du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié.
- Obligations en matière de production
La société s'engage à investir dans la commande d'oeuvres audiovisuelles au moins 17 p.
100 de son chiffre d'affaires net de l'exercice précédent.
Elle s'engage à diffuser au moins 100 heures d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française n'ayant pas fait l'objet d'une diffusion en clair sur un réseau hertzien terrestre à caractère national et dont la diffusion débute entre 20 heures et 21 heures.
Le pourcentage prévu au premier alinéa de l'article 2 est composé au moins aux deux tiers de commandes, telles que définies à l'article 12 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 précité, d'oeuvres d'expression originale française.
Le tiers restant se compose de :
- la valeur d'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française ;
- les montants investis dans la commande d'écriture et le développement d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française n'ayant fait l'objet d'aucune décision de mise en production, dans la limite de 200 000 F par heure.
La société s'engage à réserver un volume au moins égal à 11,33 p.
100 de son chiffre d'affaires net de l'exercice précédent à des commandes indépendantes, au sens de l'article 10 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 précité.
La durée maximale des droits de diffusion acquis par la société, prévue au 3o de l'article 10 précité, est portée à cinq ans à compter de la livraison effective de l'oeuvre.
Elle est de sept ans lorsque plusieurs sociétés ou services participent au financement de l'oeuvre.
Si la société ne respecte pas les obligations stipulées dans la présente convention ou ne se conforme pas aux mises en demeure qui lui ont été adressées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer à son encontre une des sanctions suivantes :
1o La suspension, après mise en demeure prélable, de l'autorisation ou d'une partie du programme pour un mois ou plus ;
La société est tenue de communiquer au conseil chaque année, dans les deux mois suivant la fin de l'exercice, toutes les informations relatives au respect de ces obligations sur support informatique selon des caractéristiques définies par le C.
A., après consultation et avis des services compétents de M 6.
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 1996.
Elle peut être modifiée par avenant, d'un commun accord entre les parties.
Le choix par la société de l'option offerte à l'article 9-1 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 précité pour l'exercice 1997, dans l'hypothèse d'une reconduction de l'autorisation de la société M 6 dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, doit être porté à la connaissance du Conseil supérieur de l'audiovisuel trois mois au moins avant le début de cet exercice, soit le 30 septembre 1996 au plus tard.
Dubreuil (Marc, Claude, Daniel), caporal, troupes de marine; 3 ans de services.
Guegan (André, Gérard, Marie), caporal-chef, troupes de marine; 11 ans de services.
Navarro (Jean-Louis, René), sergent-chef, troupes de marine; 11 ans de services.
Mme Lamarche-Soubret (Lucette), greffier au tribunal d'instance de police de Paris, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Chatras.
Arrêtés du 17 juillet 1992 portant dispense de l'obtention du diplôme de professeur de danse
Arrêté du 13 août 1992 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1991 modifié fixant les règles d'organisation générale des concours professionnels, la nature et le règlement des épreuves pour le recrutement des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat
- L'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 1991 susvisé est complété par un second alinéa:
- Le premier alinéa relatif à l'épreuve no 1 d'admissibilité est remplacé par l'alinéa suivant:
- Au second alinéa relatif à l'épreuve no 2 d'admissibilité, les mots:
(1) Le programme détaillé des épreuves figurant en annexe au présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère.
Le photocopieur Minolta EP 8601; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Minolta EP 8600 qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 9 janvier 1990;
Le photocopieur Ricoh FT 5733; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Ricoh FT 3313 qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 25 juin 1992;
- le procédé d'encrage du photocopieur Ricoh FT 8780.
Décret du 10 août 1992 portant admission à la retraite et maintien en activité (Conseil d'Etat) (rectificatif)
Décret du 10 août 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Mexique
- M. Paul Dijoud, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Mexique, en remplacement de M. Alain Rouquié.
Les ouvrages dépourvus de marques et achetés par les fabricants et marchands, même pour leur usage personnel, doivent être présentés au contrôle dans les trois jours ou brisés.
Tout ouvrage d'or, d'argent ou de platine trouvé non marqué chez un marchand doit être saisi.
Il en est de même pour les ouvrages trouvés achevés et non marqués chez un fabricant, sauf si, dès la fin de la fabrication, ils sont revêtus de son poinçon de maître et enregistrés dans sa comptabilité.
Arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle de classe D de Montpellier-Fréjorgues
- L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la région de contrôle de classe D de Montpellier est le centre de contrôle d'approche de Montpellier.
- Pendant les périodes d'exercices majeurs de la défense, la région de contrôle de Montpellier est aménageable, en totalité ou partie, au profit de l'activité de la circulation aérienne militaire selon les modalités particulières fixées entre les autorités civiles et militaires compétentes.
Arrêté du 2 juillet 1992 relatif à l'homologation de pièges
- Concernant les pièges dits <>, les spécimens détenus antérieurement à la publication du présent arrêté par les organismes, définis par l'annexe, habilités à utiliser ce type de piège sont également homologués, sous réserve de vérification de leur conformité.
- Les opérations de contrôle de conformité visées à l'article 2 sont organisées par le préfet, sur demande des organismes détenteurs.
La conformité de ces pièges est certifiée par l'apposition, sous la responsabilité de l'administration, d'un poinçon portant le signe P.
E., tel que décrit par l'arrêté du 12 août 1988 susvisé.
Il est établi pour chaque opération de contrôle un certificat en double exemplaire dont un est remis à l'organisme concerné; ce certificat indique le nombre de pièges contrôlés.
Arrêté du 6 août 1992 portant agrément d'une caisse mutuelle de réassurance agricole
- En application de l'article L.321-1 du code des assurances, la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Paris et de l'Ile-de-France, dont le siège social est à Gentilly (94250), 161, avenue Paul-Vaillant-Couturier, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l'article R.321-1 du code précité:
c) Crédit agricole.
- Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 1992 fixant la valeur du coupon à échéance du 13 septembre 1993 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable Septembre 2000 (code Sicovam 4267)
(code Sicovam 4267)
- En application des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret no 85-629 du 31 mai 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt est de 8,88200 p.
Arrêté du 21 juillet 1992 portant mise en disponibilité (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [4o, 5o, 6o et 7o] du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Arrêté du 27 juillet 1992 fixant la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des médecins inspecteurs de santé publique
– A Mayotte, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des propriétés cédées à compter du 18 septembre 2013 et jusqu'au 31 décembre 2016 par une personne publique aux occupants irréguliers des constructions affectées à leur habitation principale sises sur ces propriétés fait l'objet d'un abattement les cinq années suivant celle au cours de laquelle la cession est intervenue.
Décret n°92-764 du 3 août 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire aux comptes de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Décret no 92-764 du 3 août 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire aux comptes de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
- Il est ajouté après l'article 168 du décret no 69-810 du 12 août 1969 susvisé un article 168-1 ainsi rédigé:
- Il est créé dans le décret du 12 août 1969 précité un titre VI quater intitulé <>.
Il comprend les articles 178-2, 178-3 et 178-4 ainsi rédigés:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 1996, l'honorariat est conféré à M. Chassaigne (Henri, Marie,
Joseph), ancien notaire à la résidence de Trévoux (Ain).
Arrêté du 15 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1990 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux
Il n'est plus exigé de certificats phytosanitaires à l'importation sur les semences de soja originaires des pays tiers.
- Les annexes de l'arrêté du 3 septembre 1990 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux sont modifiées ainsi qu'il suit: 1.
A l'annexe II, partie A, sousb, le point 5 (Pseudomonas glycinea) est supprimé.
A l'annexe II, partie A, sousc, les points 2a (Diaporthe phaseolorum var.
Caulivora et var.
Sojae), 6bis (Phialophora gregata) et 7.1 (Pytophtora megasperma f. sp.
Glycinea) sont supprimés.
A l'annexe IV, partie A, le code douanier 12.01.00.10 correspondant aux fèves de soja destinées à l'ensemencement est supprimé.
Arrêté du 1er juillet 1992 portant nomination à la commission permanente Alcool et santé publique
Décret n°92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés
Du dépôt, de l'enregistrement et de la publication
des dessins et modèles
- Tout dépôt de dessin ou modèle peut être fait personnellement par le déposant ou par un mandataire ayant son domicile, son siège ou un établissement en France.
Il peut résulter de l'envoi à l'Institut national de la propriété industrielle d'un pli postal recommandé avec demande d'avis de réception ou d'un message par tout mode de télétransmission défini par décision de son directeur général.
Dans ce cas, la date de dépôt est celle de la réception à l'institut.
- Les personnes n'ayant pas leur domicile ou leur siège en France doivent, dans un délai qui leur est imparti par l'institut, constituer un mandataire satisfaisant aux conditions prévues à l'article précédent.
Le mandataire doit justifier d'un pouvoir.
Sauf stipulation contraire, ce pouvoir s'étend à tous les actes et à la réception de toutes les notifications prévues au présent décret, à l'exception du cas prévu à l'article 11.
1o Une déclaration de dépôt établie dans les conditions prévues à l'arrêté mentionné à l'article 24 du présent décret, et précisant notamment:
b) L'indication du nombre des dessins ou modèles concernés, du nombre des reproductions graphiques ou photographiques correspondantes ainsi que de leur objet;
c) Le cas échéant, l'indication que la publicité du dépôt doit être différée, qu'il est revendiqué le droit de priorité attaché à un précédent dépôt étranger ou qu'un certificat de garantie a été délivré en application de la loi du 13 avril 1908 susvisée;
3o La justification du paiement des redevances prescrites;
4o S'il est constitué un mandataire, le pouvoir de ce dernier.
Un même dépôt ne peut porter sur plus de cent reproductions de dessins ou modèles.
- La revendication, à l'occasion d'un dépôt effectué en France, d'un droit de priorité attaché à un précédent dépôt étranger emporte obligation de faire parvenir à l'Institut national de la propriété industrielle, dans les trois mois du dépôt en France, une copie officielle du dépôt antérieur et,
s'il y a lieu, la justification du droit de revendiquer la priorité.
- A la réception du dépôt, sont mentionnés sur la déclaration: la date, le lieu et le numéro d'ordre de dépôt ou le numéro national prévu à l'article suivant.
Un récépissé de dépôt est remis au déposant.
- Dès sa réception à l'institut, le dépôt donne lieu à l'attribution d'un numéro national.
Est déclaré irrecevable toute correspondance ou dépôt de pièces ultérieurs qui ne rappelle pas le numéro national du dépôt ou qui, le cas échéant, n'est pas accompagné de la justification du paiement de la redevance prescrite.
- Est déclaré irrecevable tout dépôt qui ne comporte pas au moins un exemplaire de la déclaration de dépôt, même irrégulière en la forme,
contenant les mentions prévues à l'article 3(1o, a), et au moins un exemplaire de la reproduction graphique ou photographique du ou des dessins et modèles prévue à l'article 3(2o) et qui n'est pas accompagné de la justification du paiement de la redevance de dépôt.
- En cas de non-conformité du dépôt aux prescriptions de l'article 3, ou lorsque la publication du dépôt est de nature à porter atteinte aux bonnes moeurs ou à l'ordre public, notification motivée en est faite au déposant.
A défaut de régularisation ou d'observations permettant de lever l'objection, le dépôt est rejeté.
Dans ce dernier cas, la publication n'intervient qu'au terme du délai de trois ans.
Toutefois, le déposant peut renoncer à tout moment à l'ajournement.
L'ajournement de la publication et la renonciation à son bénéfice ne peuvent porter que sur l'ensemble du dépôt.
- Le dépôt peut être prorogé pour une période de vingt-cinq ans s'ajoutant à celle qui est prévue à l'article L.513-1 du code de la propriété intellectuelle sur déclaration de son titulaire établie dans les conditions prévues par l'arrêté visé à l'article 24 du présent décret.
a) Etre présentée par l'intéressé ou son mandataire justifiant d'un pouvoir au cours des six derniers mois qui précèdent l'expiration de la première période de protection;
b) Comporter l'identification du titulaire et celle du dépôt à renouveler;
c) Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.
- Le titulaire d'un dépôt de dessin ou modèle peut à tout moment renoncer à ce dernier.
La renonciation peut être limitée à une partie du dépôt.
Elle s'effectue par une déclaration écrite adressée ou remise à l'institut.
Une déclaration de renonciation ne peut viser qu'un seul dépôt.
Elle est formulée par le titulaire ou par son mandataire justifiant d'un pouvoir spécial.
En cas de pluralité de déposants, la renonciation ne peut être effectuée que si elle est requise de l'ensemble de ceux-ci.
La renonciation ne fait pas obstacle à la publication prévue à l'article 9 du présent décret sauf, en cas de renonciation totale, si elle a été présentée avant le début des préparatifs techniques entrepris en vue de cette publication.
Du Registre national des dessins et modèles
- Le Registre national des dessins et modèles est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.
Y figurent, pour chaque dépôt:
a) L'identification du titulaire et les références du dépôt, ainsi que les actes ultérieurs en affectant l'existence ou la portée;
b) Les actes modifiant la propriété d'un dessin ou modèle ou la jouissance des droits qui lui sont attachés; en cas de revendication de propriété,
l'assignation correspondante;
c) Les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse, ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions.
Aucune inscription n'est portée au registre tant que le dépôt n'est pas rendu public dans les conditions prévues à l'article 9 du présent décret.
- Les indications mentionnées à l'article 12, deuxième alinéa, a,
sont inscrites à l'initiative de l'institut ou, s'il s'agit d'un jugement définitif d'annulation, sur réquisition du greffier ou d'une des parties.
- Les actes modifiant la propriété d'un dépôt de dessin ou modèle ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession,
concession d'un droit d'exploitation, constitution ou cession d'un droit de gage ou renonciation à ce dernier, saisie, validation et mainlevée de saisie, sont inscrits à la demande de l'une des parties à l'acte.
a) Un bordereau de demande d'inscription;
b) Un des originaux de l'acte sous seing privé constatant la modification de la propriété ou de la jouissance, ou une expédition de cet acte s'il est authentique;
c) Une reproduction de l'acte susmentionné lorsque le demandeur entend que l'original ou l'expédition lui soit restitué, ou un extrait lorsqu'il souhaite limiter l'inscription à ce dernier;
d) La justification du montant de la redevance prescrite;
e) S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire.
- Par dérogation au b du second alinéa de l'article précédent, peut être produit avec la demande:
a) En cas de mutation par décès: tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires;
b) En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption, une copie certifiée conforme par le greffier ou le directeur général de l'institut des actes correspondants déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés;
c) Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire l'original ou l'expédition: tout document établissant la modification de la propriété ou de la jouissance.
- Les changements de nom et d'adresse et les rectifications d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire du dépôt.
b) La justification du changement intervenu ou de la réalité de l'erreur matérielle à rectifier;
c) La justification du paiement de la redevance prescrite;
d) S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire.
- En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, il est fait application de la procédure prévue à l'article 8-1 du présent décret.
La même procédure est applicable aux justifications prévues aux articles 15c et 16, deuxième alinéa b.
- Toute inscription portée au Registre national des dessins et modèles fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut:
1o Un certificat d'identité comprenant les indications relatives au dépôt,
le numéro national et, s'il y a lieu, les renonciations ou prorogation dont il a fait l'objet;
2o Une reproduction des inscriptions portées au Registre national des dessins et modèles;
3o Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.
Dispositions générales et transitoires
- Les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle conformément au présent décret ne sont ni inférieurs à un mois, ni supérieurs à quatre mois.
- La durée des préparatifs techniques mentionnés à l'article 11 du présent décret est fixée par décision du directeur général de l'institut.
Lorqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai.
a) Soit au dernier titulaire du dépôt déclaré à l'institut ou, après la publication prévue à l'article 8, au dernier titulaire inscrit au Registre national des dessins et modèles;
b) Soit au mandataire du titulaire susmentionné.
Si le titulaire est domicilié à l'étranger, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut.
- Les notifications prévues par le présent décret sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'envoi recommandé peut être remplacé par la remise de la lettre au destinataire, contre récépissé, dans les locaux de l'institut.
- Les modalités de présentation du dépôt et le contenu du dossier sont précisés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle,
a) La déclaration de dépôt et les spécifications matérielles auxquelles doit répondre la reproduction graphique ou photographique prévue à l'article 3 du présent décret;
b) La déclaration de prorogation prévue à l'article 10 du présent décret;
c) La demande d'inscription au Registre national des dessins et modèles prévue aux articles 14 et 16 du présent décret.
- La demande de relevé de déchéance prévue à l'article L.512-3 du code de la propriété intellectuelle est présentée au directeur général de l'institut.
Est déclarée irrecevable toute demande:
a) Non précédée de l'accomplissement de la formalité omise;
b) Présentée plus de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement;
c) Portant sur un délai échu depuis plus de six mois;
d) Non accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.
Elle est notifiée au demandeur et inscrite d'office au Registre national des dessins et modèles.
- Le tableau annexé au décret du 15 mai 1981 susvisé est modifié comme suit:
Registres nationaux des brevets, marques, dessins et modèles.
- Le présent décret est applicable aux dépôts produisant effet à la date de son entrée en vigueur sous réserve des dispositions ci-après:
a) Les dépôts effectués avant l'entrée en vigueur du présent décret restent soumis, en ce qui concerne les conditions de présentation matérielle, aux dispositions antérieurement applicables;
b) Les réquisitions de maintien, réquisitions de publicité ou prorogation,
demandes de restitution ou de communication présentées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont exécutées conformément aux dispositions antérieurement en vigueur;
c) Les dépôts effectués pour cinq ans et conservés au secret y sont maintenus lorsque le propriétaire ne requiert pas la prorogation de leurs effets jusqu'à vingt-cinq ans.
La demande doit être présentée, avant l'expiration des cinq ans, dans les conditions prévues à l'article 10;
d) Les dépôts effectués pour vingt-cinq ans et conservés au secret y sont maintenus, à moins que le propriétaire ne renonce au secret dans les conditions prévues à l'article 9 du présent décret ou ne requière la prorogation de leurs effets pour une seconde période de vingt-cinq ans dans les conditions prévues à l'article 10;
e) Sont seules portées au registre les inscriptions effectuées à l'initiative du directeur général de l'institut et afférentes à des actes intervenus postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
- Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte et aux territoires d'outre-mer.
- Le présent décret entrera en vigueur le 15 septembre 1992.
Le décret du 26 juin 1911 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles est abrogé à cette date.
Arrêté du 13 août 1992 modifiant l'arrêté du 30 janvier 1992 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 15 septembre 1992.
- Le tableau annexe à l'arrêté du 30 janvier 1992 susvisé est modifié comme suit:
Droits annexes à la propriété industrielle.>> (Sans changement.)
Décret du 12 août 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Paris-Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine)
(1) Ce plan doit être consulté, dans les cas où une installation commerciale ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès d'Aéroports de Paris (services Développement et Finances), 291, boulevard Raspail, à Paris.
Par délibération en date du 9 janvier 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des 24 heures sur glace de Chamonix à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 8 au 11 février 1996.
Site : le Prarion, à Chamonix (74).
Site : circuit du Grépon, à Chamonix (74).
Par délibération en date du 9 janvier 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association du lycée professionnel régional Chevrollier à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 19 au 28 janvier 1996.
Arrêté du 22 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1994 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre VII du livre Ier du code des communes, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations
Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part mentionnés dans l'arrêté du 20 décembre 1994 sont, pour ce qui concerne les communes membres d'une agglomération nouvelle limitativement énumérées au tableau I ci-joint, modifiés et arrêtés conformément aux indications qui figurent aux colonnes d, e et f dudit tableau.
Le chiffre de la population ainsi majorée (colonne d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions, attributions et répartitions prévues à l'article 31 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 et à l'article L.
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables aux communes de Noisy-le-Grand, Montévrain, Villiers-sur-Marne dont hors Z.
- Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part mentionnés dans l'arrêté du 20 décembre 1994 sont, pour ce qui concerne les communes membres d'une agglomération nouvelle limitativement énumérées au tableau I ci-joint,
modifiés et arrêtés conformément aux indications qui figurent aux colonnes d, e et f dudit tableau.
T A B L E A U A N N E X E II
Arrêté du 27 juillet 1992 portant majoration des taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale et de la culture pour l'année universitaire 1992-1993
- Les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale et de la culture sont fixés à compter du 1er septembre 1992 ainsi qu'il suit:
aprés un séjour en cure ou post-cure ou qui originaires de la Corse poursuivent leurs études dans une autre académie est fixé ainsi qu'il suit:
- Le taux du complément de bourse attribué aux étudiants dont la famille réside en Guyane et qui poursuivent leurs études en Guadeloupe ou en Martinique ainsi que les étudiants dont la famille réside en Guadeloupe ou Martinique et qui poursuivent leurs études en Guyane est fixé ainsi qu'il suit taux annuel 3528 F.
- Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale et de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'assureur répond de la perte ou de la disparition des objets assurés survenue pendant l'incendie, à moins qu'il ne prouve que cette perte ou cette disparition est provenue d'un vol.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 janvier 1996, M. de Voyer d'Argenson (Jean-Denis), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 3 novembre 1995.
Décision du 9 janvier 1996 complétant les décisions du 12 août 1986, du 15 décembre 1987, du 17 janvier 1989, du 26 octobre 1989, du 12 avril 1991, du 11 mai 1993 et du 13 mai 1994 fixant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Maintenance industrielle par unités de contrôle capitalisables
- La liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Maintenance industrielle pour une délivrance par unités de contrôle capitalisables, fixée à l'annexe des décisions ministérielles du 12 août 1986, du 15 décembre 1987, du 17 janvier 1989, du 26 octobre 1989, du 12 avril 1991, du 11 mai 1993 et du 13 mai 1994, est complétée conformément à l'annexe de la présente décision (1).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 janvier 1996, M. Parent (Bruno), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est maintenu en service détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 20 octobre 1995.
ORDRE NATIONAL DU MERITE Décret du 30 janvier 1996 portant nomination
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 1996, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommé pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
M. Dupont (Jean-François), agent de maintenance et d'intervention ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Arrêté du 24 janvier 1996 fixant la date d'élections de délégués locaux de la section E du Conseil national de l'ordre national des pharmaciens dans les départements de la Guyane et de la Martinique
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24 janvier 1996, les élections de délégués locaux (titulaires et suppléants) mentionnés à l'article L.
532 du code de la santé publique, siégeant au titre de la section E du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, auront lieu à la date ci-après :
Arrondissement de Saint-Laurent-du-Maroni : 16 avril 1996.
Arrondissement de Saint-Pierre : 16 avril 1996.
Il sera tenu compte, pour l'établissement des listes électorales, des pharmaciens inscrits au tableau de la section E à la date du 2 janvier 1996.
Décret n°96-75 du 30 janvier 1996 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile
Décret no 96-75 du 30 janvier 1996 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile
330-2 du code de l'aviation civile sont remplacés par les deux alinéas suivants :
<< L'entreprise doit être détenue et continuer à être détenue soit directement, soit par participation majoritaire, par des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou par des ressortissants de ces Etats.
Elle doit à tout moment être effectivement contrôlée par ces Etats ou ces ressortissants.
- Il est inséré dans le code de l'aviation civile un article R.
- L'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande prévu aux articles R.
330-12 et au I de l'article 4 du décret no 93-421 du 17 mars 1993 n'est pas requis lorsque l'entreprise intéressée exploite exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à dix tonnes ou d'une capacité inférieure à vingt sièges sauf si cette entreprise exploite des services réguliers ou si son chiffre d'affaires annuel dépasse un montant équivalant à trois millions d'écus.
Sauf convention contraire, l'assurance ne couvre pas les incendies directement occasionnés par les éruptions de volcan, les tremblements de terre et autres cataclysmes.
Décret du 17 juillet 1992 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Seine-et-Marne), à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) et à la société Du Pont Conoco Technologies (France) S.
Vu la pétition du 6 février 1989 par laquelle la société Cluff Resources Plc, dont le siège social est en Grande-Bretagne, 58 St James's street,
Londres, sollicite, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie du département de Seine-et-Marne;
Vu la pétition du 6 février 1989 par laquelle la société Hadson France, dont le siège social est au Vésinet (Yvelines), 131-135, boulevard Carnot,
sollicite, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>,
portant sur partie du département de Seine-et-Marne;
Vu la pétition du 9 février 1989 par laquelle la société Du Pont Conoco Technologies (France) S.
Vu la lettre du 4 octobre 1990 par laquelle la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) et la société Du Pont Conoco Technologies (France) S.
A., précitées, conjointes et solidaires, déclarent accepter au préalable les conditions d'un décret leur octroyant, pour une durée de quatre ans, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Lumigny, portant sur partie du département de Seine-et-Marne et correspondant au périmètre sollicité par la pétition du 3 février 1989 susvisée;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition du 28 juillet 1988 susvisée a été soumise du 12 décembre 1988 au 11 janvier 1989 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Ile-de-France en date du 18 juillet 1989;
Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 21 juillet 1989;
- Il est accordé à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) et à la société Du Pont Conoco Technologies (France) S.
A., conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, d'une superficie de 66 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de Seine-et-Marne.
Décret du 15 juillet 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Portugal
- M. Alain Grenier, ambassadeur de France en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Portugal, en remplacement de M. Le Breton.
Arrêté du 17 juillet 1992 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat destinées aux opérations de développement social urbain et de prévention de la délinquance
- Les préfets de département sont habilités, dans les conditions prévues par le présent arrêté, à créer par arrêté pris sous leur seule signature, après avis du trésorier-payeur général, des régies d'avances auprès des services déconcentrés relevant du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique ou du ministre de l'équipement, du logement et des transports.
- Les régies d'avances visées à l'article 1er sont instituées pour le règlement de dépenses correspondant à des participations financières de l'Etat, destinées à mettre en oeuvre des actions de développement social urbain et de prévention de la délinquance, préalablement instruites en comité interservices départemental, et imputées sur les crédits spécifiques du titre IV consacrés à la politique de la ville et du développement social urbain.
Le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 10000 F par opération.
- Par dérogation aux dispositions du décret du 28 mai 1964 susvisé, le montant de l'avance mis à la disposition des régisseurs est fixé dans l'arrêté institutif au sixième des dépenses annuelles prévisibles.
- Dans le délai prévu à l'article 12 du décret du 28 mai 1964 susvisé, les régisseurs remettent à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées.
- Le régisseur est tenu de constituer un cautionnement avant sa prise de fonctions et il perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par l'arrêté du 14 août 1990 modifié.
Par dérogation aux dispositions du décret du 28 mai 1964 susvisé, le régisseur est dispensé de la constitution d'un cautionnement, lorsque le montant de l'avance n'excède pas 8000 F.
- Une copie de l'arrêté préfectoral instituant une régie d'avances devra obligatoirement être adressée pour information au Premier ministre (services généraux), au ministre de l'équipement, du logement et des transports, au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, au ministre du budget et au secrétaire d'Etat à la ville.
- Une copie de l'arrêté préfectoral portant désignation du régisseur d'avances est adressée pour information au ministre de l'équipement, du logement et des transports, au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et au secrétaire d'Etat à la ville.
Liste des candidats reçus au concours ouvert par arrêté du 25 février 1992 en application de l'article 110 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat (cours d'appel de Colmar et de Metz)
Décret du 20 août 1992 portant nomination du directeur de l'Ecole française d'Athènes
192-5 et celles des articles 1127 et 1128 du code civil local sont également applicables aux créanciers privilégiés.
Arrêté du 17 août 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'une sélection professionnelle pour le recrutement de secrétaires administratifs en chef des services techniques centraux et des services extérieurs au ministère de l'équipement, du logement et des transports (direction générale de l'aviation civile et direction de la Météorologie nationale) (femmes et hommes)
Arrêté du 17 août 1992 modifiant l'arrêté du 25 mai 1992 autorisant, au titre de l'année 1992, et pour la spécialité Phares et balises au titre des années 1991 et 1992, l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes)
Arrêté du 2 juillet 1992 fixant les conditions de délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées
Au sens du présent arrêté, seuls sont considérés comme filets fixes les filets à nappe ou à poche qui ne changent pas de place une fois calés dans la zone de balancement des marées, et auxquels il est possible d'accéder à pied au moment de la marée basse.
Ces filets doivent n'être retenus au fond que par des piquets ou des poids et ne doivent être supportés que par une ralingue munie de flotteurs.
Ils ne doivent pas être susceptibles de résister à l'action de la mer sans l'aide de ces flotteurs ni de haubans.
Toute personne qui désire obtenir une autorisation de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées doit adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception de telle façon qu'elle parvienne entre le 1er octobre et le 1er novembre de l'année précédant celle pour laquelle il sollicite cette autorisation, une demande établie sur papier libre, à la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes sur le littoral de laquelle il souhaite utiliser cette autorisation.
Cette demande doit préciser :
a) Les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur ;
b) La nature (type du filet, longueur, hauteur, maillage, matériau de fabrication) du ou des filets que le demandeur envisage d'employer ;
c) Le lieu où le demandeur compte utiliser son ou ses filets (la fourniture d'un extrait de carte à l'appui de la demande pourra être requise par l'arrêté préfectoral cité à l'article 3 ci-dessous).
Cette demande peut être également déposée, dans la même période, à la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes par le demandeur, auquel cas il est donné récépissé daté de cette remise.
Le demandeur doit être majeur au moment du dépôt de la demande.
Un arrêté du préfet du département, pris sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes après avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer et du comité local des pêches maritimes et des élevages marins territorialement compétent, fixe le nombre global de filets fixes pouvant être disposés sur l'ensemble du littoral du département.
Ce nombre peut être, en tant que de besoin, réparti entre les littoraux des différents quartiers des affaires maritimes du département.
Seules les personnes exerçant la pêche maritime à titre professionnel, et autorisées à vendre le produit de leur pêche, peuvent être autorisées à poser plusieurs filets fixes sur l'ensemble du littoral du département.
Ceux-ci sont toutefois couverts par une seule autorisation.
Le nombre de filets autorisés pour ces personnes est déterminé par l'arrêté cité à l'article 3 ci-dessus.
Les autres personnes ne peuvent être autorisées à poser qu'un seul filet fixe à l'endroit précisé dans leur demande.
Toute autorisation, donnée sur la base d'une demande qui se révèlerait inexacte dans les informations fournies relatives à la personne titulaire, à la taille et au maillage du filet et au lieu d'implantation du filet, peut être retirée par l'autorité qui l'a délivrée.
Les autorisations sont délivrées, dans l'ordre d'envoi, le cachet de la poste faisant foi, ou de dépôt des demandes, dans le respect du nombre de filets fixes autorisés par l'arrêté cité à l'article 3 du présent arrêté.
Elles sont attribuées par priorité aux personnes exerçant la pêche à titre professionnel et autorisées à vendre le produit de leur pêche.
Les autorisations sont délivrées pour une année civile par le préfet du département territorialement compétent et comprennent les informations mentionnées à l'annexe du présent arrêté.
Les autorisations de pêche aux filets fixes sont accordées à titre personnel à des titulaires s'engageant, dans leur demande, à exercer personnellement cette pêcherie.
En cas d'infraction à la réglementation des pêches maritimes dans l'exercice de cette autorisation, celle-ci peut être retirée par l'autorité qui l'a délivrée.
Elle peut également être retirée dans les mêmes conditions en vue de permettre l'exécution de toutes mesures d'ordre ou de police ainsi que la réalisation de tous travaux intéressant soit la sécurité de la navigation, soit la conservation du littoral, soit la défense nationale, ou, de façon générale, de tous travaux reconnus d'utilité publique.
Les filets, qu'ils soient disposés parallèlement ou perpendiculairement à la côte, doivent, une fois posés, être distants entre eux d'au moins 150 mètres.
Les filets ne peuvent dépasser 50 mètres de longueur totale, ni 2 mètres de hauteur.
Chaque filet une fois posé doit porter, d'une manière apparente et sur les deux piquets de fixation à l'extrémité du filet, une plaque métallique ou de toute autre matière résistante à l'eau de mer sur laquelle seront gravés les nom et prénoms de l'usager.
Un usager autorisé à utiliser plusieurs filets fixes en mentionnera le nombre sur cette plaque.
Le préfet maritime territorialement compétent est informé, au moins une fois par an, du nombre et de la nature des autorisations de pose de filets fixes délivrées par les préfets.
La pose de filets, autres que ceux décrits à l'article 1er, sur la zone de balancement des marées est interdite.
Les demandes d'autorisation de pose de filets fixes ne peuvent concerner les lieux d'implantation suivants : a) Les chenaux balisés d'accès aux ports et abris utilisés par les navires de commerce, de pêche ou de plaisance ; b) Les zones d'activité nautiques ; c) Les zones de baignade balisées ; d) Les cours d'eau et canaux affluant à la mer entre la limite transversale de la mer et la limite de salure des eaux ; e) Tout point du littoral situé à moins de 50 mètres d'une concession de cultures marines ; f) Tout point du littoral situé à une distance inférieure à deux kilomètres de part et d'autre de l'embouchure des cours d'eau et canaux affluant à la mer classés comme cours d'eau à saumon et à truite de mer en application de l'article R.
236-27 du code rural, cette distance étant calculée à partir de chaque rive au point d'intersection avec la limite transversale de la mer.
Le préfet de département peut, dans l'arrêté préfectoral cité à l'article 3, étendre la distance mentionnée au f ci-dessus jusqu'à dix kilomètres.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies et sanctionnées en application de l'article 6, alinéas 3, 5, 6 et 15, du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.
L'arrêté du 6 février 1958, modifié par l'arrêté du 16 octobre 1958, fixant l'emploi des filets fixes calés sur les grèves dans la zone de balancement des marées, est abrogé.
Toutefois, les autorisations, délivrées à la date de publication du présent arrêté en application de ce texte, demeurent valables jusqu'au 31 décembre 1992.
Les préfets des départements littoraux sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Préfecture ayant délivré l'autorisation.
Année de validité de l'autorisation et son numéro d'ordre.
Nom, prénoms du bénéficiaire, date et lieu de naissance.
Profession du bénéficiaire.
Lieu où la pose de filets est autorisée (préciser éventuellement le nombre de ces filets).
Nature du ou des filets employés.
Restrictions de temps auxquelles doit se soumettre le bénéficiaire.
L'autorisation doit aussi comporter les deux mentions suivantes : a) Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à se conformer aux règlements généraux sur la pêche maritime et aux dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1992.
Il est informé que l'inobservation de ces règles peut entraîner le retrait de la présente autorisation. b) La présente autorisation, qui devra être exhibée à toute réquisition des agents chargés de la police des pêches, n'est valable que pour son titulaire.
- Toute personne qui désire obtenir une autorisation de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées doit adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception de telle façon qu'elle parvienne entre le 1er octobre et le 1er novembre de l'année précédant celle pour laquelle il sollicite cette autorisation, une demande établie sur papier libre, au quartier des affaires maritimes sur le littoral duquel il souhaite utiliser cette autorisation.
Cette demande peut être également déposée, dans la même période, au quartier des affaires maritimes par le demandeur, auquel cas il est donné récépissé daté de cette remise.
Elle peut également être retirée dans les mêmes conditions en vue de permettre l'exécution de toutes mesures d'ordre ou de police ainsi que la réalisation de tous travaux intéressant soit la sécurité de la navigation,
soit la conservation du littoral, soit la défense nationale, ou, de façon générale, de tous travaux reconnus d'utilité publique.
- Tous les filets fixes devront avoir des mailles de 120 millimètres au minimum.
Le maillage sera mesuré la maille étant étirée dans le sens de la longueur du filet au moyen d'une jauge communautaire, le filet étant mouillé.
Les dispositions relatives au maillage s'appliquent à l'ensemble du filet.
Les demandes d'autorisation de pose de filets fixes ne peuvent concerner les lieux d'implantation suivants:
a) Les chenaux balisés d'accès aux ports et abris utilisés par les navires de commerce, de pêche ou de plaisance;
b) Les zones d'activité nautiques;
c) Les zones de baignade balisées;
d) Les cours d'eau et canaux affluant à la mer entre la limite transversale de la mer et la limite de salure des eaux;
e) Tout point du littoral situé à moins de 50 mètres d'une concession de cultures marines;
f) Tout point du littoral situé à une distance inférieure à deux kilomètres de part et d'autre de l'embouchure des cours d'eau et canaux affluant à la mer classés comme cours d'eau à saumon et à truite de mer en application de l'article R.236-27 du code rural, cette distance étant calculée à partir de chaque rive au point d'intersection avec la limite transversale de la mer.
de filets fixes dans la zone de balancement des marées
Informations que doit contenir l'autorisation préfectorale de pose
L'autorisation doit aussi comporter les deux mentions suivantes:
a) Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à se conformer aux règlements généraux sur la pêche maritime et aux dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1992.
Il est informé que l'inobservation de ces règles peut entraîner le retrait de la présente autorisation.
b) La présente autorisation, qui devra être exhibée à toute réquisition des agents chargés de la police des pêches, n'est valable que pour son titulaire.
Arrêté du 16 juillet 1992 portant exclusion d'un élève de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
626-19 du code de commerce sont applicables à toute personne ayant directement ou indirectement le pouvoir d'engager une entreprise d'assurance, y compris notamment au mandataire général d'une entreprise étrangère d'assurance établie sur le territoire de la République française, même lorsqu'ils n'en relèvent pas de plein droit.
Arrêté du 30 juillet 1992 portant approbation de la création d'un groupement d'intért public
Le groupement d'intérêt public dénommé Institut régional de management public est constitué entre:
C. consultants;
- le groupement informatique pour les retraites.
Le groupement a pour objet de faciliter la mise en oeuvre et le développement des méthodes de gestion dans les services publics.
Il assure, dans les domaines du management, des technologies nouvelles et de la communication appliqués aux services publics, une activité de formation,
facilite l'échange d'informations, d'expériences et de techniques entre ses membres et peut rendre des services à des tiers.
Son siège est fixé à la Caisse des dépôts et consignations, 1, rue du Vergne, 33059 BORDEAUX CEDEX.
Arrêté du 16 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 3 juin 1992 portant organisation des sous-directions de la direction de la fonction militaire et du personnel civil
- L'article 3 de l'arrêté du 3 juin 1992 susvisé est remplacé par le suivant:
Arrêté du 9 juillet 1992 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (services extérieurs)
Décret n°92-831 du 24 août 1992 relatif à la publicité des sociétés en participation de médecins
Décret no 92-831 du 24 août 1992 relatif à la publicité des sociétés en participation de médecins
Décret n°92-834 du 24 août 1992 relatif à la publicité des sociétés en participation de sages-femmes
Décret no 92-834 du 24 août 1992 relatif à la publicité des sociétés en participation de sages-femmes
Décret n°92-829 du 26 août 1992 portant modification du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif au régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales.
A titre transitoire pour la déclaration des revenus afférents à l'exercice 1991, les sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales adressent dans le mois qui suit la publication du présent décret l'imprimé mentionné au nouvel article D.
642-3, troisième alinéa, du code de la sécurité sociale à leurs adhérents.
Ces derniers renvoient cet imprimé auxdites sections dans le délai de deux mois qui suit la publication du présent décret.
Décret no 92-829 du 26 août 1992 portant modification du code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif au régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales
< < < trimestrielles ou mensuelles.
< < tels qu'ils sont retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
- Au sixième alinéa ancien, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Le taux de la cotisation proportionnelle aux revenus prévue à l'article L.642-1 est fixé pour l'exercice 1993 à 1,4 p.
D'une cotisation forfaitaire égale à la moitié de la cotisation forfaitaire obligatoire exigible du professionnel libéral au titre du régime de base par la section professionnelle dont il relève ou à laquelle est affilié le conjoint collaborateur en application du deuxième alinéa de l'article D.742-37;
D'une cotisation proportionnelle assise sur la moitié du revenu défini à l'article D.642-3 et dont le taux est égal à la moitié du taux prévu au troisième alinéa de l'article L.642-1.>> II.
- A l'article D.742-40 du code de la sécurité sociale, les mots:
- A titre transitoire pour la déclaration des revenus afférents à l'exercice 1991, les sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales adressent dans le mois qui suit la publication du présent décret l'imprimé mentionné au nouvel article D.642-3, troisième alinéa, du code de la sécurité sociale à leurs adhérents.
- L'article 2 du décret no 89-526 du 24 juillet 1989 est remplacé par les dispositions suivantes:
- Au premier alinéa, les mots: <> et <> sont remplacés respectivement par les mots: <> et <>.
- Au quatrième alinéa, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
M. Hervé Coutau-Begarie.
M. Jean-Paul Pietri.
M. Maurice Depaix.
M. Luc Chocheyras.
M. Emmanuel du Besset.
M. Jean-Paul Martin.
M. Patrice Deville.
M. Bernard Stamm.
M. Christian Lancelle.
Mme Marie-Christine Lubrano.
M. Joël Plouvin.
M. Jean-Louis Rey.
M. Dominique Pruvost.
Mme Colette Stefanski.
M. Pierre Larroumec.
M. Pierre Marrou.
Mme Brigitte Phemolant-Deboise.
M. Jean Delpech de Saint-Guilhem.
M. Jean-Yves Barbillon.
M. Jean-Pierre Vogel.
M. Jean-Pierre Jouguelet, à compter du 1er septembre 1992.
M. Jean-Pierre Blin, à compter du 1er septembre 1992.
M. Jean-François Desrame, à compter du 1er septembre 1992.
Mme Claire Moulin, à compter du 1er septembre 1992.
M. Jean-Frédéric Millet, à compter du 1er septembre 1992.
M. Jean-Pierre Clot, à compter du 1er septembre 1992.
M. Pierre Lajoix, à compter du 1er septembre 1992.
M. Daniel Lanz, à compter du 1er septembre 1992.
Mme Evelyne Rigodanzo, à compter du 1er septembre 1992.
M. Gérard Fontbonne, à compter du 1er septembre 1992.
M. Pascal Girault, à compter du 1er septembre 1992.
M. Christian Millet, à compter du 1er septembre 1992.
M. Antoine Blache, à compter du 1er septembre 1992.
M. Jean Courtial, à compter du 1er septembre 1992.
M. Bernard Godbillon, à compter du 1er septembre 1992.
M. Alain Leducq, à compter du 1er septembre 1992.
M. Christophe Laurent, à compter du 1er septembre 1992.
Mme Françoise Lissowski, à compter du 1er septembre 1992.
Mme Denise Guillou, à compter du 1er septembre 1992.
M. Arsène Ibo, à compter du 1er septembre 1992.
Mme Françoise Lucca, à compter du 1er septembre 1992.
M. Roland Moustache, à compter du 1er janvier 1993.
M. Alain Linares, à compter du 1er septembre 1992.
M. Simon-Louis Formery, à compter du 1er septembre 1992.
Mme Hélène Blais, à compter du 1er septembre 1992.
Mme Anne Cazala, à compter du 1er septembre 1992.
Mme Joëlle Herbelin, à compter du 1er septembre 1992.
Mme Sabine Monchambert, à compter du 1er septembre 1992.
M. Jean-Claude Crabarie, à compter du 1er septembre 1992.
M. Jean-Claude Bernard, à compter du 1er septembre 1992.
Mme Evelyne Coent-Bochard, à compter du 1er septembre 1992.
M. Alexandre Badie, à compter du 1er septembre 1992.
M. Jean-Pierre Arroucau, à compter du 1er septembre 1992.
Mme Geneviève Cheynel-Verley, à compter du 1er septembre 1992.
M. Joseph Krulic, à compter du 1er septembre 1992.
Mme Elisabeth Labarthe-Vacquier, à compter du 1er septembre 1992.
Arrêté du 31 juillet 1992 relatif à l'agrément technique européen et fixant la liste des organismes habilités à délivrer l'agrément technique européen
L'agrément technique européen tel que défini à l'article 3, alinéa 3, du décret n° 92-647 en date du 8 juillet 1992 est l'appréciation technique favorable d'un produit à l'usage.
Il est délivré par l'un des organismes dont la liste figure à l'annexe I du présent arrêté.
L'agrément technique européen peut être délivré après instruction : a) Pour un produit qui déroge aux normes harmonisées ou, en leur absence, aux normes nationales reconnues ; b) Pour un produit pour lequel il n'existe ni normes harmonisées ni normes nationales reconnues, lorsqu'une décision communautaire a autorisé la délivrance d'un agrément technique européen pour le produit ou la famille de produits dont il relève.
Lorsqu'il existe un guide d'agrément technique européen, établi sur mandat des communautés pour un produit ou une famille de produits, l'agrément technique européen est accordé par référence au guide.
En l'absence du guide d'agrément technique européen, l'agrément technique européen peut être délivré lorsque l'appréciation technique du produit est adoptée par l'ensemble des organismes d'agrément désignés par les Etats-membres agissant conjointement dans le cadre de l'organisation visée à l'annexe II à la directive C.
L'organisation regroupant les organismes élabore les règles de procédures communes de demande, préparation, octroi et retrait de l'agrément technique européen.
Le nom et l'adresse de cette organisation font l'objet de l'annexe II du présent arrêté.
Une demande d'agrément technique européen ne peut être introduite par le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté qu'auprès d'un seul organisme habilité à cet effet.
Le demandeur supporte les frais afférents selon le barème publié par l'organisme choisi.
L'agrément technique européen est délivré pour une période de cinq ans sauf décision contraire dûment justifiée.
Cette durée peut être prolongée.
L'agrément technique européen est publié par l'organisme qui le délivre.
Ce dernier doit en informer tous les autres organismes figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Un exemplaire justificatif complet d'un agrément technique européen accordé est communiqué pour information, à sa demande, à tout autre organisme appartenant à l'organisation visée à l'article 3.
Pour toute utilisation sur le territoire national, c'est au demandeur qu'incombe la traduction en français du document délivré.
Les organismes d'agrément visés à l'article 1er du présent arrêté sont : Institut für Bautechnik (IfBt), Reichpietschufer 74-76, D 1000 Berlin 30 (Allemagne) (1).
Union belge pour l'agrément technique dans la construction, direction agrément et spécifications (DAS) (ministère des communications et de l'infrastructure "A.
I.", rue de la Loi 155, B 1040 Bruxelles (Belgique) (1).
ETA - Denmark A/S, PO Box 54, DK - 2970 Horsholm (Danemark) (1).
Instituto de Ciencias de la Construccion Eduardo Torroja (I.
C.), Serrano Galvache s/n, Apartado 19002, E - 28033 Madrid (Espagne) (1).
Centre scientifique et technique du bâtiment (C.
B.), 4, avenue du Recteur-Poincaré, F - 75016 Paris (France) (1).
Service d'études techniques des routes et autoroutes (S.
A.), 46, avenue Aristide-Briand, B.
100 F, 92223 Bagneux (France).
British Board of Agrement (B.
A.), PO BOX 195, Bucknalls Lane, Garston, GB - Watford Herts WD2 7 NG (Grande-Bretagne) (1).
Hellenic Organization for Standardization (ELOT), 313 Acharnon Street, GR - 11145 Athènes (Grèce) (1).
Irish Agrement Board (I.
B.), EOLAS - NSAI, Ballymum Road - Glasnevin, I.
- Dublin 9 (Irlande) (1).
Servizio Tecnico Centrale del Consiglio Superiore dei Lavori Pubblici, via Nomentana 2, I - 00161 Rome (Italie) (1).
Centro Studi ed Esperienze Antincendi del Ministero dell'Interno, Piazza Seilla 2, Capannelle, I - 00178 Rome (Italie).
Instituto Centrale per l'Industrializzazione e La Tecnologia Edilizia (I.
E.), via Lombardia 49, I - 20098 S.
Giuliano Milanese (Milan) (Italie).
Laboratoire des ponts et chaussées d'essais et matériaux, 15, rue Albert-Ier, L - 1117 Luxembourg (Luxembourg) (1).
Stichting Bouwkwaliteit (SBK), "Cobbenhage", Treubstraat 1, NL - 2288 EG Rijswijk (Pays-Bas) (1).
Bureau Keurings-en Certificeringsinstituut BV (BDA), Ave Lingen west 35, Postbus 789, NL - 4200 AJ Gorinchem (Pays-Bas).
BV Kwaliteitsverklaringen Bouw (BKB), Weena 760, 3014 DA, Postbus 1836, NL - 3000 BV Rotterdam (Pays-Bas).
Stichting Betonmortel Controle (BMC), Postbus 150, NL - 2800 AD Gouda (Pays-Bas).
Stichting Instituut voor Keuring en Onderzoek van Bouwmaterialen (IKOB), Postbus 205, NL - 3770 AE Barneveld (Pays-Bas).
BV Instituut voor Materiaal - en Milieu - onderzoek (Intron), Postbus 226, NL - 3990 GA Houten (Pays-Bas).
Keuringsinstituut voor Waterleidingsartikelen (Kiwa), Postbus 70, NL - 2280 AB Rijswijk (Pays-Bas).
Stichting Kwaliteitscentrum Gevelelementen (SKG), Postbus 212, NL - 3454 ZL De Meern (Pays-Bas).
Stichting Keuringsbureau hout (SKH), Postbus 50, NL - 1270 AB Huizen (Pays-Bas).
Laboratorio Nacional de Engeharia Civil (LNEC), avenida do Brasil 101, P - 1799 Lisboa cédex (Portugal) (1).
(1) Organismes porte-parole.
European Organisation for Technical Approvals (EOTA), rue du Trône, 12 Troonstraat, B - 1050 Brussels (Bruxelles).
- L'agrément technique européen tel que défini à l'article 3,
alinéa 3, du décret no 92-647 en date du 8 juillet 1992 est l'appréciation technique favorable d'un produit à l'usage.
L'agrément technique européen peut être délivré après instruction:
a) Pour un produit qui déroge aux normes harmonisées ou, en leur absence,
aux normes nationales reconnues;
b) Pour un produit pour lequel il n'existe ni normes harmonisées ni normes nationales reconnues, lorsqu'une décision communautaire a autorisé la délivrance d'un agrément technique européen pour le produit ou la famille de produits dont il relève.
- Lorsqu'il existe un guide d'agrément technique européen, établi sur mandat des communautés pour un produit ou une famille de produits,
l'agrément technique européen est accordé par référence au guide.
Arrêté du 6 novembre 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole française d'Athènes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 6 novembre 1995, M. Picard (Olivier), ancien directeur de l'Ecole française d'Athènes, professeur à l'université Paris-IV, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole française d'Athènes, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Décret du 25 janvier 1996 portant nomination au conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie
Par décret en date du 25 janvier 1996, sont nommés membres du conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie :
En tant que représentant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
M. Dizambourg (Bernard), titulaire, en remplacement de M. Hinard (François), pour la durée du mandat restant à courir.
M. Bulté (Michel).
directeur de l'information scientifique, des technologies nouvelles et des bibliothèques, délégation est donnée à M. Pierre Maurel, inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,
dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Dizambourg.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Jacques Roudier, directeur de la flotte de commerce, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
directeur de la flotte de commerce, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à MM. Michel Meynet et Serge Garache, sous-directeurs.
Décret n°96-83 du 30 janvier 1996 modifiant le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration
Décret no 96-83 du 30 janvier 1996 modifiant le décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration
- Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 2 du décret du 27 septembre 1982 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
<< Le nombre des places offertes au concours externe est égal au total des places offertes aux deux autres concours.
<< Dans le cas où, au vu des résultats des épreuves, le jury d'un concours décide de ne pas pourvoir toutes les places, le président du jury en informe le ministre chargé de la fonction publique avant que soit établie la liste des candidats admis.
Le ministre peut alors décider de reporter, dans la limite du dixième des places offertes à ce concours, les places non pourvues sur l'un ou les deux autres concours.
<< Le jury peut, pour chacun de ces concours, établir, par ordre de mérite, une liste complémentaire de candidats aptes à entrer à l'école, dans le cas où des vacances résultant de démissions ou de décès viendraient à se produire sur la liste principale du même concours.
Cette liste reste valable jusqu'à la date de publication de l'arrêté ouvrant les épreuves du concours suivant.
- Au premier alinéa de l'article 8 du même décret, le membre de phrase qui suit les mots : << services effectifs >> est remplacé par les dispositions suivantes :
<< dans un emploi de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'une organisation internationale intergouvernementale, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un corps ou un cadre d'emploi de la fonction publique.
<< Le ministre chargé de la fonction publique se prononce sur la recevabilité des candidatures des fonctionnaires ou agents des organisations internationales intergouvernementales après avis de la commission interministérielle prévue à l'article 2 du décret no 85-1271 du 27 novembre 1985 portant application des articles 19 et 26 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
- Aux articles 6 et 9 du même décret, les mots : << 5o Une épreuve orale facultative portant sur le traitement automatisé de l'information (durée : vingt minutes ; coefficient 1 ; seuls sont pris en compte pour l'admission les points au-dessus de la moyenne) >> sont supprimés.
- A l'article 25 du même décret, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
<< Lorsqu'une candidate en état de grossesse est déclarée admise par le jury, sa nomination en qualité d'élève est, si elle en fait la demande,
reportée pour être prononcée en même temps que celle des élèves de la promotion suivante.
<< Les élèves sont affectés dans l'ordre de leur classement à la carrière de leur choix par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, à condition d'avoir signé l'engagement de servir à compter de leur nomination pendant dix ans au moins :
<< a) En service détaché au sens des 1o, 2o, 3o, 6o, 7o, 8o, 10o, 11o, 12o et 13o de l'article 14 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
<< b) En service détaché au sens des 4o, 5o et 9o de l'article 14 précité lorsque ces services sont effectués auprès d'une administration de l'Etat,
d'un établissement public de l'Etat, d'une entreprise publique du secteur non concurrentiel, d'un organisme de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général ou d'un groupement d'intérêt public ;
<< a) En service détaché au sens des 1o, 2o, 4o, 7o, 8o, 9o, 10o, 13o, 14o, 15o, 16o, 17o, 18o et 19o de l'article 2 du décret no 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;
<< b) En service détaché au sens des 3o, 6o et 11o de l'article 2 précité lorsque ces services sont effectués auprès d'une entreprise du secteur public non concurrentiel, d'un organisme de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général ou d'un groupement d'intérêt public.
M. Crepin (Guy, Jacques, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Brard, Courreges, Eymard, notaires associés,
titulaire d'un office notarial à la résidence de Cavalaire-sur-Mer (Var) ;
Par suite du décès de M. Courreges (Jean-Ferdinand), notaire associé, membre de la société Brard, Courreges, Eymard, notaires associés, et de la nomination de M. Crepin (Guy, Jacques, Paul), la raison sociale de la société Brard, Courreges, Eymard, notaires, associés, est ainsi modifiée : << Brard, Eymard, Crepin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-5 du 9 janvier 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Vern-sur-Seiche (Ille-et-Vilaine)
- La société est autorisée, à compter de la date de publication de la présente décision, à assurer dans le territoire de la commune de Vern-sur-Seiche l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Vern-sur-Seiche.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Vern-sur-Seiche, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Le retrait de M. Lepretre (Roger-Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roger-Jacques Lepretre, notaire associé,
titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Elven (Morbihan), est accepté ;
Par suite du retrait de M. Lepretre (Roger-Jacques), la société Roger-Jacques Lepretre, notaire associé, est dissoute ;
M. Bocher (Alain, Jean, Marie) est nommé notaire à la résidence d'Elven (Morbihan), en remplacement de la société civile professionnelle Roger-Jacques Lepretre, notaire associé, dissoute par le présent arrêté.
porte-parole du Gouvernement, en date du 24 janvier 1996, M. de Chavagnac (Hughes), administrateur civil de 1re classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la coopération, est détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour servir auprès de la Commission de l'Union européenne, à Bruxelles, en qualité d'expert national, pour la période du 1er janvier au 30 juin 1995 inclus.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 janvier 1996, le centre de réception radioélectrique de Saint-Priest - Caserne Chabal (Rhône), C.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 janvier 1996, M. Vizy (Marc), administrateur civil, détaché auprès de l'Ecole nationale d'administration pour exercer les fonctions de directeur adjoint des stages à compter du 15 juillet 1992, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 2 mai 1995.
Arrêté du 12 janvier 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des achats de biens à usage personnel soumis à quotas par les membres des forces françaises stationnées en Allemagne
Il est créé au commandement des forces françaises stationnées en Allemagne (F.
A.) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des achats de biens à usage personnel acquis hors taxes et soumis à quotas par les membres des F.
A. ainsi que la validation des certificats d'exonération.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénom, numéro de carte de membre des F.
A. ou numéro de carte de chef de famille) ; - à la vie professionnelle (activité, adresse en Allemagne) ; - au déplacement des personnes (dates d'arrivée et de départ au sein des F.
; - à la consommation de biens et de services (bien acheté, numéro de facture, date d'achat, référence du dossier).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à trois ans après la date d'achat.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - l'état-major du commandement des F.
; - la mission des douanes auprès des F.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la mission des douanes des forces françaises stationnées en Allemagne.
- à l'identité (nom, prénom, numéro de carte de membre des F.
A. ou numéro de carte de chef de famille) ;
- à la vie professionnelle (activité, adresse en Allemagne) ;
- au déplacement des personnes (dates d'arrivée et de départ au sein des F.
- l'état-major du commandement des F.
Arrêté du 1er juillet 1992 portant nomination (contrôle des moyens des laboratoires)
Arrêté du 15 juillet 1992 fixant les dates et les modalités d'organisation du second concours pour le recrutement d'agents techniques d'éducation de 2e catégorie (veilleurs de nuit) des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 1992 (femmes et hommes)
Arrêté du 1er juin 1992 portant intégration d'un praticien hospitalier associé
Liste d'admission à l'école du service de santé des armées de Bordeaux en 1992 (catégorie P.
Arrêté du 22 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes permettant de se présenter au concours spécial externe pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des douanes affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste
- Peuvent se présenter aux concours spéciaux externes pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des douanes affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste les candidats justifiant de l'un des titres, diplômes ou brevets dont la liste est fixée par l'arrêté du 8 novembre 1979 susvisé, parmi lesquels figurent notamment les titres ou diplômes suivants:
- licence ou maîtrise d'informatique;
- licence de micro-informatique;
- licence ou maîtrise de structure mathématique de l'informatique;
- licence ou maîtrise d'économie, statistiques et informatique;
- licence de télécommunications;
- licence ou maîtrise d'électronique, électrotechnique et automatique;
- licence ou maîtrise d'information scientifique et informatique;
- maîtrise de méthodes informatiques appliquées à la gestion (Miage) prévue par l'arrêté du 10 septembre 1970;
- diplôme d'expert en traitement de l'information délivré par l'institut de programmation de Paris-VI;
- diplôme d'expert en systèmes informatiques délivré par l'université de Grenoble;
- maîtrise de sciences et techniques (M.
T.) prévue par l'arrêté du 13 janvier 1971, en:
- informatique, mesure, automatique (Lille);
- informatique et statistiques appliquées aux sciences de l'homme (Paris); - transmission et traitement de l'information (Rennes);
- informatique et automatique des procédés (Grenoble);
- informatique (Tours);
- informatique industrielle et productique (Amiens);
- diplômes d'ingénieurs délivrés par les écoles ou instituts habilités par la commission des titres d'ingénieurs en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934:
- Ecole nationale supérieure d'informatique et mathématique appliquée de Grenoble (E.
- Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, électronique, informatique et hydraulique de Toulouse (E.
- Ecole universitaire d'ingénieurs de Lille (E.
- Instituts nationaux de sciences appliquées (I.
A.) de Lyon, de Rennes et de Rouen;
- Institut d'informatique d'entreprise (I.
E.) du Conservatoire national des arts et métiers;
- Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de Bordeaux (E.
- Conservatoire national des arts et métiers (filières informatiques);
- Ecoles nationales supérieures des mines (de Paris, Nancy et Saint-Etienne);
- Ecole nationale supérieure de techniques avancées de Paris;
- Ecole nationale supérieure des sciences appliquées et de technologie de l'université Rennes-I;
- Université de technologie de Compiègne (génie informatique);
- Ecole centrale de Lille-Villeneuve-d'Ascq;
- Ecole supérieure d'informatique et applications de Lorraine-Nancy-I;
- Institut des sciences de l'ingénieur de l'université Montpellier-II;
- Ecole supérieure en sciences informatiques de l'université de Nice;
- Institut du Nord (Lille);
- Ecole supérieure d'electricité (E.
E.-Supélec);
- Ecole nationale supérieure des télécommunications (E.
- Ecole spéciale de mécanique et d'électricité (école Sudria);
- Ecole supérieure d'ingénieurs en électrotechnique et électronique (E.
- Institut supérieur d'électronique (I.
- Ecole nationale supérieure d'aéronautique et de l'espace (E.
E. de Toulouse).
Arrêté du 24 juillet 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants de service social (femmes et hommes)
Arrêtés du 30 juillet 1992 portant extension d'agrément de sociétés françaises d'assurance
- En application de l'article L.321-1 du code des assurances, la société anonyme La Parisienne, dont le siège social est à Paris (9e), 14,
avenue Trudaine, est agréée pour étendre son champ d'action en France à la branche 13, Responsabilité civile générale, de l'article R.321-1 du code précité.
Arrêté du 29 juin 1992 modifiant le régime des aides de l'Etat à la construction de logements dans les départements d'outre-mer
L'actif mobilier affecté à la représentation des provisions mathématiques au sens du titre IV du livre III afférentes aux opérations d'assurances contre les accidents du travail est affecté par privilège au paiement des rentes correspondantes.
Ce privilège prime le privilège général institué au premier alinéa de l'article L.
- Les références à la charge foncière contenues dans l'article 8 sont supprimées, ainsi, les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix de revient des logements réalisés en secteur diffus sont les suivants:
- Les formules donnant le prix de revient maximum des opérations en secteur diffus figurant à l'article 9 sont remplacées par les formules suivantes:
- L'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de primes et prêts spéciaux accordés en vue de faciliter l'accession à la propriété dans les départements d'outre-mer est modifié de la façon suivante:
- Le dernier alinéa de l'article 1er est supprimé et remplacé par la formulation suivante:
- L'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des locataires de logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer est modifié de la façon suivante:
Arrêté du 30 juin 1992 modifiant l'arrêté du 6 mai 1988 relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants des moteurs Diesel effectués sur les véhicules automobiles avant leur mise en circulation
- Le deuxième paragraphe de l'article 2 de l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé est modifié comme suit:
- Les dispositions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
< <<1o En ce qui concerne la directive (C.
E.) no 88-77 du 3 décembre 1987, à tous les véhicules mis en circulation à dater du 1er octobre 1990;
<<2o En ce qui concerne les valeurs limites fixées à la ligne A des tableaux figurant aux points 6.2.1 et 8.3.1.1 de l'annexe I de la directive (C.
E.) no 88-77 modifiée par la directive (C.
E.) no 91-542 du 1er octobre 1991:
< < <<3o En ce qui concerne les valeurs limites fixées à la ligne B des tableaux figurant aux points 6.2.1 et 8.3.1.1 de l'annexe I de la directive (C.
Décret du 22 juillet 1992 portant titularisation d'un préfet
Arrêté du 9 juin 1992 modifiant l'arrêté du 16 août 1985 modifié fixant la liste des substances vénéneuses pouvant entrer dans la composition des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle et les avertissements devant figurer sur leurs récipients, emballages ou notices
A la rubrique Fluorés (dérivés), ajouter, à la première colonne, au niveau du 1o, la substance suivante:
et à la dernière colonne, relative à l'étiquetage:
Décret du 19 juin 1992 déclarant d'intérêt général les travaux relatifs à la construction et à l'exploitation d'une canalisation de transport de propylène liquide entre Gonfreville-l'Orcher et Lillebonne (Seine-Maritime)
- Sont déclarés d'intérêt général, dans les conditions définies par la loi du 29 juin 1965 et le décret d'application susvisés ainsi que par le présent décret, les travaux relatifs à la construction et à l'exploitation d'une canalisation destinée au transport de propylène liquéfié entre l'unité de production de la société Atochem, à Gonfreville-l'Orcher (Seine-Maritime), et l'usine de la société française Hoechst, à Lillebonne (Seine-Maritime),
selon le tracé de la canalisation figurant au plan au 1/50000 annexé au présent décret.
- une canalisation en acier, d'environ 100 millimètres de diamètre, de 28 kilomètres de longueur, qui ira de l'usine d'Atochem, à Gonfreville-l'Orcher, à l'usine de Hoechst, à Lillebonne;
- une station d'émission de propylène liquide;
- trois postes de sectionnement;
- une station terminale;
- La capacité de transport de l'ouvrage est fixée à 120000 tonnes de propylène par an.
Cette quantité ne pourra être dépassée qu'après autorisation accordée par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé des transports.
- La société bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général assure le transport du propylène:
- pour le compte de la société Atochem et des filiales dans lesquelles Atochem détiendra plus de la moitié du capital social ou des sociétés qui détiendront plus de la moitié du capital social de la société Atochem.
Elle ne peut effectuer de transport pour le compte d'autres utilisateurs ou de branchement sur l'ouvrage qu'après accord du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des transports.
- Toute modification du tracé doit être approuvée dans les conditions conformes aux dispositions du titre II du décret du 18 octobre 1965 susvisé.
- Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-553 du 19 juin 1992 modifiant le décret no 89-920 du 21 décembre 1989 relatif aux comités consultatifs nationaux paritaires institués par l'article 25 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Les dispositions de l'article 1er du décret du 21 décembre 1989 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
Six membres titulaires représentant l'administration et six membres titulaires représentant le personnel en ce qui concerne chaque comité institué pour un corps comptant moins de 1500 fonctionnaires;
Dix membres titulaires représentant l'administration et dix membres titulaires représentant le personnel en ce qui concerne chaque comité institué pour un corps comptant plus de 1500 fonctionnaires;
< < apprécié au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle le comité consultatif national paritaire est constitué ou renouvelé.>>
1° Les provisions techniques des entreprises d'assurance mentionnées à l'article L.
310-3-2 opérant à la fois sur le territoire français et sur le territoire monégasque doivent être représentées dans les conditions prévues par la réglementation française ; toutefois, les actifs admis en représentation desdites provisions peuvent comprendre à concurrence de 5 % du montant de celles-ci des placements mobiliers ou immobiliers monégasques sur autorisation donnée conjointement, pour chaque entreprise ou pour chaque cas, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la République française et par le ministre d'Etat de la principauté de Monaco ;
2° Pour ce qui concerne les opérations réalisées dans les départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, sur proposition du représentant de l'Etat dans la collectivité concernée, consentir des dérogations aux règles de l'article R.
Elle peut de même, à titre exceptionnel, accorder aux entreprises des dérogations à la réglementation de contrôle ;
3° La limitation prévue au 2° de l'article R.
332-3 pour les actifs immobiliers est ramenée à 10 % pour la représentation des provisions techniques afférentes aux opérations tontinières, sauf dérogation accordée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; cette même limitation ne s'applique pas pour la représentation des provisions techniques afférentes aux opérations d'acquisition d'immeubles au moyen du versement de rentes viagères.
Arrêté du 17 juin 1992 conférant l'honorariat à un greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)
Décret n°92-538 du 15 juin 1992 ajoutant au code de la route un article R.
Décret no 92-538 du 15 juin 1992 ajoutant au code de la route un article R.246-1 créant un brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions
- Il est inséré dans le titre VII du livre II du code de la route (partie Réglementaire) un article R.246-1 ainsi rédigé:
Arrêté du 19 mai 1992 portant détachement (direction générale des douanes et droits indirects)
Décret du 24 juillet 1992 portant approbation d'une élection à l'Académie nationale de médecine
Décret du 11 juin 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Tunisie
- M. Jean-Noël de Bouillane de Lacoste, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Tunisie, en remplacement de M. Alain Grenier.
Décret du 10 juin 1992 portant cessation de fonctions (chambres régionales des comptes)
Arrêté du 12 juin 1992 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
M. Bernard (Laurent), au 3e échelon.
Mme Dariosecq, née Blanquet (Denise), au 3e échelon.
Mme Gevrey, née Chanliau (Christiane), au 4e échelon.
M. Heyries (Fabrice), au 2e échelon.
Mlle Le Grand (Florence), au 2e échelon.
M. Le Grèves (Guy), au 4e échelon.
M. Lejeune (Yvon), au 4e échelon.
Mlle Mahé (Myriam), au 2e échelon.
Mlle Rey-Coquais (Monique), au 2e échelon.
Mme Souques (Denise), au 2e échelon.
M. Vicat (Jean-Paul), au 5e échelon.
Mme Estienne, née Vilatte (Sabine), au 2e échelon.
M. Banzept (Benoît), au 2e échelon.
M. Lasserre (Frédéric), au 2e échelon.
M. Cattin (Michel), au 2e échelon.
M. Beauzor (Erick), au 4e échelon.
Mlle Blin (Anne), au 2e échelon.
M. Duspara (Mladen), au 3e échelon.
M. Lematre (François), au 3e échelon.
M. Magda (Jean-Marc), au 3e échelon.
Mme Bangou, née Zenon (Michelle), au 2e échelon.
M. Bres (Christophe), au 3e échelon.
M. Bur (Roger), au 4e échelon.
M. Raphat (Christian), au 6e échelon.
M. Duprat (Patrick), au 2e échelon.
M. Maninet (Jérôme), au 3e échelon.
Arrêté du 15 juin 1992 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs
M. Becdelièvre (Charles), directeur des relations humaines, Technip.
M. Bizot (Guy), directeur des ressources humaines et de la communication de Total.
M. Brouwet (Jean-Claude), directeur des ressources humaines de BP France.
M. Casanova (Jacques), directeur des affaires sociales de la Société nationale Elf-Aquitaine.
M. Donat (Georges), contrôleur général adjoint, délégation au développement industriel et international de Gaz de France.
M. Lalière (Marc), secrétaire général de la direction des études de la Régie nationale des usines Renault.
M. Dupuy (Jean-Claude), vice-président Industrie pétrole de Shell France.
M. Taillardat (Jean), secrétaire général de Esso S.
M. Vautier (Alain), chef du service de géophysique de Esso-REP.
l'enseignement supérieur ou la recherche:
Au titre du personnel enseignant de l'école
Pour la discipline Exploration-production
Pour la discipline Raffinage, pétrochimie et gaz
Pour la discipline Moteurs, utilisation des hydrocarbures,
M. Roy (Jean-Pierre), ingénieur E.
M. et enseignant.
Mme Bromet-Oliver (Emmanuelle), ingénieur E.
M. Bauer (Philippe), président de l'association des anciens de l'E.
M. M. Barril (Robert), responsable Personnel de la direction Production de la Société nationale Elf-Aquitaine (Production).
M. Company (Jean-Claude), directeur des recherches de Total Raffinage-distribution.
M. Regneault (Marcel), adjoint au directeur du département Moteurs de Peugeot S.
Arrêté du 3 juin 1992 fixant les deux modèles de documents d'accompagnement pour la commercialisation des lots de matériels forestiers de reproduction
- Les livraisons de matériels forestiers de reproduction soumis aux dispositions des arrêtés des 23 janvier 1979 et 28 novembre 1991 doivent être accompagnées d'un document d'accompagnement conforme à l'un des deux modèles annexés au présent arrêté(1), sauf si la quantité livrée est inférieure au seuil fixé par les arrêtés susvisés.
Pour les livraisons des autres essences forestières, le document d'accompagnement, lorsqu'il en est produit un, doit être conforme à l'un des deux documents annexés au présent arrêté.
- L'arrêté du 23 janvier 1979 est modifié par les dispositions suivantes:
(1) Les deux modèles de documents peuvent être obtenus auprès du Cemagref,
division Amélioration génétique et pépinières forestières, domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
Arrêté du 22 mai 1992 portant nomination d'une déléguée régionale aux droits des femmes
Arrêté du 3 juin 1992 portant approbation du règlement technique particulier pour l'admission des matériels de base destinés à la production, par voie générative, de matériels forestiers de reproduction contrôlés
- Est homologué le règlement technique particulier pour l'admission des matériels de base destinés à la production, par voie générative, de matériels forestiers de reproduction contrôlés annexé au présent arrêté (1).
- L'arrêté du 13 novembre 1987 portant homologation des règlements techniques pour l'admission en catégorie contrôlée des matériels de base de douglas, pin laricio de Corse, épicéa commun et sapin pectiné est abrogé.
(1) Le règlement technique particulier peut être consulté soit au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction de l'espace rural et de la forêt), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, soit au Cemagref, division Amélioration génétique et pépinières forestières, domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
Mme Videux (Anziani) (Corinne).
Arrêté du 14 mai 1992 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes et élargissement de cet accord au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Les dispositions de l'accord rendues obligatoires dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'architectes en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur d'activité des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région des Pays de la Loire.
- L'extension et l'élargissement au secteur considéré des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Arrêtés du 22 mai 1992 portant titularisation (Conseil d'Etat)
– Tout fonds de retraite professionnelle supplémentaire disposant de l'agrément mentionné à l'article L.
Ce dernier peut alors commencer ses activités dès la réception de l'information prévue au I de l'article R.
– Tout projet de modification substantielle de la nature ou des conditions d'exercice des activités autorisées conformément à l'article L.
– Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse de communiquer aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné le dossier mentionné aux deuxièmes alinéas des I et II, elle en avise le fonds de retraite professionnelle supplémentaire concerné et lui fait connaître, dans les délais mentionnés aux derniers alinéas des I et II, les raisons de ce refus.
Arrêté du 6 mai 1992 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives Suivi des affaires disciplinaires, statutaires, judiciaires, des procédures décès, événements graves et accidents concernant les personnels de la défense des circonscriptions militaires de défense de Metz et de Besançon
Il est créé au bureau Chancellerie (section Affaires pénales militaires) de l'état-major de la région militaire de défense Nord-Est - circonscription militaire de défense de Metz un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est de permettre le suivi des affaires disciplinaires, statutaires, judiciaires, des procédures décès, événements graves et accidents concernant les personnels de la défense des circonscriptions militaires de défense de Metz et de Besançon.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : L'identité, La situation familiale, professionnelle et militaire ; La vie professionnelle, les sanctions professionnelles ; L'aptitude médicale ; Les sanctions disciplinaires, statutaires ; Les infractions quant à leur nature ; Les engagements de procédures judiciaires ; Les condamnations pénales, mesures de sûreté quant à leur nature ; Leur durée (personnels appelés uniquement).
Dans la limite de leurs attributions respectives, les destinataires de ces informations nominatives sont : Le chef d'état-major de l'armée de terre, Le directeur des ressources humaines de l'armée de terre ; Le directeur de la gendarmerie nationale, division des affaires pénales militaires ; Les généraux commandant les divisions, les commandants des armes et les directeurs de service ; Le directeur de la protection sécurité défense ; Les bureaux du service national ; Les chefs de corps ; Le commandant du poste régional de protection sécurité défense ; Les agents chargés, sous leur autorité hiérarchique, des opérations administratives concernant les personnels en cause.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du bureau Chancellerie de la région militaire de défense Nord-Est - circonscription militaire de défense de Metz, 1, boulevard Clemenceau, 57998 METZ ARMÉES.
La situation familiale, professionnelle et militaire;
La vie professionnelle, les sanctions professionnelles;
Les sanctions disciplinaires, statutaires;
Les infractions quant à leur nature;
Les engagements de procédures judiciaires;
Les condamnations pénales, mesures de sûreté quant à leur nature;
Leur durée (personnels appelés uniquement).
- Dans la limite de leurs attributions respectives, les destinataires de ces informations nominatives sont:
Le directeur de la gendarmerie nationale, division des affaires pénales militaires;
Les généraux commandant les divisions, les commandants des armes et les directeurs de service;
Le directeur de la protection sécurité défense;
- Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du bureau Chancellerie de la région militaire de défense Nord-Est-circonscription militaire de défense de Metz, 1, boulevard Clemenceau, 57998 METZ ARMEES.
Arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle de classe D de Calvi
- L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la région de contrôle de classe D de Calvi est le centre de contrôle d'approche de Calvi.
- A l'intérieur de l'espace aérien cité à l'article 1er, le centre de contrôle d'approche de Calvi fournit aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire de type V les services de la circulation aérienne identiques à ceux qui sont fournis aux vols VFR de la circulation aérienne générale.
- Pendant les périodes d'exercices majeurs de la défense, la région de contrôle de Calvi est aménageable en totalité ou partie au profit de l'activité de la circulation aérienne militaire selon les modalités particulières fixées entre les autorités civiles et militaires compétentes.
Arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle de classe D de Chambéry-Aix-les-Bains
- L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la région de contrôle de classe D de Chambéry-Aix-les-Bains est le centre de contrôle d'approche de Chambéry-Aix-les-Bains.
- A l'intérieur de l'espace aérien cité à l'article 1er, le centre de contrôle d'approche de Chambéry-Aix-les-Bains fournit aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire de type V les services de la circulation aérienne identiques à ceux qui sont fournis aux vols VFR de la circulation aérienne générale.
- Pendant les périodes d'exercices majeurs de la défense, la région de contrôle de Chambéry est aménageable en totalité ou partie au profit de l'activité de la circulation aérienne militaire selon les modalités particulières fixées entre les autorités civiles et militaires compétentes.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-663 du 21 juillet 1992 portant suspension de l'autorisation no 91-590 d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence (rectificatif)
Décret du 19 août 1992 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station située sur le parcours du faisceau hertzien Lyon-Sévigné-Saint-Cyr-au-Mont-d'Or traversant le département du Rhône
Décret du 19 août 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Rodez-Villefranche-de-Rouergue traversant le département de l'Aveyron
Arrêté du 28 juillet 1992 portant approbation de la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales.
Est approuvée la convention nationale ci-annexée conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de secours mutuels agricoles et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, l'Union des biologistes de France, le Centre national des biologistes et le Syndicat national professionnel des biologistes.
Sont approuvées également les annexes I à VII de ladite convention.
Décret du 31 juillet 1992 approuvant des modifications aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
Décret n°92-759 du 31 juillet 1992 fixant les dispositions particulières de procédure intéressant le fonds d'indemnisation crée par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.
NOTA : [ Décret 92-759 du 31 juillet 1992 art. 20 : les dispositions du titre 2 sont applicables aux instances en cours.
Les dispositions du titre II du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret no 92-759 du 31 juillet 1992 relatif aux actions en justice intentées devant la cour d'appel de Paris en vertu de l'article 47 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social
- Le délai pour agir en justice devant la cour d'appel de Paris contre le fonds d'indemnisation est de deux mois.
Ce délai court à compter de la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de l'offre d'indemnisation ou du rejet de la demande.
A défaut d'offre ou de rejet de la demande, le point de départ du délai est fixé à l'expiration d'un délai de trois mois qui court à partir du jour où le fonds reçoit la justification complète des préjudices.
Le fonds est présumé avoir cette justification s'il ne répond pas, en indiquant les pièces manquantes, dans les quinze jours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la demande qui lui est adressée à cette fin et en la même forme par la partie qui l'a saisi.
- La notification de l'offre d'indemnisation ou du rejet de la demande par le fonds mentionne le délai pour agir et les modalités selon lesquelles l'action peut être exercée devant la cour d'appel de Paris.
- Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du nouveau code de procédure civile, les actions intentées devant la cour d'appel de Paris contre le fonds sont engagées, instruites et jugées conformément aux dispositions ci-après.
- La demande est formée par déclaration écrite remise en double exemplaire contre récépissé au greffe de la cour d'appel ou adressée à ce même greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La déclaration doit indiquer les nom, prénom et adresse du demandeur et préciser l'objet de la demande.
Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des motifs invoqués, le demandeur doit déposer cet exposé au greffe dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration, à peine d'irrecevabilité de la demande.
- La déclaration ou l'exposé des motifs prévu à l'article 4 mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits.
Les pièces et documents sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration ou l'exposé des motifs.
Le cas échéant, copie de l'offre d'indemnisation ou du rejet de la demande est jointe à la déclaration.
- Dès l'accomplissement des formalités par le demandeur, le greffe de la cour d'appel adresse au fonds d'indemnisation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception copie de la déclaration et, le cas échéant, de l'exposé des motifs prévus à l'article 4.
Dans le mois de cette notification, le fonds d'indemnisation transmet le dossier au greffe de la cour d'appel.
- Les parties ont la faculté de se faire assister par un avocat ou représenter par un avoué près la cour d'appel de Paris.
- Les notifications entre parties sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats ou les avoués.
- Le greffe notifie les arrêts de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties à l'instance et s'il y a lieu aux avocats et aux avoués.
- Les notifications prévues par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux articles 1er, 4, 6, 7, 9 et 11 peuvent également être faites par tout autre mode de notification écrite, contre récépissé.
- Le pourvoi contre les arrêts de la cour d'appel est dispensé du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
- Le délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article 1er court à compter de l'entrée en vigueur du présent décret pour les offres d'indemnisation ou les rejets de la demande par le fonds intervenus avec cette entrée en vigueur.
Pour les demandes parvenues au fonds avant le 1er septembre 1992, le délai de trois mois prévu au deuxième alinéa de l'article 1er est porté à quatre mois.
Décision du 9 juillet 1992 portant inscription sur la liste d'aptitude au recrutement dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement
Arrêté du 19 juin 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement de conservateurs du patrimoine
Arrêté du 15 mai 1992 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux personnels techniques de l'enseignement supérieur
Aides techniques principaux, techniciens adjoints, aides techniques.........
- L'arrêté du 7 septembre 1990 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux personnels techniques de l'enseignement supérieur est abrogé.
Décret n°92-924 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps du service de dessin de La Poste et des corps du service de dessin de France Télécom
Les dessinateurs et les dessinateurs chefs de groupe de La Poste et de France Télécom régis par les décrets du 30 avril 1956 et du 4 janvier 1991 susvisés sont intégrés dans les corps des dessinateurs de La Poste et de France Télécom et reclassés dans ce grade conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon Dessinateur chef de groupe Dessinateur 10e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 2 ans 12e Sans ancienneté.
8e Ancienneté égale à A 10e Ancienneté égale à 2 ans .
- inférieure à 1 an 9e Ancienneté égale à 2 A + 2 ans .
Dessinateur Dessinateur 10e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 4 ans 11e Sans ancienneté.
9e Ancienneté égale à A 9e Ancienneté égale à A/2 + 2 ans .
4e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an 6e Ancienneté égale à 2 A - 2 ans.
Les dessinateurs chefs de groupe reclassés dans le grade de dessinateur conservent, à titre personnel, l'appellation de dessinateur chef de groupe.
Les dessinateurs-projeteurs et les dessinateurs-projeteurs chefs de section de La Poste et de France Télécom régis par les décrets des 30 avril 1956 et 4 janvier 1991 susmentionnés sont intégrés dans le s corps des dessinateurs-projeteurs de La Poste et de France Télécom et reclassés dans le grade de dessinateur-projeteur conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon Dessinateur-projeteur chef de section Dessinateur-projeteur 5e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an 14e Sans ancienneté.
Dessinateur-projeteur Dessinateur-projeteur 12e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 3 ans 13e Sans ancienneté.
Les dessinateurs-projeteurs chefs de section reclassés dans le grade de dessinateur-projeteur conservent, à titre personnel, l'appellation de dessinateur-projeteur chef de section.
Les chefs dessinateurs de La Poste et de France Télécom régis par les décrets du 30 avril 1956 et du 4 janvier 1991 susmentionnés sont intégrés dans les corps des dessinateurs-projeteurs de La Poste et de France Télécom au grade de chef dessinateur et reclassés dans ce grade conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon Chef dessinateur de classe exceptionnelle Chef dessinateur 2e Ancienneté égale à A 8e Ancienneté égale à A.
1er Ancienneté égale à A 8e Sans ancienneté.
Chef dessinateur de classe normale Chef dessinateur 4e Ancienneté égale à A 8e Sans ancienneté.
2e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an 4 mois 6e Ancienneté égale à 3 A/2 - 2 ans.
Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des dessinateurs-projeteurs de La Poste ou de France Télécom ou sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade de chef dessinateur ainsi que les lauréats des concours de dessinateur ou de dessinateur-projeteur qui se sont déroulés avant le 1er juillet 1992 mais non encore nommés conservent le bénéfice de leur inscription ou de leur succès en vue de leur nomination dans le corps ou grade correspondant du service de dessin régi par le présent décret.
Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés ou promus dans l'un des grades du service de dessin ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans le grade correspondant du service de dessin régi par le présent décret dans les conditions prévues aux articles 6 bis, 13 bis et 15 du décret du 30 avril 1956 susvisé tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des grades du service de dessin après reclassement dans les conditions prévues aux articles 15 à 17 ci-dessus est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.
Décret no 92-924 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps du service de dessin de La Poste et des corps du service de dessin de France Télécom
- Le dernier alinéa de l'article 6 du décret du 30 avril 1956 susvisé est abrogé.
- Il est inséré entre les articles 6 et 7 du décret du 30 avril 1956 susvisé un article 6bis ainsi rédigé:
< sont classés dans leur nouveau grade à identité d'échelon.
< < < < < compte tenu des durées moyennes d'avancement fixées à l'article 9 ci-dessus, s'ils avaient été directement recrutés dans le grade de dessinateur-projeteur.
- Le quatrième alinéa de l'article 18bis du décret du 30 avril 1956 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Les dessinateurs et les dessinateurs chefs de groupe de La Poste et de France Télécom régis par les décrets du 30 avril 1956 et du 4 janvier 1991 susvisés sont intégrés dans les corps des dessinateurs de La Poste et de France Télécom et reclassés dans ce grade conformément au tableau de correspondance ci-après:
- Les dessinateurs-projeteurs et les dessinateurs-projeteurs chefs de section de La Poste et de France Télécom régis par les décrets des 30 avril 1956 et 4 janvier 1991 susmentionnés sont intégrés dans les corps des dessinateurs-projeteurs de La Poste et de France Télécom et reclassés dans le grade de dessinateur-projeteur conformément au tableau de correspondance ci-après:
- Les chefs dessinateurs de La Poste et de France Télécom régis par les décrets du 30 avril 1956 et du 4 janvier 1991 susmentionnés sont intégrés dans les corps des dessinateurs-projeteurs de La Poste et de France Télécom au grade de chef dessinateur et reclassés dans ce grade conformément au tableau de correspondance ci-après:
antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés ou promus dans l'un des grades du service de dessin ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans le grade correspondant du service de dessin régi par le présent décret dans les conditions prévues aux articles 6 bis, 13 bis et 15 du décret du 30 avril 1956 susvisé tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des grades du service de dessin après reclassement dans les conditions prévues aux articles 15 à 17 ci-dessus est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.
Décret n°92-944 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des receveurs ruraux de La Poste
Les receveurs ruraux de La Poste régis par le décret du 25 février 1986 susvisé sont reclassés dans le grade de receveur rural, conformément au tableau de correspondance ci-après :
Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés receveurs ruraux ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans le grade de receveur rural dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 25 février 1986 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans le corps des receveurs ruraux, après reclassement dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.
Leur ancienneté de service dans le grade de receveur rural continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
Décret no 92-944 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des receveurs ruraux de La Poste
- Il est inséré, entre le deuxième et le dernier alinéa de l'article 6 du décret du 25 février 1986 susvisé, les dispositions suivantes: < < <>
antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés receveurs ruraux ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans le grade de receveur rural dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 25 février 1986 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret,
lorsque leur situation dans le corps des receveurs ruraux, après reclassement dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.
Décret n°92-929 du 7 septembre 1992 portant statut particulier du corps des agents d'exploitation du service général de La Poste
Décret n° 2011-1669 du 29 novembre 2011 article 9 II : Les dispositions du décret n° 92-929 du 7 septembre 1992 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom.
Il est créé un corps des agents d'exploitation du service général de La Poste et un corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom, régis par le présent décret.
Les corps des agents d'exploitation du service général de La Poste et de France Télécom comprennent chacun le grade unique d'agent d'exploitation du service général, doté de quatorze échelons.
Les agents d'exploitation du service général tiennent, dans les services de l'exploitant public concerné, des postes de travail d'exécution requérant une qualification particulière.
NOTA : Décret 2004-1300 2004-11-26 annexe : Les dispositions du décret 92-929 mentionnées en annexe du décret 2004-1300 sont abrogées en tant qu'elles prévoient pour les corps de France Télécom les recrutements externes, la répartition des emplois à pourvoir par la voie interne et la voie externe et une période probatoire ou un stage avant la titularisation.
Les agents d'exploitation du service général de chaque corps sont recrutés : 1° Par voie de concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 5 ci-après ; 2° Au choix, dans la limite du sixième des titularisations prononcées à la suite des concours prévus au 1° ci-dessus, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les assistants administratifs de l'exploitant public concerné ayant accompli au moins dix ans de services publics ; la durée du service national actif vient, le cas échéant, en déduction de l'ancienneté exigée.
Les agents d'exploitation du service général de chaque corps peuvent également être recrutés, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les contrôleurs de l'exploitant public concerné qui n'ont pas été reconnus aptes à être titularisés en fin de stage.
Pour chaque exploitant public : 1° Un concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires du diplôme national du brevet ou de l'un des diplômes ou certificats figurant sur une liste établie par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique ; 2° Un concours interne est ouvert aux fonctionnaires de La Poste, de France Télécom et du ministère chargé des postes et télécommunications titulaires d'un grade classé en catégorie C ou D ou de niveau équivalent et aux agents non titulaires de La Poste, de France Télécom et du ministère chargé des postes et télécommunications ayant accompli, au 1er janvier de l'année du concours, au moins deux ans de service effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire des postes et télécommunications.
Pour chacun des corps d'agents d'exploitation du service général, le nombre des places à pourvoir par concours est réparti à raison de deux tiers au concours externe et un tiers au concours interne ; les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats à l'autre concours.
Les agents recrutés au titre du 1° de l'article 4 du présent décret sont nommés agents d'exploitation du service général stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an pendant lequel ils reçoivent une formation professionnelle aux fonctions qu'ils seront appelés à exercer.
Les agents d'exploitation du service général stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou emploi d'origine.
Les agents d'exploitation du service général recrutés en application du deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus sont titularisés et classés au 1er échelon.
Le temps passé en qualité de contrôleur stagiaire est pris en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 10 ci-dessous, les fonctionnaires de La Poste, de France Télécom ou du ministère chargé des postes et télécommunications ainsi que les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé en catégorie C ou D ou de niveau équivalent nommés dans le corps des agents d'exploitation du service général, sont classés à identité d'échelon.
Lorsque cette nomination a pour résultat d'accorder aux intéressés un gain excédant 75 points indiciaires bruts, elle est prononcée à l'échelon inférieur le plus voisin tel que ce gain n'excède pas le chiffre précité.
Les intéressés conservent, dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.
ÉCHELON dans le grade antérieur
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON dans le nouveau grade
Agent issu de l'échelon le plus élevé.
Ancienneté d'échelon acquise dans le grade antérieur majorée de la moitié de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté totale ne pouvant excéder cette durée.
Les adjoints administratifs principaux de 1re classe ainsi que les adjoints administratifs territoriaux principaux de 1re classe nommés dans l'un des corps des agents d'exploitation du service général sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
Ancienneté A dans la limite de 4 ans.
Les agents non titulaires de La Poste, de France Télécom et du ministère chargé des postes et télécommunications ainsi que les agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, nommés dans l'un des corps des agents d'exploitation du service général de La Poste ou de France Télécom sont classés en prenant en compte, à raison des trois quarts de leur durée, les services civils qu'ils ont accomplis, sur la base de la durée de service exigée pour chaque avancement d'échelon.
En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national actif et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en application des dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade d'agent d'exploitation du service général est fixée ainsi qu'il suit :
Peuvent être détachés : 1° Dans l'un des corps des agents d'exploitation du service général régis par le présent décret les aides-techniciens des installations de La Poste ou de France Télécom ainsi que les fonctionnaires du ministère chargé des postes et télécommunications titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent d'exploitation du service général ; 2° Dans le corps des agents d'exploitation du service général de La Poste les artisans imprimeurs de La Poste.
Le détachement est prononcé à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans ce grade.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps d'agents d'exploitation du service général depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
Ils sont nommés dans leur nouveau corps à l'échelon qu'ils détenaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les receveurs ruraux de La Poste peuvent être détachés dans le corps des agents d'exploitation du service général de La Poste.
Le détachement est prononcé à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les receveurs ruraux de La Poste placés en position de détachement dans le corps des agents d'exploitation du service général de La Poste depuis au moins un an peuvent y être intégrés.
Les services accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
Lorsque l'application des dispositions du présent article aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans le corps des receveurs ruraux, ils conservent à titre personnel leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal ; toutefois, la rémunération ainsi maintenue ne peut être supérieure à celle qui est afférente à l'indice maximum pouvant être atteint dans le corps des agents d'exploitation du service général de La Poste.
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France peuvent concourir pour l'accès au corps des agents d'exploitation du service général de La Poste et au corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom ; ils ne peuvent toutefois contribuer à l'accomplissement des missions définies aux articles 15 et 16 du cahier des charges annexé au décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 susvisé ou à l'article 17 du cahier des charges annexé au décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 susvisé.
Les agents d'exploitation et les agents d'administration principaux de la branche Service général de La Poste et de France Télécom régis par le décret n° 72-500 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications sont intégrés dans les corps des agents d'exploitation du service général de La Poste et de France Télécom et reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
Agent d'administration principal, branche Service général
Agent d'exploitation, branche Service général
Les agents d'administration principaux de la branche Service général reclassés dans le corps des agents d'exploitation du service général conservent, à titre personnel, l'appellation d'agent d'administration principal.
Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des agents d'exploitation de la branche Service général de La Poste ou de France Télécom ainsi que les lauréats des concours d'agent d'exploitation de la branche Service général de La Poste ou de France Télécom qui se sont déroulés avant le 1er juillet 1992, mais non encore nommés, conservent le bénéfice de leur inscription ou de leur succès en vue de leur nomination dans le corps correspondant d'agent d'exploitation du service général régi par le présent décret.
Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés agents d'exploitation de la branche Service général ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans un des corps d'agent d'exploitation du service général dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 du présent décret lorsque leur situation dans l'un des corps des agents d'exploitation du service général, après reclassement dans les conditions prévues à l'article 18 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans le corps d'origine.
Décret no 92-929 du 7 septembre 1992 portant statut particulier des corps des agents d'exploitation du service général de La Poste et de France Télécom
- Les corps des agents d'exploitation du service général de La Poste et de France Télécom comprennent chacun le grade unique d'agent d'exploitation du service général, doté de douze échelons.
- Les agents d'exploitation du service général de chaque corps sont recrutés:
2o Au choix, dans la limite du sixième des titularisations prononcées à la suite des concours prévus au 1o ci-dessus, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les assistants administratifs de l'exploitant public concerné ayant accompli au moins dix ans de services publics; la durée du service national actif vient, le cas échéant, en déduction de l'ancienneté exigée.
- Pour chaque exploitant public:
1o Un concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires du diplôme national du brevet ou de l'un des diplômes ou certificats figurant sur une liste établie par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique;
2o Un concours interne est ouvert aux fonctionnaires de La Poste, de France Télécom et du ministère chargé des postes et télécommunications titulaires d'un grade classé en catégorie C ou D ou de niveau équivalent et aux agents non titulaires de La Poste, de France Télécom et du ministère chargé des postes et télécommunications ayant accompli, au 1er janvier de l'année du concours, au moins deux ans de service effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire des postes et télécommunications.
- Les agents recrutés au titre du 1o de l'article 4 du présent décret sont nommés agents d'exploitation du service général stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an pendant lequel ils reçoivent une formation professionnelle aux fonctions qu'ils seront appelés à exercer.
- Sous réserve des dispositions prévues à l'article 10 ci-dessous,
les fonctionnaires de La Poste, de France Télécom ou du ministère chargé des postes et télécommunications ainsi que les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent,
appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé en catégorie C ou D ou de niveau équivalent nommés dans le corps des agents d'exploitation du service général, sont classés à identité d'échelon.
Les intéressés conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.
1o Lorsque les intéressés appartiennent à deux échelons successifs, seuls les fonctionnaires issus du plus élevé de ces échelons conservent, dans la limite prévue au troisième alinéa ci-dessus, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur;
seuls les fonctionnaires issus des deux échelons les plus élevés bénéficient, dans leur nouvel échelon, d'une ancienneté déterminée conformément aux indications du tableau ci-après:
- Les agents non titulaires de La Poste, de France Télécom et du ministère chargé des postes et télécommunications ainsi que les agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, nommés dans l'un des corps des agents d'exploitation du service général de La Poste ou de France Télécom sont classés en prenant en compte, à raison des trois quarts de leur durée, les services civils qu'ils ont accomplis, sur la base de la durée moyenne de service exigée pour chaque avancement d'échelon.
l'accomplissement des obligations du service national actif et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en application des dispositions du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'agent d'exploitation du service général sont fixées ainsi qu'il suit:
- Peuvent être détachés:
1o Dans l'un des corps des agents d'exploitation du service général régis par le présent décret les aides-techniciens des installations de La Poste ou de France Télécom ainsi que les fonctionnaires du ministère chargé des postes et télécommunications titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent d'exploitation du service général;
2o Dans le corps des agents d'exploitation du service général de La Poste les artisans imprimeurs de La Poste.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans ce grade.
- Les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France peuvent concourir pour l'accès au corps des agents d'exploitation du service général de La Poste et au corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom; ils ne peuvent toutefois contribuer à l'accomplissement des missions définies aux articles 15 et 16 du cahier des charges annexé au décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 susvisé ou à l'article 17 du cahier des charges annexé au décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 susvisé.
- Les agents d'exploitation et les agents d'administration principaux de la branche Service général de La Poste et de France Télécom régis par le décret no 72-500 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications sont intégrés dans les corps des agents d'exploitation du service général de La Poste et de France Télécom et reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après:
- Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des agents d'exploitation de la branche Service général de La Poste ou de France Télécom ainsi que les lauréats des concours d'agent d'exploitation de la branche Service général de La Poste ou de France Télécom qui se sont déroulés avant le 1er juillet 1992, mais non encore nommés,
conservent le bénéfice de leur inscription ou de leur succès en vue de leur nomination dans le corps correspondant d'agent d'exploitation du service général régi par le présent décret .
antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés agents d'exploitation de la branche Service général ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans un des corps d'agent d'exploitation du service général dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 du présent décret lorsque leur situation dans l'un des corps des agents d'exploitation du service général, après reclassement dans les conditions prévues à l'article 18 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, comptetenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans le corps d'origine.
Décret n°92-933 du 7 septembre 1992 modifiant le décret n° 90-1234 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps des agents de service de La Poste et de France Télécom
Les agents de service et chefs surveillants de La Poste et de France Télécom régis par le décret du 31 décembre 1990 susvisé sont reclassés dans leurs grades respectifs conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION EchelonAncienneté d'échelonEchelonAncienneté d'échelon Chef surveillant Chef surveillant 11e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 4 ans11e Sans ancienneté.
5e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an 6e Ancienneté égale à 3 A/2 - 1 an 6 mois.
- inférieure à 1 an 6e Sans ancienneté.
Agent de service Agent de service 11e Ancienneté égale à A 8e Sans ancienneté.
Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés agents de service ou promus chefs surveillants ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans leur nouveau grade dans les conditions prévues aux articles 7 ou 8 du décret du 31 décembre 1990 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps des agents de service, après reclassement dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.
Décret no 92-933 du 7 septembre 1992 modifiant le décret no 90-1234 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps des agents de service de La Poste et de France Télécom
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades d'agent de service et de chef surveillant sont fixées ainsi qu'il suit:
- Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé en catégorie C ou D, ou de niveau équivalent, nommés au grade d'agent de service sont classés dans leur nouveau grade à identité d'échelon.
<< Lorsque l'application de cette disposition a pour résultat d'accorder aux intéressés un gain excédant 60 points indiciaires bruts, elle est prononcée à l'échelon inférieur le plus voisin tel que ce gain n'excède pas le chiffre précité.
<< 2o Lorsque les intéressés appartiennent à plusieurs échelons successifs, seuls les fonctionnaires appartenant aux deux échelons les plus élevés bénéficient, dans leur nouvel échelon, d'une ancienneté déterminée conformément aux indications du tableau ci-après:
<< Si l'application de la règle définie au premier alinéa du présent article a pour effet d'attribuer aux intéressés un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficieront dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
- Les agents non titulaires, nommés au grade d'agent de service, sont classés dans leur nouveau grade en prenant en compte, à raison des trois quarts de leur durée, les services civils qu'ils ont accomplis, sur la base de la durée moyenne de service exigée pour chaque avancement d'échelon.
- Les agents de service et chefs surveillants de La Poste et de France Télécom régis par le décret du 31 décembre 1990 susvisé sont reclassés dans leurs grades respectifs conformément au tableau de correspondance ci-après:
antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés agents de service ou promus chefs surveillants ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans leur nouveau grade dans les conditions prévues aux articles 7 ou 8 du décret du 31 décembre 1990 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps des agents de service, après reclassement dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.
Décret n°92-937 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom
Les directeurs départementaux adjoints ayant atteint le 2e échelon sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon 2e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 2 ans 6 mois 3e Ancienneté égale à A - 2 ans 6 mois.
Décret no 92-937 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom
- A l'article 6 du décret du 25 août 1958 susvisé, il est ajouté un troisième alinéa rédigé ainsi qu'il suit:
- A l'article 9 du décret du 25 août 1958 susvisé, il est ajouté un tiret rédigé ainsi qu'il suit:
- Le troisième alinéa de l'article 20 bis du décret du 25 août 1958 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Les directeurs départementaux adjoints ayant atteint le 2e échelon sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après:
Arrêté du 1er septembre 1992 portant affectation (expansion économique à l'étranger)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-531 du 26 mai 1992 autorisant l'Association pour le développement et la promotion de la moyenne Garonne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pays Marmandais
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pays Marmandais.
Site d'émission: école primaire de Magdeleine, 47200 Marmande.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-515 du 26 mai 1992 autorisant l'association Radio Pau d'Ousse à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pau d'Ousse
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pau d'Ousse.
Site d'émission: 177, avenue des Lilas, 64000 Pau.
Décret du 18 juin 1992 portant radiation (Institut national de la statistique et des études économiques)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-513 du 26 mai 1992 autorisant l'association Radio Vallée Vézère à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vallée Vézère
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée Vézère.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-545 du 26 mai 1992 autorisant l'Association pour la promotion du Lot-et-Garonne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence 47 programme Europe 2
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence 47 programme Europe 2.
Site d'émission: château d'eau, 47510 Foulayronnes.
Arrêté du 5 juin 1992 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires
- La nomenclature et les tarifs de responsabilité des articles inscrits à la lettre G Appareils divers de correction orthopédique, du chapitre Ier Orthèses, du titre II Orthèses et prothèses externes, du tarif interministériel des prestations sanitaires, sont complétés comme suit:
Harnais de mise en abduction des hanches displasiques,
Niveau pied genou>>.
Arrêté du 29 mai 1992 approuvant le budget de la gestion administrative pour 1992 de la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways
Arrêté du 22 mai 1992 portant création au Conservatoire national des arts et métiers de l'Institut d'ingénierie internationale
Il est créé au Conservatoire national des arts et métiers un institut dénommé Institut d'ingénierie internationale.
L'Institut d'ingénierie internationale a pour objet :
La formation des ingénieurs et cadres de l'ingénierie et du conseil au niveau de qualification de "chef de projet", telle que reconnue par la profession de l'ingénierie, notamment dans les trois domaines couverts actuellement : ingénierie informatique, ingénierie de maintenance, ingénierie internationale :
- d'assurer, dans ces domaines, des actions de conseil et de service et de formation professionnelle non diplômantes.
Deux directeurs adjoints et un secrétaire général peuvent être nommés par l'administrateur général, sur proposition du directeur de l'institut.
L'administrateur général peut déléguer au directeur de l'institut ses compétences en matières de nomination du personnel enseignant vacataire.
Dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus : le diplôme de l'institut d'ingénierie internationale ;
Ces diplômes et certificats d'établissement peuvent être délivrés aux élèves de l'institut et aux élèves des organismes ayant passé avec le Conservatoire national des arts et métiers une convention prévue à l'article 2, alinéa 2, ci-dessus, conformément au règlement intérieur de l'institut.
- la rémunération des personnels affectés à l'institut et des enseignants-chercheurs de l'institut ;
Le directeur des études de l'institut français d'ingénierie en fonctions exerce les compétences prévues par le présent arrêté jusqu'à la désignation du directeur de l'institut dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.
La formation des ingénieurs et cadres de l'ingénierie et du conseil au niveau de qualification de <>, telle que reconnue par la profession de l'ingénierie, notamment dans les trois domaines couverts actuellement: ingénierie informatique, ingénierie de maintenance, ingénierie internationale:
Deux directeurs adjoints et un secrétaire général peuvent être nommés par l'administrateur général,
LOI no 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés (1)
- Sont subordonnées à la détention d'un agrément la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit aux utilisateurs des produits à usage agricole et des produits assimilés mentionnés à l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole et classés, à l'issue de la procédure d'homologation prévue par ladite loi, dans les catégories toxique, très toxique, cancérigène, mutagène, tératogène et dangereuse pour l'environnement.
- Est subordonnée à la détention d'un agrément l'application, en qualité de prestataire de services, des produits à usage agricole et des produits assimilés visés aux 1o à 7o de l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 précitée, à l'exception de l'application effectuée à titre d'entraide bénévole.
- L'agrément est délivré par l'autorité administrative au demandeur qui justifie:
1o Soit de l'emploi permanent, pour les tâches d'encadrement et de formation liées aux activités visées aux articles 1er et 2, de personnes qualifiées au sens de l'article 4, en effectif suffisant compte tenu du nombre et de la taille de ses établissements;
Soit, s'il exerce lui-même ces tâches d'encadrement et de formation, de la qualification mentionnée à l'article 4;
2o De la souscription d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
- La qualification des personnes mentionnées au 1o de l'article 3 est attestée par des certificats délivrés par l'autorité administrative qui statue au vu de la formation, et notamment des diplômes, ou de l'expérience professionnelle des postulants.
Le certificat est accordé pour une période limitée à cinq ans et renouvelable à la demande des intéressés.
- L'autorité administrative peut procéder à la suspension ou au retrait de l'agrément lorsque les conditions nécessaires à la délivrance de celui-ci ne sont plus réunies.
Elle peut décider de suspendre ou de retirer le certificat lorsque son titulaire a commis un acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux produits phytosanitaires, ou, dans l'exercice de son activité, des négligences susceptibles de porter atteinte à la santé des personnes ou à l'environnement.
Le titulaire de l'agrément ou du certificat est préalablement mis en mesure de présenter ses observations.
- Les agents habilités en matière de répression des fraudes et les agents chargés de la protection des végétaux sont qualifiés pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de la présente loi et aux textes pris pour son application, dans les conditions prévues, pour la constatation et la recherche des infractions, par la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services.
- Sera puni d'un emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 2000 F à 100000 F ou de l'une de ces deux peines:
1o Quiconque aura exercé l'une des activités visées aux articles 1er et 2 sans justifier de la détention de l'agrément;
2o Quiconque, détenteur de l'agrément, aura exercé l'une des activités visées aux articles 1er et 2 sans satisfaire aux conditions exigées par l'article 3.
- Sera puni d'un emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 5000 F à 50000 F ou de l'une de ces deux peines quiconque se sera opposé, de quelque manière que ce soit, à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents désignés à l'article 6.
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente loi, notamment les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'agrément et du certificat ainsi que du renouvellement de ce dernier.
Décret n°92-535 du 16 juin 1992 relatif à la mise en conformité des ascenseurs dépourvus de porte de cabine.
125-2 du code de la construction et de l'habitation, sont réputées accessibles les cabines d'ascenseurs dont le passage utile de porte et les dimensions utiles de cabine sont égales ou supérieures aux dimensions fixées à l'annexe au présent décret.
Sont également réputées accessibles les cabines d'ascenseurs qui, bien que de dimensions inférieures aux dimensions visées à l'alinéa précédent, sont utilisées par des personnes handicapées circulant en fauteuil roulant.
Les demandes de dérogation ou de délai supplémentaire prévues à l'article L.
125-2 du code de la construction et de l'habitation sont adressées par le propriétaire ou le représentant légal de la copropriété avant le 31 août 1992 au préfet du département concerné.
Elles doivent notamment comporter :
a) Les plans de l'ascenseur et une note technique établie par l'installateur explicitant les raisons techniques qui justifient la demande ;
b) Une description des travaux nécessaires pour réaliser une mise en conformité préservant l'accessibilité, et le devis estimatif correspondant ;
c) Des informations sur la nature de l'immeuble et sur sa fréquentation par des personnes handicapées circulant en fauteuil roulant ;
d) Dans le cas de demande de dérogation aux mesures de sécurité, une description des mesures compensatrices envisagées ;
e) Les opinions motivées des copropriétaires et des locataires de l'immeuble opposés au projet faisant l'objet de la demande de dérogation ou de délai.
Si le dossier est incomplet, le préfet, dans les quinze jours à compter de la réception de la demande, invite le demandeur à fournir les pièces complémentaires nécessaires à l'instruction.
Le préfet, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande ou de la totalité des pièces complémentaires lorsqu'elles sont demandées par lui, notifie au demandeur la date avant laquelle la décision prise sur sa demande doit lui être notifiée en application de l'article 5 du présent décret.
Les demandes ou notifications adressées en application du présent article sont faites par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal.
Avant tout début de travaux touchant à l'accessibilité et à la sécurité des ascenseurs, le représentant légal de la copropriété ou le propriétaire est tenu d'avertir de la nature des travaux envisagés les habitants de l'immeuble, par voie d'affiche apposée pendant huit jours au moins de manière permanente et lisible rappelant les termes du présent décret, et pour les copropriétaires n'habitant pas l'immeuble, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal remplissant les mêmes conditions.
Cette publicité doit être effectuée, en cas de demande de dérogation ou de délai supplémentaire, un mois au moins avant le dépôt de celle-ci.
La dérogation ou le délai supplémentaire visés au dernier alinéa de l'article L.
125-2 sont accordés par le préfet après avis de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité.
Le préfet se prononce sur la demande dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier ou des pièces complémentaires lorsqu'elles ont été demandées.
Le demandeur peut, à l'expiration de ce délai, demander à connaître la décision de l'administration.
A défaut d'une décision notifiée dans le mois qui suit l'envoi de ladite demande, l'accord du préfet sur la dérogation ou le délai supplémentaire demandé à la date mentionnée dans ladite notification est réputé acquis.
Les demandes, notifications et décisions visées au présent article sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal.
En cas de refus opposé à une demande de dérogation aux règles d'accessibilité, et lorsqu'il y a incompatibilité manifeste entre le maintien de l'accessibilité et la mise aux normes de sécurité, le préfet peut assortir sa décision d'une dérogation aux règles de mise en sécurité, sans qu'il soit besoin que la demande en soit formulée.
De même, en cas de refus opposé à une demande de dérogation aux règles de mise en sécurité, le préfet peut, dans les mêmes conditions, accorder une dérogation aux règles d'accessibilité.
En cas de dérogation à l'obligation de pose de porte de cabine ou systèmes équivalents, le préfet peut prescrire des mesures de sécurité compensatrices.
Le représentant légal de la copropriété ou le propriétaire ayant obtenu une dérogation aux règles de sécurité ou l'octroi de délais supplémentaires pour la mise en conformité aux règles de sécurité et d'accessibilité est tenu d'apposer dans la cabine de l'ascenseur un affichage permanent et lisible de mise en garde contre les risques présentés par la paroi lisse.
Toute infraction aux dispositions des articles 3 et 8 du présent décret sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au logement et au cadre de vie, le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation et le secrétaire d'Etat aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Passage utile de porte : 0,65 mètre.
Dimensions utiles de cabine : 1.
Cas des cabines dont la plus grande dimension est perpendiculaire à la porte : profondeur hors seuil : 0,90 mètre ; largeur : 0,70 mètre.
Cas des cabines dont la plus petite dimension est perpendiculaire à la porte : profondeur hors seuil : 0,75 mètre, largeur : 0,90 mètre.
Décret no 92-535 du 16 juin 1992 relatif à la mise en conformité des ascenseurs dépourvus de porte de cabine
- La dérogation ou le délai supplémentaire visés au dernier alinéa de l'article L.125-2 sont accordés par le préfet après avis de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité.
Décret n°92-839 du 28 août 1992 modifiant le décret n° 91-1253 du 16 décembre 1991 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice
L'annexe B du décret du 16 décembre 1991 ci-dessus visé est modifiée comme suit : CORPS POURCENTAGE DES POSTES offerts aux concours qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire DISPOSITION DU STATUT PARTICULIER de chaque corps fixant la proportion des postes offerts respectivement aux concours interne et externe Suppression de la rubrique : Personnel d'éducation.
200 Article 10 du décret n° 56-398 du 23 avril 1956 : - concours externe : 80 p.
Remplacée de la rubrique : Educateurs.
200 Article 6 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 : - concours externe : de 50 à 70 p.
100 ; - concours interne : de 30 à 50 p.
200 Article 3 du décret n° 92-345 du 27 mars 1992 : - concours interne : 100 p.
Décret no 92-839 du 28 août 1992 modifiant le décret no 91-1253 du 16 décembre 1991 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice
- L'annexe B du décret du 16 décembre 1991 ci-dessus visé est modifiée comme suit:
Arrêté du 27 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 24 février 1992 portant nomination des fonctionnaires et des personnalités compétentes habilités à siéger, pour le ministère de la défense, au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
- La liste des fonctionnaires habilités à siéger, pour le ministère de la défense, au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est ainsi modifiée:
- Délégation permanente est donnée à Mme Nicole Bricq, conseiller pour les relations avec le Parlement, pour signer au nom du ministre tous actes, arrêtés et décisions dans les conditions fixées par le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié.
Arrêté du 7 août 1992 fixant les conditions de dépôt des demandes d'autorisations valables en 1993 pour les transports routiers de marchandises effectués dans le cadre du contingent multilatéral
T.) peuvent demander des autorisations du contingent multilatéral valables pour l'année 1993.
Arrêté du 3 août 1992 portant maintien dans un emploi de psychologue
Arrêté du 5 août 1992 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de la section Semences de céréales du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants
- Les dispositions de l'accord conclu dans le cadre de la section Semences de céréales du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour la campagne de commercialisation 1992-1993.
- au ministère de l'agriculture et de la forêt (bureau de la section végétale et des semences), 78, rue de Varenne, 75700 Paris;
- au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.
S.), 44, rue du Louvre, 75001 Paris.
Arrêté du 25 janvier 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, spécialité Surveillance et accueil, du ministère de la culture (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 janvier 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, spécialité Surveillance et accueil, du ministère de la culture (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts est fixé à quatre.
Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 2 février 1996.
- Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 40-15-85-90) (serveur vocal 40-15-81-92, Minitel 36-13, code Dialogues).
150-9 et les communiquent gratuitement à tout intéressé qui le demande sont admises à insérer dans la presse des avis ne contenant, outre les indications prescrites par l'article R.
Dans ce cas, la liste ou l'extrait régional est suivi de la mention ci-après imprimée en caractères très apparents :
" L'entreprise fournit gratuitement à tout intéressé, sur sa demande, la liste complète des numéros désignés par le sort avec, en regard, les numéros des titres effectivement remboursables ".
Arrêté du 12 janvier 1996 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
613-63 du code de la propriété intellectuelle est fixée à 60 p.
- L'arrêté du 20 décembre 1994 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle est abrogé.
Toutefois, les taux prévus par cet arrêté restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.
Décret n° 92-541 du 18 juin 1992 portant diverses dispositions relatives au reclassement de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation
Modification du décret du 5 décembre 1951 susvisé
- La dernière phrase de l'article 5 ter du décret du 5 décembre 1951 susvisé est remplacée par la phrase suivante:
< <<1o Lorsque le fonctionnaire était classé à la hors-classe du corps auquel il appartenait, ou au grade de directeur de centre d'information et d'orientation régi par le décret no 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues, l'ancienneté est égale à l'ancienneté d'échelon acquise par l'intéressé, augmentée de la durée des services nécessaire pour accéder, sur la base de l'avancement à l'ancienneté, à un échelon de la classe normale ou du grade de conseiller d'orientation-psychologue régi par ledit décret du 20 mars 1991.
Cet échelon est déterminé selon les dispositions figurant à l'annexe I;
<<2o Lorsque le fonctionnaire était classé à un grade autre que ceux qui sont mentionnés au 1o ci-dessus, l'ancienneté est égale à l'ancienneté d'échelon acquise par l'intéressé, augmentée de la somme des durées maximales de services exigées dans les échelons inférieurs pour les avancements d'échelon.
< < maîtres, chargés et attachés de recherche du Centre national de la recherche scientifique sont assimilés aux fonctionnaires correspondants de l'enseignement supérieur.>>
Modification du décret du 14 mars 1986 susvisé
- Le deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 14 mars 1986 susvisé est complété par la phrase suivante:
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(Renvoi prévu au 1o de l'article 10 du décret no 51-1423 fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, modifié en dernier lieu par le décret no 92- du 18 juin 1992.)
(1) Le cas échéant, cette durée est augmentée de la durée des services au 11e échelon de la classe normale pour les professeurs qui, avant d'accéder à la hors-classe de leur corps, étaient rangés dans le 2e groupe mentionné à l'article 9 ci-dessus ou, pour les autres fonctionnaires, de la durée des services au-delà de 4 ans au 11e échelon de la classe normale ou du grade de conseiller d'orientation-psychologue.
Arrêté du 31 août 1992 portant nomination d'un assesseur près la Commission nationale technique
Décret du 18 juin 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Yémen
- M. Marcel Laugel, ministre plénipotentiaire, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République du Soudan, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Yémen, en remplacement de M. Jean-François Nodinot.
Décision du 30 avril 1992 portant agrément de contrôleurs techniques
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-487 du 26 mai 1992 autorisant l'association Les Amis de Don Quichotte à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star.
Zone de planification: Saint-Palais.
Site d'émission: mont Saint-Sauveur, quartier Gibraltar, 64120 Saint-Palais.
Mme Pluchart (Pascale), épouse Guerlez, agent administratif au tribunal de grande instance de Foix, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Benoit.
Mme Rougea (Danielle), épouse Benoit, agent administratif au tribunal de grande instance de Foix, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Villeroux.
Arrêté du 2 juin 1992 portant attribution d'un immeuble
S'il se manifeste un tiers porteur du contrat frappé d'opposition, l'entreprise en avise l'opposant dans le mois, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception ; elle doit également en aviser, dans la même forme, le souscripteur originel du contrat, s'il est autre que l'opposant.
Cet avis mentionne l'obligation d'introduire dans le mois une action en revendication, à peine de mainlevée de l'opposition.
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Ille.
Décret du 11 juin 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre récepteur d'Ile-de-Batz (Finistère) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
- M. Daniel Morel, directeur du personnel et des services généraux, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, en son nom et conformément aux instructions du ministre du budget, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 29 mai 1992 relatif au budget rectificatif de la gestion administrative pour 1991 de la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways
Arrêté du 4 juin 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les organismes de contrôle laitier
- Les dispositions de l'avenant no 13 du 9 décembre 1991 à la convention collective nationale de travail du 14 novembre 1983 concernant les organismes de contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 16 avril 1992 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1985 modifié relatif à la formation du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré (option Activités de la natation)
- Le barème de l'option Natation sportive de l'annexe IV Unité de formation no 2 de l'arrêté du 30 septembre 1985 modifié susvisé est remplacé par le barème de l'annexe I du présent arrêté.
Harmonies FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mélusine programme Chérie FM
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mélusine programme Chérie FM.
Les soumissionnaires sont responsables de l'inexécution des engagements souscrits, sauf leur recours contre les transporteurs et autres mandataires.
A cet effet, le service auquel les marchandises sont représentées ne donne décharge que pour les quantités à l'égard desquelles les engagements ont été remplis dans le délai, et les pénalités réprimant l'infraction sont poursuivies au bureau d'émission contre les soumissionnaires et leurs cautions.
- L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure concernant les produits pétroliers de catégorie VII accordée aux établissements Henri Taponier en application de l'article 1er du décret no 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole est retirée.
Espace Contact à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Océan
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexex de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Océan.
Site d'émission: site TDF, lieudit Carreyre, 33680 Lacanau.
Karcher (Jean-Louis), capitaine, artillerie.
Herveau (Jean-Claude), lieutenant, matériel.
Devillers (Eric), lieutenant, train.
Farge (François), capitaine, matériel.
Limbach (Fabrice), capitaine, transmissions.
Ginestou (Didier), capitaine, infanterie.
Garrido (Bernard), capitaine, transmissions.
Doucet (Jean-Michel), chef de bataillon, troupes de marine.
Canon (Alain), capitaine, matériel.
Milone (Alain), chef de bataillon, transmissions.
Virot (Yves), chef de bataillon, transmissions.
Courtois (Thierry), chef d'escadron, artillerie.
Brault (Hugues), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Riquelme (Jean-Marie), chef de bataillon, transmissions.
Vie (Guy), chef de bataillon, transmissions.
Toulsaly (Christian), lieutenant, génie.
Regnier (Jean-Jacques), capitaine, matériel.
Ducasse (Jean-Marie), chef de bataillon, transmissions.
Kimou (Amokou), lieutenant (Côte-d'Ivoire).
Souilhi (Rachid), capitaine (Tunisie).
Thammachat (Chairat), lieutenant (Thaïlande).
Tia (Diomande), capitaine (Côte-d'Ivoire).
Arrêté du 31 août 1992 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1986 fixant la liste des diplômes permettant à leurs titulaires d'obtenir l'attestation de capacité pour l'exercice des professions de transporteur routier de personnes, de transporteur routier de marchandises et de loueur de véhicules pour le transport routier de marchandises
- Au premier tiret de l'article 3 de l'arrêté du 2 septembre 1986 susvisé, les termes: <> sont supprimés.
Au deuxième tiret du même article, les mots: <> et <> sont remplacés par les mots: <>.
- A l'article 4 de l'arrêté du 2 septembre 1986 susvisé, les mots:
<> sont remplacés par le mot <>.
Arrêté du 31 août 1992 modifiant l'arrêté du 3 avril 1987 fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes pour les candidats pouvant justifier d'une expérience professionnelle
< des fonctions à un niveau de direction dans une entreprise de transport routier et qui justifient des connaissances et des compétences requises pour exercer une activité de transport public routier de personnes.>>
- Au premier et au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 3 avril 1987 susvisé, les mots: <> sont remplacés par le mot <>.
- Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 3 avril 1987 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Au dernier alinéa du même article, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Ceux qui ont participé comme intéressés d'une manière quelconque à un délit de contrebande ou à un délit d'importation ou d'exportation sans déclaration sont passibles des mêmes peines que les auteurs de l'infraction et, en outre, des peines privatives de droits édictées par l'article 294 ci-après.
Sont réputés intéressés : a) Les entrepreneurs, membres d'entreprise, assureurs, assurés, bailleurs de fonds, propriétaires de marchandises et, en général, ceux qui ont un intérêt direct à la fraude ; b) Ceux qui ont coopéré d'une manière quelconque à un ensemble d'actes accomplis par un certain nombre d'individus agissant de concert, d'après un plan de fraude arrêté pour assurer le résultat poursuivi en commun ; c) Ceux qui ont, sciemment, soit couvert les agissements des fraudeurs ou tenté de leur procurer l'impunité, soit acheté ou détenu, même en dehors du rayon, des marchandises provenant d'un délit de contrebande ou d'importation sans déclaration.
L'intérêt à la fraude ne peut être imputé à celui qui a agi en état de nécessité ou par suite d'erreur invisible.
Décret du 26 août 1992 portant maintien en disponibilité et réintégration (Cour des comptes)
Arrêté du 17 août 1992 relatif au budget pour 1992 de l'Agence de l'eau Adour-Garonne
Décret n°92-740 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de chirurgien-dentiste sous forme de société d'exercice libéral
Les articles 1er, 2 et 16, premier alinéa, du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
Décret no 92-740 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de chirurgien-dentiste sous forme de société d'exercice libéral
- Les dispositions du présent décret régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi du 31 décembre 1990 susvisée et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de chirurgien-dentiste.
Ces sociétés portent la dénomination de sociétés d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes.
- soit de la mention <> ou de la mention < - soit de la mention <> ou de la mention <>,
de chirurgiens-dentistes
La demande d'inscription de la société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes est présentée collectivement par les associés et adressée au conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du siège de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, des pièces suivantes:
- La société est tenue de communiquer au conseil départemental de l'ordre, dans les conditions prévues à l'article L.
462 du code de la santé publique, tous contrats et avenants dont l'objet est défini aux alinéas un et deux du même article.
Le conseil départemental notifie sans délai une copie de la décision ou l'avis de l'inscription au préfet du département, au Conseil national de l'ordre et aux organismes d'assurance maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles ayant compétence dans le département.
- Le tableau de l'ordre comporte en annexe la liste des sociétés d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes avec les indications suivantes:
Quand le nombre des chirurgiens-dentistes associés de la même société élus au conseil départemental dépasse cette proportion, les élus sont éliminés successivement, dans l'ordre inverse du nombre de suffrages obtenus, de façon que ceux qui sont appelés à siéger au conseil n'excèdent pas la proportion prévue à l'alinéa précédent.
- Une même personne physique ou morale figurant parmi celles mentionnées aux 1o et 5o du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée ne peut détenir des participations que dans deux sociétés d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes.
- Dans une société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes, la détention directe ou indirecte de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social non détenu par des personnes visées au premier alinéa ou aux 1o à 4o du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée est interdite à toute personne physique ou morale exerçant sous quelque forme que ce soit:
a) Soit la profession de médecin en qualité de spécialiste en stomatologie, en oto-rhino-laryngologie, en radiologie ou en biologie médicale;
b) Soit la profession de pharmacien, de masseur-kinésithérapeute ou d'orthophoniste.
- Les membres d'une société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes doivent avoir une résidence professionnelle commune.
Toutefois, la société peut être autorisée par le conseil départemental de l'ordre à exercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires si la satisfaction des besoins des malades l'exige et à la condition que la situation des cabinets secondaires par rapport au cabinet principal ainsi que l'organisation des soins dans ces cabinets permettent de répondre aux urgences.
Pendant un an au maximum, la société peut en outre exercer dans le cabinet où exerçait un associé lors de son entrée dans la société, lorsqu'aucun chirurgien-dentiste n'exerce dans cette localité.
- L'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes peut en être exclu:
- La société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes est soumise aux dispositions disciplinaires applicables à la profession de chirurgien-dentiste.
- La société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes, comme les associés exerçant leur profession en son sein, est soumise à l'ensemble des lois et des textes pris pour leur application régissant les rapports de la profession avec l'assurance maladie.
Décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales
- Le ministre chargé des affaires sociales et de l'intégration et le ministre chargé de la santé peuvent, par arrêté conjoint et dans les limites fixées par le présent décret, déléguer aux préfets de région et aux préfets de département les pouvoirs de gestion qu'ils exercent sur les fonctionnaires titulaires et stagiaires qui sont placés sous leur autorité et qui appartiennent à des corps des catégories A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales dont la liste figure en annexe au présent décret.
La délégation est donnée aux préfets de région, pour les fonctionnaires affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon de la région,
et aux préfets de département, pour les fonctionnaires affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon du département.
- La délégation de pouvoirs peut porter sur tout ou partie des décisions de gestion, à l'exception des actes suivants:
Liste des corps concernés par le présent décret
Pharmaciens-inspecteurs de la santé.
(Décret no 50-267 du 3 mars 1950 modifié portant règlement d'administration publique pour le statut particulier des pharmaciens-inspecteurs de la santé du ministère de la santé et de la population.)
Personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.
(Décret no 77-538 du 27 mai 1977 modifié relatif au statut particulier du corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.)
(Décret no 79-1229 du 28 décembre 1979 modifié portant statut particulier des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales).
Infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales et des services extérieurs.
(Décret no 84-99 du 10 février 1984 relatif aux statuts des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat.)
(Décret no 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire.)
(Décret no 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires.)
(Décret no 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat.)
(Décret no 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins-inspecteurs de santé publique.)
L'administration des douanes est responsable du fait de ses employés, dans l'exercice et pour raison de leurs fonctions seulement, sauf son recours contre eux ou leurs cautions.
Loi n° 96-65 du 29 janvier 1996 autorisant l'approbation d'un accord entre la République française et la République d'Ouzbékistan sur la liberté de circulation
Est autorisée l'approbation de l'accord entre la République française et la République d'Ouzbékistan sur la liberté de circulation, signé à Tachkent le 26 avril 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Rapport de M. Aymé de Montesquiou, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2122 ;
Rapport de M. Jacques Genton, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 107 (1995-1996) ;
LOI no 96-65 du 29 janvier 1996 autorisant l'approbation d'un accord entre la République française et la République d'Ouzbékistan sur la liberté de circulation (1)
Rapport de M. Aymé de Montesquiou, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2122 ;
Arrêté du 25 janvier 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture des examens professionnels pour le recrutement de conducteurs d'automobiles du ministère de la culture
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 janvier 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture des examens professionnels (interne et externe) pour le recrutement de conducteurs d'automobiles du ministère de la culture.
En outre, trois postes sont réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Les demandes d'admission à concourir seront acceptées à compter du 6 février jusqu'au 20 février 1996, au plus tard, à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 1er mars 1996, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse mentionnée précédemment.
Les épreuves auront lieu en avril 1996.
Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au ministère de la culture (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone 40-15-85-87 ou 40-15-81-92 [serveur vocal], Minitel 36-13,
code Dialogues).
sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables.
Georges-Louis Vigier, inspecteur principal des impôts, Mme Marie-Hélène Mathonnière, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et à M. Joël Léauté, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables.
Arrêté du 19 janvier 1996 fixant la date de l'examen professionnel pour l'accès des agents non titulaires de l'Etat au corps des conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 1996, les agents non titulaires de l'Etat, en poste au ministère de la justice et recrutés avant le 11 juin 1983, qui ont fait acte de candidature dans les conditions prévues par le décret no 94-276 du 8 mars 1994 subiront l'épreuve orale de l'examen professionnel pour l'accès au corps des conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire prévue par l'arrêté du 7 août 1995, à Paris, le 9 février 1996.
Arrêté du 25 janvier 1996 répartissant le nombre de places offertes au titre de l'année 1996 au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 janvier 1996, le nombre total des places offertes au titre de l'année 1996 au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, fixé à 330, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Arrêté du 25 janvier 1996 fixant la répartition du nombre de places offertes au titre de l'année 1996 aux concours externe et interne de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 janvier 1996, le nombre total des places offertes au titre de l'année 1996 aux concours externe et interne de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré, fixé à 3 000 au concours externe et à 2 000 au concours interne, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Arrêté du 9 septembre 1992 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des maîtres ouvriers des services déconcentrés
- Il est institué auprès du directeur général de l'administration une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des maîtres ouvriers des services déconcentrés.
Arrêté du 14 août 1992 relatif à l'attribution du boni de liquidation d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré
Les propriétaires des marchandises sont responsables civilement du fait de leurs employés en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens.
Arrêté du 14 septembre 1992 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef des carburants)
Claude Le Gal, conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de M. Desponts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts et Claude Le Gal, délégation est donnée à M. Michel Gonnet, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Desponts et Le Gal, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts, Claude Le Gal et Michel Gonnet, délégation est donnée à M. Daniel Uzan, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et dans la limite des attributions de la mission informatique, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts, Claude Le Gal et Michel Gonnet, délégation est donnée à Mlle Arlette Chadebec et à MM. Laurent Padoux et Patrick Vincent, attachés principaux d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts et Claude Le Gal, délégation est donnée à M. Louis-André Kreiss, conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de MM. Desponts et Le Gal, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts, Claude Le Gal et Louis-André Kreiss, délégation est donnée à MM. Cyril Bouyeure et Marc Maupas-Oudinot, administrateurs civils, ainsi qu'à M. Jean-Pierre Cling, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts et Paul-Henry Ravier, chef de service, délégation est donnée à M. Pierre Crettiez, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de MM.
Desponts et Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes,
Paul-Henry Ravier et Pierre Crettiez, délégation est donnée à M. François Riegert, conseiller commercial, et à M. Jacques Delorme, administrateur civil, ainsi qu'à Mme Claudye Ormancey-Courbier, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes,
administrateur civil, directement placée sous l'autorité de MM. Desponts et Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Paul-Henry Ravier et de Mme Françoise Saliou, délégation est donnée à Mme Yvonne Cuvier, administrateur civil, et à M. Philippe Rigaudière, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes,
Paul-Henry Ravier et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à MM. Denis Tersen, administrateur civil, et François Asselineau, inspecteur des finances, ainsi qu'à M. Jacques Dumasy, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Arrêté du 5 mai 1992 relatif à un concours pour le recrutement d'agents administratifs du ministère de l'industrie et du commerce extérieur
Arrêté du 5 mai 1992 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement des techniciens d'art
- Les concours externe et interne de recrutement des techniciens d'art prévus à l'article 5 du décret du 23 mars 1992 susvisé peuvent être ouverts dans les métiers suivants:
Chaque métier peut comporter plusieurs spécialités dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la culture, pris après avis du comité technique paritaire ministériel du ministère chargé de la culture.
Une épreuve orale se divisant en:
- une interrogation sur un programme d'histoire de l'art lié au métier (préparation quinze minutes; durée vingt minutes; coefficient 2);
- une interrogation sur les techniques du métier (préparation: quinze minutes; durée: vingt minutes; coefficient 1);
Une épreuve écrite relative à la technique de la spécialité.
Cette épreuve de contrôle des connaissances consiste, à partir d'un dossier technique, en l'élaboration d'une note sur un sujet se rapportant à la spécialité, qui servira de support à l'épreuve pratique (analyse,
établissement d'un programme de travail, organisation) (durée: deux heures;
Cette épreuve consiste en la réalisation ou la restauration d'un objet, ou en la conception d'un projet faisant appel à des connaissances techniques et artistiques liées à la spécialité, d'un coefficient 4, et en une épreuve de dessin d'un coefficient 1.
- Les candidats admissibles peuvent demander à subir des épreuves facultatives:
- soit une épreuve facultative de langue étrangère comportant la traduction sans dictionnaire (sauf pour l'arabe) d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes: allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais ou russe (durée: une heure; coefficient 1);
- soit une épreuve facultative sur le traitement automatisé de l'information (durée: une heure; coefficient 1).
Le programme des épreuves, de même que la durée de l'épreuve pratique, sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique.
Peuvent seuls être admis à subir les épreuves d'admission les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves d'admissibilité une note au moins égale à 5 sur 20 et pour l'ensemble de ces épreuves un total de points fixé par le jury et qui ne peut être inférieur à 50.
- La note obtenue pour l'une des épreuves facultatives ne peut entrer en ligne de compte que pour l'admission et dans la mesure où elle excède 10 sur 20.
Cette bonification s'ajoute au total des points d'écrit, d'oral et de pratique pour former un total général comptant pour déterminer l'admission.
- Le jury établit, par ordre de mérite, pour chaque concours, la liste de classement des candidats admis.
Le jury peut également établir une liste complémentaire de façon à permettre de pourvoir aux emplois devenus vacants par suite de la défection de candidats déclarés admis.
Arrêté du 4 mai 1992 portant admission à la retraite d'un magistrat
Société nouvelle Radio Maine Anjou à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Angers
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Angers.
Arrêté du 23 juin 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts (femmes et hommes)
Les cautions sont tenues, au même titre que les principaux obligés, de payer les droits et taxes, pénalités pécuniaires et autres sommes dues par les redevables qu'elles ont cautionnés.
Arrêté du 18 juin 1992 fixant la liste des publications périodiques visées au titre Ier du décret no 85-1305 du 9 décembre 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions
- Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon sont étendues à l'ensemble des producteurs d'abricots, de pommes, de poires et de pêches-nectarines-brugnons:
- pour les abricots sur le département des Pyrénées-Orientales;
- pour les pommes, les poires et les pêches-nectarines-brugnons sur les départements de l'Aude, de l'Hérault, du Gard, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales.
- Respect des règles de présentation, conditionnement et emballage du produit définies par chaque section régionale pour la première mise en marché.
Obligation de respecter, à certaines périodes, pour les pommes, les poires, les pêches-nectarines-brugnons et les abricots et les abricots les prix de retrait appliqués par la section régionale concernée du comité économique,
Arrêtés du 17 juin 1992 approuvant les modifications des statuts et règlements d'institutions de prévoyance
Décret n°92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du référendum
La campagne en vue du référendum sera ouverte le 7 septembre 1992, à zéro heure.
Elle sera close la veille du scrutin, à minuit.
NOTA : [*Par décision n°s 140376, 140377, 140378, 140379, 140416, 140417 et 140832 du 10 septembre 1992, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les articles 2 et 4 du décret n° 92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du référendum en tant qu'ils rendent applicables au référendum les articles R.
94 du code électoral sont applicables à la campagne en vue du référendum.
Les interdictions prévues par les articles L.
51, troisième alinéa, du code électoral et l'interdiction prévue par l'article L.
52-1, premier alinéa, du même code d'utiliser tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse sont applicables à toute propagande relative au référendum à compter du 1er septembre 1992, à zéro heure.
Les partis et groupements politiques représentés, à la date du présent décret, au sein d'un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ou au Sénat sont habilités, à leur demande, à participer à la campagne.
Il en est de même des autres partis et groupements, sous réserve que les candidats qu'ils ont présentés aient obtenu, au plan national, au moins 5 p.
100 des suffrages exprimés à l'élection des conseillers régionaux et au premier tour de l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse qui ont eu lieu le 22 mars 1992.
Un arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, pris après avis du Conseil constitutionnel, fixe la liste des organisations politiques habilitées.
Les demandes d'habilitation sont présentées au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique au plus tard le 19 août 1992, à 18 heures.
Lorsque plusieurs partis ou groupements ont constitué entre eux une formation politique, il ne peut être donné un nombre d'habilitations supérieur à celui de ces partis ou groupements.
Pendant la durée de la campagne, les organisations politiques habilitées pourront apposer des affiches, non soumises au droit de timbre, sur les emplacements spéciaux réservés à l'apposition des affiches électorales selon les règles prévues par les articles L.
95 du code électoral, par l'article 10 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et par les dispositions correspondantes applicables dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales d'outre-mer à statut particulier.
A cet effet, il sera attribué un panneau d'affichage à chacune des organisations politiques habilitées.
Les panneaux sont attribués dans l'ordre de réception des demandes mentionnées au quatrième alinéa de l'article 3.
Les organisations politiques habilitées mentionnées au premier alinéa de l'article 3 disposent dans les programmes des sociétés nationales de programme de deux heures d'émission télévisée et de deux heures d'émission radiodiffusée.
Cette durée est répartie dans les conditions suivantes : 1° Un arrêté du Premier ministre répartit le temps d'émission entre tous les groupes de l'Assemblée nationale et du Sénat, proportionnellement au nombre de députés ou de sénateurs qui y sont inscrits, rattachés ou apparentés à la date de publication du présent décret.
Cet arrêté est notifié, au plus tard, le 10 août 1992, au Conseil constitutionnel et au Conseil supérieur de l'audiovisuel ; 2° Le président de chaque groupe répartit la durée des émissions allouée à son groupe, en application du 1° ci-dessus, entre les organisations politiques habilitées.
Cette décision est notifiée par le président du groupe, au plus tard le 31 août 1992, à 11 heures, au Conseil constitutionnel et au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les organisations politiques habilitées mentionnées au deuxième alinéa de l'article 3 disposent chacune, dans les programmes des sociétés nationales de programme, de cinq minutes d'émission télévisée et de cinq minutes d'émission radiodiffusée.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe, après avis du Conseil constitutionnel, les conditions de réalisation des émissions et, compte tenu de la durée totale d'émission attribuée à chaque parti ou groupement politique, le nombre, la date, les horaires et la durée des émissions.
Dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les émissions télévisées et radiodiffusées seront retransmises dans la même forme qu'en métropole.
Toutefois, le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixera, après avis du Conseil constitutionnel, les dispositions qui s'avéreraient nécessaires du fait des décalages horaires et des difficultés d'acheminement.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué aux affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du référendum
- Les dispositions des articles L.47 à L.50, L.52-2 et R.94 du code électoral sont applicables à la campagne en vue du référendum.
Les interdictions prévues par les articles L.50-1 et L.51, troisième alinéa, du code électoral et l'interdiction prévue par l'article L.52-1, premier alinéa, du même code d'utiliser tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse sont applicables à toute propagande relative au référendum à compter du 1er septembre 1992, à zéro heure.
- Pendant la durée de la campagne, les organisations politiques habilitées pourront apposer des affiches, non soumises au droit de timbre,
sur les emplacements spéciaux réservés à l'apposition des affiches électorales selon les règles prévues par les articles L.48 (deuxième alinéa), L.51 (premier et deuxième alinéas), L.52, R.27, R.28 (premier alinéa) et R.95 du code électoral, par l'article 10 de la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et par les dispositions correspondantes applicables dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales d'outre-mer à statut particulier.
Cette durée est répartie dans les conditions suivantes:
1o Un arrêté du Premier ministre répartit le temps d'émission entre tous les groupes de l'Assemblée nationale et du Sénat, proportionnellement au nombre de députés ou de sénateurs qui y sont inscrits, rattachés ou apparentés à la date de publication du présent décret.
Cet arrêté est notifié, au plus tard, le 10 août 1992, au Conseil constitutionnel et au Conseil supérieur de l'audiovisuel;
2o Le président de chaque groupe répartit la durée des émissions allouée à son groupe, en application du 1o ci-dessus, entre les organisations politiques habilitées.
- Dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
les émissions télévisées et radiodiffusées seront retransmises dans la même forme qu'en métropole.
Il n'en est autrement qu'à l'égard des infractions aux articles 28-1 et 37-1 ci-dessus qui sont sanctionnées par des amendes individuelles.
Décret du 4 août 1992 relatif aux appellations d'origine contrôlées <>, <> et <>
< < l'écartement maximal entre les rangs est fixé à 2,50 mètres et l'intervalle entre les pieds doit être compris entre 0,90 mètre et 1,30 mètre.
Les dispositions en "pieds doubles" sont interdites.
- L'alinéa a de l'article 4 du décret du 24 décembre 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
< comporter les cépages énumérés à l'alinéa b pour la production des vins blancs, dans une proportion maximale de 10 p.
Décret du 4 août 1992 prolongeant la validité du permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic, étain, tungstène et substances connexes, dit <> (Creuse), au profit de Cogéma
Décret du 4 août 1992 portant classement comme forêt de protection de l'ensemble constitué par la forêt du Fontany et la forêt du Dos des Branches sur le territoire de la commune des Allues et le lieudit Le Grand Bois sur le territoire de la commune de La Perrière (département de la Savoie)
(1) La carte au 1/25000, le plan des lieux et les états parcellaires peuvent tre consultés sur place aux adresses suivantes:
Décret du 6 août 1992 portant dissolution du conseil municipal de Sassierges-Saint-Germain (Indre)
- Le conseil municipal de la commune de Sassierges-Saint-Germain (Indre) est dissous.
Arrêté du 20 juin 1992 relatif à la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles en matière d'importation et d'exportation de produits dérivés à base de farine de blé tendre
Sur les importations de produits transformés, ainsi que sur les marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité de Rome, à base de farine de blé tendre, le service de la douane perçoit au profit du Trésor la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles, selon les taux fixés forfaitairement en annexe.
Sur les exportations de produits transformés et de marchandises visées à l'article 1er, l'Office national interprofessionnel des céréales effectue pour le compte du Trésor le remboursement de la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles.
Ces remboursements sont effectués sur justification et selon la procédure prévue par cet établissement.
Pour les marchandises relevant du règlement (C.
E.) n° 3035-80 du conseil du 11 novembre 1980 modifié, les remboursements sont effectués, en fonction des quantités de produit de base réellement mises en oeuvre ou fixées forfaitairement par ledit règlement pour la fabrication des marchandises exportées, sur la base d'un taux de taxe B.
A. de 100 F par tonne de farine, gruaux et semoules de blé tendre mise en oeuvre.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du début de la campagne 1991-1992.
E.) no 3035-80 du conseil du 11 novembre 1980 modifié, les remboursements sont effectués, en fonction des quantités de produit de base réellement mises en oeuvre ou fixées forfaitairement par ledit règlement pour la fabrication des marchandises exportées, sur la base d'un taux de taxe B.
Arrêté du 3 juillet 1992 relatif à la construction et à l'exploitation des téléphériques à voyageurs
- A l'annexe F de l'instruction du 17 mai 1989 concernant la construction et l'exploitation des téléphériques à voyageurs, le paragraphe <> de l'article F3 est supprimé et remplacé par le texte suivant:
de vérification à la fatigue
< < paragraphes C1.01 à C1.06.
< < < établie à partir du taux de fréquentation moyen de l'appareil, lorsque celui-ci est estimé inférieur ou égal à 50 p.
100 du débit théorique.
< sur chaque pylône.>>
(1) En cas de groupes de véhicules, la capacité à considérer est celle de l'ensemble des véhicules du groupe.
Arrêté du 24 juillet 1992 relatif aux conditions d'admission à la formation initiale de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications
- Les dispositions de l'arrêté du 7 mars 1980 modifié susvisé sont modifiées à compter du 1er janvier 1993 en ce qui concerne les articles 8, 9 et 10:
- Le directeur du service public et le président du conseil d'administration de France Télécom sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 1992 portant titularisation (corps des contrôleurs d'Etat)
Les propriétaires des marchandises de fraude, ceux qui se sont chargés de les importer ou de les exporter, les intéressés à la fraude, les complices et adhérents sont tous solidaires et contraignables par corps pour le paiement de l'amende, des sommes tenant lieu de confiscation et des dépens.
En application de l'article 3 b du décret du 5 juin 1992 susvisé, l'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais aux candidats qui ont exercé pendant au moins trois années consécutives des fonctions de direction ou d'encadrement dans une entreprise de transport public de marchandises par bateau de navigation intérieure ou dans une autre entreprise si l'activité exercée relève du domaine des transports.
Les candidats doivent présenter un dossier comportant les pièces suivantes : 1° Une demande d'attestation de capacité rédigée par le candidat sur papier libre ; 2° Un certificat de travail ou, à défaut, toute pièce justificative attestant de façon détaillée la nature des fonctions au sein de l'entreprise et la durée pendant laquelle elles ont été exercées ; 3° Le cas échéant, photocopie des pouvoirs bancaires ou des délégations de signature dont a pu disposer le candidat dans l'exercice de ses fonctions ; 4° Une fiche individuelle d'état civil ; 5° Un certificat d'affiliation émanant d'une caisse de retraite de cadres ou, si le candidat est un travailleur non salarié, un certificat d'affiliation émanant d'une caisse de retraite de travailleurs non salariés et précisant depuis quelle date cette affiliation existe ; 6° Un extrait n° 3 du casier judiciaire.
Le dossier prévu à l'article 2 du présent arrêté est adressé pour instruction par le candidat au président de V.
F., qui lui accuse réception dans un délai d'un mois et l'invite, le cas échéant, à compléter son dossier.
Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission consultative pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation).
Le président de VNF peut soumettre les dossiers qui lui sont adressés à l'avis d'une commission consultative composée : a) D'un représentant du ministre chargé des transports, président de la commission, dont la voix est prépondérante en cas de partage ; b) D'un représentant de VNF ; c) De deux représentants des associations de formation professionnelle dans le secteur du transport fluvial ; d) De deux représentants des organisations professionnelles de transporteurs fluviaux les plus représentatives sur le plan national : ceux-ci, lorsqu'ils sont appelés à siéger, doivent avoir qualité pour représenter la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure.
La commission comprend également des membres suppléants, à raison d'un par membre titulaire.
Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par décision du ministre chargé des transports fluviaux sur proposition des administrations et organisations concernées.
Après examen d'un dossier, la commission visée à l'article 4 peut convoquer le candidat en vue d'un entretien destiné à vérifier que ses compétences professionnelles sont suffisantes pour lui permettre d'assurer la direction d'une entreprise de transport de marchandises par voies navigables.
Le jury de l'examen est composé au plus de six personnes compétentes dans les matières prévues au programme et comprend : - trois représentants de Voies navigables de France, dont le président ; - un représentant des associations de formation professionnelle liées par une convention avec le ministre chargé des transports fluviaux ; - deux représentants des organisations professionnelles de transporteurs fluviaux les plus représentatives sur le plan national ou, en cas d'empêchement de l'un d'entre eux, le suppléant désigné pour le remplacer.
Un arrêté pris par le ministre chargé des transports fluviaux nomme les membres du jury et désigne le président.
- En application de l'article 3 b du décret du 5 juin 1992 susvisé, l'attestation de capacité est délivrée par le ministre chargé des transports fluviaux ou, par délégation, par le président de Voies navigables de France (V.
F.) aux candidats qui ont exercé pendant au moins trois années consécutives des fonctions de direction ou d'encadrement dans une entreprise de transport public de marchandises par voies navigables ou dans une autre entreprise si l'activité exercée relève du domaine des transports.
1o Une demande d'attestation de capacité rédigée par le candidat sur papier libre;
2o Un certificat de travail ou, à défaut, toute pièce justificative attestant de façon détaillée la nature des fonctions au sein de l'entreprise et la durée pendant laquelle elles ont été exercées;
3o Le cas échéant, photocopie des pouvoirs bancaires ou des délégations de signature dont a pu disposer le candidat dans l'exercice de ses fonctions;
5o Un certificat d'affiliation émanant d'une caisse de retraite de cadres ou, si le candidat est un travailleur non salarié, un certificat d'affiliation émanant d'une caisse de retraite de travailleurs non salariés et précisant depuis quelle date cette affiliation existe;
6o Un extrait no 3 du casier judiciaire.
- Le président de V.
F. peut soumettre les dossiers qui lui sont adressés à l'avis d'une commission consultative composée:
a) De deux représentants du ministre chargé des transports, dont le président dont la voix en cas de partage est prépondérante;
b) De deux représentants des associations de formation professionnelle liées par une convention avec le ministre chargé des transports;
c) De deux représentants des organisations professionnelles de transporteurs les plus représentatives sur le plan national; ceux-ci, lorsqu'ils sont appelés à siéger, doivent avoir qualité pour représenter la profession de transporteur public de marchandises par voies navigables.
Pac FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sun FM
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sun FM.
- Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa publication et jusqu'au 31 mai 1995.
Zone de planification des îles du Vent.
Arrêté du 9 juillet 1992 complétant la liste des manifestations commerciales agréées en 1993
- La liste des manifestations commerciales agréées est fixée ainsi qu'il suit:
Foire de Strasbourg (foire de printemps);
Foire de Châteaubriant.
Salon international des équipements et produits pour l'électronique (Pronic), Paris;
Marché international du tourisme en autocar (Mitcar), Paris;
Marché international des technologies avancées (Sitef);
Salon international professionnel des techniques, équipements et produits destinés à la filière viti-vinicole (Sitevinitech), Bordeaux;
Salon international du vin et des spiritueux (Vinexpo), Bordeaux;
Salon <> (Midec), deuxième session (Le Bourget).
Exposition de l'informatisation et de l'automatisation de la production (Productique), Paris;
Salon de l'accessoire de mode (1re classe), Paris;
Rencontres inerrégionales de sous-traitance (R.
T.), Valence;
Salon de la production agricole, carrefour européen (S.
E.), Rennes.
Décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales
- Le ministre chargé du travail et de l'emploi, le ministre chargé des affaires sociales et de l'intégration et le ministre chargé de la santé peuvent, par arrêté conjoint et dans les limites fixées par le présent décret, déléguer aux préfets de région et aux préfets de département les pouvoirs de gestion qu'ils exercent sur les personnels placés sous leur autorité, titulaires et stagiaires des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation profesionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales dont la liste figure en annexe au présent décret.
- La délégation peut porter sur tout ou partie des décisions de gestion, à l'exception des actes suivants:
- Le décret no 69-490 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère des affaires sociales est abrogé.
- Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Téléphonistes des administrations de l'Etat.
(Décret no 60-181 du 24 février 1960, modifié par le décret no 90-718 du 1er août 1990, relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de téléphonistes des administrations de l'Etat.)
Conducteurs d'automobile et chefs de garage des administrations de l'Etat.
(Décret no 70-251 du 21 mars 1970, modifié par le décret no 90-717 du 1er août 1990, relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat.)
Agents de service des services extérieurs.
(Décret no 71-989 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat.)
Agents administratifs des administrations de l'Etat.
(Décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat.)
Ouvriers professionnels et maîtres ouvriers des administrations de l'Etat.
(Décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat.)
Agents des services techniques des administrations de l'Etat.
(Décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat.)
Loi organique n° 92-730 du 30 juillet 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social
Crée Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 - art. 23 bis (V)
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, 1re lecture, n° 168 et 461 (1991-1992) ;
LOI ORGANIQUE no 92-730 du 30 juillet 1992 modifiant l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social (1)
- Le premier alinéa de l'article 14 de l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social est ainsi rédigé:
- Il est inséré après l'article 23 de l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée un article 23bis ainsi rédigé:
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, 1re lecture, nos 168 et 461 (1991-1992);
Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, no 464 (1991-1992);
Il existe quatre classes de contraventions douanières et deux classes de délits douaniers.
Arrêtés du 10 juillet 1992 portant nomination (direction d'établissements sociaux publics)
Arrêté du 29 juin 1992 relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues pour les employés de maison dans la circonscription de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris
NOTA : Arrêté du 29 juin 1992 art. 2 : les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour les cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er juillet 1992 pour les employeurs résidant dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, et à compter du 1er juillet 1993 pour ceux résidant dans le département de Paris.
L'arrêté du 9 septembre 1975 relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues pour les employés de maison dans la circonscription de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour les cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er juillet 1992 pour les employeurs résidant dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, et à compter du 1er juillet 1993 pour ceux résidant dans le département de Paris.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 juin 1992 portant radiation (ponts et chaussées)
Toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit même.
Régie Charente-Maritime à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Music West-Programme Europe 2
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Music West-Programme Europe 2.
- Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa publication et jusqu'au 1e juillet 1997.
Arrêtés du 22 septembre 1992 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès de chambres régionales de discipline des commissaires aux comptes
Décret no 92-1073 du 1er octobre 1992 fixant pour les salariés agricoles les modalités de récupération des heures perdues par suite d'interruption collective de travail
- Sous réserve des conventions collectives ou accords collectifs étendus, des conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement conclus en application des quatrième et cinquième alinéas de l'article 992 du code rural, les heures perdues au-dessous de la durée légale du travail par les salariés mentionnés au premier alinéa du même article, à la suite d'une interruption collective résultant d'une cause prévue à l'article 996 du même code peuvent être récupérées dans les conditions suivantes:
1o La récupération ne peut concerner que les salariés présents lors de l'interruption;
2o La récupération est effectuée dans le délai de vingt-six semaines qui suit la semaine au cours de laquelle a eu lieu l'interruption;
3o Le nombre d'heures de récupération ne peut excéder huit par semaine.
4o Lorsque l'interruption est consécutive à l'une des causes prévues au 1o de l'article 996 du code rural, l'employeur qui se réserve la possibilité de faire récupérer les heures perdues en informe l'inspecteur du travail.
Lorsque l'interruption concerne l'ensemble des entreprises relevant d'un même type d'activité, cette information peut être donnée par l'organisation patronale intéressée.
1o L'article 5 du décret no 75-1050 du 4 novembre 1975 susvisé, à l'exception de son dernier alinéa;
4o L'article 5 du décret du 12 février 1976 susvisé, à l'exception de son dernier alinéa;
5o L'article 6 du décret du 14 juin 1984 susvisé, ainsi qu'au troisième alinéa du I de l'article 7 de ce décret les mots: <>.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Cohen, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Est passible d'une amende comprise entre une et deux fois le montant des droits et taxes éludés ou compromis toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité a pour but ou pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe quelconque et qu'elle n'est pas spécialement réprimée par le présent code.
Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions du paragraphe précédent les infractions ci-après quand elles se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont passibles de droits ou taxes : a) Les déficits dans le nombre des colis déclarés, manifestés ou transportés sous acquit-à-caution ou document en tenant lieu ; b) Les déficits sur la quantité des marchandises placées sous un régime suspensif, en magasins et aires de dédouanement ou en magasins et aires d'exportation ; c) La non-représentation des marchandises placées en entrepôt privé, en entrepôt spécial ou en entrepôt industriel ; d) La présentation à destination sous scellé rompu ou altéré de marchandises expédiées sous plombs ou cachets de douane ; e) L'inexécution totale ou partielle des engagements souscrits dans les acquits-à-caution et soumissions ; f) Les excédents sur le poids, le nombre ou la mesure déclarés ; g) Toute manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier indûment son auteur ou un tiers d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'une taxe réduite prévus en ce qui concerne les produits pétroliers ; h) L'inobservation totale ou partielle des obligations prévues à l'article 99 ci-dessus.
Sont également sanctionnées des peines contraventionnelles de la 2e classe toutes infractions compromettant le recouvrement de droits de port ou de redevances d'équipement.
M. Pierre Bentolila.
M. Pierre-Yves Givord.
Mlle Marie-José Ballouhey.
Mlle Michèle Geran.
M. Denis Besle.
M. Jean-François Alfonsi.
Mme Elydia Fernandez.
M. Daniel Josserand-Jaillet.
Mme Jacqueline Murat.
M. Xavier Faessel.
Arrêté du 17 juin 1992 approuvant les modifications des statuts et règlements d'une institution de retraite et de prévoyance
Arrêté du 29 avril 1992 complétant l'arrêté du 19 décembre 1991 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques publiques pour 1992
Programme d'enquêtes statistiques publiques de 1992
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-269 du 7 avril 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Région Câble d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des communes regroupées au sein du Sacra-Sabalfa (Pas-de-Calais)
M. Bur (Thierry).
M. Guiraud (Pascal).
M. Rapaport (Alain).
M. Saliou (Yves-Henri).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-267 du 7 avril 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Menton Citévision d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Menton (Alpes-Maritimes)
Décret du 24 juin 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Limoux-Quillan traversant le département de l'Aude
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de l'Aude, 22, rue du Cherche-Midi, B.
Constituent, en particulier, des faits de contrebande : a) La violation des dispositions des articles 53-1,56-1 et 63 ci-dessus ; b) Les versements frauduleux ou embarquements frauduleux effectués soit dans l'enceinte des ports, soit sur les côtes, à l'exception des débarquements frauduleux visés au 1° de l'article 290 ci-après ; c) Les soustractions ou substitutions en cours de transport de marchandises expédiées sous un régime suspensif, l'inobservation sans motif légitime des itinéraires et horaires fixés, les manoeuvres ayant pour but ou pour résultat d'altérer ou de rendre inefficaces les moyens de scellement, de sûreté ou d'identification et, d'une manière générale, toute fraude douanière relative au transport de marchandises expédiées sous un régime suspensif ; d) La violation des dispositions, soit législatives, soit réglementaires, portant prohibition d'exportation ou de réexpédition ou bien subordonnant l'exportation ou la réexportation au paiement des droits ou taxes ou à l'accomplissement de formalités particulières lorsque la fraude a été faite ou tentée en dehors des bureaux et qu'elle n'est pas spécialement réprimée par une autre disposition du présent code.
Sont assimilées à des actes de contrebande les importations ou exportations sans déclaration lorsque les marchandises passant par un bureau de douane sont soustraites à la visite du service des douanes par dissimulation dans des cachettes spécialement aménagées ou dans les cavités ou espaces vides qui ne sont pas normalement destinés au logement des marchandises.
Arrêtés du 23 juin 1992 portant homologation de labels
Arrêté du 23 juin 1992 portant mise en application obligatoire de normes françaises
- Sont rendues d'application obligatoire, pour tout billet à ordre et toute lettre de change émis sur le territoire français, libellé ou non en francs français, les normes suivantes:
NF K 11-030 (mai 1991).
- Banque-lettre de change.
NF K 11-080 (février 1992).
- Banque-billet à ordre.
- L'arrêté du 30 août 1991 portant mise en application obligatoire de normes françaises est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-658 du 21 juillet 1992 autorisant l'association Radio Tiare Tubuai à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio FM Tubuai
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et a l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FM Tubuai.
Zone de planification des îles Australes.
Site d'émission: mairie de Mataura, commune de Mataura, île de Tubuai.
- L'autorisation no 91-595 du 26 juin 1991 délivrée à la société Communication du Centre est abrogée.
- La présente décision sera notifiée à la société Communication du Centre et publiée au Journal officiel de la République française.
Les marchandises visées à l'article 163 ci-dessus sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut de justification d'origine ou si les documents présentés sont faux, inexacts, incomplets ou non applicables.
Elles sont saisies en quelque lieu qu'elles se trouvent et les personnes visées aux 1 et 2 de l'article 163 sont poursuivies et punies conformément aux dispositions de l'article 282 ci-dessus.
Lorsqu'ils auront eu connaissance que celui qui leur a délivré les justifications d'origine ne pouvant le faire valablement ou que celui qui leur a vendu, cédé, échangé ou confié les marchandises n'était pas en mesure de justifier de leur détention régulière, les détenteurs et transporteurs seront condamnés aux mêmes peines et les marchandises seront saisies et confisquées dans les mêmes conditions que ci-dessus, quelles que soient les justifications qui auront pu être produites.
Arrêté du 31 juillet 1992 pris en application de l'article 84 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 relative à la loi de finances pour 1992
Pour bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu au premier alinéa de l'article 39 quinquies DA du code général des impôts, les matériels destinés à réduire le bruit énumérés dans la liste annexée au présent arrêté doivent pouvoir être séparés des matériels auxquels ils ont été adjoints sans les rendre définitivement inutilisables.
Le directeur général des impôts, le directeur, chef du service de la législation fiscale et le directeur des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie, délégué à la qualité de la vie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Matériels et dispositifs pour améliorer l'acoustique Panneaux et baffles acoustiques spécifiquement conçus pour réduire ou absorber le bruit et pour être disposés sur les parois opaques et les plafonds.
Arrêté du 31 juillet 1992 pris en application de l'article 84 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 relative à la loi de finances pour 1992
- Pour bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu au premier alinéa de l'article 39quinquiesDA du code général des impôts, les matériels destinés à réduire le bruit énumérés dans la liste annexée au présent arrêté doivent pouvoir être séparés des matériels auxquels ils ont été adjoints sans les rendre définitivement inutilisables.
Capotage et système prêt à monter d'insonorisation destinés à limiter le niveau sonore émis par des machines et appareils tels que presses,
compresseurs, tours automatiques, ventilateurs, pompes, surpresseurs,
fraiseuses, raboteuses.
Décret n°92-802 du 13 août 1992 modifiant le décret n° 75-204 du 19 mars 1975 relatif à l'indemnité de technicité allouée aux agents des travaux publics de l'Etat
Décret no 92-802 du 13 août 1992 modifiant le décret no 75-204 du 19 mars 1975 relatif à l'indemnité de technicité allouée aux agents des travaux publics de l'Etat
- Le titre du décret du 19 mars 1975 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
- A l'article 1er du décret du 19 mars 1975 susvisé, après les mots: <>, sont ajoutés les mots: <>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-517 du 26 mai 1992 autorisant l'association Canal Tropical à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Blackbox
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Blackbox.
Site d'émission: cité des Aubiers, 33000 Bordeaux.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-528 du 26 mai 1992 autorisant l'association Tonic Saintonge Fréquence à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé T.
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé T.
Site d'émission: château d'eau, 16370 Cherves-Richemont.
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Roc FM Landes.
Site d'émission: château d'eau, lieudit Gibret-Poyartin, 40380 Monfort-en-Chalosse.
Site d'émission: château d'eau Lubet-Barbon, 40000 Saint-Pierre-du-Mont.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-488 du 26 mai 1992 autorisant l'association Radio Surgère à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Hélène
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Hélène.
M. Arvault (Marc).
M. Gicquel (Philippe).
Constituent des importations ou exportations sans déclaration : 1° Les importations ou exportations par les bureaux de douane, sans déclaration en détail ou couvert d'une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées ; 2° Les soustractions ou substitutions de marchandises sous douane ; 3° Le défaut de dépôt, dans le délai imparti, des déclarations complémentaires, prévues à l'article 80 ci-dessus.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-532 du 26 mai 1992 autorisant l'Association d'organisation des loisirs et de la jeunesse à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mélodie FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mélodie FM.
- Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 1r juillet 1992, à 24 heures.
Radio Pyrate FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Pyrate
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Pyrate.
Site d'émission: réservoir d'eau, coteaux de Guindalos, 64110 Jurancon.
Société de diffusion radiophonique (SDR) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 9
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 9.
Site d'émission: lieudit La Garrigue, 33230 Bonzac.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-522 du 26 mai 1992 autorisant l'association Horizon FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Horizon FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Horizon FM.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-486 du 26 mai 1992 autorisant l'association Radio Mendi-Lilia à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mendi-Lilia
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mendi-Lilia.
Site d'émission: chapelle de La Madeleine, 64470 Tardets-Sorholus.
La Vague Médoc à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Vague Médoc
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Vague Médoc.
Arrêté du 4 juin 1992 portant inscription sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de praticien conseil chargé du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Abecassis (Patrick).
Achard (Christian, Jean).
Ackermann (Sylvie, Hélène).
Aladel (Pierre, Alain).
Allard (Sylvie, Noëlle), épouse Hellard.
Alloun (Danièle), épouse Larroque.
Alter (Eléonore), épouse Ferotin.
Alvarez (Nathalie, Hélène), épouse Arnould.
Apicella (Christophe).
Armaghanian (Christiane).
Arpin (Annie-Madeleine), épouse Rambal.
Auger (Marie-Pierre).
Balland (Sylvie, Hélène).
Balzan (Arielle).
Baudet (Dominique, épouse Memier).
Baudoyer (Viviane, Marie), épouse Nottez.
Beauvillain (Jacques).
Bertrand (Anne, Suzanne), épouse Boudon.
Berube (Fabien, Wilfrid).
Bihet (Philippe, Henri).
Blanc (Anne-Marie), épouse Pellet.
Bouccara (Didier, Jacques).
Bouguen (Dominique).
Décret du 20 août 1992 autorisant l'extension des concessions de mines de sel dites d'Urcuit et de Saint-Jouan (Pyrénées-Atlantiques) et modifiant les conditions auxquelles sont soumises lesdites concessions
Vu l'avis du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 18 avril 1991;
Vu la lettre de la Société industrielle et salines de Bayonne acceptant la réduction de durée des concessions de mines de sel d'Urcuit et de Saint-Jouan en date du 28 juin 1991;
- L'extension de superficie des concessions de mines de sel d'Urcuit et de Saint-Jouan portant sur partie du territoire de la commune d'Urcuit (Pyrénées-Atlantiques) est autorisée au profit de la Société industrielle et salines de Bayonne, sur une superficie portée de 221 hectares à 243 hectares 21 ares 40 centiares.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/10000 annexé au présent décret, le périmètre de la concession ainsi étendue est désormais constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets X, Y, Z, T, E, F, G et H sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert-III, zone Sud, étant données à titre subsidiaire):
X Angle Sud-Ouest de la maison Labiaguère:
Y Intersection de la route D.257 et de la route D.157 (ancien chemin V.
Z Angle Est de la maison Olhet:
T Angle Nord-Est de la maison Iparria:
E Angle Sud-Ouest de la maison Eyheralde (actuellement en ruine):
- l'une joignant le sommet G, ci-dessous défini, au centre du pont par lequel le chemin rural dit du Moulin franchit la rivière l'Ardanavy;
- l'autre étant le prolongement vers l'Est de la droite TE (sommets ci-dessus définis):
G Angle Sud-Ouest de la maison Sorhouet:
H Sommet situé à 110 mètres du sommet X sur la droite EX (sommets ci-dessus définis):
- La durée des concessions de mines de sel d'Urcuit et de Saint-Jouan est ramenée à cinquante ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
- Les cahiers des charges des concessions d'Urcuit et de Saint-Jouan, annexés aux décrets des 31 janvier 1884 et 25 juin 1886 sont annulés; ils sont remplacés par un nouveau cahier des charges, annexé au présent décret, expressément approuvé par le concessionnaire.
- Il sera versé par le concessionnaire aux propriétaires des terrains inclus dans l'extension du périmètre des concessions d'Urcuit et de Saint-Jouan une redevance une fois payée de 100 F par hectare.
- Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet des Pyrénées-Atlantiques, affiché à la préfecture de Pau et dans la commune d'Urcuit, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié aux frais du concessionnaire dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par les concessions.
- Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié avec le cahier des charges y annexé au Journal officiel de la République française.
DES CONCESSIONS DE MINES DE SEL D'URCUIT
ET DE SAINT-JOUAN (PYRENEES-ATLANTIQUES)
Cas où les concessions sont accordées à des personnes
Conditions particulières des concessions
ou des sociétés titulaires des concessions
Fin des concessions
Les concessions de mines de sel dites concessions d'Urcuit et de Saint-Jouan (Pyrénées-Atlantiques) sont régies par le présent cahier des charges qui demeurera annexé au décret institutif de ces concessions.
Le concessionnaire fait élection de domicile à Saint-Pierre-d'Irube (64990), Mouguerre.
Dans le cas où il déciderait, ultérieurement, de transférer ce domicile dans un autre lieu, il en adressera immédiatement la déclaration au préfet des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'au directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Aquitaine.
Obligation imposée lorsque les concessions font suite à une concession non prolongée à son terme et dont le gisement a fait retour à l'Etat en application de l'article 29-III du code minier
Le concessionnaire devra conduire l'exploitation de façon à éviter tout affaissement de nature à compromettre la sécurité de la surface.
Le concessionnaire doit faire connaître au ministre chargé des mines, cinq ans au plus tard avant l'expiration des concessions, s'il a l'intention de continuer l'exploitation au-delà de ce terme et, dans ce cas, lui adresser une demande à cet effet.
Si la demande de prolongation des concessions n'a pas été présentée dans le délai prévu à l'article 12 ci-dessus ou si elle a été rejetée, le ministre chargé des mines se prononce, le concessionnaire entendu et après avis du Conseil général des mines, sur la continuation de l'exploitation au-delà du terme des concessions.
Il désigne une commission mixte paritaire chargée d'établir au plus tard deux ans avant le terme des concessions un état des lieux et un inventaire contradictoires et nomme un représentant de l'Etat chargé de veiller à l'exécution des mesures prescrites à l'alinéa précédent.
- L'Etat avance au concessionnaire les sommes correspondant aux dépenses nécessaires à l'exécution des travaux prescrits en vue d'assurer la continuité de l'exploitation au-delà du terme des concessions.
Le solde des dépenses prises en charge par l'Etat est réglé au concessionnaire à l'expiration des concessions.
Les autres terrains nécessaires à l'exploitation de la mine et les autres installations visées à l'article 71 du code minier sont cédés à l'Etat sur sa demande, à condition que celle-ci soit formulée avant l'expiration des concessions.
- Le présent article est applicable en cas de renonciation totale ou partielle ou en cas de retrait des concessions.
Décrets du 17 juillet 1992 portant nomination et titularisation (administration centrale)
Décret no 92-690 du 17 juillet 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (partie Décrets) et relatif à la protection Accidents du travail des demandeurs d'emploi qui participent à des actions dispensées ou prescrites par l'Agence nationale pour l'emploi
- Il est créé à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale une sous-section 11 intitulée:
- A la sous-section 11 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale sont insérés les articles suivants:
< < < < Toutefois, le montant de l'indemnité ainsi calculée ne peut, en aucun cas,
dépasser le montant du revenu de remplacement.
Arrêtés du 6 juillet 1992 portant titularisation (secrétariat général du Gouvernement)
Arrêté du 31 juillet 1992 relatif au stud-book du trotteur français
Le stud-book du trotteur français comprend le registre des étalons et le registre des poulinières suivies de leur production.
A la suite du nom de chaque trotteur est mentionnée la meilleure réduction kilométrique obtenue, sauf si elle est supérieure à une minute vingt-cinq secondes.
Elle est complétée par l'indication de l'âge, de la distance, inférieure ou supérieure à 2 000 mètres, et de la spécialité (soit a pour attelé et m pour monté) correspondant au record indiqué, celui-ci étant en outre accompagné de la lettre V lorsqu'il aura été enregistré à Vincennes, ou H lorsqu'il aura été constaté sur un autre hippodrome homologué.
Est homologué par décision ministérielle, sur proposition de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français, tout hippodrome répondant aux normes techniques garantissant les résultats enregistrés et disposant en particulier du système agréé par cette société pour l'enregistrement des records.
Modifié par Arrêté 1997-07-18 art. 1 JORF 30 juillet 1997 en vigueur le 1er janvier 1998
Est inscrit tout produit : - remplissant les conditions de l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 1976 susvisé ; - issu d'auteurs remplissant les conditions suivantes : - étalon père du produit : être inscrit au stud-book du trotteur français et agréé à la monte par ce même stud-book ; - poulinière mère du produit : être inscrite au stud-book du trotteur français, être confirmée pour l'élevage du trotteur français et non suspendue l'année de la saillie et être âgée au moment de la saillie d'au moins cinq ans ou d'au moins quatre ans, si elle a subi avec succès les épreuves de qualification organisées par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français au plus tard le 31 décembre de l'année précédant la saillie ; - l'un au moins de ces deux auteurs devant être issu de deux parents inscrits à la naissance au stud-book du trotteur français.
Pour être confirmée, une jument doit : a) Soit avoir été autorisée pour l'élevage du trotteur français postérieurement à la saison de monte 1994 et avant le 31 décembre 1996 ; b) Soit avoir rempli une des conditions suivantes au plus tard au 31 décembre de l'année qui précède sa mise à la reproduction : - soit avoir subi avec succès les épreuves de qualification organisées par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français et avoir été titulaire postérieurement à cette qualification d'un indice BTR, tel que défini par l'arrêté du 7 juillet 1992 susvisé, égal ou supérieur à 11 ; - soit être soeur utérine d'un cheval ou fille d'une jument classée dans les trois premiers d'une course sélective figurant sur la liste publiée par le service des haras sur proposition de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français ; - soit être catégorisée en première catégorie ou être fille d'une jument de première catégorie selon le barème établi par le service des haras et publié au Bulletin officiel de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français ; - soit être née depuis le 1er janvier 1997 (lettre J et suivante) et être fille d'une jument de seconde catégorie selon le barème établi par le service des haras et publié au Bulletin officiel de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
Est suspendue temporairement pour l'élevage trotteur français toute jument qui, au 31 décembre précédant la monte, compte au moins trois produits inscrits au stud-book du trotteur français âgés de trois ans ou plus, et n'a : - ni produit classé dans les trois premiers d'une course sélective figurant sur la liste publiée par le service des haras sur proposition de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français ; - ni un nombre minimum de produits qualifiés tel que fixé sur le tableau ci-dessous.
Au 31 décembre précédant la saillie, nombre de produits âgés de 3 ans et plus inscrits au stud-book du TF, nombre minimum de produits âgés de 3 ans et plus qualifiés : 3, 1.
Pour les produits nés en France mais conçus à l'étranger issus d'auteurs déjà inscrits et les produits nés hors de France d'auteurs déjà inscrits lorsqu'il n'existe pas dans le pays de naissance d'organisme agréé par le stud-book du trotteur français, l'inscription est obtenue sur demande des naisseurs adressée par lettre recommandée au ministre de l'agriculture et de la forêt (service des haras, des courses et de l'équitation) avant le 31 décembre de l'année de naissance du produit.
Le produit doit satisfaire aux conditions de l'article 4 ou à des références équivalentes fixées par le chef du service des haras, des courses et de l'équitation, après avis de la commission du stud-book du trotteur français.
Par dérogation, toute autre inscription peut être prononcée par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt, la commission étant consultée.
Sont abrogés : L'arrêté du 16 décembre 1985 relatif aux croisements entre trotteur français et trotteur étranger : Protocole européen ; L'arrêté du 30 juillet 1976 relatif au stud-book du trotteur français.
- soit avoir été saillie pour produire en élevage trotteur français avant la saison de monte 1993;
- soit avoir subi avec succès les épreuves de qualification organisées par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français;
- soit, pour une jument non qualifiée, être titulaire d'un Blup Trotteur (BTR), tel que défini dans l'arrêté du 7 juillet 1992 susvisé relatif à la sélection du cheval trotteur français, égal ou supérieur à un seuil fixé par décision du chef du service des haras des courses et de l'équitation sur proposition de la commission du stud-book du trotteur français.
Ce seuil est publié au Bulletin officiel de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
L'arrêté du 16 décembre 1985 relatif aux croisements entre trotteur français et trotteur étranger: Protocole européen;
L'arrêté du 30 juillet 1976 relatif au stud-book du trotteur français.
Arrêtés du 9 juillet 1992 portant nomination (enseignement vétérinaire)
S'il n'est point constaté qu'il y ait motif de saisie, il doit être payé la somme de 76 euros à celui au domicile duquel les recherches ont été faites, en vertu de l'article 41 ci-dessus, sauf plus grands dommages et intérêts auxquels les circonstances de la visite peuvent éventuellement donner lieu.
Décisions du 21 juillet 1992 portant promotion (Institut national de la recherche agronomique)
M. Breton (Bernard).
M. Chassin (Pierre).
M. de Kinkelin Pelletan (Pierre).
M. Putz (Charles).
M. Rayssiguier (Yves).
M. Simon (Jean).
M. Gripon (Jean-Claude).
M. Bonhomme (Raymond).
M. Pernollet (Jean-Claude).
M. Renard (Jean-Paul).
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette FM.
Site d'émission: rue René-Barthélémy, Z.
I. de Périgny, 17000 La Rochelle.
Arrêté du 1 septembre 1992 modifiant le code des assurances en ce qui concerne l'admission des emprunts et titres subordonnés dans la marge de solvabilité
Arrêté du 1er septembre 1992 modifiant le code des assurances en ce qui concerne l'admission des emprunts et titres subordonnés dans la marge de solvabilité
- Il est ajouté au code des assurances (troisième partie:
Arrêtés) un article A 334-3 rédigé comme suit:
< <<1o Dans l'hypothèse d'une liquidation de l'entreprise d'assurance débitrice, ces titres ou emprunts ne peuvent être remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes existant à la date de la liquidation ou contractées pour les besoins de celle-ci.
<<2o Le contrat d'émission ou d'emprunt ne comporte pas de clause prévoyant que, dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l'entreprise d'assurance débitrice, la dette devra être remboursée avant l'échéance convenue.
<<3o Le contrat d'émission ou d'emprunt prévoit qu'il ne pourra être modifié qu'après que la commission de contrôle des assurances aura déclaré, après avoir vérifié que le contrat modifié continuera de remplir les conditions fixées au présent article, ne pas s'opposer à la modification envisagée.
<<4o Le contrat d'émission ou d'emprunt doit prévoir une échéance de remboursement des fonds au moins égale à cinq ans ou, lorsque aucune échéance n'est fixée, un préavis d'au moins cinq ans pour tout remboursement.
Saprodif à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé France Méditerranée-France Med FM
Saprodif susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Méditerranée-France Med FM.
Arrêté du 2 septembre 1992 portant autorisation du 11e tour de France des <>
- Le 11e tour de France des <>, organisé par le club national des <>, est autorisé à se dérouler du 6 au 20 septembre 1992, sur un parcours qui traversera les départements de l'Ain, de l'Aisne, de l'Allier, de l'Ardèche, des Ardennes,
du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, du Cher, de la Corrèze,
de la Côte-d'Or, de la Dordogne, de la Drôme, de l'Essonne, de la Gironde,
des Hauts-de-Seine, de l'Isère, du Jura, de Loir-et-Cher, de la Haute-Loire, du Loiret, du Lot, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de l'Oise, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de Saône-et-Loire, de la Haute-Saône, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de la Haute-Vienne, des Vosges, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et de Paris.
- La manifestation autorisée ne comportera aucun caractère de compétition de vitesse: ses participants seront tenus au respect des règles de circulation édictées par le code de la route.
- Les frais éventuels de service d'ordre exceptionnel et de remise en état du domaine public et de ses dépendances sont mis à la charge du club national des <>.
- Un arrêté fixant les modalités de passage de cette manifestation dans chaque département, notamment en ce qui concerne les itinéraires de liaison qu'emprunteront les concurrents, sera pris par les préfets respectivement compétents.
- Les préfets des départements mentionnés à l'article 1er et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 septembre 1992 relatif au concours pour le recrutement d'un ouvrier professionnel dans les services judiciaires, spécialité Installation sanitaire et thermique (hommes et femmes)
Est passible d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 90 à 450 € toute infraction aux dispositions des articles 28-1, 37-1, 48 b, 50 et 95 ci-dessus, ainsi que tout refus de communication de pièces, toute dissimulation de pièces ou d'opérations dans les cas prévus aux articles 43 et 70 ci-dessus.
Tombent également sous le coup des dispositions de l'alinéa précédent :
a) Toute personne qui, ayant fait l'objet d'un retrait de l'agrément ou d'un retrait de l'autorisation de dédouaner prévus respectivement aux articles 67-3 et 68 ci-dessus, continue soit à accomplir pour autrui, directement ou indirectement, les formalités de douane concernant la déclaration en détail des marchandises, soit à bénéficier, directement ou indirectement, de tout ou partie de rémunérations de la nature de celles définies à l'article 71 ci-dessus ;
b) Toute personne qui prête sciemment son concours en vue de soustraire aux effets du retrait d'agrément ou du retrait de l'autorisation de dédouaner ceux qui en auraient été atteints.
En cas de récidive des contraventions mentionnées au présent article, la peine de prison pourra être portée à deux mois.
Décret n°92-949 du 7 septembre 1992 modifiant le décret n° 90-1003 du 7 novembre 1990 fixant les conditions exceptionnelles d'accès des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat aux échelles de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel
Les dispositions du présent décret sont applicables aux maîtres des établissements privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
Décret no 92-949 du 7 septembre 1992 modifiant le décret no 90-1003 du 7 novembre 1990 fixant les conditions exceptionnelles d'accès des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat aux échelles de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel
- Les dispositions de l'article 1er du décret du 7 novembre 1990 susvisé sont complétées par un troisième alinéa ainsi rédigé:
- Il est ajouté à l'article 5 du décret du 7 novembre 1990 susvisé un second alinéa ainsi rédigé:
Décret no 92-948 du 7 septembre 1992 modifiant le décret no 91-203 du 25 février 1991 fixant les conditions exceptionnelles d'accès aux échelles de rémunération des adjoints d'enseignement et des professeurs de lycée professionnel du premier grade pour les maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des maîtres auxiliaires III et maîtres auxiliaires IV et pour certains maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant de l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires II
Radiocéan à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radiocéan
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radiocéan.
Zone de planification: Rosporden.
Site d'émission: château d'eau, 105, rue Nationale, 29140 Rosporden.
Site d'émission: château d'eau, 29300 Treméven.
Arrêté du 7 mai 1992 portant nomination du jury du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1992
En cas d'empêchement de Mme Girard (Marinette), la présidence du jury sera exercée par M. Dufour (Jean-Raphaël).
Arrêté du 7 mai 1992 fixant la liste des établissements dans lesquels les emplois offerts aux concours de recrutement de maîtres de conférences ou de professeurs des universités peuvent correspondre à un groupe du Conseil national des universités
- La liste, prévue par les deuxièmes alinéas de l'article 25 et de l'article 47 du décret du 6 juin 1984 susvisé, des établissements dans lesquels les emplois offerts aux concours de recrutement de maîtres de conférences ou de professeurs des universités peuvent correspondre à un groupe du Conseil national des universités est fixée ainsi qu'il suit:
Arrêté du 7 mai 1992 portant nomination du jury du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1992
F., lieudit Puy Chabot, 85200 Fontenay-le-Comte.
F., lieudit La Ville es Blais, 44380 Pornichet.
F., lieudit Grand Champ, 49300 Cholet.
F., lieudit Les Violettes, 49400 Saumur.
F., route de Grosbeuil, 85100 Château-d'Olonne.
Sont passibles de la confiscation des marchandises litigieuses et d'une amende de 150 à 1 500 € :
1° Tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque l'infraction porte sur des marchandises de la catégorie de celles qui ne sont ni prohibées ou fortement taxées à l'entrée, ni soumises à des taxes de consommation intérieure, ni prohibées ou taxées à la sortie ;
4° Toute fausse déclaration tendant à obtenir indûment le bénéfice des dispositions applicables à Mayotte en matière de franchises ;
Arrêté du 5 mai 1992 fixant la liste des métiers et des spécialités dans lesquels exercent les techniciens d'art
- La liste des différents métiers, prévue à l'article 3 du décret du 23 mars 1992 susvisé, dans lesquels sont répartis les techniciens d'art,
- rentraiteur en tapis;
- rentraiteur en tapisserie;
Arrêté du 6 mai 1992 fixant le nombre total de postes offerts aux concours internes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Ingénieur de recherche: un
- formation permanente.
Ingénieurs d'études: douze
Huit postes dans les spécialités suivantes:
- génétique, amélioration des plantes;
- génétique biochimique;
- pathologie animale;
- analyses des sols;
- analyse de système.
Assistants ingénieurs: vingt
Dix postes dans les spécialités suivantes:
- sciences du sol;
- virologie et immunologie moléculaires;
- amélioration des plantes;
- documentation scientifique.
Techniciens de la recherche: vingt-sept
- élevage et nutrition;
- recherche avicole;
- étude sur les semences;
- génétique et amélioration des plantes.
- physiologie des poissons;
- recherches porcines;
- élevage et nutrition des herbivores;
- recherches fruitières;
- expérimentation, production végétale.
- techniques d'exploitation.
- ateliers pilotes.
- maintenance d'équipements;
Adjoints techniques de la recherche: neuf
Décret du 24 juin 1992 portant nomination du président-directeur général de la Compagnie des machines Bull
- M. Bernard Pache est nommé président-directeur général de la Compagnie des machines Bull.
- Délégation est donnée à M. Jean Frébault, directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, du logement et des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, en ce qui concerne la politique de sauvegarde, de protection et de mise en valeur du patrimoine architectural et urbain et des abords des monuments historiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Frébault, directeur de l'architecture et de l'urbanisme, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Evelyne Sauvage,
administrateur civil hors classe, M. Gilles Rouques, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à Mme Brigitte Mazière, urbaniste en chef de l'Etat.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte Mazière,
délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Thierry Lemoine, administrateur civil.
Arrêtés du 18 juin 1992 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie
- Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie sont étendues à l'ensemble des producteurs de pommes de terre primeur sur les départements du Calvados et de la Manche.
- Les règles spécifiques qui seront annuellement définies pour ce produit à l'occasion de chaque campagne en application du 3o, alinéas A et B, et du 4o et 5o de l'article 1er ci-dessus seront transmises préalablement pour approbation aux autorités de tutelle.
Circulaire du 16 juin 1992 relative à la mise en conformité des ascenseurs dépourvus de porte de cabine
La loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public a, dans son article 6, modifié l'article L.125-2 du code de la construction et de l'habitation afin d'assurer le maintien de l'accessibilité des ascenseurs à paroi lisse devant être équipés de système de sécurité d'ici à la fin de 1992.
Le décret no 92-535 du 16 juin 1992 définit les conditions de mise en oeuvre de l'article mentionné ci-dessus.
La présente circulaire a pour objet de commenter les dispositions de la loi et de ce décret et de vous donner les directives pour leur application.
Les travaux de mise en sécurité des ascenseurs à paroi lisse par installation d'une porte de cabine ou d'un système équivalent conduisent à réduire les dimensions utiles des cabines, rendant parfois leur utilisation impossible à des personnes circulant en fauteuil roulant.
C'est pourquoi la loi prévoit une double exigence de sécurité et d'accessibilité.
Il peut néanmoins y avoir dans un certain nombre de cas impossibilité à répondre, sauf coûts prohibitifs, à cette double exigence.
C'est pour cela que la loi a mis en place un système de dérogation.
Champ d'application de la loi
Le système de dérogation ne s'applique que dans les deux cas suivants:
- cabines dont les dimensions avant travaux sont supérieures aux dimensions fixées par l'annexe du décret et dont les dimensions après travaux sont susceptibles d'être inférieures à ces dimensions;
- cabines de dimensions inférieures à celles fixées par l'annexe du décret mais utilisées par des personnes handicapées circulant en fauteuil roulant.
- L'utilisation par des personnes circulant en fauteuil roulant ne doit pas être prise dans un sens trop restrictif.
Il s'agit d'occupants de l'immeuble utilisant l'appareil, mais aussi d'utilisateurs n'habitant pas l'immeuble tels que parents, amis venant rendre des visites fréquentes,
travailleurs handicapés travaillant dans l'immeuble, etc.
Dans les autres cas de figure (ascenseurs dont les dimensions après travaux restent supérieures aux dimensions fixées par l'annexe du décret et ascenseurs déjà inaccessibles), il n'y a pas objet à dérogation.
Il vous appartiendra en conséquence, si vous étiez saisi de telles demandes, de le faire savoir aux pétitionnaires sans instruire plus avant le dossier et de les inviter à faire les travaux de mise en sécurité avant la date du 31 décembre 1992 fixée par la loi.
Recevabilité des demandes de dérogation
L'instruction des demandes de dérogation, ou de prolongation de délai, est précédée d'une phase de recevabilité destinée à s'assurer que le dossier est complet.
Vous serez particulièrement attentif aux indications fournies sur la fréquentation de l'ascenseur par des personnes handicapées, que vous recouperez, le cas échéant, avec les courriers que pourraient vous adresser des particuliers informés de la réalisation des travaux de mise en conformité ou des demandes de dérogation.
Vous vérifierez en particulier que les dossiers n'ont pas été constitués dans la perspective d'échapper abusivement soit au maintien de l'accessibilité, soit à la mise en sécurité.
Vous pourrez enfin être saisi par des usagers de cas de travaux ne respectant pas la réglementation.
Sous réserve de vérification de ces informations, vous devrez signaler aux propriétaires ou à leurs représentants légaux les dispositions réglementaires auxquelles ils sont soumis et, en cas de non- application, les sanctions prévues par la loi.
Arrêtés du 16 juin 1992 portant nomination à la présidence de la République
- M. Jean Levy est nommé conseiller technique à la présidence de la République.
Arrêté du 9 juin 1992 conférant l'honorariat à un notaire (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 4 juin 1992 portant nomination au conseil d'administration du Parc national des Cévennes
- Sont nommés membres du conseil d'administration du Parc national des Cévennes à compter du 1er juin 1992:
1o Fonctionnaires nommés sur proposition des ministres intéressés
et représentant respectivement
Le sous-préfet de Florac.
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de la région Languedoc-Roussillon ou son représentant.
Le directeur des services fiscaux de la Lozère ou son représentant.
Le directeur régional des affaires culturelles de la région Languedoc-Roussillon ou son représentant.
M. Alain Monferrand, chargé de l'inspection générale du tourisme ou son représentant.
Le directeur régional de la jeunesse et des sports de Montpellier ou son représentant.
Le directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Languedoc-Roussillon ou son représentant.
Représentant du conseil régional Languedoc-Roussillon:
Art. 1-2(a) représentant du conseil régional M. le docteur Jacques Blanc, président du conseil régional Languedoc-Roussillon.
Représentants des conseils généraux:
Représentants du conseil général de la Lozère:
Mme Janine Bardou, présidente du conseil général, conseiller général du canton de Chanac;
M. François Brager, premier vice-président du conseil général, conseiller général du canton de Mende-Sud;
M. Michel Faisse, conseiller général du canton de Barre-des-Cévennes;
M. Jean de Lescure, conseiller général du canton de Villefort.
Représentants du conseil général du Gard:
M. Francis Cavalier-Benezet, conseiller général du canton de Valleraugue;
M. Martin Delord, conseiller général du canton de Trèves.
M. René Masseport, maire de Bréau-et-Salagosse;
M. Marius Balsan, maire de Dourbies;
M. Jean-Pierre Olivier, maire de Génolhac.
M. Jean Moulin, maire d'Altier;
M. André Cavalier, maire de Molezon;
M. Claude Lauriol, maire de Pont-de-Montvert;
M. André Mazoyer, maire de Saint-Andéol-de-Clerguemort;
M. René Grasset, maire de La Salle-Prunet;
M. Jacques Gasperin, maire de Florac.
3o Personnalités
M. Lucien Chabason;
M. Paul Harvois;
Mme Béatrice Marre;
M. Robert Vivian.
M. Jacques Lecomte;
M. Jean-Noël L'Héritier;
M. Claude Louis;
M. Marcel Jolivet.
Sur proposition du Musée national des arts et traditions populaires:
Mme Martine Jaoulle.
Sur proposition du préfet de la Lozère, commissaire du Gouvernement, après consultation du préfet du Gard, des personnalités compétentes en matière de: Agriculture:
M. Bernard Grelier;
M. Paul Flayol.
M. Henri Paloc;
M. Hubert Guerin.
M. Patrick Pages;
M. Franck Monier.
M. Roger Amalric;
M. Marius Moure.
Pêche: M. Roger Vidal.
Forêt: M. Jean-Claude Engelvin.
Traditions culturelles cévenoles: M. Christian Catoire.
Activités de plein air: Mme Martine Pascual.
Un propriétaire exploitant dans le parc: M. André Hugon.
M. François Girard.
Est passible d'une amende de 300 à 3 000 € toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité n'est pas plus sévèrement réprimée par le présent code.
Arrêté du 4 juin 1992 portant nomination au conseil d'administration du Parc national du Mercantour
- Sont nommés membres du conseil d'administration du Parc national du Mercantour à compter du 11 juin 1992:
Le délégué militaire départemental des Alpes-Maritimes ou son représentant.
Le directeur régional de la jeunesse et des sports de Nice ou son représentant.
Représentant du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur:
M. Pascal (Jean), conseiller général du canton de Saint-Etienne-de-Tinée;
M. Santucci (Raymond), conseiller général du canton de Saint-Sauveur-sur-Tinée.
M. Guillaume (Emmanuel);
M. Aubert (Jean-Pierre);
M. Kroenlein (Marcel).
Le directeur régional pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. Martini (Guy), directeur de la réserve géologique de Digne;
M. Gilly (Lucien), chambre d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence;
M. Lantelme (Philippe), président du syndicat des gardiens de refuge des Alpes-de-Haute-Provence;
M. Ansaldi (José), président du club alpin français des Alpes-Maritimes.
M. Kermes (Alfred), président de la fédération départementale des pêcheurs des Alpes-Maritimes.
Arrêtés du 2 juin 1992 portant admission à la retraite (administration générale)
M. Larzul (Erwan).
Mlle Candas (Sylvie).
M. Faussemagne (François).
Mlle Fournier (Clotilde).
M. Revenusso (Jean-Paul).
Mlle Brana (Sylvie).
M. Baudu (Jean-Pierre).
Mlle Stefan (Annie).
M. Feugnet (Eric).
Mme Cauvin (Catherine),
épouse Peutot.
Mme Larboulette (Marie-Paule),
épouse Innocenzi.
Mlle Duprat (Cécile).
M. Pennaguer (Xavier).
M. Stemmelen (Bernard)).
Mme Kerignard (Christine),
épouse Sudres.
M. Le Gall (Guy).
Mme Lanselle (Martine),
épouse Delavaquerie.
Mme Carpreau (Pascaline),
épouse Catelle.
M. Douchin (Marc).
La nomination des personnels relevant d'un service du ministère de la défense prendra effet au 1er avril 1992.
La nomination de M. Bucquet et de M. Pennaguer, qui ne relèvent pas du ministère de la défense, prendra effet à la date de leur détachement auprès du ministère de la défense en qualité d'attaché de service administratif stagiaire.
La nomination, en qualité d'attaché de service administratif stagiaire, de Mlle Stefan, détachée auprès de l'Institut national des statistiques et des études économiques, prendra effet à compter de la date de sa réintégration dans les cadres des personnels de la défense.
La nomination, en qualité d'attaché de service administratif stagiaire, de M. Douchin, détaché en qualité de stagiaire du cycle préparatoire aux concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, prendra effet à compter de la date de sa réintégration dans les cadres des personnels de la défense.
Arrêté du 15 juin 1992 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction départementale de l'équipement de l'Ardèche
- Il est institué auprès de la direction départementale de l'équipement de l'Ardèche une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
- Le préfet du département de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 août 1992 relatif à l'application du décret no 92-290 du 26 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Météorologie nationale
M. Devos (Jean-Paul).
M. Despas (Bernard).
M. Cales (Michel) (en service détaché).
M. Melin (François).
M. Letourneux (François) (en service détaché).
M. Carles (Jean).
M. Nestor (Jean) (en service détaché).
M. Lanly (Jean-Paul) (en service détaché).
M. Colombel (Raymond).
M. Neveux (Michel) (en service détaché).
M. Podvin (Albert) (en service détaché).
M. Breton (René).
M. Auriac-Meilleur (Pierre).
M. Amigues (Gilbert) (en service détaché).
Arrêté du 20 juillet 1992 portant inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de conservateur de musées contrôlés
Mlle Anatole-Bernardin (Isabelle).
Mlle Auffret (Isabelle).
Mlle Barthélémy (Sophie).
Mme Benadretti Zevil (Sandra- Diana), épouse Pellard.
M. Bernelle (Pierre).
Mlle Berretrot (Françoise).
M. Blanchegorge (Eric).
M. Bourgougnon (Eric).
M. Bruant (Benoit).
Mlle Chieze (Valérie).
Mlle Citéra (Frédérique).
M. Coulon (François).
Mlle Del'Furia (Lucienne).
Mlle Duplaix (Sophie).
Mlle Faupin (Savine).
M. Ferrer-Joly (Fabien).
Mlle Forest (Dominique).
Mlle Forest (Marie-Cécile).
Mme Gatty (Marie-Anne),
épouse Sarda.
M. Georget (Luc).
Mme Gelly (Clara),
épouse Saldias.
Mlle Griffaton (Marie-Laure).
M. Guégan (Stéphane).
M. Guillet (Bertrand).
M. Hemery (Axel).
Mlle Lagier (Valérie).
Mme Lère (Mireille),
épouse Bénéjeam.
Mme Madeline (Laurence),
épouse Richet.
Mlle Mardrus (Françoise).
Mme Masquelier (Manuela),
épouse Boucher.
Mme Ormen (Catherine),
épouse Corpet.
Mlle Parickmiler (Valérie).
Mlle Paris (Agnès).
Mlle Plocieniak (Christine).
Mme Soria (Sylvie),
épouse Leluc.
Mlle de Thoisy (Anne-Laure).
Mlle Thomas (Valérie).
M. Tilatti (Christian).
Arrêté du 13 août 1992 portant homologation de modifications au règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de soja
- Le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de soja, institué par l'arrêté du 2 novembre 1989 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences, est modifié comme suit:
Le paragraphe 4.7, Etat sanitaire, est remplacé par le texte suivant:
<> En ce qui concerne Pseudomonas syringae pv glycinea, le nombre maximal de sous-échantillons dans un échantillon de 5000 graines au minimum par lot subdivisé en cinq sous-échantillons qui ont été trouvés contaminés par ledit organisme ne dépassera pas quatre.
Au paragraphe 6, Règles de certification, les spécifications suivantes sont introduites dans le tableau concernant les règles d'acceptation:
< Est rajouté sous b:
Le règlement technique peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction de la production et des échanges, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.
Seront punis d'un emprisonnement de deux ans à dix ans, de la confiscation des sommes en infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque la saisie n'a pas pu être prononcée, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende comprise entre une et cinq fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ceux qui auront, par exportation, importation, transfert ou compensation, procédé ou tenté de procéder à une opération financière entre la France et l'étranger portant sur des fonds qu'ils savaient provenir, directement ou indirectement, d'un délit prévu au présent code ou d'une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants.
Arrêté du 14 août 1992 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture
- Les dispositions des avenants no 12 du 17 décembre 1991 et no 14 du 16 juin 1992 à la convention collective nationale de travail du 3 juillet 1985 concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 14 août 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les C.
- Les dispositions de l'avenant no 95 du 7 mai 1992 à la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les C.
Arrêté du 21 août 1992 modifiant l'arrêté du 13 août 1992 fixant la répartition par spécialités des postes ouverts aux concours de recrutement des conservateurs du patrimoine
Arrêtés du 24 août 1992 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général
M. Bourdalé-Dufau (André), inspecteur général, en remplacement de Mme Lavorel (Claudette);
M. Dupavillon (Christian), directeur du patrimoine, en remplacement de M.
Faivre-D'Arcier (Bernard).
Liste d'admission pour l'accession au grade d'ingénieur des ponts et chaussées à la suite du concours professionnel de 1991
Arrêté du 17 juillet 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée, dans les conditions fixées par le tableau ci-joint pour les personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire est fixé à vingt points pour l'ensemble des emplois susceptibles d'en bénéficier à compter des 1er août 1990 et 1991.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Niveau des responsabilités
Emplois liés à la fonction d'accueil des publics externes et internes de l'administration
Emploi de secrétariat dans les cabinets et auprès des directeurs lorsque leurs titulaires sont assujettis à des obligations spéciales, notamment en matière d'horaires
Emploi d'adjoint aux régisseurs de recettes
Emplois hautement spécialisés impliquant l'utilisation de matériels et de documentation techniques très particuliers
Arrêtés du 19 janvier 1996 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès de sociétés de développement régional
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 janvier 1996, M. de Verdelon (Xavier) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société de développement régional de Picardie, en remplacement de M.
Arrêté du 23 janvier 1996 confiant deux opérations à la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme
- La mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme est chargée, pour le compte de la commune d'Aubervilliers, de la conduite des études de conception pour la réalisation d'un centre de création artistique liée à la technique du multimédia, dénommé << Le Métafort >>, à Aubervilliers.
- Cette mission est également chargée, pour le compte de la ville de Périgueux, de la maîtrise d'ouvrage du musée archéologique de la villa gallo-romaine des Bouquets.
Arrêté du 19 janvier 1996 portant nomination à la mission juridique du Conseil d'Etat au sein du ministère de la culture
Par arrêté du ministre de la culture en date du 19 janvier 1996, la mission juridique du Conseil d'Etat au sein du ministère de la culture est composée de M. Méda (Maurice) et de Mme Laigneau (Marianne), maîtres des requêtes, en remplacement de M. Kerever (André) et de M. Scanvic (Frédéric).
Sont passibles d'un emprisonnement maximum de trois ans, de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait de contrebande, ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées au sens du présent code.
La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de dix ans et l'amende peut aller jusqu'à cinq fois la valeur de l'objet de la fraude soit lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes, soit lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
La Voix de la paix (LVP) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Shalom-La Voix de la paix
La Voix de la paix (LVP) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Shalom-La Voix de la paix.
Contraintes: cette autorisation d'émettre est valable tous les jours de 3 heures à 4h30 et de 16h30 à 21 heures et seulement durant ces horaires.
Arrêté du 9 juillet 1992 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de l'Ecole française d'Extrême-Orient
- Il est institué auprès de l'Ecole française d'Extrême-Orient (E.
O.), antenne de Phnom Penh (Cambodge), une régie d'avances pour assurer, d'une part, le paiement des dépenses du Fonds pour l'édition des manuscrits du Cambodge et de Thaïlande (F.
T.) et, d'autre part, les dépenses de fonctionnement et d'investissement du ou des centres que l'école serait susceptible d'ouvrir au Cambodge.
Les dépenses énumérées à l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé pourront être réglées par le régisseur.
Le montant maximum des menues dépenses de matériel et des secours urgents est fixé à la contre-valeur en devises de la somme de 5000 F par opération.
- Peuvent en outre être payés par le régisseur:
1o Les dépenses d'investissement engagées sur décision du directeur pour la remise en état de locaux existants, la construction de nouveaux bâtiments et l'aménagement de terrains;
2o Les dépenses d'investissement relatives à l'acquisition de véhicules automobiles, de matériel informatique, de matériel de bureau et de matériel de chantier;
3o Les loyers, charges locatives, impôts afférents aux immeubles pris à bail par l'E.
O. sur l'ensemble du territoire cambodgien;
4o Les rémunérations et charges connexes des personnels locaux recrutés sur place, y compris les frais de déplacement;
5o Les frais de pharmacie, de soins, d'hospitalisation exposés pour les personnels;
6o Les frais de composition, d'impression et de transport des publications; 7o Les frais de fonctionnement du laboratoire photographique;
8o Des avances sur mission aux chercheurs de l'E.
O. ou aux personnes envoyées en mission par le directeur de l'E.
- Le montant des avances pouvant être consenti au régisseur est déterminé dans la double limite du quart du montant prévisible des dépenses courantes énumérées ci-dessus et d'un maximum fixé à la contre-valeur en devises d'une somme de 50000 F.
- Des avances complémentaires pourront être accordées à titre exceptionnel, notamment pour l'acquisition de matériel informatique et bureautique, de matériel photographique, de grosses réparations sur les bâtiments loués et pour le règlement des dépenses d'investissement de toute nature.
Le montant maximum des avances complémentaires est fixé par opération à la contre-valeur en devises de 50000 F.
Ces avances devront être justifiées dans le délai de deux mois.
Les pièces justificatives de toutes les autres dépenses seront adressées à l'agent comptable de l'E.
O. dans les délais fixés à l'article 12 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
Par dérogation, en attendant que soient rétablies des relations postales avec le Cambodge, le régisseur sera dispensé du strict respect de ces délais.
O.) une régie de recettes auprès de l'antenne de Phnom Penh (Cambodge).
Le régisseur est habilité à encaisser les recettes suivantes:
- ventes de livres édités par le F.
T. ou l'E.
- ventes de déchets de l'activité;
- loyers et frais d'hébergement.
- Les recettes prévues à l'article précédent sont encaissées et versées, conformément aux dispositions des articles 7 et 8 du décret du 28 mai 1964 susvisé, à l'agent comptable de l'E.
Toutefois, le régisseur bénéficiera temporairement de la dérogation prévue au dernier alinéa de l'article 4.
- Le montant des recettes encaissées sera notifié chaque mois à l'agent comptable de l'E.
- Le siège des régies pourra être fixé en tout autre lieu du Cambodge, sur simple décision du directeur de l'E.
- Le régisseur est nommé par le directeur de l'E.
O., avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement.
- Le régisseur est autorisé à se faire ouvrir un compte dans un établissement bancaire.
- Des avances pourront être consenties aux chefs de mission archéologique ou aux architectes responsables de projet, nommés régisseurs occasionnels conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 mars 1983 susvisé.
Les organismes publics sont habilités à assurer les formations aux premiers secours dans les conditions déterminées au présent titre.
L'organisation des différentes formations aux premiers secours par les administrations centrales, les services déconcentrés, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que les établissements privés participant à l'exécution du service public, est soumise à une déclaration préalable au préfet du département où sont prévues ces formations.
Pour l'organisation des formations aux premiers secours, tout organisme public dispose au minimum : a) D'une équipe permanente de responsables pédagogiques composée d'au moins un médecin et un moniteur titulaire du brevet national de moniteur des premiers secours, de la carte officielle en cours de validité et, le cas échéant, de la ou des formations complémentaires ou optionnelles qu'ils sont appelés à dispenser ; b) Des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues.
a) Le nom et l'adresse de l'organisme formateur et le nom de son représentant légal ;
c) La liste des personnes chargées de la formation, avec indication de leurs titres ainsi que, pour les moniteurs des premiers secours, le numéro et la date du brevet national de moniteur des premiers secours et la photocopie de la carte officielle en cours de validité.
Le responsable et les membres de l'équipe pédagogique d'un organisme habilité ou d'une association agréée, mentionnés dans la déclaration au préfet, ne peuvent représenter que l'organisme ou l'association qui les mandate.
d) La nature des formations assurées ;
e) La présentation de l'organisation prévue pour les sessions, précisant notamment le public visé, le montant de l'éventuelle participation financière des auditeurs, les conventions éventuelles passées pour l'organisation de formation pour le compte d'autrui.
Toute modification apportée à ce dossier est communiquée sans délai au préfet.
Le préfet accuse réception des dossiers de déclaration complets.
Il s'assure de la réunion des conditions nécessaires à une organisation satisfaisante des formations aux premiers secours et enregistre la déclaration dans un délai de deux mois après l'accusé de réception.
L'habilitation est subordonnée au renouvellement tous les deux ans de la déclaration prévue à l'article 2 ci-dessus.
L'organisme public s'engage à : a) Assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans son dossier, dans le respect de son habilitation et des dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement ; b) Disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu'il organise ; c) Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ; d) Proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours ; e) Adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de ses médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.
S'il est constaté des insuffisances graves dans les formations aux premiers secours, notamment une organisation non conforme aux conditions spécifiées dans le dossier ou aux dispositions relatives aux formations aux premiers secours définies par la réglementation en vigueur, le préfet peut : a) Suspendre les sessions de formation ; b) Refuser l'inscription des auditeurs aux examens de formation aux premiers secours ; c) Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs et éventuellement retirer leurs cartes officielles ; d) Annuler l'enregistrement.
Dans ce dernier cas, l'organisme public ne peut déposer de nouvelle déclaration avant l'expiration d'un délai de six mois.
Les associations nationales déterminées au présent chapitre sont celles légalement déclarées, ayant pour objet la formation aux premiers secours, qui remplissent les conditions définies aux articles 9 et 10 ci-après.
Le ministre chargé de la sécurité civile arrête la liste de ces associations nationales.
Pour être reconnues en tant qu'associations nationales, les associations doivent :
a) Etre présentes dans au moins vingt départements par le biais d'associations ou de délégations départementales affiliées ayant une activité régulière de formation ;
b) Disposer d'une équipe nationale permanente de responsables pédagogiques composée d'au moins un médecin et trois formateurs de moniteurs titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours et de la carte officielle en cours de validité.
Les associations nationales apportent un soutien pédagogique et technique aux associations ou délégations départementales qui leur sont affiliées ; elles ont en particulier pour obligation de diffuser régulièrement toutes les informations et directives relatives à la formation et à la pratique des premiers secours à leurs associations ou délégations départementales affiliées et de veiller au respect des conditions de leur agrément par ces dernières.
Les associations nationales peuvent être consultées par le ministre chargé de la sécurité civile sur les questions techniques, pédagogiques et administratives relatives aux premiers secours.
Elles peuvent siéger au sein des instances nationales du secourisme.
L'agrément pour assurer les formations aux premiers secours est délivré par arrêté du préfet aux associations ou délégations départementales : - affiliées à une association nationale reconnue ; - légalement déclarées ; - et ayant pour objet la formation aux premiers secours.
L'association ou la délégation qui demande l'agrément dans un département doit présenter une organisation susceptible de garantir des formations conformes à la réglementation en vigueur.
Elle dispose notamment : a) D'une équipe permanente de responsables pédagogiques composée d'au moins un médecin et deux moniteurs titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours, de la carte officielle en cours de validité, et, le cas échéant, de la ou des formations complémentaires qu'ils sont appelés à dispenser ; b) Des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues.
L'association ou la délégation dépose auprès du préfet concerné un dossier composé des pièces suivantes :
a) Le nom et l'adresse de l'association formatrice et le nom de son représentant légal ;
b) Une copie du récépissé de déclaration de la constitution de l'association dans le département ;
c) Les lieux de formation ;
d) Une lettre du président de l'association nationale certifiant l'affiliation ;
e) Une liste des personnes participant à la formation avec indication de leurs titres ainsi que, pour les moniteurs des premiers secours, le numéro et la date du brevet national de moniteur des premiers secours et la photocopie de la carte officielle en cours de validité.
f) La nature des formations assurées ;
g) La présentation de l'organisation prévue pour les sessions, précisant notamment le public visé, le montant de l'éventuelle participation financière des auditeurs, les conventions éventuelles passées pour l'organisation de formation pour le compte d'autrui.
Le préfet accuse réception des dossiers complets.
Il s'assure de la réunion des conditions nécessaires à une organisation satisfaisante des formations aux premiers secours et se prononce par arrêté sur l'agrément.
Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans et renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de formation.
L'association ou la délégation s'engage à : a) Assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ; b) Disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise ; c) Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ; d) Proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours ; e) Adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de ses médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.
S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association ou de la délégation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut : a) Suspendre les sessions de formation ; b) Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ; c) Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs et éventuellement retirer leurs cartes officielles ; d) Retirer l'agrément.
En cas de retrait de l'agrément, l'association ou la délégation ne peut demander de nouvel agrément avant l'expiration d'un délai de six mois.
Les formations aux premiers secours assurées par des organismes habilités, associations ou délégations agréées pour le compte d'un organisme de formation continue font l'objet d'une convention.
Les organismes publics, associations ou délégations remettent aux personnes souhaitant s'inscrire à une formation aux premiers secours, préalablement à l'inscription, un document d'information à leur en-tête, qui comporte toutes indications nécessaires et sans équivoques sur la nature, la durée, le coût, la sanction et la portée en termes de qualification de la formation considérée.
Lorsque les organismes publics, associations ou délégations passent convention pour assurer les formations aux premiers secours pour le compte d'autrui, ils s'assurent que ce document est remis dans les mêmes conditions.
Les organismes, les associations et les délégations départementales assurant actuellement l'enseignement et la pratique du secourisme disposent d'un délai d'un an à compter de la publications du présent arrêté pour se mettre en conformité avec ses dispositions.
HABILITATION DES ORGANISMES PUBLICS
- Pour l'organisation des formations aux premiers secours, tout organisme public dispose au minimum:
a) D'une équipe permanente de responsables pédagogiques composée d'au moins un médecin et un moniteur titulaire du brevet national de moniteur des premiers secours, de la carte officielle en cours de validité et, le cas échéant, de la ou des formations complémentaires ou optionnelles qu'ils sont appelés à dispenser;
b) Des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues.
Les médecins et moniteurs ne peuvent appartenir à l'équipe pédagogique que d'un seul organisme;
- L'organisme public s'engage à:
a) Assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans son dossier, dans le respect de son habilitation et des dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement;
b) Disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu'il organise;
c) Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs;
d) Proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours;
e) Adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de ses médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.
- S'il est constaté des insuffisances graves dans les formations aux premiers secours, notamment une organisation non conforme aux conditions spécifiées dans le dossier ou aux dispositions relatives aux formations aux premiers secours définies par la réglementation en vigueur, le préfet peut:
b) Refuser l'inscription des auditeurs aux examens de formation aux premiers secours;
c) Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs et éventuellement retirer leurs cartes officielles;
d) Annuler l'enregistrement.
- Les associations nationales peuvent être consultées par le ministre chargé de la sécurité civile sur les questions techniques,
pédagogiques et administratives relatives aux premiers secours.
- L'agrément pour assurer les formations aux premiers secours est délivré par arrêté du préfet aux associations ou délégations départementales: - affiliées à une association nationale reconnue;
- légalement déclarées;
- et ayant pour objet la formation aux premiers secours.
Elle dispose notamment:
a) D'une équipe permanente de responsables pédagogiques composée d'au moins un médecin et deux moniteurs titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours, de la carte officielle en cours de validité, et, le cas échéant, de la ou des formations complémentaires qu'ils sont appelés à dispenser;
Les médecins et moniteurs ne peuvent appartenir à une équipe pédagogique que d'une seule association;
- L'association ou la délégation s'engage à:
a) Assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation;
b) Disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise;
- S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association ou de la délégation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut:
b) Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours;
d) Retirer l'agrément.
- Les habilitations et agréments pour les formations aux premiers secours valent pour la formation des moniteurs.
Arrêté du 25 avril 1992 portant inscription au tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 1991
Arrêté du 20 mai 1992 relatif à l'attribution du boni de liquidation d'une société anonyme de crédit immobilier
Information Programme Atlantique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Roc FM Atlantique
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Roc FM Atlantique.
Radio Oxygène à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Oxygène
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Oxygène.
Arrêté du 5 mai 1992 fixant les options de l'épreuve écrite des concours de recrutement des chefs de travaux d'art
- L'épreuve écrite des concours de recrutement des chefs de travaux d'art comporte les options suivantes:
Manufacture de céramique.
Réseau Ouest à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Caroline
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Caroline.
Site d'émission: lieudit L'Hermitière, 35320 Orgères.
Site d'émission: château d'eau de L'Isle Celée, rue du Haut-Chemin, 35800 Dinard.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-354 du 14 avril 1992 autorisant l'association Radio Ker Sizhun à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.
- La gestion comptable du groupement d'intérêt public dénommé Coopération et développement des hôpitaux domfrontais et fertois, dans le département de l'Orne, est rattachée au poste comptable de La Ferté-Macé.
Titulaire: Mme Traissac (Katherine), en remplacement de M. Castaing (Jacques).
Titulaire: M. Meiniel (Christian), en remplacement de M. Mazic (Robert).
Suppléant: M. Lalitte (Jean-Pierre), en remplacement de M. Debord (Yves).
Titulaire: M. Brager (François), en remplacement de M. Blanc (Jacques).
Suppléant: M. Blanc (Jacques), en remplacement de M. Brager (François).
Titulaire: M. Combasteil (Jean), en remplacement de M. Calmon (Jacques).
Titulaire: M. Plantade (Gustave), en remplacement de M. Dalle (Raymond).
Suppléant: Mme Damin (Danièle), en remplacement de M. Plantade (Gustave).
Titulaire: M. Mousset (Pierre), en remplacement de M. Brillet (Jean).
Suppléant: M. Georgel (Francis), en remplacement de M. Furgier (Camille).
Titulaire: M. Massat (René), en remplacement de M. Saint-Paul (André).
Suppléant: Mme Ettori (Jeanne), en remplacement de M. Caux (Jean-Michel).
Titulaire: M. Quatrefages (René), en remplacement de M. Roques (Paul).
Titulaire: M. Perrot (Georges), en remplacement de M. Esbrat (Paul).
Titulaire: M. Hitier (Pierre), en remplacement de M. Lacour (Pierre).
Suppléant: M. Servit (Michel), en remplacement de M. Gras (Paul).
Suppléant: M. Sapin (Michel), en remplacement de M. Malmartel (René).
Titulaire: M. Barou (René), en remplacement de M. Burg (Jean).
Suppléant: M. Mattera (Marc), en remplacement de M. Merlhiot (Pierre).
Titulaire: M. Soubabere (Régis), en remplacement de M. Quereillahc (Jean-Louis).
Suppléant: M. Daguzan (Francis), en remplacement de M. Galabert (Gilles).
Titulaire: M. Lamaison (Serge), en remplacement de M. Trupin (Guy).
Suppléant: M. Renard (Alain), en remplacement de M. Fossat (Jean-Paul).
Titulaire: M. Gaujacq (Guy), en remplacement de M. Dufau (Jean-Pierre).
Suppléant: M. Baldy (Marc), en remplacement de M. Costes (Marcel).
Titulaire: M. Brugeron (Jean-Noël), en remplacement de M. Salaville (Denis).
Suppléant: M. Blanc (Henri), en remplacement de M. Brugeron (Jean-Noël).
Titulaire: M. Pebernard (René), en remplacement de M. Recapet (Jean).
Suppléant: M. Lavigne du Cadet (Pierre), en remplacement de M. Prat (Henri).
Titulaire: M. Verdier (Bernard), en remplacement de M. Fortassin (François).
Suppléant: M. Fortassin (François), en remplacement de M. Ducru (Jean).
Décret du 24 juin 1992 portant nomination du président du conseil d'administration de la Compagnie nationale Air France
Arrêté du 17 juin 1992 relatif au concours d'ingénieur des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
Suppléant: M. Poitrineau (Abel), en remplacement de M. Brossier (Jean-Pierre).
Titulaire: M. Guellec (Ambroise), en remplacement de M. Blevin (Célestin).
Suppléant: M. Blevin (Célestin), en remplacement de M. Helias (Jean).
Titulaire: M. Lamaud (Jacques), en remplacement de M. Leycure (André).
Suppléant: M. Guillaumie (J.-C.), en remplacement de M. Nouaille (Daniel).
Titulaire: M. Jacob (François), en remplacement de M. Reynouard (Jean-Claude).
Suppléant: M. Beline (Jacques), en remplacement de M. Boisjean (Marcel).
Suppléant: M. Remond (Alain), en remplacement de Mme Talbot (Françoise).
Titulaire: M. Bouchereau (Bernard), en remplacement de M. Tessier (André).
Suppléant: M. Tessier (André), en remplacement de M. Bouchereau (Bernard).
Titulaire: M. Guyomarc'h (Raymond), en remplacement de M. Hamon (Fernand).
Suppléant: M. Guedo (Guillaume), en remplacement de M. Gaubert (Jean).
Titulaire: M. Vella (Guy), en remplacement de M. Gillot (André).
Suppléant: M. Renard (Jacques), en remplacement de M. Vella (Guy).
Titulaire: M. Coz (Louis), en remplacement de M. Guellec (Ambroise).
Suppléant: M. Le Goff (Roger), en remplacement de M. Coz (Louis).
Titulaire: M. Guillou (André), en remplacement de M. David (André)).
Titulaire: M. Raynaud (Guy), en remplacement de M. Dufour (Jacky).
Suppléant: M. Chamboissier (Jean), en remplacement de M. Raynaud (Guy).
Suppléant: M. Quillout (Alain), en remplacement de M. Hubert (Jean).
Suppléant: M. Bringold (J.-J.), en remplacement de M. Vigier (Jean).
Titulaire: M. Surjous (Robert), en remplacement de M. Chazal (Jean-Claude).
Suppléant: M. Libourel (Hubert), en remplacement de M. Durand (Adrien).
Titulaire: M. Poirier (Guy), en remplacement de M. de Villoutreys (Christian).
Suppléant: M. Justeau (J.-Yves), en remplacement de M. Courtiaud (André).
Titulaire: M. Briend (Joseph), en remplacement de M. du Boisbaudry (Alain).
Suppléant: M. Oillic (Joseph), en remplacement de M. Briend (Joseph).
Titulaire: M. Dekeyne (Claude), en remplacement de M. Guillaume (Robert).
Suppléant: M. Perrot (François), en remplacement de M. Dekeyne (Claude).
Titulaire: M. Godin (Louis), en remplacement de M. de Pelet (Roger).
Suppléant: M. d'Harcourt (Pierre), en remplacement de M. Godin (Louis).
Titulaire: M. Chabrillat (Pierre), en remplacement de M. Chaux (Jean-Francisque).
Suppléant: M. Boch (Gérard), en remplacement de M. Chabrillat (Pierre).
Titulaire: M. Chauveau (Jean-Pierre), en remplacement de M. Boussard (Roland).
Suppléant: M. Boussard (Roland), en remplacement de M. Chauveau (Jean-Pierre).
Titulaire: M. Gonnord (Guy), en remplacement de M. Clert (André).
Suppléant: M. Beaudoin (Jean), en remplacement de M. Gonnord (Guy).
Titulaire: M. Levoyer (Alain), en remplacement de M. de Fromont (Yves).
Au titre du tourisme
Suppléant: M. Caradec (Robert), en remplacement de M. Ablin (Raymond).
Titulaire: M. Dubois (François), en remplacement de M. Mallein (Arnaud).
Au titre des industries chimiques et pétrolières
Suppléant: M. Goetz (Roland), en remplacement de M. Meniere (Charles).
Au titre des industries sidérurgiques
Titulaire: M. Moulherat (Gérard), en remplacement de M. Vignard (Robert).
Au titre des industries diverses
Suppléant: M. Mares (Jean-Guy), en remplacement de M. Findeling (Olivier).
Décret du 24 juin 1992 portant nomination du président du conseil d'administration de la Banque Hervet
- M. Patrick Careil est nommé président du conseil d'administration de la Banque Hervet.
Dans les deux mois suivant la transmission du rapport d'enquête publique relatif au projet de plan de déplacements urbains de la région Ile-de-France prévu par l'article L.
1214-9, le préfet de la région Ile-de-France et le préfet de police sont consultés par le président du conseil régional sur le projet.
En l'absence de réponse dans un délai de trois mois à compter de leur saisine, leur avis est réputé favorable.
- La division 223 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé, applicable, sauf dispositions expresses contraires, aux navires à passagers d'une jauge brute inférieure à 500 effectuant une navigation en 3e, 4e ou 5e catégorie et dont la quille a été posée ou dont la construction se trouvait à un stade équivalent le 1er septembre 1990 ou après cette date, est modifiée comme indiqué aux articles 3 à 10 ci-après.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux navires dont la quille est posée après sa publication.
Marque d'enfoncement maximal.
Les navires doivent porter sur leur coque, au milieu de la longueur et de chaque bord, une marque déterminant de façon apparente la limite supérieure d'immersion résultant de l'application des prescriptions du présent chapitre relatives à l'échantillonnage, au compartimentage et à la stabilité.
Le franc-bord assigné est la distance mesurée verticalement sur les flancs du navire et au milieu de sa longueur entre le bord supérieur de la marque de la ligne de pont et le bord supérieur de la marque d'enfoncement maximal.
L'apposition de la marque d'enfoncement maximal est effectuée sous le contrôle de l'autorité chargée de la délivrance du certificat de franc-bord.>>
- Le deuxième alinéa du paragraphe 2.4 de l'article 223-2.05 est modifié comme suit:
< installée sur le bordé en vue d'éviter dans toute la mesure du possible l'introduction de tout corps étranger susceptible d'empêcher la manoeuvre de son sectionnement.
Un filtre démontable est monté en aval de l'organe de sectionnement.>>
- Le paragraphe 2.1 de l'article 223-2.10 est remplacé par les paragraphes 2.1 et 2.1 bis suivants:
Les navires doivent être équipés d'au moins deux pompes d'assèchement entraînées chacune par un moteur propre; l'une d'elles peut être attelée à un moteur de propulsion sous réserve qu'elle comporte un dispositif de débrayage.
Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour qu'au moins une des pompes d'assèchement puisse être utilisée normalement dans le cas de l'envahissement d'un compartiment quelconque.
Dans le cas des navires multicoques comportant deux locaux de propulsion indépendants, les deux pompes d'assèchement précitées peuvent être attelées chacune à un moteur de propulsion dans les conditions du paragraphe 2.1.>>
- Le paragraphe 12 de l'article 223-4.06 est complété de la note de bas de page suivante:
Dispositifs à hydrocarbure halogéné (1).
- Le paragraphe 2.1 de l'article 223-4.07 est remplacé par les paragraphes 2.1.1 à 2.1.4 suivants:
Le réseau d'incendie est alimenté en permanence par au moins une pompe principale située dans le local des machines de propulsion et une pompe de secours autonome située en dehors de ce local, en un endroit sans accès direct avec celui-ci.
Ces pompes sont mues par une source d'énergie mécanique.
Si la pompe principale est entraînée par un moteur de propulsion, elle doit comporter un dispositif de débrayage.
Dans le cas des navires multicoques comportant deux locaux de propulsion indépendants, il peut être admis de remplacer la pompe principale et la pompe de secours citées ci-avant par deux pompes d'incendie débrayables, situées respectivement dans chaque local de propulsion, attelées chacune à un moteur de propulsion, et débitant sur le même réseau d'incendie.
Pour les navires de longueur hors tout inférieure à 12 mètres, la pompe de secours peut être à bras à poste fixe comportant une aspiration permanente à la mer hors du local des machines et disposée de telle façon qu'il soit possible d'atteindre par un jet tout point du navire à l'aide d'une manche et d'une lance comportant un ajutage (jet plein) de 7 mm de diamètre.>> Et le paragraphe 2.4 du même article est modifié comme suit:
Les sources d'énergie de secours entraînées par un moteur Diesel autre qu'un moteur de propulsion doivent pouvoir être mises en marche à froid à l'aide d'un système manuel.>>
- L'article 223-6.01 est complété du paragraphe 5 suivant:
Les vitres de la passerelle ou du poste de conduite ne doivent être ni polarisées ni teintées.
L'expression "engins flottants" désigne un matériel flottant collectif ou individuel autre que les embarcations, radeaux, bouées et brassières de sauvetage, destiné à supporter un nombre déterminé de personnes qui se trouvent dans l'eau et d'une construction telle qu'il conserve sa forme et ses caractéristiques et réponde aux prescriptions du chapitre 333-7 du présent règlement.
Chaque brassière et chaque bouée de sauvetage doivent porter en caractères lisibles et indélébiles les initiales du quartier d'immatriculation et le numéro d'immatriculation du navire à bord duquel elles se trouvent.>>
Décret no 92-431 du 12 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
- M. Laurent Cathala, secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés, assiste le ministre des affaires sociales et de l'intégration pour les questions relatives à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés.
- Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire.
- Le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés reçoit délégation du ministre des affaires sociales et de l'intégration pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions mentionnées au présent décret.
conjointement avec le ministre des affaires sociales et de l'intégration, les décrets relevant de ses attributions.
- Pour l'exercice de ses attributions concernant les rapatriés, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés a autorité, au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, sur le service de coordination des actions en faveur des rapatriés et sur le service central des rapatriés.
Il bénéficie du concours de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
- Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 1992 portant rattachement de la gestion comptable d'un établissement public local à un poste comptable des services déconcentrés du Trésor
- La gestion comptable de la maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes (M.
D.) de Tonnay-Boutonne (département de la Charente-Maritime) est rattachée au poste comptable de Tonnay-Boutonne à compter du 15 octobre 1991.
Décret du 27 août 1992 définissant les conditions de production des vins de pays des Cévennes
- Seuls peuvent être détenus en vue de la vente, circuler, être mis en vente ou vendus sous la dénomination <> les vins répondant aux conditions particulières énumérées ci-après ainsi qu'aux conditions fixées par le décret du 4 septembre 1979 susvisé.
- Pour avoir droit à la dénomination <>,
les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans le département du Gard, sur le territoire des communes suivantes:
Aigremont, Aigaliers, Anduze, Allègre, Arpaillargues-et-Aureillac,
Aubussargues, Bagard, Barjac, Baron, La Bastide-d'Engras, Boisset-et-Gaujac, Boucoiran-et-Nozières, Belvézet, Blauzac, Bourdic, Bouquet, Bragassargues,
Brignon, Brouzet-lès-Alès, Brouzet-lès-Quissac, La Bruguière, La Cadière-et-Cambo, Canaules-et-Argentières, Cannes-et-Clairan, La Capelle-et-Masmolène, Cardet, Carnas, Cassagnoles, Castelnau-Valence,
Cavillargues, Collorgues, Conqueyrac, Cros, Cruviers-Lascours, Deaux, Dions, Domessargues, Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac, Euzet, Flaux, Foissac,
Fontarèches, Fons-sur-Lussan, Fressac, Gailhan, Garrigues-Sainte-Eulalie,
Gaujac, Générargues, Lédignan, Lézan, Liouc, Logrian-Florian, Lussan, Les Mages, Martignargues, Maruéjols-lès-Gardon, Massanes, Massillargues-Attuech, Mauressargues, Méjannes-lès-Alès, Montagnac, Montaren-et-Saint-Médiers,
Monteils, Monoblet, Mons, Moulézan, Moussac, Navacelles, Ners,
Orthoux-Sérignac-Quilhan, Le Pin, Les Plans, Potelières, Pompignan,
Pougnadoresse, Puechredon, Quissac, Ribaute-les-Tavernes, Rivières,
Rochegude, Rousson, Saint-Ambroix, Sainte-Anastasie, Saint-Bénézet,
Saint-Cézaire-de-Gauzignan, Saint-Christol-lès-Alès, Saint-Clément,
Saint-Denis, Saint-Dézéry, Saint-Etienne-de-l'Olm, Saint-Félix-de-Pallières, Saint-Hilaire-de-Brethmas, Saint-Hippolyte-de-Caton, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Hippolyte-de-Montaigu, Saint-Jean- de-Ceyrargues,
Saint-Jean-de-Crieulon, Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan,
Saint-Jean-de-Serres, Saint-Jean-du-Pin, Saint-Julien-de-Cassagnas,
Saint-Julien-les-Rosiers, Saint-Just-et-Vacquières, Saint-Laurent-la-Vernède, Saint-Martin-de-Valgagues, Saint-Maurice-de-Cazevieille, Saint-Maximim,
Saint-Nazaire-des-Gardies, Saint-Pons-la-Calm, Saint-Privat- des-Vieux,
Saint-Quentin-la-Poterie, Saint-Sébastien-d'Aigrefeuille, Saint-Siffret,
Saint-Théodorit, Saint-Victor-de-Malcap, Saint-Victor-des-Oules,
Sanilhac-Sagriès, Salindres, Sardan, Sauve, Savignargues, Servas,
Serviers-et-Labaume, Seynes, Tharaux, Tornac, Uzès, Vallabrix, Vallérargues, Vézénobres, Vic-le-Fesq.
- La mention <> peut compléter la dénomination <> pour les vins produits sur le territoire des communes suivantes:
Brignon, Brouzet-lès-Alès, Castelnau-Valence, Cruviers-Lascours, Deaux,
Euzet, Fons-sur-Lussan, Méjannes-lès-Alès, Mons, Martignargues, Monteils,
Ners, Lussan, Les Plans, Saint-Cézaire-de-Gauzignan, Saint-Etienne-de-l'Olm, Saint-Hilaire-de-Brethmas, Saint-Hippolyte-de-Caton,
Saint-Jean-de-Ceyrargues, Saint-Just-et-Vacquières,
Saint-Maurice-de-Cazevieille, Seynes, Vallérargues, Vézénobres, Moussac.
L'indication sur l'étiquetage de la mention complémentaire précitée est faite en caractères dont la hauteur ne peut dépasser les deux tiers de la hauteur des caractères de la dénomination <>.
- A compter de la date de parution du présent décret et pour les deux campagnes qui suivront, les mentions citées ci-après peuvent compléter la dénomination <>:
La mention <> pour les vins produits sur le territoire des communes suivantes:
Bragassargues, Brouzet-lès-Quissac, La Cadière-et-Cambo,
Canaules-et-Argentières, Cannes-et-Clairan, Carnas, Conqueyrac, Cros,
Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac, Fressac, Gailhan, Liouc,
Logrian-Florian, Moulézan, Monoblet, Orthoux-Sérignac-et-Quilhan, Pompignan, Puechredon, Quissac, Saint-Clément, Saint-Félix-de-Pallières,
Saint-Hyppolite-du-Fort, Saint-Jean-de-Crieulon, Saint-Nazaire-des-Gardies,
Saint-Théodorit, Sardan, Sauve, Savignargues, Vic-le-Fesq.
Allègre, Barjac, Bouquet, Les Mages, Mons, Navacelles, Potelières, Rivières, Rochegude, Rousson, Saint-Ambroix, Saint-Christol-lès-Alès, Saint-Denis,
Saint-Hilaire-de-Brethmas, Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan,
Saint-Jean-du-Pin, Saint-Julien-de-Cassagnas, Saint-Julien-lès-Rosiers,
Saint-Martin-de-Valgagues, Saint-Privat-des-Vieux, Saint-Victor-de-Malcap,
Salindres, Servas, Tharaux.
Aigaliers, Arpaillargues-et-Aureillac, Aubussargues, Baron, La Bastide-d'Entras, Belvezet, Blauzac, Bourdic, La Bruguière, La Capelle-et-Masmolène, Cavillargues, Collorgues, Dions, Gaujac, Flaux,
Foissac, Fontachères, Garrigues-et-Sainte-Eulalie, Montaren-et-Saint-Médiers, Le Pin, Pougnadoresse, Sainte-Anastasie, Saint-Dézéry,
Saint-Hippolyte-de-Montaigu, Saint-Laurent-la-Vernède, Saint-Maximin,
Saint-Pons-la-Calm, Saint-Quentin-la-Poterie, Saint-Siffret,
Saint-Victor-des-Oules, Sanilhac-et-Sagriès, Serviers-et-Labaume, Uzès,
Vallabrix.
Anduze, Aigremont, Bagard, Boisset-et-Gaujac, Boucoiran et Nozières, Cardet, Cassagnoles, Domessargues, Générargues, Lédignan, Lézan,
Maruéjols-lès-Cardon, Massillargues-Attuech, Massanes, Mauressargues,
Montagnac, Ribaute-les-Tavernes, Saint-Jean-de-Serres, Saint-Bénézet,
Saint-Sébastien, Tornac.
L'indication sur l'étiquetage des mentions complémentaires précitées est faites en caractères dont la hauteur ne peut dépasser les deux tiers de la hauteur des caractères de la dénomination <>.
- La dénomination <> ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement de 80 hl par hectare de vignes en production pour les vins rouges et de 90 hl par hectare de vignes en production pour les vins rosés et blancs.
- Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination <> doivent présenter indépendamment du titre alcoométrique volumique naturel de la zone visé à l'article 1er du décret susvisé no 79-756 du 4 septembre 1979 un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 p.
les vins rouges doivent contenir au plus 2,5 grammes par litre de sucres résiduels et ne doivent pas contenir d'acide malique.
- Les décrets du 16 novembre 1981 définissant les conditions de production du vin de pays des coteaux cévenols, du 16 novembre 1981 définissant les conditions de production du vin de pays des coteaux du Salavès, du 16 novembre 1981 définissant les conditions de production du vin de pays d'Uzège, du 25 janvier 1982 définissant les conditions de production du vin de pays du mont Bouquet, du 25 janvier 1982 définissant les conditions de production du vin de pays des côtes du Libac sont abrogés.
Arrêté du 24 juillet 1992 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 1992
- Les quotas de cabillaud (Gadus morhua) (zones CIEM: IIa, IV-Vb, VI, XII, XIV, VIIa-VIIb, c, d, e, f, g, h, j, k, VIII, IX, X), de merlan (Merlangius merlangus) (zones CIEM: IIa, IV-Vb, VI, XII, XIV-VIIa-VIIb, c, d, e, f, g, h, j, k), de sole (Solea vulgaris) (zones CIEM: VIIIa, b-IIa,
IV-VIId-VIIe), de plie (Pleuronectes platessa) (zones CIEM: VIId, e-VIIf, g), de lieu noir (Pollachius virens) (zones CIEM: IIa, IV, Vb, VI, XII, XIV-VII, VIII, IX, X, COPACE, 34.1.1) et de maquereau (Scomber scombrus) (zones CIEM: IIa, III, IV, II (hors C.
E.), Vb, VI, VII, VIIIa, b, d, e, XII, XIV-VIIIc, IX, X, COPACE, 34.1.1) alloués à la France par le règlement C.
E. no 3882/91 du conseil du 18 décembre 1991 sont répartis pour l'année 1992 comme fixé à l'annexe au présent arrêté.
- Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements effectués par des navires de pêche battant pavillon français en France ou à l'étranger pour l'espèce en cause dans le secteur statistique concerné atteint ou dépasse celui du quota ou du sous-quota.
Décret du 27 août 1992 portant reconnaissance par l'Etat de l'Ecole supérieure de réalisation audiovisuelle
Arrêtés du 26 août 1992 conférant l'honorariat à des huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 26 août 1992 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires
1214-22 est de trois ans à compter de la modification du ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité.
Arrêté du 8 janvier 1996 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs en chef de l'aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 8 janvier 1996, le tableau d'avancement pour l'inscription au grade d'ingénieur en chef de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 1995 :
1 Mme Bernicot (Geneviève), épouse Eydaleine.
3 M. Figarol (Damien).
4 M. Grillet (Jean-Louis).
5 M. Cahuzac (Robert).
6 M. Hamy (Marc).
7 M. Peudecoeur (Jean).
8 M. Coulardot (Jean-Claude).
9 Mme Colleu (Rachel).
- Est nommé auprès du ministre du travail et des affaires sociales :
M. Christophe Barthélemy, administrateur de la ville de Paris.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 10 janvier 1996, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie :
- pour représenter les usagers : M. Payen (Gérard), en remplacement de M.
Coulomb (René) ;
- pour représenter les collectivités territoriales : M. Julia (Didier), en remplacement de M. Fanost (Jean-Louis).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 novembre 1995, M. Bry (Alain), ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 janvier 1996.
L'exequatur est accordé à M. Yarnold (Patrick), consul général de Grande-Bretagne à Marseille, avec juridiction sur les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Aude,
l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard,
l'Hérault, la Lozère, les Pyrénées-Orientales, le Tarn, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Delamaire (Yves, Jean-Marie), consul honoraire de Norvège à Saint-Malo, avec juridiction sur les Côtes-d'Armor et l'Ille-et-Vilaine.
L'exequatur est accordé à M. Potelle (Jean-Pierre), consul honoraire de Belgique à Papeete, avec juridiction sur la Polynésie française.
Arrêté du 23 janvier 1996 fixant au titre de l'année 1996 le nombre de places offertes au concours externe de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 janvier 1996, le nombre des places offertes au concours externe de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré est fixé à 11 400 au titre de l'année 1996.
Arrêté du 22 décembre 1995 autorisant la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation à céder sa participation au capital d'une société
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 22 décembre 1995, la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation est autorisée à céder l'intégralité de sa participation au capital de l'Institut régional de développement industriel de Midi-Pyrénées, soit 500 titres d'une valeur nominale de 1 060 F, chacun représentant 0,29 p.
Décret n°96-73 du 24 janvier 1996 modifiant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié
Les dispositions constituant le titre : Entreprises extérieures, du règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié sont remplacées par celles annexées au présent décret.
Le présent décret sera applicable six mois après sa publication au Journal officiel.
Décret no 96-73 du 24 janvier 1996 modifiant le règlement général des industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié
- Les dispositions constituant le titre : Entreprises extérieures, du règlement général des industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié sont remplacées par celles annexées au présent décret.
ENTREPRISES EXTERIEURES - EE-2-R
Informations préalables à l'opération
Information de l'entreprise extérieure par l'exploitant
Information de l'exploitant par l'entreprise extérieure
Information de l'administration,
Au sens du présent titre, il faut entendre par :
Entreprise extérieure : une entreprise juridiquement indépendante de l'exploitant qui participe, pour le compte de celui-ci, à l'exécution d'une opération, de quelque nature qu'elle soit ;
Opération : un travail effectué par du personnel appartenant à une ou plusieurs entreprises extérieures et éventuellement à l'exploitant en vue de la réalisation d'un objectif défini.
Les dispositions du présent titre sont applicables dans tous les travaux et installations.
Les dispositions des articles 6, 7 (dernier alinéa), 9 (dernier alinéa), 10 (dernier alinéa), 14 et 17 à 19 ne sont pas applicables dans le cas d'une opération n'ayant pas le caractère de travaux d'exploitation proprement dits et pour laquelle le nombre total d'heures de travail consacré par des entreprises extérieures y participant n'excède pas vingt-quatre heures.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux travailleurs indépendants dans les mêmes conditions que pour les entreprises extérieures.
Les dispositions relatives à la sauvegarde et à l'amélioration de la sécurité et de la santé du personnel prévues par le code minier et les textes qui s'y rapportent s'appliquent à la réalisation des travaux exécutés par les entreprises extérieures.
L'exploitant communique aux chefs des entreprises extérieures, pour ce qui concerne les activités de celles-ci, les règlements de sécurité et de santé pris en application du code minier, en vigueur dans les travaux et installations, et les instructions et documents qui s'y rattachent.
Avant le début de leurs travaux, les chefs des entreprises extérieures font connaître à l'exploitant :
- la date de leur arrivée ;
- la durée prévisible de leur intervention ;
- le nombre prévisible des personnels affectés ;
- le nom et la qualification de la personne chargée de diriger l'intervention ;
- l'identification des travaux sous-traités et les noms et références des sous-traitants correspondants.
Ces informations sont données par écrit dans les cas non visés au paragraphe 2 de l'article 2 du présent titre.
- Après consultation de la Société des autoroutes du Sud de la France (A.
F.), de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (S.
R.) et de la Société du tunnel du Mont-Blanc (S.
B.), les montants des péages prévus par les cahiers des charges des concessions et applicables aux véhicules de la classe 1 (véhicules légers) à compter du 1er février 1996 sont fixés par application aux tarifs en vigueur des taux moyens de majoration récapitulés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Décret n° 92-732 du 30 juillet 1992 portant modification du décret n° 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Cour nationale du droit d'asile.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué aux affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-732 du 30 juillet 1992 portant modification du décret no 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours des réfugiés
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué aux affaires étrangères sont chargés,
Arrêté du 10 juillet 1992 fixant la liste des sections des lycées d'enseignement général et technologique accessibles par une classe de seconde à régime spécifique, à compter de la rentrée de l'année scolaire 1992-1993
- La liste des sections accessibles par une classe de seconde à régime spécifique, annoncée à l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1992 relatif à l'organisation et aux horaires de la classe de seconde des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole, est établie comme suit:
Section accueillant les élèves se destinant au baccalauréat technologique,
série Techniques de la musique et de la danse;
Sections accueillant les élèves se destinant au brevet de technicien dans les spécialités suivantes:
Option Tapissier, tapissière d'ameublement;
Option Menuiserie en sièges;
Dessinateur en arts appliqués, spécialités:
a) Tapisserie de lice;
b) Céramique;
c) Volumes architecturaux;
d) Verrerie, cristallerie;
e) Dessin de construction d'ameublement et métal d'art;
Dessinateur maquettiste, options:
a) Arts graphiques;
b) Dessin animé;
c) Travaux scientifiques;
d) Cartographie;
Facture instrumentale, options:
a) Lutherie;
b) Archeterie;
Machiniste constructeur du spectacle;
Métiers de la musique;
Papetier;
Production et utilisation de cuirs et peaux;
Topographe;
Tourisme, options:
a) Voyage et transports de voyageurs;
b) Information touristique;
c) Hôtesses;
Vêtement (création et mesure).
- Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de la rentrée scolaire 1992-1993.
Toute disposition contraire est abrogée à cette date.
Arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales
- Pour les personnels des catégories A et B des services extérieurs régis par les décrets susvisés, sont délégués aux préfets de région et aux préfets de département les pouvoirs de gestion ci-après:
1o La disponibilité accordée en vertu des dispositions des articles 43 et 47 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé.
2o L'octroi des congés suivants:
- congé de longue durée, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur;
- congé de longue maladie, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur;
- congé pour maternité ou adoption;
- congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs;
- congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret no 49-1239 du 13 décembre 1949 susvisé.
3o L'octroi d'autorisations:
sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur.
4o Le détachement, lorsqu'il est de droit et qu'il ne nécessite pas un arrêté interministériel.
5o L'accomplissement du service national et la mise en congé pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire.
6o L'imputabilité des accidents de travail au service.
7o L'établissement des cartes d'identité de fonctionnaire.
8o La cessation progressive d'activité.
- La société Lacroix, boulevard de Joffrery, 31600 Muret, est agréée pour dispenser la formation nécessaire à l'obtention du certificat de qualification au tir d'artifices du groupe K4.
- L'agrément est accordé pour une période de cinq ans, comptée à partir de la date de la présente décision.
M. Carel (Tony), M. Fressonnet (Louis), M. Kelian (Gérard), M. Lacroix (Jean-Louis), M. Magnant (Georges), M. Mesnard (Emmanuel), M. Monchablon (Jean-Louis), M. Rayez (Gérard), M. Rouzieres (Jean), M. Rigaudy (Paul) et M. Waintraud (Pierre).
des branches d'activité intéressées
M. Bourdais (François), M. Fontinha (Daniel), M. Merand (Jacques) et M.
Tregaro (Julien).
de l'enseignement technique supérieur
M. Benetiere (Jean-Jacques), M. Billard (Hervé), M. Boulogne (Michel), M.
Brochec (Yvon), M. Jutard (Alain) et M. Leon (Jean-Claude).
Décret du 20 mai 1992 prolongeant sur une superficie réduite la validité d'un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, tungstène et substances connexes
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-392 du 28 avril 1992 portant abrogation de la décision no 89-31 du 17 janvier 1989, publiée au Journal officiel du 25 janvier 1989, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- La décision no 89-31, publiée au Journal officiel du 25 janvier 1989, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Régio FM est abrogée.
Avis relatif à l'extension d'accords (région parisienne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes et élargissement de ces accords aux maîtres d'oeuvre en bâtiments
Arrêté du 28 avril 1992 portant nomination à la Commission nationale Education-professions
M. Hanquiez (Bernard), président de la commission Enseignement-formation du Conseil national du patronat français (C.
M. Poupard (Raymond), directeur de l'enseignement et de la formation du Conseil national du patronat français (C.
M. de Calan (Dominique), secrétaire général adjoint de l'Union des industries métallurgiques et minières (U.
M. Gilson (Pierre), vice-président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.
E.), chargé des affaires sociales;
M. de Proost (Marcel), président de la commission des relations du travail de l'Union professionnelle artisanale (U.
M. Carillo (Armand), président de la commission Enseignement-formation de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.
M. Van Elslande (Daniel), chef du service Enseignement-formation du Conseil national du patronat français (C.
M. Cathelain (Tanguy), chef du service Enseignement supérieur de l'Union des industries métallurgiques et minières (U.
M. Tissié (Georges), responsable du service des affaires sociales de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.
M. Burban (Pierre), secrétaire général de l'Union professionnelle artisanale (U.
des organisations syndicales de salariés
M. Dantin (Gérard), secrétaire général F.
M. de la Confédération française démocratique du travail (C.
Mme Couté (Ginette), secrétaire national de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (C.
M. Voisin (Gérard), secrétaire général adjoint de la Confédération française des travailleurs chrétiens (C.
M. Joubier (Jean-Michel), responsable confédéral Collectif formation de la Confédération Générale du Travail (C.
M. Chaintron (François), Confédération générale du travail-Force ouvrière (C.
Mme Bressaud (Christiane), secrétaire confédérale de la Confédération française démocratique du travail (C.
M. Loustaudaudine (Jacques), délégué national de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (C.
Mme Brethenoux (Pascale), membre du Comité national du syndicat C.
C. de l'éducation nationale, de la recherche et des affaires culturelles (S.
Mme Baracat (Michèle), membre de la commission exécutive de la Confédération générale du travail (C.
En tant que membres qualifiés
M. Courdouan (Jean), délégué à la formation professionnelle, représentant le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
M. Sénécat (Jacques), inspecteur général de l'éducation nationale;
M. Gouilloud (Michel), président du haut comité Education-économie;
M. Lichtenberger (Yves), directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (C.
M. Tricoche (Jean-Claude), secrétaire national secteur Education-formation de la Fédération de l'éducation nationale (F.
Mme du Mesnil du Buisson (Marie-Ange), adjoint au délégué à la formation professionnelle;
Mme Vuillet (Claudie), inspecteur général de l'éducation nationale;
M. Merlin (Christian), vice-président du haut comité Education-économie;
M. Kirsch (Jean-Louis), chargé de mission pour les formations technologiques et professionnelles auprès du directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (C.
M. Hory (Michel), secrétaire général du Syndicat national des personnels de direction des lycées professionnels (S.
Arrêté du 17 avril 1992 modifiant l'arrêté du 6 octobre 1986 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics
Arrêté du 30 juin 1992 portant nomination d'un praticien hospitalier dans les fonctions de chef de service
Arrêté du 5 août 1992 modifiant l'arrêté du 20 juin 1990, pris en application de l'article 1er de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse
- Les annexes I et II de l'arrêté du 20 juin 1990 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté (1).
(1) Ces annexes peuvent être consultées ou réclamées au siège des directions régionales des affaires culturelles et à la direction de la musique et de la danse, 53, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.
M. Augustin (Rémi).
M. Pradaude (Frédéric).
M. Fauconnier (Jean-Michel).
M. Cudel (Christian).
M. Suchier (Nicolas).
M. Delaunay (Lionel).
M. Perrin (François).
M. Elmany (Ahmed).
M. Huot-Marchand (Fabrice).
M. Chasselin (Hugues).
M. Ligerot (Eric).
M. Cloître (Jean-Pierre).
M. Bizeul (Christophe).
M. Souveton (Thierry).
M. Delwal (Jean-Luc).
M. Milesi (Thierry).
M. Chemin (Bruno).
M. Perrin (Bruno).
M. Descharames (Frédéric).
M. Bourgeois (Laurent).
Décret n° 92-810 du 19 août 1992 portant application de l’article 14 de le loi n° 92-813 du 6 juillet 1992 modifiant le code forestier et portant diverses dispositions agricoles et cynégétiques
- En application du 4o du II de l'article 188-2 du code rural, le seuil de capacité relatif à l'élevage de poules pondeuses, en batterie ou au sol, pour la production d'oeufs à consommer est fixé à 300000 places de poules.
- La demande d'autorisation préalable prévue au 4o du II de l'article 188-2 du code rural doit être déposée au plus tard à la clôture de la procédure d'enquête publique réalisée au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.
Elle doit être déposée selon le modèle prescrit par le ministère de l'agriculture et de la forêt conformément aux dispositions du décret du 14 octobre 1985 susvisé.
Arrêté du 24 janvier 1996 relatif à l'indemnité forfaitaire de fonction attribuée aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires
- Le taux moyen prévu à l'article 2 du décret du 10 mars 1992 susvisé est fixé à 18 p.
100 du traitement indiciaire brut moyen des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires.
- L'arrêté du 8 décembre 1994 relatif à l'indemnité forfaitaire de fonction attribuée aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires est abrogé.
Le retrait de M. Blanchon (Jean-Guy, Félix), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Puel, Jean-Guy Blanchon,
Jean-Jacques Gohier et Alain Trofimoff-Gotis, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Joyeuse (Ardèche), est accepté ;
La raison sociale de la société Dominique Puel, Jean-Guy Blanchon,
Jean-Jacques Gohier et Alain Trofimoff-Gotis, notaires associés, est ainsi modifiée : << Dominique Puel, Jean-Jacques Gohier et Alain Trofimoff-Gotis,
Arrêté du 23 janvier 1996 fixant au titre de l'année 1996 le nombre de places offertes au concours interne de recrutement de professeurs de lycée professionnel du second grade
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 janvier 1996, le nombre des places offertes au concours interne de recrutement de professeurs de lycée professionnel du second grade est fixé à 1 600 au titre de l'année 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-873 du 8 septembre 1992 autorisant l'association Vichy Sports Culture à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vichy FM
- L'association Vichy Sports Culture susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vichy FM.
Site d'émission: T.
Arrêté du 16 janvier 1996 relatif aux conditions d'organisation du concours de secrétaire administratif de la police nationale
- Il est procédé au recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale par deux concours (interne et externe) dans les conditions fixées aux articles suivants du présent arrêté.
- Le nombre de postes à pourvoir ainsi que les dates de retrait et de dépôt des dossiers de candidature sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
- Un arrêté du ministre de l'intérieur, publié au Journal officiel de la République française, annonce l'ouverture de chaque session et fixe la liste des centres où se déroulent les épreuves écrites et orales.
1o La demande, dûment remplie, d'extrait de casier judiciaire, fournie par l'administration.
2o Un état signalétique et des services ou une copie de ce document ou des premières pages du livret militaire, s'ils sollicitent un recul de limite d'âge en raison de leur service national ou de leurs services militaires.
3o Eventuellement, la copie des pièces justificatives pour une demande de dérogation aux conditions de diplômes :
- pour les mères de famille d'au moins trois enfants qu'elles élèvent ou ont élevés effectivement (décret no 81-317 du 7 avril 1981) ;
- pour les sportifs de haut niveau (loi no 84-610 du 16 juillet 1984) ;
- pour les candidats pouvant justifier d'une formation équivalente au baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV (décret no 94-1017 du 18 novembre 1994) ;
- pour les candidats pouvant justifier de diplômes équivalents délivrés par un Etat membre de la Communauté européenne susceptible de faire l'objet d'une assimilation (décret no 94-741 du 30 août 1994) ;
4o Une fiche d'option où ils préciseront le choix du groupe d'épreuves qu'ils désirent passer pour l'épreuve orale no 2.
5o Pour les candidats qui ont sollicité un recul de limite d'âge pour charges ou événements de famille, un bulletin de naissance ou une fiche d'état civil des enfants datant de moins de trois mois ou, le cas échéant, un document d'état civil personnel attestant soit le veuvage, soit le divorce ou la séparation et le non-remariage de l'intéressé.
6o Pour les candidats travailleurs handicapés, une attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée par la Cotorep ainsi qu'un certificat établi par cet organisme précisant que le handicap n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions afférentes à l'emploi postulé.
Les candidats fourniront un état détaillé des services civils effectués qui devra mentionner leur durée, le grade et la qualité en laquelle ces services ont été accomplis.
Les candidats à ce concours doivent transmettre leur demande par la voie hiérarchique.
- Les candidats au concours externe définitivement admis doivent,
dans un délai de quinze jours après la notification de leur succès, fournir les pièces justificatives suivantes :
1o Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française.
2o Le cas échéant, un état signalétique et des services ou une copie de ce document ou des premières pages du livret militaire.
Pour les candidats n'ayant pas accompli le service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national.
3o Une photocopie certifiée conforme des diplômes exigés pour concourir.
- Le candidat qui atteint la limite d'âge supérieure prévue pour se présenter à un concours durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peut faire acte de candidature au concours suivant.
- Aucun candidat n'est autorisé à composer dans un autre centre que celui auquel il a été rattaché.
Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves est éliminé du concours.
Tout candidat qui se présente à la salle du concours après l'ouverture des plis contenant les sujets des épreuves n'est pas autorisé à concourir.
- Les deux concours externe et interne ont lieu simultanément.
Les candidats sont convoqués individuellement pour les épreuves écrites et orales.
Il est également interdit aux candidats d'avoir recours à des livres ou à des notes en dehors de la documentation éventuellement distribuée.
Les candidats ne pourront cacheter leur copie qu'après qu'un membre de la commission de surveillance ait pu vérifier la concordance du nom porté sur la copie avec celui de la pièce d'identité du candidat posée sur la table.
Aucune sanction immédiate n'est décidée en cas de flagrant délit.
Un procès-verbal dressé à la fin des épreuves constate la régularité des opérations et, le cas échéant, les incidents qui ont pu intervenir.
Ce procès-verbal est transmis au directeur de l'administration de la police nationale sous pli séparé et scellé, accompagné des enveloppes renfermant les compositions.
- Les concours externe et interne sont organisés conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et de certains corps analogues.
- Le choix des sujets et la correction des épreuves sont assurés par un jury commun aux deux concours dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, sur proposition du directeur général de la police nationale.
Nul ne peut être membre du jury ou d'une commission de surveillance des épreuves s'il est, au sens du code civil, parent ou allié d'un candidat.
- Pour l'épreuve orale no 2, le non-respect du choix de l'option entraîne l'annulation de l'épreuve pour le candidat.
- La nomination des lauréats reste subordonnée à l'agrément du ministre de l'intérieur et à la reconnaissance de leur aptitude physique déterminée par un médecin de la police nationale.
- L'arrêté du 21 juin 1982 modifié fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de police est abrogé.
Arrêté du 23 janvier 1996 fixant au titre de l'année 1996 le nombre de places offertes au concours externe de recrutement de conseillers principaux d'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 janvier 1996, le nombre des places offertes au concours externe de recrutement de conseillers principaux d'éducation est fixé à 400 au titre de l'année 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 janvier 1996, M. Alexandre (Henry), administrateur civil hors classe, détaché auprès de la communauté urbaine de Lyon en qualité de directeur des bâtiments publics de la communauté, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est maintenu en service détaché auprès de la communauté urbaine de Lyon, en qualité de secrétaire général adjoint, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1995.
Arrêté du 23 janvier 1996 fixant au titre de l'année 1996 le nombre de places offertes au concours spécifique de recrutement de professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 janvier 1996, le nombre des places offertes au concours spécifique de recrutement de professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique est fixé à 400 au titre de l'année 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 8 janvier 1996, les ingénieurs de l'aviation civile de 1re classe dont les noms suivent sont nommés ingénieurs en chef de l'aviation civile dans les conditions suivantes :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 1996, Mlle Marchadier (Valérie, Marie) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Marchadier (Paul, Henri, Luc, René) à la résidence d'Aixe-sur-Vienne (Haute-Vienne).
Arrêté du 25 septembre 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement et des transports
Décrets du 7 septembre 1992 nommant des maîtres des requêtes au Conseil d'Etat dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près les formations de jugement du Conseil d'Etat
Arrêté du 25 juin 1992 portant approbation du compte financier de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites pour l'exercice 1990
Arrêté du 27 juillet 1992 portant nomination au comité économique et social de la région d'Ile-de-France
Arrêté du 22 juillet 1992 fixant le modèle du formulaire de déclaration relative à la contribution exceptionnelle au profit de l'assurance maladie des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques
Arrêté du 3 juillet 1992 portant admission à la retraite (météorologie nationale)
Arrêté du 27 juillet 1992 relatif à la compétence des commissions administratives paritaires locales des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales
- L'article 3 de l'arrêté du 7 mai 1968 et l'article 3 de l'arrêté du 5 mai 1970 susvisés sont remplacés par les dispositions suivantes:
Arrêté du 20 juillet 1992 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des sages-femmes
Arrêté du 27 juillet 1992 fixant les taux de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux médecins de l'éducation nationale et aux médecins de l'éducation nationale conseillers techniques en application du décret no 92-731 du 27 juillet 1992
- Les taux moyens servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux médecins de l'éducation nationale et aux médecins de l'éducation nationale conseillers techniques sont fixés ainsi qu'il suit:
- Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut à la date de leur signature, les accords de travail suivants:
Protocole d'accord du 24 avril 1992 relatif à la modification des groupes 105, 106, 107, 108, 109 et 130;
Accord d'établissement du centre hospitalier spécialisé de Leyme relatif aux modalités de mise en oeuvre des heures supplémentaires et des dépassements d'horaires applicables aux agents du centre;
Accord d'établissement du centre de protection infantile de Romagnat:
- accord du 27 février 1992 relatif au droit d'expression des salariés;
- accord du 11 mars 1992 relatif à la négociation annuelle des mesures Durafour et Durieux.
Institut Pasteur, section Hôpital:
Avenant no 41 du 1er juin 1992: relatif à la transposition de certaines mesures Evin-Durafour à certaines catégories de personnel de l'institut, et à la revalorisation de la prime semestrielle;
Avenant no 42 du 1er juin 1992: relatif à la transposition des mesures intervenues dans la fonction publique hospitalière au titre du protocole Durieux;
Accord d'établissement Ennery-Montigny du 30 juin 1983:
Avenant du 1er janvier 1992 relatif à l'attribution de la prime pour travail des dimanches et jours fériés;
Avenant du 1er janvier 1992 relatif à la revalorisation de la prime de vacances;
Accord de travail du 17 avril 1992 du centre régional François-Baclesse relatif à la formation des agents de services hospitaliers.
Avenant no 92-02 du 25 février 1992 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité aux directeurs d'établissements;
Avenant du 1er janvier 1992 relatif à l'attribution d'une prime semestrielle de sujétion;
Avenant du 1er mars 1992 relatif à la revalorisation du point.
Accord de travail du 5 juillet 1991 du centre régional François-Baclesse relatif à l'attribution de jours de congés supplémentaires.
(1) Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'intégration no 92-33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 27,70 F.
Arrêté du 10 juillet 1992 relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique, série Sciences et technologies de laboratoire
- Les classes de première et terminale de la série Sciences et technologies de laboratoire comprennent les spécialités suivantes:
Physique de laboratoire et de procédés industriels: options Optique et physico-chimie ou Contrôle et régulation;
- L'accès à la classe de première dans cette série est ouvert:
- aux élèves orientés dans cette série, à l'issue de la classe de seconde générale et technologique;
L'accès à la classe terminale dans une spécialité de cette série est subordonné à l'accomplissement de la scolarité en classe de première dans cette même spécialité.
Un élève n'ayant pas suivi en classe de première la scolarité requise au présent article pour l'accès en classe terminale peut être admis dans celle-ci par le chef d'établissement après examen du livret scolaire, s'il bénéficie d'un avis favorable motivé, spécialement formulé par le conseil de classe de l'établissement d'origine.
- Les enseignements obligatoires des classes de première et terminale comprennent les matières dominantes de la série, les matières complémentaires de formation générale.
La liste de ces enseignements et leurs horaires sont fixés en annexe au présent arrêté.
Cet horaire est affecté à parts égales entre trois matières complémentaires de formation générale en classe de première et, en classe terminale, suivant le cas, entre deux ou trois matières dominantes de la spécialité.
Il peut faire l'objet d'une répartition non uniforme sur l'année scolaire.
L'affectation et la distribution des élèves dans ces groupes est de la responsabilité des enseignants.
- A titre facultatif, les élèves peuvent suivre une option de deuxième langue vivante.
Ils ont également la possibilité de suivre un enseignement facultatif dans le cadre d'ateliers de pratique ouverts, dans leur lycée, sur la base de projets pédagogiques.
La liste des enseignements facultatifs et leurs horaires sont fixés dans les tableaux annexés au présent arrêté.
- Les dispositions du présent arrêté entreront en application à compter de la rentrée de l'année scolaire 1993-1994 en ce qui concerne la classe de première et à compter de la rentrée de l'année scolaire 1994-1995 en ce qui concerne la classe terminale.
En tant que de besoin, le ministre de l'éducation nationale et de la culture fixe les dispositions applicables lors de ces rentrées aux élèves redoublants.
- La fermeture des sections conduisant au brevet de technicien Contrôle et régulation, transformé par la spécialité Physique de laboratoire et de procédés industriels, aura lieu en classe de première à l'issue de l'année scolaire 1992-1993 et en classe terminale à l'issue de l'année scolaire 1993-1994.
La dernière session normale de l'examen pour l'obtention de ce brevet de technicien aura lieu en 1994.
En 1995, une session de l'examen pour l'obtention de ce brevet de technicien sera organisée au titre de rattrapage pour les candidats ajournés à l'issue des sessions antérieures de l'examen.
Arrêté du 10 juillet 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistants techniques à la Caisse des dépôts et consignations
Arrêté du 10 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 18 mai 1992 autorisant au titre de l'année 1992 le recrutement d'un adjoint technique mécanicien de l'administration des Monnaies et médailles (femmes et hommes)
Décret du 17 juillet 1992 portant nomination et titularisation d'ingénieurs de la météorologie
M. Dabas (Alain).
Mlle Rabier (Florence), M. Roquet (Hervé), M. Calvet (Jean-Christophe).
Décret n° 92-430 du 12 mai 1992 relatif aux attributions du ministre délégué au logement et au cadre de vie
- Mme Marie-Noëlle Lienemann, ministre délégué au logement et au cadre de vie, est, par délégation du ministre de l'équipement, du logement et des transports, chargée des affaires relatives:
- au logement et à l'habitat;
- au cadre de vie; à ce titre elle propose et met en oeuvre les mesures concourant à la protection et à l'amélioration du cadre de vie.
- Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué:
- dispose de la direction de l'architecture et de l'urbanisme et de la direction de l'habitat et de la construction;
- dispose, en tant que de besoin, des services à compétence générale de l'administration du ministère de l'équipement, du logement et des transports que sont le Conseil général des ponts et chaussées, la direction du personnel et des services, la direction des affaires financières et de l'administration générale, la direction des affaires économiques et internationales, la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques et le service de l'information et de la communication;
- dispose en tant que de besoin de la direction de la qualité de la vie du ministère de l'environnement;
- reçoit le concours de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
Le ministre délégué siège, par délégation du ministre de l'équipement, du logement et des transports, au comité interministériel des villes et du développement social urbain.
- Le ministre délégué assure, par délégation du ministre de l'équipement, du logement et des transports, la tutelle sur les organismes et établissements publics qui exercent leurs activités dans le domaine des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
- Dans le domaine de ses attributions, le ministre délégué reçoit délégation du ministre de l'équipement, du logement et des transports pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chapalain (Raphaël), enseigne de vaisseau de 1re classe; 11 ans de services.
Arrêté du 5 mai 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs de préfecture, spécialité Dactylographie (femmes et hommes)
Arrêté du 7 mai 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens d'études et de travaux (femmes et hommes)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, et de M. Jean-Pierre Leclerc, directeur, délégation est donnée à MM. Jean-Marie Frauciel, directeur départemental des impôts, et Christian Brun, inspecteur principal des impôts, directement placés sous l'autorité de MM. Lemierre et Leclerc, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, et de M. Jean-Pierre Leclerc, directeur, délégation est donnée à M. Patrice Forget, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, et de M. Jean-Pierre Leclerc, directeur, délégation est donnée à M. Patrice Forget, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous arrêtés complétant la liste, prévue aux articles L.45A et L.198A du livre des procédures fiscales, des agents de l'Etat ou des établissements publics auxquels l'administration fiscale peut faire appel pour recueillir des conseils techniques.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Leclerc, directeur, et de M. François Pierrugues, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Hy,
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Pierrugues, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés prévu par les articles 220 quaterA et 83 bisII et III du code général des impôts, ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer prévus par les articles 199 undecies et 238 bisHA du code général des impôts.
directeur de l'administration et des services extérieurs, de MM. Yvon Ceas,
sous-directeur, Hervé Canneva, administrateur civil hors classe, et Arnaud Vandercruyssen, attaché principal d'administration centrale, délégation est donnée à Mme Véronique Robert, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de M. Arnaud Vandercruyssen, à l'effet de signer les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité.
- Délégation permanente de signature est donnée à M. Roger Bonnenfant, chef de la mission technique de l'équipement, pour signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous arrêtés, actes et décisions ressortissants à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. le général Jean Varret,
chef de la mission militaire de coopération, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs au budget de l'Etat.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Jean Varret, M. le colonel Philippe Capodanno et M. le colonel François Felix reçoivent délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous les actes énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
- M. le général Jean Varret, chef de la mission militaire de coopération, haut fonctionnaire de défense, et, en cas d'empêchement de M. le général Jean Varret, M. le colonel Philippe Capodanno et M. le colonel François Felix sont désignés en qualité de personne responsable au sens de l'article 44 du code des marchés publics, dans la limite de leurs attributions.
Arrêté du 14 août 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services extérieurs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (femmes et hommes)
Arrêté du 3 juin 1992 portant inscription sur une liste d'aptitude (inspection générale)
Mme Rideray (Catherine), épouse Blot, agent administratif au tribunal d'instance du Mans, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Sourdin.
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé W.
Cristal à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cristal
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cristal.
L. à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Superloustic
Arrêté du 2 septembre 1992 portant nomination d'élèves de l'Ecole nationale des chartes
M. Auzel (Jean-Baptiste).
M. Avezou (Laurent).
M. Barret (Sébastien).
Mlle Blais (Hélène).
Mlle Boeuf (Estelle).
Mlle Bourgeois (Elise).
M. Bussiere (Laurent).
Mlle Castandet (Sabrina).
Mlle Castillon (Magali).
Mlle Cedelle (Laure).
Mlle Claus (Sylvie).
Mlle Cunnac (Sandrine).
Mlle Delmas (Catherine).
M. Desachy (Matthieu).
Mlle Dutheil de La Rochere (Anne-Elisabeth).
Mlle Galtayries (Flore).
M. Gheno (Pierre).
Mlle Giordanengo (Claire).
M. Hottin (Christian).
Mlle Janin (Françoise).
M. Jardin (Sylvestre).
Mlle Lagarde (Marie de).
Mlle Leboucq (Karine).
Mlle Le Coent (Magali).
Mlle Le Dividich (Aude).
M. Le Guillou (Yves).
Mlle Le Page (Annaïg).
Mlle Marchal (Valérie).
M. Morgat (Alain).
Mlle Pousset (Catherine).
Mlle Sablonniere (Marguerite).
Mlle Sanciaud (Anne).
Mlle Selbach (Vanessa).
M. Van de Walle (Thomas).
Mlle Vene (Magali).
Mlle Gascard (Carole).
Mlle Picaud (Carine).
M. Rickebusch (Fabrice).
M. Sarazin (Jean-Yves).
Sont nommés élèves de l'Ecole nationale des chartes à titre étranger les candidats dont les noms suivent:
M. Becci (Remo).
Mlle Gudayol I Torello (Anna Maria).
M. Panizo y Santos (Ignacio).
Arrêtés du 2 septembre 1992 relatifs à des situations administratives (Caisse des dépôts et consignations)
Arrêté du 1er septembre 1992 portant promotion (secrétariat général du Gouvernement)
Arrêté du 31 août 1992 modifiant l'arrêté du 5 février 1992 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire du ministère de la défense à certains préfets
Dans la liste des préfets de département institués ordonnateurs secondaires des dépenses imputées sur le budget de la défense, titre VI (Fonds pour les restructurations du ministère de la défense) et, le cas échéant, des recettes correspondantes:
- Le directeur des services financiers au ministère de la défense,
le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A la rubrique FI des tableaux annexés sous le titre Ministère de la défense nationale et des forces armées au décret du 10 juillet 1948 susvisé, les rubriques suivantes:
Arrêté du 17 juin 1992 portant modification de la liste des options affectées aux départements d'instituts universitaires de technologie de la spécialité Information-communication
- Les intitulés des options que le département d'institut universitaire de technologie de la filière Information-communication ci-dessous désigné a été autorisé à organiser dans le cadre de la formation initiale en deux ans sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit:
- Les intitulés des options que les départements d'instituts universitaires de technologie de la filière information-communication ci-dessous énumérés ont été autorisés à organiser dans le cadre de la formation initiale en deux ans et par la voie de l'année spéciale sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit:
- Les intitulés des options que les départements d'instituts universitaires de technologie de la filière information-communication ci-dessous énumérés ont été autorisés à organiser dans le cadre de la formation initiale en deux ans, par la voie de l'année spéciale et par la voie de la formation continue, sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit:
- Les intitulés des options que le département d'institut universitaire de technologie de la filière information-communication ci-dessous désigné a été autorisé à organiser dans le cadre de la formation initiale en deux ans et par la voie de la formation continue sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit:
- Le directeur des enseignements supérieurs et les recteurs d'académies concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-694 du 20 juillet 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Roumanie relatif à la nomination de consuls honoraires, signé les 2 mars et 30 mars 1992
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Roumanie relatif à la nomination de consuls honoraires, signé les 2 mars et 30 mars 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-694 du 20 juillet 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Roumanie relatif à la nomination de consuls honoraires, signé les 2 mars et 30 mars 1992 (1)
Son Excellence Monsieur Roland Dumas, Ministre des Affaires étrangères
Son Excellence Monsieur Adrian Nastase,
Ministre des Affaires étrangères de la Roumanie
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE ROUMANIE RELATIF A LA NOMINATION DE CONSULS HONORAIRES
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DE LA ROUMANIE - 2 mars 1992.
de la République française, Paris.
J'ai l'honneur de vous écrire au sujet des conversations entamées par nos deux Gouvernements au mois de mai 1991 concernant leur désir de nommer, l'un et l'autre, des fonctionnaires consulaires honoraires sur le territoire de l'autre Partie et, contrairement aux dispositions de l'article 6 (paragraphes 3, 6 et 7) de la Convention consulaire entre la Roumanie et la République française, signée à Bucarest le 13 mai 1968 (dénommée dans ce qui suit la Convention bilatérale), relatif aux fonctionnaires consulaires honoraires et aux postes consulaires dirigés par des fonctionnaires consulaires honoraires, de vous proposer que les deux Gouvernements mettent en application les dispositions de la Convention de Vienne sur les relations consulaires adoptée le 24 avril 1963 (dans ses dispositions relatives aux fonctionnaires consulaires honoraires et postes consulaires dirigés par eux).
Lorsque le Gouvernement de la République française en sera d'accord, j'ai l'honneur de vous suggérer de prendre en considération la présente note ainsi que la réponse de Votre Excellence à ce sujet, à titre d'Accord intervenu entre nos deux Gouvernements, qui entrera en vigueur le jour même de la réception de la réponse de Votre Excellence.
Je saisis cette occasion pour vous réitérer, Excellence, l'assurance de ma considération distinguée.
LE MINISTRE D'ETAT MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES - 30 mars 1992.
J'accuse réception de votre lettre no 16/20901 du 2 mars 1992 dont la teneur suit:
< <> J'ai l'honneur de vous faire savoir que les dispositions qui précèdent recueillent l'accord du Gouvernement de la République française.
Arrêté du 14 mai 1992 portant apposition de la mention <> sur les actes de décès
Décret n°92-751 du 29 juillet 1992 relatif aux modes d'évaluation des stocks agricoles
La valeur comptable des stocks apportés dans les conditions mentionnées au 2° du I de l'article 18 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 est déterminée dans les conditions prévues selon le cas aux articles 38 sexdecies N, 38 sexdecies OA, 38 sexdecies OB, 38 sexdecies OE et 38 sexdecies OG à 38 sexdecies OI de l'annexe III du code général des impôts, lorsque les régimes d'imposition de l'apporteur et de la société bénéficiaire de l'apport sont différents.
Elle est reprise pour la même valeur dans les inventaires suivants dans la mesure où les stocks apportés n'ont pas encore été vendus.
La valeur comptable des stocks apportés dans les conditions mentionnées au 2° du I de l'article 18 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 par un exploitant qui a opté pour les dispositions du I de l'article 72 B du code général des impôts est reprise pour la même valeur si cet exploitant n'opte pas pour les dispositions du III du même article.
Le troisième alinéa de l'article 38 sexdecies OA et le quatrième alinéa de l'article 38 sexdecies OH de l'annexe III du code général des impôts sont rédigés comme suit : " Les produits de la viticulture en stock à la date du changement de régime d'imposition sont évalués au cours du jour du vin en vrac à la même date, sous déduction d'une décote forfaitaire.
Un arrêté du ministre du budget fixe les taux de cette décote en fonction de l'âge des produits.
Ils sont repris pour la même valeur dans les inventaires suivants dans la mesure où ils n'ont pas encore été vendus."
Décret no 92-751 du 29 juillet 1992 relatif aux modes d'évaluation des stocks agricoles
- La valeur comptable des stocks apportés dans les conditions mentionnées au 2o du I de l'article 18 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 est déterminée dans les conditions prévues selon le cas aux articles 38 sexdecies N, 38 sexdecies OA, 38 sexdecies OB, 38 sexdecies OE et 38 sexdecies OG à 38 sexdecies OI de l'annexe III du code général des impôts,
lorsque les régimes d'imposition de l'apporteur et de la société bénéficiaire de l'apport sont différents.
- La valeur comptable des stocks apportés dans les conditions mentionnées au 2o du I de l'article 18 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 par un exploitant qui a opté pour les dispositions du I de l'article 72 B du code général des impôts est reprise pour la même valeur si cet exploitant n'opte pas pour les dispositions du III du même article.
- Le troisième alinéa de l'article 38 sexdecies OA et le quatrième alinéa de l'article 38 sexdecies OH de l'annexe III du code général des impôts sont rédigés comme suit:<>
Arrêté du 30 juin 1992 fixant les taux de l'indemnité scientifique des personnels de la conservation du patrimoine
- Le taux moyen et la limite maximale individuelle de l'indemnité scientifique prévue par le décret du 16 mai 1990 susvisé sont fixés comme suit:
- L'arrêté du 16 mai 1990 fixant le taux de l'indemnité scientifique des personnels de la conservation du patrimoine est abrogé.
Décret du 25 août 1992 concédant à la Société nationale des gaz du Sud-Ouest la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz sur le territoire des départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes, de la Gironde, du Gers, de la Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne, du Lot, de l'Aveyron, du Tarn, de l'Aude, de l'Ariège et des Hautes-Pyrénées
Vu les rapports établis par les directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche pour les régions Midi-Pyrénées, Aquitaine et Languedoc-Roussillon,
- Est approuvée la convention passée le 9 mars 1992 entre le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, d'une part, et la Société nationale des gaz du Sud-Ouest, d'autre part, pour la concession,
conformément aux clauses du cahier des charges annexé à cette convention, de la construction et de l'exploitation des canalisations ci-après désignées du réseau de transport de gaz:
Lacq-Pau, Lacq-Soumoulou, Bernac-Debat-Lannemezan-Saint-Gaudens;
Lacq-Bayonne, Lacq-Oeyregave-Lahonce-Bayonne, liaison de Boussens;
Lacq-Auros-Ambès, Captieux-Saucats-Labrède-Ambès, Labrède-Saucats;
Ambès-Bassens, Lussagnet-Léguevin, Léguevin-Roques, Léguevin-Seilh Nord,
Léguevin-Seilh Sud, Lias-Grenade, Grenade-Montauban, Lussagnet-Lias,
Lias-Roques, Ibos-Bordères, Morlaas-Idron, Lahonce-Mouguerre.
Antennes principales:
Lacq-Oloron-Arudy, Sorde-l'Abbaye-Dax, Bernac-Debat-La Mongie;
Montrejeau-Bagnères-de-Luchon, Pamiers-Foix;
Roques-Carcassonne-Narbonne-Perpignan, Mas-Saintes-Puelles-Castres;
Ondes-Albi, Montauban-Decazeville, Septfonds-Cahors, Galgan-Figeac;
Galgan-Rodez, Agen-Fumel, Feugarolles-Nérac-Condom, Damazan-Marmande,
Saint-André-de-Cubzac-Blaye.
Autres antennes et branchements raccordés aux ouvrages susvisés, aux conduites de la concession no 1, et ses avenants octroyés à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), à d'autres conduites de transport ou de distribution tels qu'ils sont définis à l'article 5 du cahier des charges.
- Les décrets des 30 avril 1963, 13 juillet 1963, 6 février 1970, 3 août 1974, 6 octobre 1975 et 3 mars 1977 sont abrogés.
- Les dispositions de l'avenant no 2 à la convention du 6 juillet 1963 approuvé par le décret du 23 novembre 1983 continueront à s'appliquer jusqu'à la date prévue dans cet avenant.
CONCESSION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL
CONCESSION No 7
Entre, d'une part, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur agissant au nom de l'Etat et, d'autre part, la Société nationale des gaz du Sud-Ouest, dont le siège est à Pau, 49, avenue Dufau, y faisant élection de domicile, représentée par M. Legros (Jean-Claude), directeur général, il a été convenu ce qui suit:
- Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur concède au nom de l'Etat, en conformité des dispositions de la loi no 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par la loi no 49-1090 du 2 août 1949, et de celles du décret no 50-578 du 24 mai 1950, complété par le décret no 51-440 du 17 avril 1951, à la Société nationale des gaz du Sud-Ouest, qui accepte, la construction et l'exploitation dans les conditions du cahier des charges ci-annexé des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de gaz:
a) Ouvrages déjà construits par la Société nationale des gaz du Sud-Ouest:
Montréjeau-Bagnères-de-Luchon; Pamiers-Foix;
Autres antennes et branchements raccordés aux ouvrages susvisés, aux conduites de la concession no 1 et ses avenants octroyée à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), à d'autres conduites de transport ou de distribution, tels qu'ils sont définis à l'article 5 du cahier des charges.
b) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente convention dans la zone définie à l'article 1er du cahier des charges.
Fait en quintuple original à Paris, le 9 mars 1992.
Le présent cahier des charges s'applique à la concession ayant pour objet la construction et l'exploitation du réseau de transport de gaz par canalisation établi, conformément aux plans annexés (1), en vue de la fourniture de gaz combustible dans les limites du territoire comprenant les départements suivants: Ariège, Aude, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Landes, Lot,
Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales,
Pour l'alimentation en tout ou partie des distributions publiques suivantes: Agen, Aignan, Aiguillon, Aire-sur-Adour, Albi, Ambarès, Ambès,
Arcachon-Gujan, Argelès-Gazost, Arthez-de-Béarn, Artigues-Latresne, Artix,
Arudy, Aubin, Auch, Aurillac, Auterive, Bagnères-La Mongie, Barcelonne du Gers, Bayonne, Bazas, Bazet, Bénéjacq, Biganos, Biscarrosse-plage,
Biscarrosse-ville, Blaye, Bordeaux, Bourg, Boussens, Bram,
Cadaujac-Léognan-Cestas, Cahors, Capdenac, Capendu, Carbonne, Carcassonne,
Carmaux, Casteljaloux, Castelnaudary, Castelsarrasin, Castres, Cazaux,
Cazères, Cépet, Cierp-Gaud, Cintegabelle, Condom Z.
I., Condom-ville,
Cornebarrieu, Couiza, Dax, Damazan, Decazeville, Denguin, Figeac, Foix,
Fumel, Gaillac, Gan, Gimont, Graulhet, Grenade, Hagetmau, Ibos, Illats, Izon, L'Isle-Jourdain, L'Isle-de-Noé, Lacq, Lamagistère, Langon, Lannemezan, La Réole-Gironde, La Réole-ville, Laroque-d'Olmes, Le Houga, Léguevin, Lézignan, Libourne, Limoux, Longueville, Lourdes, Loures-Barousse, Luchon, Marcheprime, Marmande, Marsac, Martres-Tolosane, Maubourguet, Mazamet-Labruguière, Millau, Mirande, Moissac, Mont-de-Marsan, Montauban Z.
I., Montauban-ville, Montréal, Montréjeau, Mourenx, Muret-Roques, Narbonne, Nérac, Nérac-Lavardac,
Noé-Longages, Nogaro, Oloron, Orthez, Pamiers, Parentis-en-Born, Pau,
Pechbonnieu, Penne-d'Agenais, Perpignan, Pierrefitte-Nestalas, Plaisance,
Pontacq, Prat-et-Bonrepaux, Pujaudran, Revel, Rion-des-Landes, Rodez,
Salies-de-Béarn, Salies-du-Salat, Saucats, Saverdun, Saint-André-du-Cubzac,
Saint-Benoît-de-Carmaux, Saint-Gaudens, Saint-Girons, Saint-Loubert,
Saint-Louis-Montferrand, Saint-Pierre-d'Aurillac, Saint-Selve, Saint-Sever,
Saint-Sulpice-sur-Lèze, Saint-Vincent-de-Paul, Saint-Vincent-de-Tyrosse,
Sigean, Soumoulou, Tarbes, Targon, Tartas-ville, Tartas-Mariterre, Tonneins, Toulouse, Tournay, Urt, Valence-d'Agen-ville, Valence-d'Agen Z.
I., Valentine, Varilhes, Vayres, Vic-en-Bigorre, Villefranche, Villeneuve-de-Rivière et Villeneuve-sur-Lot.
Pour l'alimentation d'ouvrages de transport n'entrant pas dans la présente concession, dont notamment:
- canalisations faisant partie de la concession no 1 octroyée à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production);
- canalisations du gaz de France Rodez-Millau, Viviez-Aurillac.
Pour l'alimentation de distributions publiques, d'ouvrages de transport, non compris dans les énumérations qui précèdent.
Pour l'alimentation de clients directs tels qu'ils sont définis à l'article 4 du décret no 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustible par canalisations et dans les conditions fixées à cet article.
Pour la réception et le transport du gaz provenant soit d'une usine productrice, soit d'un gisement, et destiné à une autre usine productrice ou à un autre gisement (équilibrage).
L'alimentation des distributions publiques et ouvrages de transport visés au 3 ci-dessus et l'alimentation des clients directs visés au 4 ci-dessus, dont la demande d'alimentation sera présentée en cours de concession, ne pourra être consentie que:
- si les quantités de gaz dont dispose le concessionnaire lui permettent de donner satisfaction aux demandeurs;
- si les canalisations et ouvrages divers de la concession de transport,
Les demandes d'augmentation de fourniture formulées par les clients visés au 1, 2, 3 et 4 ci-dessus ne seront également recevables que dans les mêmes limites.
Au cas où les demandes d'alimentation ou d'augmentation de fournitures seraient présentées concurremment, l'ordre à suivre pour leur donner satisfaction sera le suivant:
- distributions publiques énumérées au 1 ci-dessus;
- ouvrages de transport énumérés au 2 ci-dessus;
- distributions publiques et ouvrages de transport visés au 3 ci-dessus;
- clients directs visés au 4 ci-dessus.
Le concessionnaire est tenu d'adresser au service du contrôle copie des contrats relatifs à l'alimentation en gaz des divers clients énumérés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4.
Le gaz dont il s'agit devra présenter des caractéristiques compatibles avec le respect des obligations découlant pour le transporteur des contrats souscrits par lui avec les clients appartenant aux quatre catégories énumérées à l'article 2.
Origine du gaz transporté
Le gaz combustible est fourni (2):
- à titre principal par différents gisements situés dans la zone Sud-Ouest; - éventuellement, par d'autres sources.
Le pouvoir calorifique du gaz transporté, mesuré à pression constante, eau condensée, rapporté au mètre cube de gaz mesuré sec à la température de 0oC et sous la pression de 1,013 bar, pourra être compris entre 10,4 et 12,8 kWh/m3 (n).
En cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, la limite inférieure pourra être abaissée à 9,3 kWh/m3 (n).
La composition du gaz transporté est telle qu'il ne peut exercer d'action néfaste sur les canalisations de la présente concession.
Les ouvrages existants, y compris les canalisations hors service, situés dans le périmètre concédé à la date de la demande de la présente concession font partie intégrante de celle-ci.
Ils sont énumérés dans l'annexe jointe (1).
Branchements:
Ouvrages de traitement, de compression, de stockage:
Les installations de production, de traitement et de stockage nécessaires à l'exploitation de la concession ne font pas partie de cette dernière et ne sont pas soumises aux dispositions du présent cahier des charges.
Le concessionnaire est tenu d'établir à ses frais, compte tenu de participations égales au montant des travaux intervenant avec un caractère obligatoire pour la couverture des charges relatives aux antennes et aux raccordements au réseau: les canalisations, accessoires de canalisations,
stations de compression et de détente, postes de mesurage, installations d'épuration et, d'une façon générale, tous ouvrages nécessaires au transport du gaz dans le réseau concédé tel qu'il est défini aux articles 5 et 6 du présent cahier des charges.
Pour ce qui concerne les antennes, les branchements au réseau et les postes de mesurage, le concessionnaire peut exiger des clients la couverture du montant des travaux dans les conditions fixées au 3 de l'article 11 ci-après.
Entretien-renouvellement
Mise en conformité avec les règlements techniques
Les travaux d'entretien et de renouvellement nécessaires au maintien du réseau en bon état de fonctionnement.
Les travaux de mise en conformité des ouvrages avec les règlements techniques en vigueur.
Les ouvrages tels qu'ils sont définis à l'article 5 ci-dessus sont achevés.
Les travaux de premier établissement qui sont définis à l'article 6 seront commencés dans un délai d'un an à partir de l'approbation des projets et poursuivis de manière à être achevés dans le délai minimal, à partir de la même date, sous réserve de l'obtention en temps utile des autorisations administratives nécessaires.
On entend par extension les constructions de canalisations et d'ouvrages annexes de transport (3) réalisées dans la zone concédée définie à l'article 1er dont l'établissement n'est pas prévu à l'article 6 ci-dessus et qui sont destinées à alimenter soit des distributions publiques, soit des ouvrages de transport, soit des clients directs.
Si les quantités de gaz dont dispose le concessionnaire lui permettent de desservir les nouveaux clients intéressés à l'extension projetée;
Si les canalisations et ouvrages divers de la concession de transport définie au présent cahier des charges permettent au concessionnaire, une fois l'extension réalisée, d'assurer les fournitures de gaz supplémentaires dues au titre de ladite extension, sans qu'il en résulte un trouble quelconque dans le fonctionnement du réseau de transport envisagé dans son ensemble;
Si le demandeur participe aux frais nécessités par l'extension,
conformément aux modalités ci-après:
Participation égale au montant des travaux, réglée soit en capital, soit en versements d'annuités, soit sous forme de majoration des tarifs, le concessionnaire déterminant, dans chaque cas particulier, la ou les formes de règlement compatibles avec une exploitation normale.
Dans le cas où des demandes seraient présentées concurremment en vue d'alimenter soit des distributions publiques ou des ouvrages de transport,
soit des clients directs, il ne pourra leur être donné satisfaction que dans l'ordre défini à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 ci-dessus.
Au cas où, dans les trente années qui suivront l'établissement de l'extension envisagée, d'autres personnes demanderaient à participer à l'usage de celle-ci, et où il serait techniquement possible de leur donner satisfaction, ces nouveaux usagers seront tenus de rembourser une part du coût des installations utilisées par eux, cette part étant calculée proportionnellement au débit souscrit; le montant des frais à rembourser est établi en tenant compte des charges de premier établissement supportées par les premiers clients, diminuées d'un trentième par année écoulée depuis leur mise en service.
Les constructions affectées au service de transport seront établies soit sur des terrains acquis par le concessionnaire, soit sur des terrains loués par lui, soit sur des terrains grevés des servitudes prévues à l'article 35 de la loi du 8 avril 1946.
Toutefois, l'autorité concédante pourra obliger le concessionnaire à acquérir, en toute propriété, les terrains sur lesquels seront construits les ouvrages et les postes désignés aux 2 et 3 de l'article 6 ci-dessus.
La présente concession confère au transporteur le droit d'établir et d'entretenir soit au-dessus, soit au-dessous du domaine public, tous ouvrages destinés au transport du gaz combustible prévus au cahier des charges, en se conformant aux dispositions de l'article 30 du décret no 85-1108 du 15 octobre 1985.
Les emplacements sur lesquels le concessionnaire est ainsi habilité à emprunter le domaine public sont relatifs à l'ensemble des canalisations existantes énumérées à l'article 5 ci-dessus (voir annexe) (1).
Le concessionnaire est tenu de se conformer pour l'exécution des travaux aux réglementations générales concernant la sécurité en matière de transport de gaz, et notamment aux dispositions prises en application de l'article 35 du décret no 85-1108 du 15 octobre 1985.
Les plans et dessins détaillés des ouvrages déjà existants seront soumis au service du contrôle,
qui appréciera si ces ouvrages répondent aux conditions de sécurité exigées par les règlements.
L'exécution des travaux aura lieu dans les conditions prévues à l'article 30 du décret no 85-1108 du 15 octobre 1985.
La mise en service des ouvrages devra se faire conformément aux dispositions des articles 32 et 33 du décret no 85-1108 du 15 octobre 1985.
Le concessionnaire est tenu d'observer les règlements en vigueur, notamment les arrêtés techniques pris en application de l'article 35 du décret no 85-1108 du 15 octobre 1985.
Le concessionnaire doit signaler sans délai au service du contrôle toute difficulté d'exploitation susceptible d'affecter les conditions du service.
Continuité du service-conditions de fourniture
Mesures d'urgence en cas de manquement grave
du concessionnaire
pour la valeur 100 de l'index N défini à l'article 24 du présent texte, est le suivant:
Abonnement annuel: 5640 F par an.
Première partie: 0,2937 F/(kWh/j);
Deuxième partie: 0,0004 F/(kWh/j),
par kilomètre de distance sur les conduites principales entre Lacq et le point de départ de l'antenne ou du branchement.
Prix promotionnel: 0,01418 F/kWh.
Dans le cas d'alimentation à partir d'antennes ou de branchements, le tarif ci-dessus est à majorer des charges correspondant à ces antennes et branchements, sous réserve que ces charges n'aient pas été supportées par le client au titre de l'article 11 du présent cahier des charges.
N= 50 C Co + 50 F Fo
F=375,32"7,41"2,036" TF 283
C=20,065"1,052"H H désigne l'indice de prix de vente industriels hors T.
(bulletin mensuel de statistique) de l'Institut national de la statistique et des études économiques (base 100 en 1985);
1,052 représente le coefficient de raccordement de l'indice de vente industriels hors T.
20,065 représente le coefficient de raccordement entre la série de l'indice de prix de vente à la production hors T.
A. de la houille française à usage industriel hors livraison à E.
(base 100 en 1984) et la série de l'indice de prix de gros des <> (base 100 en 1949).
TF désigne l'indice de prix de vente industriels hors T.
F. et l'indice TF;
2,036 représente le coefficient de raccordement de l'indice de prix de vente industriels hors T.
A. du fioul lourd toutes qualités toutes destinations à la suite du changement d'année de référence de 1980 à 1985;
283 représente la valeur de Fu en avril 1976;
Au cas où l'un des éléments constitutifs de N cesse d'être publié ou vient à être modifié, il lui est substitué un ou plusieurs éléments de nature ......................................................
d'autres organismes compétents.
S'il s'est écoulé plus de cinq années depuis la dernière fixation des tarifs;
Si la valeur du coefficient N s'élève à plus de trois demi ou s'abaisse au-dessous des deux tiers de sa valeur au moment de la fixation des tarifs;
Si la création de nouveaux moyens de production et de transport, non prévus au présent cahier des charges, améliore les conditions d'exploitation de la concession;
Si le montant des bénéfices réalisés par le concessionnaire excède 10 p.
Si le solde disponible pour l'amortissement industriel et le renouvellement vient à dépasser 10 p.
100 de la valeur, à l'état de neuf, des installations;
Si les travaux de mise en conformité des ouvrages avec de nouveaux règlements techniques mettent en cause l'équilibre des recettes et des dépenses d'exploitation;
Si une modification de circonstances économiques ou techniques indépendantes de la volonté du concessionnaire et que ne peuvent pallier les clauses de variation des tarifs introduit dans la présente concession une cause de déséquilibre notable et permanente.
Organisation du contrôle-Moyens d'action
Le contrôle de la concession s'exerce conformément aux lois et règlements,
sous l'autorité du ministre chargé du gaz.
Le concessionnaire est également tenu de remettre à l'ingénieur en chef du contrôle les plans du réseau ainsi que les dessins complets des ouvrages principaux de la concession dressés à l'échelle prescrite par l'administration et tous renseignements jugés utiles par cette dernière.
1 franc " N No
Au cas d'interruption générale ou partielle non justifiée du transport,
pénalité de:
par heure d'interruption et par hectomètre de canalisation dans laquelle le transport est interrompu.
Au cas de retard non justifié dans la réalisation des travaux de premier établissement ou de mise en conformité du réseau, pénalité de 0,01 p.
Le présent cahier des charges n'est pas assujetti aux droits de timbre et d'enregistrement.
Cet arbitrage aura lieu dans les conditions prévues aux articles 37 et 45 de la loi du 8 avril 1946 lorsque toutes les parties en cause sont soumises aux dispositions de ces articles.
Pour l'application de la convention, le concessionnaire fait élection de domicile à Pau, 49, avenue Dufau.
(1) Les plans ainsi que les annexes peuvent être consultés à la direction du gaz, de l'électricité et du charbon (service du gaz), 97, rue de Grenelle,
(2) Les copies des conventions de fourniture seront adressées à l'autorité concédante.
Arrêté du 12 mai 1992 portant ouverture de recrutement en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion par concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur au titre de l'article 49-4 (2o) du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié
Le ministère chargé des transports remplit, à l'égard du registre national de disponibilité des taxis, les missions prévues à l'article L.
Arrêté du 7 mai 1992 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 1992 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers
Chevallier (Jean-Marc).
Gagey (Olivier).
Guitard (Jacques).
Guyot (Jacques).
Le Floch-Prigent (Patrice).
Valleix (Denis).
Feith-Fleury (Jocelyne).
Fellmann (Dominique).
Chatelet (François).
Coindre (Jean-Michel).
Delisle (Marie-Bernadette).
Gaulard (Philippe).
Lavenu-Vacher (Marie- Cécile).
Ricard-de Giraud d'Agay (Marie-Françoise).
Vignaud (Jean-Michel).
Cinotti (Luc).
Darcourt (Jacques).
Esquerre (Jean-Paul).
Fagret (Daniel).
Perdrisot (Rémy).
Parain (Dominique).
Kastler (Bruno).
Pruvo (Jean-Pierre).
Veillon (Francis).
Lasne (Yves).
Lavoinne (Alain).
Morel (Yves).
Rousson (Robert).
Galibert (Francis).
Bouchoucha (Michel).
Collet (Lionel).
Mareuil-Barthélémy (Catherine).
Pidoux (Bernard).
Sandner (Guy).
M. Henri Weber, chargé de mission auprès du ministre;
Mme Catherine Arditti, conseiller technique, est nommée chargée de mission auprès du ministre;
Mme Fabienne Costa, conseiller technique;
M. Eric Petit, conseiller technique;
Mlle Ghislaine Hierso, chargée de mission.
- Les divisions 226 et 227 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé applicables, sauf dispositions expresses contraires, aux navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 12 mètres et aux navires de pêche de longueur inférieure à 12 mètres respectivement et dont la quille a été posée ou dont la construction se trouvait à un stade équivalent le 1er septembre 1990 ou après cette date, sont modifiées comme indiqué aux articles 3 à 21 ci-après.
A.4 et ne doivent en aucun cas être inférieures à 10 mm.
- Le paragraphe III de l'annexe 226-2.
A.1 est complété comme suit:
- Il est ajouté à la fin de la liste des plans et documents objet de l'annexe 226-2.
- Il est créé l'annexe 226-2.
A.4 suivante:
Calcul de l'épaisseur minimale des vitres et des hublots
où Lr est exprimée en mètres.
r est la réduction du degré de risque suivant le tableau T2 de l'appendice 1. g est le degré de protection:
où b est la largeur du rouf considéré en mètres et B1 la largeur maximale réelle du navire à l'endroit considéré, en mètres.
h=3 pour Lr 1 50 m;
h=2,5+Lr/100 pour Lr > 50 m;
La résistance à la rupture en flexion du verre trempé ou du verre feuilleté utilisé doit être au minimum de 200 N/mm2.
Décret no 91-1101 du 23 octobre 1991 relatif à l'organisation des caisses d'épargne et de prévoyance (rectificatif)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-601 du 16 juin 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Atlantique Télé Câble d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du district de Bayonne-Anglet-Biarritz (Pyrénées-Atlantiques)
Décret du 13 juillet 1992 portant nomination et titularisation d'un ingénieur de la météorologie au titre de l'année 1990
Arrêté du 9 juillet 1992 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier offerts à la mutation et accompagnant une vacance de fonctions de chef de service
Décret du 13 juillet 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République populaire du Bénin
- M. Jean-Paul Taix, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République populaire du Bénin, en remplacement de M. Guy Azais.
Décret du 15 juillet 1992 portant reconduction du président du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (O.
- M. Bénichou (Marcel) est reconduit dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-402 du 17 mars 1992 modifiant la décision no 90-896 du 21 décembre 1990 modifiée autorisant l'association 71 FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Saxo FM
- L'annexe à la décision no 90-896 du 21 décembre 1990 modifiée susvisée est modifiée comme suit:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-404 du 17 mars 1992 modifiant la décision no 90-876 du 21 décembre 1990 autorisant l'association Radio Métal à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fusion FM
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-416 du 7 avril 1992 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 89-66 du 19 janvier 1989 autorisant l'Association pour l'information et le développement de la vallée de Belleville à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Altitude 3000 (programme Europe 2)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-406 du 17 mars 1992 modifiant la décision no 91-11 du 4 janvier 1991 autorisant la S.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-434 du 21 avril 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Région Câble d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des communes réunies au sein du Sigdec (Nord-Pas-de-Calais)
Séquence 7 à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence 7
Arrêté du 21 avril 1992 portant nomination (services extérieurs)
Mme Reichert, épouse Carruolo (Marceline), direction des personnels et des affaires générales, Paris.
M. Vanneufville (Eric), état-major de la circonscription militaire de défense, Lille.
M. Dimeglio (Jean-Louis), direction des constructions aéronautiques, atelier industriel de l'armement, Clermont-Ferrand.
Mme Batteux, épouse Rauzier (Thérèse), état-major du commandement militaire d'Ile-de-France.
Mme Beska, épouse Lasconjarias (Christiane), région aérienne Nord-Est,
direction du commissariat de l'armée de l'air.
M. Segondi (Jean-Pierre), état-major de la circonscription militaire de défense, Metz.
M. Croisy (Alain), détaché auprès du syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines.
Les avant-projets de travaux de construction, d'extension et de modernisation des infrastructures des ports régionaux, départementaux, communaux et ceux relevant de groupements de collectivités territoriales sont soumis, avant décision de la collectivité compétente, à une instruction menée par l'autorité compétente.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Bontoux, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 4 avril 1992 susvisé, portant délégation de signature, sont remplacées par les dispositions suivantes:
< sous-directeur, M. Philippe Debet, attaché principal d'administration centrale, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocations de devises et autres pièces comptables concernant le budget du Premier ministre.
Arrêté du 27 juillet 1992 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole française d'Extrême-Orient
- L'arrêté du 13 avril 1990 relatif au taux des vacations allouées aux techniciens-conseils de la direction de la musique et de la danse est abrogé.
Décret du 7 août 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Boisset-les-Prévanches-Saint-Aquilin-de-Pacy traversant le département de l'Eure
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Eure, hôtel de l'équipement, 1, avenue du Maréchal-Foch, 27022 EVREUX CEDEX.
Décret du 7 août 1992 portant nomination au conseil d'administration du Crédit lyonnais
3° En violation d'une décision prise en application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 5 août 1992 portant promotion au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget au titre de l'année 1991
M. Argiewicz (Michel).
Mlle Barcella (Brigitte).
M. Charnasse (Dominique).
M. Fisitzky (Eric).
M. Gras (Alain).
M. Guillemin (Philippe).
Mlle Houppert (Brigitte).
M. Lebouteiller (Philippe).
M. Le Coeur (Martin).
M. Marie (Alain).
M. Moulette (Patrick).
M. Pinel (Michel).
M. Preiss (Eric).
M. Ravail (Bruno).
M. Talaud (Yves).
M. Rozenfarb (Bernard).
Mme Lemaître (Marie-Françoise).
M. Falcoz (Vincent).
Arrêté du 6 août 1992 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur
- Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation des diplômes de maîtrise de sciences et techniques, de maîtrise de sciences de gestion et de maîtrise de méthodes informatiques appliquées à la gestion est fixé à 1040 F.
- Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation des diplômes délivrés dans le cadre des instituts universitaires professionnalisés est fixé à 1040 F.
Lorsqu'un étudiant s'inscrit à plusieurs préparations dans un même établissement, il acquitte celui des droits déterminés aux articles précédents qui est le plus élevé et un droit réduit pour chacun des autres diplômes préparés.
Les taux de ces droits réduits sont fixés ainsi qu'il suit:
- habilitation à diriger des recherches, doctorat, maîtrise de sciences et techniques, maîtrise de sciences de gestion, maîtrise d'informatique appliquée à la gestion, diplômes délivrés dans le cadre des instituts universitaires professionnalisés, 693 F;
Cette part est fixée par le conseil d'administration des établissements visés par le présent arrêté mais ne peut être inférieure à 40 F.
- Le transfert d'une inscription entre deux établissements visés par le présent arrêté, en application de l'article 13 du décret du 13 mai 1971 susvisé, entraîne de plein droit le reversement du droit de scolarité correspondant par l'établissement de départ à l'établissement d'accueil.
- Le conseil d'administration des établissements visés par le présent arrêté détermine les taux annuels des redevances exigés pour l'inscription à la préparation des diplômes propres à chaque établissement.
Ces taux ne peuvent pas tre inférieurs au taux défini à l'article 1er ci-dessus.
- L'arrêté du 5 août 1991 fixant le montant des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur est abrogé.
- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet pour l'année universitaire 1992-1993.
Décret du 7 août 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations de Manosque-Autocommutateur et de Forcalquier situées dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement des Alpes-de-Haute-Provence, avenue Dumontzey, B.
1o Journée du timbre:
Métiers de La Poste: le service de la distribution.
2o Personnages célèbres:
Ecrivains français:
Guy de Maupassant (1850-1893);
Emile Chartier, dit Alain (1868-1951);
Jean Cocteau (1889-1963);
Marcel Pagnol (1895-1974);
André Chamson (1900-1983);
Marguerite Yourcenar (1903-1987).
3o Timbre Croix-Rouge:
1o Série artistique:
Série européenne d'art contemporain (quatre timbres).
2o Série Europa:
Sur le thème <> retenu par la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (C.
Série européenne d'art contemporain (deux timbres).
Abbaye de La Chaise-Dieu (Haute-Loire).
Chinon (Indre-et-Loire).
Montbéliard (Doubs).
Village de Minerve (Hérault).
Série Nature de France
Espèces protégées de canards (quatre timbres).
Congrès de la Fédération des sociétés philatéliques françaises: Lille.
Inauguration du tunnel sous la Manche.
Bicentenaire de la création du Muséum national d'histoire naturelle.
Relations franco-suédoises au XVIIIe siècle.
Bicentenaire du télégraphe Chappe.
Bicentenaire du Musée du Louvre.
Bicentenaire de l'hôpital du Val-de-Grâce.
Centenaire de l'ordre maçonnique Le Droit humain.
Louise Weiss (1893-1983).
Héros et martyrs de la Résistance.
50e anniversaire de la libération de la Corse.
Django Reinhardt (1910-1953).
Ecole nationale du cirque à Châlons-sur-Marne.
12e Jeux méditerranéens du Languedoc-Roussillon.
Petit train d'Artouste (Pyrénées-Atlantiques).
Jacquemart de Lambesc (Bouches-du-Rhône).
Nouveau bateau La Poste.
Maurice Denis (1870-1943).
- La commune d'Aurec-sur-Loire (département de la Haute-Loire) est disjointe du poste comptable de Saint-Didier-en-Velay et rattachée au poste comptable de Bas-en-Basset.
- Les communes de Boisset, Saint-André-de-Chalençon,
Saint-Pal-en-Chalençon, Solignac-sous-Roche et Tiranges sont disjointes du poste comptable de Craponne-Saint-Pal et rattachées au poste comptable de Bas-en-Basset.
Décret du 31 juillet 1992 portant classement parmi les monuments historiques du château de Bridoire et de ses dépendances à Ribagnac (Dordogne)
Décrets du 21 juillet 1992 portant cessation de fonctions et nomination (administration préfectorale)
Arrêté du 2 juillet 1992 portant cessation de fonctions d'un magistrat à titre temporaire
Mathieu (Gérard), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Condom, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône.
Arrêté du 5 janvier 1996 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du président de l'Agence française du sang
Il est institué un comité technique paritaire central auprès du président de l'Agence française du sang, ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous son autorité.
La composition de ce comité technique paritaire est fixée comme suit : 1° Représentants de l'administration : Trois membres titulaires, dont le président de l'Agence française du sang ou son représentant, et trois membres suppléants, nommés dans les conditions visées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; 2° Représentants du personnel : Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Ce comité technique paritaire central est présidé par le président de l'Agence française du sang ou son représentant.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales et le président de l'Agence française du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La composition de ce comité technique paritaire est fixée comme suit :
Trois membres titulaires, dont le président de l'Agence française du sang ou son représentant, et trois membres suppléants, nommés dans les conditions visées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
Arrêté du 19 janvier 1996 fixant la composition de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité Carrières juridiques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 janvier 1996, sont nommées, pour une durée de quatre ans, membres titulaires de la commission pédagogique nationale Carrières juridiques les personnalités dont les noms suivent :
M. Auby (Jean-Bernard) ;
Mme Cardinet (Michèle) ;
M. Guillermin (Guy) ;
M. Hassler (Théo) ;
M. Lesueur (Hubert).
M. Combette (Pascal) ;
M. Monmarche (Philippe) ;
M. Pansard (Abel, Didier).
M. Albouy (Bernard) ;
M. Blaise (Thierry) ;
Mme Coudrais (Geneviève) ;
Mme Lapoumeroulie (Gisèle).
M. Becet (Jean-Marie) ;
M. Fatome (Etienne) ;
M. Grillon (Claude) ;
M. Petiot (Jean).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 1996, l'honorariat est conféré à M. de Volontat (Pierre, Jean-Marie, Henri), ancien notaire à la résidence de Lézignan-Corbières (Aude).
- M. Jacques Deschamps, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Draguignan (1re catégorie), est nommé préfet adjoint au préfet de la zone de défense Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône,
chargé de la protection de la forêt méditerranéenne.
Décret du 15 juillet 1992 portant détachement d'un préfet
- M. Gilles Ménage, préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est placé en position de service détaché.
Décret du 15 juillet 1992 portant nomination du président de la mission interministérielle de la mer
- M. le vice-amiral d'escadre Charles-Henri Mechet, de la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine nationale, est nommé président de la mission interministérielle de la mer.
- Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 juillet 1992 portant nomination de conservateurs généraux du patrimoine
Arrêté du 10 juillet 1992 relatif au bilan du Théâtre national de l'Odéon pour 1991
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-419 du 7 avril 1992 modifiant la décision no 90-906 du 21 décembre 1990 autorisant la S.
Média Franche-Comté à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mandarine Franche-Comté
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-435 du 21 avril 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Câble toulousain d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des villes de Toulouse et Blagnac (Haute-Garonne)
Arrêté du 20 mai 1992 relatif au remplacement de membres élus du Conseil national des universités pour les disciplines odontologiques
M. Lodter (Jean-Philippe), université Toulouse-III, en remplacement de M.
Héritier (Michel).
M. Maquin (Michel), université de Reims, en remplacement de M. Poulard (Jean).
Mme Alric-Goldsmith (Marie-Christine), université Montpellier-I, en remplacement de M. Robert (Jean-Claude).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-437 du 21 avril 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Riom (Puy-de-Dôme)
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Riom,
- La société soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire proposant, en accord avec la commune de Riom, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la commune de Riom, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la commune de Riom.
- Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Villeneuve, contrôleur d'Etat, chargé des fonctions de directeur adjoint à l'Imprimerie nationale, à l'effet de signer, en son nom et conformément aux instructions du ministre du budget, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peuvent exercer, à la demande d'un des organismes de jardins familiaux mentionnés aux articles L.
561-2 et dans les conditions définies à l'article 7 modifié de la loi n° 62-933 du 8 août 1962, leur droit de préemption en vue de l'acquisition de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux.
Arrêté du 27 avril 1992 prolongeant la validité du permis d'exploitation de mines d'antimoine, or, argent et substances connexes, dit <> (Vendée), au profit du Bureau de recherches géologiques et minières
Arrêtés du 24 avril 1992 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gisserot, chef du service de l'inspection générale des finances, délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Cluzel, adjoint au chef du service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gisserot, chef du service de l'inspection générale des finances, et de M. Jean-Paul Cluzel,
adjoint au chef du service, délégation est donnée à M. Nicolas Théry, chargé de mission, à l'effet de signer tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.
ORDRE NATIONAL DU MERITE Décret du 27 mai 1992 portant promotion et nomination
M. Amallou (Brahim), vice-président national de l'Union nationale des anciens combattants français de confession islamique.
M. Bertin (Claude, Guy), président départemental de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie.
M. Bohly (Henri, Charles, Georges), membre du conseil national de l'Union nationale des combattants U.
M. Chapa (Jacques, Maurice), secrétaire national de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie.
M. Decoin (Albert), délégué fédéral de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc.
M. Fassi (Robert, Sylvestre), membre du bureau et trésorier d'une association interdépartementale des blessés de la tête et victimes de guerre; 41 ans d'activités sociales et de services militaires.
M. Groult (Jacques, Henri, Lucien), membre du bureau national de l'Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre.
M. Hoyau (Pierre, Henri, Félix), membre du comité national de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie.
M. Lengrand (Jean, Gabriel, Henri), vice-président d'un groupe régional de l'Association des combattants de l'Union française.
M. Marek (Wladyslas), président national de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie.
M. Moutier (René), trésorier général national de l'Union nationale des combattants U.
M. Pézard (Jean, René, Hippolyte), membre du bureau national et secrétaire général de l'Union nationale des combattants U.
Arrêté du 6 mai 1992 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des salariés du champagne, avenant régional complétant la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
- des accords du 24 janvier 1992 relatifs aux articles B23/3, C32/1, C33/11 et B313 M et V conclus dans le cadre de la convention collective susvisée;
- des accords du 24 janvier 1992 relatifs aux salaires (trois barèmes) conclus dans le cadre de la convention collective susvisée;
- de l'accord du 24 janvier 1992 relatif à la prime de transport conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En cas d'expropriation ou de cession amiable, dans le cadre d'une opération déclarée d'utilité publique, de terrains exploités comme jardins familiaux, les associations ou les exploitants évincés membres de ces associations pourront, s'ils le souhaitent, obtenir de l'expropriant qu'il mette à leur disposition des terrains équivalents en surface et en équipements, sans préjudice des indemnités dues pour les frais de réaménagement.
Circulaire du 28 août 1992 relative au contrôle et à la répression des excès de vitesse des conducteurs de poids lourds
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de
la défense, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux à Mesdames et Messieurs les préfets, Monsieur le préfet de police.
Références: les règlements (C.
E.) no 3820 et no 3821-85 relatifs aux temps de conduite et de repos des conducteurs routiers.
- la loi no 89-489 du 10 juillet 1989 relative notamment au permis à points.
La mise en application du permis à points pose en des termes nouveaux le contrôle des vitesses à partir des feuilles d'enregistrement des chronotachygraphes.
C'est la raison pour laquelle il vous a été demandé par télégramme en date du 3 juillet 1992 de faire suspendre tout relevé a posteriori d'infraction d'excès de vitesse à partir des disques de chronotachygraphe, que ce soit lors de contrôles sur route ou en entreprise.
Nous vous confirmons que nous avons décidé de pérenniser cette mesure.
Nous vous précisons également que les contrôles sur route permettant de relever en flagrant délit les excès de vitesse des poids lourds restent bien entendu nécessaires.
Seuls les excès de vitesse patents venant de se produire sur une infrastructure identifiée et relevés sur le disque en cours d'enregistrement devront être constatés dans le respect des autres instructions en vigueur.
En outre, les autres procédés de relevé des excès de vitesse en flagrant délit - cinémomètre - continueront à être utilisés par les forces habilitées à en faire usage.
Enfin, les contrôles des temps de conduite et de repos à partir des enregistrements de chronotachygraphe, prescrits par la réglementation sociale communautaire, devront continuer à être poursuivis tant sur route qu'en entreprise, dans le cadre des dispositions en vigueur.
Vous voudrez bien faire porter immédiatement ces instructions à la connaissance des membres de tous les corps de contrôle des transports terrestres et vous en informerez également l'ensemble des forces en tenue qui concourent à ces contrôles.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-716 du 21 juillet 1992 modifiant la décision no 91-49 du 18 janvier 1991 modifiée autorisant l'association Alpine Meilleure à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
- Cette décision annule les décisions no 91-964 du 17 décembre 1991 et no 92-55 du 14 janvier 1992.
Société de diffusion radiophonique (S.
R.) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 9
Arrêté du 16 juillet 1992 relatif au budget du Centre national des arts plastiques pour 1992 (décision modificative no 1)
Arrêté du 20 juillet 1992 portant ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au corps des inspecteurs principaux des transmissions du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
Arrêté du 10 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 10 décembre 1974 modifié fixant les conditions de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels contractuels exerçant les fonctions de technicien expert du service de la sécurité de la navigation maritime
- Les dispositions de l'arrêté du 10 décembre 1974 modifié susvisé sont modifiées comme suit:
A l'article 7 (2o), alinéa b et alinéa d, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
La commission communale ou intercommunale spécifique prévue à l'article L.
121-5-1 délibère dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R.
Toutefois sont appelés à siéger à titre consultatif :
1° Lorsque le périmètre de l'opération comprend des parcelles situées dans une aire d'appellation d'origine contrôlée, un représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
2° Lorsque le périmètre de l'opération comprend des parcelles relevant du régime forestier, un représentant de l'Office national des forêts.
Arrêtés du 16 janvier 1996 portant prolongation de périodes probatoires d'homologation du règlement technique de labels
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 16 janvier 1996, est prolongée pour une période probatoire d'un an à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française l'homologation du règlement technique du label no 33-90 << saumon écossais >>, détenu par la Scottish Quality Salmon Limited, 19, Culduthel Road, Inverness, Ecosse (Royaume-Uni).
Le règlement technique du label no 33-90 << saumon écossais >> peut être consulté au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 15 janvier 1996, M. Heraud (Michel, Paul, René, Albert), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonctions au centre de formation professionnelle et de promotion agricoles de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 1996.
Arrêtés du 18 janvier 1996 portant réintégration (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 janvier 1996, M. Maheu (Jean), conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché en qualité de président-directeur général de Radio-France, est réintégré dans les cadres de la juridiction à compter du 30 novembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 16 janvier 1996, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs des services déconcentrés et assistants de service social et des attachés des services déconcentrés est fixée au 29 avril 1996.
- Il est mis fin aux fonctions de conseiller au cabinet du ministre de la culture exercées par M. Jean-François de Canchy, appelé à d'autres fonctions.
- M. Paul Girot de Langlade, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde (1re catégorie), est nommé préfet de la Corrèze.
- M. Alain Weil, préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, est nommé préfet de la Lozère.
M. Philippe Boisadam, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Rhône (1re catégorie), est nommé préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte.
Arrêté du 19 janvier 1996 fixant la composition de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité Science et génie des matériaux
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 janvier 1996, sont nommées, pour une durée de quatre ans, membres titulaires de la commission pédagogique nationale Science et génie des matériaux les personnalités dont les noms suivent :
M. Agius (Bernard) ;
Mme Alberola (Nicole) ;
M. Brunellière (Dominique) ;
M. Gantois (Michel) ;
M. Ritty (Bernard).
M. Deterre (Rémi) ;
M. Lozach (Guy) ;
M. Donnadieu (Gilbert) ;
Mme North (Christine) ;
M. Terrien (Dominique).
M. Bletton (Jean) ;
M. Leonard (Alain) ;
M. Montuelle ;
Mme Pinson (Marie-Dominique).
M. Lieurade (Henri-Paul) ;
M. Pouchard (Michel) ;
M. Rossignol (Jean-Marc).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 11 janvier 1996, est homologué l'avenant no 5 au règlement technique du label no 29-89 << chapon blanc fermier >> détenu par l'association Sèvre et Loire Qualité, 50, rue du Général-Hagron, 44150 Ancenis.
Cet avenant, qui porte extension de la zone de production du label précité à sept cantons situés dans le département d'Ille-et-Vilaine, peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-694 du 30 juin 1992 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de Radio France Normandie Rouen de la Société nationale de programme Radio France
L'identification des chiens et des chats ou d'autres carnivores domestiques à l'initiative de leur propriétaire ne comporte les effets attachés à l'identification obligatoire prescrite à l'article L.
212-10 qu'à la condition d'être effectuée selon les règles fixées par le présent paragraphe.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-657 du 21 juillet 1992 autorisant l'association Diffusion Marquises Umetai à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Umetai
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Umetai.
- Cette autorisation est délivrée à compter de sa publication et jusqu'au 31 mai 1995.
Zone de planification des îles Marquises.
Site d'émission: lotissement Paehaa, vallée française, village de Taiohae,
île de Nuku-Hiva.
Site d'émission: col de Muake, village de Taiohae, île de Nuku-Hiva.
Décret du 11 juin 1992 portant nomination d'un inspecteur général de la jeunesse et des sports
- M. Jean-Claude Champin est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports.
Arrêté du 14 mai 1992 portant attribution du diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Décret no 92-477 du 27 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'intégration
- M. Kofi Yamgnane, secrétaire d'Etat à l'intégration, assiste le ministre des affaires sociales et de l'intégration pour les questions relatives à l'intégration.
Pour l'accomplissement des tâches que le ministre lui confie dans le domaine de l'intégration, les services placés sous l'autorité du ministre des affaires sociales et de l'intégration, et en particulier la direction de la population et des migrations et la direction de l'action sociale, sont mis,
en tant que de besoin, à la disposition du secrétaire d'Etat.
- Le secrétaire d'Etat à l'intégration reçoit délégation du ministre pour signer, dans la limite de ses attributions, en son nom, tous actes,
Il contresigne conjointement avec le ministre des affaires sociales et de l'intégration, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
- Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 27 mai 1992 portant promotion et nomination
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 1992, pris sur le rapport du Premier ministre et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 mai 1992 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés pour prendre rang à compter de la date de remise réglementaire de l'insigne:
M. Boisson (Elie, Louis, Edmond), membre du comité national et président départemental de l'Union nationale des combattants U.
M. Sabonadier (Georges, Paul, Jacques), président d'un comité de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie.
M. Savary (Claude, Eugène, Urbain), membre d'un bureau départemental de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie et Maroc.
M. Akermi (Mohamed), gardien de la flamme à l'Arc de Triomphe; 39 ans de services civils et militaires.
M. Autié (Roger, Jean, Maurice), vice-président national de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants et victimes de guerre; 41 ans de services civils et militaires.
M. Bénard (Michel, Maurice, Louis), président départemental de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie,
Tunisie et Maroc; 35 ans de services civils et militaires.
M. Bibes (Marc, Eloi, Henri), membre du bureau national de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie; 33 ans de services civils et militaires.
M. Clary (Paul, Jean), conseiller national et délégué régional de l'Association des combattants de l'Union française; 45 ans de services civils et militaires.
M. Doussin (Georges, Jean-Marie, Louis), président national de l'Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Lopez (Antonio), pensionnaire à l'Institution nationale des invalides; 31 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Seghiri (Mohammed), pensionnaire à l'Institution nationale des invalides; 32 ans d'activités associatives et de services militaires.
Décret no 92-841 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs
- Les conseillers territoriaux socio-éducatifs constituent un cadre d'emplois social de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comporte un seul grade.
- Les conseillers socio-éducatifs peuvent être associés à l'élaboration des projets thérapeutiques, éducatifs ou pédagogiques mis en oeuvre dans les services des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Ils peuvent diriger un établissement d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées.
Ils sont chargés, en collaboration avec les équipes soignantes et éducatives, de l'éducation et de l'encadrement des enfants et des adolescents handicapés, inaptes ou en danger d'inadaptation, ainsi que de l'encadrement des adultes handicapés, inadaptés, en danger d'inadaptation ou en difficulté d'insertion.
Les membres du cadre d'emplois peuvent, dans les départements, occuper les emplois de responsable de circonscription et de conseiller technique.
Les responsables de circonscription sont chargés, dans leur circonscription d'action sanitaire et sociale, sous l'autorité du responsable de l'action sanitaire et sociale du département, de définir les besoins et de mettre en oeuvre la politique du département dans les secteurs qui sont de sa compétence en matière sanitaire et sociale et d'encadrer ou de coordonner l'action des agents du département travaillant dans le secteur sanitaire et social.
Les conseillers techniques sont chargés, sous l'autorité du responsable de l'action sanitaire et sociale du département, de définir les besoins et de mettre en oeuvre la politique du département dans les secteurs qui sont de sa compétence en matière sanitaire et sociale et d'encadrer, le cas échéant,
l'action des responsables de circonscription.
Il peut être créé un emploi de conseiller technique dans chaque département et deux emplois dans les départements de plus de 1 million d'habitants.
- Le recrutement en qualité de conseiller territorial socio-éducatif intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies:
- Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1o de l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours interne sur épreuves ouvert aux membres du cadre d'emplois des assistants socio-éducatifs et aux fonctionnaires de l'Etat détachés dans ce cadre d'emplois.
Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins six ans de services effectifs dans le cadre d'emplois des assistants socio-éducatifs ou un corps d'assistants de service social et être en fonction depuis au moins deux ans dans la fonction publique territoriale.
Les modalités d'organisation et la nature des épreuves sont fixées par décret et les programmes par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
La date d'ouverture des épreuves et la liste des candidats admis à y prendre part sont fixées par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
- Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2o de l'article 3 ci-dessus les assistants territoriaux socio-éducatifs d'au moins quarante ans et justifiant d'au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade en position d'activité ou de détachement.
- Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 ci-dessus peuvent être recrutés en qualité de conseillers socio-éducatifs stagiaires à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour quatre recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis au concours ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
- Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés conseillers territoriaux socio-éducatifs stagiaires,
- Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés conseillers territoriaux socio-éducatifs stagiaires pour une durée de six mois par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Toutefois l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale de six mois pour les stagiaires mentionnés à l'article 7 et de deux mois pour les stagiaires mentionnés à l'article 8.
- Les stagiaires sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement.
Ils sont placés à l'échelon du grade de conseiller socio-éducatif comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine.
Pour l'application de ces dispositions aux fonctionnaires parvenus à l'échelon maximum de leur grade, le bénéfice retiré de la nomination en qualité de conseiller socio-éducatif doit être comparé à l'augmentation de traitement obtenue lors du dernier avancement d'échelon dans le grade d'origine.
- Le grade de conseiller socio-éducatif comprend huit échelons.
- Les fonctionnaires de catégorie A exerçant des fonctions de nature socio-éducative équivalentes à celles des fonctionnaires du présent cadre d'emplois peuvent être détachés dans ce cadre d'emplois s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour se présenter au concours sur titres d'assistant territorial socio-éducatif et s'ils sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 660.
- Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois concourent pour l'avancement d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois.
Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes générales, de leur efficacité ainsi que de leurs qualités d'encadrement et de leurs sens des relations humaines.
lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants:
1o Les fonctionnaires territoriaux occupant un emploi d'assistante sociale-chef doté d'un indice brut terminal au moins égal à 625;
2o Les fonctionnaires territoriaux occupant un emploi d'éducateur spécialisé-chef ou de conseiller en économie sociale et familiale-chef doté d'un indice brut terminal au moins égal à 625;
3o Les fonctionnaires territoriaux exerçant les fonctions de responsable de circonscription d'action sanitaire et sociale ou de conseiller technique auprès du directeur des affaires sanitaires et sociales du département.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d'emplois les fonctionnaires territoriaux titulaires qui occupaient un des emplois mentionnés à l'article 17 et qui se trouvent en position de détachement, de disponibilité, de hors-cadre, de congé parental ou sont mis à la disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Sont également intégrés en qualité de titulaires les fonctionnaires de l'Etat qui, mis à la disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984, exercent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'article 2 ci-dessus à la date de publication du présent décret et optent pour la fonction publique territoriale dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de la même loi.
Dans le cas où l'emploi est l'un de ceux mentionnés aux 2o et 3o de l'article 17 du présent décret, les fonctionnaires doivent remplir, à la date de sa publication, les conditions d'indice et de diplôme prévues pour les titulaires de ces emplois.
- L'intégration des fonctionnaires pour la constitution initiale du présent cadre d'emplois intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine.
- Les fonctionnaires territoriaux titulaires intégrés dans ce cadre d'emplois qui, à la date de publication du présent décret, ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration sont intégrés à l'échelon de ce grade mais conservent, à titre personnel, la rémunération afférente à l'échelon qu'ils avaient atteint.
- Les fonctionnaires sont intégrés à titre personnel dans le présent cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
Cette intégration prend effet au 1er août 1991.
- Pour l'application de l'article 16 bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des conseillers territoriaux socio-éducatifs prévues aux articles 17 (1o et 2o), 20 et 22 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret no 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
418-4, alinéa 2, est fixé à deux mois à compter de la réception de la notification du preneur.
Décret n°92-875 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires médico-sociaux territoriaux
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
Décret no 92-875 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires médico-sociaux territoriaux
Décret n°92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux
Les auxiliaires de soins territoriaux constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, soumis aux dispositions du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.
Les auxiliaires de soins territoriaux exerçant les fonctions d'aide-soignant collaborent à la distribution des soins infirmiers dans les conditions définies à l'article 3 du décret du 17 juillet 1984 susvisé.
Les auxiliaires de soins exerçant des fonctions d'aide médico-psychologique participent aux tâches éducatives sous la responsabilité de l'éducateur ou de tout autre technicien formé à cet effet.
Les auxiliaires de soins exerçant des fonctions d'assistant dentaire assistent le chirurgien-dentiste dans les tâches matérielles et les préparations courantes nécessitées par l'exécution des soins dentaires.
Le recrutement en qualité d'auxiliaire de soins territorial principal de 2e classe intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert dans les spécialités suivantes :
Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 5, leur détachement ou leur intégration directe prévus à l'article 9, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de trois jours.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois dans les conditions prévues par l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée s'ils justifient de l'un des titres requis pour l'accès au cadre d'emplois.
Décret no 92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux
- Les auxiliaires de soins territoriaux constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades d'auxiliaire de soins et d'auxiliaire de soins principal.
Les auxiliaires de soins et les auxiliaires de soins principaux sont soumis aux dispositions des décrets no 87-1107 et no 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisés et relèvent respectivement des échelles 3 et 4 de rémunération.
- Le recrutement en qualité d'auxiliaire de soins territorial intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
- Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours sur titres ouvert aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant, du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique ou d'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau V selon la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé et délivré dans une discipline à caractère médico-social.
Ce concours est également ouvert aux personnes ayant satisfait, après 1971, à l'examen de passage de première en deuxième année du diplôme d'Etat d'infirmier ou, après 1979, du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique.
- Peuvent être nommés auxiliaires de soins principaux au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi en application du 1o de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les auxiliaires de soins ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade.
Les auxiliaires de soins bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas présenter un effectif supérieur à 15 p.
100 de l'effectif global des auxiliaires de soins et auxiliaires de soins principaux de la collectivité ou de l'établissement.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou emploi de catégorie C ne peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois que si l'indice brut de début de leur grade ou emploi d'origine est au moins égal à l'indice brut afférent au 1er échelon, respectivement, du grade d'auxiliaire de soins ou d'auxiliaire de soins principal.
Le détachement ne peut en outre intervenir que si le fonctionnaire concerné est titulaire de l'un des titres requis pour l'accès au cadre d'emplois.
- Les fonctionnaires territoriaux en position d'activité qui exercent les fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret et qui sont titulaires de l'un des titres ou diplômes requis des candidats pour l'accès au cadre d'emplois sont intégrés en qualité de titulaire dans le cadre d'emplois:
1o Au grade d'auxiliaire de soins, s'ils sont rémunérés sur une échelle dont l'indice brut terminal est inférieur ou égal à 354;
2o Au grade d'auxiliaire de soins principal, s'ils sont rémunérés sur une échelle dont l'indice brut terminal est supérieur à 354.
Les fonctionnaires intégrés sont classés dans le grade correspondant au même échelon que celui qu'ils avaient atteint dans l'échelle de rémunération dont ils bénéficiaient dans leur précédent emploi.
Ils conservent l'ancienneté acquise dans cet emploi.
- Il est créé au sommet du grade d'auxiliaire de soins principal les échelons provisoires suivants:
Ces échelons sont créés pour l'intégration et l'avancement des auxiliaires de soins principaux qui, à la date de publication du présent décret, sont placés sur l'échelle 5 de rémunération ou ont vocation à y accéder.
Par dérogation aux dispositions de l'article 13 ci-dessus, les fonctionnaires qui, à la date de publication du présent décret, sont sur l'échelle 5 de rémunération sont intégrés à indice égal ou immédiatement supérieur.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d'emplois les agents territoriaux qui, titularisés dans les conditions prévues au décret du 9 janvier 1986 susvisé, assurent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'article 2 du présent décret.
Ils sont intégrés et classés dans leur grade dans les conditions mentionnées aux articles 13 et 14.
- Les fonctionnaires sont intégrés dans le cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
- Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont considérés comme des services accomplis dans le grade d'intégration.
- Pour l'application de l'article 16 bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des auxiliaires de soins territoriaux prévues aux articles 13, 14, 15, 17 et 18 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret no 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
Décret n°92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux
Les biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux constituent un cadre d'emplois médico-technique de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Dans les limites de leur spécialité, les biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux exercent leurs fonctions dans les domaines du diagnostic, du traitement et de la prévention des maladies humaines ou animales, de la surveillance de l'hygiène, de l'eau et des produits alimentaires, et sont chargés de procéder aux examens médicaux, chimiques et bactériologiques ou d'en surveiller l'exécution.
Ils peuvent être chargés de la direction, de l'organisation et du fonctionnement du laboratoire dans lequel ils travaillent.
Ils peuvent participer à des actions d'enseignement, de formation et de recherche dans leurs domaines d'activité.
Un emploi supplémentaire de directeur de laboratoire peut être créé dans les conditions suivantes : 1° Lorsque l'effectif à encadrer est égal ou supérieur à vingt agents et égal ou inférieur à cinquante ; 2° Au-delà, par tranche de trente agents.
Le recrutement en qualité de biologiste, vétérinaire et pharmacien territorial de classe normale intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Ce concours comprend une épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury pour apprécier les aptitudes des candidats à exercer leur profession dans le cadre des missions remplies par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 sont nommés biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux de classe normale stagiaires, pour une durée d'un an, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage mentionné à l'article 5 ci-dessus, au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel décider que la période de stage mentionnée à l'article 5 ci-dessus est prolongée d'une durée maximale de six mois.
Les stagiaires nommés dans ce cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien de classe normale, sous réserve des dispositions de l'article 8.
Lors de leur nomination, les biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux stagiaires bénéficient d'une bonification d'ancienneté de dix-huit mois.
Sont pris en compte sur la base des durées fixées à l'article 11, pour chaque avancement d'échelon et dans la limite de quatre ans :
Les services antérieurs accomplis en qualité de biologiste, vétérinaire ou pharmacien titulaire ou non titulaire de l'Etat, d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ou des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux.
Les pharmaciens, biologistes et vétérinaires qui avaient précédemment la qualité de médecin, pharmacien, biologiste ou vétérinaire titulaire ou contractuel de l'Etat, d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou d'une organisation internationale intergouvernementale bénéficient, le cas échéant, lors de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, d'une indemnité compensatrice, non soumise à retenue pour pension civile, égale à la différence existant entre les montants des traitements indiciaires bruts afférents respectivement à l'ancien et au nouvel emploi.
Cette indemnité est réduite de plein droit du montant des augmentations de traitement dont les intéressés bénéficieront dans le cadre d'emplois des pharmaciens, biologistes et vétérinaires territoriaux en application des règles statutaires d'avancement.
Le grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien de classe normale comprend onze échelons.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien hors classe les biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux de classe normale ayant atteint au moins le septième échelon de leur grade et justifiant de dix ans de services effectifs dans le cadre d'emplois.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de biologiste, vétérinaire ou pharmacien de classe exceptionnelle, après avoir satisfait à un examen professionnel, les biologistes, vétérinaires et pharmaciens de classe normale ayant atteint le sixième échelon de leur grade ainsi que les biologistes, vétérinaires et pharmaciens hors classe, qui justifient de quatre ans de services effectifs dans le cadre d'emplois.
"Les examens professionnels prévus à l'article 13 ci-dessus sont organisés par le centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et établissements publics eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés."
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois, dans les conditions prévues par les articles 13 bis et 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, s'ils justifient de l'un des titres requis pour l'accès au cadre d'emplois.
Les fonctionnaires territoriaux intégrés dans le cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux qui, à la date de publication du présent décret, ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de leur grade, mais conservent, à titre personnel, l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint.
- Les biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux constituent un cadre d'emplois médico-technique de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de biologiste, vétérinaire et pharmacien de 2e classe, de biologiste, vétérinaire et pharmacien de 1re classe, de biologiste, vétérinaire et pharmacien hors classe et de biologiste, vétérinaire et pharmacien de classe exceptionnelle.
Un emploi supplémentaire de directeur de laboratoire peut être créé dans les conditions suivantes:
1o Lorsque l'effectif à encadrer est égal ou supérieur à vingt agents et égal ou inférieur à cinquante;
2o Au-delà, par tranche de trente agents.
- Le recrutement en qualité de biologiste, vétérinaire et pharmacien territorial de 2e classe intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
- Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires des diplômes d'Etat de docteur vétérinaire ou de docteur en pharmacie.
- Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 sont nommés biologistes,
vétérinaires et pharmaciens territoriaux de 2e classe stagiaires, pour une durée d'un an, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une période de formation d'une durée de deux mois.
Elles comportent des stages pratiques d'une durée totale d'un mois, accomplis notamment auprès de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement.
- La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage mentionné à l'article 5 ci-dessus, au vu notamment d'un rapport établi par l'autorité organisatrice de la formation.
Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel et après avis de l'autorité organisatrice de la formation, décider que la période de stage mentionnée à l'article 5 ci-dessus est prolongée d'une durée maximale de six mois.
- Les stagiaires mentionnés à l'article 5 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent à l'échelon du grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien territorial de 2e classe déterminé par application des dispositions de l'article 8 ci-après.
Au cas où l'application des dispositions du premier alinéa ci-dessus leur serait moins favorable, les biologistes, vétérinaires et pharmaciens stagiaires qui étaient précédemment agents titulaires ou contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou d'une organisation internationale intergouvernementale continuent à percevoir pendant la durée du stage le traitement indiciaire afférent à leur emploi d'origine.
- Lors de leur titularisation, les biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux stagiaires bénéficient d'une bonification d'ancienneté de dix-huit mois.
Ils sont placés à l'échelon de la 2e classe du grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien territorial correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus, par application des dispositions ci-après.
Sont pris en compte sur la base des durées moyennes pour chaque avancement d'échelon et dans la limite de quatre ans:
1o Les fonctions exercées dans le cadre du troisième cycle des études pharmaceutiques défini par la loi du 23 décembre 1982 modifiée susvisée;
2o Les services effectués en qualité d'interne titulaire des établissements assurant le service public hospitalier;
3o Le temps consacré à des fonctions hospitalo-universitaires à temps plein; 4o Les services effectués dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale exploité ou dirigé par les personnes, sociétés ou organismes mentionnés à l'article L.754 du code de la santé publique.
La possession ou l'acquisition de certains diplômes, titres ou qualités peut être assimilée à une pratique professionnelle, dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.
- Lorsque l'application de l'article 8 du présent décret aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.
- Le grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien de 2e classe comprend huit échelons.
Le grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien de 1re classe comprend trois échelons.
Le 8e échelon de classe exceptionnelle est accessible aux biologistes,
vétérinaires et pharmaciens exerçant les fonctions de directeur de laboratoire.
- Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien de 1re classe les biologistes, vétérinaires et pharmaciens de 2e classe ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien hors classe, dans la limite fixée à l'alinéa suivant, les biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux de 1re ou de 2e classe qui justifient de dix ans de services effectifs dans le cadre d'emplois.
Les biologistes, vétérinaires et pharmaciens hors classe ne peuvent représenter plus de 35 p.
100 des effectifs des biologistes, vétérinaires et pharmaciens de 2e classe, 1re classe et de hors classe.
- Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de biologiste, vétérinaire ou pharmacien de classe exceptionnelle,
après avoir satisfait à un examen professionnel sur titres, les biologistes, vétérinaires et pharmaciens de 2e classe ayant atteint le 6e échelon de leur grade ainsi que les biologistes, vétérinaires et pharmaciens de 1re classe et de hors classe qui justifient de quatre ans de services effectifs dans le cadre d'emplois.
- Les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 13 sont fixées par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les candidats doivent justifier de la possession des titres ou diplômes suivants:
1o Deux certificats d'études spéciales de biologie;
2o Le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale.
Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
- Les fonctionnaires titulaires de catégorie A appartenant à un corps homologue peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux.
- Le détachement dans le cadre d'emplois des biologistes,
vétérinaires et pharmaciens territoriaux intervient:
1o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à la HEA, dans le grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien de classe exceptionnelle s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 681.
Les intéressés doivent justifier des titres mentionnés à l'article 14 ci-dessus;
2o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 1015, dans le grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien hors classe s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 750;
3o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 852, dans le grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien de 1re classe s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 772;
4o Pour les autres fonctionnaires, dans le grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien de 2e classe.
- Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins.
- Sont intégrés en qualité de titulaires au grade de biologiste,
vétérinaire et pharmacien territorial de classe exceptionnelle, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret,
exercent les fonctions mentionnées à l'article 2 et remplissent les conditions de diplôme mentionnées à l'article 14, les fonctionnaires territoriaux suivants:
1o Les directeurs de laboratoires d'analyses médicales s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 851; les directeurs de laboratoires d'analyses chimiques ayant atteint l'échelon exceptionnel de leur grade justifiant également d'un diplôme permettant l'accès au cadre d'emplois;
2o Les fonctionnaires titulaires d'un emploi défini par référence à l'un des emplois mentionnés au 1o ci-dessus ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un emploi spécifique créé sur le fondement de l'article L.412-2 du code des communes s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 851 et justifiant d'un diplôme permettant l'accès au cadre d'emplois.
vétérinaire et pharmacien territorial hors classe lorsqu'ils ne justifient pas des conditions de diplômes mentionnées à l'article 14 ci-dessus:
1o Les directeurs de laboratoires d'analyses médicales qui ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 851, les directeurs de laboratoires d'analyses chimiques ayant atteint l'échelon exceptionnel de leur grade et justifiant d'un diplôme permettant l'accès au cadre d'emplois; 2o Les fonctionnaires titulaires d'un emploi défini par référence à l'un des emplois mentionnés au 1o ci-dessus ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un emploi spécifique créé sur le fondement de l'article L.412-2 du code des communes ayant atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 851, justifiant d'un diplôme permettant l'accès au cadre d'emplois.
vétérinaire et pharmacien territorial de 1re classe lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret et exercent les fonctions mentionnées à l'article 2 les fonctionnaires territoriaux suivants:
1o Les directeurs de laboratoires d'analyses médicales s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 777 ainsi que les directeurs adjoints de laboratoires ayant atteint l'échelon exceptionnel de leur grade, les directeurs de laboratoires d'analyses chimiques s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 750 et s'ils justifient d'un diplôme permettant l'accès au cadre d'emplois;
2o Les fonctionnaires titulaires d'un emploi défini par référence aux emplois mentionnés au 1o ci-dessus, les fonctionnaires titulaires d'un emploi spécifique créé sur le fondement de l'article L.
412-2 du code des communes s'ils ont atteint les échelons mentionnés au 1o ci-dessus.
Les intéressés doivent justifier également d'un diplôme permettant l'accès au cadre d'emplois.
vétérinaire et pharmacien territorial de 2e classe lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret et exercent les fonctions mentionnées à l'article 2 les fonctionnaires territoriaux suivants:
1o Les directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses médicales, les directeurs de laboratoires d'analyses chimiques justifiant d'un diplôme permettant l'accès au cadre d'emplois;
2o Les fonctionnaires titulaires d'un emploi défini par référence aux emplois mentionnés au 1o ci-dessus et les fonctionnaires titulaires d'un emploi spécifique créé sur le fondement de l'article L.
412-2 du code des communes justifiant d'un diplôme permettant l'accès au cadre d'emplois.
ayant antérieurement occupé des fonctions mentionnées à l'article 2, se trouvent à la date de publication du présent décret en position de détachement, de disponibilité, de hors cadre, d'accomplissement du service national ou de congé parental ou à la disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Sont également intégrés en qualité de titulaires les fonctionnaires qui, mis à la disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, exercent des fonctions mentionnées à l'article 2 à la date de publication du présent décret et qui optent pour la fonction publique territoriale dans les conditions prévues aux articles 122 et 123 de la même loi.
Les intéressés sont intégrés dans les conditions fixées aux articles 20 à 23 du présent décret.
Ils doivent remplir les conditions de diplôme prévues pour les titulaires de ces emplois.
Les intéressés sont classés dans le grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien de 2e classe à un échelon déterminé conformément aux dispositions de l'article 8 ci-dessus.
- Les fonctionnaires mentionnés aux articles 20 à 24 du présent décret sont intégrés dans les conditions prévues à l'article 8.
ils ne peuvent bénéficier de la prise en compte du temps passé dans les fonctions visées au 1o de l'article 8.
Ces dispositions ne peuvent avoir pour conséquence de classer les intéressés dans un autre grade que celui déterminé en application des articles 20 à 23 ci-dessus.
- Les fonctionnaires et agents sont intégrés dans le cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
- Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés aux articles 20 à 24 ci-dessus sont applicables aux fonctionnaires stagiaires qui exerçaient ou exercent les fonctions énumérées à l'article 2 du présent décret.
- Il est créé au sommet du grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien territorial de 1re classe un échelon provisoire correspondant à l'indice brut 901.
Cet échelon provisoire est créé pour l'intégration et l'avancement des directeurs de laboratoires d'analyses médicales en fonctions à la date de publication du présent décret.
- Lorsqu'en application de l'article 21 l'effectif des biologistes, vétérinaires et pharmaciens hors classe est supérieur au nombre fixé à l'article 12, il peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à l'article 12 soit atteint, à une nomination au grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien hors classe pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux biologistes, vétérinaires et pharmaciens hors classe.
- Pour l'application de l'article 16 bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux prévues aux articles 20 à 24, 26 et 27 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret no 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
Décret no 92-874 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux
- Les secrétaires médico-sociaux territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de secrétaire médico-social,
secrétaire médico-social principal et secrétaire médico-social en chef.
- Les membres du cadre d'emplois assurent le fonctionnement des secrétariats médico-sociaux et sont chargés de la gestion administrative des dossiers des patients ou des usagers d'établissements à caractère médical ou social des collectivités territoriales.
Dans leur domaine de compétence, ils secondent les médecins territoriaux ou les personnels des services médico-sociaux et contribuent à la délivrance de renseignements et d'informations d'ordre général.
- Le recrutement en qualité de secrétaire médico-social territorial intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies:
1o A un concours externe sur épreuves ouvert, pour la moitié au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme homologué au niveau IV suivant la procédure définie par le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 susvisé;
Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans au moins de services effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours dans la limite de 15 p.
- Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2o de l'article 3 ci-dessus les membres du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, qui, âgés de trente-huit ans au moins,
justifient de dix années de services publics effectifs en position d'activité ou de détachement dans les services médicaux ou sociaux territoriaux.
- Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 ci-dessus peuvent être recrutés en qualité de secrétaire médico-social à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour quatre recrutements intervenus dans la collectivité ou établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis au concours externe ou interne, ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
- Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés secrétaires médico-sociaux stagiaires pour une durée d'un an, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
- Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés secrétaires médico-sociaux stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
- Les stagiaires mentionnés à l'article 7 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade de secrétaire médico-social territorial.
Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaires perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade de secrétaire médico-social territorial.
Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies aux articles 11, 12 et 13, à l'échelon du grade de secrétaire médico-social territorial correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessus.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie B, ou titulaires d'un emploi de même niveau, sont classés dans le grade de secrétaire médico-social à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans le grade de secrétaire médico-social territorial sur la base de la durée maximum de service exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
- Les agents non titulaires sont classés dans le grade de secrétaire médico-social territorial à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
Ils sont placés à l'échelon du grade de secrétaire médico-social territorial comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi d'origine.
Pour l'application de ces dispositions aux fonctionnaires parvenus à l'échelon maximum de leur grade, le bénéfice retiré de leur nomination en qualité de secrétaires médico-sociaux territoriaux doit être comparé à l'augmentation de traitement obtenue lors du dernier avancement d'échelon dans le grade d'origine.
- Le grade de secrétaire médico-social comprend douze échelons.
Le grade de secrétaire médico-social principal comprend cinq échelons.
Le grade de secrétaire médico-social en chef comprend sept échelons.
- Peuvent être nommés secrétaires médico-sociaux principaux les secrétaires médico-sociaux comptant trois ans de services effectifs en cette qualité et ayant atteint au moins le 9e échelon de leur grade, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant.
Le nombre des secrétaires médico-sociaux principaux ne peut être supérieur à 30 p.
100 du nombre des secrétaires médico-sociaux principaux et de secrétaires médico-sociaux de la collectivité.
100 est atteinte, il peut être procédé à la promotion des fonctionnaires remplissant les conditions pour bénéficier d'un avancement dans la limite de: - un cinquième de leur effectif à la date de parution du décret;
- Peuvent être nommés secrétaires médico-sociaux en chef après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant:
1o Les secrétaires médico-sociaux principaux comptant trois ans de services effectifs en qualité de secrétaires médico-sociaux et ayant atteint le 3e échelon de leur grade;
2o Les secrétaires médico-sociaux comptant trois ans de services en cette qualité ayant un an d'ancienneté au 8e échelon de leur grade et qui ont satisfait à un examen professionnel.
- Les membres du corps des secrétaires médicaux régis par le décret no 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels de la fonction publique hospitalière peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux.
- Le détachement dans le cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux intervient:
1o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 579, dans le grade de secrétaire médico-social en chef s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 384;
2o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à 533, dans le grade de secrétaire médico-social principal s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 418;
3o Pour les autres fonctionnaires dans le grade de secrétaire médico-social.
- Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins.
- Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.
ET AUTRES DISPOSITIONS
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants:
1o Les agents des communes et de leurs établissements publics titulaires de l'emploi de secrétaire médical ou secrétaire médical principal;
2o Les fonctionnaires des départements, des régions et de leurs établissements publics titulaires d'un emploi créé par référence aux emplois mentionnés au 1o ci-dessus ou d'un emploi à caractère administratif comportant l'exercice des fonctions mentionnées à l'article 2, dont l'indice brut terminal est au moins égal à 390.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux, les fonctionnaires territoriaux titulaires qui occupaient un des emplois mentionnés à l'article 25 et qui, à la date de publication du présent décret, se trouvent en position de détachement, de disponibilité, de hors cadre, de congé parental,
d'accomplissement du service national ou sont mis à la disposition d'une organisation syndicale, en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux, les fonctionnaires qui, nommés pour exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret, aux emplois créés en application de l'article L.
comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 533, remplissent à la date de publication du présent décret les conditions suivantes:
1o Posséder un diplôme permettant l'accès au concours externe de secrétaire médico-social;
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux, les agents territoriaux qui,
titularisés dans les conditions prévues au décret du 18 février 1986 susvisé, assurent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'article 2 du présent décret.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux, sur proposition motivée de la commission paritaire compétente, en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 27 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1o de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté exigée par le 2o du même article, ont une qualification permettant de les assimiler, en raison de leur niveau de responsabilité, à celle d'un secrétaire médico-social territorial.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux et classés conformément aux dispositions prévues à l'article 33 ci-dessous les fonctionnaires de l'Etat mis à la disposition d'une autorité territoriale, en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, lorsqu'à la date de publication du présent décret ils exercent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'article 25 du présent décret et qui optent pour la fonction publique territoriale dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de la même loi.
- Les fonctionnaires et agents sont intégrés dans le cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
- L'intégration des fonctionnaires pour la constitution initiale du cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux intervient à l'échelon du grade de secrétaire médico-social comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine, dans les conditions prévues au deuxième alinéa des articles 21 et 23 ci-dessus.
Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, les fonctionnaires mentionnés à l'article 27 sont intégrés dans les conditions fixées à l'article 21 et au deuxième alinéa de l'article 23 ci-dessus.
- Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés aux articles 25 à 27 et 29 ci-dessus sont applicables aux fonctionnaires stagiaires qui occupaient ou occupent les emplois énumérés à ces articles.
Il sont intégrés en qualité de stagiaires à la date de leur recrutement dans les conditions fixées à l'article 35.
- A compter du 1er août 1994, les secrétaires médico-sociaux et les secrétaires médico-sociaux principaux sont reclassés dans un grade dont l'échelonnement indiciaire est fixé de l'indice brut 298 à l'indice brut 544.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 4(2o) ci-dessus, le nombre des postes à pourvoir au titre du concours interne est porté aux deux tiers jusqu'au 31 juillet 1993.
- Lorsque, en application du premier alinéa de l'article 33,
l'effectif des secrétaires médico-sociaux en chef est supérieur au nombre fixé à l'article 18, il peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à l'article 18 soit atteint, à une nomination au grade de secrétaire médico-social en chef pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux secrétaires médico-sociaux en chef.
- Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des secrétaires médico-sociaux territoriaux prévues aux articles 25, 26, 32 (premier alinéa) et 33 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret no 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
Décret n°92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux
Les infirmiers territoriaux constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les collectivités et établissements publics visés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Abrogé par Décret n°2012-1419 du 18 décembre 2012 - art. 10 (VD)
Le grade d'infirmier de classe supérieure comprend huit échelons.
Peuvent être promus au choix au grade d'infirmier de classe supérieure, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les infirmiers de classe normale justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et justifiant de dix ans de services effectifs dans un cadre d'emplois ou corps d'infirmiers ou dans un corps militaire d'infirmiers.
Pour l'appréciation des conditions d'ancienneté définies ci-dessus, requises pour l'accès au grade d'avancement d'infirmier territorial de classe supérieure, les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine par les agents relevant des dispositions du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux.
Les infirmiers de classe normale promus à la classe supérieure sont classés dans ce grade conformément au tableau de correspondance ci-après :
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient soit d'un titre de formation ou diplôme mentionnés aux articles L.
Abrogé par Décret 93-1345 1993-12-28 art. 16 VIII jorf 30 décembre 1993 rectificatif jorf 19 février 1994
Créé par Décret n°2003-683 du 24 juillet 2003 - art. 1 JORF 26 juillet 2003 en vigueur le 1er août 2003
Modifié par Décret 93-1345 1993-12-28 art. 16 IX jorf 30 décembre 1993 rectificatif jorf 19 février 1994
Décret no 92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux
- Les infirmiers territoriaux constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades d'infirmier de classe normale,
d'infirmier de classe supérieure et d'infirmier hors classe.
Les infirmiers hors classe exercent soit des fonctions de surveillant, soit des fonctions d'encadrement comportant des responsabilités particulières,
notamment dans les établissements d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées.
- Le recrutement en qualité d'infirmier territorial intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
- Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats déclarés admis à un concours sur titres ouvert aux candidats titulaires soit du diplôme d'Etat d'infirmier, soit du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier, soit d'un titre de qualification admis comme équivalent et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés infirmiers stagiaires, pour une durée d'un an, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
- La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage mentionné à l'article 5 ci-dessus.
- Les stagiaires mentionnés à l'article 6 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade d'infirmier territorial de classe normale.
Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade d'infirmier de classe normale.
Les infirmiers bénéficient d'une bonification d'ancienneté de six mois lorsqu'ils sont titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique,
et de douze mois s'ils sont titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier lors de leur nomination dans le cadre d'emplois ou lorsqu'ils obtiennent un de ces diplômes.
Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies aux articles 8 à 11, à l'échelon du grade d'infirmier territorial de classe normale correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 6.
- Les infirmiers justifiant d'une activité professionnelle de même nature antérieure à leur entrée dans un service public pourront bénéficier,
lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée totale de cette activité, sous la condition que cette dernière ait été exercée à temps plein et de manière continue.
Cette bonification d'ancienneté ne peut en aucun cas excéder quatre années et ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie B, ou titulaires d'un emploi de même niveau, sont classés dans le grade d'infirmier territorial de classe normale à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans le grade d'infirmier territorial de classe normale sur la base de la durée maximum de service exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
1o Trois douzièmes lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de la catégorie D;
2o Huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le surplus lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie C.
- Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'infirmier territorial de classe normale à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
- Le grade d'infirmier de classe normale comprend six échelons et un échelon exceptionnel.
Le grade d'infirmier de classe supérieure comprend cinq échelons.
Le grade d'infirmier hors classe comprend sept échelons.
Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel, les infirmiers de classe normale titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier comptant quatre ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.
- Peuvent être nommés infirmiers hors classe après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant:
1o Les infirmiers de classe normale comptant cinq ans de services dans leur grade et les infirmiers de classe supérieure sans condition d'ancienneté,
titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions de surveillant ou de moniteur ou d'un certificat de cadre;
Le nombre des infirmiers hors classe ne peut être supérieur à 12,5 p.
- Les fonctionnaires titulaires de catégorie B justifiant de l'un des titres ou diplômes requis pour se présenter au concours d'accès au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux peuvent être détachés dans ce cadre d'emplois.
- Le détachement dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux intervient:
1o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 579, dans le grade d'infirmier hors classe s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 384;
- Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi, d'une durée de service au moins équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
- Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins.
- Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.
- Sont intégrés dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux, au grade d'infirmier hors classe, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date d'effet du présent décret et qu'ils sont titulaires de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours d'accès au cadre d'emplois, les fonctionnaires territoriaux suivants:
1o Les infirmiers exerçant les fonctions définies au deuxième alinéa de l'article 2 dont l'emploi a été défini par référence à celui d'infirmier surveillant des services médicaux de la fonction publique hospitalière;
2o Les infirmiers dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 579.
- Sont intégrés dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux, au grade d'infirmier de classe supérieure, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date d'effet du présent décret et qu'ils sont titulaires de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours d'accès au cadre d'emplois, les fonctionnaires territoriaux suivants:
1o Les infirmiers dont l'emploi a été créé par référence à l'emploi d'infirmier de classe supérieure de la fonction publique hospitalière;
2o Les infirmiers dont l'indice brut terminal est au moins égal à 533.
- Sont intégrés dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux, au grade d'infirmier de classe normale, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date d'effet du présent décret et qu'ils sont titulaires de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours d'accès au cadre d'emplois, les infirmiers des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics dont l'indice brut terminal est inférieur ou égal à 487.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux les fonctionnaires territoriaux titulaires qui occupaient un des emplois mentionnés aux articles 24 à 26 et qui, à la date d'effet du présent décret, se trouvent en position de détachement, de disponibilité, de hors-cadres, d'accomplissement du service national, de congé parental ou sont mis à la disposition d'une organisation syndicale, en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
- Les fonctionnaires et agents sont intégrés dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
Cette intégration prend effet à la date du 1er août 1991.
- L'intégration des fonctionnaires pour la constitution initiale du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux intervient dans les conditions suivantes:
- Lorsqu'en application de l'article 24, l'effectif des infirmiers hors classe est supérieur au nombre fixé à l'article 16, il peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à l'article 16 soit atteint, à une nomination au grade d'infirmier hors classe pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux infirmiers hors classe.
- Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des infirmiers territoriaux prévues aux articles 24 à 27, 29 et 30 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret no 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
Décret no 92-852 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux médecins territoriaux
Médecin territorial hors classe
Médecin territorial de 1re classe
Médecin territorial de 2e classe
L'instance de gestion spécifique mentionnée à l'article L.
761-10 compétente pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est administrée par un conseil d'administration comprenant : 1° Membres délibérants : a) Trois représentants des salariés par département désignés en leur sein par les administrateurs du second collège de chacun des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole compétentes pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; b) Un représentant des employeurs par département désigné en leur sein par les administrateurs du troisième collège de chacun des conseils d'administration des caisses mentionnées ci-dessus ; c) Le président de chacune des caisses ; d) Un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés agricoles représentatives au plan national désigné par lesdites organisations ; 2° Membres consultatifs : a) Un représentant des associations familiales désigné par l'Union nationale des associations familiales ; b) Le directeur et l'agent comptable de l'instance de gestion spécifique ; c) Les directeurs, agents comptables et médecins-conseils chefs de service de chacune des caisses de mutualité sociale agricole concernées.
Les directeurs et agents comptables et, en tant que de besoin, les médecins-conseils chefs de service assistent aux séances des commissions créées au sein de l'instance de gestion spécifique.
Le président du conseil d'administration est élu par les membres délibérants, au scrutin secret, au premier tour, à la majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, et si nécessaire au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés et, en cas de partage des voix, au bénéfice de l'âge.
Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du préfet de la région Alsace pour une durée de cinq ans.
Décret no 92-847 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs territoriaux
- Les moniteurs-éducateurs territoriaux constituent un cadre d'emplois social de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
- Les moniteurs-éducateurs participent à la mise en oeuvre des projets sociaux, éducatifs et thérapeutiques.
Ils exercent leurs fonctions auprès d'enfants et d'adolescents handicapés,
inadaptés ou en danger d'inadaptation.
- Le recrutement en qualité de moniteur-éducateur intervient après inscription sur la liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
- Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats déclarés admis à un concours sur titres ouverts aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur.
- Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés moniteurs-éducateurs stagiaires, pour une durée d'un an, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
- Les stagiaires sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade de moniteur-éducateur.
Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaires perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade de moniteur-éducateur.
Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies aux articles 8 à 12 ci-après, à l'échelon du grade de moniteur-éducateur correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés sur la base de la durée maximale de service exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 9 ci-dessus, les fonctionnaires titulaires d'un grade de catégorie C non classé dans une échelle de rémunération définie par le décret du 30 décembre 1987 susvisé peuvent être classés, s'ils y ont intérêt, à un échelon du grade qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu.
- Les agents non titulaires sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
- Lorsque l'application des dispositions des articles 9 à 11 du présent décret aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.
- Le grade de moniteur-éducateur comprend onze échelons.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou un corps de catégorie B et justifiant du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois.
Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
- Les fonctionnaires territoriaux appartenant à ce cadre d'emplois font l'objet d'une rotation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.
lorsqu'à la date de publication du présent décret ils se trouvent dans l'une des positions mentionnées à l'article 55 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou sont mis à la disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de cette loi et possèdent le certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants:
1o Les moniteurs-éducateurs des départements, des régions et des établissements publics départementaux et régionaux;
2o Les fonctionnaires nommés dans un emploi socio-éducatif créé sur le fondement de l'article L.412-2 du code des communes dont l'indice brut terminal est au moins égal à 465 et qui exercent les fonctions mentionnées à l'article 2 ci-dessus.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d'emplois les agents territoriaux qui, titularisés dans les conditions prévues par le décret du 18 février 1986 susvisé, assurent les fonctions ou occupent les emplois départementaux ou régionaux de moniteur-éducateur.
- Les fonctionnaires territoriaux titulaires intégrés dans ce cadre d'emplois qui, à la date de publication du présent décret, ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration, sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade,
mais conservent, à titre personnel, la rémunération afférente à l'échelon qu'ils avaient atteint.
- Les fonctionnaires sont intégrés à titre personnel dans ce cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
- Ce cadre d'emplois territoriaux bénéficiera des mesures qui seront prises pour les cadres d'emplois de la catégorie B <>.
- Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des moniteurs-éducateurs territoriaux prévues aux articles 19, 21 et 23 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret no 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
Décret n°92-846 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants
Décret no 92-846 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants
Décret n°92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux
Les psychologues territoriaux constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de psychologue de classe normale et de psychologue hors classe.
Les psychologues territoriaux exercent les fonctions, conçoivent les méthodes et mettent en oeuvre les moyens et techniques correspondant à la qualification issue de la formation qu'ils ont reçue.
A ce titre, ils étudient, au travers d'une démarche professionnelle propre, les rapports réciproques entre la vie psychique et les comportements individuels et collectifs afin de promouvoir l'autonomie de la personnalité.
Le recrutement en qualité de psychologue territorial intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuve ouvert aux candidats titulaires :
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics prévus à l'article 2 sont nommés psychologues territoriaux stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
La titularisation des stagiaires en qualité de psychologue territorial intervient par décision de l'autorité territoriale à la fin du stage mentionné à l'article 5, au vu, notamment, d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Les psychologues qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés dans les fonctions de psychologue par un établissement de soins public ou privé et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée des services ci-dessus visés à condition que ces services aient été accomplis de façon continue.
Le grade de psychologue territorial de classe normale comprend onze échelons.
Le grade de psychologue territorial hors classe comprend sept échelons.
Peuvent être nommés psychologues hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement, les psychologues de classe normale justifiant de deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.
Pour être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois, les fonctionnaires doivent justifier de l'un des titres de formation mentionnés à l'article 4.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux
- Les psychologues territoriaux constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
Ils contribuent à la détermination, à l'indication et à la réalisation d'actions préventives et thérapeutiques et collaborent aux projets psycho-socio-éducatifs, tant sur le plan individuel ou familial qu'institutionnel, dans le cadre de l'aide sociale, de la protection maternelle et infantile et dans tout domaine à caractère social.
En outre, ils peuvent collaborer à des actions de formation.
2o De diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés au 1o dans les conditions fixées par l'article 1er (2o) du décret du 22 mars 1990 susvisé;
Nul ne peut participer plus de trois fois au total à ce concours.
Le concours comporte une épreuve d'admission consistant en un entretien avec un jury chargé d'apprécier les aptitudes des candidats à exercer leur profession dans le cadre des missions remplies par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.
Les règles de discipline, la date d'ouverture de l'épreuve et la liste des candidats admis à y prendre part sont fixées par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une période de formation de deux mois.
Les périodes de formation sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale; elles comportent des sessions théoriques d'une durée d'un mois et des stages pratiques accomplis notamment auprès de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement.
- La titularisation des stagiaires en qualité de psychologue territorial intervient par décision de l'autorité territoriale à la fin du stage mentionné à l'article 5, au vu, notamment, d'un rapport établi par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel et après avis du président du Centre national de la fonction publique territoriale, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale de six mois.
- Les stagiaires mentionnés à l'article 5 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade de psychologue territorial de classe normale.
Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade de psychologue de classe normale.
Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies aux articles 8 à 12, à l'échelon du grade de psychologue territorial de classe normale correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus.
- Les psychologues qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés dans les fonctions de psychologue par un établissement de soins public ou privé et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables bénéficient lors de leur titularisation d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée des services ci-dessus visés à condition que ces services aient été accomplis de façon continue.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou D, ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés à un échelon déterminé du grade de psychologue territorial de classe normale en appliquant les modalités prévues à l'article 10 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte pour le reclassement en catégorie B en application des dispositions de l'article R.
Le grade de psychologue territorial hors classe comprend six échelons.
- Peuvent être nommés psychologues hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant, les psychologues de classe normale ayant atteint le 7e échelon de leur grade.
Le nombre de psychologues hors classe ne peut être supérieur à 15 p.
Toutefois, si ce pourcentage n'est pas applicable, et lorsque l'effectif du cadre d'emplois est égal ou supérieur à deux, une nomination peut être prononcée.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A qui exercent dans ce corps les fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret, ainsi que les fonctionnaires titulaires de catégorie A justifiant de l'un des titres ou diplômes requis pour se présenter au concours d'accès au cadre d'emplois des psychologues territoriaux peuvent être détachés dans ce cadre d'emplois.
- Le détachement dans le cadre d'emplois des psychologues territoriaux intervient:
1o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 901 dans le grade de psychologue territorial hors classe; 2o Pour les autres fonctionnaires dans le grade de psychologue de classe normale.
- Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des psychologues territoriaux concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi d'une durée de services au moins équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir à la classe et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
- Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des psychologues territoriaux peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis trois ans au moins.
L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade, l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenu par le fonctionnaire dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois des psychologues territoriaux l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
- Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des psychologues territoriaux font l'objet d'une notation, chaque année, de la part de l'autorité territoriale compétente.
Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes générales, de leurs qualités d'encadrement et de leur sens des relations humaines.
quand ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret, les fonctionnaires territoriaux autorisés à faire usage du titre de psychologue dans l'exercice de leurs fonctions.
- Sont intégrés en qualité de titulaire dans ce cadre d'emplois les fonctionnaires qui, ayant antérieurement exercé les fonctions de psychologue en qualité de fonctionnaire territorial à la date d'entrée en vigueur du décret du 22 mars 1990 précité, se trouvent à la date de publication du présent décret en position de détachement, de disponibilité, de hors-cadre,
d'accomplissement du service national ou de congé parental ou à la disposition d'une organisation syndicale, en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Sont également intégrés en qualité de titulaires les fonctionnaires qui, mis à la disposition d'une autorité territoriale, en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, exercent les fonctions définies à l'article 23 du présent décret à la date de sa publication et qui optent pour la fonction publique territoriale dans les conditions prévues aux articles 122 et 123 de la même loi.
- Les fonctionnaires sont intégrés à titre personnel dans le cadre d'emplois des psychologues territoriaux par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
- L'intégration des fonctionnaires pour la constitution initiale du cadre d'emplois des psychologues territoriaux intervient, nonobstant les dispositions des articles 2 et 16 ci-dessus, dans les conditions prévues à l'article 19 et au deuxième alinéa de l'article 21 du présent décret.
- Les fonctionnaires territoriaux intégrés dans le cadre d'emplois des psychologues territoriaux qui, à la date de publication du présent décret, ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal, mais conservent, à titre personnel, l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint.
Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils avaient cette qualité, réintégrés dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
l'effectif des psychologues hors classe est supérieur au nombre fixé à l'article 16, il peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à l'article 16 soit atteint, à une nomination au grade de psychologue hors classe pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux psychologues hors classe.
- Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des psychologues territoriaux prévues aux articles 23 et 24, 26 et 27 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret no 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
- Le général Jean Fleury est nommé président du conseil d'administration d'Aéroports de Paris.
Arrêté du 3 juillet 1992 portant inscription à des tableaux d'avancement (services extérieurs)
Arrêté du 10 juillet 1992 autorisant la suppression d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)
Leurs centres d'enseignement et de formation sont classés dans l'une des catégories prévues à l'article R.
811-27, par arrêté du ministre de l'agriculture.
du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 19 janvier 1996, Mme Jeanblanc-Risler (Florence), administrateur civil hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est placée en service détaché auprès du service de l'expansion économique à l'étranger, en qualité de conseiller commercial, pour une durée maximale de trois ans à compter du 27 septembre 1995.
Arrêté du 8 janvier 1996 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs de l'aviation civile de 1re classe)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 8 janvier 1996, le tableau d'avancement pour l'inscription au grade d'ingénieur de l'aviation civile de 1er classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 1995 :
2 M. Planchon (Pascal) ;
3 M. Bruneau (Eric) ;
4 M. Merlo (Philippe) ;
5 M. Boivin (Jean-Michel) ;
6 M. Charpentier (Daniel) ;
7 M. Guivarc'h (Philippe).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 janvier 1996, M. Gautier (François), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, placé en service détaché afin d'exercer son mandat de sénateur, est réintégré dans les cadres de la juridiction à compter du 2 octobre 1995.
Arrêté du 1er octobre 1992 relatif au nombre de postes ouverts au titre du recrutement exceptionnel d'attachés commerciaux des services de l'expansion économique à l'étranger pour l'année 1992
Arrêté du 25 janvier 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation stagiaires de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 janvier 1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'agents de constatation stagiaires de la direction générale des douanes et droits indirects.
Concours externe (prévu à l'article 5 [1o] du décret no 79-88 du 25 janvier 1979 portant statut de ces agents) 123 places, dont 34 au titre de l'option Contrôle des opérations commerciales et administration générale ;
89 au titre de l'option Surveillance.
17 au titre de l'option Contrôle des opérations commerciales et administration générale ;
- Pour tout renseignement complémentaire, les candidats doivent s'adresser : en province, aux directeurs régionaux des douanes ; à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, service des examens et concours, 3, rue de l'Eglise, B.
21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex (téléphone : 40-40-39-26 ou 45-10-23-47).
Arrêté du 25 janvier 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 janvier 1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (femmes et hommes).
Les concours externes seront organisés par les rectorats des académies d'Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil,
Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice,
Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Toulouse et Versailles.
Les concours internes seront organisés par les rectorats des académies d'Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Toulouse et Versailles.
Les dates des épreuves et les compositions des jurys feront l'objet d'arrêtés des recteurs, dans chacune des académies concernées.
Toutefois, la clôture des registres d'inscription ne pourra pas intervenir avant le vendredi 16 février 1996.
Décret no 92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du référendum (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs
Le présent arrêté définit les règles applicables aux aéronefs utilisant les aérodromes.
Ces règles s'appliquent, sauf mention contraire, aux aéronefs utilisant les emplacements autres que les aérodromes sur lesquels le décollage et l'atterrissage sont permis en application des articles D.
Les procédures générales de circulation aérienne applicables par les aéronefs sont définies à l'annexe I au présent arrêté.
Les procédures générales complémentaires propres aux hélicoptères, aux planeurs, aux avions ultralégers motorisés (U.
M.) et aux planeurs ultralégers (P.
L.), aux dirigeables, aux ballons habités et aux aéronefs non habités sont respectivement définies aux annexes II à VII au présent arrêté.
En complément des procédures générales, des consignes particulières de circulation aérienne peuvent être établies, si nécessaire, selon les modalités définies aux articles 5 à 7 ci-après.
Ces consignes particulières doivent être portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile est l'affectataire principal, les consignes particulières de circulation aérienne sont établies par les directeurs régionaux de l'aviation civile, les directeurs ou chefs de service de l'aviation civile outre-mer, le directeur général d'Aéroports de Paris ou les délégués de ces différentes autorités, après avis des usagers et, en tant que de besoin, des autorités et organismes concernés.
Pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile n'est pas l'affectataire principal et qui sont ouverts à la circulation aérienne publique, les consignes particulières de circulation aérienne destinées aux aéronefs de la circulation aérienne générale sont établies par l'autorité désignée par l'affectataire principal en accord avec le directeur régional de l'aviation civile, le directeur ou chef de service de l'aviation civile outre-mer, le directeur général d'Aéroports de Paris ou les délégués de ces différentes autorités, après avis des usagers et, en tant que de besoin, des autorités et organismes concernés.
Pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile n'est pas l'affectataire principal et qui ne sont pas ouverts à la circulation aérienne publique, les consignes particulières de circulation aérienne sont établies par l'autorité désignée par l'affectataire principal qui en informe le directeur régional de l'aviation civile, le directeur ou chef de service de l'aviation civile outre-mer, le directeur général d'Aéroports de Paris ou les délégués de ces différentes autorités.
Sauf dérogation de l'autorité compétente des services de la circulation aérienne, tout aéronef qui utilise un aérodrome doit se conformer : - aux procédures générales de circulation aérienne, qui font l'objet des articles 2 et 3 ci-dessus ; - aux consignes particulières qui ont été définies si nécessaire pour l'aérodrome considéré et ont été portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Les dérogations à l'article 8 ci-dessus peuvent être délivrées par l'autorité compétente des services de la circulation aérienne sous forme de consignes locales applicables par certains usagers.
L'arrêté du 8 décembre 1987 modifié relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs est abrogé.
Sont appelés Aérodromes contrôlés : les aérodromes sur lesquels le service du contrôle de la circulation aérienne est assuré au bénéfice de la circulation d'aérodrome ; ils ne sont contrôlés que pendant les horaires de fonctionnement de l'organisme chargé d'y assurer ce service ; ces horaires sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; Aérodromes AFIS : les aérodromes sur lesquels seuls le service d'information de vol et le service d'alerte sont assurés au bénéfice de la circulation d'aérodrome ; ils ne sont aérodromes AFIS que lorsque l'organisme AFIS est en activité.
Dispositions relatives aux paramètres 2.1.
Les renseignements suivants relevant du service d'information de vol et utiles pour l'utilisation des aérodromes sont dénommés paramètres : - piste en service ; - direction et vitesse du vent à la surface, et variations significatives ; - visibilité au sol ; - quantité de nuages bas et hauteur de leur base, ou mesure instrumentale de la hauteur de la base des nuages ; - température de l'air ; - calage altimétrique requis pour lire, au point le plus élevé de l'aire d'atterrissage, une altitude égale à l'altitude topographique de l'aérodrome (QNH) ; - pression atmosphérique à l'altitude topographique de l'aérodrome ou au seuil de piste (QFE) ; - niveau de transition, si nécessaire ; - heure exacte.
La quantité de nuages bas et la hauteur de la base des nuages ou, à défaut, la mesure instrumentale de la hauteur de la base des nuages ainsi que la température de l'air ne sont communiquées que si ces renseignements sont disponibles.
Un aéronef est considéré comme informé des paramètres même si les éléments quantité de nuages bas et hauteur de leur base, ou mesure instrumentale de la base des nuages, température de l'air, niveau de transition et heure ne lui ont pas été communiqués, à moins que la connaissance de ces éléments ne soit indispensable pour respecter des règles autres que les règles de l'air et leurs textes d'application.
Dispositions générales relatives à la circulation d'aérodrome
dans le cas d'un aérodrome autre qu'un altiport
Positions caractéristiques.
Les positions caractéristiques d'un circuit de circulation en surface type et d'un circuit d'aérodrome type sont les suivantes :
1 bis Aire de trafic ;
2 bis Point d'arrêt ;
3 bis Aligné ;
4 bis Montée initiale ;
5 bis Vent traversier ;
6 bis Vent arrière, travers mi-piste ;
6 bis Fin de vent arrière ;
7 bis Entrée en base (à l'exception du circuit) ;
7 bis Base ;
8 bis Dernier virage ;
9 bis Longue finale (à la hauteur du circuit) ;
9 bis Finale ;
10 bis Piste dégagée.
(cliché non reproduit cf: JORF du 22 septembre 1992 p.
Différents circuits.
Sur un aérodrome, différents circuits de circulation en surface et différents circuits d'aérodrome spécifiques aux avions, planeurs, U.
M., hélicoptères peuvent être établis.
Tout aéronef qui utilise un aérodrome doit se conformer au circuit d'aérodrome et au circuit de circulation en surface associés à l'aéronef utilisé (avion, planeur, U.
M., hélicoptère, etc.) lorsqu'ils sont définis.
Circuit type.
En règle générale, les circuits d'aérodrome n'ont pas de dimensions strictement définies.
Il incombe au pilote commandant de bord d'adapter le trajet en fonction des possibilités manoeuvrières de son aéronef et des circonstances, afin de ne pas gêner les autres aéronefs évoluant dans la circulation d'aérodrome ou passant à proximité.
Toutefois, afin de limiter les nuisances phoniques, des consignes particulières peuvent prévoir :
- certaines zones dont il est recommandé d'éviter le survol ;
- de respecter, dans la mesure du possible, le circuit d'aérodrome quand, à titre exceptionnel, il est publié dans son intégralité.
Dans la mesure où des dispositions différentes ne figurent pas dans les consignes particulières, le pilote commandant de bord doit, lorsqu'il évolue dans un circuit d'aérodrome :
- effectuer le vent arrière à 300 mètres (1 000 pieds) au-dessus de l'altitude de l'aérodrome lorsque la hauteur des nuages le permet ; une hauteur différente peut être utilisée pour des besoins de formation au pilotage, à condition de ne pas gêner les autres usagers de l'aérodrome ;
- effectuer les virages par la gauche ;
- en cas de remise de gaz, manoeuvrer de façon à ne pas gêner les autres aéronefs évoluant dans la circulation d'aérodrome.
L'intégration dans un circuit d'aérodrome doit se faire en fonction des aéronefs qui suivent ledit circuit, mais aussi des aéronefs qui peuvent suivre les autres circuits d'aérodrome.
Sur un aérodrome non contrôlé, un aéronef appartenant à la circulation d'aérodrome qui connaît la présence d'un aéronef en vol IFR à l'arrivée doit, à moins d'entente préalable entre les commandants de bord, manoeuvrer de façon à ne pas compromettre la poursuite de l'approche et l'atterrissage de l'aéronef en vol IFR.
Cette disposition ne s'applique que si l'aéronef en vol IFR effectue une approche finale aux instruments pour un atterrissage direct sur la piste en service ou lorsque l'approche finale est suivie d'une manoeuvre à vue imposée (MVI).
Un aéronef ne peut dépasser un autre aéronef dans le circuit d'aérodrome qu'à condition de ne pas gêner et de ne pas retarder l'atterrissage de l'aéronef dépassé et des autres aéronefs qui peuvent suivre des circuits d'aérodrome différents.
Pour s'intégrer ou évoluer dans la circulation d'aérodrome d'un aérodrome contrôlé, un aéronef doit être en mesure à tout instant de recevoir et d'émettre en radiotéléphonie les messages nécessaires à la fourniture des services de la circulation aérienne.
Clairances.
Sur un aérodrome contrôlé, tout aéronef doit obtenir une clairance avant :
- de pénétrer et se déplacer sur l'aire de manoeuvre ;
- de pénétrer sur une piste ;
- de décoller ;
- de s'intégrer dans la circulation d'aérodrome ;
- d'atterrir.
Auto-information.
Des comptes rendus d'auto-information doivent être transmis par les aéronefs dotés d'un équipement de radiocommunication lorsqu'ils évoluent dans la circulation d'aérodrome en l'absence d'organisme de la circulation aérienne sur l'aérodrome.
Sauf consignes particulières, un aéronef ne peut attendre à l'une des extrémités de la piste en service, y compris sur les raquettes, lorsqu'un autre aéronef est en train d'atterrir sur cette piste.
Lorsque les points d'arrêt n'ont pas été établis ou que leurs marques ne sont pas visibles, et sauf consignes particulières d'utilisation de l'aérodrome, tout aéronef doit attendre à une distance du bord de piste au moins égale à :
- 30 mètres pour une piste revêtue d'une longueur inférieure à 1 000 mètres ou une piste non revêtue ;
- 50 mètres pour une piste revêtue d'une longueur égale ou supérieure à 1 000 mètres.
Espacement en raison de la turbulence de sillage.
Sur un aérodrome contrôlé, la clairance délivrée prend en compte la nécessité d'espacement résultant de la turbulence de sillage dans les cas suivants :
- à l'arrivée, aux vols IFR lorsque le service du contrôle d'approche est assuré, à l'exception des aéronefs effectuant des manoeuvres à vue à l'issue de leur procédure d'approche ;
- au départ, aux vols VFR et IFR derrière un autre décollage lorsque les aéronefs utilisent :
- la même piste ou des pistes parallèles distantes de moins de 750 mètres ;
- des pistes sécantes si les trajectoires de vol prévues doivent se croiser ;
- des pistes parallèles distantes de 750 mètres ou plus, si les trajectoires de vol prévues doivent se croiser ;
- au départ, aux vols VFR et IFR derrière un aéronef à l'arrivée sur une piste avec un seuil décalé.
Dans les autres cas, un aéronef doit manoeuvrer de façon à éviter tout incident dû à la turbulence de sillage ; il fait de même :
- au départ, si sur sa demande il est autorisé à décoller en s'affranchissant de l'espacement prévu par l'organisme de la circulation aérienne ;
- lorsqu'il a obtenu une clairance VMC ou une clairance de séparation à vue.
Dans la circulation d'aérodrome d'un aérodrome contrôlé, en dehors des cas cités au paragraphe 3.10.1, les informations relatives à l'aéronef qui le précède sont transmises au pilote.
Dispositions applicables pour les aéronefs évoluant selon les règles de vol à vue (VFR) 4.1.
Aérodrome contrôlé.
Sur un aérodrome contrôlé, le pilote commandant de bord doit prendre connaissance des paramètres en radiotéléphonie : - au départ, avant de quitter l'aire de trafic ; - à l'arrivée, avant de s'intégrer dans la circulation d'aérodrome.
Aérodrome AFIS.
Sur un aérodrome AFIS, le pilote commandant de bord doit : a) Lorsque l'aéronef est doté de l'équipement de radiocommunication, prendre connaissance des paramètres conformément aux dispositions du paragraphe 4.1.1 ; b) Lorsque l'aéronef n'est pas doté de l'équipement de radiocommunication et lorsque l'aérodrome est accessible à de tels aéronefs, au départ, prendre connaissance des paramètres avant de quitter l'aire de trafic ; à l'arrivée, procéder à l'évaluation des paramètres nécessaires à l'atterrissage conformément aux dispositions du paragraphe 4.1.3.
Autre aérodrome.
Sur un aérodrome autre que contrôlé ou AFIS, le pilote commandant de bord doit procéder lui-même à l'évaluation des paramètres : - au départ, avant de quitter l'aire de trafic ; - à l'arrivée, avant de s'intégrer dans la circulation d'aérodrome, en procédant à l'examen de l'aérodrome.
Cet examen doit être effectué, sauf impossibilité, à une hauteur supérieure au plus haut des circuits d'aérodrome et doit notamment porter sur l'aire à signaux, la manche à air, l'état de la surface de l'aire de manoeuvre afin de déterminer la piste ou l'aire d'atterrissage à utiliser et s'assurer que l'usage de l'aérodrome ne présente pas de danger apparent.
- Dans le cas d'un aérodyne non motopropulsé à l'arrivée, si les possibilités de manoeuvre ne permettent pas de se conformer aux dispositions précédentes, le pilote commandant de bord doit évaluer les paramètres en fonction des possibilités de vol plané de l'aérodyne et en fonction des autres aéronefs qui sont déjà engagés dans la circulation d'aérodrome.
- Un pilote commandant de bord peut se dispenser de l'examen de l'aérodrome à l'arrivée : - lorsqu'il a pris connaissance de la piste en service en exploitant les messages d'auto-information transmis par les aéronefs évoluant dans la circulation d'aérodrome ; - lorsqu'il a déjà connaissance du vent et des signaux pouvant être disposés sur l'aire à signaux et sur l'aire de manoeuvre.
Règles d'intégration dans la circulation d'aérodrome.
Lorsque l'aérodrome est contrôlé l'aéronef doit s'intégrer dans la circulation d'aérodrome conformément aux clairances.
Aérodrome non contrôlé.
Après avoir pris connaissance des paramètres en radiotéléphonie conformément aux dispositions du paragraphe 4.1.2 a, ou après les avoir évalués lui-même conformément aux dispositions du paragraphe 4.1.3, et avoir observé la position des autres aéronefs évoluant dans la circulation d'aérodrome, le pilote commandant de bord doit venir s'intégrer en début de vent arrière à la hauteur du circuit d'aérodrome en assurant une séparation visuelle avec les aéronefs déjà engagés dans la circulation d'aérodrome et en leur laissant la priorité de passage.
- Dans le cas d'un aérodyne non propulsé à l'arrivée, si les possibilités de manoeuvre ne permettent pas de se conformer aux dispositions précédentes, le pilote commandant de bord doit évoluer jusqu'à l'atterrissage en fonction des possibilités de vol plané de l'aérodyne et en fonction des autres aéronefs qui sont déjà engagés dans la circulation d'aérodrome.
Lorsqu'un aérodrome AFIS n'est accessible qu'aux aéronefs dotés de l'équipement de radiocommunication, l'aéronef peut, lorsque sa route le lui permet, s'intégrer directement en approche finale ou en étape de base, si aucun aéronef n'évolue dans la circulation d'aérodrome.
Dispositions relatives aux radiocommunications.
Le pilote commandant de bord doit transmettre un compte rendu de position : - à l'arrivée, avant de s'intégrer dans la circulation d'aérodrome ; - au départ, avant de quitter l'aire de trafic ; - à tout autre position caractéristique, à la demande de la tour de contrôle.
Lorsque, sur un aérodrome pourvu d'une tour de contrôle ou d'un organisme AFIS, ces organismes ne sont pas en activité, c'est la fréquence assignée à ces organismes qui doit être utilisée.
Dans le cas où aucun organisme n'existe, la fréquence à utiliser est la fréquence d'auto-information assignée à l'aérodrome.
En l'absence de fréquence propre à l'aérodrome la fréquence commune définie pour cet usage et portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique doit être utilisée.
Le pilote commandant de bord d'un aéronef doté de l'équipement de radiocommunication doit transmettre des comptes rendus de position, indiquer ses intentions et transmettre toutes modifications ultérieures à l'organisme AFIS ou, à défaut, en auto-information : A l'arrivée : - avant de s'intégrer dans la circulation d'aérodrome ; - en vent arrière ; - en base ; - en finale ; - lorsque la piste est dégagée ; - sur l'aire de trafic.
Au départ : - sur l'aire de trafic, avant de se déplacer ; - au(x) point(s) d'arrêt, avant de pénétrer sur une piste ; - une fois aligné avant de décoller ; - lorsqu'il quitte la circulation d'aérodrome.
Panne de l'équipement de radiocommunication.
Si une panne de l'équipement de radiocommunication survient : - au départ, le pilote commandant de bord ne doit pas décoller ; - à l'arrivée, après avoir reçu la clairance d'intégration dans la circulation d'aérodrome le pilote commandant de bord doit suivre la dernière clairance qui lui a été délivrée et poursuivre jusqu'à l'atterrissage en veillant à recevoir les instructions complémentaires qui peuvent lui être transmises par signaux visuels ; - à l'arrivée, avant d'avoir reçu la clairance d'intégration, le pilote commandant de bord de doit pas s'intégrer dans la circulation d'aérodrome sauf cas d'urgence.
Dans ce cas il doit, si les circonstances le permettent, après un passage à la verticale de l'aérodrome au-dessus du plus haut des circuits d'aérodrome, s'intégrer conformément aux dispositions du paragraphe 4.2.2.1 en veillant à recevoir les clairances qui peuvent lui être transmises par signaux visuels.
Si une panne de l'équipement de radiocommunication survient : - au départ, le pilote commandant de bord ne doit pas décoller avant d'avoir prévenu l'organisme AFIS si l'aérodrome est doté d'un tel organisme, et si l'usage de la radio est obligatoire ; - à l'arrivée, si l'usage de la radio est obligatoire, le pilote ne doit pas s'intégrer dans la circulation d'aérodrome sauf cas d'urgence ou lorsque l'organisme AFIS, si l'aérodrome est doté d'un tel organisme, a été prévenu ; dans ces cas, il doit, si les circonstances le permettent, après passage à la verticale de l'aérodrome au-dessus du plus haut des circuits d'aérodrome, s'intégrer conformément aux dispositions du paragraphe 4.2.2.1.
Dispositions applicables par les aéronefs évoluant selon les règles de vol aux instruments (IFR) 5.1.
Aérodromes pour lesquels des procédures de départ ou d'approche aux instruments sont publiées ou approuvées.
En espace aérien contrôlé, sauf clairance contraire, l'aéronef doit suivre les procédures de départ ou d'approche aux instruments publiées ou approuvées ; pour un décollage d'une piste pour laquelle il n'y a pas de minimums de décollage publiés, l'aéronef peut décoller, de jour, en évoluant par repérage visuel du sol pour rejoindre une procédure de départ à une altitude suffisante compte tenu des pentes qui lui sont associées en respectant les éventuelles consignes particulières en vigueur sur l'aérodrome.
En espace aérien non contrôlé, un aéronef ne peut évoluer en dessous du plus élevé des deux niveaux suivants : 900 mètres (3 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer ou 300 mètres (1 000 pieds) au-dessus du sol que pour les besoins du décollage, de l'atterrissage et des manoeuvres qui s'y rattachent.
A l'arrivée, si une procédure d'approche aux instruments est publiée ou approuvée, l'aéronef doit s'y conformer à moins qu'il ne décide d'effectuer une approche à vue ; l'aéronef doit alors évoluer en VMC en dessous du plus élevé des deux niveaux suivants : 900 mètres (3 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer ou 300 mètres (1 000 pieds) au-dessus du sol.
Les conditions météorologiques de vol à vue exigées en dessous de ce niveau doivent être réunies au plus tard 150 mètres (500 pieds) au-dessus.
Au départ, les procédures publiées ne sont que des procédures recommandées.
Pour un décollage d'une piste pour laquelle il n'y a pas de minimum de décollage publiés, l'aéronef peut décoller de jour en évoluant par repérage visuel du sol pour rejoindre une procédure de départ à une altitude suffisante compte tenu des pentes qui y sont associées en respectant les éventuelles consignes particulières en vigueur sur l'aérodrome.
Lorsqu'une procédure de départ ou d'approche aux instruments est publiée ou approuvée sur un aérodrome, la possibilité d'une activité IFR sur l'aérodrome est signalée par la voie de l'information aéronautique.
Aérodrome contrôlé ou pourvu d'un organisme AFIS.
Lorsqu'un aérodrome est pourvu d'une tour de contrôle ou d'un organisme AFIS et lorsque ces organismes sont en activité, le pilote commandant de bord doit prendre connaissance des paramètres en radiotéléphonie : - au départ avant de quitter l'aire de trafic ; - à l'arrivée avant de débuter une procédure d'approche aux instruments.
Lorsqu'un aérodrome n'est pas pourvu d'une tour de contrôle ou d'un organisme AFIS, ou lorsqu'aucun de ces organismes n'est en activité, un aéronef doit : - au départ évaluer lui-même les paramètres ; - à l'arrivée : - prendre connaissance du calage altimétrique QNH d'une station désignée suivant une procédure agréée par l'autorité de l'aviation civile territorialement compétente ; - effectuer une procédure d'approche suivie d'une manoeuvre à vue libre et conduire celle-ci de façon à procéder à l'examen de l'aérodrome.
Cet examen doit notamment porter sur l'aire à signaux, la manche à air, l'état de la surface de l'aire de manoeuvre afin de déterminer la piste ou l'aire d'atterrissage à utiliser et s'assurer que l'usage de l'aérodrome ne présente pas de danger apparent.
Aérodrome AFIS. a) Lorsque l'aéronef effectue une procédure d'approche aux instruments : - il peut, s'il effectue une procédure d'approche directe, s'intégrer directement en approche finale ; - il peut, si une manoeuvre à vue imposée (MVI) est possible et nécessaire compte tenu des conditions météorologiques, s'intégrer directement sur la trajectoire définie ; - il doit, si une manoeuvre à vue libre (MVL) est possible et nécessaire compte tenu des conditions météorologiques, s'intégrer dans la circulation d'aérodrome en respectant, sauf consigne particulière relative au sens de la manoeuvre à vue, les règles d'intégration définies pour les VFR aux paragraphes 4.2.2.1 ou 4.2.2.2 selon le cas.
Si les conditions météorologiques le permettent, la descente est interrompue à une hauteur supérieure au plus haut des circuits d'aérodrome publiés pour la mise en service à moins que l'aérodrome ne soit accessible qu'aux aéronefs dotés de l'équipement de radiocommunication et qu'aucun autre aéronef n'évolue dans la circulation d'aérodrome et sous réserve de respecter les consignes particulières publiées ; b) Lorsque l'aéronef, évoluant en VMC, décide d'effectuer une approche par repérage visuel du sol il doit s'intégrer dans la circulation d'aérodrome conformément aux dispositions prévues pour les VFR au paragraphes 4.2.2.1 ou 4.2.2.2 selon le cas.
Lorsqu'un aérodrome n'est pas pourvu d'un organisme de la circulation aérienne ou lorsqu'un tel organisme n'est pas en activité, un aéronef doit procéder à une manoeuvre à vue libre si une telle manoeuvre est possible, compte tenu des conditions météorologiques.
Il doit s'intégrer dans la circulation d'aérodrome en respectant, sauf consigne particulière relative au sens de la manoeuvre à vue libre, les règles d'intégration définies pour les VFR au paragraphe 4.2.2.1.
Si les conditions météorologiques le permettent, la descente est interrompue à une hauteur supérieure au plus haut des circuits d'aérodromes publiés pour la piste en service.
Si l'aéronef évoluant en VMC décide d'effectuer une approche à vue, il doit s'intégrer dans la circulation d'aérodrome, conformément aux dispositions prévues pour les VFR au paragraphe 4.2.2.1.
Avant de pénétrer dans la circulation d'aérodrome.
Lorsqu'un aéronef en vol IFR exécute une procédure aux instruments publiée ou approuvée par l'autorité compétente et située hors espace aérien contrôlé, le pilote commandant de bord doit transmettre des comptes rendus de position, indiquer ses intentions et toutes modifications ultérieures : - avant d'entamer la procédure ; - à chaque position caractéristique de la procédure aux instruments.
Dans la circulation d'aérodrome.
Le pilote commandant de bord doit transmettre un compte rendu de position : - à l'arrivée avant de s'intégrer dans la circulation d'aérodrome ; - au départ, avant de quitter l'aire de trafic ; - à toute autre position caractéristique, à la demande de la tour de contrôle.
Le pilote commandant de bord doit transmettre des comptes rendus de position et indiquer ses intentions et toutes modifications ultérieures : - à l'arrivée : - avant de s'intégrer dans la circulation d'aérodrome ; - en vent arrière et en étape de base s'il exécute une manoeuvre à vue libre ou imposée ; - en finale ; - lorsque la piste est dégagée ; - sur l'aire de trafic ; - au départ : - sur l'aire de trafic avant de se déplacer ; - au(x) point(s) d'arrêt avant de pénétrer sur une piste ; - une fois aligné avant de décoller ; - lorsqu'il quitte la circulation d'aérodrome.
Sur un aérodrome non pourvu d'une tour de contrôle ou d'un organisme AFIS, le pilote commandant de bord doit utiliser la fréquence d'auto-information assignée à l'aérodrome.
Le pilote commandant de bord doit transmettre en auto-information des comptes rendus de position et indiquer ses intentions et toutes modifications ultérieures aux positions caractéristiques définies au paragraphe 5.1.4.2.2 ci-dessus.
Aérodromes pour lesquels des procédures de départ ou d'approche aux instruments n'ont pas été publiées ou approuvées.
En l'absence de procédure publiée ou approuvée, l'aéronef : - à l'arrivée, doit évoluer en VMC en dessous du plus élevé des deux niveaux suivants : 900 mètres (3 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer ou 300 mètres (1 000 pieds) au-dessus du sol ; les conditions météorologiques de vol à vue exigées en dessous de ce niveau doivent être réunies au plus tard 150 mètres (500 pieds) au-dessus ; il doit alors se conformer aux dispositions prévues pour les vols VFR en ce qui concerne : - les paramètres ; - l'intégration dans la circulation d'aérodrome ; - les radiocommunications ; - au départ, doit maintenir les conditions VMC jusqu'au plus élevé des deux niveaux suivants : 900 mètres (300 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer ou 300 mètres (1 000 pieds) au-dessus du sol.
Lorsque la panne radio survient : - au départ l'aéronef ne doit pas décoller ; - à l'arrivée l'aéronef doit appliquer les règles de l'air relatives à l'interruption des communications radio.
Dispositions complémentaires pour les altiports et altisurfaces
Les altiports et les altisurfaces sont des aérodromes et des emplacements de caractéristiques non classiques situés généralement en zone montagneuse et qui présentent habituellement une forte dénivellation entre les deux extrémités de la piste ou de l'axe d'atterrissage.
Le décollage et l'atterrissage s'effectuent en sens inverse, le décollage dans le sens de la descente, l'atterrissage dans le sens de la montée quelle que soit la direction du vent.
Les positions caractéristiques d'un circuit de circulation au sol type et d'un circuit d'aérodrome type pour un altiport ou une altisurface sont les suivantes :
Il incombe au pilote commandant de bord d'adapter le trajet en fonction du relief environnant et des possibilités manoeuvrières de son aéronef et des circonstances afin de ne pas gêner les autres aéronefs qui évoluent dans la circulation d'aérodrome.
Toutefois, lorsque les consignes particulières le mentionnent, le vol au-dessus de certains lieux doit être évité.
Dans la mesure où des dispositions différentes ne figurent pas dans les consignes particulières, le vent arrière dans le circuit d'aérodrome s'effectue à environ 100 mètres (ou 300 pieds) au-dessus du niveau de la plate-forme supérieure du côté le plus dégagé d'obstacles ou sinon par la gauche.
Sauf clairance, un aéronef, au point d'arrêt, ne doit s'aligner et décoller qu'après une surveillance de la direction de décollage pendant un temps suffisant pour permettre à un aéronef à l'arrivée qu'il n'aurait pas vu en approche finale d'atterrir et de libérer la piste.
Sauf clairance, un aéronef à l'arrivée doit s'intégrer en début de vent arrière après être passé à la verticale de la plate-forme supérieure de façon à :
- prendre connaissance des renseignements fournis par l'aire à signaux ;
- s'assurer que l'usage de l'altiport ou de l'altisurface n'est pas interdit ou ne présente pas de danger apparent ;
- vérifier qu'un autre aéronef ne se trouve pas sur le point de décoller.
Un aéronef ne doit pas entreprendre l'approche finale lorsqu'un autre aéronef se trouve au point d'arrêt ou se déplace sur la plate-forme supérieure tant que ce dernier n'a pas clairement manifesté son intention de différer le décollage.
Un aéronef ne peut évoluer dans la circulation d'aérodrome d'un altiport ou d'une altisurface que s'il est en mesure de recevoir et d'émettre à tout instant sur un altiport contrôlé les messages nécessaires à la fourniture du contrôle de la circulation aérienne, sur les altiports et altisurfaces non contrôlés les messages d'auto-information sur les fréquences spécifiées.
Fréquence utilisée.
En l'absence d'une fréquence propre à l'altiport ou à l'altisurface, l'auto-information doit être effectuée sur la fréquence définie pour cet usage et portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Radiotéléphonie Lorsqu'en application de la présente annexe II un hélicoptère effectue des évolutions différentes de celles prévues dans les procédures générales décrites à l'annexe I il doit indiquer ses intentions par radiotéléphonie.
Paramètres Sur un aérodrome autre que contrôlé ou AFIS, l'examen de l'aérodrome à l'arrivée nécessaire à l'évaluation des paramètres doit être effectué à une hauteur qui ne gêne pas les autres aéronefs qui évoluent dans la circulation d'aérodrome ; cette hauteur peut être inférieure à celle du plus haut des circuits d'aérodrome.
Circuit d'aérodrome 3.1.
Sauf dispositions contraires dans les consignes particulières et sous réserve, sur un aérodrome contrôlé, d'en avoir reçu la clairance, un hélicoptère qui utilise un aérodrome qui est le siège d'une activité avion peut le faire en se conformant aux procédures générales et consignes particulières applicables aux avions.
Il peut évoluer à une hauteur inférieure à celle du circuit avion dans la mesure où il ne gêne pas les autres aéronefs évoluant dans la circulation d'aérodrome.
Dans le cas où il ne suit pas les procédures applicables aux avions, le circuit d'aérodrome suivi par l'hélicoptère ne doit pas interférer avec les circuits effectués par les autres aéronefs déjà engagés dans la circulation d'aérodrome.
En particulier, les trajectoires suivies par l'hélicoptère lors de l'approche finale et de la montée initiale doivent être dans toute la mesure du possible parallèles à la piste en service ou à l'axe d'atterrissage et de décollage des autres aéronefs, et dans tous les cas ne pas interférer avec ces piste ou axe.
Les hélicoptères doivent éviter dans la mesure du possible de traverser la piste ou l'axe d'atterrissage et de décollage des autres aéronefs.
Dans le cas où cela est impossible, la traversée doit être effectuée perpendiculairement au premier tiers de la piste ou de l'axe en service en laissant la priorité aux aéronefs qui effectuent un atterrissage ou un décollage.
Aire d'approche finale et de décollage 4.1.
Sauf dispositions contraires dans les consignes particulières et sous réserve sur un aérodrome contrôlé d'en avoir reçu la clairance, un hélicoptère peut effectuer l'approche finale ou la montée initiale vers ou depuis la piste.
Dans le cas où un hélicoptère n'effectue pas l'approche finale ou la montée initiale vers ou depuis la piste, il doit procéder comme suit : a) Si une aire d'approche finale et de décollage n'a pas été établie sur l'aérodrome, le pilote commandant de bord doit, dans la mesure où il ne gêne pas la circulation au sol des autres aéronefs et sous réserve : - du respect des dispositions du paragraphe 3.2 ; - d'avoir reçu la clairance sur un aérodrome contrôlé, choisir une aire d'approche finale et de décollage présentant les caractéristiques et dégagements appropriés.
L'aire choisie par le pilote commandant de bord ne doit pas se situer sur l'aire de trafic. b) Si une aire d'approche finale et de décollage a été établie sur un aérodrome, le pilote commandant de bord doit normalement l'utiliser pour effectuer son approche finale ou sa montée initiale à moins qu'il ne décide, sous réserve du respect des dispositions du sous-paragraphe a précédent, de choisir une aire d'approche finale et de décollage différente.
Circulation en surface Lorsqu'il se déplace en surface soit en roulant, soit à faible hauteur en effet de sol, un hélicoptère doit veiller à ne pas mettre en danger ou gêner les autres usagers par le souffle du rotor.
Circuit d'aérodrome Lorsque des consignes particulières destinées aux planeurs n'ont pas été publiées, ceux-ci doivent suivre dans toute la mesure du possible les circuits d'aérodrome prévus pour les avions.
Utilisation des pistes Sauf autorisation particulière de l'autorité compétente, le décollage sur une piste ou un autre axe qui n'est pas réservé aux planeurs ne peut être effectué qu'en remorqué.
Planeurs motopropulsés Lorsqu'un planeur est équipé d'un dispositif motopropulseur et lorsqu'un tel dispositif est en fonctionnement, le planeur peut se conformer aux procédures applicables aux avions.
Dans ce cas, il doit respecter l'ensemble des dispositions réglementaires applicables aux avions.
Les ULM et les PUL ne peuvent utiliser un aérodrome contrôlé, ou un aérodrome non contrôlé pour lequel des procédures de départ ou d'approche aux instruments ont été publiées, qu'avec l'accord de l'autorité compétente des services de la circulation aérienne et en se conformant aux consignes particulières établies à leur intention.
Les ULM et les PUL ne peuvent utiliser un aérodrome non contrôlé dont l'affectataire principal est le ministre chargé des armées qu'avec l'accord de l'autorité compétente et en se conformant aux consignes particulières établies à leur intention.
Sauf lorsqu'il s'agit d'une plate-forme dont il a l'usage exclusif, un dirigeable ne peut utiliser un aérodrome ou un emplacement qu'avec l'accord de l'autorité chargée des services de la circulation aérienne portant notamment sur l'implantation du mât d'amarrage ; il doit de plus se conformer aux consignes particulières de circulation aérienne établies à son intention par cette autorité.
Aérodrome contrôlé Un ballon habité, libre ou captif ne peut utiliser un aérodrome contrôlé qu'avec l'accord de l'autorité compétente des services de la circulation aérienne et en se conformant aux consignes particulières établies à son intention.
Autre aérodrome L'utilisation d'aérodromes non contrôlés ou d'emplacements dont ils n'ont pas l'usage exclusif est subordonnée pour les ballons habités : - soit à une entente préalable avec les autres usagers afin de ne pas porter préjudice aux activités de ces derniers ; - soit à l'absence d'interférence avec les circuits d'aérodrome et les circuits de circulation au sol des autres aéronefs.
Lorsque des consignes particulières destinées aux aéronefs non habités n'ont pas été publiées, ceux-ci ne doivent pas utiliser un aérodrome.
Ces règles s'appliquent, sauf mention contraire,
aux aéronefs utilisant les emplacements autres que les aérodromes sur lesquels le décollage et l'atterrissage sont permis en application des articles D.132-4 et suivants du code de l'aviation civile.
- En complément des procédures générales, des consignes particulières de circulation aérienne peuvent être établies, si nécessaire,
selon les modalités définies aux articles 5 à 7 ci-après.
- Pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile est l'affectataire principal, les consignes particulières de circulation aérienne sont établies par les directeurs régionaux de l'aviation civile, les directeurs ou chefs de service de l'aviation civile outre-mer, le directeur général d'Aéroports de Paris ou les délégués de ces différentes autorités,
après avis des usagers et, en tant que de besoin, des autorités et organismes concernés.
- Sauf dérogation de l'autorité compétente des services de la circulation aérienne, tout aéronef qui utilise un aérodrome doit se conformer:
- aux procédures générales de circulation aérienne, qui font l'objet des articles 2 et 3 ci-dessus;
- aux consignes particulières qui ont été définies si nécessaire pour l'aérodrome considéré et ont été portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Le décret en Conseil d'Etat relatif aux contrats entre l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article L.
813-8 précise les conditions de qualification pédagogique dont doivent justifier ces personnels.
Décret du 5 août 1992 portant nomination (Institut géographique national)
Arrêté du 10 août 1992 portant répartition du temps de parole pour la campagne en vue du référendum
- Les deux heures d'émission mentionnées au 1o de l'article 5 du décret du 6 août 1992 susvisé sont réparties entre les groupes parlementaires conformément au tableau annexé.
- Le présent arrêté sera notifié au Conseil constitutionnel, aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, et publié au Journal officiel de la République francaise.
REPARTITION DES DEUX HEURES D'EMISSION
ENTRE LES GROUPES PARLEMENTAIRES
M. Guilloteau (Jean-Félix).
Mlle Inguenaud (Virginie).
Mlle Bazin (Nathalie).
Mlle Beaufrere (Céline).
Mlle Coural (Natalie).
M. Donetzkoff (Marc,
Mme Jeammet (Violaine).
M. Le Pogam (Pierre,
Arrêté du 9 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 4 juin 1992 portant nomination au conseil d'administration du Parc national de la Vanoise
1o Fonctionnaires nommés sur proposition des ministres intéressés et représentant respectivement:
3o Personnalités nommées comme suit en tant que personnalité compétente en matière de pêche:
Décret n°92-745 du 29 juillet 1992 pris pour l'application de l'article 128 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 relatif à la compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties
Décret no 92-745 du 29 juillet 1992 pris pour l'application de l'article 128 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 relatif à la compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties
Arrêté du 27 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 4 avril 1990 modifié portant nomination au comité scientifique de l'Observatoire de la vie étudiante
Arrêté du 19 mai 1992 relatif à la frappe et à la mise en circulation d'une pièce commémorative de 100 F
- La direction des Monnaies et médailles est autorisée à frapper, pour le compte de l'Etat, conformément au programme prévu dans la loi de finances pour 1992, des pièces commémoratives de 100 F au millésime 1992,
dont la composition et les caractéristiques sont fixées ainsi qu'il suit:
- La gravure de ces pièces est réalisée par l'atelier des Monnaies et médailles et reprend le modèle créé par M. Joaquin Jimenez pour l'avers et M. Alain Paoli pour le revers.
A l'avers: un portrait de Jean Monnet et douze étoiles.
Les pièces en qualité Belle épreuve portent l'inscription <<15 écus>>.
En légende: l'inscription <>.
Au revers: la valeur faciale 100 francs, la devise < Fraternité>>, le millésime 1992, et une chaîne à douze maillons symbolisant l'Europe.
3925000 exemplaires
- Les émissions des pièces définies à l'article 1er seront limitées à:
Ces pièces ont cours légal en francs.
Arrêté du 18 mai 1992 relatif au plafonnement des frais de gestion du compte unique visé à l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986
En complément des frais de gestion du compte unique prévu par le décret du 10 avril 1987 susvisé, les frais relatifs aux mesures tendant à développer les contrats d'orientation visés à l'article L.
Arrêté du 15 juin 1992 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs et chefs de section principaux des services extérieurs du ministère de l'équipement et du logement
- L'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs et chefs de section principaux des services extérieurs du ministère de l'équipement et du logement prévu à l'article 1er (alinéa 2o) du décret no 92-530 du 15 juin 1992 susvisé comprend deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Epreuve no 1: commentaire composé d'un texte portant sur un thème d'actualité (durée: quatre heures; coefficient 3).
L'épreuve consiste à dégager les idées essentielles du texte, et à les expliciter, en les commentant.
Cette épreuve est destinée à vérifier la capacité d'analyse et de synthèse ainsi que la réflexion personnelle du candidat ou de la candidate, sa capacité à ordonner ses idées et la qualité de son expression écrite.
Epreuve no 2: questionnaire composé de questions à choix multiples et de questions appelant des réponses ouvertes et courtes (durée: une heure trente; coefficient 3).
L'épreuve consiste à répondre à un nombre déterminé de questions, fixé par le jury, les candidats ayant le choix des questions à traiter.
Les questions portent sur les champs de compétence, les missions, l'organisation et les politiques du ministère de l'équipement, du logement et des transports.
Cette épreuve est destinée à vérifier les connaissances professionnelles des candidats ainsi que leur connaissance du ministère.
Au cours d'un exposé de dix minutes maximum, le candidat ou la candidate présente son parcours professionnel en en faisant ressortir les aspects les plus marquants et indique ce qu'il ou elle attend d'une promotion dans le corps des secrétaires administratifs des services extérieurs.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, de vingt minutes environ, ayant pour objet de faire préciser certains points de ce parcours ou de ces attentes et d'évaluer l'aptitude de l'intéressé(e) à exercer les fonctions généralement confiées aux secrétaires administratifs des services extérieurs.
Cette épreuve vise à apprécier l'ouverture d'esprit des candidats, leur discernement, leur capacité de réaction, leur assurance et leur aptitude au dialogue ainsi que leur capacité à s'exprimer clairement.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement fixe le nombre de postes offerts à l'examen professionnel, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.
La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites et l'épreuve orale ainsi que le lieu et l'heure des épreuves sont fixés par le ministre chargé de l'équipement.
- Le jury, composé d'au moins cinq membres, est désigné pour chaque session par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Il est présidé par un membre en fonctions d'un des corps d'inspection du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Il comprend des fonctionnaires ou agents en fonctions relevant de ce ministère.
Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves écrites et orales, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale.
Le jury peut établir une liste complémentaire d'admission.
Arrêtés du 29 mai 1992 portant nomination de directeurs régionaux à la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêtés du 15 juin 1992 autorisant au titre de l'année 1992 le recrutement par examen professionnel de secrétaires administratifs et secrétaires administratives des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement et des transports et fixant la date des épreuves écrites
Les placements des fonds disponibles sont effectués dans les conditions fixées par l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Toutefois les placements en valeurs à court terme du Trésor et des caisses de crédit agricole peuvent être autorisés par décision de l'ordonnateur visée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques chargé du contrôle de la gestion de l'agent comptable de l'établissement.
Arrêté du 15 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1991 créant à titre expérimental une spécialité Accompagnement de promenades équestres dans l'option Activités hippiques du brevet d'études professionnelles agricoles
- Il est substitué à l'annexe mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 18 novembre 1991 susvisé l'annexe jointe au présent arrêté.
Centre de formation d'apprentis de Quetigny.
Lycée professionnel agricole d'Yssingeaux.
Lycée professionnel agricole de Saint-Affrique.
Lycée agricole privé de Tricastin-Baronnies.
Arrêté du 3 août 1992 modifiant l'arrêté du 16 août 1985 modifié fixant la liste des substances dont l'emploi dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle est soumis à restrictions
- La liste des substances dont l'emploi dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle est soumis à restrictions,
annexée à l'arrêté du 16 août 1985 susvisé, est modifiée comme suit:
La rubrique <> est abrogée en tant qu'elle concerne leurs champs d'application c, d et e.
Arrêté du 13 août 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère de l'équipement, du logement et des transports (direction générale de l'aviation civile et direction de la Météorologie nationale) (femmes et hommes)
Arrêtés du 22 juin 1992 portant nomination en qualité de praticien hospitalier à temps plein et chargé des fonctions de chef de service
Décret n°92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
- Le code général des impôts est, à la date du 4 juillet 1992,
Au premier alinéa du 8o du I, le membre de phrase: <> est remplacé par: <>.
Il est inséré un article 39 AC ainsi rédigé:
Au 2, le b est ainsi modifié:
1o Au premier alinéa, il est ajouté le membre de phrase: <>.
1o Au I quater, il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé:
<> 2o Au II bis, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé:
<> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 86 C.)
Article 39 octies B:
Au V, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé:
Article 39 octies D:
Il est inséré un article 39 octies D ainsi rédigé:
< < < < < <> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art 86-I à VI et E.)
Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 18-I[1o et 2o] et II.)
Cet article est ainsi complété et modifié:
1o Au I, le premier alinéa est complété comme suit:
<> 2o Au II, le premier alinéa est modifié comme suit:
L'avantage prévu au 1 est maintenu si les titres de la société nouvelle sont apportés à une société civile ou à un fonds commun de placement d'entreprise mentionné à l'article 21 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières,
100 par la société rachetée peuvent bénéficier de l'avantage mentionné au 1 dans les mêmes conditions.
100 des droits de vote de la société nouvelle ou de la société rachetée ne peut bénéficier de l'avantage prévu au 1 du I.
< < < < <> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 90-I-1, a, b, deuxième alinéa, 2, 3, II, III, V, a et b, deuxième et troisième alinéa, VIII, IX et X.)
Au 2, le 5o est modifié comme suit:
Cet article est complété par un 7 ainsi rédigé:
Les sommes perçues postérieurement à la cession à titre onéreux par le cédant d'une entreprise individuelle exerçant une activité industrielle,
commerciale ou artisanale en raison de son activité au profit du cessionnaire pendant la période de trois mois précédant la cession sont soumises à l'impôt sur le revenu sous déduction d'un abattement de 10000 F.
Au II, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
Au 1bis, les mots <> sont remplacés par <>.
< primes de remboursement ou tous autres produits des valeurs désignées à l'article 124.>> (Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 57-III.)
Au I, après les mots <>, le membre de phrase <> est supprimé.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, première sous-section, VIIbis, il est ajouté un article 150undecies ainsi rédigé:
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, VIIter, il est ajouté un D intitulé <> qui comprend les articles 150U et 150V ainsi rédigés:
< lorsque le produit de la vente d'un immeuble est intégralement apporté à une société non cotée soumise à l'impôt sur les sociétés par une personne physique en vue d'une augmentation de capital, l'imposition de la plus-value peut, sur demande expresse du contribuable, être reportée au moment où s'opérera la cession ou le rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport.
< < < < rapporté s'il y a lieu à un exercice de douze mois, n'excède pas 500 millions de francs hors taxes si l'entreprise exerce son activité principale dans le secteur de l'industrie et 100 millions de francs hors taxes si elle exerce son activité dans un autre secteur.
< 220sexies et 238bisHE.
Pour les entreprises qui n'exercent pas exclusivement une activité industrielle, le caractère principal de celle-ci est apprécié en comparant le chiffre d'affaires de cette activité à celui de l'ensemble des autres activités en retenant le chiffre d'affaires de l'activité commerciale à hauteur du tiers de son montant.>> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 93 et 95-I.)
Cet article est complété et modifié comme suit:
1o Le I est ainsi complété et modifié:
<> Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas deviennent respectivement les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas.
2o Le III est rédigé comme suit:
<> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 18-I [2o] et II.)
Au 5o, le membre de phrase: <<150ter, 150octies et 150nonies,>> est remplacé par: <<150ter, 150octies, 150nonies et 150decies,>>.
Le premier alinéa du 6o est modifié comme suit:
Le 3o est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé:
Le troisième alinéa du a du 5 est complété comme suit:
Article 163bisC:
Au Ibis, les mots <> sont remplacés par <>.
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 90-VII et IX.)
Le barème figurant au premier alinéa est le suivant:
100 à la fraction du revenu qui n'excède pas 37380 F;
100 à la fraction du revenu comprise entre 37 380 F et 39060 F;
100 à la fraction du revenu supérieure à 508340 F.>> Au troisième alinéa, les mots <> sont remplacés par <>.
(Loi no 80-30 du 18 janvier 1980, art. 79, loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 2-I.)
Au 1o du quatrième alinéa du I, remplacer <> par <>.
L'article 199undecies est ainsi rédigé:
Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables qui investissent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion jusqu'au 31 décembre 2001.
Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, la constitution ou l'augmentation du capital des sociétés mentionnées au 1 et dont le montant est supérieur à 30000000 de F doit avoir été portée, préalablement à sa réalisation, à la connaissance du ministre chargé du budget, et n'avoir pas appelé d'objection motivée de sa part dans un délai de trois mois.
La réduction d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure ou de souscription des parts ou actions et des quatre années suivantes.
Chaque année, la base de la réduction est égale à 20 p.
100 des sommes effectivement payées à la date où le droit à réduction d'impôt est né.
En cas de non-respect des engagements mentionnés au 1, de cession de l'immeuble ou des parts et titres ou de non-respect de leur objet exclusif par les sociétés concernées, ou de dissolution de ces sociétés, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année où interviennent les événements précités.
Les dispositions du présent article ne concernent pas les constructions commencées, les parts ou actions souscrites ou les immeubles acquis en l'état futur d'achèvement avant le 1er janvier 1986.
Les dispositions du présent article sont applicables, dans les mêmes conditions, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La réduction s'applique sur l'impôt calculé dans les conditions fixées à l'article 197 et avant imputation de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires; elle ne peut donner lieu à remboursement.>> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 115, 116, 117, 118, 121.)
Il est inséré un article 199 terdecies A rédigé comme suit:
L'avantage prévu au 1 est maintenu en cas d'apports des titres de la société nouvelle effectués dans les conditions mentionnées au 2 du I de l'article 83 ter.
< < < < <> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 90-I [1-b, 2, 3], II, III, V,
VIII, IX et X.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section V, II, il est inséré un article 200 bis ainsi rédigé:
Au livre Ier, première partie, titre Ier, il est ajouté un chapitre Ier quater intitulé <> comprenant l'article 204 B rédigé comme suit:
La taxe est établie, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A.>> (Loi no 90-669 du 30 juillet 1990, art. 56-II-6.)
Au 1, le 6o est remplacé par les dispositions suivantes:
Au I, les mots <> sont remplacés par <>.
(Loi no 91-428 du 13 mai 1991, art. 2, 87 et 89.)
Au 1, les mots: <> sont remplacés par: < 100>>.
1o Au a du 3, après <>, il est ajouté <>.
2o Au 4, le membre de phrase: <> est remplacé par: <>.
Le I est modifié et complété comme suit:
1o Le a est ainsi modifié et complété:
Au troisième alinéa, après les mots: <>,
ajouter le membre de phrase: <>.
Au sixième alinéa, après les mots: <>, ajouter les mots: <>.
2o Le abis est modifié et complété comme suit:
Au troisième alinéa, remplacer: <<1 bis du II de l'article 163 quinquies B>> par: <<1o bis du II de l'article 163 quinquies B>>.
Il est inséré un neuvième alinéa ainsi rédigé:
<> Le neuvième alinéa devient le dixième alinéa.
Le troisième alinéa de cet article est ainsi rédigé:
< dans les conditions et limites fixées par les I et III de l'article 30 de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984, modifié par le II de l'article 25 de la loi no 85-1403 du 30 décembre 1985 et par le V de l'article 5 de la loi no 91-1405 du 31 décembre 1991.>> (Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 5-V [1o et 3o].)
<> (Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 1er-II [6o] et art. 9-IV [1o].)
Au 1o, le tarif de <<51,40 F>> est porté à <<60 F>>.
2o Dans le troisième alinéa, les mots: <> sont remplacés par le membre de phrase: <>.
L'article 235ter C est rédigé comme suit:
<> (Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 19-I et 28-I.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre III, section X, il est inséré un I intitulé <> qui comprend l'article 235terD reprenant les dispositions de l'article 235ter E modifiées et l'article 235terE reprenant les dispositions de l'article 235terD modifiées:
< Pour les entreprises de travail temporaire, le taux est fixé à 2 p.
< < < < < < <> (Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 1er-II [4o et 6o], art. 4-V,
9-V et art. 27 [alinéa 1].)
Article 235terEA:
Au premier alinéa, l'article <<235 ter E>> est remplacé par <<235 ter D>>.
(Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 1er-II [3o].)
Au premier alinéa du I, les articles <> et <<235 ter E>> sont remplacés respectivement par <> et <<235 ter D>>.
Article 235 ter GA:
1o Le membre de phrase <> est complété par les mots <>.
2o L'article <<235 ter E>> est remplacé par <<235 ter D>>.
Article 235 ter GB:
< L.981-6 et L.981-7 du code du travail, dans les conditions et limites fixées par les II et III de l'article 30 de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984,
modifié par le II de l'article 25 de la loi no 85-1403 du 30 décembre 1985 et par le V de l'article 5 de la loi no 91-1405 du 31 décembre 1991.>> (Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 5-V [2o et 3o].)
Article 235 ter GC:
Au premier alinéa, le membre de phrase <> est remplacé par <>.
Article 235 ter H:
<> est remplacé par <<235 ter D>>.
< < < < <> (Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 1er-II [3o] et art. 27.)
Article 235 ter H quater:
L'article <<235 ter E>> est remplacé par <<235 ter D>>.
Article 235terHA:
Article 235terHB:
Article 235terJ:
Aux premiers alinéas des I et II, l'article <> est remplacé par <>.
Article 235terJA:
Les articles <> sont remplacés par <>.
(Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 1er-II [3o] et art. 36-III.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre III, section X, il est ajouté un II intitulé <> qui comprend les articles 235terKA à 235terKD ainsi rédigés:
< Les sommes sur lesquelles portent les exonérations mentionnées aux articles 231bisC à 231bisN ne sont pas prises en compte pour l'établissement du montant de la contribution définie ci-dessus.
A défaut de dispositions contraires prévues par une convention ou un accord collectif étendu, les contributions inférieures à 100 F ne sont pas exigibles.
< < < < L'employeur est tenu de verser au Trésor public, lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 235terKD, un montant égal à la différence constatée entre sa participation ainsi majorée au financement de la formation professionnelle continue et son versement à l'organisme collecteur.
Le montant de ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre III, il est créé une section XVI intitulée <> comprenant l'article 235 ter Z ainsi rédigé:
< < <> (Loi no 84-1208 du 29 décembre 1984, art. 25, loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 46, loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 36.)
Le membre de phrase: <>, est remplacé par: < agricoles ou non commerciaux pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs>>.
(Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 17-IV et V.)
Le I est ainsi modifié et complété:
1o Au premier alinéa, les mots: <> sont remplacés par: <>.
2o Il est inséré un deuxième et un troisième alinéas ainsi rédigés:
< <> (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 27, premier alinéa, 1o et 2o.)
1o Le texte de l'article est regroupé sous un I et le premier alinéa est ainsi rédigé:
< <<1o Les statuts du groupement forestier doivent être préalablement approuvés par le ministre de l'agriculture;
<<2o Les bois et terrains à reboiser doivent se trouver dans le patrimoine de la société transformée ou de la personne physique ou morale auteur de l'apport depuis une date antérieure au 1er janvier 1962 ou y être entrés depuis cette date par succession ou par donation; toutefois, aucune condition de date d'entrée dans le patrimoine n'est exigée pour les apports effectués par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées et fonctionnant conformément aux dispositions des articles 15 à 18 de la loi no 60-808 du 5 août 1960 modifiée;
<<3o La transformation ou l'apport ne doit pas comporter de transmission de biens meubles ou immeubles entre les membres du groupement ou d'autres personnes.>> (Loi no 63-810 du 6 août 1963, art. 12.)
Article 238 septiesA:
L'article 238 septiesA est ainsi rédigé:
< < <> (Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 57-I et VII.)
Article 238 septiesB:
Article 238 octiesA:
Au troisième alinéa, les mots: <> sont remplacés par: <>.
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 19, deuxième alinéa, loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 17-I et IV.)
Article 239 quaterB:
Article 244 bisA:
Au premier alinéa du I, le membre de phrase: <> est supprimé.
Article 244 quaterC:
Au I, le membre de phrase: <> est remplacé par: <>.
< <<1o Les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux à l'exception des monnaies et billets de collection.
<<2o Les opérations, autres que celles de garde et de gestion, portant sur les actions, les parts de sociétés ou d'associations, les obligations et les autres titres, à l'exclusion des titres représentatifs de marchandises et des parts d'intérêt dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble.
Au 7o, le 1 est rédigé comme suit:
< < < dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte qui constate l'opération, l'acquéreur ou le bénéficiaire de l'apport obtient le permis de construire ou commence les travaux nécessaires pour édifier un immeuble ou un groupe d'immeubles ou pour construire de nouveaux locaux en surélévation;
< < <> (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 10-II et VI.)
(Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 5-I et VII.)
Cet article est complété par un 11o ainsi rédigé:
<<11o Aux opérations visées aux d et g du 1o de l'article 261 C.>> (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 7-II.)
Au 3o du 1, les a et b sont abrogés.
(Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 4-I-2 et III.)
Le e est rédigé comme suit:
Au 1, il est inséré un b bis ainsi rédigé:
Au deuxième alinéa du a du 4, les mots: <> sont remplacés par: <>.
Au livre Ier, titre II, chapitre Ier, section IV, II, il est ajouté un article 273 septies A ainsi rédigé:
< importations, livraisons et services effectués à compter du 1er janvier 1993 cesse d'être exclue du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules ou engins affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite.>> (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 13.)
1o La deuxième phrase du b quinquies est abrogée;
2o Les <> sont abrogés;
3o Au f, le membre de phrase: <> est remplacé par: <>;
4o Au g, le membre de phrase: <> est remplacé par: <>.
Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 11-II, III, IV et XI.)
Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, il est créé une section VIbis intitulée <> comprenant l'article 285bis ainsi rédigé:
A défaut d'indication contraire de l'auteur formulée dans les conditions prévues au 3, les sommes qui lui sont dues par les personnes mentionnées au 1 sont réputées passibles de la retenue de taxe sur la valeur ajoutée, y compris en ce qui concerne les auteurs qui bénéficient de la franchise mentionnée au III de l'article 293B.
La taxe sur la valeur ajoutée acquittée pour le compte de l'auteur par ces personnes n'est pas prise en compte pour la détermination de leur pourcentage de déduction de taxe sur la valeur ajoutée.>> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 24.)
< <<1o Pour les opérations réalisées par les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avoués, dans le cadre de l'activité définie par la réglementation applicable à leur profession;
<<2o Pour la livraison de leurs oeuvres désignées à l'article 3 de la loi no 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi par les auteurs d'oeuvres de l'esprit, à l'exception des architectes et auteurs de logiciels.
<> (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 5-II [1 et 2] et VII.)
Au deuxième alinéa du I, le membre de phrase: <> est remplacé par: <>.
< <<1o Des prestations de services relevant de l'activité réglementée de chacune des professions citées au 1o du III de l'article 293B;
<<2o Des livraisons et des cessions de droits visées au 2o du III de l'article 293B.>> (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 5-II [3], III et VII.)
Au II, le deuxième alinéa est ainsi rédigé:
<> (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 5-II [5], troisième alinéa, et VII.)
Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section VIIIbis, il est ajouté un article 293G ainsi rédigé:
< <> (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 5-VIII.)
(Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 12-III [1] et IV.)
Au I, il est ajouté le membre de phrase suivant:
Au 2o, la somme de <<10000 F>> est remplacée par <<12000 F>>.
Au deuxième alinéa, la somme de <<430 F>> est remplacée par <<500 F>>.
Le 4o du 1 est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé:
Au 12o, les mots: <> sont remplacés par: <>.
(Loi no 75-602 du 10 juillet 1975, art. 3 [deuxième alinéa].
Loi no 86-2 du 3 janvier 1986, art. 42 [code rural, art. L.243-8].)
Il est inséré un IIIter ainsi rédigé:
Au I, la somme de <<430 F>> est remplacée par <<500 F>>.
Au I, le premier alinéa du 2o est ainsi rédigé:
Au troisième alinéa, la somme de <<70 F>> est remplacée par <<100 F>>.
Le membre de phrase: <<57 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèque, modifiés par les articles 1er et 2 de la loi no 49-1093 du 2 août 1949>> est remplacé par: <<65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèque>>.
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 22-III et IV.)
Au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre II, section II, le III est intitulé <>.
148-24 du code forestier concernant les groupements syndicaux forestiers.>> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 12-III[1o].)
(Loi no 89-1009 du 31 décembre 1989, art. 25-II et art. 27[1o].)
(Loi no 75-602 du 10 juillet 1975, art. 3, premier alinéa.
Au II, les mots <> sont remplacés par <>.
Les mots: <> sont remplacés par: <> (Loi no 60-708 du 22 juillet 1960, art. 5 [code rural, art. L.
Au II, le membre de phrase: <> est remplacé par: <>.
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 21-I d.)
<> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 21-I e.)
Au I, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé:
< <<1o Les propriétaires ou locataires qui louent accidentellement une partie de leur habitation personnelle, lorsque d'ailleurs cette location ne présente aucun caractère périodique;
<<2o Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables;
(Loi no 91-1256 du 17 décembre 1991, art. 1er à 8.)
Les dispositions actuelles deviennent le premier alinéa modifié comme suit: <>.
Au 1, le deuxième alinéa est modifié comme suit:
Dans le tarif, la somme de <<300000 F>> est remplacée par <<500000 F>>.
Cet article est complété par un III ainsi rédigé:
Les dispositions actuelles constituent le premier alinéa modifié comme suit: <> Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé:
Au livre Ier, deuxième partie, le titre IIbis est intitulé <>.
Au chapitre II, la section II est intitulée <> et l'article 1599nonies est ainsi modifié:
Au premier alinéa, les mots <> sont remplacés par <>.
1o Au a, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé:
<> 2o Au b, le deuxième alinéa est modifié comme suit:
Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre Ier, il est créé une section VIIbis intitulée <> comprenant l'article 1607bis ainsi rédigé: < < <
Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre Ier, il est créé une section IXbis intitulée <> comprenant l'article 1609A ainsi rédigé:
Article 1609noniesB:
Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre Ier, section XIIIter, il est ajouté un article 1609noniesBA rédigé comme suit:
< décider que le taux de la taxe professionnelle acquittée dans cette zone sera celui s'appliquant chaque année sur le territoire de l'agglomération nouvelle, convenir de la répartition du produit de cette taxe afférent à ladite zone et fixer, en tant que de besoin, leurs obligations réciproques.
Ces délibérations déterminent également le périmètre de la zone d'activité concernée.
Au quatrième alinéa du 1o, le taux de <<13 p.
100>> et l'année <<1987>> est remplacée par <<1992>>.
Au premier alinéa du 2o, le taux de <<5 p.
<<4. a) Dans les communes remplissant les conditions fixées au b ci-après,
le conseil municipal peut, en 1992, majorer le taux de la taxe professionnelle d'un point au maximum sans que cette majoration soit prise en compte pour l'application du b du 1.
<<2o Le taux communal de taxe d'habitation est supérieur à la moitié du taux moyen de cette taxe constaté la même année pour l'ensemble des communes.>> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 110.)
Au livre Ier, deuxième partie, titre V, il est créé un chapitre 0-II bis intitulé <> qui comprend un article 1647-00 bis ainsi rédigé:
Au I, le troisième alinéa est ainsi modifié:
1o Les mots <> sont remplacés par <>;
Au V ter, le b est ainsi modifié:
1o Au I, le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée:
<> Les deuxième, troisième et quatrième alinéas deviennent respectivement les troisième, quatrième et cinquième alinéas.
Dans le quatrième alinéa, les mots: <> sont remplacés par: <>.
(Loi no 92-125 du 6 février 1992, art. 99-I et II.)
<> (Loi no 92-125 du 6 février 1992, art. 119-I et 125-II et III.)
Le II est complété et modifié comme suit:
1o Le 2o est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé:
2o Dans le premier alinéa du 3o, les mots: <> sont remplacés par: <>.
1o Au premier alinéa du 1, dans la dernière phrase, le pourcentage de <<38 p.
2o Il est inséré un 1 bis et un 1 ter ainsi rédigés:
Toutefois, sous réserve des dispositions du 1 ter, le montant des acomptes est fixé à 33 1/3 p.
100 du bénéfice de référence pour les entreprises dont le capital est détenu pour plus de 50 p.
L'entreprise qui entend se prévaloir du taux réduit des acomptes mentionné au 1 bis dépose auprès du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs une déclaration au plus tard à la date d'exigibilité du premier acompte échu au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1992.>> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 10-II [1, 2 et 3], premier alinéa.)
Il est inséré un article 1681 ter A ainsi rédigé:
Au livre II, chapitre Ier, section I (III), il est créé un 5 intitulé <> qui comprend un article 1681 quinquies rédigé comme suit:
Les dispositions visées au 1 entrent en vigueur à des dates fixées par décret et au plus tard le 31 décembre 1992.>> (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 15-I [1].)
Au livre II, chapitre Ier, section II, il est inséré un IV ter intitulé <> qui comprend l'article 1695 ter rédigé comme suit dans lequel le 2 est transféré sour l'article 1788 quinquies:
Les dispositions prévues au 1 et à l'article 1788 quinquies s'appliquent aux taxes qui sont acquittées dans les mêmes conditions et délais que ceux prévus à l'article 287.
Les dispositions des 1 et 3 ci-dessus entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 30 novembre 1992.>> (Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 33-I et III.)
Au livre II, chapitre Ier, section IV, il est créé un X intitulé <> qui comprend un article 1723 quindecies ainsi rédigé:
Les dispositions visées au 1 entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 1992.>> (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 15-I [1].)
Après les mots: <> est inséré le membre de phrase <>;
< 1826 à 1836, 1840 H à 1840 N quater et 1840 N nonies ainsi que les droits en sus sont constatés par l'administration fiscale.>> (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 15-I[2].
Au livre II, chapitre II, section I, A, il est inséré un article 1740 sexies rédigé comme suit:
<> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 90-VI.)
Cet article est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé:
Le deuxième alinéa est devenu sans objet.
(Loi no 87-502 du 8 juillet 1987, art. 2-III et VI.)
Au livre II, chapitre II, section II, A, 1, il est ajouté un article 1762 sexies ainsi rédigé:
<> (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 15-I[2 et 3].)
Au livre II, chapitre II, II, A, 2, il est inséré un article 1770 septies rédigé comme suit:
<> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 10-II[3], deuxième alinéa.)
Au livre II, chapitre II, section II, B, 1, il est ajouté un article 1788 quinquies ainsi rédigé:
Au livre II, chapitre II, section II, E, 1, il est ajouté un article 1840 N nonies rédigé comme suit:
- L'annexe II au code général des impôts est, à la date du 4 juillet 1992, modifiée et complétée comme suit:
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, I, 4 bis, sont ajoutés les articles 16 E et 16 F ainsi rédigés:
< < < <> (Décret no 91-879 du 6 septembre 1991, art. 1er et 2.)
Pour l'application de l'alinéa précédent, l'appréciation des droits détenus indirectement par la société ou la personne morale agréée s'opère en multipliant successivement, quel que soit le degré de filiation, les pourcentages détenus par chaque société mère.>> Le 5 est abrogé.
(Décret no 91-1265 du 16 décembre 1991, art. 2-I, II, III et art. 24.)
La société agréée fait la somme algébrique:
< < < mentionné à l'article 223B du même code, se substitue au résultat propre de la société.
La société agréée fait la somme algébrique des plus-values ou moins-values nettes à long terme déterminées dans les conditions prévues aux articles 39duodecies à 39quindecies du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 223D du même code, réalisées ou subies par la société agréée et les exploitations qui sont mentionnées au 1, et retenues dans la proportion définie au c et au d du 1.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre II, section II, sont insérés les articles 116bis et 116ter ainsi rédigés:
<> (Décret no 91-1265 du 16 décembre 1991, art. 7-I et II et art. 24.)
< < < déterminé selon les règles prévues aux articles 116bis et 116ter, des exploitations déficitaires qui sont mentionnées au d du 1 de l'article 116.>> < < < le cas échéant, à l'article 223D de ce code, augmentée ou diminuée des plus-values ou moins-values de même nature réalisées ou subies par les exploitations directes de la société agréée.>>
Les montants des impôts étrangers imputables sont convertis en francs français à la date de clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été acquittés.
Il incombe à la société agréée d'apporter la preuve du paiement effectif de ces impôts.
Les rappels ou les dégrèvements d'impôts imputables doivent être notifiés à l'administration dans le délai mentionné au 3 de l'article 128.
Les bases de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice auquel se rapportent ces rappels ou ces dégrèvements sont régularisées en conséquence.>> (Décret no 91-1265 du 16 décembre 1991, art. 10 et 24.)
Après avoir procédé, conformément aux dispositions des articles 122 et 122bis, à l'imputation des impôts acquittés, la société agréée peut imputer sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable, au titre de chaque exercice et dans l'ordre suivant:
La société agréée peut obtenir la restitution de la fraction des sommes qu'il ne lui serait pas possible d'imputer, à l'exclusion des crédits d'impôt non restituables en application des dispositions du code général des impôts ou des conventions internationales et de l'avoir fiscal.>> (Décret no 91-1265 du 16 décembre 1991, art. 12 et 24.)
Dans le premier alinéa, les mots <> et <> sont remplacés par <> et <>.
Dans le premier alinéa, les mots: <> et les mots: <> sont supprimés.
A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots: <> sont supprimés.
Pour l'assiette du précompte institué à l'article 223sexies du code général des impôts, les bénéfices soumis par la société agréée à l'impôt sur les sociétés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 de ce code s'entendent de ceux qui sont définis à l'article 116.
Le précompte n'est pas appliqué aux dividendes versés à la société agréée et prélevés sur des bénéfices compris dans le résultat consolidé par des sociétés dont au moins 95 p.
100 du résultat est pris en compte pour la détermination du résultat consolidé.
Au 3, la première phrase est remplacée par la phrase: <> et les mots <> sont remplacés par les mots <>.
Il est créé un 4 et un 5 ainsi rédigés:
Les sociétés agréées en vertu de l'article 113 doivent souscrire dans le délai indiqué au 3:
<<1o La déclaration faisant apparaître les imputations opérées pour l'application de l'article 223sexies du code général des impôts;
<<2o La déclaration prévue pour le calcul du supplément d'impôt sur les sociétés mentionné au deuxième alinéa du c du I de l'article 219 du code général des impôts.
Les sociétés agréées en vertu de l'article 113 doivent produire au service qui a accordé l'agrément:
<<1o La liste des exploitations directes et indirectes acquises ou créées dont les résultats doivent être pris en compte dans le résultat consolidé mentionné à l'article 116, les attestations mentionnées à l'article 131 concernant ces exploitations ainsi que la liste des sociétés membres d'un groupe défini à l'article 223A du code général des impôts; ces documents doivent être adressés avant l'ouverture de l'exercice suivant celui au cours duquel ces exploitations ont été acquises ou créées;
<<2o La liste des exploitations indirectes dont les résultats ne sont plus pris en compte dans le résultat consolidé; cette liste est adressée au plus tard dans le délai indiqué au 3.>> (Décret no 91-1265 du 16 décembre 1991, art. 17 et 24.)
<> 2o Le 2 est modifié comme suit:
Le début de la première phrase est ainsi rédigé:
Au b, les mots <> sont remplacés par <>.
Au c, les mots <> sont supprimés et les mots <> sont remplacés par: <>.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre V, les articles 152 à 159 deviennent sans objet.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, il est inséré un chapitre Vbis intitulé <> qui comprend les articles 159A à 159C ainsi rédigés:
Au premier alinéa, l'article <<235terC>> est remplacé par <<235terD>>.
Au premier alinéa, l'article <<235terE>> est remplacé par <<235terD>>.
Au deuxième alinéa, l'article <<231bisJ>> est remplacé par <<231bisN>>.
Aux 3o et 4o, l'article <> est remplacé par <>;
Au 3o, l'article <> est remplacé par <>;
(Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 1er-II [1o et 3o].)
L'article <<235terC>> est remplacé par <<235terD>>.
<> (Décret no 67-1126 du 22 décembre 1967, art. 3.
Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section I, II, 3, il est ajouté un article 195A ainsi rédigé:
<> (Décret no 67-1126 du 22 décembre 1967, art. 4, loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 5-I et VII.)
Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section I, II, il est inséré un 3bis intitulé <> qui comprend les articles 195B à 195D rédigés comme suit:
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 12-II [5o et 6o].)
(Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 10-I et VI.)
(Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 10-I, III et VI.)
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 12-II [6o].)
Article 310 HK:
(Loi no 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21, deuxième alinéa.)
Au 2o, les mots: < 731-1 du même code>> sont remplacés par: <>.
(Loi no 89-1009 du 31 décembre 1989, art. 25-II et 27 [1o].)
Au livre Ier, deuxième partie, le titre III est intitulé <> et l'article 318 est modifié comme suit:
< < < < < <> (Décret no 91-793 du 21 août 1991, art. 2.
Le II de cet article est devenu sans objet.
Décret no 92-346 du 1er avril 1992, art. 1er.)
Au premier alinéa du I, les mots: <> et <> sont remplacés respectivement par <> et <>.
- L'annexe III au code général des impôts est, à la date du 4 juillet 1992, modifiée et complétée comme suit:
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, II, sont insérés les articles 2 septies à 2 decies ainsi rédigés:
<<4o Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire mentionné à l'article 2 octies;
< <<1o Les montants figurant au premier alinéa de l'article 2 septies sont majorés de la variation de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques entre le deuxième trimestre de 1991 et le deuxième trimestre de l'année qui précède celle de la signature du bail;
<<2o Les montants figurant à l'article 2 octies sont majorés de la variation de la limite supérieure de la 7e tranche du barème de l'impôt sur le revenu entre l'année 1990 et l'année qui précède celle de la signature du bail si le locataire dispose de son avis d'imposition à cette date ou de l'avant-dernière année qui précède celle de la signature du bail dans le cas contraire;
<<3o Une copie du bail et de l'avis d'imposition ou de non-imposition mentionné au 2o doivent être jointes à la déclaration des revenus de l'année de conclusion du bail.>> (Décret no 92-357 du 1er avril 1992, art. 1er à 4.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, III, au E, sont insérés les articles 10 GA quinquies et 10 GA sexies ainsi rédigés:
Au b du I bis, le membre de phrase: <> est remplacé par: <>.
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 98-VII [1 et 3].)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, il est créé un <> intitulé <> qui comprend les articles 41septdecies H à 41septdecies S ainsi rédigés:
< < directement ou par personne interposée, des opérations sur un marché à terme d'instruments financiers ou de marchandises doivent, pour l'application de l'article 97 du code général des impôts, déclarer distinctement sur une formule spéciale délivrée par l'administration le montant du profit net imposable ou de la perte nette relevant des régimes définis respectivement aux articles 150quinquies, 150sexies et 150octies du code général des impôts ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination.
< sur un imprimé établi selon le même modèle et comportant l'identification du déclarant et celle du bénéficiaire.
<> (Décret no 92-306 du 30 mars 1992, art. 1er à 4.)
<> (Décret no 92-605 du 30 juin 1992, art. 1er à 4.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, il est créé un Xbis intitulé <> comprenant l'article 41 tervicies ainsi rédigé:
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, il est créé un <> intitulé <> comprenant les articles 41quatervicies à 41sexvicies ainsi rédigés:
< < < < < < < < <> (Décret no 91-1313 du 27 décembre 1991, art. 2 à 4.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, il est inséré un <> intitulé <>, qui comprend les articles 41DH à 41DN ainsi rédigés:
Pour les baux conclus avant le 31 décembre 1992, les plafonds de loyer, charges non comprises, sont fixés à 788 F annuels par mètre carré de surface habitable en région Ile-de-France et 561 F annuels par mètre carré de surface habitable dans les autres régions.
Ces plafonds sont relevés chaque année le 1er janvier dans la même proportion que l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
< <<140000 F en région Ile-de-France et à 109000 F dans les autres régions pour les revenus de 1990;
< < < <> (Décret no 92-458 du 22 mai 1992, art. 1er à 7.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, il est inséré un <> intitulé <> qui comprend les articles 41ZQ à 41ZU ainsi rédigés:
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section III, il est inséré les articles 46 AGbis à 46 AGnonies ainsi rédigés:
Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire afférent aux revenus de l'année visée au 3 de l'article 46 AGbis;
Les organismes publics ou privés, signataires du bail, s'entendent de l'Etat et de ses organismes et des personnes de droit public ou privé dotées de la personnalité morale;
Le personnel de ces organismes, sous-locataire du logement, s'entend des personnes employées par ces organismes et dont les rémunérations principales entrent dans la catégorie des traitements et salaires au sens de l'article 79 du code général des impôts, à l'exception:
Un engagement de louer le logement non meublé à usage de résidence principale dans le délai et pendant la durée mentionnés au 1 de l'article 199undecies du code général des impôts.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ibis, il est inséré une section Iter intitulée <> comprenant les articles 46quater-00A à 46quater-00Aquater ainsi rédigés:
Article 46quater-0XB:
< indiquant la dénomination des sociétés concernées ainsi que la nature et le montant de ces subventions ou abandons.
Article 46quater-0ZT:
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ibis, il est créé une section XI intitulée <> comprenant les articles 46quater-0ZY bis à 46quater-0ZYquater ainsi rédigés:
La valeur d'origine des éléments repris ou transférés est comparée à la valeur d'origine de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé qui figurent au bilan du dernier exercice clos à la date de la reprise ou du transfert d'activités;
Le chiffre d'affaires s'entend du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos à la date de la reprise ou du transfert d'activités;
L'effectif des salariés correspond au nombre mensuel moyen de salariés employés au cours du même exercice et titulaires d'un contrat de travail.
<> (Décret no 91-1146 du 7 novembre 1991, art. 1er à 3.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre II, la section 0I est intitulée <> et les articles 46 terdecies A à 46 terdecies D constituent le I intitulé <>.
Il est ajouté un II intitulé <> qui comprend l'article 46 terdecies E rédigé comme suit:
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre II, section V, il est inséré un article 49 septies I bis ainsi rédigé:
< < < < l'Organisation internationale de normalisation et la Commission électro-technique internationale.>> (Décret no 91-733 du 24 juillet 1991, art. 1er.)
Article 49 septies-0T:
L'article <<235 ter D>> est remplacé par <<235 ter E>>.
(Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 3-I et II, art. 4-I [2] et III.)
Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section I, II, il est créé un A bis intitulé: <> qui comprend un article 71 A ainsi rédigé:
< <<1o Tableaux, peintures, dessins, aquarelles, gouaches, pastels, monotypes, entièrement exécutés de la main de l'artiste;
<<2o Gravures, estampes et lithographies tirées en nombre limité directement de planches entièrement exécutées à la main par l'artiste, quelle que soit la matière employée;
<<3o A l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, productions en toutes matières de l'art statuaire ou de la sculpture et assemblages, dès lors que ces productions et assemblages sont exécutés entièrement de la main de l'artiste; fontes de sculpture à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit;
<<4o Tapisseries tissées entièrement à la main, sur métier de haute ou de basse lisse, ou exécutées à l'aiguille, d'après maquettes ou cartons d'artistes et dont le tirage, limité à huit exemplaires, est contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit;
<<5o Exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés de la main de l'artiste et signés par lui;
<<6o Emaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de huit exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier d'art, à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie;
<<7o Photographies dont les épreuves sont exécutées soit par l'artiste, soit sous son contrôle ou celui de ses ayants droit et sont signées par l'artiste ou authentifiées par lui-même ou ses ayants droit, et numérotées dans la limite de trente exemplaires tous formats et supports confondus.
Toute épreuve posthume doit être indiquée comme telle au dos de façon lisible.>> (Décret no 91-1326 du 23 décembre 1991, art. 1er.)
Au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre II, section II, le VII est intitulé <> (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 32.)
Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre II, il est inséré une section IterA intitulée <> qui comprend les articles 333Hbis à 333Hquinquies ainsi rédigés:
Au premier alinéa, la somme de <<224 F>> est portée à <<250 F>>.
(Décret no 92-95 du 23 janvier 1992, art. 1er.)
Au premier alinéa, les mots <> et <> sont remplacés par <> et <>.
Au deuxième alinéa, le mot <> est remplacé par <>.
(Décret no 91-1117 du 28 octobre 1991, art. 1er et 4.)
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Au deuxième alinéa du 2o, les mots <> et <> sont remplacés par les mots <> et <>.
(Décret no 91-1117 du 28 octobre 1991, art. 2 et 4.)
Dans le premier alinéa, les mots <> sont remplacés par <>.
(Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 15-II [1 et 2].)
< le montant de la moins-value nette à long terme reportable à la clôture du dernier exercice d'application du régime prévu à l'article 209 quinquies du même code n'est imputable sur les plus-values nettes à long terme ultérieures de la société agréée que pour une fraction; cette fraction est obtenue en appliquant à ce montant le rapport entre, d'une part, le montant des moins-values nettes à long terme propres de cette société déclarées en application du 1 de l'article 128 et, d'autre part, la somme de ces mêmes moins-values nettes à long terme et de celles qui sont prises en compte au titre des exploitations visées au b et au d du 1 de l'article 116 pour la détermination des plus-values ou moins-values nettes à long terme consolidées et qui seraient reportables en application des règles fiscales françaises.>> (Décret no 91-1265 du 16 décembre 1991, art. 8-I, II, III, IV et art.
Il est créé un 1 qui reprend le texte actuel ainsi modifié:
Les déficits et les moins-values nettes à long terme des exploitations mentionnées au b et au d du 1 de l'article 116 pris en compte pour la détermination du résultat consolidé d'une société agréée ne sont pas reportables sur les résultats ultérieurs de ces exploitations.>> Il est ajouté un 2 ainsi rédigé:
La fraction des déficits et moins-values nettes à long terme prise en compte pour le calcul du résultat consolidé d'un exercice antérieur est rapportée par la société agréée lorsqu'ils sont déduits par les exploitations mentionnées au c du 1 de l'article 116 ou par les sociétés membres d'un groupe mentionné à l'article 223 A du code général des impôts dans les conditions prévues à l'article 223-I de ce code.
La société agréée est autorisée à imputer sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable, au titre de chaque exercice, à raison du résultat consolidé, les prélèvements fiscaux effectués, au titre du même exercice, hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer,
sur les bénéfices de ses exploitations directes et indirectes.
Les sommes à imputer sont toutefois limitées, pour chaque Etat ou territoire dans lequel la société agréée possède des exploitations, au montant de l'impôt français sur les sociétés qui frapperait le résultat, au sens de l'article 116, des exploitations situées dans cet Etat ou territoire.
Si une convention internationale le prévoit, il est accordé aux sociétés agréées un crédit d'impôt destiné à compenser, en tout ou en partie, les réductions d'impôts imputables sur l'impôt sur les sociétés français, qui pourraient être consenties par des Etats en vue d'assurer leur développement économique.
Les prélèvements effectués, compte tenu des conventions internationales en vigueur, sur les distributions à des sociétés dont les résultats sont retenus pour la détermination du résultat consolidé sont ajoutés à la somme des impôts de la société distributrice, imputables sur l'impôt sur les sociétés dû par la société agréée.
Décision du 17 août 1992 portant admission complémentaire à l'Ecole militaire de la flotte, corps des officiers spécialisés de la marine, en 1992
Arrêté du 20 août 1992 portant nomination au Conseil national des assurances
Arrêté du 16 septembre 1992 portant nomination d'un délégué régional au commerce et à l'artisanat
Arrêté du 21 septembre 1992 fixant le modèle de la déclaration trimestrielle de ressources relative au revenu minimum d'insertion
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 21 septembre 1992, le modèle du formulaire RMI : déclaration trimestrielle doit désormais être conforme au modèle S 9110 b (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) sous le numéro 60-3898.
L'arrêté du 30 novembre 1990 en tant qu'il fixe le précédent modèle d'imprimé S.
9110 a (N° Cerfa 60-3841) est abrogé.
Décret du 1er octobre 1992 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget
- M. Michel Colin, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de la communication, en remplacement de M. Bernard Candiard, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 1er octobre 1992 portant nomination du président du conseil d'administration des Houillères de bassin du Centre et du Midi
- M. Jean Ducat est nommé président du conseil d'administration des Houillères de bassin du Centre et du Midi.
- Est nommé au cabinet du ministre des affaires sociales et de l'intégration à compter du 1er octobre 1992:
M. Jean-Louis Vidana.
Décret du 25 septembre 1992 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic, cuivre, plomb, zinc, bismuth, tungstène et substances connexes, dit <> (Tarn et Hérault), au Bureau de recherches géologiques et minières
- Il est accordé au Bureau de recherches géologiques et minières un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic, cuivre,
plomb, zinc, bismuth, tungstène et substances connexes, dit <>, d'une superficie de 60,08 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des communes de Saint-Vincent-d'Olargues, Olargues,
Saint-Etienne-d'Albagnan, Prémian, Riols, Saint-Pons-de-Thomières, Courniou, Verreries-de-Moussans et Ferrals-les-Montagnes, situées dans le département de l'Hérault et sur partie du territoire de la commune de Labastide-Rouairoux, dans le Tarn.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/50000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets ABCDEFG et H sont définis comme suit (les coordonnées des sommets CDE et F dans le système de projection Lambert III,
zone Sud, étant données à titre subsidiaire):
A Axe du clocher de l'église de Saint-Vincent-d'Olargues;
B Axe de la croix de la chapelle de Rieumège, située sur la commune d'Olargues;
C Borne géodésique no 39, appelée Saint-Pons V - La Ville, centre de la boule du clocher de l'église de Saint-Pons:
D Borne géodésique no 19, appelée Ferrals-les-Montagnes I - Le Fommal,
matérialisée par une borne en granit, à 3,5 kilomètres au Nord-Nord-Ouest de Ferrals-les-Montagnes:
E Intersection de l'axe de la route départementale D 920, ex-route nationale N 620, et de l'axe de la route départementale D 182 E, à 750 mètres environ au Sud-Ouest du hameau de Fournas, commune de Ferrals-les-Montagnes: F Borne géodésique no 28, appelée Courniou I - Labarède et Serre-de-Peyras, matérialisée par une borne en granit, à 2,3 kilomètres au Nord-Nord-Ouest de Courniou:
G Axe du clocher de l'église du hameau de Prouilhe, à 2,5 kilomètres au Nord-Ouest de Courniou, point géodésique no 219;
H Axe de la croix du clocher de l'église du hameau de Langlade, commune de Riols.
sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la dépense
a été faite;
sont les valeurs de ces indices pour le mois de juin 1988.
Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier devra, à durée de validité égale, être au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
- Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets de l'Hérault et du Tarn, affiché aux préfectures de Montpellier et d'Albi,
inséré au recueil des actes administratifs desdites préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend, dans chacun des deux départements, à toute la zone couverte par le permis.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-915 du 2 septembre 1992 portant extension à la décision no 92-547 du 26 mai 1992 autorisant la S.
- Sont ajoutées à la décision no 92-547 du 26 mai 1992 susvisée les annexes suivantes:
NRJ à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ (rectificatif)
Arrêté du 31 décembre 1992 fixant la liste visée à l'article 3 du décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables
- Sont inscrites jusqu’au 31 décembre 1993 sur la liste visée à l’article 3 du décret du 13 février 1992 susvisé les agences spécialisées suivantes :
- Notation et I.
- Notation Groupe ;
Moody’s France S.
A. et Moody’s Investors Service ;
Standard & Poor’s - Agence d’évaluation et Standard & Poor’s Corporation.
Arrêté du 31 décembre 1992 fixant la liste des organismes habilités à évaluer les fonds communs de créances prévue à l'article 36 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988
Sont inscrits sur la liste visée à l'article 35 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée les organismes suivants : IBCA Notation, 87, boulevard Haussmann, 75008 Paris ; Moody's France, 22, rue des Capucines, 75002 Paris ; Standard & Poor's - Agence d'évaluation financière (S.
- Adef), 26, avenue de l'Opéra, 75001 Paris.
L'arrêté du 31 juillet 1989, modifié par l'arrêté du 23 août 1991 établissant la liste des organismes habilités à évaluer les fonds communs de créances prévue à l'article 35 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988, est abrogé.
Arrêté du 31 décembre 1992 fixant le liste des organismes habilités à évaluer les fonds communs de créances prévue à l'article 38 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988
- Sont inscrits sur la liste visée à l’article 35 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée les organismes suivants :
IBCA Notation, 87, boulevard Haussmann, 75008 Paris ;
Moody’s France, 22, rue des Capucines, 75002 Paris ;
Standard & Poor’s - Agence d’évaluation financière (S.
324-1 du code des assurances le transfert à la société Zurich International (France), dont le siège social est à Paris (9e), 14, boulevard Poissonnière, d’une partie du portefeuille de contrats souscrits en France, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la société étrangère d’assurance Zurich, dont le siège social est à Zurich (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris (9e), 14, boulevard Poissonnière.
Arrêté du 16 décembre 1992 relatif à la transformation de l'office public d'habitations à loyer modéré de Saint-Etienne en office public d'aménagement et de construction
Arrêté du 11 décembre 1992 relatif aux règles auxquelles doivent satisfaire les engins électriques de mise à feu destinés à être utilisés dans les industries extractives (Explosifs, première partie, 1A, art. 7 et 34, paragraphe 1)
- Les engins électriques de mise à feu doivent comporter:
- soit un organe de manoeuvre amovible commandant la mise à feu;
- soit un dispositif de verrouillage à clef amovible interdisant la mise à feu et conçu de telle sorte que la clef n'en puisse être retirée sans que la manoeuvre de verrouillage soit effectuée;
- soit un dispositif de commande de mise à feu comportant un code confidentiel.
- La construction des engins électriques de mise à feu, réalisée conformément aux règles de l'art, doit garantir l'impossibilité de mettre la ligne sous tension tant que la tension susceptible d'être appliquée par l'appareil aux bornes de tir n'a pas atteint le minimum défini par la notice descriptive.
Tant que la mise sous tension de la ligne de tir n'est pas réalisée, le courant de fuite devra être inférieur à 50 mA, même si la résistance de cette ligne est limitée à 1 V .
Pour un engin électrique de mise à feu du type dynamo, le certificat de conformité aux dispositions du présent arrêté ou le certificat de contrôle doit mentionner la valeur minimale de l'intensité qu'il doit débiter pendant un minimum de 3 ms dans un circuit extérieur de résistance donnée, choisie en fonction des possibilités de l'appareil.
Pour un engin électrique de mise à feu à condensateurs, le certificat doit mentionner la valeur minimale de l'énergie qu'il doit avoir délivrée au bout de 3 ms dans un circuit extérieur de résistance donnée, choisie en fonction des possibilités de l'appareil.
L'exploseur ne peut porter une indication du nombre maximum de détonateurs raccordables pour une volée de tir que si cette indication est clairement accompagnée de la marque et du type précis des détonateurs correspondants.
- Le dispositif de branchement de la ligne de tir ne doit pas faire apparaître, la ligne étant branchée ou non, de parties conductrices à nu sur l'exploseur.
Cette exigence est satisfaite si les parties conductrices nues des bornes présentent un degré de protection, tel qu'il est défini par la norme NF EN 60-529 relative aux degrés de protection procurés par les enveloppes, au moins égal à IP 20.
- La résistance d'isolement entre toute partie active de l'engin électrique de mise à feu et la ou les masses doit être supérieure à 5 M V .
Cette résistance doit être mesurée sous une tension au moins égale à la plus haute des tensions engendrées par l'appareil.
La tension d'amorçage entre les parties actives d'un engin électrique de mise à feu portées à la plus haute tension et la ou les masses doit être supérieure à 2U+1000 V, U étant la tension de crête délivrée par l'appareil.
- Dans les engins électriques de mise à feu à condensateurs, la charge ne doit être obtenue qu'au moyen d'une commande positive permanente.
- Dans les engins électriques de mise à feu à condensateurs, sauf si la charge complète des condensateurs ne dure pas plus de cinq secondes dans les circonstances les plus défavorables, l'envoi du courant de tir dans la ligne de tir ne doit pas être enchaîné automatiquement à la fin de la charge, mais doit être commandé par un second dispositif distinct.
- Après une charge non suivie de la manoeuvre de tir, les condensateurs doivent se décharger spontanément de sorte que dans un délai n'excédant pas dix secondes la tension à leurs bornes ne permette plus le tir, compte tenu des dispositions de l'article 2.
- Les engins électriques de mise à feu à condensateurs destinés aux travaux des exploitations autres qu'à risque de grisou doivent répondre à l'une des deux conditions suivantes:
- après le tir, les condensateurs doivent se décharger spontanément de façon que la tension aux bornes de l'exploseur soit ramenée au centième de sa valeur initiale, dans un délai n'excédant pas dix secondes;
- après le tir, la prise de branchement de la ligne de tir doit être séparée électriquement de manière automatique du circuit à haute tension dans un délai n'excédant pas dix secondes.
- Les engins électriques de mise à feu destinés à être utilisés dans les travaux à risque de grisou doivent assurer une durée de passage du courant de tir inférieure à cinq millisecondes.
Toutefois, la limitation de la durée de passage du courant n'est pas obligatoire lorsque l'engin est de sécurité intrinsèque au sens de la norme NFC23-520 relative au matériel électrique pour atmosphères explosibles - sécurité intrinsèque <>, quelle que soit la résistance du circuit extérieur, soit pendant toute la durée de la décharge de l'exploseur, soit seulement après une durée de cinq millisecondes.
- Chaque appareil livré doit porter, de façon apparente et durable, les marques et indications suivantes:
- L'arrêté du 21 février 1967 fixant les règles d'approbation et d'agrément des engins électriques de mise à feu destinés à être utilisés dans les mines est abrogé à la date d'application du présent arrêté.
Les appareils agréés conformément aux dispositions dudit arrêté conservent le bénéfice de leur agrément, sous réserve, pour les appareils construits à compter de la date de publication du présent arrêté, qu'ils respectent l'article 3, paragraphe 3, ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 5 novembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du I l’avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Kato Works Co.
Ltd (Japon), représenté en France par Kalmar France, Z.
I., rue Luigi-Galvani, B.
Désignation de l’engin : grue routière ; marque et type : Kato, type NK-400 E-III.
Marque et type du moteur : Mitsubishi, type 8 DC 8-2 A ; puissance et régime nominaux : 138 kW à 1 500 tours par minute.
Marque et type du moteur : Liebherr, type D 916 T, puissance et régime niminaux : 160 kW à 1 800 tours par minute.
- La société Uni Air est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
- La société Jet Systems Hélicoptères Service est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
Arrêté du 31 décembre 1992 fixant les caractéristiques des affichettes relatives ê la publicité en faveur du tabac dans les débits de tabac
Ces panneaux signalétiquess ne peuvent comporter que la mention « tabac » ou « débit de tabac n, complétée éventuellement du nom de l’établissement et de la représentation de la « carotte », à l’exclusion de toute autre inscription.
- La publicité en faveur des produits du tabac par affi-chettes est autorisée à condition qu’elles soient disposées à l’intérieur du point de vente ou de l’espace réservé à la vente du tabac et qu’elles ne soient pas visibles de l’extérieur de l’établissement.
- Le format maximum des affichettes est fixé à 60 x 80 centimètres.
- Les affichettes ne peuvent comporter d’autres mentions que la dénomination du produit, sa composition, ses caractéristiques et conditions de vente, à l’exception du prix, le nom et l’adresse du fabricant et, le cas échéant, du distributeur, ni d’autre représentation graphique ou photographique que celle du produit, de son emballage et de l’emblème de la marque.
- Les affichettes doivent comporter le message sanitaire « Fumer provoque des maladies graves ».
Cette mention est incluse dans un bandeau recouvrant complètement la partie inférieure ou supérieure de la publicité.
Le message sanitaire imprimé horizontalement en caractères gras sur fond contrastant clair doit être parfaitement lisible.
La hauteur des caractères est au moins égale à 1/60 de la somme de la hauteur et de la largeur de l’affichette.
Arrêté du 5 janvier 1993 relatif à l'organisation de la direction de l'innovation, de la technologie et de l'action régionale
- Le premier alinéa de l’article ter de l’arrêté du 27 mars 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La direction de l’innovation, de la technologie et de l’action régionale, prévue à l’article ter du décret du 27 mars 1992 susvisé, est composée de trois départements :
« Le département Développement de la recherche industrielle ;
« Le département Innovation et action régionale ;
« Le département Espace et techniques avancées.
« Chacun de ces départements est placé sous l’autorité d’un chef de département.
- L’arrêté du 27 mars 1992 susvisé est complété comme il suit :
- Le département Espace et techniques avancées est chargé dans le domaine de l’espace, de l’aviation civile et du nucléaire :
« - de la cohérence des actions du ministère avec celles relevant des ministères chargés de la défense, de l’industrie, de l’aviation civile et des télécommunications ;
« Sans préjudice des responsabilités propres des organismes et ministères concernés ;
« - de la politique industrielle nationale et internationale ;
« - de l’aide à la diffusion à l’étranger des matériels et des techniques ;
- de l’instruction des programmes et des actions correspondants du budget civil de recherche et de développement technologique.
Arrêté du 24 décembre 1992 portant prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 24 décembre 1992, le mandat des membres du conseil d’administration de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre nommés par arrêté du 19 septembre 1988 est prorogé de quarante-cinq jours à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 décembre 1992, M. Texier (Jean-Georges), attaché principal des services extérieurs du ministère de l’éducation nationale et de la culture (département Culture), est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Poitou-Charentes à compter du 1er décembre 1992.
Arrêté du 26 octobre 1992 portant nomination à la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture
Mme Carfantan (Dominique), épouse Lorre, adjoint administratif au tribunal d'instance de Pithiviers, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Larrieu.
Décret du 4 janvier 1996 portant fin de fonctions d'un préfet
- Il est mis fin aux fonctions de préfet, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, exercées par M. Jean-Cyril Spinetta, inspecteur général de l'éducation nationale en service détaché.
Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 26 décembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 2 novembre 1995, M. Clerget (Denis) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er avril 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 novembre 1995, M. Duvoux (Bernard) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er août 1995.
directeur du commerce intérieur, délégation est donnée à M. Jean-Paul Olivier, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, Mme Hélène Garnier-Aw, inspecteur de l'industrie et du commerce, est habilitée à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de la qualification pour les entreprises et au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 9 janvier 1996, les administrateurs des postes et télécommunications de 1re classe au ministère de la poste, des télécommunications et de l'espace dont les noms suivent sont promus administrateurs des postes et télécommunications hors classe à compter du 1er janvier 1995, dans les conditions indiquées ci-après :
M. Lavergne (Bernard), 2e échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1994 ;
I.-Les listes électorales sont établies par une commission départementale dénommée commission d'établissement des listes électorales comprenant :
Décret n°92-983 du 9 septembre 1992 modifiant la partie réglementaire du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et relatif aux attributions administratives des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et de leurs membres
Crée Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R246 (Ab)
Crée Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R247 (M)
Décret no 92-983 du 9 septembre 1992 modifiant la partie réglementaire du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et relatif aux attributions administratives des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et de leurs membres
243 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
245 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, un article R.
Arrêté du 2 octobre 1992 rejetant une demande de prolongation d'un permis d'exploitation de mines
Arrêté du 28 septembre 1992 rapportant certaines dispositions d'un précédent arrêté portant nomination (services extérieurs) (emplois réservés)
M. Thierry Slot, officier de paix de la police nationale à l'unité mobile de sécurité de Créteil.
Jeune policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire.
Est décédé le 15 octobre 1992, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
Décret du 14 octobre 1992 portant placement et maintien en position de disponibilité (magistrature)
Décrets du 9 janvier 1996 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône
Par décret en date du 9 janvier 1996, M. Pierre Chantelat est nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône, sur proposition du conseil régional de Franche-Comté.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite << Fondation Daniel et Florence Guerlain >>, dont le siège est aux Mesnuls (Yvelines), 5, rue de la Vallée ;
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-925 du 15 septembre 1992 modifiant la décision no 92-300 du 14 avril 1992 autorisant l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en pays nantais à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fidélité
I.-Est puni de l'amende prévue par la contravention de la 3e classe le fait pour un détenteur d'un ovin ou d'un caprin :
2° A l'exception du fait mentionné au 1°, de contrevenir aux règles d'identification des ovins et des caprins fixées aux I, II, III et IV de l'article D.
3° De ne pas faire ré-identifier un ou plusieurs ovins ou caprins importés d'un pays tiers dans les conditions prévues au IV de l'article D.
4° De faire circuler entre deux exploitations distinctes un ou plusieurs ovins ou caprins non identifiés ou non accompagnés du document de circulation en méconnaissance de l'article D.
5° De ne pas respecter la restriction partielle ou totale de mouvement décidée par le préfet en application de l'article D.
6° De ne pas s'assurer de la conformité de l'identification et des documents accompagnant le ou les animaux qu'il introduit dans son exploitation ou qu'il transporte en méconnaissance de l'article D.
7° De ne pas signaler toute anomalie d'identification au préfet de son département d'implantation en méconnaissance de l'article D.
8° De ne pas procéder ou de ne pas être en mesure de justifier qu'il a été procédé, dans les conditions prévues à l'article D.
212-30-1, à la notification de déplacements d'ovins ou de caprins.
II.-Est puni de l'amende prévue par la contravention de la 3e classe le fait pour un exploitant d'un établissement d'équarrissage de ne pas signaler toute anomalie d'identification constatée et de ne pas respecter les dispositions relatives au document d'enlèvement en méconnaissance de l'article D.
III.-Est puni de l'amende prévue pour la contravention de 3e classe le fait pour la personne chargée, dans les conditions mentionnées au II de l'article D.
212-30-1, de notifier des déplacements d'ovins ou de caprins, de ne pas procéder à cette notification, ou de ne pas justifier y avoir procédé.
Décret du 4 janvier 1996 portant nomination d'un directeur d'école d'architecture
Gérard Chiodo est nommé directeur de l'école d'architecture de Paris-La Défense, en remplacement de M. Jean-Paul Maguet, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 4 janvier 1996 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre des articles L.
961-9 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984)
- Les frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre des articles L.
961-9 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) sont constitués par :
a) Les dépenses de collecte ;
b) Les dépenses de gestion administrative et financière des dossiers de formation pris en charge ;
c) Les dépenses de conseil et de services de proximité ;
d) Les dépenses liées aux campagnes d'information nationales ou régionales définies par le conseil d'administration de l'organisme collecteur.
- Les dépenses de collecte, de conseil, de services de proximité et d'information ne peuvent excéder 5,9 p.
100 du montant de la collecte encaissée au cours de l'exercice.
Toutefois, ce taux ne peut excéder 5,7 p.
- Les dépenses de gestion administrative et financière des contrats de formation pris en charge ne peuvent excéder 4 p.
100 du montant des décaissements de l'exercice.
Les décaissements s'entendent des charges de l'exercice comptabilisées aux comptes 6561 (Plan de formation) et 6563 (Formation professionnelle en alternance), compte non tenu, d'une part, des dépenses d'information visées à l'article 2 et, d'autre part, des contributions au coût de fonctionnement des centres de formation d'apprentis.
- Chacun des taux mentionnés aux articles 2 et 3 est majoré d'un point en ce qui concerne :
- soit les organismes de branche dont la collecte au titre des contributions des employeurs occupant moins de dix salariés représente plus de 50 p.
100 de la collecte totale ;
- soit les organismes interprofessionnels dont l'effectif des cotisants est constitué à plus de 70 p.
100 par des employeurs occupant moins de cinquante salariés.
- Les dispositions qui précèdent sont applicables à compter du 1er janvier 1996 pour les organismes agréés au titre de l'article 30 de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 et à compter du 1er janvier 1997 pour les organismes agréés au titre des articles L.
- L'arrêté du 7 août 1987 modifié relatif au plafonnement des dépenses d'information et de gestion des organismes de mutualisation agréés en application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) est abrogé.
Arrêté du 20 janvier 1993 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier auprès d'un groupement d'intérêt public
- Les modalités de l’exercice du contrôle économique et financier de l’Etat sur le groupement d’intérêt public dénommé G.
O. définies par les décrets du 9 août 1953, du 26 mai 1955 et du 14 mai 1986 susvisés sont précisées et complétées par les dispositions suivantes :
- Sont soumis à l’autorisation préalable du contrôleur d’Etat :
“ tout projet de décision comportant des conséquences économiques et financières, portant sur les aides prévues au chapitre 43-92 du budget 1992 du ministère de la jeunesse et des sports et notamment à leur répartition ;
“ le recrutement de personnels liés à la gestion de ces aides
En cas de désaccord persistant, le différend est soumis à l’arbitrage des ministres chargés de la jeunesse et des sports et du budget.
Arrêté du 6 janvier 1993 portant mise en disponibilité (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, en date du 6 janvier 1993, il est mis fin à compter du 1er octobre 1989 au détachement auprès de la société Avions Marcel Dassault-Breguet Aviation de M. Delmas (Robert), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui est réintégré dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères.
M. Delmas est placé en position de disponibilité pour convenances personnelles pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 1989.
M. Delmas est maintenu en position de disponibilité pour convenances personnelles, pour une nouvelle période de trois ans à compter du 1er octobre 1992.
L’office de notaire dont était titulaire M. Delecroix (Michel, Pierre, Lucien), décédé, à la résidence de Saint-Omer (Pas-de-Calais), est supprimé.
M. Cockenpot (Gérard, René, Joseph, Corail), notaire à la résidence de Saint-Omer (Pas-de-Calais), est désigné en qualité d’attributaire à tire définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 1993, M. Renoud-Grappin (Jean-Paul, Charles, Camille) est nommé commissaire-priseur à la résidence de Besançon (Doubs), en remplacement de M. Renoud-Grappin (Paul, Antoine, Irénée), démissionnaire.
M. Darmancier (Michel, François, Régis, Marie) est nommé commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Darmancier et Bernard Heitz, commissaires-priseurs associés, titulaire d’un office de commissaire-priseur à la résidence de Bourges (Cher).
Le retrait de M. Darmancier (Maurice, Augustin, Eugène, Louis), membre de la société Maurice Darmancier et Bernard Heitz, commissaires-priseurs associés, est accepté.
La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu’il suit : « Bernard Heitz et Michel Darmancier, commissaires-priseurs associés ».
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 5 janvier 1993, Mme Dubreuil (Denise), secrétaire administratif, est nommée à compter du 5 janvier 1993 régisseur de recettes auprès du service de la police de l’air et des frontières à l’aéroport d’Orly.
En cas d’absence, de congé ou de maladie, Mme Dubreuil sera remplacée dans ses fonctions de régisseur par Mlle Flageul (Valérie), agent administratif.
Décision du 29 décembre 1992 portant inscription sur une liste d'aptitude (inspecteurs principaux adjoints d'études)
Par décision du ministre de la défense en date du 29 décembre 1992, les inspecteurs des services dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d’aptitude pour l’accession au grade d’inspecteur principal adjoint d’études au titre de l’année 1992 :
1 Blouin (Jean), direction centrale des transmissions de Bicêtre.
2 Mme Contanciel (Joëlle), épouse Lalanne, direction des télécommunications et systèmes d’informations, Bordeaux.
3 Tatania (Denis), Ecole supérieure de l’électronique de l’armée de terre, Rennes.
Par décision du ministre de la défense en date du 30 décembre 1992, le brevet technique de l’armée de mer est attribué, à partir du 1er septembre 1992, aux officiers dont les noms suivent :
Capitaine de frégate Bouret (Alain, René).
Capitaine de frégate Boullier (Daniel, Bernard).
Capitaine de frégate Capelier (François, Michel).
Capitaine de frégate Massa (Charles-André, Louis).
Capitaine de frégate Arnaud (Jean-Roch, Marie).
Capitaine de frégate Gavériaux (Jean-Marie).
Capitaine de frégate Lagarde (Pierre, Jean-Marie).
Capitaine de frégate Brunet (Hervé, Jean).
Capitaine de frégate Houdaille (Xavier, Charles)
Capitaine de frégate De Kergariou (Xavier, Jehan).
Capitaine de frégate Nielly (Marc, Marie).
Capitaine de frégate Aubrun (Olivier, René).
Capitaine de frégate Page (Alain, Yves).
Capitaine de corvette Monniaux (Yves).
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 1993, M. Belvalette (Jacques), ingénieur en chef du corps autonome des travaux publics, est, à compter du 12 janvier 1990, intégré dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées en qualité d’ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Arrêté du 16 janvier 1993 portant Inscription sur une liste d'aptitude (inspection générale de la jeunesse, des sports et des loisirs)
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 15 janvier 1993, sont inscrits sur la liste d’aptitude au titre de l’année 1993 pour l’accès au corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, les inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs dont les noms suivent :
M. Alary (Elysée).
M. Baltzer (Michel).
M. Berthault (Jean-Pierre).
M. Billaud (Michel).
M. Bonfils (Jean-Raymond).
M. Bouchet (Gilles).
M. Bourrienne (André).
M. Breysse (Maurice).
M. Cambo (Christian).
M. Charleux (Jean-François).
M. Cuisset (Jean).
Mme Daisson-Verduron (Annie).
M. Darras (Michel).
Mme Eckenschwiller (Josette).
M. Gelineau (André).
Mme Geoffroy (Danielle).
M. Gondran (Yves).
M. Lacroix (Pierre).
M. Le Bris (Philippe).
Mme Leseve-Nicolle (Catherine).
M. Louazel (Pierre).
M. Marcet (Romain).
M. Massey (François).
M. Mazeran (Michel).
M. Mercier (Gérard).
M. Michel (Paul).
M. Miege (Colin).
M. Milin (Robert).
M. Molinari (Claude).
M. Monnereau (Richard).
M. Mounier (Jean-Louis).
M. Nadobny (Roman).
M. Paillisser (Jean-Bernard).
M. Palayret (Jacques).
M. Pardonnet (Yves).
M. Pillet (Maurice).
M. Poncelin (Denis).
M. Rame (Frédéric).
M. Ruiz (Gérard).
M. Rullier (Max).
M. Siblot (Alain).
M. Thepot (Jean-Marie).
Avis relatif à l'extension d'un accord relatif à la formation professionnelle continue et aux contrats d'insertion en alternance dans le bâtiment et les travaux publics
Formation continue et contrats d’insertion en alternance dans le B.
Fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes et connexes (F.
Décret n° 93-94 du 19 janvier 1993 relatif aux conditions d'avancement dans les corps des assistants de l'enseignement supérieur
- Les corps d’assistants et les corps assimilés régis par les décrets du 7 septembre 1961, du 8 avril 1983 et du 11 mars 1986 susvisés comportent un grade unique comprenant six échelons.
L’avancement d’échelon dans ce grade a lieu à l’ancienneté, conformément au tableau ci-dessous :
- Les assistants et les membres des corps assimilés régis par les décrets du 7 septembre 1961, du 8 avril 1983 et du 11 mars 1986 susvisés, en fonctions à la date d’effet du présent décret, sont classés à cette même date dans le nouveau grade défini à l’article précédent à l’échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur ancienne situation.
Dans la limite de l’ancienneté exigée pour une promotion à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l’augmentation de traitement consécutive au classement prévu au présent article est inférieure à celle qui résulterait d’un avancement d’échelon dans leur ancienne situation.
Les assistants qui avaient atteint l’échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l’augmentation de traitement dont ils bénéficient en application du présent article est inférieure à celle résultant d’une élévation audit échelon.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitements mentionnés à l’article L.
- le troisième alinéa de l’article 2 et les articles 4 et 5 du décret du 7 septembre 1961 susvisé ;
- la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1er et l’article 8 du décret du 8 avril 1983 susvisé ;
-le deuxième alinéa de l’article ter et l’article 4 du décret du 11 mars 1986 susvisé.
- Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er octobre 1992.
- M. Jean-Marie Paulot, inspecteur de l’administration, est nommé directeur de l’administration générale et de l’équipement, en remplacement de M. Louis-Marie Raingeard de la Blétière, appelé à d’autres fonctions.
Arrêté du 4 janvier 1993 relatifs à des régies de recettes
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 4 janvier 1993, le montant maximum de l’encaisse en numéraire autorisée au régisseur de recettes de la police de l’air et des frontières de l’aéroport de Roissy est porté à 70 000 F.
Décret du 20 janvier 1993 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de réception du fort Octave, Gustavia, île de Saint-Barthélemy (Guadeloupe)
Par décret en date du 20 janvier 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire de dégagement instituée autour du centre de réception du fort Octave, Gustavia, île de Saint-Barthélemy (Guadeloupe) (n° C.
Elles grèvent le territoire de la commune de Gustavia, île de Saint-Barthélemy (Guadeloupe).
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans cette zone ne pourra être vue sous un angle de site supérieur à 6 degrés depuis les limites du centre (limites de référence de 30 mètres de rayon sur côte N.
F. de 25 mètres).
Arrêté du 31 décembre 1992 fixant le montant de la prime d'entretien d'habillement des militaires non officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
L'arrêté du 10 janvier 1992 fixant le montant de la prime d'entretien d'habillement des militaires non officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est abrogé.
Arrêté du 20 janvier 1993 fixant les taux de l'indemnité pour vivres en mer au personnel des phares et balises
- Le taux de l’indemnité instituée par l’article 1er du décret du 9 avril 1974 modifié susvisé est fixé, par journée de service effective au phare, à 91,74 F pour les électromécaniciens et gardiens de phare et à 45,90 F pour les contrôleurs des travaux publics de l’Etat appartenant à la spécialité Phares et balises, à l’exclusion des contrôleurs principaux.
- En ce qui concerne les contrôleurs des travaux publics de l’Etat, le versement de cette indemnité est exclusif de toutes autres indemnités de sujétions spéciales ou particulières de service.
- L’arrêté du 10 janvier 1992 fixant le taux de l’indemnité pour vivre en mer au personnel des phares et balises est abrogé.
- Le directeur du personnel au ministère de l’équipement, du logement et des transports et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.
Circulaire du 30 décembre 1992 relative à la politique d'attribution des logements sociaux
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie à Messieurs les préfets de région et Mesdames et Messieurs les préfets de département.
Circulaires abrogées :
- circulaire du 20 mars 1990 relative à l’attribution des logements gérés par les organismes d’H.
- circulaire du 7 décembre 1990 relative aux protocoles d’occupation du patrimoine social.
La question de l’attribution des logements H.
M. revêt une importance essentielle pour l’Etat, garant du droit au logement.
Elle ne peut être dissociée de la mise en oeuvre de la loi du 31 mai 1990, ni de celle du 13 juillet 1991, qui définissent les objectifs généraux de l’Etat en ce domaine : la solidarité et le maintien de la diversité sociale.
Votre action doit aujourd’hui s’orienter, en particulier pour ce qui concerne la gestion du contingent préfectoral, dans le sens de la simplification des procédures et de la transparence vis-à-vis des usagers comme des acteurs du logement.
Vous trouverez ci-joint, en annexe, la description des mesures que je vous demande de prendre.
Elles correspondent aux trois points formulés ci-dessous :
1° La gestion du contingent préfectoral : je vous demande d’examiner l’efficacité exacte de la politique et des pratiques suivies dans vos départements au regard de l’objectif de ce contingent, qui est de loger les personnes qui ne parviennent pas à accéder au logement locatif social par les circuits classiques d’attribution, et notamment par les autres contingents.
L’utilisation du contingent préfectoral doit être clairement ciblée sur cet objectif d’accueil.
En conséquence, au regard de la demande enregistrée, vous prendrez toutes les mesures que vous jugerez utiles pour améliorer l’efficacité de vos droits de réservation.
La rationalisation de la gestion de ce contingent est nécessaire.
Dans l’immédiat, je vous demande de développer une contractualisation avec les organismes bailleurs (H.
M. et S.
M. ayant des logements conventionnés).
Il m’apparaît en effet que vous pouvez responsabiliser les organismes sur le logement des personnes en situation d’exclusion en passant avec eux des conventions au moins pour une partie de vos droits de réservation.
C’est vraisemblablement en fixant des objectifs clairs et quantifiés avec les bailleurs que vous pourrez atteindre le plus aisément l’objectif cité ci-dessus.
Cette démarche doit être articulée avec celle engagée dans le cadre du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées de votre département.
Je vous rappelle par ailleurs qu’une fraction du contingent préfectoral, de l’ordre de 5 p.
100, peut être réservée au profit des fonctionnaires.
Il vous appartient de mobiliser ce contingent dans les zones où les fonctionnaires éprouvent des difficultés de logement.
Les préfets de la région d’Ile-de-France, région où le logement des fonctionnaires se révèle particulièrement difficile, recevront prochainement des instructions particulières à ce sujet.
2° Les protocoles d’occupation du patrimoine social (P.
: je vous demande de relancer les démarches entreprises ou de lancer la négociation sur de nouveaux sites, choisis conformément aux instructions figurant en annexe.
Je vous précise que c’est selon les objectifs et les méthodes évoquées dans le guide méthodologique que je vous ai fait parvenir en août dernier que je vous demande de procéder aux négociations nécessaires.
C’est la raison pour laquelle j’abroge, par la présente circulaire, la circulaire sur les P.
S. datée du 7 décembre 1990.
Je rappelle que la loi du 31 mai 1990 a prévu, dans les cas de refus de signature ou de non-respect des P.
S., la possibilité, pour le préfet, de désigner aux organismes bailleurs (H.
M. ou S.
M., ayant des logements conventionnés) des ménages à loger.
Il vous appartient, si vous constatez un blocage quelconque dans la négociation ou l’application des protocoles, de mettre en oeuvre cette procédure.
3° Enfin, j’estime que l’Etat doit améliorer la lisibilité du processus d’attribution des logements.
A cette fin, il me paraît nécessaire que vous vous concertiez régulièrement avec les élus locaux sur ce sujet et que vous invitiez ceux-ci à mettre en place des commissions émettant un avis sur les propositions d’attribution qu’ils ont à formuler.
Pour aller dans le même sens, je vous invite à exprimer clairement les objectifs locaux de l’Etat en la matière, et à vous entourer des avis que vous jugerez les plus adaptés (services de la D.
S., de l’équipement, associations caritatives, etc.) pour formuler vos propositions d’attribution.
Vous voudrez bien me saisir, sous le timbre C.
M. 3, des difficultés que vous pourrez rencontrer dans la mise en oeuvre de ces instructions.
MARIE-NOËLLE LIENEMANN
A LA CIRCULAIRE RELATIVE Á LA POLITIQUE D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX
Le présent document contient un rappel des outils qui sont aujourd’hui à la disposition des services extérieurs de l’Etat.
Ce document précise également les orientations qui doivent être les leurs en les utilisant.
Dans la mise en oeuvre des instructions qui vont suivre, je souhaite que, d’une part, le processus d’attribution soit plus efficace.
Le renforcement de cette efficacité passe par la simplification de sa gestion.
D’autre part, ce processus doit être rendu plus transparent, pour les usagers notamment.
L’Etat doit être présent sur ce terrain, à travers les divers outils dont il dispose en application du code de la construction (articles L.
- Le contingent préfectoral
C’est le premier outil dont dispose l’Etat pour intervenir sur ce domaine.
C’est son moyen d’intervention le plus direct et le plus légitime, puisqu’il est la contrepartie directe de son aide financière.
Au plan juridique, ce contingent découle d’un dispositif législatif et réglementaire et s’applique à tous les programmes ayant bénéficié d’une aide de l’Etat ou conventionnés à l’A.
L. et gérés par les organismes d’H.
M ou leur appartenant, ainsi qu’à tous les programmes conventionnés à l’A.
L. gérés par les sociétés d’économie mixte ; il s’exerce à tout moment, quelle que soit la situation de remboursement du prêt aidé consenti, et quel que soit l’âge de l’immeuble.
L’application du contingent au patrimoine conventionné à l’A.
L. des sociétés d’économie mixte n’a pas toujours été bien perçue.
C’est pourquoi je vous demande de rencontrer ces sociétés afin d’engager avec elles une discussion sur ce thème, pour vérifier l’état réel de vos réservations sur leur parc et convenir de la conduite à tenir sur ce sujet à l’avenir.
Il est aujourd’hui primordial de veiller à ce que le contingent soit totalement mis en oeuvre dès lors qu’une demande insatisfaite apparaît dans un département, car il constitue souvent le seul moyen pour certaines populations d’accéder au logement ; il incombe donc à l’Etat de prendre en charge, sur ce contingent, cette demande.
Ce contingent doit être clairement ciblé sur les populations qui ne trouvent pas à se loger par les autres moyens.
Il doit constituer un « dernier recours » pour ces familles, et doit être identifié en tant que tel dans chaque département.
Je vous rappelle en particulier, pour votre travail de gestion de ce contingent, les instructions que je vous ai transmises par lettre-circulaire en date du 23 novembre dernier : votre contingent doit permettre de loger au moins deux familles en situation très critique par tranche de 10 000 habitants.
Le code de la construction et de l’habitation a fixé, pour ce contingent, un pourcentage de 30 p.
100 des logements du patrimoine d’un organisme.
Il appartient au représentant de l’Etat, en fonction du taux de réservation dont il dispose déjà sur le parc existant de l’organisme, de fixer conventionnellement avec chaque organisme, dans les conventions ouvrant droit à l’A.
L., lors de la construction de ces immeubles, mais également à d’autres occasions (réhabilitation, conventionnement sans travaux, ou négociation plus globale) le pourcentage de logements réellement réservés au titre du contingent préfectoral dans chaque immeuble.
Il vous appartient de déterminer s’il convient ou non de localiser systématiquement la gestion du contingent préfectoral logement par logement.
Il importe avant tout que cette gestion soit efficace, c’est-à-dire que le contingent permette, en nombre et en type de populations accueillies, de loger les familles pour lesquelles il est le seul moyen d’accès au logement social.
Ceci signifie que les services de l’Etat doivent vérifier que les conventions signées sont respectées, c’est-à-dire que le nombre des logements effectivement attribués à des familles ayant bénéficié du contingent corresponde, au moins globalement, au taux de réservation préfectorale inscrit dans la convention.
Ceci passe, notamment, par une clarification de la gestion du contingent sur le sujet du droit de suite : le contingent préfectoral s’applique sans durée, en contrepartie de l’ensemble des aides que l’Etat a accordé à la construction ou à la réhabilitation du logement, ou qu’il accorde aux locataires ; il importe donc que le contingent ne soit en aucune façon limité dans sa durée, et qu’il continue à s’exercer au-delà de la seule livraison des logements à leur achèvement, et que les services de l’Etat soient en mesure de la faire également respecter lors des changements de locataires.
Dans beaucoup de cas, plutôt qu’une « remise à niveau » des conventions pour ce qui concerne vos droits de réservation, qui passe par un travail long et souvent aléatoire de recherche sur le passé des attributions, je considère qu’il peut être préférable de procéder à une négociation globale avec les organismes bailleurs sur le niveau de vos exigences et sur les populations à loger.
Ceci signifie également, dans les zones de forte tension de la demande, qu’un travail doit être entrepris pour que votre contingent atteigne toute son efficacité.
Il doit servir réellement aux ménages qui ne franchissent pas les barrières des circuits classiques d’attribution des logements.
Pour ce faire, l’objectif que les services de l’Etat doivent se fixer est quantitatif (tendre vers le chiffre de 30 p.
100 fixé par le code), mais surtout qualitatif (améliorer la gestion du contingent).
L’un ne va pas sans l’autre.
Réclamer un rehaussement des pourcentages réservés, y compris sur le parc existant, n’a de sens que si ce contingent sert réellement aux ménages auxquels il est destiné.
Au-delà de la volonté d’atteindre un pourcentage de réservations pour ce contingent, votre souci doit être de veiller à ce que les logements qui vous sont réservés à ce titre servent bien au logement des ménages qui en ont besoin.
Dans ces mêmes zones tendues, si les services de l’Etat ont une bonne connaissance des populations demanderesses de logement, il leur est possible de s’engager vers une négociation avec les organismes en vue de définir les types de ménages devant bénéficier de réservations au titre du contingent préfectoral, afin d’aboutir à une gestion concertée avec l’organisme de ce contingent.
Une telle solution reposera sur des engagements contractuels clairs et quantifiés, et sur un mécanisme de suivi périodique très précis de cette gestion déléguée du contingent.
- L’accueil de la demande
L’accueil des demandeurs de logement constitue une question extrêmement sensible aux yeux de nos concitoyens.
En particulier dans les départements de forte tension en matière de logement, il est nécessaire que les demandeurs en situation d’exclusion, et plus généralement ceux qui ne parviendraient pas à être inscrits en mairie ou dans les organismes bailleurs ou collecteurs, soient effectivement accueillis.
Des expériences en cours, par exemple dans le cadre des plans départementaux pour le logement des plus démunis, vont dans ce sens.
C’est le cas notamment dans le département du Rhône, avec la mise en place d’un service interadministratif associant les différents moyens de l’Etat (préfecture, D.
Je vous invite à vous inspirer de ces expériences pour mettre en place les dispositifs locaux les plus adaptés.
Je vous rappelle enfin que le dernier alinéa de l’article R.
441-2 du code de la construction et de l’habitation interdit de subordonner l’inscription d’une demande de logement à des conditions de résidence sur le territoire d’une collectivité locale.
- Les règlements départementaux d’attribution (art. R.
Le règlement départemental d’attribution (R.
A.) est un document administratif, non contractuel, établi par le représentant de l’Etat.
Il ne doit pas être un simple document unilatéral.
Il a des conséquences sur l’action de l’ensemble des acteurs du logement social au plan local, puisqu’il doit fixer des règles théoriques (critères d’attribution) et pratiques (modalités de gestion de ces attributions, modalités d’accueil et d’enregistrement de la demande, modalités du contingent préfectoral, etc.) qui devront être respectées par tous.
Il doit préciser, et éventuellement affiner au plan local, les règles d’attribution fixées par le code de la construction et de l’habitation.
Pour nombre de zones géographiques, le R.
A. permet de répondre aux problèmes que posent l’attribution des logements et la demande de logement social, y compris pour les populations dites difficiles.
Ce n’est que dans certaines zones très tendues, et bien délimitées, où l’on constate des déséquilibres importants et durables en ces matières, que le R.
A. doit être complété par un outil partenarial particulier : le protocole d’occupation du logement social.
A. constitue une sorte de « charte départementale de l’attribution » qui s’impose à tous en tant qu’acte administratif pris en application du code, mais qui sera d’autant plus efficace si elle a été concertée.
A. doivent aujourd’hui être adoptés dans tous les départements, ou éventuellement modifiés par arrêté pour tenir compte des plans départementaux adoptés ou, éventuellement, des P.
S. signés.
Pendant la phase de préparation de ce document, l’ensemble des partenaires doit être consulté sur son contenu, et, tout spécialement, les organismes bailleurs présents dans le département.
A. doit :
- être articulé avec le plan départemental pour le logement des populations défavorisées, et avec les protocoles d’occupation du patrimoine social déjà signés ou en négociation ;
- être précis en ce qui concerne les outils d’attribution mis en place dans le département (dispositifs d’accueil des demandeurs, outils de gestion de la demande, commission d’examen de certaines demandes, et par exemple des demandeurs exclus, etc.) ; le R.
A. ne peut pas rester, en effet, un document général théorique ;
- et, si possible, quantifier les solutions dont il prévoit la mise en place : taux de réservation de chaque réservataire selon les parcs, nombre de ménages à accueillir selon les catégories et les parcs, etc.
Ces chiffres peuvent rester assez globaux et être soit départementaux, soit par zone ; il s’agit en fait de fixer des objectifs généraux clairs pour l’action de chacun dans le département.
Créés par la loi du 31 mai 1990 (art. 15), ils sont destinés à traiter de façon partenariale la situation des zones de déséquilibre entre l’offre et la demande de logement social.
Ils ont fait l’objet d’une circulaire du 7 décembre 1990, que la présente circulaire abroge.
En effet, au cours des années 1991 et 1992, certains services de l’Etat ont été amenés à observer, lors de la négociation de ces protocoles, plusieurs déviations.
C’est pourquoi il est nécessaire de préciser un certain nombre d’orientations à leur sujet.
Sur les objectifs, le contenu et les modalités de négociation des P.
S., il est dorénavant nécessaire de se reporter au guide méthodologique diffusé le 3 août 1992.
Trois points particuliers méritent ici un commentaire :
a) Aujourd’hui, des protocoles doivent être négociés prioritairement dans des situations de déséquilibre fort entre l’offre et la demande, mais seulement lorsque cette situation est complexe et n’apparaît pouvoir trouver sa solution à travers les autres outils cités (R.
A. adapté à la situation locale comme défini ci-dessus, ou contingent préfectoral rehaussé ou renégocié, par exemple) ; de telles situations complexes sont caractérisées par de longues listes de demandeurs, une longue durée d’attente avant de pouvoir espérer obtenir un logement et des quartiers en difficulté dans lesquels on observe un réel déséquilibre de population ;
b) Les P.
S. doivent être négociés à une échelle intercommunale.
Les services de l’Etat ne doivent pas s’engager, sauf exception, dans la négociation de protocoles strictement communaux.
Ils doivent refuser de signer tout protocole proposé qui, à la fois, aurait un champ géographique limité à une commune et comporterait, dans ses objectifs, des seuils maxima d’accueil.
L’intercommunalité constitue en effet le principe pour ce qui a trait au champ géographique des protocoles.
Si, exceptionnellement, vous vous engagez dans la négociation de protocoles communaux, il vous est demandé de vérifier que le périmètre choisi corresponde bien à une zone de diversité d’habitat social, suffisante pour assurer l’accueil des demandeurs et les rééquilibrages éventuellement nécessaires ; dans ces cas, vous vérifierez également que l’éventualité d’une intercommunalité du P.
S. a été examinée et qu’une extension en ce sens est envisageable à terme.
c) La définition de seuils d’accueil dans les protocoles : une attention particulière doit être portée à la formulation des objectifs quantitatifs des protocoles ; il faut veiller à ce qu’aucun d’entre eux ne puisse être générateur d’exclusions, comme c’est le cas dès lors que le protocole contient un ou plusieurs objectifs exprimés en termes de seuils maxima d’accueil.
En revanche, les protocoles doivent contenir des objectifs quantitatifs d’accueil, par exemple des seuils minima d’accueil de types de ménages selon les zones ou les logements.
Ces minima doivent être, dans toute la mesure du possible, communs à tous les réservataires.
C’est pourquoi il est nécessaire que soient associés à la démarche les collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction ainsi que les administrations et les entreprises parapubliques titulaires d’importants droits de réservation dans les zones considérées.
Les minima ainsi fixés doivent constituer un effort supplémentaire par rapport à l’existant, pour chacun des partenaires, en matière d’accueil des populations en situation d’exclusion.
2° Négociations à engager :
Dans les zones tendues correspondant à la définition citée plus haut, et particulièrement dans la région d’lle-de-France, doit être engagé dès aujourd’hui le processus de négociation de protocoles intercommunaux.
Dans ces sites, le représentant de l’Etat devra, dès réception du présent document, déclencher le délai permettant la mise en oeuvre éventuelle de la sanction prévue à l’appui des P.
S. par la loi du 31 mai 1990 (art. L.
441-2 du code de la construction et de l’habitation), c’est-à-dire la possibilité pour le préfet de désigner des familles à loger, et non plus de les proposer aux bailleurs.
3° Le contenu des protocoles :
Une contradiction a parfois été relevée, dans les objectifs des protocoles, entre l’accueil des demandeurs et l’équilibre des peuplements ; l’objectif primordial des protocoles est bien l’accueil des demandeurs en situation d’exclusion du logement, en répartissant cette charge d’accueil entre les diverses communes et les différents bailleurs.
La priorité doit donc être mise, dans les conventions négociées, sur l’accès au logement de ces demandeurs.
Il est possible de concilier cet objectif et celui du rééquilibrage des quartiers en veillant à ce que la zone géographique du protocole soit suffisamment large pour permettre les rééquilibrages sans être automatiquement conduit à inscrire dans la convention des limites d’accueil de certaines populations.
C’est ainsi que l’on peut consi- dérer que, dans beaucoup de cas, si l’objectif d’accueil semble se heurter à celui de la diversité et de l’équilibre, c’est que la zone du P.
S. a été mal choisie et, en tout cas, choisie trop étroitement.
En outre, pour dépasser cette contradiction, il est nécessaire que, dans la négociation de ces protocoles et les études préalables ou les évaluations entreprises, les partenaires raisonnent en termes de fluidité de marchés du logement, de mobilité résidentielle et de parcours résidentiels des familles et des personnes.
La démarche en vue de l’adoption d’un protocole ne doit pas aboutir à de trop longs débats, ni s’orienter vers de longues études retardant le moment de la négociation et de la fixation des objectifs eux-mêmes.
Il y a lieu d’éviter que soient mises en place des mécaniques trop complexes, comme par exemple la définition d’une typologie des zones au sein du périmètre avec définition de populations déjà logées et de celles à loger.
De telles démarches nécessitent, en effet, des études longues, difficilement vérifiables et d’un suivi problématique.
Ainsi qu’il a été indiqué plus haut, les P.
S. doivent prévoir des objectifs quantitatifs.
C’est la raison pour laquelle il est indispensable, pour négocier un protocole, d’avoir une vision aussi claire que possible, sur la période récente (un à trois ans au moins), des flux de populations accueillies dans les logements.
C’est là le diagnostic minimal qui doit servir de base au P.
S., dont la fourniture doit donc, si ces données ne sont pas au départ déjà connues, constituer le premier engagement des partenaires.
S. doivent également contenir des dispositifs de gestion.
Parmi ces dispositifs, on peut citer les « commissions-recours », vers lesquelles seront systématiquement dirigés les ménages s’étant vu refuser un logement par les circuits classiques, ou encore les bourses d’échanges de logements, qui permettent d’accroître les taux de rotations et de raisonner en termes de parcours résidentiels.
Il me semble en outre souhaitable que, lors de la négociation d’un P.
S., soit évoquée l’application du surloyer.
Il s’agit là d’un élément de justice sociale et il me paraîtrait utile que les partenaires se mettent d’accord sur ce thème, et, par exemple, sur un barème établi en commun pour toute la zone du protocole.
Enfin, les P.
S. doivent contenir un dispositif d’évaluation et de suivi, afin qu’il soit possible de s’assurer du respect des objectifs quantitatifs minima fixés.
S. sont un outil majeur en matière d’attribution des logements sociaux et dans l’action de l’Etat en matière de solidarité.
Les représentants de l’Etat dans chaque département sont donc invités, dès que ces démarches paraissent atteindre un point de blocage, à recourir au pouvoir de désignation conféré par l’article 15 de la loi du 31 mai 1990 (art. L.
Arrêté du 19 janvier 1993 fixant le nombre d'emplois offerts aux officiers et aux sous-officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 19 janvier 1993, le nombre d’emplois du ministère des affaires sociales et de l’intégration et du ministère de la santé et de l’action humanitaire offerts au titre de l’année 1993 pour l’accès des officiers et sous-officiers à des emplois civils est fixé comme suit
- Corps des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (services déconcentrés) : trois emplois.
Décret n°93-101 du 19 janvier 1993 relatif à l'accès des ressortissants des autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen à certains corps de la fonction publique hospitalière
En application de l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France ont accès aux corps de la fonction publique hospitalière dont la liste figure en annexe du présent décret, dans les conditions prévues par les titres Ier et IV du statut général des fonctionnaires et par les statuts particuliers desdits corps.
Corps des personnels de rééducation surveillants-chefs des services médicaux de la fonction publique hospitalière (décret n° 91-1269 du 18 décembre 1991).
Corps des personnels infirmiers surveillants-chefs des services médicaux de la fonction publique hospitalière (décret n° 91-1271 du 18 décembre 1991).
Corps des personnels médico-techniques surveillants-chefs de la fonction publique hospitalière (décret n° 91-1273 du 18 décembre 1991).
Corps des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière (décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988).
Corps des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière (décret n° 89-609 du 1er septembre 1989).
Corps des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière (décret n° 89-613 du 1er septembre 1989).
Corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière (décret n° 89-241 du 18 avril 1989).
Corps des psychologues de la fonction publique hospitalière (décret n° 91-129 du 31 janvier 1991).
Corps des sages-femmes de la fonction publique hospitalière (décret n° 89-611 du 1er septembre 1989).
Corps des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière (décret n° 90-839 du 21 septembre 1990).
Corps des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière (décret n° 91-45 du 14 janvier 1991).
Corps des personnels techniques de la fonction publique hospitalière (décret n° 91-868 du 5 septembre 1991).
Corps des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (décret n° 91-936 du 19 septembre 1991).
Corps des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (décret n° 93-145 du 3 février 1993).
Corps des attachés d'administration hospitalière (décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001).
Décret n° 93-101 du 19 janvier 1993 relatif à l'accès des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France à certains corps de la fonction publique hospitalière
LISTE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE DONT L’ACCÈS EST OUVERT AUX RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE AUTRES QUE LA FRANCE
Corps des personnels médicotechniques surveillants-chefs de la fonction publique hospitalière (décret n° 91-1273 du 18 décembre 1991).
Corps des personnels infirmiers de la fonction publique hospita lière (décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988).
Corps des personnels médicotechniques de la fonction publique hospitalière (décret n° 89-613 du 1er septembre 1989).
Liste d'admission en 1992, par ordre de mérite, à l'Institut national agronomique Paris-Grignon, aux écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, à l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy et à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, à la formation des ingénieurs forestiers et des ingénieurs des travaux des eaux et forêts et à l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation (concoursA)
Arrêté du du 7 septembre 1992 portant nomination d'un directeur régional des affaires culturelles
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles l'accord collectif prévu à l'article L.
Arrêté du 10 août 1992 portant affectation définitive d'un ensemble immobilier
(1) Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement de la Charente, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, du logement et des transports, Arche de la Défense, 92055 Paris-La Défense.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 2 novembre 1995, M. Herin (Jules) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er août 1995.
Commissaire principal de la marine Velut (Jean-Loup, Pierre).
Commissaire principal de la marine Ermeneux (Jean-François, Pierre, Marie).
- M. Denis Moreau, magistrat, est nommé conseiller technique au cabinet du Premier ministre, en remplacement de M. Daniel Lecrubier, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 4 septembre 1992 relatif aux budgets du Centre national de la cinématographie pour l'exercice 1992
Arrêté du 1er septembre 1992 portant nomination au comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
M. Levy (Jacques).
M. Frade (Gilbert).
M. Weil (Thierry).
Mme Tissier (Marie-Solange).
M. Trottier (Jean-Pierre).
M. Capitant (Mathieu).
M. Savaill (Norbert).
M. Arnould (Marcel).
M. Cheimanoff (Nicolas).
Mme Giraud (Dominique).
M. Fargue (Daniel).
M. Demanee (Lucien).
M. Pouyanne (Patrick).
Mme Sabathier (Micheline).
M. Bienvenu (Yves).
M. Laboureur (Yves).
Mme Kroisz (Marie-Claude).
M. Ledoux (Georges).
M. Moisdon (Jean-Claude).
M. Baudin (Christian), (C.
M. Koutny (Jean-Louis), (C.
M. Mazeau (Christian), (C.
M. Pinault (Michel), (C.
M. Thiry (Médard), (C.
M. Fiorucci (Gilbert), (C.
Mme Leblond (Geneviève), (F.
M. Rouchon (Pierre), (F.
M. Piques (Roland), (C.
Mme Di Rienzo (Françoise), (C.
M. Tonneau (Dominique), (C.
M. Mercier (Daniel), (C.
M. Chauvet (Pierre), (C.
M. Perrin (Michel), (C.
Mme Guenard (Patricia), (F.
Mme Pinault (Jeannine), (S.
Mme Lindet (Brigitte), (F.
- La requête susvisée de M. Michel Caldaguès est rejetée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 septembre 1992.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Paul Jean, conseiller technique au cabinet, appelé à d'autres fonctions.
Le volet permettant d'accomplir la déclaration nominative préalable à l'embauche comporte les mentions prévues à l'article R.
Il est adressé à la caisse mentionnée à l'article R.
1522-10 par courrier ou télécopie, dans le délai prévu à l'article R.
Arrêté du 9 septembre 1992 portant autorisation du 8e Rallye Monte-Carlo des voitures anciennes 1992
Vu la demande formée le 9 juillet 1992 par l'Automobile-Club de Monaco, dont le siège est 23, boulevard Albert-Ier, MC 98011, Monaco, et introduite le 30 juillet 1992 par la Fédération française du sport automobile aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser, du 16 au 19 septembre 1992, le 8e rallye Monte-Carlo des voitures anciennes 1992;
Vu l'attestation de la police d'assurance souscrite le 12 août 1992 par l'Automobile-Club de Monaco;
Vu l'engagement souscrit le 9 juillet 1992 par lequel l'Automobile-Club de Monaco déclare assumer les frais éventuels du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et de réparation des dommages, dégradations et modifications de toute nature de la voie publique et de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés;
Vu l'avis des préfets des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie;
Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
- Le 8e rallye Monte-Carlo des voitures anciennes 1992, organisé par l'Automobile-Club de Monaco, est autorisé à se dérouler du 16 au 19 septembre 1992, sur un parcours qui traversera les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l'Isère,
- Les frais éventuels de service d'ordre exceptionnel et de remise en état du domaine public et de ses dépendances sont mis à la charge de l'Automobile-Club de Monaco, conformément à l'engagement du 9 juillet 1992 susvisé.
- Un arrêté fixant les modalités de passage de cette manifestation dans chaque département, notamment en ce qui se rapporte aux itinéraires de liaison qu'emprunteront les concurrents, sera pris par les préfets respectivement compétents.
- Les préfets des départements mentionnés à l'article 1er sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 1992 portant nomination au conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale
Arrêté du 5 janvier 1996 complétant la liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs dont l'achat ou la vente sont à prendre en considération pour l'application du régime de détaxation
- La liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs fixée par l'arrêté du 22 décembre 1995 est complétée comme suit :
<< Biotonic.
L'autorité administrative saisie d'un recours dispose d'un délai de quinze jours pour prendre sa décision à compter de sa saisine.
Décret du 21 septembre 1992 portant nomination et titularisation de secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Au 6e échelon: M. Graebling (Jean), secrétaire adjoint principal de 2e classe, 5e échelon.
Au 7e échelon: M. Couthures (Michel), secrétaire adjoint principal de 2e classe, 7e échelon.
Au 6e échelon: Mme Hailloud, épouse Poudade (Simone), secrétaire adjoint principal de 2e classe (Orient), 5e échelon.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 1996, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Maurice Euzennat au siège d'académicien vacant, en remplacement de M. Georges Vallet, décédé.
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Radio Uylenspiegel susvisée est suspendue pour une durée de vingt-quatre heures, à partir du 17 janvier 1996, à 0 heure.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio Uylenspiegel, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 19 décembre 1995 portant inscription sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix au grade d'attaché de service administratif au titre de l'année 1996
Mme Duval (Nicole), délégation générale pour l'armement, sous-direction des bureaux du cabinet ;
Mme Viverge (Marie-José), état-major de l'armée de terre ;
Mme Lafontaine (Jeannette), direction des constructions navales ;
Décrets du 18 janvier 1996 portant nomination (inspection générale de l'équipement)
Fayard (Alain), administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'équipement (3e tour).
Arrêté du 20 août 1992 modifiant l'arrêté du 17 avril 1987 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle Carrelage-mosaïque et fixant les conditions de délivrance de ce certificat d'aptitude professionnelle
- Les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Carrelage-mosaïque fixées par l'arrêté du 11 janvier 1988 modifié sont abrogées à l'issue de la session 1993, à l'exception de son article 9bis, et remplacées par les dispositions des articles énoncés ci-dessous.
- Lorqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle Carrelage-mosaïque par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l'article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus:
- Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d'aptitude professionnelle Carrelage-mosaïque.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Carrelage-mosaïque est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
Dans le cas où il obtient le bénéfice de l'épreuve EP1, il se voit reconnaître l'unité intermédiaire de niveau II du domaine professionnel; il conserve également le bénéfice de cette épreuve s'il postule à une autre session le brevet d'études professionnelles dans la dominante correspondant au certificat d'aptitude professionnelle.
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle Carrelage-mosaïque par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle Carrelage-mosaïque par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Carrelage-mosaïque par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP1 ou EP2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
Les candidats ayant obtenu au cours d'une session organisée de 1989 à 1993 le bénéfice de l'épreuve EP2 définie par l'arrêté du 17 avril 1987, modifié par l'arrêté du 11 janvier 1988, sont dispensés de l'épreuve EP1 définie par le présent arrêté.
Arrêté du 12 août 1992 relatif au programme des épreuves et fixant la nature et la durée de l'épreuve pratique des concours de recrutement des techniciens d'art
- Le programme des épreuves de recrutement des techniciens d'art se définit comme suit:
METIERS DU BOIS
Théorie des couleurs dessin à vue et à main levée l'aquarelle, le dessin technique dans la construction du meuble.
Connaissance des processus de fabrication à l'unité ou en petite série:
matières d'oeuvre, fournitures et procédés de réalisation.
Descriptif de l'épreuve pratique (vingt heures)
Réalisation d'une partie de l'objet étudié par application des techniques manuelles de la spécialité, utilisation des machines mono-opérationnelles et, s'il y a lieu, de tous moyens dont le professionnel garde la maîtrise,
c'est-à-dire effectuer ou coordonner les opérations prévues (durée: seize heures).
Créateur de prototypes mobilier
METIERS DU TEXTILE
Descriptif de l'épreuve pratique (vingt-six heures)
Garniture à lame de couteau à des dimensions données, sans toile blanche,
dossier en reps ou en tissu tapisserie, d'une chaise d'après un modèle choisi (vingt heures).
Connaissance des techniques de confection de coussin, de fauteuil ou de canapé (prise de calibre, coutil, remplissage, cloisonnement, empochage,
finition, etc.).
Descriptif de l'épreuve pratique (quarante-quatre heures)
Connaissance des bases de la restauration de tapis: rentrayage, tissage,
matériaux et outils.
Descriptif de l'épreuve pratique (quatre semaines et neuf heures)
Reconstitution à l'aiguille d'un fragment de tapis de la Savonnerie d'après un modèle donné avec chaînage, tramage et calque du modèle, recherche des couleurs, tissage (quatre semaines).
Epreuves de dessin: dessin de recherche de rythmes (trois heures) et esquisse en couleur d'après un tapis ou une tapisserie (six heures).
Histoire de la tapisserie depuis le Moyen Age à nos jours.
Connaissance des bases de la restauration de tapisserie, chaînage,
rentrayage, tissage, matériaux et outils.
Connaissance des styles, des techniques de fabrication des tapisseries.
Connaissance des techniques de conservation: conservation préventive;
terminaison de la tapisserie après restauration.
Travail de tissage à l'aiguille d'un fragment de tapisserie d'après un sujet donné avec chaînage à la dimension du sujet et à la grosseur des chaînes données, montage, calque de modèle, tracé du sujet sur chaîne, choix des couleurs et couture des relais (quatre semaines).
Epreuve de dessin: dessin de recherches et de rythmes et esquisse en couleur d'après une tapisserie donnée (neuf heures).
Connaissance des matières d'oeuvre et des produits auxiliaires, des matériels et des équipements.
Descriptif de l'épreuve pratique (quatre semaines)
Dessin d'un modèle, préparation de la fiche de fabrication, des matières d'oeuvre et des outils nécessaires à la réalisation du modèle.
Epreuve de dessin: création d'un ou plusieurs dessins dentelliers et de leurs supports, détermination des matières d'oeuvre et des outils à utiliser (une semaine).
Les caractéristiques des matériaux (les matières d'oeuvre: chaînes, trames, velours).
Les procédés techniques relatifs à la mise en oeuvre et à la réalisation du tapis et de la tapisserie:
- utilisation des matières d'oeuvre et des détails;
- techniques de mise en oeuvre:
- les différents éléments techniques du tapis: lisières, points noués,
armature du tapis, dessin, enlevages, tonte, méthode de contrôle de réalisation et de l'observance des tracés ou du calque, méthodes de finition (démêler, ranger);
Descriptif de l'épreuve pratique (huit semaines)
Réalisation d'un fragment de tapis ou de tapisserie d'après un modèle donné, après avoir fait l'échantillonnage et le calque technique.
Epreuve de dessin: dessin d'observation (nature morte ou modèle vivant) et agrandissement à main levée de motifs simples et colorés et mise en couleurs conformément au modèle fourni de cet agrandissement (huit heures).
Descriptif de l'épreuve pratique (huit heures)
Confection à la main ou à la machine à coudre et application d'un ou plusieurs motifs de broderie avec éléments ajourés.
Dessin d'un plan de table à l'échelle avec nappe (deux heures).
Le programme de l'épreuve et le descriptif de celle-ci feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
METIERS DU PAPIER
Programme d'histoire des techniques du métier
Connaissance des causes d'altération et de destruction des documents;
procédés de conservation et de restauration.
Histoire de l'art et des techniques de la reliure; connaissance des supports: papier, encre, cuir, parchemin.
Descriptif de l'épreuve pratique (dix heures)
Histoire de la gravure, de la typographie.
Descriptif de l'épreuve pratique (sept heures)
Restaurateur de papier ou de parchemin
Restauration d'une lacune dans une pièce, confection d'un passe-partout biseauté avec filets et réencadrement pour exposition.
Descriptif de l'épreuve pratique
(vingt heures, hors temps de séchage)
METIERS DE LA CERAMIQUE
Connaissance des différents procédés de fabrication et de décoration des pièces en porcelaine:tournage, moulage, coulage, estampage, techniques de décor en grand feu et petit feu.
Notions de technologie sur les matières premières et les préparations destinées à la réalisation d'objets en porcelaine.
Descriptif de l'épreuve pratique (quatorze heures)
Réalisation d'un moulage d'après un modèle (huit heures) et réalisation d'un dessin d'après un plâtre (six heures).
METIERS DE L'AUDIOVISUEL
Histoire de la photographie et des supports audiovisuels de 1832 à nos jours:sociologie, technologie et courants artistiques.
Principales tendances artistiques de l'expression audiovisuelle.
Histoire des supports et des procédés techniques.
Notions de mathématiques, de physique, de chimie et d'optique appliquée à l'audiovisuel.
Techniques de conservation des supports audiovisuels.
Notions relatives aux nouvelles technologies de l'information.
Spécialité Photo
Les supports (métal, papier, films synthétiques).
Les émulsions.
- bichromatiques noir et blanc;
- positif direct;
- négatif-positif.
Le noircissement direct; révélation de l'image latente;
- les procédés pigmentaires.
Les procédés chromogènes.
Les procédés par destructions de colorants:
- les lentilles et les objectifs (aberrations et corrections, etc.);
- la perspective;
- la profondeur de champ.
Technologie des appareils de prises de vue: types, formats.
Maîtrise des techniques de prises de vue, de tirage, de reproduction des photos.
Notions d'éclairage et l'électricité:
- différents types de lumière;
- notions pratiques d'électricité.
La conservation des documents photographiques:
- les ennemis;
- les remèdes.
Conditions d'un bon traitement en vue de résultats durables.
Conditions climatiques des locaux d'archivage.
Notions générales sur la normalisation (I.
O., etc).
Notions juridiques: principales lois et réglementation s'appliquant à l'exercice de la photographie et à l'usage des produits de celle-ci.
Descriptif de l'épreuve pratique (cinq heures)
Au moyen d'une chambre technique, réalisation de deux clichés différents:
Un objet en volume;
Un objet en deux dimensions (plan, document).
Le candidat disposera de deux plans-films pour chaque cliché (une heure trente).
Traitement chimique des clichés (une heure).
Réalisation d'un tirage agrandi sur papier du cliché choisi pour chaque objet (une heure).
Finition: présentation, repiques ou retouches éventuelles (une heure trente).
Rédaction d'une fiche technique et des fiches de classement.
Le programme de l'épreuve et son descriptif feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
METIERS DES VEGETAUX
Connaissances de botanique et de techniques
professionnelles agricoles ou horticoles
Notions de topographie, planimétrie, altimétrie,
Classification des plantes: angiospermes, gymnospermes; cryptogames;
muscinées; thallophytes.
Climat et végétation: répartition des végétaux d'après le climat;
applications de la climatologie; applications de la physiologie à l'horticulture.
Conduite des cultures sous serres, bâches et abris.
Descriptif de l'épreuve pratique (une heure quarante-cinq minutes)
L'épreuve pratique consiste en la visite et l'observation individuelle d'un chantier ou d'une installation dans un jardin suivies d'une conversation avec le jury destinée à apprécier les caractéristiques du projet, à en dégager les modes de gestion:
METIERS DE LA PRESENTATION DES COLLECTIONS
Descriptif de l'épreuve pratique (seize heures)
Mise en éclairage d'une salle équipée d'oeuvres.
Installateur-monteur d'objet d'art
Connaissance des matériaux utilisés pour la présentation des oeuvres et la protection du transport de celles-ci.
Techniques de présentation et de sécurité des oeuvres.
Préparation et réalisation d'un montage d'oeuvre et/ou de documents en vitrine ou sur cimaise.
Descriptif de l'épreuve pratique (dix-huit heures)
METIERS DES MINERAUX ET METAUX
Descriptif de l'épreuve pratique (trois heures)
Descriptif de l'épreuve pratique (soixante-dix heures)
La présentation d'oeuvres sur des socles de pierre.
L'insertion d'éléments dans les oeuvres.
Connaissance de l'utilisation des cires: sculptures, modelage, estampage,
composition, colorants.
1o Prise d'empreinte aux élastomères de la face d'un des sceaux restaurés;
2o Confection d'un moule à bord à partir d'un modèle fourni;
3o Coulage d'un plâtre sur l'empreinte du sceau restauré.
4o Tirage d'un modèle en résine époxyde dans le moule à bord confectionné la veille en patine;
5o Moulage de trois reproductions en porcelaine synthétique (Giluform ou autre masse de coulée) dans trois moules fournis.
Notions élémentaires de chimie: fonction acide, fonction base, électrolyse, réaction d'oxydoréaction.
Arrêté du 12 août 1992 fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au baccalauréat pour les concours de recrutement des techniciens d'art
Sont admis en équivalence au diplôme du baccalauréat requis eu deuxième alinéa de l'article 5 du décret susvisé pour l'inscription au concours externe de recrutement des techniciens d'art les diplômes suivants :
Spécialité Ebéniste
Brevet de technicien en ameublement, option A : Ebénisterie.
Diplôme de fin d'études supérieures des métiers d'art, spécialité Ebénisterie.
Brevet des métiers d'art d'ébéniste.
Meilleur ouvrier de France.
Brevet de technicien en ameublement, option B ; Menuiserie en sièges.
Spécialité Créateur de prototypes de mobilier
Brevet de technicien en dessin de construction d'ameublement et métal d'art.
Spécialité Tapissier garniture
Brevet professionnel tapisserie, ameublement, décoration, option Tapisserie d'ameublement ;
Brevet de technicien en ameublement.
Spécialité Tapissier décoration
Spécialité Céramiste
Certificat d'initiation plastique, section Céramique.
Brevet professionnel des métiers de la céramique.
Brevet de technicien dessinateur en arts appliqués, option céramique.
Brevet professionnel Photographe.
Brevet technique agricole.
Production florale ;
Diplôme du centre de formation professionnelle agricole de Nancy.
Spécialité Peintre, décorateur
Brevet professionnel peinture et revêtement.
Spécialité Eclairagiste
Brevet professionnel option A : Equipements et installations.
Spécialité Monteur d'objet d'art
Brevet professionnel d'agencement.
Spécialité Argentier
Brevet professionnel des métiers de l'hôtellerie.
Spécialité Bronzier
Diplôme de fin d'études des métiers d'art, spécialité de l'objet ornemental ciselure, monteur en bronze.
Spécialité Lustrerie
Spécialité Marbrerie
Brevet professionnel des métiers de la pierre.
Brevet des métiers d'art taille de la pierre.
Spécialité Métallerie
Brevet professionnel métallier.
Brevet de technicien dessinateur en arts appliqués, spécialité E : métier d'art.
Sont également admises en équivalence les formations reconnues équivalentes au niveau IV, homologuées par l'arrêté du 22 mai 1992.
- Sont admis en équivalence au diplôme du baccalauréat requis au deuxième alinéa de l'article 5 du décret susvisé pour l'inscription au concours externe de recrutement des techniciens d'art les diplômes suivants:
Les certificats de qualification professionnelle sont établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi d'une branche professionnelle.
Ils s'appuient, d'une part, sur un référentiel d'activités qui permet d'analyser les situations de travail et d'en déduire les connaissances et les compétences nécessaires et, d'autre part, sur un référentiel de certification qui définit les modalités et les critères d'évaluation des acquis.
Les certificats de qualification professionnelle ainsi que les référentiels mentionnés à l'alinéa précédent sont transmis à la Commission nationale de la certification professionnelle.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 4 janvier 1993, les agents dont les noms suivent sont nommés assistants techniques stagiaires de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 21 décembre 1992 : Gauthier (André), Godiot (Serge), Lebreton (Kalis) et Pérot dit Beyrot (Gilles).
Décret du 25 janvier 1993 portant nomination du directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
- M. Claude Seibel, inspecteur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directeur de l’animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Décision n° 92-1130 du 22 décembre 1992 portant extension à la décision n° 92-907 du 15 septembre 1992 modifiée autorisant la S.
Radio 43 à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 43 (programme Europe 2)
- Est ajoutée à la décision n° 92-907 du 15 septembre 1992 modifiée susvisée l’annexe suivante :
Décision n° 92-1131 du 22 décembre 1992 constatent la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- La décision n° 90-67 du 13 février 1990, modifiée par la décision n° 92-715 du 21 juillet 1992 portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tropic FM est caduque.
- Le taux de la cotisation prévue à l’article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé due par chaque notaire pour l’année 1993 est fixé à 0,19 p.
Décret du 26 janvier 1993 relatif à la prise de participation de l'Etat au capital de la société Compagnie financière Hervet
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation au capital de la société Compagnie financière Hervet pour un montant de 242 358,79 F représentant 99,76 p.
L’alinéa g est supprimé.
Arrêté du 7 janvier 1993 portant régularisation d'utilisation d'un Immeuble domanial
Par arrêté du ministre du budget en date du 7 janvier 1993, est régularisée l’affectation ministère du budget, service des domaines, résultant de l’acte d’acquisition du 15 mai 1957 de l’immeuble domanial situé 15-17, rue Scribe, à Paris (9e), comme suit : « ministère du budget, direction générale des impôts ».
L’inscription actuelle de cet immeuble au tableau général des propriétés de l’Etat sous le numéro 754-736 sera modifiée en conséquence.
L’opération donnera lieu au versement d’une indemnité de 7 208 000 F.
M. Chrétien (Jean, Emmanuel, Jules) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Aymes, Pierre Husson et André fini, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Solliès-Pont (Var).
Le retrait de M. Aymes (Maurice, René), notaire associé, membre de la société Maurice Aymes, Pierre Husson et André Bru, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Maurice Aymes, Pierre Husson et André Bru, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Husson, André Bru et Jean Chrétien, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
M. Nicoulaud (René-Loïc, Yvon, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Treillard et Jean-Louis Lesbats, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de La Baule (Loire-Atlantique).
La raison sociale de la société Pierre Treillard et Jean-Louis Lesbats est ainsi modifiée : « Pierre Treillard, Jean-Louis Lesbats et René-Loïc Nicoulaud, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Arrêté du 13 janvier 1993 portant nomination d'un délégué départemental des services sociaux
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 13 janvier 1993, Mlle Ambrosi (Mireille), chef de section des impôts, est nommée, à compter du 2 janvier 1993, délégué départemental des services sociaux de la Haute-Garonne.
Par même arrêté, Mlle Ambrosi (Mireille) est nommée à cette date régisseur d’avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d’affectation pour le compte de la direction du personnel et des services généraux du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget (services sociaux), en remplacement de M. Mira (Gérard).
Arrêté du 15 janvier 1993 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Association pour le développement des échanges internationaux de produits et techniques agro-alimentaires
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 15 janvier 1993, M. Estrade (Hubert), administrateur civil, sous-directeur de la coopération et des échanges, est nommé commissaire du Gouvernement près l’Association pour le développement des échanges internationaux de produits et techniques agro-alimentaires (Adepta).
Arrêté du 8 janvier 1993 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 8 janvier 1993, l’arrêté du 13 décembre 1988 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu’il suit :
« Titulaire : M. Buisson (Marc), directeur, centre hospitalier de Poissy, 78303 POISSY CEDEX.
« Suppléant : M. Louis-Joseph-Dogué (Michel), directeur, centre hospitalier intercommunal, 10, rue du Champ-Gaillard, 78303 Poissy.
Arrêté du 17 décembre 1992 fixant la nature, la durée, les coefficients et les modalités d'organisation des épreuves des concours d'entrée dans certaines écoles d'ingénieurs
- Des concours portant sur les matières indiquées dans les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques ou technologiques de type « M », « P-P’» et « TB » sont ouverts pour l’admission en première année dans certaines écoles d’ingénieurs :
Ecoles de physique : concours PH-M et PH-P ;
Ecoles de chimie : concours CH-P, CH-P et CH-TB.
- Ces concours comprennent des épreuves d’admissibilité et d’admission.
- Les épreuves d’admissibilité comportent uniquement des épreuves écrites, notées de 0 à 20.
- Les épreuves d’admissibilité des concours PH-M, PH-P, CH-P, CH-P’et CH-TB sont réglées comme suit :
Les candidats désirant intégrer l’Ecole européenne des hautes études des industries chimiques de Strasbourg (E.
C.) qui participent aux concours CH-P et CH-TB devront obligatoirement choisir l’anglais ou l’allemand comme langue vivante.
Ils ne pourront être admis dans cette école que s’ils obtiennent une note égale ou supérieure à 12/20 à l’oral dans l’une de ces disciplines.
- Les épreuves de français portent sur l’un des deux thèmes du programme de français des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques.
Ces thèmes sont renouvelés chaque année et précisés par une note de service publiée au Bulletin officiel de l’éducation nationale et de la culture.
- L’épreuve écrite de langues vivantes comporte une version, un résumé en langue étrangère d’un texte en français et un commentaire en langue étrangère de ce texte.
La langue vivante choisie est la même à l’écrit et à l’oral.
Les langues vivantes admises aux concours sont : l’allemand, l’anglais, l’arabe, l’espagnol, l’italien, le portugais et le russe.
- L’absence d’un candidat à l’une quelconque des épreuves écrites entraînera l’attribution de la note zéro, le candidat pouvant ainsi composer pour les autres épreuves.
A l’issue de chaque composition écrite tout candidat est tenu, sous peine d’élimination, de remettre une copie, même blanche, au responsable de salle.
- Les jurys établissent pour chacun des concours la liste d’admissibilité.
- Les candidats déclarés admissibles aux concours PH-M, PH-P, CH-P, CH-P’et CH-TB subissent les épreuves d’admission réglées comme suit :
- Les candidats ne se présentant pas à une interrogation sont exclus définitivement de l’accès au concours par le jury.
- Chaque candidat est crédité d’un total de points obtenu par addition :
- du produit des notes qui lui ont été attribuées aux épreuves d’admissibilité par les coefficients correspondants ;
- du produit des notes qui lui ont été attribuées aux épreuves d’admission par les coefficients correspondants.
- Les jurys établissent pour chacun des concours les candidats classés en liste principale et en liste complémentaire.
- Les candidats classés en liste principale et en liste complémentaire choisissent les écoles participant au concours qu’ils ont présenté par ordre préférentiel.
Selon leur rang de classement et leur choix, une école leur est proposée ; en cas de refus, une place est libérée.
Celle-ci pourra alors être proposée à un autre candidat s’il l’avait classée avant celle qui lui avait été précédemment offerte.
- Le jury prend toute mesure qu’il juge utile pour préserver l’équité si des circonstances imprévues ont empêché le déroulement normal d’une épreuve.
Arrêté du 21 janvier 1993 portant revalorisation des taux de diverses primes et indemnités indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique
- chefs des établissements visés à l’article 1er de l’arrêté du 13 septembre 1990 susvisé : 50 838 F ;
- enseignants-chercheurs ou personnels assimilés visés à l’article 3 de l’arrêté du 13 septembre 1990 susvisé :
Art. 4.- Les taux de la prime d’encadrement doctoral et de recherche sont fixés ainsi qu’il suit pour l’année universitaire 1992-1993 :
Arrêté du 3 septembre 1992 portant prorogation de l'homologation du circuit de vitesse d'Albi-Le Sequestre (Tarn)
- L'homologation du circuit de vitesse d'Albi-Le Sequestre (Tarn), prononcée par l'arrêté du 1er septembre 1988 susvisé, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1993 pour toutes les catégories de voitures, sauf celles de la formule 1 et de la formule 3000, et pour toutes les catégories de motocyclettes.
- Le préfet du Tarn est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 1993 autorisant l'ouverture en 1993 d'un concours d'accès au cycle préparatoire au second concours interne de professeurs des écoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 22 janvier 1993, un concours d’accès au cycle préparatoire au second concours interne de professeurs des écoles est ouvert au titre de l’année 1993 (femmes et hommes).
Le nombre d’emplois offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
Les dates d’ouverture et de fermeture des registres d’inscription ainsi que la date des concours sont fixées par le recteur d’académie dans les conditions prévues par l’arrêté d’organisation.
Arrêté du 25 janvier 1993 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la culture (département Culture) organisé au titre de 1993
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 25 janvier 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de l’examen pour l’accès au grade d’attaché principal d’administration centrale du ministère de l’éducation nationale et de la culture (département Culture).
Le nombre des postes offerts est fixé à deux.
L’épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 1er mars 1993.
La liste d’inscription des candidatures sera close le 15 février 1993.
Arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Les candidatures à l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat sont adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président du Conseil national des barreaux.
Le dossier du candidat comprend : 1° Une requête dans laquelle le requérant précise s'il entend subir l'examen auprès du centre régional de formation professionnelle dont le siège est fixé à Paris ou celui dont le siège est fixé à Versailles ; 2° Tous documents justificatifs de son identité, de sa nationalité et de son domicile.
Lorsqu'il n'est pas ressortissant d'un Etat ou d'une unité territoriale appartenant à la Communauté européenne, à l'Espace économique européen, ou à la Confédération suisse, il doit produire tous documents justificatifs permettant d'apprécier si l'Etat ou l'unité territoriale dont il est ressortissant accorde aux Français la faculté d'exercer sous les mêmes conditions la profession d'avocat ; 3° Tous documents justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les conditions prévues à l'article 100 du décret précité, notamment les diplômes juridiques dont il est titulaire, ses travaux universitaires ou scientifiques et la justification de sa qualité d'avocat dans un Etat où une unité territoriale n'appartenant pas à la Communauté européenne, à l'Espace économique européen ou à la Confédération suisse à la date de présentation de sa candidature.
Les documents produits en originaux ou copies certifiées conformes devront être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la confédération suisse.
Le Conseil national des barreaux se prononce par décision motivée dans un délai de deux mois à compter de la délivrance du récépissé et notifie sa décision au candidat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette décision précise, le cas échéant, les épreuves dont le candidat est dispensé.
La décision du Conseil national des barreaux autorisant le candidat à subir les épreuves de l'examen de contrôle des connaissances, accompagnée du dossier de candidature, est communiquée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les quinze jours de sa date, au centre régional de formation professionnelle choisi par le candidat.
L'organisation matérielle de l'examen, qui doit avoir lieu au moins une fois par an, est confiée au centre régional de formation professionnelle.
Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le président du conseil d'administration du centre, qui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une convocation individuelle au candidat au moins un mois avant la date de la première épreuve.
La convocation précise, le cas échéant, les épreuves dont le candidat a été dispensé.
L'écrit comporte deux épreuves : 1° La rédaction de conclusions en matière civile ; 2° La rédaction d'une consultation juridique dans l'une des matières suivantes, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier de candidature : - droit administratif ; - droit commercial ; - droit du travail ; - droit pénal.
L'oral comporte deux épreuves : 1° Un exposé de vingt minutes environ, après une préparation d'une heure sur un sujet tiré au sort par le candidat, portant sur la procédure civile, pénale ou administrative, ou l'organisation judiciaire française ; 2° Un entretien de quinze minutes environ avec le jury, portant notamment sur la réglementation et la déontologie de la profession.
Chacune des épreuves écrites ou orales est notée de 0 à 20.
L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le candidat aux épreuves qu'il a subies, à condition que cette moyenne soit au moins égale à 10 sur 20.
Le président du centre organisateur délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen de contrôle des connaissances.
Dans le mois qui suit chaque session d'examen, le centre régional de formation professionnelle en communique les résultats au Conseil national des barreaux.
Droit civil : I.
- Les obligations : Théorie générale du contrat ; La responsabilité civile (contractuelle et délictuelle) ; Effets, extinction et transmission des obligations.
Droit du travail : Le droit international du travail ; Les organismes administratifs ; Grève, lock-out ; Conciliation, médiation et arbitrage ; Organisation sociale de l'entreprise ; Comité d'entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux ; La convention collective ; Le contrat de travail et d'apprentissage ; Le salaire, sa détermination et sa protection légale ; Réglementation légale du travail ; Le licenciement.
Droit pénal : I - Principe de la légalité des infractions et des peines ; Responsabilité pénale et imputabilité.
II - Application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace ; L'infraction et ses divers éléments ; Crimes, délits, contraventions ; La tentative, la complicité, la coaction ; Le concours d'infractions ; Le non-cumul des peines ; Causes d'atténuation, d'aggravation et d'extinction des sanctions pénales : récidive, prescription, grâce, amnistie (notions générales).
Droit pénal spécial : Les infractions contre les personnes figurant au livre II du code pénal ; Les infractions contre les biens figurant au livre III du code pénal.
Droit administratif : 1° Théorie générale de l'acte administratif et de la fonction administrative : Le pouvoir réglementaire des autorités administratives centrales ; Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux réglementaires et individuels ; Pouvoir discrétionnaire et compétence liée.
Droit commercial : Les actes de commerce ; Les commerçants et les sociétés commerciales ; Le fonds de commerce et les contrats dont il peut faire l'objet ; Droit des entreprises en difficulté.
Organisation judiciaire et juridiction administrative ; procédure civile ; procédure pénale et procédure administrative : I.
- Organisation judiciaire L'organisation judiciaire et la compétence.
- Procédure civile La procédure devant les juridictions de première instance et d'appel en matière civile : Le référé et les ordonnances sur requête ; Les voies de recours ordinaires et extraordinaires ; L'autorité de la chose jugée.
- Procédure pénale L'action publique et l'action civile ; L'instruction préparatoire ; Les preuves ; Le jugement et les voies de recours ordinaires et extraordinaires.
- Juridiction administrative et procédure administrative Le partage des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires ; les critères de la répartition ; Le tribunal des conflits.
La réglementation professionnelle : Statut et règles professionnelles des avocats ; Déontologie, discipline et responsabilité ; Organisation professionnelle.
1° Une requête de l’intéressé précisant le centre régional de formation professionnelle auprès duquel il entend subir l’examen ;
2° Tous documents justificatifs de son identité, de sa nationalité et de son domicile.
Lorsqu’il n’est pas ressortissant d’un Etat membre de la Communauté économique européenne, il doit produire tous documents justificatifs permettant d’apprécier si l’Etat ou l’unité territoriale dont il est ressortissant accorde aux Français la faculté d’exercer sous les mêmes conditions la profession d’avocat ;
3° Tous documents justificatifs permettant d’apprécier si le candidat remplit les conditions prévues à l’article 100 du décret précité, notamment les diplômes juridiques dont il est titulaire, ses travaux universitaires ou scientifiques et la justification de sa qualité d’avocat dans un Etat où une unité territoriale n’appartenant pas à la Communauté économique européenne à la date de présentation de sa candidature.
Les documents produits en originaux ou copies certifiées conformes devront être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l’une des listes d’experts judiciaires dressées par les cours d’appel.
- Le Conseil national des barreaux se prononce par décision motivée dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé et notifie sa décision au candidat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
- La décision du Conseil national des barreaux autorisant le candidat à subir les épreuves de l’examen de contrôle des connaissances, accompagnée du dossier de candidature, est communiquée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les quinze jours de sa date, au centre régional de formation professionnelle choisi par le candidat aux fins de transmission au jury de l’examen.
L’organisation matérielle de l’examen, qui doit avoir lieu dans les trois mois suivant la réception de la décision du Conseil national des barreaux, est confiée au centre régional de formation professionnelle.
La convocation précise, le cas échéant, les épreuves dont le candidat a été dispensé par le jury au vu des documents mentionnés au 3° de l’article 1er.
L’écrit comporte deux épreuves :
1° La rédaction de conclusions en matière civile :
2° La rédaction d’une consultation juridique dans l’une des matières suivantes, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier de candidature :
L’oral comporte deux épreuves :
1° Un exposé de vingt minutes environ, après une préparation d’une heure sur un sujet tiré au sort par le candidat, portant sur la procédure civile, pénale ou administrative, ou l’organisation judiciaire française ;
2° Un entretien de quinze minutes environ avec le jury, portant notamment sur la réglementation et la déontologie de la profession.
A L’ARRÊTE FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALITÉS DE L’EXAMEN D’APTITUDE PRÉVU A L’ARTICLE 100 DU DÉCRET N° 91-1197 DU 27 NOVEMBRE 1991 ORGANISANT LA PROFESSION D’AVOCAT
Grève, lock-out ;
Comité d’entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux ;
Causes d’atténuation, d’aggravation et d’extinction des sanctions pénales : récidive, prescription, grâce, amnistie (notions générales).
Le pouvoir réglementaire des autorités administratives centrales ;
Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux réglementaires et individuels ;
La procédure devant les juridictions de première instance et d’appel en matière civile :
Le jugement et les voies de recours ordinaires et extraordinaires.
Le partage des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires ; les critères de la répartition ;
Statut et règles professionnelles des avocats ;
Décret n°93-108 du 22 janvier 1993 modifiant le décret n° 92-282 du 27 mars 1992 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture et de la forêt dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
Le tableau de correspondance annexé au décret du 27 mars 1992 susvisé est complété par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Pour les agents non titulaires appartenant à la catégorie mentionnée en annexe, le délai prévu au premier alinéa de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.
Tableau de correspondance CATÉGORIE de non-titulaires FONCTIONS CORPS D'ACCUEIL Préposé sanitaire contractuel.
Hygiène alimentaire, santé animale.
Préposé sanitaire des services vétérinaires.
Par décision du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 15 janvier 1993, l’agrément A 1 + D en qualité de contrôleur technique, au titre des dispositions des articles R.
111-37 du code de la construction et de l’habitation, est accordé jusqu’au 31 décembre 1997 à la société A.
-Services, rue Stuart-Mill, zone industrielle Magré, B.
Arrêté du 18 janvier 1993 portant rejet d'une demande de concession de mines
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 18 janvier 1993, la pétition du 3 juin 1977, complétée le 1er septembre 1977, par laquelle la Compagnie industrielle et minière a sollicité une concession de mines de fluorine et substances connexes, dite « de Villars-Fremoy » (Côte-d’Or), pour une durée de cinquante ans est rejetée.
Arrêté du 15 septembre 1992 portant nomination à la commission de la sécurité des consommateurs
Décret du 21 septembre 1992 portant réintégration d'un magistrat
Décret n°92-1006 du 21 septembre 1992 portant publication d'amendements à l'accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (A.
R.), ensemble une annexe, adoptés le 1er février 1991
Les amendements à l'accord européen du 1er juillet 1970 portant publication de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (A.
R.) ensemble une annexe, adoptés le 1er février 1991, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1006 du 21 septembre 1992 portant publication d'amendements à l'accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (A.
A L'ACCORD EUROPEEN DU 1er JUILLET 1970 RELATIF AU TRAVAIL DES EQUIPAGES DES VEHICULES EFFECTUANT DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX PAR ROUTE (A.
Modifier le texte du paragraphe g comme suit:
Modifier le texte du paragraphe i comme suit:
Modifier le texte du paragraphe l comme suit:
Modifier le texte du paragraphe m comme suit:
<> Supprimer les paragraphes n et o.
Modifier le texte du paragraphe 2b comme suit:
Véhicules affectés aux transports de marchandises et dont le poids maximal autorisé, y compris celui des remorques ou des semi-remorques, ne dépasse pas 3,5 tonnes;
Véhicules affectés aux transports de voyageurs qui, d'après leur type de construction et leur équipement, sont aptes à transporter neuf personnes au maximum, le conducteur compris, et sont destinés à cet effet;
Véhicules affectés aux transports de voyageurs par des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 kilomètres;
Véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 30 kilomètres à l'heure;
Véhicules affectés aux services des forces armées, de la protection civile, des pompiers et des forces responsables du maintien de l'ordre public, ou placés sous le contrôle de ceux-ci;
Véhicules affectés aux services des égouts, de la protection contre les inondations, de l'eau, du gaz, de l'électricité, de la voirie, de l'enlèvement des immondices, des télégraphes, des téléphones, des envois postaux, de la radiodiffusion, de la télévision et de la détection des émetteurs ou récepteurs de télévision ou de radio;
Véhicules utilisés dans les états d'urgence ou affectés à des missions de sauvetage;
Véhicules spécialisés affectés à des tâches médicales;
Véhicules transportant du matériel de cirque ou de fêtes foraines;
Véhicules spécialisés de dépannage;
Véhicules subissant des essais sur route à des fins d'amélioration technique, de réparation ou d'entretien, et véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation;
Véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de biens dans des buts privés;
Véhicules utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ou ramenant aux fermes des bidons à lait ou des produits laitiers destinés à l'alimentation du bétail.>> Supprimer les alinéas c et d du paragraphe 2.
Application de certaines dispositions de l'Accord aux transports par route effectués par des véhicules immatriculés dans des Etats non Parties contractantes
Modifier le texte de cet article comme suit:
Chaque Partie contractante appliquera sur son territoire aux transports internationaux par route effectués par tout véhicule immatriculé sur le territoire d'un Etat non Partie contractante au présent Accord, des dispositions au moins aussi exigeantes que celles qui sont prévues par les articles 5, 6, 7, 8, 9 et 10 du présent Accord.
Chaque Partie contractante pourra, dans le cas d'un véhicule immatriculé dans un Etat non Partie contractante au présent Accord, n'exiger, au lieu de l'appareil de contrôle conforme aux spécifications de l'annexe au présent Accord, que des feuilles d'enregistrement quotidien remplies à la main par le conducteur.>>
Conditions à remplir par les conducteurs
Remplacer cet article par le texte suivant:
L'âge minimal des conducteurs affectés aux transports de marchandises est fixé:
Les conducteurs affectés aux transports de voyageurs doivent être âgés d'au moins vingt et un ans.
Repos journalier
La durée totale de conduite comprise entre deux repos journaliers ou entre un repos journalier et un repos hebdomadaire, dénommée ci-après "période de conduite journalière", ne doit pas dépasser neuf heures.
Elle peut être portée à dix heures deux fois par semaine.
La durée totale de conduite ne doit pas dépasser quatre-vingt-dix heures par période de deux semaines consécutives.>>
Interruption du repos journalier lors de transports combinés
Supprimer le texte de cet article.
Durée journalière de conduite, durée maximale de conduite
par semaine et pendant deux semaines consécutives
Après quatre heures et demie de conduite, le conducteur doit respecter une interruption d'au moins quarante-cinq minutes, à moins qu'il n'entame une période de repos.
Cette interruption peut être remplacée par des interruptions d'au moins quinze minutes chacune, intercalées dans la période de conduite ou immédiatement après cette période, de manière à respecter les dispositions du paragraphe 1.
Pendant ces interruptions, le conducteur ne peut effectuer d'autres travaux.
Aux fins du présent article, le temps d'attente et le temps non consacré à la conduite passée dans un véhicule en marche, un ferry-boat ou un train ne sont pas considérés comme d'autres travaux.
Les interruptions observées au titre du présent article ne peuvent être considérées comme repos journaliers.>>
Durée maximale de conduite continue
Dans chaque période de vingt-quatre heures, le conducteur bénéficie d'un temps de repos journalier d'au moins onze heures consécutives, qui pourrait être réduit à un minimum de neuf heures consécutives trois fois au maximum par semaine, à condition qu'un temps de repos correspondant soit accordé par compensation avant la fin de la semaine suivante.
Pendant chaque période de trente heures dans laquelle il y a au moins deux conducteurs à bord d'un véhicule, ceux-ci doivent chacun bénéficier d'un repos journalier d'au moins huit heures consécutives.
Au cours de chaque semaine, une des périodes de repos visées aux paragraphes 1 et 2 est portée, à titre de repos hebdomadaire, à un total de quarante-cinq heures consécutives.
Cette période de repos peut être réduite à un minimum de trente-six heures consécutives si elle est prise au point d'attache habituel du véhicule ou au point d'attache du conducteur, ou à un minimum de vingt-quatre heures consécutives si elle est prise en dehors de ces lieux.
Chaque raccourcissement est compensé par un temps de repos équivalent pris en bloc avant la fin de la troisième semaine suivant la semaine concernée.
Une période de repos hebdomadaire qui commence dans une semaine et se prolonge dans la suivante peut être rattachée à l'une ou à l'autre de ces semaines.
Dans le cas des transports de voyageurs auxquels le paragraphe 1,
quatrième alinéa, de l'article 6 est applicable, une période de repos hebdomadaire peut être reportée à la semaine suivant celle au titre de laquelle le repos est dû et rattachée au repos hebdomadaire de cette deuxième semaine.
Tout temps de repos pris en compensation pour la réduction des périodes de repos journaliers et/ou hebdomadaires doit être rattaché à un autre repos d'au moins huit heures et doit être accordé, à la demande de l'intéressé, au lieu de stationnement du véhicule ou au point d'attache du conducteur.
Le repos journalier peut être pris dans un véhicule pour autant qu'il soit équipé d'une couchette et qu'il soit à l'arrêt.
Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, au cas où,
dans le domaine des transports de marchandises ou de voyageurs, un conducteur accompagne un véhicule transporté par ferry-boat ou en train, le repos journalier peut être interrompu une seule fois, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
Cas exceptionnels
Renuméroter et modifier le texte de cet article comme suit:
Livret individuel de contrôle
Les Parties contractantes devront prescrire l'installation et l'utilisation sur les véhicules immatriculés sur leur territoire d'un appareil de contrôle conformément aux prescriptions suivantes:
L'employeur délivre aux conducteurs un nombre suffisant de feuilles d'enregistrement, compte tenu du caractère individuel de ces feuilles, de la durée du service et de l'obligation de remplacer éventuellement les feuilles endommagées ou saisies par un agent chargé du contrôle.
L'employeur ne remet aux conducteurs que des feuilles d'un modèle homologué aptes à être utilisées dans l'appareil installé à bord du véhicule.
Les entreprises conserveront les feuilles d'enregistrement remplies conformément aux dispositions des alinéas b, c et d du paragraphe 1 du présent article pendant une période de douze mois au moins après la date de la dernière inscription et les présenteront sur demande aux agents chargés du contrôle.>>
Contrôles effectués par l'entreprise
Renuméroter cet article en article 11 et ajouter un nouveau paragraphe 3 comme suit:
Il est interdit de rémunérer, même par l'octroi de primes ou de majorations de salaire, les conducteurs salariés en fonction des distances parcourues et/ou du volume des marchandises transportées, à moins que ces rémunérations ne soient pas de nature à compromettre la sécurité routière.>>
Mesures pour assurer l'application de l'Accord
Chaque Partie contractante prendra toutes mesures appropriées pour que soit assuré le respect des dispositions du présent Accord, en particulier par des contrôles d'un niveau adéquat effectués sur les routes et dans les locaux des entreprises.
Les administrations compétentes des Parties contractantes se tiendront informées des mesures générales prises à cet effet.
Les Parties contractantes s'accordent mutuellement assistance pour l'application du présent Accord et le contrôle de celle-ci.
Dans le cadre de cette assistance mutuelle, les autorités compétentes des Parties contractantes se communiquent régulièrement toutes les informations disponibles concernant:
Si, lors d'un contrôle sur route du conducteur d'un véhicule immatriculé dans une autre Partie contractante, les constatations effectuées donnent des raisons d'estimer qu'il a été commis des infractions qui ne sont pas décelables au cours de ce contrôle en l'absence des éléments nécessaires, les autorités compétentes des Parties contractantes concernées s'accordent mutuellement assistance en vue de clarifier la situation.
pour ce faire, la Partie contractante compétente procède à un contrôle dans les locaux de l'entreprise, les résultats de ce contrôle sont portés à la connaissance de l'autre Partie contractante concernée.>>
<> Renuméroter en conséquence les articles 16 à 23 des dispositions finales en 14 à 21.
Insérer un nouvel article 22 comme suit:
Les appendices 1 et 2 à l'annexe du présent Accord pourront être amendés suivant la procédure définie dans le présent article.
A la demande d'une Partie contractante, tout amendement des appendices 1 et 2 à l'annexe du présent Accord proposé par cette Partie sera examiné par le groupe de travail principal des transports routiers de la Commission économique pour l'Europe.
S'il est adopté à la majorité des membres présents et votants, et si cette majorité comprend la majorité des Parties contractantes présentes et votantes, l'amendement sera communiqué pour acceptation aux administrations compétentes de toutes les Parties contractantes par le Secrétaire général.
L'amendement sera accepté si, dans le délai de six mois suivant la date de cette communication, moins du tiers des administrations compétentes des Parties contractantes notifie au Secrétaire général leur objection à l'amendement.
Tout amendement accepté sera communiqué par le Secrétaire général à toutes les Parties contractantes et entrera en vigueur trois mois après la date de cette notification.>> Renuméroter en conséquence les articles 24 à 26 en 23 à 25.
Supprimer toutes références aux articles ou parties des articles qui ont été supprimés.
Changer en conséquence toutes références aux articles qui ont été renumérotés.
et de contrôle
ET FONCTIONS DE L'APPAREIL DE CONTROLE
DE L'APPAREIL DE CONTROLE
Pour l'appareil de contrôle, les dispositifs suivants sont prescrits:
La présence éventuelle dans l'appareil de dispositifs autres que ceux énumérés ci-avant ne doit pas compromettre le bon fonctionnement des dispositifs obligatoires ni gêner leur lecture;
Mesurage de la distance parcourue:
Mesurage de la vitesse:
Mesurage du temps (horloge):
Eclairage et protection:
Indicateur de la distance parcourue (compteur totalisateur):
Indicateur de la vitesse (tachymètre):
Indicateur de temps (horloge):
Enregistrement de la distance parcourue:
Enregistrement de la vitesse:
Enregistrement des temps:
Distance parcourue par le véhicule;
Vitesse du véhicule;
Temps de conduite;
Autres temps de travail et temps de disponibilité;
Interruptions de travail et temps de repos journaliers;
Ouverture du boîtier contenant la feuille d'enregistrement;
Pour les appareils électroniques fonctionnant sur la base de signaux transmis électriquement par le capteur de distance et de vitesse, toute coupure d'alimentation supérieure à 100 millisecondes de l'appareil (exception faite de l'éclairage), de l'alimentation du capteur de distance et de vitesse et toute coupure du signal du capteur de distance et de vitesse.
Les conducteurs n'utilisent pas de feuilles d'enregistrement souillées ou endommagées.
A cet effet, les feuilles doivent être protégées de manière adéquate.
Les conducteurs utilisent les feuilles d'enregistrement chaque jour où ils conduisent, dès le moment où ils prennent en charge le véhicule.
La feuille d'enregistrement n'est pas retirée avant la fin de la période de travail journalière, à moins que son retrait ne soit autrement autorisé.
Aucune feuille d'enregistrement ne peut être utilisée pour une période plus longue que celle pour laquelle elle a été destinée.
L'appareil doit être conçu de manière à permettre aux agents chargés du contrôle de lire, après ouverture éventuelle de l'appereil, sans déformer d'une façon permanente, endommager ou souiller la feuille, les enregistrements relatifs aux neuf heures précédant l'heure du contrôle.
< sans ouverture du boîtier, que les enregistrements s'effectuent.
Le conducteur doit être en mesure de présenter, à toute demande des agents de contrôle, les feuilles d'enregistrement de la semaine en cours et, en tout cas, la feuille du dernier jour de la semaine précédente au cours duquel il a conduit.
Sont seuls autorisés à effectuer les opérations d'installation et de réparation de l'appareil de contrôle les installateurs ou ateliers agréés à cette fin par les autorités compétentes des Parties contractantes, après que celles-ci ont entendu, si elles le désirent, l'avis des fabricants intéressés.
L'installateur ou atelier agréé appose une marque particulière sur les scellements qu'il effectue.
Les autorités compétentes de chaque Partie contractante tiennent un registre des marques utilisées.
Les autorités compétentes des Parties contractantes s'informent mutuellement de la liste des installateurs ou ateliers agréés et se communiquent copie des marques utilisées.
La conformité de l'installation de l'appareil de contrôle aux prescriptions de la présente annexe est attestée par la plaquette d'installation apposée dans les conditions prévues à l'appendice 1.
Le demandeur de l'homologation pour un modèle de feuille d'enregistrement doit préciser sur sa demande le ou les modèles d'appareils de contrôle sur lesquels cette feuille est destinée à être utilisée et doit fournir, aux fins d'essais de la feuille, un appareil adéquat du ou des types appropriés.
Les autorités compétentes de chaque Partie contractante indiquent sur la fiche d'homologation du modèle de la feuille d'enregistrement le ou les modèles d'appareils de contrôle sur lesquels le modèle de feuille peut être utilisé.
Si la Partie contractante qui a procédé à l'homologation visée à l'article 2 constate que des appareils de contrôle ou des feuilles d'enregistrement portant la marque d'homologation qu'elle a attribuée ne sont pas conformes au modèle qu'elle a homologué, elle prend les mesures nécessaires pour que la conformité de la production au modèle soit assurée.
Celles-ci peuvent aller, le cas échéant, jusqu'au retrait de l'homologation.
La Partie contractante qui a accordé une homologation doit la révoquer si l'appareil de contrôle ou la feuille d'enregistrement ayant fait l'objet de l'homologation sont considérés comme non conformes à la présente annexe, y compris ses appendices, ou présentent, à l'usage, un défaut d'ordre général qui les rend impropres à leur destination.
Si la Partie contractante ayant accordé une homologation est informée par une autre Partie contractante de l'existence d'un des cas visés aux paragraphes 1 et 2, elle prend également, après consultation de ce dernier,
les mesures prévues auxdits paragraphes, sous réserve du paragraphe 5.
La Partie contractante qui a constaté l'existence d'un des cas prévus au paragraphe 2 peut suspendre jusqu'à nouvel avis la mise sur le marché et la mise en service des appareils de contrôle ou des feuilles.
Il en est de même dans les cas prévus au paragraphe 1 pour les appareils de contrôle ou les feuilles dispensés de la vérification primitive, si le fabricant, après avertissement, ne les met pas en conformité avec le modèle approuvé ou avec les exigences de la présente annexe.
Si la Partie contractante qui a procédé à une homologation conteste l'existence des cas prévus aux paragraphes 1 et 2 dont elle a été informée,
les Parties contractantes intéressées s'efforcent de régler le différend.
< est introduite par le fabricant ou son mandataire auprès d'une Partie contractante.
Pour un même modèle d'appareil de contrôle ou de feuille d'enregistrement, cette demande ne peut être introduite qu'auprès d'une seule Partie contractante.
Remplacer cette annexe par le texte suivant:
Arrêté du 10 septembre 1992 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 1993 aux officiers candidats à des emplois civils
Arrêté du 2 octobre 1992 relatif aux conditions d'étiquetage des produits antisalissures
- Sans préjudice des dispositions existantes en matière d'étiquetage, notamment celles de l'arrêté du 28 mars 1989 fixant les conditions de classement, d'étiquetage et d'emballage des préparations pesticides, l'étiquetage des produits antisalissures contenant des composés organostanniques comporte en caractères très apparents et indélébiles les mentions:
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er juin 1992.
Arrêté du 8 septembre 1992 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon du fait de l'extension des règles pour les pommes
Arrêté du 10 septembre 1992 modifiant la répartition par corps et par institut régional d'administration des postes qui seront offerts, à l'issue de leur scolarité, aux élèves des instituts régionaux d'administration recrutés par les concours externe et interne normaux ouverts au titre de l'année 1992
Arrêté du 29 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1987 modifié fixant une assiette forfaitaire pour les cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs occasionnels et les demandeurs d'emploi *chômeurs*.
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1987 modifié fixant une assiette forfaitaire pour les cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs occasionnels et les demandeurs d'emploi
- Au a de l'article 2 de l'arrêté du 24 juillet 1987 susvisé, le nombre <> est remplacé par le nombre <>.
Au quatrième alinéa, le membre de phrase <> est abrogé.
Arrêté du 2 septembre 1992 fixant les épreuves de la formation spécifique du 3e degré du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option Surf
- Les épreuves de la formation spécifique du 3e degré de l'option Surf du brevet d'Etat d'éducateur sportif sont définies par le présent arrêté.
- Les candidats au 3e degré du brevet d'Etat d'éducateur sportif satisfont aux épreuves suivantes:
- L'organisation, la direction et l'enseignement direct, en situation de responsabilité, d'au moins deux stages nationaux (coefficient 3):
a) D'entraînement d'athlètes de haut niveau;
b) De formation des cadres au niveau de leur préparation du 2e degré d'éducateur sportif.
Les candidats sont jugés sur la conception, l'organisation, le déroulement de ces stages et le rapport qu'ils en effectuent.
Ces stages, sous le contrôle du directeur technique national, font l'objet d'un rapport général selon une grille de critère définie par l'association des directeurs techniques nationaux, en liaison avec le président du jury.
Au vu de ce rapport, le jury attribue une note globale définitive.
- Un exposé écrit puis oral d'une étude prospective de l'organisation du surf en ce qui concerne les compétitions, la formation des cadres, la détection, la sélection et la préparation des athlètes de haut niveau, sous les aspects biologiques, psychologiques, technologiques, techniques,
administratifs et sociaux (coefficient 3).
L'étude prospective comprend notamment:
- l'exposé des motifs;
- la définition de l'objet précis de l'étude;
- l'état des travaux antérieurs;
- la méthode utilisée;
- les propositions novatrices et les modalités de mise en oeuvre.
Cette dernière partie doit constituer l'essentiel de l'étude.
Le choix du sujet fait l'objet d'un exposé des motifs, de deux pages dactylographiées environ, accompagné d'une fiche renseignant sur:
- le plan d'étude;
- le champ exploré;
- la démarche adoptée;
- l'avis motivé du directeur technique national.
L'étude prospective peut s'appuyer sur les conclusions ou propositions résultant des travaux ayant fait l'objet du mémoire présenté en formation commune; mais elle peut aussi aborder un tout autre sujet.
Décret n°92-1020 du 21 septembre 1992 portant publication de l'accord en matière d'enseignement, de culture, de sport, de communication audiovisuelle et de presse entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, fait à Paris le 4 février 1986, et un échange de lettres rectificatif, signé les 3 mai et 9 août 1989
L'accord en matière d'enseignement, de culture, de sport, de communication audiovisuelle et de presse entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, fait à Paris le 4 février 1986, et un échange de lettres rectificatif, signé les 3 mai et 9 août 1989, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Le présent accord et l'échange de lettres rectificatif sont entrés en vigueur le 31 mars 1992.
Décret no 92-1020 du 21 septembre 1992 portant publication de l'accord en matière d'enseignement, de culture, de sport, de communication audiovisuelle et de presse entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, fait à Paris le 4 février 1986, et un échange de lettres rectificatif, signé les 3 mai et 9 août 1989 (1)
DE LA COOPERATION EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT
PRIMAIRE, SECONDAIRE ET TECHNIQUE
DE LA COOPERATION
EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Ouagadougou, le 3 mai 1989.
EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT, DE CULTURE, DE SPORT, DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET DE PRESSE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU BURKINA FASO Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso sont convenus de ce qui suit:
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso réaffirment leur volonté de coopérer pour aider au développement de l'enseignement et pour favoriser la formation de leurs ressortissants.
La coopération en matière d'enseignement se traduit notamment par la mise à disposition d'enseignants, l'octroi de bourses d'études et de stages, l'aide aux établissements scolaires et universitaires, notamment ceux qui forment les enseignants et les techniciens.
Les orientations et les modalités de cette coopération seront étudiées et arrêtées à l'occasion de la réunion de la Grande Commission paritaire ou, si nécessaire, au cours de réunions ad hoc organisées d'un commun accord.
Le personnel enseignant mis à la disposition de l'autre Partie est désigné d'un commun accord par les Parties contractantes et nommé par le Gouvernement de l'Etat bénéficiaire.
La procédure de mise à disposition de ces personnels, leurs devoirs, leurs droits et garanties sont définis par les dispositions de l'Accord général de coopération technique en matière de personnel.
L'état des besoins en personnel enseignant est arrêté annuellement par les Etats contractants avant le 31 décembre de chaque année pour l'année scolaire ou universitaire suivante.
Le contrôle pédagogique des personnels enseignants en service sur le territoire de chacune des Parties contractantes sera assuré par le corps d'inspection du ministère de l'éducation de leurs pays d'origine pour le déroulement de leur carrière.
Chaque Gouvernement fait parvenir annuellement à la représentation de l'autre des appréciations sur la manière de servir des agents mis à sa disposition en vertu de la présente convention.
Chaque Gouvernement accorde à l'autre Partie toutes facilités pour ouvrir et entretenir ou soutenir sur son territoire, dans le respect des lois et règlements en vigueur, des établissements d'enseignement relevant de son autorité.
Chaque Gouvernement accorde aux ressortissants de l'autre Partie le libre accès à ses établissements d'enseignement.
Les établissements français visés à l'article 6 ci-dessus, dans le respect des lois et règlements en vigueur, dispensent un enseignement conforme au calendrier, horaire, programmes et méthodes de l'enseignement français, et sanctionné par les diplômes français.
Ces établissements sont exonérés de tous droits et taxes, contributions ou impôts au titre de leurs activités.
Ils sont autorisés à importer en franchise des droits et taxes de douanes, par l'intermédiaire de leur ambassade respective, les équipements, véhicules, mobiliers et approvisionnements nécessaires au fonctionnement d'un établissement scolaire.
Les établissements burkinabe visés à l'article 6 ci-dessus bénéficient, dans les mêmes conditions, des mêmes dispositions.
L'ensemble du personnel enseignant et administratif expatrié employé dans les établissements visés à l'article 6 jouit du régime social, fiscal et douanier applicable aux personnels mis à disposition dans le cadre de l'Accord de coopération technique en matière de personnel.
Les ressortissants de la République française et les ressortissants du Burkina Faso, personnes physiques et morales, peuvent ouvrir et entretenir sur le territoire de l'autre République des établissements d'enseignement privé, sous réserve que dans les mêmes conditions que ses nationaux ils obtiennent préalablement l'autorisation du Gouvernement intéressé, qu'ils aient les qualifications professionnelles requises pour enseigner et qu'ils se conforment aux lois et règlements en vigueur.
Les établissements privés régulièrement autorisés et reconnus à la date d'effet du présent Accord sont habilités à poursuivre leurs activités.
Le Gouvernement du Burkina Faso autorise sur son territoire l'organisation des examens et concours professionnels nécessaires au déroulement normal de la carrière du personnel enseignant français mis à sa disposition.
Les autorités françaises ont la possibilité, après en avoir informé le Gouvernement du Burkina Faso, d'organiser sur le territoire du Burkina Faso d'autres concours et examens, notamment pour la sanction des études des élèves scolarisés dans les établissements français.
Les deux Gouvernements favorisent la coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur, notamment par le développement des relations entre établissements d'enseignement supérieur dans le cadre et par l'intermédiaire de leurs institutions nationales compétentes.
Au sens du présent Accord, l'enseignement supérieur comprend l'enseignement dispensé dans les établissements d'enseignement supérieur et dans ceux qui assurent la formation et le perfectionnement des cadres supérieurs scientifiques, pédagogiques, techniques et administratifs.
Pour faciliter l'accès des ressortissants de chacune des deux Parties contractantes aux établissements d'enseignement supérieur, les deux Parties pourront établir à titre indicatif le niveau comparatif des études dans les deux systèmes universitaires.
Les Parties contractantes appliquent aux ressortissants de l'autre Partie,
sous réserve de l'observation des réglementations nationales spécifiques, les mêmes conditions d'admission et de scolarité que celles qu'elles réservent à leurs propres nationaux.
Chaque Gouvernement accordera aux étudiants de l'autre Etat poursuivant leurs études sur son territoire les avantages sociaux attachés à la qualité d'étudiant du pays d'accueil, à l'exclusion de l'aide directe réservée aux nationaux et conformément à la réglementation du pays d'accueil.
Les étudiants devront se conformer aux lois et règlements du pays d'accueil.
Les Parties contractantes favoriseront selon leurs moyens la formation et le perfectionnement de leurs ressortissants par l'octroi de bourses d'études ou de recherche et par l'organisation de stages et de cycles d'études spéciaux.
Dans ce but les Parties contractantes s'efforceront de faciliter l'accès des ressortissants de l'autre Partie aux établissements d'enseignement supérieur et instituts de recherche scientifique et technique, dans le respect de l'autonomie pédagogique de ces établissements et des conditions d'accès qui leur sont propres.
Les deux Parties contractantes établiront en Grande Commission paritaire le bilan de la coopération dans l'enseignement supérieur et fixeront d'un commun accord les programmes de coopération.
DE LA COOPERATION EN MATIERE DE CULTURE, DE SPORT, DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET DE PRESSE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso décident d'oeuvrer en commun pour l'épanouissement des arts, des lettres, des sports, pour la connaissance de leur patrimoine culturel respectif et le développement de la communication audiovisuelle et de presse.
Cette coopération comportera également, dans les conditions fixées d'un commun accord, la participation du Gouvernement français au développement des institutions à vocation littéraire, scientifique ou artistique, et réciproquement.
Les Parties contractantes encourageront par tous les moyens à leur disposition les échanges culturels et sportifs entre elles-mêmes et entre leurs ressortissants sous réserve du respect des règlements en vigueur dans chacun des deux pays.
En particulier, les deux Parties favoriseront sur leur territoire la création par l'autre Partie de bibliothèques, instituts et centres culturels destinés à répandre la connaissance mutuelle de leur culture et de leur civilisation.
Elles aideront, sous réserve des règlements en vigueur dans chaque pays, les échanges de documents, matériels et expériences dans le domaine des livres, publications, disques, films et radiodiffusion.
Les deux Parties s'engagent de même à faciliter la connaissance de leurs vies nationales respectives par tous les moyens et notamment par l'organisation de voyages documentaires, de stages, d'échanges d'enseignants, d'artistes et de jeunes, par l'octroi de bourses et par l'emploi des techniques de communication audiovisuelle.
Les ressortissants de chacun des deux Etats disposent sur le territoire de l'autre, dans le domaine de la pensée et de l'art, de toute la liberté compatible avec le respect des lois et règlements en vigueur.
L'entrée, la circulation et la diffusion des moyens d'expression de la pensée et de l'art de chacun des deux pays sont assurées librement et, dans toute la mesure du possible, encouragées sur le territoire de l'autre, sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur.
Des facilités, comportant notamment les franchises douanières, fiscales et parafiscales complètes, seront accordées dans chacun des deux pays pour l'importation de matériel culturel en provenance du territoire de l'autre Partie contractante et destiné aux activités culturelles des organismes ou établissements reconnus par l'Etat.
Chaque Gouvernement s'efforcera d'apporter son concours à la formation en matière de presse et de communication audiovisuelle (radio, télévision,
cinéma) et à l'étude de toutes questions techniques, financières et administratives relatives à l'organisation, à l'exploitation et au développement des moyens de communication et d'information.
De même, des spécialistes, tant dans le domaine technique que dans celui des programmes pourront être mis par l'un des Gouvernements à la disposition de l'autre dans le cadre des dispositions de l'Accord de coopération technique en matière de personnel.
Le présent Accord peut faire l'objet de révision partielle ou totale à la demande de l'une ou l'autre des Parties.
Le présent Accord abroge l'Accord de coopération en matière d'enseignement supérieur fait à Paris le 24 avril 1961, l'Accord par échange de lettres portant modification de l'article 4 de l'Accord de coopération culturelle signé le 20 mars 1970 ainsi que le protocole d'accord en matière d'enseignement supérieur fait le 26 mars 1971.
Il entrera en vigueur lors de la réception de la dernière des notifications constatant que, de part et d'autre, il a été safisfait aux dispositions constitutionnelles en vigueur dans chacun des deux Etats.
Fait à Paris, le 4 février 1986, en double exemplaire, en langue française.
AMBASSADE DE FRANCE AU BURKINA FASO -
Décret du 21 septembre 1992 portant radiation (expansion économique à l'étranger)
Arrêté du 16 septembre 1992 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport
- En qualité de représentants des entreprises participantes
M. Puissilieux (Henri).
M. Dossot (Jack).
M. Wehrlin (Philippe).
M. Cardot (François-Louis).
M. Fargier (Gilles).
Liste des retraits d'agrément des coopératives agricoles conformément aux dispositions du titre II du livre V du code rural et notamment des articles R.525-10 et R.525-12 (91e liste)
- Union régionale des coopératives agricoles laitières, U.
- Société coopérative agricole ardennaise.
Siège social: Acy-Romane.
- Union de coopératives agricoles Coopé-Cité.
- Société coopérative agricole d'approvisionnement des Bouches-du-Rhône.
Siège social: Marseille.
- Union de coopératives agricoles d'approvisionnement du Cher.
Siège social: Bourges.
- Union de coopératives agricoles Fertiberry.
- Union informatique des coopératives agricoles du Cher.
- Société coopérative agricole Les Vignerons de la Méridionale.
Siège social: Nîmes.
- Société coopérative agricole de l'Espiguette.
- Société coopérative agricole de Baziège.
Siège social: Baziège.
- Union des coopératives d'insémination artificielle de mise en place Gironde, Landes, Pyrénées-Atlantiques, GI.LA.PY.
- Union de coopératives agricoles Sainte-Foy.
- Union des coopératives agricoles de l'Etang de l'Or, U.
Siège social: Mauguio.
a bis) Les régies de quartiers.
b) Les communes, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les établissements publics de coopération intercommunale compétents ;
c) Les organismes ayant conclu une convention avec un organisme de sécurité sociale au titre de leur action sociale ;
d) Les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service autorisé au titre du I de l'article L.
3° Pour leurs activités d'aide à domicile rendues aux personnes mentionnées à l'article L.
4° Pour les services d'aide à domicile rendus aux personnes mentionnées à l'article L.
7231-1 qui y résident, les prestataires appelés à fournir les services spécifiques individualisables dans les copropriétés avec services, mentionnés à l'article 41-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-822 du 25 août 1992 portant extension à la décision no 88-284 du 24 juin 1988 de la Commission nationale de la communication et des libertés autorisant la S.
Radio Contact à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Contact
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-836 du 25 août 1992 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme France Info de la Société nationale de programme Radio France
Arrêté du 21 janvier 1993 relatif à la commission consultative nationale des instituts universitaires de formation des maîtres et aux commissions scientifiques et pédagogiques nationales
- La commission consultative nationale des instituts universitaires de formation des maîtres est instituée auprès du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Elle est consultée sur les grandes orientations relatives au développement des instituts universitaires de formation des maîtres, y compris la recherche en éducation.
A ce titre, elle formule des avis et des recommandations sur la politique de contractualisation des instituts universitaires de formation des maîtres et sur les plans de formation établis périodiquement par ces établissements en vue de leur agrément.
Elle suit la réalisation effective de ces plans de formation.
Elle peut être amenée à donner son avis sur la cohérence entre les plans de formation et les modalités et les contenus des concours de recrutement.
Elle établit un bilan annuel du fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres.
Elle formule des avis sur toute question qui lui est soumise dans le domaine de sa compétence par le ministre ou au moins par le tiers de ses membres.
- Pour mener à bien les missions définies à l’article 1er ci-dessus, la commission consultative nationale des instituts universitaires de formation des maîtres peut conduire des expertises, en liaison avec les commissions scientifiques et pédagogiques nationales mentionnées ci-après et en tant que de besoin avec tous organismes ou experts susceptibles de l’éclairer, sur l’adéquation des formations en instituts universitaires de formation des maîtres aux besoins de la formation et du recrutement des enseignants du premier et du second degré.
- La commission consultative nationale des instituts universitaires de formation des maîtres comprend :
- cinq représentants du ministre chargé de l’éducation :
- deux personnes exerçant ou ayant exercé les fonctions de président d’université, désignées sur proposition de la conférence des présidents d’université ;
- trois personnes exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur d’institut universitaire de formation des maîtres ;
- un représentant des secrétaires généraux des instituts universitaires de formation des maîtres ;
- six représentants des personnels chargés de la formation exerçant dans les instituts universitaires de formation des maîtres nommés parmi les enseignants-chercheurs, les enseignants et les autres personnels chargés de la formation membres des conseils d’administration des instituts universitaires de formation des maîtres, après consultation des organisations syndicales représentatives des personnels enseignants siégeant au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche et au Conseil supérieur de l’éducation ;
- cinq représentants des usagers choisis parmi les élèves des instituts universitaires de formation des maîtres membres des conseils d’administration de ces instituts, après consultation des organisations syndicales représentatives des élèves et des étudiants siégeant au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche et au Conseil supérieur de l’éducation ;
- dix personnalités qualifiées appartenant au secteur public ou privé, choisies en raison de leurs activités professionnelles, de leurs travaux, études ou recherches dans le domaine de la formation et de la recherche, dont un représentant de l’enseignement supérieur technologique.
La commission consultative nationale des instituts universitaires de formation des maîtres peut, en outre, entendre toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux.
- La commission consultative nationale des instituts universitaires de formation des maîtres, assistée par un bureau, est présidée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, ou son représentant, qui convoque la commission et établit l’ordre du jour des réunions.
- Les membres de la commission consultative nationale des instituts universitaires de formation des maîtres sont nommés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur.
La durée de leur mandat est de quatre ans, à l’exception de celui des représentants des usagers qui est d’un an.
Tout membre de la commission consultative nationale des instituts universitaires de formation des maîtres cesse d’en faire partie s’il perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé.
- Les commissions scientifiques et pédagogiques nationales des instituts universitaires de formation des maîtres sont mises en place par la commission consultative nationale sur des thèmes particuliers dont la liste est périodiquement proposée au ministre chargé de l’enseignement supérieur par la Commission nationale consultative.
- Chaque commission scientifique et pédagogique nationale comprend :
- des enseignants et enseignants chercheurs, dont certains sont choisis parmi les personnels des instituts universitaires de formation des maîtres ;
- d’autres membres des personnels intervenant dans la formation ;
- des représentants des directions concernées de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
- des experts appartenant au secteur public ou privé, dont les activités professionnelles, les travaux, études ou recherches dans le domaine de la formation et de la recherche présentent un intérêt pour le domaine concerné.
- Les membres des commissions scientifiques et pédagogiques nationales et leurs présidents sont nommés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur pour une durée ne pouvant excéder quatre ans.
Le secrétariat des commissions scientifiques et pédagogiques nationales est assuré par la direction des enseignements supérieurs.
Arrêté du 10 septembre 1992 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole Bétail et viande
- Les dispositions des avenants nos 81 et 82 du 12 mai 1992 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole Bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, tel qu'il est modifié par l'avenant no 82.
Arrêté du 21 septembre 1992 portant nomination à la commission professionnelle des auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques
Arrêté du 10 septembre 1992 portant admission à la retraite (ingénieurs d'agronomie)
Arrêté du 23 septembre 1992 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel, par sucrage à sec, des raisins frais et des moûts destinés à l'élaboration des vins de pays et des vins mousseux de la récolte 1992
l'enrichissement par sucrage à sec est autorisé pour les raisins et les moûts de la récolte 1992, sous réserve que les vins obtenus répondent aux conditions de production des vins de pays et soient destinés à la commercialisation sous les dénominations respectivement applicables aux vins appartenant à cette dernière catégorie.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur général des impôts au ministère du budget et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 1992 portant nomination (emplois réservés)
Par décision du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 6 janvier 1993, les poudres à simple base dénommées Tuba 2000, Tuba 3000, Tuba 5000, Tuba 7000 et Tuba 8000 sont agréées et reçoivent, respectivement, les numéros d’agrément suivants :
Tuba 2000 : P 470 F
Le titulaire du présent agrément est la Société nationale des poudres et explosifs, 12, quai Henri-IV- 75181 Paris.
Arrêté du 4 janvier 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique.
- L’échelonnement indiciaire applicable aux pharmaciens inspecteurs de santé publique est fixé ainsi qu’il suit :
- Les échelons provisoires de reclassement des grades de pharmacien inspecteur de santé publique et de pharmacien inspecteur en chef de santé publique tels qu’ils figurent aux articles 21 et.
22 du décret du 30 décembre 1992 susvisé sont affectés des indices bruts suivants :
Arrêté du 20 janvier 1993 approuvent les modifications des statuts et règlement d'une institution de prévoyance
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 20 janvier 1993, sont approuvées les modifications des statuts et règlement de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres (C.
C.), qui prend la dénomination de Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres-Médéric (C.
-Médéric), 29-31, me Médéric, 75017 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
557 583-4 Inopamil 200 mg (chlorhydrate d’ibopamine), comprimés pelliculés (30) (laboratoires Zambon France).
557 590-0 Scandyne 200 mg (chlorhydrate d’ibopamine), comprimés pelliculés (30) (société Inphos).
552 600-8 Curoxime 250 mg I.
M., poudre pour préparation injectable + ampoule solvant.
V., poudre pour préparation injectable + ampoule solvant.
V., poudre pour préparation injectable + ampoule solvant, et remplacé par :
555 592-6 Zinnat 250 mg (céfuroxime), poudre pour usage parentéral (I.
V.), flacon (laboratoires Glaxo).
552 598-3 Zinnat 1,5 g (céfuroxine), poudre pour usage parentéral (pour perfusion), flacon (laboratoires Glaxo).
2° Dans l’arrêté du 22 décembre 1992 (Journal officiel du 30 décembre 1992), le libellé des spécialités pharmaceutiques est abrogé et remplacé par :
557 589-2 Scandyne 100 mg (chlorhydate d’ibopamine), comprimés pelliculés (60) (société Inphos).
556 954-9 Klipal, comprimés (100) (laboratoires P.
Décret n°93-112 du 22 janvier 1993 pris pour l'application des articles 11-2 et 13 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Toute cession de titres conférant un droit de vote ou donnant accès au capital d'une société à objet sportif doit être déposée préalablement auprès du préfet du département où se trouve le siège social du groupement sportif.
Le préfet peut, par un arrêté motivé pris après avis de la fédération sportive concernée ou de l'organisme auquel la fédération a confié la direction des activités de caractère professionnel, en application du décret du 13 avril 1990 susvisé, s'opposer à une telle cession.
Si le préfet n'a pas fait connaître son opposition trois mois après le dépôt de la déclaration, l'autorité administrative est réputée avoir renoncé à s'opposer à cette cession.
Un arrêté du ministre chargé des sports fixe le contenu et la forme des déclarations mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus.
- Toute convention par laquelle un groupement sportif mentionné à l’article 11 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée tend à céder sa dénomination, marque ou tout autre signe distinctif ou à en autoriser l’usage ou à en concéder une licence d’exploitation à une autre personne morale de droit privé doit être déposée auprès du préfet du département où se trouve le siège social du groupement sportif, préalablement à son entrée en vigueur.
Le préfet peut, par un arrêté motivé pris après avis de la fédération sportive concernée ou de l’organisme auquel la fédération a confié la direction des activités de caractère professionnel, en application du décret du 13 avril 1990 susvisé, s’opposer à une telle cession, autorisation ou concession.
Décret du 18 janvier 1993 portant retrait de délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 1993, la délégation en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Bourgogne de M. Bernard Levallois lui est retirée à compter du 1er décembre 1992.
8113-7 ne sont pas applicables à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les constatations des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
8112-1 dans ces établissements sont communiquées par le ministre chargé du travail aux administrations concernées.
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 1993, M. Grosse (Richard), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé des disciplines pharmaceutiques, pour une durée d’un an à temps plein à compter du 1er octobre 1992, à l’université Montpellier-I.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre délégué à la coopération et au développement en date du 21 janvier 1993, M. O’Quin (Patrick), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la coopération et du développement, est placé en position de service détaché pour une durée de cinq ans à compter du 21 mai 1992 pour occuper un emploi de sous-directeur à l’administration centrale du ministère de la coopération et du développement.
Décret du 27 janvier 1993 portant nomination au conseil d'administration de la société Dassault Aviation
Par décret en date du 27 janvier 1993, sont nommés membres du conseil d’administration de la société Dassault Aviation MM. Michot (Yves) et Renon (Gérard), en remplacement de MM. Comolli (Jean-Dominique) et Schmit (Guy).
MM. Michot (Yves) et Renon (Gérard) sont nommés pour la durée du mandat restant à courir de leurs prédécesseurs.
Arrêté du 18 janvier 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières du département de la Charente
- Les dispositions de l’avenant n° 23 du 23 septembre 1992 à la convention collective de travail du 7 juin 1990 concernant les entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières du département de la Charente sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
- L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article loi est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 7 juin 1990 précitée.
Arrêté du 21 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 4 juin 1986 relatif au livre généalogique des races françaises de chevaux de selle
- Les articles 15, 16, 20 et 21 du titre III Stud-book du cheval de selle français de l'arrêté du 4 juin 1986 susvisé sont remplacés par:
< anglo-arabe, trotteur français, cheval de selle français ou étant facteur de selle français.
< < <<1o Toute jument née en France en 1977 ou antérieurement et ayant une mère "cheval de selle";
<<2o Toute jument née en France entre 1978 et 1982 inclus remplissant les conditions de l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 1976 susvisé, ayant une mère "cheval de selle" et un père autre que pur sang, et portant l'appellation "cheval de selle" suivie de F.
<<3o Les femelles nées de 1971 à 1976 inclus qui portent sur leur certificat d'origine la mention trotteur français non inscriptible au stud-book du trotteur français.>> < <>
- Les dispositions de l’avenant n° 59 du 10 septembre 1992 à la convention collective de travail du 20 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture et d’élevage, les haras et les C.
- L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article ter est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 20 juillet 1977 précitée.
Arrêté du 18 janvier 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats du 20 février 1979, les dispositions de l’avenant n° 34 du 18 septembre 1992 à la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles L.
Arrêté du 18 janvier 1993 portant extension d'un avenant à l'annexe départementale de Maine-et-Loire à la convention collective nationale du personnel employé de maison
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et dans son propre champ d’application territorial les dispositions de l’avenant n° 49-S-20 du 14 octobre 1992 à l’annexe départementale de Maine-et-Loire à la convention collective nationale susvisée.
Direction départementale du travail et de l’emploi des Hauts-deSeine, à Nanterre.
Avenant n° 21 : maladie, cotisation APASCA et indisponibilité des salariés.
Chambre nationale du commerce du pneumatique et de l’industrie du rechapage (C.
Arrêté du 30 décembre 1992 relatif au budget primitif de l'Etablissement public du musée du Louvre pour 1993
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 30 décembre 1992, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l’Etablissement public du musée du Louvre pour 1993 sont arrêtées à la somme de 423 162 052 F.
Arrêté du 26 janvier 1993 relatif aux statuts de l'université de Caen
- L’article 21 des statuts de l’université de Caen est modifié ainsi qu’il suit :
- « Le secteur 4 regroupe les composantes suivantes l’U.
R. de sciences, l’U.
R. des sciences de la vie et du comportement, l’U.
R. des sciences de la Terre et de l’aménagement régional, l’institut universitaire de technologie et l’institut de biochimie et biologie appliquée.
R. des sciences de la Terre et de l’aménagement régional, l’institut universitaire de technologie de Caen, l’institut universitaire de technologie de Cherbourg et l’institut de biochimie et biologie appliquée.
- Il est ajouté à la liste des services communs de l’université annexée aux statuts de l’université de Caen le service commun suivant :
« Centre de ressources informatiques de l’université de Caen.
- Le recteur de l’académie de Caen et le président de l’université de Caen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance no 92-1079 du 1er octobre 1992 relative au code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
< < < < < < pour consommer sur place, des boissons autres que celles classées dans le premier groupe, tel que défini à l'article L.1 du présent code.
< < < < aura mis à la disposition du public un appareil automatique distribuant des boissons de plus de 1,2 degré sera puni d'une amende de 2000 F à 20000 F.
- Le code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est rédigé comme suit:
des débits de boissons
< <<1o La licence de 1re catégorie ne comporte l'autorisation de vente à consommer sur place que pour les boissons du premier groupe;
<<2o La licence de 2e catégorie comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des deux premiers groupes;
< <<1o Dans la presse écrite, à l'exclusion des publications destinées à la jeunesse;
<<2o Par voie de radiodiffusion sonore pour les catégories de radios et dans les tranches horaires déterminées par arrêté du représentant du Gouvernement; <<3o Sous forme d'affiches et d'enseignes dans les zones de production, sous forme d'affichettes et d'objet à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, dans des conditions définies par arrêté du représentant du Gouvernement;
<<6o A l'occasion des fêtes et foires traditionnelles consacrées à des boissons alcooliques locales et à l'intérieur de celles-ci, dans des conditions définies par arrêté du représentant du Gouvernement.
<<3o La licence de 3e catégorie comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des trois premiers groupes;
<<4o La licence de 4e catégorie comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons.
< <<1o La "petite licence restaurant" qui permet de vendre les boissons des deux premiers groupes pour les consommer sur place, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture;
<<2o La "licence restaurant" proprement dite qui permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée,
mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.
< < < <<1o La "petite licence à emporter" comporte l'autorisation de vendre pour emporter les boissons des deux premiers groupes;
<<2o La "licence à emporter" proprement dite comporte l'autorisation de vendre pour emporter toutes les boissons dont la vente est autorisée.
< < < < < < < < < < < < < < < <<1o Ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile;
<<2o La situation du débit;
<<3o A quel titre elle doit gérer le débit et les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire s'il y a lieu;
<<4o La catégorie du débit qu'elle se propose d'ouvrir.
< < < quinze jours au moins à l'avance et par écrit, l'objet d'une déclaration identique à celle qui est requise pour l'ouverture d'un débit nouveau.
Toutefois, dans le cas de mutation par décès, la déclaration est valablement souscrite dans le délai d'un mois à compter du décès.
< < < < <<1o Si elle est effectuée par le propriétaire du fonds de commerce ou ses ayants droit et si elle n'augmente pas le nombre des débits existants dans ladite commune;
<<2o Si elle n'est pas opérée dans une zone établie par application de l'article L.
< < < sociales ou touristiques dûment constatées.
< il ne peut être à nouveau transféré en dehors de la commune qu'après l'expiration d'un délai de dix ans.
< < < < < < < < < 25 sera punie d'une amende de 720 à 20000 F.
< < < < < < < < <<1o De l'appel ou de la mobilisation de son propriétaire dans les armées françaises ou alliées, de son départ à destination d'un pays allié;
<<2o De sa réquisition;
<<3o D'une impossibilité absolue d'exploiter résultant des mesures générales d'interdiction ou d'évacuation,
pourra être rouvert dans le délai prévu à l'article L.35 à compter de la cessation de l'état de droit ou de fait ayant entraîné la suspension de l'exploitation.
< < < L'avis est annexé à la déclaration souscrite auprès du représentant du Gouvernement et à la recette buraliste des contributions indirectes.
< < < < < < < <<1o Hôpitaux, maisons de retraite et établissements de cure ou de soins comportant hospitalisation, publics ou privés;
<<2o Ecoles préélémentaires et élémentaires, collèges et lycées publics ou privés, établissements publics ou privés de l'enseignement supérieur,
résidences universitaires;
<<3o Etablissements de formation ou de loisirs de la jeunesse;
<<4o Etablissements d'éducation physique et sportive, salles d'éducation physique, gymnases, hormis ceux intégrés dans les hébergements touristiques classés;
<<5o Etablissements pénitentiaires;
<<6o Casernes, camps, arsenaux et tous bâtiments occupés par le personnel des armées.
< < <<1o Les individus condamnés pour crime de droit commun ou l'un des délits prévus aux articles 334, 334-1, 335, 335-5 et 335-6 du code pénal;
<<2o Ceux qui auront été condamnés à un mois au moins d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, tenue de maison de jeux, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infraction aux dispositions législatives ou réglementaires en matière de stupéfiants ou pour récidive de coups et blessures et d'ivresse publique.
< < < < < < < < < < < < < < < elle pourra interjeter appel de la décision prononçant la fermeture temporaire ou définitive du débit de boissons.
des mineurs contre l'alcoolisme
< < < < pendant un an au moins et cinq ans au plus, du droit de conduire un véhicule à moteur ainsi que de l'exercice de tout ou partie des droits mentionnés à l'article 42 du code pénal.
Elle pourra, en outre, être déchue, à l'égard de ses enfants et descendants, de l'autorité parentale.
< < < < < < < < l'interdiction d'exploiter un débit de boissons pendant un délai dont le tribunal fixera la durée.
< < détermine les modes de preuve de la récidive des contraventions prévues au présent titre.
< < chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux publics devra être, par mesure de police, conduite au poste le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré sa raison.
< < < < l'amende pourra être portée au double et une peine de prison de six mois à un an pourra être prononcée.>>
< < < < peuvent être reçus dans les débits de boissons assortis d'une licence de 1re catégorie.
- L'article 2 de l'ordonnance no 92-256 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation du code de la route à la collectivité territoriale de Mayotte est abrogé.
- Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er octobre 1992 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs de police
Arrêté du 28 octobre 1992 fixant les conditions de l'examen médical obligatoire en vue de l'agrément des assistants maternels et des assistantes maternelles.
L'examen médical préalable à l'agrément d'assistante ou assistant maternel vise à s'assurer que l'intéressé n'est atteint d'aucune affection physique ou mentale incompatible avec l'exercice de ses fonctions.
L'examen médical comprendra nécessairement le contrôle des vaccinations obligatoires et la recherche de signes évocateurs de la tuberculose.
Au cas où le calendrier vaccinal n'a pas été respecté, la mise à jour sera effectuée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-603 du 30 juin 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Compagnie générale de vidéocommunication téléservice d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine)
Arrêtés du 6 juillet 1992 portant maintien en service détaché (services extérieurs du Trésor)
1° De disposer d'une information exhaustive et objective sur les métiers, les compétences et les qualifications nécessaires pour les exercer, les dispositifs de formation et de certification, ainsi que les organismes de formation et les labels de qualité dont ceux-ci bénéficient ;
3° De bénéficier de conseils personnalisés afin de pouvoir choisir en connaissance de cause un métier, une formation ou une certification adapté à ses aspirations, à ses aptitudes et aux perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire et, lorsque le métier, la formation ou la certification envisagé fait l'objet d'un service d'orientation ou d'accompagnement spécifique assuré par un autre organisme, d'être orientée de manière pertinente vers cet organisme.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-606 du 30 juin 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Compagnie générale de vidéocommunication téléservice d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine)
Arrêté du 17 juillet 1992 relatif à la prolongation du classement du territoire du Vercors en parc naturel régional
(1) La charte du parc et ses annexes pourront être consultées au ministère de l'environnement (direction de la nature et des paysages) et dans les préfectures de l'Isère et de la Drôme.
Arrêté du 22 juin 1992 autorisant la Société nationale des poudres et explosifs à prendre une participation dans le capital d'une société
Arrêté du 26 juin 1992 portant nomination et titularisation (services extérieurs)
Décret n°92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique
- L'article R.232 du code de la route est complété par un (10o) ainsi rédigé:
Arrêté du 30 janvier 1996 fixant la répartition par sections des places mises au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés (session de 1996)
- Le nombre des maîtres et documentalistes susceptibles d'accéder au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés dans les disciplines correspondant aux sections de l'agrégation, fixé à 200, est réparti ainsi qu'il est précisé au tableau ci-après :
- Le directeur général des finances et du contrôle de gestion et le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges sont chargés,
Toutefois, ce versement ne peut être réalisé qu'à l'expiration des droits éventuels aux allocations d'assurance chômage et à la condition qu'il n'intervienne pas plus de quatre ans après la date d'admission à l'allocation considérée ou la date de son dernier renouvellement.
Arrêté du 25 janvier 1996 portant nomination au conseil d'administration du musée de l'armée
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 janvier 1996, sont nommés membres du conseil d'administration du musée de l'armée en application des dispositions de l'article 6 du décret no 68-1074 du 20 novembre 1968 modifié abrogeant certaines dispositions législatives et portant règlement d'administration publique relatif au musée de l'armée :
Au titre de l'article 6 (1o) du décret précité :
M. Dulong (Thierry) ;
Quinze membres choisis en raison de leur compétence par le ministre chargé de la défense :
M. Bédarida (François) ;
Mlle Bergeon (Ségolène) ;
M. Contamine (Philippe) ;
M. le général d'armée Guignon (Michel) ;
M. le commissaire général de division Lambert (Jean-Claude) ;
M. Maillot (Jacques) ;
M. Mantei (Christian) ;
M. le général de brigade Mourrut (Jean-Louis) ;
Mlle Muratori-Philip (Anne) ;
M. Samoyault (Jean-Pierre) ;
M. le général de corps d'armée Sevrin (Michel).
L'arrêté du 23 novembre 1992 portant nomination des membres du conseil d'administration du musée de l'armée est abrogé.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de la meunerie
Avenant no 72 (une annexe) du 30 novembre 1995 ;
Avenant no 73 (Objectifs et moyens de la formation professionnelle).
T. et la C.
L. sont signataires de l'avenant no 72.
Décret n°96-88 du 2 février 1996 relatif à l'attribution d'une indemnité pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouée aux inspecteurs des affaires maritimes
Les inspecteurs des affaires maritimes peuvent percevoir une indemnité pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales inhérentes à leurs fonctions et non soumise à retenue pour pension, attribuée dans les conditions définies ci-après.
Le montant moyen annuel servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Le montant de cette indemnité ne peut excéder le double du montant moyen qui lui est applicable.
Elle est exclusive de toutes autres indemnités accessoires allouées au titre des mêmes fonctions.
Le décret n° 73-1056 du 20 novembre 1973 relatif à l'attribution des primes de service aux fonctionnaires du corps des inspecteurs de la navigation et du travail maritimes et des inspecteurs mécaniciens de la marine marchande est abrogé.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-88 du 2 février 1996 relatif à l'attribution d'une indemnité pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouée aux inspecteurs des affaires maritimes
- Le décret no 73-1056 du 20 novembre 1973 relatif à l'attribution des primes de service aux fonctionnaires du corps des inspecteurs de la navigation et du travail maritimes et des inspecteurs mécaniciens de la marine marchande est abrogé.
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 1996 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux institués par le décret no 88-176 du 23 février 1988
<< 4o Pour les projets d'installation agréés à compter du 1er janvier 1996, les volumes totaux de réalisation de prêts mentionnés au a, b et c du 1o ci-dessus sont respectivement fixés à 720 000 F, 360 000 F et 720 000 F par bénéficiaire.
<< L'encours maximum de ces mêmes prêts ne peut excéder 620 000 F.
<< Dans le cas mentionné au b du 1o, il peut être majoré de 310 000 F.
<< Dans le cas mentionné au c du 1o, l'encours maximum est de 620 000 F pour chacun des conjoints.
- Le directeur du Trésor et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 février 1996 portant nomination du gouverneur du Crédit foncier de France
- M. Jérôme Meyssonnier est nommé gouverneur du Crédit foncier de France, en remplacement de M. Jean-Claude Colli.
Décret du 5 février 1996 portant nomination du président du conseil d'administration et directeur général des Charbonnages de France
- M. Philippe de Ladoucette est nommé président du conseil d'administration et directeur général des Charbonnages de France, en remplacement de M. Jacques Bouvet, démissionnaire.
Arrêté du 24 janvier 1996 portant inscription sur une liste d'aptitude (médecins inspecteurs en chef de santé publique)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24 janvier 1996 modifiant les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 1996, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès à l'échelon exceptionnel du grade de médecin inspecteur en chef de santé publique, au titre de l'année 1996, les médecins inspecteurs en chef de santé publique dont les noms suivent :
Docteur Pontroue (Gisèle) ;
Docteur Mora (Monique) ;
Docteur Margue (Yvan) ;
Docteur Vezolles (Marie-Josée) ;
Docteur Largeau (Françoise).
Décret du 2 septembre 1992 portant radiation d'un professeur des universités
L'autorité administrative informe le comité social et économique, des amendes qu'elle prononce à l'encontre de l'employeur en application du présent titre.
Décret du 19 août 1992 portant nomination d'un consul général de France à Honolulu
Décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics
Le présent décret fixe les conditions d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes et des régies d'avances instituées en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les comptables publics pour le compte desquels les régisseurs effectuent leurs opérations sont dénommés dans le présent décret comptables assignataires.
Dans les établissements publics nationaux qui, dans le cadre de leur mission, exercent des activités bancaires et financières, il peut être créé des régies dont l'objet est d'assurer la conservation des valeurs, le maniement et la conservation des titres et des valeurs, de tenir une comptabilité matière et d'exécuter des opérations en numéraire sur des comptes bancaires.
Les modalités d'organisation, de fonctionnement et de contrôle de ce type de régies sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget dans le respect des dispositions du présent décret.
Les régies de recettes et les régies d'avances de l'Etat et des établissements publics nationaux sont créées par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre intéressé.
Toutefois, dans les limites et conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre intéressé, des régies peuvent être créées : -par arrêté ministériel ; -par arrêté du préfet après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques pour les régies d'Etat ; -par décision du directeur de l'établissement public national.
-Elles peuvent être également créées par décision du directeur de l'établissement public national si elles correspondent à des normes fixées par arrêté du ministre du budget.
Par ailleurs, les régies de recettes et les régies d'avances des établissements publics locaux d'enseignement sont créées, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre du budget et des ministres intéressés, par décision du directeur de l'établissement.
Sauf disposition contraire, prise en accord avec le ministre du budget, le régisseur est nommé par arrêté ou décision de l'ordonnateur de l'organisme public auprès duquel la régie est instituée.
Toutefois, en ce qui concerne les régies créées par le préfet en application de l'article 2, le régisseur est nommé par arrêté de ce dernier.
Selon les règles propres à chaque catégorie d'organisme public, la nomination du régisseur est soumise à l'agrément du comptable assignataire.
Avant d'entrer en fonctions, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement pour le montant fixé par le ministre du budget ou avec son accord.
Toutefois, les régisseurs d'avances ou de recettes sont dispensés de la constitution d'un cautionnement lorsque le montant mensuel des avances consenties ou des recettes encaissées n'excède pas un seuil fixé par arrêté du ministre du budget.
S'agissant de la création de régie temporaire, c'est-à-dire pour une période n'excédant pas six mois ou pour une opération particulière, le régisseur pourra être dispensé de constituer un cautionnement sur décision de l'ordonnateur avec agrément du comptable assignataire.
Toute infraction aux dispositions qui précèdent entraîne la cessation immédiate des fonctions du régisseur.
Le régisseur ayant cessé ses fonctions peut obtenir un certificat de libération définitive des garanties prévues à l'article précédent : - s'agissant d'une régie de recettes, s'il a versé au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées par ses soins et n'a pas été constitué en débet ; - s'agissant d'une régie d'avances, s'il a justifié de l'emploi de l'intégralité des avances mises à sa disposition, si le comptable assignataire a admis ses justifications et si le régisseur n'a pas été constitué en débet.
Le certificat mentionné ci-dessus est délivré par le comptable assignataire sur demande du régisseur.
Le comptable assignataire dispose d'un délai de six mois pour se prononcer sur cette demande.
Sauf dérogation accordée par le ministre du budget, les impôts, taxes et redevances prévus au code général des impôts, au code des douanes et au code du domaine de l'Etat ne peuvent être encaissés par l'intermédiaire d'une régie.
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux régies de recettes de l'Etat à l'étranger.
La nature des produits à encaisser est fixée, compte tenu des dispositions du premier alinéa, par les arrêtés ou décisions visés à l'article 2 ci-dessus.
Dans les mêmes conditions que les comptables publics, les régisseurs encaissent les recettes réglées par les redevables par versement en numéraire, par remise de chèques ou par versement ou virement à un compte de disponibilités ouvert ès qualités.
Le numéraire est versé dans les conditions définies par l'arrêté ou la décision prévu à l'article 2 ci-dessus.
Les chèques sont remis à l'encaissement au plus tard le lendemain de leur réception par le régisseur.
Les régisseurs justifient au comptable assignataire, au minimum une fois par mois, les recettes encaissées par leurs soins.
Sauf dérogation accordée par le ministre du budget, peuvent être payés par l'intermédiaire d'une régie :
Les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre du budget ;
La rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Les dépenses d'intervention et subventions dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Pour les opérations des établissements publics nationaux qui, dans le cadre de leur mission, exercent des activités bancaires et financières, toutes dépenses réalisées en France et à l'étranger nécessaires au bon fonctionnement des services concernés.
Il est mis à la disposition de chaque régisseur une avance dont le montant, fixé par le texte ayant institué la régie et, le cas échéant, révisé dans la même forme, est au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur.
Les régisseurs effectuent le paiement des dépenses par virement, par chèque, par mandat-carte, en numéraire ou par carte de paiement dans les conditions définies par le ministre du budget.
Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, soit à l'ordonnateur, soit au comptable assignataire, suivant les règles propres à chaque catégorie d'organismes.
Sauf dérogation accordée par le ministre du budget, la remise de l'ensemble des pièces justificatives intervient au minimum une fois par mois.
L'ordonnancement intervient pour le montant des dépenses reconnues régulières.
Les régisseurs sont astreints à tenir une comptabilité dont la forme est fixée par le ministre du budget ou avec son accord.
Cette comptabilité doit faire ressortir à tout moment :
-pour les régies de recettes, la situation de leur encaisse ;
-pour les régies d'avances, la situation de l'avance reçue.
En application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les régisseurs qui détiennent des valeurs, des bons d'achat ou des bons de secours dont la nature sera mentionnée dans l'acte constitutif de la régie sont astreints à tenir une comptabilité de stock.
Les régisseurs de recettes et d'avances sont soumis aux contrôles du comptable assignataire et de l'ordonnateur auprès duquel ils sont placés.
Ils sont également soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et à celles des autorités habilitées à contrôler sur place le comptable assignataire et l'ordonnateur.
Pour l'Etat, les établissements publics nationaux et les établissements publics locaux d'enseignement, le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, ainsi que le décret n° 71-153 du 22 février 1971 et le décret n° 88-691 du 9 mai 1988 sont abrogés.
Le présent décret est applicable dès sa publication au Journal officiel.
Néanmoins, à titre transitoire, les dispositions relatives au fonctionnement des régies créées antérieurement à la parution du présent décret demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 1993.
- Le présent décret fixe les conditions d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes et des régies d'avances instituées en application de l'article 18 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Les comptables publics pour le compte desquels les régisseurs effectuent leurs opérations sont dénommés dans le présent décret <>.
ORGANISATION DES REGIES
Toutefois, dans les limites et conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre intéressé, des régies peuvent être créées: - par arrêté ministériel;
- par arrêté du préfet après avis du trésorier-payeur général pour les régies d'Etat;
- par décision du directeur de l'établissement public national.
- Le régisseur ayant cessé ses fonctions peut obtenir un certificat de libération définitive des garanties prévues à l'article précédent:
- s'agissant d'une régie de recettes, s'il a versé au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées par ses soins et n'a pas été constitué en débet;
- s'agissant d'une régie d'avances, s'il a justifié de l'emploi de l'intégralité des avances mises à sa disposition, si le comptable assignataire a admis ses justifications et si le régisseur n'a pas été constitué en débet.
- Sauf dérogation accordée par le ministre du budget, les impôts,
taxes et redevances prévus au code général des impôts, au code des douanes et au code du domaine de l'Etat ne peuvent être encaissés par l'intermédiaire d'une régie.
- Les régies d'avances
- Il est mis à la disposition de chaque régisseur une avance dont le montant, fixé par le texte ayant institué la régie et, le cas échéant,
révisé dans la même forme, est au maximum égal, sauf dérogation accordée par le ministre du budget, au sixième du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur ou au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur autorisé à effectuer des dépenses publiques à l'étranger.
- Dispositions communes aux régies de recettes
et aux régies d'avances.
- Pour l'Etat, les établissements publics nationaux et les établissements publics locaux d'enseignement, le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, ainsi que le décret no 71-153 du 22 février 1971 et le décret no 88-691 du 9 mai 1988 sont abrogés.
Loi n° 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens
Les dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et des délits contre les biens sont fixées par le livre III annexé à la présente loi.
Ces dispositions entreront en vigueur à la date qui sera fixée par la loi relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.
LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens
DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES BIENS
DES APPROPRIATIONS FRAUDULEUSES
Du vol simple et des vols aggravés
Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
et responsabilité des personnes morales
De l'extorsion
Du chantage
De l'escroquerie et des infractions voisines
De l'escroquerie
Des infractions voisines de l'escroquerie
Des détournements
De l'abus de confiance
Du détournement de gage ou d'objet saisi
De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité
Peines applicables aux personnes physiques
DES AUTRES ATTEINTES AUX BIENS
Du recel et des infractions assimilées ou voisines
Du recel
Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
et responsabilité de personnes morales
Des destructions, dégradations et détériorations
ne présentant pas de danger pour les personnes
dangereuses pour les personnes
Des menaces de destruction, de dégradation
ou de détérioration et des fausses alertes
Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
- Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.
- Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300000 F d'amende.
- Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500000 F d'amende:
1o Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée;
2o Lorsqu'il est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission;
3o Lorsqu'il est commis par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public;
4o Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail;
5o Lorsqu'il est facilité par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur;
6o Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade;
7o Lorsqu'il est commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs;
8o Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction,
dégradation ou détérioration.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 700000 F d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1000000 F d'amende lorsque le vol est commis dans trois de ces circonstances.
- Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700000 F d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus.
- Le vol est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1000000 F d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
- Le vol est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 1000000 F d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
- Le vol est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 1000000 F d'amende lorsqu'il est commis soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.
- Le vol en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 1000000 F d'amende.
Il est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 1000000 F d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui.
Il est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 1000000 F d'amende lorsqu'il est commis soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.
- Le vol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 1000000 F d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie.
- Constitue, au sens des articles 311-4, 311-5, 311-6, 311-7,
311-9 et 311-10, un vol suivi de violences le vol à la suite duquel des violences ont été commises pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité d'un auteur ou d'un complice.
- Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne:
1o Au préjudice de son ascendant ou de son descendant;
2o Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
1o L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26;
2o L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27,
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles 311-6 à 311-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 311-3 à 311-5;
3o L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation;
5o L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31, dans les cas prévus par les articles 311-6 à 311-10.
- L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif,
soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 311-6 à 311-10.
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre.
2o La peine mentionnée au 2o de l'article 131-39, à titre définitif ou provisoire dans les cas prévus aux articles 311-6 à 311-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 311-3 à 311-5;
3o La peine mentionnée au 8o de l'article 131-39.
- L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 700000 F d'amende.
- L'extorsion est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1000000 F d'amende:
1o Lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus;
2o Lorsqu'elle est commise au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.
- L'extorsion est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 1000000 F d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
- L'extorsion est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 1000000 F d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
- L'extorsion est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 1000000 F d'amende lorsqu'elle est commise soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.
- L'extorsion en bande organisée est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 1000000 F d'amende.
Elle est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 1000000 F d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
- L'extorsion est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 1000000 F d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie.
- Constitue, au sens des articles 312-2, 312-3, 312-4, 312-6 et 312-7, une extorsion suivie de violences l'extorsion à la suite de laquelle des violences ont été commises pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité d'un auteur ou d'un complice.
- Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500000 F d'amende.
- Lorsque l'auteur du chantage a mis sa menace à exécution, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 700000 F d'amende.
2o L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'artice 131-27,
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles 312-3 à 312-7 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 312-1, 312-2 et 312-10;
5o L'interdiction de séjour suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
- L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'artice 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 312-2 à 312-7.
- Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 5000000 F d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée:
1o Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission;
2o Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public;
3o Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale;
4o Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur;
5o En bande organisée.
- L'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour obliger ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 2500000 F d'amende.
- La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l'impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer:
1o De se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons ou des aliments;
2o De se faire attribuer et d'occuper effectivement une ou plusieurs chambres dans un établissement louant des chambres, lorsque l'occupation n'a pas excédé dix jours;
3o De se faire servir des carburants ou lubrifiants dont elle fait remplir tout ou partie des réservoirs d'un véhicule par des professionnels de la distribution;
4o De se faire transporter en taxi ou en voiture de place.
La filouterie est punie de six mois d'emprisonnement et de 50000 F d'amende.
- Le fait, dans une adjudication publique, par dons, promesses, ententes ou tout autre moyen frauduleux, d'écarter un enchérisseur ou de limiter les enchères ou les soumissions, est puni de six mois d'emprisonnement et de 150000 F d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait d'accepter de tels dons ou promesses.
1o Le fait, dans une adjudication publique, d'entraver ou de troubler la liberté des enchères ou des soumissions, par violences, voies de fait ou menaces;
2o Le fait de procéder ou de participer, après une adjudication publique, à une remise aux enchères sans le concours de l'officier ministériel compétent.
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelhe ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus;
3o La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés;
7o L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 313-1 à 313-4.
- L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 2500000 F d'amende.
- Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 5000000 F d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé:
1o Par une personne qui fait appel au public afin d'obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d'une entreprise industrielle ou commerciale;
2o Par toute autre personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des valeurs.
- Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 10000000 F d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.
- Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'abus de confiance.
- Le fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l'objet constitué en gage est puni de trois ans d'emprisonnement et de 2500000 F d'amende.
- Le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 2500000 F d'amende.
- Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments,
prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300000 F d'amende.
Commet le même délit le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale qui organise ou aggrave l'insolvabilité de celle-ci dans les conditions définies à l'alinéa précédent en vue de la soustraire aux obligations pécuniaires résultant d'une condamnation prononcée en matière pénale,
délictuelle ou quasi délictuelle.
- La juridiction peut décider que la personne condamnée comme complice de l'infraction définie à l'article 314-7 est tenue solidairement,
dans la limite des fonds ou de la valeur vénale des biens reçus à titre gratuit ou onéreux, aux obligations pécuniaires résultant de la condamnation à l'exécution de laquelle l'auteur de l'infraction a voulu se soustraire.
Lorsque la condamnation de nature patrimoniale a été prononcée par une juridiction répressive, le tribunal peut décider que la peine qu'il prononce ne se confondra pas avec celle qui a été précédemment prononcée.
La prescription de l'action publique ne court qu'à compter de la condamnation à l'exécution de laquelle le débiteur a voulu se soustraire;
toutefois, elle ne court qu'à compter du dernier agissement ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité du débiteur lorsque le dernier agissement est postérieur à cette condamnation.
- Pour l'application de l'article 314-7, les décisions judiciaires et les conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage sont assimilées aux condamnations au paiement d'aliments.
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus;
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 314-1 et 314-2.
2o Les peines prévues aux 8o et 9o de l'article 131-39.
- Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.
Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.
Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 2500000 F d'amende.
- Le recel est puni de dix ans d'emprisonnement et de 5000000 F d'amende:
1o Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle;
2o Lorsqu'il est commis en bande organisée.
- Les peines d'amende prévues par les articles 321-1 et 321-2 peuvent être élevées au-delà de 2500000 F jusqu'à la moitié de la valeur des biens recelés.
- Lorsque l'infraction dont provient le bien recelé est punie d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en application des articles 321-1 ou 321-2, le receleur est puni des peines attachées à l'infraction dont il a eu connaissance et, si cette infraction est accompagnée de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances dont il a eu connaissance.
- Le fait, par une personne ayant autorité sur un mineur qui vit avec elle et se livre habituellement à des crimes ou à des délits contre les biens d'autrui, de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 2500000 F d'amende.
L'amende peut être élevée au-delà de 2500000 F jusqu'à la moitié de la valeur des biens recelés.
- Est puni de six mois d'emprisonnement et de 200000 F d'amende le fait, par une personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, d'omettre de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, un registre contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et permettant l'identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange.
Est puni des mêmes peines le fait, par une personne, à l'exception des officiers publics ou ministériels, qui organise, dans un lieu public ou ouvert au public, une manifestation en vue de la vente ou de l'échange d'objets visés à l'alinéa précédent, d'omettre de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, un registre permettant l'identification des vendeurs.
Lorsque l'activité professionnelle définie au premier alinéa est exercée par une personne morale, ou que l'organisateur de la manifestation prévue au deuxième alinéa est une personne morale, l'obligation de tenir le registre incombe aux dirigereants de cette personne morale.
- Est puni de six mois d'emprisonnement et de 200000 F d'amende le fait, par une personne visée à l'article précédent, d'apposer sur le registre prévu par cet article des mentions inexactes.
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou temporaire dans les cas prévus aux articles 321-2 et 321-4 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 321-1, 321-6, 321-7 et 321-8;
3o La fermeture des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, cette fermeture étant définitive ou temporaire dans les cas prévus aux articles 321-2 et 321-4 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 321-1, 321-6, 321-7 et 321-8;
4o L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou temporaire dans les cas prévus aux articles 321-2 et 321-4 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 321-1, 321-6, 321-7 et 321-8;
7o La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition;
8o L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31, dans les cas prévus aux articles 321-1 à 321-4;
- Dans les cas prévus aux articles 321-1 à 321-4, peuvent être également prononcées les autres peines complémentaires encourues pour les crimes ou les délits dont provient le bien recélé.
soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définie à l'article 321-2.
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 321-1 à 321-4, 321-7 et 321-8.
2o Dans les cas prévus par les articles 321-1 à 321-4, les peines mentionnées à l'article 131-39;
3o Dans les cas prévus par les articles 321-7 et 321-8, les peines mentionnées aux 2o, 4o, 5o, 6o, 7o, 8o et 9o de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 1o de l'article 131-37 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
- La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 200000 F d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 25000 F d'amende lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
- L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300000 F d'amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 50000 F d'amende, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est:
1o Destiné à l'utilité ou à la décoration publiques et appartient à une personne publique ou chargée d'une mission de service public;
2o Un registre, une minute ou un acte original de l'autorité publique;
3o Un immeuble ou un objet mobilier classé ou inscrit, une découverte archéologique ou un objet conservé ou déposé dans des musées, bibliothèques ou archives appartenant à une personne publique, chargée d'un service public ou reconnue d'utilité publique;
4o Un objet présenté lors d'une exposition à caractère historique, culturel ou scientifique, organisée par une personne publique, chargée d'un service public ou reconnue d'utilité publique.
- L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 500000 F d'amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 100000 F d'amende:
1o Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice;
2o Lorsqu'elle est facilitée par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur;
3o Lorsqu'elle est commise au préjudice d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, en vue d'influencer son comportement dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission;
4o Lorsqu'elle est commise au préjudice d'un temoin, d'une victime ou d'une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer le fait, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition;
5o Lorsqu'elle est commise dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade.
- La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqués par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements est punie d'un an d'emprisonnement et de 100000 F d'amende.
En cas de manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, les peines encourues sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 200000 F d'amende.
- La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1000000 F d'amende.
- L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 1000000 F d'amende lorsqu'elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus.
- L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 1000000 F d'amende:
1o Lorsqu'elle est commise en bande organisée;
2o Lorsqu'elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
- L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 1000000 F d'amende lorsquelle a entraîné pour autrui une mutilation ou un infirmité permanente.
- L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 1000000 F d'amende lorsqu'elle a entraîné la mort d'autrui.
- La tentative du délit prévu par l'article 322-6 est punie des mêmes peines.
- La menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes est punie de six mois d'emprisonnement et de 50000 F d'amende lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
- La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration est punie d'un an d'emprisonnement et de 100000 F d'amende lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 300000 F d'amende s'il s'agit d'une menace de destruction, de dégradation ou de détérioration dangereuse pour les personnes.
- Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200000 F d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l'intervention inutile des secours.
2o La peine mentionnée au 2o de l'article 131-39, pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus par les articles 322-1, 322-3, 322-5, 322-12,
322-13 et 322-14 et sans limitation de durée dans les cas prévus par les articles 322-6 à 322-10.
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission mixte paritaire,
Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal
Les dispositions générales du code pénal sont fixées par le livre Ier annexé à la présente loi.
Projet de loi n° 300 (1985-1986) et lettre rectificative n° 213 (1988-1989) ;
DE LA LOI PENALE
De l'application de la loi pénale
dans le temps
Des infractions commises ou réputées commises
sur le territoire de la République
Des infractions commises hors du territoire de la République
DE LA RESPONSABILITE PENALE
Des causes d'irresponsabilité
ou d'atténuation de la responsabilité
de la nature des peines
Des peines applicables aux personnes physiques
Des peines criminelles
Des peines correctionnelles
Des peines complémentaires encourues
pour certains crimes ou délits
Des peines contraventionnelles
Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
- Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité,
en crimes, délits et contraventions.
- La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.
Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.
- Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.
Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention.
- Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.
- Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.
Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date.
Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
- Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur:
1o Les lois de compétence et d'organisation judiciaire, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance;
2o Les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure;
3o Les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines;
toutefois, ces lois, lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur;
4o Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription des peines, sauf quand elles auraient pour résultat d'aggraver la situation de l'intéressé.
- L'application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne.
Toutefois, la peine cesse de recevoir exécution quand elle a été prononcée pour un fait qui, en vertu d'une loi postérieure au jugement, n'a plus le caractère d'une infraction pénale.
- La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.
L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire.
- La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant un pavillon français, ou à l'encontre de tels navires, en quelque lieu qu'ils se trouvent.
Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des navires de la marine nationale, ou à l'encontre de tels navires, en quelque lieu qu'ils se trouvent.
- La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des aéronefs immatriculés en France, ou à l'encontre de tels aéronefs, en quelque lieu qu'ils se trouvent.
Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des aéronefs militaires français, ou à l'encontre de tels aéronefs, en quelque lieu qu'ils se trouvent.
- La loi pénale française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère et s'il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère.
- La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République.
- Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, la poursuite des délits ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public.
Elle doit être précédée d'une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays où le fait a été commis.
- Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite.
- La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et réprimés par le titre Ier du livre IV, à la falsification et à la contrefaçon du sceau de l'Etat, de pièces de monnaie, de billets de banque ou d'effets publics réprimées par les articles 442-1, 443-1 et 444-1 et à tout crime ou délit contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires français, commis hors du territoire de la République.
- Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.
- Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 et dans les cas prévus par la loi ou le règlement, des infractions commises,
pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits.
- Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas d'imprudence, de négligence ou de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.
Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.
- Est auteur de l'infraction la personne qui:
1o Commet les faits incriminés;
2o Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit.
Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre,
abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.
- N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.
La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable; toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime.
- N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister.
- N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte.
- N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.
- Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte:
1o Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité;
2o Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
- Les mineurs reconnus coupables d'infractions pénales font l'objet de mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation dans les conditions fixées par une loi particulière.
Cette loi détermine également les conditions dans lesquelles des peines peuvent être prononcées à l'encontre des mineurs âgés de plus de treize ans.
- Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont:
1o La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité;
2o La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus; 3o La réclusion criminelle ou la détention criminelle de vingt ans au plus; 4o La réclusion criminelle ou la détention criminelle de quinze ans au plus.
- Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont:
1o L'emprisonnement;
2o L'amende;
3o Le jour-amende;
4o Le travail d'intérêt général;
5o Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6;
6o Les peines complémentaires prévues à l'article 131-10.
- L'échelle des peines d'emprisonnement est la suivante:
1o Dix ans au plus;
2o Sept ans au plus;
3o Cinq ans au plus;
4o Trois ans au plus;
5o Deux ans au plus;
6o Un an au plus;
7o Six mois au plus.
- Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine de jours-amende consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.
Le montant de chaque jour-amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges du prévenu; il ne peut excéder 2000 F.
Le nombre de jours-amende est déterminé en tenant compte des circonstances de l'infraction; il ne peut excéder trois cent soixante.
- Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivantes peuvent être prononcées:
1o La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée, selon des modalités déterminées par décret en conseil d'Etat, à la conduite en dehors de l'activité professionnelle;
2o L'interdiction de conduire certains véhicules pendant une durée de cinq ans au plus;
3o L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus;
4o La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné;
5o L'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat;
8o Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus;
9o L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser des cartes de paiement;
Toutefois, cette confiscation ne peut pas tre prononcée en matière de délit de presse.
- Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l'article 131-6 peuvent également être prononcées pour les délits qui sont punis seulement d'une peine d'amende.
- Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prescrire que le condamné accomplira, pour une durée de quarante à deux cent quarante heures, un travail d'intérêt général non rémunéré au profit d'une personne morale de droit public ou d'une association habilitée à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général.
La peine de travail d'intérêt général ne peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou qui n'est pas présent à l'audience.
- L'emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6 ni avec la peine de travail d'intérêt général.
Dans le cas de l'article 131-7, l'amende ou le jour-amende ne peuvent être prononcés cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6.
Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l'article 131-6 peuvent être prononcées cumulativement; elles ne peuvent être prononcées cumulativement avec la peine de travail d'intérêt général.
La peine de travail d'intérêt général et la peine d'amende ou de jours-amende ne peuvent être prononcées cumulativement.
- Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes physiques, emportent interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d'un droit, immobilisation ou confiscation d'un objet, fermeture d'un établissement ou affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication audiovisuelle.
- Lorsqu'un délit est puni d'une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l'article 131-10, la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues à titre de peine principale.
- Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont;
Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues aux articles 131-16 et 131-17.
- Le montant de l'amende est le suivant:
1o 250 F au plus pour les contraventions de la 1re classe;
2o 1000 F au plus pour les contraventions de la 2e classe;
5o 10000 F au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 20000 F en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.
- Pour toutes les contraventions de la 5e classe, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivantes peuvent être prononcées:
1o La suspension, pour une durée d'un an au plus, du permis de conduire,
cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle;
2o L'immobilisation, pour une durée de six mois au plus, d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné;
4o Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un an au plus;
5o L'interdiction, pour une durée d'un an au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser des cartes de paiement;
- Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir,
lorsque le coupable est une personne physique, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes:
2o L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation;
4o Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus;
- Le règlement qui réprime une contravention de la cinquième classe peut en outre prévoir la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés.
Le règlement qui réprime une contravention de la cinquième classe peut également prévoir, à titre de peine complémentaire, la peine de travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.
Projet de loi no 300 (1985-1986) et lettre rectificative no 213 (1988-1989);
Rapport de M. Philippe Marchand, au nom de la commission des lois, no 896;
Arrêté du 10 juillet 1992 accordant l'autorisation de conditionner une eau minérale naturelle
Arrêté du 21 juillet 1992 portant nomination au comité consultatif créé par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Arrêté du 3 juillet 1992 portant organisation en bureaux de l'état-major de l'armée de terre
- Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 4 de l'arrêté du 3 juillet 1992 susvisé, le sous-chef Etudes-planification-finances de l'état-major de l'armée de terre a sous ses ordres:
- le bureau Etudes;
- le bureau Planification-finances;
- le Centre d'études et de prospectives de l'armée de terre.
- Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 5 de l'arrêté du 3 juillet 1992 susvisé, le sous-chef Opérations-logistique de l'état-major de l'armée de terre a sous ses ordres: - le bureau Renseignement-relations internationales;
- la division Logistique, qui comprend:
- le bureau Equipement.
- Pour l'exercice de ses attributions telles que définies à l'article 6 de l'arrêté du 3 juillet 1992 susvisé, le sous-chef Ressources humaines-organisation de l'état-major de l'armée de terre a sous ses ordres: - le bureau Organisation, effectifs;
- le bureau Planification des ressources humaines;
- le bureau Stationnement-infrastructure;
- le centre de relations humaines.
- Pour l'exercice de ses attributions telles que définies à l'article 7 de l'arrêté du 3 juillet 1992 susvisé, le sous-chef Télécommunications-systèmes d'information a sous ses ordres:
- le bureau Télécommunications;
- le bureau Management et systèmes d'information;
- la section de recherche opérationnelle de l'armée de terre.
Décret du 22 juillet 1992 portant réintégration (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 1992, M. Baffe ((Jérôme, Marie, Antoine) est nommé notaire à la résidence de Dreux (Eure-et-Loir), en remplacement de M. Baffet (Jean, Michel, Marie, Raymond), démissionnaire.
Arrêté du 29 décembre 1992 portant nomination d'un commissaire-priseur (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 1992, M. Sarget (Denis, Louis, Marie, Gaston) est nommé commissaire-priseur à la résidence d’Issoudun (Indre), en remplacement de M. Fraysse (Vincent, Emile, Léonard).
Arrêté du 29 décembre 1992 relatifs à la suppression d'offices de notaire (officiers publics ou ministériels)
L’office de notaire à la résidence d’Audruicq (Pas-de-Calais) dont était titulaire M. Villers (André, Albert, Emile, Joseph), dont la démission a été acceptée par arrêté du 27 novembre 1990, est supprimé.
La société André Delepine et Jacques Fauquet, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence d’Audruicq (Pas-de-Calais), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
Spécialité: Biologie industrielle et agro-alimentaire
Bertin (Béatrice).
Mze (Hamadi).
Bitsindou (Pierre).
Soubies (Jean-Marie).
Daude (Raymond).
Quere (Pascal).
Roumieu (Marcel).
Le Borloch (Roselyne).
Sas (Jean-Luc).
Rigal (Jean-Claude).
Didier (Franck).
Ziller (Nathalie).
Druliolle (Gilles).
Pourchier (Frédéric).
Sudres (Christine).
Bailly (Joël).
Boisson (Francis).
Roger (Jacques).
Damiano (Thierry).
Quentel (Jean-Luc).
Lecoutour (Stéphane).
Bergero (Gérard).
Riss (Jean-Philippe).
Pechoux (Frédéric).
Maciotta (Henri-Pierre).
Jaouen (Jacques).
Juge (Philippe).
Gerome (Albert).
Lloret (Michel).
Vuillot (Christophe).
Gandon (Michel).
Bihannic (Thierry).
Cavallo (Jean-François).
Poulain (Manuel).
Le Bouche (Christian).
Le Noan (Ludovic).
Morizur (Pascal).
Giannilevigne (Catherine).
Barlo (Alain).
Mesureux (Thierry).
Buscaglia (Anne).
Jamet (Jean-Michel).
Letouze (Christophe).
Maifret (Daniel).
Gozard (Patrick).
Vignaud (François).
Clave (Jean-Michel).
D'Angelo (Rémy).
Guillemain (José).
Cambron (Jérôme).
Krzyworzeka (Guy).
Jolivet (Pierre).
Dandois (Thierry).
Décision du 17 juillet 1992 modifiant la décision du 13 décembre 1991 portant avancement dans le corps administratif supérieur des services extérieurs du ministère de la défense
Arrêté du 3 septembre 1992 portant maintien dans un emploi de spécialiste des techniques du génie biomédical
Arrêté du 4 septembre 1992 portant approbation du compte financier de l'institut régional d'administration de Lyon pour l'exercice 1991
Décret n°92-984 du 9 septembre 1992 relatif aux conditions de nomination des clercs d'huissiers de justice habilités à procéder aux constats
Nul ne peut être nommé clerc d'huissier de justice habilité à procéder aux constats établis à la requête des particuliers mentionnés à l'article 1er bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre titulaire soit du diplôme de l'Ecole nationale de procédure de la chambre nationale des huissiers de justice, soit d'un diplôme national sanctionnant deux années d'études universitaires de droit, soit du diplôme universitaire de technologie des carrières juridiques et judiciaires ; 2° Justifier de cinq années de cléricature dont trois années dans les fonctions de principal clerc d'huissier de justice ou dans des activités professionnelles comportant des responsabilités équivalentes dans un office d'huissier de justice.
3° Etre habilité dans les conditions prévues à l'article 2 ; 4° N'avoir pas été l'objet d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, mise à la retraite d'office, retrait d'agrément ou d'autorisation ; 5° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ; 6° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la faillite personnelle et les banqueroutes.
Les personnes titulaires de l'examen professionnel prévu au chapitre III du décret n° 75-770 du 14 août 1975 sont dispensées des conditions mentionnées aux 1° et 2°.
L'habilitation est constatée par un écrit daté et signé par l'huissier de justice titulaire de l'office ou par tous les associés lorsque le titulaire est une société civile professionnelle.
Le titulaire de l'office saisit par requête, accompagnée de toutes les pièces justificatives, le président du tribunal de grande instance du lieu de situation de l'office aux fins d'homologation par ordonnance de l'habilitation du clerc.
La requête et les pièces justificatives sont communiquées au procureur de la République qui émet son avis, après avoir au préalable recueilli celui de la chambre départementale des huissiers de justice et vérifié que le nombre de clercs habilités à procéder aux constats est conforme à celui fixé à l'article 1er bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée ; si dans le mois de sa saisine, par lettre recommandée avec accusé de réception, la chambre n'a pas répondu, son avis est réputé favorable.
Dans le mois suivant la notification de l'ordonnance homologuant l'habilitation, le clerc habilité prête serment devant le tribunal d'instance en ces termes : " je jure de remplir ma mission avec exactitude et probité ".
L'habilitation prend fin de plein droit lorsque le clerc habilité cesse ses fonctions au sein de l'office qui l'emploie ; il peut y être mis fin à tout moment par le titulaire de l'office qui en informe immédiatement le procureur de la République et la chambre départementale des huissiers de justice.
L'habilitation peut également être révoquée à la demande du procureur de la République par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés qui en informe le titulaire de l'office et la chambre départementale des huissiers de justice.
Décret no 92-984 du 9 septembre 1992 relatif aux conditions de nomination des clercs d'huissiers de justice habilités à procéder aux constats
- Nul ne peut être nommé clerc d'huissier de justice habilité à procéder aux constats établis à la requête des particuliers mentionnés à l'article 1er bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée s'il ne remplit les conditions suivantes:
1o Etre titulaire soit du diplôme de l'Ecole nationale de procédure de la chambre nationale des huissiers de justice, soit d'un diplôme national sanctionnant deux années d'études universitaires de droit, soit du diplôme universitaire de technologie des carrières juridiques et judiciaires;
2o Justifier de cinq années de cléricature au sein d'un office d'huissier de justice;
3o Etre habilité dans les conditions prévues à l'article 2;
4o N'avoir pas été l'objet d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, mise à la retraite d'office, retrait d'agrément ou d'autorisation;
5o N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs;
6o N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre VI de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi no 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la faillite personnelle et les banqueroutes.
Les personnes titulaires de l'examen professionnel prévu au chapitre III du décret no 75-770 du 14 août 1975 sont dispensées des conditions mentionnées aux 1o et 2o.
- Dans le mois suivant la notification de l'ordonnance homologuant l'habilitation, le clerc habilité prête serment devant le tribunal d'instance en ces termes: <>.
Arrêté du 4 septembre 1992 relatif au budget de l'institut régional d'administration de Lyon pour l'exercice 1992
Arrêté du 31 juillet 1992 portant création d'un comité technique paritaire régional auprès de chaque directeur régional de l'administration pénitentiaire
- Il est institué auprès de chaque directeur régional de l'administration pénitentiaire un comité technique paritaire régional ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services placés sous l'autorité du directeur régional auprès duquel ce comité est créé.
- Chaque comité technique paritaire régional est composé comme suit:
Six membres titulaires et six membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 (second alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de chef de travaux du service automobile de La Poste et de chef de travaux du service automobile de France Télécom
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef de travaux du service automobile de La Poste et au grade de chef de travaux du service automobile de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 18 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps de chefs de travaux du service automobile de La Poste et de chefs de travaux du service automobile de France Télécom est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 1992 relatif au budget du Parc national de la Guadeloupe pour 1992
4° Les salariés non statutaires des chambres de métiers, des chambres d'agriculture, ainsi que les salariés des établissements et services d'utilité agricole de ces chambres ;
- Les tarifs de responsabilité des produits inscrits à la lettre N du chapitre III (Matériels et appareils pour traitements divers) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont modifiés comme suit:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-6 du 16 janvier 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris
95 IFA 001 Association Fédération des associations berbères (Nouvelle Radio Berbère).
95 IFA 002 Association Centre d'analyse de promotion et d'information sur la communication dans la région de Mantes-Les Mureaux, Capricormm (Fréquence Emploi).
95 IFA 003 Association Klub Patrie Domovina (Radio Domovina).
95 IFA 004 Association Balkan Média (Radio Vesna).
95 IFA 005 Association de culture berbère (Radio Berbère Tiddukla).
95 IFA 006 Association Groupement audiovisuel et international négro-africain, Gavina (Vital FM).
95 IFA 007 Association Paideia (Paideia).
95 IFD 001 S.
Aime C 2 (Beur FM).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 janvier 1996, le centre de réception radioélectrique de Saumur - Quartier Bessières (Maine-et-Loire), C.
Arrêté du 16 juillet 1992 fixant la date des élections aux commissions administratives paritaires nos 2, 5, 6, 8 et 9 de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Arrêté du 18 juin 1992 relatif à la validation de certaines périodes d'invalidité pour la retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'article 11 bis de l'arrêté modifié du 30 décembre 1970 susvisé est modifié comme suit:
L'affilié relevant du régime qui bénéficie d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d'incapacité des deux tiers au moins a droit à l'inscription à son compte de points gratuits jusqu'à l'âge de soixante ans tant que le taux d'incapacité servant au calcul de la rente n'est pas porté par révision à un taux inférieur aux deux tiers.
Le nombre de points gratuits attribués en application des paragraphes 1 et 2 est tel que le total annuel des points soit identique à celui acquis avant l'attribution de la pension ou de la rente, ou éventuellement de la maladie qui l'avait précédée.
Si le participant admis au bénéfice du présent article perçoit un salaire donnant lieu à cotisation à l'I.
C. ou à un autre régime complémentaire le nombre de points gratuits attribués est réduit du nombre de points attribués du fait du salaire reçu.
Si l'activité salariée n'est pas exercée dans le champ de l'I.
C., le nombre de points à déduire est égal aux droits acquis dans le régime dont relève l'activité reprise,
convertis en points I.
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux situations d'invalidité, intervenues à compter de la date d'effet de l'arrêté du 12 novembre 1981 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 susvisé, ou en cours à cette date et pour les périodes postérieures à cette même date.>>
Arrêté du 27 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
- Le tableau prévu à l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 1991 susvisé est, pour ce qui concerne les maisons d'éducation de la Légion d'honneur, remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Le prestataire détermine la durée sur laquelle sont calculées les valeurs moyennes relevant du niveau 2 ou du niveau 3, mentionnées à l'article D.
1431-12, qui ne peut dépasser trois ans.
Arrêté du 22 juillet 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne est autorisée à contracter un emprunt de 6000000 F dont l'objet est le suivant: réalisation d'un centre de formation des apprentis Vente et tourisme à Evry.
Arrêté du 20 juillet 1992 établissant la liste des organisations aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, fixant le nombre des sièges attribués à chacune d'elles et impartissant un délai pour la désignation des représentants du personnel.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (C.
A.) est établie ainsi qu'il suit : C.
T. et Syrva.
Le nombre des sièges attribués à chacune de ces organisations est fixé ainsi qu'il suit : C.
Syrva : deux titulaires ; deux suppléants.
Ces trois organisations désigneront avant le 12 septembre 1992 les représentants du personnel appelés à occuper les sièges cités à l'article 2.
- Le nombre des sièges attribués à chacune de ces organisations est fixé ainsi qu'il suit:
T.: cinq titulaires; cinq suppléants.
T.: deux titulaires; deux suppléants.
- A compter du 1er août 1992, le colonel de l'armée de terre Jacques Lasserre est nommé adjoint au chef du cabinet militaire du Premier ministre, en remplacement du général de brigade Christian Piquemal.
Arrêté du 10 juillet 1992 relatif aux programmes de physique et chimie applicables dans les classes de quatrième et de quatrième technologique
- Les programmes de physique et chimie applicables dans les classes de quatrième et de quatrième technologique à compter de la rentrée scolaire de 1993 sont fixés par l'annexe jointe au présent arrêté (1).
- A cette date, les dispositions relatives aux programmes de sciences physiques pour les classes de quatrième figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 1985 susvisé et pour les classes de quatrième technologique en annexe II de l'arrêté du 9 mars 1990 susvisé sont abrogées.
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale et de la culture du 30 juillet 1992 vendu au prix de 12 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 6 juillet 1992 fixant les taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, instituée par le décret no 89-537 du 3 août 1989
- Le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport prévue à l'article 2 du décret du 3 août 1989 susvisé est fixé à 2635 F par agent pour l'année 1992.
Arrêté du 30 juillet 1992 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes Est de la France-Bourgogne du fait de l'extension des règles pour les prunes
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Est de la France-Bourgogne et étendues par l'arrêté susvisé, le comité économique agricole est habilité à prélever une cotisation fixée à:
50 F par tonne pour les quetsches ayant une autre destination que la transformation, dont:
- 10 F par tonne mise en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
- 40 F par tonne mise en marché pour participation au fonds de promotion,
65 F par tonne pour les mirabelles et autres prunes, à l'exclusion des quetsches, ayant une autre destination que la transformation, dont:
15 F par tonne pour les quetsches destinées à la transformation, soit:
35 F par tonne pour les mirabelles et autres prunes, à l'exclusion des quetsches, destinées à la transformation, dont:
Décision du 29 juillet 1992 portant intégration (ingénieurs d'agronomie)
Arrêté du 30 juillet 1992 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruit et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les carottes
100 lorsque le prix est supérieur à 0,60 F.
Pour les producteurs expéditeurs, le comité économique appellera les cotisations sur la base des quantités déclarées et de la référence du prix moyen de campagne.
Dans l'attente de la référence du prix moyen de campagne, l'acompte pour participation au fonds de recherche, d'études et de promotion est fixée à 0,015 F par kilogramme.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Agglomération de Paris : La ville de Paris.
Dans le département des Yvelines, les communes suivantes : Versailles, Sartrouville, Saint-Germain-en-Laye, Poissy, Trappes, Houilles, Conflans-Saint-Honorine, Chatou, Le Chesnay, La Celle-Saint-Cloud, Plaisir, Maisons-Laffitte, Vélizy-Villacoublay, Elancourt, Maurepas, Le Vésinet, Marly-le-Roi, Le Pecq, Les Clayes-sous-Bois, Achères, Saint-Cyr-l'Ecole, Viroflay, Montigny-le-Bretonneux, Fontenay-le-Fleury, Bois-d'Arcy, Carrières-sur-Seine, Montesson, Andrésy, Guyancourt, Chanteloup-les-Vignes, Carrières-sous-Poissy, Bougival, Jouy-en-Josas, Villepreux, Louveciennes, Croissy-sur-Seine, Magny-les-Hameaux, La Verrière, Le Mesnil-Saint-Denis, Le Mesnil-le-Roi, Voisins-le-Bretonneux, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Chambourcy, Buc, Chevreuse, L'Etang-la-Ville, Rocquencourt, Orgeval, Coignières, Jouars-Pontchartrain, Le Port-Marly, Mareil-Marly, Maurecourt, Fourqueux, Neauphle-le-Château, Les Loges-en-Josas, Villiers-Saint-Frédéric, Saint-Germain-de-la-Grange, Le Tremblay-sur-Mauldre, Neauphle-le-Vieux.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés,
AGGLOMERATION DE PARIS
Versailles, Sartrouville, Saint-Germain-en-Laye, Poissy, Trappes, Houilles, Conflans-Saint-Honorine, Chatou, Le Chesnay, La Celle-Saint-Cloud, Plaisir,
Maisons-Laffitte, Vélizy-Villacoublay, Elancourt, Maurepas, Le Vésinet,
Arrêté du 20 août 1992 portant nomination au comité de sélection interministériel prévu à l'article 7 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils
Arrêtés du 14 septembre 1992 portant nomination et affectation (expansion économique à l'étranger)
- L'annexe à la décision no 88-12 du 13 janvier 1988 susvisée concernant la station d'Annecy est remplacée par l'annexe à la présente décision.
STATION D'ANNECY
R. de 50 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 350o et 180o et 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 210o et 310o.
- L'annexe à la décision no 91-239 du 22 février 1991 susvisée concernant la station d'Autun 3 est remplacée par l'annexe à la présente décision.
STATION D'AUTUN 3
Arrêté du 29 décembre 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 décembre 1995, indépendamment de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes au concours est fixé à vingt-huit.
En outre, quinze places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et cinq places aux travailleurs handicapés.
Les candidats admis au concours seront affectés au siège de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que dans ses différents services installés en région parisienne et en province.
La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la Caisse des dépôts et consignations (direction des personnels de l'établissement public [SAP 3]), 56, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP (téléphone : 40-49-78-66).
Décrets du 28 décembre 1995 portant nomination (inspection générale de l'administration)
Par décret en date du 28 décembre 1995, M. Philippe de Mazières, préfet hors cadre, est nommé inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration.
Par décret en date du 28 décembre 1995, M. Claude Guerin, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration.
Arrêté du 20 août 1992 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Couture flou
- Il est créé au plan national un certificat d'aptitude professionnelle Couture flou.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Couture flou peut être obtenu:
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle Couture flou par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué au vu des résultats obtenus:
- Le certificat d'aptitude professionnelle Couture flou est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
Dans le cas où il obtient le bénéfice des épreuves EP1 et EP2, il se voit reconnaître l'unité intermédiaire de niveau II du domaine professionnel; il conserve également le bénéfice des épreuves EP1 ou EP2 ou des épreuves EP1 et EP2 s'il postule à une autre session le brevet d'études professionnelles dans la dominante correspondant au certificat d'aptitude professionnelle.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Couture flou par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle Couture flou par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle Couture flou par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Couture flou par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure d'une ou deux des épreuves constitutives du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
- L'arrêté du 25 juillet 1989 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Couture est abrogé à compter de la dernière session de 1994.
Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle de couture ayant obtenu le bénéfice du domaine professionnel ou d'un ou de plusieurs domaines généraux à l'une des sessions organisées de 1991 à 1994 sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir soit les épreuves du domaine professionnel, soit les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle Couture flou.
Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle Corset sur mesure,
abrogé par arrêté du 25 juillet 1989 et dont la dernière session a lieu en 1992, ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites ou orales à l'une des sessions organisées de 1988 à 1992 sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir:
- pour les sessions 1993 et 1994, soit les épreuves du domaine professionnel, soit les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle Couture;
- pour les sessions organisées de 1995 à 1997, soit les épreuves du domaine professionnel, soit les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle Couture flou créé par le présent arrêté.
Mme Company (Joselyne), épouse Georget, premier greffier à la cour d'appel de Montpellier, est nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Die à compter de sa date de prise de fonctions dans cette juridiction.
Arrêté du 7 septembre 1992 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais relatif à la commercialisation de la pomme Boskoop
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-840 du 8 septembre 1992 fixant pour les régions Auvergne et Limousin le terme et l'entrée en vigueur de certaines autorisations
- Le terme des autorisations délivrées en vertu de l'article 17 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 pour l'usage de fréquences et l'exploitation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne en modulation de fréquence dans les régions Auvergne et Limousin venant à expiration entre le 1er mai 1986 et le 24 avril 1991, et prorogé au titre de l'article 105 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, est fixé au 22 septembre 1992, à 22 heures.
- Les autorisations délivrées dans le cadre de la procédure de l'appel aux canditatures du 24 avril 1991 susvisé entreront en vigueur le 23 septembre 1992, à 0 heure.
Arrêté du 31 juillet 1992 plaçant en position hors cadres (services extérieurs)
Avis relatif à l'extension, à l'égard du personnel sédentaire, d'un accord national professionnel concernant le secteur des transports maritimes
A.-Transports, institution d'une section professionnelle paritaire et collecte des contributions au titre de la formation professionnelle.
Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande.
Arrêté du 9 janvier 1996 portant nomination à la commission de recours en matière d'effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 9 janvier 1996, sont nommées à la commission de recours en matière d'effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance les personnes suivantes :
M. Bacquet (Philippe), chef du bureau du contrôle des navires.
b) En qualité de représentants officiers du personnel :
Arrêté du 15 janvier 1996 pris en application des articles 1560, 1563 et 1564 du code général des impôts et modifiant les articles 124 A et 126 A à 126 D de l'annexe IV au code général des impôts
- Après l'article 124 de l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré un article 124 bis ainsi rédigé :
- Pour les appareils automatiques visés au III de l'article 1560 du code général des impôts, la déclaration prévue au sixième alinéa de l'article 1563 dudit code, ci-après dénommée " déclaration d'exploitation ", est souscrite en deux exemplaires sur un carnet par les personnes citées au III de l'article 1560 du code général des impôts.
Ledit carnet est remis à ces personnes par un bureau ou une recette locale des douanes et droits indirects.
Le premier exemplaire de la déclaration d'exploitation est conservé par le forain dans son carnet, le deuxième exemplaire est remis au bureau ou à la recette locale des douanes et droits indirects compétent.
<< Le titulaire du carnet doit souscrire une déclaration d'exploitation par fête foraine.
<< Pour les appareils automatiques mentionnés sur le carnet, les dispositions des articles 124 A et 126 D ne sont pas applicables.
<< Le carnet est valable du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Il vaut répertoire au sens de l'article 126 E.
Il est rempli et signé par son titulaire.
Il est prénuméroté par l'imprimeur.
- Le carnet visé au I contient les informations figurant à l'annexe au présent arrêté.
- Le carnet est délivré sur justification par le demandeur de sa qualité de forain par un bureau ou une recette locale des douanes et droits indirects au plus tard vingt-quatre heures avant la date d'ouverture au public de la première fête foraine de l'année de validité du carnet à laquelle participe le forain.
Le bureau ou la recette locale des douanes et droits indirects compétent pour la délivrance du carnet est le bureau ou la recette locale le plus proche du lieu où est organisée ladite fête foraine.
<< Il est remis un carnet par forain.
Chaque carnet reprend la totalité des appareils automatiques exploités par son titulaire pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines.
Pour les appareils automatiques mis en exploitation ou retirés de l'exploitation en cours d'année de validité du carnet, il est prévu des mentions spécifiques sur le carnet.
<< Les appareils automatiques exploités par un forain en dehors de l'enceinte des fêtes foraines ne bénéficient pas de la taxe pro rata temporis et, en conséquence, ne figurent pas sur le carnet.
Ces appareils sont soumis à la taxe annuelle et font l'objet des formalités prévues notamment aux articles 124 A et 126 D.
<< Le carnet est validé par le bureau ou la recette locale des douanes et droits indirects lors de sa délivrance.
La validation du carnet est assurée par l'apposition du cachet du bureau ou de la recette locale des douanes et droits indirects appuyé de la signature du receveur des douanes et droits indirects.
<< En cas d'épuisement du carnet en cours d'année, il est délivré au forain un autre carnet dans les conditions fixées ci-dessus mutatis mutandis.
- Au plus tard vingt-quatre heures avant la date d'ouverture au public de chaque fête foraine, la déclaration d'exploitation est souscrite par le forain en deux exemplaires sur le carnet et ledit carnet est présenté, dans le même délai, par son titulaire au bureau ou à la recette locale des douanes et droits indirects le plus proche du lieu où est organisée la fête foraine.
<< La présentation du carnet entraîne concomitamment la liquidation, par ce bureau ou cette recette locale des douanes et droits indirects, de la taxe prévue au III de l'article 1560 du code général des impôts pour tous les appareils automatiques exploités pendant la durée et dans l'enceinte de la fête foraine concernée qui sont repris sur ledit carnet ainsi que le paiement de la taxe et la validation de la déclaration d'exploitation.
<< Pour effectuer la liquidation de la taxe, chaque année est réputée avoir 360 jours, chaque mois 30 jours et, pour chaque journée d'exploitation commencée, la taxe est due pour la journée entière.
En tant que de besoin, le montant de la taxe est arrondi au franc inférieur.
<< La validation de la déclaration d'exploitation est assurée par l'apposition du cachet du bureau ou de la recette locale des douanes et droits indirects appuyée de la signature du receveur des douanes et droits indirects.
La validation est subordonnée au paiement immédiat de la taxe dans son intégralité.
<< Après validation de la déclaration d'exploitation et paiement de la taxe, le carnet est restitué à son titulaire et un exemplaire de la déclaration d'exploitation est conservé par le bureau ou la recette locale des douanes et droits indirects.
- Le carnet doit être présenté à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects.
- La première phrase du premier alinéa de l'article 124 A de la même annexe est ainsi rédigée :
<< Pour les appareils automatiques autres que ceux désignés au III de l'article 1560 du code général des impôts, la déclaration prévue à l'article 1565 dudit code doit être conforme au modèle fixé par la direction générale des douanes et droits indirects.
- A l'article 126 A de la même annexe, les mots : << Les appareils automatiques visés à la cinquième catégorie du tarif d'imposition des spectacles figurant au I de l'article 1560 du code général des impôts >> sont remplacés par les mots : << Les appareils automatiques visés à la 5e catégorie du tarif d'imposition des spectacles figurant au I et au III de l'article 1560 du code général des impôts.
- A l'article 126 B de la même annexe, les mots : << Sont considérés comme exploitants d'appareils automatiques, redevables de la taxe annuelle, >> sont remplacés par les mots : << Sont considérés comme exploitants d'appareils automatiques, redevables de la taxe annuelle ou de la taxe prévue au III de l'article 1560 du code général des impôts, >>.
- La première phrase du premier alinéa de l'article 126 D de la même annexe est ainsi rédigée :
<< La taxe annuelle, prévue au I de l'article 1560 du code général des impôts et applicable aux appareils automatiques visés à l'article 126 A qui font l'objet de la déclaration prévue à l'article 124 A, est liquidée et perçue dans son intégralité au moment du dépôt, au bureau ou à la recette locale des douanes et droits indirects, de ladite déclaration.
STRUCTURE ET CONTENU DU CARNET A USAGE DES FORAINS POUR LES APPAREILS AUTOMATIQUES VISES AU III DE L'ARTICLE 1560 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Le carnet qui est remis aux forains par un bureau ou une recette locale des douanes et droits indirects comprend les informations suivantes :
1o Pages de couverture :
a) Première page :
Taxe pro rata temporis sur les appareils automatiques exploités par un forain pendant la durée et dans l'enceinte d'une fête foraine (art. 1560-III et 1563 du code général des impôts et art. 124 bis de l'annexe IV audit code) ;
Titulaire du carnet (nom et adresse) ;
Carnet valable du 1er janvier au 31 décembre ...
(1) A compléter lors de la délivrance du carnet par le bureau ou la recette locale des douanes et droits indirects qui indique l'année de validité dudit carnet.
Indication du bureau ou de la recette locale des douanes et droits indirects de délivrance du carnet complétée de la date de délivrance ainsi que du cachet du bureau ou de la recette locale des douanes et droits indirects et des signatures du titulaire du carnet et du receveur des douanes et droits indirects ;
Sigle D.
b) Deuxième page (renseignements sur les appareils automatiques en exploitation à la date de délivrance du carnet) :
Pour chaque appareil automatique exploité par le titulaire du carnet pendant la durée et dans l'enceinte d'une fête foraine :
Nom du constructeur, marque, type, numéro de série et année de fabrication ou d'importation de l'appareil, numéro d'ordre de l'appareil sur le carnet et sur la plaque d'immatriculation dont il est muni conformément à l'article 126 E ;
Nature de l'appareil : billard électrique, électrophone automatique, jeu vidéo, etc.
Origine de l'appareil : nom et adresse du vendeur, ou autres cas, et date de la livraison.
c) Troisième page (concerne les appareils automatiques mis en exploitation ou retirés de l'exploitation en cours d'année) :
Pour les appareils automatiques mis en exploitation en cours d'année pendant la durée et dans l'enceinte d'une fête foraine :
Mentions exigées sur la deuxième page de couverture et date de la mise en exploitation ;
Pour les appareils automatiques retirés de l'exploitation en cours d'année : Numéro d'ordre de l'appareil tel qu'il figure en deuxième ou troisième page de couverture du carnet, date du retrait de l'exploitation et destination de l'appareil retiré (date et adresse du lieu de sa destruction, nom ou raison sociale de la personne/société ayant procédé à la destruction, date et adresse du lieu de sa réparation et/ou de sa mise en dépôt/atelier ou de sa vente en indiquant le nom et l'adresse de l'acheteur ou autres cas tels que location, transfert, etc.).
d) Quatrième page :
Notice d'utilisation du carnet.
2o Pages à l'intérieur du carnet :
Le carnet contient douze pages.
Chaque page se compose de deux feuillets autocopiants.
Ces deux feuillets constituent les deux exemplaires de la déclaration visée au sixième alinéa de l'article 1563 du code général des impôts.
Le feuillet comprend deux déclarations d'exploitation d'appareils automatiques.
Chaque déclaration est prénumérotée par l'imprimeur.
Chaque déclaration comprend deux cadres : le premier cadre est réservé au titulaire du carnet et le deuxième cadre est réservé au bureau ou à la recette locale des douanes et droits indirects.
Ce dernier cadre sert à la liquidation de la taxe pro rata temporis.
La déclaration d'exploitation comprend les renseignements suivants :
a) Cadre réservé au titulaire du carnet :
Dates de la fête foraine et nombre de jours correspondant d'exploitation des appareils automatiques ;
Commune où a lieu la fête foraine ;
Nombre d'appareils automatiques exploités pendant la fête foraine ;
Nom et signature du titulaire du carnet.
b) Cadre réservé au bureau ou à la recette locale des douanes et droits indirects :
Tarif annuel d'imposition à la 5e catégorie de l'impôt sur les spectacles en vigueur dans la commune où a lieu la fête foraine ;
Bureau ou recette locale des douanes et droits indirects de délivrance du carnet ;
Montant de la taxe pro rata temporis à acquitter ;
Montant de la taxe pro rata temporis acquittée ;
Mode de paiement utilisé (numéraire, chèque bancaire/postal ou mandat/virement postal) ;
Signature et cachet du receveur des douanes et droits indirects.
Arrêté du 29 juin 1992 modifiant l'arrêté du 17 juillet 1984 relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants des moteurs effectués sur les véhicules automobiles avant leur mise en circulation
- Les dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 4 de l'arrêté du 17 juillet 1984 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
<<3o En ce qui concerne les émissions de gaz polluants visés par la directive (C.
E.) no 88-76 du 3 décembre 1987 ou les dispositions équivalentes du règlement no 83 relatives aux véhicules fonctionnant à l'essence sans plomb (homologation B) ou au gazole (homologation C):
E.) no 91-441 du 26 juin 1991, et sous réserve des dispositions transitoires prévues au paragraphe 8 de l'annexe I de cette directive:
Arrêtés du 9 juillet 1992 portant admission à la retraite (services extérieurs)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-617 du 30 juin 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Compagnie générale de vidéocommunication téléservice d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine)
Appareils double-chambre à fréquence asservie
Arrêté du 17 juillet 1992 relatif à l'organisation des centres d'initiation à l'enseignement supérieur
Les centres d'initiation à l'enseignement supérieur mentionnés à l'article 3 du décret du 30 octobre 1989 susvisé sont régis par les dispositions du présent arrêté.
Les centres d'initiation à l'enseignement supérieur sont créés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Leur champ de compétence géographique est arrêté selon la même procédure, après avis des présidents des universités intéressées.
Les centres d'initiation à l'enseignement supérieur ont pour mission :
- d'affecter les allocations de monitorat dans les établissements universitaires ;
- de former et de suivre les allocataires moniteurs recrutés en application des titres Ier et II du décret du 30 octobre 1989 susvisé ;
- de rassembler les informations, participer à la réflexion et transmettre l'analyse concernant les besoins de recrutement en enseignants chercheurs ;
- de coordonner l'action des tuteurs désignés en application de l'article 2 du décret du 30 octobre 1989 susvisé.
Les centres d'initiation à l'enseignement supérieur sont dirigés par un enseignant-chercheur nommé pour une période de deux années, renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis des présidents des universités concernées.
Le directeur est assisté par un conseil de direction qui s'assure du bon fonctionnement du centre d'initiation à l'enseignement supérieur et donne son avis sur ses orientations générales.
Le conseil de direction, placé sous la présidence du directeur du centre, se réunit au moins une fois par an sur convocation du président qui fixe l'ordre du jour.
Il comprend les présidents d'université et les directeurs des établissements relevant de l'article 34 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 susvisée ressortissant au champ de compétence géographique du centre.
Les recteurs assistent aux séances.
Dans le cadre de sa mission de formation des allocataires moniteurs, le directeur est assisté par un comité pédagogique, prévu par l'article 4 de l'arrêté du 23 novembre 1990 susvisé qui en détermine la composition.
Le comité pédagogique se réunit au moins deux fois par an sur convocation du directeur du centre qui en assure la présidence et en fixe l'ordre du jour.
Le comité pédagogique doit notamment être consulté sur l'organisation, le contenu et l'évaluation des stages prévus par l'arrêté du 23 novembre 1990 susvisé, ainsi que sur la désignation des tuteurs.
Les directeurs de centre d'initiation à l'enseignement supérieur transmettent chaque année au ministre chargé de l'enseignement supérieur un rapport sur les différents aspects de l'activité du centre.
Ils contribuent à la capitalisation des acquis du centre d'initiation à l'enseignement supérieur et en assurent la conservation.
Le chancelier des universités, recteur de l'académie siège du centre d'initiation à l'enseignement supérieur, s'assure de l'affectation d'un local spécifique au centre.
Les centres d'initiation à l'enseignement supérieur sont, pour leur gestion comptable, rattachés à un établissement universitaire désigné à cet effet par le recteur d'académie visé à l'article 10 ci-dessus.
Les recettes et les dépenses des centres d'initiation à l'enseignement supérieur sont individualisées dans le budget de l'établissement universitaire de rattachement.
Le directeur de la recherche et des études doctorales et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Leur champ de compétence géographique est arrêté selon la même procédure,
après avis des présidents des universités intéressées.
Arrêté du 29 mai 1992 relatif à l'indemnité de responsabilité administrative attribuée aux directeurs régionaux et aux directeurs départementaux des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse
- L'arrêté du 3 juillet 1991 relatif à l'indemnité de responsabilité administrative attribuée aux directeurs régionaux et aux directeurs départementaux des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-623 du 30 juin 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Région Câble d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du syndicat intercommunal à vocation unique Vecteur Roubaix-Tourcoing (Nord)
Arrêté du 19 juin 1992 fixant l'organisation en départements et services de la délégation à la mémoire et à l'information historique
- La délégation à la mémoire et à l'information historique comprend quatre départements.
En outre, les bureaux des affaires générales et de la documentation sont directement rattachés au délégué à la mémoire et à l'information historique.
- Le bureau des affaires générales (B.
G.) est chargé des questions financières, budgétaires et comptables ainsi que de la gestion du personnel de la délégation, du matériel et de l'informatique.
Il assure le secrétariat de la commission d'attribution des subventions de la délégation.
- Le bureau de la documentation (B.
D.) gère le centre de documentation de la délégation.
Il participe à la création des expositions.
Il assure et coordonne l'ensemble des activités de communication de la délégation.
- Le département du patrimoine (D.
P.) conçoit et met en oeuvre l'ensemble des activités liées au patrimoine des guerres et conflits contemporains.
En outre, il assure le secrétariat de la Commission nationale du patrimoine, de la commission interministérielle des musées et de la commission exécutive du Struthof.
Il coordonne l'ensemble des travaux de construction, de rénovation des nécropoles nationales en France et à l'étranger ainsi que la sauvegarde des hauts lieux.
Il gère les relations avec les services des tombes étrangères, en France,
avec les collectivités locales et les associations, avec les ambassades et consulats français, à l'étranger.
Il étudie tous les dossiers concernant la création et l'entretien des monuments, stèles, plaques et musées.
Il développe les relations avec les ressortissants à travers les recherches concernant les <>, l'attribution du droit au pèlerinage, l'attribution de la mention <>.
Il est chargé de la mise en valeur du patrimoine à travers la réalisation de panneaux d'information, de dépliants, de plaquettes ou de tout autre document d'information.
- Le département des cérémonies (D.
C.) organise l'ensemble des manifestations à caractère national et des cérémonies légales ou exceptionnelles.
Il apporte éventuellement une aide technique à d'autres cérémonies.
A ce titre, il assure les relations avec l'ensemble des services du ministère de la défense et anime la Commission nationale consultative sur les cérémonies des guerres et conflits contemporains.
Il assure la gestion de l'attribution du diplôme de porte-drapeau.
- Le département de l'information historique (D.
H.) coordonne les actions de mémoire à vocation pédagogique et les activités d'information historique mises en oeuvre par les services déconcentrés.
Il anime la Commission nationale de l'information historique et coordonne les commissions départementales de l'information historique.
- Le département Mémoire et vigilance participe à l'élaboration de la politique de l'Etat en matière de défense de la mémoire des guerres et conflits contemporains.
Il participe à la collecte des témoignages d'anciens combattants, favorise l'organisation de colloques et de journées de témoignages et anime la commission consultative consacrée à la Seconde Guerre mondiale.
Il contribue à l'élaboration des lois relatives à la défense de la mémoire, des guerres et conflits contemporains et veille à ce que la mémoire ne soit pas remise en cause.
Il participe à la mise en oeuvre de la loi portant attribution de la mention <>.
100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 juin 1992 ; 1,265 milliard de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de juin 1992 a été arrêté à la somme de 46,304 milliards de francs répartis comme suit : Date de l'adjudication : 1er juin 1992.
Date de l'adjudication : 1er juin 1992.
1,265 milliard de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p.
Décret n°92-704 du 23 juillet 1992 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
L'associé exerçant sa profession au sein d'une société d'exercice libéral constituée pour l'exercice en commun de ladite profession ainsi que ses ayants droit devenus associés en application du 3° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée peuvent mettre à la disposition de la société, au titre de comptes d'associés, des sommes dont le montant, fixé par les statuts, ne peut excéder trois fois celui de leur participation au capital.
Tout autre associé peut mettre au même titre à la disposition de cette société des sommes dont le montant, fixé par les statuts, ne peut excéder celui de sa participation au capital.
Ces sommes ne peuvent être retirées, en tout ou partie, qu'après notification à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec un préavis dont la durée, fixée par les statuts, ne peut être inférieure, pour l'associé exerçant au sein de la société d'exercice libéral et, le cas échéant, pour ses ayants droit mentionnés à l'alinéa précédent, à six mois et, pour tout autre associé, à un an.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-704 du 23 juillet 1992 pris pour l'application de l'article 14 de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
- L'associé exerçant sa profession au sein d'une société d'exercice libéral constituée pour l'exercice en commun de ladite profession ainsi que ses ayants droit devenus associés en application du 3o du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée peuvent mettre à la disposition de la société, au titre de comptes d'associés, des sommes dont le montant, fixé par les statuts, ne peut excéder deux fois celui de leur participation au capital.
Arrêté du 25 août 1992 modifiant l'arrêté du 24 février 1992 portant nomination des fonctionnaires et des personnalités compétentes habilités à siéger pour le ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
Professions relevant du bâtiment et des travaux publics
Titulaire: M. Lefrançois (Pierre);
Suppléant: M. Artaud (Michel).
Titulaires: MM. Brun (Alexandre) et Lesage (Jacques);
Suppléants: MM. Dumont (Georges) et Jacquiot (Bernard).
Décret no 92-824 du 21 août 1992 portant définition de l'emploi de préfet chargé de la protection de la forêt méditerranéenne
- Le préfet adjoint au préfet de la zone de défense Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône, chargé de la protection de la forêt méditerranéenne, est le conseiller du préfet de zone en ce qui concerne les responsabilités de protection de la forêt méditerranéenne.
- Le préfet de la zone de défense Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône, peut mettre à la disposition du préfet adjoint, pour l'exercice de sa mission, des personnels des services de l'Etat qui concourent à la protection de la forêt méditerranéenne.
- Le préfet adjoint peut présider, en l'absence du préfet de la zone de défense Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône, les conseils et comités ayant compétence en matière de protection de la forêt méditerranéenne.
- Le préfet de la zone de défense Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône, peut déléguer sa signature au préfet adjoint chargé de la protection de la forêt méditerranéenne.
- Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés,
terre-plein de la gare, à Ajaccio.
Décret du 28 septembre 1992 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de l'enfance et de la famille
Arrêté du 25 août 1992 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (rectificatif)
Décret n°92-1064 du 1 octobre 1992 relatif à l'obligation d'emploi créée par l'article L.
323-1 du code du travail et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets).
Le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre et le secrétaire d'Etat aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1064 du 1er octobre 1992 relatif à l'obligation d'emploi créée par l'article L.
< 323-3 comptent pour au moins une unité; elles comptent au moins pour deux unités l'année de leur embauche et l'année suivante.
< <<1o En fonction de l'importance du handicap:
<<4o En fonction du placement antérieur:
Décret n°92-1062 du 1 octobre 1992 modifiant le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par des instituteurs en dehors de leur service normal
Décret no 92-1062 du 1er octobre 1992 modifiant le décret no 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par des instituteurs en dehors de leur service normal
- A l'article 1er du décret du 14 octobre 1966 susvisé, après les mots <> sont insérés les mots <>.
- A l'article 2 du décret du 14 octobre 1966 susvisé, il est ajouté un deuxième et un troisième alinéa rédigés ainsi qu'il suit:
Arrêté du 20 octobre 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères et de serres des départements de Meurthe-et-Moselle et de Moselle
- Les dispostions de l'avenant no 60 du 1er juillet 1992 à la convention collective de travail du 22 février 1972 concernant les exploitations maraîchères et de serres des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêtés du 18 septembre 1992 portant promotion (Météorologie nationale)
Décret du 22 octobre 1992 désignant un commissaire du Gouvernement et un commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits
Arrêté du 4 septembre 1992 portant désignation d'un contrôleur d'Etat auprès de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique
324-1 du code des assurances le transfert à la société Union francosuisse d’assurances vie, dont le siège social est à Paris (9e), 79-81, rue de Clichy, du portefeuille de contrats souscrits en France, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la société étrangère d’assurance Fortuna, dont le siège social est à Adliswil (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris (9e), 79-81, rue de Clichy.
324-1 du code des assurances le transfert à la société Zurich International (France), dont le siège social est à Paris (9e), 14, boulevard Poissonnière, d’une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la société Astorg Accident, dont le siège social est à la même adresse.
324-1 du code des assurances le transfert à la société Allianz Via Vie, dont le siège social est à Charenton-le-Pont (94220), 8-10-12, avenue du Général-de-Gaulle, d’une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la société Allianz France I.
T., dont le siège social est à Charenton-le-Pont (94220), 2-4, avenue du Général-de-Gaulle.
Arrêté du 4 janvier 1993 fixant le montent de la taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
- En application du décret du 31 décembre 1992 susvisé, le montant de la taxe perçue sur la betterave destinée à la production de sucre au profit de l’Association nationale pour le développement agricole est fixé, pour la campagne 1992-1993, à 1,42 F par tonne de betteraves destinées à la production de sucre réalisée dans la limite du quota de base.
Arrêté du 14 octobre 1992 portant nomination (ingénieurs des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 14 octobre 1992, M. Martin (Robert) est nommé ingénieur des travaux agricoles à compter du 16 octobre 1991.
Arrêté du 20 octobre 1992 portent nomination (ingénieurs des travaux agricoles de classe exceptionnelle)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 20 octobre 1992, les ingénieurs des travaux agricoles dont les noms suivent sont nommés ingénieurs des travaux agricoles de classe exceptionnelle :
Mlle Minssen (Evelyne), à compter du 1er janvier 1992 ;
M. Gibiat (Jacques), à compter du 1er janvier 1992 ;
M. Rivet (Henri), à compter du 1er janvier 1992 ;
M. Rochette (Toussaint), à compter du 10 janvier 1992 ;
M. Bougerolle (Jean-Pierre), à compter du 1er février 1992 ;
M. Briançon (Gérard), à compter du 1er février 1992 ;
M. Fillon (Albert), à compter du 1er février 1992 ;
M. Marguerit (Georges), à compter du 1er février 1992 ;
M. Renaud (Louis), à compter du 1er février 1992 ;
M. Gore (Abel), à compter du 1er mars 1992 ;
M. Vernert (Guy), à compter du 16 avril 1992 ;
M. Boivin (Daniel), à compter du 1er mai 1992 ;
M. Magadoux (Jean-François), à compter du 1er mai 1992 ;
M. Barbagin (Joseph), à compter du 10 mai 1992 ;
M. Gatellet (Jean), à compter du 10 mai 1992 ;
M. Claux (Georges), à compter du 28 mai 1992 ;
M. Doyon (Guy), à compter du 1er juin 1992 ;
M. Roux (François), à compter du 1er juin 1992 ;
M. Coussy (Marc), à compter du 1er juillet 1992 ;
M. Ouensanga (Christian), à compter du 1er juillet 1992 ;
M. Tajan (Pierre), à compter du 1er août 1992 ;
M. Hemmerle (André), à compter du 16 août 1992 ;
M. Artus (Denis), à compter du 1er septembre 1992 ;
M. Charpentier (Guy), à compter du 1er octobre 1992 ;
M. Parmentier (Guy), à compter du 1er octobre 1992 ;
M. Cabrol (Jean), à compter du 7 décembre 1992 ;
M. Estelle (Guy), à compter du 11 décembre 1992.
Arrêté du 12 janvier 1993 autorisant des pharmaciens étrangers à exercer la pharmacie en France
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 12 janvier 1993, sont autorisées à exercer la pharmacie en France les personnes dont les noms suivent :
Mlle Aalam (Homay), de nationalité iranienne ;
Mme Affane (Naïma), épouse Aucher, de nationalité marocaine ;
M. Bakhtaoui (Mohammed), de nationalité marocaine ;
Mme Bentolila (Corinne), épouse Assor, de nationalité marocaine ;
Mme N’Da (Marie-Adèle), épouse Farjon, de nationalité ivoirienne ;
M. Maftouh (Abdelghani), de nationalité marocaine ;
M. Ngadi (Jelloul), de nationalité marocaine ;
M. Rakotomanga (Jean-Aimé), de nationalité malgache ;
Mme Ravaoholy (Maria), épouse Rasamy, de nationalité malgache ;
M. Razafindratsita (Désiré), de nationalité malgache ;
M. Tsiba (Pierre), de nationalité congolaise ;
Mlle Malek (Maryam), de nationalité iranienne.
Décision n° 91-1018 du 29 octobre 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme France Info de la Société nationale de programme Radio France
Décision n° 91-1021 du 28 octobre 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Périgord de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France en autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l’annexe de la présente décision pour la diffusion du programme Radio France Périgord de la société Radio France.
L’attribution de cette fréquence cet subordonnée aux conditions indiquées dans l’annexe.
- La présente décision sera publiée au Journal of ficiel de la République française.
Décision n° 91-1022 du 29 octobre 1991 portent autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Agen de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l’annexe de la présente décision pour la diffusion du programme Radio France Agen de la société Radio France.
Décision n° 91-1026 du 29 octobre 1991 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Pays-basque de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l’annexe de la présente décision pour la diffusion du programme Radio France Pays-basque de la société Radio France.
Décision n° 91-1031 du 22 octobre 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Armorique de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l’annexe de la présente décision pour la diffusion du programme Radio France Armorique de la société Radio France.
ANNEXE FRANCIEN
Décret du 21 janvier 1993 autorisant la prise de participation des sociétés Aachener und Münchener Beteiligungs Aktiengesellschaft et Beteiligungsgesellschaft für Gemeinwirtschaft Aktiengesellschaft au capital de la société centrale des Assurances générales de France
- Est autorisée l’émission réservée aux sociétés Aachener und Münchener Beteiligungs Aktiengesellschaft et Beteiligungsgesellschaft für Gemeinwirtschaft Aktiengesellschaft de 1 750 000 actions pour chacune, soit au total 3 500 000 actions, de la société centrale des Assurances générales de France au prix de souscription de 510 F par action représentant au terme de l’opération 5,92 p.
Constructeur : Dynapac Light Equipment AB (Suède), représenté en France par Dynapac S.
Désignation de l’engin : pilonneuse ; marque et type : Dynapac, type LT 61.
Marque et type du moteur : Fitchel et Sachs, type ST 96 ; puissance et régime nominaux : 1,90 kW à 4 500 tours par minute.
Décret du 18 janvier 1993 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 1993, M. Emmerich (Mathias), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité auprès de la Commission des opérations de bourse afin d’exercer les fonctions de chargé de mission, responsable du secteur Côte officielle des sociétés françaises auprès du chef du service des opérations et de l’information financières, pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 1992.
Dans cette situation, M. Emmerich continuera à faire partie du personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l’avancement.
Arrêté du 31 juillet 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Grenoble est autorisée à contracter un emprunt de 25 MF dont l'objet est le suivant: financement de la construction de l'école supérieure de commerce.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des versements de la contribution du conseil général de l'Isère.
Arrêté du 31 juillet 1992 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central auprès du directeur des gens de mer et de l'administration générale, ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
- Les organisations syndicales suivantes sont déclarées habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central auprès du directeur des gens de mer et de l'administration générale selon les proportions suivantes:
- Les organisations syndicales visées ci-dessus disposent d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Arrêté du 31 juillet 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique de la dotation destinée à couvrir les frais de fonctionnement du comité des finances locales
- La dotation destinée à couvrir les frais de fonctionnement du comité des finances locales est rattachée par voie de fonds de concours, dans la limite des plafonds fixés chaque année par le comité lors du vote de son budget, aux chapitres suivants du budget du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique:
31-01: Administration centrale.-Rémunérations principales;
- Indemnités et allocations diverses;
31-98: Autres agents non titulaires.-Rémunérations et vacations;
33-90: Cotisations sociales.-Part de l'Etat;
33-91: Prestations sociales versées par l'Etat;
34-01: Administration centrale et services communs.
- L'arrêté du 6 janvier 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur de la dotation destinée à couvrir les frais de fonctionnement du comité des finances locales est abrogé.
Arrêté du 6 août 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de 2e classe, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de 3e classe, d'adjoints techniques de la recherche de 2e classe, d'agents techniques de la recherche de 2e niveau et de secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Instruction du 8 juillet 1992 relative aux règlements de navigabilité
- Règlements de navigabilité
Les règlements de navigabilité sont formés des conditions techniques générales ci-après:
Les règlements de navigabilité mentionnés au paragraphe 2 sont complétés par les documents suivants qui sont donc également applicables,
d'une part, à la terminologie, d'autre part, aux moteurs, aux hélices et aux groupes auxiliaires de puissance destinés à être montés sur les aéronefs des catégories définies au paragraphe 2:
Arrêté du 17 juillet 1992 portant affectation des anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (XXXe promotion)
- A l'article 1er du décret du 4 mai 1992 susvisé, remplacer: <> par: <>.
Décret no 92-758 du 4 août 1992 portant réforme du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer
- Les articles 3 et 5 de la loi du 30 avril 1946 susvisée sont abrogés.
- Le Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (F.
S.) concourt au développement économique et social ainsi qu'à l'aménagement des territoires d'outre-mer,
des îles Eparses et de l'île de Clipperton par l'octroi d'aides bénéficiant à des programmes d'investissement et de subventions pouvant compléter d'autres concours financiers de l'Etat.
- Les ressources du fonds proviennent des crédits ouverts chaque année au budget du ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer, qui en assure la gestion dans les conditions définies aux articles suivants.
- Les ressources du fonds sont réparties en deux sections:
a) Une section générale regroupant les interventions du fonds relevant de l'action directe de l'Etat;
b) Une section territoriale regroupant les interventions du fonds relevant des compétences des territoires.
- Les autorisations de programme de la section générale, à l'exception de celles qui sont destinées au financement des contrats de plan mentionnés à l'article 12 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée et de celles qui sont affectées au fonds d'équipement et de promotion pour la Nouvelle-Calédonie mentionné à l'article 87 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée, ainsi que de celles qui ont été rattachées en cours de gestion pour une opération spécifique, sont réparties par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, après avis du comité directeur du fonds prévu à l'article 7, soit par opération, soit par dotation.
Le comité directeur est tenu informé du montant des crédits affectés aux contrats mentionnés à l'alinéa précédent, de celui des crédits affectés au fonds d'équipement et de promotion pour la Nouvelle-Calédonie ainsi que de ceux qui ont été rattachés en cours de gestion pour une opération spécifique.
- Les autorisations de programme de la section territoriale sont réparties par dotation entre les territoires par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, après avis du comité directeur.
Les assemblées compétentes arrêtent, dans la limite de ces dotations, la liste des opérations d'investissement pouvant faire l'objet d'un financement par la section territoriale ainsi que le montant des crédits à affecter à chacune d'entre elles.
Les dépenses correspondant aux opérations mentionnées ci-dessus sont engagées, opération par opération, par le représentant de l'Etat dans le territoire, après décision des collectivités sur leur éventuelle participation financière.
- Le comité directeur du fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer est composé de treize membres:
1o Le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ou son représentant, président;
3o Deux sénateurs, désignés par le président du Sénat;
4o Un membre du Conseil économique et social, désigné par le président du Conseil économique et social;
5o Le directeur du Trésor ou son représentant;
7o Le commissaire au Plan ou son représentant;
8o Le directeur général de la Caisse centrale de coopération économique, ou son représentant;
9o Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer ou son représentant;
10o Le sous-directeur des affaires économiques de l'outre-mer ou son représentant.
Un membre suppléant est désigné pour chaque membre titulaire mentionné au 2o, au 3o et au 4o dans les mêmes conditions que ce titulaire.
Le mandat des parlementaires membres du comité directeur prend fin de droit à l'expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés.
En outre, chaque ministre non représenté au comité directeur désigne, pour les affaires relevant de ses attributions, un représentant qui siège avec voix consultative.
Le contrôleur financier assiste aux réunions du comité directeur avec voix consultative.
- Le comité directeur se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de la réunion.
Il ne peut valablement délibérer qui si au moins la moitié de ses membres sont présents.
Les délibérations du comité directeur du F.
S. sont prises à la majorité absolue des membres présents; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Un comité restreint, présidé par le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles du ministère des départements et territoires d'outre-mer, statue, dans l'intervalle des réunions du comité directeur, par délégation de ce dernier.
Le comité directeur établit son règlement intérieur qui fixe notamment les modalités d'organisation de ses travaux, d'établissement et de communication des documents, d'exercice de sa compétence, de délégation de compétence au comité restreint dont il arrête la composition.
- Les dépenses des opérations financées par appel aux ressources du fonds sont assignées sur la caisse des comptables publics et exécutées par eux.
- Les représentants de l'Etat dans chaque territoire transmettent chaque année au ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer un rapport sur l'exécution de l'ensemble des opérations du F.
réalisées l'année précédente.
Ce rapport, visé par le contrôleur financier local, est communiqué au comité directeur par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
- La tutelle de l'Etat sur les sociétés créées en application de l'article 2 de la loi du 30 avril 1946 susvisée est assurée conjointement par les ministres qui approuvent les programmes d'activité, les prises de participations éventuelles, les acquisitions et cessions de biens immobiliers et la désignation des présidents et directeurs.
- La Caisse centrale de coopération économique assurera jusqu'au 31 décembre 1993 le paiement des dépenses correspondant aux autorisations de programme engagées avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Les reliquats de crédits correspondant à ces opérations, constatés au 31 décembre 1993, feront l'objet, dans chaque territoire, d'un état de crédits sans emploi.
Les autorisations de programme correspondant à des opérations gérées par la Caisse centrale de coopération économique et non utilisées sont remises à la disposition du fonds.
- Le décret no 46-1633 du 5 juillet 1946 fixant les attributions du comité directeur du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer et le décret no 49-732 du 3 juin 1949 modifié relatif au mode d'établissement et à la procédure d'exécution des programmes tendant à la réalisation du plan d'équipement et de développement de la loi du 30 avril 1946 susvisée sont abrogés.
- Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés,
Arrêté du 18 août 1992 fixant le modèle de la demande de prestations familiales.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 18 août 1992, l'imprimé Demande de prestations familiales doit désormais être établi conformément au modèle S 7103 e (1) enregistré par le Cerfa (2) sous le numéro 60-3896.
L'arrêté du 6 avril 1989 en tant qu'il fixe le modèle d'imprimé S 7103 d (n° Cerfa 60-3803) est abrogé.
Arrêté du 10 août 1992 complétant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation
- La liste des catégories de produits et appareils prévue à l'article R.
Moniteurs et colonnes pour traitement sélectif du plasma;
Systèmes de réchauffement/réfrigération de patients à usage hospitalier autres que ceux mentionnés dans l'arrêté du 4 février 1991 susvisé;
Moniteurs de la saturation de l'hémoglobine en oxygène;
Systèmes d'enregistrement, de lecture et d'analyse de signaux physiologiques autres que l'ECG, en continu et de longue durée;
Systèmes d'enregistrement de l'ECG autres que ceux mentionnés dans l'arrêté du 4 février 1991 susvisé.
Décret du 27 août 1992 portant prorogation du mandat des représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société Régie française de publicité
- Le mandat des représentants de l'Etat nommés par les décrets des 6 mai 1987, 14 mars, 17 avril et 12 novembre 1991 susvisés au conseil d'administration de la société Régie française de publicité est prorogé jusqu'au 31 décembre 1992.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-720 du 23 juillet 1992 portant sur la participation de l'assuré aux tarifs de responsabilité de l'assurance maladie pour les actes de biologie relatifs au dépistage du virus de l'immunodéficience humaine et modifiant l'article D.
Décret no 92-720 du 23 juillet 1992 portant sur la participation de l'assuré aux tarifs de responsabilité de l'assurance maladie pour les actes de biologie relatifs au dépistage du virus de l'immunodéficience humaine et modifiant l'article D.615-1 du code de la sécurité sociale
615-1 du code de la sécurité sociale un 8o ainsi rédigé:
<<8o La participation de l'assuré est supprimée pour les frais d'analyses ou d'examens de laboratoire relatifs au dépistage sérologique de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine.>>
- Les annexes I et II de l'arrêté du 20 juillet 1989 susvisé sont complétées pour la spécialité professionnelle Aquaculture par les annexes I et II ci-jointes (1).
- L'arrêté du 17 juin 1975 portant création du brevet d'études professionnelles agricoles, option Pisciculture, est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
Il reste également applicable aux candidats ajournés à la session d'examen de 1993 et aux sessions précédentes, et notamment à ceux qui peuvent faire valoir le bénéfice de dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 25 novembre 1971 portant modalités d'attribution du brevet d'études professionnelles agricoles en 1994, 1995 et 1996.
(1) Ces annexes peuvent être acquises à titre onéreux.
Elles sont disponibles au Centre national de promotion rurale, Marmilhat, 63370 Lempdes.
Arrêté du 20 octobre 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions et élargissement aux sociétés d'intérêt collectif agricole (S.
- Les dispositions de l'avenant no 27 précité sont également rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, sur l'ensemble du territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés, dans les sociétés d'intérêt collectif agricole (S.
Décret n°92-1065 du 2 octobre 1992 relatif au congé individuel de formation et modifiant le titre III du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Le ministère du budget et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1065 du 2 octobre 1992 relatif au congé individuel de formation et modifiant le titre III du livre IX du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- L'article R.931-1 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit:
a) Dans le premier alinéa, le membre de phrase: <> est remplacé par le membre de phrase: <>.
b) Dans le dernier alinéa, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- L'article R.931-7 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit: a) Dans le premier alinéa, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
b) Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.
c) Dans le dernier alinéa, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Après l'article R.931-21 du code du travail est inséré un article R.931-21-1 ainsi rédigé:
< Celui-ci doit être adressé à l'organisme qui a prononcé le rejet dans un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de la notification de ce rejet.
- Le ministère du budget et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
Mme Delfigeas (Monique), épouse Roche, adjoint administratif principal à la cour d'appel de Limoges, est, à compter du 1er juillet 1992, nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Hervy.
Mme Nanaix (Nathalie), épouse Roche, adjoint administratif (nommée greffier stagiaire avec effet au 11 septembre 1992), est, à compter du 1er juillet 1992, nommée régisseur suppléant.
Arrêté du 23 octobre 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels à l'Ecole nationale de la santé publique et à l'Institut national des jeunes aveugles (femmes et hommes)
Arrêté du 22 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 15 février 1988 fixant la liste des établissements publics dans lesquels les commissions de spécialistes peuvent être instituées pour des disciplines correspondant à plusieurs groupes de sections du Conseil national des universités
5332-6 aux fins d'assurer préventivement la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires qui s'y rattachent.
Arrêté du 26 octobre 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement des techniciens d'art du ministère de l'éducation nationale et de la culture (femmes et hommes)
Externe: un poste.
Externe: deux postes;
Tapisserie garniture:
Interne: quatre postes.
Interne: deux postes.
Externe: cinq postes.
Métiers des minéraux
Les demandes d'admission à concourir seront acceptées jusqu'au 13 novembre 1992 à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4,
Les dossiers complets devront être déposés exclusivement au bureau des concours ou adressés par la poste le 19 novembre 1992, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse mentionnée précédemment.
Les épreuves auront lieu à Paris et se dérouleront du 30 novembre au 4 décembre 1992.
La composition des différents jurys fera l'objet d'un arrêté du ministère de l'éducation nationale et de la culture.
Arrêté du 16 octobre 1992 portant nomination et détachement (services extérieurs)
Mme Dupart (Danièle), épouse Capot, premier greffier à la cour d'appel de Rouen, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Vion.
Arrêté du 30 septembre 1992 relatif au budget du Centre national d'enseignement à distance pour l'exercice 1992
Arrêté du 22 octobre 1992 fixant au titre de l'année 1992 le nombre de places offertes aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens des parcs nationaux (femmes et hommes)
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 1993, M. Gilles Benoist, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la Caisse des dépôts et consignations en qualité de conseiller auprès du directeur général adjoint, est maintenu dans cette position afin d’exercer les fonctions de directeur adjoint -directeur des services centraux au sein de cet organisme pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1992.
Dans cette situation, M. Benoist continuera à faire partie du personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l’avancement.
Arrêté relatifs au budget de l'Institut international d'administration publique pour 1992 et 1993
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget en date du 13 janvier 1993, est approuvé le budget de l’Institut international d’administration publique pour 1993.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 1992, la société civile professionnelle Yves Gosse, Jean Coornaert et Jean Heurtefeu, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial sise à la résidence de Saint-Dié (Vosges), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Provenchères-sur-Fave (Vosges).
M. Baulac (Olivier).
M. Beauvais (Thierry).
Mme Darret (Isabelle), épouse Gourgeon.
Mme Delgado (Joëlle), épouse Leloup.
M. de Laage de Meux (Nicolas).
M. Ducam (Gérard).
M. Fort (Pierre-Emmanuel).
M. Laberenne (Jean).
Mlle Lavanant (Fabienne).
M. Moulurat (Jean-Pierre).
M. Toth (Hubert).
Décret du 31 décembre 1992 portant mise en congé spécial de préfets
- M. Henri Hugues, préfet en service détaché, est admis, sur sa demande, au bénéfice du congé spécial.
M. Jacques Roynette, préfet du Gard, est admis, sur sa demande, au bénéfice du congé spécial.
- Le Premier ministre, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- M. Michel Thenault, préfet, directeur du cabinet du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, est nommé directeur général des collectivités locales au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique.
Arrêté du 28 décembre 1992 portant affectation (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur, du ministre du budget et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 28 décembre 1992 :
Les dispositions de l’arrêté du 1er octobre 1992 portant affectation de M. Gros (Philippe) sont rapportées.
M. Gros (Philippe), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de conseiller commercial de 1re classe, est chargé des fonctions de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales et affecté à ce titre près la représentation permanente de la France auprès des communautés européennes à Bruxelles.
Arrêté portant nomination à des fonctions de chef de service à temps partiel
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 7 décembre 1992, est nommé dans les fonctions de chef de service à temps partiel pour une période de cinq ans :
M. le docteur Metton (André), service de pédiatrie au centre hospitalier de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie).
Arrêté du 28 décembre 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux
- Les dispositions de l’avenant n° 61 du 18 mai 1992 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement et d’alimentation du bétail et d’oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
- L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article ter est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 5 mai 1965 précitée.
Arrêté du 28 décembre 1992 portant extension d'un accord départemental (département de l'Ain) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés per les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu’étendu par arrêtés des 8 février et 12 février 1991, et dans son propre champ d’application territorial, les dispositions de l’accord départemental (département de l’Ain) du 18 septembre 1992 relatif aux indemnités de déplacements (deux annexes) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Arrêté du 31 décembre 1992 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des transporte routiers et des activités auxiliaires du transport
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de :
- l’avenant n° 76 du 22 juillet 1992 à l’annexe I à la convention collective nationale susvisée ;
- l’accord du 13 novembre 1992 portant diverses mesures sociales d’accompagnement des dispositions relatives au permis à points conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décision n° 92-1105 du 8 décembre 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de la vallée de Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin)
- La régie est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire des communes de Sainte-Marie-aux-Mines, Sainte-Croix-aux-Mines, Lièpvre et Rombach-le-Franc, l’exploitation d’un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme SW 3 et TLVA (sur le canal 11) ;
Le programme SSI (sur le canal 13).
- L’autorisation prévue à l’article I- est délivrée pour une durée de trente ans.
Toute modification concernant les dispositions de l’article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l’objet d’une proposition de la société au Conseil supérieur de l’audiovisuel, avec l’accord des communes.
- La régie informe préalablement le conseil dans un délai qui lui permette exercer ses responsabilités de toute modification u montant ou de la composition de son capital figurant au dossier à la date de la présente autorisation.
T. à la direction de l'administration générale au ministère des postes et télécommunications, en remplacement de M. Léon (Guy);
Sont nommés membres de la commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la foncion publique de l'Etat:
M. Samson (Henri), administrateur des P.
Arrêtés du 23 novembre 1992 portant nomination (enseignement vétérinaire)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-646 du 30 juin 1992 fixant les heures d'écoute significatives pour Archipel Quatre
- La décision no 91-645 du 21 juin 1991, publiée au Journal officiel du 13 juillet 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Passion est caduque.
Arrêté du 29 juin 1992 portant détachement (direction générale de l'aviation civile)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-643 du 30 juin 1992 fixant les heures d'écoute significatives pour Télé-Toulouse
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-651 du 7 juillet 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Réseau câblé du pays yonnais d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de La Roche-sur-Yon (Vendée)
Arrêté du 6 juillet 1992 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des houillères de bassin, titulaires de pensions d'invalidité professionnelle
- Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application de l'article 1er du décret du 24 février 1986 susvisé, sont assurés dans les conditions fixées par la convention du 17 octobre 1986 susvisée.
- Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, le directeur du budget et le délégué à l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 1992 rapportant certaines dispositions de l'arrêté du 20 mai 1992 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 1992 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
Arrêté du 20 juillet 1992 autorisant les Charbonnages de France à prendre une participation dans le capital de la Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières
Arrêté du 27 juillet 1992 portant nomination (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [4o, 5o, 6o et 7o] du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Arrêté du 1er juillet 1992 portant nomination (direction des hôpitaux)
Arrêté du 2 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 7 août 1991 fixant la liste des commissions prévues à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
Arrêté du 2 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 7 août 1991 fixant la liste des commissions prévues à l'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
Décret n° 92-950 du 2 septembre 1992 portant publication de l'amendement du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, fait à Londres le 29 juin 1990 (1)
- L'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, fait à Londres le 29 juin 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
- P REAMBULE
Autres C.
C. entièrement halogénés
M. - Article 2E
Trichloroéthane (méthyle chloroforme)
Calcul des niveaux des substances réglementées
Réglementation des échanges commerciaux
avec les Etats non Parties au Protocole
Situation particulière des pays en développement
Evaluation et examen des mesures de réglementation
Communication des données
Recherche, développement, sensibilisation
du public et échange de renseignements
Transfert de technologies
Parties adhérant après l'entrée en vigueur
- A NNEXES
Substances de transition
Le paragraphe 4, alinéag, de l'article 11 du Protocole est remplacé par ce qui suit:
Après <>, ajouter: <> à l'article 17.
Le texte de l'article 19 du Protocole est remplacé par le paragraphe suivant:
Les annexes ci-après sont ajoutées au Protocole:
Le présent amendement entre en vigueur le 1er janvier 1992, sous réserve du dépôt à cette date d'au moins vingt instruments de ratification,
d'acceptation ou d'approbation dudit amendement par des Etats ou des organisations régionales d'intégration économique qui sont Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
Si, à cette date, cette condition n'a pas été remplie, l'amendement entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle elle a été remplie.
Aux fins du paragraphe 1, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d'intégration économique ne doit être considéré comme un instrument venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats membres de ladite organisation.
Postérieurement à l'entrée en vigueur du présent amendement conformément au paragraphe 1, cet amendement entre en vigueur pour toute autre Partie au Protocole le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Les Parties établissent un mécanisme de financement pour assurer aux Parties visées au parapraphe 1 de l'article 5 du présent Protocole une coopération financière et technique, notamment pour le transfert de techniques, afin de leur permettre de respecter les mesures de réglementation prévues aux articles 2A à 2E du Protocole.
Ce mécanisme de financement, qui sera alimenté par des contributions qui viendront s'ajouter aux autres apports financiers dont bénéficieront ces Parties, couvrira tous les surcoûts convenus pour lesdites Parties afin qu'elles puissent observer les mesures de réglementation prévues par le Protocole.
Une liste indicative des catégories de surcoûts sera arrêtée par la réunion des Parties.
Le mécanisme créé en vertu du paragraphe 1 du présent article comprend un fonds multilatéral.
Il peut aussi comprendre d'autres moyens de financement multilatéral, régional et de coopération bilatérale.
Le Fonds multilatéral:
< les surcoûts convenus;
< < < < < régionale et multilatérale à la disposition des Parties qui sont des pays en développement;
Le Fonds multilatéral est placé sous l'autorité des Parties, qui en déterminent la politique générale.
Les Parties créent un comité exécutif qui sera chargé de définir et de surveiller l'application des politiques opérationnelles, directives et arrangements administratifs, y compris le décaissement des ressources nécessaires à la réalisation des objectifs du Fonds.
Le Comité exécutif s'acquittera de ses fonctions et responsabilités conformément à ses statuts adoptés par les Parties et en coopération et avec l'assistance de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Banque mondiale), du Programme des Nations Unies pour l'environnement, du Programme des Nations Unies pour le développement et d'autres organismes appropriés en fonction de leurs domaines de compétence respectifs.
Les membres du comité exécutif, qui sont choisis selon le principe d'une représentation équilibrée des Parties visées et des Parties non visées au paragraphe 1 de l'article 5, sont nommés par les Parties.
Les contributions au Fonds multilatéral, qui seront versées en monnaies convertibles ou, à titre exceptionnel, en nature et/ou en monnaie nationale, sont versées par les Parties qui ne sont pas visées au paragraphe 1 de l'article 5 sur la base du barème des quotes-parts de l'O.
On encouragera le versement de contributions par d'autres Parties.
Les fonds versés au titre de la coopération bilatérale et, dans certains cas dont les Parties seront convenues, de la coopération régionale, peuvent, jusqu'à un certain pourcentage et en fonction de critères qui seront spécifiés par les Parties, être considérés comme des contributions au Fonds multilatéral, à condition que cette coopération au minimum:
Les Parties adoptent le budget du Fonds multilatéral correspondant à chaque exercice financier et le barème des contributions des Parties.
Les ressources du Fonds multilatéral sont décaissées avec l'accord de la Partie bénéficiaire.
Les décisions des Parties auxquelles il est fait référence dans le présent article sont prises par consensus chaque fois que possible.
Lorsque tous les efforts pour aboutir à un consensus ont échoué et que l'on n'est parvenu à aucun accord, les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des Parties présentes et participant au vote, majorité qui représente la majorité des voix des Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 présentes et participant au vote et la majorité des voix des Parties qui ne sont pas visées par cet article présentes et participant au vote.
Le mécanisme financier exposé dans le présent article ne préjuge pas des arrangements futurs qui pourraient être mis en place touchant d'autres problèmes d'environnement.>>
L'article ci-après sera ajouté au Protocole en tant qu'article 10 A:
Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1993 et,
ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée du Groupe III de l'annexe B n'excède pas annuellement son niveau calculé de consommation de 1989.
Chaque Partie produisant cette substance veille, durant la même période, à ce que son niveau calculé de production de cette substance n'excède pas annuellement son niveau calculé de production de 1989.
Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de 10 p.
100 de son niveau calculé de production de 1989.
ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée du Groupe III de l'annexe B n'excède pas annuellement 70 p.
100 de son niveau calculé de consommation de 1989.
Chaque partie produisant cette substance veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de cette substance n'excède pas annuellement 70 p.
ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée du Groupe III de l'annexe B soit réduit à zéro.
Chaque Partie produisant la substance veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de cette substance soit réduit à zéro.
Les Parties examineront en 1992 s'il est possible d'adopter un calendrier de réductions plus rapides que celui qui est prévu dans le présent article.>>
A l'article 3 du Protocole, après <>, ajouter <<2A à 2E>>.
A l'article 3 du Protocole, ajouter le membre de phrase <>, après: <>, chaque fois que ce membre de phrase apparaît dans le texte de l'article.
Remplacer les paragraphes 1 à 5 de l'article 4 par les paragraphes suivants:
A compter du 1er janvier 1990, chaque Partie interdit l'importation des substances réglementées de l'annexe A en provenance de tout Etat non Partie au présent Protocole.
- Dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque Partie interdit l'importation des substances réglementées de l'annexe B en provenance de tout Etat non Partie au présent Protocole.
A compter du 1er janvier 1993, chaque Partie interdit l'exportation de l'une quelconque des substances réglementées de l'annexe A vers un Etat non Partie au présent Protocole.
- A partir d'une année après l'entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque Partie interdit l'exportation de l'une quelconque des substances réglementées de l'annexe B vers un Etat non Partie au présent Protocole.
Au 1er janvier 1992, les Parties auront établi sous forme d'annexe une liste des produits contenant des substances réglementées de l'annexe A,
conformément aux procédures spécifiées à l'article 10 de la Convention.
Les Parties qui ne s'y sont pas opposées, conformément à ces procédures,
interdisent, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'annexe, l'importation de ces produits en provenance de tout Etat non Partie au présent Protocole.
- Dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, les Parties établissent, sous forme d'annexe, une liste des produits contenant des substances réglementées de l'annexe B,
Au 1er janvier 1994, les Parties auront décidé de la possibilité d'interdire ou de limiter les importations, à partir de tout Etat non Partie au présent Protocole, de produits fabriqués à l'aide des substances réglementées de l'annexe A mais qui ne les contiennent pas.
Si cette possibilité est reconnue, les Parties établissent, sous forme d'annexe, une liste desdits produits conformément aux procédures spécifiées à l'article 10 de la Convention.
Les Parties qui ne s'y sont pas opposées, conformément à ces procédures, interdisent ou limitent, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'annexe, l'importation de ces produits en provenance de tout Etat non Partie au présent Protocole.
- Dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, les Parties décident de la possibilité d'interdire ou de limiter les importations, à partir de tout Etat non Partie au présent Protocole, de produits fabriqués à l'aide de substances réglementées de l'annexe B mais qui ne les contiennent pas.
Les Parties qui ne se sont pas opposées à l'annexe,
conformément à ces procédures, interdisent ou limitent, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'annexe, l'importation de ces produits en provenance de tout Etat non Partie au présent Protocole.
Chacune des Parties entreprend, dans toute la mesure du possible, de décourager les exportations des techniques de production ou d'utilisation des substances réglementées vers tout Etat non Partie au Protocole.>> 2.
Le paragraphe 8 de l'article 4 du Protocole est remplacé par le paragraphe suivant:
Nonobstant les dispositions du présent article, les importations mentionnées aux paragraphes 1, 1 bis, 3, 3 bis, 4 et 4 bis, ainsi que les exportations mentionnées aux paragraphes 2 et 2 bis peuvent être autorisées à partir ou à destination d'un Etat non Partie au présent Protocole, à condition qu'une réunion des Parties ait conclu que ledit Etat observe scrupuleusement les dispositions des articles 2, 2A à 2E et du présent article et qu'il a communiqué des données à cet effet comme cela est précisé à l'article 7.>> 3.
Le paragraphe ci-après sera ajouté à l'article 4 du Protocole en tant que paragraphe 9:
Aux fins du présent article, l'expression "Etat non Partie au présent Protocole" désigne, en ce qui concerne toute substance réglementée, un Etat ou une organisation régionale d'intégration économique qui n'a pas accepté d'être lié par les mesures de réglementation en vigueur pour cette substance.>>
L'article 5 du Protocole est remplacé par ce qui suit:
Toute Partie qui est un pays en développement et dont le niveau calculé annuel de consommation des substances réglementées de l'annexe A est inférieur à 0,3 kg par habitant à la date d'entrée en vigueur du Protocole à son égard ou à tout moment par la suite jusqu'au 1er janvier 1999 est autorisée, pour satisfaire ses besoins intérieurs fondamentaux, à surseoir pendant dix ans à l'observation des mesures de réglementation indiquées aux articles 2A à 2E.
Toutefois, toute Partie visée au paragraphe 1 du présent article ne doit pas dépasser un niveau calculé annuel de consommation des substances réglementées à l'annexe A de 0,3 kg par habitant ni un niveau calculé annuel de consommation des substances réglementées à l'annexe B de 0,2 kg par habitant.
Lorsqu'elle applique une mesure de réglementation énoncée aux articles 2A à 2E, toute Partie visée au paragraphe 1 du présent article est autorisée à utiliser:
Toute Partie visée au paragraphe 1 du présent article qui, à tout moment avant d'être assujettie aux obligations énoncées aux articles 2A à 2E découlant des mesures de réglementation, se trouve dans l'incapacité d'obtenir des quantités suffisantes de substances réglementées, peut notifier cette situation au secrétariat.
Le secrétariat communique aussitôt un exemplaire de cette notification aux autres Parties, qui examinent le problème à leur réunion suivante et décident des mesures appropriées à prendre.
Le développement des moyens permettant aux Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 de s'acquitter de l'obligation de se conformer aux mesures de réglementation énoncées aux articles 2A à 2E et de les appliquer dépendra de la mise en oeuvre effective de la coopération financière prévue à l'article 10 et au transfert de technologie prévu à l'article 10 A.
Toute Partie visée au paragraphe 1 de l'article 5 peut, à tout moment, faire savoir par écrit au secrétariat que, ayant pris toutes les mesures en son pouvoir, elle n'est pas en mesure d'appliquer une ou plusieurs des mesures de réglementation stipulées par les articles 2A à 2E du fait que les dispositions des articles 10 et 10 A n'ont pas été suffisamment observées.
Le secrétariat transmet immédiatement un exemplaire de cette notification aux Parties qui examinent la question à leur réunion suivante compte dûment tenu du paragraphe 5 du présent article, et décident des mesures appropriées.
Au cours de la période qui s'écoule entre la notification et la réunion des Parties à laquelle les mesures appropriées mentionnées au paragraphe 6 ci-dessus doivent être décidées, ou pour une période plus longue si la réunion des Parties en décide ainsi, les procédures prévues à l'article 8 en cas de non-respect ne seront pas invoquées à l'encontre de la Partie qui a donné notification.
Une réunion des Parties examinera, au plus tard en 1995, la situation des Parties visées au paragraphe 1 du présent article, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre effective de la coopération financière et le transfert des techniques prévus à leur intention et adopte les modifications qu'il pourrait être nécessaire d'apporter aux mesures de réglementation qui s'appliquent à ces Parties.
Les décisions des Parties visées aux paragraphes 4, 6 et 7 du présent article sont prises selon la même procédure que celle qui est prévue à l'article 10.>>
Ajouter à l'article 6, après les mots: <>, le membre de phrase suivant: <>.
Le texte de l'article 7 du Protocole est remplacé par ce qui suit:
Chacune des Parties communique au secrétariat, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle est devenue Partie au Protocole,
des données statistiques sur sa production, ses importations et ses exportations de chacune des substances réglementées de l'annexe A pour l'année 1986, ou les meilleures estimations possibles lorsque les données proprement dites font défaut.
Chacune des Parties communique au secrétariat, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle les dispositions énoncées dans le Protocole pour ces substances sont entrées en vigueur à l'égard de cette Partie, des données statistiques sur sa production, ses importations et ses exportations de chacune des substances de l'annexe B ainsi que des substances de transition du Groupe I de l'annexe C pour l'année 1989, ou les meilleures estimations possibles lorsque les données proprement dites font défaut.
Chacune des Parties communique au secrétariat, des données statistiques sur sa production annuelle (telle que définie au paragraphe 5 de l'article 1er) et, séparément:
Les Parties régies par les dispositions du paragraphe 8 a de l'article 2 auront satisfait aux obligations prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article relatives à la communication de données statistiques sur les importations et les exportations si l'organisation régionale d'intégration économique compétente fournit des données sur les importations et exportations entre l'organisation et les Etats qui n'en sont pas membres.>>
L'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 9 du Protocole est remplacé par ce qui suit:
L'article 10 du Protocole est remplacé par les paragraphes suivants:
ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée du Groupe II de l'annexe B n'excède pas annuellement 15 p.
ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée du Groupe II de l'annexe B soit réduit à zéro.
Chaque Partie produisant cette substance veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de ces substances soit réduit à zéro.
Les paragraphes ci-après seront ajoutés au Protocole en tant qu'article 2E:
ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de l'annexe B n'excède pas annuellement 80 p.
Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille, pendant cette même période, à ce que son niveau calculé de production de ces substances n'excède pas annuellement 80 p.
Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de ces substances n'excède pas annuellement 15 p.
ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de l'annexe B soit réduit à zéro.
Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de ces substances soit réduit à zéro.
Les paragraphes ci-après seront ajoutés au Protocole en tant qu'article 2D:
AU PROTOCOLE DE MONTREAL DU 16 SEPTEMBRE 1987 RELATIF A DES SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE
Remplacer le sixième alinéa du préambule du Protocole par le texte suivant:
Remplacer le septième alinéa du préambule du Protocole par le texte suivant:
Remplacer le neuvième alinéa du préambule du Protocole par le texte suivant:
Remplacer le paragraphe 4 de l'article 1er du Protocole par le texte suivant:
Par "substance réglementée", on entend une substance spécifiée à l'annexe A ou à l'annexe B au présent Protocole, qu'elle se présente isolément ou dans un mélange.
La définition inclut les isomères de cette substance sauf indication contraire à l'annexe pertinente mais exclut toute substance réglementée ou mélange entrant à l'annexe pertinente dans la composition d'un produit manufacturé autre qu'un contenant servant au transport ou au stockage de la substance considérée.>> 2.
Remplacer le paragraphe 5 de l'article 1er par le texte suivant:
Par "production", on entend la quantité de substances réglementées produites, déduction faite de la quantité détruite au moyen de techniques qui seront approuvées par les Parties et de la quantité totale utilisée comme matière première pour la fabrication d'autres produits chimiques.
Les quantités recyclées et utilisées ne sont pas considérées comme "production".>> 3.
Ajouter le paragraphe ci-après à l'article 1er du Protocole:
Par "substance de transition", on entend une substance spécifiée à l'annexe C du présent Protocole, qu'elle soit utilisée seule ou dans un mélange.
La définition inclut les isomères de cette substance sauf indication contraire éventuelle à l'annexe C, mais exclut toute substance de transition si elle se trouve dans un produit manufacturé autre qu'un contenant servant au transport ou au stockage de la substance considérée.>>
Remplacer le paragraphe 5 de l'article 2 du Protocole par le paragraphe suivant:
Toute Partie peut, pour l'une quelconque ou plusieurs des périodes de réglementation, transférer à toute autre Partie une partie de son niveau calculé de production indiqué aux articles 2A à 2E, à condition que le total combiné des niveaux calculés de production des Parties en cause pour tout groupe de substances réglementées n'excède pas les limites de production fixées dans ces articles pour le groupe considéré.
En cas de transfert de production de ce type, chacune des Parties concernées doit notifier au secrétariat les conditions du transfert et la période sur laquelle il portera.>>
Au paragraphe 6 de l'article 2, ajouter après les mots: <>, lorsqu'ils apparaissent pour la première fois, les mots suivants: <>.
Au paragraphe 8a de l'article 2 du Protocole, ajouter les mots: <> après les mots: <> chaque fois qu'ils apparaissent dans le texte du paragraphe.
Paragraphe 9ai:
Au paragraphe 9ai de l'article 2 du Protocole, ajouter, après <>, les mots suivants: <>.
Paragraphe 9aii:
Au paragraphe 9aii de l'article 2 du Protocole, supprimer le membre de phrase: <>.
Le membre de phrase ci-après est supprimé de l'alinéac du paragraphe 9 de l'article 2 du Protocole:
<> et est remplacé par:
Le texte de l'alinéab du paragraphe 10 de l'article 2 du Protocole est supprimé et le paragraphe 10a de l'article 2 devient le paragraphe 10.
Au paragraphe 11 de l'article 2, ajouter les mots: <>, après les mots: <> chaque fois qu'ils apparaissent dans le texte du paragraphe.
Les paragraphes qui suivent seront ajoutés au Protocole en tant qu'article 2C:
(1) Le présent amendement est entré en vigueur le 10 août 1992.
Décret n°92-955 du 3 septembre 1992 modifiant le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins
A l'annexe du décret n° 92-335 du 30 mars 1992 susvisé, les circonscriptions des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins du Nord-Finistère et de Douarnenez sont modifiées conformément à l'annexe du présent décret.
Décret no 92-955 du 3 septembre 1992 modifiant le décret no 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins
- A la fin du deuxième alinéa de l'article 23 du décret no 92-335 du 30 mars 1992 susvisé, le nombre <> est remplacé par le nombre <>.
- A l'annexe du décret no 92-335 du 30 mars 1992 susvisé, les circonscriptions des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins du Nord-Finistère et de Douarnenez sont modifiées conformément à l'annexe du présent décret.
- Le comité économique agricole Fruits et légumes de Rhône-Alpes fera application des dispositions prévues par le décret ci-dessus visé.
Le présent arrêté concerne les produits suivants ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension de règles ci-dessus visé: poires,
pêches-nectarines-brugnons, pommes et cassis.
Dans le cas des agriculteurs et commerçants bénéficiant de la concession de l'estampille par le comité économique agricole, ils pourront faire imprimer celle-ci, qui comportera le nom ou sigle du comité économique agricole, soit sur l'emballage, soit sur l'étiquette du marquage.
- Le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées fera application des dispositions prévues par le décret ci-dessus visé.
Le présent arrêté concerne les produits suivants ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension de règles ci-dessus visées: fraises,
pêches-nectarines-brugnons, raisins de table, melons, pommes, poires et prunes.
I.-A l'issue de chaque période, un bilan des travaux d'accessibilité effectués est transmis à l'autorité administrative compétente.
L'absence non justifiée de transmission de ces bilans ou la transmission d'un bilan manifestement erroné est sanctionnée par une sanction pécuniaire forfaitaire de 2 500 €.
II.-Le dépôt, sans justification, d'un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée au-delà de la date prévue est sanctionné par une sanction pécuniaire forfaitaire de 5 000 € et par une réduction de la durée maximale prévue à l'article L.
III.-Au terme du schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée, lorsque les engagements en matière de formation et de mise à disposition des usagers des informations relatives au service de transport public prévus à l'article L.
Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
- Le comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes fera application des dispositions prévues par le décret ci-dessus visé.
Le présent arrêté concerne les produits suivants ayant fait l'objet des arrêtés d'extension de règles ci-dessus visés: fraises, tomates,
Les agriculteurs et commerçants apposent les estampilles qu'ils se procureront auprès du comité économique soit sur l'emballage, soit à l'intérieur de celui-ci dans le seul cas de filet ou d'emballage transparent, soit sur le document accompagnant la marchandise dans le cas de produits en vrac.
Arrêté du 29 juin 1992 portant nomination en qualité de praticien hospitalier à temps plein chargé des fonctions de chef de service
Tout Français domicilié à la date de son indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de département ou de territoire d'outre-mer de la République, conserve de plein droit sa nationalité dès lors qu'aucune autre nationalité ne lui a été conférée par la loi de cet Etat.
Conservent également de plein droit la nationalité française les enfants des personnes bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent, mineurs de dix-huit ans à la date de l'accession à l'indépendance du territoire où leurs parents étaient domiciliés.
Arrêté du 10 juillet 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs (femmes et hommes)
Décret du 21 juillet 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la rocade Est de Roanne entre la section réalisée de cette rocade au droit de la rue de Charlieu et le carrefour dit de la Demi-Lieue avec la R.
N.7, et conférant le caractère de route express à cette voie
Vu les délibérations de la commune de Mably en date du 21 décembre 1990, de la commune de Roanne en date du 21 janvier 1991 et du conseil général de la Loire du 15 février 1991 relatives à l'attribution du caractère de route express à cette section de la rocade Est de Roanne;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 12 décembre 1991;
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de la rocade Est de Roanne entre la rue de Charlieu et le carrefour de la Demi-Lieue (R.
7), d'une longueur de 2815 mètres, conformément au plan au 1/4000 annexé au présent décret (1).
- Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier, s'il y a lieu, aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues à l'article 10 modifié de la loi du 8 août 1962 susvisée.
- Le caractère de route express est conféré à la rocade Est de Roanne entre la rue de Charlieu et le carrefour de la Demi-Lieue (R.
- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ainsi qu'aux cyclomoteurs soumis ou non à immatriculation et aux tricycles et quadricycles à moteur;
par construction, capables d'atteindre en palier la vitesse minimale de 40 km/h.
(1) Il peut être pris connaissance de ce plan ainsi que du dossier soumis à enquête publique à la direction départementale de l'équipement de la Loire,
43, avenue de la Libération, B.
Arrêté du 10 juillet 1992 fixant la liste d'admissibilité d'administrateurs des affaires maritimes aux concours d'entrée à l'Ecole d'administration des affaires maritimes
Chauvin (Jean-Marcel).
Huet (Benoît).
Arrêté du 15 juillet 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des versements des sociétés de courses de chevaux au titre des frais de contrôle et de surveillance
- Les sommes versées par les sociétés de courses de chevaux au titre des frais de contrôle et de surveillance sont rattachées pour 1992 par voie de fonds de concours au budget de l'agriculture et de la forêt conformément aux modalités suivantes:
Arrêté du 30 novembre 1992 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes
Arrêtés du 2 septembre 1992 relatifs à l'agrément d'explosifs comme explosifs rocher
Les anciens membres du Parlement de la République, de l'Assemblée de l'Union française et du Conseil économique qui ont perdu la nationalité française et acquis une nationalité étrangère par l'effet d'une disposition générale peuvent être réintégrés dans la nationalité française par simple déclaration, lorsqu'ils ont établi leur domicile en France.
La même faculté est ouverte à leur conjoint, veuf ou veuve et à leurs enfants.
Arrêté du 14 septembre 1992 portant nomination d'assesseurs des tribunaux pour enfants
Assesseur suppléant: M. Bombaron (Jacques).
Assesseur suppléant: M. Barrere (Christian).
Assesseur suppléant: Mme Gosnet (Nicole), épouse Couet.
Décret du 18 septembre 1992 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles au voisinage du centre radioélectrique de Pamiers (Ariège)
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans la zone frappée de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès du préfet de l'Ariège (direction départementale de l'équipement), 10, rue des Salenques, à Foix.
Arrêté du 21 septembre 1992 portant nomination à la Commission supérieure de codification
Liste des élèves de l'Ecole spéciale d'architecture ayant obtenu à la première session de 1990 le diplôme d'architecte de cet établissement
La déclaration de réintégration prévue à l'article précédent peut être souscrite par les intéressés, conformément aux dispositions des articles 26 et suivants, dès qu'ils ont atteint l'âge de dix-huit ans ; elle ne peut l'être par représentation.
Elle produit effet à l'égard des enfants mineurs dans les conditions des articles 22-1 et 22-2.
Arrêté du 6 juillet 1992 autorisant la Société nationale des poudres et explosifs à céder des actions d'une société
Arrêté du 21 juillet 1992 attribuant un permis d'exploitation de mines de fer, dit <> (Ille-et-Vilaine), au profit de la Société minière et industrielle de Rougé
- Il est accordé à la Société minière et industrielle de Rougé un permis d'exploitation de mines de fer, dit <>, d'une superficie de 0,3 kilomètre carré environ, portant sur partie du territoire de la commune de Saint-Sulpice-des-Landes, dans le département d'Ille-et-Vilaine.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent arrêté(1), le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes, dont les sommets A, B, C et D sont définis comme suit, leurs coordonnées dans le système de projection Lambert-II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire:
Sommet A (intersection de):
a) La droite formant la limite Nord du permis, qui passe par l'intersection des axes du chemin départemental (C.
84 et de la voie communale (V.
7 (à 3 km environ au Nord de Saint-Sulpice-des-Landes) et celle des axes du C.
57 et de la V.
12 (au hameau de La Fleuriais, à 4 km environ au Nord-Nord-Est de Saint-Sulpice-des-Landes);
b) La droite formant la limite Ouest du permis, passant par l'intersection des axes du C.
7 (à l'angle Est du cimetière à Saint-Sulpice-des-Landes) et par l'intersection des axes du C.
772 et du chemin menant de ce dernier au hameau de Guinebert (à 7,6 km environ au Nord-Nord-Ouest de Saint-Sulpice-des-Landes):
Sommet B (intersection de):
a) La droite formant la limite Nord du permis défini au a ci-dessus:
b) De la droite formant la limite Est du permis, passant par le centre du pont par lequel la V.
12 franchit la rivière l'Aron (intersection de l'axe de la rivière et de l'axe de la V.
12, à 900 mètres environ au Sud-Ouest de Saint-Sulpice-des-Landes) et par l'intersection des axes du C.
84 et du chemin menant de celui-ci au hameau du Breuil (à 1 km environ au Nord-Nord-Ouest de Saint-Sulpice-des-Landes):
Sommet C (intersection de):
a) La droite formant la limite Est du permis défini au b ci-dessus;
b) De la droite formant la limite Sud du permis passant par l'axe du réservoir d'eau cylindrique, situé en bordure Est du C.
57, près du hameau de Gastinel (à 3 km au Nord-Nord-Est de Saint-Sulpice-des-Landes) et par l'intersection des axes de la V.
9 (à 2,4 km environ au Nord de Saint-Sulpice-des-Landes):
Sommet D (intersection de):
a) La droite formant la limite Sud du permis défini au b ci-dessus (du sommet C);
b) De la droite formant la limite Ouest du permis défini au b ci-dessus (du sommet A):
- Un extrait du présent arrêté sera, par les soins du préfet d'Ille-et-Vilaine, affiché à la préfecture de Rennes et dans la commune de Saint-Sulpice-des-Landes, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par ledit permis.
(1) L'extrait de carte mentionné peut être consulté dans les locaux de la D.
E. de Bretagne, 9, rue du Clos-Courtel, à Rennes, ainsi que dans ceux du ministère de l'industrie et du commerce extérieur, à la direction générale de l'énergie et des matières premières, service juridique, 97, rue de Grenelle, Paris (7e).
Arrêté du 27 juillet 1992 portant conversion en usage restreint de l'hélistation à usage privé de Renneville (Haute-Garonne)
Arc-en-ciel à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Arc-en-ciel FM-Programme Chérie FM
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Arc-en-ciel FM-Programme Chérie FM.
Pour l'application du présent titre : 1° Les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ; 2° Aux articles 21-28 et 21-29, les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ou " en Nouvelle-Calédonie ".
Les sanctions pécuniaires encourues en vertu de l'article 68 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.
Arrêté du 25 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 4 mars 1992 fixant la liste des diplômes exigés des candidats au concours externe d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne
- Dans le titre de l'arrêté du 4 mars 1992 susvisé, les mots : << au concours externe >> sont remplacés par les mots : << aux concours externes >>.
- A l'article 1er du même arrêté, les mots : << a du I >> et << concours externe >> sont respectivement remplacés par : << 1o du a du I >> et par : << premier concours externe >>.
- Il est inséré après l'article 1er du même arrêté un article 1er bis ainsi rédigé :
- En application des dispositions prévues au 2o du a du I de l'article 6 du décret du 16 janvier 1991 susvisé, les candidats au second concours externe d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne doivent être titulaires :
<< - soit d'une licence d'électronique, électrotechnique et automatique ou d'une licence à caractère scientifique ou technique ;
<< - soit d'une maîtrise à caractère scientifique ou technique ;
<< - soit d'une maîtrise des sciences et techniques ;
<< - soit d'un diplôme d'études supérieures techniques ;
<< - soit d'un diplôme d'ingénieur-maître en génie électrique et informatique industrielle.
M. Escoffier (Jean-Paul).
M. Gobbe (André).
M. Lefevre (Jacques).
Mme Maucourant (Jacqueline).
M. Bruneau (Michel).
M. Clerc (Michel).
M. Lemercier (Gérard).
M. Martin (Jacky), en remplacement de Mme Delaval (Francine).
M. Cohen (Denis).
M. Doneddu (Michel).
M. Gomez (Jean-François).
M. Mouline (Jean-Claude).
M. Olivier (Jacques).
Arrêté du 9 juillet 1992 portant approbation d'une disposition des statuts de l'association Moissons nouvelles
M. Gharzouli (François).
M. Privat-Alingrin (Jean-Luc).
M. Nabe (Baba).
Mme Plas (Colette).
M. Rogalle (Jean-Pierre).
M. Desquines (Alain).
M. Gallee (Sébastien).
Mme Olivier-Lemoine (Annick).
Arrêté du 3 août 1992 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Décret du 6 août 1992 portant nomination d'un président de chambre (Cour des comptes)
Arrêté du 4 août 1992 approuvant l'avenant no 2 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 21 mars 1960 à la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Beauvais-Tillé
- Le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 21 mars 1960, à la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Beauvais-Tillé est modifié comme il est indiqué dans l'avenant no 2 joint au présent arrêté(1).
Les frais de publication seront à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise.
(1) L'avenant no 2 peut être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise (Pont-de-Paris, 60000 Beauvais).
Par dérogation à l'article 31, le président du tribunal de première instance ou le juge chargé de la section détachée a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.
Arrêté du 19 août 1992 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement et des transports (aviation civile et Météorologie nationale) organisé au titre de l'année 1992
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-624 du 30 juin 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la Société angevine de vidéocommunication d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Angers (Maine-et-Loire)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-620 du 30 juin 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Compagnie générale de vidécommunication téléservice d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Vanves (Hauts-de-Seine)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-628 du 30 juin 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des communes de Chavot-Courcourt, Morangis, Moussy et Vinay regroupées au sein du Sivom Coteaux Sud d'Epernay (Marne)
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer dans le territoire des communes de Chavot-Courcourt, Morangis, Moussy et Vinay, regroupées au sein du Sivom Coteaux Sud d'Epernay, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
- Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 août 1992.
M. Ruiz (Robert).
M. Stammler (Dominique), détaché.
M. Robert (Guy).
M. Assailly (Christian), détaché.
M. Dopagne (Jacques).
M. Levesque (Daniel), détaché.
M. Bauchet (Jean, Robert).
M. Paricaud (Thierry).
Arrêté du 17 juillet 1992 portant nomination (enseignements supérieurs)
Décret du 21 juillet 1992 modifiant le décret du 16 octobre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception du relais Château-d'Olonne (Vendée) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Arrêté du 10 juillet 1992 portant mise en service d'un établissement pénitentiaire classé dans la catégorie des centres pénitentiaires
- A compter du 15 juillet 1992, il est mis en service un centre pénitentiaire à Aiton (Savoie).
Les officiers de l'état civil ne pourront rien insérer dans les actes qu'ils recevront, soit par note, soit par énonciation quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparants.
Décret n°92-1089 du 1 octobre 1992 modifiant les taux de la taxe sur les passagers des navires de commerce perçue au titre des droits de port
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, le ministre délégué au tourisme et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1089 du 1er octobre 1992 modifiant les taux de la taxe sur les passagers des navires de commerce perçue au titre des droits de port
Passagers en provenance ou à destination d'un port situé en Europe (à l'exception de ceux cités au 1 et 2 ci-dessus) ou en tout pays du bassin méditerranéen: 21,01 F.
- Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, le ministre délégué au tourisme et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés,
Arrêté du 9 septembre 1992 fixant la liste des spécialités professionnelles exercées par les experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement et des transports
- La liste des spécialités professionnelles exercées par les experts techniques des services techniques du ministère chargé de l'équipement est fixée comme suit:
- techniques de génie civil et du bâtiment;
- métrologie et applications des sciences physiques et chimiques.
- L'arrêté du 15 septembre 1986 fixant la liste des spécialités professionnelles exercées par les experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports est abrogé.
Arrêté du 14 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1974 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois des services industriels et commerciaux du ministère de l'économie et des finances
- Les dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1974 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes, en tant qu'elles concernent le grade de chef d'atelier adjoint de l'administration des Monnaies et médailles:
Dans les cas où les parties intéressées ne seront point obligées de comparaître en personne, elles pourront se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique.
Arrêté du 20 juillet 1992 portant acceptation d'un don (legs et donations)
Arrêté du 20 août 1992 modifiant l'arrêté du 17 avril 1987 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle Construction, maçonnerie, béton armé et fixant les conditions de délivrance de ce certificat d'aptitude professionnelle
- Les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Construction, maçonnerie, béton armé fixées par l'arrêté du 11 janvier 1988 modifié sont abrogées à l'issue de la session 1993, à l'exception de son article 9bis, et remplacées par les dispositions des articles énoncés ci-dessous.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Construction, maçonnerie, béton armé peut être obtenu:
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle Construction, maçonnerie, béton armé par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l'article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus:
- Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d'aptitude professionnelle Construction, maçonnerie, béton armé.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Construction, maçonnerie, béton armé est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Construction, maçonnerie, béton armé par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis:
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle Construction, maçonnerie, béton armé par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle Construction, maçonnerie, béton armé par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Construction, maçonnerie, béton armé par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP1 ou EP2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
Décret no 92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers
- Les élections en vue du renouvellement triennal des chambres de métiers ont lieu le troisième mercredi de novembre.
Toutefois, cette date peut être modifiée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
- Nul ne peut être candidat à plus d'un titre aux élections aux chambres de métiers.
Lorsqu'une même personne a présenté plusieurs candidatures, elle est réputée avoir choisi la dernière.
- Sont éligibles comme membres de chambre de métiers les chefs d'entreprise et les compagnons inscrits sur les listes électorales de la chambre de métiers et totalisant en l'une ou l'autre de ces qualités trois ans au moins d'exercice, dont deux dans la circonscription de la chambre de métiers.
Toutefois, l'interruption temporaire, pour raison de santé médicalement certifiée ou à la suite d'une vente suivie d'un rachat permettant une reprise d'activités ou de démarches en vue de ce rachat, ne fait pas obstacle à l'éligibilité.
Cette interruption d'activités ne doit pas être cependant supérieure à un an.
- Le conjoint du chef d'une entreprise individuelle immatriculée au répertoire des métiers qui collabore effectivement, habituellement et sans rémunération, au fonctionnement de l'entreprise et qui n'exerce aucune autre profession est électeur et éligible aux chambres de métiers dans les mêmes conditions que le chef d'entreprise.
Il doit, pour bénéficier de cette disposition, être mentionné au répertoire des métiers.
- Les époux ne peuvent être simultanément membres de la même chambre de métiers.
Au cas où ils rempliraient tous les deux les conditions pour être proclamés élus, seul est proclamé celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
A égalité de voix, le plus âgé est seul proclamé.
Il en est de même lorsque deux époux ont été élus par des collèges différents.
Le siège ainsi laissé libre par l'autre est attribué au candidat le mieux placé après lui.
- Les fonctions de membre d'une chambre de métiers sont incompatibles avec tout emploi salarié autre que celui de chef d'entreprise ou de compagnon dans une entreprise artisanale.
COLLEGE DES CHEFS D'ENTREPRISE ET CONJOINTS
ET COLLEGE DES COMPAGNONS
- Les listes des électeurs aux chambres de métiers sont révisées à l'occasion de chaque renouvellement des chambres de métiers.
Si les circonstances l'exigent, le ministre chargé de l'artisanat peut prescrire la révision totale ou partielle des listes électorales concernées, par arrêté publié au Journal officiel.
L'arrêté fixe la date des différentes opérations que comporte cette révision.
Dans ce cas, le délai de convocation des électeurs est porté à trois mois.
Les chefs d'entreprise et conjoints sont répartis dans les six catégories professionnelles prévues par l'article 1er du décret no 71-782 du 16 septembre 1971.
- Ont la qualité d'électeur, sous réserve de remplir les conditions requises pour participer aux élections au suffrage universel, et sont inscrits à ce titre:
a) Sur la liste électorale des chefs d'entreprise:
1o Les chefs des entreprises immatriculées au répertoire des métiers tenu par la chambre de métiers, inscrits à ce répertoire en cette qualité depuis trois mois à la date de l'ouverture de la période de révision de la liste électorale;
2o Les conjoints mentionnés à ce même répertoire depuis la même date.
b) Sur la liste électorale des compagnons, les compagnons employés depuis trois mois, à la date de l'ouverture de la période de révision de la liste électorale, dans une entreprise immatriculée au répertoire des métiers tenu par la chambre de métiers.
Est regardé comme compagnon tout salarié dont la qualification dans le métier exercé ou un métier connexe résulte soit de la possession du certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme jugé équivalent figurant sur une liste établie par le ministre chargé de l'artisanat, soit de la pratique du métier pendant une durée minimale de trois ans.
- Une commission de révision des listes électorales est instituée par arrêté préfectoral dans chaque département.
Cette commission est chargée d'établir les listes électorales des chambres de métiers dans les conditions fixées par le présent décret.
Lorsqu'il existe plus d'une chambre de métiers dans un département, il est institué une commission par chambre.
1o D'un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel, président;
2o D'un représentant du préfet;
3o D'un chef d'entreprise et d'un compagnon exerçant leur activité professionnelle dans le ressort de la chambre de métiers, remplissant les conditions pour être électeurs à la chambre de métiers et désignés par le préfet.
Le secrétariat de la commission est assuré par le représentant du préfet.
La commission statue à la majorité.
Le secrétaire général de la chambre de métiers peut assister aux travaux de la commission avec voix consultative.
- Dans l'année de chaque renouvellement, la commission de révision des listes électorales se réunit sur convocation de son président du 1er avril au 31 juillet.
Le préfet fixe le lieu où la commission doit siéger.
La commission statue sur les demandes de révision des listes électorales jusqu'au trentième jour suivant celui de son installation.
- Les listes électorales des chambres de métiers sont établies par commune ou par arrondissement lorsqu'une commune est divisée par arrondissement.
Doivent figurer sur les listes les nom, prénoms, pseudonymes, date et lieu de naissance, domicile, profession et en outre:
1o Pour les chefs d'entreprise, l'adresse de l'entreprise et leur numéro d'immatriculation au répertoire des métiers;
2o Pour les conjoints, l'adresse de l'entreprise et le numéro d'immatriculation de leur époux;
3o Pour les compagnons, le nom de leur employeur, son numéro d'immatriculation et l'adresse de son entreprise.
- Le président de la chambre de métiers dresse par commune:
1o Le tableau des chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers et des conjoints mentionnés à ce répertoire depuis la dernière révision de la liste électorale;
2o Le tableau des chefs d'entreprise et conjoints radiés dudit répertoire depuis cette même date;
3o Le tableau des compagnons.
Ces tableaux sont arrêtés au 31 décembre de l'année qui précède le renouvellement des membres des chambres de métiers et signés du président de la chambre de métiers.
- Afin de permettre la constitution du tableau des compagnons,
chaque chef d'entreprise déclare auprès de la chambre de métiers la liste des compagnons qu'il emploie.
- Les tableaux sont transmis au préfet, ou éventuellement au sous-préfet de la circonscription de la chambre, le dernier jour de février, pour être adressés aux maires au plus tard quinze jours avant la date d'ouverture de la période de révision des listes.
- Les électeurs sont informés de la révision des listes électorales par voie d'affiches apposées à la porte des mairies au moins quinze jours avant l'ouverture de la période de révision.
Pendant ce délai de quinze jours, les électeurs peuvent déposer une demande d'inscription, de radiation ou de rectification des mentions de leur inscription.
Le même droit appartient au préfet et au sous-préfet.
- Les demandes d'inscription ou de modification comportent les mêmes renseignements que ceux figurant sur les listes électorales.
Elles indiquent en outre la nationalité.
Elles sont déposées en mairie et transmises dès leur réception au secrétariat de la commission de révision des listes électorales.
- La commission de révision ajoute:
1o Les personnes qu'elle reconnaît avoir acquis les qualités exigées par l'article 8;
2o Celles qui acquerront les conditions d'âge avant la clôture définitive de la liste;
3o Celles qu'elle reconnaît avoir été indûment omises.
Elle retranche des listes:
1o Les électeurs décédés et ceux qui ont perdu les qualités requises par l'article 8 visé à l'alinéa précédent;
2o Les électeurs qu'elle reconnaît avoir été indûment inscrits quoique leur inscription n'ait pas été attaquée.
- Le refus par la commission de révision de prendre en compte une des requêtes prévues à l'article précédent doit faire l'objet d'une décision motivée et notifiée aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il est procédé à cette même formalité auprès de toutes les parties intéressées en cas de radiation d'office pour d'autres causes que le décès.
- Les listes ainsi révisées, établies en double exemplaire, sont signées par tous les membres présents de la commission de révision.
Un exemplaire de ces listes ainsi qu'une copie du procès-verbal constatant l'accomplissement des opérations de révision sont adressés par le président de la commission au préfet, au plus tard le soixantième jour suivant la date d'installation de la commission.
Si le préfet estime que les formalités et les délais prescrits n'ont pas été observés, il doit, dans les deux jours de la réception des listes, déférer les opérations de la commission au tribunal administratif qui statue dans les trois jours et fixe, s'il y a lieu, le délai dans lequel les opérations annulées devront être refaites.
- Le préfet, par voie d'affiches apposées à la porte des mairies,
avise les électeurs du dépôt et de la publication des listes électorales de la chambre de métiers.
Cette publication, d'une durée de vingt jours, doit commencer au plus tard quinze jours à compter de la date de réception des listes électorales.
Pendant la période de publication, tout intéressé est autorisé à prendre connaissance à la préfecture ou, éventuellement, à la sous-préfecture de l'arrondissement du siège de la chambre de métiers de la liste générale des électeurs de la chambre de métiers et au secrétariat de chaque mairie de la liste des électeurs chefs d'entreprise et conjoints et de celle des compagnons exerçant leur activité professionnelle dans la commune.
Les listes électorales peuvent être consultées sans frais à la mairie, à la préfecture ou éventuellement à la sous-préfecture par tout intéressé.
Il peut en prendre copie, à ses frais, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.
- Pendant la période de publication des listes électorales et pendant les cinq jours qui la suivent, les décisions de la commission de révision peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le tribunal d'instance.
Ces réclamations sont soumises aux prescriptions des articles L.25 à L.27 du code électoral.
Le recours et le pourvoi en cassation sont formés dans les conditions prévues aux articles R.
- Les listes électorales rectifiées, s'il y a lieu, en application des décisions judiciaires, sont adressées le 31 juillet au plus tard, en trois exemplaires, au préfet par le président de la commission.
Elles sont accompagnées d'un procès-verbal signé par les membres de la commission présents.
- Au plus tard le 30 septembre précédant la date de l'élection, le préfet ou éventuellement le sous-préfet de la circonscription de la chambre arrête la liste générale des électeurs, après avoir vérifié qu'il a été procédé à toutes les rectifications ordonnées.
- Le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prévues par l'article 19 du présent décret et par l'article L.
- Les déclarations de candidature résultent d'un document écrit,
signé personnellement par le candidat et déposé à la préfecture.
Elles sont recevables, selon les modalités fixées par arrêté préfectoral,
jusqu'au quinzième jour précédant celui du scrutin.
Doivent être indiqués dans la déclaration de candidature le nom et le prénom du candidat ainsi que l'adresse de l'entreprise où il exerce ses fonctions.
Y figure également son numéro d'inscription sur la liste électorale.
Les déclarations de candidature remplissant les conditions fixées par le présent article sont enregistrées et immédiatement affichées à la préfecture et dans les différents locaux où aura lieu le vote.
Il est délivré récépissé de ce dépôt de candidature.
Aucun retrait de candidature n'est accepté après la date limite fixée pour les dépôts.
- En cas de refus d'enregistrement, le candidat dispose d'un délai de quarante huit heures pour se pourvoir devant le tribunal administratif,
qui statue en premier et en dernier ressort dans les trois jours courant à compter du dépôt de la requête.
Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, la déclaration doit être enregistrée.
La décision du tribunal ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.
- Opérations électorales
- Le préfet convoque les électeurs par arrêté publié et affiché au plus tard un mois avant la date des élections.
L'arrêté détermine l'emplacement des bureaux de vote et les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin.
- Une commission d'organisation des élections créée dans les conditions prévues à l'article 9 est chargée:
1o D'expédier aux électeurs les circulaires et les bulletins de vote des candidats ainsi que les instruments nécessaires au vote par correspondance;
2o De veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats;
3o De statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des candidats.
- La commission d'organisation des élections se réunit, sur convocation de son président, vingt jours avant la date du scrutin; elle est composée:
3o Du maire de la commune du siège de la chambre de métiers ou de son représentant qu'il désigne à cet effet;
4o D'un membre de la chambre de métiers désigné par le président de cette chambre.
Un agent désigné par le directeur départemental de La Poste assiste, en tant que de besoin, aux travaux de la commission.
Les candidats ou leurs mandataires peuvent assister aux travaux de la commission.
- Pour permettre à la commission d'organisation des élections de procéder à l'expédition du matériel électoral, chaque candidat ou son mandataire doit lui remettre, vingt jours avant la date du scrutin, une quantité de bulletins de vote égale au moins au double du nombre des électeurs inscrits dans sa catégorie ou son collège, ainsi qu'une quantité de circulaires équivalente, au moins égale au nombre des électeurs.
En cas de circulaires communes à plusieurs candidats, la quantité remise doit permettre l'envoi d'un exemplaire à tous les électeurs inscrits des catégories concernées ou du collège concerné, s'il s'agit du collège des compagnons.
Pour être acceptés par la commission, les bulletins et circulaires doivent répondre aux conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat concernant le format, le libellé ou l'impression.
- Le préfet adresse à la commission, au moins vingt jours avant le scrutin, les enveloppes nécessaires à l'expédition des circulaires et des bulletins de vote ainsi que les enveloppes permettant le vote par correspondance.
Ces enveloppes correspondent aux enveloppes électorales et aux enveloppes d'envoi.
La commission adresse ces documents aux électeurs quinze jours avant le scrutin.
Elle leur fait également parvenir une carte électorale spéciale établie par le préfet.
Les cartes qui n'ont pu être remises à leur titulaire sont transmises au bureau de vote où elles demeurent à la disposition des intéressés le jour du scrutin.
- La carte électorale doit comporter la date du scrutin,
l'emplacement du bureau de vote, les nom, prénoms, date de naissance et profession de l'électeur.
Elle indique en outre, en ce qui concerne les chefs d'entreprise, la catégorie professionnelle au titre de laquelle ils sont électeurs, l'adresse de l'entreprise et, en ce qui touche les compagnons, le domicile, le nom de l'employeur et l'adresse de l'entreprise, sa qualité et son numéro d'inscription sur la liste électorale correspondante.
- Le matériel de vote est expédié en franchise postale aux électeurs.
Quiconque se sert de la franchise pour adresser tout document autre que ceux visés ci-dessus est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
- La commission adresse, dix jours avant le scrutin, des bulletins de vote en nombre égal à celui des électeurs inscrits aux maires des communes et aux maires des arrondissements pour les villes divisées en arrondissements. comportant des bureaux de vote.
- Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs.
Ce dernier n'a qu'une voix consultative dans les délibérations du bureau.
Le bureau de vote est présidé par le maire de la commune ou, à défaut, par son représentant.
Chaque candidat ayant fait acte individuel de candidature et chaque liste de candidats en présence a le droit de désigner un assesseur ayant qualité d'électeur.
A défaut, le plus âgé et le plus jeune des électeurs à l'ouverture de la séance, sachant lire et écrire, remplissent les fonctions d'assesseurs.
Deux membres au moins du bureau doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales.
Une copie de la liste électorale certifiée par le maire constitue la liste d'émargement; le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée en face de son nom sur la liste d'émargement.
- Le droit de vote peut être exercé par correspondance.
Ses modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
- Le bureau de vote doit vérifier que le vote émis correspond à la qualité pour laquelle l'électeur est inscrit sur les listes électorales et s'il s'agit d'un chef d'entreprise ou d'un conjoint à la catégorie dans laquelle il figure.
- Dans chaque bureau de vote, après clôture du scrutin et ouverture des urnes, il est procédé, par collège électoral et, pour le collège des chefs d'entreprise, par catégorie, au dépouillement et au recensement des votes.
Un procès-verbal des opérations électorales, signé par tous les membres du bureau, est établi en double exemplaire.
Dès le lendemain du scrutin, un exemplaire du procès-verbal, auquel sont annexés les bulletins blancs, illisibles ou nuls ainsi que ceux qui font l'objet d'une contestation, est adressé au préfet.
Les listes d'émargement de chaque bureau de vote demeurent déposées pendant huitaine au secrétariat de la mairie où a siégé ce bureau.
Elles sont communiquées à tout électeur requérant.
Dès la fin des opérations électorales les délégués des candidats ou des listes en présence ont priorité pour consulter les listes d'émargement déposées au secrétariat de la mairie.
COLLEGE DES ORGANISATIONS SYNDICALES
- Il est inséré dans le décret du 19 novembre 1959 modifié susvisé un article 1 bis rédigé ainsi qu'il suit:
- L'alinéa 2 de l'article 10 du décret du 19 novembre 1959 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Le recensement général des votes est effectué par la commission d'organisation des élections en séance publique au chef-lieu du département au plus tard le huitième jour qui suit le jour du scrutin.
La date à laquelle il y est procédé fait l'objet d'un affichage à la préfecture ou à la sous-préfecture et à la chambre de métiers.
La commission procède, en premier lieu, à l'ouverture des plis électoraux envoyés par les organisations électeurs du deuxième collège et à l'émargement de la liste électorale correspondante.
Elle vérifie, lors de l'ouverture des plis, si ceux-ci satisfont aux dispositions de l'article 12 du décret du 19 novembre 1959 susvisé.
Dans le cas contraire, le vote est nul et les enveloppes sont, sans être ouvertes, jointes au procès-verbal de dépouillement.
Les enveloppes de vote, avant d'être ouvertes, doivent être mélangées dans une urne.
Il est ensuite procédé au dépouillement et au recensement des votes.
La commission procède, en second lieu, au recensement général des votes des électeurs des premier et troisième collèges à partir des procès-verbaux reçus des bureaux de vote qu'elle vérifie et redresse le cas échéant.
- La commission proclame en public les résultats des élections des trois collèges.
Après proclamation des résultats, un procès-verbal est dressé par la commission et signé par le président et les membres délibérants de celle-ci.
Le préfet transmet dans les trois jours une copie certifiée conforme du procès-verbal au ministre chargé de l'artisanat et au secrétariat de la chambre de métiers.
- A l'exception des dispositions particulières concernant les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, les opérations de vote sont soumises aux prescriptions des articles L.
Toutefois, le délai de cinq jours prévu par l'article R.
119 dudit code court à compter du jour de la proclamation des résultats.
Le recours en cassation devant le Conseil d'Etat est formé dans les conditions de droit commun.
- Lorsque l'annulation d'une élection est devenue définitive, les électeurs sont convoqués à nouveau par le préfet dans un délai qui ne peut excéder deux mois.
Si les circonstances l'exigent, ce délai peut être prolongé par arrêté préfectoral.
Les membres élus en application de l'alinéa précédent exercent leur mandat pour la durée restant à courir.
Si l'annulation intervient durant les six mois qui précèdent la date de renouvellement triennal, l'élection complémentaire est reportée à la date de ce renouvellement.
- La commission d'organisation des élections statue sur les demandes de remboursement des frais de propagande dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
- Les frais occasionnés par les élections sont à la charge des chambres de métiers.
- La révision des listes électorales pour le renouvellement de 1992 est effectuée selon les dispositions prévues par le décret du 13 janvier 1968 modifié susvisé.
- Les dispositions des articles 11 à 24 sont applicables à compter du 1er janvier 1993.
Les articles 4 et 5 du décret du 30 décembre 1964 modifié susvisé relatif aux chambres de métiers;
Les articles 1er à 24 du décret du 13 janvier 1968 modifié susvisé relatif à l'élection des membres des chambres de métiers et modifiant diverses dispositions concernant le fonctionnement de ces compagnies;
Le décret no 80-397 du 4 juin 1980 modifié relatif à l'accès de certains conjoints d'artisans aux chambres de métiers.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre des postes et télécommunications et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 1992 portant organisation de l'élection des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des services chargés des droits des femmes
- Le présent arrêté fixe l'organisation de l'élection des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires en fonctions dans les services chargés des droits des femmes.
Les agents recrutés pour exercer des fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet ainsi que les fonctionnaires relevant d'autres administrations détachés au secrétariat d'Etat sur des emplois d'agent contractuel sont électeurs pour la consultation visée à l'article précédent.
- La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et affichée dans les locaux administratifs quinze jours au moins avant la date du scrutin.
- bénéficiant d'un congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986;
- Les listes de candidats, présentées par les organisations syndicales d'agents des services du secrétariat d'Etat doivent être déposées auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au moins un mois avant la date fixée pour les élections.
Toutefois, si après le dépôt des listes de candidature et jusqu'à deux semaines avant le scrutin survient un fait motivant l'inéligibilité d'un candidat ou si un candidat se retire ou remet sa démission pour cas de force majeure, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Le bureau de vote central est présidé par le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du service central du secrétariat d'Etat chargé des droits des femmes pendant les heures de service jusqu'à l'heure fixée pour la clôture du scrutin.
En ce qui concerne les électeurs résidant dans les départements et territoires d'outre-mer, les transmissions prévues à l'alinéa précédent sont effectuées par l'administration aussitôt que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats et par les moyens de communication les plus rapides.
Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe no 2) portant l'indication <> qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom et prénom, sa catégorie et son affectation.
Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) portant la mention <> qu'il cachette et adresse à M. le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services (sous-direction des ressources humaines, bureau B.
Si plusieurs votants sont regroupés au siège d'un service, chacun remet l'enveloppe no 3 au chef de service qui adresse, en un envoi unique, la totalité des plis qui lui ont été remis.
Si le votant est isolé, il expédie l'enveloppe no 3, par voie postale, au bureau de vote susmentionné.
Le président du bureau de vote fait procéder à l'ouverture des enveloppes no 3, puis des enveloppes no 2.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège du bureau de vote.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, sans préjudice d'un recours éventuel devant la juridiction administrative.
- Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le chef du service central du secrétariat d'Etat chargé des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 1992 fixant la date des élections à une commission consultative paritaire (personnels non titulaires des services chargés des droits des femmes)
Décret n°96-85 du 30 janvier 1996 instituant une indemnité forfaitaire en faveur des répétiteurs et des surveillants des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture
Une indemnité forfaitaire, non soumise à retenues pour pension, est allouée aux répétiteurs et aux surveillants exerçant dans les établissements publics de l'enseignement agricole les fonctions respectivement définies aux articles 2 du décret du 15 janvier 1996 susvisé et 1er du décret du 7 août 1995 susvisé, qui les régissent.
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, du budget, de l'agriculture et de la fonction publique.
L'attribution de l'indemnité créée à l'article 1er ci-dessus est exclusive de toute autre indemnité.
Elle est versée trimestriellement à ses bénéficiaires.
Son versement suit les mêmes règles que celles applicables pour le calcul du traitement principal.
Décret no 96-85 du 30 janvier 1996 instituant une indemnité forfaitaire en faveur des répétiteurs et des surveillants des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture
Arrêté du 19 janvier 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19 janvier 1996, est nommé en qualité de membre du conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, en tant que représentant des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération générale du travail Force ouvrière :
Titulaire : M. Dumet (Roland), en remplacement de M. Pitette (Bernard).
Burvingt (Raymond), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université du Mans, pour une période de trente-six mois, à compter du 1er octobre 1995.
Les témoins produits aux actes de l'état civil devront être âgés de dix-huit ans au moins, parents ou autres, sans distinction de sexe ; ils seront choisis par les personnes intéressées.
Décret no 96-84 du 29 janvier 1996 complétant le décret no 92-1246 du 30 novembre 1992 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'éducation nationale
<< PERSONNELS DE SANTE
- L'annexe du décret du 30 novembre 1992 susvisé est complétée par la rubrique suivante :
<< Médecins de l'éducation nationale (décret no 91-1195 du 27 novembre 1991).
Arrêté du 30 janvier 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 janvier 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de quatorze conseillers techniques de service social (femmes et hommes).
Ce concours est accessible aux assistants(es) de service social justifiant d'au moins six ans de services effectifs au 1er janvier 1996 et en fonctions depuis au moins deux ans au ministère du travail et des affaires sociales.
Les épreuves écrites auront lieu le 26 mars 1996 dans les centres suivants : Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
La clôture des inscriptions est fixée au 1er mars 1996, terme de rigueur.
- au ministère du travail et des affaires sociales (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, bureau du recrutement [SRH 9]), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP ;
Arrêté du 26 janvier 1996 fixant le thème des travaux d'initiative personnelle encadrés dans les classes préparatoires de seconde année de biologie, chimie, physique et sciences de la Terre pour l'année scolaire 1996-1997
- Pour l'année scolaire 1996-1997, le thème des travaux d'initiative personnelle encadrés dans les classes préparatoires de seconde année de biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (B.
T.) est fixé comme suit :
Thème : << Les rythmes >>.
Ce thème est illustré, à titre indicatif, par la liste suivante d'exemples de sujets, sélectionnés en tenant compte de leur orientation biologique et/ou géologique, des possibilités bibliographiques d'observation,
d'expérimentation simple, ainsi que des investigations pluridisciplinaires auxquels ils peuvent donner lieu.
Exemples de sujets :
1 Rythmes circadiens et activité biologique ;
2 Rythmes climatiques et leurs conséquences géologiques ;
3 Rythmes des marées et ses conséquences ;
4 Rythmes sédimentaires ;
5 Signaux rythmiques et communication ;
6 Rythmes d'activité solaire et leurs conséquences ;
7 Rythmes et populations ;
8 Rythmes saisonniers ;
9 Rythmes propres et rythmes forcés (oscillatoires ou non oscillatoires) ; 10 Rythmes de croissance, etc.
Arrêté du 16 janvier 1996 relatif aux concours d'accès à certaines sections de formation des écoles nationales de la marine marchande
Les épreuves écrites des concours organisés pour l'admission en première année du cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime et en première année du cycle de formation des capitaines de 2e classe de la navigation maritime auront lieu les 21 et 22 mai 1996 ;
Les épreuves écrites organisées pour l'admission en première année du cycle de formation des officiers mécaniciens à la pêche auront lieu les 23 et 24 mai 1996.
Pour les concours d'admission en première année du cycle de formation des capitaines de 1re et 2e classe de la navigation maritime et des officiers mécaniciens à la pêche, les centres de concours seront les suivants :
Ecoles nationales de la marine marchande du Havre, Saint-Malo, Nantes et Marseille ;
Directions départementales des affaires maritimes de Fort-de-France,
Pointe-à-Pitre, Cayenne, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Services des affaires maritimes de Polynésie et de Nouvelle-Calédonie ;
c) Etranger :
A la demande de la représentation diplomatique française dès lors qu'un candidat souhaite y concourir.
Le président du jury dressera la liste des candidats admis à concourir avec, pour chacun d'eux, le centre de convocation aux épreuves écrites.
Le président du jury enverra à chaque chef de centre un modèle de convocation qui précisera la date au-delà de laquelle les dossiers incomplets seront définitivement rejetés.
Les candidats seront convoqués individuellement par le directeur du centre de concours.
Les sujets des épreuves écrites sont adressés par l'administration aux centres du concours sous plis cachetés.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou et de M. Yvon Bocher, délégation est donnée à Mme Marie-Caroline Bonnet Galzy, sous-directeur des finances, de la logistique et de l'informatique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés,
<< Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail et des affaires sociales (section Travail).
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher et de Mme Marie-Caroline Bonnet Galzy, délégation est donnée à Mlle Eliane Brouard, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Caroline Bonnet Galzy, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion, et notamment les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail et des affaires sociales (section Travail).
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher, de Mme Marie-Caroline Bonnet Galzy et de Mme Eliane Brouard, délégation est donnée à Mlles Dominique Beaux et Gaïd Cren et à M. Jean-Marie Sabatie, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Caroline Bonnet Galzy, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion, et notamment les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail et des affaires sociales (section Travail).
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher et de Mme Marie-Caroline Bonnet Galzy, délégation est donnée à Mme Anne Auburtin, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Caroline Bonnet Galzy, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales,
tous actes relatifs aux attributions du bureau de la logistique, et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère du travail et des affaires sociales (section Travail), ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants.
- Il est ajouté, après l'article 15 du décret du 27 novembre 1995 susvisé, un article 15-I ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher, de Mme Marie-Caroline Bonnet Galzy et de Mme Anne Auburtin, délégation est donnée à M. Daniel Alix, agent contractuel,
directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Caroline Bonnet Galzy, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher et de M. Laurent Setton, délégation est donnée à M. Yves Meunier, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Laurent Setton, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales et dans la limite de ses attributions, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère du travail et des affaires sociales (section Travail).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 janvier 1996, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Association nationale Les Parents des tués, Les Familles des disparus et des morts pour la France >>, dont le siège est à Paris (5e), 7, rue Vésale.
Arrêté du 24 juillet 1992 portant détachement (corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Arrêté du 24 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1986 modifié fixant la liste des diplômes permettant à leurs titulaires d'obtenir l'attestation de capacité pour l'exercice des professions de transporteur routier de personnes, de transporteur routier de marchandises et de loueur de véhicules pour le transport routier de marchandises et l'arrêté du 25 septembre 1990 fixant la liste des diplômes permettant à leurs titulaires d'obtenir l'attestation de capacité pour l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
- A l'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 1986 modifié susvisé et à l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1990 susvisé, les deux derniers tirets sont modifiés comme suit:
- le <> est remplacé par le < Transport fluvial, Auxiliaire de transport>>;
- le <> est remplacé par le <>.
Seule l'option Exploitation des transports est retenue pour l'obtention de l'attestation de capacité.
L'officier de l'état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes, ou à leur fondé de procuration, et aux témoins ; il les invitera à en prendre directement connaissance avant de les signer.
Il sera fait mention sur les actes de l'accomplissement de ces formalités.
Liste des élèves diplômés de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle (année scolaire 1991-1992)
Colas (Hélène), mention <
Frances (Elsa), mention <
Sivignon (Bruno).
Eilert (Renate), mention <
Moreau (Luc).
Colucci (Claudio).
Peyrolle (Stéphane).
Baeumer (Herta).
Chiapello (Corinne).
Manguistu (Mammo).
Crasset (Matali).
Ladousse (Sébastien).
Sauzede (Catherine).
Lenormand (Sophie).
Lee (Chi Wing).
Sidet (Olivier).
Pelletier (Rémi).
Loustalot (Françoise).
Chauvin (Sophie).
Thelisson (Christophe).
Leclerc (Rémi).
Saunier (Lionel).
Jouin (Patrick).
Chasseriault (Isabelle).
Proust (Nathalie).
Massenet (Véronique).
Paillard (Nicolas).
Chaubin (Olivier).
Sulzer (Friedrich).
Martigny (Thierry).
Dumas-Primbault (Rémi), mention <>.
Moise (Bernard), mention <
Arrêté du 27 juillet 1992 rapportant les dispositions de l'arrêté du 13 février 1992 portant admission à la retraite d'un magistrat
Arrêté du 13 juillet 1992 autorisant au titre de la session de 1993 l'ouverture de concours externe et interne d'accès au 2e grade du corps des professeurs de lycée professionnel (femmes et hommes)
Arrêté du 13 juillet 1992 autorisant au titre de la session de 1993 l'ouverture d'un concours interne d'entrée en cycle préparatoire au concours d'accès au 2e grade du corps des professeurs de lycée professionnel (femmes et hommes)
Arrêté du 6 juillet 1992 portant promotion (services extérieurs)
M. Bionville (Médard), 2e échelon (ancienneté du 9 mars 1991).
Mme Besse (Marie-France), 1er échelon (ancienneté du 25 juin 1992).
Arrêté du 20 octobre 1992 portant extension de la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes et les entreprises d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise
les dispositions de la convention collective de travail du 1er janvier 1992 concernant les entreprises paysagistes et les entreprises d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise, à l'exclusion:
- de la seconde phrase du paragraphe 3 de l'article 4 de la convention;
- du troisième alinéa du paragraphe a de l'article 33;
- du paragraphe e du premier alinéa de l'article 36;
- des paragraphes 1o et 5o de l'article 49 ainsi que du dernier alinéa du paragraphe 3o dudit article;
- du membre de phrase <> figurant au premier alinéa de l'article 60 ainsi que du second alinéa dudit article;
- de l'annexe à la convention intitulée <>.
- L'extension de la convention précitée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires concernant: - à l'article 4, paragraphe 1o, la révision de la convention (art. L.
- à l'article 6, premier et deuxième alinéa, l'interprétation de la convention (art. L.
- à l'article 9, l'exercice du droit de s'absenter et l'indemnisation des salariés participant à la négociation collective (arrêté du 26 mars 1992 portant extension de l'accord national du 21 janvier 1992 relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture);
- à l'article 10, les interdictions en matière de discrimination non mentionnées audit article et la liberté syndicale (art. L.
- à l'article 20, le salaire minimum de croissance;
- à l'article 39, premier alinéa, l'indemnisation du chômage des jours fériés (arrêté ministériel du 21 mars 1985 en ce qu'il étend l'article 4-2 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles).
Arrêté du 20 octobre 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Languedoc-Roussillon
- Les dispositions de l'avenant no 6 du 6 mai 1992 à la convention collective de travail du 12 septembre 1986 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Languedoc-Roussillon sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins ; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 1996, Mme Crespel (Anne), épouse Jubault, et M. Jouan (Jean-François, Marie) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de la société civile professionnelle Jean-Charles Delort, André Jouan, Jean-Louis Le Quintrec, Rémy Gentilhomme et Marguerite Battini-Thomas, notaires associés,
titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Arrêté du 23 janvier 1996 fixant au titre de l'année 1996 le nombre de places offertes au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 janvier 1996, le nombre des places offertes au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique au titre de l'année 1996 est fixé à 330.
Arrêtés du 19 janvier 1996 portant nomination (Conseil d'Etat) (rectificatifs)
Rectificatif au Journal officiel du 21 janvier 1996, page 1095, 2e et 3e ligne, supprimer : << à compter du 15 janvier 1996 >>.
Décret n°92-1046 du 23 septembre 1992 modifiant et complétant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux de cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
Décret no 92-1046 du 23 septembre 1992 modifiant et complétant le décret no 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux de cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
Arrêté du 22 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 8 mars 1990 définissant les fonctions administratives et pédagogiques mentionnées aux articles 40, 56 et 57 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux statuts du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
- Le directeur des personnels d'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1993.
Centre de formation aux métiers de la danse, 2, rue Lieutaud, 13100 Aix-en-Provence.
Cet agrément est accordé pour la durée de la session de formation :
- du 11 janvier 1993 au 23 juillet 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 4 janvier 1993, le cursus de formation au diplôme de professeur de danse classique de l’école du ballet de l’Opéra de Paris est agréé en tant que formation pédagogique des artistes chorégraphiques visés à l’alinéa 3 de l’article 1er de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989.
Décision du 4 janvier 1993 portant habilitation de centres de formation au diplôme d'Etat de professeur de danse
Par décision du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 4 janvier 1993, les établissements suivants sont habilités à assurer la formation au diplôme d’Etat de professeur de danse :
Centre de danse de Paris Paul et Yvonne Goube, 252, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris.
Centre chorégraphique Art Danse, 6, allée Raymond-Rouault, 35000 Rennes.
- Classique, contemporaine, jazz.
Centre artistique Duende, 24, rue Neuve-Sainte-Catherine, 13007 Marseille.
- Contemporaine, jazz.
Studio de danse Scherer (A.
D.), immeuble Viviès, rue Paul-Lacavé, Assainissement, 97110 Pointe-à-Pitre.
La mesure de protection judiciaire peut être ouverte pour un mineur émancipé comme pour un majeur.
Pour un mineur non émancipé, la demande peut être introduite et jugée dans la dernière année de sa minorité.
La mesure de protection judiciaire ne prend toutefois effet que du jour de sa majorité.
Décision du 10 novembre 1992 portant admission par spécialité à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement (1992)
M. Donati (Régis, Jean).
Mlle André (Lydie, Denise).
M. Fontaine (Frédérick, Bernard).
M. Le Guen (Romain, François).
M. Buquet (Jonathan, Jean-Paul).
M. Scourzic (Bruno, André).
M. Leluan (Nicolas, Jean).
M. Moreau (Yves, Rémi).
M. Sinilo (Franck, Yann).
M. Delplace (Franck, Patrice).
M. Gauthier (Jean, Hervé).
M. Denecker (Karl, Francis).
M. Thomas (Yann, Raymond).
M. Tadier (Cédric, Gérard).
M. Gallard (Jean-Philippe) M. Da Silva (Antonio, Alberto).
M. Toumelin (Norbert).
M. Eymery (Didier, Laurent).
M. Lunven (Eric).
M. Le Cam (Mickaël, Baptiste).
M. Brun (Géraud, Pierre).
M. Claisse (Stéphane, Georges).
M. Bourré (Arnaud, André).
M. Lopes (Victor, Manuel).
M. Carlotti (Marc, Louis).
M. Reix (Jean, René).
M. Lauck (François, Xavier).
Mlle Deniel (Nadine).
M. Vambre (Raphaël).
M. Courcoux (Yann).
Mlle Bérard (Françoise, Joëlle).
M. Nivelet (Jean-Christophe).
M. Plessiet (Olivier, Alain).
M. Moysan (François).
M. Levieuge (Daniel, Serge).
M. Coudray (Laurent, Claude).
M. Huet (Dominique, Hubert).
M. Quimerc'h (Eric, Olivier).
M. Chevrier (Vincent, Pierre).
M. Cabaret (Loïc, Francis).
M. Giudice (Thierry, Pierre).
M. Le Lec (Laurent, Vincent).
M. Mourgues (Hervé, Maurice).
M. Mauriès (Laurent, Pascal).
M. Ouary (Franck, Sébastien).
M. Marinier (Freddy).
M. Volpoët (Ivan, Stéphane).
M. Dodet (Frédéric, Maurice).
M. Roussel (Yannick, Eric).
M. Robelin (Fabrice, Christophe).
Mlle Guillaume (Sylvie, Martine).
M. Bichaut (Sylvain, Pierre).
M. Etevenard (David).
M. Gambier (Franck, Guy).
M. Sicard (Jean-François, Michel).
M. Peron (Yannick, André).
M. Fricot (Patrick, Norbert).
M. D'Anselme (Guillaume, Charles).
M. Matos (Thomas).
M. Mornet (Martial, Pierre).
M. André (Sébastien, Pierre).
M. Lampire (Jean-Paul, Michel).
M. Pelletier (Jean-François, Robert).
M. Gilles (Didier, Gabriel).
M. Kam (Lui).
Mlle Lepreux (Annabelle, Fabienne).
M. Peron (Pierre-François).
Mlle Thivillier (Emmanuelle).
M. Gravelines (Pierre, Jean).
M. Lamarque (Frédéric).
M. Ruelle (David, Guy).
Mlle Merceur (Chantal).
Mlle Le Roux (Catherine).
M. Morvan (Gaël).
Arrêté du 15 janvier 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du matériel (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 15 janvier 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d’ingénieurs des services techniques du matériel (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à trois.
Concours externe (prévu à l’article 6 du décret n° 65-1147 du 15 décembre 1965, modifié par le décret n° 79-636 du 23 juillet 1979, relatif au statut particulier des ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l’intérieur) : deux places ;
Concours interne (prévu à l’article 6 du même décret) : une place.
Les demandes d’admission devront être adressées :
Pour les candidats résidant à Paris : au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique (direction de l’administration, direction des personnels, de la formation et de l’action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement), adresse postale : place Beauvau, 75900 Paris ;
Arrêté du 11 décembre 1992 relatif à l'organisation des responsabilités dans le cadre de la défense militaire terrestre (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 décembre 1992, page 17186, 2e colonne, article 3, 3e ligne :
Après : « ¦ adressées directement soit¦ », ajouter : « ¦ au commandant de circonscription militaire de défense, ou¦ ».
Décret du 21 janvier 1993 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé d'Albi (Tarn)
Par décret en date du 21 janvier 1993, est approuvé, tel qu’il est annexé audit décret (1), accompagné d’un rapport de présentation, le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé d’Albi (Tarn), qui comprend :
1° Un plan polychrome à l’échelle du 1/500 ;
a) Une liste et un plan des servitudes d’utilité publique ;
b) Les schémas des réseaux d’eau et d’assainissement existants.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 janvier 1993, M. Lopparelli (Stéphane) est nommé attaché d’administration centrale de 2e classe, 1er échelon, stagiaire des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), à compter du 1er janvier 1993.
Arrêté du 10 juillet 1992 portant admission à la retraite (enseignement artistique)
(1) Ce plan peut être consulté à la direction des travaux maritimes de Lorient, 56998 LORIENT NAVAL.
300075-6 Actilidon, sirop 120cm3.
313062-5 Eusaprim (triméthoprime sulfaméthoxazole), suspension pédiatrique 100cm3.
311590-4 Eusaprim enfant (triméthoprime sulfaméthoxazole), comprimés(20).
322304-8 Eusaprim fort I.
M., soluté injectable, ampoules de 3cm3.
306516-4 Marzine, suppositoires(6) (laboratoires Wellcome).
Les jugements portant ouverture, modification ou mainlevée de la curatelle ou de la tutelle ne sont opposables aux tiers que deux mois après que la mention en a été portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée selon les modalités prévues par le code de procédure civile.
Toutefois, même en l'absence de cette mention, ils sont opposables aux tiers qui en ont personnellement connaissance.
Décret n°92-818 du 18 août 1992 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les sirops
La dénomination "sirop" est réservée aux produits concentrés et aromatisés obtenus par dissolution de matières sucrantes glucidiques dans de l'eau.
Les sirops produits en France pour le marché français doivent présenter une teneur minimale en matières sucrantes glucidiques de 55 %, mesurée par rapport au poids du produit fini.
Cette teneur est ramenée à 50 % lorsque le ou les jus de fruits présents dans le sirop consistent exclusivement en jus d'agrumes ou lorsque la matière sucrante glucidique ajoutée consiste en fructose.
Les dénominations "sirop de fruits" ou "sirop au jus de fruits" sont réservées aux sirops contenant au moins 10 p.
Ce pourcentage est ramené à 7 p.
100 lorsque le ou les jus de fruits présents dans le sirop consistent exclusivement en jus d'agrumes.
Les dénominations "sirop au jus de..." ou "sirop de..." complétées par le nom du ou des fruits donnant la ou les saveurs dominantes sont réservées aux sirops de fruits contenant au moins 10 p.
100 du jus du ou des fruits concernés.
La teneur minimale requise est ramenée à 7 p.
100 dans le cas des agrumes.
Les dénominations "sirop de grenadine" ou "grenadine" sont réservées aux sirops aromatisés au moyen de jus de fruits rouges et de vanille, ou de leurs extraits, et éventuellement de jus de citron.
La dénomination "sirop d'orgeat" est réservée aux sirops présentant la saveur dominante des extraits d'amandes ou d'amandes amères mis en oeuvre dans le produit.
Seuls les produits mentionnés à l'article 2 peuvent comporter des représentations de fruits dans leur étiquetage.
Outre les mentions prévues par les dispositions des articles R.
112-31 du code de la consommation, l'étiquetage des sirops doit comporter, le cas échéant, les mentions suivantes : - la mention "boisson concentrée contenant de la caféine, à diluer avec au moins cinq fois son volume d'eau", lorsqu'il est recouru pour l'aromatisation à des extraits végétaux contenant de la caféine ; - la mention "boisson concentrée contenant de la quinine à diluer avec au moins cinq fois son volume d'eau", lorsqu'il est recouru pour l'aromatisation à des extraits végétaux contenant de la quinine.
Les dispositions du décret du 28 juillet 1908 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne les liqueurs et les sirops relatives aux sirops sont abrogées.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-818 du 18 août 1992 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les sirops
- La dénomination <> est réservée aux produits concentrés et aromatisés obtenus par dissolution de matières sucrantes glucidiques dans de l'eau.
- Les dénominations <> ou <> sont réservées aux sirops contenant au moins 10 p.
Les dénominations <> ou <> complétées par le nom du ou des fruits donnant la ou les saveurs dominantes sont réservées aux sirops de fruits contenant au moins 10 p.
- Les dénominations <> ou <> sont réservées aux sirops aromatisés au moyen de jus de fruits rouges et de vanille, ou de leurs extraits, et éventuellement de jus de citron.
- La dénomination <> est réservée aux sirops présentant la saveur dominante des extraits d'amandes ou d'amandes amères mis en oeuvre dans le produit.
- Outre les mentions prévues par les dispositions du décret du 7 décembre 1984 susvisé, l'étiquetage des sirops doit comporter, le cas échéant, les mentions suivantes:
- la mention <>, lorsqu'il est recouru pour l'aromatisation à des extraits végétaux contenant de la caféine;
- la mention <>, lorsqu'il est recouru pour l'aromatisation à des extraits végétaux contenant de la quinine.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés,
Arrêté du 6 août 1992 définissant à l'usage des médecins du travail ce que comporte la surveillance médicale des personnes exposées au bruit (BR-1-A, art. 6, 2)
- Le document annexé au présent arrêté définit à l'usage des médecins du travail ce que comporte la surveillance médicale des personnes mentionnées au paragraphe 1 de l'article 4 du titre Bruit du règlement général des industries extractives.
Arrêté du 30 juillet 1992 relatif au budget du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1992
Décret n° 92-713 du 23 juillet 1992 relatif aux emplois de directeur et de chef de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale
- Le directeur de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale anime et coordonne l'activité des ingénieurs, des techniciens et des aides techniques de laboratoire.
Il est assisté d'un chef de service de laboratoire.
L'emploi de directeur est créé dans les laboratoires dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Dans chaque laboratoire est créé un emploi de chef de service de laboratoire de police technique et scientifique de la police nationale.
- Les emplois de directeur et de chef de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale sont pourvus par voie de détachement.
Les nominations sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les fonctionnaires nommés à l'emploi de directeur ou de chef de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service.
- Peuvent être nommés à l'emploi de directeur de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale les chefs de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale ou les sous-directeurs du laboratoire central de la préfecture de police ayant occupé leur emploi depuis un an au moins.
Peuvent également être nommés à cet emploi les ingénieurs de recherche et d'étude des établissements publics scientifiques et technologiques, les professeurs des universités et les maîtres de conférences de faculté, à la condition qu'ils aient atteint un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 801.
- Les chefs de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale sont choisis parmi les ingénieurs en chef de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale comptant deux années au moins de services effectifs dans leur grade.
- L'emploi de directeur comporte sept échelons.
La durée du temps passé pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à dix-huit mois dans les trois premiers échelons et à deux ans à partir du quatrième.
- L'emploi de chef de service de laboratoire comporte six échelons.
La durée du temps passé pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à dix-huit mois dans les deux premiers échelons et à deux ans à partir du troisième.
- Les fonctionnaires nommés à l'emploi de directeur ou de chef de service de laboratoire sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine.
Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur corps.
Les fonctionnaires nommés à ces emplois alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure la nomination audit échelon.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus et pendant une durée de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent décret, peuvent être nommés aux emplois de chef de service de laboratoire de la police technique et scientifique les ingénieurs en chef et à défaut les ingénieurs principaux de laboratoire de la police technique et scientifique.
Arrêté du 8 juillet 1992 portant nomination (adjoints administratifs) (emplois réservés)
Décret n°92-716 du 23 juillet 1992 relatif à la constitution de la marge de solvabilité des entreprises d'assurances et modifiant certaines dispositions du code des assurances
Le juge peut autoriser le conseil de famille à se réunir et délibérer hors de sa présence lorsque ce dernier a désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs comme tuteur ou subrogé tuteur.
Le conseil de famille désigne alors un président et un secrétaire parmi ses membres, à l'exclusion du tuteur et du subrogé tuteur.
Le président du conseil de famille transmet préalablement au juge l'ordre du jour de chaque réunion.
Les décisions prises par le conseil de famille ne prennent effet qu'à défaut d'opposition formée par le juge, dans les conditions fixées par le code de procédure civile.
Le président exerce les missions dévolues au juge pour la convocation, la réunion et la délibération du conseil de famille.
Le juge peut toutefois, à tout moment, convoquer une réunion du conseil de famille sous sa présidence.
Décret no 92-716 du 23 juillet 1992 relatif à la constitution de la marge de solvabilité des entreprises d'assurances et modifiant certaines dispositions du code des assurances
- L'article R.334-3 du code des assurances est complété ainsi qu'il suit:
Les fonds effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou emprunts subordonnés; ces titres et emprunts doivent répondre aux conditions, notamment de durée et de remboursement, qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances; la prise en compte de ces fonds est admise jusqu'à concurrence de 50 p.
100 de la marge de solvabilité prévue au présent article; toutefois, la prise en compte de ceux de ces fonds qui proviennent de titres ou emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à concurrence de 25 p.
100 de cette marge.
Tout remboursement effectué irrégulièrement peut, conformément aux dispositions de l'article L.310-18 du présent code, donner lieu à application de sanctions par la commission de contrôle des assurances.>>
- L'article R.334-11 du même code est complété ainsi qu'il suit:
- Le second alinéa de l'article R.322-8 du même code est complété par les dispositions suivantes:
< pour autant qu'ils entrent dans la constitution de la marge de solvabilité en application des articles R.334-3 et R.334-11 du présent code.>> II.
- La dernière phrase du dernier alinéa de l'article R.322-74 du même code est complétée ainsi qu'il suit:
- Le dernier alinéa de l'article R.334-15 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-637 du 30 juin 1992 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 89-174 du 26 janvier 1989 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Arrêté du 9 septembre 1992 portant classement sur la liste I des substances vénéneuses
Aldesleukine.
Amorolfine.
Clarithromycine.
Gonadoreline.
Itraconazole.
Kétorolac trométhamine.
Moracizine.
Moxisylyte (préparations médicamenteuses destinées à la voie intracaverneuse renfermant du).
Salmétérol.
Trandolapril.
Décret no 92-999 du 18 septembre 1992 modifiant l'article R.5 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Les dispositions de l'article R.5 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont remplacées par les dispositions suivantes:
Site d'émission: château d'eau, lieudit Le Peu de la Croix, 03380 Huriel.
Site d'émission: lieudit Les Moussines, 03000 Neuvy.
Sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, l'accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée.
Sont réputés strictement personnels la déclaration de naissance d'un enfant, sa reconnaissance, les actes de l'autorité parentale relatifs à la personne d'un enfant, la déclaration du choix ou du changement du nom d'un enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 19 janvier 1996, M. Le Roy (Hervé), attaché commercial, est affecté à Caracas en qualité de chef des services d'expansion économique au Venezuela.
Arrêté du 10 décembre 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Toulouse est autorisée à contracter un emprunt de 80000000F dont l'objet est le programme d'équipement pour l'aéroport de Toulouse-Blagnac au titre de 1992.
a) Le paragraphe 3 de l'article 1er des conditions d'application du système de redevances de route devient le paragraphe 4 et il est inséré audit article un nouveau paragraphe 3 ainsi rédigé:
Les redevances engendrées dans l'espace aérien des régions d'information de vol relevant de la compétence d'un Etat contractant donné peuvent être sujettes à l'application des dispositions en matière de taxe sur la valeur ajoutée et Eurocontrol pourra, dans ce cas, percevoir ladite taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions et selon les modalités convenues avec ledit Etat.>> b) Le paragraphe 3 de la clause 1 des conditions de paiement est remplacé par les dispositions suivantes:
Le montant de la redevance est dû à la date de réalisation du vol.
La date à laquelle le paiement doit être effectué est indiquée sur la facture.>> c) La liste des régions d'information de vol figurant à l'annexe I des conditions d'application est complétée en ajoutant à la fin:
231-3 du code rural est fixé conformément à l'annexe jointe au présent arrêté pour le département de l'Aude.
L'annexe jointe à l'arrêté du 24 novembre 1988 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories est modifiée pour les départements de la Loire, de la Haute-Marne, de la Mayenne et des Pyrénées-Orientales, conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
L'annexe jointe à l'arrêté du 30 octobre 1989 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories est modifiée pour les départements de l'Ain, du Puy-de-Dôme et du Tarn, conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
L'annexe jointe à l'arrêté du 23 novembre 1990 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories est modifiée pour le département du Rhône, conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
L'annexe jointe à l'arrêté du 19 novembre 1991 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories est modifiée pour le département des Alpes de Haute-Provence, conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
1° L'Aude, en amont de la chaussée dite de Bautet (commune de Limoux) ;
2° L'Orbiel, en amont du pont de Montplaisir (commune de Conques-sur-Orbiel) ;
3° Le Clamoux, en amont du pont des Aydadous (commune de Villeneuve-Minervois) ;
4° L'Argent-Double, en amont du pont de Peyriac-Minervois ;
5° L'Orbieu, en amont du confluent avec le Libre ;
8° Le Verdouble, en amont du pont de Rouffiac-les-Corbières ;
9° L'Hers, sauf la section située sur le territoire des communes de Belpech et de Molandier ;
11° La Dure et l'Alzau, en amont de leur confluent, le bassin de Saint-Denis, le barrage de Laprade ;
12° Le Lampy, en amont du pont de l'usine Cayre, le réservoir du Lampy ;
13° La Vernassonne, en amont du hameau de Villelongue (commune de Saissac), le Tenten, en amont du château de Ferrals (commune de Verdun-Lauraguais) ;
14° L'Argentouire, en amont de la limite communale de l'Abécède-Lauraguais) ;
15° Le Laudot ;
16° La Rigole de la Montagne ;
17° Le lac de retenue de la Garbelle (commune de Saissac) ;
18° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau désignés ci-dessus, à l'exception de la Sals et de ses affluents.
- Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau mentionnés à l'article L.231-3 du code rural est fixé conformément à l'annexe jointe au présent arrêté pour le département de l'Aude.
Arrêté du 28 décembre 1992 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale
Les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles annexés à l'arrêté du 28 décembre 1984 susvisé sont remplacés par les tarifs annexés au présent arrêté et s'appliquent aux rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 1993.
- Aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 28 décembre 1984 susvisé, les mots <> sont remplacés par les mots <> et les mots: <> sont insérés après les mots: <>.
- L'arrêté du 28 mai 1979 fixant les modalité de calcul du nombre de salariés des établissements formés par les travailleurs à domicile d'une entreprise en matière de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles est abrogé.
- L'article 1er de l'arrêté du 26 juin 1992 fixant des mesures transitoires relatives au calcul des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles pour la couverture du risque des dockers maritimes mensualisés est remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêté du 28 décembre 1992 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les exploitations minières et assimilées
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet du 1er janvier 1993 et s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles figurant aux tableaux I et II annexés à l'arrêté du 28 décembre 1985 susvisé sont remplacés par les tarifs (tableaux I et II) annexés au présent arrêté.
- A l'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 1985 susvisé, après les mots <>, sont insérés les mots <>.
- Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
qui prend effet du 1er janvier 1993 et s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et sera publié au Journal officiel de la République française.
La personne protégée reçoit de la personne chargée de sa protection, selon des modalités adaptées à son état et sans préjudice des informations que les tiers sont tenus de lui dispenser en vertu de la loi, toutes informations sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d'urgence, leurs effets et les conséquences d'un refus de sa part.
Arrêté du 17 décembre 1992 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses par route, annexe A, appendice A.
(matières dangereuses 1992 n° 4)
- Le tableau des étiquettes de danger figurant à l'annexe A,
R., est modifié comme suit:
< < 5.1, 5.2 et 05 doit couvrir l'espace situé entre la ligne de pourtour située à 5 mm du bord et le bord des étiquettes.
L'indication "liséré blanc" en dessous des deux étiquettes no 2 doit être supprimée.
Les étiquettes des nos 1 à 05 précités ayant un liséré blanc sont toutefois tolérées jusqu'au 31 décembre 1994.>>
Arrêtés du 21 décembre 1992 portant cessation de fonctions et nomination de directeurs adjoints à un institut universitaire de formation des maîtres
Décret du 18 janvier 1993 portant promotion (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale)
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 1993, M. Guy Laurent, inspecteur général adjoint de l’administration de l’éducation nationale, inscrit au tableau d’avancement, est promu inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale à compter du 4 janvier 1993 (1er tour).
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 1993, M. Jean Gasol est nommé inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale (2e tour) à compter du 5 janvier 1993.
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 1993, M. Jean-Yves Dupuis, inspecteur général adjoint de l’administration de l’éducation nationale, inscrit au tableau d’avancement, est promu inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale (3e tour) à compter du 7 janvier 1993.
Décret du 18 janvier 1993 portant acceptation de démission et radiation des cadres de professeurs des universités (disciplines scientifiques)
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 1993, M. Claude Jacquemin, professeur des universités (disciplines scientifiques) à l’université de Reims, intégré à compter du 1er janvier 1993 dans le corps des directeurs de recherche à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, est radié de son corps d’origine à cette même date.
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 1993, M. Jean-Paul Willaime, professeur des universités titulaire à l’université Strasbourg-II (théologie protestante), est radié du corps des professeurs des universités à compter du 1er octobre 1992, date de sa nomination en qualité de directeur d’études à l’Ecole des hautes études en sciences religieuses.
Arrêté du 29 septembre 1992 portant annulation de crédit
Arrêté du 30 septembre 1992 fixant des quotas de capture de coquilles Saint-Jacques (Pecten Maximus) dans les eaux sous juridiction ou souveraineté françaises, à l'Est du méridien de la pointe de Barfleur (001o 16I de longitude Ouest)
- Chaque navire pratiquant la pêche de coquilles Saint-Jacques (Pecten Maximus), dans les eaux mentionnées au paragraphe 1 de l'article 1er du décret no 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé, à l'exception des eaux situées à l'Ouest du méridien de la pointe de Barfleur (département de la Manche),
soit 001o 16I de longitude Ouest, dispose d'un quota journalier et d'un quota hebdomadaire.
A aucun moment, un navire ne peut détenir à bord une quantité de coquilles Saint-Jacques supérieure au quota journalier cité à l'alinéa précédent.
Il correspond à la quantité maximale pouvant être pêchée pendant la même semaine du dimanche 12 heures au vendredi 12 heures.
- Les capitaines de navires pêchant la coquille Saint-Jacques dans la zone définie à l'article 1er du présent arrêté sont soumis à l'obligation de tenue et de remise du journal de bord dans les conditions prévues par les règlements communautaires du 22 septembre 1983 et du 27 juillet 1987 susvisés.
Ils doivent porter sur ce document toutes leurs captures de coquilles Saint-Jacques, dès lors que leur poids détenu à bord excède cinquante kilogrammes.
Si des captures de coquilles Saint-Jacques sont réalisées en dehors de la zone définie à l'article 1er, mention devra en être portée au journal de bord conformément aux instructions de rédaction données par le journal en cas de changement de zone de pêche.
Dans ce cas, le temps de pêche devra également être mentionné.
Arrêté du 1 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1986 complétant l'arrêté du 24 décembre 1984 relatif aux conventions permettant l'accueil d'internes effectuant des stages dans un établissement privé participant au service public hospitalier dans un organisme agréé extrahospitalier ou dans un laboratoire agréé de recherche
Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale et de la culture, le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er octobre 1992 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1986 complétant l'arrêté du 24 décembre 1984 relatif aux conventions permettant l'accueil d'internes effectuant des stages dans un établissement privé participant au service public hospitalier dans un organisme agréé extrahospitalier ou dans un laboratoire agréé de recherche
Arrêté du 18 septembre 1992 portant admission à la retraite (inspection générale de l'industrie et du commerce)
Arrêté du 27 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1965 relatif au remboursement aux organismes d'assurances de la subvention prévue à l'article 5 de la loi no 64-706 du 10 juillet 1964
- L'arrêté du 28 octobre 1965 relatif au remboursement aux organismes d'assurances de la subvention prévue à l'article 5 de la loi no 64-706 du 10 juillet 1964 est modifié ainsi qu'il suit:
< sont déduits des primes ou cotisations d'assurance afférentes aux contrats d'assurance contre la grêle et la tempête au moment de leur mise en recouvrement.>> < Alinéa 3: <> < certifié exact par le président de l'organisme d'assurance intéressé, faisant apparaître par exercice d'appartenance et par taux le montant global des émissions de l'année, duquel est déduit, d'une part, le montant des quittances de l'année ayant fait l'objet d'annulation, d'autre part, le montant des quittances émises et non encaissées de plus de quatre ans de date.
Arrêté du 22 octobre 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage et les C.
- Les dispositions de l'avenant no 22 du 21 février 1992 à la convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage et les C.
A. du département de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés.
Les dates et lieux de naissance :
a) Des parents dans les actes de naissance et de reconnaissance ;
b) De l'enfant dans les actes de reconnaissance ;
c) Des époux dans les actes de mariage ;
d) Du décédé dans les actes de décès,
seront indiqués lorsqu'ils seront connus.
Dans le cas contraire, l'âge desdites personnes sera désigné par leur nombre d'années, comme le sera, dans tous les cas, l'âge des déclarants.
En ce qui concerne les témoins, leur qualité de majeur sera seule indiquée.
Arrêté du 3 août 1992 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif
1o Accord d'entreprise du 5 décembre 1973 (Association hospitalière Sainte-Marie):
Avenant no 22-1 du 25 mars 1992 relatif au remboursement des frais de repas et d'hôtel;
2o Accord d'établissement de l'institut Gustave-Roussy:
Accord de travail du 6 mars 1992 relatif au reclassement des techniciens de recherche clinique;
Accord de travail du 6 mars 1992 relatif à l'attribution d'une prime de technicité en faveur des brancardiers travaillant en bloc opératoire;
3o Accord d'établissement de l'hôpital Saint-Jean-de-Dieu-Lehon-Dinan:
Protocole d'accord du 20 mars 1992 relatif aux autorisations d'absence accordées aux membres du personnel et aux représentants syndicaux.
(1) Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'intégration, no 92-37, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, vendu au prix de 27,70 F.
351-4 du code du travail et relatif au régime d'assurance chômage
Décret du 10 août 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Cast-Lannédern et Coray-Quimper-Penhars traversant le département du Finistère
M. Le Marc'hadour (François), médecin des hôpitaux, anatomie pathologique et cytologie pathologique: centre hospitalier régional de Grenoble, service Anatomie-pathologie.
M. Linassier (Claude), médecin des hôpitaux, cancérologie: centre hospitalier régional de Tours, service Oncologie médicale et maladies du sang.
Mme Simon, née Swirsky (Hélène), médecin des hôpitaux, cancérologie: centre hospitalier régional de Brest, service Cancérologie médicale.
M. Chevallier (Jean-Christophe), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: centre hospitalier régional de Nantes, hôpital Guillaume-et-René-Laennec, service Cardiologie chirurgicale et préventive,
maladies vasculaires.
M. Cohen (Aron), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Saint-Antoine (A.
P.), service Cardiologie.
M. Coste (Pierre), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: centre hospitalier régional de Bordeaux, hôpital de Haut-Lévêque, service Cardiologie D.
M. Diebold (Benoît), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Broussais (A.
P.), service Cardiologie B.
M. Hagege (Albert), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Boucicaut, service Cardiologie.
M. Himbert (Dominique), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: centre hospitalier régional de Paris, groupe hospitalier Bichat-Claude-Bernard (Bichat), service Cardiologie.
Décret no 92-789 du 4 août 1992 pris pour l'application à la profession d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier des dispositions de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice, sous forme de sociétés, des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
- Les dispositions du présent décret régissent les sociétés constituées en application du titre Ir de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée et dont l'objet social est l'exercice en commun des professions d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier.
Ces sociétés portent la dénomination de société d'exercice libéral d'experts agricoles et fonciers ou d'experts forestiers.
- Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral d'experts agricoles et fonciers ou d'experts forestiers doivent indiquer la dénominatiton sociale précédée ou suivie immédiatement, selon le cas:
ainsi que de l'énonciation de son capital social, de son siège social et de la mention de son inscription sur la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers prévue à l'article 1er de la loi no 72-565 du 5 juillet 1972 susvisée.
- La demande d'inscription de la société sur la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers doit être présentée, dans l'année de la constitution de la société, par les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au préfet du département dans lequel est établi le siège de la société.
1o De la justification qu'il est satisfait par les personnes physiques se proposant d'exercer au sein de la société d'exercice libéral des professions d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier aux conditions prévues à l'article 1er de la loi no 72-565 du 5 juillet 1972 susvisée;
2o Un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi un, du règlement intérieur ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif;
3o Les documents établissant l'état civil de chacun des associés;
5o La répartition du capital entre les associés.
- Le préfet transmet le dossier avec son avis motivé au ministre de l'agriculture et de la forêt qui le soumet à l'examen de la Commission nationale prévue à l'article 7 du décret du 27 octobre 1975 susvisé.
Le secrétariat de la Commission nationale prévue à l'article 7 du décret du 27 octobre 1975 susvisé adresse une copie de la décision d'inscription de la société sur la liste au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
- Un quart au plus du capital des sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier, à responsabilité limitée ou à forme anonyme, peut-être détenu par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ne répondant pas aux conditions visées au premier alinéa ou aux 1o à 5o de l'alinéa 2 de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée.
- La détention directe ou indirecte de parts ou actions du capital social d'une société d'exercice libéral d'experts agricoles et fonciers ou d'experts forestiers est interdite:
- aux personnes physiques ou morales exerçant l'activité de marchand de biens;
- aux personnes physiques ou morales exerçant une activité soumise à la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ou au code des assurances;
- L'associé expert agricole et foncier ou expert forestier est exclu de la société s'il a fait l'objet d'une radiation définitive de la liste.
L'associé expert agricole et foncier ou expert forestier peut être exclu de la société s'il a fait l'objet d'une radiation temporaire de la liste.
Il conserve son droit à percevoir les dividendes distribués au titre des ses parts sociales ou actions.
La radiation de la liste d'un associé d'une société d'exercice libéral,
constituée pour l'exercice des professions d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier, emporte l'interdiction d'exercer pour la société elle-même lorsque l'intéressé est seul à exercer au sein de celle-ci.
- Les sociétés d'exercice libéral, constituées pour l'exercice des professions d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier, peuvent être radiées de la liste pour faute professionnelle grave d'un ou de plusieurs associés, dans les conditions prévues par les articles 4 et 5 de la loi no 72-565 du 5 juillet 1972 susvisée et des articles 11 et 12 du décret no 75-1022 du 27 octobre 1975 susvisé.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la mesure de protection par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance ou le greffier, l'action en responsabilité diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, l'action en responsabilité peut être dirigée contre celui-ci ou contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.
Arrêté du 5 août 1992 fixant les catégories d'installations radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire et les conditions d'obtention de ce certificat
Les catégories d'installations radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire sont : - les installations fonctionnant sur des fréquences attribuées au service radioamateur et radioamateur par satellite ; - les installations du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite ; - les installations du service mobile aéronautique et du service mobile aéronautique par satellite ; - les installations du service mobile fluvial.
Les certificats d'opérateurs sont destinés à reconnaître l'aptitude professionnelle des opérateurs, conformément au règlement des radiocommunications.
Les certificats d'opérateur sont délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile pour les services mobiles aéronautiques.
- Les catégories d'installations radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire sont:
- les installations fonctionnant sur des fréquences attribuées au service radioamateur et radioamateur par satellite;
- les installations du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite;
- les installations du service mobile aéronautique et du service mobile aéronautique par satellite.
- Les certificats d'opérateurs sont délivrés, pour les services radioamateurs, par le directeur de la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications, pour les services mobiles aéronautiques par le ministre chargé de l'aviation civile et, pour les services mobiles maritimes, par l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes sur lequel sont susceptibles d'être connectées ces installations.
Arrêté du 22 juillet 1992 relatif au budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour l'année 1992
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-864 du 8 septembre 1992 autorisant l'association Radio Craponne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Craponne
- L'association Radio Craponne susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Craponne.
La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.
Le coût de ce certificat est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Site d'émission: lieudit Mont Ronzon, 43750 Vals-pres-Le Puy.
Site d'émission: chemin des Pistoles, lieudit Buffon, 03100 Montluçon.
Site d'émission: lieudit Le Tilleul, 19100 Brive.
Site d'émission: chemin de Pouret, 19270 Ussac.
Site d'émission: lycée technique, lieudit Champegaud, 23000 Guéret.
Arrêté du 7 août 1992 fixant le prix des publications du Service des statistiques industrielles pour 1993
- Le prix de vente de l'édition 1993 des publications du Service des statistiques industrielles (SESSI) est fixé ainsi qu'il suit:
Bulletin mensuel des statistiques industrielles
(Prix au 1er janvier 1993)
Abonnement annuel (onze numéros):
Résultats mensuels par branche d'activité (le fascicule):
L'abonnement annuel (onze numéros):
Résultats trimestriels par branche d'activité (le fascicule):
L'abonnement annuel (comprenant le récapitulatif annuel):
Résultats annuels:
Situation de l'industrie (résultats de l'E.
Premiers résultats:
Résultats agrégés:
Résultats détaillés (deux tomes), le tome:
Consommation d'énergie dans l'industrie
Implantation étrangère au 1er janvier
Les chiffres clés de l'industrie dans les régions
Les chiffres clés de l'industrie
La dispersion des performances des entreprises
SESSI (études thématiques et sectorielles)
Quatre pages
- Le prix de l'abonnement à l'ensemble des publications du Service des statistiques industrielles (SESSI) hors résultats des enquêtes de branches est fixé à:
Le prix de l'abonnement à l'ensemble des publications du Service des statistiques industrielles (SESSI) hors résultats des enquêtes de branches et hors Bulletin mensuel de statistiques industrielles est fixé à:
Le prix de l'abonnement à l'ensemble des publications du Service des statistiques industrielles (SESSI), y compris les résultats mensuels et trimestriels des enquêtes de branches, est fixé à:
Arrêté du 26 août 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer de l'arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs
Les dispositions de l'arrêté du 17 juillet 1992 susvisé sont applicables aux territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Le directeur de la navigation aérienne et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 1992 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Dijon pour l'année 1990
Arrêté du 6 août 1992 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Montpellier pour l'année 1990
Arrêté du 6 août 1992 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nantes pour l'année 1990
Arrêté du 6 août 1992 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nice pour l'année 1990
Arrêté du 6 août 1992 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Strasbourg pour l'année 1990
La personne chargée de la mesure de protection est préalablement informée du projet de mariage du majeur qu'il assiste ou représente.
Décision du 24 août 1992 relative à l'extension de compétence à l'ensemble du territoire national d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré
Arrêtés du 24 août 1992 portant admission à la retraite (contrôle de la navigation aérienne)
- Il est mis fin, à compter du 7 décembre 1992, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre du budget qu'exerçait M. Michel Pot, administrateur civil, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 3 novembre 1992 portant homologation de produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique
- Sont homologués tels qu'il sont décrits au bulletin d'identification les produits et appareils d'imagerie, de chirurgie-thérapie, de suppléance fonctionnelle, d'anesthésie-réanimation-urgence et de saisie et traitement des signaux physiologiques inscrits aux tableaux nos 1, 2, 3, 4,
5, 6, 7, 8 et 9 annexés au présent arrêté.
- L'homologation est refusée pour les appareils suivants:
Echographe A-2500 d'Hexavision;
Lithotripteur extracorporel Direx Tripter X1 de Bernas Medical;
Aspirateur Vacu-Aide de Devilbiss;
Bistouri électrique Radiotom 904 de Siemens S.
Bistouri à ultrasons Sonocut Mini C 1050 de Codman France;
Bistouri à ultrasons Sonocut Maxi C 1000 de Codman France;
Laser excimer Technolas Max 10 de Bernas Medical;
Analyseur de gaz Novametrix 7000 de Martin Medical;
Stimulateur cardiaque implantable Thermos de Biotronik France;
Pompe à sang de CEC Sarns 7800 de 3M Santé;
Audioprothèse Audiant Contour de Zimmer;
Audioprothèse Audiant Boîtier de Zimmer;
Générateur individuel d'hémodialyse Redy 2000 II avec ASA contrôleur d'Organon-Teknika;
Moniteur-analyseur de gaz OXY-M de MMS S.
Ventilateur Oscillatron de Mediprema.
Les homologations accordées à la société Deltex France pour les appareils suivants sont transférées à la société Abbott France, 12, rue de la Couture, 94528 RUNGIS CEDEX:
- doppler O.
M. II, no 2578-92-5 (arrêté du 20 juillet 1992 paru au Journal officiel du 27 septembre 1992) (échéance 10 janvier 1997);
M. I, no 2234-91-5 (arrêté du 24 octobre 1991 paru au Journal officiel du 10 janvier 1992) (échéance 10 janvier 1997);
L'homologation accordée à la société Pie-Medical pour l'échographe Scanner 1150, no 2577-92-5 (arrêté du 20 juillet 1992 paru au Journal officiel du 27 septembre 1992) (échéance 19 juillet 1997), est transférée à la société Kontron Instruments, 2, avenue du Manet, 78185 Montigny-le-Bretonneux;
Les homologations accordées à la société M.
A. pour les appareils suivants sont transférées à la société Bio-M.
S., parc d'activités Pau-Pyrénées, l'Echangeur, 64000 Pau:
- aspirateur A.
12, no 523-86-91-5 (arrêté du 23 décembre 1991 paru au Journal officiel du 29 février 1992) (échéance 29 février 1997);
S., no 2360-91-5 (arrêté du 23 décembre 1991 paru au Journal officiel du 29 février 1992) (échéance 29 février 1997);
M. 220, no 1030-87-92-5 (arrêté du 19 mai 1992 paru au Journal officiel du 8 juillet 1992) (échéance 18 mai 1997);
- ventilateur A.
2, no 1568-89-5 (arrêté du 24 juillet 1989 paru au Journal officiel du 16 septembre 1989) (échéance 16 septembre 1993);
- ventilateur Airox Home 1, no 2438-92-5 (arrêté du 10 mars 1992 paru au Bulletin officiel Masi 92-21) (échéance 9 mars 1997);
- incubateur C 2700, no 756-86-92-5 (arrêté du 10 mars 1992 paru au Bulletin officiel Masi 92-21) (échéance 9 mars 1997);
- pompe à perfusion R.
I./D 015, no 254-85-91-5 (arrêté du 10 mai 1991 paru au Journal officiel du 7 juin 1991) (échéance 7 juin 1996);
M. 015 PI/D 015, no 255-85-91-5 (arrêté du 10 mai 1991 paru au Journal officiel du 7 juin 1991) (échéance 7 juin 1996);
- pompe à nutrition R.
M. 015 A1, no 252-85-91-5 (arrêté du 10 mai 1991 paru au Journal officiel du 7 juin 1991) (échéance 7 juin 1996);
M. 015 P1, no 253-85-91-5 (arrêté du 10 mai 1991 paru au Journal officiel du 7 juin 1991) (échéance 7 juin 1996);
- pousse-seringues XFLOW, no 2165-91-5 (arrêté du 30 juillet 1991 paru au Journal officiel du 26 septembre 1991) (échéance 26 septembre 1996).
- Il est procédé aux rectificatifs et modificatifs suivants:
Dans l'arrêté du 20 juillet 1992 paru au Journal officiel du 27 septembre 1992:
- tableau no 1 pour l'appareil Creos ajouter <>; pour l'appareil M.
80 HF, lire <> au lieu de <>;
pour l'appareil Eureka Mamrad 100S, lire: <> au lieu de: <>;
- tableau no 2 pour l'appareil E.
- tableau no 8 pour les appareils M.
730 et Cascade II ajouter <>; pour l'appareil de Mediprema, lire <> au lieu de: <>; pour l'appareil S.
900, lire: catégorie: II Hôpital+transport>> au lieu de <>.
- tableau no 1: pour l'appareil X022E lire: < Siemens-Elema-Suède>> au lieu de: <>; pour l'appareil C.
Q., lire <> au lieu de <>;
- tableau no 7 pour les appareils Avi 270 et Avi 275 ajouter <>.
- tableau no 6 pour l'appareil Cobe Spectra, lire <> au lieu de: <>.
- tableau no 4: pour l'appareil N.
P. lire: <> au lieu de: <>.
- Matériel de suppléance fonctionnelle orthopédique
CATEGORIE II: Appareils utilisables par un médecin ou sous sa responsabilité Série 10, no 1.
(Durée de validité: jusqu'au 2 novembre 1997 [sauf mention particulière])
Séries 10, no 4.
1 Mme Klopp (Marie- Christine).
Mlle Carriere (Anne).
M. Piteau (Jean-Charles).
M. Charpentier (Denis).
Mme Guillou (Marie-Madeleine).
Mme Pinero (Odile).
M. George (Jean-Marc).
Mlle Lagelée (Isabelle).
Mme Debard (Annick).
M. Latour (Fred).
M. Fasanaro (Yves).
Mme Pinard (Annie).
M. Dazin (Michel).
Mme Thetiot (Gaëtane).
Mme Harang (Monique).
Les candidats dont les noms suivent, par ordre de mérite, sont admis en qualité d'élève à la suite des épreuves du second concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale en 1992:
M. Moulin (Stéphane).
Mme Lafoux (Emmannuelle).
Mlle Bertin (Isabelle).
Mlle Royon (Frédérique).
Mlle Guardo (Claudie).
M. Palette (Jean-Michel).
Mlle Michal (Caroline).
M. Colera (Christophe).
Mlle Plessis (Valérie).
M. Chambost (Jean-Charles).
Mlle Koza (Sylvie).
Mlle Suchon (Laurence).
Mlle Micaud (Nathalie).
M. Dokhelar (Jean-Vincent).
M. Legrand (Arnaud).
M. Gaben (Christophe).
M. Lang (Antoine).
M. Bonnefond (Stéphane).
M. Tanguy (François).
Mlle Barrou (Ghislaine).
Mlle Henri (Véronique).
Mlle Chossonery (Cécile).
Mlle Collet (Pascale).
M. Cleren (Paul).
Mme Delmotte (Claire).
1 M. Wagner (Laurent).
M. Misse (Christophe).
Mlle Chabant (Eurydice).
M. Autard (Thierry).
M. Bien (Laurent).
M. Rivet (Fabrice).
L'admission au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est subordonnée aux résultats des examens médicaux prévus à l'article 20 de l'arrêté du 9 août 1990 et à la production, dans un délai de quinze jours après la notification de leurs succès, des pièces constituant leur dossier administratif mentionnées dans l'arrêté du 12 août 1991 portant ouverture des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
M. Gregorio (Alain).
M. Ringeard (Patrick).
Mlle Vautier (Hélène).
M. Maurice (Pierre-Yves).
M. Patte (Gauthier).
M. Bournay (Loïc).
Mlle Lacuisse (Christelle).
M. Gaillard (Sylvain).
Mlle Garde (Anne-Pascale).
M. Torres (Philippe).
M. Lacambre (Julien).
M. Goletto (Sylvain).
M. Manceau (Emmanuel).
M. Mariet (Jean-Michel).
M. Ducourau (Lazare).
M. Defer (Sylvain).
M. Reynaud (Jean-François).
M. Mignon (David).
M. Le Bars (Yann).
M. Zeisel (Franck).
M. Py (Stéphane).
M. Lagarde (Benoît).
M. Sottocasa (Philippe).
M. Bettinger (Etienne).
M. Silvestre (David).
Mlle Collet (Patricia).
Mlle Panisset (Stéphanie).
M. Gagnaire (Jean-Marie).
M. Pommies (Nicolas).
Mlle Cravatte (Marie).
M. Dutrieux (Xavier).
Mlle Harti (Nawal),
M. Hedna (Mourad),
M. Zribi (Mehrez),
M. Krichene (Assaad),
M. Guelzim (Zakaria),
M. Uras (Antonio).
M. Kaladgew (Sébastien).
M. Haas (Philippe).
M. Jeanson (Christophe).
M. Vaucoret (Cyril).
M. Raballand (Franck).
M. Couleaud (Jean-Yves).
M. Autier (Jean-Philippe).
M. Caruelle (Bastien).
M. Ruiz (Hélios).
M. Baron (James).
M. Husse (Olivier).
M. Rondeau (Olivier).
M. Cosson (Bruno).
Mlle Bouchet (Stéphanie).
Mlle Quemener (Marine).
M. Manal (Robin).
M. Pinault (Pierre-Alain).
M. Kerihuel (Briac-Yves).
M. Delatte (Guillaume).
M. Ducarroir (Stephan).
M. Bernard (Rudolf).
Mlle Montagud (Virginie).
M. Aillerie (Lionel).
Mlle Le Henaff (Sophie).
M. Galtier (Sébastien).
M. Montacq (Cyril).
M. Dubourdieu (Jean-Christophe).
M. Boisivon (Julien).
Mlle André (Isabelle).
M. Brindeau (Jean-Mickaël).
M. Aubert (Gérard).
M. Bobay (Jean-Marc).
M. Hariton (Cyril).
Décision du 14 décembre 1992 portant inscription sur une liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des études et techniques d'armement
Décret du 26 octobre 1992 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Sens traversant les départements de Seine-et-Marne et de l'Yonne
(1) Ce plan peut être consulté auprès des directions départementales de l'équipement de Seine-et-Marne, 288, avenue Georges-Clemenceau, B.
77005 MELUN CEDEX, et de l'Yonne, 3, rue Monge, B.
Décret du 1er octobre 1992 déclarant d'intérêt général les travaux relatifs à la construction et à l'exploitation d'une canalisation de transport de butènes liquéfiés entre Gonfreville-l'Orcher et Notre-Dame-de-Gravenchon (Seine-Maritime)
- Sont déclarés d'intérêt général, dans les conditions définies par la loi du 29 juin 1965 et le décret d'application susvisés ainsi que par le présent décret, les travaux relatifs à la construction et à l'exploitation d'une canalisation destinée au transport de butènes liquéfiés entre l'unité de production de la société Elf Atochem à Gonfreville-l'Orcher (Seine-Maritime) et l'unité de production de butanol de l'usine de cette société à Notre-Dame-de-Gravenchon (Seine-Maritime) selon le tracé de la canalisation figurant au plan au 1/1000000 annexé au présent décret (1).
- une canalisation en acier, d'environ 100 millimètres de diamètre, de 32 kilomètres de longueur qui ira de l'usine d'Elf Atochem à Gonfreville-l'Orcher à celle de Notre-Dame-de-Gravenchon;
- une station d'émission de butènes liquéfiés;
- La capacité de transport de l'ouvrage est fixée à 120000 tonnes de butènes liquéfiés par an.
- La société bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général assure le transport de butènes liquéfiés:
- pour le compte de la société Elf Atochem et des filiales dans lesquelles Elf Atochem détiendra plus de la moitié du capital social ou des sociétés qui détiendront plus de la moitié du capital social de la société Elf Atochem.
(1) Cette annexe peut être consultée au ministère de l'industrie et du commerce extérieur (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie), 22, rue Monge, 75005 Paris.
Arrêté du 29 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1992 portant nomination à l'Institut universitaire de France
Arrêté du 29 septembre 1992 portant nomination des président et membres du jury de l'examen de classement des auditeurs de justice (Ecole nationale de la magistrature)
Arrêté du 6 octobre 1992 fixant le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
Décret n°92-1088 du 2 octobre 1992 fixant le montant de la redevance relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne à partir de 1992
A compter de 1995, la redevance visée à l'article 1er ci-dessus est majorée de 195 F par hectare, ou fraction d'hectare, de vignes mères de porte-greffe et de 140 F par hectare, ou fraction d'hectare, de vignes mères de greffons cultivées.
L'exemption pour la majoration de la redevance prévue au paragraphe a de l'article 28 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 susvisée est appliquée séparément aux superficies des vignes mères produisant des porte-greffes, d'une part, et aux superficies des vignes mères produisant des greffons, d'autre part.
Les surfaces retenues pour le calcul des majorations au titre d'une année considérée sont celles figurant au compte de chaque producteur, à la date du 1er septembre de la même année, sur les registres prévus par le premier alinéa de l'article 3 du décret n° 80-590 du 10 juillet 1980 susvisé.
A compter de 1995, la redevance visée à l'article 1er ci-dessus est également majorée de 3,85 F par millier, ou fraction de millier, de boutures non greffées et de 5,30 F par millier, ou fraction de millier, de greffes-boutures mises en oeuvre.
Les pénalités prévues au dernier alinéa de l'article 28 modifié de la loi n° 67-1114 du 24 décembre 1967 susvisée en cas d'inobservation des dispositions réglementaires relatives à la déclaration annuelle des boutures et greffes-boutures s'appliqueront, le cas échéant, par une augmentation de la majoration prévue aux alinéas b et c du même article : - de 10 p.
100 lorsque la déclaration annuelle n'aura pas été souscrite avant le 15 juin de l'année considérée ; - de 50 p.
Décret no 92-1088 du 2 octobre 1992 fixant le montant de la redevance relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne à partir de 1992
- Le montant de la redevance annuelle prévue par l'article 28 modifié de la loi no 67-1114 du 21 décembre 1967 susvisée et relatif à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne est fixé, à compter de 1992, à 267,50 F.
L'exemption pour la majoration de la redevance prévue au paragraphe a de l'article 28 de la loi no 67-1114 du 21 décembre 1967 susvisée est appliquée séparément aux superficies des vignes mères produisant des porte-greffes,
Les surfaces retenues pour le calcul des majorations au titre d'une année considérée sont celles figurant au compte de chaque producteur, à la date du 1er septembre de la même année, sur les registres prévus par le premier alinéa de l'article 3 du décret no 80-590 du 10 juillet 1980 susvisé.
- Les pénalités prévues au dernier alinéa de l'article 28 modifié de la loi no 67-1114 du 24 décembre 1967 susvisée en cas d'inobservation des dispositions réglementaires relatives à la déclaration annuelle des boutures et greffes-boutures s'appliqueront, le cas échéant, par une augmentation de la majoration prévue aux alinéas b et c du même article:
100 lorsque la déclaration annuelle n'aura pas été souscrite avant le 15 juin de l'année considérée;
Arrêté du 5 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1992 autorisant l'ouverture au titre de l'année 1992 de concours pour le recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire (femmes et hommes)
Décret du 2 novembre 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République togolaise
- M. Jean-Michel Gaussot, ministre plénipotentiaire, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Equateur,
est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République togolaise, en remplacement de M. Bruno Delaye.
Décret du 30 juillet 1992 fixant la liste des communes particulièrement exposées à un risque d'éruption volcanique.
- Les communes particulièrement exposées à un risque d'éruption volcanique, où sont applicables les dispositions du décret du 11 octobre 1990 susvisé, sont celles désignées conformément à l'annexe du présent décret.
- Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'environnement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTES DES COMMUNES PARTICULIEREMENT EXPOSEES
A UN RISQUE D'ERUPTION VOLCANIQUE
Sorano Bordeaux à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Bordeaux
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Bordeaux.
Site d'émission: site TDF, 33270 Bouliac.
Décret du 17 août 1992 portant nomination au conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du Marché d'intérêt national de la région parisienne
Sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice,
M. Francis Caron, surveillant principal de l'administration pénitentiaire, en fonctions à la maison d'arrêt de Rouen, fonctionnaire courageux et dynamique, d'un dévouement absolu et d'une profonde conscience professionnelle.
A été mortellement blessé le 15 août 1992 à Rouen, victime du devoir, dans l'accomplissement du service qui lui avait été confié.
Arrêté du 23 juin 1992 portant mutation et nomination dans les fonctions de chef de service
Arrêté du 12 janvier 1996 portant admission à la retraite (conservateurs généraux du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture en date du 12 janvier 1996, Mme Forestier (Sylvette, Vincente), conservateur général du patrimoine, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 2 avril 1996.
Engrand (Daniel), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, pour une période de trente-six mois, à compter du 1er septembre 1995.
Arrêté du 2 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 28 février 1995 portant nomination à la Commission nationale de qualification des architectes
Par arrêté du ministre de la culture en date du 2 janvier 1996, sont nommés, pour la durée restant à courir, membres de la commission chargée d'examiner les références professionnelles des candidats à la qualification d'architecte, au titre de l'article 10 (2o) de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 :
En qualité de représentants des ministres chargés
de l'architecture et de l'équipement
Mme Vigne (Anne), suppléante de M. Sitruck (Michel), plan construction et architecture.
Mme Leduc (Maryse), suppléante de M. Barbat (Jean-Claude), direction de l'habitat et de la construction.
M. Bourely (Charles), suppléant de M. Stahly (Bruno), conseil général des ponts et chaussées.
Arrêtés du 14 septembre 1992 relatifs au budget de l'institut régional d'administration de Metz pour l'exercice 1992
Arrêté du 24 juillet 1992 fixant les conditions d'organisation des concours pour le recrutement d'assistants de service social (femmes et hommes)
Décret du 19 août 1992 portant nomination d'un consul général de France à Miami
Arrêté du 10 août 1992 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, du produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par le ministère des postes et télécommunications aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat
- Le produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par le ministère des postes et télécommunications aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat est rattaché, par voie de fonds de concours, au chapitre 34-95 Dépenses informatiques, bureautiques et télématiques du budget des postes et télécommunications.
Arrêté du 1er juillet 1992 portant nomination (personnels de préfecture)
Mme Rangeard (Aimée), à compter du 1er avril 1992.
A la préfecture du territoire de Belfort
Mme Lupfer (Bernadette), à compter du 1er avril 1992.
Mme Lude (Jenny), à compter du 1er avril 1992.
Mlle Rivière (Marie-Thérèse), à compter du 1er avril 1992.
M. Kille (Francis), à compter du 1er avril 1992.
M. Bouhet (Camille), à compter du 1er avril 1992.
Mme Juan (Janine), à compter du 1er avril 1992.
Mme Moesle (Paulette), à compter du 1er avril 1992.
Mme Reboul (Joëlle), à compter du 1er avril 1992.
Mme Gas (Monique), à compter du 1er avril 1992.
Mme Perut (Michèle), à compter du 1er avril 1992.
Mme Chaleyssin (Suzanne), à compter du 1er avril 1992.
M. Calas (Pierre), à compter du 1er avril 1992.
M. Prayssac (Jean), à compter du 1er avril 1992.
M. Mongeau (Jean-Pierre), à compter du 1er avril 1992.
M. Guilloton (Michel), à compter du 1er avril 1992.
Mme Maisonneuve (Jacqueline), à compter du 1er avril 1992.
M. Beddiar (Ménouar), à compter du 1er avril 1992.
M. Richard (Jacques), à compter du 1er avril 1992.
Mme Crémers (Marie-Thérèse), à compter du 1er avril 1992.
Mme Llopiz (Claudine), à compter du 1er avril 1992.
Mme Delaunay (Marie-Thérèse), à compter du 1er avril 1992.
Mme Meyer (Claudine), à compter du 1er avril 1992.
Mme Poisson (Louisette), à compter du 1er avril 1992.
Mme Fresnet (Odile), à compter du 1er mai 1992.
Arrêté du 12 août 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux
- Les dispositions de l'avenant no 60 du 26 février 1992 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 14 août 1992 relatif au contrôle financier de l'association dénommée Association pour le logement du personnel des administrations financières
- Le contrôle financier auquel est soumise l'association dénommée Association pour le logement du personnel des administrations financières est exercé par le contrôleur des dépenses engagées du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget.
- Le contrôleur financier participe, avec voix consultative, aux délibérations du comité de direction et aux commissions créées au sein du comité.
A cet effet, les ordres du jour et les documents à examiner lui sont adressés dans les mêmes conditions et à la même date qu'à leurs membres.
Les délibérations lui sont transmises dès leur établissement.
- Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas au projet de budget ou aux projets de décision modificative.
L'agent chargé de la comptabilité lui adresse chaque semestre, dès leur arrêté, copie des balances.
- les conventions de toute nature avec un tiers ayant pour objet la location ou la mise à la disposition de l'association de logements ou de structures d'hébergement temporaire destinés aux agents des administrations financières; - les décisions générales portant réglementation des différents prêts d'aide au logement et leurs modifications;
- les conventions par lesquelles l'association attribue une subvention à un tiers, en rapport avec son objet social;
- les décisions et les conventions ayant une incidence financière dont la liste est arrêtée par le règlement intérieur.
Cette liste pourra être modifiée dans les mêmes conditions que le règlement intérieur.
- Il est mis fin, à compter du 26 octobre 1992, aux fonctions de conseiller technique auprès du ministre délégué à la coopération et au développement de M. Georges Serre.
- Est nommé, à compter du 26 octobre 1992, conseiller technique auprès du ministre délégué à la coopération et au développement: M. Christian Szersnovicz.
Loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale.
Lorsque les actions en justice sont fondées sur le dernier alinéa de l'article L.
123-1 du code du travail et sur l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, les débats devant toute juridiction ont lieu à huis clos ou en chambre du conseil, à la demande de l'une des parties.
Rapport de M. Franck Sérusclat, au nom de la commission des affaires sociales, n° 350 (1991-1992) ;
Rapport de Mme Janine Ecochard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2809 ;
Rapport de M. Jean Madelain, au nom de la commission mixte paritaire, n° 6 (1992-1993) ;
LOI no 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale (1)
- La section VI du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail est complétée par trois articles ainsi rédigés:
123-6 du code du travail est complété, in fine, par un alinéa ainsi rédigé:
< celui du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal.>>
- L'article 6 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par quatre alinéas ainsi rédigés:
< <<1o Le fait qu'il a subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement d'un supérieur hiérarchique ou de toute personne qui, abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces,
imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur ce fonctionnaire dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers;
<<2o Ou bien le fait qu'il a témoigné de tels agissements ou qu'il les a relatés.
- Le quatrième alinéa (3o) de l'article 416 du code pénal est complété par les mots: <>.
123-1 du code du travail et sur les quatre derniers alinéas de l'article 6 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, les débats devant toute juridiction ont lieu à huis clos ou en chambre du conseil, à la demande de l'une des parties.
- Le chapitre II du titre IV du livre VII du code du travail est complété par un article L.
773-2 du code du travail, après la référence <>, sont insérés les mots <>.
Rapport de M. Franck Sérusclat, au nom de la commission des affaires sociales, no 350 (1991-1992);
Rapport de Mme Janine Ecochard, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2809;
Rapport de M. Jean Madelain, au nom de la commission mixte paritaire, no 6 (1992-1993);
- Sont nommés au cabinet du ministre de l'agriculture et du développement rural:
M. Jacques Mordant.
M. Bruno Bernard.
M. Pierre-Marie Vidal.
M. Joseph Bonnemaire.
M. Jean-Luc Dairien.
Mme Sylviane Fache.
Mme Elisabeth Mercier.
Mme Edith Vidal.
Chargé de mission pour les relations
Mme Danièle Voisin.
Décret du 30 octobre 1992 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome du Havre
Arrêté du 8 septembre 1992 fixant la valeur du coupon à échéance du 17 décembre 1992 pour les obligations assimilables de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 (code Sicovam 11049)
L'intérêt nominal des obligations assimilables de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 payable le onzième jeudi de chaque trimestre civil, compte non tenu du premier jeudi du trimestre lorsque celui-ci coïncide avec le premier jour du trimestre, est égal au taux de rendement moyen pondéré postcompté, constaté lors de l'adjudication de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines précédant la date de paiement du dernier coupon et publié par la Banque de France.
En application de l'article précédent, le taux moyen pondéré poscompté, constaté lors de l'adjudication de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines du 7 septembre 1992 est de 10,06 p.
En application des articles précédents, l'intérêt à verser le 17 décembre 1992 pour les obligations assimilables de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 d'une valeur nominale de 50 000 F est fixé à 1 369,28 F.
M. Mathieu (Gérard), sous-préfet de Sartène.
M. Malherbe (Hervé), secrétaire général adjoint de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Arrêté du 19 octobre 1992 modifiant un précédent arrêté portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
Arrêté du 22 octobre 1992 portant prolongation de la période probatoire d'un label
Arrêté du 21 septembre 1992 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
Arrêté du 1er septembre 1992 portant admission à la retraite (ingénieurs d'agronomie)
Liste d'aptitude à l'emploi de trésorier-payeur général
1 M. Bown (Georges), receveur particulier des finances de 1re classe de Cambrai (Nord).
2 M. Caffart (Eugène), receveur particulier des finances de 1re classe en service détaché, adjoint au caissier général de la Société nationale des chemins de fer français.
3 M. Pages (Michel), receveur particulier des finances de 1re classe de Morlaix (Finistère).
4 M. Loyer (Michel), directeur adjoint des services départementaux du Trésor de 4e échelon, chef des services départementaux du Trésor à la trésorerie générale du Nord.
5 M. Maloisel (Jean-Pierre), receveur particulier des finances de 1re classe en service détaché, agent comptable du Bureau de recherches géologiques et minières.
6 M. Besombes (Jean-Michel), receveur particulier des finances de 1re classe de Saint-Omer (Pas-de-Calais).
7 M. Prevost (André), receveur particulier des finances de 1re classe, chargé de la gestion de la trésorerie générale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
8 M. Strecker (Michel), directeur adjoint des services départementaux du Trésor de 4e échelon, chef des services départementaux du Trésor à la recette générale des finances de Paris.
Arrêtés du 22 septembre 1992 approuvant les servitudes aéronautiques d'aérodromes
Décret du 29 janvier 1996 portant promotion (ponts et chaussées)
Forgerit (Jean-Pierre), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 18 janvier 1996 fixant les taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des conducteurs d'automobile du service central automobile du ministère de l'intérieur
- Le taux moyen annuel de l'indemnité forfaitaire prévu par l'article 6 du décret du 13 février 1960 susvisé est visé à 2 968 F.
- L'arrêté du 5 juillet 1993 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des conducteurs d'automobile du service central automobile du ministère de l'intérieur est abrogé.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 9 janvier 1996, les administrateurs des postes et télécommunications de 2e classe dont les noms suivent sont promus administrateurs des postes et télécommunications de 1re classe à compter du 1er janvier 1995, dans les conditions indiquées ci-après :
M. Machault (Gérard), 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1994 (compte tenu du rappel d'ancienneté d'un an pour services militaires).
M. Deydier (Michel), 3e échelon avec ancienneté du 28 décembre 1994 (compte tenu du rappel d'ancienneté de trois jours pour services militaires).
M. Maffre (Philippe), 1er échelon, avec ancienneté du 14 janvier 1993.
M. Pessey (Jean-Christophe), 1er échelon, avec ancienneté du 14 mai 1993.
M. Sagarzazu (Michel), 1er échelon, avec ancienneté du 15 mai 1993.
M. Caillol (Bernard), 1er échelon, avec ancienneté du 15 mai 1993.
M. Begouin (Pascal), 1er échelon, avec ancienneté du 11 mai 1994.
Mlle Gaucher (Marie-Françoise), 1er échelon, avec ancienneté du 14 mai 1994.
Mme Dureau-Gaillard (Marie-Laure), 1er échelon, avec ancienneté du 14 mai 1994.
Mme Deschanel (Anne), 1er échelon, avec ancienneté du 14 mai 1994.
Mlle Martinuzzi (Pascale), 1er échelon, avec ancienneté du 14 mai 1994.
M. Thez (François), 1er échelon, avec ancienneté du 14 mai 1994.
M. Napoleoni (Antoine), 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1994 (compte tenu du rappel d'ancienneté d'un an pour services militaires).
M. Bon (Michel), 2e échelon, avec ancienneté du 28 juin 1994.
M. Sautier (Jean-Luc), 1er échelon, avec ancienneté du 14 mai 1993.
M. Rommel (Philippe), 1er échelon, avec ancienneté du 19 mai 1993.
Mme Schaefer (Isabelle), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1993.
Mme Grosset (Ghislaine), 1er échelon, avec ancienneté du 14 mai 1994.
Mme Rouede (Brigitte), 1er échelon, avec ancienneté du 14 mai 1994.
Mme Fillette (Aline), 1er échelon, avec ancienneté du 14 mai 1994.
Arrêté du 30 janvier 1996 fixant au titre de l'année 1996 le nombre de maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés susceptibles d'accéder soit aux concours d'accès aux échelles de rémunération et aux concours spécifiques des professeurs agrégés, certifiés, d'éducation physique et sportive et de lycée professionnel du deuxième grade, soit à la formation préparatoire au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique
- Au titre de l'année 1996, le nombre des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat susceptibles d'être promus à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés par la voie du concours d'accès aux échelles de rémunération (C.
R.) est fixé à 200.
- Au titre de l'année 1996, le nombre des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat susceptibles d'être promus à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés et à celle des professeurs d'éducation physique et sportive par la voie des C.
- Au titre de l'année 1996, le nombre des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat susceptibles d'être promus à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade par la voie du C.
- Au titre de l'année 1996, le nombre des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat susceptibles d'être promus à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés et à celle des professeurs d'éducation physique et sportive par la voie des concours spécifiques est fixé à 719.
- Au titre de l'année 1996, le nombre des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat susceptibles d'être promus à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade par la voie du concours spécifique est fixé à 180.
- Au titre de l'année 1996, le nombre des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat susceptibles d'accéder par concours à la formation préparatoire au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés dans les sections ou options correspondant au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique est fixé à 42.
- Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 1996 fixant la date des élections à la commission locale d'avancement, d'essais et de discipline (secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 janvier 1996, le scrutin pour les élections des représentants du personnel au sein de la commission locale d'avancement, d'essais et de discipline des ouvriers d'Etat au ministère de l'intérieur, en fonctions à la direction technique du secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles,
concernant le collège des ouvriers d'Etat, ayant eu lieu le 10 janvier 1996 est annulé.
La date des élections des représentants du personnel au sein de la commission locale susvisée est fixée au 16 février 1996.
Les listes électorales seront affichées le 2 février 1996.
Les demandes d'inscription et les réclamations seront reçues par le préfet du S.
P. de Versailles jusqu'au 9 février 1996, à 17 heures.
M. Jamet (Bertrand, Claude) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Jamet et Gérard Pouches, notaires associés,
titulaire d'un office notarial à la résidence de Châteauroux (Indre) ;
Le retrait de M. Jamet (Claude, Anatole, Georges), notaire associé, membre de la société Claude Jamet et Gérard Pouches, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Claude Jamet et Gérard Pouches, notaires associés, est ainsi modifiée : << Bertrand Jamet et Gérard Pouches, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 9 janvier 1996, les administrateurs des postes et télécommunications de 1re classe dont les noms suivent sont promus administrateurs des postes et télécommunications hors classe à compter du 1er janvier 1995, dans les conditions indiquées ci-après :
M. Micouleau (Christian), 4e échelon, avec ancienneté du 5 mars 1993.
M. Colletta (Louis), 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1993.
M. Debien (Serge), 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1994.
M. Chassagne (Alain), 3e échelon, avec ancienneté du 7 juin 1994.
M. Daugy (Bruno), 3e échelon, avec ancienneté du 3 juillet 1994.
M. Bailly (Jean-Claude), 3e échelon, avec ancienneté du 6 septembre 1994.
M. Tanchoux (Jean-Louis), 2e échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1993.
M. Crop (Thierry), 1er échelon, avec ancienneté du 28 juin 1993.
Mme Lloberes (Marie), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1993.
M. Helaine (Jean-Pierre), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1993.
M. Tran Van (Hoa), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1993.
M. Karcher (Rémi), 1er échelon, avec ancienneté du 6 mars 1994.
M. Delignon (Henri), 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1993.
Mme Honore (Brigitte), 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1994.
M. Tournu (Jean-François), 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1994.
M. Gimazane (Jean-Francis), 2e échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1993.
M. Cuny (Jérôme), 2e échelon, avec ancienneté du 2 juillet 1993.
M. Marchal (Jean), 2e échelon, avec ancienneté du 28 juin 1994.
Mme Vilotte (Marie-Thérèse), 2e échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1994.
M. Deleplanque (Richard), 1er échelon, avec ancienneté du 3 novembre 1993.
M. Le François des Courtis (Bertrand), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1994.
Mme Daneyrole (Catherine), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1994.
Arrêté du 12 août 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde
- Les dispositions de l'avenant no 11 du 28 janvier 1992 à la convention collective de travail du 1er mars 1989 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 14 août 1992 relatif aux documents électoraux utilisés pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, autres que celles compétentes pour l'Assistance publique, hôpitaux de Paris
- Les documents électoraux mentionnés à l'article 25 du décret du 14 août 1992 susvisé comprennent:
<> Au dos de cette enveloppe doivent être imprimées les mentions suivantes:
2o Une enveloppe de format plus petit, vierge de toute inscription;
<> Au dos de cette enveloppe doivent être imprimées les mentions citées au deuxième alinéa du 1o de l'article 1er ci-dessus;
1o La profession de foi de chaque liste de candidats en présence, imprimée recto et éventuellement verso, sur un seul feuillet de format 21"29,7 cm.
L'organisation syndicale présentant une liste au scrutin local et une liste au scrutin départemental n'établit qu'une profession de foi pour les deux scrutins.
Elles mentionnent également l'objet et la date du scrutin, le nom de l'organisation syndicale ou des organisations syndicales en cas de liste commune, le nom et prénom des candidats ainsi que pour chacun d'entre eux le corps ou emploi dont il relève, ainsi que son grade.
Les listes sont imprimées à la charge de la direction départementale des affaire sanitaires et sociales pour ce qui concerne le scrutin départemental et de l'établissement, pour ce qui concerne le scrutin local.
- Chaque délégué de liste remet en nombre suffisant, quinze jours au moins avant la date du scrutin, au directeur de l'établissement, la profession de foi qu'il destine aux électeurs.
Arrêté du 14 août 1992 relatif à la répartition des corps et grades de la fonction publique hospitalière pour la constitution des commissions administratives paritaires départementales et locales, autres que celles compétentes pour l'Assistance publique, hôpitaux de Paris
- En vue de la constitution des commissions administratives paritaires départementales et locales, les corps et grades des personnels relevant des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé sont répartis de la manière suivante:
Sous-groupe 1.-Ingénieurs hospitaliers en chef de 1re catégorie hors classe.
Sous-groupe 2.-Ingénieurs hospitaliers en chef de 1re catégorie de 1re classe.
Sous-groupe 3.-Ingénieurs hospitaliers en chef de 1re catégorie de 2e classe.
Sous-groupe 4.-Ingénieurs hospitaliers en chef.
Sous-groupe 5.-Ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires.
- Infirmiers généraux de 1re classe, psychologues hors classe, directeurs d'école préparant au certificat cadre sage-femme,
directeurs d'école de cadres paramédicaux.
- Psychologues de classe normale, infirmiers généraux de 2e classe, directeurs d'école ou de centre préparant aux professions paramédicales, directeurs d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme.
- Sages-femmes surveillantes-chefs.
- Sages-femmes chefs d'unité, infirmiers surveillants-chefs, infirmiers de bloc opératoire surveillants-chefs, infirmiers anesthésistes surveillants-chefs, puéricultrices surveillantes-chefs, techniciens de laboratoire surveillants-chefs, manipulateurs d'électroradiologie médicale surveillants-chefs, pédicures podologues surveillants-chefs,
masseurs-kinésithérapeutes surveillants-chefs, ergothérapeutes surveillants-chefs, psychomotriciens surveillants-chefs, orthophonistes surveillants-chefs, orthoptistes surveillants-chefs, diététiciens surveillants-chefs, assistants sociaux chefs, éducateurs chefs.
Chefs de bureaux.
- Adjoints techniques de classe exceptionnelle.
- Adjoints techniques de classe supérieure.
- Adjoints techniques de classe normale.
- Personnels infirmiers, de rééducation,
- Adjoints des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle, secrétaires médicaux de classe exceptionnelle.
- Adjoints des cadres hospitaliers de classe supérieure,
secrétaires médicaux de classe supérieure.
- Adjoints des cadres hospitaliers de classe normale,
secrétaires médicaux de classe normale.
- Agents chefs de 1re catégorie.
- Agents chefs de 2e catégorie.
- Contremaîtres principaux.
- Contremaîtres.
- Maîtres ouvriers principaux, chefs de garage principaux,
agents techniques d'entretien principaux, dessinateurs principaux.
- Agents techniques d'entretien, chefs de garage, maîtres ouvriers, conducteurs ambulanciers de 1re catégorie, dessinateurs chefs de groupe.
- Conducteurs d'automobile hors catégorie, conducteurs ambulanciers de 2e catégorie, agents d'amphithéâtre de 1re catégorie, agents de désinfection de 1re catégorie, ouvriers professionnels qualifiés,
- Ouvriers professionnels spécialisés, conducteurs d'automobile de 1re catégorie, agents d'amphithéâtre de 2e catégorie, agents de désinfection de 2e catégorie, agents d'entretien qualifiés.
- Conducteurs d'automobile de 2e catégorie, agents d'entretien spécialisés, agents du service intérieur hors catégorie,
chauffeurs de basse pression (cadre d'extinction).
- Agents du service intérieur, manoeuvres (cadre d'extinction).
- Moniteurs d'atelier, aides techniques d'électroradiologie (cadre d'extinction), aides-préparateurs (cadre d'extinction), aides technique de laboratoire (cadre d'extinction).
- Aides-soignants de classe normale, aides-soignants (cadre d'extinction), adjoints d'internat (cadre d'extinction).
- Agents des services hospitalier qualifiés de 2e catégorie, agents des services hospitaliers hors catégorie, aides de pharmacie de classe normale, aides de laboratoire de classe normale, aides d'électroradiologie de classe normale (cadre d'extinction).
- Adjoints administratifs hospitaliers principaux,
permanenciers auxiliaires de régulation médicale chefs, chefs de standard téléphonique principaux.
- Adjoints administratifs hospitaliers de 1re classe, chefs de standard téléphonique, permanenciers auxiliaires de régulation médicale principaux, secrétaires médicales principales (cadre d'extinction).
- Adjoints administratifs hospitaliers de 2e classe,
permanenciers auxiliaires de régulation médicale, secrétaires médicales (cadre d'extinction).
- Agents administratifs principaux, standardistes principaux.
- Agents administratifs, standardistes, agents de bureau (cadre d'extinction).
Décret no 92-790 du 14 août 1992 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France
- Les membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger sont convoqués à Paris, dans les locaux du ministère des affaires étrangères, le 27 septembre 1992, pour élire quatre sénateurs représentant les Français établis hors de France.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 1992 portant retrait d'agrément d'une société étrangère d'assurance
- En application de l'article R.325-8 du code des assurances, est retiré l'agrément délivré à la société étrangère d'assurance Compagnia Italiana di Assicurazioni-Comitas, dont le siège social est à Gênes (Italie), et le siège spécial pour la France à Paris(2e), 26, rue Feydeau, pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.321-1 du code précité:
Décret n°92-1110 du 2 octobre 1992 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs du Conseil national des assurances
Les rapporteurs du Conseil national des assurances peuvent, pour les dossiers qu'ils rapportent, percevoir une rémunération qui est égale au produit d'un nombre de vacations horaires par le taux unitaire de ces vacations.
Le nombre de vacations alloué par dossier est fixé d'après le temps réellement exigé pour l'établissement du rapport.
Ce nombre est arrêté à l'unité ou à la demi-unité la plus proche.
Le nombre maximum des vacations qui peuvent être accordées annuellement à un même rapporteur est fixé par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget.
Le décret n° 76-100 du 28 janvier 1976 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au vice-président et aux rapporteurs auprès du Conseil national des assurances est abrogé.
Le présent décret prend effet du 1er janvier 1992.
Décret no 92-1110 du 2 octobre 1992 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs du Conseil national des assurances
- Le nombre maximum des vacations qui peuvent être accordées annuellement à un même rapporteur est fixé par arrêté du ministre d'Etat,
ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget.
- Le décret no 76-100 du 28 janvier 1976 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au vice-président et aux rapporteurs auprès du Conseil national des assurances est abrogé.
- Après le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 19 mai 1972 susvisé est insérée la disposition suivante:
- A la fin de l'article 4 du décret du 19 mai 1972 susvisé sont ajoutées les dispositions suivantes:
Arrêté du 2 octobre 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de la défense
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1r du décret du 2 octobre 1992 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par les tableaux I à VII de l'annexe ci-jointe.
Arrêté du 28 décembre 1995 portant homologation du règlement n° 95-01 de la commission des opérations de bourse
Le règlement n° 95-01 de la commission des opérations de bourse, dont le texte est annexé au présent arrêté, est homologué.
- Le règlement no 95-01 de la Commission des opérations de bourse, dont le texte est annexé au présent arrêté, est homologué.
Le prospectus et le document de référence
Dépôt et contenu du prospectus
Etablissement d'un document de référence
La diffusion des informations
La diffusion du prospectus
Les émetteurs étrangers
Procédure de reconnaissance mutuelle
Information du public français
Durée de validité du visa
REGLEMENT No 95-01 DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE RELATIF A L'INFORMATION A DIFFUSER A L'OCCASION D'OPERATIONS REALISEES SUR LE NOUVEAU MARCHE
Au titre du présent règlement sont considérés comme valeurs mobilières les titres émis par des personnes morales, transmissibles par inscription en compte, qui confèrent des droits identiques par catégorie et donnent accès directement ou indirectement à une quotité du capital de la personne morale émettrice ou à un droit de créances sur son patrimoine.
Tout émetteur qui demande l'admission de valeurs mobilières à la cote du Nouveau Marché est tenu d'établir un document d'information dénommé << Prospectus >>.
Ce document fait l'objet d'un enregistrement ou d'un visa, en cas d'émission, par la commission.
Lorsque les titres de l'émetteur sont admis à la cote du Nouveau Marché, un visa de la commission intervient à l'occasion d'émissions réalisées en France ou à l'étranger.
L'émetteur remet à la commission dans les délais fixés par celle-ci le projet de prospectus.
- toutes les informations nécessaires aux investisseurs pour fonder leur jugement sur le patrimoine, l'activité, la situation financière, les résultats, les perspectives de l'émetteur, ainsi que sur les droits attachés aux titres offerts ;
- le projet de développement stratégique de l'entreprise ;
- la teneur des travaux et des engagements de l'introducteur/teneur de marché ;
- l'engagement de conservation des titres des actionnaires dirigeants.
Le prospectus comporte une mention attirant l'attention des investisseurs sur les caractéristiques du Nouveau Marché.
La commission peut y faire figurer un avertissement.
Les émetteurs établissent annuellement un document de référence enregistré par la commission.
Il contient tous les renseignements concernant la société et son activité tels qu'ils sont définis par la commission.
Il peut prendre la forme du rapport annuel de la société.
Le prospectus est mis à la disposition du public :
- pour une émission, au plus tard le premier jour de la souscription ;
- pour une admission, au plus tard le jour où paraît l'avis de la société du Nouveau Marché annonçant l'admission aux négociations des titres concernés.
Sa diffusion est assurée :
- par une publication dans un journal d'information économique et financière, de diffusion nationale ; et/ou - par une mise à disposition gratuite auprès de l'entreprise de marché des organismes chargés d'assurer le service financier des titres, de l'introducteur/teneur de marché au siège social de la société.
Les publicités relatives à l'opération font référence à l'existence d'un prospectus visé ou enregistré et indiquent les moyens de se le procurer.
Elles reprennent la mention relative aux caractéristiques du Nouveau Marché ainsi que l'avertissement, s'il y a lieu.
L'émetteur est dispensé d'établir un prospectus dans les cas suivants :
- les valeurs mobilières dont l'admission est demandée sont émises en rémunération des apports effectués à l'occasion d'une opération de fusion, de la scission, ou d'un apport partiel d'actifs dès lors qu'a été enregistré par la commission un document établi dans les conditions définies par celle-ci ; - les valeurs mobilières dont l'admission est demandée sont remises à l'occasion d'une offre publique d'échange ;
- les valeurs mobilières sont offertes en substitution d'actions de la même société et leur émission n'entraîne pas une augmentation de capital de l'émetteur ;
- les valeurs mobilières dont l'admission est demandée proviennent de l'exercice d'un droit attaché à des valeurs mobilières dont l'émission a donné lieu à un prospectus visé par la commission ;
- les valeurs mobilières dont l'admission est demandée sont des actions attribuées lors d'un paiement de dividendes en actions ;
- les valeurs mobilières dont l'admission est demandée sont des titres de capital issus d'une incorporation de réserves ;
- les valeurs mobilières dont l'admission est demandée ont été émises à l'occasion d'une émission réservée à un petit nombre de bénéficiaires, si les conditions suivantes sont remplies :
- l'assemblée générale qui a autorisé l'opération a reçu une information suffisante et s'est tenue moins d'un an avant la date projetée d'admission ; l'information diffusée peut prendre la forme d'un prospectus enregistré ;
- les titres dont l'admission est demandée représentent moins de 10 p.
100 des titres de même catégorie déjà admis à la cote du Nouveau Marché, en nombre, en valeur boursière estimée ou en montant nominal ;
- l'émetteur a satisfait à toutes ses obligations d'informations, et la qualité de l'information diffusée est jugée suffisante par la Commission des opérations de bourse.
Peuvent ne pas être insérées dans le document :
- les informations de faible importance et qui ne sont pas de nature à influencer l'appréciation portée sur le patrimoine, la situation financière, les résultats ou les perspectives de l'émetteur ;
- les informations dont la divulgation est contraire à l'intérêt public ou pourrait entraîner un préjudice grave pour l'émetteur dès lors que l'absence de publication de celles-ci n'est pas de nature à induire le public en erreur.
La commission peut demander une mission complémentaire aux contrôleurs légaux ou à un cabinet spécialisé extérieur, désigné avec son accord, lorsqu'elle estime que des éléments supplémentaires seraient de nature à compléter utilement l'information des investisseurs.
Le document de référence est utilisé à l'appui d'une opération dès lors qu'il est complété d'une note d'opération comprenant :
- les informations relatives aux titres dont l'émission est projetée ou l'admission demandée ;
- les informations nouvelles intervenues depuis la date de délivrance du numéro d'enregistrement du document de référence.
La note d'opération est déposée au plus tard deux jours de bourse avant la date projetée d'obtention du visa ou de l'enregistrement.
Elle peut être décomposée en une note préliminaire comprenant l'ensemble des informations figurant ci-dessus à l'exception du prix et de la période de souscription et une note définitive donnant ces derniers éléments ainsi que les événements nouveaux intervenus depuis la délivrance du visa de la note préliminaire.
La commission peut reconnaître le document d'information établi par un émetteur dont le siège social est situé dans un autre Etat dès lors que ce document a été préalablement approuvé par l'autorité compétente du pays du siège social de l'émetteur et que des engagements réciproques existent entre cette autorité et la commission.
Le prospectus établi conformément aux dispositions de la directive 80/390/CE et approuvé depuis moins de trois mois dans un autre Etat de l'Union européenne peut faire l'objet d'une reconnaissance mutuelle par la commission, complété des éléments relatifs au projet de développement stratégique de l'entreprise, à l'intervention de l'introducteur/teneur de marché et à l'engagement de conservation des titres par les actionnaires dirigeants.
Lorsque l'émetteur, qui projette de demander l'admission à la cote du Nouveau Marché, n'est pas coté sur un marché réglementé de son Etat d'origine, le document d'information doit être complété d'une description de la législation et de la réglementation applicables en matière de droit boursier et de droit des sociétés validée par un expert juridique dont la désignation aura été approuvée par la commission.
L'émetteur étranger dont les valeurs mobilières sont admises à la cote du Nouveau Marché prend les dispositions nécessaires pour permettre aux porteurs d'exercer leurs droits.
Les informations doivent être équivalentes à celles données sur les autres marchés où les titres sont négociés.
Lorsque le délai entre la date de délivrance du visa ou de l'enregistrement et l'admission à la cote ou l'émission des titres excède un mois, un nouveau prospectus doit être élaboré, sauf dérogation accordée par la commission.
Les documents établis par les émetteurs français sont rédigés en français.
Ils peuvent être traduits dans des langues étrangères.
Le prospectus et le document de référence font l'objet d'un résumé en français.
Les documents établis par les émetteurs étrangers sont rédigés dans une langue usuelle en matière financière.
Ils font l'objet d'un résumé traduit en français.
Ces documents sont mis à la disposition du public français.
Arrêté du 29 décembre 1995 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion des congés et autres absences des personnels de l'Institut national de la statistique et des études économiques
E.) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des heures de présence et d'absence des personnels de l'I.
Les catégories d'informations enregistrées concernent : l'identité (nom, prénom, sexe), la vie professionnelle (établissement, direction, service, statut), les horaires, les déplacements professionnels.
La durée de conservation des informations est de deux ans au maximum à compter de leur date d'enregistrement.
Les destinataires des informations enregistrées sont les services gestionnaires et l'encadrement.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction des ressources humaines de chacun des établissements de l'I.
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.
l'identité (nom, prénom, sexe), la vie professionnelle (établissement,
direction, service, statut), les horaires, les déplacements professionnels.
Arrêté du 7 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 10 février 1993 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 7 décembre 1995, la liste des membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, fixée par arrêté du 10 février 1993, est modifiée en ce qui concerne le représentant des titulaires de la croix du combattant volontaire de la Résistance par la nomination de M. Blanc (Marcel), en remplacement de Mme Desclaux-Boéri (Pierrette), décédée.
Arrêté du 15 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 19 juin 1991 portent nomination au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 15 janvier 1993, l’arrêté du 19 juin 1991 portant nomination au conseil d’administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est modifié comme suit
« 2o Au titre des quatre fonctionnaires désignés par leurs ministres respectifs :
« M. Forceville (René), conseiller des affaires étrangères, chef du service de la programmation, des interventions et des questions administratives et financières à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques, en remplacement de M. Catta (Alain), représentant le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères.
Décret du 21 janvier 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats fédérés de Micronésie, en résidence à Honolulu
- M. Antoine Frasseto, conseiller des affaires étrazngères de 1re classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats fédérés de Micronésie.
Décret du 22 janvier 1993 portant nomination au Conseil supérieur de le fonction publique de l'Etat
Sont nommés membres titulaires du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, en qualité de représentants de l’administration :
Outre le directeur général de l’administration et de la fonction publique et le directeur du budget, membres de droit
M. Ducamin (Bernard), président de la section des finances du Conseil d’Etat ;
Mme Portes (Marguerite), conseiller d’Etat ;
M. Roche (Jacques), conseiller maître à la Cour des comptes.
Les trois personnalités choisies en raison de leur compétence dont les noms suivent :
M. Choussat (Jean), inspecteur général des finances ;
Sur proposition du ministre chargé des droits de la femme :
M. Sardou (Pierre), chef de service au secrétariat d’Etat aux droits des femmes et à la consommation.
Les dix directeurs d’administration centrale dont les noms suivent :
M. Antonmattéi (Pierre), directeur de l’administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l’intégration ;
M. Champey (Jean-Pierre), directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense ;
M. Cieutat (Bernard), directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l’éducation nationale et de la culture ;
M. Couture (Pierre-François), directeur du service public au ministère des postes et télécommunications ;
M. Motel (Daniel), directeur du personnel et des services généraux au ministère de l’économie et des finances ;
M. Paulot (Jean-Marie), directeur de l’administration générale et de l’équipement au ministère de la justice ;
M. Prieur (Denis), directeur général de l’administration au ministère de l’agriculture et du développement rural ;
M. Santel (Gilbert), directeur du personnel et des services au ministère de l’équipement, du logement et des transports ;
M. Thoraval (Joël), directeur général de l’administration au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique.
Sont nommés membres titulaires du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives :
Au titre de la Fédération nationale de l’éducation nationale (F.
M. Andreau (Jean-Louis), Mme Le Gal (Martine), MM. Le Nèouannic (Guy), Roux (Jean-Paul).
MM. Agostini (Michel), Boullier (Jean-Michel), Mme Liboutet (Marie-Pierre), M. Renaud (Pascal).
Au titre de l’Union interfédérale des agents de la fonction publique (F.
MM. Courant (Christian), Gaillard (Roland), Lefèbvre (Jean), Marçot (Jacques).
Au titre de l’Union générale des fédérations de fonctionnaires (U.
Mme Coinaud (Ghislaine), M. Lhubert (Bernard), Mme Raffini (Françoise), M. Villa (Armand).
Au titre de la Fédération générale autonome des fonctionnaires (F.
C. des syndicats chrétiens de fonctionnaires, agents de l’Etat et assimilés :
Mme Prud’homme (Nicole).
Au titre de l’Union fédérale des cadres des fonctions publiques (C.
M. Chapuis (Christian).
Sont nommés membres suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat :
M. Bart (Michel), directeur des personnels, de la formation et de l’action sociale au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique ;
M. Benoist (Gilles), directeur adjoint, directeur des services centraux de la Caisse des dépôts et consignations ;
M. Bodon (Alain), sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation à la direction de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense ;
M. Braunstein (Michel), directeur des personnels enseignants des lycées et collèges au ministère de l’éducation nationale et de la culture ;
M. Bravo (Jacques), directeur de l’administration et du financement de la recherche au ministère de la recherche et de l’espace ;
M. Céas (Yvon), chef de service, adjoint au directeur de l’administration générale au ministère de la jeunesse et des sports ;
M. Cros (Gérard), directeur adjoint, chef du service du personnel à la direction du personnel et de l’administration générale au ministère des affaires étrangères ;
Mlle Dietrich (Mireille), sous-directeur à la direction du personnel et des services généraux au ministère de l’économie et des finances ;
M. Dussourd (Jean), directeur du personnel et de la formation de la police au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique ;
M. de Gouvello (Philippe), chef du service du personnel à la direction générale de l’administration au ministère de l’agriculture et du développement rural ;
M. Grémaud (Bernard), sous-directeur à la direction de l’administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l’intégration ;
M. Lallaut (Jean-Pierre), chef du service du personnel et des affaires sociales à la direction de l’administration générale au ministère de l’éducation nationale et de la culture ;
M. Léger (Paul), directeur de l’administration générale au ministère des postes et télécommunications ;
M. Legrand (André), directeur des écoles au ministère de l’éducation nationale et de la culture ;
M. Léon (Guy), sous-directeur à la direction du service public au ministère des postes et télécommunications ;
M. Logerot (François), conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Luciani (Christophe), sous-directeur de l’administration générale à la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre ;
M. Marchetti (Jean-Paul), chef de service à la direction du budget au ministère du budget ;
M. Métoudi (Gérard), directeur des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie au ministère de l’environnement ;
M. Millet (Denys), chef de service, adjoint au directeur de l’administration générale et de l’équipement au ministère de la justice ;
M. Némo (Jean), directeur de l’administration générale au ministère de la coopération et du développement ;
M. Parini (Philippe), chef de service à la direction du personnel et des services généraux au ministère de l’économie et des finances ;
M. Perrel (Jean-Claude), directeur de l’administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
M. Peylet (Roland), directeur des personnels d’enseignement supérieur au ministère de l’éducation nationale et de la culture ;
M. Pichot (Jacques-André), directeur des ressources humaines et des affaires financières à la direction générale de l’aviation civile au ministère de l’équipement, du logement et des transports ;
T. à la direction de l’administration générale au ministère des postes et télécommunications ;
M. Renard (Jacques), directeur de l’administration générale au ministère de l’éducation nationale et de la culture ;
M. Richard (Jacky), directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service au ministère de l’éducation nationale et de la culture ;
M. Serradji (Christian), chef de service, adjoint au directeur du personnel et des services au ministère de l’équipement, du logement et des transports ;
M. Suzzarelli (Bruno), directeur de l’administration générale au ministère de la jeunesse et des sports ;
M. Taranger (Jacques), sous-directeur des ressources humaines à la direction de l’administration générale au secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
Mme Ulmann (Martine), directeur des affaires politiques, administratives et financières de l’outre-mer au ministère des départements et territoires d’outre-mer ;
Mme Vaulont (Isabelle), directeur des affaires financières et de l’administration générale au ministère de l’équipement, du logement et des transports.
Mme Abella (América), MM. Caussaint (Gérard), Clément (Alain), Compoint (Michel), Duharcourt (Pierre), Peytavi (Marcel), Ritzenthaler (Claude), Sevestre (Philippe).
M. Berthomé (Alain), Mme Coué (Brigitte), M. Garonne (Marc), Mmes Kervella (Marie-Claude), Le Goff (Marie-José), MM. Montanard (Jean-Marc), Noël (Dominique), Mme Thomas (Anne-Marie).
Au titré de l’Union interfédérale des agents de la fonction publique (F.
MM. Briquet (Claude), Chaintron (François), Costeroste (Roger), Fourgassie (Jean-Bernard), Gamblin (Gérard), Lamarque (Francis), Mme Pungier (Marie-Suzie), M. Simmer (Bernard).
MM. André (Jean-Paul), Dilasser (Louis), Leblic (Pierre), Pasco (Yves), Mme Lorin (Sylvie), MM. Siriex (Jean-Claude), Terrisse (Gilbert), Trehin (Daniel).
MM. Gaye (Jean-Pierre), Geniez (Marc).
M. Dupaquier (Jacky), Mme Le Dantec (Roberte).
Mme Colonna d’Istria (Michèle), M. Folcher (Stéphane).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 15 janvier 1993, M. Marechaux (Bertrand), sous-préfet, détaché en qualité de directeur général de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (Sonacotra), satisfait à ce titre à l’obligation de mobilité pour une période de deux ans à compter du 18 avril 1992.
Liste par ordre de mérite des élèves ayant obtenu en 1991 le diplôme d'ingénieur des techniques agricoles de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Dijon-Quétigny
La liste mentionnée ci-dessus, publiée au Journal officiel du 28 juillet 1992, page 10149, est modifiée comme suit :
Au lieu de : « 29 ex aequo Thiebeault (Laurent) », lire : « 29 ex aequo Thibeault (Laurent) ».
Arrêté du 4 janvier 1993 portant promotion (ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie)
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 4 janvier 1993, M. Lovat (Robert) est promu ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 5e échelon, à compter du 14 décembre 1992.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 7 janvier 1993, Mlle Juminer (Maryse), contrôleur des transports terrestres, est nommée régisseur de recettes auprès de la direction départementale de l’équipement de l’Eure, en remplacement de M. Pascal (Hervé), appelé à d’autres fonctions.
Arrêté du 12 janvier 1993 portant nomination au Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 12 janvier 1993, M. Camares (Yves), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé membre du Conseil supérieur de l’infrastructure et de la navigation aériennes, en remplacement de M. Billhouet (Henri).
Arrêté du 6 janvier 1993 relatif à une situation administrative (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [4o, 5o, 6o et 7o] du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales).
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 6 janvier 1993, M. Boulogne (Jacques), directeur de 2e classe de la maison de l’enfance de Condé-sur-l’Escaut (Nord), est placé en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1993.
Durant cette période, l’intéressé cessera de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats
Accord du 20 novembre 1992 (nouvelle profession d’avocat) ; Avenants n°s 35 et 36 du 20 novembre 1992.
Régimes de prévoyance et de retraite complémentaire pour les salariés de la nouvelle profession d’avocat (anciens avocats et anciens conseils juridiques).
Fédération française des courtiers d’assurances et de réassurances (F.
1), l, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Modification de diverses clauses de la convention.
Chambre syndicale de la métallurgie de la région dunkerquoise ;
- Sont déclarés contraires à la Constitution les articles 59, 62, 83 et 84 de la loi portant diverses mesures d’ordre social.
Décret n° 93-91 du 18 janvier 1993 portant publication du protocole complémentaire entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de le République française et du Grand-Duché de Luxembourg au Protocole entre les Gouvernements de le République fédérale d'Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg concernant la constitution d'une Commission inter nationale pour la protection de la Moselle contre le pollution, signé à Paris le 20 décembre 1961, et au Protocole entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et de la République française concernant le constitution d'une Commission internationale pour la protection de la Sarre contre la pollution, signé à Paris le 20 décembre 1961, relatif à la création d'un secrétariat commun, signé à Bruxelles le 22 mars 1990 (1)
- Le protocole complémentaire entre les Gouvernements de la République fédérale d’Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg au Protocole entre les Gouvernements de la République fédérale d’Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg concernant la constitution d’une Commission internationale pour la protection de la Moselle contre la pollution, signé à Paris le 20 décembre 1961, et au Protocole entre les Gouvernements de la République fédérale d’Allemagne et de la République française concernant la constitution d’une Commission internationale pour la protection de la Sarre contre la pollution, signé à Paris le 20 décembre 1961, relatif à la création d’un secrétariat commun, signé à Bruxelles le 22 mars 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE, DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG AU PROTOCOLE ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE, DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CONCERNANT LA CONSTITUTION D’UNE COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DE LA MOSELLE CONTRE LA POLLUTION, SIGNÉ A PARIS LE 20 DÉCEMBRE 1961, ET AU PROTOCOLE ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE ET DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONCERNANT LA CONSTITUTION D’UNE COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DE LA SARRE CONTRE LA POLLUTION, SIGNÉ A PARIS LE 20 DÉCEMBRE 1961, RELATIF A LA CRÉATION D’UN SECRÉTARIAT COMMUN
Se référant à l’article 55 de la Convention entre la- République fédérale d’Allemagne, la République française et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle, signée à Luxembourg le 27 octobre 1956, et à l’article 8 de l’annexe 8 du Traité entre la République fédérale d’Allemagne et la République française sur le règlement de la question sarroise, signé à Luxembourg le 27 octobre 1956, au Protocole entre les Gouvernements de la République fédérale d’Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg concernant la constitution d’une Commission internationale pour la protection de la Moselle contre la pollution, signé à Paris le 20 décembre 1961, et au Protocole entre les Gouvernements de la République fédérale d’Allemagne et de la République française concernant la constitution d’une Commission internationale pour la protection de la Sarre contre la pollution, signé à Paris le 20 décembre 1961, ainsi qu’aux travaux desdites commissions,
Considérant l’intérêt et l’utilité de réunir conjointement les deux commissions pour faciliter leurs travaux sur la qualité des eaux de la Moselle et de la Sarre,
Désirant renforcer la collaboration existant déjà en cette matière entre les Gouvernements signataires,
Les deux commissions se réunissent conjointement.
Conformément à l’article 4 desdits protocoles, la présidence des commissions est assurée successivement pendant deux ans par le chef de chaque délégation nationale.
Il est institué un secrétariat commun aux deux commissions, destiné à les seconder dans l’accomplissement des missions qui leur sont assignées.
Le statut juridique du secrétariat commun, y compris celui de son personnel, est déterminé par les lois du pays où se trouve le secrétariat.
Les commissions décident du recrutement du personnel.
L’employeur du personnel est la Partie contractante dans le pays de laquelle se trouve le secrétariat.
Le secrétariat commun est rattaché à un organisme public national du pays où il se trouve.
Sur la base du paragraphe 2 de l’article 10 desdits protocoles, les dépenses de fonctionnement du secrétariat commun sont réparties entre les Gouvernements signataires de la manière suivante
République fédérale d’Allemagne : 47,5 p.
République française : 47,5 p.
Grand-Duché de Luxembourg : 5 p.
Le présent Protocole s’appliquera également au Land de Berlin, sauf déclaration contraire faite par le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne aux deux autres Gouvernements dans les trois mois qui suivront l’entrée en vigueur du présent Protocole.
Les dispositions du présent Protocole seront appliquées provisoirement à compter de la date de sa signature jusqu’à la date d’accomplissement des procédures nationales requises pour sa mise en vigueur.
Le présent Protocole entrera en vigueur définitivement à la date fixée d’un commun accord par les Gouvernements signataires.
A l’expiration d’une période de trois ans après son entrée en vigueur, il pourra être dénoncé à tout moment avec un préavis de trois mois par chacun des Gouvernements signataires.
Circulaire du 18 décembre 1992 modifiant la circulaire du 2 mars 1987 relative aux réceptions à titre isolé en vue d'augmenter le nombre de places assises et aux transports de personnes dans certains véhicules
Le ministre de l’équipement, du logement et des trans-ports à MM. les préfets, MM. les directeurs régionaux de l’industrie, de la recherche et de l’environnement.
Il est ajouté à la suite du point 6.
Les véhicules de transports funéraires de la circulaire du 2 mars 1987 relative aux réceptions à titre isolé en vue d’augmenter le nombre de places assises et aux transports de personnes dans certains véhicules, les points 7 à 9 suivants :
Les véhicules d’intervention des services de police et de gendarmerie ;
Les véhicules de contrôle des douanes ;
Les véhicules affectés aux transports de détenus.
Par arrêté du préfet de la région Aquitaine en date du 9 octobre 1992, la licence d’agent de voyages n° 1389, délivrée par arrêté du 30 décembre 1987 à la S.
Yvelines Tourisme, La Cabane Monfaucon, 24130 La Force, est suspendue pour une durée de trois mois, en application des articles 34 et 35 du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du préfet de la région d’lle-de-France en date du 26 octobre 1992, la licence d’agent de voyages n° 1683 modifié, délivrée à la S.
Carnet de Voyages, actuellement 15, rue La Quintinie, 75015 Paris, représentée par son gérant M. Ballioglu (Békir), est suspendue jusqu’à nouvel ordre, en application des articles 34, alinéa 2, et 35, alinéa 1er, du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Arrêté du 17 juillet 1992 relatif à la limite de compétence des directeurs des services fiscaux pour statuer sur les demandes d'admission en non-valeur présentées par les comptables relevant de leur autorité
- Les directeurs des services fiscaux ont pouvoir de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur présentées par les comptables relevant de leur autorité lorsque le montant des sommes irrécouvrables, abstraction faite des pénalités et des frais, n'excède pas 2000000 F pour un même redevable.
Dans ce cas, ils ont compétence pour prononcer l'admission en non-valeur des pénalités et des frais, quel qu'en soit le montant.
Toutefois, en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, l'autorisation préalable du directeur général des impôts est nécessaire lorsque les pénalités restant à recouvrer excèdent 2000000 F ou les frais 20000 F.
- L'arrêté du 20 février 1985 relatif à la limite de compétence des directeurs des services fiscaux est abrogé.
Arrêté du 7 juillet 1992 fixant les diplômes et les titres permettant de se présenter aux concours externe et interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (C.
S.) et au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (C.
- Pour l'application des articles 8, 9 et 13-1o du décret du 4 juillet 1972 susvisé, les candidats aux concours externe ou interne du C.
S. ou au concours externe du C.
T. doivent justifier d'une licence.
1o Un diplôme d'ingénieur délivré par l'un des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou l'une des écoles habilités par la commission des titres d'ingénieur;
3o Une maîtrise ou un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins quatre années.
- En application de la directive du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 susvisée, est également admis un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années, délivré par un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.
Diplôme d'études supérieures économiques (D.
Diplôme d'études comptables supérieures (D.
Diplôme d'études comptables et financières (D.
Diplôme national des beaux-arts (D.
Certificats C1 et C2 d'une maîtrise délivrée dans le cadre du régime des études universitaires défini par les décrets no 66-411 et no 66-412 du 22 juin 1966;
Attestation de réussite aux épreuves de la seconde partie du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive qui était régi par le décret no 45-438 du 17 mars 1945 modifié (examen probatoire P2B ou second certificat);
Diplôme d'administration publique ou attestation de classement sur la liste de sortie d'un institut régional d'administration conformément aux dispositions du décret no 70-403 du 13 mai 1970 modifié;
Titres ou diplômes sanctionnant une formation d'au moins trois années dans les conservatoires nationaux supérieurs de musique conformément à l'article 11, deuxième alinéa, de la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques.
- Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 20 mai 1986 modifié relatif aux équivalences de titres, diplômes ou qualifications prévues pour accéder respectivement au premier concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique et au concours externe d'entrée en cycle préparatoire au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique et les dispositions de l'arrêté du 10 septembre 1987 modifié fixant les licences, titres ou diplômes requis des candidats aux concours du certificat d'aptitude au professorat du second degré.
- Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la session de 1993 des concours et sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Lausecker (François), Nancy.
M. Valette (Jean-Paul), Languedoc-Roussillon.
M. Gavach-Pepin (Renaud), Languedoc-Roussillon.
Mlle Margaillan (Anne), Languedoc-Roussillon.
M. Moukalla (Faustin), Languedoc-Roussillon.
M. Martin (Dominique), Paris-La Seine.
M. Roussillon (Xavier), Paris-Tolbiac.
Mlle Ambrozewicz (Ewa), Paris-La Seine.
M. Falcone (Christophe), Languedoc-Roussillon.
Mlle Almuneau (Odile), Languedoc-Roussillon.
M. Rakotomavo (Harinirina), Languedoc-Roussillon.
Mlle Salvan (Michèle), Languedoc-Roussillon.
M. Bessiere (Jean-Pierre), Languedoc-Roussillon.
M. Imbrosciano (Fabrice), Paris-Tolbiac.
Mlle Lagrange (Geneviève), Languedoc-Roussillon.
M. Riviere (André), Languedoc-Roussillon.
Mlle Vulpian (Marie-Hélène), Languedoc-Roussillon.
M. Aballan (Jean), Languedoc-Roussillon.
M. Nadir (Majid), Languedoc-Roussillon.
M. Obermeyer (Renaud), Languedoc-Roussillon.
M. Cantaloube (Jean-Bernard), Languedoc-Roussillon.
M. Chafiol (Patrick), Languedoc-Roussillon.
Mlle Janoyer (Isabelle), Languedoc-Roussillon.
M. Turlais (Jean-Charles), Languedoc-Roussillon.
Mlle Bridon (Christine), Languedoc-Roussillon.
M. Cortez (Georges), Languedoc-Roussillon.
Mlle Fourquet (Nathalie), Languedoc-Roussillon.
Mlle Joly (Agnès), Languedoc-Roussillon.
Mlle Knobel (Laurence), Bordeaux.
M. Magendie (François), Bordeaux.
M. Eliet (Denis), Paris-Tolbiac.
M. Loue (Jean-Marc), Paris-Tolbiac.
M. Thomas (Rémi), Versailles.
M. Djian (Renaud), Versailles.
M. Garillon (Alban), Paris-Tolbiac.
Mlle Bianchi (Elisabeth), Languedoc-Roussillon.
M. Gely (Marie-Hélène), Languedoc-Roussillon.
Mlle Laporte (Pascale), Languedoc-Roussillon.
Mlle Marge (Muriel), Languedoc-Roussillon.
M. Marie (Michel), Languedoc-Roussillon.
M. Mazars (Olivier), Languedoc-Roussillon.
M. Mercier (Frédéric), Languedoc-Roussillon.
M. Ouvier (Bruno), Languedoc-Roussillon.
Mlle Rocher (Véronique), Languedoc-Roussillon.
M. Tramoni (Nicolas), Languedoc-Roussillon.
M. Marino (Pierre), Marseille-Luminy.
M. Duong (Van Minh), Paris-La Seine.
M. Ferrazzini (Jean, Thomas), Paris-La Seine.
M. Novel-Catin (François), Saint-Etienne.
M. Breysse (Jacques), Grenoble.
M. Besson (Jean-Emmanuel), Paris-Belleville.
M. Mora (Dominique), Toulouse.
Mlle Boisgontier (Caroline), Bretagne.
M. Chagnaud (Jean-Jacques), Paris-Tolbiac.
Mlle Rouchere (Agathe), Paris-Tolbiac.
Mlle Vincent (Christel), Paris-Tolbiac.
M. Gharbi (Sami), Clermont-Ferrand.
M. Bolzoni (Bruno), Paris-La Seine.
M. De Mel Binde (Jean-Yves), Nancy.
M. Aguiar (Dele), Nancy.
M. Maurand (Paul), Nancy.
Mlle Harbonn (Elisabeth), Versailles.
M. Ganassali (Patrick), Grenoble.
Mme Charpin (Marie-Hélène), épouse Gay, Clermont-Ferrand.
Mlle Narat (Valérie), Paris-Conflans.
Mlle Amiel (Nelly), Toulouse.
M. Davenne (Lucien), Toulouse.
M. Naviglio (Olivier), Grenoble.
M. Pages (Christian), Toulouse.
Mlle Perron (Claire), Paris-Conflans.
M. Rollier (Thierry), Toulouse.
M. Borderon (Alexis), Grenoble.
Mlle Brosse (Isabelle), Toulouse.
M. Garin (Sylvestre), Grenoble.
Mlle Haristoy (Nathalie), Toulouse.
M. Ficher (Olivier), Paris-Conflans.
M. Robillard (Jean-Paul), Paris-Conflans.
Mlle Kowalski (Sandrine), Toulouse.
M. Lambert (Frédéric), Toulouse.
M. Langlois (Jean-Robert), Paris-Conflans.
M. Marty (Bernard), Toulouse.
Mlle Portal (Hélène), Toulouse.
M. Cohen (Bertrand), Paris-Conflans.
Mlle De Ryck (Pascale), Paris-Conflans.
Mlle Portafaix (Catherine), Paris-Conflans.
Mlle Jaulin (Nathalie), Grenoble.
Mlle Berruyer (Isabelle), Grenoble.
Mlle De Montis (Lucilla), Grenoble.
Mlle Delacoux des Roseaux (Ghislaine), Versailles.
M. Landais (Christian), Versailles.
Mlle Lathoud (Pascale), Versailles.
M. Landoulsi (Mahrez), Grenoble.
M. Gomes Leal (Gérard), Nancy.
- La chambre de commerce et d'industrie de Brest est autorisée à contracter un emprunt de 4000000 F dont l'objet est le suivant: travaux de réfection des silos.
Arrêté du 7 juillet 1992 déclarant d'utilité publique les travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz
Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Les sociétés régies par le présent décret ont pour objet l'exercice en commun de la profession d'avocat, définie par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Ces sociétés reçoivent l'appellation de sociétés civiles professionnelles d'avocats.
Les sociétés civiles professionnelles d'avocats peuvent être constituées entre avocats inscrits au tableau ou sur la liste du stage appartenant soit au même barreau, soit à des barreaux différents.
Toutefois, les avocats inscrits sur la liste du stage ne pourront être membres d'une société qu'à la condition que celle-ci comprenne au moins un avocat inscrit au tableau.
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au barreau établi auprès du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est fixé le siège de la société et au tableau duquel est inscrit l'un au moins des associés.
La demande d'inscription d'une société civile professionnelle d'avocats est présentée collectivement par les associés et adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats du siège de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.
Elle est accompagnée d'un dossier qui doit comprendre, sous peine d'irrecevabilité de la demande : 1.
Un certificat d'inscription au tableau ou au stage délivré par le bâtonnier en ce qui concerne chaque associé ; 3.
Une demande de chaque associé sollicitant du conseil de l'ordre l'inscription de la société ; 4.
Les pièces justifiant de l'accomplissement, le cas échéant, des formalités prévues au premier alinéa de l'article 5.
En cas de constitution d'une société entre avocats relevant de barreaux différents, chaque associé appartenant à un barreau autre que celui du siège de la société en informe le bâtonnier du barreau auquel il appartient par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration remise contre récépissé comportant en annexe le projet de statuts de la société.
Le bâtonnier saisit le conseil de l'ordre, qui dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la lettre ou de la déclaration prévues au premier alinéa pour faire connaître au bâtonnier saisi de la demande d'inscription de la société son avis sur la conformité des statuts aux dispositions législatives et réglementaires.
Si le conseil de l'ordre ne fait pas connaître son avis dans le délai d'un mois prévu au deuxième alinéa, l'avis est considéré comme favorable.
L'inscription de la société ne peut être refusée par le conseil de l'ordre que si les statuts déposés ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires.
Le conseil de l'ordre statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues aux articles 101 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Le délai est augmenté d'un mois dans le cas prévu à l'article 5.
La décision de rejet peut être déférée à la cour d'appel selon les modalités prévues à l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 précité.
Les dispositions des articles 4 à 6 et 8 sont applicables aux modifications de statuts.
Si les statuts sont établis sous seing privé, il est établi autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions des articles 4 et 15.
Indépendamment des dispositions prévues par les articles 8, 10, 11, 14, 15, 19 et 20 de la loi du 29 novembre 1966 précitée concernant, respectivement, la dénomination sociale, la répartition des parts, les gérants, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions de parts, ou des dispositions prévues par le présent décret, les statuts doivent indiquer :
Les noms, prénoms et domiciles des associés ;
Le cas échéant, le nombre des parts d'intérêt attribuées à chaque apporteur en industrie ;
L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des rapports concourant à la formation du capital social.
Peuvent faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle, en propriété ou en jouissance : a) Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, et notamment le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à sa clientèle ; b) Tous documents et archives et, d'une manière générale, tous objets mobiliers à usage professionnel ; c) Les immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession ; d) Toutes sommes en numéraire.
L'industrie des associés, qui, en vertu de l'article 1842 du code civil, ne concourt pas à la formation du capital, peut donner lieu à l'attribution de parts d'intérêt.
Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement ni vendues aux enchères publiques.
Leur montant nominal ne peut être inférieur à cent francs.
Les parts d'intérêt correspondant aux apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire se retire de la société pour quelque cause que ce soit, y compris la dissolution de celle-ci.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois soit aux dates prévues par les statuts, soit sur décision de l'assemblée des associés et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'inscription de la société.
Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant de la libération des apports en numéraire sont déposés, pour le compte de la société, à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire, dans une banque ou dans une caisse de règlements pécuniaires des avocats.
Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par un mandataire de la société sur la seule justification de l'inscription de celle-ci.
L'immatriculation de la société et les formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés sont régies par le décret n° 84-406 du 30 mai 1984, sous réserve des dispositions ci-après.
Au reçu de l'ampliation, le greffier procède à l'immatriculation de la société, il en informe le bâtonnier de l'ordre qui a procédé à l'inscription de la société.
Tout intéressé peut se faire délivrer à ses frais par le greffe qui a reçu l'inscription de la société un extrait des statuts contenant, à l'exclusion de toutes autres indications, l'identité des associés, l'adresse du siège de la société, la dénomination sociale, la durée pour laquelle la société a été constituée, les clauses relatives aux pouvoirs des associés, à la responsabilité pécuniaire de ceux-ci et à la dissolution de la société.
Par application de l'article 11 de la loi du 29 novembre 1966 précitée, les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants.
Les associés tiennent au moins une assemblée annuelle.
D'autres assemblées peuvent avoir lieu sur la demande d'un ou de plusieurs associés représentant au moins la moitié en nombre de ceux-ci, en indiquant l'ordre du jour.
Toute délibération fait l'objet d'un procès-verbal signé par les associés présents et contenant notamment : la date et le lieu de la réunion, son ordre du jour détaillé, l'identité des associés présents ou représentés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial qui doit être conservé au siège de la société et qui est préalablement coté et paraphé par le bâtonnier du barreau du lieu de situation du siège de la société.
Chaque associé dispose d'autant de voix qu'il possède de parts sociales ou de parts d'intérêt représentatives d'apports en industrie, sans que, s'il possède plus de la moitié des parts, il puisse avoir un nombre de voix supérieur à la moitié du nombre total des voix.
Si ce quorum n'est pas atteint, les associés peuvent être convoqués une seconde fois et l'assemblée délibère si le nombre des associés présents ou représentés est au moins de deux.
En dehors des cas prévus par l'article 19 de la loi du 29 novembre 1966 précitée ou par le présent décret imposant des conditions spéciales de majorité les décisions sociales sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
La modification des statuts est décidée à la majorité des trois quarts des voix de l'ensemble des associés.
Un exemplaire de tout acte modifiant les statuts est déposé dans le délai de quinze jours à compter de sa date au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés dans les conditions et sous les effets prévus au décret du 30 mai 1984 précité.
Après la clôture de chaque exercice, un ou plusieurs gérants établissent, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société et un rapport sur les résultats de celle-ci.
Dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice, les documents mentionnés au premier alinéa sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés.
A cette fin, ces documents sont adressés à chaque associé, avec le texte des résolutions proposées, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée et, au plus tard, avec la convocation à cette assemblée.
Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance par lui-même des documents prévus à l'article 22 de tous registres et documents comptables dont la tenue est prescrite par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la profession et plus généralement de tous documents détenus par la société.
Toute convention par laquelle l'un des associés cède, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 13, la totalité ou une fraction de ses parts sociales à un tiers à la société est passée sous la condition suspensive de l'inscription sur la liste prévue à l'article 46 du cessionnaire parmi les associés de la société.
Si la société a, dans la même forme, notifié son consentement exprès à la cession, ou si elle n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la dernière des notifications prévues au deuxième alinéa, le cessionnaire adresse au bâtonnier de l'ordre des avocats du siège de la société une demande en vue de figurer au nombre des associés de la société sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 46.
La demande est accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, de l'expédition ou de la copie certifiée conforme de l'acte de cession de parts sociales, ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment de celles qui sont exigées des personnes demandant leur admission au stage ou leur inscription au tableau ainsi que, lorsque le cessionnaire appartient à un barreau autre que celui de la société, de l'avis du conseil de l'ordre du barreau dont il relève.
Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus pour notifier, dans la forme prévue au deuxième alinéa de l'article 24, à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales un projet de cession ou de rachat de ses parts, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 19 de la loi du 29 novembre 1966 précitée, qui constitue engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur.
Si l'acquéreur est un tiers à la société, les dispositions de l'article 24 sont applicables, à l'exception de celles concernant la notification à la société elle-même.
La demande d'inscription du cessionnaire est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.
Le cessionnaire prend, par écrit, l'engagement de payer le prix fixé.
Son engagement est joint à la demande d'inscription, et une copie du projet d'acte de cession tient lieu de l'expédition ou de la copie certifiée conforme de cet acte prévues au quatrième alinéa de l'article 24.
Si les parts sociales sont acquises par la société, par les associés ou l'un ou plusieurs d'entre eux, il est procédé conformément à l'article 26.
En ce cas, l'expédition ou la copie certifiée conforme de l'acte de cession est adressée ou remise au bâtonnier.
Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts à un tiers, à la société ou à ses associés, il est passé outre à son refus deux mois après la notification qui lui est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par la société et demeurée infructueuse.
Son retrait de la société est prononcé par le conseil de l'ordre et le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.
Toute convention par laquelle un des associés cède, dans les conditions déterminées par les statuts, tout ou partie de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux est portée à la connaissance du bâtonnier par le ou les cessionnaires.
Les articles 24, 25 et 26 sont également applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses parts sociales consenties par l'un des associés.
Lorsqu'un associé demande son retrait en application de l'article 21 de la loi du 29 novembre 1966 précitée, il notifie cette demande à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La société dispose de six mois à compter de cette notification pour notifier elle-même à l'associé, dans la même forme, le projet de cession ou de rachat de ses parts, qui constitue engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur.
Toutefois, les statuts peuvent fixer une durée plus longue qui ne peut excéder dix mois.
Si la cession est consentie à un tiers, il est procédé conformément aux dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 25.
Si les parts sociales sont acquises par la société, par les associés ou l'un ou plusieurs d'entre eux, les dispositions du cinquième alinéa de l'article 25 et celles de l'article 26 reçoivent application.
L'associé démissionnaire ou radié soit du tableau soit de la liste du stage, ou dont le certificat de stage a été définitivement refusé, dispose d'un délai de six mois à compter du jour soit de l'acceptation de sa démission, soit de celui où sa radiation est devenue définitive, pour céder ses parts sociales à un tiers dans les conditions prévues à l'article 24.
Cet associé peut également, avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, céder ses parts sociales à la société ou à d'autres associés, dans les conditions prévues à l'article 26.
Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l'article 29 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle des majeurs.
Dans ces cas, le délai de six mois est porté à un an.
Elles sont également applicables à la cession des parts sociales de l'associé dont l'exclusion de la société est décidée dans le cas mentionné à l'article 52.
Le délai imparti à l'associé exclu pour céder ses parts court à compter du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 novembre 1966 précitée pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à six mois à compter du décès de l'associé.
Il peut être renouvelé par le bâtonnier à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société donné dans des conditions prévues pour la cession des parts sociales par le premier alinéa de l'article 19 de la loi du 29 novembre 1966 précitée.
Si, pendant le délai mentionné à l'article 31, le ou les ayants droit décident de céder à un tiers à la société les parts sociales de leur auteur, il est procédé conformément aux dispositions des articles 24 et 25.
Pendant le même délai, si la société, les associés survivants ou un ou plusieurs de ceux-ci acceptent, en accord avec le ou les ayants droit de l'avocat décédé, d'acquérir les parts sociales de celui-ci, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 26.
Toute demande d'un ou plusieurs des ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les modalités de cette attribution sont régies pour le surplus par les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 25.
Lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article 31, le ou les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur, et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir ou faire acquérir les parts sociales de l'associé décédé.
Si les parts sociales sont cédées à un tiers, les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 25 sont applicables.
Si elles sont acquises par la société, les associés ou certains d'entre eux, il est procédé conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 25 et de l'article 26.
Si l'acte portant cession de parts sociales est établi sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque partie et pour satisfaire aux dispositions du quatrième aliné de l'article 24 et du second alinéa de l'article 26, et à celles du présent article.
La publicité de la cession de parts, accompagnée, le cas échéant, d'une réduction du capital social en application de l'article 21 de la loi du 29 novembre 1966 précitée, est accomplie selon les règles fixées par l'article 52 du décret du 3 juillet 1978 précité.
Tout intéressé peut obtenir du greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés la délivrance à ses frais d'un extrait de l'acte de cession contenant seulement les indications prévues à l'article 15.
Une copie des pièces prévues aux premier et troisième alinéas est déposée au secrétariat du barreau du siège de la société et, le cas échéant, des barreaux autres que celui de la société dont relèvent les associés.
Tout nouvel associé doit produire le certificat d'inscription au tableau ou au stage prévu par l'article 4, et, s'il appartient à un barreau autre que celui de la société, l'avis du conseil de l'ordre dont il relève.
Si le nouvel associé entre dans la société en acquérant des parts sociales dont les associés ou l'un ou certains de ceux-ci sont titulaires, il est procédé conformément à l'article 24.
Si l'entrée du nouvel associé dans la société se traduit par une augmentation du capital social, les dispositions des articles 4 à 9 sont applicables.
Un des originaux de l'acte modificatif des statuts, si celui-ci est sous seing privé, ou une expédition de cet acte, s'il a été établi en la forme authentique, est déposé au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés par le gérant dans le délai de quinze jours, et versé au dossier.
Jusqu'à l'accomplissement de la formalité prévue au deuxième alinéa, la modification des statuts est inopposable aux tiers qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
Une copie de l'acte modificatif des statuts est déposée au secrétariat du barreau du siège de la société et, le cas échéant, des barreaux autres que celui de la société dont relèvent les associés.
Les statuts fixent les conditions d'application des dispositions du premier alinéa.
L'un des originaux ou une expédition de l'acte portant augmentation du capital est déposé au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés par le gérant et versé au dossier.
Une copie de l'acte portant augmentation du capital est déposée au secrétariat de l'ordre du barreau du siège de la société et, le cas échéant, des barreaux, autres que ce dernier, dont relèvent les associés.
La décision de proroger la société doit être immédiatement portée à la connaissance du bâtonnier du barreau du siège de la société par un gérant.
A la diligence de celui-ci, la copie ou l'expédition de l'acte d'où résulte la prorogation doit être déposée au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés pour être versée au dossier.
Jusqu'à l'accomplissement de cette formalité, la prorogation est inopposable aux tiers, qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
Une copie de l'acte d'où résulte la prorogation est déposée au secrétariat du barreau du siège de la société ainsi que, le cas échéant, des barreaux, autres que ce dernier, dont relèvent les associés.
Sous réserve de l'application du présent décret, toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession d'avocat, et spécialement à la déontologie, à la garantie et à la discipline, sont applicables aux sociétés civiles professionnelles d'avocats et à leurs membres.
La dénomination sociale d'une société civile professionnelle d'avocats doit figurer dans tous documents et correspondances émanant de la société, accompagnée de l'appellation " Société civile professionnelle d'avocats ".
Dans les actes professionnels, chaque associé indique la dénomination sociale de la société d'avocats dont il fait partie.
Tout associé ne peut être membre que d'une seule société civile professionnelle d'avocats et ne peut exercer ses fonctions ni à titre individuel, ni en qualité de membre d'une autre société.
Sans préjudice des dispositions de l'article 11 de la loi du 29 novembre 1966 précitée, et sous réserve des dispositions de l'article 82, chaque associé exerce les fonctions d'avocat au nom de la société.
Les associés doivent consacrer à la société toute leur activité professionnelle d'avocat et s'informer mutuellement de cette activité, sans que puisse leur être reproché une violation du secret professionnel.
Le nom de chacun des associés sur le tableau ou sur la liste du stage est suivi de la mention de la dénomination sociale de la société dont il fait partie.
Le tableau comporte en annexe la liste des sociétés civiles professionnelles d'avocats avec les indications suivantes : a) Raison sociale ; b) Lieu du siège social ; c) Noms de tous les associés ; d) Barreau auquel appartient chaque associé.
Le rang d'inscription des avocats membres d'une société est déterminé par leur ancienneté personnelle.
Le rang d'inscription d'une société est déterminé par sa date d'inscription sur la liste prévue au deuxième alinéa.
Chaque associé inscrit au tableau ou sur la liste du stage s'il remplit les conditions participe avec droit de vote à l'assemblée générale des avocats du barreau auquel il appartient.
Pour la détermination du nombre des membres devant composer le conseil de l'ordre, et notamment pour l'application de l'article 4 du décret du 27 novembre 1991 précité, chaque associé est décompté individuellement.
Toutefois, le conseil de l'ordre ne peut comprendre en même temps, dans une proportion supérieure à deux cinquièmes, des avocats associés d'une même société.
Les cotisations professionnelles sont établies exclusivement au nom de chacun des associés et acquittées par eux.
Il appartient à la société de justifier de l'assurance de responsabilité professionnelle prévue par le troisième alinéa de l'article 16 de la loi du 29 novembre 1966 précitée et par l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 précitée.
Sous réserve des articles ci-après, les dispositions du décret du 27 novembre 1991 précité sont applicables à la société et aux associés.
La société est poursuivie devant le conseil de l'ordre auprès duquel est établi son siège.
Lorsque les associés poursuivis sont inscrits à des barreaux autres que celui auprès duquel la société est inscrite, le conseil de l'ordre ne peut se prononcer qu'après avoir recueilli l'avis des conseils de l'ordre des barreaux dont les associés relèvent.
Les associés sont poursuivis devant les conseils de l'ordre dont ils relèvent respectivement.
Tout associé qui a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine égale ou supérieure à trois mois d'interdiction temporaire peut être contraint de se retirer de la société par décision prise à l'unanimité des autres associés, à l'exclusion de ceux ayant fait l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ou pour des faits connexes.
Les parts sociales de l'associé contraint de se retirer de la société sont cédées dans les conditions prévues par les deuxième et troisième alinéas de l'article 30.
L'associé interdit de ses fonctions ou omis du tableau ou de la liste du stage ne peut exercer aucune activité professionnelle pendant la durée de sa peine ou de son omission, mais conserve pendant le même temps sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de sa vocation aux bénéfices professionnels.
La décision qui prononce l'interdiction d'un ou plusieurs associés, mais non de la totalité d'entre eux, ou de la société, ne commet pas d'administrateur.
La décision qui prononce l'interdiction soit de la société, soit de tous les associés, commet un ou plusieurs administrateurs pour accomplir tous actes professionnels relevant des fonctions de la société et des associés interdits.
Ces derniers ont la faculté de demander la désignation d'un administrateur lorsque l'associé interdit est seul inscrit au tableau ou sur la liste de stage d'un barreau.
Toute décision qui prononce l'interdiction d'un associé qui n'appartient pas au barreau auprès duquel la société a son siège doit être portée à la connaissance du bâtonnier du barreau auprès duquel la société est inscrite.
Dès lors qu'il apparaît que la société et tous les associés sont interdits, il est procédé à la nomination d'un ou plusieurs administrateurs en vue d'accomplir les actes mentionnés au troisième alinéa.
Cette décision est notifiée aux bâtonniers de chacun des barreaux auprès desquels sont inscrits les associés, afin qu'ils puissent à leur tour désigner un administrateur.
L'associé radié cesse l'exercice de son activité professionnelle à compter du jour où la décision prononçant sa radiation est passée en force de chose jugée.
Les effets de la radiation de la société ou de tous les associés sont régis par l'article 72.
Les dispositions de l'article 53 sont applicables au cas où serait prononcée la suspension provisoire d'exercer prévue par la loi.
L'associé provisoirement suspendu conserve, pendant la durée de sa suspension, sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent ; toutefois, sa participation dans les bénéfices est réduite de moitié, l'autre moitié étant attribuée par parts égales aux administrateurs associés ou non ou, s'il n'est pas commis d'administrateur, à ceux des associés qui n'ont pas fait l'objet d'une suspension provisoire de leurs fonctions.
Si l'un des associés est temporairement empêché d'exercer ses fonctions, par cas de force majeure, sa suppléance est assurée par les autres associés appartenant au même barreau.
Si tous les associés ou, en cas de société constituée entre avocats appartenant à des barreaux différents, tous les associés appartenant au même barreau sont simultanément empêchés d'exercer leurs fonctions, la gestion est assurée conformément aux dispositions des articles 170 à 172 du décret du 27 novembre 1991 précité.
Au cas où les associés sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, le bâtonnier du barreau auquel appartient la société désigne un ou plusieurs avocats pour assurer la gestion de la société et assurer la suppléance des associés appartenant au même barreau ; les suppléants des associés appartenant à d'autres barreaux sont désignés par les bâtonniers des barreaux auxquels appartiennent respectivement ces associés.
Les fonctions d'avocat associé sont assimilées à celles d'avocat pour la collation du titre d'avocat honoraire.
Des sociétés civiles professionnelles d'avocats peuvent constituer par voie de fusion, entre elles ou avec des sociétés d'exercice libéral d'avocats, une nouvelle société civile professionnelle d'avocats.
Chacune des sociétés participant à l'opération est dissoute de plein droit à compter de la réalisation définitive de la fusion et de l'inscription de la nouvelle société.
Une société civile professionnelle d'avocats peut absorber une ou plusieurs sociétés civiles professionnelles ou sociétés d'exercice libéral d'avocats.
Chacune des sociétés absorbées est dissoute de plein droit à compter de la réalisation définitive de la fusion.
La fusion est réalisée à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération sauf si le contrat prévoit que celle-ci prend effet à une autre date, laquelle ne doit être ni postérieure à la date de clôture de l'exercice en cours de la société bénéficiaire ni antérieure à la date de clôture du dernier exercice clos de la ou des sociétés qui transmettent leur patrimoine.
Une société civile professionnelle d'avocats peut, par voie de scission, transmettre son patrimoine à des sociétés civiles professionnelles d'avocats ou à des sociétés d'exercice libéral d'avocats nouvelles.
La société scindée est dissoute de plein droit à compter de la réalisation définitive de scission et de l'inscription des sociétés nouvelles issues de la scission.
Une société civile professionnelle d'avocats peut, par voie de scission, transmettre son patrimoine à des sociétés civiles professionnelles d'avocats ou à des sociétés d'exercice libéral d'avocats existantes.
La société scindée est dissoute de plein droit à compter de la réalisation définitive de la scission.
La scission est réalisée à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération sauf si le contrat prévoit que celle-ci prend effet à une autre date, laquelle ne doit être ni postérieure à la date de clôture de l'exercice en cours des sociétés bénéficiaires ni antérieure à la date de clôture du dernier exercice clos de la société qui transmet son patrimoine.
Dans les sociétés civiles professionnelles d'avocats les opérations de fusion et de scission sont décidées par les trois quarts au moins des associés disposant des trois quarts des voix.
En l'absence de dispositions statutaires et à défaut de désignation, aux conditions de majorité requises pour une fusion ou une scission, d'un représentant spécial par les associés des sociétés civiles professionnelles et, le cas échéant, des sociétés d'exercice libéral d'avocats ayant décidé l'une de ces opérations, les représentants légaux des sociétés intéressées agissent en leur nom pour tous les actes tendant à sa réalisation.
Lorsqu'une société est en état de liquidation, sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.
La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du présent chapitre et sauf les cas de nullité et de dissolution par suite de la radiation de la société.
Le liquidateur est désigné conformément aux statuts, sauf dans les cas prévus aux articles 60, 72 et 75.
A défaut, il est désigné soit par la décision judiciaire qui prononce la nullité ou la dissolution de la société, soit par la délibération des associés qui constatent ou décident cette dissolution.
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 72, le liquidateur peut être choisi soit parmi les associés eux-mêmes, soit parmi les avocats inscrits au tableau.
En aucun cas, les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à un avocat ayant fait l'objet d'une peine disciplinaire.
Il peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège, statuant en référé, à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants droit, soit du bâtonnier.
Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci et accomplit, en remplacement des associés, tous actes relevant de la profession d'avocat.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus pour procéder à la liquidation de la société ; il est chargé notamment de gérer celle-ci pendant sa liquidation, de réaliser son actif, d'apurer son passif et, après remboursement du capital social aux associés ou à leurs ayants droit, de répartir entre ceux-ci, conformément aux dispositions des statuts, l'actif net provenant de la liquidation.
Les pouvoirs du liquidateur peuvent être précisés par la décision judiciaire ou par la décision des associés qui lui a conféré ses fonctions.
Celle-ci peut être constituée par une quote-part ou la totalité des bénéfices nets de la société.
Le liquidateur informe le bâtonnier du barreau auprès duquel est inscrite la société de la clôture de la liquidation.
A la diligence du bâtonnier du lieu du siège de la société, toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société fait l'objet d'un dépôt d'une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
Une autre expédition est adressée, le cas échéant, au secrétariat des autres barreaux dont relèvent les associés.
La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes professionnels accomplis par les avocats associés avant la date où cette nullité est devenue définitive.
La société prend fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 du code civil.
Toutefois, la dissolution anticipée prévue au 4° de l'article 1844-7 du code civil est décidée par les trois quarts au moins des associés disposant ensemble des trois quarts des voix.
Le liquidateur est désigné à la majorité en nombre des associés détenant la moitié au moins des parts sociales et la moitié au moins des parts d'industrie.
A défaut, il est désigné par ordonnance du président du tribunal de grande instance, statuant en référé, à la demande d'un associé.
Le liquidateur informe le bâtonnier de sa désignation en lui faisant parvenir copie ou expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
Il ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement des formalités précités.
La radiation de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci.
Le liquidateur désigné remplit les fonctions de l'administrateur.
Les associés radiés ne peuvent être choisis comme liquidateur.
A la diligence du bâtonnier du lieu du siège de la société, une expédition de la décision passée en force de chose jugée prononçant la radiation de la société est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier survivant, si tous sont décédés successivement sans qu'à la date du décès du dernier d'entre eux les parts sociales des autres aient été cédées à des tiers.
Par dérogation aux dispositions de l'article 61, le liquidateur est désigné conformément aux dispositions de l'article 173 du décret du 27 novembre 1991 précité et remplit les fonctions attribuées à l'administrateur provisoire par ce texte.
Une expédition de la décision nommant le liquidateur est déposée au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite pour être versée au dossier ouvert au nom de la société ; le dépôt est effectué à la diligence du bâtonnier si celui-ci a provoqué la nomination du liquidateur et à la diligence de ce dernier dans le cas contraire.
La société est dissoute de plein droit si tous les associés demandent simultanément leur retrait dans les conditions prévues à l'article 21 de la loi du 29 novembre 1966 précitée, ou s'ils ont demandé successivement ce retrait, sans qu'à la date de la dernière demande les parts sociales des autres associés aient été cédées à des tiers.
Les dispositions des articles 70 et 71 reçoivent application.
Dans le délai d'un an prévu à l'article 1844-5 du code civil, l'associé unique peut céder, conformément aux dispositions de l'article 24, une partie de ses parts sociales à un tiers.
La société peut encore participer à une opération de fusion.
A défaut, la société est dissoute dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du code civil à l'expiration du délai d'un an prévu par ce texte.
Il est procédé à sa liquidation conformément aux articles 62 et 63.
L'associé unique est de plein droit liquidateur de la société et, en cas de refus ou d'empêchement, un avocat est désigné par le bâtonnier du barreau auquel appartient la société.
Sous réserve des dispositions particulières régissant l'organisation de la profession d'avocat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, et notamment de la loi du 20 février 1922, de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et du décret n° 58-1282 du 22 décembre 1958, les dispositions du présent décret sont applicables aux sociétés constituées dans les départements précités entre personnes physiques exerçant ou remplissant les conditions requises pour exercer la profession d'avocat.
NOTA : Loi n° 2003-7 2003-01-03 art. 13 II : Dans toutes les dispositions législatives ou réglementaires de la présente loi les mots " mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises " sont remplacés par les mots " mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises ".
Pour l'application de l'article 38 de la loi du 25 janvier 1985 précité, en tant qu'il concerne les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, l'avocat membre d'une société civile professionnelle conserve le droit d'exercer à titre individuel les activités définies à cet article.
Les sociétés civiles professionnelles d'avocats constituées avant la date de publication du présent décret disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour solliciter leur inscription au registre du commerce et des sociétés dans les conditions fixées aux articles 14 et suivants du décret n° 84-406 du 30 mai 1984.
Sont abrogés : Le décret n° 72-669 du 13 juillet 1972 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; Le décret n° 72-698 du 26 juillet 1972 pris pour l'application aux conseils juridiques de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.
- Les sociétés régies par le présent décret ont pour objet l'exercice en commun de la profession d'avocat, définie par la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971.
Le conseil de l'ordre statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues aux articles 101 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991.
- En cas de constitution de sociétés civiles professionnelles par voie de fusion ou de scission conformément à l'article 2-1 de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966, les articles 3 à 6 sont applicables.
et parts d'industrie
- Indépendamment des dispositions prévues par les articles 8, 10,
11, 14, 15, 19 et 20 de la loi du 29 novembre 1966 précitée concernant,
respectivement, la raison sociale, la répartition des parts, les gérants, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions de parts, ou des dispositions prévues par le présent décret, les statuts doivent indiquer:
- Peuvent faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle, en propriété ou en jouissance:
a) Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, et notamment le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à sa clientèle;
b) Tous documents et archives et, d'une manière générale, tous objets mobiliers à usage professionnel;
c) Les immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession;
d) Toutes sommes en numéraire.
- L'immatriculation de la société et les formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés sont régies par le décret no 84-406 du 30 mai 1984, sous réserve des dispositions ci-après.
Tout intéressé peut se faire délivrer à ses frais par le greffe qui a reçu l'inscription de la société un extrait des statuts contenant, à l'exclusion de toutes autres indications, l'identité des associés, l'adresse du siège de la société, la raison sociale, la durée pour laquelle la société a été constituée, les clauses relatives aux pouvoirs des associés, à la responsabilité pécuniaire de ceux-ci et à la dissolution de la société.
- Toute délibération fait l'objet d'un procès-verbal signé par les associés présents et contenant notamment: la date et le lieu de la réunion,
son ordre du jour détaillé, l'identité des associés présents ou représentés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Si ce quorum n'est pas atteint,
les associés peuvent être convoqués une seconde fois et l'assemblée délibère si le nombre des associés présents ou représentés est au moins de deux.
Comptes sociaux et information des associés
Cessions et transmissions de parts sociales
Cessions entre vifs par un associé
Si la société a, dans la même forme, notifié son consentement exprès à la cession, ou si elle n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la dernière des notifications prévues au deuxième alinéa,
le cessionnaire adresse au bâtonnier de l'ordre des avocats du siège de la société une demande en vue de figurer au nombre des associés de la société sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 46.
- L'associé démissionnaire ou radié soit du tableau soit de la liste du stage, ou dont le certificat de stage a été définitivement refusé,
dispose d'un délai de six mois à compter du jour soit de l'acceptation de sa démission, soit de celui où sa radiation est devenue définitive, pour céder ses parts sociales à un tiers dans les conditions prévues à l'article 24.
Cessions après décès d'un associé
Associés nouveaux.
- Augmentation du capital social
Prorogation de la société
Une copie de l'acte d'où résulte la prorogation est déposée au secrétariat du barreau du siège de la société ainsi que, le cas échéant, des barreaux,
autres que ce dernier, dont relèvent les associés.
Obligations, interdictions et incompatibilités
- La raison sociale d'une société civile professionnelle d'avocats doit figurer dans tous documents et correspondances émanant de la société,
accompagnée de l'appellation <>.
Dans les actes professionnels, chaque associé indique la raison sociale de la société d'avocats dont il fait partie.
- Tout associé ne peut être membre que d'une seule société civile professionnelle d'avocats et ne peut exercer ses fonctions ni à titre individuel, ni en qualité de membre d'une société d'exercice libéral.
- Sans préjudice des dispositions de l'article 11 de la loi du 29 novembre 1966 précitée, et sous réserve des dispositions de l'article 82,
chaque associé exerce les fonctions d'avocat au nom de la société.
- Le nom de chacun des associés sur le tableau ou sur la liste du stage est suivi de la mention de la raison sociale de la société dont il fait partie.
Le tableau comporte en annexe la liste des sociétés civiles professionnelles d'avocats avec les indications suivantes:
c) Noms de tous les associés;
d) Barreau auquel appartient chaque associé.
Nullité.
Règles générales concernant la liquidation
Sa raison sociale est obligatoirement suivie de la mention <>.
Dispositions particulières aux différents cas de nullité
ou de dissolution de la société
Dissolution par survenance du terme,
Toutefois, la dissolution anticipée prévue au 4o de l'article 1844-7 du code civil est décidée par les trois quarts au moins des associés disposant ensemble des trois quarts des voix.
Dissolution pour cause de radiation de la société
Dissolution par suite du décès des associés
Dissolution par suite du retrait de la société
demandé par tous les associés
Dissolution de la société dans le cas
où il ne subsiste qu'un associé
- Dans le délai d'un an prévu à l'article 1844-5 du code civil,
l'associé unique peut céder, conformément aux dispositions de l'article 24,
une partie de ses parts sociales à un tiers.
L'associé unique peut encore participer, par voie de fusion, à la constitution d'une nouvelle société civile professionnelle.
La société se trouve dissoute de plein droit à compter de la date d'inscription de la nouvelle société civile professionnelle.
- En cas de fusion de sociétés civiles professionnelles, chacune de ces sociétés est dissoute de plein droit.
La dissolution a lieu sous la condition suspensive de la réalisation définitive de la fusion et de l'inscription de la nouvelle société.
La fusion est décidée, dans chaque société, par les trois quarts au moins des associés disposant des trois quarts des voix.
En l'absence de dispositions statutaires, et à défaut de désignation d'un représentant spécial aux mêmes conditions de majorité par les assemblées décidant la fusion, les gérants procèdent collectivement à la constitution de la nouvelle société civile professionnelle.
Ils présentent, au nom des associés, au bâtonnier de l'ordre des avocats du siège de la société la demande d'inscription de la nouvelle société selon les modalités prévues aux articles 4 à 8.
La dissolution des sociétés participant à cette fusion prend effet à la date de l'inscription de la nouvelle société.
- La scission d'une société civile professionnelle emporte de plein droit sa dissolution.
Celle-ci a lieu sous la condition suspensive de la réalisation définitive de la scission et de l'inscription des sociétés nouvelles issues de la scission.
La scission est décidée par les trois quarts au moins des associés disposant des trois quarts des voix.
En l'absence de dispositions statutaires, et à défaut de désignation d'un représentant spécial aux mêmes conditions de majorité par l'assemblée décidant la scission, le ou les gérants agissent en son nom dans toutes les opérations tendant à cette scission.
Les demandes d'inscription des nouvelles sociétés issues de cette scission sont présentées par les associés selon les modalités prévues aux articles 4 à 8.
La dissolution de la société scindée prend effet à la date de l'inscription des nouvelles sociétés.
- Sous réserve des dispositions particulières régissant l'organisation de la profession d'avocat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, et notamment de la loi du 20 février 1922, de l'ordonnance no 58-1273 du 22 décembre 1958 et du décret no 58-1282 du 22 décembre 1958, les dispositions du présent décret sont applicables aux sociétés constituées dans les départements précités entre personnes physiques exerçant ou remplissant les conditions requises pour exercer la profession d'avocat.
- Les sociétés civiles professionnelles d'avocats constituées avant la date de publication du présent décret disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour solliciter leur inscription au registre du commerce et des sociétés dans les conditions fixées aux articles 14 et suivants du décret no 84-406 du 30 mai 1984.
Le décret no 72-669 du 13 juillet 1972 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi no 66-879 du 29 décembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles;
Le décret no 72-698 du 26 juillet 1972 pris pour l'application aux conseils juridiques de le loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-854 du 8 septembre 1992 autorisant l'association La Maison des jeunes et de la culture d'Ussel à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ussel
- L'association La Maison des jeunes et de la culture d'Ussel susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe,
conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ussel.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-858 du 8 septembre 1992 autorisant l'association Campus FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Campus FM
- L'association Campus FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Campus FM.
Site d'émission: cité universitaire, 39A, avenue Camille-Guérin, 87000 Limoges.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-872 du 8 septembre 1992 autorisant l'association Inter Val à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Interval FM
- L'association Inter Val susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Interval FM.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-882 du 8 septembre 1992 autorisant l'association Radio Haute Corrèze à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Haute Corrèze-Nostalgie
- L'association Radio Haute Corrèze est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Haute Corrèze-Nostalgie.
Site d'émission: camping, 19200 Aix-la-Marsalouse.
Médiacentre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chlorophylle FM (programme RFM)
Médiacentre susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chlorophylle FM (programme RFM).
Zone de planification: Saint-Pourçain-sur-Sioule.
I. du Pont-Fanay, 03500 Saint-Pourçain-sur-Sioule.
Site d'émission: lieudit Les Mizeris, 03290 Dompierre-sur-Besbre.
Décret du 1er octobre 1992 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire
- M. Bernard Stirn, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).
Arrêté du 21 septembre 1992 relatif au recrutement des élèves des centres de formation pédagogique privés et à l'organisation des études dans ces centres
La formation des maîtres appelés à exercer dans les écoles privées sous contrat avec l'Etat est organisée dans les centres qui ont conclu avec l'Etat une convention sur le modèle de la convention type annexée au présent arrêté (annexe n° 1), ou, en coopération avec les I.
M., pour les centres qui ont conclu avec ceux-ci une convention établie sur le modèle de la convention type annexée au présent arrêté (annexe n° 2) sous le contrôle des recteurs.
Outre les conditions de titres ou diplômes, les candidats doivent réunir les conditions requises par l'article 1er du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié.
L'entrée en centre de formation pédagogique privé en vue de la préparation au concours externe ou au concours externe spécial de et en langue régionale d'accès à l'année de formation est subordonnée à un entretien avec le directeur du CFPP, assisté d'une commission.
Le concours externe et le concours externe spécial de et en langue régionale d'accès à la seconde année de formation sont ouverts aux candidats qui, à la date de leur inscription, justifient de la possession d'une licence ou d'un titre ou diplôme au moins équivalent dont la liste est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
Créé par Arrêté du 11 mars 2002 - art. 1, v. init.
Le troisième concours d'accès à la seconde année de formation est ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes :
1° Avoir exercé une ou plusieurs activités professionnelles pendant une durée de cinq ans au moins.
La durée de ces activités ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire, d'agent public ou de maître ou documentaliste de l'enseignement privé sous contrat régis par le décret du 10 mars 1964 susvisé ;
2° Les conditions fixées au présent article s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription aux concours.
A titre transitoire, pour la session 2002 du troisième concours, la date d'appréciation des conditions requises des candidats audit concours est fixée au 1er septembre 2002.
Le nombre de postes à mettre au concours externe et, le cas échéant, au concours externe spécial et au troisième concours d'entrée en seconde année d'un centre de formation pédagogique privé est au plus égal au nombre de contrats de stagiaire attribués au recteur au titre de ce centre.
Les candidats admis à l'issue de ces concours reçoivent une formation d'une année dans le centre de formation pédagogique, conformément au titre III ci-après.
Le premier concours interne et le premier concours interne spécial de et en langue régionale sont ouverts aux maîtres contractuels ou agréés assimilés pour leur rémunération aux instituteurs qui justifient de trois années de services effectifs en cette qualité au 1er septembre de l'année précédant le concours.
Le second concours interne et le second concours interne spécial de et en langue régionale sont ouverts :
1° Aux délégués auxiliaires et aux maîtres contractuels rémunérés sur une échelle autre que de titulaires, justifiant à la date de clôture des registres de candidature de trois ans de services effectifs et de l'un des titres requis pour se présenter au concours externe ;
2° A l'issue d'un cycle préparatoire d'un an, aux délégués auxiliaires et aux maîtres contractuels rémunérés sur une échelle autre que de titulaires qui, au 1er septembre de l'année au titre de laquelle il est organisé, justifient de la possession d'un D.
G. ou d'un titre ou diplôme au moins équivalent dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique, et qui ont assuré pendant trois ans leurs fonctions dans des établissements privés sous contrat.
Pour l'appréciation des conditions de services, les services à temps partiel, incomplets ou discontinus sont pris en compte dans les conditions suivantes :
Les services à temps partiel (50 % et au-delà) sont considérés comme des services à temps plein ;
Les services discontinus sont totalisés dans le cadre de l'année scolaire ; ils sont considérés comme des services à temps plein dès lors qu'ils représentent au moins 50 % d'un équivalent temps plein ;
Les services incomplets inférieurs à 50 % ou les services discontinus représentant moins de 50 %, après totalisation dans le cadre de l'année scolaire, sont comptabilisés forfairement pour la moitié d'une année quelle que soit la quotité de temps travaillé.
Ne peuvent se présenter au concours d'accès au cycle préparatoire les candidats qui réunissent les conditions leur permettant de se présenter directement au second concours interne ou au second concours interne spécial, ceux qui se trouvent à moins de cinq ans de la limite d'âge et ceux qui auraient déjà suivi une formation préparatoire au sein d'un C.
P. ou d'un I.
Le nombre de candidats à admettre au premier concours interne et, le cas échéant, au premier concours interne spécial est déterminé conformément aux règles applicables dans l'enseignement public.
Le nombre de candidats à admettre au second concours interne et, le cas échéant, au second concours interne spécial est déterminé par le recteur sur proposition du directeur du centre, en fonction du nombre de services effectivement vacants à la rentrée suivante dans les établissements situés dans le ressort du centre.
Le nombre de candidats à admettre globalement aux seconds concours internes et aux seconds concours internes spéciaux dans l'ensemble des académies ne pourra être supérieur au total des postes ouverts aux concours externes et aux concours externes spéciaux.
Le nombre de candidats à admettre au second concours interne dans l'ensemble des académies ne pourra être supérieur au total des postes ouverts aux concours externes.
Le nombre de postes offerts au troisième concours ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des postes offerts à l'ensemble des concours ci-après : concours externe, concours externe spécial, second concours interne, second concours interne spécial et troisième concours.
Dans chaque académie, les postes offerts à l'une ou l'autre des voies de concours citées à l'alinéa précédent, qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la voie correspondante, peuvent être attribués, par le recteur de l'académie considérée, aux candidats des autres concours dans la limite de 25 % du nombre total des postes offerts à l'ensemble des concours.
Le concours d'entrée au cycle préparatoire et l'organisation de ce cycle sont conformes aux règles générales adoptées pour l'organisation du cycle préparatoire au second concours interne de professeurs des écoles de l'enseignement public.
Les épreuves des concours et leur déroulement sont conformes aux règles définies pour le déroulement des concours correspondants pour le recrutement des professeurs des écoles de l'enseignement public.
Les jurys du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial du troisième concours et du concours d'entrée au cycle préparatoire au second concours interne sont présidés par le recteur ou son représentant.
La vice-présidence est assurée par les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie des départements de l'académie.
Les autres membres sont nommés par le recteur et choisis parmi des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur, des formateurs provenant des différents centres, des inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscriptions primaires, des professeurs agrégés ou certifiés de l'enseignement public, des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat assimilés aux certifiés ou agrégés.
Pour les concours spéciaux, des personnes n'appartenant pas nécessairement aux corps précédemment cités peuvent, en tant que de besoin, être choisies à raison de leurs compétences particulières.
Des correcteurs sont désignés par le recteur pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
Le recteur arrête, dans l'ordre de mérite, les listes des candidats déclarés admis aux concours ainsi que, le cas échéant, la liste complémentaire d'admission.
Les candidats admis au concours externe, au concours externe spécial et au troisième concours, s'ils ne justifient pas d'une expérience d'enseignement, sont affectés dans un établissement d'enseignement primaire privé de l'académie dont dépend le centre de formation, où ils effectuent leur stage en responsabilité.
Ils bénéficient d'un contrat provisoire implanté dans cet établissement.
Les personnels qui exerçaient, avant le concours, des fonctions de maître continuent à assurer un service d'enseignement dans des conditions analogues à celles applicables aux personnels correspondants de l'enseignement public et bénéficient d'une formation adaptée.
La durée de la formation, accomplie selon un plan de formation approuvé par le recteur d'académie, est fixée à deux années.
La première année facultative de formation professionnelle inclut la préparation au concours externe.
La deuxième année obligatoire de formation, après réussite à l'un des concours, comprend des périodes de formation théorique et pratique dont des stages en responsabilité organisés par les C.
P. ou, le cas échéant, les I.
La formation est organisée pour les deux années conformément aux règles générales définies pour la formation des professeurs des écoles en I.
Les plans de formation des centres sont fixés par avenant à la convention conclue avec chacun des centres de formation pédagogiques privés, sur proposition du directeur, par le recteur d'académie.
L'organisation du stage terminal en responsabilité dans les établissements d'enseignement privés sous contrat et son suivi doivent recueillir l'agrément du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Au cours de ce stage, les élèves sont suivis par l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription dont dépend la classe où le stage se déroule et par au moins deux formateurs appartenant à un centre de formation pédagogique privé.
Lorsque le stage ne se déroule pas dans une classe d'un établissement privé du département du centre, les formateurs peuvent être remplacés par des maîtres bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément définitif exerçant effectivement dans une classe privée sous contrat du département du lieu du stage, avec l'accord du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie dont ils relèvent.
A l'issue du stage terminal, l'aptitude des candidats au professorat est constatée par la délivrance du diplôme professionnel de professeur des écoles, qui est le certificat d'aptitude au professorat des écoles.
Le jury dont la composition est prévue à l'article 12 se prononce après avoir pris connaissance du dossier individuel de l'étudiant comportant les résultats de son année de formation et des propositions du directeur du centre de formation pédagogique privé ou, le cas échéant, du directeur de l'I.
Pour les maîtres qui conservent un service d'enseignement pendant leur année de formation, le jury se prononce au vu des résultats d'une inspection effectuée par un des membres du jury dans une classe confiée au professeur stagiaire ; cette inspection est suivie d'un entretien.
Les candidats qui, à l'issue de la formation, n'obtiennent pas le diplôme professionnel de professeur des écoles, peuvent être autorisés à effectuer une nouvelle année de formation.
Après délibération, le jury établit la liste des candidats qu'il propose au recteur pour la délivrance du diplôme professionnel de professeur des écoles, ainsi que la liste des candidats qu'il propose pour une nouvelle année de formation.
Le recteur arrête la liste des candidats qui obtiennent ce diplôme ainsi que la liste des candidats autorisés à accomplir une nouvelle année de formation.
Dans les territoires d'outre-mer, les C.
P. pourront continuer à organiser des concours externes et internes de recrutement selon les mêmes modalités que celles qui restent en vigueur dans l'enseignement public.
Pour la première année facultative de formation professionnelle organisée en 1992-1993 et pour le concours externe organisé en 1993, pourront être inscrits les candidats pouvant justifier d'une inscription en année de préparation d'une licence ou d'un titre équivalent.
Ceux-ci ne pourront se prévaloir de leur éventuelle admission au concours que sous réserve de la production d'une licence ou d'un titre équivalent.
Les dispositions du présent arrêté, qui abroge l'arrêté du 29 juillet 1987, prennent effet à compter du 1er septembre 1992.
Le directeur général des finances et du contrôle de gestion et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Etablie en application de l'article 15 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée et de l'arrêté du 21 septembre 1992 modifié et relative à l'attribution d'une subvention de fonctionnement à un centre de formation assurant la formation initiale des maîtres appelés à exercer dans les écoles privées ayant conclu avec l'Etat l'un des contrats prévus par ladite loi.
Le ministre de l'éducation nationale, représenté par le recteur de l'académie de......
Le centre de formation dénommé ......................................................
représenté par M...................................mandataire dûment autorisé du directeur du centre de formation ou de l'association gestionnaire du centre,
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles une subvention forfaitaire de fonctionnement est attribuée par le ministre de l'éducation nationale, en application de l'article 15 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée, au centre de formation pédagogique privé (C.
P.) dénommé......
ayant son siège à ......................................................
déclaré le ......................................................
au titre de la loi du 12 juillet 1875, qui assure la formation initiale des maîtres appelés à exercer dans les écoles privées ayant conclu avec l'Etat l'un des contrats prévus par la loi précitée, dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 septembre 1992.
Le centre de formation de .....................................est autorisé à assurer la formation initiale des maîtres appelés à exercer soit dans des établissements d'enseignement privés sous contrat de l'académie, soit dans des établissements d'enseignement privés sous contrat ayant leur siège dans d'autres académies.
La liste des candidats admis en première année est dressée par le directeur du centre.
Les élèves admis en première année dans un centre de formation reçoivent dans ce centre une préparation aux concours organisée dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 septembre 1992.
Le nombre de places ouvertes au concours prévu à l'article 4 de l'arrêté est égal au nombre de contrats attribués au recteur, compte tenu de ses propositions, après examen conjoint avec le directeur du centre et selon les besoins prévisionnels à satisfaire dans les établissements compris dans la zone de recrutement du C.
Le nombre de places ouvertes chaque année au second concours interne est fixé par le recteur, sur proposition du directeur du centre, et doit correspondre à des services d'enseignement vacants à la rentrée suivante dans des établissements situés dans le ressort territorial du centre.
La subvention annuelle de fonctionnement versée par l'Etat est calculée forfaitairement à raison, pour moitié, de x fois (1) le produit majoré de 50 % de l'indice réel moyen d'un professeur certifié, et pour moitié de x fois le produit majoré de 50 % de l'indice réel moyen d'un professeur agrégé, par la valeur du point d'indice au 1er juin précédant l'année scolaire considérée.
Elle est imputable sur les dotations du chapitre 43-03 du budget du ministère de l'éducation nationale, et mise à la disposition du préfet du département de.........
Elle est mandatée à l'association gestionnaire du centre en trois versements correspondant aux trois trimestres de scolarité effective.
Cette subvention annuelle de fonctionnement est ouverte au titre de l'ensemble des dépenses exposées pour la formation initiale des maîtres, y compris celles liées à l'application de toute convention conclue entre le centre de formation pédagogique et une université ou un institut universitaire de formation des maîtres.
Les élèves admis au second concours interne seront pris en compte dans le calcul de la subvention de la manière suivante :
- une tranche pour quatre postes mis au concours de l'année précédente et au-delà jusqu'à seize ;
- une fraction de tranche proportionnellement au nombre de postes mis au concours de l'année précédente quand celui-ci est inférieur à quatre.
Le centre fait l'objet d'un contrôle exercé par les membres des corps d'inspection du ministère de l'éducation nationale, afin de vérifier les aptitudes pédagogiques des maîtres, les conditions d'acquisition des connaissances par les élèves et les affectations données à la subvention.
(1) x: le nombre de tranches calculées sur la moyenne, multipliée par deux, des postes ouverts aux concours externes organisés les deux années précédentes et l'année en cours, à raison d'une tranche pour quatre postes jusqu'à trente-six ; au-delà de trente-six, chaque poste est pris en compte pour un quatorzième de tranche.
Pour l'année scolaire 1993-1994, la subvention de l'année précédente est reconduite (y compris la subvention afférente aux lauréats du second concours interne).
La présente convention est conclue pour l'année scolaire.
Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf volonté contraire de l'une des parties, notifiée à l'autre sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, trois mois avant la date d'expiration de la convention en cours.
Elle peut, avant le terme fixé, être résiliée d'un commun accord entre les parties contractantes.
Le mandataire dûment autorisé du directeur du centre de formation pédagogique privé ou de l'association gestionnaire du centre
représenté par M. ...................................................... mandataire dûment autorisé
du directeur du centre de formation ou de l'association gestionnaire du centre ;
Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres,
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles une subvention forfaitaire de fonctionnement est attribuée par le ministre de l'éducation nationale, en application de l'article 15 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée, au centre de formation pédagogique privé dénommé......
qui assure la formation initiale des maîtres appelés à exercer dans les écoles privées ayant conclu avec l'Etat l'un des contrats prévus par la loi précitée, dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 septembre 1992.
Le centre de formation de ......................................................
et l'I.
M. de ......................................................
assurent conjointement la formation initiale des maîtres appelés à exercer soit dans des établissements d'enseignement privés sous contrat de l'académie, soit dans des établissements d'enseignement privés sous contrat ayant leur siège dans d'autres académies.
La formation disciplinaire et la formation commune sont assurées en totalité par l'I.
M. La formation générale est assurée par l'I.
M. et par le centre de formation dans des proportions à préciser dans la convention.
L'admission en première année pour la préparation au concours externe est subordonnée à un entretien avec le directeur du centre.......
dresse la liste des candidats à admettre en première année.
Il soumet la liste ainsi établie au directeur de l'I.
M. pour approbation.
Les élèves admis en première année dans un centre de formation reçoivent une préparation aux concours organisée dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 septembre 1992.
Le nombre de places ouvertes chaque année aux concours prévus aux articles 4 et 8 de l'arrêté du 21 septembre 1992 est fixé, par le recteur, sur proposition du directeur du C.
P. et du directeur de l'I.
M., compte tenu des besoins prévisionnels à satisfaire dans les établissements d'enseignement privés sous contrat de l'académie ou situés dans les départements compris dans la zone de recrutement du centre de formation.
Les candidats inscrits conjointement au centre ......................................................
................................. et à l'I.
M. reçoivent la même formation que leurs homologues de l'enseignement public et subissent les mêmes épreuves au concours de 1re année.
Une liste d'admission propre au centre ......
......................................................est arrêtée par le recteur, liste distincte de celle établie au titre de l'enseignement public.
organise les stages professionnels de 1re et 2e année dans des écoles privées sous contrat à l'intention des étudiants inscrits conjointement au ...... et à l'I.
Le financement de la formation est réparti entre l'institut universitaire de formation des maîtres et le centre de formation selon le volume horaire assuré par chacun d'eux.
La charge de formation est répartie dans un tableau, conformément au modèle suivant :
Les modalités de calcul et de répartition des financements sont celles qui s'appliquent pour le financement de la formation des professeurs de l'enseignement public.
Le montant des financements est calculé :
- par référence aux volumes horaires de formation, aux dépenses correspondantes par élève ;
- au prorata des volumes horaires des disciplines concernées pris en charge par le partenaire privé.
FORMATION (VOLUMES HORAIRES)
Part prise en charge
par l'I.
par le C.
- La formation des maîtres appelés à exercer dans les écoles privées sous contrat avec l'Etat est organisée dans les centres qui ont conclu avec l'Etat une convention sur le modèle de la convention type annexée au présent arrêté (annexe), sous le contrôle des recteurs.
- Outre les conditions de titres ou diplômes, les candidats doivent réunir les conditions requises par l'article 1er du décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié.
PROCEDURE D'ENTREE ET CONCOURS
- L'entrée en centre de formation pédagogique privé en vue de la préparation au concours externe d'accès à l'année de formation est subordonnée à un entretien avec le directeur du C.
P., assisté d'une commission.
- Le concours externe d'accès à la seconde année de formation est ouvert aux candidats qui, à la date de leur inscription, justifient de la possession d'une licence ou d'un titre ou diplôme au moins équivalent dont la liste est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
- Le nombre de candidats à admettre en seconde année de formation est déterminé par le recteur sur proposition du directeur du C.
P., compte tenu du nombre d'enseignants du premier degré qui se trouveront à recruter dans le ressort territorial du centre.
- Les candidats admis à l'issue de ce concours reçoivent une formation d'une année dans le centre de formation pédagogique, conformément au titre III ci-après.
- Le premier concours interne est ouvert aux maîtres contractuels ou agréés assimilés pour leur rémunération aux instituteurs qui justifient de trois années de services effectifs en cette qualité au 1er septembre de l'année précédant le concours.
1o Aux délégués auxiliaires et aux maîtres contractuels rémunérés sur une échelle autre que de titulaires, justifiant à la date de clôture des registres de candidature de trois ans de services effectifs et de l'un des titres requis pour se présenter au concours externe;
2o A l'issue d'un cycle préparatoire d'un an, aux délégués auxiliaires et aux maîtres contractuels rémunérés sur une échelle autre que de titulaires qui, au 1er septembre de l'année au titre de laquelle il est organisé,
justifient de la possession d'un D.
Les services à temps partiel (50 p.
100 et au-delà) sont considérés comme des services à temps plein;
Les services discontinus sont totalisés dans le cadre de l'année scolaire;
ils sont considérés comme des services à temps plein dès lors qu'ils représentent au moins 50 p.
100 d'un équivalent temps plein;
Les services incomplets inférieurs à 50 p.
100 ou les services discontinus représentant moins de 50 p.
100, après totalisation dans le cadre de l'année scolaire, sont comptabilisés forfairement pour la moitié d'une année quelle que soit la quotité de temps travaillé.
Ne peuvent se présenter au concours d'accès au cycle préparatoire les candidats qui réunissent les conditions leur permettant de se présenter directement au second concours interne, ceux qui se trouvent à moins de cinq ans de la limite d'âge et ceux qui auraient déjà suivi une formation préparatoire au sein d'un C.
- Il est mis fin aux fonctions exercées au cabinet du secrétaire d'Etat à l'enseignement technique par M. Jean-Louis Carrère en qualité de conseiller technique.
Arrêté du 28 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 12 mars 1992 modifié autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire (femmes et hommes)
328559-8 Albay 120 mcg venin de guêpe, lyophilisat et solution pour usage parentéral, flacon de lyophilisat + 1,8 ml de solvant en flacon de verre (laboratoires Bayer).
328557-5 Albay 120 mcg venin d'abeille, lyophilisat et solution pour usage parentéral, flacon de lyophilisat + 1,8 ml de solvant en flacon de verre (laboratoires Bayer).
334-196-0 Cefazoline Qualimed 0,5 g/2 ml, poudre et solution pour usage parentéral (I.
M.), flacon + ampoule de solvant de 2 ml (laboratoires Solymes).
M.), flacons + ampoules de solvant 2 ml (10) (laboratoires Solymes).
M.), flacons + ampoules de solvant (10) (laboratoires Solymes).
325158-2 Nifur-Ratiopharm 100 mg (nifuroxazide), gélules (30) (laboratoires Lafon-Ratiopharm).
334108-4 Tobramycine Qualimed 25 mg/2,5 ml, solution injectable (I.
flacon (laboratoires Solymes).
flacons (10) (laboratoires Solymes).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-764 du 5 décembre 1995 modifiant la décision n 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne
Ces fréquences se substituent aux fréquences précédemment attribuées à la société T.
F. pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne dans les zones d'Annecy, d'Etampes et d'Autun 3.
STATION D'ETAMPES
R. de 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 230o et 80o, limitée à 5 W dans l'azimut 155o.
Arrêté du 24 décembre 1992 approuvant la modification des statuts et règlements d'institutions de prévoyance
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 24 décembre 1992, sont approuvées les modifications des statuts, du règlement général et des règlements des sections obligatoires et facultatives de l’Institution de prévoyance des salariés de l’automobile, du cycle et du motocycle (I.
Arrêté du 23 décembre 1992 interdisant le maintien sur le marché d'un produit cosmétique en application de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 23 décembre 1992 :
Considérant que le produit Dental White destiné au blanchiment des dents contient 10 p.
100 de carbamide peroxyde qui libère théoriquement 3,4 à 3,5 p.
100 de peroxyde d’hydrogène non autorisé à cette concentration dans les produits d’hygiène buccale ;
Est interdit le maintien sur le marché à titre gratuit ou onéreux du produit Dental White, gel de blanchiment pour l’émail des dents, commercialisé par l’importateur Marketec, 81140 Castelnau-de-Montmirail.
L’importateur, les détaillants de ce produit doivent prendre toutes mesures pour le retirer de la vente dès publication du présent arrêté.
658-9 du code de la santé publique, sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux présentes dispositions les médecins et pharmaciens inspecteurs de la santé ainsi que toutes personnes habilitées à constater les infractions à la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et les falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.
L’ensemble des agents qualifiés pour effectuer ces opérations peuvent retirer de la vente, en tout lieu où il se trouve, le produit mentionné ci-dessus.
Arrêté du 2 décembre 1992 fixant le nombre de places offertes en 1993 aux candidats à l'admission en deuxième année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne en qualité d'élèves ingénieurs civils et d'élèves ingénieurs fonctionnaires
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 2 décembre 1992 :
Pour l’année 1993, le nombre des places d’élèves ingénieurs civils français et étrangers en deuxième année d’études à l’Ecole nationale supérieure des télécommunications et à l’Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne offertes à chacune des quatre catégories de candidats visés à l’article 2 (2°) de l’arrêté du 18 octobre 1977 modifié fixant les conditions d’admission à l’Ecole nationale supérieure des télécommunications et à l’article 1er (2°) de l’arrêté du 21 mars 1978 modifié fixant les conditions d’admission à la formation initiale de l’Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est fixé comme suit :
Pour l’année 1993, le nombre des places d’élèves ingénieurs fonctionnaires français et étrangers en deuxième année d’études à l’Ecole nationale supérieure des télécommunications et à l’Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne disponibles pour chacune des deux catégories visées à l’article 3 (1°) de l’arrêté du 18 octobre 1977 et à l’article 2 (1°) de l’arrêté du 21 mars 1978 modifiés précités est fixé comme suit :
Le nombre minimum de places attribuées est de cent vingt à l’Ecole nationale supérieure des télécommunications et de soixante-quinze à l’Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne.
T. de Bretagne.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 1993, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir exercées par M. Zahra (Bernard), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Arrêté du 23 décembre 1992 portant nomination dans le grade d'ingénieur général d'agronomie
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 23 décembre 1992, les ingénieurs en chef d’agronomie ci-dessous désignés sont nommés au grade d’ingénieur général d’agronomie :
M. Lachaume (Robert) (détaché).
Arrêté du 23 décembre 1992 portant nomination dans le grade d'ingénieur en chef d'agronomie
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 23 décembre 1992, les ingénieurs d’agronomie de 1re classe ci-dessous désignés sont. nommés au grade d’ingénieur en chef d’agronomie :
M. Jonard (Michel) (détaché).
M. Berthier (Patrick).
M. Bunod (Christian) (détaché).
M. Simon (Lucien).
M. Riquier (Dominique) (détaché).
Mme Guittard (Marie).
M. Auger (Cyrille) (détaché).
M. Blanchet (Patrice).
M. Gesuati (Jean-Louis) (détaché).
M. Grivault (Gilbert).
M. Perron (Bernard) (détaché).
M. Piron (Claude).
M. Metge (Jean).
M. Garino (Bernard) (détaché).
M. Abadie (Claude).
Mme Wastiaux (Mireille) (détachée).
M. Marcoux (Alain).
M. Bonneau (Robert).
M. Chartier (Jean-Pierre) (détaché).
M. Magnes (Georges).
M. Patoureaux (Bernard) (détaché).
Mme Chichignoud (Josette).
M. Challeat (Christian).
M. Laronche (Raymond) (détaché).
M. Maleville (Michel).
M. Dreyfus (Fabrice) (détaché).
Arrêté du 4 décembre 1992 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées à des élèves sortis en 1990 et en 1991
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 4 décembre 1992, le diplôme d’ingénieur de l’Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré à compter du 1er octobre 1991 à Boucher (Sylvain), ingénieur-élève de nationalité française sorti en 1990 de l’Ecole nationale des ponts et chaussées, à Vichard (Henri), ingénieur-élève, et aux élèves ingénieurs de nationalité française sortis en 1991 de l’Ecole nationale des ponts et chaussées dont les noms suivent : Gaschignard (Anne-Cécile), Bonlarron (Didier) et Brignon (Jean-Marc).
Arrêté du 18 décembre 1992 portant admission à la retraite (ingénieurs du corps national des, mines)
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 18 décembre 1992, M. Rutman (Gilbert), ingénieur général des mines, atteint par la limite d’âge, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L.
24 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 7 septembre 1993.
Arrêté du 23 décembre 1992 habilitant des fonctionnaires chargés du contrôle
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 23 décembre 1992, sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre II du code des postes et télécommunications et des textes pris pour leur application, pour une durée de cinq ans :
Pour les départements suivants :
Ain, Allier, Ardèche, Côte-d’Or, Drôme, Isère, Jura, Loire, Haute-Loire, Lozère, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie :
MM. Perret (Franck), Laurencot (Yves), Blanquet (Denis), Berzin (Serge).
Ardennes, Aube, Doubs, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Vosges, territoire de Belfort :
MM. Pinilla (Hervé), Vinet (Denis).
Charente, Charente-Maritime, Côtes-d’Armor, Deux-Sèvres, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Sarthe, Vendée, Vienne :
Aisne, Calvados, Cher, Essonne, Eure, Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Indre, Indre-et-Loire, Loiret, Loir-et-Cher, Manche, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Paris, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Somme, Val-d’Oise, Val-de-Marne, Yonne, Yvelines :
MM. Fery (Alain), Lamy (Jean-Claude), Baniel (Jean-Yves), Pierrefiche (Robert), Baron (Daniel).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget en date du 22 décembre 1992, est approuvé le budget de l’institut régional d’administration de Bastia pour 1993.
Décret n° 93-15 du 5 janvier 1993 portant création de l’Établissement public de la Cité de la musique
Coopérer avec les collectivités territoriales ainsi que les organismes, fondations et associations, français ou étrangers, poursuivant des objectifs répondant à sa vocation ; elle peut également prendre des participations dans le capital de sociétés poursuivant les mêmes objectifs.
- le directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ;
Deux représentants élus des salariés ;
Son mandat prend fin à la date où le titulaire initial lui-même a été soumis à renouvellement.
2° L’Etat annuel des prévisions de recettes et de dépenses et ses modifications ;
3° Le rapport annuel d’activités ;
5° Les orientations artistiques, muséographiques et commerciales de l’établissement ainsi que le programme d’activités de la Cité qui doit lui être présenté pour approbation ;
6° Le programme des expositions temporaires du musée ;
7° Les orientations générales de la politique d’acquisition des oeuvres et objets destinés à prendre place dans les collections nationales ;
8° Les conventions mentionnées aux articles 3 et 15 du présent décret ;
9° Le règlement intérieur de la Cité ;
10° Les modalités générales de passation des contrats et marchés ;
12° L’autorisation d’achat et de vente d’immeubles, de constitution de nantissements et d’hypothèques, de baux et de locations d’immeubles ;
13° La prise, l’extension ou la cession des participations financières, la participation à des groupements d’intérêt économique ou des groupements d’intérêt public ;
15° L’acceptation de dons et legs autres que ceux consistant en oeuvres ou objets destinés à prendre place dans les collections nationales ;
- Les délibérations du conseil d’administration sont exécutoires si, dans un délai de quinze jours suivant leur trans-mission par le président, le ministre chargé de la culture n’y a pas fait opposition.
Toutefois, les délibérations portant sur les objets énumérés aux 2° 4°, 7°, 8°, 10°, 12°, 15°, 16° et 17° de l’article précédent deviennent exécutoires quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la culture et du budget si ceux-ci n’ont pas fait connaître d’observation dans ce délai ; les délibérations portant sur les objets mentionnés aux articles 11°, 13° et 14° deviennent exécutoires après approbation conjointe des ministres chargés de la culture et de l’économie et des finances.
Il arrête, en accord avec le contrôleur d’Etat, dans l’intervalle des séances du conseil d’administration, des décisions modificatives de l’Etat prévisionnel de recettes et de dépenses qui ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes, ni virement de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement.
2° Prépare l’Etat des prévisions de recettes et de dépenses de l’établissement public et les décisions modificatives, veille à ce qu’ils soient exécutés en équilibre ;
3° A autorité sur les services de l’établissement et arrête les règlements intérieurs du musée et de la salle de concert après avis des directeurs concernés ;
7° Assure la gestion de l’établissement, engage et gère l’ensemble des personnels permanents et occasionnels de l’établissement, sur proposition du directeur du musée et du directeur des salles et de la production, chacun pour ce qui le concerne ;
- A l’exception du directeur général et de l’agent comptable, l’ensemble du personnel de la Cité de la musique est placé sous le régime du droit privé.
- L’Etat prévisionnel des recettes et des dépenses de la Cité de la musique s’exécute par année, du 1er janvier au 31 décembre.
2° Le produit des droits d’entrée au musée, des visites et ateliers accompagnés ;
3° Les recettes provenant des expositions temporaires ;
4° Les recettes provenant des activités pédagogiques ;
6° Le produit de la concession à des tiers d’activités liées au fonctionnement de l’établissement ;
4° L’achat d’oeuvres et objets d’art pour le compte de l’Etat ;
6° De façon générale, toutes dépenses nécessaires à l’accom plissement par l’établissement de ses missions.
- La Cité de la musique est soumise au contrôle économique et financier de l’Etat prévu par le présent décret et le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé.
- Les immeubles aménagés pour le compte de l’Etat par l’Etablissement public du parc de La Villette et nécessaires à l’exercice des missions de l’Etablissement public de la Cite de la musique sont remis à l’Etat au fur et à mesure de leur achèvement, pour être attribués à titre de dotation à l’Etablissement public de la Cité de la musique, par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine.
- Les biens mobiliers et équipements de l’Etat et de l’Etablissement public du parc de La Villette nécessaires à l’exercice des missions de l’Etablissement public de la Cité de la musique seront transférés à ce dernier en toute propriété par l’Etablissement public de la Cité de la musique avec l’Etat ou l’Etablissement public du parc de La Villette, selon l’origine des biens.
- Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’économie et des finances, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux grands travaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1973 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique
- A l’article 4 (4°), remplacer le repère j par :
« j) A titre transitoire, pour le concours de 1993, le rappel de l’admissibilité éventuelle à un précédent concours, en précisant l’année de ce concours ; »
« Les généraux commandant les régions militaires dans lesquelles sont organisés des centres d’examen.
» par les mots : « Les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense dans lesquelles sont organisés des centres d’examen.
- Sont désignés, pour les durées fixées à l’article 11 ci-dessous, par le ministre chargé des armées, sur proposition du conseil d’administration de l’école :
« a) Pour la correction des épreuves écrites :
« - quatre correcteurs de mathématiques pour l’option M’et deux pour l’option P’;
« - quatre correcteurs de physique pour l’option M’et deux pour l’option P’;
« - deux correcteurs de chimie pour l’option M’et un pour l’option P’;
« - quatre correcteurs de français pour l’option M’et deux pour l’option P ;
« - des correcteurs de langues vivantes en nombre variable suivant les langues présentées par les candidats ;
« - un correcteur de dessin graphique.
« - Des correcteurs suppléants sont désignés pour remplacer les correcteurs en cas d’empêchement de ces derniers.
« Pour l’option M’, les copies des épreuves de mathématiques, de physique, de chimie et de français sont partagées en deux groupes suivant la parité du numéro attribué à chaque candidat par le système de repérage mentionné à l’article 25.
La correction de chaque groupe est effectuée de manière unique par un des correcteurs mentionnés ci-dessus, le cas de double correction étant précisé, pour l’épreuve de français, par l’article 26 ci-après.
« Pour l’option P’, chaque épreuve est corrigée par un même correcteur, le cas de double correction pour l’épreuve de français étant traité comme pour l’option M’.
« Les épreuves de langue vivante et de dessin graphique d’une même option sont corrigées par un correcteur unique, celui-ci pouvant corriger des épreuves de l’une et l’autre des options.
« b) Pour le passage. des épreuves orales :
« - sept examinateurs de mathématiques ;
« - quatre examinateurs de physique ;
« - trois examinateurs de chimie ;
« - trois examinateurs de français ;
« - des examinateurs de langues vivantes en nombre variable suivant les langues présentées par les candidats ;
« - au plus six examinateurs d’informatique.
« - deux examinateurs de mathématiques ;
« - trois examinateurs de physique ;
« - deux examinateurs de chimie ;
deux examinateurs de travaux pratiques, choisis ou non parmi les chefs de travaux pratiques de l’école ;
« - un examinateur de français ;
« - au plus deux examinateurs d’informatique.
«- Des examinateurs suppléants sont désignés pour remplacer les examinateurs en cas d’empêchement de ces derniers.
« Les candidats de l’une ou l’autre option peuvent être interrogés par un même examinateur dans les conditions prévues par l’article 14, paragraphe c.
1° Au paragraphe « a) Pour l’option M’», remplacer les mots « trois commissions d’examen » par les mots : « quatre commissions d’examen », les mots : « trois examinateurs de mathématiques » par les mots : « un examinateur de mathématiques et un examinateur de physique » et les mots : « n° 2 M’et 3 M’» par les mots : « n° 2 M’, n° 3 M’et n° 4 M’» ;
2° Au paragraphe « b) Pour l’option P’», remplacer les mots « un examinateur de mathématiques » par les mots : « un examinateur de chimie » ;
3° Au paragraphe c), remplacer les mots : « 2 M’, 3 M’et 2 P’» par les mots : « 2 M’, 3 M’, 4 M’et 2 P’».
Au premier alinéa, remplacer les mots : « les cinq commissions » par les mots : « les six commissions ».
- A l’article 20, remplacer les deux premiers paragraphes du b par :
« L’usage des calculatrices électroniques peut être utile pour certaines épreuves scientifiques ».
- A l’article 23, remplacer les mots : « les généraux commandant les régions militaires » par les mots : « les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense ».
« Les compositions sont alors remises aux correcteurs.
« Pour l’option M’, le directeur du concours est responsable de l’homogénéité de la notation des copies.
« Pour les deux options, les correcteurs communiquent aux dates prescrites par le directeur du concours les notes attribuées et rapportent l’ensemble des travaux lorsque la correction est terminée.
- Sont dispensés des examens oraux du premier degré, dans chacune des options :
« 1° Les candidats qui ont obtenu, pour les six compositions écrites visées à l’article 31 ci-dessous, prises avec leur coefficient, un nombre de points au moins égal à un total fixé dans chaque option, d’après les résultats de l’écrit, par le président des commissions d’examens, après consultation du directeur du concours.
« Pour le calcul du nombre de points retenus, il est tenu compte de la majoration liée à la date d’obtention du grade de bachelier définie au second alinéa de l’article 31 ci-dessous.
« 2° A titre transitoire, et pour le concours 1993 uniquement, les candidats admissibles aux examens oraux du second degré d’un concours précédent, présenté avec la même option, sous réserve qu’ils n’aient pas omis de le faire connaître sur la fiche qu’ils doivent fournir à l’appui de leur demande d’inscription (art. 4 ci-dessus) et qu’ils n’aient pas fait l’objet des mesures d’exclusion prévues à l’article 39 ci-dessous.
Pour ces candidats, les notes obtenues au concours 1993 sont seules prises en considération pour le calcul du total des points (écrit, oral, épreuves physiques, majorations éventuelles).
« Ces candidats sont déclarés admissibles aux examens oraux du second degré et reçoivent un certificat constatant leur admissibilité.
- Les examens oraux du premier degré sont au nombre de deux.
Ils portent sur les mathématiques et la physique pour l’option M’et sur la physique et la chimie pour l’option P’.
« Ils servent, avec les compositions écrites de mathématiques, de physique, de chimie et la composition française, à compléter la liste des admissibles aux examens oraux du second degré, résultant de l’application de l’article 30, par des candidats capables de démontrer à l’oral qu’ils sont suffisamment préparés.
- La durée des interrogations du premier degré est de 30 minutes par candidat et par examen.
- En tenant compte des dispositions de l’article 30 et des propositions des examinateurs des commissions d’examen n° 1 M’ et n° 1 P’, le président des commissions d’examens établit, après avis du directeur du concours, la liste des candidats déclarés admissibles aux épreuves orales du second degré.
« Ceux-ci reçoivent également un certificat d’admissibilité aux examens oraux du second degré.
- Au a de l’article 35, remplacer :
1° Les mots : « n° 2 M’ et n° 3 M’» par les mots : « n° 2 M’, n° 3 M’et n° 4 M’» ;
2° Le dernier paragraphe par : « Les candidats de rang 6n + 1 et 6n + 6 subissent leurs examens devant la commission n° 1, les candidats de rang 6n + 2 et 6n + 5 devant la commission n° 2 et les candidats de rang 6n + 3 et 6n + 4 devant la commission n° 3 ».
- Tout candidat ayant obtenu une note égale ou inférieure à 2 sur 20 dans quelque épreuve écrite ou orale que ce soit, à l’exception des épreuves écrites de dessin graphique ou de langue vivante obligatoire, ou 10 sur 100 en ce qui concerne les épreuves d’éducation physique et sportives, est déféré au jury d’admission qui peut le rayer de la liste d’admission.
1° Au second alinéa, remplacer les mots : « les deux derniers candidats ex aequo » par les mots : « les trois derniers candidats ex aequo » ;
2° Remplacer le troisième alinéa par :
« Lorsqu’il y a lieu de départager les ex aequo provenant des trois commissions d’examens oraux de l’option M’, la priorité est attribuée à celui auquel a été accordé le moins de points de majoration au titre du paragraphe 1° de l’article 42 et, en cas d’égalité, à celui qui a obtenu le plus fort total aux épreuves écrites obligatoires (visées à l’article 41, § A, 1° à 8°).
S’il y a encore égalité, la priorité est attribuée au plus âgé.
Par arrêté du préfet de la région d’Ile-de-France en date du 24 novembre 1992, la licence d’agent de voyages n° 175133, délivrée à la S.
Soft (Société d’optimalisation des forces de vente par le tourisme), 29, rue Saint-Blaise et 1, place des Grès, 75020 Paris, représentée par sa gérante Mme Gérard (Danielle), par arrêté du 30 septembre 1986, est retirée en application des articles 34, dernier alinéa, et 35, premier alinéa, du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Arrêté du 12 janvier 1993 portant rejet d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures
Par arrêté du ministre délégué à l’énergie en date du 12 janvier 1993, la demande de permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis du Bas-Bugey » (Ain, Isère et Savoie), présentée le 3 janvier 1990 par la Société Pétrorep, est rejetée.
Liste des élèves de l'Académie commerciale internationale ayant obtenu en 1991 le diplôme supérieur d'études commerciales de cet établissement
Décret du 9 septembre 1992 portant délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement et organisation du ministère public auprès de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France
Décret n°92-970 du 7 septembre 1992 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'information des salariés et à l'exercice du droit d'accès en ce qui concerne le traitement automatisé des relevés de contrats de travail temporaire
Décret no 92-970 du 7 septembre 1992 modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'information des salariés et à l'exercice du droit d'accès en ce qui concerne le traitement automatisé des relevés de contrats de travail temporaire
124-4 du code du travail, est inséré un article R.124-4-1 ainsi rédigé:
Décrets du 9 septembre 1992 portant nomination au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières
Décret du 7 septembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Chaumont-Prez-sous-Lafauche traversant le département de la Haute-Marne
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Marne, 82, rue du Commandant-Hugueny, 52011 CHAUMONT CEDEX.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les C.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage et les C.
A. du département du Finistère
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du département de l'Oise
Arrêté du 24 août 1992 portant nomination au comité de décentralisation
Arrêté du 30 juillet 1992 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les choux-fleurs hiver-printemps
Arrêté du 30 juillet 1992 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes du fait de l'extension des règles pour les melons
Arrêté du 30 juillet 1992 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes du fait de l'extension des règles pour les tomates
Arrêté du 30 juillet 1992 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes Midi-Pyrénées du fait de l'extension des règles pour les raisins
- Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Claude Mallet,
conseiller technique, appelé à d'autres fonctions.
- M. Jean-Pierre Filiu, secrétaire des affaires étrangères, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
Arrêtés du 24 septembre 1992 fixant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Arrêté du 23 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1991 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes)
Trente et une places seront, en outre, offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés soit onze pour la région d'Ile-de-France et vingt pour la région national.
Arrêté du 17 septembre 1992 relatif au budget de la Bibliothèque publique d'information pour 1992
Arrêté du 11 septembre 1992 portant nomination à la commission scientifique spécialisée no 9 Biophysique, technologies biomédicales et chirurgicales et à l'intercommission Réponses aux problèmes de vieillissement et de déficiences, prévention et limitation des handicaps de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
- Les dispositions de l'avenant no56 du 28avril 1992 à la convention collective de travail du 27mars 1972 concernant les exploitations maraîchères des départements de l'Indre et du Cher sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 10 septembre 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et les propriétaires forestiers des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme
- Les dispositions de l'avenant no10 du 3avril 1992 à la convention collective de travail du 16septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et les propriétaires forestiers des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-769 du 12 décembre 1995 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 décembre 1995, page 18913, colonne Fréquence, 2e ligne :
Au lieu de << 104,3 MHz >>, lire << 104,3 MHz (2) >>.
Arrêté du 3 février 1993 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de moutarde brune)
Les centres publics d'orientation scolaire et professionnelle peuvent être transformés en services d'Etat.
Décret du 4 février 1993 déclarant d'utilité publique les travaux concernant la réalisation d'un échangeur entre l'autoroute A 20 et la R.
145 au niveau de La Croisière, la construction ou l'aménagement à 2 x 2 voies des sections de la R.
145 comprises entre La Croisière et Saint-Maurice-la-Souterraine-la-Souterraine (au droit de Bridiers) et Saint-Hilaire, Le Mouchetard et le créneau du pont à La Dauge (au droit de Villandry), le créneau du pont à La Dauge (au droit de Villechabut) et le contournement de Montluçon, les aménagements complémentaires sur le créneau de Saint-Hilaire, la réalisation des ouvrages induits par le classement en route express, conférant le caractère de route express à l'ensemble de la section de la R.
145 comprise entre La Croisière (A20) et l'échangeur de Bizeneuille (A71) dans les départements de la Haute-Vienne, de la Creuse et de l'Allier, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols (P.
S) de Lizières, Saint-Sulpice-le-Guérétois, Ajain, Auge (département de la Creuse), Prémilhat (département de l'Allier)
- Sont déclarés d’utilité publique les travaux concernant la réalisation d’un échangeur entre l’autoroute A 20 et la R.
145 au niveau de La Croisière, la construction ou l’aménagement des sections comprises entre La Croisière et Saint-Maurice-La Souterraine (P.
3,265), La Souterraine et Saint-Hilaire (P.
20,960), Le Mouchetard et le créneau du pont à La Dauge (P.
50,000), le créneau du pont à la Dauge et le contournement de Montluçon (P.
52,150 dans le département de la Creuse au P.
10,500 dans le département de l’Allier), les aménagements complémentaires sur le créneau de Saint-Hilaire (P.
22,460) et les ouvrages induits par le classement en route express, conformément aux plans au 1/50 000 annexés au présent décret (1).
145 comprise entre La Croisière (autoroute A 20), dans le département de la Haute-Vienne, et l’échangeur de Bizeneuille (autoroute A 71), dans le département de l’Allier, conformément aux plans au 1/50 000 annexés au présent décret (1).
- Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d’occupation des sols des communes ci-après, conformément aux documents suivants annexés audit décret (1)
Décision du 5 janvier 1993 relative au retrait d'agrément H.
M. d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré
Par décision du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 5 janvier 1993, l’agrément de la société anonyme d’habitations à loyer modéré La Prévoyance immobilière, au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré, est retiré.
La présente décision a pris effet au 31 décembre 1992.
Décret n° 93-190 du 10 février 1993 relatif à la présentation en douane des produits et technologies à double usage exclus du bénéfice de l'autorisation simplifiée et destinés à être transférés à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne
- Les produits et technologies qui bénéficient de l’autosation simplifiée prévue au II de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée sont ceux qui peuvent être transférés à destination d’un autre Etat membre de la Communauté économique européenne sous le couvert de la licence du modèle 02 dénommée « G1 », « S », « CH1 » ou « B1 » instituée par l’avis aux importateurs et aux exportateurs et les avis aux exportateurs susvisés.
- Les produits et technologies qui ne peuvent pas bénéficier de la licence du modèle 02 dénommée « G1 », « S », « CH1 » ou « B1 » doivent être présentés sans délai au bureau de douane préalablement à leur transfert à destination d’un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, accompagnés de la licence d’exportation et de la facture y afférentes.
- Par dérogation aux dispositions de l’article 2, les produits et technologies qui ne peuvent pas bénéficier de la licence du modèle 02 dénommée « G1 », « S », « CHI » ou « B1 » pourront être présentés au service des douanes sans passage obligé par un bureau de douane dans les conditions prévues par une convention révocable à tout moment passée entre l’administration des douanes et le titulaire de l’autorisation.
- Les modalités d’application du présent décret sont précisées par arrêté du ministre du budget.
Arrêté du 5 février 1993 fixant la valeur du coupon à échéance du 21 février 1994 pour les obligations à taux révisable et à option d'échange de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Février 1985 (code Sicovam n° 4193)
En application des dispositions de l'article 4 (2e alinéa) du décret n° 85-242 du 19 février 1985 susvisé, la moyenne en janvier des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 7,996 00 p.
En application, d'une part, des dispositions de l'article 4 (3e alinéa) du décret du 19 février 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 février 1994 pour les obligations à taux révisable et à option d'échange de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Février 1985 est de 153,92 F par obligation.
Arrêté du 3 février 1993 fixant l'indice de besoins relatif aux appareils d'imagerie et de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique
- L’indice de besoins afférent aux appareils d’imagerie et de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique est fixé à un appareil pour une population d’au moins 500 000 habitants, plus un appareil par tranche d’au moins 1 500 lits actifs autorisés en médecine, chirurgie et obstétrique en centre hospitalier régional.
- L’indice ainsi défini sera appliqué dans chaque région sanitaire à sa population et au nombre de lits du ou des centres hospitaliers régionaux qui y sont implantés.
- L’arrêté du 2 juillet 1992 fixant l’indice de besoins relatif aux appareils d’imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique est abrogé.
- Le directeur des hôpitaux et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Diplôme de technicien supérieur en soudage
M. Ferrière (Hervé), mention <>.
M. Fraix (Frédéric), mention <>.
M. Le Neve (Charles), mention <>.
M. Meirhaeghe (Jean-Michel), mention <>.
M. Nozahic (Michel).
Les établissements sont soumis au contrôle administratif de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Le contrôle financier s'exerce a posteriori ; les établissements sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances ; leurs comptes sont soumis au contrôle juridictionnel de la Cour des comptes, contrôle portant notamment sur la politique de ressources humaines des établissements.
Décret du 22 février 1993 portant admission par anticipation dans la 2e section, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien et d'ingénieur général hors classe, promotion et nomination dans la 1re section et la 2e section, réintégration et affectation d'officiers généraux
M. le colonel Gervais (Claude, Louis, Joseph).
M. le colonel Plazanet (Claude, René).
- M. le général de brigade Lemée (Christian, Louis, Félix, Henri) est nommé commandant la gendarmerie outre-mer à compter du 1er avril 1993.
M. le général de brigade Gervais (Claude, Louis, Joseph) est chargé des fonctions de sous-directeur de la logistique de la gendarmerie nationale à compter du 1er mars 1993.
M. le général de brigade Plazanet (Claude, René) est nommé commandant la circonscription de gendarmerie de Marseille à compter du 1er juin 1993.
M. le général de division Le Corre (Raymond).
- Sont promu ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l’armée de terre avec maintien dans leurs fonctions pour prendre rang du 1er avril 1993 :
M. le général de brigade Forterre (Pierre, Henri).
M. le colonel de l’infanterie de La Roque (Maurice, Mayol, Hubert).
M. le colonel des transmissions Baldacchino (François, Xavier).
M. le colonel de l’infanterie Creff (François, Marie).
M. le colonel des troupes de marine Le Thiec (Jean, Joseph, Pierre, Marie).
M. le colonel des transmissions Xuereb (Christian, Salvator).
M. le colonel des troupes de marine Rall (Michel, Eugène, Marie, Joseph).
M. le colonel de l’infanterie Ancel (Jean, Claude).
- M. le général de brigade Patois (Claude, Germain, Gabriel) est nommé adjoint au général gouverneur militaire de Paris, commandant militaire d’Ile-de-France, à compter du 23 février 1993.
M. le commissaire général de 2e classe Maureau (Christian, Victor, Marcel).
M. le contre-amiral Marsac (Francis, Jean).
M. le capitaine de vaisseau Deverre (Philippe, Pierre, Auguste), avec maintien dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau Raguet (Jean, André).
M. le général de brigade aérienne Névez (Jean-Claude, Laurent).
M. le général de brigade aérienne Rolland (Jacques, Yves, Marie).
- Les rang et appellation de général de corps aérien sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l’armée de l’air, à compter du 1er mars 1993, à M. le général de division aérienne Rannou (Jean, Théophile).
M. le colonel du corps des officiers de l’air Bigot (Claude, Henri, Joseph, Marie).
M. le colonel du corps des officiers de l’air Cocault (Serge, Emile, Denis).
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l’air Caumartin (Robert, Marcel, Christian).
- Est nommé dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l’armée de l’air pour prendre rang du 20 juin 1993 :
M. le colonel du corps des officiers des bases de l’air Robert (Alain, François).
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Timbal (Jean, Alexandre, François).
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Pesquiès (Pierre, Camille).
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Leguay (Gérard, Georges, Denis).
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Nicolle (René, Jean-Marie).
M. le pharmacien chimiste général, pharmacien chimiste chef des services hors classe Boutier (François, Yves).
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Tibermont (Gérard, Jean).
A M. le médecin chef des services de classe normale Lecamus (Jean, Louis).
- M. l’ingénieur général de 1re classe de l’armement Retat (Bernard, Georges, Michel) en congé exceptionnel pour convenances personnelles sans solde est réintégré dans les cadres, à compter du 15 février 1993.
- Les rang et appellation d’ingénieur général hors classe de l’armement sont conférés dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux de l’armement, pour prendre rang du 15 février 1993, à M. l’ingénieur général de 1re classe de l’armement Retat (Bernard, Georges, Michel).
- M. l’ingénieur général hors classe de l’armement Retat (Bernard, Georges, Michel) est nommé délégué aux relations internationales de l’armement, à compter du 15 février 1993.
M. l’ingénieur en chef de l’armement Lepreux (Jean-Pierre, Hector).
M. l’ingénieur en chef de l’armement Boutan (Jean, Marie, François).
M. l’ingénieur en chef de l’armement Masure (Bernard, Roger, Gabriel).
M. l’ingénieur en chef de l’armement Luciano (Alain, Pascal).
M. l’ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d’armement Le Roy (Claude, Francis, Joseph).
M. l’ingénieur en chef de l’armement Baret (François).
Par décret du Président de la République en date du 18 février 1993, les ingénieurs-élèves de la promotion 1990-1992 de l’Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, désignés ci-après, sont nommés ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe à compter du 1er septembre 1992 :
M. Andreassian (Vazken).
M. Augier (Pascal).
M. Bluhm (Hervé).
M. Brule (Hervé).
M. Charretton (Philippe).
Mlle Deleuze (Christine).
M. Ezerzer (Marc).
Mlle Ferran (Myriam).
Mlle Fontaine, (Anne).
M. Fotre (Christophe).
M. Gaume (Eric).
M. Gauthiez (François).
Mlle Gourlet (Soline).
M. Hoeltzel (Marc).
M. Lavarelo (Yves).
M. Lion (Bruno).
M. Male (Jean-Michel).
Mlle Nuti (Isabelle).
M. Souiller (Claude).
M. Steinmetz (Vincent).
Mlle Ton Nu (Christine).
Mlle Tusseau (Marie-Hélène).
M. Vedel (Sylvain).
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 2 février 1993, M. Descazeaux (René), ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 2 août 1993.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 1993, M. Robert Mahl est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie à l’Ecole nationale supérieure des mines de Paris à compter du 1er janvier 1993.
Est reconnue comme établissement d’utilité publique la fondation dite Fondation d’études et de recherches sociales pour des coopérations internationales et de solidarité dans la sidérurgie et la métallurgie de base, dont le siège est à Paris (8e), l, rue Paul-Cézanne.
Mme Thibaudet (Chantal), épouse Bosio, agent administratif de 1re classe au tribunal d’instance de Boissy-Saint-Léger, est, à compter du 1er janvier 1993, nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Teste.
Mme Bobo (Annie), épouse Campos, adjoint administratif principal au tribunal d’instance de Boissy-Saint-Léger, est, à compter du 1er janvier 1993, nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Bosio.
Mme Delatouche (Denise), épouse Delatouche, agent administratif de Ire classe au tribunal d’instance de Montfort-sur-Meu, est, à compter du 1er janvier 1993, nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Dutertre.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 8 février 1993, M. Graindorge (Jacques) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société financière d’innovation financière de Brienne.
Arrêté du 1er février 1993 portant nomination à la commission des comptes de l'agriculture et de la nation
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 1er février 1993, M. Muller (Pierre), chargé de la sous-direction des synthèses statistiques et des revenus au ministère de l’agriculture et du développement rural, est nommé secrétaire de la commission des comptes de l’agriculture de la nation, en remplacement de M. Briquel.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 11 décembre 1992, M. Gilliot (Paul-Auguste), architecte des Bâtiments de France, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 juin 1993.
Arrêté du 15 janvier 1993 fixant la liste des candidats déclarés aptes, après examen professionnel au titre de l'année 1992, à l'emploi d'ingénieur de l'aviation civile
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 15 janvier 1993, sont déclarés aptes, après examen professionnel au titre de l’année 1992, à l’emploi d’ingénieur de l’aviation civile, les deux candidats suivants classés par ordre de mérite :
M. Senard (Pascal).
Arrêté du 29 janvier 1993 portant nomination à la commission spéciale de sécurité des transports de gaz
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 29 janvier 1993, M. Trussardi (Roger), ingénieur de l’industrie et des mines, est nommé membre de la commission spéciale de sécurité des transports de gaz en qualité de secrétaire du bureau de la commission pour la période prenant fin le 31 décembre 1993, en remplacement de M. Hourriez (Jean-Claude).
Par décret en date du 5 février 1993, M. Letourneur (Jean-Sébastien), président de l’Union des industries utilisatrices d’énergie, est nommé membre du Conseil supérieur de l’électricité et du gaz, en qualité de représentant des industries consommatrices de gaz et d’électricité, en remplacement de M. Mongon (Alain).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 21 janvier 1993, M. Fiorina (Jean-Paul), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, au ministère des affaires sociales et de l’intégration et au ministère de la santé et de l’action humanitaire, détaché au Conseil économique et social en qualité d’administrateur depuis le 1er septembre 1985, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur adjoint pour une période de cinq ans à compter du 5 juin 1992.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 29 janvier 1993, M. Sainte-Cluque (Maurice), ingénieur en chef des télécommunications à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 février 1993.
Décision n° 93-17 du 2 février 1993 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodif-fusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Par délibération en date du 2 février 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, en application de l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986, modifiée par la loi du 17 janvier 1989, relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les régions d’Alsace et de Lorraine.
PRÉSENTATION DES DOSSIERS DE CANDIDATURES
Les candidats des régions d’Alsace et de Lorraine demandent au comité technique radiophonique d’Alsace-Lorraine et Champagne-Ardenne (immeuble Les Thiers, 4, rue Piroux, 54000 Nancy, téléphone : [16] 83-35 41 12 ; télécopie : [16] 83 32 16-16) un dossier correspondant à la catégorie qu’ils ont choisie (cf. titre II, la définition des catégories).
Les candidats retirent leurs dossiers au siège du comité où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 15 février 1993.
Les dossiers pourront être également adressés au comité par voie postale au plus tard le 26 mars 1993, à 24 heures, le cachet de la poste faisant foi.
Afin de dessiner un paysage radiophonique diversifié, cohérent et durable, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé de répartir les services de radio en cinq catégories :
Relèvent de cette catégorie les services éligibles au Fonds de soutien à l’expression radiophonique, institué par l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 dans sa rédaction résultant de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990.
- soit, pour une part non prépondérante de leur temps d’antenne, à des banques de programmes (on entend par banque de programmes un fournisseur de programme qui ne s’identifie pas à l’antenne, sauf le cas échéant dans des flashes d’information, et n’insère pas de messages publicitaires dans le programme fourni) ;
- soit à un fournisseur de programme identifié à condition que celui-ci appartienne à la catégorie des services non commerciaux et que cette fourniture soit effectuée à titre gracieux, ou bien si le fournisseur de programme remplit les conditions suivantes :
E. dont les associés ou membres sont exclusivement des associations titulaires d’autorisation pour un service non commercial ;
- la fourniture de ce programme est réservée aux services non commerciaux autorisés et membres de la personne morale en question ;
- ce programme ne comporte ni publicité ni parrainage, à l’exception de messages d’intérêt collectif ;
Les services commerciaux à vocation locale ou régionale indépendants se caractérisent en outre par la présence exclusive ou prépondérante, dans leurs émissions, d’un programme d’intérêt local.
Sont regardées comme constituant le programme d’intérêt local du service les émissions répondant aux deux conditions suivantes :
- relever de l’un des genres suivants : journaux, reportages et magazines d’information, émissions de proximité, émissions de service, émissions consacrées à l’animation ou à l’expression focale, retransmissions d’événements locaux, émissions éducatives et culturelles, fictions radiophoniques, émissions musicales présentant un ancrage local par leur composition et leur animation ;
- être produites ou composées par un personnel rémunéré par l’exploitant du service et comprenant plusieurs professionnels intervenant à l’antenne (journalistes, animateurs).
Sont également regardées comme composant le programme d’intérêt local du service les émissions répondant aux deux conditions suivantes :
- être diffusées par le service dans le cadre d’un accord de programmation conclu avec un ou plusieurs autres services de même catégorie et desservant une zone située dans le ressort géographique du même comité technique radiophonique, ou dans le ressort d’un comité contigu ;
- faire partie du programme d’intérêt local de ce ou de ces services.
Les services commerciaux à vocation locale ou régionale indépendants peuvent également, pour une pan non prépondérante de leur temps d’antenne, faire appel à des banques de programmes.
Les candidats devront veiller à définir avec soin la zone de diffusion qui leur semble indispensable pour la viabilité économique de leur projet.
- Services commerciaux, à vocation locale ou régionale, affiliés ou franchisés à un réseau à vocation nationale thématique, ou abonnés à un fournisseur de programmes à vocation nationale thématique
Les services commerciaux, à vocation locale ou régionale, affiliés ou franchisés à un réseau, ou abonnés à un fournisseur de pro grammes se caractérisent :
- par la diffusion quotidienne, dans les conditions prévues par la convention conclue avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel, d’un programme d’intérêt local identifié en début et en fin de séquence ;
- par la présence, à côté de ces émissions, d’un programme fourni par un service commercial national thématique et non financé, par des ressources commerciales locales.
- relever de l’un des genres suivants : journaux, reportages et magazines d’information, émissions de proximité, émissions de service, émissions consacrées à l’animation ou à l’expression locale, retransmissions d’événements locaux, émissions éducatives et culturelles, fictions radiophoniques, émissions musicales présentant un ancrage local par leur composition et leur animation ;
Sont considérées comme ressources commerciales locales les ressources publicitaires ne provenant pas de la publicité nationale telle que définie ci-après : la publicité est considérée comme nationale quand elle est diffusée par un ensemble d’émetteurs dont la zone de desserte est supérieure à six millions d’habitants ou s’étend au-delà du ressort géographique de deux comités techniques radiophoniques.
- et dont le programme, exclusivement financé par la publicité nationale, ne comprend de décrochage ni pour la diffusion d’émissions locales ou régionales ni pour la diffusion de publicité locale ou régionale.
- et dont les programmes, exclusivement financés par la publicité nationale, ne comprennent de décrochage ni pour la diffusion d’émissions locales ou régionales ni pour la diffusion de publicité locale ou régionale.
e) Le personnel employé ;
- le temps consacré à la diffusion de chansons d’expression originale de langue française (moyenne hebdomadaire : entre 1 heure et 6 h 30) ;
Chaque dossier de candidature est présenté dans les conditions prévues au titre ler.
Le comité technique radiophonique détermine les dossiers qui ne contiennent pas tous les éléments prévus au 2° du titre III (deuxième partie du dossier).
Les candidats disposent d’un délai de quinze jours, à compter de la publication du plan mentionné au 6, pour faire connaître au Conseil supérieur de l’audiovisuel la (ou les) fréquence (s) qu’ils souhaitent utiliser.
- la liste des candidatures qui lui auraient semblé devoir être retenues si le nombre des fréquences disponibles avait été supérieur ;
7) et du contenu des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l’audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats, en arrêtant les fréquences qu’il envisage de leur affecter.
Les candidats présélectionnés indiquent par courtier, recommandé avec demande d’avis de réception, dans un délai de huit jours à compter de la notification de leur présélection, le récépissé faisant foi, le (ou les) site (s) d’émission qu’ils sont en mesure d’utiliser, ainsi que les caractéristiques précises de leur système d’antenne, notamment l’altitude maximale des antennes d’émission.
Si aucun site n’a pu être agréé dans un délai de quatre semaines à compter de la notification de la présélec- tion, le Conseil supérieur de l’audiovisuel fixe un site en application de l’article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Les obligations incombant aux radios autorisées à l’issue de l’appel aux candidatures seront tout entières contenues dans la loi, dans les autorisations délivrées par le conseil, dans les conventions passées entre celui-ci et le titulaire de l’autorisation et dans les décisions prises par le conseil.
Décret no 92-1361 du 24 décembre 1992 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1993
Arrêté du 22 décembre 1992 portant interdiction de circulation, de distribution et de mise en vente de deux revues étrangères
Arrêté du 23 décembre 1992 portant dérogation à l'arrêté du 27 décembre 1974 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de poids lourds
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 1974 modifié susvisé, la circulation des véhicules de transports routiers de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge participant, au titre des concurrents et des personnels d'encadrement et d'assistance, à l'épreuve sportive dénommée " Rallye Paris-Dakar 1993 ", est autorisée le vendredi 1er janvier 1993 sur l'itinéraire indiqué en annexe au présent arrêté.
La dérogation prononcée à l'article 1er est subordonnée à l'autorisation préalable et régulière de la manifestation ci-dessus désignée ainsi qu'à la neutralisation complète de son caractère d'épreuve sportive sur la section d'itinéraire empruntant l'autoroute A 6 entre Paris et Fontainebleau.
La dérogation prononcée à l'article 1er ne dispense pas les concurrents et les personnels d'encadrement et d'assistance participant à la manifestation ci-dessus désignée de respecter les dispositions du code de la route.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, du logement et des transports, les préfets des départements concernés et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Itinéraire que les véhicules de poids lourds de plus de 7,5 tonnes de P.
C. des concurrents et des personnels d'encadrement et d'assistance du " Rallye Paris-Dakar 1993 " sont autorisés à emprunter, par dérogation à l'arrêté du 27 décembre 1974 modifié, le vendredi 1er janvier 1993 : Paris : Place de Varsovie, pont d'Iéna, quai Branly, quai de Grenelle, quai André-Citroën, quai d'Issy, boulevard périphérique, porte d'Orléans ; Autoroute A 6.
Fontainebleau (Seine-et-Marne), N.
Sens (Yonne), N.
Le Petit-Villiers (Yonne), D.
Arse (Yonne).
Chailley (Yonne).
Vigny (Yonne), D.
Brienon (Yonne), D.
Auxerre (Yonne), N.
Arnay-le-Duc (Côte-d'Or), D.
Bligny (Côte-d'Or), D.
Beaune (Côte-d'Or).
- Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 1974 modifié susvisé, la circulation des véhicules de transports routiers de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge participant, au titre des concurrents et des personnels d'encadrement et d'assistance, à l'épreuve sportive dénommée <>,
est autorisée le vendredi 1er janvier 1993 sur l'itinéraire indiqué en annexe au présent arrêté.
C. des concurrents et des personnels d'encadrement et d'assistance du <> sont autorisés à emprunter, par dérogation à l'arrêté du 27 décembre 1974 modifié, le vendredi 1er janvier 1993:
Place de Varsovie, pont d'Iéna, quai Branly, quai de Grenelle, quai André-Citroën, quai d'Issy, boulevard périphérique, porte d'Orléans;
Vigny (Yonne), D.129, D.943.
Arrêté du 22 décembre 1992 instaurant une procédure de dédouanement à domicile
Sous réserve des exclusions prononcées par l'administration des douanes, les marchandises qui sont déclarées auprès d'un bureau de douane unique (dit bureau de domiciliation) en vue de leur importation ou de leur réimportation, de leur exportation ou de leur réexportation peuvent faire l'objet de la procédure de dédouanement à domicile définie aux articles 2 et suivants ci-après.
Les marchandises faisant l'objet de la procédure de dédouanement à domicile sont dédouanées sans passage obligatoire par le bureau de domiciliation.
Toutefois, l'administration des douanes peut décider, le cas échéant, que les marchandises doivent être conduites au bureau de domiciliation.
La procédure est accordée par l'administration des douanes dans le cadre de conventions particulières passées pour chaque établissement et révocables à tout moment.
Les indications nécessaires au contrôle de la marchandise font l'objet : - soit d'une inscription dans une comptabilité - matières agréée par le service des douanes ; cette inscription tient lieu de déclaration simplifiée ; - soit d'une déclaration en détail de droit commun.
Les inscriptions dans la comptabilité-matières doivent être régularisées, en fin de période, par une déclaration complémentaire globale.
Par dérogation, il est toutefois admis qu'une déclaration de régularisation soit déposée pour chaque opération ayant fait l'objet d'un enregistrement dans les écritures.
Le paiement périodique des droits et taxes est garanti par un crédit d'enlèvement, octroyé, pour chaque importateur ou exportateur, dans les conditions prévues à l'article 114 du code des douanes.
En dehors du cas des marchandises faisant l'objet de scellements douaniers, l'opérateur peut procéder au déchargement des marchandises vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sans en informer préalablement le service des douanes.
L'enlèvement de la marchandise est subordonné au respect des conditions suivantes : - réception d'un avis d'arrivée par le bureau de domiciliation ; - inscription de l'opération dans la comptabilité-matières du bénéficiaire ou établissement d'une déclaration en détail de droit commun.
L'enlèvement de la marchandise ne peut être réalisé qu'après accord exprès ou tacite du bureau de domiciliation.
Les conditions de séjour des marchandises sur leur lieu de destination, depuis leur arrivée jusqu'à leur enlèvement, sont fixées par le directeur général des douanes et droits indirects.
Le bénéficiaire de la procédure ne peut expédier la marchandise qu'après inscription préalable de l'opération d'exportation dans sa comptabilité-matières ou établissement d'une déclaration en détail de droit commun.
L'exportation de la marchandise est également subordonnée à l'établissement des titres exigés pour couvrir le transport des marchandises.
A l'exclusion de certaines opérations ou marchandises dont la liste est fixée par décision du directeur général des douanes, les opérations d'exportation peuvent être réalisées vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sans information préalable du service des douanes.
Les modalités de constatation de la sortie des marchandises du territoire de la Communauté sont fixées par décision du directeur général des douanes.
Les indications nécessaires au contrôle de la marchandise font l'objet:
- soit d'une inscription dans une comptabilité-matières agréée par le service des douanes; cette inscription tient lieu de déclaration simplifiée; - soit d'une déclaration en détail de droit commun.
- L'enlèvement de la marchandise est subordonné au respect des conditions suivantes:
- réception d'un avis d'arrivée par le bureau de domiciliation;
- inscription de l'opération dans la comptabilité-matières du bénéficiaire ou établissement d'une déclaration en détail de droit commun.
- A l'exclusion de certaines opérations ou marchandises dont la liste est fixée par décision du directeur général des douanes, les opérations d'exportation peuvent être réalisées vingt-quatre heures sur vingt-quatre,
sans information préalable du service des douanes.
Arrêté du 24 décembre 1992 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'agent de traitement (femmes et hommes)
Arrêté du 15 décembre 1992 portant création d'une commission ministérielle de terminologie de la chimie
- Il est institué auprès du ministre de l'industrie et du commerce extérieur une commission de terminologie de la chimie qui a pour mission:
- d'établir et de tenir à jour, pour le secteur de la chimie, un inventaire des lacunes du vocabulaire français;
- de recueillir, de proposer et de réviser les termes et néologismes pour désigner des réalités nouvelles ou pour remplacer des termes empruntés à d'autres langues;
- de proposer toutes mesures propres dans son domaine à favoriser l'action du Conseil supérieur de la langue française et de la délégation générale à la langue française.
Le représentant du ministre de l'éducation nationale et de la culture;
Le représentant du ministre de la recherche et de l'espace;
Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie au ministère de l'industrie et du commerce extérieur;
Le représentant du directeur général des stratégies industrielles;
M. Bohy (Marcel), ingénieur de l'Ecole supérieure de physique et chimie industrielle (E.
I.), représentant la Société française de chimie;
M. Engel (Charles), professeur honoraire à l'université Laval;
M. Panico (Robert), professeur honoraire à l'E.
M. Richer (Jean-Claude), professeur à l'université de Montréal;
M. Rigaudy (Jean), professeur émérite à l'université Pierre-et-Marie-Curie; M. Samuel (Edmond), directeur de recherches au C.
M. Toullec (Jean), directeur de recherches au C.
M. Tranchant (Jean), représentant de l'Union des industries chimiques (U.
M. Vampouille (Abel), représentant de l'U.
M. Vogel (Pierre), professeur à l'université de Lausanne;
Mme Vormus (Claire), ingénieur;
Mme Wilmet (Bernadette), professeur à l'université libre de Bruxelles.
- M. Rigaudy (Jean) est nommé président de la commission; M. Panico (Robert) assure le secrétariat de la commission.
Décret du 17 décembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre récepteur de Parthenay (Deux-Sèvres) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Décret du 17 décembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre récepteur de Tonnay-Boutonne (Charente-Maritime) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Charente-Maritime, service de l'urbanisme et de l'habitat,
Champ-de-Mars, B.
Arrêté du 30 novembre 1992 fixant le nombre maximum d'emplois de maître de conférences de 2e classe qui peuvent être mis au recrutement pour l'application de l'article 61 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié et de l'article 16 du décret no 89-708 du 28 septembre 1989
Arrêtés portant homologation de matériel de chantier (limitation du niveau sonore)
La commission de concertation instituée au siège de l'académie comprend :
1° Au titre des personnes désignées par l'Etat :
a) Le préfet de région, président ;
b) Le recteur de l'académie ;
c) Quatre représentants des services académiques et trois personnalités qualifiées dans les domaines économique, social, éducatif ou culturel, désignés par le préfet de région sur proposition du recteur d'académie ;
b) Trois conseillers départementaux désignés par accord des présidents des conseils départementaux des départements intéressés ou, à défaut, élus par le collège des conseillers départementaux de ces départements ;
c) Trois maires désignés par accord entre les associations départementales des maires ou, à défaut, élus par le collège des maires de l'ensemble des départements intéressés ;
3° Au titre des représentants des établissements d'enseignement privés :
a) Trois chefs d'établissement d'enseignement privé, parmi lesquels au moins un chef d'établissement d'enseignement primaire privé et un chef d'établissement d'enseignement secondaire ou technique privé, nommés par le préfet de région, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au niveau académique, parmi les chefs d'établissement exerçant leurs fonctions depuis trois ans au moins dans un établissement ayant passé avec l'Etat un contrat d'association ou un contrat simple ;
b) Trois maîtres enseignant dans un établissement privé, parmi lesquels au moins un maître d'un établissement d'enseignement primaire privé et un maître d'un établissement d'enseignement secondaire ou technique privé, nommés par le préfet de région, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au niveau académique, respectivement parmi les maîtres titulaires, contractuels ou agréés des établissements d'enseignement primaire privés sous contrat et parmi les maîtres titulaires ou contractuels des établissements d'enseignement secondaire ou technique privés sous contrat n'exerçant pas la fonction de chef d'établissement ;
c) Trois parents d'élèves nommés par le préfet de région sur proposition des associations de parents d'élèves les plus représentatives au niveau académique.
La répartition, entre les établissements d'enseignement primaire privés et les établissements d'enseignement secondaire ou technique privés, des sièges attribués aux chefs d'établissement et aux maîtres tient compte de l'effectif des élèves scolarisés dans les deux catégories d'établissements.
Elle est arrêtée par le préfet de région, sur proposition du recteur, dans les limites fixées au a et au b du 3° du présent article.
directeur de l'administration générale, délégation est donnée à M. Jacques Taranger, sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions concernant les questions de personnel.
délégation est donnée à M. Jacques Brossat, sous-directeur des affaires financières et immobilières, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de la sous-direction, toutes ordonnances de paiement et de délégation, tous avis d'émission de chèques, tous chèques et ordres de paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces comptables.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 10 décembre 1992 portant nomination à titre posthume
Festas (Olivier), commandant; 14 ans de services.
Rachwalski (Nicolas, Jean-Christophe), lieutenant; 8 ans de services.
Décret n°92-1300 du 14 décembre 1992 modifiant le code électoral et le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques
Modifie Décret du 9 août 1990 - art. 11 (M)
Décret no 92-1300 du 14 décembre 1992 modifiant le code électoral et le décret no 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques
39-2 du code électoral sont remplacés par les dispositions suivantes:
< < < < < < < les pièces annexes relatives aux recettes et faisant apparaître des informations nominatives sont insérées dans une enveloppe spéciale éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui ne peut être ouverte que par elle.
La commission conserve ces pièces jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle a été produit le compte de campagne.>>
- L'article R.39-4 du code électoral est remplacé par les dispositions suivantes:
- M. Paul Roncière, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Brest (1re catégorie), est nommé préfet de la Haute-Saône.
Tout élève ou étudiant ayant achevé sa période de formation en milieu professionnel ou son stage transmet aux services de son établissement d'enseignement chargés de l'accompagner dans son projet d'études et d'insertion professionnelle un document dans lequel il évalue la qualité de l'accueil dont il a bénéficié au sein de l'organisme.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. André Grammont, délégation permanente est donnée à MM. Olivier Martin de Lagarde et Bernard Chevalier, sous-directeurs, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. André Grammont et Olivier Martin de Lagarde, M. Pierre Faure, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. André Grammont et Bernard Chevalier, M. Jean-Marie Bourgau, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- Délégation permanente est donnée à M. Claude Chereau, directeur de la production et des échanges, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Chereau, délégation permanente est donnée à M. Gilbert Defaix, sousdirecteur, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Claude Chereau et Gilbert Defaix, M. René Cluniat, ingénieur en chef d’agronomie, a délégation pour signer, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- Dans la limite de ses attributions, délégation perrnanente est donnée à Mme Martine Ulmann, directeur des affaires politiques, administratives et financières de l’outre-mer, à l’effet de signer, au nom du ministre des départements et territoires d’outremer, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et pièces comptables, à l’exclusion des décrets.
En outre, délégation permanente est donnée à Mme Martine Ulmann, à l’effet de signer, au nom du ministre des départements et territoires d’outre-mer, tous actes et décisions relatifs à l’exécution du budget de l’Etat (départements et territoires d’outre-mer) et des programmes d’équipement, y compris le fonds d’investissement des départements et territoires d’outre-mer et le fonds d’investissement de développement économique et social, tous marchés, décisions d’engagement de dépenses, ordonnances de paiement, de délégation, de virement, ainsi que toutes pièces justificatives et toutes pièces comptables.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine Ulmann, directeur des affaires politiques, administratives et financières de l’outre-mer, délégation est donnée à M. Jean-Charles Aubernon, sous-directeur des affaires politiques de l’outre-mer, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des départements et territoires d’outre-mer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine Ulmann, directeur des affaires politiques, administratives et financières de l’outre-mer, et de M. Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue à l’article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Jean-Philippe Morin, M. Jean de Croone, M. Jean-Paul Wyss, administrateurs civils, et à Mme Anne Berriat, magistrat.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine Ulmann, directeur des affaires politiques, administratives et financières de l’outre-mer, délégation est donnée à M. Charles-Henri Roulleaux-Dugage, sous-directeur des affaires administratives et financières de l’outre-mer, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des départements et territoires d’outre-mer tous actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation de paiement et de virements, les lettres d’avis d’ordonnance, les marchés, les pièces justificatives des dépenses et les ordres de recettes des départements et territoires d’outre-mer, y compris le fonds d’investissement des départements et territoires d’outre-mer et le fonds d’investissement de développement économique et social, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine Ulmann et de M. Charles-Henri Roulleaux-Dugage, la délégation de signature prévue à l’article 4 est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Michel Champon, M. Bernard Heckel et à M. Michel Din’Lobe, administrateurs civils.
- Sont nommés au cabinet du ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales :
Art. 1er - Sont nommés au cabinet du ministre des anciens combattants et victimes de guerre :
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord du 5 janvier 1993 portant sur la formation professionnelle dans les commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique et de librairie
- Délégation permanente est donnée à M. Georges Loison, secrétaire général adjoint de la Commission nationale pour le logement des immigrés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2.- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- les procès-verbaux du Conseil supérieur de la fonction militaire et, en ce qui concerne les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire, en cas d'absence ou d'empêchement des viceprésidents de ces conseils, les procès-verbaux et les communiqués prévus à l'article 18 du décret du 28 février 1990 susvisé.
M. le colonel Arnoult d'Argent de Deux Fontaines, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de terre ;
M. le capitaine de vaisseau Pierre Maillard, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la marine ;
M. le colonel Michel Dekeister, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale ;
M. le vétérinaire biologiste chef des services Claude Milhaud, secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service de santé des armées ;
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Perrel, directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Perrel, délégation est donnée à M. Yvon Bocher, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel et de M. Yvon Bocher, délégation est donnée à M. Jean-Claude Cuenat, sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher, de M. Jean-Claude Cuenat et de Mme Maryse Chaix, délégation est donnée à Mlle Eliane Brouard, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la politique générale du personnel, à, l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à Mme Danielle Gaultier, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux dépenses du personnel, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à M. Christian Malaval, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de M. JeanClaude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les engagements de dépenses et les documents comptables ainsi que tous actes ou décisions en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à M. Jean-Michel Torcheux, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes en matière de dépenses de communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le contenu des connaissances requis des enfants relevant de l'obligation scolaire qui reçoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes des établissements d'enseignement privés hors contrat est défini par l'annexe mentionnée à l'article D.
- Délégation permanente est donnée à M. Olivier Dutheillet de Lamothe, directeur des relations du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 9 avril 1993 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
- Les marchés publics passés au nom de l'Etat, imputés sur les crédits ouverts au budget du travail et de la formation professionnelle sont, au sens de l'article 44 du code des marchés publics et dans la limite de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables désignées ci-après :
- le chefs de services déconcentrés ayant reçu délégation de signature en application du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public.
- L'arrêté du 5 juin 1992 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est abrogé.
- Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Sont nommés au cabinet du ministre délégué aux relations avec l'Assemblée nationale :
Décret du 17 décembre 1992 relatif à l'appellation d'origine contrôlée <>
- L'article 4 du décret du 24 décembre 1985 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée <> est remplacé par l'article suivant:
< < < < carignan noir, grenache noir, lladoner pelut, mourvèdre, piquepoul noir,
terret noir, syrah, cinsaut, maccabeu, bourboulenc et grenache gris.
< < < < < conformément aux dispositions suivantes:
< < Comigne, Conilhac-Corbières, Coustouge, Cruscades, Cucugnan, Douzens,
Duilhac, Durban, Embres-et-Castelmaure, Escales, Fabrezan,
Ferrals-des-Corbières, Feuilla, Fitou, Fontcouverte, Fontjoncouse,
Fraisse-des-Corbières, Gruissan, Jonquières, Lagrasse, Lapalme, Leucate,
Lézignan-Corbières, Luc-sur-Orbieu, Montbrun, Montredon, Montséret, Moux,
Narbonne, Névian, Ornaison, Padern, Paziols, Peyriac-de-Mer, Portel,
Port-la-Nouvelle, Ribaute, Roquefort-des-Corbières,
Saint-André-de-Roquelongue, Saint-Jean-de-Barrou,
Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse, Saint-Pierre-des-Champs, Sigean, Talairan,
Thézan, Tournissan, Treilles, Tuchan, Villeneuve-des-Corbières,
< L'ensemble des cépages grenache noir, lladoner pelut, syrah et mourvèdre doit représenter au minimum 20 p.
100 dans le premier cas et 25 p.
100 dans le deuxième cas.
< < < Dernacueillette, Félines-Terménès, Floure, Fontiès-d'Aude, Labastide-en-Val, Laroque-de-Fa, Maisons, Maironnes, Montgaillard, Montirat, Montlaur, Monze,
Palairac, Pradelles-en-Val, Quintillan, Rieu-en-Val, Rouffiac-des-Corbières, Serviès-en-Val, Taurize, Termes, Vignevieille, Villar-en-Val,
Villerouge-Terménès, Villetritouls.
- Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
Arrêté du 28 décembre 1992 portant répartition de quotas de captures attribués à la France pour l'année 1993
- Les quotas de cabillaud (Gadus morhua) alloués à la France en zone économique exclusive de la Norvège et dans les zones C.
M. I et II B pour l'année 1993 sont fixés et répartis ainsi qu'il suit:
- Zone économique exclusive de la Norvège (Nord 62 Nord)
Quota de la France 2300 tonnes dont a) Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs From Nord:
b) Quota des navires de l'armement Comapêche: 1995 tonnes.
M. I et II B
Ces échanges sont notifiés préalablement au secrétaire d'Etat à la mer (direction des pêches maritimes et des cultures marines).
- Pour permettre l'application des dispositions ci-dessus, les capitaines des navires qui pêchent ces quotas communiquent, chaque jour avant 12 heures (heure de Paris), par télex adressé au directeur des pêches maritimes et des cultures marines, les quantités capturées le jour précédent.
- Les éventuels dépassements des quotas fixés et répartis par le présent arrêté pourront donner lieu à compensation pour d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année 1992 ou sur les mêmes zones et les mêmes espèces au titre des quotas de l'année 1993.
- Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, les directeurs régionaux des affaires maritimes au Havre et à Rennes et le directeur du service régional des affaires maritimes à Boulogne-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret
DISPOSITIONS MODIDIANT
LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1962
< < <<1o Lorsqu'il s'agit de recettes du budget général ou de comptes spéciaux non dotés d'un comptable spécial, par le comptable principal du domicile ou de la résidence du débiteur.
Toutefois lorsque l'ordre de recettes peut être recouvré par voie de retenue sur une créance du débiteur, il doit être assigné sur la caisse du comptable payeur assignataire de la dépense correspondante.
< <<2o Par les comptables des budgets annexes lorsqu'ils concernent des opérations de recettes découlant de l'exécution de ces budgets;
<<3o Par les comptables spéciaux du Trésor en ce qui concerne les catégories particulières de recettes qu'ils sont chargés d'exécuter en application de l'article 70 du présent décret.
1o Les mots: <> qui figurent au premier alinéa sont remplacés par les mots: <>;
De la procédure de recouvrement
DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT DES CREANCES MENTIONNEES A L'ARTICLE 80 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1962
- Pour l'exercice de son mandat légal de représentation en justice, l'agent judiciaire du Trésor dispose auprès de chaque cour d'appel et de chaque tribunal de grande instance d'avoués et d'avocats nommés par arrêté du ministre chargé du budget.
Ces avoués et avocats sont chargés de suivre, d'après les instructions de l'agent judiciaire, les instances auxquelles celui-ci est partie.
Les pouvoirs que les lois et règlements confient à l'agent judiciaire du Trésor sont, en cas d'empêchement de celui-ci, exercés par des agents qui lui sont adjoints et qui ont été désignés par arrêté du ministre chargé du budget.
- Chaque comptable peut, pour les ordres de recettes qu'il prend en charge en application de l'article 86 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, transiger lorsque le montant de la créance ne dépasse pas 500000 F.
- L'agent judiciaire du Trésor peut transiger seul pour les créances dont le montant est supérieur à 500000 F sans excéder 1000000 F.
Au-delà du seuil de 1000000 F, il ne peut transiger qu'après avis du comité du contentieux.
Des oppositions aux titres de perception
et aux actes de poursuites
- Les titres de perception mentionnés à l'article 85 du décret du 29 décembre 1962 susvisé peuvent faire l'objet de la part des redevables soit d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité, soit d'une opposition à poursuites en cas de contestation de la validité en la forme d'un acte de poursuite.
Les autres ordres de recettes peuvent faire l'objet d'une opposition à poursuites.
Ces oppositions ont pour effet de suspendre le recouvrement.
- Avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit,
dans les délais fixés à l'article 8 ci-après, adresser sa réclamation appuyée de toutes justifications au comptable qui a pris en charge l'ordre de recette.
- La réclamation prévue à l'article précédent doit être déposée:
1o En cas d'opposition à l'exécution d'un titre de perception dans les deux mois qui suivent la notification de ce titre ou à défaut du premier acte de poursuite qui en procède.
L'autorité compétente délivre reçu de la réclamation et statue dans un délai de six mois.
A défaut d'une décision notifiée dans ce délai, la réclamation est considérée comme rejetée;
2o En cas d'opposition à poursuites, dans les deux mois qui suivent la notification de l'acte de poursuite dont la régularité est contestée.
L'autorité compétente délivre reçu de la réclamation et statue dans un délai de deux mois.
- Le débiteur peut saisir la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision prise sur la réclamation ou, à défaut de cette notification dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration des délais prévus, selon le cas, au 1o ou au 2o de l'article 8 ci-dessus.
Des remises gracieuses
- Chaque comptable peut, pour les ordres de recettes qu'il prend en charge en application de l'article 86 du décret susvisé du 29 décembre 1962, consentir des remises dont le montant pour une même dette n'excède pas 50000 F.
Les décisions du comptable peuvent faire l'objet d'un recours devant le ministre chargé du budget.
- Le ministre chargé du budget peut consentir des remises, en principal et intérêts, dont le montant pour une même dette excède 50000 F sans dépasser 100000 F.
Dans les mêmes limites, il peut déléguer sa signature aux comptables désignés en application du deuxième alinéa de l'article 86 du décret du 29 décembre 1982 susvisé.
- Après avis du comité du contentieux, le ministre chargé du budget peut consentir:
1o Des remises en principal dont le montant pour une même dette n'excède pas 200000 F;
2o Des remises d'intérêts d'un montant supérieur à 100000 F.
- Par dérogation aux dispositions des articles 10, 11 et 12 du présent décret, les remises gracieuses de dettes envers l'Etat concernant les pensions et leurs accessoires continuent à être réglées selon les dispositions fixées par le décret du 13 mai 1968 susvisé.
Du comité contentieux
- Le comité du contentieux mentionné à l'article 90 du décret du 29 décembre 1962 susvisé est institué auprès du ministre chargé du budget.
- d'un conseiller maître à la Cour des comptes, président;
- d'un maître des requêtes ou d'un auditeur au Conseil d'Etat;
- d'un inspecteur des finances;
- de l'agent judiciaire du Trésor ou de son représentant;
- d'un trésorier-payeur général;
- d'un avocat du Trésor prévu à l'article 3 du présent décret.
Les membres du comité sont désignés par le ministre du budget.
- Des rapporteurs sont nommés par le ministre chargé du budget et sont choisis parmi les auditeurs au Conseil d'Etat, les auditeurs à la Cour des comptes, les inspecteurs des finances, les administrateurs civils au ministère du budget ou toutes autres personnes qualifiées par leurs fonctions.
Le comité donne pour chaque affaire un avis motivé.
- Le comité se réunit sur la convocation de son président ou sur celle du ministre chargé du budget.
- Le décret no 86-620 du 14 mars 1986 relatif aux créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique est abrogé.
- Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 1993.
- Les cotisations de sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1o de l'article R.243-6 modifié du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes:
291 F si les rémunérations ou gains sont versés par demi-journée de travail ne dépassant cinq heures;
Arrêté du 21 décembre 1992 portant modification de la liste et des compétences des bureaux de douane et droits indirects
- A l'article 1er, point a, de l'arrêté du 29 juillet 1983 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté:
Les recettes locales de douane et droits indirects, qui sont des offices chargés de recouvrement en matière de contributions indirectes.
Ces recettes locales sont rattachées sur le plan comptable à une recette de douane et droits indirects.>>
- Le tableau fixant la liste et les compétences des bureaux de douane publié en annexe à l'arrêté du 29 juillet 1983 susvisé est modifié comme il est indiqué au tableau annexé au présent arrêté.
L'intitulé de la colonne <> figurant au tableau fixant la liste et les compétences des bureaux de douane publié en annexe à l'arrêté du 29 juillet 1983 susvisé est remplacé par le texte suivant:
Arrêté du 30 décembre 1992 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Première transformation du bois
- Il est créé au plan national un certificat d’aptitude professionnelle Première transformation du bois.
La liste de ces domaines figure en annexe II du présent arrête.
- Le certificat d’aptitude professionnelle Première transformation du bois peut être obtenu :
- Lorsqu’un candidat postule le certificat d’aptitude professionnelle Première transformation du bois par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l’article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus :
- Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d’au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d’aptitude professionnelle Première transformation du bois.
- Le certificat d’aptitude professionnelle Première transformation du bois est délivré aux candidats ayant obtenu, d’une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’ensemble des domaines et, d’autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
Dans le cas où il obtient le bénéfice de l’épreuve E.
1, il se voit reconnaître l’unité intermédiaire de niveau 2 du domaine professionnel ; il conserve également le bénéfice de cette épreuve s’il postule à une autre session le brevet d’études professionnelles dans la dominante correspondant au certificat d’aptitude professionnelle considéré.
- Pour obtenir le certificat d’aptitude professionnelle Première transformation du bois par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis :
- Les candidats titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel ou d’un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d’aptitude professionnelle Première transformation du bois par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d’aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d’un ou plusieurs domaines généraux d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d’aptitude professionnelle Première transformation du bois par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l’unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d’aptitude professionnelle Première transformation du bois par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d’une session antérieure de l’épreuve E.
2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à celle qu’ils n’ont pas obtenue.
Les candidats ayant obtenu à une session antérieure le bénéfice de l’épreuve E.
1 dans la dominante du brevet d’études professionnelles correspondant au certificat d’aptitude professionnelle postulé ne sont évalués que pour l’épreuve E.
2 spécifique du certificat d’aptitude professionnelle considéré.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session de 1993 à l’exception des dispositions figurant au deuxième alinéa de l’article 5 ci-dessus et des dispositions de l’article 6 ci-dessus qui entreront en vigueur à la session de 1994.
- L’option A de l’arrêté du 25 mai 1984 portant création du certificat d’aptitude professionnelle Mécanicien -conducteur de scieries et des industries mécaniques du bois à trois options est abrogé à compter de la dernière session d’examen qui aura lieu en 1995.
Les candidats ayant obtenu, à l’une des sessions organisées de 1991 à 1995, le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales de ce certificat d’aptitude professionnelle sont respectivement dispensés pour les cinq années suivantes de subir les épreuves du domaine professionnel ou les épreuves des domaines généraux du certificat d’aptitude professionnelle Première transformation du bois créé par le présent arrêté.
Arrêté du 30 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 6 août 1991 portant création du brevet professionnel Banque
L’article 3, paragraphes 1 et 2, dernier alinéa, de l’arrêté du 6 août 1991 portant création du brevet professionnel Banque, est modifié comme suit :
Au lieu de : « domaine Expression et ouverture sur le monde actuel », lire : « domaine Expression et ouverture sur le monde ».
- L’article 3, paragraphe 2, de l’arrêté du 6 août 1991 portant création du brevet professionnel Banque est modifié comme suit :
Au lieu de : « Le domaine technologique et professionnel est constitué de cinq unités de contrôle terminales autonomes.
Trois de ces unités de contrôle sont composées de deux unités de contrôle ordonnées et progressives : une unité de contrôle terminale et une unité de contrôle intermédiaire incluse dans la précédente », lire : « le domaine technologique et professionnel est constitué de cinq unités de contrôle terminales autonomes.
Deux de ces unités de contrôle terminales sont composées de deux unités de contrôle ordonnées et progressives : une unité de contrôle terminale et une unité de contrôle intermédiaire incluse dans la précédente, à savoir l’unité de contrôle terminale Environnement économique et juridique et l’unité de contrôle terminale Techniques bancaires particuliers, » et
Au lieu de : « le domaine Expression et ouverture sur le monde actuel est constitué d’une unité terminale en deux parties dont une incluant une unité intermédiaire », lire : « le domaine Expression et ouverture sur le monde est constitué d’une unité terminale en deux parties : Expression française et ouverture sur le monde et Langue vivante étrangère ».
- L’article 7 de l’arrêté du 6 août 1991 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature au service des examens du rectorat dont relève leur centre de formation.
« Lors de ce dépôt, les candidats présentent obligatoirement au service des examens les attestations correspondant aux unités de contrôle capitalisables déjà obtenues.
« Le bénéfice de l’unité de contrôle Expression et ouverture sur le monde peut être obtenu au titre du présent diplôme ou au titre d’un autre brevet professionnel organisé par unités de contrôle capitalisables.
« Les candidats titulaires de certains diplômes peuvent, conformément aux dispositions de l’annexe III, être dispensés d’avoir à subir une ou plusieurs unités constitutives de brevet professionnel Banque.
« Un candidat qui a obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à une unité de contrôle est déclaré admis à cette unité.
« Un candidat est déclaré admis au brevet professionnel Banque lorsqu’il a obtenu directement ou progressivement par capitalisation des unités de contrôle les attestations correspondant aux six unités qui donnent droit à la délivrance du diplôme.
« Lorsqu’il postule le certificat d’aptitude professionnelle Banque, le candidat peut se voir reconnaître, au vu des résultats obtenus à l’épreuve Expression française et ouverture sur le monde du B.
P., l’obtention du domaine français du certificat d’aptitude professionnelle (C.
P. par unités capitalisables) ou se voir dispensé de l’épreuve Expression française du certificat d’aptitude professionnelle (examen par épreuves terminales).
« Lorsqu’il postule le certificat d’aptitude professionnelle Banque, le candidat peut se voir reconnaître l’obtention de l’unité "techniques bancaires de base" et/ou de l’unité Initiation économique, juridique et comptable (C.
P. par unités capitalisables) ou se voir dispensé de l’épreuve E.
1 et/ou de l’épreuve E.
P. par examen par épreuves terminales).
- L’article 12, paragraphes 1 et 2 du même arrêté est modifié comme suit :
- La nomenclature des domaines de contrôle et des unités de contrôle capitalisables et les schémas l’accompagnant figurant en annexe 1-3 de l’arrêté du 6 août 1991 sont modifiés et remplacés par la nomenclature des unités de contrôle et des unités de contrôle capitalisables et les schémas l’accompagnant qui figurent en annexe I-I du présent arrêté.
En conséquence, dans le référentiel du diplôme, au lieu de « BQ 41/51 », lire : « BQ 41 ».
- En ce qui concerne les exigences pour la délivrance des unités BQ 4 Techniques bancaires particuliers et BQ 5 Techniques bancaires professionnels et petites entreprises, figurant à l’annexe I-3-1 :
Au lieu de : « BQ 5 est délivré au candidat qui possède les connaissances et les savoir-faire décrits ci-après (pages 33 et 34 et 40 à 43) », lire : « BQ 5 est délivré au candidat qui possède les connaissances et les savoir-faire décrits ci-après (pages 40 à 43).
Au lieu de : « Techniques bancaires de base, partie commune aux unités : techniques bancaires particuliers et techniques bancaires professionnels et petites entreprises », lire : « Techniques bancaires de base BQ 41 : Unité intermédiaire de l’unité terminale BQ 4 : techniques bancaires particuliers ».
- Les unités de contrôle du domaine général définies en annexe I-3-2 de l’arrêté du 6 août 1991 sont modifiées et remplacées par les unités de contrôle du domaine général, figurant en annexe I-2 du présent arrêté.
- Le règlement d’examen et ta définition des épreuves figurant en annexe II de l’arrêté du 6 août 1991 sont abrogés et remplacés par le règlement et la définition des épreuves figurant en annexe II du présent arrêté.
- Les dispositions diverses figurant en annexe III de l’arrêté du 6 août 1991 sont abrogées et remplacées par les dispositions diverses figurant en annexe III du présent arrêté.
- Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à compter de la session d’examen de mars 1993 du brevet professionnel Banque.
Arrêté du 30 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 11 juin 1987 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle Charpente et fixant les conditions de délivrance de ce certificat d'aptitude professionnelle
- L’intitulé du certificat d’aptitude professionnelle Structure-ossature-charpente créé par l’arrêté du 11 juin 1987 susvisé est abrogé et remplacé par l’intitulé suivant : « certificat d’aptitude professionnelle Charpente.
- L’annexe de l’arrêté du 11 juin 1987 modifié relative au référentiel caractéristique des compétences professionnelles et technologiques est abrogée et remplacée par l’annexe I du présent arrêté.
- Les conditions de délivrance du certificat d’aptitude professionnelle Charpente fixées par l’arrêté du 11 janvier 1988 modifié sont abrogées à l’issue de la session 1993, à l’exception de son article 9 bis, et remplacées par les dispositions des articles énoncés ci-dessous.
- Le certificat d’aptitude professionnelle Charpente peut être obtenu :
- Lorsqu’un candidat postule le certificat d’aptitude professionnelle Charpente par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l’article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus :
- soit au contrôle continu ; lorsque le diplôme est préparé intégralement selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient I.
- Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d’au moins douze semaines obligatioires est introduite dans la préparation au certificat d’aptitude professionnelle Charpente.
- Le certificat d’aptitude professionnelle Charpente est délivré aux candidats ayant obtenu, d’une pan, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’ensemble des domaines et, d’autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour obtenir le certificat d’aptitude professionnelle Charpente par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis :
- Les candidats titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle, ou d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel, ou d’un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d’aptitude professionnelle Charpente par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d’aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d’un ou plusieurs domaines généraux d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d’aptitude professionnelle Charpente par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l’unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d’aptitude professionnelle Charpente par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d’une session antérieure de l’épreuve E.
Les candidats ayant obtenu au cours d’une session organisée de 1989 à 1993 le bénéfice de l’épreuve E.
2 définie par l’arrêté du 11 juin 1987, modifié par l’arrêté du 11 janvier 1988, sont dispensés de l’épreuve E.
1 définie par le présent arrêté.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Roger Tacheau, directeur des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Jacques Beaume et Pierre Kramer, sous-directeurs, à l’effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l’exclusion des décrets.
Décret du 5 janvier 1993 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement à 2 x 2 voies de la R.
4 entre Tournan-en-Brie (P.
15,215) et Bernay-Vilbert (P.
28,275), conférant le caractère de route express à la R.
104 à Pontault-Combault (P.
231 à Vaudoy-en-Brie (P.
41,500) et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Châtres dans le département de Seine-et-Marne
- Sont déclarés d’utilité publique les travaux d’aménagement à 2 x 2 voies de la section de la R.
4 comprise entre Tournan-en-Brie (P.
28,275), d’une longueur d’environ 13 kilomètres, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).
- Le caractère de route express est conféré à la section de la R-N.
4 comprise entre la R.
104 à PontaultCombault (P.
- aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d’atteindre en palier une vitesse minimum de 50 kilomètres à l’heure.
Tout stationnement est interdit, en dehors des aires annexes, sur la totalité de la route express, sauf en cas de nécessité absolue.
- Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d’occupation des sols de la commune de Châtres, conformément aux documents suivants annexés au présent décret (1) :
Plan n° 5 B au 1/5 000.
123-36 du code de l’urbanisme pour la mise à jour de ce plan d’occupation des sols.
- Le maître d’ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues à l’article 10 modifié de la loi du 8 août 1962 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1062 du 3 novembre 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer dans le territoire de la commune de Cagnes-sur-Mer l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Cagnes-sur-Mer.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Cagnes-sur-Mer, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1072 du 24 novembre 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Joeuf (Meurthe-et-Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à asssurer, dans le territoire de la commune de Joeuf,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel avec l'accord de la commune de Joeuf.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Joeuf, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Dans les spécialités relevant de la formation professionnelle maritime, au sens de l'article R.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1064 du 3 novembre 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Gorcy (Meurthe-et-Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à asssurer, dans le territoire de la commune de Gorcy,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel avec l'accord de la commune de Gorcy.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Gorcy, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
LOI no 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal (rectificatif)
Il est créé un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture, regroupant le musée national du Louvre et le musée national Eugène Delacroix, dénommé "Etablissement public du musée du Louvre".
Dans le cadre de son projet scientifique et culturel, l'Etablissement public du musée du Louvre a pour missions : 1° De conserver, protéger, restaurer pour le compte de l'Etat et présenter au public les oeuvres des collections inscrites sur les inventaires du musée national du Louvre et du musée national Eugène Delacroix et dont il a la garde, ainsi que de conserver, protéger, restaurer et présenter au public, dans les conditions prévues par les conventions qui les régissent, les oeuvres déposées dans le jardin des Tuileries ; 2° De contribuer à l'enrichissement des collections nationales par l'acquisition de biens culturels pour le compte de l'Etat, à titre onéreux ou gratuit ; 3° D'assurer dans les musées et les jardins qu'il regroupe, et par tout moyen approprié, l'accueil du public le plus large, d'en développer la fréquentation, de favoriser la connaissance de leurs collections, de concevoir et mettre en oeuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture ; 4° D'assurer l'étude scientifique de ses collections ; 5° De concourir à l'éducation, la formation et la recherche dans le domaine de l'histoire de l'art, de l'archéologie et de la muséographie ; 6° De gérer un auditorium et d'élaborer sa programmation ; 7° De préserver, gérer et mettre en valeur les immeubles dont il est doté dans les conditions prévues à l'article 7 du présent décret ; 8° De conserver, protéger, restaurer, enrichir pour le compte de l'Etat et proposer à la consultation du public les collections des bibliothèques et de la documentation du musée national du Louvre et du musée national Eugène Delacroix dont il a la garde.
Pour l'accomplissement de ses missions, il coopère avec les collectivités publiques et les organismes de droit public ou de droit privé, français ou étrangers, poursuivant des objectifs répondant à sa vocation.
Modifié par Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011 - art. 27 (M)
L'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du grand palais des Champs-Elysées exerce à l'égard des musées nationaux du Louvre et Eugène-Delacroix les attributions prévues par le décret du 14 novembre 1990 susvisé, à l'exception de celles prévues par les dispositions du septième alinéa de l'article 6 et des 2 et 3 de l'article 12 du même décret.
Les conventions mentionnées au dernier alinéa de l'article 2 du même décret sont conclues entre l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du grand Palais des Champs-Elysées et l'Etablissement public du musée du Louvre ; elles définissent notamment les conditions :
d) De mise à la disposition de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées des espaces nécessaires à l'exercice de sa mission de diffusion des produits dérivés des oeuvres conservées dans les musées nationaux et des ouvrages qui leur sont consacrés, ainsi que le montant de la redevance domaniale qu'elle verse à ce titre à l'établissement.
Le musée national du Louvre comprend huit départements de conservation : - les antiquités grecques, étrusques et romaines ; - les antiquités égyptiennes ; - les antiquités orientales ; - les peintures ; - les sculptures du Moyen Age, de la Renaissance et des temps modernes ; - les objets d'art du Moyen Age, de la Renaissance et des temps modernes ; - les arts graphiques ; - les arts de l'islam.
Ces départements de conservation remplissent les missions prévues à l'article 2 du décret du 31 août 1945 susvisé.
L'établissement effectue, sur ses ressources et pour le compte de l'Etat, les acquisitions à titre onéreux ou grauit de biens culturels destinés à enrichir les collections nationales dont il a la garde.
En cas d'avis défavorable de la commission de l'établissement et lorsque le président maintient sa volonté d'acquérir, le directeur général des patrimoines saisit pour avis le conseil artistique des musées nationaux.
Les dossiers soumis à la commission des acquisitions de l'établissement sont examinés préalablement par les départements de conservation compétents.
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission des acquisitions, présidée par le président de l'établissement, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
L'établissement public peut concéder des activités et délivrer des autorisations d'occupation du domaine public à des personnes publiques ou privées.
Il peut assurer des prestations de services à titre onéreux.
Il peut prendre des participations financières et créer des filiales.
Il peut réaliser des opérations commerciales utiles à l'exécution de ses missions, notamment en exploitant les droits directs et dérivés des activités produites ou accueillies dans son auditorium.
Il a la capacité d'accomplir tout acte juridique de droit privé utile à l'exécution de ses missions.
Il peut acquérir et exploiter tout droit de propriété littéraire, artistique ou informatique, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle, marque ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions, valoriser selon toute modalité appropriée tout apport intellectuel lié à ses activités.
Il peut réaliser des productions audiovisuelles ou y participer.
Il peut apporter son concours scientifique et technique à des musées, à des collectivités territoriales et à des établissements publics, notamment à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées.
Les immeubles aménagés pour le compte de l'Etat par l'Etablissement public du Grand Louvre et nécessaires à l'exercice des missions de l'Etablissement public du musée du Louvre sont remis à l'Etat, au fur et à mesure de leur agencement, pour être, par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine, attribués à titre de dotation à l'Etablissement public du musée du Louvre avec d'autres immeubles appartenant à l'Etat, dépendant du domaine national du Louvre et affectés au ministère de la culture, ainsi que les biens immobiliers appartenant à l'Etat sis 6, rue de Furstenberg, à Paris.
Le domaine national du Louvre comprend, sous-sols et tréfonds compris, le palais du Louvre, la cour Carrée, la cour Napoléon, les jardins de l'Infante et de l'Oratoire, les fossés de Saint-Germain-l'Auxerrois, l'arc de triomphe du Carrousel, les jardins du Carrousel et le jardin des Tuileries, à l'exception de la salle du Jeu de Paume, de l'Orangerie et de leurs extensions en sous-sol.
D'autres immeubles appartenant à l'Etat, affectés au ministère chargé de la culture et susceptibles d'accueillir des locaux de service du musée du Louvre et des réserves pour les collections dont il a la garde, peuvent être attribués à l'Etablissement public du musée du Louvre à titre de dotation par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine.
L'Etablissement public du musée du Louvre devra notamment assurer la gestion desdits immeubles.
Il supportera également le coût de tous les travaux d'aménagement et des grosses réparations afférentes aux immeubles remis en dotation.
Conformément à l'article 27 du décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011, la Réunion des musées nationaux est remplacée par l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées.
Les biens mobiliers de l'Etat, autres que les collections mentionnées à l'article 2, et les biens mobiliers de l'Etablissement public du Grand Louvre nécessaires à l'exercice des missions de l'Etablissement public du musée du Louvre lui sont transférés en toute propriété et à titre gratuit.
Les biens mobiliers de l'Etat conservés par le musée national Eugène Delacroix, autres que les oeuvres mentionnées à l'article 2 et les collections formant la bibliothèque et la documentation de ce musée, sont transférés en toute propriété et à titre gratuit à l'Etablissement public du musée du Louvre.
Les biens mobiliers et immobiliers appartenant à la Réunion des musées nationaux ou au Centre des monuments nationaux et acquis pour le musée national du Louvre, le jardin des Tuileries et le musée national Eugène Delacroix sont transférés, à l'exception de ceux destinés aux services commerciaux, à l'Etablissement public du musée du Louvre, en toute propriété et à titre gratuit.
Le transfert des biens mobiliers sera constaté par des conventions passées entre l'Etablissement public du musée du Louvre et l'Etat, l'Etablissement public du Grand Louvre, le Centre des monuments nationaux ou la Réunion des musées nationaux, selon l'origine des biens.
L'Etablissement public du musée du Louvre est substitué à l'Etat, à l'Etablissement public du Grand Louvre, au Centre des monuments nationaux et à la Réunion des musées nationaux dans les droits et obligations résultant des contrats, autres que les contrats de travail, passés par ces derniers pour la réalisation des missions prévues à l'article 2 du présent décret.
Lorsque ces contrats sont relatifs à la réalisation et la gestion des immeubles et des biens mobiliers mentionnés aux articles 7 et 8, la substitution intervient à la date de leur attribution à titre de dotation pour les immeubles mentionnés à l'article 7, et dans les conditions fixées par des conventions pour les biens mobiliers mentionnés à l'article 8.
Des conventions entre la Réunion des musées nationaux ou le Centre des monuments nationaux et l'Etablissement public du musée du Louvre préciseront en tant que de besoin la liste des droits et obligations contractés par la Réunion des musées nationaux ou par le Centre des monuments nationaux qui sont transférés à l'Etablissement public du musée du Louvre.
Les conventions prévues à l'article 8 et au deuxième alinéa de l'article 9 sont soumises à l'approbation des ministres chargés de la culture et du domaine.
Le ministre chargé de la culture peut procéder à des changements d'affectation, entre les musées nationaux mentionnés à l'article 1er du décret du 31 août 1945 susvisé, de tout ou partie des biens culturels et des collections dont l'établissement public a la garde, y compris ceux acquis en application des dispositions de l'article 4-1 du présent décret, après avis du conseil d'administration de l'établissement, du collège mentionné à l'article 21 et du conseil artistique des musées nationaux.
Le président de l'établissement est nommé, en raison de ses compétences scientifiques, par décret sur proposition du ministre chargé de la culture, pour une durée de cinq ans renouvelable deux fois par période de trois ans.
1° Le président de l'établissement ;
3° Le Président de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ou son représentant ;
4° Sept personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leurs fonctions, dont deux en raison de leur connaissance des publics des musées nationaux, désignées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
5° Trois membres des corps des conservateurs généraux ou des conservateurs du patrimoine élus pour trois ans dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
6° Trois représentants du personnel élus pour trois ans dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les membres autres que le président, le Président de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées et les représentants de l'Etat sont nommés pour trois ans.
Pour les membres du conseil d'administration mentionnés aux 5° et 6° de l'article 13, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an à l'initiative de son président.
Il est également convoqué par son président à la demande du directeur général des patrimoines ou à celle du quart au moins de ses membres.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par l'administrateur général de l'établissement.
L'administrateur général de l'établissement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative, ainsi que le directeur du Musée national Eugène Delacroix lorsque le conseil d'administration examine des sujets relatifs à ce musée.
Le président peut appeler à participer aux séances toute personne dont il juge la présence utile.
Un membre du conseil d'administration, autre qu'un membre de droit ou un membre élu, peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance.
2° Il approuve le projet de contrat pluriannuel mentionné à l'article 6, dont il entend chaque année un compte rendu d'exécution ;
4° Il délibère sur la politique tarifaire de l'établissement et fixe les droits d'entrée et les tarifs des prestations annexes et des redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles remis en dotation à l'établissement public ;
5° Il vote le budget et ses modifications dans les conditions prévues à l'article 18 ci-après ;
6° Il vote le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
7° Il accepte ou refuse les dons et legs autres que ceux consistant en oeuvres destinées à prendre place dans les collections des musées ; il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au président ;
8° Il approuve les concessions, les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public et les délégations de service public ;
9° Il approuve les emprunts, les prises, extensions et cessions de participation, les créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public ou à des associations ;
10° Il détermine les catégories de contrats et conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président ;
11° Il délibère sur les projets d'achats d'immeubles, de prise à bail, de ventes et de baux d'immeubles ;
12° Il délibère sur les conditions dans lesquelles les espaces des musées sont occupés par des organismes extérieurs pour des manifestations exceptionnelles ;
13° Il donne son avis sur le règlement intérieur de l'établissement et le règlement de visite des musées et du jardin des Tuileries ;
Il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer cette attribution au président ;
16° Il approuve les conventions passées par l'établissement avec l'Etablissement de la Réunion des musées nationaux et du grand Palais des Champs-Elysées en application des dispositions de l'article 3 ;
17° Il approuve le règlement d'utilisation du jardin des Tuileries pour des occupations temporaires.
Il en est de même des décisions du président prises par délégation du conseil d'administration en application de l'article 17, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier.
Il recrute les personnels contractuels et les personnels titulaires mentionnés par le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.
7° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et les affecte dans les différents services.
9° Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement ; il est la personne responsable des marchés il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions à l'administrateur général de l'établissement ainsi qu'à deux des responsables des services de cet établissement ;
Le président peut déléguer sa signature à l'administrateur général.
Pour les actes accomplis en tant que personne responsable des marchés, il peut également déléguer sa signature à deux des responsables des services de l'établissement.
Pour les autres actes, il peut également déléguer sa signature aux responsables des services de l'établissement, aux chefs de département de conservation et au directeur du musée national Eugène Delacroix et, en cas d'empêchement de ceux-ci, aux autres agents placés sous son autorité.
Le directeur du musée national Eugène Delacroix exerce la responsabilité scientifique et culturelle de ce musée et occupe un emploi relevant des dispositions du décret du 30 décembre 1986 susvisé.
Modifié par Décret n°2001-1133 du 29 novembre 2001 - art. 4 JORF 2 décembre 2001
L'administrateur général est, sous l'autorité du président, chargé de l'administration et de la gestion de l'établissement public.
Le président de l'établissement préside un collège composé des chefs des huit départements de conservation.
Ce collège est consulté sur les questions scientifiques et muséologiques, ainsi que sur les conditions dans lesquelles les espaces du musée sont occupés par des organismes extérieurs pour des manifestations exceptionnelles, et sur la politique culturelle de l'établissement avant qu'elles ne soient soumises au conseil d'administration.
Il peut être consulté sur toute autre question que le président décide de lui soumettre.
L'administrateur assiste aux réunions du collège.
Le directeur du musée national Eugène Delacroix participe aux délibérations du collège lorsqu'il examine des sujets relatifs à ce musée.
Le président peut inviter à assister aux séances du collège toute autre personne dont il juge la présence utile.
Le collège est réuni au moins deux fois par mois.
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé, et les recettes de mécénat ;
2° Le produit des droits d'entrée et de visites-conférences ;
3° Le produit des droits de prises de vues et de tournage ;
4° Les recettes provenant de manifestations artistiques ou culturelles, notamment celles programmées dans l'auditorium ;
6° Le produit des concessions et des occupations du domaine dont il est doté, et notamment les redevances dues par la société exploitant la galerie Carrousel-Louvre et par la société concessionnaire des parcs de stationnement situés sous le jardin du Carrousel ainsi que les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles qui lui sont remis en dotation ;
8° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds et le produit des emprunts dont le terme est inférieur à douze mois ;
Les dépenses de l'établissement comprennent : - les frais de personnel de l'établissement ; - les frais de fonctionnement, de restauration, d'équipement ; - les acquisitions de biens culturels mentionnées au 2° de l'article 2 ; et, de façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres de droit, les membres nommés et les membres désignés.
Les membres mentionnés au 6° de l'article 13 y siègent dès leur élection ; leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.
Sont abrogés : - le décret n° 88-701 du 9 mai 1988 relatif au statut d'emploi du directeur du musée du Louvre, modifié par le décret n° 91-1132 du 25 octobre 1991 ; - le décret n° 88-702 du 9 mai 1988 portant statut d'emploi de l'administrateur délégué du musée du Louvre.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l'Établissement public du musée du Louvre
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 81-169 du 20 février 1981 relatif à la fixation des tarifs dans les musées, monuments et collections appartenant à l'Etat;
Vu le décret no 81-240 du 3 mars 1981 relatif aux prêts et aux dépôts d'oeuvres des musées nationaux;
Vu le décret no 83-958 du 2 novembre 1983 modifié portant création de l'établissement public du Grand Louvre;
Vu le décret no 86-1370 du 30 décembre 1986 fixant les dispositions statutaires applicables à certains emplois de la direction des musées de France;
Vu le décret no 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine;
Vu le décret no 90-405 du 16 mai 1990 portant statut particulier des conservateurs généraux du patrimoine;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement de frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
Vu le décret no 90-1026 du 14 novembre 1990 relatif à la Réunion des musées nationaux et à l'Ecole du Louvre;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction des musées de France en date du 29 octobre 1992;
Vu l'avis du comité technique paritaire du musée du Louvre en date du 30 octobre 1992;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 2 novembre 1992;
- Il est créé un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture,
- L'Etablissement public du musée du Louvre a pour missions:
1o De conserver, protéger, restaurer pour le compte de l'Etat et présenter au public les oeuvres qui font partie des collections inscrites sur les inventaires du musée national du Louvre dont il a la garde;
2o D'assurer l'accueil du public, de développer la fréquentation du musée et de favoriser la connaissance de ses collections, par tout moyen approprié;
3o D'assurer l'étude scientifique de ses collections;
4o De concourir à l'éducation, la formation et la recherche dans le domaine de l'histoire de l'art, de l'archéologie et de la muséographie;
5o De gérer un auditorium et d'élaborer sa programmation;
6o De préserver, gérer et mettre en valeur les immeubles dont il est doté dans les conditions prévues à l'article 7 du présent décret.
- La Réunion des musées nationaux exerce à l'égard du musée national du Louvre les attributions prévues par le décret no 90-1026 du 14 novembre 1990 relatif à la Réunion des musées nationaux et à l'Ecole du Louvre.
Toutefois, les dispositions de l'article 6, septième alinéa, et des articles 12-2 et 12-3 de ce décret ne sont pas applicables au musée du Louvre.
La convention prévue au dernier alinéa de l'article 2 de ce même décret est passée par l'Etablissement public du musée du Louvre, dans le cadre d'une convention générale conclue entre l'Etat et la Réunion des musées nationaux fixant les conditions dans lesquelles les musées nationaux concourent aux missions de la Réunion des musées nationaux.
- Le musée national du Louvre comprend sept départements de conservation:
- les antiquités grecques, étrusques et romaines;
- les antiquités égyptiennes;
- les antiquités orientales;
- les peintures;
- les sculptures du Moyen Age, de la Renaissance et des temps modernes;
- les objets d'art du Moyen Age, de la Renaissance et des temps modernes;
- les arts graphiques.
Il peut apporter son concours scientifique et technique à des musées, à des collectivités territoriales et à des établissements publics, notamment à la Réunion des musées nationaux.
- La politique culturelle de l'établissement public, ses activités et les investissements relevant de sa compétence font l'objet d'un cahier des charges conclu avec le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget.
Ce cahier des charges fixe des objectifs à l'établissement et prévoit les moyens et les emplois devant être affectés au fonctionnement de l'établissement.
- Les immeubles aménagés pour le compte de l'Etat par l'Etablissement public du Grand Louvre et nécessaires à l'exercice des missions de l'Etablissement public du musée du Louvre sont remis à l'Etat, au fur et à mesure de leur agencement, pour être, par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine, attribués à titre de dotation à l'Etablissement public du musée du Louvre avec d'autres immeubles appartenant à l'Etat, dépendant du domaine national du Louvre et affectés au ministère de la culture.
Le domaine national du Louvre comprend, sous-sols et tréfonds compris, le palais du Louvre, la cour Carrée, la cour Napoléon, les jardins de l'Infante et de l'Oratoire, les fossés de Saint-Germain-l'Auxerrois, l'arc de triomphe du Carrousel et les jardins du Carrousel.
Les biens mobiliers et immobiliers appartenant à la Réunion des musées nationaux et acquis pour le musée national du Louvre sont transférés, à l'exception de ceux destinés aux services commerciaux, à l'Etablissement public du musée du Louvre, en toute propriété et à titre gratuit.
Le transfert des biens mobiliers sera constaté par des conventions passées entre l'Etablissement public du musée du Louvre et l'Etat, l'Etablissement public du Grand Louvre ou la Réunion des musées nationaux, selon l'origine des biens.
- L'Etablissement public du musée du Louvre est substitué à l'Etat, à l'Etablissement public du Grand Louvre et à la Réunion des musées nationaux dans les droits et obligations résultant des contrats, autres que les contrats de travail, passés par ces derniers pour la réalisation des missions prévues à l'article 2 du présent décret.
Une convention entre la Réunion des musées nationaux et l'Etablissement public du musée du Louvre précisera en tant que de besoin la liste des droits et obligations contractés par la Réunion des musées nationaux qui sont transférés à l'Etablissement public du musée du Louvre.
- Les collections mentionnées à l'article 2 du présent décret restent la propriété inaliénable de l'Etat.
- Le président de l'établissement est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture, pour une durée de trois ans renouvelable, parmi les membres des corps des conservateurs généraux ou des conservateurs du patrimoine.
- Le conseil d'administration comprend dix-sept membres:
1o Le président de l'établissement;
- le chef de l'inspection générale des musées;
3o L'administrateur général de la Réunion des musées nationaux ou son représentant;
4o Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leurs fonctions, désignées par arrêté du ministre chargé de la culture;
5o Trois membres des corps des conservateurs généraux ou des conservateurs du patrimoine désignés parmi les conservateurs du musée par les membres du collège mentionné à l'article 21;
6o Trois représentants du personnel élus pour trois ans dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les membres du conseil d'administration, à l'exception du président,
exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions, sur la base des taux applicables aux fonctionnaires appartenant au groupe 1 dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
- Les membres autres que le président, l'administrateur général de la Réunion des musées nationaux et les représentants de l'Etat sont nommés pour trois ans.
Pour les membres du conseil d'administration mentionnés aux 5o et 6o de l'article 13, un suppléant est nommé ou élu dans les mêmes conditions que le titulaire.
Il est également convoqué par son président à la demande du directeur des musées de France ou à celle du quart au moins de ses membres.
L'administrateur général du musée, le contrôleur financier ainsi que l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
1o Il détermine la politique culturelle de l'établissement, dans le cadre des orientations fixées par l'Etat;
2o Il approuve le projet de cahier des charges mentionné à l'article 6, dont il entend chaque année un compte rendu d'exécution;
4o Il délibère sur la politique tarifaire de l'établissement et fixe les droits d'entrée et les tarifs des prestations annexes;
5o Il vote le budget et ses modifications dans les conditions prévues à l'article 18 ci-après;
6o Il vote le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice; 7o Il accepte ou refuse les dons et legs autres que ceux consistant en oeuvres destinées à prendre place dans les collections du musée;
8o Il approuve les concessions;
9o Il approuve les prises, extensions et cessions de participation et les créations de filiales;
10o Il détermine les catégories de contrats et conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président;
11o Il délibère sur les projets d'achats d'immeubles, de prise à bail, de ventes et de baux d'immeubles;
12o Il délibère sur les conditions dans lesquelles les espaces du musée sont occupés par des organismes extérieurs pour des manifestations exceptionnelles;
13o Il donne son avis sur le règlement intérieur de l'établissement et le règlement de visite du musée.
- Les délibérations du conseil d'administration relatives aux points 1, 2, 3, 7, 12 et 13 de l'article 17 deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture s'il n'a pas fait connaître d'observations dans ce délai.
Les délibérations relatives aux points 4, 5, 8, 10 et 11 de l'article 17 deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget si ceux-ci n'ont pas fait connaître d'observations dans ce délai.
Les délibérations relatives aux points 6 et 9 doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et, dans la limite de ses attributions, du ministre chargé de l'économie.
1o Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en exécute les décisions;
3o Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes, sur avis conforme de l'agent comptable;
4o Il peut prendre en accord avec le contrôleur financier, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes, ni virement de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement;
6o Il gère le personnel.
7o Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et les affecte dans les différents services.
Il peut déléguer sa signature à l'administrateur général et aux responsables des services de l'établissement, ainsi qu'aux chefs des départements de conservation.
- L'administrateur général est, sous l'autorité du président,
chargé de l'administration et de la gestion de l'établissement public.
L'administrateur général est choisi parmi les fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou à un corps équivalent et comptant au moins huit années de services effectifs dans un ou plusieurs de ces corps.
- Le président de l'établissement préside un collège composé des chefs des sept départements de conservation.
L'administrateur général assiste aux réunions du collège.
Le responsable du service culturel et le responsable de l'auditorium participent en tant que de besoin aux délibérations du collège soumises au conseil d'administration.
2o Le produit des droits d'entrée et de visites-conférences;
3o Le produit des droits de prises de vues et de tournage;
notamment celles programmées dans l'auditorium;
6o Le produit des concessions et des occupations du domaine dont il est doté, et notamment les redevances dues par la société exploitant la galerie Carrousel-Louvre et par la société concessionnaire des parcs de stationnement situés sous le jardin du Carrousel;
7o Les rémunérations des services rendus;
- L'Etablissement public du musée du Louvre verse trimestriellement à la Réunion des musées nationaux 45 p.
100 du produit des droits d'entrée dans les collections permanentes du musée du Louvre.
Ce taux peut être modifié par décret.
- les frais de fonctionnement, de restauration, d'équipement;
- le versement à la Réunion des musées nationaux de la part du produit des droits d'entrée mentionné à l'article 24 du présent décret,
- L'établissement public est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie et des finances.
- Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et des articles 3 et 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les emplois correspondant aux fonctions des corps de la conservation du patrimoine, de la surveillance, de la documentation, des ouvriers professionnels et des techniciens des métiers d'art ne peuvent pas être occupés par des agents contractuels.
- Les visites-conférences effectuées dans l'établissement le sont dans le cadre d'une convention conclue entre l'Etablissement public du musée du Louvre et la Réunion des musées nationaux.
- Au 2o du premier alinéa de l'article 3 du décret du 14 novembre 1990 précité, sont supprimés les mots: <>.
Il est ajouté, après le 2o du même alinéa, un 3o ainsi conçu: <<3o Le président de l'Etablissement public du musée du Louvre ou son représentant.>> Les 3o et 4o du même alinéa deviennent respectivement 4o et 5o.
- Après le premier alinéa de l'article 2 du décret du 30 décembre 1986 susvisé fixant les dispositions statutaires applicables à certains emplois de la direction des musées de France, est ajouté l'alinéa suivant:
- Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres de droit,
les membres nommés et les membres désignés.
Les membres mentionnés au 6o de l'article 13 y siègent dès leur élection; leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.
- le décret no 88-701 du 9 mai 1988 relatif au statut d'emploi du directeur du musée du Louvre, modifié par le décret no 91-1132 du 25 octobre 1991;
- le décret no 88-702 du 9 mai 1988 portant statut d'emploi de l'administrateur délégué du musée du Louvre.
Loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable à Mayotte
Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de la loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable à Mayotte : 1° Ordonnance n° 92-254 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à Mayotte de diverses dispositions relatives aux marchés publics ; 2° Ordonnance n° 92-255 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du livre II du code des assurances ; 3° Ordonnance n° 92-256 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation du code de la route à Mayotte ; 4° Ordonnance n° 92-536 du 15 juin 1992 portant extension et adaptation à Mayotte du livre du code rural intitulé " Des animaux et des végétaux " ; 5° Ordonnance n° 92-1067 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code des assurances et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ; 6° Ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; 7° Ordonnance n° 92-1069 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à Mayotte de diverses dispositions concernant l'établissement et la conservation d'un cadastre ; 8° Ordonnance n° 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique ; 9° Ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à Mayotte de dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; 10° Ordonnance n° 92-1079 du 1er octobre 1992 relative au code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable à Mayotte ; 11° Ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte ; 12° Ordonnance n° 92-1140 du 12 octobre 1992 relative au code forestier applicable à Mayotte ; 13° Ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire de Mayotte ; 14° Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable à Mayotte ; 15° Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte ; 16° Ordonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code de procédure pénale et du code des assurances relatives aux victimes d'infractions.
Rapport de M. Jérôme Lambert, au nom de la commission des lois, n° 3102 ;
- Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et du développement rural et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Circulaire du 15 décembre 1992 relative aux fonctions des déléguées régionales et des chargées de mission départementales aux droits des femmes
- Nomination de la déléguée régionale
et de la chargée de mission départementale
La déléguée régionale est nommée par le ministre chargé des droits des femmes, après avis du préfet de région.
La chargée de mission départementale est nommée par le préfet de département, après avis de la déléguée régionale.
Vous voudrez bien faire part au ministre chargé des droits des femmes de vos intentions avant de procéder à cette nomination.
- Rôle des déléguées régionales
et des chargées de mission départementales
La déléguée régionale et la chargée de mission départementale sont chargées localement, sous l'autorité respective du préfet de région et du préfet de département, de la mise en oeuvre des mesures gouvernementales prises en faveur des femmes.
- assurent la promotion dans les régions et départements des mesures destinées à faire respecter les droits des femmes dans la société, à préserver ou restaurer leur dignité et leur santé, à faire disparaître toute discrimination à leur égard et à accroître les garanties d'égalité dans les domaines économique, social, éducatif, culturel et politique;
- conduisent et suivent les actions adaptées à la situation locale particulière des femmes;
- organisent des actions spécifiques, notamment en matière d'égalité professionnelle, par la mise en place de contrats de mixité des emplois et de plans d'égalité professionnelle.
Les orientations nécessaires à la mise en oeuvre régionale de la politique en faveur des femmes définie par le ministre en charge des droits des femmes sont fixées par le préfet de région, après avis, le cas échéant, de la conférence administrative régionale et sur proposition de la déléguée régionale à qui il incombe d'assurer l'animation et la coordination du réseau des chargées de mission départementales de la région, afin de veiller à la cohérence des actions engagées sur l'ensemble du territoire régional; elle est de même associée, en fonction de l'ordre du jour, aux réunions des chefs de service organisées au niveau régional.
La déléguée régionale est ainsi amenée à tenir régulièrement des réunions de travail avec les chargées de mission départementales de sa région.
Elle les tient informées de toutes mesures ou actions susceptibles de concerner leur activité.
Dans le département, il revient à la chargée de mission départementale de mettre en place, sous l'autorité du préfet de département, les actions en faveur des femmes dans le respect des orientations nationales et d'en informer la déléguée régionale.
C'est notamment au sein du collège des chefs de service, institué par le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration et auquel la chargée de mission départementale est associée en fonction de l'ordre du jour, que le préfet de département devra veiller à la prise en compte par l'ensemble des services déconcentrés de l'Etat de toutes les questions susceptibles de concerner les femmes dans les politiques de l'Etat.
Conformément à la circulaire du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes du 24 juillet 1991, la déléguée régionale et la chargée de mission départementale participent au service public de l'emploi et aux commissions départementales de l'emploi et de la formation professionnelle.
Elles peuvent bénéficier, en tant que de besoin, du concours technique des services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, comme de ceux de l'A.
Classifications et congés annuels Cadres et agents de maîtrise ;
Classifications et congés annuels Employés.
Décret du 23 décembre 1992 définissant une zone spéciale de recherches et d'exploitation de carrières de silice dans le département de l'Oise
- Il est institué une zone spéciale de recherches et d'exploitation de carrières de silice d'une superficie de 1145 hectares environ, répartie en neuf secteurs et portant sur partie du territoire des communes d'Apremont, Villers-Saint-Frambourg, Villeneuve-sur-Verberie,
Brasseuse, Raray, Rully, Trumilly, Néry, Crépy-en-Valois, Lévignen, Rouville, Baron, Rozières et Auger-Saint-Vincent, dans le département de l'Oise.
- Conformément au plan au 1/50000 annexé au présent décret (1), le périmètre de chacun des neuf secteurs est un polygone dont les côtés sont rectilignes et dont les sommets sont définis, à titre principal, par référence aux coordonnées Lambert 1 (zone Nord):
Secteur d'Apremont
Secteurs de Villers-Saint-Frambourg
D1 x = 622100 y = 1174100 D2 x = 622390 y = 1174800 poteau d'Yvillers D3 x = 623200 y = 1175000 D4 x = 624000 y = 1175000 ancienne carrière D5 x = 623800 y = 1173420 route départementale no 9320 D6 x = 623500 y = 1173170 route départementale no 9320
E1 x = 625750 y = 1174000 autoroute E2 x = 626050 y = 1174720 pont sur l'autoroute E3 x = 626700 y = 1174380 carrefour, point coté 111,5 E4 x = 626300 y = 1173700
Secteur de Rully
F1 x = 630470 y = 1173100 carrefour sur la route départementale no 113 F2 x = 631250 y = 1173100 F3 x = 631350 y = 1172000 F4 x = 631350 y = 1171700 point coté 124,5 F5 x = 630470 y = 1171700 chemin
Secteur de Crépy-en-Valois
H1 x = 641700 y = 1169300 route départementale no 25 près du point coté 110,00 H2 x = 642760 y = 1168120 route départementale no 25 près du point coté 148,8 H3 x = 641430 y = 1167630 route départementale no 332 H4 x = 641180 y = 1168300 route départementale no 332 H5 x = 640880 y = 1168250 carrefour, point coté 149,4 H6 x = 640350 y = 1168400 Carrefour, point coté 142,5 H7 x = 640100 y = 1169300
Secteur de Baron
JA x = 630192 y = 1165238 J1 x = 629300 y = 1166000 route départementale no 100 J2 x = 629300 y = 1166400 route départementale no 100 J3 x = 629700 y = 1166400 J4 x = 629700 y = 1166700 J5 x = 630000 y = 1166700 JB x = 630243 y = 1166545
Second secteur:
JC x = 630457 y = 1166409 J6 x = 631100 y = 1166000 J7 x = 631160 y = 1165450 route de Baron à Rozières J8 x = 630470 y = 1165000 route de Baron à Rozières JD x = 630405 y = 1165057
- Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet du département de l'Oise, affiché à la préfecture et à la mairie de chacune des quatorze communes concernées, publié dans deux journaux régionaux ou locaux dont la diffusion s'étend audit département.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle,
75700 Paris, ainsi qu'au siège de la direction régionale de l'industrie et de la recherche de la région Picardie, 44, rue Alexandre-Dumas, 80026 Amiens.
- Délégation permanente est donnée à M. Eric Missaut, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Arrêté du 18 décembre 1992 relatif au stockage de certains déchets industriels spéciaux ultimes et stabilisés pour les installations existantes (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 mars 1993, page 5622, 1re colonne, article 13, 2e tiret, 1re ligne :
Au lieu de : « - tout déchet provenant du démantellement...
», lire : « - tout déchet radioactif provenant du démantèlement...
Décret n° 93-793 du 15 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique
- Le ministre de la fonction publique est chargé, en liaison avec les ministres intéressés, de préparer et de suivre la mise en oeuvre des actions de modernisation et de déconcentration, ainsi que des réformes de procédure, de méthode, d'organisation et de structures tendant à améliorer tant l'efficacité des administrations centrales, des services déconcentrés et des établissements publics de l'Etat, que les rapports entre les services publics, les usagers, les entreprises et les professions.
Il veille aux conditions dans lesquelles les changements technologiques sont introduits dans l'administration et à leurs conséquences, tant sociales que structurelles.
Il est également associé à la conduite de la politique d'implantation des services publics et des entreprises publiques.
Pour l'exercice de ses attributions, il fait appel au concours des services des divers départements ministériels ; les corps d'inspection et de contrôle sont mis, en tant que de besoin, à sa disposition pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence.
Il peut faire appel à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, au Commissariat général du Plan ainsi qu'au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics et aux commissions et organismes interministériels institués à des fins de modernisation de l'administration.
Il participe à l'examen des propositions que le Médiateur de la République formule en application de l'article 9 de la loi du 3 janvier 1973 modifiée susvisée et des propositions émises par les divers corps d'inspection et de contrôle ainsi que par des organismes publics, tendant à améliorer le fonctionnement de l'administration.
Par délégation du Premier ministre, il anime les travaux du comité pour la réorganisation et la déconcentration des administrations.
- Par délégation du Premier ministre, le ministre de la fonction publique exerce la tutelle sur l'Ecole nationale d'administration, l'Institut international d'administration publique et les instituts régionaux d'administration publique.
- Le ministre de la fonction publique contresigne les décrets et les arrêtés interministériels relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services déconcentrés et des établissements publics de l'Etat.
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique, le ministre du logement, le ministre de la coopération, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la communication et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-644 du 26 mars 1993 modifiant et complétant certaines dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale et relatif à la surveillance post-professionnelle (partie Décrets) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 mars 1993, page 5368, 1re colonne, article 2 :
Première ligne : au lieu de : « au titre IV du livre IV », lire : « au titre VI du livre IV » ;
Dernière ligne, au lieu de : « mentionné », lire : « susmentionné ».
Décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche exerce les attributions précédemment dévolues au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, dans le domaine de l'enseignement supérieur par le décret du 16 avril 1992 susvisé, et au ministre de la recherche et de la technologie par le décret du 20 juillet 1988 susvisé.
A ce titre, il est notamment chargé de l'enseignement technique et technologique relevant des établissements de l'enseignement supérieur.
En outre, il exerce les attributions relatives à la recherche spatiale.
- Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a autorité sur les services énumérés par le décret du 10 mars 1989 susvisé.
Il a autorité sur la direction des enseignements supérieurs, la direction de la programmation et du développement universitaires, la direction des personnels d'enseignement supérieur, la direction de la recherche et des études doctorales et l'inspection générale des bibliothèques.
Il a autorité sur les recteurs d'académie, en leur qualité de chancelier des universités.
Pour l'exercice de ses attributions, il dispose en tant que de besoin :
- de la direction des lycées et collèges, de la direction des affaires générales, internationales et de la coopération, de la direction des personnels administratifs, ouvriers et de service, de la direction générale des Finances et du contrôle de gestion, de la direction de l'évaluation et de la prospective, de la direction des personnels d'inspection et de direction et de la direction de l'information et de la communication, ainsi que de l'administration de l'éducation nationale, placées sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale ;
- de la direction générale des stratégies industrielles, de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, de la direction de l'administration générale, ainsi que des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche préside le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie.
Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel relatif à Eurêka et le comité interministériel de la recherche scientifique et technique.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le Comité de l'énergie atomique.
- Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est associé aux actions de coopération scientifique internationale.
Il suit et coordonne, en liaison avec le ministre des affaires étrangères, le ministre de la coopération et le ministre de la culture et de la francophonie, les actions conduites dans ce domaine par les organismes de recherche et les universités.
- Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche exerce la tutelle :
1° Sur l'Institut de France, les établissements d'enseignement supérieur relevant précédemment de la tutelle du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le Bureau des longitudes, l'Institut national de recherche, et de documentation pédagogiques, le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires et les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ;
2° Sur le Muséum national d'histoire naturelle, conjointement avec le ministre de l'environnement ;
3° Sur la Cité des sciences et de l'industrie, conjointement avec le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
4° Sur l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche, conjointement avec le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat ;
5° Sur l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale ;
6° Sur le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
7° Sur le Centre national d'études spatiales, conjointement avec le ministre de la défense et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Le Centre national d'enseignement à distance lui apporte son concours.
- Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 avril 1993 pris sur proposition du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, M. Belorgey (Jean-Michel), maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement de longue durée, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 20 mars 1993.
Dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1228 du 16 septembre 2016 relatif aux modalités d'élection des représentants des lycéens au sein du conseil d'administration et du conseil de discipline des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation, les dispositions du présent livre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles R.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Gerente, M. Luc Rousseau, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Gerente, M. Dominique Petit, ingénieur général des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sousdirection de la sécurité industrielle et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Gerente, M. Jean-Luc Vo Van Qui, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel et technologique régional et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Gerente, M. Jean Hugounet, ingénieur en chef des instruments de mesure, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la métrologie et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Gilles-Pierre Levy, directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Levy et de M. Daniel Hangard, M. Axel Pavillet, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et de la logistique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Levy, de M. Daniel Hangard et de M. Axel Pavillet, M. Daniel Auliac, ingénieur en chef des études et techniques d'armement, M. Pierre Souche, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat (équipement), M. Jean-Claude Fond, agent contractuel, M. Jean-Claude Bonnevie, attaché principal d'administration centrale, M. Jean-Marcel Police, attaché d'administration centrale, et M. Vincent Thery, ingénieur des instruments de mesure, sont habilités à signer les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics.
La cotisation due au titre des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° du I de l'article 1106-1 du code rural pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est égale, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de superficie réelle pondérée excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum.
Tranches de superficie réelle pondérée Plus de 120 hectares Chef d'exploitation Montant minimum (en francs) / Montant maximum (en francs) : 27858 / Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation Montant minimum (en francs) / Montant maximum (en francs) : 18572 / Aide familial de moins de 18 ans Montant minimum (en francs) / Montant maximum (en francs) : 9286 / Tranches de superficie réelle pondérée De 50,01 à 120 hectares Chef d'exploitation Montant minimum (en francs) / Montant maximum (en francs) : 14244 / 27858 Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation Montant minimum (en francs) / Montant maximum (en francs) : 9496 / 18572 Aide familial de moins de 18 ans Montant minimum (en francs) / Montant maximum (en francs) : 4748 / 9286 Tranches de superficie réelle pondérée De 28,01 à 50 hectares Chef d'exploitation Montant minimum (en francs) / Montant maximum (en francs) : 8916 / 14244 Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation Montant minimum (en francs) / Montant maximum (en francs) : 5544 / 9496 Aide familial de moins de 18 ans Montant minimum (en francs) / Montant maximum (en francs) : 2972 / 4748 Tranches de superficie réelle pondérée De 6,01 à 28 hectares Chef d'exploitation Montant minimum (en francs) / Montant maximum (en francs) : 1920 / 8916 Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation Montant minimum (en francs) / Montant maximum (en francs) : 1280 / 5544 Aide familial de moins de 18 ans Montant minimum (en francs) / Montant maximum (en francs) : 640 / 2972 Tranches de superficie réelle pondérée De 4,01 à 6 hectares Chef d'exploitation Montant minimum (en francs) / Montant maximum (en francs) : 1281 / 1920 Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation Montant minimum (en francs) / Montant maximum (en francs) : 854 / 1280 Aide familial de moins de 18 ans Montant minimum (en francs) / Montant maximum (en francs) : 427 / 640 Tranches de superficie réelle pondérée Au plus égale à 4 hectares (montant unique) Chef d'exploitation Montant minimum (en francs) / Montant maximum (en francs) : 1281 / 1281 Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation Montant minimum (en francs) / Montant maximum (en francs) : 854 / 854 Aide familial de moins de 18 ans Montant minimum (en francs) / Montant maximum (en francs) : 427 / 427
Tranches de superficie réelle pondérée Montant (en francs) Minimum/Maximum Plus de 120 hectares : 25074 / De 50,01 à 120 hectares : 12822 / 25074 De 28,01 à 50 hectares : 8022 / 12822 De 6,01 à 28 hectares : 1728 / 8022 De 4,01 à 6 hectares : 1152 / 1728 Au plus égale à 4 hectares : 1152 / 1152 Lorsque la superficie réelle pondérée est inférieure à 4 hectares, la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale à 288 F par hectare pondéré.
Le titulaire d'un avantage de vieillesse mentionné au troisième alinéa de l'article 1106-18 du code rural ou d'une retraite de réversion versée en application de l'article 1142-1 du même code, ne bénéficiant pas de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, est redevable de la cotisation prévue pour la couverture des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles, qui est égale à 2,8 p.
La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit : 1° Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article 1106-1 (I-5°) du code rural : 1 134 F 2° Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 756 F 3° Aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 378 F 4° Chef d'exploitation à titre secondaire : 144 F 5° Aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins : 96 F 6° Aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans : 48 F 7° Retraité mentionné au premier alinéa de l'article 3 : 1 p.
100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus ; 8° Retraité mentionné au deuxième alinéa de l'article 3 ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles : 0,80 p.
Le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article 1142-6 du code rural est fixé comme suit : Tranches de superficie réelle pondérée Montant (en francs) Supérieure à 120 hectares 1 738 De 80,01 à 120 hectares 1 570 De 28,01 à 80 hectares 1 000 De 13,01 à 28 hectares 590 De 7,01 à 13 hectares 370 Au plus égale à 7 hectares 268
La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article 1142-6 du code rural est égale à 58 F par hectare pondéré jusqu'à 100 hectares pondérés.
La cotisation prévue au dernier alinéa de l'article 1142-6 du code rural est égale à 50 p.
Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations prévus au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 4 juin 1985 susvisé sont fixés respectivement à : 12 310 F et 3 850 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 p.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La cotisation due au titre des personnes mentionnées aux 1o, 2o et 5o du I de l'article 1106-1 du code rural pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est égale, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de superficie réelle pondérée excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum.
1o Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à ......................................................
2o Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation.....
7o Retraité mentionné au premier alinéa de l'article 3: 1 p.
8o Retraité mentionné au deuxième alinéa de l'article 3 ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles: 0,80 p.
- La cotisation prévue au dernier alinéa de l'article 1142-6 du code rural est égale à 50p.100 du montant de la cotisation fixée à l'article 6.
- La cotisation complémentaire prévue à l'article 1142-17 du code rural est égale à 50p.100 du montant de la cotisation fixée à l'article 8.
- Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations prévus au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 4 juin 1985 susvisé sont fixés respectivement à:
- M. Pierre Sigonney est nommé conseiller technique au cabinet du Premier ministre.
Arrêté du 16 avril 1993 portant nomination d'un contrôleur d'Etat
- M. Daniel Morel, administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur d'Etat de 1re classe.
Décision n° 93-170 du 23 mars 1993 relative à la publication de la liste des fréquences pour le radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans le région Provence-AlpesCôte d'Azur, limité au département des Hautes-Alpes
Le présent plan de fréquence pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, limitée au département des Hautes-Alpes.
Les secteurs de planification concernés par l'appel aux candidatures complémentaire susvisé sont indiqués en annexe I.
Le relief particulier de ces secteurs nécessite, pour une agglomération donnée, qu'une fréquence soit déterminée à partir d'un site précis.
Aussi, la planification a-t-elle été réalisée sur la base des sites proposés par les radios dans leur dossier de candidature.
- Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences demandées en application du 7o du titre IV de la décision n° 92-983 du 10 novembre 1992 susvisée
SECTEURS PLANIFIES
DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Arrêté du 19 mars 1993 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 1993 aux concours externe, interne et à l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 19 mars 1993, le nombre total des places offertes aux deux concours et à l’examen professionnel d’ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes) au titre de l’année 1993 est fixé à 170.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 1993, M. Wernert (Yves) est nommé huissier de justice à la résidence de Barr (Bas-Rhin), en remplacement de M. Saas (Fernand, Antoine, Florent), nommé à d’autres fonctions.
La société Hubert Fritsch et Jean-Paul Pfeiffer, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle Roger Perrin, Hubert Fritsch et Jean-Paul Pfeiffer, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), dissoute par arrêté du 7 juillet 1992.
M. Fritsch (Hubert) et M. Pfeiffer (Jean-Paul) sont nommés notaires associés.
La démission de M. Saramito (André, Michel), notaire à la résidence des Avenières (Isère), est acceptée.
La société Christian Rival et André Saramito, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Morestel (Isère), en remplacement de M. Rival (Christian, Marcel).
M. Rival (Christian, Marcel) et M. Saramito (André, Michel) sont nommés notaires associés.
L’office de notaire dont était titulaire M. Saramito (André, Michel) à la résidence des Avenières (Isère) est supprimé.
La société civile professionnelle Christian Rival et André Saramito, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Morestel (Isère), est autorisée à ouvrir un bureau annexe aux Avenières (Isère), au lieu de l’office supprimé par le présent arrêté.
La démission de M. Beysson (Jacques, André, Henri), huissier de justice à la résidence de Grenoble (Isère), est acceptée.
La société civile professionnelle Jacques Beysson et Béatrice Desaules, huissiers de justice associés, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession d’huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Grenoble (Isère), en remplacement de M. Beysson (Jacques, André, Henri).
M. Beysson (Jacques, André, Henri) et Mme Beysson (Béatrice, Patricia, Martine), épouse Desaules, sont nommés huissiers de justice associés.
- Sont nommés au cabinet du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle :
Arrêté du 24 décembre 1992 portant agrément d'organismes de contrôle pour l'application de l'article 17 bis de l'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction des appareils à pression
Institut de soudure, 90, rue des Vannesses, zone industrielle Paris-Nord-II, 93420 Villepinte.
100 pour couvrir les frais d’organisation, d’exploitation et de gestion y compris la taxe sur la valeur ajoutée applicable à ces frais.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 décembre 1992, M. Palach (Jean-Marie), inspecteur adjoint à l’inspection générale des affaires sociales, est classé administrateur civil de 2e classe, 7e échelon (ancienneté dans l’échelon du 1er août 1992), et affecté à la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er novembre 1992.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 décembre 1992, M. Abraham (Dominique), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de chef de service, rattaché pour sa gestion au ministère de l’économie et des finances et au ministère du budget, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er décembre 1992, date d’installation en qualité de trésorier-payeur général.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 19 novembre 1992, Mme Galinat (Arlette), épouse Jouanna, professeur des universités à l’université Montpellier-III, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à jouissance immédiate à compter du 1er septembre 1993.
Décret du 4 janvier 1993 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale à Bruxelles
- M. Richard Duqué, conseiller des affaires étrangères de Ire classe, conseiller d’ambassade dé 1re classe à la représentation permanente de la France au Conseil de l’Atlantique Nord à Bruxelles, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l’Union de l’Europe occidentale à Bruxelles.
Pour les candidats ayant préparé une mention complémentaire soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités par le recteur, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, l'évaluation a lieu sous la forme ponctuelle terminale ou par contrôle en cours de formation..
Pour les candidats ayant préparé le diplôme soit par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé, pour les candidats ayant suivi la préparation par la voie de l'enseignement à distance ainsi que pour les candidats qui se présentent au titre de trois années d'expérience professionnelle, l'évaluation a lieu intégralement sous la forme ponctuelle terminale.
Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises
Modifie Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 31 (MMN)
A l'ouverture de la seconde session ordinaire de 1993-1994, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les conditions d'application de la présente loi, sur les éventuelles modifications à y apporter, ainsi que sur les possibilités et les conséquences de la généralisation du principe de la réserve de propriété au bénéfice du vendeur jusqu'au complet paiement du prix.
Le Gouvernement présentera au Parlement, au plus tard le 31 mai 1993, un rapport relatif aux délais de paiement des sommes que les autorités publiques se sont engagées à verser selon une procédure légale.
Ce rapport rendra compte, notamment, des conséquences pour les associations des délais de paiement publics des sommes versées en application d'une convention.
Une commission est constituée afin de contribuer à l'élaboration du rapport visé au premier alinéa de cet article.
Elle comprend, pour moitié, des représentants nommés par le Gouvernement et, pour moitié, des députés et des sénateurs en nombre égal.
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit le mois de sa publication.
Rapport de M. René Trégouët, au nom de la commission des affaires économiques, n° 275 (1991-1992) ;
Rapport de M. Pierre Estève, au nom de la commission de la production, n° 2618 ;
Rapport de M. René Trégouët, au nom de la commission mixte paritaire, n° 398 (1991-1992).
Rapport de M. Pierre Estève, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2766.
- Il est inséré, après le deuxième alinéa de l’article 13 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée, un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des fait reprochés, à l’importance du dommage causé à l’économie et à la situation de l’entreprise ou de l’organisme sanctionné.
- Il est inséré, avant le dernier alinéa de l’article 31 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée, deux alinéas ainsi rédigés :
Elle précise les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente.
« Toute infraction aux dispositions visées ci-dessus sera punie d’une amende de 100 000 F.
- Le dernier alinéa de l’article 31 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée est supprimé.
- Après le premier alinéa de l’article 33 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les modalités de calcul et les conditions dans lesquelles des pénalités sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les conditions générales de vente.
« Ces pénalités sont d’un montant au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.
- Le début du deuxième alinéa de l’article 33 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« La communication prévue au premier alinéa...
- L’article 33 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
- Le 2 de l’article 36 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
- L’article 35 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
- A peine d’une amende de 500 000 F, le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut être supérieur
« - à trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires périssables, à l’exception des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture visés à l’article 17 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ;
« - à vingt jours après le jour de livraison pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées ;
« - à trente jours après la fin du mois de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de consommation prévus à l’article 403 du code général des impôts ;
« - à défaut d’accords interprofessionnels conclus en application de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l’organisation interprofessionnelle agricole et rendus obligatoires par voie réglementaire à tous les opérateurs sur l’ensemble du territoire métropolitain pour ce qui concerne les délais de paiement, à soixante-quinze jours après le jour de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l’article 438 du même code.
Rapport de M. René Trégouét, au nom de la commission mixte paritaire, n° 398 (1991-1992).
Arrêté du 29 décembre 1992 relatifs à des situations administratives (ville de Paris)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du maire de Paris en date du 29 décembre 1992, Mme Blanchard (Gisèle), administrateur de la ville de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère de l’éducation nationale et de la culture dans un emploi d’administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 3 janvier 1992, au titre de la mobilité.
Arrêté du 15 décembre 1992 portant mutation (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
M. Jouan (Eugène), directeur départemental de classe normale, 3e échelon, des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Vannes (Morbihan), est muté, dans l’intérêt du service, à Quimper (Finistère) à compter du 15 décembre 1992.
M. Guillard (Marcel), directeur départemental de classe normale, 2e échelon, des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Laval (Mayenne), est muté, sur sa demande, à Vannes (Morbihan) à compter du 15 décembre 1992.
M. Muzellec (Alain), chef de service départemental de 4e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes adjoint au directeur à Nanterre (Hauts-de-Seine), est muté, dans l’intérêt du service, à Laval (Mayenne), pour faire fonction de directeur départemental à compter du 15 décembre 1992.
M. Leignel (Jean-Marie), chef de service départemental de 2e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Bar-le-Duc (Meuse), est muté, sur sa demande, à Nanterre (Hauts-de-Seine) adjoint au directeur à compter du 15 décembre 1992.
M. Sassi (Constant), inspecteur principal de 4e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), est muté, dans l’intérêt du service, à Bar-le-Duc (Meuse), pour faire fonction de chef de service départemental à compter du 15 décembre 1992.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 15 décembre 1992, M. Richard (Michel, Marie, Eugène), maître de conférences en fonctions à l’Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées de Dijon (Côte-d’Or), placé dans la position de mi-temps thérapeutique depuis le 25 août 1992, est réintégré pour ordre, à temps plein à compter du 1er janvier 1993, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 28 décembre 1992 portant extension d'un avenant à le convention collective nationale des magasins d'alimentation et d'approvisionnement général
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des magasins de vente d’alimentation et d’approvisionnement général du 29 mai 1969, tel qu’il résulte de l’avenant n° 28 du 21 novembre 1978, les dispositions de l’avenant n° 59 du 6 octobre 1992 à la convention collective susvisée, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Décret no 92-1264 du 1er décembre 1992 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier
- Sont admis à participer à l'exécution du service public hospitalier à compter du 1er janvier 1993 les établissements de santé privés mentionnés ci-après:
Centre de gériatrie Beauséjour, situé 1, avenue du XVe-Corps, B.
40, 83407 HYERES CEDEX, et dont la capacité est la suivante:
- cinquante lits de moyen séjour dont quatre lits spécialisés en soins palliatifs;
- cent dix lits de long séjour dont dix lits pour dépendants psychiques;
- soixante lits de section de cure médicale;
- vingt lits de maison de retraite;
- dix lits d'hébergement temporaire.
Clinique chirurgicale de Saint-Benoît, située à Saint-Benoît (97470), île de la Réunion, et ayant une capacité de cent soixante-dix-huit lits d'hospitalisation dont neuf places d'hémodialyse ambulatoire;
Centre de convalescence et de moyen séjour, situé 36, avenue de la Véra-Cruz, 44600 Saint-Nazaire, et ayant une capacité de quarante lits d'hospitalisation complète.
- La maison d'enfants à caractère sanitaire spécialisée Les Aigues marines, située au Grau-du-Roi (30240), dans le département du Gard, est radiée, sur sa demande, de la liste des établissements de santé privés admis à participer à l'exécution du service public hospitalier.
6° Institut d'études politiques de Lille, associé à l'université de Lille ;
Arrêté du 15 décembre 1992 relatif au budget de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites pour 1992
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 15 décembre 1992, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites sont augmentées à la somme de 48 681 247 F pour 1992 (décision modificative n° 1).
Arrêté du 24 décembre 1992 fixant les modalités d'organisation du premier concours interne de recrutement de professeurs des écoles
Le ministre chargé de l'éducation fixe les dates des concours prévus à l'article 4 (2°) du décret n° 90-680 du 1er août 1990 susvisé, les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions ainsi que les modalités d'inscription.
Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, fixent pour chaque département la liste des centres d'épreuves.
L'inscription des candidats aux concours prévus à l'article 4 (2°) du décret du 1er août 1990 susvisé doit être effectuée auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, du département au titre duquel ils désirent concourir.
Les listes des candidats autorisés à prendre part aux concours prévus à l'article 4 (2°) du décret du 1er août 1990 susvisé sont arrêtées par les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Les épreuves du concours prévus par l'article 4 (2°) du décret du 1er août 1990 susvisé sont fixées comme suit :
Une épreuve écrite permettant au candidat de mettre en évidence l'étendue et la qualité de sa culture personnelle et professionnelle dans l'ensemble du champ de la polyvalence de l'enseignant des écoles.
Au cours d'une première partie de l'épreuve, le candidat analyse et commente une documentation relative à une question d'actualité touchant à l'un des domaines entrant dans le champ de la polyvalence de l'enseignant des écoles.
Dans une seconde partie, il propose une programmation d'activités en classe permettant une exploitation pluridisciplinaire de cette question.
Il indique le niveau de la scolarité primaire correspondant et développe l'une des séquences programmées.
Deux sujets seront proposés au choix des candidats.
Une épreuve orale permettant au candidat de démontrer son aptitude à articuler ses connaissances, sa réflexion et son expérience professionnelle.
L'exposé porte sur des questions posées par le jury à partir d'un dossier présenté par le candidat.
(Durée de l'épreuve : trente-cinq minutes ; quinze minutes pour la préparation, dix minutes pour l'exposé, dix minutes pour l'entretien.)
Les candidats peuvent demander, lors de leur inscription, à subir, en cas d'admissibilité, une épreuve orale portant sur le développement social urbain et la politique des zones d'éducation prioritaires.
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury à partir de questions posées par celui-ci.
Cet entretien permet au candidat de montrer sa connaissance de la politique de développement social urbain et de la dimension éducative de cette politique ainsi que de faire état de l'expérience qu'il a pu acquérir en la matière.
Cet entretien suit celui de l'épreuve d'admission et dure dix minutes.
Seuls les points au-dessus de la moyenne sont pris en compte pour l'admission des candidats à l'issue des épreuves.
Les épreuves du premier concours interne spécial institué par l'article 4 (2°) du décret du 1er août 1990 susvisé sont fixées comme suit :
1° L'épreuve écrite d'admissibilité, l'épreuve orale d'admission et l'épreuve orale facultative d'admission mentionnées à l'article 3 du présent arrêté ;
2° Une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission portant chacune sur une des langues à extension régionale délimitée dont la liste est arrêtée par chaque recteur parmi les langues suivantes : basque, corse, breton, catalan, créole, occitan-langue d'oc et langues régionales d'Alsace et des pays mosellans, en fonction de l'importance de leur usage dans l'académie ainsi que des besoins liés à l'accueil des enfants et à leur enseignement.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en un commentaire guidé en langue régionale d'un texte en langue régionale et en une traduction en français d'un passage de ce texte (durée de l'épreuve : 3 heures, notée sur 40).
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien en langue régionale avec le jury à partir d'un document sonore ou écrit authentique en langue régionale relatif à la culture ou à la langue concernée (durée : 30 minutes, préparation : 30 minutes, notée sur 40).
Les dispositions des articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 10 mai 2005 fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles susvisé sont applicables aux concours prévus à l'article 4 (2°) du décret du 1er août 1990 susvisé.
Pour chaque concours, un jury est nommé par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département concerné.
Chaque jury est présidé par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département concerné ou son représentant.
Les autres membres du jury sont choisis principalement parmi les inspecteurs de l’éducation nationale chargés de circonscription primaire et les instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs.
En cas de partage des voix lors des délibérations du jury, la voie du président est prépondérante. des correcteurs sont désignés par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
Pour l'épreuve d'admission du premier concours interne et pour chacune des épreuves d'admission du premier concours interne spécial, l'un des examinateurs au moins est un inspecteur de l'éducation nationale chargé de circonscription primaire ou un instituteur ou un professeur des écoles maître formateur auprès d'un inspecteur de l'éducation nationale.
Le fait de ne pas participer à une épreuve ou à une partie d'épreuve, de s'y présenter après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve d'admissibilité ou de ne pas remettre au jury le dossier devant être fourni par le candidat pour l'épreuve d'admission dans le délai fixé par le service organisateur du concours entraîne l'élimination du candidat.
A l'issue de la correction de l'épreuve d'admissibilité du premier concours interne et à l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité du premier concours interne spécial, le jury compétent fixe après délibération la liste des candidats admis à prendre part à l'épreuve d'admission pour le premier concours interne et aux épreuves d'admission pour le premier concours interne spécial.
L'anonymat de l'épreuve du premier concours interne et des épreuves du premier concours interne spécial n'est levé qu'après délibération du jury compétent.
A l'issue de l'épreuve d'admission du premier concours interne et après délibération, le jury, en fonction du nombre total des points que les candidats ont obtenus à chacune des épreuves et, le cas échéant, à l'épreuve facultative, et dans la limite des places mises au concours, fixe par ordre de mérite la liste des candidats qu'il propose au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, pour l'admission au concours ainsi qu'une liste complémentaire.
A l'issue des épreuves d'admission du premier concours interne spécial et après délibération, le jury, en fonction du nombre total des points que les candidats ont obtenus à chacune des épreuves et, le cas échéant, à l'épreuve facultative, et dans la limite des places mises au concours, fixe par ordre de mérite la liste des candidats qu'il propose au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, pour l'admission au concours ainsi qu'une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée :
a) Pour le premier concours interne, à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admission ; en cas d'égalité de points à celle-ci, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité ;
b) Pour le premier concours interne spécial, à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission mentionnée au 1° de l'article 3 bis du présent arrêté ; en cas d'égalité de points à celle-ci, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité mentionnée au 1° de l'article 3 bis du présent arrêté.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, arrête, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis à chacun des deux concours ainsi que, le cas échéant, la liste complémentaire.
Les candidats inscrits sur la liste définitive d'admission sont nommés professeurs des écoles par arrêté du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, à compter de la rentrée scolaire suivant le concours.
Le remplacement des candidats démissionnaires ou radiés s'effectue à partir de la liste complémentaire dans l'ordre de classement des candidats sur celle-ci.
Le directeur des écoles et les inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L’inscription des candidats aux concours prévus à l’article 4 (3°) du décret du 1er août I990 susvisé doit être effectuée auprès de l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, du département au titre duquel ils désirent concourir.
- Les listes des candidats autorisés à prendre part aux concours prévus à l’article 4 (3°) du décret du 1er août 1990 susvisé sont arrêtées par les inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale.
- Les épreuves du concours institué par l’article 4 (3°) du décret du 1er août 1990 susvisé sont fixées comme suit :
- Les dispositions des articles 6, 7 et 8 de l’arrêté du 18 octobre 1991 susvisé sont applicables aux concours prévus à l’article 4 (3°) du décret du 1er août I990 susvisé.
- Pour chaque concours, un jury est nommé par l’inspec leur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale du département concerné.
Chaque jury est présidé par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale du département concerné.
En cas de partage des voix lors des délibérations du jury, la voie du président est prépondérante. des correcteurs sont désignés par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
Pour l’épreuve d’admission, l’un de ces examinateurs au moins est un inspecteur de l’éducation nationale chargé de circonscription primaire ou un instituteur ou un professeur des écoles maître formateur auprès d’un inspecteur de l’éducation nationale.
- Le fait de ne pas participer à une épreuve, de s’y présenter après l’ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche ou d’omettre de rendre la copie à la fin de l’épreuve d’admissibilité entraîne l’attribution de la note zéro pour l’épreuve concernée.
- A l’issue de la correction de l’épreuve d’admissibilité, le jury fixe après délibération la liste des candidats admis à prendre part à l’épreuve d’admission.
L’anonymat de l’épreuve n’est levé qu’après délibération du jury.
A l’issue de l’épreuve d’admission et après délibération, le jury, en fonction du nombre total des points que les candidats ont obtenus aux deux épreuves et, le cas échéant, à l’épreuve facultative, et dans la limite des places mises au concours, fixe par ordre de mérite la liste des candidats qu’il propose au recteur pour l’admission au concours ainsi qu’une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l’épreuve d’admission ; en cas d’égalité de points à celle-ci, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la meilleure note à l’épreuve d’admissibilité.
L’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, arrête, dans l’ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis au concours ainsi que, le cas échéant, la liste complémentaire d’admission.
- Les candidats inscrits sur la liste définitive d’admission sont nommés professeurs des écoles par arrêté de l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, à compter de la rentrée scolaire suivant le concours.
- Le remplacement des candidats démissionnaires ou radiés s’effectue à partir de la liste complémentaire d’admission dans l’ordre de classement des candidats sur celle-ci.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 29 décembre 1992, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l’Ecole nationale supérieure des beaux-arts sont augmentées à la somme de 350 000 F pour l’exercice 1992 (décision modificative n° 2).
Arrêté du 28 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 1er août 1978 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole navale
- Les articles 6 et 15 de l’arrêté du 1er août 1978 susvisé sont modifiés ainsi qu’il suit :
- A l’article 6, premier alinéa, remplacer les mots : « à l’article 3 ci-dessus » par les mots : « à l’article 4 ci-dessus ».
- Les épreuves sportives, notées de 0 à 20, comprennent :
« - une course de vitesse de 100 mètres (hommes) ou de 80 mètres (femmes) ;
« - une course de résistance de 1 000 mètres (hommes) ou de 600 mètres (femmes) ;
« - une épreuve de saut en hauteur ;
« - une épreuve de lancer de poids de 5 kg (hommes) ou de 4 kg (femmes) ;
« - une épreuve de grimper à la corde ;
« Les modalités d’exécution des épreuves sportives et le barème de la cotation des performances réalisées par les candidats sont fixés en annexe III (I).
- Remplacer l’appendice de l’annexe I par l’appendice joint au présent arrêté (1).
- Remplacer l’annexe III par la nouvelle annexe III jointe au présent arrêté (1).
Arrêté du 21 décembre 1992 relatif à la reconnaissance de l'Association martiniquaise interprofessionnelle de la viande et du bétail
- Est reconnue organisation interprofessionnelle au sens de la loi du 10 juillet 1975 susvisée l’Association martiniquaise interprofessionnelle de la viande et du bétail (A.
V.), dont le siège social est au.
Lamentin (97232), marché de gros, place d’Armes.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie et des finances, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l’outre-mer au ministère des départements et territoires d’outre-mer et le directeur de la production et des échanges au ministère de l’agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- sont déterminés les procédés de fabrication du génépi pouvant bénéficier de l’indication « provenance montagne » pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Le Grand Rubren, 1, rue de la Savoie, 04400 Barcelonnette, pour son génépi 40 p.
100 traditionnel et son génépi 25 p.
100, élaborés selon les procédés de fabrication déterminés par le présent arrêté.
Arrêté du 30 décembre 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Loir-et-Cher à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d’industrie de Loir-et-Cher est autorisée à contracter un emprunt de 10 000 000 F dont l’objet est le financement de l’école d’ingénieurs du Val de Loire.
Ces écoles sont placées sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Décision du 18 décembre 1992 relative à des artifices de divertissement
Par décision du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 18 décembre 1992, la décision du 28 novembre 1991 portant agrément de cierges magiques importés par la société Droguet International est abrogée.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 5 janvier 1993, est approuvée la délibération du conseil scientifique de l’Institut d’études politiques de Paris conférant le titre de docteur honoris causa à M. Kart Dietrich Bracher, professeur d’histoire à l’université de Bonn (Allemagne) ;
M. Theodore J.
Lowi, professeur de sciences politiques au Rochester Institute of Technology (Etats-Unis) M. Charles Tilly, directeur à la New School for Social Research de New-York (Etats-Unis).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 5 janvier 1993, est approuvée la délibération du conseil d’administration de l’université Bordeaux-II conférant le titre de docteur honoris causa à :
M. le docteur Henrick Kacser, professeur à l’université d’Edimbourg (Royaume-Uni).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre délégué aux affaires étrangères en date du 5 janvier 1993, M. Wipf (Robert) est nommé pour siéger au Conseil supérieur des Français de l’étranger, en remplacement de M. Paganelli (Mathieu), démissionnaire.
M. Bresson (Pascal), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Finistère (Ire catégorie), est nommé sous-préfet de Montbéliard (1re catégorie).
M. Brot (Jean-Jacques), sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de l’Eure, est nommé secrétaire général de la préfecture du Finistère (1re catégorie).
M. Wolf (Gérard), sous-préfet de 1re classe en service détaché, est nommé secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire (1re catégorie).
M. Caron (Jean-Jacques), sous-préfet de 1re classe en, service détaché, est nommé secrétaire général de la préfecture d’Eureet-Loir.
Arrêté du 28 décembre 1992 portant nomination et titularisation (corps national des mines)
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 28 décembre 1992, les ingénieurs des mines désignés ci-après, inscrits au tableau d’avancement pour l’année 1992, sont nommés à l’emploi d’ingénieur en chef des mines et titularisés dans le grade correspondant :
M. Arvis (Jean-François), M. Rouchon (Pierre) (en service détaché), M. Bregier (Fabrice).
M. Trouve (Thierry) (en service détaché), M. Lafonta (Jean-Bernard).
M. Duclos (Philippe), M. Bauge (Stanislas).
Arrêté portant nomination (services extérieurs)
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 19 octobre 1992, Mlle Veyrat (Carole), chef adjoint de service administratif des services extérieurs, est nommée au grade de chef de service administratif à compter du 1er janvier 1992.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pouffa en être pris connaissance.
Avenants n° 38 du 10 septembre 1992 et n° 39 du 20 novembre 1992.
Avenant n- 38 modifiant l’article 36, § 1, de l’accord du 10 décembre 1986 relatif à la formation professionnelle ;
Avenant n° 39 modifiant l’article 30, chapitre II (entreprises de moins de dix salariés).
Les sujets des épreuves terminales écrites du baccalauréat sont choisis par le ministre ou, sur délégation de celui-ci, en tout ou partie, par les recteurs.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager
Convention collective nationale des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager du 26 novembre 1992 (deux annexes et un avenant Cadres).
La convention collective règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l’activité est l’une des suivantes :
- commerce de détail d’appareils électroménagers ;
- commerce de détail d’appareils de radio et de télévision, de magnétoscopes, caméscopes, matériel haute fidélité ;
- commerce de détail de disques et de bandes et cassettes audio ou vidéo, vierges ou enregistrées ;
- réparation de téléviseurs, appareils de radio, chaînes haute fidélité, magnétoscopes, caméscopes ;
- réparation d’appareils électroménagers ;
- location d’appareils électroménagers ;
- location de téléviseurs et magnétoscopes, matériels et/ou supports audio et vidéo ;
- installation des équipements de réception de signaux audiovisuels.
Ces activités sont notamment répertoriées sous les numéros 52-4 L, 52-7 C, 52-7 D et 71-4 B de la nomenclature d’activité française de 1993.
Fédération nationale des indépendants de l’électricité et de l’électronique (Fedélec) ;
- Dans la limite de ses attributions, Mme Suzanne Quignon, directeur départemental, chef du bureau du cabinet, a délégation du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur pour signer tous actes individuels ou réglementaires, engagements de dépenses, marchés, contrats, conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Suzanne Quignon, délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attributions et de limites, à M. Michel Robert ou à Mme Jeanny Arnold, inspecteurs centraux.
Un accord du 10 juillet 1992.
Direction départementale du travail et de l’emploi de la Savoie, à Chambéry.
Accord sur les REGA et les RMH (deux barèmes annexés).
- Ont un caractère réglementaire les dispositions susmentionnées des articles 7 et 53 de l’ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 11 décembre 1992 L’association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de Tarn-et-Garonne, dont le siège social est I, place Guibert, à Montauban (Tarn-et-Garonne), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département de Tarn-et-Garonne ;
L’association de financement du Parti républicain des Alpes-Maritimes, dont le siège social est 17-19, rue Haddad-Simon, à Cannes (Alpes-Maritimes), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département des Alpes-Maritimes.
L’association de financement de la fédération Front national du département de Maine-et-Loire, dont le siège social est 22, rue Daillère, à Angers (Maine-et-Loire), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département de Maine-et-Loire.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 29 décembre 1992 :
La date de clôture des registres d’inscription aux examens de la session de 1993 des brevets de technicien supérieur et des autres diplômes de même niveau est fixée au mercredi 6 janvier 1993.
Les modalités d’inscription devront être demandées au service chargé d’enregistrer les candidatures qui fournira, en outre, aux candidats, tous renseignements utiles sur ces examens.
Les épreuves orales pourront se dérouler avant les épreuve écrites.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Nemo, directeur de l’administration générale, de M. Pierre Bobillo, chef de service, et de M. Philippe Autie, sous-directeur, M. Gilles Pommeret, assistant principal, reçoit délégation à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous arrêtés, tous engagements de dépenses, toutes ordonnances de paiement, de virement, de délégation ou de régularisation, ordres de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes, autres pièces comptables concernant le budget du ministère de la coopération et du développement, les opérations du fonds d’aide et de coopération et les contrats visés à l’article 123 du code des marchés publics.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions suivantes du présent livre dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire : les articles L.
Arrêté du 29 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 9 avril 1992 portant délégation de signature
- A l’article 7, Direction de la fonction militaire et du personnel civil :
a) Paragraphe II, au lieu de : « M. le contrôleur des armée Bernard Sandras », lire : « M. le contrôleur général des armées Bernard Sandras ».
b) Paragraphe IV, remplacer les mots : « M. Francis Doublet, administrateur civil, sous-direction des actions sociale, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, » par les mots : « Mme Chantal Jourdan, sous-préfet, sous-direction des actions sociales, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, ».
A l’article 8, Direction de l’administration générale :
a) Paragraphe II, remplacer ce paragraphe par le suivant : « M. Jean Vergne, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur de l’administration générale, en cas d’absence ou d’empêchement du directeur, pour l’ensemble du service, dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus, et M. Christian Peyruquéou, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur, pour l’ensemble du service et dans les mêmes conditions, en cas d’absence ou d’empêchement de ceux-ci.
b) Paragraphe V, au lieu de : « M. Christian Peyruquéou », lire :« M. Francis Doublet ».
- A l’article 18, paragraphe 1, au A, Etat-major de l’armée de terre, colonne Titulaires de la délégation :
Au lieu de : « M. le général Jean-Claude Egretaud », lire : « M. le général Jacques Hourtoulle ».
A l’article 19, Directions et services des états-majors, paragraphe I, au V, Direction des transmissions, tableau, colonne Titulaires de la délégation :
Au lieu de : « M. le général Raymond Manicacci, directeur », lire « M. le général Jean-Claude Egretaud, directeur ».
Décret du 30 décembre 1992 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Valromey » (Ain et Isère), à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières
- Il est accordé à la société Esso de recherches et d’exploitation pétrolières un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Valromey », d’une superficie de 420 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de l’Ain et de l’Isère.
E.), S, et M, sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la dépense a été faite ;
Su et Mo sont les valeurs de ces indices pour le premier trimestre 1991 au cours duquel l’engagement financier a été souscrit.
- Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets, affiché dans les préfectures de l’Ain et de l’Isère, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Institut régional d’éducation ouvrière de Picardie, 3, place Louis.
Dewailly, 80000 Amiens.
Institut du travail de l’université de Saint-Étienne, 2, me de la Tréfilerie, 42023 SAINT-ÉTIENNE CEDEX.
Arrêté du 30 décembre 1992 portant nomination du président du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et de son suppléant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’économie et des finances en date du 30 décembre 1992 :
M. Douvreleur (Jean), conseiller à la Cour de cassation, est nommé président du conseil d’administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions institué par l’article L.
422-1 du code des assurances, pour une durée de trois ans renouvelable.
M. Pierre (Christian), conseiller à la Cour de cassation, est nommé suppléant du président du conseil d’administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions institué par l’article L.
Liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines valable pour 1993.
M. = Société de secours minière.
M. = Union régionale de sociétés de secours minières.
M. = Caisse régionale d’assurance maladie.
= Centre régional de traitement de l’informatique.
= Caisse régionale d’assurance maladie d’lle-de-France.
= Centre régional de formation et de perfectionnement.
= Caisse mutuelle régionale.
CORG = Caisse Organic.
M. Bories (Emile), D., U.
M. Centre-Est et S.
M. Bourgogne.
M. Haute-Deûle.
M. Perret (Bernard), D.
Mme Barberousse (Alice), S.
D., 1re classe, désignée D.
M. La Gohelle.
M. Clermont-Ferrand.
M. Fourrier (Daniel), S.
M. Krawczyk (Stanislas), D.
M. La Gohelle, désigné D., C.
M. Lagadec (Roland), D. intérimaire, S.
Mme Malnou-Baldy (Véronique), S.
M. Piquet (Jean-Francis), S.
C. intérimaire, S.
Mlle Bernard (Anne-Marie), N.
C. adjoint, A.
M. Pau.
M. Ducatillon (Jean-Pierre), N.
Mlle Favarel (Jeanne-Marie), N.
M. Froehlich (Guy), A.
M. Gross (Roland), chargé de mission, S.
M. Joly (Gabriel), N.
M. Jully (Jean-Claude), A.
M. Haut-Rhin.
M. Leroux (Armand), S.
R Cahors.
M. Spaeth (Gabriel), D.
R Nord.
M. Stemart (Marcel), chef de centre informatique, U.
A. de la coiffure.
M. Van Baren (Jean-Paul), N.
Mme Gillon (Nicole), N.
M. Toulouse, désignée D.
M. Sud-Ouest.
A., ex.
M. Sarre et Moselle, désigné D.
M. Campos (Gérard), N.3, D.
Mlle Picard (Pascale), N.
M. Blavin (Jean-François), N.
Mme Fouché (Danièle), chef de section, faisant fonction d’adjoint et de suppléant du D., D. intérimaire, S.
M. Wissocque (Gérard), N.
Mme Adoux (Danielle), N.
Albi, D.
Mme Beauce (Marie-Rose), comptable 2e degré, A.
M. Alpes et Rhône.
M. Berard (Henri), N.
M. Blachon (Michel), comptable 2e degré, A.
C. intérimaire, désigné D.
Mme Bolletot (Marie-Thérèse), chef de section, A.
Mme Brest (Danielle), N.
M. Comte (Roland), N.
Mme Connillière (Myriam), N.
M. Cousin (André), N.
Mme Dollard (Jacqueline), comptable 2e degré, A.
M. Centre-Est.
Mlle Moro (Josyane), N.
Mme Pauzie (Monique), organisateur, C.
M. Cahors.
M. Thomas (Jean), N.
M. Hassenfratz (Hubert), N.4 A, U.
Mulhouse, désigné A.
Mme Bourjade (Anne), administrateur civil, 1re classe, adjoint au S.
D. de l’assurance maladie, D.
S., ministère des affaires sociales et de l’intégration.
Accord du 1er février 1993 (cinq annexes).
Chambre syndicale nationale des détaillants en coutellerie et arts de la table ;
Syndicat national des commerces de musique de France et de l’Union française ;
Décision n° 93-139 du 23 mars 1993 portant abrogation de l'annexe II de la décision n° 92-518 du 26 mai 1992, publiée au Journal officiel du 24 juin 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L’annexe II de la décision n ° 92-518, publiée au Journal officiel du 24 juin 1992, portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Vague Médoc est abrogée.
Décision n° 93-168 du 9 mars 1993 constatent la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L’autorisation d’usage de la fréquence délivrée à l’Association culturelle pour l’information dans les Hautes-Alpes (Radio 5) pour la diffusion d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 5 (Métropolys) est caduque.
Dans les collèges et les lycées, pour chaque classe ou groupe d'élèves, un conseil de classe, présidé par le chef d'établissement ou son représentant, comprend les membres suivants :
1° Les personnels enseignants de la classe ou du groupe de classes ;
2° Les deux délégués des parents d'élèves de la classe ou du groupe de classes ;
3° Les deux délégués d'élèves de la classe ou du groupe de classes ;
5° Le psychologue de l'éducation nationale.
Sont également membres du conseil de classe lorsqu'ils ont eu à connaître du cas personnel d'un ou de plusieurs élèves de la classe :
6° Le médecin de santé scolaire ou le médecin d'orientation scolaire et professionnelle ou, à défaut, le médecin de l'établissement ;
8° L'infirmier ou l'infirmière.
Le chef d'établissement réunit, au cours du premier trimestre, les responsables des listes de candidats qui ont obtenu des voix lors de l'élection des représentants de parents d'élèves au conseil d'administration, pour désigner les deux délégués titulaires et les deux délégués suppléants des parents d'élèves de chaque classe, à partir des listes qu'ils présentent à cette fin.
Dans le cas où, pour une classe, il s'avérerait impossible de désigner des parents d'élèves de la classe, les sièges des délégués pourraient être attribués à des parents d'élèves d'autres classes volontaires.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Lagrave, directeur de la sécurité sociale, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Lagrave, directeur de la sécurité sociale, délégation est donnée à M. Michel Laroque, chef de service, à l’effet de signer, dans la limite des attributions du directeur de la sécurité sociale et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Michel Lagrave, directeur de la sécurité sociale, et de M. Laroque, chef de service, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Brocas, sous-directeur de l’assurance maladie, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Joël Lebeschu, directeur de la sécurité civile, M. Claude d’Harcourt et M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, sous-directeurs, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ressortissant à leurs compétences.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude d’Harcourt, sous-directeur de l’administration et de la modernisation, Mme Bernadette Desmonts, administrateur civil, chef du bureau des ressources humaines et de la modernisation, M. Jean-François Bouton, attaché principal d’administration centrale, M. JeanFrançois Daudet, attaché d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Claude d’Harcourt, sont habilités à signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 1993, M. Dumont (Gérard), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, chargé de mission auprès du préfet de la région Rhône-Alpes.
Arrêté du 15 avril 1993 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1993 pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine
- Le nombre maximum des places offertes en 1993 aux concours prévus à l’article 44 du décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d’officiers navigants de la marine est, dans la limite des effectifs définis par le budget de la gestion de 1993, fixé comme suit :
a) Concours ouvert aux titulaires de l’un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l’Ecole nationale d’administration : douze places aux candidats masculins ;
b) Concours ouvert aux officiers mariniers et aux secrétaires administratifs de l’administration centrale ou des services extérieurs du ministère de la défense : une place aux candidats masculins.
- La place offerte au titre du b du paragraphe I sera reportée, si elle n’est pas pourvue, sur le concours prévu au a dudit paragraphe.
- Le nombre maximum des places offertes en 1993 au titre des articles 47, 49 et 50 du décret précité est, dans la limite des effectifs définis par le budget de la gestion de 1993, fixé comme suit :
a) Recrutement au grade de commissaire de 3e classe par concours sur titres ouvert aux anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l’Ecole centrale des arts et manufactures : une place aux candidats masculins ;
b) Recrutement au grade de commissaire de 2e classe parmi les anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l’Ecole polytechnique : une place aux candidats masculins ;
c) Recrutement au grade de commissaire de 1re classe par concours sur épreuves ouvert aux officiers de carrière des différents corps d’officiers de la marine et au corps des ingénieurs des études et techniques d’armement : une place aux candidats masculins.
- a La place offerte au titre du a du paragraphe III pourra être reportée, si elle n’est pas pourvue, sur le recrutement prévu au b dudit paragraphe et inversement ;
b) La place offerte au titre du c du paragraphe III pourra être reportée, si elle n’est pas pourvue, sur le concours prévu au a du paragraphe I.
- En outre, pourront être recrutés au grade de commissaire principal, à raison d’une nomination après sept promotions à ce grade, les officiers principaux ainsi que les officiers de 1re classe inscrits au tableau d’avancement pour le grade supérieur du corps technique et administratif de la marine et du corps des officiers des équipages de la flotte, qui ont été inscrits sur une liste d’aptitude établie dans l’ordre de classement d’un concours sur épreuves dans les conditions prévues à l’article 52 du décret du 22 décembre 1975 précité.
- Délégation permanente est donnée à M. Daniel Perrin, directeur de l’artisanat, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel Perrin, la délégation prévue à l’article 1er est dévolue à M. Didier Bureau, directeur adjoint.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel Perrin ou de M. Didier Bureau, Mme Sophie Sayanoff-Levy, sousdirecteur, est habilitée à signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Frédéric de Leusse, directeur du cabinet, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Dresch, directeur de l’habitat et de la construction, MM. François Delarue et Lucien Touzery, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, MM. Bruno Lebental et Jacques Touchefeu, ingénieurs des ponts et chaussées, MM. Patrice Lanco et René Leconte, agents contractuels, directement placés sous l’autorité de M. Dresch, ont délégation pour signer, au nom du ministre du logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants.
- Sont nommés au cabinet du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés :
- M. Maurice Benassayag est nommé chargé de mission auprès du Président de la République.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 5 avril 1993, les plafonds des régies d’avances au Gabon sont portés comme suit :
162 000 FF pour l’ambassade de France au Gabon ;
20 000 FF pour le consulat général de France à Libreville ;
12 000 FF pour le consulat général de France à Port Gentil.
Arrêté du 5 avril 1993 portant modification de l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de divers postes diplomatiques et consulaires
Ajouter : « consulat général de France à Salonique (Grèce) ».
- Le directeur du personnel et de l’administration générale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 1993 portant création de régies de recettes et d'avances
- Il est institué auprès du centre culturel français de Tallin, en Estonie, une régie de recettes pour l’encaissement des produits suivants :
1° Les recettes à percevoir au titre des droits de scolarité et d’examen ainsi que, le cas échéant, des droits d’internat et de demipension, ces recettes étant approuvées par le ministre des affaires étrangères ;
3° Les recettes diverses et revenus accidentels (à l’exclusion des dons et legs) et les remboursements de trop-perçus.
- Les recettes prévues à l’article qui précède sont encaissées par les régisseurs et versées aux comptables assignataires dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du décret du 20 juillet 1992 sous réserve de l’application des dispositions de l’article 6 ci-après.
- Il est institué auprès du centre culturel français de Tallin, en Estonie, une régie d’avances pour le paiement des dépenses suivantes :
1° Les traitements et indemnités diverses et les charges sociales afférentes au personnel recruté par le directeur de l’établissement ainsi que, le cas échéant, la rémunération pour les heures supplémentaires effectuées par le personnel mis à la disposition de celui-ci par le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères ;
2° Les frais de réception du chef d’établissement ;
3° Les frais de voyage et de mission ;
4° Les frais d’administration et de bureau ;
5° Les frais d’organisation des examens ;
6° Les frais de bibliothèque et autres services à caractère culturel ;
7° Les frais relatifs à l’organisation des manifestations culturelles ;
8° Les dépenses d’enseignement relatives à l’organisation et au fonctionnement des cours et des travaux pratiques ;
9° Le cas échéant, les frais d’internat, de demi-pension et de transports scolaires ;
10° Les frais d’entretien des immeubles ;
11° Les frais d’achat et d’entretien du matériel ;
12° Les dépenses de consommation d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage, et de climatisation ;
13° Les impôts, taxes et contributions diverses dus localement selon la réglementation de l’Etat d’accueil, ainsi que les primes afférentes aux polices d’assurances ;
14° Les frais divers.
- Les régisseurs, même dans le cas de paiements échelonnés ou fractionnés pour une même opération qui devra être considérée dans son ensemble, ne pourront pas payer de dépenses supérieures à 8 000 F (Journal officiel du 19 novembre 1982).
- Les régisseurs de recettes et les régisseurs d’avances peuvent être autorisés à se faire ouvrir un compte bancaire ou postal.
- L’ambassadeur de France en Estonie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er mars 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dans la limite de ses attributions, M. Jean-Claude Bailly, administrateur, chef du service de l’information et de la communication, a délégation du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur pour signer tous actes individuels ou réglementaires, engagements de dépenses, marchés, contrats, conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Bailly, délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d’attributions et de limites, à M. Daniel Guérin, agent contractuel.
- Délégation permanente est donnée à M. Daniel Bloch, directeur des enseignements supérieurs, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
directeur général des douanes et droits indirects, et Jean-Luc Vialla, chef de service, délégation est donnée à M. Bernard Roux, directeur adjoint, et à M. Michel Derrac, Mme Mauricette Gady-Laumonier, M. Michel Danet et Mme Marie-Françoise Rivet, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, chef de service, et Bernard Roux, directeur adjoint, délégation est donnée à Mme Anne Rossell, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Arrêté du 23 octobre 1992 admettant un magistrat à faire valoir ses droits à la retraite
Didier Bureau, Mme Sophie Sayanoff-Lévy, sous-directeur, est habilitée à signer, au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 3 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1986 relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises (rectificatif)
Arrêté du 21 octobre 1992 portant nomination au comité consultatif sur les mesures pouvant être prises en cas d'atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux de la France
Décret n°92-995 du 15 septembre 1992 modifiant le décret n° 83-884 du 28 septembre 1983 fixant la rémunération des militaires qui accomplissent leur service national en application des dispositions de l'article L.
Décret no 92-995 du 15 septembre 1992 modifiant le décret no 83-884 du 28 septembre 1983 fixant la rémunération des militaires qui accomplissent leur service national en application des dispositions de l'article L.
- Dans le titre, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- Remplacer le visa:
<> Par le visa:
- Le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés,
Décret du 15 septembre 1992 portant classement parmi les sites du département de la Savoie du site du Vallon de Champagny-le-Haut
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de la Savoie et à la mairie de Champagny-en-Vanoise.
Arrêté du 30 septembre 1992 relatif au remboursement des frais de propagande engagés par les candidats aux élections des chambres de métiers
- Les candidats aux élections aux chambres de métiers qui ont obtenu au moins 5 p.
100 des suffrages exprimés par les électeurs de leur catégorie pour ce qui concerne les chefs d'entreprise et les conjoints, de leur collège pour ce qui concerne les compagnons, peuvent, dans les limites et conditions fixées par les dispositions ci-après, obtenir le remboursement des frais de propagande.
- La demande de remboursement doit, dans le délai de quinze jours qui suit la date de la proclamation des résultats du scrutin, être soit adressée au secrétariat de la commission d'organisation des élections instituée par l'article 29 du décret du 28 septembre 1992 susvisé sous pli recommandé avec avis de réception, soit déposée contre décharge à ce même secrétariat.
A cette demande doit être joint un exemplaire de chacun des documents susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement ainsi que les justifications correspondant aux frais exposés.
Le secrétaire général de la chambre de métiers peut, sur demande du président de celle-ci, assister aux travaux de la commission.
Arrêté du 28 septembre 1992 instituant une commission pour avis prévue aux articles 18 et 21 du décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 relatif aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble
Il est institué auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée une commission chargée de donner un avis au Conseil supérieur de l'audiovisuel sur les conditions dans lesquelles un service visé à l'article 15 du décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 peut bénéficier des dispositions prévues à l'article 18 du même décret.
La commission instituée en application de l'article 1er ci-dessus est chargée de donner un avis au Conseil supérieur de l'audiovisuel sur la part minimale du chiffre d'affaires qu'un service visé à l'article 19 du décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 doit consacrer à l'achat de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques et sur sa grille horaire de diffusion des oeuvres cinématographiques, ces éléments étant fixés dans la convention prévue aux II et III de l'article 21 du décret susvisé.
La commission est composée de sept membres.
Elle est présidée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant, qui a voix délibérative.
Les votes ont lieu à main levée et en cas de partage des voix celle du président est prépondérante.
- un représentant des exploitants de salles de cinéma ;
- un représentant des distributeurs d'oeuvres cinématographiques ;
- trois représentants des sociétés éditrices de services de télévision consacrés principalement à la diffusion d'oeuvres cinématographiques, ayant fait l'objet ou demandé une convention avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues à l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et aux articles 15 à 21 du décret n° 92-882 du 1er septembre 1992.
Les demandes d'avis sont présentées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à la commission.
Les avis sont publiés par le Centre national du cinéma et de l'image animée et adressées par ce dernier au Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les trente jours à compter de la date de saisine.
Les membres de la commission sont désignés, pour une durée de deux ans, par arrêté du ministre chargé du cinéma.
En tant que de besoin, des membres suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Arrêté du 28 septembre 1992 instituant une commission pour avis prévue aux articles 18 et 21 du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 relatif aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble
- Il est institué auprès du Centre national de la cinématographie une commission chargée de donner un avis au Conseil supérieur de l'audiovisuel sur les conditions dans lesquelles un service visé à l'article 15 du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 peut bénéficier des dispositions prévues à l'article 18 du même décret.
- La commission instituée en application de l'article 1er ci-dessus est chargée de donner un avis au Conseil supérieur de l'audiovisuel sur la part minimale du chiffre d'affaires qu'un service visé à l'article 19 du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 doit consacrer à l'achat de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques et sur sa grille horaire de diffusion des oeuvres cinématographiques, ces éléments étant fixés dans la convention prévue aux II et III de l'article 21 du décret susvisé.
Elle est présidée par le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant, qui a voix délibérative.
- trois représentants des sociétés éditrices de services de télévision consacrés principalement à la diffusion d'oeuvres cinématographiques, ayant fait l'objet ou demandé une convention avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues à l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et aux articles 15 à 21 du décret no 92-882 du 1er septembre 1992.
Les avis sont publiés par le Centre national de la cinématographie et adressées par ce dernier au Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les trente jours à compter de la date de saisine.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 janvier 1993, M. Levacher (Pierre, Henri, Victor), ingénieur d’études et de fabrications en fonctions au centre de Rennes de G.
Industries, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er mai 1993 avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre de la défense en date du 1er février 1993, M. Cojannot (Jean-Marie), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est mis à la disposition de la représentation permanente de la France auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, pour une période de deux ans à compter du 16 octobre 1992 au titre de la mobilité.
Arrêté du 1er février 1993 portant nomination (directions départementales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 1er février 1993, M. Cailly (Pierre), administrateur civil hors classe, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Loire, à Saint-Etienne, est nommé directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Drôme, à Valence, à compter du 22 février 1993, en remplacement de M. Gautier (Claude), appelé à d’autres fonctions.
- Il est mis fin aux fonctions de Mme Anne Fortier-Kriegel et de M. Joseph Racape, conseillers techniques, appelés à d’autres fonctions.
Arrêté du 20 janvier 1993 relatif au budget de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour 1993
Par arrêté du ministre du budget et du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 20 janvier 1993, le budget primitif de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour 1993, d’un montant de 563 044 138 F, est approuvé.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 4 janvier 1993, sont nommés élèves ingénieurs des travaux de la météorologie, à compter du 1er octobre 1992
M. Martinez (Stéphane).
M. Ferry (Nicolas).
M. Bonnardot (François).
Mlle Mallet (Isabelle).
M. Althuser (Lionel).
M. Viel (Christian).
Par décision du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 8 janvier 1993, M. Kleinrok (Wojciech), de nationalité polonaise, est autorisé à exercer la profession d’architecte en France dans les conditions fixées par l’article 11de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et S.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et S.
A. de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, l’avenant n° 22 du 15 décembre 1992 à ladite convention, conclu à Paris entre :
La Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (Felcoop),
C., ainsi qu’à la F.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges et à son élargissement aux exploitations sylvicoles du département des Vosges
133-13 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire :
- d’une part, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations forestières, des scieries et des exploitations sylvicoles du département de Meurthe-et-Moselle, des exploitations forestières et des scieries du département des Vosges ;
- d’autre part, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations sylvicoles du département des Vosges (art. L.
133-13 du code du travail), l’avenant n° 34 du 10 décembre 1992 à la convention collective de travail du 28 février 1972 concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges, conclu à Nancy entre :
Le syndicat des exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois de Meurthe-et-Moselle ;
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps à compter des 1er janvier et 1er juillet 1993.
Le texte de cet accord a été déposé le 18 janvier 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté, ainsi qu’au service départemental des Vosges.
Arrêté du 27 janvier 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application, modifié par l’avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, les dispositions de l’annexe n° 31 du 1er octobre 1992 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 28 janvier 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’immobilier, tel qu’il résulte de l’avenant n° 3 du 27 octobre 1989 et à l’exclusion des départements d’outre-mer, les dispositions de l’avenant n° 8 du 28 octobre 1992 Salaires à la convention collective susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-983 du 10 novembre 1992 relative à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Les candidats relevant des catégories concernées (cf. titre II) retirent, à partir du 23 novembre 1992, un dossier au siège du comité technique radiophonique de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, 3, rue de la République, 13002 Marseille (téléphone [16] 91-91-16-10, télécopie [16] 91-91-50-50).
Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, à peine d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique au plus tard le 14 décembre 1992, à 17 heures, en six exemplaires.
Compte tenu de la situation du plan de fréquences dans la région des Hautes-Alpes et de l'économie du paysage radiophonique dans les zones concernées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé d'ouvrir l'appel aux candidatures aux catégories de radio suivantes:
Arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et de France Télécom
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade de réviseur en chef des travaux de bâtiment est fixé ainsi qu'il suit:
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade de réviseur des travaux de bâtiment est fixé ainsi qu'il suit:
- Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté du 28 janvier 1991, prend effet au 1er juillet 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1012 du 22 septembre 1992 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
Décret no 92-1012 du 22 septembre 1992 modifiant le décret no 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
- Au premier alinéa, les termes: <> sont remplacés par les termes: << article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée>>.
- Au second alinéa de l'article 40 et au 1o de l'article 46 du décret du 4 mai 1972 susvisé, les termes: <> sont remplacés par les termes: <>.
Arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de conducteur d'automobiles de 1re catégorie de La Poste
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade de conducteur d'automobiles de 1re catégorie de La Poste est fixé ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 18 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de conducteur d'automobiles de 1re catégorie de La Poste est abrogé.
Arrêté du 17 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 12 avril 1988 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs
Le directeur des écoles du ministère de l'éducation nationale et de la culture et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 1992.
Arrêté du 17 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 12 avril 1988 portant délégation permanente de pouvoirs aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs
A la mise en position de détachement pour l'accomplissement du stage préalable à la titularisation dans un des corps relevant du ministère chargé de l'éducation.>>
Arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps de contremaîtres de La Poste et de contremaîtres de France Télécom
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef d'atelier de La Poste et au grade de chef d'atelier de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade de contremaître de La Poste et au grade de contremaître de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
- Les arrêtés du 18 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps de chefs d'atelier central de La Poste et de chefs d'atelier central de France Télécom, de contremaîtres de La Poste et de contremaîtres de France Télécom, d'ouvriers d'état de 4e catégorie de La Poste et d'ouvriers d'état de 4e catégorie de France Télécom et d'ouvriers d'état de 3e catégorie de La Poste et d'ouvriers d'état de 3e catégorie de France Télécom sont abrogés.
Arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps de dessinateurs-projeteurs de La Poste et de dessinateurs-projeteurs de France Télécom
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef dessinateur de La Poste et au grade de chef dessinateur de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 18 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps de dessinateurs-projeteurs de La Poste et de dessinateurs-projeteurs de France Télécom est abrogé.
Arrêté du 12 janvier 1993 portant règlement pédagogique de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
Le règlement pédagogique de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers est constitué par les dispositions annexées au présent arrêté (1).
(1) Le règlement pédagogique de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sera publié au Bulletin officiel du ministère en date du 25 février 1993, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Ces dispositions sont applicables aux élèves recrutés en première année à compter de la rentrée 1992, et aux élèves recrutés directement en deuxième année à compter de la rentrée 1993.
Sous réserve des mesures transitoires mentionnées à l'article 2 ci-dessus, l'arrêté du 10 septembre 1981 relatif au règlement pédagogique de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers est abrogé.
Décret du 8 février 1993 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
- La Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Maine-Océan, agréée par les arrêtés des 30 octobre 1962 et 13 mars 1986, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, à l’exclusion :
- des zone urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d’urbanisme rendus publics ;
Ce seuil est ramené à zéro dans les zones de richesses naturelles des plans d’occupation des sols à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terre ou de la richesse du sol ou du sous-sol (zones dénommées N.
C.), dans les zones des plans d’occupation des sols à protéger en raison, d’une part, de l’existence de risques ou de nuisances, d’autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétisque, historique ou écologique (zones dénommées N.
D.), dans les périmètres d’aménagement foncier en cours définis aux 1°, 2°, 5° et 6° du troisième alinéa de l’article L.
143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l’objet de préemption par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l’amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l’adjudication, à l’intérieur des zones délimitées à l’article Ier ci-dessus, et à l’exclusion des communes énumérées ci-après :
Département de la Loire-Atlantique : communes d’Indre, de Nantes, de Saint-Herblain et de Saint-Sébastien ;
Département de Maine-et-Loire : communes d’Angers et de Trélazé.
Arrêtés portant nomination (Caisse des dépôts et consignations)
Arrêté du 30 décembre 1992 relatif au montant de la taxe parafiscale destinée à assurer le financement du comité interprofessionnel des vins doux naturels et des vins de liqueur à appellations contrôlées
- Le montant de la taxe parafiscale perçue au profit du comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur à appellations contrôlées est fixé à 4,83 F par hectolitre.
Décret n°92-1392 du 30 décembre 1992 relatif au transfert de la centrale électrique d'Hornaing (département du Nord) aux Houillères du bassin de Lorraine
Le champ d'action des Houillères du bassin de Lorraine est étendu à la centrale électrique d'Hornaing (département du Nord) pour laquelle elles sont substituées aux Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué à l'énergie précisera la date d'effet comptable du transfert des biens mobiliers et immobiliers aux Houillères du bassin de Lorraine par les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais et fixera la liste des biens immobiliers transférés.
Décret no 92-1392 du 30 décembre 1992 relatif au transfert de la centrale électrique d'Hornaing (département du Nord) aux Houillères du bassin de Lorraine
Décret n°92-1433 du 30 décembre 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif aux allocations familiales dans les départements d'outre-mer.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1433 du 30 décembre 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif aux allocations familiales dans les départements d'outre-mer
- A compter du 1er janvier 1993, les dispositions du I de l'article D.755-5 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les dispositions suivantes:
- A compter du 1er juillet 1993, les dispositions du I de l'article D.
Décret no 92-1378 du 30 décembre 1992 portant création d'un conseil départemental des sapeurs-pompiers volontaires
- Il est institué dans chaque département un conseil des sapeurs-pompiers volontaires.
Le conseil a pour mission:
- d'étudier et d'encourager toutes les mesures de nature à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires du département, d'une part, d'assurer effectivement les missions et interventions à caractère opérationnel qui leur incombent et, d'autre part, de suivre les formations qui y sont attachées;
- de faciliter par des avis ou recommandations appropriés le règlement des difficultés rencontrées par les sapeurs-pompiers volontaires du département ou par leurs employeurs dans la mise en oeuvre de ces mesures;
- de favoriser l'échange d'informations entre les services d'incendie et de secours, les services de l'Etat, les collectivités locales et les représentants des différents secteurs socio-économiques du département sur l'action menée par les sapeurs-pompiers volontaires dans le département.
- Le conseil départemental des sapeurs-pompiers volontaires est présidé par le préfet ou son représentant, membre du corps préfectoral.
Le président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours (ou son représentant) en est le vice-président.
- le président de l'union des maires du département ou son représentant;
- les maires siégeant à la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours;
rapporteur des dossiers examinés lors de chacune des sessions du conseil;
- les sapeurs-pompiers volontaires siégeant à la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours;
- le président et le vice-président du ou des conseils de prud'hommes du département ou leur représentant;
- les présidents des chambres de commerce et d'industrie ou leur représentant;
- le président de la chambre départementale de métiers ou son représentant; - quatre chefs de services déconcentrés de l'Etat dont le directeur départemental du travail et de l'emploi et le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale;
2o Des membres non permanents appelés à siéger uniquement pour les affaires ressortissant à leurs compétences:
- les inspecteurs adjoints ou commandants de groupements des services d'incendie et de secours concernés par les dossiers inscrits à l'ordre du jour;
- le chef du corps de sapeurs-pompiers ou du centre de secours d'origine des sapeurs-pompiers volontaires dont les cas sont examinés par le conseil.
- Le préfet peut appeler à siéger toute personne appartenant aux différents secteurs socio-économiques du département intéressés par les dossiers inscrits à l'ordre du jour ou susceptibles d'aider à valoriser l'action menée par le conseil ainsi que des personnalités particulièrement qualifiées dans les domaines relevant de la sécurité civile.
- Le conseil départemental des sapeurs-pompiers volontaires est réuni au minimum deux fois par an.
Il peut se réunir en sessions exceptionnelles sur convocation du préfet.
- Un rapport annuel est élaboré par le conseil départemental des sapeurs-pompiers et présenté par le préfet à la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours.
Arrêté du 29 septembre 1992 autorisant les sociétés nationales de télévision Antenne 2 et F.
R.3 à prendre une participation dans le capital de sociétés
Intertaglia (Fabrice, C.).
Bogaert (Frédérick, H., S.).
Garcia (Olivier, C., C.).
Clech (Thierry, R.).
Roose (Olivier, G., D.).
Joury (Frédéric, P.).
Blaise (Eric, D.).
Hebert (Antoine, J., C.).
Marsal (Jean-Marc).
Hotier (Bertrand).
Bensch (Laurent, F.).
Reginensi (David, C.).
Bernard (David, A., P.).
Hinger (Christophe, B.).
Munier (Guillaume, P., L.).
Daprey (Laurent, J., J.).
Bernard (Sébastien, M., J.-P.).
Broxer (Arnaud, D.).
Garrigues (Marc).
Larmet (Jean-Marie, A., A.).
Roger (Emmanuel, R., M.).
Richard (Philippe, P.).
Boucrot (Pascal, J.-B., M.).
Chardon (Michaël, J.).
De Chillaz (Charles, J., F.).
Foissotte (Fabrice, A.).
Montigny (Arnaud, J.-M.).
Champy (Gilles, L.).
Becmann (Christophe).
Bossa (Jean-Marc, M., F.).
De Mavaleix (Aymeric, J., L.).
Habi (Karim).
Berthier (Emmanuel, L.).
Blanchard (Emmanuel, J.-M.).
Larchier (Ludovic, M., J., F.).
Guéry (Dominique, M., L., T.).
Raulin (Nicolas).
Even (Didier, Y.
Ubeda (Sébastien, R.).
Fabre (Alain, F., C., V.).
Ehanno (Philippe, B., A., J.-M., J.).
Bons (Jérôme, P., R.).
Leloup (Jean-Jacques, M., P., F.).
Mussard (Fabrice, L., A.).
Vogt (Bruno, M.).
Berger (Vincent).
Desbois (Mickaël, C., G.).
Delpech (Lionel, J.).
Lecas (Christophe, J., E.).
Eon (Thierry, J.).
Jacobe (Franck, J., P.).
Grard (Sébastien, L.).
Burgart (Frédéric, G., M.).
Pennanech (David, R., A.).
Hedin (Ulrich, J., L.).
Boucard (Patrice, J.-L., P.).
Perochain (Mickaël, L., J.).
Champenois (Bertrand, B., M.).
Ortega (Henri, A., L.).
Option Technique de l'artillerie
Auger (Christophe, G., P.).
Cristofani (Ange, M., F.).
Parent (Jérôme, A., A.).
Garcia (Emmanuel, S., J.).
Robiche (Jacques-Antoine, J.).
Arrêté du 23 septembre 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires (femmes et hommes)
Compte tenu de l'indisponibilité du régisseur suppléant, Mme Jourdan (Maryvonne), épouse Mangani, greffier stagiaire au tribunal d'instance de Carpentras, est nommée régisseur intérimaire de cette juridiction du 14 septembre 1992 au 15 janvier 1993 inclus, période pendant laquelle Mme Campos (Viviane), régisseur titulaire reçue au concours spécial de greffier, ne pourra exercer lesdites fonctions de régisseur.
Arrêté du 23 septembre 1992 portant nomination d'un directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
< sous-directeur des personnels, M. Yvan Lecuivre, administrateur civil, chef du bureau des personnels de l'administration centrale, M. Pierre-André Peyvel, administrateur civil, chef du bureau de la gestion des personnels de préfecture, M. Jean-Paul Algre, administrateur civil, chef du bureau des affaires générales des personnels de préfecture, et M. Jean-Michel Roulet,
< Pierre-André Peyvel, de M. Jean-Paul Algre et de M. Jean-Michel Roulet,
dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Laurence Guilmoto, Mme Josselyne Villeneuve, Mlle Michèle Lanza, attachés principaux d'administration centrale, et M. Thierry Mosimann, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Yvan Lecuivre, de M. Pierre-André Peyvel, de M. Jean-Paul Algre et de M. Jean-Michel Roulet.>>
Arrêté du 29 janvier 1993 relatif aux concours d'ingénieur des services techniques du matériel
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 29 janvier 1993, les épreuves écrites des concours externe et interne d’accès à l’emploi d’ingénieur des services techniques du matériel, autorisés par l’arrêté du 15 janvier 1993, auront lieu les 5 et 6 avril 1993 à Paris, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Rennes, Toulouse et Tours.
Les postes à pourvoir se répartissent comme suit :
Spécialité Bâtiment : deux postes (direction de la programmation, des affaires financières et immobilières) ;
Spécialité Automobile : un poste (direction de la sécurité civile).
Les emplois non pourvus au titre de l’un des deux concours peuvent être attribués aux candidats de l’autre concours.
Les demandes d’admission devront parvenir au plus tard le ter mars 1993 inclus (le cachet de la poste faisant foi) :
Pour les candidats résidant à Paris : au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique (direction générale de l’administration, direction des personnels de la formation et de l’action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section Concours techniques), place Beauvau, 75800 Paris ;
Arrêté du 27 janvier 1993 définissant les conditions de délégation de signature des commandants d'arrondissement maritime à leurs adjoints
- En application des dispositions de l’article 9 du décret du 14 juillet 1991 susvisé et sans préjudice des délégations prévues par des textes particuliers qu’il peut accorder à ses adjoints directs, le commandant d’arrondissement maritime peut déléguer à ceux-ci, dans le cadre de leurs attributions respectives, sa signature dans les domaines définis aux 3°, 4°, 8°, 10° et 12° de l’article 10 du décret précité.
Pour toutes les mesures d’application dans les domaines définis aux 1°, 2° et 13° de l’article 10 du décret susvisé, le commandant d’arrondissement maritime peut déléguer sa signature à son adjoint chargé de la logistique, appelé « major général du port ».
Décret n°92-1085 du 2 octobre 1992 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1085 du 2 octobre 1992 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
- Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 12 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er août 1990:
Décret n°92-1075 du 2 octobre 1992 relatif au bilan de compétences et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 92-1075 du 2 octobre 1992 relatif au bilan de compétences et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- Il est inséré au livre IX du code du travail (deuxième partie:Décrets en Conseil d'Etat) avant le titre Ier de ce livre un titre préliminaire qui comporte les articles R.
Un bilan de compétences au sens de l'article L.
900-2 doit comprendre, sous la conduite du prestataire, les trois phases suivantes:
- de confirmer l'engagement du bénéficiaire dans sa démarche;
- de l'informer des conditions de déroulement du bilan de compétences, ainsi que des méthodes et techniques mises en oeuvre.
c) Une phase de conclusions qui, par la voie d'entretiens personnalisés,
permet au bénéficiaire:
- de prévoir les principales étapes de la mise en oeuvre de ce projet.
Cette phase de conclusions se termine par la présentation au bénéficiaire du document de synthèse prévu par l'article L.
Les actions que comportent les trois phases susmentionnées doivent être menées de façon individuelle.
Toutefois, certaines actions conduites dans la phase d'investigation peuvent l'être de façon collective, à condition qu'il ne soit pas porté atteinte au respect de la vie privée des bénéficiaires.
Outre le document de synthèse, l'organisme prestataire est tenu de communiquer au bénéficiaire les conclusions détaillées du bilan de compétences au terme de ce dernier.
Le document de synthèse mentionné à l'article L.
900-4-1 est élaboré pendant la phase de conclusions du bilan de compétences.
- circonstances du bilan de compétences;
- le cas échéant, éléments constitutifs du projet professionnel et éventuellement du projet de formation du bénéficiaire et principales étapes prévues pour la réalisation de ce projet.
Ce document, établi par l'organisme prestataire et sous sa seule responsabilité, est soumis au bénéficiaire pour éventuelles observations.
Un bilan de compétences ne peut être réalisé qu'après conclusion d'une convention tripartite entre le salarié bénéficiaire, l'organisme prestataire de bilans de compétences et soit l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation mentionné à l'article L.
951-3 lorsque le bilan de compétences est effectué dans le cadre du congé de bilan de compétences,
soit l'employeur lorsque le bilan de compétences est effectué au titre du plan de formation.
Ces conventions tripartites sont établies conformément à des conventions types définies par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle et rappelant aux signataires les principales obligations qui leur incombent respectivement.
Les organismes prestataires sont tenus d'utiliser, pour réaliser les bilans de compétences, des méthodes et des techniques fiables, mises en oeuvre par des personnels qualifiés, dans le respect des dispositions des articles R.
Tout organisme prestataire de bilans de compétences et qui exerce par ailleurs une ou plusieurs autres activités est tenu:
a) De disposer au sein de son organisation d'une structure identifiée,
exclusivement destinée à la réalisation de bilans de compétences et d'actions d'évaluation ou d'orientation en matière professionnelle;
b) De suivre en comptabilité de façon distincte ces activités.
Les entreprises ne peuvent réaliser elles-mêmes des bilans pour leurs salariés.
Les documents élaborés pour la réalisation d'un bilan de compétences sont aussitôt détruits par l'organisme prestataire, sauf demande écrite du bénéficiaire fondée sur la nécessité d'un suivi de sa situation; dans cette hypothèse, ils ne pourront être gardés plus d'un an.
Les organismes prestataires de bilans de compétences sont tenus de transmettre chaque année au préfet de région, avant le 30 avril suivant l'année civile considérée, un compte rendu statistique et financier de leur activité en cette matière établi conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
A la demande du préfet de région ou à celle du ministre chargé de la formation professionnelle si leur activité s'exerce au-delà d'une seule région, ils sont tenus de communiquer à cette autorité le descriptif des méthodes, techniques et moyens d'intervention susceptibles d'être mis en oeuvre, ainsi que la justification des compétences des intervenants.
Ils doivent également tenir ces informations à la disposition des organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation mentionnés à l'article L.
Les contrôles exercés au titre de l'article L.
991-1 sur les activités des organismes prestataires de bilans de compétences s'appliquent dans les conditions définies par les articles R.
- La section II du chapitre Ier du titre III du livre IX du code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) est intitulée Dispositions spéciales au congé de l'article L.
- La section III du chapitre Ier du titre III du livre IX du code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) est intitulée Dispositions spéciales aux priorités prévues au troisième alinéa de l'article L.
- Dispositions spéciales relatives
au congé de bilan de compétences
- Il est créé au chapitre Ier du titre III du livre IX du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) une section V ainsi rédigée:
Peuvent seuls figurer sur la liste prévue au troisième alinéa de l'article L.
931-24 les organismes prestataires de bilans de compétences qui présentent des garanties suffisantes en ce qui concerne le respect des obligations et conditions édictées par les articles R.
Les organismes paritaires mentionnés à l'article L.
951-3 sont tenus de communiquer chaque année au préfet de région la liste des organismes chargés de la réalisation des bilans de compétences qu'ils ont arrêtée.
S'il apparaît, notamment à la suite d'un contrôle exercé en application de l'article L.
991-1, qu'un organisme prestataire de bilans de compétences figurant sur la liste méconnaît ou n'est plus en mesure de respecter les conditions et obligations édictées par les articles R.
900-7, cet organisme est exclu de ladite liste.
Cette exclusion est prononcée par l'organisme paritaire, le cas échéant à la demande du ministre chargé de la formation professionnelle ou du préfet de région.
La demande d'autorisation d'absence au titre du congé de bilan de compétences institué par l'article L.
931-21 doit indiquer les dates et la durée du bilan de compétences, ainsi que la dénomination de l'organisme prestataire choisi par le salarié.
Cette demande doit parvenir à l'employeur au plus tard soixante jours avant le début du bilan de compétences.
Dans les trente jours suivant la réception de la demande, l'employeur doit faire connaître par écrit à l'intéressé son accord, ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence.
Ce report ne peut excéder six mois.
Lorsque les demandes de prise en charge présentées aux organismes paritaires mentionnés à l'article L.
951-3 par les bénéficiaires d'un congé de bilan de compétences ne peuvent être simultanément satisfaites, lesdits organismes sont admis à satisfaire par priorité les demandes émanant de certains publics dès lors que les conditions ci-après ont été respectées:
- détermination de priorités, notamment selon la catégorie professionnelle des demandeurs ou la taille des entreprises qui les emploient en tenant compte des listes de priorités établies selon le cas par les commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles de l'emploi compétentes; - répartition des crédits entre les catégories prioritaires et non prioritaires;
- information des employeurs et des demandeurs sur les priorités et la répartition mentionnée ci-dessus.
Les priorités doivent être définies annuellement.
Lorsque de telles priorités ont été définies, les demandes qui s'y rattachent sont satisfaites dans l'ordre de leur réception, dans la limite des crédits qui sont réservés à leur financement.
De la même façon, lorsqu'elles ne se rattachent pas à ces priorités ou en l'absence de définition de priorités, les demandes sont satisfaites dans l'ordre de leur réception.
Lorsque la demande de prise en charge est rejetée par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
951-3, le salarié intéressé est informé par cet organisme des raisons qui ont motivé le rejet et de la possibilité de déposer, dans un délai de deux mois après notification du refus, un recours gracieux auprès de cet organisme.
Le recours gracieux est examiné par l'instance paritaire de recours mentionnée aux articles R.
La décision prise sur le recours gracieux est notifiée au salarié en indiquant, le cas échéant, les raisons qui motivent son rejet.
Au terme d'un congé de bilan de compétences, le bénéficiaire de ce congé présente une attestation de fréquentation effective délivrée par l'organisme chargé de réaliser le bilan de compétences.
Le salarié qui, sans motif valable, ne suit pas l'ensemble de l'action pour laquelle le congé a été accordé perd le bénéfice dudit congé.
Un travailleur ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour effectuer un bilan de compétences ne peut prétendre dans la même entreprise au bénéfice d'une nouvelle autorisation d'absence dans le même but avant l'expiration d'un délai de franchise de cinq ans.
L'autorisation d'absence donnée pour effectuer un bilan de compétences n'est pas prise en compte dans le calcul du délai de franchise applicable aux congés définis aux articles L.
Le salarié bénéficiaire d'un congé de bilan de compétences a droit, dès lors qu'il a obtenu d'un organisme paritaire la prise en charge des dépenses afférentes à ce congé, à une rémunération égale à celle qu'il aurait reçue s'il était resté à son poste de travail, dans la limite de vingt-quatre heures par bilan de compétences.
Cette rémunération est versée, suivant les cas, dans les conditions définies à l'article L.
- Il est créé dans la section II du titre V du livre IX du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), après l'article R.
950-3, un paragraphe 1er intitulé: <>.
Ce paragraphe comporte les articles R.950-4 à R.950-13.
- Il est créé dans la même section, après l'article R.950-13, un paragraphe 2 intitulé: <> qui comporte les articles R.
Les organismes chargés de la réalisation des bilans de compétences pris en charge par les employeurs sont ceux figurant sur la liste mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
Toutefois, un employeur peut recourir à un organisme non inscrit sur la liste si cet organisme présente des garanties suffisantes en ce qui concerne le respect des obligations et conditions édictées par les articles R.900-1 à R.900-7.
Ces garanties sont appréciées par le préfet de région, auquel l'employeur est tenu de communiquer préalablement les informations contenues dans la convention prévue à l'article R.900-3.
L'accord du préfet de région est réputé acquis à défaut de décision de refus notifiée à l'employeur dans le mois qui suit la réception du dossier.
Les dépenses engagées à ce titre couvrent les frais afférents à la réalisation des bilans de compétences et la rémunération des bénéficiaires.
Les dépenses de rémunération sont prises en compte conformément aux dispositions de l'article R.950-14.
Lorsqu'il demande le consentement du salarié à la réalisation du bilan de compétences, l'employeur doit lui présenter la convention tripartite mentionnée à l'article R.900-3 dûment complétée.
Le salarié dispose d'un délai de dix jours pour signifier son acceptation en restituant à l'employeur la convention sur laquelle il aura apposé sa signature précédée de la mention lu et approuvé.
L'absence de réponse du salarié dans ce délai vaut refus de sa part.
- Il est créé dans la même section après l'article R.
950-13-2 un paragraphe 3 intitulé: <>.
Ce paragraphe comporte les articles R.
a) Au 4o, après les mots: <> sont insérés les mots: <>. b) Au 10o, après les mots: <> sont insérés les mots: <>.
Palacio (Marius, Jules dit Léo), sergent-chef, infanterie.
Lassale (Paul, Marie), capitaine, infanterie.
Brudno (Michel), brigadier, matériel.
Tibika (Ange), sergent, infanterie.
Bachard (Zélik, Eric), lieutenant.
Yelnik (Claude), lieutenant.
Décret du 30 octobre 1992 portant nomination d'un assesseur titulaire près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat
Décret n°92-1086 du 2 octobre 1992 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1086 du 2 octobre 1992 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Arrêté du 28 septembre 1992 portant titularisation (contrôle d'Etat)
Mme Castel (Elizabeth), épouse Boulle, greffier en chef du tribunal d'instance de Domfront, est nommée régisseur titulaire.
Mme Vallée (Maryvonne), agent administratif de 2e classe au tribunal d'instance de Domfront, est nommée régisseur suppléant.
Mlle Penven (Monique), adjoint administratif au greffe détaché de Flers, est nommée régisseur titulaire.
Mme Jarry (Jocelyne), épouse Henri, adjoint administratif au greffe détaché de Flers, est nommée régisseur suppléant.
Arrêté du 9 septembre 1992 instituant une commission administrative paritaire des professeurs des écoles nationales d'ingénieurs des travaux, de l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie et de l'Ecole nationale de formation agronomique
auprès du directeur général de l'administration, une commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs des écoles nationales d'ingénieurs des travaux, de l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie et de l'Ecole nationale de formation agronomique.
Arrêté du 20 août 1992 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Tailleur dame
- Il est créé au plan national un certificat d'aptitude professionnelle Tailleur dame.
- L'évaluation des compétences des candidats est organisé, par domaine.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Tailleur dame peut être obtenu:
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle Tailleur dame par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué au vu des résultats obtenus:
- Le certificat d'aptitude professionnelle Tailleur dame est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Tailleur dame par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle Tailleur dame par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou de plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle Tailleur dame par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Tailleur dame par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure d'une ou deux des épreuves constitutives du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
- Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle Couture tailleur, abrogé par l'arrêté du 25 juillet 1989 et dont la dernière session a lieu en 1992, ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites ou orales à l'une des sessions organisées de 1988 à 1992 sont respectivement dispensés pour les cinq années suivantes de subir:
- pour les sessions 1993 et 1994, soit les épreuves du domaine professionnel, soit les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnel Couture;
- pour les sessions organisées de 1995 à 1997, soit les épreuves du domaine professionnel, soit les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle Tailleur dame créé par le présent arrêté.
Décret du 18 septembre 1992 approuvant le deuxième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes
1o Le deuxième avenant en date du 31 juillet 1992 à la convention passée le 27 juin 1990 entre l'Etat et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et approuvée par le décret du 29 octobre 1990 susvisé, modifiée par un premier avenant approuvé par le décret du 12 avril 1991 susvisé;
2o Les modifications apportées au cahier des charges et les nouvelles pièces annexées à celui-ci.
- Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A LA CONVENTION PASSEE LE 27 JUIN 1990 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports agissant au nom de l'Etat,
La Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France, société d'économie mixte, dont le siège social est à Paris (7e), 41 bis, avenue Bosquet, représentée par M. Daniel Tenenbaum, président du conseil d'administration, dûment accrédité,
L'article 1er de la convention passée le 27 juin 1990 entre l'Etat et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, et approuvée par décret du 29 octobre 1990, est modifié comme suit:
- Le paragraphe 1.1 (a) est remplacé par les dispositions suivantes:
Sections en cours de réalisation:
Pour la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France:
TENENBAUM
DES MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE
- Le deuxième alinéa du paragraphe 1.1 est complété par un dI ainsi conçu:
< et à celui de Dourges, d'autre part.>> II.
- Après le cinquième alinéa est ajouté l'alinéa suivant:
(2) A l'exception de la bretelle de Dury.
(3) A l'exception de la section R.
N.184 qui sera réalisée en première phase à 2"3 voies.
Les échangeurs suivants seront réalisés en deuxième phase, à des dates fixées d'un commun accord entre le concessionnaire et le ministre chargé de la voirie nationale :
Décret n°92-1036 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi de directeur du musée d'Orsay
Le directeur du musée d'Orsay peut percevoir une prime de rendement non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale.
Une indemnité de sujétion spéciale non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale et dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peut être attribuée au directeur du musée d'Orsay.
Le décret n° 87-753 du 9 septembre 1987 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi du directeur du musée d'Orsay est abrogé.
Décret no 92-1036 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi de directeur du musée d'Orsay
- Le décret no 87-753 du 9 septembre 1987 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi du directeur du musée d'Orsay est abrogé.
Décret no 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 9(1o) de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau
- Les mesures générales ou particulières prévues par le 1o de l'article 9 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie sont prescrites par arrêté du préfet du département.
l'arrêté imposant l'opération est porté à la connaissance de l'exploitant par tous moyens adaptés aux circonstances.
- Le préfet du département, lorsque la zone est entièrement comprise à l'intérieur d'un même département, ou les préfets des départements intéressés, lorsque la zone englobe un territoire s'étendant sur deux ou plusieurs départements, peuvent désigner, par arrêté, une zone d'alerte, pour un sous-bassin, bassin ou groupement de bassins correspondant à une unité hydrographique cohérente, dans laquelle ils sont susceptibles de prescrire les mesures mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
Dans la ou les zones d'alerte ainsi désignées, chaque déclarant, chaque titulaire d'une concession ou d'une autorisation administrative de prélèvement, de stockage ou de déversement fait connaître au préfet ses besoins réels et ses besoins prioritaires, pour la période couverte par les mesures envisagées dans la limite des volumes, débits ou capacités déclarés, concédés ou autorisés ou au titre des lois susvisées et de leurs textes d'application.
- En cas d'incident ou d'accident, susceptible d'entraîner une pollution ou une pénurie d'eau, et sans préjudice de l'application de l'article 18 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée à la personne à l'origine de cet incident ou accident à l'exploitant ou au propriétaire, le ou les préfets prescrivent les mesures prévues à l'article 1er rendues nécessaires par l'urgence.
- Lorsqu'il l'estime nécessaire, le préfet coordonnateur constate par arrêté la nécessité de mesures coordonnées dans plusieurs départements pour faire face aux situations mentionnées à l'article 1er ci-dessus dans le bassin dont il a la charge.
- Les arrêtés mentionnés aux articles 1er, 2 et 4 ci-dessus sont adressés pour affichage en mairie au maire de chaque commune concernée et mention en est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
- Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe quiconque aura contrevenu aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés par le présent décret.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés,
321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l'article R.
Caisse centrale de réassurance, société anonyme dont le siège social est à Paris (8e), 31, rue de Courcelles:
A.-Cher, société mutuelle d'assurance dont le siège social est à Bourges (18000), 33, rue Moyenne:
MCA-Finistère, société mutuelle d'assurance dont le siège social est à Brest (29200), 16, rue de Lyon:
- En application de l'article L.321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l'article R.321-1 du code précité:
Union solidariste universitaire, société mutuelle d'assurance dont le siège social est à Amiens (80000), 43, mail Albert-Ier.
Allianz France I.
T., société anonyme dont le siège social est à Charenton-le-Pont (94672), 2-4, avenue du Général-de-Gaulle.
Décret no 92-1383 du 30 décembre 1992 portant statut des personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret no 73-501 du 21 mai 1973 relatif au contrôle des groupements d'intérêt économique auxquels l'Etat participe;
Vu le décret no 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965, et dénommé <>, et notamment son article 10;
Vu le décret no 67-565 du 12 juillet 1967 fixant les conditions de réemploi par le C.
A. et les organismes par lui conventionnés des personnels de l'association nationale pour les mutations professionnelles en agriculture,
de l'association nationale de migration et d'établissement ruraux et des syndicats de migration et d'établissement ruraux;
Vu le décret no 75-205 du 26 mars 1975, modifié par le décret no 81-340 du 7 avril 1981, pris pour l'application de l'article 43 de la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente des agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial;
Vu les décrets no 82-447 du 28 mai 1982 et no 84-954 du 25 octobre 1984 relatifs à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique;
Vu les décrets no 82-451 et 82-452 du 28 mai 1982 relatifs aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires;
Vu le décret no 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale;
Vu le décret no 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu l'avis du comité d'établissement du C.
A. du 25 novembre 1992;
Vu l'avis du conseil d'administration du C.
- Le présent décret définit le statut des agents recrutés par contrat à durée indéterminée au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.
A.), exerçant leurs fonctions à temps complet ou partiel.
Il s'applique aux fonctionnaires détachés auprès de l'établissement dans la mesure où il est compatible avec le statut de leur corps d'origine.
- Des agents peuvent être recrutés par contrat à durée déterminée à temps complet ou incomplet conformément aux dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou pour tenir compte d'un accroissement d'activité de caractère non pérenne.
Ces agents relèvent des dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé,
exception faite des dispositions des articles 30, 31 et 38 à 42 ci-dessous.
- Les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre des orientations relatives à la définition et à la classification des emplois, à la formation, à l'évaluation des agents, à l'aménagement du temps de travail sont arrêtées par le directeur général, après avis du comité technique paritaire central prévu à l'article 52.
Préalablement à la détermination de ces dispositions, le directeur général ouvre, avec les organisations représentatives du personnel au plan national, les négociations nécessaires à la conclusion d'un accord pluriannuel dans chacun des domaines concernés.
Les décisions prises en application des dispositions du premier alinéa du présent article font l'objet d'une information au conseil d'administration du C.
La classification des emplois dans les cadres d'emplois fait l'objet d'un agrément par arrêté des ministres chargés respectivement de l'agriculture, du budget et de la fonction publique.
Droits et obligations du personnel
- La liberté d'opinion, le droit syndical et l'exercice du droit de grève sont garantis aux agents du C.
A. dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires par les articles 6 (alinéas 1 et 2),
7, 8 (alinéa 1), 9 et 10 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
- Les agents consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.
Il est interdit à tout agent, sous peine de sanctions disciplinaires et, le cas échéant, de poursuites pénales, d'exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelque nature que ce soit.
Il peut être dérogé à cette interdiction dans les conditions prévues par le décret-loi du 29 octobre 1936 après une autorisation écrite délivrée par le directeur général.
- Indépendamment des règles instituées par le code pénal en matière de secret professionnel, les agents sont liés par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Sous réserve des dispositions réglementant la liberté d'accès aux documents administratifs, toute communication de documents confidentiels à des tiers est interdite, sauf autorisation expresse du directeur général.
En dehors des cas où un agent agit en vertu d'une délégation et selon les instructions de la direction générale, il lui est interdit de se prévaloir de l'établissement ou d'engager celui-ci, notamment au cours d'une conférence,
d'une communication ou à l'occasion d'une publication de texte, sans en avoir reçu l'autorisation préalable écrite.
- Les agents ont droit à une protection contre les menaces,
outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
L'établissement est tenu de protéger les agents contre les menaces,
violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice subi par l'agent.
Pour l'application des dispositions prévues à l'alinéa précédent,
l'établissement est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs la restitution des sommes versées à son agent à titre de réparation.
- Lorsqu'un agent a été poursuivi par un tiers pour faute de service, l'établissement doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à cet agent, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, des frais de procédure et de défense.
- Le dossier individuel de chaque agent doit contenir toutes les pièces intéressant sa situation administrative.
Celles-ci doivent être enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.
Aucune mention faisant état des opinions ou des activités politiques, syndicales,
philosophiques ou religieuses de l'intéressé ne doit figurer dans le dossier.
Les décision de sanctions disciplinaires sont versées au dossier individuel de l'agent à l'exception de l'avertissement.
Il en est de même des avis ou recommandations émis par la commission siégeant en formation disciplinaire.
Tout agent qui en fait la demande a accès à son dossier individuel.
- Les agents sont répartis dans les cadres d'emplois et catégories suivants:
- cadre d'emplois IV;
- Les agents sont recrutés, dans les conditions fixées par le décret du 17 janvier 1986 susvisé et selon l'une des modalités suivantes:
1o Par concours ouverts aux candidats justifiant des diplômes, de la capacité professionnelle ou d'une expérience professionnelle exigés pour le cadre d'emplois requis;
2o Par concours réservés aux agents de l'établissement justifiant d'une certaine durée de services dans l'établissement;
3o Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude réservée aux agents ayant accompli une certaine durée de services au sein de l'établissement ou, le cas échéant, reçu une certaine formation.
Les recrutements par voie interne ne peuvent excéder, pour chaque cadre d'emplois, 50 p.
100 du nombre total des recrutements effectués au cours d'une année.
Les conditions nécessaires pour être admis à concourir, la proportion des recrutements effectués au titre des 2o et 3o ci-dessus ainsi que les modalités d'organisation des concours sont fixées par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire central.
- Par dérogation à l'article 11, les agents recrutés dans la hors-catégorie du cadre d'emplois V sont recrutés parmi les agents du cadre d'emplois V ou parmi les candidats titulaires d'un titre permettant d'accéder audit cadre d'emplois et justifiant d'au moins sept années d'expérience professionnelle de niveau comparable aux fonctions postulées.
- Les emplois pourvus au titre du 1o du premier alinéa de l'article 11 ci-dessus sont ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme, d'un titre ou d'une capacité ou expérience professionnelle dont le niveau est, pour chaque cadre d'emplois, défini ci-après et dont la liste est fixée par décision du directeur général:
1o Cadre d'emplois I: diplôme sanctionnant la fin du premier cycle de l'enseignement secondaire ou cinq années d'expérience professionnelle;
2o Cadre d'emplois II: diplôme sanctionnant la fin du second cycle de l'enseignement secondaire;
3o Cadre d'emplois III: diplôme sanctionnant la fin du 1er cycle de l'enseignement supérieur;
4o Cadre d'emplois IV: diplôme de deuxième cycle d'enseignement supérieur,
diplôme d'une école d'ingénieur ou de gestion;
5o Cadre d'emplois V: diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur, diplôme d'ingénieur d'une école nationale supérieure ou d'une grande école de l'Etat.
- Les agents recrutés au titre des 1o et 2o du premier alinéa de l'article 11 ci-dessus sont soumis à une période d'essai de six mois pour les agents des cadres d'emplois V, IV et III et de trois mois pour les cadres d'emplois II et I.
La période d'essai peut être renouvelée une fois pour la même durée.
En cas d'interruption, elle est prolongée de la durée de l'absence de l'intéressé.
La durée de la période d'essai est comprise dans les décomptes d'ancienneté, à l'exception de la durée de renouvellement éventuel.
- L'engagement des personnels recrutés au titre du 1o du premier alinéa de l'article 11 ci-dessus peut être résilié, pendant la période d'essai, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, sans préavis ni indemnités, par lettre recommandée avec avis de réception.
Toutefois, la résiliation de l'engagement après le renouvellement de la période d'essai est précédée d'un préavis d'un mois.
- Les agents recrutés au titre du 2o du premier alinéa de l'article 11 ci-dessus sont réintégrés dans leur ancien cadre d'emplois si, à l'issue de leur période d'essai, ils ne sont pas confirmés dans leur nouveau cadre d'emplois.
Cette période d'essai est comptée comme service effectif dans leur cadre d'emplois d'origine.
CLASSEMENT ET REMUNERATION
- Un arrêté des ministres chargés respectivement de l'agriculture, du budget et de la fonction publique fixe, pour chaque cadre d'emplois et catégorie définis à l'article 10, les échelons et les indices de rémunération, la durée du temps passé dans chaque échelon ainsi que les modalités d'avancement.
- Les agents recrutés au titre du 1o du premier alinéa de l'article 11 sont classés au 1er échelon de leur cadre d'emplois.
Toutefois, il peut leur être tenu compte de leur qualification ainsi que du temps passé au titre du service national actif et de la pratique professionnelle dont ils justifient pour les classer à un échelon supérieur.
L'expérience professionnelle, de niveau comparable à la fonction postulée acquise dans le secteur privé, peut être prise en compte à raison des deux tiers au maximum de sa durée.
Une décision du directeur général fixe les conditions d'application du présent article.
- Les agents recrutés dans un cadre d'emplois ou une catégorie supérieurs sont classés à un échelon comportant un indice égal, ou à défaut immédiatement supérieur, à celui qu'ils détenaient dans leur cadre d'emplois ou catégorie d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent cadre d'emplois ou catégorie lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
- Les agents ont droit, après service fait, à une rémunération calculée en fonction de leur classement dans un échelon du cadre d'emplois correspondant à leur emploi.
A cette rémunération s'ajoutent, le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement dans les conditions prévues pour les fonctionnaires de l'Etat.
a) Une prime de fonctions dont le taux et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté des ministres chargés respectivement de l'agriculture, du budget et de la fonction publique;
b) Des indemnités spécifiques pouvant être servies dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet aux agents:
- soumis aux astreintes de nuit, effectuant des travaux supplémentaires,
assurant un intérim de fonctions pour une durée supérieure à un mois dans un autre site géographique;
- exerçant des fonctions informatiques, des fonctions d'animateur en cours de formation, des responsabilités qui, par leur nature ou leur localisation, sont difficiles à pourvoir.
Une décision du directeur général du C.
A. visée du contrôleur d'Etat fixe les modalités d'attribution et les taux de ces indemnités.
EVALUATION - AVANCEMENT
- Le directeur général procède à une évaluation périodique de chaque agent.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire central.
- Dans chaque cadre d'emplois et catégorie, des échelons exceptionnels sont ouverts à un contingent de l'effectif payé au 30 septembre de l'année précédente fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.
Les avancements résultant de l'alinéa précédent sont décidés par le directeur général après avis de la commission consultative paritaire.
Le passage à la hors-catégorie du cadre d'emploisIII est en outre subordonné à la réussite à un examen professionnel organisé annuellement dans les conditions fixées par décision du directeur général.
- L'avancement d'échelon à l'ancienneté s'opère dans chaque cadre d'emplois conformément à la grille indiciaire définie à l'article 17 ci-dessus.
Dans la limite d'un contingent annuel autorisé, il est procédé chaque année à l'attribution d'avancements accélérés d'échelon de douze mois au maximum après consultation de la commission consultative paritaire.
Il est déterminé pour permettre l'attribution, en moyenne, de trois avancements accélérés d'une année par agent au cours d'une carrière.
Ses modalités de calcul sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 17 ci-dessus.
DURE DU TRAVAIL.
ET MOBILITE
- La durée hebdomadaire du travail est fixée par référence à celle applicable aux agents de l'Etat.
- L'agent qui, en dehors de l'application des règles prévues au présent décret, ne se présente pas à son service est réputé en absence irrégulière s'il ne fournit pas de motif ou si le motif n'est pas reconnu valable et justifié.
L'absence irrégulière entraîne, indépendamment d'une éventuelle action disciplinaire, l'interruption du versement de la rémunération et de toute indemnité, des droits à l'avancement d'échelon et des congés annuels.
Il en est de même lorsque l'agent s'abstient de répondre, dans un délai de dix jours, à une mise en demeure de rejoindre son poste, adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Positions, congés et absences
- La position d'activité est celle de l'agent qui exerce les fonctions d'un emploi correspondant à son cadre d'emplois ou catégorie ou qui bénéficie d'un des congés ou absences prévus par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
- Les agents peuvent, dans l'intért du service et avec leur accord, être mis à disposition d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale et des établissements publics en relevant ainsi que d'un organisme public ou privé ou d'une association assurant une mission d'intérêt général, tant en France qu'à l'étranger.
La liste de ces organismes et associations est fixée par une décision du directeur général visée du contrôleur d'Etat.
La décision de mise à disposition est prise par le directeur général et résulte d'une convention passée entre le C.
A. et l'organisme d'accueil.
Cette convention prévoit le remboursement par l'organisme d'accueil de la rémunération de l'agent.
Elle peut toutefois prévoir l'exonération totale ou partielle de ce remboursement sans que cette dernière puisse excéder un an.
L'agent mis à disposition relève du présent décret et continue de percevoir la rémunération correspondant à son emploi.
- Les agents du C.
A. sont affiliés au régime agricole de protection sociale en application de l'article 1144 (7o) du code rural.
A. sont affiliés à la Caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole (C.
- Les vacances d'emplois font l'objet d'une publication dans tous les services de l'établissement.
Les mutations impliquant un changement de résidence sont soumises à la commission consultative paritaire.
Les agents qui refuseraient plus de deux propositions successives de mutation peuvent être licenciés dans les conditions prévues à l'article 46 ci-après.
- Les dispositions générales relatives à la formation des agents non titulaires de l'Etat s'appliquent aux agents du C.
Les actions de formation ont notamment pour objet:
2o La formation d'accompagnement professionnel des agents ayant accédé à un emploi d'un cadre d'emplois de niveau supérieur;
3o La formation d'adaptation aux nouvelles techniques mises en oeuvre ou de conversion;
4o La formation d'entretien et de perfectionnement des connaissances professionnelles destinée à tous les agents et visant à l'amélioration de leurs compétences professionnelles.
- En cas de formation longue et onéreuse, le directeur général peut demander à l'agent bénéficiaire de ladite formation de s'engager par écrit à rester au service du C.
A. pendant une durée qui ne peut excéder trois ans et à rembourser prorata temporis le coût de la formation en cas de rupture de cet engagement.
- La formation fait l'objet d'un plan pluriannuel déterminé après avis du comité technique paritaire central.
Ce dernier donne son avis sur les conditions dans lesquelles la formation contribue à l'amélioration du fonctionnement des services et prend en compte les besoins des unités géographiques.
Dans le cadre d'une gestion prévisionnelle des effectifs, il donne son avis sur les orientations retenues pour les différentes catégories de personnel.
- Chaque agent peut demander à bénéficier d'un plan de formation individuel établi à l'occasion de l'entretien d'évaluation.
- Toute faute commise par un agent dans l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal.
- Les infractions entraînent l'une des sanctions suivantes qui sont prononcées par le directeur général:
b) Blâme avec inscription au dossier;
c) Abaissement d'échelon;
d) Exclusion temporaire des fonctions, sans rémunération, ne pouvant excéder six mois;
e) Licenciement sans préavis ni indemnité.
Les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement ou le blâme avec inscription au dossier sont prononcées après l'avis de la commission consultative paritaire réunie en formation disciplinaire.
L'agent à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix.
L'établissement doit informer l'agent de son droit à communication du dossier.
- En cas de faute grave commise par un agent, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par le directeur général.
Lorsqu'il s'agit d'une faute professionnelle, ce dernier doit statuer sur la sanction encourue, dans un délai de deux mois à compter de la suspension,
cette durée pouvant être prolongée de trois mois en cas d'enquête complémentaire.
Pendant la durée de la suspension, le directeur général peut retenir une partie de la rémunération qui ne peut être supérieure à la moitié.
L'agent continue, dans ce cas, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille.
Lorsque l'intéressé n'a subi aucune sanction après l'expiration du délai de deux mois susmentionné ou lorsque la sanction prononcée n'excède par la rétrogradation, il a droit au versement des retenues opérées sur sa rémunération.
- Nonobstant les dispositions des articles 39 et 40 ci-dessus,
lorsque l'agent est l'objet de poursuites pénales en raison de la faute qui lui est reprochée, sa situation n'est définitivement réglée qu'après que la décision de justice le concernant est devenue définitive.
- La cessation de fonctions résulte:
1o De la démission;
2o Du licenciement;
3o De l'atteinte de la limite d'âge;
4o De la fin du détachement d'un fonctionnaire.
- En cas de réduction d'effectifs liée à une diminution de l'activité dans une région ou au plan national, le directeur général établit un plan social de reclassement sur lequel il recueille l'avis du comité technique paritaire central, six mois avant sa mise en oeuvre.
Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, les agents sont par priorité affectés à un poste vacant du même cadre d'emplois ou catégorie après formation éventuelle.
A défaut, le C.
A., en collaboration avec ses autorités de tutelle,
recherche d'autres modalités de reclassement, le cas échéant après formation, dans les administrations, les établissements publics ou organismes liés au C.
A. par convention.
le licenciement est prononcé dans les conditions prévues aux articles 47 et 48 du présent décret.
Le comité technique paritaire central est consulté sur les modalités d'application du calendrier prévisionnel de licenciement.
- Les agents informent le directeur général de leur intention de démissionner par lettre recommandée avec avis de réception.
Les agents sont tenus de respecter un préavis dont la durée est de trois mois pour les cadres d'emplois V et IV et de deux mois pour les cadres d'emplois III, II et I,
sauf accord amiable négocié entre les parties.
Le préavis commence à courir à partir de la date de réception de la lettre précitée.
- Le licenciement est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement, la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et la durée du préavis.
- Tout agent licencié avec préavis a droit, pendant la durée du préavis, à deux heures par jour ouvré prélevées sur le temps de travail pour rechercher un autre emploi.
Les modalités d'utilisation de ces heures sont fixées d'un commun accord.
- Les agents qui avaient été recrutés dans le cadre des conditions d'emploi des organismes cités à l'article 1er du décret du 12 juillet 1967 susvisé et sont restés soumis à ces conditions jusqu'à leur recrutement au C.
A. conservent à titre personnel le bénéfice des dispositions relatives à l'indemnité de licenciement prévues dans les conditions d'emploi de ces organismes, si ces dernières s'avèrent plus favorables que celles prévues par le décret du 17 janvier 1986.
- La limite d'âge est fixée à soixante-cinq ans.
L'agent partant en retraite en cours d'année est considéré comme quittant le service au 31 décembre pour le calcul du congé annuel.
DROIT D'EXPRESSION DIRECTE
ET REPRESENTATION DU PERSONNEL
Ce droit s'exerce dans les conditions fixées par le directeur général après avis du comité technique paritaire central.
- Il est institué auprès du directeur général un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services placés sous son autorité.
Les modalités de fonctionnement du comité visé à l'alinéa précédent et des commissions déléguées en matière d'hygiène et de sécurité, de formation professionnelle et d'oeuvres sociales sont précisées par décision du directeur général.
Toutes facilités sont données aux membres du comité et des commissions pour remplir leurs fonctions, compte tenu des nécessités de service.
- Des commissions consultatives paritaires constituées pour chaque cadre d'emplois sont instituées auprès du directeur général.
Elles donnent un avis sur les décisions individuelles concernant tous les agents contractuels du C.
A. lorsque le présent décret prévoit leur consultation.
Les modalités de fonctionnement des commissions consultatives paritaires sont fixées par décision du directeur général par référence aux règles définies par le décret no 82-451 du 28 mai 1982 susvisé.
- Les élections nécessaires à la constitution des commissions consultatives paritaires doivent intervenir dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Jusqu'à la mise en place des organismes paritaires institués par les articles 52 et 53, les organismes paritaires institués en application de l'arrêté du 27 mars 1973 modifié relatif à la représentation du personnel du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles en exercent les attributions.
- Les agents bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée à la date de publication du présent décret sont reclassés dans les cadres,
catégories d'emplois et échelons prévus par les articles 10 et 17 ci-dessus, par décision du directeur général prise en application d'un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'agriculture, du budget et de la fonction publique.
Les agents dont la rémunération avant reclassement, telle qu'elle est définie à l'arrêté prévu ci-dessus, est supérieure à celle afférente à l'échelon dans lequel ils sont reclassés bénéficient d'une indemnité compensatrice revalorisée dans les mêmes conditions que la rémunération principale.
Par ailleurs, il est créé des échelons temporaires dans le cadre d'emplois III destinés au reclassement d'agents occupant des fonctions spécifiques et dont l'accès est défini par l'arrêté visé ci-dessus.
- Nonobstant les dispositions de l'article 11 ci-dessus, et dans la limite des emplois créés à cet effet, les agents pourront être recrutés dans le cadre d'emplois supérieur à celui dont ils relèvent par décision du directeur général après avis de la commission consultative paritaire.
Les recrutements prévus ci-dessus, dont le nombre est fixé par décision du directeur général, prendront effet au 1er janvier des années 1992, 1993 et 1994.
- Nonobstant les dispositions de l'article 11 ci-dessus, et dans la limite des emplois créés à cet effet, les agents recrutés sur contrat à durée déterminée sur des tâches permanentes pourront être recrutés sur contrat à durée indéterminée dans leur cadre d'emplois par décision du directeur général, prise après avis de la commission consultative paritaire.
Les recrutements prendront effet au 1er janvier des années 1993 et 1994.
- Les agents en fonctions au siège du C.
A. avant la réunion du comité interministériel d'aménagement du territoire du 29 janvier 1992,
qui ne souhaitent pas être mutés à Limoges, peuvent demander une mise en disponibilité qui entraîne la suspension du contrat de travail.
Les dispositions du présent statut ne sont plus applicables aux intéressés à l'exception des titres I et VII.
La mise en disponibilité est prononcée par le directeur général pour une durée maximale de dix années, renouvelable une fois.
- Le décret no 72-111 du 3 février 1972 relatif au statut des personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.
A.) est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
- Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1993.
Arrêté du 30 décembre 1992 fixant le taux de la taxe parafiscale sur les huiles de base perçue au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
- Le taux de la taxe parafiscale sur les huiles de base instituée par le décret du 31 août 1989 susvisé est fixé à 150 F par tonne à compter du 1er janvier 1993.
- Le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Montauban et de Tarn-et-Garonne à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Montauban et de Tarn-et-Garonne est autorisée à contracter un emprunt de 7500000 F dont l'objet est la première tranche du financement du transfert et de l'extension de l'E.
Décret du 30 septembre 1992 portant nomination au conseil d'administration de la société Thomson-S.
Arrêté du 30 septembre 1992 fixant le nombre et les caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement pour les élections aux chambres de métiers
- Pour donner lieu au remboursement prévu par l'arrêté du 30 septembre 1992 susvisé, les documents visés à son article 2 doivent répondre aux conditions fixées ci-après.
- Le nombre des bulletins admis à remboursement ne doit pas excéder trois fois celui des électeurs au suffrage desquels le ou les candidats se sont présentés.
Le nombre de circulaires admises à remboursement ne doit pas excéder de plus de 20 p.
100 le nombre des électeurs auxquels se sont adressés le candidat isolé ou l'organisation sous l'étiquette de laquelle des candidatures ont été présentées.
Le nombre d'affiches admises à remboursement ne doit pas excéder de plus de 20 p.
100 un nombre d'exemplaires ainsi déterminé:
- une affiche par bureau de vote;
- une affiche pour chaque tranche complète de deux cents électeurs au suffrage desquels les candidatures ont été présentées.
- Les candidats ne peuvent prétendre à remboursement par la chambre de métiers que pour la reproduction d'un seul modèle de circulaire, d'un seul modèle d'affiche et d'un seul modèle de bulletin.
- Les bulletins admis à remboursement ne doivent pas dépasser les formats ci-après:
74"105 pour une candidature isolée;
105"148 pour les bulletins comportant deux noms ou plus.
N'est prise en compte que l'impression des mentions relatives à la désignation du scrutin, aux nom et prénoms du ou des candidats, à leurs titres et décorations, à leur profession, à la commune de leur activité, à l'organisation sous l'étiquette de laquelle ils se présentent, au collège et à la catégorie professionnelle dont ils relèvent et à la nature du ou des sièges à pourvoir.
Les circulaires ne doivent comporter qu'un feuillet ne dépassant pas le format 210"297.
Seule est admise à remboursement l'impression du recto.
Les affiches électorales ne doivent pas dépasser le format 594"841.
- En ce qui concerne l'impression, les tarifs maxima arrêtés par les préfets et dans les limites desquels les candidats peuvent prétendre à remboursement ne peuvent s'appliquer qu'à des documents présentant les caractéristiques suivantes et excluant tous travaux de photogravure:
Circulaires et bulletins de vote: papier blanc satiné, 56 grammes au mètre carré, Afnor II/I;
Affiches électorales: papier frictionné couleur, 64 grammes au mètre carré, Afnor II/I, sans travaux de repiquage.
La combinaison des trois couleurs bleu, blanc et rouge n'est pas admise.
Arrêté du 24 septembre 1992 portant déclassement (administrateurs civils)
Arrêté du 20 octobre 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'une deuxième session de concours externes pour le recrutement d'attachés d'administration de la recherche et d'assistants ingénieurs (femmes et hommes) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Décret n°93-115 du 27 janvier 1993 portant application des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au fichier de gestion des ordres nationaux et de la médaille militaire géré par la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Pour l'accomplissement exclusif des missions qui lui sont attribuées par les décrets des 28 novembre 1962 et 3 décembre 1963 susvisés, la grande chancellerie de la Légion d'honneur est autorisée à collecter, conserver et traiter des données nominatives de la nature de celles visées à l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, dès lors que ces informations sont nécessaires pour définir la qualité des personnes proposées pour une distinction ou pour une décoration et justifient ces propositions.
Décret du 27 janvier 1993 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département des Yvelines
Par décret en date du 27 janvier 1993, la partie de territoire de la commune de Bouafle (canton d’Aubergenville, arrondissement de Mantes-la-Jolie, département des Yvelines) d’une superficie de 15 hectares 16 ares 60 centiares, figurant en teinte orange hachurée sur le plan annexé audit décret, est rattachée à la commune des Mureaux (canton de Meulan, mêmes arrondissement et département).
Les limites territoriales des cantons d’Aubergenville et de Meulan sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée ci-dessus.
Arrêté du 21 janvier 1993 relatif aux concours pour le recrutement de commissaires de la police nationale
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 21 janvier 1993, conformément aux dispositions de l’arrêté du 4 janvier 1993, les épreuves écrites des concours (externe et interne) organisés pour le recrutement de commissaires de la police nationale auront lieu les 21 et 22 avril 1993 dans les centres d’examen suivants :
Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
Les candidats sont convoqués individuellement par les préfets (pour la métropole et les départements d’outre-mer) et les hauts-commissaires de la République (pour les territoires d’outre-mer).
Les épreuves orales et physiques d’admission se dérouleront exclusivement à Paris.
Les candidats devront adresser leur demande avant le 12 février 1993 (le cachet de la poste faisant foi) au préfet (secrétariat général pour l’administration de la police), au préfet du département d’outre-mer ou aux hauts commissaires de la République à Nouméa et Papeete, en fonction de leur lieu de résidence.
Accord entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des établissements de santé privés
- Le montant total annuel des frais occasionnés par les soins délivrés dans les établissements de santé (avec hébergement ou structures alternatives) ayant passé convention en application de l’article L.
162-22 du code de la sécurité sociale pris en charge par les régimes d’assurance maladie, qui sera ici appelé « objectif quantifié national », est celui qui résulte de l’application d’un taux de 5,92 p.
100 au montant total des dépenses prises en charge en 1992 par lesdits régimes.
Le montant au titre de 1993 inclut une enveloppe équivalant à 0,28 p.
100 du total, réservée pour financer la revalorisation des forfaits de salle d’accouchement qui interviendra en tant que de besoin en application de l’article 2 du présent accord.
Cet objectif prend en compte :
- les effets prix résultant de l’abrogation en 1992 de l’abattement sur les forfaits de salle d’opération, des revalorisations tarifaires de 1992 et 1993 et des mesures d’harmonisation de 1993 ;
- un effort de maîtrise des volumes d’activité en 1993 ;
- l’impact des réformes de la tarification des prothèses de hanche et de genou.
En 1993 seront constitués des indicateurs régionalisés représentatifs des facteurs médicaux et sociaux d’évolution de l’activité des établissements de soins privés.
Ces indicateurs seront fondés sur une estimation par région :
- de la taille, de la structure et de l’évolution de la population (dont le nombre des personnes âgées et le nombre de naissances) ;
- des ouvertures, fermetures, regroupements et transformations de lits ;
- du partage de clientèle entre les établissements d’hospitalisation publics et privés.
Les signataires conviennent d’accompagner l’application du présent dispositif de régulation par la création d’un fonds d’aide à la restructuration.
Des études et réflexions contradictoires seront engagées afin de définir les contours et les objectifs du fonds ainsi que les critères d’éligibilité.
Ces études et réflexions seront menées à bien dans un délai de six mois.
La mise en oeuvre du fonds interviendra au vu des objectifs et de la méthodologie définis en commun.
Son déclenchement sera lié au fonctionnement effectif des ajustements prévus pour assurer le respect de l’O.
Pour assurer le financement du fonds, une somme de 50 MF est réservée, s’ajoutant en 1993 aux dépenses des régimes d’assurance maladie au titre de l’hospitalisation privée.
- Les tarifs des prestations servant de base au calcul de la participation de l’assuré applicables au 31 décembre 1992 demeurent applicables jusqu’aux revalorisations suivantes :
Au 1er février 1993 pour les compléments afférents aux frais de salle d’opération (F.
- si la valeur du F.
O. est inférieure ou égale à 16 F, elle est portée à 16,15 F ;
O. est comprise entre 16 F et 17 F, elle est portée à 17 F ;
- services de médecine : + 2,4 p.
- services de chirurgie : + 2,5 p.
100 pour les forfaits de salle d’opération ;
- services de gynécologie-obstétrique : + 2,4 p.
100 pour les prix de journée, + 1 p.
- services de moyen séjour : + 2,4 p.
- services de psychiatrie : + 3,5 p.
En ce qui concerne les forfaits de salle d’accouchement, une étude contradictoire sera menée par les services de l’Etat, des caisses d’assurance maladie et les représentants des établissements de santé privés, portant sur les coûts des services d’obstétrique.
Les signataires s’engagent à mener à bien cette étude dans un délai de trois mois.
Sur la base des résultats de l’étude seront définies les conditions de revalorisation des forfaits de salle de travail : niveau de la revalorisation et critères d’application de la revalorisation, qui pourra être éventuellement modulée.
Cette revalorisation décidée en tant que de besoin au vu de l’étude prendra effet le 1er avril.
Pour les services de psychiatrie, interviendra au 1er avril 1993 une opération d’harmonisation des tarifs conduisant à une majoration de 0,3 point des dépenses correspondant à cette discipline.
- La valeur de la lettre-clé K-F.
E. est égale à 75 p.
100 de la valeur de la lettre-clé K-F.
- La valeur du forfait d’accueil et de suivi n° 1 est fixée à 500 F au 1er mars 1993, et portée à 550 F à compter du 1er avril 1993.
La valeur du forfait pour frais de petit matériel est fixée à 100 F à compter du 1er mars 1993.
- Les actes d’endoscopie digestive figurant à l’annexe 3 de l’accord du 14 décembre 1992 ouvrent droit à rémunération sur la base de 40 p.
O. jusqu’au 31 décembre 1993.
- Les tarifs sont affectés des coefficients d’ajustement intervenant le cas échéant conformément à l’annexe annuelle pour 1993 à la convention nationale de l’hospitalisation privée.
Une étude menée à bien en 1993 analysera les causes d’accroissement de l’activité globale de la discipline moyen séjour.
Elle s’efforcera de mesurer l’ampleur et l’impact des créations de lits résultant notamment d’opérations de reconversion de lits de médecine en moyen séjour.
Les signataires du présent accord en tireront s’il y a lieu les conséquences sur l’imputation aux disciplines médecine et moyen séjour des ajustements permettant le respect de l’objectif quantifié.
- La classification des prestations dispensées sans hébergement prévue par l’accord tripartite du 14 décembre 1992 et ses quatre annexes (accord et annexes publiés au Journal officiel du 27 janvier 1993) s’applique à compter du 1er mars 1993.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 janvier 1993, Mme Berge (Ginette), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de l’éducation nationale et de la culture (Culture), est affectée dans les services du Premier ministre à compter du 1er janvier 1993.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 1993, est approuvée l’élection par l’Académie nationale de médecine de M. Raymond Bastin en qualité de secrétaire perpétuel, en remplacement de M. André Lemaire, démissionnaire.
Arrêté du 21 janvier 1993 portant nomination à la commission relative aux services de télévision distribués par câble
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 21 janvier 1993, sont nommés, pour deux ans, membres de la commission pour avis instituée par l’arrêté du 28 septembre 1992 relatif aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble :
Suppléant : M. Berthemy (Bruno).
Au titre de représentants des exploitants :
Titulaire : M. Labe (Jean).
Suppléant : M. Jouanique (Thierry).
Titulaire : M. Gregoire (Gilbert).
Suppléant : M. Virenque (Antoine).
Au titre de représentants des sociétés éditrices des programmes de télévision :
M. du Peloux (Cyrille).
M. Thoulouze (Michel).
M. Vinzia (Frédéric).
M. Gerolami (Olivier).
Décret no 92-1176 du 30 octobre 1992 relatif à la Caisse française de développement
- La Caisse centrale de coopération économique prend la dénomination de Caisse française de développement.
Ses statuts sont annexés au présent décret.
- statuts de la Caisse centrale de la France d'outre-mer annexés à l'ordonnance du 2 février 1944 portant transformation de la Caisse centrale de la France libre en Caisse centrale de la France d'outre-mer, modifiés par l'ordonnance no 45-1356 du 20 juin 1945 complétant ladite ordonnance;
- décret no 46-2357 du 24 octobre 1946 modifiant les statuts de la Caisse centrale de la France d'outre-mer;
- décret no 57-980 du 26 août 1957 modifiant les statuts de la Caisse centrale de la France d'outre-mer;
- décret no 76-37 du 12 janvier 1976 modifiant les statuts de la Caisse centrale de coopération économique;
- décret no 77-846 du 22 juillet 1977 modifiant les statuts de la Caisse centrale de coopération économique;
- décret du 26 juillet 1985 portant modification des statuts de la Caisse centrale de coopération économique.
- Les membres du conseil de surveillance en fonctions à la date de publication du présent décret continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'à la désignation, à l'issue de cette publication, de la totalité des membres prévus à l'article 12 des statuts annexés au présent décret.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à la coopération et au développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
STATUTS DE LA CAISSE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT
Concours financiers de la caisse
Opérations pour le compte de l'Etat
La Caisse française de développement, ci-après dénommée <>, est un établissement public industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
La caisse est soumise aux dispositions de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
La caisse exerce les missions définies par les présents statuts.
Les concours de la caisse peuvent être consentis sous forme de prêts,
d'avances, de prises de participation, de garanties, de dons ou de toute autre forme de concours financier.
Ces concours sont consentis aux Etats, à des personnes morales de droit public ou de droit privé, à des organisations internationales ou à des personnes physiques.
La caisse finance des projets d'investissement contribuant au développement des Etats auprès desquels le ministre chargé de la coopération et du développement exerce ses attributions ainsi que des Etats dans lesquels elle a été autorisée préalablement à intervenir par le ministre chargé de l'économie et des finances, après consultation du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération et du développement.
La caisse finance également des programmes de développement économique ou de redressement financier dans les Etats définis à l'alinéa précédent.
La caisse est habilitée à exercer ses attributions en faveur de la République algérienne conformément aux dispositions du décret no 67-1256 du 31 décembre 1967 portant extension des attributions de la Caisse centrale de coopération économique.
La caisse exerce également ses attributions en faveur des départements,
territoires et autres collectivités territoriales françaises d'outre-mer.
La caisse gère pour le compte de l'Etat des opérations financées sur des crédits qui lui sont attribués par les ministres concernés dans des termes fixés par des conventions spécifiques.
La caisse assure le rôle de payeur des dépenses de l'Etat dans le cadre d'opérations imputées sur des fonds de coopération en vertu des dispositions qui leur sont propres, ou de conventions spécifiques.
La caisse est le payeur du fonds d'aide et de coopération conformément aux dispositions du décret no 59-887 du 25 juillet 1959 pris en application du décret no 59-462 du 27 mars 1959 relatif à l'aide et à la coopération entre la République et les autres Etats membres de la Communauté.
La caisse participe dans les départements, les territoires et les autres collectivités territoriales françaises d'outre-mer à l'application et au contrôle de la réglementation des relations financières avec l'étranger.
La caisse peut assurer la représentation d'autres établissements de crédit français ou étrangers, ainsi que d'organismes internationaux dans le cadre de conventions conclues avec ceux-ci.
La caisse fournit des prestations d'assistance technique, de conseil,
d'étude et de formation dans les domaines se rattachant à ses activités.
Le siège de la caisse est à Paris.
Il peut être transféré par décret en Conseil d'Etat.
La caisse peut ouvrir des agences ou des représentations.
Le montant de la dotation de la caisse est de deux milliards cinq cents millions de francs.
Cette dotation peut être augmentée par incorporation de réserves sur délibération du conseil de surveillance approuvée par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Elle peut également être augmentée par affectation de fonds publics conformément aux textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
La direction et l'administration de la caisse sont confiées à un directeur général nommé pour trois ans par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances après consultation du ministre chargé des affaires étrangères, du ministre chargé de la coopération et du développement et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Le directeur général représente et engage la caisse.
Il est habilité à donner toute délégation nécessaire au fonctionnement de la caisse.
- Le conseil de surveillance comprend quinze membres, savoir:
a) Dix membres, nommés pour trois ans par décret pris sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la coopération et du développement dont:
1o Le président;
2o Six membres représentant l'Etat, dont:
- deux membres au titre du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget;
- deux membres au titre du ministère chargé de la coopération et du développement;
- un membre au titre du ministère chargé des affaires étrangères;
- un membre au titre du ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer;
3o Trois membres désignés en raison de leur connaissance des problèmes économiques et financiers.
b) Deux députés désignés par l'Assemblée nationale.
c) Un sénateur désigné par le Sénat.
d) Deux membres représentant le personnel et élus au scrutin secret pour trois ans dans les conditions fixées par un règlement pris par le directeur général.
- Pour chaque membre, autre que le président, il est procédé à la nomination d'un suppléant dans les mêmes conditions que le titulaire.
En cas d'empêchement, le président est suppléé par le plus âgé des six membres représentant l'Etat.
Lorsqu'un membre n'exerce pas son mandat jusqu'à son terme, son suppléant est désigné pour la durée de ce mandat restant à courir.
Le mandat des parlementaires membres du conseil de surveillance prend fin de plein droit à l'expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés.
Sont soumis à l'approbation du conseil de surveillance:
a) Les concours ou participations mentionnés aux articles 3 et 4 ci-dessus, ainsi que les concours évoqués à l'article 5 ci-dessus, si les conventions avec les ministères concernés le précisent;
b) Le montant annuel des emprunts à contracter par la caisse dans les limites fixées par le ministre chargé de l'économie et des finances;
c) L'état prévisionnel des produits et des charges d'exploitation;
d) Le barème des taux d'intérêt appliqués par la caisse;
e) Les comptes annuels et le rapport de gestion établis par le directeur général;
f) Les achats et les ventes d'immeubles;
g) Les créations ou suppressions d'agence ou de représentation;
h) Les transactions sur les intérêts de la caisse et les clauses compromissoires.
- Le conseil de surveillance se réunit au moins six fois par an sur convocation de son président, soit sur l'initiative de celui-ci, soit à la demande de trois de ses membres.
- Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux comités énumérés ci-après et constitués en son sein.
Ces comités peuvent s'adjoindre des personnalités extérieures au conseil.
Il lui est rendu compte des opérations approuvées par ces comités.
Le président du conseil de surveillance est président de droit de ces comités.
Un comité délibère sur les concours consentis dans les départements, les territoires et les autres collectivités territoriales françaises d'outre-mer.
Il comprend, en plus des membres appartenant au conseil de surveillance et désignés par celui-ci, deux représentants du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer et un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances nommés chacun par arrêté du ministre qu'il représente.
Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chaque représentant.
Un comité délibère sur les concours consentis en Algérie.
Il comprend, outre le président, des membres appartenant au conseil de surveillance et désignés par celui-ci et des membres, en nombre égal, désignés par le comité technique prévu par le décret no 67-1257 du 31 décembre 1967.
Un ou plusieurs comités délibère sur les concours de faible montant consentis aux collectivités et Etats autres que ceux qui sont mentionnés aux deux alinéas qui précèdent.
Les ministres intéressés peuvent désigner, pour siéger dans ces comités, en plus des membres appartenant au conseil et désignés par celui-ci, des représentants de leur administration, choisis en raison de leur compétence particulière, en dehors de la catégorie des membres, désignés au titre des ministères, mentionnée au 2o du a du I de l'article 12.
Les comités peuvent décider, sur proposition du commissaire du Gouvernement ou du directeur général ou de l'un des membres du comité, de soumettre pour décision toute affaire au conseil de surveillance.
Dans ce cas, les dossiers doivent être accompagnés de l'avis du comité.
- Le conseil de surveillance peut également déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général, qui lui rend compte des décisions qu'il a prises.
Le conseil de surveillance fixe le règlement de ses séances et les modalités d'adoption et d'enregistrement de ses délibérations.
Le délégué interministériel à la coopération régionale dans la zone Caraïbe et le secrétaire permanent pour le Pacifique Sud assistent, avec voix consultatives, aux délibérations qui les concernent.
Le président du conseil de surveillance et le directeur général peuvent inviter toute personne dont la présence leur paraît utile à être entendue par le conseil de surveillance.
La caisse emprunte à court, moyen et long terme, en France et à l'étranger, soit auprès d'organismes financiers, soit par émission de bons, de billets,
de valeurs mobilières ou de tout autre titre de créance.
Les opérations de la caisse sont comptabilisées conformément aux règles applicables en matière commerciale dans le respect des dispositions de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 et des règlements pris pour l'application de celui-ci.
La caisse ne distribue aucun bénéfice.
L'affectation du solde créditeur du compte de résultat fait l'objet d'une décision du conseil de surveillance.
Un commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre chargé de l'économie et des finances, exerce auprès de la caisse la mission définie par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984.
Le contrôle des comptes de la caisse est exercé par deux commissaires aux comptes désignés par le conseil de surveillance, conformément aux dispositions de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984.
Sirven (René, Louis, Joseph), général de brigade.
Ballestrazzi (Robert, Claude, Antoine), colonel, infanterie.
Baraton (Jacques, Auguste, Roger), colonel, génie.
Belloy de Saint Lienard (de) (Yves, Gérard), général de brigade.
Burckel (Robert, Alphonse, Charles), colonel, infanterie.
Chicher (Claude, Pierre, Michel), colonel, artillerie.
Hénon (Jean, Louis, Marie), colonel, infanterie.
Lamarche (Pierre, Marie, Joseph), colonel, arme blindée et cavalerie.
Le Goff (André, Christophe), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Silvestre (Jean, François), général de brigade.
Basili (Georges, Auguste, Antoine), capitaine de vaisseau.
Faucher (Pierre), capitaine de vaisseau.
Cuenin (René, Auguste, François), colonel.
Moisset (Henri, Fortuné, Marius), commandant.
Arrêté du 2 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1990 relatif aux modèles de déclaration de création, de modification de situation et de cessation d'activité des entreprises
- L'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 1990 susvisé est modifié de la façon suivante:
< 90-0169, 90-0170, 90-0171, 90-0174, 90-0175 sont remplacés respectivement par les modèles enregistrés sous les numéros 90-0192, 90-0194, 90-0197, 90-0193, 90-0195, 90-0198, 90-0196.>>
Décret n°92-1093 du 2 octobre 1992 fixant le cautionnement minimum des entreprises de travail temporaire pour 1992, pris en application de l'article L.
Décret no 92-1093 du 2 octobre 1992 fixant le cautionnement minimum des entreprises de travail temporaire pour 1992, pris en application de l'article L.
Décret n°92-1105 du 2 octobre 1992 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de La Poste et du corps des inspecteurs de France Télécom
Les tableaux annexés au présent décret remplacent les tableaux annexés au décret du 25 août 1958 susvisé.
Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés inspecteurs ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans l'un des corps des inspecteurs dans les conditions prévues par les dispositions des articles 13-1 à 13-3 du décret du 25 août 1958 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps des inspecteurs est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.
Décret no 92-1105 du 2 octobre 1992 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de La Poste et du corps des inspecteurs de France Télécom
< immédiatement supérieur à celui détenu dans le corps d'origine avec conservation de l'ancienneté dans les mêmes conditions et limites que celles fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 13-1 ci-dessus.>>
- Aux articles 2bis, 10, 13 et 13-5 du décret du 25 août 1958 susvisé, la référence à l'article 13-4 est remplacée par la référence à l'article 13-3.
antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés inspecteurs ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans l'un des corps des inspecteurs dans les conditions prévues par les dispositions des articles 13-1 à 13-3 du décret du 25 août 1958 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps des inspecteurs est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, comptetenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.
TABLEAUX MENTIONNES A L'ARTICLE 13-2 DU DECRET No 58-777 DU 25 AOUT 1958
Fonctionnaires des corps des contrôleurs et des contrôleurs divisionnaires,
fonctionnaires des corps des contrôleurs et des chefs de travaux du service automobile, fonctionnaires des corps des dessinateurs-projeteurs,
fonctionnaires des corps des conducteurs de travaux des lignes et des chefs de secteur des lignes, fonctionnaires des corps des conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement, des conducteurs chefs du transbordement et des vérificateurs de la distribution et de l'acheminement, fonctionnaires titulaires des grades d'infirmier ou infirmière des services médicaux, de surveillant ou surveillante en chef de 2e classe
Décret no 92-1099 du 2 octobre 1992 relatif aux hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique de Marseille et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
et Assistance publique de Marseille
Le maire ou son représentant désigné en son sein par le conseil municipal sur proposition du maire, président;
Six membres autres que ceux désignés au 1, élus en son sein par le conseil municipal;
Un membre élu en son sein par le conseil général du Rhône;
Deux membres élus en son sein par le conseil régional;
Dix représentants désignés par les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, à savoir:
Le président et le vice-président de la commission médicale d'établissement ou, au cas où l'un d'eux est en même temps directeur de l'unité de formation et de recherche ou président du comité de coordination de l'enseignement médical, un membre de la commission médicale d'établissement élu par celle-ci;
Un membre de la commission centrale du service de soins infirmiers élu par celle-ci;
Sept représentants des personnels désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives parmi les personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires dans les conditions prévues au 4o de l'article D.714-2-1; le nombre de voix à prendre en compte étant celui des voix recueillies aux élections au comité technique central d'établissement;
Trois membres nommés par le préfet parmi les personnalités connues pour leurs travaux sur les problèmes hospitaliers ou pour l'intérêt qu'elles portent à ceux-ci, dont un médecin non hospitalier n'exerçant pas dans l'établissement, présenté conjointement par le conseil départemental de l'ordre des médecins et par les syndicats médicaux les plus représentatifs dans le département du Rhône et un représentant des professions paramédicales n'exerçant pas dans l'un des établissements des hospices civils de Lyon,
désigné dans les conditions prévues au 5o de l'article D.714-2-1;
Le président du comité de coordination de l'enseignement médical de l'université.
Un membre élu en son sein par le conseil général des Bouches-du-Rhône; <<4.
Dix représentants désignés par les conseils d'administration des organismes d'assurance maladie, soit:
Le président et le vice-président de la commission médicale d'établissement ou, au cas où l'un d'eux est en même temps directeur de l'unité de formation et de recherche, un membre de la commission médicale d'établissement élu par celle-ci;
Six autres membres de la commission médicale d'établissement élus par celle-ci;
Trois membres nommés par le préfet parmi les personnalités connues pour leurs travaux sur les problèmes hospitaliers ou pour l'intérêt qu'elles portent à ceux-ci, dont un médecin non hospitalier n'exerçant pas dans l'établissement présenté conjointement par le conseil départemental de l'ordre des médecins et par les syndicats médicaux les plus représentatifs dans le département des Bouches-du-Rhône et un représentant des professions paramédicales n'exerçant pas dans l'un des établissements de l'Assistance publique de Marseille, désigné dans les conditions prévues au 5o de l'article D.714-2-1;
Le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale.
< 714-16-6, deux présidents de comités consultatifs médicaux élus par l'ensemble des présidents des comités consultatifs médicaux mentionnés à l'article R.
< <<1o La préparation avec les directeurs des mesures d'organisation des activités médicales, odontologiques et pharmaceutiques de l'hôpital ou du groupe hospitalier et notamment les créations d'unités fonctionnelles et de fédérations;
<<2o La désignation des praticiens hospitaliers chargés des unités fonctionnelles;
<<3o Les demandes de détachement, disponibilité, activité à temps réduit des praticiens hospitaliers régis par les dispositions du décret no 84-131 du 24 février 1984 et du décret no 85-384 du 29 mars 1985;
<<4o Le projet de règlement intérieur des fédérations arrêté par le conseil d'administration;
<<5o Les contrats d'exercice d'activité libérale mentionnés à l'article L.
<<6o La candidature et les missions des consultants mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
Le rapport sur les orientations du projet de budget et le tableau des emplois de l'hôpital ou du groupe hospitalier;
Le projet de règlement intérieur des fédérations.
- Les conseils d'administration des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique de Marseille, ainsi que les instances représentatives centrales et locales mentionnées aux articles R.716-3-46, R.716-3-47,
R.716-3-49, R.716-3-50, R.716-3-52 et R.716-3-56 devront être constitués dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Toutefois, la commission médicale d'établissement et les comités consultatifs médicaux en fonctions à ladite date le demeurent jusqu'à l'expiration des mandats de leurs membres.
Le décret no72-1079 du 6 décembre 1972 modifié relatif à la commission médicale consultative des établissements d'hospitalisation publics en ce qu'il concerne les hospices civils de Lyon et l'Assistance publique de Marseille;
Le décret no 74-126 du 18 février 1974 modifié relatif aux hospices civils de Lyon;
Le décret no 74-1056 du 9 décembre 1974 modifié relatif à l'Assistance publique de Marseille.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1034 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi d'administrateur délégué du musée du Louvre
- Le décret no 90-47 du 9 janvier 1990 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi d'administrateur délégué du musée du Louvre est abrogé.
Arrêté du 24 septembre 1992 fixant le taux de l'indemnité de direction de l'administrateur général de la Bibliothèque nationale
- Le montant maximal annuel de l'indemnité de direction prévue par le décret du 24 septembre 1992 susvisé est fixé à 38948 F.
- L'arrêté du 28 juin 1991 fixant le taux de l'indemnité de direction de l'administrateur général de la Bibliothèque nationale est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-831 du 30 juin 1992 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 89-198 du 27 janvier 1989 modifiée autorisant l'association Radio Locale de Coux (R.
C.) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
- Cette décision annule et remplace la décision no 91-151 du 11 janvier 1991.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-827 du 30 juin 1992 modifiant la décision no 92-77 du 18 février 1992 autorisant la S.
L. de presse Kallis'Pub à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Bastia
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-819 du 2 septembre 1992 portant désignation de membres suppléants du comité technique radiophonique des régions Guadeloupe, Martinique et Guyane, à Basse-Terre
- Sont désignés comme membres suppléants du comité technique radiophonique de Basse-Terre:
M. Jean-Raymond Jacaria.
M. Philippe Joseph.
- Sont nommés à la commission consultative relative à l'agrément prévu par l'article6 du décret du 1eravril 1992 susvisé:
En qualité de membres titulaires: MM. Pelissard (Jacques), Herisson (Pierre), Pietrasenta (Yves), Casagrande (Claude), Poutissou (André) et Deffontaine (Paul);
En qualité de membres suppléants: MM. Delevoye (Jean), Maurin (Michel),
Escanez (José), Bozec (Jacques), Cabanes (Alain) et Bernard (Nicolas).
Au titre des représentants d'organisations professionnelles représentatives des entreprises productrices de biens conditionnés destinés à la consommation des ménages:
En qualité de membres titulaires: MM. Costantino (Antoine), Aumonier (Jacques), Barbieux (Yves), Bauer (Jean-François), Bordier (Paul), Amirault (Dominique) et Kozlovsky (André).
En qualité de membres suppléants: MM. Lacroix (Alain), Fontaine (Michel),
Delalande (Louis), Schwab (Claude), Pitron (François), Verdal (Antoine) et Mme Sarrailh (Michèle).
En qualité de membres titulaires: MM. Picot (Claude), Dumas (Jacques), Terle (Maurice), Milleron (Pierre-François) et Eliasco (Elie);
En qualité de membres suppléants: MM. Vignon (Alex), Leperre, Mangin (Noël), de Guery (Gilbert) et Cael (Jean-Philippe).
Au titre des représentants d'organisations professionnelles représentatives de la distribution commerciale:
En qualité de membres titulaires: MM. Malaterre (François) et Chomel (Amédée);
En qualité de membres suppléants: MM. de Pirey (Joseph) et Duboc (Jean).
En qualité de membres titulaires: MM. Brongniart (Philippe) et Lehoux (Jean-Pierre);
En qualité de membres suppléants: MM. Le Dore (Yann) et Favory (Bernard).
Au titre des représentants des associations de défense de l'environnement:
En qualité de membres titulaires: MM. Carde (Daniel), de Richemond (Alec) et Leger (Guy);
En qualité de membres suppléants: Mme Elsen (Liliane), MM. Lequenne (Philippe) et Cosserat (François).
En qualité de membres titulaires: MM. Guibiliei (Laurent), Benoist du Sablon (Gérard) et Labourdette (Jean-Pierre);
En qualité de membres suppléants: MM. Bourdila (Georges), Sonnet (Dominique) et Mme Lorenceau (Monique).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-860 du 8 septembre 1992 autorisant l'association Foyer socio-éducatif collège La Prairie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bahut Meymac (R.
- L'association Foyer socio-éducatif collège La Prairie susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bahut Meymac (R.
Site d'émission: collège Meymac, boulevard du Pré-Soubise, 19250 Meymac.
Arrêté du 26 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 11 juillet 1990 portant nomination au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
M. Brugnon (Jacques), directeur régional de la jeunesse et des sports de Champagne-Ardenne, est remplacé par M. Tetaz (Georges), directeur régional de la jeunesse et des sports du Nord - Pas-de-Calais, titulaire.
Mme Geoffroy (Danielle), directeur départemental de la jeunesse et des sports de la Haute-Corse, est remplacée par M. de Bezenac (Luc), directeur départemental de la jeunesse et des sports des Hauts-de-Seine.
Décret n°93-242 du 23 février 1993 modifiant le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 relatif au statut particulier des agents techniques de l'électronique et des agents des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense et complétant le statut des mêmes agents
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre d'emplois d'agent principal de 1re classe des transmissions et de l'électronique est fixée ainsi qu'il suit : - jusqu'au 31 juillet 1993 : 2,5 p.
Les agents principaux des transmissions et de l'électronique du corps des agents des transmissions et de l'électronique sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après, à identité d'échelon et avec conservation de l'ancienneté qu'ils y avaient acquise.
SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Agent principal des transmissions et de l'électronique.
Agent principal de 2e classe des transmissions et de l'électronique.
Les services accomplis par ces agents dans le grade d'agent principal des transmissions et de l'électronique sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent principal de 2e classe des transmissions et de l'électronique.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les agents principaux des transmissions et de l'électronique sont assimilés aux agents principaux de 2e classe des transmissions et de l'électronique dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 9 ci-dessus pour les fonctionnaires en activité.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1990.
« Les agents techniques principaux de l’électronique sont également chargés de fonctions de responsabilité requérant une certaine expérience.
- L’article 5 du décret du 29 novembre 1976 susvisé est abrogé et remplacé par un article 5 rédigé ainsi qu’il suit :
- Le corps des agents techniques de l’électronique comprend deux grades :
« Le nombre des emplois d’agent technique principal ne peut excéder 20 p.
- L’article 8 du décret du 29 novembre 1976 susvisé est remplacé par trois articles 8, 8 bis, et 8 ter ainsi rédigés :
- Peuvent être promus au grade d’agent technique principal, au choix, par voie d’inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques de l’électronique ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et comptant au moins onze ans de services effectifs dans le corps des agents techniques de l’électronique ou des agents des transmissions et de l’électronique dont au moins trois ans en qualité d’agent technique de l’électronique.
« Les agents promus au grade d’agent technique principal sont reclassés dans ce grade à l’échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur grade d’origine.
- Le grade d’agent technique principal de l’électronique comporte six échelons.
- A titre transitoire, jusqu’au 31 juillet 1993, par dérogation à l’article 8 bis ci-dessus, le grade d’agent technique principal de l’électronique ne comporte que cinq échelons.
« La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des quatre premiers échelons du grade d’agent technique principal sont celles fixées dans le tableau de l’article 8 bis ci-dessus.
« Les agents techniques principaux parvenus au 5e échelon de leur grade au 1er août 1993 sont reclassés à cette date au 5e ou au 6e échelon conformément au tableau suivant :
- L’article 9 du 29 novembre 1976 susvisé est remplacé par un article 9 ainsi rédigé :
- Le corps des agents des transmissions et de l’électronique comprend trois grades :
« - agent des transmissions et de l’électronique ;
« - agent principal de 1re classe des transmissions et de l’électronique.
« Le nombre des emplois d’agent principal de 1re classe des transmissions et de l’électronique ne peut excéder 10 p.
« Les agents principaux de 2e et de 1re classe des transmissions et de l’électronique sont chargés de fonctions de responsabilité requérant une certaine expérience.
- L’article 14 du décret du 29 novembre 1976 susvisé est remplacé par un article 14 ainsi rédigé :
- les agents principaux de 2e classe des transmissions et de l’électronique sont recrutés, au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi aprés avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents des transmissions et de l’électronique ayant atteint le 6e échelon et comptant au moins trois années de services effectifs dans leur grade ; »
- Après l’article 14 du décret du 29 novembre 1976, sont ajoutés deux articles 14 bis et 14 ter rédigés ainsi qu’il suit :
- Peuvent être promus au grade d’agent principal de 1re classe des transmissions et de l’électronique, au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents principaux de 2e classe des transmissions et de l’électronique comptant au moins deux ans d’ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
« Les agents promus au grade d’agent technique principal de 1re classe sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
- Le grade d’agent principal de 1re classe des transmissions et de l’électronique comporte trois échelons.
- A titre transitoire, jusqu’au 31 juillet 1996, la proportion du nombre d’emplois d’agent principal de 1re classe des transmissions et de l’électronique est fixée ainsi qu’il suit :
Arrêté du 16 février 1993 fixant les taux de l'indemnité journalière pour services aériens techniques allouée aux personnels civils du ministère de la défense appelés pour le service à effectuer des vols à caractère technique
- L’arrêté du 12 avril 1991 fixant le taux de l’indemnité journalière pour services aériens techniques est abrogé.
Arrêté du 23 février 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent technique principal de l'électronique du ministère de la défense
- L’échelonnement indiciaire applicable au grade d’agent technique principal de l’électronique est fixé ainsi qu’il suit :
Par arrêté du ministre de l’environnement et du ministre du budget en date du 8 février 1993, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Conservatoire botanique national de Porquerolles pour 1992 sont minorées de la somme nette de 43 044 F (décision modificative n° 2).
Par arrêté du ministre de l’environnement et du ministre du budget en date du 8 février 1993, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Conservatoire botanique national de Porque-rolles pour 1993 sont fixées à la somme nette de 5 665 607 F.
Ltd (Japon), représenté en France par Imer France, Z.1. de l’Espeyre, B.
Désignation de l’engin : compacteur vibrant tandem guidage à main ; marque et type : Mikasa, MR 5 DB.
Marque et type du moteur : Robin, DY 30 D ; puissance et régime nominaux : 4,80 kW à 3 600 tours par minute.
Il n'est dû qu'un seul émolument ou qu'une seule contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts pour les inscriptions provisoire et définitive.
Arrêté du 16 février 1993 autorisant l'ouverture au titre de l'année 1993 de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers d'administration centrale au ministère de l'équipement, du logement et des transports (femmes et hommes) et fixant la date des épreuves
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 16 février 1993, est autorisé au titre de l’année 1993 le recrutement par concours de quatre maîtres ouvriers d’administration centrale au ministère de l’équipement, du logement et des transports (femmes et hommes), dont :
Le programme des épreuves des concours et la durée de l’épreuve pratique d’admission sont fixés comme suit pour chacune des spécialités :
Arrêté du 24 décembre 1992 interdisant une publicité pour un médicament, produit ou objet, mentionné à l'article L.
551 du code de la santé publique, destinée aux personnes appelées à prescrire ou délivrer ces médicaments, produits ou objets ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
Considérant que les Laboratoires Roche, 52, boulevard du Parc, 92521 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX, ont fait paraître une publicité concernant la spécialité Lexomil sous le titre : « Le Psychotique anxieux : son traitement peut être ambulatoire » ;
Considérant que les affirmations suivantes ne sont pas démontrées :
1° « Chez ce type de patients psychotiques chroniques, il est peu vraisemblable que l’on puisse envisager l’arrêt d’un traitement à visée anxiolytique quel qu’il soit » ;
2° « Le rapport bénéfice thérapeutique/risque d’une benzodiazépine, particulièrement si elle est peu sédative comme c’est le cas du Lexomil, est certainement supérieur à celui d’un neuroleptique lors d’un traitement à long terme ».
De plus, l’allégation : « Lexomil : moins d’effets secondaires » n’est pas acceptable, car si les effets secondaires sont moindres, cela est dû à une diminution des doses des neuroleptiques, ce d’autant plus que dans les études rapportées, la posologie du Lexomil est importante,
La publicité pour la spécialité pharmaceutique Lexomil reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Arrêté du 15 février 1993 portant nomination au conseil d'orientation de l'Ecole du Louvre
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 15 février 1993, M. Mohen (Jean-Pierre), conservateur général du patrimoine, est désigné en qualité de membre du conseil d’orientation de l’Ecole du Louvre, en remplacement de M. Babelon (Jean-Pierre), directeur du Musée national et du domaine national de Versailles, démissionnaire.
Le mandat de M. Mohen (Jean-Pierre) prendra fin à la même date que celui des autres membres du conseil d’orientation de l’Ecole du Louvre, soit le 8 août 1994.
Par arrête du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 1993 :
La démission de M. Rohmer (Jean, Marie, Serge), huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
La société civile professionnelle J.-M. Serge Rohmer et Ghislaine Rohmer, huissiers de justice associés, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession d’huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-duRhône), en remplacement de M. Rohmer (Jean, Marie, Serge).
M. Rohmer (Jean, Marie, Serge) et Mme Rohmer (Ghislaine, Geneviève, Jeanne) sont nommés huissiers de justice associés.
La démission de M. Belhache (Jean, Philippe, Joseph), huissier de justice à la résidence de Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), est acceptée.
La société civile professionnelle Francis Bourghelle et Cécile Beziade, huissiers de justice associés, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession d’huissiers de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), en remplacement de M. Belhache (Jean, Philippe, Joseph).
M. Bourghelle (Francis, Roger, Edouard, Fernand) et Mlle Beziade (Cécile, Valérie) sont nommés huissiers de justice associés.
Le retrait de M. Madrelle (Emile, Lucien, Henri), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Emile Madrelle et Thierry Madrelle, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Buzançais (Indre), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Emile Madrelle et Thierry Madrelle, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Thierry Madrelle, huissier de justice associé ».
Décret du 25 janvier 1993 portant nomination d'un président de chambre à la Cour des comptes
- M. Roland Morin, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre, en remplacement de M. Michel Duval, admis à faire valoir, ses droits à la retraite.
Arrêté du 21 janvier 1993 portant détachement (aviation civile et Météorologie nationale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 21 janvier 1993, Mme Bénadon (Danielle), administrateur civil hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l’équipement, du logement et des transports (aviation civile et Météorologie nationale), est maintenue en position de détachement en qualité de chef de service au ministère de l’équipement, du logement et des transports pour une période de cinq ans à compter du 10 septembre 1992.
L'inscription provisoire d'hypothèque est opérée par le dépôt au service de la publicité foncière de deux bordereaux dans les conditions prévues par l'article 2428 du code civil.
Décret du 25 janvier 1993 autorisant un établissement public de santé à accepter un legs
Par décret en date du 25 janvier 1993, l’hôpital local de Chazelles-sur-Lyon (Loire) est autorisé à accepter le legs que lui a consenti Mme Petronille Carteron, veuve Piot, suivant son testament olographe en date du 12 juillet 1978.
Par décision du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 21 décembre 1992, sont inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi d’inspecteur du travail au titre de l’année 1993 les contrôleurs chefs de section, chefs de centre des services extérieurs du travail et de la main-d’oeuvre ainsi que les contrôleurs divisionnaires et contrôleurs principaux des lois sociales en agriculture dont les noms suivent :
1 M. Marcel (Pierre).
2 Mme Plantie (Anne-Marie).
3 M. Lecoutour (Jacques).
4 Mme Desbove (Danielle).
5 Mme Kijewski (Christiane).
6 M. Carayon (Robert).
7 M. Massamba-Debat (Paul).
8 M. Dessauw (Dominique).
9 M. Descard (Michel).
10 M. Herve (Henri).
11 Mme Martin (Monique).
12 Mme Kaldi (Georgette).
13 M. Chaussemy (Jacques).
14 Mme Baiguini (Monique).
15 M. Luciani (Marcel).
16 Mme Sarbach (Marie-France).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Colin, directeur de la communication, délégation est donnée à Mlle Nicole Quillery, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Colin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, toutes décisions, tous ordres de mission, tous ordres de paiement et documents comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Colin et Jean-Paul Holz, délégation est donnée à Mme Christine Moreau, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Bontoux, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bontoux, haut fonctionnaire de défense, M. Michel Hérigault, administrateur civil hors classe, a délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 5 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 4 août 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation
M. Arlat (Mathieu), docteur de l'université Paul-Sabatier;
M. Givaudan (Alain), docteur de l'université Claude-Bernard;
M. Lourdin (Denis), docteur de l'université Blaise-Pascal;
Mlle Riou (Christine), docteur de l'université Claude-Bernard.
Mme Dirlewanger (Elisabeth), docteur de l'université Paris-XI.
Mlle Terlouw (Claudia), docteur de l'université de Groningen.
Décret n°92-1097 du 2 octobre 1992 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière des personnels employés par l'Association française pour le dépistage et la prévention des handicaps de l'enfant et par les centres régionaux d'étude de biologie prénatale
Les personnels ingénieurs, techniciens, administratifs et agents de service employés par l'Association française pour le dépistage et la prévention des handicaps de l'enfant et par les centres régionaux d'étude et de biologie prénatale, recrutés avant le 4 janvier 1992 et qui participent dans les établissements publics de santé aux actes de cytogénétique prénatale, disposent, sous réserve de justifier de services effectifs d'une durée équivalente à deux ans au moins de service à temps complet pour le compte de cette association ou de ces centres et de remplir les conditions énumérées aux articles 5 et 5 bis du titre Ier et 102 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisés, d'un délai de six mois, à compter de la date de publication du présent décret, pour demander leur intégration dans l'un des corps régis par le titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé et leur nomination dans l'un de ces établissements.
La demande, accompagnée de pièces justificatives, doit être adressée au directeur de l'établissement public de santé concerné.
Les agents devront justifier à cet effet de la possession des titres, diplômes ou qualifications exigés par les dispositions statutaires en vigueur ou, dans le cas contraire, avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
Le directeur de l'établissement public de santé concerné soumet à chacun des agents ayant demandé son intégration, dans les trois mois suivant la demande, un projet individuel d'intégration précisant le classement de l'intéressé.
Celui-ci dispose, à compter de la notification du projet, d'un délai de trois mois pour lui faire connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ses observations éventuelles sur le projet.
Lors de leur classement dans le corps d'intégration, les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus bénéficient d'une reconstitution de carrière prenant en compte la moitié des services précédemment accomplis pour le compte de l'Association française pour le dépistage et la prévention des handicaps de l'enfant et des centres régionaux d'étude de biologie prénatale.
Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci , au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
Décret no 92-1097 du 2 octobre 1992 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière des personnels employés par l'Association française pour le dépistage et la prévention des handicaps de l'enfant et par les centres régionaux d'étude de biologie prénatale
- M. Francis Fabre, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 octobre 1992.
Décret du 30 septembre 1992 portant modification de la composition des conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air pour 1992
M. le général de corps d'armée Voinot (Mary-Jean, Michel, Charles), en remplacement de M. le général d'armée Dupont de Dinechin (Bernard, Marie,
Joseph) admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre.
M. le général de division Rousseau-Dumarcet (Yann), en remplacement de M. le général d'armée Valéry (Daniel) admis dans la 2 section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre.
Décret no 92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
DES RESSOURCES DU FONDS DE SOUTIEN
- Il est institué, à compter du 1er octobre 1992 et pour une durée de cinq ans, une taxe parafiscale sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision destinée à financer un fonds d'aide aux titulaires d'une autorisation de service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 p.
Cette taxe a pour objet de favoriser l'expression radiophonique.
- La taxe est assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires à destination du territoire français.
- Un compte individualisé intitulé Fonds de soutien à l'expression radiophonique est ouvert dans la comptabilité de l'Institut national de l'audiovisuel.
Il comprend, en recettes, le produit net de la taxe prévue à l'article 1er, des avances versées par les assujettis, des contributions volontaires de toute nature ainsi que les produits financiers générés par lesdites ressources et, en dépenses, les aides financières mentionnées au même titre ainsi que les dépenses résultant du fonctionnement du compte.
- La taxe est assise, liquidée et recouvrée, pour le compte du fonds, par la direction générale des impôts selon les mêmes règles, garanties et sanctions que celles qui sont prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Les régisseurs de publicité adressent, avant le 25 du mois suivant la fin de chaque trimestre civil, la déclaration du montant des sommes payées par les annonceurs le trimestre précédent, le décompte des sommes dues, établi par les redevables sous leur responsabilité, ainsi que le montant de la taxe dont ils sont redevables.
100 pour frais d'assiette et de perception est opéré par la direction générale des impôts sur le produit de la taxe et rattaché par voie de fonds de concours au budget des services financiers.
- Le produit net de la taxe recouvrée par l'administration des impôts est transféré à l'Institut national de l'audiovisuel qui est chargé du versement des aides à leurs bénéficiaires.
Ces aides sont définies au titre II ci-après.
DE L'ATTRIBUTION DES AIDES
par une commission composée de onze membres nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la communication, à raison de:
2o Quatre représentants de l'Etat, désignés repectivement par les ministres chargés de la culture, de la communication, de l'économie sociale et du budget;
3o Quatre représentants des titulaires d'autorisation mentionnés à l'article 1e du présent décret, désignés par le ministre chargé de la communication,
après consultation des organisations représentatives des services mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée;
Le ministre chargé de la communication procède, en outre, à la nomination de suppléants dans les mêmes conditions que celles ci-dessus prévues pour les membres titulaires.
Les membres suppléants ne peuvent prendre part aux délibérations et aux votes qu'en l'absence du membre titulaire qu'ils suppléent.
Lorsqu'un membre titulaire ou suppléant cesse ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
- Le contrôle d'Etat et l'agent comptable de l'Institut national de l'audiovisuel assistent avec voix consultative aux réunions de la commission.
- Les décisions d'attribution des aides sont transmises au ministre chargé de la communication, qui peut demander à la commission une nouvelle délibération, ainsi que, pour visa, au contrôleur d'Etat.
- Les membres de la commission bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par eux à l'occasion des réunions de la commission dans les conditions prévues au décret du 28 mai 1990 susvisé.
- Les dépenses afférentes à la répartition de l'aide financière et les frais de fonctionnement de la commission prévue à l'article 7 sont couverts par un prélèvement effectué sur le produit net de la taxe dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget.
- Une subvention d'installation est attribuée aux titulaires d'une première autorisation d'un service mentionné à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Le dossier de demande de cette subvention est adressé à la commission dans un délai de six mois suivant la date de début d'émission fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans la décision d'autorisation.
- Le montant de la subvention d'installation, qui ne peut excéder 100000 F, est fixé par la commission au vu d'un dossier présenté par le titulaire de l'autorisation et comprenant l'autorisation, les statuts du titulaire, le budget prévisionnel et tout renseignement nécessaire au versement de la subvention.
Pour fixer ce montant, la commission tient compte notamment de l'indépendance du bénéficiaire par rapport à d'autres radios déjà autorisées et du budget prévisionnel du service considéré.
- En cas de retrait de l'autorisation en application du 4o de l'article 42-1 ou de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ou en cas de cessation volontaire d'activité, la partie de la subvention qui n'a pas encore été utilisée conformément à son objet est reversée au fonds de soutien dans les conditions prévues aux articles 18 et 19.
Si le service bénéficiaire de la subvention d'installation dépasse le plafond de ressources défini à l'article 80 de la même loi au cours de ses deux premiers exercices comptables, la subvention est reversée au fonds de soutien dans les mêmes conditions.
- Une subvention annuelle de fonctionnement est attribuée aux titulaires d'autorisation d'un service mentionné à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, au vu d'un dossier établi conformément aux modalités de présentation arrêtées par la commission et comportant le dernier bilan et le dernier compte de résultat du service considéré, certifiés conformes par un expert-comptable, un comptable agréé ou un organisme de gestion agréé par l'administration fiscale.
Ce dossier est adressé à la commission avant le 30avril de l'année suivant celle de la clôture de l'exercice.
- Le montant de la subvention de fonctionnement est fixé selon un barème établi par la commission, en raison inverse de la somme des produits d'exploitation normale et courante du service considéré.
Le montant de la subvention de fonctionnement peut être majoré dans la limite de 60 p.
1o Des efforts accomplis pour diversifier les ressources directement liées à l'activité radiophonique;
2o Des actions engagées en faveur de la formation professionnelle du personnel du service considéré;
3o Des actions engagées dans le domaine éducatif et culturel;
4o De la participation apportée à des actions collectives en matière de programmes.
- En cas de suspension de l'autorisation en application du 1o de l'article 42-1 de la loi du 30septembre 1986 susvisée, le versement de la subvention de fonctionnement est suspendu pendant la durée de cette sanction.
En cas de retrait de l'autorisation en application du 4o de l'article 42-1 ou de l'article 42-3 de la même loi ou en cas de cessation volontaire d'activité, le versement de la subvention de fonctionnement est supprimé.
Si le service bénéficiaire de l'autorisation dépasse le fonds de ressources défini à l'article 80 de la même loi, le versement de la subvention de fonctionnement est supprimé pour l'exercice comptable au cours duquel ce dépassement a eu lieu.
- Tout service qui se trouve dans une des situations prévues aux articles 14 ou 17 est tenu d'en informer la commission dans les délais prévus aux alinéas suivants.
En cas de suspension ou de retrait de l'autorisation, ou en cas de cessation volontaire d'activité, le délai est de quinze jours.
En cas de dépassement du plafond de ressources prévu à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986, le délai expire le dernier jour du quatrième mois suivant la date de clôture de l'exercice comptable.
- Tout service qui se trouve dans une des situations prévues aux articles 14 ou 17 est, sauf remise ou délai accordé par la commission, tenu de procéder, dans les deux mois de l'expiration des délais prévus à l'article 18, au remboursement des aides indûment perçues.
- Un rapport sur la mise en oeuvre des dispositions du présent décret est établi par le président de la commission avant le 1er octobre de chaque année.
Une liste des radios bénéficiaires de l'aide est jointe en annexe.
Ce rapport est présenté au ministre chargé du budget, au ministre chargé de la culture, au ministre chargé de l'économie sociale et au ministre chargé de la communication.
- Le reliquat disponible à la clôture du fonds institué par l'article 1er du décret no 87-826 du 9 octobre 1987 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique est versé au crédit du compte prévu à l'article 3 du présent décret.
- Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 12, les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne qui ont bénéficié d'une première autorisation accordée entre le 1er janvier 1992 et la date de publication du présent décret peuvent présenter un dossier de demande de subvention d'installation dans les deux mois suivant ladite date de publication.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le secrétaire d'Etat à la communication et le secrétaire d'Etat à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1057 du 25 septembre 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de certains corps des catégories A et B des services extérieurs du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, par arrêté et dans les limites fixées par le présent décret, déléguer aux préfets de région et aux préfets de département les pouvoirs de gestion qu'il exerce sur les fonctionnaires titulaires et stagiaires qui sont placés sous son autorité et qui appartiennent à des corps des catégories A et B des services extérieurs du travail et de l'emploi dont la liste figure en annexe au présent décret.
La délégation est donnée aux préfets de région pour les fonctionnaires affectés dans un service régional et aux préfets de département pour les fonctionnaires affectés dans un service départemental.
La délégation de pouvoir peut porter sur tout ou partie des décisions de gestion, à l'exception des actes suivants : 1° Décision d'ouverture des concours ; 2° Recrutement ; 3° Affectation après concours ; 4° Nomination et titularisation ; 5° Avancement de grade et changement de corps ; 6° Mutation ; 7° Détachement autre que de droit ; 8° Mise en position hors cadres ; 9° Mise à disposition ; 10° Disponibilité autre que de droit ; 11° Péréquation de la notation ; 12° Réduction d'avancement d'échelon ; 13° Sanctions disciplinaires ; 14° Décisions entraînant la cessation définitive de fonctions ; 15° Congé pour formation syndicale et décharge d'activité de service ; 16° Réintégration à l'issue du détachement, de la mise en position hors cadres, de la mise à disposition, de la disponibilité dans les cas mentionnés au 10° ci-dessus.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES CORPS CONCERNÉS PAR LE PRÉSENT DÉCRET Corps de l'inspection du travail (décret n° 75-273 du 21 avril 1975).
Corps des chefs de centre des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre (décret n° 66-752 du 3 octobre 1966).
Corps des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre (décret n° 66-753 du 3 octobre 1966).
Décret no 92-1057 du 25 septembre 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de certains corps des catégories A et B des services extérieurs du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
- La délégation de pouvoir peut porter sur tout ou partie des décisions de gestion, à l'exception des actes suivants:
16o Réintégration à l'issue du détachement, de la mise en position hors cadres, de la mise à disposition, de la disponibilité dans les cas mentionnés au 10o ci-dessus.
LISTE DES CORPS CONCERNES PAR LE PRESENT DECRET
Corps de l'inspection du travail (décret no 75-273 du 21 avril 1975).
Corps des chefs de centre des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre (décret no 66-752 du 3 octobre 1966).
Corps des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre (décret no 66-753 du 3 octobre 1966).
Arrêté du 21 septembre 1992 relatif à la formation des ingénieurs du génie sanitaire
Les ingénieurs du génie sanitaire recrutés dans les conditions prévues par l'article 4 du décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 susvisé :
Par concours direct ;
Par examen professionnel sur épreuves ;
Au choix sur liste d'aptitude,
suivent une formation organisée par l'Ecole des hautes études en santé publique.
Les ingénieurs du génie sanitaire recrutés par concours direct et nommés ingénieurs stagiaires suivent, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 30 octobre 1990 susvisé, une formation d'une durée minimale de trois semaines pendant l'année du stage.
Cette formation vise à favoriser l'appréhension du secteur sanitaire et social, l'identification professionnelle et à renforcer les aptitudes dans le domaine du management et du partenariat dans le champ santé environnement.
Elle garantit la maîtrise d'outils et de méthodes communs à tout fonctionnaire de l'Etat et spécifiques aux ingénieurs du génie sanitaire.
Elle comporte des périodes d'enseignement à l'Ecole des hautes études en santé publique et, en tant que de besoin, dans d'autres instituts de formation en étroite collaboration avec l'école.
Les ingénieurs du génie sanitaire reçus au concours interne suivent des formations supplémentaires optionnelles d'une durée de trois semaines, dont les modalités sont arrêtées par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique à l'issue d'un examen de chaque situation individuelle, destiné à apprécier les acquis antérieurs et les besoins de formation complémentaires.
L'année de stage donne lieu à la rédaction d'un rapport dont le thème est défini en accord entre le directeur de stage et le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique et fait l'objet d'une présentation devant un jury dont l'avis figure au dossier de proposition de titularisation.
Le jury visé à l'article 4 est constitué comme suit :
- le directeur de stage.
Les ingénieurs recrutés en application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1990 susvisé suivent une formation de trois mois organisée par l'Ecole des hautes études en santé publique, comprenant des enseignements théoriques et un stage d'une durée minimale de quinze jours.
Les modalités de la formation sont arrêtées, pour chacun des ingénieurs concernés, par le directeur de l'école, à l'issue d'un examen individuel de chaque situation visant à apprécier les acquis antérieurs et les besoins de formation complémentaires.
Afin d'assurer la mise à jour de leurs connaissances et répondre à l'évolution des pratiques et des fonctions, les ingénieurs du génie sanitaire suivent en cours de carrière, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 30 octobre 1990 susvisé, des sessions de formation d'une durée minimale de cinq jours par an selon des modalités déterminées en accord avec les directeurs de leur service d'affectation.
- Les ingénieurs du génie sanitaire recrutés dans les conditions prévues par l'article 4 du décret no 90-973 du 30 octobre 1990 susvisé:
suivent une formation organisée par l'Ecole nationale de la santé publique.
Recrutement par concours direct
Elle comporte des périodes d'enseignement à l'Ecole nationale de la santé publique et, en tant que de besoin, dans d'autres instituts de formation en étroite collaboration avec l'école.
- Les ingénieurs du génie sanitaire reçus au concours interne suivent des formations supplémentaires optionnelles d'une durée de trois semaines, dont les modalités sont arrêtées par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique à l'issue d'un examen de chaque situation individuelle, destiné à apprécier les acquis antérieurs et les besoins de formation complémentaires.
- L'année de stage donne lieu à la rédaction d'un rapport dont le thème est défini en accord entre le directeur de stage et le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique et fait l'objet d'une présentation devant un jury dont l'avis figure au dossier de proposition de titularisation.
Recrutement par examen professionnel ou au choix
- Les ingénieurs recrutés en application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1990 susvisé suivent une formation de trois mois organisée par l'Ecole nationale de la santé publique, comprenant des enseignements théoriques et un stage d'une durée minimale de quinze jours.
Arrêté du 10 septembre 1992 portant application de l'article R.5179 du code de la santé publique
- Sont interdits la production, la mise sur le marché et l'emploi des substances suivantes:
Acétorphine;
Acétylalphaméthylfentanyl;
Alphacétylméthadol;
Alphaméthylfentanyl;
Bêta-hydroxyfentanyl;
Brolamfétamine;
Cathinone;
Cétobémidone;
Désomorphine;
DET ou N,N-diéthyltryptamine;
DMA ou DL-diméthoxy-2,5 alpha-méthylphényléthylamine;
DMHP ou hydroxy-1 (diméthyl-1,2 heptyl)-3 tétrahydro-7,8,9,10 triméthyl-6,6,9 6H-dibenzo (b,d) pyranne;
DMT ou N,N-diméthyltryptamine;
DOET ou DL-diméthoxy-2,5 éthyl-4 alpha-méthylphényléthylamine;
Eticyclidine ou PCE;
Etorphine;
Héroïne;
Lysergide ou LSD-25;
MDMA ou DL N, alpha-diméthyl (méthylène dioxy)-3,4 phényl-éthylamine;
Mescaline;
Méthyl-4 aminorex;
Méthyl-3 fentanyl;
MMDA ou méthoxy-2 alpha-méthyl (méthylène dioxy)-4,5 phényl-éthylamine;
MPPP ou propionate de méthyl-1 phényl-4 pipéridinyle-4;
N-éthylténamfétamine (MDE);
N-hydroxyténamfétamine;
Para-fluorofentanyl;
Parahexyl;
PEPAP ou acétate de phénéthyl-1 phényl-4 pipéridinyle-4;
Phencyclidine ou PCP;
PMA ou P-méthoxy alpha-méthylphenyléthylamine;
Psilocine;
Psilocybine;
Rolicyclidine ou PHP ou PCPY;
STP ou DOM ou amino-2 (diméthoxy-2,5 méthyl-4) phényl-1 propane;
Tenamfétamine ou MDA;
Ténocyclidine ou TCP;
Thiofentanyl;
TMA ou dl-triméthoxy-3,4,5 alpha-méthyl phényléthylamine.
Décret n°92-1000 du 17 septembre 1992 portant application des articles 27 et 28 de la loi d'orientation pour la ville n° 91-662 du 13 juillet 1991 et relatifs aux établissements publics fonciers
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au logement et au cadre de vie, le secrétaire d'Etat à la ville et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1000 du 17 septembre 1992 portant application des articles 27 et 28 de la loi d'orientation pour la ville no 91-662 du 13 juillet 1991 et relatifs aux établissements publics fonciers
- Il est inséré dans le titre II du livre III du code de l'urbanisme (partie Réglementaire) un chapitre IV rédigé comme suit:
de l'établissement public foncier
< <<1o Il délibère sur les orientations de l'établissement et sur le programme annuel d'acquisitions foncières;
<<2o Il arrête le montant de la taxe prévue à l'article 1607bis du code général des impôts;
<<3o Il vote le budget, autorise les emprunts et approuve les comptes;
<<5o Il propose le comptable de l'établissement au préfet du département du siège.
et de fonctionnement de l'établissement public foncier
< < < < les conditions dans lesquelles l'établissement public foncier est liquidé.>>
Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la prescription et à la délivrance des médicaments à base de buprénorphine par voie orale
- La prescription à des patients non hospitalisés de médicaments à base de buprénorphine par voie orale doit être effectuée sur bon extrait du carnet à souches prévu à l'article R.
Les quantités prescrites doivent être inscrites en toutes lettres.
- Ces médicaments ne peuvent être délivrés que sur présentation de ce bon qui devra être conservé par le pharmacien pendant trois ans conformément au premier alinéa de l'article R.
- Le conditionnement des spécialités pharmaceutiques à base de buprénorphine par voie orale doit comporter la mention <>.
Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'à l'issue d'un délai de trois mois après la publication du présent arrêté.
- Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (4o, 5o, 6o et 7o, à l'exclusion pour le 7o des établissements de soins et d'hébergement des personnes âgées) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit pour l'année 1991, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire:
Arrêté du 9 décembre 1992 désignant le président et les membres du jury chargés de sélectionner les boursiers de l'Académie de France à Rome pour l'année 1993
Arrêté du 22 mars 1993 relatif aux conditions particulières d'aptitude psychologique pour la nomination des candidats admis à l'emploi d'éducateur à la protection judiciaire de la jeunesse
Tout candidat admis à l’un des concours externe ou interne pour le recrutement d’éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse doit, pour être nommé, produire un certificat attestant qu’il est indemne de toute affection mentale incompatible avec l’exercice des fonctions d’éducateur.
Le certificat prévu ci-dessus est délivré à la suite d’un examen médicopsychologique effectué par un médecin psychiatre agréé sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
Arrêté du 22 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation du concours spécial interne ouvert pour le recrutement en 1993 de secrétaires administratifs d'administration centrale affectés au traitement de l'information en qualité de pupitreur aux centres de prestations régionaux d'Amiens et d'Ile-de-France
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 1993, les épreuves écrites d’admissibilité du concours spécial interne ouvert par l’arrêté du 17 février 1993 pour le recrutement de six secrétaires administratifs d’administration centrale du ministère de la justice affectés au traitement de l’information en qualité de pupitreur avec affectation aux centres de prestations régionaux d’Amiens et d’Ile-de-France (Versailles) auront lieu le 20 avril 1993 à Paris.
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l’Etat justifiant au 1er janvier 1993 de quatre années de services publics.
1° Les dossiers de candidature devront comprendre une fiche de renseignements fournie par l’administration, visée par le chef de service et qui comportera les renseignements suivants :
Nationalité française (il convient d’indiquer si celle-ci résulte de la filiation ou si elle a été acquise par naturalisation [date de naturalisation], par mariage [date du mariage]) ;
Situation militaire (service national, services accomplis au-delà de la durée légale en temps de paix, période de mobilisation et d’engagement en temps de guerre) ;
Titres ou diplômes obtenus (production de la copie certifiée conforme des documents).
Les candidats certifieront sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis et se déclareront avertis que toute déclaration inexacte leur fera perdre le bénéfice de leur éventuelle admission au concours.
2° Les candidats feront connaître en même temps qu’ils déposeront leur dossier de candidature l’épreuve facultative qu’ils désireront subir.
Les épreuves de ce concours seront organisées dans les conditions prévues par l’arrêté du 27 avril 1993 relatif à la nature des épreuves des concours internes spéciaux pour le recrutement de secrétaires d’administration centrale affectés au traitement de l’information en qualité de pupitreur.
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui fixe également la composition du jury.
Arrêté du 24 mars 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement de chefs de travaux des services extérieurs de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement de chefs de travaux des services extérieurs de l’administration pénitentiaire (femmes et hommes).
Les spécialités professionnelles offertes à ce concours sont réparties ainsi qu’il suit :
Maison d’arrêt de Borgo : un poste.
Le concours autorisé par le présent arrêté est organisé par la direction régionale des services pénitentiaires de Marseille où un ou plusieurs centres d’examen seront ouverts.
Nonobstant les dispositions de l’article 7 de l’arrêté du 9 mars 1978, le jury des concours est désigné par le directeur régional chargé de l’organisation des épreuves.
Les épreuves d’admissibilité seront organisées le 26 mai 1993.
Arrêté du 20 janvier 1993 portant approbation de modifications aux statuts de le Caisse mutuelle autonome de retraites complémentaires agricoles
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 20 janvier 1993, sont approuvées les modifications (1) apportées par l’assemblée générale extraordinaire du 11 décembre 1992 aux statuts de la Caisse mutuelle autonome de retraites complémentaires agricoles (Camarca).
Arrêté du 15 janvier 1993 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole supérieure de guerre
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 janvier 1993, sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l’Ecole supérieure de guerre :
M. Soutou (Georges), professeur d’histoire, université Paris-IV, en remplacement de M. de Montbrial ;
M. Zisswiller (Richard), directeur des études à la chambre de commerce et d’industrie de Paris, en remplacement de M. Castillon.
Par décision du ministre de la défense en date du 11 février 1993, le brevet technique de l’armée de mer est attribué, à compter du 1er avril 1992, à l’ingénieur en chef des études et techniques de travaux maritimes Dussauze (Jean).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 février 1993, M. Millet (Pierre), attaché principal d’administration centrale de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 juillet 1993.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 février 1993, M. Magloire (Jean), attaché d’administration centrale de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 11 août 1993.
Arrêté du 9 décembre 1992 plaçant en position hors cadres (services extérieurs)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 9 décembre 1992, M. Santier (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, 5e échelon, en service détaché auprès de la ville de Troyes, afin d’exercer des fonctions de chargé de mission, est, à compter du 1er avril 1992, placé en position hors cadres pour une période de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 25 janvier 1993, M. Testard (Raymond), ingénieur général géographe de 3e échelon à l’Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour compter du 13 juillet 1993.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des géomètres, topographes, photogrammètres, experts fonciers et entreprises de photogrammètres privés
Fédération nationale des géomètres, experts fonciers (F.
Chambre syndicale nationale des géomètres topographes (C.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la navigation intérieure
Avenant du 16 juin 1992 (deux barèmes annexés).
Fixation des salaires minima des cadres et des E.
Syndicat général de la marine fluviale (S.
Avis relatif à l'extension d'un accord (région parisienne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes et élargissement de cet accord aux maîtres d'oeuvre en bâtiments
Accord Salaires du 2 décembre 1992 région parisienne zone I (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) et zone II (Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise).
Accord région parisienne zones I et II, A.
133-12 du code du travail, de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires lesdits accords, dans leur propre champ d’application territorial et dans le champ d’application professionnel suivant : maîtres d’oeuvre en bâtiments.
133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Accords portant fixation des salaires pour 1993 (R.
(cette dernière pour l’accord R.
G. uniquement).
Décret du 26 août 1992 portant nomination et affectation de conseillers de chambre régionale des comptes (rectificatif)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-994 du 24 mai 1991 modifiant la décision no 90-207 du 18 mai 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Roussillon de la Société nationale de programme Radio France
- La deuxième ligne du tableau de l'annexe à la décision no 90-207 du 18 mai 1990 susvisée est remplacée par le tableau annexé à la présente décision.
Décret du 4 janvier 1996 portant approbation de modifications aux statuts de la Société des autoroutes du Sud de la France, de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France, de la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes, de la Société des autoroutes Rhône-Alpes et de la Société des autoroutes Paris-Normandie
- Sont approuvées les modifications aux statuts adoptées par les assemblées générales extraordinaires et les conseils d'administration de la Société des autoroutes du Sud de la France, de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France, de la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes, de la Société des autoroutes Rhône-Alpes et de la Société des autoroutes Paris-Normandie, telles qu'elles sont annexées au présent décret.
- Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS
DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE
DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE
DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-NORMANDIE
<< Le capital social est fixé à 161 580 900 F, divisé en 1 615 809 actions de 100 F chacune, toutes de même catégorie.
Les six premiers alinéas de l'article 16 sont remplacés par les dispositions suivantes :
<< La société est administrée par un conseil d'administration composé de vingt-quatre membres et constitué en nombre égal par :
<< - douze représentants des intérêts publics nationaux, parmi lesquels est choisi le président ;
<< - douze représentants des intérêts publics locaux, dont dix appartiennent aux collectivités territoriales et deux aux chambres de commerce et d'industrie.
Les deux premiers alinéas de l'article 16 bis sont remplacés par les dispositions suivantes :
<< L'assemblée générale peut nommer auprès de la société des censeurs au nombre maximum de quatorze, pris parmi les actionnaires, dans les conditions indiquées ci-après :
<< Le nombre des censeurs représentant les collectivités territoriales est limité à dix et celui des autres personnes de droit public ou privé à quatre.
<< Le capital social est fixé à 160 465 600 F, divisé en 1 604 656 actions de 100 F chacune.
<< La société est administrée par un conseil d'administration composé de vingt membres et constitué en nombre égal par :
<< - dix représentants des intérêts publics nationaux, parmi lesquels est choisi le président ;
<< - dix représentants des intérêts publics locaux, dont huit appartiennent aux collectivités territoriales, dont sept appartiennent aux collectivités territoriales actionnaires de la S.
- MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE
<< Le capital est fixé à 316 973 300 F, divisé en 3 169 733 actions de 100 F chacune et provenant des actions représentatives du capital de la S.
F. et de celles représentant le capital de l'A.
L., après fusion des deux sociétés et augmentations ultérieures du capital.
<< Les actions sont toutes nominatives ; elles sont indivisibles à l'égard de la société.
<< - dix représentants des intérêts publics locaux, dont huit appartiennent aux collectivités territoriales.
<< Des censeurs, pris parmi les actionnaires, peuvent être nommés auprès de la société, dans les conditions ci-après : >>.
- MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES ESTEREL-COTE D'AZUR-PROVENCE-ALPES
<< Il est formé entre les propriétaires d'actions ci-après créées et de celles qui pourront l'être ultérieurement une société anonyme d'économie mixte qui prend la dénomination de Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes, dont le sigle est ESCOTA.>>
<< Le capital est fixé à 68 200 000 F, divisé en 682 000 actions de 100 F chacune, entièrement libérées.
<< Le capital social peut, sous réserve de stipulations de la loi du 24 juillet 1966 et du décret du 23 mars 1967, être augmenté en une ou plusieurs fois par la création d'actions nouvelles en représentation d'apports en espèces ou en nature, ou par la transformation en actions des réserves de la société ou par tout autre moyen permis par la loi, le tout en vertu d'une délibération de l'assemblée générale des actionnaires prise dans les conditions fixées à l'article 43 ci-après.
<< En cas d'augmentation de capital par émission d'actions payables en numéraire, les titulaires des actions créées antérieurement à cette augmentation de capital auront, conformément aux dispositions législatives en vigueur, un droit de préférence pour la souscription des actions nouvellement émises au prorata du capital possédé.
Les conditions dans lesquelles est exercé ce droit sont déterminées par le conseil d'administration.
Ceux des porteurs d'actions qui n'ont pas un nombre suffisant de titres pour obtenir une action dans la nouvelle émission peuvent se réunir pour exercer leur droit sans qu'il puisse jamais de ce fait résulter de souscription indivise.
<< L'assemblée générale peut aussi, dans les conditions prévues à l'article 43 ci-dessous, décider la réduction du capital social pour quelque cause et de quelque manière que ce soit.
<< La société est administrée par un conseil d'administration composé de seize membres, constitué en nombre égal par :
<< - huit représentants de la société mère et des intérêts publics nationaux, parmi lesquels est choisi le président ;
<< - huit représentants des intérêts publics locaux, dont sept appartiennent aux collectivités territoriales.
<< Le capital est fixé à 55 788 000 F, divisé en 557 880 actions de 100 F chacune, portant les numéros de 1 à 557 880, entièrement libérées.
A la fin du premier alinéa de l'article 6, le membre de phrase : << et sous réserve que les personnes de droit public détiennent toujours au moins 51 p.
100 du capital >> est supprimé.
A la fin de l'article 7, le membre de phrase : << et sous réserve que les personnes de droit public détiennent toujours au moins 51 p.
<< La société est administrée par un conseil d'administration composé de douze membres et constitué en nombre égal par :
<< - six représentants de la société mère et des intérêts nationaux, parmi lesquels est choisi le président ;
<< - six représentants des intérêts publics locaux, désignés par les collectivités territoriales.
Au premier alinéa de l'article 1er, la dénomination de << Société de l'autoroute Paris-Normandie >> est remplacée par celle de << Société des autoroutes Paris-Normandie.
<< La société est administrée par un conseil d'administration composé de douze membres désignés dans les conditions indiquées ci-après :
<< - les intérêts publics nationaux sont représentés par six membres, dont le représentant de la société mère, parmi lesquels est nécessairement choisi le président ;
<< - les intérêts publics locaux sont représentés par un nombre identique de six membres.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 janvier 1996, M. Lecuivre (Yvan), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur au secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers).
directeur général des collectivités locales, M. Didier Houguet,
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Michel Thénault, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions se rapportant à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Houguet,
administrateur civil, Mme Annick Anniel, attaché d'administration centrale,
directement placée sous l'autorité de M. Didier Houguet, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les décisions et correspondances courantes.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics en qualité de représentants de l'Etat :
1o Sur proposition du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement :
Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, membre titulaire ;
M. Yves Terrasse, membre suppléant ;
M. Bernard Bachellerie, membre titulaire ;
M. Maurice Bestoso, membre suppléant.
2o Sur proposition du ministre de l'intérieur :
M. Alexandre Jevakhoff, membre titulaire ;
M. Claude d'Harcourt, membre suppléant.
3o Sur proposition du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications :
M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, membre titulaire ;
M. Christian Moraux, membre suppléant.
4o Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
M. Michel Tyvaert, membre titulaire ;
M. Alain Gombert, membre suppléant.
5o Sur proposition du ministre du travail et des affaires sociales :
Mme Claire Bazy Malaurie, membre titulaire ;
M. Jacques Grisoni, membre suppléant.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics en qualité de personnalités qualifiées :
1o Personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement :
M. Alain Hespel ;
M. Michel Raffet ;
M. Daniel Farcis ;
2o Personnalités proposées par l'Association des maires de France :
M. Jacques Oudot, membre titulaire.
Décret n°96-11 du 5 janvier 1996 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les avantages de vieillesse servis aux bénéficiaires du régime local agricole d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 3 août 1989 susvisé est fixé à 1 p.
Décret no 96-11 du 5 janvier 1996 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les avantages de vieillesse servis aux bénéficiaires du régime local agricole d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Décret n° 92-1060 du 1 octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
Les fonctionnaires de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, ci-après dénommé IRSTEA, sont répartis entre les corps suivants : le corps des directeurs de recherche, le corps des chargés de recherche, le corps des ingénieurs de recherche, le corps des ingénieurs d'études, le corps des assistants ingénieurs, le corps des techniciens de la recherche, le corps des adjoints techniques de la recherche, le corps des chargés d'administration de la recherche, le corps des attachés d'administration de la recherche et le corps des secrétaires d'administration de la recherche.
Le ministre chargé de l'agriculture peut affecter à l'IRSTEA des agents des corps techniques de l'Etat de catégorie A, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
Le temps passé à l'IRSTEA par les fonctionnaires des corps techniques de l'Etat mis à la disposition de l'établissement en application des dispositions de l'article R.
832-3 du code rural et de la pêche maritime est pris en compte dans le calcul du délai prévu à l'article 250 du décret du 30 décembre 1983 susvisé pour l'intégration de fonctionnaires détachés dans les corps de fonctionnaires de l'IRSTEA.
Par dérogation aux dispositions des articles 29 et 49 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée s'appliquent aux chargés de recherche et aux directeurs de recherche de l'IRSTEA.
Par dérogation aux dispositions des articles 31 et 51 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, l'avancement de grade des chargés de recherche et des directeurs de recherche donne lieu à l'établissement de tableaux d'avancement.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 32, du premier alinéa de l'article 52 et du deuxième alinéa de l'article 56 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, l'avancement au grade de chargé de recherche hors classe, au grade de directeur de recherche de 1re classe, au grade de directeur de recherche de classe exceptionnelle ainsi que l'avancement du 1er au 2e échelon de ce grade sont décidés par le directeur général de l'établissement après avis de l'instance d'évaluation compétente, puis de la commission administrative paritaire.
Les dispositions de l'article 59 du décret du 30 décembre 1983 susvisé ne s'appliquent pas aux chargés de recherche et aux directeurs de recherche.
L'instance d'évaluation prévue à l'article 16 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée est constituée par :
1° La commission spécialisée compétente créée dans le cadre de l'article R.
832-16 du code rural et de la pêche maritime siégeant en formation restreinte, constituée après avis du conseil scientifique et technique.
Cette formation restreinte comprend deux responsables scientifiques de l'IRSTEA , les deux membres du personnel élus au conseil scientifique et technique, ainsi que des experts extérieurs ;
2° Des experts extérieurs autres que ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus choisis sur des listes de personnalités établies après avis du conseil scientifique et technique ;
3° Trois membres du personnel élus selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la recherche.
Les experts extérieurs mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus sont, au total, au nombre de sept.
La durée du mandat de l'instance d'évaluation est celle du mandat de la commission spécialisée compétente.
L'instance d'évaluation est présidée par le président de la commission spécialisée compétente.
Le jury d'admissibilité prévu à l'article 43 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est constitué des membres de l'instance d'évaluation compétente mentionnée à l'article 8 ci-dessus, à l'exception de ceux qui sont d'un rang inférieur à celui des postes à pourvoir.
Le jury peut être complété par des experts extérieurs à l'instance d'évaluation désignés par le directeur général de l'IRSTEA après avis du conseil scientifique et technique, dans la limite de 40 p.
100 de l'effectif total du jury.
Pour l'application des dispositions de l'article 44 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, il est constitué, pour l'ensemble des disciplines ou groupes de disciplines dans lesquels les emplois mis au concours sont à pourvoir, un jury d'admission comprenant :
Le directeur général de l'établissement ou son représentant, président ;
Quatre personnalités appartenant aux instances d'évaluation, nommées sur proposition du directeur général, après avis du conseil scientifique et technique, à raison d'une au moins parmi les membres élus, et de deux au moins parmi les membres nommés ;
Quatre personnalités scientifiques appartenant ou non à l'IRSTEA nommées sur proposition du directeur général.
Ces personnalités doivent être de rang au moins égal à celui des emplois à pourvoir.
Parmi ces huit personnalités, cinq au moins doivent appartenir au personnel de l'établissement.
Toutefois, par dérogation à cette règle, lorsqu'il n'existe aucun membre élu de l'instance d'évaluation d'un rang au moins égal à celui des postes à pourvoir, il peut être fait appel à une personnalité qualifiée extérieure à l'établissement, désignée après avis des représentants du personnel au comité scientifique et technique.
Dans le cas où le jury décide qu'il y a lieu d'établir une liste d'admission complémentaire, cette liste peut, par dérogation aux dispositions de l'article 44 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, compter un nombre de noms égal à 50 p.
100 du nombre des postes mis au concours.
En cas de fractionnement, ce chiffre est élevé au nombre entier supérieur.
Le jury d'admissibilité prévu à l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est constitué des membres de l'instance d'évaluation compétente mentionnée à l'article 8 du présent décret, à l'exception de ceux qui sont d'un rang inférieur à celui des postes à pourvoir.
Le jury peut être complété par des experts extérieurs à l'instance d'évaluation désignés par le directeur général de l'IRSTEA après avis du conseil scientifique et technique.
Pour l'application des dispositions de l'article 22 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, il est constitué un jury d'admission conformément aux dispositions de l'article 10 du présent décret.
Dans le cas où le jury décide qu'il y a lieu d'établir une liste d'admission complémentaire, cette liste peut, par dérogation aux dispositions de l'article 22 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, comporter un nombre de candidats égal au nombre des postes mis au concours.
Lorsque la possibilité de faire acte de candidature à un concours interne de recrutement dans un corps de fonctionnaires de l'IRSTEA est ouverte concurremment aux membres de deux autres corps de fonctionnaires et est subordonnée à une condition de durée de service fixée pour chacun de ces deux corps, un candidat ayant appartenu successivement à ces deux corps est considéré comme satisfaisant à cette condition, dès lors qu'il la remplirait s'il était demeuré dans son corps d'origine.
Dans le cas où un seul emploi d'ingénieur de recherche, d'ingénieur d'études, de chargé ou d'attaché d'administration de la recherche est à pourvoir au titre des concours prévus par les articles 67, 82, 160 et 171 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, il peut être fait application de l'une ou l'autre des deux modalités de concours, sous réserve que la proportion mentionnée auxdits articles soit rétablie lors des recrutements ultérieurs.
Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 63 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les ingénieurs de recherche peuvent être responsables de l'encadrement de l'ensemble des personnels dans une unité de recherche ou un service.
Indépendamment de la procédure de notation et d'avancement prévue au titre III du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les travaux des ingénieurs de recherche de l'IRSTEA font l'objet d'une évaluation périodique par l'instance d'évaluation compétente mentionnée à l'article 8 ci-dessus.
Par dérogation aux dispositions de l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, pour les concours de recrutement des ingénieurs de recherche, le jury d'admissibilité est constitué conformément aux dispositions de l'article 12 ci-dessus et le jury d'admission est constitué conformément aux dispositions de l'article 10 du présent décret.
Les dispositions fixées à l'article 23 du décret du 30 décembre 1983 susvisé pour les concours d'accès au corps des chargés de recherche sont applicables aux concours d'accès au corps des ingénieurs de recherche de l'IRSTEA.
Par dérogation aux dispositions de l'article 75 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le jury chargé de la sélection professionnelle en vue de l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors-classe est constitué par le jury d'admissibilité prévu à l'article 12 ci-dessus.
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 250 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, l'intégration dans le corps des ingénieurs de recherche est prononcée après avis de l'instance d'évaluation compétente mentionnée à l'article 8 ci-dessus.
Indépendamment de la procédure de notation et d'avancement prévue au titre IV du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les travaux des chargés d'administration de la recherche de l'IRSTEA font l'objet d'une évaluation périodique par l'instance d'évaluation compétente mentionnée à l'article 8 ci-dessus.
Par dérogation aux dispositions de l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, pour les concours de recrutement des chargés d'administration de la recherche, le jury d'admissibilité est constitué conformément aux dispositions de l'article 12 du présent décret et le jury d'admission est constitué conformément aux dispositions de l'article 10 du présent décret.
Le directeur général de l'IRSTEA reçoit délégation de pouvoirs du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture en matière de procédures de recrutement et de détachement des fonctionnaires de cet établissement, ainsi qu'en matière de nomination et de gestion des fonctionnaires qui sont détachés dans les corps relevant de l'établissement.
Les candidats de nationalité étrangère peuvent être recrutés comme fonctionnaires sous réserve de la vérification par le directeur général de l'IRSTEA que ces candidats présentent les garanties requises.
Les agents non titulaires qui ont été recrutés dans un emploi permanent à temps complet inscrit au budget de l'IRSTEA ont droit à être titularisés dans l'un des corps régis par le présent décret, sous réserve :
D'être en fonctions ou mis à disposition à la date de publication du présent décret ou de bénéficier à cette date d'un congé en application des dispositions de l'un des décrets du 26 mars 1975, du 22 juillet 1982 ou du 17 janvier 1986 susvisés ;
D'avoir été recruté soit en qualité d'agent contractuel en application du règlement intérieur du 30 mars 1988 portant dispositions applicables aux agents contractuels de l'IRSTEA soit en qualité d'ouvrier professionnel ou en qualité d'ouvrier agricole non titulaire de l'IRSTEA, soit en qualité d'agent contractuel régi par un statut antérieur au règlement intérieur du 30 mars 1988 ;
De remplir les conditions énumérées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Toutefois, la condition de nationalité prévue au 1° de cet article n'est pas exigée des agents non titulaires de nationalité étrangère qui ont vocation à être intégrés dans les corps des chargés de recherche, des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études.
Les agents non titulaires de nationalité étrangère non dispensés de la condition de nationalité, en application des dispositions du 3 de l'article 28 du présent décret, mais qui remplissent à la date de publication de celui-ci les autres conditions énumérées à cet article, ont, s'ils acquièrent la nationalité française avant le 1er janvier 1997, un droit à être titularisés, dans les conditions fixées au présent titre, dans l'un des corps énumérés aux 5 à 13 de l'article 1er.
Les agents ont la possibilité de faire connaître, sans attendre l'expiration du délai de six mois, leur acceptation de la titularisation qui leur a été proposée.
A l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 30 du présent décret ou, dès que les intéressés ont fait connaître leur acceptation de la titularisation, les agents sont :
1° Soit titularisés, s'ils sont en fonctions depuis dix-huit mois au moins en ce qui concerne les chargés de recherche ou depuis un an au moins en ce qui concerne les ingénieurs et personnels techniques et administratifs de la recherche ;
2° Soit nommés fonctionnaires stagiaires dans le cas contraire.
Les nominations qui interviennent en application du présent titre sont prononcées par le directeur général de l'IRSTEA.
Ces nominations prennent effet au 1er janvier 1992 si les agents remplissent à cette même date les conditions énoncées à l'article 28 du présent décret.
Toutefois, les agents intéressés peuvent demander, dans le délai prévu à l'article 30 du présent décret, que leur nomination prenne effet à la date de sa publication.
La nomination des agents qui ne remplissent pas au 1er janvier 1992 les conditions énumérées à l'article 28 du présent décret prend effet à la date où ils remplissent ces conditions et, au plus tôt, à la date de sa publication.
Les agents qui remplissent les conditions fixées aux articles 28 et 29 du présent décret et qui appartiennent aux catégories définies à l'article 2 du règlement intérieur du 30 mars 1988 font l'objet d'un classement dans un échelon d'un des corps de titulaires prévus à l'article 1er du présent décret, selon les modalités définies par les tableaux des sections 4, 5, 6, 7 et 8 du présent chapitre.
Les agents contractuels qui bénéficient, en application du règlement intérieur du 30 mars 1988, d'échelons temporaires dans les catégories de contractuels de l'IRSTEA , et qui ne peuvent être reclassés suivant les modalités définies dans les tableaux précités, bénéficient du même reclassement que les agents placés à l'échelon non temporaire immédiatement inférieur à celui qu'ils détiennent.
Ils bénéficient du maintien de l'ancienneté acquise dans leur échelon, majorée de la durée de l'échelon immédiatement inférieur à celui qu'ils occupent.
Lorsque l'application des dispositions de l'article 32 du présent décret aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation précédente, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient, dans leur nouveau corps, d'un indice au moins égal.
Les agents non titulaires de l'IRSTEA, qui remplissent les conditions fixées aux articles 28 et 29 du présent décret mais qui n'appartiennent pas aux catégories énumérées à l'article 2 du règlement intérieur du 30 mars 1988, font l'objet, avant la titularisation, d'un classement préliminaire dans lesdites catégories.
L'administration notifie ce classement préliminaire aux intéressés en même temps que le classement qu'il entraîne dans un échelon et dans un grade d'un des corps crées par l'article 1er du présent décret, par application des tableaux de correspondance figurant aux sections 4, 5, 6, 7 et 8 du présent chapitre.
Pour l'application des dispositions de l'article 34 du présent décret, les ouvriers agricoles et les ouvriers professionnels non titulaires de l'IRSTEA font l'objet d'un reclassement préliminaire dans les catégories de contractuels énumérées selon le tableau ci-après :
CATÉGORIES D'ORIGINE
CATÉGORIES MENTIONNÉES
dans le règlement intérieur du 30 mars 1988
Ouvriers agricoles
Contractuels IRSTEA
Cadre d'exploitation agricole
1re catégorie (1re classe)
2e catégorie (classe normale)
1re catégorie (classe normale)
2e catégorie (1re classe)
Ce reclassement donne lieu à l'attribution d'un indice correspondant au niveau de la rémunération brute mensuelle des agents intéressés.
Les services accomplis en qualité d'ouvrier agricole ou d'ouvrier professionnel dans la catégorie occupée au moment de la titularisation sont assimilés à des services accomplis dans les catégories d'agents contractuels de l'IRSTEA selon la correspondance établie dans le tableau figurant au présent article.
Pour l'application des dispositions de l'article 34 du présent décret, les agents contractuels régis par un statut antérieur aux catégories créées par le règlement intérieur du 30 mars 1988 font l'objet d'un reclassement préliminaire, conformément à la grille indiciaire annexée au présent décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 62 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, un échelon temporaire est créé dans le grade d'ingénieur de recherche de 2e classe.
Cet échelon temporaire ne peut être occupé que par des agents contractuels hors catégorie classés en application des dispositions de l'article 38 du présent décret.
L'ancienneté moyenne requise pour accéder à l'échelon temporaire du grade d'ingénieur de recherche de 2e classe est de trois ans.
Les agents contractuels de l'IRSTEA appartenant à la hors-catégorie sont classés soit dans le corps des chargés de recherche, soit dans celui des ingénieurs de recherche, conformément aux dispositions du tableau ci-après :
CATÉGORIE D'ORIGINE
ANCIENNETÉ DANS LE NOUVEL ÉCHELON
Agents contractuels hors catégorie de 1re classe
Ancienneté acquise supprimée
Agents contractuels hors catégorie de classe normale
Echelon temporaire Ancienneté acquise maintenue
Les décisions de classement sont prises compte tenu, d'une part, des fonctions qu'exercent les intéressés et du niveau ou de la nature des emplois qu'ils occupent et, d'autre part, des titres ou de la pratique professionnelle exigés pour accéder à cette catégorie et à cet échelon , après avis, pour chacun des corps d'accueil, d'une commission dont les membres sont nommés par le directeur général de l'IRSTEA.
Cette commission comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration, dont le directeur général de l'établissement président de la commission, et des représentants des personnels ayant vocation a être intégrés dans le corps d'accueil concerné des fonctionnaires de l'IRSTEA.
Elle comprend, en outre, des experts extérieurs nommés après avis du conseil scientifique et technique, dans la limite de trois, au plus.
Par dérogation aux dispositions de l'article 79 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, deux échelons provisoires sont créés dans le grade d'ingénieur d'études de 2e classe.
Ces échelons provisoires ne peuvent être occupés que par des agents contractuels de catégorie exceptionnelle de classe normale classés en application des dispositions de l'article 40 du présent décret.
L'ancienneté moyenne requise pour accéder du premier échelon provisoire au deuxième échelon provisoire est de un an ; l'ancienneté requise pour accéder de l'échelon suivant à l'échelon supérieur est de un an et demi.
Les agents contractuels de l'IRSTEA appartenant à la catégorie exceptionnelle et exerçant des fonctions scientifiques et techniques sont classés dans le corps des ingénieurs d'études, conformément au tableau ci-après :
CORPS ET GRADES D'INTÉGRATION
Agents contractuels catégorie exceptionnelle 1re classe
Agents contractuels catégorie exceptionnelle classe normale
provisoire Ancienneté acquise maintenue
Les agents contractuels de l'IRSTEA appartenant à la catégorie exceptionnelle et exerçant des fonctions administratives sont classés dans le corps des attachés d'administration de la recherche, conformément au tableau ci-après.
Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 181 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les agents classés en application des dispositions du présent article dans le grade d'attaché d'administration de la recherche de 2e classe ont vocation à accéder au grade d'attaché d'administration de 1re classe dès qu'ils ont atteint le 8e échelon du grade d'attaché d'administration de 2e classe avec une ancienneté de deux ans dans cet échelon.
Par dérogation aux dispositions de l'article 168 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le pourcentage prévu au troisième alinéa dudit article n'est pas opposable aux agents reclassés en application du présent article.
Attachés principaux d'administration de la recherche
Attachés d'administration de la recherche 1re classe
Les agents contractuels de l'IRSTEA appartenant à la 1re catégorie et exerçant des fonctions scientifiques et techniques sont classés dans le corps des techniciens de la recherche, conformément au tableau ci-après :
Agents contractuels 1re catégorie de 1re classe
Agents contractuels 1re catégorie de classe normale
Ancienneté acquise majorée de 1 an et 8 mois
Les agents contractuels de l'IRSTEA appartenant à la 1re catégorie et exerçant des fonctions administratives sont classés dans le corps des secrétaires d'administration de la recherche conformément au tableau ci-après :
Par dérogation aux dispositions de l'article 119 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, un échelon temporaire est créé dans le grade d'adjoint technique de 1re classe.
Cet échelon temporaire ne peut être occupé que par des agents contractuels de 2e catégorie classés en application des dispositions de l'article 45 du présent décret.
L'ancienneté moyenne requise pour accéder à l'échelon temporaire du grade d'adjoint technique de 1re classe est de un an.
Les agents contractuels de l'IRSTEA appartenant à la 2e catégorie et exerçant des fonctions scientifiques et techniques sont classés dans le corps des adjoints techniques de la recherche, conformément au tableau ci-après.
Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 129 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les agents classés en application des dispositions du présent article dans le grade d'adjoint technique de 2e classe ont vocation à accéder au grade d'adjoint technique de 1re classe dès qu'ils atteignent le 6e échelon du grade d'adjoint technique de 2e classe.
Agents contractuels de 2e catégorie de 1re classe
Agents contractuels de 2e catégorie de classe normale
Par dérogation aux dispositions de l'article 200 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, un échelon temporaire est créé dans le grade d'adjoint administratif de la recherche de 1re classe.
Cet échelon temporaire ne peut être occupé que par des agents contractuels de 2e catégorie classés en application de l'article 47 du présent décret.
L'ancienneté moyenne requise pour accéder à l'échelon temporaire du grade d'adjoint administratif de 1re classe est de un an.
Les agents contractuels de l'IRSTEA appartenant à la 2e catégorie et exerçant des fonctions administratives sont classés dans le corps des adjoints administratifs de la recherche, conformément au tableau ci-après.
Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 209 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les agents classés en application du présent article dans le grade des adjoints administratifs de la recherche de 2e classe ont vocation à accéder au grade d'adjoint administratif de 1re classe dès qu'ils atteignent le 6e échelon du grade d'adjoint administratif de 2e classe.
Par dérogation aux dispositions de l'article 200 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le pourcentage prévu au deuxième alinéa dudit article n'est pas opposable aux agents reclassés en application du présent article.
Adjoints administratifs de la recherche de 1re classe
Par dérogation aux dispositions de l'article 132 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, quatre échelons provisoires sont créés dans le grade d'agent technique du premier niveau.
Ces échelons provisoires ne peuvent être occupés que par des agents contractuels de 3e catégorie classés en application des dispositions de l'article 49 du présent décret.
L'ancienneté moyenne requise pour accéder du 1er échelon provisoire au 2e échelon provisoire est d'un an ; l'ancienneté requise pour accéder des échelons suivants à l'échelon supérieur est de deux ans.
Les agents contractuels de l'IRSTEA appartenant à la 3e catégorie et exerçant des fonctions scientifiques et techniques sont classés dans le corps des agents techniques de la recherche, conformément au tableau ci-après :
Agents techniques de la recherche du 1er niveau
Par dérogation aux dispositions de l'article 129 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, quatre échelons provisoires sont créés dans le grade d'agent d'administration du premier niveau.
Les agents contractuels de l'IRSTEA appartenant à la 3e catégorie et exerçant des fonctions administratives sont classés dans le corps des agents d'administration de la recherche, conformément au tableau ci-après :
Agents d'administration de la recherche du 1er niveau
Les fonctionnaires détachés dans un emploi permanent de l'IRSTEA à la date de publication du présent décret peuvent être intégrés, sur leur demande, dans les corps correspondant à la catégorie de l'emploi dans lequel ils sont détachés, sous réserve de satisfaire aux conditions énumérées ci-après :
- si le corps d'intégration est classé dans la même catégorie de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée que le corps d'origine, les intéressés doivent justifier, à la date de publication du présent décret, de cinq années de services en position de détachement dans un emploi de l'IRSTEA ou d'un autre établissement public à caractère scientifique et technologique ;
- si le corps d'intégration est classé dans une catégorie de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée supérieure à celle du corps d'origine, les intéressés doivent justifier, à la date de publication du présent décret, de dix années de services en position de détachement dans un emploi de l'IRSTEA ou d'un autre établissement public à caractère scientifique et technologique.
L'intégration est prononcée par décision du directeur général, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
L'avis de l'instance d'évaluation compétente définie à l'article 8 du présent décret est également requis si l'intégration a lieu dans le corps des directeurs de recherche, le corps des chargés de recherche ou les corps des ingénieurs de recherche.
Les dispositions de l'article 31 du présent décret sont applicables aux intéressés dont les modalités de classement dans les grades et échelons du corps d'accueil sont celles qui sont fixées au présent titre pour la catégorie d'emploi correspondante.
Pendant un délai de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret et sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 du présent décret, le temps passé en qualité de fonctionnaire mis à disposition de l'IRSTEA à la date de publication du présent décret est pris en compte, pour l'intégration des fonctionnaires détachés dans les corps des fonctionnaires de l'IRSTEA, dans le calcul du délai prévu à l'article 250 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Jusqu'au 31 décembre 1993, seuls peuvent se présenter au concours d'accès au grade de directeur de recherche de 2e classe prévu par l'article 40 du décret du 30 décembre 1983 susvisé les agents de l'IRSTEA titularisés en application des dispositions du présent décret et qui remplissent les conditions prévues par ledit article.
Pendant cette période, pour la constitution des jurys prévus aux articles 9 et 10 ci-dessus, les membres du personnel élus de l'instance d'évaluation sont remplacés par des personnalités qualifiées dans le domaine scientifique et technique, désignées après avis des organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement.
Indépendamment des recrutements dans le corps des chargés de recherche prévus à l'article 13 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, des concours réservés aux agents titularisés en application des dispositions de l'article 40 du présent décret dans le corps des ingénieurs d'études de l'IRSTEA peuvent être ouverts, jusqu'au 31 décembre 1993, dans la limite des emplois disponibles créés à cet effet.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 15 du décret du 30 décembre 1983 susvisé ne sont pas opposables aux candidats à ces concours.
Les services accomplis successivement en qualité d'agent contractuel de catégorie exceptionnelle et d'ingénieur d'études de l'IRSTEA par les chargés de recherche nommés par la voie des concours organisés en application des dispositions de l'article 55 du présent décret sont assimilés, pour l'avancement de classe tel qu'il est prévu à l'article 32 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, à des services accomplis dans le corps des chargés de recherche.
Indépendamment des recrutements dans le corps des ingénieurs de recherche prévus à l'article 66 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, des concours internes réservés aux agents titularisés en application des dispositions de l'article 40 du présent décret dans le corps des ingénieurs d'études de l'IRSTEA peuvent être ouverts, jusqu'au 31 décembre 1993, dans la limite des emplois disponibles créés à cet effet.
Les conditions d'ancienneté prévues au 2° du premier alinéa de l'article 67 du décret du 30 décembre 1983 susvisé ne sont pas opposables aux candidats à ces concours.
Jusqu'au 31 décembre 1993, et par dérogation aux dispositions de l'article 94 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les agents titularisés en application des dispositions des articles 42 et 43 du présent décret au moins au 4e échelon de la 3e classe du corps des techniciens ou au moins au 5e échelon de la 3e classe du corps des secrétaires d'administration de la recherche de l'IRSTEA peuvent être intégrés dans le corps des assistants ingénieurs compte tenu des fonctions qu'exercent les intéressés et du niveau ou de la nature des emplois qu'ils occupent sous réserve de détenir l'un des diplômes exigés pour accéder à ce corps énumérés à l'article 95 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Les décisions d'intégration sont prises, dans la limite des emplois disponibles créés à cet effet, après inscription des intéressés sur une liste d'aptitude annuelle établie après avis d'une commission dont les membres sont nommés par le directeur général de l'IRSTEA.
Cette commission comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel ayant droit à être intégrés dans le corps des assistants ingénieurs de l'IRSTEA ou déjà intégrés dans ce corps.
Les représentants du personnel sont désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement.
Chaque fois que les dispositions statutaires relatives à un des corps des personnels de la recherche régis par le présent décret prévoient une condition d'ancienneté ou de services effectifs dans un de ces corps, les services accomplis en qualité d'agent non titulaire de l'IRSTEA dans la catégorie qu'il occupe au moment de la titularisation sont assimilés à des services accomplis dans le corps des personnels de la recherche où il est reclassé en application des dispositions des articles 32 et 34 du présent décret.
a) Par dérogation aux dispositions du a du 2° de l'article 67 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, la durée des services exigée des assistants ingénieurs de l'IRSTEA pour se présenter aux concours internes d'accès au corps des ingénieurs de recherche de l'IRSTEA est fixée à sept ans ;
b) Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 81 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, l'ancienneté requise des assistants ingénieurs de l'IRSTEA pour bénéficier d'une nomination au choix dans le corps des ingénieurs d'études de l'IRSTEA est fixée à six ans.
Les avis donnés pour l'avancement des personnels contractuels de l'IRSTEA demeurent valables, si la décision du directeur général n'est pas intervenue à la date de publication du présent décret, pour l'accès à l'échelon et au grade du corps de fonctionnaires créé par le présent décret et correspondant, en application des tableaux des sections 4, 5, 6, 7 et 8 du chapitre Ier du titre II du présent décret, aux catégories d'agents contractuels au titre desquels ces avis ont été recueillis.
Pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la publication du présent décret, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 249 du décret du 30 décembre 1983 susvisé ne s'appliquent pas aux fonctionnaires placés en position de détachement dans un des corps de chercheurs et d'ingénieurs de recherche de l'IRSTEA.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AU DÉCRET N° 92-1060 DU 1er OCTOBRE 1992 (ART.
CONTRACTUELS EX-CENTRE NATIONAL D'ETUDES ET D'EXPERIMENTATION de machinisme agricole (C.
Décret no 92-1060 du 1er octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
- Les fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, ci-après dénommé Cemagref, sont répartis entre les corps suivants:
Ces corps de fonctionnaires sont régis par les dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé et celles du présent décret.
Ils sont créés à compter du 1er janvier 1992.
En outre, conformément au deuxième alinéa de l'article R.832-3 du code rural (livre VIII nouveau, titre III), le ministre chargé de l'agriculture met à la disposition du Cemagref, dans le cadre d'une convention, des agents des corps techniques de l'Etat de catégorie A.
- L'invention ou la découverte faite par un fonctionnaire du Cemagref dans l'exercice de ses fonctions appartient au Cemagref qui est seul habilité à prendre, en France ou hors de France, le ou les brevets s'y rapportant.
Si le Cemagref déclare ne pas s'intéresser à l'invention,
l'inventeur est libre d'en disposer.
Sous réserve de l'accord des intéressés, le nom du ou des inventeurs figure sur les brevets pris par le Cemagref.
Le Cemagref intéresse, dans les limites fixées par décret, les inventeurs et les personnels de l'établissement qui ont participé à leurs travaux, aux résultats de l'exploitation commerciale de leurs inventions ou de leurs travaux valorisables.
Lorsque ces recherches sont effectuées par le Cemagref en commun avec d'autres organismes ou pour leur compte, les modalités d'attribution de la propriété des inventions ainsi réalisées et des avantages pouvant résulter de l'exploitation de ces inventions sont déterminées par convention, dans le respect du principe posé à l'alinéa précédent.
- Le temps passé au Cemagref par les fonctionnaires des corps techniques de l'Etat mis à la disposition de l'établissement en application des dispositions de l'article R.
832-3 du code rural est pris en compte dans le calcul du délai prévu à l'article 250 du décret du 30 décembre 1983 susvisé pour l'intégration de fonctionnaires détachés dans les corps de fonctionnaires du Cemagref.
Dispositions relatives aux corps de chercheurs du Cemagref
- Par dérogation aux dispositions des articles 29 et 49 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée s'appliquent aux chargés de recherche et aux directeurs de recherche du Cemagref.
- Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 32, du premier alinéa de l'article 52 et du deuxième alinéa de l'article 56 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, l'avancement au grade de chargé de recherche de 1re classe, au grade de directeur de recherche de 1re classe, au grade de directeur de recherche de classe exceptionnelle ainsi que l'avancement du 1er au 2e échelon de ce grade sont décidés par le directeur général de l'établissement après avis de l'instance d'évaluation compétente, puis de la commission administrative paritaire.
1o La commission spécialisée compétente créée dans le cadre de l'article R.
832-16 du code rural siégeant en formation restreinte, constituée après avis du conseil scientifique et technique.
Cette formation restreinte comprend deux responsables scientifiques du Cemagref, les deux membres du personnel élus au conseil scientifique et technique, ainsi que des experts extérieurs; 2o Des experts extérieurs autres que ceux qui sont mentionnés au 1o ci-dessus choisis sur des listes de personnalités établies après avis du conseil scientifique et technique;
3o Trois membres du personnel élus selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la recherche.
Les experts extérieurs mentionnés aux 1o et 2o ci-dessus sont, au total, au nombre de sept.
Dispositions relatives au corps
des directeurs de recherche
Le jury peut être complété par des experts extérieurs à l'instance d'évaluation désignés par le directeur général du Cemagref après avis du conseil scientifique et technique, dans la limite de 40 p.
Quatre personnalités scientifiques appartenant ou non au Cemagref, nommées sur proposition du directeur général.
des chargés de recherche
Le jury peut être complété par des experts extérieurs à l'instance d'évaluation désignés par le directeur général du Cemagref après avis du conseil scientifique et technique.
Dispositions relatives aux corps des ingénieurs et de personnels
techniques et d'administration de la recherche du Cemagref
- Lorsque la possibilité de faire acte de candidature à un concours interne de recrutement dans un corps de fonctionnaires du Cemagref est ouverte concurremment aux membres de deux autres corps de fonctionnaires et est subordonnée à une condition de durée de service fixée pour chacun de ces deux corps, un candidat ayant appartenu successivement à ces deux corps est considéré comme satisfaisant à cette condition, dès lors qu'il la remplirait s'il était demeuré dans son corps d'origine.
- Dans le cas où un seul emploi d'ingénieur de recherche,
d'ingénieur d'études, de chargé ou d'attaché d'administration de la recherche est à pourvoir au titre des concours prévus par les articles 67, 82, 160 et 171 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, il peut être fait application de l'une ou l'autre des deux modalités de concours, sous réserve que la proportion mentionnée auxdits articles soit rétablie lors des recrutements ultérieurs.
- A chaque session, les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats de l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours dans la limite du tiers du nombre des emplois offerts arrondi à l'unité supérieure.
Toutefois cette limite ne s'applique pas pour les emplois offerts aux concours d'adjoint technique,
d'agent technique, d'adjoint administratif ou d'agent d'administration de la recherche.
des ingénieurs de recherche
- Indépendamment de la procédure de notation et d'avancement prévue au titre III du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les travaux des ingénieurs de recherche du Cemagref font l'objet d'une évaluation périodique par l'instance d'évaluation compétente mentionnée à l'article 8 ci-dessus.
Dispositions relatives au corps des chargés
- Indépendamment de la procédure de notation et d'avancement prévue au titre IV du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les travaux des chargés d'administration de la recherche du Cemagref font l'objet d'une évaluation périodique par l'instance d'évaluation compétente mentionnée à l'article 8 ci-dessus.
Dispositions communes aux corps
de fonctionnaires du Cemagref
- Le directeur général du Cemagref reçoit délégation de pouvoirs du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture en matière de procédures de recrutement et de détachement des fonctionnaires de cet établissement, ainsi qu'en matière de nomination et de gestion des fonctionnaires qui sont détachés dans les corps relevant de l'établissement.
- Les candidats de nationalité étrangère peuvent être recrutés comme fonctionnaires sous réserve de la vérification par le directeur général du Cemagref que ces candidats présentent les garanties requises.
Dispositions relatives à la titularisation
des personnels contractuels
- Les agents non titulaires qui ont été recrutés dans un emploi permanent à temps complet inscrit au budget du Cemagref ont droit à être titularisés dans l'un des corps régis par le présent décret, sous réserve:
D'avoir été recruté soit en qualité d'agent contractuel en application du règlement intérieur du 30 mars 1988 portant dispositions applicables aux agents contractuels du Cemagref, soit en qualité d'ouvrier professionnel ou en qualité d'ouvrier agricole non titulaire du Cemagref, soit en qualité d'agent contractuel régi par un statut antérieur au règlement intérieur du 30 mars 1988;
Toutefois, la condition de nationalité prévue au 1o de cet article n'est pas exigée des agents non titulaires de nationalité étrangère qui ont vocation à être intégrés dans les corps des chargés de recherche, des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études.
1o Soit titularisés, s'ils sont en fonctions depuis dix-huit mois au moins en ce qui concerne les chargés de recherche ou depuis un an au moins en ce qui concerne les ingénieurs et personnels techniques et administratifs de la recherche;
2o Soit nommés fonctionnaires stagiaires dans le cas contraire.
Les nominations qui interviennent en application du présent titre sont prononcées par le directeur général du Cemagref.
Dispositions relatives aux agents contractuels
régis par le règlement intérieur du 30 mars 1988
Les agents contractuels qui bénéficient, en application du règlement intérieur du 30 mars 1988, d'échelons temporaires dans les catégories de contractuels du Cemagref, et qui ne peuvent être reclassés suivant les modalités définies dans les tableaux précités, bénéficient du même reclassement que les agents placés à l'échelon non temporaire immédiatement inférieur à celui qu'ils détiennent.
Dispositions relatives aux autres agents contractuels
- Les agents non titulaires du Cemagref, qui remplissent les conditions fixées aux articles 28 et 29 du présent décret mais qui n'appartiennent pas aux catégories énumérées à l'article 2 du règlement intérieur du 30 mars 1988, font l'objet, avant la titularisation, d'un classement préliminaire dans lesdites catégories.
- Pour l'application des dispositions de l'article 34 du présent décret, les ouvriers agricoles et les ouvriers professionnels non titulaires du Cemagref font l'objet d'un reclassement préliminaire dans les catégories de contractuels énumérées selon le tableau ci-après:
Dispositions relatives aux chercheurs
et aux ingénieurs de recherche
- Les agents contractuels du Cemagref appartenant à la hors-catégorie sont classés soit dans le corps des chargés de recherche, soit dans celui des ingénieurs de recherche, conformément aux dispositions du tableau ci-après:
Les décisions de classement sont prises compte tenu, d'une part, des fonctions qu'exercent les intéressés et du niveau ou de la nature des emplois qu'ils occupent et, d'autre part, des titres ou de la pratique professionnelle exigés pour accéder à cette catégorie et à cet échelon, après avis, pour chacun des corps d'accueil, d'une commission dont les membres sont nommés par le directeur général du Cemagref.
Cette commission comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration, dont le directeur général de l'établissement président de la commission, et des représentants des personnels ayant vocation a être intégrés dans le corps d'accueil concerné des fonctionnaires du Cemagref.
Dispositions relatives aux ingénieurs d'études et aux attachés
- Les agents contractuels du Cemagref appartenant à la catégorie exceptionnelle et exerçant des fonctions scientifiques et techniques sont classés dans le corps des ingénieurs d'études, conformément au tableau ci-après:
- Les agents contractuels du Cemagref appartenant à la catégorie exceptionnelle et exerçant des fonctions administratives sont classés dans le corps des attachés d'administration de la recherche, conformément au tableau ci-après.
Dispositions relatives aux techniciens de la recherche et aux secrétaires
- Les agents contractuels du Cemagref appartenant à la 1re catégorie et exerçant des fonctions scientifiques et techniques sont classés dans le corps des techniciens de la recherche, conformément au tableau ci-après:
- Les agents contractuels du Cemagref appartenant à la 1re catégorie et exerçant des fonctions administratives sont classés dans le corps des secrétaires d'administration de la recherche conformément au tableau ci-après:
Dispositions relatives aux adjoints techniques et administratifs de la
- Les agents contractuels du Cemagref appartenant à la 2e catégorie et exerçant des fonctions scientifiques et techniques sont classés dans le corps des adjoints techniques de la recherche, conformément au tableau ci-après.
Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 129 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les agents classés en application des dispositions du présent article dans le grade d'adjoint technique de 2e classe ont vocation à accéder au grade d'ajoint technique de 1re classe dès qu'ils atteignent le 6e échelon du grade d'adjoint technique de 2e classe.
- Les agents contractuels du Cemagref appartenant à la 2e catégorie et exerçant des fonctions administratives sont classés dans le corps des adjoints administratifs de la recherche, conformément au tableau ci-après.
Dispositions relatives aux agents techniques et d'administration de la
- Les agents contractuels du Cemagref appartenant à la 3e catégorie et exerçant des fonctions scientifiques et techniques sont classés dans le corps des agents techniques de la recherche, conformément au tableau ci-après:
- Les agents contractuels du Cemagref appartenant à la 3e catégorie et exerçant des fonctions administratives sont classés dans le corps des agents d'administration de la recherche, conformément au tableau ci-après:
Dispositions particulières concernant l'intégration des agents ayant déjà la qualité de fonctionnaire dans les corps des personnels du Cemagref, créés par le présent décret
- Les fonctionnaires détachés dans un emploi permanent du Cemagref à la date de publication du présent décret peuvent être intégrés, sur leur demande, dans les corps correspondant à la catégorie de l'emploi dans lequel ils sont détachés, sous réserve de satisfaire aux conditions énumérées ci-après:
- si le corps d'intégration est classé dans la même catégorie de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée que le corps d'origine, les intéressés doivent justifier, à la date de publication du présent décret, de cinq années de services en position de détachement dans un emploi du Cemagref ou d'un autre établissement public à caractère scientifique et technologique; - si le corps d'intégration est classé dans une catégorie de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée supérieure à celle du corps d'origine, les intéressés doivent justifier, à la date de publication du présent décret, de dix années de services en position de détachement dans un emploi du Cemagref ou d'un autre établissement public à caractère scientifique et technologique.
- Pendant un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret et sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 du présent décret, le temps passé en qualité de fonctionnaire mis à disposition du Cemagref à la date de publication du présent décret est pris en compte, pour l'intégration des fonctionnaires détachés dans les corps des fonctionnaires du Cemagref, dans le calcul du délai prévu à l'article 250 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Autres dispositions transitoires
- Jusqu'au 31 décembre 1993, seuls peuvent se présenter au concours d'accès au grade de directeur de recherche de 2e classe prévu par l'article 40 du décret du 30 décembre 1983 susvisé les agents du Cemagref titularisés en application des dispositions du présent décret et qui remplissent les conditions prévues par ledit article.
- Indépendamment des recrutements dans le corps des chargés de recherche prévus à l'article 13 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, des concours réservés aux agents titularisés en application des dispositions de l'article 40 du présent décret dans le corps des ingénieurs d'études du Cemagref peuvent être ouverts, jusqu'au 31 décembre 1993, dans la limite des emplois disponibles créés à cet effet.
- Indépendamment des recrutements dans le corps des ingénieurs de recherche prévus à l'article 66 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, des concours internes réservés aux agents titularisés en application des dispositions de l'article 40 du présent décret dans le corps des ingénieurs d'études du Cemagref peuvent être ouverts, jusqu'au 31 décembre 1993, dans la limite des emplois disponibles créés à cet effet.
Les conditions d'ancienneté prévues au 2o du premier alinéa de l'article 67 du décret du 30 décembre 1983 susvisé ne sont pas opposables aux candidats à ces concours.
- Jusqu'au 31 décembre 1993, et par dérogation aux dispositions de l'article 94 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les agents titularisés en application des dispositions des articles 42 et 43 du présent décret au moins au 4e échelon de la 3e classe du corps des techniciens ou au moins au 5e échelon de la 3e classe du corps des secrétaires d'administration de la recherche du Cemagref peuvent être intégrés dans le corps des assistants ingénieurs compte tenu des fonctions qu'exercent les intéressés et du niveau ou de la nature des emplois qu'ils occupent sous réserve de détenir l'un des diplômes exigés pour accéder à ce corps énumérés à l'article 95 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Les décisions d'intégration sont prises, dans la limite des emplois disponibles créés à cet effet, après inscription des intéressés sur une liste d'aptitude annuelle établie après avis d'une commission dont les membres sont nommés par le directeur général du Cemagref.
Cette commission comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel ayant droit à être intégrés dans le corps des assistants ingénieurs du Cemagref ou déjà intégrés dans ce corps.
- Chaque fois que les dispositions statutaires relatives à un des corps des personnels de la recherche régis par le présent décret prévoient une condition d'ancienneté ou de services effectifs dans un de ces corps, les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du Cemagref dans la catégorie qu'il occupe au moment de la titularisation sont assimilés à des services accomplis dans le corps des personnels de la recherche où il est reclassé en application des dispositions des articles 32 et 34 du présent décret.
- Les avis donnés pour l'avancement des personnels contractuels du Cemagref demeurent valables, si la décision du directeur général n'est pas intervenue à la date de publication du présent décret, pour l'accès à l'échelon et au grade du corps de fonctionnaires créé par le présent décret et correspondant, en application des tableaux des sections 4, 5, 6, 7 et 8 du chapitre Ier du titre II du présent décret, aux catégories d'agents contractuels au titre desquels ces avis ont été recueillis.
- Pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la publication du présent décret, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 249 du décret du 30 décembre 1983 susvisé ne s'appliquent pas aux fonctionnaires placés en position de détachement dans un des corps de chercheurs et d'ingénieurs de recherche du Cemagref.
- Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés,
AU DECRET No 92-1060 DU 1er OCTOBRE 1992 (ART.
CONTRACTUELS EX-CENTRE NATIONAL D'ETUDES ET D'EXPERIMENTATION
de machinisme agricole (C.
CONTRACTUELS CEMAGREF
EchelonIndice brutEchelonIndice brut
L'agrément ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la non-conformité aux prescriptions du présent titre ou des besoins en médecine du travail, appréciés au niveau régional.
Arrêté du 12 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien
- Le chapitre V (Entretien) de l’annexe à l’arrêté du 5 novembre 1987 susvisé est remplacé par le suivant :
- Dans l’annexe à l’arrêté du 5 novembre 1987 susvisé, l’annexe V (Entretien) est remplacée par la suivante :
Décret n° 93-189 du 5 février 1993 relatif à la taxe sur le stockage des déchets
- Est assujettie à la taxe sur le stockage des déchets instituée par l’article 22-1 nouveau de la loi du 15 juillet 1975 susvisée toute personne, physique ou morale, exploitant une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés dès lors que cette installation n’est pas exclusivement utilisée pour les déchets provenant de son entreprise, que cette personne soit ou non titulaire d’une autorisation délivrée au titre de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.
- Toute personne, physique ou morale, assujettie à la taxe sur le stockage des déchets adresse à l’agent comptable de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie une déclaration du tonnage réceptionné, accompagnée du paiement de la taxe due, avant le premier jour du deuxième mois suivant l’expiration :
- de chaque trimestre si l’installation est autorisée à recevoir 20 000 tonnes ou plus de déchets par an ;
- de chaque année civile dans les autres cas.
Cette déclaration doit être conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement.
- Afin de satisfaire aux obligations résultant de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, et notamment de son article 22-2, chaque exploitant d’une installation de stockage des déchets ménagers et assimilés tient à jour en permanence un registre dans lequel sont mentionnés pour chaque livraison de déchets :
Chaque exploitant est, en outre, tenu d’établir ou de faire établir, pour les installations nouvelles avant leur mise en exploitation et pour les installations existantes au terme de chaque exercice, un descriptif du site comportant un relevé topographique ainsi que des mesures de densité en nombre suffisant pour permettre d’évaluer le tonnage des déchets stockés.
Ce descriptif sert de document de référence pour le contrôle de l’assiette de la taxe sur le stockage des déchets par les agents assermentés à cet effet de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
- Sera puni de la peine d’amende prévue pour la contravention de la 4e classe tout exploitant d’une installation de stockage de déchets qui n’aura pas satisfait aux obligations définies au premier alinéa de l’article 3.
- Sera puni de la peine d’amende prévue pour la contravention de la 5e classe tout exploitant d’installation de stockage de déchets qui n’aura pas satisfait à ces mêmes obligations à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la mise en demeure d’y satisfaire qui lui aura été adressée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
- Sera puni de la peine d’amende prévue pour la contravention de la 4e classe tout exploitant d’installation de stockage de déchets ménagers et assimilés qui se sera abstenu d’établir ou d’actualiser le descriptif de son installation de stockage dans un délai de deux mois à compter de la mise en demeure qui lui aura été adressée à cet effet par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’environnement et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 1992 fixant la liste des candidats déclarés aptes, après concours externe, au titre de l'année 1992, à l'emploi d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne
M. Alberton (Christophe).
M. Adt (Gilles).
M. Ferrières (Olivier).
M. Rodriguez (Jean-José).
M. Daubigne (Philippe).
M. Tisserand (Romuald).
M. Mejean (Gérard).
M. Guillier (Laurent).
M. Gonano (Gilles).
M. Roscouet (Vincent).
M. Liebeaux (Nicolas).
M. Houede (Loïc).
M. Aubrée (Didier).
M. Thomas (Stéphane).
M. Braun (Fabrice).
M. Guidi (Fabrice).
M. Vilanova (Jean-François).
M. Rouillard (Yves).
M. Weens (Franck).
M. Brossier (Edouard).
M. Cabannes (Thierry).
M. Panabière (Philippe).
En outre, sont inscrits sur une liste complémentaire et pourront, le cas échéant, être ajoutés dans le même ordre à la liste d'aptitude fixée ci-dessus les soixante-quinze candidats suivants, sous réserve de la justification ultérieure de leur aptitude médicale et de leur diplôme:
M. Durel (Vincent).
M. Litzler (Olivier).
M. Malo (Thierry).
M. Dupuis (Franck).
M. Lamberth (Rémi).
M. Dague (Reynald).
M. Guitard (Laurent).
M. Chauvière (Jacques).
M. Kuhn (Christophe).
M. Leclerc (Yann).
M. Renaud (Willy).
M. Pierson (Francis).
M. Royer (Laurent).
M. Borge (Philippe).
M. Gentil (François).
M. Cheilan (Daniel).
M. Carrilho (Thierry).
M. Enguehard (Damien).
M. Thomas (Jean-Noël).
M. Mollo (Alain).
M. Agoye (Eric).
M. Papillon (Laurent).
M. Cocault (Christophe).
M. Garnier (Stéphane).
M. Touvet (Stéphane).
M. Picot (Roland).
M. Auger (Axel).
M. Morio (David).
M. Gayral (Yannick).
Mlle Morin (Nathalie).
M. Belot (Nicolas).
M. Bruère (Jérôme).
M. Lataste (Richard).
M. Navarro (Stéphan).
M. Abasq (Philippe).
M. Le Renard (Loïc).
M. Mendes (Mario).
M. Busani (Fabien).
M. Alquier (Samuel).
M. Lacour (Patrice).
M. Bordier (Jean-Patrice).
M. Muron (Roger).
M. Bekari (Mohamed).
M. Barthe (Raphaël).
M. Lombardi (Giovanni).
M. Gagneul (Mickaël).
M. Autran (Nicolas).
M. Bourou (Stéphane).
M. Trédan (Eddy).
M. Leclère (François).
M. Foucher (Jocelyn).
M. Fossat (Simon).
M. Korboulewsky (Nicolas).
M. Labbé (Fabien).
M. Coudray (Fabien).
M. Zandona (Laurent).
M. Boulch (Pascal).
M. Peyre (Laurent).
M. Guillaume (Stéphane).
Mlle Duteriez (Marie-Laure).
M. Eli (Alain).
M. Kaszycki (Richard).
M. Girardi (Thierry).
M. Larmier (Thierry).
M. Gatti (Olivier).
M. Soleilhac (Patrick).
M. Hurlin (Benoît).
M. Laurent (Jean-François).
M. Ledroit (Christophe).
M. Bellony (Frantz).
M. Billand (Laurent).
M. Guy (Alexandre).
M. Boudron (Roger).
Mlle Granziera (Florence).
Fixation des rémunérations annuelles garanties et majoration des rémunérations minimales hiérarchiques ; Fixation de la prime de panier.
Chambre syndicale de la métallurgie du Beauvaisis ;
Par décret en date du 22 février 1993, est abrogée l’ordonnance du 16 avril 1836 qui a reconnu comme établissement d’utilité publique l’association dite « Les Orphelines de la providence », dont le siège était situé 22 ; rue Bayen, Paris (17e).
Arrêté du 28 janvier 1993 concernant la protection contre la foudre de certaines installations classées
- Les installations soumises à autorisation au titre de la législation des installations classées et sur lesquelles une agression par la foudre pourrait être â l’origine d’événements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement, â la sûreté des installations, à la sécurité des personnes ou â la qualité de l’environnement doivent être protégées contre la foudre.
- Les dispositifs de protection contre la foudre doivent être conformes â la norme française C 17-100 de février 1987 ou â toute norme en vigueur dans un Etat membre de la Communauté européenne et présentant des garanties de sécurité équivalentes.
La norme doit être appliquée en prenant en compte la disposition suivante : pour tout équipement, construction, ensemble d’équipements et constructions ne présentant pas une configuration et des contours hors tout géométriquement simples, les possibilités d’agressions et la zone de protection doivent être étudiées par la méthode complète de la sphère fictive.
Il en est également ainsi pour les réservoirs, tour, cheminées et, plus généralement pour toutes structures en élévation dont la dimension verticale est supérieure â la somme des deux autres.
Cependant, pour les systèmes de protection â cage maillée, la mise en place de pointes captrices n’est pas obligatoire.
- L’état des dispositifs de protection contre la foudre des installations visées au présent arrêté fera l’objet tous les cinq ans d’une vérification suivant l’article 5.1 de la norme française C 17-100 adapté, le cas échéant, au type de système de protection mis en place.
Dans ce cas la procédure sera décrite dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Cette vérification devra également être effectuée après l’exécution de travaux sur les bâtiments et structures protégés ou avoisinants susceptibles d’avoir porté atteinte au système de protection contre la foudre mis en place et après tout impact par la foudre constaté sur ces bâtiments ou structures.
Un dispositif de comptage approprié des coups de foudre doit être installé sur les installations visées au présent arrêté.
En cas d’impossibilité d’installer un tel comptage, celle-ci sera démontrée.
- Les pièces justificatives du respect des articles 1er, 2 et 3 ci-dessus sont tenues â la disposition de l’inspecteur des installations classées.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables â toute nouvelle installation visée â l’article ler ci-dessus.
Est considérée comme nouvelle installation au titre du présent article toute installation dont le dossier de demande d’autorisation est déposé après la publication du présent arrêté.
- L’application du présent arrêté aux installations existantes se fera de plein droit dans un délai de six ans après la publication du présent arrêté.
Le préfet peut imposer, au cas par cas, le respect des dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 du présent arrêté avant l’expiration du délai de six ans ci-dessus.
Décret no 92-1439 du 30 décembre 1992 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
a) Au II: le 13 est supprimé;
b) Au III, le 11 devient: <<11.
Activités de procréation médicalement assistée et diagnostic prénatal>>;
a) Le 17o du I est ainsi rédigé: <<17o Un médecin salarié, désigné par le ministre chargé de la santé, exerçant dans un établissement de santé privé participant au service public hospitalier.>> b) Le 13o du II est ainsi rédigé:
<<13o Quinze représentants des organisations les plus représentatives des institutions sociales et médico-sociales, dont cinq représentants des institutions accueillant des personnes handicapées, cinq représentants des institutions accueillant des personnes inadaptées et cinq représentants des institutions accueillant des personnes âgées.
Les institutions publiques comptent deux représentants au sein de chacune de ces trois catégories.
< <> c) Le 17o du II est ainsi rédigé:
<<17o Trois personnalités qualifiées désignées par le ou les ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale, dont une sur proposition de la Fédération nationale de la mutualité française, une sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale, qui siège seulement dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article R.
712-32, et un travailleur social.>>
< <<1o Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales,
vice-président, et le médecin inspecteur régional de santé publique ou leur représentant;
<<2o Le trésorier-payeur général de la région ou son représentant;
<<3o Deux fonctionnaires des directions départementales des affaires sanitaires et sociales de la région désignés par le préfet de région;
<<4o Un conseiller régional désigné par le conseil régional;
<<5o Un conseiller général désigné par le préfet de région sur proposition des associations représentatives au plan national des présidents de conseil général;
<<6o Un maire désigné par le préfet de région sur proposition des associations représentatives au plan national des maires;
<<7o Quatre représentants de la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés dont le directeur et le médecin-conseil régional ou leur représentant.
Dans la région Alsace, l'un des sièges est attribué à la caisse régionale vieillesse.
Dans la région Ile-de-France, l'un des sièges est attribué à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés;
<<8o Deux représentants des régimes d'assurance maladie autres que le régime général; ces régimes sont déterminés par le préfet de région en fonction du nombre de leurs ressortissants;
<<9o Quatre représentants des organisations d'hospitalisation publique les plus représentatives au plan régional;
<<10o Trois présidents de commission médicale d'établissement public de santé désignés par le préfet de région sur proposition de leurs conférences respectives;
<<11o Quatre représentants des organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives au plan régional, dont au moins un au titre des établissements privés participant au service public hospitalier et un médecin exerçant dans un établissement de santé privé ne participant pas au service public hospitalier;
<<12o Quatre représentants des syndicats médicaux les plus représentatifs au plan régional, dont au moins deux au titre des syndicats de médecins hospitaliers publics;
<<13o Un médecin salarié, désigné par le préfet de région, exerçant dans un établissement privé participant au service public hospitalier;
<<14o Deux représentants des organisations syndicales des personnels non médicaux hospitaliers les plus représentatives au plan régional, dont un représentant des personnels hospitaliers publics;
<<15o Un représentant des usagers des institutions et établissements de santé;
<<16o Deux personnalités qualifiées désignées par le préfet de région, dont une sur proposition de la Fédération nationale de la mutualité française et un infirmier.>>
- Le II de l'article R.712-26 du code de la santé publique est ainsi rédigé:
<<3o Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse, ou son représentant, et un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales désigné par le préfet de région;
<<5o Deux présidents ou vice-présidents de conseil général désignés par le préfet de région sur proposition des associations représentatives au plan national des présidents de conseil général;
<<10o Deux représentants des syndicats médicaux les plus représentatifs dans la région;
<<11o Deux représentants des organisations syndicales les plus représentatives, au plan régional, des personnels non médicaux des institutions sociales et médico-sociales, dont un au titre des personnels des institutions publiques;
<<12o Un représentant des usagers des institutions sociales et médico-sociales;
<<13o Le recteur de l'académie ou son représentant qui siège seulement dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article R.712-32 et trois personnalités qualifiées désignées par le préfet de région dont:
- Au premier alinéa de l'article R.712-27 du code de la santé publique, les termes: <>,
sont remplacés par les termes: < 8o)>>.
- Deux alinéas ainsi rédigés sont ajoutés à la fin de l'article R.712-30 du code de la santé publique:
- Il est ajouté à l'article R.712-32 du code de la santé publique un deuxième alinéa ainsi rédigé:
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés et le secrétaire d'Etat aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1983 relatif au tarif de cession des produits sanguins
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus entreront en vigueur au 1er janvier 1993.
L'accord de l'employeur est réputé acquis à défaut de réponse dans un délai de trente jours à compter de la présentation de la demande initiale ou de renouvellement du congé ou de la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise.
- Dans l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 1983 modifié susvisé, au lieu de:
< parUA (200 ml au minimum): 247,90 F.
Arrêté du 27 novembre 1992 fixant les nombres de captures de saumon autorisées en eau douce pour l'année 1993
- Dans les cours d'eau ou sections de cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon, le nombre de captures de saumon autorisé pour l'année 1993 est fixé à quatre par pêcheur, membre d'une association agréée de pêche et de pisciculture ou d'une association agréée départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.
Toutefois, chaque pêcheur est autorisé à capturer deux saumons supplémentaires entre le 1er juin 1993 et la date de fermeture dans les cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon des départements suivants:
Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Manche et Morbihan.
- Dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon, le nombre maximum de captures de saumon autorisé pour l'année 1993 par pêcheur membre d'une association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce est égal à la moyenne annuelle des captures de saumon qu'il a déclarées au cours des cinq dernières années.
Le pêcheur professionnel ne pouvant justifier de cinq années consécutives d'activité sera autorisé à effectuer un nombre maximum de captures égal à la moyenne annuelle, calculée sur les cinq dernières années, des captures de saumon effectuées par pêcheur professionnel sur le lot ou les lots où il exerce son activité.
Toutefois, le nombre de captures autorisé pour l'année 1993 par pêcheur professionnel ne peut être supérieur à:
- vingt-cinq saumons pour les pêcheurs professionnels adjudicataires de lots de pêche ou titulaires de licence de pêche professionnelle et exerçant à l'aide de filets dérivants dans le bassin de la Loire;
- trente saumons pour les pêcheurs professionnels adjudicataires de lots de pêche ou titulaires de licence de pêche professionnelle dans le bassin de l'Adour.
Chaque pêcheur professionnel adresse sa demande dûment motivée au préfet du département où se situe le lot ou les lots de pêche concernés.
Le nombre de captures autorisé pour chaque pêcheur professionnel est notifié par le préfet.
- Le directeur de l'eau et les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 1992 fixant les tarifs des analyses des eaux destinées à la consommation humaine réalisées en application du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié
A compter du 1er janvier 1993, les prix maximum hors T.
A. des analyses pratiquées sur les eaux destinées à la consommation humaine par les laboratoires agréés, en application de l'article 12 du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié susvisé, sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 20 mars 1990 fixant les tarifs des analyses des eaux destinées à la consommation humaine réalisées en application du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié est abrogé à compter du 1er janvier 1993.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Prestations analytiques En francs (hors T.
Paramètres physico-chimiques Agents de surface anioniques 112,90 Aluminium par AAS (1) (atomisation électrothermique) 157,90 Ammonium 35,00 Anhydride carbonique libre 35,80 Antimoine par AAS (atomisation électrothermique) 157,90 Argent par AAS (atomisation électrothermique) 157,90 Arsenic (atomisation électrothermique) ou hydrures 157,90 Aspect, couleur, odeur, saveur (qualitatif) 5,90 Azote Kjeldahl 115,30 Baryum par AAS (atomisation électrothermique) 157,90 Baryum par AAS (atomisation thermique) 98,75 Bore par émission (plasma) 157,90 Bore par spectrométrie 98,75 Cadmium par AAS (atomisation électrothermique) 157,90 Calcium par complexométrie 39,90 Calcium par AAS (flamme) ou émission (plasma) 98,75 Carbonates 24,30 Carbone organique total 183,45 Chlore résiduel libre (comparateur) 21,70 Chlore résiduel libre (laboratoire) 41,40 Chlore résiduel total (comparateur) 21,70 Chlore résiduel total (laboratoire) 41,40 Chlorure 32,50 Chrome par AAS (atomisation électrothermique) 157,90 Cobalt par AAS (atomisation électrothermique) 157,90 Conductivité 21,70 Couleur (quantitatif) 29,90 Cuivre par AAS (atomisation électrothermique) 157,90 Cuivre par AAS (atomisation thermique) 98,75 Cyanures 137,00 Cyanures (sans distillation) 69,00 Demande biochimique en oxygène (DBO5) 148,70 Demande chimique en oxygène (DCO) 107,30 Equilibre calcocarbonique 98,00 Fer total par colorimétrie 34,50 Fer total par AAS (atomisation thermique) 98,75 Fluor 77,20 Hydrocarbures par infrarouge (indice CH 2) 245,30 Hydrocarbures polycycliques aromatiques (CLHP) (2) 566,60 Hydrogénocarbonates 24,30 Magnésium par AAS (flamme) ou émission (plasma) 98,75 Manganèse par AAS (atomisation électrothermique) 157,90 Manganèse par AAS (atomisation thermique) 98,75 Matières en suspension 62,70 Mercure par absorption moléculaire 204,30 Nickel par AAS (atomisation électrothermique) 157,90 Nitrate30,80Nitrite 29,60 Composés Organo-Halogénés Volatils 539,10 Orthophosphate 43,10 Oxydabilité au permanganate à chaud (acide) 45,00 Oxygène dissous (électrode) 22,80 Oxygène dissous (Winckler) 77,10 Pesticides azotés par CPG (3) NPD (4) 717,00 Pesticides chlorés par CPG ECD (5) 717,00 Pesticides phosphorés par CPG NPD 717,00 Pesticides et PCB par CPG SM (6) 2761,00pH21,70 Phénols (indice phénol) 129,00 Phosphore 93,90 PCB par CPG ECD 717,00 Plomb par AAS (atomisation électrothermique) 157,90 Potassium par émission atomique 98,75 Résidu sec (à 180 °C) 73,20 Sélénium par AAS (atomisation électrothermique) 157,90 Saveur-Odeur (quantitatif) 101,80 Silice 34,50 Sodium par émission (flamme ou plasma) 98,75 Substances extractibles au chloroforme 520,00 Sulfate 48,10 Température 14,50 Titre alcalimétrique complet 24,30 Titre alcalimétrique 24,30 Titre hydrotimétrique (dureté) 37,60 Turbidité 21,70 Zinc par AAS (atomisation thermique) 98,75 Par élément, AAS (atomisation thermique) 98,75 Par élément, AAS (atomisation électrothermique) 157,90 2.
Paramètres microbiologiques Bactéries aérobies revivifiables : - à 22 °C (2 boîtes) 25,70 - à 37 °C (2 boîtes) 25,70 Coliformes thermotolérants (deux membranes) 119,10 Coliformes et coliformes thermotolérants (deux membranes) 119,10 Coliformes thermotolérants (NPP) (7) 168,80 Coliformes et coliformes thermotolérants (NPP) 228,30 Salmonella 367,50 Spores de bactéries anaérobies sulfito-réductrices 57,30 Staphylocoques 123,20 Streptocoques fécaux (membranes) 59,60 Streptocoques fécaux (NPP) 159,00 II.
- Prise en charge et flaconnages En francs (hors T.
- Prise en charge de l'échantillon 42,50 Flaconnage 5,30 Flaconnages pour D 10,60 Flaconnages pour P 110,60 Flaconnages pour P2P 15,90 Flaconnages pour P2S 26,50 Flaconnages pour P3 53,10 Flaconnages pour RP 26,50 Flaconnages pour RS 74,30 (1) AAS : spectrométrie absorption atomique.
Détermination sans séparation chimique préalable : Activité a totale 234,10 Activité b totale 234,10 Spectrométrie t 234,10 Détermination après séparations chimiques (radioanalyses détaillées) : Uranium, thorium, radium 226, tritium, strontium, césium 137, etc., par détermination 339,10
- ANALYSES PHYSICOCHIMIQUES ET MICROBIOLOGIQUES
Décret n° 93-32 du 8 janvier 1993 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques (régime intérieur et régime international)
- Les tarifs indiqués ci-dessous sont applicables aux journaux et écrits périodiques :
1° A l’intérieur de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et dans leurs relations réciproques ;
2° Dans les relations réciproques de Saint-Pierre-et-Miquelon avec la métropole et les autres départements d’outremer ;
3° Au départ de la métropole et des départements d’outre-mer à destination des territoires d’outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte.
1° Etre de langue française ;
2° Etre imprimés sur papier journal ;
3° Présenter un poids moyen annuel par numéro inférieur à 100 grammes ;
5° Avoir une vente effective inférieure à 150 000 exemplaires, celle-ci étant appréciée, chaque année, au vu d’une déclaration établie par un expert-comptable ou un comptable agréé selon les règles appliquées par la commission paritaire des publications et agences de presse ;
6° Comporter au minimum 10 p.
7° Consacrer pour 96 p.
- Le tarif spécifique prévu à l’article 2 du présent décret est étendu aux quotidiens visés par le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 qui a institué une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d’information politique et générale à faibles ressources de petites annonces.
- Pour bénéficier du tarif indiqué à l’article 2, les éditeurs de quotidiens d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires et à vocation nationale doivent adresser une demande au ministre des postes et des télécommunications qui vérifie que la publication présentée satisfait aux conditions prévues à l’article 3 du présent décret.
Pour les quotidiens visés à l’article 4, les éditeurs concernés doivent adresser une demande au ministre des postes et des télécommunications au 1er janvier de chaque année.
- Les envois classés dans la catégorie « autres journaux » aux termes de l’article D.
22 du code des postes et des télécommunications tel qu’il résulte du décret n° 81-11 du 9 janvier 1981 susvisé sont soumis au barème des Ecopli (tarif général) jusqu’au poids maximal d’admission de cette catégorie et à celui des Coliéco pour les journaux de poids supérieur et jusqu’à 5 000 grammes dans les relations suivantes :
3° Au départ de la métropole et des départements d’outremer à destination des territoires d’outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte.
22 du code des postes et des télécommunications sont soumises au tarif général des imprimés.
1o Envois classés dans les catégories « routés » ou « semi-routés » aux termes de l’article D.
22 du code des postes et télécommunications tel qu’il résulte du décret n° 81-11 du 9 janvier 1981 susvisé :
Mêmes tarifs que ceux indiqués à l’article 1er.
2° Envois classés dans la catégorie « autres journaux » aux termes de l’article D.
3° Lorsqu’ils ne satisfont pas aux conditions définies par l’article D.
- Les envois de journaux et écrits périodiques au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays d’Amérique latine suivants : République Argentine, Costa Rica, Chili, Cuba, République Dominicaine, El Salvador, Equateur, Guatemala, Haïti, Honduras, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou et Uruguay sont soumis aux tarifs suivants :
- Le décret n° 91-1368 du 30 décembre 1991 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques (régime intérieur et régime international) est abrogé.
- Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 12 janvier 1993.
- Le ministre de l’économie et des finances, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 4 décembre 1995, les professeurs de 1re classe de l'enseignement supérieur agricole ci-après désignés sont nommés professeurs de classe exceptionnelle dans les conditions suivantes :
M. Delatour (Paul), à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
M. Strebler (Gérard), à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon.
M. Calvet (Raoul), à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon.
M. Jean-Blain (Claude), à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 4 décembre 1995, les professeurs de 2e classe de l'enseignement supérieur agricole ci-après désignés sont nommés professeurs de 1re classe dans les conditions suivantes :
M. Bermond (Alain), à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon.
M. Girard (Michel-Claude), à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon.
M. Richard (Yves), à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
M. Cordesse (René), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier.
M. Bourdon (Michel), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes.
M. Trystram (Gilles), à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy.
Mme Hurtrel (Maryse), à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes.
M. Boude (Jean-Michel), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes.
M. Hebert (Jean-Paul), à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy.
M. Arditi (Roger), à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon.
Arrêté du 29 décembre 1995 relatif au budget de l'agence d'insertion de la Guadeloupe pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué à l'outre-mer en date du 29 décembre 1995, est approuvé le budget prévisionnel de l'agence d'insertion de la Guadeloupe pour l'exercice 1995 arrêté en recettes et en dépenses à 21 505 000 F.
Le salarié informe l'employeur de son intention soit d'être réemployé, soit de rompre son contrat de travail par tout moyen conférant date certaine, au moins trois mois avant la fin de son congé pour la création ou la reprise d'entreprise.
Appareils à fréquence monochambre asservie à double capteur
Arrêtés du 28 septembre 1992 portant nomination (services extérieurs)
Décret du 4 février 1993 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station hertzienne de Sainte-Marie située dans le département de la Martinique
Par décret en date du 4 février 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Sainte-Marie.
La zone secondaire de dégagement intéressant le département de la Martinique est définie sur ce plan par le tracé en noir.
Les dispositions du décret du 12 novembre 1986 fixant l’étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station hertzienne de Sainte-Marie (Martinique) sont complétées par les présentes dispositions.
Décret du 4 février 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Aux Marais-Sérifontaine traversant le département de l'Oise
Par décret en date du 4 février 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de La Houssoye et Sérifontaine, situées sur le parcours du faisceau hertzien Aux Marais-Sérifontaine, ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de La Houssoye et Aux Marais, de La Houssoye et Sérifontaine.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le département de l’Oise sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par les tracés en vert.
Décret du 4 février 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Le Faouët-Roudouallec traversant le département du Morbihan
Par décret en date du 4 février 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations du Faouët et de Roudouallec, situées sur le parcours du faisceau hertzien Le Faouët-Roudouallec, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations du Faouët et de Roudouallec-Passif.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département du Morbihan sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
Les dispositions du décret du 8 décembre 1975 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Vannes-Plouharnel-Le Palais, Lorient-Le Faouët, Roc-Trédudon-Carhaix et Brest-Lesneven et du décret du 22 novembre 1989 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Le Faouët-Inguiniel traversant le département du Morbihan sont, en ce qui concerne la station du Faouët, complétées par les présentes dispositions.
Décret du 4 février 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations situées sur le parcours des faisceaux hertziens Saint-Vallier-deThiey-Le Doublier-Valbonne-Village et Saint-Vallier-de-Thiey-Le Doublier-Séranon traversant les départements des Alpes-Maritimes et du Var
Par décret en date du 4 février 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Valbonne-Village et Séranon, situées sur le parcours des faisceaux hertziens Saint-Vallier-de-Thiey-Le Doublier-Valbonne-Village (tronçon Saint-Vallier-de-Thiey-Mont-du-Doublier-Valbonne-Village) et Saint-Vallier-de-Thiey-Le Doublier-Séranon (tronçon Séranon-Mons-Signal-de-Lachens).
Les zones secondaires de dégagement intéressant le département des Alpes-Maritimes sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
Arrêté du 20 octobre 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle spécialisée de Bordeaux
- Les organismes chargés de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation d'essais et de réception, les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la région de contrôle spécialisée de classe D de Bordeaux sont:
- le centre de contrôle régional de Bordeaux au profit des vols en circulation aérienne générale IFR et, dans la partie située au-dessus du FL115, au profit des vols en circulation aérienne générale VFR;
- le centre de contrôle de la circulation essais et réception au profit des vols d'essais et de réception et, dans la partie située en dessous du FL115, au profit des vols en circulation aérienne générale VFR.
- Les modalités selon lesquelles les organismes précités fournissent aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire des services de la circulation aérienne ainsi que les procédures particulières applicables à ces types de circulation en vue d'assurer leur compatibilité à l'intérieur de la région de contrôle spécialisée de Bordeaux sont portées à la connaissance des usagers par la voie d'insertion dans les publications d'information aéronautique appropriées.
Arrêté du 27 octobre 1992 portant titularisation et classement (administration centrale)
Arrêté du 20 octobre 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle spécialisée d'Orange
- L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la zone de contrôle spécialisée de classe D d'Orange est le centre de contrôle local d'aérodrome d'Orange.
- Les modalités selon lesquelles l'organisme précité fournit aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire des services de la circulation aérienne ainsi que les procédures particulières applicables à ces types de circulation en vue d'assurer leur compatibilité à l'intérieur de la zone de contrôle spécialisée d'Orange sont portées à la connaissance des usagers par la voie d'insertion dans les publications d'information aéronautique appropriées.
Décret n°92-975 du 11 septembre 1992 portant modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France est modifié conformément aux annexes 1 à 9 (carte n° 1 : Destination générale des sols [Horizon 2 000]), 10 à 20 (carte n° 2 : Paris-Première couronne), 21 à 26 (carte n° 5 : Trame verte) et 27 (Rapport) (1).
Décret no 92-975 du 11 septembre 1992 portant modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
- Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France est modifié conformément aux annexes 1 à 9 (carte no 1: Destination générale des sols [Horizon 2000]), 10 à 20 (carte no 2: Paris-Première couronne), 21 à 26 (carte no 5: Trame verte) et 27 (Rapport) (1).
Arrêté du 21 octobre 1992 portant nomination à la Commission nationale consultative pour l'attribution des aides aux projets de création chorégraphique et à la Commission nationale consultative pour l'attribution des aides aux compagnies indépendantes
Sont nommés pour trois ans membres de la Commission nationale consultative pour l'attribution des aides aux projets de création chorégraphique à compter du 1er janvier 1993:
M. Verriele (Philippe).
Mme Marcais de Segonzac (Catherine).
Mme Luquet (Michèle).
M. Bagouet (Dominique).
Sont nommés pour trois ans membres de la Commission nationale consultative pour l'attribution des aides aux compagnies chorégraphiques indépendantes à compter du 1er janvier 1993:
M. Loukos (Yourgos).
Mme Hernandez (Brigitte).
Mme Buirge (Susan).
M. Violette (Gérard).
Est nommé président des deux commissions pour l'année 1993: M. Fouquet (Thierry).
Arrêté du 20 octobre 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle spécialisée de Landivisiau
- L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la zone de contrôle spécialisée de classe D de Landivisiau est le centre de contrôle local d'aérodrome de Landivisiau.
- Les modalités selon lesquelles l'organisme précité fournit aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire des services de la circulation aérienne ainsi que les procédures particulières applicables à ces types de circulation en vue d'assurer leur compatibilité à l'intérieur de la zone de contrôle spécialisée de Landivisiau sont portées à la connaissance des usagers par la voie d'insertion dans les publications d'information aéronautique appropriées.
Arrêté du 20 octobre 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle spécialisée et dans la zone de contrôle spécialisée de Lorient
- L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la région de contrôle spécialisée et dans la zone de contrôle spécialisée de classe D de Lorient est le centre de contrôle local d'aérodrome de Lorient.
- Les modalités selon lesquelles l'organisme précité fournit aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire des services de la circulation aérienne ainsi que les procédures particulières applicables à ces types de circulation en vue d'assurer leur compatibilité à l'intérieur de la région de contrôle spécialisée et de la zone de contrôle spécialisée de Lorient sont portées à la connaissance des usagers par la voie d'insertion dans les publications d'information aéronautique appropriées.
Arrêté du 4 août 1992 fixant les taux annuels de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires titulaires du corps scientifique des bibliothèques
- L'arrêté du 23 juillet 1990 fixant les taux annuels de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires titulaires du corps scientifique des bibliothèques est abrogé.
Arrêté du 31 décembre 1992 portant modification de l'arrêté du 30 juin 1992 modifié portant application de l'article 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 modifiée portant loi de finances pour 1992
- A l’article 1er de l’arrêté du 30 juin 1992 susvisé, les mots : « âgées d’au moins cinquante-sept ans et d’au plus cinquante-neuf ans au 1er janvier de l’année en cours » sont remplacés par : « âgées d’au moins cinquante-six ans au 1er janvier de l’année en cours ».
- A l’article 2 de l’arrêté du 30 juin 1992 susvisé, les mots :
« - les revenus professionnels nets du conjoint ou du concubin, au-delà de la somme définie en application de l’article 1er.
« Lorsque le ménage a des enfants à charge, sont pris en compte les revenus professionnels nets du conjoint ou du concubin, au-delà de la somme définie en application de l’article 1er, divisés par le quotient familial minoré d’une part.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 1993, les personnels dont les noms suivent sont nommés en qualité de professeur associé (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter de la date de leur installation au cours de l’année universitaire 1992-1993 pour les périodes et dans les établissements précisés ci-après :
M. Jon Delogu, de nationalité américaine, université Aix-Marseille-I, onze mois.
Mme Sandra K pke, de nationalités américaine et française, université Lyon-II, douze mois.
M. Roger Lindsay Cox, de nationalité américaine, université Lyon-III, six mois.
M. Maurice Berger, de nationalité française, université Lyon-II, six mois.
Dans la limite des trois ans, les professeurs associés nommés par le présent décret pourront, à l’issue des périodes précisées ci-dessus pour chacun d’eux, être maintenus en cette qualité, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, selon les conditions prévues par l’article 4 du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l’éducation nationale.
Décret du 4 janvier 1993 portent nomination (administration préfectorale)
M. Matteacci (Marcel), sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, est nommé sous-préfet hors cadre.
M. Yvin (Philippe), sous-préfet de 1re classe, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet des Yvelines, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
M. Gentil (Jean-Marc), attaché principal des services extérieurs du ministère de la culture, est nommé sous-préfet de 2e classe.
Arrêté du 1er décembre 1992 portant attribution du diplôme de l'Ecole d'administration de l'armement en 1992
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er décembre 1992, le diplôme de l’Ecole d’administration de l’armement est décerné en 1992 aux élèves, désignés ci-après par ordre de mérite, ayant satisfait aux conditions imposées :
Mlle Chapusot (Jacqueline).
M. Barcelo (Laurent).
M. Bibal (Michel, Hippolyte, Denis, Jacques).
M. Cessou (Marc).
M. Charles (François, Dominique, Paul).
Mlle Gervasoni (Bénédicte, Pierrette).
M. Bigand (Christophe).
Mlle Bobrakof (Christine, Danielle).
Mlle Michel (Marie-Ange, Ignace).
M. Le Boulaire (Jean-Michel, Marcel).
Mlle Billon (Elisabeth, Rebecca, Gwendaël).
Mlle Mirant (Isabelle, Elise, Yvonne).
M. Delhon (Bruno).
Tableau d'avancement et arrêté du 14 décembre 1992 portant promotion (contrôle d'Etat)
TABLEAU D’AVANCEMENT AU GRADE DE CONTRÔLEUR D’ÉTAT DE 1re CLASSE (ANNÉE 1992)
M. Faure (Alain) ; M. Gimonet (Jean-Paul) ; M. Mousel (Michel) M. Roques (Robert).
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 14 décembre 1992, M. Faure (Alain), M. Gimonet (Jean-Paul), M. Mousel (Michel), M. Roques (Robert), contrôleurs d’Etat de 2e classe, sont promus à la 1re classe de leur grade à compter du 1er janvier 1992.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 15 décembre 1992, M. Delorme (Georges), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 5e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 8 décembre 1992.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget en date du 7 janvier 1993, M. Dassa (Ralph), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l’administration centrale du ministère du budget.
Budget annexe des prestations sociales agricoles pour le régime des exploitants agricoles 6 076 740 160
Fonds spécial d’allocation vieillesse 1 599 548 380
Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français 24 856 580
Etablissement national des invalides de la marine (caisse de retraite et de prévoyance des marins français) 30 438 570
Arrêté du 28 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1978 relatif à la dérogation à la règle de compétence de la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de la famille
- La dernière phrase de l’article 1er de l’arrêté du 25 octobre 1978 susvisé est modifiée comme suit :
« Les unions régionales de sociétés de secours minières dans les conditions prévues à l’article 207, dernier alinéa, du décret du 27 novembre 1946 susvisé.
Arrêté du 28 décembre 1992 abrogeant divers arrêtés portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
Sont abrogés à compter de la date d'effet des dispositions correspondantes du décret du 24 décembre 1992 susvisé : 1° L'arrêté du 4 novembre 1947 fixant la composition des comités et commissions fonctionnant auprès du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ; 2° L'arrêté du 26 janvier 1948 fixant la composition du comité technique d'action sanitaire et sociale dans les mines ; 3° L'arrêté du 30 janvier 1948 fixant les statuts types des sociétés de secours minières ; 4° L'arrêté du 30 janvier 1948 fixant le règlement intérieur type des sociétés de secours minières ; 5° L'arrêté du 30 janvier 1948 fixant les statuts types des unions régionales de sociétés de secours minières ; 6° L'arrêté du 30 janvier 1948 fixant le règlement intérieur type des unions régionales de sociétés de secours minières ; 7° L'arrêté du 4 février 1949 relatif au statut des praticiens-conseils chargés du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale dans les mines ; 8° L'arrêté du 12 juin 1950 chargeant l'Ecole nationale de la santé publique d'assurer le perfectionnement des médecins-conseils des organismes de sécurité sociale dans les mines ; 9° L'arrêté du 18 octobre 1951 fixant la compétence des préfets en matière de dons et legs consentis aux sociétés de secours minières et unions de sociétés de secours minières ; 10° L'arrêté du 30 avril 1954 fixant la fraction des cotisations d'allocations familiales du régime de sécurité sociale dans les mines affectée à l'action sanitaire et sociale ; 11° L'arrêté du 3 mai 1954 fixant les conditions dans lesquelles la Caisse nationale de sécurité sociale accorde, à titre transitoire, des avances de trésorerie aux unions régionales de sociétés de secours minières au titre des prestations familiales ; 12° L'arrêté du 21 juillet 1954 fixant les conditions dans lesquelles la Caisse nationale de sécurité sociale bénéficie d'un prélèvement sur les ressources des unions régionales de sociétés de secours minières et accorde des avances de trésorerie auxdites unions, au titre des prestations familiales ; 13° L'arrêté du 6 mai 1957 relatif aux contestations concernant l'état d'invalidité ou d'inaptitude et le taux d'incapacité permanente de travail ; 14° L'arrêté du 2 février 1966 fixant la composition et le siège des commissions régionales d'action sanitaire et sociale dans les mines ; 15° L'arrêté du 1er juin 1972 pris pour l'application des articles 6 et 9 du décret n° 72-53 du 19 janvier 1972 fixant les modalités d'application de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) relatif aux travailleurs occupés à titre principal à un emploi d'extraction ou de traitement dans les gisements d'argiles réfractaires et céramiques exploités en galeries souterraines boisées ; 16° L'arrêté du 3 juin 1985 relatif aux opérations immobilières exécutées au titre de l'action sanitaire et sociale par les organismes de sécurité sociale du régime minier.
- Sont abrogés à compter de la date d’effet des dispositions correspondantes du décret du 24 décembre 1992 susvisé :
1° L’arrêté du 4 novembre I947 fixant la composition des comités et commissions fonctionnant auprès du conseil d’administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;
2° L’arrêté du 26 janvier 1948 fixant la composition du comité technique d’action sanitaire et sociale dans les mines ;
3° L’arrêté du 30 janvier 1948 fixant les statuts types des sociétés de secours minières ;
4° L’arrêté du 30 janvier 1948 fixant le règlement intérieur type des sociétés de secours minières ;
5° L’arrêté du 30 janvier 1948 fixant les statuts types des unions régionales de sociétés de secours minières ;
6° L’arrêté du 30 janvier 1948 fixant le règlement intérieur type des unions régionales de sociétés de secours minières ;
7° L’arrêté du 4 février 1949 relatif au statut des praticiensconseils chargés du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale dans les mines ;
8° L’arrêté du 12 juin 1950 chargeant l’Ecole nationale de la santé publique d’assurer le perfectionnement des médecins-conseils des organismes de sécurité sociale dans les mines ;
9° L’arrêté du 18 octobre 1951 fixant la compétence des préfets en matière de dons et legs consentis aux sociétés de secours minières et unions de sociétés de secours minières ;
10° L’arrêté du 30 avril 1954 fixant la fraction des cotisations d’allocations familiales du régime de sécurité sociale dans les mines affectée à l’action sanitaire et sociale ;
11° L’arrêté du 3 mai 1954 fixant les conditions dans lesquelles la Caisse nationale de sécurité sociale accorde, à titre transitoire, des avances de trésorerie aux unions régionales de sociétés de secours minières au titre des prestations familiales ;
12° L’arrêté du 21 juillet 1954 fixant les conditions dans lesquelles la Caisse nationale de sécurité sociale bénéficie d’un prélèvement sur les ressources des unions régionales de sociétés de secours minières et accorde des avances de trésorerie auxdites unions, au titre des prestations familiales ;
13° L’arrêté du 6 mai 1957 relatif aux contestations concernant l’état d’invalidité ou d’inaptitude et le taux d’incapacité permanente de travail ;
14° L’arrêté du 2 février 1966 fixant la composition et le siège des commissions régionales d’action sanitaire et sociale dans les mines ;
15° L’arrêté du 1er juin 1972 pris pour l’application des articles 6 et 9 du décret n° 72-53 du 19 janvier 1972 fixant les modalités d’application de l’article 25 de la loi de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) relatif aux travailleurs occupés à titre principal à un emploi d’extraction ou de traitement dans les gisements d’argiles réfractaires et céramiques exploités en galeries souterraines boisées ;
16° L’arrêté du 3 juin 1985 relatif aux opérations immobilières exécutées au titre de l’action sanitaire et sociale par les organismes de sécurité sociale du régime minier.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le début de l’article 6 du décret du 10 novembre 1983 susvisé est ainsi modifié :
« Le conseil d’administration est composé de vingt-sept membres, à raison de :
« - le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant nommément désigné ;
« - le directeur des hôpitaux au ministère chargé de la santé ou son représentant nommément désigné ;
« - le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère chargé de la santé ou son représentant nommément désigné ;
« - le directeur général de la recherche et de la technologie au ministère chargé de la recherche ou son représentant nommément désigné ;
« - le directeur de l’administration et du financement de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant nommément désigné ;
« - le directeur de la recherche et des études doctorales au ministère chargé de l’enseignement supérieur ou son représentant nommément désigné ;
« - le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant nommément désigné ;
« - le directeur général des stratégies industrielles au ministère chargé de l’industrie ou son représentant nommément désigné ;
« - le président du conseil d’administration du Centre national de la recherche scientifique...
« 11° La création de traitements automatisés d’informations nominatives ayant fait l’objet d’un avis favorable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« En cas d’urgence, en ce qui concerne la matière mentionnée au 11° ci-dessus, le directeur général peut, dès réception de l’avis favorable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, mettre en oeuvre un traitement automatisé, sous réserve de faire valider cette décision par le conseil d’administration lors de sa plus prochaine séance.
- Au deuxième alinéa de l’article 10 du décret du 10 novembre 1983 susvisé, les mots : « que si la moitié au moins des membres en exercice est présente », sont remplacés par les mots : « que si la majorité des membres en exercice est présente ».
Arrêté du 31 décembre 1992 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports
- La sous-direction du sport de haut niveau et de la vie fédérale de la direction des sports comprend :
a) Le bureau des fédérations unisport ;
b) Le bureau de la vie de l’athlète ;
c) Le bureau de la promotion du sport et des relations internationales.
- La sous-direction du développement des pratiques sportives de la direction des sports comprend :
a) Le bureau des fédérations multisports ;
b) Le bureau de l’accessibilité et de l’animation sportive ;
c) La mission de l’équipement.
- La sous-direction des affaires générales de la direction de l’administration générale comprend :
a) Le bureau des ressources humaines et des moyens logistiques de l’administration centrale ;
b) Le bureau des affaires juridiques et du contentieux ;
c) Le bureau du budget et de la comptabilité ;
d) Le bureau des systèmes d’information et de télécommunication.
- La sous-direction des établissements et des services déconcentrés de la direction de l’administration générale comprend :
a) Le bureau des personnels des établissements et des services déconcentrés ;
b) Le bureau de la gestion prévisionnelle des emplois et du recrutement ;
c) Le bureau de la logistique et des investissements ;
d) Le bureau de la coordination et de la modernisation administrative.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur, du ministre du budget et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 23 décembre 1992, M. Cytermann (Jean-Richard), administrateur civil, précédemment détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de l’éducation nationale et de la culture (Éducation nationale), est maintenu en service détaché en qualité de chef de service pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er avril 1992.
La démission de M. Favre-Verand (Pierre, Marius, Paul), notaire à la résidence de Rives (Isère), est acceptée.
La société Pierre Favre-Verand et Philippe Favre-Verand, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Rives (Isère), en remplacement de M. Favre-Verand (Pierre, Marius, Paul).
M. Favre-Verand (Pierre, Marius, Paul) et M. Favre-Verand (Philippe, Pierre, Claude) sont nommés notaires associés.
La démission de M. Guillaume (Louis, Joseph, Benoît, Paul), notaire à la résidence de Recologne (Doubs), est acceptée.
La société Louis Guillaume, Myriam Meyer et Sylvie Schmitt, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Recologne (Doubs), en remplacement de M. Guillaume (Louis, Joseph, Benoît, Paul).
M. Guillaume (Louis, Joseph, Benoît, Paul), Mme Guillaume (Myriam, Bluette, Marthe, Georgette), épouse Meyer, et Mme Roy (Sylvie, Claude, Josèphe), épouse Schmitt, sont nommés notaires associés.
Le retrait de M. Guillaume (Louis, Joseph, Benoît, Paul), notaire associé, membre de la société Louis Guillaume, Myriam Meyer et Sylvie Schmitt, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Louis Guillaume, Myriam Meyer et Sylvie Schmitt, notaires associés, est ainsi modifiée : « Myriam Meyer et Sylvie Schmitt, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Arrêté du 13 octobre 1992 portant suppression de régies de recettes
Décret du 21 octobre 1992 portant nomination au conseil de surveillance de la Société d'édition de programmes de télévision
Grille de salaires au 1er janvier 1996.
Fédération des syndicats de la distribution automobile (F.
Union nationale de commerce en gros de fruits et légumes (U.
Fédération des industries des équipements pour véhicules/groupements des importateurs et grossistes de cycles, section grossistes ;
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics
Accord régional (Franche-Comté) du 14 novembre 1995.
Fixation des salaires minimaux des ouvriers des travaux publics de Franche-Comté.
Arrêté du 24 décembre 1992 portant approbation de la modification des statuts d'établissements d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 24 décembre 1992, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l’association reconnue d’utilité publique dite Association des anciens élèves de l’Ecole nationale d’administration, dont le siège est à Paris (7e), 13, rue de l’Université.
Décret n°93-168 du 2 février 1993 modifiant le décret n° 69-153 du 3 février 1969 fixant le statut particulier des techniciens des travaux forestiers de l'Etat
L'article 7 du décret du 3 février 1969 susvisé est complété par un alinéa ainsi conçu : " Les emplois demeurés vacants à la suite de l'examen professionnel s'ajoutent à ceux offerts aux concours externe et interne.
Il est ajouté, après l'article 8 du décret du 3 février 1969 susvisé, un article 8-1 ainsi conçu : " Art. 8-1.
- Les candidats reçus à l'examen professionnel sont dispensés de stage et titularisés immédiatement, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
- Les techniciens des travaux forestiers de l’Etat sont recrutés :
« 1° Dans la proportion de la moitié des emplois à pourvoir, par voie de concours externe ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l’année du concours ;
« 2° Dans la proportion du tiers des emplois à pourvoir, par voie de concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités territoriales ainsi que de leurs établissements publics administratifs justifiant, au 1er janvier de l’année du concours, de quatre années au moins de services effectifs ;
« 3° Dans la proportion du sixième des emplois à pourvoir, par voie d’examen professionnel ouvert aux fonctionnaires des corps des adjoints et des agents techniques des services extérieurs du ministère de l’agriculture et de la forêt âgés de plus de quarante ans au 1er janvier de l’année de l’examen et justifiant à cette même date d’au moins dix années de services comme fonctionnaire de catégorie C.
« Les règlements et programmes des concours, dont les épreuves sont du niveau du baccalauréat, et ceux de l’examen professionnel sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
« Cet arrêté fixe notamment les conditions suivant lesquelles les candidats titulaires du brevet de technicien supérieur agricole (mention Productions forestières) ou du diplôme d’ancien élève breveté des techniques forestières délivré par l’Ecole nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts sont dispensés des épreuves d’admissibilité du concours externe.
« Nul ne peut être admis à se présenter plus de trois fois à chacun des deux concours ci-dessus.
- L’article 7 du décret du 3 février 1969 susvisé est complété par un alinéa ainsi conçu :
« Les emplois demeurés vacants à la suite de l’examen professionnel s’ajoutent à ceux offerts aux concours externe et interne.
- Il est ajouté, après l’article 8 du décret du 3 février 1969 susvisé, un article 8-1 ainsi conçu :
- Délégation permanente est donnée à M. Gilbert Santel, directeur du personnel et des services au ministère de l’équipement, du logement et des transports, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilbert Santel, directeur du personnel et des services, délégation est donnée à MM. Colas Durrleman, Pierre-Marc Lachaud et Michel Lalande, sous-directeurs, MM. Bertrand Levy et Louis-Michel Sanche, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, MM. Patrick Gandil, Guy Janin, Bernard Laffargue et Mme Hélène Jacquot, ingénieurs des ponts et chaussées, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de leur autorité.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand Levy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Adrien Nakle et M. Daniel Beteta, attachés principaux d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Bertrand Levy, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs au service à temps partiel et aux congés, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
M. Michel Duvette, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, directement placé sous l’autorité de M. Patrick Gandil, a délégation pour signer toutes décisions se rapportant aux effectifs ;
M. Francis Vitiello, chef adjoint de service administratif, directement placé sous l’autorité de M. Guy Janin, a délégation pour signer toutes pièces administratives relatives à la liquidation des pensions et à la validation des servicies ainsi que les pièces comptables afférentes à celle-ci et les titres d’avance, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 20 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 18 décembre 1962 portant organisation du service d'exploitation de la formation aéronautique
- A l’article 1er de l’arrêté du 18 décembre 1962 susvisé, les mots : « service du matériel de la formation aéronautique », « secrétariat général à l’aviation civile » et « service de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports » sont remplacés respectivement par les mots : « service d’exploitation de la formation aéronautique », « direction générale de l’aviation civile » et « service de la formation aéronautique et du contrôle technique ».
« Le service d’exploitation de la formation aéronautique est chargé de la formation de personnels navigants.
« Il met en outre en oeuvre les moyens aériens nécessaires à la direction générale de l’aviation civile, notamment pour le contrôle en vol des aides radioélectriques à la navigation.
« Le service d’exploitation de la formation aéronautique comprend :
« - un département Opérations chargé de la définition générale de la politique du service en matière de formation, des aspects pédagogiques, du service clientèle et de la promotion, de la planification et des opérations aériennes ;
« - un département Technique chargé de la maintenance aéronautique, de la mise en oeuvre et de la gestion des moyens matériels et techniques nécessaires au service ;
« - un département administratif chargé de l’administration générale du service, de la gestion des personnels et de la tenue de la comptabilité afférente au rôle d’ordonnateur secondaire attribué au chef du service ;
« - les centres chargés de la formation aéronautique de Biscarrosse, Carcassonne, Grenoble, Melun, Montpellier, Muret, Saint-Auban-sur-Durance et Saint-Yan ;
« - le centre chargé de la maintenance des moyens aéronautiques de Castelnaudary.
Arrêté du 12 janvier 1993 accordant un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d'exploitation de Montplonne » (Meuse), à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et à la société Coparex, conjointes et solidaires
- Il est accordé à la société Esso de recherches et d’exploitation pétrolières (Esso-R.
P.) et à la société Coparex, conjointes et solidaires, un permis d’exploitation de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d’exploitation de Montplonne », d’une superficie de 16,5 kilomètres carrés environ, portant sur partie des communes de Bazincourt-Montplonne, Brillon-en-Barrois, Longeville-en-Barrois, Bar-le-Duc, Combles-en-Barois et Savonnières-devant-Bar, dans le département de la Meuse.
- La pétition du 16 mai 1990 présentée par les sociétés Essorep et Eurafrep est rejetée pour ce qui concerne les surfaces extérieures au périmètre défini à l’article 2 du présent arrêté.
- Un extrait du présent arrêté sera, par les soins du préfet, affiché dans la préfecture de la Meuse ainsi que dans les six communes mentionnées à l’article 1er.
Décret no 92-976 du 9 septembre 1992 relatif au montant de la redevance perçue lors du dépôt des demandes de visas de publicité pharmaceutique et du dépôt à la diffusion
- Le montant de la redevance prévue à l'article 70-II de la loi de finances pour 1972 est fixée à 1200 F.
- Le décret no 87-773 du 23 septembre 1987 relatif au montant de la redevance perçue lors du dépôt des demandes de visas de publicité pharmaceutique et du dépôt préalable à la diffusion est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-995 du 24 mai 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Hérault de la Société nationale de programme Radio France
Arrêté du 3 septembre 1992 fixant les modalités du concours d'aide-soignant prévu à l'article 32 du décret no 92-551 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps de surveillant-chef, d'infirmier et d'aide-soignant des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Peuvent faire acte de candidature les agents répondant aux conditions fixées au 3o de l'article 32 du décret du 22 juin 1992 susvisé.
Un surveillant des services médicaux régi par le décret susvisé.
Arrêté du 5 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police
- Il est inséré, à l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé après les mots :
<< - la brigade de recherche et d'intervention de la préfecture de police >>, les deux tirets suivants :
<< - la section " antiterroriste " de la brigade criminelle de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police ;
<< - la section " lutte contre l'intégrisme islamique " de la sous-direction des communautés étrangères et la section chargée des cultes à la sous-direction de l'information générale de la direction des renseignements généraux de la préfecture de police.
M. Dominique-Henri Matagrin, magistrat.
Mme Paulette Giry Laterrière.
Mme Catherine Pautrat, magistrat.
M. Jean-Baptiste Parlos, magistrat.
Lallement (Didier), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de la Marne (1re catégorie) et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, est nommé sous-préfet hors cadre.
Décret du 3 janvier 1996 portant radiation (génie rural, eaux et forêts)
Arnaud Michaut, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, à compter du 1er janvier 1988.
Arrêté du 4 août 1992 fixant les taux de l'indemnité de sujétions spéciales des personnels de magasinage spécialisé des bibliothèques
- L'arrêté du 29 octobre 1990 fixant les taux de l'indemnité de sujétions spéciales des personnels de magasinage spécialisé des bibliothèques est abrogé.
Arrêté du 1er octobre 1992 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1992 portant report de crédits
- Aux articles 1er et 2, le montant des crédits de 2362888612 F est remplacé par 2362888623 F.
- Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période d'octobre 1992 à octobre 1993: MM. Henri Toutée, Jean Gaeremynck, Mme Martine Denis-Linton, MM. Marcel Pochard et Ronny Abraham, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et MM. Alain Chabrol, Jean Picq, Christian Pouly et Mmes Claire Bazy-Malaurie et Michèle Pappalardo, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Avenant no 92-06 du 4 septembre 1992 relatif au régime de prévoyance.
Protocole d'accord du 22 juin 1992 relatif au droit d'expression.
Hôpital Saint-Jean-de-Dieu
Protocole d'accord du 18 juillet 1992 relatif à l'attribution de l'indemnité des dimanches et jours fériés.
Avenant no 92-13 du 24 juin 1992 relatif à la transposition des protocoles du 15 novembre 1991 au personnel concerné de la convention collective du 31 octobre 1951.
Avenant no 92-10 du 18 juin 1992 relatif à la création des postes de responsable d'exploitation et d'assistant cadre d'exploitation.
Avenant no 92-15 du 1er septembre 1992 relatif à la transposition des protocoles du 15 novembre 1991 au personnel concerné de la Croix-Rouge française.
Protocole d'accord du 22 juin 1992 relatif aux modalités de distribution de la prime d'assiduité, aux actions de qualifications du personnel, aux modalités de prise de congés payés et à l'annualisation du temps de travail.
Arrêté du 7 décembre 1992 portant création d'un groupe d'experts sur la sécurité virale des médicaments
Il est créé auprès de la direction de la pharmacie et du médicament un groupe d'experts sur la sécurité virale des médicaments.
Ce groupe est chargé de donner, à la demande du directeur, un avis sur : a) La sécurité, au regard des virus et autres agents transmissibles, des médicaments contenant des produits biologiques ou dont les méthodes de fabrication font appel à de tels produits et faisant l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché ; b) Toute question relative à la sécurité des médicaments au regard de ces virus et agents.
Les membres de ce groupe sont désignés pour une durée de deux ans renouvelable par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence dans l'évaluation des risques liés aux virus et autres agents transmissibles.
Ce groupe est chargé de donner, à la demande du directeur, un avis sur:
a) La sécurité, au regard des virus et autres agents transmissibles, des médicaments contenant des produits biologiques ou dont les méthodes de fabrication font appel à de tels produits et faisant l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché;
Arrêté du 8 décembre 1992 portant création d'un groupe d'experts sur les essais cliniques
Il est créé auprès de la direction de la pharmacie et du médicament un groupe d'experts sur les essais cliniques.
Ce groupe est chargé, à la demande du directeur :
a) D'examiner les lettres d'intention adressées à la direction de la pharmacie et du médicament par les promoteurs d'essais cliniques sur les médicaments, les produits assimilés ou les produits cosmétiques et d'hygiène corporelle ; le cas échéant, de proposer toute mesure utile, notamment des demandes d'informations complémentaires ou des mesures de suspension ou d'interdiction desdites recherches ;
b) D'examiner, en liaison avec le comité technique et les centres régionaux de pharmacovigilance, les effets indésirables graves susceptibles d'être dus à des essais cliniques et communiqués à la direction de la pharmacie et du médicament ;
c) De coordonner l'information, afin d'harmoniser le fonctionnement des comités de protection des personnes dans la recherche biomédicale, sur les produits mentionnés au a et de donner un avis sur le fonctionnement de ces comités ;
d) De donner un avis sur toute question relative à la réalisation d'essais cliniques relevant de la compétence de la direction de la pharmacie et du médicament ;
e) De coordonner et de développer des protocoles de recherche et des études pharmaco-épidémiologiques pour l'évaluation ou l'actualisation des données scientifiques relatives aux médicaments.
Lorsqu'il existe des risques pathogènes éventuels liés à des virus ou à des agents transmissibles, l'avis du groupe d'experts sur la sécurité virale des médicaments susvisé est sollicité.
Les membres du groupe d'experts sont désignés pour une durée de deux ans renouvelable par le ministre chargé de la santé, en raison de leur compétence en matière d'essais cliniques.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 23 décembre 1992, M. Michelot (Jacques), administrateur civil affecté au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 24 septembre 1992.
Sont admis en qualité d’élèves à l’Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en application de l’article 5 de l’arrêté du 25 février 1987 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Ecole nationale supérieure de l’aéronautique et de l’espace et de l’Ecole nationale supérieure de techniques avancées :
1° En première année les candidats ci-après :
M. Allexandre (Didier, Louis, Damas).
M. Auffret (Xavier, Pierre).
M. Balikdjian (Jean-Christophe).
Mlle Batier (Evelyne).
M. Benchimol (Daniel).
M. Bernabeu (Christophe, Philippe).
M. Bouzeloc (Lionel).
Mlle Bracq (Cécile, Bernardine, Odile).
M. Cariou (Hervé).
M. Chataigner (Olivier, Luc, Marie).
M. Chiche (Laurent, Émile).
M. Chollat Namy (Julien).
M. Daniau (Nicolas, Gabriel).
M. Daniel (Jérôme, Marie).
M. Degruson (Nicolas, Joël, André).
M. Dembak (Frédéric, David, Raoul).
M. Dubrac (Jérôme, Jean, Alexandre).
M. Dutfoy (Olivier, Vincent, Marie).
M. Fauraz (Daniel, Yvan).
M. Faussot (Nicolas, Stéphane).
M. Fekkar (Éric, Daniel, Emmanuel).
M. Frayssinet (Daniel, Jean, Raymond).
M. Fromont (Henri, Armand, Lucien).
M. Galloy (Patrick, Marie).
M. Gauthier (Arnaud, Jérôme, Lionel).
M. Gautrias (Cyril).
M. Gérard (Ludovic, Hervé, Pierre).
M. Germond (Emmanuel, Yannick, Alain).
M. Gilles (Sébastien, René, Eugène).
Mlle Goulard (Alexia, Noëlle, Marie, Emmanuelle).
M. Gritti (Thierry, Jean-Claude).
M. Gros (Christophe, Pierre).
M. Hamou (Laurent, Rémy).
Mlle Havard (Corinne, Blancs, Maria).
M. Ibron (Erik, Vincent).
M. Jullien de Pommerol (Éric, Henri, Marie, Gabriel).
M. Kononovitch (Grégory, Georges).
Mlle L’Hévéder (Blandine, Bénédicte, Renée).
M. Lagarde (Philippe, Gérald).
Mlle Lamarche (Frédérique, Nicole).
M. Le Borgne (Frédéric).
M. Le Cotty (Antoine).
M. Le Crom (Ivan).
M. Le Gouguec (Emmanuel, Louis, Émile, Alain).
M. Le Henaff (Yann, Christian).
Mlle Leclerc (Anne-Marie, Christine).
M. Manceau (Rémi).
M. Marin (Frédéric, Marie, Francis, Michel).
M. Marin (Pascal, Gérald).
M. Mercier (Arnaud).
M. Mignot (Frédéric, René, Michel).
M. Minvielle (Xavier, Jacques, Marie).
Mlle Moraillon (Catherine, Anne, Laurence).
M. Mouron (Stéphane, Patrice, Antoine).
M. Nahum (Ezra, Vitali, Haim).
M. Paget (Benoît, Marie, Gérard).
M. Peaucelle (Patrick, Georges, Marie).
M. Petitjean (Xavier, Christophe, Jean-Claude).
M. Rambaud (Yann, Yves, Claude).
M. Rat (Fabien, Marie, André).
M. Redoglia (Stéphane, Henri, Paul).
Mlle Renault (Caroline, Lucie, Juliette, Éliane).
M. Roche (Fabrice, Christophe, Pierre).
Mlle Roques (Valérie, Danièle).
M. Sacoun (Alexis, Moana).
M. Schmitt (Olivier, Jean, Raoul).
M. Senac (Jean-Luc).
M. Séréno (Laurent, Gabriel, Jean).
M. Squillaci (Édouard, André).
M. Valette (Emmanuel, Henri, André).
M. Zaugg (Éric, Jean-Louis).
M. Boulmezaoud (Tahar, Zamène) (Algérie).
Mlle Handschuh (Helena) (Allemagne).
M. Miaoui (Moz) (Tunisie).
2° En deuxième année, les ingénieurs de l’armement ci-après :
M. Capdequi-Peyranère (Laurent, Alain, Nicolas).
M. de Durfort Civrac de Large (Adrien, Louis, Henri, Armand).
M. Logak (Philippe, Daniel).
M. Nguyen (Tuait, Bertrand).
M. Vautherin (Laurent, Claude, Michel).
Chef de bataillon (terre) Bazin (François-Xavier, Marie, Joseph).
Capitaine (terre) Dessin (Marc, Roger, Rémi).
Capitaine (terre) Favrau (Didier, Jean-Marie, Claude).
Capitaine (air) Gounel (Éric, Jean-Michel).
Capitaine (terre) Martinuzzi (Charles, Laurent).
Chef d’escadron (terre) Paupert (Jean, Michel, Marie).
M. Blanc-Tranchant (Denis, Pierre, Étienne).
M. Canes (Christophe, Roland, Frédéric).
Mlle Charbit (Véronique, Christine).
MM Chevalier (Raphaële, Karine, Emmanuelle).
M. Guyard (Franck, Laurence, Stéphane).
M. Le Boulluec (Sébastien, Pierre, Grégoire).
M. Le Gall (Alain, Joël).
Mile Messer (Nathalie, Rebecca).
M. Monnier (Guillaume, Pierre, Marie).
M. Pannetier (Éric, Charles).
Mlle Paugam (Sandrine, Élisabeth, Lucie).
M. de Rocquigny du Fayel (Étienne, Marie, Christian, Bernard).
Mlle Touraine (Stéphanie, Marie, Véronique).
M. Véronneau (Pierre, Yvan, Jacques).
M. Afiouni (Amer) (Liban).
Est admis en qualité d’élève à l’Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en deuxième année, en application de l’article 7 de l’arrêté du 25 février 1987 précité, l’auditeur étranger ci-après :
M. Ghiringhelli (Giacomo, Claudio) (Italie).
Est admis en qualité d’élève à l’Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en troisième année, en application de l’article 7 de l’arrêté du 25 février 1987 précité, l’auditeur étranger ci-après :
M. Provinciali (Giorgio, Renzo) (Italie).
Sont admis en qualité d’auditeurs à l’Ecole nationale supérieure de techniques avancées, pour l’obtention du diplôme d’études appro fondies du 3e cycle d’enseignement supérieur, en application des articles 6 et 9 de l’arrêté du 25 février 1987 précité, les ingénieurs de l’armement ci-après :
M. Allibert (Brice).
M. Alquié (Didier, Christophe, Régis).
M. Grelier (Patrick, Antoine, Marcel).
M. Jurczak (Christophe).
M. Lazard-Holy (Hippolyte).
M. Levet (Raymond).
M. Nédélec (François, Jean).
M. Perrin (Guy, Simon, Gabriel).
M. Planchon (Fabrice).
M. Rota (Laurent, Dominique).
Sont admis en qualité de stagiaires de doctorat à l’Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en application de l’article 9 de l’arrêté du 25 février 1987 précité, les ingénieurs de l’armement ci après :
M. Bourdon (Pierre, Emmanuel).
M. Clouet (Jean-François, Denis).
M. Cridlig (Régis, Michel).
M. L’Eplattenier (Pierre, Marc).
M. Morice (Olivier, Daniel, Gilbert).
M. Pradeilles (Frédéric).
M. Trinh (Công-Minh).
Sont admis en qualité d’auditeurs à l’Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en application des articles 6 et 9 de l’arrêté du 25 février 1987 précité, les candidats étrangers ci-après :
En deuxième année : commandant (air) Ballouk (Mohamed) (Maroc).
Capitaine de corvette (marine) Moreira (Carlos Freire) (Brésil).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 23 décembre 1992, Mme Letrot-Hadj-Hamou (lamie), administrateur civil, en disponibilité pour suivre son conjoint, est réintégrée dans son corps d’origine avec effet du 7 septembre 1992.
A compter de la même date, Mme Letrot-Hadj-Hamou est placée en service détaché auprès des services financiers à l’étranger, en qualité d’attaché financier, pour une durée maximale de cinq ans.
Arrêté du 23 décembre 1992 portent détachement (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’environnement, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 23 décembre 1992, M. Février (Patrick), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l’équipement, du logement et des transports, est placé en service détaché en qualité de directeur régional de l’environnement d’Ile-de-France pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1992.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 12 février 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l’association reconnue d’utilité publique dite « Fédération française de ski », dont le siège est à Annecy (Haute-Savoie), 50, rue des Marquisats, B.
Décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 20 mars 1993, page 4343, colonne « Aire de compétence », sous-colonne « Département », en ce qui concerne la région Pays de la Loire, au lieu de : « Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée », lire : « Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ».
Décret n° 93-497 du 25 mars 1993 modifiant le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 relatif à l'organisation de l'administration des Monnaies et médailles et au statut particulier des fonctionnaires techniques de cette administration
« 2° Dans l’hypothèse où un précédent concours organisé en application du a du 1° ci-dessus n’aurait pas permis de pourvoir les emplois vacants, par concours externe ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l’année du concours et remplissant les conditions ci-après :
- Sont insérés, avant le a du premier alinéa, les mots :
- Il est inséré, à la fin de l’article, un 2° ainsi conçu :
« 2° Dans l’hypothèse où un précédent concours organisé en application du a du 1° ci-dessus n’aurait pas permis de pourvoir les emplois vacants, par concours externe ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l’année du concours et remplissant les conditions suivantes :
« a) Etre titulaire du brevet d’études professionnelles de la spécialité pour laquelle le concours est ouvert ;
« b) Justifier d’une expérience professionnelle de deux années dans un poste technique correspondant à la spécialité du concours.
Décret n° 93-500 du 26 mars 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat du Cap Corse »
- Seuls ont droit à l’appellation d’origine contrôlée « Muscat du Cap Corse » les vins blancs répondant aux conditions fixées ci-après.
- Pour avoir droit à l’appellation d’origine contrôlée « Muscat du Cap Corse », les vins doivent être issus des vendanges récoltées dans l’aire de production délimitée à l’intérieur du territoire des communes suivantes :
Barbaggio, Barrettali, Cagnano, Centuri, Ersa, Farinole, Luri, Méria, Morsiglia, Oletta, Patrimonio, Pietracorbara, Poggio d’Oletta, Rogliano, Saint-Florent (partie rive droite de l’Aliso seulement), Sisco, Tomino.
- Pour avoir droit à l’appellation d’origine contrôlée « Muscat du Cap Corse », les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l’aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu’approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine pour les appellations d’origine contrôlées, « Patrimonio » et « Vin de Corse - Côteaux du Cap Corse » pour les communes concernées.
- Pour avoir droit à l’appellation d’origine contrôlée « Muscat du Cap Corse », les vins doivent provenir du cépage muscat blanc à petits grains, à l’exclusion de tout autre.
- Pour avoir droit à l’appellation d’origine contrôlée « Muscat du Cap Corse », les vins doivent être issus de vignes dont la densité de plantation est au moins égale à 4 000 pieds à l’hectare avec un écartement entre les rangs inférieur ou égal à 2,50 mètres et taillées en coursons à deux yeux francs maximum.
- Le droit à l’appellation d’origine contrôlée « Muscat du Cap Corse » est limité à 30 hectolitres de moût par hectare de vigne en production.
Cette limite peut être modifiée chaque année par décision du Comité national des vins et eaux-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine, homologuée par arrêté du ministre de l’agriculture et du ministre de l’économie et des finances.
Cette décision est prise après consultation d’une commission de cinq membres nommée par l’Institut national des appellations d’origine sur proposition du ou des syndicats de défense de l’appellation.
Les augmentations du rendement de base ne sont accordées qu’en année exceptionnelle où qualité et quantité se présentent simultanément.
Les quantités excédentaires sont déclassées, sauf dérogation accordée par l’Institut national des appellations d’origine après examen de la récolte sur pied consécutive à une demande des producteurs concernés présentée au moins quinze jours avant le début des vendanges.
En aucun cas, l’appellation d’origine contrôlée « Muscat du Cap Corse » ne peut être accordée à des produits issus de parcelles présentant individuellement un rendement en moût supérieur à 40 hectolitres à l’hectare.
- Les vins ayant droit à l’appellation d’origine contrôlée « Muscat du Cap Corse » doivent être issus de moûts présentant au niveau de chaque lot de vendange une richesse minimale naturelle en sucre au moins égale à 252 grammes par litre.
- Les vins doivent être vinifiés directement par les producteurs-récoltants selon les usages locaux.
Ils sont, en cours de fermentation, additionnés d’alcool d’un titre alcoométrique volumique minimal de 96 p.
Cette addition doit correspondre, traduite en alcool pur, à des quantités correspondant à 5 p.
100 au minimum et 10 p.
100 au maximum du volume des moûts mis en oeuvre.
Les opérations de mutage doivent être effectuées avant le 31 décembre de l’année de récolte des moûts, toutefois, des compléments de mutage pourront être autorisés ou ordonnés par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans la limite d’une addition de 10 p.
100 en alcool pur avant la délivrance du certificat d’agrément prévu à l’article 9 du présent décret.
Toute opération d’enrichissement autre que le mutage et les compléments de mutage dans les conditions visées ci-dessus et spécialement toute opération de chaptalisation, concentration ou congélation, même dans les limites légales, est interdite sous peine de faire perdre le droit à l’appellation contrôlée pour le vin sur lequel elle aurait été pratiquée.
Les vins doivent présenter, après fermentation et mutage, un titre alcoométrique volumique total au moins égal à 21,5o, un titre alcoométrique volumique acquis compris entre 15 et 18o et une teneur minimale en sucres résiduels de 95 grammes par litre.
- Les vins ne peuvent être mis en circulation sous l’appellation d’origine contrôlée « Muscat du Cap Corse » sans un certificat délivré par l’Institut national des appellations d’origine dans les conditions prévues par le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 susvisé.
- Les vins pour lesquels, au terme du présent décret, sera revendiquée l’appellation d’origine contrôlée « Muscat du Cap Corse » et qui seront présentés sous cette appellation ne pourront être déclarés après la récolte, offerts aux consommateurs, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l’appellation susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « appellation contrôlée », en caractères très apparents.
Le nom de l’appellation « Muscat du Cap Corse » sera inscrit en caractères très apparents, dont les dimensions aussi bien en hauteur qu’en largeur ne devront pas être inférieures à la moitié de celles des caractères de toute autre mention figurant sur l’étiquette.
- L’emploi de toute indication ou de tout signe susceptibles de faire croire à l’acheteur qu’un vin a droit à l’appellation d’origine contrôlée « Muscat du Cap Corse », alors qu’il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi, conformément à la législation générale en vigueur sur les fraudes et sur la protection des appellations d’origine, sans préjudice des sanctions d’ordre fiscal, s’il y a lieu.
Arrêté du 23 mars 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants de service social au ministère de l'économie et des finances et au ministère du budget (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 23 mars 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement d’assistants de service social au ministère de l’économie et des finances et au ministère du budget (femmes et hommes).
Concours externe prévu à l’article 4 du décret n° 91-783 du 1er août 1991 portant statut de ces agents : deux places ;
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget.
Arrêté du 23 mars 1993 relatif au traitement par rayonnements ionisants des camemberts fabriqués à partir de lait cru
- Sont autorisées dans les conditions définies ci-après la détention en vue de la vente, la mise en vente et la vente de camemberts fabriqués à partir de lait cru, à l’exception de ceux bénéficiant d’une appellation d’origine, dont la diminution de la charge microbienne globale a été obtenue par exposition aux rayonnements gamma du cobalt 60 ou du césium 137.
- La dose absorbée par les camemberts mentionnés à l’article 1er au cours du traitement doit être comprise entre 2,25 kGy et 3,5 kGy et doit permettre d’assurer la diminution de la charge microbienne et l’élimination des bactéries pathogènes de ces produits.
- Les camemberts destinés à subir le traitement prévu à l’article 1er doivent être conformes aux prescriptions d’hygiène énoncées dans le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 susvisé.
- Les produits mentionnés à l’article let doivent répondre avant et après traitement aux critères microbiologiques prévus à l’arrêté du 21 décembre 1979 modifié.
- Les camemberts mentionnés à l’article 1er doivent être traités dans des emballages répondant à la réglementation en vigueur sur les matériaux destinés à être mis en contact avec les aliments, et notamment ceux soumis aux rayonnements ionisants.
- Afin qu’il puisse être procédé aux contrôles prévus à l’article 9 du décret n° 70-392 du 8 mai 1970, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des services vétérinaires du département où est situé l’établissement procédant à l’irradiation des produits mentionnés à l’article 1er doivent être avertis, au moins un jour à l’avance, par le responsable dudit établissement de la date du traitement et des quantités de marchandises traitées.
Lorsque l’établissement procède à l’ionisation d’une manière régulière, une déclaration annuelle précisant les jours et les heure pendant lesquels sera pratiqué le traitement pourra remplacer la déclaration prévue ci-dessus.
L’usage des sources installées sur les véhicules n’est pas admis si les conditions de surveillance prévues au présent article ne sont pas réalisables.
- Les entreprises se chargeant du traitement par rayonnements ionisants des produits mentionnés à l’article 1er doivent tenir des documents comportant les noms et adresses des destinataires, les quantités de marchandises traitées par ionisation expédiées, la date de l’expédition, la date du traitement par ionisation, le numéro de lot de fabrication ainsi que les résultats des vérifications effectuées, notamment pour s’assurer de la mise en oeuvre des bonnes pratiques de fabrication.
- Outre le certificat sanitaire et de salubrité prévu à l’arrété du 2 novembre 1982 susvisé, les camemberts au lait cru traités par ionisation, en provenance des pays tiers, doivent être accompagnés d’un certificat officiel attestant que le traitement a été effectué selon les conditions prévues au présent arrêté.
Les camemberts au lait cru, traités par ionisation, en provenance des Etats membres des communautés économiques européennes sont accompagnés de documents officiels permettant d’assurer que les procédés mis en oeuvre et que les contrôles exercés sont équivalents à ceux fixés par le présent arrêté.
Arrêté du 19 mars 1993 relatif à la Commission nationale paritaire du personnel administratif des chambres de métiers créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952
- Pour la période allant jusqu’au 31 mars 1996, les représentants du personnel à la commission paritaire du personnel des chambres de métiers instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 précitée sont désignés, compte tenu de leur représentativité, par les organisations syndicales suivantes à raison de :
- quatre représentants du Syndicat national du personnel des chambres de métiers, Confédération française démocratique du travail (C.
- deux représentants de la fédération des employés et des cadres, Confédération générale du travail-Force ouvrière (C.
Chacune de ces organisations syndicales désigne autant de suppléants qu’elle compte de membres titulaires.
- L’arrêté du 26 juin 1990, modifié par l’arrêté du 14 mai 1991, fixant la répartition des sièges des représentants du personnel entre les organisations syndicales est abrogé.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 18 mars 1993, est homologué le règlement technique du label n° 13-92 « poularde fermière » détenu par le comité Bretagne, 52, boulevard Waldeck-Rousseau, B.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 18 mars 1993, est homologué le règlement technique du label n° 14-92 « poularde fermière surgelée » détenu par le comité Bretagne, 52, boulevard Waldeck-Rousseau, B.
Arrêté du 22 mars 1993 modifiant l'arrêté du 6 avril 1992 relatif à la répartition des quantités de référence libérées en application du décret n° 91-835 du 30 août 1991
- L’arrêté du 6 avril 1992 susvisé est modifié et complété comme suit :
« L’Onilait répartit entre les acheteurs les références dont il dispose encore après application des articles 3 et 4.
Les références disponibles le 30 mars 1992 sont attribuées aux producteurs et dans les conditions des articles 6, 7, 8, 9 et 10.
Les références disponibles le 1er avril 1993 le sont dans les conditions des articles 6, 7 bis, 8 bis, 9 et 10.
La dernière phrase du point 2 du deuxième alinéa est modifiée comme suit :
« Si, dans le département, la somme des attributions individuelles effectuées conformément à l’article 7, premier alinéa, et à l’article 7 bis, premier alinéa, est inférieure à ce montant, les références disponibles sont attribuées à des producteurs livrant à l’acheteur dans les départements limitrophes ou dans la région administrative.
Un dernier alinéa est introduit :
« Pour un acheteur qui reçoit une dotation visée au point 2 de l’alinéa précédent, la somme de cette dotation et de celle qui lui est attribuée au titre de l’article 4 pour ce département ne peut pas excéder le montant des références qui ont été libérées en application du décret n° 91-835 par des producteurs du département livrant à cet acheteur, diminué d’un montant égal à 0,2 p.
100 de sa référence le 30 mars 1992.
A l’article 7, la phrase liminaire du premier alinéa est modifiée comme suit :
« Dans chaque département en cause, après dotation aux producteurs mentionnés à l’article 3 bis du règlement (C.
E.) n° 837-84, le volume défini au deuxième alinéa sous-2 de l’article 5 est réparti, à raison de :...
L’article 7 bis est inséré après l’article 7 :
- Le volume défini au deuxième alinéa sous-2 de l’article 5, qui est disponible le 1er avril 1993, est réparti, dans chaque département en cause, en suivant l’ordre chronologique des dates d’agrément de plan et d’installation :
Aux producteurs prioritaires des catégories a et b de l’article 6, installés ou ayant fait agréer leur plan avant le 1er avril 1984 ;
Aux producteurs de la catégorie a dudit article installés après le 1er avril 1984 et avant le 1er novembre 1988 ;
Aux producteurs de la catégorie b dudit article ayant fait agréer leur plan après le 1er avril 1984 et avant le 1er novembre 1988.
« Le reliquat éventuel, après application de la deuxième phrase du point 2 de l’article 5, est attribué aux producteurs visés à l’article 6 (e) et qui sont nés après le 31 décembre 1940, dans la limite fixée à l’article 8, deuxième alinéa.
- Seuls peuvent bénéficier d’une attribution de référence supplémentaire les producteurs visés à l’article 7 bis, qui livrent à un acheteur le 1er avril 1993.
« Le supplément attribué est égal à la différence entre la référence le 1er avril 1993 et un volume égal à un pourcentage de l’objectif de production fixé pour la dernière année de l’étude prévisionnelle d’installation ou du plan.
100 en zone de montagne et à 89,5 p.
100 dans les autres zones, si l’objectif n’excède pas à 200 000 litres.
100 pour la fraction de l’objectif comprise entre 200 001 et 250 000 litres, 40 p.
100 pour celle comprise entre 250 001 et 300 000 litres et à 20 p.
100 pour la fraction dépassant 300 000 litres.
A l’article 9, la première phrase est modifiée comme suit :
« Les plafonds de référence et d’attribution mentionnés aux articles 8 et 8 bis tiennent compte de la totalité des références de l’exploitation, y compris des références "ventes directes" ».
A l’article 10, la deuxième phrase est modifiée comme suit :
« L’acheteur adresse à chaque bénéficiaire une notification écrite, sur le modèle établi par l’Onilait, de la référence supplémentaire qui lui est attribuée pour la campagne 1992-1993 ou pour la campagne 1993-1994.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 27 janvier 1993, la liste d’aptitude à l’emploi d’administrateur civil au titre de l’année 1992 est fixée comme suit :
1 M. Dreiski (Patrice), attaché principal d’administration centrale industrie et commerce extérieur.
2 Mme Jacquemin (Jacqueline), directeur adjoint des services départementaux du Trésor ; économie et finances, budget.
3 M. Verrier (Bernard), attaché principal d’administration centrale ; travail, emploi et formation professionnelle, affaires sociales et intégration, santé et action humanitaire.
4 M. Perraudin (Gérard), directeur des services pénitentiaires ; justice.
5 M. Garnier (Philippe), attaché principal d’administration centrale ; éducation nationale et culture.
6 M. Maury (Jean-Marc), attaché principal d’administration centrale ; économie et finances, budget.
7 M. Dumas (François), attaché principal d’administration centrale ; éducation nationale et culture.
8 M. Didier-Courbin (Philippe), attaché principal d’administration centrale ; travail, emploi et formation professionnelle, affaires sociales et intégration, santé et action humanitaire.
9 M. Leourier (Christian), attaché de service administratif ; défense.
10 M. Ramirez (Guy), attaché principal d’administration centrale ; intérieur et sécurité publique.
11 M. Lebrun (Dominique), attaché principal d’administration centrale ; agriculture et développement rural.
12 M. Winczura (Michel), attaché principal d’administration centrale ; Caisse des dépôts et consignations.
13 Mme Barbier (Monique), conseiller d’administration scolaire et universitaire ; éducation nationale et culture.
14 M. Morel (Jean-Claude), attaché principal d’administration centrale ; économie et finances, budget.
15 Mme Casters (Françoise), directeur de préfecture ; intérieur et sécurité publique.
16 M. Pottier (Hervé), attaché principal d’administration centrale ; économie et finances, budget.
17 Mme Bardeche (Marie-Paule), attaché principal d’administra tion centrale ; éducation nationale et culture (Culture).
18 M. Palasz (Jean-Paul), attaché principal d’administration ; industrie et commerce extérieur.
19 Mme Sturel, née Troxler (Sylvie), directeur adjoint des services départementaux du Trésor ; économie et finances, budget.
20 Mme Nossovitch (Marie-Claire), attaché principal d’administration centrale ; postes et télécommunications.
21 M. Jaeger (Martin), attaché principal d’administration cen trale ; travail, emploi et formation professionnelle, affaires sociales et intégration, santé et action humanitaire.
22 Mme Caro (Catherine), attaché principal d’administration centrale ; équipement, logement et transports.
23 Mme Prieur (Marie-Françoise), directeur de préfecture ; intérieur et sécurité publique.
24 Mme Ferry-Deletang (Yvette), attaché principal d’administration centrale ; équipement, logement et transports.
25 Mme Wagner (Annick), attaché principal d’administration centrale ; éducation nationale et culture.
26 Mme Noulin (Martine), attaché principal d’administration centrale ; anciens combattants et victimes de guerre.
27 Mme Goineau (Josette), attaché principal d’administration scolaire et universitaire ; éducation nationale et culture.
28 M. Meynadier (Bernard), attaché principal d’administration centrale ; équipement, logement et transports.
1 M. Ancelin (Dominique), directeur adjoint des douanes ; économie et finances, budget.
2 M. Canovas (Alain), attaché principal d’administration centrale ; intérieur et sécurité publique.
3 M. Guillon (Michel), conseiller d’administration scolaire et universitaire ; éducation nationale et culture.
4 Mme Biasini (Marie-Thérèse), attaché principal d’administration centrale ; justice.
5 M. Nardin (Yves), attaché principal d’administration centrale ; intérieur et sécurité publique.
6 M. Lauvergnat (Jacques), directeur de préfecture ; intérieur et sécurité publique.
7 M. Cousinard (Patrick), attaché principal d’administration centrale ; économie et finances, budget.
Décret du 4 février 1993 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police
Par décret en date du 4 février 1993, M. Sid-Ali Benhafessa, contrôleur général des services actifs de la police nationale, est nommé directeur de l’Ecole nationale supérieure de la police, en remplacement de M. Jacques Buisson.
Arrêté du 1er février 1993 relatifs à des situations administratives (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 1er février 1993, M. Builly (Pierre), sous-préfet, est détaché en qualité d’administrateur civil, pour une période de deux ans, à compter du 4 septembre 1991, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 1er février 1993, M. Reuter (Roger), sous-préfet, est détaché en qualité d’administrateur civil, pour une période de deux ans, à compter du 13 août 1991, au titre de la mobilité.
Arrêté du 1er février 1993 relatif à une situation administrative (administration préfectorale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 1er février 1993, M. Serra (Claude), sous-préfet, est détaché en qualité de directeur régional des affaires culturelles de la région Bourgogne, pour une période de deux ans, à compter du 1er août 1992, au titre de la mobilité.
Arrêté du 26 janvier 1993 portant mutation (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
M. Compan (Michel), chef de service départemental de 4e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Privas (Ardèche), est muté dans l’intérêt du service à Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre) à compter du 22 février 1993.
M. Brunereau (André), chef de service départemental de 3e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Paris (direction régionale), est muté dans l’intérêt du service à Privas (Ardèche) pour faire fonction de directeur départemental à compter du 22 février 1993.
Arrêté du 29 janvier 1993 relatif à une situation administrative (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre de l’économie et des finances en date du 29 janvier 1993, M. Sentenac (Bruno), conseiller de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de secrétaire d’ambassade auprès de l’ambassade à Kingston (Jamaïque), pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1992 au titre de la mobilité.
Arrêté du 3 février 1993 portant nomination au Bureau central de tarification prévu à l'article R.
En qualité de représentants des personnes assujetties à l’obligation d’assurance :
M. Marizy (Gabriel), titulaire (au lieu de M. Marizi) ;
M. Arasa (André), suppléant de M. Marizy (au lieu de M. Arasa, suppléant de M. Marizi) ;
Mme Thiebault (Françoise), titulaire (au lieu de M. Thiebault) ;
M. Fuyet (Charles), suppléant de Mme Thiebault (au lieu de M. Fayet, suppléant de M. Thiebault).
En qualité de représentant des entreprises d’assurances françaises et étrangères :
M. Gentier (Louis), suppléant de M. Garreaud (au lieu de M. Gentier, titulaire).
Mme Esain (Solange), suppléante de M. Gay (au lieu de M. Esani, suppléant de M. Gay) ;
M. Lesrel (Robert), titulaire (au lieu de M. Lesreel) ;
M. Rivier (Jean-Claude), suppléant de M. Lesrel (au lieu de M. Rivier, suppléant de M. Lesreel) ;
M. Gaye (Bernard), suppléant de M. Louis ;
M. Mouzay (Jean), titulaire (au lieu de M. Gremmel) ;
M. Rigaud (René), suppléant de M. Mouzay (au lieu de M. Buguet, suppléant de M. Gremmel).
M. Simiand (Jean-Charles), suppléant de M. Aubonnet (au lieu de M. Simiand [Jean-Claude]) ;
M. Gouzien (Jean-Denis), titulaire (au lieu de M. Gouzin) ;
M. Duret (Jean-Louis), suppléant de M. Gouzien (au lieu de M. Duret, suppléant de M. Gouzin) ;
M. Callies (Bruno), titulaire (au lieu de M. Cailles) ;
Mme Elineau (Dominique), suppléante de M. Callies.
Décret du 4 février 1993 portant nomination du directeur des transports terrestres
- M. Claude Sardais, inspecteur des finances, est nommé directeur des transports terrestres, en remplacement de M. Claude Gressier, appelé à d’autres fonctions.
Arrêté du 28 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1992 portant nomination au Conseil supérieur de la marine marchande
Par arrêté du secrétaire d’Etat à la mer en date du 28 janvier 1993, l’arrêté du 15 décembre 1992 portant nomination au Conseil supérieur de la marine marchande est modifié ainsi qu’il suit :
Deuxième alinéa, remplacer les mots : « personnel d’exécution (navigants) », par les mots : « personnel des états-majors ».
Arrêté du 13 août 1992 portant habilitation d'officiers du génie à exercer, pour les travaux de la défense, les missions imparties aux architectes (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 août 1992, page 11738, 1re colonne, 2°, 6e ligne, au lieu de : « Hass (Jean-Michel) », lire : « Haas (Jean-Michel) ».
2e colonne, après : « Veyrac (Claude) », ajouter : « Wilms (Patrick) ».
Arrêtés du 27 octobre 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
Décret n°92-971 du 11 septembre 1992 précisant la valeur de référence des contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte
Décret no 92-971 du 11 septembre 1992 précisant la valeur de référence des contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte
ou de capitalisation se référant à des unités de compte
< < <<1o Les actifs énumérés aux 1o, 2o, 2o bis, 3o, 4o, 5o et 8o de l'article R.
<<2o Dans des conditions fixées par décret, les parts ou actions visées au 9o bis de l'article R.
- Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes:
<> défini au a du présent article.>>
- Le premier alinéa du e est remplacé par les dispositions suivantes:
Décret du 11 septembre 1992 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme Cesia
Décret du 9 septembre 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Moldavie en résidence à Moscou
- M. Pierre Morel, ministre plénipotentiaire, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Moldavie, en résidence à Moscou.
Arrêté du 10 septembre 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan à Lorient à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie du Morbihan à Lorient est autorisée à contracter un emprunt de 15000000F dont l'objet est le suivant:
financement destiné au renforcement des quais de Kergroise, à l'acquisition d'une grue à forte puissance et diverses autres opérations de superstructures.
Levesque (Philippe), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Vire, est nommé secrétaire général de la préfecture du Jura.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 25 octobre 1995, M. Rouzic (Michel), receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) (1re catégorie), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er janvier 1996, en application des dispositions de l'article L.
Décret du 3 janvier 1996 portant déclassement du domaine public militaire et en tant que poste électro-sémaphorique du poste électro-sémaphorique de la pointe de Grand-Mont dans le département du Morbihan
Par décret en date du 3 janvier 1996, le poste électro-sémaphorique de la pointe de Grand-Mont situé sur la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys (Morbihan) et cadastré section AO, numéro 175, est déclassé du domaine public militaire et en tant que poste électro-sémaphorique.
Cet ouvrage est rayé du tableau annexé à la loi du 18 juillet 1895 sur la détermination et la conservation des postes électro-sémaphoriques.
Le champ de vue associé à ce poste est supprimé.
Mlle Ménager (Brigitte) est inscrite sur la liste d'aptitude pour la nomination au choix dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères au titre de l'année 1995.
Les contestations portant sur l'application des conventions définies au présent chapitre sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
Toutefois, ces conventions sont, en ce qui concerne les conditions de résiliation, considérées comme des contrats de droit public.
Elles peuvent être résiliées unilatéralement par l'Etat.
Décret no 96-15 du 2 janvier 1996 portant publication de l'amendement au règlement de visite des bateaux du Rhin adopté par la résolution 1995-I-18 de la commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg, le 17 mai 1995 (1)
- L'amendement au règlement de visite des bateaux du Rhin (R.
R.) adopté par la résolution 1995-I-18 de la commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg, le 17 mai 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
<< Equipage minimum des pousseurs, des convois poussés,
(1) Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996.
AU REGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN (R.
ADOPTE PAR LA RESOLUTION 1995-I-18 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN
L'article 23.11 est libellé comme suit :
Arrêté du 19 octobre 1992 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Décret n°92-1167 du 26 octobre 1992 relatif au statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale.
Décret no 92-1167 du 26 octobre 1992 relatif au statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale
- Le décret no 69-505 du 24 mai 1969 fixant le statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale est modifié comme suit:
- Avant l'article 11, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé:
< < < < < Ils sont nommés en cette qualité par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, sur proposition du médecin-conseil national.
Pendant cette période probatoire, ils peuvent renoncer à leurs fonctions à tout moment sous la seule condition d'un préavis d'un mois.
Il peut également être mis fin à cette période dans les mêmes conditions.
Arrêté du 26 octobre 1992 fixant le taux et les modalités de versement de l'allocation de prise de fonctions allouée à certains praticiens hospitaliers
- Il est créé, en application de l'article 28 (4o) du décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié, une allocation de prise de fonctions dont le montant est fixé à 36000 F.
- Peuvent prétendre à l'allocation visée à l'article 1er les praticiens hospitaliers qui prennent leurs fonctions sur des postes dont la localisation figure en annexe.
- L'allocation de prise de fonctions est versée annuellement dans les conditions ci-après:
- la première année: 10000 F;
- la deuxième année: 10000 F;
- la troisième année: 10000 F;
- la quatrième année: 6000 F.
- Le montant annuel de l'allocation de prise de fonctions n'est pas fractionnable.
Il est versé à terme échu aux praticiens hospitaliers toujours en fonctions pendant les trois premières années après un an de services effectifs; la quatrième année après six mois de services effectifs.
Pour l'attribution de cette allocation, n'est pas considérée comme service effectif la durée des congés de maladie excédant trente jours au cours des douze mois de référence.
- En cas de mutation au cours des quatre années suivant la nomination ouvrant droit à l'attribution de l'allocation de prise de fonctions, les praticiens hospitaliers ne peuvent prétendre au versement du solde de l'allocation que s'ils prennent de manière consécutive leurs fonctions dans un établissement ouvrant droit pour la spécialité concernée à l'attribution de l'allocation de prise de fonctions.
- Les praticiens hospitaliers exerçant leurs fonctions lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté dans un établissement ouvrant droit pour la spécialité concernée à l'attribution de l'allocation de prise de fonctions ne peuvent bénéficier de cet avantage en cas de mutation dans un établissement de la même région.
Arrêté du 20 octobre 1992 portant reconnaissance du diplôme de doctorat de l'Institut universitaire de Florence
- Le diplôme de doctorat de l'Institut universitaire européen de Florence est valable de plein droit sur le territoire de la République française.
Il confère les mêmes droits et prérogatives que le diplôme de doctorat institué par la loi sur l'enseignement supérieur no 84-52 du 26 janvier 1984.
Décret du 21 octobre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations situées sur le parcours du réseau hertzien de Belfahy traversant le département de la Haute-Saône
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Saône, 24, boulevard des Alliés, B.
Décret no 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur
- La conduite des navires de plaisance français à moteur,
répondant à la définition figurant à l'article 1er, alinéa 3 a, du décret du 30 août 1984 susvisé, est subordonnée à la possession d'un des deux titres de conduite suivants:
a) La <>, pour une navigation accomplie de jour, à moins de 5 milles d'un abri et à bord d'un navire dont la jauge brute est inférieure ou égale à 2 tonneaux et dont la puissance motrice est supérieure à 4,5 kilowatts et inférieure ou égale à 37 kilowatts.
Une <> portant la mention <> peut être délivrée dans les conditions prévues à l'article 11 ci-après.
b) Le <>, pour toute autre navigation.
La conduite des navires de plaisance à voile, même équipés d'un moteur auxiliaire, et la conduite des navires de plaisance à moteur dont la puissance motrice est inférieure ou égale à 4,5 kilowatts ne sont pas subordonnées à la possession d'un titre.
- Une mention <> doit être portée sur le <> pour la conduite des navires dont le coefficient de motorisation est supérieur à une valeur fixée par un arrêté du ministre chargé de la mer.
Ce coefficient est fonction de trois paramètres: la puissance, la longueur et la jauge brute.
Une mention <> doit être portée soit sur la <>,
soit sur le <> pour la conduite des aéroglisseurs de plaisance.
- L'âge minimum requis pour l'obtention de la <> ou du <> est de seize ans.
Toutefois, dès l'âge de quatorze ans et jusqu'à seize ans, les personnes appartenant à un organisme affilié à une fédération sportive agréée peuvent conduire de jour un navire de plaisance dans la limite des possibilités offertes par la <>.
Cette navigation, sans titre, ne peut être pratiquée qu'à l'occasion des activités proposées par l'organisme mentionné ci-dessus, sous la surveillance des membres qualifiés de son encadrement.
- Les personnes âgées d'au moins seize ans peuvent conduire un navire sans titre, à condition d'être accompagnées d'une personne titulaire depuis au moins cinq ans du <> ou des permis B ou C.
La conduite accompagnée doit être précédée d'une déclaration de l'accompagnateur au chef de quartier des affaires maritimes géographiquement compétent.
Cette déclaration, valable un an, n'est pas renouvelable.
Un signe distinctif, conforme à un modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la mer, doit être apposé sur le navire.
- La <> et le <> sont délivrés aux candidats qui ont subi avec succès un examen comportant des épreuves théoriques et pratiques passées devant un examinateur désigné par l'administration des affaires maritimes.
Les chefs de quartier des affaires maritimes délivrent les titres aux candidats qui ont subi l'examen dans leur circonscription; les services centraux relevant du ministre chargé de la mer délivrent ces titres dans les autres cas.
Les examinateurs sont choisis parmi les fonctionnaires qualifiés des services des affaires maritimes ou parmi des personnes possédant des compétences théoriques et pratiques en matière de navigation.
Les conditions d'aptitude physique requises pour se présenter à l'examen, la nature des épreuves et leurs programmes, l'organisation des examens, ainsi que les modalités de désignation des examinateurs et de délivrance des titres sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la mer.
- Les titres de conduite, sous quelque régime qu'ils aient été délivrés, peuvent être retirés temporairement ou définitivement en cas d'inobservation des règlements de police afférents à la circulation maritime, de négligence ou d'imprudence grave de nature à compromettre la sécurité du conducteur, des passagers ou des tiers ou en cas de conduite en état d'ébriété.
Ces manquements sont constatés par les officiers ou agents de police judiciaire et par les personnes mentionnées à l'article 4 de la loi du 5 juillet 1983 susvisée.
Le retrait temporaire, d'une durée maximum de trois mois, est prononcé,
après que le titulaire a été mis à même de présenter ses observations, par le chef du quartier des affaires maritimes compétent au lieu de contrôle.
Le retrait définitif est prononcé, après que le titulaire a été mis à même de présenter ses observations, et sur la proposition du chef de quartier des affaires maritimes compétent au lieu de contrôle, par le directeur régional des affaires maritimes géographiquement compétent.
La personne qui a fait l'objet d'un retrait définitif de titre de conduite n'est admise à en solliciter un nouveau qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de ce retrait.
- La <> ou le <> peuvent être délivrés avec exemption partielle ou totale de l'examen préalable aux personnes exerçant une fonction ou possédant une qualification qui garantissent un niveau suffisant de connaissances théoriques et pratiques en matière de navigation.
La liste de ces fonctions et de ces qualifications est arrêtée par le ministre d'Etat chargé de la mer.
- Les conducteurs étrangers de navires français de plaisance à moteur doivent posséder soit la <> ou le <> selon la navigation qu'ils pratiquent, soit un titre reconnu équivalent par un arrêté du ministre chargé de la mer.
- Les conducteurs de navires étrangers de plaisance à moteur peuvent se voir interdire temporairement ou définitivement de pratiquer la navigation à partir de ports français ou dans les eaux territoriales françaises en cas d'inobservation des règlements de police afférents à la navigation maritime, de négligence ou d'imprudence grave de nature à compromettre leur propre sécurité, celle de leurs passagers ou celle de tiers ou en cas de conduite en état d'ébriété.
Ces manquements sont constatés dans les conditions prévues à l'article 6, 2e alinéa, du présent décret.
La procédure applicable aux mesures d'interdiction est celle prévue, selon le cas, par les troisième ou quatrième alinéas de l'article 6 du présent décret.
En outre, ces mesures sont communiquées pour information à l'ensemble des chefs de quartier et des directeurs régionaux des affaires maritimes.
Lorsque le conducteur d'un navire étranger est détenteur d'un titre français, l'application des dispositions prévues aux deux alinéas précédents entraîne de plein droit l'application des dispositions de l'article 6 du présent décret.
- Les titres de conduite délivrés sous l'empire de la réglementation applicable antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables.
Les détenteurs du permis A peuvent obtenir un <> sous réserve d'avoir passé avec succès une ou plusieurs épreuves dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la mer.
La limite des 25 tonneaux n'est plus opposable aux détenteurs du permis B.
- Les personnes qui peuvent justifier de l'utilisation d'un navire de plaisance d'une puissance motrice supérieure à 4,5 kilowatts et inférieure ou égale à 7,36 kilowatts depuis au moins trois ans à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent, à condition d'en faire la demande dans l'année suivant cette dernière date, se voir délivrer une <> assortie de la mention <>.
- La délivrance du <> assortie de la mention <> peut être faite aux détenteurs de titres de conduite délivrés sous l'empire de la réglementation antérieure sous réserve que la possession du titre, la propriété du navire ou la pratique d'une telle navigation, attestée par une fédération sportive agréée, remontent à trois ans au moins à la date d'entrée en vigueur du présent décret et que la demande en soit présentée dans l'année suivant cette dernière date.
La délivrance de la <> ou du <> assortis de la mention <> est faite dans les mêmes conditions.
- Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura conduit un navire de plaisance à moteur en violation des dispositions du présent décret applicables aux titres de conduite ou malgré une interdiction temporaire ou définitive.
- Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe toute personne qui n'aura pas présenté immédiatement aux agents de l'autorité compétente les autorisations, déclarations et pièces administratives exigées pour la conduite d'un navire de plaisance à moteur en application du présent décret.
Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession des autorisations, déclarations et pièces administratives exigées pour la conduite d'un navire de plaisance à moteur en application du présent décret, n'aura pas présenté ces documents avant l'expiration de ce délai.
- Le décret no 66-155 du 15 mars 1966 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur est abrogé.
Sont seules susceptibles de bénéficier des dispositions du présent titre : Les personnes dépourvues de logement ou logées dans des conditions manifestement insuffisantes ; Les personnes à l'encontre desquelles une décision judiciaire définitive ordonnant leur expulsion est intervenue.
Mme Gauchet (Sylvie), adjoint administratif au tribunal d'instance d'Aubervilliers, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de M.
Mme Langevin (Patricia), greffier au tribunal d'instance de Melun, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mlle Thermes.
Mlle Thermes (Magali), greffier au tribunal d'instance de Melun, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Langevin.
Arrêté du 2 décembre 1992 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins
Arrêté du 18 décembre 1992 portent agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail
(Laboratoire d’étude et de contrôle de l’environnement sidérurgique), B.
.223, 57212 MAIZIERES-LES-METZ CEDEX.
(Institut national de l’environnement industriel et des risques), parc technologique Alata, B.
- Pour les catégories A et C, aux organismes suivants :
A., rue Stuart-Mill, Z.
C., 3, avenue du Centre, 78182 SAINT-QUENTIN- EN-YVELINES CEDEX.
Bureau Veritas, division Sécurité environnement, 17 bis, place des Reflets, 92077 PARIS-LA DEFENSE 2 CEDEX 44.
- Pour les catégories A, B, C et D, à l’organisme suivant :
Institut de recherche hydrologique, 11 bis, rue Gabriel-Péri, 54500 Vandoeuvre-lès-Nancy.
- Pour les catégories A, B et C, aux organismes suivants :
(Mesure étude pollution air contrôle), Z.
I. du Port, B.
- Pour les catégories B, C et D, à l’organisme suivant :
- Pour les catégories B et C, à l’organisme suivant :
S (Laboratoire d’étude et de contrôle de l’environnement sidérurgique), B.
S (Institut national de l’environnement industriel et des risques), parc technologique Alata, B.
- L’agrément est accordé à titre précaire et révocable à tout moment par application des dispositions de l’article 8 de l’arrêté du 9 octobre 1987 (section 2) fixant les conditions d’agrément.
- Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés aux articles les et 2 sont déposés au ministère chargé du travail, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
Arrêté du 23 décembre 1992 portant agrément de l'association Orfila en vertu des articles L.
- L’association Orfila, sise tour Aurore, 18, place des Reflets, Paris-La Défense 2, 92080 COURBEVOIE CEDEX 5, est, en vertu des articles L.
626-I du code de la santé publique, agréée pour recevoir des fabricants, des importateurs ou des vendeurs de substances et préparations chimiques toutes les informations nécessaires pour prévenir les effets sur la santé ou pour répondre à toute demande d’ordre médical destinée au traitement des affections induises par ces produits, notamment en cas d’urgence.
Les modalités d’exécution de la mission ainsi confiée à l’association Orfila sont précisées à l’annexe du présent arrêté.
- L’association Orfila établit chaque année un rapport d’activité de la mission qu’il lui est confiée aux termes du présent agrément et justifie auprès des ministres chargés du travail, de la santé et de l’agriculture de l’utilisation des fonds provenant de toutes les ressources et subventions qui lui sont accordées à cette fin au cours de l’exercice écoulé.
- Le présent agrément est accordé pour deux ans à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les ministres chargés du travail, de la santé et de l’agriculture peuvent, à tout moment, retirer l’agrément à l’association Orfila dès lors que celle-ci ne se conforme pas aux dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté.
En cas de retrait, l’association Orfila transfère l’ensemble des dossiers et leurs compléments éventuels dans les conditions et au lieu que lui indiqueront les ministres chargés du travail, de la santé et de l’agriculture.
Elle reste tenue au respect du secret professionnel.
FIXANT LES MODALITÉS D’EXÉCUTION DE LA MISSION CONFIÉE À L’ASSOCIATION ORFILA
L’association Orfila reçoit, dans les conditions définies par les règlements en vigueur, les informations, ci-après dénommées « les informations, que les fabricants, les importateurs ou les vendeurs sont tenus de fournir en vertu des articles L.
231-7 (4e alinéa) du cède du travail et L.
626-I du code de la santé publique concernant les substances ou préparations qu’ils mettent sur le marché ci-après dénommés les « produits ».
Elle assure la conservation et la mise à jour des « informations » ainsi recueillies et se dotera à cet effet de moyens appropriés et efficaces.
L’association Orfila assure, conformément à la réglementation en vigueur, et notamment l’article R.
231-52-15, l’exploitation des « informations ».
Elle rassemble, s’agissant des « produits », les renseignements dont elle a connaissance.
Elle reçoit toutes demandes de renseignement visant à prévenir les risques imputables à ces « produits » ou à permettre le traitement des affections induites, notamment en cas d’urgence.
Elle répond à ces demandes dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, et notamment par l’article R.
Toutefois, les réponses que l’association Orfila est habilitée à fournir tiennent compte de la qualité du demandeur.
Ainsi, toute personne concernée par la protection des travailleurs tel le médecin du travail, après en avoir fait la demande, reçoit tous les renseignements relatifs au danger que présente « un produit », aux précautions à prendre dans son emploi, son stockage, son transport ou son élimination et à la nature et la teneur de toute substance dangereuse contenue dans une préparation à l’exclusion d’autre information relevant du secret industriel et commercial.
Les inspecteurs du travail, les ingénieurs sanitaires, les médecins inspecteurs de la santé, les médecins inspecteurs du travail, les ingénieurs-conseils des caisses régionales de l’assurance maladie mentionnés à l’article R.
422-4 du code de la sécurité sociale, les agents chargés du contrôle de la prévention agréées et assermentés mentionnés à l’article 1244-3 (2e alinéa) du code rural peuvent recevoir tout renseignement sur la composition des préparations.
Les médecins des centres anti-poisons prévus à l’article L.
711-9 du code de la santé publique reçoivent également tout renseignement sur la composition des préparations.
L’association Orfila répond à toute demande d’information des ministres chargés du travail, de la santé et de l’agriculture.
Les agents mandatés des ministres chargés du travail, de la santé et de l’agriculture ont accès à ces déclarations qui ne peuvent leur être confiées ou expédiées que sur demande écrite.
Les personnes ayant accès pour le compte d’Orfila aux informations doivent en assurer une surveillance permanente Ion de leur utilisation et les remettre en lieu sûr après celle-ci.
Les demandes et les réponses sont enregistrées.
L’association Orfila garantit que les « informations » relevant du secret industriel et commercial ne sont accessibles qu’aux personnes qu’elle a désignées pour en assurer la garde et que celles-ci sont astreintes au secret conformément à l’article 13 des statuts de l’association.
Dans le cadre des réponses qu’elle fait aux demandes de renseignements, elle préserve les secrets de fabrication.
L’association Orfila garantit à toute personne qui lui a fourni des « informations » en vertu des articles L.
626-I du code de la santé publique un droit d’accès à ces dernières ainsi qu’un droit de rectification.
- nombre de demandes de complément d’information ;
b) Un exposé des éventuelles difficultés rencontrées ;
Arrêté du 30 décembre 1992 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier auprès du groupement d'intérêt public Réseau national de santé publique.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier nommé auprès du groupement d'intérêt public dénommé Réseau national de santé publique a une mission générale de contrôle de la gestion du service et de surveillance de toutes les opérations menées par le groupement ou avec son concours.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions créées au sein du conseil.
Il approuve, par délégation du ministre de l'économie et des finances, le budget du groupement, les décisions modificatives apportées à celui-ci en cours d'exercice ainsi que le compte financier.
Il est consulté sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas au projet de budget ou aux projets de décisions modificatives.
Sont soumis à visa préalable : - les projets de décision de portée générale ou individuelle relatifs au recrutement, à l'avancement, à la fixation de la rémunération et des remboursements de frais de personnels ; - les marchés, commandes, conventions et contrats de service et de sous-traitance dont le montant est supérieur à une somme fixée par le président du conseil d'administration, en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier ; - les baux, avenants et renouvellements de base.
Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres détenus par le service.
Lui sont adressés, chaque mois, une situation de trésorerie et des effectifs, et, chaque année, un compte rendu d'activités et un compte rendu financier.
L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble, après avis, à Paris, Marseille et Lyon, du maire d'arrondissement concerné.
Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage.
L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel.
Elle cesse de produire effet lorsqu'il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à l'exercice professionnel du bénéficiaire.
Toutefois, lorsque l'autorisation est subordonnée à une compensation, le titre est attaché au local et non à la personne.
Les locaux offerts en compensation sont mentionnés dans l'autorisation qui est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier.
L'usage des locaux définis à l'article L.
631-7 n'est en aucun cas affecté par la prescription trentenaire prévue par l'article 2227 du code civil.
631-7, une délibération du conseil municipal fixe les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations et déterminées les compensations par quartier et, le cas échéant, par arrondissement, au regard des objectifs de mixité sociale, en fonction notamment des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Arrêté du 30 décembre 1992 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier auprès du groupement d'intérêt publie Réseau national de santé publique
- Le contrôleur d’Etat nommé auprès du groupement d’intérêt public dénommé Réseau national de santé publique a une mission générale de contrôle de la gestion du service et de surveillance de toutes les opérations menées par le groupement ou avec son concours.
- Le contrôleur d’Etat assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d’administration et des commissions créées au sein du conseil.
- les projets de décision de portée générale ou individuelle relatifs au recrutement, à l’avancement, à la fixation de la rémunération et des remboursements de frais de personnels ;
- les marchés, commandes, conventions et contrats de service et de sous-traitance dont le montant est supérieur à une somme fixée par le président du conseil d’administration, en accord avec le contrôleur d’Etat ;
- les baux, avenants et renouvellements de base.
- Pour l’exécution de sa mission, le contrôleur d’Etat peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres détenus par le service.
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 1993, M. Frédéric Martin, administrateur civil de 1re classe, est nommé conseiller de Ire classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à compter du 14 janvier 1993.
Arrêté du 12 janvier 1993 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et territoires d'outre-mer
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 1993, est désignée pour exercer jusqu’au 31 décembre 1996, au titre de la deuxième liste, les fonctions d’assesseur dans la juridiction ci-dessous :
Assesseur suppléant : Mme Petchanatz (Catherine, Andrée), épouse Mace.
- Sont nommées au cabinet du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique :
Mme Sophie Rheims.
Mme Christine Weill.
Par arrêté du ministre délégué au commerce et à l’artisanat en date du 8 janvier 1993, il est mis fin aux fonctions de M. Gourdin (Charles), délégué régional au commerce et à l’artisanat pour la région Rhône-Alpes, admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er février 1993.
Arrêté du 12 mars 1993 fixant la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel de titularisation dans les corps de secrétaires administratifs des services techniques centraux et des services extérieurs de l'aviation civile et de techniciens de l'aviation civile
- L’examen professionnel d’accès aux corps des secrétaires administratifs des services techniques centraux et des services extérieurs de l’aviation civile et l’examen professionnel d’accès au corps des techniciens de l’aviation civile comportent une épreuve orale définie comme suit :
Entretien d’une durée de vingt minutes avec le jury sur les fonctions exercées par le ou la candidate.
Au cours d’un exposé de cinq minutes maximum le ou la candidate présente son expérience professionnelle et les fonctions exercées en tant qu’agent non titulaire.
Cet exposé est suivi d’un entretien avec le jury dont l’objectif est d’apprécier la capacité de l’intéressé (e) à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s’adapter aux fonctions qui peuvent leur être confiées.
Cet entretien peut comporter des questions portant sur les connaissances professionnelles du ou de la candidate.
- A l’issue de l’examen, le jury établit la liste des admis par ordre alphabétique.
- Il est constitué, par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports (direction générale de l’aviation civile), un jury pour chaque examen professionnel de titularisation susvisé.
Chaque jury est présidé par un membre de l’inspection générale de l’aviation civile et de la météorologie nationale et composé de deux autres membres qui seront choisis parmi des fonctionnaires ou cadres de catégorie A en fonction et relevant de la direction générale de l’aviation civile.
- Chaque jury pourra se faire assister d’un expert pour l’épreuve d’entretien avec le jury des candidats exerçant des fonctions spécialisées.
Les experts participeront à l’interrogation des candidats mais n’ont pas voix délibérative.
Arrêté du 16 mars 1993 portant fermeture de la pêche de l'anchois (Engraulis encrasicolus) dans la zone C.
- L’allocation d’anchois (Engraulis encrasicolus) attribuée aux navires français pêchant au filet pélagique, dans la zone C.
M. VIII, est épuisée.
La pêche de cette espèce dans la zone mentionnée, au filet pélagique, est interdite.
Arrêté du 23 mars 1993 portant radiation d'administration centrale
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 23 mars 1993, M. Lavertu (Eric), attaché d’administration centrale stagiaire du ministère des départements et territoires d’outre-mer, est radié du corps des attachés d’administration centrale du ministère des départements et territoires d’outre-mer à compter du 21 mai 1992, date de sa titularisation en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères de 2e classe.
631-7-2 est applicable aux logements appartenant aux organismes mentionnés à l'article L.
411-2, sauf pour l'exercice d'une activité commerciale.
631-7-3 est applicable aux logements appartenant à ces mêmes organismes.
631-7-4, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, dans une partie d'un local d'habitation appartenant à ces mêmes organismes et situé au rez-de-chaussée est soumis à une autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L.
II.-L'autorisation délivrée en application de l'article L.
631-7-2 dans les cas visés au premier ou au dernier alinéa du I du présent article est précédée d'un avis du propriétaire du local.
Passé un délai d'un mois, cet avis est réputé favorable.
- Sont désignés au titre des représentants de l’Etat mentionnés au 1° de l’article 1er du décret du 29 janvier 1986 susvisé :
Un directeur régional : M. Scherrer (Robert), titulaire, M. Gruneisen (Yves), suppléant ;
Un directeur départemental : M. Mallet (Raymond), titulaire, M. Maudet (Thierry), suppléant ;
Le directeur de l’Institut national du sport et de l’éducation physique ou son représentant ;
Un directeur de centre d’éducation populaire et de sport : M. Thomas (Michel), titulaire, M. Le Du (Francis), suppléant.
- Sont désignés au titre des représentants mentionnés au 2° de l’article 1er du décret du 29 janvier 1986 susvisé :
a) Représentant l’Association des maires de France : M. Castel (Michel), titulaire, M. Cupillard (Jean-Guy), suppléant.
b) Représentant l’Association des présidents de conseils généraux : M. Dugoin (Xavier), titulaire, M. Couture (Jacques), suppléant.
c) Représentant l’Association des élus régionaux : M. Baggioni (Jean), titulaire, M. Alexandre (Jean-Marie), suppléant.
d) Au titre des organisations syndicales :
: Mme Dardour (Danielle), titulaire ; M. Pageaud (Alphonse), suppléant.
: M. Le Siellour (Bernard), titulaire, M. Tur (José), suppléant.
: M. Mahaut (Raymond), titulaire ; M. Bevilacqua (Pierre), suppléant.
: M. Chalet (Daniel), titulaire ; M. Koralsztein (Jean-Pierre), suppléant.
: M. Caillat (Rémy), titulaire ; Mme Innocenzi (Léa), suppléant.
: M. Carrie (Francis), titulaire ; M. Pouilhe (Jean-Pierre), suppléant.
e) Au titre des organisations patronales :
: M. Vanelslande (Daniel), titulaire ; Mme Boyer (Isabelle), suppléante.
: M. Amar (Charles), titulaire ; M. Rosay (Jean-Raoul), suppléant.
f) Au titre des organisations représentatives d’employeurs dans le domaine des activités physiques et sportives :
M. Cuisance (Jean), titulaire (U.
C.), M. Thuillot (Claude), suppléant ; N..., titulaire, N..., suppléant.
g) Au titre des fédérations nationales de parents d’élèves de l’enseignement public :
: M. Borecki (Bernard), titulaire, N..., suppléant.
: M. Poirier (Pierre), titulaire, M. Guenot (René), suppléant.
h) Au titre des représentants des personnels intervenant dans le domaine des activités physiques et sportives :
: M. Boiteux (Jean) (S.
S.), titulaire, M. Fabresson (Serge) (S.
P.), suppléant ; M. Fayard (Pierre) (S.
E.), titulaire, Mme Muckensturm (Germaine) (S.
N.), suppléante ;’
M. Tetaz (Georges) (S.
L.), titulaire, M. Chapuis (Michel) (S.
S.), suppléant ;
: M. Mouchel (Alain), titulaire, N..., suppléant.
: N..., titulaire, N..., suppléant.
: M. Rouyer (Jacques), titulaire, M. Lafontant (Jean), suppléant.
i) Au titre des représentants du Conseil national de l’éducation populaire et de la jeunesse :
Mme Mitrani (Monique) (G.
F.), titulaire, M. Lelevre (Bernard), (E.
F.) suppléant ; M. Friedrich (Georges) (Francas), titulaire, M. Michel (Jean-Marie) (C.
A.), suppléant ; M. Goze (Alain) (F.
M.), titulaire, M. Fourreau (François) (F.
- Sont désignés au titre des représentants mentionnés au 3° de l’article 1er du décret du 29 janvier 1986 susvisé les 18 membres appartenant au conseil d’administration du C.
M. Alloppe (André), titulaire ; M. Abric (Pierre), suppléant.
M. Ammon (Bernard), titulaire ; M. Alaphilippe (François), suppléant.
M. Auberger (André), titulaire ; M. Berthelot (Daniel), suppléant.
M. Bobin (Robert), titulaire ; M. Chevallier (Bernard), suppléant.
M. Cartier (Claude), titulaire ; M. Coret (André), suppléant.
M. Charrier (Philippe), titulaire ; M. Danet (Alain), suppléant.
M. Colas (Bernard), titulaire ; M. Dreumont (Serge), suppléant.
M. David (René), titulaire ; M. Dusson (Michel), suppléant.
M. Delcourt (Jacques), titulaire ; M. Fournet-Fayard (Jean), suppléant.
M. Gallien (Claude-Louis), titulaire ; M. Hahn (Raymond), suppléant.
Mme Gaugey (Jacqueline), titulaire ; M. Lacoux (Jean-Pierre), suppléant.
M. Masseglia (Denis), titulaire ; M. Lefoulon (Patrick), suppléant.
M. Lambin (Pierre), titulaire ; M. Le Masne (Loïc), suppléant.
M. Leclercq (André), titulaire ; M. Leprince (Guy), suppléant.
M. Paillou (Nelson), titulaire ; M. Monneron (Jean-Louis), suppléant.
Mme Rega (Chantal), titulaire ; M. Restout (Bernard), suppléant.
M. Sastre (Fernand), titulaire ; M. Serandour (Henri), suppléant.
M. Vintzel (Jean), titulaire ; M. Venot (Marcel), suppléant.
- Sont désignés au titre des personnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine des activités physiques et sportives :
M. Lambert (Henri), titulaire ; M. Moustard (René), suppléant.
M. Houel (Jean), titulaire ; M. Karaquillo (Jean-Pierre), suppléant.
M. Escande (Jean-Paul), titulaire ; M. Restout (Philippe), suppléant.
M. Omnes (Philippe), titulaire ; M. Henard (Nicolas), suppléant.
Mme Nowak (Cécile), titulaire ; Mme Fleury (Catherine), suppléante.
M. Marchand (Jacques), titulaire ; M. Boulongne (Yves), suppléant.
Décret n° 93-718 du 25 mars 1993 relatif au centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information
- Le centre de liaison de l’enseignement et des moyens d’information a pour mission de promouvoir, notamment par des actions de formation, l’utilisation pluraliste des moyens d’information dans l’enseignement afin de favoriser une meilleure compréhension par les élèves du monde qui les entoure tout en développant leur sens critique.
Ce centre est associé au Centre national de documentation pédagogique, dont il constitue une direction à gestion spécifique assurée dans les conditions ci-après.
- Un conseil d’orientation et de perfectionnement placé auprès du centre de liaison de l’enseignement et des moyens d’information donne des avis et formule des recommandations sur les actions à entreprendre et apprécie les bilans des actions menées ou en cours qui lui sont périodiquement soumis.
- Le ministre chargé de l’éducation nomme le président du conseil d’orientation et de perfectionnement.
Outre le président, le conseil comprend un nombre égal de représentants des pouvoirs publics, de représentants du système éducatif et de représentants des professionnels de l’information et de la communication, les membres relevant de ces deux catégories étant désignés dans les conditions précisées aux b et c du présent article.
a) Sont désignés en qualité de représentant des pouvoirs publics :
Au titre des services du Premier ministre :
Le chef du service d’information et de diffusion ou son représentant.
Au titre du ministère de l’éducation nationale et de la culture :
Le directeur des personnels d’inspection et de direction ou son représentant ;
Un inspecteur général ;
Un chef de mission à la formation des personnels de l’éducation nationale.
Au titre du secrétariat d’Etat à l’enseignement technique :
Un représentant du secrétaire d’Etat.
Au titre du ministère de la jeunesse et des sports :
Au titre du secrétariat d’Etat à la communication :
Un représentant de Radio France ;
Deux représentants des sociétés nationales de télévision ou de programme.
Au titre du ministère de la culture :
Au titre du ministère de l’agriculture et de la forêt :
Le directeur général des relations culturelles ou son représentant.
b) Sont désignés en qualité de représentant des acteurs et usagers du système éducatif dix représentants des organisations syndicales représentatives des membres des corps enseignants, sept représentants des associations à finalité pédagogique ou périscolaire et quatre représentants des associations de parents d’élèves les plus représentatives.
c) Sont désignés en qualité de représentant des professionnels de l’information et de la communication vingt et une personnalités choisies en raison de leur expérience et de leur compétence particulières en matière de relations entre les médias et l’enseignement.
En cas de vacance, les membres sont remplacés dans les mêmes conditions pour la durée dudit mandat restant à courir.
- Le conseil se réunit deux fois par an en séance plénière.
Sur proposition du président, le conseil pourra désigner une commission permanente composée, outre du président, de représentants en nombre égal de chacun des trois collèges.
Cette commission permanente assurera le suivi des dossiers entre chacune des deux réunions annuelles.
Le conseil peut être convoqué en séance extraordinaire à l’initiative de son président ou du directeur du centre de liaison de l’enseignement et des moyens d’information ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.
- Le directeur du centre de liaison de l’enseignement et des moyens d’information prépare les travaux et délibérations du conseil d’orientation et de perfectionnement.
- Le directeur du centre de liaison de l’enseignement et des moyens d’information est nommé par arrêté du ministre chargé de l’éducation, après avis du directeur général du Centre national de documentation pédagogique.
Il détermine et conduit les actions du centre de liaison de l’enseignement et des moyens d’information en s’appuyant sur les recommandations du conseil d’orientation et de perfectionnement.
- Le centre de liaison de l’enseignement et des moyens d’information est constitué en service à comptabilité distincte.
Il dispose d’un budget annexe intégré dans le budget du Centre national de documentation pédagogique.
L’exécution de ce budget est assurée par le directeur du centre de liaison de l’enseignement et des moyens d’information qui reçoit du directeur général du Centre national de documentation pédagogique la qualité d’ordonnateur.
- A titre transitoire, le conseil et le directeur en fonctions demeurent en place jusqu’à l’installation des nouvelles instances prévues par le présent décret.
Décret n°93-720 du 29 mars 1993 modifiant le décret n° 89-778 du 23 octobre 1989 instituant un Conseil supérieur des bibliothèques.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- « Il est ajouté à l’article 2 du décret du 23 octobre 1989 susvisé un dernier alinéa ainsi conçu :
- Dans le décret du 23 octobre 1989 susvisé, remplacer les termes : « ministre de l’éducation nationale » par « ministre chargé de l’enseignement supérieur » ; « ministre de la culture » par : « ministre chargé de la culture » ; « ministre de la recherche » par : « ministre chargé de la recherche ».
Décret n° 93-722 du 29 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage
- Il est créé sous le nom d’Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Son siège est à Blois.
- L’Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage dispense, en formation initiale, un enseignement supérieur dans les domaines de l’urbanisme, de l’aménagement de l’espace, de la gestion du milieu naturel et de l’environnement.
Elle peut conduire des activités de recherche dans ces domaines.
Elle peut participer à la formation de paysagistes dans le cadre de conventions passées avec les établissements et les écoles habilités par les ministres chargés de l’agriculture et de l’architecture.
Les formations qu’elle dispense sont sanctionnées par des diplômes propres.
Elle peut, dans le cadre de la réglementation en vigueur, être habilitée, conjointement avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, à délivrer des diplômes nationaux.
- En ce qui concerne les formations conduisant à des diplômes propres, les conditions d’admission à l’école, les modalités générales du contrôle des connaissances ainsi que les conditions de délivrance de ces diplômes sont fixées par le conseil d’administration après avis du conseil scientifique.
Les modalités générales de la scolarité sont fixées par le règlement pédagogique de l’établissement.
Ces départements et services sont créés, sur proposition du directeur, par le conseil d’administration, après consultation du conseil scientifique.
- L’école dispose pour l’accomplissement de ses missions d’emplois, de personnels, d’équipements et de crédits qui lui sont attribués par l’Etat, les collectivités territoriales ou tout autre organisme public ou privé, ainsi que des ressources qui proviennent des activités de l’établissement.
- Le directeur de l’école est nommé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour une période de trois ans.
- Le conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage comprend seize membres :
- le président du conseil régional de la région Centre ou son représentant ;
- le président du conseil général du département de Loir-et-Cher ou son représentant ;
- le maire de la ville de Blois ou son représentant ;
- le président de l’université de Tours ou son représentant.
2° Quatre personnalités extérieures représentant les professions correspondant aux domaines de formation de l’école, nommées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
- deux représentants des professions des universités et personnels assimilés par l’arrêté prévu à l’article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
- deux représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés par l’arrêté prévu à l’article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
- un représentant des autres personnels enseignants ;
- un représentant des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
- Le président du conseil d’administration est élu par le conseil, au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, parmi les enseignants-chercheurs et enseignants du conseil.
L’élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au deuxième.
- Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
En outre, il peut se réunir en séance extraordinaire, à l’initiative du président, du directeur ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.
L’ordre du jour, établi par le président en accord avec le directeur, est notifié aux membres du conseil au moins huit jours à l’avance.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, à l’exception des délibérations d’ordre budgétaire et du règlement intérieur qui sont adoptées à la majorité absolue des membres en exercice du conseil.
Un procès-verbal de chaque séance, signé par le président, est adressé dans les quinze jours au ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Le recteur de l’académie d’Orléans-Tours assiste ou se fait représenter aux séances du conseil.
Le directeur de l’école, le secrétaire général et l’agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
- Le conseil scientifique comprend onze membres :
2° Quatre personnalités nommées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, en raison de leurs compétences dans les domaines de formation de l’école, dont une sur proposition du ministre chargé de l’agriculture et une sur proposition du ministre chargé de l’architecture ;
- deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés par l’arrêté prévu à l’article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
1° Les enseignants-chercheurs ou personnels assimilés assurant à l’établissement un nombre d’heures d’enseignement au moins égal à la moitié de leurs obligations statutaires de référence ou quarante heures annuelles de cours, pour les autres enseignants ;
2° Les étudiants régulièrement inscrits et les personnes bénéficiant de la formation continue ;
3° Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service affectés à l’établissement et y effectuant un service au moins égal à une mi-temps.
- Les membres des conseils sont élus ou nommés pour une durée de trois ans, à l’exception des représentants des étudiants et des stagiaires de formation continue dont le mandat est d’un an.
Le mandat des membres des conseils cesse de plein droit lorsque ceux-ci perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
En cas de vacance d’un siège, pour quelque cause que ce soit, les membres des conseils sont remplacés dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir, si la vacance intervient six mois au moins avant le terme normal du mandat.
2° Il prépare et met en oeuvre les délibérations du conseil d’administration auquel il rend compte de sa gestion ;
Le directeur peut déléguer sa signature à des agents de l’école dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
2° Le règlement intérieur et le règlement pédagogique de l’établissement ;
4° Les programmes d’activité de l’école ;
5° Le rapport annuel d’activité préparé par le directeur ;
6° La détermination et le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues à l’école ;
Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, par le président du conseil d’administration ou par le directeur.
- Le conseil scientifique présente au conseil d’administration le bilan annuel des activités d’enseignement et de recherche de l’établissement.
Il propose au conseil d’administration les orientations de la politique de recherche.
Il est consulté sur les programmes de recherche ainsi que sur les demandes d’habilitation à délivrer des diplômes nationaux, les projets de création ou de modification de diplômes propres à l’établissement et la qualification à donner aux emplois d’enseignants-chercheurs.
- L’école est soumise au contrôle financier de l’Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Le budget de l’école est soumis à l’approbation du ministre chargé du budget.
- les versements et contributions des élèves ;
- les ressources provenant de ses activités de formation continue, des congrès, colloques et manifestations qu’elle organise et des prestations de services qu’elle effectue ;
- les recettes provenant des dons et legs, des fonds de concours et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, ou de la formation professionnelle permanente ;
- Les dépenses de l’école comprennent les frais de personnels propres à l’école, les charges de fonctionnement et d’équipement et, d’une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l’établissement.
- Des régies de recettes et d’avances peuvent être instituées par le directeur, conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé, dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et du budget.
- Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués au recteur d’académie au moins quinze jours avant leur présentation au conseil d’administration.
A défaut de nouvelle délibération ou lorsque le budget n’est pas adopté en équilibre réel, il est arrêté par le recteur d’académie.
A défaut, il est arrêté par le recteur d’académie.
- Les élections aux conseils ont lieu dans un délai de neuf mois suivant la publication du présent décret.
- Dans l’attente de la mise en place du conseil d’administration, un règlement intérieur provisoire est établi par le directeur.
- Jusqu’à la mise en place du conseil d’administration et l’installation de l’agent comptable, la gestion de l’école est assurée par l’université de Tours.
Le directeur de l’Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage est ordonnateur secondaire du budget de l’université de Tours pour ce qui concerne l’école.
- Les postes comptables des services déconcentrés du Trésor d'Isigny-le-Buat et de Saint-Hilaire-du-Harcouët (département de la Manche) sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Saint-Hilaire-Isigny.
Arrêté du 26 novembre 1992 portant nomination à la commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture
Décret du 21 septembre 1992 portant nomination d'un consul général de France à Mayence
Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local d'habitation situé au rez-de-chaussée, pourvu que l'activité considérée ne soit exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local, qu'elle n'engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu'elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti.
Le bail d'habitation de cette résidence principale n'est pas soumis au chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce et ne peut être un élément constitutif du fonds de commerce.
Arrêté du 9 septembre 1992 portant approbation de la modification du siège social d'un établissement d'utilité publique
Arrêté du 20 août 1992 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art Facture instrumentale
- Il est créé au plan national un brevet des métiers d'art Facture instrumentale à deux options: Pianos, Orgues.
technologiques et générales pour l'obtention du brevet des métiers d'art Facture instrumentale à deux options: Pianos, Orgues, est défini en annexe I du présent arrêté.
- L'accès en première année du cycle d'études conduisant au brevet des métiers d'art Facture instrumentale est ouvert aux élèves titulaires de l'un des diplômes suivants:
- pour l'option Pianos: C.
Facteur de pianos;
- pour l'option Orgues: C.
Facteur d'orgues;
- brevet de compagnon de Facteur d'orgues.
Peuvent également être admis des candidats ayant interrompu leurs études et désirant reprendre leur formation s'ils justifient de cinq années d'activités professionnelles et possèdent le certificat d'aptitude professionnelle de la spécialité.
Fixer les modalités de couverture en matière d'accident du travail et de reponsabilité civile;
- Pour les candidats préparant le brevet des métiers d'art Facture instrumentale par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, le jury attribue, sur la base des propositions formulées par les professeurs de l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de formation, les notes correspondant aux trois épreuves concernées et visées à l'annexe III du présent arrêté.
- Le brevet des métiers d'art Facture instrumentale est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20, d'une part, aux épreuves professionnelles, d'autre part, à l'ensemble des épreuves constitutives du diplôme.
- Le titulaire de l'une des options du brevet des métiers d'art Facture instrumentale qui se porte candidat à l'autre option lors d'une session ultérieure peut, sur sa demande, être dispensé de subir à nouveau les épreuves du domaine A2 et A4.
- La première session d'examen organisée en vue de la délivrance du brevet des métiers d'art Facture instrumentale aura lieu en 1994.
Arrêté du 20 août 1992 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art Art de la reliure et de la dorure
Il est créé au plan national un brevet des métiers d'art Art de la reliure et de la dorure.
Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 19 avril 2019, la dernière session d'examen du brevet des métiers d'art "Art de la reliure et de la dorure" créé par l'arrêté du 20 août 1992 portant création du brevet des métiers d'art "Art de la dorure et de la reliure" aura lieu en 2020.
technologiques et générales pour l'obtention du brevet des métiers d'art Art de la reliure et de la dorure est défini en annexe I du présent arrêté.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au brevet des métiers d'art Art de la reliure et de la dorure est ouvert aux élèves titulaires de l'un des diplômes suivants:
- des élèves titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle relevant du secteur des arts appliqués;
- des élèves ayant suivi les deux premières années d'une préparation de niveau IV technologique des métiers d'arts appliqués ainsi que les élèves ayant suivi la préparation du baccalauréat professionnel Imprimerie et industries graphiques, option Impression-finition;
- des candidats ayant interrompu leurs études et désirant reprendre leur formation s'ils justifient de cinq années d'activités professionnelles et possèdent le certificat d'aptitude professionnelle de la spécialité.
Pour les candidats préparant le brevet des métiers d'art Art de la reliure et de la dorure par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, le jury attribue, sur la base des propositions formulées par les professeurs de l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de formation, les notes correspondant aux trois épreuves concernées et visées à l'annexe III du présent arrêté.
Le brevet des métiers d'art Art de la reliure et de la dorure est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20, d'une part, aux épreuves professionnelles, d'autre part, à l'ensemble des épreuves constitutives du diplôme.
La première session d'examen organisée en vue de la délivrance du brevet des métiers d'art Art de la reliure et de la dorure aura lieu en 1994.
E1 : Reliure et techniques associées
E2 : Sciences (Mathématiques et sciences physiques)
E3 : Présentation d'un projet
E6 : Histoire de l'art et du livre
(*) Épreuves orales précédées d'un temps de préparation égal au temps d'interrogation.
E1 - RELIURE ET TECHNIQUES ASSOCIÉES - coeff.
a) Candidats visés par l'article 7 du présent arrêté (C.
Les évaluations s'effectuent sous forme d'un contrôle en cours de formation.
Elles ont pour objectif d'apprécier les aptitudes du candidat à :
- collecter les informations nécessaires aux activités professionnelles
- prévoir les machines, les outillages
- prévoir l'approvisionnement des matières d'œuvre
- prévoir les postes de travail
- assurer le suivi et la qualité d'une fabrication
- contribuer à l'optimisation des fabrications
- assurer la conformité des réalisations
Elles donnent lieu à des appréciations et une note proposée au jury par les enseignants chargés du suivi de l'élève, en prenant appui sur un dossier élaboré par ce dernier au cours de sa formation.
Évaluation de compétences professionnelles en établissement de formation :
L'évaluation est organisée au cours de la formation.
Les situations d'évaluation présentent un caractère progressif, par le nombre et la nature des compétences évaluées, et/ou par le niveau d'exigence qui peut être caractérisé par :
- la complexité du travail demandé
- la variété et l'étendue des champs technologiques d'application
- la nature et le volume des données fournies
- le niveau des performances à atteindre
- la durée allouée à la réalisation de la tâche ou le degré d'autonomie nécessaire à son accomplissement
Il est recommandé que les partenaires de chaque établissement (professionnels, professeurs concernés) organisent les évaluations au cours de la formation.
La participation des professionnels à la dernière situation est obligatoire.
Leur participation aux autres situations est souhaitable.
C'est l'ensemble des évaluations qui permet de vérifier que les compétences terminales sont acquises.
L'ensemble porte sur l'ensemble des techniques de reliure et de dorure.
Au terme de celles-ci, les professeurs et les représentants de la profession ayant participé à l'évaluation détermine conjointement a note proposée au jury.
Les renseignements concernant les évaluations sont mis à la disposition du jury : supports d'évaluation, conditions d'évaluation, résultats.
Les équipes pédagogiques devront être attentives à apprécier des ajustements qui s'avéreraient nécessaires pour assurer l'homogénéité entre les établissements.
Il s'agit de vérifier l'aptitude à :
- rassembler, saisir et exploiter les informations nécessaires à la fabrication (C.
- de prévoir, préparer les machines, les outillages, d'adapter les aires et postes de travail
- de déterminer les matières d'œuvre nécessaires (C.
- effectuer la préparation des matières d'œuvre (C.
- assurer une ou plusieurs phases de fabrication relatives à des travaux de la spécialité (C.
- utiliser correctement les machines, les outillages en respectant les règles de sécurité et la propreté (C.
- assurer le suivi et la qualité d'une réalisation (C.
- surveiller et s'assurer du fonctionnement des équipements (C.
- s'assurer de la conformité des réalisations (C.
- identifier et analyser les causes de non-qualité (C 6-2-6)
- identifier et analyser les anomalies (C 6-2-4)
- transmettre des informations et choisir le moyen de communication adapté (C 6-2-2)
* À partir des données suivantes:
- documentations et informations artistiques et techniques (informatisées ou non) relatives :
- aux fabrications à assurer
- aux matières d'œuvre
- aux machines et outillages
- aux règles d'hygiène, de sécurité et d'ergonomie
- aux antériorités des fabrications
- de la fiche de fabrication
- du site de travail
- des machines, des outillages
- du cahier des charges et/ou la fiche de fabrication
- des matières d'œuvre
- des exigences de qualité et d'esthétique
- des instructions relatives à l'hygiène et à la production des personnes et de l'environnement
- des moyens de contrôle (gabarits, modèles, pièces types, maquettes, ...)
- des moyens d'aide au diagnostic
- rassembler, consigner et classer les informations strictement nécessaires pour assurer la fabrication
- préparer les machines et les outillages conformément aux exigences de la fiche de fabrication
- adapter les aires et les postes de travail en tenant compte des règles d'hygiène, de sécurité, d'ergonomie et des conditions de travail
- déterminer les quantités des matières d'œuvre pour les fabrications demandées
- s'assurer du parfait fonctionnement des dispositifs de sécurité
- régler les machines, les outillages
- préparer les matières d'œuvre
- réaliser la fabrication demandée dans le respect des exigences d'esthétique et de qualité
- dans le cas de non qualité, procéder aux ajustements nécessaires et rendre compte des interventions effectuées
- rendre compte du travail réalisé, des décisions prises, des anomalies constatées
- remplir les documents de gestion et de suivi de la fabrication
- la rigueur et la clarté des documents élaborés
- la conformité de la préparation des machines et des outillages par rapport aux exigences esthétiques et techniques
- l'organisation de l'aire et des postes de travail (les consignes sont intégralement appliquées)
- l'exactitude des quantités de matières d'œuvre déterminées et la rigueur de la démarche
- le respect des règles d'hygiène et de sécurité individuelle, collective et matérielle.
- la qualité de la préparation des matières d'œuvre (conformités, quantités, délais,...
- l'adéquation de la réalisation avec les exigences d'esthétique et de qualité
- la pertinence des interventions
- la cohérence de l'analyse précédant une prise de décision
Épreuve pratique - durée 8 heures
L'épreuve a pour but d'apprécier et de contrôler les aptitudes du candidat à :
- collecter des informations nécessaires aux activités professionnelles
- prévoir des machines, des outillages pour réaliser tout ou partie des travaux de la spécialité
- prévoir l'approvisionnement de matières d'œuvre
- prévoir l'organisation de poste de travail
- assurer une ou plusieurs phases de fabrication relatives à des travaux de la spécialité
- assurer le suivi et la qualité des réalisation
- contribuer à l'optimisation de fabrications
- assurer la conformité de réalisations
- utiliser correctement les machines, les outillages en respectant les règles d'hygiène et de sécurité
- donner les informations nécessaires à la gestion des fabrications et de la maintenance
- identifier et analyser les causes de non qualité
Pour cela, le candidat dispose de :
- le cahier des charges et/ou une fiche de fabrication
- documentations artistiques et techniques, informatisées ou non
- la liste des matières d'œuvre, des machines, des outillages disponibles
- l'aire de travail
- exigences d'esthétique et de qualité
- rassembler, consigner les informations strictement nécessaires pour assurer la fabrication
- préparer les machines, les outillages, les postes de travail en tenant compte des règles d'hygiène, de sécurité, d'ergonomie et des conditions de travail
- déterminer et préparer les matières d'œuvre pour le travail demandé
- réaliser la fabrication dans le respect des exigences de style, d'esthétique et de qualité
- assurer méthodiquement les contrôles
Critères d'évaluations
- l'exploitation méthodique de documents
- la conformité de la préparation des machines des postes de travail, des matières d'œuvre par rapport aux exigences de style, d'esthétique et de qualité
- l'adéquation et la conformité de la réalisation avec les exigences de style, d'esthétique et de qualité
- la justification des décisions prises en fonction des anomalies et des difficultés rencontrées
Épreuve écrite - durée 3 heures - coeff.
Il s'agit de vérifier l'aptitude du candidat à résoudre des problèmes professionnels en s'aidant des outils de mathématiques et de sciences physiques.
Étant donné que l'enseignement des mathématiques et des sciences physiques a été assuré en étroite collaboration avec les enseignements professionnels , les sujets d'examen comporteront des cas concrets, assortis ou non de questions nécessitant la mise en œuvre de calculs professionnels investissant les acquisitions de mathématiques et de sciences physiques.
Épreuve orale - durée 30 mn - coef.
L'évaluation de cette épreuve se fait en trois parties de durée sensiblement égale.
Partie A : Évaluation du projet de fabrication - Coeff.
Lors de sa formation professionnelle en entreprise et en établissement de formation, le candidat constitue un dossier relatif à un projet de fabrication, dont il détermine avec ses formateurs:
- les intentions
- les contenus (textes, dessins, maquettes, documents historiques et techniques,...)
- les étapes de la réalisation et de présentation
- des recherches historiques dans le domaine de la spécialité ;
- des études des différentes méthodes et techniques de réalisation ;
- les choix techniques en adéquation avec les arts du livre.
Ce dossier sera mis à la disposition du jury 15 jours avant la date fixée pour cette épreuve.
Cette présentation peut mettre en œuvre tout procédé de communication apporté par le candidat.
Elle portera sur :
- l'intérêt de la documentation rassemblée ;
- la qualité des informations fournies et l'ordonnancement des documents ;
- l'adéquation entre la possibilité de réalisation proposée et l'objectif du projet ;
- la qualité de la prestation.
Partie B : Évaluation de la formation en milieu professionnel - Coeff.
Cette évaluation a pour but de s'assurer que le candidat, durant sa formation en entreprise, a été sensibilisé aux problèmes liés à la fabrication, définis par les capacités et les savoirs associés ci-après :
- C 1-1 : Décoder les dessins, les documents au plan historique, technique et esthétique ;
- C 1-2 : Analyser un cahier des charges ;
- C 1-4 : Analyser les données de coût et de gestion ;
- C 1-5 : Analyser les documents d'exploitation et de maintenance des matériels ;
- C 2-3 : Déterminer, sélectionner les matières d'œuvre, les matières premières ;
- C 2-4 : Déterminer le processus de réalisation ;
- C 2-5 : Déterminer les délais, établir la prévision des coûts ;
- C 3-1 : Prévoir les approvisionnements ;
- C 3-2 : Planifier les étapes de la réalisation ;
- C 3-5 : Prévoir les opérations de maintenance ;
- C 4-1 : Effectuer les réglages des machines, des outillages ;
- C 4-2 : Effectuer la préparation des matières premières et des matières d'œuvre ;
- C 4-3 : Installer les postes de travail, les outils ;
- C 4-4 : Préparer les opérations de maintenance ;
- C 4-5 : Préparer les procédures de suivi et de contrôle des réalisation ;
- C 5-1 : Conduire les opérations de réalisation de l'ouvrage ;
- C 5-2 : Conduire les opérations de décoration et de dorure ;
- C 5-4 : Respecter les impératifs d'hygiène, de sécurité et d'ergonomie ;
- C 6-1 : Compléter, mémoriser les documents de suivi et de gestion de la réalisation ;
- C 6-2 : Transmettre des consignes, des informations ;
- C 8-3 : Les procédures d'organisation des fabrications.
Les méthodes d'organisation ;
- S 8-4 : L'organisation des ateliers ;
- S 8-5 : Le suivi et le contrôle des fabrications.
Préalablement à chacune des périodes de formation en milieu professionnel, les objectifs sont fixés par les professeurs et les formateurs de l'entreprise d'accueil.
Ils sont consignés dans le dossier de l'élève.
Partie C : Évaluation des connaissances en Économie-Gestion - Coeff.
- Tenir compte de sa dimension humaine, des contraintes de gestion, des contraintes juridiques et réglementaires ;
Le jury chargé de l'évaluation de cette partie est composée d'un professeur chargé de l'enseignement technologique et d'un professeur chargé de l'enseignement en économie-gestion.
Durant sa formation professionnelle en entreprise de la spécialité, le candidat constitue un dossier relatif à un projet de fabrication comportant :
- les objectifs et la définition du projet ;
- des documents (textes, dessins, maquettes, recherches personnelles, documents historiques et/ou techniques,...)
- les étapes de réalisation et de présentation ;
- les données économiques.
- l'étude de gestion de fabrications ;
- la qualité de la présentation ;
- la qualité de la précision de l'étude.
Partie B : Évaluation des connaissances en Économie-Gestion - Coeff.
E4 - FRANCAIS - HISTOIRE-GÉOGRAPHIE
E5 - LANGUE VIVANTE - coeff.
L'évaluation s'effectue sous forme d'un contrôle en cours de formation.
Elle donne lieu à une note proposée au jury par l'enseignant chargé du suivi de l'élève.
b) Autres candidats - Épreuve orale - Durée : 20 min
Cette épreuve a pour objectif d'apprécier les aptitudes du candidat à comprendre une langue étrangère à partir de textes à caractère professionnel, commercial, publicitaire ou technique.
E6 - HISTOIRE DE L'ART ET DU LIVRE - Épreuve orale - Durée 30 min.
- Identifier, situer et comparer des ouvrages ou ensemble de productions historiques ou contemporaines.
- Analyser au plan esthétique et stylistique une ou plusieurs réalisations à partir d'éléments réels ou d'une documentation, proposer une adaptation.
Cette épreuve porte sur une partie du référentiel des connaissances d'art appliqué et des savoirs associés qui s'y rapportent :
A partir de réalisation ou de documents univoques, historiques ou contemporains, il peut être demandé :
- d'identifier, d'écrire, de situer chronologiquement les éléments donnés en analysant leurs caractéristiques formelles et stylistiques.
- d'établir des relations formelles ou stylistiques entre des réalisations du champ professionnel et d'autres créations artistiques de même époque (architecture, sculpture...)
A l'aide de croquis réalisé pendant le temps de préparation d'un sujet tiré au sort:
- de proposer des éléments s'intégrant dans une réalisation incomplète (ornements, incrustations, matières).
- d'illustrer son exposé à l'aide de croquis, schémas,... analysant la construction géométrique du support proposé, sa composition, ses choix esthétiques... en référence à des critères esthétiques et stylistiques.
E7 - ART APPLIQUÉ - Épreuve écrite - Durée 4 h - coeff.
Cette épreuve porte sur une partie des compétences du référentiel du diplôme :
et des savoirs spécifiques des arts appliqués :
- proposer des solutions répondant à des fonctions/styles indiqués ou déduits
- représenter un projet.
A partir d'un cahier des charges et, si nécessaire, de documents définissant avec précision les caractéristiques et contraintes d'un produit à réaliser et en exploitant des données annexes (échantillons, catalogues de fabricants, fiches techniques...) il s'agit :
- d'effectuer sous forme d'esquisses la recherche demandée
- de traduire la solution qui parait la mieux adaptée sous forme d'une représentation ( perspective ou non suivant le caractère de l'étude proposée) avec notions de divers traitements d'aspect (couleurs, effets de matières) et si nécessaire, croquis de détai à grande échelle, explicitations techniques, bref commentaires... qui pourraient être utiles à la compréhension précise du produit/ouvrage mis au point.
- faisabilité de la mise au point ou de l'ouvrage proposé
- lisibilité et expressivité et qualité plastique de :
- l'étude menée
- la présentation des diverses indications graphiques et/ou écrites (mis en page) ;
- les informations données sont :
- complètes/suffisantes
- utilisent les codes appropriés.
E8 - ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE - coeff.
Arrêté du 20 août 1992 modifiant l'arrêté du 27 avril 1987 modifié portant création du brevet d'études professionnelles Equipements techniques Energie et fixant les conditions de délivrance de ce brevet d'études professionnelles
- L'annexe de l'arrêté du 27 avril 1987 modifié susvisé relative au référentiel caractéristique des compétences professionnelles et technologiques est abrogée et remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
- Les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles Equipements techniques Energie fixées par l'arrêté du 11 janvier 1988 modifié sont abrogées à l'issue de la session 1993 et remplacées par les dispositions des articles énoncés ci-dessous.
Chaque domaine est constitué d'une ou plusieurs des matières mentionnées à l'article 11 du décret du 19 octobre 1987 susvisé modifié.
- Le brevet d'études professionnelles Equipements technique Energie peut être obtenu:
- Lorsqu'un candidat postule le brevet d'études professionnelles Equipements techniques Energie par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l'article 6 du décret précité au vu des résultats obtenus:
- Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise de huit semaines obligatoires est introduite dans la préparation au brevet d'études professionnelles Equipements techniques Energie.
- Le brevet d'études professionnelles Equipements techniques Energie est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
Les candidats reconnus handicapés physiques peuvent demander soit à participer à une épreuve d'éducation physique et sportive aménagée, soit bénéficier d'un contrôle en cours de formation adapté.
- Les candidats au brevet d'études professionnelles Equipements techniques Energie peuvent demander à postuler à la même session l'un des certificats d'aptitude professionnelle suivants:
dont les conditions de délivrance sont fixées respectivement par les arrêtés du 17 avril 1987, du 29 avril 1987 et du 24 juillet 1989 modifiés susvisés.
- L'examen est organisé de manière à permettre l'évaluation simultanée des compétences du candidat pour la délivrance du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle choisi.
Les conditions dans lesquelles les épreuves terminales sont communes au brevet d'études professionnelles et au certificat d'aptitude professionnelle choisi sont définies en annexe II.
Dans le cas où il obtient le bénéfice de l'épreuve EP1, il se voit reconnaître l'unité intermédiaire de niveau 2 du domaine professionnel; il conserve également le bénéfice de cette épreuve s'il postule à une autre session le certificat d'aptitude professionnelle correspondant à la dominante choisie lors de l'inscription au brevet d'études professionnelles.
- Pour obtenir le brevet d'études professionnelles Equipements techniques Energie par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis:
- Les candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le brevet d'études professionnelles Equipements techniques Energie par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce brevet d'études professionnelles.
Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel postulant le brevet d'études professionnelles Equipements techniques Energie par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le brevet d'études professionnelles Equipements techniques Energie par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP1 ou EP2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
Les candidats ayant obtenu à une session antérieure le bénéfice de l'épreuve EP1 du certificat d'aptitude professionnelle correspondant à la dominante choisie lors de l'inscription au brevet d'études professionnelles ne sont évalués que pour l'épreuve EP2 spécifique du brevet d'études professionnelles.
Les candidats ayant obtenu au cours d'une session organisée de 1989 à 1993 le bénéfice de l'épreuve EP2 ou de l'épreuve EP3 définie par l'arrêté du 27 avril 1987, modifié par l'arrêté du 11 janvier 1988 susvisé, sont dispensés de l'épreuve EP1 ou de l'épreuve EP2 définie par le présent arrêté.
Les candidats ayant obtenu au cours d'une session organisée de 1989 à 1993 le bénéfice des épreuve EP2 et EP3 définies par l'arrêté du 27 avril 1987,
modifié par l'arrêté du 11 janvier 1988 susvisé, sont réputés avoir acquis le domaine professionnel défini par le présent arrêté.
Arrêté du 20 août 1992 modifiant l'arrêté du 25 février 1987 modifié portant création du brevet d'études professionnelles Finition et fixant les conditions de délivrance de ce brevet d'études professionnelles
- L'annexe de l'arrêté du 3 février 1987 modifié susvisé relatif au référentiel caractéristique des compétences professionnelles et technologiques est abrogée et remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
- L'article 6 de l'arrêté du 3 février 1987 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
- Les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles Finition fixées par l'arrêté du 11 janvier 1988 modifié sont abrogées à l'issue de la session de 1993 et remplacées par les dispositions des articles énoncés ci-dessous.
- Le brevet d'études professionnelles Finition peut être obtenu:
- Lorsqu'un candidat postule le brevet d'études professionnelles Finition par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l'article 6 du décret précité au vu des résultats obtenus:
- Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise de huit semaines obligatoires est introduite dans la préparation au brevet d'études professionnelles Finition.
- Le brevet d'études professionnelles Finition est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Les candidats au brevet d'études professionnelles Finition peuvent demander à postuler à la même session l'un des certificats d'aptitude professionnelle suivants:
Peinture, vitrerie, revêtement;
dont les conditions de délivrance sont fixées respectivement par les arrêtés du 23 avril 1987 et du 29 avril 1987 modifiés susvisés.
Dans le cas où il obtient le bénéfice de l'épreuve EP1, il se voit reconnaître l'unité intermédiaire de niveau II du domaine professionnel; il conserve également le bénéfice de cette épreuve s'il postule à une autre session le certificat d'aptitude professionnelle correspondant à la dominante choisie lors de l'inscription au brevet d'études professionnelles.
- Pour obtenir le brevet d'études professionnelles Finition par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis:
- Les candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le brevet d'études professionnelles Finition par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce brevet d'études professionnelles.
Les candidats titulaires d'un ou de plusieurs domaines généraux d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel postulant le brevet d'études professionnelles Finition par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le brevet d'études professionnelles Finition par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP1 ou EP2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
Les candidats ayant obtenu au cours d'une session organisée de 1989 à 1993 le bénéfice de l'épreuve EP2 ou de l'épreuve EP3 définie par l'arrêté du 3 février 1987, modifié par l'arrêté du 11 janvier 1988 susvisé, sont dispensés de l'épreuve EP1 ou de l'épreuve EP2 définie par le présent arrêté.
Les candidats ayant obtenu au cours d'une session organisée de 1989 à 1993 le bénéfice des épreuves EP2 et EP3 définies par l'arrêté du 3 février 1987, modifié par l'arrêté du 11 janvier 1988 susvisé, sont réputés avoir acquis le domaine professionnel défini par le présent arrêté.
Toute personne qui, à l'aide soit d'une dissimulation, soit de tout autre moyen frauduleux, impose ou tente d'imposer au locataire ou à l'occupant d'un logement ayant fait l'objet d'une convention un loyer dépassant le prix fixé par cette convention est punie d'une amende de 4 500 euros.
Le tribunal ordonne en outre le reversement des sommes indûment versées.
Arrêté du 13 août 1992 portant approbation du compte financier du musée Gustave-Moreau pour l'exercice 1990
Arrêté du 20 août 1992 modifiant les arrêtés du 12 novembre 1987 modifié et du 26 avril 1989 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale
- Au paragraphe C de l'article 2 de l'arrêté du 12 novembre 1987 modifié susvisé, sont apportées les modifications suivantes:
- Le paragraphe E de l'article 6 de l'arrêté du 12 novembre 1987 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- A l'article 9, paragraphe B, de l'arrêté du 12 novembre 1987 modifié susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- A l'article 8 de l'arrêté du 26 avril 1989 modifié susvisé, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
Mlle Arphexad (Evelyne).
M. Audouart (Pierre).
Mlle Buchy (Marlène).
M. Carmichael (Yves).
M. Cosme (Nelson, Manuel).
M. De Los Rios Ibarra (Emilio).
M. Diop (Modou).
M. Etono Ngah (Appolinaire).
M. Guero (Chaïbou).
Mlle Linossier (Isabelle).
M. M'Biandoun (Mathurin).
M. Oge (Jean-Pierre).
M. Yao Yao (Edouard).
M. Zamane Enong (James).
Décret n°92-1170 du 20 octobre 1992 portant publication des actes finals de la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique (C.
T.-88), faits à Melbourne le 9 décembre 1988
NOTA : (1) : Les actes finals de la conférence sont entrés en vigueur le 13 mars 1992.
T.) annexée au Journal officiel de ce jour.
Les actes finals de la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique (C.
T.-88), faits à Melbourne le 9 décembre 1988, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1170 du 20 octobre 1992 portant publication des actes finals de la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique (C.
(1) Les actes finals de la conférence sont entrés en vigueur le 13 mars 1992.
Décret du 4 février 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Caen-Ouffières traversant le département du Calvados
Par décret en date du 4 février 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Curcy-sur-Orne et Ouffières, situées sur le parcours du faisceau hertzien Caen-Ouffières (tronçons Parfouru-sur-Odon-Saint-Contest et Parfouru-sur-Odon-Curcy-sur-Orne-Ouffières), ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Parfouru-sur-Odon et Saint-Contest, de Parfouru-sur-Odon et Curcy-sur-Orne.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le département du Calvados sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 1993, M. Kihl (Jean-Paul), sous-préfet, est intégré, sur sa demande, dans le corps des administrateurs civils à compter du 23 avril 1992.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, en date du 28 janvier 1993, il est mis fin, à compter du 11 janvier 1993, à la disponibilité pour convenances personnelles accordée à M. Guignard (Thierry), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui est à cette date réintégré dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères et affecté sur emploi de son grade à l’administration centrale.
Arrêté du 1er février 1993 portant désignation du magistrat de liaison auprès du ministère de la justice de la République italienne
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 1993, M. Debacq (Michel), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est désigné, pour une durée de trois ans, pour servir, sous l’autorité de l’ambassadeur de France en Italie, en qualité de magistrat de liaison auprès du ministère de la justice de la République italienne.
Mme Voye (Christine, Marie-Claude), épouse Seguin, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilbert Mathieu, Jean-Marie Mathieu et Anne-Marie Queval, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Vitteaux (Côte-d’Or).
Le retrait de Mme Queval (Anne-Marie, Alix, Suzanne), notaire associé, membre de la société Gilbert Mathieu, Jean-Marie Mathieu et Anne-Marie Queval, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Gilbert Mathieu, Jean-Marie Mathieu et Anne-Marie Queval, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gilbert Mathieu, Jean-Marie Mathieu et Christine Seguin-Voye, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Décision du 24 décembre 1992 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par décision du ministre de la défense en date du 24 décembre 1992, les personnels dont les noms suivent sont inscrits au tableau d’avancement pour la 1re classe des ingénieurs d’études et de fabrications, au titre de l’année 1993 :
1 Crevot (Yvette), service central d’études et de réalisation du commissariat de l’armée de terre, Saint-Cloud.
2 Droucheau (Maurice), direction des constructions aéronautiques, Toulouse.
3 Pelhatre (Marcel), direction des armements terrestres, Angers.
4 Berot (Maurice), groupement industriel des armements terrestres, Tarbes.
5 Joignant (Lucien), direction des missiles et de l’espace, Vernon.
6 Michon (Georges), groupement industriel des armements terrestres, Saint-Etienne.
7 Bastardy (Marcel), service de la surveillance industrielle de l’armement, direction régionale du Sud-Ouest.
8 Silberman (Jacques), direction des constructions aéronautiques, Istres.
9 Thomas (Lucien), groupement industriel des armements terrestres, Saint-Etienne.
10 Lacotte (Jean-Pierre), direction des armements terrestres, Bourges.
11 Grattepanche (Claude), direction des constructions navales, Toulon.
12 Liquier (Alain), direction des constructions aéronautiques, Istres.
13 Thiebaut (Serge), direction des armements terrestres.
14 Robic (Robert), direction des constructions navales, Lorient.
15 Guiral (René), groupement industriel des armements terrestres, Rennes.
16 Lalane (André), service de la surveillance industrielle de l’armement.
17 Duchene (Jacques), direction des constructions navales, Brest.
18 Thiebault (Martial), direction des constructions aéronautiques, Paris.
19 Guennou (Marcel), direction des missiles et de l’espace.
20 Botta (Alain), direction des constructions navales, Toulon.
21 Clisson (Jacques), direction des recherches, études et techniques.
22 Seve (Jean-Claude), groupement industriel des armements terrestres, Saint-Etienne.
23 Leboulbard (Bertrand), direction des constructions navales, Brest.
24 Saez (Joseph), direction des constructions aéronautiques, Clermont-Ferrand.
26 Barlet (Robert), direction des constructions navales, Saint-Tropez.
27 Bourdin (Alain), direction de l’électronique et de l’informatique.
29 Sanchez (Juan), services des enquêtes de coûts de l’armement.
30 Doux (Roger), direction des constructions aéronautiques, Cazaux.
31 Valette (Alain), direction des constructions navales, Toulon.
32 Briquet (Claude), service de la surveillance industrielle de l’armement.
33 Mauger (Jacques), direction des constructions navales, Ruelle.
34 Marx (Claude), direction des armements terrestres.
35 Laure (Félix), direction des missiles et de l’espace.
37 Momas (Pierre), direction des constructions aéronautiques, Bordeaux.
38 Giroudière (Bernard), service de la surveillance industrielle de l’armement.
39 Brun (Xavier), direction des constructions navales, Toulon.
41 Mathiot (Norbert), direction des recherches, études et techniques.
42 Martelot (Henri), direction des constructions navales, Lorient.
43 Bleuzen (Claude), direction des constructions aéronautiques.
46 Hochet (Joël), direction des constructions aéronautiques.
49 Perugini (Gilbert), direction des constructions aéronautiques, Cuers.
51 Noël (Pierre), direction des constructions navales, Toulon.
52 Cazeaux (Jean-Claude), direction des missiles et de l’espace.
53 Metadier (André), groupement industriel des armements terrestres, Tulle.
55 James (Jean-Claude), service de la surveillance industrielle de l’armement.
58 Szczepanik (Claude), direction des missiles et de l’espace.
59 Babilotte (Jean-Claude), direction des constructions aéronautiques.
61 Le Buzulier (Jean-Yves), service technique des bâtiments, fortications et travaux, Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 21 janvier 1993, M. Delaporte (Olivier), administrateur civil hors classe, affecté au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, au ministère des affaires sociales et de l’intégration et au ministère de la santé et de l’action humanitaire, est placé en position de détachement, à compter du 1er février 1990, auprès de la Régie nationale des usines Renault S.
A., en qualité de chargé de mission, pour une durée de cinq ans.
Décret du 8 février 1993 portant nomination du président du conseil d'administration de La Française des jeux
Par décret du Président de la République en date du 8 février 1993, M. Gérard Colé est renouvelé à la présidence du conseil d’administration de La Française des jeux à compter du 7 juillet 1992.
Arrêté du 1er février 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la meunerie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la meunerie du 23 décembre 1955, tel qu’il résulte de l’article 2 de l’avenant n° 50, complété par l’avenant n° 54, les dispositions de l’avenant n° 64 Salaires du 12 novembre 1992 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 1er février 1993 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
Art. 1er.- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de :
- l’avenant n° 32 du 26 octobre 1992 à l’annexe IV à la convention collective susvisée ;
- l’avenant n° 50 du 26 octobre 1992 à l’annexe I à la convention collective susvisée.
Les dispositions de l’avenant n° 32 sont étendues sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Décision n° 93-8 du 26 janvier 1993 portant désignation de membres suppléants du comité technique radiophonique des régions Réunion et Mayotte, à Saint-Denis-de-la-Réunion
Art. 1er.- Sont désignés comme membres suppléants du comité technique radiophonique des régions Réunion et Mayotte :
M. Michel Grumeaux ;
M. Jean-Jacques Novou.
Décision n° 93-9 du 26 janvier 1993 mettant fin aux fonctions d'un membre suppléant du comité technique radiophonique des régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon, à Toulouse
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-François Durban, membre suppléant du comité technique radiophonique des régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon.
- La décision n° 90-837 du 7 décembre 1990 est abrogée en tant qu’elle concerne M. Jean-François Durban.
Décret n°92-1309 du 16 décembre 1992 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès aux corps de fonctionnaires de La Poste et aux corps de fonctionnaires de France Télécom
Conformément à l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée susvisée, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès aux corps de fonctionnaires de La Poste et aux corps de fonctionnaires de France Télécom dont la liste figure en annexe au présent décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Les fonctionnaires bénéficiaires de l'article 1er ci-dessus ne peuvent se voir attribuer les fonctions correspondant aux missions définies à l'article 17 du cahier des charges annexé au décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 susvisé et aux articles 15 et 16 du cahier des charges annexé au décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA POSTE ET DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE FRANCE TÉLÉCOM DONT L'ACCÈS EST OUVERT AUX RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUTRES QUE LA FRANCE LISTE DES CORPS DÉCRETS RELATIFS AUX STATUTS particuliers de ces corps Agents d'exploitation de La Poste et agents d'exploitation de France Télécom.
Décret n° 72-500 du 23 juin 1972 modifié et décret n° 90-1235 du 31 décembre 1990.
Agents d'exploitation du service général de La Poste et agents d'exploitation du service général de France Télécom.
Agents de service de La Poste et agents de service de France Télécom.
Agents des services techniques de La Poste et agents des services techniques de France Télécom.
Aides techniciens des installations de La Poste et aides techniciens des installations de France Télécom.
Assistants administratifs de La Poste et assistants administratifs de France Télécom.
Assistants de service social de La Poste et assistants de service social de France Télécom.
Contrôleurs de La Poste et contrôleurs de France Télécom.
Contrôleurs divisionnaires de La Poste et contrôleurs divisionnaires de France Télécom.
Décret n° 64-953 du 11 septembre 1964 modifié et décret n° 90-1238 du 31 décembre 1990.
Fonctionnaires de l'imprimerie des timbres-poste.
Décret n° 51-1301 du 7 novembre 1951 modifié et décret n° 91-17 du 7 janvier 1991.
Infirmiers et infirmières des services médicaux de La Poste et infirmiers et infirmières des services médicaux de France Télécom.
Inspecteurs de La Poste et inspecteurs de France Télécom.
Décret n° 58-777 du 25 août 1958 modifié et décret n° 91-103 du 25 janvier 1991.
Ouvriers d'état et contremaîtres de La Poste et ouvriers d'état et contremaîtres de France Télécom.
Personnels administratifs supérieurs de La Poste et personnels administratifs supérieurs de France Télécom.
Receveurs ruraux de La Poste.
Décret n° 86-261 du 25 février 1986 modifié et décret n° 90-1232 du 31 décembre 1990.
Réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et réviseurs des travaux de bâtiment de France Télécom.
Service automobile de La Poste et service automobile de France Télécom.
Décret n° 65-306 du 12 avril 1965 modifié et décret n° 91-12 du 4 janvier 1991.
Service de dessin de La Poste et service de dessin de France Télécom.
Services de la distribution et de l'acheminement de La Poste.
Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 modifié et décret n° 90-1224 du 31 décembre 1990.
Service des lignes de France Télécom.
Surveillants et surveillantes en chef de La Poste et surveillants et surveillantes en chef de France Télécom.
Décret n° 70-107 du 29 janvier 1970 modifié et décret n° 90-1239 du 31 décembre 1990.
Techniciens des installations de La Poste et techniciens des installations de France Télécom.
Décret n° 72-420 du 24 mai 1972 modifié et décret n° 90-1231 du 31 décembre 1990.
351-2 lorsqu'elles bénéficient d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le département.
Décret no 92-1309 du 16 décembre 1992 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès aux corps de fonctionnaires de La Poste et aux corps de fonctionnaires de France Télécom
- Conformément à l'article 5bis de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée susvisée, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès aux corps de fonctionnaires de La Poste et aux corps de fonctionnaires de France Télécom dont la liste figure en annexe au présent décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
- Les fonctionnaires bénéficiaires de l'article 1er ci-dessus ne peuvent se voir attribuer les fonctions correspondant aux missions définies à l'article 17 du cahier des charges annexé au décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 susvisé et aux articles 15 et 16 du cahier des charges annexé au décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 susvisé.
LISTE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA POSTE ET DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE FRANCE TELECOM DONT L'ACCES EST OUVERT AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE AUTRES QUE LA FRANCE
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1049 du 17 novembre 1992 autorisant l'Association pour la communication radiophonique en Charollais, Brionnais, Bourbonnais et Clunysois à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Charollais Brionnais/Epinac FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Charollais Brionnais/Epinac FM.
Site d'émission: lieudit La Journalière, 71121 Saint-Christophe-en-Brionnais.
Arrêté du 26 janvier 1996 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires relatif aux dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine
d'origine animale non viables ou en comportant
et greffons tissulaires d'origine humaine
Implants issus de dérivés humains ou en comportant
Greffons d'origine humaine
- Les dispositions du titre III (Prothèses internes) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont remplacées par les dispositions ainsi rédigées :
<< Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine
<< Parmi les dispositifs médicaux implantables, actifs ou non, définis aux articles L.
665-1 du code de la santé publique, parmi les implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et parmi les greffons tissulaires d'origine humaine, relèvent et peuvent être inscrits dans le présent titre ceux qui répondent aux quatre critères suivants :
<< 1o D'implantation : ceux qui sont destinés à être implantés en totalité dans le corps humain ; ce qui exclut, notamment, les appareils constitués d'une partie implantable solidaire d'un élément externe (ex.
: fixateurs externes pour ostéosynthèse...)
<< 2o De pose : ceux qui ne peuvent être implantés que par un médecin ; ce qui exclut, notamment, les dispositifs médicaux inscrits au titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires (ex.
: sondes urinaires...)
<< 3o De durée : ceux dont la durée de l'implantation ou de présence dans l'organisme est supérieure à six mois ; ce qui exclut tous les instruments médico-chirurgicaux utilisés à l'occasion d'un acte thérapeutique et ceux non destinés à rester en place après l'intervention ou ceux destinés à être retirés ultérieurement (ex.
: sonde de dilatation vasculaire, fil de suture, sonde double j lors de l'élimination de calcul...)
<< 4o D'objectif : ceux dont l'implantation constitue l'objet principal de l'intervention chirurgicale, ce qui exclut les produits utilisés comme accessoires lors des interventions (par exemple, dans un but hémostatique ou de suture...).
<< Toutefois, certains dispositifs ne répondant pas à un de ces critères (par exemple, ceux implantés pendant plus de trente jours mais pour moins de six mois ou certains accessoires) pourront être pris en charge dans les conditions du présent titre, s'ils font l'objet d'une inscription spécifique à la nomenclature et d'une tarification.
<< Pour être pris en charge par les organismes d'assurance maladie, les dispositifs médicaux implantables, les implants issus de dérivés d'origine humaine et les greffons tissulaires d'origine humaine doivent :
<< 1o Etre inscrits à la Nomenclature du tarif interministériel des prestations sanitaires ;
<< 2o Avoir fait l'objet d'une prescription médicale ; leur prise en charge n'est assurée que dans la limite des indications prévues par le tarif interministériel des prestations sanitaires ;
<< 3o Avoir un prix de vente public, toutes taxes comprises, n'excédant pas le tarif de responsabilité fixé par le tarif interministériel des prestations sanitaires ; de plus, pour les dispositifs médicaux implantables, les implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et les greffons tissulaires d'origine humaine faisant l'objet d'une nomenclature détaillée et d'une tarification, seuls les éléments listés et codés dans la nomenclature d'un de ces dispositifs sont remboursables : aucun autre élément constitutif dudit dispositif ne peut être facturé en plus, notamment sous un autre code ; << 4o Avoir obtenu, si la nomenclature le prévoit, un numéro d'agrément de prise en charge, délivré par le ministre chargé de la santé après dépôt d'un dossier dont le contenu est arrêté par ledit ministre ;
<< 5o Répondre aux conditions particulières prévues dans chacun des chapitres ci-après ;
<< 6o Faire l'objet d'un conditionnement comportant une étiquette détachable autocollante à apposer sur le volet de facturation adressé aux organismes de prise en charge et contenant les mentions suivantes :
<< - le nom du distributeur ;
<< - l'origine exacte de l'implant ou de ses composants en précisant obligatoirement au moins une des trois mentions suivantes : origine animale, origine humaine ou origine ni animale ni humaine ;
<< - le cas échéant, la mention des initiales CE et le numéro d'identification de l'organisme habilité, ou le numéro d'homologation pour les dispositifs soumis à cette procédure ;
<< - le numéro d'agrément de prise en charge ou, à défaut, le numéro de dépôt de dossier, si la nomenclature le prévoit ;
<< - le numéro de code du tarif interministériel des prestations sanitaires complet (chiffres et lettre) correspondant précisément à la ligne tarifaire (tarif ou les termes "sur facture") ;
<< - le tarif de responsabilité ;
<< - le prix de vente public T.
C. conseillé, s'il y a lieu (T.
<< Pour les dispositifs médicaux implantables, les implants et les greffons, inscrits au présent titre III, la T.
A. est à 5,5 p.
100 du prix de vente public hors taxe et elle est incluse dans le tarif de responsabilité fixé par le tarif interministériel des prestations sanitaires.
<< Seuls sont pris en charge les dispositifs médicaux implantables, les implants et les greffons, inscrits au présent titre III sous un numéro de code et comportant une ligne de nomenclature auxquels correspond un tarif ou, à défaut, les termes "sur facture".
De plus, ils ne peuvent être pris en charge que s'ils ont fait l'objet, auprès du ministre chargé de l'économie et des finances (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), d'un dépôt de prix tel que prévu par les arrêtés du 4 juin 1993 relatif aux prix des implants orthopédiques inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires et du 10 mai 1995 relatif aux prix des prothèses internes inscrites au tarif précité.
<< En l'absence d'une tarification prévue au tarif interministériel des prestations sanitaires, les dispositifs médicaux implantables non actifs, les implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et les greffons tissulaires d'origine humaine sont, s'ils sont inscrits audit tarif, pris en charge sur la base des prix pratiqués par les fournisseurs, sur présentation de la facture payable par l'établissement de santé privé à but lucratif.
<< Lorsque la nomenclature conditionne la prise en charge à une entente préalable, la date d'envoi de la demande d'entente préalable, au service du contrôle médical, est attestée par le timbre date des services postaux.
La réponse de l'organisme de sécurité sociale doit être adressée au malade au plus tard le vingt et unième jour suivant l'envoi de la demande.
Faute de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme rejetée.
<< Le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires se décompose en quatre chapitres :
- Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés.
- Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant.
- Implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine.
<< Seuls sont pris en charge les dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés, répondant aux "Conditions générales" du présent titre et aux critères suivants :
665-2 du code de la santé publique, les dispositifs médicaux implantables non actifs inscrits au présent chapitre pourront, jusqu'au 13 juin 1998, être pris en charge, s'ils sont revêtus du marquage CE, ou s'ils répondent aux conditions prévues par la réglementation applicable au 31 décembre 1994.
Au 14 juin 1998, tous les dispositifs médicaux implantables non actifs inscrits au présent chapitre devront être revêtus du marquage CE.
<< 2o Ils doivent avoir obtenu un numéro d'agrément de prise en charge ou, à défaut, un numéro de dépôt de dossier délivré par le ministre de la santé,
pour les dispositifs soumis à cette procédure indiquée spécifiquement dans la nomenclature.
<< 3o Ils doivent être livrés sous conditionnement stérile, à l'exception de certains matériels d'ostéosynthèse et du rachis (vis notamment), livrés en vrac et stérilisés directement par l'établissement de santé.
Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus
<< Seuls sont pris en charge les dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant répondant aux conditions générales du présent titre et aux critères suivants :
<< 2o Ils doivent être inscrits spécifiquement dans la nomenclature du TIPS.
<< 3o Ils doivent avoir reçu un numéro de dépôt de dossier valable jusqu'au 1er mars 1996.
A cette date, ils devront avoir reçu, en remplacement du numéro de dépôt de dossier, un numéro d'agrément de prise en charge délivré par le ministre de la santé.
<< Ce numéro d'agrément de prise en charge est attribué, après examen du dossier par le groupe d'experts sur la sécurité microbiologique des dispositifs médicaux, produits et procédés utilisés à des fins médicales.
<< Implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant
<< Dès lors qu'un implant comporte ou est issu de dérivés humains, il doit répondre aux conditions de ce chapitre : c'est le cas des implants comportant ou issus de dérivés d'origine mixte animale et humaine.
<< Les seuls implants issus de dérivés humains ou en comportant et les seuls greffons d'origine humaine pris en charge par l'assurance maladie sont ceux répondant aux "Conditions générales" du présent titre et aux critères suivants :
<< 1o Ils doivent répondre aux modalités de prélèvement, transformation,
stérilisation, contrôle, traçabilité et d'importation conformes aux dispositions du code de la santé publique et de toute autre disposition législative ou réglementaire française en vigueur, et notamment aux dispositions de l'arrêté du 9 octobre 1995 fixant les modalités de transmission des informations nécessaires au suivi et à la traçabilité des éléments et produits du corps humain (organes, tissus et cellules ou leurs dérivés) utilisés chez l'homme à des fins thérapeutiques ;
<< 2o Ils doivent être inscrits spécifiquement dans la nomenclature du T.
<< 3o Ils doivent répondre aux conditions du décret no 92-174 du 25 février 1992, modifié par le décret no 94-416 du 24 mai 1994, relatif à la prévention de la transmission de certaines maladies infectieuses ;
A cette date, ils devront avoir reçu, en remplacement du numéro de dépôt de dossier, un numéro d'agrément de prise en charge, délivré par le ministre chargé de la santé.
<< Ce numéro d'agrément de prise en charge est attribué, après examen du dossier par le groupe d'experts sur la sécurité microbiologique des dispositifs médicaux, produits et procédés utilisés à des fin médicales.
<< Aucun autre implant que ceux répondant aux critères sus-cités ne peut être pris en charge.
<< Aucun autre greffon que ceux répondant aux critères sus-cités ne peut être pris en charge.
<< La tarification couvre tous les coûts dus au greffon (prélèvement, tests sérologiques effectués sur le donneur, transformation, stérilisation,
conservation, contrôles, traçabilité, transport et fourniture du greffon notamment).
<< Seuls sont pris en charge les dispositifs médicaux implantables actifs et leurs accessoires répondant aux conditions générales du présent titre et aux conditions particulières et qui sont expressément inscrits à la nomenclature :
- La liste des stimulateurs cardiaques inscrits au titre III,
chapitre II actuel, est transférée dans le chapitre IV du titre III, modifié par le présent arrêté.
- Les fournisseurs des dispositifs médicaux implantables, des implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et des greffons tissulaires d'origine humaine inscrits au titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires disposent d'un délai de trois mois, à compter de la date de publication du présent arrêté, pour mettre les produits qu'ils distribuent en conformité avec les conditions générales de ce titre.
Pour les produits inscrits au chapitre II et au chapitre III et ayant obtenu un numéro d'agrément de prise en charge, l'étiquette devra être établie conformément aux dispositions des conditions générales du titre III dès notification de ce numéro.
- Les arrêtés portant inscription de stimulateurs cardiaques et pour lesquels la date d'expiration de l'homologation est antérieure à la date de publication du présent arrêté sont abrogés.
- arrêté du 3 mai 1991 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires (lentilles intraoculaires) ;
- arrêté du 1er juillet 1991 complétant le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires (chambres à cathéter) ;
- arrêté du 1er juillet 1991 complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires (implants osseux) ;
- arrêté du 6 mars 1992 complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires complétant le cahier des charges (prothèses totales de hanches) ; - arrêté du 24 juillet 1992 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires (prothèses internes) ;
- arrêté du 28 août 1992 complétant le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires (prothèses internes inertes et actives) ; - arrêté du 19 mai 1993 complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires (numéro de dossier implants osseux) ;
- arrêté du 27 octobre 1993 complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires (pth) ;
- arrêté du 28 janvier 1994 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires (chambres à cathéter) ;
- arrêté du 1er juillet 1994 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires (greffons vasculaires) ;
- arrêté du 11 juillet 1994 modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires (genoux) ;
- arrêté du 23 novembre 1994 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires (ligaments) ;
- arrêté du 21 décembre 1994 complétant et modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires (col amovible) ;
- arrêté du 28 décembre 1994 complétant la nomenclature pour la fourniture de certaines des prestations sanitaires (chambre à cathéter) ;
- arrêté du 29 décembre 1994 complétant la nomenclature pour la fourniture de certaines des prestations sanitaires (implants osseux) ;
- arrêté du 3 janvier 1995 modifiant et complétant la nomenclature pour la fourniture de certaines des prestations sanitaires (chambre à cathéter) ;
Arrêtés du 10 janvier 1996 portant nomination à la Commission nationale de pharmacopée prévue aux articles R.
En raison de leur compétence scientifique ou technique
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10 janvier 1996, sont nommées membres de la Commission nationale de pharmacopée prévue aux articles R.
M. Arnaud (Jean-Claude) ;
M. Bauer (Michel) ;
M. Blaesi (Christian) ;
M m e Brum (Michèle) ;
M. Cheron (Jean-Marc) ;
M m e Clair (Geneviève) ;
M. De Jong (Hendrik Jan) ;
M m e Foucault (Aïda) ;
M m e Fourasté (Isabelle) ;
M. Krstulovic (Anté) ;
M. Lamaison (Jean-Louis) ;
M. Nivet (Jean-Michel) ;
M m e Portier (Gisèle) ;
M m e Pourcelot (Yvette) ;
M. Prugnaud (Jean-Louis) ;
M. Schoeffter (François) ;
M m e Seiller (Monique) ;
M m e Troubat (Catherine).
M. Rabiant (Jean) ;
M. Soullier (François) ;
M m e Chauvé (Martine) ;
M m e Foret (Catherine) ;
M. Bayol (Alain) ;
M. Bizot (Serge) ;
M. Bourlioux (Pierre) ;
M. Choisy (Henri) ;
M m e Guyomard (Sylvie) ;
M. Guignard (Jean-Louis) ;
M. Peyron (Lucien) ;
M m e Goncalves (Danièle) ;
M. Viot (Gilles) ;
M. Ponchel (Gilles) ;
M. Darbord (Jacques) ;
M m e David (Chantal) ;
M. Guyot (Jean-Claude) ;
M. Vrinat (Henri).
Et sur proposition du ministre de l'éducation nationale,
Décret n°96-92 du 31 janvier 1996 portant modification de certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire et portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière
Modifié par Décret 2002-777 2002-05-02 art. 5 I, II JORF 5 mai 2002
Le nombre de points majorés attribués au titre de la nouvelle bonification indiciaire : 1° Aux fonctionnaires nommés dans un des grades du corps mentionné au 9° de l'article 1er du décret du 6 novembre 1990 susvisé est porté à 19 points majorés à compter du 1er août 1995 ; 2° Aux fonctionnaires mentionnés au 5° de l'article 4 du décret n° 94-140 du 14 février 1994 susvisé est porté au titre de la 3e tranche à 30 points majorés à compter du 1er août 1995.
2° Directeurs des soins, directeurs d'institut de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d'Etat d'infirmier préparant au diplôme d'Etat d'infirmier : 40 points majorés ;
6° Agents nommés dans un des grades du corps des orthophonistes ou dans le corps des orthophonistes cadres de santé et dans le corps des orthophonistes cadres de santé paramédicaux : 13 points majorés ;
7° Agents nommés dans un des grades du corps des orthoptistes ou dans le corps des orthoptistes cadres de santé et dans le corps des orthoptistes cadres de santé paramédicaux : 13 points majorés ;
8° Agents nommés dans un des grades du corps des diététiciens ou dans le corps des diététiciens cadres de santé et dans le corps des diététiciens cadres de santé paramédicaux : 13 points majorés ;
9° Agents chargés, par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination, des fonctions de vaguemestre : 5 points majorés.
Ce nombre est porté à 10 points majorés à compter du 1er août 1996 ;
10° Agents exerçant en secteur sanitaire un travail auprès des malades des services ou des établissements accueillant des personnes polyhandicapées : 5 points majorés.
11° Assistants socio-éducatifs du secteur sanitaire exerçant dans les conditions énoncées au 9° de l'article 4 du décret n° 94-140 du 14 février 1994 susvisé : 13 points majorés.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1995.
- Le nombre de points majorés attribués au titre de la nouvelle bonification indiciaire :
1o Aux directeurs d'école préparant au diplôme d'Etat de puéricultrice, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute et de laborantin d'analyses médicales mentionnés au 4o de l'article 1er du décret du 19 janvier 1993 susvisé ;
2o Aux directeurs d'école préparant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute mentionnés au 5o de l'article 2 du décret du 1er septembre 1994 susvisé,
est porté à 18 points majorés à compter du 1er août 1995 et à 30 points majorés à compter du 1er août 1996 ;
3o Aux directeurs d'école préparant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire mentionnés au 4o de l'article 1er du décret du 19 janvier 1993 susvisé est porté à 30 points majorés à compter du 1er août 1996 ;
4o Aux fonctionnaires nommés dans un des grades des corps mentionnés aux 3o et 11o de l'article 1er du décret du 6 novembre 1990 susvisé est porté à 19 points majorés à compter du 1er août 1995 ;
5o Aux fonctionnaires mentionnés au 5o de l'article 4 du décret no 94-140 du 14 février 1994 susvisé est porté au titre de la 3e tranche à 30 points majorés à compter du 1er août 1995.
1o Infirmiers surveillants-chefs des services médicaux chargés à temps complet des fonctions de conseiller technique national : 30 points majorés ; 2o Directeurs d'institut de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d'Etat d'infirmier : 15 points majorés.
3o Directeurs d'école de cadres paramédicaux : 15 points majorés.
4o Directeurs d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme : 15 points majorés.
Ce montant est porté à 30 points majorés à compter du 1er août 1996 ;
5o Directeurs d'école préparant au certificat cadre de sage-femme : 15 points majorés.
6o Agents nommés dans un des grades du corps des orthophonistes ou dans le corps des orthophonistes surveillants-chefs des services médicaux : 13 points majorés ;
7o Agents nommés dans un des grades du corps des orthoptistes ou dans le corps des orthoptistes surveillants-chefs des services médicaux : 13 points majorés ;
8o Agents nommés dans un des grades du corps des diététiciens ou dans le corps des diététiciens surveillants-chefs des services médicaux : 13 points majorés ;
9o Agents chargés, par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination, des fonctions de vaguemestre : 5 points majorés.
10o Agents exerçant en secteur sanitaire un travail auprès des malades des services ou des établissements accueillant des personnes polyhandicapées : 5 points majorés.
11o Assistants socio-éducatifs du secteur sanitaire exerçant dans les conditions énoncées au 9o de l'article 4 du décret no 94-140 du 14 février 1994 susvisé : 13 points majorés ;
12o Directeurs des établissements sociaux ou médico-sociaux relevant du décret no 94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée susvisée qui exécutent, soit en qualité de coordonnateurs d'établissements autonomes, soit par délégation, au moins trois budgets différents entraînant des résultats séparés avec des affectations distinctes de ces résultats : 20 points majorés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17 janvier 1996, les effectifs des personnels médicaux titulaires visés aux 1o, 2o et 3o de l'article 1er du décret no 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié et au 1o (a et b) de l'article 1er du décret no 84-134 du 24 février 1984 modifié sont, pour l'année universitaire 1996-1997, fixés conformément au tableau ci-annexé pour les centres hospitaliers et universitaires :
Arrêté du 25 novembre 1992 autorisant Electricité de France à prendre une participation dans le capital d'une société
Arrêtés du 10 décembre 1992 portant acceptation de la démission de notaires (officiers publics ou ministériels)
LOI no 92-1316 du 18 décembre 1992 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une déclaration) (1)
- Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une déclaration), signé à Paris le 3 juillet 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 31 décembre 1992 relatif au concours de contrôleur des transmissions du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du 31 décembre 1992, les épreuves écrites du concours d'accès à l'emploi de contrôleur des transmissions, autorisé par l'arrêté du 17 décembre 1992, auront lieu les 25 et 26 mars 1993.
Le nombre total des places offertes est porté à seize.
Concours interne : sept places.
Sont en outre offertes :
Six places aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Les seize places mises au concours se répartissent comme suit :
Exploitation générale : quatre postes ;
Surveillant principal de standard : un poste ;
Exploitation d'un centre de commutation électronique : deux postes.
Radio : deux postes ;
Téléphonie : deux postes ;
Informatique/micro-informatique : un poste ;
Télégraphie/transmission de données : deux postes.
Programmeur : deux postes.
Les demandes d'admission devront parvenir au plus tard le 12 février 1993 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites auront lieu à Paris, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Rennes, Toulouse et Tours.
Décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime
- Le permis de mise en exploitation prévu à l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé est délivré dans les conditions fixées par le présent décret.
Y sont soumis les navires immatriculés ou destinés à être immatriculés dans un quartier de France métropolitaine et armés ou devant être armés à la pêche professionnelle, à l'exception des navires mentionnés à l'artice 7 du présent décret dont l'activité n'a pas d'effet notable sur les ressources halieutiques.
a) La construction ;
b) L'importation ;
c) L'armement à la pêche d'un navire antérieurement affecté à une autre activité ;
d) La modification de la capacité de capture par augmentation de la jauge ou de la puissance du navire ;
e) Le réarmement à la pêche d'un navire qui a cessé d'être actif depuis six mois au moins, cette limite pouvant être portée à neuf mois pour les navires exerçant une activité de pêche saisonnière et d'une longueur inférieure à douze mètres.
Est considéré comme actif au sens du e du précédent alinéa un navire dont l'effectif porté au rôle pendant toute la période considérée correspond à celui prévu pour son exploitation et dont l'activité de pêche est attestée par la remise régulière des documents statistiques prévus par la réglementation en vigueur.
- Le ministre chargé des pêches maritimes arrête avant le 31 janvier de chaque année le contingent exprimé en puissance des permis de mise en exploitation susceptibles d'être délivrés au cours de l'année civile, en tenant compte, d'une part, du programme d'adaptation des capacités de capture de la flotte de pêche professionnelle maritime aux ressources halieutiques disponibles, prévu au premier alinéa de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 susvisé, et, d'autre part, de l'évolution de la flotte de pêche constatée au cours de l'année précédente.
Il procède à la répartition de ce contingent entre la catégorie des navires de plus de vingt-cinq mètres et celle des navires de vingt-cinq mètres ou moins.
Le montant alloué à cette dernière catégorie est réparti par régions.
- La demande de permis de mise en exploitation est déposée au quartier des affaires maritimes du lieu d'immatriculation prévu pour le navire par la ou les personnes physiques ou morales figurant ou appelées à figurer sur l'acte de francisation, selon les catégories mentionnées à l'article 1er du présent décret.
Pour les navires de plus de ving-cinq mètres, le permis de mise en exploitation est délivré par le ministre chargé des pêches maritines, après consultation des organisations représentatives de la pêche industrielle.
Pour les navires de ving-cinq mètres ou moins, le permis de mise en exploitation est délivré par le préfet de région du lieu d'immatriculation prévu, après consultation des organisations représentatives de la pêche artisanale.
- Dans le cadre des contingents prévus à l'article 2 du présent décret, l'autorité chargée de délivrer le permis de mise en exploitation s'assure de la viabilité économique du projet et de la qualification professionnelle du demandeur.
Elle donne priorité aux projets :
a) Visant à assurer la pérennité de l'entreprise, notamment par le renouvellement et la modernisation d'un navire destiné à être exploité par le demandeur ;
b) Liés à une création d'entreprise, notamment par des marins navigant à la pêche et n'ayant jamais eu la qualité de propriétaire majoritaire d'un navire de pêche professionnel ;
c) Tendant à valoriser les conditions de commercialisation, à promouvoir la sécurité et à améliorer les conditions de travail.
- Le permis de mise en exploitation est délivré de droit, le cas échéant, en dépassement du montant maximal prévu à l'article 2 du présent décret :
a) Aux thoniers congélateurs qui exercent leur activité en dehors des eaux des Etats membres de la Communauté européenne ;
b) En cas de remplacement, à capacité de capture égale, d'un navire détruit accidentellement dans l'année précédant la demande et dont le demandeur était propriétaire ;
c) Lorsque le demandeur réarme un navire qui a cessé d'être actif au sens de l'article ter du présent décret pour des raisons tenant :
- au décès du propriétaire, à sa maladie entraînant incapacité de travail ;
- à l'accomplissement d'un cycle de formation professionnelle ou des obligations de service national du propriétaire embarqué ;
- à l'immobilisation prolongée du navire par suite d'avaries graves ou de difficultés économiques et financières rencontrées par l'entreprise ;
- ainsi qu'à une décision de la puissance publique, ou à un arrêt d'exploitation imposé par la puissance publique ou par une organisation de producteurs, dans le but d'assurer le respect d'un quota.
- A compter de la date de délivrance du permis, la mise en exploitation peut intervenir dans un délai ainsi fixé a) Pour les opérations de construction de navires :
- quatre ans pour les navires de vingt-cinq mètres et plus ;
- trois ans pour les navires de douze mètres à moins de vingt-cinq mètres ;
- deux ans pour les navires de moins de douze mètres.
b) Pour les opérations d'augmentation de jauge ou de puissance :
- trois ans pour les navires de vingt-cinq mètres et plus ;
- deux ans pour les navires de douze mètres à moins de vingt-cinq mètres ;
- un an pour les navires de moins de douze mètres.
c) Dans les autres cas : six mois.
Ce délai peut être prorogé, pour un an au plus, par décision de l'autorité chargée de délivrer le permis de mise en exploitation, lorsque le titulaire apporte la preuve que l'inexécution du projet est due à des causes indépendantes de sa volonté.
- Le permis de mise en exploitation n'est pas exigé pour les navires devant exercer exclusivement les activités de goémonier, sablier, corailleur et pêcheur d'éponges.
Sont également exemptés de permis de mise en exploitation les embarcations non motorisées, les navires armés en conchyliculture petite pêche et les navires de pêche exclusivement destinés à la formation et à la recherche scientifique.
- Le présent décret prend effet au ter janvier 1993.
Il ne porte pas atteinte aux droits découlant des autorisations délivrées avant son entrée en vigueur dans le cadre des dispositions antérieures.
Arrêté du 7 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1989 modifié concernant les commissions prévues à l'article L.
- Aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1989 susvisé, sous la rubrique Représentants du ministre chargé de la santé, les mots : « M. le docteur Talon Jean-Pierre (inspecteur général des affaires sociales) » sont remplacés par les mots : « Le directeur des hôpitaux ou son représentant ».
Décret du 7 janvier 1993 portant désignation à la Cour permanente d'arbitrage
Arrêté du 30 novembre 1992 relatif au versement à l'aide de vignettes des cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle participant à des spectacles occasionnels
- Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales ainsi que les autres contributions et cotisations recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle visés à l'article L.311-3(15o) du code de la sécurité sociale, qui participent à des spectacles occasionnels, peuvent être acquittées par vignette lorsque sont simultanément remplies les deux conditions suivantes:
1o Les artistes sont employés par une personne physique ou morale qui n'est pas inscrite au registre du commerce et qui n'est pas titulaire de la licence de spectacle, et dont l'activité principale ne consiste pas à organiser de façon permanente, régulière ou saisonnière des manifestations artistiques;
2o Le cachet de l'artiste est inférieur, par spectacle, à 25 p.
100 du plafond mensuel de la sécurité sociale.
- La valeur de la vignette est fixée à deux fois et demie le montant du plafond horaire de la sécurité sociale.
La part mise à la charge de l'artiste est fixée à 25 p.
100 de la valeur de la vignette visée ci-dessus.
- Les plafonds horaire et mensuel visés aux articles 1er et 2, fixés conformément à l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale, sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
Les sommes résultant de l'application des dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté sont arrondies au franc supérieur.
- Les vignettes sont émises par les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale.
Elles sont vendues par ces derniers aux employeurs visés à l'article 1er du présent arrêté.
Toutefois, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales peut désigner, après avis de l'organisme de recouvrement, toute personne ou groupement habilité à faire l'achat de vignettes en vue de mettre à la disposition des employeurs, tels que visés à l'article 1er ci-dessus, le nombre nécessaire de vignettes pour l'acquittement des cotisations dues pour l'emploi occasionnel des artistes.
- Une vignette est remise pour chaque spectacle aux artistes lors du règlement de la rémunération.
Cette vignette doit comporter les nom, prénoms et numéro d'immatriculation à la sécurité sociale de l'artiste ou, à défaut, sa date et son lieu de naissance, ainsi que la date de paiement de sa rémunération.
Un double de la vignette doit être conservé à toute fin justificative par l'organisateur du spectacle occasionnel.
- Les frais d'impression des vignettes sont imputés sur le budget de l'organisme chargé du recouvrement.
Le produit de la vente des vignettes est versé quotidiennement au compte spécial d'encaissement.
Les vignettes sont suivies en comptabilité matières conformément aux termes des articles D.253-33 et D.254-1 du code de la sécurité sociale.
- Les arrêtés du 17 juillet 1964 et du 12 septembre 1975 sont abrogés.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité sociale et le directeur du budget au ministère chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1993.
M. Philippe Salles, inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Décret du 10 septembre 1992 portant nomination d'inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et d'inspecteurs d'académie adjoints
Les inspecteurs d'académie adjoints dont les noms et les affectations suivent sont nommés inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale respectivement dans les départements désignés ci-dessous:
M. Lucien Béatrix (département de Seine-et-Marne, à Melun), nommé inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Jura, à Lons-le-Saunier, en remplacement de M. Mulet, appelé à d'autres fonctions, à compter du 15 septembre 1992.
M. Gérard Daumet (département de l'Hérault, à Montpellier), nommé inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Corrèze, à Tulle, en remplacement de M. Bottin, à compter du 15 octobre 1992.
M. Savajols (département du Val-de-Marne, à Créteil), nommé inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Marne, à Chaumont, en remplacement de M. Nacabal, appelé à d'autres fonctions, à compter du 15 octobre 1992.
M. Armand Burlin, inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie,
délégué académique à la formation continue dans l'académie de Montpellier,
est nommé, à compter du 1er septembre 1992, inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Tarn, à Albi, en remplacement de M. Prunet, appelé à d'autres fonctions.
M. Jacques Legru, inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie,
chargé des fonctions d'inspecteur d'académie adjoint du Calvados, à Caen, est nommé, à compter du 15 octobre 1992, inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Orne, à Alençon, en remplacement de M. Claeyssen.
M. Marcel Gianordoli, inspecteur d'académie adjoint du Nord, à Valenciennes, est, à compter du 15 octobre 1992, nommé inspecteur d'académie adjoint du Val-de-Marne, à Créteil, en remplacement de M. Savajols.
placé en position de détachement auprès du ministère de la coopération et du développement, à Bangui (République centrafricaine), réintégré dans son corps d'origine, est nommé, à compter du 15 octobre 1992, inspecteur d'académie,
directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aude, à Carcassonne, en remplacement de M. Flory, admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
M. Jean Charriez, inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie,
placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, à Lisbonne (Portugal), réintégré dans son corps d'origine, est nommé, à compter du 1er septembre 1992, inspecteur d'académie adjoint du Var, à Toulon, en remplacement de M. Pascal Jardin, muté.
M. Jean Cotret, inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie, placé en position de détachement auprès du ministère de la coopération et du développement, réintégré dans son corps d'origine, est nommé, à compter du 15 octobre 1992, inspecteur d'académie adjoint du Val-d'Oise, à Cergy-Pontoise, en remplacement de M. Danel, appelé à d'autres fonctions.
Avis relatif à l'élargissement au département du Morbihan d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée
133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du département du Morbihan compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée, les avenants nos 23 et 24 du 27 juin 1995 à ladite convention, tels qu'étendus par arrêté du 27 décembre 1995 publié au Journal officiel du 6 janvier 1996.
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 24 octobre 1995 concernant les salaires des ouvriers du bâtiment pour la région Poitou-Charentes, conclu à Rochefort entre :
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime, où il peut être consulté.
Arrêté du 3 janvier 1996 portant extension d'agrément d'un organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 3 janvier 1996, est étendu pour une période probatoire d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel l'agrément comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité de l'Association française de normalisation (Afnor) (numéro CC 01-93) pour du saumon fumé préemballé avec Qualicert, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex (numéro CC 02-92), Sequal, 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris (numéro CC 01-93), et Vericert, immeuble Apollo, 10, rue Jacques-Daguerre, 92565 Rueil-Malmaison Cedex (numéro CC 01-91), comme organismes mandatés.
Arrêté du 12 janvier 1996 modifiant un précédent arrêté portant nomination de chefs de service à temps plein
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12 janvier 1996, les dispositions de l'arrêté du 7 décembre 1995 portant nomination de chefs de service à temps plein sont modifiées comme suit en ce qui concerne M. Ronco (Pierre), centre hospitalier universitaire de Paris - Saint-Antoine :
Décret n°96-54 du 24 janvier 1996 modifiant le décret n° 45-118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués
Les personnes inscrites sur le registre du stage de formation professionnelle d'avoué au 1er janvier 1997 ou qui remplissent les conditions requises à cette même date pour exercer les fonctions d'avoué demeurent soumises à l'ancien 5° de l'article 1er du décret du 19 décembre 1945 précité.
Décret no 96-54 du 24 janvier 1996 modifiant le décret no 45-0118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués
- Le 5o de l'article 1er du décret du 19 décembre 1945 susvisé est rédigé comme suit :
<< 5o Etre titulaire de la maîtrise en droit ou d'un titre ou diplôme admis en dispense pour l'accès à la profession par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités ; >>
- Le 1o de l'article 3 du décret du 19 décembre 1945 précité est rédigé comme suit :
<< 1o Les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 ainsi que les membres et anciens membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
<< 2o Les professeurs, les maîtres de conférences et les maîtres-assistants de droit des universités.
- Le 4o de l'article 3 est rédigé comme suit :
<< 4o Les anciens avocats ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins en métropole, dans un département d'outre-mer, un territoire d'outre-mer, dans un pays membre de l'Union européenne ou dans un pays lié à la France par un accord de coopération judiciaire.
- Au 6o de l'article 4, les mots : << les anciens fonctionnaires >> sont remplacés par les mots : << les fonctionnaires et anciens fonctionnaires >>.
Les personnes inscrites sur le registre du stage de formation professionnelle d'avoué au 1er janvier 1997 ou qui remplissent les conditions requises à cette même date pour exercer les fonctions d'avoué demeurent soumises à l'ancien 5o de l'article 1er du décret du 19 décembre 1945 précité.
Arrêté du 5 février 1993 modifiant l'arrêté du 19 août 1970 modifié portant application de l'article 3 du décret n° 70-753 du 19 août 1970 relatif aux missions régionales
- Le montant mensuel de l’indemnité forfaitaire et spéciale versée aux secrétaires généraux pour les affaires régionales est fixé à 3 531 F lorsqu’ils ne sont pas logés par l’administration et à 2 177 F dans le cas contraire.
- Le montant mensuel de l’indemnité forfaitaire versée aux chargés de mission à temps plein est fixé à 3 060 F et à 1 530 F pour les chargés de mission à temps partiel.
- Le directeur général de l’administration et de la fonction publique, le directeur général de l’administration du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.
Décret n°93-185 du 9 février 1993 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle
Les entreprises ayant une activité principale ou secondaire de réparation, d'entretien, de pose d'accessoires, de contrôle technique, d'échanges de pièces et autres opérations assimilables sur les véhicules automobiles, les cycles ou les motocycles, donnant lieu à facturation à des tiers, sont redevables, jusqu'au 31 décembre 1995, d'une cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée à concourir au financement de la formation professionnelle initiale dans les métiers de l'automobile, du cycle et du motocycle.
L'Association nationale pour le développement de la formation professionnelle du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle est chargée d'assurer le recouvrement, la gestion et l'emploi de cette cotisation dans les conditions prévues aux articles suivants.
Le produit de cette cotisation est affecté, dans la branche considérée, au développement de la formation professionnelle initiale, particulièrement à la création et au fonctionnement de centres de formation d'apprentis, à la formation de professeurs ainsi qu'à l'acquisition de matériel technique et pédagogique.
La cotisation est assise sur le montant non plafonné des rémunérations retenues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et versées aux salariés concourant directement au fonctionnement des ateliers et services affectés aux activités mentionnées à l'article 1er.
Le taux de la cotisation est fixé, dans la limite maximum de 1 p.
100, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'éducation nationale et de la formation professionnelle.
La cotisation est exigible : a) Par versements trimestriels, les 1er avril, 1er juillet, 1er octobre et 1er janvier, pour les entreprises dont l'effectif total au 31 décembre précédent était supérieur à neuf salariés ; b) Par un versement annuel, le 31 décembre de chaque année, pour les entreprises dont l'effectif total au 31 décembre précédent était inférieur ou égal à neuf salariés.
Les entreprises assujetties reçoivent de l'association mentionnée à l'article 2 des fiches de déclaration qu'elles doivent remplir et lui retourner dans le délai d'un mois accompagnées du montant de la cotisation.
Les redevables de la cotisation sont tenus de fournir au président de l'association et à toute personne déléguée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, toute justification de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.
Le commissaire du Gouvernement auprès de l'Association nationale pour le développement de la formation professionnelle du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et le fonctionnaire appelé à le remplacer en cas d'empêchement sont désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale en accord avec les ministres chargés de l'industrie et de la formation professionnelle.
Les modalités d'exercice par le membre du corps du contrôle général économique et financier prévu par les décrets des 26 mai 1955 et 30 octobre 1980 susvisés sont fixées en tant que de besoin par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget.
Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent de droit, sans prendre part au vote, aux séances du conseil d'administration et des commissions créées par celui-ci.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier peut, en cas d'empêchement, se faire représenter par un autre membre du même corps.
Les délibérations du conseil d'administration de l'association relatives à la perception, à la gestion et à l'utilisation des fonds provenant de la cotisation professionnelle sont notifiées au commissaire du Gouvernement ; elles sont exécutoires si celui-ci ne formule pas d'opposition dans un délai de quinze jours à compter de cette notification.
En cas d'opposition, le commissaire du Gouvernement saisit immédiatement le ou les ministres de tutelle intéressés, qui disposent d'un nouveau délai d'un mois pour approuver ou refuser d'approuver la délibération ; à défaut de décision au terme de ce délai, la délibération est réputée approuvée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La cotisation est exigible :
a) Par versements trimestriels, les 1er avril, 1er juillet, 1er octobre et 1er janvier, pour les entreprises dont l’effectif total au 31 décembre précédent était supérieur à neuf salariés ;
b) Par un versement annuel, le 31 décembre de chaque année, pour les entreprises dont l’effectif total au 31 décembre précédent était inférieur ou égal à neuf salariés.
- Les modalités d’exercice par le contrôleur d’Etat du contrôle économique et financier prévu par les décrets des 26 mai 1955 et 30 octobre 1980 susvisés sont fixées en tant que de besoin par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, des finances et du budget.
- Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d’Etat assistent de droit, sans prendre part au vote, aux séances du conseil d’administration et des commissions créées par celui-ci.
Arrêté du 3 février 1993 modifiant l'arrêté du 23 février 1981 relatif à l'attribution des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires eu directeur adjoint et aux agents contractuels exerçant les fonctions de chef de département et de chargé de mission à l'Office national d'information sur les enseignements et les professions
« Les dispositions du deuxième alinéa de cet article sont applicables au directeur adjoint, aux chefs de département et aux chargés de mission contractuels de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions.
- Le troisième alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 23 février 1981 susvisé est abrogé.
Arrêté du 3 février 1993 modifiant l'arrêté du 21 juin 1968 modifié pris en application du décret n° 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs
- L’article 5 de l’arrêté du 21 juin 1968 susvisé est modifié ainsi qu’il suit, après les mots : « secrétaire général de l’Institut national de recherche pédagogique », ajouter les mots : « directeur adjoint du centre d’études et de recherches sur les qualifications, secrétaire général du centre d’études et de recherches sur les qualifications, chefs de département du centre d’études et de recherches sur les qualifications, directeur adjoint du Centre international d’études pédagogiques, le fonctionnaire chargé des fonctions de secrétaire général du Centre international d’études pédagogiques ».
Arrêté du 9 février 1993 relatif au taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle
Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des lycées et collèges et le délégué à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ce pouvoir s'étend à la réquisition totale ou partielle des hôtels, pensions de famille et locaux similaires, à l'exception des hôtels et pensions de famille affectés au tourisme.
A titre transitoire, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis du maire, exercer le droit de réquisition prévu au présent article dans toutes les communes où sévit une crise du logement.
La durée totale des attributions d'office prononcées postérieurement au 1er janvier 1959 ne peut excéder cinq ans, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel pour une durée supplémentaire de deux ans au plus dans les conditions fixées par décret.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-1003 du 24 mai 1991 modifiant la décision no 89-99 du 6 juin 1989 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France
- Les quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième lignes du tableau de l'annexe à la décision no 89-99 du 6 juin 1989 susvisée sont remplacées par le tableau annexé à la présente décision.
Arrêté du 3 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 7 mai 1982 relatif aux conditions d'admission d'élèves n'appartenant pas à l'administration des P.
- Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 7 mai 1992 modifié susvisé sont modifiées comme suit à compter du 1er janvier 1993:
- Au paragraphe 1, dans le point a, intitulé Epreuves communes, les mots: <> sont remplacés par les mots <>.
- Au paragraphe 2, après le point c, est insérée la disposition suivante:
- Au dernier alinéa, après les mots: <>, il est ajouté les mots: <>.
- Au quatrième alinéa, après le mot: <>, il est ajouté le mot <> et après les mots <>, il est ajouté les mots <>.
- Le directeur du service public au ministère des postes et télécommunications et le président du conseil d'administration de France Télécom sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 août 1992 fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des épreuves du concours externe d'accès au corps des contrôleurs des transports terrestres
- Le concours externe d'accès au corps des contrôleurs des transports terrestres prévu à l'alinéa 1er de l'article 6 du décret no 76-1126 du 9 décembre 1976 susvisé comprend deux épreuves écrites d'admissibilité, deux épreuves orales d'admission et une épreuve écrite facultative qui n'est prise en compte que pour l'admission.
Epreuve no 1 note sur dossier économique (durée quatre heures; coefficient 4).
A l'aide d'un dossier composé de documents internes à une entreprise et d'éléments concernant l'environnement économique et social de cette entreprise, le candidat, ou la candidate, analyse les problèmes rencontrés par l'entreprise et propose une solution appropriée en s'appuyant sur ses connaissances en économie d'entreprise.
Cette épreuve est destinée à apprécier la capacité d'analyse et de synthèse du candidat, ou de la candidate, son aptitude à exposer clairement les faits et les enjeux pour l'entreprise, sa capacité à proposer des solutions ainsi que la qualité de son expression écrite.
Epreuve no 2 questionnaire (durée deux heures; coefficient 3).
L'épreuve consiste à répondre à des questions à choix multiple, à des questions appelant des réponses ouvertes et courtes, à établir ou à compléter des tableaux, graphiques ou cartes, etc. portant sur la géographie politique, économique et physique de la France et de la Communauté économique européenne et, au choix du candidat ou de la candidate, soit sur les réglementations applicables en matière de transport de voyageurs et de marchandises, soit sur l'organisation administrative et judiciaire de la France.
Cette épreuve a pour objectif d'évaluer les connaissances des candidats dans les matières susvisées.
Epreuve no 3 mise en situation (préparation dix minutes; durée vingt minutes; coefficient 4).
A partir de la description d'une situation concrète tirée au sort posant un certain nombre de problèmes (professionnels, relationnels...), le candidat ou la candidate présente au cours d'un exposé de cinq minutes environ son analyse des problèmes ainsi que les réponses qu'il (ou elle) juge appropriées.
Cet exposé est suivi d'une interrogation par le jury portant sur un certain nombre de situations, en relation ou non avec la situation initialement proposée, auxquelles le candidat ou la candidate doit réagir.
Epreuve no 4 conversation dans une langue étrangère (durée quinze minutes; coefficient 2).
- Epreuve facultative d'informatique et de bureautique
Les candidats peuvent demander à subir une épreuve écrite facultative consistant en un questionnaire composé de questions à choix multiple et de questions appelant des réponses ouvertes et courtes portant sur l'informatique et la bureautique.
Cette épreuve est destinée à évaluer les connaissances des candidats et à vérifier leur aptitude à se servir du matériel informatique et bureautique.
Il peut comprendre des personnes étrangères au ministère de l'équipement, du logement et des transports que désignent leurs compétences particulières.
Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves écrites et orales, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve no 3, puis, si nécessaire, à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve no 1.
- Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points qui ne peut être inférieure à 70.
- Les dispositions de l'arrêté du 13 juillet 1977 relatif aux épreuves et programmes des concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs et adjoints de contrôle des transports terrestres sont abrogées.
Arrêté du 17 août 1992 fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des épreuves du deuxième concours interne d'accès au corps des contrôleurs des transports terrestres
- Le deuxième concours interne d'accès au corps des contrôleurs des transports terrestres prévu à l'alinéa 3 de l'article 1r du décret no 92-168 du 19 février 1992 susvisé comprend deux épreuves écrites d'admissibilité, une épreuve orale d'admission et deux épreuves facultatives qui ne sont prises en compte que pour l'admission.
Epreuve no 1: note administrative sur un problème d'ordre général lié à la vie des services (durée: trois heures; coefficient 4).
A partir d'un ou deux documents relatifs à l'activité, aux missions, à l'organisation ou à l'évolution des services, l'épreuve consiste à rédiger une note administrative analysant et commentant le problème évoqué et proposant, le cas échéant, de manière argumentée, une ou plusieurs réponses à ce problème.
Cette épreuve est destinée à apprécier la capacité d'analyse et de synthèse du candidat ou de la candidate, sa capacité à exposer clairement les faits et les enjeux, sa capacité de proposition ainsi que la qualité de son expression écrite.
Epreuve no 2: questionnaire composé de questions à choix multiple et de questions appelant des réponses ouvertes et courtes portant au choix du candidat sur l'une des deux options suivantes (durée: deux heures;
Option I: Réglementations relatives aux transports de voyageurs et de marchandises.
Les questions sont réparties entre les différents domaines de réglementation dont la liste est fixée en annexe au présent arrêté.
Les candidats ont le choix du domaine à traiter.
Le jury peut imposer de répondre à un certain nombre de questions en dehors du domaine choisi;
Option II: Organisation administrative de la France.
Cette épreuve est destinée à évaluer les connaissances des candidats.
Les candidats choisissent l'option dans laquelle ils désirent composer lors de l'inscription au concours.
Les candidats peuvent demander à subir deux épreuves facultatives ou l'une de ces épreuves seulement:
1o Une épreuve écrite d'informatique et de bureautique (durée: une heure trente minutes; coefficient 1).
Cette épreuve consiste en un questionnaire composé de questions à choix multiple et de questions appelant des réponses ouvertes et courtes portant sur l'informatique et la bureautique.
Le programme de cette épreuve est fixé en annexe au présent arrêté.
2o Une épreuve orale de conversation dans une langue étrangère (durée:
Cette épreuve est destinée à vérifier si les candidats sont capables de se faire comprendre dans la langue choisie.
- Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points qui ne peut être inférieur à 70.
Epreuve facultative d'informatique et bureautique
A L'ARRETE DU 17 AOUT 1992 FIXANT LA NATURE, LE PROGRAMME ET LES MODALITES D'ORGANISATION DES EPREUVES DU DEUXIEME CONCOURS INTERNE D'ACCES AU CORPS DES CONTROLEURS DES TRANSPORTS TERRESTRES
La liste des domaines de réglementation de l'option I comprend:
- le transport de voyageurs;
- le transport de marchandises;
- le contrôle des réglementations;
- l'organisation des professions de transport.
Le programme de cette épreuve est constitué par l'ensemble des connaissances nécessaires à l'utilisation pertinente:
- d'un micro-ordinateur et de ses périphériques;
- des outils informatiques courants;
- des différents supports de l'information;
- des outils bureautiques et de télécommunication courants.
Arrêté du 3 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1991 fixant la liste des substances de la liste I des substances vénéneuses à propriétés hypnotique et/ou anxiolytique dont la durée de prescription est réduite
- Il est ajouté à la deuxième partie de l'annexe de l'arrêté du 7 octobre 1991 susvisé les substances <>.
- M. Jacques Coëffé, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
M. Claude Erignac, préfet des Yvelines, est nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16 janvier 1996, M. Pfalzgraf (Maxime), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la subdivision de l'inspection du travail des transports du Rhône, à Lyon-II, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 4 septembre 1995 et affecté à la direction des transports terrestres à Paris- La Défense à compter du 1er novembre 1995.
Décret du 31 janvier 1996 modifiant le décret du 18 octobre 1995 portant nomination (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 1996, les dispositions du décret du 18 octobre 1995 portant nomination de professeurs des universités (enseignements supérieurs) sont modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne la 71e section du Conseil national des universités (Sciences de l'information et de la communication) :
Les mots << Mme Jost (Françoise) >> sont remplacés par les mots << M.
Jost (François) >>.
Dorel (Gérard), professeur titulaire à l'université Paris-I, est radié du corps des professeurs des universités à compter du 13 octobre 1995, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 janvier 1996, M. Oulhen (René, Louis, François), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction régionale du Nord-Est, à Lille, de la direction de la qualité,
est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 5 février 1996 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 25 janvier 1996 portant nomination d'un délégué régional au tourisme
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 25 janvier 1996, M. Ducastelle (Renaud) est nommé, à compter du 1er novembre 1995, délégué régional au tourisme pour la région Rhône-Alpes.
Arrêtés du 6 novembre 1992 interdisant une publicité pour un médicament, produit ou objet, mentionné à l'article L.
Arrêté du 2 décembre 1992 portant modification de la définition du brevet de technicien supérieur Maintenance et des modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme
- Le brevet de technicien supérieur Maintenance défini par l'arrêté du 30 juillet 1986 susvisé est supprimé et remplacé par le brevet de technicien supérieur Maintenance industrielle conformément aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté.
La définition du brevet de technicien supérieur Maintenance industrielle et les modalités de la formation qu'il sanctionne sont fixées par le présent arrêté et ses annexes.
- Le référentiel des compétences générales technologiques et professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien supérieur Maintenance industrielle est défini à l'annexe I du présent arrêté Les contenus de la formation préparant à ce brevet de technicien supérieur sont précisés à l'annexe II.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Maintenance industrielle comporte un stage professionnel en entreprise dont l'organisation et les finalités sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
- Les dispositions du présent arrêté relatives à l'organisation de la formation entreront en application à la rentrée de l'année scolaire 1992-1993 en ce qui concerne la première année de formation, à la rentrée de l'année scolaire 1993-1994 en ce qui concerne la seconde année.
Les établissements habilités à préparer ce brevet de technicien supérieur en vue de sa délivrance par unités de contrôle capitalisables pourront commencer cette formation dès la publication du présent arrêté.
- Les dispositions des arrêtés du 30 juillet 1986 et du 16 juillet 1987 seront abrogées à l'issue de la session d'examen de 1993.
Arrêté du 27 novembre 1992 relatif au comité d'orientation et d'évaluation de l'Observatoire économique et statistique des transports
Il est créé auprès de l'Observatoire économique et statistique des transports un comité d'orientation et d'évaluation.
Le comité d'orientation et d'évaluation a pour mission d'évaluer les travaux de l'Observatoire économique et statistique des transports sur saisine de son directeur, de proposer des améliorations de la qualité scientifique des travaux et d'exprimer les attentes en matière de statistiques et d'études économiques utiles à l'exécution des missions de l'Observatoire économique et statistique des transports et à l'information des acteurs des transports extérieurs à l'administration.
Les membres du comité d'orientation et d'évaluation sont désignés par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports, pour une durée de trois ans, sur proposition du directeur de l'Observatoire économique et statistique des transports.
Le président du comité, choisi parmi ses membres, est nommé par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports pour une durée de trois ans.
Le comité d'orientation et d'évaluation est composé d'un collège des acteurs du monde des transports et d'un collège des experts.
Le collège des acteurs du monde des transports comprend : 1.
Sept représentants des fédérations professionnelles de transports ; 2.
Huit représentants des grandes entreprises publiques, des gestionnaires d'infrastructures et des autorités organisatrices ; 3.
Trois représentants des syndicats de salariés ; 4.
Trois représentants des organisations d'utilisateurs.
Trois représentants d'instances de concertation ; 6.
Neuf experts de l'administration ; 7.
Six universitaires ; 8.
Trois représentants d'organismes internationaux.
Une réunion doit être notamment consacrée à l'évaluation de la qualité et de la pertinence des travaux les plus importants visés à l'article 2.
Une autre réunion doit être notamment consacrée à l'examen des orientations du programme de travail de l'année suivante conformément à l'article 2.
Le comité peut également être convoqué par son président pour examiner tout sujet particulier qui lui serait soumis dans l'exercice de ses missions.
Le directeur de l'Observatoire économique et statistique des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Marquois (Dominique), épouse Belliard, agent administratif de 2e classe au tribunal d’instance de Fontenay-le-Comte, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Trichet.
Décret du 11 janvier 1993 portant nomination et titularisation (aviation civile)
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1993, les ingénieurs-élèves de l’aviation civile dont les noms suivent sont nommés et titularisés ingénieurs de l’aviation civile de 2e classe à compter du 1er septembre 1992 :
M. Dissler (Frantz) ; Mme Dissler, née Jan (Marie-Claire) ; M. Durand (Nicolas) ; M. Mehadhebi (Karim) ; Mlle Monnier (Isabelle) ; M. Rat (Gilles).
Arrêté du 7 janvier 1993 portant nomination au Conseil général des mines
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 7 janvier 1993, M. de Torquat (Christian), ingénieur général des mines, est nommé président de section du Conseil général des mines (section juridique) à compter du 1er janvier 1993.
Décision n° 92-1111 du 24 novembre 1992 modifiant la décision n° 92-130 du 18 février 1992 autorisant l'association Radio Saphir à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saphir
« Site d’émission : rue du 11-Novembre, 11400 Castelnaudary ;
Décision n° 92-1120 du 22 décembre 1992 portant abrogation de la décision n° 91-42 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- La décision n° 91-42 du 18 janvier 1991 publiée au Journal officiel du 5 février 1991 portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus est abrogée.
I.-Une location d'un logement meublé constituant la résidence principale du preneur est soumise au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
II.-Lorsque la location d'un local meublé constituant la résidence principale du preneur est située dans un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, celle-ci est soumise au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.
Le local loué mentionné au premier alinéa doit être équipé du mobilier nécessaire au sommeil et à la vie courante du locataire ainsi qu'être pourvu de chauffage, d'une alimentation en eau et de sanitaires.
Décision n° 92-1125 du 22 décembre 1992 mettant fin aux fonctions d'un membre suppléant du comité technique radiophonique d'Ile-de-France, département de l'Oise et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Françoise Perrier-Hericourt, membre suppléant du comité technique radiophonique d’Ile-de-France, département de l’Oise et Saint-Pierre-et-Miquelon.
- La décision n° 91-910 du 19 novembre 1991 est abrogée en tant qu’elle concerne Mme Perrier-Hericourt.
Par délibération en date du 8 décembre 1992, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : FM 43 (43).
Motif de la mise en demeure : ne diffuse aucune émission.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 30 décembre 1992, les prévisions de recettes et les crédits du budget du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris sont augmentées à la somme de 3 791 288,90 F pour l’exercice 1992.
Arrêté du 17 janvier 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Corse-du-Sud
- Les dispositions de l'avenant no 10 du 25 juillet 1995 à la convention collective de travail du 13 octobre 1989 concernant les exploitations agricoles du département de la Corse-du-Sud sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant.
Arrêté du 23 janvier 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de commissaires de la police nationale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 janvier 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un recrutement de commissaires de police de la police nationale par deux concours distincts, externe et interne (femmes et hommes).
La date limite de dépôt des dossiers complets est fixée au 9 février 1996,
délai de rigueur.
- Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à la préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans, Paris, Rennes,
Toulouse, Versailles, à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de résidence (services administratifs et techniques de la police), au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances à Nouméa, et au haut-commissaire de la République en Polynésie française à Papeete.
Arrêté du 17 janvier 1996 portant extension d'un accord professionnel relatif à la formation professionnelle conclu dans le secteur de l'entretien et de la location des textiles
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 27 juin 1995 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle dans le secteur de l'entretien et de la location des textiles, les dispositions de l'accord du 27 juin 1995 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle conclu dans le secteur de l'entretien et de la location des textiles, à l'exclusion :
- des mots : << et des bilans de compétence réalisés au profit des bénéficiaires de ces contrats >> figurant au troisième alinéa de l'article 3 ;
- de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 3 ;
- des mots : << incluant le capital temps de formation >> figurant au premier alinéa de l'article 10 ;
- du mot : << signataires >> figurant au deuxième alinéa de l'article 11.
Le deuxième point du deuxième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Le quatrième point du cinquième alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 du décret no 84-1057 du 30 novembre 1984.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collective no 95-40 en date du 9 novembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 41 F.
Arrêté du 17 septembre 1992 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants pour la constitution du comité technique paritaire spécial du Commissariat général du Plan et des organismes qui lui sont rattachés
- En application de l'article 8 du décret du 28 mai 1992 susvisé, la liste des organisations aptes à désigner les représentants pour la constitution du comité technique paritaire spécial du Commissariat général du Plan et des organismes qui lui sont rattachés est arrêtée ainsi qu'il suit:
Syndicat national Force ouvrière des agents du Commissariat général du Plan et des organismes rattachés;
T. des services du Premier ministre et du Plan.
- Le nombre des sièges attribués à chaque organisation syndicale est arrêté comme suit:
O.: trois sièges;
T.: cinq sièges.
- Les noms des représentants titulaires et suppléants du personnel désignés par les organisations syndicales énumérées à l'article 1er ci-dessus devront être portés à la connaissance du chef des services administratifs du Commissariat général du Plan par lesdites organisations syndicales dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
631-7, les dispositions dudit article peuvent être rendues applicables par décision de l'autorité administrative sur proposition du maire ou, pour les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l'article 232 du code général des impôts, par une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal.
Ces dispositions peuvent également, dans les mêmes conditions, être rendues applicables sur une partie seulement de la commune.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-838 du 2 septembre 1992 portant extension à la décision no 92-343 du 14 avril 1992 autorisant la S.
Arrêté du 27 janvier 1993 portant nomination de la commission mixte de conciliation entre présidents et directeurs généraux des chambres de commerce et d'industrie
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué au commerce et à l’artisanat en date du 27 janvier 1993, sont nommés membres titulaires et membres suppléants de la commission mixte de conciliation parmi les présidents et parmi les directeurs généraux de chambres de commerce et d’industrie :
Présidents de chambres de commerce et d’industrie :
M. Cerrut (Raymond), président de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie ;
M. Barbier (Alain), président de la chambre régionale de commerce et d’industrie du Centre.
Directeurs généraux :
M. Cueille (Jean-Jacques), directeur général de la chambre de commerce et d’industrie de Pau ;
M. Laugier (Bernard), directeur général de la chambre de commerce et d’industrie d’Evry.
M. Seguy (Roger), premier vice-président de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie ;
M. Le Cacheux (Benoît), président de la chambre de commerce et d’industrie de Cherbourg.
M. Bour (Claude), directeur général de la chambre de commerce et d’industrie de Grenoble ;
M. Degauque (Philippe), directeur général de la chambre régio nale de commerce et d’industrie des Pays de la Loire.
L’association de financement « A Gauche vraiment », dont le siège social est 4, rue Edmond-Rousse, à Paris (14e), est agréée en qualité d’association de financement du groupement politique dénommé Mouvement « A Gauche vraiment » pour exercer ses activités sur l’ensemble du territoire national ;
L’association de financement de l’Alternative rouge et verte, dont le siège social est 40, rue de Malte, à Paris (11e), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du territoire national ;
L’association de financement d’Avenir et Liberté, dont le siège social est 18, avenue de la Marne, à Asnières (Hauts-de-Seine), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l’ensemble du territoire national ;
L’association nationale pour le financement de « Energie France », dont le siège social est 24, avenue de Friedland, à Paris (8e), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l’ensemble du territoire national ;
L’association de financement de la fédération Front national du département des Alpes-de-Haute-Provence, dont le siège social est 12, boulevard de la Plaine, à Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département des Alpes-de-Haute-Provence ;
L’association de financement de la fédération Front national du département du Cantal, dont le siège social est 52, me du Buis, à Aurillac (Cantal), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département du Cantal ;
L’association de financement de la fédération Front national du département de la Mayenne, dont le siège social est 29, rue du Champ-de-Foire, à Lassay-les-Châteaux (Mayenne), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département de la Mayenne ;
L’association de financement de la fédération Front national du département de la Seine-Maritime, dont le siège social est 10, rue du Contrat-Social, à Rouen (Seine-Maritime), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département de la Seine-Maritime ;
L’association de financement du Parti libéral indépendant jurassien, dont le siège social est 17, rue Marcel-Aymé, à Dole (Jura), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département du Jura ;
L’association pour le financement du Parti radical du département de la Drôme, dont le siège social est 25, rue Général-Berlier, à Crest (Drôme), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département de la Drôme.
Décret n°93-172 du 5 février 1993 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
- A l’article 2 du décret du 12 septembre 1989 susvisé, est ajouté à la liste des membres permanents : « le directeur des affaires politiques, administratives et financières au ministère des départements et territoires d’outre-mer ».
Désignation de l’engin : compacteur à pneumatiques ; marque et type : ZTS, VP 200.
Marque et type du moteur : Zetor, Z 8401 ; puissance et régime nominaux : 57,10 kW à 2 000 tours par minute.
Désignation de l’engin : compacteur tandem vibrant ; marque et type : ZTS, VSH 100
Cette autorisation préalable ne concerne pas les logements mentionnés au second alinéa du I de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 janvier 1993, sont réintégrés dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir leurs droits à la retraite, par limite d’âge, pour compter des dates indiquées ci-après, les administrateurs civils dont les noms suivent :
M. Dumont (Bernard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l’éducation nationale et de la culture (éducation nationale), est, à compter du 8 juin 1993, admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge.
Désignation de l’engin : plaque vibrante ; marque et type : STV, DM 45.
- Le V de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
< habilités ou conventionnés, auxquels l'autorité judiciaire confie des mineurs ou des jeunes majeurs, sont désignés comme ordonnateurs secondaires les préfets de région suivants:
< < < < < habilités ou conventionnés par la protection judiciaire de la jeunesse situés dans leur région.>>
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget,
le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1992, et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 septembre 1992 portant réintégration et radiation des cadres (magistrature)
Arrêté du 3 juillet 1992 relatif au budget pour 1991 de l'école d'architecture de Toulouse
Décret du 21 septembre 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Saint-Christophe et Nièves en résidence à Castries
- Mme Sylvie Alvarez, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, est nommée ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Saint-Christophe et Nièves, en résidence à Castries, en remplacement de M. Jean-Paul Schricke.
I.-L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal peut délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé.
II.-La délibération mentionnée au I peut fixer, pour chacune des zones géographiques qu'elle délimite, les catégories et caractéristiques des logements qui sont soumis à autorisation préalable.
Décret du 3 janvier 1996 portant déclassement du domaine public militaire et en tant que place de guerre du fort de Plappeville et de la route de Tignemont, conduisant au fort, côté Nord, à Plappeville et Lorry (Moselle)
Par décret en date du 3 janvier 1996, le fort de Plappeville et la route de Tignemont, conduisant au fort, côté Nord, à Plappeville et Lorry (Moselle),
sont déclassés du domaine public militaire et en tant que place de guerre.
Décret du 3 janvier 1996 portant nomination (Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes)
Mohamed Ghoul est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en génie des procédés agroalimentaires à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes à compter du 1er septembre 1995.
< directeur de la production et des échanges, M. Rémi Toussain, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.>>
Décret du 15 septembre 1992 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'industrie et du commerce extérieur
330919-8 Ananxyl 50 mg (alpidem), comprimés pelliculés sécables (50) (laboratoires Synthélabo France).
557752-0 Curosurf 120 mg/1,5 ml, suspension pour usage intratrachéal ou intrabronchique en flacon unidose 1,5 ml (laboratoires Serono).
335742-9 Eau distillée Fandre, solution pour irrigation stérile, apyrogène, flacon de 250 ml (laboratoires Fandre).
335237-2 Mopral 40 mg (oméprazole), lyophilisat et solution pour usage parentéral (I.
V.), flacon+ampoule de solvant de 10 ml (laboratoires Astra France).
557850-2 Péflacine 400 mg/125 ml (péfloxacine), solution injectable pour perfusion,
poche de 125 ml (laboratoires Roger Bellon).
poches de 125 ml (10) (laboratoires Roger Bellon).
557763-2 Stilnox 10 mg (zolpidem hémitartrate), comprimés pelliculés sécables (50) (laboratoires Synthélabo France).
Dans l'arrêté du 13 novembre 1992 (Journal officiel du 20 novembre 1992), le libellé de la spécialité pharmaceutique est abrogé et remplacé par:
557491-2 Métronidazole Dakota Pharm 0,5 g/100 ml, solution injectable pour perfusion, poches de 100 ml (50) (laboratoires Dakota Pharma).
Décret du 18 décembre 1992 portant nomination (administration centrale)
- M. Gilbert Santel, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur du personnel et des services, en remplacement de M. Serge Vallemont, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 22 décembre 1992 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel
Cette déclaration ne concerne pas les propriétaires ou les logements mentionnés au second alinéa du I de l'article L.
Arrêté du 1er octobre 1992 relatif à une régie d'avances
Décret du 8 décembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Audresselles-Saint-Martin-Boulogne, Marquise-Saint-Martin-Boulogne, Saint-Martin-Boulogne-Vieil-Moutier, Neufchâtel-Hardelot-Saint-Martin-Boulogne et Saint-Martin-Boulogne-Samer traversant le département du Pas-de-Calais
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement du Pas-de-Calais, 100, avenue Winston-Churchill, 62022 ARRAS CEDEX.
Arrêté du 7 décembre 1992 autorisant en 1993 le recrutement de conducteurs d'automobile de 2e catégorie (femmes et hommes) à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget
Décret du 9 décembre 1992 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de développement de l'économie sociale
Arrêté du 11 janvier 1993 relatif au budget du musée Rodin pour 1992
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 11 janvier 1993, les prévisions de dépenses et de recettes du budget primitif du musée Rodin pour 1992 sont diminuées chacune de la somme de 1 428 800 F.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 18 novembre 1992, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l’association reconnue d’utilité publique dite Société des études juives, dont le siège est à Paris (8e), 19, rue de Téhéran.
Arrêté du 30 décembre 1992 relatif à la création dans les préfectures d'un traitement automatisé de gestion des installations classées
Il est créé, dans les préfectures, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des installations classées.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : En ce qui concerne l'exploitant : - s'il s'agit d'une personne physique : ses nom, prénoms et domicile ; - s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande.
Informations relatives au fonctionnaire qui suit le dossier : nom, prénom, numéro de poste téléphonique où l'on peut le joindre sur son lieu de travail ; Informations relatives au commissaire-enquêteur désigné par le tribunal administratif : nom et prénom.
Le destinataire de ces informations est le bureau des installations classées de la préfecture territorialement compétente.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du bureau des installations classées de la préfecture compétente.
Conformément à l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, il y aura lieu d'informer individuellement toutes les personnes concernées par le traitement de leur droit d'accès et de rectification.
Cette déclaration simplifiée sera accompagnée d'une annexe précisant les mesures de sécurité physiques et logiques adoptées interdisant l'accès au fichier à toute personne étrangère à la gestion des dossiers d'installations classées.
I.-L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal peut délimiter des zones soumises à déclaration de mise en location, au regard de l'objectif de lutte contre l'habitat indigne et en cohérence avec le programme local de l'habitat en vigueur et le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
II.-La délibération mentionnée au I peut fixer, pour chacune des zones géographiques qu'elle délimite, les catégories et caractéristiques des logements qui sont soumis à déclaration.
En ce qui concerne l’exploitant :
- s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande.
Informations relatives au fonctionnaire qui suit le dossier : nom, prénom, numéro de poste téléphonique où l’on peut le joindre sur son lieu de travail ;
Informations relatives au commissaire-enquêteur désigné par le tribunal administratif : nom et prénom.
Arrêté du 23 décembre 1992 relatif à la composition des tenues des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche
- L’uniforme des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche est composé ainsi qu’il suit :
Personnel masculin : vareuse verte droite type sous-officier, avec pattes d’épaule et galons, pantalon gris-vert, chemise vert amande, cravate verte, chaussures noires, képi vert ;
Personnel féminin : vareuse verte croisée type sous-officier, avec pattes d’épaule et galons, jupe droite gris-vert, chemise vert amande, cravate verte, chaussures noires à talons, tricorne vert.
Tenue de réunions administratives :
Personnel masculin : chemise vert amande, pantalon gris-vert, pull-over vert amande ou veste verte, cravate verte, chaussures noires ;
Personnel féminin : chemise vert amande, jupe ou pantalon gris-vert, pull-over amande ou veste verte, cravate verte, chaussures noires à talons.
Tenue de police : veste et pantalon de treillis, chemise verte, cravate verte, pull-over ou anorak, pattes d’épaule et galons, képi (tricorne pour le personnel féminin), bottes ou rangers.
Tenue de terrain, tenue d’été et tenues spécialisées : dérivées des tenues précédentes, leur composition est fixée par une décision du directeur général du Conseil supérieur de la pêche.
- Les insignes de catégories des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche sont portés :
Sur les pattes d’épaule, des vestes ou chemises de la manière suivante :
- garde-pêche de 2e catégorie, 2e classe : un chevron argent ;
- garde-pêche de 2e catégorie, 1re classe : deux chevrons argent ;
- garde-pêche de 1re catégorie : trois chevrons argent ;
- garde-pêche de 2e classe : un galon droit argent avec fil vert ;
- garde-chef de 1re classe : un galon droit argent ;
- garde-chef principal : deux galons droits argent.
Sur les képis (et tricornes) de la manière suivante :
Les gardes-pêche de 2e catégorie et de 1re catégorie portent un képi identique sans ornement de fond, avec une soutache d’argent à fil vert et un galon bâton argent.
Les gardes-chefs et les gardes-chefs principaux portent un képi identique, avec le fond orné d’un noeud hongrois et une soutache argent à fil vert pour les gardes-chefs de 2e classe, une soutache argent pour les gardes-chefs de 1re classe et deux soutaches argent pour les gardes-chefs principaux.
- Les insignes d’attributs des tenues des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche sont les suivants :
Le képi (ou le tricorne) porte sur le devant une marque d’identification représentant le poisson du logotype du Conseil supérieur de la pêche.
La vareuse de la tenue de cérémonie et la chemise de la tenue de réunions administratives portent la plaque émaillée au logo du Conseil supérieur de la pêche, au-dessus de la poche droite de poitrine.
La veste de la tenue de réunions administratives, la veste de treillis, le pull-over ou l’anorak de la tenue de police portent le logo du Conseil supérieur de la pêche en tissu cousu ou toile velcro, ou plaque émaillée au-dessus de la poche droite de poitrine.
La vareuse de la tenue de cérémonie, la chemise de la tenue de réunions administratives, la veste de treillis, le pull-over ou l’anorak de la tenue de police portent la plaque Ministère de l’environnement, police de l’eau et de la pêche sur cuir naturel, pendante au bouton de poche gauche de poitrine.
La vareuse de la tenue de cérémonie, la chemise des tenues de réunions et de police, la veste de treillis, le pull-over ou l’anorak de la tenue de police pourront comporter sur la manche droite un écusson du service d’affectation.
- L’arrêté du 23 mai 1986 fixant la composition de l’uniforme des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche, modifié par l’arrêté du 29 août 1988, est abrogé.
- La société Air Poitiers est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
- La société Montluçon Air Service est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
Sa validité sera prolongée jusqu’au 31 décembre 1997 si la situation nette de la société est portée à un niveau au moins égal à 500 000 F avant le 31 décembre 1994.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 11 janvier 1993, le nombre des places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres ouverts par l’arrêté en date du 22 octobre 1992 est fixé à vingt-huit.
Premier concours interne : quinze places ;
Deuxième concours interne : quatre places.
En outre, sept places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, à pourvoir au ministère de l’équipement, du logement et des transports.
- Le directeur du budget est nommé au Conseil national de l’aide juridique en application de l’article 134 (4°) du décret du 19 décembre 1991 susvisé.
Arrêté du 5 janvier 1993 portant modification de la liste et des compétences des bureaux de douane et droits indirects
- A compter du 1er janvier 1993, les recettes locales, dont la liste est annexée au présent arrêté et qui sont transférées de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects, conformément au décret n° 92-1431 susvisé, sont ajoutées à la liste des bureaux de douane et droits indirects figurant au tableau annexé à l’arrêté du 29 juillet 1983 modifié.
- Pour les recettes locales mentionnées à l’article 1er, le tableau fixant la liste et les compétences des bureaux de douane et droits indirects publié en annexe à l’arrêté du 29 juillet 1983 susvisé est modifié comme il est indiqué au tableau annexé au présent arrêté.
- Il est ajouté au tableau fixant la liste et les compétences des bureaux de douane et droits indirects publié en annexe à l’arrêté du 29 juillet 1983 susvisé, dans la partie relative à la direction de Paris, une recette spécialisée dénommée « Paris-D.
» (direction nationale de la garantie et des services industriels).
TABLEAU PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU FIXANT LA LISTE ET LES ATTRIBUTIONS DES BUREAUX DE DOUANE ANNEXÉ A L’ARRÊTÉ DU 29 JUILLET 1983
Chacune des recettes locales de douane et droits indirectes mentionnée dans la colonne Recette locale du tableau ci-dessous est ajoutée à la liste des bureaux de douane du tableau annexé à l’arrêté du 29 juillet 1983, dans la partie relative à la direction régionale qui correspond à celle indiquée dus la colonne Direction régionale.
La recette de rattachement d’une recette locale (colonne Recette de rattachement du tableau ci-dessous) est inscrite, sur la même ligne que la recette locale, dans la colonne Recettes de rattachement des autres annexes et des recettes locales du tableau annexé à l’arrêté du 29 juillet 1983.
Arrêté du 23 décembre 1992 relatif au budget de l'Institut national de jeunes sourds de Paris pour 1992
Par arrêté du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 23 décembre 1992, les prévisions de recettes et de dépenses de l’Institut national de jeunes sourds de Paris pour 1992 sont majorées de la somme de 800 000 F (décision modificative n° 4).
Les projets de création d'établissements de rééducation professionnelle ou de participation à la gestion de tels établissements créés par des oeuvres ou institutions, établis par les caisses de sécurité sociale, sont soumis à l'autorisation de l'Etat.
Arrêté du 14 janvier 1993 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt public
- Le directeur de l’administration générale du secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement du groupement d’intérêt public dénommé « Comité de gestion de la mission du cinquantenaire des débarquements et de la Libération ».
Arrêté du 26 mars 1993 relatif aux programmes de sciences économiques et sociales (matière dominante et option) de la classe de terminale ES
- Les programmes de sciences économiques et sociales (matière dominante et option du premier groupe) de la classe de terminale de la série ES sont fixés en annexe au présent arrêté (1).
Arrêté du 26 mars 1993 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs (femmes et hommes) au ministère de la coopération et du développement
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué à la coopération et au développement en date du 26 mars 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, l’ouverture d’un concours est autorisée au cours du second semestre de 1993 pour le recrutement d’agents administratifs (femmes et hommes) au ministère de la coopération et du développement.
Le nombre des postes offerts est fixé à sept.
Elles se dérouleront à Paris.
Le registre des inscriptions sera clos le 21 mai 1993.
Les demandes d’inscription devront être établies au moyen d’imprimés qui pourront être obtenus, à compter du 19 avril 1993, au ministère de la coopération et du développement (direction de l’administration générale, bureau des concours), 20, rue Monsieur, 75700 Paris.
Les dossiers dûment complétés devront parvenir à la même adresse au plus tard le 21 mai 1993, terme de rigueur.
La composition du jury fera l’objet d’un arrêté du ministre délègue à la coopération et au développement.
Arrêté du 24 mars 1993 fixant les taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud instituée par le décret n° 89-251 du 20 avril 1989
Arrêté du 26 mars 1993 portant ouverture en 1993 de concours interministériels spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration en vue du recrutement d'analystes (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 26 mars 1993, deux concours interministériels spéciaux d’accès aux instituts régionaux d’administration (femmes et hommes) sont ouverts au titre de l’année 1993 pour le recrutement de fonctionnaires destinés à être affectés au traitement de l’information (fonctions d’analyste).
- diplôme d’expert en traitement de l’information délivrée par l’institut de programmation de Paris ;
- diplôme de programmeur expert en système informatique délivré par l’institut de programmation de Grenoble ;
2° Le concours interne est ouvert aux candidats en fonctions à la date de clôture des inscriptions et comptant quatre ans au moins de services effectifs dans un emploi civil ou militaire au 1er janvier 1993.
La notice individuelle d’inscription devra être déposée ou adressée par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, à la direction générale de l’administration et de la fonction publique (bureau des concours), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au plus tard le 6 juillet 1993, délai de rigueur.
Un arrêté ultérieur fixera le nombre des places offertes à ces concours.
Décret n°93-730 du 29 mars 1993 portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1993
- La première part de la dotation globale d'équipement des communes est fixée à 2 022 415 000 F ; II.
- La deuxième part de la dotation globale d'équipement des communes est fixée à 1 389 201 000 F en autorisations de programme et 1 289 201 000 F en crédits de paiement.
100 à l’effort fiscal moyen des communes du même groupe démographique, et, d’autre part, aux communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine est fixée à 48 916 000 F.
Arrêté du 26 mars 1993 portant ouverture au titre de l'année 1993 de concours de recrutement d'adjoints administratifs de préfecture, spécialité Administration et dactylographie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 26 mars 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement d’adjoints administratifs de préfecture, spécialité Administration et dactylographie (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au concours visé à l’alinéa précédent est fixé à 157.
Concours externe (prévu à l’article 5 du décret n° 90-713 du 1er août 1990 portant statut de ces agents) : 50 places dont :
Préfecture (métropole) : 45 ;
En sus du nombre précité, un contingent de 62 postes est mis à la disposition des candidats bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
En outre, un contingent de 14 postes est réservé aux travailleurs handicapés, dont 2 places sont destinées aux juridictions administratives.
Lorsqu'un des membres du couple réside dans un département ou un territoire d'outre-mer, le droit aux prestations familiales du régime métropolitain est ouvert du chef du conjoint ou concubin résidant en France métropolitaine avec les enfants.
Toutefois, les prestations familiales du régime métropolitain ne peuvent se cumuler avec les prestations familiales versées en application d'un régime d'outre-mer.
Seule une allocation différentielle est alors éventuellement versée.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Dary, directeur adjoint du cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre des postes et télécommunications, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Jean Audouze, conseiller technique à la présidence de la République.
Arrêté du 13 octobre 1992 portant approbation du compte d'exploitation de la Comédie-Française pour l'exercice 1991
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 13 octobre 1992, le compte d’exploitation de la Comédie-Française est arrêté en recettes à la somme de 167 160 635,85 F et en dépenses à la somme de 154 194 719,71 F pour l’exercice 1991.
Arrêté du 28 janvier 1993 relatif à la représentation des comités départementaux des céréales au sein du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 28 janvier 1993, les agriculteurs membres des comités départementaux des céréales constitués en application de l’article 5 du décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 modifié se réuniront en collège de, vote le mardi 16 mars 1993 au siège habituel du comité départemental des céréales dont ils font partie.
Après ouverture des opérations de vote, ils inscriront sous pli cacheté, ne portant aucune indication d’origine, les nom et prénoms de la personne figurant sur la liste des candidats qui leur aura été adressée et dont ils proposent au ministre de l’agriculture et du développement rural la désignation en qualité de représentant des agriculteurs, pour la région définie par l’arrêté du 25 août 1980, au sein du conseil central de l’Office national interprofessionnel des céréales.
Le président du collège insérera les plis cachetés susdits dans une enveloppe sur laquelle figurera la suscription « Vote des membres agriculteurs du comité des céréales de en date du 16 mars 1993.
A n’ouvrir que par le bureau de dépouillement ».
Il insérera aussi la liste nominative des votants comportant la signature de chacun d’eux dans une enveloppe cachetée et adressera le tout dans une même enveloppe, au plus tard le lendemain de la réunion du collège de vote, au ministre de l’agriculture et du développement rural (O.
C., secrétariat des assemblées délibérantes), 21, avenue Bosquet, 75007 Paris.
Tout membre représentant les agriculteurs au sein du comité départemental des céréales pourra demander, par lettre recommandée adressée au ministre de l’agriculture et du développement rural (O.
C., secrétariat des assemblées délibérantes), 21, avenue Bosquet, 75007 Paris, au plus tard le lundi 22 février 1993, de porter sa candidature à la connaissance des agriculteurs membres des comités des céréales de la région céréalière comprenant son département en vue d’être proposé comme membre du conseil central de l’Office national interprofessionnel des céréales.
La liste de ces candidatures sera communiquée par les présidents des comités départementaux des céréales, avant le 9 mars 1993, à tous les membres agriculteurs du comité des céréales de leur département.
Le dépouillement des votes de tous les comités sera effectué au plus tard le mardi 30 mars 1993 par un bureau national présidé par le ministre de l’agriculture et du développement rural ou son repré sentant comprenant :
- un représentant de l’Association générale des producteurs de blé et autres céréales ;
- un représentant du groupe Sigma ;
- un représentant de la Fédération française des coopératives agricoles de collecte, d’approvisionnement et de transformation ;
Les membres proposés par les comités départementaux des céréales seront classés par région céréalière et présentés au ministre de l’agriculture et du développement rural dans l’ordre du nombre de voix obtenues.
Les opérations de dépouillement feront l’objet d’un procès-verbal qui mentionnera toutes observations éventuelles et sera signé par tous les membres du bureau.
Arrêté du 2 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées par les employeurs à titre de participation aux actions de formation confiées à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique
- Les sommes versées par les employeurs, en application des dispositions des lois n° 71-575 et n° 71-578 du 16 juillet 1971 et du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 susvisés, pour participer au financement de la formation professionnelle continue et des premières formations technologiques et professionnelles dispensées par l’E.
E. sont rattachées au chapitre 37-90 (Contrats locaux d’initiative et de responsabilité dans le domaine de la formation) du budget des services financiers.
Décret du 3 février 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique de Nordhouse (Bas-Rhin) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 3 février 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour du centre de réception radioélectrique de Nordhouse dans le département du Bas-Rhin.
Décret du 4 février 1993 portant promotion et nomination dans la 1re section et la 2e section et affectation d'officiers généraux
- M. le général de brigade Duhamel (Michel, Gaston, Charles) est nommé commandant la région de gendarmerie Méditerranée et la circonscription de gendarmerie de Lyon à compter du 1er mars 1993.
- Sont promus ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine pour prendre rang du 1er mars 1993 :
- M. le vice-amiral d’escadre Orsini (Francis, Jean, Charles) est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense à compter du 1er mars 1993.
M. le vice-amiral Guilhem-Ducléon (Claude) est nommé commandant les forces sous-marines et la force océanique stratégique à compter du 1er mars 1993.
M. le contre-amiral Roy (Philippe, Jean, Marie) est nommé sous-chef d’état-major Matériel à l’état-major de la marine à compter du 1er mars 1993.
M. le contre-amiral Delaunay (Jean, Luc, François) est nommé adjoint au directeur du personnel militaire de la marine pour le commandement des écoles militaires de la marine à compter du 1er mars 1993.
M. le contre-amiral Witrand (Alain, Marcel, Paul) est nommé commandant l’aviation embarquée à compter du 1er mars 1993.
Peut bénéficier de l'allocation le père, la mère ou la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant orphelin ou de l'enfant assimilé à un orphelin au sens de l'article L.
Lorsque le père ou la mère titulaire du droit à l'allocation de soutien familial se marie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage, cette prestation cesse d'être due.
Arrêtés du 1er septembre 1992 portant nomination (Institut national de la recherche agronomique)
Décret n°92-1015 du 23 septembre 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la revalorisation des allocations de logement.
- L'article 1er du présent décret est applicable aux demandes d'allocations déposées à compter du 1er janvier 1993.
- Les articles 2 à 10 du présent décret sont applicables aux prestations échues à compter du mois de juillet 1992.
Le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1015 du 23 septembre 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif à la revalorisation des allocations de logement
Ce loyer minimum est la part de loyer L tel que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D.
100 pour la tranche de ressources supérieures à 19344 F.>> III.
- Dans le deuxième alinéa du 5o du même article, les termes: <<2,3 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou une personne à charge;>> sont remplacés par les termes: <<2,5 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou une personne à charge;>>.
- A l'avant-dernier alinéa du 5o de l'article D.
542-5 du code de la sécurité sociale, le montant de <<438 F>> est remplacé par celui de <<450 F>>.
- Les cinquième, sixième, septième et huitième alinéas de l'article D.
< < < < <<4440 F pour les personnes seules assumant la charge d'un ou de deux enfants ou personnes au sens de l'article L.
<<6658 F pour les personnes seules assumant la charge d'au moins trois enfants ou personnes au sens de l'article L.
- Dans le deuxième alinéa de l'article D.
755-24 du code de la sécurité sociale, les termes: <<2,3 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou personne à charge;>> sont remplacés par les termes: <<2,5 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou une personne à charge;>>.
831-2 du code de la sécurité sociale, les termes: <> sont complétés par les termes: <>.
- Dans le deuxième alinéa du même article, le montant de: <<400 F>> est remplacé par celui de: <<411 F>>.
Le montant de <<981 F>> est remplacé par celui de <<1007 F>> et le montant de <<808 F>> est remplacé par celui de <<830 F>>.
Arrêté du 8 septembre 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des redevances perçues à l'occasion des études, analyses, diagnostics et certifications phytosanitaires effectués par les agents des services régionaux de la protection des végétaux
100 au profit du budget général, rattachées au budget de l'agriculture et de la forêt à hauteur de 15,3 MF au chapitre 31-13 <> et, au-delà de ce montant, au chapitre 34-97 <>.
- Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Carrot (Anne-Marie), adjoint administratif au greffe détaché d'Annonay, est, en l'absence de régisseur suppléant dans cette juridiction, nommée régisseur intérimaire pour une période maximale de six mois à compter du 16 juin 1992.
Mme Carrot, régisseur intérimaire du greffe détaché d'Annonay, est nommée régisseur titulaire en remplacement de Mme Chirol.
Arrêté du 9 septembre 1992 instituant deux commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard du corps des adjoints administratifs et du corps des agents administratifs de l'administration centrale
- Il est institué auprès du directeur de l'administration générale deux commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard du corps des adjoints administratifs et des agents administratifs de l'administration centrale du ministère de la coopération et du développement.
- L'arrêté du 26 août 1986 est abrogé en ce qui concerne les agents de bureau.
Toutefois, les commissions administratives paritaires instituées par ce dernier arrêté demeurent en vigueur jusqu'à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'industrie en date du 6 novembre 1995, Mme Chicoye (Cécile), administrateur civil, rattachée pour sa gestion au ministère de l'industrie, est détachée en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'industrie, pour une période maximale de cinq ans à compter du 19 avril 1995.
Arrêté du 17 janvier 1996 portant désignation des assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 1996, sont désignés pour compléter la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leurs fonctions, jusqu'au 31 décembre 1998, dans la juridiction ci-dessous :
Mme de Masquard de Laval (Fabienne), épouse Mosselo ;
Mme Catalan (Claudie), épouse Lautret-Staub.
542-6, le versement des allocations peut être suspendu ou interrompu.
Arrêté du 17 janvier 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, à l'exclusion, s'agissant du versement des contributions au titre de la formation continue et des formations en alternance, des entreprises inscrites au répertoire des métiers et occupant moins de dix salariés visées dans le champ d'application professionnel de l'accord national interprofessionnel du 5 mars 1985 relatif à la formation continue des salariés employés dans les entreprises artisanales, modifié par l'avenant no 2 du 6 mai 1988 tel qu'étendu par arrêté du 19 août 1988 et par l'avenant no 3 du 24 janvier 1992 tel qu'étendu par arrêté du 11 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 13 juin 1995 relatif au développement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des dispositions du deuxième tiret du deuxième alinéa du sous-paragraphe 1 du paragraphe a de l'article 1er-1 ;
- des dispositions du troisième point du paragaphe b de l'article 4-1.
Les dispositions du cinquième point du paragraphe b de l'article 4-1 sont étendues sous réserve de l'application de l'article 3 du décret no 84-1057 du 30 novembre 1984.
Arrêté du 11 janvier 1996 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques pour 1996
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 11 janvier 1996, le budget de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques pour la gestion 1996 est fixé en recettes et en dépenses à la somme de 37 770 000 F.
Arrêté du 6 novembre 1995 autorisant le conditionnement d'une eau minérale naturelle
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 6 novembre 1995, est accordée l'autorisation de conditionner l'eau minérale naturelle du captage Lapade, situé à Bagnères-de-Luchon (Haute-Garonne), à l'usine de conditionnement située à Bagnères-de-Luchon (Haute-Garonne).
Arrêtés du 6 novembre 1995 portant mise en position hors cadres (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'industrie en date du 6 novembre 1995, M.
Gerszkourez (Jean-Pierre), attaché principal d'administration centrale, est placé en position hors cadres auprès de la chambre des métiers de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er février 1995, pour une durée de cinq ans.
- La chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence est autorisée à contracter un emprunt de 18330000 francs dont l'objet est le suivant:
- extension de l'implantation de Martigues;
- aménagement des ailes Ouest et Nord du palais de la Bourse;
- construction de l'immeuble de bureaux de Grand-Pré;
- aménagement de la bastide de Grand-Pré.
Décret du 11 décembre 1992 portant nomination du président-directeur général de la Compagnie des machines Bull
Le nombre d'allocations journalières versées au titre d'un même enfant au cours d'un mois civil à l'un ou aux deux membres du couple ne peut être supérieur à un nombre maximal fixé par décret.
Décret n°92-1312 du 16 décembre 1992 modifiant le décret n° 85-253 du 20 février 1985 pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) relatif aux conditions de gestion des organismes de mutualisation agréés mentionnés au IV dudit article
Décret no 92-1312 du 16 décembre 1992 modifiant le décret no 85-253 du 20 février 1985 pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) relatif aux conditions de gestion des organismes de mutualisation agréés mentionnés au IV dudit article
<<2o Des dépenses effectuées pour la formation des tuteurs au titre des contrats d'insertion en alternance, dans la limite d'un plafond de 100 F par heure de formation et d'une durée maximale de quarante heures pour chaque salarié ou employeur visé au 2o du IV de l'article 30 susvisé de la loi du 29 décembre 1984; ces dépenses comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations et charges sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport et d'hébergement;
Décret n°93-737 du 29 mars 1993 modifiant le décret n° 92-187 du 27 février 1992 portant application de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole
« 1° A un ou plusieurs agriculteurs à titre principal, âgés de moins de cinquante-cinq ans, qui agrandissent leur exploitation, disposant d’une expérience professionnelle agricole d’au moins cinq ans ou bien ayant été bénéficiaires d’une aide prévue par le décret du 17 mars 1981 modifié relatif aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs, ou le décret du 23 février 1988 susvisé, ou justifiant d’un des diplômes mentionnées par ces décrets et s’engageant à exploiter ces terres pendant cinq ans au moins.
- Au b du 4° de l’article 6, les mots : « une fois et demie » sont remplacés par les mots : « deux fois ».
- Les exploitants agricoles qui choisissent de maintenir leur système d’élevage extensif et de veiller au bon entretien de leurs prairies peuvent souscrire un engagement contractuel donnant lieu à une contrepartie financière sous la forme d’une prime par hectare.
- Peut bénéficier de la prime l’agriculteur qui en présente la demande et remplit les conditions suivantes :
1° Etre chef d’une exploitation agricole représentant au moins 3 hectares de superficie agricole utilisée et détenir en permanence au moins 3 unités de gros bétail (U.
B.) ou un cheptel reconnu équivalent.
Le tableau de conversion des animaux en unités de gros bétail est celui de l’annexe du règlement (C.
E.) n° 2078-92 du conseil du 30 juin 1992 susvisé.
2° Exercer la profession agricole à titre principal, c’est-à-dire consacrer à l’exploitation définie au 1° ci-dessus au moins 50 p.
100 de son temps actif et en retirer au moins 50 p.
100 de son revenu de travail.
Les personnes exerçant à titre secondaire l’activité de chef d’exploitation agricole peuvent également bénéficier de la prime lorsque, durant l’avant-dernière année, les revenus non agricoles du foyer fiscal passibles de l’impôt sur le revenu n’excèdent pas la moitié du salaire minimum interprofessionnel de croissance (S.
C.) annuel ou, dans les zones de montagne définies par le décret du 3 juin 1977 modifié susvisé, le double du S.
C. annuel.
3° Ne pas être âgé de plus de soixante ans et ne pas avoir fait valoir ses droits à pension de retraite ni être bénéficiaire d’une allocation de préretraite.
4° Satisfaire aux conditions de taux de chargement de cheptel définies à l’article 3 ci-après.
5° S’engager à poursuivre l’activité agricole et à respecter les engagements mentionnés aux articles 4 et 5 ci-dessous pendant au moins cinq ans à compter de la date d’attribution de la prime ou à transmettre les engagements contractés à son successeur.
6° Présenter chaque année les éléments permettant de vérifier les conditions d’éligibilité.
- Le taux de chargement en unités de gros bétail (U.
B.) par hectare de superficie fourragère doit être au plus égal à 1.
Toutefois, il peut être compris entre 1 et 1,4 si l’exploitation présente au moins 75 p.
100 de sa surface agricole utilisée en prairies.
Pour le calcul du taux de chargement, le cheptel qui séjourne dans les pâturages collectifs est décompté en proportion de la durée de son séjour hors de l’exploitation.
La superficie fourragère comprend la surface toujours en herbe, les prairies temporaires et artificielles, ainsi que les autres cultures fourragères ne bénéficiant pas d’un paiement compensatoire au titre du règlement (C.
- Le bénéficiaire s’engage, pour chacune des cinq années à compter de la date d’attribution de la prime, à satisfaire aux conditions de taux de chargement définies à l’article 3, à ne pas réduire la surface totale des prairies ni la part des surfaces toujours en herbe, à récolter l’herbe et à assurer l’entretien de la surface primée ainsi que celui des haies, fossés et points d’eau.
Le cas échéant, ces obligations sont précisées ou complétées par voie d’arrêté préfectoral.
- Le bénéficiaire s’engage à fournir, à la demande de l’autorité préfectorale, toutes les précisions permettant de contrôler le maintien du système d’élevage extensif et les effets positifs de celui-ci sur l’environnement et sur l’espace naturel.
- La prime est attribuée pour la surface toujours en herbe et les prairies artificielles ou temporaires de l’exploitation du bénéficiaire.
Toutefois, lorsque le taux de chargement calculé en application de l’article 3 est inférieur à 0,6, la superficie primée est limitée à celle qui correspondrait au taux de chargement de 0,6.
Lorsque le taux de chargement est inférieur à 0,3, un arrêté préfectoral rixe les conditions dans lesquelles les exploitations peuvent bénéficier d’un complément de prime et le montant de celui-ci.
Dans ce cas, le montant total de la prime ne peut être supérieur à 60 F par hectare.
Le plafond des primes est de 12 000 F par exploitattion en 1993, 20 000 F en 1994 et 30 000 F pour les années ultérieures.
- Les associations foncières pastorales autorisées ou constituées d’office, les groupements pastoraux agréés et les autres gestionnaires de pâturages collectifs peuvent également bénéficier de la prime dès lors qu’ils respectent un cahier des charges agréé par le préfet du département et que la prime est répartie entre les exploitants agricoles qui assurent l’entretien de la surface primée.
Pour le calcul du taux de chargement, le cheptel est pris en compte en proportion de la durée de son séjour.
Le montant des primes attribuées au gestionnaire est déterminé conformément aux dispositions des articles 6 et 7, sans que soit appliqué toutefois le plafond mentionné à l’article 7.
- Les engagements, pris en application des articles ci-dessus, peuvent être précisés ou complétés dans le cadre des programmes zonaux pluriannuels mentionnés à l’article 3 du règlement (C.
Les primes supplémentaires éventuelles doivent correspondre à des engagements en matière d’environnement complétant ceux mentionnés à l’article 4 ci-dessus.
Un tiers du montant est mis en paiement après notification de la décision d’octroi.
Si le bénéficiaire de la prime ne respecte pas les engagements mentionnés à l’article 4, le préfet supprime la prime pour l’année en cause et peut également l’annuler pour la période restant à courir.
En cas de faute caractérisée ou de fausse déclaration, sauf cas de force majeure dûment constaté, le préfet ordonne le remboursement des primes versées depuis l’origine des faits considérés, assorties des intérêts au taux légal.
Dans les deux cas, le bénéficiaire de la prime est préalablement mis en demeure de présenter ses observations.
Décision n° 93-137 du 16 mars 1993 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la région Rhône-Alpes, limité aux départements de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie
Le présent plan de fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur la région Rhône-Alpes limitée aux départements de la Drôme, de l’Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie.
La topographie particulière de la région Rhône-Alpes a conduit à définir deux types de secteurs de planification :
R.) n’y excédent pas 2 kW et l’altitude au sommet des antennes ne devra pas, en général, dépasser 900 mètres.
Les secteurs à planification de montagne sont indiqués en annexe III.
Ils correspondent à une partie du département de la Haute-Savoie.
La liste de ces sites et des fréquences qui y sont disponibles est donnée en annexe IV.
R. comprise entre 100 W et 200 W.
Au cas où le conseil envisagerait d’autoriser l’exploitation de certaines fréquences à des altitudes supérieures à celles définies pour chaque zone à planification de type normal, il définirait à nouveau la P.
- Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences demandées en application du 7° du titre IV de la décision n° 92-962 du 20 octobre 1992 susvisée
Conformément aux points 8° et suivants du titre IV de l’appel aux candidatures du 20 octobre 1992 susvisé, les phases ultérieures de la procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes :
Zone Lyon
Zone comprise dans le cercle d’un rayon de 20 kilomètres centré sur la tour de La Part-Dieu à Lyon (villes de Lyon, Vîlleurbanne et Gisors).
Zone Saint-Etienne
Saint-Etienne, Saint-Chamond, Firminy, Rive-de-Gier, Jarez.
Zone Grenoble
Grenoble, Echirolles, Vif, Villard-Bonnot, Vizille, Voreppe, Voiron, Moirans, Rives.
Zone Chambéry -Aix-les-Bains
Chambéry, Aix-les-Bains, Saint-Sulpice.
Zone Roussillon
Roussillon, Le Péage-de-Roussillon, Saint-Rambert-d’Albon.
Zone Valence
Valence, Portes-lès-Valence, Bourg-lès-Valence, Tournon, Saint-Péray, Romans-sur-Isère.
Zone Montélimar
Montélimar, Viviers, Rochemaure, Maltaveme, Pierrelatte, Bourg-Saint-Andéol.
Zone de protection radioélectrique : zone délimitée par un cercle de 2 kilomètres de rayon centré sur la gare de Châteaucreux.
Zone de protection radioélectrique : zone délimitée par un cercle de 2,5 kilomètres de rayon centré sur la préfecture.
Zone de protection radioélectrique : zone délimitée par un cercle de 3 kilomètres de rayon centré sur la gare S.
ZONES DE PLANIFICATION DE TYPE MONTAGNE
La Chapelle-d’Abondance, Le Biot.
LISTE DES SITES ET DES FRÉQUENCES UTILSABLES DANS LES SECTEURS A PLANIFICATION DE TYPE MONTAGNE
Par délibération en date du 2 mars 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Beneze Stéréo (17).
Décision d’autorisation : n° 92-684 du 21 juillet 1992, publiée au Journal officiel du 8 août 1992.
Décret n° 93-792 du 13 avril 1993 relatif aux attributions du ministre délégué à la santé
- M. Philippe Douste-Blazy, ministre délégué à la santé, exerce, par délégation du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les attributions relatives à la santé, notamment les questions relatives aux professions de santé.
- Pour l’exercice de ses attributions, le ministre délégué à la santé a autorité, au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la direction générale de la santé et sur la direction des hôpitaux.
Au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, II exerce la tutelle sur l’Agence du médicament et sur l’Agence française du sang.
II dispose, en tant que de besoin, pour l’exercice de ses attributions, des autres directions et services du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, et en particulier de la sous-direction de l’assurance maladie de la direction de la sécurité sociale.
- Le ministre délégué à la santé contresigne, conjointement avec le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les décrets relatifs aux attributions mentionnées au présent décret.
II reçoit délégation du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, pour signer en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans les limites des attributions qui lui sont confiées.
- Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation permanente est donnée à M. Gérard Vincent, directeur des hôpitaux, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent, délégation est donnée à M. Pierre Gauthier, chef de service, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Vincent et de M. Gauthier, délégation est donnée à :
M. Jacques Lenain, sous-directeur des affaires administratives et financières ;
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Gérard Vincent, de M. Pierre Gauthier et de M. Jacques Lenain, délégation est donnée à M. Jean Willme, attaché principal d’administration centrale, directement placé sous l’autorité de M. Lenain, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiements.
Le montant de l'allocation journalière est fixé par décret.
Il est majoré pour la personne assumant seule la charge de l'enfant, dans des conditions déterminées par décret.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Lagrave, directeur de la sécurité sociale, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Lagrave, délégation est donnée à M. Michel Laroque, chef de service, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Lagrave et de M. Laroque, délégation est donnée à :
M. Michel Touverey, sous-directeur des affaires administratives et financières ;
Mme Suzanne Simon, sous-directeur de la famille, des accidents du travail, du handicap et de la mutualité ;
Mme Anne-Marie Brocas, sous-directeur de l’assurance maladie ;
M. Philippe Georges, sous-directeur de l’assurance vieillesse,
Mme Monique Mousseau, administrateur civil, chef de la division des conventions internationales, directement placée sous l’autorité de M. Laroque, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les actes mettant en oeuvre les conventions internationales de la sécurité sociale.
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe Tenneson, directeur adjoint du cabinet civil et militaire du ministre d’Etat, ministre de la défense, à l’effet de signer, au nom de celui-ci, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er, du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Décret du 17 décembre 1992 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Alsace grand cru>>
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée << Alsace grand cru>>, reconnue par le décret du 20 novembre 1975 définissant les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée << Alsace grand cru>>, les vins qui, répondant à la réglementation de l'appellation d'origine contrôlée << Alsace>> ou << Vin d'Alsace>>, telle qu'édictée par l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, satisfont par ailleurs aux conditions fixées ci-dessous.
- L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée << Alsace grand cru>> est délimitée à l'intérieur du territoire des 46 communes suivantes:
Ammerschwihr, Beblenheim, Bennwihr, Bergheim, Bergholtz, Eguisheim,
Guebwiller, Gueberschwihr, Hattstatt, Hunawihr, Ingersheim, Katzenthal,
Kientzheim, Mittelwihr, Niedermorschwihr, Orschwihr, Pfaffenheim,
Ribeauvillé, Riquewihr, Rodern, Saint-Hippolyte, Sigolsheim, Soultzmatt,
Thann, Turckheim, Vieux-Thann, Voegtlinshoffen, Westhalten, Wettolsheim,
Wintzenheim, Wuenheim, Zellenberg.
Andlau, Barr, Bergbieten, Blienschwiller, Dahlenheim, Dambach-la-Ville,
Eichhoffen, Kintzheim, Marlenheim, Mittelbergheim, Molsheim, Nothalten,
Scharrachbergheim, Wolxheim.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Alsace grand cru>>, obligatoirement suivie du nom de l'un des lieudits figurant dans le tableau ci-dessous, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production de chacun de ces lieudits, délimités par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, au cours des séances des 1er et 2 juin 1983 et des 6 et 7 novembre 1991.
- Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée <> doivent provenir d'un seul des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres:
Riesling, gewurztraminer, pinot gris, muscat, implantés conformément au plan d'encépagement prévu à l'article 4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée relative à l'appellation d'origine contrôlée <>.
- Les vignes produisant les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée <> doivent répondre aux conditions du décret no 74-872 du 19 octobre 1974 susvisé.
Le rendement de base visé à l'article 1er dudit décret est fixé à 70 hectolitres par hectare de vigne en production.
Le pourcentage prévu à l'article 3 dudit décret est fixé à 20 p.
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée <> ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée avant le 31 août.
- Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée <> doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum de:
100 pour les cépages riesling et muscat;
100 pour les cépages gewurztraminer et pinot gris.
153 g par litre de moût pour les cépages riesling et muscat;
187 g par litre de moût pour les cépages gewurztraminer et pinot gris.
- Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation <> sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine selon les dispositions du décret no 74-871 du 19 octobre 1974 susvisé.
- Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée <> et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes,
factures, récipients quelconques l'appellation susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention <>, le tout en caractères très apparents.
La mention du cépage et celle du millésime, ainsi que le nom du lieudit d'origine, doivent figurer conjointement avec le nom de l'appellation <> dans les déclarations de récolte et de stock, sur les documents d'accompagnement, annonces, prospectus, étiquettes, factures,
récipients quelconques.
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée <>, alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine,
L'utilisation d'un nom de lieu figurant dans la liste des lieudits fixée à l'article 3 est interdite pour désigner un vin ne provenant pas du lieudit en question ou ne répondant pas aux conditions de production fixées par le présent décret.
- Toute modification des conditions de production et de l'aire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée <> est faite sur proposition du comité régional d'experts des vins d'Alsace et selon la procédure prévue par le décret-loi du 30 juillet 1935 susvisé.
- Le décret du 20 novembre 1975 modifié définissant les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée <> est abrogé.
Arrêté du 1er décembre 1992 portant nomination à un comité de bassin
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 92-171 L du 17 décembre 1992
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 17 novembre 1992, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues dans les articles suivants du code des ports maritimes:
Article L.111-4, qui codifie l'article 4 de la loi no 65-491 du 29 juin 1965, à l'exception de celles des dispositions du second alinéa qui ont été abrogées par l'article 5 du décret no 78-487 du 22 mars 1978;
Article L.111-5, qui codifie l'article 5 de la loi no 65-491 du 29 juin 1965;
Article L.111-9, qui codifie l'article 15 de la loi no 65-491 du 29 juin 1965 tel qu'il a été modifié par l'effet de la loi no 67-1175 du 28 décembre 1967;
Vu la loi no 54-809 du 14 août 1954 autorisant le gouvernement à mettre en oeuvre un programme d'équilibre financier, d'expansion économique et de progrès social, notamment le 2o de son article unique;
Vu la loi no 55-349 du 2 avril 1955 accordant au gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière économique, sociale et fiscale, notamment le I de son article unique;
Vu le décret no 55-601 du 20 mai 1955 relatif à la procédure de codification des textes législatifs concernant les voies maritimes et la navigation intérieure, les ports maritimes, l'industrie cinématographique, le travail,
la sécurité sociale, la famille et l'aide sociale;
Vu le décret no 56-321 du 27 mars 1956 portant codification sous le nom de code des ports maritimes des textes législatifs concernant les ports maritimes;
Vu la loi no 65-491 du 29 juin 1965 sur les ports maritimes autonomes;
Vu la loi no 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation;
Vu la décision no 76-91L du 2 juin 1976;
Vu le décret no 78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports maritimes et révision du code des ports maritimes, ensemble les articles L.111-4 à L.111-9 du code annexé à ce décret;
Sur l'article 7 de la loi no 65-491 du 29 juin 1965:
Considérant que l'article 7 de la loi no 65-491 du 29 juin 1965 pose, dans son premier alinéa, le principe de l'indemnisation par l'Etat de la reconstruction des ouvrages d'infrastructure d'un port autonome et de ses dépendances détruits par <>; que le second alinéa du même article, tout en mettant à la charge d'un port autonome la reconstitution des autres installations, réserve expressément les indemnisations qui lui sont dues en application de la législation générale sur les dommages de guerre du fait de la substitution du port autonome nouvellement créé aux droits des chambres de commerce et d'industrie ou de l'ancien port autonome;
Décret du 29 septembre 1992 portant approbation de la modification apportée à l'article 5 des statuts de la Société des autoroutes du Sud de la France et autorisant le changement de concessionnaire de l'autoroute de la Côte Basque (A63)
- Est approuvée la modification apportée à l'article 5 des statuts de la Société des autoroutes du Sud de la France, par délibération de l'assemblée générale extraordinaire de cette société en date du 7 septembre 1991, à la suite de la fusion de ladite société avec la Société de l'autoroute de la Côte Basque, telle que cette modification figure en annexe au présent décret.
- Est autorisé le transfert à la Société des autoroutes du Sud de la France de la concession de la construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'autoroute A 63 de la Côte Basque.
Article 5 des statuts de la Société des autoroutes du Sud de la France,
dans sa rédaction adoptée par l'assemblée générale extraordinaire de cette société le 7 novembre 1991:
Circulaire du 18 septembre 1992 relative à la réforme du plan de fréquences de la sécurité civile (80 MHz) et à la mise en place d'un réseau radio Secours et soins d'urgence
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre
de la santé et de l'action humanitaire à Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département, directions régionales des affaires sanitaires et sociales, services régionaux des transmissions et de l'informatique, centres interrégionaux de coordination opérationnelle de la sécurité civile,
directions départementales des affaires sanitaires et sociales, directions départementales des services d'incendie et de secours, Mesdames et Messieurs les directeurs d'hôpitaux.
Circulaire du 12 mars 1973 relative aux radiocommunications à fins sanitaires;
Circulaire du 14 décembre 1988 modifiée par la circulaire no 1067 du 13 avril 1990 relative au plan de fréquences de la sécurité civile;
Circulaire du 10 octobre 1990 relative à l'ordre de base national des transmissions;
Circulaire du 8 novembre 1990 relative à l'enseignement de la conception, de la mise en oeuvre et de l'exploitation des systèmes de transmissions;
Circulaire du 24 juillet 1991 relative à l'organisation et au fonctionnement des centres opérationnels départementaux d'incendie et de secours (C.
S.) et des centres de traitement de l'alerte (C.
Pièces jointes: quatre annexes.
L'organisation des secours et soins d'urgence rend indispensable une parfaite coordination des interventions des organismes publics qui en ont la charge et qui relèvent soit du ministère chargé de la santé, soit du ministère de l'intérieur chargé de la sécurité civile.
Cette coordination nécessite la constitution de réseaux de communications efficaces.
La réforme du plan de fréquences radioélectriques de la sécurité civile ne remet pas en cause cet impératif fonctionnel, et des travaux ont été menés au niveau national, afin de déterminer les conséquences à tirer de cette réforme en ce qui concerne le trafic lié aux opérations de secours et de soins d'urgence.
En concertation avec les représentants des services publics concernés, il a été décidé de mettre en place un nouveau réseau radioélectrique dénommé <> (S.
U.), qu'utiliseront conjointement ces services, pour l'écoulement du trafic généré par les opérations de secours à personnes, à l'exclusion de tout autre type de communications.
Une directive interministérielle, que vous trouverez jointe en annexe I, a été élaborée.
Elle fixe les règles générales à observer pour l'application de la réforme.
En cas de condamnation le tribunal pourra ordonner l'insertion du jugement dans un ou plusieurs journaux de la localité, le tout aux frais du condamné, sans que le coût de l'insertion puisse dépasser 150 euros.
Arrêté du 9 septembre 1992 portant création d'une région d'information de vol à Tahiti (Polynésie française)
- Il est créé une région d'information de vol de classe G à Tahiti (Polynésie).
- Les limites en plan et en altitude de cette région d'information de vol sont définies ci-après:
a) Limites latérales: ligne joignant les points 03o30I00JN, 145o00I00JW - 03o30I00JN, 120o00I00JW 30o00I00JS, 120o00I00JW - 30o00I00JS, 157o00I00JW 05o00I00JS, 157o00I00JW - 05o00I00JS, 155o00I00JW 03o30I00JN, 145o00I00JW b) Limites verticales: de la surface à illimité.
- L'arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une région d'information de vol à Tahiti (Polynésie française) est abrogé.
Circulaire du 18 septembre 1992 relative aux relations entre le service départemental d'incendie et de secours et les établissements publics hospitaliers dans les interventions relevant de la gestion quotidienne des secours
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le
ministre de la santé et de l'action humanitaire à Mesdames et Messieurs les préfets
Références: les textes législatifs et réglementaires sont visés en annexe.
La présente circulaire précise les conditions d'application des textes législatifs et réglementaires visés en annexe pour vous permettre de définir les domaines d'action et les relations entre le service départemental d'incendie et de secours et l'ensemble des moyens hospitaliers, dans le cadre de l'aide médicale urgente.
Elle découle d'une réflexion approfondie, menée pendant plusieurs mois, sous l'égide de la direction générale de la santé et de la direction de la sécurité civile, par des représentants des sapeurs-pompiers et des personnels des services de l'aide médicale urgente.
Elle a été élaborée à partir d'une analyse commune des missions, des compétences et des méthodes des services d'incendie et de secours et des services de l'aide médicale urgente.
Elle vise à faciliter, dans un souci de rationalisation et de cohérence, les interventions respectives de chacun des deux services.
Les dispositions de ce texte concernent les interventions relevant de la gestion quotidienne des secours et de l'aide médicale urgente.
Elles sont applicables à l'ensemble du territoire national, sans préjudice des instructions adressées au préfet de police.
Dans chaque département, une convention devra être signée, d'ici la fin de l'année 1992, sous votre autorité entre le service départemental d'incendie et de secours et le centre hospitalier siège du S.
Cette convention aura pour objet d'impliquer formellement les deux services dans la mise en oeuvre des prescriptions de cette circulaire, tout en adaptant celle-ci, si nécessaire, aux spécificités locales, dans le strict respect de ses dispositions générales et de la réglementation en vigueur.
Le service départemental d'incendie et de secours, dans le cadre de ses activités, doit comporter un centre opérationnel départemental (C.
S.) pouvant disposer d'un ou de plusieurs C.
(centre de traitement de l'alerte) dotés du numéro d'appel 18.
S. est l'organe de coordination de l'activité opérationelle des services d'incendie et de secours du département.
Il est immédiatement informé de toutes les opérations en cours et est, avec régularité, tenu informé de l'évolution d'une situation jusqu'à la fin des opérations.
Au sein du service départemental d'incendie et de secours, le service de santé et de secours médical effectue des interventions dans le cadre des missions opérationnelles des sapeurs-pompiers.
Ce service de santé, en application de l'article 41 du chapitre IV du décret no 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours,
dispense des soins d'urgence aux victimes d'accidents et de sinistres de toute nature dans les conditions prévues à l'article 16 de la loi du 22 juillet 1987.
U., qui comporte un centre de réception et de régulation des appels (centre 15), conformément à la loi no 86-11 du 6 janvier 1986 et à l'article 3 du décret no 87-1005 du 16 décembre 1987:
- assure une écoute médicale permanente;
- détermine et déclenche dans le délai le plus rapide, la réponse la mieux adaptée à la nature des appels;
- s'assure de la disponibilité des moyens d'hospitalisation publics ou privés adaptés à l'état du patient, compte tenu du respect du libre choix, et fait préparer son accueil;
- organise, le cas échéant, le transport dans un établissement public ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires;
- veille à l'admission du patient;
- coordonne les interventions des unités mobiles de secours et de soins hospitaliers dont disposent les services mobiles d'urgence et de réanimation (S.
Arrêté du 8 septembre 1992 fixant la liste, le programme et les conditions d'attribution des brevets de qualification prévus au décret no 63-1091 du 30 octobre 1963 modifié relatif au statut particulier des géomètres du cadastre
- La liste, le programme et les conditions d'attribution des brevets de qualification prévus aux articles 16 et 22 du décret du 30 octobre 1963 susvisé pour l'accès au grade de géomètre ou de technicien géomètre du cadastre sont fixés conformément aux dispositions ci-après:
LISTE ET PROGRAMME DES BREVETS
- Les brevets de qualification visés à l'article 1er sont répartis en deux groupes, le groupe I comprenant quatre brevets et le groupe II trois brevets.
I-A: brevet de canevas topométrique;
I-B: brevet de confection du plan;
I-C: brevet de maintenance du plan;
I-D: brevet de traitement informatique des données foncières.
II-A: brevet de législation fiscale de la propriété foncière;
II-B: brevet de conservation cadastrale et de publicité foncière;
II-C: brevet de remaniement cadastral et de publicité foncière.
- A chacun des sept brevets correspond un programme sur lequel portent les épreuves professionnelles prévues à l'article 6 ci-dessous.
Les programmes figurent en annexe au présent arrêté (1).
- Pour les brevets I-B et I-C, dont les programmes comportent, parmi les connaissances propres à chacun d'eux, celles relatives à la délimitation des propriétés publiques et privées, la réussite aux épreuves correspondantes confère l'équivalence de deux brevets, dont l'un de chaque groupe.
- Pour l'accès au grade de géomètre, les techniciens géomètres remplissant les conditions prévues à l'article 16 du décret du 30 octobre 1963 susvisé doivent être titulaires de trois brevets de qualification.
Ceux-ci ne doivent pas appartenir au même groupe.
Pour l'accès au grade de géomètre, les chefs de section des impôts remplissant les conditions prévues à l'article 22 du décret du 30 octobre 1963 susvisé doivent être titulaires de deux brevets de qualification, dont l'un au moins appartient au groupe I.
Pour l'accès au grade de technicien géomètre, les contrôleurs des impôts remplissant les conditions prévues à l'article 22 du décret du 30 octobre 1963 susvisé doivent être titulaires d'un brevet de qualification appartenant au groupe I.
DES BREVETS DE QUALIFICATION
- Les brevets de qualification s'acquièrent:
Pour les brevets du groupe I, par la voie d'un examen pratique oral:
Le candidat constitue un dossier de travail personnel et adresse une note de présentation au jury.
Les sujets concernant ce dossier de travail doivent être préalablement agréés par l'administration.
Sous réserve des dispositions particulières de l'article 10 ci-dessous, le travail personnel est exécuté dans le secteur territorial du candidat.
L'épreuve consiste en une discussion avec le jury sur le dossier de travail personnel du candidat (durée maximale: 45 minutes pour les brevets I-A et I-D; 75 minutes pour les brevets I-B et I-C).
Au cours de cette discussion, le jury vérifie les connaissances des candidats dans les différentes matières inscrites au programme du brevet.
Le brevet est attribué aux candidats ayant obtenu une note au moins égale à 12 sur 20.
Pour les brevets du groupe II, par voie d'un examen théorique écrit:
L'épreuve, d'une durée de trois heures, porte sur une ou plusieurs études de cas se rapportant au programme du brevet.
- Il est organisé, chaque année, une session d'examen pratique se rapportant aux brevets du groupe I et une session d'examen théorique concernant les brevets du groupe II.
Un avis publié au Bulletin officiel de la direction générale des impôts indique les dates limites de dépôt, sous peine de forclusion:
- des candidatures;
- les demandes d'agrément de sujet visées à l'article 6;
- de la note de présentation de dossier de travail personnel.
- Pour faire acte de candidature, les techniciens géomètres doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les sessions sont organisées, de trois années de services effectifs en qualité de titulaire dans leur corps.
- Le candidat indique dans sa demande:
1o S'il y a lieu, la nature des brevets dont il est déjà titulaire et la date à laquelle il les a obtenus;
2o La nature des brevets aux épreuves desquels il désire participer au cours de la session considérée.
- Pour l'obtention des brevets du groupe I, lorsque cette condition est nécessaire pour permettre au candidat d'exécuter le travail personnel exigé, le directeur général des impôts peut charger l'intéressé, sur sa demande et si les nécessités du service ne s'y opposent pas, d'une mission temporaire dans un autre service territorial.
Les demandes doivent être présentées au cours du premier trimestre de l'année précédant celle de la session.
- Les épreuves des brevets du groupe II se déroulent sous la surveillance d'une commission présidée par un agent appartenant à la catégorie A assisté, suivant le nombre de candidats, d'un ou de plusieurs agents.
Les plis cachetés concernant le sujet de l'épreuve sont ouverts au début de la séance en présence des candidats.
A la clôture de la séance, les compositions sont placées dans une enveloppe qui est immédiatement cachetée, revêtue de la signature des membres de la commission et adressée au directeur général des impôts.
Les opérations de la commission font, par ailleurs, l'objet d'un procès-verbal qui est transmis à la direction générale des impôts, sous pli séparé et cacheté, à la fin de l'épreuve écrite.
Les copies sont rendues anonymes avant leur correction.
- Le jury chargé de l'appréciation des différentes épreuves est désigné par le directeur général des impôts.
- Les brevets sont délivrés par le directeur général des impôts, au vu des propositions du ou des jurys.
- Pour l'application des dispositions qui précèdent, les brevets de qualification délivrés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté seront admis en équivalence des nouveaux brevets.
Pour les agents détenteurs de brevets I-B et I-C, cette équivalence s'appliquera dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus.
Les agents détenteurs du brevet II-D, supprimé, conservent le bénéfice de celui-ci.
- L'arrêté du 31 janvier 1979 modifié fixant la liste, le programme et les conditions d'attribution des brevets de qualification prévus au décret du 30 octobre 1963 susvisé est abrogé.
- Le directeur général des impôts est chargé de l'exé- cution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) L'annexe jointe au présent arrêté est disponible aux adresses suivantes:
- à Paris et dans la région d'Ile-de-France: au centre régional d'études et de formation professionnelle de la direction générale des impôts, 15, rue Scribe, 75436 PARIS CEDEX 09;
- dans les départements, auprès de la direction des services fiscaux.
Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à l'exercice des fonctions d'inspecteur du travail en Polynésie française
Dans les établissements de l'Etat dont la nomenclature est fixée par le décret n° 87-1007 du 17 décembre 1987 susvisé, les fonctions d'inspecteur du travail sont exercées par des agents relevant du contrôle général des armées.
L'arrêté du 13 janvier 1988 relatif à l'exercice des fonctions d'inspecteur du travail en Polynésie française est abrogé.
- Dans les établissements de l'Etat dont la nomenclature est fixée par le décret no 87-1007 du 17 décembre 1987 susvisé, les fonctions d'inspecteur du travail sont exercées par des agents relevant du contrôle général des armées.
Arrêté du 18 décembre 1992 fixant les taux des indemnités d'habillement prévues par le décret n° 69-365 du 22 avril 1969, modifié par le décret n° 72-177 du 6 mars 1972 et par le décret n° 79-374 du 2 mai 1979, pour les personnels en tenue de la police nationale
- Le montant annuel de l’indemnité de masse d’habillement allouée aux personnels en tenue de la police nationale est fixé aux taux ci-après :
Commandants, officiers de paix principaux, officiers de paix, officiers de paix stagiaires et élèves officiers de paix : 1 195 F ;
Brigadiers-chefs et brigadiers : 914 F ;
Sous-brigadiers, gardiens de la paix, gardiens de la paix stagiaires et élèves gardiens : 876 F.
- Le montant de l’indemnité complémentaire d’habillement en faveur des gradés et gardiens des compagnies républicaines de sécurité prévue par l’article 2 du décret n° 72-177 du 6 mars 1972 est fixé à 75 F.
- Le montant de l’indemnité de changement d’uniforme prévue par l’article 3 du décret n° 72-177 du 6 mars 1972 est fixé aux taux ci-après :
Mutation des compagnies républicaines de sécurité à un corps urbain ou à la préfecture de police, ou vice versa : 374 F ;
Mutation du service général à une formation de motocyclistes des compagnies républicaines de sécurité, des corps urbains ou de la préfecture de police : 1 437 F ;
Mutation d’une formation motocycliste au service général : 1 026 F.
- Le montant de l’indemnité complémentaire d’habillement allouée aux fonctionnaires désignés à l’article 3 bis du décret n° 69-365 du 22 avril 1969, modifié par le décret n° 79-374 du 2 mai 1979, est fixé aux taux ci-après :
Motocyclistes : 190 F ;
Cyclistes et cyclomotoristes : 107 F.
- L’arrêté du 20 janvier 1992 fixant les taux des indemnités d’habillement prévues par le décret n° 69-365 du 22 avril 1969, modifié par le décret n° 72-177 du 6 mars 1972 et par le décret n° 79-374 du 2 mai 1979, pour les personnels en tenue de la police nationale est abrogé.
- Le directeur général de la police nationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1993.
Arrêté du 18 décembre 1992 fixant les taux des indemnités de binage accordées à certains ministres des cultes
- Les taux des indemnités annuelles de binage servies aux ministres des cultes catholique, protestant et israélite chargés de la desserte d’un poste vacant sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1993 :
- Le directeur général de l’administration au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de l’administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les organismes débiteurs des prestations familiales et leur personnel sont au service des allocataires.
Ils sont tenus en particulier : 1°) d'assurer l'information des allocataires sur la nature et l'étendue de leurs droits ; 2°) de leur prêter concours pour l'établissement des demandes dont la satisfaction leur incombe.
Ils peuvent également apporter leur concours à leurs allocataires en fin de droit pour l'établissement de dossiers formulés au titre d'autres régimes de protection sociale auprès d'autres organismes.
Décret n°92-1484 du 31 décembre 1992 portant application de l'article 11 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances
Décret du 7 janvier 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien La Pommeraie-sur-Sèvre-Pouzauges traversant le département de la Vendée
Par décret en date du 7 janvier 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de La Pommeraie-sur-Sèvre et La Pommeraie-sur-Sèvre - Passif, situées sur le parcours du faisceau hertzien La Pommeraie-sur-Sèvre-Pouzauges, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Pouzauges et La Pommeraie-sur-Sèvre - Passif.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Vendée sont définies sur ce plan respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Arrêté du 21 décembre 1992 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Strasbourg
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1095 du 24 novembre 1992 portant clôture d'un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Séquence 7 à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence 7
Toute prestation dont le bénéfice a été sollicité dans des conditions qui permettent d'évaluer sans ambiguïté les mérites de la demande peut faire l'objet d'une avance financée sur les fonds d'action sanitaire et sociale, remboursée par les fonds des prestations légales, dans la limite des droits établis.
Arrêté du 7 décembre 1992 approuvant le changement de titre d'une caisse autonome mutualiste
Décret du 22 décembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre récepteur de Vallauris-Riquebonne (Alpes-Maritimes) pour la protection des réceptions radio- électriques contre les perturbations électromagnétiques
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 9 janvier 1996, M. Marlas (André), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 5e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 mai 1996.
Arrêté du 19 janvier 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités du déchet
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet, tel qu'il résulte des avenants no 37 du 10 octobre 1989 et no 43 du 27 avril 1993, mais à l'exclusion des activités visées à l'article 2 de l'avenant no 43, les dispositions du 47e avenant du 21 juin 1995 à la convention collective susvisée.
Le dernier tiret du point 4o est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
Les durées d'indemnisation fixées par les articles L.
331-8 s'appliquent, sauf dispositions plus favorables, aux assurés qui relèvent de l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L.
Décret n°93-490 du 25 mars 1993 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Pour l'application des dispositions prévues aux articles 3 et 5 du présent décret ainsi que pour sa prise en compte pour le calcul des émoluments afférents aux diverses situations mentionnées à l'article 11 du présent décret, la durée des services continus s'entend comme la période de services accomplis dans un service extérieur de l'Etat ou dans un établissement public de l'Etat, non interrompus par une affectation hors de la localité, depuis la date d'arrivée ou de recrutement dans la localité d'affectation.
Les dispositions des articles 3, 5, 15 et 17 du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 1994.
Par exception aux dispositions de l'article 3 du présent décret : 1° L'agent recruté localement et en service à l'étranger au 31 août 1994 qui, ayant eu vocation à la titularisation en application du chapitre X de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, n'a pas demandé sa titularisation ou dont la titularisation n'a pas été prononcée a droit au versement d'une indemnité différentielle.
L'indemnité différentielle est égale à la différence entre, d'une part, le total formé par le montant de l'indemnité de résidence et le montant du supplément familial que l'agent percevait ou aurait perçu en situation de présence au poste au 31 août 1994 et, d'autre part, le total formé par le montant de l'indemnité de résidence et le montant du supplément familial auxquels il a droit ou aurait droit en vertu des dispositions du présent décret dans cette même situation.
Dans les autres situations ouvrant droit à émoluments pour services à l'étranger, le montant de l'indemnité différentielle est réduit dans les mêmes proportions que celles applicables à l'indemnité de résidence dans chacune de ces situations.
Cette indemnité différentielle fixée en valeur absolue à la date du 1er septembre 1994 est résorbée au fur et à mesure des augmentations de l'indemnité de résidence.
2° L'agent recruté localement et en service à l'étranger au 31 août 1994, n'ayant pas eu vocation à la titularisation en application du chapitre X de la loi du 11 janvier 1984 sus-mentionnée, a droit, jusqu'à la date d'échéance de son contrat, au versement d'une indemnité différentielle.
L'indemnité différentielle est égale à la différence entre, d'une part, le total formé par le montant de l'indemnité de résidence et le supplément familial que l'agent percevait ou aurait perçu en situation de présence au poste au 31 août 1994 et, d'autre part, le total formé par le montant de l'indemnité de résidence et le montant du supplément familial auxquels il a droit ou aurait droit en vertu des dispositions du présent décret dans cette même situation.
Par exception aux dispositions de l'article 14 du décret du 18 juin 1969 susvisé, pour les agents contractuels recrutés avant la date du 1er septembre 1994, l'indemnité prévue à l'article 11 du décret du 18 juin 1969 susvisé est égale : - par année de service antérieure au 1er septembre 1994, à la moitié du montant des émoluments mensuels perçus par l'agent le jour précédant la date d'application du présent décret et constitués par le traitement et l'indemnité de résidence ; - par année de service postérieure au 1er septembre 1994, à la moitié du montant des derniers émoluments mensuels perçus par l'agent et constitués par le traitement et l'indemnité de résidence.
Par exception aux dispositions de l'article 15 du décret du 18 juin 1969 susvisé, pour les agents contractuels recrutés avant la date du 1er septembre 1994, le pécule est calculé : - pour chaque année de service antérieure au 1er septembre 1994, rémunérée sur le budget de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat à caractère administratif, sur la base d'une rémunération mensuelle de référence dont les éléments sont constitués par les traitements et indemnités de résidence en vigueur à la date du 31 août 1994.
Le montant du traitement est celui qui correspond à l'indice moyen de la catégorie indiciaire de l'agent, à la date de cessation de ses fonctions.
Le taux de l'indemnité de résidence est celui du ou des pays où l'agent a exercé effectivement ses fonctions.
Le groupe est celui sur la base duquel l'agent est rémunéré à la date du 31 août 1994 ; - pour chaque année de service postérieure au 1er septembre 1994 rémunérée sur le budget de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat à caractère administratif, sur la base d'une rémunération mensuelle de référence dont les élements sont constitués par les traitements et indemnités de résidence prévus au décret du 28 mars 1967 susvisé en vigueur à la date de cessation du service.
Le montant du traitement est celui qui correspond à l'indice moyen de la catégorie indiciaire de l'agent à la date de cessation de service.
Le taux de l'indemnité de résidence est celui du ou des pays où l'agent a exercé effectivement ses fonctions, éventuellement réduit du fait de la durée des services continus dans une même localité dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret.
Le groupe est celui sur la base duquel l'agent est rémunéré à la date de la cessation de ses fonctions.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet, sous réserve des dispositions de l'article 26, le premier jour du quatrième mois suivant la date de cette publication.
- Le premier alinéa de l’article 2 du décret du 28 mars 1967 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« 4° Réductions diverses pour tenir compte :
« - de l’affiliation éventuelle au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite, au régime général de sécurité sociale dans les conditions fixées aux articles L.
« - de la durée de services continus dans une même localité d’affectation â l’étranger.
« Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget fixe, pour chaque pays et par groupe, les montants annuels de l’indemnité de résidence.
Lorsque l’agent est recruté localement, c’est-à-dire recruté sur place au sens de l’article 6 du présent décret, les montants annuels de l’indemnité de résidence sont réduits de 85 p.
« Des arrêtés conjoints du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre intéressé et du ministre des affaires étrangères classent les personnels dans les groupes d’indemnités de résidence prévus à l’alinéa précédent.
« L’indemnité de résidence peut en outre être attribuée dans la forme prévue à l’alinéa précédent à des personnels qui effectuent certaines missions de longue durée à l’étranger.
« Pour les agents titulaires et non titulaires recrutés en France, les montants de l’indemnité de résidence varient en fonction de la durée des services continus dans une même localité d’affectation.
- au-delà de 6 années révolues, de 25 p.
100, ces dispositions ne s’appliquent pas aux agents non titulaires recrutés localement et titularisés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, tant qu’ils demeurent en fonctions dans le pays où ils servaient à la date de leur titularisation.
- L’agent qui a au moins un enfant à charge peut prétendre aux majorations familiales qui lui sont attribuées en lieu et place des avantages familiaux accordés aux personnels en service en métropole.
Ce montant est majoré de 25 p.
100 pour les enfants âgés de dix à quinze ans et de 50 p.
100 pour les enfants âgés de plus de quinze ans.
Pour les agents titulaires et non titulaires recrutés en France, le montant des majorations familiales varie en fonction de la durée des services continus dans une même localité d’affectation.
Ce montant est réduit :
100, ces dispositions ne s’appliquent pas aux agents non titulaires recrutés localement et titularisés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives â la fonction publique de l’Etat, tant qu’ils demeurent en fonctions dans le pays où ils servaient à la date de leur titularisation.
« Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget fixe, pour chaque pays étranger, par groupe et compte tenu des diverses situations dans lesquelles les personnels peuvent être placés en France ou à l’étranger, les coefficients applicables pour chaque enfant à charge.
« Des arrêtés conjoints du ministre intéressé, du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères classent les personnels dans les groupes de majorations familiales prévus â l’alinéa précédent.
La limite d’âge est supprimée lorsque l’enfant est atteint d’une infirmité permanente d’au moins 80 p.
100, dûment constatée avant vingt et un ans révolus, le mettant dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle et qu’il ne peut pas bénéficier au titre de la législation de l’Etat de résidence d’une allocation pour ce handicap.
- Les chefs de mission diplomatique et de poste consulaire peuvent recevoir une indemnité pour frais de représentation.
« Cette indemnité est attachée au poste ; son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères.
« Une indemnité pour frais de représentation peut également être allouée à certains collaborateurs des chefs de mission diplomatique et de poste consulaire ainsi qu’à certains responsables des services de l’Etat représentés dans le pays par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre intéressé.
S’agissant des territoires d’outre-mer, le remboursement des frais de mission s’opère dans les conditions définies par le décret n° 78-1149 du 7 décembre 1978 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les missions effectuées dans les territoires d’outre-mer par les personnels civils et militaires en service sur le territoire métropolitain de la France.
- Le second alinéa de l’article 14 du décret du 28 mars 1967 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
- Les agents en service à l’étranger, à l’exception des chefs de mission diplomatique, subissent, lorsqu’ils sont logés par l’administration, une retenue portant sur le total formé par la rémunération principale et les avantages familiaux.
« Le taux de cette retenue est de 15 p.
100 pour les magistrats et les fonctionnaires appartenant à des corps de catégories A et B au sens de l’article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, ainsi que pour tous les personnels civils dont l’emploi ou le corps comporte une rémunération de début au moins égale au traitement afférent à l’indice brut 250.
« Ce taux est réduit à 10 p.
« Le montant de la retenue résultant de l’application des taux de 15 et 10 p.
100 ci-dessus est, le cas échéant, augmenté respectivement de 25 p.
100 de la partie du loyer excédant ce montant.
Lorsque les deux conjoints sont rémunérés sur le budget de l’Etat ou d’établissements publics et sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent, celui des conjoints qui perçoit les avantages familiaux subit la retenue ou, à défaut, celui qui perçoit la rémunération principale la plus élevée.
- Les premier et deuxième alinéas de l’article 16 du décret du 28 mars 1967 susvisé sont modifiés ainsi qu’il suit :
« Les diverses situations donnant droit aux émoluments pour service à l’étranger, en totalité ou en partie, sont énumérées ci-après :
« - les congés (administratifs, de maladie, de longue durée, de longue maladie, de grave maladie, de maternité ou d’adoption et pour obligations militaires) ;
- Le premier alinéa de l’article 19 du décret du 28 mars 1967 susvisé est complété ainsi qu’il suit :
- L’instance d’affectation, dont la durée maximale est de quatre mois, est la situation dans laquelle se trouve l’agent qui, n’étant plus présent au poste et ayant épuisé ses droits à congé, n’a pas encore pris son service à la suite d’une nouvelle décision d’affectation.
Dans le cas d’une première affectation à l’étranger, l’agent contractuel est placé en instance d’affectation à compter du jour de son départ de France ou de la date d’effet de son contrat s’il effectue un stage probatoire avant son départ.
« Dans cette situation, l’agent perçoit :
« - son traitement ;
« - l’indemnité de résidence applicable aux personnels de même indice hiérarchique en service en métropole (Paris), majorée éventuellement du supplément familial prévu à l’article 7 ;
« - les majorations familiales au coefficient le moins élevé figurant au tableau annexé à l’arrêté visé à l’article 8, lorsque l’agent perçoit une indemnité pour frais de représentation, celle-ci est supprimée.
- L’agent titulaire ou contractuel qui effectue en France métropolitaine un stage de formation ou de perfectionnement technique peut, pendant ce stage, être placé :
« - en instance d’affectation, s’il n’a pas rejoint son poste ; en ce cas, la durée maximale de l’instance d’affectation est portée à six mois et il perçoit les émoluments prévus à l’article précédent ;
« - en mission temporaire, s’il a déjà pris ses fonctions à l’étranger ; en ce cas, conformément à l’article 19, il perçoit les émoluments prévus à l’article 18.
« Sous réserve des dispositions prévues à l’alinéa précédent, au-delà du quinzième jour, l’indemnité pour frais de représentation est réduite de 50 p.
100, la réduction étant comptée à partir du premier jour d’absence du poste ; le total formé par les autres éléments de la rémunération que l’agent percevrait en situation de présence au poste est réduit de 25 p.
- Il est ajouté, après l’article 22 du décret du 28 mars 1967 susvisé, un article 22-1 rédigé ainsi qu’il suit :
- L’appel spécial est la situation de l’agent qui, en raison de la situation politique ou des circonstances locales appréciées par le ministre des affaires étrangères, reçoit instruction de quitter le pays étranger où il est affecté ou de ne pas y retourner.
« En ce cas, les émoluments varient en fonction de la durée d’absence du poste dans cette situation, sans qu’il soit fait application des réductions pour tenir compte de la durée de services continus dans une même localité d’affectation prévues aux articles 5 et 8 ci-dessus, selon les modalités suivantes :
« - jusqu’à 30 jours inclus, l’agent perçoit la totalité de ses émoluments à l’étranger, à l’exception de l’indemnité pour frais de représentation qui est réduite de moitié ;
« - au-delà du 30e jour et jusqu’au 60e jour inclus, l’agent perçoit, d’une part, le traitement et, d’autre part, le total formé par les autres éléments de la rémunération, hors indemnité pour frais de représentation, réduit de 40 p.
« - au-delà du 90e jour, l’agent perçoit le traitement et l’indemnité de résidence d’un agent de même indice hiérarchique affecté en France (Paris).
L’indemnité pour frais de représentation est supprimée ;
« Dans cette situation, sont supprimés, dès le premier jour d’absence du poste :
« - l’indemnité d’intérim prévue à l’article 13 ;
« - les abattements prévus à l’article 15.
« Cette situation ouvre droit à la prise en charge des frais de voyage de l’agent et de ses ayant droit dans les conditions définies par le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l’Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l’étranger ou entre la France et l’étranger des agents civils de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif, si ces frais ne sont pas couverts au titre d’une autre disposition administrative ;
- Pendant la totalité de la durée du congé administratif, les émoluments sont fixés ainsi qu’il suit :
« 1° Lorsque l’agent ne reçoit pas une nouvelle affectation à l’issue de son congé administratif, il perçoit la totalité des émoluments qu’il percevrait en situation de présence au poste, « 2° Lorsque l’agent reçoit une nouvelle affectation à l’issue de son congé administratif, il perçoit :
« a) S’il fait partie des personnels mentionnés au deuxième alinéa de l’article 15 du présent décret :
« Le traitement, 50 p.
100 de l’indemnité de résidence, et la totalité des majorations familiales auxquelles il pouvait prétendre en situation de présence dans son ancien poste.
L’indemnité pour frais de représentation est réduite de moitié, sous réserve du non-remplacement du titulaire du poste ;
« b) S’il fait partie des personnels mentionnés au troisième alinéa de l’article 15 du présent décret :
« Le traitement et la totalité de l’indemnité de résidence et des majorations familiales auxquelles il pouvait prétendre en situation de présence dans son ancien poste.
« Pendant la durée du congé administratif, les divers taux de l’indemnité de résidence prévus à l’alinéa précédent sont majorés, le cas échéant, du supplément familial prévu à l’article 7.
- Les émoluments de l’agent autorisé à bénéficier à l’étranger d’un congé de maladie comprennent :
100 de son indemnité de résidence ;
« - le cas échéant, le supplément familial prévu à l’article 7 ;
« - les retenues diverses opérées dans les conditions prévues aux articles 2, 15 et 16 sur les éléments de la rémunération principale et les avantages familiaux, tels que définis ci-dessus,
pendant les quatre-vingt-dix premiers jours de ce congé de maladie s’il est fonctionnaire ou magistrat, ou pendant la première moitié de la durée maximale des congés de maladie auxquels il peut prétendre, fixée à l’article 6 du décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l’étranger, s’il est agent non titulaire.
« Au-delà de ce délai, les agents perçoivent les émoluments prévus aux alinéas précédents, à l’exception du traitement qui est réduit de moitié.
« - le traitement défini aux premier et deuxième alinéas ci-dessus ;
« - l’indemnité de résidence que percevrait un agent de même indice hiérarchique en service en France (Paris) ;
« Pendant la durée du congé de maladie, l’indemnité pour frais de représentation, dont l’attribution est subordonnée au non-remplacement du titulaire du poste, est réduite des trois quarts.
Au-delà du quatre-vingt-dixième jour, elle est supprimée.
« L’agent qui est autorisé, pendant un appel par ordre, à bénéficier d’un congé de maladie perçoit, pendant un délai qui ne peut excéder la durée maximale de son appel par ordre, les émoluments prévus aux premier, deuxième et quatrième alinéas du présent article.
Si le congé de maladie se prolonge au-delà de la durée maximale de son appel par ordre, l’agent perçoit les émoluments prévus aux troisième et quatrième alinéa ci-dessus.
« L’agent qui est autorisé, pendant un appel spécial, à bénéficier d’un congé de maladie perçoit, pendant les trente premiers jours, les émoluments prévus aux premier, deuxième et quatrième alinéas du présent article.
Au-delà de ce délai, il perçoit les émoluments prévus aux troisième et quatrième alinéas du présent article pendant le congé de maladie pris en France et au-delà au trentième jour.
27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, ou a été causée par le séjour à l’étranger, les émoluments sont ceux du premier mois de congé de maladie.
« Pour les agents non titulaires bénéficiant en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un congé selon les dispositions de l’article 8 du décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 précité, les émoluments sont ceux du premier mois de congé de maladie.
- La durée maximale des congés de maladie dont les agents titulaires et les magistrats peuvent bénéficier est celle prévue par l’article 34 (2°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Cependant, les agents sont obligatoirement rapatriés au-delà de six mois de congés de maladie, sous réserve des dispositions de l’article 26 ci-dessous relatives aux congés de longue maladie et de longue durée ; ils perçoivent alors les émoluments prévus à l’article 34 (2°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susmentionnée.
- L’agent titulaire bénéficiant d’un congé de maternité ou d’adoption perçoit les émoluments qu’il percevrait en situation de présence au poste.
« L’agent non titulaire bénéficiant d’un congé de maternité ou d’adoption selon les conditions prévues par le décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 précité perçoit des émoluments égaux à ceux du premier mois de congé administratif.
- La durée du congé de maternité ou d’adoption est égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale française.
- A l’article 29 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les mots : « du congé pour couches et allaitement et » sont supprimés.
- Par exception aux dispositions de l’article 3 du présent décret :
1° L’agent recruté localement et en service à l’étranger au 31 août 1994 qui, ayant eu vocation à la titularisation en application du chapitre X de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, n’a pas demandé sa titularisation ou dont la titularisation n’a pas été prononcée a droit au versement d’une indemnité différentielle.
2° L’agent recruté localement et en service à l’étranger au 31 août 1994, n’ayant pas eu vocation à la titularisation en application du chapitre X de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, a droit, jusqu’à la date d’échéance de son contrat, au versement d’une indemnité différentielle.
- Par exception aux dispositions de l’article 14 du décret du 18 juin 1969 susvisé, pour les agents contractuels recrutés avant la date du 1er septembre 1994, l’indemnité prévue à l’article 11 du décret du 18 juin 1969 susvisé est égale :
- par année de service antérieure au 1er septembre 1994, à la moitié du montant des émoluments mensuels perçus par l’agent le jour précédant la date d’application du présent décret et constitués par le traitement et l’indemnité de résidence ;
- par année de service postérieure au 1er septembre 1994, à la moitié du montant des derniers émoluments mensuels perçus par l’agent et constitués par le traitement et l’indemnité de résidence.
- Par exception aux dispositions de l’article 15 du décret du 18 juin 1969 susvisé, pour les agents contractuels recrutés avant la date du 1er septembre 1994, le pécule est calculé :
- pour chaque année de service antérieure au 1er septembre 1994, rémunérée sur le budget de l’Etat ou d’un établissement public de l’Etat à caractère administratif, sur la base d’une rémunération mensuelle de référence dont les éléments sont constitués par les traitements et indemnités de résidence en vigueur à la date du 31 août 1994.
Le groupe est celui sur la base duquel l’agent est rémunéré à la date du 31 août 1994 ;
- pour chaque année de service postérieure au 1er septembre 1994 rémunérée sur le budget de l’Etat ou d’un établissement public de l’Etat à caractère administratif, sur la base d’une rémunération mensuelle de référence dont les éléments sont constitués par les traitements et indemnités de résidence prévus au décret du 28 mars 1967 susvisé en vigueur à la date de cessation du service.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, en date du 27 mars 1993, M. Roudaut (René), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé sous-directeur à l’administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 19 mars 1993, Mme Mathieu (Josette) est nommée régisseur d’avances auprès du tribunal administratif de Besançon à compter du 1er mars 1993.
Le montant de l’avance consentie n’excédant pas le seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes, fixé à 8 000 F par l’arrêté du 20 juillet 1992 du ministre du budget, Mme Mathieu (Josette) est dispensée de constituer un cautionnement.
Elle percevra cependant l’indemnité de responsabilité correspondant au montant de l’avance qui est accordée au régisseur.
Arrêté du 19 mars 1993 relatif à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
Mme Pedat (Catherine), épouse Puthod, et M. Guiral (Alain, Paul, Jacques) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Maurice Pellarin, Marcel Grillet et Philippe Kieken, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie).
La raison sociale de la société Maurice Pellarin, Marcel Grillet et Philippe Kieken, notaires associés, est ainsi modifiée : « Maurice Pellarin, Marcel Grillet, Philippe Kieken, Catherine Puthod et Alain Guiral, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
La démission de M. Moreau (François, Pierre, Joseph), notaire à la résidence de Mouilleron-en-Pareds (Vendée), est acceptée.
L’office de notaire dont était titulaire M. Moreau (François, Pierre, Joseph) à la résidence de Mouilleron-en-Pareds (Vendée) est supprimé.
La société Bernard Dorion, Michel Cailleaud, Jean-Michel Cadiet et Jacky Roy, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de La Châtaigneraie (Vendée), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
Le retrait de M. Colson (Luc, Maurice, Georges), notaire associé, membre de la société Michel Cremades et Luc Colson, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), est accepté.
La raison sociale de la société Michel Cremades et Luc Colson, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Cremades, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
M. Wartel (Gérard, Alfred) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Lemaître et Vincent Raux, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Rue (Somme).
Le retrait de M. Raux (Vincent, Bernard, Louis, Joseph), notaire associé, membre de la société Georges Lemaître et Vincent Raux, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Georges Lemaître et Vincent Raux, notaires associés, est ainsi modifiée : Georges Lemaître et Gérard Wartel, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial.
La démission de M. Klinguer (Jean-Paul, Joseph, Célestin), huissier de justice à la résidence de Pontarlier (Doubs), est acceptée.
La société civile professionnelle Bruno Cremmel et Sylvie Bockstaller-Cremmel, huissiers de justice associés, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession d’huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Pontarlier (Doubs), en remplacement de M. Klinguer (Jean-Paul, Joseph,, Célestin).
M. Cremmel (Bruno, Jean-Marie) et Mme Bockstaller (Sylvie), épouse Cremmel, sont nommés huissiers de justice associés.
Les travailleurs soumis à un régime spécial d'assurances mentionné à l'article L.
711-1 doivent recevoir des avantages au moins équivalents à ceux résultant des dispositions du présent code relatives à l'allocation aux vieux travailleurs salariés et à l'allocation aux mères de famille.
Des décrets apportent, le cas échéant, au régime mentionné par les dispositions précitées les aménagements nécessaires pour réaliser cette équivalence.
Le retrait de M. Javanaud (Bernard, Henri, Robert), notaire associé, membre de la société Robert Javanaud, Elie Rouger et Hervé Couraud, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de La Bourboule (Puy-de-Dôme), est accepté.
La raison sociale de la société Robert Javanaud, Elie Rouger et Hervé Couraud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Elie Rouger et Hervé Couraud, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Mme Chaudoye (Marie-Françoise, Thérèse), épouse Renault, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Boutin et Pierre Chassagne, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Chatou (Yvelines).
La raison sociale de la société Jean-Claude Boutin et Pierre Chassagne, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Claude Boutin, Pierre Chassagne et Marie-Françoise Renault, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Mme Dargent (Danièle, Jeanne), épouse Leveque, est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Benkemoun, Richard Benkemoun et Eric Marre, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence d’Arles (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. Benkemoun (Pierre, Chemoul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Benkemoun, Richard Benkemoun et Eric Marre, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Benkemoun, Richard Benkemoun et Eric Marre, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Richard Benkemoun, Eric Marre et Danièle Leveque, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 1993, Mme Brasier de Thuy (Marie.
Guilhem), magistrat à l’administration centrale du ministère de la justice, est nommée sous-directeur à l’administration centrale du ministère de la justice.
Mlle Taillanter (Sophie), ancienne élève de l’Ecole nationale d’administration, est nommée inspecteur adjoint à l’inspection générale de l’administration au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique à compter. du 1er mars 1993.
M. Gagneron (Werner), ancien élève de l’Ecole nationale d’administration, est nommé inspecteur adjoint à l’inspection générale de l’administration au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique à compter du 1er mars 1993.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 février 1993, le brevet d’études militaires supérieures est attribué aux officiers ci-après désignés :
Ingénieur en chef de l’armement Hamiot (Jean).
Commissaire lieutenant-colonel Saint-Martin (Yves).
Médecin en chef Thiery (Yves).
Ingénieur en chef de l’armement Pene (Jean-Bernard).
Commissaire lieutenant-colonel Legros (Christian).
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 1994, les ingénieurs-élèves des ponts et chaussées ci-après désignés sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées, en qualité d'ingénieurs des ponts et chaussées de 2e classe, à compter du 1er septembre 1993:
M. Bichot (Lionel).
M. Boudet (Jean-Marie).
M. Bourgeois (Emmanuel).
M. Brimont (Serge).
M. Calvet (Laurent- Emmanuel).
M. Charbonnier (Loïc).
M. Charretour (Fabrice).
M. Chenevier (Thierry).
M. Dallard (Thierry).
M. Fischer (Edouard).
Mlle Geny (Delphine).
M. Godard (Gilles).
Mlle Grison (Delphine).
Guerrier (Julien).
M. Guyot (Patrice).
M. Hirt (Marc).
Mlle Le Baron (Laurence).
M. Leclerc (Ronan).
M. Lemaître (Anaël).
Migeon (François- Daniel).
M. Poupart-Lafarge (Henri).
M. Rauch (Yves).
M. Roulier (Sylvain).
Tainturier (François).
M. Terraz (Nicolas).
M. Toubol (Alain).
Mlle Vesque (Valérie).
M. Villecroze (Stéphane).
Arrêté du 31 décembre 1993 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et du Cotentin à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et du Cotentin est autorisée à contracter un emprunt de 28 000 000 F dont l'objet est le financement du programme 1994 d'investissements du port de commerce de Cherbourg.
Arrêté du 18 décembre 1992 relatif au stockage de certains déchets industriels spéciaux ultimes et stabilisés pour les installations existantes
- Le présent arrêté s’applique aux installations en exploitation de stockage permanent, par mise en décharge, des déchets industriels spéciaux appartenant aux familles répertoriées en ses articles 7, 8 et 11.
Une installation de stockage permanent est une installation où le stockage de déchets est réalisé sans intention de reprise ultérieure.
Il s’applique aussi bien aux installations dites collectives, qui reçoivent les déchets de plusieurs producteurs de déchets, qu’aux installations dites internes, exploitées par un industriel producteur de déchets pour ses propres déchets, sur son site de production ou ailleurs.
Les dispositions qui suivent sont applicables dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
- Sont toutefois exclus du champ d’application du présent arrêté les stockages suivants :
- stockages souterrains ;
- stockages spécifiques de déchets radioactifs ;
- stockages spécifiques des résidus du traitement des minerais ;
- stockages de sables de fonderie ayant subi la coulée à faible teneur en phénols visés par l’arrêté du 16 juillet 1991 ;
- stockages de sulfate de calcium issus du traitement de minerais ou neutralisation de l’acide sulfurique (phosphogypse, titano-gypse, attaque du spath-fluor) ;
- stockages des résidus de fabrication du carbonate de soude et de traitement des saumures destinés à l’électrolyse.
- Les déchets admissibles dans les installations de stockage visées par le présent arrêté sont des déchets industriels spéciaux ultimes, c’est-à-dire des déchets résultant ou non du traitement des déchets, qui ne sont plus susceptibles d’être traités dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de leur caractère polluant ou dangereux.
De tels déchets sont essentiellement solides, minéraux, avec un potentiel polluant constitué de métaux lourds peu mobilisables.
Ils sont très peu réactifs, très peu évolutifs, très peu solubles.
De plus, ces déchets doivent être stabilisés à court terme.
Les déchets industriels spéciaux ultimes admissibles dans une installation de stockage se répartissent en trois catégories :
- Déchets qui doivent être stabilisés dans un délai de deux ans ;
- Déchets qui doivent être stabilisés dans un délai de cinq ans ;
- Déchets admis au cas par cas.
- Pour être admis dans une installation de stockage les déchets doivent également satisfaire :
- à la procédure d’acceptation préalable ;
- au contrôle à l’arrivée sur le site.
La durée maximale d’exploitation et le volume maximal de déchets stockés sont fixés par l’autorisation préfectorale d’exploiter l’installation de stockage.
- Les stockages de certains déchets industriels spéciaux stabilisés doivent être conformes aux :
- Règles d’exploitation des nouvelles alvéoles ;
- Réaménagement du site après exploitation ;
- Contrôles et suivis.
- Le présent titre fixe la liste des déchets admissibles, la liste des déchets interdits et précise les modalités d’acceptation préalable et de contrôle à l’arrivée des déchets sur le site.
Déchet, admissibles
Les déchets admissibles dans les installations de stockage visées par le présent arrêté sont des déchets industriels spéciaux ultimes dont la définition est donnée à l’article 3.
Ces déchets se répartissent en trois catégories :
- poussières issues de procédés de fabrication de métaux et scories et crasses de seconde fusion de métaux par bains de sels ;
- boues d’usinage sans hydrocarbures.
Résidus de forages résultant de l’emploi de fluides de forage.
En outre, les déchets ultimes de la catégorie A doivent :
- respecter les critères d’admission qui leur sont fixés au I.2.1 et au I.2.3.1 de l’annexe I ;
- être conditionnés par tout système permettant de limiter les entrées d’eaux dans les déchets.
Au terme d’un délai de deux ans à compter de la publication de l’arrêté, ces déchets doivent être stabilisés et respecter les critères d’admission fixés au I.2.1 et I.2.2 de l’annexe I.
Dans ce cas les contraintes fixées à l’alinéa précédent ne s’appliquent plus.
Résidus de traitement d’effluents, de déchets ou de terres contaminées, notamment :
- boues d’épuration d’effluents et bains de traitement de surface (boues d’hydroxydes notamment) à faibles teneurs en chrome hexavalent et en cyanures ;
Les déchets sont admissibles en l’état s’ils respectent les critères d’admission qui leur sont fixés aux I.2.1 et I.2.3.2 de l’annexe I.
Au terme d’un délai de cinq ans à compter de la publication à l’arrêté, ces déchets ne pourront être admis dans une installation de stockage que s’ils sont stabilisés et respectent les critères d’admission des déchets stabilisés fixés aux I.2.1 et I.2.2 de l’annexe I.
- Un arrêté ministériel, pris après avis du Conseil supérieur des installations classées, peut fixer des critères d’acceptation différents pour certains déchets appartenant aux familles répertoriées aux articles 6 et 7 qui ne peuvent, en l’état actuel des techniques, respecter les critères d’acceptation fixés dans le présent arrêté.
- Un arrêté ministériel, pris après avis du Conseil supérieur des installations classées, peut compléter la liste des déchets admissibles fixée dans le présent arrêté par un déchet dont le seul exutoire, en l’état actuel des techniques, est la mise en stockage des déchets industriels spéciaux.
- Au-delà des catégories de déchets visées aux articles 7 et 8, certains déchets tels que déchets produits en petites quantités, lots uniques, déchets issus d’accidents ou de travaux de réhabilitation de sites contaminés, non susceptibles de subir un traitement, pourront exceptionnellement être admis au cas par cas par un arrêté préfectoral complémentaire pris dans les conditions fixées à l’article 18 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, qui précise les conditions applicables.
Celles-ci doivent garantir un haut niveau de protection de l’environnement et de la santé.
Les caractéristiques des déchets satisfont en tout état de cause aux caractéristiques spécifiques fixées en I.2.1 et I.2.4 de l’annexe I.
L’acceptation est faite sous la responsabilité de l’exploitant de l’installation de stockage.
La quantité des déchets admis au cas par cas chaque année ne peut excéder 5 p.
100 du tonnage annuel autorisé, sauf pour les déchets issus d’accidents et de sites contaminés.
- Les arrêtés préfectoraux d’autorisation pourront préciser, au cas par cas, le cas échéant, les conditions plus contraignantes dans lesquelles peuvent être acceptées certaines catégories de déchets.
- tout déchet visé aux articles 7 et 8 dont les caractéristiques ne répondent pas aux critères d’admission correspondants ainsi que tout déchet dont la charge polluante ou les inconvénients peuvent être réduits par un traitement préalable à un coût économiquement acceptable ;
- tout déchet provenant du démantellement des installations nucléaires de base ;
E.] n° 79-831 du 18 septembre 1979) ;
- Un déchet ne peut être admis dans une installation de stockage collective qu’après délivrance par l’exploitant au producteur (ou détenteur) d’un certificat d’acceptation préalable.
Le certificat d’acceptation préalable est délivré au vu des informations figurant au II.1.1 de l’annexe I.
Le certificat est valable pour une durée d’un an, période à l’issue de laquelle la totalité de la procédure est renouvelée.
Pour les installations de stockage internes, la procédure d’acceptation préalable correspond à la procédure interne d’optimisation de la qualité indiquée au II.2 de l’annexe I.
- Toute arrivée de déchets sur le site d’une installation de stockage collective fait l’objet de vérifications figurant à l’article 22 du titre III et au II.1.2 de l’annexe I.
Toute arrivée de déchets sur le site d’une installation de stockage interne fait l’objet de vérifications figurant à l’article 22 du titre III et au II.2 de l’annexe I.
En cas d’absence d’un des documents de suivi ou de non-conformité du déchet reçu avec le déchet annoncé, le chargement est refusé.
- On entend par nouvelles alvéoles celles dont l’exploitation a été autorisée antérieurement à la date de publication du présent arrêté, mais dont l’exploitation effective n’aura lieu qu’après la publication.
- Les nouvelles alvéoles sont exploitées par superficie maximale de 2 500 mètres carrés.
Deux alvéoles au plus peuvent être exploitées simultanément et une troisième alvéole est préparée en attente.
La mise en exploitation de l’alvéole n + 1 est conditionnée par le réaménagement de l’alvéole n -1 qui peut être soit un réaménagement final tel que décrit au titre IV, si l’alvéole atteint la côte maximale autorisée, soit la mise en place d’une couverture intermédiaire dans le cas d’alvéoles superposées.
Cette couverture intermédiaire, composée de matériaux inertes, a pour rôle de limiter les infiltrations dans la masse des déchets en facilitant le ruissellement.
Toutefois et eu égard à la notion de familles de déchets (cf. titre Ier), il peut être envisagé si nécessaire d’exploiter des alvéoles spécifiques.
La surface des alvéoles est alors ramenée à 1 500 mètres carrés, et leur nombre ne dépasse pas cinq avec toujours une seule alvéole supplémentaire prête à recevoir chaque catégorie de déchets.
Chaque alvéole est ceinturée par des digues intermédiaires ayant pour rôle de délimiter chaque alvéole en assurant une stabilité géotechnique de l’alvéole, d’assurer par leur maillage la stabilité d’ensemble du site et de permettre un réaménagement par section s’appuyant sur ces dernières.
- Les déchets de catégories B et C sont mis en place selon la méthode des couches minces.
Dans chaque alvéole, les résidus sont régalés et compactés si nécessaire par couches successives de 1 mètre, excepté pour les déchets de la catégorie A conditionnés où les couches peuvent atteindre 3 mètres.
La mise en oeuvre des déchets stabilisés est adaptée en fonction de leurs caractéristiques physiques.
Les déchets sont stockés par catégories dans des alvéoles différenciées.
- Tout autre type d’exploitation peut être accepté sous réserve qu’il respecte au moins les mêmes garanties que celles fixées dans cet arrêté.
Dans ce cas, l’acceptation ne peut être accordée par l’autorité préfectorale qu’après avis du Conseil supérieur des installations classées.
- Les lixiviats ne peuvent être rejetés au milieu aquatique naturel qu’après prise en compte des objectifs de qualité du milieu naturel, s’ils existent, et s’ils respectent au moins les valeurs suivantes :
Métaux lourds totaux < 15 mg/l, dont : Cr6 < 0,1 mg/l ; Cd < 0,2 mg/l ; Pb < 0,5 mg/l ;
L’arrêté préfectoral d’autorisation fixe les débits de rejet maxima autorisés.
Si les lixiviats ne respectent pas ces valeurs limites, il convient de construite un dispositif d’épuration in situ.
Toutefois, dans certains cas particuliers, et si le flux de pollution est nettement, minoritaire, les lixiviats peuvent être traités dans une station d’épuration collective avant tout rejet dans le milieu naturel, à condition qu’ils aient subi un traitement préalable permettant notamment de réduire les flux en métaux.
- d’assurer l’isolement définitif du site vis-à-vis des eaux de pluie ;
- de garantir un dévenir à long terme compatible avec la présence de déchets ;
- de permettre un suivi facilité des éventuels rejets dans l’environnement.
- Dès que la cote maximale autorisée pour le dépôt de déchets est atteinte, et ceci quel que soit le nombre d’alvéoles superposées, une couverture finale est mise en place pour empêcher l’infiltration d’eau de pluie ou de ruissellement vers l’intérieur de l’installation de stockage.
La couverture présente une pente d’au moins 5 p.
100 et doit être conçue de manière à prévenir les risques d’érosion.
La couverture a une structure multicouche et comprend au minimum (du haut vers le bas) :
- une couche d’au moins 0,3 mètre d’épaisseur de terre arable végétalisée permettant le développement d’une végétation favorisant une éva-potranspiration maximum ;
- un niveau drainant d’un coefficient de perméabilité supérieur à 1.10-4 mètre par seconde dans lequel sont incorporés des drains collecteurs ;
- un écran imperméable composé d’une géomembrane et d’une couche de matériaux d’au moins 1 mètre de puissance caractérisé par un coefficient de perméabilité de 1.10-9 mètre par seconde ;
- une couche drainante permettant la mise en dépression de la décharge en liaison avec des évents.
Une mise à l’air est réalisée par la mise en place d’évents situés dans les points hauts du site.
Ces évents traversent la couverture et sont en liaison avec un niveau drainant situé à la base du niveau étanche.
La quantité minimale de matériaux de couverture toujours disponible doit être au moins égale à celle utilisée pour quinze jours d’exploitation avec un minimum que spécifie l’arrêté préfectoral.
- Un contrôle performant et fiable de la qualité :
doit être assuré en vue de la préservation de la qualité de l’environnement.
- Les déchets ne sont admis qu’en vrac.
En cas de réception en fûts, les fûts devront être dépotés avant contrôle.
- Un laboratoire est installé à l’entrée de l’installation de stockage, afin de réaliser les analyses de caractérisation nécessaires à l’identification des déchets industriels spéciaux et les différentes analyses de contrôle en matière d’eau et de déchets exigées au titre du présent arrêté.
Ce laboratoire est placé sous la direction d’un chimiste compétent en matière d’analyse de déchets industriels.
Ce laboratoire est doté des appareils nécessaires pour pouvoir analyser tous les paramètres de caractérisation et de contrôle définis par le présent arrêté selon les méthodes normalisées et avec une précision compatible avec les niveaux à mesurer.
Il peut cependant être fait appel à un laboratoire extérieur.
Le laboratoire peut ne pas être exigé à l’entrée d’une installation de stockage interne s’il existe un système équivalent sur le site de production des déchets.
Un portique est installé à l’entrée de toute installation de stockage collective afin de contrôler la radioactivité des déchets.
- Pour s’assurer de l’appartenance du déchet aux familles définies au titre I, ou à la demande de l’inspecteur des installations classées, des analyses complètes sur la base de trois lixiviations sont effectuées sur l’échantillon prélevé dans les déchets entrant sur le site.
- L’inspection des installations classées peut procéder ou faire procéder aux frais de l’exploitant à des prélèvements - inopinés ou non - et analyses sur les déchets entrant sur le site.
- Dans le cas d’un rejet en continu des lixiviats dans le milieu naturel, un prélèvement continu proportionnel au débit et au minimum une analyse journalière sur un échantillon représentatif de la qualité de ces rejets sont effectués sur les paramètres indiqués dans l’article 20.
Dans le cas d’un rejet par bâchées, un prélèvement et une analyse de la qualité des lixiviats stockés sont effectués avant rejet sur l’ensemble des paramètres visés à l’article 20.
- L’exploitant installe autour du site un réseau de contrôle de la qualité des eaux souterraines constitué de puits de contrôle dont le nombre ne doit pas être inférieur à 5.
Le contrôle peut, en fonction du contexte hydrogéologique concerner une ou plusieurs nappes aquifères souterraines.
Au moins un de ces puits de contrôle doit être situé en amont hydraulique de l’installation de stockage pour servir de point repère de la qualité des eaux souterraines.
Pour chacun des puits de contrôle et préalablement au début de l’exploitation il doit être procédé à une analyse de référence sur les paramètres fixés à l’article 20.
Au minimum et quatre fois par an, des analyses portant sur les paramètres fixés à l’article 20 sont effectuées.
- Les contrôles demandés aux articles 28 et 29 sont effectués sous la responsabilité de l’exploitant et à ses frais.
Tous les résultats de ces contrôles sont archivés par l’exploitant pendant une durée qui ne peut être inférieure à trente ans après la cessation de l’exploitation.
En plus de ces contrôles, l’inspecteur des installations classées peut procéder ou faire procéder aux frais de l’exploitant à tout prélèvement ou analyse qu’il juge nécessaire.
- Les résultats des analyses demandées aux articles ci-dessus sont communiqués à l’inspecteur des installations classées :
- trimestriellement pour ce qui concerne les articles 28 et 29 ;
- sans délai pour ce qui concerne l’article 29, dernier alinéa.
- L’exploitant doit tenir à jour un plan et des coupes de l’installation de stockage qui est envoyé annuellement à l’inspecteur des installations classées.
- l’emplacement des alvéoles de la décharge prévues aux articles 17 et 18 ;
- les déchets entreposés alvéole par alvéole, couche par couche (provenance, nature, tonnage) ;
- L’exploitant consigne sur un registre tenu à la disposition de l’inspecteur des installations classées les raisons pour lesquelles il n’a pas admis des déchets dans l’installation de stockage.
L’exploitant reporte également sur un second registre les résultats de toutes les analyses prévues dans ce présent titre.
Conformément à l’arrêté du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des circuits d’élimination de déchets générateurs de nuisances, l’exploitant doit transmettre au préfet, chaque trimestre, un récapitulatif des déchets admis et refusés dans son installation de stockage.
- Une fois par an l’exploitant adresse à l’inspection des installations classées un rapport d’activité comportant le plan visé à l’article 32, les résultats des contrôles faits sur les déchets ainsi que plus généralement tout élément d’information pertinent sur le fonctionnement de l’installation de stockage dans l’année écoulée et les demandes éventuelles exprimées auprès de l’exploitant par le public.
Ce document, complété par un rapport récapitulant les contrôles effectués et les mesures administratives éventuelles, est présenté par l’inspection des installations classées au conseil départemental d’hygiène.
- Un plan précis, à l’échelle 1/500, présente :
- la position exacte des dispositifs de contrôle, y compris ceux dont la tête est dissimulée par la couverture (puits de contrôle, buses diverses...)
- Le suivi à long terme concerne :
- le contrôle, semestriel, de la qualité des eaux souterraines sur chacun des puits de contrôle mis en place ;
- le contrôle, semestriel, de la qualité des rejets avec mesures des débits afin de suivre la qualité de l’aménagement du site et de la sortie des lixiviats ;
- l’entretien du site (fossés, couverture, clôture, écran végétal, puits de contrôle) ;
- les observations géotechniques du site avec contrôle des repères topographiques.
Un arrêté préfectoral complémentaire précisera les conditions de suivi à long terme.
ADMISSION DES DÉCHETS INDUSTRIELS SPÉCIAUX
Tests de lixiviation.
Sauf exception précisée, les seuils sont exprimés sur la fraction lixiviable par kilogramme de déchet stabilisé ou à traiter.
Les déchets sont évalués selon les tests suivants :
- pour les déchets non massifs : norme expérimentale Afnor X 31-210 (sur la base de 3 lixiviations) ;
- pour les déchets massifs : protocole provisoire d’essai de lixiviation d’un déchet solide initialement massif ou généré par un procédé de solidification.
Ce test comporte un essai préliminaire de vérification d’intégrité de structure et un essai de résistance mécanique.
Critères généraux d’admission
Siccité > 30 p.
100 sur déchet brut ; 35 p.
Fraction soluble < 10 p.
100 sur déchet sec (excepté pour les déchets de la catégorie A avant stabilisation).
Le producteur de déchets doit faire la preuve du caractère minéral et non fermentescible de ses déchets.
A défaut, une analyse du C.
T. est effectuée.
Le résultat doit être < 10 g/kg.
Critères supplémentaires d’admission
DCO < 2 000 mg/kg, NFT 90101 ;
Phénols < 100 mg/kg, NFT 90204 ;
Cr6 < 5 mg/kg, NFT 90112 ;
Pb < 50 mg/kg, NFT 90027 ;
Zn < 250 mg/kg, NFT 90112 ;
Cd < 25 mg/kg, NFT 90112 ;
CN < 5 mg/kg, NFT 90108 ;
Ni < 50 mg/kg, NFT 90107 ;
As < 5 mg/kg, NFT 90026 ;
Hg < 5 mg/kg, NFT 90113.
Déchets des catégories A et B en attente de stabilisation.
Perte au feu < 5 p.
100 sur déchet sec ;
Métal concerné par la filière de production :
Résidus de forages résultant de l’emploi de fluides de forage présentant les caractéristiques suivantes :
Hydrocarbures totaux < 5 p.
100 sur déchet brut ;
Résidus de stations d’épuration d’eaux industrielles présentant les caractéristiques suivantes :
Résidus de traitement d’effluents ou de déchets :
Boues déshydratées d’épuration d’effluents et bains de traitements de surface (boues d’hydroxydes notamment) à faibles teneurs en Cr6 + et en CN présentant les caractéristiques suivantes :
Mâchefers présentant les caractéristiques suivantes :
Déchets de peinture polymérisés ou solides, de résines, de vernis au de polymères sans phase liquide (à faible teneur en solvants) présentant les caractéristiques suivantes :
Résidus autres que ceux de dé flocage présentant les caractéristiques suivantes :
Déchets de la catégorie C :
Sn < 500 mg/kg
Co < 100 mg/kg ;
Mb < 500 mg/kg ;
Sulfures < 500 mg/kg.
Pour les terres souillées :
PCB < 50 mg/kg sur déchet brut ;
Solvants halogénés totaux < 100 mg/kg sur déchet brut ;
Hydrocarbures aromatiques totaux < 100 mg/kg sur déchet brut.
- Procédure d’acceptation préalable d’un déchet et contrôle à l’arrivée
Installations de stockage collectives
Documents à fournir pour obtenir le certificat d’acceptation préalable
Dossier du producteur montrant l’impossibilité d’éliminer ce type de déchets selon une autre filière s’il n’entre pas dans la liste des déchets visés aux article 6 et 7 et s’il ne fait pas partie des déchets interdits visés à l’article 12.
Description détaillée par le producteur du fait générateur du déchet (activité génératrice du déchet, matières premières mise en oeuvre s’il s’agit d’un déchet de fabrication, caractéristiques du produit s’il s’agit d’un déchet d’utilisation, etc.) et du prétraitement subi par le déchet.
Résultat des tests et analyses effectués sur un échantillon représentatif du déchet :
- permettent de connaître la composition chimique globale du déchet brut et son comportement à la lixivation suivant les normes françaises en vigueur, ainsi que son comportement lorsqu’il est soumis à un test de lixiviation accélérée (suivant la norme NF 31-210 mais test limité à une seule lixiviation d’une durée de 10’) ;
- et montrant l’appartenance du déchet à l’une des catégories définies dans les article 6 et 7.
Les tests et analyses doivent être réalisés sous la responsabilité du producteur de déchets par lui-même, l’exploitant de l’installation de stockage ou un laboratoire compétent.
Vérifications à effectuer sur le déchet à son entrée sur le site
Bordereau de suivi au titre de l’arrêté du 4 janvier 1985 ou, le cas échéant, document de suivi des déchets importés au titre de l’arrêté du 23 mars 1990 ;
Existence d’un certificat d’acceptation préalable au cours de validité ;
Contrôle de la radioactivité ;
Test de lixiviation accélérée.
Les échantillons sont conservés en laboratoire pendant une durée de deux mois et sont tenus à la disposition de l’inspecteur des installations classées
Installations de stockage internes
Procédure interne d’optimisation de la qualité
Un dossier de référence est constitué par le producteur du déchet.
Il comprend toutes les informations nécessaires à l’identification du déchet, et en particulier les résultats des tests et analyses effectués sur un échantillon représentatif du déchet qu’il produit.
Ce dossier est adressé à l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement.
A son entrée sur le site, le déchet subit les vérifications suivantes :
- prise d’un échantillon et examen des caractéristiques de celui-ci ;
Afin d’en interdire l’accès, l’installation de stockage est clôturée par un grillage en matériaux résistants d’une hauteur minimale de 2 mètres.
Dans le cas où la clôture prévue à l’alinéa précédent n’est pas susceptible de masquer l’installation de stockage, cette clôture est doublée par un rideau d’arbres à feuilles persistantes ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.
Au minimum les voies de circulation entre l’entrée principale et le poste de contrôle sont goudronnées.
Une aire d’attente intérieure doit être aménagée pour permettre le stationnement des véhicules durant les contrôles des chargements.
Le stockage des carburants nécessaires aux engins de chantier doit être effectué sur une aire comportant un sol étanche muni d’une rétention suffisante pour contenir tout déversement accidentel.
Toute citerne, cuve, récipient, stockage de produits ou bain doit être muni d’une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- installation classée pour la protection de l’environnement ;
- identification de l’installation de stockage ;
- numéro et date de l’arrêté préfectoral d’autorisation ;
- raison sociale et adresse de l’exploitant ;
- jours et heures d’ouverture pour les installations de stockage collectives ;
- interdiction d’accès à toute personne non autorisée ;
- numéro de téléphone de la gendarmerie ou de la police.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l’environnement par les installations classées lui sont applicables notamment en ce qui concerne les normes d’émission sonore en limite de propriété aux différentes périodes de la journée, la méthodologie d’évaluation des effets sur l’environnement des bruits émis par une ou plusieurs sources appartenant à ces installations et les points de contrôle qui permettent la vérification de la conformité de l’installation.
L’usage de tous appareils de communications par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
L'application des dispositions du présent chapitre ne peut, en aucun cas, avoir pour conséquence la suppression ou la réduction des avantages dont les fonctionnaires bénéficiaient avant l'entrée en application du régime de sécurité sociale les concernant.
Décret n°93-558 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 88-239 du 14 mars 1988 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des attachés territoriaux stagiaires
- A l’article 3 du décret du 14 mars 1988 susvisé, le dernier alinéa est ainsi complété : « - affaires sanitaires et sociales.
Décret n°93-562 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 90-725 du 8 août 1990 relatif aux modalités d'organisation des examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial
- Les articles 1er et 2 du décret du 8 août 1990 susvisé sont modifiés ainsi qu’il suit :
- insérer, après « 1° », les mots : « et 4° » ;
- modifier ainsi au 1° Epreuves écrites le 2° en insérant :
« a) pour les candidats à l’examen professionnel mentionné au 1° de l’article 8 susvisé », le reste sans changement ; et en ajoutant :
« b) pour les candidats à l’examen professionnel mentionné au 2° de l’article 8 susvisé :
« Etablissement d’un projet ou étude relatif aux activités d’un service technique, d’un laboratoire d’analyses chimiques ou d’analyses des eaux ou d’un groupe de services techniques.
- A l’article 2, insérer après « 2° » les mots : « et 5° ».
Décret n° 93-563 du 27 mars 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des sages-femmes territoriales stagiaires
- La formation initiale d’application des sages-femmes territoriales prévue à l’article 5 du décret du 28 août 1992 susvisé est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
- En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 modifiée susvisée, le contenu de la formation, et notamment des sessions théoriques, prévu à l’article 5 du décret du 28 août 1992 susvisé est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
- Le contenu de cette formation est établi au vu des fonctions, tâches et emplois mentionnés au titre Ier du statut particulier du cadre d’emplois des sages-femmes territoriales.
La formation comporte une formation générale relative aux institutions des collectivités territoriales et à la mise en rouvre des compétences des collectivités territoriales en matière de santé publique.
- Dès qu’une autorité territoriale a procédé au recrutement d’un candidat inscrit sur l’une des listes d’aptitude permettant l’accès au cadre d’emplois des sages-femmes territoriales stagiaires, elle est tenue de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches en vue desquelles le stagiaire a été recruté, de manière à assurer l’organisation de la formation initiale de l’intéressé.
Les stages sont organisés par l’autorité territoriale, sur la base des objectifs et des modalités déterminés par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Par décret en date du 26 mars 1993, les noms des communes ci-après indiquées sont modifiés comme suit :
Au lieu, de : « Labastide-de-Juvinas (Ardèche) » ; lire « Labastide-sur-Bésorgues ».
Au lieu de : « Laredorte (Aude) » ; lire : « La Redorte ».
Au lieu de : « Almon-les-Junies (Aveyron) » ; lire : « Almont-les-Junies ».
Au lieu de : « Soirans-Fouffrans (Côte-d’Or) » ; lire « Soirans ».
Au lieu de : « Mirebeau (Côte-d’Or) » ; lire : « Mirebeau-sur-Bèze ».
Au lieu de : « Grun (Dordogne) » ; lire : « Grun-Bordas ».
Au lieu de : « Merle (Loire) » ; lire : « Merle-Leignec ».
Au lieu de : « Les Rosiers (Maine-et-Loire) » ; lire : « Les Rosiers-sur-Loire ».
Au lieu de : « Rémering-lès-Hargarten (Moselle) » ; lire « Rémering ».
Au lieu de : « Rouvres (Oise) » ; lire : « Rouvres-en-Multien ».
Au lieu de : « Bourg-Dun (Seine-Maritime) » ; lire : « Le Bourg-Dun ».
Au lieu de : « Conches (Seine-et-Marne) » ; lire : « Conches-sur-Gondoire ».
Au lieu de : « Cordes (Tarn) » ; lire : « Cordes-sur-Ciel ».
Au lieu de : « Plan d’Aups (Var) » ; lire : « Plan-d’Aups-Sainte-Baume ».
Au lieu de : « Moutiers (Yonne) » ; lire : « Moutiers-en-Puisaye ».
Arrêté du 25 mars 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 25 mars 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours unique pour le recrutement d’ouvriers professionnels (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes à ce concours est fixé à cinquante-quatre.
Préfectures : quarante-deux places ;
Préfecture de Guyane : une place ;
Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon : une place ;
Préfecture de police : dix places.
- au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, direction générale de l’administration, direction des personnels, de la formation et de l’action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement, place Beauvau, 75800 Paris, pour les candidats qui résident à Paris ;
- à la préfecture de la Guyane et à celle de Saint-Pierre-et-Miquelon pour les candidats résidant en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du préfet de la Guyane pour le poste concernant cette préfecture.
L’arrêté fixant la date de clôture des inscriptions précisera également la répartition des postes offerts par spécialité et désignera pour chaque spécialité le certificat d’aptitude professionnelle constituant le programme des épreuves.
Décret n°93-577 du 26 mars 1993 modifiant certaines dispositions du code du service national relatives au service de la coopération
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre délégué à la coopération et au développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les prestations familiales du régime français ne peuvent se cumuler avec les prestations pour enfants versées en application des traités, conventions et accords internationaux auxquels la France est partie ou en application d'une législation ou d'une réglementation étrangère, ainsi qu'avec les prestations pour enfants versées par une organisation internationale.
Lorsque des prestations familiales ou des avantages familiaux sont versés, en application des traités, conventions et accords internationaux auxquels la France est partie ou en application d'une législation étrangère de sécurité sociale, à une famille résidant en France et que leurs montants sont inférieurs à celui des prestations familiales du régime français de sécurité sociale, seules des allocations différentielles peuvent être éventuellement versées.
- Le 3° de l’article R.* 23 du code du service national est remplacé par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Au titre du service de la coopération dans un Etat étranger : emplois visés au 2° ci-dessus, dans les services ou organismes publics dépendant de cet Etat, dans les services publics français, les entreprises françaises, les organismes, associations ou œuvres à but non lucratif exerçant une action humanitaire ou concourant au développement de cet Etat, dans les organismes internationaux dont la France fait partie et qui exercent une activité de coopération dans cet Etat.
- Au a du 2° de l’article R.* 24 du même code, après les mots : « posséder au moment de leur incorporation tout diplôme » sont insérés les mots : « ou qualification ».
Par arrêté du Premier ministre, ministre de la défense, en date du 19 mars 1993, et pour compter du 1er avril 1993, le montant de l’avance à consentir au régisseur de l’administration centrale du ministère de la défense (direction de l’administration générale) est fixé à 1 850 000 F.
L’arrêté du 16 octobre 1987 fixant en dernier lieu le montant de l’avance à consentir au régisseur de l’administration centrale du ministère de la défense (direction de l’administration générale) est abrogé.
Décret n°93-580 du 25 mars 1993 fixant pour 1992 les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre la tempête sur récoltes
Pour l'année 1992 pourront obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations les bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1964 modifiée susvisée, titulaires de contrats d'assurance contre la tempête garantissant le maïs, le tournesol et le colza.
A cet effet, le Fonds national de garantie contre les calamités agricoles verse une subvention venant en diminution de la prime ou cotisation afférente au contrat d'assurance souscrit.
100 de la totalité des capitaux garantis sur l’exploitation, ceux-ci doivent être au moins égaux aux capitaux résultant de l’application de la valeur de la récolte normale, déterminée comme il est dit à l’article 28 du décret du 21 septembre 1979 susvisé.
Décret n°93-581 du 26 mars 1993 modifiant le livre II (deuxième partie : Réglementaire) du code des assurances
- Les modifications suivantes sont apportées au code des assurances :
211-1 doivent spécifier les caractéristiques des remorques dont l’adjonction à un véhicule terrestre à moteur ne constitue pas, au sens des articles L.
113-9, une aggravation du risque couvert par le contrat garantissant ce véhicule.
- L’assurance doit être souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels et pour une somme d’au moins 3 millions de francs par véhicule et par sinistre matériel, sans préjudice des dispositions de l’article L.
Au troisième alinéa, les mots : « du premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « de l’alinéa précédent ».
211-13, le 10 du premier alinéa est rédigé ainsi qu’il suit :
« 1° La franchise prévue à l’article L.
214-2, le mot « dernier » est remplacé par le mot « cinquième ».
NOTA : Tableaux non reproduits, voir le fac-similé.
TABLEAUX ANNEXES Tableau I.
- Emplois de la Cour des comptes.
- Emplois des chambres régionales des comptes.
- Emplois des services déconcentrés du Trésor et du service de la redevance audiovisuelle.
- Emplois de la direction générale des douanes et droits indirects.
- Emplois du service de la promotion des échanges extérieurs et des directions régionales du commerce extérieur.
- Emplois de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- Emplois de l'établissement public La Monnaie de Paris.
- Emplois de l'Imprimerie nationale.
- Les rubriques 4° et 16° du tableau I et la rubrique 2° du tableau XI annexés au décret du 14 octobre 1991 susvisé sont supprimées.
- Les tableaux IV, IX et XI annexés au décret du 14 octobre 1991 susvisé sont modifiés comme suit :
Tableau IV, rubrique 2° :
Au lieu de : « Exercice à temps plein de fonctions itinérantes d’enquêteur consistant dans la recherche de renseignements auprès des organismes soumis au droit à communication, en vue de la localisation des redevables », lire : « Exercice à temps plein de fonctions itinérantes d’enquêteur consistant dans la recherche des renseignements auprès des organismes soumis au droit à communication, en vue de la localisation des redevables ou de fonctions itinérantes d’assistants des inspecteurs principaux, directeurs adjoints ou receveurs des finances dans le cadre de leurs missions de vérification ».
Tableau IX, rubrique 9° :
Au lieu de : « Agent exerçant des fonctions recouvrant la responsabilité du personnel, de la comptabilité et des matériels dans les départements où les effectifs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont particulièrement importants », lire : « Agent exerçant seul, à l’échelon départemental, sous l’autorité de son directeur, des fonctions recouvrant la responsabilité du personnel, de la comptabilité et des matériels ».
Tableau XI, rubrique 4° :
Au lieu de : « Chef du département Annuaire », lire : « Responsable d’un département de production important ».
- Les tableaux I, II, III, IV, VI, VIII, IX, X et XI annexés au décret du 14 octobre 1991 susvisé sont complétés par les tableaux correspondants annexés au présent décret.
- Emplois de la direction des Monnaies et médailles.
TABLEAU I COMPLÉTANT LE TABLEAU I ANNEXE AU DÉCRET DU 14 OCTOBRE 1991
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget
TABLEAU II COMPLÉTANT LE TABLEAU II ANNEXE AU DÉCRET DU 14 OCTOBRE 1991
TABLEAU III COMPLÉTANT LE TABLEAU III ANNEXE AU DÉCRET DU 14 OCTOBRE 1991
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les chambres régionales des comptes
TABLEAU IV COMPLÉTANT LE TABLEAU ANNEXE AU DÉCRET DU 14 OCTOBRE 1991
TABLEAU VI COMPLÉTANT LE TABLEAU VI ANNEXE AU DÉCRET DU 14 OCTOBRE 1991
TABLEAU VIII COMPLÉTANT LE TABLEAU VIII ANNEXE AU DÉCRET DU 14 OCTOBRE 1991
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire au service de la promotion des échanges extérieurs et dans les directions régionales du commerce extérieur
TABLEAU IX COMPLÉTANT LE TABLEAU IX ANNEXE AU DÉCRET DU 14 OCTOBRE 1991
TABLEAU X COMPLÉTANT LE TABLEAU X ANNEXE AU DÉCRET DU 14 OCTOBRE 1991
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction des monnaies et médailles
TABLEAU XI COMPLÉTANT LE TABLEAU ANNEXE AU DÉCRET DU 14 OCTOBRE 1991
Décret n° 93-587 du 26 mars 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châteauneuf du Pape »
- Les dispositions de l’article 5 du décret du 2 novembre 1966 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
- Les vins ayant droit à l’appellation d’origine contrôlée "Châteauneuf du Pape" doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique naturel minimum de 12° 5.
« Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 207 grammes par litre de moût pour les vins rouges et à 196 grammes par litre de moût pour les vins blancs.
« Les moûts aptes à produire des vins blancs et les vins blancs ayant droit à l’appellation d’origine contrôlée "Châteauneuf du Pape" peuvent bénéficier d’une autorisation d’enrichissement par addition de moût concentré rectifié dès lors que cette pratique est rendue nécessaire par des circonstances climatiques exceptionnelles et dans les conditions déterminées par arrêté interministériel.
« Toute autre opération d’enrichissement en sucre ou en alcool quelle que soit la manière dont elle est pratiquée, même par concentration et même dans les limites légales, fait perdre au vin qui la subit le droit à l’appellation d’origine contrôlée "Châteauneuf du Pape".
Décret n°93-589 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 89-158 du 9 mars 1989 relatif aux fonds communs de créances
Aux fins de transmission aux organismes débiteurs des prestations familiales, les régimes obligatoires d'assurance maladie communiquent à l'administration fiscale le montant des indemnités journalières visées au 2° de l'article L.
431-1, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- La première phrase du 4 de l’article 2 du décret susvisé est complétée par les mots : « ou des modalités de remboursement dans le cas où cette date n’est pas fixée ».
- Après le premier alinéa de l’article 4 du décret susvisé est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de ces sommes est limité selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie.
- Après l’article 4 du décret susvisé est ajouté un article 4 bis ainsi rédigé :
- Dans le but exclusif de faire correspondre les flux financiers qu’il reçoit et les flux qu’il s’est engagé à verser, le fonds commun de créances peut conclure des contrats d’échange de taux d’intérêt avec un établissement de crédit, une société régie par le code des assurances ou la Caisse des dépôts et consignations, ou mener des opérations d’achat ou de vente sur les marchés à terme réglementés.
« Le règlement du fonds mentionne expressément les règles de ces opérations de couverture.
- Dans l’article 5 du décret susvisé, les mots : « est de 10 000 F » sont remplacés par les mots : « à l’émission est de 5 000 F ».
- La première phrase de l’article 6 du décret susvisé est complété par les dispositions suivantes : « ou si le fonds n’a pu acquérir des créances après l’émission des parts dans les conditions prévues dans le règlement du fonds et qu’il est alors dans l’intérêt des porteurs de parts de procéder à la liquidation du fonds ».
- L’article 7 du décret susvisé est complété par les alinéas suivants :
« Dans le cas où le règlement du fonds prévoit l’acquisition de créances après l’émission des parts, ce document doit l’indiquer.
« L’organisme ayant établi le document susvisé assure le suivi du niveau de sécurité qu’offrent les parts émises.
Les conclusions de ce suivi doivent être régulièrement rendues publiques.
- Le fonds commun de créances ne peut acquérir que des créances de même nature non immobilisées, douteuses ou litigieuses.
Le paiement du capital et des intérêts de ces créances doit être effectué en une fois, ou en plusieurs fois par versements, périodiques ou à dates fixées, dont un montant minimum est fixé.
Ces modalités de remboursement doivent être convenues au préalable et par écrit.
- Après l’article 8 du décret est inséré un article 8 bis ainsi rédigé :
- Le règlement du fonds mentionne expressément le paiement des sommes dues au fonds ;
- l’émission de parts spécifiques supportant le risque de défaillance des débiteurs des créances.
Ces parts ne peuvent être souscrites par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou des personnes physiques ;
- la cession au fonds d’un montant de créances excédant le montant des parts émises ;
- l’existence de garanties adéquates attachées aux créances acquises.
- Le dernier alinéa de l’article susvisé est supprimé.
- Après l’article 9 du décret susvisé est inséré un article 10 ainsi rédigé :
- Les informations visées à l’article 45 de la loi susvisée sont communiquées à la Banque de France par la société de gestion du fonds commun de créances.
« La société de gestion doit en outre communiquer à l’organisme ayant établi le document prévu à l’article 35 de la loi susvisée les documents nécessaires pour le suivi du fonds mentionné à l’article 7 du présent décret.
Décret n°93-590 du 27 mars 1993 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne l'épargne logement
« Lors de l’ouverture d’un compte d’épargne, les cœfficients en vigueur et les barèmes en résultant doivent être mentionnés sur le livret délivré au titulaire.
Arrêté du 26 janvier 1993 portant approbation du compte financier de l'exercice 1991 de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre du budget en date du 26 janvier 1993, le compte financier de l'exercice 1991 de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture est approuvé.
Arrêté du 26 janvier 1993 portant approbation du second état rectificatif des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture pour l'exercice 1992
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre du budget en date du 26 janvier 1993, le second état rectificatif des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture pour l'exercice 1992 est approuvé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du 4 mars 1993, le nombre total des places offertes aux concours et examen professionnel pour le recrutement de techniciens de génie rural ouverts par arrêté du 16 décembre 1992 est fixé à trente.
Concours externe prévu à l'article 5 (1°) du décret n° 65-788 du 6 septembre 1965 : douze places.
Concours interne prévu à l'article 5 du même décret : douze places.
Examen professionnel et liste d'aptitude prévus à l'article 5 du même décret : six places.
Décret du 9 mars 1993 portant classement de sites (Aude)
Par décret en date du 9 mars 1993, sont classés parmi les sites du département de l'Aude les abords de la cité de Carcassonne, sur la commune de Carcassonne (1).
A compter de l'année 2009, les régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés à l'article L.
711-1 et comptant plus de 20 000 cotisants transmettent au Parlement une évaluation prospective de leurs engagements de retraite et de leurs équilibres financiers, sur trente ans minimum.
Ils publient ces informations en annexe de leur rapport annuel et procèdent à leur actualisation à intervalles réguliers.
Décret du 9 mars 1993 portant classement de sites (Pyrénées-Orientales)
Par décret en date du 9 mars 1993, est classé parmi les sites du département des Pyrénées-Orientales le cirque des collines de Collioure, sur la commune de Collioure (1).
Mlle Burle (Laurence).
Décret n° 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du tourisme
- Outre le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet, l'administration centrale du ministère du tourisme comprend :
1° La direction du tourisme ;
2° Le service de l'inspection générale.
- La direction du tourisme est chargée d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique générale du tourisme.
Elle élabore la réglementation, notamment, les procédures d'agrément et de classement, applicable aux équipements, organismes, activités et professions touristiques et en contrôle l'exécution.
Elle normalise et rassemble les données et prévisions sur les équipements et activités du tourisme et prépare le programme des études nécessaires à la connaissance du secteur, à la maîtrise de son évolution, à la définition et l'évaluation de la politique touristique de l'Etat.
Elle contribue à la diffusion de l'information générale sur le tourisme.
Elle prépare et met en oeuvre la politique sociale des vacances et des loisirs ainsi que les diverses formes d'aide aux associations à objet touristique.
Elle prépare, oriente et évalue les actions en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur du tourisme.
Elle participe à la définition des modalités et contrôle l'exécution de l'intervention économique et financière de l'Etat dans le domaine du tourisme.
Elle définit les objectifs de planification dans ce domaine.
Elle assure le secrétariat du comité de gestion du fonds d'intervention touristique.
Elle veille à la cohérence des actions mises en oeuvre par les organismes dénommés Maison de la France et Agence française d'ingénierie touristique avec la politique de l'Etat auquel ils apportent leur concours dans les domaines de la promotion et de l'ingénierie touristique.
Elle assure la coordination administrative et financière des services centraux, des services déconcentrés et des organismes relevant de la compétence du ministère.
Elle prépare le budget, contrôle son exécution, gère le personnel.
Elle oriente et évalue l'action des délégués régionaux au tourisme.
Elle assure la coordination des affaires communautaires et internationales relevant des compétences du ministère.
- L’inspection générale du tourisme exerce les attributions prévues par le décret du 14 février 1986 susvisé.
- Les articles 2 (à l'exception du dernier alinéa), 3 et 4 du décret du 22 novembre 1974 susvisé et le décret n° 89-626 du 30 août 1989 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du tourisme sont abrogés.
- Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et du .commerce extérieur et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre dé l’équipement, des transports et du tourisme en date du 2 juillet 1993, sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’application des servitudes, les travaux de modification de la ligne électrique à deux circuits 225 kV, dérivation d’Arvigny-sur-Aqueducs-Chesnoy, dans le département de Seine-et-Marne, et sont approuvées les nouvelles dispositions des plans d’occupation des sols des communes de Réau et de Moissy-Cramayel, dont la mise à jour s’effectuera dans les conditions prévues par l’article R.
Arrêté du 30 juin 1993 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région du Touquet (Pas-de-Calais)
- Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe E dans la région du Touquet.
a) Limites latérales : 50° 46’00" N, 001° 29’00" E.
De ce point, tangente au cercle de 8,5 NM (15,7 km) de rayon centré sur :
puis arc de cercle jusqu’au point :
- L’arrêté du 27 février 1992 portant création d’une région de contrôle terminale dans la région du Touquet (Pas-de-Calais) est abrogé.
Avenant no 1 à la convention no 1-86 du 3 décembre 1985 relative à l'exécution du service des postes et télécommunications en Polynésie française
L'Etat, représenté par le haut-commissaire de la République,
D'une part, et Le territoire de la Polynésie française représenté par le président du Gouvernement,
Vu la loi du 6 septembre 1984 no 84-820 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française;
Vu le décret no 85-1482 du 31 décembre 1985 relatif à la suppression de l'office d'Etat des postes et télécommunications de la Polynésie française;
Vu le décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications, et notamment son article 14;
Vu la délibération no 85-1023 du 8 mars 1985 de l'assemblée territoriale de la Polynésie portant création de l'établissement public territorial dénommé Office des postes et télécommunications,
La dernière phrase de l'article 1er est remplacée par les dispositions suivantes:
<< Il est chargé, pour le compte de l'Etat, de l'exploitation technique et commerciale des communications extérieures au plan territorial, à l'exception des fonctions exercées par France Télécom et sa filiale France Câbles et Radio.
<< Le directeur général de l'office est choisi parmi les agents publics du territoire ou contractuels de l'office ou parmi les fonctionnaires des cadres métropolitains des postes et télécommunications.
Il est nommé par le conseil des ministres du territoire, parmi les candidats inscrits sur une liste proposée par l'Etat (ministre chargé des postes et télécommunications).
Il est mis fin à ses fonctions par la nomination de son successeur.
>> Fait en double exemplaire, à Paris, le 26 novembre 1993.
Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des articles L.
152-2 du code des procédures civiles d'exécution pour l'exercice de la mission qui leur est confiée en vue du recouvrement des créances alimentaires impayées.
Arrêté du 12 juillet 1993 relatif à une société de notaires (officiers publics ou ministériels)
L’agrément accordé à la société de notaires constituée entre M. Schaefer (Joseph, Gérard), notaire à la résidence de Bitche (Moselle), et M. Krebs (Raymond, André), notaire à la résidence de Volmunster (Moselle), est retiré, suite à la nomination de M. Krebs à la résidence de Sarrebourg (Moselle).
M. Schaefer (Joseph, Gérard), notaire à la résidence de Bitche (Moselle), reprend l’exercice individuel de la profession de notaire dans l’office dont il est titulaire.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 1993, MM. Charlet (Vincent, Marcel, Jean-Marie) et Segard (Jean-Louis, Robert, Roland) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Yves et Eric Baudry, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Lille (Nord).
Par suite du décès de M. Baudry (Eric, Francis, Georges), la raison sociale de la société civile professionnelle Yves et Eric Baudry, huissiers de justice associés est modifiée comme suit « Yves Baudry, Vincent Charlet et Jean-Louis Segard, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 12 juillet 1993.
M. Galy (Charles-Philippe), administrateur civil hors classe rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu en service détaché auprès de la commune de Paris en qualité de directeur général, chargé de la direction de la protection de l’environnement, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1992.
Décret du 15 juillet 1993 portant radiation (administration centrale)
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1993, M. Desgoutte (Jean-François), administrateur des postes et télécommunications de 1re classe, est radié des cadres pour abandon de service à compter du 9 décembre 1992.
Décret du 15 juillet 1993 portant radiation (services extérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1993, M. Paricard (Georges), ingénieur des télécommunications de 2e classe, est radié des cadres pour non-réintégration à l’issue d’une période de disponibilité.
Arrêté du 5 juillet 1993 portant nomination é la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 5 juillet 1993, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières :
Mme Matet (Evelyne), en qualité de membre suppléant, en remplacement de Mme Cheneau (Mireille).
M. Bugaud (Michel), en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Thouvenin (Jean-Jacques).
Mme Foll (Françoise), en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Letendart (Michel).
M. Rosconval (Yvon), en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Lambinon (Yvan).
Arrêté du 2 septembre 1993 fixant la valeur du coupon à échéance du 19 septembre 1994 pour les obligations à taux variable de l'emprunt d'Etat Septembre 1993 (code Sicovam n° 4351)
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, le bénéficiaire d'une rééducation professionnelle est tenu au remboursement des sommes qu'il aurait indûment perçues à la suite de toute déclaration inexacte ou incomplète.
Arrêté du 17 août 1993 portant agrément de matières radioactives en sources scellées sous forme spéciale
- Le modèle de source scellée désigné ci-dessous constitue une matière radioactive sous forme spéciale au sens de l’arrêté du 24 novembre 1977 susvisé :
- source X 38 4 pouvant contenir le radioélément Césium 137 pour une activité maximale de 370 GBq.
- La société Amersham France reprendra les sources du modèle visé à l’article 1er sur simple demande du détenteur, dès qu’elles seront usagées.
Elle assurera leur élimination dans une installation dûment autorisée à cet effet.
- La société Amersham France devra remettre à chaque acquéreur des sources de ce modèle une copie du présent arrêté référencé DPPR/SEI 93 2.
Arrêté du 1er septembre 1993 modifiant l'arrêté du 5 juin 1985 relatif aux commissions administratives paritaires des services extérieurs
Art. 1er.- Le tableau figurant à l’article 3 de l’arrêté du 5 juin 1985 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Décret du 2 septembre 1993 portant titularisation de pharmaciens inspecteurs de santé publique stagiaires
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1993, les pharmaciens inspecteurs de santé publique stagiaires dont les noms suivent sont titularisés en qualité de pharmaciens inspecteurs de santé publique au 1er échelon (indice brut 427) à compter du 4 mai 1993 :
M. Glattard (Dominique).
Mme Pfletschinger (Elizabeth).
M. Gross (Olivier).
Mme Ulrich (Brigitte).
Mme Dupont (Hélène).
La situation des intéressés à la date de leur nomination pourra être révisée par le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, dans les conditions prévues par l’article 11 du décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique.
Décret du 8 septembre 1993 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police
Par décret en date du 8 septembre 1993, M. Michel Richardot, contrôleur général des services actifs de la police nationale, est nommé directeur de l’Ecole nationale supérieure de la police.
Arrêté du 26 janvier 1993 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Bordeaux (Gironde)
- Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Bordeaux.
- L’autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignés et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle, classée en D, objet du présent arrêté.
- L’arrêté du 27 février 1992 portant création d’une région de contrôle terminale dans la région de Bordeaux est abrogé.
Arrêté du 21 janvier 1893 autorisant une Institution de moyens à fonctionner
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 21 janvier 1993, est autorisée à fonctionner l’Institution commune de gestion Le Vigan (I.
G.), 43, rue d’Aboukir, 75002 Paris, dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale et sont approuvés ses statuts et règlement.
Arrêté du 21 janvier 1993 autorisant une institution de prévoyance à fonctionner
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 21 janvier 1993, est autorisée à fonctionner Le Vigan Prévoyance, 43, rue d’Aboukir, 75002 Paris, dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale et sont approuvés ses statuts et règlement et la reprise par ladite institution, à compter du 1er janvier 1993, des opérations relevant des règlements des sections de prévoyance de l’Institution de prévoyance des cadres et assimilés des sociétés de mécanique et d’optique (I.
O.), 41 boulevard Henri-Sellier, 92150 Suresnes, et de l’Institution de prévoyance interentreprises pour les cadres et assimilés (I.
A), 43, rue d’Aboukir, 75002 Paris, ainsi que les droits et obligations qui s’y attachent.
335 584-4 Havrix, suspension injectable (I.
M.), flacon 1 ml avec une seringue montée avec aiguille (laboratoires Smith Kline Beecham).
M.), seringue préremplie (laboratoires Smith Kline Beecham).
M.), seringues préremplies (20) (laboratoires Smith Kline Beecham).
Arrêté du 27 janvier 1993 relatif à la validation pour la retraite des services accomplis par les personnels régis par le décret n° 61-674 du 27 juin 1961 relatif au personnel de la délégation générale à la recherche scientifique et technique
5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis à temps complet par les personnels régis par le décret du 27 juin 1961 susvisé, en qualité d'agent contractuel.
Arrêté du 27 janvier 1993 relatif à la validation pour la retraite des services accomplis par les personnels régie par le décret n° 61-874 du 27 juin 1961 relatif au personnel de la délégation générale à la recherche scientifique et technique
Décret du 8 février 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Sévignacq-Meyracq, Laruns-Passif, Laruns, Eaux- Bonnes-Gourette-Passif et Eaux-Bonnes-Gourette (Pyrénées-Atlantiques) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 8 février 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Sévignacq-Meyracq, Laruns-Passif, Laruns, Eaux-Bonnes-Gourette-Passif et Eaux-Bonnes-Gourette (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 29 décembre 1992, M. Vinh (Tuong), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l’Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique de Saint-Ouen, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 décembre 1992, en application de la loi n° 84-431 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité en surnombre jusqu’au 31 août 1996, prévu par la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 29 décembre 1992, Mme Rambosson (Mireille), épouse Barrot, professeur des universités (disciplines scientifiques), affectée à l’université de Caen, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à jouissance immédiate, comme mère de quatre enfants, à compter du 1er septembre 1993.
Arrêté du 6 novembre 1992 portant radiation (services extérieurs)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 novembre 1992, M. Aselmeyer (Yves), attaché de service administratif de 2e classe des services extérieurs du ministère de la défense, détaché auprès du ministère de l’agriculture, est réintégré à compter du 1er février 1992.
A compter de la même date, l’intéressé est radié des contrôles du corps administratif supérieur, suite à son intégration dans le corps des attachés administratifs des services extérieurs du ministère de l’agriculture.
Arrêté du 5 février 1993 instituant des réserves nationales de pêche sur les eaux du domaine public fluvial et sur les cours d'eau non domaniaux jusqu'au 31 décembre 1997
- Dans les parties de cours d'eau et canaux désignés dans l'état annexé au présent arrêté sont instituées, jusqu’au 31 décembre 1997, des réserves où toute pêche est interdite.
ÉTAT DES PARTIES DES COURS D’EAU À RÉSERVER POUR LA PROTECTION OU LA REPRODUCTION DU POISSON JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 1997
- 1° Les chiffres suivis de l'indice (1/2) ne sont décomptés dans la totalisation que pour la moitié de la longueur indiquée.
2° Les sections de cours d'eau du tableau A dont le nom est suivi du signe (O) sont celles qui sont rayées de la Nomenclature des voies navigables ou flottables et maintenues dans le domaine public.
3° Le sigle P.
K. signifie point kilométrique.
Cours d'eau et canaux du domaine public fluvial
Cours d'eau non domaniaux
NON-DOMANIAL
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 10 mars 1993, M. Aune (Pierre), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 2 septembre 1993.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 19 mars 1993, M. Jacques (Daniel), adjoint de contrôle des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction départementale de l’équipement de la Meuse, en remplacement de M. Menvielle (Guy), appelé à d’autres fonctions.
Par décret en date du 26 mars 1993, est nommé membre du conseil d’administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, en tant que personnalité extérieure au centre choisie en raison de sa compétence dans le domaine de la recherche et de la coopération pour le développement :
M. Henry Jouve, en remplacement de M. Michel Teyssedou.
Décision du 19 mars 1993 créant le « Plan Génie civil » pour la recherche et l'innovation
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre de la recherche et de l’espace décident ce qui suit :
Sous l’impulsion et la responsabilité des deux ministères, une politique coordonnée de recherche et de développement en génie civil a été élaborée puis progressivement mise en application, à partir de 1983, avec tout d’abord la création du CORGEC (conseil d’orientation de la recherche en génie civil, placé sous la présidence de Jean Chapon, décision conjointe du 24 juin 1983), puis, à l’issue d’une réflexion menée au sein du CORGEC, la rédaction d’un rapport d’orientation scientifique et technique approuvé en 1984 et la publication consécutive du « schéma d’orientation scientifique et technique génie civil » (ou S.
T. génie civil 84), définissant la recherche en génie civil et ses objectifs, donnant une nomenclature détaillée pour cette recherche (articulée sur 5 lignes thématiques couvrant ensemble la totalité du champ), et proposant trois catégories d’actions incitatives.
Les deux ministères lancèrent ensuite sur ces bases, par décision du 14 mars 1986, un premier programme pluriannuel de recherches incitatives, le PROGEC 86-88.
Un deuxième programme, le PROGEC 89-92, a suivi (décision conjointe du 7 juin 1989), en même temps qu’il était demandé au CORGEC d’actualiser le rapport d’orientation de 1984 et de formuler des recommandations notamment sur les mesures propres à améliorer la diffusion et l’utilisation des connaissances acquises et des outils créés dans le cadre des PROGEC.
Le CORGEC a remis le 12 février 1991 aux deux ministres un rapport d’orientation générale répondant à ces demandes, proposant des « lignes d’actions » prioritaires pour des actions de R.
& D. futures - tout en confirmant la définition du domaine couvert par le génie civil et les lignes thématiques de la nomenclature du S.
T. de 1984 -, et mettant l’accent sur la nécessité d’accentuer les efforts de recherche dans la perspective de l’avènement du marché unique européen, de développer des formules d’encouragement à l’innovation “ aussi bien chez les maîtres d’ouvrage que chez les constructeurs -, et de faire porter également un effort accru sur les modalités de « transfert » (par la diffusion d’information, par la formation à l’utilisation de connaissances et de méthodes nouvelles, par la réglementation, par la normalisation) des innovations réussies et des résultats de la recherche.
Sur la base de ce rapport, les deux ministres décident de mettre en oeuvre les mesures recommandées sous la forme d’un ensemble coordonné et structuré d’actions administratives, techniques et budgétaires, dont la présente décision est l’acte de création.
- Les actions des deux ministères chargés de l’équipement et de la recherche en matière d’incitation au développement de la recherche et de l’innovation en génie civil seront menées, à compter de la présente décision, dans un cadre administratif intitulé « Plan Génie civil », et avec un champ d’intervention élargi par rapport à celui des PROGEC.
Le « Plan Génie civil » assure la poursuite et le renforcement des actions incitatives communes menées depuis 1984 par les deux ministères dans ce domaine, et les complète par des actions de soutien à l’innovation, sur la base des recommandations 1991 du conseil d’orientation de la recherche en génie civil (CORGEC).
Il vise à répondre aux objectifs suivants :
- contribuer au développement de la recherche publique et privée, au plan régional, national et aussi dans une perspective européenne ;
- développer la validation et la justification du domaine d’emploi de nouveaux matériaux, modes de conception et de calcul, procédés d’exécution, en particulier par la conception, la réalisation, l’analyse du comportement d’ouvrages de génie civil intégrant ces nouveautés ;
- encourager et accompagner la mise au point, la mise en oeuvre sur ouvrages et la généralisation contrôlée des innovations ;
- inciter à l’adaptation de la réglementation et de la normalisation aux résultats de la recherche et aux innovations.
Les actions mises en oeuvre dans le cadre du « Plan Génie civil » pour atteindre ces objectifs seront des actions d’ordre scientifique et technique - soutien de recherches « amont » et d’expérimentation sur ouvrages des actions d’ordre réglementaire et administratif, ainsi que des actions d’aide aux professions et de mobilisation d’autres organismes et acteurs intervenant en matière de recherche et d’innovation.
Les moyens financiers pour ces aides à la recherche et à l’innovation seront constitués par des crédits budgétaires spécifiques (MELT/BCRD « génie civil » gérés par la DRAST, et MRE « actions génie civil »), par des crédits mis à disposition ou spécifiés par les autres directions du MELT concernées, par des contributions de partenaires extérieurs, et par des fonds communautaires.
Le secrétariat permanent du Plan sera assuré par la mission « Recherche et innovation en génie civil » de la DRAST.
- Les programmes incitatifs pluriannuels de recherche et développement en génie civil (PROGEC) mis en oeuvre dans le cadre du Plan seront structurés, pour la période 1993-1997, par les lignes directrices suivantes, appelées « lignes d’actions » :
A. n° 1 : l’ingénierie de matériaux et de produits industriels spécifiques au génie civil ;
A. n° 2 : l’utilisation et la réutilisation des ressources locales en matériaux naturels ;
A. n° 3 : le développement de techniques industrielles pour la conception, l’étude et la réalisation des ouvrages ;
A. n° 4 : les travaux souterrains ;
A. n° 5 : la consolidation, la restauration, la transformation et le démantèlement des ouvrages ;
A. n° 6 : la prise en compte des actions dynamiques et des interactions entre ouvrages et actions ;
A. n° 7 : l’impact des ouvrages sur l’environnement.
Le contenu de chaque ligne d’actions est précisé à l’annexe I.
Des thèmes complémentaires pourront être décidés par le comité de coordination défini à l’article suivant.
- Les directions ministérielles concernées par le génie civil constitueront un comité de coordination du Plan Génie civil.
Le comité coordonnera les actions des directions dans les domaines couverts par le Plan Génie civil, et en particulier veillera à la mise en oeuvre d’une politique cohérente d’expérimentations sur ouvrages, et de soutien à l’émergence, à la maîtrise, et à la diffusion des innovations.
Le comité veillera également à une bonne articulation du Plan Génie civil avec les autres plans de recherche incitative du MELT.
- Il est créé un conseil d’orientation pour la recherche et l’innovation en génie civil (CORGEC), dont le rôle est consultatif vis-à-vis des ministres en ce qui concerne le contenu et l’évaluation du Plan.
Le conseil d’orientation sera en particulier consulté sur les lignes directrices (lignes d’actions) pour les actions à mener à court et moyen terme dans le cadre du Plan : recherches de base, réalisations expérimentales, évaluation puis diffusion des résultats.
Il sera également consulté sur les budgets-programmes annuels d’actions incitées présentés par le secrétariat permanent du Plan.
La composition du CORGEC est définie par l’annexe Il de la présente décision.
Ses membres sont nommés pour une durée limitée à cinq ans.
- Il est créé un comité des ouvrages de référence pour la mise en oeuvre d’une procédure de délivrance du label « ouvrage de référence pour une innovation donnée ».
Cette procédure consistera en l’organisation de la vérification qu’un ouvrage présenté au label aura été étudié, réalisé, instrumenté, suivi et évalué de façon telle qu’il présente une garantie normale de sécurité, de qualité requise et de durabilité, en ce qui concerne l’innovation considérée.
La composition du comité des ouvrages de référence est fixée à l’annexe III.
- Il sera procédé fin 1995 à une évaluation externe du Plan, selon des modalités qui seront proposées par le CORGEC.
- Le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, pour le ministère de l’équipement, du logement et des transports, le directeur général de la recherche et de la technologie, pour le ministère de la recherche et de l’espace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, et ensemble en ce qui concerne les objectifs poursuivis par le Plan Génie civil, de la mise en oeuvre de la présente décision, qui sera publiée avec ses annexes au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Le ministre de la recherche et de l’espace,
HUBERT CURIEN
Les lignes d’actions des programmes incitatifs pluriannuels de R.
(PROGEC) (extraits du rapport d’orientation 1991 du Conseil d’orientation de la recherche en génie civil)
Une « ligne d’actions incitatives » est un ensemble intégré concerté, et coordonné dans le temps, d’actions élémentaires de recherche de base et appliquée, ainsi que d’actions prénormatives puis normatives et préréglementaires puis réglementaires, dont font partie les ouvrages de référence.
Un tel ensemble, qui ne peut être engagé par un organisme seul, et dont le lancement global est nécessaire pour faire évoluer significativement une situation qui porte le poids de la tradition et qui est parfois gênée par les intérêts sectoriels, ne peut s’inscrire que dans la continuité d’un programme incitatif pluriannuel.
La définition des opérations à lancer au titre des différentes lignes d’actions sera cohérente avec le programme communautaire de recherche et de développement (P.
D.) de la Communauté économique européenne.
LIGNES D’ACTIONS PRÉCONISÉES
Ingénierie de produits industriels (L.
En dehors d’exceptions - telles que notamment les armatures de précontrainte ou des adjuvants pour bétons - les matériaux industriels utilisés en génie civil sont des produits de grande production à usages multiples, c’est-à-dire non spécifiquement conçus pour remplir une fonction déterminée.
Pour allier performance et économie, les concepteurs ou gestionnaires d’ouvrages de génie civil doivent maintenant pouvoir disposer aussi de produits adaptés spécifiquement à leurs besoins qu’ils doivent donc corrélativement être en mesure d’exprimer en termes de spécifications : c’est cette démarche d’ingénierie (déjà expérimentée dans l’opération GRIF avec les « géotextiles bifonction » pour renforcement des sols et dans l’opération Ingénierie polaire avec les aciers à haute ténacité jusqu’aux basses températures) qu’il s’agit de promouvoir dans les cas justifiés : à titre d’exemples peuvent être cités des ajouts pour bétons à hautes performances et des « correctifs » de liants selon les travaux du club Matériaux industriels pour le génie civil (HIGEC) du comité des relations industrielles (CRIN), mais aussi des « stabilisateurs » de sol, des revêtements de canaux, digues ou talus « simulateurs d’engazonnement » ainsi que des toiles de diverses natures pour éléments de construction.
Valorisation des ressources locales en gisements naturels de matériaux (L.
Le concept de gamme de « qualité intrinsèque », traduit par les termes de produits « haut » ou « bas de gamme », par opposition au concept de « qualité appropriée à un usage », a entraîné des pratiques néfastes à tout point de vue : des travaux scientifiques autant que des actions de démonstration sont nécessaires pour établir, sur des bases objectives, les possibilités et les limites, c’est-à-dire les conditions d’exploitation des ressources disponibles localement.
Cette ligne d’action a été ouverte par les « projets nationaux » Materloc-Calcaires et Sablocrete.
Il importe de la poursuivre : à l’amont, par notamment des recherches physicochimiques et géologiques, et à l’aval, par une analyse critique des textes normatifs et réglementaires en vigueur ou en projet.
Industrialisation de l’étude et de la réalisation des ouvrages (L.
Reconnaître que chaque ouvrage est unique - ne serait-ce que par son implantation et plus généralement par ses conditions d’exploitation et d’environnement - n’implique pas que le recours à des données et à des composants typifiés, codifiés, ou standardisés soit impossible.
Une ouverture dans cette voie d’industrialisation nécessite que soient créées les conditions aux plans scientifique, économique mais aussi réglementaire. des initiatives ponctuelles ont été prises en 1989 et 1990 par des entreprises (sous forme de brevet et de projet de « saut technologique ») par l’Etat (opération de recherche sur la maîtrise des assemblages « HAS », prolongée par une action de coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique « COST » et par l’IREX [« étude de faisabilité »]) : il s’agit de structurer les travaux engagés en les coordonnant, tout en créant les conditions réglementaires favorables au succès de cette voie et à l’élargissement du champ des initiatives individuelles.
Maîtrise de l’exécution des travaux souterrains (L.
Le développement des ouvrages et réseaux souterrains s’avère inéluctable en site urbain.
Diverses actions ont été engagées à la suite du SOST 1984 : projet national Tunnel 85-90 ; recherches sur l’impact des technologies nouvelles sur les conditions de travail dans le cas des travaux souterrains ; recherches sur l’évolution des situations à risques et de leur mode de gestion, et action thématique programmée du C.
S./TOAE : ATP Géotechnologies ; les expériences qui sont déjà acquises montrent que les différents problèmes sont clairement posés et que des équipes de chercheurs et d’ingénieurs sont prêtes à apporter les éléments pour les résoudre : les conditions de succès du nouveau projet Travaux souterrains sans tranchée faisant appel aux micro-tunneliers ainsi que celui d’un appel d’offres large sont donc maintenant réunies pour faire des progrès significatifs dans cette ligne d’action.
Technologies de restauration, consolidation, transformation et démantèlement des ouvrages, et méthodes de diagnostic préalable de l’état de conservation et du mode de fonctionnement de l’ouvrage dégradé (L.
Différents travaux ponctuels ont été entrepris sans concertation d’ensemble et sans fil conducteur explicite : or c’est une véritable filière qu’il faudrait organiser à partir des initiatives individuelles, de façon à combler les lacunes tout en valorisant les acquis actuels.
Mais il n’est pas nécessaire d’attendre la mise en place d’une telle filière pour lancer des opérations de validation et de transfert des éléments disponibles (en termes de méthodes expérimentales et de modèles numériques, créés notamment au sein du Greco géomatériaux), d’une part, et des travaux engagés par certains maîtres d’ouvrage tels que E.
Les premières applications pourraient concerner des structures endommagées par action sismique, et des réfrigérants atmosphériques exposés aux actions du vent.
Prise en compte des actions dynamiques et des interactions entre ouvrages et actions imposées aux ouvrages, pour la conception et pour les méthodes de justification du dimensionnement et des dispositions constructives (L.
Les résultats de l’ensemble des recherches incitées dans le champ du génie parasismique notamment, mais aussi ceux des opérations sur le comportement des barrages, des digues, des silos ou des dallages industriels ont fait émerger - puis reconnaître - la nécessité de dépasser les errements traditionnels en matière de prise en compte des actions non statiques et de ne plus négliger les phénomènes d’interaction (entre les actions, d’une part, et les ouvrages qui les subissent ou les provoquent, d’autre part).
La validation des acquis en dynamique des structures devrait précéder le lancement d’ouvrages de référence en relation, avec l’équipe du projet national Itelos, avec le soutien de base du Greco géomatériaux.
Recherche d’adéquation à leur site des ouvrages (notamment concernant leur implantation, leurs caractéristiques et les technologies d’exécution) pour assurer la sauvegarde de l’environnement (L.
Il s’agit d’une préoccupation de maîtrise d’ouvrage qui n’a jusqu’à présent pas donné lieu à suffisamment d’actions de recherche, alors qu’elle justifie un effort particulièrement important comportant des actions spécifiques.
Un travail de définition exhaustive des actions incitatives à engager est nécessaire.
A ce jour ont déjà été clairement identifiés des besoins de recherche pour la réduction des nuisances acoustiques dues aux diverses infrastructures de transport et pour la prévention des pollutions par les fuites de réseaux de distribution et d’assainissement : des opérations exploratoires devraient donc être engagées dès 1991.
Composition du Conseil d’orientation pour la recherche et l’innovation en génie civil (CORGEC)
Cinq à dix personnalités choisies pour leur compétence scientifique et technique.
Le président du Comité des applications de l’académie des sciences (CADAS) ou son représentant.
Le directeur général d’E.
F., ou son représentant.
Le président-directeur général de la R.
P. ou son représentant.
Le directeur général de la S.
Le président de l’U.
Le président de l’Association des ingénieurs des villes de France ou son représentant.
B. ou son représentant.
Le président du SNBATI ou son représentant.
Le président de SYNTEC ou son représentant.
Le délégué général de l’IREX ou son représentant.
Le directeur scientifique et technique du ministère chargé de la recherche ou son représentant.
Le directeur de la DRAST ou son représentant.
Le directeur de la D.
Le directeur de la recherche et des études doctorales au ministère chargé de l’enseignement supérieur ou son représentant.
Personnalités nommées conjointement par les ministres chargés de l’équipement et de la recherche.
Le secrétaire permanent du Plan Génie civil.
Rôle, modalités d’intervention et composition du comité des ouvrages de référence
Les « ouvrages de référence » (extrait du rapport d’orientation 1991 du CORGEC)
Un « ouvrage de référence » est destiné à témoigner de la maîtrise d’une innovation technologique, assurant un haut degré d’efficacité et de sécurité - tant au plan économique que scientifique et technique - pour le maître d’ouvrage ainsi que pour les usagers et l’environnement.
Il se différencie donc de l’« ouvrage expérimental » défini comme celui sur lequel est expérimentée pour la première fois en vraie grandeur et in situ une innovation technologique déterminée, dans une situation particulière.
L’ouvrage de référence se situe chronologiquement :
- après la réalisation du premier ouvrage expérimental, ou plus généralement de plusieurs ouvrages expérimentaux qui couvrent les différentes situations dont les particularités peuvent interagir avec l’innovation ;
- avant l’adoption, par l’autorité administrative compétente, de recommandations provisoires destinées à généraliser la mise en oeuvre de l’innovation pour la faire entrer dans le domaine des réalisations courantes.
Afin que soit garantie leur valeur, il est nécessaire que ces recommandations soient arrêtées sur la base des résultats d’une consultation large et ouverte de tous les professionnels et spécialistes concernés et compétents : l’ouvrage de référence, correctement instrumenté doit constituer le support matériel de la présentation et de la validation de l’innovation en cause, permettant de pratiquer les analyses et vérifications qui apporteront la réponse aux questions posées au cours de cette consultation.
L’« ouvrage de référence » constitue donc un maillon déterminant dans la chaîne des opérations de recherche et de développement conduisant d’une idée neuve à une solution technologique d’emploi courant.
Les conditions pour qu’un ouvrage soit qualifié de « référence » sont les suivantes :
L’implantation et les conditions d’exploitation de l’« ouvrage de référence » sont représentatives de situations générales en France.
Le projet d’ouvrage de référence est accompagné :
- d’un argumentaire de l’intérêt de l’innovation et du fait qu’elle est recevable pour l’ouvrage considéré, et généralisable ;
- d’une proposition de programme d’épreuve de réception et de suivi instrumenté de l’ouvrage, spécifiquement liés à l’innovation ;
- du projet des recommandations générales relatives à la prise en compte et à la mise en oeuvre de l’innovation, constituant le fonds de dossier.
La qualité de « référence » ne peut être acquise que sous réserve de la reconnaissance de son acceptabilité par une autorité comportant un niveau d’expertise approprié, après un délai d’observations de recherche menées complémentairement en laboratoire, en bureau d’études, et sur des « ouvrages expérimentaux », résultats d’opérations ayant fait l’objet d’un bilan positif de réalisation.
Rôle et modalités d’intervention du comité des ouvrages de référence
Rôle : il délivre le label d’« ouvrage de référence pour une innovation donnée » à un ouvrage dans lequel l’innovation considérée est mise en oeuvre de façon contrôlée, lorsque l’expérience ainsi acquise et le domaine d’emploi potentiel de l’innovation sont jugés suffisants.
Il enregistre la candidature présentée par le maître d’ouvrage et assiste celui-ci, si cette candidature est retenue, dans l’établissement des contrôles et mesures à mener avant, pendant et après la construction de l’ouvrage pour constituer le dossier de référence ;
Il consulte si nécessaire des experts indépendants pour l’appréciation de l’intérêt d’une candidature et pour le montage du dossier de référence ;
Il diffuse la liste, les caractéristiques et les recommandations attachées au couple « innovation/ouvrage de référence » et contribue ainsi à la généralisation de cette innovation dans les milieux intéressés ;
Il propose les adaptations des textes réglementaires concernés au niveau français et, le cas échéant, au niveau européen.
Composition du comité des ouvrages de référence
Le président de la troisième section (Affaires scientifiques et techniques) du Conseil général des ponts et chaussées.
Le président du comité des applications de l’Académie des sciences (C.
Le directeur scientifique et technique au ministère de la recherche, ou son représentant.
Le directeur des ports et de la navigation maritimes, ou son représentant.
Le directeur du service des bases aériennes, ou son représentant.
Le sous-directeur de l’ingénierie au ministère chargé de l’industrie, ou son représentant.
Quatre experts proposés par le CORGEC.
Le président de la troisième section du C.
C. préside le comité ; le directeur-des routes-assure la vice-présidence.
Le secrétariat du comité est assuré conjointement par la mission « Recherche et innovation en génie civil » de la DRAST, avec l’assistance technique du LCPC et du SETRA.
APPAREILS ET MATÉRIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS
Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile
Arrêté du 12 mars 1993 modifiant le nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires
- La partie A (Articles de pansements stérilisés) du chapitre IV (Articles pour pansements du cahier des charges) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires est complétée par le paragraphe suivant, à insérer après « 4o Rondelle oculaire » :
5° Compresses stériles absorbantes, non adhérentes pour plaies productives, sous emballage individuel :
« La compresse est :
« - stérile selon la Pharmacopée française ;
« - composée d’une masse absorbante ayant un pouvoir d’absorption minimale de 0,65 gramme d’eau par centimètre carré de coussin absorbant et une vitesse d’absorption minimale de 15 secondes par millilitre d’un succédané de sang, enveloppée dans un complexe non adhérent à la plaie.
« Tous les matériaux employés sont hypoallergéniques.
« La compresse est fabriquée de telle façon qu’elle soit totalement fermée aux extrémités et sur le dessus.
« Chaque compresse est emballée individuellement dans un emballage devant permettre une parfaite conservation stérile au sens de la Pharmacopée.
« Le conditionnement est par emballage de dix ou multiples de dix compresses.
Arrêté du 19 mars 1993 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions :
- des accords du 3 décembre 1992 portant annexes 35 A et 35 B, conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- des avenants nos 11 et 12 du 3 décembre 1992 à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 19 mars 1993 portant extension d'un avenant à un accord national sur les classifications et les salaires du personnel non ouvrier des industries du bois
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’avenant n° 4 du 24 décembre 1992 à l’accord national du 28 avril 1989 relatif aux classifications et aux salaires du personnel non ouvrier dans les industries du bois.
Arrêté du 19 mars 1993 fixant le modèle du formulaire de la déclaration nominative trimestrielle « assistantes maternelles »
Le formulaire de la déclaration nominative trimestrielle « assistantes maternelles » doit être conforme au modèle S.
2329c (1) enregistré par le Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfs) sous le numéro 60-3910.
L’arrêté du 29 mars 1991 en tant qu’il fixait le modèle S.
2329b, Cerfa n° 60-3859, est abrogé.
Décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière
- Les éducateurs de jeunes enfants constituent un corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière régi par la loi susvisée du 9 janvier 1986.
- Les éducateurs de jeunes enfants ont pour mission, en liaison avec les autres personnels éducatifs et sociaux, avec l’équipe soignante et avec les familles, de favoriser le développement et l’épanouissement des enfants âgés de six ans au plus qui se trouvent, pour un temps plus ou moins long, hors de leur famille.
Ils participent à l’élaboration et à la mise en oeuvre du projet d’établissement, des projets sociaux et éducatifs ainsi qu’à l’élaboration du rapport d’activité du service social et du service éducatif.
- Les éducateurs de jeunes enfants sont recrutés par concours sur titres organisé par l’autorité investie du pouvoir de nomination et réservé aux titulaires du diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants.
- La durée du stage prévue à l’article 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pour la titularisation dans le corps des éducateurs de jeunes enfants est fixée à douze mois.
Les agents qui ne sont pas titularisés sont soit réintégrés dans leur corps d’origine s’ils étaient fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière, soit remis à la disposition de leur administration d’origine s’ils étaient fonctionnaires de l’Etat ou fonctionnaires territoriaux, soit licenciés.
- Pendant la durée du stage, les agents sont classés au 1er échelon du corps des éducateurs de jeunes enfants et perçoivent la rémunération afférente à cet échelon ou à l’échelon du corps des éducateurs de jeunes enfants comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, cadre d’emploi ou emploi d’origine.
Lorsque leur nomination ne leur procure pas une augmentation de traitement égale ou supérieure à celle qu’ils auraient obtenue par un avancement d’échelon dans leur précédente situation, ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent grade dans la limite nécessaire à un avancement d’échelon dans leur nouveau corps.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d’emplois ou emploi classé dans les catégories C et D et recrutés dans les conditions fixées à l’article 3 ci-dessus sont classés dans le corps des éducateurs de jeunes enfants à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l’article 10 pour chaque avancement d’échelon, une fraction de leur ancienneté dans leur grade d’origine, acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions définies aux alinéas précédents.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les fonctionnaires titulaires d’un grade de catégorie C non classé dans une échelle de rémunération définie par les décrets du 21 décembre 1982 et du 30 novembre 1988 susvisés peuvent être classés, s’ils y ont intérêt, à un échelon qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu.
- Les fonctionnaires régis par le présent décret qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés en qualité de fonctionnaire ou d’agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médicosocial public ou en qualité de salarié dans un établissement privé de soins ou dans un établissement social ou médicosocial privé, dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, bénéficient, lors de leur nomination dans un emploi, d’une reprise d’ancienneté égale à la moitié de la durée des services visés ci-dessus, sous réserve qu’ils justifient de la possession des titres, diplômes ou autorisations exigés pour l’exercice desdites fonctions antérieures.
- Le corps des éducateurs de jeunes enfants comprend trois grades : la classe normale comportant douze échelons, la classe supérieure comportant cinq échelons et la classe exceptionnelle comportant sept échelons.
- Dans la classe normale, l’ancienneté moyenne donnant accès à l’échelon supérieur est d’un an dans le 1er échelon, un an et six mois du 2e et 5e échelon, de deux ans dans le 6e échelon, de trois ans du 7e au 10e échelon, et de quatre ans dans le 11e échelon.
- Dans la classe supérieure, l’ancienneté moyenne donnant accès à l’échelon supérieur est de trois ans dans les trois premiers échelons et de quatre ans dans le 4e échelon.
- Dans la classe exceptionnelle, l’ancienneté moyenne donnant accès à l’échelon supérieur est de deux ans du premier au quatrième échelon et de deux ans et six mois dans les 5e et 6e échelons.
- Peuvent être nommés au grade d’éducateur de jeunes enfants de classe supérieure après inscription sur un tableau d’avancement dans la limite fixée à l’alinéa suivant les éducateurs de jeunes enfants de classe normale ayant atteint le 9e échelon de leur grade et comptant trois années au moins de services dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de la catégorie B.
100 de l’effectif de la classe normale et de la classe supérieure de l’établissement.
100 est atteinte, il peut être procédé à la promotion de fonctionnaires remplissant les conditions pour bénéficier d’un avancement dans la limite de :
- Peuvent être nommés au grade d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle :
Dans les conditions fixées au 10 de l’article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les éducateurs de jeunes enfants de classe supérieure comptant au moins trois ans de services en cette qualité et ayant atteint le 3e échelon de ce grade ;
Dans les conditions fixées au 2° du même article, les éducateurs de jeunes enfants de classe normale comptant au moins trois ans en cette qualité et un an d’ancienneté au moins dans le 8e échelon de ce grade ainsi que les éducateurs de jeunes enfants de classe supérieure.
Toutefois, les durées moyennes d’ancienneté d’un an et d’un an six mois ne peuvent être réduites.
- Peuvent être détachés dans le corps des éducateurs de jeunes enfants, à équivalence de grade et à indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d’emplois ou emploi classé dans la même catégorie, titulaires du diplôme exigé pour le recrutement dans ce corps et exerçant des fonctions socio-éducatives équivalentes à celles des fonctionnaires du présent corps.
Les fonctionnaires détachés conservent à cette occasion, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour l’accès à l’échelon supérieur de leur nouveau grade, l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque le détachement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui serait résulté d’un avancement dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine.
Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le corps des éducateurs de jeunes enfants peuvent être intégrés dans ce corps après avis de la commission administrative paritaire du corps d’accueil.
- Pour la constitution initiale du corps des éducateurs de jeunes enfants sont intégrés, à compter du 1er août 1991, sous réserve qu’ils aient la qualité d’agent titulaire ou stagiaire, les personnels exerçant dans l’un des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, occupant un emploi d’éducateur de jeunes enfants ou de moniteur de jardin d’enfants et titulaires du diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants ou d’un diplôme sanctionnant une formation analogue et délivré par une des écoles agréées par le ministère des affaires sociales antérieurement à l’application du décret du 11 janvier 1973 susvisé instituant le nouveau diplôme d’Etat.
- Les personnels titulaires mentionnés à l’article précédent sont intégrés par décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination dans le corps des éducateurs de jeunes enfants, dans le grade de classe normale, à l’indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine, en fonction de leur ancienneté.
Ils conservent, dans la limite de l’ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l’échelon supérieur, l’ancienneté acquise dans leur précédent corps, cadre d’emplois ou emploi, sous réserve que la durée totale des services effectifs qu’ils ont accomplis dans ces corps, cadre d’emplois ou emploi soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l’échelon dans lequel ils sont classés.
- Jusqu’à l’installation des commissions administratives paritaires propres au corps des éducateurs de jeunes enfants régi par le présent décret demeurent compétentes à l’égard de ce corps les commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des agents qui bénéficient des mesures d’intégration prévues par le présent décret.
- A compter du 1er août 1994, les éducateurs de jeunes enfants de classe normale et les éducateurs de jeunes enfants de classe supérieure sont reclassés dans un grade dont l’échelonnement indiciaire est fixe entre les indices bruts 298 et 544.
- A compter du 1er août 1997, le classement indiciaire du corps des éducateurs de jeunes enfants est fixé sur trois grades entre les indices bruts 322 et 638.
En cas de décès d'un enfant, la prestation partagée d'éducation de l'enfant et l'allocation de base, versées au titre de cet enfant, sont maintenues pendant une durée fixée par décret.
Décret n°93-658 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière
Les moniteurs d'atelier constituent un corps de catégorie C de la fonction publique hospitalière régi par la loi du 9 janvier 1986 susvisée et par les dispositions générales applicables aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière prévues par le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière, sous réserve des dispositions du présent décret.
Le corps des moniteurs d'atelier est placé en voie d'extinction à compter de la date de publication du décret n° 2007-835 du 11 mai 2007.
Selon leur spécialisation, les moniteurs d'atelier mettent en oeuvre, dans le cadre d'activités techniques, le projet éducatif élaboré pour les enfants, les adolescents ou les adultes handicapés, inadaptés, en danger d'inadaptation ou en situation de dépendance accueillis au sein de l'établissement.
Ils participent à l'élaboration du rapport d'activité du service social et du service éducatif et mettent en oeuvre le projet d'établissement.
Le corps des moniteurs d'atelier comporte un grade unique comprenant treize échelons.
L'ancienneté pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans du 2e au 6e échelon, de trois ans du 7e au 10e échelon et de quatre ans dans les 11e et 12e échelons.
L'échelonnement indiciaire applicable aux moniteurs d'atelier est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la santé et de la fonction publique.
Peuvent être détachés dans le corps des moniteurs d'atelier, à indice égal ou à défaut immédiatement supérieur, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la même catégorie, titulaires du diplôme exigé pour le recrutement dans ce corps et exerçant des fonctions socio-éducatives équivalentes à celles des fonctionnaires du présent corps.
Les fonctionnaires détachés conservent à cette occasion, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque le détachement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui serait résulté d'un avancement dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le corps des moniteurs d'atelier peuvent être intégrés dans ce corps après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
- Les moniteurs d’atelier constituent un corps de catégorie C de la fonction publique hospitalière régi par la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
- Les moniteurs d’atelier sont recrutés par concours sur épreuves organisé par l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Peuvent être candidats les titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles ayant acquis depuis l’obtention de leur diplôme une expérience professionnelle de cinq ans dans leur spécialisation.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’action sociale et de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d’organisation du concours.
- Les concours sont annoncés au moins deux mois à l’avance par affichage dans l’établissement intéressé et dans les sous-préfectures du département dans lequel se trouve situé cet établissement.
- La durée du stage prévue à l’article 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pour la titularisation dans le corps des moniteurs d’atelier est fixée à douze mois.
Les agents dont le stage a donné satisfaction sont titularisés, après avis de la commission administrative paritaire compétente, par décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Les agents qui ne sont pas titularisés sont soit réintégrés dans leur cadre d’emplois, corps ou emploi d’origine s’ils étaient fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière, soit remis à la disposition de leur administration d’origine s’ils étaient fonctionnaires de l’Etat ou fonctionnaires territoriaux, soit licenciés.
- Pendant la durée du stage, les agents sont classés au 1er échelon du corps des moniteurs d’atelier et perçoivent la rémunération afférente à cet échelon ou à l’échelon du corps des moniteurs d’atelier comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leurs corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine.
- Le corps des moniteurs d’atelier comporte un grade unique comprenant dix échelons.
L’ancienneté moyenne donnant accès à l’échelon supérieur est d’un an dans le 1er échelon, de deux ans du 2e au 7e échelon et de trois ans dans les 8e et 9e échelons.
A compter du 1er août 1994, le corps des moniteurs d’atelier comprend un 11e échelon.
L’ancienneté moyenne pour accéder à cet échelon est de trois ans dans le 10e échelon.
- La durée minimale du temps passé dans chaque échelon du corps visé à l’article 1er est égale à la durée moyenne réduite d’un quart.
- Pour la constitution initiale du corps des moniteurs d’atelier, sont intégrés à compter du 1er janvier 1993, sous réserve qu’ils aient la qualité d’agent titulaire ou stagiaire, les personnels exerçant à la date de publication du présent décret dans l’un des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, occupant un emploi, de moniteur d’atelier et titulaires de l’un des diplômes exigés pour l’accès à ce corps.
- Les fonctionnaires titulaires mentionnés à l’article 12 sont intégrés par décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination dans le corps des moniteurs d’atelier à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine.
Il conservent, dans la limite de l’ancienneté moyenne exigée par une promotion à l’échelon supérieur, l’ancienneté acquise dans leur précédent corps, cadre d’emplois ou emploi, sous réserve que la durée totale des services effectifs qu’ils ont accomplis dans ces corps, cadre d’emplois ou emploi soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l’échelon dans lequel ils sont classés.
- Jusqu’à l’installation des commissions administratives paritaires propres au corps des moniteurs d’atelier régi par le présent décret, demeurent compétentes à l’égard de ce corps les commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des agents qui bénéficient des mesures d’intégration prévues par le présent décret.
Décret n°93-661 du 26 mars 1993 relatif au classement indiciaire applicable aux cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
Le classement indiciaire applicable au corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit : Indices bruts : 461 - 660.
Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1991.
Décret n° 93-662 du 26 mars 1993 relatif au classement indiciaire applicable aux assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
Décret n° 93-665 du 26 mars 1993 relatif au classement indiciaire applicable aux éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière
- Le classement indiciaire applicable au corps des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
- A compter du 1er août 1994 le classement indiciaire applicable au corps des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
Décret n°93-668 du 26 mars 1993 portant abrogation de certaines dispositions du décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance
Le décret du 3 octobre 1962 susvisé, à l'exception de ses articles 16 et 17, est abrogé.
Décret n°93-673 du 27 mars 1993 relatif aux prestations en espèces maternité accordées aux infirmiers conventionnés et aux cotisations mises à leur charge
« Le taux de la cotisation due par les assurés mentionnés à l’article L.
722-8-1 est celui de la cotisation personnelle due par les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions du chapitre II du titre Ier du présent livre, majoré de 0,2 p.
- Il est inséré, à la section 3 du chapitre II du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, les articles D.
722-8-1 est égale à deux fois le montant du salaire minimum de croissance prévu à l’article L.
- L’indemnité de remplacement prévue au deuxième alinéa de l’article L.
722-8-1 est versée aux personnes désignées aux premier et troisième alinéas dudit article lorsqu’elles cessent toute activité pendant une semaine au moins comprise dans la période commençant six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se terminant dix semaines après, et lorsqu’elles se font effectivement remplacer par un confrère dans leurs travaux professionnels ou du personnel salarié ou ménagers qu’elles effectuent habituellement.
- L’indemnité de remplacement dont bénéficient les personnes visées à l’article précédent pour leur cessation d’activité au cours de la période définie audit article est servie pendant soit vingt-huit jours maximum, soit sur demande de l’intéressé, pendant cinquante-six jours maximum, consécutifs ou non, et est égale au coût réel du remplacement du bénéficiaire, dans la limite d’un maximum dont le montant est égal à deux fois le montant du salaire minimum de croissance.
- En cas d’état pathologique résultant de la grossesse et attesté par un certificat médical, et par dérogation aux dispositions des articles D.
722-15-3, les durées maximum du remplacement et le montant maximum fixé à l’article D.
722-15-3 sont augmentés de moitié.
Dans ce cas, les jours supplémentaires ne peuvent être pris qu’à partir du second examen prénatal que doit subir la future mère en application de l’article L.
Ils peuvent se cumuler avec la période de cessation du travail prévue à l’article D.
- En cas de naissances multiples, les durées maximum du remplacement et le montant maximum fixés à l’article D.
722-15-2 sont doublés.
Dans ce cas, les jours supplémentaires sont à prendre au cours d’une période commençant à partir de l’accouchement et se terminant quinze semaines après celui-ci.
- Le bénéfice de chacune des allocation et indemnité prévues par les articles D.
722-15-5 est demandé à la caisse primaire d’assurance maladie dont relève l’assuré, au moyen d’imprimés dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
« En ce qui concerne l’indemnité de remplacement, le caractère effectif de remplacement et des dépenses auxquelles il a donné lieu est justifié pour la présentation d’un double du bulletin de paie établi pour la personne ayant assuré le remplacement ou de l’état des frais délivré par l’entreprise du travail temporaire qui est intervenue.
- Les conditions de collaboration professionnelle des conjointes des infirmiers sont remplies sur la foi d’une déclaration sur l’honneur souscrite par le conjoint ayant droit attestant que son épouse :
« 1° Lui apporte effectivement et habituellement, sans être rémunérée pour cela, son concours pour l’exercice de sa propre activité professionnelle ;
« 2° Ne relève pas à titre personnel d’un régime obligatoire d’assurance maladie.
- L’auteur d’une fausse déclaration souscrite pour faire obtenir l’allocation ou indemnité prévue par les articles D.
722-15-5 est passible de l’amende prévue à l’article L.
- Les montants maximum à prendre en considération sont ceux en vigueur au jour de l’accouchement.
Décret n°93-676 du 27 mars 1993 portant modification de la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, mentionnée au 3° de l'article L.
322-1 du code de la sécurité sociale, après le septième tiret de la liste, l’intitulé : « déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé et déficit immunitaire acquis grave (syndrome immuno-déficitaire acquis) » est remplacé par l’intitulé suivant : « déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l’immun-déficience humaine ».
Décret n°93-679 du 27 mars 1993 relatif au mode de calcul des indemnités journalières versées par l'assurance accidents du travail et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie, décrets en Conseil d'Etat).
Les dispositions du présent décret s'appliquent au calcul des indemnités journalières dues pour tout arrêt de travail commençant deux mois après la date de publication dudit décret.
433-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots « 60 p.
433-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux deux tiers » sont remplacés par les mots : « à 80 p.
« 1° 1/30 du montant de la ou des deux dernières payes antérieures à la date de l’arrêt de travail, si le salaire est réglé mensuellement ou deux fois par mois ;
« 2° 1/28 du montant des deux ou des quatre dernières payes antérieures à la date de l’arrêt de travail, si le salaire est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ;
« 3° 1/30 du montant des payes afférentes au mois antérieur à la date de l’arrêt de travail, si le salaire est réglé journellement ou à intervalles réguliers, au début ou à la fin d’un travail ;
« 4° 1/90 du montant du salaire des trois mois antérieurs à la date d’arrêt du travail, si ce salaire n’est pas réglé au moins une fois par mois, mais l’est au moins une fois par trimestre ;
« 5° 1/360 du montant du salaire des douze mois antérieurs à la date de l’arrêt de travail, lorsque l’activité de l’entreprise n’est pas continue ou présente un caractère saisonnier ou lorsque la victime exerce une profession de manière discontinue.
« L’indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
a) Au premier alinéa, les mots : « aux deux tiers » sont remplacés par les mots : « à 80 p.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au demi-salaire ou aux deux tiers » sont remplacés par les mots : « à 60 ou à 80 p.
436-1 du code de la sécurité sociale sont ajoutés les mots : « ni les cotisations patronales à des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaires ».
« Le salaire journalier est calculé en divisant le salaire annuel ainsi déterminé par 360.
Décret n°93-680 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 89-779 du 20 octobre 1989 fixant les conditions d'intégration dans les corps de catégorie A ou B de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires territoriaux mis à disposition des services relevant du ministère chargé des affaires sociales
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le tableau de correspondance annexé au décret du 20 octobre 1989 susvisé est complété comme suit :
Arrêté du 19 mars 1993 portant nomination d'inspecteur (installations nucléaires de base)
Par arrêté du ministre de l’environnement et du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 19 mars 1993, sont désignés en tant qu’inspecteurs des installations nucléaires de base :
M. Corre (Jean) ;
M. Jaraudias (Jean)
M. Lallement (Jean).
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 31 août 1992, M. Reimbold (Marc), ingénieur des travaux publics de l’Etat, est promu au grade d’ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat à compter du 1er janvier 1992.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 août 1993, M. Compoint (François) et M. Divoy (Norbert), contrôleurs d’Etat de 2e classe, sont promus à la 1re classe de leur grade à compter du 1er janvier 1993.
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1993, est ratifiée l’élection de M. Aimé Aumaitre, ingénieur agronome, directeur de recherches à l’I.
A., en qualité de membre titulaire de l’Académie vétérinaire de France.
Arrêté du 5 juillet 1993 approuvant les servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Salnt-Florentin-Cheu (Yonne)
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 5 juillet 1993, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de l’aérodrome de Saint-Florentin-Cheu (Yonne) comprenant :
Décret du 6 septembre 1993 abrogeant certaines dispositions du décret du 10 août 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Péronne-Combles et Péronne-Chaulnes traversant le département de la Somme
Par décret en date du 6 septembre 1993, les dispositions du décret du 10 août 1982 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Péronne-Combles et Péronne-Chaulnes traversant le département de la Somme concernant les zones secondaires de dégagement des stations de Combles-Château d’Eau et Combles-Socotel (Somme), ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations de Bussu (Somme) et Combles-Château d’Eau, sont abrogées.
Arrêté du 19 juillet 1993 portant agrément d'un établissement pour assurer la formation pédagogique des artistes chorégraphiques
Décret n°93-1066 du 9 septembre 1993 relatif à la taxe applicable pour la campagne 1992-1993 à la betterave et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles
Pour la campagne 1992-1993, le taux de la taxe applicable aux betteraves et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles (Bapsa) est fixé à : 3,6 p.
100 du prix de la betterave A, soit 11,14 F à la tonne, sur les betteraves livrées aux sucreries ; 3,6 p.
100 du prix de la betterave B, soit 6,88 F à la tonne, sur les betteraves livrées aux sucreries.
La taxe prévue à l'article 1er ci-dessus est versée à l'organisme bénéficiaire par l'intermédiaire des fabricants de sucre.
- Pour la campagne 1992 1993, le taux de la taxe applicable aux betteraves et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles (Bapsa) est fixé à :
100 du prix de la betterave A, soit 11,14 F à la tonne, sur les betteraves livrées aux sucreries ;
- La taxe prévue à l’article ter ci-dessus est versée à l’organisme bénéficiaire par l’intermédiaire des fabricants de sucre.
Arrêté du 31 août 1993 fixant les normes techniques et sanitaires ouvrant droit à l'octroi des subventions d'allégement sur les ressources du Fonds national des abattoirs et abrogeant l'arrêté du 30 juillet 1991 ayant le même objet
Les normes auxquelles doivent répondre les abattoirs inscrits au plan d'équipement pour ouvrir droit à des subventions d'allégement sur les ressources du Fonds national des abattoirs, dans les conditions fixées par le décret n° 89-945 du 22 décembre 1989, sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements.
L'arrêté du 30 juillet 1991 fixant les normes techniques et sanitaires ouvrant droit à l'octroi des subventions d'allégement sur les ressources du Fonds national des abattoirs est abrogé.
Arrêté du 31 août 1993 fixent les normes techniques et sanitaires ouvrent droit à l'octroi des subventions d'allégement sur les ressources du Fonde national des abattoirs et abrogeant l'arrêté du 30 juillet 1991 ayant le même objet
- Le directeur général de l’alimentation est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sen publié au Journal officiel de la République française.
Constructeur : F.
Schwing GmbH (République fédérale d’Allemagne), représenté en France par Schwing-Stetter S.
A., 12, rue des Tuileries, 67460 Souffelweyersheim.
Désignation de l’engin : pompe à béton ; marque et type Schwing, type BP 2000 HDR-20.
Marque et type du moteur : Deutz, type BF 6 L.
913 C ; puissance et régime nominaux : 132,00 kW à 2 150 tours par minute.
Désignation de l’engin : grue routière ; marque et type : Bendini, type 20 Delta.
Marque et type du moteur : Iveco, type 8061 i 05 ; puissance et régime nominaux : 75,00 kW à 2 000 tours par minute.
M. France, zone industrielle de la Saule, B.
M., type D 200.
Marque et type du moteur : Ford, type BSD 444 ; puissance et régime nominaux : 59,00 kW à 2 100 tours par minute.
Arrêté du 20 juillet 1993 relatif au budget du Parc national des Ecrins pour 1993 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 14 août 1993, page 11537, 1re colonne, 4e ligne, au lieu de « 186 336 F », lire : « 9 186 336 F ».
Décret du 9 septembre 1993 portant nomination du délégué général à l'innovation sociale
- M. Claude Fonrojet, administrateur civil hors classe, est nommé délégué général à l’innovation sociale.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1993, Mme Saliou-Gloux (Monique), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placée en disponibilité auprès du ministère des affaires étrangères afin d’exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur des affaires économiques et financières, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 1993, en application du décret n° 73-369 du 27 mars 1973, appliquant aux magistrats de la Cour des comptes la mobilité instituée par le décret du 30 juin 1972 relatif à l’emploi des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale de l’administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Dans cette situation, Mme Saliou-Gloux continuera à faire partie du personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l’avancement.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1993, M. Brochier (Bruno), conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de France Télécom afin d’exercer les fonctions de directeur général adjoint chargé du Plan et de la stratégie, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er octobre 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 1993, M. Fontaine (Bernard), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l’économie et au ministère du budget, est placé en position hors cadres auprès de la Régie nationale des usines Renault S.
A. en qualité de chef de service à la direction financière pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mai 1993.
Arrêté du 30 décembre 1992 portant radiation (services extérieure)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 décembre 1992, M. Vaugeois (Guy), attaché de service administratif de 1re classe des services extérieurs du ministère de la défense, détaché auprès de la mairie de Vichy est réintégré à compter du 1er novembre 1992.
A compter de la même date, l’intéressé est radié des contrôles du corps administratif supérieur, suite à son intégration dans le corps des attachés territoriaux.
Arrêté du 28 janvier 1993 fixant les listes d'aptitude établies à l'issue du concours national de praticien hospitalier 1992
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 28 janvier 1993, sont fixées comme suit les listes d’aptitude établies à l’issue du concours national de praticien hospitalier 1992 telles qu’elles résultent des options présentées par les candidats :
Amar (Marie, Marcelle).
Crepin (Odile, Jeanne, Marie).
Drouvin (Françoise, Marie, Pierre).
Hendricx (Sylvie, Geneviève, Marie).
Mesnard (Renaud, Marie, Guy).
Pailler (Sylvie).
Richard (Laurence, Marcelle).
Sire (Jean-Marie, Dominique).
Concours de type III
Aubry (Jean-Paul, Michel).
Beuhorry-Sassus (Frédérique, Paule, Yvette).
Bourgeois (Françoise, Michèle).
Ferrand (Brigitte, Marthe, Maria).
Garcera (Yves, François).
Got (Michel).
Grellier (Gilles, Claude, Yves).
Gruffat (Brigitte).
Hess (Christophe).
Hublet (Marie, Noêlle).
Jacob (Jean-Louis, Emilien, Marie).
Jouble (Françoise).
Leidinger (Solange, Marie-Anne).
Louveau (Jean-Philippe, André).
Mermet (Fabienne, Reine, Renée).
Moreau (Brigitte, Simone, Jeanne).
Nardin (Catherine, Madeleine, Suzanne).
Ochocki (Patrick).
Pollet (Bertrand, Lucien, André).
Ramounau-Pigot (Annie, Irma, Adrienne).
Roques (Philippe, Jean).
Staerman (Olivier).
Stolidi (Philippe, Pierre, Joseph).
Vialette (Véronique, Françoise).
Zannier (Arnold, Jean, Edouard).
Lunel (Françoise, Anne, Caroline).
Masquelier (Bernard).
Naslin (Michèle).
Concours de type II
Marion (Michèle).
Tardy (Jean-Claude).
Decre (Dominique, Renée).
Martin (Christophe, Jean, Philippe).
Sartre (Jacques, Marie, Louis).
Concours de type IV
Cottalorda (Jacqueline, Marie, Lucie).
Desailly (Isabelle, Aline, Simone).
Fondacci (Clarisse, Marie, Reparate).
Maubon (Ivan, Simon, Maurice, Claude).
Rouzeau (Pascaline).
Blonde (Françoise, Marguerite).
Boudou (Philippe, André, Raymond).
Compagnon (Patricia).
Conti (Marc, Jean, Gaston, André).
De Bandt (Jean-Pascal, Jean-Pierre).
Delque (Pascale, Jeannine).
Jacob (Christine).
Lamoril (Jérôme, Jean, Julien).
Loric (Sylvain, Guy).
Poupon (Joël, Christian, Yannick).
Puy (Hervé, Vincent, Antoine).
Soudan (Benoît, Claude, Guy).
Taieb (Joëlle, Zaïza).
Zeller (Véronique, Marie-Guénolée).
Le Xuan (Phan).
Bekri (Soumeya).
Bonneau (Christine, Marguerite, Claire).
Fleuret (Andrée-Carole).
Guimont (Marie-Christine, Jeanne).
Moulsma (Mustapha).
Nguyen (Thi Lien Huong).
Pous (Christian, Robert, Alexandre).
Salvucci (Marina).
Sitruk (Dominique, Julie).
Lion (Georges, Marcel, Simon).
Lagier (Françoise, Colette, Marie).
Vignal (Jean, Pierre, Albert, Paul).
Berlioux (Fabienne, Danièle, François).
Roman (Elisabeth, Roseline).
Aguilar (Patricia, Armande).
Azgui (Zahia).
Legac (Eric).
Maynadie (Marc).
Negrier (Claude, Gilles, Alain).
Daliphard (Sylvie).
Dardelet (Denis).
Hurst (Jean-Pierre).
Jonveaux (Philippe, Max).
Lavabre-Bertrand (Christine, Marie, Jacqueline).
Leger (Françoise, Denise, Paulette).
Lellouche (Franck, Henri).
Maillard-Vansteenber (Florence, Emily, Suzanne).
Roulet (Denise, Marie, Elisabeth).
Brocker (Joëlle, Sylvie).
Chretien (Pascale, Nicole).
Coussedière (Christine, Danièle).
Thibault (Gilles, Joseph).
Basset (Didier, Robert, Henri).
Fricker (Hélène, Marie-Thérèse).
Afchain (Jean-Michel).
Allimant (Patrick).
Charpentier (Roland, Noël).
Charroin (Pierre, Marc).
Chenin (Pascal).
Denis (Jean-Pierre, Emile, Calixte).
Kusinda (Samuel).
Laburthe-Tolra (Patrick, Pierre, Bernard).
Mariol (Philippe).
Parigi (Hervé, Marc, Yves).
Coppo (Bruno, François, Ambroise).
Lecigne (Daniel).
Bernhard (Laurent, Maurice).
Dupire (Eric, Fernand, Robert).
Gauthier (Jean-Baptiste).
Manunta (Andréa).
Rutten (Eddy, Maurice).
Hobeika (Michel).
Kureeman (Mohammad, Issop).
Naaman (Ahmad).
Pujol Gastaminza (José).
Atat (Issam).
Balladur (Pierre, Marie, Romain).
Baspeyre (Henri).
Belhassen (Ary).
Berger (Anne, Marie).
Bourlier (Pascal, Yves, Marie).
Bouzard (Marie, Dominique).
Caburet (Alain, Robert).
Charvin (Bernard, Paul).
Delannoy (Philippe).
Fabiani (Pascal, Christian, Henry).
Gravie (Jean-François, Marie).
Haas (Olivier, Pierre, Michel).
Houze (Jean-Paul, Adrien, Maurice).
Letessier (Eric, Maurice, Marcel).
Marmonier (Marie-José, Odile).
Meignie (Philippe, Pierre, Michel).
Nguyen (Hoan Vu).
Pezet (Denis, Michel, Emile).
Renet (Jacques, Stéphane).
Renier (Jean-François, Eric, Claude).
Roux (Jean-Marc, André, Jacques).
Scotte (Michel).
Tortuyaux (Jean-Michel).
Varini (Eric, Roger, Pierre).
Ain (Jean-François, Emmanuel).
Alhy (Stéphane, Etienne, Yanguere).
Andriamanalijaona (Joelson).
Boitel (Jean-Luc).
Camarinos (Charalambos).
Fabre (Didier, Félicien, Louis).
Feugier (Julien, Paul, Auguste).
Pugnet (Guy, Jean-Marie, Georges).
Ta Minh (Son).
Bronfen (Corinne).
Ceolin (Jean-Louis).
Destuynder (Olivier, Thierry).
Glorion (Christophe, Henri, François).
Jan (Dominique, Michel).
Repetto (Muriel).
Atlan (Gerald, Pierre, Yves, Francis).
Amsallem (Guy).
Arakelian (Franck, Daniel).
Atanasiu (Jean-Pierre).
Basse (Maurice, Pierre, François).
Baulot (Emmanuel, Charles, René, Fernand).
Bellan (Nagib).
Boulvard (Yves, François, Jacques).
Bouxin (Bertrand, Désiré, Benoît).
Carotenuto (Francesco).
Chirpaz-Cerbat (Jean-Marie, Bernard, Joseph).
Dufour (Olivier).
Fiquet (Arnaud).
Foliguet (Jean-Marc, Bernard).
Fourastier (Jacques, René).
Goton (Gérard, Bruce, Claude).
Goulon (Renaud, Marie, François).
Guelmi (Kamel).
Guigui (Pierre).
Heckel (Thierry, Georges, Paul).
Laulan (Jacky).
Lavollée (Paul, Maurice).
Leleu (Jean-Marie, Maurice).
Massin (Philippe, Jean, Pascal).
Merlo (Laurent, Jacques).
Metton (Gilbert, Jean, René).
Norotte (Gilles).
O’Zoux (Patrick, Marie).
Pietu (Guy, André, Paul).
Revillion (Dominique, Jean, Pierre).
Thoreux (Patricia, Monique, Maud).
Alaux (Philippe).
Delattre (Olivier).
Delecrin (Joël, René, Jean-Marie).
Desmoineaux (Pierre, Jean, Claude).
Fabre (Thierry, Michel).
Hammel (Eric, Stéphane).
Jaffar-Bandjee (Zainoulhoussein).
Kloos (Michael).
Laurent (Marc).
Leblanc (Jean-Marc, Odile, Emile).
Lempidakis (Michel).
Moughabghab (Mirdad, Victor).
Moui (Yvon).
Pasquier (Gilles, Jean-Marie, Marcel).
Vidal (Harry, Georges).
Akkari (Ahmad).
Machour (Jamil).
Sabounji (Joseph, Charles).
Wahab (Hassan).
Duquennoy (Véronique, Lucie, Françoise).
Guinard (Didier, Georges, Pascal).
Aupart (Michel, René, Pierre).
Camilleri (Lionel, Fernand, Ernest).
Langanay (Thierry, Georges, Marie).
Panes (François).
Robin (Jacques, André).
Soula (Philippe, Pierre, Guillaume).
Maatouk (Moncef).
Madonna (Francesco, Paolo).
Nataf (Patrick, Richard, Daniel).
Abecassis (Rémi, René).
Bondil (Pierre, René, Yves).
Conort (Pierre, Jean, Roger).
Fontaine (Eric, Clotaire, Louis).
Ghazarossian (Evelyne, Béatrice, Lucie).
Glemain (Pascal, Jacques).
Hakami (Farivar).
Irani (Jacques).
Jung (Jean-Luc, Marie, Robert).
Mikaelian (Jean-Charles, René).
Mottet-Auselo (Nicolas, François).
Saussine (Christian, Paul, Jean).
Dahmani (Fathi).
Janin (Patrick, Bruno, Marie).
Rigaud (Patrice, Roland, Marie).
Alimi (Yves, Simon).
Bouttier (Samuel, Paul).
Cornu (Elisabeth, Anne-Marie).
Ehrhard (Pascal, Antoine, Louis).
Magnan (Pierre-Edouard).
Rosat (Paul).
Tobiana (Frédérique, Germaine).
Le Paul (Yann, Joseph, Charles).
Bachelard (Bruno, Philippe, Louis).
Bercau (Guy, Henry).
Billiard (Maryse, Aline, Elvire).
Broux (Pierre-Louis, Jacques).
Caubel (Patrick, Michel, Jean, Marie).
Chau (Cécile, Emmanuelle).
Chavanac (Martine).
Cristalli (Bernard, Gilbert, Robert).
De Meeus (Jean-Baptiste).
Delamare (Marie-Christine).
Ferrand (Serge, Michel).
Gabriel (René, Albert).
Gagneur (Odile, Madeleine, Yvette).
Jauseau (Marie-France).
Lelaidier (Christophe, Erik).
Leonard (Joëlle, Marie).
Lorgeron (Patrice, Denis, Gabriel).
Mignot (Frédéric, Louis).
Panel (Nicolas, Louis, Christian).
Payan (Françoise).
Peter (Jacques).
Roux (Denis, Henri).
Rozenberg (Patrick, Rémy).
Saint Leger (Stéphane, Robert, Marie).
Sangla (Nicole, Simone, Marie).
Schneider (Lucien, Maurice).
Signorelli (Didier, Emmanuel, Henri).
Touboul (Claudine, Mélanie).
Wattiez (Arnaud).
Badre (Paul, Edouard, Georges).
Camp (Gilles).
Cassier (Thierry).
Darwiche (Alexandre, Abel).
Giard (Christophe, Gérard, Marie).
Laborde (Olivier, Pierre, Jean).
Lauzu (Patrick).
Locquet (Florence, Béatrice, Maryse).
Nabi (Ali).
Parmentier (Dominique, Armand, Marius).
Plennevaux (Jean-Louis).
Poirot (Marie-Laure, Marguerite).
Rossignol (Marie-Claude).
Smolarski (Jean, Claude).
Tiberghien (Bernard, Pierre, Léon).
Youssef (Nazem).
Zarka (Valérie, Françoise).
Zen (Vincent, Marie).
Capelle (Laurent, Jean-François).
Coubes (Philippe, André, Henri).
Decq (Philippe).
Dorwling-Carter (Didier, Jean).
Gendrault (Philippe, Jean).
Guyotat (Jacques, Robert, Camille).
Maheut (Josette).
Menei (Philippe, Laurent, Henri).
Baudouin (Christophe, Thierry, Paul).
Didier (Thierry).
Malrieu (Claude, Charlotte, Nicole).
Orssaud (Christophe, Jacques, Michel).
Piquot (Xavier, Jean-François, Paul).
Toulemont (Pierre-Jean, Yves, Antoine).
Weber (Michel, Ernest, Edouard).
Argentero (Sylvie, Brigitte).
Biton (Cutine, Renée).
Despres (Elsa, Annie).
Plaud (Pascale).
Rovira (Jean, Charles).
Rozot (Pascal).
Chevalier (Dominique, Charles).
Coste (André, Marie, Jean).
Denoyelle.(Françoise, Madeleine).
Doullay (Eric, François).
Gilain (Laurent, Frédéric, Jean).
Laccourreye (Olivier, Jean-Louis).
Michelat (Hervé, Luc).
Demoulin (Pierre-Yves, Louis).
Jourdain (Joëlle, Marie-Madeleine).
Perdu (Antoine).
Poupart (Marc, Jean-Claude).
Bichard (Philippe, Michel).
Bourgon (Catherine, Marie, Thérèse).
Cluzel (Guylaine, Marguerite, Marie).
Douhet (Martine, Léone, Noelie).
Escourolle (Hervé, Georges, Maurice).
Fradet (Gérard, André, Bernard).
Jan (Philippe, Paul).
Koutsomanis (Demetrios).
Latil (Françoise, Laurence).
Marin (Isabelle, Marie, Marguerite).
Meyran (Sylvie, Monique, Andrée).
Mourette (Danielle, Marie, Françoise).
Pollet (Dominique, Denis, François).
Soupison (Alain).
Taupin (Jean-Marc, Raymond).
Charasz (Nathalie, Anne-Marie).
Couzigou (Philippe, Yves).
Dillie (Fabienne, Marcelle, Simone).
Ziller (Catherine, Bernadette).
Abino (Jean-François).
Barelli (Lydie, Hélène).
Benmira (Omar).
Berode (François, Paul, Robert).
Berthet (Véronique, Andrée, Jacqueline).
Bredeau (Olivier).
Combescure (Bruno).
Doutres (Florence, Josèphe).
Gillet (Claudine, Micheline).
Giraud (François).
Grippon (Philippe, Claude, Henri).
Hingray (Christian).
Lagier (Marc).
Lambert (Annick, Marthe).
Lee Kim Khiook (Jean, Michel).
Lefevre (Bernard).
Lefevre (Michèle, Pierrette).
Leroy-Terquem (Etienne, Gilles).
Magnillat (Odile).
Marcellin (Eric).
Merlet (Isabelle, Bernadette).
Mortagne (Anne).
Mugnier (Claire, Renée, Françoise).
Petitou (Jacques, Louis, Jean).
Trehen (Elisabeth, Frédérique).
Auger (Geneviève, Marie, Simone).
Berthezene (Jean-Marie).
Bodenes (Jean-Jacques).
Bordes (Serge, André).
Boudon (Marc).
Boulanger (Philippe, Jean, Roger).
Carnette (Dominique, Paul, Georges).
Codet (Marie-Paule).
Cohen (Rolande, Suzy, Aicha).
Dencausse (Dominique, Marie-Josée).
Desforges (Eric, Marie, Jacques).
Dumont (Patricia).
Dumont (Patrick, Armel).
Durca (Eric, Marcel, Henri).
Ellero (Bernard, Jean).
Gaillard (Hélène, Geneviève).
Ghaoui (Albert).
Hillion (Georges, Henry, André).
Juin (Catherine).
Kalisz (Dominique).
Kuchly (Benoît, Louis, Yves).
Lambert (Annie, Verane).
Lemercier (Nathalie).
Lepape (Dominique, Louis).
Montaz (Laurent).
Muller (Pierre, Gilles, Xavier).
Noirot (Alain, Georges, Marie).
Pariat (Gérard).
Passadori (Yves, Jean, Charles).
Perret (Catherine, Anne, Gilberte).
Personnic (Michel, Louis, Jean).
Reboullet (Véronique, Simone).
Ribier (Françoise, Marguerite).
Saraceni (Orlando).
Sayous (Philippe).
Teuma (Danielle).
Thire (Bruno, Jacques).
Tournoud (Christine).
Zunino (François, Marie, Jacques).
Arbez-Gindre (Francine).
Daste (Ghislaine, Pierrette, Marie).
De Muret (Anne, Monique, Marie).
Kambouchner (Marianne).
Pelletier (Pascale, Henriette, Marie).
Boudat (Anne-Marie).
Dovergne (Catherine, Lucette, Jeanne).
Freyche (Anne, Florence).
Georges (Pascale, Jeanne, Marie-Hélène).
Goujon (Jean-Michel).
Meseure (Didier, Charles).
Molinie (Vincent, Jean-Marie).
Botmans (Claire, Suzanne, Ghislaine).
Bruder (Nicolas ; Jean).
Bruneau (Béatrice, Annette).
Giraud (Sylvie, Catherine, Marie).
Guyenard (Sylvie, Colette, Marcelle).
Habib (Laurent, Maurice).
Hamm (Pierre, Marcel).
Ichai (Carole, Renée).
Kieffer (Xavier, Jean, Olivier).
Le Balle (François).
Levesque (Catherine).
Mann (Claude, Georges, Christian).
Miguet (Daniel, Jean).
Muratet (Nadine, Béatrice).
Pain (Laure, Pierrette).
Papazian (Laurent, Xavier, Jacques).
Pascal (Michel, Jean-Louis).
Pequegnot (Cécile, Anne).
Petitjean (Marie-Edith, Dominique).
Philip (Ivan, Jacques, Maurice).
Richaud (Geneviève, Michèle).
Riou (Bruno, Régis).
Riou (Francis, André, Guy).
Staikowsky (Frederik).
Tavernier (Benoît, Marie, Michel).
Toque (Yannick, Raymond, Louis).
Veroli (Philippe, Piero).
Salleras (Jean-Pierre).
Aberkane (Myriam-Laurence).
Achache (Jean-Jacques).
Aka Bile (Myriam, Monson).
Alglave (Denis, Jean-Marie).
Anselme (Marie-Dominique).
Ariola Le Henaff (Christian, Noël, François).
Austin (Jean-Loup, Pierre, Désiré).
Bascou (Mylène, Marcelle, Emilie).
Bechraoui (Wahid).
Bernard (Sophie, Isabelle).
Bernini (Vittorio, Ugo).
Bertrand (Denis, André).
Bessac (Benoit, Jean-Pierre).
Birembaut (Brigitte, Anne, Blanche).
Bodereau (Anne, Marie).
Bordages (Réjane, Nicole).
Boudjemaa (Samia).
Bouly (Anne, Huguette, Marie).
Bourreau (Louis, Fernand, Henri).
Buisson (Jean-Christophe, Joanny).
Calovoulos (Anguelos).
Cantoni (Emanuelle).
Catayee (Christiane, Gabrielle).
Chaize (Cécile, Marie, Louise).
Chanteau (Claude).
Charlemagne (Jérôme, Vincent).
Coronel (Bernard, Jean-Luc).
Crochemore (Dominique, Pierre).
D’Honneur (Gilles, François).
Daliphard (Philippe, Marie, Antoine).
Debray (Florence, Andrée, Suzanne).
Decoene (Christophe, Jérôme, Emile).
Defoin (Jean-François, Claude).
Delaunay (Laurent, Jean, François).
Delumeau (Sophie, Annie, Annick).
Dereymez (Cyril, Jean-Pierre, Bernard).
Descamps (Bernadette, Marie, Thérèse).
Diop (Emmanuel, Adrien).
Djian (Marie-Christine, Simone).
Dodeur (Rozenn-Marie).
Douau (Pierre-Yves).
Dubuisson (Michel, Jean, Jules).
Favereau (Jean-Pierre).
Fischer (Catherine, Christine).
Fourdan (Elisabeth).
Galy (Alain).
Gilbert (Nathalie, Marie, Madeleine).
Gillart (Thierry, Serge).
Gindrey (Claude, Paul).
Giudicelli (Gérard, Lucien).
Gourdiole (Pierre, Jean).
Gueutier (Françoise, Suzanne).
Gujadhur (Krishna, Chandra, Mohun).
Hamoud (Abdul, Nasser).
Houadec (Mireille, Violette, Simone).
Houi (Nathalie, Sylvaine).
Huo Yung Kai (Vissort).
Joueidi (Mohamad Fehmi).
Kersuzan (Yves, Robert, Joseph).
Khon (Sovatthana).
Kick (Georges, Albert, Victor).
Labe (Marie-Dominique).
Lang (Clément, Aloyse).
Latière (Martine).
Lecointre (Catherine, Andrée).
Maaroufi (Taoufik).
Manganas (Muriel).
Marlat (Didier, François).
Matmar (Moussa).
Menault (Pascal, François).
Messai (El Leulmi).
Moinaud (Michèle, Hélène).
Morel (Véronique, Charlotte).
Morsly (Abderrachid).
Narcisse (Florence, Jocelyne).
Nguon (Thavy).
Poli (Laurencia).
Polomeni (Marie-Madeleine).
Quillatre (Stephan).
Reyes Mien (Seti, Enrique).
Ricavy (Hélène, Paule, Gilberte).
Richaud (Nancy, Marie, Jeanne).
Riou (Bénédicte).
Rome (Rémy, Jean-Pierre).
Rothschild (Thomas).
Roux (Marie-Hélène).
Sansous (Bruno).
Schmidt (Catherine, Isabelle).
Sowan (Randa).
Stephant (Maryvonne, Michèle, Mireill).
Svartz (Laurent, Georges, Robert).
Tarneaud (Frédérique, Nièves).
Terno (Olivier, Luc, François).
Thomas (Catherine, Claude, Danielle).
Tixier (François, Claude, Pierre).
Waldner (Denis, Pierre, Henri).
Workineh (Stéphane).
Alandissem (Ngoyan, Laurent).
Barrouillet (Monique, Raymonde, Thérèse).
Kodjovi (Mathias).
Levaxelaire (François, Roger, Alix).
Faraldi (Marc, David, Pierre).
Gaudry (Brigitte, Marie, Denise).
Goldschmidt (Emma, Louise).
Lotz (Jean-Pierre, Alain, George).
Bedossa (Marc).
Boudjemaa (Boussad).
Broin (Patrick, René).
Chassing (Annick).
Crosnier (Françoise, Fabienne).
Deschamps (Henri, Dominique).
Destrac (Sylvain, François).
Difilippo (Sylvie).
Dulhoste (Marie-Noëlle, Eva, Laetitia).
El Kassis (Nabil).
Elharrar (Danièle, Madeleine).
Lacroix (Dominique, Louis, Maurice).
Lafranche (Catherine, Denise, Michelle).
Laudinat (Jean-Michel, Paul, Maurice).
Leclercq (Florence, Marie, Thérèse).
Leroy (Fabrice, Jean, Maurice).
Monassier (Jean-Pierre).
Nguyen (Long Dang).
Pansieri (Michel, Gaston).
Richemond (Joelle).
Schleifer (Dominique).
Si Ahmed (Salait).
Spaulding (Christian, Michaël).
Steg (Philippe, Gabriel).
Thieuleux (François).
Akesbi (Abdelfettah).
Piechaud (Jean-François, Paul).
Airaud (Patrick).
Albert (Frank, Christian).
Barraud (Pascal).
Bercovici (Daniel).
Boey (Serge, André, Yves).
Caillou (Emmanuel).
Camier (Christophe, Bernard).
Defaye (Pascal).
Fouquoire (Benoit, Jean, Philippe).
Fourchard (Vincent).
Kermarrec (Alain).
Liandrat (Sophie, Jacqueline).
Makoy-Mutombo (Francis).
Poitrineau (Olivier, Henri, Alexandre).
Theolade (Rodolphe, René, Dominique).
Tremel (Frédéric, Bertrand, Noel).
Wong So (Noël, Alwyn).
Haddad (Antoine, Joseph, Alex).
Rifai (Abdul).
Barbaud (Annick, Marie).
Bedane (Christophe, Richard, Marie).
Charles (Catherine, Martine).
Guillaume (Jean, Claude).
Machet (Laurent, André, Guillaume).
Benhamou (Pierre, Yves).
Bennet (Antoine, Pierre, Jean).
Dubourdieu (Sophie, Florence, Juliette).
Fredenrich (Alexandre, Raphaël, Lucien).
Lejeune (Hervé, Jean, Yves).
Montiel (Chantal, Odette).
Poutrain (Jean, René).
Renard (Eric, Marcel, René).
Sabourin (Anne-Marie, Alice).
Schneebeli (Jacques, Stéphane).
Teissier (Marie-Pierre, Raymonde, Lou).
Thivolet (Charles, Henri, Joseph).
Turnin (Marie-Christine, Geneviève).
Badet (Christine).
Cotes (Geneviève).
Epidémiologie, économie de la santé et prévention, hygiène hospitalière, biostatistique information médicale
Antonioli (Daniel).
Astar (Isabelle, Jeanne).
Blanchard (Yann).
D’Alche (Marie-Josée).
Lebrun (Louis, Christophe, Michel).
Manquat (Gilles).
Messiah (Antoine, Cosme, David).
Nisand (Gabriel).
Quantin (Catherine, Marie, Françoise).
Ravault (Marie-Christine, Armande).
Ilef (Danièle, Yvonne, Henriette).
Aublet-Cuvelier (Bruno, René, Robert).
Bercelli (Paolo, Jean-Yves).
Danzon (Arlette, Josiane).
Enel (Patricia, Marie, Thérèse).
Fauconnier (Jérôme, Daniel, Marie).
Frenkiel (Jérôme).
Hajjar (Moufid).
Ihuel (François, René, Georges).
Lesteven (Pierre),
Michel (Philippe, Arnoux).
Parneix (Pierre, Yves, Jean).
Pessione (Fabienne).
Pradier (Christian).
Quesnot (Stéphane, André, Guy).
Triquet (Annie, Claude).
Trombert (Béatrice, Marie, Agnès).
Delorme (Isabelle, Chantal, Marie).
Arpurt (Jean-Pierre).
Chameau (Jacky, Jean-Pierre, Henri).
Chazouilleres (Olivier, Frédéric).
Hebuterne (Xavier, André, Laurent).
Huc (Denis, Jean, Marie, Georges).
Le Sidaner (Anne).
Montoya (Marie-Lise).
Nousbaum (Jean-Baptiste, Marie).
Pol (Stanislas, Marie, Eric).
Poncin (Eric, Erwan).
Auby (Dominique, Marie, Michel).
Barjonet (Georges, Charles, Eugène).
Bizollon (Thierry, Marie, André).
Blaison (Dominique, René, Jacky).
Bouche (Olivier, André, Maurice).
Chatrenet (Philippe, Jean).
Fauchart (Jean-Pierre, Albert, Venant).
Gassmann (Hélène, Geneviève, Marie).
Grigoresco (Dan, William, Nicolas).
Helie (Ludovic, Marie, Pierre).
Kerneis (Jean).
Osman (Hani).
Paitier (Jean-Luc).
Perrier Creach (Catherine, Roberte, Renée).
Pillon (Didier).
Ramdani (Mohamed).
Vicchi (Hélène, Sylvie).
Baruchel (André, Charles).
Bastion (Yves, Marc, Alain).
Beck (Geneviève).
Boulat (Olivier, Albert, Antoine).
Devaux (Yves, Paul, Emile).
Facon (Thierry, René, Alfred).
Fegueux (Nathalie, Martine).
Lamy de la Chapelle (Thierry, Jean).
Lescaudey de Maneuil (Pauline, Marie, Brigitte).
Morel (Pierre, Louis, Jacques).
Ridet (Marianne, Françoise, Denise).
Chabannon (Christian, Bernard, Jacques).
Molina (Lysiane).
Zini (Jean-Marc, Louis-Marie).
Dumont (Marie, Elisabeth).
Megret (Pascale, Nathalie, Catherine).
Farrokhi (Parviz).
Assogba-Gbindoun (Ubald, Marie, Philippe).
Botte (Christine, Madeleine).
Fressy (Pierre, André).
Houalla (Mireille, Lamia).
Mizon (Pascale, Françoise).
Robinet (Marie, Christine).
Sellami (Fatiha).
Babinet (Jérôme, Marie, Luc).
Brunot (Annick, Huguette, Antoinette).
Dubreuil (Marie-Laure, Michèle).
Mariette (Xavier, Paul, Etienne).
Perdriger (Aleth, Laure, Bénédicte).
Amiel (Corinne).
Caumes (Eric, Jean-Louis, Yvore).
De Truchis de Lays (Pierre, Marie, Bruno).
Mondain (Véronique, Sophie).
Pialoux (Gilles, Olivier).
Ajana (Faiza).
Bonnet (Eric, Pierre, Paul).
Terre (Sylvie, Gisèle, Armelle).
Brossard (Gilles, Claude).
Cathebras (Pascal, Jean).
Duchene (Alain, Jean).
Fain (Olivier).
Galinier (Anne, Jeanne, Françoise).
Grancher (Anne-Sophie).
Guez (Stéphane, Nissim).
Jarrousse (Bernard, Philippe).
Joly (Véronique, Angèle).
Lhote (François, Jean).
Meaume (Sylvie, Marie, Hélène).
Meurisse (Jean-Jacques).
Montagne (Nathalie).
Paton (Philippe, Jean, Marie).
Pirollet (Pascal).
Riche (Olivier, François, Robert).
Sarrot-Reynauld (Françoise, Marie-Pierre).
Simon (Amie).
Souweine (Bertrand, Georges).
Suraniti (Silvestro).
Tudesq (Nicolas, Raymond, André).
Bataille (Dominique, Denis, Jean-Paul).
Geffray (Loik, Pierre, Michel).
Perraudin (Véronique).
Bouarfa (Naima, Leila, Samia).
Malezieux (Xavier, Philippe, Jean, Albert).
Moullart (Véronique, Simonie, Yveline).
Egroizard (Pascal, Jean).
Venel (Hervé, Gabriel).
Bauwens (Marc, André, Noël).
Caillette (Agnès, Marie).
Chassat (Catherine, Marie-Paule).
Chauveau (Dominique, Jacques).
Delahousse (Michel, Charles, Marie).
Dumazer (Philippe, Jean, Jacques).
Pouteil-Noble (Claire, Isabelle, Renée).
Rebibou (Jean-Michel).
Tanneau (Ronan, Ambroise, Sébastien).
Benziane (Abdelkader).
Dehina (Maamar).
El Esper (Najeh).
Roura (Raoul, Raymond).
Bonnefoi (Bernadette).
Brunaud (Véronique, Marie, Louise).
Ceccaldi (Mathieu, Pierre, Michel).
Cohen (Elie, Laurent, Victor, Jean)
Durif (Franck, Daniel, Michel).
Ellie (Emmanuel, Jean).
Eymard (Bruno, Michel, Antoine).
Furby (Alain, Louis, Francis).
Lemaitre (Marie, Hélène, Gabrielle).
Nighoghossian (Norbert).
Peretti (Paule, Luisa).
Rouhart (François, Marcel).
Boulay (Clotilde).
Darmanaden (Roger).
Graverol (Dominique, Jean-Marie).
Josien (Eric, Pierre, Roland).
L’Heveder (Gildas, Eugène, Paul).
Larrieu (Jean-Marc, Paul).
Le Deschault de Monr (Jean-Paul).
Pin (Jean-Christophe).
Pomet (Edith, Marie).
Rosolacci (Thierry, Maurice).
Vedrine (Anne, Béatrice).
Berquin (Patrick, Claude, Marcel).
Blanc (Philippe, Marie, Bernard).
Bockstall (Marie-Laure, Françoise).
Brun (Philippe, Paul, Jean).
Cheliakine (Christine).
Daoud (Patrick, Salim, René).
Donato (Leonardo, Lionel).
Elleau (Christophe, Pierre, Philipe).
Feillet (François).
Fieschi (Jean, Baptiste, Jules).
Finck (Sonja).
Floch (Corinne, Rose, Marie).
Gorski (Anne-Marie, Thérèse, Irma).
Gottrand (Frédéric, Henri, Louis).
Hue (Valérie, Jocelyne).
Labrune (Philippe, André, Jacques).
Lenclen (Richard, Pierre).
Leroy (Bruno, Philippe, Marie).
Marguet (Christophe).
Millet (Véronique, Nicole).
Pierrat (Véronique, Thérèse).
Plantaz (Dominique, Louis).
Poujol (Alain).
Rimet (Yves, Denis, Aimé).
Roussel (Sylvie, Marguerite).
Sabouraud (Pascal).
Santigny (Aime-Marie).
Stamm (Didier, Henri, Michel).
Thuret (Isabelle, Claude).
Tubiana (Nadia, Laure, Sandra).
Lecuyer (Anne-Marie, Françoise).
Blanchard (Brigitte, Estelle, Jenny).
Contamin (Blandine, Marie).
Damay (Michèle, Marie, Christiane).
François (Anne-Marie, Claire).
Krier (Marie-Jeanne, Christine).
Martin (Marie, Bénédicte).
Proyart (Marie, José, Martine).
Danan (Claude, Alain).
Moreigne (Michel).
Guedon (Laurence, Marie-Pierre).
Berrez (Corine).
Balduin (Marie-Thérèse).
Becquenot (Pascale).
Billon (Yves, Louis, Marius).
Cadranel (Jacques, Laurent).
Carre (Philippe, Christian, Gérard).
Delclaux (Bertrand, Marie, Yvon).
Goutorbe (Frédéric, Louis).
Habasque (Patricia, Rose).
Mammosser (Monique).
Menard (Olivier).
Migaud (Isabelle, Christiane).
Noumri (Ismet, Aziz).
Perol (Maurice, François, Dominique).
Poubeau (Patrice, Christian, Eugène).
Reynaud (Martine, Louise, Marie).
Tunon de Lara (José, Manuel).
Vaillant (Pierre, Denis).
Bourbigot (Anne-Marie, Danielle).
Collus (Marie-José).
D’Arnore (Daniel, Claude).
Durand (Luc, Marc, Paul).
Herengt (Frédéric).
Maignan (Pascal).
Malaquin (François, Bertrand, Pierre).
Meunier (Gilles, Charles, Henri).
Rohart (Philippe, René, Juif).
Simon (Thierry, Stéphane).
Terrenoir (Louis, François, Robert).
Thomas (Pascal, André, Raoul).
Zagozda (Dominique, Bernard).
Anglade dit Daurat (Marie-Christine, Simone).
Beaudet (Sylvie).
Bintner (Marc, André).
Boite (Catherine, Florence).
Brillet (Catherine, Marie, José).
Buhe (Thierry, Christian).
Buscaylet (Jocelyne).
Delperier (Brigitte, Marie, Thérèse).
Dion (Elisabeth, Lucette, Julia).
Frouge (Christophe).
Heautot (Jean-François, Pierre, Yves).
Le Boulh (Maryse).
Le Dref (Olivier).
Leclerc (Xavier).
Lenoir (Stéphane, Frédéric, Jacques).
Lestra (Pierre, Marie, Henry).
Long (Anne, Liliane, Eugénie).
Loubeyre (Pierre, Emmanuel).
Marx (Pierre, Edmond, Raymond).
Schiro (Sylviane, Christine).
Sebag (Guy, Henri).
Buchon (Rolland).
Dionnet (Jean, Louis, Pierre).
Eude (Patrick, Denis, Jean).
Abdul-Baki (Hasan).
Amrouni (Nasradine).
Barbier (Christophe).
Baron (Marie-Pierre).
Baron (Valérie, Marie, Agnès).
Bassnagel (Philippe).
Bessou (Pierre, Dominique).
Boespflug (Marie-Dominique).
Boulu (Gilles, Luc, Henri).
Callede (Olivier).
Castres (Monique, Michelle).
Chagnaud (Christophe, Jean).
Chameroy (Olivier, Pierre, François).
Charneau (Dominique).
Coderc (Emmanuelle).
Colin (Catherine, Françoise).
Collignon (Benoit, Jean, Roland).
Doutriaux (Isabelle, Régis, Marie).
Fabre (Marie-Catherine, Elise).
Faure (Agnès, Claude, Bernadette).
Filippidelapalavesa (Marie-Madeleine).
Ganthier (Véronique, Marie, Angèle).
Gasquez (Patricia, Marie).
Gervesy (Gilles).
Gigandet (Sylvie, Françoise, Hélène).
Giorgi (Rémi, André, Joseph).
Grenouilloux (Frédérique).
Guedes (Gérard).
Guillemot (Loïc, Eugène, Marie).
Hebert (Claudine, Denise, Roberte).
Isart (Dominique, Antoinette).
Lamothe (Francis, Pierre).
Laurent (Catherine, Paule).
Mailhes (François, Gérard).
Matrand (Jean-Michel, Noël).
Mechinaud (Catherine, Agnès, Marie).
Mugnier (Jean).
Payen (Laurent, Paul, André).
Pellet (Olivier, Jacques).
Pombourcq (Francis, Alain).
Pouget (Jean, François, Robert, Jacq).
Quere (Marie-Pierre, Françoise).
Reynaud (Myriam, Michèle).
Roi (Denis, José).
Simonet (Jacques).
Vibert (Eric, Jacques, Jean, Luc).
Villemot (Dominique).
Yacoub (Fouad).
Fatrane (Agnès, Victoire).
Kabbara (Medreck).
Verdier (Didier, Raymond).
Brunel (Pascale).
Muracciole (Xavier, François).
Blaszka (Brigitte).
Dupré (Marie-Claude, Suzy).
Feilleux (Catherine, Madeleine).
Jaffres (Didier, Paul, Félix).
Leloup (Rémy, Jean).
Malaurie (Emmanuelle).
Sire (Christian, Marie, Louis).
Thomas (Françoise, Louise, Marie).
Berthelemy (Chantal, Marie, Anne).
Berton (Christine, Cécile).
Bironneau (Evelyne).
Bouvet (Françoise, Berthe, Michelle).
Capellier (Gilles, Roger, Bernard).
Giraud (Thierry, Charles-Hubert).
Mentec (Hervé, Jean).
Sirodot (Michel, François, Marie).
Zeni (Fabrice, Ricardo, Allonzio).
Beugier (Christian, Roland).
Bavoux (Eric, André, Louis).
Klouche (Kada).
Azouvi (Philippe, Gilles).
Calot (Solange, Mireille).
Douce (Emmanuelle, Andrée, Suzanne).
Kerdraon (Jacques, Louis).
Schmitt (Catherine, Bernadette).
Barthelemy (Eric, Henri).
Bouquet (Marc).
Caregnato (Bernard, Claude).
Foucant (Patrick, Michel, Pierre).
Grau (André).
Lecuyer (Sylvie, Paulette, Josette).
Loison (Hugues, Antoine).
Mandon (Corinne, Françoise).
Taleb (Mohammed Ben Youssef).
Tuloup (Anne).
Barchechath (Françoise, Modeste, Gabriel).
Bonnin (Françoise, Michelle).
Chevalier (Xavier).
Clerc (Didier, Jean-Louis).
Constantin (Catherine, Simone, Yvonne).
Lambert de Cursay (Grégoire).
Larbre (Jean-Paul).
Levy (Florence, Elisabeth).
Liote (Frédéric, Philippe, Claude).
Macro (Margaret).
Schaeverbeke (Thierry, Jean-Paul).
Balblanc (Jean-Charles, Joseph).
Cadene (Christian, Joseph, Etienne).
Foti (Bruno, Bernard, Jean-Marie).
Gérard (Eric, Henri).
Clément (Eveline).
Dhelemme (Christine, Claude, Michèle).
Laurens (Alain).
Le Corre (Pascal, Alain).
Serrand (Philippe, Marie, François).
Catalin (Jacques, Victor, Daniel).
Dumas (Jean-Luc, Claude).
Lablanche (Marie, Cécile, Marguerite).
Agenet (Christian).
Arsicault (Cécile, Marguerite).
Barbaut (Xavier, Jean, Pierre).
Bardin (Christophe, Pascal).
Benoit (Francis, Denis).
Bertault-Peres (Pierre, Georges).
Biarez (Odile, Marie, Elisabeth).
Blanc (Odile, Françoise, Germaine).
Boivin (Frédérique, Marie).
Bonbon (Marie-Christine, Josiane).
Boulieu (Roselyne).
Boury (Eric, Michel, Georges, Edgar).
Breant (Valentine, Yvonne).
Brosse (Laurence, Andrée, Angelina).
Brunel (Brigitte, Simone, Jeanne).
Bruyère (Véronique, Mine).
Bureau (Sophie, Noelle, Michèle).
Chan Ou Teung (Marie-Françoise).
Châtelard (Laurent, Alexandre, Jean).
Cholvy (Françoise, Marguerite).
Commun (Nathalie, Jacqueline).
Cosmidis (Valérie, Antoinette, Marie).
Cousinat (Marie-Anne, Alix, Odile).
Debrix Mouldaia (Isabelle, Hélène, Véronique).
Delmas (Bernard, Marc).
Donamaria-Saliens (Catherine, Michèle).
Dufrechou (Nathalie, Christiane).
Fallet (Nathalie, Andréa).
Fraysse (Marc, Jean-Marie).
Ghnassia (Corinne, Jane).
Grumblat (Anne, Noelle, Suzanne).
Hadji-Minaglou (Marie-France, Jacqueline).
Hardelin (Denis, Yves).
Ivry (Monique, Sylvie).
Lancri (Hélène, Chantal, Bernadette).
Laurelli (Jean, Marc).
Le Mercier (Franck, Yves, André).
Ledouble (Vincent).
Levêque (Dominique).
Liou (Amélie, Yen Chang).
Lorillon (Philippe, Emmanuel, Henri).
Lurton (Yves, Pierre, Marie).
Madelaine (Isabelle, Francine, Marcelle).
Maillot (Florence, Catherine).
Mancel (Valérie, Anne, Françoise).
Maugey (Nathalie, Marie, Monique).
Megard (Rachel).
Meunier (Philippe).
Mouty (Pascale, Colette).
Passelac (Aimery, Jacques).
Paubel (Pascal, Henri, Jean-Marie).
Picard (Isabelle, Sylvie, Andrée).
Picot (Valérie, Jeanne).
Rabin (Mary-Hélène).
Tenailleau (Véronique, Andrée).
Toffis (Véronique, Marie).
Tournier (Véronique, Andrée, Hélène).
Tran (Dac Lac).
Zbierski (Liliane).
Barla (Christine, Renée).
Fischer (Michèle, Renée, Jeanne).
Gouzerh (Armelle, Monique, Marie).
Arnaud (François, Jean, Noël).
Bernard-Brunel (Laurent, Jean, Emmanuel).
Bottai (Thierry, Richard).
Charlot (Véronique, Marie).
Chevance (Martine, Simone, Georgette).
Donnadieu (Henri, Français).
Dubreuil (Sylvie, Marie-France, Anne).
Dugnat (Michel, Jacques, André).
Geissler (Philippus).
Georgieff (Nicolas, Jean).
Gluck (Nathalie, Antoinette).
Guillaumont (Cyrille).
Jalenques (Isabelle, Marie, Françoise).
Lamisse (Véronique, Raymonde).
Lancon (Christophe, Bernard).
Laurent (Annie, Marie, Agnès).
Lefranc (Gilles, Georges, Max).
Molto Santonja (Jordi).
Morault (Pierre, Michel, Bernard).
Nezelof (Sylvie, Claire).
Orizet (Cyrille, Georges).
Peze (Elisabeth, Marie, Andrée).
Rasolonjatovo (Désiré).
Rohmer (Jean, Georges).
Serra (Jean-François, Eric).
Thalassinos (Muriel, Yannoula).
Theret (Laurent, Denis).
Toulouse (Marc).
Coquelet (Alain, Louis, Emile).
Lassays (Christian, Yves, Marcel).
Adnet (Véronique, Jeanne).
Alric (Vincent, Philippe).
Amadeo (Stéphane, Paul).
Amic (François, Richard, Albert).
Ange (Annie, Colette).
Annoussamy (Lourdes, Joseph, Franco).
Apolinaire (Pascale, Joëlle, Raymonde).
Attali (Micheline).
Babinet (Nicolas).
Baron (Sophie, Mathilde).
Battistella (Noëlle, Gabrielle, Louise).
Beauvalot (Yves, olivier).
Belan (Eric, Guy, Jack).
Bernardin (Pascal, Paul, Noël).
Bernier (Anne, Valérie, Juliette).
Bigot (Thierry, Richard).
Mondiaux (Bertrand, Benoit, Roger).
Bohn (Danielle, Louise).
Bonnal (François, Jacques, Claude).
Brazzini (Elisabeth).
Brigout (Sylvie, Isabelle).
Bruno (Mireille, Sylvie).
Brutin (Myriam).
Bruy (Jean-Marc).
Burgos (Vincent).
Caille (Annie, Michèle).
Canel (Eric, Georges).
Carbonel (Isabelle, Hélène).
Cecchini (Luce, Anna).
Chavaneau (Pierre, Emmanuel).
Cressan (Myriam, Françoise, Gisèle).
Dahl (Cari, Adolt).
Daimay (Edith, Jeannine, Madeleine).
Depecker (Laurence, Anne, Marie).
Devarrieux (Laure).
Dodin (Vincent Jean-Marie, Joseph).
Dreno (Laurence, Marie, Louise).
Dunezat (Philippe, Jacques).
Dupain (Nathalie, Joséphine).
Duverger (Philippe, Bernard).
Echinard (Marc, André).
Elia (Edvick).
Faye (Yvonne, Karine).
Ferre (Huguette, Thérèse).
Fillatre (Marc, Lucien, Christian).
Fokas (Angélique).
Fussat (Bernard, Jean-François).
Franc (Pascal, Camille).
Franco (Fabien, Jacques).
François (Catherine).
Frutoso (Marie-France).
Gaglione (Jean-Michel, Guy).
Gandelet (Jean-Patrick).
Gasser (Philippe, Dominique).
Gauthier (Dominique, Michel, Philippe).
Gille (Philippe, Jean).
Giravalli (Pascale, Geneviève).
Girot (Laurence).
Goncalves (Antonio, Auguste).
Grignon (Sylvain).
Gritti (Caroline, Mathilde).
Guedj (Brigitte, Fabienne, Anne).
Guimont (Magali).
Hassapi (Rebecca).
Helary (Philippe).
Jacquemin (François, Marie).
Jalby (Joëlle).
Jaouen (François, Marie, Joseph).
Jourdan (Elisabeth, Simone, Andrée).
Juhel (Ana, Charlotte).
Lamantowicz (Lysiane, Muriel, Alice).
Lamard (Arme, Jeanne).
Lefeuvre (Jocelyne).
Lefèvre (Catherine, Suzanne).
Lefèvre (Sylvie).
Lenfant (Anne-Yvonne, Marie).
Léonard (Florence, Marie, Suzanne).
Lesage (Raymond, Gonzague, René).
Lesourd (Véronique).
Llorca (Pierre-Michel, Noël).
Lochu (Alain, Jean).
Maheut (Anne).
Manesse (Philippe, André).
Marcel (Eric, Jacques, Henri).
Marlière (Catherine, Mireille).
Meidinger (Antoine).
Mimran (Jean).
Mitaine (Carole, Brigitte).
Mulliez (Sylvie, Yvonne, Denise).
Mutschler (Marie-George, Ghyslaine).
Mylle (Claudie).
Nahory (Lionel, Hubert).
Naveau (Florian, Robert).
Norroy (Bernard).
Pancrazi (Marie-Pierre).
Pascual (Jean-François, Henri).
Pellion (Frédéric).
Pereira Estrela (Arnaud, Roland).
Petit (Christine, Anne, Françoise).
Petit (Marie-Noëlle, Véronique).
Philippe (Marie-Anne, Cécile).
Philippot (Véronique).
Pinel (François, Patrick, Edmond).
Plantade (Laurence, Yvonne, Marie).
Ranvoize (Catherine).
Raptelet (Jocelyne, Michèle, Dorothée).
Rémy (Ariane, Rachel).
Rivet (Bruno).
Roy (Muriel).
Sabouraud (Nadine, Dominique).
Salome (Eric, Gaston, Emile).
Saltel (Ariane, Marguerite).
Simchowitz (Yves, Joël).
Sixou (Jean, Pierre, Emilien).
Thillerot (Francis, René, Roger).
Trinh (Nu Huyen).
Tron (Patrick, Etienne).
Vaccon (Jean-Louis).
Velot (Dominique, Jeanne, Louise).
Verdoux (Hélène, Françoise).
Verlhac (Anne, Marie, Louise).
Vermander (Béatrice).
Vichet (Dominique, Jean-Louis).
Vinzelles (Natalie, Caroline).
Vosgien (Véronique, Hélène, Marthe).
Vuillemin (Corinne, Marie).
Wambergue (Dany, Aimée).
Yana (Emile, Alain).
Zimmermann (Patricia).
Mecheri (Abel)).
Décret du 8 février 1993 portant nomination et titularisation (administration centrale)
Par décret en date du 8 février 1993, les dispositions du décret du 9 juillet 1979 portant nomination et titularisation de vingt-quatre administrateurs des postes et télécommunications à l’administration centrale du secrétariat d’Etat aux postes et télécommunications sont abrogées pour ce qui concerne la nomination et la titularisation, à compter du 1er juillet 1979, de MM. Claude Bourmaud et Jean-Luc Michon, diplômés de l’Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications, rattachés, à la promotion 1976-1979.
MM. Claude Bourmaud et Jean-Luc Michon, inspecteurs principaux diplômés de l’Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications, appartenant à la promotion 1975-1978, sont nommés et titularisés administrateurs de 2e classe des postes et télécommunications à compter du 1er juillet 1978.
Arrêté du 11 janvier 1993 relatif au budget de l'Etablissement public de l'Opéra de le Bastille pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 11 janvier 1993, les prévisions de recettes et de dépenses du budget primitif de l’Etablissement public de l’Opéra de la Bastille pour l’exercice 1993 sont fixées chacune à la somme de 5 119 263 F.
Arrêté du 4 mars 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs de la surveillance et de magasinage (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 4 mars 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d’inspecteurs de la surveillance et de magasinage (femmes et hommes).
Le nombre des postes offerts aux concours est fixé à quarante neuf, répartis de la manière suivante :
- concours interne : vingt-cinq ;
- concours externe : vingt-quatre.
Les épreuves auront lieu à Paris et en directions régionales, s’il y a lieu, le 20 avril 1993.
La composition du jury fera l’objet d’un arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture.
Arrêté du 1er mars 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de préposés téléphonistes des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère de la santé et de l'action humanitaire (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 1er mars 1993, indépendamment de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un examen professionnel pour le recrutement de préposés téléphonistes des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales du ministère des affaires sociales et de l’intégration et du ministère de la santé et de l’action humanitaire (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes à l’examen est fixé à neuf.
- un poste à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Auvergne ; résidence : Clermont-Ferrand (autocommutateur adapté non-voyant) ;
- un poste à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Bretagne ; résidence : Rennes ;
- un poste à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Champagne-Ardenne ; résidence : Châlons sur-Marne;
- un poste à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Ile-de-France ; résidence : Paris (autocommutateur adapté non-voyant) ;
- un poste à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Loire ; résidence : Le Puy-en-Velay ;
- un poste à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Isère ; résidence : Grenoble (autocommutateur adapté non-voyant) ;
- un poste à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Val-d’Oise ; résidence : Cergy-Pontoise (autocommutateur adapté non-voyant) ;
- un poste à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Ariège ; résidence : Foix (autocommutateur adapté non-voyant) ;
- un poste à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Alpes-Maritimes ; résidence : Nice (autocommutateur adapté non-voyant).
Les demandes d’admission à concourir devront être établies sur une fiche d’inscription délivrée par la direction de l’administration générale, du personnel et du budget (sous-direction des affaires générales, de la formation et de l’action sociale, bureau des recrutements et concours, F.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu’au 9 avril 1993 inclus, terme de rigueur.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’arrêtés conjoints du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire.
Arrêté du 1er mars 1993 admettant des magistrats à faire valoir leurs droits à la retraite
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 1993, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
M. Gourgon (André), juge au tribunal de grande instance d’Avesnes-sur-Helpe, chargé du service du tribunal d’instance d’Avesnes-sur-Helpe, à compter du 13 juillet 1993 ;
M. Wagner (Adolphe), président de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Colmar, à compter du 15 septembre 1993 ;
M. Duclos (Daniel), président de chambre à la cour d’appel de Rennes, à compter du 1er octobre 1993 ;
M. Touboul (Lucien), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, à compter du 1er octobre 1993 ;
M. Ribettes (Jean), président de chambre à la cour d’appel de Paris, à compter du 2 octobre 1993 ;
M. Lurton (Jean), président de chambre à la cour d’appel de Rennes, à compter du 4 octobre 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget en date du 2 mars 1993, M. Conrié (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé chef de service à l’administration centrale du ministère du budget.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 2 mars 1993, Mme Morel (Annick), inspecteur à l’inspection générale des affaires sociales, est nommée chef de service à l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministère des affaires sociales et de l’intégration et du ministère de la santé et de l’action humanitaire.
Arrêté du 1er mars 1993 fixent les conditions d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances
Les conditions d’admission à la formation initiale de l’Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre (E.
T.) ainsi que les modalités de contrôle des connaissances sont fixées par le présent arrêté.
L’admission se fait par voie de concours ouvert aux titulaires du baccalauréat et d’un diplôme sanctionnant deux années d’études supérieures.
Les candidats titulaires d’un diplôme étranger ou ne pouvant justifier d’un diplôme de niveau bac + 2 peuvent néanmoins être admis à concourir par décision du directeur de l’école après avis conforme de la commission d’examen des candidatures.
II en est de même des candidats engagés dans des études en rapport direct avec les professions auxquelles prépare l’école.
Les candidats doivent être âgés de moins de vingt-cinq ans au 1er octobre de l’année du concours.
Ils précisent lors du dépôt de leur candidature la section au titre de laquelle ils souhaitent concourir.
Les candidats étrangers sont admis à concourir dans les conditions précitées s’ils fournissent, par ailleurs, la preuve d’une bonne connaissance de la langue française dans les conditions fixées par la commission d’examen des candidatures.
Le président du jury du concours d’entrée est nommé chaque année par le ministre chargé de l’enseignement supérieur sur proposition du directeur de l’école parmi les personnalités ayant vocation à enseigner dans l’établissement.
Le directeur de l’école nomme les membres du jury sur proposition du président.
La composition de la commission d’examen des candidatures est fixée dans les mêmes conditions.
Les dates des épreuves du concours ainsi que le nombre maximal des candidats à admettre par section sont fixés chaque année par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur sur proposition du directeur de l’école.
Le concours comprend des tests des épreuves écrites et pratiques ainsi que des entretiens de motivation et de connaissances, ils peuvent être différents selon les sections.
Les modalités d’organisation du concours sont fixées annuellement par le directeur, après avis du conseil d’administration de l’établissement.
A l’issue des épreuves mentionnées à l’article précédent, le jury établit la liste des candidats proposés pour l’admission définitive par section.
II peut établir également, par ordre de mérite, une liste complémentaire.
La liste des élèves admis est arrêtée par le directeur de l’établissement dans la limite du nombre de places mises au concours.
La durée de la scolarité à l’E.
T. est de trois ans.
L’établissement dispense un enseignement dans le cadre de cinq sections : administrateurs, comédiens, décorateurs scénographes, costumiers, régies (lumière, son, plateau).
A l’intérieur de chaque section, la scolarité est articulée en trois périodes :
Acquisition des connaissances ;
Approfondissement théorique et pratique ;
Spécialisation et application des connaissances.
L’enseignement dans chaque période est dispensé sous forme de modules, capitalisables.
Les modalités d’application des dispositions figurant aux articles 11, 12 et 13 précitées sont fixées par le règlement pédagogique de l’établissement.
Les aptitudes et l’acquisition des connaissances des élèves de l’E.
T. sont appréciées par les résultats obtenus aux contrôles continus et, le cas échéant, à l’examen final dans des conditions explicitées par le règlement pédagogique.
En fin de troisième année, le jury établit la liste des élèves proposés pour l’obtention du diplôme de l’école selon les modalités figurant dans le règlement pédagogique.
Le diplôme est délivré par le directeur de l’E.
T. sur proposition du jury.
Il porte mention de la section suivie.
Il est visé par le recteur de l’académie de Paris.
Le président du jury visé aux articles 15 et 16 est nommé chaque année par le ministre chargé de l’enseignement supérieur sur proposition du directeur de l’école parmi les personnalités ayant vocation à enseigner dans l’établissement.
Arrêté du 2 mars 1993 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'attachés de recherche au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 2 mars 1993, est autorisée au cours du premier semestre 1993 l’ouverture d’un concours pour le recrutement de trois attachés de recherche au Centre national d’études vétérinaires et alimentaires (femmes et hommes).
Les épreuves des concours se dérouleront le 1er juin 1993 et les jours suivants à la direction générale du Centre national d’études vétérinaires et alimentaires (C.
A.), 22, rue Pierre-Curie, à Maisons-Alfort (Val-de-Marne).
Arrêté du 2 mars 1993 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 2 mars 1993, est autorisée au cours du premier semestre 1993 l’ouverture d’un concours pour le recrutement de quatre chargés de recherche de 2e classe au Centre national d’études vétérinaires et alimentaires (femmes et hommes).
Les épreuves des concours se dérouleront le 3 mai 1993 et les jours suivants à la direction générale du Centre national d’études vétérinaires et alimentaires (C.
Arrêté du 16 février 1993 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1992 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Entre le premier et le deuxième alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 20 novembre 1992 susvisé est inséré l’alinéa suivant :
« La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à la demande de passagers, de poste et de marchandises, dans une zone limitée à l’Europe, aux pays riverains de la Méditerranée, au Moyen-Orient et à l’Afrique, au moyen d’un appareil HS 748.
Les professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée.
Le corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles comporte deux grades : - la classe normale qui comprend onze échelons ; - la hors-classe qui comprend sept échelons.
Les professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles exercent leur mission d'enseignement à l'Institut national des jeunes aveugles ou en soutien des actions d'intégration scolaire en milieu ordinaire.
Ils assurent le conseil et l'information des enseignants en situation d'intégration appelés à participer à des actions d'intégration scolaire en milieu ordinaire.
Ils participent également à la formation permanente des personnels de l'institut et à la formation des candidats au certificat d'aptitude au professorat de l'Institut national des jeunes aveugles.
Outre ces fonctions, ils assurent, en tant que de besoin, des tâches de transcription-adaptation en braille.
La formation à la locomotion fait partie des fonctions de professeur d'éducation physique et sportive et de professeur de sport.
Les professeurs régis par le présent décret sont tenus de fournir pour l'ensemble de l'année scolaire un service hebdomadaire d'enseignement de dix-huit heures, sans préjudice des autres actions qui leur incombent.
Les tâches de transcription-adaptation en braille prévues à l'article 3 ci-dessus et qui n'ont pas la nature d'un service effectif d'enseignement sont décomptées dans les obligations de service au premier alinéa ci-dessus après avoir été affectées d'un coefficient de pondération égal au rapport entre la durée de service hebdomadaire d'enseignement et la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique de l'Etat.
Lorsque l'organisation des enseignements l'exige, notamment lorsque les enseignements sont assurés dans d'autres établissements scolaires ou pour des tâches de transcription-adaptation, le service de ces professeurs se détermine annuellement, en multipliant le nombre de semaines de l'année scolaire par le service hebdomadaire du professeur.
Le recrutement des professeurs de lettres, sciences, éducation musicale et éducation physique et sportive s'effectue par des concours externes et des concours internes organisés par discipline ; ces concours sont ouverts par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.
Peuvent se présenter aux concours externes, pour 50 p.
100 des emplois à pourvoir, les candidats titulaires à la date de leur inscription au concours : - soit d'une licence ou d'un titre ou diplôme jugé équivalent.
La liste des licences et des titres ou diplômes jugés équivalents, prise en compte pour chaque discipline, est celle fixée par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique pour le recrutement des professeurs certifiés ; - soit, si les postes à pourvoir concernent uniquement l'enseignement d'une pratique instrumentale, d'une récompense dans la discipline intéressée des conservatoires nationaux supérieurs de musique ou bien d'une médaille d'or d'un conservatoire national de région ou d'une école nationale de musique.
Peuvent se présenter au concours interne, pour 50 p.
100 des emplois à pourvoir, les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, justifiant jusqu'au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est ouvert le concours, de quatre années de services effectifs d'enseignement ou d'éducation à temps complet ou leur équivalent au sein d'un ou plusieurs établissements publics d'enseignement spécialisés pour déficients visuels et titulaires dans les conditions fixées au 1° ci-dessus, à la date de leur inscription au concours, d'un des titres ou diplômes requis pour le concours externe.
Pour le recrutement des professeurs de technologie, deux concours sont ouverts par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.
Peuvent se présenter au concours externe, pour 50 p.
100 des emplois à pourvoir, les candidats qui remplissent à la date de leur inscription au concours l'une des conditions suivantes : a) Etre titulaire d'une licence, d'un diplôme d'ingénieur délivré par l'un des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou l'une des écoles habilitées par la commission des titres d'ingénieur ou de titres, diplômes ou qualifications jugés au moins équivalents dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'éducation nationale pour le recrutement des professeurs certifiés ; b) Avoir ou avoir eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou dont ils relevaient et justifier de cinq années de pratique professionnelle effectuées en qualité de cadre.
100 des emplois à pourvoir : a) Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est ouvert le concours, de cinq années de services effectifs d'enseignement ou d'éducation à temps complet ou leur équivalent au sein d'un ou plusieurs établissements publics d'enseignement spécialisés pour déficients visuels et titulaires à la date de leur inscription au concours d'un titre ou diplômes suivants : - diplômes d'études universitaires générales ; - brevet de technicien supérieur ; - diplôme universitaire de technologie ; - titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins deux années ; b) Les agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, justifiant à la date de leur inscription au concours de l'un des titres ou diplômes visés au 1 ci-dessus et ayant accompli au moins cinq années de services effectifs d'enseignement ou d'éducation à temps complet ou leur équivalent au sein d'un ou plusieurs établissements publics d'enseignement spécialisés pour déficients visuels.
Les candidats aux concours internes prévus aux articles 5 et 6 ci-dessus doivent en outre être en position d'activité, de détachement ou de congé parental à la date du dépôt de leur candidature.
Les emplois qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des deux concours prévus aux articles 5 et 6 ci-dessus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Ils accomplissent un stage d'un an au cours duquel ils perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon du grade de professeur.
Les services accomplis soit comme titulaires, soit comme non-titulaires par les agents des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont, pour l'application de ces dispositions, assimilés à des services accomplis dans des emplois de l'Etat de même niveau hiérarchique.
Les professeurs stagiaires issus des concours prévus au 1° des articles 5 et 6 ci-dessus sont tenus de suivre des cours de formation spécialisée.
Les modalités et le contenu de cette formation sont approuvés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Ils comportent des enseignements de psychopédagogie adaptée aux aveugles, d'écriture et de lecture en braille (intégral et abrégé) ou de notation musicale en braille ainsi que, pour les professeurs d'éducation physique et sportive, de locomotion.
Ils comportent également des stages pédagogiques.
Cette formation est sanctionnée par le certificat d'aptitude au professorat de l'Institut national des jeunes aveugles qui comprend des épreuves déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.
Les professeurs stagiaires issus des concours prévus au 2° des articles 5 et 6 ci-dessus sont dispensés de suivre des cours de formation spécialisée.
Cependant, ils sont tenus de justifier de la possession du certificat d'aptitude au professorat de l'Institut national des jeunes aveugles au plus tard à l'expiration de leur stage.
A l'issue du stage, les professeurs stagiaires dont la manière de servir a été jugée satisfaisante et qui ont subi avec succès les épreuves du certificat d'aptitude au professorat de l'Institut national des jeunes aveugles sont titularisés ; les autres peuvent être autorisés à effectuer une seconde année de stage qui n'est pas prise en compte dans l'ancienneté d'échelon et à l'issue de laquelle ils sont titularisés s'ils ont donné satisfaction.
Les professeurs stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer une seconde année de stage ou dont la manière de servir, à l'issue de la seconde année de stage, n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire.
Les professeurs stagiaires issus des concours prévus aux articles 5 et 6 ci-dessus, aptes à être titularisés, sont classés selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Pour l'application de ces dispositions, le coefficient caractéristique 135 est attribué au corps des professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles.
La prise en compte des services de non-titulaires est effectuée conformément aux dispositions de l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Les professeurs qui, antérieurement à leur recrutement, ont exercé des fonctions d'enseignement de façon continue dans un établissement privé de jeunes aveugles conventionné, habilité ou agréé bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de ces services.
Cette bonification ne peut en aucun cas excéder six ans, elle ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés et ne peut se cumuler avec le bénéfice des dispositions des alinéas 1 à 3 du présent article.
Le ministre chargé des affaires sociales attribue à chaque professeur d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles une note de 0 à 100.
Cette note est fixée en fonction d'une grille de notation définie, toutes disciplines réunies, par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et indiquant, par échelon, une moyenne des notes ainsi que des écarts pouvant exister par rapport à cette moyenne ; b) D'une note de 0 à 60 arrêtée par les inspecteurs pédagogiques chargés de l'évaluation des professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles compte tenu d'une appréciation pédagogique portant sur la valeur de l'action éducative et de l'enseignement donné.
L'avancement d'échelon des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles de classe normale est prononcé par décision du ministre chargé des affaires sociales et prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées par le tableau ci-après :
L'avancement d'échelon des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles de la hors-classe est prononcé par décision du ministre chargé des affaires sociales et prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées par le tableau ci-après :
Les fonctions de directeur des enseignements peuvent être confiées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et pour une période de cinq années renouvelable une fois soit à l'un des professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles, soit à l'un des fonctionnaires détachés dans ce corps ayant atteint au moins le 7e échelon de la classe normale et qui justifient en cette qualité de cinq années de services effectifs, soit à l'un des membres du corps des personnels de direction de 2e catégorie des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère de l'éducation nationale appartenant à la seconde classe de ce corps, justifiant de cinq années de services effectifs dans ce corps.
Le professeur chargé des fonctions de directeur des enseignements reste soumis aux dispositions statutaires fixées par le présent décret.
Peuvent être détachés dans le corps des professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles, pour assurer un enseignement dans la discipline correspondant à leur spécialité : - les membres du corps des personnels de direction de 2e catégorie des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère de l'éducation nationale appartenant à la seconde classe de ce corps, ayant accompli au moins cinq années de services effectifs dans leur corps d'origine ; - les professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds ; - les professeurs certifiés relevant du ministère de l'éducation nationale, ayant accompli au moins cinq années de services effectifs dans leur corps d'origine ; - les professeurs de lycée professionnel de 2e catégorie, ayant accompli au moins cinq années de services effectifs dans leur corps d'origine ; - les professeurs d'éducation physique et sportive et les professeurs de sport régis respectivement par les décrets n° 80-627 du 4 août 1980 et n° 85-720 du 10 juillet 1985, ayant accompli au moins cinq années de services effectifs dans leur corps d'origine ; - les professeurs de musique chargés de la pratique instrumentale des conservatoires nationaux supérieurs de musique et des conservatoires nationaux de région.
Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour l'avancement d'échelon dans sa nouvelle situation, l'intéressé conserve l'ancienneté acquise dans l'échelon qu'il détenait dans son corps d'origine si l'augmentation de traitement résultant de sa nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une promotion à l'échelon supérieur dans son grade ou, s'il était déjà à l'échelon terminal, à celle qui a résulté de sa dernière promotion.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles sont tenus de suivre une formation d'adaptation à l'emploi dont les modalités sont précisées par un arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Les professeurs en fonctions sont intégrés dans la classe normale du corps créé par le présent décret et classés selon les modalités suivantes : - les professeurs ayant atteint les 1er, 2e ou 3e échelons sont classés compte tenu de leur ancienneté de grade dans leur ancien corps, conformément aux dispositions de l'article 15 ci-dessus ; - les professeurs ayant atteint au moins le 4e échelon sont classés à l'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien corps.
Les professeurs stagiaires en cours de scolarité à la date de publication du présent décret sont titularisés à l'issue de leur scolarité dans les conditions fixées à l'article 12 ci-dessus dans le corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles.
Les commissions administratives paritaires du corps du personnel enseignant de l'Institut national des jeunes aveugles, sont compétentes, jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres, pour l'examen des questions concernant les professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles de la hors-classe.
Les professeurs qui ont été nommés antérieurement à la date de publication du présent décret ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication, de renoncer à la date d'effet de la nomination dont ils ont été l'objet pour y voir substituer la date d'effet du présent décret afin de bénéficier des dispositions prévues à l'article 13 ci-dessus.
Leur ancienneté de service en qualité de professeur continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils ont initialement accédé aux corps des professeurs.
Les reclassements opérés en application du premier alinéa ne produiront effet pécuniaire qu'à compter de la date de publication du présent décret.
Les professeurs d'enseignement général non titulaires de l'Institut national des jeunes aveugles en fonctions au 14 juin 1983 et titulaires de l'un des diplômes prévus pour les concours externes pourront être intégrés dans le corps des professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles, après avoir subi un contrôle effectué par les inspecteurs pédagogiques chargés de l'évaluation des professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles portant sur la valeur de l'action éducative et de l'enseignement donné.
Ils sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire et sont classés dans le corps régi par le présent décret selon les dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 13 ci-dessus.
A titre transitoire et pour une durée de dix années à compter de la date de publication du présent décret, les conditions de diplôme fixées au troisième alinéa de l'article 5 ci-dessus ne sont pas opposables aux aspirants professeurs régis par le titre III du décret du 6 janvier 1971 susvisé en fonctions à l'Institut national des jeunes aveugles à la date de publication du présent décret ainsi qu'aux professeurs d'enseignement général non titulaires de l'Institut national des jeunes aveugles.
Echelon spécial du grade de professeur de l'Institut national des jeunes aveugles (réservé au professeur chargé de la fonction de censeur)
Le fonctionnaire qui occupe à la date d'effet du présent décret les fonctions de censeur conserve à titre personnel le bénéfice des dispositions de l'article 12 du décret du 6 janvier 1971 susvisé.
Le décret du 6 janvier 1971 susvisé fixant le statut particulier du personnel enseignant de l'Institut national des jeunes aveugles est abrogé, à l'exception de l'article 12 et du titre III.
Les dispositions du décret n° 73-1049 du 9 novembre 1973 fixant les obligations hebdomadaires de service des personnels enseignants et des personnels d'éducation et de surveillance des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles sont abrogées en ce qu'elles concernent les fonctionnaires du corps des professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles.
- Le corps des professeurs d’enseignement général de l’Institut national des jeunes aveugles comporte deux grades :
100 des emplois à pourvoir, les candidats titulaires à la date de leur inscription au concours :
- soit d’une licence ou d’un titre ou diplôme jugé équivalent.
La liste des licences et des titres ou diplômes jugés équivalents, prise en compte pour chaque discipline, est celle fixée par arrêté conjoint du ministre de l’éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique pour le recrutement des professeurs certifiés ;
- soit, si les postes à pourvoir concernent uniquement l’enseignement d’une pratique instrumentale, d’une récompense dans la discipline intéressée des conservatoires nationaux supérieurs de musique ou bien d’une médaille d’or d’un conservatoire national de région ou d’une école nationale de musique.
100 des emplois à pourvoir, les fonctionnaires et agents non titulaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, justifiant jusqu’au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est ouvert le concours, de quatre années de services effectifs d’enseignement ou d’éducation à temps complet ou leur équivalent au sein d’un ou plusieurs établissements publics d’enseignement spécialisés pour déficients visuels et titulaires dans les conditions fixées au 1o ci-dessus, à la date de leur inscription au concours, d’un des titres ou diplômes requis pour le concours externe.
100 des emplois à pourvoir, les candidats qui remplissent à la date de leur inscription au concours l’une des conditions suivantes :
a) Etre titulaire d’une licence, d’un diplôme d’ingénieur délivré par l’un des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou l’une des écoles habilitées par la commission des titres d’ingénieur ou de titres, diplômes ou qualifications jugés au moins équivalents dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l’éducation nationale pour le recrutement des professeurs certifiés ;
b) Avoir ou avoir eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou dont ils relevaient et justifier de cinq années de pratique professionnelle effectuées en qualité de cadre.
a) Les fonctionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, justifiant, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est ouvert le concours, de cinq années de services effectifs d’enseignement ou d’éducation à temps complet ou leur équivalent au sein d’un ou plusieurs établissements publics d’enseignement spécialisés pour déficients visuels et titulaires à la date de leur inscription au concours d’un titre ou diplômes suivants :
- diplômes d’études universitaires générales ;
- titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur sanctionnant un cycle d’études postsecondaires d’au moins deux années ;
b) Les agents non titulaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, justifiant à la date de leur inscription au concours de l’un des titres ou diplômes visés au I ci-dessus et ayant accompli au moins cinq années de services effectifs d’enseignement ou d’éducation à temps complet ou leur équivalent au sein d’un ou plusieurs établissements publics d’enseignement spécialisés pour déficients visuels.
- Les professeurs stagiaires issus des concours prévus au 1o des articles 5 et 6 ci-dessus sont tenus de suivre des cours de formation spécialisée.
Les professeurs stagiaires issus des concours prévus au 2o des articles 5 et 6 ci-dessus sont dispensés de suivre des cours de formation spécialisée.
La prise en compte des services de non-titulaires est effectuée conformément aux dispositions de l’article I1-5 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
b) D’une note de 0 à 60 arrêtée par les inspecteurs pédagogiques chargés de l’évaluation des professeurs de l’Institut national des jeunes aveugles compte tenu d’une appréciation pédagogique portant sur la valeur de l’action éducative et de l’enseignement donné.
- Les professeurs promus à la hors-classe sont classés, dés leur nomination, à l’échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la classe normale.
- Peuvent être détachés dans le corps des professeurs de l’Institut national des jeunes aveugles, pour assurer un enseignement dans la discipline correspondant à leur spécialité :
- les professeurs d’enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds ;
- les professeurs certifiés relevant du ministère de l’éducation nationale, ayant accompli au moins cinq années de services effectifs dans leur corps d’origine ;
- les professeurs de lycée professionnel de 2e catégorie, ayant accompli au moins cinq années de services effectifs dans leur corps d’origine ;
- les professeurs d’éducation physique et sportive et les professeurs de sport régis respectivement par les décrets n° 80-627 du 4 août 1980 et n° 85-720 du 10 juillet 1985, ayant accompli au moins cinq années de services effectifs dans leur corps d’origine ;
- les professeurs de musique chargés de la pratique instrumentale des conservatoires nationaux supérieurs de musique et des conservatoires nationaux de région.
- Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 2 ci-dessus, la proportion de professeurs que peut compter la hors-classe, par rapport à l’effectif de la classe normale, ne peut excéder le pourcentage suivant : Il p.
- les professeurs ayant atteint au moins le 4e échelon sont classés à l’échelon qu’ils détenaient dans leur ancien corps.
- A titre transitoire et pour une durée de cinq années à compter de la date de publication du présent décret. les conditions de diplôme fixées au troisième alinéa de l’article 5 ci-dessus ne sont pas opposables aux aspirants professeurs régis par le titre III du décret du 6 janvier 1971 susvisé en fonctions à l’Institut national des jeunes aveugles à la date de publication du présent décret ainsi qu’aux professeurs d’enseignement général non titulaires de l’Institut national des jeunes aveugles.
Arrêté du 27 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 24 février 1978 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix de revient des immeubles batis, améliorés ou acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements locatifs
- à partir du 1er juillet 1993, sont données en annexe du présent arrêté, ainsi que la majoration relative au coût du relogement figurant dans l’annexe VIII de l’arrêté susvisé.
« a - 1,40 en zone II.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et date du 10 février 1993, sont nommés membres de la commission chargée d’apprécier l’aptitude à exercer les fonctions d’inspecteur général prévue à l’article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986
Corps de l’inspection générale de l’équipement et corps de l’inspection générale de la construction
M. Vallemont (Serge), directeur du personnel et des services, est remplacé par :
M. Santel (Gilbert), directeur du personnel et des services.
M. Moissonnier (Louis), directeur des affaires financières et de l’administration générale, est remplacé par : Mme Vaulont (Isabelle), directeur des affaires financières et de l’administration générale.
Est reconnue comme établissement d’utilité publique la fondation dite Fondation Angladon - Dubrujeaud, dont le siège est à Avignon (Vaucluse), 5, rue Laboureur.
Arrêté du 27 janvier 1993 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre du budget en date du 27 janvier 1993, le budget de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Albi-Carmaux pour 1993 est fixé à 74 705 761 F.
Arrêté du 5 février 1993 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1982 fixant la répartition des prélèvements pour frais d'assiette et de perception opérés par la direction générale des douanes et droits indirects
« Les sommes rattachées à titre de fonds de concours seront affectées au budget des services financiers à concurrence :
100 de leur montant au chapitre 31-94 Indemnités et allocations diverses, art. 61 (Direction générale des douanes et droits indirects) ;
100 de leur montant au chapitre 34-98 Matériel et fonctionnement courant, art. 60 (Direction générale des douanes et droits indirects).
- Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur du budget, le directeur du personnel et des services généraux et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 1993 portant ouverture de concours à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes) en vue de participer à ses programmes de recherche réalisés hors du territoire métropolitain
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du directeur général de l’Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération en date du 8 février 1993, des concours externes sont ouverts au titre de l’année 1993 pour pourvoir à des emplois vacants ou susceptibles d’être vacants aux grades de directeur de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l’Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (Orstom), en vue de participer à ses programmes de recherche réalisés hors du territoire métropolitain.
La répartition des onze postes pour l’accès au grade de directeur de recherche de 2e classe est la suivante :
Géologie-géophysique : un poste.
Hydrologie-pédologie : un poste.
Hydrobiologie-océanographie : deux postes.
Sciences du monde végétal : deux postes.
Sciences biologiques et biochimiques appliquées à l’homme : un poste.
Sciences sociales : deux postes.
Sciences de l’ingénieur et de la communication : un poste.
Commission spéciale des activités techniques et administratives un poste.
Arrêté du 1er février 1993 fixant le montant de l'indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la commission supérieure des soins gratuits
- L’indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la Commission supérieure des soins gratuits est fixée à 617,70 F.
- L’arrêté du 18 février 1992 fixant le montant de l’indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la Commission supérieure des soins gratuits est abrogé.
Arrêté du 1er février 1993 fixant le montant des indemnités allouées au président et au rapporteur de la commission de classement des candidats aux emplois réservés prévue à l'article R.
- Le montant de l’indemnité attribuée au rapporteur de la commission de classement des candidats aux emplois réservés est fixé à 277 F par session trimestrielle.
- L’arrêté du 18 juin 1992 fixant le montant des indemnités allouées au président et au rapporteur de la commission de classement des candidats aux emplois réservés prévue à l’article R.
429 bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est abrogé.
- Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur général de l’administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives et le directeur de l’administration générale au secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Décret du 10 février 1993 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de programme Antenne 2
Par décret en date du 10 février 1993, sont nommés en qualité de représentant de l’Etat et pour une durée de trois ans membres du conseil d’administration de la Société nationale de programme Antenne 2 :
M. Jean-Paul Marchetti, chef de service à la direction du budget, en remplacement de M. Jacques Creyssel ;
M. Olivier Duhamel, professeur d’université ;
M. Dominique Wallon, directeur général du Centre national de la cinématographie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 8 février 1993, M. Dellacasagrande (Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l’éducation nationale et de la culture (Education nationale), est détaché en qualité de sous-directeur pour une durée maximale de cinq ans à compter du 25 septembre 1992.
Liste des élèves de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Marseille ayant obtenu en 1991 le diplôme d'ingénieur de cet établissement
Les élèves de l’Ecole supérieure d’ingénieurs de Marseille dont les noms suivent ont obtenu en 1991 le diplôme d’ingénieur de cet établissement :
Mlle Amzelek (Anne).
M. Arensberg (Christophe).
M. Arniaud (Xavier).
Mlle Auphelle (Judith).
M. Baillon (Jean-François).
M. Baules (Jean-Marc).
M. Bayssette (Olivier).
M. Benezech (Lionel).
M. Benhaddad (Abdellatif).
M. Bert (Christophe).
M. Besson (Laurent).
M. Beuzit (Thierry).
Mlle Bionaz (Virginie).
Mlle Bluteau (Sandrine).
Mlle Bonnot (Marguerite).
M. Bouis (Denis).
M. Brakchi (Patrick).
M. Brenac (Patrice).
Mlle Bricout (Cécile).
Mlle Brulland (Frédérique).
M. Canu (Nicolas).
Mlle Carpentier (Catherine).
M. Cattaldo (Olivier).
M. Caux (Cyrille).
Mlle Cazes (Annabelle).
Mlle Cembrzynski (Sabine).
M. Certiat (Philippe).
M. Chambeau (Frédéric).
Mlle Chauvin (Muriel).
M. Chiche (Stéphane).
M. Choukair (Zied).
M. Clanet (Christophe).
M. Coiffard (Pierre).
M. Colomina Abascal (Emilio).
M. Cordier (Pierre).
M. Courson (Hubert).
M. Cucchi (Marco).
Mlle De Vega Blazquez (Mercédes).
M. Denigot (Olivier).
M. Denormandie-Bourse (Jérôme).
M. Derrien (Loïc).
M. Endt (Hervé).
M. Fabretti (Philippe).
M. François (Olivier).
M. Gaillard (Jean-Claude).
M. Calais (Jean, Marc-Henri).
Mlle Galtrand (Valérie).
M. Garcia (Gilles).
M. Gastaldi (Philippe).
M. Gaudin (Gilles).
M. Gene (Michel).
M. Giacinti (Philippe).
Mlle Goze (Anne).
M. Grenet (Christian).
M. Guerin (Gilles).
Mlle Guille (Nathalie).
M. Haffner (Philippe).
M. Haif-Khaif (Badis).
Mlle Hochart (Sandrine).
M. Huberson (Alain).
M. Jager (Daniel).
Mlle Jambon (Nadine).
M. Jasmin (Stéphane).
M. Knittel (Philippe).
Mlle Kobylanski (Elisabeth).
M. L’Faqihi (Elmostafa).
M. Lajoie (David).
M. Lamartiniere (Michel).
M. Laudic (Pascal).
M. Ledouaron (François).
M. Leman (Arnaud).
M. Letessier (Stéphane).
M. Levieil (Eric).
M. Louge (Alain).
M. Macron (Michel).
Mlle Masse (Laurence).
M. Modiri (Bruno).
M. Mongour (Jean-Bernard).
M. Nalin (Thierry).
M. Nordmann (Laurent).
M. Peirano (Jean-Louis).
Mlle Penaud (Stéphanie).
M. Perret (Benoît).
M. Pierre (Olivier).
M. Porta (Dominique).
Mlle Poujol (Marie-France).
M. Prieur (Christophe).
M. Rabany (Antoine).
M. Rabourg (Jean-Luc).
M. Regnard (Benoit).
M. Roche (Sébastien).
M. Romane (Frédéric).
M. Saby (Jérôme).
M. Schwald (Frédéric).
M. Sebbagh (Jocelyn).
M. Seguy (Alain).
Mlle Serna (Nathalie).
M. Serri (Emmanuel).
M. Stephan (Thierry).
M. Stora (Lionel).
M. Szilas (Nicolas).
M. Tritarelli (Gilles).
M. Trouche (Didier).
Mlle Tzigankoff (Sandrine).
Mlle Verdier-Bonnet (Claire).
M. Vetil (Frédéric).
Arrêtés du 5 février 1993 portant nomination de régisseurs d'avances
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 5 février 1993, Mme Jamin (Pierrette), attaché de préfecture, est nommée régisseur d’avances auprès du tribunal administratif de Rennes à compter du 1er février 1993.
Mme Jamin (Pierrette) devra constituer en numéraire ou en rente sur l’Etat ou d’autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l’article 4 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l’économie et des finances.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 5 février 1993, Mme Marchal (Noëlle), adjoint administratif de préfecture, est nommée régisseur d’avances auprès du tribunal administratif de Nancy à compter du 1er février 1993.
Mme Marchal (Noëlle) devra constituer en numéraire ou en rente sur l’Etat ou d’autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l’article 4 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l’économie et des finances.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 1993, M. Plaskowski (Philippe, Christian) est nommé notaire à la résidence de Saint-Germer-de-Fly (Oise), en remplacement de M. Benard (Gérard, Louis), démissionnaire.
Arrêté du 9 février 1993 conférant l'honorariat à un commissaire-priseur (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 1993, l’honorariat est conféré à M. Aubry (Marie, Emile, Robert), ancien commissaire-priseur à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse).
Arrêté du 8 février 1993 portant détachement (ville de Paris)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances, du ministre du budget et du maire de Paris en date du 8 février 1993, M. Abate (Bernard), administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget dans un emploi d’administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1992.
Par arrêté du Premier ministre, du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et du maire de Paris en date du 8 février 1993, Mme Cramaix (Cécilia), administrateur de la ville de Paris, est placée en position de détachement auprès de la Caisse des dépôts et consignations dans un emploi d’administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 15 juillet 1992, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 3 février 1993, M. Pierre-Brossolette (Claude), inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 6 mars 1993.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 7 septembre 1992, M. Dubois (Philippe), ingénieur des travaux publics de l’Etat, est promu au grade d’ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat à compter du 1er avril 1992.
Décret du 3 septembre 1993 portant approbation d'élections à l'Académie de marine
Les élections à l’Académie de marine des membres titulaires suivants :
M. François Bellec, affecté à la section Histoire, lettres et arts ;
M. Jean-Pierre Bouyssonnie, affecté à la section Sciences et techniques ;
M. André Vigarie, affecté à la section Droit et économie, sont approuvées.
Les élections à l’Académie de marine des membres correspondants suivants :
M. Jean Kessler, affecté à la section Marine militaire ;
M. Jean-Pierre Gautier, affecté à la section Marine marchande et plaisance, sont approuvées.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 15 décembre 1992, M. Descatoire (Christophe), ingénieur des travaux publics de l’Etat, est promu au grade d’ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat à compter du 31 décembre 1992.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 15 décembre 1992, Mme Estingoy (Anne), ingénieur des travaux publics de l’Etat, est promue au grade d’ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat à compter du 31 décembre 1992.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 15 décembre 1992, M. Dussarrat (Christian), ingénieur des travaux publics de l’Etat, est promu au grade d’ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat à compter du 31 décembre 1992.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 15 décembre 1992, M. Doige (Jean-Michel), ingénieur des travaux publics de l’Etat, est promu au grade d’ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat à compter du 31 décembre 1992.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 15 décembre 1992, M. Garcon (Jean-Pierre), ingénieur des travaux publics de l’Etat, est promu au grade d’ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat à compter du 31 décembre 1992.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 19 mars 1993, M. Zarka (David), professeur des universités (science économique générale) à l’université Aix-Marseille-III, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 novembre 1993.
Arrêté du 26 mars 1993 portant attribution du titre de maître ès sciences médicales
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 26 mars 1993, le titre de maître ès sciences médicales est attribué à :
M. Ahmed Nasr (Mohamed, Mahmoud), de nationalité égyptienne (avec mention Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire) ;
M. Cvitkovic (Esteban), de nationalité argentine (avec mention Oncologie).
M. Facello (Adolfo), de nationalité argentine (avec mention Médecine nucléaire).
M. Ouchchane (Mohamed), de nationalité marocaine (avec mention Oto-rhino-laryngologie).
M. Subayi (Kamuanga), de nationalité zaïroise (avec mention Chirurgie cardiaque).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre du budget et du ministre délégué à la coopération et au développement en date du 24 mars 1993, M. Delahousse (Laurent), administrateur civil, affecté au ministère de la coopération et du développement, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, sur un emploi du corps des conseillers et des secrétaires des affaires étrangères, au grade de secrétaire, pour une période de deux ans à compter du 1er février 1993, au titre de la mobilité.
M. Dov Zerah, administrateur civil hors classe.
M. Jean-Jacques Mouline, sous-préfet.
- Délégation permanente est donnée à M. François Lépine, directeur du cabinet civil et militaire du ministre d'Etat, ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
- Délégation permanente est donnée à M. Jacques Coeffe, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés ou dérisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- M. Philippe Léger, magistrat, est nommé directeur du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Est nommé au cabinet du ministre de l'agriculture et de la pèche :
M. Jacques Coeffe, préfet.
Les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis à l'issue des épreuves du concours 1993 :
1 Caporal-chef Blanluet (Hervé), musique des troupes de marine, Versailles-Satory, option Terre.
2 Sergent Copie (Alain), 43e R I., Lille, option Terre.
3 Langagne (Antoine), option Terre.
4 Adjudant-chef Henot (Philippe), musique des troupes de marine, Versailles-Satory, option Terre.
5 Mlle Février (Marie-Clotilde), option Terre.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Ludovic Silicani, directeur du cabinet, et à M. Jean Legrain, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe Massoni, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Délégation permanente est donnée à M. Claude Gueant, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Bart, directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, à M. Claude Kupfer et à M. Régis Lambert, sous-directeurs, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables concernant les affaires des services relevant de leur autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Kupfer, sous-directeur des personnels, M. Yvan Lecuivre, administrateur civil, chef du bureau des personnels de l'administration centrale, M. Pierre-André Peyvel, administrateur civil, chef du bureau de la gestion des personnels de préfecture, M. Jean-Paul Algre, administrateur civil, chef du bureau des affaires générales des personnels de préfecture, et M. Jean-Michel Roulet, administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés directement placés sous l'autorité de M. Claude Kupfer, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvan Lecuivre, de M. Jean-Paul Algre, de M. Pierre-André Peyvel et de M. Jean-Michel Roulet, administrateurs civils, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Laurence Guilmoto, Mme Michèle Lanza, Mme Joseline Villeneuve, attachés principaux d'administration centrale, et M. Thierry Mosimann, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Yvan Lecuivre, de M. Jean-Paul Algre, de M. Pierre-André Peyvel et de M. Jean-Michel Roulet.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Lambert, sous-directeur du recrutement et de la formation, M. Roger Reuter, administrateur civil, chef du bureau des formations, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans les mêmes limites d'attribution.
M. Patrick Bremener, administrateur civil, chef du bureau des actions locales et externes, Mme Eliane Thiolet, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du centre national de formation, et M. Joël Martin, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du recrutement et de la formation professionnelle, directement placés sous l'autorité de M. Régis Lambert, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Reuter, administrateur civil, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions du bureau de la formation, par Mme Laura Ortusi, attaché principal d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Bremener et de M. Joël Martin, la délégation qui leur est consentie est exercée dans la limite de leurs attributions respectives par Mme MarieChristine Cornec et M. Yves Tabary, attachés principaux d'administration centrale.
- M. Michel Thenault, directeur général des collectivités locales, a délégation permanente du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour signer, dans la limite de ses attributions et à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions se rapportant notamment aux matières suivantes :
13° Équipement des collectivités territoriales ;
- Délégation permanente est donnée à M. Dominique Galouzeau de Villepin, directeur du cabinet, à M. Maurice GourdaultMontagne, directeur adjoint du cabinet, et à M. Philippe Martel, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Décret n°93-222 du 17 février 1993 relatif à l'organisation de la consultation des électeurs par le conseil municipal instituée par l'article L.
- Dans le titre II du livre Ier du code des communes (partie Réglementaire), il est inséré un chapitre V ainsi rédigé :
- Lorsque des membres du conseil municipal présentent, dans les conditions prévues à l’article L.
125-2, une demande de consultation des électeurs, le maire est tenu de l’inscrire à l’ordre du jour de la plus proche séance du conseil municipal, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L.
- Le dossier d’information mis à la disposition du public contient notamment la délibération qui a décidé la consultation, à laquelle sont annexées, le cas échéant, les observations formulées par les conseillers municipaux à l’occasion de cette délibération.
- Les électeurs appelés à se prononcer sur l’objet de la consultation sont convoqués par arrêté du maire, publié trois semaines au moins avant la date du scrutin.
« Lorsque la consultation ne concerne que les électeurs d’une partie du territoire de la commune, l’arrêté de convocation du maire mentionne le périmètre de cette partie du territoire et détermine la liste des électeurs concernés, qui doivent remplir dans cette partie du territoire l’une des conditions pour être inscrits sur la liste électorale en vertu de l’article L.
- Les électeurs ont à se prononcer par "oui" ou par "non" sur la question qui fait l’objet de la consultation.
A cet effet, sont adressés à chaque électeur, avec l’arrêté de convocation et le texte de la question figurant dans la délibération du conseil municipal visée à l’article L.
125-2, deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc dont l’un porte la réponse " oui " et l’autre la réponse " non ".
« Le jour du scrutin, des bulletins sont placés dans chaque bureau de vote à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote.
- Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, sont applicables à la consultation les articles du code électoral concernant les opérations préparatoires au scrutin et les opérations de vote, à l’exception des articles L.
77, R.*72 à R.*80 du code électoral concernant le vote par procuration sont également applicables.
45 (deuxième et troisième alinéas) du code électoral.
- Les résultats de la consultation sont consignés dans un procès-verbal que le maire communique aux conseillers municipaux aux fins de délibération, à la plus proche séance du conseil municipal, dans les conditions prévues à l’article L.
« Ces résultats sont affichés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe.
- Les dépenses résultant de l’organisation de la consultation sont imputées sur les crédits ouverts à la section de fonctionnement du budget de la commune.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 septembre 1993, M. Raynal (Guy), maître de conférences à l’Institut national agronomique de Paris-Grignon, est nommé, après concours, maître de conférences en pathologie végétale à compter du 26 août 1993 au même établissement.
L’intéressé est radié du cadre des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter de la même date.
Arrêté du 15 septembre 1993 portant intégration et nomination (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 septembre 1993, Mme Quintin-Colonna (Françoise), maître-assistant de l’Ecole nationale vétérinaire d’Alfort, est intégrée, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Mme Quintin-Colonna (Françoise), maître de conférences de l’enseignement supérieur agricole à l’Ecole nationale vétérinaire d’Alfort, inscrite sur la liste d’aptitude au titre de l’année 1992, est nommée maître de conférences des écoles nationales vétérinaires dans la discipline de pathologie générale, microbiologie et immunologie à compter du 1er juillet 1993, au même établissement.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 septembre 1993, M. Onno (Bernard), professeur d’école nationale à l’Ecole nationale d’ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1993.
Arrêté du 14 septembre 1993 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et connexes du département des Ardennes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries métallurgiques et connexes du département des Ardennes du 8 janvier 1976, les dispositions de l’accord du 31 mars 1993 (deux barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée testant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Arrêté du 14 septembre 1993 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’industrie de la chaussure et des articles chaussants du 7 mars 1990, les dispositions de l’accord du 27 janvier 1993 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
- L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée testant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Arrêté du 14 septembre 1993 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques de la Marne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries métallurgiques de la Marre du 26 juillet 1976, les dispositions de l’accord Salaires du 25 février 1993 (plus trois annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l’exclusion des deux premières phrases du cinquième alinéa de l’article 1er.
Décision n° 92-1160 du 21 avril 1992 modifiant la décision n° 91-493 du 7 juin 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes des radios locales de la Société nationale de programme Radio France
- La fréquence 104,1 MHz indiquée dans le tableau de l’annexe I à la décision n° 91-493 du 7 juin 1991 susvisée est modifiée en 103.3 MHz.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 juillet 1993, les prévisions des recettes et des dépenses de l’Institut national de jeunes sourds de Paris pour 1993 sont majorées de la somme de 3 858 264 F (décision modificative n° 1).
Arrêté du 17 septembre 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget Affaires sociales et santé du produit des remboursements de certains frais de mise en oeuvre des programmes de vérification de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles
- Le produit des remboursements visés à l’article 1er du décret n° 91-333 du 2 avril 1991 susvisé est, après prélèvement de 10 p.
100 au profit du budget général, rattaché par voie de fonds de concours au budget Affaires sociales et santé selon les modalités suivantes :
- L’arrêté du 2 avril 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du produit des remboursements de certains frais de mise en oeuvre des programmes de vérification de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales naturelles, est abrogé.
Arrêté du 20 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 26 mars 1982 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport
Modifie Arrêté du 26 mars 1982, art. 7 v. init.
- Il est ajouté à l’article 3-2 de l’arrêté du 26 mars 1982 modifié susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Si l’incident ou l’accident implique un risque radiologique, il y a lieu de prévenir également le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
- Les dispositions de l’article 7-1, deuxième alinéa, de l’arrêté du 26 mars 1982 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le véhicule de transport doit être équipé au minimum d’un moyen permettant au préposé du transporteur (ou de son sous-traitant agréé dans les conditions prévues à l’article 8 ci-dessous) d’entrer en communication avec l’échelon opérationnel des transports de l’Institut de protection et de sûreté nucléaire aux fins de l’informer notamment du départ et de l’arrivée effectifs du transport ainsi qu’en cas d’incident, d’accident ou d’événement susceptible de retarder ou de compromettre son exécution.
En cas de transport à destination ou en provenance de l’étranger, le préposé du transporteur (ou de son sous-traitant agréé dans les conditions prévues à l’article 8 ci-dessous), lors du franchissement de la frontière, en avertit l’échelon opérationnel des transports de l’Institut de protection et de sûreté nucléaire par le moyen de communication précité sans préjudice, s’il y a lieu, de l’accomplissement de formalités douanières.
En outre, lorsque le point de franchissement de la frontière est tenu par un poste de la police de l’air et des frontières, le préposé du transporteur (ou son sous-traitant agréé dans les conditions prévues à l’article 8 ci-dessous) se présente à ce dernier qui confirme le passage du véhicule à l’échelon opérationnel des transports de l’Institut de protection et de sûreté nucléaire.
Arrêté du 21 juin 1993 relatif au budget pour 1993 de l'école d'architecture de Languedoc-Roussillon
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juin 1993, le budget pour 1993 de l’école d’architecture de Languedoc-Roussillon, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 2 595 786 F, est fixé en dépenses à 5 191 876,20 F et en recettes à 5 018 035,79 F.
Arrêté du 30 juillet 1993 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transports aériens
- Il est délivré à la société Air Atlantique une licence d’exploitation lui permettant d’effectuer des services de transport aérien public, autorisés dans les conditions précisées ci-après.
- La société est autorisée à effectuer, à l’intérieur d’une zone constituée par l’Europe et les pays riverains de la Méditerranée, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret.
E.) n° 2408-92 du 23 juillet 1992, la société est également autorisée à effectuer des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret à l’intérieur de la Communauté économique européenne.
Toutefois elle n’est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers a l’intérieur du territoire français que sur les lignes énumérées, le cas échéant, à l’article 5 du présent arrêté.
- La société est également autorisée à exploiter les lignes régulières de passagers suivantes :
Lignes permanentes (jusqu’au 31 juillet 1995) Pans-Cherbourg ;
Poitiers-Toulouse.
Lignes saisonnières (jusqu’au 31 octobre 1993) : Paris-Royan.
La présente licence d’exploitation peut à tout moment être sus pendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les conditions prévues par le règlement (C.
Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues au : articles R.
Chacune des autorisations d’exploiter des services réguliers ou non réguliers délivrées à la société peut être retirée dans les conditions prévues par le code de l’aviation civile et les textes pris pou son application.
Arrêté du 13 septembre 1993 relatif à l'application du décret n° 90-174 du 23 février 1990 relatif aux visas d'exploitation
- En application de l’article 8 du décret n° 90-174 du 23 février 1990, sont réputées publicitaires les oeuvres cinématographiques d’une durée de projection inférieure à une heure dont le contenu est, directement ou indirectement, destiné à recommander aux spectateurs la consommation d’un produit ou l’utilisation d’un service offert au public.
La mention au générique du nom ou de la raison sociale du commanditaire d’une oeuvre cinématographique d’une durée de projection inférieure à une heure ne confère pas à cette oeuvre un caractère publicitaire si, par ailleurs, elle ne répond pas aux critères fixés à l’alinéa précédent.
Les ouvres cinématographiques à caractère publicitaire doivent être projetées pendant les entractes, en salle demi-éclairée, et être exploitées moyennant la location de l’écran consentie par l’exploitant de salle de cinéma à l’entreprise qui les distribue.
- Ne sont dispensées de l’obligation de visa d’exploitation que les ouvres cinématographiques qui sont projetées dans les réunions privées, à condition que ces réunions aient lieu au domicile des particuliers.
- L’arrêté du 30 juillet 1964 relatif à la délivrance des visas de contrôle aux films destinés à des représentations non commerciales et aux films publicitaires est abrogé.
Arrêté du 21 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche de la formation
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 21 septembre 1993, l’arrêté du 29 juillet 1993. publié au Journal officiel du 14 août 1993, autorisant au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours pour le recrutement d’ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation est modifié ainsi qu’il suit :
Dans la branche d’activité professionnelle n° 6
Ajouter deux postes d’ingénieur de recherche, externe, Informatique, université Cergy-Pontoise.
Ajouter un poste d’ingénieur de recherche, externe, Informatique, rectorat de Nantes.
Ajouter un poste d’ingénieur de recherche, interne, Informatique, Université Paris-IX.
Supprimer le poste d’ingénieur de recherche, externe, Statistiques et économétrie, rectorat de Nantes.
Supprimer le poste d’ingénieur de recherche, interne, Statistiques et économétrie, université Paris-IX.
Ingénieur d’études, externe, Analyste, rectorat de Nantes, ajouter « localisation : inspection académique Angers ».
Ajouter un poste d’ingénieur d’études, externe, Analyste, université de Toulon.
Supprimer le poste d’ingénieur d’études, interne, Analyste, rectorat de Strasbourg.
Ajouter le poste d’ingénieur d’études, externe.
Chef d’exploitation, IN.
A. de Toulouse.
Ajouter un poste d’ingénieur d’études, externe, Chef d’exploitation, université d’Avignon.
Supprimer le poste d’ingénieur d’études, interne, Chef d’exploitation, I.
Ingénieur d’études, externe, Informatique scientifique, institut universitaire de technologie de Brest, ajouter : « localisation : Quimper ».
Ajouter un poste d’ingénieur d’études, interne 171-1, Statistiques et économétrie, ministère de l’éducation nationale.
Ajouter un poste d’assistant ingénieur, externe, Informatique, université Montpellier-II.
Dans la branche d’activité professionnelle n° 9 Métiers d’appui des sciences humaines et sociales
Ajouter un poste d’ingénieur d’études, interne 171-I, Ingénierie de la formation : formation des adultes, université de Besançon.
Supprimer un poste d’ingénieur d’études, externe, Observatoire de la vie étudiante, université du littoral.
Page 11509 : supprimer le poste d’ingénieur d’études, externe, Relations universités-entreprises, université de Pau.
Page 11510 : ajouter un poste d’assistant ingénieur, interne 171-1, Formation continue, université Montpellier-Il, établissement organisateur : université Strasbourg-I.
Supprimer le poste d’assistant-ingénieur, externe, Information, orientation, insertion professionnelle des étudiants, université LilleIII.
Ajouter un poste d’assistant ingénieur, externe, Relations universités-entreprises, université d’Avignon.
Information, communication et diffusion
Ajouter un poste d’adjoint technique, interne, Services de documentation scientifique et technique des bibliothèques, université de Limoges ; établissement organisateur : université Toulouse-II.
Supprimer le poste d’adjoint technique, interne 171-1, Services de documentation scientifique et technique des bibliothèques, université de Limoges.
Page 11518 : supprimer le poste d’ingénieur d’études, externe, Bâtiment et génie civil, université d’Orléans.
Page 11520 : ajouter un poste de technicien, externe, Electricité, université Montpellier-il.
Page 11522 : supprimer le poste d’adjoint technique. interne, Commis de restauration.
Page 11523 : ajouter un poste d’adjoint technique, interne, Cuisinier, I.
A. de Toulouse, établissement organisateur : I.
Adjoint technique, externe, Electricité, établissement d’affectation : remplacer : « Université Montpellier-I » par : « E.
S. chimie Montpellier ».
Ajouter un poste d’adjoint technique, externe, Electricité, université Montpellier-Il ; établissement organisateur : université Montpellier-I.
Ajouter un poste d’adjoint technique, externe, Services généraux, université Cergy-Pontoise ; établissement organisateur : université Versailles - Saint-Quentin.
Supprimer le poste d’adjoint technique, interne, Services généraux, université Aix-Marseille-III.
Adjoint technique, interne, Services généraux, établissement d’affectation, remplacer : « Observatoire de Besançon » par : « Université de Besançon ».
Page 11529 : ajouter un poste d’agent technique, externe, Magasin, Centre national de documentation pédagogique, localisation : Lyon, établissement organisateur : université Lyon-I
Page 11530 : supprimer le poste d’agent technique, externe.
Services généraux, Institut national polytechnique de Nancy.
Supprimer le poste d’agent technique, externe, Services généraux, Centre national de documentation pédagogique.
Ajouter un poste d’agent technique, interne, Services généraux, Institut national polytechnique de Nancy ; établissement organisateur : université de Besançon.
Administration générale, gestion financière et comptable
Page 11534 : ajouter deux postes d’agent d’administration, externe, université Montpellier-II ; établissement organisateur : université d’Aix-Marseille-I.
Supprimer le poste d’agent d’administration, interne 171-I, université Paris-IX.
Ajouter un poste d’agent d’administration, interne 171-I, ministère de l’éducation nationale ; établissement organisateur : université Paris-XI.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 9 décembre 1993, M. Tardy (Christian), inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Vienne, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Indre à compter du 4 janvier 1994.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-842 du 21 décembre 1993 portant clôture d'un appel à candidatures pour l'exploitation de service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Arrêté du 1er décembre 1992 portant admission à la retraite et maintien en activité de magistrats
Décret du 4 décembre 1992 portant réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section par limite d'âge
- Le général de division Franceschi (Michel) est réintégré dans les cadres à compter du 1er mai 1989.
- Il est admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre, par limite d'âge, à compter du 30 septembre 1990.
Arrêté du 12 novembre 1992 portant nomination à la commission des recherches scientifiques sur la sécurité dans les mines et carrières
Décret no 92-1269 du 4 décembre 1992 modifiant les conditions de production de certains vins de pays
- L'article 4 du décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production du vin de pays des côtes de Thau est remplacé par les dispositions suivantes:
- Les articles 4 et 5 du décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux du Libron sont remplacés par les dispositions suivantes:
- L'article 6 du décret du 22 janvier 1986 modifié définissant les conditions de production des vins de pays de terroirs landais est remplacé par les dispositions suivantes:
- A partir de la récolte de 1993, à l'article 3 du décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production du vin de pays de l'Agenais, la liste des cépages noirs est modifiée de la façon suivante:
Le cépage mérille (N) est supprimé;
Les cépages arinarnoa (N), egiodola (N), ségalin (N) et sémébat (N) sont ajoutés.
La liste des cépages blancs est modifiée de la façon suivante:
Les cépages chenin et merlot blanc sont supprimés;
Les cépages arriloba (B), baroque (B), chardonnay (B), chasan (B), colombard (B), gros maseng (B), liliorila (B), perdéa (B) et petit maseng (B) sont ajoutés.
- Au d du 4o de l'article 2 du décret du 15 octobre 1987 modifié définissant les conditions de production des vins de pays d'Oc, les deuxième et troisième tirets sont remplacés par les dispositions suivantes:
< <> A l'article 3 du décret précité, il est ajouté le cépage mouverdre à la liste des noms de cépages rouges et rosés pouvant compléter la dénomination <>.
- A partir de la récolte de 1993:
Au premier alinéa du b du 2o de l'article 2 du décret précité, la liste des cépages retenus pour la production de vins blancs est complétée par le cépage sémillon.
A l'article 3 du décret précité, la liste des noms de cépages blancs pouvant compléter la dénomination <> est complétée par le cépage sémillon.
Décret n°92-1270 du 4 décembre 1992 modifiant le décret n° 79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de production des vins de pays et modifiant les conditions de production de certains vins de pays
Décret no 92-1270 du 4 décembre 1992 modifiant le décret no 79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de production des vins de pays et modifiant les conditions de production de certains vins de pays
- L'alinéa 4 de l'article 1er du décret du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de production des vins de pays est remplacé par les dispositions suivantes:
Lorsque les conditions climatiques exceptionnelles l'ont rendu nécessaire, le titre alcoométrique volumique naturel total peut être modifié par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la forêt, après avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins.>>
- Au décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production du vin de pays d'Allobrogie est ajouté l'article suivant:
- Au décret du 5 avril 1982 modifié définissant les conditions de production du vin de pays d'Urfé est ajouté l'article suivant:
- L'article 5 du décret du 5 mars 1981 modifié définissant les conditions de production du vin de pays des collines rhodaniennes est remplacé par les dispositions suivantes :
- Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 4 septembre 1979, les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "vin de pays des collines rhodaniennes" doivent présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimal de 9p.100 volume et un titre alcoométrique volumique acquis minimal de 10p.100 volume.>>
- L'article 5 du décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de production du vin de pays des Balmes dauphinoises est remplacé par les dispositions suivantes:
- L'article 5 du décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production du vin de pays des coteaux du Grésivaudan est remplacé par les dispositions suivantes:
- L'article 5 du décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production du vin de pays des coteaux de l'Ardèche est remplacé par les dispositions suivantes:
- L'article 5 du décret du 5 mars 1981 définissant les conditions de production des vins de pays du Comté de Grignan est complété par l'alinéa suivant:
- L'article 5 du décret du 16 novembre 1981 définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux des Baronnies est complété par l'alinéa suivant:
Décret du 3 décembre 1992 portant extension du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Gironde), au profit de la société Esso de recherches et d'exploitations pétrolières et de la Société nationale Elf Aquitaine (Production), conjointes et solidaires
- La superficie du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, est portée de 518 kilomètres carrés à 681 kilomètres carrés environ, s'étendant sur partie du département de la Gironde ainsi que sur le sous-sol de la mer au large de ce département.
Axe de la route départementale d'Andernos-les-Bains à Facture.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/200000 annexé au présent décret, le nouveau périmètre de ce permis est constitué, sauf indications contraires, par les arcs de méridien et de parallèle joignant sucessivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris (les coordonnées en degrés Greenwich sont données à titre indicatif):
A 4,00 gr O (0011546 W) 49,80 gr N (044 49 12 N) B 3,80 gr O 49,80 gr N C Intersection du méridien 3,80 gr O avec l'axe de la route départementale3 d'Andernos-les-Bains à Facture.
D Intersection du parallèle 49,70 gr N avec l'axe de la route départementale 3 d'Andernos-les-Bains à Facture.
C-D E 3,60 gr O 49,70 gr N F 3,60 gr O 49,50 gr N
G 3,82 gr O 49,50 gr N H 3,82 gr O 49,51 gr N I 3,90 gr O 49,51 gr N J 3,90 gr O 49,52 gr N K 3,93 gr O 49,52 gr N L 3,93 gr O 49,53 gr N M 3,97 gr O (0011409 W) 49,53 gr N (0443437 N) N 3,97 gr O 49,52 gr N O 3,98 gr O (0011441 W) 49,52 gr N (0443405 N) P 3,98 gr O 49,51 gr N Q 3,99 gr O (0011514 W) 49,51 gr N (0443332 N) R 3,99 gr O 49,50 gr N S 4,00 gr O (0011546 W) 49,50 gr N (0443300 N) T 4,00 gr O (0011546 W) 49,56 gr N (0443614 N) U 3,95 gr O (0011304 W) 49,56 gr N (0443614 N) V 3,95 gr O (0011304 W) 49,59 gr N (0443752 N) W 4,00 gr O 49,59 gr N
- L'extension du permis de Lège précité est accordée pour la durée de validité dudit permis restant à courir, soit jusqu'au 20 août 1994.
- Le montant de l'effort financier minimal souscrit en application de l'article 10 du code minier pour la première période de validité du permis, étendu comme il est dit à l'article 1er ci-dessus, est porté de 19000000 F à 21630000 F (valeur novembre 1987).
- Pour le calcul du nouvel engagement financier minimal que devront souscrire les titulaires du permis étendu de Lège, s'ils demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, la somme de 24980000 F est substituée à celle de 19000000 F (valeur novembre 1987).
affiché dans la préfecture de la Gironde, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais des titulaires du permis,
publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la présente extension.
Arrêté du 23 décembre 1992 portant nomination à la commission consultative chargée de donner son avis sur la délivrance, le renouvellement et le retrait de la licence d'agence de mannequins
- Sont nommés membres de la commission consultative chargée de donner son avis sur la délivrance, le renouvellement et le retrait de la licence d’agence de mannequins, en qualité de représentants de l’Etat :
1° Pour le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle :
2° Pour le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique :
3° Un représentant du ministère de l’éducation nationale et de la culture.
4° Pour le secrétaire d’Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés :
- Sont nommés membres de la commission consultative chargée de donner son avis sur la délivrance, le renouvellement et le retrait de la licence d’agence de mannequins, en qualité de représentants des salariés :
Mme Cherouat (Servane) ;
M. Bouttin (Benjamin).
M. Rouget (Patrick) ;
M. Pamelard (Paul-Louis) ;
M. Cosme (Lucien).
Mme Rived (Danièle) ;
Mme Bonnet (Evelyne).
M. Sarky (Daniel) ;
- Sont nommés membres de la commission consultative chargée de donner son avis sur la délivrance, le renouvellement et le retrait de la licence d’agence de mannequins, en qualité de représentants des employeurs :
1° Sur proposition du Syndicat des agences de mannequins (S.
M. Des Roys (Étienne) ;
Mme Gauthier (Maryline) ;
M. Vannoorenberghe (Thierry) ;
M. Kittler (Alain) ;
Mme Azria (Jeanine) ;
M. Bonnouvrier (Jérôme).
2° Sur proposition du Syndicat national des agences de mannequins et mannequins enfants :
M. Chevalier (Henry) ;
Mme Étienne (Françoise).
3° Sur proposition de l’Association des agences de mannequins enfants et juniors :
Mme Dambrine (Virginie) ;
Mme Ingrand (Hélène).
- Sont nommés membres de la commission consultative chargée de donner son avis sur la délivrance, le renouvellement et le retrait de la licence d’agence de mannequins, en qualité de représentants d’utilisateurs :
1° Sur proposition de l’Union des photographes créateurs :
M. Perouse (Pierre) ;
M. Delamarre (Éric).
2° Sur proposition du Syndicat national des agents artistiques et littéraires :
M. Bertin (Roland) ;
M. Merle (Gilles).
3° Sur proposition de l’Association des agences conseils en communication :
M. Bourgoin (Jacques) ;
Mlle Veyssière (Laurence).
4° Sur proposition de l’Union des annonceurs :
M. Ferrer (Pierre) ;
Mme Reichenbach (Christine).
5° Sur proposition du Syndicat des producteurs des films publicitaires :
M. Arnaud (Jacques) ;
Mme Hurel (Flore, Élisabeth).
- Les membres de la commission consultative sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre Gisserot, chef du service de l’inspection générale des finances, délégation permanente est donnée à Mme Nathalie Coppinger, adjoint au chef de service, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l’économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre Gisserol, chef du service de l’inspection générale des finances, et de Mme Nathalie Coppinger, adjoint au chef de service, délégation est donnée à M. François Pérol, chargé de mission, à l’effet de signer tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l’inspection générale des finances.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 avril 1993, M. Deperne (Hervé), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, est, à compter du 1er novembre 1992, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 avril 1993, M. Stasi (Bernard), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est, à compter du 2 avril 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
M. Lugans (Bernard, Jean-Paul, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Garrisson et Alain Cambriel, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne).
La raison sociale de la société Jacques Garrisson et Alain Cambriel, notaires associés, est, ainsi modifiée : « Jacques Garrisson, Alain Cambriel et Bernard Lugans, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par suite du décès M. Besset (Julien, Louis, René), notaire associé, membre de la société Jacques Balay, Serge Valancogne, René Besset et Olivier Bertrand, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Saint-Etienne (Loire), la raison sociale de la société est ainsi modifiée : « Jacques Balay, Serge Valancogne et Olivier Bertrand, notaires associés ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 1993, M. Antoine Pouilleute, maître des requêtes au Conseil d’Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, est, à compter du 1er avril 1993, réintégré dans ses fonctions au Conseil d’Etat.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 janvier 1996, sont nommés en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères stagiaire (cadre général) à compter du 2 août 1995 :
M l l e Ferrari (Florence).
M. Magnier de Maisonneuve Grobon (Gaël).
M. Portal (David).
M. Brun (Xavier).
M. Fontan (Olivier).
M. Nadal (Romain).
M. Touvenin (Olivier).
M. Beaunay (Olivier).
M l l e Dantoine (Hélène).
M. Vandeville (Jérôme).
M l l e Le Cannelier (Sylvie).
M. Guerquin (Bruno).
Mlle Marechal (Annabelle).
Mlle Pontier (Laure).
Arrêté du 26 janvier 1996 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 26 janvier 1996, M. Perrin (Alain), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chef du bureau de la sélection végétale et des semences, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (E.
V.), en remplacement de M. Bellot (Pierre-Yves), appelé à d'autres fonctions.
Mme Aymard-Durand, née Durand (Isabelle).
- Accord du 18 décembre 1995 relatif à la transposition de l'indemnité compensatoire pour frais de transport aux salariés du centre d'hébergement et de réadaptation sociale de l'association Le Foyer de Furiani et du centre Maria Stella de l'association Stellaria, financés par une subvention annuelle du conseil général au titre d'actions d'insertion.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 1993, Mme Djermakian (Nicole), épouse Di Pasquale, adjoint administratif, est nommée régisseur suppléant de la cour d’appel de Grenoble, en remplacement de Mme Duperray.
M. Genet (Ludovic).
Décret no 92-1381 du 30 décembre 1992 portant suppression du classement du marché de Nîmes en qualité de marché d'intérêt national et abrogeant le décret du 16 octobre 1965 portant délimitation du périmètre de protection
- Le décret du 29 septembre 1961 portant création du marché d'intérêt national de Nîmes, modifié par le décret no 68-658 du 10 juillet 1968, est abrogé.
- Le décret du 16 octobre 1965 portant délimitation du périmètre de protection du marché d'intérêt national de Nîmes, modifié par le décret no 68-658 du 10 juillet 1968, est abrogé.
- Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1992 relatif au montant de la taxe parafiscale destinée à financer certains organismes interprofessionnels de vins
- Le montant de la taxe parafiscale destinée aux organismes mentionnés à l'article 1er du décret du 30 décembre 1992 susvisé est fixé à 4,83 F par hectolitre de vin.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 décembre 1992, cinq places sont offertes en 1993 aux concours de recrutement dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes au titre des articles 8, 10 et 12 du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques, réparties comme suit :
Recrutement par concours sur épreuves par la voie de l’Ecole nationale des travaux maritimes (art. 8) : trois places offertes aux candidats masculins ;
Recrutement par concours sur titres au grade d’ingénieur de 3e classe (art. 10) : une place offerte aux candidats masculins ;
Recrutement par concours sur épreuves au grade d’ingénieur de 2e classe (art. 12) ; une place offerte aux candidats masculins ou féminins.
Si la place offerte au titre de ce concours est pourvue par un candidat masculin, une des places offertes au titre du concours prévu à l’article 8 du décret précité pourra être attribuée à un candidat féminin.
Les places offertes au titre des concours prévus aux articles 10 et 12 du décret précité pourront être reportées, si elles ne sont pas pourvues, sur le concours prévu à l’article 8 du même décret.
Arrêté du 23 décembre 1992 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1993 aux concours d'admission à l'Ecole de l'air et à l'Ecole militaire de l'air
- Le nombre maximum de places offertes au titre de l’année 1993 au concours sur épreuves à l’Ecole de l’air est, dans la limite des effectifs définis par le budget de la gestion 1993, fixé comme suit :
Corps des officiers de l’air : soixante-douze places ;
Corps des officiers mécaniciens de l’air : dix-sept places (dont au maximum trois places aux candidats féminins) ;
Corps des officiers des bases de l’air : douze places (dont au maximum deux places aux candidats féminins).
Les places éventuellement non honorées au titre d’un corps pourront être reportées sur Pua ou les autres corps.
- Le nombre maximum de places offertes au titre de l’année 1993 au concours sur épreuves et au concours sur titres à l’Ecole militaire de l’air est, dans la limite des effectifs définis par le budget de la gestion 1993, fixé comme suit :
Corps des officiers de l’air : quatorze places, dont concours sur titres : trois places maximum ;
Corps des officiers mécaniciens de l’air : trente-trois places (au maximum six places aux candidats féminins), dont concours sur titres : huit places maximum (dont une place aux candidats féminins) ;
Corps des officiers des bases de l’air : trente-trois places (au maximum sept places offertes aux candidats féminins), dont concours sur titres : huit places maximum (dont une place aux candidats féminins).
- Pour chaque corps, les places éventuellement non honorées aux concours d’admission à l’Ecole militaire de l’air pourront être reportées sur le concours d’admission à l’Ecole de l’air.
Ces reports seront effectués, le cas échéant, après ceux prévus par les deuxièmes alinéas des paragraphes 1er et 2 ci-dessus.
Janvier 1999 (code Sicovam : 10249)
Arrêté du 27 décembre 1993 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
- Il est créé au sein du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une commission d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.
- En matière de fournitures et de prestations de services, pour les opérations relevant de l'administration centrale et en matière de travaux pour les investissements de catégorie I, la composition de la commission d'appel d'offres est fixée comme suit:
Le directeur ou chef de service dont relève l'opération ou son représentant; Le contrôleur financier ou son représentant, exclusivement en formation d'ouverture des plis;
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant; Tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services.
- En ce qui concerne les établissements nationaux dépendant du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en l'absence de dispositions propres à chacun d'eux, la composition de la commission d'appel d'offres est celle prévue à l'article 2 du présent arrêté.
Dans ce dernier cas, pour l'ouverture des plis, l'agent comptable de l'établissement siège avec voix délibérative.
- Les membres de la commission, constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus, établiront en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra leurs règles de fonctionnement.
- L'arrêté du 4 janvier 1991 fixant la composition des bureaux d'adjudication et des commissions d'ouverture des plis pour les marchés publics de travaux, fournitures ou services passés pour le compte du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des établissements publics nationaux en dépendant est abrogé.
Décret no 94-37 du 12 janvier 1994 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement dans les régions d'outre-mer
- Il est créé une direction régionale de l'environnement dans chacune des régions de Guyane, de Martinique, de Guadeloupe et de la Réunion.
Les directions régionales de l'environnement se substituent aux délégations régionales à l'architecture et à l'environnement.
- La direction régionale de l'environnement de la Réunion est à la disposition du représentant du Gouvernement à Mayotte en tant que de besoin.
- Sous réserve de l'article 2 du présent décret, le directeur régional de l'environnement exerce, sous l'autorité du préfet, les attributions relevant du ministre chargé de l'environnement qui sont précisées aux articles 5 à 10 ci-après.
b) Du ministre chargé de l'équipement, pour exercer des missions relatives à l'architecture, à l'urbanisme, à la protection des sites urbains et aux paysages et relevant des attributions de celui-ci;
c) Du ministre chargé de la culture, pour exercer des missions relatives à la protection des abords des monuments historiques et relevant des attributions de celui-ci.
Elle participe à la définition et à la mise en oeuvre des méthodes et structures d'étude, d'aménagement, de gestion et de protection des milieux naturels et de leurs ressources, en veillant à l'adaptation de ces méthodes ou structures aux conditions régionales ou locales.
- La direction régionale de l'environnement contribue à la prise en considération de l'environnement dans les documents de planification locale, notamment dans le schéma d'aménagement régional.
Elle est chargée, sous réserve de l'application des articles 3 et 5 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée et sous réserve des attributions des autres services déconcentrés de l'Etat et des établissements publics de l'Etat compétents, de l'évaluation des besoins en eau et de l'élaboration et du suivi des documents de planification dans le domaine des eaux superficielles et souterraines et des milieux aquatiques.
Elle est chargée de veiller, sous réserve des attributions du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt, à la conservation des milieux naturels remarquables, caractéristiques de la région, tels que, notamment,
les différentes formations végétales primaires, les zones humides et les récifs coralliens, et donne son avis sur les projets susceptibles de leur porter atteinte; elle est également associée à l'élaboration de documents de planification et de gestion locales lorsqu'ils concernent de tels milieux.
Elle appuie l'action des services déconcentrés ou, selon le cas, des établissements publics chargés de la cartographie des risques naturels majeurs et de l'information sur ces risques.
- Sous réserve des attributions des autres services déconcentrés de l'Etat et des compétences propres des architectes des Bâtiments de France, la direction régionale de l'environnement:
b) Instruit les demandes d'autorisation de travaux dans les sites classés et rapporte devant la commission départementale des sites, perspectives et paysages les dossiers qui lui sont soumis;
c) Instruit les affaires relatives aux réserves naturelles et aux biotopes protégés qui sont examinées par la commission départementale des sites,
perspectives et paysages réunie en formation de protection de la nature;
d) Donne des avis sur les études d'impact dont elle est saisie et veille à une bonne insertion des grands équipements dans le milieu environnant.
Le directeur régional de l'environnement représente le préfet au conseil régional de l'ordre des architectes.
Il est le secrétaire général du comité technique de l'eau.
Il participe aux travaux de la commission départementale des sites, perspectives et paysages, de la commission départementale des carrières et de toute autre commission locale ayant compétence en matière d'environnement.
La direction régionale de l'environnement contribue à la préparation de la politique contractuelle entre l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.
en liaison avec le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, notamment par des actions de communication, de formation et d'initiation à l'environnement.
Elle participe à la mise en oeuvre des fonds communautaires.
Elle est associée à l'application des mesures d'aide dans les zones sensibles du point de vue de la protection de l'environnement naturel ainsi que du point de vue du maintien de l'espace naturel et du paysage, prises, notamment, sur le fondement de règlements du Conseil des communautés européennes.
Elle participe, dans le cadre de la coopération régionale internationale,
sous l'autorité du représentant de l'Etat et en liaison avec les collectivités locales, à la politique de conservation des ressources naturelles et peut instruire à ce titre, notamment, les demandes de désignation d'espaces protégés au titre des conventions internationales.
Lorsque celles-ci sont nécessaires, elle concourt aux politiques de mise en valeur:
b) des milieux naturels protégés tels que les sites naturels, les réserves naturelles, les biotopes protégés, les parcs nationaux ou les parcs naturels régionaux;
c) des milieux naturels remarquables, spécifiques à la région;
d) des milieux aquatiques, des ressources en eau et des récifs coralliens.
- Pour l'application de la législation relative à la protection et au développement de la montagne, le directeur régional de l'environnement veille à la comptabilité entre les projets de développement et la protection de l'environnement.
- Le directeur régional de l'environnement exerce les attributions attachées à la fonction de délégué de bassin par l'article 4 du décret du 27 février 1987 susvisé, à l'exception de celles mentionnées au e et au dernier alinéa de cet article.
- Le directeur régional de l'environnement est nommé par le ministre chargé de l'environnement, après consultation du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
- L'organisation des directions régionales de l'environnement des régions d'outre-mer est fixée par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'équipement, de la fonction publique et des départements et territoires d'outre-mer.
- le décret no 79-181 du 6 mars 1979 instituant des délégués régionaux à l'architecture et à l'environnement en tant qu'il restait applicable dans les départements d'outre-mer;
- les deux premiers tirets du 5 de l'article 4 ainsi que l'article 10 du décret du 31 octobre 1986 susvisé.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l'article L.
- Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé par voie hertzienne terrestre dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
- Les sociétés candidates à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 28 février 1994, à 12 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature déposé en vingt exemplaires et constitué sur le modèle qui figure à l'annexe III à la présente décision.
Les cartes visées à l'article 2 de la présente décision, et faisant l'objet de son annexe II, peuvent être consultées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, service des autorisations et des analyses économiques, 39-43, quai André-Citroën (17e étage), 75015 Paris.
- alimentation électrique, secours (groupes électrogènes, ondulateurs, etc.) - sécurité des installations.
- autres ressources (mécénat, téléachat, ventes d'espace);
- Sont nommés membres du conseil d'administration du Port autonome du Havre à compter du 1er janvier 1994:
M. Fortier (Jack), secrétaire général du syndicat général des ouvriers du port.
de commerce et d'industrie du Havre
M. Labbe (Jean-Pierre), directeur régional de Total-Raffinage Distribution.
M. Vatinel (Jean-Pierre), président-directeur général de la société Georges Vatinel et Cie.
M. Aim (Pierre), président du groupe S.
M. Dumont (Roger), responsable des opérations portuaires à la direction logistique de Rhône-Poulenc.
M. Durand-Viel (Jacques), courtier maritime, président de Port-Alliance.
M. Ferras (André), président-directeur général de Maritime Delmas-Vieljeux.
M. Giuily (Eric), président-directeur général de la Compagnie générale maritime et financière (C.
F.) et de la Compagnie générale maritime (C.
M. Leloup (Eric), ancien président de l'Union maritime et Portuaire.
M. Randaxhe (Jean-Luc), directeur général des produits pétroliers d'Esso-S.
M. Toubol (Armand), président du directoire de la Compagnie nouvelle des conteneurs (C.
- Le mandat des administrateurs ci-dessus désignés ainsi que le mandat des administrateurs désignés par les chambres de commerce et d'industrie ou représentants les salariés de l'établissement public prendra fin le 31 décembre 1998, en application de l'article R.
Décret n°94-36 du 6 janvier 1994 modifiant le décret n° 73-172 du 21 février 1973 déterminant les services communs qui donnent lieu à une contribution des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne versée à la ville de Paris
Modifie Décret n°73-172 du 21 février 1973 - art. ANNEXE (Ab)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Décret no 94-36 du 6 janvier 1994 modifiant le décret no 73-172 du 21 février 1973 déterminant les services communs qui donnent lieu à une contribution des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne versée à la ville de Paris
- A l'article 1er du décret du 21 février 1973 susvisé, les mots: << ... visés à l'article 2 ou...
- Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 21 février 1973 susvisé, les mots: << ... les autres services communs...
>> sont remplacés par les mots: << ... les services communs...
- Au troisième alinéa du même article, les mots: << ... valeur du centime additionnel de l'exercice précédent...
>> sont remplacés par les mots: << ... dernière valeur connue du potentiel fiscal...
- L'annexe du présent décret remplace l'annexe du décret du 21 février 1973 susvisé.
Laboratoire central de la préfecture de police (hors service des explosifs).
Arrêté du 5 janvier 1994 relatif à la constitution de groupes au Conseil supérieur des Français de l'étranger
Le nombre des membres nécessaires pour la constitution d'un groupe est fixé à dix-huit.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 15 mars 1993, la demande de la société anonyme Centre médical d’Evecquemont, représentée par M. Jacques Dalbis, président-directeur général, en vue de l’installation d’un scanographe de marque General Electric, type CT Sytec 3000, dans les locaux de la clinique du Val-Fourré, à Mantes-la-Jolie (Yvelines), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 15 mars 1993 annulant l’arrêté du 31 juillet 1992 du préfet de la région d’Ile-de-France, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à titre expérimental au Centre d’études et de recherches pédagogiques et psychanalytiques, représenté par sa présidente, Mme Maud Mannoni, tendant à créer un service de placement familial de 15 places supplémentaires pour adultes en annexe de l’école expérimentale de Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne).
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 18 mars 1993, la demande présentée par M. le docteur Patrick-François Delmas, au nom de la société civile de moyens des radiologues de Villepreux, en vue d’installer un scanographe de marque General Electric, type Sytec 3000 Plus, dans les locaux de la clinique du Bel-Air, sise 64, avenue Pierre-Curie, à Saint-Cyr-l’Ecole (Yvelines), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 18 mars 1993, l’arrêté du 11 août 1992 du préfet de la région Aquitaine rejetant la demande présentée par M. le docteur Vigier, en vue de la création d’une clinique de 50 lits de chirurgie, à Saint-Paul-lès-Dax (Landes), est confirmé.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 18 mars 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à M. le docteur Malherbe, en vue de l’installation d’une caméra à scintillation Sopha Medical, type Sophy Camera DSX Rectangular, dans les locaux de la polyclinique du Parc, sise avenue Capitaine-Georges-Guynemer, à Caen (Calvados).
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 18 mars 1993, la demande de l’Association pour l’installation à domicile des épurations extrarénales (A.
R.), représentée par M. le professeur Mion, en vue de la création d’un centre d’hémodialyse de 6 postes dans des locaux appartenant au centre hospitalier général d’Alès, sis 811, avenue du Docteur-Goubert, à Alès (Gard), est rejetée.
Décret n°93-771 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 88-451 du 21 avril 1988 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques
A titre transitoire, l'âge maximum pour se présenter au concours d'accès au grade de chargé de recherche de 2e classe mentionné à l'article 15 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est, respectivement, de trente-trois et trente-deux ans pour les concours ouverts au titre des années 1993 et 1994.
Indépendamment des recrutements dans les corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche fixés aux articles 66, 81, 94, 106, 121, 134, 159, 170, 187, 202 et 215 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, des concours internes réservés aux fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques peuvent, pendant une période d'un an à compter de la publication du présent décret, être ouverts dans la limite des emplois créés à cet effet.
Pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, la proportion des postes à pourvoir par voie de liste d'aptitude en application des articles 66, 81, 94, 106, 159, 170 et 187 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est portée à 20 p.
100 du nombre total des nominations prononcées dans chacun des corps concernés.
Pour les concours dont les arrêtés d'ouverture sont publiés dans une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, la proportion maximale des postes susceptibles d'être offerts au titre des concours internes organisés en application des articles 67, 82, 95, 107, 122, 171, 188 et 203 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est porté à : a) 50 p.
100 du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 67 ; b) 60 p.
100 du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 82 ; c) Les deux tiers du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés aux articles 122 et 171 ; d) 75 p.
Les dispositions du décret du 1er août 1990 susvisé ne sont pas applicables aux personnels relevant des dispositions du présent décret.
Lorsque l'application des pourcentages fixés aux articles 4 et 5 du présent décret ne permet pas d'obtenir un nombre entier au moins égal à un, le résultat obtenu est porté à un.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L’article 18 du décret du 21 avril 1988 susvisé est complété par les mots : « ainsi qu’en matière de nomination et de gestion dans les corps relevant de l’établissement des fonctionnaires détachés dans ces corps ».
- Pour les concours dont les arrêtés d’ouverture sont publiés dans une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, la proportion maximale des postes susceptibles d’être offerts au titre des concours internes organisés en application des articles 67, 82, 95, 107, 122, 171, 188 et 203 du décret du 30 décembre 1993 susvisé est porté à :
c) Les deux tiers du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés aux articles 122 et 171 ;
Décret n° 93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application s'agissant des utilisations civiles de l'article 6 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés (OGM) et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
- L’agrément prévu par l’article 6 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée est, s’agissant de l’utilisation à des fins civiles de recherche, de développement ou d’enseignement d’organismes génétiquement modifiés, délivré par le ministre chargé de la recherche après accord du ministre chargé de l’environnement.
- La demande d’agrément, accompagnée du versement mentionné au VI de l’article 6 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, est adressée au ministre chargé de la recherche, qui procède à son instruction.
Elle est établie par l’exploitant du laboratoire dans lequel l’utilisation doit être mise en oeuvre.
Elle est accompagnée d’un dossier technique, dont le contenu est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche et de l’environnement.
Elle indique la personne qui dirige les travaux de recherche et la durée de l’agrément demandée.
- Lorsque le ministre chargé de la recherche estime que l’un des éléments du dossier de demande d’agrément est insuffisant ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou régulariser celui-ci.
Dès que le dossier de demande d’agrément est complet, le ministre chargé de la recherche délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d’enregistrement et transmet pour avis la demande à la commission de génie génétique.
- Le ministre chargé de la recherche peut, à tout moment, inviter le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires ; la période comprise entre la demande de ces informations et la réponse n’est pas prise en compte dans le calcul du délai imparti pour se prononcer sur la demande d’agrément.
- Au cours de l’examen de la demande d’agrément, la commission de génie génétique peut entendre le demandeur ou recueillir auprès de lui toute information scientifique qu’elle juge nécessaire.
Elle peut également déléguer, en tant que de besoin, un ou plusieurs de ses membres pour visiter le laboratoire.
- Lorsque la demande porte sur une utilisation dans un laboratoire où aucune utilisation d’organismes génétiquement modifiés du même groupe, au sens du décret du 27 mars 1993 susvisé, n’a encore été agréée, la commission de génie génétique envoie un exemplaire du dossier de la demande d’agrément accompagné de son avis au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de l’environnement dans un délai maximum de soixante jours à compter de la date d’enregistrement de ce dossier.
L’accord du ministre chargé de l’environnement est réputé acquis s’il n’a pas fait connaître au ministre chargé de la recherche son opposition à l’agrément, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de l’avis de la commission de génie génétique.
Le ministre chargé de la recherche notifie sa décision dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d’enregistrement du dossier complet.
En cas d’impossibilité de statuer dans le délai, il peut, par arrêté motivé, le proroger une fois d’un mois.
- Lorsque la demande porte sur une utilisation dans un laboratoire où une utilisation d’organismes génétiquement modifiés du même groupe, au sens du décret du 27 mars 1993 susvisé, a déjà été agréée, la commission de génie génétique envoie un exemplaire du dossier de la demande d’agrément accompagné de son avis au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de l’environnement dans un délai maximum de quarante-cinq jours à compter de la date de réception de ce dossier.
L’accord du ministre chargé de l’environnement est réputé acquis s’il n’a pas fait connaître au ministre chargé de la recherche son opposition à l’agrément, dans un délai de huit jours à compter de la réception de l’avis de la commission de génie génétique.
Le ministre chargé de la recherche notifie sa décision dans un délai de soixante jours à compter de la date d’enregistrement du dossier complet.
En l’absence de décision dans ce délai, l’agrément est réputé acquis.
- L’agrément peut être assorti de prescriptions spéciales, notamment de celles relatives aux mesures de confinement. des prescriptions techniques générales, applicables aux laboratoires et utilisations faisant l’objet d’un agrément, peuvent être fixées par arrêtés conjoints des ministres chargés de l’environnement et de la recherche, après avis de la commission de génie génétique.
Si le ministre chargé de la recherche estime, après avis de la commission de génie génétique, que l’utilisation projetée n’est pas soumise aux dispositions de la loi du 13 juillet 1992 susvisée ou du présent décret, il en avise le demandeur.
- Lorsque la demande porte sur la première utilisation dans un laboratoire d’organismes génétiquement modifiés du groupe II, classes 3 et 4, tels que défini par le décret du 27 mars 1993 susvisé, l’agrément le mentionne et indique que le demandeur doit mettre à la disposition du public un dossier d’information.
L’utilisateur soumet ce dossier au visa du ministre chargé de la recherche dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’agrément ; le ministre chargé de la recherche lui demande, le cas échéant, les compléments qu’ils estiment indispensables.
Ce dossier comprend, à l’exclusion de toute information couverte par le secret industriel et commercial, ou protégée par la loi, ou dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts de l’exploitant du laboratoire ou des personnes qui mettent en oeuvre l’utilisation :
- toutes informations utiles sur le classement des organismes génétiquement modifiés qui pourront être mis en oeuvre dans l’installation, ainsi que sur les mesures de confinement, les moyens d’intervention en cas de sinistre et les prescriptions techniques au respect desquels l’agrément est subordonné ;
Quinze jours au plus tard après réception du visa du ministre chargé de la recherche, l’exploitant du laboratoire dépose ce dossier à la mairie de la commune ou de l’arrondissement où est implanté le laboratoire et tenu à la disposition du public.
Ce dépôt donne lieu à la délivrance d’un accusé de réception.
- Un avis au public annonçant le dépôt du dossier en mairie est affiché en mairie aux frais de l’exploitant du laboratoire et par les soins du maire, dans les huit jours qui suivent la réception du dossier à la mairie.
- En cas de changement d’exploitant du laboratoire ou du directeur des travaux de recherche au cours de l’instruction de la demande d’agrément ou après la délivrance de l’agrément, le nouvel utilisateur informe le ministre chargé de la recherche dans le mois qui suit.
- Si l’exploitant du laboratoire souhaite obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l’utilisation, ou modifier les conditions d’utilisation agréées, il adresse une demande au ministre chargé de la recherche, qui statue conformément à la procédure prévue à l’article 5.
- Dans le cas où, après la délivrance de l’agrément, l’utilisateur a connaissance d’éléments d’information nouveaux susceptibles de modifier l’évaluation des dangers ou des inconvénients pour la santé publique ou l’environnement, il en informe le ministre chargé de la recherche.
- Lorsque le ministre chargé de la recherche a connaissance d’éléments d’information nouveaux susceptibles de modifier l’évaluation des dangers ou des inconvénients pour la santé publique ou l’environnement, il peut, aux frais de l’exploitant du laboratoire, et selon la procédure de l’article 5 :
1° Modifier les prescriptions techniques ;
2° Suspendre l’agrément pendant le délai nécessaire à la mise en oeuvre des mesures propres à faire disparaître ces dangers ou inconvénients ;
3° Retirer l’agrément si ces dangers ou inconvénients sont tels qu’aucune mesure ne puisse les faire disparaître.
Sauf en cas d’urgence, ces décisions ne peuvent intervenir que si l’exploitant du laboratoire a été mis à même de présenter ces observations.
- L’exploitant du laboratoire informe les ministres chargés de la santé, de la recherche et de l’environnement, ainsi que le préfet du département, de tout accident survenu au cours de l’utilisation et de nature à porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
La désignation des organismes génétiquement modifiés qui ont été libérés et les quantités libérées ;
Les mesures d’urgence qui ont été prises.
- Un exploitant de laboratoire qui a bénéficié d’un agrément pour une utilisation d’organismes génétiquement modifiés doit établir une demande pour un nouvel agrément :
1° A l’expiration du délai prévu par l’agrément délivré dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 ;
2° En cas de modification notable des conditions de l’utilisation, notamment en cas de changement de groupe au sens du décret du 27 mars 1993 susvisé ou d’aggravation significative du risque présenté par l’utilisation ;
3° Quand l’utilisation agréée n’a pas été entreprise dans un délai de trois ans ou lorsqu’elle a été interrompue pendant plus de deux années consécutives.
- Un arrêté du ministre chargé de la recherche habilite, parmi les fonctionnaires placés sous son autorité et les agents d’organismes publics de recherche, après avis de la commission de génie génétique et du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, les personnes qui peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions de l’article 6 de loi du 13 juillet 1992 susvisée et du présent décret.
Pour le contrôle du laboratoire, ces personnes doivent soit justifier d’un niveau de qualification dans une discipline scientifique au moins égal à celui d’un diplôme universitaire de deuxième cycle, soit être fonctionnaire de catégorie A dans un corps technique de l’Etat et posséder les connaissances scientifiques, techniques et juridiques nécessaires à leur mission.
Pour le contrôle des utilisations, ces personnes doivent justifier d’un niveau de qualification dans une discipline des sciences de la vie au moins égal à celui d’un diplôme universitaire de troisième cycle et d’une expérience confirmée en matière de génie génétique.
L’arrêté du ministre chargé de la recherche précise l’objet de l’habilitation, sa durée et la circonscription géographique dans laquelle la personne habilitée peut rechercher et constater les infractions.
- Le ministre chargé de la recherche habilite, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’article 14, des fonctionnaires des administrations de l’Etat, après accord du ministre sous l’autorité duquel ils sont placés.
- Les personnes habilitées par arrêté du ministre chargé de la recherche au titre des articles 14 et 15 du présent décret prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
- Sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe tout exploitant d’un laboratoire dans lequel est mis en oeuvre une utilisation d’organismes génétiquement modifiés du groupe II, tel que défini par le décret du 27 mars 1993 susvisé, qui n’a pas procédé au dépôt d’un dossier d’information à la mairie de la commune ou de l’arrondissement d’implantation du laboratoire, dans les conditions prévues à l’article 7.
- Sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe tout exploitant de laboratoire qui n’informerait pas le ministre chargé de la recherche de tout accident, survenu au cours de l’utilisation, de nature à porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement conformément à l’article 12.
- L’exploitant d’un laboratoire dans lequel est mis en oeuvre, à la date de publication du présent décret, une utilisation d’organismes génétiquement modifiés, dispose d’un délai de six mois pour déclarer l’utilisation en cours au ministre chargé de la recherche.
Le contenu du dossier de déclaration est fixé par arrêté de ce même ministre.
- S’il estime que l’utilisation déclarée dans les conditions prévues à l’article 19 est soumise aux dispositions de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, le ministre chargé de la recherche indique à l’exploitant du laboratoire les dispositions de la loi applicables.
S’il estime que l’utilisation déclarée dans les conditions prévues à l’article 19 est soumise aux dispositions du présent décret, le ministre chargé de la recherche indique en outre à quels groupe et classe, tels que définis par le décret du 27 mars 1993 susvisé, appartiennent les organismes génétiquement modifiés mis en oeuvre.
- L’exploitant du laboratoire visé à l’article 19 dispose, à compter de la date de notification du classement prévue à l’article 20, d’un délai de deux ans pour déposer une demande d’agrément.
Toutefois, le ministre chargé de la recherche peut, en raison des risques particuliers présentés par l’utilisation, fixer un délai plus court après avis de la commission de génie génétique.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’environnement et le ministre de la recherche et de l’espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 1993 fixant la liste des diplômes prévue à l'article 31 du décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
- Sous réserve des conditions prévues à l’article 31 du décret du 11 janvier 1993 susvisé, les agents de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides chefs de division et officiers de protection peuvent demander à être titularisés dans le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides s’ils sont titulaires d’un des diplômes requis pour se présenter au concours externe d’entrée aux instituts régionaux d’administration prévu à l’article 10, alinéa 1, du décret du 10 juillet 1984 susvisé.
- Sous réserve des conditions prévues à l’article 31 du décret du 11 janvier 1993 susvisé, les agents de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides secrétaires spécialistes peuvent demander à être titularisés dans le corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides s’ils sont titulaires d’un des diplômes requis pour se présenter aux concours externes pour l’accès aux corps des secrétaires administratifs des administrations centrales de l’Etat dont la liste est fixée par les arrêtés du 19 décembre 1973 et du 29 décembre 1978.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. André Potocki, chef du service des affaires européennes et internationales du ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Alain Pütz, magistrat à l’administration centrale du ministère de la justice, à l’effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les ordres de missions concernant les déplacements à l’étranger des agents des directions, délégation et service du ministère de la justice, à l’exclusion de ceux effectués par les membres du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. André Potocki et Alain Pütz, la délégation de signature prévue à l’article 1er du présent arrêté est dévolue à Mme Elisabeth Larsabal, magistrat à l’administration centrale du ministère de la justice.
Arrêté du 18 décembre 1992 fixant les taux des indemnités d'uniforme et des indemnités d'habillement prévues en faveur de certains fonctionnaires des services actifs de police par le décret n° 79-375 du 2 mai 1979
- Le montant de l’indemnité annuelle d’uniforme allouée aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale désignés à l’article 1er du décret n° 79-375 du 2 mai 1979 est fixé à 1 195 F.
- Le montant de l’indemnité annuelle d’habillement allouée aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale désignés à l’article 3 du décret susvisé est fixé aux taux ci-après :
- L’arrêté du 20 janvier 1992 pris en application du décret n° 79-375 du 2 mai 1979 est abrogé.
- Le directeur général de la police nationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1993.
Arrêté du 1er décembre 1992 portant nomination d'un régisseur d'avances et sous-régisseur de recettes
M. Ayral (Frédéric).
Mlle Barbet (Hélène).
M. Biasotto (Jérôme).
Mlle Bochard (Valérie).
M. Bon (Pierre).
M. Bretagne (Christophe).
Mlle Breuillot (Isabelle).
Mlle Brossard (Sabine).
Mlle Busso (Laurence).
M. Cadiot (Gilles).
M. Castelain (Guillaume).
M. Catros (Christian).
M. Cavallini (Philippe).
Mlle Chevalier (Christine).
M. Daurios (Laurent).
M. Dehaussy (François-Régis).
M. Delrieux (Jean-Luc).
M. Eyraud (Roland).
M. Fonteneau (Benoît).
M. Gaschignard (Franck).
Mlle Gavart (Isabelle).
M. Heng (Christophe).
M. Jamier (Laurent).
Mlle Labbé (Blandine).
M. Lacaille (David).
M. Lajoux (Christophe).
M. Le Garrec (Serge).
Mlle Lecanuet (Valérie).
Mlle Lefevre (Géraldine).
M. Legentil (Yannick).
M. Lenglin (Guillaume).
Mlle Lestrohan (Guénola).
Mlle Lindrec (Frédérique).
M. Loubiere (Vincent).
M. Madec (Philippe).
M. Millon (Patrice).
Mlle Monier (Marie-Catherine).
M. Papin (Frédéric).
M. Perez (Laurent).
M. Pichou (Michel).
Mlle Pontet (Cécile).
M. Pourcel (Patrice).
M. Renaud (Olivier).
M. Seidel (Guillaume).
M. Uhalde (Christian).
M. Vasseneix (Christophe).
Mlle Venouil (Sylvie).
Liste des élèves ayant obtenu en 1992 le diplôme d'ingénieur des techniques de l'équipement rural de l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux ruraux et des techniques sanitaires de Strasbourg
- Elèves ingénieurs fonctionnaires
- Elèves ingénieurs non fonctionnaires français
- Elèves ingénieurs à titre étranger
- Diplôme d'ingénieur des techniques
de l'équipement rural avec mention Génie sanitaire
- Elève ingénieur à titre étranger
Mme Beve-Tankere (Marie-Noëlle).
M. Florent-Giard (Frédéric).
Mlle Gehin (Isabelle).
Mme Haffoud (Doris).
Mlle Jonvel (Sylvie).
Mlle Kosmala (Anne).
Mlle Labbe (Sylviane).
M. Le Villain (Stéphane).
M. Lienard (Bertrand).
M. Lolmede (Philippe).
Mlle Mercier (Claire- Emmanuelle).
M. Merckle (Jean-Martin).
Mme Robin-Vachette (Muriel).
Mme Walecha-Garcia (Marie-Pierre).
M. Wendling (Laurent).
M. Barbraud (Christophe).
Mlle Boniface (Valérie).
M. Brun (Jean-Christophe).
M. Couroux (Stéphan).
M. Duvert (Olivier).
M. Hoang Mong (Philippe).
Mlle Lamonerie (Hélène).
M. Mary (Naoll).
M. Parez (Vincent).
Mlle Puzenat (Alix).
M. Recking (Alain).
Mlle Roux (Anne).
M. Sagot (Philippe).
M. Seguret (Frédéric).
M. Weber (Jean-Marc).
M. Doghraji (Taoufiq).
M. Kchaou (Rabeh).
M. Khemakhem (Mondher).
M. Randrianaritiana (Pierrot).
M. Rarojoson (Rina).
M. Tsilizy (François).
Mlle Privat (Sophie).
M. Seguin (Alain).
M. Walcker (Jean-Michel).
M. Demarthe (Laurent).
Mlle Excoffier (Isabelle).
Mlle Nublat (France).
M. Pellouin (Patrick).
M. Raharijaona (Serge).
Décret du 15 janvier 1993 portant nomination du président du comité pour la réorganisation et la déconcentration des administrations
Par décret en date du 15 janvier 1993, en application de l’article 2 du décret n° 93-49 du 15 janvier 1993 portant création du comité pour la réorganisation et la déconcentration des administrations, M. Serge Vallemont est nommé président du comité pour la réorganisation et la déconcentration des administrations.
Par arrêté du ministre délégué à la coopération et au développement en date du 30 décembre 1992 :
Sont nommés au conseil d’administration de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger en qualité de représentants du ministre chargé de la coopération et du développement :
M. Pierre Bobillo, chef de service, directeur adjoint de l’administration générale.
M. Philippe Autie, sous-directeur du budget et du contrôle.
Mme Pierrette Bonnaud, inspecteur d’académie, délégué dans les fonctions de sous-directeur des personnels en coopération.
M. Jacques Raison, inspecteur d’académie, adjoint au sous-directeur des personnels en coopération.
M. Robert Peccoud, chargé de mission, délégué dans les fonctions de sous-directeur de l’enseignement et de la formation.
Mme Marie-Christine Butel, attachée principale d’administration centrale, chef du bureau de l’ordonnancement des crédits budgétaires.
Décret du 11 janvier 1993 portant admission à la retraite de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1993, sont admis, par limite d’âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en fonctions jusqu’au 30 juin 1993 :
M. Bernard Dutheillet-Lamonthezie, président de chambre à la Cour de cassation, à compter du 1er août 1992 ; M. Paul Darbon, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 21 janvier 1993 ;
Mme Alice Dieuzeide, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 14 juin 1993 ;
M. Jean Lesire, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 19 juin 1993.
Des mesures réglementaires déterminent les modalités d'application du présent chapitre, notamment les procédures applicables et les conditions de recours contre les décisions prises sur le fondement de l'article L.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 26 août 1992, M. Ben Tolila (André), commissaire divisionnaire à l’emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d’âge à compter du 10 février 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 1993, M. Alain Richard, maître des requêtes au Conseil d’Etat, placé dans la position de détachement, est, à compter du 1er mai 1993, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d’Etat.
Arrêté du 16 avril 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes et Auvergne
- Les dispositions de l’avenant n° 23 du 29 octobre 1992 à la convention collective de travail du 14 janvier 1981 concernant les entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes et Auvergne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 16 avril 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Sarthe
- Les dispositions de l’avenant n° 58 du 19 novembre 1992 à la convention collective de travail du 10 juillet 1973 concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles et les coopératives d’utilisation de matériel agricole du département de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 19 avril 1993 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes et les entreprises d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er janvier 1992 concernant les entreprises paysagistes et les entreprises d’élagage de la région Ile-de-France et du département de l’Oise, les dispositions suivantes :
- avenant n° 1 du 26 novembre 1992, à l’exclusion du premier alinéa du paragraphe 1 de l’article 17 de la convention, tel que ce paragraphe a été complété par l’article 1er de l’avenant ;
Le ministre de l’agriculture et de la péché envisage de prendre, en application des articles L.
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers gardiens de propriétés privées, l’avenant n° 17 du 18 mars 1993 à ladite convention, conclu à Paris entre :
La Fédération nationale des groupements de particuliers employeurs (Fepem),
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d’horticulture de la région Midi-Pyrénées, les avenants nos 41 et 42 du 2 mars 1993 à ladite convention, conclus à Toulouse entre :
Les fédérations départementales des syndicats d’exploitants agricoles du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
L’union régionale d’Alsace des syndicats C.
Le texte de cet accord a été déposé le 10 mars 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles du Bas-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Haut-Rhin.
Les activités relevant des missions de l'établissement public de santé de Mayotte et réalisées dans les dispensaires de Mayotte sont intégrées à l'établissement public de santé à compter de la date fixée par l'article 50 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004.
Sans préjudice des dispositions de l'article 64 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, des conventions entre la collectivité départementale et l'établissement public de santé fixent les modalités de mise à disposition de l'établissement public de santé des personnels, locaux et équipements concernés par ces activités.
A défaut de convention, un décret définit ces modalités de mise à disposition.
L'établissement public de santé de Mayotte bénéficie, au titre du a l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du département de la Meuse
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1973 concernant les exploitations forestières du département de la Meuse, l’avenant n° 64 du 9 février 1993 à ladite convention, conclu à Bar-le-Duc entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 13 et 16 (paragraphe B) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 17 mars 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricole de la Meuse, où il peut être consulté.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Bérard, délégué interministériel à la sécurité routière, à l’effet de signer, au nom du-ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, contrats, marchés, conventions, décisions et avenants relatifs aux dépenses du délégué interministériel à la sécurité routière.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Frebault, directeur de l’architecture et de l’urbanisme, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Frebault, directeur de l’architecture et de l’urbanisme, Mme Claude Antier, sous-directeur, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exception des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno Suzzarelli, directeur de l’administration générale, et de M. Yvon Ceas, chef de service, délégation est donnée à M. Patrick Le Guerer, administrateur civil, à l’effet de signer les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Suzzarelli, Ceas et Le Guerer, délégation est donnée à Mme Michèle Moreau, ingénieur de recherche, et à Mme Véronique Robert, attaché de recherche et de formation, à l’effet de signer les pièces et documents faisant l’objet de la délégation de signature accordée à M. Le Guerer.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel Perrin et de M. Didier Bureau, directeur adjoint, M. Bernard Sénécal, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est autorisé à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 1993, Mlle Camus (Corinne), agent administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d’instance de Beaune.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 1993, Mme Miralles (Jacqueline), épouse Kerbouc’h, agent administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d’instance de Quimper, en remplacement de Mme Trellu.
- Délégation permanente est donnée à M. Hubert Prevot, président de la Commission nationale pour le logement des immigrés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Prevot, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Rogan, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétariat général de la Commission nationale pour le logement des immigrés et au nom du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Le décret du 13 avril 1993 portant délégation de signature au titre de la Commission nationale pour le logement des immigrés est abrogé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Colin, directeur de la communication, délégation est donnée à Mlle Nicole Quillery, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Colin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre de l'économie, toutes décisions, tous ordres de mission, tous ordres de paiement et documents comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Colin et Jean-Paul Holz, délégation est donnée à Mme Christine Moreau, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, tous ordres de paiement et documents comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Colin, délégation est donnée à M. Jean Bontoux, contrôleur d'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions pour ce qui concerne le Comité pour l'histoire économique et financière de la France, au nom du ministre de l'économie, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Borowski, directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M. Jean-François Groleau, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, M. Christophe Eoche-Duval, administrateur de 1re classe des affaires maritimes, M. Alain Driout, attaché principal d'administration centrale, le docteur Yves Nicollet, médecin principal des armées, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Groleau.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Borowski, directeur des gens de mer et de l'administration générale, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 1993 susvisé est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Louis Jourde, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes.
L'agence de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna est un établissement public national à caractère administratif doté de l'autonomie administrative et financière, administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.
Elle est soumise à un régime administratif, budgétaire et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de ses missions.
Décret du 2 décembre 1992 portant nomination au conseil d'administration de l'Aérospatiale, société nationale industrielle
Décret n°92-1450 du 31 décembre 1992 modifiant, en ce qui concerne la Corse, le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de la recherche et de l'espace, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-1450 du 31 décembre 1992 modifiant, en ce qui concerne le Corse, le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies
- Au chapitre IV du décret n° 85-895 du 21 août 1985 susvisé, remplacer les mots : « région de Corse » par les mots : « collectivité territoriale de Corse ».
- Au premier alinéa de l’article 21 du décret du 21 août 1985 précité, remplacer les mots : « loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 » par les mots : « loi n° 91-428 du 13 mai 1991 ».
- Les dispositions suivantes sont ajoutées au second alinéa de l’article 21 du décret du 21 août 1985 précité :
S’agissant de l’enseignement supérieur, sur la convention prévue par l’article 52 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 passée entre la collectivité territoriale, l’Etat et l’université de Corse, le conseil est informé régulièrement par le recteur de la mise en oeuvre de la carte des formations supérieures et des activités de recherche universitaire.
Décret n° 92-1455 du 31 décembre 1992 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration
- A l’article 11-II du décret du 12 mars 1981 susvisé, les mots ; « cinquante ans » sont remplacés par les mots « quarante-cinq ans ».
- Le IV de l’article 11 du décret du 12 mars 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- A l’intérieur de chaque cycle de dix nominations, la première vacance peut être pourvue dans les conditions fixées au I ci-dessus, la deuxième et la septième dans les conditions fixées au II ci-dessus.
- Pour l’application du IV de l’article 11 du décret du 12 mars 1981 susvisé, dans la rédaction issue du présent décret, le cycle mis en place est d’application immédiate.
Il a pour point de départ la nomination qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l’article 8 de la loi du 13 septembre 1984 modifiée.
Afin de tenir compte de l’interruption du cycle en cours qui en résulte, ce nouveau cycle comporte, à titre exceptionnel, onze nominations, dans les conditions fixées au IV de l’article 11 susvisé, la onzième nomination constituant un tour interne.
Décret n° 92-1456 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les céréales et le riz perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
7,30 F par tonne pour le blé tendre et l’orge ;
6,70 F par tonne pour le mais ;
6,65 F par tonne pour le blé dur et le riz ;
4,75 F par tonne pour l’avoine ;
3,85 F par tonne pour le seigle, le sorgho et le triticale.
- Un arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget fixe, pour chaque campagne, dans les limites prévues à l’article 4, les montants de la taxe.
Arrêté du 22 mars 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux délégués régionaux du Centre national de la recherche scientifique
- L’échelonnement indiciaire applicable aux délégués régionaux du Centre national de la recherche scientifique est fixé, en indices bruts, ainsi qu’il suit :
Arrêté du 23 mars 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de 2e classe, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de 3e classe, d'adjoints techniques de la recherche de 2e classe de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du directeur général de l’Institut national de la recherche agronomique en date du 23 mars 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours internes pour le recrutement d’ingénieurs de recherche de 2e classe, d’ingénieurs d’études de 2e classe, d’assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de 3e classe, d’adjoints techniques de la recherche de 2e classe de l’Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
Le nombre de postes offerts aux concours et leur répartition entre les branches d’activité professionnelles seront fixés par un arrêté ultérieur.
La date et le lieu des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’une décision du directeur général de l’Institut national de la recherche agronomique.
Arrêté du 27 mars 1993 portant nomination à la délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mars 1993, le lieutenant-colonel (air) Henri Francesconi est nommé adjoint du délégué interministériel pour la sécurité des systèmes d’information à compter du 1er mars 1993.
Arrêté du 24 mars 1993 portant application des dispositions du décret n° 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi du 17 août 1948
Le conseil d'administration définit la politique générale de l'agence et délibère sur : 1° Le programme de santé publique prévu à l'article L.
6431-4 ; 2° Le projet médical ; 3° Le plan directeur ainsi que les projets de travaux de construction, grandes réparations et démolitions ; 4° Le budget, les décisions modificatives, présentés par groupes fonctionnels ; 5° Les comptes et l'affectation des résultats ; 6° La participation financière des usagers de l'agence prévue au 3° de l'article L.
6431-8 ; 7° Les créations, suppressions et transformations des unités médicales, pharmaceutiques, odontologiques et des autres services de l'agence ; 8° La convention passée avec le territoire en application de l'article L.
6431-4 ; 9° Les conventions passées avec l'Etat les organismes de prévoyance sociale, les établissements sanitaires et sociaux situés hors du territoire et les actions de coopération internationale ; 10° Le bilan social et les modalités d'une politique d'intéressement ; 11° Le tableau des emplois permanents ; 12° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation, les conditions des baux de plus de dix-huit ans ; 13° Les emprunts ; 14° Le règlement intérieur de l'agence ; 15° L'acceptation et le refus des dons et legs ; 16° Les actions judiciaires et les transactions ; 17° Les hommages publics.
Décret n°93-644 du 26 mars 1993 modifiant et complétant certaines dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale et relatif à la surveillance post-professionnelle (partie Décrets)
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
461-23 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l’article D.
461-5 » sont remplacés par les mots : « aux tableaux de maladies professionnelles n° 25 et n° 44 ».
- Il est ajouté au titre IV du livre IV du code de la sécurité sociale un article D.
- « La personne qui au cours de son activité salariée a été exposée à des agents cancérogènes au sens de l’article R.
231-56 du code du travail et de l’article 1er du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 peut demander, si elle est inactive, demandeur d’emploi ou retraitée, à bénéficier d’une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie ou l’organisation spéciale de sécurité sociale.
Les dépenses correspondantes sont imputées sur le fonds d’action sanitaire et sociale.
« Un suivi du dispositif est mis en place par l’organisme mentionné.
Décret n° 93-645 du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social
- Les ressources du fonds d’entraide de l’officine mentionné à l’article 12 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée sont destinées à l’octroi d’une aide aux pharmaciens titulaires d’officine pharmaceutique remplissant les conditions fixées à l’article 3 ci-après.
Ce fonds est alimenté par une part fixée à 120 millions de francs, de la contribution exceptionnelle instituée au premier alinéa de l’article 12 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée.
- L’aide mentionnée au premier alinéa de l’article 1er ci-dessus ne peut être accordée qu’une seule fois à une même officine et n’est pas renouvelable.
Son montant, forfaitaire et uniforme, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et du budget, pris sur proposition de la commission prévue à l’article 4 ci-après.
Le montant des frais afférents à l’administration du fonds et à l’instruction des dossiers, ainsi que des provisions pour dépenses éventuelles résultant de décisions juridictionnelles relatives aux opérations du fonds, sont fixés par arrêté conjoint des mêmes ministres et déduits de la dotation fixée au deuxième alinéa de l’article 1er.
- Peuvent seuls bénéficier d’une aide les titulaires, en exercice à la date d’entrée en vigueur du présent décret, d’une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée par leur soin au cours de l’année 1987 et de l’année 1988, soit ayant fait l’objet d’une promesse d’achat, d’un acte de vente ou d’un acte de succession au cours de la même période.
Ces titulaires d’officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l’application des dispositions de l’arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables.
Ces difficultés sont appréciées en tenant compte de l’évolution, pendant la période comprise entre le moment où le titulaire s’est installé et le 31 décembre 1991 :
a) Du chiffre d’affaires hors taxes de l’officine ;
b) De la rentabilité de l’officine appréciée d’après le résultat d’exploitation, le résultat courant avant impôt et le résultat net comptable ;
c) Du montant d’endettement de l’officine par rapport à son chiffre d’affaires hors taxes.
Sont exclus du bénéfice de l’aide les titulaires d’officine qui ne sont pas à jour des cotisations salariales dues aux organismes de sécurité sociale.
- L’aide est attribuée par une commission présidée par un conseiller maître à la Cour des comptes et comprenant en outre :
a) Un maître des requêtes au Conseil d’Etat ;
b) Un conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
c) Deux membres de l’inspection générale des affaires sociales ;
d) Un représentant du Conseil national de l’ordre des pharmaciens et un représentant du conseil central de la section A de l’ordre des pharmaciens ;
e) Deux représentants des syndicats professionnels de pharmaciens les plus représentatifs.
Le président et les membres de la commission sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé sur proposition, respectivement, du premier président de la Cour des comptes, du vice-président du Conseil d’Etat, du président du Conseil national de l’ordre des pharmaciens, du président du conseil central de la section A de l’ordre des pharmaciens et des syndicats intéressés.
La durée du mandat du président et des membres de la commission est de deux ans, renouvelables.
- La commission est assistée par des rapporteurs désignés parmi les auditeurs au Conseil d’Etat, les auditeurs à la Cour des comptes et les membres de l’inspection générale des affaires sociales.
Ils sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, sur proposition respectivement du vice-président du Conseil d’Etat et du premier président de la Cour des comptes.
- La commission statue au vu d’un dossier présenté par le titulaire de l’officine pharmaceutique demandeur de l’aide et compte tenu de toute investigation complémentaire qu’elle juge nécessaire.
La composition des dossiers de demande d’aide est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.
Ces dossiers doivent parvenir à la commission dans un délai de trois mois à compter de la publication dudit arrêté au Journal officiel de la République française.
- Les décisions de la commission, qui ne peuvent faire l’objet d’un recours administratif, sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative.
- Le service du versement de l’aide et du règlement des frais et dépenses mentionnés au deuxième alinéa de l’article 2 ci-dessus est assuré par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés.
- Le ministre de l’économie et des finances, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-646 du 26 mars 1993 fixant pour l'année 1993 les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaires et d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions libérales
Section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes ;
Section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes, orthoptistes :
Décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
- Les cadres socio-éducatifs constituent un corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière régi par la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
- Sous l’autorité du directeur d’établissement, les cadres socio-éducatifs sont responsables de l’organisation et du fonctionnement du service social et du service éducatif de l’établissement.
Ils encadrent les personnels éducatifs et sociaux de cet établissement.
- Les cadres socio-éducatifs sont recrutés :
1° Par concours interne sur épreuves ouvert pour un ou plusieurs établissements d’une région par le préfet de région.
Peuvent être candidats les assistants socio-éducatifs, les conseillers en économie sociale et familiale et les éducateurs techniques spécialisés des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics justifiant, au 1er janvier de l’année du concours, d’au moins six ans de services effectifs dans leur corps ou cadre d’emplois d’origine, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’action sociale et de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et des modalités d’organisation du concours.
2° En application du 2° de l’article 35 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, par inscription sur une liste d’aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite du quart du nombre des recrutements effectués au titre du présent article.
Peuvent être inscrits sur cette liste d’aptitude les assistants socio-éducatifs, les conseillers en économie sociale et familiale et les éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière âgés d’au moins quarante ans et justifiant d’au moins dix ans de services effectifs dans leur corps en position d’activité ou de détachement.
- La durée du stage prévue à l’article 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pour la titularisation dans le corps des cadres socio-éducatifs est fixée à douze mois.
Les autres agents peuvent être autorisés par cette même autorité, après avis de la commission administrative paritaire, à prolonger leur stage d’une durée qui ne peut excéder douze mois pour les agents recrutés conformément au 1° de l’article 3 ci-dessus et qui ne peut excéder six mois pour les agents recrutés conformément au 2° du même article.
Les agents qui ne sont pas titularisés sont, soit réintégrés dans leur cadre d’emplois, corps ou emploi d’origine s’ils étaient fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière, soit remis à la disposition de leur administration d’origine s’ils étaient fonctionnaires de l’Etat ou fonctionnaires territoriaux.
- Pendant la durée du stage, les agents sont classés au 1er échelon de début du corps des cadres socio-éducatifs ou à l’échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, cadre d’emplois ou emplois d’origine.
Les agents nommés alors qu’ils ont atteint l’échelon terminal de leur précédent grade conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant du dernier avancement d’échelon dans le grade d’origine.
- Le corps des cadres socio-éducatifs comporte un grade unique comprenant huit échelons.
L’ancienneté moyenne donnant accès à l’échelon supérieur est de deux ans dans les cinq premiers échelons et de quatre ans dans les 6e et 7e échelons.
- La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont respectivement égales et la durée moyenne majorée ou réduite d’un quart.
- Peuvent être détachés dans le corps des cadres socio-éducatifs, à indice égal ou à défaut immédiatement supérieur, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d’emplois ou emploi classé dans la même catégorie, exerçant des fonctions équivalentes à celles des fonctionnaires du présent corps, justifiant de l’un des diplômes ou titres requis pour se présenter au concours sur titres d’assistant socio-éducatif, ou de conseiller en économie sociale et familiale, ou d’éducateur technique spécialisé et titulaires d’un grade ou d’un emploi dont l’indice brut terminal est au moins égal à 660.
Les fonctionnaires détachés conservent à cette occasion, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour l’accès à l’échelon supérieur de leur nouveau grade, l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque le détachement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui serait résulté d’un avancement dans leur cadre d’emplois, corps ou emploi d’origine.
Ces fonctionnaires concourent pour l’avancement d’échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le corps des cadres socio-éducatifs peuvent être intégrés sur leur demande dans ce corps après avis de la commission administrative paritaire compétente du corps d’accueil.
Les services accomplis dans le cadre d’emplois, corps ou emploi d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d’intégration.
- Pour la constitution initiale du corps des cadres socio-éducatifs, sont intégrés, à compter du 1er août 1991, sous réserve qu’ils aient la qualité d’agents titulaires :
1° Les éducateurs chefs régis à la date de publication du présent décret par le décret du 3 octobre 1962 susvisé, exerçant dans les établissements publics pour enfants handicapés ou inadaptés et dont l’indice brut terminal est au moins égal à 625 ;
2° Les éducateurs spécialisés occupant un emploi d’éducateur chef dans un établissement mentionné à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée autre qu’un établissement pour enfants handicapés ou inadaptés, ayant subi avec succès l’examen professionnel ouvrant l’accès au grade d’éducateur chef prévu par l’article 15 du décret susvisé du 3 octobre 1962 et dont l’indice brut terminal est au moins égal à 125 ;
3° Les personnels exerçant l’un des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, titulaires du diplôme d’Etat d’assistant de service social occupant un emploi d’assistant de service social chef et dont l’indice brut terminal est au moins égal à 625 ;
4° Les personnels exerçant dans l’un des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, titulaires du diplôme d’Etat de conseiller en économie sociale et familiale exerçant une fonction d’encadrement et dont l’indice brut terminal est au moins égal à 625 ;
5° Les personnels exerçant dans l’un des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions d’éducateur technique spécialisé exerçant une fonction d’encadrement et dont l’indice brut terminal est au moins égal à 625 ;
- Les personnels titulaires mentionnés à l’article précédent sont intégrés par décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination dans le corps des cadres socio-éducatifs à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur cadre d’emplois, corps ou emploi d’origine.
Ils conservent, dans la limite de l’ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l’échelon supérieur, l’ancienneté acquise dans leur précédent corps, cadre d’emplois ou emploi.
Les personnels qui ont atteint un indice supérieur à l’indice de l’échelon terminal de leur corps d’intégration sont intégrés à l’échelon terminal de ce corps mais conservent, à titre personnel, leur traitement indiciaire antérieur.
- Les opérations de recrutement par voie d’examen professionnel ouvertes avant la publication du présent décret et organisées en application des dispositions du décret susvisé du 3 octobre 1962 seront poursuivies jusqu’à leur terme conformément à ces dispositions.
- Jusqu’à l’installation des commissions administratives paritaires propres au corps des cadres socio-éducatifs, demeurent compétentes à l’égard de ce corps les commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des agents qui bénéficient des mesures d’intégration prévues par le présent décret.
Arrêté du 31 décembre 1992 portant inscription à des tableaux d'avancement (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 31 décembre 1992, sont inscrits au tableau d’avancement établi au titre de l’année 1993 pour l’accès au grade d’inspecteur de l’administration :
M. Cogez (Jean-Pascal) ; Mlle Valter (Clotilde) ; M. Aymeric (Michel) ; M. Magot (Michel).
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 31 décembre 1992 sont inscrits au tableau d’avancement établi au titre de l’année 1993 pour l’accès au grade d’inspecteur général de l’administration :
M. Rocchi (Jean-François) ; M. Paulot (Jean-Marie).
- Il est mis fin aux fonctions de conseiller auprès du ministre, chargé de la communication, exercées par M. Luc Roger.
Arrêté du 15 décembre 1992 conférant un grade à un officier recruté au titre de l'article 98-l du statut général des militaires
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 décembre 1992, M. Bonneau (Michel, Louis, Denis) est nommé au grade de lieutenant-colonel pour une durée de trois ans à compter de la date de prise d’effet de son contrat, pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d’action de l’armée de terre.
Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires selon les modalités suivantes : 1° Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 2°, 5°, 7° à 11° et 14° à 17° de l'article L.
Le ministre chargé de la santé défère au tribunal administratif du territoire les délibérations qu'il estime illégales dans les deux mois suivant leur réception.
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît sérieux et de nature à justifier l'annulation de la délibération attaquée ; 2° Les délibérations portant sur les matières autres que celles mentionnées au 1° du présent article ne sont exécutoires qu'après approbation des ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de la santé.
A défaut d'approbation expresse dans un délai de deux mois à compter de leur réception, les délibérations mentionnées aux 1° et 3° de l'article L.
S'ils n'entendent pas approuver les délibérations mentionnées aux 4° et 6° de l'article L.
6431-6, les ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de la santé arrêtent le budget de l'agence et, s'il y a lieu, la participation des usagers prévue à l'article L.
Décision du 7 décembre 1992 portant inscription à un tableau d'avancement (services extérieurs)
Par décision du ministre de la défense en date du 7 décembre 1992, sont inscrits au tableau d’avancement pour l’accession au grade d’attaché de service administratif de I" classe, au titre de l’année 1993, les attachés de service administratif de 2e classe dont les noms suivent :
M. Allouche (Claude), direction des constructions navales.
M. Roger (Jean-Paul), commandement de l’arrondissement maritime de Lorient.
M. Lambin (Jean-Claude), circonscription militaire de défense de Lille, direction du commissariat de l’armée de terre.
Mme Vitton (Christine), détachée auprès de la Direction des Journaux officiels.
M. Assailly (Alain), circonscription militaire de défense de Lyon, direction du commissariat de l’armée de terre.
Mme Bellet (Marie), Caisse nationale militaire de sécurité sociale de Toulon.
Mme Petit (Monique), direction de la fonction militaire et du personnel civil.
M. N’Guyen (Philippe), service des pensions des armées de La Rochelle.
M. Sénéchal (Dominique), détaché auprès de l’Ecole nationale de la magistrature.
M. Gucciardi (Christian), service central des approvisionnements de Versailles.
M. Péniguet (Jean-Pierre), Caisse nationale militaire de sécurité sociale de Toulon.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 1993, le conseil des ministres entendu, M. Bouet (René), conseiller maître à la Cour des comptes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 janvier 1993.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 1993, les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms suivent sont promus au grade d’ingénieur général de 2e classe :
M. Steinmetz (Georges) ; M. Bouillet (Maurice) ; M. Leger (Bernard) ; M. de Buyer (Xavier) (en service détaché).
M. Lacroix (Jean, Paul) ; M. Caquet (Paul) ; M. Birot (Yves) (en service détaché) ; M. Tetart (Christian) ; M. Merle (Jean, Pierre) (en service détaché).
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 16 décembre 1992, M. Martzolf (Jean-Claude) est intégré dans le corps des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux publics à compter du 17 novembre 1990.
A cette même date, M. Martzolf (Jean-Claude) est nommé sur le poste de direction du centre d’aide par le travail d’Outreau (Pas-de-Calais).
M. Martzolf (Jean-Claude) est reclassé à compter du 17 novembre 1990 au 6e échelon de la 1re classe de la grille indiciaire applicable aux directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux publics avec une ancienneté conservée de 3 ans 2 mois 16 jours.
Compte tenu de son ancienneté conservée, M. Martzolf (Jean-Claude) est reclassé au 7e échelon de la 1re classe à compter du 1er septembre 1991 sans ancienneté conservée.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 21 décembre 1992 :
Le détachement de M. Maubisson (Luc), éducateur au service d’éducation surveillée du Loiret auprès du centre communal d’action sociale de Toulouse, est prolongé pour une période de cinq ans à compter du 1er mars 1992.
M. Maubisson (Luc) est affecté au poste de direction de la maison d’enfants à caractère social Le Ramel, à Toulouse.
Arrêté du 30 décembre 1992 portant nomination au Conseil national des postes et télécommunications
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 30 décembre 1992, sont nommés membres du Conseil national des postes et télécommunications :
M. Regereau (Michel), en remplacement de M. Chupin (Alain).
M. Lercier (Jacques), en remplacement de M. Bernard (Alphonse).
Avenant n° 1 du 20 mai 1992 aux annexes relatives aux salaires ;
Avenant n° 1 aux annexes concernant les salaires minima ;
Avenant n° 2 concernant les classifications ;
Avenant n° 3 modifiant certaines dispositions de la convention collective du 28 janvier 1992.
Les tableaux 1 à 4 annexés au présent décret fixent par qualification la répartition des effectifs visés à l'article 1er ci-dessus.
Service de la coopération 3 000 Total 6 700 Le tableau 5 annexé au présent décret fait apparaître les besoins prévisionnels exprimés pour ces formes du service national dans les différentes qualifications énumérées à l'article R.* 23 du code du service national.
TABLEAU N° 1 Répartition des enseignants QUALIFICATION SERVICE Dans la police nationale De l'aide technique De la coopération A.
- Qualifications pour lesquelles les ressources sont inférieures aux besoins : Professeurs agrégés ou certifiés en : - mathématiques.
0 0 0 Maîtrise, licence : - mathématiques.
- Autres qualifications 4417353 Total général 4455783
TABLEAU N° 3 Répartition des professions médicales QUALIFICATION SERVICE Dans la sécurité civile De l'aide technique De la coopération A.
- Qualifications pour lesquelles les ressources sont inférieures aux besoins : - médecin généraliste et spécialiste.
0 108 87 - dentiste.
0 9 7 - vétérinaire 16 15 17 - kinésithérapeute.
0 0 0 - manipulateur radio.
- Autres qualifications.
TABLEAU N° 4 Récapitulatif CATÉGORIES D'EMPLOIS SERVICE Dans la police nationale De sécurité civile De l'aide technique De la coopération TOTAUX Enseignants.
44 0 55 783 882 Ingénieurs, techniciens et divers.7 181 484 800 5 390 13 855 Professions médicales.
TABLEAU N° 5 Nombre de reports d'incorporation à accorder en 1993 au titre de l'article L.
9 QUALIFICATIONS DEMANDÉES dans les secteurs d'activité SERVICE MILITAIRE dans les organismes d'études, de recherche ou d'enseignement SERVICE De l'aide technique De la coopération TOTAL Moniteurs.
0100 0 100 Ingénieurs, chercheurs (1).1 500 190 1 060 2 750 Enseignants.1 000 60 470 1 530 Cadres scientifiques (1).
400 110 330 840 Cadres culturels.
0- 100 100 Cadres économiques (1).
100 140 670 910 Cadres administratifs.
0 94 330 424 Cadre de l'action sanitaire et sociale (2).
0 6 40 46 Total.3 000 700 3 000 6 700 (1) Y compris les diplômés des écoles d'agronomie.
(2) Non compris les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et vétérinaires qui bénéficient des dispositions de l'article L.
Les ressources de l'agence de santé comprennent notamment : 1° Une dotation versée par l'Etat ; 2° Les concours qu'elle peut recevoir du territoire ou d'organismes publics et privés ; 3° La participation des usagers en fonction de leurs ressources ; 4° La rémunération des services rendus ; 5° Le produit des emprunts ; 6° Les dons et legs.
Service de la coopération : 6 302
Le tableau 5 annexé au présent décret fait apparaître les besoins prévisionnels exprimés pour ces formes du service national dans les différentes qualifications énumérées à l’article R.* 23 du code du service national.
Nombre de reports d’incorporation à accorder en 1993 au titre de l’article L.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilbert Santel, directeur du personnel et des services, MM. Bertrand Lévy et Louis-Michel Sanche, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, MM. Patrick Gandil, Guy Janin, Bernard Laffargue et Mme Hélène Jacquot, ingénieurs des ponts et chaussées, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l’équipement, du logement et des transports, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants dans la limite. des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilbert Santel, directeur du personnel et des services, de MM. Bertrand Lévy, Guy Janin, Patrick Gandil, Bernard Laffargue et de Mme Hélène Jacquot, délégation est donnée, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l’exception des décrets :
A M. Adrien Nakle, attaché principal d’administration centrale, et à M. Daniel Beteta, attaché principal d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Bertrand Lévy, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au service à temps partiel et aux congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
A Mme Monique Vrain, agent contractuel, et à M. André Chognot, chef de service administratif, directement placés sous l’autorité de M. Guy Janin, tous actes, arrêtés et décisions concernant le service à temps partiel et les congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
A M. Francis, Vitiello, chef adjoint de service administratif, directement placé sous l’autorité de M. Guy Janin, toutes les pièces administratives relatives à la liquidation des pensions et à la validation des services ainsi que les pièces comptables afférentes à celles-ci et les titres d’avance, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
A M. Michel Gonin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat et à Mme Liliane Giraud, attaché principal d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Bernard Laffargue, les lettres de commande d’un montant inférieur à 100 000 F ainsi que les certificats de service fait et de liquidation de la dépense.
Décret du 15 janvier 1993 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique
- M. Pierre Faune est nommé président du conseil d’administration de l’Ecole polytechnique pour une période de trois ans à compter du 1er février 1993.
Arrêté du 27 novembre 1992 portant création d'options au sein de départements d'instituts universitaires de technologie à compter de la rentrée universitaire de 1992
- A compter de la rentrée universitaire de 1992, la liste des options dispensées au sein des départements d’instituts universitaires de technologie est complétée comme suit :
- Délégation permanente est donnée à M. Roland Peylet, directeur des personnels d’enseignement supérieur, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Bernard Decomps, directeur général de la recherche et de la technologie, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Henri Legrand, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
L'agence de santé est dirigée par un directeur nommé par arrêté des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé.
A cet effet, il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son art. Le directeur, ordonnateur des dépenses et des recettes, peut procéder en cours d'exercice à des virements de crédits entre les comptes d'un même groupe fonctionnel.
Le retrait de M. Lebouc (Jacques, Pierre, Jules, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Lebouc, notaire associé, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Tinchebray (Orne), est accepté.
Par suite du retrait de M. Lebouc (Jacques, Pierre, Jules, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Lebouc, notaire associé, ladite société est dissoute.
M. Galvez (Hubert, Yves) est nommé notaire à la résidence de Tinchebray (Orne), en remplacement de la société civile professionnelle Jacques Lebouc, notaire associé.
La démission de M. Chambrier (Léon), huissier de justice à la résidence de Montchanin-les-Mines (Saône-et-Loire), est acceptée.
La société civile professionnelle Léon et Christian Chambrier, huissiers de justice associés, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession d’huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Montchanin-les-Mines (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Chambrier (Léon).
M. Chambrier (Léon) et M. Chambrier (Christian) sont nommés huissiers de justice associés.
- Il est placé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès un comité de la recherche.
- de six chefs de laboratoire nommés par le directeur;
- de cinq représentants des personnels affectés dans les laboratoires de l'école élus pour trois ans, soit:
- trois représentants des personnels scientifiques d'enseignement et de recherche;
- un représentant des personnels techniques;
- de quinze membres désignés pour trois ans par le conseil d'administration, dont au moins un chercheur étranger.
Décret du 4 décembre 1992 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations
- M. Philippe Lagayette est nommé directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli, directeur général des douanes et droits indirects, et Jean-Luc Vialla, chef de service, délégation est donnée à M. Ralph Dassa, administrateur civil,
directement placé sous l'autorité de MM. Comolli et Vialla, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget,
directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, chef de service, et Ralph Dassa, administrateur civil, délégation est donnée à MM.
Jean-Pascal Codine et Patrice Chaffort, administrateurs civils, et à M. Jean Puons, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, chef de service, et Ralph Dassa, administrateur civil, délégation est donnée à M.
Patrice Chaffort, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, chef de service, Ralph Dassa et Patrice Chaffort, administrateurs civils, délégation est donnée à M. Michel Collin, attaché principal d'administration centrale, à Mme Lucile Brajot, inspecteur principal des douanes, et à M. Jean-Marc Gras, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et des dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, chef de service, Ralph Dassa, administrateur civil, et Jean Puons, directeur régional des douanes, délégation est donnée à MM. Olivier Ponsonnaille et Philippe Galy, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1040 du 1er décembre 1992 portant désignation de personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel
- Sont nommés en qualité d'administrateurs de l'Institut national de l'audiovisuel:
M. Unger (Gérard);
Mme Victor (Eliane).
- Les administrateurs mentionnés à l'article précédent sont nommés pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 1992.
Décret n° 92-1274 du 8 décembre 1992 instituant la chambre régionale de métiers de Lorraine
- Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 13 novembre 1985 susvisé, il est institué par le présent décret une chambre régionale de métiers dont la circonscription s'étend à la région Lorraine.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 13 novembre 1985 susvisé, la chambre régionale de métiers de Lorraine ne peut prendre en charge totalement ou partiellement, avec l'accord de la majorité des chambres de métiers de la région, que les attributions prévues aux e et f de l'article 9 du décret no 64-1362 du 30 décembre 1964.
- Dans les trois mois suivant la publication du présent décret, il sera procédé à l'élection du bureau de la chambre régionale de métiers de Lorraine.
Celui-ci défère au tribunal administratif, dans les deux mois suivant cette réception, les décisions qu'il estime illégales.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1038 du 25 novembre 1992 portant désignation de personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration de la Société nationale de programme R.
O. et nomination du président de R.
- Sont nommés en qualité d'administrateurs de la Société nationale de programme Radio Télévision française d'outre-mer:
M. Beauchamp (Georges);
M. Giquel (François);
M. Lancelot (Alain).
- M. Giquel (François) est nommé président de la Société nationale de programme Radio Télévision française d'outre-mer.
Décret du 11 janvier 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Paraguay
- M. Alain Le Gourrièrec, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, consul général de France à Séville, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Paraguay, en remplacement de M. Rigouzzo.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 8 septembre 1992, M. Gueguen (Raymond), inspecteur des transmissions, est promu au grade d’inspecteur central des transmissions à compter du 1er juillet 1992.
Décret n° 92-1457 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
- Il est institué, pour les campagnes 1993-1994 et 1994-1995, une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses : colza, navette, tournesol et soja, et sur les graines protéagineuses : pois, fève, féverole et lupin doux, perçue au profit de l’Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.
La taxe est retenue par les intermédiaires agréés ou les organismes collecteurs lors du paiement des graines oléagineuses et protéagineuses aux producteurs.
- 5,75 F par tonne pour les graines de colza et navette ;
- 2,50 F par tonne pour les graines de lupin doux ;
- 2,25 F par tonne pour les graines de pois ;
- 2,15 F par tonne pour les graines de fèves et féveroles.
- La taxe sur les graines oléagineuses est liquidée et recouvrée auprès des intermédiaires agréés ou organismes collecteurs suivant les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en matière de contributions indirectes.
- La taxe sur les graines protéagineuses est recouvrée dans les conditions fixées aux articles 7 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé par l’Union nationale interprofessionnelle des protéagineux, pour le compte de l’Association nationale pour le développement agricole, à laquelle est reversé le produit de la taxe.
A la fin de chaque trimestre, les organismes collecteurs sont tenus de verser à l’Union nationale interprofessionnelle des protéagineux la totalité de la taxe correspondant aux quantités qui leur ont été livrées au cours du trimestre précédent.
Décret n° 92-1462 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
- Il est institué, jusqu’au 31 décembre 1995, une taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème, perçue au profit de l’Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.
- La taxe est due par les producteurs de lait de vache au moment de la livraison au transformateur.
- Le montant maximum de la taxe est fixé à 0,48 F par hectolitre pour le lait.
Pour la crème, le montant maximum est fixé à 12,48 F par cent kilogrammes de matière grasse incluse dans la crème.
Elle est déduite mensuellement des sommes versées aux producteurs ou aux entreprises et groupements mentionnés à l’article 2 en rémunération de leurs livraisons de lait ou de crème.
- Les sommes collectées par les transformateurs sont, dans les conditions fixées aux articles 7 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, recouvrées par le Centre national interprofessionnel de l’économie laitière pour le compte de l’Association nationale pour le développement agricole à laquelle est reversé le produit de la taxe.
A cet effet, les transformateurs sont tenus d’adresser à leur initiative, au plus tard à la fin de chaque mois, au Centre national interprofessionnel de l’économie laitière, une déclaration des quantités de lait et de crème qui leur ont été livrées au cours du mois précédent, accompagnée de la totalité du produit de la taxe correspondante.
Faute pour les transformateurs de produire leurs déclarations dans les conditions fixées à l’alinéa précédent ou en cas de fausse déclaration, le Centre national interprofessionnel d’économie laitière applique, pour le compte de l’Association nationale pour le développement agricole, une majoration de 10 p.
Arrêté du 15 décembre 1992 portant extension d'accords interprofessionnels conclus dans le cadre de l'Organisation nationale Interprofessionnelle des oléagineux
- Les dispositions de l’accord interprofessionnel conclu le 24 juin 1992 dans le cadre de l’Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (Onidol) figurant en annexe du présent arrêté (1) sont étendues, pour la période comprise entre le 1er juillet 1992 et le 30 juin 1993 aux membres des familles professionnelles représentant respectivement la production, la commercialisation et l’utilisation des graines de colza, navette, tournesol et soja.
- Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 1993 portant extension d'un accord interprofessionnel sur les vins de table et les vins de pays
- Les dispositions des accords interprofessionnels conclus le 16 décembre 1980 et le 28 octobre 1992 dans le cadre de l’Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays de France annexés au présent arrêté (I) sont étendues pour une période allant du 16 décembre 1992 au 15 décembre 1993 sur l’ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table.
Arrêté du 15 décembre 1992 définissant le régime d'attribution des marchés de fournitures et de travaux par les entités titulaires d'autorisation de prospecter, d'extraire ou d'exploiter des hydrocarbures liquides ou gazeux
Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, le présent arrêté s'applique aux modalités d'attribution des contrats de fournitures et de travaux, dont le montant est égal ou supérieur à 400 000 ECU pour les marchés de fournitures et 5 millions d'ECU pour les marchés de travaux passés par toute personne détentrice de titres miniers conformément au code minier, pour la réalisation des opérations liées à l'activité de prospection, d'extraction et d'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux contrats de travaux et de fournitures lorsque la personne envisage de les conclure : 1.
En vue d'acquérir de l'énergie ou des combustibles ; 2.
Pour des fournitures ou des travaux déclarés secrets ou lorsque la livraison ou l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité justifiées par la protection des intérêts essentiels de l'Etat ; 3.
En vertu de la procédure spécifique d'une organisation internationale ou d'un accord international conclu en relation avec le stationnement de troupes et concernant des entreprises d'un Etat membre ou non membre de la Communauté économique européenne, ou d'un accord international conclu avec un ou plusieurs Etats non membres de la Communauté économique européenne et portant sur des travaux ou des fournitures destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un ouvrage par les Etats signataires de l'accord ; 4.
A des fins de revente ou de location à des tiers de fournitures ou d'ouvrages qui peuvent être librement vendus ou loués par d'autres organismes dans les conditions identiques ; 5.
Dans des domaines d'activités autres que la prospection, l'extraction ou l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux.
Sans préjudice des dispositions de l'article 4 et dans le cadre des opérations liées à son activité de prospection, d'extraction et d'exploitation, la personne doit tenir, au moins annuellement, à la disposition de tout entrepreneur ou fournisseur intéressé, dans des conditions compatibles avec les exigences de la confidentialité, toute information utile sur ses intentions de passation de contrats dans l'année à venir.
Sous réserve des cas énumérés à l'article 5 ci-après, la personne qui se propose de conclure un contrat doit faire connaître son intention par tout moyen à sa convenance qui permette à tous fournisseurs ou entrepreneurs intéressés de présenter une offre dans des conditions de concurrence effective.
Dans le cas où la personne, dans un ou plusieurs domaines d'activité, a recours à un système d'agrément pour sélectionner les fournisseurs ou les entrepreneurs à consulter, ce système doit être géré sur la base de critères et de règles objectifs qu'elle définit.
Ces critères et règles d'agrément sont fournis sur demande à tout fournisseur et/ou à tout entrepreneur.
En prenant sa décision quant à l'agrément, la personne ne peut : - imposer des conditions administratives, techniques ou financières à certains fournisseurs et/ou entrepreneurs qui n'auraient pas été imposées à d'autres ; - utiliser de façon discriminatoire les spécifications techniques ; - exiger des essais ou des justifications qui feraient double emploi avec des preuves objectives déjà disponibles.
Les demandeurs dont l'agrément est rejeté doivent être informés de cette décision et des raisons du refus.
Ces raisons doivent être fondées sur les critères d'agrément et règles objectifs qui ont été définis.
La personne qui se propose de conclure un contrat n'est pas tenue à une mise en concurrence préalable dans les cas ci-après : 1.
Fournitures ou travaux pour lesquels aucune offre appropriée n'a été déposée en réponse à une procédure organisée en application du présent arrêté pour autant que les conditions initiales du marché ne sont pas substantiellement modifiées.
Fournitures ou travaux acquis uniquement à des fins de recherches et d'expérimentation et non dans le but d'assurer une rentabilité ou de récupérer des coûts de recherche ou de développement ; 3.
Fournitures ou travaux qui, en raison de leur spécificité technique ou artistique ou de leur protection par des droits d'exclusivité, ne peuvent être fournis que par un fournisseur ou un entrepreneur déterminé ; 4.
Urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles qui ne sont pas le fait de la personne qui se propose de conclure le contrat et qui ne permet pas de respecter les délais découlant de la mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté.
Fournitures complémentaires effectuées par le fournisseur initial et destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou d'installations d'usage courant, soit à l'extension de fournitures ou d'installations existants, lorsque le changement de fournisseur obligerait la personne qui se propose de conclure le contrat à acquérir un matériel de technique différente entraînant une incompatibilité ou des difficultés d'utilisation et d'entretien disproportionnées ; 6.
Travaux complémentaires ne figurant pas dans le contrat initialement conclu et devenus nécessaires par suite d'une circonstance imprévue à condition que ces travaux soient exécutés par l'entrepreneur avec lequel a été conclu le contrat initial ; lorsque ces travaux complémentaires ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du marché principal sans inconvénient majeur pour les entités adjudicatrices ; ou lorsque ces travaux complémentaires, quoique séparables de l'exécution du marché initial, sont strictement nécessaires à son perfectionnement ; 7.
Nouveaux travaux consistant dans la répétition d'ouvrages similaires confiés à l'entrepreneur avec lequel a été conclu le contrat initial par la même personne se proposant de conclure un contrat, à condition que ces travaux soient conformes au projet de base ayant fait l'objet du contrat initial et que ce projet ait fait l'objet d'un premier marché passé après mise en concurrence.
La possibilité de recourir à cette procédure doit être indiquée dès la mise en concurrence de la première opération et le montant total envisagé pour la suite des travaux est pris en considération par les personnes désirant conclure un contrat pour l'application des dispositions du présent arrêté ; 8.
Fournitures cotées et achetées en bourse ; 9.
Fournitures ou travaux acquis sur la base d'un accord cadre, pour autant que cet accord cadre ait été conclu en respectant la procédure définie dans le présent arrêté ; 10.
Fournitures que la personne qui a proposé de conclure un contrat peut acquérir en profitant d'une occasion particulièrement avantageuse : - soit lorsque cette occasion s'est présentée dans une période de temps très courte et lorsque le prix à payer pour les fournitures est considérablement plus bas que les prix normalement pratiqués sur le marché ; - soit lorsque le fournisseur concerné est en situation de redressement ou de liquidation judiciaire ; - soit lorsque le fournisseur a cessé définitivement ses activités.
La personne qui a l'intention de conclure un contrat devra laisser un délai suffisant aux entrepreneurs et fournisseurs pour proposer leurs candidatures ou remettre leurs offres.
Lorsque les offres ne peuvent être faites qu'après l'examen d'une documentation volumineuse telle que de longues spécifications, après une visite des lieux ou après consultation sur place de documents annexes au cahier des charges, la personne qui a l'intention de conclure le contrat devra en tenir compte pour prolonger les délais qu'il propose ordinairement et fixer des délais adéquats.
La personne qui se propose de conclure un contrat devra utiliser des critères objectifs pour sélectionner les soumissionnaires ou pour l'attribution du contrat.
En particulier, pour attribuer le contrat, la personne qui se propose de le conclure ne peut se fonder que sur le prix le plus bas ou sur différents critères permettant de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse.
Ces critères peuvent être notamment le prix, le délai d'exécution, le coût d'utilisation, la rentabilité, la valeur technique, la sécurité, l'assurance de la qualité.
Ces critères doivent être mentionnés dans l'appel d'offres et le cahier des charges.
La personne qui a conclu des contrats dans le cadre des dispositions du présent arrêté doit fournir à la commission les informations figurant en annexe pour tous les marchés dont la valeur dépasse 5 millions d'ECU.
Pour les autres marchés de fournitures dont la valeur est supérieure à 400 000 ECU, la personne conserve ces informations mais doit les mettre à la disposition de la commission à la demande de celle-ci.
En outre, elle doit fournir des informations trimestrielles au cours des quinze premiers jours suivant la fin de chaque trimestre de l'année.
Ces informations périodiques revêtent la forme d'une liste d'informations relatives aux points suivants de l'annexe : 3.
Au moins une brève description de la nature des produits, des travaux ou des services fournis ; 6.
Date de passation du marché ; 7.
Nom et adresse du ou des fournisseurs(s) ou entrepreneur(s) attributaires du marché ; 12.
Valeur de chacun des marchés passés.
Les informations susmentionnées seront tenues à la disposition de la commission pendant au moins trois années après la fin de l'année au cours de laquelle le marché aura été attribué.
Nom et adresse de l'entité adjudicatrice.
Nature du marché (fournitures ou travaux ; le cas échéant, préciser s'il s'agit d'un accord cadre).
Nombre de soumissions reçues.
Nom et adresse du ou des fournisseur(s) ou entrepreneur(s) attributaires du marché.
Indiquer, le cas échéant, si le marché a été ou peut être sous-traité.
Pays d'origine du produit ou du service (origine communautaire ou non communautaire ; dans ce dernier cas, ventiler par pays tiers).
Critères d'attribution utilisés.
Attribution éventuelle du marché à un soumissionnaire ayant proposé une variante des spécifications initiales de l'entité.
Valeur de chacun des marchés attribués.
Nombre de marchés attribués (si le marché a été fractionné entre plusieurs fournisseurs).
Par dérogation à la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires d'outre-mer, la convention collective est soumise à l'agrément des ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de la santé.
En prenant sa décision quant à l’agrément, la personne ne peut :
- imposer des conditions administratives, techniques ou financières à certains fournisseurs et/ou entrepreneurs qui n’auraient pas été imposées à d’autres ;
- utiliser de façon discriminatoire les spécifications techniques ;
- exiger des essais ou des justifications qui feraient double emploi avec des preuves objectives déjà disponibles.
Fournitures que la personne qui a proposé de conclure un contrat peut acquérir en profitant d’une occasion particulièrement avantageuse :
- soit lorsque cette occasion s’est présentée dans une période de temps très courte et lorsque le prix à payer pour les fournitures est considérablement plus bas que les prix normalement pratiqués sur le marché ;
- soit lorsque le fournisseur concerné est en situation de redressement ou de liquidation judiciaire ;
- soit lorsque le fournisseur a cessé définitivement ses activités.
INFORMATIONS RELATIVES AUX MARCHÉS ATTRIBUÉS À CONSERVER OU À FOURNIR À LA COMMISSION
Informations non destinées à être publiées
Indiquer, le cas échéant, si le marché a été ou peut être soustraité.
Arrêté du 23 décembre 1992 habilitant les organismes chargés de l'évaluation et de la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle
- Le présent arrêté et l’arrêté du 11 août 1992 susvisé ne sont pas applicables aux casques pour usagers des véhicules deux roues à moteur.
(Association française pour l’assurance qualité), tour Septentrion, 92081 PARIS - LA DÉFENSE CEDEX ;
Afnor (Association française de normalisation), tour Europe, 92049 PARIS - LA DÉFENSE CEDEX 7 ;
Asqual (Association pour la prévention de l’assurance qualité dans la filière Textile), 14, rue des Reculettes, 75013 Paris ;
(Laboratoire national d’essais), 1, rue Gaston-Baissier, 75015 Paris ;
Séqual (Sécurité et qualité), 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris.
- Les conditions d’exercice de la mission confiée aux organismes habilités listés à l’article 1er du présent arrêté, notamment celles qui ont trait à la participation effective, et, le cas échéant, financière, des organismes aux travaux de coordination concernant les équipements de protection individuelle pour lesquels ils sont habilités, à l’évaluation des organismes par une tierce partie, aux modalités selon lesquelles les organismes doivent rendre compte de leur activité et à la couverture des dépenses résultant de l’exécution de cette mission sont réglées par une convention entre les ministres chargés du travail et de l’agriculture et lesdits organismes.
233-51 du code du travail pour les organismes visés à l’article 1er du présent arrêté est valable jusqu’au 31 décembre 1994.
Décret n°93-43 du 12 janvier 1993 modifiant le décret n° 89-541 du 3 août 1989 portant relèvement du taux de la cotisation d'assurance maladie correspondant aux avantages particuliers applicables aux assurés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Le décret n° 92-1 du 2 janvier 1992 modifiant le décret n° 90-1077 du 4 décembre 1990 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie correspondant aux avantages particuliers applicables aux assurés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est abrogé.
- Aux articles 1er et 2 du décret du 3 août 1989 modifié susvisé, le taux de : « 1,7 p.
100 » et le membre de phrase : « entre le 1er septembre 1989 et le 31 décembre 1992 » par : « entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1993 ».
- A l’article 2 du décret du 3 août 1989 modifié susvisé, le taux de : « 1,4 p.
Arrêté du 15 décembre 1992 portant classement de centres de réception radioélectriques exploités par France Télécom sous tutelle du ministère des postes et télécommunications
M. Slot (Thierry), officier de paix de la police nationale; 8 ans de services civils et militaires.
Décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière
- Les conseillers en économie sociale et familiale constituent un corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière régi par la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
- Les conseillers en économie sociale et familiale sont recrutés par concours sur titres organisé par l’autorité investie du pouvoir de nomination et ouvert aux titulaires du diplôme d’Etat de conseiller en économie sociale et familiale.
- La durée du stage prévue à l’article 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pour la titularisation dans le corps des conseillers en économie sociale et familiale est fixée à douze mois.
- Pendant la durée du stage, les agents sont classés au 1er échelon de début du corps des conseillers en économie sociale et familiale ou à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d’emplois ou emploi classé dans les catégories C et D et recrutés dans les conditions fixées à l’article 3 ci-dessus sont classés dans le corps des conseillers en économie sociale et familiale à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l’article 11 pour chaque avancement d’échelon, une fraction de leur ancienneté dans leur grade d’origine acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions définies aux alinéas suivants.
- Le corps des conseillers en économie sociale et familiale comprend le grade de conseiller en économie sociale et familiale comportant dix échelons et le grade de conseiller en économie sociale et familiale principal comportant sept échelons.
Dans le grade de conseiller en économie sociale et familiale, l’ancienneté moyenne donnant accès à l’échelon supérieur est de un an dans le 1er échelon, de deux ans du 2e au 5e échelon, de trois ans du 6e au 8e échelon et de quatre ans dans le 9e échelon.
Dans le grade de conseiller en économie sociale et familiale principal, l’ancienneté moyenne donnant accès à l’échelon supérieur est de deux ans dans les deux premiers échelons, de trois ans du 3e au 5e échelon et quatre ans dans le 6e échelon.
- Peuvent être nommés au grade de conseiller en économie sociale et familiale principal, après inscription sur un tableau d’avancement, dans la limite d’une nomination pour un effectif de deux conseillers en économie sociale et familiale du premier grade ou d’un agent lorsque cette condition n’est pas applicable, les conseillers en économie sociale et familiale du premier grade ayant atteint au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est dressé ce tableau d’avancement, au moins le 5e échelon de ce grade et justifiant à cette date d’au moins quatre ans de services effectifs dans le présent corps.
- Peuvent être détachés dans le corps des conseillers en économie sociale et familiale, à indice égal ou à défaut immédiatement supérieur, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d’emplois ou emploi classé dans la même catégorie et titulaires du diplôme d’Etat de conseiller en économie sociale et familiale, et exerçant des fonctions socio-éducatives équivalentes à celles des fonctionnaires du présent corps.
Ces fonctionnaires concourent pour l’avancement de grade et d’échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins peuvent être intégrés dans leur corps de détachement après avis de la commission administrative paritaire du corps d’accueil.
- Pour la constitution initiale du corps des conseillers en économie sociale et familiale, sont intégrés à compter du 1er janvier 1993, sous réserve qu’ils aient la qualité d’agents titulaires ou stagiaires, les personnels exerçant à la date de publication du présent décret dans l’un des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, occupant un emploi de conseiller en économie sociale et familiale ou de monitrice d’enseignement ménager et titulaires soit du diplôme d’Etat de conseiller en économie sociale et familiale, soit du monitorat d’enseignement ménager familial.
- Les personnels titulaires mentionnés à l’article précédent sont intégrés par décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination dans le corps des conseillers en économie sociale et familiale à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine.
Ils conservent, dans la limite de l’ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l’échelon supérieur, l’ancienneté acquise dans leur précédent corps, cadre d’emplois ou emploi, sous réserve que la durée totale des services effectifs qu’ils ont accomplie dans ce corps, cadre d’emplois ou emploi soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l’échelon dans lequel ils sont classés.
Les fonctionnaires qui ont atteint un indice supérieur à l’indice de l’échelon terminal de leur grade d’intégration sont intégrés à l’échelon terminal de ce grade mais conservent, à titre personnel, leur traitement indiciaire antérieur.
- Jusqu’à l’installation des commissions administratives paritaires propres au corps des conseillers en économie sociale et familiale régi par le présent décret, demeurent compétentes à l’égard de ce corps les commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des agents qui bénéficient des mesures d’intégration prévues par le présent décret.
La commission médicale : 1° Prépare avec le directeur le projet médical de l'agence qui définit, pour une durée maximale de cinq ans, les objectifs médicaux ; 2° Prépare avec le directeur les mesures d'organisation des activités médicales, odontologiques et pharmaceutiques de l'agence, notamment celles relatives aux évacuations sanitaires ; 3° Prépare avec le directeur la définition des orientations et les mesures relatives à la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ; 4° Organise la formation continue des praticiens et, à cet effet, prépare avec le directeur les plans de formation correspondants ; 5° Délibère sur les choix médicaux de l'année à venir dans le respect de la dotation budgétaire allouée et compte tenu des décisions prises par le conseil d'administration et le directeur.
La commission médicale peut mandater son président pour préparer les mesures mentionnées aux 1° et 2° du présent article.
Arrêté du 26 mars 1993 portant nomination au conseil scientifique du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement
Par arrêté du ministre de la recherche et de l’espace et du ministre délégué à la coopération et au développement en date du 26 mars 1993, sont nommés membres du conseil scientifique du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement :
En qualité de personnalité scientifique
a) Extérieure au centre :
M. Busch (Lawrence).
M. Coleno (Alain).
M. Cornet (Antoine).
Mme Fresco (Louise).
M. Perfect (John).
M. Sedogo (Michel).
b) Provenant du centre
M. Billai (René).
Par arrêté du ministre délégué à la coopération et au développement en date du 23 février 1993, le tableau d’avancement au grade d’attaché principal d’administration centrale de 1re classe est fixé ainsi qu’il suit, au titre de l’année 1993 :
Mme Pillot (Françoise).
Par arrêté du ministre délégué à la coopération et au développement en date du 23 février 1993, le tableau d’avancement au grade d’attaché d’administration centrale de 1re classe, est fixé ainsi qu’il suit, au titre de l’année 1993 :
M. De Souza (Etienne) ;
Mme Vié (Chantal).
Par arrêté du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 11 janvier 1993, le tableau d’avancement au grade d’attaché principal d’administration centrale au titre de l’année 1992 est fixé ainsi qu’il suit : M. Vincent (Patrick) ; Mlle Belascain (Dominique) ; M. Bartolucci (Jean-Pierre).
Arrêté du 26 mars 1993 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective du personnel des Industries de cartonnage et élargissement de ces accords à certains départements
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective du personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969, tel qu’il a été modifié par les avenants n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 octobre 1969, n° 12 du 10 juin 1970, n° 35 du 14 mars 1974 et n° 70 du 31 mai 1978, les dispositions de L’accord du 30 novembre 1992 « Prime d’ancienneté » conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
L’accord du 30 novembre 1992 « Classifications » conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Les dispositions des accords susvisés, rendues obligatoires dans le champ d’application territorial et professionnel de la convention collective du personnel des industries de cartonnage susvisée en venu de l’article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus, obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective susvisée et dans les départements suivants :
- L’extension et l’élargissement aux départements précités des effets et sanctions des accords susvisés sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Arrêté du 26 mars 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les dispositions de l’avenant n° 32 du 22 octobre 1992 à la convention collective susvisée, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires fixant le salaire minimum de croissance.
Arrêté du 26 mars 1993 portant extension d'un accord régional (région Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des Industries de carrières et de matériaux (à l'exclusion des fibres ciment et de l'industrie du plâtre)
- Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Paris, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise et Yvelines, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application professionnel, les dispositions de l’accord régional Salaires du 29 octobre 1992 (à l’exclusion des fibres-ciment et de l’industrie du plâtre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 22 avril 1955 et de l’accord national de salaires du 21 février 1957 modifié.
- L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 22 avril 1955 et l’accord national de salaires du 21 février 1957 modifié.
Le comité d'agence est obligatoirement consulté sur : 1° Le projet hospitalier, mentionné à l'article L.
6431-4 ; 2° L'organisation des soins infirmiers et l'accompagnement des malades dans le cadre de ce projet de soins infirmiers ; 3° Les conditions et l'organisation du travail dans l'agence, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ; 4° Les règles concernant l'emploi des diverses catégories de personnels pour autant qu'elles n'ont pas été fixées par des dispositions législatives ou réglementaires ; 5° Les critères de répartition de certaines primes et indemnités.
Arrêté du 26 mars 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurance
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d’assurances et/ou de réassurance du 20 décembre 1977, les dispositions de l’avenant du 27 mars 1992 à la convention collective susvisée relatif aux salaires, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du Premier ministre, ministre de la défense, en date du 27 mars 1993, Mme Cohadon (Annie), administrateur civil hors classe, est nommée sous-directeur à l’administration centrale du ministère de la défense.
Arrêté du 27 mars 1993 portant nomination (administration contrats)
Par arrêté du Premier ministre, ministre de la défense, en date du 27 mars 1993, M. Picon-Dupré (René), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé chef de service à l’administration centrale du ministère de la défense.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 27 mars 1993, M. Morin (Denis), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget.
Par décret en date du 26 mars 1993, est désignée comme membre suppléant du conseil d’administration de l’Office national des forêts, en qualité de représentant du délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, Mme Béatrice Lefevre, chargée de mission, en remplacement de M. Georges-André Morin.
Par arrêté du secrétaire d’Etat à la mer en date du 8 janvier 1993, le tableau d’avancement au grade d’attaché principal d’administration centrale de 2e classe au titre de l’année 1992 est établi comme suit :
M. Peronne (Philippe).
M. Courtois (Philippe).
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 26 mars 1993, M. Denegre (Jean) est nommé secrétaire général du Conseil national de l’information géographique (C.
Sont nommés membres du secrétariat général du C.
M. Lanselle (Pierre), ingénieur divisionnaire des T.
E., Institut géographique national ;
M. Mathe (Jean-Gérard), ingénieur des T.
M. Ecobichon (Claude), agent contractuel, M.
T., conseil général des ponts et chaussées ;
Mme Hortefeux (Christiane), agent contractuel, M.
T., service technique de l’urbanisme ;
M. Le Grand (Jean-Claude), directeur divisionnaire des impôts, ministère du budget, D.
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 18 mars 1993, le diplôme d’ingénieur de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est attribué aux élèves sortis de l’école en 1992, désignés ci-après par ordre de mérite :
1 M. Krembel (David).
2 Mlle Eybert-Berard (Sabine).
3 M. Renaud (Vincent).
4 M. Bourreau (Etienne).
5 M. Pitard (Philippe).
6 M. Guillou (Olivier).
7 Mlle Crémel (Andrée).
8 M. Moro (Jean-François).
9 M. Vilcot (Julien).
10 M. Lesage (Bertrand).
11 M. Devimes (Eric).
11 ex aequo M. Magda (Philippe).
13 M. Dupuys (Laurent).
14 M. Moulard (Eric).
15 M. Grataloup (Gilles).
16 M. Bacquet (Olivier).
17 M. De Maistre (Rodolphe).
17 ex aequo M. El Boustani (Rachid).
19 M. Thomas (Ludovic).
20 M. Defurne (Christophe).
20 ex aequo M. Morel (Arnaud).
22 M. Duretz (François).
23 M. Déconinck (Thierry).
23 ex aequo M. Dereumetz (Gérald).
25 Mlle Haidon (Isabelle).
26 Mlle Petit (Delphine).
27 M. Terrazzoni (Yves).
28 M. Dufrenne (Thierry).
29 M. Hantké (Arnaud).
30 Mlle Lasfille (Isabelle).
31 M. Jacquelin (Laurent).
32 M. Monnier (Christophe).
33 M. Loubel (Arnaud).
34 M. Lemaître (Christophe).
35 M. Charles (Jean-Michel).
36 M. Salon (Franck).
37 M. Vilmin (Stéphane).
38 M. Delrue (Jean-Bruno).
39 M. Stassart (Guy).
40 M. Berthet (Florentin).
40 ex aequo M. Mazingue (Régis).
42 M. Braem (Stéphane).
42 ex aequo M. Pons (Eric).
44 M. Vandal (Olivier).
45 M. Sellier (Mikaël).
46 M. Leblond (Stéphane).
47 M. Helbecque (Eric).
48 M. Louis (Nicolas).
49 Mlle Moschler (Viviane).
49 ex aequo M. Taillez (Jean-François).
51 Mlle Dutherage (Patricia).
52 M. Lefeuvre (Michel).
52 ex aequo Mme Schmitt, épouse Bernard (Marie-Christine).
54 M. Dumont (Marc).
55 M. Peltier (Stéphane).
56 M. Dubrulle (François).
56 ex aequo M. Teyssier (François).
58 M. Colin (Philippe).
58 ex aequo M. Levé (Franck).
58 ex aequo M. Piskorski (Dominique).
61 M. Lombard (Eric).
61 ex aequo M. Nguyen (Cao Hung).
63 M. Biet (Laurent).
63 ex aequo M. Clotault (Thierry).
65 M. André (Pierre).
66 M. Brunaud (Dominique).
67 M. Dubail (Eric).
68 M. Tintillier (Marc).
69 M. Lescaillet (Rodrigue).
71 M. Gaultier (Christophe).
71 ex aequo M. Pannier (Stéphane).
73 M. Daniel (Thierry).
74 M. Le Poitvin (Stéphane).
75 M. Bonnet (Lionel).
76 M. Malard (Dominique).
77 M. Houziaux (Jean-Pierre).
78 M. Seguin (Thierry).
79 Mlle Nortier (Isabelle).
80 M. Lehingue (Patrice).
81 M. Bouja (Abdellah).
82 M. Crampon (Laurent).
83 M. Baslé (Thierry).
83 ex aequo M. Duvois (Olivier).
85 M. Gillet (Thierry).
86 M. Goldbach (Jérôme).
86 ex aequo M. Kleindienst (Frédéric).
88 M. Le Rolland (Didier).
89 M. Heeder (François).
90 M. Perilloux (Christophe).
91 M. Coelho (Daniel).
92 M. Vantorre (Ignace).
93 M. Wroblewski (André).
94 M. Fourmestraux (Hugues).
95 M. Laloux (Guillaume).
95 ex aequo M. Pelucchi (Philippe).
97 M. Cretel (Sébastien).
98 M. René (Olivier).
Kossanyi (Mathias).
101 M. Duminy (Xavier)
102 M. Pépin (Thierry).
103 M. Guennec (Eric).
104 M. Le Bihan (Laurent).
La commission médicale et le comité d'agence sont en outre consultés sur les l° à 11° et 14° de l'article L.
Arrêté du 27 mars 1993 portant nomination (inspecteurs de l'industrie et du commerce)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 27 mars 1993, les attachés principaux d’administration centrale ci-après désignés sont nommés inspecteurs de l’industrie et du commerce :
M. Averlant (Patrick) (3e tour) ;
Mme Garnier Aw (Hélène) (1er tour).
La démission de M. Leruste (Jean, Gérard), commissaire-priseur à la résidence d’Amiens (Somme), est acceptée.
La société Jean Leruste et Frédéric Delobeau, commissairespriseurs associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office de commissaire-priseur, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de commissaire-priseur, est nommée commissaire-priseur à la résidence d’Amiens (Somme).
M. Leruste (Jean, Gérard) et M. Delobeau (Frédéric, Maurice, Joanny) sont nommés commissaires-priseurs associés.
Avis relatif à l'extension d'un accord portant mise à jour de la convention collective nationale de travail des agences de voyage et de tourisme et d'un accord le complétant
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel régional Travaux publics (Ile-de-France)
Le texte de cet accord a été dépose à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Adhésion des entreprises de travaux publics d’Ile-de-France à l’association paritaire d’action sociale du bâtiment et des travaux publics et à l’association paritaire pour la santé des salaries du bâtiment et des travaux publics.
Loi n° 93-804 du 21 avril 1993 autorisant l'approbation d'un accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution
Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution, signé à Lisbonne le 17 octobre 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
6431-8, les frais de transfert et de soins mentionnés au 3° de l'article L.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Joël Lebeschu, M. Eric Dyèvre, administrateur civil, est habilité à signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Joël Lebeschu, directeur de la sécurité civile, M. Jean-Pierre Bléjean, agent contractuel, M. Pascal Martin-Gousset, ingénieur des travaux publics de l’Etat, M. Christian Pourny, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, M. Jean Rosset, ingénieur en chef des services techniques du matériel, directement placés sous l’autorité de M. Joël Lebeschu, sont habilités à signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers, M. Pierre-Philippe Feyzeau, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, M. Philippe Nardin, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, M. Jean-Paul Savelli, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, directeur de l’Institut national d’études de la sécurité civile, directement placés sous l’autorité de M. Rébeillé-Borgella, sont habilités à signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Joël Lebeschu, directeur de la sécurité civile, M. Gérard Gilardo, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, M. Jean-Yves Moracchini, administrateur civil, M. Yannik Caillarec, colonel, officier supérieur de l’armée de terre, directement placés sous l’autorité de M. Joël Lebeschu, sont habilités à signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.
Arrêté du 14 avril 1993 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 6,75 p.
- Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l’économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets :
M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux ;
M. Jean-Claude Trichet, directeur du Trésor ;
M. François Monier, directeur de la prévision ;
M. Michel Colin, directeur de la communication
M. Jacques Desponts, directeur des relations économiques extérieures ;
M. Pierre Consigny, directeur des Monnaies et médailles ;
M. Bernard Gosselin, chef de service, secrétaire général de la Commission centrale des marchés.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier Lombard, directeur général des stratégies industrielles, délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, directeur, chef du service des industries de base et des biens d’équipement, à l’effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale des stratégies industrielles et au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier Lombard et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Henri Serres, directeur, chargé du service des industries de communication et de service, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier Lombard et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Roland Stutzmann, chef du service des biens de consommation, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stutzmann, la délégation prévue à l’alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Pierre Rochet, ingénieur des ponts et chaussées, placé directement sous son autorité.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier Lombard et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Patrick de Guerre, chef du service des affaires économiques et internationales, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier Lombard et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Michel Quelennec, chef du service des statistiques industrielles, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier Lombard et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Claude Gaillard, ingénieur général des mines, placé directement sous l’autorité de M. Falque-Pierrotin, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service des industries de base et des biens d’équipement et au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier Lombard et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Jacques Serris, ingénieur en chef des télécommunications, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions au service de la technologie et de la stratégie et au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Vaulont, directeur des affaires financières et de l’administration générale, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, transactions, contrats, marchés, conventions, avenants, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l’exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l’exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle Vaulont, délégation permanente est donnée à Mme Martine Bonny, sous-directeur, pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, transactions, ordonnances de paiement, ordres de recettes et autres pièces comptables et budgétaires ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants, à l’exclusion des marchés d’un montant supérieur à 700 000 F.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle Vaulont, directeur des affaires financières et de l’administration générale, et de Mme Martine Bonny, sous-directeur, Mlle Myriam Bernard, attaché principal d’administration centrale, placée sous l’autorité de Mme Bonny, a délégation pour signer, dans la limite de 20 000 F, toutes transactions et pièces administratives relatives à l’engagement et au paiement de dépenses, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Giblin, directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l’exclusion des décrets.
Art. 1er Délégation permanente est donnée à M. Claude Seibel, directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Seibel, délégation est donnée à Mme Mireille Elbaum, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Seibel et de Mme Mireille Elbaum, délégation est donnée à M. Olivier Marchand, sous-directeur du marché du travail et des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 20 avril 1993 modifiant l'arrêté du 25 mars 1993 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités ouverts au recrutement au titre des articles 43, 46 (2°) et 46 (4°) du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié
- La liste des emplois de professeur des universités figurant en annexe A 1 à l’arrêté du 25 mars 1993 susvisé est modifiée par l’annexe A 1 jointe au présent arrêté.
- Le directeur des personnels d’enseignement supérieur, les recteurs d’académie, chanceliers des universités, et les chefs des établissements intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS OUVERTS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L’ARTICLE 46-2 DU DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ
- Emplois de classe exceptionnelle
« Université Lille-I : Cryptogamie : 0872 »,
« Université Lille-II : Cryptogamie : 0872.
Arrêté du 21 avril 1993 modifient l'arrêté du 4 mars 1993 portent déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation au titre de l'article 51 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au détachement au titre de l'article 58-1 et au recrutement au titre des articles 42 (1°), 43 et 46 (1°) du même décret
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS OFFERTS A LA MUTATION, AU DÉTACHEMENT ET AU RECRUTEMENT (ART.
51 58-1 ET 46 [1°] DU DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ)
7e section : Sciences du langage : linguistique et phonétiques générales
« Institut universitaire de formation des maîtres d’Aix-Marseille : Sciences du langage : 0108 »,
« Institut universitaire de formation des maîtres d’Aix-Marseille : Linguistique et didactique du français : 0108 ».
Université de Valenciennes : Latin : 0302.
« Université Clermont-Ferrand-II : Littérature française du XXe siècle : 0099 S ;
« Université de Pau : Langue et littérature moderne et contemporaine : 0215 ;
« Université de Pau : Littérature française du XIXe siècle : 0489 »,
« Université Clermont-Ferrand-II : 1er octobre 1993 : Littérature française du XXe siècle : 0099 S ;
« Université de Pau : Langue française moderne et contemporaine : 0215 ;
« Université de Pau : Littérature française du XXe siècle : 0489.
Université de Brest : Anglais, langue et civilisation étrangères, langue étrangère appliquée : 0699.
« Université d’Orléans : Civilisation britannique : 0093 S ».
14e section : Langues et littérature romane : espagnol, italien, portugais, autre langue romanes
Université Paris-XII (institut universitaire de technologie de Créteil) : Italien : 0910 ;
Université de Corte : Espagnol : 0087 S.
Université Paris-XII : 1er octobre 1993 : Italien : 0598 S.
18e section : Arts : plastiques, du spectacle, musique, esthétique, sciences de l’art
« Université Paris-III et 22e section : 1er octobre 1993 : Histoire et esthétique du cinéma : 0571 S »,
« Université Paris-III : 1er octobre 1993 : Histoire et esthétique du cinéma : 0571 S.
21e section : Histoire et civilisations : histoire et archéologie des mondes anciens et des mondes médiévaux ; de l’art
Université Paris-I : Histoire du Moyen âge.
Université Lille-III : Histoire contemporaine : 0452 S ;
Université Paris-I : Histoire du Moyen Age : 0105 ;
« Université Paris-III : Histoire contemporaine, Amérique latine : 0675.
Au lieu de « Université Paris-VII : Ecole normale supérieure de Paris : 2073 »,
Université Rennes-II : Vannes : institut universitaire professionnalisé : 0555.
Université Rennes-I : Vannes : institut universitaire professionnalisé : Génie informatique et statistique : 1416.
Université Lille-II (institut universitaire de technologie C) : Lens 0877 ;
« Université Paris-XII (institut universitaire de technologie de Créteil) : Fontainebleau : Informatique théorique : 0977 ;
« Université de Tours : école d’ingénieurs en informatique pour l’industrie : Blois : 0951 »,
« Université Paris-XII (institut universitaire de technologie de Créteil) : Fontainebleau : 0977 ;
« Université de Tours : école d’ingénieurs en informatique pour l’industrie : Tours : 0951.
Université Aix-Marseille-I et 29e section : Physique et modélisation en turbulence et combustion : 1277 ;
Université de Brest et 30e section : 0101 ;
Conservatoire national des arts et métiers de Paris : Chimie industrielle : 0076 S.
« Université de Marne-la-Vallée et 31e section : 0131.
Université Paris-VII : institut universitaire professionnalisé ; Génie de l’environnement : Hydrogéologie hydraulique : 2070.
Institut national polytechnique de Nancy (Ecole nationale supérieure de géologie) : Géologie des bassins, géophysique, modélisation : 0155.
« Université Paris-VII : Géochimie : 2080 »,
« Université Paris-VII : Géophysique : 2080.
« Université Lille-II : Pharmacologie : 0871 »,
« Université Lille-II : Droit, pharmacologie communautaire : 0870 »,
« Université Lille-II : Pharmacochimie : 0871 »,
« Université Lille-II : Droit pharmaceutique communautaire : 0870.
« Université de Nantes : Bactériologie : 1457 »,
« Université de Nantes : Bactériologie antibiologie clinique : 1457.
Université Strasbourg-I (école d’application des hauts polymères de Strasbourg) et 33e section : 0016 S.
« Ecole nationale d’ingénieurs de Saint-Etienne : Combustion moteur : 0047 ;
« Ecole nationale d’ingénieurs de Saint-Etienne : Génie mécanique, productique : 0047 ;
« Université de Metz (institut universitaire de technologie de Metz) : Fatigue et mécanique des ruptures : 0490.
Université de Brest : Lorient : institut universitaire professionnalisé : Génie des systèmes industriels : 0891.
« Ecole normale supérieure d’électricité et de radioélectricité de Bordeaux : Robotique : 1094 »,
« Ecole nationale supérieure d’électronique et de radioélectricité de Bordeaux : Robotique : 1094.
Conservatoire national des arts et métiers : Chimie industrielle : 0076 S :
Université Montpellier-II : institut universitaire professionnalisé : Génie électrique et informatique industrielle : 0905.
« Université de Tours : école d’ingénieurs du Val de Loire : Blois : 0969.
Université de Poitiers : Biologie moléculaire végétale : 1346.
Université Lyon-I : institut universitaire professionnalisé : Génie de l’environnement : 1970.
Institut national de recherche pédagogique et 28e section : Didactique des sciences expérimentales : 0001.
« Université Paris-V et 16e section : Psychologie des apprentissages : 1903 ;
« Université de Rouen et 19e section : Sociologie de l’éducation : 0066 »,
« Université Paris-V : Psychologie des apprentissages et didactique : 1903 ;
« Université de Rouen : Sociologie de l’éducation : 0066.
Université Strasbourg-II : Cinéma et audiovisuel : 0455.
- Délégation permanente est donnée à Mme Christine Bachellerie, directeur adjoint du cabinet du ministre de la jeunesse et des sports, à l’effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 15 avril 1993 portant nomination d'un avoué près la cour d'appel (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 1993, M. Merlinge (Hervé, Paul, Octave) est nommé avoué près la cour d’appel de Nancy (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de M. Berlet (Henry, Ernest, Albert), démissionnaire.
Mme Duboz (Evelyne, Denise, Michèle), divorcée Darmon, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Brigitte Guyot et Xavier Sicard, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Montbéliard (Doubs).
Le retrait de M. Sicard (Xavier, Charles, Georges), notaire associé, membre de la société Brigitte Guyot et Xavier Sicard, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Brigitte Guyot et Xavier Sicard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Brigitte Guyot et Evelyne Darmon, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
M. Bascoulergue (Laurent, Pierre, Antoine, Serge, Albert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Orvain, notaire associé, titulaire d’un office notarial à la résidence de Tiercé (Maine-et-Loire).
La raison sociale de la société Philippe Orvain, notaire associé, est ainsi modifiée : « Philippe Orvain et Laurent Bascoulergue, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Décret du 11 décembre 1992 attribuant le permis exclusif de recherches de mines de titane, zirconium, cérium, terres rares et substances connexes, dit <> (Orne et Calvados), au profit du Bureau de recherches géologiques et minières
- Il est accordé au Bureau de recherches géologiques et minières un permis exclusif de recherches de mines de titane, zirconium, cérium,
terres rares et substances connexes, dit <>, d'une superficie de 40,58 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des communes de Bailleul, Brieux, Tournay-sur-Dive, Guêprei,
Merri, Villedieu-lès-Bailleul, Coulonces, Aubry-en-Exmes, Nécy, Chambois,
Montabard, Fel, Saint-Lambert-sur-Dive, Ommoy, dans le département de l'Orne, et des communes de Fourches et de Vignats, dans le département du Calvados.
- Conformément à l'extrait de plan au 1/25000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A B C et D et les points auxiliaires M et N sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert I, zone Nord, étant données à titre subsidiaire):
A Point géodésique coté 105 mètres, dit Fourche I, Les Plantes Mallet,
matérialisé par un pylône support de ligne électrique (axe et sommet) à 0,65 kilomètre au Sud-Est de Fourches:
B Point géodésique dit Chambois II, Le Bourg, matérialisé par l'axe et le sommet du château d'eau à 0,350 kilomètre de Chambois:
C Point géodésique dit Aubry-en-Exmes I, Le Bourg, matérialisé par la base de la croix du clocher de l'église:
D Intersection, à 1,2 kilomètre au Sud-Sud-Est de Nécy, de la droite prolongée joignant le sommet A au point auxiliaire M et de la droite joignant le sommet C au point auxiliaire N:
M Point géodésique dit Brieux I, Le Fourneau, matérialisé par l'axe et le sommet d'un château d'eau:
N Point géodésique dit Nécy Le Bourg, matérialisé par la base de la croix du clocher de l'église:
- En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 2,1 MF souscrit en application de l'article 13 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le trimestre de cette dépense:
tel que les constate le bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.
- Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets de l'Orne et du Calvados, affiché dans les préfectures d'Alençon et de Caen,
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 23 décembre 1992, M. Brault (Olivier), auditeur de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l’article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 14 novembre 1992.
Décret du 12 janvier 1993 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de Mayotte
Par décret en date du 12 janvier 1993, M. Robert Salignat, directeur de l’équipement de Mayotte, est nommé membre du conseil d’administration de la Société immobilière de Mayotte (S.
M.) en qualité de représentant du ministre de l’équipement, du logement et des transports.
Son mandat prendra fin avec l’approbation des comptes de l’exercice 1995 par l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de cet exercice.
Arrêté du 4 janvier 1993 autorisant l'ouverture au titre de l'année 1993 de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale (femmes et hommes), spécialité Administration et dactylographie, des services du Premier ministre et du Conseil économique et social
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du président du Conseil économique et social en date du 4 janvier 1993, est autorisée au cours du deuxième trimestre de 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement de vingt adjoints administratifs d’administration centrale (femmes et hommes), spécialité Administration et dactylographie, des services du Premier ministre et du Conseil économique et social, répartis comme suit :
Concours externe : huit postes ;
En outre, cinq postes seront offerts au titre de la législation sur les emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Ces postes sont à pourvoir à Paris, à raison de quinze postes pour les services généraux du Premier ministre, trois postes pour la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, de quatre postes pour le secrétariat général de la défense nationale et de trois postes pour le Conseil économique et social.
Les épreuves écrites auront lieu le 5 avril 1993 à Paris.
Le concours externe comporte, dans sa phase d’admission, une épreuve de sténodactylographie.
Les demandes de participation aux concours devront obligatoirement être établies sur un dossier de candidature délivré à cet effet par le secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, bureau de gestion des personnels et de la réglementation, Concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, du 18 janvier 1993 au 18 février 1993, délai de rigueur.
Ce dossier de candidature devra être déposé ou adressé par la poste, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse ci-dessus, le 25 février 1993 au plus tard.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit en écrivant, soit en se présentant au secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, bureau de gestion des personnels et de la réglementation, Concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, soit en téléphonant au 42-75-81-62 ou au 42-75-81 88.
6311-1 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna en remplaçant les mots : " les dispositifs communaux et départementaux " par les mots : " les dispositifs territoriaux ".
Arrêté du 5 janvier 1993 fixant les contingents d'emplois donnant lieu à intégration de certains fonctionnaires dans les corps régis par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale
- Les contingents d’emplois donnant lieu à intégration de certains fonctionnaires dans les corps d’ouvriers professionnels et de maîtres ouvriers des établissements d’enseignement du ministère de l’éducation nationale sont fixés, par application des dispositions des articles 29 (a), 30, 50, 51 et 53 du décret du 14 mai 1991 susvisé, dans les conditions et aux dates prévues au tableau suivant :
- Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service au ministère de l’éducation nationale et de la culture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation permanente est donnée à M. Eric Montes, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- M. Eric Montes est nommé chef de cabinet du ministre, en remplacement de M. Didier Hamon appelé à d'autres fonctions.
- Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 5 décembre 1992,
Arrêté du 30 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 1er août 1991 relatif aux diplômes interuniversitaires de spécialisation
- L’article 4 de l’arrêté du 1er août 1991 est modifié comme suit :
- à l’alinéa 1, les termes : « 31 décembre » sont remplacés par les termes : « 5 janvier » ;
- à l’alinéa 3, les mots : « en deux exemplaires » sont supprimés.
Au même alinéa 3, la disposition « un document émanant de l’autorité gouvernementale des pays d’origine du candidat et précisant, dans ce pays, les droits afférents au diplôme interuniversitaire de spécialisation postulé » est remplacée par la disposition suivante :
« Un document type émanant de l’autorité gouvernementale compétente du pays d’origine du candidat attestant qu’elle reconnaît au titulaire du diplôme interuniversitaire de spécialisation concerné le droit d’exercer dans ce pays la spécialité acquise en France par ce diplôme, dont le modèle figure en annexe au présent arrêté.
« Pour le diplôme interuniversitaire de spécialisation de pharmacie spécialisée, le projet de carrière envisagée par le candidat après obtention du diplôme.
« Les cahiers d’épreuves remplis par les candidats et leurs dossiers d’inscription sont classés par diplôme interuniversitaire de spécialisation postulé et adressés aux universités siège de chaque commission de coordination concernée, qui se constitue en jury.
- Chaque commission de coordination de diplôme interuniversitaire de spécialisation fixe pour sa spécialité la note en dessous de laquelle aucun candidat ne peut être inscrit.
Elle établit la liste des reçus.
« L’université siège de chaque commission procède à la répartition des candidats reçus en fonction :
« Des capacités de formation recensées par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales et les unités de formation et de recherche médicales ou pharmaceutiques en liaison avec les coordonnateurs ;
« Du rang de classement des candidats ;
« De leur choix d’affectation.
« A défaut de voir leurs choix satisfaits, les candidats qui ont accepté cette éventualité dans les conditions prévues à l’article 4 ci-dessus sont affectés dans une autre université.
« L’université siège de chaque commission notifie aux candidats leurs résultats, accompagnés de leur affectation quand ils sont reçus.
Elle transmet au ministère chargé de l’enseignement supérieur et au ministère chargé de la santé la liste des candidats reçus et leur affectation.
Elle adresse à chaque université la liste et les dossiers des candidats qui lui sont affectés.
Les universités où sont affectés les candidats informent immédiatement les directions régionales des affaires sanitaires et sociales concernées de ces affectations.
« Les candidats sont tenus de confirmer leur inscription auprès de l’université dans laquelle ils sont affectés avant le 31 juillet.
Celle-ci tient informée la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de ces confirmations.
« Aucune attestation de formation spécialisée partielle ne sera délivrée au-delà de l’année universitaire 1993-1994.
« Aucun diplôme interuniversitaire de spécialisation complémentaire ne sera délivré au-delà de l’année universitaire 1993-1994.
- Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l’éducation nationale et de la culture, le directeur du développement et de la coopération scientifique technique et éducative au ministère des affaires étrangères, le directeur général de la santé au ministère de la santé et de l’action humanitaire et le directeur du développement au ministère de la coopération et du développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1992 fixant le montant de la taxe parafiscale sur certaines viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Arrêté du 31 décembre 1992 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
- En application du décret du 31 décembre 1992 susvisé, le montant de la taxe perçue sur les produits non comestibles de l’horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières au profit de l’Association nationale pour le développement agricole est fixe, pour l’année 1993, à 0,8 p.
1 000 du montant des ventes hors taxes des produits définis à l’alinéa 2 de l’article 1er du décret du 26 mars 1964 susvisé.
Arrêté du 31 décembre 1992 fixant le montant de le taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
6312-1 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 26 janvier 1996 portant revalorisation des indemnités journalières de plus de trois mois perçues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
Par délibération en date du 7 novembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association d'intéressement au développement des associations gestion et financement des associations, bureau des étudiants, et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée :
Arrêté du 25 janvier 1996 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale de crédit agricole
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 25 janvier 1996,
M. Guyau (Luc), président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale de crédit agricole, au titre de représentant des organisations professionnelles agricoles.
Par délibération en date du 7 novembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée :
Par délibération en date du 7 novembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Média FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée :
Radio : M'FM (77).
Décret du 27 mars 1993 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône
Par décret en date du 27 mars 1993, M. Giacobino (Michel) est nommé membre du conseil d’administration de la Compagnie nationale du Rhône, en qualité de représentant de l’Etat, en remplacement de M. Maquart (Daniel).
Arrêté du 23 mars 1993 désignant les fonctionnaires habilités è procéder à certaines constatations et à en établir les procès-verbaux en application de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier
Par arrêté du ministre délégué à l’énergie en date du 23 mars 1993, les fonctionnaires de la direction des hydrocarbures dont les noms sont indiqués ci-après sont habilités sur l’ensemble du territoire français, pour une durée de trois ans, à procéder aux constations et à établir les procès-verbaux mentionnés à l’article 1er du décret n° 93-161 du 3 février 1993.
Sont habilités à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux mentionnés à l’article 12 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 :
M. Appert (Olivier), ingénieur en chef des mines ;
M. Loiseleur des Longchamps (Hubert), administrateur civil ;
M. Platteaux (Michel), ingénieur en chef des essences ;
M. Laffuge (Jacques), ingénieur en chef des essences ;
M. de Montigny (Alban), ingénieur en chef des essences ;
M. Corde (Jean-Philippe), attaché d’administration centrale.
Sont habilités à procéder aux constations et à établir les procès-verbaux mentionnés à l’article 13 de la loi du 31 décembre 1992 précitée :
M. Moiroud (Philippe), ingénieur des mines ;
Sont habilités à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux mentionnés à l’article 14 de la loi du 31 décembre 1992 précitée :
M. Gremillot (Bruno), administrateur civil ;
M. Simonin (Rachel), ingénieur en chef des essences ;
M. de Montigny (Albani, ingénieur en chef des essences ;
M. Anselin (Michel), attaché d’administration centrale.
Mme Beaude (Christine), ingénieur des mines.
- Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel Lamy, directeur du cabinet, et à M. Jacques Mary, chef de cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre de la communication, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Dans les établissements publics de santé de Mayotte, l'état des prévisions de recettes et de dépenses est établi, d'une part, en tenant compte des dotations annuelles prévues à l'article L.
6416-1 et des tarifs mentionnés à l'article L.
6416-5, ainsi que de l'activité prévisionnelle de l'établissement et, d'autre part, en cohérence avec les objectifs et les orientations du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
Dans le cas où l'état des prévisions de recettes et de dépenses n'est pas approuvé par le directeur général de l'agence de santé, le directeur de l'établissement fixe, après concertation du directoire, un nouvel état des prévisions de recettes et de dépenses tenant compte des motifs du refus opposé par le directeur général de l'agence de santé.
Si le directeur ne fixe pas un nouvel état ou si ce nouvel état ne tient pas compte des motifs du refus opposé par le directeur général de l'agence de santé, ce dernier arrête l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement dans les conditions prévues à l'article L.
Le suivi et l'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses sont transmis au directeur général de l'agence régionale de santé selon des modalités fixées par décret.
L'état des prévisions de recettes et de dépenses approuvé par le directeur général de l'agence de santé est limitatif.
M. Philippe Cerez, conseiller au Sénat.
Mme Annick Buisson.
Arrêté du 12 janvier 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 12 janvier 1994, indépendamment de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à trente-huit.
- concours externe: dix-huit postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 6 (1) du décret no 79-1229 du 28 décembre 1979; - concours interne: dix-huit postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 6 (2) du même décret.
Quatorze places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 11 février 1994.
- au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, sous-direction des affaires générales, de la formation et de l'action sociale, bureau des recrutements et concours, F.
3), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP; - aux directions régionales ou départementales des affaires sanitaires et sociales de leur lieu de résidence.
Arrêté du 5 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1991 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et techniciens de la recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication
- La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit:
Arrêté du 31 août 1992 portant détachement (corps préfectoral)
Décret no 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement
- Le présent décret fixe la situation administrative et financière des personnels civils appelés à effectuer une mission, à durée déterminée,
auprès d'un Etat étranger dont les relations de coopération avec la France relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération.
Il s'applique également aux personnels qui, après avoir été dégagés de leurs obligations au titre du service national accompli en coopération en qualité d'enseignants, sont autorisés à demeurer en fonction pour une durée qui ne peut excéder neuf mois.
Nonobstant les dispositions de l'article 5 ci-après, elle peut être inférieure à six mois.
- Les personnels mentionnés à l'article précédent sont, en fonction des qualifications recherchées, choisis parmi:
- les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, les personnels de la fonction publique hospitalière et les praticiens hospitaliers, ci-après dénommés agents titulaires;
- ou bien parmi les agents n'appartenant pas à l'une des catégories mentionnées à l'alinéa précédent et ci-après dénommés agents non titulaires.
DE LA MISSION DE COOPERATION
- Dans le cadre général des accords de coopération, une lettre de mission établie conjointement par le Gouvernement de l'Etat de service et les autorités françaises est portée à la connaissance de l'agent avant son départ.
Elle ne crée pas de droits au profit de l'agent.
Elle indique le secteur d'activités et, le cas échéant, le projet où s'inscrit l'action de l'agent.
Elle précise sa fonction, ses responsabilités, les objectifs de sa mission, les moyens mis à sa disposition, les résultats attendus.
Cette lettre de mission est révisable en fonction d'évaluations périodiques.
- La durée de la mission de l'agent dans un même Etat de service ne peut pas excéder six années consécutives, quelle que soit la nature des fonctions exercées.
Toutefois, et indépendamment des mesures transitoires prévues au titre V,
cette disposition peut faire l'objet de dérogations accordées par décision du ministre chargé de la coopération et du développement, soit pour nécessités de service, sur avis conforme d'une commission instituée à cet effet, soit en raison de la situation particulière de certains agents.
Les conditions et modalités d'octroi de ces dérogations sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la coopération, de la fonction publique et du budget.
- Les personnels mentionnés à l'article 2 souscrivent avec le ministère de la coopération et du développement un contrat individuel d'une durée déterminée entre six mois et trois ans pour accomplir la mission qui leur est confiée.
Ce contrat précise pour chaque agent:
1o La situation administrative;
2o L'Etat, l'administration locale de rattachement et le lieu de service;
3o Les attributions, en conformité avec la mission;
4o La durée pour laquelle il est conclu;
5o La date d'effet;
6o Les éléments constitutifs de la rémunération;
7o Le régime de congé administratif applicable;
8o Les obligations de service.
La durée du contrat peut être abrégée ou prolongée, par avenant, dans la limite de six mois, à la demande des autorités de l'Etat de service et avec l'accord des parties, sous réserve des dispositions de l'article 4.
- L'agent peut bénéficier de stages de formation ou de perfectionnement après accord de l'administration.
Il peut être appelé à participer à des stages nécessaires à l'accomplissement de sa mission, notamment avant son premier départ vers l'Etat de service, à la demande de l'administration.
La durée de chacun de ces stages ne peut excéder trois mois.
- L'agent peut participer à un stage de spécialisation de plus longue durée, à l'initiative de l'administration ou en accord avec elle, sous réserve qu'il s'engage à accomplir, à l'issue de ce dernier, les missions de coopération qui lui seront assignées, pendant une période égale à cinq fois au moins la durée du stage.
Dans le cas où il n'accomplirait pas, pour toute autre raison qu'une incapacité physique constatée par l'autorité médicale agréée par le ministre chargé de la coopération et du développement, la totalité des années de service prévues au titre de ces missions, il pourra être tenu de rembourser une fraction des indemnités de stage éventuellement perçues et, s'il en a été exposé, des frais de scolarité afférents à ce stage, proportionnellement au temps de service qu'il lui reste à accomplir pour son engagement.
Toutefois, si une mission en coopération ne lui est pas proposée à l'issue du stage ou à l'expiration de l'un des contrats souscrits postérieurement à ce stage,
l'intéressé est dégagé des obligations souscrites en application des dispositions qui précèdent.
- Pour l'agent titulaire, le contrat prend effet à la date de son détachement.
Pour l'agent non titulaire, la date d'effet du contrat mentionnée au 5o de l'article 5 est soit celle prévue pour l'embarquement de l'agent, telle qu'elle a été déterminée par accord entre celui-ci et l'administration, soit, en cas de stage préalable au départ, celle du début de celui-ci.
Toutefois, pour l'agent titulaire ou non titulaire qui bénéficie d'un nouveau contrat dans un même Etat, ce contrat prend effet à l'expiration du contrat précédent.
- L'agent non titulaire dont le contrat, signé par lui-même et l'administration, ne prend pas effet conformément à l'article 8, du fait de l'administration ou des autorités de l'Etat de service, a droit à une indemnité forfaitaire égale à deux mois du traitement indiciaire net auquel il aurait pu prétendre en application des dispositions de l'article 20 ci-après.
- Le contrat prend fin après épuisement des droits à congé auxquels il ouvre droit.
Toutefois, il peut y être mis fin par anticipation dans les cas suivants:
1o Décision du ministre chargé de la coopération et du développement, à la demande de l'Etat de service;
2o Décision du ministre chargé de la coopération et du développement, pour des raisons de service ou disciplinaires;
3o Réintégration dans l'administration, la collectivité ou l'établissement d'origine à la demande de ceux-ci;
4o Expiration du congé de maladie prévu par l'article 39;
5o Inaptitude médicale au service en coopération, constatée en cours de contrat, dans les conditions prévues par l'article 16;
6o Décision de l'agent.
- En cas de résiliation anticipée du contrat:
a) Un préavis de deux mois est dû par l'administration dans les cas prévus aux 1o, 2o et 5o de l'article 10;
b) Un préavis de même durée est dû par l'agent dans le cas prévu au 6o de l'article 10, sauf dispense accordée par l'administration.
Toutefois, la durée de ce préavis est réduite, pour l'agent titulaire, en fonction de la date effective de sa réintégration et, le cas échéant, pour l'agent non titulaire, en fonction de la date à laquelle il retrouve un emploi dans les services de l'Etat, d'une collectivité territoriale, de leurs établissements publics ou d'une société d'économie mixte dans laquelle l'Etat ou une collectivité territoriale détient une participation, directe ou indirecte, majoritaire.
La durée du préavis peut s'imputer sur la durée du congé administratif auquel l'agent peut prétendre ou du congé d'appel spécial prévu à l'article 15 ci-dessous.
Aucun préavis n'est dû par l'administration en cas de faute lourde.
- Dans les cas prévus aux 3o et 4o de l'article 10, il est mis fin au contrat sans préavis à l'expiration des droits à congé auxquels l'agent peut prétendre en vertu des dispositions du titre IV du présent décret.
- L'agent non titulaire bénéficie, en cas de résiliation anticipée de son contrat pour une raison autre que la faute lourde appréciée comme telle par le ministre chargé de la coopération et du développement, d'une indemnité de licenciement lorsque la cause de cette résiliation résulte de l'un des cas prévus aux 1o, 2o 4o et 5o de l'article 10.
L'indemnité n'est pas due si l'agent retrouve immédiatement un emploi auprès de l'un des services énumérés au deuxième alinéa de l'article 11.
Le montant de cette indemnité correspond à deux mois du dernier traitement indiciaire net mensuel versé à l'agent à la date de la résiliation du contrat, auxquels s'ajoutent une moitié de ce traitement indiciaire pour chacune des cinquième et sixième années de service et le tiers du même traitement pour chacune des années suivantes.
En tout état de cause, cette indemnité ne peut excéder le montant du traitement indiciaire net que l'agent aurait dû percevoir de la date de résiliation à la date d'expiration normale du contrat.
- Dans le cas où l'embarquement de l'agent a lieu à une date postérieure à la date d'effet prévue par le contrat, pour des raisons indépendantes de la volonté de l'agent, celui-ci est placé en instance d'affectation jusqu'à la date effective d'embarquement, pour une durée maximale de trois mois.
L'agent parvenu au terme d'un contrat et qui est dans l'attente d'un nouveau contrat dont la signature est retardée pour des raisons indépendantes de sa volonté peut être placé en instance d'affectation ou de départ pour une durée maximale de trois mois, sur décision du ministre chargé de la coopération et du développement.
- L'agent qui, en raison de la situation politique ou des circonstances locales appréciées par le ministre chargé de la coopération et du développement, reçoit instruction de quitter le pays étranger où il est affecté ou de ne pas y retourner est placé en position d'appel spécial.
En ce cas, sa rémunération varie en fonction de la durée d'absence, selon les modalités suivantes:
a) Jusqu'à 30 jours inclus, l'agent perçoit la totalité de ses émoluments à l'étranger;
b) Au-delà du 30e jour et jusqu'au 60e jour inclus, un abattement de 40 p.
100 sera pratiqué sur la majoration due à l'application du coefficient multiplicateur;
c) Au-delà du 60e jour et jusqu'au 90e jour inclus, l'abattement sera porté à 65 p.
d) Au-delà du 90e jour, l'agent perçoit le traitement de son grade,
l'indemnité de résidence et les avantages familiaux calculés selon les taux applicables aux fonctionnaires en service à Paris.
Cette position ouvre droit à la prise en charge des frais de voyage et, le cas échéant, des frais de transport de bagages de l'agent et de ses ayants droit.
L'agent auquel le chef de poste diplomatique a donné l'ordre de quitter sans délai le pays étranger où il est affecté, en application de l'article 9 du décret no 79-433 du 1er juin 1979, est placé dans cette position.
Dans cette position d'appel spécial, l'agent est à la disposition de l'administration dont il dépend.
Cette dernière peut mettre fin à cette position à tout moment.
La durée de la période où un agent peut bénéficier de ces dispositions est limitée à 120 jours pour les personnels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du présent décret, et à 150 jours pour les agents non titulaires.
Pour ces derniers, cette durée inclut le préavis de deux mois prévu à l'article 11.
- La signature du contrat par l'administration est subordonnée à la constatation de l'aptitude médicale de l'agent à servir en coopération.
A cet effet, l'agent est astreint à une visite médicale préalable à son premier départ et à la signature de chaque nouveau contrat.
En outre, l'administration a la faculté d'exiger toute visite médicale complémentaire d'aptitude en cours de contrat, et notamment à l'issue d'un congé de maladie.
Les modalités d'application du présent article font l'objet, autant que de besoin, d'un arrêté conjoint des ministres chargés de la coopération, de la fonction publique et de la santé.
- En matière de cumul d'activités, l'agent est soumis à la législation française sous réserve des dispositions des accords de coopération conclus entre la France et l'Etat de service.
Toutefois, quand elle est prévue par la législation française,
l'autorisation du ministre chargé de la coopération et du développement doit être complétée par l'autorisation des autorités de l'Etat de service.
- En cas d'accès à un corps de la fonction publique française, le contrat souscrit par un agent non titulaire est modifié pour tenir compte de sa nouvelle situation administrative.
La date d'effet est celle de sa nomination dans ce corps.
DE LA REMUNERATION
- La rémunération de l'agent comprend les éléments suivants:
1o Un traitement de base;
2o Une prime de fonction, liée à la mission qui lui est confiée;
3o Une prime de technicité le cas échéant;
4o Des avantages familiaux qui sont fonction de la situation de famille de l'agent et se décomposent en:
a) Des majorations familiales pour enfants à charge;
b) Une majoration annuelle pour frais de scolarisation.
Le traitement de base et la prime de fonction sont affectés d'un coefficient multiplicateur variable selon l'Etat de service.
Ce coefficient est déterminé, au moins une fois par an, par arrêté conjoint des ministres chargés de la coopération et du budget.
Les modalités de calcul de la prime de technicité et de la prime de fonction sont fixées par arrêtés conjoints des ministres chargés de la coopération, de la fonction publique et du budget, au moins une fois tous les deux ans.
L'agent est assujetti aux retenues pour pensions civiles, aux cotisations de sécurité sociale, éventuellement aux cotisations Ircantec ainsi qu'aux autres prélèvements à caractère social, conformément à la réglementation française qui lui est applicable.
Lorsque l'agent n'est pas logé gratuitement par l'Etat de service, il peut lui être alloué une indemnité de logement.
Celle-ci varie en fonction de la composition de sa famille.
Le montant est fixé de façon forfaitaire, par Etat, et annuellement, par arrêté conjoint des ministres chargés de la coopération et du budget.
- Pour l'agent titulaire, le traitement de base est le traitement indiciaire brut qu'il détient dans son emploi immédiatement antérieur soumis à retenues pour pensions civiles.
Tout changement indiciaire en cours de contrat est pris en compte à sa date d'effet.
Pour l'agent non titulaire, le traitement de base correspond à un indice brut fixé par référence à ses diplômes, titres et ancienneté.
L'ancienneté acquise au titre de l'assistance technique par un agent non titulaire n'est effectivement prise en compte qu'à l'occasion d'un nouveau contrat et sous réserve que l'intéressé justifie de deux ans au moins d'activités en coopération.
- La prime de technicité de l'agent titulaire telle que définie, en application de l'article 19, par arrêté conjoint des ministres chargés de la coopération, de la fonction publique et du budget est déterminée par référence à son classement dans son corps d'origine au cours de l'année qui précède son détachement.
La prime de technicité de l'agent non titulaire est déterminée compte tenu de son expérience, de ses responsabilités professionnelles et des rémunérations effectivement perçues par l'intéressé au cours des deux dernières années précédant la signature du contrat.
- Les majorations familiales sont attribuées, au lieu et place des avantages familiaux accordés aux personnels en service en France, à l'agent qui a au moins un enfant à charge, si aucun des avantages que remplacent ces majorations familiales n'est accordé au titre du ou des mêmes enfants et si le conjoint ne perçoit pas une rémunération qui comporte des avantages familiaux.
Les majorations sont dues jusqu'à l'âge limite d'obligation scolaire fixé par la législation française.
Cette limite est portée à vingt ans s'il est justifié que l'enfant poursuit des études.
Toutefois, les majorations familiales sont accordées par décision du ministre chargé de la coopération et du développement, quel que soit l'âge de l'enfant à charge s'il est reconnu que celui-ci est atteint d'un handicap d'au moins 80 p.
conformément à la réglementation française.
Sont considérés comme ouvrant droit aux majorations familiales au sens du présent article le ou les enfants de l'agent ainsi que ceux de son conjoint, légitimés, légalement reconnus ou adoptés au regard de la législation française, lorsqu'ils sont à la charge effective et permanente de l'agent.
Le montant des majorations familiales est obtenu par application d'un coefficient au montant du traitement brut soumis à retenue pour pension afférent à l'indice hiérarchique brut 585.
Ce coefficient est majoré pour l'agent célibataire, veuf, séparé de corps ou divorcé.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la coopération et du budget fixe, pour chaque Etat, les coefficients applicables pour chaque enfant,
compte tenu de son âge et de la composition de la famille.
L'agent peut bénéficier de l'allocation pour jeune enfant prévue par la réglementation française lorsque lui-même ou son conjoint remplit les conditions prévues par celle-ci.
- La majoration annuelle pour frais de scolarisation est attribuée à l'agent dont le ou les enfants à charge au sens de l'article 22 poursuivent leur scolarité ou les deux dernières années de préscolarité dans l'Etat de service ou dans un Etat limitrophe, au sein d'un établissement dispensant un enseignement conforme aux programmes français et qui est inscrit ou en cours d'inscription sur les listes publiées annuellement par le ministère de l'éducation nationale, ou qui fonctionne en liaison avec le Centre national d'enseignement à distance.
Cette majoration ne peut être versée qu'après production d'un certificat de scolarité justifiant de la poursuite des études.
Son montant est fixé annuellement par arrêté conjoint des ministres chargés de la coopération et du budget.
- L'agent est rémunéré pendant la durée de son contrat dans les conditions définies par les articles suivants.
- L'agent perçoit la rémunération définie aux articles 19, 20, 21, 22 et 23:
1o Pendant toute la durée de son service à l'étranger, du jour de son embarquement au jour de son départ inclus;
2o Pendant les congés administratifs;
3o Pendant les congés de maternité ou d'adoption pris dans l'Etat de service;
4o Pendant la durée des missions en France ou à l'étranger;
5o Pendant les stages de formation ou de perfectionnement, sauf dans le cas prévu au 3o de l'article 27;
6o Pendant la durée des permissions d'absence prévues à l'article 38;
7o Pendant la durée des congés de maladie ou pendant la durée des congés d'indisponibilité consécutive à un accident du travail, de service ou à une maladie professionnelle, pris dans l'Etat de service ou à l'occasion d'un transfert sanitaire dans un Etat voisin, dans la limite de trois mois;
8o Pendant la durée des périodes militaires d'instruction ou de réserve.
La rémunération servie à l'agent dans l'Etat de service ou en France en application du présent article est exclusive de tout remboursement de frais de séjour, à l'exception des cas prévus à l'article 32.
- La rémunération perçue par l'agent comprend, lors des congés ci-après pris en France:
a) Congés de maternité ou d'adoption;
b) Congé de maladie ou congé d'indisponibilité consécutif à un accident du travail, de service ou à une maladie professionnelle, dans la limite de trois mois:
1o Le traitement de base défini à l'article 20 augmenté d'une fraction égale à 35p.100 de la majoration de traitement résultant de l'application du coefficient multiplicateur;
2o L'indemnité de résidence et les avantages familiaux calculés selon les taux applicables aux fonctionnaires en service à Paris;
3o L'indemnité de logement servie dans les conditions prévues à l'article 19.
- L'agent perçoit le traitement de base défini à l'article 20 augmenté de l'indemnité de résidence et des avantages familiaux calculés selon les taux applicables aux fonctionnaires en service à Paris et, le cas échéant, de la prime de technicité:
1o Pendant la période d'instance d'affectation ou de départ;
2o Pendant la durée du préavis de résiliation lorsque celui-ci ne se confond avec aucune des autres situations mentionnées à l'article 25;
3o Pendant les stages de formation ou de perfectionnement préalables à un premier départ au sens de l'article 6;
4o Pendant les stages de spécialisation au sens de l'article 7.
- Pendant la période du congé d'indisponibilité consécutive à un accident du travail, de service ou à une maladie professionnelle excédant la limite de trois mois:
a) L'agent titulaire perçoit le traitement de base défini à l'article 20 non affecté du coefficient multiplicateur, l'indemnité de résidence calculée selon les taux applicables aux fonctionnaires en service à Paris et, le cas échéant, les avantages familiaux calculés selon les mêmes taux.
b) L'agent non titulaire perçoit des indemnités journalières qui lui sont servies par l'administration dans les conditions prévues au livre IV du code de la sécurité sociale.
Celles-ci sont calculées par référence au traitement de base défini au troisième alinéa de l'article 20, augmenté de l'indemnité de résidence calculée selon les taux applicables aux fonctionnaires en service à Paris.
S'ajoutent à ces indemnités, le cas échéant, des avantages familiaux calculés selon les mêmes taux.
- Le versement des éléments qui composent la rémunération définie à l'article 19 est suspendu en cas d'absence non justifiée de l'agent.
Il n'est rétabli, pour la période considérée, que si l'agent apporte la preuve que les dispositions des articles 25, 26, 27 ou 28 lui sont applicables.
- La rémunération servie au titre du présent décret est, sauf décision conjointe des ministres chargés de la coopération et du budget,
payée en francs français.
Dans le cas où une fraction de cette rémunération est payée en monnaie locale, le règlement correspondant est effectué dans l'Etat de service de l'agent, sur la base du taux de chancellerie en vigueur au dernier jour du mois précédent.
- Une avance peut, sur sa demande, être accordée à l'agent affecté pour la première fois dans l'Etat de service, après signature de son contrat par l'administration et avant son départ pour cet Etat.
Son montant maximal ne peut être supérieur au double de la rémunération mensuelle mentionnée à l'article 19 à l'exception des avantages familiaux et de l'indemnité de logement à laquelle l'agent peut éventuellement prétendre.
Cette avance donne toujours lieu à remboursement.
Celui-ci s'effectue, pour l'agent qui a rejoint l'Etat de service, par précompte mensuel et dans la limite du sixième de l'avance.
Cette avance est versée et remboursée en francs français.
- L'agent accomplissant une mission ou un stage à la demande des autorités françaises et muni d'un ordre de mission délivré par l'administration peut prétendre à la prise en charge de ses frais de voyage et au paiement d'indemnités journalières dans les conditions prévues au titre II du décret no 86-416 du 12 mars 1986 si la mission ou le stage est accompli à l'étranger et dans les conditions prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 si la mission ou le stage est accompli en France.
Ces indemnités ne sont pas dues si la mission ou le stage est accompli dans la commune de résidence de l'agent en France.
DES CONGES ADMINISTRATIFS
- Les congés administratifs sont accordés à l'agent soit sur sa demande, soit d'office.
Le régime de congés administratifs dont l'agent bénéficie, congé administratif annuel ou congé administratif de vacances scolaires ou universitaires est défini par son contrat, conformément aux dispositions du 7o de l'article 5.
Quel que soit le régime de congés administratifs dont l'agent bénéficie, ceux-ci ne sont pas interrompus par les congés de maladie.
Ils peuvent, en revanche, être interrompus pour raisons de service par décision du ministre chargé de la coopération et du développement prise à la demande de l'Etat de service, et avec l'accord de l'agent.
Du congé administratif annuel
- La durée du congé administratif annuel est calculée à raison de quatre jours ouvrés au sens du décret du 26 octobre 1984 susvisé par mois de service effectif, toute fraction de mois ouvrant droit à un jour de congé pour sept jours de service effectif.
Sont considérés comme services effectifs en coopération et ouvrant droit à congé:
a) La présence au poste d'affectation;
b) Les missions en France ou à l'étranger pour le compte du gouvernement français ou de l'Etat de service;
c) Les stages de formation ou de perfectionnement tels que définis à l'article 6, sauf dans le cas prévu au 3o de l'article 27;
d) Les stages de spécialisation prévus à l'article 7, à l'exception de ceux effectués préalablement à un premier départ.
La liquidation des droits ouverts au titre d'un contrat s'effectue à la fin de celui-ci, compte tenu de la durée réelle des services effectués et des congés déjà pris.
Les congés non pris sont perdus.
Toutefois, en cas de cessation du congé avant son terme normal pour raison de service, le temps de congé restant à courir peut, sur décision du ministre chargé de la coopération et du développement, faire l'objet d'un report sur le contrat suivant.
- Le congé administratif annuel est suspendu lorsque:
1o L'agent effectue pendant ce congé:
a) Une période militaire d'instruction ou de réserve;
b) Un stage de formation, de perfectionnement ou de spécialisation prévu aux articles 6 et 7;
c) Une mission pour le compte du Gouvernement français ou de l'Etat de service.
2o L'agent bénéficie d'un congé d'indisponibilité consécutif à un accident du travail, de service ou à une maladie professionnelle.
Du congé administratif de vacances scolaires ou universitaires
- Le congé administratif de vacances scolaires ou universitaires est accordé pendant la période des grandes vacances de fin d'année scolaire ou universitaire prévue pour chaque établissement de l'Etat de service.
Sa durée est de soixante jours francs.
Elle peut être supérieure à soixante jours francs lorsque la durée des vacances scolaires ou universitaires dans l'établissement considéré est elle-même supérieure à soixante jours.
Elle peut rester fixée à soixante jours par décision du ministre chargé de la coopération et du développement prise à la demande du Gouvernement de l'Etat de service considéré pour l'agent exerçant des fonctions de direction,
d'encadrement, d'inspection, d'administration, ou des fonctions de conseiller pédagogique.
Le congé administratif de vacances scolaires ou universitaires ne peut être ni suspendu ni reporté.
En cas de départ définitif, le congé est pris avant l'expiration du contrat et dès lors que l'agent en fait la demande.
Il est accordé de plein droit aux personnels enseignants atteints par la limite d'âge au cours de l'année scolaire, qui sont maintenus en activité jusqu'à la fin de ladite année scolaire.
- Un congé administratif de cessation exceptionnelle de fonctions est accordé à l'agent dont le contrat est interrompu, pour quelque cause que ce soit, avant la date du début des vacances scolaires.
La durée de ce congé est calculée dans les conditions prévues à l'article 34.
De la permission d'absence
- L'agent peut, par décision du ministre chargé de la coopération et du développement prise sur demande dûment justifiée de l'intéressé et après accord de l'Etat de service, obtenir une permission d'absence avec rémunération prévue à l'article 25 pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts professionnels.
Celle-ci ne peut excéder cinq jours ouvrés par an.
Elle est fractionnable.
A cette occasion, l'agent est autorisé par le ministre chargé de la coopération et du développement à quitter, à ses frais, le territoire de l'Etat de service.
Du congé de maladie, de maternité, d'adoption, d'indisponibilité
- En cas de maladie dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions ou en cas de rapatriement sanitaire sur le territoire de la France, l'agent bénéficie d'un congé de maladie dont la durée ne peut excéder trois mois pendant douze mois consécutifs et durant lequel lui est servie la rémunération prévue à l'article 25 ou 26.
A l'issue de ce congé, son contrat est résilié, sans préavis, sous réserve de l'octroi du congé administratif auquel il peut prétendre, s'il est dûment constaté dans les conditions prévues à l'article 16 qu'il n'est pas en mesure de reprendre son activité en coopération.
Le cas échéant, la durée du contrat de l'agent non titulaire peut être prolongée jusqu'à l'expiration du congé de maladie par décision du ministre chargé de la coopération et du développement.
- Sous réserve des dispositions des accords de coopération passés entre la France et l'Etat de service, les dispositions de la législation française en matière de congés de maternité et d'adoption sont applicables.
Le cas échéant, la durée du contrat de l'agent non titulaire est prolongée jusqu'à l'expiration du congé de maternité ou d'adoption.
- L'agent victime d'un accident du travail, de service ou d'une maladie professionnelle bénéficie d'un congé d'indisponibilité jusqu'à la date de guérison, de consolidation ou de reprise de service, nonobstant,
éventuellement, le terme de son contrat ou de son détachement et conserve le bénéfice du congé administratif annuel ou, le cas échéant, de cessation exceptionnelle de fonctions auquel il peut prétendre.
Des autorisations d'absence
- L'agent peut obtenir, après accord de l'autorité de l'Etat de service, une autorisation d'absence sans rémunération en vue de lui permettre de sauvegarder ses intérêts personnels ou familiaux.
Celle-ci ne peut excéder dix jours ouvrés par an.
- A l'exception des agents parvenus au terme de six années consécutives de séjour dans un même Etat, pourront opter pour les dispositions du présent décret ou rester soumis à celles des décrets du 25 avril 1978 susvisés par avenant à leur contrat en cours, sous réserve de l'agrément des autorités locales:
a) Les agents soumis au régime du congé administratif annuel dont le contrat arrivera à expiration dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, la durée de l'avenant étant, dans ce cas,
limitée à dix mois assortis du congé afférent;
b) Les agents soumis au régime du congé administratif de vacances scolaires ou universitaires dont le contrat arrivera à expiration au terme de l'année scolaire en cours lors de l'entrée en vigueur du présent décret, la durée de l'avenant étant, dans ce cas, limitée à une année scolaire.
- Par dérogation à l'article 4, les agents en cours de contrat à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui, à cette date, auront accompli six ans de service ou plus dans un même Etat pourront bénéficier, sur décision du ministre chargé de la coopération et du développement et sous réserve de l'agrément des autorités locales, d'un avenant à leur contrat en cours, dans ce même Etat, pour une durée limitée à un an non renouvelable.
- Les agents non titulaires en cours de contrat parvenus au terme de six années consécutives de séjour dans un même Etat, qui atteindraient l'âge de soixante ans dans les deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, pourront bénéficier, à titre dérogatoire, sur demande des autorités locales et compte tenu de l'intérêt du service, d'un contrat non renouvelable conclu conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 18 décembre 1992 susvisé.
Ce contrat cessera d'avoir effet à l'âge de soixante ans pour l'agent soumis au régime du congé administratif annuel et à la fin de l'année scolaire après qu'il a atteint l'âge de soixante ans, pour l'agent soumis au régime du congé administratif de vacances scolaires ou universitaires.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre délégué à la coopération et au développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1993.
Décret no 92-1332 du 18 décembre 1992 fixant les conditions et modalités de prise en charge par le ministère de la coopération et du développement des frais de voyage et de transport de bagages des personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement
DISPOSITIONS GENERALES ET DEFINITIONS
- Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de voyage et de transport de bagages des personnels civils accomplissant, à l'étranger, des missions de coopération culturelle,
scientifique et technique, définies par le décret du 18 décembre 1992 susvisé.
Pour l'application des dispositions du présent décret, la France s'entend comme le territoire européen de la France et les départements et territoires d'outre-mer.
- Pour l'application des dispositions du présent décret, les ayants droit de l'agent sont définis comme suit:
- ses enfants ainsi que ceux de son conjoint, et les enfants légalement adoptés au regard de la législation française, jusqu'à l'âge de vingt ans,
lorsqu'ils sont à la charge effective et permanente de l'agent;
- les enfants visés au paragraphe précédent, sans limitation d'âge,
lorsqu'ils sont atteints d'une incapacité permanente au moins égale à 80 p.
- une personne de service lorsque l'un des ayants droit énumérés aux alinéas précédents nécessite, en raison de son invalidité, l'assistance permanente d'une tierce personne au regard de la réglementation de la sécurité sociale.
Toutefois, lorsque le conjoint d'un agent bénéficie de son propre chef de la prise en charge de ses frais de voyage, de transport de bagages ou de changement de résidence et/ou de congé, il ne peut prétendre aux mêmes droits en sa qualité de conjoint.
De même, dans ce cas, la prise en charge des frais de voyage et de transport de bagages des enfants est effectuée au bénéfice d'un seul des deux agents.
- Pour l'application des dispositions du présent décret, la résidence en France de l'agent s'entend comme le lieu de sa résidence habituelle ou familiale ou, à défaut, comme le lieu de sa dernière résidence en France.
Dans le cas où celle-ci est située dans un département ou un territoire d'outre-mer, l'agent doit établir qu'il y possède le centre de ses intérêts matériels et moraux, sauf si ce département ou ce territoire d'outre-mer est le lieu de son affectation immédiatement antérieure.
DROITS A VOYAGES
- L'agent a droit, pour lui-même et pour chacun de ses ayants droit, à la prise en charge des frais de voyage relatifs au premier départ de France vers l'Etat de service.
Il peut, par la suite, prétendre à la prise en charge des frais relatifs à un voyage aller-retour, entre l'Etat de service et la France, par période de douze mois à compter de la date de son arrivée dans l'Etat de service, sous réserve d'avoir effectué au moins six mois de service depuis le précédent voyage pris en charge par l'administration.
Ses ayants droit peuvent bénéficier d'une prise en charge des frais relatifs à un voyage aller-retour par période de douze mois, sans condition de durée de séjour dans l'Etat de service, pour eux-mêmes et pour l'agent.
Il peut être dérogé à la règle des six mois de service prévue au deuxième alinéa du présent article sur décision du chef de la mission de coopération et d'action culturelle, pour raisons de service et/ou en faveur des personnels soumis au régime administratif de vacances scolaires ou universitaires qui, dans ce cas, peuvent prétendre à la prise en charge d'un voyage aller-retour à l'occasion des grandes vacances scolaires ou universitaires suivant leur premier départ.
A l'occasion du départ définitif de l'agent depuis l'Etat de service,
l'administration ne prend en charge ses frais de voyage et ceux de ses ayants droit que si les droits de chacun en la matière, au titre de la période de douze mois en cours, n'ont pas été épuisés.
La personne de service mentionnée à l'article 2 du présent décret bénéficie des mêmes droits à passage que l'invalide qu'elle assiste, à condition de l'accompagner effectivement.
Les droits à prise en charge des frais de voyage au titre du départ définitif depuis l'Etat de service jusqu'en France sont limités à une durée d'une année à compter de la date d'échéance du contrat.
- L'agent qui démissionne avant d'avoir accompli le temps de service minimum fixé par l'article 4 du présent décret a droit, pour lui-même et ses ayants droit, à la prise en charge des frais de voyage de retour définitif en France, au prorata du temps de service qu'il a accompli depuis le précédent voyage pris en charge par l'administration.
L'agent qui démissionne sans respecter les conditions de préavis définies à l'article 11 du décret du 18 décembre 1992 susvisé ne peut prétendre à cette prise en charge que s'il a été régulièrement dispensé d'effectuer son préavis dans les conditions fixées par cet article.
L'agent dont le contrat est résilié avant terme par l'administration pour l'un des motifs prévus à l'article 10 du décret du 18 décembre 1992 susvisé a droit, pour lui-même et ses ayants droit, à la prise en charge des frais de voyage de retour définitif en France.
- La prise en charge des frais de voyage visés au présent décret comprend:
- la délivrance de concessions de passage par la voie aérienne la plus directe et la plus économique, entre l'aéroport international le plus proche de la résidence de l'agent en France et l'aéroport le plus proche de son lieu d'affectation;
- le remboursement, dans les conditions prévues par la réglementation applicable lors des déplacements des personnels civils de l'Etat sur le territoire français, des frais de déplacement supportés par l'agent entre le lieu de sa résidence en France et l'aéroport international le plus proche, ou inversement;
- le remboursement des frais de déplacement supportés par l'agent entre l'aéroport le plus proche de son lieu d'affectation et ce lieu d'affectation, ou inversement.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 6, l'agent peut faire l'avance de ses frais de voyage et de ceux de ses ayants droit ou voyager par un moyen de transport de son choix.
Dans ce cas, l'autorisation préalable de l'administration est requise.
Les frais de voyage lui sont alors remboursés, sur demande accompagnée de toutes pièces justificatives, dans la double limite des frais qu'il a réellement engagés et du coût qu'aurait représenté une prise en charge directe du voyage par l'administration.
Quelle que soit la date à laquelle le voyage est effectué, le remboursement ne peut intervenir qu'à compter de la date à laquelle les droits à prise en charge de l'agent sont ouverts.
L'agent ou tout ayant droit qui voyage dans les conditions prévues par le présent article ne peut prétendre à aucune indemnité de la part de l'administration pour les dommages subis à l'occasion de ce déplacement.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lors du premier départ de France à destination de l'Etat de service.
- Les frais éventuels liés à la délivrance de passeports et de visas, aux vaccinations obligatoires, taxes d'aéroport et autres taxes touchant les voyageurs sont remboursés sur présentation de pièces justificatives, et à condition d'être liés à un voyage pris en charge par l'administration française.
INDEMNITE DE TRANSPORT DE BAGAGES
- La couverture des frais de transport de bagages de l'agent et des membres de sa famille est assurée par l'attribution d'une indemnité forfaitaire, à l'occasion:
- de son premier départ de France vers l'Etat de service;
- de son retour définitif de l'Etat de service vers la France;
- d'une mutation entre deux Etats si l'affectation de départ et l'affectation d'arrivée sont régies par les dispositions du décret du 18 décembre 1992 susvisé.
- Le décompte de l'indemnité de transport de bagages prévue à l'article précédent est établi par addition des éléments suivants:
Coût du transport sur longue distance:
Ce premier élément du décompte correspond au coût, à la date du premier départ, du retour définitif de l'Etat de service vers la France ou de la mutation de l'agent, du transport par fret aérien d'un déménagement d'un poids brut équivalent à la somme de 400 kilogrammes pour l'agent, 240 kilogrammes pour son conjoint et 160 kilogrammes pour chacun de ses enfants, entre les aéroports les plus proches de l'ancienne et de la nouvelle résidence de l'agent.
Ce coût est constaté par l'application des tarifs aériens en vigueur sur la voie la plus directe et la plus économique.
Lorsque le chef-lieu du département de la résidence en France de l'agent et/ou le lieu d'affectation à l'étranger se situent à plus de cent kilomètres d'un aéroport susceptible d'accueillir du fret aérien, il est ajouté au coût du transport une indemnité kilométrique forfaitaire, calculée selon le barème fixé par l'administration, à partir de ce chef-lieu ou de cette localité.
Coût de manutention, de conditionnement, de transport urbain et autres coûts annexes:
Ce deuxième élément du décompte est fixé forfaitairement à trois fois le coût, à la date du premier départ, du retour définitif de l'Etat de service vers la France ou de la mutation de l'agent, de la mise en caisse et du chargement, en France, d'un déménagement d'un poids brut, emballage compris, conforme aux dispositions ci-dessus du présent article.
Le coût de cette prestation est établi annuellement en fonction des tarifs pratiqués par les entrepreneurs de déménagements internationaux.
Ce troisième élément du décompte est fixé forfaitairement à 5 p.
100 du total formé par l'addition du premier et du deuxième élément du décompte.
- L'agent qui démissionne au cours de son premier contrat dans l'Etat de service avant d'avoir accompli le temps de service minimum fixé par l'article 4 du présent décret a droit, à l'occasion de son retour définitif en France, à une indemnité de transport de bagages calculée au prorata du temps de service accompli.
L'agent qui démissionne sans respecter les conditions de préavis définies à l'article 11 du décret du 18 décembre 1992 susvisé ne peut prétendre au bénéfice de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent, que s'il a été dispensé d'effectuer son préavis dans les conditions fixées par cet article.
L'agent dont le contrat est résilié avant terme par l'administration pour l'un des motifs prévus à l'article 10 du décret du 18 décembre 1992 susvisé a droit à l'indemnité de transport de bagages à l'occasion de son retour définitif en France.
- Le décompte de l'indemnité est effectué dès la signature du contrat par l'administration.
En cas de contestation du calcul du décompte prévu à l'article 10 du présent décret, l'agent peut en demander la rectification dans le délai de trois mois au plus tard, soit à compter de la date d'effet du contrat, lorsqu'il arrive dans l'Etat de service, soit à compter de la date d'expiration du contrat,
lorsqu'il quitte cet Etat.
L'administration peut également procéder, de sa propre initiative, à l'établissement d'un décompte rectificatif.
Dans tous les cas, lorsque l'écart entre décompte original et décompte rectificatif est inférieur à 1 p.
100, il ne donne lieu ni à versement complémentaire ni à ordre de reversement.
- En cas d'annulation du recrutement de l'agent, pour une raison extérieure à celui-ci et indépendante de sa volonté, l'indemnité de transport de bagages lui reste acquise, dans la limite des frais qu'il a effectivement engagés, sur présentation de pièces justificatives.
Le cas échéant, un décompte rectificatif peut être établi sur la base du coût du transport lié au rapatriement des bagages de l'intéressé, dans la limite des poids effectivement transportés et des droits en kilogrammesmentionnés à l'article 10.
- Le décompte de l'indemnité de transport de bagages est effectué en tenant compte du nombre des membres de la famille de l'agent soit appelés à séjourner effectivement avec lui dans l'Etat de service, à l'occasion de son premier départ de France, soit ayant effectivement séjourné avec lui dans l'Etat de service, à l'occasion de son départ définitif de cet Etat.
- L'agent dont un enfant cesse d'être à charge, au sens de l'article 2 du présent décret, au cours de son séjour à l'étranger, bénéficie de la prise en charge des frais de retour définitif de cet enfant vers la France, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues aux articles 4 et 5 ci-dessus.
La liquidation de la part d'indemnité de transport de bagages correspondant au retour définitif de l'enfant vers la France se fait à l'occasion du départ définitif de l'agent de l'Etat de service.
- L'agent dont le voyage, pris en charge par l'administration française au titre du présent décret, est interrompu hors du territoire français pour plus d'une journée, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, peut prétendre, pour la couverture de ses frais supplémentaires de nourriture et de logement, à 90 p.
100 de l'indemnité journalière de mission temporaire applicable dans le pays où le voyage a été interrompu,
conformément à la réglementation applicable en la matière.
De même, ses ayants droit dont le voyage est pris en charge et qui l'accompagnent effectivement peuvent prétendre à 45 p.
100 de l'indemnité journalière de mission précitée.
Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux agents se déplaçant dans les conditions prévues par l'article 7 ci-dessus.
- Lorsque l'état de santé d'un agent ou de l'un de ses ayants droit oblige à procéder à une évacuation sanitaire, la concession de passage afférente à cette évacuation ainsi que les frais supplémentaires de transport, liés à l'état de santé du bénéficiaire, sont pris en charge,
depuis le lieu où se trouve celui-ci, par le ministère chargé de la coopération.
- Les frais relatifs à la fourniture d'un cercueil spécial, à la mise en bière et au transport des restes mortels d'un agent ou de l'un des membres de sa famille, décédé dans l'Etat de service, sont à la charge de l'administration et décomptés du lieu du décès au lieu d'inhumation ou du dépôt définitif en France.
En cas d'inhumation dans l'Etat de service d'un agent ou de l'un des membres de sa famille qui y est décédé, les frais relatifs à la fourniture d'un cercueil spécial, à la mise en bière et les frais de transport locaux sont à la charge de l'administration.
Ils sont décomptés du lieu du décès au lieu d'inhumation.
Les dispositions des deux alinéas précédents sont également applicables à l'agent décédé au cours d'un déplacement temporaire dans un Etat autre que son Etat de service.
Dans tous les cas, les frais d'obsèques ne sont pas pris en charge par l'administration.
Les ayants droit de l'agent décédé bénéficient de la prise en charge des frais de voyage relatifs à leur retour définitif en France.
Les membres de sa famille bénéficient en outre du versement de l'indemnité de transport de bagages à laquelle l'agent aurait pu prétendre lors de son départ définitif de l'Etat de service, en application du titre III du présent décret.
- Toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment celles du titre III du décret no 62-916 du 4 août 1962 portant définition du régime des congés administratifs et des passages garanti à certaines catégories de personnels exerçant des tâches de coopération technique ou culturelle dans les Etats de la Communauté et certains Etats étrangers, sont abrogées.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre du budget et le ministre délégué à la coopération et au développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1993.
Décret du 7 décembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Argentan-Vimoutiers traversant le département de l'Orne
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de l'Orne, cité administrative, place Bonet, 61013 ALENCON CEDEX.
Décret n°93-67 du 13 janvier 1993 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets).
712-15 du code de la santé publique, le 7° devient : « activités de procréation médicalement assistée et diagnostic prénatal ».
Les ressources des établissements publics de santé sont constituées par :
1° Une dotation annuelle versée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
2° Le produit des facturations mentionnées à l'article L.
Arrêté du 31 décembre 1992 portant agrément d'opérations de localisation en province relevant du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
- L’indemnité spéciale de décentralisation, l’allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts mutés à Clermont-Ferrand, avant le 1er janvier 1995, pour y rejoindre leur service.
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 1993, M. Christian Nique, inspecteur pédagogique régional - inspecteur d’académie, est nommé inspecteur général de l’éducation nationale.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 5 janvier 1993, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d’avancement pour la Ire classe de leur grade au titre de l’année 1993 :
1 Desmartin (Pierre).
2 Tafforeau (Roland).
2 bis Bichat (Hervé) (détaché).
3 Glass (Bernard).
4 Clauzure (Jean-Michel).
6 Demange (Henri).
7 Cerutti (François).
8 Roche (Emile).
8 bis Monteil (Georges) (détaché).
9 Benghouzi (Léon).
9 bis Corbasson (Michel) (détaché).
10 Coquet (Jean-Claude).
11 Trouvelot (Claude).
12 Tisserand (Michel).
13 Bailly (Bernard).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 11 janvier 1993, le compte financier de l’Etablissement public de l’Opéra de la Bastille est arrêté en recettes à la somme de 100 920 499,44 F et en dépenses à la somme de 162 487 073,53 F pour 1991.
Décret n° 93-70 du 19 janvier 1993 relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques
- Les demandes visées à l’article 13 de la loi du 6 août 1986 susvisée et n’excédant pas dix titres sont réduites, le cas échéant, soit en proportion du rapport existant entre le nombre de titres offerts et le nombre de titres demandés, soit en servant chaque demande par quotité d’un titre jusqu’à épuisement de l’offre de titres.
Lorsque le nombre de titres offerts est inférieur au nombre des demandes visées à l’alinéa précédent, celles-ci sont servies soit par tirage au sort dans la limite d’un titre par demande, soit par coupures de titre en proportion du rapport existant entre le nombre de titres offerts et le nombre des demandes ainsi exprimées.
Décret n°93-74 du 18 janvier 1993 portant modification du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail
- art. Annexe I (M)
- Il est ajouté au barème indicatif d’invalidité mentionné à l’article R.
434-35 du code de la sécurité sociale et à l’article 29, paragraphe I, du décret du 29 juin 1973 susvisé un chapitre 16 ainsi rédigé :
Arrêté du 28 décembre 1992 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites
- La société Overseas Telecommunications Inc. est autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l’autorisation : Overseas Telecommunications Inc.
Il s’agit de la société Overseas Telecommunications Inc., autorisée par le ministre chargé des télécommunications par l’arrêté dont ce cahier des charges est l’annexe à exploiter un réseau indépendant par satellites pour le compte de groupes fermés d’utilisateurs et à installer sur le territoire national les stations nécessaires à la fourniture des services supportés par ce réseau.
Il s’agit d’une des personnes (morales en général) qui souscrivent auprès de l’exploitant un abonnement à l’un ou à plusieurs des services qu’il propose.
L’arrêté dont le présent cahier des charges est l’annexe autorise la société Overseas Telecommunications Inc. à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites pour des groupes fermés d’utilisateurs.
Les services autorisés fonctionnent dans les bandes suivantes attribuées exclusivement au service fixe par satellite : 14,00-14,25 GHz pour les liaisons montantes ; 12,50-12,75 GHz pour les liaisons descendantes.
- M. Jean-François Bonnot, ingénieur général de l'armement, chargé de la recherche à la mission de la recherche, est habilité à signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Pour l'application du présent chapitre, le premier alinéa de l'article L.
" Dans les établissements privés, quel que soit leur statut, les salariés sont représentés dans les conseils d'administration ou dans les conseils de surveillance ou dans les organes qui en tiennent lieu.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Gérard Sylvestre, directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul Godderidge, directeur du service national des travaux, aux fins d'autoriser, au nom du ministre de la culture et de la francophonie, les travaux de restauration, de réparation ou de modification portant sur les immeubles classés appartenant à l'Etat dont le service national des travaux assure la conduite d'opération.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 1993, l’honorariat est conféré à M. Paquin (Pierre, Marie, René), ancien notaire à la résidence de Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne).
Par délibération en date du 14 novembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Amis de Radio Chinon - val de Vienne à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre :
1o Pendant la période du 14 au 25 décembre 1995 :
Site : Chinon (37).
des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 décembre 1995, M. Saury (Georges), ingénieur en chef des ponts et chaussées, 6e échelon, est, à compter du 1er octobre 1995, placé en position hors cadres auprès de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon en qualité de directeur général, pour une période de cinq ans.
des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 décembre 1995, M. Carpentier (Bruno),
ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, 2e échelon, est, à compter du 5 juillet 1995, placé en position hors cadres auprès du Port autonome de Dunkerque en qualité de directeur de l'exploitation, pour une période de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 août 1995, M. Jurado (José), inspecteur principal des transmissions du ministère de l'intérieur,
est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 février 1996.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 décembre 1995, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 1995 : Mlle Cahen (Geneviève), M. Hayez (Stéphane), M.
Jacques (Didier), M. Capillon (Jean), Mme Maugendre (Catherine), M.
Ochsenbein (Laurent), M. Pascaud (Daniel), M. Denele (Fabrice).
Liste d'admission au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1995
M. Allain (Eric).
M. Arhoul (Kleber).
M l l e Arrivabene (Anna).
M. Arruebo (Jean-Philippe).
M. Benassy (Marc).
M. Bitan (Freddy).
M. Bonnal (Patrice).
M m e Borgomano (Laure).
M. Bouttera (Hédi).
M. Brenner (Jean-Luc).
M m e Brianceau (Dufau-Richet) (Marie-Sophie).
M m e Chambellan (Le Levier) (Chantal).
M. Chamoux (Christophe).
M m e Chenet (Joëlle).
M. Claudel (François).
M. Colantoni (Jean-François).
M. Cure (Philippe).
M. Dallennes (Patrick).
M. Daniele (Jean-Marc).
M. Droal (Hervé).
M. Dufant (Thierry).
M. Fantou (Hugues).
M. Ghirardi (Olivier).
M. Goudin (Pierre).
M m e Guerrier (Desbazeille) (Marie-Hélène).
M l l e Jarry (Mireille).
M. Kaczynski (Dariusz).
M l l e Krawczak (Martine).
M m e Le Bihan (Christine).
M. Lechevalier (Loïc).
M. Moutard (Thierry).
M. Nestar (Sylvestre).
M m e Nutte (Ravier) (Marie-Charlotte).
M. Perrin (Hugues).
M. Pithon (Alain).
M. Raelison-Rajaobelina (Thierry).
M. Reynaud (Thierry).
M. Romano (Gilles).
M. Simon (Robert).
M. Soulas (Michel).
M. Suquet (Thierry).
M l l e Turon (Nicole).
M m e Valente (Sicouly) (Marie-Hélène).
M. Tardy (Jean-Jacques).
Arrêté du 29 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les lieux de vente en gros des produits de la pêche
- vente en gros : la détention ou l’exposition, la mise en vente et la vente aux professionnels de produits de la pêche présentés dans leur emballage et/ou dans leur conditionnement d’origine, sans qu’il y ait modification du contenu.
Dans le cas contraire, les produits sont réputés provenir d’un établissement ;
- conditionnement : l’opération qui réalise la protection des produits de la pêche par l’emploi d’une enveloppe ou d’un contenant au contact direct des produits et, par extension, cette enveloppe ou ce contenant ;
- emballage : l’opération qui consiste à placer dans un contenant des produits de la pêche conditionnés ou non et, par extension, ce contenant ;
- produit de la pêche : tous les animaux ou parties d’animaux marins ou d’eau douce, y compris leurs ufs et laitances, à l’exclusion des mammifères aquatiques, des grenouilles et des animaux aquatiques faisant par ailleurs l’objet d’une réglementation particulière ;
- produit d’aquaculture : poissons ou crustacés nés en captivité ou capturés à l’état juvénile dans le milieu naturel dont la croissance est contrôlée par l’homme, jusqu’à mise sur le marché en tant que denrée alimentaire ;
- établissement de manipulation des produits de la pêche ou, par contraction, établissement : toute installation et ses annexes où ces produits sont préparés, transformés, réfrigérés, congelés, décongelés, conditionnés, reconditionnés ou entreposés, y compris les entrepôts frigorifiques où sont exclusivement stockés des produits de la pêche.
Sont exclus de cette définition les locaux d’entreposage annexés aux lieux de vente en gros, les centres conchylicoles et les lieux de vente au détail ;
- mise sur le marché : la détention ou l’exposition en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la livraison ou toute autre manière de mise sur le marché.
Sont exclus de cette définition, la vente au détail régie par l’arrêté interministériel du 4 octobre 1973 et la cession directe de petites quantités par un pêcheur au consommateur, sur les lieux mêmes de débarquement ou sur un marché proche ;
- eau de mer propre : eau de mer ou saumâtre ne présentant pas de contamination microbiologique, de substances nocives et/ou de plancton marin toxique, en quantités susceptibles d’avoir une incidence sur la qualité sanitaire des produits de la pêche ;
- produit frais : tout produit de la pêche, entier ou préparé, y compris les produits conditionnés sous vide en atmosphère modifiée, n’ayant subi en vue de sa conservation aucun traitement autre que la réfrigération ;
- produit préparé : tout produit de la pêche ayant subi une opération modifiant son intégrité anatomique, telle que l’éviscération, l’étêtage, le tranchage, le filetage, le hachage ;
- produit réfrigéré : tout produit de la pêche dont la température est abaissée par réfrigération et maintenue au voisinage de la température de la glace fondante ;
- produit congelé : tout produit de la pêche ayant subi une congélation permettant d’obtenir une température à cour d’au maximum - 18°C après stabilisation thermique ;
- produit transformé : tout produit de la pêche ayant subi un procédé chimique ou physique, tel que le chauffage, le fumage, le salage, la dessiccation, le marinage, appliqué aux produits réfrigérés ou congelés, associés ou non à d’autres denrées alimentaires, ou subi une combinaison de ces différents procédés.
Les conditions d’hygiène réglementées par le présent arrêté sont applicables, hors établissements de manipulation des produits de la pêche, dans tous les lieux où les produits, sous quelque présentation que ce soit, sont exposés à la vente, mis en vente ou vendus en gros ou en demi-gros, notamment les lieux de débarquement, équipés ou non de halles de criée, et les lieux de vente en gros et marchés de gros.
- Pour être mis sur le marché, les produits de la pêche et les produits de l’aquaculture destinés à la consommation humaine doivent notamment avoir été manipulés pendant et après le débarquement conformément aux conditions d’hygiène réglementées dans le présent arrêté.
Outre ces obligations, ces produits doivent avoir été soumis à contrôle et surveillance sanitaires.
- Pour le débarquement et le déchargement des produits de la pêche le matériel utilisé est constitué d’un matériau conforme à la réglementation sur les matériaux au contact des denrées alimentaires, résistant et facile à nettoyer.
Maintenu en bon état d’entretien et de propreté, il ne doit pas risquer de contaminer les produits et de leur communiquer propriété nocive ou caractère anormal.
La contamination des produits est également évitée en s’assurant que, notamment :
- le débarquement et le déchargement sont effectués rapidement ;
- les produits sont maintenus hors contact avec le sol et, jusqu’à acheminement vers des installations de transport, de stockage ou de vente ou vers un établissement, placés dans un environnement hygiénique et protégés à température requise ;
- les équipements et les manipulations susceptibles de détériorer les parties comestibles des produits de la pêche sont interdits ;
- les déchets sont séparés ;
- les odeurs éventuelles sont rapidement évacuées par aération ou ventilation suffisantes, sans toutefois provoquer gêne ou insalubrité pour le voisignage.
- Les parties des halles de criée dans lesquelles les produits de la pêche sont triés et exposés à la vente sont :
a) De dimensions suffisantes et à l’abri des pollutions, afin que les activités professionnelles puissent s’y exercer dans des conditions d’hygiène convenables ;
b) Couvertes et pourvues de murs faciles à nettoyer et à désinfecter ;
c) Pourvues d’un sol imperméable, facile à laver et à désinfecter, disposé de façon à permettre un écoulement facile de l’eau et équipé d’un dispositif permettant une évacuation hygiénique des eaux résiduaires ;
d) Equipées d’installations sanitaires avec un nombre adéquat de lavabos et de cabinets d’aisance avec chasse d’eau.
Les lavabos, placés près des cabinets et, autant que de besoin, à proximité des lieux de travail, sont pourvus de commandes non manuelles, de moyens de nettoyage des mains, ainsi que d’essuie-mains à usage unique ;
e) Bien éclairées pour faciliter le contrôle des produits ;
f) Non utilisées à d’autre fins et non accessibles aux véhicules émettant des gaz d’échappement nuisibles, lors de l’exposition ou l’entreposage des produits de la pêche.
Les animaux autres que les produits de la pêche ne doivent pas pouvoir pénétrer dans les halles ;
g) Régulièrement nettoyées, au moins à la fin de chaque vente.
Les caisses sont nettoyées après chaque vente, sont rincées extérieurement et intérieurement à l’eau potable ou avec de l’eau de mer propre puis, si nécessaire, désinfectées et sont entreposées à l’abri des souillures ;
h) Pourvues de pancartes d’interdition d’uriner, de fumer, de cracher, de boire, de manger et de marcher sur les caisses, placées de façon visible ;
i) Equipées de dispositifs de fermeture et maintenues fermées lorsque le service d’inspection l’estime nécessaire ;
j) Pourvues d’une installation permettant l’approvisionnement, sous pression et en quantité suffisante, en eau potable ou eau de mer propre ou rendue propre par un système d’épuration approprié.
L’eau potable ou propre est utilisée pour le lavage et, le cas échéant, pour la fabrication de glace et l’alimentation de bassins ou aquariums d’entreposage d’animaux vivants.
Une installation fournissant de l’eau non potable peut être autorisée à titre exceptionnel pour le refroidissement des machines, la production de vapeur et la lutte contre les incendies, à condition que les conduites en soient bien différenciées, que l’eau n’ait pas d’autres usages et qu’elle ne risque pas de contaminer les produits ;
k) Equipées de conteneurs spéciaux, munis de couvercle, étanches, en matériau imputrescible et résistant à la corrosion et destinés à recevoir les produits de la pêche impropres à la consommation humaine qui seront évacués au moins à l’issue de chaque journée de travail ;
l) Dotées pour les besoins des services d’inspection d’une resserre frigorifique, fermant à clé, pour les produits consignés et saisis, et d’un local suffisamment aménagé, fermant à clé également, équipé du matériel nécessaire à l’exercice des contrôles.
Ce local peut ne pas être exigé dans la mesure où ces services disposent de leurs propres locaux sur place ou à proximité immédiate.
- Pour l’entreposage des produits de la pêche qui ne sont pas, sans délai, exposés à la vente ou acheminés vers leur destination après vente, les halles de criée disposent de chambres froides.
De capacité suffisante, ces chambres comportent des surfaces faciles à nettoyer.
Le sol y est imperméable, aisément désinfectable et disposé de façon à permettre un écoulement facile de l’eau ou pourvu d’un dispositif destiné à évacuer l’eau.
Les murs y sont lisses, résistants et imperméables, les portes en matériaux inaltérables, les dispositifs d’éclairage et d’évacuation des buées suffisants.
Les chambres froides sont situées dans le local de vente ou dans un local attenant.
Les produits frais doivent être entreposés sous glace, à température contrôlée, et, le cas échéant, les produits congelés à - 18 °C au plus et les produits transformés à la température prescrite par le fabricant.
Les installations de froid sont munies d’un thermomètre enregistreur.
Les graphiques d’enregistrement sont classés par ordre chronologique et gardés à la disposition du service d’inspection pendant la durabilité des produits et au moins un mois.
- En dehors des halles les opérations annexes de la vente, telles que transit, groupage et dégroupage, s’effectuent sur un ou plusieurs emplacements réservés, conçus et aménagés à cet effet.
- Les produits exposés à la vente doivent être glacés.
Toutefois, lorsque la température ambiante n’excède pas 10 °C et que les produits sont acheminés sans retard, l’obligation de glaçage des produits frais de première vente est laissée à l’appréciation du service d’inspection.
Une dérogation semblable peut être accordée en cas de vente des produits défilant sur convoyeur.
En l’absence de dérogation, les produits, notamment les invendus, doivent rapidement être remis sous glace.
La glace utilisée pour cette opération est fabriquée à partir d’eau potable ou d’eau de mer propre ; elle est conservée hygiéniquement et n’a pas déjà été employée pour un glaçage antérieur ; elle ne comporte pas de morceaux risquant d’abîmer les produits ; elle est répartie de façon à permettre une réfrigération efficace et homogène.
- Les conditions d’hygiène suivantes, définies pour les locaux, le matériel et le personnel des établissements de manipulation des produits de la pêche s’appliquent aux halles où les produits de la péché sont exposés à la vente ou entreposés.
En matière de locaux et de matériel :
a) Les sol, murs, plafond, cloisons, matériel et instruments de travail doivent être maintenus en bon état de propreté et d’entretien, afin de ne pas risquer de contaminer les produits de la pêche ;
b) La destruction de la vermine doit être systématiquement effectuée.
Les raticides, insecticides, désinfectants et autres substances présentant une certaine toxicité doivent être autorisés, rester entreposés dans des locaux ou armoires fermant à clef et être utilisés sans risque de contaminer ou d’affecter les produits et l’équipement ;
c) Les lieux de travail, outils et matériel sont, sauf dérogation, seulement utilisés pour l’élaboration des produits de la pêche.
En matière de personnel :
a) Un certificat médical d’embauche pour la manipulation des produits est fourni, qui atteste l’aptitude à cette affectation ;
b) Le suivi médical du personnel est régulièrement assuré ;
c) Les employeurs écartent de la manipulation les personnes, jusqu’à ce qu’elles ne risquent plus de contaminer les produits ;
d) Il est interdit au personnel et à toute personne y ayant accès de fumer, cracher, boire ou manger dans les locaux de travail et d’entreposage.
Tout comportement susceptible de contaminer les produits est prohibé ;
e) Le personnel de manipulation des produits de la péché doit rester propre, se laver les mains au moins à chaque reprise du travail et recouvrir ses blessures apparentes d’un pansement étanche.
- Les marchés de gros dans lesquels des produits de la pêche sont exposés à la vente ou entreposés sont soumis aux mêmes conditions que :
a) Celles imposées pour les halles de criée par les articles 4, 5, 6 et 8 précédents.
Toutefois, le personnel appelé à manipuler des produits de la pêche doit porter des vêtements de travail appropriés et propres ainsi qu’une coiffure propre, enveloppant complètement la chevelure ;
b) Celles imposées pour les établissements de manipulation des produits de la pêche en matière d’aménagement des locaux et d’équipement en matériel :
- les marchés possèdent des dispositifs appropriés de protection contre les animaux indésirables, tels qu’insectes, rongeurs, oiseaux ;
- des équipements pour le nettoyage et la désinfection des moyens de transport y sont disponibles, sauf si le règlement du marché prescrit ces opérations dans des emplacements particutiers.
Le contact direct des conditionnements et emballages avec le sol est évité par un caillebotis ou un dispositif propre et surélevé équivalent.
Les aires de vente sont équipées, si nécessaire, de dispositifs permettant de maintenir les produits exposés aux températures conformes aux prescriptions du présent arrêté.
- Tout exploitant ou responsable d’une halle à criée ou d’un marché de gros (le produits de la pêche doit adresser au préfet (directeur des services vétérinaires) du département d’implantation une demande d’enregistrement sanitaire valant déclaration.
Cette demande comporte les indications suivantes :
- raison sociale, siège, composition et responsables des entités propriétaires et des entités chargées de l’exploitation ;
- liste des utilisateurs et type de relation avec ces entités.
La demande doit en outre être accompagnée :
a) D’un plan des installations où sont manipulés les produits de la pêche, avec notice détaillée pour les installations communes indiquant les lieux et l’équipement pour le triage, l’exposition et l’entreposage, et pour le nettoyage et la désinfection des véhicules, des locaux et des emballages, ainsi que le circuit des produits destinés et non destinés à la consommation ;
b) De la description du circuit d’approvisionnement en eau et, éventuellement, en glace, et d’élimination des eaux résiduaires ;
c) D’une indication de l’importance moyenne des tonnages annuels et maximale des tonnages journaliers, transitant par les installations.
La susdite demande doit être renouvelée lors de toute modification importante des installations, des gros équipements et de leur affectation.
- Le directeur départemental des services vétérinaires concerné adresse copie des demandes d’enregistrement et de leur renouvellement au directeur départemental des affaires maritimes, pour consultation dans le domaine de ses compétences.
Il s’assure que les lieux de vente en gros satisfont aux dispositions du présent arrêté.
- S’ils sont reconnus conformes, les halles de criée et les marchés de gros sont enregistrés par le ministère de l’agriculture.
Ils reçoivent un numéro d’enregistrement sanitaire, formé de la lettre F en majuscule d’imprimerie, du numéro minéralogique du département d’implantation (nombre à deux chiffres), du numéro d’ordre de la halle de criée ou du marché de gros (nombre à deux chiffres) et des deux lettres MP en majuscules d’imprimerie.
Le numéro sanitaire d’enregistrement est communiqué aux responsables concernés et, pour information dans le domaine de ses compétences, au directeur départemental des affaires maritimes.
- Les halles de criée et marchés de gros reconnus non conformes peuvent à titre dérogatoire recevoir un numéro d’enregistrement sanitaire, s’ils remplissent les conditions suivantes :
- ils exerçaient leurs activités avant le 31 décembre 1991 ;
- ils mettent sur le marché des produits hygiéniquement satisfaisants ;
- ils en font la demande dûment justifiée, assortie d’un plan et d’un programme de travaux précisant les délais dans lesquels ils pourront être mis en conformité.
Les exigences définies par le présent arrêté et pouvant faire l’objet de dérogations sont données en annexe I.
- Les halles de criée et marchés de gros sont enregistrés pour une durée de quatre ans renouvelable sur demande, sauf enregistrement à titre dérogatoire et sauf suspension ou retrait d’enregistrement sanitaire.
Lorsqu’une ou plusieurs des obligations auxquelles l’enregistrement sanitaire est lié ne sont plus respectées ou ne le sont pas dans les délais convenus en application de l’article 13, la suspension ou le retrait de l’enregistrement sont prononcés après consultation du directeur départemental des affaires maritimes dans le domaine de ses compétences.
Un arrêté des ministres chargés de l’agriculture, de l’économie et des finances et des pêches maritimes définit les conditions particulières d’enregistrement des lieux de vente en gros à caractère non collectif.
- Les services d’inspection soumettent à contrôle sanitaire et surveillance les produits de pêche destinés à la consommation humaine ainsi que les lieux de vente en gros.
Ils s’assurent que les exploitants et gestionnaires mettent en oeuvre de bonnes pratiques d’hygiène dans les installations communes et annexes des halles de criée et marchés de gros.
- Les bonnes pratiques d’hygiène intéressent en particulier l’entretien des locaux et du matériel, la manipulation des produits, l’identification et la surveillance des points critiques et le prélèvement et l’analyse d’échantillons, notamment de l’eau d’approvisionnement.
Une personne qualifiée, investie de l’autorité nécessaire à cet effet, est chargée de faire respecter les bonnes pratiques.
Elle tient à la disposition des services d’inspection :
- les programmes mis en place par les gestionnaires de criées et marchés pour la désinfection/dératisation, l’entretien, la formation hygiénique du personnel et le suivi médical des agents chargés de la manipulation des produits ;
- le registre où sont consignés les résultats d’analyses, ses observations et les enregistrements thermiques éventuellement requis.
La personne décrite ci-dessus prend toutes les mesures nécessaires pour que, à tous les stades, les prescriptions du présent arrêté soient observées.
Elle alerte les services vétérinaires sans délai, si les résultats recueillis ou toute information révèlent l’existence ou font naître le soupçon d’un risque sanitaire.
- Les services d’inspection établissent, notamment dans les lieux de vente en gros des produits de la pêche, un système de contrôle et de surveillance aux fins de vérification du respect des prescriptions du présent arrêté.
Ce système comporte, entre autres, un contrôle des conditions du débarquement, du déchargement, de la vente, de l’entreposage et du transport, dans les halles de criée et sur les marchés de gros qui restent, dans toutes leurs parties, libres d’accès pour l’inspection.
- Le système de contrôle et de surveillance prévu à l’article précédent comporte en outre des contrôles spécifiques des produits de la pêche.
Les produits sont soumis avant leur mise à consommation humaine à inspection par échantillonnage ou sondage, en vue d’une évaluation organoleptique et d’une recherche de parasites visibles.
Si l’évaluation organoleptique révèle le moindre doute sur la fraîcheur des produits, il peut être fait appel aux contrôles chimiques ou microbiologiques.
- A défaut de la marque sanitaire que doivent porter les produits provenant des établissements ou les documents les accompagnant et sans préjudice des dispositions du décret du 7 décembre 1984 modifié susvisé, les informations suivantes doivent figurer sur les emballages et conditionnements ou sur les documents
- le pays d’expédition ;
- le numéro d’enregistrement de la halle de criée ou du marché de gros tel que prévu à l’article 12.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de sa publication.
Les halles de criée et marchés de gros reconnus conformes sont enregistrés par le ministère de l’agriculture en application de l’article 12, au plus tard le 1er janvier 1993.
Les halles et marchés reconnus non conformes à qui, en application de l’article 13, est accordée une dérogation peuvent bénéficier d’un délai supplémentaire, expirant au plus tard le 31 décembre 1995, pour se conformer à l’ensemble des conditions d’hygième fixées au présent arrêté.
- L’arrêté du 3 octobre 1973 portant réglementation des conditions d’hygiène applicables dans les lieux de vente en gros des produits de la mer et d’eau douce est abrogé à compter de la date d’application du présent arrêté.
- Le directeur général de l’alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONDITIONS RELATIVES AUX LOCAUX ET MATÉRIEL DES LIEUX DE VENTE EN GROS POUVANT FAIRE L’OBJET DE DÉROGATIONS PROVISOIRES
b) A condition que les murs soient maintenus propres.
c) A condition que le sol soit nettoyé après chaque vente.
d) Première phrase.
f) Première phrase, à condition que les produits contaminés par les gaz d’échappement soient retirés du marchés.
k) A condition que les produits impropres ne puissent contaminer ceux de consommation, ni être mélangé avec eux. l) Dans toutes ses dispositions.
CONTRÔLES SPÉCIFIQUES DES PRODUITS DE LA PÊCHE
- Contrôles organoleptiques
La mise sur le marché des poissons vénéneux des familles suivantes est interdite :
Tetraodontidae ;
Molidae ;
Diodontidae ;
Canthigasteridae.
- Contrôles chimiques
Dosage de l’histamine :
Neuf échantillons sont prélevés sur chaque lot :
- la teneur moyenne ne doit pas dépasser 100 ppm ;
- deux échantillons peuvent avoir une teneur dépassant 100 ppm, mais n’atteignant pas 200 ppm ;
aucun échantillon ne doit avoir une teneur dépassant 200 ppm.
Les limites s’appliquent seulement aux poissons des familles Scombridae et Clupeidae.
Toutefois, les poissons de ces familles qui ont subi un traitement de maturation enzymatique dans la saumure peuvent avoir des teneurs en histamine plus élevées mais ne dépassant pas le double des valeurs indiquées ci-dessus.
Le montant total des dotations annuelles versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte est financé, d'une part, par le produit de la contribution au régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte prévue à l'article 21 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte, d'autre part, par un versement des régimes métropolitains d'assurance maladie qui participent au financement de la dotation annuelle hospitalière mentionnée à l'article L.
Le versement de ces régimes métropolitains est égal à la différence entre le montant des dotations annuelles des établissements publics de santé et le produit de la contribution mentionnée précédemment.
La démission de M. Pouillard (Charles, Louis, Gérard), notaire à la résidence d'Arbois (Jura), est acceptée.
M. Pouillard (Charles, Louis, Gérard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Trossat et Jacques Trossat,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Salins-les-Bains (Jura).
La raison sociale de la société Jean-Louis Trossat et Jacques Trossat,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: << Jean-Louis Trossat, Jacques Trossat, Charles Pouillard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
L'office de notaire dont était titulaire M. Pouillard (Charles, Louis,
Gérard) à la résidence d'Arbois (Jura) est supprimé.
La société Jean-Louis Trossat, Jacques Trossat, Charles Pouillard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Salins-les-Bains (Jura), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
L'office de notaire à la résidence de Salins-les-Bains (Jura) dont est titulaire la société Jean-Louis Trossat, Jacques Trossat, Charles Pouillard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est transféré à la résidence d'Arbois (Jura).
La société Jean-Louis Trossat, Jacques Trossat, Charles Pouillard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Arbois (Jura), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Salins-les-Bains (Jura).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 1994, M. Gaihier (Jean-Marc, Joseph) est nommé huissier de justice à la résidence de Baume-les-Dames (Doubs), en remplacement de M.
Mauvais (Pierre, Just, Léon), démissionnaire.
Le retrait de M. Reveron (Jean-Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques de Benoist de la Prunarède, Dominique Grasset et Jean-Charles Reveron, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Baillargues (Hérault), est accepté.
La raison sociale de la société Jacques de Benoist de la Prunarède,
Dominique Grasset et Jean-Charles Reveron, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jacques de Benoist de la Prunarède et Dominique Grasset,
La démission de M. Pilleux (Pierre, Marie, Auguste, Bernard), notaire à la résidence de Courcite (Mayenne), est acceptée.
La société Jules Leroy, Pierre Pilleux et Gérard Vincent, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Villaines-la-Juhel (Mayenne),
en remplacement de M. Leroy (Jules, Louis, Joseph), démissionnaire.
M. Leroy (Jules, Louis, Joseph), M. Pilleux (Pierre, Marie, Auguste,
Bernard) et M. Vincent (Gérard, Roger) sont nommés notaires associés.
Le retrait de M. Leroy (Jules, Louis, Joseph), membre de la société Jules Leroy, Pierre Pilleux et Gérard Vincent, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Villaines-la-Juhel (Mayenne), est accepté.
La raison sociale de la société Jules Leroy, Pierre Pilleux et Gérard Vincent, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: << Pierre Pilleux et Gérard Vincent, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
L'office de notaire dont était titulaire M. Pilleux (Pierre, Marie, Auguste) à la résidence de Courcite (Mayenne) est supprimé.
La société Pierre Pilleux et Gérard Vincent, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Villaines-la-Juhel (Mayenne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société Pierre Pilleux et Gérard Vincent, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Villaines-la-Juhel (Mayenne), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Courcite (Mayenne), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 13 décembre 1993 portant titularisation (inspecteurs des services des transmissions)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 13 décembre 1993, compte tenu du rapport de fin de stage, l'inspecteur des services stagiaire Dubosson (Gérard) (établissement de réserve générale du matériel électronique de Nouâtre), est titularisé dans le grade d'inspecteur des services des transmissions à compter du 1er décembre 1993.
Arrêté du 28 décembre 1993 portant nomination (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 28 décembre 1993, M. Basso (Claude), administrateur de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 14 février 1994, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Corse, en remplacement de M. Phelipeaux (Jacques),
Le liquidateur procède à la reddition des comptes.
Il est responsable des documents qui lui ont été remis au cours de la procédure pendant cinq ans à compter de cette reddition.
- Sont de nature réglementaire les dispositions du deuxième alinéa de l'article 36 et celles du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services.
Décret du 8 décembre 1992 portant maintien en disponibilité (Cour des comptes)
Décrets du 21 décembre 1992 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire
- M. Henri Nallet, ancien ministre, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
Décret n°92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées
Il est institué auprès du Premier ministre un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.
Ce comité a pour mission de faire toute proposition utile sur l'ensemble des questions relatives au logement des personnes défavorisées.
Il donne son avis sur toute question dont le Gouvernement le saisit.
Il élabore chaque année un rapport qu'il remet au Président de la République et au Premier ministre.
Le Haut Comité est composé d'un président et de dix-sept membres.
Le président, les membres et le secrétaire général du Haut Comité sont nommés par le Président de la République.
Le mandat du président et des membres du Haut Comité est de trois ans.
Les fonctions de président et de membre du Haut Comité sont gratuites.
Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut Comité sont inscrits au budget du ministère chargé du logement.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées
- Le Haut Comité est composé d'un président et de huit membres.
Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Arrêté du 15 décembre 1992 fixant la valeur du coupon à échéance du 18 mars 1993 pour les obligations assimilables de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 (code Sicovam n° 11049)
En application de l'article précédent, le taux moyen pondéré postcompté, constaté lors de l'adjudication de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines du 14 décembre 1992, est de 10,39 p.
En application des articles précédents, l'intérêt à verser le 18 mars 1993 pour les obligations assimilables de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 d'une valeur nominale de 50 000 F est fixé à 1 313,19 F.
Arrêté du 15 décembre 1992 fixant la valeur du coupon à échéance du 18 mars 1993 pour les obligations assimilables de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 (code Sicovam no 11049)
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est soumise aux règles de la liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
directeur du budget, délégation est donnée à M. Jean-Paul Marchetti, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Bouillot et de M. Jean-Paul Marchetti, délégation est donnée à M. Gérard Hordé, directeur adjoint, ainsi qu'à MM. Christophe Blanchard-Dignac, Jean-Philippe Duranthon, Jean-Luc Pain, Jacques Creyssel, Jean-Pierre Laboureix et Pierre Mariani,
sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur, délégation est donnée à M. Marc Simmony, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de ses attributions, tous arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1070 du 24 novembre 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Moyeuvre-Petite (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à asssurer, dans le territoire de la commune de Moyeuvre-Petite, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel avec l'accord de la commune de Moyeuvre-Petite.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Moyeuvre-Petite, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Décret du 17 décembre 1992 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite <> (Nord), à la société Gazonor
- Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessous et portant sur partie du territoire des communes de Bouchain, Denain, Douchy-les-Mines,
Erre, Escaudain, Haulchin, Haveluy, Hélesmes, Hornaing, Lourches, Mastaing,
Neuville-sur-Escaut, Noyelles-sur-Selle, Prouvy, Roeulx, Rouvignies, Wallers et Wavrechain-sous-Denain, dans le département du Nord, sont concédées à la société Gazonor aux clauses et conditions du cahier des charges susvisé, qui restera annexé au présent décret.
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Ce périmètre délimite une superficie de 68,01 kilomètres carrés environ.
affiché à la préfecture du Nord et dans les dix-huit communes sur lesquelles porte la concession, inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du concessionnaire, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par ladite concession.
D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DE DESIREE
Arrêté du 11 janvier 1993 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef d'administration centrale du ministère de la justice au titre de l'année 1992
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 1993, les épreuves de l’examen professionnel en vue de l’établissement du tableau d’avancement au grade de secrétaire administratif en chef d’administration centrale sont organisées à l’administration centrale du ministère de la justice, au titre de l’année 1992, à partir du 29 mars 1993.
Le nombre des emplois de secrétaires administratifs en chef à pourvoir par la voie de l’examen professionnel au titre de l’année 1992 est fixé à trois.
Peuvent prendre part à l’examen les fonctionnaires réunissant, pendant l’année au titre de laquelle est établi le tableau d’avancement, les conditions fixées à l’article 2 du décret n° 55-1649 du 16 décembre 1955 et ayant fait acte de candidature, par demande écrite présentée au plus tard le 26 février 1993.
Décret n°93-64 du 18 janvier 1993 autorisant l'offre au public d'actions de la société Rhône-Poulenc et les offres publiques d'échange des certificats d'investissement privilégiés et des titres participatifs série A émis par Rhône-Poulenc contre des actions Rhône-Poulenc
Est autorisée la cession au public d'un maximum de 6 450 000 actions de la société Rhône-Poulenc détenues par l'Etat selon des modalités qui seront fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Est autorisée l'offre adressée aux détenteurs des certificats d'investissement privilégiés émis par la société Rhône-Poulenc, permettant d'échanger ces titres contre des actions Rhône-Poulenc détenues par l'Etat à raison d'un certificat contre une action.
Est autorisée l'augmentation de capital de la société Rhône-Poulenc d'un maximum de 4 729 931 actions nouvelles par apport des titres participatifs série A émis hors de France par la société Rhône-Poulenc à raison d'une action émise pour un titre participatif apporté.
Arrêté du 26 novembre 1992 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l'ensemble du territoire
- Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tous temps, dans les conditions fixées par les articles R.
211-2 R à 211-15 du code rural, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la naturalisation ou, qu’ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, la mise en vente, la vente ou l’achat des animaux de h faune marine dont les espèces suivent :
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 1993, l’honorariat est conféré à M. Rabault (Jean, Augustin, Gérard), ancien notaire à la résidence du Lude (Sarthe).
641-4, il est procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 1993, l’honorariat est conféré à M. Bayle (Gaston, Jean, Jules), ancien notaire à la résidence de Sisteron (Alpes-de-Haute-Provence).
Arrêté du 27 avril 1993 portant nomination d'un agent comptable (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 avril 1993, M. Archambault (Claude), trésorier-payeur général, est nommé agent comptable de l’Institut national de l’audiovisuel, en remplacement de M. Hoffmann (Guy), appelé à d’autres fonctions.
Décision n° 93-218 du 6 avril 1993 relative à la publication de la fréquence pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuée après un appel aux candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercices de mission qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi susvisée ;
Vu la décision n° 93-2 du 12 janvier 1993 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 93-138 du 23 mars 1993 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures complémentaires dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l’avis du 30 mars 1993 du comité technique radiophonique de Nouméa sur l’établissement de la liste de la fréquence pouvant être attribuée ;
Arrête, conformément à l’annexe II, la fréquence pouvant être attribuée à la suite de l’appel aux candidatures du 12 janvier 1993 susvisé.
Les considérations sur le fondement desquelles cette fréquence est arrêtée sont indiquées ci-après.
Le présent plan de fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur une zone déterminée du territoire de la Nouvelle-Calédonie.
La zone de planification concernée est indiquée en annexe I.
La fréquence qui y est utilisable est déterminée en fonction des contraintes mentionnées ci-dessus et de celles dues aux accords internationaux en matière de coordination de fréquences.
Cette fréquence est donnée en annexe II.
R.) n’y excède pas 50 W et l’altitude au sommet des antennes ne devra pas dépasser 150 mètres.
Au cas où le conseil envisagerait d’autoriser l’exploitation de la fréquence à une altitude supérieure à celle définie pour la zone de planification, il définirait à nouveau la P.
- Délai imparti au candidat pour faire connaître la fréquence demandée en application du 7° du titre IV de la décision n° 93-2 du 12 janvier 1993 susvisée
Le candidat inscrit sur la liste publiée au Journal officiel de la République française du 20 avril 1993 (p.
6441) dispose d’un délai de quinze jours, à compter de la date de publication de la présente décision, pour faire connaître, par écrit, au comité technique radiophonique de Nouméa, 1, avenue du Maréchal-Foch, B.
M2, NOUMÉA CEDEX, s’il souhaite utiliser la fréquence indiquée en annexe II à la présente décision pour l’exploitation de son service.
Au-delà de ce délai, le souhait du candidat ne sera pas pris en compte.
Conformément aux points 8° et suivants du titre IV de l’appel aux candidatures du 12 janvier 1993 susvisé, les phases ultérieures de la procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes :
Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, des souhaits exprimés par le candidat et du contenu du dossier de candidature, le Conseil supérieur de l’audiovisuel procédera, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection du candidat.
Il notifiera cette présélection ainsi que l’affectation de la fréquence au candidat avec lequel il se propose de conclure une convention.
Le nom de ce candidat sera affiché dans les locaux du comité technique radiophonique de Nouméa.
Le candidat présélectionné indiquera, dans un délai de huit jours à compter de la notification de sa présélection, le site d’émission qu’il est en mesure d’utiliser ainsi que les caractéristiques précises de son système d’antenne, notamment l’altitude maximale des antennes d’émission.
En outre, ces propositions devront indiquer l’adresse postale exacte du site, son altitude et sa localisation sur un extrait de carte I.
Le site proposé fera l’objet d’un agrément du Conseil supérieur de l’audiovisuel.
Il ne sera approuvé par le conseil que lorsqu’un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu’il aura mandaté, aura permis de s’assurer de l’absence de gênes de proximité sur l’ensemble de la bande FM ou sur d’autres bandes, notamment celles utilisées par les services de la navigation aérienne (D.
Le site d’émission devra dans tous les cas faire l’objet d’un accord de la commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta).
Définition de la zone de planification
Zone de Maré : Maré.
Zone de Maré
Décision n° 93-223 du 10 février 1993 autorisant la société TV Sud S.
A. à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Réunion
- La société TV Sud S.
A., dont le siège social est situé 14, lotissement Maunier, Saint-Pierre (Ile de la la Réunion), est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l’annexe à la présente décision en vue de l’exploitation d’un service de télévision privé à caractère local dénommé TV Sud, diffusé en clair dans le département de la Réunion et pour une durée quotidienne minimale de six heures, selon les conditions stipulées dans la convention annexée à la présente décision.
- La durée de l’autorisation est de huit années à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Pendant la durée de l’autorisation, l’activité propre de la société TV Sud S.
A. se limite à l’exploitation du service prévu à l’article 1er de la présente autorisation et aux opérations qui s’y rattachent directement.
Entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel agissant au nom de l’Etat, d’une part, et la société TV Sud S.
A. ci-après dénommée la société, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
Dans le cadre de l’appel aux candidatures n° 92-255 du 21 avril 1992 publié par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le projet TV Sud propose un service local de télévision privé diffusé en clair par voie hertzienne terrestre sur une partie département de la Réunion.
- De la société TV Sud S.
A. est constituée sous la forme d’une société anonyme à conseil d’administration au capital de 886 000 F.
La composition du capital de la société est la suivante (en pourcentage) :
Castor S.
Chaîne-Hive S.
Etablissements Ah Hot : 4,92
Transports Moolant : 9,85
Hino : 4,92
Tout pour l’auto : 4,92
Soresum : 3,28
Adame et Compagnie : 7,97
Etablissements Wong Wing Cheung : 6,57
Docteur Fontaine Michel : 4,92
Docteur Wong Hee Kam : 1,64
Hyper King : 16.43
Docteur Pinel : 1,64
M. K’Bidy Polycarpe : 0,11
La société s’engage à procéder à une augmentation de capital par intégration de nouveaux actionnaires appartenant au tissu économique local.
La société s’engage à exploiter elle-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre pour six heures quotidiennes minimum dans les conditions stipulées à l’article 11, dénommé TV Sud dans le projet soumis au Conseil supérieur de l’audiovisuel.
Le service débutera effectivement au plus tard le 15 avril 1993.
Elle doit veiller particulièrement à ce que les bandes-annonces de ces émissions ne soient pas diffusées avant 19 h 30 et qu’elles ne comportent pas de scènes de nature à heurter la sensibilité des enfants et des adolescents.
Lorsque le visa d’exploitation d’une oeuvre cinématographique diffusée par la société comporte une interdiction de représentation aux mineurs de moins de douze ou seize ans, une mention de cette interdiction doit être faite de manière claire et intelligible sur toute bande-annonce concernant l’oeuvre cinématographique considérée.
Ses réunions se tiendront selon une périodicité régulière, le comité pouvant être consulté à tout moment par la direction de la société, ainsi qu’à la demande du conseil.
Sa constitution sera effective à la date de démarrage des émissions.
a) Il comprend une durée quotidienne minimum de vingt-cinq minutes de programme propre d’intérêt local, non comptées les rediffusions.
b) Les émissions d’intérêt local comprennent essentiellement des émissions d’information, des émissions de service, des émissions concernant le sport et des magazines.
c) Le programme local comprendra également des émissions régulières relatives à l’éducation et à la vie culturelle ainsi qu’à l’agriculture et à l’environnement.
d) Pour veiller à la qualité des programmes, un comité dont la composition sera communiquée au conseil sera constitué auprès de la société.
e) La diffusion en direct ou en différé du journal d’un autre service de télévision devra faire l’objet d’un accord préalable du Conseil supérieur de l’audiovisuel.
f) Le programme de complément comprendra des oeuvres cinématographiques et des fictions télévisées, des dessins animés, des documentaires et des vidéomusiques.
Notamment, la société cédera gracieusement à des organismes culturels français situés dans la zone francophone de l’océan Indien les droits de diffusion qu’elle détient, relatifs à une sélection de ses meilleurs programmes.
La société informe le public du prix à payer pour l’utilisation d’un service télématique ou téléphonique dont la promotion est faite à l’antenne, dès lors que ce service ne fournit pas lui-même cette information.
La société pourra programmer des émissions de télé-achat dans les conditions prévues par la décision n° 88-36 du 4 février 1988 modifiée.
La société conserve trente jours au moins un enregistrement des émissions quelle diffuse.
Sur demande du Conseil supérieur de l’audiovisuel, la société lui fournit dans les quinze jours un enregistrement des éléments de programmes.
2° En cas de violation des engagements mentionnés aux articles 11 à 12 bis ou des stipulations de l’article 21, le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra infliger, outre les sanctions mentionnées au 1° ci-dessus, une sanction pécuniaire dont le montant ne pourra dépasser le plafond prévu à l’article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Pour la société TV Sud S.
K'BIDY
Décision n° 93-224 du 21 avril 1993 autorisant la société TV 4 à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Réunion
- La société TV 4, dont le siège social est situé 8, chemin Fontbrune-La Bretagne, 97490 Sainte-Clotilde (île de la Réunion), est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l’annexe à la présente décision en vue de l’exploitation d’un service de télévision privé à caractère local dénommé TV 4, diffusé en clair dans le département de la Réunion et pour une durée quotidienne minimale de deux heures dès la mise en service et de quatre heures dès la fin de la seconde année, selon les conditions stipulées dans la convention annexée à la présente décision.
Pendant la durée de l’autorisation, l’activité propre de la société TV 4 se limite à l’exploitation du service prévue à l’article 1er de la présente autorisation et aux opérations qui s’y rattachent directement.
STATION DE PITON TEXTOR
Entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel agissant au nom de l’Etat, d’une part, et la société TV 4 ci-après dénommée la société, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
Dans le cadre de l’appel aux candidatures n° 92-255 du 21 avril 1992 publié par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le projet TV 4 propose un service local de télévision privé diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Réunion.
La société TV 4 est constituée sous la forme d’une société anonyme à conseil d’administration au capital de 900 000 F.
Au cours des douze mois à compter de la signature de la présente convention, le capital de la société sera porté à 1 200 000 F.
Rabah Driouche : 18,66
Serge Lacour : 13,88
Thierry Da Veiga : 13,34
Foto Express : 13,34
Société Sodimedia : 13,34
Patrick Douet : 6,66
Société Adame : 6,66
Alcide Sormassoundrom Virapin : 6
Rose-Reine Nillameyon : 5,44
Groupe Lamarque : 1,34
La société s’engage à exploiter elle-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre pour treize heures quotidiennes minimum (quatre heures le premier mois, huit heures le deuxième mois et treize heures le troisième mois et les suivants) dans les conditions stipulées à l’article 11, dénommé TV 4 dans le projet soumis au Conseil supérieur de l’audiovisuel.
Le service débutera effectivement au plus tard le 1er mai 1993.
La société avertit les télespectateurs, sous une forme appropriée, lorsqu’elle programme et diffuse des émissions de nature à heurter leur sensibilité, et notamment le public des enfants et des adolescents.
a) Il comprend une durée quotidienne minimum :
- de deux heures de programme propre, dont une heure d’émissions d’intérêt local non comptées les rediffusions, dès la mise en service ;
- de quatre heures de programme propre, dont deux heures d’émissions d’intérêt local non comptées les rediffusions, dès la fin de la seconde année.
b) L’ensemble de ces programmes est conçu ou assemblé par le titulaire de l’autorisation.
La société s’engage à conserver l’entière maîtrise rédactionnelle des émissions qu’elle produit ou coproduit en liaison avec les partenaires régionaux.
c) Les émissions d’intérêt local comprennent essentiellement des émissions d’information, des émissions pour la jeunesse conformes à l’article 8 ci-dessus, des émissions concernant le sport et des magazines à caractère culturel.
d) La société diffuse pour au moins 25 p.
100 de son programme des émissions éducatives et culturelles, pour au moins 15 p.
100 de son programme des émissions pour les enfants.
e) Une émission d’expression directe sera ouverte aux différents cultes et communautés du département (une heure hebdomadaire au minimum).
j) La diffusion en direct ou en différé du journal d’un autre service de télévision devra faire l’objet d’un accord préalable du Conseil supérieur de l’audiovisuel.
g) La société programme et diffuse ou fait diffuser des émissions consacrées aux arts et au spectacle vivant dans la région pour au moins 10 p.
100 de la durée de son programme propre.
h) La société s’engage à ne diffuser en aucun cas des programmes dont elle ne détient pas les droits.
Dans le cadre de son action en faveur de la francophonie, la société se rapprochera de TV 5 et de CFI pour envisager des modalités de coopération et de mise à disposition de programmes.
En particulier, une copie hebdomadaire de tous les conducteurs de programme est adressée au Conseil supérieur de l’audiovisuel sur support papier ou informatique faisant apparaître les caractéristiques des émissions.
Sur demande du Conseil supérieur de l’audiovisuel, la société lui fournit dans les quinze jours un enregistrement des éléments de programme.
LACOUR
- Délégation permanente est donnée à M. Gérard Aboulker, chef du service central des rapatriés, à l’effet de signer, au nom du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard Aboulker, la délégation consentie à ce dernier est exercée par Mlle Sylvette Soulié.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Marfaing, chef du service de coordination des actions en faveur des rapatriés, à l’effet de signer, au nom du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Marfaing, la délégation consentie à ce dernier est exercée par Mme Odile Dupuy.
Arrêté du 6 mai 1993 relatif aux dispositions comptables applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Le même plan comptable est applicable aux sociétés d'investissement à capital variable, dites Sicav, et aux fonds communs de placement.
Les valeurs mobilières, au sens de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 susvisée, sont à comptabiliser en stock, celui-ci étant tenu selon la méthode de l'inventaire permanent et évalué à la valeur actuelle.
Dans le cadre de la permanence des méthodes : - les titres sont évalués frais inclus ou frais exclus à la date d'entrée dans le patrimoine de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières ; - les revenus de placements à revenu fixe sont comptabilisés coupon couru ou coupon encaissé ; la présentation du compte de résultat fait apparaître clairement l'option adoptée.
Les titres de créances négociables, les acquisitions et cessions temporaires de titres, les échanges financiers sont évalués conformément aux dispositions définies dans l'annexe au présent arrêté, qui sera publiée au bulletin trimestriel de l'Autorité des normes comptables.
Les frais d'émission et de rachat constituent des frais de gestion.
Les versements reçus par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières en application d'un engagement de garantie de performance constituent un élément de son capital.
Les documents de synthèse des organismes de placement collectif en valeurs mobilières sont présentés conformément aux modèles définis dans l'annexe précitée au présent arrêté.
Ils peuvent être présentés dans la même devise que celle retenue pour la tenue de la comptabilité.
A l'actif du bilan, lors de l'établissement des documents de synthèse, chaque ligne de titres est subdivisée en titres reçus et titres à recevoir, ces derniers regroupant, dans l'attente de la livraison des titres concernés, les créances relatives aux achats de titres à règlements-livraisons différés et aux acquisitions sur émissions futures de titres.
Dans le hors-bilan et dans les tableaux d'exposition aux risques figurant dans l'annexe aux comptes annuels, les instruments financiers à terme fermes sont présentés à la valeur de marché et les instruments financiers à terme conditionnels sont traduits en équivalents sous-jacents.
Les dispositions relatives à la normalisation comptable pour les sociétés d'investissement à capital variable et pour les fonds communs de placement, approuvées par arrêté du 3 avril 1985, sont abrogées.
- Dans le cadre de la permanence des méthodes :
- les titres sont évalués frais inclus ou frais exclus à la date d’entrée dans le patrimoine de l’organisme de placement collectif en valeurs mobilières ;
- les revenus de placements à revenu fixe sont comptabilisés coupon couru ou coupon encaissé ; la présentation du compte de résultat fait apparaître clairement l’option adoptée.
- Les titres de créances négociables, les acquisitions et cessions temporaires de titres, les échanges financiers sont évalués conformément aux dispositions définies dans l’annexe au présent arrêté, qui sera publiée au bulletin trimestriel du Conseil national de la comptabilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 4 mai 1993, le nombre des emplois d’attaché principal à pourvoir à l’administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre est fixé à deux au titre de l’année 1993.
La liste d’inscription des candidatures sera close le 1er octobre 1993.
A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre.
Arrêté du 16 avril 1993 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs d'administration centrale au titre de l'année 1993 (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 16 avril 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours pour le recrutement d’agents administratifs d’administration centrale (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes à ce concours est fixé à quinze.
L’épreuve d’admissibilité se déroulera le lundi 8 novembre 1993.
Un seul centre d’examen sera ouvert à Paris.
Les dossiers d’inscription constitués dans la forme réglementaire devront être adressés au plus tard le jeudi 30 septembre 1993 inclus, le cachet de la poste faisant foi, au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire (direction générale de l’administration, direction des personnels, de la formation et de l’action sociale, sousdirection du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section Concours C), place Beauvau, 75800 Paris.
Ce concours comportera une épreuve de dactylographie.
Les candidats définitivement admis au concours d’agent administratif seront affectés à l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire dans la limite des postes fixés ci-dessus.
Site d’émission : lieudit La Clarie, côte de Mas Crabière, 81000 Albi.
Site d’émission : chemin Saint-Christeau, 32000 Auch.
Site d’émission : château d’eau de Caussade, 31800 Saint-Gaudens.
Site d’émission : château d’eau du Sarrat, 65300 Campistrous.
Arrêté du 6 mai 1993 portant révision des titres homologués
- Après révision, il est mis fin, à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel, à l’homologation du titre suivant :
- Conformément à la demande des organismes ci-après indiqués, il est mis fin, au plus tard à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, à l’homologation des titres suivants :
I. et nomination du président de R.
- Sont nommés en qualité d'administrateurs de la Société nationale de programme Radio France internationale:
M. Decraene (Philippe);
M. Mink (Georges);
M. Ross (André).
- M. Larquié (André) est nommé président de la Société nationale de programme Radio France internationale.
Arrêtés du 1er décembre 1992 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
Décret du 8 décembre 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République du Zaïre
- M. Philippe Bernard, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République du Zaïre, en remplacement de M. Henri Rethore.
Décret n°92-1276 du 8 décembre 1992 modifiant le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale.
Décret no 92-1276 du 8 décembre 1992 modifiant le décret no 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris
< <<1o Seize membres désignés ou élus dans les conditions suivantes:
< < des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne;
< < < <<2o Seize membres nommés par décret sur le rapport du ministre chargé des transports, dont:
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Frydman (Paul-Stéphane) en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Haute-Normandie à compter du 31 juillet 1992.
M. Buisson (Jean-Philippe), ingénieur des ponts et chaussées, est nommé en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Haute-Normandie à compter du 1er septembre 1992.
11 est mis fin aux fonctions exercées par Mme Raymond (Isabelle), chef adjoint de service administratif du ministère de l’équipement, du logement et des transports, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Haute-Normandie à compter du 1er octobre 1992, qui, à compter de la même date, est nommée en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Haute-Normandie.
Mme Richard (Annick), attaché principal de l’Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Haute-Normandie à compter du 1er octobre 1992.
Arrêté du 28 décembre 1992 portant désignation de membres de la mission de contrôle des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 28 décembre 1992, MM. Barbaroux (Emile), Petauton (Pierre), Prenleloup (René), contrôleurs d’Etat, sont nommés membres de la mission de contrôle économique et financier des organismes chargés de l’emploi et de la formation professionnelle.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 16 décembre 1992, le nombre de maîtres susceptibles d’accéder à l’échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade, fixé à 976, est réparti ainsi qu’il est précisé au tableau ci-après
Arrêté du 16 décembre 1992 fixant la répartition par sections et options des places mises au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive (session de 1993)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 16 décembre 1992, le nombre de maîtres susceptibles d’accéder à l’échelle de rémunération des professeurs certifiés dans les disciplines correspondant aux sections du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré, fixé à 926, est réparti ainsi qu’il est précisé au tableau ci-après :
Le nombre de maîtres susceptibles d’accéder à l’échelle de rémunération des professeurs certifiés dans les disciplines correspondant aux sections du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement technique, fixé à 431, est réparti ainsi qu’il est précisé au tableau ci-après :
Le nombre de maîtres susceptibles d’accéder à l’échelle de rémunération des professeurs d’éducation physique et sportive est fixé à 167.
Circulaire du 9 décembre 1992 relative à l'avantage spécifique d'ancienneté bénéficiant aux fonctionnaires des administrations de l'Etat servant dans les quartiers en développement social urbain
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat à la ville à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d’Etat
L’article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ponant diverses dispositions relatives à la fonction publique a institué un avantage spécifique d’ancienneté d’échelon, pour les fonctionnaires en service dans les quartiers pour lesquels l’Etat a passé une convention de développement social urbain (D.
Cet avantage n’est accordé que si le temps passé de manière continue est au moins égal à trois ans.
Le décret n° 92-244 du 16 mars 1992 relatif à l’avantage spécifique d’ancienneté bénéficiant aux fonctionnaires des administrations de l’Etat a précisé les conditions d’attribution de cet avantage.
L’objet de cet avantage est tout à la fois d’assurer une reconnaissance explicite des sujétions particulières attachées à ce service, et de contribuer à encourager les fonctionnaires à exercer leurs missions dans ces quartiers.
Des circulaires particulières préciseront les conditions d’application des dispositions similaires des décrets n° 92-241 et n° 92-247 du 16 mars 1992 relatifs à l’avantage spécifique d’ancienneté accordé respectivement aux fonctionnaires de l’Etat relevant du ministre de l’éducation nationale, et aux militaires de la gendarmerie.
La présente circulaire précise la détermination des bénéficiaires les mécanismes d’attribution et la procédure à suivre pour chaque département ministériel concerné.
- La détermination des bénéficiaires
Le décret n° 92-244 du 16 mars 1992 dispose que peuvent bénéficier de l’avantage spécifique d’ancienneté non seulement les fonctionnaires, mais aussi les agents non titulaires des administrations de l’Etat auxquels s’applique un système d’avancement d’échelon.
La détermination des bénéficiaires résulte de la combinaison de plusieurs critères et se traduit par leur inscription sur un tableau de service.
1° L’affectation dans une circonscription qui comporte un quartier D.
Peuvent bénéficier de l’avantage les agents « affectés dans une circonscription qui comporte un quartier pour lequel l’Etat a passé une convention de développement social urbain ».
L’arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la ville du 20 octobre 1992 fixe la liste de ces quartiers.
Il n’est donc pas nécessaire que les bénéficiaires du dispositif soient affectés dans un de ces quartiers, c’est-à-dire que leur emploi y soit localisé, la notion de circonscription étant différente et résultant des règles d’organisation interne à chaque ministère.
Les intéressés doivent, en revanche, accomplir leur service à titre principal en relation directe avec la population de l’un des quartiers D.
U. inclus dans la circonscription.
2° L’accomplissement d’un service mettant les agents habituellement en rapport avec la population du quartier et les conditions de vie qui le caractérisent.
Cette mention prévue par le décret (art. 3) implique que l’avantage spécifique d’ancienneté doit bénéficier aux seuls agents en contact avec une population défavorisée dont l’insertion sociale et professionnelle est particulièrement difficile.
3° L’accomplissement du service « à titre principal ».
Cette formule retenue tant par la loi que par le décret recouvre l’idée que les bénéficiaires de l’avantage doivent effectuer la majeure partie de leur temps d’activité, au regard des règles de fonctionnement du service, dans un quartier en D.
Il va de soi qu’entre en ligne de compte dans cette appréciation, qui doit là aussi être faite au cas par cas par les gestionnaires, le service accompli dans un ou plusieurs quartiers.
L’exigence d’accomplissement du service « à titre principal » doit s’apprécier par rapport à un service accompli à temps plein, quand bien même l’emploi serait occupé par un agent travaillant à temps partiel.
4° L’accomplissement du service « de manière continue » pendant une période « au moins égale à trois ans ».
L’avantage n’est accordé que si le temps passé de manière continue dans les conditions prévues par la loi est au moins égal à trois ans (loi du 26 juillet 1991, art. 11, alinéa 3).
Cette disposition doit s’interpréter comme impliquant un temps de service s’étendant sur trois années consécutives mais inclut naturellement les autorisations d’absence (y compris celles qui sont accordées pour suivre des stages de formation professionnelle) et congés de courte durée.
En revanche, les congés de longue maladie, de longue durée et de formation professionnelle interrompent le décompte de cette période de trois ans.
5° L’inscription des agents sur les tableaux arrêtés par les chefs de service.
Le décret (art. 3, alinéa 2) prévoit, afin d’assurer la transparence du dispositif, que sont réputés remplir les conditions ci-dessus « les fonctionnaires figurant à ce titre sur des tableaux arrêtés par les chefs de service ».
Il incombe à chaque administration de définir, compte tenu de ses spécificités et de ses modes d’organisation et de fonctionnement, la forme et les modalités de rédaction de ces tableaux, qui doivent comporter :
- les noms des fonctionnaires intéressés et la nature de l’emploi exercé ;
- leur date d’affectation dans l’emploi ouvrant droit à l’avantage ;
- le ou les quartiers dans lesquels ils servent.
Le décret (art. 6) prévoit que le premier tableau qui sera établi mentionnera les agents en poste au moment de la promulgation de la loi du 26 juillet 1991, et la période durant laquelle chacun d’eux a rempli, avant son entrée en vigueur, un service lui permettant d’acquérir des droits à l’avantage spécifique d’ancienneté.
- Les mécanismes d’attribution
1° La reprise de l’ancienneté acquise lors de la promulgation de la loi et la montée en puissance du dispositif.
La loi a prévu un dispositif transitoire pour les agents en poste au moment de sa promulgation.
a) Les fonctionnaires déjà affectés sur le même poste Ion de l’entrée en vigueur du dispositif bénéficient, en vertu du dernier alinéa de l’article 11 de la loi du 26 juillet 1991, de la prise en compte du temps passé dans ce poste dans la limite de deux ans avant la promulgation de la loi.
Ce mécanisme doit conduire les administrations à consacrer a posteriori la présence des intéressés dans les emplois ouvrant droit à l’avantage entre le 27 juillet 1989 et le 27 juillet 1991.
En outre, le décret (art. 6) prévoit que le premier tableau qui sera établi mentionnera ces agents, et la période durant laquelle chacun d’eux a rempli, avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1991, un service lui permettant d’acquérir des droits à l’avantage spécifique d’ancienneté.
J’appelle enfin votre attention sur le fait que, si la durée de service antérieure à l’entrée en vigueur du dispositif est prise en compte pour apprécier la durée de trois ans à laquelle est subordonnée l’ouverture du droit, elle ne conduit pas en revanche à l’attribution d’un avantage correspondant à une période de trois ans (cf. annexe).
b) Au terme de la montée en puissance du dispositif qui s’achèvera le 27 juillet 1994, le mécanisme fonctionnera en régime de croisière, chaque année de service ouvrant droit à un mois d’avantage (loi du 26 juillet 1991, art. 11, al. 2).
2° L’articulation du dispositif avec les règles statutaires en vigueur dans la fonction publique.
La loi du 26 juillet 1991 a institué un avantage spécifique indépendant du dispositif de droit commun des réductions d’ancienneté prévu par le décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d’avancement des fonctionnaires.
Les deux dispositifs ne se substituent pas l’un à l’autre, mais s’appliquent de façon autonome.
a) Les réductions d’ancienneté résultant de la notation.
Le décret du 14 février 1959 précité prévoit l’attribution de réductions d’ancienneté aux agents les mieux notés de leur corps.
Le décret du 16 mars 1992 (art. 5) précise que l’avantage-spécifique d’ancienneté n’a pas pour effet d’écarter l’application de ces dispositions aux bénéficiaires de l’avantage spécifique.
L’avantage spécifique et les réductions d’ancienneté peuvent donc se cumuler.
b) Les plafonds de réduction d’ancienneté fixés parles statuts particuliers.
De nombreux statuts particuliers fixent des durées moyennes et minimales requises pour l’avancement à l’échelon supérieur.
Lorsque de telles dispositions existent, elles ne peuvent là encore avoir pour effet de limiter le bénéfice de l’avantage d’ancienneté dont la spécificité et le caractère légistif ont pour objet de garantir son autonomie par rapport au droit commun.
En conséquence, les plafonds institués par les statuts particuliers ne sont pas opposables aux bénéficiaires de l’avantage spécifique d’ancienneté.
1° Le cadrage budgétaire.
Le décret (art. 3, al. 4) prévoit qu’un arrêté interministériel fixe le nombre maximal des emplois concernés susceptibles d’être occupés par des fonctionnaires et agents de l’Etat, et leur répartition entre les différentes administrations intéressées.
L’arrêté du 20 octobre 1992 fixant le nombre maximal des emplois concernés par l’avantage spécifique d’ancienneté, en application des décrets n° 92-241, n° 92-244 et n° 92-247 du 16 mars 1992, ne saurait constituer une restriction au droit individuel de l’agent à bénéficier de l’avantage spécifique d’ancienneté conféré par la loi, dont la quotité est identique, que l’emploi soit occupé à temps complet ou à temps partiel, dés lors que l’agent remplit les conditions énoncées au I ci-dessus.
Il doit en réalité s’analyser comme une règle de bonne gestion que l’Etat s’impose à lui-même, dans la détermination du nombre d’emplois remplissant les conditions fixées par la loi, et leur répartition entre les différentes administrations intéressées.
Il appartient aux administrations centrales de chaque ministère d’établir la cohérence entre le nombre d’emplois potentiellement concernés et le nombre d’emplois résultant de l’arrêté, que ces emplois soient occupés à temps complet ou à temps partiel.
Ce processus doit être mis en oeuvre avant l’établissement des ’tableaux sur lesquels figurent les agents.
2° L’établissement des tableaux.
Le décret (art. 3, al. 3) prévoit que les comités techniques paritaires (C.
P.) locaux, quand ils ont été institués, ou à défaut ministériels, sont consultés sur les modalités et critères d’établissement des tableaux, arrêtés par les chefs de service et sur lesquels figurent les agents susceptibles de bénéficier de l’avantage.
Je vous demande de veiller à ce que cette consultation soit la plus pertinente et approfondie possible.
3° Les recours individuels.
Outre les recours gracieux et hiérarchiques de droit commun ouverts à tous les agents titulaires et non titulaires, les fonctionnaires intéressés qui estiment avoir été omis à ton du tableau peuvent soumettre leur situation individuelle à la commission administrative paritaire (C.
P.) locale ou nationale compétente ; celle-ci transmet son avis au chef de service.
L’intervention des C.
P. est directement liée à la responsabilité confiée aux chefs de service et constitue une garantie du bon fonctionnement du dispositif.
J’appelle votre attention sur l’importance qui s’attache à la mise en oeuvre efficace et équitable de ce dispositif, de nature à permettre une meilleure reconnaissance des services accomplis en quartiers difficiles et à encourager les fonctionnaires à contribuer au développement de ces quartiers et au service des citoyens qui y vivent.
Je vous demande de prendre, pour ce qui concerne votre département ministériel, en concertation avec les organisations syndicales, toute instruction utile de telle sorte que le dispositif exposé dans la présente circulaire puisse trouver sa pleine application.
Le secrétaire d’Etat à la ville,
FRANÇOIS LONCLE
REPRISE DE L’ANCIENNETÉ ET MONTÉE EN PUISSANCE DU DISPOSITIF
La loi prévoit la prise en compte du temps passé dans le poste dans la limite de deux ans avant l’entrée en vigueur du dispositif, soit avant le 27 juillet 1991.
La mise en oeuvre de cette règle et la montée en puissance du dispositif Peuvent être schématisées de la manière suivante :
Il convient donc de distinguer deux périodes :
- la période 1 qui s’étend du 27 juillet 1989 au 27 juillet 1991 est prise en compte pour apprécier la durée de trois ans à laquelle est subordonnée l’ouverture du droit mais ne conduit par elle-même à aucun avantage ;
- la période 2 qui commence le 27 juillet 1991 est prise en compte pour apprécier la durée de trois ans et pour l’attribution de l’avantage selon la quotité de un mois par année de service fixé par la loi (art. 11, troisième alinéa).
Exemple A : un fonctionnaire en poste du 27 juillet 1989 au 27 juillet 1992 a bien trois ans d’ancienneté dans le poste mais ne bénéficie que d’un avantage d’un mois au titre de l’année écoulée entre le 27 juillet 1991 et le 27 juillet 1992, puis d’un avantage analogue pour chaque année de service supplémentaire.
Exemple B : un fonctionnaire affecté le 27 juillet 1990 à trois ans d’ancienneté dans le poste le 27 juillet 1993 et bénéficie d’un avantage de deux mois au titre de la période du 27 juillet 1991 au 27 juillet 1993 puis d’un avantage d’un mois pour chaque année de service supplémentaire.
Exemple C : un fonctionnaire affecté en quartier difficile le 27 juillet 1991 atteint les trois ans d’ancienneté dans le poste le 27 juillet 1994 et se voit attribuer trois mois d’avantage puis d’un avantage d’un mois pour chaque année de service supplémentaire.
Arrêté du 8 mars 1993 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche, d'attachés d'administration de la recherche, de secrétaires d'administration de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du directeur général de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 8 mars 1993, la répartition des postes ouverts pour l’accès au corps des techniciens de la recherche prévue dans l’arrêté du 11 janvier 1993 autorisant au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours internes pour le recrutement d’ingénieurs de recherche, d’ingénieurs d’études, d’assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche, d’attachés d’administration de la recherche, de secrétaires d’administration de la recherche à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes) est modifiée conformément au tableau ci-dessous.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 1993, Mme Jourdain-Menninger (Danièle), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de l’économie et des finances et au ministère du budget, est radiée du corps des administrateurs civils à compter du 5 décembre 1992, date d’installation en qualité d’inspecteur à l’inspection générale des affaires sociales.
Le droit de vote des dirigeants frappés de la faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L.
653-8 est exercé dans les assemblées des personnes morales soumises à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire par un mandataire désigné par le tribunal à cet effet, à la requête de l'administrateur, du liquidateur ou du commissaire à l'exécution du plan.
Le tribunal peut enjoindre à ces dirigeants ou à certains d'entre eux, de céder leurs actions ou parts sociales dans la personne morale ou ordonner leur cession forcée par les soins d'un mandataire de justice, au besoin après expertise.
Le produit de la vente est affecté au paiement de la part des dettes sociales dans le cas où ces dettes ont été mises à la charge des dirigeants.
Arrêté du 23 mars 1993 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises pépiniéristes de la région Alsace
- Les dispositions des avenants nos 16 et 17 du 29 septembre 1992 à la convention collective de travail du 2 février 1983 concernant les entreprises pépiniéristes de la région Alsace sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Jenger, M. Philippe Dutronc, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, tous les documents visés à l’article 1er ci-dessus.
Par arrêté du ministre délégué à l’énergie en date du 24 mars 1993, la demande de permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d’Aix-en-Provence » (Bouches-du-Rhône - Var), présentée par la société Kelt Energie France le 30 mars 1990 et rectifiée le 29 juin 1990, est rejetée.
Arrêté du 24 mars 1993 portent admission à la retraite (administrateurs civils)
M. Nebot (Guy), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l’économie et des finances et au ministère du budget, est, à compter du 2 septembre 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d’âge.
Sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite par limite d’âge, pour compter des dates indiquées ci-après, les administrateurs civils dont les noms suivent :
Arrêté du 24 mars 1993 portant nomination à la commission prévue au deuxième alinéa de l'article L.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 24 mars 1993, Mme Morgenstern (Solange) est désignée en qualité de membre titulaire de la commission prévue au deuxième alinéa de l’article L.
731-2 du code de la sécurité sociale, sur proposition de la Confédération française de l’encadrement (C.
C.), en remplacement de M. Deltour (Serge).
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 25 mars 1993, les personnels dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service à temps plein pour une durée de cinq ans :
M. Wilkening (Michel), professeur des universités (anesthésiologie et réanimation chirurgicale) - praticien hospitalier : département d’anesthésie-réanimation, hôpital du Bocage.
M. Sibertin-Blanc (Daniel), professeur des universités (pédopsychiatrie)-praticien hospitalier : service de psychiatrie infantojuvénile (secteur 54I02), centre psychothérapique Nancy-Laxou.
M. Haberer (Jean-Pierre), professeur des universités (anesthésiologie et réanimation chirurgicale) - praticien hospitalier : service d’anesthésie-réanimation chirurgicale, Hôtel-Dieu.
Centre hospitalier et universitaire de Pans (Bichat-Beaujon)
Mme Schouman-Claeys (Elisabeth), professeur des universités (radiologie et imagerie médicale)-praticien hospitalier : service de radiologie, hôpital Bichat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 24 mars 1993, M. Philizot (François), administrateur civil affecté au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, est détaché auprès des services du Premier ministre afin d’assurer les fonctions de conseiller technique à la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, pour une durée maximale de trois ans à compter du 11 novembre 1992.
Dans les cas prévus par les articles précédents, la juridiction saisie statue, lors même qu'il y aurait relaxe : 1° D'office, sur la réintégration dans le patrimoine du débiteur de tous les biens, droits ou actions qui ont été frauduleusement soustraits ; 2° Sur les dommages et intérêts qui seraient demandés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 25 mars 1993, M. Rodriguez (Jacques) est nommé attaché d’administration centrale stagiaire du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique à compter du 1er janvier 1993.
Arrêté du 4 décembre 1992 portant homologation d'un avenant à un label
Arrêté du 2 décembre 1992 portant classement d'un centre de réception radioélectrique exploité par le ministère des postes et télécommunications
Arrêté du 24 novembre 1992 fixant les modalités d'organisation générale de l'examen professionnel prévu à l'article 21 du décret no 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique
- Les conditions d'organisation, la nature des épreuves et la composition du jury de l'examen professionnel prévu à l'article 21 du décret du 27 novembre 1991 susvisé sont fixées conformément aux dispositions ci-après.
- La date des épreuves et la liste des centres d'examen sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Les recteurs d'académie arrêtent la liste des candidats admis à concourir.
- Les dossiers de candidature doivent comprendre les pièces suivantes:
Une demande individuelle d'inscription établie sur imprimé fourni par l'administration;
Une fiche dont le modèle est fourni par l'administration, portant mention des titres détenus par les candidats et décrivant de façon synthétique les travaux et activités professionnelles dans le domaine de la santé scolaire;
Un certificat établi par le recteur d'académie dont ils relèvent attestant que les candidats ont accompli la durée des services requise à l'alinéa 1 de l'article 21 du décret du 27 novembre 1991 susvisé.
- L'examen professionnel comporte deux épreuves orales organisées comme suit:
Une épreuve orale sous forme d'exposé portant sur les travaux et l'expérience professionnelle du candidat dans le domaine de la santé scolaire, suivie d'une discussion entre les membres du jury et l'intéressé,
qui pourra être interrogé sur toutes questions concernant les fonctions de médecin de l'éducation nationale (durée: cinq minutes maximum pour l'exposé, quinze minutes pour la discussion);
Une conversation à partir d'un sujet tiré au sort par le candidat,
portant sur des questions d'ordre médical appliquées à la santé scolaire, le programme de cette épreuve étant annexé au présent arrêté (1) (préparation:
vingt minutes, durée: vingt minutes).
Ces deux épreuves sont notées de 0 à 20 et affectées d'un coefficient 1.
- A l'issue des deux épreuves, le jury dresse, par ordre de mérite et dans la limite des postes offerts, la liste de classement des candidats déclarés admis.
La liste définitive d'admission à l'emploi de médecin de l'éducation nationale est arrêtée, dans l'ordre présenté par le jury, par le ministre chargé de l'éducation nationale.
- Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, est composé comme suit:
Un directeur de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ou son représentant, président;
Un représentant de l'inspection générale de l'éducation nationale chargé de la vie scolaire et un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale;
Deux chefs d'établissement public local d'enseignement;
Deux membres des corps des professeurs des universités - praticiens hospitaliers ou des maîtres de conférences - praticiens hospitaliers;
Quatre médecins de l'éducation nationale-conseillers techniques;
Deux fonctionnaires de catégorie A exerçant des fonctions de responsabilités à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ou dans les services déconcentrés.
Le jury peut, si besoin est, se scinder en deux groupes d'examinateurs.
Afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs.
- Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale et de la culture et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le programme de l'épreuve de l'article 4-2 peut être obtenu sur demande adressée au ministère de l'éducation nationale et de la culture (direction des personnels administratifs, ouvriers et de service, sous-direction des personnels, bureau DPAOS/8), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Ce programme sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 24 décembre 1992, vendu au prix de 12 F.
Le fait, pour le créancier, après le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, de passer une convention comportant un avantage particulier à la charge du débiteur est puni des peines prévues par l'article 314-1 du code pénal.
La juridiction saisie prononce la nullité de cette convention.
Arrêté du 23 novembre 1992 portant institution d'une régie d'avances au Centre national de la cinématographie
- Il est institué auprès du directeur général du Centre national de la cinématographie, établissement public à caractère administratif, une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes:
- avances sur frais de missions ou frais de missions lorsqu'il n'a pas été consenti d'avance;
Le montant maximal des dépenses de réception susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 500 F par opération.
- Préalablement à sa prise de fonctions, l'agent du Centre national de la cinématographie chargé des fonctions de régisseur d'avances devra s'affilier à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministère du budget.
- Le directeur général du Centre national de la cinématographie et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 19 novembre 1992 portant titularisation (aviation civile)
Décret n°92-1304 du 14 décembre 1992 relatif au montant de la subvention versée par les caisses primaires d'assurance maladie aux centres de santé.
Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les cotisations dues au titre de la période postérieure au 1er janvier 1993.
Décret no 92-1304 du 14 décembre 1992 relatif au montant de la subvention versée par les caisses primaires d'assurance maladie aux centres de santé
M. Mandran (Patrice, Charles, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Bonicel, Jean Gonnord, Jean Artarit, Henri Chaigne et Hubert Monnet de Lorbeau, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Niort (Deux-Sèvres).
La raison sociale de la société Guy Bonicel, Jean Gonnord, Jean Artarit, Henri Chaigne et Hubert Monnet de Lorbeau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guy Bonicel, Jean Gonnord, Jean Artarit, Henri Chaigne, Hubert Monnet de Lorbeau et Patrice Mandran, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Pour l'application des dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre, la prescription de l'action publique ne court que du jour du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire lorsque les faits incriminés sont apparus avant cette date.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 1993, M. Di Carlo (Jean-Jacques, Guy, Joseph) est nommé notaire à la résidence de Villars-les-Dombes (Ain), en remplacement de M. Higel (Dominique, Alfred, Aloyse), démissionnaire.
M. Higel (Dominique, Alfred, Aloyse) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Belin, notaire associé, titulaire d’un office notarial à la résidence de Bargemon (Var).
La raison sociale de la société Pierre Belin, notaire associé, est ainsi modifiée : « Pierre Belin et Dominique Higel, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Arrêté du 15 décembre 1992 portant extension d'un avenant à l'accord national de prévoyance concernant les salariés occupés à titre principal à l'entraînement des chevaux de courses
- Les dispositions de l'avenant no 1 du 3 novembre 1992 à l'accord national de prévoyance du 8 juin 1989 concernant les salariés occupés à titre principal à l'entraînement des chevaux de courses sont rendues obligatoires, sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des secteurs professionnels représentés par le syndicat des entraîneurs de trot et le syndicat des entraîneurs de galop.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national du 8 juin 1989 précité.
Décret n°92-1330 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement
Le décret n° 78-571 du 25 avril 1978 fixant le régime de rémunération du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès de certains Etats étrangers et le décret n° 78-572 du 25 avril 1978 portant définition du régime des congés administratifs et des passages applicable à certaines catégories d'agents de coopération sont abrogés à compter du 1er janvier 1993.
Les agents qui ont souscrit un contrat ayant pris effet avant le 1er janvier 1993 restent régis par les dispositions des décrets du 25 avril 1978 susmentionnés jusqu'à l'échéance du contrat.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre délégué à la coopération et au développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le décret no 78-571 du 25 avril 1978 fixant le régime de rémunération du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès de certains Etats étrangers et le décret no 78-572 du 25 avril 1978 portant définition du régime des congés administratifs et des passages applicable à certaines catégories d'agents de coopération sont abrogés à compter du 1er janvier 1993.
- La commune de Saint-Denis-la-Chevasse (département de la Vendée) est disjointe du poste comptable de Saint-Fulgent-Les Brouzils et rattachée au poste comptable du Poiré-sur-Vie.
Arrêté du 26 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 18 août 1981 relatif à l'allocation de vétérance susceptible d'être allouée aux anciens sapeurs-pompiers volontaires
Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1993.
Arrêté du 26 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 18 août 1981 relatif à l'allocation de vétérance susceptible d'être allouée aux anciens sapeurs-pompiers non professionnels
Le ministère public peut requérir de l'administrateur ou du liquidateur la remise de tous les actes et documents détenus par ces derniers.
Décret no 92-1333 du 15 décembre 1992 fixant certaines modalités d'application de l'article 35 quater de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES AUX ACTIONS INTENTEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 35 QUATER DE L'ORDONNANCE No 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945
- Le président du tribunal de grande instance compétent pour autoriser le maintien d'un étranger dans la zone d'attente d'un port ou d'un aéroport au-delà de quatre jours ou de douze jours est celui du tribunal dans le ressort duquel l'étranger est maintenu.
- Le président du tribunal de grande instance ou le magistrat du siège délégué par lui est saisi par une simple requête émanant du chef du service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui titulaire au moins du grade d'inspecteur.
Elle doit être déposée au greffe du tribunal avant l'expiration des délais de quatre ou de douze jours mentionnés aux III et IV de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée.
- Dès réception de la requête, le président du tribunal de grande instance compétent ou son délégué fixe le jour et l'heure de l'audience.
- Le président ou son délégué avise l'étranger de son droit de choisir un avocat.
Un représentant du ministre de l'intérieur peut demander à être entendu.
- L'ordonnance du président du tribunal de grande instance ou de son délégué est rendue sans délai.
- L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, par l'étranger, le ministère public ou le préfet, dans les quatre jours de son prononcé.
- Le premier président est saisi par une déclaration faite ou remise par tous moyens au greffe du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel.
- Quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier du tribunal de grande instance, celui-ci fait parvenir sans délai une copie de la déclaration d'appel et le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel.
Quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier de la cour d'appel,
celui-ci avise sur-le-champ le greffier du tribunal de grande instance qui transmet sans délai le dossier au greffe de la cour d'appel.
Le chef du service de contrôle aux frontières ou le fonctionnaire désigné par lui, un représentant du ministre de l'intérieur, l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience.
L'ordonnance est notifiée dans les trois jours par le greffier à l'étranger et à son conseil s'il en a un, ainsi qu'au préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il est ouvert à l'étranger, au représentant de l'Etat dans le département et au ministère public.
Il mentionne la date à laquelle le pourvoi est formé et délivre ou adresse,
par lettre simple, récépissé de la déclaration.
- Les délais prévus aux articles 11 (second alinéa), 12 et 16 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du nouveau code de procédure civile.
- Le tableau de l'article 90 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
- Il est ajouté à l'article 91 du décret du 19 décembre 1991 susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé:
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1992 fixant la répartition des sièges au sein des comités techniques paritaires régionaux de l'administration pénitentiaire
- La répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires régionaux de l’administration pénitentiaire créés par l’arrêté du 31 juillet 1992 susvisé est fixée comme suit :
- Un délai de quinze jours est donné aux organisations syndicales susmentionnées pour désigner leurs représentants dans chaque comité technique paritaire régional.
Arrêté du 4 janvier 1993 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un examen oral pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires réservé aux candidats déclarés admissibles au concours d'accès à I'Ecole nationale de la magistrature (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 1993, un examen oral pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires, réservé aux candidats déclarés admissibles aux concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature ouverts pour les années 1989, 1990 et 1991, en application des dispositions de l’article 6 (3°, b) du décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires, est ouvert au titre de l’année 1992.
Le nombre des emplois à pourvoir au titre de cet examen est fixé à cinq.
Les épreuves se dérouleront à Paris à partir du 1er avril 1993.
Les candidats doivent faire acte de candidature par demande écrite, sur formulaire d’inscription fourni par l’administration, déposée ou adressée par pli recommandé au parquet du procureur de la République près le tribunal de grande instance de leur lieu de résidence.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 19 février 1993, terme de rigueur.
- Délégation permanente est donnée à M. Claude Kupfer, administrateur civil, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables concernant les affaires des services relevant de son autorité.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Kupfer, M. Yvan Lecuivre, administrateur civil, chef du bureau des personnels de l’administration centrale, M. Pierre-André Peyvel, administrateur civil, chef du bureau de la gestion des personnels de préfecture, M. Jean-Paul Algre, administrateur civil, chef du bureau des affaires générales des personnels de préfecture, et M. Jean-Michel Roulet, administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placés sous l’autorité de M. Claude Kupfer, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yvan Lecuivre, de M. Pierre-André Peyvel, de M. Jean-Paul Algre et de M. Jean-Michel Roulet, administrateurs civils, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Laurence Guilmoto, Mme Josselyne Villeneuve, Mlle Michèle Lanza, attachés principaux d’administration centrale, et M. Thierry Mosimann, attaché d’administration centrale, directement placés sous l’autorité respective de M. Yvan Lecuivre, de M. Pierre-André Peyvel, de M. Jean-Paul Algre et de M. Jean-Michel Roulet.
En. cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Dussourd, directeur du personnel et de la formation de la police, M. Claude Casanova, administrateur civil, a délégation pour signer les arrêtés, décisions et pièces administratives concernant les personnels de la police nationale, ainsi que les policiers auxiliaires, à l’exclusion des commissaires.
Les frais de la poursuite intentée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés, le commissaire à l'exécution du plan ou le liquidateur sont supportés par le Trésor public, en cas de relaxe.
En cas de condamnation, le Trésor public ne peut exercer son recours contre le débiteur qu'après la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
Arrêté du 23 décembre 1992 désignant les établissements autorisés à dispenser la formation de brevets de technicien supérieur agricoles expérimentaux au titre de l'année scolaire 1992-1993
- La préparation du brevet de technicien supérieur agricole option Protection de la nature est assurée dans l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle : lycée d’enseignement général et technologique agricole de Neuvic.
- La préparation du brevet de technicien supérieur agricole option Agronomie tropicale est assurée dans l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole : lycée d’enseignement général et technologique agricole de Guadeloupe.
- La préparation du brevet technicien supérieur agricole option Analyses agricoles, biologiques et biotechnologiques est assurée :
Dans les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole :
Lycée d’enseignement général et technologique agricole et centre de formation professionnelle et de promotion agricoles de Douai ;
Lycée d’enseignement général et technologique agricole d’Amiens ;
Lycée d’enseignement général et technologique agricole de Melle ;
Lycée d’enseignement général et technologique agricole de Bordeaux ;
Lycée d’enseignement général et technologique agricole de Toulouse ;
Lycée d’enseignement général et technologique agricole de Marmirolle ;
Lycée d’enseignement général et technologique agricole de Saint-Genis-Laval ;
Centre de formation d’apprentis Rhône-Alpes,-antenne de Saint-Genis-Laval ;
Lycée professionnel agricole de Plombières-lés-Dijon.
Dans les établissements privés sous contrat :
Institut de techniciens supérieurs agricoles (I.
A.) de la Raque ;
Centre technique et rural Sainte-Colette à Corbie ;
Institut Saint-Dominique au Puy-en-Velay ;
Lycée rural privé à Saint-Jacut-les-Pins ;
Lycée privé d’Orion à Evron.
- La Préparation du brevet de technicien supérieur agricole option Industries agro-alimentaires et biotechnologies est assurée :
Dans les établissements publics locaux et nationaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole :
Lycée d’enseignement général et technologique agricole de Pontivy ;
Lycée d’enseignement général et technologique agricole de Saint-Lô ;
Lycée d’enseignement général et technologique agricole de Valence ;
Lycée d’enseignement général et technologique agricole de Perpignan ;
Lycée d’enseignement général et technologique agricole de Poligny ;
Lycée d’enseignement général et technologique agricole et centre de formation professionnelle et de promotion agricoles d’Yvetot ;
Lycée d’enseignement général et technologique agricole et centre de formation professionnelle et de promotion agricoles de Surgères ;
Lycée d’enseignement général et technologique agricole d’Auch ;
Ecole nationale d’ingénieurs des techniciens des industries agricoles et alimentaires de Nantes ;
Lycée d’enseignement général et technologique agricole et centre de formation professionnelle et de promotion agricoles de Nancy ;
Lycée d’enseignement général et technologique agricole d’Aurillac ;
Lycée d’enseignement général et technologique agricole de La Roche-sur-Foron ;
Lycée d’enseignement général et technologique agricole de Clermont-Ferrand ;
Lycée d’enseignement général et technologique agricole et centre de formation professionnelle et de promotion agricoles de Bar-le-Duc ;
Lycée d’enseignement général et technologique agricole de Périgueux ;
Lycée d’enseignement général et technologique agricole de Rodez ;
Lycée d’enseignement général et technologique agricole et centre de formation d’apprentis de Mamirolle ;
Lycée d’enseignement général et technologique agricole de Châlons-sur-Marne ;
Lycée d’enseignement général et technologique agricole et centre de formation professionnelle et de promotion agricoles de Laval ;
Lycée d’enseignement général et technologique agricole de Limoges ;
Lycée d’enseignement général et technologique agricole et centre de formation d’apprentis de Chartres ;
Lycée d’enseignement général et technologique agricole d’Avignon ;
Lycée d’enseignement général et technologique agricole de Sainte-Livrade ;
Centre de formation professionnelle et de promotion agricoles de Bressuire ;
Centre de formation professionnelle et de promotion agricoles de Somme-Vesles ;
Centre de formation d’apprentis de Meurthe-et-Moselle, antenne de Pixérécourt.
Centre d’études et de formation agricole de Cleusmeur à Lesneven ;
Ecole privée d’agriculture La Lande-du-Breil à Rennes ;
Association d’Armor pour la formation et l’insertion des demandeurs d’emploi (Asfida) à Plérin ;
Centre de formation de techniciens agricoles Coqueréaumont ;
Association nationale pour la formation des adultes ruraux (Anfopar) à Pont-Sainte-Maxence ;
Ecole d’agriculture des Etablières à La Roche-sur-Yon ;
Institut d’études agricoles d’Aquitaine à Villenave-d’Ornon ;
Lycée privé Jeanne-Delanoue - Les Trois-Provinces à Cholet ;
Lycée d’enseignement professionnel agricole privé à Broons ;
Centre privé de formation agricole de Pommérit-Jaudy.
- La préparation du brevet de technicien supérieur agricole, option Agent de développement rural pour les régions chaudes, est assurée dans l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle : L.
A. de Roanne.
- La préparation du brevet de technicien supérieur agricole option Horticulture sous option technique et gestion de l’entreprise horticole, est assurée :
Lycée d’enseignement général et technologique agricole de Douai ;
Lycée d’enseignement général et technologique agricole de Brive ;
Lycée d’enseignement général et technologique agricole de Hyères.
Ecole privée d’agriculture et d’horticulture de Pouillé-Les Ponts-de-Cé ;
Ecole d’horticulture Fénelon à Vaujours ;
Lycée technique privé de Kerbernez-Plomelin ;
Institut agricole mixte La Cadène à Toulouse.
- Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à l’année scolaire 1992-1993 pour les candidats se présentant à la session d’examen de 1993 et ceux entrés en formation en septembre 1992 se présentant à l’examen à la session de 1994.
Bourgogne Ergonomie, 7, boulevard Jeanne-d’Arc, 21033 DIJON CEDEX.
E., hôpital A.-Michallon, B.
Décret n°92-1285 du 8 décembre 1992 portant publication du traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République de Hongrie, signé à Paris le 11 septembre 1991
Le traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République de Hongrie, signé à Paris le 11 septembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent traité entre en vigueur le 26 novembre 1992.
Décret no 92-1285 du 8 décembre 1992 portant publication du traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République de Hongrie, signé à Paris le 11 septembre 1991 (1)
TRAITE D'ENTENTE ET D'AMITIE
ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
ET LA REPUBLIQUE DE HONGRIE
La République française et la République de Hongrie,
Se félicitant de l'impulsion récente donnée à leurs relations dans une Europe réconciliée et désireuses de leur conférer une qualité nouvelle;
Réaffirmant leur attachement aux valeurs de démocratie, de liberté et de justice et leur volonté d'en assurer un respect effectif;
Fidèles à leurs obligations découlant du droit international, et notamment de la Charte des Nations Unies;
Convaincues de la nécessité de promouvoir de nouvelles solidarités sur l'ensemble du continent européen;
Prenant en compte les compétences des Communautés européennes et les perspectives d'évolution de celles-ci vers une union politique,
Sur la base de l'amitié nouvelle qui prévaut désormais entre elles, la République française et la République de Hongrie décident d'approfondir et de diversifier leurs liens de coopération dans un esprit de confiance et solidarité, de manière à établir entre elles un véritable partenariat.
La République française et la République de Hongrie participent à la construction d'une Europe pacifique, solidaire et prospère.
Elles agissent pour que l'Europe évolue vers une communauté de droit et de démocratie et contribuent au développement de liens de solidarité dans la perspective de la mise en place d'un ensemble pouvant prendre la forme d'une confédération.
La République française s'engage à favoriser le rapprochement et le développement de relations étroites entre la République de Hongrie et les Communautés européennes.
Dans ce but, elle appuie la conclusion rapide d'un accord d'association entre la République de Hongrie et les Communautés européennes.
Elle considère de manière positive la perspective de l'adhésion de la République de Hongrie aux Communautés européennes, lorsque les conditions seront réunies.
Les engagements auxquels souscrit la République française dans les accords bilatéraux franco-hongrois respectent les compétences des Communautés européennes et les dispositions arrêtés par leurs institutions.
La République française et la République de Hongrie collaborent au maintien de la paix et au renforcement de la sécurité en Europe.
Dans le cadre de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe, elles agissent pour accroître la stabilité sur notre continent et y poursuivre un processus équilibré de désarmement classique et d'amélioration de la confiance.
Elles soutiennent la mise en place de structures et de mécanismes propres à renforcer l'efficacité de la C.
E. en matière de prévention des conflits et de règlement pacifique des différends.
Elles s'efforcent de contribuer à la conclusion d'autres accords portant sur le renforcement de la sécurité et de la confiance en Europe.
La République française et la République de Hongrie reconnaissent l'importance primordiale du règlement satisfaisant de la question des minorités nationales pour la stabilité et la sécurité en Europe, le renforcement de la démocratie et l'approfondissement de la confiance et de la coopération entre les Etats.
Sur cette question, elles s'efforcent, en conformité avec leurs règles constitutionnelles propres, de contribuer, au sein des forums européens appropriés, à l'élaboration de solutions acceptables, fondées sur le respect des droits de l'homme, du droit international public et des principes et valeurs démocratiques communs, en tenant compte des situations concrètes et des spécificités historiques.
La République française et la République de Hongrie exploitent pleinement les nouvelles possibilités nées des changements profonds survenus en Europe et établissent entre elles un véritable partenariat dans tous les domaines de leur coopération.
A cet effet, les Parties organisent entre elles des consultations régulières, dans un cadre bilatéral ou multilatéral, sur les questions d'intérêt mutuel et les problèmes internationaux majeurs.
Ces consultations devront permettre aux Parties de mieux organiser leur coopération, d'harmoniser leurs positions en matière de politique étrangère, notamment européenne, et de favoriser l'intégration de la République de Hongrie dans la communauté des nations démocratiques.
Les Parties concluent, en tant que de besoin, les accords ou arrangements destinés à mettre en application les dispositions du présent Traité.
Prenant en compte les changements fondamentaux survenus en Europe en matière de sécurité et, en particulier, la fin d'une situation de confrontation, la République française et la République de Hongrie développent et approfondissent leurs relations sur le plan militaire, et procèdent de manière régulière, dans un cadre bilatéral et multilatéral, à des échanges de vues sur leurs conceptions dans le domaine politique et militaire.
Elles favorisent à cette fin les contacts associant les Ministères des Affaires étrangères et de la Défense, ainsi que les Etats-majors des armées de leurs deux Etats.
Les Parties s'efforceront d'adopter une position commune sur les moyens de surmonter cette situation.
La République française et la République de Hongrie favorisent le développement de leurs relations économiques et financières et l'établissement de liens directs entre opérateurs économiques des deux pays.
Elles soutiennent notamment les projets de coopération impliquant les petites et moyennes entreprises.
Afin de contribuer au développement d'une économie de marché en Hongrie, les Parties mettent en oeuvre une coopération appropriée, qui comprend notamment la formation des acteurs de la vie économique et sociale, la réorganisation de l'administration et la mise en place de nouvelles règles de droit.
La République française s'engage à poursuivre les actions déjà entreprises.
La République française et la République de Hongrie développent une coopération étroite dans des secteurs qui revêtent une importance particulière pour leur avenir et dans la perspective de création d'un ensemble européen, notamment dans les domaines suivants:
- coopération juridique et administrative;
- technologies nouvelles;
- équipement et transports;
- agriculture, agro-industrie et agro-alimentaire;
La République française et la République de Hongrie, désireuses de contribuer à la création d'un nouvel espace culturel européen, renforcent leur coopération dans les domaines de la science, de la technique et de la culture, en donnant la priorité aux actions de formation.
Les Parties encouragent le développement de l'enseignement de la langue française en Hongrie et de la langue hongroise en France.
Elles attachent une importance particulière aux formations linguistiques, qui constituent un préalable nécessaire à des actions de coopération durables, ainsi qu'à la connaissance, par leurs peuples, de leurs cultures respectives, condition d'une relation vivante et authentique.
Les Parties encouragent particulièrement la coopération entre établissements d'enseignement supérieur et de recherche et l'élaboration de projets scientifiques communs cohérents avec les programmes européens correspondants.
Chaque Partie apporte son soutien aux activités de l'institut culturel de l'autre Partie.
Pour assurer une meilleure compréhension entre les peuples français et hongrois, les Parties développent leur coopération dans le domaine des médias et facilitent la diffusion des livres et de la presse du pays partenaire.
La République française et la République de Hongrie favorisent la coopération entre les Parlements et les parlementaires des deux Etats.
Les Parties encouragent les contacts directs et l'établissement d'une coopération entre les collectivités locales des deux Etats, dans le respect des objectifs définis par le présent Traité.
Les Parties facilitent également la coopération entre les organisations politiques, sociales et syndicales des deux Etats.
La République française et la République de Hongrie encouragent les contacts entre ressortissants des deux Etats, notamment les échanges entre jeunes Français et jeunes Hongrois.
La République française et la République de Hongie coopèrent dans la lutte contre la criminalité organisée, notamment contre le terrorisme, le trafic de stupéfiants ainsi que les exportations illégales de biens culturels.
En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent Traité.
Fait à Paris, le 11 septembre 1991, en deux exemplaires, chacun en langue française et en langue hongroise, les deux textes faisant également foi.
GEZA JESZENSKY
Arrêté du 31 décembre 1992 fixant le taux de la taxe parafiscale sur les fruits et légumes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
643-6s'appliquent aux créanciers bénéficiaires d'une sûreté mobilière spéciale.
- Délégation permanente est donnée à M. David Azema, directeur adjoint du cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de l'accord du 1er janvier 1993 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats emploi-solidarité et aux contrats locaux d'orientation
351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 1er janvier 1993 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats emploi-solidarité et aux contrats locaux d'orientation.
Arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de l'accord du 1re janvier 1993 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats emploi-solidarité et aux contrats locaux d'orientation
ACCORD DU 1erJANVIER 1993 RELATIF AU RÉGIME D’ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE AUX CONTRATS EMPLOI-SOLIDARITÉ ET AUX CONTRATS LOCAUX D’ORIENTATION
Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l’emploi et la lutte contre l’exclusion professionnelle ;
Vu la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé ;
Vu le décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité ;
Vu le protocole du 14 décembre 1989 relatif à l’assurance chômage des bénéficiaires des contrats emploi-solidarité ;
Vu le protocole du 16 avril 1992 relatif à l’assurance chômage des bénéficiaires des contrats locaux d’orientation ;
Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles seront appliquées les dispositions de l’article L.
Sont concernés par le présent accord les salariés recrutés sous contrat emploi-solidarité et sous contrats locaux d’orientation par les employeurs qui assument eux-mêmes la charge de l’assurance chômage en application de l’article L.
351-12 du code du travail et qui ont choisi d’assurer ces salariés contre le risque de privation d’emploi, auprès du régime mentionné à l’article L.
Au terme de leur contrat emploi-solidarité ou de leur contrat local d’orientation, la situation des salariés visés à l’article 2 du présent accord est examinée dans le cadre des dispositions des articles 26 à 89 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage.
L’Etat retient sur l’aide financière versée, en application de l’article L.
322-4-12 du code du travail, aux employeurs visés à l’article 2 du présent accord la contribution globale d’assurance chômage.
Celle-ci correspond, à la cotisation due en cas d’adhésion d’une collectivité publique au régime d’assurance chômage, majorée d’un supplément de cotisation fixé à 2,4 p.
100 du salaire brut.
A cette date, les parties pourront décider soit de conclure un nouvel accord, soit de poursuivre l’application du présent accord, soit d’interrompre les entrées dans ce régime.
Au terme du dispositif, ou en cas d’interruption de celui-ci, le présent accord ne continuera de produire ses effets que pour les contrats déjà conclus et engagés.
Décret n°93-12 du 4 janvier 1993 portant adaptation du décret n° 64-902 du 31 août 1964 relatif à la production viticole et à l'organisation du marché du vin
- Dans l’article 32 du décret n° 64-902 du 31 août 1964 susvisé, les mots « recette locale des impôts (contributions indirectes) » sont remplacés par les mots « recette des douanes et droits indirects ».
Décret n° 93-14 du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'annexe III au code général des impôts
- Aux articles 211 AB (alinéa 1), 222 et 227 (alinéa 2) de l’annexe III au code général des impôts, les mots : « administration des impôts » sont remplacés par les mots : « administration des douanes et droits indirects ».
- Au premier alinéa de l’article 143 G de l’annexe III au code général des impôts, les mots : « agent des impôts » sont remplacés par les mots : « agent du service des douanes et droits indirects ».
- Aux articles 122 (alinéa 2), 143 G (alinéa 2), 175, 176, 181 (alinéa 3), 217 (alinéa 1), 218, 219 C, 219 J (alinéa 1), 219 K, 219 Q et 219 U (alinéa 1) de l’annexe III au code général des impôts, les mots : « agents des impôts » sont remplacés par les mots : « agents du service des douanes et droits indirects ».
- Aux articles 120, 125 (alinéa 1), 127 (alinéa 1), 131 (alinéa 2), I32 (alinéa 1), 140 (alinéa 2), 143 (alinéa 1), 172, 178 G, 178 H (alinéa 2), 178 J, 178 L, 178 AB (alinéa 1), 181 (alinéa 1), 219 A (alinéa 1), 219 P (alinéa 1), 219 T (alinéa 1) et 333 H quater de l’annexe III au code général des impôts, les mots : « bureau de déclarations de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects ».
- L’article 178 P de l’annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé : « Les procédés de dénaturation doivent être agréés par la direction générale des douanes et droits indirects après avis du service des laboratoires.
- Au II de l’article 333 I de l’annexe III au code général des impôts, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des douanes et droits indirects ».
- A l’article 333 H bis de l’annexe III au code général des impôts, les mots : « direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « direction régionale des douanes et droits indirects ».
- Au deuxième alinéa de l’article 182 de l’annexe III au code général des impôts, les mots : « fonctionnaires des impôts » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires du service des douanes et droits indirects ».
- Aux articles 188 et 224 (alinéas 1 et 2), les mots : « recette des impôts » sont remplacés par les mots : « recette des douanes et droits indirects ».
- Aux articles 209 OA (alinéa 1) et 209 OB de l’annexe III au code général des impôts, les mots : « recette des impôts de rattachement du bureau de garantie » sont remplacés par les mots : « recette des douanes et droits indirects de rattachement du bureau de garantie ».
- Au deuxième alinéa de l’article 143 Z de l’annexe III au code général des impôts, les mots : « recette locale des impôts » sont remplacés par les mots : « recette des douanes et droits indirects ».
- Aux articles 119 (alinéa 2), 143 Z (alinéa 2), 176, 178 D (alinéa 1), 178 E, 178 J, 178 M, 178 O (alinéa 1), 180 (alinéa 2), 182 (alinéa 1), 216 (alinéa 1), 218, 222 et 226 de l’annexe III au code général des impôts, les mots : « service des impôts » sont remplacés par les mots : « service des douanes et droits indirects ».
- A l’article 176 de l’annexe III au code général des impôts, les mots : « chef de service local des impôts » sont remplacés par les mots : « chef de service local de l’administration des douanes et droits indirects ».
Arrêté du 28 décembre 1992 relatif aux modalités d'exercice de l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés
- La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 22 de l’annexe IV au code général des impôts est remplacée par la phrase suivante :
« Elle est signée dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par tous les associés ou participants.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues par les articles L.
Arrêté du 4 janvier 1993 portant adaptation des arrêtés du 16 octobre 1989 relatifs respectivement aux modalités d'attribution des contingents et aux mesures de blocage et d'échelonnement des contingents de rhum traditionnel et de rhum agricole
- Dans l’article 4 de l’arrêté du 16 octobre 1989 relatif aux modalités d’attribution des contingents de rhum traditionnel et de rhum agricole, les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par : « directeur général des douanes et droits indirects ».
- Dans les articles 3 et 4 de l’arrêté du 16 octobre 1989 relatif aux mesures de blocage et d’échelonnement des contingents de rhum traditionnel et de rhum agricole, les mots : « direction des services fiscaux » et « direction générale des impôts » sont respectivement remplacés par : « direction régionale des douanes et droits indirects » et « direction générale des douanes et droits indirects ».
- L’article 6 de l’arrêté du 16 octobre 1989 précité est ainsi rédigé :
« Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l’exécution du présent arrêté, ...
Arrêté du 23 mars 1993 portent nomination au Conseil national de l'aide juridique
Est nommé membre du Conseil national de l’aide juridique en qualité de magistrat de la Cour de cassation ou des cours et tribunaux, en tant que suppléant de M. Tricot (Daniel) : M. Vaissette (Raymond).
Est nommé membre du Conseil national de l’aide juridique en qualité de conseiller général, en tant que suppléant et en remplacement de M. Merle (Jean-François) : M. Guigne (Jean), député, conseiller général des Yvelines.
M. Canot (Jean-Louis, André, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Masini et Michel Valat, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de La Tour-d’Aigues (Vaucluse).
Le retrait de M. Masini (Maurice, Pierre), notaire associé, membre de la société Maurice Masini et Michel Valat, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Maurice Masini et Michel Valat, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Valat et Jean-Louis Canot, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Arrêté du 26 mars 1993 portant nomination des membres des commissions d'examen prévues par le décret n° 88-986 du 17 octobre 1988 modifiant le code de procédure pénale (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnels en tenue de la police nationale mentionnés à l'article 20 (5°) dudit code
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 26 mars 1993 :
Sont nommés membres titulaires des commissions d’examen prévues par le décret n° 88-986 du 17 octobre 1988 relatif à l’attribution de la qualité d’agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnels en tenue de la police nationale mentionnés à l’article 20 (5°) du code de procédure pénale :
Boutan (Olivier), avocat général près la cour d’appel d’Agen.
Gourg (Claude), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marmande.
Knerr (Bernard), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Bordeaux.
Buil (Philippe), commissaire de police, chef de la circonscription de police urbaine de Villeneuve-sur-Lot.
1re commission
Lasry (Yves), avocat général près la cour d’appel d’Aix-enProvence.
Moracchini (Solange), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Marseille.
Idais (Bernard), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Marseille.
Giudicelli (Jean-Pierre), commissaire de police, police urbaine de Marseille.
2e commission
Mombel (Alain), susbtitut général près la cour d’appel d’Aix-enProvence.
Melia (Philippe), substitut près le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence.
Midy (Jean), commissaire divisionnaire, chef du groupement C.
S. n° IX de Marseille.
Paulin (Emile), avocat général près la cour d’appel d’Amiens.
Rousseau (Dominique), procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Amiens.
Ladreyt (Jean-Pierre), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Lille.
Estier (Serge), commissaire principal, police urbaine de Cambrai.
Bruneau (Jacques), substitut général près la cour d’appel d’Angers.
Leimbacher (Daniel), procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Angers.
Boittin (Jacques), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Rennes.
Maucourant (Roland), commissaire de police, police urbaine d’Angers.
Muguet (François), substitut général près la cour d’appel de Basse-Terre.
Pagnon (Jean-Louis), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Erades (Jean-Claude), commissaire divisionnaire, directeur départemental des polices urbaines de Basse-Terre.
Alende (Thierry), commissaire de police, police urbaine de Pointeà-Pitre.
Mattei (Michel), avocat général près la cour d’appel de Bastia.
Marre (Jean-Pierre), commissaire central adjoint, direction départementale des polices urbaines de Bastia.
Werl (Michel), avocat général près la cour d’appel de Besançon.
Hassenfratz (Christian), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon.
Baud (Patrice), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Dijon.
Dargirolle (Patrick), commissaire principal, police urbaine de Besançon.
Thiney (Gilbert), avocat général près la cour d’appel de Bordeaux.
Chastenet (Christine), premier substitut près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
Dedieu (Serge), commissaire divisionnaire, direction départementale des polices urbaines de la Gironde, à Bordeaux.
Bellemer (Philippe), avocat général près la cour d’appel de Bourges.
Thomas-Chevallier (Nadine), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges.
Couturier (Christian), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Tours.
Lemoine (Pierre), commissaire central adjoint, police urbaine de Bourges.
Enquebecq (Eric), avocat général près la cour d’appel de Caen.
Guimard (Jean-Pierre), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen.
Meunier (Richard), commissaire de police, police urbaine de Caen.
Granier (Pierre), avocat général près la cour d’appel de Chambéry.
Beck (Francis), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Lyon.
Favre (Alain), commissaire de police, police urbaine de Chambéry.
Lorentz (Jean-Charles), avocat général près la cour d’appel de Colmar.
Zirnhelt (Jean-Jacques), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse.
Fimeyer (Marie-Louise), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Metz.
Thibault (Bernard), commissaire principal, police urbaine de Colmar.
Jomier (Alain), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
Frey (Jean-Marie), commissaire de police, police urbaine de Mulhouse.
Kohn (Jacques), avocat général près la cour d’appel de Dijon.
Bermond (Jean-Paul), commissaire de police, groupement C.
S. no VII de Dijon.
Vinsonneau (Gérald), substitut général près la cour d’appel de Douai.
Joubert (Jean-Philippe), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lille.
Porquet (Bernard), commissaire de police, police urbaine de Douai.
Denier (Pierre), substitut général près la cour d’appel de Douai.
Pringuez (Jean), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Béthune.
Montaye (Jean-Claude), commissaire de police, police urbaine de Lille.
Fremiot (Luc), susbstitut général près la cour d’appel de Douai.
Descamps (Jean-Marie), procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Arras.
Chaton (Luc), commissaire de police, police urbaine de HéninBeaumont.
Wallon (Louis), substitut général près la cour d’appel de Douai.
Briez (Christophe), commissaire de police, police urbaine de Douai.
Audureau (Dominique), substitut près le tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Clément (Michel), commissaire divisionnaire, directeur départemental.
Miquelis (Richard), commissaire principal, chef de la sûreté.
Tissot (Jean-Michel), substitut général près la cour d’appel de Grenoble.
Bergez (Jean-Louis), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Grenoble.
Guffon (Philippe), commissaire principal, police urbaine de Grenoble.
Delteil (Jean-Louis), avocat général près la cour d’appel de Limoges.
Belacel (Amer), premier substitut près le tribunal de grande instance de Limoges.
Pujos (Jean-Pierre), commissaire principal, chef de la sécurité générale de la direction départementale des polices urbaines de la Haute-Vienne, à Limoges.
Donnadille (Philippe), avocat général près la cour d’appel de Lyon.
Richaud (Xavier), premier procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lyon.
Richard (Pierre), commissaire principal, police urbaine de Lyon.
Pascal (Paul), avocat général près la cour d’appel de Metz.
Maubert (Mireille), premier substitut près le tribunal de grande instance de Metz.
Rumi (Elisabeth), commissaire de police, police urbaine de Metz.
La Bonnardière (Jean-Louis), avocat général près la cour d’appel de Montpellier.
Puig (Charles), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Narbonne.
Belot (Denis), commissaire divisionnaire, adjoint au directeur départemental des polices urbaines de Montpellier.
Ker (Philippe), substitut général près la cour d’appel de Nancy.
Violette (Philippe), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nancy.
Iochum (Jean-Marie), commissaire de police, police urbaine de Nancy.
Lapierre (Alain), substitut général près la cour d’appel de Nîmes.
Pasta (Christian), substitut près le tribunal de grande instance de Nîmes.
Autrand (Jean-Paul), commissaire principal, police urbaine d’Alèsla-Grand-Combe.
Delorme (Régis), avocat général près la cour d’appel d’Orléans.
Daures (Etienne), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Blois.
Gerosa (Marie-Christine), commissaire de police, sûreté urbaine d’Orléans.
Moschetti (Louis), substitut général près la cour d’appel de Paris.
Becache (Nathalie), substitut près le tribunal de grande instance de Paris.
Berthaud (René), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Paris.
Beaucher (Daniel), commissaire principal, direction de la police judiciaire à la préfecture de police.
Bruntz (Jean-Michel), substitut général près la cour d’appel de Paris.
Trapero (Martine), substitut près le tribunal de grande instance de Paris.
Devos (Dominique), commissaire principal, direction de la sécurité publique à la préfecture de police.
Delafaye (Bernard), avocat général près la cour d’appel de Paris.
Morel (Maud), substitut près le tribunal de grande instance de Paris.
Galle (Roland), commissaire principal, direction de la sécurité publique à la préfecture de police.
Thin (Christine), substitut général près la cour d’appel de Paris.
Guedj (Pierre), substitut près le tribunal de grande instance de Paris.
Bellon (Jean), commissaire principal, direction des services techniques â la préfecture de police.
Content (Jean-Paul), substitut général près la cour d’appel de Paris.
Margheriti (Daniel-François), substitut près le tribunal de grande instance de Paris.
Clément (Louis), commissaire de police, direction de la police judiciaire à la préfecture de police.
Mouton (Jacques), substitut général près la cour d’appel de Paris.
Madranges (Etienne), premier substitut près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Lacour (Martine), commissaire de police, direction de la police judiciaire à la préfecture de police.
Domingo (Marc), substitut général près la cour d’appel de Paris.
Tardo-Dino (Camille), premier substitut près le tribunal de grande instance de Créteil.
Heffner (Patrick), commissaire principal, direction de la police judiciaire à la préfecture de police.
Paris (Paule), avocat général près la cour d’appel de Pau.
Doumas (Raymond), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pau.
Fontes (Alain), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Toulouse.
Peria (Alfred), commissaire principal, chef de la circonscription de la police urbaine de Saint-Jean-de-Luz.
26° Cour d’appel de Poiriers
Paugam (Jacques), avocat général près la cour d’appel de Poitiers.
Montillet (Claude), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saintes.
Delbreil (Jean), commissaire principal, chef du service départemental des polices urbaines de la Vienne, à Poitiers.
Perret (Bernard), avocat général près la cour d’appel de Reims.
Louvel (Jacques), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Troyes.
Chabrol (Jean), commissaire principal, police urbaine de Châlonssur-Marne.
Bartholin (Jean), substitut général près la cour d’appel de Rennes.
Fretigny (Jean-Michel), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lorient.
Mario (Georges), commissaire divisionnaire, police urbaine de Rennes.
Lagriffoul (Bernard), substitut général près la cour d’appel de Rennes.
Coulon (Jacky), premier substitut près le tribunal de grande instance de Brest.
Amauger (Guy), commissaire principal, directeur de l’Ecole nationale de police de Vannes.
Peltier (Georges), avocat général près la cour d’appel de Riom.
Renaut (Daniel), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Bucciero (Marin), commissaire de police, police urbaine de Riom.
Levy (Gilbert), substitut général près la cour d’appel de Rouen.
Lardeux (Martin), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Rouen.
Barre (Paul), commissaire principal, police urbaine de Rouen.
Gauthier (Jack), avocat général près la cour d’appel de SaintDenis-de-la-Réunion.
Planchon (Jean-Jacques), premier substitut près le tribunal de grande instance de Saint-Denis.
Thirel (Vincent), commissaire principal, chef de la sûreté départementale, police urbaine de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Trenec (Philippe), commissaire de police, police urbaine de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Serny (Marie-Françoise), substitut général près la cour d’appel de Toulouse.
Robin (Hervé), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Toulouse.
Vaillier (Pierre-Jean), commissaire divisionnaire, chef du service départemental des polices urbaines de la Haute-Garonne.
Monteils (Jacques), substitut général près la cour d’appel de Versailles.
Gerard (Emmanuel), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Ludwig (Dominique), commissaire principal, direction départementale des polices urbaines des Hauts-de-Seine.
Schonn (Michel), substitut général près la cour d’appel de Versailles.
Stephan (Hervé), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Versailles.
Lhuillier (Pierre), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation d’lle-de-France.
Moneger Guyomac’h (Marie-France), commissaire principal, Centre national d’études et de formation de Gif-sur-Yvette.
Riquin (Pierre), premier substitut près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Lhuillier (Pierre), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation d’Ile-de-France.
Bombrun (Jacques), commissaire de police, Centre national d’études et de formation de Gif-sur-Yvette.
Sont nommés suppléants des membres desdites commissions :
Kubiec (Jean), substitut général près la cour d’appel d’Agen.
Etienne (Guy), procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Auch.
Mille (Christian), commissaire principal, adjoint au chef du groupement C.
S. no IV de Bordeaux.
Tristan (Pierre), commissaire principal, direction départementale des polices urbaines de la Dordogne, à Périgueux.
Belloli (Jean-Pierre), substitut général près la cour d’appel d’Aixen-Provence.
Gelli (Robert), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence.
Perez (Robert), commissaire de police, groupement C.
Scoffoni (Jean-François), commissaire principal, police urbaine de Marseille.
Poussin (Jean-Pierre), substitut général près la cour d’appel d’Aixen-Provence.
Poulet (Olivier), substitut près le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence.
Vesperini (Alain), commissaire principal, police urbaine de Marseille.
Becquet (Paul), substitut général près la cour d’appel d’Amiens.
Renouard (Jean-Luc), commissaire de police, renseignements généraux de Beauvais.
Serveau (René), commissaire principal, police urbaine d’Amiens.
Deletang (Bernard), substitut général près la cour d’appel d’Angers.
Chassin (Lionel), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saumur.
Durousseaud (Raymond), commissaire principal, groupement C.
S. n° III de Rennes.
Duval (Brigitte), commissaire de police, police urbaine de Nantes.
Fontaine (Serge), commissaire de police, police urbaine de Rennes.
Guillaume (Gérard), avocat général près la cour d’appel de BasseTerre.
Lambert (Bernard), substitut près le tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Mahy (Roland), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia.
Graviassy (Jean-André), commissaire divisionnaire, direction départementale des polices urbaines d’Ajaccio.
Serniclay (Dominique), commissaire principal, commissaire central adjoint, police urbaine d’Ajaccio.
Rieutort (Joëlle), substitut général près la cour d’appel de Besançon.
Nappey (Gérard), premier substitut près le tribunal de grande instance de Besançon.
Monneret (Serge), commissaire principal, directeur départemental des polices urbaines de la Haute-Saône, à Vesoul.
Lagarde (Christian), substitut général près la cour d’appel de Bordeaux.
Alexandre (Catherine), substitut près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
Bigot (William), commissaire principal, adjoint au chef de la sécurité générale à la direction départementale des polices urbaines de la Gironde, à Bordeaux.
Mille (Christian), commissaire principal, groupement C.
S. n° IV de Bordeaux.
Palmier (Claude), commissaire divisionnaire, chef de la sûreté à la direction départementale des polices urbaines de la Gironde, à Bordeaux.
Davergne (Gérard), substitut général près la cour d’appel de Bourges.
Dubois (Françoise), premier substitut près le tribunal de grande instance de Bourges.
Goeller (Edgard), commissaire principal, groupement C.
S. n° X de Tours.
Maitre (Philippe), substitut général près la cour d’appel de Caen.
Avias (Jean-Jacques), commissaire principal, police urbaine de Caen.
Girard (Michel), substitut général près la cour d’appel de Chambéry.
Berlioz (Jean-Claude), procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Annecy.
Grand (Jean-Louis), commissaire principal, groupement C.
S. n° VIII de Lyon.
Schir (Fernand), commissaire divisionnaire, Ecole nationale supérieure de la police de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or.
Chevalier (Claude), substitut général près la cour d’appel de Colmar.
Schultz (Pascal), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Mulhouse.
Ferre (Thierry), commissaire de police, délégation régionale C.
S. de Strasbourg.
Kirch (Bernard), commissaire principal, police urbaine de Strasbourg.
Beau (Patrick), substitut général près la cour d’appel de Colmar.
Valet (Michel), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
Princet (Maurice), directeur de l’Ecole nationale de police de Reims.
Morin (Renée), substitut général près la cour d’appel de Dijon.
Millerand (Alain), premier substitut près le tribunal de grande instance de Dijon.
Jolibois (Nicolas), commissaire de police, chef de la section criminelle du S.
J. de Dijon.
Brune) (Joseph), avocat général près la cour d’appel de Douai.
Jaillet (René), premier substitut près le tribunal de grande instance de Lille.
Cabat (Christian), avocat général près la cour d’appel de Douai.
Porte (Valérie), substitut près le tribunal de grande instance de Béthune.
Chalon (Luc), commissaire de police, police urbaine de HéninBeaumont.
Piec (Jean-Jacques), commissaire de police, police urbaine de Somain.
Chaillet (Bertrand), substitut général près la cour d’appel de Douai.
Caillet (Danièle), substitut près le tribunal de grande instance d’Arras.
Porquet (Bernard), commissaire principal, police urbaine de Douai.
Bourguignon (François), substitut général près la cour d’appel de Douai.
Thevenot (François), substitut près le tribunal de grande instance de Valenciennes.
Dubes (Gérard), substitut général près la cour d’appel de Fort-deFrance.
Lamouroux (Jean-Frédéric), substitut près le tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Antoniotti (François), commissaire principal, Institut national de la formation à Clermont-Ferrand.
Soumireu-Mourat (Pierre), substitut général près la cour d’appel de Limoges.
Tcherkessoff (Olivier), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tulle.
Braud (Joël), commissaire de police, chef des services décentralisés et de la gestion opérationnelle de la direction départementale des polices urbaines de la Haute-Vienne à Limoges.
Lespagne (Jean-Claude), commissaire principal, chef de la sûreté urbaine de la direction départementale des polices urbaines de la Haute-vienne à Limoges.
Viout (Jean, Olivier), avocat général près la cour d’appel de Lyon.
Benet-Chambellan (Frédéric), substitut près le tribunal de grande instance de Lyon.
Wetta (Francis), commissaire principal, police urbaine de Lyon.
Tiel (Gilbert), substitut général près la cour d’appel de Metz.
Petitprez (Philippe), premier substitut près le tribunal de grande instance de Sarreguemines. lochum (Jean-Marie), commissaire de police, police urbaine de Nancy.
Vial (Alphonse), commissaire principal, groupement C.
S. no VI de Metz.
Plantard (Jean-Claude), substitut général près la cour d’appel de Montpellier.
Kiriakides (Achille), procureur de la.
République près le tribunal de grande instance de Carcassonne.
Mestre (Jean-Claude), commissaire principal, délégation régionale C.
S., à Montpellier.
Parra (Séraphin), commissaire de police, direction départementale des polices urbaines de Montpellier.
Vallet (Claude), premier substitut près le tribunal de grande instance de Nancy.
Angelini (François), commissaire de police, police urbaine de Nancy.
S., à Strasbourg.
Duval (Jean-Yves), substitut général près la cour d’appel de Nîmes.
Perez (José-Pierre), substitut près le tribunal de grande instance de Nîmes.
Crouzat (Pierre), commissaire principal, chef de la sécurité générale, direction départementale des polices urbaines, à Nîmes.
Perez (Robert), commissaire principal, groupement C.
Magdeleine (Daniel), substitut général près la cour d’appel d’Orléans.
Remery (Françoise), premier substitut près le tribunal de grande instance d’Orléans.
Paucod (Bernard), substitut général près la cour d’appel de Paris.
Lautru (Jean-Claude), premier substitut près le tribunal de grande instance de Paris.
Roure-Picard (Fabienne), commissaire de police, direction de la police judiciaire à la préfecture de police.
Bartoli (Antoine), substitut général près la cour d’appel de Paris.
Harran (Martine), premier substitut près le tribunal de grande instance de Paris.
Bertrand (Yvette), commissaire principal, direction de la police judiciaire à la préfecture de police.
Hardy (Françoise), commissaire de police, direction de la sécurité publique à la préfecture de police.
Guenot (Jean-Paul), substitut général près la cour d’appel de Paris.
Vacelet (Gilles), premier substitut près le tribunal de grande instance de Paris.
Nectoux (Béatrice), commissaire de police, direction de la police judiciaire à la préfecture de police.
Paynot (Michel), commissaire de police, direction de la sécurité publique à la préfecture de police.
Du Couedic (Hélène), substitut général près la cour d’appel de Paris.
Chiloux (Jean-François), substitut près le tribunal de grande instance de Paris.
Poupee (Jean-Claude), commissaire de police, direction de la police judiciaire à la péfecture de police.
Decori (Vincent), substitut général près la cour d’appel de Paris.
Grouman (René), substitut près le tribunal de grande instance de Paris.
Chavanette (Jean-Paul), commissaire de police, direction de la police judiciaire à la préfecture de police.
Poupee (Jean-Claude), commissaire de police, direction de la police judiciaire à la préfecture de police.
Benas (Georgette), avocat général près la cour d’appel de Paris.
Borron (Dominique), substitut près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Bertrand (Yvette), commissaire de police, direction de la police judiciaire à la préfecture de police.
Marchi (Jean-Pierre), substitut général près la cour d’appel de Paris.
Paccalin (André), substitut près le tribunal de grande instance de Créteil.
Dagues (André), substitut général près la cour d’appel de Pau.
Loubet-Porterie (Frédéric), substitut près le tribunal de grande instance de Pau.
Carlotti (Noël), commissaire de police, chef de la sûreté urbaine à la direction départementale des polices urbaines des PyrénéesAtlantiques, à Pau.
Gaches (Jean-Louis), commissaire principal, directeur adjoint de l’Ecole nationale de police de Toulouse.
Veber (Claude), substitut général près la cour d’appel de Poitiers.
Genty (Jean), procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.
Delcroix (Christian), commissaire de police, chef de la sécurité générale des polices urbaines à Poitiers et directeur du centre départemental de formation de la Vienne.
De Bernardi (Laetizia), commissaire de police, chef du service départemental des renseignements généraux de la Vienne.
Lafont (Claude), substitut général près la cour d’appel de Reims.
Clément (Jeanine), premier substitut près le tribunal de grande instance de Reims.
Sonrier (Christian), commissaire principal, police urbaine de Reims.
Daniel (Gilbert), substitut général près la cour d’appel de Rennes.
Pavy (Hervé), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vannes.
Gastebois (Thérèse), substitut général près la cour d’appel de Rennes.
Baudoux (Jean-Paul), premier substitut près le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
Monet (Jean), commissaire de police, directeur de l’Ecole nationale de police de Saint-Malo.
Rousseau (Jean-Mary), substitut général près la cour d’appel de Riom.
Piters (Gérard), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Boisseau (Marie-Vianneytte), substitut général près la cour d’appel de Rouen.
Beccuau (Laure), substitut près le tribunal de grande instance de Rouen.
Bricard (Pierre), substitut près le tribunal de grande instance de Rouen.
Malon (Frédéric), commissaire principal, police urbaine de Rouen.
Baud (Michel), substitut général près la cour d’appel de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Labonne (Yoland), substitut près le tribunal de grande instance de Saint-Denis.
Bernard (Pierre), substitut général près la cour d’appel de Toulouse.
Bourrague (Marc), substitut près le tribunal de grande instance de Toulouse.
Anselme (Jean-Luc), commissaire principal, groupement C.
S. n° V de Toulouse.
Buil (Philippe), commissaire de police, chef de circonscription de Villeneuve-sur-Lot.
Benicourt (Robert), commissaire principal, police urbaine de Palaiseau.
Casteran (François), commissaire principal, bureau de formation de la police de l’air et des frontières à Gif-sur-Yvette.
Naute (Martine), commissaire principal, police urbaine de Guyancourt.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre de la défense et du ministre du budget en date du 8 mars 1993, M. Faucounau (Denis), administrateur civil hors classe affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de conseiller des affaires étrangères, pour une durée de deux ans à compter du 4 mai 1992.
Par décision du Premier ministre, ministre de la défense, en date du 19 mars 1993, le brevet technique de l’armée de mer est attribué à compter du 1er janvier 1993 aux ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes désignés ci-après :
Ingénieur en chef de 2e classe Cros (Bernard).
Ingénieur en chef de 2e classe Tabourel (Dominique).
Ingénieur principal Brandicourt (Jean-Marie).
Le fait, pour le conjoint, les descendants ou les ascendants ou les collatéraux ou les alliés des personnes mentionnées à l'article L.
654-1, de détourner, divertir ou receler des effets dépendant de l'actif du débiteur soumis à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, est puni des peines prévues par l'article 314-1 du code pénal.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 24 mars 1993, M. Venet (Gilbert), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget, est maintenu en service détaché sur un emploi de chef de service à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 7 janvier 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 25 mars 1993, Mlle Jouen (Marjorie), administrateur civil, affectée au ministère de l’économie et des finances et au ministère du budget, est mise à la disposition de la Commission des communautés européennes, pour une période de deux ans, à compter du 1er février 1993, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 26 mars 1993, M. Abrial (Pierre), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, détaché auprès de l’assistance publique, à Marseille, est réintégré dans son corps d’origine le 1er juillet 1992.
M. Abrial (Pierre) est placé en service détaché auprès du ministère de la justice pour exercer les fonctions de conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel pour une période maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1992.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 28 janvier 1993, est autorisé pour le conditionnement de l’eau de la source Lapade, captée à Bagnères-de-Luchon (Haute-Garonne) et diffusée sous l’appellation « eau minérale naturelle », l’emploi du matériau désigné sous le nom de SGT 16/LAP.
Arrêté du 28 janvier 1993 accordant l'autorisation d'exploiter des eaux minérales naturelles
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 28 janvier 1993, est accordée à la commune des Eaux-Bonnes (Pyrénées-Atlantiques) l’autorisation d’exploiter, en tant qu’eau minérale naturelle, à l’émergence et après transport à distance, l’eau du captage Vieille-Nord situé aux Eaux-Bonnes (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 28 janvier 1993, est accordée à M. Weiss (Peter), demeurant à Vensat (Puy-de-Dôme), l’autorisation d’exploiter, en tant qu’eau minérale naturelle, à l’émergence et après transport à distance, l’eau du captage Chancel situé à Vensat (Puy-de-Dôme).
Arrêté du 1er février 1993 portant autorisation d'emploi d'un matériau pour le conditionnement d'une eau
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 1er février 1993, est autorisé pour le conditionnement de l’eau de la source Clairvic, captée à Volvic (Puy-de-Dôme) et diffusée sous l’appellation « eau minérale naturelle », l’emploi du matériau désigné sous le nom de PLM 01/CLA.
Avenant n° 21 du 4 février 1993 (et une annexe).
Modifications de la convention collective et rémunération des O.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la ganterie de peau
133.8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Avenant n° 35 à l’annexe n° 3 du 9 février 1993.
Le montant de l'actif, distraction faite des frais et dépens de la liquidation judiciaire, des subsides accordés au débiteur personne physique ou aux dirigeants ou à leur famille et des sommes payées aux créanciers privilégiés, est réparti entre tous les créanciers au marc le franc de leurs créances admises.
La part correspondant aux créances sur l'admission desquelles il n'aurait pas été statué définitivement et, notamment, les rémunérations des dirigeants sociaux tant qu'il n'aura pas été statué sur leur cas, est mise en réserve.
Modification de certaines dispositions de la convention.
Groupement national des hypermarchés ;
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. André Potocki, chef du service des affaires européennes et internationales du ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Alain Pütz, magistrat à l’administration centrale du ministère de la justice, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous les ordres de mission concernant des déplacements à l’étranger des agents des directions, délégations et services du ministère de la justice, à l’exclusion de ceux effectués par des membres du cabinet du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. André Potocki et Alain Pütz, la délégation de signature prévue à l’article 1er du présent arrêté est dévolue à M. Philippe Labregere, magistrat à l’administration centrale du ministère de la justice.
Décision n° 93-80 du 23 février 1993 modifiant la décision n° 91-53 du 18 janvier 1991 autorisant l'association Radio nationale Pied Noir R.
N. à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.
« Site d’émission : centre aéré La Dominante, 795, chemin Daniel, 83500 La Seyne-sur-Mer.
Décision n° 93-86 du 9 février 1993 modifiant la décision n° 88-547 du 15 décembre 1988 modifiée de la Commission nationale de la communication et des libertés portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L’annexe I à la décision n° 88-547 du 15 décembre 1988 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : lieudit Mont Miandon, 07100 Annonay.
Décision n° 93-93 du 9 février 1993 modifiant la décision n° 92-135 du 18 février 1992 autorisant la S.
Montpellier Média à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Perpignan
« Site d’émission : réservoir Moulin à Vent, 66000 Perpignan.
Décision n° 93-94 du 9 février 1993 modifiant la décision n° 90-993 du 21 décembre 1990 portant divers aménagements techniques
- La sixième ligne du tableau de l’annexe à la décision n° 90-993 du 21 décembre 1990 susvisée est modifiée par le tableau annexé à la présente décision.
M. Peleriaux (Eric, Jean, Christian) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Francis Garnier, Eric Villefranque et Pierre Lapotre, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Nîmes (Gard).
Le retrait de M. Lapotre (Pierre, Alban), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Francis Garnier, Eric Villefranque et Pierre Lapotre, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Carnier, Eric Villefranque et Pierre Lapotre, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Francis Garnier, Eric Villefranque et Eric Peleriaux, huissiers de justice associés ».
Décision n° 93-146 du 23 mars 1993 portent extension à la décision n° 91-748 du 24 septembre 1991 autorisant l'association Chrétiens dans l'information à diffuser un service de radiodiffusion sonore par vole hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fourvière Valence
654-5 le fait, pour les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L.
654-1, de mauvaise foi, en vue de soustraire tout ou partie de leur patrimoine aux poursuites de la personne morale qui a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou à celles des associés ou des créanciers de la personne morale, de détourner ou de dissimuler, ou de tenter de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de leurs biens, ou de se faire frauduleusement reconnaître débitrice de sommes qu'elles ne devaient pas.
Décision n° 93-150 du 23 mars 1993 portant extension à la décision n° 91-751 du 24 septembre 1991 autorisant l'association Saint-Michel Radio Présence à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Présence
Décision n° 93-152 du 23 mars 1993 portant extension à la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 88-497 du 29 novembre 1988 modifiée autorisant l'association Les Amis de Radio Nessy à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nessy
« L’association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence 102,9 MHz, conformément aux annexes à la présente décision, pour l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nessy.
L’annexe I à la décision n° 88-497 du 29 novembre 1988 susvisée est modifiée comme suit :
- Cette décision annule la décision n° 90-798 du 9 novembre 1990.
Décision n° 93-155 du 23 mars 1993 portant extension à la décision n° 91-311 du 5 avril 1991 autorisant l'association de la Radio des Eglises chrétiennes de l'Isère à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des Eglises chrétiennes de l'Isère
« L’association de la Radio des Eglises chrétiennes de l’Isère est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l’annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des Eglises chrétiennes de l’Isère.
Décision n° 93-159 du 23 mars 1993 portant extension à la décision n° 90-875 du 21 décembre 1990 modifiée autorisant l'association Radio Fourvière à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fourvière Nevers - Radio Fourvière 71
Décision n° 93-163 du 23 mars 1993 portant extension à la décision n° 91-203 du 22 février 1991 modifiée autorisant l'association Radio Fourvière à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fourvière
- Est ajoutée à la décision n° 91-203 du 22 février 1991 modifiée susvisée l’annexe suivante :
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 19 avril 1993, les épreuves écrites du concours d’accès à l’emploi de contrôleur des services techniques du matériel autorisé par l’arrêté du 17 mars 1993 ont été fixées aux 7, 8 et 9 juin 1993.
Les vingt postes, dont sept en qualité d’emplois réservés, mis au concours se répartissent comme suit:
Spécialité Automobile : 8 postes ;
Spécialité Armement : 1 poste ;
Gestion du matériel : 2 postes.
P. de Bordeaux, S.
P. de Lyon, S.
P. de Versailles, Atelier central automobile de Limoges, Levallois-Perret, Etablissements La Valentine ;
P. de Marseille, S.
- pour la spécialité Bâtiment : administration centrale, S.
P. de Toulouse, S.
P. de Versailles, S.
P. de Dijon, préfecture du Nord, préfecture du Bas-Rhin, préfecture de la Haute-Savoie, préfecture de la Seine-Saint-Denis, préfecture de l’Oise, Levallois-Perret.
(bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, concours techniques), place Beauvau, 75800 Paris ;
Arrêté du 14 avril 1993 modifiant l'arrêté du 17 mars 1993 autorisant au titre de 1993 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche (hommes et femmes) de la mission de la recherche-culture
« Le nombre des postes offerts aux concours est fixé à cinq.
La répartition par spécialité s’effectue comme suit :
« Les demandes d’admission à concourir seront acceptées jusqu’au 6 mai 1993 à la direction de l’administration générale, bureau des concours, 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
« Les dossiers d’inscription complets devront être déposés exclusivement au bureau des concours ou adressés par la poste au plus tard le 11 mai 1993, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse mentionnée précédemment.
« Toute demande de dossier hors délais, tout dossier déposé ou posté hors délais, tout dossier incomplet ne pourront être pris en considération.
Arrêté du 15 avril 1993 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne
- Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne sont attribués comme suit :
- L’arrêté du 17 avril 1990 relatif à la composition du comité technique paritaire central de l’Agence financière de bassin Loire-Bretagne est abrogé.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Martin, haut fonctionnaire de défense, à l’effet de signer, au nom du ministre du logement, tous actes, arrêtés, décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marie Martin, délégation est donnée à M. Michel Buisson-Mathiolat, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint et suppléant du haut fonctionnaire de défense, et à M. Michel Leygue, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, adjoint du haut fonctionnaire de défense, à l’effet de signer, au nom du ministre du logement, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions en matière de défense.
Est puni des peines prévues par les articles L.
1° Dans l'intérêt des personnes mentionnées à l'article L.
654-1, de soustraire, receler ou dissimuler tout ou partie des biens, meubles ou immeubles de celles-ci, ces biens étant, si la personne est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ceux du patrimoine visé par la procédure, le tout sans préjudice de l'application de l'article 121-7 du code pénal ;
2° Pour toute personne, de déclarer frauduleusement dans la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit en son nom, soit par interposition de personne, des créances supposées ;
3° Pour toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou toute autre activité indépendante, sous le nom d'autrui ou sous un nom supposé, de se rendre coupable d'un des faits prévus à l'article L.
Arrêté du 16 avril 1993 portent réintégration et admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 avril 1993, Mme Rossignol (Geneviève), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattachée pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance différée de la pension.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 avril 1993, M. Mougey (Jacques), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 8 mars 1993, date de sa nomination en qualité d’inspecteur général du tourisme.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 1993, le conseil des ministres entendu, M. Arnaud Cazin d’Honincthun, conseiller d’Etat, est, à compter du 2 avril 1993, placé dans la position de détachement pour exercer son mandat de député à l’Assemblée nationale.
Décret n°92-1327 du 18 décembre 1992 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole
Conformément à la loi du 30 mars 1928 modifiée susvisée et dans les conditions déterminées par le décret n° 87-216 du 27 mars 1987 modifié susvisé, sont accordées des autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole aux sociétés portées sur le tableau figurant en annexe I.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre délégué à l'énergie et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 : Bricout Nynas France S.
A., 10, rue Jacques-Prévert, 59650 Villeneuve-d'Ascq : I.
2 : Petroleos del Norte S.
A., Petronor, avenida de Zugazarte 29, 48930 Las Arenas, Guecho (Espagne) : I, VII.
3 : Repsol France S.
A., 19-29, rue du Capitaine-Guynemer, 92081 Paris La Défense : I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI.
I : Essence de pétrole (autres que les essences d'aviation, les fractions légères sous conditions d'emploi et le carburéacteur), y compris les essences de pétrole à forte teneur en hydrocarbures aromatiques : Ex 2707.50.10, 2710.00.33, 2710.00.35.
II : Gazole présentant un point d'éclair supérieur ou égal à 120 °C : Ex 2710.00.69.
Fioul présentant une viscosité cinématique à 20 °C inférieure ou égale à 9,5 centistokes et un point d'éclair supérieur ou égal à 120 °C : Ex 2710.00.79.
Huiles lubrifiantes et autres : 2710.00.91, 2710.00.93, 2710.00.95, Ex 2710.00.99.
Préparations lubrifiantes contenant des huiles de pétrole : 3403.11.00, 3403.19.91, 3403.19.99.
Additifs pour lubrifiants contenant des huiles de pétrole : 3811.21.00.
Résidus autres des huiles de pétrole : Ex 2713.90.
III : Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, à l'exclusion du gaz naturel : 2711.12.91, 2711.12.93, 2711.12.99, 2711.13, 2711.14, 2711.19, 2711.29.
IV : Essences d'aviation et carburéacteurs : Ex 2707.50.10, 2710.00.31, Ex 2710.00.21, Ex 2710.00.25, 2710.00.37, 2710.00.51, Ex 2710.00.59, Ex 2710.00.69, Ex 2710.00.79.
V : Naphta (huiles légères et moyennes de pétrole destinées à la pétroléochimie) : 2710.00.11, 2710.00.15, Ex 2710.00.21, Ex 2710.00.25, Ex 2710.00.39, Ex 2710.00.55, Ex 2710.00.59.
VI : N-paraffines et isoparaffines (coupes C.
17), alkylidènes en mélanges, heptènes et undécènes : Ex 2710.00.21, Ex 2710.00.25, Ex 2710.00.39, Ex 2710.00.55, Ex 2710.00.59, Ex 2710.00.69.
Huiles légères non visées aux tableaux I, IV et V ci-dessus : Ex 2710.00.21, Ex 2710.00.25, Ex 2710.00.39.
Huiles moyennes non visées aux tableaux IV et V ci-dessus : Ex 2710.00.55, Ex 2710.00.59.
VII : Fioul domestique n° 1 : Ex 2710.00.69.
Gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C : 2710.00.61, 2710.00.65, Ex 2710.00.69.
Fioul domestique n° 2, Fioul présentant une viscosité cinématique à 20 °C inférieure ou égale à 9,5 centistockes et un point d'éclair inférieur à 120 °C : Ex 2710.00.79.
VIII : Fiouls lourds : 2710.00.71, 2710.00.75, Ex 2710.00.79.
IX : Huiles blanches dites de vaseline ou de paraffine : Ex 2710.00.99.
Paraffines, cires de pétrole, résidus paraffineux : 2712.20.00, 2712.90.31, 2712.90.33, 2712.90.39, 2712.90.90.
Cires préparées non émulsionnées et sans solvant à base de paraffine, cires de pétrole et résidus paraffineux : Ex 3404.90.10.
X : Coke de pétrole : 2713.11.00, 2713.12.00.
XI : Bitumes de pétrole, Bitumes fluidifiés, bitumes fluxés, émulsions de bitumes de pétrole et similaires : 2713.20.00, Ex 2715.00.00.
Décret no 92-1327 du 18 décembre 1992 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole
- Conformément à la loi du 30 mars 1928 modifiée susvisée et dans les conditions déterminées par le décret no 87-216 du 27 mars 1987 modifié susvisé, sont accordées des autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole aux sociétés portées sur le tableau figurant en annexe I.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1026 du 10 novembre 1992 modifiant la décision no 92-878 du 8 septembre 1992 autorisant l'association R.
F. à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.
Centre Auvergne (programme R.
Arrêté du 7 décembre 1992 relatif à la rémunération universitaire de certains personnels des centres hospitaliers et universitaires
Vu l'arrêté du 30 septembre 1992 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics,
- La rémunération universitaire annuelle et brute, non soumise à retenue pour pension civile, des catégories suivantes de personnels des centres hospitaliers et universitaires est fixée ainsi qu'il suit à compter du 1er octobre 1992:
114356 F 2o Chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux; assistants hospitaliers universitaires; assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires:
Arrêté du 7 décembre 1992 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Créteil
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales et aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
Décret n°92-1342 du 18 décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Commissariat général à la stratégie et à la prospective)
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires des services du Premier ministre (Commissariat général à la stratégie et à la prospective) exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget et du Premier ministre.
Décret no 92-1342 du 18 décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Commissariat général du Plan)
- Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires des services du Premier ministre (Commissariat général du Plan) exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Responsable de la fonction bureautique P.
(publication assistée par ordinateur).
Décret du 23 décembre 1992 portant nomination au Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées
M. Jean-Pierre Chamoux, de nationalité française.
Mme Brigitte Nicolas, épouse Dallemagne, de nationalité française.
M. Clément Paoli, de nationalité française.
Les professeurs associés à mi-temps nommés par le présent décret pourront,
au terme d'une période de trois ans, être maintenus en cette qualité par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, selon les conditions prévues par l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
Arrêté du 29 décembre 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone Paris - Ile-de-France
- La société S 3 RP est autorisée à établir et exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone Paris - Ile-de-France selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
RELATIF À L’AUTORISATION D’ÉTABLISSEMENT ET D’EXPLOITATION D’UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE À USAGE PARTAGÉ
Zone Paris - Ile-de-France
Titulaire de l’autorisation : S 3 RP
Il s’agit de la société autorisée par le ministre chargé des télécommunications par l’arrêté dont ce cahier des charges est l’annexe à établir et à exploiter un réseau radioélectrique à usage partagé.
Il s’agit du réseau que l’exploitant est autorisé à établir et à exploiter ; il peut être monosite ou multisite (chaque site, ou relais, étant pourvu d’équipements émetteurs-récepteurs, ou canaux, dont le nombre total caractérise la taille du réseau).
Son plan figure en annexe I au présent cahier des charges.
La décision des éléments à fournir et leur périodicité sont précisées au cahier des clauses techniques particulières.
Il appartient à l’exploitant de délivrer, pour chacun des matériels radioélectriques des clients raccordés à son réseau, un document (voir modèle en annexe 2) justifiant leur appartenance au réseau, aux fins de contrôle de l’application des conditions d’autorisation du réseau, et notamment de l’article 2 de l’arrêté d’autorisation.
Le service offert à des tiers utilisateurs par l’exploitant consiste en la possibilité de raccordement à son réseau de stations radioélectriques (fixes, mobiles et portatives) exploitées par ces tiers utilisateurs, dans le but d’établir, dans la zone de couverture radioélectrique du système, des communications à caractère professionnel internes aux groupes fermés d’abonnés qu’ils constituent.
L’exploitant titulaire de l’autorisation paie au budget de l’Etat les taxes et redevances relatives à l’ensemble des équipements radioélectriques du réseau, selon les modalités des textes en vigueur.
Arrêté du 12 janvier 1993 portant acceptation de la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 1993, la démission de M. Schmitt (Joseph, Eugène), notaire à la résidence de Thionville (Moselle), est acceptée.
Le retrait de M. Poisson (Bernard), notaire associé, membre de la société Bernard Poisson, Jean-Marie Plessy, Gérard Schmitt, Robert Theret et Philippe Leroy, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
La raison sociale de la société Bernard Poisson, Jean-Marie Plessy, Gérard Schmitt, Robert Theret et Philippe Leroy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Marie Plessy, Gérard Schmitt, Robert Theret et Philippe Leroy, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
La démission de M. Brisard (Jacques, Jean, Hugues), notaire à la résidence d’Aimargues (Gard), est acceptée.
La société Jacques Brisard et Jean-Pierre Gonzalvez, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d’Aimargues (Gard), en remplacement de M. Brisard (Jacques, Jean, Hugues).
M. Brisard (Jacques, Jean, Hugues) et M. Gonzalvez (Jean-Pierre, Vincent, Marie) sont nommés notaires associés.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession de notaire en application du titre Ier de la loi du 31 décembre 1990 susvisée.
La société d'exercice libéral est titulaire d'un ou plusieurs offices notariaux.
Son siège est celui de l'office ou de l'un des offices.
I.-Lorsqu'aucun de ses associés n'est titulaire d'un office, la société d'exercice libéral peut être nommée dans un office existant ou dans un office créé.
La demande de nomination d'une société régie par les dispositions de l'article 3 est présentée par le mandataire de la société ou, si celle-ci n'est pas encore constituée, par le mandataire des associés, conjointement à la demande de nomination de ceux des associés qui entendent exercer la profession de notaire dans l'office.
La nomination d'une société d'exercice libéral dans un office de notaire et la nomination de chacun des associés qui exerceront au sein de la société la profession de notaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'acceptation de la démission des notaires futurs associés, la suppression des offices dont ils sont titulaires, le transfert des minutes de ces offices ainsi que la création de l'office dont la société sera titulaire sont prononcés par le même arrêté.
La demande mentionnée à l'article 4 est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives et notamment d'une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ainsi que, lorsqu'un ou plusieurs des futurs associés qui exerceront au sein de la société doit contracter un emprunt, et que la société est candidate à la nomination dans un office existant ou vacant, des éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés et de la liste des associés avec leur profession et la part de capital qu'ils détiennent.
- Le bureau du Conseil supérieur du notariat communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant à celui-ci d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité de chacun des associés qui entend exercer dans la société la profession de notaire et de chacune des personnes mentionnées au II qui relèvent de ses attributions.
- Les associés n'exerçant pas la profession de notaire au sein de la société ainsi que les représentants légaux qui ne sont pas associés et les personnes physiques membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de la société doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur honorabilité.
L'ouverture d'un bureau annexe est autorisée par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions prévues aux articles 2-7, 10 et 11 du décret du 26 novembre 1971 précité.
Les offices dont les sociétés participant à la fusion sont titulaires, autres que celui ou ceux auxquels la société nouvelle est nommée, sont pourvus d'un nouveau titulaire ou supprimés.
La nomination de la nouvelle société d'exercice libéral dans un office de notaire et la nomination de chacun des associés qui exerceront au sein de la société la profession de notaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La dissolution des sociétés d'exercice libéral ou des sociétés civiles professionnelles participant à cette fusion prend effet à la date à laquelle elle est constatée par l'arrêté qui prononce la suppression des offices dont elles sont titulaires, le transfert des minutes de ces offices et, le cas échéant, la création de l'office dont la nouvelle société sera titulaire ou la nomination de la nouvelle société dans le ou les offices dont elles sont titulaires.
Sont applicables aux fusions de sociétés les dispositions de l'article 4, du dernier alinéa de l'article 5 et des articles 6 à 10 et, en outre, en cas de création d'office, celles de l'article 4-1.
Une société d'exercice libéral peut absorber une ou plusieurs sociétés titulaires d'un office notarial.
La société absorbante peut être nommée dans un ou plusieurs offices relevant d'une des catégories suivantes :
Les offices dont les sociétés absorbées sont titulaires, autres que celui ou ceux auxquels la société nouvelle est nommée, sont pourvus d'un nouveau titulaire ou supprimés.
La nomination de chacun des associés membres des sociétés absorbées et exerçant au sein de la société absorbante la profession de notaire est prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La dissolution des sociétés absorbées prend effet à la date à laquelle elle est constatée par l'arrêté qui prononce la suppression des offices dont elles sont titulaires, le transfert des minutes de ces offices et, le cas échéant, la création de l'office dont la société absorbante sera titulaire ou la nomination de la société absorbante dans le ou les offices dont les sociétés absorbées sont titulaires.
Sont applicables aux absorptions de sociétés les dispositions de l'article 4, du dernier alinéa de l'article 5 et des articles 6 à 10 et, en outre, en cas de création d'office, celles de l'article 4-1.
Une société peut, par voie de scission, constituer deux ou plusieurs sociétés d'exercice libéral.
Les autres sociétés d'exercice libéral issues de cette scission peuvent être nommées dans des offices existants ou créés.
La nomination des nouvelles sociétés d'exercice libéral et la nomination de chacun des associés exerçant au sein de la société la profession de notaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La dissolution de la société scindée prend effet à la date à laquelle elle est constatée par l'arrêté qui prononce la suppression de l'office dont elle est titulaire, la répartition des minutes de cet office et, le cas échéant, la création des offices dont les nouvelles sociétés seront titulaires ou la nomination des nouvelles sociétés dans le ou les offices dont elle est titulaire.
Sont applicables aux scissions de sociétés les dispositions de l'article 4, du dernier alinéa de l'article 5 et des articles 6 à 10 et, en outre, en cas de création d'office, celles de l'article 4-1.
Une société d'exercice libéral constituée par transformation d'une société constituée sous une autre forme sociale et titulaire d'un office doit être agréée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Peuvent faire l'objet d'apports à une société d'exercice libéral : a) L'exercice par un notaire démissionnaire, un gérant d'une société civile professionnelle ou un représentant légal d'une société d'exercice libéral en voie de dissolution ou par un liquidateur d'une société dissoute, du droit de présenter la société pour successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ; b) L'exercice, par un ou plusieurs ayants droit d'un notaire décédé, de leur droit de présenter la société pour successeur de leur auteur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ; c) Le bénéfice résultant pour la société de la suppression de l'office du notaire démissionnaire, de la société d'exercice libéral ou de la société civile professionnelle dissoute ou en voie de dissolution ; d) Tous droits incorporels et tous meubles utiles à l'exercice de la profession de notaire ; e) Les immeubles devant servir à l'établissement du siège de l'office et, le cas échéant, des bureaux annexes ; f) Toutes sommes en numéraire.
Les actions ou parts sociales d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office notarial ne peuvent être ni données en nantissement ni vendues aux enchères publiques.
Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par un mandataire de la société sur la seule justification de la nomination de celle-ci dans les fonctions de notaire.
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce sous réserve des dispositions ci-après.
Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est fixé le siège de la société.
La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues à la section 3 du titre Ier du livre II du code de commerce.
Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la prestation de serment, au dépôt de la signature et du paraphe des personnes physiques nommées dans les fonctions de notaire sont applicables aux notaires associés exerçant au sein de la société.
La société ne peut entrer en fonctions qu'après la prestation de serment de tous ses membres exerçant en son sein la profession de notaire.
Ceux-ci n'ont le droit d'instrumenter qu'à compter du jour où ils ont prêté serment.
L'associé, précédemment titulaire d'un office de notaire, qui a fait apport de son droit de présentation à la société, n'a pas à renouveler son serment.
Tout associé qui, exerçant ses fonctions de notaire au sein de la société, n'a pas prêté serment dans le mois suivant la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article 5 peut, sauf cas de force majeure, être déchu par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, de sa qualité d'associé et ses actions ou parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'article 28.
Toute convention par laquelle un des associés cède en vue de l'exercice de la profession de notaire au sein de la société la totalité ou une fraction de ses actions ou parts sociales à un tiers à la société est passée sous la condition suspensive de l'agrément du cessionnaire et, s'il y a lieu, de l'approbation du retrait du cédant, prononcés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par les articles L.
228-24 du code de commerce et par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, le cessionnaire adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, une requête tendant à sa nomination en qualité de notaire associé exerçant au sein de la société.
Cette requête est transmise par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Elle est accompagnée de l'expédition de l'acte de cession si celui-ci a été établi dans la forme authentique ou de l'un des originaux de cet acte dans le cas contraire ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment celles qui établissent le consentement exprès ou tacite donné par la société à la cession, sans préjudice de celles exigées de tout candidat aux fonctions de notaire ; lorsque le futur associé doit contracter un emprunt, il doit, en outre, produire les éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés.
Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, il est procédé conformément aux dispositions des articles L.
Si les actions ou parts sociales sont acquises par la société ou par un ou plusieurs associés exerçant en son sein la profession de notaire, il est procédé conformément à l'article 24.
En ce cas, l'expédition ou l'un des originaux de l'acte de cession est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, avant expiration du délai prévu aux articles L.
Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales détenues par les associés est portée à la diligence de la société et des associés concernés, à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, dans un délai de trente jours.
Lorsqu'un associé exerçant la profession de notaire demande son retrait de la société en cédant la totalité de ses actions ou parts sociales, il est procédé conformément aux dispositions des articles 22 et 23.
Toutefois, un associé qui entend cesser d'exercer au sein de la société la profession de notaire tout en conservant ses actions ou parts sociales peut demander son retrait en qualité d'associé exerçant au sein de la société, après en avoir informé la société et ses associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Tout retrait d'une société par un associé exerçant en son sein la profession de notaire est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
En cas d'empêchement ou d'inaptitude d'un associé exerçant au sein de la société la profession de notaire dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 45 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 susvisée, cet associé est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'associé destitué exerçant au sein de la société la profession de notaire dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la décision de destitution est passée en force de chose jugée pour céder ses actions ou parts sociales à un tiers à la société dans les conditions prévues à l'article 22.
L'associé destitué peut également, avant l'expiration du délai précité, céder ses actions ou parts sociales à la société, aux autres associés exerçant au sein de la société la profession de notaire ou à l'un ou plusieurs de ceux-ci, dans les conditions prévues à l'article 24, ou à une autre personne remplissant les conditions prévues aux articles 5 et 6 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée ou, s'agissant des sociétés pluri-professionnelles d'exercice, à une autre personne remplissant les conditions prévues à l'article 31-6 de cette loi.
Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs protégés, les dispositions de l'article 28 sont applicables à la cession d'actions ou de parts sociales de l'associé placé sous le régime de la tutelle, s'il ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2° B du I de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, ou de l'associé frappé d'interdiction légale.
228-24 du code de commerce et de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, tout projet de cession d'actions ou de parts sociales aux personnes mentionnées au B du I de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée et au 3° du I de l'article 6 de la même loi fait l'objet d'une déclaration.
Dans les cas visés au 4° du B du I de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, les statuts de la société doivent être joints à la convention transmise au garde des sceaux, ministre de la justice.
Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article 23, la publicité de la cession d'actions et de parts sociales résulte du dépôt au greffe du tribunal chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social de la société de deux copies de la sommation adressée au cédant et des pièces justificatives de la signification de cette sommation.
A la diligence de la société, une copie de chacun des arrêtés pris pour l'application des articles 22 à 29 et des déclarations faites au garde des sceaux, ministre de la justice, pour l'application de l'article 30, est adressée au greffe du tribunal chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social de la société.
Tout nouvel associé exerçant au sein de la société la profession de notaire doit être agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui le nomme en qualité de notaire associé.
Si le nouvel associé apporte à la société le bénéfice résultant de la suppression de l'office dont il était titulaire au moment de son entrée dans la société, le siège de celle-ci peut être transféré au lieu où était établi cet office.
Outre les mentions prévues à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, toute correspondance ou tout document émanant de la société doit indiquer sa qualité de société titulaire d'un office notarial.
Dans tous les actes authentiques reçus ou dressés par lui et dans toutes les correspondances, chaque associé exerçant au sein de la société la profession de notaire indique son titre de notaire, sa qualité d'associé de la société d'exercice libéral et l'adresse du siège de cette société.
Chaque notaire, exerçant au sein de la société, a un sceau indiquant son nom, sa qualité de notaire et le lieu du siège de l'office.
Un notaire associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral ne peut exercer la profession de notaire à titre individuel, en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme, ou en qualité de notaire salarié.
Si la société est titulaire de plusieurs offices de notaire, il exerce dans un seul de ces offices de notaire.
Chaque notaire associé, exerçant au sein d'une société d'exercice libéral, exerce les fonctions de notaire au nom de cette société.
Notamment, il dresse et reçoit au nom de celle-ci tous actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire conférer l'authenticité ; il scelle et délivre toutes copies exécutoires, toutes copies authentiques et tous extraits d'actes, même des actes reçus par un autre notaire associé en exercice ou par un notaire salarié de la société, ou encore des actes reçus par des notaires n'exerçant plus dans l'office et dont les minutes sont détenues par la société.
Conformément à l'article 10 du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016, l'article 39 dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, demeure applicables aux sociétés d'exercice libéral constituées respectivement pour l'exercice des professions d'huissier de justice, de commissaire-priseur judicaire et de notaire avant cette date et cela jusqu'au 31 décembre 2016.
Les associés peuvent néanmoins convenir, à la majorité prévue pour la modification des statuts de la société, que les dispositions nouvelles de cet article 39 leur sont applicables.
Sous réserve de l'application des dispositions figurant sous le présent titre, toutes dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'exercice des fonctions de notaire par des personnes physiques, à titre individuel, sont applicables à une société d'exercice libéral titulaire d'un office notarial et aux notaires associés exerçant en son sein.
Les notaires en exercice au sein d'une même société d'exercice libéral ne peuvent recevoir ensemble un acte nécessitant le concours de deux notaires.
Les dispositions des articles 50, 51 et 52 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 susvisé, en tant qu'elles concernent les notaires associés et les sociétés titulaires d'un office notarial, s'appliquent aux sociétés d'exercice libéral et à leurs associés exerçant la profession de notaire au sein de la société.
Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices de notaire, il est tenu un répertoire par office, conformément à l'article 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, et la conservation des minutes, des répertoires, des autres registres professionnels, des copies exécutoires, des copies authentiques et des dossiers de clients est assurée au sein de chaque office.
Les règles concernant la tenue de la comptabilité des notaires sont applicables à la société.
Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices de notaire, une comptabilité distincte est tenue pour chaque office et la société doit disposer d'un compte destiné à recevoir les fonds détenus pour le compte de tiers par office.
Toute société d'exercice libéral titulaire d'un office notarial est affiliée à la caisse régionale de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires et tenue de contracter une assurance de responsabilité professionnelle conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Sous réserve des articles 45 à 49, les dispositions de l'ordonnance du 28 juin 1945 précitée concernant la discipline des notaires sont applicables à la société et aux associés exerçant en son sein la profession de notaire.
La société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés exerçant en son sein la profession de notaire.
La décision qui prononce l'interdiction d'un ou de plusieurs associés exerçant leurs fonctions au sein de l'office, mais non de la totalité d'entre eux, ne commet pas d'administrateur.
La décision qui prononce l'interdiction soit de l'office, soit de tous les associés exerçant leurs fonctions au sein de l'office, commet un ou plusieurs administrateurs pour accomplir tous actes professionnels relevant à titre obligatoire, notamment par l'effet de la loi ou par commission de justice, du ministère de l'office ou des notaires associés interdits.
Au cas où l'office et l'un ou plusieurs des associés exerçant leurs fonctions au sein de l'office sont interdits, les associés non interdits sont nommés administrateurs.
a) Des notaires, des sociétés titulaires d'un office notarial ou des notaires associés ;
b) Des anciens notaires ou anciens notaires associés ;
c) Des clercs de notaire et anciens clercs de notaire répondant aux conditions d'aptitude exigées pour pouvoir être nommés notaires.
Si l'administrateur n'est pas notaire en exercice, il prête le serment exigé de tout notaire avant son entrée en fonctions ; de plus, il est tenu d'avoir un cachet ou sceau particulier portant son nom et sa qualité d'administrateur.
L'administrateur procède aux actes professionnels qu'il a mission d'accomplir.
L'associé destitué est déchu de sa qualité de notaire associé et cesse l'exercice de son activité professionnelle à compter du jour où la décision prononçant sa destitution est passée en force de chose jugée.
Toutefois, le ou les suppléants sont choisis parmi les personnes énumérées aux a, b et c de l'article 46 et les dispositions des trois derniers alinéas du même article leur sont applicables.
Les fonctions de notaire associé sont assimilées à celles de notaire pour la collation du titre de notaire honoraire.
Le liquidateur accomplit, en remplacement des associés, tous actes relevant de la profession de notaire.
Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 46 lui sont applicables.
A compter de la date de prestation de serment du successeur de la société, il cesse d'avoir qualité pour accomplir, au nom de celle-ci, les actes relevant de la profession de notaire.
A la diligence du procureur de la République, toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société fait l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française et d'un dépôt d'une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes reçus ou dressés par les notaires associés exerçant au sein de la société avant la date où cette nullité est devenue définitive.
A moins qu'il n'ait été désigné à la requête du procureur de la République, le liquidateur informe celui-ci de sa désignation en lui faisant parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
La société n'est pas dissoute par le décès simultané de tous les associés exerçant leurs fonctions de notaire au sein de la société, ou par le décès du dernier survivant d'entre eux, sauf disposition contraire des statuts.
Il en est de même en cas d'empêchement ou d'inaptitude de tous les associés exerçant leurs fonctions au sein de la société, dans les conditions prévues à l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945 précitée, ainsi que dans le cas où tous les associés atteindraient la limite d'âge fixée pour l'exercice de leurs fonctions ou, le cas échéant, cesseraient de bénéficier de l'autorisation de prolongation d'activité délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Les sociétés en participation prévues à l'article 22 de la loi du 31 décembre 1990 précitée reçoivent l'appellation de sociétés en participation de notaires.
La société n'est pas titulaire d'un office de notaire et chacun des associés exerce ses fonctions au sein de l'office dont il est titulaire.
La société est constituée sous la condition suspensive de la publicité prévue à l'article 78, entre notaires personnes physiques établis soit dans le même département, soit dans des départements différents.
En vue d'assurer la publicité de la constitution d'une société en participation, les associés adressent les statuts de la société au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par un mandataire commun des associés au garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai de dix jours, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Une copie des statuts de la société est jointe à la déclaration qui comprend la liste des associés avec indication, selon le cas, de leur profession ou de leur qualité au regard du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée suivie, pour chacun, de la mention de la part de capital qu'il détient dans la société.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de notaires.
La société de participations financières de profession libérale de notaires fait connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article 79-3, avec les pièces justificatives , par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Si la société de participations financières de profession libérale de notaires ne se conforme pas aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le garde des sceaux, ministre de la justice, l'invite à régulariser la situation.
Si la société ne régularise pas sa situation, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut inviter les associés à prononcer la dissolution anticipée de la société selon les formes prévues par les statuts.
Chaque société de participations financières de profession libérale de notaires fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, à l'occasion de l'inspection d'une étude de notaires tenue par une société d'exercice dans laquelle elle détient des participations, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses activités.
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale par les notaires associés d'une telle société ou de sociétés titulaires d'un office faisant l'objet de prises de participations, peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
La dissolution de la société est portée à la connaissance du procureur de la République et de la chambre des notaires à la diligence du liquidateur.
Il informe le garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, le procureur de la République et la chambre des notaires de la clôture des opérations de liquidation.
Sous réserve des dispositions particulières régissant l'organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le présent décret est applicable aux sociétés d'exercice libéral et aux sociétés en participation constituées pour l'exercice de la profession de notaire dans ces départements.
La nomination d'une société prévue au titre Ier du présent décret ainsi que celle de tous les associés exerçant au sein de la société la profession de notaire est faite sur proposition de la commission prévue par l'article 118 du décret du 5 juillet 1973 précité.
Dans le cas où la société est candidate à l'office dont l'un des associés est titulaire ou à un office créé ou existant, la commission doit également se prononcer dans sa proposition sur les suppressions ou les transferts éventuels d'offices dont les associés ou certains d'entre eux sont titulaires.
Dans le cas de décès, d'incapacité ou de survenance de la limite d'âge d'un associé exerçant au sein de la société la profession de notaire, le ou les autres associés agissant collectivement peuvent, dans le délai de deux mois, informer le procureur général par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de leur volonté de voir nommer un nouvel associé.
Il en est de même en cas de retrait volontaire lorsque les autres associés ont pour chacun d'entre eux une ancienneté en qualité de notaire associé dans la société d'au moins 5 ans.
Les délais mentionnés aux alinéas précédents courent à compter de la survenance de l'événement et, en cas de retrait volontaire de l'associé, de la publication de l'arrêté acceptant ce retrait.
Lorsque les associés ont exprimé leur volonté de voir nommer un nouvel associé, un appel à candidatures est publié à la diligence du procureur général dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Cet appel à candidatures fixe le délai au cours duquel, à peine d'irrecevabilité, toute personne intéressée remplissant les conditions prévues à l'article 110 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973peut faire acte de candidature auprès du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office.
Le procureur général arrête la liste des candidatures recevables et la notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux associés subsistants.
Dans les trois mois de cette notification, à peine d'irrecevabilité, le ou les associés soumettent collectivement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le candidat de leur choix à la commission prévue à l'article 118 du décret du 5 juillet 1973 précité, afin qu'il soit proposé à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice.
La proposition ou le refus de proposer ce candidat à l'agrément est notifié aux associés, à la diligence du procureur général.
La cession de parts ou, en cas d'augmentation de capital, l'attribution de parts nouvelles sont passées sous la condition suspensive de la nomination du nouvel associé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La condition est réputée remplie à la date de la publication de cet arrêté.
Les statuts mis à jour sont adressés par la société au greffe du tribunal où elle est immatriculée.
Dans le cas où les associés n'ont pas manifesté leur volonté de voir nommé un nouvel associé, ou n'ont pas respecté les délais prévus aux articles 83 et 83-1, ou si la commission refuse de proposer au garde des sceaux, ministre de la justice, la nomination du nouvel associé, la société cesse d'être titulaire de l'office dont le procureur général constate la vacance.
Il est alors procédé à la nomination du nouveau titulaire selon les modalités définies à l'article 110 du décret du 5 juillet 1973 précité et, le cas échéant, aux articles 81 et 82 du présent décret.
Hors le cas où il ne subsiste qu'un seul associé, la société peut faire acte de candidature à l'office dont elle était titulaire ou à un autre office à pourvoir dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Dans le cas où la société est nommée dans l'office dont elle était titulaire, il n'y a pas lieu de procéder aux formalités prévues à l'alinéa premier de l'article 21.
Si elle n'est pas nommée dans cet office, elle continue d'exercer provisoirement ses fonctions jusqu'à la prestation de serment d'un nouveau titulaire ou, s'il s'agit d'une société, de tous les associés exerçant au sein de la société la profession de notaire.
Elle est dissoute dans le délai d'un an à compter de la date de prestation de serment si elle n'est pas nommée dans un autre office.
Les sociétés titulaires d'un office dans les ressorts des cours d'appel de Besançon ou de Nancy ne peuvent ouvrir de bureaux annexes à cet office dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz.
- Les sociétés d’exercice libéral de notaires à responsabilité limitée, à forme anonyme et en commandite par actions sont régies par les dispositions du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 susvisé sous réserve des dispositions du présent titre.
- La société d’exercice libéral est titulaire d’un office notarial.
- Des personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de notaire, mais qui ne sont pas titulaires d’un office de notaire, peuvent constituer entre elles et, dans les conditions prévues à l’article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée, avec les personnes mentionnées à cet article, une société d’exercice libéral qui peut être nommée notaire en remplacement du titulaire d’un office existant.
Une ou plusieurs de ces personnes peuvent également constituer dans les mêmes conditions, avec une personne physique titulaire d’un office de notaire, une société d’exercice libéral qui peut être nommée :
b) Si ledit office est supprimé ou pourvu d’un nouveau titulaire, dans un autre office existant dans le même département ;
c) Dans un office de notaire créé dans le même département.
Des personnes physiques titulaires d’offices de notaire situés soit dans le même département, soit dans des départements différents, mais dans un canton limitrophe du canton ou de la commune où l’une d’elles est établie, peuvent constituer entre elles ou avec une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de notaire ou avec celles mentionnées à l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, une société d’exercice libéral qui peut être nommée :
b) Dans un office existant, situé dans le département où se trouvent tous les offices dont les associés sont titulaires ;
c) Si les offices dont les associés sont titulaires sont situés dans des départements différents, dans un office existant dans le canton ou la commune où l’un des associés est établi ;
d) Dans un office créé dans le département où sont situés tous les offices dont les associés sont titulaires ;
e) Si les offices dont les associés sont titulaires sont situés dans des départements différents, dans un office de notaire créé dans le canton ou la commune où l’un des associés est établi.
Dans les cas prévus au deuxième alinéa a et b, au troisième alinéa a et b, l’office auquel est nommée la société peut être immédiatement transféré à l’intérieur du département.
- Lorsqu’une société régie par les dispositions de l’article 3 est nommée titulaire d’un office créé ou vacant, la nomination est faite dans les conditions prévues aux articles 49 à 55 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 susvisé ; les épreuves prévues à l’article 53 de ce même décret sont subies par chacune des personnes mentionnées à l’article 3 qui entendent exercer leurs fonctions de notaire au sein de la société.
Une société ne peut être déclarée apte à être nommée à l’office créé que si chacun des futurs associés exerçant leurs fonctions au sein de la société a été déclaré apte à être nommé à cet office.
Pour établir la liste par ordre de mérite, le jury retient la moyenne des résultats obtenus par chacun de ces futurs associés.
- La nomination d’une société d’exercice libéral dans un office de notaire et la nomination de chacun des associés qui exerceront au sein de la société sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après les consultations prévues aux articles 7 et 8 et en cas de création, transfert ou suppression d’office, après avis de la commission prévue à l’article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 susvisé.
L’acceptation de la démission des notaires futurs associés, la suppression ou le transfert des offices dont ils sont titulaires, le transfert des minutes de ces offices ainsi que la création de l’office dont la société sera titulaire sont prononcés par le même arrêté.
La demande est adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est ou doit être fixé le siège de l’office dont la société sera titulaire.
Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives et notamment d’une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l’immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ainsi que, lorsqu’un ou plusieurs des futurs associés qui exerceront au sein de la société doit contracter un emprunt, du plan de financement prévoyant de manière détaillée les conditions dans lesquelles chacun d’eux entend faire face à ses échéances, d’un budget prévisionnel et de la liste des associés mentionnés au deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, avec leur profession et la part de capital qu’ils détiennent.
Le procureur de la République saisit la chambre des notaires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et l’invite à lui faire parvenir son avis motivé sur la demande.
- Huit jours au moins avant la date fixée pour sa délibération, la chambre des notaires informe les intéressés qu’ils doivent soit par eux-mêmes, soit par un mandataire de leur choix, présenter lors de cette délibération toutes explications orales ou écrites relatives à la constitution de la société dont il s’agit.
Si quarante-cinq jours après sa saisine, la chambre n’a pas adressé au procureur de la République l’avis qui lui a été demandé, cet avis est tenu pour favorable.
Après réception de l’avis demandé à la chambre, ou après expiration du délai fixé par l’alinéa précédent, le procureur de la République transmet au procureur général, avec son rapport, l’ensemble des documents et pièces justificatives.
- Il n’est dû aucune indemnisation en raison des suppressions, transferts et créations d’offices de notaire résultant de la constitution d’une société d’exercice libéral ou de la nomination d’un nouvel associé exerçant en son sein.
b) La suppression de l’office dont la société est titulaire lors¬qu’aucun associé ne bénéficie d’une nomination dans un office créé en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1990 précitée.
Dans tous les cas prévus au troisième alinéa, elles sont fixées et réparties conformément aux articles 5 à 7 du décret du 26 novembre 1971 précité.
- L’ouverture d’un bureau annexe est autorisée ou prescrite par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions prévues aux articles 10 et 11 du décret du 26 novembre 1971 précité.
- Lorsqu’elles sont situées soit dans le même département, soit dans des départements différents, mais dans un canton limitrophe du canton ou de la commune où l’une d’elles est établie, des sociétés d’exercice libéral peuvent constituer par voie de fusion, entre elles ou avec des sociétés civiles professionnelles titulaires d’un office, une nouvelle société d’exercice libéral qui peut être nommée :
b) Dans un office existant, situé dans le même département ;
c) Dans un office existant, situé dans un département différent, mais dans le canton ou la commune où l’une des sociétés participant à la fusion a son siège ;
d) Dans un office créé dans le même département ou dans un département différent, mais dans le canton ou la commune où l’une des sociétés participant à la fusion a son siège.
Dans les cas prévus aux a et b, le siège de l’office auquel est nommée la société peut être immédiatement transféré à l’intérieur du département.
- La nomination de la nouvelle société d’exercice libéral dans un office de notaire et la nomination de chacun des associés qui exerceront au sein de la société sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris, en cas de création, transfert ou suppression d’office, après avis de la commission prévue à l’article 2 du décret du 26 novembre 1971 précité.
La dissolution des sociétés d’exercice libéral ou des sociétés civiles professionnelles participant à cette fusion prend effet à la date à laquelle elle est constatée par l’arrêté qui prononce la suppression ou le transfert des offices dont elles sont titulaires, le transfert des minutes de ces offices et, le cas échéant, la création de l’office dont la nouvelle société sera titulaire.
- Une société d’exercice libéral peut absorber une ou plusieurs sociétés d’exercice libéral ou sociétés civiles professionnelles titulaires d’un office notarial.
b) Dans un office existant, situé dans le même département c) Dans un office existant, situé dans un département différent, mais dans le canton ou la commune où l’une des sociétés participant à la fusion a son siège ;
Dans les cas prévus aux a et b, le siège de l’office de la société d’exercice libéral absorbante peut être immédiatement transféré à l’intérieur du département.
- La nomination de chacun des associés membres des sociétés absorbées et exerçant au sein de la société absorbante est prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris, en cas de création, transfert ou suppression d’office, après avis de la commission prévue à l’article 2 du décret du 26 novembre 1971 précité.
La dissolution des sociétés absorbées prend effet à la date à laquelle elle est constatée par l’arrêté qui prononce la suppression ou le transfert des offices dont elles sont titulaires, le transfert des minutes de ces offices et, le cas échéant, la création de l’office dont la société absorbante sera titulaire.
Son siège peut être immédiatement transféré à l’intérieur du département.
Les autres sociétés d’exercice libéral issues de cette scission peuvent être nommées soit dans des offices existants ou créés, situés dans le même département, dont les sièges peuvent être immédiatement transférés à l’intérieur de ce département, soit dans des offices existants dans un département différent, mais dans le canton ou la commune où la société d’exercice libéral scindée avait un bureau annexe.
- La nomination des nouvelles sociétés d’exercice libéral et la nomination de chacun des associés exerçant au sein de la société sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris, en cas de création, transfert ou suppression d’office, après avis de la commission prévue à l’article 2 du décret du 26 novembre 1971 précité.
La dissolution de la société d’exercice libéral scindée prend effet à la date à laquelle elle est constatée par l’arrêté qui prononce la suppression ou le transfert de l’office dont elle est titulaire, la répartition des minutes de cet office et, le cas échéant, la création ou le transfert des offices dont les nouvelles sociétés seront titulaires.
a) L’exercice par un notaire démissionnaire, un gérant d’une société civile professionnelle ou un représentant légal d’une société d’exercice libéral en voie de dissolution ou par un liquidateur d’une société dissoute, du droit de présenter la société pour successeur à l’agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;
b) L’exercice, par un ou plusieurs ayants droit d’un notaire décédé, de leur droit de présenter la société pour successeur de leur auteur à l’agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;
e) Le bénéfice résultant pour la société de la suppression de l’office du notaire démissionnaire, de la société d’exercice libéral ou de la société civile professionnelle dissoute ou en voie de dissolution ;
d) Tous droits incorporels et tous meubles utiles à l’exercice de la profession de notaire ;
e) Les immeubles devant servir à l’établissement du siège de l’office et, le cas échéant, des bureaux annexes ;
- L’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 susvisé, sous réserve des dispositions ci-après.
Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l’immatriculation et en informe le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est fixé le siège de la société.
La société ne peut entrer en fonctions qu’après la prestation de serment de tous ses membres exerçant en son sein.
Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par les articles 45 et 275 de la loi du 24 juillet 1966 précitée et par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, le cessionnaire adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, une requête tendant à sa nomination en qualité de notaire associé exerçant au sein de la société.
Cette requête est remise au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège.
Elle est accompagnée de l’expédition de l’acte de cession si celui-ci a été établi dans la forme authentique ou de l’un des originaux de cet acte dans le cas contraire ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment celles qui établissent le consentement exprès ou tacite donné par la société à la cession, sans préjudice de celles exigées de tout candidat aux fonctions de notaire ; lorsque le futur associé doit contracter un emprunt, il doit, en outre, produire un plan de financement prévoyant de manière détaillée les conditions dans lesquelles il entend faire face à ses échéances et un budget prévisionnel.
Le procureur de la République saisit la chambre des notaires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et l’invite à lui faire parvenir son avis motivé sur la requête.
Il informe simultanément le conseil régional du dépôt de la requête.
Si quarante-cinq jours après sa saisine la chambre des notaires n’a pas adressé au procureur de la République l’avis qui lui a été demandé, celui-ci est réputé favorable.
Après réception de l’avis de la chambre ou après expiration du délai imparti à celle-ci pour faire connaître son avis, le procureur de la République transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, l’ensemble des pièces et des documents.
En ce cas, l’expédition ou l’un des originaux de l’acte de cession est adressé au procureur de la République.
- Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales détenues par les associés est portée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la diligence de la société et des associés concernés, à la connaissance du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège.
Le procureur de la République en informe le garde des sceaux, ministre de la justice.
La modification est notifiée dans les mêmes formes à la chambre des notaires.
- En cas d’empêchement ou d’inaptitude d’un associé exerçant au sein de la société dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 45 de l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 susvisée, cet associé est déclaré démissionnaire d’office par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L’associé destitué peut également, avant l’expiration du délai précité, céder ses actions ou parts sociales à la société, aux autres associés exerçant au sein de la société ou à l’un ou plusieurs de ceux-ci, dans les conditions prévues à l’article 24, ou à une personne remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée.
- Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l’article 28 sont applicables à la cession d’actions ou de parts sociales de l’associé placé sous le régime de la tutelle des incapables majeurs, s’il ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2o du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, ou de l’associé frappé d’interdiction légale.
Cessions d’actions et de parts sociales aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990
Elle est portée à la connaissance du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège.
Le procureur de la République saisit la chambre des notaires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et l’invite à lui faire parvenir son avis motivé sur la convention.
Si un mois après sa saisine la chambre des notaires n’a pas adressé au procureur de la République l’avis qui lui a été demandé, celui-ci est réputé favorable.
Après réception de l’avis de la chambre ou après expiration du délai imparti à celle-ci pour faire connaître son avis, le procureur de la République transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, l’ensemble des pièces et documents.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, donne son agrément à la convention par décision notifiée aux intéressés par le procureur de la République.
- Dans le cas visé au 4o du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, les statuts de la société doivent être joints à la convention transmise au procureur de la République.
- Tout nouvel associé exerçant au sein de la société doit être agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui le nomme en qualité de notaire associé.
Dans tous les actes authentiques reçus ou dressés par lui et dans toutes les correspondances, chaque associé exerçant au sein de la société indique son titre de notaire, sa qualité d’associé de la société d’exercice libéral et l’adresse du siège de cette société.
- Sous réserve des articles 45 à 49, les dispositions de l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée concernant la discipline des notaires sont applicables à la société et aux associés exerçant en son sein.
La décision qui prononce l’interdiction soit de la société, soit de tous les associés exerçant leurs fonctions au sein de la société, commet un ou plusieurs administrateurs pour accomplir tous actes professionnels relevant à titre obligatoire, notamment par l’effet de la loi ou par commission de justice, du ministère de la société ou des notaires associés interdits.
- La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes reçus ou dressés par les notaires associés exerçant au sein de la société avant la date où cette nullité est dévenue définitive.
- Lorsque la société est dissoute, l’associé qui, exerçant en son sein, envisage, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, de solliciter sa nomination à un office créé à cet effet, dans le ressort du tribunal d’instance où la société dissoute avait soit son siège, soit un bureau annexe, doit notifier son intention aux autres associés et aux liquidateurs, dans le délai de deux mois de la décision de dissolution ou de l’arrivée du terme fixé par les statuts.
A Paris, le ressort dans lequel le siège de l’office créé peut être fixé est celui du tribunal de grande instance de Paris.
- La demande de l’intéressé, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, est remise au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège.
- La création de l’office et la nomination de son titulaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans qu’il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 49 à 55 du décret du 5 juillet 1973 précité.
L’avis de la commission instituée par l’article 2 du décret du 26 novembre 1971 précité n’est pas requis.
Elle est informée par le garde des sceaux, ministre de la justice, de toute création d’office de notaire faite en application du second alinéa de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1990 précitée.
- Le titulaire de l’office créé ne peut être éventuellement tenu de verser des indemnités qu’aux titulaires d’offices qui justifieraient d’un préjudice résultant directement de cette création suivant les modalités prévues aux articles 5 à 7 du décret du 26 novembre 1971 précité.
- Lorsqu’un notaire associé entend se retirer de la société au sein de laquelle il exerce, conformément au premier alinéa de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, et solliciter sa nomination à un office créé à son intention dans le ressort du tribunal d’instance où la société a soit son siège, soit un bureau annexe, il doit au préalable faire constater par le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège la réalité de la mésentente invoquée qui doit être de nature à paralyser le fonctionnement de la société ou à en compromettre gravement les intérêts sociaux.
Le président de la chambre des notaires est appelé à présenter ses observations à l’audience.
- La demande de l’intéressé, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, remise au procureur de la République prés le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège, est accompagnée de la décision passée en force de chose jugée constatant la mésentente.
Elle est informée par le garde des sceaux, ministre de la justice, de toute création d’office de notaire faite en application du premier alinéa de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1990 précitée.
- Le titulaire de l’office créé ne peut être éventuellement tenu de verser des indemnités qu’aux titulaires d’offices qui justifieraient d’un préjudice résultant directement de cette création et suivant les modalités prévues aux articles 5 à 7 du décret du 26 novembre 1971 précité.
- La société est constituée sous la condition suspensive de la publicité prévue au second alinéa de l’article 78, entre notaires personnes physiques établis soit dans le même département, soit dans des départements différents.
- En vue d’assurer la publicité de la constitution d’une société en participation, les associés adressent les statuts de la société au procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est fixé le siège de la société.
Si les associés exercent leurs fonctions dans des offices situés dans des ressorts différents, ils informent de cette constitution la chambre des notaires et le procureur de la République du lieu de situation de chacun des offices.
- Le procureur de la République mentionné au premier alinéa de l’article 76 saisit la chambre des notaires et l’invite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à lui faire parvenir dans un délai de trois mois son avis motivé après avoir, s’il y a lieu, recueilli l’avis de toute chambre des notaires concernée.
Il sollicite, par ailleurs, l’avis des procureurs de la République concernés.
- A l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article 77, le procureur de la République transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, le dossier et les avis recueillis.
- En cas de dissolution de la société, la notification de cette dissolution est portée à la connaissance du procureur de la République prés le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège de la société par l’associé ou les associés ayant demandé la dissolution qui en informent, suivant le cas, tout autre procureur de la République et chambre des notaires concernés.
Le procureur de la République du lieu de situation du siège de la société transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, la notification de la dissolution en vue de sa publication au Journal officiel de la République française.
- Sous réserve des dispositions particulières régissant l’organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le présent décret est applicable aux sociétés d’exercice libéral et aux sociétés en participation constituées dans ces départements.
- La nomination d’une société prévue au titre Ier du présent décret ainsi que celle de tous les associés exerçant au sein de la société est faite sur proposition de la commission prévue par l’article 118 du décret du 5 juillet 1973 précité.
- Dans tous les cas visés aux articles précédents, la commission statue après avis de la chambre des notaires et du conseil régional des notaires, ou après expiration du délai imparti à ces organismes professionnels pour faire connaître leur avis.
- Dans le cas où un associé exerçant au sein de la société est amené à quitter ses fonctions pour cause de décès, d’incapacité, de retrait de la société ou pour toute autre cause légalement prévue, la société cesse d’être titulaire de l’office.
Il est procédé, dans les conditions fixées aux articles 81 et 82, à la nomination d’un nouveau titulaire.
La société peut faire acte de candidature à cet office ou à un autre office à pourvoir dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Dans le cas où elle est nommée dans l’office dont elle était titulaire, il n’y a pas lieu de procéder aux formalités prévues au premier alinéa de l’article 21.
Si elle n’est pas nommée dans cet office, elle continue d’exercer provisoirement ses fonctions jusqu’à la prestation de serment d’un nouveau titulaire ou, s’il s’agit d’une société, de tous les associés exerçant au sein de la société.
Elle est dissoute dans le délai d’un an à compter de cette date si elle n’est pas nommée dans un autre office.
- Les titulaires d’offices de notaire situés dans le ressort des cours d’appel de Besançon et de Nancy ne peuvent :
a) Ni constituer en qualité d’associés exerçant au sein de la société des sociétés d’exercice libéral avec des personnes physiques ou des sociétés titulaires d’un office de notaire situé dans le ressort des cours d’appel de Colmar et de Metz ;
b) Ni ouvrir de bureaux annexes dans le ressort des cours d’appel de Colmar et de Metz ;
c) Ni fusionner avec des sociétés titulaires d’offices de notaire ayant leur siège dans le ressort des cours d’appel de Colmar et de Metz.
Les sociétés d’exercice libéral titulaires d’un office de notaire ayant leur siège dans le ressort des cours d’appel de Colmar et de Metz ne peuvent ouvrir de bureaux annexes dans le ressort des cours d’appel de Besançon et de Nancy.
Décret du 15 janvier 1993 portant classement de sites (département de l'Hérault)
Par décret en date du 15 janvier 1993, est classé parmi les sites du département de l’Hérault l’ensemble formé par le massif du Caroux et les gorges d’Héric, sur les communes de Cambon-et-Salvergues, Colombières-sur-Orb, Mons-la-Trivalle, Rosis et Saint-Martin-de-l’Arçon (1).
Arrêté du 8 janvier 1993 portant approbation de la modification des statuts d'établissements d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 8 janvier 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l’association reconnue d’utilité publique dite « Société des amis de l’Ecole normale supérieure », dont le siège est à Paris (5e), 45, rue d’Ulm.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 8 janvier 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l’association reconnue d’utilité publique dite « Associa. tien française des diabétiques », dont le siège est à Paris (20e), 14, rue du Clos.
Arrêté du 10 février 1993 modifiant et complétant l'arrêté du 12 mars 1973 fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités, en application de l'article R.
250-1 du code de la route, à constater les seules infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services
-L’arrêté du 12 mars 1973 susvisé est modifié et complété comme suit :
A l’article 1er, au lieu de : « Société grenobloise de transports et d’entreprises », lire : « Société d’économie mixte des transports de l’agglomération grenobloise (Semitag) ».
Arrêté du 15 février 1993 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 1993, l’honorariat est conféré à M. Ranson (Jean, Elie, Victor), ancien notaire à la résidence de Marennes (CharenteMaritime).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 1993, l’honorariat est conféré à M. Tetard (François, Marc, Charles), ancien notaire à la résidence de Paris.
Arrêté du 17 février 1993 portant nomination du viceprésident du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nancy
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 février 1993, M. Balloux (Jean-Pierre), conseiller de 2e classe auprès de la chambre régionale des comptes de Lorraine, est nommé viceprésident du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nancy, en remplacement de M. Viltard (Marcel).
Décision n° 93-124 du 16 mars 1993 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L’autorisation d’usage de la fréquence 106,2 MHz délivrée à la S.
Performances pour la diffusion d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est caduque.
Décision n° 93-128 du 9 mars 1993 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Clouange (Moselle)
- La régie municipale est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Clouange, l’exploitation d’un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Décision n° 93-130 du 9 mars 1993 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Jouy-aux-Arches (Moselle)
Art. 1er - La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Jouy-aux-Arches, l’exploitation d’un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
- L’autorisation prévue à l’article 1er est délivrée pour une durée de dix-huit ans.
Toute modification concernant les dispositions de l’article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l’objet d’une proposition de la société au Conseil supérieur de l’audiovisuel, avec l’accord de la commune de Jouy-aux-Arches.
- A la demande du Conseil supérieur de l’audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Jouy-aux-Arches, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d’une programmation locale propre au réseau et d’émissions d’expression directe.
Décision n° 93-131 du 9 mars 1993 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Bourg-en-Bresse (Ain)
Art. 1er - La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Bourg-en-Bresse, l’exploitation d’un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme Deutsche Welle (sur le canal 8) ;
- L’autorisation prévue à l’article 1er est délivrée pour une durée de seize ans.
Toute modification concernant les dispositions de l’article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l’objet d’une proposition de la société au Conseil supérieur de l’audiovisuel, avec l’accord de la commune de Bourg-en-Bresse.
- A la demande du Conseil supérieur de l’audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Bourg-en-Bresse, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d’une programmation locale propre au réseau et d’émissions d’expression directe.
Accord dont l’extension est envisagée Avenant n° 37 (Salaires) du 8 janvier 1993.
Syndicat des employeurs des avocats conseils d’entreprises
Décision n° 93-24 du 19 janvier 1993 constatant la caducité des autorisations d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- Les autorisations d’usage de fréquences susvisées délivrées à l’association Radio Communication Vidéo Stéréo M’Radio pour la diffusion d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M’Radio sont caduques.
Décision n° 93-25 du 5 janvier 1993 portant abrogation de la décision n° 91-4 du 4 janvier 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Art.1er- La décision n° 91-4 du 4 janvier 1991 portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Le Poste est abrogée.
Décision n° 93-34 du 9 février 1993 complétant la décision n° 93-7 du b janvier 1993 autorisant la société Canal Antilles à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de la Martinique
- A l’article 1er de la décision n° 93-7 du 5 janvier 1993 susvisée, les mots : « dans le département de la Guadeloupe » sont remplacés par les mots : « dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ».
- L’annexe à la décision n° 93-7 du 5 janvier 1993 susvisée est complétée par l’annexe à la présente décision.
- L’attribution de fréquences mentionnées à l’annexe à la présente décision est subordonnée aux conditions indiquées dans cette annexe, le bénéficiaire de l’autorisation prenant à sa charge le coût des modifications induites par ces conditions.
(2) PAR. de 7 kW dans les directions d’azimut 165° et 295°.
(3) PAR. de 190 W dans la direction d’azimut 280° et 60 W dans le secteur compris entre les directions d’azimut 320° et 140°.
- tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à compter de la date de mise en service, et à lui faire part de toute modification du conditions d’exploitation de ces émetteurs.
Motif de la mise en demeure : diffusion insuffisante du programme local ; présence de publicité locale dans le programme national.
Décret n°93-231 du 22 février 1993 modifiant le décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles et fixant la bonification d'ancienneté dont bénéficient les membres de ce corps qui ont perçu une allocation d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres ou une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres
- L’article 20 du décret du 1er août 1990 susvisé est complété par l’alinéa suivant :
Arrêté du 10 février 1993 modifiant l'arrêté du 9 novembre 1992 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès à la 2e catégorie des emplois de professeur de l'enseignement technique agricole privé prévus par l'article 12 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 et l'arrêté du 9 novembre 1992 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès à la 4e catégorie des emplois de professeur de l'enseignement technique agricole privé prévus par l'article 13 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989
- Les deuxième et troisième alinéas de l’article 7 de l’arrêté du 9 novembre 1992 fixant les sections et les modalités d’organisation des concours d’accès à la 2e catégorie des emplois de professeur de l’enseignement technique agricole privé prévus par l’article 12 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« A l’issue des épreuves d’admission et après délibération, le jury dresse, dans la limite des places offertes au titre de chaque concours et en fonction des points que les candidats ont obtenus à l’ensemble des deux séries d’épreuves, les listes par ordre alphabétique des candidats déclarés admis.
« Le ministre chargé de l’agriculture arrête par section, dans l’ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admis au concours.
- Les deuxième et troisième alinéas de l’article 8 de l’arrêté du 9 novembre 1992 fixant les sections et les modalités d’organisation des concours d’actes à la 4e catégorie des emplois de professeur de l’enseignement technique agricole privé prévus par l’article 13 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le ministre chargé de l’agriculture arrête par section et éventuellement par option, dans l’ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admis au concours.
- Le directeur général de l’enseignement et de la recherche au ministère de l’agriculture et du développement rural est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 1993 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 15 février 1993, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des administrateurs civils du ministère de l’agriculture et du développement rural est fixée au 17 mai 1993.
Arrêté du 12 mars 1993 pris pour l'application des articles R.
La demande d'autorisation est formulée sur papier libre, datée et signée.
Elle précise la nature du dépôt ou débit, la nature (désignation administrative) des produits explosifs qui y seront conservés, ainsi que le lieu d'implantation du dépôt ou débit, ou, s'il s'agit d'une installation mobile de produits explosifs, le type de véhicule et son numéro d'immatriculation.
Dans ce dernier cas, le demandeur devra indiquer, en outre, l'étendue géographique dans laquelle il se propose d'exploiter le dépôt.
La demande précisera également si les produits explosifs conservés sont destinés à être utilisés par l'exploitant du dépôt ainsi que l'utilisation prévue, ou s'ils sont destinés à être vendus à des tiers.
Pour les installations mobiles de produits explosifs, la demande d'autorisation comportera l'engagement que le demandeur utilisera lui-même les produits explosifs qui y seront conservés et la justification qu'à raison de l'exercice de sa profession il est appelé à effectuer d'assez nombreux tirs en des communes diverses où le dépôt n'a pas à opérer plus de deux mois.
Il pourra lui être demandé lors des renouvellements de l'autorisation de justifier que ces conditions ont été remplies.
Le dossier comprend : - s'il s'agit d'une personne physique, la copie d'une pièce d'identité officielle complète et en cours de validité et l'indication de la profession, du domicile et de la nationalité du demandeur ainsi qu'une expédition du bulletin n° 2 du casier judiciaire ; - s'il s'agit d'un ressortissant étranger, un document judiciaire équivalent, traduit en français par un traducteur agréé ; - s'il s'agit d'une société, un extrait des statuts comportant notamment l'indication de la forme de la société et de l'objet social ainsi que l'adresse du siège social et les mêmes renseignements que ci-dessus relatifs aux agents de la société exerçant une fonction de direction pour l'exploitation du dépôt, du débit ou de l'installation mobile de produits explosifs ; - la justification de l'inscription de l'entreprise au registre du commerce et son numéro d'identification attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le préfet instruit la demande et, éventuellement, délivre l'autorisation en rappelant qu'elle ne vaut que pour la personne physique ou morale, l'installation fixe ou mobile et les produits explosifs qui y sont mentionnés et qu'elle ne dispense pas de l'agrément technique de l'installation fixe ou mobile.
En lieu et place de la demande d'autorisation, les administrations publiques de l'Etat qui exploitent des dépôts, débits ou installations mobiles de produits explosifs doivent adresser au préfet une déclaration mentionnant la décision ministérielle par laquelle a été décidée la création du dépôt, débit ou installation mobile de produits explosifs et désigné le service chargé de son exploitation et donnant les informations mentionnées à l'article 2.
Les personnes qui, à la date du 1er septembre 1990, exploitaient un dépôt ou débit de produits explosifs autres qu'un dépôt mobile et qui désirent bénéficier de la dispense de l'obligation d'autorisation prévue par le décret du 1er octobre 1990 susvisé sont tenues d'en faire la déclaration au préfet avant le 1er mai 1993 ou de déposer, avant cette même date, une demande d'autorisation si les éléments relatifs à l'exploitant ne sont plus ceux qui figuraient dans l'autorisation en vigueur.
Le préfet délivre un récépissé des demandes d'autorisation ou déclarations qui lui sont adressées.
Modifié par Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 (V) art. 2
Toute personne concernée par l'un des cas cités dans l'article R.
2352-118 du code de la défense doit être agréée par le préfet du département de son domicile (et, à Paris, par le préfet de police).
Créé par Arrêté 2005-12-13 art. 1, art. 8, art. 10 JORF 17 décembre 2005
Le dossier de demande d'agrément transmis par l'employeur comprend : - une demande manuscrite datée et signée, précisant les nom, prénoms, date de naissance, domicile, le motif de la demande, l'indication de la profession exercée, le nom et l'adresse de l'employeur et la nationalité du demandeur ; - la copie d'une pièce d'identité officielle complète et en cours de validité ; - une expédition du bulletin n° 2 du casier judiciaire ; s'il s'agit d'un ressortissant étranger, un document judiciaire équivalent, traduit en français par un traducteur agréé.
Le présent arrêté ne s'applique pas : a) Aux dépôts et débits de produits explosifs non utilisables en l'état ; b) Au ministère de la défense et au Commissariat à l'énergie atomique ; c) Pour leurs installations qui sont couvertes par le secret de la défense nationale, aux entreprises publiques ou privées travaillant pour la défense ; d) Au ministère de l'intérieur ; e) Aux dépôts et débits de munitions ou éléments de munitions des armes qui sont énumérées dans le décret du 6 mai 1995 susvisé ; f) Aux dépôts et débits de produits explosifs ouvrés qui, compte tenu de leur caractéristique détonante ou non détonante et de la quantité de matière active qu'ils contiennent, ne présentent pas de risque d'une utilisation pour des actes de malveillance.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur de l'action régionale de la sécurité industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 1993 pris pour l'application des articles 22 et 23 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs
- Sous réserve, des dispositions des articles 5, 6 et 7, toute personne physique ou morale désirant exploiter un dépôt ou un débit de produits explosifs doit adresser une demande d’autorisation au préfet du département dans lequel le dépôt ou le débit est situé, ou, s’il s’agit d’un dépôt mobile, au préfet du département dans lequel est immatriculé le véhicule à usage de dépôt.
Cette prescription s’applique également aux dépôts et débits de produits explosifs qui sont annexés aux établissements où ils ont été fabriqués et aux magasins des ports, aéroports, gares routières et ferroviaires.
Elle précise la nature du dépôt ou débit, la nature (désignation administrative) des produits explosifs qui y seront conservés, ainsi que le lieu d’implantation du dépôt ou débit, ou, s’il s’agit d’un dépôt mobile, le type de véhicule et son numéro d’immatriculation.
Pour les dépôts mobiles, la demande d’autorisation comportera l’engagement que le demandeur utilisera lui-même les produits explosifs qui y seront conservés et la justification qu’à raison de l’exercice de sa profession il est appelé à effectuer d’assez nombreux tirs en des communes diverses où le dépôt n’a pas à opérer plus de deux mois.
- Le dossier comprend également :
- s’il s’agit d’une personne physique, une fiche d’état civil et l’indication de la profession, du domicile et de la nationalité du demandeur ainsi qu’une expédition du bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
- s’il s’agit d’une société, un extrait des statuts comportant notamment l’indication de la forme de la société et de l’objet social ainsi que l’adresse du siège social et les mêmes renseignements que ci-dessus relatifs aux agents de la société exerçant une fonction de direction pour l’exploitation du dépôt ou débit ;
- S’il s’agit d’un dépôt ou débit autre qu’un dépôt mobile, le préfet instruit la demande et, éventuellement, délivre l’autorisation en rappelant quelle ne vaut que pour la personne physique ou morale, le dépôt ou débit et les produits explosifs qui y sont mentionnés et qu’elle ne dispense pas de l’agrément technique du dépôt ou débit.
S’il s’agit d’un dépôt mobile, le préfet transmet la demande avec son avis au ministre de l’intérieur et de la sécurité publique (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) qui en saisit le ministre de l’industrie et du commerce extérieur (direction de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie) aux fins d’autorisation.
- En lieu et place de la demande d’autorisation, les administrations publiques de l’Etat qui exploitent des dépôts ou débits doivent adresser au préfet une déclaration mentionnant la décision ministérielle par laquelle a été décidée la création du dépôt ou débit et désigné le service chargé de son exploitation et donnant les informations mentionnées à l’article 2.
b) Aux dépôts et débits de munitions ou éléments de munitions des armes qui sont énumérées dans le décret du 12 mars 1973 susvisé ;
c) Aux dépôts et débits d’artifices de divertissement définis par le décret du 1er octobre 1990 susvisé ;
d) Au ministère de la défense et au Commissariat à l’énergie atomique ;
e) Pour leurs dépôts qui sont couverts par le secret de la défense nationale, aux entreprises publiques ou privées travaillant pour la défense.
- Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 1993 rejetant une demande de prolongation d'un permis d'exploitation de mines
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 12 mars 1993, la pétition du 25 juin 1992 par laquelle la Compagnie générale des matières nucléaires a sollicité la première prolongation du permis d’exploitation de mines d’uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dit de « Til Martin » (Charente-Maritime), est rejetée.
Arrêté du 15 mars 1993 portant composition et conditions de fonctionnement de la commission du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive
La commission du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive instituée par le décret du 17 juillet 1978 susvisé comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur.
Les membres de droit sont : Ministère de l'industrie et du commerce extérieur : -le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ; -le directeur des hydrocarbures ; -le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon ; -le chef du service des industries de base et des biens d'équipement.
Ministère de l'environnement : -le directeur de la prévention des pollutions et des risques ; Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle : -le directeur général du travail ; Organismes agréés pour l'application des articles 6 et 7 du décret du 17 juillet 1978 susvisé : -le directeur de chaque organisme ; Union technique de l'électricité : -le directeur de l'union technique de l'électricité.
Les membres de droit peuvent se faire représenter aux séances par la personne de leur choix après en avoir informé le président de la commission.
Les membres nommés par arrêté sont : -un membre du conseil général des mines, nommé sur proposition du vice-président du conseil général des mines ; -des agents des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement , en nombre au plus égal à cinq ; -des personnes appartenant à des entreprises fabriquant du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive, en nombre au plus égal à dix ; -des personnes appartenant à des entreprises utilisant du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive, en nombre au plus égal à dix ; -des personnes ayant compétence particulière dans le domaine des atmosphères explosives ou dans celui du matériel électrique utilisable dans ces atmosphères.
Le président de la commission est désigné par le ministre de l'industrie et du commerce extérieur.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.
La consultation de la commission, dans les cas prévus aux articles 3, 7 et 18 du décret du 17 juillet 1978 susvisé est effectuée à l'initiative du directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.
La commission peut, en outre, être consultée dans les mêmes conditions ou à la demande d'un de ses membres sur toute question intéressant la sécurité du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive.
La commission établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre de l'industrie et du commerce extérieur.
Elle constitue et organise en son sein une section permanente, dont elle fixe la composition et les attributions.
Elle peut, notamment, donner délégation à la section permanente pour se prononcer en son nom sur certaines affaires.
La commission ou sa section permanente peuvent, avec l'accord du président de la commission et celui du comité technique compétent de l'union technique de l'électricité (U.
E.), tenir séance commune avec ce comité.
Les questions pouvant être mises à l'ordre du jour de telles séances communes sont fixées par le règlement intérieur de la commission.
Lors de telles séances communes, seuls peuvent avoir voix délibérative les membres de la commission lorsqu'elle est consultée en application des articles 3, 7 et 18 du décret du 17 juillet 1978 susvisé.
Lorsque des informations confidentielles sont communiquées en séance de la commission ou de sa section permanente, ou en séance commune, les personnes participant à la séance sont astreintes à l'obligation de ne pas les divulguer.
Le président de la commission fixe, en accord avec le président du comité technique compétent de l'U.
E., les conditions de déroulement des séances communes et les conditions d'établissement, de diffusion et d'approbation de leurs procès-verbaux.
Les avis de la commission sont adressés par son président au directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.
L'arrêté du 10 août 1978 portant composition et conditions de fonctionnement de la commission du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive est abrogé.
Ministère de l’industrie et du commerce extérieur :
- le chef du service des industries de base et des biens d’équipement.
Organismes agréés pour l’application des articles 6 et 7 du décret du 17 juillet 1978 susvisé :
- le directeur de chaque organisme ;
Union technique de l’électricité :
- le directeur de l’union technique de l’électricité.
Les membres nommés par arrêté sont :
- un membre du conseil général des mines, nommé sur proposition du vice-président du conseil général des mines ;
- des agents des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, en nombre au plus égal à cinq ;
- des personnes appartenant à des entreprises fabriquant du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive, en nombre au plus égal à dix ;
- des personnes appartenant à des entreprises utilisant du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive, en nombre au plus égal à dix ;
- des personnes ayant compétence particulière dans le domaine des atmosphères explosives ou dans celui du matériel électrique utilisable dans ces atmosphères.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie.
- La consultation de la commission, dans les cas prévus aux articles 3, 7 et 18 du décret du 17 juillet 1978 susvisé est effectuée à l’initiative du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie.
- Les avis de la commission sont adressés par son président au directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie.
Arrêté du 18 mars 1993 portant inscription de l'emploi de chef de mission du ministère de l'industrie et du commerce extérieur sur la liste des emplois prévus à l'article D.
- La liste des emplois figurant à l’article 1er de l’arrêté du 26 mars 1973 susvisé est complétée comme suit :
« Chef de mission du ministère de l’industrie et du commerce extérieur mentionné dans le décret n° 92-213 du 4 mars 1992.
Arrêté du 19 mars 1993 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan, à Lorient, à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d’industrie du Morbihan, à Lorient, est autorisée à contracter un emprunt de 23 000 000 F, dont l’objet est le suivant : contribution au financement du plan de reprise de la concession du port de pêche.
Arrêté du 22 mars 1993 modifiant l'arrêté du 25 janvier 1993 autorisant l'ouverture de concours pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 22 mars 1993, l’arrêté du 25 janvier 1993 autorisant l’ouverture de concours pour l’accès au corps des ingénieurs de l’industrie et des mines (femmes et hommes) est modifié de la façon suivante :
« Le nombre des postes offerts à ces trois modes de recrutement est fixé à vingt-huit et se répartit comme suit :
« Concours sur titres : quatorze postes ;
Pour tous renseignements, les candidats doivent s’adresser au ministère de l’industrie et du commerce extérieur (direction de l’administration générale, sous-direction du personnel, bureau de gestion des ressources humaines, secteur Concours), 66, rue de Bellechasse, 75353 PARIS CEDEX 07 (téléphone : 43-19-38-90 et 43-19-20-70).
Arrêté du 17 décembre 1992 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (administration centrale)
Arrêté du 15 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 30 mai 1984 relatif aux conditions d'admission dans le cycle conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement
- Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 1984 susvisé le diplôme suivant: Créateur industriel, délivré par l'Ecole nationale supérieure de création industrielle.
- Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, du logement et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 1992 relatif aux documents de contrôle nécessaires à l'exécution des transports de cabotage dans le domaine des transports routiers de personnes
- L'attestation visée à l'article 5 du règlement (C.
E.) du 23 juillet 1992 susvisé est délivrée aux entreprises de transport public routier de personnes qui en font la demande par le préfet (direction départementale de l'équipement) du département où l'entreprise, ou son établissement, est inscrite au registre des entreprises de transport public routier de personnes, ou par le préfet de la région d'Ile-de-France (direction régionale de l'équipement) pour les entreprises ou les établissements établis dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
- Les carnets de feuilles de route sont délivrés aux entreprises qui en font la demande, sur présentation de l'attestation visée à l'article 1er par l'Association française des transporteurs routiers internationaux (A.
I.), 6, rue Paul-Valéry, 75116 Paris, et par l'Union internationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (Unostra), 80, rue Jules-Ferry, 93170 Bagnolet.
- Les feuilles de routes utilisées sont renvoyées, dans un délai de deux semaines après leur utilisation, au ministère de l'équipement, du logement et des transports (direction des transports terrestres, bureau U3), Arche de la Défense, paroi Sud, 92055 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 04.
Arrêté du 4 décembre 1992 approuvant les modifications des statuts et règlement d'une institution de retraite complémentaire
Décret du 18 janvier 1993 portant nomination d'un directeur à la préfecture de police
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 1993, M. Reboul (André), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de la prévention et de la protection civile à la préfecture de police.
Arrêté du 26 novembre 1992 portant nomination et titularisation (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 26 novembre 1992, M. Marquet (Jean), chef de section administrative de 1re classe de l’Office national interprofessionnel des céréales, est nommé et titularisé inspecteur de 2e classe dans les conditions suivantes :
Arrêtés du 19 novembre 1992 interdisant, en application de l'article L.552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
Arrêté du 2 décembre 1992 autorisant la Société nationale des poudres et explosifs à augmenter sa participation dans le capital d'une société
Arrêté du 19 mai 1993 autorisent au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études (femmes et hommes) de la mission de la recherche
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de la fonction publique en date du 19 mai 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours interne pour le recrutement d’ingénieurs d’études (femmes et hommes) de la mission de la recherche au ministère de la culture et de la francophonie pour pourvoir les emplois vacants aux grades suivants :
Les demandes d’admission à concourir seront acceptées du 24 mai au 17 juin 1993 à la direction de l’administration générale, bureau des concours, 4 ; rue de la Banque, 75002 Paris.
Les dossiers d’inscription complets devront être déposés exclusivement au bureau des concours ou adressés par la poste, au plus tard le 22 juin 1993, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse indiquée précédemment.
Toute demande de dossier hors délai, tout dossier déposé ou posté hors délai, tout dossier incomplet ne pourra être pris en considération.
Les candidats seront convoqués individuellement pour la phase d’admission.
Arrêté du 15 mars 1993 portant nomination au comité des départements et territoires d'outre-mer au sein du conseil de surveillance de la Caisse française de développement
Par arrêté du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 15 mars 1993, M. Coste (Jean-Paul), directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l’outre-mer, est nommé membre titulaire au comité des départements et territoires d’outre-mer au sein du conseil de surveillance de la Caisse française de développement en tant que représentant du ministre des départements et territoires d’outre-mer.
Arrêté du 12 mars 1993 portant nomination d'un directeur scientifique au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 12 mars 1993, M. Lesaffre (Benoît), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur scientifique, directeur des programmes du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Arrêté du 12 mars 1993 portant extension d'un accord (région Limousin) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel que étendu par arrêtés des 8 et 12 février 1991, et dans son propre champ d’application territorial, les dispositions de l’accord régional (Limousin) du 17 novembre 1992 relatif aux salaires des apprentis, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l’article D.
Arrêté du 12 mars 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'animation socioculturelle
- Sont Tendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’animation socioculturelle du 28 juin 1988, les dispositions de l’avenant n° 16 du 14 décembre 1992 à la convention collective nationale susvisée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord national professionnel sur les classifications du personnel ouvrier dans les industries de l’emballage en bois du 29 juin 1979, à l’exclusion des secteurs de l’emballage léger et des palettes en bois, les dispositions de l’additif n° 3 du 24 décembre 1992 à l’avenant n° 9 du 5 novembre 1990 à l’accord national précité.
Vu, enregistré le 27 novembre 1992, au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le jugement du 12 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la requête de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Savoie tendant à la réduction des droits supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1984, a décidé, par application des dispositions de l’article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d’Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :
1o Ressort-il des dispositions de l’article 212 de l’annexe II au code général des impôts que le montant total des recettes réalisées par les établissements bancaires dans les opérations de change, montant des devises inclus, doit être pris en compte pour le calcul du prorata de déduction ?
2o Les dispositions de l’article 7-I de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 font-elles obstacle à la prise en considération, dans le calcul du prorata de déduction, s’agissant des opérations visées au d’de l’article 261-C du code général des impôts, et notamment des opérations de change manuel, d’autres éléments que les « profits et autres rémunérations » ?
3° Dans l’hypothèse d’interprétation évoquée au 2o, les mêmes dispositions de la loi du 26 juillet 1991 sont-elles compatibles avec les objectifs fixés par l’article 19, paragraphe 1, de la sixième directive européenne ?
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article 12 ;
“ le rapport de Mme de Saint-Pulgent, maître des requêtes ;
“ les observations de Me Odent, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Savoie ;
“ les conclusions de M. Fouquet, commissaire du Gouvernement ;
Le système de la taxe sur la valeur ajoutée repose sur la taxation, à chaque étape du processus économique, de la seule valeur ajoutée propre à celle-ci.
Cette règle a pour corollaire la déduction de la taxe d’amont ayant frappé les biens et services acquis pour l’exercice d’une activité taxable.
Lorsque des biens et services concourent à l’exercice à la fois d’activités taxables et d’activités non taxables, la déduction n’est admise que pour la partie de la taxe sur la valeur ajoutée qui est proportionnelle au montant afférent aux opérations ouvrant droit à déduction.
Le droit à déduction est alors déterminé par un prorata résultant, en application de l’article 212 de l’annexe II au code général des impôts, qui a transposé les dispositions de l’article 19-1 de la sixième directive du Conseil des communautés européennes en date du 17 mai 1977, d’une fraction comportant, au numérateur, le montant annuel des recettes afférentes aux opérations ouvrant droit à déduction et, au dénominateur, le montant annuel des recettes afférentes à l’ensemble des opérations réalisées.
Au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, les opérations de change, et notamment de change manuel, même si elles donnent lieu à un contrat d’achat et de vente portant sur les devises, consistent en un échange d’instruments de paiement, dans lequel l’intervention de l’établissement bancaire ne peut être regardée que comme une prestation de service, dont la rémunération est constituée par la commission perçue et le profit de change réalisé.
C’est cette rémunération, et non le prix total des devises échangées, qui constitue, pour l’établissement bancaire qui procède à l’opération, la recette, au sens de l’article 212 de l’annexe II au code général des impôts.
Le I de l’article 7 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991, à caractère interprétatif, dans la mesure où il dispose que les opérations mentionnées au d’du 1o de l’article 261-C du code général des impôts, parmi lesquelles figurent les opérations de change, notamment de change manuel, doivent être regardées comme des prestations de services dont le chiffre d’affaires est constitué par le montant des profits et autres rémunérations, se borne à expliciter la règle de droit déjà applicable, avant l’intervention dudit article, aux opérations de change.
Il résulte clairement des dispositions de l’article 19-1 ci-dessus mentionné de la directive du 17 mai 1977 relative au calcul du prorata de déduction que les dispositions de l’article 7-I de la loi du 26 juillet 1991 ne sont pas incompatibles avec les objectifs de ladite directive.
Il découle de ce qui précède que, pour la période antérieure au 29 juillet 1991, pendant laquelle il résultait des dispositions combinées de l’article 256-1 du d’du 1o de l’article 261-C et de l’article 260-B du code général des impôts que les opérations portant sur les devises, parmi lesquelles les opérations de change manuel, étaient exonérées de taxe sur la valeur ajoutée, mais pouvaient être assujetties sur option, cette rémunération constitue le chiffre d’affaires afférent aux opérations ouvrant droit à déduction et peut seule figurer tant au numérateur en cas d’option qu’au dénominateur, dans tous les cas, du rapport servant à calculer la fraction de taxe déductible.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Grenoble, à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Savoie et au ministre du budget.
Décision n° 93-59 du 2 mars 1993 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Par délibération en date du 2 mars 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel en application de l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986, modifiée par la loi du 17 janvier 1989, relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Les candidats de la collectivité territoriale de Mayotte demandent au comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte (B.
630, immeuble Futura), 190, rue des Deux-Canons, 97497 Sainte-Clotilde (téléphone : 19-262-29-87-10, télécopie : 19-262-29-96-15), un dossier correspondant à la catégorie qu’ils ont choisie (cf. titre II, La définition des catégories).
Les dossiers pourront être également adressés au comité par voie postale au plus tard le 21 mai 1993, le cachet de la poste faisant foi.
Afin de dessiner un paysage radiophonique diversifié, cohérent et durable, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé de répartir les services de radio en trois catégories représentatives du paysage radiophonique natterais :
On entend par banque de programmes un fournisseur de programmes qui ne s’identifie pas à l’antenne (sauf, le cas échéant, dans des « flashes d’information ») et n’insère pas de messages publicitaires dans le programme fourni.
Sont regardées comme des émissions d’intérêt local ou régional les émissions de service, les émissions de proximité, les émissions consacrées à. l’expression ou à l’animation locale ou régionale, ainsi que toute émission produite par l’exploitant dans un but éducatif, culturel ou d’information.
La viabilité économique du projet constitue en effet un critère important de la sélection envisagée par le Conseil pour ce type de radio.
“ Services commerciaux, à vocation locale ou régionale, affiliés ou franchisés à un réseau, ou abonnés à un fournisseur de programmes
“ par des émissions d’intérêt local ou régional diffusées à des heures et pendant un temps d’antenne significatifs, définis par la convention ;
“ par la présence, à côté de ces émissions, d’un programme fourni par un tiers.
Celui-ci devra préciser les conditions de diffusion du programme fourni et la place des messages publicitaires.
“ le temps consacré en moyenne hebdomadaire à la diffusion de chansons d’expression originale de langue française et autres langues locales dans les plages comprises entre 6 h 30 et le lendemain à l’heure ;
Les candidats disposent d’un délai de quinze jours, à compter de la publication du plan mentionné au 6, pour faire connaître au comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte la ou les fréquences qu’ils souhaitent utiliser.
Il notifié cette présélection, ainsi que l’affectation de fréquences envisagée, aux candidats avec lesquels il se propose de conclure une convention.
Le ou les sites) proposées) font l’objet d’un agrément du Conseil supérieur dé l’audiovisuel.
Si aucun site n’a pu être agréé dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présélection, le Conseil supérieur de l’audiovisuel fixe un site en application de l’article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
L’autorisation est donnée sous réserve du début effectif des émissions dans le délai de deux mois à compter de la date d’entrée en vigueur de l’autorisation.
A l’issue de cette procédure, le Conseil supérieur de l’audiovisuez déclare la clôture de l’appel aux candidatures et notifie aux candidats non autorisés le rejet de leur candidature.
RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX RADIOS QUI SERONT AUTORISÉES A L’ISSUE DE L’APPEL AUX CANDIDATURES
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1993, pris sur le rapport du Premier ministre, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 4 février 1993 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est promu, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l’armée active désigné ci-après :
Cailleteau (François, Pierre, René), contrôleur général des armées.
Décret n°93-415 du 22 mars 1993 modifiant le décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 modifié relatif au service public des bases et banques de données juridiques
La Direction des Journaux officiels est substituée au Centre national d'informatique juridique pour l'exécution des contrats, engagements ou obligations pris par le Centre national d'informatique juridique et pour tous les droits nés au profit de ce dernier.
- Les dispositions du décret du 24 octobre 1984 susvisé sont modifiées ainsi qu’il suit :
- Avant l’article 1er, les mots « Titre Ier » et « Du Centre national d’informatique juridique » sont supprimés.
- La Direction des Journaux officiels est chargée de rassembler et de mettre sous forme de bases ou de banques de données informatisées, en vue de leur consultation notamment par voie télématique, le texte et ses éléments de description et d’analyse documentaire :
« - des traités et accords internationaux publiés ;
« - des lois et règlements ;
« - des documents publiés au Journal officiel des communautés européennes ;
« - des instructions et circulaires publiées conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée ;
« - des conventions collectives nationales ayant fait l’objet d’un arrêté d’extension ;
« - des décisions du Conseil constitutionnel, du Conseil d’Etat et du tribunal des confits ;
« - des arrêts de la Cour de cassation et de la Cour des comptes ;
« - des jugements des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs ;
« - des arrêts de la Cour de justice et du tribunal de première instance des communautés européennes ;
« - des arrêts de la cour et des décisions de la Commission européenne des droits de l’homme ;
« - des actes publiés des autorités administratives indépendantes ;
« - d’autres documents officiels de caractère juridique dont les catégories sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ou des ministres intéressés.
« La diffusion par voie télématique et la distribution commerciale des bases et banques de données mentionnées au précédent alinéa font l’objet d’une concession.
« La Direction des Journaux officiels assure le contrôle de l’exécution de cette concession.
- Pour la mise en oeuvre de la mission définie à l’article 1er, chaque ministère, juridiction ou organisme public associé à la production d’une base de données juridiques désigne un expert auprès du directeur des Journaux officiels pour le conseiller sur le contenu des bases.
« Ceux-ci forment un conseil d’orientation et de coordination qui se réunit au moins une fois par an.
- Les administrations, juridictions et autres organismes relevant de l’Etat sont tenus de fournir à la Direction des Journaux officiels, quand elle en formule la demande, tous documents non imprimés par cette direction et, le cas échéant, toutes informations déjà enregistrées sur support magnétique nécessaires à la constitution des bases ou banques de données mentionnées à l’article 1er.
- Tout projet de constitution de bases ou banques de données juridiques dont le corpus est composé de tout ou partie des catégories de textes mentionnées à l’article 1er est soumis par les administrations, juridictions et autres organismes relevant de l’Etat à l’avis de la commission de coordination de la documentation administrative, qui se prononce dans un délai de deux mois.
« Cet avis est obligatoirement joint aux propositions d’engagement des dépenses correspondantes.
« Les dispositions des deux alinéas précédents s’appliquent également lorsque des administrations, juridictions et autres organismes relevant de l’Etat ont le projet de diffuser à l’extérieur de leurs services des bases ou banques de données initialement constituées pour leur propre usage.
- La diffusion à l’extérieur de leurs services par les administrations, juridictions et autres organismes relevant de l’Etat, des bases et banques de données dont le corpus est composé de tout ou partie des catégories de textes mentionnées à l’article 1er ne peut être réalisée que par le titulaire de la concession mentionnée à l’article 1er.
Cette diffusion est subordonnée à l’établissement d’une convention passée entre l’organisme producteur, la Direction des Journaux officiels et le concessionnaire.
- Avant l’article 9, supprimer les mots : « Titre II » et « De la commission de coordination de l’informatique juridique ».
Arrêté du 5 mars 1993 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Staffeur-ornemaniste
- Il est créé au plan national un certificat d’aptitude professionnelle Staffeur-ornemaniste.
- L’évaluation des compétences des candidats es organisée par domaine.
- Le certificat d’aptitude professionnelle Staffeur-ornemaniste peut être obtenu :
- Lorsqu’un candidat postule le certificat d’aptitude professionnelle Staffeur-ornemaniste par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l’article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus :
- Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d’au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation du certificat d’aptitude professionnelle Staffeur-ornemaniste.
Elle est validée pour les candidats issus d’établissements d’enseignement publics et privés sous contrat sous forme d’un contrôle en cours de formation portant sur huit semaines de formation en entreprise dans les conditions fixées en annexe II au présent arrêté.
- Le certificat d’aptitude professionnelle Staffeur-ornemaniste est délivré aux candidats ayant obtenu, d’une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’ensemble des domaines et, d’autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
1, il se voit reconnaître l’unité intermédiaire de niveau 2 du domaine professionnel.
- Pour obtenir le certificat d’aptitude professionnelle staffeur-ornemaniste par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis :
- Les candidats titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel ou d’un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d’aptitude professionnelle staffeur-ornemaniste par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d’aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d’un ou plusieurs domaines généraux d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d’aptitude professionnelle staffeur-ornemaniste par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l’unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d’aptitude professionnelle staffeur-ornemaniste par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d’une session antérieure de l’épreuve E.
Elle se déroulera au cours du troisième trimestre de la dernière année de formation.
- L’arrêté du 4 juin 1976 portant création du certificat d’aptitude professionnelle staffeur-ornemaniste est abrogé à compter de la dernière session d’examen qui aura lieu en 1995.
Les candidats ayant obtenu, à l’une des sessions organisées de 1991 à 1995, le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales de ce certificat d’aptitude professionnelle sont respectivement dispensés pour les cinq années suivantes de subir les épreuves du domaine professionnel ou les épreuves des domaines généraux du certificat d’aptitude professionnelle staffeur-ornemaniste créé par le présent arrêté.
Arrêté du 15 décembre 1993 relatif à la fixation des temps de séjour des agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires
- Le temps de séjour ouvrant droit au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif en France est fixé conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
- L'arrêté du 5 mai 1988 modifié relatif à la fixation du temps de séjour des agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires est abrogé.
- Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er septembre 1994.
Par arrêté du ministre délégué à l’énergie en date du 19 mars 1993, sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’application des servitudes, les travaux d’établissement, dans le département du Gard, de la ligne électrique à deux circuits 225 kV d’entrée en coupure de la ligne existante à 225 kV Bollène-Pied-de-Borne au poste de Barjac.
Arrêté du 15 mars 1993 portant extension d'un accord national relatif à la formation professionnelle continue et aux contrats d'insertion en alternance dans le bâtiment et les travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord national professionnel du 29 octobre 1992 relatif à la formation professionnelle continue et aux contrats d’insertion en alternance dans le bâtiment et les travaux publics.
Arrêté du 16 mars 1993 fixant les modalités de rattachement par voile de fonds de concours des sommes provenant de la rémunération de certains services rendus par la Commission centrale des marchés
- Le produit des recettes provenant de la vente de documents, ouvrages et publications édités par la Commission centrale des marchés et de l’utilisation des banques de données informatiques sur la réglementation des marchés publics mises en oeuvre par ce service est, après prélèvement de 10 p.
100 au profit du budget général, rattaché au budget des services financiers selon les modalités suivantes :
- L’arrêté du 28 juin 1990 fixant les modalités de rattachement des recettes liées à certains services rendus par la Commission centrale des marchés est abrogé.
- Les listes d’assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d’expertise douanière figurent en annexe au présent arrêté (1).
Ces listes se substituent à celles annexées à l’arrêté du 26 juin 1992, qui est abrogé.
Décret n°93-508 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est ajouté à l’article 8 du décret du 12 décembre 1988 susvisé, un 14° ainsi rédigé :
« 14° L’allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d’Afrique du Nord créée à l’article 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991.
- A l’article 11 du même décret, après les mots « exerce un travail saisonnier » sont insérés les mots : « ou est titulaire d’un contrat de travail intermittent ».
- Il est ajouté au titre II du même décret, après l’article 21, un article 21-1 ainsi rédigé :
- Lorsqu’il est constaté qu’un allocataire ou un membre de son foyer exerce une activité non ou partiellement rémunérée, le préfet peut, après avis de la commission locale d’insertion, tenir compte des rémunérations, revenus ou avantages auxquels l’intéressé serait en mesure de prétendre du fait de cette activité.
« Pour l’application de l’article 17 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, le montant de l’allocation de revenu minimum d’insertion est révisé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produit l’événement modifiant la situation de l’intéressé.
- Le préfet met fin au droit au revenu minimum d’insertion le premier jour du mois qui suit une période de quatre mois civils successifs de suspension de l’allocation.
« En cas d’interruption de versement de l’allocation de revenu minimum d’insertion, il met fin au droit au revenu minimum d’insertion dans les mêmes délais sous réserve de l’échéance du droit à ce revenu éventuellement fixée en application des articles 13 et 14 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée.
« En cas de non-retour de la déclaration trimestrielle de ressources dans les délais nécessaires pour procéder au calcul de l’allocation, le préfet peut décider qu’une avance d’un montant égal à 50 p.
100 de la précédente mensualité sera versée.
- Au premier alinéa, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « soixante jours ».
- Au deuxième alinéa, le mot : « immédiatement » est remplacé par les mots : « au terme du délai mentionné au premier alinéa ».
- Le titre VI du même décret devient le titre VII.
- Il est créé un titre VI intitulé Délégation de compétences et comportant l’article 36-1 ainsi rédigé :
- Le préfet peut, dans les conditions prévues à l’article 20-1 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, déléguer ses compétences :
« 1° En matière d’attribution et de révision de l’allocation de revenu minimum d’insertion, sauf en ce qui concerne les décisions prises en application du quatrième alinéa de l’article 13, des troisième et quatrième alinéas de l’article 14, de l’article 16, du dernier alinéa de l’article 23 et de l’article 31 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, ainsi que de celles prévues par le deuxième alinéa de l’article 13 et les articles 16 et 27 du présent décret ;
« 2° En matière de radiation du droit au revenu minimum d’insertion ;
« 3° En matière d’attribution d’acomptes et d’avances ;
« 4° En matière de remise ou de réduction de l’indu portant sur une somme inférieure à trois fois le montant du revenu minimum d’insertion fixé pour un allocataire.
- L’article 5 et l’article 6 ainsi que le renvoi à cet article qui figure au deuxième alinéa de l’article 7, l’article 30, l’article 32, l’article 33 et le deuxième alinéa de l’article 36 du décret du 12 décembre 1988 susvisé sont abrogés.
613-19 du code de la sécurité sociale est fixé en 1993 pour les organismes conventionnés ayant respecté des objectifs fixés contractuellement avec la caisse mutuelle régionale à 186,91 F.
Il est fixé à 209,34 F pour les organismes ayant respecté les objectifs prévus à l’alinéa précédent et conventionnés avec :
Arrêté du 15 mars 1993 fixant pour 1992 le montant définitif de l'unité de base pour le calcul des remises de gestion prévues à l'article R.
Décret n°93-510 du 24 mars 1993 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier, et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les actes et documents mentionnés aux articles R.
714-3-46 sont tenus à la disposition des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales, du directeur régional de la sécurité sociale des Antilles-Guyane et du directeur départemental de la sécurité sociale de la Réunion.
« Lorsque ces décisions modificatives comportent des propositions de modification du montant de la dotation globale et des tarifs de prestations, l’autorité administrative doit se prononcer par arrêté soit en modifiant soit en confirmant ce montant et ces tarifs.
- Les décisions modificatives mentionnées à l’article R.
714-3-7 peuvent entraîner une révision des tarifs de prestations et du montant de la dotation globale à l’occasion :
« 1° D’une modification importante et imprévisible des conditions économiques, appréciée par rapport à celles ayant servi de base, au niveau national, au calcul du taux d’évolution des dépenses hospitalières fixé dans les conditions prévues par l’article L.
« 2° D’une modification des charges d’exploitation résultant de l’application de dispositions législatives ou réglementaires ou de décisions administratives dont l’incidence n’aurait pas été prévue au dernier budget approuvé ;
« 3° D’une modification importante de l’activité médicale, appréciée et évaluée selon des critères médicaux et économiques au moyen notamment du système d’informations médicalisées de l’établissement et compatible avec les objectifs du schéma d’organisation sanitaire prévu à l’article L.
« 4° D’événements imprévisibles de nature à entraîner un accroissement important des charges d’exploitation.
« Les décisions modificatives présentées dans ce cadre sont approuvées dans les conditions définies au deuxième alinéa de l’article R.
« Lorsqu’il n’a pas été possible de procéder en temps utile à la révision des tarifs de prestations qu’imposait la décision modificative, la charge indûment supportée par la dotation globale est prise en compte pour le calcul des tarifs de prestations et la fixation du montant de la dotation globale de l’exercice suivant.
« Lorsqu’il n’a pas été possible de procéder en temps utile à la révision simultanée de la dotation globale et des tarifs de prestations qu’imposait la décision modificative, la charge correspondant aux autorisations de dépenses supplémentaires est prise en compte pour le calcul des tarifs de prestations et la fixation du montant de la dotation globale de l’exercice suivant.
« Le compte administratif et ses documents annexes, ainsi que le bilan et le compte de résultat se rapportant à l’exercice clos sont transmis, dans un délai de huit jours, à l’autorité administrative mentionnée à l’article R.
714-3-27, à la caisse chargée du versement de la dotation globale ainsi qu’à la caisse régionale d’assurance maladie qui les tient à la disposition des autres organismes responsables de la gestion des régimes d’assurance maladie.
715-7-5 du même code, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération représentative de l’activité médicale des praticiens mentionnée à la dernière phrase de l’article R.
Elle ne fait pas partie des exceptions visées au deuxième alinéa de l’article R.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 16 mars 1993, le nombre d’élèves admis à entrer en première année d’études préparatoires au diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute (session de 1992) est fixé comme suit (compte non tenu des écoles pour déficients visuels) :
Décret n° 93-513 du 25 mars 1993 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications
- La liste des appareils conçus pour intercepter ou détourner des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, ou pour utiliser ou divulguer leur contenu, dans des conditions rendant possible la réalisation de l’infraction prévue à l’article 186-1 du code pénal, est établie par arrêté ministériel.
Est également inscrit sur une liste déterminée par arrêté ministériel tout appareil conçu pour la détection à distance des correspondances, dont les caractéristiques permettent d’écouter, d’enregistrer ou de transmettre des paroles prononcées dans un lieu privé par une personne sans le consentement de celle-ci.
- Ces arrêtés sont pris par le ministre chargé des télécommunications après avis d’une commission consultative placée auprès de lui et comprenant :
Un représentant du ministre chargé des télécommunications, président ;
Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence désignées par le ministre chargé des télécommunications.
Elle est saisie pour avis de tout projet de modification des listes visées ci-dessus.
Elle peut également formuler des propositions de modification de ces listes.
- Nul ne peut fabriquer, importer, exposer, offrir, louer ou vendre l’un des appareils figurant sur les listes visées à l’article 1er s’il n’y a été préalablement autorisé par le ministre chargé des télécommunications.
- La demande d’autorisation est déposée auprès du ministre chargé des télécommunications.
Elle comporte pour chaque type d’appareil :
a) Le nom et l’adresse du demandeur, s’il est une personne physique, ou sa dénomination, sa raison sociale et son siège social, s’il est une personne morale ;
b) La ou les opérations mentionnées à l’article 3 pour lesquelles l’autorisation est demandée et, le cas échéant, la description des marchés visés ;
c) L’objet et les caractéristiques techniques du type de l’appareil, accompagnés d’une documentation technique ;
d) Le lieu prévu pour la fabrication de l’appareil ou pour les autres opérations mentionnées à l’article 3 ;
e) L’engagement de se soumettre aux contrôles nécessaires à la vérification du respect des indications fournies dans la demande d’autorisation.
- L’autorisation visée à l’article 3 est délivrée pour une durée maximale de six ans.
Elle peut fixer les conditions de réalisation de l’opération et le nombre des appareils concernés.
- Chaque appareil fabriqué, importé, exposé, offert, loué ou vendu doit porter la référence du type correspondant à la demande d’autorisation et un numéro d’identification individuel.
- L’acquisition ou la détention de tout appareil figurant sur les listes visées à l’article 1er est soumise à une autorisation délivrée par le ministre chargé des télécommunications.
b) Le type d’appareil et le nombre d’appareils pour la détention desquels l’autorisation est demandée ;
c) L’utilisation prévue.
- L’autorisation visée à l’article 7 est délivrée pour une durée maximale de trois ans.
Elle peut subordonner l’utilisation des appareils à des conditions destinées à en éviter tout usage abusif.
- Les titulaires de l’une des autorisations mentionnées à l’article 3 ne peuvent proposer, céder, louer ou vendre les appareils figurant dans la liste visée à l’article 1er qu’au titulaire de l’une des autorisations visées à l’article 3 ou à l’article 7.
Ils tiennent un registre retraçant l’ensemble des opérations relatives à ces matériels, conforme au modèle ci-joint.
- Les autorisations prévues à l’article 3 et à l’article 7 peuvent être retirées :
Lorsque le bénéficiaire de l’autorisation n’a pas respecté les dispositions du présent décret ou les obligations particulières prescrites par l’autorisation ;
Les autorisations prennent fin de plein droit en cas de condamnation du titulaire au titre des articles 186-1 ou 368 du code pénal.
- Les personnes qui détiennent, fabriquent, importent, exposent, offrent, louent ou vendent des appareils figurant sur les listes prévues à l’article 1er doivent se mettre en conformité avec les prescriptions du présent décret en sollicitant les autorisations nécessaires dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’arrêté prévu à l’article 1er.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre des postes et télécommunications et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé par Décret 93-514 1993-03-25 JORF 27 mars 1993 en vigueur le 1er janvier 1993 rectificatif JORF 2 mai 1993
NOTA : Décret 2004-767 du 29 juillet 2004 art. 17 : Les dispositions du décret 93-514 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des cadres supérieurs de France Télécom.
Décret n° 2007-1329 du 10 septembre 2007 art. 22 : Le décret n° 93-514 du 25 mars 1993 est abrogé à l'exception de son annexe dont les dispositions demeurent applicables aux agents qui n'avaient pas opté pour le statut prévu par ce décret et qui sont intégrés dans le corps des cadres supérieurs de La Poste régi par le présent décret.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Inspecteur ou réviseur Cadre supérieur de premier niveau de La Poste ou de France Télécom 12e échelon : - à partir de 2 ans 11e Sans ancienneté.
- avant 2 ans 10e Ancienneté acquise.
11e échelon 9e Moitié de l'ancienneté acquise.
10e échelon 8e Ancienneté acquise.
9e échelon 7e Douze treizièmes de l'ancienneté acquise.
8e échelon 6e Huit onzièmes de l'ancienneté acquise.
7e échelon 6e Sans ancienneté.
6e échelon 5e Un tiers de l'ancienneté acquise.
4e échelon 3e Un sixième de l'ancienneté acquise.
1er échelon 1er Un tiers de l'ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Chef d'établissement de 1re classe Cadre supérieur de premier niveau de La Poste ou de France Télécom 12e échelon : - à partir de 2 ans 11e Sans ancienneté.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Chef d'établissement hors classe Cadre supérieur de premier niveau de La Poste ou de France Télécom 3e échelon : - à partir de 2 ans 11e Sans ancienneté.
2e échelon 9e Deux tiers de l'ancienneté acquise.
1er échelon 8e Ancienneté acquise majorée de 1 an.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Chef d'établissement de classe supérieure Cadre supérieur de premier niveau de La Poste ou de France Télécom Echelon unique12 Sans ancienneté.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Inspecteur principal Cadre supérieur de premier niveau de La Poste ou de France Télécom 10e échelon : - à partir de 2 ans11e Ancienneté acquise diminuée de 2 ans, dans la limite de 1 an.
7e échelon 7e Trois demis de l'ancienneté acquise.
3e échelon 4e Quatre cinquièmes de l'ancienneté acquise.
2e échelon 3e Quatre quinzièmes de l'ancienneté acquise.
1er échelon 2e Deux tiers de l'ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Directeur départemental adjoint Cadre supérieur de premier niveau de La Poste ou de France Télécom 2e échelon 13e Ancienneté acquise.
1er échelon 12e Quatre cinquièmes de l'ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Réviseur en chef Cadre supérieur de premier niveau de La Poste ou de France Télécom 4e échelon 13e Ancienneté acquise.
2e échelon : - à partir de 2 ans 11e Double de l'ancienneté acquise, diminué de 4 ans.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Maître graveur Cadre supérieur de premier niveau de La Poste 7e échelon : - à partir de 2 ans 10e Sans ancienneté.
6e échelon 8e Ancienneté acquise majorée de 1 an.
5e échelon : - à partir de 1 an 8e Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
- avant 1 an 7e Ancienneté acquise majorée de 2 ans.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Prote Cadre supérieur de premier niveau de La Poste 4e échelon : - à partir de 2 ans 10e Sans ancienneté.
1er échelon 6e Ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Sous-prote Cadre supérieur de premier niveau de La Poste 7e échelon : - à partir de 3 ans 8e Sans ancienneté.
6e échelon 6e Deux cinquièmes de l'ancienneté acquise.
1er échelon 2e Un sixième de l'ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Inspecteur, réviseur ou chef d'établissement de 1re classe Cadre supérieur de second niveau de La Poste ou de France Télécom 12e échelon : - à partir de 3 ans 11e Sans ancienneté.
11e échelon 9e Un quart de l'ancienneté acquise.
9e échelon 7e Quatre treizièmes de l'ancienneté acquise.
8e échelon 6e Quatre onzièmes de l'ancienneté acquise.
5e échelon 3e Un neuvième de l'ancienneté acquise.
2e échelon 1er Un tiers de l'ancienneté acquise.
1er échelon 1er Sans ancienneté.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Chef d'établissement hors classe Cadre supérieur de second niveau de La Poste ou de France Télécom 3e échelon : - à partir de 3 ans 12e Sans ancienneté.
1er échelon : - à partir de 1 an 9e Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
- avant 1 an 8e Ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Chef d'établissement de classe supérieure Cadre supérieur de second niveau de La Poste ou de France Télécom Echelon unique : - à partir de 3 ans 13e Sans ancienneté.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Chef d'établissement de classe exceptionnelle Cadre supérieur de second niveau de La Poste ou de France Télécom 4e échelon 15e Ancienneté acquise.
3e échelon 14e Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
2e échelon : - à partir de 2 ans 14e Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
- avant 2 ans 13e Ancienneté acquise majorée de 1 an.
1er échelon : - à partir de 2 ans 13e Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Inspecteur principal Cadre supérieur de second niveau de La Poste ou de France Télécom 10e échelon : - à partir de 2 ans 13e Ancienneté acquise diminuée de 2 ans, dans la limite de 1 an.
3e échelon : - à partir de 11 mois 3e Ancienneté acquise diminuée de 11 mois.
- avant 11 mois 2e Quatre onzièmes de l'ancienneté acquise.
1er échelon 1er Deux tiers de l'ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Directeur départemental adjoint Cadre supérieur de second niveau de La Poste ou de France Télécom 3e échelon 15e Ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Réviseur en chef Cadre supérieur de second niveau de La Poste ou de France Télécom 5e échelon 15e Ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Maître graveur Cadre supérieur de second niveau de La Poste 7e échelon : - à partir de 1 an 10e Sans ancienneté.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Prote Cadre supérieur de second niveau de La Poste 4e échelon : - à partir de 1 an10e Sans ancienneté.
1er échelon 5e Moitié de l'ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Sous-prote Cadre supérieur de second niveau de La Poste 7e échelon : - à partir de 1 an 7e Sans ancienneté.
6e échelon 5e Un cinquième de l'ancienneté acquise.
1er échelon 1er Un sixième de l'ancienneté acquise.
- Il est créé un corps des cadres supérieurs de La Poste et un corps des cadres supérieurs de France Télécom, régis par les dispositions du présent décret.
- Les cadres supérieurs de La Poste et les cadres supérieurs de France Télécom assument des responsabilités de direction, d’organisation, de contrôle, d’expertise et de conseil qu’ils peuvent être amenés à exercer dans les différents domaines d’activités professionnelles de l’exploitant public concerné.
- Le corps des cadres supérieurs de La Poste et le corps des cadres supérieurs de France Télécom comprennent chacun le grade de cadre supérieur de premier niveau doté de treize échelons et le grade de cadre supérieur de second niveau doté de quinze échelons.
- Une décision du président du conseil d’administration de l’exploitant public concerné fixe la liste des différentes spécialités professionnelles exercées par les membres des corps régis par le présent décret et définit les fonctions correspondant à chacun des grades de ces corps.
- Les cadres supérieurs de premier niveau de La Poste et les cadres supérieurs de premier niveau de France Télécom sont recrutés dans les conditions suivantes :
1° Un concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante ans, titulaires d’un diplôme sanctionnant cinq années d’études supérieures universitaires ou de l’un des titres ou diplômes équivalents, figurant sur une liste fixée par décision du président du conseil d’administration de l’exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des postes et télécommunications.
a) Pour l’accès au grade de cadre supérieur de premier niveau de La Poste :
- aux cadres de second niveau de La Poste ;
- aux fonctionnaires de La Poste titulaires des grades d’inspecteur, de réviseur, de chef d’établissement de classe supérieure ou de chef d’établissement hors classe de La Poste.
b) Pour l’accès au grade de cadre supérieur de premier niveau de France Télécom :
- aux cadres de second niveau de France Télécom ;
- aux fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades d’inspecteur, de réviseur, de chef d’établissement de classe supérieure ou de chef d’établissement hors classe de France Télécom.
3° Un second concours interne est réservé aux fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom autres que ceux mentionnés au 2° ci-dessus ainsi qu’aux agents non titulaires de droit public de La Poste ou de France Télécom ayant accompli, les uns et les autres, quatre années de services publics effectifs à La Poste ou à France Télécom.
La répartition des places entre les différents concours est fixée par décision du président du conseil d’administration de l’exploitant public concerné.
En aucun cas, le nombre total de places offertes aux concours prévus aux 2° et 3° ci-dessus ne peut être inférieur à 25 p.
100 du nombre total des places offertes à l’ensemble des concours.
- Sous réserve des dispositions de l’article 14 ci-dessous, les cadres supérieurs de second niveau de La Poste et les cadres supérieurs de second niveau de France Télécom sont recrutés par la voie d’un concours externe ouvert aux candidats âgés de moins de quarante ans, titulaires d’un diplôme sanctionnant cinq années d’études supérieures universitaires ou de l’un des titres ou diplômes équivalents, figurant sur une liste fixée par décision du président du conseil d’administration de l’exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des postes et télécommunications.
En outre, pour se présenter au concours d’accès au grade de cadre supérieur de second niveau de France Télécom, les candidats doivent justifier, à la date de clôture des listes de candidature, de trois années d’activité professionnelle dans une fonction, publique ou privée, d’un niveau au moins équivalent à celui de cadre supérieur de premier niveau.
Les intéressés sont classés dans le grade de cadre supérieur de second niveau de La Poste ou dans le grade de cadre supérieur de second niveau de France Télécom, selon le cas, au 1er échelon du grade.
- Les concours prévus aux articles 5 et 6 ci-dessus peuvent être organisés par spécialités professionnelles.
- Les cadres supérieurs de La Poste et les cadres supérieurs de France Télécom recrutés par concours externe sont astreints, lorsque le stage comprend une période de formation professionnelle d’une durée au moins égale à six mois, à rester au service de La Poste, de France Télécom ou de l’Etat pendant cinq années à compter du jour de leur nomination en qualité de stagiaire.
- Les candidats reçus aux concours externes prévus aux articles 5 et 6 ci-dessus ne peuvent être nommés dans les corps de cadre supérieur de La Poste et de cadre supérieur de France Télécom qu’après avoir satisfait aux obligations d’activité du service national ou en avoir été définitivement dispensés ou exemptés.
- Les cadres supérieurs de La Poste et les cadres supérieurs de France Télécom recrutés au titre des concours prévus aux articles 5 et 6 ci-dessus sont nommés stagiaires et accomplissent un stage d’une durée de deux ans.
Cette durée peut être réduite par décision du président du conseil d’administration de l’exploitant public concerné, sans pouvoir être inférieure à un an.
- Les cadres de second niveau de La Poste et les cadres de second niveau de France Télécom nommés respectivement dans le grade de cadre supérieur de premier niveau de La Poste ou dans le grade de cadre supérieur de premier niveau de France Télécom sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
- Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom autres que ceux mentionnés au I ci-dessus, nommés dans le grade de cadre supérieur de premier niveau de La Poste ou dans le grade de cadre supérieur de premier niveau de France Télécom au titre du concours prévu au 2° de l’article 5 ci-dessus sont classés dans leur nouveau grade conformément aux tableaux de conversion figurant en annexe au présent décret.
- Les autres fonctionnaires nommés dans le grade de cadre supérieur de premier niveau de La Poste ou dans le grade de cadre supérieur de premier niveau de France Télécom sont classés dans leur nouveau grade à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur grade d’origine.
- Les agents non titulaires nommés dans le grade de cadre supérieur de premier niveau de La Poste ou dans le grade de cadre supérieur de premier niveau de France Télécom sont classés en prenant en compte, à raison des trois quarts de leur durée, les services civils qu’ils ont accomplis, sur la base des durées fixées à l’article 13 ci-dessous par chaque avancement d’échelon.
Les dispositions qui précèdent ne doivent pas avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d’un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l’ancien emploi, avec conservation de l’ancienneté d’échelon dans les conditions définies aux 2e et 3e alinéas du III ci-dessus.
- La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps régis par le présent décret, pour accéder à l’échelon supérieur, est fixée ainsi qu’il suit :
- Peuvent être promus au grade de cadre supérieur de second niveau de La Poste et au grade de cadre supérieur de second niveau de France Télécom, suivant l’une des modalités ci-après ou suivant l’une et l’autre de ces modalités :
1° Par la voie d’un concours professionnel, les cadres supérieurs de premier niveau de l’exploitant public concerné comptant, à la date de clôture des listes de candidature, trois années de services civils effectifs dans leur grade.
Les intéressés sont nommés cadres supérieurs de second niveau stagiaires et titularisés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues à l’article 10 ci-dessus.
2° Après inscription à un tableau d’avancement établi après une sélection opérée par voie d’examen professionnel, les cadres supérieurs de premier niveau de l’exploitant public intéressé comptant, à la date de clôture des listes de candidature, huit années de services civils effectifs dans leur grade.
Les cadres supérieurs de premier niveau de La Poste et les cadres supérieurs de premier niveau de France Télécom nommés respectivement dans le grade de cadre supérieur de second niveau de La Poste ou dans le grade de cadre supérieur de second niveau de France Télécom sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
- Les règles d’organisation générale des concours et examen prévus aux articles 5, 6 et 14 ci-dessus, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition des jurys sont fixés par décision du président du conseil d’administration de l’exploitant public intéressé.
Cette intégration est prononcée, sur demande des intéressés, à équivalence de grade et à identité d’échelon avec conservation de l’ancienneté d’échelon, par décision du président du conseil d’administration de l’exploitant public dont relève le corps d’accueil, après accord du président du conseil d’administration de l’exploitant public dont relève le corps d’origine des fonctionnaires concernés.
- Les fonctionnaires de catégorie A, ou appartenant à un corps d’un niveau équivalent, titulaires d’un grade dont l’indice de début est au moins égal à l’indice afférent au premier échelon de l’un des grades des corps régis par le présent décret peuvent être détachés dans l’un des corps.
Pendant leur détachement, les intéressés concourent pour l’avancement de grade et d’échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés ; pour l’avancement de grade, ils doivent remplir dans le grade de détachement la condition d’ancienneté requise pour se présenter aux concours et examen professionnels prévus à l’article 14 ci-dessus.
Lorsqu’ils sont placés en position de détachement depuis moins de deux ans, ils peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps dans lequel ils sont détachés.
Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l’échelon qu’ils détenaient en position de détachement, en conservant l’ancienneté d’échelon acquise.
- Les fonctionnaires du corps des cadres supérieurs de La Poste et du corps des cadres supérieurs de France Télécom relèvent de la catégorie cadre au sens de l’article 3 des décrets du 12 décembre 1990 susvisés.
- Pendant une période de cinq ans à compter de la date d’effet du présent décret, les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom qui exercent l’une des fonctions correspondant à l’un des grades des corps régis par le présent décret, telle que cette correspondance est établie comme il est dit à l’article 4 ci-dessus, ont vocation à être intégrés dans ce grade.
Toutefois, pour l’accès au grade de cadre supérieur de second niveau de France Télécom en application du 2° de l’article 14 ci-dessus, cette assimilation est limitée à trois ans.
- Pendant une période de cinq ans à compter de la date d’effet du présent décret, peuvent se présenter au concours prévu au 2° de l’article 5 ci-dessus :
a) Pour accéder au grade de cadre supérieur de premier niveau de La Poste, les fonctionnaires de La Poste exerçant depuis trois ans au moins l’une des fonctions correspondant au grade de cadre de second niveau de La Poste, telle que cette correspondance est établie en application du statut particulier régissant le corps des cadres de La Poste.
b) Pour accéder au grade de cadre supérieur de premier niveau de France Télécom, les fonctionnaires de France Télécom exerçant depuis trois ans au moins l’une des fonctions correspondant au grade de cadre de second niveau de France Télécom, telle que cette correspondance est établie en application du statut particulier régissant le corps des cadres de France Télécom.
- Pendant la même période de cinq ans, peuvent se présenter au concours professionnel prévu au 1° de l’article 14 ci-dessus les fonctionnaires de l’exploitant public concerné exerçant depuis trois ans au moins l’une des fonctions correspondant au grade de cadre supérieur de premier niveau de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, telle que cette correspondance est établie comme il est dit à l’article 4 ci-dessus.
- Les fonctionnaires mentionnés au I et au II ci-dessus sont classés dans leur nouveau grade conformément aux tableaux de conversion figurant en annexe au présent décret et les dispositions de l’article 10 ci-dessus leur sont applicables.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 1993, M. Barat (Jacques), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’économie et des finances et au ministère du budget, est, à compter du 1er janvier 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’économie et des finances et au ministère du budget.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 23 juin 1992, le tableau d’avancement au grade d’attaché principal de 1re classe est fixé ainsi qu’il suit au titre de l’année 1992 :
Mme Patinel (Liliane).
M. Korchia (Robert).
Mme Chatel (Danielle).
M. Boh (Georges).
Arrêté du 2 mars 1993 portant intégration et promotion (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 2 mars 1993, M. Finidori (François), attaché d’administration scolaire et universitaire, détaché auprès de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale et de la culture dans le corps des attachés d’administration centrale depuis le 7 janvier 1986, est intégré dans ce même corps, à compter du 1er janvier 1992, en qualité d’attaché d’administration centrale de 1re classe.
M. Finidori, inscrit au tableau d’avancement au grade d’attaché principal d’administration centrale au titre de l’année 1992, est promu attaché principal d’administration centrale de 2e classe, 5e échelon, à compter du 1er janvier 1992.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, en date du 2 mars 1993, les attachés d’administration centrale désignés ci-après sont promus au grade d’attaché principal d’administration centrale de 2e classe selon les conditions suivantes :
Au 1er échelon, avec 1 an 6 mois 7 jours d’ancienneté conservée dans l’échelon, à compter du 1er janvier 1992 : M. Perdu (Bruno) ;
Au 4e échelon, sans ancienneté conservée, à compter du 1er janvier 1992 : M. Mathieu (Bertrand) ;
Au 2e échelon, avec 5 mois 10 jours d’ancienneté conservée dans l’échelon, à compter du 1er janvier 1992 : M. Bos (Richard) ;
Au 1er échelon, sans ancienneté conservée, à compter du 16 février 1992 : M. Itte (Sylvain) ;
Au 5e échelon, sans ancienneté conservée, à compter du 6 décembre 1992 : M. Galtier (Jean-Pierre).
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 24 février 1993, M. Chapotot (Jacques), secrétaire en chef de préfecture, est nommé régisseur d’avances auprès de la cour administrative d’appel de Nancy à compter du 1er mars 1993.
M. Chapotot (Jacques) devra constituer en numéraire ou en rente sur l’Etat ou d’autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l’article 4 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l’économie et des finances.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 24 février 1993, M. Rossat (Albert) est nommé régisseur d’avances auprès du tribunal administratif de Nice à compter du ler mars 1993.
M. Rossat (Albert) devra constituer en numéraire ou en rente sur l’Etat ou d’autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l’article 4 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l’économie et des finances.
Arrêté du 1er mars 1983 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat
- Il est mis fin à sa demande aux fonctions de conseiller auprès du secrétaire d’Etat exercées par M. Jean-François Merle.
Arrêté du 10 mars 1993 portant nomination au cabinet du Premier ministre, ministre de la défense
- Sont nommés au cabinet du Premier ministre, ministre de la défense :
- Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 19 février 1953 agréant le Syndicat national des fabricants de jeux, jouets, articles de fêtes et voitures d'enfants.
- La raison sociale du Syndicat national des fabricants de jeux,
jouets, articles de fêtes et voitures d'enfants est modifiée en Fédération française des industries du jouet, sans changement d'activité.
- L'organisme professionnel Fédération française des industries du jouet, 47, boulevard Berthier, 75017 Paris, est agréé dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 modifiée et le décret no 84-628 du 17 juillet 1984, pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans la branche de production 54-01 spécifiée par référence aux nomenclatures de produits susvisées.
- L'agrément prévu à l'article 3 est valable sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 et à l'article 15 du décret no 84-628 du 17 juillet 1984 susvisés, à l'égard de toutes les entreprises industrielles adhérant ou non à la Fédération française des industries du jouet et exerçant l'activité indiquée ci-dessus.
Les entreprises exerçant à un degré quelconque l'activité visée à l'article 3 du présent arrêté qui désireraient répondre directement au service enquêteur devraient lever l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée en envoyant à ce service une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant leur intention de répondre directement.
- La Fédération française des industries du jouet ne pourra se dégager des travaux dont elle a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
En tout état de cause, elle mènera à son terme le programme d'enquêtes pour l'année dans les conditions fixées par l'arrêté du ministre dont relève l'I.
- Si la Fédération française des industries du jouet cessait d'être agréée soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 précité, elle devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 11 du présent arrêté.
LOI no 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme (1)
- L'Etat, les régions, les départements et les communes sont compétents dans le domaine du tourisme et exercent ces compétences en coopération et de façoncoordonnée.
Il assure le recueil, le traitement et la diffusion des données et prévisions relatives à l'activité touristique en liaison et en coopération avec les observatoires régionaux du tourisme.
Sans préjudice des articles L.141-1 à L.142-4 du code des communes relatifs aux stations classées, il détermine et met en oeuvre les procédures d'agrément et de classement des équipements, organismes et activités touristiques selon des modalités fixées par décret.
Il apporte son concours aux actions de développement touristique engagées par les collectivités territoriales, notamment par la signature de contrats de plan avec les régions dans les conditions fixées par la loi no 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.
- Les collectivités territoriales sont associées à la mise en oeuvre de la politique nationale du tourisme.
- Dans le cadre de ses compétences en matière de planification et après consultation des collectivités territoriales et organismes visés à l'article 15 de la loi no 82-653 du 29 juillet 1982 précitée, la région définit les objectifs à moyen terme du développement touristique régional.
Le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs prévu à l'article 3 de la loi no 87-10 du 3 janvier 1987 relative à l'organisation régionale du tourisme fixe les modalités et les conditions de mise en oeuvre des objectifs ainsi définis par le plan régional, notamment au plan financier.
- Dans chaque département, le conseil général établit, en tant que de besoin, un schéma d'aménagement touristique départemental.
- Le comité départemental du tourisme, créé à l'initiative du conseil général, prépare et met en oeuvre la politique touristique du département.
- Le conseil général fixe la nature juridique et la composition du comité départemental du tourisme.
Il comprend notamment des délégués du conseil général ainsi que des membres représentant:
- les professions du tourisme et des loisirs;
- les communes touristiques ou leurs groupements;
- un représentant du comité régional du tourisme.
- Le comité départemental du tourisme contribue à assurer, au niveau du département, l'élaboration, la promotion et la commercialisation de produits touristiques, en collaboration avec les professionnels et les organismes concernés par le tourisme à l'échelon départemental et intercommunal ainsi qu'avec toute structure locale établie à cet effet.
Les actions de promotion sur les marchés étrangers s'effectuent de façon coordonnée par le comité régional du tourisme et par le comité départemental du tourisme.
- Les ressources du comité départemental du tourisme peuvent comprendre notamment:
- des subventions et contributions de toute nature de l'Etat, de la région, du département, des communes et de leurs groupements;
- des participations de tous autres organismes intéressés ainsi que des personnes privées;
Le comité départemental du tourisme soumet annuellement son rapport financier au conseil général siégeant en séance plénière.
142-12 du code des communes relatifs aux offices du tourisme dans les stations classées, le conseil municipal peut, par délibération, décider la création d'un organisme dénommé office de tourisme qui assure les missions d'accueil et d'information des touristes ainsi que de promotion touristique de la commune en cohérence avec le comité départemental et le comité régional du tourisme.
L'office de tourisme contribue à assurer la coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local.
Il peut être également consulté sur des projets d'équipements collectifs touristiques.
Il peut être autorisé à commercialiser des prestations de services touristiques dans les conditions prévues par la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
- La nature juridique de cet organisme ainsi que les modalités de son organisation sont déterminées par le conseil municipal.
L'instance délibérante de l'office de tourisme comprend notamment des délégués du conseil municipal ainsi que des membres représentant les activités, professions et organismes intéressés au tourisme dans la commune.
- Le conseil municipal peut confier à l'office de tourisme tout ou partie de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique du tourisme dans la commune et des programmes locaux de développement touristique,
notamment dans les domaines de l'élaboration des produits touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de manifestations artistiques.
- Sauf délibération contraire du conseil municipal concerné, les organismes de tourisme locaux existants sont réputés exercer leur activité conformément à la présente loi dès lors qu'ils satisfont les conditions fixées au deuxième alinéa du II du présent article et exercent les missions prévues au premier alinéa du I du présent article.
- Les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes visés à l'article L.166-1 du code des communes peuvent, dans la limite de leurs compétences, décider la création d'un office de tourisme intercommunal dont les attributions et les règles de fonctionnement sont identiques à celles définies aux paragraphes précédents pour les offices de tourisme municipaux.
- L'office de tourisme soumet annuellement son rapport financier au conseil municipal ou à l'organe délibérant du groupement de communes.
- Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin,
les modalités d'application de la présente loi.
Proposition de loi no 380 rectifié bis (1990-1991);
Rapport de M. Francis Geng, au nom de la commission de la production, no 278;
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, no 432 (1991-1992);
Décret du 15 décembre 1992 relatif au conseil d'administration de la société Total
Arrêtés du 10 décembre 1992 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs et secrétaires administratives d'administration centrale et fixant la date des épreuves écrites
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 26 mai 1993, sont nommés membres du comité scientifique et technique de l’Office national d’études et de recherches aérospatiales, en tant que représentants de la délégation générale pour l’armement :
M. Gouedard (Lyonel), en remplacement de M. Rouvillois (Gildas) ;
M. Debout (Bruno), en remplacement de M. Cazalas (Pierre).
MM. Gouedard (Lyonel) et Debout (Bruno) sont nommés pour la durée du mandat restant à courir de leurs prédécesseurs.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 14 mai 1993, est accordée à la Société anonyme des eaux minérales d’Evian (S.
E.) l’autorisation d’exploiter, en tant qu’eau minérale naturelle, à l’émergence et après transport à distance, l’eau des captages « Eloa », « Opale », « Leviane », « Nymphéa », « Hercyna » et « Souriane », situés dans le canton d’Evian-les-Bains (Haute-Savoie), et de les mélanger avec les sources « Cachat » et « Cachat-Nord » pour former deux mélanges, « Evian » et « Evian-Nycea ».
Cette autorisation est accordée jusqu’au 7 août 2009.
Arrêté du 18 mai 1993 portant agrément à la Fédération nationale des sapeurs-pompiers français pour les formations aux premiers secours
- La Fédération nationale des sapeurs-pompiers français est reconnue et agréée, au niveau national, pour assurer les différentes formations aux premiers secours et celles des moniteurs des premiers secours, en application du titre II, chapitre Ier, de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Arrêté du 8 juin 1993 relatif à l'élection des représentants des présidents de communautés de villes et de communautés de communes au comité des finances locales
Par arrêté du ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales en date du 8 juin 1993 :
La date de l’élection des deux représentants des présidents de communautés de villes et de communautés de communes au comité des finances locales est fixée au 6 septembre 1993.
Les deux représentants des présidents des communautés de villes et des communautés de communes sont élus par le collège des présidents de groupements de communes jusqu’au prochain renouvellement général du comité des finances locales.
Le collège des présidents de groupements de communes comprend les présidents de groupements existant à la date de publication du présent arrêté.
Les listes complètes de candidature devront être déposées au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire au plus tard le 25 juin 1993, à 12 heures.
Les bulletins de vote devront être adressés ou éventuellement déposés à la préfecture du département au plus tard le 27 août 1993, à 12 heures, par pli recommandé avec demande d’avis de réception.
Arrêté du 19 mai 1993 relatif à l'organisation des examens professionnels pour l'Intégration de personnels non titulaires du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans le corps de fonctionnaires de catégorie B
- L’examen professionnel prévu à l’article 2 du décret du 29 mars 1993 susvisé est propre à chacun des corps d’intégration.
Il consiste en l’épreuve orale unique suivante :
- un exposé d’une durée minimale de cinq minutes sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination en qualité d’agent non titulaire ;
- des questions posées par le jury permettant de mettre en avant les connaissances professionnelles du candidat ainsi que sa connaissance de l’organisation et des attributions de l’administration où il exerce ses fonctions.
- Le jury propre à chacun des corps d’intégration est composé de trois à cinq membres nommés par arrêté des ministres chargés de la gestion de ces corps.
Il comprend, sous la présidence d’un membre de l’inspection générale des affaires sociales, des fonctionnaires membres des administrations intéressées.
- Peuvent seuls être retenus les candidats ayant obtenu une note au moins égale à dix sur vingt.
- La date d’ouverture de l’examen, la date de clôture des inscriptions et la liste des candidats autorisés à prendre part aux examens feront l’objet d’arrêtés des ministres intéressés.
Arrêté du 19 janvier 1996 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes
- l'avenant n 77 du 7 juin 1995 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;
- l'avenant no 74 du 7 juin 1995 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;
- l'avenant no 74 du 7 juin 1995 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;
- l'avenant no 74 du 7 juin 1995 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée.
- Délégation permanente est donnée à M. Géraud de la Tour d’Auvergne, haut fonctionnaire de défense, à l’effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la francophonie, tous actes et décisions se rapportant à sa mission.
Arrêté du 10 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1987 modifié instituant une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, direction générale de l'alimentation
Produit des droits de contrôle au titre de l'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole;
Versements prévus à l'article 10 de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture;
Produit des redevances pour services rendus, instituées par le décret no 83-165 du 7 juillet 1983 modifié susvisé, perçues à l'occasion des études, analyses, diagnostics et certifications effectués au bénéfice de tiers par les stations et laboratoires du service de la protection des végétaux.>>
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 27 janvier 1993 fixant le nombre de postes d'élève mis aux concours d'entrée aux écoles normales supérieures pour la session de 1993
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 décembre 1993, les dispositions de l'arrêté du 27 janvier 1993 fixant le nombre de postes d'élève mis aux concours d'entrée aux écoles normales supérieures pour la session de 1993 sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes:
Arrêté du 8 décembre 1993 fixant le cadre de présentation de l'appréciation annuelle des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
L'annexe est publiée au Bulletin officiel du ministère du premier trimestre de 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, service Diffusion-promotion, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15,
- L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère du premier trimestre de 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, service Diffusion-promotion, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 50 F.
- Ajouter un c au 1° ainsi rédigé : « ¦ soit de l’un des diplômes dont la liste figure en annexe.
- Introduire un 2° ainsi rédigé : « ¦ de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l’application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l’organisation des deux premiers cycles d’enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines et qui justifient en outre de l’obtention de l’un des diplômes mentionnés au a, b ou c du 1°.
- Au 2° : lire « 3° » ; au 3° : lire « 4° » ; au 4° : lire « 5° » ; au 5° : lire « 6° ».
- Ajouter un 7° ainsi rédigé : « le diplôme d’Etat de conseiller d’orientation - psychologue ».
- Ajouter in fine l’alinéa suivant ainsi rédigé :
« Les titulaires du diplôme d’Etat de psychologie scolaire ne peuvent faire usage du titre de psychologue qu’assorti du qualificatif « scolaire.
- Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiques française.
Diplôme de psychopathologie délivré par l’université Aix-Marseille-II à compter de l’année universitaire 1972-1973 ;
Diplôme de psychopathologie délivré par l’université de Besançon ;
Diplôme d’études psychologiques et psychosociales (option psychopathologie) délivré par l’université Bordeaux-II ;
Diplôme de psychologie pratique (options psychopathologie ou psychopédagogie médicosociale) délivré par l’université Clermont-Ferrand-II ;
Diplôme de psychopathologie délivré par l’université de Dijon ;
Diplôme de psychopathologie de l’université Grenoble-II ;
Certificat d’études supérieures de psychologie pathologique délivré par l’université Lille-III ;
Diplôme de psychologie pratique (options psychopathologie ou psychopédagogie médicosociale) délivré par l’université Lyon-II ;
Diplôme de psychopathologie et de psychologie appliquée délivré par l’université Montpellier-III
Diplôme de psychologie pathologique délivré par l’université Nancy-II ;
Diplôme de psychopédagogie spéciale délivré antérieurement à 1969 (exclusivement dans les services d’enfant et de pédiatrie) de l’institut de psychologie de l’université de Paris ;
Diplôme de psychopathologie clinique, délivré depuis le 1er janvier 1970, de l’Institut catholique de Paris ;
Certificat d’études supérieures de psychologie pathologique de l’université Rennes-II ;
Certificat d’études supérieures de psychologie pathologique de l’université Strasbourg-I ;
Diplôme de psychopathologie de l’université Toulouse-II.
Décret n°93-537 du 27 mars 1993 portant modification du décret n° 83-913 du 14 octobre 1983 portant création et fixant les conditions de délivrance des diplômes supérieurs d'arts appliqués
- A l’article 6 du décret susvisé du 14 octobre 1983, les mots : « rectorat de l’académie de Paris » sont remplacés par les mots : « rectorat de l’académie compétente.
Décret n° 93-544 du 27 mars 1993 portant création de l'Institut universitaire francilien de formation et de recherche en santé publique
- Il est créé un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière dénommé Institut universitaire francilien de formation et de recherche en santé publique.
Son siège est à Saint-Maurice (Val-de-Marne).
L’Institut universitaire francilien de formation et de recherche en santé publique est placé sous la double tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.
Son statut résulte des dispositions du présent décret mis en œuvre par des conventions conclues avec les universités et autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, avec l’Institut national de la santé et de la recherche médicale et avec les établissements publics de santé.
Le règlement intérieur est adopté par le conseil d’administration de l’établissement à la majorité des deux tiers de ses membres en exercice.
- Cet établissement a pour missions :
- la participation à la conception, à l’organisation et à la mise en œuvre des formations initiales et continues aboutissant à des diplômes d’établissement et à des diplômes nationaux dans le secteur de la santé publique ;
- la participation à l’information en matière de santé publique ;
- la participation à la recherche scientifique, y compris à l’échelon international et à la valorisation de ses résultats, notamment par une collaboration à la formation doctorale.
Les formations que dispense l’institut sont sanctionnées par des diplômes propres.
Conformément à la réglementation en vigueur, il peut être habilité à délivrer des diplômes nationaux par convention avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
En ce qui concerne les formations conduisant à des diplômes propres les conditions d’admission à l’institut, les modalités générales du contrôle des connaissances ainsi que les conditions de délivrance de ces diplômes sont fixées par le conseil d’administration, après avis du conseil consultatif des enseignants et du conseil scientifique.
L’institut dispose, pour l’accomplissement de ses missions, d’emplois, de personnels, d’équipements et de crédits qui lui sont attribués par l’Etat, les collectivités territoriales ou tout autre organisme public ou privé, ainsi que des ressources qui proviennent des activités de l’établissement.
L’établissement fixe ses structures internes dans son règlement intérieur.
- L’institut est dirigé par un directeur et administré par un conseil d’administration, assisté d’un conseil scientifique et d’un conseil consultatif des enseignants.
Le directeur est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, sur proposition du conseil d’administration, parmi les enseignants-chercheurs ou personnels assimilés, les enseignants et les chercheurs ou parmi les ingénieurs de l’établissement ayant fait acte de candidature.
Il est nommé pour trois ans.
1° De membres de droit, à savoir :
- le directeur du centre hospitalier régional d’Ile-de-France, directeur général de l’Assistance publique des hôpitaux de Paris ou son représentant ;
- les présidents des universités et autres établissements publics de la région d’Ile-de-France cosignataires des conventions visées à l’article 1er ci-dessus ou leurs représentants ;
2° De deux membres nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé parmi les personnalités compétentes dans les domaines de la santé publique.
Cinq représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés en application de l’arrêté prévu à l’article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
Cinq représentants des maîtres de conférences ou personnels assimilés en application de l’arrêté prévu à l’article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
Un représentant des ingénieurs affectés à l’institut ou y intervenant au titre de la formation ou de la recherche ;
Trois représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service de l’institut ;
L’élection se déroule selon les modalités prévues à l’article 8 ci-après.
a) Au titre des personnels d’enseignement et de recherche dans le collège correspondant à leur grade :
- des enseignants affectés à l’institut assurant un nombre minimal d’heures d’enseignement fixé par le règlement intérieur, entre le cinquième et la moitié des obligations statutaires de référence ;
- les autres personnels enseignants-chercheurs, enseignants, chargés d’enseignement et autres intervenants extérieurs assurant à l’institut au moins trente heures annuelles d’enseignement ;
- les chercheurs affectés à l’établissement ou mis à sa disposition et y assurant au moins un mi-temps ainsi que les enseignants-chercheurs y exerçant leur activité de recherche.
b) Les étudiants régulièrement inscrits dans l’établissement ;
c) Les personnels administratifs techniques ouvriers de service assurant dans l’établissement un service correspondant au moins à un mi-temps.
4° De membres cooptés par les trois premières catégories énumérées ci-dessus en tant que représentant des grands services publics, des professions de santé, des collectivités territoriales et, éventuellement, en tant que personnalités choisies en raison de leur compétence propre en matière de santé publique.
Le nombre de ces membres cooptés est fixé de telle sorte que l’addition de ce nombre et de celui des membres de droit soit égal à dix-sept.
Le règlement intérieur de l’établissement prévoit les modalités de la cooptation.
- Les membres du conseil d’administration énumérés aux 2°, 3° et 4° de l’article 4 ci-dessus ont un mandat de quatre ans, à l’exception des représentants élus des étudiants, dont le mandat est de deux ans.
Le mandat des membres du conseil cesse de plein droit lorsque ceux-ci perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
En cas de vacance d’un siège, pour quelque cause que ce soit, les membres du conseil sont remplacés, pour la durée du mandat restant à courir et si la vacance intervient six mois au moins avant le terme normal du mandat, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 8 du présent décret.
- Le président du conseil d’administration est élu par le conseil, au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, parmi les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les autres enseignants et les personnalités désignées en raison de leur compétence appartenant au conseil.
Le mandat du président du conseil d’administration a la même durée que celui des membres non étudiants du conseil énumérés aux 2°, 3° et 4° de l’article 4 ci-dessus.
Le président convoque le conseil, en établit l’ordre du jour et le préside.
La convocation du conseil est de droit à la demande du directeur général de la santé, du directeur chargé de l’enseignement supérieur, du directeur de l’institut ou du tiers des membres du conseil.
L’inscription d’une question à l’ordre du jour est également de droit à la demande du directeur de l’institut.
A défaut, il est procédé à une nouvelle convocation du conseil, qui peut délibérer sans condition de quorum sur toutes les questions qui étaient à l’ordre du jour de la première convocation.
Un membre empêché de se rendre au conseil peut donner une procuration à l’un quelconque des autres membres du conseil.
Mais nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.
Les délibérations du conseil sont acquises à la majorité absolue des suffrages exprimés dans tous les cas où il n’en est pas disposé autrement dans le présent décret.
Le directeur de l’institut, le secrétaire général et l’agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Le conseil peut également inviter à assister à une séance avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile.
Sous réserve des dispositions de l’article 15, les délibérations du conseil d’administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, à moins que celui-ci n’en ait autorisé l’exécution immédiate.
Dans ce délai, le ministre peut s’opposer à l’exécution d’une délibération et demander au conseil de délibérer à nouveau.
- Il est institué un conseil consultatif des enseignants dont font partie, de droit, tous les enseignants de l’établissement et qui comprend en outre des représentants des chercheurs et ingénieurs qui participent à l’enseignement.
Ces représentants sont élus par les chercheurs et ingénieurs, en leur sein, selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
Le règlement intérieur fixe également le nombre des représentants des chercheurs et ingénieurs.
- Il est institué un conseil scientifique, composé :
- le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de l’enseignement supérieur ou son représentant ;
2° Des membres élus :
- des représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés en application de l’arrêté prévu à l’article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
- des représentants de personnels titulaires d’une habilitation à diriger des recherches n’appartenant pas à la catégorie précédente ;
- des représentants des personnels pourvus d’un doctorat autre que d’université n’appartenant pas aux catégories précédentes ;
- des représentants des autres personnels d’enseignement et de recherche ;
- des représentants des étudiants de troisième cycle de l’institut.
Les représentants des personnels et des étudiants sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage mais avec possibilité de liste incomplète.
Cependant, lorsque moins de trois sièges sont à pourvoir dans un collège, les représentants sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.
En cas d’égalité des voix au second tour, le siège est attribué au candidat de plus âgé.
3° D’un représentant du conseil scientifique de chaque université signataire des conventions visées à l’article 1er ci-dessus.
4° De membres cooptés par les trois premières catégories énumérées ci-dessus parmi les personnalités françaises ou étrangères ayant des travaux notoires dans le domaine de la santé publique.
Le règlement intérieur de l’établissement prévoit la répartition des différentes catégories et les modalités de cooptation.
- au sein du 2° ci-dessus, les professeurs ou assimilés doivent être en nombre au moins égal aux représentants des autres catégories ;
- les représentants des conseils scientifiques des universités sont élus selon une procédure déterminée par ces conseils.
Les articles 4, 3° dernier alinéa, les articles 5, 6, alinéas 1 à 9 du présent décret sont applicables au conseil scientifique.
- Le directeur assume la direction et la gestion de l’établissement.
- il représente l’établissement en justice et dans toutes ses relations juridiques ;
- il a autorisé sur l’ensemble des personnels administratifs, techniciens, ouvriers et de service de l’établissement, et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n’a reçu pouvoir de nomination ;
- il conclut les contrats et conventions sous réserve de l’approbation du conseil d’administration.
Les contrats s’entendent des conventions visées à l’article 1er du présent décret et de tous autres accords, notamment avec l’Ecole nationale de la santé publique et avec l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
- il a compétence exclusive pour le maintien de l’ordre au sein de l’établissement ;
- il constitue les jurys d’examens et répartit les services d’enseignement ;
- il est chargé des opérations électorales.
Le directeur peut déléguer sa signature au secrétaire général et à des agents de l’institut dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé.
Le directeur est assisté d’un secrétaire général nommé sur sa proposition par le ministre chargé de l’enseignement supérieur.
- il vote le budget, les décisions budgétaires modificatives et les comptes, à la majorité absolue de ses membres en exercice ;
- il approuve, dans les mêmes conditions, les acquisitions, aliénations et échanges d’immeubles ainsi que les dons et legs ;
- il approuve les contrats conclus par le directeur, et notamment les contrats pluriannuels conclus avec le ministère chargé de l’enseignement supérieur.
Il autorise le directeur à ester en justice ;
- il vote le règlement intérieur ainsi qu’il est dit à l’article 1er ci-dessus ;
- il approuve les programmes d’activité de recherche et de formation de l’institut ;
- il approuve les projets de diplômes et autorise les demandes d’habilitations faisant l’objet des conventions visées à l’article 1er ci-dessus du présent décret ;
- il peut créer toutes commissions dont il détermine la composition et définit les missions.
Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont fixées par le règlement intérieur.
- Le conseil scientifique donne obligatoirement son avis sur les créations d’emplois, sur la politique de recherche de l’établissement, et notamment sur les contrats auxquels cette politique donne lieu ainsi que sur la structure des diplômes auxquels prépare l’établissement.
Il propose la répartition des crédits de recherche au conseil d’administration qui ne peut modifier cette proposition que par une décision spécialement motivée.
Le conseil consultatif des enseignants donne son avis sur les projets de diplômes.
Il peut être consulté ou formuler des vieux sur tout problème de pédagogie et de recherche.
- Le régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés et par l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics est applicable à l’institut sous réserve des dispositions du présent titre.
L’établissement est soumis au contrôle financier de l’Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Les modalités particulières d’exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur, de la santé et du budget.
L’agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur, de la santé et du budget.
- Les recettes de l’institut comprennent :
- le produit des droits de scolarité, d’examen et de concours des étudiants inscrits directement à l’institut.
En ce qui concerne les étudiants des universités signataires des conventions mentionnées à l’article 1er du présent décret, ces dernières fixent la répartition des produits des droits de scolarité entre les universités et l’institut ;
- les produits des conventions et contrats, en particulier les contrats de recherche ou d’études effectués pour le compte de tiers ;
- le produit des publications, de l’exploitation ou de la cession de brevets ;
- Les dépenses de l’institut comprennent les frais de personnels propres à l’établissement, les frais de fonctionnement, d’équipement et, d’une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l’institut.
L’établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions prévues par le décret du 4 décembre 1985 susvisé.
- Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués pour approbation aux ministres chargés de l’enseignement supérieur, de la santé et du budget, quinze jours avant leur présentation au conseil d’administration.
Les délibérations à caractère budgétaire sont réputées approuvées si les ministres n’ont pas fait connaître leur refus de les approuver dans les quinze jours suivant la réception des procès-verbaux.
A défaut de nouvelle délibération ou lorsque le budget n’est pas adopté en équilibre réel, il est arrêté par les ministres.
A défaut, il est arrêté par les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de santé.
- Les délibérations du conseil d’administration relatives à la prise de participations financières, à la création de filiales et aux emprunts sont soumises à l’approbation des ministres chargés de l’enseignement supérieur, de la santé et du budget.
- Les étudiants de l’institut sont recrutés parmi les étudiants inscrits dans les universités signataires des conventions visées à l’article 1er du présent décret.
Ces étudiants ont accès aux diplômes délivrés dans les conditions prévues aux arrêts habilitant ces diplômes.
Des étudiants peuvent également être inscrits directement à l’institut.
Les diplômes dans le domaine de la santé publique sont des diplômes d’établissement ou des diplômes nationaux dont l’obtention obéit aux règles et aux procédures établies par l’arrêté du 26 mai 1992 ainsi que par les conventions et l’arrêté visés à l’alinéa 1er ci-dessus.
- Un administrateur provisoire est désigné par les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé avec mission de mettre en place, dans un délai maximum de six mois, les institutions prévues par le présent décret.
Il gère en outre les affaires courantes de l’institut tant que cette mise en place n’est pas achevée.
Si cette gestion des affaires courantes l’amène à prendre des décisions qui relèvent normalement du conseil d’administration ou qui doivent être autorisées par lui, il doit solliciter l’autorisation de l’un des ministres de tutelle, choisi selon le contenu de la disposition en cause.
Dès l’achèvement de la procédure d’élection des membres du conseil d’administration qui sont recrutés par cette voie, l’administrateur provisoire fait adopter, par le Conseil, un premier règlement intérieur.
Pour le vote sur ce premier règlement intérieur, la majorité des deux tiers prévue à l’article 1er ci-dessus du présent décret est calculée sur l’ensemble de l’effectif du conseil, hormis les membres cooptés.
Décret n°93-545 du 27 mars 1993 portant création d'un centre d'enseignement et de recherche à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
Il est créé, à Metz, un centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 2 mars 1993, M. Bonifassy (Lucien) est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de Midi-Pyrénées de l’Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er mai 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 2 mars 1993, Mme Pernot (Michèle), en disponibilité, est réintégrée dans les cadres de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er février 1993.
La démission présentée par Mme Pernot (Michèle), attaché d’administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations, est acceptée à compter du 1er février 1993.
Arrêté du 1er mars 1993 portant nomination du chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre délégué au logement et au cadre de vie en date du 1er mars 1993, M. Marc Prevot est nommé, à compter du 1er mars 1993, chef de la mission interministérielle d’inspection du logement social.
823-7 ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé du budget.
- Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Marc Prevot en qualité de conseiller technique au cabinet du ministre délégué au logement et au cadre de vie, à compter du 1er mars 1993.
Arrêté du 2 mars 1993 portant admission à l'Ecole nationale supérieure de mines de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 2 mars 1993, sont nommés élèves titulaires de l’Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à la suite du concours spécial de 1992 pour l’accès aux grandes écoles d’ingénieurs, les candidats dont les noms suivent :
M. Erard (Olivier).
M. Le Bras (Ronan).
M. Piffaut (Olivier).
M. Nguyen (Quang-Tuân).
M. Lafon (David).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 2 mars 1993, Mme Monniot (Catherine), attaché principal d’administration centrale de 2e classe, est radiée du corps des attachés d’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministère des affaires sociales et de l’intégration et du ministère de la santé et de l’action humanitaire, à compter du 15 juillet 1992, suite à sa nomination et titularisation en qualité de conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes.
Liste d'aptitude au grade d'inspecteur général (inspection générale des affaires sociales)
M. Boulanger (Jean-Marc).
M. Nutte (André).
- Les personnels civils et militaires désignés ci-après reçoivent, sous réserve des dispositions du présent décret, délégation pour signer, au nom du Premier ministre, ministre de la défense, tous actes ressortissant à leurs attributions, à l’exception des décrets.
- M. Robert Rémondeau, agent sur contrat, pour signer tous actes ressortissant aux attributions de la sous-direction du domaine, de l’environnement, de la culture et du logement en cas d’absence ou d’empêchement du sous-directeur.
- M. l’ingénieur Jean Castellan, chargé de mission Atome auprès du délégué général pour l’armement, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions et, en cas d’absence ou d’empêchement du chargé de mission, M. l’ingénieur en chef Jean Leygonie.
- Mlle Plottu Jeannine, secrétaire administratif en chef, pour signer, en cas d’absence ou d’empêchement du chef du bureau de gestion financière des commandes industrielles, tous actes ressortissant à ses attributions, notamment en ce qui concerne toutes les opérations de recettes et de dépenses imputables aux comptes de commerce Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’Etat.
M. Christian Vandamme, agent sur contrat, pour signer, en cas d’absence ou d’empêchement du chef du bureau de gestion financière des établissements, tous actes ressortissant à ses attributions, notamment en ce qui concerne toutes les opérations de recettes et de dépenses imputables aux comptes de commerce Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’Etat.
- M. Jean Albouy, agent sur contrat, chef du service technique des transmissions d’infrastructure de la marine, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, M. l’ingénieur en chef de 1re classe André Labesse.
Arrêté du 11 mars 1993 portant délégation de signature (délégué général pour l'armement)
- M. Yves Billard, délégué général pour l’armement, reçoit, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé et sous réserve des dispositions de l’article 2 ci-après, délégation pour signer, au nom du Premier ministre, ministre de la défense, tous actes, à l’exclusion des décrets, ressortissant à ses attributions.
1° Changements d’affectation à titre définitif devant accroître le domaine militaire et acquisitions, à l’amiable ou par expropriation, d’immeubles ou de droits immobiliers de valeur vénale supérieure à 300 000 F et Inférieure ou égale à 1 500 000 F.
Toutefois, l’accord du ministre doit être demandé avant d’engager toute procédure d’expropriation ;
2° Echanges simples d’immeubles ou avec dation en paiement pour les opérations dont le terme le plus élevé représente une valeur vénale supérieure à 300 000 F et inférieure ou égale à 1 500 000 F ;
3° Changements d’affectation devant réduire le domaine militaire, incorporations au domaine public d’un autre département ministériel et remises au service des domaines en vue de leur aliénation d’immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire d’une valeur comprise entre 600 000 F et 3 000 000 F ;
4° Prises à bail d’immeubles privés sans limitation de durée lorsque le loyer annuel est compris entre 50 000 F et 500 000 F ;
5° Etablissement et reconduction au profit de personnes morales ou physiques de droit public ou privé lorsque la durée ne dépasse pas cinq ans :
- des locations d’immeubles du domaine privé militaire lorsque leur valeur locative annuelle est comprise entre 50 000 F et 500 000 F ;
- des conventions d’occupation précaire et révocable d’immeubles du domaine privé militaire lorsque la redevance annuelle est comprise entre 50 000 F et 500 000 F ;
- des autorisations d’occupation temporaire du domaine public lorsque la redevance annuelle est comprise entre 50 000 F et 250 000 F.
Lorsque la durée totale de l’occupation à consentir ou déjà consentie sur un même immeuble, au profit d’un ou de plusieurs bénéficiaires, dépasse cinq ans, l’agrément exprès du ministre est requis avant d’accorder ou de renouveler l’autorisation ;
6° Changements provisoires d’affectation, au profit du ministère de la défense ou d’un autre service de l’Etat, d’immeubles du domaine militaire, quelle qu’en soit la durée, lorsque la valeur locative annuelle est comprise entre 50 000 F et 500 000 F ;
7° Transferts de gestion d’immeubles dépendant du domaine public devant accroître ou réduire le domaine public de défense et incorporations au domaine public militaire d’immeubles dont la valeur estimée à titre indicatif par les services fiscaux est comprise entre 300 000 F et 1 000 000 F.
Arrêté du 11 mars 1993 portent délégation de signature (secrétaire général pour l'administration)
- M. François Roussely, secrétaire général pour l’administration, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, ministre de la défense, tous actes, à l’exclusion des décrets, ressortissant à ses attributions.
Arrêté du 11 mars 1983 portant délégation de signature (chef d'état-major de l'armée de l'air)
- M. le général d’armée aérienne Vincent Lanata, chef d’état-major de l’armée de l’air, reçoit, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé, délégation pour signer, au nom du Premier ministre, ministre de la défense, tous actes, à l’exclusion des décrets, ressortissant à ses attributions.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Delarue, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre de la ville, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants se rapportant à la gestion des chapitres budgétaires 34-60 (art. 80), 37-60 (art. 60 et 80), 37-82 (art. 10) et 57-71 (art. 90).
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marie Delarue, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, la délégation prévue à l’article le, est dévolue à Mme Marie-Pierre de Liège, magistrat, délégué adjoint, et, dans la limite de ses attributions, à M. Francis RolTanguy, ingénieur des ponts et chaussées, secrétaire général.
- Le décret du 13 juillet 1992 donnant délégation de signature au délégué interministériel à la ville et au développement social urbain est abrogé.
- Le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 6 janvier 1993, l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau publie à Bordeaux (Gironde).
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 15 janvier 1993, l’union départementale de la mutualité agricole de l’Oise est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Beauvais (Oise) ; l’arrêté du 10 août 1992 portant autorisation d’établissement et d’exploitation d’un réseau indépendant de télécommunications est abrogé.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 19 janvier 1993, l’Etat, représenté par le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du Finistère, est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications non connecté au réseau public à Quimper (Finistère).
Du Puy-Montbrun (Patrice, Raymond, Pierre, Paul).
Cot (Jean, François, Dominique, Marie).
Oudot de Dainville (Alain, Hugues, Marie).
Rossignol (Hubert, Raymond, Michel, Joseph).
Dumontet (Alain, Marcel, Henri).
Collinet (Pierre, Xavier, Marie, Germain).
Aury (Bertrand, Raoul, Marie).
Boiselle (Patrick, Henri, Maurice).
Gard (Jean-Noël).
Melaine (Yves, Georges, Eugène).
Beau (Pierre-Yves, Edmond, Jacques).
George (Didier, Edmond).
Etienne (Gérard).
Villedieu de Torcy (Olivier, Roger, Jean-Marie).
Cesbron-Lavau (Hervé, Yves, Marie).
Bertrac (Yann, Georges, Alain).
Valat (Olivier, Daniel, Pierre).
Brunet de Courssou (Pierre, Christian, Maurice).
Chrissement (Pierre, Patrick, Marie).
Balmitgere (Dominique, Marie, Jean, René).
Castel (Jean-Yves, Alexis, Auguste).
Grandemange (Patrick, Roger).
Du Réau de la Gaignonnière (Olivier, Marie, Antoine).
Arrêté du 23 décembre 1992 fixant les tarifs des redevances sanitaires d'abattage et de découpage visés aux articles 302 bis R et 302 bis W du code général des impôts
Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur, chef du service de la législation fiscale, au ministère du budget et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'article 50terdecies de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé:
- L'article 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé:
Arrêté du 29 octobre 1992 modifiant le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires
- Les dispositions du cahier des charges figurant au paragraphe A (Fauteuils roulants non pliants et pliants à propulsion manuelle) du chapitre Ier (Fauteuils roulants) du titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) sont modifiées ainsi qu'il suit:
Au paragraphe 1.9 Au lieu de: <>, lire: <> Et au paragraphe 2.1 Au lieu de: <>, lire: <>
Arrêté du 23 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur de la sécurité civile, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 1o de l'article 2 est remplacé par le paragraphe suivant:
<<1o Classification des logements
La définition d'une conduite montante figurant au 2o de l'article 2 est complétée par la phrase suivante:
Les définitions de l'appareil à circuit étanche, du branchement, du conduit, de l'installation intérieure, du tuyau d'alimentation en gaz d'appareil et des tuyaux flexibles figurant dans le 2o de l'article 2 sont remplacées par les suivantes:
Le 2o de l'article 2 est complété par les définitions suivantes:
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 6 est remplacée par la phrase suivante:
< < < < <<4o Un exemplaire du certificat de conformité est destiné au propriétaire ou à l'usager.
< < soit l'organe de coupure prévu à l'article 13 (2o) selon que la chaufferie est alimentée par un branchement individuel ou à partir d'une conduite à usage collectif.
< <<5o En cas de pluralité d'installateurs, chacun établit le certificat de conformité pour la partie d'installation qu'il a réalisée.
<<6o Le certificat de conformité indique a minima:
< < < <<7o L'installateur se procure les formulaires des certificats de conformité nécessaires auprès des organismes agréés visés à l'article 26.>> 8.
< < placés sous la garde du distributeur de gaz, font l'objet, avant la mise en gaz, de contrôles appropriés effectués par le distributeur ou sous sa responsabilité.
< < < < < < < ne portent effet que s'ils sont revêtus du visa d'un des organismes agréés par le ministre chargé de la sécurité du gaz.
Le premier alinéa du 2o de l'article 31 est remplacé par l'alinéa suivant:
<<2o Les défauts constatés à l'occasion de visites d'installations intérieures en service peuvent donner lieu, de la part du distributeur ou d'un des organismes agréés visés à l'article 26 ainsi qu'au troisième paragraphe du présent article, à une injonction adressée à l'usager d'avoir à effectuer les réparations ou modifications nécessaires; le distributeur ou l'organisme agréé peut alors fixer un délai à l'issue duquel la fourniture de gaz est interrompue si l'usager n'a pas procédé aux travaux prescrits.
Toutefois, en cas de danger grave et immédiat, le distributeur ou l'organisme agréé interrompt aussitôt la fourniture de gaz jusqu'à suppression du ou des défauts constituant la source du danger.>> 11.
Le troisième paragraphe de l'article 31 est remplacé par le paragraphe suivant:
<<3o Un arrêté des ministres chargés de la construction et de la sécurité du gaz peut confier à un des organismes agréés prévus par l'article 26 le soin d'effectuer une vérification des installations intérieures.
Cet arrêté déterminera les conditions dans lesquelles les fournitures de gaz seront interrompues.>>
Les dispositions du 3o de l'article 33 sont remplacées par les suivantes:
<<3 Jusqu'au 1er janvier 1995 et nonobstant les prescriptions des articles 25 et 26 du présent arrêté, les dispositions suivantes s'appliquent pour les installations situées dans les zones géographiques où provisoirement aucun organisme visé à l'article 26 n'exerce encore son activité:
<<1o Après réalisation d'une installation de gaz neuve, l'installateur est tenu d'établir des certificats de conformité de modèles distincts, approuvés par les ministres chargés de la construction et de la sécurité du gaz:
< < <<2o Les dispositions prévues au 1o ci-dessus s'appliquent également aux compléments et aux modifications réalisés sur les installations désignées dans ledit paragraphe.
<<3o Les dispositions prévues au 1o ci-dessus ne s'appliquent pas:
Arrêté du 18 décembre 1992 portant création et définition du brevet de technicien supérieur Industries graphiques: Communication graphique et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme
- Il est créé un brevet de technicien supérieur Industries graphiques: Communication graphique dont la définition et les modalités de la formation qu'il sanctionne sont fixées par le présent arrêté et ses annexes.
- Le référentiel des compétences générales, technologiques et professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien supérieur Industries graphiques: Communication graphique est défini à l'annexe I du présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Industries graphiques: Communication graphique comporte un stage professionnel en entreprise dont l'organisation et les finalités sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
- Les dispositions du présent arrêté relatives à l'organisation de la formation entreront en application à la rentrée de l'année scolaire 1992-1993 en ce qui concerne les programmes de première année et à l'entrée de l'année scolaire 1993-1994 en ce qui concerne les programmes de seconde année.
Arrêté du 18 décembre 1992 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Industries graphiques: Communication graphique
- Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Industries graphiques: Communication graphique créé par l'arrêté du 18 décembre 1992 susvisé sont fixées conformément aux dispositions du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur et des annexes I (Règlement d'examen) et II (Définition des épreuves) du présent arrêté.
Communication graphique est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions de l'article 10 ou aux dispositions de l'article 13 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
- La première session du brevet de technicien supérieur Industries graphiques: Communication graphique, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 1994.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1087 du 20 octobre 1992 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-233 du 22 février 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
RFM Performances à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
- L'annexe VI à la décision no 92-387 du 14 avril 1992 susvisée est modifiée comme suit:
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 1993, le conseil des ministres entendu, M. Christian Schricke, conseiller d’Etat, est, à compter du 1er avril 1993, maintenu dans la position de détachement de longue durée pour exercer les fonctions de jurisconsulte, chef de la direction juridique de l’Organisation de coopération et de développement économiques.
312-12 est fournie par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.
Cette fiche, établie sur support papier ou sur un autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier.
Par décrets du Président de la République en date du 21 avril 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visés pour leur exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu les déclarations du conseil de l’ordre en date du 4 février 1993 et du 4 mars 1993 portant que les concessions de la médaille militaire des présents décrets sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont décorés de la médaille militaire :
Bazantay (Jacques, Georges, Jean), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Bergot (Adrien, René, Marie), gendarme ; 33 ans de services.
Bès (Jean-Louis), gendarme ; 24 ans de services.
Blochet (Jean, Yves), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Chapparo (Richard, Laurent), adjudant ; 24 ans de services.
Chinellato (Michel, Jean, François), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Corniglion (Gérard, Claude, Etienne), adjudant ; 23 ans de services.
Dermouchères (Gilbert), gendarme ; 28 ans de services.
Despeyroux (Ulysse, Sylvain), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Doucement (Georges, André), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Florin (Pierre, Jean, Louis), adjudant ; 20 ans de services.
Foutren (José, Octave, Fernand), maréchal des logis-chef ; 22 ans de services.
Francheteau (Jean, Louis, Marcel), gendarme ; 30 ans de services.
Geffray (Roland, Jean, Marie), gendarme ; 30 ans de services.
Georges (Francis, Germain, René), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Gestas (Jean-Louis), adjudant ; 21 ans de services.
Gleizes (Christian, Bernard, Georges), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Goné (Jean-Marie, Maxime, Joseph), gendarme ; 28 ans de services.
Guguen (Ernest, Pierre, Auguste), gendarme ; 29 ans de services.
Guillemer (Guy, Pierre, Julien), adjudant-chef ; 21 ans de services.
Hottin (Marcel), gendarme ; 33 ans de services.
Husson (Daniel, Jean-Baptiste), gendarme ; 26 ans de services.
Lacour (Jean-Pierre, Noël), maréchal des logis-chef ; 20 ans de services.
Lafarge (Bernard, Noël), maréchal des logis-chef ; 23 ans de services.
Le Guern (Michel, Marcel), maréchal des logis-chef ; 19 ans de services.
Manginot (Jean-Paul, Fernand), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Martinage (Michel, Paul, Louis), gendarme ; 25 ans de services.
Martini (Georges), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Maugan (Noël, Bernard), gendarme ; 29 ans de services.
Mezière (Jean), maréchal des logis-chef ; 22 ans de services.
Michelot (Alain, François), adjudant-chef ; 20 ans de services.
Minne (Jean-Paul), adjudant ; 23 ans de services.
Nouzarede (Charles), adjudant ; 19 ans de services.
Pichegru (Jean, Guy), maréchal des logis-chef ; 23 ans de services.
Richard (Roger, Jean), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Rohart (Bernard, Robert, Henri), maréchal des logis-chef ; 24 ans de services.
Ros (Louis, Gérard), adjudant ; 20 ans de services.
Taragon (Jean-Claude, Bernard), gendarme ; 23 ans de services.
Téchené (Pierre), gendarme ; 26 ans de services.
Veaux (Bernard, Georges), adjudant ; 22 ans de services.
Wrona (Simon), adjudant ; 23 ans de services.
Albucher (Patrick), adjudant, artillerie ; 18 ans de services.
Ambra (d’) (Jean-Jacques, François), adjudant-chef, commissariat de l’armée de terre ; 21 ans de services.
Amthor (Bernard, Eric), major, infanterie ; 24 ans de services.
Andrin (Patrick, Louis, Pierre), adjudant, train ; 21 ans de services.
Ardisson (Alexandre), adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major ; 29 ans de services.
Arnaud (Jean-Max), adjudant, troupes de marine ; 18 ans de services.
Aubin (Gérard, Roland, Gaston), adjudant-chef, génie ; 27 ans de services.
Aupetit (Alain, Georges), adjudant, transmissions ; 14 ans de services.
Aurand (Gérard, Jean-Marie), adjudant-chef, matériel ; 27 ans de services.
Babin (Bernard, Jean-Pierre), caporal-chef, génie ; 14 ans de services.
Bailly (Daniel), adjudant-chef, train ; 27 ans de services.
Ballier (Michel, Yvon), adjudant-chef, matériel ; 26 ans de services.
Barathieu (Thierry, Jean-Claude), adjudant, troupes de marine ; 15 ans de services.
Barbier (Dominique, Gilbert, Paul), caporal-chef, service de santé ; 15 ans de services.
Barnouin (Michel, André, Louis), adjudant-chef, commissariat de l’armée de terre ; 26 ans de services.
Baron (Didier, Jacques), adjudant-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Barret (Didier, Jean, Georges), adjudant-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Baruteau (Didier, Bernard), adjudant-chef, transmissions ; 25 ans de services.
Baudry (Jacques, Lilian), adjudant-chef, troupes de marine ; 16 ans de services.
Beauvisage (Rémi, Pierre, Jean), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Béchard (Claude, Antoine), adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major ; 29 ans de services.
Beghadid (Bendaoud), caporal-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Beltran (Gilbert), adjudant-chef, troupes de marine ; 26 ans de services.
Benincasa (Joël, Mario, Gennaro), major, train ; 21 ans de services.
Beny (Marc, José), adjudant-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Bichot (Bernard, Marie), adjudant-chef, matériel ; 27 ans de services.
Bidart (Michel, Jacques), adjudant, génie ; 30 ans de services.
Billon (Michel, Jean, Yves), major, troupes de marine ; 23 ans de services.
Biton (Pierre, Henri, David), adjudant-chef, service de santé ; 25 ans de services.
Blanc (Christian, Gaston, Louis), adjudant-chef, transmissions 26 ans de services.
Blandin (Jean-Luc, Joël, Denis), adjudant, transmissions ; 16 ans de services.
Bolliet (Jean-Paul, Robert), adjudant, artillerie ; 15 ans de services.
Bordesolle (Danny, Jeannot), adjudant-chef, service de santé ; 20 ans de services.
Bouali (Salim), sergent, légion étrangère ; 15 ans de services.
Boucher (Philippe, Gilles), adjudant-chef, train ; 25 ans de services.
Bouillie (Jean, André, Bernard), adjudant, génie ; 26 ans de services.
Bourcey (Serge, René), major, train ; 23 ans de services.
Bourcheix (Bruno, François, Michel), adjudant, troupes de marine ; 15 ans de services.
Bourdarias (Marc), adjudant-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Bourgueil (Charly, Albert, Marcellin), adjudant, service de santé ; 17 ans de services.
Bourque (Claude, Léon, Jean), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Boutet (Joseph, Henri), adjudant, service de santé ; 19 ans de services.
Bouthémy (Francis, Jean, Emile), adjudant-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Brenne (Patrick), adjudant, matériel ; 17 ans de services.
Brossier (Eric, Jean, Gilles), adjudant, artillerie ; 17 ans de services.
Brousses (Francis, Christian), adjudant-chef, artillerie ; 18 ans de services.
Brun (Jackie, Octave, Paul), major, génie ; 25 ans de services.
Bruneteau (Christian, Jacques), adjudant-chef, artillerie ; 25 ans de services.
Buriot (Bernard), major, matériel ; 25 ans de services.
Canellas (Jacques), adjudant-chef, matériel ; 25 ans de services.
Canniot (Jean-Marie, Marc, Michel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Canovas (Jean-Yves), adjudant, troupes de marine ; 20 ans de services.
Carail (Roger, Georges), adjudant, artillerie ; 19 ans de services.
Carbonneau (Claude, Paul, Jules), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Castueras (Jean, Albert), adjudant, génie ; 28 ans de services.
Cerdan (Jean-Marc, Roger, Guy), adjudant, troupes de marine ; 17 ans de services.
Chambon (Philippe), adjudant, artillerie ; 16 ans de services.
Chapon (Patrick, André, Léon), adjudant-chef, génie ; 22 ans de services.
Chaudron (Christian, Roger, Pol), major, transmissions ; 24 ans de services.
Chéret (Eloi, Henri, Raymond), adjudant, service de santé 22 ans de services.
Chinoune (Abbou), adjudant-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Chiraux (François, Jean, Marcel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Choffel (Patrick, Marc), adjudant-chef, matériel ; 21 ans de services.
Clugery (Denis, Louis), adjudant-chef, matériel ; 23 ans de services.
Collin (Yves, Robert), adjudant-chef, légion étrangère ; 18 ans de services.
Colmars (Raoul), adjudant-chef, artillerie ; 23 ans de services.
Coq (Eric, Georges, Raymond), adjudant, artillerie ; 16 ans de services.
Cresson (Lionel, Roger), adjudant, génie ; 26 ans de services.
Damour (Yves, Jean-Pierre), adjudant-chef, artillerie ; 23 ans de services.
Dauboeuf (Marc, Patrice, Jean), sergent-chef, troupes de marine ; 20 ans de services.
Daudé (Franck, Maurice), adjudant, artillerie ; 17 ans de services.
Defour (Maurice, Robert), adjudant, troupes de marine ; 19 ans de services.
Del Gatto (Jean, Bernard), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Delozanne (Philippe, Christian, Jacques), adjudant-chef, artillerie ; 19 ans de services.
Demoly (Jean-Claude, Joseph, Germain), adjudant-chef, matériel ; 21 ans de services.
Deschaux (Michel, Jean, Lucien), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Deseille (Bernard, Gérard, André), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Do (Van Ngan), adjudant-chef, matériel ; 24 ans de services.
Dolcini (Gilbert, René, Gilles), adjudant, service de santé ; 19 ans de services.
Dolo (Christophe, François-Xavier), adjudant, train ; 16 ans de services.
Dourou (Didier, Bernard, Antoine), adjudant, train ; 16 ans de services.
Duchier (Didier, Jean-Pierre), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Dulot (Georges, Claude, Roland), adjudant-chef, légion étrangère ; 21 ans de services.
Dupeyron (Christian, Henri), adjudant, artillerie ; 17 ans de services.
Dupuis (Bernard, Christian), adjudant-chef, légion étrangère ; 19 ans de services.
Duriaux (Robert, Henri), adjudant-chef, génie ; 23 ans de services.
Durieux (André, Lucien, Marcel), adjudant-chef, service de santé ; 23 ans de services.
Durou (Alain, Noël), adjudant-chef, artillerie ; 22 ans de services.
Engasser (Martin, Jean, Marie), adjudant-chef, troupes de marine ; 16 ans de services.
Estival (Christian, Albert), adjudant-chef, légion étrangère ; 21 ans de services.
Eufémia (d’) (Julien, Nicolas), adjudant, transmissions ; 16 ans de services.
Fabre (Jean-Michel, Georges), adjudant, matériel ; 17 ans de services.
Faucquez (Roger, Edouard), adjudant-chef, artillerie ; 26 ans de services.
Faugon (Pierre, Louis), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Fédière (Michel, Robert), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Ferandin (Fernand, Bernard, Denis), adjudant-chef, matériel ; 24 ans de services.
Ficher (François, Lucien, Ernest), adjudant, génie ; 30 ans de services.
Fosse (Denis, Jules, Jean), adjudant-chef, artillerie ; 17 ans de services.
Foulquier (Robert, Albert), adjudant-chef, artillerie ; 23 ans de services.
Fréaud (Dominique, André, Pierre), adjudant-chef, transmissions ; 18 ans de services.
Fusone (Jean-Pierre), adjudant, légion étrangère ; 17 ans de services.
Gagneux (Christian, Joseph, Marius), adjudant-chef, génie ; 27 ans de services.
Gally (Stanislas, Gabriel), adjudant-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Gardien (Gilbert, Maurice, Raymond), adjudant-chef, génie ; 27 ans de services.
Gaubin (Alain, André), adjudant-chef, artillerie ; 20 ans de services.
Gaudin (Patrick), adjudant-chef, transmissions ; 19 ans de services.
Gauvillé (Alain, Marc), adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major ; 27 ans de services.
Gercer (Denis), sergent-chef, légion étrangère ; 17 ans de services.
Giroux (Jean-Pierre), adjudant, troupes de marine ; 15 ans de services.
Gobillard (Gérard, Henri, René), adjudant-chef, génie ; 27 ans de services.
Gombeau (Jean, Michel, Pierre), adjudant-chef, matériel ; 22 ans de services.
Gomez (Jean-Marc), adjudant, troupes de marine ; 16 ans de services.
Gonzalez (Gustavo), adjudant, légion étrangère ; 15 ans de services.
Gorlin (Roger, Alain, Jules), adjudant, génie ; 27 ans de services.
Goudemand (Bernard, Jean), adjudant-chef, commissariat de l’armée de terre ; 22 ans de services.
Gouël (Frédéric, André, Joseph), sergent-chef, troupes de marine ; 15 ans de services.
Gourdin (Marcel, Fernand), adjudant-chef, légion étrangère ; 27 ans de services.
Goureau (Jean-Paul), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Gregorio (Nicolas), adjudant-chef, artillerie ; 20 ans de services.
Grondain (Pascal, Michel, Armand), adjudant-chef, commissariat de l’armée de terre ; 18 ans de services.
Grunenberger (Daniel, Richard, Marie), adjudant, génie ; 29 ans de services.
Guerreiro-Rodrigues (Cesar), major, légion étrangère ; 23 ans de services.
Guesdon (Jacques, Camille, Paul), major, génie ; 28 ans de services.
Guingrich (Pierre, Louis), adjudant, génie ; 21 ans de services.
Hervillers (d’) (Jean-Luc, André, Robert), adjudant, troupes de marine ; 19 ans de services.
Hesbérick (Christian, Henri), adjudant-chef, génie ; 25 ans de services.
Jammes (Patrick, Gaston, Gabriel), adjudant, artillerie ; 17 ans de services.
Jauseau (Jackie), adjudant-chef, artillerie ; 23 ans de services.
Jeandemange (Jean-Louis, Joseph), major, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Jeanney-Thomann (Joël, Jean-Claude, Daniel), sergent-chef, génie ; 21 ans de services.
Jeune (Alain, Jean), adjudant, matériel ; 16 ans de services.
Joseph (Darius), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Jouan (Jean-Louis, Pierre, Jacques), sergent-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Jousset (Jean-Hugues, Robert, André), adjudant, troupes de marine ; 16 ans de services.
Jouyet (Roland, Marie), adjudant, troupes de marine ; 17 ans de services.
Jublin (Patrick, René, Yves), adjudant-chef, artillerie ; 23 ans de services.
Juet (Marc), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Kacem (Tayeb), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Kowalewski (Jacques, Jean, Henri), adjudant-chef, légion étrangère ; 17 ans de services.
Kranzer (Charles), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Krol (Jean-Marc), caporal-chef, troupes de marine ; 15 ans de services.
Kuntz (Romain, Charles, Joseph), adjudant-chef, artillerie ; 22 ans de services.
L’Her (Ambroise, Jean-Louis), adjudant-chef, matériel ; 24 ans de services.
Lahouille (André, Raoul), adjudant, artillerie ; 21 ans de services.
Lair (Robert, Gilbert, Raymond), adjudant, transmissions ; 22 ans de services.
Laleu (Daniel, Gérard), adjudant-chef, matériel ; 25 ans de services.
Landais (Daniel, Denis), adjudant-chef, troupes de marine ; 25 ans de services.
Lapeyronie (Didier), adjudant-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Laurency (Jean-Louis, Pascal), adjudant, matériel ; 15 ans de services.
Laurent (Alain, Marcel, Louis), adjudant-chef, matériel ; 26 ans de services.
Le Lamer (Jean-Luc), adjudant, artillerie ; 17 ans de services.
Le Pellec (Bernard, Jean-Louis, Raymond), adjudant, artillerie ; 15 ans de services.
Leborgne (Gilles, Raymond), adjudant, artillerie ; 17 ans de services.
Lebourg (Fabrice, Michel), adjudant-chef, troupes de marine ; 17 ans de services.
Legal (Michel, Roger, Marie), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 15 ans de services.
Léger (Patrick, Charles, Fernand), adjudant, troupes de marine ; 18 ans de services.
Lesage (Didier, Yves, Jean), adjudant, artillerie ; 25 ans de services.
Lesage (Luc, Henri), adjudant, transmissions ; 16 ans de services.
Limousin (Jean-Luc), adjudant-chef, train ; 20 ans de services.
Lucchini (François, Jean-Baptiste), adjudant-chef, troupes de marine ; 17 ans de services.
Luciani (Adrien), adjudant-chef, troupes de marine ; 15 ans de services.
Mandrelier (Jean-Pierre, Julien), adjudant-chef, matériel ; 25 ans de services.
Marchand (Pascal, André), adjudant, troupes de marine ; 24 ans de services.
Marche (Jean-Michel), adjudant, troupes de marine ; 15 ans de services.
Marquer (Loïc, Marcel, Marie), adjudant-chef, train ; 18 ans de services.
Martin (Christian, Albert), major, matériel ; 27 ans de services.
Martinez (Alfred, Antoine), adjudant-chef, matériel ; 24 ans de services.
Martinez (Claude, Denis), adjudant, artillerie ; 18 ans de services.
Martinez (Gilles, Henri), adjudant, troupes de marine ; 14 ans de services.
Martins (César, Augusto), adjudant, légion étrangère ; 16 ans de services.
Matuscak (Auguste), adjudant-chef, légion étrangère ; 23 ans de services.
Mauffrey (Philippe, François, Albert), adjudant, artillerie ; 21 ans de services.
Maufroid (Eric, Jean, Charles), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 13 ans de services.
Mauger (Pascal, Louis, Christian), sergent-chef, légion étrangère ; 16 ans de services.
Métivier (Joël), adjudant-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Mietton (Denis), sergent-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Millot (Patrick, Pierre, René), adjudant-chef, artillerie ; 23 ans de services.
Morlaës (Roger, Raymond), adjudant-chef, artillerie ; 20 ans de services.
Mouëzy (André, Joseph), adjudant, génie ; 19 ans de services.
Mourey (Patrick, Alain, Denis), major, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Murat (Serge, Jean, Fernand), adjudant, artillerie ; 21 ans de services.
Nassoy (Patrick, Joseph, Jean), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Navarro (Marc, Henri, François), adjudant, troupes de marine ; 13 ans de services.
Padoly (Silvère, Sylvain), adjudant-chef, transmissions ; 26 ans de services.
Pageaud (Luc, Claude, Roland), adjudant, infanterie ; 15 ans de services.
Pairigouâs (Denis, François, Eugène), adjudant, matériel ; 15 ans de services.
Pannetier (François, Claude, André), adjudant, artillerie 17 ans de services.
Paquis (Jean-Pierre, André), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Parachini (Michel, Jean), adjudant, artillerie ; 15 ans de services.
Parigaux (Marcel, Jean), adjudant, transmissions ; 17 ans de services.
Pasquier (René, Paul, Ernest), adjudant, génie ; 17 ans de services.
Pédréro (Francis, Alain), adjudant, troupes de marine : 17 ans de services.
Peraud (Pierre), adjudant-chef, légion étrangère ; 19 ans de services.
Pérek (Serge), adjudant-chef, train ; 23 ans de services.
Perrichon (Marcel, Claude), adjudant, troupes de marine ; 15 ans de services.
Petermann (Jean-Louis, Marcel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Petit (Pierre, Christian), major, génie ; 25 ans de services.
Philippe (Pierre, Jean), adjudant, service de santé ; 15 ans de services.
Phulpin (Denis, Jean), adjudant-chef, artillerie ; 25 ans de services.
Piccoli (Jean-Michel), adjudant, train ; 19 ans de services.
Pienon (Jean-Paul), adjudant-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Pieri (Jacques, Marie), adjudant-chef, transmissions ; 22 ans de services.
Pierrot (Alain, Fernand), adjudant-chef, légion étrangère ; 24 ans de services.
Pietropaoli (Jean-Michel, Pierre, Guy), adjudant, troupes de marine ; 18 ans de services.
Pilgram (Pierre, Emile, Marcel), adjudant-chef, artillerie ; 23 ans de services.
Pingenot (Bertrand, Marie, Pierre), adjudant, troupes de marine ; 16 ans de services.
Pinson (Gérard, André, Georges), adjudant-chef, génie ; 27 ans de services.
Poard (Jean, Gérard), adjudant-chef, génie ; 27 ans de services.
Poirot (Gérard), adjudant, artillerie ; 18 ans de services.
Pol (Hubert, Jean), major, troupes de marine ; 23 ans de services.
Poyol (Georges, Julien, Léon), adjudant-chef, matériel ; 27 ans de services.
Proquin (Richard, Charles, Michel), adjudant, troupes de marine ; 23 ans de services.
Quin (André, Roger, Louis), adjudant-chef, artillerie ; 24 ans de services.
Racaud (Philippe, Jean, Yves), adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major ; 17 ans de services.
Raison (René, Robert, Louis), adjudant-chef, service de santé ; 23 ans de services.
Raulo (Jean-Pierre, Camille), adjudant-chef, artillerie ; 24 ans de services.
Raymond (Gérard, André), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Renou (Jean-Michel, Gaston, Maurice), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Richard (Lionel, Emile, Jean), adjudant-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Rimbaux (Christian, Paul, Maurice), adjudant-chef, matériel ; 23 ans de services.
Robert (Claude, Alain, Marie), adjudant-chef, matériel ; 23 ans de services.
Roberties (Pierre, Marie), adjudant-chef, artillerie ; 21 ans de services.
Robin (Jean-Michel), adjudant-chef, légion étrangère ; 21 ans de services.
Robinet (Jean-Marie), adjudant, service de santé ; 20 ans de services.
Roche (Jean-Claude), adjudant-chef, troupes de marine ; 25 ans de services.
Rolland (Pascal), adjudant-chef, troupes de marine ; 24 ans de services.
Roussel (Guy, Martial), adjudant-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Roy (Patrick, Michel, Armand), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie ; 15 ans de services.
Sagnard (Christian, Daniel, Jean), adjudant, artillerie ; 18 ans de services.
Sandras (Jean-Marie, Roland, Claude), adjudant-chef, matériel ; 27 ans de services.
Santos-y-Morales (Bartolomé), adjudant, légion étrangère ; 13 ans de services.
Scanzi (Yves, Charles), adjudant-chef, légion étrangère ; 21 ans de services.
Simon (André, Eugène, Jean), adjudant-chef, train ; 23 ans de services.
Sorette (Jean-Michel, Georges, Lucien), adjudant, artillerie ; 18 ans de services.
Sragli (Jules), adjudant-chef, légion étrangère ; 25 ans de services.
Steban (Jean-François), adjudant-chef, transmissions ; 22 ans de services.
Taino (Bruno), sergent-chef, légion étrangère ; 13 ans de services.
Tarrajat (Roland, Joseph, Antoine), adjudant, légion étrangère ; 18 ans de services.
Terpreau (Jean-Claude), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Terrier (Michel, Pierre, Marie), sergent-chef, légion étrangère ; 16 ans de services.
Thore (Jean-Claude, Aurélien, Gabriel), adjudant-chef, troupes de marine ; 26 ans de services.
Toulotte (Jean-Luc, Jacques, Gaston), adjudant-chef, service de santé ; 23 ans de services.
Tran-Ngoc-Loï (André), adjudant, troupes de marine ; 17 ans de services.
Tricoire (Daniel, Alain, Michel), adjudant-chef, transmissions ; 22 ans de services.
Trullemans (Rémy, Eugène, Augustin), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Turner (Franz), adjudant-chef, légion étrangère ; 17 ans de services.
Usinier (Joël, André, Yvon), maréchal des logis-chef, artillerie ; 14 ans de services.
Vangehuchten (Laurent, Raymond, Serge), adjudant, troupes de marine ; 17 ans de services.
Vanzo (Virginio, Armando), adjudant-chef, commissariat de l’armée de terre ; 22 ans de services.
Varéchon (Serge, Georges, Maurice), adjudant-chef, matériel ; 21 ans de services.
Vengud (Bernard, Eugène), adjudant, artillerie ; 21 ans de services.
Viermain (Christian, Paul, Joseph), adjudant-chef, transmissions ; 19 ans de services.
Vigne (Christian, Bernard, Charles), adjudant-chef, artillerie ; 19 ans de services.
Voilquin (Alain, Désiré), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Walas (Lionel, Jean), adjudant, artillerie ; 21 ans de services.
Weber (Damien, Henry), adjudant, artillerie ; 14 ans de services.
Ydier (Pierre, Jean, François), adjudant-chef, transmissions ; 27 ans de services.
Benoit (Jean-Pierre), maître principal ; 26 ans de services.
Bonneau (Richard, Yves), maître principal ; 25 ans de services.
Caraux (Jack, Edmond, Alphonse), maître principal ; 26 ans de services.
Cluzel (Roger, Georges, Armand), maître ; 15 ans de services.
Corpa de la Fuente (René), maître principal ; 14 ans de services.
Creusot (Martial, Jean), premier maître ; 15 ans de services.
Dallérac (Bruno, Roger, Gilbert), premier maître ; 27 ans de services.
Fey (Pierre, Albert, Yves), maître principal ; 25 ans de services.
Gigante (Christian, Gaspard), maître principal ; 15 ans de services.
Kérourédan (André), premier maître ; 28 ans de services.
Lagier (Eric, Hervé), maître ; 19 ans de services.
Lallemand (Dominique, Serge, José), maître principal ; 18 ans de services.
Lara (Angel, Pascal, René), maître ; 14 ans de services.
Lecompte (René, Alphonse), maître principal ; 27 ans de services.
Legrand (Jean-Pierre, Philippe), maître principal ; 26 ans de services.
Marcelin (Jean-Edgard, Berthier), premier maître ; 15 ans de services.
Martin (Didier, Louis), maître ; 14 ans de services.
Michaud (Yves, Gustave), maître principal ; 25 ans de services.
Nineven (Bernard, Paul), premier maître ; 15 ans de services.
Parc (Daniel, Serge), maître ; 16 ans de services.
Paris (Claude, Michel), major ; 25 ans de services.
Reiter (Hubert, Auguste, Joseph), maître principal ; 17 ans de services.
Rey (Claude, Albert), maître ; 14 ans de services.
Roux (Jean-Claude), maître principal ; 26 ans de services.
Trébern (Jean-Yves), maître principal ; 20 ans de services.
Trepos (Claude, Henri, Michel), major ; 25 ans de services.
Anthon (Bernard), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Bicrel (Jean-Pierre, Michel), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Boivin (François, Roger, Marcel), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Charlot (Jean, Constant), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Drothière (Marcel, Fernand, Maurice), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Lentz (Michel, Charles, Antoine), major ; 26 ans de services.
Poulenard (Patrick, Jacques, Martial), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Villaines (Francis, Guy, Henri), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Coriou (Michel, Louis), infirmier de classe supérieure ; 25 ans de services.
Accart (Albert, Michel, Augustin), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Adam (Jackie, André), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Agrech (Jean, Louis), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Aguettaz (René, Albert, Hippolyte), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Aïello (François, Sauveur), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Ajdonik (Alexandre), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Alary (Serge, Alain), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Albar (Claude, Roger, René), gendarme ; 32 ans de services.
Albira (Jean-Jacques), adjudant ; 21 ans de services.
Alexandre (Jean-Paul, André), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Alexis (Bernard, René, Henri), gendarme ; 26 ans de services.
Alexis (Maurice, Marcel, Louis), gendarme ; 29 ans de services.
Alibert (Jacques, Camille), gendarme ; 30 ans de services.
Allemandou (Daniel, André, Féréol), major ; 26 ans de services.
Alquier (Gérard, Pierre), adjudant ; 26 ans de services.
Ameline (Jacques, Paul, Laurent), adjudant ; 29 ans de services.
Amouret (Bernard, Auguste), maréchal des logis-chef ; 21 ans de services.
André (Roger, Albert, Gabriel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Andreozzi (Toussaint), gendarme ; 33 ans de services.
Andreu-Boussut (Joseph, Jacques), adjudant ; 30 ans de services.
Andrieu (Gérard, Victor, Séverin), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Antich (Fernand, Barthélémy), adjudant ; 27 ans de services.
Armengaud (Pierre, Michel, Denis), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Arnd (Alexandre, Charles), gendarme ; 29 ans de services.
Arrighi (Henri, Théophile), garde ; 29 ans de services.
Astier (Michel, André), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Aubert (Denis, Marie, Pierre), adjudant ; 27 ans de services.
Aubert (Yves, Denis), major ; 24 ans de services.
Aubry (Jean-Noël, Robert), adjudant ; 29 ans de services.
Aubry (Joël, Alain, Léon), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Auffret (Valentin, Jean-Marie), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Auffret (Yves), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Augry (Lionel, Jean, Pierre), adjudant-chef ; 22 ans de services.
Auguste (Gaston, Julien), gendarme ; 26 ans de services.
Auriach (André), adjudant ; 28 ans de services.
Autefault (Jacques, Gilbert), gendarme ; 32 ans de services.
Auviste (Yves, Paul, Stéphane), gendarme ; 32 ans de services.
Auvray (Alain, René, Marcel), adjudant ; 26 ans de services.
Avont (André, Noël), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Avry (Eugène, Joseph, Marie), adjudant ; 26 ans de services.
Babonneau (André, Camille, Félix), adjudant ; 28 ans de services.
Bach (Joseph), adjudant ; 24 ans de services.
Bache (Yves, Joseph), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Baigneaux (Guy, Henri), gendarme ; 28 ans de services.
Bailly (Jean, Paul), major ; 25 ans de services.
Bal (Francis), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Balzano (Henri, Antoine, Alain), major ; 26 ans de services.
Barbarit (Joël, Joseph, Raymond), garde ; 31 ans de services.
Barbereau (Jean-Paul, Georges, Guy), adjudant ; 26 ans de services.
Bardiau (Gabriel, Marcel, Jean), gendarme ; 29 ans de services.
Barone (Jean), gendarme ; 29 ans de services.
Barral (Michel, René), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Barret (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 20 ans de services.
Barruyer (Michel, Julien, Marius), gendarme ; 27 ans de services.
Barthès (Jacques, Claude, Lucien), adjudant ; 24 ans de services.
Basquin (Jacques, Paul), adjudant ; 25 ans de services.
Bass (Jean-Pierre), gendarme ; 28 ans de services.
Battaglin (Pierre), major ; 25 ans de services.
Baugier (Lucien), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Baulard (Marc, René, Luc), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Baumann (Paul, Eugène), gendarme ; 32 ans de services.
Béal (André, Marie, Joseph), gendarme ; 28 ans de services.
Beaufreton (Bernard, Jean, Marie), major ; 29 ans de services.
Beauvois (Jean-Marie, Adolphe), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Béchelot (Gérard, René), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Becker (Jean-Claude, René, Félix), gendarme ; 28 ans de services.
Beghin (Francis, Emile, Marie-Joseph), maréchal des logischef ; 25 ans de services.
Bélaise (Louis, Amédée), maréchal des logis-chef ; 22 ans de services.
Bellec (Jean-Claude, Gustave, Albert), adjudant ; 26 ans de services.
Bellegueulle (Philippe, Michel), adjudant ; 31 ans de services.
Bellettre (Daniel, Henri, Roger), adjudant ; 28 ans de services.
Bellissand (Robert, Eugène), gendarme ; 29 ans de services.
Bellucci (Joseph), adjudant ; 23 ans de services.
Ben Jamaa (Jean-Claude, Pierre), adjudant-chef ; 22 ans de services.
Benech (André, Raymond), adjudant ; 23 ans de services.
Bepoix (Jean-Noël, Francis, Maxime), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bergeon (Jean-Claude, Emile, Léon), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Berger (Alain, Georges, Henri), adjudant ; 29 ans de services.
Berger (André, Jean-Marie), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Berger (Maurice, Daniel), adjudant ; 28 ans de services.
Berger (René, Yvan), garde ; 33 ans de services.
Bernadou (Jean-Claude, Marcel, Antoine), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Bernard (André), adjudant ; 26 ans de services.
Bernard (Daniel, André, Jean), major ; 23 ans de services.
Bernard (Michel), major ; 25 ans de services.
Bernard (Michel, François), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bernard (Pierrot, Claude), maréchal des logis-chef ; 24 ans de services.
Bernon (Michel, Emile), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Bertho (Jean, Michel), adjudant ; 26 ans de services.
Bertin (Jean, Marcel, Emile), major ; 28 ans de services.
Bertin (Michel), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Bertinchamps (Gérard, Gaston, Charles), adjudant ; 25 ans de services.
Bertolini (Guy, Daniel, François), adjudant ; 29 ans de services.
Bertrand (Christian, Jean, Albert), gendarme ; 23 ans de services.
Bertrand (Jean, Raymond), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Besnier (Paul, Louis, Emile), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Betoux (Christian, Marie, Augustin), gendarme ; 28 ans de services.
Bibal (Robert, Georges), adjudant ; 28 ans de services.
Bichindaritz (Pierre, Jean), gendarme ; 28 ans de services.
Bies (Yves, Marie, Aloïse), adjudant ; 25 ans de services.
Bigey (André, Jean, Louis), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Bignolles (Michel, Henri, Paul), adjudant ; 27 ans de services.
Bigot (Yves, Léon, Expédit), adjudant ; 24 ans de services.
Binet (André, Maurice, Pierre), adjudant ; 28 ans de services.
Binet (Pierre, Ernest, Louis), adjudant ; 26 ans de services.
Biville (Jean-Pierre, André), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Blain (Pierre, Yves), adjudant ; 28 ans de services.
Blanc (Guy), gendarme ; 29 ans de services.
Blanchard (Alain, François, André), gendarme ; 28 ans de services.
Blanchard (Charles, Aimé, François), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Blanchard (Fernand, Raymond), garde ; 30 ans de services.
Blanchet (Alain, Lucien), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Blancheteau (Maurice, Jean, Georges), adjudant ; 25 ans de services.
Blandin (Jean-Marie, Eugène, Lucien), maréchal des logischef ; 28 ans de services.
Blasselle (Michel, Charles), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Blineau (Alain, Henri, Arsène), maréchal des logis-chef ; 22 ans de services.
Blonde (Jacques, Roger, Denis), adjudant ; 24 ans de services.
Blondey (Marcel, Pierre, Auguste), gendarme ; 35 ans de services.
Blondin (Daniel, Denis, Edouard), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Bobet (Jean-Claude, Roland), adjudant ; 26 ans de services.
Boda (Jean-Claude, Aimé), adjudant ; 27 ans de services.
Bodin (Daniel, René, Pierre), adjudant ; 26 ans de services.
Boffelli (Roger, Philippe), gendarme ; 29 ans de services.
Bogaert (Jean-Luc), adjudant ; 23 ans de services.
Boiteux (Christian, Louis, Fernand), adjudant ; 29 ans de services.
Bonnamour (Jean, Maurice, Armand), major ; 25 ans de services.
Bonneterre (René, Francis), gendarme ; 30 ans de services.
Bonsergent (Christian, Marcel, Maurice), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Bordeneuve (Jacques, Raymond, François), maréchal des logischef ; 26 ans de services.
Bories (Robert, Paul), gendarme ; 30 ans de services.
Bornet (Jean-Claude, Antoine), adjudant ; 25 ans de services.
Bost (Jean-Louis, Albert), gendarme ; 32 ans de services.
Boucard (Jacky, Paul, Albert), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Bouchand (Yves, Raymond, André), gendarme ; 31 ans de services.
Bouchard (André, René, Fernand), major ; 27 ans de services.
Bouchard (Gilbert, Gaston), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Bouchet (Gilbert), adjudant ; 27 ans de services.
Boulanger (Christian, Jules, Lucien), gendarme ; 29 ans de services.
Boulesteix (Guy), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Boulogne (Christian, Marin, Henri), adjudant ; 26 ans de services.
Bourge (Jean, Aimé), adjudant ; 27 ans de services.
Bourguignon (Amand, Julien), adjudant ; 23 ans de services.
Bourquin (Jean-Louis, Yves), adjudant ; 19 ans de services.
Bourras (Jean-Pierre), adjudant ; 27 ans de services.
Boussès (Jean-Jacques, Honoré), adjudant ; 26 ans de services.
Boutin (Jean, Fernand, René), gendarme ; 29 ans de services.
Bouvot (René, François, Ernest), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Brachet (Christian, Michel, Marcel), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Braem (Christian, Désiré, Henri), gendarme ; 23 ans de services.
Brassart (Roland, Léon, Hildevert), gendarme ; 23 ans de services.
Breau (Daniel), major ; 28 ans de services.
Briand (Eugène, Marie, Emile), gendarme ; 31 ans de services.
Briche (Jean, Paul, Maurice), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Bricout (Jacques), adjudant ; 32 ans de services.
Briollet (Jean, Marcel), adjudant ; 29 ans de services.
Briot (Paul, Célestin, Jean-Marie), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Briquet (Laurent), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Bronchart (Robert, Jules, Joseph), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Brossard (Claude, Jacques, Marcel), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Broueil-Nogué (Romain, Justin, Pierre), adjudant ; 23 ans de services.
Broussard (Robert, Jacky), gendarme ; 27 ans de services.
Brunet (François, Aimé, Henri), gendarme ; 32 ans de services.
Brunet (Jean-Claude), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Brunet (Joël, Marie), adjudant ; 30 ans de services.
Brunner (Richard, Jean), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Bruno (Daniel, Marcel), gendarme ; 28 ans de services.
Buccheri (Jean, Alde), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Bultel (Daniel, Léopold, Fernand), gendarme ; 29 ans de services.
Bureau (Jean, Emile, Joseph), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Burvingt (André, Louis, Victor), gendarme ; 32 ans de services.
Busin (Jean, Claude), major ; 26 ans de services.
Cadio (Daniel, Joseph), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Caffot (Gilbert, Henri, Joseph), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Calabrese (Gilbert, André, Michel), adjudant ; 27 ans de services.
Calendini (Clément), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Caliot (Guy), adjudant ; 26 ans de services.
Calliet (Jean, Joseph), adjudant ; 25 ans de services.
Cambresy (Gérard, Georges, Daniel), maréchal des logis-chef ; 36 ans de services.
Campion (Michel, Jérôme, Louis), adjudant ; 27 ans de services.
Canin (François, Joseph, Edmond), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Canot (Henri, Jules, Camille), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Cantin (Bernard, Louis), gendarme ; 23 ans de services.
Cantin (Georges, Maurice, Jean-Yves), gendarme ; 31 ans de services.
Capelli (Daniel, Robert), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Carayon (René, Denis), gendarme ; 27 ans de services.
Carbonell (Jean, Michel, François), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Cardinale (Guy, Michel, Joseph), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Care (René, Emile, Marcel), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Carles (Didier, Jean, Jules), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Caro (Jean-Pierre, François), maréchal des logis-chef ; 23 ans de services.
Carol (Denis), gendarme ; 32 ans de services.
Caron (René, Charles), musicien de 1re classe ; 28 ans de services.
Carré (François, Louis), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Carré (Gérard, Serge), adjudant ; 25 ans de services.
Carré (Yves, René), adjudant ; 26 ans de services.
Casamento (René), adjudant ; 27 ans de services.
Casanova (Jean-Pierre), gendarme ; 31 ans de services.
Casseron (Claude, Roger, Raymond), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Castelain (Jean-Paul, Achille, Henri), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Castelletta (Claude, Martin), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Castrec (Gérard, Yves, Alain), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Catenne (Jean, Marie), adjudant ; 25 ans de services.
Cathelain (Jean, Michel, Roger), gendarme ; 31 ans de services.
Cazemajor (Henri, Claude), maréchal des logis-chef ; 24 ans de services.
Cazette (Pierre, Marcel), garde ; 29 ans de services.
Cazier (Louis, Raphaël, Francis), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Cenci (Georges, Jean), major ; 25 ans de services.
Cerutti (Marcel, Paul), major ; 26 ans de services.
Chabanel (Jean, Louis, André), adjudant ; 27 ans de services.
Chabiron (Georges, Marcel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Chalange (Gilbert, Marie, Auguste), adjudant ; 24 ans de services.
Champeau (René), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Chapelle (Georges, Jacques), maréchal des logis-chef ; 22 ans de services.
Chapuis (Maurice), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Charbonnier (Alain, Jean, Marie), gendarme ; 26 ans de services.
Charbonnier (Pierre, Louis), gendarme ; 34 ans de services.
Charpentier (Michel, Etienne, Félix), adjudant ; 29 ans de services.
Charron (Serge, Guy), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Chastagnier (Aimé, Albert, Yvon), gendarme ; 27 ans de services.
Chaussin (Louis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Chauvineau (René, Maurice, André), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Cherbonnel (Roger, André, Joseph), gendarme ; 29 ans de services.
Chessoux (Jean-Claude), adjudant ; 26 ans de services.
Chevalier (Jean, Paul, Marie), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Chevallier (Claude), adjudant ; 26 ans de services.
Choisy (Gilbert, Fernand), adjudant ; 33 ans de services.
Claisse (François), adjudant ; 26 ans de services.
Claisse (Marc, Jean), maréchal des logis-chef ; 23 ans de services.
Clauss (Elie, Roger), gendarme ; 34 ans de services.
Clément (Alex, Jo), adjudant ; 26 ans de services.
Cochard (André, Lucien), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Coin (Guy, Michel), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Colin (Gérard, André), adjudant ; 25 ans de services.
Colin (Michel, Achille), gendarme ; 25 ans de services.
Colin (Yves, Roger), gendarme ; 28 ans de services.
Collin (Jacques, André, Robert), gendarme ; 32 ans de services.
Colnet (Philippe), gendarme ; 31 ans de services.
Colpin (Claude, Georges, César), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Combet (Jacky, Marcel), adjudant ; 28 ans de services.
Commenge (Jean-Claude), adjudant ; 24 ans de services.
Commère (André, Louis, Lucien), adjudant ; 22 ans de services.
Commes (Claude, Jean, Roger), major ; 23 ans de services.
Conan (Raymond, Joseph), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Conchéri (Gérard, Michel), adjudant ; 25 ans de services.
Conéjéro (Roger, Francis), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Confavreux (Jean-Pierre), garde ; 34 ans de services.
Coquelle (Jean-Marie), major ; 26 ans de services.
Coquin (Robert, André), adjudant ; 24 ans de services.
Coraux (Daniel, Félix), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Corbinaud (Jacky, Marcel), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Cossu (Serge, Marcel, Dominique), gendarme ; 24 ans de services.
Coste (Jean-Pierre, André), major ; 26 ans de services.
Cottenceau (Christian, Gilbert), adjudant ; 26 ans de services.
Coubel (Marcel, Raymond, Louis), adjudant ; 27 ans de services.
Coulomb (Daniel, Jean, André), adjudant ; 28 ans de services.
Coupé (Michel, Raymond), adjudant ; 27 ans de services.
Courbot (Michel, Léon), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Courdier (Jules, Marie, Damien), gendarme ; 28 ans de services.
Courjault (François), gendarme ; 29 ans de services.
Cournil (Pierre, Antoine), adjudant ; 28 ans de services.
Couton (Bernard), gendarme ; 26 ans de services.
Couturier (Michel, Lucien, Marie), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Couzi (Jean-François, Patrick), adjudant ; 30 ans de services.
Creteur (Lucien, Etienne), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Cristin (Gérard, Etienne, Paul), gendarme ; 26 ans de services.
Cros (Claude, Marcel), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Cros (Pierre, François), adjudant ; 28 ans de services.
Crosbie (Yvon, Ulysse), gendarme ; 34 ans de services.
Cudennec (Michel, Daniel), gendarme ; 26 ans de services.
Cuenot (Gérald, Charles, Raymond), adjudant ; 27 ans de services.
Curunet (Jean, Thomas, Marie), gendarme ; 33 ans de services.
Cussac (Jean-Michel, Damien, Georges), major ; 26 ans de services.
Cussaguet (Raymond, Pierre), garde ; 30 ans de services.
Dacquin (Gérard), major ; 25 ans de services.
Daguzé (Michel, Marcel, Lucien), major ; 28 ans de services.
Dalleau (Joseph, Hugues), gendarme ; 30 ans de services.
Dambrine (Daniel, Edouard, Lucien), gendarme ; 34 ans de services.
Damiens-Tessier (Marcel, Paul, Michel), maréchal des logischef ; 26 ans de services.
Danhiez (André, Michel), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Danten (Roger, Fernand, Octave), adjudant ; 25 ans de services.
Daridan (Jean-Pierre), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Darrhort (Alain, Albert, Philippe), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Dassié (Louis, Daniel), gendarme ; 29 ans de services.
Daumas (Fernand, Joseph, Bernard), adjudant ; 22 ans de services.
David (Robert), gendarme ; 29 ans de services.
Daviot (Marcel, Paul, François), adjudant ; 29 ans de services.
Davy (Mary, Joël, Alphonse), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Debelle (Louis, Marc), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Debiard (Fernand, Christian, Bernard), adjudant ; 27 ans de services.
Decaudain (Guy, Ernest, Ildephonse), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Dechartres (Gérard, André, Michel), adjudant ; 26 ans de services.
Decize (Michel, Robert), gendarme ; 28 ans de services.
Decker (Hubert, Raymond), adjudant ; 25 ans de services.
Décout (Jean-Pierre, Robert), adjudant ; 25 ans de services.
Defontaine (Jean-Claude, Henri), adjudant ; 27 ans de services.
Degorre (Roger, Arthur, Anatole), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Delaborde (Denis, Pierre, André), major ; 24 ans de services.
Delabre (Gilles, Noël, Clotaire), adjudant ; 28 ans de services.
Delabye (Jean, René, Lucien), adjudant ; 26 ans de services.
Delacroix (Christian), adjudant ; 24 ans de services.
Delahoutre (Jean-Jacques, Eugène), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Delannoy (Jean-Yves, Henri), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Delattre (Jean-Louis), adjudant ; 26 ans de services.
Delbarre (Henri, Emile, Florent), major ; 24 ans de services.
Delcourt (Alain, Gérard, Roland), adjudant ; 27 ans de services.
Delhomme (Pierre, Jacques), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Deliens (Christian, Gaston, Paul), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Delmas (Claude, Jean), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Delmotte (Claude), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Delmotte (Jean-Claude, Michel), gendarme ; 27 ans de services.
Delplace (Jean, Alexandre, Elie), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Delporte (Maurice, Claude), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Delval (Guy, Maurice), adjudant ; 26 ans de services.
Delvart (Michel, Alfred, Raymond), gendarme ; 30 ans de services.
Dengreville (Jean-Pierre), major ; 25 ans de services.
Denis (François, Jean, Joseph), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Dénouveaux (Jean-Luc, Marie, Louis), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Depezeville (Jean-Claude, Paul, Daniel), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Deredel (Robert), gendarme ; 28 ans de services.
Derytère (Gaston, Marcel, Henri), musicien de 1re classe ; 32 ans de services.
Désiré (Michel, James), gendarme ; 34 ans de services.
Desmaison (Bernard, Albert, Jean), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Desquiens (Réginald, Alfred, René), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Dessens (Jean, Marcel, Bernard), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Desserprit (Michel, Gilbert, Lucien), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Devaux (André, Augustin), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Devoucoux (Daniel, Léon), adjudant ; 25 ans de services.
Dewy (Marie, Alphonse, Martial), adjudant ; 25 ans de services.
Di Martino (Armand, Claude), major ; 26 ans de services.
Dieu (Daniel, Robert), adjudant ; 24 ans de services.
Diévart (Xavier, Adrien), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Diez (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Dimey (Jean, Pierre), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Ditte (François, Marie, Henri), garde ; 31 ans de services.
Dominguez (Georges), gendarme ; 29 ans de services.
Donadio (Jean-Pierre, Ernest), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Donnart (Henri, Jean-Yves), adjudant ; 25 ans de services.
Donne (Alain, Alfred, Louis), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Dorat (Jean-Claude, Emile), adjudant ; 24 ans de services.
Doré (René, Marcel), adjudant ; 23 ans de services.
Dormoy (Gérard, Georges, Christian), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Dourlens (Daniel, Henri, Victor), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Doux (Gilles), adjudant ; 27 ans de services.
Drappier (Denis, Christian), major ; 26 ans de services.
Dréan (Robert, Léon, Marie), adjudant ; 27 ans de services.
Drudi (Marcel, Jean-Luc), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Druelle (André, Victor, Albert), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Dubas (Marcel, Robert, Joseph), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Dubois (Claude, Georges, Louis), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Dubois (Claude, Michel, Denis), gendarme ; 33 ans de services.
Dubreuil (Claude, Léon, Raoul), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Duburc (Gilbert, Jean), garde ; 29 ans de services.
Ducastel (Raymond, Emilien, Daniel), adjudant ; 27 ans de services.
Ducher (Michel), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Ducos (Pierre), gendarme ; 32 ans de services.
Ducrocq (Bernard, Oscar), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Duffau (Aimé, Henri, Maurice), gendarme ; 33 ans de services.
Dugast (Jean, Joseph, Marie), gendarme ; 28 ans de services.
Dumaire (Gérard, Claude, Georges), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Dumas (Georges, Joseph), adjudant ; 25 ans de services.
Dumay (Jean, Claude, Marie), gendarme ; 25 ans de services.
Dumeau (Roland), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Dumet (Guy, Daniel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Dumont (Michel, Marie, Georges), gendarme ; 29 ans de services.
Dumoutier (Roland, Daniel), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Dupont (Daniel, Camille, Abel), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Dupont (Jack, Lucien), gendarme ; 27 ans de services.
Dupont (Michel, Pierre), adjudant ; 20 ans de services.
Duppi (Michel), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Duprat (Pierre, Etienne), adjudant ; 27 ans de services.
Dupuch (Yves, André), gendarme ; 32 ans de services.
Dupui (Claude, Antoine, Pierre), garde ; 33 ans de services.
Dupuis (Michel, Charles), gendarme ; 26 ans de services.
Duquenne (André, Jules), adjudant ; 25 ans de services.
Duranel (Bernard, Emile, Auguste), gendarme ; 28 ans de services.
Dussart (Gérard, Alphée), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Dussaud (Fernand, Pierre, Guy), gendarme ; 29 ans de services.
Duteille (Yvon, Fernand, Victor), major ; 28 ans de services.
Duval (Alain, Roger), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Duval (Christian, Georges, Julien), adjudant ; 28 ans de services.
Duvernois (Daniel), adjudant ; 28 ans de services.
Duvinage (Yves, Arthur), gendarme ; 32 ans de services.
Duvivier (François, Roger), major ; 27 ans de services.
Duwicquet (René, Georges, Roger), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Elduayen (Miguel, Rafaël, Prudencio), adjudant ; 23 ans de services.
Ellien (Michel, Pierre), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Enderlin (André, Christian, Raymond), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Etchart (Jean, Patrick), adjudant ; 23 ans de services.
Etienne (Gabriel, Germain, Joseph), gendarme ; 34 ans de services.
Euzen (Louis, François, Marie), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Eychenne (Maurice, Henri), gendarme ; 33 ans de services.
Fabing (Achille), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Fabre (Gilbert, Roger, Adrien), gendarme ; 29 ans de services.
Fagon (Jean, Yves, Marie), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Faipot (Gérard, Paul), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Fardoux (Hervé, Michel, Joseph), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Farone (Teikituoutini, Alphonse), gendarme ; 32 ans de services.
Farré (Jean, André, Claude), garde ; 33 ans de services.
Fattori (Jean, Claude), garde ; 31 ans de services.
Faugeroux (Joël), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Faure (Gérard, Claude), adjudant ; 23 ans de services.
Faure (Marcel, André), gendarme ; 27 ans de services.
Faureau (Jean-Louis), adjudant ; 29 ans de services.
Félicie (François, Clotaire), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Férant (Jean-Pierre), adjudant ; 25 ans de services.
Férey (Daniel, Guy, Jean), gendarme ; 31 ans de services.
Ferrari (Jean, Jacques), adjudant ; 26 ans de services.
Ferrasse (René, Louis), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Ferré (Gérard, Raymond, Jean), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Filoche (Charles, Henri, Christian), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Flament (Yvon, Auguste), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Fleuriault (Dominique, Joseph, Pierre), gendarme ; 26 ans de services.
Fleury (Claude, Joseph, Jean), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Foix (Joseph, Marie), adjudant ; 29 ans de services.
Föllmi (André, Robert, Marie), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Fons (Jacques, Albert, Francis), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Fortier (Robert, Louis, Roger), adjudant ; 21 ans de services.
Fossier (Jacques, Denis), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Foucaud (Jackie, Joseph), gendarme ; 27 ans de services.
Fouché (Norbert, Gaston), adjudant ; 27 ans de services.
Fouchet (Jacques, Stéphane, Roland), gendarme ; 24 ans de services.
Foulquié (Michel, Marius, Yves), adjudant ; 28 ans de services.
Fourcaud (Serge, Yves), adjudant ; 27 ans de services.
Frances (Jean-Pierre, Henri), adjudant ; 28 ans de services.
Franchet (Maurice, René, Germain), maréchal des logis-chef ; 23 ans de services.
François (Jean-Luc), adjudant-chef ; 25 ans de services.
François (Michel, Jean, Raoul), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Frigout (Daniel, Albert, René), adjudant ; 23 ans de services.
Furet (Yves, Georges), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Gabarro (Henri, François), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gabet (Bernard, Edouard), major ; 26 ans de services.
Gagneux (Daniel, Patrick), adjudant ; 28 ans de services.
Gaillard (Henri, Albert, Paul), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Galio (Jean-Pierre), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Gallay (Jean-Pierre), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Gallet (Hervé, Victor), adjudant ; 26 ans de services.
Gantiez (Alain, Marcel), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Garbe (Daniel, Henri), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Garcia (Claude, François, Vincent), adjudant ; 28 ans de services.
Garcia (Pierre, Michel), adjudant ; 26 ans de services.
Garnier (Bernard, René, Paul), adjudant ; 28 ans de services.
Garnier (Marc, André), gendarme ; 22 ans de services.
Garrabos (Serge, Marcel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Garron (Jean, Lucien, Marcel), musicien de 1re classe ; 27 ans de services.
Gascon (Alain, Maurice, Jean-Baptiste), gendarme ; 33 ans de services.
Gaucher (Jean-Marie, Paul), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gault (Jean-Jacques, André), gendarme ; 31 ans de services.
Gauret (Gilbert, Antoine, Gaston), adjudant ; 29 ans de services.
Gauthy (Marcel, Jean, Pierre), adjudant ; 28 ans de services.
Gautier (Roland, Bernard), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Gayraud (Yves, Pierre), gendarme ; 29 ans de services.
Geinguené (Yves, André, Pierre), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Gentil (Michel, Jean), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Georges (Roger, Jean), gendarme ; 33 ans de services.
Gérard (Maurice, Robert), adjudant ; 26 ans de services.
Gérard (Pierre, François), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Germain (François, Daniel), gendarme ; 28 ans de services.
Géroux (Alain, Jean, Edgard), gendarme ; 33 ans de services.
Giardot (André, Antoine), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Gibert (Jean, Claude), adjudant ; 27 ans de services.
Gielen (Jean-Marie, René), adjudant ; 25 ans de services.
Gilet (Jean-Pierre, Maurice, Maxime), adjudant ; 26 ans de services.
Gilhodes (Alain), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Gillaspy (Gene), gendarme ; 26 ans de services.
Gillet (François, Joseph, Eugène), gendarme ; 33 ans de services.
Ginod (Maurice, François), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Girardot (Pierre, Robert, Marcel), gendarme ; 27 ans de services.
Girodo (Georges, Paul, Marie), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Giron (Bernard, Rolland, Jean-Marie), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Givelet (Jean-Pierre, Gérard, Maurice), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Goberot (Pierre, Jean, Marie), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Godquin (Guy, Kléber, Marcel), major ; 27 ans de services.
Gollotte (André, Gabriel, Joseph), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Goncalves de Castro (Guy, Damien), gendarme ; 30 ans de services.
Gonnard (Alfred, Hubert), adjudant ; 28 ans de services.
Gony (Francis, Jean-Marie, Yvon), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gonzalez (Georges, Simon, Fernand), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Gorgeret (Marcel, Claude), gendarme ; 27 ans de services.
Goudy (Albert, Henri), garde ; 31 ans de services.
Gougat (Lucien), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Gouillard (Jean-Claude, Ernest, Camille), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Goumilloux (Jean, Pierre), gendarme ; 28 ans de services.
Gousse (Roger, Emile), major ; 29 ans de services.
Goutaudier (Henri, Roger), adjudant ; 26 ans de services.
Goze (Henri, Michel), gendarme ; 32 ans de services.
Grall (Louis), gendarme ; 34 ans de services.
Grassiot (Jean-Claude, Armand), garde ; 31 ans de services.
Grelier (Claude, Bernard, Yvon), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Grignon (Jean, Daniel), adjudant ; 26 ans de services.
Grignon (René, Noël, François), adjudant ; 26 ans de services.
Gris (André, Jean), adjudant ; 29 ans de services.
Grosdemouge (André, Pierre, René), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Gruhier (Jean, Ernest, François), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Grunenwald (Edouard, Rémi), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Guélennoc (Gabriel), adjudant ; 27 ans de services.
Guéno (Jean, Joseph, Marie), gendarme ; 33 ans de services.
Gueveneux (Marc, René, Emile), major ; 28 ans de services.
Guezel (Marc, Marcel, Michel), adjudant ; 30 ans de services.
Guichard (Alain, Emile), gendarme ; 27 ans de services.
Guichon (Daniel, André, Marcel), gendarme ; 28 ans de services.
Guiguen (Jean-Jacques, Robert), adjudant ; 27 ans de services.
Guilgaut (Roland, André, Eugène), major ; 24 ans de services.
Guillemoto (Joël, Jean, Louis), adjudant ; 24 ans de services.
Guillon (Jean-Claude), gendarme ; 30 ans de services.
Guillou (Louis, François, Yves), gendarme ; 30 ans de services.
Guillou (Pierre, Marie), maréchal des logis-chef ; 24 ans de services.
Guinot (Bernard), gendarme ; 26 ans de services.
Guise (Bernard, Henri, Georges), gendarme ; 28 ans de services.
Guisset (Jean-Paul), garde ; 31 ans de services.
Guth (Jean, Eugène), adjudant ; 25 ans de services.
Guyet (René, Jean, Donatien), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Guyomard (Jean), adjudant ; 25 ans de services.
Guyon (Gilbert, Raymond, Alix), adjudant ; 28 ans de services.
Guyon (Jean-Louis, Francis, Marcel), adjudant ; 26, ans de services.
Haberbusch (Bernard, Joseph, Julien), adjudant ; 29 ans de services.
Habinka (Francis, Edmond), gendarme ; 26 ans de services.
Haese (d’) (Joël, Germain, Paul), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Halluin (Réole, Paul, Jean-Pierre), major ; 28 ans de services.
Hamon (Michel, Vital, Louis), gendarme ; 27 ans de services.
Hamon (Yves, Louis), gendarme ; 25 ans de services.
Harnois (Lucien, Roger, Raymond), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Haudin (Paul, René, Gustave), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Hauguel (Rémy, Gilbert, Georges), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Haute (Eric, Edmond, Yves), adjudant ; 22 ans de services.
Hayotte (Michel, Marie, Germain), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Heerman (Claude, Théophile), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Helevaut (Marc, Jean, Paul), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Hélin (Moïse, Marcel), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Héloir (Léon), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Henneteau (Bernard, Pierre, Raymond), gendarme ; 33 ans de services.
Hénot (Noël, Clotaire), gendarme ; 29 ans de services.
Herbelot (Robert, James), gendarme ; 30 ans de services.
Herbet (Gérard, Claude), gendarme ; 26 ans de services.
Herlens (Bernard, Pierre, Adrien), adjudant ; 21 ans de services.
Herman (Daniel, Oscar, Henri), gendarme ; 28 ans de services.
Hertereau (Pierre, Marcel, Gabriel), gendarme ; 29 ans de services.
Hervé (Daniel, Raymond), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Hervé (Jean, Louis, Pierre), adjudant ; 28 ans de services.
Héry (Patrick, François, Marie), garde ; 26 ans de services.
Hisbergues (Jean-Claude, Maurice), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Hocdé (Jean, Auguste), adjudant ; 25 ans de services.
Hoin (Francis, Laurent), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Hollande (Jean-Jacques, Marc), major ; 27 ans de services.
Hontaas (Raymond, Joseph), adjudant ; 25 ans de services.
Hontangs (Alain, René), adjudant ; 24 ans de services.
Horgue-Carrère (Marcel, Félix, Jean), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Houdin (Pierre, Bernard, Georges), adjudant ; 28 ans de services.
Houot (Gilbert, Adolphe, Charles), gendarme ; 29 ans de services.
Houpert (Gérard, Léon, Victor), adjudant ; 25 ans de services.
Hourcade (Robert), gendarme ; 33 ans de services.
Hulmel (Pierre, Maurice, René), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Hurtado (Robert, Raphaël), gendarme ; 26 ans de services.
Ihler (Pierre, Marcel, Emile), maréchal des logis-chef ; 23 ans de services.
Ilyne (Alain), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Ingrand (Jacques, Daniel), major ; 24 ans de services.
Jacquemard (Gabriel, Marie, Edmond), maréchal des logischef ; 26 ans de services.
Jacquemart (Ghislain, Christian, Guy), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Jacques (Jean-Pierre, Armand, Paul), gendarme ; 22 ans de services.
Jacquot (William, Roger, Jocelyn), adjudant ; 24 ans de services.
Janodet (Charles, Emile, Valéry), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Janot (Paul, Raymond), adjudant ; 32 ans de services.
Jardet (Jean, Antoine), adjudant ; 23 ans de services.
Jaubert (André), gendarme ; 32 ans de services.
Jauvain (Noël, Michel, Léon), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Jean-Victor (Michel, Auguste), gendarme ; 28 ans de services.
Jedryczka (Marian, Pierre), gendarme ; 27 ans de services.
Joie (Yves, Georges), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Joly (Christian), adjudant ; 27 ans de services.
Joly (Guy), adjudant ; 23 ans de services.
Joly (Rémy, Bernard), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Jondot (Alain, Ernest), adjudant ; 24 ans de services.
Joret (Michel, Raymond, Georges), adjudant-chef ; 22 ans de services.
Jourdain (Georges, Charles), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Jourdain (Jean-Yves, Joseph, Victor), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Jourdan (Claude, Armand, Gilbert), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Jubier (Michel, Bernard), gendarme ; 27 ans de services.
Juillard (Michel), gendarme ; 29 ans de services.
Juilliot (Robert, Maurice), adjudant ; 28 ans de services.
Julien (Didier, Pierre), gendarme ; 28 ans de services.
Jullien (Claude), maréchal des logis-chef ; 23 ans de services.
Kawecki (Jean-Marie, Casimir), gendarme : 21 ans de services.
Keller (Daniel, Christian, Henri), adjudant ; 28 ans de services.
Kermoal (Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Kervégant (Louis, François), gendarme ; 33 ans de services.
Kimpinaire (Jean-Claude, Georges, Philippe), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Klein (Gérard, Alfred), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Klek (Jean), garde ; 33 ans de services.
Koehler (Jean-Pierre), adjudant ; 29 ans de services.
Koehly (Robert, Charles, Amand), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Konczak (Raymond), gendarme ; 33 ans de services.
L’Hénaff (Jean-Jacques), adjudant ; 27 ans de services.
L’Huissier (Jean-Claude, Clément, Eugène), adjudant ; 23 ans de services.
Labadens (Pierre, François), gendarme ; 33 ans de services.
Labarussia (Bernard, Jean), adjudant ; 23 ans de services.
Labat (Gilbert), gendarme ; 29 ans de services.
Laborde (Christian), adjudant ; 27 ans de services.
Lackovic (Martin), gendarme ; 29 ans de services.
Laforet (Jacques), major ; 25 ans de services.
Laforge (Roger, Charles), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Lafourcade (André, Jean, Luc), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Lagaisse (Régis, Christian), adjudant ; 28 ans de services.
Laheurte (Daniel, Noël), gendarme ; 25 ans de services.
Lalanne (Serge, René), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Laloyaux (Serge, Jean), adjudant ; 24 ans de services.
Lamant (Henri), adjudant ; 26 ans de services.
Lambert (Gilbert, Marcel, André), gendarme ; 24 ans de services.
Lamblin (Christian, Albert, Gaston), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Lamblot (Georges, René), gendarme ; 27 ans de services.
Lamorinière (Jean-Jacques, Bernard), adjudant ; 28 ans de services.
Lamy (Yves, Paul, Camille), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Landry (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Laporte (Henri, Charles, Roger), adjudant ; 26 ans de services.
Larchevèque (Jean-Luc.
Léon, René), gendarme ; 32 ans de services.
Larebière (Gabriel), garde ; 34 ans de services.
Larrieu (Yves, Jean, François), garde ; 28 ans de services.
Lartigau (Gilbert), gendarme ; 31 ans de services.
Lartigue (Jean), gendarme ; 26 ans de services.
Laty (Jean-François), maréchal des logis-chef ; 23 ans de services.
Laugier (Robert, Louis), adjudant ; 23 ans de services.
Laumonnier (Jean-Marie, François), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Launay (Jean-Pierre, Eugène, Benjamin), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Laure (Sylvian, Roger), adjudant ; 26 ans de services.
Laurent (Jean-Marie), major ; 26 ans de services.
Laurent (Roger, Denis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Laveix (René, Marie, Alexandre), adjudant ; 28 ans de services.
Lavigne (Michel), gendarme ; 27 ans de services.
Laymajoux (Gérard, Louis, Antoine), adjudant ; 23 ans de services.
Le Boeuf (Gilbert, Louis, Maurice), adjudant ; 25 ans de services.
Le Bourhis (Yves, Pierre, Alexandre), adjudant ; 27 ans de services.
Le Dévéhat (Jacques, Roger, Claude), adjudant ; 24 ans de services.
Le Dez (Alain, Laurent, Marie), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Le Faou (Jean, Charles), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Le Fourn (François, René, Marie), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Le Gall (Yves, Bernard), adjudant ; 28 ans de services.
Le Guével (André, Marie), garde ; 32 ans de services.
Le Guidec (Daniel, Claude), adjudant ; 25 ans de services.
Le Joliff (Gérard, Hyacinthe, Marie), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Le Maguer (Jean, Joseph, Marie), gendarme ; 34 ans de services.
Le Meur (Jacques, Julien, Marcel), adjudant ; 23 ans de services.
Le Meur (Louis, André, Raymond), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Le Pennec (Yves), gendarme ; 23 ans de services.
Le Provost (Joël, Charles, Eugène), adjudant ; 23 ans de services.
Le Quéau (Jean, Claude, Marie), gendarme ; 34 ans de services.
Le Rolle (Georges, Vincent, Marie), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Le Roux (Guy, César, Roger), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Le Youdec (Yves, Marie, Pierre), adjudant ; 27 ans de services.
Léaud (Guy, Lucien, Robert), gendarme ; 32 ans de services.
Lebas (Gaston, Charles, Victor), gendarme ; 27 ans de services.
Lebigot (Daniel, Désiré, Marcel), adjudant ; 25 ans de services.
Leblanc (Bernard, Gilbert), adjudant ; 28 ans de services.
Lebourgeois (Jacques, Emile), adjudant ; 23 ans de services.
Lécaillier (Henri, Louis, Gérard), adjudant ; 25 ans de services.
Lecavelier (Michel, Jean, Daniel), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Lecerf (Jacques), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Leclerc (Hervé, Georges), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Leclercq (Serge, Yves, Henri), gendarme ; 28 ans de services.
Lecointre (Guy, Jean, Léon), adjudant ; 32 ans de services.
Leeb (Henri), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Lefebvre (Jacques), adjudant ; 25 ans de services.
Lefebvre (Paul, Sylvain, Georges), adjudant ; 27 ans de services.
Legand (Jean-Luc), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Legrand (Gilbert, Pierre), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Legrand (Michel, Alphonse, Edouard), adjudant ; 25 ans de services.
Lejeune (Christian, Jean, Henri), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Lelorne (Bernard, Paul, Emile), adjudant ; 26 ans de services.
Leloup (Serge, Nicolas), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Lemaitre (Patrick, Maurice, Jean), maréchal des logis-chef ; 24 ans de services.
Leneutre (Maurice, Roland), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Léonis (Michel, Marius), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Lepelley (Alain, Louis, Fernand), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Lepers (Jean-François, Lucien, Carlos), adjudant ; 27 ans de services.
Leprince (Bernard, Léonce, Emile), gendarme ; 25 ans de services.
Leray (Guy, Charles, Joseph), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Leriche (Roger), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Leroy (Gérard, Louis, Jean), major ; 25 ans de services.
Lescouet (Pierre, Roland, Roger), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Levallois (Jean, François, Paul), gendarme ; 32 ans de services.
Levaseux (Roger, Marcel, Gabriel), gendarme ; 27 ans de services.
Levin (Daniel, Charles, Gaston), adjudant ; 27 ans de services.
Lhoiry (Paul, Jean-Maurice), gendarme ; 26 ans de services.
Lhuissier (Gabriel), adjudant ; 25 ans de services.
Libessart (Serge, André, Lucien), gendarme ; 32 ans de services.
Liebgott (Raymond, Lucien), adjudant ; 26 ans de services.
Liévin (Auguste, Noël, Etienne), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Limos (Jean-Louis, Charles, Marcel), adjudant ; 26 ans de services.
Limouzy (Didier, Jean, Louis), major ; 27 ans de services.
Lireux (Charly, Maurice, Germain), adjudant ; 25 ans de services.
Lobo (Guy, Hubert), gendarme ; 29 ans de services.
Lolliérou (Jean-François), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Looze (Henri), gendarme ; 28 ans de services.
Lorca (Bernard), gendarme ; 21 ans de services.
Lorin (Michel, Etienne), musicien de 1re classe ; 26 ans de services.
Loriot (Jean-Pierre, François), major ; 26 ans de services.
Loriot (Michel, Lucien, Albert), adjudant ; 26 ans de services.
Louf (Jean-Pierre, René, Paul), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Louvrier (Jean-Claude, Lucien), gendarme ; 25 ans de services.
Lucas (Jean-Hugues, François), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Lucchesi (Dominique), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Macaux (Daniel, Albert, Anatole), adjudant ; 26 ans de services.
Madru (Jean, Michel, Marie), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Magda (Michel, Albert), garde ; 30 ans de services.
Magnier (Jean-Yves), adjudant ; 31 ans de services.
Magué (Jean-Claude, Gustave, Joseph), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Mahut (Jean-Claude), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Malabre (Christian, Daniel), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Malou (Christian, Joseph), adjudant ; 24 ans de services.
Mandeville (Jean-Louis, Denis), adjudant ; 28 ans de services.
Mangeolle (Bernard, Marcel), maréchal des logis-chef ; 22 ans de services.
Manicacci (André, Louis), gendarme ; 27 ans de services.
Mans (Francis, Paul), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Marchal (Alain, Gastien, André), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Marchetti (Jean-Baptiste), gendarme ; 29 ans de services.
Maréchal (Christian, Jules, René), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Marguet (Bernard, Jean-Pierre), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Marines (Emile, Eusèbe, François), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Marlé (Bernard, Octave, Louis), adjudant ; 27 ans de services.
Marleix (Yvon, Michel, Jean), gendarme ; 27 ans de services.
Marlot (Pierre, René, Marcel), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Marsalle (André), gendarme ; 24 ans de services.
Martel (Jean, Henri, Charles), gendarme ; 32 ans de services.
Marthos (Guy, René), adjudant ; 25 ans de services.
Martin (Armel, Pierre, Maurice), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Martin (Dominique, René), adjudant ; 21 ans de services.
Martin (Jean-Pierre, Achille), adjudant ; 25 ans de services.
Martin (René, Pierre), gendarme ; 31 ans de services.
Martinez (André, Jean-Pierre), adjudant ; 27 ans de services.
Mary (Jean-France, Charles, Antoine), adjudant ; 28 ans de services.
Mary (Marcel, Jean, Marie), adjudant ; 26 ans de services.
Marziou (Georges, Yves, Marie), adjudant ; 26 ans de services.
Masbou (Louis, Gabriel), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Massonneau (Gilbert, Henri), gendarme ; 34 ans de services.
Massonnet (Philippe, Gilbert, Frédéric), garde ; 31 ans de services.
Massot (André, Georges), major ; 26 ans de services.
Mastrantuono (Georges, Pierre, François), gendarme ; 33 ans de services.
Mathieu (André, Roger), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Mathieu (Gérard, Marceau, Kléber), major ; 27 ans de services.
Mathieu (Yves), adjudant ; 26 ans de services.
Mathy (Philippe, Robert), adjudant ; 21 ans de services.
Mattern (Pierre, Albert), gendarme ; 26 ans de services.
Maumont (Serge, Michel), gendarme ; 33 ans de services.
Maupaix (Charles, André, Joseph), adjudant ; 26 ans de services.
Maurat (Jean, Roger, Claude), adjudant ; 29 ans de services.
Mauray (Marcel, Raymond, Michel), adjudant ; 28 ans de services.
Maurel (Claude, Alain), gendarme ; 27 ans de services.
Maury (Roger, Georges, Eugène), garde ; 32 ans de services.
Mazet (Georges, André), major ; 24 ans de services.
Mégal (Jean-Baptiste, Georges), gendarme ; 29 ans de services.
Melcion (Jean, Marie, Gérard), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Ménez (François, Marie), gendarme ; 33 ans de services.
Menou (Jean-Claude), garde ; 31 ans de services.
Menuge (Jacques, Camille), gendarme ; 28 ans de services.
Mercier (Jean-Jacques, Georges, Fernand), maréchal des logischef ; 29 ans de services.
Mercier (Jean-Louis, René, Georges), adjudant ; 27 ans de services.
Méré (Christian, Pierre, Damas), gendarme ; 26 ans de services.
Méreaux (Jacques, Marius, Fred), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Merrien (Jean-Yves), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Méterreau (Jean-Louis, Michel), adjudant ; 24 ans de services.
Mias (Christian, Marcel), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Michaud (Paul, Joseph, Célestin), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Michel (Alain, Lucien, Roger), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Mielle (Pierre, Jules, Joseph), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Mieussens (Michel, Paul, Charles), adjudant ; 23 ans de services.
Mignoty (Serge, Bernard, Maurice), gendarme ; 25 ans de services.
Millésime (Marcel, Jean, Raymond), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Millet (Gérard, Jean), gendarme ; 28 ans de services.
Miner (Jean-Claude, Pierre, Léon), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Minetto (Jean-Pierre, Edmond, Yvon), garde ; 27 ans de services.
Minier (Gérard, André), major ; 27 ans de services.
Miotto (Jean-Pierre, Denis), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Mirande (Michel, Yves, Jean), gendarme ; 28 ans de services.
Miremont (Michel, Henri), adjudant ; 27 ans de services.
Modaine (Bernard, Michel), adjudant ; 28 ans de services.
Molins (Roger), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Molle (Roland, Pierre, Robert), adjudant ; 28 ans de services.
Monceau (Jean), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Mondin (Yves, Antoine), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Mondon (Jean-Pierre, Edmond), gendarme ; 26 ans de services.
Mongendre (Joseph, Jean, Marie), gendarme ; 29 ans de services.
Monnet (Michel, Aimé), major ; 24 ans de services.
Montoiret (René), adjudant ; 25 ans de services.
Montois (Jean, Edouard, Albert), adjudant ; 27 ans de services.
Montuelle (Simon, Fortuné, Michel), gendarme ; 29 ans de services.
Morancho (Claude, Alfred), gendarme ; 29 ans de services.
Morel (Christian, Marie, Jean-François), gendarme ; 27 ans de services.
Morel (Michel, Marcel, Gaston), adjudant ; 27 ans de services.
Morice (Christian, Augustin), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Morisset (Daniel, Guy), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Morlat (Michel, Clotaire, Alexandre), adjudant ; 27 ans de services.
Motsch (Francis, Henri), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Moulard (André, Désiré), gendarme ; 33 ans de services.
Moullec (Denis, Nicolas, Henri), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Mourot (Yves, William), gendarme ; 26 ans de services.
Mousseron (Régis, Louis, Pierre), gendarme ; 29 ans de services.
Mouty (Jean-Marie, Frédéric, Fernand), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Moyroud-Jercoz (Robert, Louis), adjudant ; 27 ans de services.
Mulot (Alain), adjudant ; 25 ans de services.
Münch (André, Gérard), gendarme ; 33 ans de services.
Musiol (François), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Mutte (Célestin, Auguste), gendarme ; 30 ans de services.
Nadaud (Henri), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Naïbo (Jacques, Denis, Roger), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Nallet (Michel, Raymond, Louis), adjudant ; 26 ans de services.
Nédélec (Roger, Yves), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Neria (Pierre), gendarme ; 27 ans de services.
Neuranter (Daniel, Robert), musicien de 1re classe ; 29 ans de services.
Neusy (Alain, Louis, Emile), adjudant ; 26 ans de services.
Nicolas (Jacques, Jean), maréchal des logis-chef ; 24 ans de services.
Nicolas (Jean-Yves), adjudant ; 23 ans de services.
Niort (Jean-Claude, Gérard, Alphonse), gendarme ; 30 ans de services.
Noblet (Alain, René, Marie), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Noirot (Jean, Paul), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Nonnenmacher (Eugène, François), gendarme ; 28 ans de services.
Oblez (Roger, Fernand), gendarme ; 34 ans de services.
Ollieu (Jean, Paul, Julien), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Ollivier (Yves, Georges), adjudant ; 27 ans de services.
Ouchet (Michel, Alphonse), adjudant ; 23 ans de services.
Ourion (Guy, André), gendarme ; 29 ans de services.
Pacorel (René, Marcel), gendarme ; 29 ans de services.
Paguessorhaye (Jean), gendarme ; 30 ans de services.
Paillard (Jean-Louis), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Paillart (Jean-Pierre, Alfred, André), adjudant ; 26 ans de services.
Pailler (Michel), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Pain (Jackie, Claude), gendarme ; 30 ans de services.
Pala (Marcel, Jean, Michel), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Pamart (Maxime, Bernard, Maurice), adjudant ; 27 ans de services.
Panek (Tadeusz), garde ; 32 ans de services.
Parayre (Jean-Marie, Bernard), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Paris (Claude, Rémy, Jules), gendarme ; 27 ans de services.
Paris (Jacky, Louis, Denis), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Parisse (François, Paul, Raymond), adjudant ; 25 ans de services.
Pascal (André, Victor), adjudant ; 24 ans de services.
Paya (Claude, Vincent), major ; 27 ans de services.
Payand (André, Gabriel, François), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Payebien (Guy), adjudant ; 28 ans de services.
Pech (Raymond, Jean), maréchal des logis-chef ; 20 ans de services.
Péchiné (Michel, Louis, Paul), major ; 25 ans de services.
Pédezert (Léon, Emile), gendarme ; 29 ans de services.
Pédretti (Christian, Paul, Stéphan), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Pégeot (Jacky, Lucien, Paul), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Pellier (Christian, Euloge), maréchal des logis-chef ; 35 ans de services.
Peltriaux (Daniel, Marceau, Léon), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Pénéché (Jean-Claude, Georges), adjudant ; 25 ans de services.
Pénichoux (Roland, René), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Pensard (Gérard, Marcel), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Pépin (Claude), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Pérard (Claude, Lucien, Paul), adjudant ; 26 ans de services.
Perez (Jack, Roger), adjudant ; 25 ans de services.
Perez-Cano (Manuel, Marcel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Péridont (Daniel, Henri), adjudant ; 26 ans de services.
Perrot (Albert, Pierre, Marie), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Perrot (Patrick), adjudant ; 24 ans de services.
Pestre (Paul, Antoine, Charles), adjudant ; 26 ans de services.
Petit (Daniel, Michel, Henri), gendarme ; 26 ans de services.
Petit (Jean-Pierre), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Petitjean (Gaston, Michel, André), major ; 25 ans de services.
Petitot (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Peynaud (Jean), adjudant ; 27 ans de services.
Pfister (Camille), adjudant ; 21 ans de services.
Pichard (Yves, Maurice), gendarme ; 26 ans de services.
Pichareu (Robert, Jean-Pierre), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Pichon (Max), gendarme ; 27 ans de services.
Pied (Geneviève, Georges), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Pierre (Joël), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Pierrel (Denis, Georges, René), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Pietrzak (René, Ignace), adjudant ; 26 ans de services.
Piguet (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Pilon (Jean-Claude, Justin), adjudant ; 26 ans de services.
Pioffret (Lucien, Albert), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Piro (Marc, André), adjudant ; 22 ans de services.
Pivon (Christian, Bernard), adjudant ; 28 ans de services.
Placeau (Pierre, André), gendarme ; 31 ans de services.
Plancheron (Robert, Roger, Maurice), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Plantade (Michel, Adrien, Elie), gendarme ; 29 ans de services.
Plessis (Daniel, Maurice), adjudant ; 27 ans de services.
Plomion (Gérard, Gilbert), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Plumey (Pierre, Maurice, Joseph), adjudant ; 27 ans de services.
Poincheval (Daniel, André, Joseph), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Poincheval (Jean-Claude, Guy, Gérard), adjudant ; 25 ans de services.
Poirel (Michel, Georges, André), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Poirette (Yves, Alfred), adjudant ; 26 ans de services.
Poirier (Roland, Jean, André), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Poirisse (Claude, Charles, Henri), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Poirot (Claude, Robert), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Poisot (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Polart (Daniel, Alfred), gendarme ; 30 ans de services.
Pons (Gilbert, Louis, Gérard), adjudant ; 23 ans de services.
Porquet (Bernard, Emile, Henri), adjudant ; 24 ans de services.
Porre (Bernard, Félix, Emile), major ; 23 ans de services.
Pors (Gilbert), gendarme ; 29 ans de services.
Pothin (Valère, Monis, Emmanuel), gendarme ; 26 ans de services.
Poulain (Jean-Marie, Guy, Marceau), adjudant ; 28 ans de services.
Poulet (Daniel, Emile), adjudant ; 27 ans de services.
Pourtuguez (Alain, Philippe), adjudant ; 24 ans de services.
Pouzergue (Dominique, François, Julien), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Pressacco (Jean-Claude), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Prono (Christian, Alphonse, Marie), adjudant ; 27 ans de services.
Propetto (Gilberto, Ernesto), gendarme ; 28 ans de services.
Proton (Joseph, Fernand), gendarme ; 32 ans de services.
Prouvost (Jean-Yves, Henri), adjudant ; 24 ans de services.
Prudhomme (Jean, Pierre), gendarme ; 29 ans de services.
Prudhon (Jean-Louis, Camille, Pierre), gendarme ; 31 ans de services.
Prunier (Jacques, Laurent, Jean-Marie), maréchal des logischef ; 27 ans de services.
Pruvost (Michel, Victor, Jean-Baptiste), gendarme ; 25 ans de services.
Puech (Serge, Jean, Alban), adjudant ; 25 ans de services.
Pujol (Francis, Jean-Jacques), maréchal des logis-chef ; 24 ans de services.
Puyjalinet (Yves, Maurice), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Quentin (Alain, Louis), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Quéré (Pierre, Jean, Marie), garde ; 33 ans de services.
Ramond (André, Laurent, Jean), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Ramz (Edouard), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Ranchon (Henri, Aimé), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Rastoll (Gilbert), adjudant ; 28 ans de services.
Ravaux (Gérard, Alfred, André), adjudant ; 24 ans de services.
Rave (Gérard, Yvon), adjudant ; 30 ans de services.
Raviolo (William, Pierre, Joseph), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Rayneau (Jacques, René, Henri), adjudant ; 27 ans de services.
Regnault (Daniel, Lucien), gendarme ; 32 ans de services.
Rehlinger (Hans, René), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Rembeau (Claude, René, Moïse), gendarme ; 30 ans de services.
Renard (Francis, Germain), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Renault (Marcel, Louis, Raymond), adjudant ; 26 ans de services.
Renaux (Gérard, André), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Retailleau (Joseph, Simon, Baptiste), gendarme ; 31 ans de services.
Revello (Roger, Nicolas), major ; 28 ans de services.
Reybrouck (Patrick, André, Adolphe), gendarme ; 25 ans de services.
Ribet (Philippe, René), adjudant ; 26 ans de services.
Ricard (Jean-François), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Ricaud (Jean, Edouard, Marie), adjudant ; 25 ans de services.
Richard (André, Louis, Marcel), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Richard-Maupillier (Daniel, André, Auguste), adjudant ; 24 ans de services.
Richebourg (Claude, André, Joseph), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Riou (Rémy, Victor, Yves), gendarme ; 31 ans de services.
Ripes (Christian, Jean), adjudant ; 28 ans de services.
Robert (Gaston), adjudant ; 30 ans de services.
Robert (Guy, Gérard), gendarme ; 34 ans de services.
Robert (Lucien, André), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Robert (Raymond, Charles), gendarme ; 25 ans de services.
Robinet (Roland, Claude, Albert), gendarme ; 33 ans de services.
Rochereau (Yves, Henri), adjudant ; 28 ans de services.
Rodet (Jean, Claude), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Roigt (Serge, Albert, Daniel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Roiron (Paul, Laurent, Eugène), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Rolland (Loïc), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Rolland (Pierre, Louis, Joseph), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Ropers (Roger, Pierre), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Rosso (Daniel, Christian), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Rota (Patrick, Jean, Marie-Louis), adjudant ; 23 ans de services.
Roubin (Paul, Marius), adjudant ; 23 ans de services.
Roudaut (Paul, Auguste, Marie), gendarme ; 33 ans de services.
Rouhaud (Guy, Lucien), gendarme ; 34 ans de services.
Roujas (Guy, Jean), adjudant ; 26 ans de services.
Roupsard (Daniel, Marie, Clovis), adjudant ; 26 ans de services.
Rousse (Jean, Michel, Marcel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Rousseau (Pierre, Claude), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Roussel (Daniel), major ; 29 ans de services.
Rouvreau (Jean), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Rouxel (Daniel, Yvon, Joseph), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Ruellan (Jean, Yves), gendarme ; 25 ans de services.
Ruis (Guy, Jean), major ; 26 ans de services.
Sabas (Georges, Hyacinthe), gendarme ; 29 ans de services.
Sagnes (Hervé, Fernand, Gabriel), gendarme ; 32 ans de services.
Saillant (Jacques, Robert), adjudant ; 26 ans de services.
Salomé (Thierry, Abel, Corneille), adjudant ; 23 ans de services.
Sambardier (Michel, Jean, Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Sanchez (Georges, Thomas), adjudant ; 23 ans de services.
Sauldubois (Guy, Marie, André), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Sauthieux (Daniel, Jean, Céran), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Sautières (Eugène), adjudant ; 26 ans de services.
Sazerat (Michel, Claude), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Scarfoglière (Jean-Claude), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Scheidler (Arsène, Jean, Alphonse), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Schmidt (Jacques, Claude), garde ; 31 ans de services.
Schuhmacher (Serge, Georges), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Ségas (Joseph, Nancel), gendarme ; 30 ans de services.
Ségura (Daniel, Maurice, Alphonso), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Seigneur (Jean, Armand, Joseph), adjudant ; 23 ans de services.
Sénicourt (Jean-Pierre, Gérard), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Sergeant (Richard, Charles, Augustin), adjudant ; 25 ans de services.
Simonet (Philippe, Eric, Maurice), adjudant ; 26 ans de services.
Soins (Michel, Georges), adjudant ; 26 ans de services.
Sonnic (Francis, Alfred, Joseph), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Sonois (Roger, Auguste), adjudant ; 29 ans de services.
Soriot (Jean, Pierre, Henri), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Souchaud (Patrick, Christian), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Soulan (Maurice, Camille), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Soulard (Gilles, Alain), adjudant ; 26 ans de services.
Souliès (Guy, Etienne), gendarme ; 32 ans de services.
Soullard (Gérard, Robert, Gaston), gendarme ; 31 ans de services.
Spader (Joseph), gendarme ; 29 ans de services.
Stampers (Jean-Paul), adjudant ; 27 ans de services.
Stébé (Roland, Joseph), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Stélandre (Robert, Yves), musicien de 1re classe ; 28 ans de services.
Steux (Etienne, Henri), gendarme ; 30 ans de services.
Studer (Bernard, Charles), gendarme ; 32 ans de services.
Stüdle (Alain, Roger), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Sturm (Bernard, Jacques), gendarme ; 25 ans de services.
Subiger (Louis, Joseph, Roland), gendarme ; 34 ans de services.
Surplie (Jean, Marcel, Jacques), gendarme ; 26 ans de services.
Swierczynski (Antoine, Stanislas), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Talleu (Jacques, Yvon, Marcel), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Taris (Damien, Patrice), adjudant ; 22 ans de services.
Tavernier (Bernard, Louis, Marie), adjudant ; 25 ans de services.
Teillet (Didier, Maurice, Adolphe), major ; 28 ans de services.
Ternet (Alain, André), adjudant ; 22 ans de services.
Terrier (Patrick, Michel), gendarme ; 24 ans de services.
Terrisse (Guy, François, Prudent), adjudant ; 31 ans de services.
Tessier (Jean-Louis, Eugène), adjudant-chef ; 21 ans de services.
Tessier (Michel, Robert, Marie), adjudant ; 24 ans de services.
Testa (Paul, Marius, Francis), musicien de 1re classe ; 28 ans de services.
Teyssere (Michel, René), gendarme ; 32 ans de services.
Théaud (André, Paul, Joseph), major ; 28 ans de services.
Thébault (Yves, France, Adrien), garde ; 32 ans de services.
Theurillat (Serge, Jules, Albert), adjudant ; 27 ans de services.
Thibout (François, Jacques, André), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Thieffry (Jean, Claude), gendarme ; 29 ans de services.
Thomas (André, Jean), gendarme ; 25 ans de services.
Thomas (Bernard, Ange, Marie), gendarme ; 29 ans de services.
Thomas (Jean-Marc), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Thorrignac (Jean-Claude, Marie), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Tissot (Michel, Charles, Joseph), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Tolleron (Gérard, Emile), adjudant ; 31 ans de services.
Toquoit (Jacques, Louis), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Torres (Joël, Marie), adjudant ; 25 ans de services.
Tosi (Paul, Firmin, Marc), adjudant ; 31 ans de services.
Toto (Joson, Siméon), adjudant ; 28 ans de services.
Touéry (Yves, Robert, Fernand), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Toulouse (Jacky, Georges, Cornil), adjudant ; 25 ans de services.
Toussaint (Gérard), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Touzic (Maurice, Jean, François), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Trécoire (Michel, Auguste, Marcel), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Trémédet (Jean, Jacques, Marie), major ; 28 ans de services.
Tricault (Yannick, Robert, Claude), adjudant ; 28 ans de services.
Trioux (Daniel, Georges, André), adjudant ; 25 ans de services.
Troispieds (Gilbert, Louis), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Tromas (Robert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Trombini (Jean-Claude, François, Jacques), maréchal des logischef ; 26 ans de services.
Tromeur (Jean-Jacques), adjudant ; 25 ans de services.
Trouillard (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Trouvin (Serge, René), adjudant ; 26 ans de services.
Turkowski (Jan, Jozef), adjudant ; 26 ans de services.
Uhel (Gérard, Désiré), adjudant ; 27 ans de services.
Urbinelli (Victor), adjudant ; 26 ans de services.
Urios (André), adjudant ; 25 ans de services.
Valade (Jean-Pierre), gendarme ; 32 ans de services.
Valadou (André, François, Marius), adjudant ; 27 ans de services.
Valentin (Daniel, Paul), gendarme ; 29 ans de services.
Valette (Bernard, Francis, Jean), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Vallin (Daniel, Jean, Michel), gendarme ; 26 ans de services.
Valota (Jean-Claude), adjudant ; 27 ans de services.
Van Steckelman (Claude, Ghislain), gendarme ; 27 ans de services.
Vaniet (Jean-Claude, Paul), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Vassant (André, Marcel), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Vasse (Christian, Jean, Louis), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Vasseur (Etienne, Raoul, Marcel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Vayssac (Maurice, Louis), adjudant ; 26 ans de services.
Verdeille (André, Germain, Louis), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Verdun (Guy, Jean-Marie, Henri), gendarme ; 32 ans de services.
Vergonnier (Christian, Alexis), gendarme ; 30 ans de services.
Vermeersch (Jean-Paul, Joseph, Marie), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Vernack (Jean-Pierre, Léon), adjudant ; 23 ans de services.
Vernier (Albert, Louis), adjudant ; 32 ans de services.
Vezin (Jean-Claude, Henri, Raymond), gendarme ; 28 ans de services.
Vicaire (André, Marcel), gendarme ; 34 ans de services.
Viguier (Gilles, Albert, René), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Viguier (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Vittu (Gérard, Edmond, Joseph), gendarme ; 27 ans de services.
Voirand (Jean-Claude, Michel), major ; 27 ans de services.
Vossaert (Henri, Philippe), adjudant ; 26 ans de services.
Vrignaud (Daniel, Edgard, Jean), gendarme ; 31 ans de services.
Wagner (Hubert, Antoine), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Willaume (Roger, Henri), adjudant ; 27 ans de services.
Winter (Pierre-Henri, Marie, Félix), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Wisniewski (François), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Zanet (de) (Jean-Louis, Roger, Raymond), adjudant ; 25 ans de services.
Zehner (Gérard, André), gendarme ; 32 ans de services.
Zol (René, Jean), adjudant ; 27 ans de services.
Zotna (Alexandre, Marian), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Hiroux (Jack, Charles, Henri), commis greffier de 1re classe : 26 ans de services.
Abad (Marcel, Jésus), major, génie ; 25 ans de services.
Achterhoff (Gerd, Franz), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Ah Sang (Mary, Fred), adjudant, matériel ; 31 ans de services.
Albiach (Lucien, Pierre), adjudant-chef, train ; 28 ans de services.
Albin (Bernard), major, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Amaury (Heinz, Martin), major, groupe de spécialités d’étatmajor ; 27 ans de services.
Ancquetil (Michèle, Madeleine, Janine) épouse Marcelot, adjudant-chef, transmissions ; 27 ans de services.
André (Félicien), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Andrieux (Jean, Didier), adjudant-chef, génie ; 27 ans de services.
Angot (Georgette, Jeanne), adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major ; 28 ans de services.
Annequin (Daniel, Yves), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Anneville (Gérard, Norbert), adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major ; 28 ans de services.
Anzemberg (Henri, Luc), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Arslanian (Jacques, Michel, Pierre), major, artillerie ; 28 ans de services.
Aubriot (Jean-Claude), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Audouard (Jacqueline, Madeleine, Geneviève) épouse Dagorn, adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Auffinger (Michel, Claude, Robert), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Auger (Joël, Alain), adjudant-chef, train ; 27 ans de services.
Aury-Dupont (Bertrand, Louis, Marie), adjudant-chef, génie ; 27 ans de services.
Auville (Jacky, Maurice, René), adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major ; 29 ans de services.
Avundo (Alain, Fernand), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Aymé (Jean-Marc, Bernard), adjudant-chef, transmissions ; 27 ans de services.
Baillon (Jean-Claude, Daniel, André), adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major ; 29 ans de services.
Baleret (Bernard, Michel), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Banchereau (Michel, Marie, Ange), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Barabite (Anatole, Maxime, Alain), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Barjonnet (Jean-Marie, Louis), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Barker (Andrée, Anne, Colette) épouse Vergnes, adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major ; 28 ans de services.
Barolin (Bernard, Michel, Roger), adjudant-chef, artillerie ; 27 ans de services.
Barreault (Jean-Pierre, Eugène), adjudant-chef, troupes de marine ; 27 ans de services.
Barrouyer (Jean-Claude, Yves), major, train ; 26 ans de services.
Bat (Jean-Pierre), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Beaumont (Michel, Félix), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Beauvois (Philippe, Alain, Raymond), adjudant-chef, transmissions ; 27 ans de services.
Bédiat (François, Eugène), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Beltri (Pierre), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Benhamou (Jean, François, Gabriel), adjudant-chef, transmissions ; 27 ans de services.
Benzahira (Moussa), adjudant, infanterie ; 31 ans de services.
Berger (Alain, Marc), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Bertho (Michel, Joseph, Marie), adjudant-chef, artillerie ; 27 ans de services.
Bescond (Jean-Claude, Marc), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Bevelet (Guy, Charles), adjudant-chef, troupes de marine ; 27 ans de services.
Bezombes (André, Rémi, Alex), major, artillerie ; 30 ans de services.
Biernacki (André), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Bieth (Joseph), adjudant-chef, train ; 28 ans de services.
Billet (Georges, André, François), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Bissériex (Jean-Jacques), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Blanc (André, Gilbert, Louis), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Blanc (Jean-Marie, Louis), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Boëté (Annie) épouse Humbert, adjudant-chef, transmissions 26 ans de services.
Bollano (Josette, Gilberte, Annie) épouse Lemoult, adjudantchef, groupe de spécialités d’état-major ; 28 ans de services.
Bondoux (Bernard, René), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Bonnans (Jeannine) épouse Bonnois, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 26 ans de services.
Bonnefoy (Maurice, Elie, Francis), adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major ; 29 ans de services.
Bonnet (Daniel, Gaston), adjudant-chef, troupes de marine ; 27 ans de services.
Bonte (Charles, Pierre), major, train ; 27 ans de services.
Boquet (Christian, Désiré), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Boquet (Robert, Julien), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Botsen (Jean-Pierre, Henri), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Bouchet (Marguerite, Marie), adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major ; 29 ans de services.
Boudinot (Bernard, Pierre), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Boudy (Michel, Christian), major, matériel ; 28 ans de services.
Bouisset (Jean-Claude, René), major, commissariat de l’armée de terre ; 27 ans de services.
Bouisset (Joseph, Hippolyte), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Bouleau (Huguette, Marie, Hélène) épouse Bécourt, adjudant chef, groupe de spécialités d’état-major ; 26 ans de services.
Boulineau (Michelle, Yvette, Marie-Josèphe), adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major ; 28 ans de services.
Bour (Patrice), adjudant-chef, matériel ; 27 ans de services.
Boutrelle (Jean-Paul), adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major ; 27 ans de services.
Braeckmans (Daniel, Jean, Marie), major, groupe de spécialités d’état-major ; 26 ans de services.
Braux (Lionel, Bernard), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Bréjot (Jean-Paul), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Bricotteaux (René, Jean), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Brotel (Gérard, Robert, Claude), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Broust (André, Marie, Claude), adjudant-chef, artillerie ; 27 ans de services.
Brunel (Georges, René, Elie), adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major ; 25 ans de services.
Brunelle (Guy, Lucien), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Brusseaux (Marc, André, Alfred), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Buche (Michel, Joseph), adjudant-chef, service de santé ; 27 ans de services.
Buchet (Daniel, Hubert), adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major ; 27 ans de services.
Buravant (Gérard, Marie, Charles), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Buret-Loizillon (André), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Burette (Jack, Claude, Henri), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Busquet (Jacques), adjudant-chef, matériel ; 27 ans de services.
Butor-Blamont (Henri, Pierre, Bernard), adjudant-chef, artillerie ; 27 ans de services.
Cachemire (Marie, Félicien, Charles), adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major ; 29 ans de services.
Cadario (Gervais), adjudant-chef, infanterie ; 26 ans de services.
Caëtano (Robert, Etienne), adjudant-chef, troupes de marine ; 27 ans de services.
Caliamou (René), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Calluaud (Lucien, Michel), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Camus (Christian, Pierre), adjudant-chef, troupes de marine ; 27 ans de services.
Caniaux (Bernard, Michel), adjudant-chef, matériel ; 27 ans de services.
Capdeillayre (Gérard, Charles, Louis), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Capelle (Marie-Thérèse, Anne), adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major ; 25 ans de services.
Carpentier (Carlos, René), major, troupes de marine ; 25 ans de services.
Cartry (Jean-Joseph), adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major ; 27 ans de services.
Casanave (Jeannine, Madeleine) épouse Chabbert, adjudant chef, groupe de spécialités d’état-major ; 29 ans de services.
Castel (Jean-Michel, Jacques), major, génie ; 28 ans de services.
Castello (Vincent, Robert, Denis), major, artillerie ; 28 ans de services.
Catzaras (Antoine), adjudant-chef, train ; 28 ans de services.
Cazabeau (Daniel, Georges), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Cettour-Baron (Jean-Claude, Marcel), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Chaboud-Mollard (Jean-Paul), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Chalmet (Jean-Pierre, Robert), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Champion (Pierre, Marie), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Charpentier (Yves, Robert), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Charréard (Jacques, Claude, Laurent), adjudant-chef, service de santé ; 30 ans de services.
Charton (Gérard, Régis), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Chassard (Claude, Jacques, Gérard), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Chasseing (René, André, Jacques), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Chatelet (Michel, Raymond), adjudant-chef, génie ; 26 ans de services.
Chaumont (Christian, Roger), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Chiarelli (Jean-Paul), major, troupes de marine ; 27 ans de services.
Cinte (Jean-Pierre, Jacques), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Cira (Jean-Paul, Gérard), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Clarac (Christian, Yves, Jean), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Claudel (Jacques, Eugène), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Clavier (Gilles, Georges), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Clay (Yves, Jean, Raphaël), adjudant, génie ; 29 ans de services. t
Clevy (Claude, Paul), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Coindeau (Jehan-Bernard, Pierre, Alphonse), adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major ; 26 ans de services.
Colin (Michel, André), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Colle (Giovanni, Battista), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Collette (Georges), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Collin (Jean-Claude, René, Germain), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Conrad (Daniel, Franklin, Gilbert), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Corréard (André, Pierre), adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major ; 27 ans de services.
Coster (de) (Robert, Louis, Henri), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Cotentin (Marcel, Albert, Guy), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Couapel (Armel, Louis, Jean-Pierre), adjudant-chef, troupes de marine ; 27 ans de services.
Couasne (André, Georges), adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major ; 27 ans de services.
Coulon (Louis, Marie, Elisée), adjudant-chef, train ; 27 ans de services.
Courgey (Norbert, Francis, Xavier), major, groupe de spécialités d’état-major ; 28 ans de services.
Courroy (Jean, Marc), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Cousin (Gérard, Denis, André), adjudant-chef, matériel ; 27 ans de services.
Creusot (Jack, Henri, René), major, matériel ; 27 ans de services.
Crevoisier (Jean-Pierre, Jules, Joseph), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Cuinet (Daniel, Marcel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Cyclope (Claude, Michel), major, transmissions ; 27 ans de services.
Da Cruz (Jean-Pierre), adjudant-chef, infanterie, 29 ans de services.
Daban (Michel), adjudant-chef, génie ; 27 ans de services.
Dague (Joseline, Suzanne, Héléna) épouse Vindel, adjudant, groupe de spécialités d’état-major ; 30 ans de services.
Dalmolin (Bruno, Serge), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Darracq (Jean, Christian), adjudant-chef, troupes de marine ; 27 ans de services.
Dartigalongue (Hugues, Henri), adjudant-chef, génie ; 27 ans de services.
David (Annie, Jeanne), adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major ; 29 ans de services.
David (Jean-Paul, François, Marie), adjudant-chef, troupes de marine ; 27 ans de services.
Debernard (Maurice), adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major ; 29 ans de services.
Debord (Jacques, Robert), adjudant-chef, train ; 27 ans de services.
Debray (Guy, Michel, Robert), major, matériel ; 27 ans de services.
Delaby (Claude, Léone, Juliette) épouse Duval, adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major ; 25 ans de services.
Delaugeas (Roger), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Delcus (Guy, Albert, Joseph), adjudant-chef, train ; 27 ans de services.
Deléage (Richard, Charles), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Deleschenault (Ghislain, Marcel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Delpierre (François, Henri, Jean), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Demiselle (Freddy, Charles), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Denis (Alain, Jean, Alphonse), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Denoual (Daniel, Christian), adjudant-chef, commissariat de l’armée de terre ; 29 ans de services.
Denouël (André, Lucien), adjudant-chef, matériel ; 27 ans de services.
Depierre (Jean-Pierre, Christian, Robert), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Déprez (Patrick, Olivier), adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major ; 27 ans de services.
Desailly (Michel, Lucien), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Desjardins (Bernard, Hyacinthe), adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major ; 30 ans de services.
Deslandes (Serge, Yvon, Pierre), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Dillenschneider (Denis), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Dorbessan (Claude, René, Henri), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Dorléac (Sylvie, Pierrette, Julie) épouse Mordier, adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major ; 26 ans de services.
Doumène (Yves, Roger, Marie), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Druart (Danièle, Alexandra, Georgette), major, groupe de spècialités d’état-major ; 25 ans de services.
Dubois (Michel, Guy, Charles), adjudant, génie ; 30 ans de services.
Duclos (Louis, Norbert, Eugène), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Duclos (Michel, René), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Ducloux (Jean-Claude), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Dufossez (Danielle) épouse Gaillet, adjudant, groupe de spécialités d’état-major ; 29 ans de services.
Dujardin (Henri, Jean, Yvon), adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major ; 28 ans de services.
Dumas (Maurice, Antoine), adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major ; 28 ans de services.
Dumons (Henry, Emile, Gaston), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Dumortier (Etienne, Patrick, André), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Dupont (Kessavaradjou), adjudant-chef, commissariat de l’armée de terre ; 29 ans de services.
Dupuy (Jean-François), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Dupuy (Jean-Louis), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Durand (Marie, Hélène) épouse Vangelisti, adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major ; 26 ans de services.
Dussol (Hubert, Louis, Raoul), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Elzière (Gérard, Jean, Henri), adjudant-chef, commissariat de l’armée de terre ; 29 ans de services.
Emorine (Jean-Claude), adjudant-chef, transmissions ; 27 ans de services.
Erhart (Fernand, Louis), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Erin (Jean, Alain, Thomas), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Erissy (Benjamin, Etienne), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Eustache (Serge, Jean-Pierre), adjudant-chef, matériel ; 27 ans de services.
Fages (Marie-José, Geneviève, Henriette) épouse Jean, adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major ; 27 ans de services.
Fath (François, Marie, Xavier), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Fauquette (Jacques, Roger), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Favard (Gérard, André), major, commissariat de l’armée de terre ; 28 ans de services.
Feyte (Claude, Raymond), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Fezzoli (Eliane, Marie), adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major ; 27 ans de services.
Filippi (Jean, Ours), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Fisson (Danielle, Josyane, Marie) épouse Bérard, adjudant chef, groupe de spécialités d’état-major ; 26 ans de services.
Flahaut (Jacques, Claude), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Fleurentdidier (Christian, Claude), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Floch (Henry, Claude, Charles), adjudant-chef, commissariat de l’armée de terre ; 28 ans de services.
Flutte (Roger, Robert), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Fossoy (Emmanuel, Henri, Antoine), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Foucher (Jacques), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Franck (Guy, Philippe, Eugène), adjudant-chef, artillerie 32 ans de services.
Francolini (de) (Robert, Joseph, Philippe), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Friang (Lucien, André), adjudant-chef, train ; 28 ans de services.
Froger (Guy, Jacques), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Fruteau (Jean-Marc, Marcel), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Gaben (Alain, Jean, Paul), major, matériel ; 28 ans de services.
Gabriele (Bruno, Léopold), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Gardillon (Joël), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Garres (Philippe, Alain, Jean), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Gasser (Jean-Pierre), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Gaugain (Jean-Pierre, Bertrand, André), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Gay (Paulette, Marcelle, Marie), adjudant, groupe de spécialités d’état-major ; 26 ans de services.
Gelly (Marie-France, Louise), adjudant, groupe de spécialités d’état-major ; 30 ans de services.
Gély (Henri, Marie, Gérard), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Genestout (Jacques, Michel, Albert), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Georges (André), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Gérard (Joseph, Léopold), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Gérard (Yves, Georges), adjudant-chef, troupes de marine ; 27 ans de services.
Gesta (Alain, Marcel, Cyprien), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Gévaudan (Claude, Jean-Marie), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Gillet (Jean-Pierre, Marie), adjudant-chef, troupes de marine ; 27 ans de services.
Gilloën (Dominique, Françoise, Eugénie) épouse Joie, adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major ; 25 ans de services.
Girard (Jean-Pierre, Jérôme, Philippe), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Giudicelli (Nicolas), major, groupe de spécialités d’état-major ; 29 ans de services.
Gloaguen (Daniel), adjudant-chef, groupe de spécialités d’étatmajor ; 28 ans de services.
Gomez (Fernand, Firmin, André), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Goraguer (Daniel), major, matériel ; 29 ans de services.
Gorget (Michel, Edmond, Claude), adjudant-chef, commissariat de l’armée de terre ; 28 ans de services.
Goulard (Hervé, Pierre, Marie), adjudant-chef, transmissions ; 27 ans de services.
Grall (Jean-Claude), adjudant-chef, troupes de marine ; 24 ans de services.
Grandhomme (René, Bernard), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Graslin (Alain, Edgard), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Grosse (Yves, Léon, Lucien), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Gueguen (Alain), adjudant-chef, groupe de spécialités d’étatmajor ; 27 ans de services.
Guichou (André, Camille), adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major ; 28 ans de services.
Guiguet (Claude, Michel, Germain), adjudant-chef, génie ; 27 ans de services.
Guillaume (Bernard), major, génie ; 27 ans de services.
Guilleminot (Henri), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Guillemot (Christian, Guy), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Guillermin (Jean, Claude, Henri), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Guillot (Michèle), adjudant, transmissions ; 30 ans de services.
Guilon (Julien, Onésime, Michel), adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major ; 30 ans de services.
Gustin (Jackie, Albert, Lucien), adjudant-chef, transmissions ; 27 ans de services.
Hairion (Charles, Jean-Marie), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Hamon (Jean-François, Henri), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Hardel (Christian, Pierre), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Hellebois (André, Léon, Marceau), adjudant-chef, matériel ; 27 ans de services.
Henri (Gérard, André, Michel), adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major ; 31 ans de services.
Henry (Gabriel, Ernest), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Hermann (Henri, René, Edmond), adjudant-chef, génie ; 27 ans de services.
Hilary (Roland, Henri, Marie), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Hinger (Hugues), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Houbre (Raymond, Charles), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Humbert (Lucien), adjudant-chef, transmissions ; 27 ans de services.
Hurez (Georges, Jean-Pierre, Arthur), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Imbert (Jacques, Maurice, Joseph), adjudant-chef, transmissions ; 27 ans de services.
Irsapoullé (Epiphane), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Jacob (Alain, Charles, André), adjudant-chef, artillerie ; 20 ans de services.
Jacques (Camille, Sosthéne), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Jeannerot (Richard, Paul, Denis), major, groupe de spécialités d’état-major ; 26 ans de services.
Kaladgew (Paul), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Kapfer (Maurice, Charles), adjudant-chef, troupes de marine ; 27 ans de services.
Kuczer (Daniel), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Kwiatkowski (Gérard), adjudant-chef, infanterie ; 27 ans de services.
Labat (Denis, Marie, Louis), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Lacrès (Daniel, Jacques, Camille), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Lacroix (Joël, James, Maurice), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Lafon (Yves, Lucien, Charles), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Lagardère (Jean-Claude), major, arme blindée et cavalerie 28 ans de services.
Laidié (Gilbert, Maurice), adjudant-chef, matériel ; 27 ans de services.
Lamarre (Jean-Claude), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Landrevie (Alain, Georges), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Langlaude (Daniel), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Lanssade (Danièle, Adrienne), major, groupe de spécialités d’état-major ; 27 ans de services.
Lantoine (Michel, Jacky, Robert), adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major ; 28 ans de services.
Lapeyre (Jean-Paul), adjudant-chef, génie ; 27 ans de services.
Larché (Claude), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Larchey (Léon, Jean-Pierre, Julien), adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major ; 29 ans de services.
Larochelle (Pierre, Frédéric), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Lasselin (Bernard, Michel, Emile), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Lasserre (Jean-François), adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major ; 32 ans de services.
Laurent (Constant, Charles), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Lazurowicz (Stanislawa), adjudant, transmissions ; 31 ans de services.
Le Bars (Patrick, Jacques, Marie), major, matériel ; 28 ans de services.
Le Gal (Jean, Daniel, Marie), adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major ; 29 ans de services.
Le Gourierec (Raymond, Marcel), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Le Magnen (Jean, Pierre, Jules), adjudant-chef, train ; 26 ans de services.
Le Metayer (Alain, Bernard), adjudant-chef, génie ; 27 ans de services.
Le Meur (Bernard, Gilbert), adjudant-chef, génie ; 27 ans de services.
Le Moigne (Jean, Julien), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Le Naour (Michel, Victor, Nicolas), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Le Palmec (Eliane, Jacqueline, Paule), adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major ; 35 ans de services.
Leclerc (Gérard, Bernard, Joseph), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Leclercq (Alain, Marie, Guislain), major, infanterie ; 28 ans de services.
Leclercq (Jean-Pierre, Alfred, Auguste), adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major ; 29 ans de services.
Lecordier (Francis, Roger), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Lefèbvre (Bernard), adjudant-chef, train ; 27 ans de services.
Lefevre (Marc, Charles, Henri), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Lefrère (Jean-Pierre, Henri, Elisée), adjudant-chef, artillerie ; 27 ans de services.
Legoff (Huguette, Paulette, Marie) épouse Pellerin, adjudantchef, groupe de spécialités d’état-major ; 28 ans de services.
Leininger (Jean-Claude), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Lelièvre (Jean-Paul, Michel, Marie), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Lemaître (Jean-Louis, Edouard), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Lemarié (Georges, Jean, Gabriel), adjudant-chef, matériel ; 27 ans de services.
Lemesle (Jacques, Louis, Henri), adjudant-chef, transmissions ; 27 ans de services.
Leplat (René, Léon, Maurice), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Leproust (Alain, Ernest, Henri), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Lesur (Michel, Jean, François), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Lether (Michèle), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Levêque (Jacques, Louis, Emile), adjudant-chef, transmissions ; 27 ans de services.
Levra (René, Christian), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Lhopitallier (Jean-Claude), adjudant-chef, infanterie : 30 ans de services.
Liaigre (Janine, Charlotte, Edwige) épouse Boucheron, adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major ; 26 ans de services.
Ligneul (Roland, Lucien), adjudant-chef, transmissions ; 27 ans de services.
Limbach (Roland, Joseph), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Lizeray (Gérard, Pierre, Ernest), adjudant-chef, commissariat de l’armée de terre ; 28 ans de services.
Lombard (Jacqueline, Geneviève), adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major ; 30 ans de services.
Loncan (Jean-Claude), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Loseille (Daniel), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Lotton (Philippe, Jean, Georges), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Louis (Henri, Jules, Alexis), adjudant-chef, train ; 28 ans de services.
Mahé (Ginette, Léonie, Raymonde) épouse Clairicia, adjudantchef, groupe de spécialités d’état-major ; 27 ans de services.
Mahous (Patrick, Robert, Claude), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Maillot (Francis, Paul, Claude), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Malingrey (Jean-Michel, Robert), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Manceau (Jacques, Yves, Joseph), major, transmissions ; 29 ans de services.
Mandon (Pierre, Henri), adjudant-chef, infanterie ; 28 ans de services.
Mandonnet (Guy), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Mantero (Alain, Ernest, Charles), adjudant-chef, commissariat de l’armée de terre ; 29 ans de services.
Marani (Bernard), adjudant-chef, matériel ; 27 ans de services.
Marchal (Philippe, Raymond), adjudant-chef, génie ; 26 ans de services.
Marcos (Pierre, Daniel), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Marez (Gilbert, Pierre), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Marie-Françoise (Arthur, Gervais), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Markuc (André, Paul), major, génie ; 28 ans de services.
Marques (Christian, Vincent), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Martin (Christiane, Fernande) épouse Thibault, adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major ; 28 ans de services.
Manin (Jack, Michel), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Martin (Jean-Jacques), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Martin (Paul, Henri), adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major ; 27 ans de services.
Martinetti (Pierre, Eugène), major, génie ; 30 ans de services.
Massol (Etienne), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Massot (Michel, Jean-François), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Mazouni (Michel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Mazouz (Tahar), adjudant-chef, infanterie ; 34 ans de services.
Méjane (Michel, Gabriel, Camille), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Menini-Munier (Jean-Claude, Louis), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Métais (Michel, Yves, Jean), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Meteau (Jacques), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Micault (Gérard, Alexandre, Lucien), major, génie ; 24 ans de services.
Michel (Serge, Louis, Pierre), adjudant-chef, commissariat de l’armée de terre ; 28 ans de services.
Mignon (Joël, Georges, François), adjudant, infanterie ; 30 ans de services.
Miraglio (André, Michel), major, matériel ; 26 ans de services.
Molia (Hilarion, Edouard, Jean), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Molinier (Maurice, Pierre), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie : 29 ans de services.
Mongilardi (Alain, Eugène, Raymond), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Monnot (Bernard, Gustave), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Montagut (Christian, Jean), adjudant-chef, commissariat de l’armée de terre ; 30 ans de services.
Montreuil (Jean-Pierre, Henri, François), adjudant, matériel ; 30 ans de services.
Moracchini (Judith, Marie, Angèle) épouse Bothorel, adjudantchef, groupe de spécialités d’état-major ; 29 ans de services.
Morel (Georges, Lucien, Francis), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Morel (Jean-Claude, Maurice, Henri), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Morgand (Christian, Roger, Pierre), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Morvan (Jocelyn, Christian, Lionel), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Mouchet (Daniel, Aimé), adjudant-chef, train ; 27 ans de services.
Mudrak (Daniel), adjudant-chef, groupe de spécialités d’étatmajor ; 28 ans de services.
Muller (Hubert), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Muller (José, Robert), major, groupe de spécialités d’étatmajor ; 26 ans de services.
Murawa (Jean-Pierre, Marcel), adjudant-chef, matériel ; 30 ans de services.
Nardol (Joseph, Georges), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Nergel (Yvon, Nicolas), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Nguyen Van Khach (Bernard, Jean-Louis), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Nicolas (Alain), major, transmissions ; 27 ans de services.
Nicolas (Jean-Claude, Aimé), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Nicolas (Serge, Marie, Pierre), adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major ; 27 ans de services.
Nicon (Gérard), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Noyere (Yves, François, Emile), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Oléron (Célestin, Lucien, Marie-Ange), adjudant-chef, génie 30 ans de services.
Oréal (Henri, Lucien, Hervé), adjudant-chef, service de santé ; 28 ans de services.
Pachéco-Gallardo (Michel, René, Marie), major, génie ; 27 ans de services.
Pano (Alain, Lucien), adjudant-chef, artillerie ; 27 ans de services.
Papeau (Benoit, Victor), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Paquet (Jean-Pierre, Marie), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Parade (Daniel, Paul), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Parent (Michel, René, Lucien), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Parrez (Jean-Pierre), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Pasquet (Francis), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Pasquier (Michel, Marc), adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major ; 28 ans de services.
Peccabin (Bernard, Maurice, Joseph), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Péchereau (Jean-Paul), adjudant-chef, troupes de marine ; 27 ans de services.
Pecqueur (Marcel, Henri), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Pelletier (Gérard, Maurice), major, troupes de marine ; 26 ans de services.
Pelletrat (Jeanne), adjudant-chef, groupe de spécialités d’étatmajor ; 28 ans de services.
Perrin (Anselmine, Renée) épouse Lambert, adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major ; 26 ans de services.
Pertuzon (Irène) épouse Maculotti, adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major ; 28 ans de services.
Petitiot (Claude, Roger, Henri), adjudant-chef, génie ; 27 ans de services.
Petitjean (Bernard, Marcel, Charles), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Philippard (Jean-Pierre, Georges, Marcel), major, troupes de marine ; 28 ans de services.
Pibou (Claude, Camille), adjudant, transmissions ; 30 ans de services.
Picamal (Joseph, Henri, Laurent), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Pichon (Françoise, Marthe, Alberte), adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major ; 29 ans de services.
Pitiot (Jean, Pétrus), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Placines (Eddy, Jean-Pierre), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Plainchamp (Jean, Maurice, Georges), adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major ; 28 ans de services.
Plestant (Jean-Serge, Etienne), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Poehr (Jocelyn, Jean, Noël), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Pontailler (Rémy, Georges, Ernest), adjudant-chef, transmissions ; 27 ans de services.
Portelette (Marc, Maurice, Clotaire), major, groupe de spécialités d’état-major ; 25 ans de services.
Poulouin (Marie-Claire, Isabelle), adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major ; 27 ans de services.
Prat (Henri, Ulysse, Herbert), adjudant-chef, commissariat de l’armée de terre ; 29 ans de services.
Prémont (Nicole, Françoise), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Prévot (Jack, Louis, Marcel), adjudant, transmissions ; 31 ans de services.
Prieto (Gérard, Charles, Marcel), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Prunière (Claude, Jean, Emile), major, transmissions ; 27 ans de services.
Pujadas (André), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Ramon (André, Daniel), adjudant-chef, train ; 27 ans de services.
Ramond (Guy, Denis), major, transmissions ; 27 ans de services.
Rebelle (Jean-Claude), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Reber (Jean-Pierre), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Rebière (Jean-Claude), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Rein (Achille, Joseph), adjudant-chef, troupes de marine ; 27 ans de services.
Renard (Jean-Paul), adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major ; 28 ans de services.
Renaud (Jean-Michel, Emile, Marie), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Repusseau (Jean-Claude, René), adjudant-chef, service de santé ; 29 ans de services.
Revelut (Jacky, Paul), adjudant-chef, train ; 27 ans de services.
Reymann (Alain, Robert), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Richard (Jean-Louis), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Rigaud (Jean, Gaston), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Ritter (Jean, Paul), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Rodier (Bernard, Marcel, Georges), major, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Rodriguez (Jean-Pierre, Eloi), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Roger (Daniel, Gustave, René), adjudant-chef, service de santé ; 28 ans de services.
Rognon (Jean-Charles, Lucien), major, service de santé ; 26 ans de services.
Rohr (Marie-France) épouse Paques, adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major ; 25 ans de services.
Rollee (Gildas, Marcel), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Romari (Jean-Marie), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Rosset (Michel, Louis), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Roth (René, Daniel, Emile), adjudant-chef, troupes de marine ; 27 ans de services.
Rouffin (Daniel, Roger), adjudant-chef, matériel ; 27 ans de services.
Rougé (Hubert, Marie, Georges), adjudant-chef ; infanterie ; 29 ans de services.
Rougier (Dominique, Marcel, Joseph), major, génie ; 27 ans de services.
Rousseau (Serge, Pierre), adjudant-chef, commissariat de l’armée de terre ; 28 ans de services.
Rouyer (Régis), major, matériel ; 23 ans de services.
Roy (Alain, René, Marcel), major, artillerie ; 26 ans de services.
Saby (Jean-Louis, Marcel), adjudant-chef, matériel ; 27 ans de services.
Saint Aubert (de) (Marie-Edith) épouse Bihare, adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major ; 29 ans de services.
Saint-Louis-Augustin (André, Maurice), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Salmon (René, Marie, Robert), adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major ; 29 ans de services.
Sanchez (Jean-Claude), adjudant-chef, artillerie : 28 ans de services.
Sauvage (Roger, André), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Sauvaget (Michel, André, Jean), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Savet (Félix, Noël), adjudant-chef, train ; 34 ans de services.
Schenck (Anne-Marie, Madeleine, Marguerite) épouse Baptiste, adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Schlicklin (Joël, Georges), adjudant-chef, transmissions ; 27 ans de services.
Seck (Gérard), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Seine (Gérard), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Seurot (Bernard), major, infanterie ; 25 ans de services.
Seyler (Alain, Louis, Henri), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Simonet (Alain, Marie, Joseph), adjudant-chef, infanterie ; 27 ans de services.
Single (Joël, Angilbert), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Sirjean (Gilles, Paul, Albert), adjudant-chef, transmissions ; 29 ans de services.
Sobaniak (Daniel), adjudant-chef, service de santé ; 28 ans de services.
Solnon (Bernard, André, Gérard), adjudant-chef, infanterie ; 27 ans de services.
Souillard (Roland, Jean-Claude), adjudant-chef, artillerie 27 ans de services.
Sta (Daniel, Bernard, Raymond), adjudant-chef, génie ; 27 ans de services.
Steck (Charles, Claude), adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major ; 30 ans de services.
Stévenard (Antonin, Albert, Victor), major, génie ; 25 ans de services.
Stoecklin (Jean, Robert), major, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Swierczek (Alexandre), adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major ; 30 ans de services.
Tailly (Gladys, Louise, Marie) épouse Lieppe, adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major ; 27 ans de services.
Tallandier (René, Denis, Michel), adjudant-chef, matériel ; 28 ans de services.
Tatin (Jacques, Francis, Paul), adjudant-chef, infanterie ; 29 ans de services.
Thérie (Gilles, Maurice), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Thionnet (Jean-Marie, Charles), adjudant-chef, infanterie 28 ans de services.
Tibodo (Corneille, Etienne, Michel), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Tisserand (Jean-Marie, Georges, Camille), adjudant-chef, transmissions ; 27 ans de services.
Toggiani (Jean-Claude, Emmanuel, Silvain), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Totaro (Serge, Albert), adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major ; 29 ans de services.
Touralbe (Claude, Etienne), adjudant-chef, transmissions ; 28 ans de services.
Travert (Edmond, Guy, Charles), major, génie ; 28 ans de services.
Triay (Paul, Christian), major, transmissions ; 28 ans de services.
Truffet (Claude, Edmond, René), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Turrata (Danielle, Hélène, Joséphine) épouse Clavero, adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major ; 28 ans de services.
Ulvoas (Grégoire, Jean, François), adjudant-chef, matériel, 31 ans de services.
Untrau (Michelle, Marie, Andrée), adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major ; 29 ans de services.
Valdor (Victor, Georges), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Valide (Charles, Yoland), adjudant-chef, artillerie ; 30 ans de services.
Vallon (Gilbert, Marius, Ludovic), adjudant-chef, génie ; 26 ans de services.
Van Der Maesen (Georges, Hector, Jules), major, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Vanderwee (Robert, Jackie, Maurice), adjudant-chef, génie ; 28 ans de services.
Vasseur (Philippe, Jean, Alfred), adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major ; 28 ans de services.
Vazard (Maurice, René, André), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Veillet (Albert, Auguste, Louis), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Veltin (Claude), major, transmissions ; 27 ans de services.
Vialat (Jean-Louis), adjudant-chef, matériel ; 27 ans de services.
Viégas (Henrique), adjudant-chef, génie ; 29 ans de services.
Vien (Claude, Constant, René), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Vier (Claude, Emile, René), adjudant-chef, train ; 28 ans de services.
Viller (Jacques, Jean, Cyrille), adjudant-chef, commissariat de l’armée de terre ; 29 ans de services.
Vincenot (Noël, Edmond, Lucien), adjudant-chef, commissariat de l’armée de terre ; 28 ans de services.
Vincent (Michel, Robert), adjudant-chef, transmissions ; 30 ans de services.
Viseux (Jean-Philippe), adjudant-chef, infanterie ; 27 ans de services.
Vivoni (Dominique), adjudant-chef, artillerie ; 27 ans de services.
Vlna (Michel, André), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Vo (Van Thai), adjudant, transmissions ; 27 ans de services.
Warniez (Christian, Charles), adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major ; 27 ans de services.
Weis (Daniel, Jean, Aimé), adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major ; 30 ans de services.
Wiedmeyer (Yves, Gaston, Virgile), adjudant-chef, train ; 28 ans de services.
Wilk (Claudine, Berthe), adjudant-chef, groupe de spécialités d’état-major ; 28 ans de services.
Wing-Ka (Charles, André, Franck), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Yamini (Norbert, Yvon), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Yhuel (André, Jean, Joseph), major, transmissions ; 27 ans de services.
Zerbini (Stanis, Jacques), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Abernot (François, Marie), maître principal ; 26 ans de services.
Abiven (Maurice), major ; 27 ans de services.
Abt (Michel, Auguste, Emile), maître principal ; 29 ans de services.
Ahmed (Christian, Joseph, Alexandre), maître principal ; 27 ans de services.
Aïcardo (Yves, Barthélémy, Albert), major ; 26 ans de services.
Albert (Pierre, Jean, Rolland), maître principal ; 18 ans de services.
Angot (Alain, Gabriel), major ; 29 ans de services.
Appéré (Jean-François), maître principal ; 28 ans de services.
Archambault (Frédéric, Patient, Joseph), maître principal ; 19 ans de services.
Arzur (Maurice, Jean), maître principal ; 27 ans de services.
Auvity (Gérard, Edmond, Adrien), maître principal ; 27 ans de services.
Azario (Vincent, Paul, Antoine), premier maître ; 26 ans de services.
Back (Gaston, Yvon, Alphonse), maître principal ; 25 ans de services.
Baijot (José, Lucien, Didier), maître ; 18 ans de services.
Bailly (Bernard, Gilbert), maître principal ; 25 ans de services.
Balcon (Jean-Claude), maître principal ; 30 ans de services.
Barbier (Christian, Jean, Pierre), maître principal ; 27 ans de services.
Barbier (Jacques, François, Louis), maître principal ; 25 ans de services.
Barbier (Patrick, Jean-Louis, Christian), premier maître ; 27 ans de services.
Barret (Daniel, Henri, Victor), premier maître ; 18 ans de services.
Battas (Loïc, Pierre, Marie), maître principal ; 27 ans de services.
Bauby (Marc, Marie), maître principal ; 26 ans de services.
Belz (René, Marius, Jean), maître principal ; 27 ans de services.
Belzit (Jean-Paul), major ; 27 ans de services.
Bergot (André, Marie), maître principal ; 24 ans de services.
Bergot (Francis, Charles, Marie), maître principal ; 29 ans de services.
Berretta (Pierre, Jean), major ; 26 ans de services.
Berthou (Guy), maître principal ; 26 ans de services.
Bertic (Jean-Paul, Bénoni), major ; 25 ans de services.
Besnard (Robert, Charles, Maurice), maître principal ; 26 ans de services.
Betard (Raymond, Augustin, René), major ; 26 ans de services.
Béthune (Jean-Pierre), maître principal ; 19 ans de services.
Bigot (Jean-Gaston), maître principal ; 27 ans de services.
Bigot (Jean-Louis), maître ; 29 ans de services.
Billat (Bernard, Emile, Marie), maître principal ; 20 ans de services.
Binot (José, Emile), maître principal ; 27 ans de services.
Bize (Jacques, Marie, Gustave), maître principal ; 21 ans de services.
Bizet (Claude, Bernard, Louis), maître principal ; 30 ans de services.
Blanc (Didier), major ; 27 ans de services.
Blanchard (Lilian, Louis, Jean), premier maître ; 25 ans de services.
Bléas (Sezny, Jean, Louis), major ; 25 ans de services.
Boclé (Marc, Paul, Roger), maître principal ; 27 ans de services.
Bodin (Louis, Lucien, Gilbert), maître principal ; 27 ans de services.
Bon-Nguyen (Jack, Tien), maître principal ; 27 ans de services.
Boniffay (André, Jean), maître principal ; 32 ans de services.
Boucher (François, Gabriel), premier maître ; 27 ans de services.
Boulard (Francis, Jean-Claude), major ; 18 ans de services.
Bourdon (Pierre, Alain, Joseph), maître principal ; 25 ans de services.
Bourgeot (Jacques, Emile, Ernest), maître principal ; 26 ans de services.
Bouton (Jean-Claude, Louis, Denis), premier maître ; 29 ans de services.
Bouzigues (Michel), major ; 29 ans de services.
Brehinier (Michel, Jean, Paul), major ; 25 ans de services.
Bucamp (Guy, Edouard, Lucien), maître principal ; 28 ans de services.
Burcker (Jean, Paul), maître principal ; 26 ans de services.
Burel (Jean, René), major ; 27 ans de services.
Cachart (Philippe, Pierre, André), maître principal ; 26 ans de services.
Cadiou (Dominique), maître principal ; 27 ans de services.
Caffin (Joël, Maurice), maître principal ; 23 ans de services.
Caiveau (Marc, Jean, Joseph), maître principal ; 26 ans de services.
Calcagno (Jean-Louis), maître principal ; 27 ans de services.
Camus (Jacques, Rémy, Marie), major ; 27 ans de services.
Cantin (Patrick, Pierre, Claude), maître principal ; 25 ans de services.
Carlier (Jean-Luc, Georges), maître principal ; 25 ans de services.
Cavarec (Yves, Auguste, Marie), major ; 28 ans de services.
Ceglec (Alain, Alexandre), premier maître ; 27 ans de services.
Channac (Jean-François), maître principal ; 28 ans de services.
Chantriaux (Lucien, Joseph), premier maître ; 29 ans de services.
Chardron (Alain, René, André), maître principal ; 28 ans de services.
Charter (Jean-Paul, Albert), maître principal ; 26 ans de services.
Chaussin (Patrick, Robert), maître principal ; 27 ans de services.
Chevalier (Gérard), maître principal ; 29 ans de services.
Chevron (Denis, Claude, Louis), maître principal ; 18 ans de services.
Cierp (Jean, Claude), maître principal ; 27 ans de services.
Clédic (Jean-François), maître principal ; 26 ans de services.
Clémencon (Gérard, Maurice), maître principal ; 26 ans de services.
Clermont (Jean, Bernard, Patrick), maître principal ; 26 ans de services.
Cochet (Philippe, Louis, Marie), maître principal ; 27 ans de services.
Colas (Jean-Yves, Yannick), maître principal ; 29 ans de services.
Colomer (Gérard, Nicolas, François), maître ; 18 ans de services.
Coluche (Pascal, Marcel, René), maître principal ; 17 ans de services.
Comparat-Chevreton-Delorme (Jean-Paul), maître principal ; 26 ans de services.
Corbel (Daniel, Bernard, Joseph), major ; 25 ans de services.
Corfmat (Michel, Yves, Louis), maître principal ; 29 ans de services.
Corre (Yves, Gabriel, Maurice), maître principal ; 20 ans de services.
Coste (Thierry), premier maître ; 27 ans de services.
Courbet (Francis, Pierre), maître principal ; 21 ans de services.
Courbot (Bernard, Etienne, Roland), maître principal ; 28 ans de services.
Cousquer (Marcel, Paul), maître principal ; 31 ans de services.
Couty (Daniel, Désiré, Harold), maître principal ; 27 ans de services.
Cretin (Philippe, Jean-Paul), premier maître ; 18 ans de services.
Dalidec (René, Jean), premier maître ; 31 ans de services.
Dekeyser (Lucien, Jean), maître principal ; 26 ans de services.
Delage (Francis, Noël, Joseph), major ; 26 ans de services.
Delarue (Jean, Georges, Aimé), maître principal ; 28 ans de services.
Delforge (Charlie), maître principal ; 27 ans de services.
Delmouly (Jean-Pierre, Charles, Philippe), maître principal ; 27 ans de services.
Demont (Patrick, Michel), major ; 25 ans de services.
Denecker (Francis, Arsène, Raymond), maître principal ; 27 ans de services.
Dénès (Gilbert), maître principal ; 28 ans de services.
Destaville (Robert, Joseph), maître principal ; 25 ans de services.
Dietrich (Michel), maître principal ; 25 ans de services.
Drouelle (Gilles, Georges, Raymond), maître principal ; 28 ans de services.
Dubourg (Guy, Paul, Jacques), maître principal ; 26 ans de services.
Durand (Christian, Lucien), major ; 26 ans de services.
Emmery (Jacques, Albert), maître principal ; 26 ans de services.
Eozénou (Michel, François, Joseph), maître principal ; 26 ans de services.
Evenou (Yves, Pierre, Marie), maître principal ; 28 ans de services.
Eyssette (Joël, André, Michel), maître principal ; 25 ans de services.
Faucou (Philippe, Jean), premier maître ; 26 ans de services.
Fernez (Pascal, Michel), premier maître ; 19 ans de services.
Ferran (Jean-Marie, Gabriel, Marcel), premier maître ; 25 ans de services.
Filipelli (Daniel, François), maître ; 28 ans de services.
Fischer (Charles, André), major ; 25 ans de services.
Fortas (Pierre, Patrick, Jean), maître principal ; 25 ans de services.
Fourn (André, Marie), maître principal ; 27 ans de services.
Fragiacomo (Pierre, Georges, Daniel), maître principal ; 28 ans de services.
Frid (Lucien, Germain, Roger), maître principal ; 27 ans de services.
Gac (Joseph, Jean, Alexandre), maître principal ; 24 ans de services.
Ganne (Serge, Emile, Victor), maître principal ; 27 ans de services.
Garnier (Jean, Yves, Léon), premier maître ; 25 ans de services.
Gauthier (Allain, André), premier maître ; 18 ans de services.
Gauthier (Claudy, Paul, Albert), major ; 26 ans de services.
Gobert (Richard, Marius), maître principal ; 27 ans de services.
Grall (Daniel, Yvon, François), major ; 27 ans de services.
Gressier (Alain, André), maître principal ; 19 ans de services.
Grijol (François, Marie), premier maître ; 30 ans de services.
Grisel (Gilbert, Agnès, Raymond), premier maître ; 24 ans de services.
Guennec (Noël, Germain, Marie), premier maître ; 26 ans de services.
Guespin (Jean-Luc), major ; 24 ans de services.
Guiavarch (Jean-Marie), maître principal ; 27 ans de services.
Guilcher (André, Charles, Julien), maître principal ; 27 ans de services.
Guillevin (Christian, Jean, André), maître principal ; 26 ans de services.
Guillou (Christian, Jean, Yves), maître principal ; 27 ans de services.
Guivarch (Jean, Pierre), maître principal ; 25 ans de services.
Hadoux (Christian, Alphonse, Adolphe), major ; 26 ans de services.
Hamon (Michel, Yves, Marie), maître principal ; 25 ans de services.
Hardy (Lionel), premier maître ; 25 ans de services.
Haros (Joël, Patrick, Michel), maître principal ; 25 ans de services.
Houtin (Gérard, Armand), maître principal ; 26 ans de services.
Hugon (Jean-Pierre), premier maître ; 25 ans de services.
Hugot (Bernard, Georges, Etienne), maître principal ; 27 ans de services.
Huvier (Michel, Georges, Camille), major ; 25 ans de services.
Jacob (Bernard), maître principal ; 19 ans de services.
Jacques (Michel, Maurice, Pierre), maître principal ; 26 ans de services.
Jakobek (Alain, Jean-Marie), maître principal ; 27 ans de services.
Johan (Alain, Roger), premier maître ; 18 ans de services.
Joly (Jean-Michel, Jacques), maître principal ; 25 ans de services.
Joseph (Roger.
Lucien, Francis), premier maître ; 27 ans de services.
Journée (Alexandre, Marie-Ange, André), premier maître ; 26 ans de services.
Juchtzer (Joël, Jacques, Aloïs), maître principal ; 25 ans de services.
Jurain (Elisabeth, Marie, Jeanne), maître principal ; 26 ans de services.
Kaiser (Jean-Marie, Léon), maître principal ; 25 ans de services.
Kalpakdjian (Michel, Jean, Pierre), major ; 25 ans de services.
Kerboul (Jean-Yves), maître principal ; 25 ans de services.
Kerleroux (Jean, Claude), premier maître ; 29 ans de services.
Kerloc’h (Jean, Yves), maître principal ; 27 ans de services.
Koebel (Bernard, Marcel), maître principal ; 26 ans de services.
L’Héréec (Yvon), maître principal ; 27 ans de services.
Lagoutte (Jean), maître principal ; 25 ans de services.
Lajoye (Yves, Lucien), maître principal ; 26 ans de services.
Lambierge (Claude, Paul, Yves), maître principal ; 25 ans de services.
Langlois (Bernard, Marcel, André), maître principal ; 20 ans de services.
Langlois (Hervé, Jean, Georges), maître principal ; 26 ans de services.
Lannuzel (Christian, François), maître principal ; 26 ans de services.
Larboulette (André, François, Marie), maître principal ; 27 ans de services.
Lastennet (François, Michel), maître principal ; 26 ans de services.
Lauby (Jean-Pierre, Fernand, Jacques), maître principal ; 27 ans de services.
Laudicina (Guy, Paul), maître ; 28 ans de services.
Lauduique (Alain, Yves, Eugène), maître principal ; 25 ans de services.
Laurent (Bruno, Michel), maître principal ; 22 ans de services.
Laures (Jean-Luc, Léonce, Paul), premier maître ; 22 ans de services.
Laussucq (Georges, Christian, Jacques), major ; 27 ans de services.
Laviec (Joseph, Charles), maître principal ; 27 ans de services.
Le Balch (François, Eugène), maître principal ; 28 ans de services.
Le Baron (Jean-Paul), maître principal ; 27 ans de services.
Le Berre (Jean-Pierre, Louis), premier maître ; 25 ans de services.
Le Bot (André, Alain, Marie), maître principal ; 26 ans de services.
Le Bras (Jean-Yves, Georges), maître principal ; 28 ans de services.
Le Bris (Gilbert, François, Marie), maître principal ; 25 ans de services.
Le Calvez (Jean-Henri), maître principal ; 29 ans de services.
Le Calvez (Serge), maître principal ; 26 ans de services.
Le Cars (Pierre, Claude, Louis), maître principal ; 26 ans de services.
Le Corre (Jean-Pierre, Alain), maître principal ; 26 ans de services.
Le Floch (Roger, Jean, Luc), premier maître ; 25 ans de services.
Le Foll (Michel, François, Guillaume), maître principal ; 29 ans de services.
Le Gall (Michel), maître principal ; 26 ans de services.
Le Goff (Georges, Louis, Joseph), maître principal ; 26 ans de services.
Le Goff (Paul, Louis), maître principal ; 28 ans de services.
Le Guenauff (Alain, Serge, Roger), major ; 28 ans de services.
Le Guennec (Gilbert, Joseph, Marie), premier maître ; 30 ans de services.
Le Gulluche (Michel, Jean), maître principal ; 26 ans de services.
Le Lamer (René, Victor, Emmanuel), maître principal ; 25 ans de services.
Le Mestric (René, Georges, Joseph), major ; 25 ans de services.
Le Moal (Jean, Joël, Guillaume), premier maître ; 28 ans de services.
Le Ponner (Christian, Armand, Joseph), maître principal ; 25 ans de services.
Le Roux (Jean, Yves, Guy), maître principal ; 27 ans de services.
Le Strat (Bernard, Auguste, Marie), maître principal ; 26 ans de services.
Lebon (Benjamin, Serge), maître principal ; 25 ans de services.
Leboube (Gilbert, Daniel), major ; 25 ans de services.
Lécuyer (Gilbert, Maurice, Fernand), maître principal ; 18 ans de services.
Lefrançois (Gérard, Marius, Marcel), major ; 25 ans de services.
Léglise (Jean-Pierre, Roland), maître principal ; 27 ans de services.
Lejczak (Robert, Philippe), maître principal ; 18 ans de services.
Lemoine (Alain, Henri, Fernand), maître principal ; 25 ans de services.
Lénez (Georges), maître principal ; 28 ans de services.
Leperchois (Bernard, Auguste, Pierre), maître principal ; 32 ans de services.
Leriche (Jean-Marie, Joseph, Guy), premier maître ; 27 ans de services.
Lindenberg (Eric, Pierre, Philippe), premier maître ; 20 ans de services.
Liot (Daniel, Raymond, Christian), maître principal ; 23 ans de services.
Litaud (Michel, Pierre, Yves), maître ; 18 ans de services.
Losguardi (Michel-Ange, Sylvestre), maître principal ; 19 ans de services.
Louarn (André, Henri), maître principal ; 27 ans de services.
Magueres (Gérard), maître principal ; 29 ans de services.
Maillebuau (Bernard), maître principal ; 28 ans de services.
Maillot (Christian, Guy), premier maître ; 28 ans de services.
Maisonneuve (Gilbert, Jean, Yves), premier maître ; 26 ans de services.
Malo (Edmond), premier maître ; 31 ans de services.
Mangon (Alain, Daniel), maître principal ; 24 ans de services.
Manivel (Roger, Yves, Bernard), maître principal ; 25 ans de services.
Marciniak (Christian, Bernard), maître principal ; 25 ans de services.
Marin (Roger, Gilbert, Augustin), premier maître ; 28 ans de services.
Marjou (Yves, Marie, Désiré), maître principal ; 27 ans de services.
Martineau (Paul, Robert), maître principal ; 18 ans de services.
Martinet (Eric, Georges), maître principal ; 24 ans de services.
Marzin (Roger, Eugène), major ; 26 ans de services.
Massénat (Gilbert, Alain), premier maître ; 27 ans de services.
Masset (Michel, Jean-Pierre), major ; 19 ans de services.
Masson (Jean-Pierre), major ; 26 ans de services.
Mathure (Patrick, Albert), maître principal ; 26 ans de services.
Mazzetti (Léon, Louis), maître principal ; 32 ans de services.
Mazzi (Francis, Pierre), maître principal ; 26 ans de services.
Meudal (Serge, Francis, Yves), maître principal ; 27 ans de services.
Milin (Alain), maître principal ; 28 ans de services.
Moline (Bernard, Albert, Georges), major ; 17 ans de services.
Montiel (Jean-François), maître principal ; 25 ans de services.
Moreau (Alain, Raymond, Christian), maître principal ; 25 ans de services.
Morel (Didier, Marcel, Jules), maître principal ; 26 ans de services.
Morgant (Michel, Théodore), maître principal ; 18 ans de services.
Morvan (Laurent), maître principal ; 29 ans de services.
Motte (Jacques, Marceau, Maurice), maître principal ; 28 ans de services.
Mouret (Claude, Jean, Régis), maître principal ; 20 ans de services.
Moutte (Eugène, Charles, Simon), premier maître ; 30 ans de services.
Muller (Jean, Charles, Emile), maître principal ; 24 ans de services.
Neret (Jackie, Robert, Gaston), major ; 27 ans de services.
Neveu (Laurent, Elie), maître principal ; 26 ans de services.
Nicolin (Joël, Charles, Auguste), major ; 18 ans de services.
Nouy (Jean, Ernest), major ; 28 ans de services.
Nuret (Bernard, Jean-Paul), premier maître ; 25 ans de services.
Ogor (René, Marie), maître ; 29 ans de services.
Oudot (Jean-Pierre, Marcel), maître principal ; 26 ans de services.
Ouin (Guy), maître principal ; 24 ans de services.
Paillat (Alain, Michel, Bernard), major ; 26 ans de services.
Pastezeur (Jean-Yves), major ; 27 ans de services.
Pastoré (Jean-Marie), maître principal ; 29 ans de services.
Patry (Sylvette), major ; 25 ans de services.
Paty (Christian, Georges, Henri), maître principal ; 30 ans de services.
Paul (Georges, Denis), maître principal ; 26 ans de services.
Paul (Paul, Marie), major ; 26 ans de services.
Pellé (Michel, Yves), maître principal ; 27 ans de services.
Péron (Alain, Jean, François), premier maître ; 25 ans de services.
Péron (René, Yvon), maître principal ; 26 ans de services.
Perruchot (Michel, Georges, Eugène), maître principal ; 26 ans de services.
Petit (Jean, Pierre, Georges), maître principal ; 26 ans de services.
Pette (Jean, Dominique), maître principal ; 24 ans de services.
Peysson (André, Christian), maître principal ; 20 ans de services.
Pierrot (Patrick, Yves, André), major ; 26 ans de services.
Pitor (Pierre, Jean), maître principal ; 25 ans de services.
Plouhinec (Jacques, Félix, Guy), maître principal ; 25 ans de services.
Podeur (Guy, Bernard), maître principal ; 18 ans de services.
Podeur (Paul, Joseph, Marie), maître principal ; 26 ans de services.
Pomar (Antoine, Guy, Victor), premier maître ; 29 ans de services.
Ponche (Christian, René, Louis), major ; 25 ans de services.
Prigent (Henri), maître principal ; 27 ans de services.
Quaranta (Jacky, Georges), premier maître ; 26 ans de services.
Quéran (René, Henri, Michel), maître principal ; 27 ans de services.
Quéré (Jean, Pierre), maître principal ; 29 ans de services.
Quinquis (Pierre, Noël, Anne), maître principal ; 28 ans de services.
Raguenes (François, Marie), maître principal ; 20 ans de services.
Rannou (Félix), maître principal ; 27 ans de services.
Raoult (Henri), major ; 28 ans de services.
Refreges (Patrice), maître principal ; 20 ans de services.
Ribé (Louis, Albert, Alexandre), maître principal ; 28 ans de services.
Richard (Loïc, Fernand), maître principal ; 27 ans de services.
Robin (Joël, Albert, André), premier maître ; 29 ans de services.
Rohmer (Gérard, Robert), major ; 28 ans de services.
Romano (Alain, Sam), maître principal ; 25 ans de services.
Rose (Noël), maître principal ; 29 ans de services.
Roudaut (Jean-Yves), major ; 26 ans de services.
Roudier (Jean-François, Pierre), major ; 25 ans de services.
Rouyer (Michel, Marcel, Abel), maître principal ; 28 ans de services.
Roy (Claude), premier maître ; 28 ans de services.
Saby (Alain, Marcel, Elie), maître principal ; 25 ans de services.
Salaun (Tristan, René), maître principal ; 18 ans de services.
Santini (Daniel, Marius, Victor), major ; 28 ans de services.
Sauvage (Philippe, Marcel, Jean), maître principal ; 26 ans de services.
Sauvaire (Robert, Paul, Hugues), maître principal ; 25 ans de services.
Schneider (Jean-Luc, Joseph), maître principal ; 20 ans de services.
Serre (Didier, Germain, Jean), maître principal ; 18 ans de services.
Sigrist (Jean-Jacques, Pierre), maître principal ; 18 ans de services.
Soibinet (Dominique), maître principal ; 22 ans de services.
Sornette (Jean-Paul, Raymond), maître principal ; 25 ans de services.
Souchet (Alain, Louis, Yves), maître principal ; 26 ans de services.
Suriano (Marc), maître principal ; 25 ans de services.
Talarmain (Raymond, Michel, Louis), maître ; 31 ans de services.
Tarascon (Jean-Pierre), maître principal ; 30 ans de services.
Tohier (Jean-Pierre, Léon, Marie), major ; 27 ans de services.
Torregrossa (Fernand), maître principal ; 27 ans de services.
Tréguer (Jean-Jacques), maître principal ; 27 ans de services.
Tréguer (Jean-Pierre, Joël), maître principal ; 29 ans de services.
Uguen (Goulven, Joseph, Marie), maître principal ; 27 ans de services.
Urvois (Jean, Vincent), major ; 24 ans de services.
Valette (Christian), maître principal ; 26 ans de services.
Vallot (Gérard, Hubert, Gaston), maître principal ; 28 ans de services.
Van Hoorebeke (Dominique, François, Prosper), maître principal ; 28 ans de services.
Vandlair (Michel, Yvon), maître principal ; 18 ans de services.
Vanseveren (Michel, Roger), maître principal ; 25 ans de services.
Varnier (André, Jean, Marcel), premier maître ; 23 ans de services.
Vernisse (Bernard, Barthélémy), maître principal ; 28 ans de services.
Viganigo (Georges, Charles, Jean-Pierre), premier maître ; 20 ans de services.
Vigier (Serge), maître principal ; 20 ans de services.
Viollin (Jean-Pierre, Gilbert, Louis), premier maître ; 28 ans de services.
Voisin (Didier, Louis), maître principal ; 27 ans de services.
Voisin (Raymond, Abel, Yann), maître principal ; 30 ans de services.
Wasson (Robert, Raymond), maître principal ; 27 ans de services.
Ygrié (Jacques, René, André), major ; 26 ans de services.
Yven (André, Joseph, Marie), maître principal ; 27 ans de services.
Zimmermann (Alain, René), maître principal ; 27 ans de services.
Abiven (Jean, Paul, Goulven), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Aldeguer (René, Paul, José), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Alègre (Alain, Vincent, Joseph), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Allaire (Lucette, Jacqueline, Gilberte) épouse Merlhiot, adjudant-chef ; 30 ans de services.
Allilaire-Constantin (Alain, Jean-Paul), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Amerio (Monique, Marie, Octavie) épouse Sorin, adjudantchef ; 27 ans de services.
Ancival (Séraphin), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Arnoux (Alain, Charles, Aimé), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Arribey (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Attali (Rosa, Marcelle, Claudette), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Aupetit (Jean), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Azam (Joël), adjudant-chef ; 20 ans de services.
Baby (Pierre, André), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Badin (Claude, Aubert), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Baldet (Raymond, Christian, Lucien), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Ballester (Luc, Michel, François), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Bamière (Christian, Robert, Emile), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Barbarin (Claude, Jean, Marie), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Barbeau (Jacques, Henri, Amédée), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Barette (Lucien, Jean, Marie), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Baridon (Jean-Paul), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Barrault (Gilbert, Michel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Barrière (Daniel, Marcel), adjudant-chef ; 21 ans de services.
Barry (Michel, Lucien, Julien), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Bastian (Dominique, Marie-Jeanne), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Baudoin (Jean-Paul, Stéphane), major ; 26 ans de services.
Beaubatie (Raymond), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Béhem (Gérald, Robert), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Bellotte (Marcelle, Georgette) épouse Dévezeau, adjudant-chef ; 29 ans de services.
Benesse (Gérard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bénigaud (René), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Bergé (Richard, Charles), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Bergeon (Denis, Paul, Fortunat), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Bertel (Louis, Jean-Marie), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Berthod (Roger, Lucien, Claude), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bertrand (Patrick), major ; 28 ans de services.
Betron (Daniel, Paul, René), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Billet (Luce, François, Benjamin), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Bisiaux (Daniel, Jean, Henri), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Blampain (Claude, Emile), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Blanchet (Christian, Lucien, Jean), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Blandin (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Blas (Daniel, Paul), major ; 27 ans de services.
Bock (Francis), major ; 24 ans de services.
Bonard (Hervé, Pierre, Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Bord (Jean, Raymond), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Borregan (Alain, François), major ; 27 ans de services.
Bouchet (Jean-Claude), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Boulair (Jean-Claude), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Bour (Jean-Paul), major ; 26 ans de services.
Bourbon (Serge, Martial, Alphonse), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Bourgain (Claude, Louis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bourry (Jacques, Robert, Raphaël), major ; 27 ans de services.
Bouyer (Yvon), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Boyé (Maurice, Mathieu), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Bramon (Aimé, Raymond, Isidore), major ; 24 ans de services.
Branciforti (Bernard, Louis), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Bray (Jean-Claude, René), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Brioux (Jean, Antoine), major ; 31 ans de services.
Brulé (Daniel, Jacques, Marcel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Bruneau (Christian, Marcel, Marc), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Buttigieg (Jean-Bernard), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Byrotheau (Clément, Vincent), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Cabanis (Bernard, Joseph, Georges), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Candé (Joël, Lucien, Henri), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Canonica (Gérard, Georges, Roger), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Cardon (Bernard, Fernand), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Caron (Jean-Pierre, Louis), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Carpentier (Jean-Yves), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Carpin (Daniel, Jean, Louis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Carreau (Michel), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Casamayou (Jean, Auguste), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Castagne (Jean-Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Castaing (Alain, Jean), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Castelnaud (Jean, Joseph, Antoine), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Cavarec (Michel, Goulven), major ; 27 ans de services.
Cazajous (Daniel, Michel), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Cazenave (Serge, Jean-Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Chabot (Jean-Claude, Christian), major ; 26 ans de services.
Chaffaut (Dominique, Jules, Raymond), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Chambellant (René, Roger), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Chanal (Paul, Albin), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Charron (Christian, Marie, Robert), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Chauvet (Christian, Michel), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Chavanol (Claude, Yves, Emmanuel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Chevalier (Robert, Corentin, Marie), major ; 26 ans de services.
Cholley (Pierre, André, Paul), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Choserot (Roger, Bernard), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Chouzy (Jacques), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Christophe (Jean-Jacques), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Cibrelus (Wilson, Marie, Pierre), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Ciclet-Richard (Jean-Pierre, Marie, Alexandre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Clabaux (Georges, Pierre, Paul), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Coffy (Christian), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Colloc (Yves, Marie, Théophile), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Contant (Yves, Jean), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Cornet (Michel, Jean-Pierre), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Cortade (Denis, Jean-Claude, Joseph), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Cortes (Jean-Pierre), major ; 27 ans de services.
Coudry (Maurice, Jean), major ; 28 ans de services.
Coulomb (Bernard, Gaston), major ; 25 ans de services.
Couté (Alain, Luc, Maurice), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Crampon (Jean-Pierre, Maurice, Bernard), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Crénault (François, Marie), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Crochet (Alain, Léon, Emile), major ; 27 ans de services.
Crochet (Denis, Louis, Paul), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Croguennec (Jacques), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Crouzier (Louis, Maurice), major ; 27 ans de services.
Cuisse (Annik, Jeaninne), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Cutayar (François), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Da Costa E Silva (Marc, Roger, Marie), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Darrot (Christian, René, Paul), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Darrozes (Bernard, Jean, André), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Dastugue (Bernard, Julien), major ; 25 ans de services.
David (Gérard, Charles, René), adjudant-chef ; 29 ans de services.
David (Jacky, Claude), major ; 27 ans de services.
Debaty (Bernard, Gino, Arthur), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Debrou (Francis), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Debusne (Jean, Marcel, Louis), major ; 25 ans de services.
Decarnin (Jacques, Eugène, Joseph), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Dechet (Gérard), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Décobert (Claude, Jean-Louis), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Deconinck (Jacques, André, Jean), major ; 24 ans de services.
Defever (Didier, William, Gentil), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Defosse (Alain, Jean), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Delattre (James, Emilien, René), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Delbecq (Daniel, André), major ; 26 ans de services.
Demortier (Gérard), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Denis (Frédéric, Paul, Edouard), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Deschamps (Maurice, Antoine), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Descossy (Jean, Louis, Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Destribats (Jacques, Jean, Maurice), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Desvigne (Gérard, Michel), major ; 28 ans de services.
Dewatine (Jean-Michel, André), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Dicharry (Michel, Laurent, Pascal), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Didier (Roland, Charles, Paul), major ; 25 ans de services.
Diez (André), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Dodier (Gérard, Pierre, Maurice), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Domblides (Marc, Marie, Pierre), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Donnadille (Lucien, Paul, Auguste), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Douillard (Marie-Thérèse) épouse Martin, adjudant-chef ; 29 ans de services.
Driguet (Gervais, Camille, Jean), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Dubreuil (Didier, Achille), major ; 25 ans de services.
Duchemin (Michel, Yves), major ; 24 ans de services.
Dufour (Michèle, Félicie, Antoinette) épouse Lecouturier, adjudant-chef ; 27 ans de services.
Dufresne (Daniel, Serge, Marcel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Dumont (Christian, Serge), major ; 25 ans de services.
Duprat (Marie-Thérèse), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Duranson (Yvette, Jeanne), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Duret (Mireille, Pierrette, Georgette), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Duthoit (Jean-Luc, Lucien), major ; 25 ans de services.
Duval (René, Paul, Henri), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Eldin (Pierre, Antoine), major ; 26 ans de services.
Enel (Michel, Roger, Auguste), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Eriau (Michel, Alexandre, Bernard), major ; 28 ans de services
Espagnet (François, Guy), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Etienne (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Ettori (Joseph, Antoine), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Even (Albert, Yves), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Fabisch (Edouard), major ; 30 ans de services.
Fabre (Jean-Marie, Pierre), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Fabry (Michel, Raymond, Jean), major ; 29 ans de services.
Farce (Jean-Louis), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Faucher (Jacques, Gabriel, Victor), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Faure (Daniel, Maurice, Eugène), major ; 29 ans de services.
Favier (Michel, Jean), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Feneck (Pierre, Paul, Louis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Ferat (Bruno, Alain), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Flammer (Henri, Jean-François), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Flandrois (Jean-Michel, Louis), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Floirac (Lucien, Marc), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Fluet (Marcel, Charles, Jules), major ; 28 ans de services.
Font (Marcel, André, Joseph), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Franquin (Jean-Claude, Charles), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Fraty (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Froc (Georges, Alfred, François), adjudant-chef ; 20 ans de services.
Fromentin (Jean, Louis, Gilbert), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Fusaro (Alain, Georges), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Fussien (Guy, Michel, Henri), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Gabianne (Marie, Guy, Fred), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Gaillard (Michel, Raymond, André), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Garbay (Joël), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Garcia (Pierre, Charles), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Garcia (Richard), major ; 25 ans de services.
Garon (Claude, Bernard), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Garret (Alain, Robert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gasson (Michel, François), major ; 24 ans de services.
Gaubert (Lucien, Robert, Jean), major ; 27 ans de services.
Gaudin (Franck, Augustin), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Gauguier (Paul, André, Gaston), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Georget (Michel, Jean), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Giai (Philippe, Albert, Simon), major ; 24 ans de services.
Gimenes (Christian, Aimé), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Giorgi (Noël), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Girard (Guy, Joanin), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Girard (Patrick, Alain), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Giraud (Jean-Claude), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Gironne (Jean-Pierre), major ; 26 ans de services.
Gommée (Guy, Julien, Jean-Claude), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Grandin (André, Louis), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Gravelet (Patrick, Maximilien, Georges), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Greis (Serge, Maurice), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Grimeault (Marc, Valère, Elie), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Grysan (Jean, Claude), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Gschickt (Roland, Roger, Jacques), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Guedon (Alain), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Guédon (Régis, Jacques, Roger), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Guette (Alain, Léon, Henri), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Guichard (Michel, René, Roger), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Guillou (Christian, Jean), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Hanocq (Henri, Gérard, Lucien), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Hanrot (Jean-Luc, Robert), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Hardy (Daniel, Gabriel, Lucien), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Hartz (Christian, Maurice, Xavier), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Hauser (Jean-Pierre, Armand, Lucien), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Hautpois (Paul, Emile), major ; 27 ans de services.
Henric (Félix, Yvon, Henri), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Henry (Christian, Pascal), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Herriou (Bernard, Marcel, Germain), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Herson (Rémy, André, Georges), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Hervez (Michel, Jean, Frédéric), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Higelin (Maurice, Pierre), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Huron (Alain, Louis), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Husson (Gilles, Marie, Guy), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Hygounet (Alain, Jean-Pierre), major ; 26 ans de services.
Idiart (André, Marie), major ; 25 ans de services.
Imbeau (Michel), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Ithurralde (Jean-Baptiste, Marie), major ; 26 ans de services.
Jablonski (Stéphan), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Jabouina (Yves), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Jacobs (Gérard), major ; 26 ans de services.
Jacquemot (Pierre, Marie, Paul), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Jacquet (Gérard, Roger), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Jacquot (Alain, Serge), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Jaeckle (Joël, Marcel, Ernest), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Jarque (Marcel, Adrien), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Jeanjean (Michel, Charles, Norbert), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Jollivet (Daniel, Moïse, Maurice), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Joly (Maurice, Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Jouhannet (Fernande, Paulette, Lucie), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Jourdrein (Gérard, René, Yves), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Jude (Gérard), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Juttier (Jean-Pierre, Maurice, René), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Kast (Jean-Pierre, Nicolas), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Kempf (Alain, Robert, Albert), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Kerloch (Henri), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Kloepfer (Alain, Albert, Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Kohler (Alain, Charles, Joseph), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Kozlowski (Josette), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Labbay (Jean, Mathurin, Marie), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Laborie (Edouard, Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lacombe (Christian, Patrice), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lacroze (Michel, Marcel, Roger), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lafarie (Christian, Bernard), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Laffargue (André, Louis), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Lafine (Jean-Louis, Hubert), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Lai (Serge, Edouard, Jean), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Lainey (Jean-Paul, Georges), major ; 25 ans de services.
Lalaison (Claude, André), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lambert (Anselme, Daniel, Marcel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Lamoureux (Roland, Roger, Jean-Marie), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Latouche (Jean-Pierre, Lucien), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Latour (Guy, Alain, Christian), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Laurans (Christian), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Laurent (Gisèle) épouse Barbieu, adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lauriac (Christian, Jean), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Lavigne (René), major ; 26 ans de services.
Lavilotte (Jean-Louis), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Le Bars (Loïc, Paul, Jean), major ; 26 ans de services.
Le Cann (Georges, Victor), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Le Coat (Noël, René, Raymond), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Le Corvoisier (Loïc, Pierre, Marie), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Le Floch (Bernard, Jean), adjudant-clef ; 27 ans de services.
Le Gac (Jean, Yves), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Le Gallic (Jacques, Jean, Jérôme), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Le Gloanec (Jean-Pierre), major ; 27 ans de services.
Le Gouriff (Gérard, Joseph), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Le Guillou (Daniel, Jean, Yves), major ; 25 ans de services.
Le Pape (Rémy, Christian), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Le Pennec (Alain, Louis, Marie), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Le Roux (Louis, Jean), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Leal (José), major ; 25 ans de services.
Leblanc (Robert, Jules, Marcel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Lebourg (Yves, Roger, François), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Lebrun (Marcel, Jean, Léon), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Lecomte (Gilles, André, Henri), major ; 27 ans de services.
Lécuyer (Joachim, Armand, Marie), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Lefebvre (Bernard, Florent), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lefebvre (Michel, Jean, Albert), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Lemaire (Guy, Arthur, Léo), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Lerouge (Charles, Rémy, Léon), major ; 28 ans de services.
Leroy (Fernand, Jean, André), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Lescarret (Jean, Yves), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lescoualch (Yves, Michel, Edouard), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lescure (Jean-Noël), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Lesellier (Jean-Michel, René, Marie), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Lesoing (Jean-Marie, Raymond, Augustin), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lévêque (Michel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Litas (Didier, Ernest), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Lohmann (Serge, Louis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lopez (Francis, Eugène, Christian), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Lopez (Jean, Henri), major ; 27 ans de services.
Louarn (Roger, Yves), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Loubat (Jean, Denis, Emile), major ; 25 ans de services.
Louvet (Jean-Claude, Bernard), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Lussac (Jacky, Yves, Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Macé (Jean), major ; 27 ans de services.
Madec (Jean-Claude), major ; 28 ans de services.
Madrolle (Alain, Serge, René), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Magneron (Jacques), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Magnin (Paul, Christian), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Mailly (Michel, Raymond, Louis), major ; 24 ans de services.
Malaganne (Serge), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Maliar (Jean-Christian, Claude, Roland), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Mancel (Jacques, Simon, Jean), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Mantel (Léon, Jules), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Marcillet (Gérard, Marc, Michel), major ; 28 ans de services.
Marichal (Jacky, André), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Marszalek (Jean, Claude), major ; 25 ans de services.
Martin (Christian, Jean, Guy), major ; 27 ans de services.
Martin (Jean-Jacques, François), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Martin (Michel, Yves, Christian), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Marty (Christian, Jean, Bernard), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Massé (Alain, Charles, Jean), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Masson (Gilles), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Masson (Jean-Louis, Repsima), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Médori (Antoine, Pierre, Edouard), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Mercier (Noël, Louis, Pierre), major ; 27 ans de services.
Mercurio (Michel, Gilbert), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Meystre (Jean-René, Albert), major ; 27 ans de services.
Michel (Antoine, Raymond), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Michel (Jean-Claude), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Michler (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Migeon (Daniel, Jean, Marcel), major ; 27 ans de services.
Mistrangelo (Yves), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Moalic (Jean-Luc), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Monnet (Michel, Albert, Aimé), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Monnier (Yves, Eugène, Charles), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Monsergent (Jean, Michel), major ; 25 ans de services.
Morand (Gabriel, Christian, Yvon), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Morand (Michel, Marie, Jacques), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Moreau (Maurice, Jean-Pierre), major ; 28 ans de services.
Moreno (Guy, Raphaël), major ; 27 ans de services.
Morini (Guy, André, Antoine), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Moussa (Jean-Michel, Abdallah), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Mouton (Alain, Bernard), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Moyer (Henry, Serge, Emile), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Muzellec (Jean, Claude, Olivier), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Myrtil (Edmé, Christian), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Narat (Lucien), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Nevaldo (Christian, Julien, Fernand), major ; 25 ans de services.
Nicod (Jean-Claude, Marie, Fernand), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Niel (Michel, Gilles, Léon), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Normand (Daniel, Claude, Louis), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Nortier (Jean-Claude, Marcel, Martial), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Ollivier (Michel), major ; 27 ans de services.
Ory (James, René, Charles), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Oudard (Jean-Yves, Henri, Constant), adjudant-chef ; 20 ans de services.
Pacaud (Yannick, Michel, Fernand), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Pacotte (Jacques, Michel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Pahon (Jean-Claude, Alphonse, Victor), major ; 26 ans de services.
Paisley (Jean-Claude), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Pallot (Patrick, Guy, Aimé), major ; 26 ans de services.
Palvadeau (Jean-Pierre, Théodore), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Pauchon (Marie, Josèphe, Julia) épouse Giraud, adjudant-chef ; 29 ans de services.
Pédrono (Yannick), adjudant-chef ; 22 ans de services.
Pernez (Jean), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Pétraud (Pierre, Michel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Peudpièce (Gérard, Roger), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Pfeiffer (Marcel, Louis), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Philippe (Henri, Julien, François), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Pichot (Raphaël, Michel, Paul), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Pidancier (Jean-Jacques, Pierre), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Piet (Daniel, Jean, Raymond), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Pinault (Jean-Louis, Raymond), major ; 26 ans de services.
Pinel (Michel, Pierre), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Pirault (Fernand, Eugène, Marie), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Pohier (Maurice, Jacquy, Paul), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Poissonnier (Michel, Roland, Marie), major ; 27 ans de services.
Polydor (Michel, Jacques, Roger), major ; 24 ans de services.
Pomes (Jean, Louis, Léonce), major ; 26 ans de services.
Ponroy (Jean-Louis, Michel), major ; 25 ans de services.
Porodo (Gilbert, Félix), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Portanguen (Christian, Eugène, Marcel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Pouey (Maurice, Antoine), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Pourrière (Jacques, Pierre, Marcel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Précigoux (Jean-Pierre, Daniel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Provençal (Jean-Pierre, Simon), major ; 27 ans de services.
Pruvost (Christian, Henri, Emile), major ; 27 ans de services.
Quérè (Roger), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Rambeau (Thierry, Jean-Louis), major ; 27 ans de services.
Ramires (Geneviève, Germaine, Béatrice) épouse André, adjudant-chef ; 24 ans de services.
Ranc (Jean-Louis, Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Rangdet (Gilbert), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Ransy (Gérald, Georges, Raymond), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Rayssiguier (Jean-Paul, Bernard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Reard (Abel, François, Auguste), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Remigereau (Michel, Joseph, Ferdinand), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Réthoré (Michel, André, Jean), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Rezé (Guy, Jean, Marcel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Rezé (Patrick, Henri, Pierre), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Riault (Bernard, Auguste, Pierre), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Ribes (Alain, Jean, Bernard), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Ribière (Michel, Claude), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Richard (Bernard, Christian), major ; 27 ans de services.
Richard (Gilbert, Jean, Louis), major ; 26 ans de services.
Richard (Philippe, Louis, Clément), major ; 24 ans de services.
Richert (Marcel, Maurice, Eugène), adjudant-chef ; 22 ans de services.
Robin (Jean-Michel, Yves), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Rocchi (Jean-Jacques, Damien), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Rochi (Jacques, André), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Rodrigues (Gérard, Henri), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Rognan (Guy), major ; 28 ans de services.
Rollin (Claude), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Romeu (Michel, Jean, Raymond), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Rondet (Michel, Jacki), major ; 26 ans de services.
Rouaix (Louis, Joseph), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Rouand (Pierre, Siméon), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Rouanet (Bernard, Paul, André), major ; 25 ans de services.
Roudaut (Jean, Joseph, Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Ronger (Gérard, Bernard), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Roussotte (Pierre, Paul, Bernard), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Roux (Jean-Michel, Gilbert), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Rucar (Marc, Gustave), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Ruffié (Christian, Henri), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Ruffini (Jean-Pierre, Serge), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Sabatier (Renée, Michelle) épouse Robert, adjudant-chef ; 28 ans de services.
Sabourin (Emile, Jean, Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Sailé (René, Alphonse), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Saint-Marc (Alphonse, Sinéus), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Sallenave (Daniel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Sannier (Roger, Sauveur, Gédéon), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Sarokina (Serge, Marius), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Saucray (Claude, Jean, Maurice), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Saude (Alain, Georges), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Sauvage (Christian, Raymond), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Schneider (Jean-Claude, Emile), major ; 29 ans de services.
Schwarshaupt (Philippe, Yves), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Scordino (Hubert), major ; 26 ans de services.
Seité (Laurent), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Sénéchal (François, Victor, Marie), major ; 25 ans de services.
Senocq (Alain), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Sevilla (André, François), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Sicard (Michel, Gaston, Marc), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Sol (Michel, Camille, Georges), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Soulas (Eric, Daniel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Soulié (François, Jacky, Robert), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Soullard (Jacqueline, Marie-Louise, Augustine), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Souron (Jean-Luc, Marie), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Spina (Jean-Pierre, Maurice), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Squivée (Daniel, Michel, Gérard), major ; 26 ans de services.
Suder (Jean-Michel), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Surreau (Max, Bernard), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Tenez (Jean-Michel), major ; 25 ans de services.
Ténier (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Tesniere (Gilles, Jean-Marie, Emile), major ; 25 ans de services.
Tessonneau (Jack, Daniel, Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Théréné (Pierre, Yves), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Thibault (Jacques, Roger, Georges), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Thiery (Jean-Claude), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Thubin (Michel, Jean-Jacques), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Thuillier (Gérard, Gilbert), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Tokar (Alain, Joseph), major ; 26 ans de services.
Tombarel (Jean-Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Torrent (Simone, Josette, Mauricette) épouse Lahaye, adjudant chef ; 30 ans de services.
Torrés (René), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Tourneur (Serge, Jean), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Tréhiou (Christian, André, Marie), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Trochu (Yannick, Noël), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Tulot (Roger, Robert, Maurice), major ; 29 ans de services.
Turlier (François, Jean), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Turmo (Yves, Joseph), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Ukleja (Henri), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Uneau (Alain, Jean, François), major ; 27 ans de services.
Valentin (Michel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Vanbeselaere (Serge, André, Fernand), major ; 25 ans de services.
Vandewalle (Philippe, Jean, Maurice), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Velly (Jean-Michel), major ; 26 ans de services.
Verdin (Jean, Vincent, Joseph), major ; 24 ans de services.
Viard (Raphaël, Paul, Antoine), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Viatoux (Jean-Jacques, Claude), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Vidaillac (Claude), major ; 28 ans de services.
Vinas (Jean, Jacques, Vincent), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Vrand (Pierre-Marie, André), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Vrillaut (Nadine, Mercédès) épouse Leroux, major ; 25 ans de services.
Watier (Christian), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Wieczoreck (Régis, Jean), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Wilhelm (Jean-Claude), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Wojdacki (Henri, Lucien), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Xavary (Michel, Pierre), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Zarat (André, Henri), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Zélins (Jean-Jacques, Maurice), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Corre (Annie, Jeanne) épouse Pellan, adjudant-chef ; 28 ans de services.
Fabre (Françoise, Marie, Mireille), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Feltrin (Elvire, Marie-Louise) épouse Couturier, infirmier de classe supérieure ; 27 ans de services.
Fontès (Anne-Marie) épouse Leroi, infirmier de classe supérieure ; 30 ans de services.
Ginoux (Christiane, Monique, Augusta), infirmier de classe supérieure ; 29 ans de services.
Pujos (Danielle, Marie, Anne) épouse Liscoët, infirmier de classe supérieure ; 27 ans de services.
Le Dévédec (Alain, Roger), major ; 25 ans de services.
Le Hel (Jean-Claude, Georges), agent technique en chef ; 28 ans de services.
Méritan (Henri, Claude, Robert), agent technique en chef ; 28 ans de services.
Arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux examens pour l'obtention de la carte Mer et du permis Mer
LA CARTE MER
- L'examen pour l'obtention de la carte Mer est composé de deux épreuves:
- une épreuve théorique basée sur un questionnaire à choix multiples (Q.
Le passage de l'épreuve pratique est subordonné à la réussite préalable de l'épreuve théorique.
L'épreuve théorique peut, à titre exceptionnel, être orale sur décision de l'autorité responsable de l'organisation de l'examen.
Le programme de l'épreuve théorique de la carte Mer est le suivant:
Les règles pour prévenir les abordages en mer applicables aux navires à moteur dans les cas suivants: navires naviguant dans les zones d'accès portuaires, dans les chenaux étroits; navires rattrapants; navires privilégiés du fait de leurs activités, de leurs handicaps et de leur position quand leurs routes convergent ou sont directement opposées.
La vitesse: limitation à 5 noeuds dans la bande des 300 mètres à partir du rivage; cas de limitation conformément aux règlements portuaires; chenaux d'accès et autres zones à forte fréquentation ou conditions défavorables.
Le balisage: balisage de jour uniquement; balisage des plages; balisage latéral et cardinal; marques de danger isolé, d'eaux saines et de dangers nouveaux, et marques spéciales.
La signalisation: avis météo de jour (avis de grand frais et coup de vent); huit signaux phoniques de manoeuvre et d'avertissement; trois signalisations des plongeurs sous-marins et distance de sécurité; signaux de détresse (signaux pyrotechniques de détresse, pavillons N et C, mouvements des bras,
son continu, miroir de signalisation); trois signaux de trafic portuaire (messages principaux); pictogrammes.
Savoir prendre la météo.
Règles de la pratique du ski nautique.
Notions d'autonomie en carburant.
Le programme de l'épreuve pratique de la carte Mer est le suivant:
- mettre une brassière de sauvetage;
- mettre en marche le moteur, appareiller;
- effectuer un parcours à différentes vitesses et en virant à babord ou à tribord quand l'exécution du parcours le demande;
- tenir un cap;
- casser son erre en utilisant la marche arrière;
- manoeuvrer pour récupérer un homme à la mer;
- simuler l'emploi d'un feu de signalisation à main;
- accoster;
- amarrer le navire.
- Pour l'épreuve théorique, le candidat est interrogé sur quinze questions, deux erreurs sont admises.
La durée de l'épreuve théorique est fixée à dix minutes.
En cas d'échec à l'épreuve pratique, le candidat ayant subi avec succès l'épreuve théorique en conserve le bénéfice pendant six mois.
A l'issue de l'épreuve pratique, le candidat est soit reçu, soit ajourné.
- Le bateau utilisé pour le passage de l'épreuve pratique doit avoir les caractéristiques suivantes:
- être d'un type approuvé au moins en 5e catégorie de navigation de plaisance et avoir l'armement correspondant;
- être équipé d'un moteur d'une puissance motrice d'au moins 20 kilowatts;
- le moteur doit être doté d'un système de commandes à distance;
- être équipé d'un système de protection continue et efficace contre la chute à l'eau des personnes embarquées d'une hauteur d'au moins 60 centimètres, mesurée du fond du cockpit à la partie supérieure de la protection;
- Les titulaires d'un titre de conduite des bateaux de plaisance délivré par les autorités responsables de la navigation fluviale sont,
lorsque ce titre a fait l'objet d'une épreuve pratique de conduite, dispensés de l'épreuve pratique pour l'obtention de la carte mer.
- Le dossier d'inscription pour l'obtention de la carte mer comprend:
a) Une demande d'inscription selon un modèle défini séparément;
b) Une photographie d'identité;
c) Un timbre fiscal correspondant au droit d'inscription;
d) Un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance;
e) Une fiche d'état civil ou une photocopie d'une pièce d'identité.
Si le demandeur est titulaire d'un titre de navigation fluviale visé à l'article 5 du présent arrêté, il doit joindre une photocopie de ce titre.
Si le demandeur est titulaire d'un titre visé à l'article 7 du décret susvisé, il doit joindre une photocopie de ce titre et il est dispensé de fournir le timbre fiscal correspondant au droit d'inscription.
- Les conditions d'aptitude physique requises pour pouvoir se présenter aux examens sont fixées à l'annexe I.
Le candidat s'engage, par l'établissement de la demande d'inscription, à certifier qu'il remplit ces conditions.
LE PERMIS MER
- L'examen pour l'obtention du permis Mer est composé de trois épreuves:
- une épreuve théorique générale basée sur un questionnaire à choix multiples (Q.
- une épreuve théorique de navigation;
Le passage de l'épreuve théorique de navigation est subordonné à la réussite préalable de l'épreuve théorique générale.
Le passage de l'épreuve pratique est subordonné à la réussite préalable de l'épreuve théorique de navigation.
Le programme de l'épreuve théorique générale du permis Mer est le suivant:
- le balisage des côtes, le balisage des plages, les pictogrammes;
- les règles de barre et de route;
- les signaux: les signaux phoniques de manoeuvre et d'avertissement; les signaux phoniques par visibilité réduite; les signaux de détresse; les signaux régissant le trafic portuaire; les signaux météorologiques;
- les feux et marques des navires;
- les règles de navigation et de sécurité: les catégories de navigation des navires de plaisance; la procédure d'approbation des navires de plaisance;
les limitations de la navigation (zones interdites, limitations de vitesse,
signalisation des plongeurs sous-marins et distance de sécurité); la conduite en visibilité restreinte; le matériel d'armement et de sécurité des navires de plaisance ainsi que les pièces administratives à posséder à bord;
l'organisation du sauvetage en mer; les règles de la pratique du ski nautique; la responsabilité du chef de bord.
Le programme de l'épreuve théorique de navigation du permis Mer est le suivant:
- lire la carte marine;
- faire le point par plusieurs relèvements ou gisements et porter ce point sur la carte;
- calculer la variation, la dérive due au vent, la dérive due au courant, le cap au compas, le cap vrai, la route sur le fond, faire l'estime;
- identifier les phares;
- contrôler son estime par des procédés radioélectriques (connaissances pratiques seulement);
- effectuer un calcul de marée par rapport à un port principal par la règle des douzièmes;
- savoir se procurer les prévisions météorologiques;
- connaître les précautions à prendre en cas de mauvais temps.
Le programme de l'épreuve pratique du permis Mer est le suivant:
- manoeuvrer sur un parcours en forme de 8 à différentes vitesses, dont la vitesse maximale compatible avec le lieu, en virant à babord ou à tribord quand l'exécution du parcours le demande;
- casser son erre en utilisant la marche arrière en cours de parcours;
- procéder à une prise de coffre ou de bouée;
- suivre un cap;
- faire un point par relèvements;
- suivre un alignement par l'avant et par l'arrière;
- simuler l'emploi d'une fusée ou d'un feu automatique;
- simuler l'emploi d'un extincteur;
- situer trois éléments mécaniques importants; niveaux, coupe-batterie,
courroie d'alternateur, sortie d'eau, vanne de coque, bougie, injecteur...;
- Pour l'épreuve théorique générale, le candidat est interrogé sur vingt questions, trois erreurs sont admises.
La durée de cette épreuve est fixée à quinze minutes.
En cas d'échec à l'épreuve théorique de navigation, le candidat ayant subi avec succès l'épreuve théorique générale en conserve le bénéfice pendant six mois.
Pour l'épreuve théorique de navigation, le candidat est interrogé de la manière suivante:
- une épreuve sur carte notée sur 14;
- un calcul de marée noté sur 4;
- deux questions notées chacune sur 1.
Pour être reçu, le candidat doit obtenir au moins 10 pour cette épreuve et la note de l'épreuve sur carte doit être au moins égale à 7.
La durée de cette épreuve est de une heure trente minutes et le candidat devra utiliser la carte no 7033 du Service hydrographique et océanographique de la marine (S.
En cas d'échec à l'épreuve pratique, le candidat ayant subi avec succès les épreuves théoriques en conserve le bénéfice pendant six mois.
- jauger plus de deux tonneaux de jauge brute;
- être équipé d'un moteur d'une puissance motrice supérieure à 37 kilowatts; - être doté d'un système de commandes à distance;
- être équipé d'un système de protection continue et efficace contre la chute à l'eau des personnes embarquées d'une hauteur d'au moins 60 cm,
mesurée du fond du cockpit à la partie supérieure de la protection;
- Le dossier d'inscription pour l'obtention du permis Mer comprend: a) Une demande d'inscription selon un modèle défini séparément;
f) Un certificat médical de moins de six mois selon un modèle défini séparément.
Si le demandeur est titulaire d'un titre visé à l'article 7 du décret susvisé, il doit joindre une photocopie de ce titre.
Il est alors dispensé de fournir le timbre fiscal correspondant au droit d'inscription.
- Les conditions d'aptitude physique requises pour pouvoir se présenter à l'examen du permis Mer sont fixées en annexe II.
- Pour l'application de l'article 2 du décret susvisé, un navire de plaisance à moteur est considéré comme surmotorisé lorsque son coefficient de motorisation est supérieur à 45.
Le coefficient de motorisation est égal à:
P étant la puissance en kilowatts;
J étant la jauge brute exprimée en tonneaux;
L étant la longueur de coque en mètres.
- Le dossier d'inscription pour l'obtention d'une mention comprend: a) Une demande d'inscription selon un modèle défini séparément;
d) L'original du titre de conduite.
- Lorsqu'un candidat est définitivement reçu à l'un des titres de conduite, il se voit délivrer par l'examinateur un titre provisoire selon un modèle défini séparément.
Le titre provisoire est valable deux mois.
Les titres définitifs sont conformes à des modèles définis séparément.
- En application de l'article 10 du décret susvisé, les titulaires du permis A peuvent obtenir un permis Mer sous réserve d'avoir passé avec succès l'épreuve théorique de navigation prévue à l'article 9-2 du présent arrêté.
Le dossier d'inscription comprend dans ce cas:
d) L'original du permis A.
- Les bateaux-écoles, exerçant leur activité de préparation à l'épreuve pratique dans les eaux maritimes, doivent faire l'objet d'une déclaration annuelle auprès du chef de quartier des affaires maritimes, sans préciser le nom des élèves.
La mention <> sera portée sur la carte de circulation ou le titre de navigation.
Désignation des examinateurs.
Sur le littoral:
- les examinateurs pour la carte Mer sont désignés par le chef de quartier des affaires maritimes par délégation du directeur départemental des affaires maritimes;
- les examinateurs pour le permis Mer sont désignés par le directeur régional des affaires maritimes sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes;
- à l'intérieur du territoire, les examinateurs pour la carte Mer et pour le permis Mer sont désignés par le directeur des ports et de la navigation maritimes.
Pour la carte Mer comme pour le permis Mer, les candidats non fonctionnaires au titre d'examinateur doivent fournir une fiche individuelle d'état civil et un extrait no 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois.
Pour la carte Mer, les demandeurs non fonctionnaires devront être titulaires depuis au moins trois ans soit du permis B, soit du permis Mer,
soit d'un titre professionnel reconnu équivalent au titre de l'article 7 du décret susvisé.
De plus, ils devront justifier d'une connaissance de la navigation de plaisance à moteur.
Cette justification pourra consister en un certificat délivré par une fédération sportive ou un autre organisme reconnu ou bien la présence sur une liste certifiée par ledit organisme.
Pour le permis Mer, les demandeurs non fonctionnaires devront en premier lieu remplir les conditions exigées pour la carte Mer, pour laquelle ils seront ipso facto homologués.
Les examinateurs seront recrutés, dans la mesure du possible, en priorité parmi les fonctionnaires qualifiés des affaires maritimes, ou bien parmi des personnes ayant une qualification professionnelle reconnue, en rapport avec la navigation, notamment avec le programme de l'épreuve théorique de navigation, et une connaissance et une expérience suffisantes de la navigation de plaisance à moteur.
Pour la carte Mer comme pour le permis Mer, un examinateur ne pourra exercer son activité qu'aux lieux, dates et horaires fixés par l'autorité qui l'a nommé.
- Les personnes qui se verront délivrer une carte Mer spéciale, en application de l'article 11 du décret susvisé, pourront continuer à conduire le navire dont elles étaient déjà propriétaires au moment de la délivrance,
même si celui-ci jauge plus de 2 tonneaux.
Conditions d'aptitude physique pour la carte Mer
Déclaration sur l'honneur exigible
pour les candidat(e)s à la carte Mer
Je déclare sur l'honneur remplir les conditions d'aptitude physique minimales requises, énumérées ci-dessous pour pouvoir naviguer en eaux maritimes dans le cadre des prérogatives liées à la carte Mer:
- acuité visuelle minimale: 6/10 d'un oeil et 4/10 de l'autre ou 5/10 de chaque oeil (les verres correcteurs ou lentilles cornéennes sont admis).
- membres supérieurs: la fonction de préhension des membres supérieurs nécessaire à la conduite du navire doit être satisfaisante;
- état neuropsychiatrique et vasculaire satisfaisant.
Je déclare, par ailleurs, n'avoir jamais eu de perte de connaissance ni de crise d'épilepsie.
< ingénieur des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 6 du présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Nicole Anglès, MM. Bernard Deumié, Jean-Marie Hubert, administrateurs civils, et M. Christian Riguet, attaché principal d'administration centrale.>>
< Bernard Deumié et Jean-Marie Hubert, administrateurs civils, la délégation prévue à l'article 7 du présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Gilles Ludinard, ingénieur en chef des services techniques et du matériel, M. Jean-François Villesuzanne et Mme Brigitte Bican, attachés principaux d'administration centrale, placés directement sous leurs autorités respectives.>>
Arrêté du 28 décembre 1992 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour choux-fleurs été-automne
pour les choux-fleurs d'été-automne 1992, à l'exception des choux-fleurs spécifiquement destinés à l'industrie de transformation pour lesquels, en l'absence de propositions appropriées, une cotisation est fixée à 0,00 F par tête.
Arrêté du 30 décembre 1992 portant fixation du taux d'intérêt des dotations en capital consenties à Electricité de France et Gaz de France et portant fixation d'un acompte sur dividende concernant Electricité de France et Gaz de France
- Les dotations en capital prévues par le décret du 14 mai 1956 donnent lieu au versement d'un intérêt au taux de 5 p.
- Electricité de France versera à l'Etat, avant le 31 décembre 1992, une somme de 665 MF, soit un acompte sur dividende d'un montant de 600 MF,
ainsi qu'un dividende de 65 MF au titre du résultat 1991 en complément des 500 MF versés en 1991 à titre d'acompte sur dividende.
- Gaz de France versera à l'Etat, avant le 31 décembre 1992, un acompte sur dividende d'un montant de 500 MF.
- L'intérêt mentionné à l'article 1er ci-dessus et l'acompte sur dividende mentionné aux articles 2 et 3 ci-dessus s'appliquent pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1992.
Arrêtés du 29 décembre 1992 portant nomination de membres de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés
Arrêté du 24 décembre 1992 relatif au nombre de points accordés pour la retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le premier alinéa de l'article 15bis de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 est modifié comme suit:
Une fiche standardisée d'information est fournie, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt mentionné au 1° de l'article L.
313-1 ou destiné à financer une opération relative à la réparation, l'amélioration ou l'entretien d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsque le crédit est supérieur à 75 000 euros et garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation.
Arrêté du 28 décembre 1992 fixant les soldes définitifs des compensations bilatérales maladie entre le régime général, d'une part, et les régimes de la S.
134-1 susvisé sont fixées comme suit : Régime général (Fonds national de l'assurance maladie géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés) : 9 165 142 540 F Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France : 153 119 964 F Régie autonome des transports parisiens : 67 152 747 F
134-1 susvisé sont fixées comme suit : Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 1 223 754 128 F Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines : 4 075 229 430 F Société nationale des chemins de fer français : 3 684 056 280 F Etablissement national des invalides de la marine : 402 375 413 F
Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 8 mars 1991 susvisé, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont débiteurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations : Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines : 56 770 570 F Société nationale des chemins de fer français : 272 943 720 F Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 358 245 872 F Régie autonome des transports parisiens : 111 152 747 F Etablissement national des invalides de la marine : 92 624 587 F Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France : 16 119 964 F
Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 8 mars 1991 susvisé, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont créditeurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations : Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Fonds national de l'assurance maladie géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés) : 907 857 460 F
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Fonds national de l'assurance maladie géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des ......................................................
Arrêté du 18 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics pour le ministère des affaires sociales et de l'intégration
- La liste des fonctionnaires désignés par l'arrêté du 23 juillet 1992 susvisé pour siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics pour le ministère chargé des affaires sociales et de l'intégration est complétée comme suit:
- Les fonctionnaires du ministère chargé des affaires sociales et de l'intégration figurant sur la liste complétée à l'article 1er du présent arrêté sont également habilités à siéger dans ces comités pour le ministère chargé de la santé et de l'action humanitaire.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 16 mars 1993, est agréé pour assurer la formation pédagogique des artistes chorégraphiques visés à l’alinéa 3 de l’article 1er de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 l’établissement ci-dessous désigné :
Le centre Aixois de formation à l’enseignement de la danse, 2 bis, traverse de l’Aigle-d’Or, 13100 Aix-en-Provence.
Cet agrément est accordé pour la durée de la session suivante, du 19 mars au 25 juin 1993.
Arrêté du 24 mars 1993 relatif au montant des droits annuels de scolarité exigés des étudiants préparant le diplôme national d'.nologue dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale et de la culture
- Le montant annuel des droits de scolarité dus par les candidats qui s’inscrivent dans les établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère de l’éducation nationale et de la culture, en vue d’y préparer le diplôme national d’œnologue, est fixé à 625 F pour l’année universitaire 1992-1993.
- L’arrêté du 25 octobre 1991 relatif au montant des droits annuels de scolarité exigés des étudiants qui préparent le diplôme national d’œnologue dans les établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère de l’éducation nationale est abrogé.
Arrêté du 24 mars 1993 portant habilitation de l'université de Brest à délivrer le titre d'ingénieur diplômé de l'école supérieure de microbiologie et sécurité alimentaire
- L’université de Brest est habilitée à délivrer le titre d’ingénieur diplômé de l’école supérieure de microbiologie et de sécurité alimentaire.
Arrêté du 25 mars 1993 portant création du diplôme supérieur d'arts appliqués Concepteur-créateur textile délivré aux étudiants de l'Ecole supérieure arts appliqués et textile
- Conformément aux dispositions de l’article 1er du décret n° 83-913 du 14 octobre 1983 susvisé, il est créé un diplôme supérieur d’arts appliqués Concepteur-créateur textile.
Ce diplôme est délivré aux étudiants ayant suivi la formation du diplôme supérieur d’arts appliqués dispensés par l’Ecole supérieure arts appliqués et textile de Roubaix et subi avec succès les contrôles qui la sanctionnent.
- La formation conduisant à la délivrance de ce diplôme répond aux objectifs professionnels et de formation décrits à l’annexe I du présent an été.
Le répertoire des capacités, connaissances et savoir-faire caractéristiques de chaque unité de valeur, les exigences requises pour chacune d’elles figurent à l’annexe III du présent arrêté.
- Les contrôles de capacités, connaissances et savoir-faire sont effectués, soit sous la forme du contrôle continu, soit sous la forme d’épreuves ponctuelles, conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 83-913 du 14 octobre 1983 susvisé.
L’organisation de ces contrôles relève de la compétence du chef d’établissement et de l’équipe pédagogique assurant la formation, sous réserve des dispositions de l’article 4 du décret n° 83-913 du 14 octobre 1983 concernant l’épreuve de présentation du projet et de soutenance du mémoire s’y rapportant, et de l’article 6 relatives aux interventions des membres du jury autres que ceux appartenant à l’équipe pédagogique.
- Au cours de la seconde année de préparation en formation initiale ou à l’issue du cycle d’études organisé dans le cadre de la formation continue ou de la promotion sociale, un projet est réalisé par un étudiant ou un groupe restreint d’étudiants à partir d’un thème qui peut être :
- soit choisi par l’étudiant ou le groupe d’étudiants ;
- soit défini en concertation avec les professeurs et des membres de la profession ;
- soit proposé par les membres du jury ou de la profession.
Ce thème est agréé par le jury, ou par des membres du jury, enseignants et professionnels, qui vérifient qu’il correspond au niveau de compétence attesté par le diplôme.
Les objectifs auxquels doit répondre le projet, le contenu du mémoire s’y rapportant, la présentation et la soutenance de ceux-ci sont précisés à l’annexe IV du présent arrêté.
Le mémoire est mis à la disposition du jury deux semaines avant la date de la soutenance.
- En formation initiale, le passage de première en seconde année de formation est prononcé par le chef d’établissement sur proposition émise par l’équipe pédagogique en conseil de classe.
Toutefois, un étudiant, dont les résultats ne répondent pas entièrement mais sont proches des exigences requises pour une unité de valeur, peut être autorisé à suivre la seconde année de formation.
Au cours de celle-ci, un ou plusieurs contrôles ponctuels seront proposés à ce candidat pour vérifier qu’il a atteint le niveau d’exigence requis et lui délivrer l’unité manquante.
Les appréciations portées tiennent compte de l’acquisition des compétences globales définies pour chaque unité, de la méthode dans la conduite du travail, et aussi de l’assiduité dans les activités proposées.
Dans chaque département, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, le conseil départemental et la caisse d'allocations familiales désignent, chacun pour ce qui le concerne, un correspondant en vue de favoriser la coordination de leurs actions avec celles de la commission et notamment de faciliter la mise en place des mesures d'accompagnement social ou budgétaire prévues au présent livre.
Décision du 16 mars 1993 portant habilitation de centres de formation au diplôme d'Etat de professeur de danse
Par décision du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 16 mars 1993, les établissements suivants sont habilités à assurer la formation au diplôme d’Etat de professeur de danse :
Centre artistique Duende, 24, rue Neuve-Sainte-Catherine, 13007 Marseille, option Classique.
Association Danse Perspective, secteur Formation, 14 bis, rue Richard-Lenoir, 14000 Caen, options Classique, Contemporaine, Jazz.
Ecole de formation professionnelle Rick Odums, 19, allée des Eiders, 75019 Paris, option Classique.
Décret n° 93-551 du 27 mars 1993 fixant les modalités d'application dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
- Le décret du 31 juillet 1992 susvisé est applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions suivantes :
- Pour l’application des dispositions de la loi du 9 juillet 1991 et du décret du 31 juillet 1992 susvisés, il y a lieu de lire : « président du tribunal supérieur d’appel » au lieu de : « premier président de la cour d’appel », « tribunal de première instance » au lieu de : « tribunal de grande instance » ou de « tribunal d’instance » et « président du tribunal de première instance » au lieu de : « président du tribunal de grande instance » ou de « président du tribunal d’instance ».
- Les fonctions dévolues aux huissiers de justice par la loi du 9 juillet 1991 et le décret du 31 juillet 1992 susvisés sont exercées par les personnes énumérées à l’article 183 du décret du 2 novembre 1942 portant organisation judiciaire aux îles Saint-Pierre et Miquelon.
- Les parties peuvent se faire représenter soit par les personnes mentionnées à l’article L.
145-11 du code du travail ou à l’article 12 du décret du 31 juillet 1992 susvisé, soit par un agréé, soit par une personne mentionnée à l’article 5 munie d’une procuration.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré- sent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-552 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice
Les auditeurs de justice qui ont accompli des services dans les conditions définies à l'article 2 ci-après peuvent prétendre, pendant la durée de leur formation initiale, à une indemnité forfaitaire mensuelle.
L'indemnité forfaitaire mensuelle est attribuée, pendant la durée de leur formation initiale, aux auditeurs de justice qui, avant d'accéder à l'Ecole nationale de la magistrature, ont exercé une ou plusieurs activités professionnelles, pendant au moins trois années.
Le montant mensuel de l'indemnité est égal à 0,15 fois la valeur annuelle en traitement brut (indemnité de résidence exclue) fixée à l'article 3 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.
Les auditeurs de justice bénéficiaires de l'indemnité prévue par le présent décret qui, pour quelque motif que ce soit, ne terminent pas leur scolarité ou qui ne signent pas l'engagement prévu à l'article 56 du décret du 4 mai 1972 susvisé doivent rembourser le montant des sommes qu'ils ont ainsi perçues au cours de leur scolarité.
Les auditeurs de justice à la scolarité desquels il a été mis fin pour cause d'inaptitude physique peuvent être dispensés en tout ou partie de cette obligation par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris sur proposition du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et après avis du conseil d'administration de celle-ci.
Pour les auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice bénéficiaires d'une indemnité compensatrice en application du décret du 4 août 1947 susvisé ou de l'article 55 du décret du 4 mai 1972 susvisé, le montant de cette indemnité est diminué du montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue par le présent décret.
A titre transitoire, et à compter du 1er janvier 2003, les auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice en position d'activité, ayant débuté leur scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature depuis moins de sept ans et remplissant les conditions fixées par l'article 2, bénéficient, pour les seules années restant à courir, de l'indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est égal à la valeur annuelle brute (indemnité de résidence exclue) des points indiciaires énumérés ci-après : Première année : 10 ; Deuxième année : 8,8 ; Troisième année : 7,6 ; Quatrième année : 6,4 ; Cinquième année : 5,3 ; Sixième année : 4,3 ; Septième année : 3,5.
- Les auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice qui ont accompli des services dans les conditions définies à l’article 2 ci-après peuvent prétendre, à compter du début de leur scolarité dans cette école, à une indemnité forfaitaire mensuelle.
- L’indemnité forfaitaire mensuelle est attribuée aux auditeurs de justice en cours de scolarité et aux anciens auditeurs de justice en position d’activité qui, avant d’accéder à l’Ecole nationale de la magistrature, ont pendant huit ans :
1° Accompli des services en tant que fonctionnaire ou agent public en position d’activité ou de détachement ; au sens de l’article 17, 2°, de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ;
2° Accompli des services en tant que fonctionnaire ou agent d’une organisation internationale intergouvernementale ;
3° Exercé des activités, mandats ou fonctions au sens de l’article 17, 3° de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ;
Une même période ne peut être prise en compte que pour l’une des catégories de services mentionnées ci-dessus.
Les services accomplis au titre des 1° ou 2° sont décomptés pour les quatre tiers de leur durée lorsqu’ils ont été accomplis dans des emplois classés en catégorie A par application de l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou de l’article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou de l’article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ou assimilés à ces emplois dans les conditions prévues par le décret du 27 novembre 1985 susvisé.
- Le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle est égal à la valeur annuelle brute (indemnité de résidence exclue) des points indiciaires nouveaux énumérés ci-après :
- L’indemnité forfaitaire mensuelle est également attribuée lorsque la durée des services calculée dans les conditions définies à l’article 2 ci-dessus est inférieure à huit ans ; en ce cas, les montants prévus à l’article 3 ci-dessus sont réduits proportionnellement au temps de services.
- Les dispositions du présent décret entrent en application le 1er janvier 1993.
A cette date, les auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice en position d’activité, ayant débuté leur scolarité à l’Ecole nationale de la magistrature depuis moins de sept ans, bénéficient de l’indemnité forfaitaire mensuelle pour les seules années restant à courir et conformément aux taux prévus pour ces années par l’article 3.
Arrêté du 22 mars 1993 pris pour l'exécution de l'article R.
- Le présent arrêté prendra effet le 1er juin 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 1993 portant création d'un comité technique paritaire local auprès de chaque premier président de cour d'appel
Art. 1er - Il est institué, auprès de chaque premier président de cour d’appel, un comité technique paritaire local ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant le ressort de la cour d’appel auprès de laquelle ce comité est créé.
- La composition des comités techniques paritaires est fixée comme suit :
Décret n°93-557 du 26 mars 1993 portant modification de certaines dispositions relatives aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement de fonctionnaires territoriaux
- L’annexe du décret du 2 septembre 1992 susvisé est complétée comme suit :
« Diplôme des métiers des arts de l’habitat (Boulle) :
« - option Décors et mobiliers ;
« - option Ornements et objets.
« Diplôme des métiers des arts textiles et céramiques (Duperré) :
« - option Arts textiles ;
« - option Arts de la céramique artisanale.
« Diplôme des métiers des arts graphiques (Estienne) :
« - option Arts de la gravure ;
« - option Arts de la reliure ;
« - option Arts de l’illustration.
- A l’article 7 (b, 1) du décret du 2 septembre 1992, remplacer : « coefficient 2 » par : « coefficient 3 » et ajouter à l’article 7 (b, 2) après le mot « anglais », le mot « espagnol ».
- A la fin de l’article 10 du décret du 2 septembre 1992, il est ajouté : « durée quinze minutes après une préparation de même durée ; coefficient 4 ».
- Au dernier alinéa de l’article 1er du décret du 2 septembre 1992, les termes : « soit au grimper à la corde » sont supprimés.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 10 mars 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile de moyens Imagerie médicale rouennaise, représentée par M. le docteur Villers, en vue de l’installation d’un appareil d’angiographie numérisée de marque Merate, en remplacement de l’appareil Quantel Idis P 88/ML-HS dans les locaux de la clinique du Cèdre, sise 950, rue de la Haie, à Bois-Guillaume (Seine-Maritime).
Cette autorisation exclut les actes d’angioplastie coronaire.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 9 mars 1993, la décision du 18 février 1992 est modifiée comme suit : « L’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société anonyme Polyclinique de Bois-Bernard, représentée par M. le docteur Collet, en vue de l’installation d’une gamma caméra de marque Sopha Medical, type Sophy Camera Body Trak, dans les locaux dudit établissement, sis route de Neuvireuil, à Bois-Bernard (Pas-de-Calais).
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 15 mars 1993, la demande présentée par M. le docteur Bricout, en vue de l’installation d’un scanographe de marque Philips, type Tomoscan LX, dans les locaux du centre radiologique Octave-Feuillet. sis 27, rue Octave-Feuillet, à Nantes (Loire-Atlantique), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 15 mars 1993, la demande de la société anonyme Polyclinique de Deauville, représentée par M. le docteur Carboni, président-directeur général, en vue de l’installation d’un scanographe de marque Elscint, type Exel 1800, dans les locaux de ladite clinique, sise 28, avenue Florian-Kergolay, à Deauville (Calvados), est rejetée.
Avis relatif ê l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des salariés du champagne, avenant régional complétant la convention collective des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
Direction départementale du travail et de l’emploi de la Marne, à Reims.
Union des maisons du champagne ;
Syndicat de maîtrise, des employés et cadres du champagne de Reims et de la région.
Arrêté du 11 mars 1993 portant extension d'agrément d'une société française et d'une société étrangère d'assurance
Prudence Vie, société anonyme dont le siège social est à Paris (9e), 60, rue de la Chaussée-d’Antin :
The Tokio Marine and Fire Insurance Company (UK) Limited, société étrangère dont le siège social est à Londres (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France à Paris (9e), 43, rue la Fayette :
Arrêté du 17 février 1993 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de tournesol)
- Sont incrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
- Est modifié comme suit l’article 2 de l’arrêté du 25 mai 1983 susvisé, en ce qui concerne le mainteneur de la variété de tournesol Upsol-Verafor :
- Est prolongée pour une durée de cinq ans l’inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) des variétés ci-après :
Arrêté du 8 mars 1993 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1980 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses sur certaines sections autoroutières de la région Ile-de-France
« L’autoroute A 6, de son raccordement avec A 6 a et A 6 b jusqu’à son raccordement avec la R.
104 - Est (commune de Lisses) ;
« L’autoroute A 10, de son raccordement avec A 6 a et A 6 b jusqu’à la R.
« L’autoroute A 12, de son raccordement avec l’autoroute A 13 (triangle de Rocquencourt) jusqu’à la R.
- Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 15 mars 1993.
- Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique et le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l’équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Seibel, directeur de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, délégation est donnée à Mme Mireille Elbaum, administrateur civil, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Seibel, délégation est donnée à Mme Evelyne Bughin, agent contractuel directement placé sous l’autorité de M. Seibel, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Seibel et de Mme Mireille Elbaum, délégation est donnée à M. Alain Charraud, chargé de mission de l’institut national de la statistique et des études économiques, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Seibel, délégation est donnée à M. Jean-Claude Poulain, agent contractuel, à l’effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l’administration générale et de la modernisation des services et au nom du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- L’article 2 du 27 janvier 1993 susvisé est abrogé.
Arrêté du 12 mars 1993 relatif aux loyers plafond et montants de la majoration forfaitaire représentative des charges applicables pour l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées instituée par l'article L.
851-2 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit ci-après, selon les zones géographiques définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié.
751-1, le loyer plafond est fixé par référence à celui en vigueur pour les personnes locataires occupant un local construit après le 1er janvier 1986.
Type de logement : ZONE I (en francs) / ZONE II et départements d'outre-mer (en francs) / ZONE III (en francs) / Chambre individuelle : 1 299/1 139/1 068 Chambre 2 personnes : 1 565/1 396/1 296 Chambre de plus de 2 personnes : 1 681/1 511/1 412 Logement T 1 et T 1 bis : 1 565/1 396/1 296 Logement T 2 : 1 681/1 511/1 412 Logement T 3 : 1 729/1 564/1 471 Logement T 4 : 1 777/1 617/1 529 Logement T 5 : 1 824/1 670/1 588 Logement de plus de 5 pièces : 1 868/1 789/1 706
851-2 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit : Type de logement : Montant des charges (en francs) Chambre individuelle : 254 Chambre 2 personnes : 254 Chambre de plus de 2 personnes : 309 Logement T 1 et T 1 bis : 254 Logement T 2 : 309 Logement T 3 : 364 Logement T 4 : 419 Logement T 5 : 474 Logement de plus de 5 pièces : 529
Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 1993 relatif aux loyers plafond et montants de la majoration forfaitaire représentative des charges applicables pour l'aide aux associations logeant è titre temporaire des personnes défavorisées instituée par l'article L.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 2 février 1993, M. Rodier (Noël), professeur des universités des disciplines pharmaceutiques à l’université Paris-XI, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 24 décembre 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 10 février 1993 : I.
“ Sont nommés membres du Conseil national des universités au titre de l’article 4 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 :
1er collège : PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS ET ASSIMILÉS
M. Colin de Verdières (Alain), université de Brest, en remplacement de M. Lebeau (André).
2e collège : MAÎTRES DE CONFÉRENCES ET ASSIMILÉS
M. Gueunier (Noël, Jacques), université Strasbourg-II, en remplacement de M. Bromberger (Christian) ;
M. Taladoire (Eric), université Paris-I, en remplacement de M. Demoule (Jean-Paul).
M. Liatard (Eric), Institut des sciences nucléaires de Grenoble, en remplacement de M. Lamot (Georges) ;
M. Le Diberder (François), université Paris-XI, en remplacement de M. Chauveau (Jacques).
M. Touati (Alain), université Paris-VII, en remplacement de M. Jaouen (Michel) ;
M. Gomes (Alain), université Toulouse-III, en remplacement de M. Kofman (Richard).
M. Rabiller (Claude), université de Nantes, en remplacement de Mme Blanc (Hélène), épouse Mestdagh.
M. Senegas (Jean), université Bordeaux-I, en remplacement de M. Parent (Claude) ;
M. Soulier (Jean-Pierre), université Lyon-1, en remplacement de M. Le Nest (Jean-François).
M. Herbillon (Adrien), université Nancy-I, en remplacement de M. Broche (Pierre).
M. Bingen (Edouard), université Paris-VII, eu remplacement de M. Simonet (Michel).
- Sont nommés membres des sections du Conseil national des universités au titre de l’article 8 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 :
M. Bellot (Jean-Pierre), Institut national polytechnique de Lorraine, en remplacement de M. Berthier (Yves).
- Sont nommés membres de la commission de groupe du Conseil national des universités au titre de l’article 4 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992
M. Rabaud (Marc), Ecole normale supérieure de Paris, en remplacement de Mme Gribier (Sophie) ;
M. Duffait (Roger), université Lyon-I, en remplacement de M. Montaret (François).
M. Manoli (Jean-Marie), université Paris-VI, en remplacement de M. Secheresse (Francis).
Le retrait de M. Rouvière (Jacques, René, Joseph), avocat associé auprès du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Rouvière, Lepitre, Boutet, avocats associés auprès du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, est accepté.
La raison sociale de la société Rouvière, Lepitre, Boutet, avocats associés auprès du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, est modifiée ainsi qu’il suit : « Rouvière, Boulet, avocats associés auprès du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 9 février 1993, M. Osier (Michel), sous-préfet, est détaché en qualité d’administrateur civi1, du 1er septembre 1991 au 14 juillet 1993 inclus, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 février 1993, M. Cauchard (Yves, Ernest, Joseph), ingénieur d’études et de fabrications de 1re classe, en fonctions au 50e bataillon des transmissions à Landau, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 septembre 1993 et sera radié des contrôles à la même date.
Les parts sont librement cessibles entre les associés.
Si les statuts contiennent une clause limitant la cessibilité, les dispositions de l'article L.
Toutefois, les statuts peuvent, dans ce cas, réduire la majorité ou abréger les délais prévus audit article.
Arrêté du 1er février 1993 fixant la liste nationale annuelle d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 1er février 1993, les personnes dont les noms suivent sont inscrites au titre de l’année 1993 sur la liste nationale annuelle d’aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale.
Mme Amin Décomble (Bernadette).
M. Bayer (Jean-François).
M. Bozec (Serge).
M. Corrèze (Jean-René).
M. Duclos (Jacques).
M. Peyronel (Jean-Claude).
Mlle Portnoi (Jacqueline).
Arrêté du 1er février 1993 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 1er février 1993, M. Berthomieu (Pierre) est nommé après concours maître-assistant stagiaire en biologie moléculaire à l’Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du ministre de la recherche et de l’espace en date du 9 février 1993, M. Jousset (Jean-Claude) est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Basse-Normandie à compter du 15 février 1993, en remplacement de M. Levesque (Guy), appelé à d’autres fonctions.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck Terrier, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Didier Guérin, sous-directeur, à l’effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l’exclusion des décrets.
Arrêté du 10 février 1993 portant ouverture de concours au titre de l'année 1993 pour le recrutement des professeurs et des maîtres-assistants des écoles d'architecture
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 10 février 1993, les emplois offerts aux concours internes et externes, organisés par groupe de disciplines, pour le recrutement des professeurs et des maîtres-assistants des écoles d’architecture afin de pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d’être vacants sont répartis ainsi qu’il suit :
- Concours internes pour le recrutement de douze professeurs de 2e classe (ouverts aux contractuels des écoles d’architecture au titre de l’article 54 du décret du 24 janvier 1992) :
Histoire et cultures architecturales : trois ;
Théories et pratiques de la conception architecturale : trois ;
Espace et territoires : un ;
Sciences et techniques pour l’architecture : deux ;
Sciences humaines et sociales : deux ;
Arts et techniques de la représentation : un.
- Concours internes pour le recrutement de six professeurs de 2e classe (ouverts aux maîtres-assistants des écoles d’architecture au titre de l’article 39, premier alinéa, du décret du 24 janvier 1992) :
Sciences humaines et sociales : un ;
- Concours internes pour le recrutement de quarante-deux maîtres-assistants de 1re classe :
Histoire et cultures architecturales : six ;
Théories et pratiques de la conception architecturale : quinze ;
Espace et territoires : cinq ;
Sciences et techniques pour l’architecture : sept ;
Arts et techniques de la représentation : trois.
- Concours internes pour le recrutement de soixante-deux maîtres-assistants de 2e classe :
Histoire et cultures architecturales : cinq ;
Théories et pratiques de la conception architecturale : vingt et un ;
Espace et territoires : six ;
Sciences et techniques pour l’architecture : onze ;
Sciences humaines et sociales : huit ;
Arts et techniques de la représentation : onze.
La date limite de dépôt des candidatures aux concours internes est fixée au 15 mars 1993.
- Concours externes pour le recrutement de professeurs de 2e classe : douze.
- Concours externes pour le recrutement de maîtres-assistants de 2e classe : treize.
La répartition par groupe de disciplines et par établissement sera fixée par arrêté ministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de dépôt des candidatures aux concours externes est fixée au 15 avril 1993.
Les déclarations de candidature peuvent être demandées auprès du bureau des écoles d’architecture (sous-direction des enseignements et des professions, direction de l’architecture et de l’urbanisme, ministère de l’équipement, du logement et des transports), Arche de La Défense, 92055 PARIS-LA DÉFENSE CEDEX 04.
Arrêté du 22 février 1993 abrogeant l'arrêté du 6 janvier 1987 relatif à la mission d'inspection spécialisée des habitations à loyer modéré
La mission d'inspection spécialisée des habitations à loyer modéré, rattachée à la 4e section du Conseil général des ponts et chaussées, est supprimée.
- L’arrêté du 6 janvier 1987 relatif à la mission d’inspection spécialisée des habitations à loyer modéré est abrogé.
Décret n°93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement de cotisations pour les emplois à temps partiel
Créé par Décret n°94-266 du 5 avril 1994 - art. 2 JORF 6 avril 1994 en vigueur le 1er mai 1994
NOTA : Décret 94-266 du 5 avril 1994 art. 8 : date d'application des présentes dispositions.
Modifié par Décret n°94-266 du 5 avril 1994 - art. 3 JORF 6 avril 1994 en vigueur le 1er mai 1994
Le bénéfice de l'abattement est suspendu à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la durée du travail est soit supérieure à la limite maximale, soit inférieure à la limite minimale prévue au troisième alinéa de l'article L.
322-12, jusqu'au premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette durée est à nouveau comprise dans ces limites.
Les embauches prévues au deuxième alinéa de l'article L.
322-12 doivent être effectives dans les soixante jours suivant la date d'effet de la transformation du contrat de travail.
La déclaration prévue au dixième alinéa de l'article L.
322-12 est effectuée dans les délais définis dans cet alinéa auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales.
Cette déclaration est accompagnée de la copie du contrat de travail.
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle examine la conformité du contrat de travail aux conditions fixées à l'article L.
322-12, selon la procédure fixée au onzième alinéa de l'article précité.
En cas de licenciement économique au cours des six mois précédant une embauche susceptible d'ouvrir droit à l'abattement prévu au premier alinéa de l'article L.
322-12 précité, une demande d'autorisation préalable doit être adressée au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les attributions conférées aux articles 4, 5 et 6 au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont exercées, dans les branches de contrôle ne relevant pas de la compétence de ce directeur, par les fonctionnaires chargés du contrôle de l'emploi dans lesdites branches.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La cession des parts sociales est soumise aux dispositions de l'article L.
Toutefois, ce taux est de 30 p.
100 pour les abattements accordés au titre des rémunérations versées entre le 1er septembre et le 31 décembre 1992 ainsi que pour les rémunérations versées avant le 15 janvier 1993 rattachées au trimestre civil précédent en application du 1° de l’article R.
- La déclaration prévue au neuvième alinéa de l’article L.
322-12, selon la procédure fixée au dixième alinéa de l’article précité.
- Les articles 6, 7 et 8 du décret du 7 mai 1992 susvisé, complété par le décret du 19 juin 1992, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Pierre Antonmattei, directeur de l’administration générale, du personnel et du budget, et de M. Jean Verbie, chef de service, délégation est donnée à M. Claude Valleix, sous-directeur des affaires financières et de la logistique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie et de M. Valleix, délégation est donnée à M. Gérard Gonzalez, administrateur civil directement placé sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, au nom du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix et de M. Gonzalez, délégation est donnée à M. Marc Longuet, attaché d’administration centrale directement placé sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d’équipement au nom du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix, de M. Gonzalez et de M. Longuet, délégation est donnée à M. Yannick Aupetit, attaché d’administration centrale directement placé sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d’équipement, au nom du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre des affaires sociales et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 1993 fixant les modalités d'établissement de la demande de licence d'exportation des moyens de cryptologie et d'utilisation de cette licence
La demande de licence d'exportation prévue par l'article 9 du décret n° 92-1358 du 28 décembre 1992 susvisé est établie sur le modèle 02 (n° Cerfa 30-095) en quatre exemplaires (deux exemplaires jaunes, un exemplaire rayé de vert, un exemplaire rayé de rouge).
La demande de licence d'exportation est déposée à la direction générale des douanes et droits indirects, service des autorisations financières et commerciales (Safico), 42, rue de Clichy, 75436 PARIS CEDEX 09, accompagnée d'une copie du récépissé de la demande d'autorisation de fourniture ou d'une copie de l'autorisation de fourniture.
La demande de licence d'exportation régulièrement établie est revêtue par le Safico d'un numéro d'enregistrement qui est porté également sur la carte-accusé de réception envoyée à l'exportateur.
La licence est délivrée ou refusée par la direction générale des douanes et droits indirects.
Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans le cadre " décision de la direction générale des douanes et droits indirects ".
Le visa résulte de l'apposition de la griffe de cette direction avec indication de la date de délivrance de la licence.
Des annotations peuvent préciser les conditions particulières dont est assortie l'autorisation.
Deux exemplaires de la licence délivrée (l'exemplaire rayé de vert et l'exemplaire rayé de rouge) sont remis à l'exportateur.
Les deux autres exemplaires de la licence sont conservés par l'administration.
La durée de validité de la licence d'exportation est fixée à un an à compter du jour qui suit la date de sa délivrance.
Mention de cette durée doit être portée sur la licence lors de sa délivrance.
En vue du dédouanement des marchandises, l'exemplaire rayé de vert et l'exemplaire rayé de rouge de la licence sont présentés au bureau de douane.
En cas d'envois fractionnés, la licence peut faire l'objet de plusieurs imputations.
Après imputation, l'exemplaire rayé de rouge de la licence est retenu par le bureau de douane et l'exemplaire rayé de vert est restitué à l'exportateur, qui le conserve à la disposition de l'administration.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 4 février 1993 portant que les présentes concessions de la médaille militaire sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les personnels militaires désignés ci-après sont décorés de la médaille militaire :
Babo (Etienne), soldat, troupes de marine ; 4 ans de services.
Bourdin (Emile), soldat, infanterie ; 8 ans de services.
Bouscarat (Jean, Antoine), caporal, infanterie ; 9 ans de services.
Brulé (Henri, Jules, Charles), maréchal des logis, artillerie ; 13 ans de services.
Costé (Maurice, Alcide, Arthur), soldat, artillerie ; 5 ans de services.
Coucut-Saute (Aristide), soldat, infanterie ; 13 ans de services.
Dellepiane (Louis, Jules, Ernest), soldat, infanterie ; 10 ans de services.
Dubois (Joseph, Auguste), soldat, artillerie ; 14 ans de services.
Dupin (Arthur, Désiré), soldat, infanterie ; 10 ans de services.
Duvernet (Alfred, Louis, Joseph), brigadier, artillerie ; 11 ans de services.
Fernand (Georges), maréchal des logis, artillerie ; 16 ans de services.
Ferrari (Henri, Michel), soldat, infanterie ; 8 ans de services.
Garros (Jean, Léon), brigadier, artillerie ; 16 ans de services.
Goethals (Louis, Oscar), soldat de 1re classe, infanterie ; 12 ans de services.
Masgrangeas (André), soldat, infanterie ; 13 ans de services.
Riffet (Marcel), soldat, infanterie ; 6 ans de services.
Rigaud (Paul), brigadier, artillerie ; 15 ans de services.
Saunier (Joseph, Eugène), soldat, infanterie ; 7 ans de services.
Touja (Jean, André), soldat de 1re classe, infanterie ; 8 ans de services.
Hayem (Jacques, Maxime), adjudant-chef, infanterie ; 12 ans de services.
Maillier (André, Marius), soldat de 1re classe, artillerie ; 5 ans de services.
Décret du 21 avril 1993 portant désignation d'un contrôleur général des armées
- M. le contrôleur général des armées Barthelemy (Jacques, André, Laurent) est nommé, à compter du 1er mai 1993, chef du département de contrôle des services de soutien, en remplacement de M. le contrôleur général des armées Renvoise (Jacques, Albert, Marie).
Arrêté du 16 avril 1993 portent nomination au cabinet du ministre
- Sont nommés au cabinet du ministre des départements et territoires d’outre-mer :
Arrêté du 16 avril 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la région Alsace
- Les dispositions de l’avenant n° 18 du 15 septembre 1992 à la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 22 avril 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels, spécialité Emballeur-installateur (femmes et hommes), des services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique en date du 22 avril 1993, est autorisée au cours du deuxième trimestre de 1993 l’ouverture d’un concours pour le recrutement de trois ouvriers professionnels, spécialité Emballeur-installateur (femmes et hommes), des services du Premier ministre.
Les postes offerts sont à pourvoir dans les services du Premier ministre (direction de la Documentation française) à Paris.
L’épreuve d’admissibilité aura lieu le 28 mai 1993, à Paris.
Les épreuves d’admission comporteront une épreuve pratique d’une durée d’une heure suivie immédiatement par une épreuve orale d’une durée de quinze minutes.
Le programme des épreuves de ce concours est constitué par le programme pédagogique du certificat d’aptitude professionnelle d’emballeur.
Les demandes de participation aux épreuves devront obligatoirement être établies au moyen d’un dossier de candidature que les candidats pourront retirer sur demande écrite adressée au secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, bureau de gestion des personnels et de la réglementation, Concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, jusqu’au 10 mai 1993, délai de rigueur.
Ces dossiers de candidature devront être transmis ou déposés directement à l’adresse indiquée ci-dessus au plus tard le 17 mai 1993, date de clôture des inscriptions.
Si l'assemblée ou l'organe compétent omet de désigner un commissaire aux comptes, tout membre de l'assemblée ou de l'organe compétent peut demander en justice la désignation d'un commissaire aux comptes, le représentant légal de la personne ou de l'entité dûment appelé.
Le mandat ainsi conféré prend fin lorsqu'il a été pourvu par l'assemblée ou l'organe compétent à la nomination du ou des commissaires.
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe Cerez, directeur du cabinet, et à Mme Annick Buisson, chef de cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre délégué aux relations avec l’Assemblée nationale, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Dubos, directeur des transmissions et de l’informatique, M. Jean-Marc Teulières, sous-directeur de l’administration générale, et M. Marc Oberlé, sous-directeur de l’ingénierie, de l’équipement et de l’exploitation, sont habilités à signer tous actes, décisions et pièces dans la limite de leurs attributions.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc Teulières, sous-directeur de l’administration générale, Mme Claudie Quillien, administrateur civil, et M. Jean-Luc Thourigny, attaché principal d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Jean-Marc Teulières, ont délégation pour signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, décisions et pièces, à l’exception de ceux qui portent engagement de dépenses au-delà de 300 000 F.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc Oberlé, sous-directeur de l’ingénierie, de l’équipement et de l’exploitation, la délégation de signature qui lui est attribuée par le présent arrêté est exercée par M. Jean-Pierre Daville, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Marc Oberlé, dans la limite de ses attributions.
- Délégation est donnée à M. Christian Forestier, directeur des lycées et collèges, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’éducation nationale et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian Forestier, directeur des lycées et collèges, délégation est donnée à M. Jean-Louis Devaux, chef de service, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l’objet de la délégation de signature accordée à M. Forestier.
Arrêté du 23 avril 1993 chargeant le secrétaire général de l'académie de Clermont-Ferrand de l'intérim des fonctions de recteur de l'académie
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 avril 1993, M. Philippe Gazagnes, secrétaire général de l’académie de Clermont-Ferrand, est chargé de l’intérim des fonctions de recteur de l’académie de Clermont-Ferrand.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Favier, directeur général des Archives de France, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Favier, la délégation prévue à l’article 1er est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Florence de Foucauld, sous-directeur.
- Délégation permanente est donnée à M. Alain Van der Malière, directeur du théâtre et des spectacles, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets ainsi que des décisions portant nomination ou mise à la retraite de sociétaires de la Comédie-Française.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain Van der Malière, la délégation prévue à l’article 1er, est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Robert Alvado, sous-directeur.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain Van der Malière et de M. Robert Alvado, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mmes Catherine Ahmadi et Sylviane Tarsot-Gillery, administrateurs civils.
- Délégation permanente est donnée à M. Christian Pattyn, chef du service de l’inspection générale de l’administration des affaires culturelles, à l’effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la francophonie, tous actes, décisions et pièces justifcatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature confiées aux inspecteurs généraux de l’administration des affaires culturelles.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian Pattyn, la délégation prévue à l’article 1er est donnée, dans les mêmes conditions, à MM. Géraud de la Tour d’Auvergne et André Gally, inspecteurs généraux de l’administration des affaires culturelles.
Circulaire du 21 avril 1993 relative à l'application de l'article 88-4 de la Constitution : information du Parlement sur les propositions d'actes communautaires comportant des dispositions de nature législative
Aux termes de l’article 88-4 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 : « le Gouvernement soumet à l’Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil des communautés, les propositions d’actes communautaires comportant des dispositions de nature législative.
Ces dispositions font donc obligation au Gouvernement de soumettre au Parlement, dès que le Conseil des communautés les a reçues, les propositions d’actes communautaires comportant des dispositions de nature législative.
Elles précisent que des résolutions peuvent être votées sur ces propositions dans les conditions prévues par le règlement de chaque assemblée.
En application du deuxième alinéa de l’article 88-4 de la Constitution, l’Assemblée nationale et le Sénat ont complété leurs règlements (art. 151.1 du règlement de l’Assemblée nationale, art. 73 bis du règlement du Sénat).
La présente circulaire, qui se substitue à celle que je vous ai adressée le 31 juillet 1992, a pour objet d’expliciter les procédures qu’implique le respect tant de la loi constitutionnelle du 25 juin 1992 que des dispositions nouvelles introduites dans les règlements des assemblées.
Elle précise le rôle de chacun des intervenants, conformément aux modalités arrêtées avec les présidents des deux assemblées et le Conseil d’Etat.
- Transmission des propositions d’actes communautaires
Dès réception des propositions d’actes communautaires, le secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (S.
I.), les transmet au Conseil d’Etat et aux ministres intéressés.
Ces derniers disposent d’un délai de huit jours pour faire connaître leur analyse quant à la nature législative ou réglementaire de ces actes.
Au terme de ce délai, le S.
I. transmet les propositions d’actes communautaires au Secrétariat général du Gouvernement (S.
G.) et lui fait part de la position des ministres consultés.
Les ministères s’efforcent d’accompagner leur réponse de la liste des textes législatifs qui devront, le cas échéant, être modifiés ou abrogés.
De son côté, dans les quinze jours de sa saisine, le Conseil d’Etat indique au S.
G. si la proposition comporte ou non des dispositions de portée législative.
Dans les vingt-quatre heures de la réception de l’avis du Conseil d’Etat et après confrontation avec la position des ministères concernés, le S.
G. transmet aux présidents des assemblées parlementaires toute proposition d’acte communautaire comportant des dispositions de nature législative.
Les assemblées en publient la liste au Journal officiel (informations parlementaires).
G. communique au S.
I. les textes transmis au Parlement, Le S.
I. en assure la diffusion interministérielle.
- Suivi des propositions de résolutions parlementaires
1° A l’Assemblée nationale
a) Les projets de proposition de résolution formulés par les députés dans le cadre de l’article 88-4 de la Constitution sont portés à la connaissance du S.
G. et transmis aussitôt par celui-ci au S.
Ce dernier vérifie, dans les conditions prévues au V de la présente circulaire, si le Gouvernement entend ou non exercer la faculté, que lui reconnaît le règlement de l’Assemblée nationale, de demander à la commission compétente de déposer son rapport dans le mois de session ordinaire suivant cette demande.
Dans l’affirmative, le S.
I. en informe sans délai le S.
G., lequel saisit aussitôt de la demande le président de l’Assemblée nationale.
b) Si le rapport de la commission compétente conclut à l’adoption d’une résolution, le président de l’Assemblée nationale l’adresse au S.
G. qui le communique immédiatement au S.
Celui-ci vérifie, dans les conditions prévues au V de la présente circulaire, si le Gouvernement entend ou non exercer la faculté, que lui ouvre le règlement de l’Assemblée nationale, de demander l’inscription de la proposition de résolution à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
I. informe sans délai le S.
G., qui saisit aussitôt de la demande d’inscription le président de l’Assemblée nationale.
Cette procédure doit être menée avec célérité car c’est dans le délai de huit jours, à compter de la date de distribution du rapport, que le S.
G. doit faire connaître au président de l’Assemblée nationale que le Gouvernement demande l’inscription de la résolution à l’ordre du jour.
2° Au Sénat
a) Les propositions de résolution formulées par les sénateurs dans le cadre de l’article 88-4 de la Constitution sont aussitôt transmises au S.
G. par le Sénat.
La transmission précise le délai fixé par la commission compétente pour permettre au Gouvernement d’exercer le droit d’amendement que lui reconnaît le règlement du Sénat.
G. communique ces documents au S.
I. qui lui fait connaître, après mise en oeuvre de la procédure définie au V de la présente circulaire, les amendements gouvernementaux dont il y a lieu de saisir le président du Sénat.
Ces amendements sont immédiatement transmis au président du Sénat par le S.
b) Si le rapport de la commission compétente conclut à l’adoption d’une résolution, II est immédiatement transmis, par les soins du Sénat, au S.
Celui-ci le notifie au S.
I, qui lui indique, après mise en oeuvre de la procédure prévue au V de la présente circulaire, si le Gouvernement entend demander l’inscription de la proposition de résolution à l’ordre du jour, comme le lui permet le règlement du Sénat.
Cette procédure doit être menée avec célérité car c’est dans le délai de dix jours à compter de la distribution du rapport que le S.
G. doit faire connaître au président du Sénat que le Gouvernement demande l’inscription de la proposition de résolution à l’ordre du jour du Sénat.
- Résolutions des assemblées
Lorsqu’une résolution de l’Assemblée nationale ou du Sénat est devenue définitive, selon l’une ou l’autre des modalités prévues par leur règlement, le président de l’assemblée concernée la transmet au S.
G. qui la communique au S.
Celui-ci examine, en concertation avec les ministères concernés, les suites à donner, eu égard à la position française dans la négociation communautaire.
- Adoption définitive des textes au niveau communautaire
Lorsqu’un texte qui a fait l’objet d’une transmission aux assemblées parlementaires est adopté par les instances communautaires, le S.
I. notifie sans délai l’acte adopté au S.
G., qui en informe les assemblées parlementaires.
Une diligence particulière doit être exercée en l’espèce, car l’adoption définitive d’un acte communautaire peut intervenir alors même que la procédure d’examen des propositions de résolution est en cours devant le Parlement.
- Décision de faire usage des facultés ouvertes au Gouvernement par le règlement de chaque assemblée
Il appartient au S.
I. de prendre l’attache du cabinet du Premier ministre et des ministères concernés en vue de faire connaître au S.
G. si le Gouvernement entend exercer les prérogatives qui lui sont reconnues par le règlement de chaque assemblée.
Si, après chaque consultation des ministères concernés, il apparaît qu’une réunion interministérielle s’impose pour harmoniser la position du Gouvernement quant à l’exercice de ses prérogatives, cette réunion sera convoquée par le S.
G. à la demande du S.
I., dans les conditions habituelles.
- Participation des ministres aux débats parlementaires relatifs aux propositions d’actes communautaires
Le ministre chargé de la négociation communautaire assure, en liaison avec le ministre chargé des affaires européennes, la représentation du Gouvernement au cours des débats parlementaires consacrés à l’examen des propositions d’actes communautaires tant en commission que devant l’assemblée.
II y défend la position du Gouvernement, telle qu’elle est définie, de manière interministérielle, par le S.
I. placé sous l’autorité du Premier ministre.
La procédure définie par la présente circulaire intéresse principalement le Conseil d’Etat, le S.
I. et le S.
Elle n’en concerne pas moins votre département ministériel dans la mesure où vous serez appelé :
- à vous prononcer, comme il est dit au I de la présente circulaire, sur la nature législative des mesures d’adaptation en droit interne d’une proposition d’acte communautaire ;
- à prendre part à la concertation évoquée au V de la présente circulaire ;
- à prendre position, comme il est indiqué au III de la présente circulaire, sur les conséquences à tirer d’une résolution parlementaire quant à la position de la France dans la négociation communautaire.
J’appelle tout particulièrement votre attention sur la brièveté des délais que la Constitution, comme les règlements des assemblées, imposent au Gouvernement pour assurer l’information du Parlement sur les propositions d’actes communautaires.
Je vous demande de bien vouloir donner les instructions nécessaires pour que ces délais soient respectés.
RENAUD DENOIX de SAINT MARC
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 24 avril 1993, M. François Lemasson est nommé, à compter du 26 avril 1993, président-directeur général du Comptoir des entrepreneurs, en remplacement de M. Piette.
Arrêté du 2 avril 1993 relatifs à des régies de recettes et d'avances
- Il est institué auprès du centre de recherches en sciences sociales de Berlin une régie de recettes pour l’encaissement des produits suivants :
1° Les droits de participation aux activités de l’établissement ;
- Il est institué auprès du centre de recherches en sciences sociales de Berlin une régie d’avances pour le paiement des dépenses suivantes :
4° Les frais d’organisation des examens et des colloques ;
5° Les frais relatifs à l’organisation des manifestations de l’établissement ;
- Les régisseurs, même dans le cas de paiements échelonnés ou fractionnés pour une même opération qui devra être considérée dans son ensemble, ne pourront pas payer de dépenses supérieures à 8 000 FF (Journal officiel du 19 novembre 1982).
- Le montant de l’avance consentie au régisseur est fixé à 35 000 FF.
- L’ambassadeur de France en République fédérale d’Allemagne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la date d’installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de conversion d'actions de préférence en actions aboutissant à une réduction de capital non motivée par des pertes, les dispositions de l'article R.
Arrêté du 30 décembre 1992 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenant de port) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du secrétaire d’Etat à la mer en date du 30 décembre 1992, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours pour le recrutement d’officiers de port adjoints (lieutenant de port) (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à vingt et un.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du secrétaire d’Etat à la mer.
Arrêté du 31 décembre 1992 portant répartition des sièges entre les organisations syndicales ou professionnelles au sein du collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et des élevages marins à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
- La répartition des sièges au sein du collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et des élevages marins à l’assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins entre les différentes organisations syndicales ou professionnelles s’établit ainsi qu’il suit :
a) Catégorie des équipages et salariés des entreprises de pèche maritime :
Fédération française des syndicats professionnels maritimes : neuf sièges ;
Union maritime C.
Fédération nationale des syndicats maritimes C.
Union nationale des syndicats C.
C. des marins-pêcheurs : quatre sièges ;
Syndicat méditerranéen des pêcheurs professionnels : deux sièges
Union des armateurs â la pêche de France : un siège ;
Syndicat des pécheurs professionnels de la baie de Saint-Malo : un siège ;
Union des pêcheurs professionnels de la Réunion : un siège.
b) Catégorie des salariés des élevages marins :
Fédération française des syndicats professionnels maritimes : un siège ;
- Les organisations syndicales ou professionnelles citées à l’article 1er doivent désigner un titulaire et un suppléant pour chaque siège qui leur a été attribué.
Le capitaine Steunou (Denis).
- ASPIRANTS DE RESERVE
Behar (Thomas).
Crom (Jean-Michel).
Delmotte (Thierry).
Di Cesare (Laurent).
Hestin (Eric).
Hingray (Benoît).
Jacquand (Raoul).
M'Baye (Papa).
Mourez (Michaël).
Pesme (Philippe).
Remael (François-Arnaud).
Tall (Tidiani).
Trimborn (Philippe).
Wasmer (Etienne).
Aimé (Franck, Marc, Pierre).
Andriot (Hervé, René, André).
Antoinat (Stéphane, Ludovic, Mathieu, Benoît).
Bachini (Bruno, Julien).
Billard (Bertrand, Raymond).
Brunet (Jean-Christophe, Auguste).
Carbonaro (Raoul).
Cardon (Philippe, Jean-François).
Cartier (Guillaume, André, François).
Casanova (Jean-Christophe, Claude).
Chantemargue (Claude, Benoît).
Cretier (Denis, Philibert).
Dubreuil (Lionel).
Dumas (Claude, André).
Durantin (Laurent, Noël, Nello).
Geffray (Rémy, Guy, Jean-Marie).
Hanet (Serge).
Havet (Gunther, Olympe, Robert).
Keddar (Xavier, Claude).
Kowalski (Dominique, Thierry).
Lemaire (Olivier, François, Roger).
Lhomme (Laurent, Pierre).
Marais (Philippe, Pascal).
Paraire (Philippe, Marc).
Phillippon (Olivier).
Ponzo (Laurent, Jean-Baptiste).
Réal (Bruno, Jean, Eugène).
Ricard (Jean-Philippe, François, Marie).
Riou (Renaud, Jean).
Robardey (Stéphane, Henri, Guy, Pierre).
Roques (Serge, Christian, Michel).
Sanchez (Marc, Antoine, René).
Vallernaud (Louis, Marie, Gabriel).
Villaret (Hervé).
Villeret (Jean-Christophe, Adolphe, Elie).
Vincent (Jérôme, Marie, André, François).
Wilmes (Olivier, Louis, Paul).
Yzembar (Stéphane, Jérôme, Michel).
Le capitaine Morel-Jean (Serge, Ernest, Raymond).
Biziou (Jean, Pierre, Marcel).
Champy (Pierre, Georges).
Mariani (Pierre).
Roget (Yves, Raymond).
Le capitaine Cuocolo (Christian, Joseph).
Le chef d'escadron Kereun (Michel).
Le capitaine Jair (Sauveur, Jean, François).
Le lieutenant-colonel Gelez (Yves).
Le capitaine Roche (Louis, Charles).
Le lieutenant-colonel Billault (Jean-Pierre, René).
Demolder (André, Marie, Albert).
Gaveau (François).
Lemercier (Loïc, Pascal, Joseph).
Losange (Jean-Paul, Isidore).
Pauly (Gérard, Emile, Félix).
Cellier (Denis, Jean, André).
Coudreau (Michel, Albert, Léopold).
Amé (Michel, Serge).
Lopez (Yves, François).
Vauléon (Gérard, Albert, Jean, Marie).
Le lieutenant-colonel Samson (Gilles, Robert, Marcel).
Backert (Serge, André).
Baïssus (Eric, Paul).
Bal (Guillaume).
Bordenave (Claude, Marcel, Léon).
Colas (Jérôme, Guy, Christian).
Corvoysier (David, Yves, Philippe).
Danchin (Raphaël, Louis, Marie, Mathias).
Daoud (Karim).
Demaille (Marcel, Akim, Jean).
Ducaruge (Eric, Marcel, Ernest).
Dumont (Eric, Olivier, Damien).
Frisch (Gilles, Bernard, Pierre).
Le Potier (Serge, Fabrice).
Le Savoureux (Pierre, Jean, Paul).
Nicoud (Stéphane, Jean, Sylvain).
Perrot (Didier).
Rossignol (Stéphane, Jean-Louis).
Sabatie-Garat (François, Olivier, Marie).
Studnia (Sidney, Abraham, Louis).
Tezier (Christophe).
Trullier (Olivier).
Vingtrinier (Thomas, Claude, Maurice).
Piejak (Sylvain, Edmond, Claude).
Sam-Oeun (Praseth).
Gamba (Frédéric, Philippe, Ange).
Laurent (Jérôme, Edgard, André).
Villemin (Christophe).
Huerre (Pierre-Yves, Michel, Marie).
Jeanmaire (Christophe-Emmanuel, Louis, Marcel).
Bardin (Grégoire, Marie, Jacques).
Bardou (Louis-Manuel).
Bascoul (Pierre-Antoine, Fernand, Jean, Marie).
Beaumont (Emmanuel, Gérard).
Becue (Thierry).
Bellamy (Renaud, Jean).
Berland (Jean-Luc).
Bernabei (Marc, Jean).
Boersma (William, Nicolas).
Bonnefond (Philippe).
Bonneton (Xavier, Frédéric, Marie).
Bouthier (Frédéric, Jean, Marie).
Bréard (Martial, Roger, Lionel).
Briatte (Francis, Michel, Daniel).
Briffault (Philippe, Jean, Marie).
Cambuzat (Laurent, Edmé, Lucien).
Chaillet (François, Eric, Bernard).
Chaperon (Pascal, Jean-Noël).
Chiousse (Laurent, Jean-Paul, Elyan).
Clerquin (Jean, Marc).
Cordeboeuf (Denis, Franck).
Corre (Frédéric).
Cotinaut (Franck).
Courtat (Pascal, Raphaël).
Du Crest de Villeneuve (Aymeric, Yann, Jacques).
Delfosse (Laurent, François, Pierre).
Delville (Eric, Jocelyn, Claude).
Doze (Emmanuel, Charles, Marie).
Etchanchu (Jean, Arnaud).
Favrot (Frédéric, Albert, Marie, Pierre).
Feseuille (Bruno, Gabriel, Marcel).
Fleck (Pascal, Désiré, Joseph).
Focheux (Alexandre, Lucien, Maurice).
Forestier (Erik, James).
Foulon (Pierre-Yves, Henri, Dominique).
Gilbert (Christophe, Nicolas, Claude).
Giraud (Philippe, Pierre, Gérard, Marie).
Griboval (Bertrand).
Guérin (Philippe, Jérôme).
Heidrich (Serge, Boris).
Hû (Claude, Alain).
Iram (Christophe, Michel).
Jaubert (Pierre, Henri, Roger).
Le Roy (Christophe, Pierre, Alexis).
Lacombe (Baptiste, Xavier, Auguste).
Lavantès (Pascal, Jean, François).
Lewin (Bernard-Emmanuel, Nicolas).
Longeanie (Arnaud, Régis, André).
Mabille du Chene (Thibaud).
Martinez (Stéphane, Gérard, Didier).
Messeguem (Arnaud).
Michel (Marc, Urbain, Victor).
Moerman (Laurent, Lucien, Jean-Claude, Henri).
Namblard (Cédric, Gaston, Henri).
Nerzic (Yves-Marie, Célestin, Adolf).
Palmieri (Philippe, Jean-Claude, Germain, Pierre).
Pelloux (Sylvain, Jean, Charles, Marie, Franck).
Perreau-Saussine (Fabrice, Jean, Michel).
Perrot (Dany, Robert, Marc).
Picchioli (Pierre-François, Marcel).
Pichon (Frédéric, Fernand, Marc).
Piol (François, Marie).
Reibel (Florent, Stéphane, Pierre).
Roche (Emmanuel, Sylvain, Tristan).
Roche (Marcel).
Rubin (Alexandre, Nathan, Maurice).
Salmon (François).
Torente (Christophe, François, Yvon).
Touton (Grégoire, Marie, Pascal).
Vallet (Pierre, Hervé, Etienne).
Webanck (Frédéric, Jean-Jacques).
De Rocquigny du Fayel (Eric, Armand, Marie).
Guesdon (Eric, Lucien, René).
Begue (Yann, Jean-Paul).
Cure (Gonzague, Marie).
Thuin (Gonzague, Claude, Marie).
Turlotte (Fabrice, Marie, Antoine).
Amour (Michaël, Raymond, Kléber).
Augagneur (François, Louis, Maurice).
Bonnechère (Christophe).
Bujon (Didier, Michel, Marie, Bernard).
Castelot (Marc, Roland, Georges).
Durand (Guillaume, Daniel, Marie).
Gillot (Loïc, André, Roland).
Inizan (Eric, Jean, François).
Labadie (Emmanuel, Gérard, Guy).
Le Henaff (Frédéric, Michel, Gérard).
Loizillon (Eric, Florent, Jean, Marie).
Michel (Eric, Marie, Philippe).
Péjoine (Philippe, François, Charles).
Perot (Nicolas, Daniel).
Rey (Benoît, Françoix-Xavier, Stéphane).
Veilex (Laurent, François).
Vidaillac (Lionel, Jean-Marie, Robert).
You-Seen (Jean-Bernard).
Bernard (Pierre, Ignace).
Biojout (Raphaël, Marie).
Borel (Serge, Alexandre, Pierre).
Bourgarel (Louis, Pierre).
Britsch (Xavier, Marie).
Chaumeron (Thierry, Jean, Yves).
Counio (Guillaume, Benoit, Gil).
Damour (Sylvain, Paul, Henri).
Duault (Cyril, Dominique, Marie).
Dunant (Mathieu, René, Lucien).
Fintz (Pascal, Christian, Roland).
Grange (Antoine, Evrard).
Grenier (Frédéric, Bernard, Christian).
Juston (Jean-Noël, André).
Lemarchand (Régis, Claude).
Lubrano (Philippe, Marie, Henri, Gaël, Antoine).
Marzouk (Olivier, Bruno, Dov).
Maurin (Thomas, Louis-Marie, Léon).
Michelon (Thierry, Christian, Michel).
Rossignol (Jacques, Hubert, Claude).
Rousseau (Olivier, Armand, Marie, Joseph).
Terrien (Benoit, Marie, Gaspard).
Tisseyre (Arnaud).
Vamparys (Arnaud, Laurent, Philippe).
Vanderbeken (Arnaud, Pierre, Robert, Eric).
Bisval (Laurent).
Maokhamphiou (Avano).
Auzière (Pascal, Brian, Geoffroy).
Biaggi (Jérôme, Jean, Philippe).
Bonnot (Vincent, Pierre, André, Marie-Joseph).
Bouchez (Eric, Etienne, Dominique).
Darchy (Jean-Tristan, Pierre, Bernard).
Ducrot (Louis-Emmanuel, Urbain, Pierre, Nicolas, Marie).
Penciolelli (Frank, Alain).
Piemont (Christophe, Pierre).
Préaud (Pierre, Marie, Laurent).
Quesne (Richard, Marcel, Yohan).
Rueda (Eric, Manuel, Maurice).
Amphoux (Jérôme, Yves, Claude).
Bechet de Balan (Eric, Hubert).
Bernasconi (Frédéric, Fabrice, Michel).
Bersot (Cyril, Christophe, Laurent).
Bihr (Jean-Claude, Michel).
Bodelot (Charles, Gaston, Albert).
Bretillot (Damien, Marie, François, Alain).
De Boislorey (Laurent, Philippe, Marc, Marie).
De Lantivy de Trédion (Benoît, Paul, Marie).
De Sallier Dupin (Stéphane, Joseph, Sébastien).
Domino (Xavier, André, Marie, Roger).
Extrat (Philippe, Jean-Paul, Georges).
Fundakowska (Olivier, Pierre).
Gauvain (Etienne, Gilles, Marie).
Geffray (Jean-François, Yves, Joseph).
Hancy (Jean-Christophe, Marie).
Jacobe de Haut de Sigy (Xavier, Noël, Marie, Joseph).
Marecchia (Bruno).
Numez (Philippe).
Peigney (Pierre, James, André).
Perego (Ronan, Noël, Franck).
Pique (Serge, Jacques, Benoit).
Rigault (Pascal, Marie, Georges).
Rouault (Bernard, Charles, Paul).
Satta (Philippe, Denis, Robert).
Saulnier de Praingy (Hubert, Marie, André).
Tréchot (François, Jean, Philippe).
Allard (Sébastien, Pierre, Yann).
Alsac (Jean-Baptiste, Claude, Emile, Guislain).
Barrau (Stéphane, René, Ernest).
Ben Dahan (Maxime, Jules, Alexandre).
Benqué (Frédéric, Marcel).
Bertrand (Nicolas, Etienne, Gustave).
Bilger (Alexandre, Albert, Joseph).
Bourgarel (Damien, Marie).
Breux (Cyrille, Pierre, Marie).
Candès (Emmanuel, Jean, Denis).
Cohen (Didier, Daniel, Philippe).
Cohen (Olivier, René).
Delavelle (Stéphane, Camille, Marcellin, Laurent).
Doan (Nam, Phong).
Eladari (Pierre, René, Xavier).
Finas (Laurent, François).
Fioc (Michel, Lucien).
Foissotte (Marc).
Gerlinger (Martial, Robert).
Gosset (Jérôme, Jacques).
Grandguillaume (Stéphane, Loïc).
Hassler (Alexis, Emmanuel).
Hirsinger (Laurent, Pierre, Eric).
Iung (Nicolas).
Lecinq (Benoit, Serge).
Leprêtre (Yannick).
Locatelli (Bruno, Denis, René).
Loyer (Frédéric, Alfred).
Marquis (Ambroise, Victor, Achille).
Moll (Laurent, René).
Pellissier (François, Paul, Marie).
Phalippou (Olivier, Francis, René).
Poirot (Gilles, André, Daniel).
Ramirez (Fabrice, Joël).
Ravez (Serge, Michel, Frédéric).
Raynaud-Richard (Pierre, Jean).
Stuchlik (Jean-Baptiste, Alain).
Sudret (Bruno, Florian).
Talabard (Olivier).
Walter (Jérôme, Roland).
Waszkiel (Georges).
Marie (Bertrand).
Garcia (Dominique, Henri).
Loiseau (Christophe, Bernard, Jacques).
Billon (Stéphane, Jean-Pierre).
Bouan (Cédric, Bertrand).
Bournonville (Olivier, Alphonse, Jean).
Bréant (Charles, Gérard, Stéphane).
Briard (Eric).
Claus (Laurent).
Demassez (Christian, Jean-François).
Depeille (Alexis).
Desquiens (Olivier, Régilnald, Julien).
Duret (David, Marc, Alexandre, Marcel).
Esnault (Pierre, François, Louis).
Garcia (Alexandre, Frédéric).
Guarrigues (Renaud, Michel).
Huré (Bertrand, Paul, Henri).
Kyprianou (Paul).
Michoud (Christophe, Marie, Alain).
Naton (Olivier).
Pinot (François, Jean, André).
Poitux (Marc, Lucien, Henri).
Truchetet (Benoît, Vincent, Augustin, Marie, Albert).
Arbès (Serge, Guy, Jérôme).
Astrade (Laurent, Gilles).
Barrier (Sigisbert, Jules, Maurice).
Bergerault (Fabrice, Marie, Christian).
Bervialle (Luc).
Boucher (Frédéric).
Cauchoix (Pascal, Michel, Claude).
Chertier (Gilles, Marie, Lucien, Jacques).
Chevalier (Eric, Daniel, Cyrille).
Coustillac (Xavier, Philippe, Richard).
De Gayardon de Fenoyl (Laurent, Boris, Guillaume).
Di Pierdomenico (Antoine).
Dierckens Lebouvier (Laurent, Hervé).
Franck (Christophe, Louis).
Goube (Henri, Etienne, Marie-Joseph).
Grosjean (Frédéric, Norbert).
Houssin (Christophe, Jean, Joseph, Roger).
Jallas (Stéphane, Serge, Marie).
Jardin (Laurent, Marc, Richard).
Jarny (David, Alexandre, Gabriel).
Jordana (Laurent, François, José).
Loubet (Olivier, Jean, Marie).
Manierski (Régis).
Manuel (Valérie).
Marie (Stephan, Matthias).
Merey (Antoine).
Mescam (Olivier, Sébastien, Pierre, Emile).
Monnier (Fabrice, Yves-Marie).
Moreau (Philippe, Pierre).
Noël (André, Charles, Henri, Marie).
Nys (Benoit, Hugues, Dominique).
Petit (Luc, Michel, Serge).
Préaud (Jean-Jacques, Mario, Louis).
Ribette (Fabien, Olivier, Alphonse).
Salaun (Yann).
Sinkora (Jean-Marc, Vincent).
Tétrel (Jérôme, Henri, Pierre).
Vasseur (Mathias, Denis, François).
Verrier (Emmanuel, Stéphane, Jean-Charles).
Waechter (Jean, Xavier, Patrick, Marie).
Weitzel (Olivier, Charles, Guy).
Adam (François, André).
Aubert (Jean-Marc, Marie, René).
Bastianelli (Jérôme, Charles).
Besnault (David, Pierre).
Bonnel (Alexis, Andres).
Busson (Bertrand, Christian, Jacques).
Decugis (Guillaume, Georges).
Flamand (Pierre-Henri, Marie).
Fritsch (Emmanuel, Pierre, Jean).
Lavignac (Stéphane, Olivier).
Le Maréchal (Guy, Yann, André).
Lehovetzki (Nicolas, Etienne, Valentin, Bela).
Leleu (Xavier, Pierre, Jehan, Joseph).
Leprince (Jean-Baptiste, Marie, Hélène, Bruno).
Lutz (Jean-Jacques).
Mattatia (Fabrice, Jean-Michel).
Mouillet (David, Pierre).
Papillon (Jean-Philippe, Claude).
Pateux (Stéphane, Jean, Marie).
Quessette (Richard, Jacques, Francis).
Rideau (François-Guillaume, Dan, Vû, Lâm).
Tartanson (Renaud, Charles, Alexandre).
Thiault (Laurent, Bernard, Marie).
Urcel (Olivier, Marc, Bernard).
Wainstain (Jérémie, Alain).
Bos (Georges, Gabriel).
Bourdin (Laurent, Raymond, Roger, Michel).
Méjane (Philippe, Thierry, Jean-Michel).
Barraud (Bertrand, Gérard, Marie).
Duros (Jean-Patrick, Philippe, Marie).
Choppin Haudry de Janvry (Geoffroy, Pierre).
Defranoux (Christophe, Raoul).
Deliry (Michel, Marcel, Raymond).
Lanthiez (Eric, Olivier, François).
Marcinowski (Patrick, Nicolas).
Martinez (Pascal, Cyrille).
Nay (Jérôme).
Paul-Dauphin (Pierre, Marie, François).
Rodas (Jean-François).
Vix (Stéphane).
Albinet (Christophe, Bernard).
Albrecht (Hervé).
Ausset (David, Henri, Jean).
Belliard (Thierry, Jean, François).
Blanchard (Franck, Laurent, Thierry).
Bouriat (Christophe, Jean-Louis).
Breffy (Jean-Marc, Stéphane).
Bruandet (Marc).
Bryckaert (Christophe, Didier, Serge).
Caizergues (Olivier, Gabriel).
Cerbeland (Olivier, Michel).
De Boutray (Hubert, Jacques, Marie).
Delandre (Bruno, Georges, Manfred).
Derouelle (Richard, Ernest, Jacques).
Despaux (Thierry).
Dinar (Eric, Abd-Nacer).
Dolegeal (Bertrand, Louis, René).
Dubern (Rémi, Yves, Paul, Marie).
Folschveiller (Patrick).
Furtos (Sylvain, Yvan).
Gandy (Dominique, Roland).
Geraud (Jean-Jacques, Alain).
Guerchet (Thierry, Lucien, Albert).
Joncour (Olivier).
Le Chanu (Aubry, Yves, André, Laurent).
Le Pape (Olivier, Nicolas, Lucien).
Le Pierrés (Hervé, Philippe, Yves).
Laure (Denis, Michel, Marie).
Lavost (Eric, Olivier).
Legras (Rémi, René, Richard).
Lehec (Yan).
Lejeune (Pascal, Georges, Fernand).
Martin (Didier, Charles, André).
Morgand (Bruno, Louis, Vincent).
Nicol (Vincent).
Patricio (Philippe).
Pavie-Houdry (Jean-Michel, Didier, Robert).
Pellé (David, Emile, Luc, Claude).
Pierre (Jean-Luc).
Potier (Dominique).
Pradié (Patrice).
Recq (Romuald, Paul, Louis).
Reculet (Jérôme, Ludovic).
Roques (Philippe, Georges).
Rousseau (Jean-Gaël, Alexandre, Marie).
Sautre (Laurent, Luc, Gérard).
Serandon (Hugues, Youri, Serge).
Serpol (Arnaud, Philippe).
Steenkiste (Géry, Albert, Gilbert).
Tére (Pierre-François, Louis, Simon).
Verny (Joël, Jean, Louis).
Villain (Laurent, Emmanuel).
Baillergeau (David, Alain, Jean).
Bailly (Jérôme, Jacques).
Billette (Emmanuel, René, Luc).
Bricault (Ivan, François).
Chauvel (Frédéric, Louis, Christophe).
Défourneaux (Gilles, Marc).
Dejonghe (Jean, Bernard, Jacques).
Filipe (Antoine).
Ghelfi (Laurent, François, Albert).
Guillot (Laurent, Sylvain, Alain).
Knecht (Philippe, Jean-Marc).
Le Bouar (Tugdual, Marie).
Léoty (Cédric, Benjamin).
Linsenmaier (Xavier, Claude, Auguste, Robert).
Litrico (Xavier, Joseph, André).
Louvert (Eric).
Masson (Roland).
Meunier (Arnaud, André).
Normant (Emmanuel, Henri, Marie).
Pointel (Yann, Rémy, Philippe).
Quilliet (Xavier, Gaston, Raymond).
Ripoche (Jean-François, Yves).
Six (Yvan, Christophe).
Velin (Jérôme, Georges, Christian).
Yon (Pierre, François).
Rozanski (Robert).
Bassetto (Franck, Pascal).
Brouaux (Guy, Stéphane).
Carpentier (Patrick, Raymond, Elisée).
Facquet (Jean-Marie, Manuel).
Fergeau (Jean-Paul).
Grulois (Jérôme).
Hattry (Bruno, Daniel, Marc).
Houix (Erwan, Joël, Alban, Eugène).
Leneveu (Xavier, Louis).
Lévy (Laurent).
Linard (Olivier, François, Marie).
Louchart (Gautier, Arnauld, Alfred).
Malfait (David, Guy, Marie-Joseph).
Moiré (Christophe, Bernard, Jacques).
Prot (Laurent, Claude).
Serafim (Paolo).
Soulier (David, Jean, Germain).
Vermeirsch (Jean-Christophe, Philippe, Roger).
Vilotitch (Gaël, Pierre, Yovan).
Allary (Philippe, Marie, Raymond, Paul, Raoul).
Allimant (Sébastien, Charles, Roger).
Borie (Pierre, François, Jean-Marie).
Bourion (Loïc).
Butel (Pierre-Yves).
Conrié (Laurent, Pierre).
Coué (Tanguy, Glen, Robert, Christophe).
David (Xavier, Jacques, Pierre).
Davied (Patrick, Joseph).
Delaporte (Stéphane, Eugéne, Arnaud).
Dosba (Philippe).
Dupau (Frédéric).
Fontaine (Grégory, Serge).
Gamelin (Thierry, Patrick, Marie).
Gineste (Mathieu, Jean-Marie, Philippe, Antoine).
Grard (Xavier, Jacques, Eugène).
Heysch de la Borde (Bertrand, Claude, Jean).
Lainé (Grégoire, Marie, Alexandre, Francis, André).
Lauga (Eric, Florent, Marie, Jacques).
Ledrappier (Joël, Jean-Marie).
Liot (Pierre, Claude, René, Robert).
Longny (Jean-Marc, André).
Lucas (Christophe, Joseph).
Mallat (Stéphane, Christophe, Marie).
Marécaux (Christophe, Emile, Albert).
Mercier (William, Jean-Luc, Philémon, Marc).
Mille (Emmanuel, Laurent, André, Christian).
Montanari (Christian, Patrick).
Moreno (Arturo).
Ourmet (Alain, Michel).
Quartier dit Maire (Sébastien, Yves, Marcel).
Quenouille (Valéry, François, Gael, Marie).
Querneau (Guillaume, Alain, Marcel).
Rivière (Didier, Louis, Marcel).
Robert (Frédéric, Jacques, Gilbert).
Roy (Jean-Louis, Gérard, Marie).
Schoenhentz (Frédéric).
Toullier (Laurent, Bruno, Vincent).
Trubert (Olivier, Jean, René).
Zambelli (Frédéric, Michel).
Barthelemy (Olivier, Jérôme, Raoul).
Bertrand (Philippe, Pierre, Augustin).
Decitre (Antoine).
Dudon (Albert, Francis, Marcel).
Dutheillet-Lamonthézie (Marc, Henri, Marie).
Ferrand (Emmanuel).
Fiastre (Eric, Charles).
Fresse (Benoit).
Hémard (Jérôme, Claude).
Huret (Augustin, Marie, François).
Jacquin (Bernard, Gabriel, Marie).
Latarget (Sylvain, Raymond, Robert).
Mercier (Damien, Sylvain).
Moirot (Franck, Christophe, Philippe).
Schisler (David, Marc, Victor).
Bierne (Jérôme, Paul).
Chaignot (Philippe, Denis).
Couret (Jean-Marc, Michel).
François (Bertrand, Olivier).
Khater (Eric).
Lassey (Pierre, Robert, Jacques).
Mallarmé (Laurent).
Van Den Brande Virel de Rodrigues Paiva (Paul, Manuel).
Villedey (Olivier, Marie, Joseph, Noël).
Alépée (Jean-Louis, Philippe, Gérard).
Alléguède (Patrick, Jean-Jacques).
Aumont (Xavier).
Belkessa (Pierre, Amar).
Berger (Olivier, Gérard, Vincent).
Berton (Gilles, Philippe).
Binnert (Matthieu, Julien).
Bonnet (Fabien, Charly, Stéphane).
Borderies (Jean-René, Louis).
Brunet-Manquat (Pascal, Jean).
Chenet (Benoit, Michel, Bernard).
Christien (Yann).
Clermont (Bruno, Yves, Christophe).
Creff (Jean, Arthur).
Damour (Dominique, Christian).
De Cotton (Lionel, Jacques, Hervé, Bruno-Marie).
De Dieuleveult (Eric, Marie, Arnaud).
De la Selle de Chateaubourg (Philippe, Jean-Louis).
Delobbe (Pascal, Alain).
Desvaux (Gontran, Robert, Arsène).
Duhoux (David, Stéphane).
Dumez (Hervé, Jean, Edouard).
Duvignaud (Marc-Jérôme, Alain, Henri).
Garcin (Jean-Christophe, Dominique).
Gauthey (Loïc, Pierre, François, Marie).
Gilbert (François, Jacques, Gabriel).
Gonier (Frédéric, Daniel, Jean).
Guérin (Laurent, Dominique, Elian).
Guinand (Frédéric, Vidal, Georges).
Hillairet (Yannick).
Lucarin (Olivier).
Matignon (Gilles, Christophe).
Nicolaï (Jean-François).
Nicolaï (Yves).
Paillard (Cyrille, François, Yves).
Papeil (Denis, Louis, François).
Revue (Marc).
Sabatié (Michael, Pierre, Henri).
Sauer (Luc, Claude).
Tirard (Ludovic, Louis, André).
Vinot (Emmanuel, Emile, Nicolas).
Vuillemin (Christophe, Georges, Joseph).
Walton (Philippe, Michel).
Aurus (Raphaël, Christophe).
Charlat (Pierre).
Chau (Hoai, Minh).
Escalier (Vincent).
Garampon (Pierre, Léon, Marcel).
Garrivier (Benoit, Philippe).
Huot (Valéry, Claude, Gérard, Marie).
Lachaux (Jean-Philippe, Olivier).
Lesens (David, Pierre).
Meary (Renaud, André, Joseph).
Michallet (Boris, Bernard, François).
Ravel (Olivier, Jean, Louis).
Eckmann (Frédéric, Nicolas).
Massault (Michel, Yves).
Patriti (Vincent, Frantz).
Rousselle (Franck, Jean).
Barbieux (Frédéric, Bernard).
Bitaud (Bertrand, Marie, Jacques).
Bondu (Jean-Michel, Albert).
Delliaux (Nicolas, Pierre, Michel).
Desclos de la Fonchais (Tristan, Stanislas, Serge).
Du Cos de la Hitte (Xavier, Paul, Marie).
Dumas (Serge, Edouard).
Elie (Louis-Marie).
Gallon (Karl, Bernard, Albert).
Gaucherelle (Olivier, Pascal).
Imbert (Georges, François, Jacques).
Labaquere (Jean-François).
Leroy (Christophe, Paul).
Marot (François, Robert).
Martinez (Arnaud, Eric, Armand).
Pronnier (Cédric, Daniel, Aimé).
Sudati (Bernard, André, Stéphane).
Tenebay (Thierry).
Anglade (Jérôme, Louis, Bruno).
Astolfi (Xavier).
Colnat (Laurent, Pierre, Jean).
Danjoux (Vincent, Paul, Simon, Pierre).
Dervaux (Ludovic, Maurice, Paul).
Desgranges (Gabriel, Jean, Germain, Robert).
Nicolas (Alexandre, Pierre, David).
Pioch (Nicolas, Jean, Alexandre).
Dominguez (Raphaël).
Poissonnier (Cédric, Christian).
Rousselie (Pierre, Antoine).
Delarue (Christophe, Philippe, Marie).
Riou du Cosquer (René, Jean, Marie).
Roch (Michel, Hervé, Emile).
Braun (Frédéric, Olivier, Marcel).
Clerc (Sébastien, Claude).
Hadinger (Stéphan).
Bouin (Marie-Noëlle).
Brunelle (Nathalie, Véronique).
Cotillon (Anne-Cécile, Marie).
Dago (Virginie).
De Wendel (Ségolène, Marie, Christel).
Enriquez (Hanna, Bethsabee, Lydia).
Gallagher (Maureen, Dominique, Isabelle).
Hannon (Dominique).
Hauville (Manuelle, Nathalie).
Malgrat (Isabelle, Françoise).
Olivier (Gaëlle, Marie, Blandine).
Solente (Virginie, Laure).
Tanguy (Anne, Emmanuelle).
Vuillemin (Mélanie).
Pour prendre rang au 1er septembre 1992
Annamayer (Philippe, Hervé).
Archer (Paul, Marie, Lucien).
Beffa (Kamil, Alexandre, Marc).
Blanchard (Philippe, Didier).
Blondeel (Fabrice, Alain, Gérard).
Boissel (Nicolas, Alexis, Marie).
Cayatte (Grégoire, Antoine, Marie, Joseph).
Codron (Nicolas).
Costa (Pierre, Emmanuel).
De Vathaire (Jean-Noël, Marie, Patrick).
Debrégeas (Georges, François).
Demeulenaere (Gauthier, Claude, Christian).
Denis (Nicolas, Philippe, Charles).
Diot (François, Dominique, Jean, Daniel, Marie).
Durand (Philippe, Noël, Marie).
Esteve (Eric, Marie, Jean, Jacques, Xavier).
Flesselles (Bruno, François, Guy).
Franot (Christian, René, André-Marie).
Frois (David, Christian).
Gaston (Yann, Cédric).
Gounon (Alain, Christophe).
Gouverith (Jérôme, Boris, Olivier).
Guasch (Thomas).
Houdebine (Michel, François, Bernard).
Leclercq (François-Régis, Guy, Etienne).
Lemarié (Christophe, Eugène, Jean).
Lorne (Thomas, Charles, Marie).
Maës (Bernard, Esprit, Marie).
Massenet (Roland, Joseph, Roger).
Méhats (Florian, Arnaud, François).
Mesnil (Philippe, Yves, Jean).
Nicolas (François, Serge, Denis).
Petillon (Thomas, Yves, Emmanuel).
Pfeuty (Nicolas, David).
Roiné (Thierry, Dominique, René).
Rousseau (Emmanuel, Jean, Michel).
Sahel (Benjamin).
Saunier (Jean-Baptiste, Marie, Bernard).
Soulas (Mathieu, Pierre).
Strebelle (Sébastien, Bruno).
Théobald (Jean-Nicolas, André).
Valageas (Patrick, Gilbert).
Van Eyseren (Olivier, Luc, André).
Welker (Philippe, Pierre).
Chenon (Philippe, Emmanuel).
Blégent (Patrick, Paul, Eugène).
Desjars (Henri, François, Marie).
Querlier (Didier).
Tessier (Jean-Marc, Michel).
Beaufils (Yann, Gérard, Joêl).
Guyader (Frédéric, Louis, Marie).
Saucède (Pierre, Jean, Marie, Paul, Albert).
Zélazli (Nora, Jacqueline, Bedra).
Colas des Francs (Ghislain, Antoine, Marie, René).
Duclaux (Domitille, Danièle, Marie).
Le Bihan (Christine, Elisabeth, Françoise).
Lemaire (Isabelle).
Poirson (Hélène, Kolinane).
Pomies (Marie-Pierre, Geneviève).
Vidal (Emmanuelle, Christine).
Marion (Jean-Albert, Michel, Maurice).
Le lieutenant-colonel Drouet (Jean-Luc).
Le capitaine Mossion (Frédéric, Charles).
Le capitaine Alvares (Paul, Pierre).
Gosset (Christophe).
Hannecart (Samuel).
Mime (Abdoulaye).
Virion (Jean-Marc).
Bayssette (Olivier, Stéphane, Roger).
Boyard (Eric, Yvon).
Memheld (Thierry).
L'aspirant de réserve en situation d'activité recruté au titre du décret du 22 octobre 1973 Chauffeton (François, Henry, Raymond).
Fazio (Pascal).
Bluteau (François).
Cornillac (Olivier).
Ranc (Benjamin).
Audin (Nicolas).
Lacroix (Julien).
Petitjean (Franck).
Antoine (Pierre).
Arboireau (Pierre).
Arizzi (Jérôme).
Audin (Christophe).
Auvigne (Nicolas).
Babin (Nicolas).
Baltenneck (Franck).
Barlier (Alain).
Belotti (Fabrice).
Benard (Xavier).
Bodziack (Claude).
Boel (Fabrice).
Boucaud (Alexandre).
Brando (Philippe).
Brechenmacher (Xavier).
Brisson (Michel).
Canque (Jean-Antoine).
Capacci (Eric).
Carlo (Eric).
Carriere (Jean).
Charles (Laurent).
Colnat (Frédéric).
Colomar (Patrick).
Dallancourt (Stéphane).
Dallet (Olivier).
Damestoy (Paul).
Delamotte (Olivier).
Deligniere (Bertrand).
Desinde (Gilles).
Dewevre (Xavier).
Duboc (Jean-Christophe).
Dumarais (Laurent).
Dumollard (Xavier).
Fontana (Emmanuel).
Ginocchio (Christophe).
Giry (Patrick).
Gomez (Thierry).
Gourbier (Raphaël).
Grand (Bruno).
Gross (Cyril).
Herail (Frédéric).
Iguacel (Marc).
Israël (Philippe).
Jacquart (Florent).
Kervio (Eric).
Kula (Olivier).
Labourdigue (Yves).
Larage (Sylvain).
Le Hegarat (Denis).
Lebon (Marc).
Leduc (Pierre).
Lesaffre (Christophe).
Lombardi (Alain).
Looses (Thierry).
Louis (Michel).
Malinur (Thierry).
Marin (Hugues).
Massey (Gilles).
Maurice (Benoît).
Meux (Eric).
Nancey (Hervé).
Pasteur (Olivier).
Pelizzo (Gilles).
Perchet (Christophe).
Perrin (Lionel).
Raoul (Philippe).
Regior (Philippe).
Richard (François-Xavier).
Rocklin (Pascal).
Stengel (Eric).
Teillard d'Eyry (Bruno).
Thierion de Monclin (Philippe).
Touyeras (François).
Verhaque (Emmanuel).
Wacheux (Marc).
L'aspirant de réserve en situation d'activité recruté au titre du décret du 22 octobre 1973 Loorius (Emmanuel, Michel, André).
Accart (François).
Agelou (Rodolphe, Hugues, Gabriel).
Arcil (Eric).
Aubry (Denis).
Bachelot (Denis, Alain, Daniel).
Barusta (Jérôme-Pierre, Yves).
Bats (Fabrice).
Baudet (Guillaume, Louis, Léon, Paul).
Bauer (Frantz).
Bayol (Christophe, Daniel).
Bellia (Angelo).
Billon (Bernard, François, Charles, Marie, Omer).
Blanchard (Joël, François, Etienne).
Boob (Frédéric, Pascal).
Bosshard (Pierre).
Boucq (Pascal).
Bruart (Marc, François, Jean-Pierre).
Caner (Didier, Gérard).
Caro (Laurent, Alain, Franck).
Castalan (David, Michel, Hubert).
Charcosset (Marc, Pierre).
Charlet (Thierry, Daniel, Pierre).
Chevassus au Louis (Laurent).
Claus (Francis, André, Maurice).
Combes (Guilhem, Marie, Claude, Frédéric).
Crepin (Christophe).
Criaud (Dominique, Pascal, Gérald).
D'Habit (Eric, Luc).
Dalanson (Frédéric, Marc).
Decamp (Frédéric, Albert, André).
Delorme (Bruno, Jacques, Gino).
Domingo (Stéphan).
Drouet (Hervé, Michel).
Dufrénois (Franck).
Dupuy (Eric, Claude, Georges).
Duquenoy (Stéphane, François, Joël).
Elena (Laurent).
Elsensohn (Thierry, Stéphane, Patrick).
Eydoux (Olivier, André, Jean).
Favre (Martin, François, Lazare).
Fillod (Eric, René).
Fischer (Frédéric).
Foulon (Franck, Jean, Marc).
Franckart (Eric, Gérard, Daniel).
Gagner (Laurent, Frédéric, André).
Gibault (David, Charles, André, François).
Gidoin (Arnaud).
Giscard (Philippe, Eric).
Gorget (Thierry, Jean-Pierre).
Goumis (Laurent, Marie, Emile, Pascal).
Grard (Olivier, Laurent).
Guy (Patrice, Michel).
Himber (Damien, Gilbert).
Houriez (Frédéric, Jean, Albert).
Jules (Dominique, Jean, François).
Komajda (Nicolas, Pierre).
Koriche (Frédéric, Michel).
Kostrzewa (Hervé, Jean, Joseph).
Lamidey (David, André, Guy).
Le Baron (Philippe, Henri, Denis).
Leroy (Franck, Norbert).
Llanas (David, Mickaël, Pierre).
Louze (Alexandre, Paul, Louis).
Macquet (Philippe).
Marchione (Olivier, Jean-Christophe).
Marchwant (Laurent, René, Ignace).
Martin (Yves, Constant).
Masini (Didier, Jean-Claude).
Mayo (Sébastien).
Mazeyrat (Noël).
Meyer (Philippe, Jean, Christian).
Mitterrand (Jean-Marc, Claude, Gérard).
Mollard (Yannick, Eric).
Montel (Richard, Jean-Marie).
Mouillet (Yannick, Jean-Pierre).
Muller (Jocelyn).
Muller (Vincent, Manuel).
Neyron (David, Gilbert, François).
Nordmann (Laurent, Emmanuel, Roger).
Pacteau (Antony, Jean, Claude).
Papoz (Christophe, Claude).
Parascandola (François).
Pézier (François, Bernard, Roland).
Piasco (Jean-Marie, Charles-Henri).
Pichot (Laurent, Dominique).
Pieraccini (Michel, Edouard).
Pluta (Franck, Jean).
Poirel (Laurent, Thierry, Philippe).
Ponchon de Saint André (Philippe, Marie, Patrice, Christian).
Procureur (Louis).
Querlier (Fabrice, Franck).
Rathelot (Jean-Alban, Marie, Bernard).
Ray (Jean-Marc, Claude, Joseph).
Rey (Eric, Robert).
Rombi (Frédéric, Roger).
Roy (Daniel).
Rozan (Christophe, Richard).
Rudent (François).
Sauget (Pascal, Emmanuel).
Sema (Pascal).
Serres (Frédéric, Henri, Germain).
Soriano (Stéphane, Sébastien).
Sramek (Lubos).
Tanchoux (Eric).
Tete (Jean, Luc, André).
Thomasson (Benoit).
Truffier-Blanc (Sébastien).
Utheza (Charles, Jean, Antoine).
Vasselin (Benoît, André, René).
Vaury (Hervé).
Vermeil (Stéphane, Jérôme).
Vernochet (Frédéric).
Woelflin-Sauvage (Fabrice, Pierre, Edouard).
Yim (Jean-Pierre).
Drouiche (Rachid, Olivier).
Constanza (Yannick, Christophe).
Fox (Serge, Jacques, Jean).
Naceur (Sylvain, Michel).
Bouhali (Omar, Bernard).
Brault (Stéphane, Philippe, Claude).
Les dispositions du décret du 21 octobre 1992 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve, publié au Journal officiel du 24 octobre 1992, sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la nomination au grade de sous-lieutenant de réserve, dans le corps des officiers de l'air de l'armée de l'air, de l'aspirant de réserve Ramiara (Bertrand, Philippe,
Arrêté du 12 mars 1993 relatif aux dispositions financières prises pour l'application de l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées instituée par l'article L.
852-1 du code de la sécurité sociale , la contribution financière est fixée à :
50 % pour la Caisse nationale des allocations familiales.
La participation de l'Etat et des caisses centrales de mutualité sociale agricole aux frais de gestion prévus à l'article R.
852-3 du code de la sécurité sociale est fixée à 2 p.
100 des dépenses qu'ils financent respectivement.
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
100 pour les régimes de prestations familiales des salariés de toutes professions, des employeurs indépendants des professions non agricoles et de la population non active dont le Fonds national des prestations familiales géré par la Caisse nationale des allocations familiales assure le financement ;
100 pour le régime de prestations familiales des non-salariés agricoles dont le budget annexe des prestations sociales agricoles assure le financement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mars 1993, Mlle Giovacchini (Laurence), administrateur civil en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique.
Décret n°93-341 du 15 mars 1993 relatif aux primes de qualification de certains personnels militaires
Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 10 juillet 1968 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 1994.
225-99 sur les questions qui lui sont soumises pour approbation et composée des titulaires d'actions de préférence intéressés, est convoquée dans les mêmes formes et se tient au plus tard le même jour que l'assemblée générale.
- Le décret du 28 mai 1969 relatif au cumul des primes de qualification avec l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux militaires de la gendarmerie et avec l'indemnité spéciale allouée aux militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est abrogé à compter du 1er janvier 1994.
Pour la période comprise entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1993, le taux de 50 p.
100 figurant dans l'article 1er de ce décret est remplacé par le taux de 75 p.
Arrêté du 22 janvier 1993 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production, de mise sur le marché et d'échanges de produits à base de viande
- Les dispositions du présent arrêté concernent les conditions hygiéniques et sanitaires relatives à la production, à la mise sur le marché et à la commercialisation intracommunautaire des produits à base de viande destinés après traitement à la consommation humaine.
Le présent arrêté ne s’applique pas à la préparation et à l'entreposage de produits à base de viande destinés à la consommation humaine dans les magasins de détail ou dans des locaux contigus à des points de vente, où la préparation et l'entreposage sont effectués exclusivement en vue d'une vente directe au consommateur.
a) Les produits transformés qui ont été élaborés à partir de viande ou avec de la viande qui a subi un traitement tel que la surface de coupe à coeur permet de constater la disparition des caractéristiques de la viande fraîche ;
b) Les plats cuisinés à base de viande correspondant à des préparations culinaires, cuites ou précuites, et conditionnés et conservés par le froid.
Viandes : toutes les parties des animaux de boucherie et de charcuterie, de volailles domestiques, de lapins domestiques, de gibier d'élevage et de gibier sauvage susceptibles d'être livrées au public en vue de la consommation telles que définies à l'article 1er du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971.
Matières premières : tout produit d'origine animale utilisé comme ingrédient pour l'obtention des produits à base de viande tels que définis au point 1.
Traitement : procédé chimique ou physique tel que le chauffage, la fumaison, le salage, le marinage, la salaison ou la dessiccation, destiné à prolonger la conservation des viandes ou des produits d'origine animale associés ou non à d'autres denrées alimentaires, ou une combinaison de ces différents procédés.
Chauffage : utilisation de la chaleur sèche ou humide.
Salage : utilisation des sels.
Salaison : diffusion de sels dans la masse du produit.
Maturation : traitement des viandes crues salées, appliqué dans des conditions climatiques susceptibles de provoquer, au cours d'une réduction lente et graduelle de l'humidité, l'évolution de processus fermentatifs ou enzymatiques naturels, comportant dans le temps des modifications qui confèrent au produit des caractéristiques organoleptiques typiques et en garantissant la conservation et la salubrité dans des conditions normales de température ambiante.
Dessiccation : réduction naturelle ou artificielle de la quantité d'eau.
Lot : quantité de produit à base de viande couverte par le même document commercial d'accompagnement ou certificat de salubrité.
Conditionnement : opération destinée à réaliser la protection des produits visés par le présent arrêté par l'emploi d'une première enveloppe ou d'un premier contenant au contact direct du produit concerné, ainsi que cette première enveloppe elle-même ou ce premier contenant lui-même.
Emballage : opération consistant à placer un ou plusieurs produits visés par le présent arrêté, conditionnés ou non, dans un contenant ainsi que ce contenant lui-même.
Récipient hermétiquement clos : contenant qui est destiné à protéger le contenu contre l'introduction de micro-organismes pendant et après le traitement par la chaleur et qui est impénétrable à l'air.
Etablissement : toute entreprise fabriquant les produits visés par le présent arrêté.
Centre de reconditionnement : atelier ou entrepôt où il est procédé à l'assemblage et au reconditionnement de produits destinés à la mise sur le marché.
Mise sur le marché : la détention ou l'exposition en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la livraison ou toute autre manière de cession dans la Communauté à l'exclusion de la vente au détail, ou de la vente dans des locaux contigus à des points de vente où la préparation et l'entreposage sont effectués exclusivement en vue d'une vente directe au consommateur.
Autorité compétente : la sous-direction de l'hygiène alimentaire du ministère de l'agriculture et du développement rural.
Toutefois, ne sont pas considérés comme produits à base de viande et ne sont donc pas visés par le présent arrêté :
Les viandes n’ayant subi qu’un traitement par le froid ;
Les viandes hachées, les viandes en morceaux de moins de cent grammes et les préparations de viandes ;
Les autres produits d'origine animale tels que :
- les extraits de viandes ;
- les graisses animales fondues, c'est-à-dire les graisses issues de la fonte de viande, y compris leurs os, et destinés à la consommation humaine ;
- les cretons, c'est-à-dire les résidus protéiques de la fonte, après séparation partielle des graisses et de l'eau ;
- les gélatines ;
- les farines de viande, la poudre de couenne, le sang salé, le plasma sanguin salé ou séché ;
- les estomacs, vessies et boyaux nettoyés, salés ou séchés et/ou chauffés.
- Les produits à base de viande tels que définis à l'article 2-1 doivent être préparés à partir de viandes telles que définies à l'article 2-2 reconnues propres à la consommation humaine et recouvertes des marques de salubrité adéquates.
Les viandes importées en provenance de pays tiers doivent avoir été contrôlées conformément à la réglementation en vigueur.
Ne peuvent être utilisées aux fins de préparation de produits à base de viande :
- les viandes déclarées impropres à la consommation humaine ;
- les viandes non recouvertes des marques de salubrité adéquates ;
- les organes de l'appareil génital des animaux femelles ou milles, à l'exclusion des testicules ;
- les organes de l'appareil urinaire, exception faite des reins et de la vessie ;
- le cartilage du larynx, de la trachée et des bronches extralobulaires ;
- les yeux et les paupières ;
- le conduit auditif externe ;
- les tissus cornés ;
- chez les volailles, la tête (à l'exception de la crête et des oreillons, des barbillons et de la caroncule), l'oesophage, le jabot, les intestins, les organes de l'appareil génital.
Les produits à base de viande mis sur le marché doivent :
- être préparés et entreposés dans un établissement respectant toutes les exigences du présent arrêté ;
- être porteurs d'une marque de salubrité conforme aux dispositions du présent arrêté.
Ce marquage peut être imprimé sur l'étiquette ou être apposé sur le produit ou son conditionnement ;
- avoir subi un traitement par chauffage, salaison, salage, marinage ou dessiccation, ces procédés pouvant être combinés entre eux ou avec le fumage ou la maturation (le cas échéant dans des conditions microclimatiques particulières) ;
- être exempts d'adjuvants de salaison non autorisés ou utilisés dans des conditions ou des doses non autorisées.
Les produits à base de viandes peuvent le cas échéant :
- être associés à d'autres produits alimentaires et condiments ;
- être obtenus à partir d'un produit à base de viande ou d'une préparation de viandes.
Etre manipulés, entreposés et transportés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Etre au cours de leur transport, accompagnés :
a) Jusqu’au 30 juin 1993, du certificat de salubrité de modèle officiel ;
b) A partir du 1er juillet 1993, d'un document d'accompagnement commercial qui devra comporter le numéro d'agrément permettant d'identifier, d'une part, l'Etat membre d'origine, d'autre part, l'établissement d'origine des produits.
Toutefois, lorsque les produits sont obtenus à partir de viandes provenant d'un abattoir situé dans une région ou une zone soumise à restriction pour des motifs de police sanitaire, ils doivent obligatoirement être accompagnés du certificat de salubrité dont le modèle sera précisé par instruction du ministre de l'agriculture et du développement rural.
Dans l'attente de l'élaboration, dans le cadre de la législation communautaire sur les additifs, de la liste des denrées alimentaires auxquelles les additifs dont l'emploi est autorisé peuvent être ajoutés, et de la fixation des conditions de cette adjonction et, le cas échéant, d'une limitation quant au but technologique de leur utilisation, les réglementations nationales, restreignant l'utilisation d'additifs, dans les produits couverts par le présent arrêté, demeurent applicables.
- Les locaux, outils et matériels utilisés pour l'élaboration de produits à base de viande ne peuvent être utilisés pour transformer des viandes non munies de la marque sanitaire C.
E., sauf autorisation préalable et pour autant que toutes les précautions soient prises et vérifiées par les services d'inspection pour éviter la confusion entre produits à base de viande issus de viandes fraîches conformes aux exigences réglementaires communautaires et issus de viandes non conformes aux exigences réglementaires communautaires.
- Nonobstant les réglementations relatives à l'ionisation à des fins médicales, l'ionisation des produits à base de viande est interdite.
- Les exploitants ou les gestionnaires responsables d'un établissement ou d'un centre de reconditionnement doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’à tous les stades de la production ou du reconditionnement les prescriptions du présent arrêté soient respectées.
Ils doivent, en outre, effectuer des autocontrôles périodiques fondés sur les principes suivants :
- prélèvement d'échantillons pour analyse dans un laboratoire reconnu, aux fins de contrôle des méthodes de nettoyage et de désinfection et aux fins de vérification du respect des prescriptions fixées par le présent arrêté ;
- conservation d'une trace écrite ou enregistrée des indications demandées conformément aux tirets précédents en vue de leur présentation aux services officiels.
Les résultats des différents autocontrôles et tests seront notamment conservés pendant une période de deux ans au moins, sauf pour les produits qui ne peuvent être conservés à température ambiante sur lesquels figure une date de durabilité minimale ou une date limite de consommation, pour lesquels ce délai peut être ramené à six mois après la date de conservabilité minimale du produit ;
- si le résultat de l'examen de laboratoire ou toute autre information dont ils disposent révèle l'existence d'un risque sanitaire grave, informations des services officiels ;
Cette quantité retirée de la mise sur le marché doit rester sous la surveillance et la responsabilité des services de contrôle jusqu’à ce qu’elle soit détruite, utilisée à des fins autres que la consommation humaine ou, après autorisation des services de contrôle, retraitée de manière appropriée en vue d'en assurer la sûreté ;
- les exigences prévues aux premier et deuxième tirets font l'objet d'une information écrite aux services officiels (directeurs des services vétérinaires) de manière qu’ils puissent en contrôler régulièrement le respect.
- L’exploitant ou le gestionnaire de l'établissement doit disposer ou mettre en place un programme de formation du personnel permettant à ce dernier de se conformer aux conditions de production hygiénique adapté à la structure de production, sauf si ledit personnel dispose déjà d'une qualification suffisante sanctionnée par un diplôme.
Ce programme de formation pourra revêtir un caractère spécifique pour les établissements à vocation non industrielle.
L’autorité compétente responsable de l'établissement doit être associée à la conception et à la mise en oeuvre de ce programme.
- Toute personne responsable d'un établissement est tenue d'obtenir un agrément, demandé auprès des services vétérinaires du département d'implantation de l'établissement.
Un numéro d'agrément unique peut être donné à un établissement et à un centre de reconditionnement procédant au traitement ou au reconditionnement de produits obtenus à partir de ou avec des matières premières visées à l'article 2, point 2.
Dans la mesure où un établissement à agréer au titre du présent arrêté est intégré à un établissement de production de viandes fraîches agréé, les locaux, équipements et installations prévus pour le personnel ainsi que tous les locaux où il n’y a pas de risque de contamination des matières premières ou des produits non conditionnés peuvent être communs à ces établissements.
- Lorsque les services officiels constatent un manquement évident aux règles d'hygiène prévues au présent arrêté ou une entrave à une inspection sanitaire adéquate :
- Ils sont habilités à intervenir sur l'utilisation d'équipements ou de locaux et à prendre toute mesure nécessaire pouvant ’aller jusqu’à réduire la cadence de production ou suspendre momentanément le processus de production ;
Lorsque ces mesures ou les mesures prévues à l'article 7 se sont révélées insuffisantes pour y remédier, ils suspendent temporairement l'agrément, le cas échéant pour le type de production mis en cause.
Si l'exploitant ou le gestionnaire responsable de l'établissement ne remédie pas aux manquements constatés dans le délai fixé par les services officiels, l'agrément est retiré.
Les services officiels doivent avoir libre accès, à tout moment, à toutes les parties des établissements en vue de s’assurer du respect des dispositions du présent arrêté et, en cas de doute sur l'origine des viandes, aux documents comptables qui leur permettent de remonter à l'abattoir d'origine ou à l'établissement d'origine de la matière première.
Les services officiels procèdent à des examens réguliers des résultats des autocontrôles prévus à l'article 7.
Ils peuvent, en fonction de ces examens, faire procéder à toutes recherches complémentaires à tous les stades de la production ou sur les produits.
La nature de ces analyses, leur fréquence ainsi que les méthodes d'échantillonnage et d'examens microbiologiques sont celles prévues à l'arrêté du 21 décembre 1979.
Les résultats de ces analyses font l'objet d'un rapport dont les conclusions ou recommandations sont portées à la connaissance de l'exploitant ou du gestionnaire de l'établissement, qui veille à remédier aux carences éventuellement constatées, en vue d'améliorer l'hygiène.
En cas de manquements répétés, le contrôle est renforcé et, le cas échéant, les étiquettes ou autres supports portant la marque de salubrité sont saisis.
g) Un nombre suffisant de dispositifs pour le nettoyage et la désinfection des mains pourvus d'eau courante froide et chaude ou d'eau prémélangée à température appropriée.
h) Des dispositifs pour le nettoyage des outils, du matériel et des installations.
- dans les locaux de congélation ou de surgélation, dans lesquels un sol en matériaux imperméables et imputrescibles, facile à nettoyer, est suffisant ; dans ce cas, une installation d'une puissance frigorifique suffisante pour assurer le maintien des matières premières et des produits dans les conditions thermiques prévues par le présent arrêté doit être disponible.
La capacité des locaux d'entreposage doit être suffisante pour assurer le stockage des matières premières utilisées et des produits visés au présent arrêté.
Un nombre approprié de vestiaires dotés de murs et de sols lisses, imperméables et lavables, de lavabos et de cabinets d'aisance avec chasse d'eau.
Les raticides, insecticides, désinfectants ou toutes autres substances pouvant présenter une certaine toxicité sont entreposés dans des locaux ou armoires fermant à clé ; ils doivent être utilisés de manière à ne pas risquer de contaminer les produits.
- Les lieux de travail, les outils et le matériel ne doivent être utilisés que pour l'élaboration des produits pour lesquels l'agrément a été accordé.
Toutefois, peut être autorisée à titre exceptionnel l'utilisation d'eau non potable pour le refroidissement des machines, la production de vapeur et la lutte contre les incendies, à condition que les conduites installées à cet effet ne permettent pas l'utilisation de cette eau à d'autres fins et ne présentent aucun risque de contamination des matières premières et des produits.
- Des détergents, désinfectants et substances similaires doivent être autorisés conformément à la réglementation en vigueur et être utilisés de manière que l'équipement, le matériel, les matières premières et les produits à base de viande ne soient pas affectés.
Les produits d'entretien et de nettoyage doivent être stockés dans le local prévu ou le dispositif prévu à cet effet.
- Il est interdit de répandre de la sciure ou tout autre matière analogue sur le sol des locaux de travail et d'entreposage des matières premières et des produits visés au présent arrêté.
- Conditions générales d'hygiène applicables au personnel
Sont concernées les personnes manipulant des’matières premières et des produits sujets à contamination non emballés ;
b) Le personnel affecté à la manipulation et à la préparation des matières premières et des produits est tenu de se laver les mains au moins à chaque reprise du travail et/ou en cas de contamination ; les blessures aux mains doivent être recouvertes par un pansement étanche ;
c) Il est interdit de fumer, de cracher, de boire et de manger dans les locaux de travail et d'entreposage des matières premières et des produits.
Les employeurs responsables du personnel doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour écarter de la manipulation des matières premières et des produits les personnes susceptibles de les contaminer jusqu’à ce qu’il soit démontré que ces personnes sont aptes à le faire sans danger.
- Indépendamment des conditions générales prévues aux articles 11 à 18, les établissements procédant à la fabrication, à la manipulation et au conditionnement des produits à base de viande doivent comporter au moins :
a) Des locaux adéquats suffisamment vastes pour l'entreposage séparé :
i) Sous le régime du froid, des matières premières, d'une part, et
ii) A la température ambiante ou, le cas échéant, en fonction de leur nature, sous le régime du froid, des produits à base de viande, d'autre part,
étant entendu que les matières premières, les produits à base de viande ou les autres produits d'origine animale non emballés doivent être stockés séparément des matières premières et des produits emballés ;
b) Un ou plusieurs locaux appropriés suffisamment vastes pour la fabrication et le conditionnement des produits à base de viande.
Pour autant que ces opérations constituent un cycle unique de production garantissant le respect des exigences du présent arrêté et la salubrité des matières premières et des produits finis, et pour autant que la conception et les dimensions du local de fabrication le permettent, elles peuvent être effectuées dans le même local ;
c) Un local ou un dispositif pour l'entreposage de certains ingrédients tels que les additifs alimentaires ;
d) Un local pour l'emballage et pour l'expédition ;
e) Un local pour l'entreposage des matériaux de conditionnement et d'emballage ;
f) Un local pour le nettoyage. des équipements et du matériel tels que crochets et récipients.
- Selon le type de produit concerné, l'établissement doit également comporter :
a) Un local ou, s’il n’y a aucun danger de contamination, un emplacement pour l'enlèvement de l'emballage des matières premières :
b) Un local ou, s’il n’y a aucun danger de contamination, un emplacement pour la décongélation des matières premières ;
c) Un local pour les opérations de découpe ;
d) Un local ou une installation pour le séchage et la maturation ;
e) Un local ou une installation pour la fumaison ;
f) Un local pour le dessalage, le trempage et tout autre traitement, notamment des boyaux naturels, si ces matières premières n’ont pas subi ces opérations dans l'établissement d'origine ;
g) Un local de prénettoyage des matières premières nécessaires à l'élaboration des produits à base de viande ;
h) Un local pour la salaison comportant, si nécessaire, un dispositif de climatisation pour le maintien de la température prévue à l'article 24 ;
i) Un local de prénettoyage, si nécessaire, des produits à base de viande destinés à être mis en tranches ou découpés et conditionnés ;
j) Un local comportant, si nécessaire, un dispositif de climatisation pour la mise en tranches ou la découpe et le conditionnement des produits à base de viande destinés à être mis dans le commerce sous forme préemballée.
Il peut être décidé, après accord des services officiels, que certaines de ces opérations peuvent être effectuées dans un local commun.
Dans la mesure où les conditions prévues à l'article 20 (b) ne sont pas remplies, les opérations qui peuvent constituer un risque sanitaire pour certains produits fabriqués simultanément et les opérations associées avec une production excessive de chaleur doivent être effectuées dans un local séparé.
- Les locaux dans lesquels sont stockés ou travaillés des denrées alimentaires autres que des viandes ou des produits à base de viande et susceptibles d'entrer dans la composition des produits à base de viande doivent être soumis aux règles générales d'hygiène prévues par le présent arrêté.
- Les matières premières et les ingrédients entrant dans la composition des produits à base de viande, ainsi que ces produits et les produits d'origine animale, et les récipients qui les contiennent ne doivent pas entrer en contact direct avec le sol et doivent être manipulés dans des conditions qui ne risquent pas de les contaminer.
Il doit être veillé à ce qu’il n’y ait aucun contact entre les matières premières et les produits finis.
- L’utilisation de bois est autorisée dans les locaux de fumaison, de salaison, de maturation et de saumurage, de stockage des produits à base de viande et dans le local d'expédition, lorsque cela est indispensable pour des raisons techniques et pour autant qu’il n’y ait aucun danger de contamination de ces produits.
L’introduction des palettes en bois n’est autorisée que pour le transport de viandes ou de produits à base de viande emballés et exclusivement à cet usage.
Par ailleurs, l'utilisation de métaux galvanisés pour la dessiccation de jambons et de saucissons peut être autorisée, à condition qu’ils ne soient pas corrodés et qu’ils n’y ait pas de contact avec les produits à base de viande.
- Les températures des locaux ou d'une partie des locaux dans lesquels il est procédé au travail des viandes, des viandes hachées utilisées comme matières premières, des produits à base de viande et des préparations de viande doivent garantir une production hygiénique ; si nécessaire, ces locaux ou parties de locaux doivent être munis d'un dispositif de conditionnement d'air.
Quand les opérations de découpe et de salaison y sont effectuées, les locaux de découpe et de salaison doivent être maintenus à une température ne dépassant pas 12° C.
Toutefois, il peut être autorisé par le ministre de l'agriculture et de la forêt de déroger à cette exigence de température, lorsqu’une telle dérogation se justifie pour tenir compte de la technologie de préparation du produit à base de viande.
- Les viandes doivent, pour pouvoir être utilisées pour la fabrication de produits à base de viande :
- provenir d'un établissement agréé conformément aux dispositions en vigueur et avoir été transportées dans des conditions sanitaires satisfaisantes ;
- être, dès leur arrivée à l'établissement de transformation et jusqu’au moment de leur utilisation, conservées conformément aux dispositions en vigueur.
Toutefois, jusqu’au 31 décembre 1995, les viandes obtenues dans des établissements bénéficiaires des dérogations prévues à l'article 39 de l'arrêté ministériel du 17 mars 1992 peuvent se trouver dans des établissements agréés à condition d'y être entreposées dans des emplacements séparés ; elles doivent être utilisées dans d'autres endroits ou à d'autres moments que les viandes qui répondent aux conditions communautaires non dérogatoires.
Les produits à base de viande obtenus à partir de ces viandes doivent être munis de l'estampille nationale.
- Les viandes hachées et les préparations de viandes, pour autant qu’elles ne sont pas fabriquées dans le local de fabrication visé à l'article 21, doivent :
- provenir d'un établissement agréé et avoir été transportées dans des conditions sanitaires satisfaisantes ;
- La présence de produits de la pêche entrant dans la préparation des produits à base de viande est autorisée lorsque ces produits répondent aux exigences réglementaires en vigueur.
- Les établissements sont soumis à un contrôle exercé par les services officiels qui doivent s’assurer que les exigences du présent arrêté sont respectées et en particulier :
a) L’état de propreté des locaux des installations, de l'outillage et de l'hygiène du personnel ;
b) L’efficacité des contrôles effectués par l'établissement, conformément à l'article 7, notamment par l'examen des résultats et la prise d'échantillons ;
c) La qualité microbiologique et hygiénique des autres produits d'origine animale ;
d) L’efficacité du traitement des produit à base de viande ;
e) Les récipients hermétiquement clos au moyen d'un échantillonnage aléatoire ;
f) Le marquage de salubrité approprié des produits à base de viande ainsi que l'identification des produits déclarés impropres à la consommation humaine et la destination réservée à ces derniers ;
Exécuter tout prélèvement nécessaire aux examens de laboratoire ;
Procéder à tout autre contrôle qu’ils estiment nécessaire d'effectuer pour assurer le respect des exigences du présent arrêté ;
S’assurer si un produit à base de viande a été élaboré à partir de viande à laquelle ont été incorporés d'autres produits alimentaires, des additifs alimentaires ou des condiments, en le soumettant à une inspection appropriée en contrôlant s’il répond aux critères de production établis par le producteur et notamment si la composition du produit correspond effectivement aux mentions figurant sur l'étiquette.
- Les services officiels doivent avoir libre accès à tout moment aux entrepôts frigorifiques et à tous les locaux de travail pour vérifier le respect rigoureux de ces dispositions.
- Sans préjudice des dispositions de l'article 19, le conditionnement ou l'emballage ne peuvent être réutilisés pour des produits à base de viande, exception faite de certains contenants particuliers, tels que la terre cuite et le verre ou le plastique pouvant être réutilisés après nettoyage et désinfection efficace.
- Possibilité d'un local de fabrication, de conditionnement et d'emballage commun.
La fabrication des produits à base de viande ainsi que les opérations d'emballage peuvent être effectuées dans le même local lorsque les conditions suivantes sont remplies :
b) Le conditionnement et l'emballage sont placés immédiatement après leur fabrication dans une enveloppe hermétique, protégée contre tout dommage en cours de transport vers l'établissement et entreposée dans des conditions hygiéniques dans un local destiné à cet effet ;
c) Les locaux de stockage des matériaux d'emballage doivent être exempts de poussière et de vermine et privés de toute liaison atmosphérique avec des locaux contenant des substances pouvant contaminer les viandes, les viandes hachées, les préparations de viandes ou les produits à base de viande.
Les emballages ne peuvent être entreposés à même le sol ;
d) Les emballages sont assemblés dans des conditions hygiéniques avant leur introduction dans le local ; il peut être dérogé à cette exigence dans le cas d'assemblage automatique d'emballages pour autant qu’il n’y ait aucun risque de contamination des produits à base de viande ;
Ils ne peuvent être manipulés par le personnel chargé de manipuler les viandes, les viandes hachées, les préparations de viande et les produits à base de viande non conditionnés ;
f) Immédiatement après leur emballage, les produits à base de viande doivent être placés dans les locaux de stockage prévus à cette fin.
- Pour les produits à base de viande qui ne peuvent être conservés à température ambiante, l'exploitant ou le gestionnaire de l'établissement ou du centre de reconditionnement doit faire apparaître, aux fins de contrôle, de manière visible et lisible sur l'emballage du produit, la température à laquelle le produit doit être transporté et entreposé ainsi que la date de durabilité minimale ou, dans le cas de produits microbiologiquement périssables, la date limite de consommation.
Les produits à base de viande doivent être pourvus d'un marquage de salubrité.
Ce marquage doit être effectué au moment de leur fabrication ou immédiatement après leur fabrication dans l'établissement ou dans le centre de conditionnement à un endroit nettement apparent, d'une manière parfaitement lisible, indélébile et en caractères aisément déchiffrables.
La marque de salubrité peut être apposée sur le produit même ou sur le conditionnement, si le produit à base de viande est pourvu d'un conditionnement individuel ou sur une étiquette apposée sur ce conditionnement conformément au point 4 (b).
Toutefois, dans le cas où un produit à base de viande est conditionné et emballé individuellement, il suffit que la marque de salubrité soit apposée sur l'emballage.
Dans le cas où les produits à base de viande pouvus d'un marquage de salubrité conformément au point I sont placés ensuite dans un emballage, la marque de salubrité doit également être apposée sur cet emballage.
Par dérogation aux points 1 et 2, l'apposition de la marque de salubrité sur les produits à base de viande contenus dans des unités d'expédition palettisées, destinés à subir un complément de transformation ou de conditionnement dans un établissement agréé, n ’est pas nécessaire pour autant :
- que la surface externe desdites unités contenant les produits à base de viande porte une marque de salubrité apposée conformément au point 4 (a) ;
- que l'établissement destinataire tienne un registre séparé mentionnant les quantités, le type et l'origine des produits à base de viande reçus conformément au présent point ;
- que le lieu de destination et l'utilisation prévue des produits à base de viande soient clairement indiqués sur la surface extérieure du grand emballage, sauf lorsque ce dernier est transparent.
Toutefois, lorsqu’une unité d'expédition de produits conditionnés est contenue dans un emballage transparent, la marque de salubrité sur l'emballage n’est pas exigée si la marque de salubrité sur les produits conditionnés est clairement visible à travers l'emballage.
4. a) La marque de salubrité doit comporter les indications suivantes qui sont entourées d'une bande ovale selon le modèle suivant :
- dans la partie supérieure, le nom « France », en majuscules, ou la lettre « F » ;
- au centre, le numéro d'agrément de l'établissement ou du centre de reconditionnement, constitué du numéro minéralogique du département d'implantation de l'établissement suivi d'un numéro d'ordre.
Ce numéro est suivi de la lettre « D » ;
« France 01-01 D C.
b) La marque de salubrité peut être apposée à l'aide d'un tampon encreur ou au feu sur le produit, le conditionnement ou l'emballage, ou être imprimée ou portée sur une étiquette.
Pour autant qu’elle soit apposée sur l'emballage, l'estampille doit être détruite Iors de l'ouverture de l'emballage.
La non-destruction de cette estampille ne peut être tolérée que lorsque l'ouverture de l'emballage détruit celui-ci.
Pour les produits contenus dans des récipients hermétiquement clos, l'estampille doit être appliquée de manière indélébile sur le couvercle ou la boîte ;
c) Le marquage de salubrité peut également consister en la fixation inamovible d'une plaque en matériau résistant, répondant à toutes les exigences de l'hygiène et comportant les indications précisées au point a.
Les contrefaçons ainsi que la fabrication, la détention ou l'utilisation frauduleuse des marques définies par le présent arrêté seront poursuivies conformément à la réglementation en vigueur concernant l'usage frauduleux de sceaux, timbres et cachets officiels.
- Les produits à base de viande doivent être entreposés dans les locaux prévus à l'article 19 et selon les conditions prévues au présent arrêté.
Toutefois, les produits à base de viande qui peuvent être conservés à la température ambiante peuvent être entreposés dans des locaux d'entreposage construits en matériaux solides, faciles à nettoyer et à désinfecter, agréés par l'autorité compétente.
- Les produits à base de viande doivent être expédiés de manière à être protégés pendant le transport des causes susceptibles de les contaminer ou de leur porter atteinte.
Il convient de tenir compte à cet égard de la durée du transport ainsi que des moyens de transport utilisés et des conditions météorologiques.
Les engins employés pour le transport des produits à base de viande doivent être, si les produits l'exigent, équipés de manière que les produits puissent être transportés à la température requise, et notamment que les températures indiquées conformément à l'article 32 ne soient pas dépassées.
Les établissements fabriquant des produits pasteurisés ou stérilisés contenus dans des récipients hermétiquement clos doivent disposer :
a) D’un dispositif permettant d'acheminer de manière hygiénique des boîtes de conserves vers la salle de travail ;
b) D’un dispositif pour le nettoyage efficace des boîtes à conserves immédiatement avant le remplissage ;
c) D’un dispositif pour le lavage à l'eau potable, suffisamment chaude pour éliminer les graisses des récipients après fermeture hermétique et avant autoclavage ;
d) D’un local ou d'un emplacement ou d'une installation appropriés pour le refroidissement et le séchage des récipients après le traitement par la chaleur ;
e) Des aménagements pour l'incubation des produits à base de viande contenus dans des récipients hermétiquement clos et prélevés comme échantillons ;
f) D’un équipement approprié pour vérifier si les récipients sont bien étanches et s’ils sont intacts.
Les exploitants responsables doivent veiller à ce que :
a) Les récipients hermétiquement clos soient retirés des appareils de chauffage à une température suffisamment élevée pour assurer l'évaporation rapide de l'humidité et ne soient pas manipulés à la main avant séchage complet ;
b) Les récipients présentant une formation de gaz soient soumis à un examen complémentaire ;
c) Les thermomètres de l'appareil de chauffage soient contrôlés à l'aide de thermomètres étalonnés ;
d) Les récipients soient :
- rejetés s’ils sont endommagés ou mal faits ;
- rejetés ou nettoyés s’ils ne sont pas propres et, s’agissant des boîtes, nettoyées d'une façon efficace, immédiatement avant remplissage, à l'aide de dispositifs de nettoyage, visés au point 1 (b), l'utilisation d'eau stagnante n’étant pas autorisée ;
- si nécessaire, mis à égoutter pendant assez longtemps après le nettoyage et avant remplissage ;
- si nécessaire, lavés à l'eau potable, le cas échéant suffisamment chaude pour éliminer les graisses, après fermeture hermétique et avant autoclavage, à l'aide du dispositif visé au point 1 (c) ;
- refroidis après chauffage dans de l'eau satisfaisant aux exigences de l'article 37 ;
- manipulés, avant comme après le traitement par la chaleur, de manière à éviter tout dommage ou toute contamination.
L’exploitant ou le gestionnaire d'un établissement fabriquant des produits à base de viande en récipient hermétiquement clos doit en outre s’assurer par un contrôle par sondage :
a) Que soit appliqué aux produits à base de viande destinés à être entreposés à une température ambiante un procédé permettant d'obtenir une valeur Fc égale ou supérieure à 3,00, sauf si la même stabilité du produit a été obtenue par salage ou que soit appliqué un procédé thermique équivalant au moins à une pasteurisation dont les paramètres soient approuvés par l'autorité compétente ;
b) Que les récipients vidés satisfont aux prescriptions de production ;
c) Que soit pratiqué un contrôle de la production journalière, selon des intervalles établis à l'avance, pour garantir l'efficacité de la fermeture.
Dans ce but, un équipement adéquat doit être disponible pour l'examen de sections perpendiculaires des sertis des récipients fermés ;
d) Que soient exercés les contrôles nécessaires et utilisés en particulier des repères de contrôle pour garantir que les récipients ont reçu un traitement thermique adéquat ;
e) Que soient effectués les contrôles nécessaires pour garantir que l'eau de refroidissement contient une teneur résiduelle de chlore après utilisation ;
f) Que soient effectués des tests d'incubation de sept jours à 37° C ou de dix jours à 35° C des conserves de produits à base de viande se trouvant dans un récipient hermétiquement clos qui ont subi un traitement par la chaleur ;
g) Que les produits pasteurisés en récipients hermétiquement clos satisfont-à des critères reconnus par les services officiels.
Pour les plats cuisinés à base de viande notamment, ces critères seront précisés par un arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural.
L’adjonction de certaines substances à l'eau des autoclaves pour lutter contre la corrosion des boîtes de conserve et pour adoucir et désinfecter l'eau peut être autorisée.
Les services officiels peuvent autoriser l'emploi d'eau recyclée pour refroidir des récipients qui ont été soumis à un traitement par la chaleur.
Cette eau doit être épurée et traitée au chlore ou soumise à un autre traitement approuvé par les services officiels.
Le but d'un tel traitement est de faire en sorte que cette eau ne puisse pas contaminer les produits et ne constitue pas un risque pour la santé humaine.
L’eau recyclée doit circuler en circuit fermé de manière à ne pas pouvoir être utilisée à d'autres fins.
- Outre les conditions générales visées aux articles 11 à 18 du présent arrêté :
- Les établissements fabriquant des plats cuisinés doivent disposer d'un local séparé pour la confection et le conditionnement des plats cuisinés ; ce local séparé n’est pas exigé lorsque les produits à base de viande et les viandes sont manipulés à des moments séparés pour autant que les locaux utilisés pour ces opérations soient nettoyés et désinfectés entre leur utilisation pour chaque type de produit.
2. a) Le produit à base de viande entrant dans la composition du plat cuisiné doit immédiatement après la cuisson :
i) Soit être immédiatement mélangé aux autres ingrédients, dans ce cas, le temps durant lequel la température du produit à base de viande est comprise entre 10° C et 63° C doit être réduit au strict minimum ;
ii) Soit être réfrigéré à une température inférieure ou égale à 10° C au moins avant d'être mélangé aux autres ingrédients ;
b) Le produit à base de viande et le plat cuisiné doivent être réfrigérés à une température à coeur inférieure ou égale à + 10° C dans un délai n’excédant pas deux heures après la fin de la cuisson et à la température de stockage dans les meilleurs délais.
Toutefois, les services de contrôle peuvent autoriser l'établissement à déroger à la période de deux heures lorsqu’un délai plus long se justifie pour des raisons liées à la technologie de production appliquée, pour autant que la salubrité du produit final soit garantie ;
c) Le plat cuisiné doit, si nécessaire, être congelé ou surgelé immédiatement après avoir été refroidi.
L’étiquetage des plats cuisinés doit être conforme aux dispositions en vigueur.
La liste des ingrédients doit, pour les besoins du présent arrêté, inclure la mention des espèces animales.
Les plats cuisinés doivent comporter sur l'une des faces externes du conditionnement, en plus des autres indications déjà prévues, la date de fabrication inscrite très clairement.
Les résultats des divers contrôles à effectuer par l'exploitant ou le gestionnaire doivent être conservés en vue d'être présentés à toute demande de l'autorité compétente, pendant une période minimale à fixer par l'autorité compétente, selon la durabilité du produit concerné.
Après autorisation du ministre de l'agriculture et du développement rural (direction générale de l'alimentation, sous-direction de l'hygiène alimentaire), les établissements préparant des produits à base de viande n’ayant pas une structure et une capacité de production industrielle peuvent être agréés sans :
Comporter dans les locaux de travail et les toilettes des robinets ne pouvant être actionnés à la main ;
Comporter un nombre approprié de vestiaires pour autant qu’il y ait des armoires en nombre suffisant ;
Respecter les conditions spéciales d'agrément des établissements préparant des produits à base de viande visées à l'article 19 ;
Eventuellement disposer de locaux d'entreposage des matières premières et des produits visés par le présent arrêté pourvus qu’ils disposent au moins :
a) D’un local ou dispositif, le cas échéant réfrigérés, pour l'entreposage des matières premières, si un tel entreposage y est effectué ;
b) D’un local ou dispositif, le cas échéant réfrigérés, pour l'entreposage des produits finis, si un tel entreposage y est effectué.
Dans ces établissements, les conditions d'entreposage et de transport des denrées pouvant être conservées à température ambiante ne s’appliquent pas.
Quand les opérations de découpe et de salaison y sont effectuées, les locaux découpe et de salaison peuvent ne pas être maintenus à une température ne dépassant pas 12° C, pourvu que les opérations se déroulent à un rythme et dans des conditions tels que les denrées ne soient pas contaminées.
Les dispositions permettant d'agréer les établissements visés à cet article seront précisées par un arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural.
- Les établissements conformes aux dispositions du présent arrêté sont agréés par la direction générale de l'alimentation (sous-direction de l'hygiène alimentaire) du ministère de l'agriculture et du développement rural, qui délivre le numéro d'agrément prévu à l'article 33.
La liste des établissements agréés est publiée au moyen d'un avis au Journal officiel de la République française.
- Sans préjudice des sanctions prévues aux articles 10 et 33 et nonobstant les pénalités prévues pour les infractions aux prescriptions des textes en vigueur en matière de répression des fraudes, les infractions aux prescriptions des articles 3 à 39 ci-dessus relèvent des peines prévues par l'article 26 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971.
- Le directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture et du développement rural (sous-direction de l'hygiène alimentaire) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 1993 relatif au contrôle des instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service
- Le présent arrêté s’applique au contrôle des instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service, utilisés à l’occasion de l’une au moins des opérations visées à l’article 1er, point 1 du décret n° 91-330 du 27 mars 1991.
Les autres instruments de pesage à fonctionnement non automatique en service ne sont plus soumis à un contrôle de l’Etat.
- Les instruments en service, utilisés à l’occasion de l’une au moins des opérations visées à l’article 1er, point 1, du décret du 27 mars 1991 susvisé, sont soumis à :
Toutefois, après une réparation ou une modification faisant suite à un refus par un agent de l’Etat ou par un organisme prévu à l’article 5 ci-après, les instruments doivent faire l’objet d’une nouvelle vérification périodique par un organisme agréé pour cette opération, à l’issue de laquelle la marque de vérification périodique est apposée si l’instrument est accepté. de plus, en cas de modification d’un instrument en service jugées fondamentales par la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, celle-ci peut décider que la remise en service doit être précédée d’une vérification primitive.
- Chaque instrument doit être accompagné, au lieu d’utilisation, d’un document, dénommé « Carnet métrologique », tenu à la disposition des agents de l’Etat, sur lequel sont consignés des renseignements relatifs à la vérification et à la réparation ou la modification des instruments, notamment ceux prévus aux articles 9 et 14 ci-après.
- Les erreurs maximales tolérées pour les instruments, applicables lors de la vérification périodique, sont celles fixées à l’article 4.2 de l’annexe I du décret du 27 mars 1991 susvisé.
- La périodicité de la vérification est fixée à :
- deux ans pour les instruments de pesage à fonctionnement non automatique de portée maximale inférieure ou égale à 30 kilogrammes et destinés à être utilisés pour la vente directe au public ;
- un an pour les autres instruments de pesage à fonctionnement non automatique, visés au premier paragraphe de l’article 1er du présent arrêté.
Elle est exécutée par des organismes agréés à cet effet dans les conditions précisées au titre X du décret du 6 mai 1988 susvisé.
Les décisions d’agrément et les décisions de retrait d’agrément sont prononcées après avis d’une commission consultative.
- Préalablement à leur agrément en vue d’effectuer la vérification périodique, les organismes doivent avoir mis en place un système d’assurance de la qualité conforme à la norme NF EN 45001 Critères généraux concernant le fonctionnement de laboratoire d’essais.
Le personnel chargé des vérifications doit avoir reçu et doit entretenir la formation minimale nécessaire, notamment dans les domaines techniques et réglementaires.
L’agrément est délivré pour un domaine d’activité en fonction des moyens métrologiques mis en œuvre.
Une société assurant l’entretien et la réparation des instruments de pesage à fonctionnement non automatique peut être agréée pour en effectuer la vérification périodique, sous réserve que le système d’assurance qualité permette de conclure que les fonctions d’entretien et de réparation sont distinctes des fonctions de vérification et que, au niveau fonctionnel, le service vérification-qualité soit rattaché à la direction générale de la société et indépendant du service entretien-réparation.
L’examen administratif permet de s’assurer que l’instrument porte les informations obligatoires, notamment classe de précision, portée maximale, échelon de vérification, mentions obligatoires et marque de vérification ou, le cas échéant, marquage CE de conformité, et reste conforme aux dispositions de la décision d’approbation de modèle et aux exigences du décret n° 91-330 du 27 mars 1991 susvisé.
- un essai de fidélité (trois pesées sont normalement suffisantes pour les instruments de classes III et IV, six en classes I et II) ;
- un essai de mobilité ;
- une courbe de justesse sans tare (cinq valeurs de charges sont normalement suffisantes) ;
- un essai d’excentration de charge ;
- une vérification de l’exactitude du dispositif de mise à zéro et de tare.
L’instrument doit être refusé à l’issue de la vérification si chaque essai ou examen ne donne pas lieu à un résultat ou une observation conforme aux dispositions réglementaires.
- La marque de vérification périodique est constituée par une vignette conforme à celle figurant à l’annexe de l’arrêté du loi mars 1990 susvisé.
Toutefois, lorsque cela est rendu nécessaire pour une raison de lisibilité des indications figurant sur ou délivrées par l’instrument, la vignette peut avoir la forme d’un carré de deux centimètres de côté.
La vignette doit être apposée de façon à être aisément visible du public et à ne pas être détruite ou endommagée dans les conditions normales d’utilisation de l’instrument.
La marque de refus est constituée par une vignette rouge conforme à celle figurant à l’annexe de l’arrêté du 1er mars 1990.
- Les organismes agréés pour la vérification périodique doivent communiquer à la direction régionale dé l’industrie, de la recherche et de l’environnement le programme prévisionnel des opérations de vérification selon des modalités qu’elle a définies.
En outre, ils doivent communiquer à la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement du lieu d’installation des instruments, au plus tard à la fin du mois suivant celui de leur exécution, un état récapitulatif des opérations de vérification effectuée, mentionnant notamment :
Les renseignements à caractère métrologique demandés par l’administration, notamment pour les instruments refusés les motifs de refus.
Les anomalies rencontrées, en particulier les manquements des détenteurs à leurs obligations réglementaires doivent être signalés.
- les erreurs de l’instrument avant réparation ou ajustage et les erreurs lors des essais de vérification périodique ;
- le nom du réparateur si l’intervention précédente n’a pas été effectuée par l’organisme de vérification.
Les organismes agréés pour la vérification périodique doivent également faire figurer sur le carnet métrologique la date de la vérification, la sanction de la vérification et des éléments permettant leur identification et celle du personnel ayant procédé à l’intervention.
Ils apposent sur les instruments la marque de vérification correspondant à la sanction de la vérification et ils délivrent un constat de vérification au détenteur ou à son représentant.
Ce bulletin, qui peut tenir lieu de constat de vérification, doit porter la mention suivante : « Conformément à l’article 32 du décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure, il est interdit de détenir des instruments de pesage à fonctionnement non automatique utilisés à l’occasion de l’une au moins des opérations visées à l’article 1er, point 1, du décret n° 91-330 du 27 mars 1991, non revêtus d’une marque de vérification périodique en cours de validité et dont la mise hors service n’aurait pas été clairement matérialisée ».
- Le contrôle du respect des obligations réglementaires d’un organisme agréé pour la vérification périodique comporte notamment des audits et une surveillance de ses activités par la direction de l’industrie, de la recherche et de l’environnement.
Au cours de cette surveillance sur le lieu d’intervention d’un organisme agréé pour la vérification périodique, les agents de l’Etat peuvent exiger que cet organisme mette, sans frais pour l’Etat, ses moyens en personnel et en matériel d’essais à leur disposition et participe aux essais.
Les agents de l’Etat chargés de la surveillance des instruments refusent les instruments ne satisfaisant pas aux exigences réglementaires et les mettent sous scellés lorsqu’il présentent des défauts importants.
- Les agréments peuvent ne pas être reconduits, notamment lorsqu’un organisme n’a pas vérifié au moins cinq cents instruments pendant une année civile, dans une région administrative donnée.
Ils peuvent également être retirés, à toute époque, lorsque le contrôle prévu au premier alinéa de l’article 10 montre que l’organisme ne satisfait pas à ses obligations réglementaires, et notamment lorsque la surveillance permet de conclure que l’organisme agréé pour la vérification périodique a accepté à tort ou refusé à tort plus de 5 p.
- Les vérifications périodiques et les réparations d’instruments doivent être effectuées avec des moyens correctement entretenus et raccordés aux étalons nationaux.
- ajuster les instruments de façon que les erreurs relevées soient inférieures aux erreurs maximales tolérées, fixées à l’article 4.1 de l’annexe I du décret du 27 mars 1991 susvisé ;
- un élément permettant leur identification et celle du personnel chargé de l’intervention ;
- le cas échéant, le nom de l’organisme agréé pour la vérification périodique ayant prononcé le refus de l’instrument, de plus, sur demande de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, les réparateurs agréés doivent lui communiquer, au plus tard quinze jours après les interventions, un rapport mentionnant notamment :
- l’adresse du lieu d’installation et l’identification des instruments sur lesquels ils sont intervenus ;
- la nature de l’intervention (en terme succincts) ;
- veiller au bon entretien de leurs instruments, en demander la vérification périodique aux organismes agréés de façon que la périodicité réglementaire soit respectée ;
- s’assurer du bon état réglementaire de leurs instruments, notamment du maintien de l’intégrité des scellements et des marques de vérification primitive ou, le cas échéant, du marquage CE de conformité ;
Les détenteurs d’instruments ou leur représentant sont responsables de la présence ou de l’absence du carnet métrologique.
- Conformément à l’article 51 du décret du 6 mai 1988 susvisé, le décret n° 86-1194 du 18 novembre 1986 modifiant le décret n° 75-1201 du 4 décembre 1975 réglementant la catégorie d’instruments de mesure Instruments de pesage à fonctionnement non automatique et instruments de pesage indiquant le prix cesse d’avoir effet à la date d’application du présent arrêté, sous réserve des dispositions de l’article 17 du présent arrêté.
L’arrêté du 9 janvier 1987 portant application de certaines dispositions du décret n° 75-1201 du 4 décembre 1975 modifié est abrogé sous réserve des dispositions de l’article 17 du présent arrêté.
Cependant, la vérification des instruments de pesage à fonctionnement non automatique de portée maximale inférieure ou égale à 30 kilogrammes, en service et destinés à être utilisés pour la vente directe au public, effectuée en application du décret n° 86-1194 du 18 novembre 1986 susvisé avant le 1er janvier 1995, reste valable jusqu’à la limite de validité indiquée sur la vignette.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre délégué à l’énergie en date du 16 mars 1993, sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’application des servitudes, les travaux d’établissement de la ligne électrique à 225 kV de raccordement des Papeteries de Lancey à la ligne existante à 225 kV Eybens-Froges, dans le département de l’Isère, et sont approuvées les nouvelles dispositions des plans d’occupation des sols des communes de La Combe-de-Lancey et Villard-Bonnot dont la mise à jour s’effectuera dans les conditions prévues par l’article R.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre délégué à l’énergie en date du 16 mars 1993, sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’application des servitudes, les travaux d’établissement de la ligne électrique à deux circuits 225 kV Fleyriay-Cize-Génissiat (tronçon Bechanne-Génissiat), dans le département de l’Ain, et sont approuvées les nouvelles dispositions des plans d’occupation des sols des communes de Nurieux-Volognat, Meillonnas, Sonthonnax-la-Montagne, Martignat et Montréal-la-Cluse dont la mise à jour s’effectuera dans les conditions prévues par l’article R.
Arrêté du 26 mars 1993 autorisant Gaz de France à prendre une participation financière dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué à l’énergie en date du 26 mars 1993, Gaz de France est autorisé à prendre une participation au capital de la Iranian French Gas Cooperation Company Ltd, société à responsabilité limitée de droit de Jersey (Royaume-Uni), pour un montant de 100 000 dollars US, soit 50 p.
743-1 et suivants du code du travail relatifs aux congés annuels payés dans les ports
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le présent chapitre détermine les modalités d’application du livre II, chapitre III, du code du travail dans les entreprises occupant dans les ports maritimes des ouvriers dockers au sens de l’article L.
I du code des ports maritimes.
L’employeur adhérent est tenu de se conformer tant aux prescriptions du présent chapitre qu’à celles des statuts et règlements de la caisse.
- La durée du congé annuel des travailleurs déclarés à la caisse est déterminée conformément aux dispositions du livre II, titre II, chapitre III, du présent code.
Il est précisé, en ce qui concerne les dockers professionnels intermittents et les dockers occasionnels dont les cotisations sociales sont acquittées à l’aide de vignettes, que quinze jours de travail sont considérés comme équivalents à un mois pour la détermination de la durée du congé de ces travailleurs.
« Ce mode de détermination est fixé, pour chaque cas, par une commission paritaire composée en nombre égal de représentants des chambres syndicales, patronales et ouvrières, intéressées.
- Le montant de l’indemnité de congés payés des ouvriers mensualisés est déterminé conformément aux dispositions de l’article L.
228-12, le rapport du conseil d'administration ou du directoire indique les caractéristiques des actions de préférence et précise l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital.
Il est conforme aux règles posées par les articles R.
225-114, ainsi que, selon les cas, par les articles R.
Le commissaire aux comptes donne son avis sur l'augmentation de capital envisagée, les caractéristiques des actions de préférence et l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital telle que définie au premier alinéa de l'article R.
Le cas échéant, ce rapport est conforme aux règles posées par l'article R.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin du contrat de travail ou engagement à partir de laquelle les droits à indemnisation ou à réadmission peuvent être ouverts interviendra à la date de son entrée en vigueur ou postérieurement.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Lorsque, au cours de la période retenue pour l’application du troisième alinéa de l’article L.
351-12, la charge de l’indemnisation incombe aux institutions gestionnaires du régime d’assurance.
351-12 ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a occupé l’intéressé durant la période la plus longue.
« Si, au cours de la période mentionnée au premier alinéa, les durées d’emploi accomplies pour le compte d’un ou plusieurs employeurs relevant de l’article L.
351-12 et pour le compte d’un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d’assurance sont égales, la charge de l’indemnisation incombe soit à l’employeur relevant de l’article L.
351-12 ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a occupé l’intéressé pendant la durée la plus longue, soit au régime d’assurance, selon que le dernier contrat de travail ou engagement liait l’intéressé à un employeur relevant de l’article L.
351-12 ou à un employeur affilié au régime d’assurance.
- Dans le cas de réadmission intervenant alors que le travailleur privé d’emploi n’a pas épuisé les droits ouverts lors d’une précédente admission, l’allocation accordée correspond au montant global le plus élevé, après comparaison entre le montant global du reliquat des droits ouverts au titre de la précédente admission et le montant global des droits ouverts au titre de la nouvelle admission.
« Lorsque le montant le plus élevé est celui du reliquat des droits de la précédente admission, l’allocation est à la charge de l’employeur ou de l’institution d’assurance chômage qui a décidé la précédente admission.
« Lorsque le montant le plus élevé correspond aux droits ouverts au titre de la nouvelle admission, l’allocation est à la charge de l’employeur ou de l’institution d’assurance chômage qui décide la nouvelle admission, après application des dispositions de l’article R.
- Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’intérieur et de là sécurité publique, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 1993 portant nomination au comité de la télématique anonyme
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications et du secrétaire d’Etat à la communication en date du 23 mars 1993, sont nommés membres du comité de la télématique anonyme :
En qualité de magistrat de la Cour de cassation, en activité ou honoraire, président :
Mme Fournier (Chantal), chef de département au service juridique et technique de l’information ;
Au titre des utilisateurs :
Au titre de la presse et des fournisseurs ou éditeurs de services
M. Pierre (Jean-Claude), président de la commission des médias électroniques de la Fédération nationale de la presse française ;
Suppléant : M. Alexandre (Roger), membre de la commission des médias électroniques de la Fédération nationale de la presse française ;
Décret n°93-488 du 25 mars 1993 modifiant le décret n° 82-700 du 6 août 1982 relatif au statut particulier des professeurs des écoles nationales d'art
A titre transitoire, le pourcentage prévu à l'article 2 ci-dessus sera atteint selon l'échéancier suivant : 5 p.
Les commissions administratives paritaires du corps des professeurs des écoles nationales d'art sont compétentes, jusqu'à expiration du mandat de leurs membres, pour l'examen des questions concernant les professeurs des écoles nationales d'art hors classe.
- Il est ajouté à l’article 1er du décret du 6 août 1982 susvisé l’alinéa suivant :
« Ils peuvent également assurer certains enseignements dans des établissements d’enseignement supérieur artistique dépendant du ministère de la culture.
- Le corps des professeurs des écoles nationales d’art comporte deux classes :
« Le nombre des emplois de professeur des écoles nationales d’art hors classe ne peut excéder 15 p.
100 de l’effectif budgétaire des professeurs des écoles nationales d’art de classe normale.
- Il est rajouté au décret du 6 août 1982 susvisé l’article 13-1 ci-après :
- L’avancement d’échelon des professeurs des écoles nationales d’art hors classe prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées au tableau ci-dessous :
« Le ministre établit pour chaque année scolaire la liste des professeurs des écoles nationales d’art hors classe atteignant au cours de cette période l’ancienneté d’échelon nécessaire pour être promus.
Il prononce les promotions.
- Dans la limite d’un contingent budgétaire d’emplois, peuvent être promus à la hors-classe des professeurs des écoles nationales d’art les professeurs des écoles nationales d’art de classe normale ayant atteint le cinquième échelon de cette classe depuis au moins six mois.
« Le tableau d’avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé de la culture, après avis de la commission administrative paritaire.
« Le nombre des inscriptions sur le tableau d’avancement ne peut excéder de plus de 50 p.
- Les professeurs des écoles nationales d’art promus à la hors-classe sont classés, dès leur nomination, à l’échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la classe normale.
« Dans la limite de l’ancienneté exigée à l’article 13-1-A ci-dessus pour une promotion à l’échelon supérieur, les intéressés conservent l’ancienneté qu’ils avaient acquise dans l’échelon de leur ancienne classe lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon dans leur ancienne classe.
« Toutefois, les professeurs des écoles nationales d’art ayant atteint le neuvième échelon de la classe normale conservent l’ancienneté qu’ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d’échelon dans la hors-classe.
- Il est inséré après le premier alinéa de l’article 18 du décret du 6 août 1982 susvisé les dispositions suivantes :
« Peuvent être détachés dans le corps des professeurs des écoles nationales d’art les fonctionnaires de catégorie A de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, sous réserve d’appartenir à un grade dont l’indice terminal est au moins égal à celui de professeur de classe normale.
- L’article 18 du décret du 6 août 1982 susvisé est complété ainsi qu’il suit :
« Le détachement est prononcé, après avis de la commission administrative paritaire, à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont l’intéressé bénéficiait dans son corps d’origine.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de l’ancienneté maximale de service exigée pour l’accès à l’échelon supérieur de son nouveau grade, l’ancienneté d’échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans son corps d’origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
« Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de classe et d’échelon dans le corps des professeurs des écoles nationales d’art avec l’ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.
A l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de leur détachement, ils peuvent, sur leur demande, et sous réserve d’une inspection pédagogique favorable, être intégrés dans le corps des professeurs des écoles nationales d’art.
« Les services accomplis dans le corps d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des professeurs des écoles nationales d’art. »
- A titre transitoire, le pourcentage prévu à l’article 2 ci-dessus sera atteint selon l’échéancier suivant :
Arrêté du 17 mars 1993 relatif aux taux de calcul des subventions allouées aux producteurs d'oeuvres cinématographiques
- Les subventions allouées aux producteurs d’oeuvres cinématographiques d’une durée de projection supérieure à une heure, dans les conditions définies par l’article 5-1 du décret du 16 juin 1959 modifié, sont calculées par application d’un taux de 140 p.
100 au produit de la taxe spéciale sur le prix des places perçue à compter du 1er avril 1993 à l’occasion de l’exploitation d’une oeuvre cinématographique déterminée.
- Les modes de calcul définis à l’article 1er s’appliquent également pour la détermination du montant des subventions allouées à l’occasion de la diffusion de programmes composés pour au moins 60 p.
100 de la durée de leur projection par des oeuvres cinématographiques d’une durée de projection inférieure à une heure bénéficiaires de la mention de qualité.
Ces subventions se répartissent, à raison des quatre neuvièmes de l’allocation, au bénéfice de l’entrepreneur de spectacles cinématographiques et, à raison des cinq neuvièmes, au bénéfice de l’ensemble des producteurs d’oeuvres cinématographiques d’une durée de projection inférieure à une heure attributaires de la mention de qualité figurant au programme.
Le partage de la subvention entre les divers producteurs bénéficiaires est effectué au prorata du métrage de leurs oeuvres cinématographiques respectives.
Arrêté du 22 mars 1993 fixant au titre de l'année 1993 le nombre de postes offerts au concours organisé en vue de la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller d'orientation
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 22 mars 1993, le nombre des postes offerts au titre de la session de 1993 au concours organisé en vue de la délivrance du certificat d’aptitude aux fonctions de conseiller d’orientation est fixé à un.
Ce poste est ouvert au premier concours prévu par l’article 20 du décret n° 91-290 du 20 mars 1991.
228-15 indique les conditions de celle-ci, les modalités de calcul du rapport de conversion et les modalités de sa réalisation.
Il précise l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital telle que définie au premier alinéa de l'article R.
Le commissaire aux comptes donne son avis sur la conversion ainsi que sur l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital telle que définie au premier alinéa de l'article R.
225-115 et indique si les modalités de calcul du rapport de conversion sont exactes et sincères.
Arrêté du 24 mars 1993 relatif aux épreuves d'éducation physique et sportive aux baccalauréats, brevets de technicien, brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle
- Le présent arrêté fixe les modalités d’organisation du contrôle en cours de formation et de l’examen terminal prévus pour l’éducation physique et sportive aux baccalauréats de l’enseignement du second degré.
- En vue du contrôle en cours de formation applicable aux élèves des classes terminales des lycées d’enseignement public et d’enseignement privé sous contrat, l’ensemble des personnels enseignants d’éducation physique et sportive de l’établissement définit, chaque année, le projet d’éducation physique et sportive, coordonné avec le projet d’établissement.
Le projet d’éducation physique et sportive porte sur les activités physiques et sportives prévues par les instructions officielles, choisies pour atteindre de manière équilibrée les objectifs généraux de l’éducation physique et sportive.
Ces choix s’opèrent en se référant à cinq domaines d’action correspondant aux situations motrices caractéristiques des effets recherchés par l’éducation physique et sportive et permettent d’identifier les contenus d’enseignement de la discipline.
- Les objectifs généraux de l’éducation physique et sportive visent à :
- favoriser chez tous les enfants et les adolescents le développement des capacités organiques et motrices ;
- permettre l’accès des élèves à un domaine de la culture que constitue la pratique des activités physiques sportives et d’expression ;
- offrir à chacun, compte tenu des différentes dimensions sociales et culturelles que revêtent les pratiques physiques et sportives, les connaissances et savoirs concernant l’entretien de ses potentialités et l’organisation de sa vie physique aux différents âges de l’existence.
- Les cinq domaines d’action mentionnés à l’article 2 sont :
a) Les activités qui engagent l’élève dans la production d’une action impliquant un effort personnel et mesurable dans un contexte stable ;
b) Les activités individuelles ou collectives, à visées esthétiques et expressives ;
c) Les activités d’opposition interindividuelle ;
d) Les activités de coopération et d’opposition collectives ;
e) Les activités en milieu naturel, varié et impliquant l’incertitude.
Les activités physiques et sportives choisies peuvent, compte tenu des effets recherchés, relever de plusieurs de ces domaines.
- Le contrôle en cours de formation, porte sur trois activités relevant de trois domaines d’action différents.
Dans les classes concernées, le contrôle en cours de formation doit permettre d’évaluer les acquis des élèves dans ces trois activités ainsi que les connaissances et savoirs liés à la pratique de celles-ci et à la gestion de la vie physique.
- La note attribuée, chiffrée de 0 à 20, résulte de la prise en compte de l’évaluation des acquis dans chacune des trois activités à raison d’un quart des points par activité et de l’évaluation des connaissances et savoirs de l’élève, tels que définis à l’article précédent, à raison d’un quart des points.
- L’évaluation dans chacune des activités porte sur la maîtrise de l’exécution et sur la performance.
La note attribuée à l’activité évaluée est le produit de la note obtenue à la maîtrise de l’exécution et de l’indice relatif à la performance tiré d’une table de cotation.
Pour les activités se référant à des barèmes nationaux, ces tables de cotation sont établies en référence à ces barèmes.
Pour les autres activités, les tables de cotation sont établies par référence au programme national au moment de l’élaboration du projet d’éducation physique et sportive et figurent dans celui-ci.
Cette commission, présidée par l’inspecteur d’académie ou son représentant, est composée de trois enseignants d’éducation physique et sportive, membres de l’enseignement public ou bénéficiant d’un contrat définitif dans un établissement d’enseignement privé sous contrat d’association.
- La liste des catégories de candidats qui feront l’objet d’une évaluation au cours d’un examen terminal sera fixée par arrêté.
- Pour ces candidats, l’examen terminal porte sur trois activités, relevant de domaines différents, choisies par le candidat parmi cinq activités dont la liste est arrêtée chaque année par le recteur de l’académie.
Leur notation s’effectuera selon les modalités prévues à l’article 7 ci-dessus.
Toutefois, les tables de cotation ne se référant pas à ces barèmes nationaux seront établies annuellement par chaque académie.
- Pour les élèves reconnus handicapés physiques ou déclarés inaptes partiels par certificat médical, les épreuves devront respecter les principes et les modalités ci-dessus.
Le nombre et la nature des activités proposées pourront, éventuellement, être aménagés compte tenu du handicap.
- Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue de la session d’examen de 1995.
- l’arrêté du 21 février 1980 relatif à l’organisation de l’épreuve d’éducation physique et sportive, pour les candidats handicapés, à l’examen du baccalauréat de l’enseignement du second degré, du baccalauréat de technicien et du brevet de technicien ;
- l’arrêté du 28 décembre 1982 relatif aux conditions particulières d’organisation de l’épreuve d’éducation physique et sportive aux examens des certificats d’aptitude professionnelle et aux examens des brevets d’études professionnelles ;
- l’arrêté du 17 juillet 1984 relatif à l’organisation du contrôle en éducation physique et sportive au baccalauréat de l’enseignement du second degré ;
- l’arrêté du 17 juillet 1984 relatif à l’organisation du contrôle en éducation physique et sportive aux baccalauréats technologiques et aux brevets de technicien ;
- l’arrêté du 21 août 1985 relatif aux modalités d’organisation du contrôle en éducation physique et sportive aux certificats d’aptitude professionnelle et aux brevets d’études professionnelles.
Décret n°93-241 du 22 février 1993 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de délégué régional du Centre national de la recherche scientifique
Les délégués régionaux du Centre national de la recherche scientifique assurent la représentation, animent et coordonnent les activités du centre dans leur circonscription.
Ils sont chargés de la gestion déconcentrée des personnels et des crédits.
Peuvent être nommés en qualité de délégué régional du Centre national de la recherche scientifique : 1° Les fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 susvisé appartenant aux corps des chercheurs ou au corps des ingénieurs de recherche ayant atteint au moins le grade de la 1re classe ; 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps classé en catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal a l'indice brut 1015 ayant accompli quatre ans de services effectifs dans cette catégorie ; 3° Les fonctionnaires qui appartiennent à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 966 ou qui sont titulaires d'un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et qui ont occupé pendant une durée d'au moins six années un ou plusieurs emplois dont l'échelon terminal est doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 1015.
L'emploi de délégué régional comporte quatre échelons.
Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à deux ans dans les deux premiers échelons.
L'accès au 4e échelon a lieu exclusivement au choix parmi les délégués régionaux justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 3e échelon.
L'effectif des délégués régionaux susceptibles d'accéder au 4e échelon est limité à 4.
Les fonctionnaires nommés en qualité de délégué régional du Centre national de la recherche scientifique sont placés en position de détachement.
Ils sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent emploi.
Lorsque leur nomination leur procure un gain indiciaire inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou, s'ils sont déjà au dernier échelon, à celui qui résultait de leur dernière promotion, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté exigée aux alinéas 2 et 3 de l'article 3 ci-dessus pour une promotion d'échelon.
Les fonctionnaires qui ont atteint dans leur corps d'origine un indice égal ou supérieur à celui afférent au 4e échelon conservent cet indice à titre personnel.
Les fonctionnaires occupant l'emploi de délégué régional peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
- Peuvent être nommés en qualité de délégué régional du Centre national de la recherche scientifique :
Les fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 susvisé appartenant aux corps des chercheurs ou au corps des ingénieurs de recherche ayant atteint au moins le grade de la 1re classe ;
Les fonctionnaires appartenant à un corps classé en catégorie A dont l’indice terminal est au moins égal a l’indice brut 1015 ayant accompli quatre ans de services effectifs dans cette catégorie.
Décret du 18 février 1993 portant approbation d'élections à l'Académie des beaux-arts
Par décret du Président de la République en date du 18 février 1993, sont approuvées les élections par l’Académie des beaux-arts de :
M. Marius Constant au fauteuil d’académicien vacant par suite du décès de M. Olivier Messiaen dans la section de composition musicale ;
M. François Stahly au fauteuil d’académicien vacant par suite du décès de M. Nicolas Schoffer ;
M. Claude Abeille au fauteuil d’académicien vacant par suite du décès de M. Raymond-Martin dans la section Sculpture.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée :
Pour exercer les fonctions de conseiller, à compter du 6 février 1993 :
- à la cour d’appel de Dijon : M. Isambert Veille ;
- à la cour d’appel de Riom : M. Jean-Louis Masdubost,
Pour exercer les fonctions de juge, à compter du 23 février 1993 :
- au tribunal de première instance de Papeete, M. Pierre Treptow, magistrat admis à faire valoir ses droits à la retraite et maintenu en activité.
Décret du 18 février 1993 portant admission à la retraite d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 18 février 1993, M. Henri Bezombes, premier président de la cour d’appel de Nîmes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 1993.
Procureur général près la cour d’appel de Rouen : M. Gabriel Bestard, procureur général près la cour d’appel de Fort-de-France, en remplacement de M. Challe, nommé chef du service central de prévention de la corruption.
Procureur général près la cour d’appel de Basse-Terre M. Michel Breard, magistrat du prernier grade, second groupe, placé en position de service détaché afin d’exercer les fonctions de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d’honneur, en remplacement de M. Sainte-Rose, nommé avocat général à la Cour de cassation.
Procureur général près la cour d’appel de Fort-de-France M. Yves Charpenel, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de M. Bestard.
- M. Bernard Challe, procureur général près la cour d’appel de Rouen, est nommé chef du service central de prévention de la corruption pour une durée de quatre ans.
420-7, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 9-4 et 9-5 du présent livre.
M. Jerry Sainte-Rose, procureur général près la cour d’appel de Basse-Terre, en remplacement de M. Dubois de Prisque, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Jean Chambeyron, avocat général près la cour d’appel de Paris, délégué à la Cour de cassation afin d’y exercer les fonctions d’avocat général, en remplacement de M. Monestie, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
LOI n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation (1)
- L’intitulé de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d’application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social est ainsi rédigé : « Loi relative aux modalités des privatisations ».
- Sera transférée du secteur public au secteur privé la propriété des participations majoritaires détenues directement ou indirectement par l’Etat soit dans les entreprises figurant sur la liste annexée à la présente loi, soit dans toute société dont l’objet principal serait de détenir directement ou indirectement une participation dans une entreprise figurant sur cette liste.
Ces transferts seront effectués conformément aux dispositions du titre II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée.
Lorsque l’Etat cède par tranches successives une participation visée au premier alinéa, les dispositions du titre II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée s’appliquent tant que l’Etat détient directement plus de 10 p.
Toutefois, cette procédure ne s’applique pas aux prises de participation du secteur privé dans le capital d’une entreprise figurant sur la liste annexée à la présente loi résultant de l’exercice par ses actionnaires de l’option prévue à l’article 351 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales dès lors que l’exercice de cette option n’a pas pour effet de transférer au secteur privé la majorité du capital de cette entreprise.
Lorsqu’une entreprise est entrée dans le secteur public en application d’une disposition législative et qu’elle est détenue, directement ou indirectement, par des entreprises figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa, son transfert au secteur privé peut être effectué séparément de celui de ces entreprises.
Ce transfert intervient conformément aux dispositions du titre II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée.
- Le transfert du secteur public au secteur privé d’une ou plusieurs entreprises mentionnées au paragraphe I est décidé par décret.
Les décisions du ministre chargé de l’économie, énumérées au titre II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée et relatives à la mise en oeuvre de ce transfert, ne peuvent intervenir qu’après la publication dudit décret.
Dans les entreprises visées par un tel décret et mentionnées à l’article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, l’intervention du décret mentionné à l’alinéa précédent est suivie de la désignation, par décret, du président du conseil d’administration ou des membres du directoire.
- A l’article 1er de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée, les mots : « Les opérations de transfert de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé décidées à l’article 4 et mentionnées au premier alinéa du paragraphe II de l’article 7 ainsi que les prises de participation mentionnées au deuxième alinéa du paragraphe II de l’article 7 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social » sont remplacés par les mots : « Les opérations mentionnées à l’article 2 de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993 et au II de l’article 7 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social ».
- L’intitulé du titre II et l’article 2 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée sont complétés par les mots : « et, à l’article 2 de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993 ».
- L’article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée est ainsi modifié :
« Il est créé une commission de la privatisation chargée :
« 1° De déterminer la valeur des entreprises faisant l’objet des opérations mentionnées à l’article 2 et au dernier alinéa de l’article 20 ;
« 2° De se prononcer, pour les opérations hors marché, sur le choix de l’acquéreur dans les conditions prévues à l’article 4 ci-après.
- Du deuxième au neuvième alinéa, les mots : « commission d’évaluation des entreprises publiques » sont remplacés par les mots : « commission de la privatisation ».
« Le membre de la commission qui a manqué aux obligations définies aux quatrième et cinquième alinéas du présent article est déclaré démissionnaire d’office par la commission statuant à la majorité de ses membres.
- Après les mots : « à l’occasion de chacune des opérations », la fin de la première phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigé : « mentionnées à l’article 2 et au dernier alinéa de l’article 20 ».
- Les deux dernières phrases du cinquième alinéa sont ainsi rédigées :
Ces évaluations sont rendues publiques.
« L’acte fixant les conditions de l’opération ne peut dater de plus de trente jours après l’avis de la commission.
« Ces prix et parités, avant déduction de la valeur estimée des avantages consentis par l’Etat en vertu des articles 11 à 13 de la présente loi, ne peuvent être inférieurs à l’évaluation faite par la commission de la privatisation.
« La commission de la privatisation peut être consultée par le ministre chargé de l’économie sur toute opération visée aux articles 20 et 21 de la présente loi.
- Le second alinéa de l’article 4 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée est ainsi rédigé :
« Toutefois, le ministre chargé de l’économie peut décider de faire appel à des acquéreurs hors marché.
Le choix du ou des acquéreurs et les conditions de cession sont arrêtés par le ministre chargé de l’économie, sur avis conforme de la commission de la privatisation.
Un décret en Conseil d’Etat fixe notamment les règles de publicité auxquelles sont subordonnées ces décisions et les cas dans lesquels il est recouru à un appel d’offres.
- Il est ajouté à la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée un article 4-1 ainsi rédigé :
- Les cessions mentionnées à l’article 4 peuvent faire l’objet d’un paiement échelonné dont les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie.
- Pour les opérations réalisées selon les procédures du marché financier, les délais de paiement ne peuvent excéder trois ans.
« Lorsqu’un délai est accordé au porteur et à défaut de paiement d’une partie du prix à l’une des échéances fixées pour le paiement, l’Etat retrouve de plein droit la propriété des actions non intégralement payées.
Il fait procéder à leur cession sur le marché financier.
Après paiement à l’Etat des sommes restant dues, majorées des intérêts de retard et du règlement des frais de la cession, le solde du prix de cession est rétrocédé au porteur défaillant.
« Si, dans le trimestre qui suit la date d’échéance, la cession n’a pu être réalisée à des conditions permettant le règlement à l’Etat prévu à l’alinéa précédent, les titres sont conservés par l’Etat sans droit à indemnité pour le porteur défaillant.
Les titres ainsi acquis par l’Etat seront vendus sur le marché financier.
« Les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions sont fixées par décret.
- L’article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée est ainsi rédigé :
- Postérieurement au décret visé au premier alinéa du paragraphe II de l’article 2 de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993 et préalablement à la saisine de la commission de la privatisation, un décret détermine, pour chacune des entreprises mentionnées à l’article 2 de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993, si la protection des intérêts nationaux exige qu’une action ordinaire de l’Etat soit transformée en une action spécifique assortie de tout ou partie des droits définis cidessous.
Dans l’affirmative, ledit décret prononce également cette transformation.
« Les droits pouvant être attachés à une action spécifique sont les suivants :
« 1° L’agrément préalable par le ministre chargé de l’économie pour le franchissement, par une personne agissant seule ou de concert, d’un ou plusieurs des seuils fixés dans le décret mentionné au premier alinéa ci-dessus et calculés en pourcentage du capital social ou des droits de vote ;
« 2° La nomination au conseil d’administration ou de surveillance, selon le cas, d’un ou deux représentants de l’Etat désignés par décret et sans voix délibérative ;
« 3° Le pouvoir de s’opposer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, aux décisions de cession d’actifs ou d’affectation de ceux-ci à titre de garantie, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts nationaux.
« L’institution de cette action produit ses effets de plein droit.
- Pour les entreprises visées au présent titre ou leurs filiales, dont l’activité principale relève des articles 55, 56 et 223 du traité instituant la Communauté économique européenne, les participations excédant 5 p.
100 prises par des personnes physiques ou morales étrangères ou sous contrôle étranger, au sens de l’article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, agissant seules ou de concert, sont soumises à l’agrément du ministre chargé de l’économie.
- Lorsque des prises de participation ont été effectuées en méconnaissance des dispositions du 1° du I ou du II du présent article, le ou les détenteurs des participations acquises irrégulièrement ne peuvent pas exercer les droits de vote correspondants et doivent céder ces titres dans un délai de trois mois.
« Le ministre chargé de l’économie informe de ces prises de participation le président du conseil d’administration ou le président du directoire de l’entreprise, selon le cas, qui en informe la prochaine assemblée générale des actionnaires.
« Passé le délai de trois mois mentionné au premier alinéa du présent paragraphe, il est procédé à la vente forcée des titres dans les conditions fixées par décret.
- Les dispositions des paragraphes I à III s’appliquent également aux entreprises du secteur public mentionnées au premier alinéa de l’article 20 lors de leur transfert au secteur privé.
Quel que soit le mode de cession, le montant total des titres cédés, directement ou indirectement, par l’Etat après la publication du décret mentionné au premier alinéa du paragraphe II de l’article 2 de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993, à l’occasion d’une opération soumise aux dispositions du titre II de la présente loi, à des personnes physiques ou morales étrangères ou sous contrôle étranger au sens de l’article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ne pourra excéder 20 p.
100 du capital de l’entreprise.
Toutefois, il peut être admis, par décret et après avis conforme de la commission de la privatisation, que les cessions de titres intervenant dans le cadre d’un accord de coopération industrielle, commerciale ou financière ne soient pas décomptées dans cette limite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux investissements communautaires.
- Au premier alinéa, après les mots : « En cas de cession d’une participation de l’Etat », sont insérés les mots « suivant les procédures du marché financier ».
- Au quatrième alinéa, après les mots : « délais de paiement.
», sont insérés les mots : « ou, si des délais de paiement ont été consentis à tous les acquéreurs en application de l’article 4-1 de la présente loi, de délais supplémentaires de paiement ».
« Le taux’de rabais sur le prix de cession ne peut être supérieur à 20 p.
100 du prix le plus bas proposé au même moment aux autres souscripteurs de la même opération.
Si un rabais a été consenti, les titres ainsi acquis ne peuvent être cédés avant deux ans, ni avant leur paiement intégral.
« Les délais totaux de paiement ne peuvent excéder trois ans.
- Au huitième alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois ».
- Le dernier alinéa est complété par les mots : « qui peut décider d’étendre les dispositions du présent article aux cessions mentionnées au second alinéa de l’article 4 ».
- Les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 11 peuvent bénéficier d’une attribution gratuite d’actions qui ne saurait excéder une action par action acquise directement de l’Etat et conservée au moins un an à compter de la date à laquelle cette action s’est trouvée à la fois cessible et intégralement payée.
En aucun cas, la valeur des actions ainsi attribuées à une personne, estimée sur la base du prix de cession par l’Etat, ne peut excéder la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale.
« Cette décision est prise par un arrêté du ministre chargé de l’économie, au moment de la mise sur le marché.
- Les deux premiers alinéas de l’article 13 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les offres destinées aux personnes physiques de nationalité française ou résidentes, il peut être fixé un nombre de titres dans la limite duquel leurs demandes sont servies intégralement.
Dans l’hypothèse où elles ne pourraient être satisfaites entièrement, les demandes sont réduites dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
« Les personnes visées à l’alinéa précédent peuvent bénéficier de délais supplémentaires de paiement sans que les délais totaux de paiement excèdent trois ans.
Elles peuvent bénéficier d’une attribution gratuite d’actions qui ne saurait excéder une action pour dix actions acquises directement de l’Etat et conservées au moins dix-huit mois après leur paiement intégral, dans la limite, pour ces dernières, d’une contre-valeur ne dépassant pas 30 000 F.
« Les personnes physiques ayant la qualité de ressortissants de l’un des Etats membres de la Communauté économique européenne peuvent avoir accès à ces offres dans les mêmes conditions.
- Les dispositions du troisième alinéa du paragraphe 1 de l’article 2 de la présente loi et des articles 41, 11, 12 et 13 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée s’appliquent aux actions de la Société nationale Elf-Aquitaine détenues par l’Entreprise de recherches et d’activités pétrolières (E.
- La dernière phrase de l’article 14 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée est ainsi rédigée :
« Sous réserve des dispositions de l’article 94 A du code général des impôts, ils ne sont pas retenus pour le calcul de assiette de tous impôts, prélèvements ou cotisations assis sur les salaires ou les revenus.
- 1° Au premier alinéa de l’article 16 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée, les mots « mentionnés aux articles 5 et 6 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l’article 6 ».
2° Au 2° de l’article 16 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée, après les mots : « gains et plus-values de cession », sont ajoutés les mots : « réalisés antérieurement à la date de publication de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993 ».
- Le 2° de l’article 17 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions sont applicables aux cessions des actions reçues lors d’échanges de titres réalisés antérieurement à la date de publication de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993.
- Pour les particuliers, les dispositions du II de l’article 92 B du code général des impôts sont applicables aux plus-values réalisées, à compter de la date de publication de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993, lors de l’échange des titres mentionnés à l’article 6 de la présente loi, des titres participatifs mentionnés à l’article1er de la présente loi, ainsi que des titres de l’emprunt d’Etat mentionné à l’article 9 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993).
- Aux articles 20 et 21 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée, les mots : « 500 millions de francs » sont remplacés par les mots : « 1 milliard de francs ».
- Il est ajouté à l’article 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises dont l’effectif dépasse 2 500 personnes ou le chiffre d’affaires 2,5 milliards de francs, compte tenu des règles énoncées à cet égard au premier alinéa, l’autorisation ne peut être accordée qu’après avis conforme de la Commission de la privatisation.
Dans ce cas, la valeur mentionnée à l’alinéa précédent est celle fixée par la commission de la privatisation.
« Les opérations concernant les entreprises dont l’effectif ne dépasse pas cinquante salariés et le chiffre d’affaires cinquante millions de francs sont dispensées de l’application de la procédure prévue à l’alinéa précédent.
Elles sont déclarées, dans un délai de trente jours à compter de leur réalisation, au ministre chargé de l’économie.
- Au troisième alinéa de l’article 2 de la loi n° 90-560 du 4 juillet 1990 relative au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault, après les mots : « le conseil d’administration », sont insérés les mots : « ou le conseil de surveillance ».
Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de cet article 2 sont abrogés.
Toutefois, à titre transitoire, cette disposition ne s’appliquera aux quatre personnalités choisies en raison de leur compétence en fonctions à la date de la promulgation de la présente loi qu’à compter de la fin de leur mandat.
1° Les paragraphes III et IV sont abrogés ;
2° Au paragraphe V, les mots : « du paragraphe II » remplacent les mots : « des paragraphes II et IV » ;
3° Au paragraphe VII, les mots : « des paragraphes V et VI » remplacent les mots : « des paragraphes IV à VI » ;
4° Il est ajouté un paragraphe VIII ainsi rédigé :
- Lors de la cotation des actions de la société anonyme, les certificats d’investissement émis en application du paragraphe II ci-dessus sont échangés de plein droit contre ces titres cotés.
La parité d’échange est fixée dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée.
Ala même date, les dispositions des paragraphes V et VI ci-dessus cessent de s’appliquer.
- Au quatrième alinéa de l’article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, les mots : « une société nationale dans laquelle la majorité du capital serait détenue par l’Etat ou par des établissements publics » sont remplacés par les mots : « une société dans laquelle au moins 30 p.
100 du capital serait détenu, directement ou indirectement, par l’Etat ou des établissements publics ».
- Au premier alinéa de l’article le, de la loi n° 84-603 du 13 juillet 1984 créant une société nationale d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.
A.), les mots : « dont le capital appartient à l’Etat » sont supprimés.
- Le second alinéa de l’article 2 et l’article 3 de la même loi et les articles 567 et 576 du code général des impôts sont abrogés.
- Au 1 de l’article 565 du code général des impôts, les mots : « L’introduction et la commercialisation en gros en France continentale des tabacs manufacturés en provenance des Etats membres de la Communauté économique européenne et originaires de ces Etats ou mis en libre pratique dans l’un de ceux-ci » sont remplacés par les mots : « L’importation, l’introduction et la commercialisation en gros en France continentale des tabacs manufacturés ».
Sur ce même territoire, la fabrication des tabacs manufacturés peut être effectuée par toute personne physique ou morale qui s’établit en qualité de fabricant en vue d’exercer cette activité dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Les dispositions des articles 570 et 571 lui sont applicables en tant que fournisseur.
La vente au détail des tabacs manufacturés est réservée à l’Etat.
- Les II, III et IV ci-dessus entreront en vigueur à la date du décret pris en application de l’article 2 de la présente loi et décidant le transfert au secteur privé de la Société nationale d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
- Les modifications suivantes sont apportées à la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales :
- A la première phrase de l’article 97-I, les mots « des administrateurs élus par le personnel salarié » sont remplacés par les mots : « des administrateurs élus soit par le personnel de la société, soit par le personnel de la société et celui de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ».
- Au premier alinéa de l’article 97-2, après les mots « titulaires d’un contrat de travail », sont insérés les mots
« avec la société ou l’une de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ».
- Au deuxième alinéa de l’article 97-2, après les mots : « les salariés de la société », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ».
- Au quatrième alinéa de l’article 97-2, les mots « par le vingtième des salariés de la société ou, si le nombre des salariés est supérieur à deux mille, par cent d’entre eux » sont remplacés par les mots : « par le vingtième des électeurs ou, si le nombre de ceux-ci est supérieur à deux mille, par cent d’entre eux ».
- A la première phrase de l’article 137-1, les mots « membres élus par le personnel salarié » sont remplacés par les mots : « membres élus soit par le personnel de la société, soit par le personnel de la société et celui de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ».
- Le premier alinéa de l’article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est ainsi rédigé :
« Dans les entreprises mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article 1er, le président du conseil d’administration est nommé, parmi les membres du conseil et sur proposition de celui-ci, par décret.
- A compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les présidents des conseils d’administration des banques nationalisées par la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 et dont la majorité du capital n’est pas détenue directement par l’Etat ne sont désignés que conformément aux dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
« Les dispositions des articles 95 et 130 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ne sont pas applicables aux membres des conseils d’administration ou de surveillance des entreprises mentionnées à l’article 1er, nommés par décret.
« La dernière phrase de l’article 73 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales n’est pas applicable aux sociétés dont l’Etat détient la majorité du capital social.
- Dans la première phrase de l’article 69 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne, les mots : « à la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 précitée » sont remplacés par les mots : « à la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993 ».
- La nomination des membres de la commission de la privatisation créée à l’article 4 interviendra dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi.
- La Caisse nationale de l’industrie et la Caisse nationale des banques, créées par les articles 11 et 26 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 et dont les droits et obligations ont été transférés à l’Etat par la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988), sont supprimées.
- l’article 7 de la loi du 20 juillet 1933 concernant la réorganisation de la Compagnie générale transatlantique ;
- l’article 5 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d’un pipe-line entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d’une « société des transports pétroliers par pipe-line » ;
- le deuxième alinéa de l’article 1er, de la loi n° 73-9 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de l’actionnariat du personnel à la Société nationale industrielle aérospatiale et à la Société nationale d’étude et de construction de moteurs d’aviation ;
- l’article 24 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982.
- les troisième et quatrième alinéas de l’article 46 de la loi n° 46-607 du 5 avril 1946 portant fixation du budget général (dépenses militaires) de l’exercice 1946 ;
- la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 195 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;
- les articles 5 et 18 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée.
- Le Gouvernement présentera chaque année, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances, un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre des privatisations conformément aux dispositions de la présente loi.
Ce document devra faire Etat des produits encaissés à ce titre par l’Etat en cours d’exercice et de leurs utilisations.
En outre, seront également retracées en annexe les opérations réalisées en cours d’année, en application des articles 20 et 21 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée, en précisant la date à laquelle s’est effectuée chacune des cessions concernées.
Aerospatiale, Société nationale industrielle.
Banque nationale de Paris.
Compagnie des machines Bull.
Compagnie générale maritime.
Pechiney.
Régie nationale des usines Renault..
Rhône-Poulenc S.
Société centrale des Assurances générales de France.
Société centrale du Groupe des assurances nationales.
Société centrale Union des assurances de Paris.
Société nationale d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
Société marseillaise de crédit.
Société nationale d’étude et de construction de moteurs d’aviation.
Société nationale Elf-Aquitaine.
Thomson S.
Usinor Sacilor.
Rapport de M. Claude Belot, au nom de la commission des finances, n° 326 (1992-1993) ; avis de la commission des lois (Etienne Dailly) n° 345 (1992-1993) ;
Discussion les 10.
11, 12 et 14 juin 1993 ; adoption après déclaration d’urgence le 14 juin 1993.
Rapport de M. Alain Griotteray, au nom de la commission des finances, et annexes ; avis de M. René Galy-Dejean, au nom de la commission de la défense, et avis de M. Xavier de Roux, au nom de la commission des lois, n° 392 ;
- Texte considéré comme adopté, en application de l’article 49 (al. 3) de la Constitution, le 5 juillet 1993.
Rapport de M. Claude Belot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 407 (1992 1993) ;
Rapport de M. Alain Griotteray, au nom de la commission mixte paritaire, n° 446.
Décret du 15 juillet 1993 portant nomination d'un consul général de France à New York
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1993, M. André Baeyens, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé consul général de France à New York, en remplacement de M. Benoît d’Aboville.
Arrêté du 9 juillet 1993 portant nomination (services extérieure de la météorologie)
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 9 juillet 1993, M. Bedel (Jean, Alfred), ingénieur en chef de la météorologie, est nommé chef du service météorologique interrégional Sud-Ouest à compter du 1er août 1993, en remplacement de M. Le Berre (Pierre), ingénieur en chef, appelé à d’autres fonctions.
Arrêté du 6 juillet 1993 portant modification de l'arrêté du 22 octobre 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 6 juillet 1993, les dispositions de l’arrêté du 22 octobre 1990 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’Agence nationale pour l’emploi sont modifiées comme suit :
M. Morin (Denis), en remplacement de M. Marchetti (Jean-Paul).
M. Mongin (François), en remplacement de M. Oudea (Frédéric).
M. Fiscus (Laurent), en remplacement de M. Lagrange (Richard).
M. Mersenne (Daniel), en remplacement de M. Lasseron (Jean-Pierre).
M. Despierre (Gérard), en remplacement de M. Mersenne (Michel).
Décret n°93-928 du 20 juillet 1993 portant création d'une commission interministérielle d'orientation pour le réemploi des personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique mentionnés à l'article 74 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Il est institué auprès du ministre de la fonction publique une commission interministérielle d'orientation chargée de rechercher les emplois susceptibles d'être proposés aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique mentionnés à l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dont la mission de coopération est arrivée à terme.
La commission interministérielle d'orientation est composée ainsi qu'il suit : -le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant, président ; -le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ; -le directeur du personnel et de l'administration générale du ministère des affaires étrangères ou son représentant ; -le directeur général des finances et du contrôle de gestion du ministère de l'éducation nationale ou son représentant ; -le directeur du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et du ministère du budget ou son représentant ; -le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ou son représentant ; -le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la francophonie ou son représentant ; -le directeur du budget ou son représentant ; -le directeur général de l'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ; -le directeur général de l'administration, des ressources humaines et du financement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ; -le directeur de l'administration générale du ministère de la coopération ou son représentant.
La commission peut en outre se faire assister, en tant que de besoin, des directeurs du personnel des autres ministères ou de leurs représentants.
Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par le ministère des affaires étrangères et le ministère de la coopération.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La commission interministérielle d’orientation est composée ainsi qu’il suit :
- le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ou son représentant ;
- le directeur général des finances et du contrôle de gestion du ministère de l’éducation nationale ou son représentant ;
- le directeur du personnel et des services généraux du ministère de l’économie et du ministère du budget ou son représentant ;
- le directeur du personnel et des services du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme ou son représentant ;
- le directeur de l’administration générale du ministère de la culture et de la francophonie ou son représentant ;
- le directeur général de l’administration du ministère de l’agriculture et de la pêche ou son représentant ;
- le directeur général de l’administration, des ressource ; humaines et du financement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
- le directeur de l’administration générale du ministère de la ; coopération ou son représentant.
- Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l’éducation nationale, le ministre de l’économie, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture et de la pèche, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aucun parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être désigné à l'une des fonctions prévues à l'article L.
Arrêté du 24 juin 1993 fixant les taux moyens de l'indemnité spéciale attribuée aux techniciens, adjoints et agents sanitaires.
Créé par Arrêté 1993-06-24 JORF 22 juillet 1993 BO MASSV n° 93/29 du 26 août 1993 rectificatif JORF 21 août 1993
Les taux moyens annuels de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 30 décembre 1992 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Technicien en chef : 18 400 F.
Technicien principal : 17 100 F.
Technicien : 15 700 F.
Adjoint sanitaire qualifié et adjoint sanitaire principal : 14 850 F.
Adjoint sanitaire : 13 200 F.
Agent sanitaire principal : 12 700 F.
Agent sanitaire : 12 100 F.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 1883 fixant les toux-moyens de l'indemnité spéciale attribuée aux techniciens, adjoints et agents sanitaires
- Les taux moyens annuels de l’indemnité spéciale prévue à l’article 1er du décret du 30 décembre 1992 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit :
Technicien en chef : 18 400 F.
Adjoint sanitaire principal : 12 700 F.
Décret du 15 juillet 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations hertziennes de Corossony, Saint-Laurent-du-Maroni et Saint-Jean-du-Maroni situées dans le département de la Guyane
Par décret en date du 15 juillet 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations hertziennes de Corossony, Saint-Laurent-du-Maroni et Saint-Jean-du-Maroni.
Les zones secondaires de dégagement intéressant le département de la Guyane sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
24 du code des poses et télécommunications.
- La réglementation technique nationale SP/DRG/R.RS/5, édition avril 1992, est adoptée en vue de permettre d’évaluer la conformité d’un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
- Cette réglementation technique précise les caractéristiques minimales que doivent satisfaire les matériels radioélectriques destinés à la transmission de données, la télécommande, la télémesure, la téléalarme fonctionnant dans des bandes de fréquences comprises entre 223,5 et 225 MHz.
- Cette réglementation technique annule et remplace la spécification ST/PAA/TPA/AGH/1542.
Arrêté du 18 mars 1993 relatif à la détermination des biens nécessaires au fonctionnement du ministère des postes et télécommunications
Est déclaré nécessaire au fonctionnement du ministère des postes et télécommunications et à ce titre propriété de l'Etat (ministère des postes et télécommunications), l'immeuble de l'Hôtel du ministère sis 20, avenue de Ségur, Paris (7e), cadastré n° 7 BQ 3, pour une superficie totale bâtie et non bâtie de 8 172 mètres carrés au sol.
Il en est de même pour les meubles et équipements situés ou installés dans l'immeuble visé au précédent alinéa, à l'exception de ceux qui sont affectés exclusivement à l'usage de La Poste ou de France Télécom.
Est déclaré nécessaire au fonctionnement du ministère, et notamment du Service national des radiocommunications et à ce titre propriété de l'Etat (ministère des postes et télécommunications) le bâtiment C de l'ensemble immeuble domanial sis 68 à 80, avenue du Général-de-Gaulle, 2, 4 et 6, rue Rouget-de-l'Isle et 24-26, rue Auguste-Simon, à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), cadastré AV n°s 2 et 3 pour une superficie au sol de 2 280 mètres carrés, ainsi que les meubles et équipements qu'il comporte.
Est également déclarée nécessaire au fonctionnement du Service national des radiocommunications et à ce titre propriété de l'Etat (ministère des postes et télécommunications) la station déportée de contrôle du spectre de Marseille-Sainte-Baume, au lieudit La Plaine-des-Vacques, cadastré section K n° 18 pour 2 hectares, 19 ares, 8 centiares, sur la commune de Cuges-les-Pins (Bouches-du-Rhône), ainsi que les meubles et équipements qu'elle comporte.
Les immeubles nécessaires au fonctionnement des centres du Service national des radiocommunications feront ultérieurement l'objet, de la part de France Télécom, d'une rétrocession, à titre gratuit, au profit de l'Etat, conformément aux conclusions de la commission spéciale du patrimoine.
Un arrêté précisera les modalités et les conditions de ce transfert.
Les équipements et appareils installés dans les immeubles occupés actuellement par les centres ou leurs annexes du Service national des radiocommunications restent propriété de l'Etat.
- Est déclaré nécessaire au fonctionnement du ministère, et notamment du Service national des radiocommunications et à ce titre propriété de l’Etat (ministère des postes et télécommunications) le bâtiment C de l’ensemble immeuble domanial sis 68 à 80, avenue du Général-de-Gaulle, 2, 4 et 6, rue Rouget-de-l’Isle et 24-26, rue Auguste-Simon, à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), cadastré AV nos 2 et 3 pour une superficie au sol de 2 280 mètres carrés, ainsi que les meubles et équipements qu’il comporte.
Arrêté du 25 mars 1993 portant retrait de labels
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 25 mars 1993, est retiré, à la demande de l’organisme certificateur pour cessation d’activité, le label n° 08-89 « rillettes du Mans fabriquées dans la Sarthe » détenu par l’organisme sarthois pour la certification de l’authentique « rillette du Mans », mairie de Connéré, rue de l’Abreuvoir.
72160 Connéré.
Décret n° 93-745 du 29 mars 1993 relatif au fonds de modernisation de la gestion des déchets
- Le fonds de modernisation de la gestion des déchets fait l’objet dans les comptes de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie d’une comptabilité particulière.
Cette comptabilité retrace :
- en recettes, le produit de la taxe sur le stockage des déchets instituée par l’article 22-1 nouveau de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, déduction faite d’un prélèvement de 6 p.
100 pour frais de gestion du fonds de modernisation de la gestion des déchets qui est porté en recettes du budget de fonctionnement de l’agence ;
- en dépenses, l’ensemble des aides financières attribuées par l’agence en application des dispositions de l’article 22-3 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée.
- Les questions touchant aux actions à mener par le fonds de modernisation de la gestion des déchets sont examinées pour avis par un comité consultatif de modernisation de la gestion des déchets, dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-après.
- le président du conseil d’administration de l’agence, président du comité ;
- un représentant de chacun des ministres chargés de l’environnement, de l’économie, du budget, de l’énergie, de la recherche, de l’industrie, de la santé et des collectivités locales, nommés par arrêté du ministre chargé de l’environnement sur proposition des ministres concernés ;
- huit représentants des collectivités territoriales, dont un au titre des conseils régionaux proposé par leur association représentative, deux au titre des conseils généraux proposés par leurs associations représentatives et cinq au titre des conseils municipaux proposés par l’Association des maires de France, nommés par arrêté du ministre chargé de l’environnement après avis du ministre chargé des collectivités locales ;
- sept personnalités qualifiées dont deux représentants d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L.
252-1 du livre II (nouveau) du code rural, un représentant des chambres de commerce et d’industrie, une personne qualifiée pour ses connaissances dans le domaine de l’hygiène publique et trois représentants des groupements professionnels intéressés, nommés par arrêté du ministre chargé de l’environnement.
Le directeur général, le contrôleur d’Etat et l’agent comptable de l’agence assistent aux séances du comité avec voix consultative.
- La durée du mandat des membres du comité consultatif est de cinq ans.
- Le comité consultatif se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président ou à l’initiative d’un tiers au moins de ses membres.
Le comité ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés ; tout membre du comité peut donner à un autre membre appartenant à la même catégorie que lui mandat de le représenter à une séance ; aucun membre ne peut, toutefois, être titulaire de plus de deux mandats.
Si le quorum n’est pas atteint, le comité est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de trois semaines ; il délibère alors sans condition de quorum.
Les délibérations du comité sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
- L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie établit chaque année, pour le fonds de modernisation de la gestion des déchets, un état prévisionnel qui comprend en crédit les ressources attendues du fonds de modernisation de la gestion des déchets ainsi que les soldes non utilisés des budgets des années antérieures et en débit les dépenses sur opérations en cours ainsi que les aides financières à prévoir sur opérations nouvelles au titre de chacune des catégories prévues à l’article 22-3 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée.
Ce document, accompagné pour celles des opérations nouvelles dont l’importance rend nécessaire leur individualisation d’une étude précisant leur nature, leurs caractéristiques techniques, leur intérêt au regard des objectifs des plans départementaux, interdépartementaux ou nationaux d’élimination des déchets, le taux de la contribution du fonds à leur financement, est transmis pour avis par l’agence au comité consultatif de modernisation de la gestion des déchets avant d’être soumis à l’approbation du conseil d’administration de l’agence.
Le comité consultatif donne également son avis sur la ou les révisions du budget primitif établies par l’agence ainsi que sur les comptes de chaque exercice tels qu’arrêtés par l’agence.
Ces avis tiennent lieu, pour ce qui concerne la gestion du fonds de modernisation de la gestion des déchets, de ceux émis par la Commission nationale des aides prévue à l’article 16 du décret du 26 juillet 1991 susvisé.
- Le conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie arrête, au vu des avis formulés sur ces points par le comité consultatif, les critères à prendre en considération par l’agence pour la détermination des montants des concours financiers du fonds de modernisation à la réalisation d’installations de traitement des déchets ménagers et assimilés ou à la remise en état d’installations de stockage ainsi que le montant des aides du fonds aux communes qui accueillent sur leur territoire des installations de traitement de déchets, d’une part, et les règles applicables en matière d’octroi de ces diverses aides, d’autre part.
- Par application de l’article 22-3 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie accorde une aide aux communes recevant sur leur territoire une nouvelle installation intercommunale de traitement de déchets ménagers et assimilés.
Ouvre droit au bénéfice de cette aide toute installation mise en service après le 13 juillet 1992 à condition :
- qu’elle reçoive des déchets ménagers ou assimilés provenant de plusieurs communes ;
- qu’elle soit destinée aux transits des déchets ou à des traitements en permettant la valorisation ; les caractéristiques de ces transits et traitements sont définies par arrêté du ministre chargé de l’environnement ;
- et qu’elle s’inscrive dans le cadre du plan départemental ou interdépartemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés, s’il existe.
L’extension d’une installation existante répondant aux conditions énoncées ci-dessus ouvre également droit au bénéfice de l’aide, sous réserve que l’augmentation de la capacité de traitement consécutive à cette extension soit justifiée par l’accroissement de la zone de collecte des déchets.
Est bénéficiaire de l’aide la commune qui accueille sur son territoire la nouvelle installation ou l’extension de l’installation existante.
Cependant, l’autorité administrative responsable de l’élaboration du plan départemental ou interdépartemental d’élimination des déchets ménagers peut décider, après consultation de la commission du plan, lorsqu’elle existe, et de la commission départementale de la coopération intercommunale concernée, de répartir l’aide entre la commune d’accueil et une ou plusieurs communes limitrophes, lorsque, du fait de son lieu d’implantation, la nouvelle installation ou l’extension d’installation existante est susceptible de provoquer dans cette ou ces communes des contraintes, notamment à cause du trafic routier induit, au moins égales à celles subies par la commune d’accueil.
Dans ce cas, la décision de l’autorité administrative précise les modalités de répartition de l’aide entre les communes bénéficiaires.
Le taux de l’aide est fixé à cinq francs par tonne de déchets ménagers et assimilés ; il est cependant réduit à due proportion par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, afin que le montant global des aides accordées au titre d’un exercice annuel n’excède pas 20 p.
100 du produit net de la taxe sur le stockage des déchets au cours de ce même exercice.
L’assiette de l’aide correspond au tonnage de déchets ménagers et assimilés réceptionné par la nouvelle installation ou au surcroît de tonnage réceptionné du fait de l’extension de l’installation existante, après déduction du tonnage de déchets provenant de la collecte effectuée dans la ou les communes bénéficiaires et du tonnage de déchets provenant d’une installation ou extension d’installation située dans la commune d’accueil et ouvrant elle-même droit au bénéfice de l’aide.
Le préfet communique, avant le 31 mars de chaque année, le montant de l’assiette ainsi définie à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et celle-ci verse, avant le 30 juin, l’aide annuelle à la ou aux communes bénéficiaires.
- Au 2 de l’article 2 du décret du 26 juillet 1991 relatif à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie susvisé, il est substitué aux mots : « et la prévention de la pollution des sols » les mots : « la protection des sols et la remise en état des sites pollués ».
Il est ajouté après le 2 de l’article 2 du décret du 26 juillet 1991 susvisé un 2 bis ainsi rédigé :
- Le réaménagement et la surveillance d’une installation de stockage de déchets ultimes autorisée après la date d’entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets ainsi qu’aux installations classées pour la protection de l’environnement susvisée, lorsque ces opérations sont rendues nécessaires du fait d’une défaillance ou d’une insuffisance de garantie de l’exploitant.
- Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l’environnement, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre de la santé et de l’action humanitaire, le ministre de la recherche et de l’espace et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 14 décembre 1992, M. Chabannes (Jacques), professeur des universités de 1re classe (neurochirurgie) - praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire de Clermont-Ferrand (université Clermont-I), est admis, sur sa demande, â faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er septembre 1993.
5° " Procureur de la République " et " procureur général " par " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " ;
6° " Département " ou " arrondissement " par " collectivité territoriale " ;
7° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale " ;
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 1992, M. Lesur (Jean-Luc) est nommé notaire à la résidence de Marchiennes (Nord), en remplacement de M. Delrue (Jacques, Claude, Edouard, Achille), décédé.
M. Rouanet (Bernard, Robert) est nommé notaire associé, membre de la société Henri Bosvieux et Jean-Christophe Lapeyre, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence d’Avignon (Vaucluse).
Le retrait de M. Lapeyre (Jean-Christophe, Auguste, Pierre, Marie), notaire associé, membre de la société Henri Bosvieux et Jean-Christophe Lapeyre, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Henri Bosvieux et Jean-Christophe Lapeyre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Henri Bosvieux et Bernard Rouanet, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
M. Jaume (Pierre, Fernand, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Galaup et Emmanuelle Geraud, épouse Jaume, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Trets (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. Galaup (Jacques, Antoine, André), notaire associé, membre de la société Jacques Galaup et Emmanuelle Geraud, épouse Jaume, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Jacques Galaup et Emmanuelle Geraud, épouse Jaume, notaires associés, est ainsi modifiée : « Emmanuelle Geraud, épouse Jaume, et Pierre Jaume, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
M. Milan (Frédéric, René, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert Milan et Pierre Milan, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône).
La raison sociale de la société Robert Milan et Pierre Milan, notaires associés, est ainsi modifiée : « Robert Milan, Pierre Milan et Frédéric Milan, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Décret du 6 janvier 1993 portant mutation, nomination et promotion de trésoriers-payeurs généraux
M. David (Jean, Paul, Raoul, Christophe), trésorier-payeur général du département de l’Ariège (5e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département de la Charente (4e catégorie), en remplacement de M. Nemoz, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Pontalier-David (Marie-Christine), receveur particulier des finances de 1re classe de l’arrondissement de Saint-Quentin (département de l’Aisne, 1re catégorie), est nommée trésorier-payeur général du département de l’Ariège (5e catégorie), en remplacement de M. David, et titularisée dans le grade correspondant.
(Cycle 1992, C, deuxième tour, receveurs particuliers des finances, trésoriers principaux et directeurs adjoints des services départementaux du Trésor.)
M. Millan (Pierre), administrateur civil hors classe au ministère du budget, est nommé trésorier-payeur général du département de l’Ain (3e catégorie), en remplacement de M. Parot, admis à faire valoir ses droits à la retraite, et titularisé dans le grade correspondant.
(Cycle 1992, C, troisième tour, administrateurs civils.)
M. Millan (Pierre), trésorier-payeur général du département de l’Ain (3e catégorie), est affecté, par nécessité de service, à la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor (4e catégorie).
M. Joutard (Jacques), administrateur civil hors classe au ministère de l’économie et des finances, est nommé trésorier-payeur général du département de l’Ain (3e catégorie), en remplacement de M. Millan, et titularisé dans le grade correspondant.
(Cycle 1992, C, quatrième tour, administrateurs civils.)
M. Parot (Jacques, Jean, Louis), trésorier-payeur général du département de l’Ain (3e catégorie), est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 2e catégorie, dans les conditions définies à l’article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié.
Le présent décret prendra effet à compter de la date d’installation des intéressés, sauf en ce qui concerne M. David et Mme Pontalier-David pour lesquels le présent décret prendra effet au plus tard à compter du 31 décembre 1992 et en ce qui concerne M. Parot, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 1er juin 1992.
Par arrêté du ministre du budget en date du 15 décembre 1992, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M. Villemaux (Roger) de la somme de 150 000 F sur le débet de 205 691 F constaté pour la période du 8 décembre 1980 au 30 septembre 1989 au titre d’un trop-perçu sur la pension militaire d’invalidité n° 90-010 195 F, sous réserve du reversement au Trésor de la somme de 55 691 F laissée à sa charge.
Décision n° 92-1103 du 17 novembre 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes Radio France Cherbourg de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l’annexe de la présente décision pour la diffusion du programme de Radio France Cherbourg de la société Radio France.
Décision n° 92-1104 du 17 novembre 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme France Info de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l’annexe de la présente décision pour la diffusion du programme de France Info.
228-6-3, la vente a lieu à l'expiration d'un délai d'un an après la publicité effectuée dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'article R.
228-11 si, pendant cette période, les personnes au nom desquelles l'inscription a été faite ou leurs ayants droit n'ont pu être atteintes par l'avis mentionné à l'article R.
228-11 adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
Par dérogation à l'article 372 du code civil, le parent d'un enfant naturel reconnu avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, par ses père et mère, avant qu'il ait atteint l'âge d'un an et si ces derniers vivaient en commun au moment de la reconnaissance concomitante ou de la seconde reconnaissance, conservera l'exercice exclusif de l'autorité parentale si, à cette date, il exerce seul cette autorité et si l'enfant réside habituellement chez lui seul.
Les décisions de justice ayant statué sur l'exercice de l'autorité parentale conservent leur plein effet nonobstant les dispositions du présent chapitre.
Les dispositions des alinéas précédents ne préjudicient pas à celles des deuxième et troisième alinéas de l'article 374 du code civil.
- L'article 2 de la loi n° 93 121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social sera abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent article.
Sont abrogés : 1° La loi du 11 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms ; 2° L'article 10 de la loi du 10 février 1942 relative aux changements de nom, à la révision de certains changements de nom et à la réglementation des pseudonymes ; 3° L'article 6 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française ; 4° Le décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie ; 5° Le deuxième alinéa de l'article 323, les articles 324 et 340-1 du code civil ; 6° Le 1° de l'article L.
Les juges saisis à la date d'entrée en vigueur de la présente loi d'actions relevant des dispositions qui y sont édictées demeurent compétents pour en connaître.
Les dispositions relatives au juge aux affaires familiales sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Les dispositions relatives au changement de nom prévu aux articles 61 à 61-4 du code civil et à la création du juge aux affaires familiales prévue à l'article 21 et aux articles 47 à 50 de la présente loi n'entreront en vigueur que le premier jour du treizième mois suivant le mois de la publication de la présente loi.
Discussion les 28 avril et 15 mai 1992 et adoption le 15 mai 1992.
Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, n° 76 (1992-1993) sur le projet et la proposition de loi n° 447 (1990-1991) ;
Rapport de Mme Denise Cacheux, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3230 ;
« Tout acte de l’état civil des Français en pays étranger sera valable s’il a été reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou consulaires.
- Au dernier alinéa de l’article 49 du code civil, les mots : « dans une colonie ou » et les mots : « le ministre des colonies ou » sont supprimés.
- 11 est créé au chapitre II du titre II du livre Ier du code civil une section 1 intitulée : « Des déclarations de naissance », qui comprend les articles 55 à 59.
- Le dernier alinéa de l’article 55 du code civil est ainsi rédigé :
« En pays étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou consulaires seront faites-dans les quinze jours de l’accouchement.
Toutefois, ce délai pourra être prolongé par décret dans certaines circonscriptions consulaires.
- Les deux derniers alinéas de l’article 57 du code civil sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les prénoms de l’enfant sont choisis par ses père et mère.
Si ces derniers ne sont pas connus, l’officier de l’état civil attribue à l’enfant plusieurs prénoms dont le dernier lui tient lieu de patronyme.
L’officier de l’état civil porte immédiatement sur l’acte de naissance les prénoms choisis.
Tout prénom inscrit dans l’acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel.
« Lorsque ces prénoms ou l’un deux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent contraires à l’intérêt de l’enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur patronyme, l’officier de l’état civil en avise sans délai le procureur de la République.
Celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales.
« Si le juge estime que le prénom n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant ou méconnaît le droit des tiers à voir protéger leur patronyme, il en ordonne la suppression sur les registres de l’état civil.
Il attribue, le cas échéant, à l’enfant un autre prénom qu’il détermine lui-même à défaut par les parents d’un nouveau choix qui soit conforme aux intérêts susvisés.
Mention de la décision est portée en marge des actes de l’état civil de l’enfant.
- Il est créé au chapitre II du titre II du livre Ier du code civil une section 2 intitulée : « Des changements de prénoms et de nom », qui comprend les articles 60 à 61-4 ainsi rédigés :
- Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom.
La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l’intéressé ou, s’il s’agit d’un incapable, à la requête de son représentant légal.
L’adjonction ou la suppression de prénoms peut pareillement être décidée.
« L’établissement ou la modification du lien de filiation n’emporte cependant le changement du patronyme des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement.
- Mention des décisions de changement de prénoms et de nom est portée en marge des actes de l’état civil de l’intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint et de ses enfants.
- Il est créé au chapitre II du titre II du livre Ier du code civil une section III intitulée : « De l’acte de reconnaissance d’un enfant naturel », qui comprend un article 62 ainsi rédigé :
- L’acte de reconnaissance d’un enfant naturel énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l’auteur de la reconnaissance.
« L’acte de reconnaissance sera inscrit à sa date sur les registres de l’état civil.
« Seules les mentions prévues au premier alinéa sont portées en marge de l’acte de naissance s’il en existe un.
« Dans les circonstances prévues à l’article 59, la déclaration de reconnaissance pourra être reçue par les officiers instrumentaires désignés en cet article et dans les formes qui y sont indiquées.
- Il est inséré après l’article 79 du code civil l’article 79-1 ainsi rédigé :
- Dans le deuxième alinéa de l’article 80 du code civil, le mot : « coloniaux » et les mots : « soit en France, soit dans les colonies ou les pays de protectorat » sont supprimés.
- L’article 99-1 du code civil est complété par les mots : « ou dans les mentions qui y sont apposées en marge, à l’exception de celles inscrites après l’établissement des actes ».
- L’article 6 de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l’état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d’outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants est ainsi rédigé :
- Le chef du service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères est habilité à ordonner la rectification des actes établis conformément à la présente loi et des mentions apposées en marge de ces actes à l’exception de celles inscrites après l’établissement de ceux-ci, en cas d’erreurs et omissions purement matérielles et d’erreurs portant sur le nom patronymique.
Les personnes habilitées à exercer les fonctions d’officier de l’état civil pour dresser lesdits actes peuvent procéder aux mêmes rectifications.
- A l’article 331 du code civil, après les mots : « hors mariage », sont insérés les mots : « fussent-ils décédés ».
- Les articles 1er, 2, 8, 1l et 12 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française sont ainsi rédigés :
- Il est inséré après l’article 12 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 précitée l’article 12-1 ainsi rédigé :
- Le deuxième alinéa de l’article 11 de la loi n° 78-731 du 12 juillet 1978 complétant et modifiant diverses dispositions du code civil, du code de la nationalité et du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables aux personnes devenues ou redevenues françaises avant cette date qui en feront la demande.
« Le lien de filiation établi par la possession d’état constatée dans l’acte de notoriété est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’enfant.
- A l’article 311-11 du code civil, les mots « une fin de non-recevoir ou » sont supprimés.
« L’action est ouverte à l’enfant pendant les deux années qui suivent sa majorité.
- Au premier alinéa de l’article 318-1 du code civil, les mots : « dans les termes de l’article 331-1 cidessous » sont remplacés par les mots : « devant le tribunal de grande instance ».
- Après les mots : « la filiation », la fin du premier alinéa de l’article 323 du code civil est ainsi rédigée : « ne peut être judiciairement rapportée que s’il existe des présomptions ou indices assez graves pour en déterminer l’admission ».
- La légitimation peut bénéficier à tous les enfants naturels pourvu que leur filiation ait été légalement établie.
« La mention de la légitimation sur l’acte de naissance d’un enfant majeur est dépourvue d’effet sur son patronyme si l’acte ne comporte pas, en outre, la mention du consentement de l’intéressé à la modification de son patronyme.
« Toutefois, la légitimation ne peut avoir pour effet de modifier le patronyme d’un enfant majeur sans le consentement de celui-ci.
- Au premier alinéa de l’article 334-2 du code civil, les mots : « le juge des tutelles » sont remplacés par les mots : « le juge aux affaires familiales ».
- Au second alinéa du même article, les mots « quinze ans » sont remplacés par les mots : « treize ans ».
- La reconnaissance d’un enfant naturel peut être faite d’ans l’acte de naissance, par acte reçu par l’officier de l’état civil ou par tout autre acte authentique.
« L’acte comporte les énonciations prévues à l’article 62.
« La preuve ne peut en être rapportée que s’il existe des présomptions ou indices graves.
- L’action en recherche de paternité est exercée contre le père prétendu ou contre ses héritiers ; à défaut d’héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, contre l’Etat, les héritiers renonçant devant être cependant appelés à la procédure pour y faire valoir leurs droits.
« Toutefois, si le père prétendu et la mère ont vécu pendant la période légale de la conception en état de concubinage impliquant, à défaut de communauté de vie, des relations stables ou continues, l’action peut être exercée jusqu’à l’expiration des deux années qui suivent la cessation du concubinage.
Si le père prétendu a participé à l’entretien, à l’éducation ou à l’établissement de l’enfant en qualité de père, l’action peut être exercée jusqu’à l’expiration des deux années qui suivent la cessation de cette contribution.
« La recherche de la maternité est admise sous réserve de l’application de l’article 341-1.
- Les troisième et quatrième alinéas de l’article 341 du code civil sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
- Après l’article 341 du code civil, est inséré un article 341-1 ainsi rédigé :
- L’adoption plénière de l’enfant du conjoint n’est permise que lorsque cet enfant n’a de filiation légalement établie qu’à l’égard de ce conjoint.
- Le troisième alinéa de l’article 350 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces démarches n’interrompent pas le délai figurant au premier alinéa.
- Dans le cinquième alinéa de l’article 350 du code civil, les mots : « gardien de l’enfant » sont remplacés par les mots : « qui a recueilli l’enfant ou à qui ce dernier a été confié ».
« Si l’adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir personnellement à l’adoption.
- L’adoption simple confère le nom de l’adoptant à l’adopté en l’ajoutant au nom de ce dernier.
Si l’adopté est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel à cette substitution de patronyme est nécessaire.
- Dans la première phrase du premier alinéa de l’article 353 du code civil, après le mot : « vérifie », sont insérés les mots : « dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal ».
« Le juge statue sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale comme en matière de divorce.
- La dernière phrase de l’article 256 du code civil est ainsi rédigée :
« Il se prononce également sur le droit de visite et d’hébergement et fixe la contribution due pour leur entretien et leur éducation par le parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement ou qui n’exerce pas l’autorité parentale.
- L’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents.
Le juge désigne, à défaut d’accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l’intérêt de l’enfant, le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle.
« Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.
« Les parents peuvent, de leur propre initiative ou à la demande du juge, présenter leurs observations sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale.
« La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants prévue à l’article 288 prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, au parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou qui exerce l’autorité parentale ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés.
- L’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents s’ils sont mariés.
« Elle est également exercée en commun si les parents d’un enfant naturel, l’ayant tous deux reconnu avant qu’il ait atteint l’âge d’un an, vivent en commun au moment de la reconnaissance concomitante ou de la seconde reconnaissance.
« Les dispositions de l’alinéa précédent ne font pas obstacle à celles des troisième et quatrième alinéas de l’article 374.
- Il est justifié de la communauté de vie entre les père et mère au moment de la reconnaissance de leur enfant par un acte délivré par le juge aux affaires familiales établi au vu des éléments apportés par le demandeur.
« Ni l’acte ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours.
- En conséquence, l’article 372-1 devient l’article 372-1-1.
- Au second alinéa de l’article 372-1-1 du code civil, les mots : « l’époux » sont remplacés par les mots « le parent ».
- Dans l’article 372-2 du code civil, le mot « époux » est remplacé par le mot : « parents ».
- Si les père et mère sont divorcés ou séparés de corps, l’autorité parentale est exercée dans les conditions prévues à l’article 287.
- Il est ajouté à l’article 373-3 du code civil un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des deuxième et troisième alinéas sont applicables aux parents d’un enfant naturel qui exercent en commun l’autorité parentale, lorsqu’ils résident séparément.
- Lorsque la filiation d’un enfant naturel n’est établie qu’à l’égard de l’un de ses deux parents, celui-ci exerce seul l’autorité parentale.
« Lorsque sa filiation est établie à l’égard de ses deux parents selon des modalités autres que celles prévues à l’article 372, l’autorité parentale est exercée par la mère.
Toutefois, elle est exercée en commun par les deux parents s’ils en font la déclaration conjointe devant le juge aux affaires familiales.
« Dans tous les cas, le juge aux affaires familiales peut, à la demande du père, de la mère ou du ministère public, modifier les conditions d’exercice de l’autorité parentale à l’égard d’un enfant naturel.
Il peut décider qu’elle sera exercée soit par l’un des deux parents, soit en commun par le père et la mère ; il désigne, dans ce cas, le parent chez lequel l’enfant aura sa résidence habituelle.
« Le juge aux affaires familiales peut accorder un droit de surveillance au parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale.
Il ne peut lui refuser un droit de visite et d’hébergement que pour des motifs graves.
« En cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, le parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement contribue à leur entretien et à leur éducation à proportion des facultés respectives des parents.
- Le tribunal qui statue sur l’établissement d’une filiation naturelle peut décider de confier provisoirement l’enfant à un tiers qui sera chargé de requérir l’organisation de la tutelle.
- Les deuxième et troisième alinéas de l’article 247 du code civil sont ainsi rédigés :
« Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales.
Il est plus spécialement chargé de veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
« Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu’en soit la cause.
Il peut renvoyer l’affaire en l’état à une audience collégiale.
Ce renvoi est de droit à la demande d’une partie.
« Dans les autres cas, le changement de nom de l’enfant naturel doit être demandé au juge aux affaires familiales.
Toutefois, le tribunal de grande instance saisi d’une requête en modification de l’état de l’enfant naturel peut dans un seul et même jugement statuer sur celle-ci et sur la demande de changement de nom de l’enfant qui lui serait présentée.
- Dans l’article 334-5 du code civil, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « juge aux affaires familiales ».
- Dans les articles 210, 211, 246, 248-1, 264-1, 371-4, 373-3, 373-4, 375-3, 376-1, 377, 377-1 et 377-2 du code civil, le mot : « tribunal » est remplacé par les mots : « juge aux affaires familiales ».
- Dans le deuxième alinéa de l’article 373-3 du code civil, les mots : « qui avait statué en dernier lieu sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale » sont supprimés.
- Dans l’article 372-1 du code civil, les mots : « le juge des tutelles » sont remplacés par les mots : « le juge aux affaires familiales ».
330-1 du code de la santé publique, les mots : « le juge des tutelles » sont remplacés par les mots : « le juge aux affaires familiales ».
- Dans le premier alinéa de l’article 220-1 du code civil, les mots : « le président du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « le juge aux affaires familiales ».
- Dans l’article 252-2 du code civil, les mots : « dont le tribunal pourra tenir compte dans son jugement » sont remplacés par les mots : « dont pourra tenir compte le jugement à intervenir ».
- L’intitulé de la section I du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’organisation judiciaire est ainsi rédigé :
- Dispositions particulières en matière familiale.
- Un juge du tribunal de grande instance est délégué aux affaires familiales.
« 1o Du divorce, de la séparation de corps, ainsi que de leurs conséquences dans les cas et conditions prévus aux chapitres III et IV du titre VI du livre Ier du code civil.
« 2e Des actions liées à la fixation de l’obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage et de l’obligation d’entretien, à l’exercice de l’autorité parentale, à la modification du nom de l’enfant naturel et aux prénoms.
« Il peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal de grande instance au sein de laquelle il siège et qui statue comme juge aux affaires familiales.
Les décisions relatives à la composition de la formation de jugement sont des mesures d’administration judiciaire non susceptibles de recours.
311-10 du code de l’oganisation judiciaire, les mots : « au divorce et à la séparation de corps », sont remplacés par les mots : « aux matières de la compétence du juge aux affaires familiales ».
- L’article 2 de la loi n° du portant diverses mesures d’ordre social sera abrogé à la date d’entrée en vigueur du présent article.
- Pour les actions relatives à la fixation de la contribution aux charges du mariage, de l’obligation alimentaire et de l’obligation d’entretien et pour celles fondées sur les dispositions de l’article 372-1-1 du code civil, les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant le tribunal d’instance.
- Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet.
« Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée.
- Il est inséré, dans la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, un article 9-1 ainsi rédigé :
- Dans toute procédure le concernant, le mineur entendu dans les conditions mentionnées à l’article 388-1 du code civil, s’il choisit d’être entendu avec un avocat ou si le juge procède à la désignation d’un avocat, bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle.
- Dans le premier alinéa de l’article 10 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée, après les mots : « devant toute juridiction », sont insérés les mots : « ainsi qu’à l’occasion de la procédure d’audition du mineur prévue par l’article 388-1 du code civil ».
- Le dernier alinéa (3o) de l’article 290 du code civil est ainsi rédigé :
« 3° Des sentiments exprimés par les enfants mineurs dans les conditions prévues à l’article 388-1.
« A défaut de diligence de l’administrateur légal, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d’office.
- L’action en désaveu est dirigée, en présence de la mère contre un administrateur ad hoc, désigné à l’enfant par le juge des tutelles, dans les conditions prévues à l’article 389-3 »
1° La loi du 11 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms ;
2° L’article 10 de la loi du 10 février 1942 relative aux changements de nom, à la révision de certains changements de nom et à la réglementation des pseudonymes ;
3° L’article 6 de la toi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française ;
4° Le décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l’acte par lequel t’officier de l’état civil constate qu’il lui a été présenté un enfant sans vie ;
5° Le deuxième alinéa de l’article 323, les articles 324 et 340-1 du code civil ;
- Le début du deuxième alinéa de l’article 477 du code civil est ainsi rédigé :
« Après audition du mineur, cette émancipation sera prononcée » (Le reste sans changement.)
Rapport de M. Lue Dejoie, au nom de la commission mixte paritaire, n° 184 (1992-1993) ;
Décret n°93-26 du 8 janvier 1993 modifiant le décret n° 86-317 du 3 mars 1986 portant création d'une délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information, modifié par le décret n° 87-862 du 26 octobre 1987
Le décret n° 87-862 du 26 octobre 1987 susvisé est abrogé.
« La délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d’information est placée sous l’autorité du Premier ministre.
« Dans le cadre de la politique définie par le Gouvernement, le délégué interministériel pour la sécurité des systèmes d’information veille à la cohérence des actions entreprises en matière de sécurité des systèmes d’information.
« Le délégué, pour tout ce qui concerne la sécurité des systèmes d’information, agit en liaison étroite avec le secrétaire général de la défense nationale.
Il lui apporte, en tant que de besoin, son concours pour l’exercice des attributions conférées à ce dernier par le décret du 25 janvier 1978 susvisé.
Il est l’interlocuteur permanent des hauts fonctionnaires de défense et celui des responsables désignés respectivement par le ministre chargé de la défense et par le ministre chargé de l’intérieur pour les organismes de leurs départements.
- Il est inséré, après l’article 6 du décret du 3 mars 1986 susvisé, un article 7 ainsi conçu :
- Le délégué fait annuellement rapport au Premier ministre sur la situation de la sécurité des systèmes d’information.
« La délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d’information est rattachée du point de vue administratif et budgétaire au secrétariat général du Gouvernement (services généraux du Premier ministre).
Arrêté du 7 décembre 1992 relatif à dos régies de recettes et d'avances
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 décembre 1992 et pour compter du 1er janvier 1993, l’arrêté du 6 janvier 1992 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d’avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l’armée de terre est modifié comme suit :
Dans le tableau relatif aux établissements ou services dotés d’une régie de recettes :
Dans le tableau relatif aux établissements ou services dotés d’une régie d’avances :
Arrêté du 19 décembre 1982 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de l'accès des visiteurs à l'Etablissement technique central de l'armement à Arcueil
- Il est créé au ministère de la défense (délégation générale pour l’armement, direction des recherches, études et techniques), un traitement automatisé d’informations nominatives dont la finalité est la gestion de l’accès des visiteurs à l’Etablissement technique central de l’armement à Arcueil (E.
à la vie professionnelle (société) ;
- au déplacement des visiteurs (personne visitée, date et heures de visite, badge).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à une année après la fin de la visite.
- Les destinataires des informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaître, les personnels des services visités, le service d’accueil et l’officier de sécurité de l’établissement.
- Le droit d’accès prévu à l’article 34 de la loi précitée s’exerce auprès du directeur de l’E.
A., 16 bis, avenue Prieur-de-la-Côte-d’Or, 94114 Arcueil.
- Le directeur de l’Etablissement technique central de l’armement est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 1993 relatif au budget pour 1992 de l'école d'architecture de Versailles
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 1er février 1993, le budget pour 1992 de l’école d’architecture de Versailles, qui avait été arrêté en dépenses à 5 647 074,05 F et en recettes à 5 497 074,05 F, est fixé en dépenses et en recettes à 6 363 453,33 F.
Arrêté du 25 mars 1993 relatif au recensement des matériels de génie civil appartenant aux entreprises visées par le décret n° 65-1104 du 15 décembre 1965 modifié
- Le présent arrêté a pour objet le recensement des matériels de génie civil appartenant aux entreprises de travaux publics et de bâtiment soumises aux dispositions concernant la défense.
- Par délégation du Premier ministre, le ministre chargé de l’équipement désigne les entreprises de travaux publics et de bâtiment qui sont soumises, dés le temps normal, aux dispositions du décret du 15 décembre 1965 susvisé.
Ces entreprises sont avisées de leur recensement à la diligence du commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment (C.
Elles figurent sur des listes éditées périodiquement par ce dernier.
- Les matériels de génie civil (engins et véhicules) soumis aux prescriptions du présent arrêté sont définis par circulaire du C.
Ces matériels sont répartis en deux familles :
- les matériels dits majeurs (M) dont le recensement est obligatoire ;
- les matériels dits secondaires (S) dont le recensement est laissé à l’initiative des directeurs départementaux de l’équipement.
- Les matériels de génie civil (engins et véhicules) en service dans les départements et territoires d’outre-mer ou à l’étranger appartenant à des entreprises recensées en métropole sont exclus du champ d’application du présent arrêté.
- Les entreprises visées à l’article 2 ci-dessus, détenant des matériels soumis à recensement, sont tenues de les déclarer au directeur départemental de l’équipement du département où est situé leur siège social et d’aviser ce dernier de toute modification affectant leur parc recensé.
Les déclarations correspondant aux cas visés à l’article 6 ci-après et dont la contexture est précisée par circulaire doivent faire apparaître le numéro d’inventaire au fichier de l’entreprise attribué à chaque matériel par le déclarant.
- Les déclarations doivent être établies dans lés cas suivants :
a) Gain de matériel résultant :
- de son acquisition à l’état neuf (y compris en crédit-bail) ou d’occasion ;
- de son retour en France métropolitaine ;
- de sa mise en service lorsque, construit par l’entreprise, il a été homologué ;
- d’une prise en location pour une durée supérieure ou égale à un an.
b) Perte de matériel résultant :
- d’une mise hors service ou d’une destruction ;
- d’une vente ou d’un vol ;
- d’une cessation de location ;
- d’un transfert à une entreprise recensée ;
- d’un envoi dans un département ou territoire d’outre-mer ou à l’étranger.
c) Modification provenant :
- d’une transformation technique homologuée d’un matériel ;
- de l’attribution d’un nouveau numéro d’inventaire au fichier de l’entreprise.
- Les déclarations doivent être établies dans un délai maximal d’un mois suivant la date de l’événement défini à l’article 6 ci-dessus.
- Le directeur départemental de l’équipement vérifie que les déclarations sont conformes aux prescriptions du présent arrêté et retourne aux entreprises, pour rectification ou complément, les déclarations erronées ou incomplètes.
Une fois cette vérification effectuée, il procède à la mise à jour de son fichier.
Tout nouveau matériel entrant dans ce fichier se voit attribuer un numéro national.
Le directeur départemental de l’équipement adresse alors à l’entreprise, pour les déclarations visées à l’article 6 (a). un état récapitulatif des matériels nouvellement recensés.
Après exploitation par la direction départementale de l’équipement (D.
E.), les déclarations visées à l’article 6 (a) concernant les matériels majeurs (M) sont adressées obligatoirement à l’échelon national du groupement des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense (G.
D.) pour vérification.
Les fiches de matériels secondaires (S) peuvent être adressées au G.
D. pour vérification, à l’initiative de la D.
Ces déclarations, une fois vérifiées par le G.
D., sont retournées à la direction départementale de l’équipement concernée qui procède, si besoin est, à la rectification de son fichier.
- L’entreprise doit détenir à son siège social un fichier des matériels soumis à recensement indiquant au minimum le numéro d’inventaire au fichier de l’entreprise et le numéro national du matériel.
Ce fichier, tenu à jour par l’entreprise, est présenté à tout contrôle du directeur départemental de l’équipement ou de son représentant.
- Des états de matériels recensés extraits du fichier départemental sont adressés par la D.
E. à la délégation départementale du G.
D. ainsi qu’au C.
Les modalités de cet envoi sont précisées par circulaire.
- L’arrêté du 21 février 1980 relatif au recensement des matériels de génie civil est abrogé.
228-12, le rapport du conseil d'administration ou du directoire précise les conditions du rachat, ainsi que les justifications et les modalités de calcul du prix proposé.
Le commissaire aux comptes donne son avis sur l'offre de rachat ainsi que sur l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital telle que définie au premier alinéa de l'article R.
225-115 et indique si les modalités de calcul du prix de rachat sont exactes et sincères.
Arrêté du 22 mars 1993 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires de la délégation à le formation professionnelle
- Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l’égard des personnels non titulaires de la délégation à la formation professionnelle.
- le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services, au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, président ;
- deux fonctionnaires de catégorie A ou agents non titulaires de niveau équivalent désignés sur proposition du responsable du service ;
- quatre représentants du personnel siégeant en qualité de membres titulaires désignés dans les conditions fixées à l’article 4 ci-après.
La commission élabore son règlement intérieur, qui doit être approuvé par décision du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
- La commission consultative paritaire connaît à l’initiative de l’administration des questions d’ordre individuel relatives :
1° Aux refus de renouvellement de contrat d’une durée au moins égale à deux ans, aux licenciements et aux modifications importantes affectant la rémunération principale de l’agent ;
3° Aux demandes de révision ne notation ;
6° Aux refus opposés par l’administration aux demandes de congés pour formation syndicale, pour raisons familiales, pour convenances personnelles, pour création d’entreprise et pour formation professionnelle.
La commission peut en outre être saisie par les agents :
1° Des refus d’autorisation d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation ;
2° Des refus d’autorisation d’accomplir un service à temps partiel et des litiges relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel ;
Par ailleurs, à l’initiative du président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel, la commission examine toutes autres questions d’ordre individuel concernant les agents non titulaires.
Les représentants de l’administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté ministétiel.
Ils peuvent être remplacés en tant que de besoin.
Ils sont nommés par arrêté ministériel.
- Les dispositions des arrêtés des 17 janvier 1986 et 6 novembre 1987 susvisés portant respectivement création et institution d’une commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires des services du Premier ministre sont abrogées en ce qu’elles concernent la délégation à la formation professionnelle.
- Le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le délégué à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs de la formation professionnelle au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 26 mars 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs de la formation professionnelle au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (femmes et hommes).
Ces places seront pourvues par la voie de deux concours distincts ouverts simultanément et répartis ainsi qu’il suit :
Concours externe prévu à l’article 3 du décret n° 85-1117 du 16 octobre 1985 portant statut de ces agents : sept places ;
Concours interne prévu à l’article 3 du même décret : treize places.
Les emplois mis au concours externe qui ne seraient pas pourvus par la nomination de candidats de cette catégorie pourront être attribués aux candidats du concours interne dans la limite de 15 p.
100 des postes mis aux concours.
Les emplois mis au concours interne qui ne seraient pas pourvus par la nomination ne candidats de cette catégorie pourront être attribués aux candidats du concours externe sans limitation.
Les demandes d’admission à concourir devront être établies sur une fiche d’inscription délivrée par la direction de l’administration générale et de la modernisation des services (bureau de la politique générale du personnel, section Concours), 39-43, quai André-Citroën, 75739 PARIS CEDEX 15.
La date des épreuves et la liste des centres d’examen seront fixés par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Arrêté du 8 décembre 1992 portant nomination d'un ingénieur des travaux de la météorologie stagiaire
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 8 décembre 1992, M. Jarnet (Gérard) est nommé, après examen professionnel, ingénieur des travaux de la météorologie stagiaire à compter du 13 octobre 1992.
Arrêté du 1er février 1993 portant nomination à la Commission centrale des bateaux à propulsion mécanique
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 1er février 1993, sont nommés membres de la Commission centrale des bateaux à propulsion mécanique :
M. Renvoise (François), ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des transports par voies navigables ;
M. Bailet (Jean-Pierre), attaché principal d’administration centrale, chef du bureau Sécurité, gestion du domaine et contentieux, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Caude (Geoffroy), ingénieur des ponts et chaussées, et de Mlle Bourlet (Anne), attaché principal d’administration centrale ;
M. Provent (Jean-Marc), gérant de la société Naviginter, en qualité de suppléant de M. Terrain (Christian), directeur général à la Compagnie fluviale de transports, désigné par le comité des armateurs fluviaux,
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 27 janvier 1993, M. Rapenne (Marc) est nommé pour une période de trois années, jusqu’au 14 juin 1995, administrateur de l’Institut textile de France au titre du personnel technique du textile.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 18 janvier 1993, M. Bouzon (Jean-Pierre), conseiller d’administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lille, en remplacement de M. Boutelier, intérimaire.
Décret n°93-210 du 15 février 1993 modifiant le décret n° 87-354 du 25 mai 1987 modifié relatif au centre d'études supérieures de la sécurité des systèmes d'information
Le décret n° 87-866 du 26 octobre 1987 modifiant le décret du 25 mai 1987 susvisé est abrogé.
- A l’article 4 du décret du 25 mai 1987 susvisé, sont insérés, après les mots : « deux représentants des services de l’ Etatdésignés par le Premier ministre », les mots suivants : « le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant ».
Sauf dérogation prévue par le présent titre concernant les élections aux conseils et instances de la compagnie, les sociétés membres de la compagnie bénéficient des mêmes droits et sont soumises aux mêmes obligations que les personnes physiques.
Décret n°93-211 du 15 février 1993 modifiant le décret n° 88-189 du 28 février 1988 modifié portant création d'un observatoire juridique des technologies de l'information
- Il est ajouté à la fin du 1° de l’article 4 du décret du 28 février 1988 susvisé un g ainsi rédigé :
« g) Le délégué interministériel pour la sécurité des systèmes d’information.
Arrêté du 20 janvier 1993 relatif au diplôme d'études universitaires générales Technologie industrielle et aux licences et maîtrises du secteur technologie
Technologie industrielle, des licences et des maîtrises du secteur technologie sont accordées aux formations qui répondent aux critères fixés aux articles suivants.
Les premier et deuxième cycles universitaires forment des diplômés (D.
G., licences et maîtrises) dans le secteur scientifique et technologique, en référence aux besoins en personnel qualifié des différents secteurs économiques, de la recherche et de l'enseignement.
Les enseignements sont conçus et organisés pour : Apporter aux étudiants une formation scientifique et technologique solide et équilibrée, dont les contenus sont en prise directe avec l'évolution des sciences et des techniques et exploitent toute la richesse des démarches scientifiques.
L'étude d'une discipline est organisée autour de problèmes et de phénomènes ; elle combine les outils théoriques, technologiques et expérimentaux.
Elle met en valeur les applications de cette discipline et ses interactions avec d'autres champs de connaissance ; elle comporte l'exploitation des méthodes informatiques.
Elle prend en compte les grands problèmes scientifiques et technologiques qui la sous-tendent, y compris dans leurs aspects les plus modernes et dans leur développement historique.
Elle met l'accent sur l'acquisition de méthodes.
Elle développe progressivement une attitude et une pratique de recherche scientifique et technologique.
Cette formation est complétée par des enseignements portant sur les différents aspects de l'environnement professionnel.
Développer les capacités de travail personnel (individuel et en équipe) et les capacités d'autonomie et de communication (rédaction scientifique, exploitation de livres et de documents,...).
Les travaux proposés aux étudiants prennent des formes diversifiées : cours, travaux dirigés et travaux pratiques, enseignements intégrés, mais aussi projets, travaux d'étude et de recherche, et, pour certaines formations, stages.
Dans les deux cycles, la formation comporte la pratique d'au moins une langue vivante étrangère.
Permettre aux étudiants de construire leur projet de formation, en garantissant une bonne lisibilité des cursus proposés et de leurs débouchés, en veillant à leur articulation avec les formations dispensées en amont et en aval et en mettant en place un suivi des études.
Le dispositif des formations assure en conséquence une diversification progressive des cursus sans spécialisation prématurée ; en particulier, les cursus de second niveau du D.
G. sont conçus pour assurer une bonne continuité avec les licences.
Pour chacun d'eux, il précise les modules constitutifs, leurs volumes horaires et leurs contenus ainsi que leur agencement au sein de la formation considérée, afin de promouvoir sa qualité, son efficacité et son unité ; dans cette perspective, des groupements de modules peuvent être mis en place.
L'établissement définit les modalités du contrôle des connaissances et les règles de compensation entre modules.
Il détermine notamment les coefficients des différents enseignements et en particulier ceux affectés aux travaux expérimentaux, aux projets et aux stages.
Technologie industrielle comporte les deux mentions suivantes, explicitées en annexe I : - génie des systèmes ; - génie des procédés.
Technologie industrielle comporte 8 à 12 modules répartis en deux niveaux.
Les mentions du D.
G. citées à l'article 4 sont mises en place à partir de la seconde période du premier niveau.
La durée des périodes est fixée par l'établissement.
Technologie industrielle est au moins de 1 100 heures.
Au moins 40 % de la durée de ces enseignements portent sur les enseignements technologiques.
Les travaux dirigés et les travaux pratiques représentent au moins 50 % de la durée des enseignements.
A chaque niveau, au moins 100 heures sont consacrées aux travaux pratiques.
Technologie industrielle s'ajoutent un stage pouvant prendre des formes diversifiées et la réalisation d'au moins deux projets.
Les projets font l'objet d'un rapport.
L'un au moins de ces projets donne lieu à une présentation orale.
Le stage, placé si possible après la fin du premier niveau, a une durée globale minimale d'un mois.
Il fait l'objet d'un rapport et peut donner lieu à une présentation orale.
L'enseignement de premier niveau est organisé de manière à offrir aux étudiants : - une formation scientifique de base portant notamment sur les méthodes pour les sciences de l'ingénieur : mathématiques, physique, chimie et informatique (cf. annexe I) ; - une formation technologique portant notamment sur les méthodes et concepts des disciplines relevant des mentions mises en place (cf. annexe I) ; - une formation aux techniques d'expression écrite et orale pour l'ingénieur.
Le second niveau, organisé sur la base des différentes mentions, offre aux étudiants : - une formation aux outils scientifiques pour les sciences de l'ingénieur faisant l'objet des enseignements technologiques (cf. annexe I) ; - une formation technologique relevant de la mention choisie (cf. annexe I) ; - une initiation à l'économie, à la gestion et au droit.
Au premier niveau comme au second, les enseignements comportent la pratique d'au moins une langue vivante étrangère sous ses différents aspects (lecture, écoute, expression écrite et orale), les thèmes scientifiques et techniques étant largement pris en compte.
Ces modules peuvent conduire soit à un renforcement des enseignements visés aux articles 7 et 8, soit à un élargissement sur d'autres disciplines telles que les méthodes numériques, les méthodes informatiques, la biologie, l'histoire des sciences et des techniques...
Le cas échéant, ils peuvent permettre aux étudiants qui le souhaitent de se réorienter en fin de première période ou en fin de premier niveau vers l'une des mentions du D.
G. sciences, selon le dispositif prévu à l'article 10.
L'établissement définit, parmi les formations qu'il organise, des règles de correspondance entre les différents modules de premier niveau du D.
G. sciences et les enseignements du D.
Ces règles prennent en compte les volumes horaires de chacun des enseignements.
Les modules de premier niveau du D.
Technologie industrielle et du D.
G. sciences sont conçus de manière à faciliter cette correspondance.
Les étudiants ayant effectué des études de premier niveau du D.
G. sciences qui s'inscrivent en vue d'une mention du D.
Technologie industrielle sont dispensés des enseignements de ce D.
G. correspondant aux modules qu'ils ont acquis, par application des règles précédentes.
Un dispositif analogue peut être mis en place pour établir des correspondances entre une première année d'études en institut universitaire de technologie (I.
T.) et les enseignements du D.
Chacune des mentions du D.
Technologie industrielle offre des accès de plein droit en licence, précisés dans les annexes II et III, dans les domaines qui relèvent des sciences de l'ingénieur, mais aussi des sciences.
Dans certains cas, précisés dans les annexes II et III, une licence est accessible de plein droit aux titulaires d'une mention de D.
G. ne relevant pas de l'alinéa précédent, mais dont la formation de D.
G. comporte des enseignements d'adaptation spécifiés dans l'annexe II.
L'établissement définit le contenu de ces enseignements, qui font partie intégrante des cursus du D.
Dans le secteur des formations technologiques, les dénominations nationales de licences et de maîtrises sont les suivantes : I.
- Domaine du génie électrique Licence d'électronique, électrotechnique et automatique.
Maîtrise d'électronique, électrotechnique et automatique, assortie de l'une des mentions suivantes : - électronique, microélectronique, optronique ; - électrotechnique et électronique de puissance ; - automatique et informatique industrielle ; - télécommunications ; - traitement de l'information.
Licence d'ingénierie électrique.
- Domaine du génie mécanique et productique Licence de technologie mécanique.
Maîtrise de technologie mécanique, assortie de l'une des mentions suivantes : - conception mécanique ; - productique ; - machines thermiques et hydrauliques.
Licence de sciences de la production industrielle.
Maîtrise de sciences de la production industrielle.
- Domaine du génie civil Licence de génie civil.
Maîtrise de génie civil, assortie de l'une des mentions suivantes : - matériaux, structures et ouvrages ; - équipements du bâtiment.
- Domaine du génie des procédés Licence de génie des procédés.
Maîtrise de génie des procédés, assortie de l'une des mentions suivantes : - génie chimique ; - biotechnologies et bioindustries ; - élaboration des matériaux ; - conversion des énergies.
En licence et en maîtrise, la durée totale des enseignements est de 550 heures.
L'équilibre entre les différentes formes d'enseignement est défini par l'établissement en fonction des finalités de chaque cursus.
Les travaux dirigés et les travaux pratiques représentent au moins 50 p.
100 de la durée des enseignements.
Dans chaque cursus de licence et de maîtrise, au moins 100 heures sont consacrées aux travaux pratiques.
La licence et la maîtrise comportent une formation à l'environnement professionnel : pratique d'une langue vivante étrangère, notamment sous ses aspects scientifiques et techniques, conduite de projets, vie de l'entreprise, économie, gestion, droit...
La licence comporte 4 à 8 modules et la maîtrise 2 à 6 modules.
Un ou plusieurs de ces modules peuvent être optionnels.
Ils sont choisis par l'étudiant sur une liste définie par l'établissement.
La licence peut comporter la réalisation d'un travail d'étude.
La maîtrise comporte la réalisation d'un travail d'étude et de recherche.
Ces travaux peuvent prendre la forme d'un projet, d'une étude bibliographique, d'une synthèse d'articles,...
; ils font l'objet d'un rapport et d'une soutenance.
La licence et la maîtrise peuvent en outre comporter un stage à caractère scientifique, technique, industriel ou pédagogique.
Chaque cursus de licence et de maîtrise comporte une formation aux méthodes numériques ainsi que l'exploitation des méthodes informatiques.
Pour chacune des dénominations de licence et de maîtrise, les enseignements obligatoires sont définis dans l'annexe II et les conditions d'accès de plein droit dans les annexes II, III et IV du présent arrêté.
Les habilitations accordées sur la base des dispositions réglementaires antérieures, précisées en annexes II et IV, sont remplacées au fur et à mesure de la mise en place des nouvelles habilitations.
Lors de cette mise en place, l'établissement définit, dans le cadre des dispositions des annexes II et IV, des règles de correspondance entre les enseignements organisés en application des dispositions réglementaires antérieures et les enseignements organisés en application du présent arrêté.
DESCRIPTION DES MENTIONS DU D.
Génie des systèmes, construit autour d'un noyau de quatre disciplines : électricité, mécanique, informatique et automatique.
L'établissement peut en outre développer des enseignements spécifiques en génie électrique, en génie informatique, en génie mécanique, en génie civil, mais aussi dans des domaines placés à l'intersection des secteurs précédents (par exemple en productique, en robotique, en informatique industrielle,...).
Pour cette mention, les enseignements scientifiques de base portent notamment sur l'électromagnétisme, l'électrocinétique, la mécanique, les phénomènes ondulatoires, la thermodynamique, la thermique et la chimie physique ; les méthodes mathématiques et informatiques pour les sciences de l'ingénieur.
Génie des procédés, construit autour d'un noyau de quatre disciplines : thermodynamique, cinétique chimique, mécanique et automatique.
L'établissement peut en outre développer des enseignements spécifiques en biotechnologie, en génie des matériaux, en génie chimique, avec, éventuellement, des domaines d'application spécifique (par exemple, l'environnement, la sécurité, l'agro-alimentaire, la pharmacie,...).
Pour cette mention, les enseignements scientifiques de base portent notamment sur l'électromagnétisme, l'électrocinétique, la mécanique, les phénomènes ondulatoires, la thermodynamique, la thermique, la chimie physique, la chimie organique et inorganique et la biochimie ; les méthodes mathématiques et informatiques pour les sciences de l'ingénieur.
DESCRIPTION DES LICENCES ET DES MAÎTRISES DU SECTEUR TECHNOLOGIE
- Domaine du génie électrique
En licence d'électronique, électrotechnique et automatique, au moins 300 heures d'enseignement portent sur les matières suivantes :
- circuits et composants ;
- systèmes analogiques et logiques ;
- ondes et propagation ;
- programmation en langages évolués et algorithmes numériques.
En maîtrise d'électronique, électrotechnique et automatique, chacune des mentions comporte un enseignement :
- d'au moins 100 heures d'informatique ;
- d'au moins 200 heures portant sur les matières spécifiques à la mention considérée.
En licence d'ingénierie électrique, au moins 300 heures d'enseignement portent sur les matières suivantes :
- contrôle des processus ;
La licence d'électronique, électrotechnique et automatique, les titulaires :
G Technologie industrielle, mention génie des systèmes ;
G sciences, mentions sciences de la matière ou mathématiques, informatique et applications aux sciences, si leur formation comporte un enseignement d'adaptation portant sur le domaine électronique, électrotechnique et automatique (E.
(cf. art. 11).
La maîtrise d'électronique, électrotechnique et automatique, quelle que soit la mention, les titulaires :
- de la licence d'électronique, électrotechnique et automatique ;
- de la licence d'ingénierie électrique.
La licence d'ingénierie électrique, les titulaires :
Technologie industrielle, mention génie des systèmes ;
G. sciences, mention sciences de la matière, si leur formation comporte un enseignement d'adaptation portant sur le génie électrique (cf. art. 11).
- Domaine du génie mécanique et productique
En licence de technologie mécanique, au moins 300 heures d'enseignement portent sur les matières suivantes :
- mécanique générale, élasticité et résistance des matériaux, mécanique des fluides ;
- technologie de conception ;
- productique et automatique.
En maîtrise de technologie mécanique, chacune des mentions comporte un enseignement :
D'au moins 100 heures portant sur les matières suivantes :
- mécanique des milieux continus, thermique, thermodynamique ;
En licence de sciences de la production industrielle, au moins 300 heures d'enseignement portent sur les matières suivantes :
- mécanique et matériaux ;
- thermodynamique, chimie physique, chimie ;
- aspects technologiques des domaines précédents.
En maîtrise de sciences de la production industrielle, au moins 250 heures d'enseignement portent sur les matières suivantes :
- électronique, électrotechnique, automatique et informatique industrielle ;
- mécanique appliquée et technologie ;
La licence de technologie mécanique, les titulaires :
G. sciences, mention sciences de la matière, si leur formation comporte un enseignement d'adaptation portant sur la mécanique et le génie mécanique (cf. art. 11).
La maîtrise de technologie mécanique, quelle que soit la mention, les titulaires de la licence de technologie mécanique.
La licence de sciences de la production industrielle, les titulaires :
G Technologie industrielle, quelle que soit la mention ;
G. sciences, mention sciences de la matière.
La maîtrise de sciences de la production industrielle, les titulaires de la licence de sciences de la production industrielle.
- Domaine du génie civil
En licence de génie civil, au moins 300 heures d'enseignement portent sur les matières suivantes :
- mécanique des solides, mécanique des fluides ;
- résistance des matériaux et analyse des structures ;
- constructions civiles, mécanique des sols.
En maîtrise de génie civil, chacune des mentions comporte un enseignement :
- vibrations et dynamique des structures ;
La licence de génie civil, les titulaires :
G. sciences, mention sciences de la Terre.
La maîtrise de génie civil, quelle que soit la mention, les titulaires de la licence de génie civil.
- Domaine du génie des procédés
En licence de génie des procédés, au moins 300 heures d'enseignement portent sur les matières suivantes :
- thermodynamique et cinétique chimiques ;
- transferts de quantité de mouvement, de matière et de chaleur ;
- éléments de biochimie et de biophysique ;
- chimie physique minérale et organique ;
- éléments de sciences des matériaux ;
En maîtrise de génie des procédés, chacune des mentions comporte un enseignement :
- chimie énergétique ;
- conduite des procédés ;
- contrôle qualité, sécurité ;
La licence de génie des procédés, les titulaires :
Technologie industrielle, mention génie des procédés ;
G. sciences, mention sciences de la vie.
La maîtrise de génie des procédés, quelle que soit la mention, les titulaires :
- de la licence de génie des procédés ;
- de la licence de chimie physique ;
- de la licence de chimie ;
- de la licence de biologie, assortie ou non d'une mention.
tableau non reproduit, consultez le fac-similé
TABLEAU D'ACCÈS AUX LICENCES À PARTIR DU D.
SCIENCES ET DU D.
LISTE DES DIPLÔMES RELEVANT DE DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES ANTÉRIEURES
Technologie industrielle (arrêté du 17 juin 1992).
G. mention sciences, économie et technologie (arrêté du 17 septembre 1984).
G. mention sciences, section sciences des structures et de la matière (arrêté du 1er mars 1973, complété).
Les titulaires du D.
G. mention sciences, section sciences des structures et de la matière, sont admis de plein droit à s'inscrire en vue de l'une des licences suivantes : électronique, électrotechnique et automatique, ingénierie électrique, technologie mécanique, sciences de la production industrielle, génie civil, génie des procédés, définies par le présent arrêté.
- Licences et maîtrises
Sur la base d'arrêtés généraux :
- licence et maîtrise d'électronique, électrotechnique et automatique (arrêté du 7 juillet 1977) ;
- licence de télécommunications (arrêté du 7 juillet 1977) ;
- maîtrise de télécommunications (arrêté du 10 janvier 1989) ;
- licence d'ingénierie électrique (arrêté du 9 mars 1990) ;
- licence et maîtrise de génie électrique (arrêté du 7 juillet 1977) ;
- licence de techniques audiovisuelles (arrêté du 7 juillet 1977) ;
- licence et maîtrise de sciences physiques appliquées mesures et contrôle (arrêté du 7 juillet 1977).
Les titulaires d'une des licences visées ci-dessus, assortie ou non d'une mention, sont admis de plein droit à s'inscrire en vue de la maîtrise d'électronique, électrotechnique et automatique (quelle que soit la mention), définie par le présent arrêté.
Sur la base d'arrêtés particuliers (1) :
- licence d'électrotechnique et technique de l'énergie (Metz).
- licence et maîtrise de génie mécanique (arrêté du 7 juillet 1977) ;
- licence et maîtrise de technologie mécanique (arrêté du 5 mai 1989) ;
- licence et maîtrise de technologie de construction (arrêté du 7 juillet 1977).
Les titulaires des licences visées ci-dessus sont admis de plein droit à s'inscrire en vue de la maîtrise de technologie mécanique (quelle que soit la mention), définie par le présent arrêté ;
- licence des sciences de l'industrie (arrêté du 7 juillet 1977) ;
- maîtrise des sciences de l'industrie (arrêté du 17 novembre 1988).
Les titulaires de la licence des sciences de l'industrie visée ci-dessus sont admis de plein droit à s'inscrire en vue de la maîtrise de sciences de la production industrielle, définie par le présent arrêté.
- licence de construction mécanique (Metz).
- licence et maîtrise de génie civil (Paris-VI, Bordeaux-I, Lyon-I, Metz, Nancy-I).
Les titulaires de la licence de génie civil visée ci-dessus sont admis de plein droit à s'inscrire en vue de la maîtrise de génie civil (quelle que soit la mention), définie par le présent arrêté.
- licence et maîtrise de sciences des matériaux (arrêtés du 7 juillet 1977).
Les titulaires de la licence de sciences des matériaux visée ci-dessus sont admis de plein droit à s'inscrire en vue de la maîtrise de génie des procédés (quelle que soit la mention), définie par le présent arrêté.
- licence et maîtrise de chimie et électrochimie appliquée (Besançon) ;
- licence et maîtrise de mesures et contrôles en chimie, biologie, biochimie, toxicologie (Metz) ;
- maîtrise de sciences biologiques appliquées aux ressources végétales d'intérêt agro-alimentaire (Nantes) ;
- maîtrise de sciences thermiques et énergétiques (Besançon) ;
- licence et maîtrise thermique et gestion des énergies (Pau).
(1) L'indication placée entre parenthèses précise les établissements habilités.
Les enseignements sont conçus et organisés pour :
Apporter aux étudiants une formation scientifique et technologique solide et équilibrée, dont les contenus sont en prise directe avec l’évolution des sciences et des techniques et exploitent toute la richesse des démarches scientifiques.
Il détermine notamment les c-fficients des différents enseignements et en particulier ceux affectés aux travaux expérimentaux, aux projets et aux stages.
- une formation scientifique de base portant notamment sur les méthodes pour les sciences de l’ingénieur : mathématiques, physique, chimie et informatique (cf. annexe I) ;
- une formation technologique portant notamment sur les méthodes et concepts des disciplines relevant des mentions mises en place (cf. annexe I) ;
- Le second niveau, organisé sur la base des différentes mentions, offre aux étudiants :
- une formation aux outils scientifiques pour les sciences de l’ingénieur faisant l’objet des enseignements technologiques (cf. annexe I) ;
- une formation technologique relevant de la mention choisie (cf. annexe I) ;
- une initiation à l’économie, à la gestion et au droit.
Ces modules peuvent conduire soit à un renforcement des enseignements visés aux articles 7 et 8, soit à un élargissement sur d’autres disciplines telles que les méthodes numériques, les méthodes informatiques, la biologie, l’histoire des sciences et des techniques- Le cas échéant, ils peuvent permettre aux étudiants qui le souhaitent de se réorienter en fin de première période ou en fin de premier niveau vers l’une des mentions du D.
- Chacune des mentions du D-E.
- Dans le secteur des formations technologiques, les dénominations nationales de licences et de maîtrises sont les suivantes :
I.- Domaine du génie électrique
Licence d’électronique, électrotechnique et automatique.
Maîtrise d’électronique, électrotechnique et automatique, assortie de l’une des mentions suivantes :
- électronique, microélectronique, optronique ;
- électrotechnique et électronique de puissance ;
Licence de technologie mécanique.
Maîtrise de technologie mécanique, assortie de l’une des mentions suivantes :
- conception mécanique ;
- machines thermiques et hydrauliques.
Maîtrise de génie civil, assortie de l’une des mentions suivantes :
- matériaux, structures et ouvrages ;
- équipements du bâtiment.
Licence de génie des procédés.
Maîtrise de génie des procédés, assortie de l’une des mentions suivantes :
- biotechnologies et bioindustries ;
- élaboration des matériaux ;
- conversion des énergies.
- Pour chacune des dénominations de licence et de maîtrise, les enseignements obligatoires sont définis dans l’annexe Il et les conditions d’accès de plein droit dans les annexes II, III et IV du présent arêté.
- Les dispositions du présent arrêté prennent effet à partir de l’année universitaire 1993-1994.
G. sciences, mention sciences de la matière, si leur formation comporte un enseignement d’adaptation ponant sur le génie électrique (cf. art. I1).
- mécanique des milieux continus, thermique, thermodynamique ; automatique, robotique ;
Sont admis de plein droit à s’inscrire en vue de La licence de technologie mécanique, les titulaires :
G. sciences, mention sciences de la matière, si leur formation comporte un enseignement d’adaptation portant sur la mécanique et le génie mécanique (cf. art. I1).
TABLEAU D’ACCÈS AUX LICENCES A PARTIR DU D.
G. mention sciences, section sciences des structures et de la matière, sont admis de plein droit à s’inscrire en vue de l’une des licences suivantes : électronique, électrotechnique et automatique, ingénierie électrique, technologie mécanique, sciences de la production industrielle, génie civil, génie des procédés, définies par le présent arrété.
- licence et maîtrise de technologie de construction (arrête du 7 juillet 1977).
Les titulaires de la licence des sciences de l’industrie visée cidessus sont admis de plein droit à s’inscrire en vue de la maîtrise de sciences de la production industrielle, définie par le présent arrêté.
Les titulaires de la licence de sciences des matériaux visée cidessus sont admis de plein droit à s’inscrire en vue de la maîtrise de génie des procédés (quelle que soit la mention), définie par le présent arrêté.
- licence et maîtrise de chimie et électrochimie appliquée
- L’annexe à l’arrêté du 24 décembre 1986 fixant la nomenclature des fauteuils roulants pliants verticalisateurs à propulsion manuelle et verticalisation manuelle assistée est modifiée et complétée comme suit :
VÉHICULES POUR HANDICAPÉS PHYSIQUES
Décret du 15 mars 1993 portant réintégration et radiation (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 1993, M. François Sureau, maître des requêtes au Conseil d’Etat, ayant épuisé ses droits à disponibilité pour convenances personnelles, est, à compter du 15 novembre 1992, réintégré dans ses fonctions au Conseil d’Etat et, à la même date, en application de l’article 22 du décret du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d’Etat, radié des cadres du Conseil d’Etat.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 1993, vu l’avis de la commission consultative du parquet, M. Roger Tacheau, magistrat hors hiérarchie, affecté à l’administration centrale du ministère de la justice en qualité d’inspecteur général adjoint des services judiciaires, est placé en position de détachement afin d’occuper l’emploi de directeur des services judiciaires au ministère de la justice, pour une période maximale de cinq ans à compter du 31 décembre 1992.
Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L.
Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs.
Il invite le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.
En l'absence de comité d'entreprise et de délégués du personnel, les salariés élisent leur représentant, qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du présent titre.
Les modalités de désignation ou d'élection du représentant des salariés sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès-verbal de carence est établi par le débiteur.
Dans le même jugement, sans préjudice de la possibilité de nommer un ou plusieurs experts en vue d'une mission qu'il détermine, le tribunal désigne deux mandataires de justice qui sont le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire, dont les fonctions sont respectivement définies à l'article L.
Il peut, d'office ou à la demande du ministère public, ou du débiteur et après avoir sollicité les observations du débiteur si celui-ci n'a pas formé la demande, désigner plusieurs mandataires judiciaires ou plusieurs administrateurs judiciaires.
Toutefois, le tribunal n'est pas tenu de désigner un administrateur judiciaire lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur dont le nombre de salariés et le chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.
Dans ce cas, les dispositions du chapitre VII du présent titre sont applicables.
Jusqu'au jugement arrêtant le plan, le tribunal peut, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, décider de nommer un administrateur judiciaire.
Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent, le ministère public peut en outre s'opposer à ce que le mandataire ad hoc ou le conciliateur soit désigné en qualité d'administrateur ou de mandataire judiciaire.
3253-14 du code du travail sur la désignation du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire.
Si le débiteur en fait la demande, le tribunal désigne, en considération de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui leur sont applicables, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.
Dans le cas contraire, l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 mars 1993, M. Le Bozec (Robert), ingénieur d’études et de fabrications en fonctions au centre d’électronique de l’armement de Bruz, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 9 août 1993 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 22 mars 1993 fixant les modalités de nomination des représentants de la collectivité territoriale de Mayotte lors des élections aux conseils de l'ordre national des pharmaciens prévues par l'arrêté du 16 février 1993.
Pour la nomination de ses représentants lors des élections aux conseils de l'ordre national des pharmaciens prévues par l'arrêté du 16 février 1993 susvisé, les dispositions de l'arrêté du 3 mai 1946 applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
Le directeur de la pharmacie et du médicament et le président du conseil national de l'ordre des pharmaciens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Des concours de recrutement de praticiens des hôpitaux à temps partiel sont organisés par région sanitaire ou pour le compte de plusieurs par l’une d’entre elles.
Le nombre de postes, la période des inscriptions et la date de début des épreuves sont publiés au Journal officiel de la République française au moins quinze jours avant l’ouverture des inscriptions correspondantes.
« Deux catégories de concours sont organisées :
« - un concours dit "concours A" comportant des épreuves anonymes de connaissances pratiques et des épreuves de titres, travaux et services rendus, auquel peuvent se présenter les candidats remplissant les conditions fixées par l’article 7 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié susvisé.
« - un concours dit "concours B" comportant des épreuves de titres, travaux et services rendus, auquel peuvent se présenter les candidats remplissant les conditions fixées par l’article 8 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié susvisé.
- Les deux premiers alinéas de l’article 4 de l’arrêté du 18 juin 1986 susvisé sont supprimés.
« Les concours sont organisés par région sanitaire ou pour le compte de plusieurs régions sanitaires par l’une d’entre elles par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, assisté du médecin inspecteur régional de la santé de la région organisatrice.
- La dernière phrase de l’article 6 de l’arrêté du 18 juin 1986 susvisé est supprimée.
« Un jury, commun aux deux catégories de concours, est constitué au niveau de la ou des région (s) sanitaire (s) où sont localisés les postes vacants, pour chaque spécialité mise au recrutement.
Si le nombre de candidats est inférieur ou égal à trente, la composition du jury est la suivante : »
« Le tirage au sort est effectué par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales organisateur, assisté du médecin inspecteur régional de la santé, parmi les praticiens de la spécialité considérée en fonctions dans la ou les région (s) sanitaire (s) pour laquelle ou lesquelles le concours est organisé.
Au troisième alinéa de l’article 10 de l’arrêté du 18 juin 1986 susvisé les mots : « la région sanitaire » sont remplacés par : « la ou les régions sanitaires », le mot : « limitrophes » est supprimé.
Au quatrième alinéa de l’article 10 de l’arrêté du 18 juin 1986 susvisé les mots : « la région concernée » sont remplacés par : « la ou les régions concernées ».
Au dernier alinéa du même article les mots : « des régions limitrophes » sont remplacés par : « d’autres régions ».
- Au dernier alinéa de l’article 11 de l’arrêté du 18 juin 1986 susvisé les mots ; « régions limitrophes de la région sanitaire d’Aquitaine » sont remplacés par : « des régions autres que la région sanitaire Aquitaine ».
- Les trois derniers alinéas de l’article 2 de l’arrêté du 18 juin 1986 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le jury dresse la liste d’aptitude par ordre alphabétique pour chaque discipline ou spécialité et chaque catégorie de concours.
Toutefois, lorsque le jury décide de ne pas inscrire sur la liste d’aptitude établie au titre d’une catégorie de concours le nombre de candidats correspondant au nombre de places, il peut reporter les places non pourvues sur l’autre catégorie de concours de la même discipline ou spécialité.
Les épreuves prévues à l’article 7 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié susvisé sont les suivantes :
« - une évaluation des titres et travaux cotée sur 30 points ;
« - l’appréciation des services rendus cotée sur 50 points ;
« - une épreuve anonyme de connaissances pratiques cotée sur 60 points.
« L’épreuve anonyme de connaissance pratiques comporte plusieurs parties comprenant chacune un énoncé (éventuellement accompagné de tracés, de données iconographiques ou audiovisuelles), suivi d’une ou de plusieurs questions appelant des réponses rédactionnelles.
Interprétation et commentaire d’un ou plusieurs examens biologiques ou d’une ou plusieurs explorations fonctionnelles (durée une heures : cotée de 0 à 30).
Exposé critique des différentes méthodologies d’une exploration biologique ou fonctionnelle (durée : une heure ; cotée de 0 à 30).
« Médecine, chirurgie, odontologie, radiologie et imagerie médicale
Conduite à tenir devant un cas urgent et/ou conduite pratique face à un ou plusieurs problèmes diagnostiques (durée une heure ; cotée de 0 à 30).
Démarche diagnostique et/ou thérapeutique (durée une heure ; cotée de 0 à 30).
Psychiatrie d’adultes (durée : 3 heures ; cotée de 0 à 20).
Psychiatrie infanto-juvénile (durée : deux heures ; cotée de 0 à 20).
Une ou plusieurs questions portant sur l’expertise médicolégale, la législation et la réglementation applicables au fonctionnement des hôpitaux psychiatriques ainsi qu’aux malades mentaux (durée : deux heures ; cotée de 0 à 20).
« Les copies font l’objet d’une double correction par des groupes de deux membres désignées à cet effet par le jury en son sein.
« Chaque épreuve anonyme donnera lieu à l’établissement de deux sujets parmi lesquels un sera tiré au sort au moment de l’écrit.
« L’épreuve d’évaluation des titres et travaux et l’appréciation des services rendus s’effectue de la façon suivante ;
« Le candidat fait devant le jury un exposé concernant son cursus, suivi éventuellement d’un entretien.
La durée maximale de cette entrevue est de trente minutes.
Arrêté du 25 mars 1993 portant prolongation du mandat des membres du Comité national des registres
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 25 mars 1993, le mandat des membres du Comité national des registres désignés par arrêté du 20 février 1990 est prolongé d’un an.
Arrêté du 25 mars 1993 fixant, à la clôture d'un exercice, les modalités de report ou de rattachement des crédits budgétaires de la section d'investissement et de la section d'exploitation du budget général et de la section d'exploitation de chacun des budgets annexes des établissements publics de santé
- Les crédits budgétaires afférents aux comptes de la classe 2 de la section d’investissement non consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été ouverts peuvent faire l’objet d’un report au budget de l’exercice suivant.
Le report de ces crédits s’effectue au vu de l’état des dépenses engagées non mandatées dressé par l’ordonnateur en fin d’exercice d’après les informations fournies par la comptabilité des dépenses engagées et d’un état des dépenses relatives à des opérations d’investissement de l’exercice n’ayant pas eu de commencement d’exécution à la clôture dudit exercice.
Ces états indiquent pour chacun des comptes concernés le montant des crédits reportés qui ne peut être supérieur au montant des crédits ouverts au titre de l’exercice qui s’achève diminué des mandatements effectués au 31 décembre.
Ils sont transmis au comptable qui contrôle la disponibilité des crédits reportés.
Le comptable est autorisé à payer, dans la limite des crédits régulièrement reportés, les dépenses mandatées par l’ordonnateur jusqu’à inscription desdits reports de crédits au budget de l’exercice suivant.
Cette inscription est obligatoire et intervient lors de la première décision modificative.
Le report des crédits budgétaires de dépenses de la section d’investissement du budget d’un exercice donné, au budget de l’exercice suivant, ne peut s’effectuer que si, au titre de la même section de ce même budget, sont reportées des recettes d’un montant au moins égal aux crédits reportés.
- Toute dépense de la section d’exploitation du budget général et de chacun des budgets annexes, régulièrement engagée mais non mandatée à la clôture d’un exercice, constitue une charge budgétaire de cet exercice dès lors que son montant est évaluable et qu’elle correspond à un service fait avant le 31 décembre.
Les dépenses régulièrement engagées, non mandatées, susvisées donnent lieu à émission d’un mandat sur chacun des comptes budgétaires concernés.
Ce mandat est accompagné d’un état de dépenses engagées non mandatées indiquant :
- la nature de la dépense ;
- les bases de liquidation ;
- la référence de l’engagement correspondant ;
- la date du service fait ;
- la désignation du créancier.
L’ouverture des crédits nécessaires au règlement effectif des dépenses rattachées au résultat de l’exercice clos au titre des dépenses engagées non mandatées est gagée par l’annulation des mandats relatifs à ces dépenses au début de l’exercice suivant.
Les crédits ainsi ouverts ne sont pas susceptibles de faire l’objet de virement.
Les dépenses consécutives à une sous-évaluation des charges rattachées donnent lieu, préalablement à leur mandatement, à une ouverture, à due concurrence, de crédits budgétaires nécessaires.
Arrêté du 27 mars 1993 relatif au modèle de convention type fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics de santé dispensent en milieu pénitentiaire des soins aux détenus.
711-15 est annexée au présent arrêté.
Toutefois, lorsque la mission confiée à l'établissement de santé est limitée aux soins psychiatriques, les dispositions non appropriées de la convention type peuvent être modifiées ou supprimées.
Le contenu des annexes prévues par la convention type est arrêté par les co-contractants.
Le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Convention entre le centre hospitalier de.... représenté par... et l'établissement pénitentiaire de... représenté par... relative aux soins dispensés en milieu pénitentiaire La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'établissement public de santé dispensera, dans l'enceinte de l'établissement pénitentiaire, des soins aux détenus, en application des dispositions : de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la santé publique ; de la section 6 du chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale ; de la section 2 du chapitre VIII du titre II du livre V du code de procédure pénale.
L'administration pénitentiaire confie au centre hospitalier la mission de dispenser aux détenus, dans l'enceinte de l'établissement pénitentiaire, les soins tels que définis à l'article 2 ci-après et de coordonner les actions de prévention et d'éducation pour la santé qui leur sont destinées, dans les conditions précisées à l'article 3 ci-après.
Le centre hospitalier s'engage à assurer aux détenus dont l'état de santé ne requiert ni hospitalisation ni examens en milieu hospitalier (à compléter par l'une des dispositions suivantes) 1° L'ensemble des soins somatiques et psychiatriques (cas dans lequel le centre hospitalier assure à la fois des missions relevant des articles R.
711-11 du code de la santé publique, lorsqu'un service médico-psychologique régional n'est pas implanté dans l'établissement pénitentiaire cocontractant) ; 2° L'ensemble des soins somatiques (cas dans lequel le centre hospitalier ne relève pas des dispositions de l'article L.
711-11 ou si un service médico-psychologique régional est implanté dans l'établissement pénitentiaire) ; 3° L'ensemble des soins psychiatriques (cas dans lequel le centre hospitalier répond aux dispositions de l'article R.
711-8-(2°) et, éventuellement, aux dispositions de l'article R.
711-9), qui peuvent être dispensés en milieu pénitentiaire.
Les activités correspondant à la mission confiée au centre hospitalier sont définies en annexe I.
Les modalités d'élaboration et d'application du programme de prévention et d'éducation sanitaire prévu par l'article R.
711-13 sont définies en annexe II.
Ce programme est établi dès la première année de mise oeuvre de la convention.
Il prend notamment en compte : Les modalités de mise en oeuvre des actions de lutte contre l'alcoolisme et la toxicomanie incombant à l'Etat ; En matière de dépistage volontaire de l'infection par le V.
H., les termes de la collaboration avec le centre de dépistage anonyme et gratuit (C.
G.) ayant passé convention avec l'établissement pénitentiaire ; Les actions de dépistage et de prophylaxie de la tuberculose et des maladies sexuellement transmissibles incombant au conseil général du département.
Ce programme fait l'objet d'une actualisation chaque année.
L'intervention du centre hospitalier est placée sous l'autorité médicale de l'un de ses praticiens hospitaliers.
La composition de l'équipe hospitalière intervenant en milieu pénitentiaire est définie en annexe III.
Les personnels médicaux et les personnels de la fonction publique hospitalière demeurent respectivement régis par les dispositions de leurs statuts particuliers et des titres Ier et IV du statut général des fonctionnaires.
Leur activité s'exerce dans le cadre des règles professionnelles qui leur sont applicables.
Les membres de l'équipe hospitalière devront être agréés nominativement, avant leur prise de fonctions, par l'administration pénitentiaire, conformément au décret n° 87-604 du 31 juillet 1987.
Les personnels hospitaliers sont informés des règles de sécurité en vigueur dans l'établissement et des contraintes de fonctionnement de l'établissement pénitentiaire, auxquelles ils doivent se soumettre.
Le maintien de l'ordre et la sécurité dans les locaux où ils exercent sont assurés par l'administration pénitentiaire.
En aucun cas les personnels hospitaliers ne seront affectés à une mission de surveillance des détenus, comme il est exclu que les personnels pénitentiaires de surveillance soient affectés à une mission sanitaire.
Les installations et les équipements nécessaires à l'activité de l'équipe hospitalière sont décrits en annexe IV.
Le centre hospitalier s'engage à assurer des consultations spécialisées dans l'établissement pénitentiaire.
En cas d'impossibilité, ces consultations sont assurées prioritairement dans le centre hospitalier ou à défaut dans un autre centre hospitalier.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces consultations sont fixées en annexe V.
Les détenus de l'établissement pénitentiaire sont hospitalisés dans les centres hospitaliers qui disposent d'unités spécialement aménagées à cet effet.
Toutefois, ce dispositif ne fait pas obstacle à ce que le centre hospitalier puisse assurer l'hospitalisation des détenus lorsqu'elle présente un caractère provisoire ou urgent.
Le dossier médical des détenus de l'établissement pénitentiaire est placé sous la responsabilité exclusive du centre hospitalier.
Les conditions de gestion et d'archivage des dossiers sont définies en annexe VI.
Le centre hospitalier élabore en liaison avec l'établissement pénitentiaire un système permanent d'information sur l'activité régie par la présente convention, dès la première année de sa mise en oeuvre.
Son contenu est défini en annexe VII.
Le centre hospitalier présente un rapport d'activité annuel incluant la présentation des actions de prévention et d'éducation pour la santé.
Ce rapport est fourni à ses instances délibératives et consultatives concernées et transmis à l'établissement pénitentiaire ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département.
Dès l'élaboration de son projet de budget, le centre hospitalier transmet à l'établissement pénitentiaire un état annuel prévisionnel des dépenses et des recettes afférentes aux différente missions et actions qu'il doit assurer en application de la présente convention.
Cet état prévisionnel est arrêté par les cocontractants, au plus tard le 1er janvier de l'année considérée, sous réserve de sa prise en compte dans le cadre du budget approuvé du centre hospitalier.
Il est établi sur la base des coûts prévisionnels correspondant aux dépenses décrites en annexe VIII.
Il comprend notamment les frais induits par l'acquisition et les frais d'entretien des équipements médicaux et non médicaux, ainsi que les frais de gestion et de coordination afférents à l'exécution de la convention.
Il inclut éventuellement les dépenses afférentes aux actions de prévention et d'éducation pour la santé et les frais de transport des biens et des personnes, qui sont inscrits au budget du centre hospitalier et financés par l'administration pénitentiaire.
S'il apparaît, en cours de gestion, un écart important entre les prévisions de dépenses actualisées et les dépenses initialement prévues, les directeurs du centre hospitalier et de l'établissement pénitentiaire s'engagent à analyser les causes de l'écart, à prendre toutes mesures utiles pour y remédier et à procéder au besoin à la révision de l'état prévisionnel.
Dès la clôture de l'exercice, le centre hospitalier établit et transmet à l'établissement pénitentiaire un état annuel définitif des dépenses et des recettes constatées.
Cet état est complété d'une estimation des charges afférentes à l'hospitalisation des détenus, que ces hospitalisations aient eu lieu dans le centre hospitalier contractant ou dans un autre centre hospitalier.
L'état annuel prévisionnel et l'état annuel définitif sont, dès qu'ils sont établis, transmis par le centre hospitalier au représentant de l'Etat dans le département.
Pour le remboursement de la part des dépenses de soins assurés en milieu carcéral restant à la charge de l'administration pénitentiaire, le centre hospitalier adresse avant le 15 de chaque mois au directeur de l'établissement pénitentiaire l'avis des sommes à payer concernant le mois précédent, accompagné de l'état des prestations délivrées aux détenus pendant la période considérée.
Cet état précise, par jour et pour chaque détenu pris en charge, les nom, prénom, numéro de matricule, numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques (NIR), le risque (maladie, maternité, accident du travail) auquel la prestation se rattache, la cotation des actes dispensés, le coût des produits pharmaceutiques prescrits pour la période considérée, leur valorisation, le taux de prise en charge et le montant des frais restant à la charge de l'administration pénitentiaire.
Le mandatement par l'administration pénitentiaire des sommes ainsi définies doit intervenir au plus tard le dernier jour du mois suivant celui de l'émission du titre de recette.
Les dépenses afférentes aux actions de prévention et d'éducation pour la santé, sans préjudice des actions prises en charge par d'autres personnes morales de droit public ou privé, et les frais de transport, à l'exception de ceux relatifs aux personnels hospitaliers attachés à l'établissement pénitentiaire sont mises en recouvrement par le centre hospitalier et réglées par l'administration pénitentiaire dans les conditions définies en annexe IX.
La présente convention est applicable à compter du.....
Elle est conclue pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction.
Les annexes à la convention sont actualisées en tant que de besoin, sur demande de l'un ou l'autre des cocontractants.
La convention peut être dénoncée, à la demande de l'un ou l'autre des cocontractants, moyennant un préavis de six mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contenu des annexes prévues par la convention type est arrêté par les cocontractants.
MODÈLE DE CONVENTION TYPE
À PASSER ENTRE UN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE ET UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ POUR LA DISPENSATION DE SOINS EN MILIEU PÉNITENTIAIRE
Convention entre le centre hospitalier de : représenté par... et l’établissement pénitentiaire de... représenté par...
Relative aux soins dispensés en milieu pénitentiaire
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’établissement public de santé dispensera, dans l’enceinte de l’établissement pénitentiaire, des soins aux détenus, en application des dispositions :
de la secion 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la santé publique ; de la section 6 du chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale ; de la section 2 du chapitre VIII du titre II du livre V du code de procédure pénale.
Le centre hospitalier s’engage à assurer aux détenus dont l’état de santé ne requiert ni hospitalisation ni examens en milieu hospitalier ...
(à compléter par l’une des dispositions suivantes)
1° L’ensemble des soins somatiques et psychiatriques (cas dans lequel le centre hospitalier assure à la fois des missions relevant des articles R.
711-11 du code de la santé publique, lorsqu’un service médicopsychologique régional n’est pas implanté dans l’établissement pénitentiaire cocontractant) ;
2° L’ensemble des soins somatiques (cas dans lequel le centre hospitalier ne relève pas des dispositions de l’article L.
711-11 ou si un service médicopsychologique régional est implanté dans l’établissement pénitentiaire) ;
3° L’ensemble des soins psychiatriques (cas dans lequel le centre hospitalier répond aux dispositions de l’article R.
Les modalités de mise en oeuvre des actions de lutte contre l’alcoolisme et la toxicomanie incombant à l’Etat ;
En matière de dépistage volontaire de l’infection par le V.
G.) ayant passé convention avec l’établissement pénitentiaire ;
Les actions de dépistage et de prophylaxie de la tuberculose et des maladies sexuellement transmissibles incombant au conseil général du département.
812-2 exerce les fonctions attribuées par l'article R.
Circulaire du 26 mars 1993 relative à la recherche des malades transfusés
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire à Mmes et MM. les préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales /pour information) et à Mmes et MM. les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]).
Texte de références : loi n° 93-5 du 4 janvier 1993, décret n° 93-353 du 15 mars 1993, circulaire DGS/DH n° 38 du 15 septembre 1992 et circulaire DGS/DH n° 69 du 10 décembre 1992.
L’article 13 de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament a prévu que « les personnes ayant reçu une transfusion de sang ou de produits dérivés du sang entre le 1er janvier 1980 et le 31 décembre 1985 sont invitées à se présenter dans l’établissement de santé où a été effectuée la transfusion, ou tous autres établissements mandatés par eux pour y être informées des risques de contamination par le virus de l’immunodéficience humaine » et qu’un test de dépistage de l’infection par ce virus leur serait proposé à cette occasion.
Le législateur a confié au pouvoir exécutif le soin de fixer par décret les conditions de l’accueil et de l’information par les établissements de santé des personnes concernées.
Tel est l’objet du décret n° 93-353 du 15 mars 1993 (Journal officiel du 17 mars 1993).
Ces textes répondent au problème posé par les patients qui ont été exposés à un risque transfusionnel et dont certains ont pu être contaminés et peuvent l’ignorer encore aujourd’hui, voire ignorer qu’ils ont été transfusés.
Il y a là une responsabilité de santé publique qui avait déjà motivé la circulaire DGS/DH/92 n° 69 du 10 décembre 1992 qui avait prévu que les établissements de santé, tant publics que privés, rechercheraient toutes les personnes transfusées.
Les difficultés d’application de cette circulaire sont importantes et variées car fonction des situations locales, mais peuvent se ramener à quelques cas de figures simples :
- il est possible pour certains établissements de faire une recherche systématique mais avec des obstacles nombreux : exploitation lente des dossiers, absence de coordonnées du médecin traitant, etc.
- d’autres établissements ont recours aux registres de distribution des établissements de transfusion sanguine, en apparence commodes mais sources d’erreurs indécelables car le caractère nominatif de la distribution n’a pas toujours été systématique ; en outre, il faut les croiser avec le fichier administratif, ce qui n’est pas toujours réalisable ;
- enfin, dans certains établissements il y a impossibilité matérielle totale ou partielle d’aboutir à un résultat dans des délais et avec une efficacité raisonnable (archives détruites, modalités de classement...).
Pour répondre à une question souvent posée, dans le cas d’absence de mention du médecin traitant dans le dossier ou d’impossibilité de le joindre, il convient que le médecin responsable du dispositif décrit ci-dessous ou du service dans lequel le patient a été hospitalisé, écrive au patient pour lui proposer d’être reçu en consultation.
Pour assurer la confidentialité de ce courrier, il est préférable de l’envoyer en recommandé.
En dépit de ces difficultés, la recherche individuelle des transfusés doit être encouragée et menée à bien dans toute la mesure du possible.
Les obligations incombant aux établissements de santé
L’article 13 de la loi du 4 janvier 1993 précitée assigne aux pouvoirs publics l’obligation de faire en sorte que le maximum de personnes concernées soient informées et qu’il leur soit proposé un dépistage.
Dans le décret d’application précité figurent donc une série d’obligations :
- sensibiliser et informer la population concernée par voie de presse selon des modalités précises ;
- organiser l’accueil et le conseil des personnes qui se présentent pour pouvoir proposer dans les meilleures conditions possibles un dépistage.
L’obligation légale est très strictement définie dans son objet - le V.
- et son cadre chronologique - période située entre le 1er janvier 1980 et le 31 décembre 1985.
Compte tenu des connaissances épidémiologiques les plus récentes, il paraît opportun de coupler la recherche d’une séropositivité V.
H. éventuelle avec celle qui concerne le virus de l’hépatite C (V.
C.) et d’étendre ce dispositif après 1985.
- proposer également un dépistage V.
C. à toute personne se présentant au titre du risque transfusionnel 1980-1985 ;
- proposer un dépistage V.
H. et V.
C. à toute personne qui se présenterait au titre de la période postérieure à 1985 ;
C. à toute personne qui se présenterait au titre de la période antérieure à 1980.
Le dispositif d’accueil et de conseil
Selon les termes du décret, il doit consister en un dispositif dont les modalités pratiques ont été laissées à l’appréciation locale mais qui doit :
- être sous la responsabilité d’un médecin coordonnateur désigné par la commission médicale d’établissement ;
- comporter du personnel compétent, ayant déjà suivi une formation dans le domaine de l’accueil et du conseil des personnes consultant au sujet du V.
Par ailleurs, ce dispositif doit offrir des conditions matérielles qui garantissent totalement le respect de la confidentialité de la démarche.
Dans le cas où un établissement considérerait qu’il risque de ne pas être en mesure de remplir ces conditions impératives, il devra user de la faculté prévue par le décret consistant à mandater, avec l’accord de celui-ci, un autre établissement de santé.
Dans ce cas, l’établissement mandant devra veiller à ce que soit organisée l’orientation des patients vers l’établissement mandataire.
Vous devrez veiller à ce qu’aucun établissement n’échappe à ces obligations.
La mise en oeuvre du dépistage
Toute personne qui s’est vu proposer un test de dépistage est libre de donner suite ou non à cette proposition.
Dans le cas où elle accepte celte proposition, il lui sera indiqué que les tests peuvent être réalisés par le laboratoire de l’établissement ou par un laboratoire de son choix et que ceux-ci sont pris en charge à 100 p.
L’interprétation des résultats doit être l’occasion d’un entretien médical qui permettra aussi d’éclairer la personne sur l’ensemble des risques liés aux affections concernées et sur les précautions qu’elles imposent.
En cas de résultat positif
Il importe d’offrir une prise en charge médicale aux patients en cas de résultat positif.
Cette prise en charge pourra s’effectuer soit en consultation externe, soit en hôpital de jour, soit auprès d’un médecin de ville.
Au-delà des obligations qui figurent dans le décret à cet égard, toutes autres modalités peuvent être mises en oeuvre, notamment par des annonces sur les radios ou télévision locales.
Il conviendra d’encourager les établissements concernés à mettre en commun leurs moyens pour aboutir à des messages collectifs avec liste des différents lieux d’accueil ainsi regroupés.
Ces messages, émanant d’un ou plusieurs établissements, devront toujours offrir l’alternative de s’adresser soit au médecin traitant soit à l’établissement concerné.
Divers documents d’information ont été ou vont être diffusés à l’intention des médecins et peuvent être obtenus auprès du Comité français d’éducation pour la santé (C.
Je vous demande de veiller personnellement à la bonne exécution de ces instructions, de me tenir informé sans délai des difficultés éventuellement rencontrées et, en tout état de cause, de me faire parvenir un premier bilan de l’application de ces mesures pour le 15 juin 1993, en deux exemplaires, l’un à la direction générale de la santé (bureau SQ 3), l’autre à la direction des hôpitaux (bureau AF 5).
Arrêté du 25 mars 1993 portant création de commissions administratives paritaires au ministère des postes et télécommunications
- Sont instituées au ministère des postes et télécommunications les commissions administratives paritaires centrales compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires suivants :
- Les trois commissions sont placées auprès du directeur du service public.
- Les attributions des commissions définies à l’article 1er sont celles précisées au titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé.
- En vue de l’élection des représentants du personnel auprès des commissions instituées par le présent arrêté, les électeurs votent par correspondance.
- Le matériel électoral transmis aux intéressés est accompagné d’une note leur indiquant les conditions dans lesquelles ils pourront voter et la date limite de réception des bulletins de vote par l’administration.
- L’électeur doit insérer son bulletin de vote dans une première enveloppe (enveloppe n° 1).
Il place ensuite cette enveloppe dans une seconde enveloppe (enveloppe n° 2) qu’il cachette.
Les mentions imprimées de cette enveloppe sont complétées et signées par l’intéressé.
Il place enfin cette seconde enveloppe sous pli cacheté qui doit parvenir à la direction chargée de l’organisation des élections, au plus tard la veille du jour du dépouillement.
- A la réception des plis cachetés, ceux-ci sont conservés, sans être ouverts, dans une urne fermée, jusqu’au jour du dépouillement.
- les enveloppes parvenues après la veille du dépouillement ;
- les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent ni le nom ni la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
Dans les cas ci-dessus, il n’est pas tenu compte de ces enveloppes lors du dépouillement des votes.
- Le directeur de l’administration générale et le directeur du service public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-709 du 27 mars 1993 relatif aux infractions à l'article 18 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-710 du 27 mars 1993 concernant les contrôles prévus par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et par la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives
Art. 1er ; - Les fonctionnaires du ministère chargé des sports mentionnés à l’article 49-1 de la loi du 13 juillet 1984 susvisée sont habilités par arrêté du ministre chargé des sports parmi les agents, en poste à l’administration centrale ou dans les services extérieurs du ministère chargé des sports.
- La décision d’habilitation prend effet après que les fonctionnaires habilités ont prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence de remplir avec honneur, conscience et probité les missions qui leur sont confiées en application de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
- Les fonctionnaires habilités relatent dans des procès-verbaux les opérations d’enquête auxquelles ils ont procédé en application de l’article 49-1 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
Les justifications éventuellement produites par l’intéressé sont jointes au procès-verbal.
- Les fonctionnaires du ministère chargé des sports mentionnés à l’article 4 de la loi du 28 juin 1989 susvisée sont agréés par arrêté du ministre chargé des sports parmi les agents, en poste à l’administration centrale ou dans les services déconcentrés du ministère chargé des sports.
- A l’article 3 et à l’article 13, les mots : « agents de l’inspection de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires du ministère chargé des sports ».
Arrêté du 12 mars 1993 portant modification de l'annexe à l'arrêté du 8 mai 1974 fixant les épreuves de l'examen spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Parachutisme
- L’annexe à l’arrêté du 8 mai 1974 fixant les épreuves de l’examen spécifique du brevet d’Etat d’éducateur sportif du deuxième degré, option Parachutisme, est modifiée ainsi qu’il suit :
- Au A Epreuves techniques (coefficient 3), supprimer au 3 La précision à l’atterrissage les mots « formation sur aile en ascensionnel et en vol de pente ».
- Au B Epreuves pédagogiques (coefficient 4) :
Le a est remplacé par :
« a L’organisation, la présentation et la conduite d’une séance de formation de cadres (coefficient 3).
« Cette séance s’effectuera sous le contrôle du directeur technique national ou de son représentant.
« Les candidats seront jugés sur :
« - un texte de présentation du contenu technique et pédagogique de la séance ;
« - la conduite de la séance.
Au premier alinéa du b, supprimer les mots « de cadres régionaux ».
- Le C est remplacé par :
« a) Une démonstration de technique individuelle (coefficient 1).
« Les candidats effectueront quatre sauts :
« Saut 1 : figures associées ;
« Saut 2 : un saut dans une des spécialités de compétition ;
« Saut 3 : un deuxième saut dans cette même spécialité ;
« Saut 4 : un saut dans une deuxième spécialité de compétition.
« Les spécialités de compétition sont « Précision d’atterrissage-voltige ;
« Figures associées :
« Groupe 1 : tour gauche, looping arrière, looping avant, tonneau droit, tour droit ;
« Groupe 2 : tour droit, looping arrière, looping avant, tonneau gauche, tour gauche.
« Pour la voltige, les épreuves sont identiques aux épreuves officielles du championnat de France, catégorie senior.
« Les sauts 1 à 4 pourront être effectués dans n’importe quel ordre.
« Les sauts de précision d’atterrissage pourront être ou non effectués en même temps que les sauts de figures associées et de voltige.
« Les barèmes de notation des figure associées, de la précision d’atterrissage, de la voltige, du vol relatif et de la voile contact sont définis dans l’arrêté du 26 mars 1992 fixant les conditions d’obtention de la formation spécifique du brevet d’Etat d’éducateur-sportif du premier degré, option Parachutisme.
« Les candidats pourront être dispensés de l’épreuve de démonstration de technique individuelle s’ils fournissent un certificat signé par le directeur technique national attestant qu’ils ont satisfait à l’exécution de ces quatre sauts.
« Barème d’attribution d’une note technique personnelle aux sportifs de haut niveau classés élite ou A.
« b) Un exercice d’analyse et de jugement de sauts (coefficient 1).
Cette épreuve a pour but d’évaluer les capacités d’analyse et de jugement à partir d’observation de sauts de compétition enregistrés en vidéo.
Décret n° 93-713 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution d'une prime spéciale de sujétion et d'une prime forfaitaire mensuelle aux aides-soignants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Une prime spéciale de sujétion, calculée en fonction d’un pourcentage appliqué au traitement budgétaire brut, ainsi qu’une prime forfaitaire mensuelle peuvent être attribuées aux aides-soignants des établissements de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Ces primes sont payables mensuellement et à terme échu.
Elles sont réduites, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
- Le montant des primes prévues à l’article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des anciens combattants.
- Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-715 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution d'une prime spécifique à certains agents de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires énumérés ci-après, en activité dans les établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, perçoivent une prime spécifique mensuelle : 1° Surveillant-chef ; 2° Surveillant ; 3° Infirmier de classe supérieure ; 4° Infirmier de classe normale.
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires énumérés ci-après, en activité dans les établissements de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, perçoivent une prime spécifique mensuelle :