A tout moment de l'enquête, le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L.
812-2 qui se heurte à une difficulté, peut demander par lettre simple au juge commis de fixer un délai de réponse aux demandes de renseignements faites en application de l'article L.
Arrêté du 27 mars 1883 fixant le montant de la prime d'encadrement attribuée aux surveillants-chefs en fonctions dans les établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Le montant mensuel de la prime d’encadrement prévue par le décret du 27 mars 1993 susvisé est fixé à 600 F à compter du 1er janvier 1992.
- Le directeur général de l’administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 1993 portant promotion à la hors classe du corps des administrateurs civils au titre de l'année 1992
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mars 1993, les administrateurs civils de 1re classe dont les noms suivent sont promus administrateurs civils hors classe, pour compter des dates indiquées ci-après, en conservant dans l’échelon auquel ils sont nommés l’ancienneté mentionnée ci-dessous :
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 1993, M. Claude Froehly, professeur des universités (disciplines scientifiques) à l’université de Limoges, intégré à compter du 1er octobre 1986 dans le corps des directeurs de recherche au Centre national de la recherche scientifique, est radié de son corps d’origine à cette même date.
Décret du 4 janvier 1994 portant déclassement du domaine public militaire et en tant que poste de guerre du fort Lacroix supérieur situé à Bastia (Haute-Corse)
Par décret en date du 4 janvier 1994, le fort Lacroix supérieur situé sur la commune de Bastia, dans le département de la Haute-Corse, est déclassé du domaine public militaire.
Il est rayé de l'annexe au décret du 10 août 1853 portant règlement d'administration publique modifié concernant le classement des places de guerre et des postes militaires et les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications.
La servitude défensive est supprimée.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 13 septembre 1993, M. Heres (Olivier), Mlle Rambaud (Sophie) et M. Gardin (Denis), élèves de l’Ecole normale supérieure, sont nommés à l’emploi d’ingénieur-élève des mines à compter du 1er septembre 1993.
Décision n° 93-175 L du 22 septembre 1993
- Ont le caractère réglementaire les dispositions contenues dans les mots :
- « secrétaire d’Etat à l’éducation nationale et à la jeunesse », à l’article 1er, deuxième alinéa ;
- « le secrétaire d’Etat », aux articles 1er, troisième alinéa, 6, premier et avant-dernier alinéa, 8 (second alinéa) ;
- « le secrétaire général des beaux-arts », aux articles 14, dernier alinéa, et 15, deuxième alinéa, de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, en tant que ces dispositions ont été rendues applicables dans les départements d’outre-mer par la loi n° 65-947 du 10 novembre 1965.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance du 22 septembre 1993.
Instruction du 1er septembre 1993 relative à l'affectation de défense
(N° 1400/SGDN/MPS/BSD)
Dans le cadre de l’organisation générale de la défense, toutes les ressources en personnel doivent, en cas de menace, pouvoir être consacrées aux tâches jugées prioritaires par le Gouvernement.
En conséquence, et dès le temps normal, certaines dispositions sont prévues et préparées.
En cas de menace, elles sont mises en oeuvre en fonction des besoins.
Ces dispositions sont, le cas échéant, complétées par des mesures prises en fonction des circonstances.
Elles prévoient deux procédures utilisables conjointement ou séparément :
- la réquisition de personnes (1) régie par la loi du 11 juillet 1938 sur l’organisation de la nation pour le temps de guerre, modifiée et complétée par l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 (art. 43 et 45) et son décret d’application du 28 novembre 1938 ;
- l’affectation de défense régie par le code du service national (2).
Elle est collective ou individuelle.
La réquisition permet à un organisme ou à une entreprise indispensable pour assurer les besoins du pays de conserver ou d’obtenir le personnel non rappelé au titre du service militaire, du service de défense, du service dans la police nationale ou au titre de l’article L.
Le personnel requis doit rester à son poste ou rejoindre celui qui lui est assigné ; Il est justiciable des tribunaux judiciaires de droit commun.
Le service de défense ne comporte qu’une réserve.
Tous les personnels soumis aux obligations du service national au sens des articles L.
87 ainsi que les volontaires peuvent recevoir une affectation de défense au sein de ce service de défense.
Les affectations de défense sont destinées à satisfaire les besoins non militaires de la défense, essentiellement :
- la protection et le secours des populations civiles ;
- le maintien et éventuellement le renforcement d’activités indispensables à la vie et à la défense de la nation, ces objectifs pouvant être atteints dans le cadre de services ou organismes existants ou dans celui de services ou organismes nouveaux appropriés.
Dans les cas prévus aux articles 2 et 6 de l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée, les affectés de défense peuvent être appelés, par décret en conseil des ministres, à titre individuel ou collectif, à servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés.
Ils sont alors placés sous statut de défense et sont justiciables des juridictions pénales dans les conditions fixées à l’article L.
La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de classement dans l’affectation de défense des personnels assujettis au service de défense et des engagés volontaires, ainsi que les obligations incombant auxdits personnels et aux services et organismes employeurs.
(1) Cette réquisition est différente de la réquisition de services régie par l’ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 et par le décret n° 62-367 du 26 mars 1962.
(2) Dans le texte de la présente instruction, les références du code du service national sont indiquées par le numéro de l’article précédé de la lettre L pour la partie Législative et de la lettre R pour la partie Réglementaire.
Personnels susceptibles de recevoir une affectation de défense
Les personnes susceptibles de recevoir une affectation de défense doivent satisfaire aux trois conditions précisées ci-après :
- être assujetties aux obligations du service national ou faire acte d’engagement ;
- ne pas faire l’objet d’une affectation militaire, de réserve dans la police nationale ou au titre de l’article L.
- avoir l’aptitude exigée pour l’emploi de défense.
Les citoyens français de sexe masculin, ainsi que les étrangers sans nationalité ou bénéficiant du droit d’asile, doivent le service national de dix-huit à cinquante ans.
Cette obligation est, pour l’affectation collective de défense, étendue jusqu’à soixante-cinq ans aux femmes de plus de dix-huit ans et aux hommes de plus de cinquante ans suivant les modalités définies à l’article L.
En outre, ceux qui ne sont pas ou ne sont plus assujettis aux obligations du service national peuvent contracter un engagement volontaire au titre du service de défense.
- Sont soumis aux obligations du service de défense :
Les volontaires non assujettis aux obligations du service national.
Les hommes dégagés des obligations du service militaire, y compris les exemptés pourvu qu’ils présentent l’aptitude physique exigée pour l’emploi de défense qui leur est assigné.
Les hommes qui, étant encore soumis aux obligations du service militaire, n’ont pas fait l’objet d’une affectation militaire.
Les policiers auxiliaires qui, encore soumis aux obligations de la réserve de la police nationale, n’ont pas fait l’objet d’une affectation de réserve dans la police nationale.
Les policiers auxiliaires libérés des obligations de réserve du service dans la police nationale.
Les jeunes gens libérés des obligations du service de sécurité civile.
Les jeunes gens libérés des obligations des services de l’aide technique ou de la coopération qui ne sont pas versés dans les réserves du service militaire.
Les hommes et les femmes mentionnés aux deux derniers alinéas de l’article L.
Les objecteurs de conscience qui n’ont pas fait l’objet d’une affectation au titre de l’article L.
- Peuvent faire l’objet d’une affectation de défense, les jeunes gens recensés et non encore appelés au service national actif.
En cas d’affectation à l’emploi habituel ou à un emploi similaire, l’intéressé est considéré comme apte à une telle affectation du seul fait qu’il a été jugé apte à tenir cet emploi en temps normal dans les conditions fixées par la réglementation ou les usages de la profession.
En cas d’affectation à un emploi différent de l’emploi habituel, dans un service ou un organisme autre qu’un corps de défense, l’aptitude à l’emploi est vérifiée au moment de la prise d’effet de l’affectation de défense, en fonction des critères fixés par la réglementation ou les usages de la profession.
L’aptitude à l’emploi des personnels ayant souscrit un engagement est appréciée au moment de la signature de l’acte d’engagement et vérifiée au moment de la prise d’effet de l’affectation de défense, suivant les modalités définies ci-dessus.
En cas d’affectation dans un corps de défense, l’aptitude physique exigée ainsi que la façon dont elle est constatée sont définis par les textes réglementaires concernant ce corps.
Si l’intéressé ne remplit plus les conditions d’aptitude physique requises, la commission de réforme prévue à l’article L.
61 peut être saisie de toute contestation.
Services et organismes soumis au régime de l’affectation de défense et formes de celle affectation
Services et organismes
Les services et organismes au titre desquels les affectations de défense peuvent être prononcées sont :
a) Les corps de défense visés à l’article L.
89 créés par un décret en Conseil d’Etat.
b) Les corps, directions et services de l’Etat et des collectivités locales ainsi que les organismes qui leur sont rattachés.
c) Les entreprises et établissements relevant des catégories d’activité énumérées aux tableaux I, II, III et IV de l’annexe II du code du service national (activités industrielles, agricoles, commerciales et autres) dont les listes sont arrêtées par le Premier ministre sur proposition du ministre de tutelle.
Ces listes sont transmises au secrétariat général de la défense nationale par les ministres de tutelle qui en assurent, d’une part, la diffusion par extraits aux préfets et aux autorités militaires intéressées et, d’autre part, la notification aux chefs d’entreprises et d’établissements concernés.
Dans le cas où ces listes sont arrêtées par délégation du Premier ministre, les autorités délégataires les transmettent :
- au ministre de tutelle des activités considérées ;
- aux autorités militaires territoriales compétentes.
L’autorité qui a prononcé le classement en affectation de défense le notifie aux chefs d’entreprises et d’établissements concernés.
Enfin chaque ministre établit le compte rendu de synthèse sur la situation des activités sous sa tutelle au regard de l’affectation de défense et l’adresse au secrétariat général de la défense nationale.
d) Les services et organismes nouveaux créés pour les nécessités de la défense dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l’ordonnance du 7 janvier 1959 dont les listes sont établies par les ministres de tutelle.
Formes de l’affectation de défense
L’affectation à un emploi dans le service de défense peut être collective ou individuelle :
a) L’affectation collective est la forme la plus fréquente de l’affectation de défense ; elle résulte de l’appartenance aux services et organismes visés ci-dessus.
En outre, le Gouvernement peut décider la mise en affectation de défense de services et organismes autres que ceux visés à l’alinéa précédent (R.* 164).
b) L’affectation individuelle de défense résulte pour chacun des intéressés d’une décision particulière.
Elle est prononcée au titre d’un emploi distinct de l’emploi habituel et notifiée aux intéressés par l’autorité militaire.
L’affectation dans les corps de défense ne peut être qu’individuelle.
Il en est de même pour les affectations prononcées dès le temps normal en vue de la constitution de services et organismes nouveaux, ces services et organismes étant, dès leur mise sur pied, soumis aux obligations définies au chapitre III du présent titre.
Les services et organismes visés aux paragraphes b et c de l’article 5 peuvent également recevoir en renfort des affectés individuels de défense.
Obligations des services et organismes employeurs et des personnels assujettis à l’affectation de défense
Obligations des services et organismes employeurs
a) Les renseignements ayant trait au service national sont intégrés dans les documents détenus par les services du personnel et liés à la gestion normale de ces personnels.
Ils devront permettre la connaissance permanente de la situation de mobilisation des intéressés.
À ce titre, les entreprises doivent fournir à la demande la liste des personnels ayant reçu une affectation militaire ou toute autre affectation en dehors de leur organisme.
Ils doivent également tenir à jour la liste des étrangers non soumis aux dispositions du code du service national.
En outre ils détiennent la liste des affectés individuels de défense ou engagés à leur profil.
b) En cas de mise en oeuvre de l’affectation de défense, les obligations des services et organismes sont définies par une instruction du Premier ministre.
Obligations des personnels
Il est fait obligation aux personnels des services et organismes soumis au régime de l’affectation collective de défense et titulaires d’une affectation militaire ou de toute autre affectation en dehors de leur organisme employeur de faire connaître aux autorités administratives ou aux chefs d’entreprises ou d’établissements dont ils dépendent tous les renseignements relatifs à leur situation vis-à-vis du service national ainsi que tout changement intervenu dans cette situation (R.* 152).
Ces personnels doivent en conséquence informer leur employeur de leur situation au regard des obligations du service national.
La communication de ces renseignements intervient tant à la demande des employeurs qu’à l’initiative des personnels.
Le défaut de communication d’informations actualisées entraîne les sanctions prévues à l’article R.* 188.
Les personnels titulaires d’une affectation individuelle de défense. ainsi que les engagés au titre du service de défense, peuvent être appelés à prendre part à des périodes d’exercice ou à des séances d’instruction dont le nombre et la durée sont fixés par les ministres responsables dans les limites fixées à l’article L.
Les personnels visés à l’alinéa précédent peuvent également effectuer des périodes volontaires.
L’AFFECTATION COLLECTIVE DE DÉFENSE
Toutes les personnes âgées de dix-huit à soixante-cinq ans, de nationalité française ou étrangère sans nationalité, ou bénéficiant du droit d’asile, peuvent être comprises dans une affectation collective de défense.
Les personnels pourvus d’une affectation militaire, s’ils remplissent du fait de leur profession et de leur situation au regard du service militaire les conditions définies à l’article 15 ci-après, peuvent faire l’objet de demandes de levée d’affectation militaire suivant les modalités indiquées au chapitre II du présent titre.
Ceux pourvus d’une affectation individuelle peuvent faire l’objet d’une demande de levée d’affectation individuelle selon les modalités indiquées au chapitre 4 du titre III de la présente instruction.
Dispositions générales relatives à l’affectation collective de défense
Suivi des personnels compris dans l’affectation collective de défense
Les modalités selon lesquelles les organismes employeurs suivent les personnels compris dans l’affectation collective de défense peuvent être précisées par des instructions particulières des ministres intéressés.
Ces instructions sont portées à la connaissance des préfets et des organismes employeurs.
Information des personnels
22, les employeurs sont tenus de notifier à leur personnel la décision plaçant leur établissement sous le régime de l’affectation collective de défense.
Cette notification s’effectue dans les conditions fixées par la présente instruction précisée, le cas échéant, par des instructions particulières des ministres intéressés portées à la connaissance des préfets et des services et organismes employeurs.
Elle comporte l’émargement par les personnels concernés d’un document conforme au modèle F joint en annexe dont un double, les informant des obligations résultant de leur classement en affectation collective de défense, leur est remis.
Radiation de l’affectation collective de défense
L’affectation collective de défense cesse lorsque l’intéressé quitte le service ou l’organisme, ou lorsqu’il ne satisfait plus aux conditions prévues à l’article 1er de la présente instruction.
L’intéressé est alors radié de l’affectation collective de défense.
Annulation de l’affectation collective de défense
Si l’organisme employeur cesse de figurer sur les listes d’entreprises et d’établissements soumis au régime de l’affectation de défense, il doit informer sans délai les personnels de l’annulation de leur affectation collective.
La levée d’affectation militaire
Le maintien provisoire des titulaires d’une affectation militaire dans leur poste jusqu’à la mise en oeuvre effective de cette affectation implique par voie de conséquence que les demandes de levée d’affectation militaire doivent être faites uniquement pour les personnes indispensables au fonctionnement de l’organisme en cas d’application des articles 2 et 6 de l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959.
Peuvent faire l’objet d’une demande de levée d’affectation militaire :
- les personnels des corps, directions, services et organismes rattachés visés au paragraphe b de l’article 5 ;
- les dirigeants et cadres, agents de maîtrise, techniciens, ouvriers professionnels ou qualifiés, employés qualifiés des entreprises et établissements visés au paragraphe c du même article.
Instruction, forme et transmission de la demande
- Autorités chargées d’instruire la demande
Les demandes établies par les administrations, organismes ou entreprises concernés sont instruites par le préfet sur proposition des directeurs des services extérieurs du ministère de tutelle.
Elles sont transmises aux autorités militaires soit directement dans les conditions fixées ci-après, soit par l’intermédiaire des ministères dans les cas définis par ces derniers.
- Forme de la demande
La demande, toujours nominative, est établie sur bulletin conforme au modèle L.
Dans le cas des entreprises et établissements visés au paragraphe c de l’article 5, la désignation et l’adresse du service ou de l’organisme employeur doivent être suivies de la référence à la liste arrêtée par le Premier ministre ou l’autorité délégataire.
Lorsque la demande doit être revêtue de l’avis de l’autorité de tutelle, l’autorité demanderesse mentionne à l’intention de celle-ci, à l’emplacement réservé à cet effet, toutes indications utiles à la justification de la demande (qualification professionnelle de l’intéressé, conséquences de son départ éventuel, etc.).
Dans les autres cas, elle certifie que l’intéressé remplit bien les conditions définies à l’article 15.
La demande établie par les corps, directions, services et organismes rattachés visés au paragraphe b de l’article 5 est adressée, en trois exemplaires, aux organismes militaires indiqués dans le tableau ci-après :
Ces organismes militaires :
- vérifient et corrigent ou complètent le cas échéant, les renseignements relatifs à l’identification, la situation militaire et à l’affectation militaire ;
- mentionnent leur avis à l’emplacement réservé à cet effet ;
- transmettent les trois exemplaires, par la voie hiérarchique, à l’autorité chargée de statuer (cf. art. 17).
La demande des entreprises et établissements visés au paragraphe c de l’article 5 est adressée en quatre exemplaires au représentant des services déconcentrés du ministère de tutelle.
- s’assure que les personnels remplissent les conditions définies à l’article 15 ;
- apprécie le bien-fondé de la demande ;
- revêt la demande de son avis motivé.
En cas d’avis favorable de sa part, il transmet les trois exemplaires de la demande à l’organisme militaire défini au paragraphe I ci-dessus, afin qu’il l’instruise dans les conditions indiquées au même paragraphe.
La transmission de la demande doit faire apparaître clairement l’attache et l’adresse exacte de l’administration de tutelle qui transmet les demandes.
En cas d’avis défavorable de sa part, il renvoie sous couvert du préfet trois exemplaires de la demande à l’autorité qui l’a établie.
Dans tous les cas, il conserve un exemplaire de la demande.
Dérision
Les autorités chargées de statuer sont désignées par le ministre chargé des armées.
Notifications des décisions prises
L’autorité qui statue :
- revêt de sa décision les trois exemplaires de la demande ;
- en conserve un exemplaire ;
- renvoie les deux autres à l’organisme militaire qui a instruit la demande.
L’organisme militaire qui a instruit la demande : - en conserve un exemplaire ;
- transmet l’autre exemplaire au préfet chargé de notifier la décision à l’organisme demandeur ;
- en cas d’acceptation, fait notifier à l’intéressé son changement de situation.
Nouvel examen des décisions de rejet
Lorsque l’organisme demandeur après une décision de rejet estime nécessaire de faire appel, il doit adresser à l’autorité militaire une demande confirmative.
Cette demande, établie sous la même forme que la demande initiale, doit porter de façon apparente la mention " Demande confirmative ".
Une note d’accompagnement doit indiquer les références de la décision de rejet et donner tous les éléments permettant d’apprécier le bien-fondé de la demande.
La demande confirmative est présentée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
La réponse de l’autorité militaire doit parvenir à l’organisme demandeur dans un délai de quatre mois.
Passé ce délai, le silence de l’administration vaut rejet implicite de la demande
Levée des affectations dans la réserve de la police nationale et au titre de l’article L.
L’AFFECTATION INDIVIDUELLE DE DÉFENSE
Reçoivent une affectation individuelle de défense les hommes âgés de dix-huit à cinquante ans qui, assujettis au service national, sont appelés à exercer un emploi de défense distinct de leur emploi habituel :
- soit dans un corps de défense ;
- soit dans les services et organismes nouveaux visés au paragraphe d de l’article 5 ;
- soit pour renforcer les organismes visés aux paragraphes b et c du même article.
Recherche des personnels
L’autorité dont relèvent les emplois de défense à pourvoir (ministre dont relèvent les corps, services et organismes visés à l’article 22 ci-dessus ou son représentant) doit rechercher les personnes susceptibles d’exercer ces emplois.
Lorsqu’il ne lui est pas possible de dresser, avec les éléments dont elle dispose, la liste nominative de ces personnes, elle établit une demande numérique, en trois exemplaires, sur bulletin conforme à l’imprimé modèle C.
Ces trois exemplaires sont adressés au bureau du service national dans le ressort duquel doivent être pourvus les emplois de défense.
Le bureau du service national destinataire recherche, parmi les assujettis au service national dont il assure la gestion, ceux qui remplissent les conditions indiquées sur le bulletin et qui ne sont pas titulaires d’une affectation militaire ou individuelle.
En cas de besoin, il s’adresse à d’autres organismes gérant des personnels de réserve.
Il porte, sur chaque exemplaire. à l’emplacement réservé à cet effet, les renseignements concernant les personnes ainsi choisies : nom et prénoms, numéro d’immatriculation au service national, domicile, profession.
Il adresse ensuite deux exemplaires du bulletin à l’autorité demanderesse.
Celle-ci se met en rapport avec les personnes intéressées en vue de vérifier et de compléter ou de corriger, s’il y a lieu, les renseignements les concernant.
Elle renvoie au bureau du service national un exemplaire du bulletin complété et corrigé après y avoir rayé celles des personnes proposées qu’elle ne compte pas retenir.
Procédure d’affectation individuelle de défense
L’affectation individuelle de défense est prononcée :
Par les autorités militaires définies à l’article 17 ci-dessus dans le cas des personnes soumises aux obligations du service militaire, à la demande de l’autorité dont relève l’emploi de défense, suivant les modalités indiquées au chapitre II du présent titre.
Par l’autorité dont relève l’emploi de défense, dans le cas des personnels non soumis aux obligations du service militaire suivant les modalités indiquées au chapitre III du présent titre.
Dans ces deux cas et lorsque l’intéressé appartient à un service ou à un organisme soumis au régime de l’affectation collective de défense, l’affectation individuelle de défense ne peut être prononcée que sur avis conforme du ministre dont relève l’emploi habituel ou de son représentant.
En cas d’avis défavorable, l’autorité demanderesse dont relève l’emploi de défense peut saisir la commission centrale du service de défense.
Affectation individuelle de défense des personnels soumis à obligations du service militaire
Peuvent faire l’objet d’une demande d’affectation individuelle de défense les personnels visés au chapitre précédent, soumis aux obligations du service militaire et non pourvus d’une affectation militaire.
Etablissement et forme de la demande
La demande est établie par l’autorité dont relève l’emploi de défense à pourvoir, définie au premier alinéa de l’article 23 ci-dessus.
Elle est établie sur bulletin conforme à l’imprimé modèle A.
L’autorité demanderesse mentionne à l’emplacement réservé à cet effet toutes indications utiles à la justification de la demande.
Consultation de l’autorité dont relève l’emploi habituel
- Lorsque l’emploi de défense et l’emploi habituel relèvent du même ministre, il appartient à ce ministre, ou à son représentant, de décider, après avoir consulté le service ou l’organisme dans lequel est exercé l’emploi habituel, de l’affectation qu’il convient de donner à l’intéressé.
Il en est de même lorsque la demande d’affectation individuelle de défense est établie par le préfet et lorsque l’emploi habituel est exercé dans un organisme figurant sur une liste arrêtée par ce même préfet.
La demande est alors établie en quatre exemplaires.
- Dans les autres cas que ceux visés au paragraphe I, la procédure à suivre dépend de l’emploi habituel de l’intéressé :
a) Lorsque l’emploi habituel est exercé dans un organisme qui n’est pas soumis au régime de l’affectation collective de défense, il n’y a pas lieu de consulter l’autorité dont relève cet emploi habituel.
La demande est établie en quatre exemplaires, la mention " sans objet " étant portée à l’emplacement réservé à l’avis de l’autorité dont relève l’emploi habituel.
b) Lorsque l’emploi habituel est exercé dans un organisme soumis au régime de l’affectation collective de défense, l’autorité dont relève l’emploi de défense établit la demande en cinq exemplaires et les transmet à l’autorité dont relève l’emploi habituel, c’est-à-dire :
- l’autorité définie à l’article 16 dans le cas des corps, directions, services et organismes rattachés visés au paragraphe b de l’article 5 ;
- le représentant de l’administration de tutelle défini à l’article 16 dans le cas des entreprises et établissements visés au paragraphe c de l’article 5.
Cette autorité mentionne, à l’emplacement réservé à cet effet, son avis sur tous les exemplaires du bulletin et les renvoie à l’autorité demanderesse dont relève l’emploi de défense.
Procédure simplifiée de consultation
Pour les demandes formulées à l’échelon local par le préfet, ce dernier, étant à la fois représentant du ministre dont relève l’emploi de défense et du ministre dont relève l’emploi habituel, peut instituer une procédure simplifiée de consultation.
Dans ce cas, il consulte directement le chef de l’organisme employeur.
En cas d’accord de ce dernier, il porte sur le bulletin, à l’emplacement réservé à l’avis de l’autorité dont relève l’emploi habituel, la mention " accord donné par l’employeur par lettre référence...
En cas de désaccord, le préfet doit, s’il lui paraît nécessaire de maintenir sa demande, transmettre le bulletin, avec son avis et toutes justifications utiles, au ministre dont relève l’emploi habituel ou à son représentant.
Instruction des demandes par l’autorité militaire
L’instruction des demandes se fait dans les mêmes conditions que pour les demandes de levées d’affectation militaire (cf. article 16).
- revêt de sa décision tous les exemplaires de la demande ;
- en conserve un ;
- renvoie les autres à l’organisme militaire qui a instruit la demande.
- conserve un exemplaire ;
- renvoie à l’autorité qui a établi la demande, suivant le cas
- soit un exemplaire ;
- soit deux exemplaires, l’un étant alors transmis par l’autorité demanderesse à l’autorité dont relève l’emploi habituel, y compris dans le cas visé à l’article 28 ;
- adresse, lorsque la demande n’a pas été instruite par un bureau du service national, un exemplaire au bureau du service national d’origine ayant immatriculé l’intéressé et figurant sur la carte du service national en sa possession ;
- en cas d’acceptation, fait remettre à l’intéressé, par la gendarmerie, un titre de mobilisation le classant dans l’affectation individuelle de défense ;
- met en place, lorsque l’autorité dont relève l’emploi de défense l’a demandé, un ordre d’appel dans la gendarmerie du domicile de l’intéressé.
L’affectation des personnes ayant accompli le service de sécurité civile ou le service militaire dans des unités militaires assurant des missions de sécurité civile est prononcée à l’issue des obligations du service national actif, sans consultation de l’autorité dont relève l’emploi habituel.
Affectation individuelle de défense des personnels réservistes de la police nationale
Affectation individuelle de défense des personnels réservistes au titre de l’article L.
Affectation individuelle de défense des réservistes du service de défense
Peuvent recevoir une affectation individuelle de défense les réservistes du service de défense ne faisant déjà pas l’objet d’une autre affectation individuelle, visés au chapitre Ier du présent titre.
La décision est prise par l’autorité dont relève l’emploi de défense, définie au premier alinéa de l’article 23, après consultation éventuelle de l’autorité dont relève l’emploi habituel suivant les procédures prévues aux articles 27 et 28 ci-dessus.
Radiation de l’affectation individuelle de défense
Cas de radiation
La radiation de l’affectation individuelle de défense est prononcée par l’autorité qui a pris la décision d’affectation.
Elle peut intervenir dans les cas suivants :
1° Du fait de l’autorité militaire, lorsque l’intéressé fait l’objet d’une affectation militaire ;
2° Du fait de l’autorité responsable lorsque l’intéressé fait l’objet d’une affectation individuelle dans la police nationale ou au titre de l’article L.
3° Lorsque l’intéressé atteint la limite d’âge des obligations du service national (cf. articles L.
69) sauf engagement contracté au titre de l’article R.* 186 ;
4° Lorsque l’intéressé perd la nationalité française ou décède ;
5° A l’initiative de l’autorité responsable de l’emploi de défense, lorsque celle-ci estime que l’affectation individuelle de défense n’est plus justifiée, par exemple :
- lorsque l’intéressé cesse de présenter l’aptitude requise ;
- lorsque les besoins de la défense ne justifient plus son rappel éventuel ;
- lorsque l’engagement au titre de l’article R.* 186 est résilié ;
- lorsque l’intéressé a changé de résidence et qu’il est jugé préférable de faire appel à une personne résidant à proximité du lieu d’emploi.
6° A la demande de l’autorité dont relève l’emploi habituel, si celle-ci n’est pas intervenue lors de la mise en affectation individuelle de défense ou estime nécessaire de revenir sur l’avis qu’elle avait donné.
Modalités de radiation
- Radiation du fait de l’autorité militaire.
Une affectation militaire entraîne automatiquement la radiation de l’affectation individuelle de défense.
Cette radiation est notifiée par l’autorité militaire à l’autorité qui a établi la demande d’affectation individuelle de défense (cf. art. 26 ci-dessus) ; cette dernière informe l’autorité dont relève l’emploi habituel si celle-ci était intervenue lors de la mise en affectation individuelle de défense.
Le bureau du service national d’origine de l’intéressé, lorsque celui-ci n’est pas administré par un bureau du service national, en est tenu informé par l’organisme militaire d’administration.
- Alinéa réservé (service dans la police nationale et au titre de l’article L.
- Radiation du fait de l’atteinte de la limite d’âge des obligations du service national, de la perte de la nationalité française ou du décès.
La radiation intervient d’office à l’initiative de l’organisme d’administration.
Celui-ci. en cas d’atteinte de la limite d’âge, notifie la radiation à l’intéressé trois mois avant la limite d’âge, en lui signalant la possibilité de contracter un engagement pour le même poste au titre de l’article R.* 186.
Dans tous les cas, il avise l’autorité dont relève l’emploi de défense et informe de la radiation le bureau du service national d’origine de l’intéressé si celui-ci n’est pas administré par un bureau du service national.
- Radiation à l’initiative de l’autorité dont relève l’emploi de défense.
L’autorité dont relève l’emploi de défense établit un bulletin de radiation conforme à l’imprimé modèle D.
Ce bulletin est transmis :
- en quatre exemplaires à l’organisme militaire compétent, défini à l’article 16-III-1, si l’intéressé est soumis aux obligations du service militaire ;
- en trois exemplaires au bureau du service national du domicile de l’intéressé, dans le cas contraire.
Cet organisme militaire ou ce bureau du service national :
- mentionne, sur le bulletin, la date d’enregistrement de la radiation ;
- renvoie deux exemplaires à l’autorité qui a établi les bulletins.
Cette dernière en transmet un à l’autorité dont relève l’emploi habituel, si celle-ci était intervenue lors de la mise en affectation individuelle de défense de l’intéressé.
En outre, si l’intéressé est soumis aux obligations du service militaire, l’organisme militaire transmet un exemplaire du bulletin à l’autorité de décision définie à l’article 17 ci-dessus et un autre au bureau du service national d’origine de ce personnel lorsque celui-ci n’est pas administré par un bureau du service national.
- Radiation à la demande de l’autorité dont relève l’emploi habituel.
La demande motivée est adressée à l’autorité dont relève l’emploi de défense.
Elle doit comporter les renseignements nécessaires pour l’identification de l’intéressé, la date et la référence de la décision d’affectation.
L’autorité dont relève l’emploi de défense donne une suite favorable à la demande, sauf cas exceptionnels dont elle est juge.
En cas de refus, une nouvelle demande est formulée après expiration d’un délai d’un an ; elle doit recevoir une suite favorable.
La procédure de radiation se poursuit alors suivant les modalités indiquées au paragraphe D.
Lorsque l’intéressé est soumis aux obligations du service militaire, les bulletins modèle D doivent être revêtus de la mention " radiation demandée par l’autorité dont relève l’emploi habituel " et accompagnés d’une copie de la demande visée ci-dessus.
Sauf cas exceptionnels, l’autorité dont relève l’emploi habituel ne doit pas demander la radiation des affectations individuelles de défense prononcées, en exécution de l’article 31 ci-dessus, à l’égard des personnes appartenant à la disponibilité et ayant accompli la totalité ou la plus grande partie de leur service dans les unités d’inspection et d’intervention de la sécurité civile ou dans les autres unités militaires ou professionnelles de sapeurs-pompiers.
- Dans tous les cas visés aux paragraphes A, B, C, D et E ci-dessus, l’autorité militaire fait procéder aux mises en place, échanges ou retraits nécessaires des moyens de rappel (titre de mobilisation, ordre de rappel...).
- Dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, un délai de dix jours est consenti à l’organisme pour l’exécution des décisions de radiation et des changements d’affectation intervenant à la suite de ces décisions (R.* 162).
Ce délai compte à partir du moment où le service ou l’organisme au titre duquel l’affectation individuelle de défense a été prononcée est informé de la décision de radiation.
Il incombe à cet organisme ou à ce service de prendre toutes dispositions pour permettre à l’intéressé de rejoindre dans le délai prévu par son nouveau fascicule de mobilisation la nouvelle affectation qui lui a été notifiée.
En dehors des circonstances visées ci-dessus, la radiation prend effet dès sa notification.
Il en est de même pour le changement d’affectation.
- Lorsque l’application de certaines des dispositions du présent article soulève des difficultés, la commission centrale du service de défense peut être saisie par le ministre intéressé en vue de la préparation d’un compromis ou d’un arbitrage du Premier ministre.
L’ENGAGEMENT AU TITRE DU SERVICE DE DÉFENSE
Personnels pouvant souscrire l’engagement
Les hommes et les femmes, assujettis ou non au service national, sans affectation militaire ou individuelle de défense, ou dans la police nationale ou au titre de l’article L.
116-5 peuvent s’engager au titre du service de défense devant le préfet du département de leur domicile ou de leur résidence (R.* 186).
Cette procédure est distincte pour les femmes de celle prévue par les articles R.* 228 à R.* 233-1 qui concernent l’accomplissement d’une forme du service national par les volontaires féminines.
L’engagement au titre du service de défense est souscrit pour une fonction ou un emploi déterminé distinct de l’emploi habituel dans l’un des organismes visés à l’article 5 ci-dessus.
L’engagé au titre du service de défense est affecté individuel de défense.
Conditions à remplir pour l’engagement
La limite d’âge supérieure pour contracter un engagement est, en principe, fixée à soixante ans.
Toutefois, le préfet conserve en la matière toute liberté d’appréciation.
La limite d’âge inférieure est de dix-huit ans.
- Conditions d’aptitude.
Le candidat doit être apte physiquement et professionnellement à tenir l’emploi pour lequel il s’engage.
Cette aptitude est définie par le texte constitutif du corps de défense ou par la réglementation concernant l’organisme au titre duquel l’engagement est souscrit ou, à défaut, par les usages de la profession.
Le candidat doit en outre présenter toutes garanties morales pour tenir son emploi.
Etablissement de la demande d’engagement
Toute personne désirant contracter un engagement au titre du service de défense adresse au préfet du département de son domicile une demande comportant
- ses noms, prénoms, date et lieu de naissance, situation de famille ;
- son bureau du service national d’origine et son numéro d’immatriculation au service national (1) ;
- sa situation au regard du service national (1) ;
- sa profession, son administration, organisme ou établissement employeur ;
- le corps de défense, l’organisme ainsi que l’emploi pour lesquels l’engagement est demandé.
Instruction de la demande d’engagement
L’autorité préfectorale qui reçoit la demande d’engagement s’assure de sa recevabilité et peut faire procéder à une enquête sur l’intéressé.
Elle consulte d’autre part l’autorité dont relève le corps de défense ou l’organisme au titre duquel l’engagement est demandé.
Le préfet prononce l’acceptation ou le refus de l’engagement et porte à la connaissance de l’intéressé sa décision.
L’acceptation du préfet n’est donnée qu’après avis conforme du ministre intéressé dans le cas des personnes en activité dans une administration ou un service public, ou titulaires depuis moins de cinq ans d’une pension de retraite au titre d’une telle administration ou d’un tel service public.
- Dans le cas où le candidat est soumis aux obligations du service national, la procédure à suivre est celle prévue au titre III ci-dessus concernant l’affectation individuelle de défense.
La demande d’engagement est conservée par le préfet et mention du volontariat est portée sur le bulletin imprimé modèle A ou modèle B.
- Dans le cas où le candidat n’est pas soumis aux obligations du service national, le préfet fait établir deux exemplaires de l’acte d’engagement-lettre d’affectation, conformes à l’imprimé modèle E et les adresse à l’intéressé.
Ce dernier, après les avoir signés, les renvoie au préfet qui les signe à son tour et en fait parvenir un à l’intéressé.
La procédure se poursuit suivant les modalités indiquées à l’article 35 ci-dessus.
Résiliation de l’engagement
- Cas des personnes soumises aux obligations du service national.
L’engagement est résiliable dans les cas visés à l’article 36 ci-dessus pour la radiation de l’affectation individuelle de défense.
La résiliation peut également intervenir, à tout moment, à la demande de l’intéressé dans la mesure où cette demande est acceptée par le préfet, après l’accord de l’autorité dont relève l’emploi de défense.
La procédure de radiation est celle prévue à l’article 37 ci-dessus.
- Cas des personnes non soumises aux obligations du service national.
L’engagement est résiliable à tout moment par le préfet.
La résiliation intervient à l’initiative de l’autorité dont relève l’emploi de défense :
Elle intervient en outre lorsque l’intéressé :
- change de domicile pour s’établir dans un autre département ;
- atteint l’âge de soixante-cinq ans, sauf cas particulier laissé à l’appréciation du préfet.
Elle peut enfin intervenir à la demande de l’intéressé dans la mesure où cette demande est acceptée par le préfet après accord de l’autorité dont relève l’emploi de défense.
La résiliation entraîne l’annulation de l’acte d’engagement ; à cet effet, le préfet demande à l’intéressé de lui envoyer l’exemplaire en sa possession.
Elle entraîne par ailleurs la radiation de l’affectation individuelle de défense, suivant les modalités indiquées à l’article 37 D ci-dessus.
DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Mesures à prendre en vue d’assurer le fonctionnement de certains secteurs d’intérêt général
Exécution de missions d’intérêt public
Dispositions transitoires et abrogation
La présente instruction qui sera publiée au Journal officiel de la République française abroge l’instruction n° 1400/S.
G. modifiée sur l’affectation de défense du 27 novembre 1974.
Vous pouvez consulter l’image dans le JO n° 224 du 26 septembre 1993, page 13364.
- Dans les départements compris dans la zone viticole B ainsi que dans les départements suivants : Allier, Hautes-Alpes, Cantal, Charente-Maritime, Corrèze, Côte-d’Or, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Haute-Vienne et Yonne, l’enrichissement par sucrage à sec est autorisé pour les raisins et les moûts de la récolte 1993 sous réserve que les vins obtenus répondent aux conditions de production des vins de pays et soient destinés à la commercialisation sous les dénominations respectivement applicables aux vins appartenant à cette dernière catégorie.
Vignaux (Jean-Pierre), adjudant ; 22 ans de services.
Le rapport du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L.
812-2 est transmis par celui-ci au juge commis et au ministère public.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 8 juin 1993, la demande de la société anonyme Hôpital européen de Paris La Roseraie, représentée par Mme le docteur Chasques, président-directeur général, tendant à installer une troisième gamma caméra dans les locaux dudit établissement, sis 120, avenue de la République, à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), est rejetée.
712-8 du code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens de radiothérapie François Madiot en vue du remplacement de la bombe au cobalt Alcyon, autorisée le 9 mai 1984, au profit de la société civile de moyens Villès Martin par un accélérateur de particules émetteur d’énergie maximale de 15 MeV en photons et 16 MeV en électrons dans les locaux dont dispose la société civile de moyens François Madiot, à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 juin 1993, la demande de la société Seny, représentée par M. le docteur Kanoui, président-directeur général en vue de l’installation d’une gamma caméra dans les locaux situés 1, avenue Charles-Péguy, à Sarcelles (Val-d’Oise), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 1993, l’arrêté du 15 décembre 1992 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur rejetant la demande de la société anonyme Centre cardiovasculaire Valmante, représentée par M. le docteur Audric Gerolami, président-directeur général, tendant à la conversion de 15 lits de médecine en 5 lits de chirurgie dans les locaux dudit établissement, sis 100, traverse de la Gouffonne, à Marseille (Bouches-du-Rhône), est confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 1993, l’autorisation prévue à l’article L.
712-8 du code de la santé publique est accordée au centre régional de lutte contre le cancer Institut Jean-Godinot en vue du remplacement de la bombe au cobalt Thératron 780 autorisée le 25 janvier 1978 par un accélérateur de particules émetteur d’énergie de 6 MeV en photons et de 12 MeV en électrons dans les locaux dudit établissement, sis 1, boulevard du Général-Koenig, à Reims (Marne).
712-8 du code de la santé publique est accordée au centre régional de lutte contre le cancer Institut Paoli-Calmettes, pour le remplacement de la bombe au cobalt Thyratron 780, autorisée le 9 juillet 1973, par un accélérateur de particules émetteur d’énergie maximale de 4 MeV en photons dans les locaux dudit établissement sis 232, boulevard Sainte-Marguerite, à Marseille (9e).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 12 juillet 1993, la demande de la société anonyme Société d’imagerie médicale des Bleuets, représentée par M. Collet, président du conseil d’administration, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de 1 tesla dans les locaux de la Polyclinique des Bleuets, sise 24-44, rue du Colonel-Fabien, à Reims (Marne), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 12 août 1993, l’arrêté du 8 décembre 1992 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur refusant à M. Casile, gérant de la société à responsabilité limitée Saint-Michel, l’autorisation de transférer à l’identique la maison de repos et de convalescence Les Platanes de Marseille à Eoures (Bouches-du-Rhône) est confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 16 août 1993, l’autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre régional de lutte contre le cancer Paul-Strauss en vue du remplacement de la bombe au cobalt Thératron 80, autorisée le 9 juillet 1973, par un accélérateur de particules émetteur d’énergie maximale de 15 MeV en photons et de 16 MeV en électrons dans les locaux dudit centre, sis 3, rue de la Porte-de-l’Hôpital, à Strasbourg (Bas-Rhin).
Loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs et portant transposition de la directive du Conseil des communautés européennes n° 92-57 en date du 24 juin 1992 (1)
Rapport de M. Jean-Gilles Berthommier, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 723 ;
Lorsque le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L.
812-2 a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission comprenant le détail de ses débours et remet au président du tribunal une copie de ce compte rendu ainsi qu'une copie du rapport mentionné à l'article R.
Le président du tribunal, sur les observations du juge commis, fixe par ordonnance le montant de la somme allouée au mandataire judiciaire ou à la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L.
812-2, conformément aux dispositions des trois derniers alinéas de l'article R.
LOI no 93-1418 du 31 décembre 1993 modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs et portant transposition de la directive du Conseil des communautés européennes no 92-57 en date du 24 juin 1992 (1)
235-7 du code du travail ainsi que le I de l'article 39 de la loi no 76-1106 du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail sont abrogés.
235-17 dans tous les textes où elle figure.
<< Prévention et coordination lors des opérations
de bâtiment ou de génie civil
- Le chapitre V du titre III du livre II du code du travail est intitulé: << Dispositions particulières applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil >>.
Ce chapitre comporte cinq sections dont les deux premières sont ainsi rédigées:
- Afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé de toutes les personnes qui interviennent sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, le maître d'ouvrage, le maître d'oeuvre et le coordonnateur mentionné à l'article L.
235-4 doivent, tant au cours de la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet que pendant la réalisation de l'ouvrage, mettre en oeuvre les principes généraux de prévention énoncés aux a, b, c, e, f, g et h du II de l'article L.
<< Ces principes sont pris en compte notamment lors des choix architecturaux et techniques ainsi que dans l'organisation des opérations de chantier, en vue de permettre la planification de l'exécution des différents travaux ou phases de travail qui se déroulent simultanément ou successivement, de prévoir la durée de ces phases et de faciliter les interventions ultérieures sur l'ouvrage.
<< Toutefois, pour les opérations de bâtiment ou de génie civil entreprises par les communes ou groupements de communes de moins de 5 000 habitants, le maître d'oeuvre peut se voir confier, sur délégation du maître d'ouvrage,
l'application des règles visées au premier alinéa du présent article ainsi qu'aux articles L.
- Lorsque la durée ou le volume prévus des travaux d'une opération de bâtiment ou de génie civil excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, le maître d'ouvrage doit, avant le début des travaux et dans des délais déterminés par ce décret, adresser à l'autorité administrative compétente en matière d'hygiène et de sécurité du travail, à l'organisme professionnel d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constitué en application du 4o de l'article L.
231-2 dans la branche d'activité du bâtiment et des travaux publics et aux organismes de sécurité sociale compétents en matière de prévention des risques professionnels une déclaration préalable dont le contenu est précisé par arrêté.
<< 1o Lorsqu'il s'agit d'opérations soumises à l'obtention d'un permis de construire, par la personne chargée de la maîtrise d'oeuvre pendant la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet, et par la personne qui assure effectivement la maîtrise du chantier pendant la phase de réalisation de l'ouvrage;
<< 2o Lorsqu'il s'agit d'opérations non soumises à l'obtention d'un permis de construire, par l'un des entrepreneurs présents sur le chantier au cours des travaux.
<< Les conditions requises pour l'exercice de la fonction de coordonnateur ainsi que les modalités d'attribution de la mission de coordination à l'un des entrepreneurs visés au 2o du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
<< Sauf dans les cas prévus aux 1o et 2o de l'article L.
235-2, soit nécessite l'exécution d'un ou plusieurs des travaux inscrits sur une liste de travaux comportant des risques particuliers fixée par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, le maître d'ouvrage fait établir par le coordonnateur un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé qui est rédigé dès la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet et tenu à jour pendant toute la durée des travaux.
<< 1o Au coordonnateur, par chacune des entreprises, y compris les entreprises sous-traitantes, appelées à intervenir à un moment quelconque des travaux sur un chantier soumis à l'obligation visée à l'article L.
<< 2o Au maître d'ouvrage, par toute entreprise appelée à exécuter seule des travaux dont la durée et le volume prévus excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.
- Lorsque le nombre des entreprises, travailleurs indépendants et entreprises sous-traitantes inclus, et l'effectif des travailleurs dépassent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, le maître d'ouvrage est tenu de constituer un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail.
<< Ce collège comprend le ou les coordonnateurs en matière de sécurité et de santé, le maître d'oeuvre désigné par le maître d'ouvrage, les entrepreneurs et, avec voix consultative, des salariés employés sur le chantier.
Les représentants de l'autorité administrative compétente en matière d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail, ceux de l'organisme professionnel d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constitué en application du 4o de l'article L.
231-2 dans la branche d'activité du bâtiment et des travaux publics et des organismes de sécurité sociale compétents en matière de prévention des risques professionnels ainsi que les médecins du travail peuvent assister aux réunions du collège interentreprises à titre consultatif.
<< Les opinions que les salariés mentionnés à l'alinéa précédent émettent dans l'exercice de leurs fonctions dans le cadre du collège ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
- Dès lors que le chantier doit entrer dans les prévisions du premier alinéa de l'article L.
235-11, le maître d'ouvrage ainsi que l'entrepreneur qui entend sous-traiter une partie des travaux de son contrat d'entreprise sont tenus de mentionner dans les contrats conclus respectivement avec les entrepreneurs ou les sous-traitants l'obligation de participer à un collège interentreprises.
- Le collège interentreprises peut définir, notamment sur proposition du coordonnateur, certaines règles communes destinées à assurer le respect des mesures de sécurité et de protection de la santé applicables au chantier.
Il vérifie que l'ensemble des règles prescrites,
soit par lui-même, soit par le coordonnateur, sont effectivement mises en oeuvre.
<< L'intervention du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail ne modifie pas la nature et l'étendue des responsabilités qui incombent aux participants à l'opération de bâtiment ou de génie civil en application des autres dispositions du code du travail, ni les attributions des institutions représentatives du personnel compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
- Les règles de fonctionnement du collège interentreprises, les modalités de désignation des salariés qui en font partie ainsi que les relations du collège avec les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements des entreprises appelées à intervenir sur le chantier, ou, à défaut, avec les délégués du personnel, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
<< Les salariés désignés comme membres du collège interentreprises doivent disposer du temps nécessaire, rémunéré comme temps de travail, pour assister aux réunions de ce collège.
<< Intégration de la sécurité dans les ouvrages >>
- La section 3 du chapitre V du titre III du livre II du code du travail est intitulée:
- Cette section comporte les articles L.
<< Les conditions d'établissement, le contenu et les modalités de transmission du dossier sont définis par décret en Conseil d'Etat.
235-17 du code du travail, après le mot: << déterminent >>, sont insérés les mots: << les locaux et >>.
- La section 4 du chapitre V du titre III du livre II du code du travail est ainsi rédigée:
- Les travailleurs indépendants, ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent directement une activité sur le chantier,
doivent mettre en oeuvre, vis-à-vis des autres personnes intervenant dans les opérations de bâtiment et de génie civil comme d'eux-mêmes, les principes généraux de prévention fixés aux a, b, c, e et f du II de l'article L.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des prescriptions réglementaires prises en application des articles susvisés qu'ils doivent respecter.
615-20 du code de la sécurité sociale, après les mots: << l'octroi d'indemnités journalières dans tout ou partie des cas entraînant l'incapacité de travail prévue au 5o du même article >>, sont insérés les mots: << et au 2o de l'article L.
<< Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les prestations supplémentaires consistant en l'octroi d'indemnités journalières sont instituées, modifiées et supprimées sur proposition faite par l'assemblée des administrateurs des caisses mutuelles régionales représentant le groupe de professions intéressé à la majorité absolue des seuls membres élus par les affiliés.
- La section 5 du chapitre V du titre III du livre II du code du travail est intitulée: << Construction et aménagement des ouvrages >> et comporte l'article L.
263-1 du code du travail, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé:
<< En outre, s'agissant d'opérations de bâtiment ou de génie civil,
lorsqu'un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un intervenant sur le chantier résulte, lors de la réalisation des travaux, ou peut résulter, lors de travaux ultérieurs, de l'inobservation des dispositions du chapitre V du titre III du présent livre et des textes pris pour son application, l'inspecteur du travail saisit le juge des référés pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser ou à prévenir ce risque.
Le juge peut de même, en cas de non-respect des dispositions de l'article L.
235-10, provoquer la réunion des maîtres d'ouvrage concernés et la rédaction en commun d'un plan général de coordination.
- Le maître d'ouvrage qui a fait construire ou aménager un ouvrage en violation des obligations mises à sa charge en application des articles L.
- Est puni d'une amende de 30 000 F le maître d'ouvrage qui n'a pas adressé à l'autorité administrative compétente en matière d'hygiène et de sécurité du travail la déclaration préalable prévue à l'article L.
<< 1o Le maître d'ouvrage:
<< d) Qui n'a pas fait constituer le dossier prévu à l'article L.
<< 2o L'entrepreneur qui n'a pas remis au maître d'ouvrage ou au coordonnateur le plan particulier de sécurité et de protection de la santé des travailleurs prévu à l'article L.
<< 1o Le fait prévu au I ci-dessus est puni d'une amende de 60 000 F;
<< 2o Les faits prévus au II ci-dessus sont punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 100 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement; le tribunal peut, en outre, prononcer les peines prévues à l'article L.
263-11 du code du travail devient l'article L.
263-11 de ce code est remplacée par la référence à l'article L.
- Sont punis d'une amende de 30 000 F les travailleurs indépendants, ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent eux-mêmes une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, qui n'ont pas mis en oeuvre les obligations qui leur incombent en application des articles L.
En cas de récidive, ces faits sont punis d'une amende de 60 000 F.
Rapport de M. Jean-Gilles Berthommier, au nom de la commission des affaires culturelles, no 723;
Loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
L'ensemble des droits, biens et obligations de l'Etat attachés aux missions des services relevant du budget annexe de l'Imprimerie nationale est apporté à une société nationale, dénommée " Imprimerie nationale ", soumise aux dispositions du code de commerce et relevant de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
La totalité du capital de cette société est détenue, directement ou indirectement, par l'Etat.
Les apports doivent intervenir dans un délai qui ne peut excéder un an à compter de la publication de la présente loi.
Ils ne donnent lieu à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou taxes.
La société mentionnée à l'article 1er est seule autorisée à réaliser les documents déclarés secrets ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, et notamment les titres d'identité, passeports, visas et autres documents administratifs et d'état civil comportant des éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et les contrefaçons.
A la date de réalisation des apports, les agents en fonction dans les services relevant du budget annexe de l'Imprimerie nationale et ayant le statut d'ouvrier des établissements industriels de l'Etat sont placés sous un régime défini, d'une part, par un décret en Conseil d'Etat qui leur assure le maintien des droits et garanties de leur ancien statut en ce qui concerne les salaires, primes et indemnités, les prestations de maladie, maternité, accidents du travail, le congé parental, la formation professionnelle continue, le régime disciplinaire, les régimes de travail à temps partiel et de cessation progressive d'activité, les oeuvres sociales rattachées au ministère du budget ainsi que les autres congés et, d'autre part, par le droit du travail pour les autres éléments de leur situation.
Ces personnels bénéficient du maintien de prestations de pensions identiques à celles dont bénéficient les ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Le montant des cotisations afférentes aux risques maladie et vieillesse sera identique à celui mis à la charge des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Ils pourront à tout moment demander à conclure un contrat de travail avec la société.
Dans ce cas, leur option sera définitive et les dispositions des précédents alinéas ne leur seront plus applicables.
Lorsqu'ils sont employés à une activité apportée à une société dont l'Imprimerie nationale détient, directement ou indirectement, la totalité ou la majorité du capital, les ouvriers de l'Imprimerie nationale visés à l'article 4 peuvent être affectés de plein droit, à l'initiative de leur employeur, auprès de cette filiale.
Dans ce cas, la filiale concernée se substitue à l'Imprimerie nationale en sa qualité d'employeur des ouvriers transférés.
Cette substitution est sans incidence sur le régime applicable aux ouvriers faisant l'objet de ce transfert.
La gestion des prestations en nature d'assurances maladie, maternité et invalidité versées aux personnels actifs et retraités de la société visée à l'article 1er est assurée par la mutuelle de l'Imprimerie nationale.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente loi.
Rapport de M. Claude Belot, au nom de la commission des finances, n° 33 (1993-1994) ;
LOI no 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale (1)
- L'ensemble des droits, biens et obligations de l'Etat attachés aux missions des services relevant du budget annexe de l'Imprimerie nationale est apporté à une société nationale, dénommée << Imprimerie nationale >>,
soumise aux dispositions de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et relevant du 3 de l'article 1er de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Ils ne donnent lieu à aucun versement de salaires ou honoraires au profit des agents de l'Etat, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou taxes.
- Les fonctionnaires du ministère du budget régis par le décret no 69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale continuent d'exercer leur activité au sein de la nouvelle société et sont placés à ce titre sous l'autorité du président de ladite société; celle-ci prend en charge leur rémunération à compter de la date de réalisation des apports.
Un décret en Conseil d'Etat précise les actes de gestion individuelle qui peuvent être accomplis à l'égard de ces fonctionnaires par le président de la société dans le respect des garanties résultant des dispositions de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Les actes de gestion mentionnés au précédent alinéa ne comprennent pas ceux relevant de l'exercice du pouvoir disciplinaire.
Les intéressés bénéficieront des dispositions de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés dans les conditions de ladite ordonnance.
- A la date de réalisation des apports, les agents en fonction dans les services relevant du budget annexe de l'Imprimerie nationale et ayant le statut d'ouvrier des établissements industriels de l'Etat sont placés sous un régime défini, d'une part, par un décret en Conseil d'Etat qui leur assure le maintien des droits et garanties de leur ancien statut en ce qui concerne les salaires, primes et indemnités, les prestations de maladie, maternité,
accidents du travail, le congé parental, la formation professionnelle continue, le régime disciplinaire, les régimes de travail à temps partiel et de cessation progressive d'activité, les oeuvres sociales rattachées au ministère du budget ainsi que les autres congés et, d'autre part, par le droit du travail pour les autres éléments de leur situation.
- La gestion des prestations en nature d'assurances maladie,
maternité et invalidité versées aux personnels actifs et retraités de la société visée à l'article 1er est assurée par la mutuelle de l'Imprimerie nationale.
Rapport de M. Claude Belot, au nom de la commission des finances, no 33 (1993-1994);
Loi n° 93-1424 du 31 décembre 1993 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie, signée à Paris le 14 janvier 1993 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Jean-Claude Decagny, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 761 ;
Rapport de M. Gérard Gaud, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 169 (1993-1994) ;
LOI no 93-1424 du 31 décembre 1993 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie (1)
Rapport de M. Jean-Claude Decagny, au nom de la commission des affaires étrangères, no 761;
Rapport de M. Gérard Gaud, au nom de la commission des affaires étrangères, no 169 (1993-1994);
Arrêté du 20 décembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès du rectorat de l'académie de Nice
- Il est institué une régie d'avances auprès du rectorat de l'académie de Nice pour le paiement:
- de la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965;
- des aides aux handicapés;
- des aides à la famille.
Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne
Modifie Code de la santé publique - art. L510-8 bis (Ab)
Les dispositions des articles 1er à 9 de la présente loi entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen.
Modifie Loi n°de du 31 décembre 1986 - art. annexe 2 (V)
- art. 357 B (Dis)
- art. 363 O (Dis)
- art. 363 Z (P)
- art. 10 GA quater (M)
- art. 10 GA sexies (V)
- art. 150 V quater (T)
- art. 1609 octodecies (Ab)
- art. 302 bis S (M)
- art. 39 octies B (Ab)
- Dans les textes énumérés ci-après, les termes: << Etat(s) membre(s) des Communautés européennes >>, << Etat(s) (membre)(s) de la Communauté (économique) européenne >>, << Etat(s) (membre)(s) de la Communauté >>, << Etats(s) membres(s) des Communautés >> sont complétés par les termes: << ou (d'un) (des) autre(s) Etats(s) partie(s) à l'accord sur l'Espace économique européen >>; de même, les termes: << Etat(s) membre(s) >> sont complétés par les termes << ou autre(s) Etats(s) partie(s) >> - 4o de l'article L.
- septième alinéa de l'article L.
- article 218 du code de la famille et de l'aide sociale;
- articles 309 et 309-1 du code rural;
- troisième et sixième alinéas de l'article L.
- deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques;
- dernier alinéa de l'article 1er de la loi no 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de l'activité des agents privés de recherches;
- premier et dernier alinéas de l'article 3-1 de la loi no 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur;
- article 5 bis introduit dans l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de Bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de Bourse par la loi no 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier;
- deuxième alinéa de l'article 1er et premier alinéa de l'article 2 de la loi no 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe;
- article 4 de la loi no 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants;
- dernier alinéa de l'article 1er de la loi no 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre;
- premier et deuxième alinéas de l'article 1er et article 2 de la loi no 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire; - article 5 de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds;
- sixième alinéa de l'article 5 et sixième alinéa de l'article 21 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires,
mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise;
- article 4 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours;
- article 16 de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
- Dans les textes énumérés ci-après, les termes: << Communauté(s) (économique) (européenne)(s) >> employés seuls sont complétés par les termes: << ou (de) (à) l'Espace économique européen >>:
- a) du 1o de l'article 218 du code de la famille et de l'aide sociale;
510-8 bis et a) du 1o de l'article L.
- Dans les textes énumérés ci-après, les termes: << conformément aux obligations communautaires >> sont complétés par les termes: << ou à celles résultant de l'accord sur l'Espace économique européen >>:
- article 1er de la loi no 82-899 du 20 octobre 1982 précitée.
477 du code de la santé publique, après les mots: << de la Communauté économique européenne >>, sont ajoutés les mots: << ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen >>.
613-6, après les mots: << en France >>, sont ajoutés les mots: << ou sur le territoire d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen...
- Le début du 1o de l'article 11 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi rédigé: << Etre français, ressortissant d'un Etat membre des Communautés européennes ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou ressortissant d'un Etat ou d'une unité territoriale n'appartenant pas à ces Communautés ou à cet Espace économique qui accorde aux Français la faculté d'exercer sous les mêmes conditions...
>> Au dernier alinéa du même article, après les mots: << L'avocat ressortissant d'un Etat ou d'une unité territoriale n'appartenant pas aux Communautés européennes >>, sont ajoutés les mots: << ou à l'Espace économique européen >>; après les mots: << d'un ressortissant d'un Etat membre des Communautés européennes >>, sont ajoutés les mots: << ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen >>; après les mots: << n'appartenant pas à ces Communautés >>, sont ajoutés les mots: << ou à cet Espace économique >>.
Dans la dernière phrase du paragraphe VII de l'article 50 de la même loi,
après les mots: << d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne >>, sont ajoutés les mots: << ou de tout ressortissant d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen >>.
Au paragraphe VIII du même article, après les mots: << Les ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne >>, sont ajoutés les mots: << ou de l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen >>.
- L'article 15-1 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit est complété par un second alinéa ainsi rédigé:
<< Lorsque le comité limite ou suspend sa décision dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'agrément accordé par l'autorité compétente d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non membre de la Communauté européenne n'emporte, pendant la période de limitation ou de suspension, aucun effet juridique sur le territoire de la République française; en particulier les dispositions du titre IV bis de la présente loi ne s'appliquent pas aux établissements concernés.
- Il est ajouté dans la même loi un article 71-9 ainsi rédigé:
- Pour l'application de la présente loi, sont assimilés aux établissements de crédit qui ont leur siège social dans un des Etats membres des Communautés européennes autres que la France les établissements de crédit dont le siège social est établi dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, après les mots: << d'origine communautaire >>, sont ajoutés les mots: << ou résultant de l'accord sur l'Espace économique européen >>.
- Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Dans toute disposition de loi comportant les termes: << Communauté économique européenne >>, le mot: << économique >> est supprimé.
Décision n° 93-452 du 22 juin 1993 autorisant l'association Les Amis de Sallaumines à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 13
- L’association Les Amis de Sallaumines susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 13.
- Cette autorisation est délivrée du 30 juin 1993 à 0 heure et jusqû au 29 juin 1998 à 22 heures.
- du lundi 14 heures au mardi 14 heures ,
- du mercredi 14 heures au jeudi 14 heures ;
- du vendredi 14 heures au samedi 14 heures ;
Décision n° 93-455 du 22 juin 1993 portant extension de la décision n° 93-389 du 8 juin 1993 autorisant la S.
Equinoxe FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé W.
Equinoxe FM (programme Chérie FM)
« Site d’émission : ferme Touvent, 76260 Eu.
« (*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination.
Dès le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L.
812-2, le greffier adresse au débiteur, ainsi qu'au ministère public le compte détaillé de ses émoluments, de ses frais et de ses débours établi selon les dispositions des articles R.
Ce compte est déposé au greffe et annexé à celui du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L.
Le retrait de M. Cordonnier (Pierre, François), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre et Alain Cordonnier,
huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lagnieu (Ain), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre et Alain Cordonnier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Alain Cordonnier, huissier de justice associé >>.
Loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers
Transfère Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 47 ter (M)
Les titres acquis par les mandataires exclusifs dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations peuvent être gérés dans le cadre d'un fonds commun de placement d'entreprise, créé spécialement à cet effet et constitué conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances.
Dans ce cas, les mandataires exclusifs bénéficient des droits des porteurs de parts au même titre que les salariés.
La pension porte sur des valeurs, titres ou effets, qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet, pendant toute la durée de l'opération de pension, du détachement d'un droit à dividende, ouvrant droit au crédit d'impôt prévu au b du 1 de l'article 220 du code général des impôts (2).
L'amortissement, le tirage au sort conduisant au remboursement, l'échange, la conversion ou l'exercice d'un bon de souscription mettent fin à l'opération de pension.
La pension devient opposable aux tiers dès la livraison, dont les modalités sont fixées par décret, des valeurs, titres ou effets.
Au terme fixé pour la rétrocession, le cédant paye le prix convenu au cessionnaire et ce dernier rétrocède les valeurs, titres ou effets au cédant ; si le cédant manque à son obligation de payer le prix de la rétrocession, les valeurs, titres ou effets restent acquis au cessionnaire et si le cessionnaire manque à son obligation de rétrocéder les valeurs, titres ou effets, le montant de la cession reste acquis au cédant.
La partie non défaillante dispose en outre des recours de droit commun à l'encontre de la partie défaillante.
Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, l'article 47 ter de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 précitée est applicable en cas d'inexécution d'une obligation du cédant ou du cessionnaire.
Les dettes et les créances afférentes aux opérations de pension opposables aux tiers, régies par une convention cadre, approuvée par le gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et organisant les relations entre deux parties sont compensables selon les modalités prévues par ladite convention cadre.
Cette convention cadre, lorsqu'une des parties fait l'objet d'une des procédures prévues par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, peut prévoir la résiliation de plein droit de l'ensemble des opérations de pension mentionnées à l'alinéa précédent.
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables nonobstant toute disposition législative contraire.
La pension entraîne, chez le cédant, d'une part, le maintien à l'actif de son bilan des valeurs, titres ou effets mis en pension et, d'autre part, l'inscription au passif du bilan du montant de sa dette vis-à-vis du cessionnaire ; ces valeurs, titres ou effets et cette dette sont individualisés à une rubrique spécifique dans la comptabilité du cédant.
En outre, le montant des valeurs, titres ou effets mis en pension, ventilé selon la nature des actifs concernés, doit figurer dans les documents annexés aux comptes annuels.
Sous réserve des dispositions du présent article, les valeurs, titres ou effets inscrits sous la rubrique mentionnée à l'alinéa précédent sont, pour l'application des dispositions du code général des impôts, réputés ne pas avoir été cédés.
La dépréciation des valeurs, titres ou effets qui sont l'objet d'une pension ne peut donner lieu, de la part du cessionnaire, à la constitution d'une provision déductible sur le plan fiscal.
Les valeurs, titres ou effets mis en pension ne peuvent être pris en compte par les parties à l'opération de pension pour l'application du régime défini aux articles 145 et 216 du code général des impôts.
Les valeurs, titres ou effets reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire ; celui-ci enregistre à l'actif de son bilan le montant de sa créance sur le cédant.
Lorsque le cessionnaire cède des valeurs, titres ou effets qu'il a lui-même reçus en pension, il constate au passif de son bilan le montant de cette cession représentatif de sa dette de valeurs, titres ou effets qui, à la clôture de l'exercice, est évaluée au prix de marché de ces actifs.
Lorsque le cessionnaire donne en pension des valeurs, titres ou effets qu'il a lui-même reçus en pension, il inscrit au passif de son bilan le montant de sa dette à l'égard du nouveau cessionnaire.
Les montants représentatifs des créances et dettes mentionnées au présent paragraphe sont individualisés dans la comptabilité du cessionnaire.
En cas de défaillance de l'une des parties, le résultat de la cession des valeurs, titres ou effets est égal à la différence entre leur valeur réelle au jour de la défaillance et leur prix de revient fiscal dans les écritures du cédant ; il est compris dans les résultats imposables du cédant au titre de l'exercice au cours duquel la défaillance est intervenue ; ces valeurs, titres ou effets sont réputés prélevés sur ceux de même nature acquis ou souscrits à la date la plus récente antérieure à la défaillance.
Abroge Code rural ancien - art. 366 ter (Ab)
Le bénéfice des dispositions de l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, prorogé par l'article 34 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, prorogé par l'article 37 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses mesures d'ordre social, prorogé par l'article 81 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, est étendu jusqu'au 31 décembre 1996 à l'ensemble des personnes dont les dossiers avaient été déposés en préfecture en application de l'article 7 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés et de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés.
Les personnes pour lesquelles une demande de remise, déposée en application de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) et de l'article 12 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 précitée, n'a pas encore fait l'objet d'une décision définitive à la date du 31 octobre 1993 bénéficient également de ces dispositions jusqu'à ce que cette décision intervienne, et au plus tard au 31 décembre 1996.
En 1994, le ministre chargé de l'économie et des finances est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, pour une durée maximale de dix ans et destinés à assurer le financement du régime d'assurance chômage.
Les régions peuvent émettre jusqu'au 31 décembre 1995 des emprunts obligataires assortis d'un avantage en nature offert aux souscripteurs.
Ces emprunts sont explicitement affectés au financement d'une infrastructure particulière.
Rapport de M. Yves Deniaud, au nom de la commission des finances, n° 769 ;
Rapport de M. Yves Deniaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 909 ;
DISPOSITIONS RELATIVES AU CREDIT
- A compter du 1er janvier 1994, les modifications suivantes sont apportées à la loi no 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit:
- Au premier alinéa de l'article 1er, les mots: << définit et >> sont insérés après les mots << La Banque de France >>, et les mots << dans le but d'assurer la stabilité des prix >> sont insérés après les mots: << politique monétaire >>.
- A ce même article, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé:
<< Dans l'exercice de ces attributions, la Banque de France, en la personne de son gouverneur, de ses sous-gouverneurs ou d'un membre quelconque du Conseil de la politique monétaire ne peut ni solliciter ni accepter d'instructions du Gouvernement ou de toute personne.
<< Le Conseil de la politique monétaire est chargé de définir la politique monétaire.
Il surveille l'évolution de la masse monétaire et de ses contreparties.
- Dans la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 10, les mots: << de l'exercice du mandat de membre du Conseil économique et social ou >> sont insérés après les mots: << à l'exception >>.
- Dans la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, les articles 72 à 74 sont ainsi rédigés:
- Les compagnies financières sont des établissements financiers, au sens du 4o de l'article 71-1 de la présente loi, qui ont pour filiales, exclusivement ou principalement, un ou plusieurs établissements de crédit ou établissements financiers.
L'une au moins de ces filiales est un établissement de crédit.
- Dans des conditions précisées par des règlements du comité de la réglementation bancaire, les compagnies financières sont tenues d'établir leurs comptes sous une forme consolidée et sont soumises aux dispositions prévues aux articles 13, 17, premier alinéa, 40, 41, 43, 51, 75, 76 et 79 de la présente loi.
- La commission bancaire veille à ce que les compagnies financières respectent les obligations instituées par l'article 73 de la présente loi.
<< S'il apparaît qu'une compagnie financière a enfreint les dispositions de l'article précédent, la commission bancaire peut prononcer à l'encontre de celle-ci l'une des sanctions prévues aux 1o et 2o de l'article 45 de la présente loi.
<< La commission bancaire peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions disciplinaires, une sanction pécuniaire dont le montant est au plus égal au capital minimum auquel est astreint l'établissement de crédit qui est la filiale de la compagnie financière.
Lorsque la compagnie financière détient plusieurs filiales qui sont des établissements de crédit, le plafond de l'amende est déterminé par référence au capital de l'établissement de crédit qui est astreint au capital minimum le plus élevé.
- A l'article 84 de la même loi, les mots: << n'ayant pas le statut d'établissement de crédit >> sont supprimés.
- Il est inséré, après l'article 9 de la même loi, un article 9-1 rédigé:
- Sont considérés comme filiales, pour l'application de la présente loi, les établissements sur lesquels la commission bancaire constate qu'est exercé un contrôle exclusif au sens de l'article 357-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
- La commission bancaire peut, dans le cadre de conventions bilatérales prévoyant un régime de réciprocité, autoriser les autorités chargées de la surveillance d'un établissement de crédit dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France à exercer des contrôles, sur pièces et sur place, portant sur le respect des normes de gestion harmonisées au plan communautaire par les établissements de crédit, agréés en France, qui sont filiales de cet établissement de crédit.
<< Chacun de ces contrôles fait l'objet d'un compte rendu à la commission bancaire.
Celle-ci peut seule prononcer des sanctions à l'égard de l'établissement contrôlé.
- Il est inséré, au chapitre Ier du titre VII de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, un article 93-1 ainsi rédigé:
- Nonobstant toute disposition législative contraire, les paiements effectués dans le cadre de systèmes de règlements interbancaires,
jusqu'à l'expiration du jour où est rendu un jugement de redressement ou de liquidation judiciaires à l'encontre d'un établissement participant,
directement ou indirectement, à un tel système ne peuvent être annulés au seul motif qu'est intervenu ce jugement.
<< Un système de règlements interbancaires s'entend, au sens du présent article, d'une procédure, nationale ou internationale soit instituée par une autorité publique, soit régie par une convention-cadre respectant les principes généraux d'une convention-cadre de place ou par une convention type, organisant les relations entre deux parties au moins ayant la qualité d'établissement de crédit, d'institution ou entreprise visée aux articles 8 et 69 de la présente loi, de société de bourse régie par la loi no 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs ou d'établissement non résident ayant un statut comparable, permettant l'exécution à titre habituel, par compensation ou non, de paiements en francs ou en devises entre lesdits participants.
- La seconde phrase du premier alinéa de l'article 2 de la loi no 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises est remplacée par deux phrases ainsi rédigées:
<< La signature est apposée soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit.
Le bordereau peut être stipulé à ordre.
- L'article 287 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est complété par un second alinéa ainsi rédigé:
<< Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, peut déléguer à son président ou à toute personne de son choix, membre du conseil d'administration ou du directoire, les pouvoirs qu'il a reçus en application de l'alinéa précédent.
Le président ou le délégué rend compte au conseil d'administration ou au directoire dans les conditions prévues par ce dernier.
AUX MARCHES A TERME
- Dans l'article 263-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, après les mots: << la nationalité >>, sont insérés les mots: << l'année de naissance, ou s'il s'agit d'une personne morale,
l'année de constitution.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'EPARGNE
- A l'article 1er, les mots: << tous marchés à livrer portant >> sont supprimés.
<< Les marchés sur denrées ou marchandises qui ne donnent pas lieu à livraison doivent être passés entre deux ou plusieurs parties dont l'une au moins est un établissement de crédit, un établissement financier ou un établissement non-résident ayant un statut comparable, ainsi que la Caisse des dépôts et consignations.
- Les dettes et les créances afférentes aux marchés mentionnés à l'article 1er, lorsqu'ils sont passés dans le cadre du règlement général ou des règlements particuliers visés à l'article 6 de la présente loi ou à l'article 6 de la loi no 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs, ou lorsqu'ils sont régis par une convention-cadre respectant les principes généraux d'une convention-cadre de place nationale ou internationale et organisant les relations entre deux parties au moins dont l'une est un établissement de crédit, une institution ou une entreprise visée aux articles 8 et 69 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, une entreprise visée à l'article L.
310-1 du code des assurances, une société de bourse régie par la loi no 88-70 du 22 janvier 1988 précitée, ou un établissement non résident ayant un statut comparable, sont compensables selon les modalités d'évaluation prévues par lesdits règlements ou ladite convention cadre.
<< Lesdits règlements ou ladite convention cadre, lorsqu'une des parties fait l'objet d'une des procédures prévues par la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, peuvent prévoir la résiliation de plein droit des marchés mentionnés à l'alinéa précédent.
<< Les dispositions du présent article sont applicables nonobstant toute disposition législative contraire.
- L'article 980 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<< 8o Aux opérations d'achat ou de vente de valeurs de toute nature effectuées par une personne physique ou morale qui est domiciliée ou établie hors de France.
- La loi no 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne est ainsi modifiée:
- L'article 47 bis devient l'article 47 ter.
- En cas de cession sur un marché réglementé de titres inscrits en compte chez l'émetteur ou chez un intermédiaire habilité, le transfert de la propriété de ces titres résulte de leur inscription au compte de l'acheteur, à la date et dans les conditions définies par les règles de place.
<< Si le compte de titres de l'intermédiaire habilité de l'acheteur n'a pas été crédité des titres dont il s'agit à la date et dans les conditions résultant des règles de place, le transfert est résolu de plein droit,
nonobstant toute disposition législative contraire, sans préjudice des recours de l'acheteur.
<< Quand plusieurs acheteurs sont affectés par cette résolution, celle-ci est effectuée au prorata des droits de chacun.
<< Les dispositions du présent article sont applicables aux cessions de titres intervenant sur le marché hors cote d'une bourse de valeurs.
>> Le présent article s'applique aux opérations effectuées à compter du 1er juillet 1994.
AUX OPERATIONS DE PENSION
- Les titres acquis par les mandataires exclusifs dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations peuvent être gérés dans le cadre d'un fonds commun de placement d'entreprise, créé spécialement à cet effet et constitué conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances.
les mandataires exclusifs bénéficient des droits des porteurs de parts au même titre que les salariés.
- La pension est l'opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de placement ou un fonds commun de créances cède en pleine propriété à une autre personne morale, à un fonds commun de placement ou à un fonds commun de créances, moyennant un prix convenu, des valeurs,
titres ou effets définis ci-après et par laquelle le cédant et le cessionnaire s'engagent respectivement et irrévocablement, le premier à reprendre les valeurs, titres ou effets, le second à les rétrocéder pour un prix et à une date convenus.
Les valeurs, titres ou effets mentionnés ci-dessus sont:
1o Les valeurs mobilières inscrites à la cote officielle d'un marché français ou étranger;
2o Les valeurs inscrites à la cote du second marché ou qui, inscrites au hors-cote, répondent aux conditions du décret mentionné au 1o de l'article 163 octies du code général des impôts;
3o Les titres de créances négociables sur un marché réglementé français ou étranger;
4o Les effets publics ou privés.
Toutefois, seuls les établissements de crédit peuvent prendre ou mettre en pension les effets privés.
Les parties peuvent également convenir de remises complémentaires, en pleine propriété, de valeurs, titres ou effets ou de sommes d'argent, pour tenir compte de l'évolution de la valeur des titres ou des effets mis en pension.
- La pension porte sur des valeurs, titres ou effets, qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet, pendant toute la durée de l'opération de pension, du détachement d'un droit à dividende, ouvrant droit à l'avoir fiscal mentionné à l'article 158 bis du code général des impôts ou au crédit d'impôt prévu au b du 1 de l'article 220 du même code ou du paiement d'un intérêt soumis à la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis ou à l'article 1678 bis du code général des impôts ou ouvrant droit à un crédit d'impôt prévu au b du 1 de l'article 220 du même code.
- L'article 12 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée est complété par un 7o ainsi rédigé:
<< 7o Prendre ou mettre en pension des valeurs mobilières, des titres de créances négociables sur un marché réglementé français ou étranger ou des effets publics.
Nonobstant toutes dispositions législatives contraires,
l'article 47 ter de la loi no 83-1 du 3 janvier 1983 précitée est applicable en cas d'inexécution d'une obligation du cédant ou du cessionnaire.
- La rémunération du cessionnaire, quelle qu'en soit la forme, constitue un revenu de créance et est traitée sur le plan comptable et fiscal comme des intérêts.
- 1o Le 4o de l'article 260 C du code général des impôts est ainsi rédigé:
<< 4o Aux intérêts, agios, rémunérations de prêts de titres effectués dans les conditions du chapitre V de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne, aux profits tirés des pensions réalisées dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi no du portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers; >>.
2o Le a du 1o de l'article 261 C du code général des impôts est ainsi rédigé:
<< a) L'octroi et la négociation de crédits, la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés, les prêts de titres effectués dans les conditions du chapitre V de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne et les pensions réalisées dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers; >>.
3o Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 977 bis ainsi rédigé:
- Sont exonérées de tout droit de timbre les opérations de pension de valeurs, titres ou effets réalisées dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers.
>> 4o L'article 726 du code général des impôts est complété par un sixième alinéa ainsi rédigé:
<< Les perceptions mentionnées aux trois premiers alinéas ne sont pas applicables aux cessions de droits sociaux résultant d'opérations de pensions régies par l'article 12 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES ANONYMES DE CREDIT IMMOBILIER ET AUX FONDS COMMUNS DE CREANCES
<< Les statuts de la caisse centrale sont soumis à l'agrément de la chambre syndicale.
<< La moitié au moins des membres du conseil d'administration de la caisse centrale sont désignés parmi les membres élus de l'instance délibérante de l'organe central.
- Le sixième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée:
<< Toutefois, en cas d'incompatibilité rendant impossible l'exercice par le président de la chambre syndicale du mandat de président de la caisse centrale, ce dernier est nommé par le conseil d'administration de la caisse centrale sur proposition du président de la chambre syndicale.
422-4-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots: << les prises de participation >>, sont insérés les mots: << , les investissements et les cessions d'actifs >>.
- Le second alinéa de l'article 36 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances est ainsi rédigé:
<< Toutefois, tout ou partie du recouvrement peut être confié à un établissement de crédit ou à la Caisse des dépôts et consignations, dès lors que le débiteur en est informé par lettre simple.
Pour les créances nées après le 1er janvier 1995, cette faculté n'est ouverte qu'à la condition que les contrats de prêts comportent une clause faisant mention de la possibilité du transfert du recouvrement.
- L'article 6 bis de la loi no 88-70 du 22 janvier 1988 précitée est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé:
<< - les conditions dans lesquelles, à l'issue d'une procédure d'offre ou de demande de retrait, les titres non présentés par les actionnaires minoritaires, dès lors qu'ils ne représentent pas plus de 5 p.
100 du capital ou des droits de vote, sont transférés aux actionnaires majoritaires à leur demande, et leurs détenteurs indemnisés; l'évaluation des titres, effectuée selon les méthodes objectives pratiquées en cas de cession d'actif, tient compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de la valeur boursière, de l'existence de filiales et des perspectives d'activité.
Cette indemnité est égale au montant le plus élevé entre le prix proposé lors de l'offre ou la demande de retrait et l'évaluation précitée.
Elle est consignée en faveur des détenteurs de ces titres.
- Dans le quatrième alinéa du même article, après les mots: << à la cote officielle ou à la cote du second marché >>, sont insérés les mots: << ou dont les titres sont négociés au hors-cote d'une bourse de valeurs après avoir été inscrits à la cote officielle ou à la cote du second marché >>, et après le mot << détiennent >>, sont insérés les mots << de concert >>.
- Sont établis, dans le titre VI du code de la route: << Dispositions générales >>, les articles L.
- 1o Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise proposer un indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur.
<< 2o En cas d'accord du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur,
celui-ci transmet la carte grise du véhicule au préfet du département du lieu d'immatriculation.
<< L'assureur doit vendre le véhicule à un acheteur professionnel pour destruction ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction.
27, l'assureur doit en informer le préfet du département du lieu d'immatriculation.
<< Le préfet procède alors, pendant la durée nécessaire et jusqu'à ce que le propriétaire ait informé les services préfectoraux que le véhicule a été réparé, à l'inscription d'une opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation.
<< Pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire doit présenter au préfet un second rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
<< La réquisition de services, au sens de l'article 2 de l'ordonnance no 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services,
ainsi que dans le cas de logement ou de cantonnement, entraîne de plein droit la suspension des effets des contrats d'assurance de dommages, dans la limite de la réquisition, et dans la mesure de la responsabilité de l'Etat telle qu'elle est définie à l'article 20 de l'ordonnance no 59-63 du 6 janvier 1959 précitée.
<< La suspension prévue à l'alinéa précédent ne modifie ni la durée du contrat ni les droits respectifs des parties quant à cette durée.
Elle prend effet à la date d'entrée en vigueur de la réquisition de services.
Le contrat suspendu reprend ses effets, de plein droit, à partir du jour de la fin de la réquisition de services, s'il n'a pas antérieurement pris fin pour une cause légale ou conventionnelle.
L'assuré doit, par lettre recommandée, aviser l'assureur de la fin de la réquisition de services dans le délai d'un mois à partir du jour où il en a eu connaissance.
Faute de notification dans ce délai, le contrat ne reprend ses effets qu'à partir du jour où l'assureur a reçu de l'assuré notification de la cessation de la réquisition.
<< L'Etat, le prestataire de services et l'assureur peuvent néanmoins décider que les contrats d'assurance de dommages continuent leurs effets et couvrent les risques liés à la réquisition, pour la durée déterminée par ces contrats.
Dans ce cas, les dommages survenant à l'occasion d'une réquisition de services et couverts par un contrat d'assurance sont indemnisés par l'assureur.
Nonobstant toute disposition contraire, le prestataire de services et l'assureur renoncent de ce fait à l'indemnisation par l'Etat de ces dommages.
160-7, l'assuré doit, par lettre recommandée et dans le délai d'un mois à partir du jour où il a eu connaissance de la dépossession ou de l'entrée en vigueur de la réquisition de services, en aviser l'assureur en précisant les biens sur lesquels porte la réquisition.
- 1o L'article 366 ter du code rural et l'article L.
421-1 est chargé d'indemniser les dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de destruction des animaux nuisibles dans les parties du territoire où l'assurance instituée par l'article L.
223-13 du code rural est obligatoire, même si ces actes ne sont pas compris dans l'obligation d'assurance, dès lors qu'ils sont le fait d'un auteur demeuré inconnu, ou non assuré, ou que son assureur est totalement ou partiellement insolvable.
<< Les dépenses résultant de l'application de l'alinéa précédent sont couvertes par les contributions des sociétés d'assurances, des chasseurs assurés et des responsables d'accidents corporels de chasse non bénéficiaires d'une assurance, ainsi que par une majoration de 50 p.
100 des amendes, y compris celles qu'une mesure de grâce aurait substituées à l'emprisonnement, prononcées pour un acte de chasse effectué sans permis ou dans un lieu, un temps ou au moyen d'engins prohibés.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RAPATRIES
322-27 du code des assurances sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé:
DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES
- Le bénéfice des dispositions de l'article 67 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, prorogé par l'article 34 de la loi no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, prorogé par l'article 37 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses mesures d'ordre social, prorogé par l'article 81 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, est étendu jusqu'au 31 décembre 1995 à l'ensemble des personnes dont les dossiers avaient été déposés en préfecture en application de l'article 7 de la loi no 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés et de l'article 10 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés.
Les personnes pour lesquelles une demande de remise, déposée en application de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre 1986) et de l'article 12 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 précitée, n'a pas encore fait l'objet d'une décision définitive à la date du 31 octobre 1993 bénéficient également de ces dispositions jusqu'à ce que cette décision intervienne, et au plus tard au 31 décembre 1995.
OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT
- La loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne est ainsi modifiée:
1o Les deuxième et troisième alinéas de l'article 5 sont abrogés;
<< La société de gestion doit disposer de moyens financiers suffisants pour lui permettre d'exercer de manière effective son activité et de faire face à ses responsabilités.
<< Ils dressent également les comptes annuels et établissent un rapport de gestion écrit.
<< Ils sont tenus d'appliquer le plan comptable général adapté, suivant les modalités qui seront fixées par arrêté, aux besoins et aux moyens desdites sociétés, compte tenu de la nature de leur activité.
>> 4o Le cinquième alinéa du même article est ainsi rédigé:
<< Les dirigeants de la société de gestion mentionnent dans un état annexe au rapport de gestion la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société civile qu'ils gèrent.
>> 5o La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 14 est abrogée.
EMPRUNTS REGIONAUX
- Il est inséré, dans l'article 157 du code général des impôts, un 3o ter ainsi rédigé:
<< - leur nature est en relation directe avec l'investissement financé;
Projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, no 752;
Rapport de M. Yves Deniaud, au nom de la commission des finances, no 769;
Rapport de M. Yves Deniaud, au nom de la commission mixte paritaire, no 909; Discussion et adoption le 23 décembre 1993.
- Délégation permanente est donnée à M. Henri Rouanet, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par décret en date du 28 décembre 1993, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la congrégation des Dominicaines de Béthanie existant légalement à Saint-Sulpice-de-Favières (Essonne), en vertu d'un décret du 20 mai 1976.
Décrets du 28 décembre 1993 portant reconnaissance légale de congrégations
Par décret en date du 28 décembre 1993, la congrégation de Sainte-Croix,
dont le siège est au Puy-en-Velay (Haute-Loire), est légalement reconnue.
Décision du 14 décembre 1993 portant inscription sur la liste d'admission aux concours de recrutement aux grades d'ingénieur de 2e classe et d'ingénieur de 1re classe des études et techniques d'armement
Pour le grade d'ingénieur de 2e classe
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 14 décembre 1993, sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission aux concours de recrutement aux grades d'ingénieur de 2e classe et d'ingénieur de 1re classe des études et techniques d'armement:
4 MlleGiannilevigne (Catherine, Solange).
Martin (Bernard, Fernand, Marcel).
Décret du 28 décembre 1993 portant nomination au Conseil national des transports
Par décret en date du 28 décembre 1993, M. Christian Brossier, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé vice-président du Conseil national des transports, en remplacement de M. Paul Josse.
- M. Michel Bernard, ingénieur général de l’aviation civile, est nommé directeur général de l’aviation civile, en remplacement de M. Pierre-Henri Gourgeon, appelé à d’autres fonctions.
La procédure de sauvegarde est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L.
A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de sauvegarde à l'égard d'un débiteur déjà soumis à une telle procédure, ou à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de liquidation n'a pas été clôturée.
Arrêté du 22 juin 1993 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles de l'artisanat
Par arrêté du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, en date du 22 juin 1993 :
Sont nommés membres titulaires du conseil d’administration du Fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d’assurance formation nationaux des organisations professionnelles de l’artisanat
M. Buguet (Robert), vice-président de l’assemblée permanente des chambres de métiers.
M. Huteau (Yves), secrétaire-adjoint de l’assemblée permanente des chambres de métiers.
M. Legeron (René), secrétaire-adjoint de l’assemblée permanente des chambres de métiers.
M. Levallois (Jean), trésorier de l’assemblée permanente des chambres de métiers.
M. Arianer (Armand), président de la Fédération nationale des artisans du taxi.
M. Chesnaud (Jacques), président de la Confédération générale de l’alimentation de détail.
M. Gicquel (Claude), président de la Fédération nationale des chambres syndicales d’artisans et commerçants professionnels de l’électricité et de l’électronique.
M. David (Michel), président de l’Institut supérieur des métiers.
4° Au titre du ministère des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat
M. Bureau (Didier), directeur adjoint à la direction de l’artisanat.
Mme Neumann (Catherine), chargée de mission de la direction de l’artisanat.
5° Au titre du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
M. Gilquin (Alain), chargé de mission à la délégation à la formation professionnelle.
6° Au titre du ministère du budget
Mlle Gaudy (Catherine), administrateur de l’I.
M. Frelicot (Alain), président de la chambre de métiers du Morbihan.
M. Gilles (Paul), président de la chambre de métiers du Vaucluse.
M. Lefret (Marcel), président de la chambre de métiers des Hauts-de-Seine.
M. Nallet (Germain), président de la chambre de métiers de la Vienne.
2° Au litre de l’Union professionnelle artisanale
M. Burban (Pierre), secrétaire général de l’Union professionnelle artisanale.
M. Fougerit (Jean-Alain), directeur de la formation à la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment et des branches professionnelles annexes.
M. Trevet (Claude), membre de la commission de la formation de la Confédération nationale de l’artisanat, des métiers et des services.
3° Au film du ministère du budget
Mme Sablayrolles (Brigitte), attachée d’administration centrale.
Décision n° 93-473 du 22 juin 1993 portant extension à la décision n° 91-592 du 26 juin 1991 autorisant la S.
Socomha (Société de communication havraise) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Diva (programme Europe 2)
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est promue la personnalité étrangère résidant en France dont le nom suit :
M. Vukobrat (Boris), président-directeur général de sociétés.
Arrêté du 21 juin 1993 modifiant l'arrêté du 18 mars 1993 portant création d'une commission consultative d'enregistrement des réactifs
Art. 1er - L’article 7 de l’arrêté du 18 mars 1993 susvisé est abrogé.
Arrêté du 9 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 25 mars 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 9 juillet 1993, les dispositions de l’arrêté du 25 mars 1993 autorisant au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de maîtres ouvriers du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire (femmes et hommes) sont modifiées ainsi qu’il suit :
Le nombre total des places offertes à ce concours est porté de 19 à 43.
En conséquence, les vingt-quatre postes supplémentaires de maîtres ouvriers sont ouverts dans les préfectures suivantes :
La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté des préfets concernés.
L’arrêté fixant la date de clôture des inscriptions précisera également la répartition des postes offerts par spécialité et désignera pour chaque spécialité le brevet d’étude professionnel constituant le programme des épreuves.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Prévost, directeur de l’administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Bernard Debry, chef de service, MM. Alain Blanc, Philippe Faure, Jean-Louis Pérol et Xavier Salvat, sous-directeurs, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Faure, sous-directeur à la direction de l’administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Claudine Lescoffit, magistrat à l’administration centrale du ministère de la justice, à Mme Evelyne Liouville, attaché principal d’administration centrale, et à M. Jean-Pierre Adnet, attaché principal d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Philippe Faure, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Arrêté du 29 juin 1993 portant agrément d'organismes pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de salubrité du travail dans certaines carrières
- Sont agréés pour assister la personne chargée de la direction technique des travaux dans l’élaboration et la mise en oeuvre des mesures de sécurité et de salubrité du travail dans les exploitations de carrières des régions :
L’Association des industriels de France services S.
F.), zone industrielle de Magré, rue Stuart-Mill, 87008 LIMOGES CEDEX.
L’Association des propriétaires d’appareils à vapeur et électriques (A.
E.) lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, 69811 TASSIN CEDEX, membre du groupement des associations de propriétaires d’appareils à vapeur et électriques (G.
L’Association nationale pour la prévention et la sécurité dans les industries extractives (Prevencem), 3, rue Alfred-Roll, 75849 PARIS CEDEX 17.
E. lyonnaise, membre du G.
E. de l’Ouest, 5, rue de la Johardière, Z.
44803 SAINT-HERBLAIN CEDEX, membre du G.
E. de l’Ouest, membre du G.
E. alsacienne, 2, rue Thiers, 68056 MULHOUSE CEDEX, membre du G.
(Contrôle et prévention), 34, rue Rennequin, 75017 Paris.
E. du Sud-Ouest, zone industrielle Artigues, avenue Gay-Lussac, 33370 Tresses, membre du G.
E. normande, 2, me des Mouettes, 76132 MONT-SAINT-AIGNAN CEDEX, membre du G.
E. normande, membre du G.
Nord-Picardie, zone industrielle, 51, avenue de l’Architecte-Cordonnier, 59019 LIIIIILLE CEDEX, membre du G.
- L’agrément est accordé à compter du 24 juillet 1993 et jusqu’au 23 juillet 1995 inclus.
On entend par consultation l'instauration d'un dialogue et d'un échange de vues entre l'organe représentant les salariés ou les représentants des salariés et l'organe compétent de la société européenne selon des modalités permettant aux représentants des salariés, à partir des informations fournies, d'exprimer un avis sur les mesures envisagées par l'organe compétent.
Cet avis peut être pris en considération dans le cadre du processus décisionnel au sein de la société européenne.
Arrêté du 30 juin 1993 déclarant d'utilité publique des ouvrages d'énergie électrique
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 30 juin 1993, sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’application des servitudes, les travaux d’établissement, dans le département de la Vienne, des quatre lignes électriques à un circuit 400 kV Civaux-Valdivienne.
Arrêté du 1er juillet 1993 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 1er juillet 1993, sont déclarés d’utilité publique en vue de l’obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l’alimentation de la distribution publique de Mont-Saint-Sulpice sur le territoire de la commune de Mont-Saint-Sulpice dans le département de l’Yonne.
Arrêté du 17 décembre 1993 concernant le rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 1993
- Le rendement de base de certains vins à appellation d'origine contrôlée est modifié pour la récolte 1993 conformément au tableau figurant en annexe I au présent arrêté.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 8 juin 1993, M. Droucheau (Maurice, Georges), ingénieur d’études et de fabrications en fonctions au centre d’essais aéronautique de Toulouse, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 5 juillet 1993 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 4 mai 1993 portant inscription sur une liste d'aptitude (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 mai 1993, MM. Gascuel (Jacques) et Levaray (René) sont inscrits sur la liste d’aptitude au grade de chiffreur en chef de 2e classe au titre de l’année 1993.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mai 1993, Mme Jeunehomme (Anne-Marie), contrôleur divisionnaire du Trésor, est nommée agent comptable du groupement d’intérêt public Groupement de recherches et d’étude sur les génomes (création).
Arrêté du 8 juin 1993 fixant la répartition et les modalités de versement de la contribution annuelle des régimes d'assurance maladie au financement des prestations maladie, maternité et décès et des avantages complémentaires de vieillesse accordés aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés pour 1992
- La contribution des régimes d’assurance maladie au financement des prestations maladie, maternité et décès et des avantages complémentaires de vieillesse accordés aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, prévue aux articles L.
645-2 du code de la sécurité sociale, est répartie dans les proportions suivantes pour l’exercice 1992 :
Le décompte des effectifs des sociétés participantes, filiales ou établissements concernés situés en France s'effectue conformément aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 18 juin 1993 portant fin de détachement, réintégration et radiation (Institut national de la recherche agronomique)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 juin 1993, il est mis fin ou détachement de M. Vial (Bernard), directeur de recherche de 1re classe de l’Institut national de la recherche agronomique auprès du ministère du budget à compter du 8 avril 1993.
A la même date, M. Viol (Bernard), directeur de recherche de 1re classe (3e échelon, groupe C, 2e chevron), est réintégré dons ses fonctions à l’Institut national de la recherche agronomique.
L’intéressé est rayé des cadres de l’Institut national de la recherche agronomique à compter du 28 mai 1993.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 6 juillet 1993, M. Alric (Louis, Philippe), ingénieur en chef d’agronomie, en fonctions au lycée d’enseignement général et technologique agricole d’Albi (Tarn), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 septembre 1993.
Arrêté du 13 juillet 1993 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès d'organismes nationaux de développement
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 1993, sont nommés commissaires du Gouvernement :
Auprès de la Fédération nationale de syndicats d’exploitants agricoles, M. Roulon (Paul) (service d’économie agricole de la région Bretagne), en remplacement de M. Gorisse (Emile) ;
Auprès de la Fédération française de l’agriculture, M. Bigre (Jean-Pierre) (Ecole nationale des ingénieurs des techniques horticoles et paysagères), en remplacement de M. Balland (Roger) ;
Auprès de l’Institut technique de l’aviculture, Mme Prebay (Françoise) (direction de la production et de échanges), en remplacement de Mme Cazalere (Marie-France) ;
Auprès de l’Institut technique du porc, M. Arthuphel (Lucien) (direction de la production et des échanges), en remplacement de Mme Cozalere (Marie-France) ;
Auprès de l’Institut technique de céréales et des plantes fourragères, M. Dubourg (Régis) (direction de la production et des échanges), en remplacement de M. Ligeard (Christian).
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1993, la personne dont le nom suit est nommée en qualité de professeur associé (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter de la date de son installation au cours de l’année universitaire 1992-1993 pour la période et dans l’établissement précisés ci-après :
M. Murat Bejta, de nationalité yougoslave (réfugié politique), six mois, université Paris-III.
Dans la limite de trois ans, le professeur associé nommé par le présent décret, pourra, à l’issue de la période précisée ci-dessus, être maintenu en cette qualité, par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, selon les conditions prévues par l’article 4 du décret du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l’éducation nationale.
Les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter de la date de leur installation, pour une durée de trois ans, dans les établissements ci-après
M. Jean-Pierre Armengaud, de nationalité française, 36 mois, université Paris-IV.
M. Alain Geismar, nationalité française, trente-six mois, université Marne-la-Vallée.
Les professeurs associés à mi-temps nommés par le présent décret pourront, au terme d’une période de trois ans, être maintenus en cette qualité par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche selon les conditions prévues par l’article 9-2 du décret du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l’éducation nationale.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1993, M. Roger Ceschi, de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) auprès de l’Ecole nationale supérieure de l’électronique et de ses applications de Cergy pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 1993.
Un arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération des fonctions de cet enseignant associé.
Arrêtés du 28 juin 1993 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (enseignements supérieurs)
Par arrêtés du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 juin 1993, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d’enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter de la date à laquelle ceux-ci ont atteint la limite d’âge de leur corps, indiquée ci-après, en application de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public :
Ces dernier bénéficient, sur leur demande, du maintien en activité en surnombre jusqu’au 31 août 1997, prévu par la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d’âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’Etat.
Un groupe spécial de négociation est institué dès que possible après la publication du projet de fusion ou de constitution de la holding ou après l'adoption d'un projet de constitution d'une filiale ou de transformation en une société européenne.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 24 juin 1993, Mlle Charretton (Béatrice), ex-élève de l’institut régional d’administration de Bastia, est nommée et titularisée en qualité de délégué de classe normale du corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre à compter du 1er avril 1993.
Mlle Chatterton (Béatrice), délégué de classe normale, demeure affectée à la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre à Marseille.
Arrêté du 8 juillet 1985 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes et les entreprises d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise
- Les dispositions de l’avenant n° 3 du 6 avril 1993 à la convention collective du travail du 1er janvier 1992 concernant les entreprises paysagistes et les entreprises d’élagage de la région Ie-de-France et du département de l’Oise sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention, à l’exclusion du troisième alinéa du paragraphe 2 de l’article 29 de la convention, tel que cet article a été modifié par l’article 2 de l’avenant.
- L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article loi est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 1er janvier 1992 précitée.
Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité
Crée Code de la nationalité française.
Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 15-1 (MMN)
Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 16 (MMN)
Sont abrogés les articles 40, 50, 51, 52, 53, 54, 55 (dernier alinéa), 56, 57, 65, 91 (3e alinéa), 97-5, 106, 113, 114, 153, 158 (2°) et 161 du code de la nationalité.
[L'article 47 est déclaré non conforme à la Constitution par décision n° 93-321 DC du 20 juillet 1993 en tant qu'il abroge l'article 161 du code de la nationalité en ce qui concerne les îles Wallis et Futuna.]
Sont également abrogés l'article 26 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française et l'article 6 de la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas, ainsi que l'article 200 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale, rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.
Modifie Code de la Légion d'honneur et de la médaille mili - art. R90 (V)
Abroge Code de la nationalité française.
Créé par Loi 93-933 1993-07-22 JORF 23 juillet 1993 rectificatif JORF 25 août 1993
Les dispositions de la présente loi sont applicables dès sa publication.
Toutefois, l'entrée en vigueur des dispositions suivantes est reportée au 1er janvier 1994 : 1° Les articles 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 30, 32, 35, 36, 37, 39, 45 et 46 ; 2° Les dispositions de l'article 33, à l'exception de la dernière phrase du troisième alinéa relative à l'action personnelle du mineur et de la dernière phrase du cinquième alinéa du même article relative au délai d'enregistrement des déclarations souscrites en vertu de l'article 37-1 ; 3° Les dispositions de l'article 34, à l'exception du troisième alinéa de cet article ; 4° Les dispositions du dernier alinéa de l'article 20 relatives au cas de l'étranger qui n'a pas procédé à la manifestation de volonté d'être français prévue à l'article 44 avant l'âge de vingt et un ans ; 5° Les dispositions de l'article 47 portant abrogation des articles 56 et 106 du code de la nationalité.
L'entrée en vigueur de l'article 31 est reportée à la date du 1er juillet 1994.
Les déclarations de nationalité souscrites avant la date de publication de la présente loi demeurent régies par les dispositions du code de la nationalité applicables à la date de leur souscription.
Les personnes qui ont sollicité l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue à l'article 153 du code de la nationalité avant la date de publication de la présente loi peuvent, dans un délai de six mois à compter de la date de notification de cette autorisation, souscrire la déclaration précitée.
A compter de la date de publication de la présente loi, les dispositions de l'article 46 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 précitée ne sont plus applicables.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1484 (IXe législature) et n° 16 (Xe législature) ;
Rapport de M. Jacques Bérard, au nom de la commission des lois, n° 331 (1992-1993) ;
- Il est rétabli, dans le code de la nationalité, un article 5 ainsi rédigé :
- Les demandes en vue d’acquérir, de perdre la nationalité française ou d’être réintégré dans cette nationalité, ainsi que les déclarations de nationalité, peuvent, dans les conditions prévues par la loi, être faites, sans autorisation, dès l’âge de seize ans.
« Le mineur âgé de moins de seize ans doit être représenté par celui ou ceux qui exercent à son égard l’autorité parentale.
- L’article 6 du code de la nationalité est complété par les mots : « et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
- Dans le présent code, majorité et minorité s’entendent au sens de la loi française.
- Le premier alinéa de l’article 19 du code de la nationalité est ainsi rédigé :
- Dans le deuxième alinéa de l’article 24 du code de la nationalité, les mots : « le parent né à l’étranger » sont remplacés par les mots : « l’un des parents ».
- L’article 30 du code de la nationalité est ainsi rédigé :
- A l’article 32 du code de la nationalité, le mot « mineur » est supprimé.
- Le second alinéa de l’article 33 du code de la nationalité est ainsi rédigé :
« Ces enfants ont toutefois la faculté d’acquérir volontairement la qualité de Français conformément aux dispositions des articles 44 et suivants.
- L’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie n’ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
« Le délai de deux ans est supprimé lorsque naît, avant ou après le mariage, un enfant dont la filiation est établie à l’égard des deux conjoints, si les conditions relatives à la communauté de vie et à la nationalité du conjoint français sont satisfaites.
« Le Gouvernement peut s’opposer par décret en Conseil d’Etat, pour indignité ou défaut d’assimilation, à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d’un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l’article 101 ou, si l’enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.
- Tout étranger né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de seize ans et jusqu’à l’âge de vingt et un ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté, qu’il réside en France à la date de sa manifestation de volonté et qu’il justifie d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui la précèdent.
« La condition de résidence habituelle en France pendant cinq ans n’est pas exigée pour l’étranger francophone au sens des dispositions de l’article 64-1.
« Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles les organismes et services publics, et notamment les établissements d’enseignement, les caisses de sécurité sociale et les collectivités territoriales, informent le public, et en particulier les personnes concernées par le présent article, des dispositions en vigueur en matière de droit de la nationalité.
- Toutefois, l’étranger perd le droit qui lui est reconnu à l’article précédent s’il a fait l’objet pour des faits commis entre l’âge de dix-huit ans et celui de vingt et un ans :
« - d’une condamnation à une peine quelconque d’emprisonnement pour crimes ou délits contre la sûreté de l’Etat ou liés au terrorisme ;
« - d’une condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement non assortie d’une mesure de sursis pour proxénétisme ou trafic de stupéfiants ou coups mortels ou homicide volontaire ou assassinat ;
« - d’une condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement non assortie d’une mesure de sursis pour homicide volontaire, coups et blessures volontaires, menaces, viol ou attentat à la pudeur commis à l’encontre d’un mineur de quinze ans.
« Il en est de même de celui qui a fait l’objet soit d’un arrêté d’expulsion [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-321 DC du 20 juillet 1993] ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.
- A compter de l’entrée en vigueur du nouveau code pénal, après le mot : « délits », la fin du deuxième alinéa de l’article 45 du code de la nationalité est ainsi rédigé : « constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme ; ».
- A compter de l’entrée en vigueur du nouveau code pénal, après les mots : « sursis pour », la fin du troisième alinéa de l’article 45 du code de la nationalité est ainsi rédigée : « atteinte volontaire à la vie, violences ayant entraîné la mort, trafic de stupéfiants ou proxénétisme ; ».
- A compter de l’entrée en vigueur du nouveau code pénal, le quatrième alinéa de l’article 45 du code de la nationalité est ainsi rédigé :
« - d’une condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement non assortie d’une mesure de sursis pour toute atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité d’un mineur de quinze ans ou pour toute atteinte sexuelle à la personne d’un mineur de quinze ans.
- La manifestation de volonté est recueillie soit par le juge d’instance, soit par une autorité administrative désignée par décret en Conseil d’Etat à l’occasion d’une démarche accomplie devant elle et relevant de sa compétence.
Il en est donné acte dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
L’autorité administrative transmet la pièce consignant la manifestation de volonté au juge d’instance.
« Le juge d’instance délivre un récépissé après la remise des pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité et procède à l’enregistrement conformément aux articles 104 et suivants.
« L’intéressé acquiert la nationalité française à la date de la manifestation de volonté.
- La participation volontaire aux opérations de recensement en vue de l’accomplissement du service national ou la demande de certificat de nationalité française constituent une manifestation de volonté au sens de l’article 44.
Elle produit effet dans les conditions de l’article 46.
- Sous réserve des dispositions de l’article 45, tout étranger né en France de parents étrangers, qui est régulièrement incorporé en qualité d’engagé ou en vue de l’accomplissement du service national actif, avant l’âge de vingt et un ans, acquiert la nationalité française à la date de son incorporation.
- A la fin du quatrième alinéa (2o) de l’article 55 du code de la nationalité, les mots : « soit par un étranger résidant en France depuis cinq ans au moins » sont supprimés.
- Au premier alinéa de l’article 57-1 du code de la nationalité, les mots : « et dans les conditions prévues à l’article 57 » sont supprimés.
- Les personnes qui ont perdu la nationalité française en application de l’article 95 ou à qui a été opposée la fin de non-recevoir prévue par l’article 144 peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 101 et suivants.
« Elles doivent avoir soit conservé ou acquis avec la France des liens manifestes d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial, soit effectivement accompli des services militaires dans une unité de l’armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre.
« Les conjoints survivants des personnes qui ont effectivement accompli des services militaires dans une unité de l’armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre peuvent également bénéficier des dispositions du premier alinéa du présent article.
- Sous réserve des exceptions prévues aux articles 63, 64 et 64-1, la naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande.
- Peut être naturalisé sans condition de stage
« 1o L’enfant mineur resté étranger bien que l’un de ses parents ait acquis la nationalité française ;
« 2o Le conjoint et l’enfant majeur d’une personne qui acquiert ou a acquis la nationalité française ;
« 3o Supprimé ;
« 4o à 6o Sans changement ;
« 7o L’étranger qui n’a pas procédé à la manifestation de volonté d’être Français prévue à l’article 44 avant l’âge de vingt et un ans.
- Peut être naturalisée sans condition de stage la personne qui appartient à l’entité culturelle et linguistique française, lorsqu’elle est ressortissante des territoires ou Etats dont la langue officielle ou l’une des langues officielles est le français, soit lorsque le français est sa langue maternelle, soit lorsqu’elle justifie d’une scolarisation minimale de cinq années dans un établissement enseignant en langue française.
- Après l’article 64-1 du code de la nationalité, il est inséré un article 64-2 ainsi rédigé :
- La nationalité française peut être conférée par naturalisation sur proposition du, ministre des affaires étrangères à tout étranger francophone qui en fait la demande et qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales.
- A l’exception du mineur pouvant invoquer le bénéfice du deuxième alinéa (1°) de l’article 64, nul ne peut être naturalisé s’il n’a atteint l’âge de dix-huit ans.
- Sous réserve des dispositions prévues aux articles 44, 45 et 84, nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s’il a été l’objet soit d’une condamnation pour crimes ou délits contre la sûreté de l’Etat ou liés au terrorisme, soit, quelle que soit l’infraction considérée, s’il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement, non assortie d’une mesure de sursis.
- A compter de l’entrée en vigueur des lois nos 92-683 à 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme du code pénal, dans le premier alinéa de l’article 79 du code de la nationalité, les mots : « contre la sûreté de l’Etat ou liés au » sont remplacés par les mots : « constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de ».
- Sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité, l’enfant âgé de moins de dix-huit ans, légitime ou naturel, dont l’un des parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s’il a la même résidence habituelle que ce parent.
- Toutefois, l’enfant français en vertu de l’article 84 et qui n’est pas né en France a la faculté de répudier cette qualité pendant les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.
« Il exerce cette faculté par déclaration souscrite conformément aux articles 101 et suivants.
- Dans le premier alinéa de l’article 97-4 du code de la nationalité, les mots : « des articles 58 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
- La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l’égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles 84 et 85 du présent code.
- A compter de l’entrée en vigueur des lois nos 92-683 à 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme du code pénal, après le mot : « qualifié », la fin du deuxième alinéa (1o) de l’article 98 du code de la nationalité est ainsi rédigée : « de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ; ».
- A compter de l’entrée en vigueur des lois précitées, après le mot : « qualifié », la fin du troisième alinéa (2°) de l’article 98 du code de la nationalité est ainsi rédigée : « de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ; ».
- A compter de l’entrée en vigueur des lois précitées, dans le sixième alinéa (5°) de l’article 98 du code de la nationalité, après le mot : « qualifié », est inséré le mot « de ».
- Les déclarations de nationalité sont reçues, sous réserve des dispositions de l’article 46, par le juge d’instance ou par les consuls suivant les formes déterminées par décret en Conseil d’Etat.
« Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.
- Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit par le juge d’instance, pour les déclarations souscrites en France, soit par le ministre de la justice, pour les déclarations souscrites à l’étranger.
- Il est inséré, après l’article 104 du code de la nationalité, un article 104-1 ainsi rédigé :
- Le siège et le ressort des tribunaux d’instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française sont fixés par décret.
- Le ministre ou le juge refuse d’enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales.
« Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal de grande instance durant un délai de six mois.
L’action peut être exercée personnellement ment par le mineur dès l’âge de seize ans.
« La décision de refus d’enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration.
« Le délai est également de six mois pour les manifestations de volonté exprimées en application de l’article 44.
Il est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu de l’article 37-1.
- A défaut de refus d’enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration, ou de la pièce consignant la manifestation de volonté prévue à l’article 46, est remise au déclarant revêtue de la mention de l’enregistrement.
- Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l’article 97-1, les déclarations de nationalité, dès lors qu’elles ont été enregistrées, prennent effet à la date à laquelle elles ont été souscrites.
« Les manifestations de volonté prennent effet dans les conditions fixées à l’article 46.
- Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu’une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée.
- L’article 143 du code de la nationalité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
- Par dérogation à l’article 101, la déclaration est reçue par le président du tribunal de première instance ou par le juge chargé de la section détachée.
- L’article 22 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au sens de l’article 78 du code de la nationalité tel qu’il résulte de l’ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945, de l’ordonnance n° 59-64 du 7 janvier 1959 et de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, et sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, l’assimilation de résidence prévue par ces dispositions n’est applicable qu’aux cas d’acquisition de la nationalité française ou de réintégration dans cette nationalité.
- Les articles 23 et 24 du code de la nationalité sont applicables à l’enfant né en France avant le 1er janvier 1994 d’un parent né sur le territoire qui avait, au moment de la naissance de ce parent, le statut de colonie ou de territoire d’outre-mer de la République française.
« Toutefois, les articles 23 et 24 du code de la nationalité française sont applicables à l’enfant né en France après le 31 décembre 1993 d’un parent né sur le territoire des anciens départements français d’Algérie avant le 3 juillet 1962, dès lors que ce parent justifie d’une résidence régulière en France depuis cinq ans.
« Les articles 23 et 24 du code de la nationalité sont applicables à l’enfant né à Mayotte [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-321 DC du 20 juillet 1993] d’un parent né sur un territoire qui avait, au moment de la naissance de ce parent, le statut de colonie ou de territoire d’outre-mer de la République française et qui est demeuré depuis cette date un territoire de la République française.
- Après l’article 15 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
- Une carte de résident valable jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de vingt et un ans est délivrée de plein droit à l’étranger qui remplit les conditions prévues à l’article 44 du code de la nationalité et n’a pas manifesté sa volonté d’être français.
« Cette carte lui est renouvelée pour dix ans à l’âge de vingt et un ans si, parvenu à cet âge, il n’a pas procédé à la manifestation de volonté prévue à l’article 44 du code de la nationalité.
- L’article 16 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigé :
- Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l’article précédent, la carte de résident est valable pour dix ans.
- Il est inséré dans le code du service national un article L.
- Lorsqu’un Français assujetti aux obligations du service national a simultanément la nationalité d’un autre Etat et qu’il réside habituellement sur le territoire français, il accomplit ces obligations en France.
30 du code électoral, après les mots : « Français et Françaises qui ont », sont insérés les mots : « acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et ».
- Il est inséré, dans le livre Ier du code civil, un titre Ier bis intitulé : « De la nationalité française » et comportant les articles 17 à 33-2.
- Les articles du code de la nationalité française, le cas échéant dans leur rédaction résultant du chapitre Ier de la présente loi et sous les réserves énoncées au III du présent article, sont intégrés dans le code civil sous les divisions et selon la numérotation résultant du tableau de concordance ci-après.
Les références à un article du code de la nationalité française figurant dans un autre article du même code sont remplacées par des références à des articles du code civil conformément au même tableau de concordance.
- Aux articles 1er, 6, 7, 87 et 97-6 du code de la nationalité française, les mots : « présent code » sont remplacés par les mots : « présent titre ».
Au deuxième alinéa de l’article 3 et à l’article 22, les mots : « code civil » sont remplacés par les mots : « présent code ».
Au deuxième alinéa de l’article 4 et au premier alinéa de l’article 14, les mots : « la promulgation du présent code » et les mots : « à la promulgation du présent code » sont respectivement remplacés par les mots : « le 19 octobre 1945 » et les mots : « au 19 décembre 1945 ».
A l’article 13, les mots : « au titre VII du présent code » sont remplacés par les mots : « au chapitre VII du présent titre ».
Au premier alinéa de l’article 26, les mots : « du présent titre » sont remplacés par les mots : « du présent chapitre ».
Au premier alinéa de l’article 150, les mots : « aux titres II, III, IV et VII du présent code » sont remplacés par les mots : « aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre ».
- Le titre Ier, du livre Ier du code civil est intitulé « De la jouissance des droits civils » ; il est composé des articles 7 à 16.
En conséquence, sont supprimés les divisions et les intitulés : « Chapitre Ier, De la jouissance des droits civils », « Chapitre II, De la privation des droits civils », « Section 1, De la privation des droits civils par la perte de la qualité de français, » et « Section 2, De la privation des droits civils par suite de condamnations judiciaires, ».
- Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références aux articles 1er à 160 du code de la nationalité française sont remplacées par celles aux articles du code civil conformément au tableau de concordance du II ci-dessus.
- Le code de la nationalité française est abrogé.
Toutefois, l’entrée en vigueur des dispositions suivantes est reportée au 1er janvier 1994 :
2° Les dispositions de l’article 33, à l’exception de la dernière phrase du troisième alinéa relative à l’action personnelle du mineur et de la dernière phrase du cinquième alinéa du même article relative au détail d’enregistrement des déclarations souscrites en vertu de l’article 37-1 ;
3° Les dispositions de l’article 34, à l’exception du troisième alinéa de cet article ;
4° Les dispositions du dernier alinéa de l’article 20 relatives au cas de l’étranger qui n’a pas procédé à la manifestation de volonté d’être français prévue à l’article 44 avant l’âge de vingt et un ans ;
5° Les dispositions de l’article 47 portant abrogation des articles 56 et 106 du code de la nationalité.
Arrêté du 12 juillet 1993 approuvant les statuts d'une institution de prévoyance
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 12 juillet 1993, sont approuvées les modifications des statuts de l’A.
Prévoyance, 29, boulevard Edgar-Quinet, 75014 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 9 juillet 1993, le nombre des emplois d’attaché principal à pourvoir à la Caisse des dépôts et consignations est fixé à huit au titre de l’année 1993.
L’épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 1er octobre 1993.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, Mme Marianne Lévy-Rosenwald, chef de service, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, M. Denis Dahan, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction de l’informatique et de l’organisation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales, à l’exclusion des décrets.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Marianne Lévy-Rosenwald et de M. Denis Dahan, MM. Simon Barry et Laurent Hémery, administrateurs civils, M. Jean-Michel Sansoucy et Mme Marie-Joëlle Charvet-Guillochon, attachés principaux d’administration centrale, reçoivent délégation à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, Mme Mireille Dietrich, directeur adjoint, directement placée sous l’autorité de M. Parini, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales, à l’exclusion des décrets.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini et de Mme Mireille Dietrich, Mlle Nathalie Régis, M. Jean Deulin, M. Jean-Claude Bourgeais, Mme Geneviève Levert, M. Frédéric Sans, administrateurs civils, M. Dominique Prince, Mme Martine Prince, M. Georges Degenève, Mme Catherine Delorme, Mlle Frédérique Nion et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d’administration centrale, Mlle Brigitte Arpin, Mme Stéphane Tellier-Marx, attachés d’administration centrale, et Mme Bernadette Boéro, inspecteur du Trésor, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Mireille Dietrich, de Mlle Nathalie Régis, de M. Jean Deulin et de M. Frédéric Sans, M. Robert Lair, receveur-percepteur des finances, et M. François Mahéas, attaché d’administration centrale, reçoivent délégation à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, Mme Jacqueline Escard, sous-directeur, directement placée sous l’autorité de M. Parini, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction des services sociaux, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini et de Mme Jacqueline Escard, MM. Michel Dhouailly, Philippe Lévêque, administrateurs civils, M. Serge Jarraud, Mme Danièle Barré, Mme Monique Bergaentzlé, attachés principaux d’administration centrale, M. Gérard Brunaud, receveur-percepteur des finances, et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, inspecteur principal des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l’activité des services sociaux.
Le groupe spécial de négociation détermine avec les dirigeants des sociétés participant à la création de la société européenne ou leurs représentants, par un accord écrit, les modalités de l'implication des salariés au sein de la société européenne mentionnées à l'article L.
Décret n° 93-943 du 16 juillet 1993 relatif à l'utilisation de la liste complémentaire d'admission pour le recrutement par voie de concours des agents administratifs de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer
En vue du recrutement par voie de concours des agents administratifs de l’administration centrale du ministère des départements et territoires d’outre-mer, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d’admission ne peut excéder 200 p.
Le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 1993 portant extension d'un avenant particulier (Produits surgelés, congelés, glaces) à la convention collective nationale des commerces de gros
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par l'avenant du 23 novembre 1988, les dispositions de l'avenant particulier (Produits surgelés, congelés, glaces) du 5 juillet 1993 à la convention collective susvisée.
Décret du 22 juin 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Biscarosse-Aérodrome (Landes)
A. n° 967 du 29 octobre 1985 annexé audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Biscarosse-Aérodrome.
Décret du 22 juin 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Nantes-Aérodrome (Loire-Atlantique)
A. n° 1077 du 17 mai 1991 annexé audit décret (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Nantes-Aérodrome.
Le décret du 10 janvier 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Nantes-Aérodrome est abrogé.
Arrêté du 8 juin 1993 portant admission à la retraite (services extérieurs de l'administration pénitentiaire)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 1993, Mme Masset (Liliane), épouse Fuchs, directeur de 2e classe, 4e échelon, à la direction régionale des services pénitentiaires de Lyon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 10 octobre 1993, par application des dispositions des articles L.
Le retrait de M. Renard (Michel, Paul, Camille, Maurice), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Renard, Jacques Molto et Pierre Massart, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Renard, Jacques Molho et Pierre Massart, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacques Molto et Pierre Massas, huissiers de justice associés ».
M. Adam (Maurice, Richard, Bertin) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Guy Lang, François Franck, Paul-Charles Guibert et Jean-Paul Barnel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Le retrait de M. Franck (François), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Guy Lang, François Franck, Paul-Charles Guibert et Jean-Paul Barnel, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Lang, François Franck, Paul-Charles Guibert et Jean-Paul Barnel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Guy Lang, Paul-Charles Guibert, Jean-Paul Barnel et Maurice Adam, huissiers de justice associés ».
Les sièges au sein du groupe spécial de négociation sont répartis entre les Etats membres en proportion du nombre de salariés employés dans chacun de ces Etats par rapport aux effectifs des sociétés participantes et des filiales ou établissements concernés dans l'ensemble des Etats membres.
Leur nombre est fixé par décret en Conseil d'Etat.
A l'issue de la répartition ainsi opérée, le nombre de salariés que chaque membre du groupe spécial de négociation représente est déterminé aux fins de procéder aux calculs et votes mentionnés à l'article L.
M. Soulas (Serge, Raymond, Claude) et Mme Lafargue (Myriam, Odette, Gladys) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle René Latapie, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées).
La raison sociale de la société civile professionnelle René Latapie, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « René Latapie, Serge Soulas et Myriam Lafargue, huissiers de justice associés ».
La démission de M. Biscarrat (René, Marie, Jean-Jacques), notaire à la résidence de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
La société Didier Bessat et Gilles Mahon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Biscarrat (René, Marie, Jean-Jacques).
M. Bessat (Didier) et M. Mahon (Gilles, Louis, Joseph) sont nommés notaires associés.
Les retraits de M. de Léotard (Patrice, Gérard, Marie, Joseph) et de Mme Parodi (Christiane, Germaine), épouse de Léotard, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Patrice de Léotard et Christiane Parodi, épouse de Léotard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Maule (Yvelines), sont acceptés.
Par suite du retrait de M. de Léotard (Patrice, Gérard, Marie, Joseph) et de celui de Mme Parodi (Christiane, Germaine), épouse de Léotard, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Patrice de Léotard et Christiane Parodi, épouse de Léotard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Maule (Yvelines), ladite société est dissoute.
M. Job (Hubert, Jean, Georges) est nommé notaire à la résidence de Maule (Yvelines), en remplacement de la société civile professionnelle Patrice de Léotard et Christiane Parodi, épouse de Léotard, notaires associés, dissoute.
Arrêté du 4 juin 1993 portant Inscription à un tableau d'avancement (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 4 juin 1993, les attachés de 2e classe, 7e échelon, de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 1993 : M. Bon (Georges), M. Dubourg (Christian), M. Fresneau (Jean-Yves), M. Hunot (Jean-Michel), M. Patou (Yves), M. Six (William).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juin 1993, Mme Clair (Annie), administrateur civil, affectée au ministère de l'économie et au ministère du budget, est mise à la disposition du Conseil d'Etat, pour une période de deux ans à compter du le, septembre 1993, au titre de la mobilité.
Si des changements substantiels interviennent durant les négociations, notamment un transfert de siège, une modification de la composition de la société européenne ou une modification dans les effectifs susceptible d'entraîner une modification dans la répartition des sièges d'un ou plusieurs Etats membres au sein du groupe spécial de négociation, la composition de ce dernier est modifiée en conséquence.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juin 1993, M. Schweisguth (Jean-Luc), conseiller commercial, est placé en service détaché sur un emploi de directeur régional du commerce extérieur pour une période maximum de cinq ans à compter du 14 septembre 1992.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 11 juin 1993, Mme Renotte (Andrée), administrateur des postes et télécommunications de 1re classe affectée à La Poste, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, d'office, à compter du 1er août 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 18 juin 1993, M. Abauzit (Frédéric), attaché principal d'administration centrale, est réintégré dans son corps d'origine et radié des cadres du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur à compter du 1er mars 1993, date de sa titularisation en qualité de conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 10 mai 1993, M. Phoummavongsa (Sensouvanh) est nommé en qualité de sous-chef de service administratif stagiaire, jet échelon, du corps administratif supérieur des services techniques centraux et extérieurs de la direction générale de l'aviation civile (concours externe) à compter du 4 janvier 1993.
Arrêté du 15 juin 1993 portant nomination à la Commission nationale de l'emploi de la marine marchande (section Marine de commerce)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 15 juin 1993, sont nommés membres de la Commission nationale de l'emploi de la marine marchande (section Marine de commerce), sur propositions des organisations professionnelles représentatives des armateurs et des marins, pour une durée de trois ans :
Représentants des armateurs Membres titulaires
M. Bolloré (Vincent), président du groupe Bolloré.
M. Bouthillier (Gilles), président de la Compagnie nationale de navigation.
Mme de Fleurieu (Agnès), délégué général du C.
M. Fourrier (Jacques), secrétaire général de l'Aperma.
M. Giuily (Eric), président de la Compagnie générale maritime.
M. Lange (Pierre), directeur de Esso-Saf Marine.
M. Le Floch (Jean-Guy), président de la S.
M. Vallat (Francis), président de Van Ommeren Tankers.
M. Cremers (Serge), directeur du personnel navigant de Maritime Delmas Vieljeux.
M. de Demandolx (Pierre), directeur général de la Compagnie nationale de navigation.
M. Decavele (Patrick), directeur général adjoint de la Van Ommeren Tankers.
M. Dévender (Raymond), de Sealink Snat.
M. Roudier (Jean-Jacques), directeur de la flotte de la Compagnie générale maritime.
M. Sulpice (Guy), directeur des affaires sociales du C.
M. Thomas (Claude), directeur général de la société Louis Thomas et Cie.
M. Wessels (Georges), administrateur de la Société française des transports pétroliers.
Représentants des marins
a) Officiers
M. Dattolo (Marius) (C.
M. Le Gaffric (Jean-Marie) (C.
M. Servant (Michel) (C.
M. Heraud (Albert) (C.
M. Latil (André) (C.
M. Luigi (René) (S.
M. Guguen (Philippe) (C.
M. Hellequin (Marcelin) (C.
M. Thomas (Jean) (C.
M. Mallet (Bernard) (C.
M. Trotin (Louis) (C.
M. Verrieux (Raymond) (C.
M. Legal (Georges) (S.
b) Personnels d'exécution
M. Halyk (Marcel) (C.
M. Bosney (Lionel) (C.
M. Leconte (Alain) (C.
M. Dusfour (Jean-Luc) (C.
M. Israël (Jean-Paul) (C.
M. Adalberon (Daniel) (C.
M. Merlet (Alain) (C.
M. Bilien (Robert) (C.
M. Pratali (Jean-Claude) (C.
M. Chauchis (Yvan) (C.
M. Osmont (Thierry) (C.
Arrêté du 12 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 18 mars 1986 fixant les conditions de déroulement des épreuves prévues à l'article 1er du décret n° 86-889 du 18 mars 1986 modifié pour les personnes françaises ou étrangères non titulaires d'un diplôme français d'Etat de docteur en médecine
- A l’article 5 de l’arrêté du 18 mars 1986 susvisé, les mots : « entre le 15 octobre et le 15 novembre » sont remplacés par les mots : « entre le 1er et le 30 juin ».
Les contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et des représentants des salariés au comité de la société européenne dont le siège se situe en France, ainsi que des salariés des sociétés participantes, des établissements ou filiales implantés en France sont portées devant le juge judiciaire.
- M. Jean-Pierre Landau, directeur des relations économiques extérieures, reçoit délégation permanente à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l’économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Arrêté du 9 juillet 1993 fixant le programme philatélique de l'année 1993 (modification et complément) et de l'année 1994
Ajouter « 400e anniversaire de la naissance de Georges de La Tour ».
- Création d’une nouvelle catégorie de timbres-poste semi-permanents :
Il est créé une nouvelle catégorie de timbres-poste semi-permanents, dont la durée de vie est intermédiaire entre celle des timbres-poste d’usage courant (Marianne du bicentenaire actuelle et timbres de la poste aérienne) et des timbres-poste du programme philatélique.
En 1993 sera émis dans cette catégorie un carnet de douze timbres-poste différents intitulé Le Plaisir d’écrire.
Chacun de ces timbres, au tarif du 1er échelon du poids de la lettre, est adapté aux divers événements qui rythment la vie quotidienne au cours d’une année, pour encourager l’envoi de courrier à ces diverses occasions.
Le timbre dans le timbre : la Marianne de Dulac (1944-1945).
Personnages célèbres de la scène à l’écran :
Yvonne Printemps (1894-1977)
Fernandel (Fernand Contandin) (1903 1971) ;
Joséphine Baker (1906-1975) ;
Bourvil (André Raimbourg) (1917-1970) ;
Yves Montand (1921-1991) ;
Coluche (Michel Colucci) (1944-1986).
Série européenne d’art contemporain (trois timbres) ;
Vitrail roman (un timbre).
Sur le thème L’Europe et les découvertes retenu par la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (C.
Découverte de la mécanique ondulatoire (Louis de Broglie) ;
Découverte du virus du sida.
Argentai (Corrèze) ;
Montagne Sainte-Victoire (Bouches-du-Rhône) ;
Vallée de la Saulx (Meuse).
Série Arts décoratifs (remplace la série Nature de France) :
Oeuvres de P.
Dalpayrat, H.
Guimard, E.
Gallé, L.
Majorelle (quatre timbres).
Congrès de la fédération des sociétés philatéliques françaises Martigues ;
Georges Simenon (1903-1989) ;
Alain Colas (1943, disparu en 1978) ;
Bicentenaire de la création de l’Ecole polytechnique ;
Bicentenaire de la création de l’Ecole normale supérieure ;
100e anniversaire du Comité international olympique (congrès, à Paris) ;
50e anniversaire des débarquements de Normandie et de Provence ;
50e anniversaire de la Libération ;
4° élection du Parlement européen ;
Salon européen des loisirs du timbre ;
Philexjeunes 94, à Grenoble ;
Laurent Mourguet, créateur de Guignol ;
Bicentenaire de la création du Conservatoire national des arts et métiers ;
100e anniversaire de la Grande loge de France ; Bicentenaire du parc de Saint-Cloud ;
Bicentenaire des orgues de la cathédrale de Poitiers ;
400e anniversaire de la naissance de Nicolas Poussin (1594-1665).
Arrêté du 2 juillet 1993 portant agrément d'instruments, installations et appareils utilisés pour l'immobilisation, l'étourdissement et la mise à mort des animaux de boucherie, de charcuterie, de basse-cour et des gibiers d'élevage destinés ê l'abattage
- L’appareil désigné ci-après est agréé pour la contention mixte des gros bovins abattus rituellement.
- L’agrément accordé ci-dessus n’autorise ni la construction ni la commercialisation d’autres exemplaires de ce matériel.
- Les numéros et lettres d’agrément mentionnés ci-dessus doivent être reproduits d’une façon visible, indélébile et facilement lisible sur cet appareil agréé sur site et qui ne sera pas duplicable.
Décret du 7 juillet 1993 accordant une dispense à des membres de conseil de prud'hommes
721-2 du code de l’organisation judiciaire est accordée à M. Jean-René Bard et à M. Jean-Michel Bard, membres du conseil de prud’hommes de Paris.
La démission de M. Caye (Christian), huissier de justice à la résidence de Mantes-la-Jolie (Yvelines), est acceptée.
La société civile professionnelle Christian Caye et Jacques Chartier-Brasset, huissiers de justice associés, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession d’huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Mantes-la-Jolie (Yvelines), en remplacement de M. Caye (Christian).
MM. Caye (Christian) et Chartier-Brasset (Jacques) sont nommés huissiers de justice associés.
Le retrait de M. Perie (Philippe, Marie-Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Lagarde, Mathieu, Perie et Mathieu-Brismeur, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Fort-de-France (Martinique), est accepté.
La raison sociale de la société Lagarde, Mathieu, Perie et Mathieu-Brismeur, notaires associés, est ainsi modifiée : « Lagarde, Mathieu et Mathieu-Brismeur, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Liste complémentaire d'admission à l'Ecole militaire de la flotte (corps des officiers spécialisés de la marine) en 1993
Les candidats dont les noms suivent sont inscrits sur la liste complémentaire d’admission à l’Ecole militaire de la flotte (corps des officiers spécialisés de la marine) à la suite des concours de 1993.
Leur admission est subordonnée au désistement éventuel d’un candidat admis dans la spécialité considérée.
Rossignol (Laurent, Henri, Daniel).
Arrêté du 21 juin 1993 portant nomination au comité consultatif pour l'espèce porcine de la Commission nationale d'amélioration génétique
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 21 juin 1993, sont nommés membres du comité consultatif pour l’espèce porcine de la Commission nationale d’amélioration génétique
M. Darre (Robert), professeur responsable du département Productions animales à l’Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
M. Willequet (Francis), professeur responsable du département Sciences animales, à l’institut supérieur d’agronomie de Beauvais.
En tant que chercheurs de l’Institut national de la recherche agronomique :
M. Bidanel (Jean, Pierre), chargé de recherche.
En tant qu’ingénieurs du ministère de l’agriculture et de la pêche spécialisés en élevage :
M. Autheserre (Michel), conseil général d’agronomie, 35, rue Saint-Dominique, 75349 PARIS CEDEX 07 SP.
M. Guellec (Jean), ingénieur général du G.
M. Guyomard (Pascal), ingénieur général du G.
M. Caugant (André), établissement départemental de l’élevage Stang-Vihan, B.
M. Delassus (Bernard), élevage des sources, Hardifort-la-Croix-Rouge, 56670 Cassel, M. Gueguen (Yves), Sers, 29430 Lanhouarneau.
M. Gontier, établissements Jules Morey, 9-10, place de la Gare, immeuble Orient, 69003 Lyon.
M. Le Rossignol : Porcial, Z.
Evre et Loire, B.
M. Naveau (Jean), S.
A., Pen Ar Lan, B.
M. Peters (Berti), Boulaise-Vicq-Exemplet, 36400 La Châtre.
M. Thiry, France Hybrides, 30, rue Paul-Claudel, 91000 Evry.
La démission de M. La Batie (Michel, Edmond, Marie, Joseph), notaire à la résidence de Saint-Laurent-de-Chamousset (Rhône), est acceptée.
L’office de notaire dont était titulaire M. La Batie (Michel, Edmond, Marie, Joseph) à la résidence de Saint-Laurent-deChamousset (Rhône) est supprimé.
La société Eric Cachard et Christine Denis-Vermare, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Saint-Laurent-de-Chamousset (Rhône), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par ledit arrêté.
Arrêté du 15 juin 1993 portant promotion (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 15 juin 1993, les ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe dont les noms suivent sont promus ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 1re classe aux dates ci-après :
Herman (Jean-Noël), 1er janvier 1993 ;
Denantes (Jacques), 7 mai 1993 ;
Lefebvre (Jean-Jacques), 24 mai 1993 ;
Brunet (Jacques), 20 juin 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 4 août 1993, M. Pouillot (Jean-Michel) est nommé et titularisé en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe pour compter du 1er juillet 1993.
Arrêté du 26 juillet 1993 portant détachement (services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 26 juillet 1993, M. Meulier (Claude), directeur de recherches de classe exceptionnelle du laboratoire central de recherches vétérinaires, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur général du Centre national d’études vétérinaires et alimentaires à compter du 1er mai 1991, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 29 juillet 1993 portant modification de l'arrêté du 27 août 1992 désignant les agents habilités à effectuer les contrôles phytosanitaires et à signer les certificats phytosanitaires
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 29 juillet 1993, l’arrêté du 27 août 1992 désignant les agents habilités à effectuer les contrôles phytosanitaires et à signer les certificats phytosanitaires est modifié ainsi qu’il suit :
« M. Schaefler (Bertrand), à Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
« Mlle Poezevara (Corine), à Nantes (Loire-Atlantique).
Pour l’île de Mayotte :
« M. Binouri (Omar), à Mayotte ;
« M. Radjabou (Ahmed), à Mayotte ;
« M. Ali (Mohamed), à Mayotte ;
« M. Siradjidine (Abdoul), à Mayotte.
Arrêté du 23 juillet 1993 portant désignation d'un chef de subdivision administrative en Polynésie française
Par arrêté du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 23 juillet 1993, M. Claver (Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé à compter du 19 juillet 1993 chef de la subdivision administrative des Tuamotu-Gambier, en Polynésie-française, en remplacement de M. Prats (Raymond), titulaire d’un congé administratif.
Il est mis fin à compter de cette date à ses fonctions de chef de la subdivision administrative des îles Sous-le-Vent.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (région Centre) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers du bâtiment employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles compris dans leur champ d’application professionnel et territorial, deux accords du 27 avril 1993 portant fixation respectivement des salaires et des indemnités de déplacement des ouvriers du bâtiment pour la région Centre, conclus à Orléans entre :
L’union régionale des syndicats C.
Ces accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers du bâtiment employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à dix salariés) ont pour objet de fixer respectivement les salaires minima et les indemnités de repas, de transport et de trajet des ouvriers à compter du 1er mai 1993.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du Loiret, où il peut être consulté.
133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinte jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région parisienne
133-8 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles, compris dans son champ d’application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 28 juin 1993 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région parisienne, conclue à Paris entre :
La fédération interdépartementale du bâtiment et des activités annexes d’Ile-de-France ;
La confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment pour la région d’lle-de-France ;
Cette convention a été conclue notamment en application des articles 1-2 et 1-3 de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à dix salariés).
Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi de Paris, où il peut être consulté.
133-b du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 20 juillet 1993, Mme Thomas (Monique), attaché de 2e classe du Conseil économique et social, 7e échelon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 janvier 1994.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hubert du Mesnil, directeur des ports et de la navigation maritimes, la délégation prévue à l’article 1er de l’arrêté du 6 août 1993 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. René Genevois, ingénieur en chef des ponts et chaussées et, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jacques Fischer, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Gérard Cadet, ingénieur en chef de l’armement, et à M. Jean-Yves Chauvière, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard Cadet, ingénieur en chef de l’armement, M. Alain Beauvalot, administrateur en chef des affaires maritimes, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. René Genevois, M. Jean-Marc Moulinier, ingénieur des ponts et chaussées, a délégation pour signer les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes et toutes pièces comptables.
Arrêté du 2 août 1993 relatif à la transmission de données d'ordre économique ou social issues de l'enquête Structure des emplois, effectuée par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'Agence nationale pour l'emploi
- L’Agence nationale pour l’emploi peut obtenir communication de données individuelles d’ordre économique et social issues de l’enquête sur la structure des emplois, effectuée par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Ces données seront intégrées dans l’application informatique dénommée Système d’aide à la gestion de l’emploi (SAGE 2), outil de gestion des offres d’emploi destiné à favoriser une intervention plus pertinente des agences locales sur le marché de l’emploi de leur zone de compétence.
- Les bénéficiaires de cette habilitation sont les personnels employés dans les agences locales de l’Agence nationale pour l’emploi, utilisateurs de l’application informatique Système d’aide à la gestion de l’emploi (SAGE 2).
- Les dispositions prévues aux articles 11 et 12 du décret du 29 juin 1990 susvisé s’appliquent aux données issues de l’enquête sur la structure des emplois.
Les agents qui y ont accès ne peuvent ni les communiquer à des tiers ni en faire état dans leurs relations avec les entreprises ou avec d’autres services.
- La durée de validité de cet arrêté est limitée à cinq ans.
Il peut être reconduit après avis favorable du comité du secret statistique.
Les données relatives à l’enquête sur la structure des emplois sont fournies annuellement, les données de l’année précédente intégrées dans SAGE 2 sont détruites simultanément.
- Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur de l’animation de la recherche, des études et des statistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juillet 1993, est nommé membre du Comité central d’enquête sur le coût et le rendement des services publics : M. Moinet (Josy), conseiller d’Etat en service extraordinaire, en remplacement de M. Roson (Henri).
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juillet 1993, est nommé membre du Comité central d’enquête sur le coût et le rendement des services publics : M. Bengaouer (Mohamed), inspecteur général de l’administration en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Robin (Claude).
M. Jacques Lagarde, magistrat de l’ordre judiciaire, est nommé conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à compter du 1er juillet 1993.
M. Frantz Lamarche, magistrat de l’ordre judiciaire, est nommé conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à compter du 1er juillet 1993.
Mme Isabelle Reghi, magistrat de l’ordre judiciaire, est nommée conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à compter du 1er juillet 1993.
Mme Véronique Siboul, magistrat de l’ordre judiciaire, est nommée conseiller de 2e classe du corps des membres des tri. bunaux administratifs et des cours administratives d’appel à compter du 1er juillet 1993.
Arrêté du 15 juin 1993 portant extension d'avenants à la convention collective des blanchisseries, laveries, pressings, teintureries et activités connexes de la région Poitou-Charentes.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des blanchisseries, laveries, pressings, teintureries et activités connexes de la région Poitou-Charentes du 5 janvier 1992, les dispositions de :
- l’avenant n° 93-1 (Salaires du personnel) du 27 janvier 1993 à la convention collective susvisée ;
- l’avenant n° 93-2 (Rémunération des apprentis) du 27 janvier 1993 à la convention collective susvisée.
Décret du 27 juillet 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations situées sur le parcours du faisceau hertzien Cahors-TrespouxRassiels traversant le département du Lot
Par décret en date du 27 juillet 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Cahors-Central téléphonique et Cahors-Passif, situées sur le parcours du faisceau hertzien Cahors-Trespoux-Rassiels.
Les zones secondaires de dégagement intéressant le département du Lot sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
24 du code dés postes et télécommunications.
Décret du 27 juillet 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Artigues-Cubnezais traversant le département de la Gironde
Par décret en date du 27 juillet 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Cubnezais-E.
F., située sur le parcours du faisceau hertzien Artigues-Cubnezais (tronçon Artigues-prés-Bordeaux-II-Cubnezais-E.
F.), ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Cubnezais-E.
F. et Artigues-prés-Bordeaux-II.
La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Gironde sont définies sur ce plan respectivement par le tracé en noir et par le tracé en vert.
Les dispositions du décret du 26 novembre 1991 fixant l’étendues des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Ambès-Cubnezais, traversant le département de la Gironde, sont, en ce qui concerne la station de Cubnezais-E.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 1993, M. Antoine Guerrier de Dumast, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense Sud-Est, chargé du secrétariat général pour l’administration de la police de Lyon (1re catégorie), est nommé directeur de l’administration à la préfecture de Paris.
- M. Claude Guerin, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du service central de la police urbaine, est nommé directeur central de la sécurité publique.
Décret du 6 septembre 1993 portant nomination à la commission de conciliation et d'expertise douanière
Par décret en date du 6 septembre 1993, M. Brieuc de Mordant de Massiac, conseiller référendaire à la Cour de cassation, est nommé président suppléant de la commission de conciliation et d’expertise douanière, en remplacement de M. Dominique Bayet.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 1993, Mlle Hilbert (Marie-Pascale, Antoinette) est nommée notaire à la résidence de Pleines (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de la société civile professionnelle Jacques Reny, notaire associé, dont la dissolution a été constatée par arrêté du 9 avril 1992.
Arrêté du 7 septembre 1993 rapportant le maintien en activité d'un magistrat
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 1993, sont rapportées les dispositions de l’arrêté du 2 août 1993 par lesquelles Mme Josette Dupuy, épouse Alric, vice-président au tribunal de grande instance d’Avignon, admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 janvier 1994, a été maintenue en activité jusqu’au 8 janvier 1997.
Arrêté du 26 août 1993 portant admission à le retraite (ingénieurs des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 26 août 1993, M. Deschamps (Bernard, François, Marie, Joseph), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonctions à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Haute-Savoie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1993.
Sodera à exploiter un service de radiodiffusion sonore par vole hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé M 40 (rectificatif)
1re colonne, annexe I, 6e ligne :
2° colonne, annexe II, 6e ligne :
Arrêté du 9 septembre 1993 fixant le nombre de places offertes aux concours interministériels spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 1993 en vue du recrutement d'analystes (femmes et hommes) et la répartition des postes qui seront offerts à l'issue de leur scolarité aux élèves de l'institut régional d'administration de Lille
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 9 septembre 1993, le nombre des places offertes aux concours spéciaux externe et interne d’accès aux instituts régionaux d’administration organisés au titre de l’année 1993 en vue du recrutement d’analystes est fixé ainsi qu’il suit :
Concours interne : quatorze ;
Concours externe : quatorze.
Les vingt-huit postes qui seront offerts à l’issue de leur scolarité aux élèves de l’institut régional d’administration de Lille sont répartis comme suit entre les différents corps :
- Le Parlement est convoqué en session extraordinaire à compter du mardi 28 septembre 1993.
Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle ;
Projet de loi organique modifiant l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature ;
Projet de loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature.
2° Une déclaration du Gouvernement au Sénat, suivie d’un débat, sur les transports intérieurs.
Arrêté du 7 septembre 1993 relatif à la représentation du personnel au comité technique paritaire Institué auprès du directeur de la Documentation française
- Les sections de syndicats C.
T., autonome, C.
T. et l’association syndicale des personnels de catégorie C de la direction de la Documentation française, sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial de cette direction.
: quatre représentants titulaires ; quatre représentants suppléants.
Section syndicat autonome : trois représentants titulaires ; trois représentants suppléants.
: trois représentants titulaires ; trois représentants suppléants.
Association syndicale, catégorie C : un représentant titulaire ; un représentant suppléant.
- Les organisations visées à l’article 1er ci-dessus disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants et communiquer leurs noms au directeur de la Documentation française.
- L’arrêté du 6 juin 1990 relatif à la représentation du personnel au comité technique paritaire institué auprès du directeur de la Documentation française est abrogé.
Arrêté du 23 juillet 1993 portant ouverture de concours de recrutement en vue de pourvoir des emplois vacants ou susceptibles de l'être dans les observatoires astronomiques et les instituts et observatoires de physique du globe
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juillet 1993, il est ouvert, en application de l’article 14 du décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints, des concours de recrutement d’astronomes en vue de pourvoir les emplois indiqués ci-dessous
Astronome : deux postes (vacants).
Il est ouvert, en application de l’article 27 du décret du 12 mars 1986 modifié précité, des concours de recrutement d’astronomes adjoints et de physiciens adjoints en vue de pourvoir les emplois indiqués ci-après :
Astronome adjoint : six postes (cinq vacants et un susceptible d’être vacant) ;
Physicien adjoint : deux postes (vacants).
Etre titulaire soit du doctorat prévu à l’article 16 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 relative à l’enseignement supérieur, soit du doctorat d’Etat ou du doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur-ingénieur ;
Les candidatures aux emplois désignés ci-dessus devront parvenir (le cachet du bureau postal expéditeur faisant foi) ou être déposées, le 30 septembre 1993 au plus tard, au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (direction générale de l’administration, des ressources humaines et des affaires financières, bureau des personnels des grands établissements et des personnels à statuts spécifiques (es D.
11), 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15.
Une notice individuelle de candidature établie selon le modèle joint en annexe A (1) ;
Une notice de renseignements établie selon le modèle joint en annexe B (1) ;
Une enveloppe à l’adresse à laquelle ils souhaitent recevoir la convocation pour l’audition.
Arrêté du 3 août 1993 portant ouverture de concours internes au titre de l'année 1993 pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs (femmes et hommes) à l'institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (O.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de l’Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (O.
M.) en date du 3 août 1993, des concours internes (femmes et hommes) sont ouverts pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d’être vacants aux grades suivants :
Trois ingénieurs de recherche de 2e classe ;
Dix techniciens de la recherche de 3e classe ;
Huit adjoints techniques ;
Deux chargés d’administration de la recherche de 2e classe ;
Trois secrétaires d’administration de la recherche de 3e classe.
La répartition des emplois au sein des branches d’activité professionnelle s’effectue comme suit :
- Informatique et calcul scientifique, électronique, techniques d’analyse et instrumentation
Un technicien de la recherche de 3e classé.
Un adjoint technique.
Deux adjoints techniques.
Un technicien de la recherche de 3e classe.
- Techniques des sciences humaines et sociales et de communication
Quatre adjoints techniques.
Les emplois ouverts dans les corps de personnels d’administration de la recherche sont les suivants :
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du bureau des concours de l’O.
M., 213, rue La Fayette, 75010 Paris, et devront être déposés ou envoyés (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard le mardi 7 septembre 1993, à 17 heures, date de clôture des inscriptions.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours de l’O.
M., 213, rue La Fayette, 75480 PARIS CEDEX 10 (téléphone : 48-03-76-55).
Décision du 26 juillet 1993 portant nomination du conservateur du Musée national de la Légion d'honneur
Par décision du grand chancelier de la Légion d’honneur en date du 26 juillet 1993, Mme Wiesinger (Véronique), conservateur du patrimoine, est nommée conservateur du Musée national de la Légion d’honneur à compter du 1er septembre 1993.
Décret du 4 août 1993 portant nomination d'un conseiller diplomatique du Gouvernement
- M. Philippe Cuvillier, ambassadeur de France, est nommé en qualité de conseiller diplomatique du Gouvernement à compter de la date de signature du présent décret.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 juillet 1993, M. Le Moing (Stéphane), administrateur civil de 1re classe affecté au ministère de l’agriculture et de la pêche, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté à New Delhi en qualité de conseiller commercial de 2e classe, pour exercer les fonctions de son grade sous l’autorité du chef des services d’expansion économique en Inde.
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 30 juillet 1993, M. le contrôleur des armées Mouranche (Daniel) est nommé représentant suppléant du ministre de la défense à la commission des marchés d’approvisionnements généraux en remplacement de M. le contrôleur général des armées Gourtay (Jean-Yves) et de M. le contrôleur des armées Roudière (Jacques).
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976, les dispositions de l’accord n° 20 du 25 mars 1993 (Classifications) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de. la convention collective, les dispositions de l’avenant ci-après indiqué.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’emploi et de la formation professionnelle (D.
Modification des articles 38 à 44 de la convention collective (commissions de conciliation et d’interprétation).
Fédération nationale des unions de jeunes avocats (F.
Syndicats des avocats de France :
D, T., à la C.
Avis relatif à l'extension d'accords (Meurthe-et-Moselle et Vosges) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix et de plus de dix salariés)
Accord Salaires n° 3 (Meurthe-et-Moselle et Vosges) du 4 mai 1993 ;
Accord Petits déplacements (Meurthe-et-Moselle et Vosges) du 4 mai 1993.
Direction départementale du travail et de l’emploi de Meurthe-et-Moselle, à Vandoeuvre.
Ces accords définissent les salaires minima et les indemnités de petits déplacements pour les entreprises d’installation électrique (code A.
5540) de Meurthe-et-Moselle et des Vosges.
A l’exception des entreprises d’installations électriques dans les établissements industriels, de recherche radio-électrique et de l’électronique, sont visées :
- les entreprises spécialisées dans l’équipement électrique des usines et autres établissements industriels (à l’exception de celles qui, à la date de publication de l’arrêté portant extension des conventions collectives du 8 octobre 1990, appliquaient une autre convention collective que celles du bâtiment) ;
Chambre syndicale des installateurs électriciens de Meurthe-et-Moselle et des Vosges ;
Union professionnelle « Electricité » de la fédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment de Meurthe-et-Moselle ;
Organisation syndicale intéressée rattachée à là C.
Avis relatif à l'extension d'un accord portant adoption d'une convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, ou il pourra en être pris connaissance.
Adoption au plan national d’une convention collective de l’industrie hôtelière de plein air.
La convention règle les rapports, sur le territoire métropolitain et dans les D.
M., entre les employeurs et les salariés de l’industrie de plein air correspondant aux activités d’exploitation de terrain de camping (répertoriées notamment dans la nomenclature I.
E., code N.
Elle s’applique également aux personnels des commerces divers (commerces de détail alimentaires ou non alimentaires), des bars, des services de restaurations diverses, services d’animation, exploités par un établissement relevant de l’industrie hôtelière de plein air, à la condition que ces activités soient annexes de l’activité principale.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe
Avenants n° 2 du 9 mars 1993 et n° 3 du 26 mai 1993 ;
Deux accords des 13 janvier 1993 et 16 juin 1993.
Avenant n° 2 : modification de la convention collective ;
Avenant n° 3 : modification de la classification E.
M.-Cadres ;
Accord de salaire ;
Accord sur le treizième mois.
Groupement des sociétés immobilières d’investissement (G.
Syndicat des sociétés immobilières françaises ;
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective d'industries de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage d'Alsace
Accord du 29 décembre i992.
Direction départementale du travail et de l’emploi du Bas-Rhin à Strasbourg.
Uniret Alsace ;
Accord sur le temps partiel.
Décret n° 93-985 du 6 août 1993 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les actions financées par les fonds structurels européens
- II est institué une commission de coordination des contrôles portant sur les actions financées par les fonds structurels européens.
- Cette commission est ainsi constituée :
Section compétente pour le Fonds social européen (F.
- un inspecteur général des finances désigné pour trois ans par le ministre chargé du budget ;
- un inspecteur général des affaires sociales désigné pour trois ans par le ou les ministres chargés du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
- le chef de la mission de contrôle économique et financier des organismes chargés de l’emploi et de la formation professionnelle ou son représentant.
Section compétente pour le Fonds européen de développement régional (Feder) :
- un inspecteur général de l’administration désigné pour trois ans par le ministre chargé de l’intérieur ;
- le contrôleur financier auprès du ministre chargé de l’intérieur ou son représentant.
Section compétente pour le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section Orientation (F.
A., section Orientation) :
- un inspecteur général de l’agriculture désigné pour trois ans par le ministre chargé de l’agriculture ;
- le chef de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d’intervention de l’agriculture et de la pêche ou son représentant.
La commission peut appeler à titre consultatif les directeurs des établissements publics intéressés par ses travaux.
- La présidence de chaque section est assurée par l’inspecteur général des finances et, en son absence, par l’inspecteur général des affaires sociales (section F.
E.), l’inspecteur général de l’administration (section Feder) ou l’inspecteur général de l’agriculture (section F.
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne assisté en tant que de besoin par les fonctionnaires désignés par le ou les ministres chargés du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (section F.
E.), le ou les ministres chargés de l’intérieur, de l’aménagement du territoire et des collectivités locales (section Feder) et le ou les ministres chargés de l’agriculture et de la pêche (section F.
- La commission définit l’organisation d’ensemble des contrôles, leurs méthodes, leur nombre et leur orientation.
Elle veille à l’établissement et à l’exécution des programmes de vérification.
Elle examine les résultats des contrôles et s’assure de la cohérence des suites qui leur sont données par l’administration.
Elle organise les liaisons avec les autorités communautaires en application de l’article 23 du règlement (C.
E.) n° 4253-88 du conseil du 19 décembre 1988 ci-dessus visé.
- L’exécution des contrôles est assurée sous la responsabilité des différents services de l’Etat dans les conditions prévues par les textes qui leur sont applicables.
- Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture et de la pêche, le ministre des départements et territoires d’outre-mer et le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 1993 portant ouverture d'un concours sur titres avec épreuve pour le recrutement de biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux (fonction publique territoriale)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 13 juillet 1993, un concours sur titres avec épreuve pour le recrutement de biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux sera ouvert par le Centre national de la fonction publique territoriale en 1993.
T., (direction des carrières territoriales, service Concours), 3, villa Thoréton, 75738 PARIS CEDEX 15.
Le nombre des postes à pourvoir est de dix-neuf biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux.
Arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session de 1995
Les matières d’enseignement sur lesquelles portent les épreuves obligatoires du baccalauréat technologique ainsi que les coefficients attribués à chacune de ces matières sont fixés comme suit :
15 minutes(présentation du projet)
(3) Enseignement spécifique à la spécialité : "biotechnologies" ou "sciences physiques et chimiques en laboratoire".
(4) Evaluation en cours d'année de la conduite du projet et d'une présentation du projet.
Chacune de ces deux parties de l'évaluation est affectée d'un coefficient 3.
20 minutes (oral terminal)
Design et arts appliqués en LV1
(3) Epreuve évaluée en cours d'année et lors d'un oral terminal.
(5) Epreuve évaluée en cours d'année.
(3) Enseignement spécifique à la spécialité : "architecture et construction", "énergies et environnement", "innovation technologique et écoconception" ou "systèmes d'information et numérique".
Evaluation en cours d'année d'un projet que le candidat a choisi de faire porter sur les STS ou les STC.
(4) Evaluation en cours d'année portant sur le programme de l'enseignement de STS.
(5) Uniquement pour les élèves ayant suivi l'enseignement d'EPS de complément.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 17 juillet 2017, les dispositions entrent en vigueur à compter de la session 2018 du baccalauréat.
Les épreuves facultatives dans les séries ST2S, STD 2A, STI2D, STL, STMG et STHR du baccalauréat technologique sont choisies dans la liste suivante :
Pour les élèves scolarisés dans les sections européennes ou de langues orientales, l'une des épreuves facultatives énumérées dans le présent article peut, au choix du candidat, être remplacée par l'évaluation spécifique prévue par l'arrêté du 9 mai 2003 relatif aux conditions d'attribution de l'indication section européenne ou section de langue orientale sur les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 11 mars 2015, les dispositions issues de l'article 3 entrent en vigueur à compter de la session 2018 du baccalauréat de la série sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration.
Arrêté du 18 avril 2016 article 3 : les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la session 2017 du baccalauréat.
Les candidats peuvent, le cas échéant, choisir au titre des épreuves facultatives une langue vivante étrangère autre que celles qui peuvent faire l'objet d'une épreuve obligatoire sous réserve que le ministre de l'éducation nationale soit en mesure d'organiser ces épreuves.
Les langues régionales pouvant donner lieu à épreuve obligatoire sont définies par la loi n° 51-46 du 11 janvier 1951 codifiée et les décrets pris ultérieurement pour élargir son champ d'application à d'autres langues.
Une même langue vivante (étrangère ou régionale) ne peut être évaluée plusieurs fois au titre des épreuves obligatoires ou facultatives à l'exception des cas prévus par l'arrêté du 9 mai 2003 relatif aux conditions d'attribution de l'indication "section européenne" ou "section de langue orientale" sur les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
L'évaluation des compétences orales a lieu en cours d'année, dans le cadre habituel de formation de l'élève.
Chacune des deux parties de l'évaluation est prise en compte pour la moitié de la note de l'épreuve.
Par dérogation aux précédents alinéas, pour les candidats qui font le choix de l'arménien, du cambodgien, du coréen, du finnois, du persan et du vietnamien l'épreuve consiste uniquement en une évaluation de l'écrit, notée sur 20 points.
Pour les épreuves facultatives comme pour les ateliers de pratique ne sont retenus que les points supérieurs à la moyenne de 10 sur 20.
Pour la première épreuve facultative à laquelle le candidat a choisi de s'inscrire, quelle que soit l'option correspondante, les points sont multipliés par deux.
Les épreuves pratiques des séries STL et ST2S, la partie pratique de l'épreuve de spécialité de la série STMG ainsi que les épreuves orales de projet dans les séries STD 2A, STI2D et STL ne font pas l'objet d'une épreuve de contrôle dans le cadre du second groupe d'épreuves.
Dans la série STHR, les parties pratiques des épreuves sciences et technologies des services et sciences et technologies culinaires ne font pas l'objet d'une épreuve de contrôle dans le cadre du second groupe d'épreuves.
La note de chaque épreuve de contrôle est affectée du même coefficient que celui de l'épreuve ou partie d'épreuve correspondante du premier groupe.
Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 11 mars 2015, les dispositions du troisième alinéa entrent en vigueur à compter de la session 2018 du baccalauréat de la série sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration.
Le présent arrêté est applicable à compter de la session 1995 du baccalauréat et prend effet pour les épreuves anticipées de cette session, il abroge l'arrêté du 24 mars 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique.
Le ministre chargé de l'Education nationale fixera les dispositions par lesquelles les candidats ayant échoué à une session antérieure, subiront les épreuves de la session 1995.
Série Sciences médicosociales (S.
Biologie humaine et physiopathologie : 8 ;
Communication en santé et action sociale : 8 ;
Série Sciences et technologies industrielles (S.
Spécialités : Génie mécanique, Génie civil, Génie énergétique
Sciences physiques et physique appliquée : 5.
Construction électronique : 9 ;
Spécialité Génie électrotechnique
Toutes spécialités S.
Série Sciences et technologies de laboratoire (S.
Spécialité Biochimie - génie biologique
Technologies biochimiques et biologiques : 5 plus 6 (Travaux pratiques) ;
Spécialité Chimie de laboratoire et de procédés industriels
Génie chimique : 3 plus 5 (Travaux pratiques) ;
Techniques de laboratoire : 7 ;
Spécialité Physique de laboratoire et de procédés industriels
Physique-chimie-électricité : 10 ;
Epreuve pratique de laboratoire : 6 ;
Contrôle et régulation ou Optique et physicochimie : 5 plus 3 (Travaux pratiques)
Série Sciences et technologies tertiaires (S.
Action et communication commerciales : 8 ;
Action et communication commerciales (épreuve pratique) : 6.
Comptabilité et gestion (épreuve pratique) : 6.
Informatique et gestion : 8 ;
Informatique et gestion (épreuve pratique) : 6.
Action et communication administratives : 8 ;
Action et communication administratives (épreuve pratique) : 6.
Spécialités : Action et communication commerciales, Action et communication administratives : 4 ;
Spécialités : Informatique et gestion, Comptabilité et gestion : 3 ;
- Les épreuves facultatives du baccalauréat technologique sont fixées comme suit :
Langue vivante étrangère, langue régionale, bureautique, prise rapide de la parole (*) ;
Langue vivante étrangère, langue régionale ;
Gestion et informatique (pour les candidats se présentant aux spécialités : Action et communication administratives et Action et communication commerciales) ou Communication et organisation (pour les candidats se présentant aux spécialités Comptabilité et gestion et Informatique et gestion) ou Activités en milieu professionnel, Langue vivante étrangère, langue régionale, prise rapide de la parole.
Les langues régionales pouvant donner lieu à des épreuves facultatives sont les suivantes : le basque, le breton, le catalan, le corse, le gallo, les langues mélanésiennes, la langue d’oc, les langues régionales d’Alsace, les langues régionales des pays mosellans, le tahitien.
Cette épreuve n’est autorisée que dans les académies où il est possible d’adjoindre au jury un examinateur compétent.
- Une même langue vivante (étrangère ou régionale) ne peut être évaluée plusieurs fois au titre des épreuves obligatoires ou facultatives.
De plus, une même langue régionale ne peut être évaluée à la fois en atelier de pratique et aux épreuves facultatives.
- Pour les épreuves facultatives comme pour les ateliers de pratique ne sont retenus que les points supérieurs à la moyenne de 10/20.
- Le ministre chargé de l’éducation nationale fixera les dispositions par lesquelles les candidats ayant échoué à une session antérieure subiront les épreuves de la session 1995.
Arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique
Baccalauréat général et technologique : français et littérature en série littéraire, français dans les séries économique et sociale, scientifique, et dans toutes les séries technologiques ;
Baccalauréat général : sciences en séries économique et sociale et littéraire, travaux personnels encadrés en séries économique et sociale, littéraire et scientifique.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 31 mai 2013, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2015 du baccalauréat et prennent effet pour les épreuves anticipées de cette session.
Les candidats à la session 2014 du baccalauréat général restent en revanche soumis aux règles prévues par l'article 1er du présent arrêté dans sa rédaction issue de l'arrêté du 30 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
Sous réserve de n'avoir pas subi les épreuves anticipées l'année précédente, sont autorisés à subir à la même session du baccalauréat toutes les épreuves, y compris les épreuves anticipées à l'exception toutefois de l'épreuve de travaux personnels encadrés : Les candidats au moins âgés de vingt ans au 31 décembre de l'année de l'examen.
Les candidats n'ayant pas atteint cette limite d'âge mais qui se trouvent dans l'une des situations suivantes : Les candidats ayant un enfant à charge au moment de l'inscription ; Les candidats de retour en formation initiale ; Les candidats régulièrement inscrits aux épreuves anticipées qui, pour cause de force majeure dûment constatée, n'auraient ni pu subir tout ou partie de ces épreuves au cours ou à la fin de l'année scolaire durant laquelle elles sont organisées, ni pu subir les épreuves de remplacement correspondantes au début de l'année scolaire suivante ; Les candidats résidant temporairement à l'étranger au niveau de la classe de Première ; Les candidats résidant de façon permanente à l'étranger dans un pays où il n'y a pas de centre d'examen ou un centre d'examen trop éloigné de leur résidence ; Les candidats ayant échoué au baccalauréat général ou au baccalauréat technologique et se présentant de nouveau ; Les candidats qui ont subi les épreuves anticipées du baccalauréat général ou du baccalauréat technologique, qui ne se sont pas inscrits au baccalauréat l'année suivante ; Les candidats déjà titulaires d'un baccalauréat général, d'un baccalauréat technologique, d'un baccalauréat professionnel, d'un brevet de technicien, d'un brevet de technicien agricole ; Les candidats titulaires d'un diplôme étranger sanctionnant des études d'un niveau et d'une durée comparables à ceux des études secondaires françaises.
Les candidats ayant changé de série au niveau de la classe terminale.
Les candidats au baccalauréat qui présentent à nouveau l'examen dans la même série ou dans une autre série peuvent demander à conserver pour la session qui suit immédiatement leur succès ou leur échec les notes obtenues aux épreuves anticipées définies à l'article premier du présent arrêté.
Les candidats régulièrement inscrits au baccalauréat, mais qui, pour cause de force majeure dûment constatée, n'auraient pu subir aucune des épreuves organisées au cours ou à la fin de l'année scolaire ni les épreuves de remplacement correspondantes conservent pour la session suivante les notes des épreuves anticipées.
Les candidats ayant subi par anticipation les épreuves de français d'un baccalauréat technologique conservent les notes qu'ils y ont obtenues s'ils se présentent l'année suivante au baccalauréat général.
De même les candidats ayant subi par anticipation les épreuves de français ou de français et littérature d'un baccalauréat général conservent les notes qu'ils y ont obtenues s'ils se présentent l'année suivante au baccalauréat technologique.
Les candidats ayant subi par anticipation les épreuves de français ou de français et littérature d'une série du baccalauréat général ou du baccalauréat technologique conservent les notes qu'ils y ont obtenues s'ils se présentent l'année suivante dans une autre série de l'un de ces deux baccalauréats.
Les candidats ayant subi par anticipation l'épreuve de sciences des séries économique et sociale ou littéraire du baccalauréat général conservent la note qu'ils y ont obtenue s'ils se présentent l'année suivante aux épreuves terminales du baccalauréat général dans une autre de ces deux séries.
L’arrêté du 10 juillet 1991 relatif aux épreuves anticipées de français du baccalauréat de l’enseignement du second degré et du baccalauréat technologique ainsi que l’arrêté du 24 mars 1993 relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique sont abrogés lors de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Dans les conditions définies par arrêté du ministre de l’éducation nationale, les candidats pourront présenter une nouvelle fois les épreuves de français l’année suivant celle où ils auront subi les épreuves anticipées de cette discipline.
La note prise en compte à l’examen sera la dernière obtenue.
- les candidats régulièrement inscrits aux épreuves anticipées qui n’auraient pu subir ces épreuves ou ne les auraient que partiellement subies à la session normale et â la session de remplacement pour raison de force majeure dûment justifiée tors de ces sessions
- Les candidats au baccalauréat peuvent demander â conserver pour ta session qui suit immédiatement leur succès ou leur échec les notes obtenues aux épreuves anticipées définies à l’article 1er du présent arrêté.
Les candidats régulièrement inscrits au baccalauréat, mais qui n’auraient pu subir aucune des épreuves à la session normale et â la session de remplacement pour une raison de force majeure dûment constatée conservent pour la session suivante les notes des épreuves anticipées.
- Outre les dispositions prévues à l’article 4 du présent arrêté, les candidats visés au deuxième alinéa de l’article 11 du décret n° 93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat général et du décret n° 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat technologique peu- vent conserver sur leur demande les notes obtenues aux épreuves anticipées dans la limite des cinq sessions qui suivent la première session du baccalauréat à laquelle ils se sont présentés.
De même, les candidats ayant subi par anticipation les épreuves de français d’un baccalauréat général conservent les notes qu’ils y ont obtenues s’ils se présentent l’année suivante au baccalauréat technologique.
Arrêté du 27 juillet 1993 portant cessation de la pêche de la baudroie (Lophiidae) en zones CIEM VIII c, IX, X et COPACE 34.1.1
- Le quota de baudroie (Lophiidae) dont dispose la France dans les zones CIEM VIII c, IX, X et COPACE 34.1.1 est réputé épuisé.
- Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l’article 6 du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 19 juillet 1993, M. Balcon (Marcel), éducateur-chef au foyer départemental de l’enfance du Stangalard à Brest (Finistère), est nommé directeur stagiaire de 2e classe d’établissements sociaux et médico-sociaux publics.
M. Balcon (Marcel) est affecté au foyer départemental de l’enfance d’Onet-le-Château (Aveyron).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 1993, Mme Diez (Victoria), épouse Delfour, greffier divisionnaire, est nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Périgueux, en remplacement de Mme Rigaud, mutée au tribunal de grande instance de Toulouse.
Arrêté du 23 juillet 1993 portant promotion (ingénieurs des mines)
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 23 juillet 1993, M. Luc (Jean-Louis), ingénieur des mines, est promu à la 1re classe de son grade à compter du 1er juin 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 3 août 1993, M. Colonna d’Istria (Bernard), attaché d’administration centrale en service détaché, est réintégré dans son corps d’origine et radié des cadres du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur à compter du 1er février 1991, date de sa titularisation en qualité d’administrateur civil au ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Arrêté du 29 juillet 1993 portant inscription sur une liste d'aptitude au titre de l'année 1993 (ingénieurs des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 29 juillet 1993 :
Mme Cadillon (Christine), technicien des travaux forestiers de l’Etat ;
M. Bon (Michel), chef technicien forestier de l’Office national des forêts, sont inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi d’ingénieur des travaux des eaux et forêts à l’issue de l’examen professionnel au titre de l’année 1993.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres et assimilés des industries de carrières et matériaux de construction
Avenant n° 29 relatif à la valeur du point cadre.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics
133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Modification de dispositions concernant les déductions des heures non travaillées et les autorisations d’absence.
Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes et connexes (pour la section Travaux publics) (F.
Arrêté du 6 septembre 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des transmissions du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 6 septembre 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours pour le recrutement d’agents des transmissions (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes à ce concours est fixé à cinquante-six, dont dix-neuf aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Ces postes seront localisés et répartis comme suit :
Spécialité Opérateur-radio (36 postes)
Aurillac : deux postes ;
Auxerre : deux postes ;
Bar-le-Duc : un poste ;
Bordeaux : un poste ;
Bourges : un poste ;
Cergy : un poste ;
Châlons-sur-Marne : trois postes ;
Châteauroux : un poste ;
Chaumont : un poste ;
Clermont-Ferrand : un poste ;
Digne : un poste ;
Dijon : un poste ;
Epinal : un poste ;
Evry : deux postes ;
Guéret : un poste ;
Lons-le-Saunier : un poste ;
Mâcon : un poste ;
Melun : deux postes ;
Moulins : un poste ;
Nancy : un poste ;
Nanterre : un poste ;
Paris : trois postes ;
Privas : deux postes ;
Rouen : deux postes ;
Tulle : deux postes.
Spécialité Dépanneur-radio (7 postes)
Melun : un poste ;
Versailles : six postes.
Spécialité Dépanneur-télégraphe (7 postes)
Spécialité Dépanneur-téléphone (6 postes)
Marseille : un poste ;
Metz : un poste ;
Versailles : un poste.
Pour les candidats qui résident à Paris, au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire (direction générale de l’administration, direction des personnels, de la formation et de l’action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement), place Beauvau, 75800 Paris ;
Pour les candidats résidant en province, dans les départements sièges d’un secrétariat général pour l’administration de la police.
La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, pour les postes offerts en administration centrale et d’un arrêté des préfets des départements sièges d’un secrétariat général pour l’administration de la police pour les postes offerts en province.
Les arrêtés fixant la date de clôture des inscriptions préciseront également la localisation et la répartition des postes offerts par spécialité.
Les contrats en cours garantissant la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur sont réputés couvrir la réparation complémentaire offerte à la victime pour les accidents survenus à compter du 1er mars 1993 et remplissant les conditions définies à l'article L.
- Le d du 1er de l’article R.
« d) Par une personne salariée ou travaillant pour un employeur, à l’occasion d’un accident de travail.
411-1 du même code, subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur et qui est victime d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur conduit par cet employeur, un de ses pré - posés ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, et survenu sur une voie ouverte à la circulation publique.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 août 1993, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Théâtre national de l’Odéon sont fixées à la somme de 69 418 900 F pour l’exercice 1993.
Arrêté du 1er septembre 1993 relatif ê la composition de la commission de reconnaissance de l'enseignement du cinéma et de l'expression audiovisuelle
- La commission de reconnaissance de l’enseignement du cinéma et de l’expression audiovisuelle comprend :
Le directeur du Centre national de la cinématographie ou son représentant ;
Le chef du service chargé de la formation au Centre national de la cinématographie ou son représentant ;
Le chef du service chargé des industries techniques de l’image et du son au Centre national de la cinématographie ou son représentant ;
Le chef du département de l’économie et des formations culturelles à la délégation au développement et aux formations ou son représentant.
Six personnalités qualifiées, désignées par arrêté du ministre chargé de la culture, en raison de leur compétence en matière d’enseignement du cinéma et de l’audiovisuel, sur proposition du directeur général du Centre national de la cinématographie.
En cas d’empêchement temporaire, ceux-ci sont remplacés par des membres suppléants désignés dans les mêmes conditions.
- Le président de la commission est le directeur général du Centre national de la cinématographie.
- La durée du mandat des membres nommés est fixée à cinq ans, le mandat est renouvelable.
La commission peut inviter toute personne compétente à participer à ses réunions.
Arrêté du 2 septembre 1993 autorisant la chambre d'agriculture du Gare à contracter un emprunt
- La chambre d’agriculture du Gers est autorisée à contracter, auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne, un emprunt de 290 000 F, remboursable en sept ans, à un taux ne pouvant excéder le taux maximum des prêts à moyen terme fixé en application de l’article 4 du décret du 2 juin 1971 susvisé.
Arrêté du 7 septembre 1993 portant admission au bénéfice de la cassation progressive d'activité
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 septembre 1993, M. Violet (Norbert), administrateur civil affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, est admis au bénéfice de la cessation progressive d’activité à compter du 1er mai 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 1993, Mme Leparoux (Patricia), épouse Fromaget, adjoint administratif. est nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Montpellier, en remplacement de Mme Gapin, mutée au conseil de prud’hommes de Nîmes.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 1993, Mme Vaysse (Martine), épouse Laval, greffier, est nommée régisseur suppléant du tribunal d’instance d’Albi, en remplacement de Mme Quantin.
Mme Perge (Sophie), greffier, est, à compter du 6 septembre 1993, nommée régisseur titulaire du tribunal d’instance de Gourdon, en remplacement de M. Courmont, en congé de longue maladie.
Mme Couronne (Catherine), adjoint administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d’instance de Gourdon.
Mme Coggiola (Andrée), épouse Aluc, greffier divisionnaire, est nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Tarascon, en remplacement de M. Lejeune, affecté à la cour d’appel de Nîmes, par suite de sa réussite à l’examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires.
Mme Dumas (Martine), épouse Guigue, agent administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Tarascon, en remplacement de Mme Gasparoux, affectée au tribunal d’instance de Tarascon par suite de sa réussite à l’examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires.
Mme Jan (Armelle), épouse Moulin, agent administratif, est, à compter du 1er septembre 1993, nommée régisseur titulaire du tribunal d’instance de Montbrison, en remplacement de Mme Huguet, affectée au tribunal de grande instance de Nevers par suite de sa réussite à l’examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires.
Mme Clavelloux (Annie), épouse Grandpierre, adjoint administratif principal, est, à compter du 1er septembre 1993, nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Moulin, nommée régisseur titulaire.
Dans les entreprises dans lesquelles un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés, lorsque la convention ou l'accord ne concerne que les journalistes ou assimilés, sa validité est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives dans ce collège spécifique au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique quel que soit le nombre de votants.
La démission de M. Lichou (Yves, Vincent, Marie), huissier de justice à la résidence de Callac (Côtes-d’Armor), est acceptée.
L’office d’huissier de justice à la résidence de Callac (Côtes-d’Armor), vacant à la suite de la démission de M. Lichou (Yves, Vincent, Marie), titulaire de l’office, est supprimé.
M. Moreau (Charles, Yvon), huissier de justice à la résidence de Rostrenen (Côtes-d’Armor), et membre de la société civile professionnelle Charles Moreau et Charles, Emmanuel Moreau, société d’huissiers de justice, est désigné en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé.
Les retraits de MM. Marseille (Jean-Claude, Noël, Simon) et Bourdillat (Jean-Jacques, Gilbert, Camille, André), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle JeanClaude Marseille et Jean-Jacques Bourdillat, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault), sont acceptés.
Par suite de ces retraits, la société civile professionnelle JeanClaude Marseille et Jean-Jacques Bourdillat, huissiers de justice associés, est dissoute.
M. Engelmann (Jörg) est nommé huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault), en remplacement de la société dissoute par le présent arrêté.
Décret du 24 septembre 1993 portant nomination d'un consul général de France à Vancouver
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1993, Mlle Maryse Berniau, conseiller des affaires étrangères, en fonction à l’administration centrale, est nommée consul général de France à Vancouver, en remplacement de M. Bernard Ledun.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 28 juillet 1993, les ingénieurs des travaux publics de l’Etat dont les noms suivent sont promus au grade d’ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat dans les conditions suivantes :
Bompas (Jacques), promu le 1er janvier 1993.
Bournat (Michel), promu le 1er avril 1993.
Bourru (Patrick), promu le 1er janvier 1993.
Cabarbaye (Pierre), promu le 1er janvier 1993.
Cals (Jacques), promu le 1er janvier 1993.
Chevalier (François), promu le 1er avril 1993.
Cholin (Yves), promu le 1er avril 1993.
Costilles (Michel), promu le 1er mars 1993.
Gallois (Jean-Yves), promu le 1er janvier 1993.
Garino (Jean-Pierre), promu le 1er avril 1993.
Gautier (Gérard), promu le 1er janvier 1993.
Gines (François), promu le 1er janvier 1993.
Godart (Bruno), promu le 1er avril 1993.
Govindassamy (Georges), promu le 1er avril 1993.
Joannis (Claude, Marc), promu le 1er avril 1993.
Lhote (Pierrick), promu le 1er mai 1993.
Louarn (René), promu le 1er janvier 1993.
Mathis (Claude), promu le 1er avril 1993.
Montay-Bugnicourt (Jean-Paul), promu le 1er avril 1993.
Morain (Marc), promu le 1er avril 1993.
Novellas (Frédéric), promu le 1er juillet 1993.
Pincemy (Jean-Marc), promu le 1er janvier 1993.
Plat (Didier), promu le 1er avril 1993.
Ponchaud (Bernard), promu le 1er janvier 1993.
Rubien (Régis), promu le 1er janvier 1993.
Schio (Jean-Marie), promu le 1er avril 1993.
Schneider (Bernard), promu le 1er avril 1993.
Soyez (Bertrand), promu le 1er avril 1993.
Thibaudat (Hubert), promu le 1er janvier 1993.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 2 septembre 1993.
Mlle Beuzit (Joëlle), inspecteur du Trésor, est nommée agent comptable de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles de Durdat-Larequille, en remplacement de Mme Robert (Martine), appelée à d’autres fonctions (régularisation).
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 20 septembre 1993, Mme Bancal (Marie-Odile), professeur stagiaire de productions végétales, gestion de systèmes, à l’Ecole nationale d’ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, est titularisée dans son corps au même établissement à compter du 10 février 1993.
Arrêté du 15 septembre 1993 modifiant les arrêtés du 10 juillet 1992 fixant les programmes des classes de première et terminales des séries : Sciences médicosociales (S.
S.), Sciences et technologies industrielles (S.
I.), Sciences et technologies de laboratoire (S.
L.), sciences et technologies tertiaires en ce qui concerne la dénomination des matières obligatoires enseignées dans ces classes
- Les arrêtés du 10 juillet 1992 susvisés fixant les programmes des enseignements dans les classes de première et terminales des séries : Sciences médicosociales (S.
L.) et Sciences et technologies tertiaires (S.
T.) sont modifiés conformément aux indications apportées ci-après.
Les dénominations « matières dominantes » et « matières complémentaires de formation générale » figurant dans les arrêtés précités et leur annexe sont supprimés.
Il convient de lire à leur place « matières obligatoires ».
Art. 2- Pour ce qui est de la classe de première des séries S.
T., la liste et les références des programmes figurant en annexe des arrêtés du 10 juillet 1992 susvisés sont à remplacer par celles figurant en annexe de la circulaire n° 93-220 du 16 juin 1993 relative aux programmes d’enseignement des classes de première des voies générale et technologique pour l’année scolaire 1993-1994.
Pour ce qui cet de la classe terminale de ces mêmes séries, les programmes des matières obligatoires figurant en annexe des arrêtés des 10 juillet 1992 et de l’arrêté du 9 mars 1993 susvisés restent en vigueur.
Les programmes des autres matières obligatoires et options feront l’objet d’une parution ultérieure.
- de la rentrée de l’année scolaire 1993-1994, en ce qui concerne les classes-de première ;
- de la rentrée de l’année scolaire 1994-1995, en ce qui concerne les classes terminales.
Toutes dispositions contraires sont abrogées à ces dates.
Arrêté du 15 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1992 relatif à l'organisation des classes de première et des classes terminales des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole
- A l’article 1er de l’arrêté du 17 janvier 1992 susvisé, après la dénomination S.
(Sciences et technologies de l’agronomie et de l’environnement), il est inséré la dénomination suivante S.
(Sciences et technologies du produit agro-alimentaire).
- Le directeur des lycées et collèges du ministère de l’éducation nationale et le directeur général de l’enseignement et de la recherche du ministère de l’agriculture et de la pèche sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 1993 relatif à la série Sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement (S.
E.) du baccalauréat technologique préparé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole
Art. 1er - Les classes de première et terminales de la série Sciences et technologies de l’agronomie et de l’environnement (S.
E.) comprennent les spécialités suivantes :
Technologies animales ;
Technologies des équipements ;
Technologies des aménagements.
- L’accès à la classe de première dans la série Sciences et technologies de l’agronomie et de l’environnement est ouvert :
- aux élèves titulaires d’un diplôme de niveau 5 obtenu à l’issue du cycle de détermination et qui sont admis à poursuivre leurs études dans cette série de baccalauréat technologique.
L’accès à la classe terminale dans une spécialité de la série Sciences et technologies de l’agronomie et de l’environnement (S.
E.) est subordonné à l’accomplissement de la scolarité de première dans cette même spécialité.
Un élève ayant suivi une classe de première autre que celle requise au présent article pour l’accès en terminale de la série Sciences et technologies de l’agronomie et de l’environnement (S.
E.) peut être admis dans celle-ci par le chef d’établissement après examen de son livret scolaire, s’il bénéficie d’un avis favorable motivé, spécialement formulé par le conseil de classe de l’établissement d’origine.
- Au titre des enseignements obligatoires, les élèves suivent :
- des matières d’enseignement.
À une matière d’enseignement correspondent un objectif général de formation et deux disciplines au moins qui concourent par leurs méthodes et leurs contenus à l’atteinte de cet objectif ;
- des enseignements en modules en classe de première.
Ces enseignements permettent un suivi personnalisé des élèves par groupes d’effectifs restreints dans les disciplines suivantes français, mathématiques, langue vivante I ;
- des activités pluridisciplinaires pour réaliser des situations de formation prévues dans chaque matière ;
- six à huit semaines de stage dont quatre semaines prises sur la scolarité.
Il s’agit en relation avec les enseignements, soit de stages collectifs d’étude du milieu, à l’étranger, d’étude d’une procédure de développement local, soit de stages individuels en entreprise.
- Au titre des enseignements facultatifs, les élèves peuvent suivre :
- une deuxième langue vivante ;
- un atelier de pratique ouvert dans leur lycée sur la base d’un projet pédagogique.
Le directeur régional de l’agriculture et de la forêt fixe pour les établissements relevant de sa compétence les options et les ateliers de pratique.
Ils sont mis en place après avis des instances consultatives concernées.
- Un enseignement d’adaptation de 64 heures destiné aux élèves titulaires d’un diplôme de niveau 5 obtenu à l’issue du cycle de détermination des lycées est mis en place dans chaque établissement en classe de première.
Une moitié de cet horaire est affecté aux sciences physiques, l’autre moitié est affectée par le chef d’établissement après consultation de l’équipe pédagogique.
- Le ministre chargé de l’agriculture fixe les conditions de l’organisation par les établissements des enseignements obligatoires et des enseignements facultatifs.
À titre exceptionnel et par convention entre deux lycées, un élève peut suivre une partie des enseignements dans un autre établissement que celui où il est inscrit, dans le cas où ces enseignements ne peuvent être dispensés dans ce dernier.
- La liste des enseignements dispensés dans les classes de première et terminales de la série Sciences et technologies de l’agronomie et de l’environnement et leurs horaires sont fixés dans l’annexe I du présent arrêté.
Les candidats peuvent choisir à l’examen parmi les langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien.
Les programmes de ces classes sont définis par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
- La liste, la nature, la durée et le coefficient des épreuves sont fixés dans l’annexe II du présent arrêté, qui précise également les épreuves qui sont subies par anticipation.
Pour certaines épreuves, la note attribuée prend en compte des résultats obtenus en cours de scolarité selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
Le comité social et économique de toute entreprise de presse, de toute publication quotidienne ou périodique, de toute agence de presse ou de toute entreprise de communication au public en ligne ou de communication audiovisuelle est informé chaque année sur le respect par celle-ci de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
- M. Christian Noyer, directeur du Trésor, reçoit délégation permanente à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l’économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Décret du 10 septembre 1993 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station hertzienne d'Awala-Yalimapo située dans le département de la Guyane
Par décret en date du 10 septembre 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station d’Awala-Yalimapo.
La zone secondaire de dégagement intéressant le département de la Guyane est définie sur ce plan par le tracé en noir.
Liste des agréments des coopératives agricoles conformément aux dispositions du titre II du livre V du code rurale et notamment des articles R.
- Société coopérative agricole Norepi.
- Union de coopératives agricoles Valois-Fruits.
Siège social : Villers.
- Union de coopératives agricoles Foncalieu (U.
Siège social : Arzens.
- Union de coopératives agricoles dite Union des celliers Jean d’Alibert.
Siège social : Peyriac.
- Union de coopératives agricoles ovine Sud Aquitaine (U.
Siège social : Saint-Palais.
- Union de coopératives agricoles Sofiporc.
Siège social Le Fargal.
- Union de coopèratives agricoles Dijon-Cèréales.
- Union de coopératives agricoles Le Gouessant.
Siège social : Lamballe.
- Union de coopératives agricoles Cooperl-Hunaudaye.
- Union de coopératives agricoles Creuse Berry Elevage.
- Union de coopératives agricoles de teillage du plateau du Vexin.
Siège social : Lisors.
- Union de coopératives agricoles Union Ucanor Le Neubourg.
Siège social : Neubourg.
- Union de coopératives agricoles Valbeauce.
Siège social : Châteaudun.
- Union de coopératives agricoles Unibovi.
Siège social Châteauneuf-du-Faou.
- Union de coopératives agricoles Vivadour.
Siège social Riscle.
- Union de coopératives agricoles Agro-Sud.
Siège social : Sainte-Christie.
- Union de coopératives agricoles d’Aquitaine (U.
Siège social : ordeaux.
- Société coopérative agricole Casam-3 Provinces.
Siège social : La Selle-en-Luitré.
- Société coopérative agricole Cobiporc.
Siège social Rennes.
- Union de coopératives agricoles groupe Coralis.
Siège social : Saint-Méen-le-Grand.
- Union de coopératives agricoles Les coopérateurs de l’Adour.
Siège social : Aire-sur-Adour.
- Union de coopératives d’utilisation de matériel agricole La Printanière.
Siège social : Saint-Etienne-de-Mer-Morte.
- Société coopérative agricole Promonoix.
Siège social Souillac.
- Union de coopèratives agricoles A.
(Agro Brie Champagne).
Siège social : Reims.
- Union Est-Agro.
Siège social : Nancy.
- Union de coopératives agricoles Engrais Nord France.
Siège social : Merville.
- Coopérative des éleveurs de porcs d’Auvergne-Bourbonnais, société coopèrative agricole (C.
Siège social : Montvachoux.
- Union de coopératives agricoles ovines de producteurs d’Auvergne (Copagno).
Siège social : Lempdes.
- Société coopérative forestière de commercialisation et de valorisation (Cofocova).
Siège social : Brandon.
- Union de coopératives agricoles Laiteries Varennes Revermont.
Siège social : Varennes-Saint-Sauveur.
- Union de coopératives agricoles Règilait.
Siège social Belle-Roche.
- Union de coopératives agricoles dénommée Union des centres régionaux informatiques de Migennes, Nancy, Ceyzériat.
- Union de coopératives agricoles Unilincaux.
Siège social : Baons-le-Comte.
- Société coopérative agricole d’élevage du Nord-Ouest (C.
Siège social : Saint-Saëns.
Arrêté du 1er septembre 1993 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (administration centrale)
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 1er septembre 1993, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des administrateurs civils, des attachés d’administration centrale, des secrétaires administratifs d’administration centrale, des conducteurs d’automobile, des ouvriers professionnels, des adjoints administratifs, des agents administratifs et des agents des services techniques, est fixée au 9 décembre 1993.
Les listes de candidatures seront reçues à la direction de l’administration gènérale (sous-direction des personnels) jusqu’à la date du 9 novembre 1993.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 7 septembre 1993, M. Moreau (Jean-Jacques), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d’origine le 1er septembre 1993.
À la même date, l’intéressé est affecté au tribunal administratif de Limoges.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 7 septembre 1993, Mme Flecher (Dominique), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d’origine le 9 septembre 1993.
À la même date, l’intéressée est affectée au tribunal administratif de Toulouse.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 1993, M. Mourgues (Jean-Claude, Joseph) est nommé notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Jean-Pierre Senglat, notaire associé, titulaire d’un office notarial à la résidence de Mende (Lozére).
Décret du 15 septembre 1993 portant nomination au conseil d'administration de la Société d'économie mixte de Paris-La Villette
Par décret en date du 15 septembre 1993, Mme Francine Mariani-Ducray, directeur de l’administration générale, est nommée, à compter du 26 mai 1993, en qualité de représentant de l’Etat au conseil d’administration de la Société d’économie mixte de Paris-La Villette au titre du ministère de la culture et de la francophonie.
Clarion (Charles), né le 6 décembre 1909 à Alger (Algérie), décédé le 5 août 1944, en Allemagne.
Cohen (Léah), née le 1er février 1916 à Londres (Grande-Bretagne), décédée le 15 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
De Girval (Félix, Marie, Robert), né le 25 mars 1920 à Langres (Haute-Marne), décédé le 26 décembre 1943 à Dora (Allemagne).
De Hody (Marie, Louis, Alexandre, Camille), né le 17 mars 1887 à Sarreguemines (Moselle), décédé le 12 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
De Wispelaere (Henri, Clément), né le 1er décembre 1911 à Lokeren (Belgique), décédé le 3 avril 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Girard (Gilbert, Benjamin), né le 1er août 1913 à Lignières-Bouton (Maine-et-Loire), décédé le 28 février 1945 à Harzungen (Allemagne).
Giraud, née Charron (Marie, Amélie) le 21 août 1891 à Saivres (Deux-Sèvres), décédée le 5 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Giraud (Pierre, Marie, Auguste), né le 18 juillet 1922 au Cheylard (Ardèche), décédé le 5 août 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Giraud (Raymond), né le 18 avril 1913 à Herblay (Seine-et-Oise), décédé le 1er décembre 1943 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Giraud (René, Paul), né le 30 juillet 1916 à Lyon (5e) (Rhône), décédé le 5 avril 1945 à Hoffgnursthal (Allemagne).
Giraud (René, Marie), né le 1er mai 1921 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 22 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Giraudeau (Albert, Ferdinand), né le 20 septembre 1891 à Châtellerault (Vienne), décédé en avril 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Giraudeau (Michel, Henri, Germain), né le 2 février 1924 à Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), décédé le 23 avril 1945 à Lubeck (Allemagne).
Giraudet (Marcel, Roger), né le 23 mai 1894 à Fleix (Vienne), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Giraudet (Marcel, Jean), né le 15 juin 1924 à Recloses (Seine-et-Marne), décédé le 8 mars 1944 à Lublin-Maidaneck (Pologne).
Girault (André, Paul, Désiré), né le 6 mai 1903 à Saint-Cyr-en-Val (Loiret), décédé en août 1942 en Allemagne.
Girault (Gaston, Eugène), né le 3 mai 1922 à Montlouis-sur-Loire (Indre-et-Loire), décédé le 20 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Girault (Marcel, André, Maxime), né le 30 juin 1901 à Rebrechien (Loiret), décédé le 3 mars 1945 à Wattenstedt (Allemagne).
Girault (Pierre, Marceau, Valentin), né le 23 novembre 1891 à Thenay (Loir-et-Cher), décédé en Allemagne.
Girault (Valentin), né le 18 août 1890 à Saint-Loup-d’Ordon (Yonne), décédé le 15 février 1945 à Groeditz (Allemagne).
Giraut (Emile), né le 24 mai 1904 à Villeneuve-sur-Fère (Aisne), décédé le 4 mars 1945 à Melk (Autriche).
Girère (André), né le 27 mars 1922 à Rochefort (Charente-Maritime), décédé en janvier 1944 en Allemagne.
Girère (Jean), né le 8 mars 1920 à Rochefort (Charente-Maritime), décédé le 30 mars 1945 à Dora (Allemagne).
Giret, née Delpla (Juliette, Louise) le 23 mai 1902 à Arvigna (Ariège), décédée le 17 juillet 1945, en déportation en Allemagne.
Giretti (Louis), né le 10 avril 1896 à Gubbio (Italie), décédé le 2 janvier 1945 à Dautmergen (Allemagne).
Girod (Georges, François, Joseph), né le 23 avril 1912 à Bellignat (Ain), décédé en 1945 à Dora (Allemagne).
Girod (Georges, Théobald), né le 22 mai 1920 aux Fourgs (Doubs), décédé le 15 juillet 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Girod (Simon, Albert), né le 2 août 1922 à Arbois (Jura), décédé le 7 décembre 1944 à Hamburg Neuengamme (Allemagne).
Girodon (Robert, Adrien, Paul), né le 15 octobre 1907 à Paris (16e) (Seine), décédé le 29 novembre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Girodroux (Jacques, Marie, Frédéric), né le 23 novembre 1904 à Nemours (Seine-et-Marne), décédé le 12 décembre 1944 à Hamburg Neuengamme (Allemagne).
Giroguy (Pierre, Albert), né le 17 novembre 1923 à Orléans (Loiret), décédé le 3 janvier 1945 à Dora (Allemagne).
Giron (Armand, Louis), né le 19 novembre 1893 à Tours (Indre-et-Loire), décédé le 9 février 1945 à Weimar (Allemagne).
Giron (Jacques, Emile), né le 24 juin 1921 à Montereau-Faut-Yonne (Seine-et-Marne), décédé le 15 septembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Giron (Max, Flavien, Aimé), né le 22 juillet 1915 à Paris (6e) (Seine), décédé le 29 septembre 1943 à Karlshagen (Allemagne).
Giron (Pierre, Jean, Alexandre), né le 19 février 1922 à Montargis (Loiret), décédé le 6 juin 1944 en déportation.
Girona Prades (Clémente), né le 23 février 1901 à Puigreig (Espagne), décédé le 19 septembre 1941 à Güsen (Autriche).
Gironce, née Cazenave (Andrée, Raymonde), le 9 juin 1920 à Castelnau-Durban (Ariège), décédée le 26 juillet 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Girond (Gabriel, Antoine), né le 26 mars 1909 à Saint-Etienne (Loire), décédé le 26 mai 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Girot (Auguste, Louis, Marie), né le 11 juillet 1896 à Rostrenen (Côtes-du-Nord), décédé le 28 juin 1944 à Mauthausen (Allemagne).
Girot de Langlade, née Stern (Lucie, Ernesta, Henriette), le 21 octobre 1882 à Paris (8e) (Seine), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Girouard (Eugénie, Henriette), née le 11 juin 1901 à Rambouillet (Seine-et-Oise), décédée le 8 janvier 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Girouard (Raymond, Auguste, Louis), né le 31 juillet 1911 à Tours (Indre-et-Loire), décédé le 3 juillet 1944 à Mauthausen (Autriche).
Giroud (André, Henri), né le 6 novembre 1912 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), décédé le 22 avril 1945 à Güsen (Autriche).
Giroud (Julien, André), né le 7 novembre 1912 à Saint-Léger (Savoie), décédé le 14 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Giroud-Trouillet (Paul, Eugène), né le 21 novembre 1926 à Chambéry (Savoie), décédé le 22 avril 1945 à Güsen (Autriche).
Giroux (André), né le 28 mai 1921 à Blanzy (Saône-et-Loire), décédé le 14 décembre 1944 à Hersbrück (Allemagne).
Giroux (Henri, Michel, Edouard), né le 24 mars 1899 à Wassy (Haute-Marne), décédé le 31 octobre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Giroux (Marcel, Ernest, Pierre), né le 28 juin 1924 à Boursay (Loir-et-Cher), décédé le 13 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Girszowicz, née Habcan (Ita), le 15 mai 1894 à Romny (Russie), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Girszowicz (Meyer), né le 15 avril 1892 à Vilna (Pologne), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Giry (Eugène, Nicolas), né le 28 avril 1894 à Saint-Etienne (Loire), décédé le 2 décembre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Giry (Lucien, Robert), né le 23 décembre 1900 à Troyes (Aube), décédé le 8 janvier 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
Gisselbrecht (Florent), né le 9 septembre 1910 à Reichsfeld (Bas-Rhin), décédé le 30 juin 1944 à Dora (Allemagne).
Gutmajnster (Paulette, Charlotte), née le 2 décembre 1935 à Paris (12e) (Seine), décédée le 7 mars 1943 à Lublin-Maidaneck (Pologne).
Henin (Pierre, Michel, Joseph), né le 13 février 1924 à Villers-Cotterëts (Aisne), décédé le 19 avril 1945 à Lommatszch (Allemagne).
Hennequi (Pierre, Ernest), né le 13 décembre 1913 à Honskirch (Moselle), décédé le 30 avril 1945 en Allemagne.
Hennequin (Charles, Marie, Alfred), né le 15 avril 1897 à Belfort (territoire de Belfort), décédé le 17 janvier 1945 à Javorzno Blecchammer (Pologne).
Hennequin (Jacques, Emile), né le 2 octobre 1922 à Ronchamp (Haute-Saône), décédé le 4 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Henry (Marcel, Jules, Henri), né le 20 février 1925 à Lagarde (Moselle), décédé le 7 avril 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne)
Henry (Roger, Gaston), né le 12 mars 1917 à Auboué (Meurthe-et-Moselle), décédé le 30 septembre 1943 en Allemagne.
Henrykowski (Roland), né le 24 octobre 1923 à Paris (13-) (Seine), décédé le 20 mai 1943 à Kaunas Reval (Lituanie Estonie).
Hentinger (Jean), né le 10 mars 1903 à Dillingen (Allemagne), décédé le 16 février 1943 à Dachau (Allemagne).
Henz (Henri, Frédéric), né le 15 novembre 1884 à Kaiserslautern (Allemagne), décédé le 18 novembre 1942 à Berlin (Allemagne).
Henzinski (Erna), né le 11 janvier 1922 à Sprendlingen (Allemagne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Henzinski, née Finkelstein (Hilda), le 15 février 1897 à Gombin (Pologne), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Henzinski (Moïse), né le 30 mai 1897 à Lodz (Pologne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hepner, née Roweck (Hendla), le 16 juillet 1915 à Siedle (Pologne), décédée le 21 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herbaut (Joseph), né le 31 juillet 1898 à Flines-lez-Raches (Nord), décédé le 29 janvier 1942 à Wewelsburg (Allemagne).
Herberger (Leizor, dit Léon), né le 7 mai 1898 à Chelm (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas Reval (Lituanie Estonie).
Herbet (Lucien, Benoît), né le 30 septembre 1924 à Lapugnoy (Pas-de-Calais), décédé le 10 février 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Herbst (Simon), né le 3 novembre 1905 à Berlin (Allemagne), décédé le 15 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Herbstmann, née Sussmann (Frédérique, Frieda), le 27 septembre 1913 à Budapest (Hongrie), décédée le 30 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Herbstmann (Henri), né le 17 mars 1911 à Karlsruhe (Allemagne), décédé le 30 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Herbstmann (Léon), né le 13 décembre 1942 à Vichy (Allier), décédé le 30 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Herbstmann (Maurice), né le 17 janvier 1937 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 30 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hercman (Abram), né le 8 août 1889 à Varsovie (Pologne), décédé le 6 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Heredia Romero (Bernabé), né le 2 mai 1915 à Mazarron (Espagne), décédé le 13 juillet 1941 à Güsen (Allemagne).
Herenberg (Strul), né le 15 avril 1905 à Lubartow (Pologne), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herent (Henri, Lucien, Victor), né le 14 février 1920 à Beussent (Pas-de-Calais), décédé en septembre 1943 à Buchenwald (Alle magne).
Hergott (Guy, Claude, Bemard), né le 20 novembre 1922 à Caen (Calvados), décédé le 14 octobre 1943 à Karlshagen (Allemagne)
Hericourt (Robert, Joseph, René), né le 19 mars 1925 à Amiens (Somme), décédé le 9 juin 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Herlem (Henri, Désiré), né le 28 juillet 1918 à La Roche-sur-Yon (Vendée), décédé le 1er juin 1944 en Allemagne.
Hermann (Albert), né le 25 juillet 1875 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 5 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hermann (Heroch, dit Henri), né le 15 janvier 1888 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hermann (Louis), né le 8 janvier 1897 à Flaxlanden (Haut-Rhin), décédé le 28 janvier 1942 à Dachau (Allemagne).
Hermetey (Lucien, Marcel, Louis), né le 14 mai 1925 à Trémoins (Haute-Saône), décédé le 30 mars 1945 à Wilhelmshaven (Allemagne).
Hermil (Jacques, Victor), né le 25 février 1922 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 3 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Hernot (Albert, Marie), né le 20 novembre 1891 à Landernau (Finistère), décédé le 28 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Herrera (Daniel, Arthur, Edgard), né le 27 mars 1898 à Bordeaux (Gironde), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Herrmann (Bemard), né le 21 août 1914 à Brumath (Bas-Rhin), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Herrmann (Marguerite, Hèlène, Bénèdicte), née le 17 juillet 1920 à Roanne (Loire), décédèe le 13 mars 1945 à Rechling (Allemagne).
Herrmann (Robert), né le 25 juin 1904 à Esch-sur-Alzette (Luxembourg), décédé le 6 mars 1943 à Lublin Maidaneck (Pologne).
Henry (Alain), né le 17 octobre 1912 à Plourin-lès-Morlaix (Finistére), décédé le 2 mars 1945 à Weimar (Allemagne).
Henry (Lucien, Jean, Baptiste), né le 18 janvier 1921 à Rosières-aux-Salines (Meurthe-et-Moselle), décédé le 20 juillet 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Hers, née Samfira (Sali) le 8 août 1908 à Botosani (Roumanie), décédée en novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herschkovitch (Wolf), né le 18 avril 1895 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herschmann, née Krause (Jeanne) le 14 mars 1915 à Paris (12e) (Seine), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Herschmann (Léopold), né le 16 janvier 1913 à Stanislawow (Pologne), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Herscu (Semy), né le 1er mars 1920 à Bucarest (Roumanie), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herstein (Jankel), né le 19 mars 1900 à Kichineff (Roumanie), décédé le 2 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hersz (Leib), né le 7 juillet 1907 à Lodz (Pologne), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herszberg (Chil), né le 30 mars 1901 à Alexandroff (Russie), décédé le 1er juillet 1946 en Allemagne.
Herszenberg (Rifka), né le 4 juillet 1933 à Paris (6e) (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herszlikowicz (Majer), né le 4 novembre 1899 à Ogrodzona (Pologne), décédé en 1943 à Varsovie (Pologne).
Herszlikowicz, née Edlicka (Malka) en 1905 à Radgoszoz (Pologne), décédée en mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Herszlikowicz (Mayer), né le 23 novembre 1896 à Piotzikow (Pologne), décédé en décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herszlikowicz (Mordka), né le 13 juin 1910 à Piotrkow (Pologne), décédé le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hervé (Marc, Henri, Maurice, Charles), né le 29 mai 1922 à Paris (5e) (Seine), décédé le 1er janvier 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Hervet (André, Alexandre), né le 12 novembre 1904 à Arrancourt (Seine-et-Oise), décédé le 15 octobre 1943 en déportation en Allemagne.
Herz, née Kahn (Irma) le 5 janvier 1897 à Freudenburg (Allemagne), décédée le 1er août en Pologne.
Herz, née Meyer (Irma) le 3 décembre 1907 à Hambourg (Allemagne), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herz (Otto, Moritz), né le 19 août 1905 à Bettingen (Allemagne), décédé le 23 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Herz (Silvain), né le 17 août 1895 à Medernach (Luxembourg), décédé le 1er août 1942 en Pologne.
Herz (Walter, Nathan), né le 26 août 1904 à Bettingen (Allemagne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herzberger, née Levy (Irma) le 13 mars 1877 à Saint Josse Ten Noode (Belgique), décédée le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hirsch (Paul, Edouard), né le 26 juillet 1876 à La Chaux-de-Fonds (Suisse), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Maidaneck (Pologne).
Hirsch (Pierre, Michel), né le 8 novembre 1900 à Paris (1er) (Seine), décédé le 19 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hirsch (Richard), né le 21 janvier 1862 à Julliers (Allemagne),, décédé lé 15 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hirsch, née Levy Roth (Robertine) le 12 mars 1873 à Colmar (Haut-Rhin), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hirsch, née Cahen (Thérèse) le 16 septembre 1880 à Namur (Belgique), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hirschberg (Fernand, Moïse), né le 26 décembre 1893 à Paris (9e) (Seine), décédé le 8 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Hirschfeld (Charles), né le 9 octobre 1879 à Vienne (Autriche), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hirschfeld (Hans), né le 20 avril 1908 à Zehdenick (Allemagne), décédé en novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hirschler (Fernand, Calmon), né le 11 février 1875 à Paris (4e) (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hirschler (Paul, Moïse), né le 22 mai 1879 à Paris (4e) (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hirschler (René, Paul, Isaac), né le 8 octobre 1905 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 3 mars 1945 à Ebensee (Autriche).
Hirschler, née Levy (Simone, Rose) le 8 novembre 1911 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédée le 27 avril 1944 à Birkenau (Pologne).
Hirschovitz (Sophie), née le 15 décembre 1884 à Kovno (Russie), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hirschsprung, née Meyer (Jeannette) le 14 décembre 1872 à Itterswiller (Bas-Rhin), décédée le 7 mars 1943 à Lublin Maidaneck (Pologne).
Hirsinger (Jean-Jacques), né le 24 juin 1910 à Saint-Dié (Vosges), décédé le 12 février 1945 à Leonberg (Allemagne).
Hirtz (Claude, Gérard), né le 19 mai 1916 à Paris (3e) (Seine), décédé le 8 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Hirtz (Claude, Eve, Sara). née le 14 mai 1924 à Paris (6e) (Seine). décédée le 15 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hirtz, née Gerschel (Denise, Judith) le 20 juin 1906 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 30 mars 1943 à Lublin-Maidaneck (Pologne).
Hirtz (Eugénie, Dorine), née le 7 août 1929 à Etterberck (Belgique), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hirtz (Flore, Eliane), née le 25 août 1932 à Anvers (Belgique), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hirtz, née Wolff (Florette, Blanche) le 22 août 1898 à Neuwiller-lès-Saverne (Bas-Rhin), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hirtz, née Netter (Françoise), le 16 juin 1878 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 16 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hirtz (Frieda), née le 3 septembre 1906 à Cologne (Gers), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hirtz (Gabriel), né le 19 septembre 1895 à Wintzenheim (Haut-Rhin), décédé le 30 mars 1943 à Lublin-Maidaneck (Pologne).
Hirtz (Hélène, Fernande, Célestine, Caroline), née le 23 janvier 1889 à Paris (9e) (Seine), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hirtz (Jacques, Edmond), né le 13 octobre 1903 à Anvers (Belgique), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hirtz (Laure), née le 30 octobre 1886 à Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hirtz (Marcel, Lucien, Lazare), né le 22 février 1926 à Paris (6e) (Seine), décédé le 15 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hirtz (Marlène), née le 5 octobre 1931 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 30 mars 1943 à Lublin-Maidaneck (Pologne).
Hirtz (Paulette, Jeanine), née le 18 mai 1935 à Anvers (Belgique), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hirtz, née Weill (Renée), le 6 mars 1889 à Gérardmer (Vosges), décédée le 23 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hirtz (Salomon), né le 7 mai 1886 à Wintzenheim (Haut-Rhin), décédé le 23 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hirtz (Théophile), né le 20 février 1888 à Wettolsheim (Haut-Rhin). décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hirtz (Yvette, Suzanne), née le 2 mars 1892 à Toulouse (Haute-Garonne), décédée le 20 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hischine, dit Chischine (Grégoire), né le 8 novembre 1883 à Moscou (Russie), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hisiger (Jean, Joseph), né le 24 mars 1922 à Algrange (Moselle), décédé le 4 février 1944 à Halle (Allemagne).
Histilloles (André, Jean), né le 7 avril 1905 à Lau-Balagnas (Hautes-Pyrénées), décédé le 25 février 1945 à Dora (Allemagne).
Hiver (Ferdinand, Léon), né le 28 janvier 1896 à Bourg-Fidèle (Ardennes), décédé le 10 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Hivert (Andrée), née le 21 avril 1926 Jumilhac-le-Grand (Dordogne), décédée le 1er mars 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Hivert (Roger, Marcel), né le 30 octobre 1901 au Puy (Haute-Loire), décédé le 3 mai 1945 en Baie de Lubeck (Allemagne).
Hochbaum (Icek), né le 3 mars 1906 à How (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hochberg (Abram), né en 1905 à Kaluszyn (Pologne), décédé le 18 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hochberg, née Bloch (Camille), le 26 mars 1885 à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hochberg (Jacques), né le 14 juin 1886 à Podvoloczyska (Pologne), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hochedez (Arthur), né le 4 mai 1911 à Nomain (Nord), décédé le 11 décembre 1944 à Gross-Rosen (Pologne).
Hochman (Chaim, Pinchos), né en 1897 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hochman (Herszko, Zelman), né le 15 juin 1897 à Rejowisc (Pologne), décédé le 13 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hochman (Mayer, Chil), né le 10 avril 1902 à Tarnogrod (Pologne), décédé en mars 1943 en Allemagne.
Hochmann (Isaac), né le 17 juin 1890 à Lodz (Pologne), décédé le 15 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hochmann, née Gluklich (Rosa), le 2 novembre 1889 à Neustadt (Allemagne), décédée le 15 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hochmann, née Kun (Zysa, Chaia), le 15 janvier 1904 à Lodz (Pologne), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hochstrasse (Christian), né le 22 août 1905 à Wolfskirchen (Bas-Rhin), décédé le 15 mars 1945 en Allemagne.
Hocine (Medjahed), né le 24 décembre 1908 à Akbou (Algérie), décédé le 1er février 1944 en Allemagne.
Hock, née Goron (Anna), le 3 mars 1875 à Kowno (Russie), décédée le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hocq (Aurélien), né le 7 mai 1900 à Burbure (Pas-de-Calais), décédé le 17 janvier 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Hocquard (Gaston, René), né le 21 mai 1919 à Belfort (territoire de Belfort), décédé le 1er avril 1945 à Henningsdorf (Allemagne).
Hocquaux (Marc, Jean, Marie), né le 2 novembre 1912 à Saint-Maurice-sur-Moselle (Vosges), décédé le 18 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Hodara, née Polikow (Alice), le 4 avril 1908 à Paris (14e) (Seine), décédée le 16 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hode (Jean, Louis, Pierre, Sylvain), né le 14 septembre 1921 à Tours (Indre-et-Loire), décédé le 19 mars 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Hodique (Victor, Louis, François), né le 7 février 1913 à Condette (Pas-de-Calais), décédé le 13 septembre 1944 à Brandenburg (Allemagne).
Hodot (Just, Marcel, Louis), né le 10 septembre 1907 à Epinal (Vosges), décédé le 17 mars 1945 à Bergen Belsen (Allemagne).
Hoedemaker (Henri), né le 17 juillet 1902 à Anderlecht (Belgique), décédé le 10 février 1945 à Melk (Autriche).
Hoedts (Michel, François, Eugène), né le 28 juillet 1911 à Argoules (Somme), décédé le 7 février 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
Hoeffel (Lucien), né le 6 janvier 1900 à Troisfontaines (Moselle), décédé le 15 février 1945 à Neckargartach (Allemagne).
Hoehn (Eugène), né le 18 mai 1902 à Ernolsheim-Bruche (Bas-Rhin), décédé le 4 juillet 1942 à Mauthausen (Autriche).
Hoeltzel (Henri), né le 19 février 1899 à Woerth (Bas-Rhin), décédé le 23 février 1945 à Pforzheim (Allemagne).
Hoen (Pierre, Alphonse, Ferdinand), né le 19 septembre 1896 à Betting-lès-Saint-Avold (Moselle), décédé le 15 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Hoet (Jules, Edmond, René), né le 22 avril 1899 à Saint-Quentin (Aisne), décédé le 1er février 1945 à Dachau (Allemagne).
Hofenung (Georges), né le 23 mars 1925 à Paris (12e) (Seine), décédé le 12 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Hoff (Marie, Louis, René), né le 14 novembre 1913 à Chambley-Bussières (Meurthe-et-Moselle), décédé en avril 1945 en Allemagne.
Hoffman (Salomon), né le 28 novembre 1903 au Havre (Seine-Maritime), décédé en septembre 1943 à Varsovie (Pologne).
Jacoby (Erich), né le 29 août 1892 à Magdeburg (Allemagne), décédé le 2 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jagodowicz (Icek), né le 21 mai 1907 à Minsk (Pologne), décédé le 19 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kahn (Mella), née le 9 juin 1903 à Clusserath (Allemagne), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kammerer (Jean, Jacques, Charles, Eric, Samuel), né le 11 décembre 1914 à Neuilly-sur-Seine (Seine), décédé le 5 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
L’Armor (Marcel), né le 17 octobre 1913 à Paris (12e) (Seine), décédé le 15 fèvrier 1944 à Lublin (Pologne).
Lambek (Fanny), née le 10 août 1934 à Lens (Pas-de-Calais), décédée le 2 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lambek (Robert, Samuel), né le 28 avril 1936 à Lens (Pas-de-Calais), décédé le 2 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lambek (Rose, Nelly), née le 8 juin 1931 à Lens (Pas-de-Calais), décédée le 2 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Langlade (Jean, Fernand), né le 23 mai 1900 à Saint-Léonard-de-Noblat (Haute-Vienne), décédé le 8 février 1945 à Ebensee (Autriche).
Lanzenberg (Ephraïm, Julien), né le 1er mai 1872 à Paris (10e) (Seine), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Laoubi (Ali), né en 1917 à Soummam (Algèrie), décédé le 8 juillet 1944 à Gusen (Allemagne).
Lapaire, née Pageot (Marguerite), le 9 avril 1890 à Brigueil-le-Chantre (Vienne), décédée le 1er mars 1945, sans autre renseignement.
Lapalus (Victor), né le 31 mars 1888 à Clermain (Saône-et-Loire), décédé le 5 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Laparra (Elie, Gaston, François), né le 21 juillet 1923 à Maurs (Cantal), décédé le 1er février 1945 à Braunschweig Wattenstedt (Allemagne).
Laparre (Oswald, Joseph), né le 13 novembre 1893 à Montagnac-sur-Lède (Lot-et-Garonne), décédé le 18 novembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Lapchin (Raymond, Octave), né le 3 février 1922 à Aubervilliers (Seine), décédé le 16 décembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Lapelerie (Robert, Jules, Femand), né le 5 avril 1905 à Cruzeiro (Brésil), décédé le 3 mars 1945 à Ellrich (Allemagne).
Laperche (Félix, Jean, Marie), né le 6 mai 1924 à Guichen (Ille-et-Vilaine), décédé le 21 décembre 1944 à Gusen (Autriche).
Lapeyrade, née Lescure (Berthe), le 26 avril 1895 au Passage (Lot-et-Garonne), décédée en fèvrier 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lapeyre (Christian, Pierre), né le 26 juillet 1901 à Paris (14e) (Seine), décédé le 31 mars 1945 à Boehike Nordhausen (Allemagne).
Lapeyrigne (Tristans), né le 27 avril 1911 à Musculdy (Pyrénées-Atlantiques), décédé le 7 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Lapeyrouse (Marcel, Théophile, Ernest), né le 24 mars 1927 à Paray-le-Moniae (Saône-et-Loire), décédé le 13 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Lapicque (Jean), né le 16 mars 1920 à La Petite-Raon (Vosges), décédé le 23 décembre 1944 à Mannheim (Allemagne).
Lapidas (Daniel), né le 20 avril 1904 à Novo Alexandrovicz (Russie), décédé le 13 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lapidus (Abraham), né le 4 janvier 1888 à Varsovie (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Lublin Maidaneck (Pologne).
Lapie (Maurice, Baptiste), né le 25 avril 1925 à Paris (14e) (Seine), décédé le 26 décembre 1944 à Hersbruck (Allemagne).
Lapierre (Albert, René, Alexandre, Elmir), né le 6 juillet 1896 à Lodève (Hérault), décédé le 15 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Lapierre (François, Joseph), né le 7 août 1902 à Chambéry (Savoie), décédé le 15 janvier 1944 à Dora (Allemagne).
Lapierre (Jean, Pierre), né le 18 juillet 1925 à Nîmes (Gard), décédé le 5 mai 1945 à bord du Cap Arcona, Lubeck (Allemagne).
Lapiquonne (Femand, François, Emile), né le 2 juin 1917, à Brest (Finistère), décédé le 8 mai 1944 à Mauthausen (Autriche).
Laplace (Louis, Joseph, Victor), né le 17 juillet 1917 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 11 novembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Laplagne (Abel, Roger), né le 2 mai 1888 à Voeuil-et-Giget (Charente), décédé le 12 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Laplantine (Roger), né le 21 juin 1917 à Quincy (Cher), décédé le 17 mai 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Lapointe (Raymond), né le 7 avril 1926 à Lescar (Pyrénées-Atlantiques), décédé le 2 novembre 1944 à Braunschweig (Allemagne).
Lapole (René, Augustin, Arthur), né le 13 novembre 1920 à Guiscard (Oise), décédé le 16 avril 1945 à Mokrena (Allemagne).
Lapon (Izaak), né le 12 octobre 1921 à Varsovie (Pologne), décédé en mai 1944 à Birkenau (Pologne).
Lapon (Jacques), né le 30 octobre 1907 à Paris (11e) (Seine), décédé le 13 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Laporte (Adrien), né le 25 novembre 1910 à Montignac (Dordogne), décédé le 23 décembre 1944 à Gusen (Autriche).
Laporte (François, Emile), né le 26 février 1910 à Paris (15e) (Seine), décédé le 27 février 1945 à Kaltenkirchen (Allemagne).
Laporte (Jean, Georges, Raoul), né le 11 avril 1920 à Paris (3e) (Seine), décédé le 14 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Laporte (Joseph, Eugène), né le 2 février 1922 à Ivry-sur-Seine (Seine), décédé le 27 janvier 1945 à Klein-Gladbach (Allemagne).
Laporte (Jules, Jean, Léon), né le 6 mars 1924 à Gimel-lesCascades (Corrèze), décédé en juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Laporte (Léon), né le 21 février 1908 aux Angles-sur-Corrèze (Corrèze), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Laporte (Marcel, Alphonse), né le 4 janvier 1909 à Colombes (Seine), décédè le 18 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Laporte (Paul, François), né le 13 mai 1921 à Couthures-sur-Garonne (Lot-et-Garonne), décédé le 28 avril 1945 à Woebblin (Allemagne).
Lapous (Jean, Louis), né le 30 juin 1920 à Spezet (Finistère), décédé en mai 1945 en Allemagne.
Laprade (Rémi, Jules, Eugène), né le 25 novembre 1898 à Saint-Priest-la-Feuille (Creuse), décédé le 3 mai 1945 à Gusen Mauthausen (Autriche).
Lapscher (Itic), né le 3 août 1907 à Valealui Vlad (Roumanie), décédé le 6 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Laquelle (Jean, Charles, Henri), né le 8 août 1919 à Rambervillers (Vosges), décédé le 4 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Laquerre (Stanislas, Louis), né le 8 avril 1920 à Hambye (Manche), décédé le 5 juillet 1944, sans autre renseignement.
Larbaletrier (André, Marcel), né le 26 avril 1923 à Charmes (Vosges), décédé le 3 fèvrier 1945 en Allemagne.
Larbaletrier (Jean, Edouard, Charles), né le 24 janvier 1922 à Charmes (Vosges), décédé le 16 janvier 1945 à Gotenhafen (Pologne).
Larbaletrier (Yvan, François, Gilles), né le 3 juillet 1924 à Charmes (Vosges), décédé le 21 février 1945 à Ebensee (Autriche).
Larburu Odriozola (Manuel, Juan), né le 20 août 1912 à Hernani (Espagne), décédé le 22 février 1944 à Dora (Allemagne).
Larche (Christian), né le 27 avril 1924 à Bordeaux (Gironde), décédé le 27 décembre 1943 à Dora (Allemagne).
Larcher (André, Eugène), né le 18 juin 1907 à Gondrecourt-le-Château (Meuse), décédé le 29 novembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Larcher (Bernard, Charles), né le 2 juin 1925 à Trondes (Meurthe-et-Moselle), décédé le 10 décembre 1944 à Haslach (Allemagne).
Larcher (Charles, Camille), né le 13 janvier 1893 à Paris (15e) (Seine), décédé le 10 avril 1945 à Langenstein (Allemagne).
Larcheveque (René, Maurice, Louis), né le 6 juin 1910 à Mehun-sur-Yèvre (Cher), décédé le 12 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Larchey (Gilbert, Edouard, Noël), né le 27 août 1922 à Montigny-lès-Vesoul (Haute-Saône), décédé le 15 février 1945 à Wilhelmshaven (Allemagne).
Lardon, née Percheron (Germaine, Henriette, Irène), le 15 décembre 1893 à Montoire-sur-le-Loir (Loir-et-Cher), décédée le 15 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Lardy (Guillaume), né le 11 septembre 1908 à Esch-sur-Alzette (grand duché du Luxembourg), décédé 1e 25 mai 1945 à Ravensburg (Allemagne).
Lardy (Marcel), né le 1er juin 1911 à Montluçon (Allier), décédé le 12 janvier 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Largeau (Marcel, Raoul), né le 9 mai 1899 à Saint-Secondin (Vienne), décédé le 27 février 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Larger (René), né le 2 juin 1920 à Chouilly (Marne), décédé le 18 février 1944 à Dora (Allemagne).
Larger (Roger), né le 1er octobre 1912 à Chouilly (Mame), décédé le 2 janvier 1944 à Dora (Allemagne).
Larget (Marcel, Léon), né le 12 septembre 1905 à Reims (Marne), décédé le 15 septembre 1943 à Cologne (Allemagne).
Larget (René, Pierre), né le 15 juin 1902 à Bagnolet (Seine), décédé le 21 mars 1944 à Vienne Schwechat (Autriche).
Larghi (Louis), né le 13 juillet 1927 à Bertrichamps (Meurthe-et-Moselle), décédé le 9 décembre 1944 à Melk (Autriche).
Largouet (Gustave, Vincent), né le 25 juillet 1899 à Auray (Morbihan), décédé le 21 octobre 1943 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Larher (Roger), né le 26 mars 1923 à Morlaix (Finistère), décédé le 8 mars 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Laridan (Léon, Auguste), né le 11 février 1893 à Lille (Nord), décédé le 30 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Larive (Pierre, Honoré) né le 13 janvier 1921 à Vignoux-sur-Barangeon (Cher), décédé le 18 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Larivière (Henri, Roland), né le 15 mai 1904 à Châteauroux (Indre), décédé le 17 novembre 1944 à Wilhelmshaven (Allemagne).
Larminier (Raymond, Paul), né le 5 mai 1922 au Havre (Seine-Maritime), décédé le 1er mai 1944 à Mulsen Saint-Michelin (Allemagne).
Larnaud (Georges, Elie, Claude), né le 7 octobre 1925 au Creusot (Saône-et-Loire), décédé le 27 novembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Larnicol (Lucien, Pierre, Alain), né le 2 juin 1920 à Penmarch (Finistère), décédé le 20 avril 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Laroche (Edgard, Pierre), né le 6 juillet 1898 à Paris (12e) (Seine), décédé le 26 février 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
Laroche (Eugène, Paul), né le 7 août 1902 à Ingrannes (Loiret), décédé le 9 décembre 1944 à Dora (Allemagne).
Laroche (Georges, Léon), né le 13 juillet 1920 à Paris (19e) (Seine), décédé en 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Laroche (Jean), né le 17 janvier 1925 à Villadin (Aube), décédé le 14 avril 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Laroche (Joseph, Abel, Albert, Bernard), né le 24 mai 1921 à Lautrec (Tarn), décédé le 5 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Laroche (René, Paul, Charles), né le 3 mai 1893 à Versailles (Seine-et-Oise), décédé le 20 avril 1944 à Mauthausen (Autriche).
Laroche (René, Pierre), né le 19 mai 1906 à Paris (14e) (Seine), décédé en avril 1944 à Dora (Allemagne).
Laroque (Raymond, Gustave), né le 17 novembre 1922 à Paris (16e) (Seine), décédé le 12 avril 1945 à Gardelegen (Allemagne).
Larose (Léon, Georges), né le 28 octobre 1896 à Boulogne-Billancourt (Seine), décédé le 25 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Larosière (Emile, Paul), né le 26 janvier 1922 à Saint-Denis (Seine), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Laroute (Camille, Victor), né le 30 juin 1884 à Châteauroux (Indre), décédé le 4 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Laroze (Honoré), né le 16 mai 1886 à Allassac (Corrèze), décédé le 17 août 1944 à Mauthausen (Autriche).
Larpin (Louis, François), né le 18 septembre 1922 à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), décédé en fèvrier 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Larraz (Antoine), né le 13 avril 1923 à Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), décédé en mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Larret (René), né le 2 août 1925 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), décédé le 16 avril 1945 à Leitmeritz (Tchécoslovaquie).
Larribet (Robert), né le 30 juin 1906 à Bordeaux (Gironde), décédé en juin 1944 à Bergen Belsen (Allemagne).
Larrière (André, Léon), né le 1er mai 1926 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 24 avril 1945 à Speyer (Allemagne).
Larrière (Georges, Roland), né le 13 juillet 1904 à La Vaivre (Haute-Saône), décédé le 30 mars 1945 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne).
Larrieu (Pierre, Jean, Victor, Robert), né le 21 mars 1921 à Aire-sur-l’Adour (Landes), décédé le 29 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Larrieu (Robert, Pierre, Jean), né le 21 juin 1923 à La Teste (Gironde), décédé en janvier 1944 à Breslau (Pologne).
Larrivière (Roger, Irénée), né le 9 juin 1921 à Saint-André-d’Allas (Dordogne), décédé le 17 mars 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Larrouturou (Edouard), né le 26 janvier 1903 au Bouscat (Gironde), décédé le 13 février 1944 à Weimar (Allemagne).
Lartigau (Jean), né le 29 octobre 1895 à Tarnos (Landes), décédé le 25 juin 1942 à Sachsenhausen (Allemagne).
Lartigue (Julien, Henri, dit Robert), né le 25 février 1907 à Montayral (Lot-et-Garonne), décédé le 17 janvier 1945 à Dora (Allemagne).
Larue (Pierre), né le 16 novembre 1901 à Cherval (Dordogne), décédé le 4 avril 1944 à Dora (Allemagne).
Las Heras Vasquez (Angel), né le 3 septembre 1916 à Chamartin-la-Rosa (Espagne), décédé le 9 janvier 1942 à Güsen (Autriche).
Lasalle (Maurice, Edouard), né le 4 novembre 1920 à Nouvion-sur-Meuse (Ardennes), décédé le 12 mars 1945 à Dora (Allemagne).
Lascaud (Georges), né le 15 septembre 1886 à Notre-Dame-de-Sanilhac (Dordogne), décédé le 4 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Lascombes (Jean, Antoine, Marie, Guillaume), né le 3 août 1920 à Mauriac (Cantal), décédé le 28 septembre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Lascoux (Albert), né le 6 février 1900 à Saint-Denis (Seine), décédé le 9 février 1945 à Kleinmuenchen (Autriche).
Laska (Jacob), né le 3 janvier 1893 à Wlochtecheva (Pologne) ; décédé le 23 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Laski (Henri, Jacques), né le 12 juillet 1895 à Paris (18e) (Seine), décédé le 28 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Laski (Mendel), né le 12 juillet 1889 à Paris (4e) (Seine), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lasmayoux (Georges, René, Raymond), né le 13 septembre 1921 à Montpellier (Hérault), décédé le 24 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Lasne (Georges, Camille), né le 23 juin 1893 à Chaumoux-Marcilly (Cher), décédé le 22 décembre 1944 à Ellrich (Allemagne).
Lasne (Suzanne), née le 20 janvier 1924 à Paris (6e) (Seine), décédée le 15 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lasnier (Léon, Albert, Gustave), né le 15 novembre 1917 à Saumur (Maine-et-Loire), décédé le 7 janvier 1945 à Wilhelmshaven (Allemagne).
Lasri, née Bensoussan (Rosette), le 9 juillet 1926 à Sale (Maroc), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Lasry (Isaac), né le 28 novembre 1888 à Oran (Algérie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lassagne (Roger, Nicolas), né le 23 septembre 1922 à Saint-Wendel (Allemagne), décédé le 11 juin 1943 à Mauthausen (Autriche).
Lassague (Noël), né le 26 décembre 1916 à Urrugne (Pyrénées-Altantiques), décédé le 27 mars à Sachsenhausen (Allemagne).
Lassalle (André, René), né le 14 juillet 1924 au Gond-Pontouvre (Charente), décédé le 8 décembre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Le Blay (André, Jean, Marie), né le 18 octobre 1921 à Pluvigner (Morbihan), décédé le 20 avril 1945 à Halberstadt (Allemagne).
Le Borgne (Jérôme, Marie-Ange), né le 21 novembre 1896 à Henon (Côtes-du-Nord), décédé le 9 mai 1945 à Rotenburg Hanovre (Allemagne).
Le Boucher, marquis d’Hérouville (Marie, Raoul, Alfred, Bertrand), né le 9 octobre 1911 à Cambrai (Nord), décédé le 16 septembre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Le Bras (Roger, Jean), nè le 6 juillet 1906 à Paris (18e) (Seine), décédé le 6 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lebedinsky (Jacques, Georges), né le 6 juillet 1922 à Paris (14e) (Seine), décédé le 11 février 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Lebelle, née Daniel (Emilie, Françoise, Sylvie) le 13 septembre 1887 à Saint-Meen-le-Grand (Ille-et-Vilaine), décédée en février 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Lebidois (Roger, Louis), né le 22 novembre 1923 à Parc-d’Anxtot (Seine-Maritime), décédé le 13 décembre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Leblanc, née Hakkoun (Eugénie, Henriette) le 16 juillet 1907 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 28 mars 1943 à Lublin-Maidaneck (Pologne).
Leblanc (Léon, François), né le 23 juin 1895 à Bourecq (Pas-de-Calais), décédé le 9 mars 1942 à Oranienburg (Allemagne).
Leblanc (Paul, Fernand, Gaston), né le 7 août 1923 à Douai (Nord), décédé le 8 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Leblond (Bernard, Victor), né le 18 avril 1926 à Rosny-sous-Bois (Seine), décédé le 26 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Leboeuf (Henri, Gaston), né le 5 avril 1908 à La Ferté-Gaucher (Seine-et-Mame), décédé en avril 1945 à Weimar (Allemagne).
Lebosse (François, Lucien, Ambroise), né le 7 décembre 1901 à Laignelet (Ille-et-Vilaine), décédé le 21 septembre 1943 à Munich (Allemagne).
Leboube (Roger, Robert), né le 28 novembre 1924 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 4 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Leboucher (Gilbert, Eugène), né le 24 janvier 1922 à Paris (5e) (Seine), décédé le 11 septembre 1944 à Hersbruck (Allemagne).
Lebourg (Alexandre, René), né le 4 mai 1920 au Pré-Saint-Gervais (Seine), décédé le 13 décembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Lebovici, née Sarovici (Marie) le 6 septembre 1900 à Bucarest (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lebovics, née Mendelovics (Hani), le 16 décembre 1896 à Sighet (Roumanie), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lebrasseur (Ernest), né le 27 mars 1884 à Saintes (Charente-Maritime), décédé le 11 avril 1945 à Langerstein (Allemagne).
Poulner (Claude, Joseph), né le 2 octobre 1929 à Paris (16e) (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Poulner (Gérard, Henri, Armand), né le 13 avril 1927 à Paris (9e) (Seine), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Poulner (Salomon, Georges), né le 4 septembre 1894 à Paris (9e) (Seine), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ullmann, née Lowenstein (Gertrude) le 19 juillet 1908 à Gedern (Allemagne), décédée le 17 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Vertheimer (David, Théodore), né le 3 février 1899 à Kehl (Allemagne), décédé en octobre 1943 en Allemagne.
Weisbuch (Alexandre), né le 16 avril 1908 à Leca (Roumanie), décédé le 5 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Weishaus (Herbert), né le 26 novembre 1900 à Dresde (Allemagne), décédé en février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Weiss (Adolphe), né le 12 février 1906 à Vienitz Nova (Pologne), décédé en octobre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weiss (Eugène), né le 8 février 1932 à Metz (Moselle), décédé le 31 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weiss (Jacqueline), née le 21 janvier 1938 à Paris (12e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weiss (Jeno, Eugène), né le 9 mai 1912 à Budapest (Hongrie), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Weiss (Léon), né le 22 juin 1913 à Bucarest (Roumanie), décédé le 21 mars 1945 à Weimar (Allemagne).
Weiss, née Winterstein (Marie, Julie), le 29 août 1908 à Chavanatte (territoire de Belfort), décédée le 19 mai 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Weiss (Szlama, Zelman), né le 31 mars 1907 à Varsovie (Pologne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weisser (Herrmann), né le 4 avril 1898 à Radom (Russie), décédé en novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weissmann, née Leens (Esther), le 9 mars 1883 à Anderlecht (Belgique), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Weissmann (Welwel, Wolf), né le 4 mai 1880 à Crozny (Russie), décédé le 24 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Weisweiller, née Deutsch (Betty, Rachel, Julie), le 19 novembre 1887 à Paris (9e) (Seine), décédée le 13 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Weldman (lcek, Joël), né le 3 mars 1894 à Mroga Dolna (Pologne), décédé le 18 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Welner (Benjamin), né le 20 janvier 1902 à Okulsk (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Welniasch (Chia), né le 2 fèvrier 1896 à Radzine (Pologne), décédé en décembre 1944 à Blechammer (Pologne).
Weltzer (Louis), né le 18 septembre 1899 à Gunsten (Bas-Rhin), décédé le 5 décembre 1944 à Haslach (Allemagne).
Wertheim (Léon), né le 26 septembre 1891 à Colmar (Haut-Rhin), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wertmuller (Paul, Louis, Gaston), né le 13 septembre 1898 à Paris (10e) (Seine), décédé le 28 avril 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Weshler (Victor), né le 22 mars 1901 à Paris (4e) (Seine), décédé le 1er mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Wesolek (François, Joseph), né le 7 mars 1926 à Houdain (Pas-deCalais), décédé le 15 juillet 1945 à Cologne (Allemagne).
West (Jean, Marie, Népomucène, Jacques), né le 1er septembre 1920 à Calais (Pas-de-Calais), décédé le 16 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Wetsztein (Edith, Rose), née le 10 mai 1939 à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), décédée le 14 février 1943 à Birkenau (Pologne).
Wetsztein, née Alter (Ita, Marie), le 5 mai 1910 à Swierze (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Birkenau (Pologne).
Wetsztein (Régina, Rywka), née le 27 novembre 1932 à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), décédée le 14 février 1943 à Birkenau (Pologne).
Weyl (Louis), né le 23 mai 1877 à Paris (17e) (Seine), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Weyl, née Dreyfus (Suzanne), le 4 septembre 1891 à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), décédée le 27 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weyland (Jean-Pierre), né le 27 novembre 1913 à Volmerange-les-Mines (Moselle), décédé le 8 août 1942 à Munich (Allemagne).
Wibout (Jean, Charles), né le 6 mai 1914 à Lille (Nord), décédé en 1945 en Allemagne.
Widawski (Abram, Icek), né le 13 mars 1886 à Lask (Pologne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Widerman (Hersz, Mandel), né le 20 juillet 1910 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Widerman (Szypa), né le 7 juillet 1914 à Varsovie (Pologne), décédé le 1er juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Widnicki (Israël), né le 14 juillet 1875 à Varsovie (Pologne), décédé le 14 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Widzinski (Antoine), né le 28 octobre 1915 à Ahaus (Allemagne), décédé le 8 mai 1945 en Allemagne.
Wiener (André, Jules, Henri), né le 25 décembre 1890 à Versailles (Seine-et-Oise), décédé le 6 janvier 1945 à Leau (Allemagne).
Wierblowski (Alexandre), né le 30 avril 1907 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 avril 1945 en Baie de Lübeck (Allemagne).
Wieselmann (Théodore), né le 22 juillet 1901 à Budapest (Hongrie), décédé le 30 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wiesenfeld (Fernande), née le 9 novembre 1943 à Paris (12e) (Seine), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wiesenfeld (Jeannine), née le 9 novembre 1943 à Paris (12e) (Seine), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wietrzniak, née Pulvermacher (Chaja Ajdla), le 15 août 1903 à Alexandrow (Pologne), décédée le 17 juillet 1942 en déportation.
Willaime (Jeanne, Marie), née le 19 août 1918 à Laroche-Saint-Cydroine (Yonne), décédée le 28 mars 1945 à Reickling (Allemagne).
Willard (Anny), née le 22 février 1928 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédée le 10 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Willard (Claude), né le 22 septembre 1923 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé en avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Willard, née Kahn (Germaine, Babette), le 29 juin 1898 à Sarrebourg (Moselle), décédée le 10 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Willard (Huguette, Madeleine), née le 22 février 1925 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédée le 10 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Willaume (Octave), né le 28 janvier 1914 à Roubaix (Nord), décédé en avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Wisnia (Josek), né le 2 février 1910 à Latowicz (Pologne), décédé le 20 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wiszniak (Jacques, Henri), né le 26 mars 1933 à Paris (19e) (Seine), décédé le 30 mars 1943 à Lublin Maidaneck (Pologne).
Wiszniak (Robert), né le 18 août 1938 à Paris (11e) (Seine), décédé le 30 mars 1943 à Lublin Maidaneck (Pologne).
Witkind (Arnold), né le 30 mars 1920 à Varsovie (Pologne). décédé le 8 mai 1945 à Blechammer (Pologne).
Woestyn (Jean, Hippolyte), né le 8 mars 1891 à Puteaux (Seine), décédé le 22 mai 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Wohl (Frieda), né le 15 janvier 1914 à Brody (Pologne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wohl (Joseph), né le 3 février 1910 à Rohaten (Pologne), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wojazer (Henoch), né le 14 avril 1896 à Radzyn (Pologne), décédé le 24 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wojazer, née Nissenbaum (Pesa Bejla), le 10 juin 1901 à Radzyn (Pologne), décédée en 1942 en territoire étranger.
Wojgiechowski (Stanislas), né le 18 mai 1911 à Recklinghausen (Allemagne), décédé le 1er octobre 1941 en Allemagne.
Wolanowski, née Mordchelewicz (Chaja, Sura) le 3 mars- 1899 à Varsovie (Pologne), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wolanowski (Israël), né le 22 novembre 1904 à Przysucha (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wolanowski (Régine), née le 13 août 1933 à Paris (20e) (Seine), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wolberg (Bronislaw, dit René), né le 21 mars 1925 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 novembre 1943 en Pologne.
Wolberg (Henri, Maurice), né le 24 mai 1929 à Paris (20e) (Seine), décédé le 20 novembre 1943 en Pologne.
Wolf (Bernard, Urbain), né le 9 mai 1922 à Leers (Nord), décédé le 14 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Zamorano Escribano (José), né le 27 août 1905 à Villarrubia de Santiago (Espagne), décédé le 2 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Zampetti (Mario), né le 30 novembre 1920 à Homecourt (Meurthe-et-Moselle), décédé le 15 juillet 1944 en Allemagne.
Giser (Hirsch), né le 12 juin 1890 à Radom (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Hennion (Pierre, Raphaël, Léon, Arthur), né le 31 mai 1921 à Paris (9e) (Seine), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Hepner (Salomon), né le 12 octobre 1893 à Kiew (Russie), décédé le 9 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Heracle (Marcel, Raymond), né le 16 janvier 1918 à Saint-Ouen (Seine), décédé le 9 juin 1944 à Neuengamme (Allemagne) et non le 4 juin 1944 à Compiègne (Oise).
Hercberg (Nathan), né le 27 avril 1925 à Paris (12e) (Seine), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Hercberg, née Chustka (Régina) le 11 juillet 1900 à Varsovie (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février à Drancy (Seine).
Herchenhorn, née Zastoff (Farga) le 14 juin 1894 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Herckowicz, née Krzepicka (Malka) en 1903 à Wielun (Pologne), décédée le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 hors du territoire français.
Herckowicz (Szmul), né le 5 juillet 1943 à Belchatow (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 mars 1943 hors du territoire français.
Hercman (Chana, Cywia), né le 13 mars 1919 à Varsovie (Pologne), décédé le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Hercman (Fanny), née lé 3 août 1926 à Paris (12e) (Seine), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Hercman, née Lechelsky (Zelda, Ruchla) en 1891 à Biclsk (Pologne), décédée le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Herinpreis, née Feldman (Maria) le 3 novembre 1892 à Jassy (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Herman (Bemard), né le 22 mai 1892 à Gisalski (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin Maidaneck (Pologne) et non le 6 mars 1943, sans autre renseignement.
Herman (Henri, Charles), né le 7 juillet 1903 à Stanislawow (Pologne), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Herman, née Szlange (Rana, Cire), le 31 décembre 1893 à Kalisz (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Hermann (Joseph), né le 18 septembre 1870 à Bucarest (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Hers (Bernard), né le 14 mai 1935 à Budapest (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Herschkovitch, née Fajntuch (Bajla, Rywka), le 29 novembre 1899 à Varsovie (Pologne), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Herschkovitch (Mordka), né le 27 février 1893 à Brzeziny (Pologne), décédé le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Herschkovitch (Raymonde), née le 20 janvier 1923 à Paris (12e) (Seine), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Herschtel (Yvonne, Jeannine), née le 5 novembre 1911 à Paris (9e) (Seine), décédée le 27 janvier 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 janvier 1943 à Compiègne (Oise).
Herscovici (Camille), née le 23 mars 1919 à Paris (12e) (Seine), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Herscovici (Madeleine), née le 27 janvier 1930 à Paris (10e) (Seine), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 4 Drancy (Seine).
Herstein, née Diment (Sonia), le 21 mai 1896 à Rossitza (Russie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Herszbaum (Gabel), né en 1908 à Checiny (Pologne), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Herszkovicz, née Kelerman (Chaja, Gitla), le 15 février 1905 à Varsovie (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Herszkowicz (Icchok, Mojsze), né le 4 août 1906 à Konskie (Pologne), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Herszkowicz (Icek), né le 25 août 1905 à Lodz (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Herszlikowicz (Chaim), né le 19 avril 1901, à Lodz (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Herzlikowicz (Cywja), né le 22 septembre 1897 à Lodz (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Herszlikowicz, née Feldmann (Riva), le 6 mai 1914 à Odessa (Russie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Herszlikowicz (Sabine, Jacqueline), née le 27 mars 1936 à Paris (12e) (Seine), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Herszman (Szlema, Chaim), né le 24 août 1899 à Lublin (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Hertsberg, née Meilih (San, Samuil), le 6 décembre 1890 à Galaty (Roumanie), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Hervo (Victor, Joseph), né le 17 janvier 1907 à Uzel (Côtes-du-Nord), décédé le 8 juin 1944 à Dachau (Allemagne) et non le 3 juin 1944 à Brackwede (Allemagne).
Herzberg (Kurt), né le 4 janvier 1907 à Magdeburg (Allemagne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Herzberger (Lucie, Rachel), née le 21 octobre 1906 à Saint-Gilles-Lez-Bruxelles (Belgique), décédée le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Hirsch, née Baar (Paula), le 9 décembre 1891 à Amsterdam (Hollande), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Hirschberg, née Reblaud (Elisabeth, Colette), le 7 mai 1899 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Hirschfeld, née Bandaline (Hélène), le 20 janvier 1894 à Mariancole (Russie), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Hirschfeld (Paul), né le 28 mai 1908 à Ipolsag (Hongrie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Hirschman, née Erlich ou Ehrlich (Rywka ou Ryfka), le 15 avril 1908 à Ostrowiec (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 mai 1944 à Drancy (Seine).
Hittel (Femande), née le 24 février 1925 à Paris (12e) (Seine), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Hittel (Marthe), née le 23 juillet 1927 à Paris (14e) (Seine), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Hittel (Neuman), né le 12 juillet 1888 à Galatz (Roumanie), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Hittel, née Gelibter (Rachel), le 21 avril 1901 à Botosani (Roumanie), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Hittel (Reine), née le 28 juin 1926 à Paris (14e) (Seine), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Hlusmann (Elie), né le 6 avril 1923 à bord du paquebot Missouri, décédé le 30 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Hochberg, née Fridberg (Marjem, Laja), le 22 février 1914 à Maleszow (Pologne), décédée le 27 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non en juin 1942 à Bouzy-la-Forêt (France).
Hochzeit (Max), né le 14 décembre 1901 à Varsovie (Pologne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Hodara (Léon), né le 2 août 1892 à Smyrne (Turquie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Hodara, née Albagli (Rosa), le 21 août 1896 à Smyrne (Turquie), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Hoffman, née Perelsztejn (Cypojra), en 1895 à Kozienice (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Hoffman (Josef), né le 5 juin 1907 à Lubaczon (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Hoffman (Kalman), né le 17 février 1888 à Cieskavecz (Pologne), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Hoffman (Léon), né le 12 novembre 1888 à Odessa (Russie), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Hoffman, née Modak (Rifka, Brucha), le 2 janvier 1897 à Kowno (Russie), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Hoffman, née Woszczowska (Rofza), en 1907 à Radoszyce (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 août 1942 à Drancy (Seine).
Lanzenberg (Salomon, Simon, Pierre), né le 3 juillet 1900 à Colmar (Haut-Rhin), décédé le 30 mars 1943 à Sobidor (Pologne) et non le 25 mars 1943 en déportation en Allemagne.
Lapeyre (Jean, Sylvestre), né le 19 juillet 1920 à Carcassonne (Aude), décédé le 25 août 1944 à Buchenwald (Allemagne) et non le 6 août 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Lapidus, née Fabrikant (Golda), le 20 mars 1897 à Odessa (Russie), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Lapidus (Israël, Riwin), né en juillet 1901 à Druja (Pologne), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en septembre 1942 à Drancy (Seine).
Lapidus (Samuel), né le 20 août 1893 à Kherson (Russie), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Lappeman (Isidore), né le 5 décembre 1893 à Paris (9e) (Seine), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Larivière (Léon), né le 27 mars 1895 à Bayon (Meurthe-etMoselle), décédé le 18 avril 1945 à Ebensee (Autriche) et non le 15 avril 1945 à Ebensee (Autriche).
Laserson, née Schapiro (Lina), né le 7 juin 1894 à Riga (Lettonie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Laserson (Léopold), né le 12 mai 1883 à Jelgava (Lettonie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Laserson (Ruth), née le 22 juillet 1925 à Berlin (Allemagne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Lask, née Granat (Chaja, Sura), le 12 avril 1909 à Tomaszow (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Laski (Berta), née le 8 mai 1926 à Koln (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Laski, née Steinberg (Liba, Jokhvet), le 8 avril 1888 à Sokolow (Russie), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Lassale (Alexandre, Edouard, Serge), né le 26 septembre 1923 à Fumel (Lot-et-Garonne), décédé le 5 juillet 1944 à Dachau (Allemagne), et non le 15 juin 1944 à Compiègne (Oise).
Lebenbojm (Szmuel, Dawid), né le 7 mai 1926 à Lodz (Pologne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Lebensztejn (Szrul), né le 27 mars 1903 à Bedzin (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Lebental (Jacob, Moïse), né le 15 août 1895 à Varsovie (Pologne), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Leber, née Zimmermann (Rachel) le 24 septembre 1895 à Siedelitz (Russie), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Leber (Rose, Anna), née le 20 juin 1924 à Paris (12’) (Seine), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Leblond, née Eskenazi (Victoria), en 1898 à Constantinople (Turquie), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Lebovics (Salomon), né le 4 septembre 1898 à Felsovico (Hongrie), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Lebovits (Pierre, Denis), né le 27 octobre 1925 à Paris (13’) (Seine), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Lebow (Janine), née le 29 juillet 1932 à Paris (6e) (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Naparstek, née Reinfeld (Adèle), le 25 septembre 1900 à Varsovie (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Naparstek (Mordko), né le 2 juin 1900 à Plonsk (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Weiss (Berthe), née le 4 avril 1912 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Weiss (Hermann), né le 1er février 1900 à Sornius (Roumanie), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Weiss (Silvain), né le 6 novembre 1929 à Paris (12e) (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 août 1942 à Drancy (Seine).
Weissberg (Boruch), né le 17 novembre 1900 à Knihinin Stanislawow (Pologne), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Weisz (Arthur), né le 14 octobre 1903 à Komaruo (Tchécoslovaquie), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Weisz, née Weisz (Irène), le 11 avril 1904 à Satu Marc (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Weisz, née Hemmerdinger (Lise, Claude), le 3 mai 1894 à Reims (Marne), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Weizandt (Wolff, Jankiel), né le 15 octobre 1893 à Lublin (Pologne), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Weizmann, née Feldmann (Chinda), le 10 avril 1868 à Lodz (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Wejbman (Lejb, Davif), né le 24 septembre 1929 à Firley (Pologne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 août 1942 à Drancy (Seine).
Wejbman (Maurice), né le 8 mars 1937 à Paris (10e) (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 août 1942 à Drancy (Seine).
Wejbman (Saija), né le 28 février 1932 à Paris (4e) (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 août 1942 à Drancy (Seine).
Wejntraub (Lejbus), né le 28 juillet 1901 à Radom (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Wekselmann (Joseph, Jacques), né le 29 avril 1920 à Paris (12e) (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Weksler (Szmul), né le 12 septembre 1900 à Szadek (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Wellerstein (David, Hersz), né le 9 avril 1908 à Turynka (Pologne), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Wellner (Marie), née le 6 février 1920 à Heegermuhle (Allemagne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Welsa (Paul, Isaac), né le 29 décembre 1905 à Paris (12e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Weltman (Samuel, Zedoo), né le 24 octobre 1901 à Cztoschowa (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Weltmann, née Naichoulers (Cheina), le 15 mai 1910 à Tchernigor (Russie), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Wenglenski, née Schwartzberg (Hinda), le 25 août 1887 à Kaminsk (Pologne), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Wenglenski (Isaac), né le 15 octobre 1887 à Petrokow (Pologne), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Wertel (Gedalja), né le 21 février 1899 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Wertheimer (Jean, William), né le 1er décembre 1905 à Sedan (Ardennes), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Wertheimer (Jonas), né le 29 août 1911 à Bâle (Suisse), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Wertheimer (Rachel), née le 27 juillet 1939 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Wertheimer, née Silberschmitt (Yvonne), le 12 décembre 1907 à Saint-Ouen (Seine), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Werthenschlag (Georges, Aimé), né le 14 septembre 1890 à Bienne (Suisse), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Wesly (Henri), né le 17 avril 1869 à Maestricht (Pays-Bas), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Wichness (Robert), né le 6 octobre 1914 à Paris (11e) (Seine), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 juin 1942 à Compiègne (Oise).
Widerman (Abram), né en 1881 à Mlochow (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Widerman, née Roismann (Estéra), en 1880 à Varsovie (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Widerman (Hersz, Mendel), né le 25 février 1922 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Widnicki, née Glowinska (Chaja), le 10 septembre 1896 à Lowicz (Pologne), décédée le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Wierzbicki (Simcha, Maier), né en 1911 à Szydlowiec (Pologne), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Wiesenfeld, née Zylbersztejn (Chaja, Sura), le 11 août 1913 à Kalisz (Pologne), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Wigdorowicz (Szoel, Mendel), né le 12 septembre 1892 à Varsovie (Pologne), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Wiktorowicz (Tejwel, Léon), né le 25 mai 1915 à Wlocawek (Pologne), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Wilczek (Maier), né le 12 décembre 1900 à Vitesk (Russie), décédé le 11 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Wilczynski (Lejb), né en juillet 1879 à Kosniewice (Pologne), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Wilczynski, née Slotigourska (Rosza), le 15 mai 1884 à Choden (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Wilczynski (Zladka), né le 17 août 1917 à Chodecz (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Wilk, née Berchtam (Anna), le 1er mai 1918 à Odessa (Russie), décédée le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Wiorek (Charles, Henri), né le 7 septembre 1923 à Paris (12e) (Seine), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Wiorek (Freina), né le 15 janvier 1927 à Paris (12e) (Seine), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Wiorek (Isaac), né en septembre 1921 à Varsovie (Pologne), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Wiorek (Marcel), né le 15 août 1928 à Paris (12e) (Seine), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Wiorek (Nadine), née le 22 novembre 1933 à Paris (12e) (Seine), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Wiorek, née Broniszewska (Rosa, Feiga), le 18 janvier 1893 à Varsovie (Pologne), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Wiorek (Sanda), née le 19 septembre 1936 à Paris (4e) (Seine), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Wisniewski (Mordka Rafal), né le 12 novembre 1907 à Szezercow (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Drancy (Seine).
Wistreich, née Goldschneider (Fanni), le 1er novembre 1908 à Liepzig (Allemagne), décédée le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Wiszniak, née Minc (Rajzla), le 21 novembre 1907 à Krasnick (Pologne), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Wiszniak, née Niemiecki (Rose), le 28 décembre 1910 à Varsovie (Pologne), décédée le 30 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Wisznick (Pérec), né le 17 juillet 1904 à Krasnik (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Witebsky (David), né le 6 janvier 1889 à Sébastopol (Russie), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Wittenberg (Michel), né le 26 novembre 1905 à Varsovie (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Woda (Abraham), né le 23 décembre 1923 à Mordy (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Woda, née Schimel (Serène), le 15 juillet 1907 à Budapest (Hongrie), décédée le 13 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 8 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Wodociag, née Forbert (Chana), en 1899 à Sobienie Jeziory (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Wojciechowski, née Gellb (Thérèse), le 21 septembre 1900 à Paris (12e) (Seine), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Wojdeslawsky (Raphaël), né le 27 juin 1899 à Lentchytsy (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Décision n° 93-587 du 6 juillet 1993 modifiant la décision n° 92-490 du 28 mai 1992 modifiée autorisant l'association Radio Bonne Humeur à exploiter un service de radiodiffusion sonore par vole hertzienne terrestre en modulation de fréquence Intitulé Radio Bonne Humeur
- L’annexe à la décision n° 92-490 du 26 mai 1992 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
- Cette décision annule la décision n° 92-938 du 22 septembre 1992 susvisée.
L'aide financière de l'entreprise n'entre pas dans le cadre des activités sociales et culturelles du comité social et économique mentionnées à l'article L.
Décision n° 93-598 du 6 juillet 1993 modifiant la décision n° 92-473 du 26 mai 1992 autorisant l'association Entzun Ikus à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Gure Irratia
- L’annexe à la décision n° 92-473 du 26 mai 1992 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : Mont Erreguelou, 64240 Macaye.
Décision n° 93-589 du 6 juillet 1993 modifiant la décision n° 91-312 du 5 avril 1991 autorisant l'association Uriage FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Uriage FM
« Site d’émission : lieudit Fujarey, 38410 Uriage.
- L’annexe I à la décision n° 92-682 du 21 juillet 1992 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : château d’eau, 17110 Suzac.
Décision n° 93-594 du 20 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 7 mars 1999 autorisant la société Radio Monte-Carlo à assurer un service de radiodiffusion sonore destiné au publie en général
- La 15e ligne du tableau de l’annexe technique 2 à l’arrêté du 7 mars 1986 est modifiée par le tableau annexé à la présente décision.
Décision n° 93-595 du 27 juillet 1993 modifiant la décision n° 91-448 du 17 mai 1991 autorisant l'association Groupement des radios associatives locales à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Forum
- L’annexe V à la décision n° 91-448 du 17 mai 1991 susvisée est modifiée comme suit :
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 27 juillet 1993, Mme Camalet (Jacqueline), éducatrice-chef au centre départemental de l’enfance et de la famille de Toulouse (Haute-Garonne), est nommée directrice stagiaire de 2e classe d’établissements sociaux et médico-sociaux publics.
Mme Camalet (Jacqueline) est affectée sur l’emploi de directrice adjointe au centre départemental de l’enfance et de la famille de Toulouse (Haute-Garonne).
Décret n°93-1115 du 16 septembre 1993 portant abrogation du décret no 79-241 du 14 mars 1979 instituant une indemnité de technicité en faveur des corps techniques communs d'études et de travaux (techniciens d'encadrement, sous-ingénieurs et ingénieurs dessinateurs) en fonctions à la direction générale de l'aviation civile et à la direction de la météorologie
Le décret no 79-241 du 14 mars 1979 instituant une indemnité de technicité en faveur des corps techniques communs d'études et de travaux (techniciens d'encadrement, sous-ingénieurs et ingénieurs dessinateurs) en fonctions à la direction générale de l'aviation civile et à la direction de la météorologie est abrogé.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1115 du 16 septembre 1993 portant abrogation du décret n° 79-241 du 14 mars 1979 instituant une indemnité de technicité en faveur des corps techniques communs d'études et de travaux (techniciens d'encadrement, sous-ingénieurs et ingénieurs dessinateurs) en fonctions à la direction générale de l'aviation civile et à la direction de la météorologie
- Le décret n° 79-241 du 14 mars 1979 instituant une indemnité de technicité en faveur des corps techniques communs d’études et de travaux (techniciens d’encadrement, sous-ingénieurs et ingénieurs dessinateurs) en fonctions à la direction générale de l’aviation civile et à la direction de la météorologie est abrogé.
Arrêté du 15 septembre 1993 fixant le montant de l'indemnité annuelle allouée aux vétérinaires abonnataires des haras nationaux
- Le montant de l’indemnité annuelle allouée aux vétérinaires abonnataires des haras nationaux est fixé à 15 306 F au maximum, dans la limite d’une moyenne de 9217 F.
Le montant maximum prévu ci-dessus peut être porté à 18436 F lorsque l’effectif des étalons du haras est supérieur à 250 unités.
- Cette rémunération est exclusive de toute indemnité ou gratification accessoire.
- L’arrêté du 17 juin 1991 fixant le taux de l’indemnité annuelle allouée aux vétérinaires abonnataires des haras nationaux est abrogé.
M. Lefort (Pascal, Maurice, Lucien) est nommé notaire à la résidence de Mouy (Oise), en remplacement de M. Stephan (Yves), démissionnaire.
La démission de M. Lefort (Pascal, Maurice, Lucien), notaire à la résidence de Mouy (Oise) est acceptée.
La société Henri Aublin et Pascal Lefort, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Mouy (Oise), en remplacement de M. Aublin (Henri, Georges, Pierre), démissionnaire.
M. Aublin (Henri, Georges, Pierre) et M. Lefort (Pascal, Maurice, Lucien) sont nommés notaires associés.
L’office de notaire dont était titulaire M. Lefort (Pascal, Maurice, Lucien) à la résidence de Mouy (Oise) est supprimé.
La société Henri Aublin et Pascal Lefort, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Mouy (Oise), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
Le plafond de l'amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l'amende concernant un précédent manquement de même nature.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 1993, Mme Oge (Josette, Jeanne, Olga), épouse Lancelin, est nommée notaire à la résidence de Lille (Nord), office créé.
Arrêté du 31 août 1993 fixant la liste des candidats admis à l'Ecole d'administration des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 31 août 1993, sont admis à l’Ecole d’administration des affaires maritimes de Bordeaux, sous réserve de satisfaire aux formalités d’incorporation :
En qualité d’aspirant du corps des administrateurs des affaires maritimes, pour compter du 13 septembre 1993 :
Marill (Xavier).
Udrea (Nicolas).
Roudaut (Armelle).
Lefebvre (Éric).
Le Saoul (Renan).
Ely (Alexandre).
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 7 septembre 1993, Mme L’Hostis (Monique), maître-assistant de l’Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est intégrée, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Mme L’Hostis (Monique), maître de conférences de l’enseignement supérieur agricole à l’École nationale vétérinaire de Nantes, inscrite sur la liste d’aptitude au titre de l’année 1992, est nommée maître de conférences des écoles nationales vétérinaires dans la discipline de parasitologie et maladies parasitaires à compter du 18 février 1993 au même établissement.
Arrêté du 20 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1993 portant répartition des sièges de représentants du personnel au comité technique paritaire central de la police nationale
<< Les trois sièges de représentants titulaires des personnels administratifs de la police nationale sont attribués à la Fédération nationale autonome de la police.
L'association de financement des Verts Ile-de-France, dont le siège social est sis 10, rue Bourgon, 75013 Paris, est agréée en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur de la région Ile-de-France.
L'association de financement du Comité des citoyens montreuillois, dont le siège social est sis 45, rue du Général-Gallieni, à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), est agréée en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur de la commune de Montreuil-sous-Bois.
Arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles
Le code national des bonnes pratiques agricoles mentionné à l'article 2 du décret du 27 août 1993 susvisé figure en annexe au présent arrêté.
L'arrêté préfectoral prévu par l'article 2 du décret du 27 août 1993 susvisé complétera en tant que de besoin les dispositions de l'annexe au présent arrêté en précisant les mesures qui concernent les activités à caractère local ou en modifiant, lorsqu'il l'est expressément prévu, lesdites dispositions.
Dans ce dernier cas, les modifications introduites ne pourront atténuer la portée des dispositions concernées.
Le directeur de l'eau, le directeur de l'espace rural et de la forêt et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Bases du code.
On doit éviter lors de l'épandage que les eaux de surface ne soient atteintes immédiatement ou dans un délai très court, par projection ou par ruissellement de fertilisants en l'état.
La pollution indirecte des eaux par infiltration et écoulement souterrain n'est donc pas prise en compte ici.
On distingue différents facteurs de risque.
La nature de la berge.
La topographie et la végétation peuvent, selon les cas, favoriser ou limiter les projections ou les ruissellements : présence ou non de talus (hauteur, distance à la berge, etc.), pente plus ou moins accentuée de la berge, présence ou absence de végétation et sa nature.
Dans le cas particulier des zones inondables, on doit considérer les berges inondables des cours d'eau (prise en compte du lit majeur), celles des cours d'eau côtiers soumis au régime des marées.
La nature et la forme du fertilisant.
Les risques d'entraînement par projection ou ruissellement peuvent être d'autant plus importants que les fertilisants se présentent sous forme d'éléments fins (exemples : gouttelettes d'engrais liquide, granulés d'engrais de synthèse de faible masse) et que les conditions climatiques sont favorables (vent, pluie).
Le matériel d'épandage.
Certains matériels d'épandage peuvent favoriser les projections (épandeur centrifuge, épandeur de fumier, canons asperseurs), d'autres le ruissellement en cas de rupture d'avancement (rampe pour engrais liquide, tonne à lisier) ; il convient d'en tenir compte.
Par ailleurs, le réglage du matériel ainsi que le jalonnement des parcelles peuvent s'avérer déterminants pour assurer la précision de l'épandage.
Cas des élevages au pâturage.
Le pâturage en bord de cours d'eau ne semble pas induire des risques importants de projection ou de ruissellement.
L'abreuvement concentré des animaux directement dans les cours d'eau est à éviter dans la mesure du possible.
Recommandations du code.
Il est recommandé d'épandre les fertilisants en respectant des distances minimales par rapport aux eaux de surface et en prenant en compte les conditions atmosphériques au moment de l'épandage (vent), les conditions d'épandage (enfouissement), la nature de la couverture végétale du sol.
Pour les effluents d'élevage, conformément à la réglementation en vigueur, cette distance est de 35 mètres.
Pour les fertilisants de type III et les fertilisants de type I ou II non soumis à la réglementation précédente, elle est de 2 mètres.
La fertilisation des étangs n'est pas concernée par cette mesure.
Il est recommandé de maintenir les berges et abords enherbés.
Il convient d'éviter les rejets directs dans le milieu naturel de liquides contenant des déjections animales ou des effluents d'origine végétale à partir des bâtiments d'élevage et de leurs annexes, de façon à éviter la pollution des eaux par ruissellement et infiltration dans le sol ou écoulement vers les eaux de surface.
Trois points sont à considérer.
L'évaluation des volumes à stocker : - cas des déjections : le volume de stockage devrait permettre de contenir au minimum les effluents d'élevage produits pendant la période où l'épandage est inapproprié (cf. rubrique 1) et, si la fosse n'est pas couverte, les eaux pluviales (cela s'applique aux déjections liquides et aux eaux souillées éventuelles).
Cependant, pour une période donnée, ce volume varie en fonction de nombreux paramètres : type d'animaux, mode d'alimentation, conduite de l'élevage, etc..
Il est donc nécessaire de bien évaluer les quantités produites.
Une marge de sécurité peut être prise pour éviter d'éventuels débordements ; - cas des eaux souillées (lavage, fuites d'abreuvoirs, déjections diluées) : pour éviter la manipulation de volumes très importants, la production de ces rejets doit être limitée au minimum.
Ils sont de préférence dirigés vers des installations de traitement adaptées (filtration, décantation, fosses, lagunes, etc.).
S'il n'y a pas de traitement, ils sont collectés dans un ouvrage de stockage qui leur est propre ou, à défaut, dans celui des déjections.
Il faut éviter leur rejet direct dans le milieu naturel.
La qualité de la collecte : il convient de contrôler, sur l'ensemble de l'exploitation, la collecte des effluents d'origine animale (déjections liquides ou solides, eaux souillées) et des jus d'ensilage.
A cet effet, les aires d'exercice et d'attente et leurs réseaux d'évacuation doivent être étanches, la dilution (par les eaux pluviales ou les eaux de lavage) doit être évitée (aménagement des toitures).
Les eaux pluviales non souillées peuvent être évacuées directement dans le milieu naturel.
La qualité du stockage : dans tous les cas, les ouvrages de stockage doivent être étanches de façon à éviter tout rejet direct dans le milieu naturel.
Le lieu d'implantation ainsi que le choix du type de stockage dépendent de nombreux facteurs (relief du terrain, nature du sol, conditions climatiques, etc.).
Les fosses de stockage des produits liquides doivent être étanches.
Les ouvrages de stockage des fumiers et ensilages doivent avoir un point bas de collecte des liquides d'égouttage (purins, jus d'ensilage) qui peuvent être ensuite dirigés vers l'ouvrage de stockage des liquides.
Cas particuliers des animaux à l'extérieur : on évitera de laisser séjourner les animaux en densité importante sur des surfaces non étanches.
En période d'hivernage extérieur, il est souhaitable de déplacer régulièrement l'aire d'affouragement au pré.
Si l'affouragement est réalisé en permanence au même endroit, le sol doit y être stabilisé.
Dans la mesure du possible et là où c'est nécessaire, il est recommandé que toutes les aires d'attentes et d'exercice, notamment extérieures, accessibles aux animaux et toutes les installations d'évacuation ou de stockage de l'élevage soient maintenues imperméables.
La pente des sols des installations où séjournent les animaux doit permettre l'écoulement des effluents qui sont évacués vers les ouvrages de stockage.
Il est recommandé de collecter les eaux de nettoyage par un réseau étanche et de les diriger vers des installations de stockage (spécifiques si possible) ou de traitement des effluents.
Les ouvrages de stockage doivent être étanches.
Il est recommandé de stocker les déjections solides sur une aire étanche munie d'un point bas de façon à collecter les liquides d'égouttage et à les évacuer vers les installations de stockage ou de traitement des effluents.
Outre le respect de la réglementation, il est recommandé de disposer au minimum d'une capacité de stockage suffisante pour couvrir les périodes où l'épandage est inapproprié (cf. rubrique 1).
Cela sera précisé localement.
Il est recommandé de collecter séparément les eaux pluviales des toitures et de les évacuer directement dans le milieu naturel.
Pour contrôler au mieux la fuite d'éléments nutritifs vers les eaux, il faut mettre l'accent sur les doses à épandre et sur l'uniformité de l'épandage.
Dose à épandre.
La détermination soigneuse de la dose à épandre sur une parcelle, en prévision des besoins de la culture, contribue à éviter la situation de surfertilisation et par conséquent le risque de fuite qu'elle comporte.
Pour ce faire, il convient d'assurer l'équilibre entre les besoins des cultures et les fournitures par le sol et par la fertilisation.
Le risque de surfertilisation peut découler de : - la surestimation du rendement escompté.
Il convient de bien évaluer les objectifs de rendement à la parcelle, compte tenu des potentialités du milieu et du mode de conduite de chaque parcelle.
Cela permet de préciser les besoins en azote pour une culture donnée ; - la sous-estimation des fournitures d'azote par le sol.
Il faut évaluer au mieux ces fournitures qui varient selon le climat et les antécédents culturaux de la parcelle ; - la sous-estimation des quantités d'azote contenues dans les effluents d'élevage.
Il faut prendre en compte les deux paramètres indissociables que sont la quantité à épandre et la valeur fertilisante.
Une bonne connaissance des apports fertilisants des effluents d'élevage est nécessaire pour les valoriser au mieux.
Uniformité.
L'irrégularité de l'épandage peut également induire une surfertilisation.
Il est utile d'homogénéiser les effluents d'élevage du type lisier, les boues et les gadoues par brassage avant épandage.
Cela aide à contrôler la dose à épandre.
Le bon réglage du matériel d'épandage permet de mieux maîtriser la régularité de l'épandage et donc de lutter contre la surfertilisation.
Il est recommandé d'équilibrer les besoins prévisibles de la culture, compte tenu des potentialités de la parcelle et du mode de conduite de la culture, et les fournitures d'azote par le sol et la fertilisation, comprenant les quantités d'azote présentes dans le sol au moment où la culture commence à les utiliser de façon importante, la fourniture d'azote par la minéralisation des réserves du sol pendant le développement de la culture, les apports par les déjections animales et les engrais chimiques.
Il est recommandé de fractionner les apports, si nécessaire, afin de répondre au mieux aux besoins des cultures en fonction de leurs différents stades et, d'autre part, de réviser éventuellement les doses à la baisse si l'objectif de production retenu ne peut être atteint en raison de l'état de la culture (aléas climatiques, attaques de maladies, de ravageurs, etc.).
Il est recommandé de veiller à l'uniformité de l'épandage de la dose déterminée, en assurant l'homogénéité du produit épandu et en contrôlant le réglage du matériel utilisé.
En cas d'apports de déjections animales pendant plusieurs années, on ne prendra en compte que la fourniture de l'année considérée.
Tout système laissant le sol nu en hiver constitue un facteur de risque important.
Des modifications des pratiques peuvent s'envisager pour y remédier avec en corollaire des contraintes économiques pour l'agriculteur.
On gère l'assolement à l'exploitation et la succession des cultures dans la rotation.
La combinaison des deux devrait permettre de limiter la surface nue en hiver.
C'est dans le contexte global de gestion des terres, à l'échelle de l'exploitation comme à celle de la parcelle, que doit être appréhendé le risque de pollution des eaux par les nitrates provenant des terres de l'exploitation.
Cette pollution est liée à la présence d'azote sous des formes minérales ou organiques susceptible d'être lessivées et entraînées par ruissellement et infiltration vers les eaux superficielles ou souterraines.
Pour une production donnée, différents itinéraires techniques sont envisageables.
Il s'agit de préciser ceux qui permettent de limiter le risque de pollution des eaux par les nitrates.
A cet égard, l'application d'une fertilisation raisonnée est essentielle (cf. rubrique 6).
Pour les autres techniques, il convient d'adopter des pratiques spécifiques à la culture, au contexte pédo-climatique, etc..
Il n'y a pas dans ce domaine de recommandation de portée générale à mettre en avant dans l'état actuel des connaissances.
La gestion d'une culture dans un système de cultures et dans un contexte pédo-climatique donnés peut être plus ou moins source de pollution, selon la longueur de l'interculture qui la précède ou de celle qui la suit et la nature et l'importance des reliquats qu'elle laisse après récolte.
Il convient de souligner la difficulté de déterminer des bonnes pratiques au niveau national, dans la mesure où l'on doit se rapprocher le plus possible du contexte dans lequel se situe l'agriculteur.
Il est recommandé, chaque fois que cela est possible : - pour les systèmes de cultures annuelles, d'améliorer l'ordre de succession des cultures de façon à réduire la surface de sol nu pendant les périodes présentant un risque de lessivage, d'augmenter, dans l'assolement, la proportion de cultures d'hiver par rapport à celle de cultures de printemps, d'installer des cultures intermédiaires pièges à nitrates (1) derrière les cultures laissant le sol nu et riche en azote minéral pendant de longues périodes pluvieuses ; - pour les cultures pérennes de type vigne ou verger, d'installer une culture intercalaire (2) permanente ou temporaire ; pour les prairies, d'installer rapidement des cultures exigeantes en azote après un retournement (en particulier d'une prairie de longue durée) et, les années suivantes, d'installer rapidement une culture exigeante en azote après une légumineuse.
Dans le cas où la mise en culture ne se fait pas rapidement, il convient d'adopter des techniques tendant à limiter la minéralisation des résidus de récolte ; de maintenir en herbe les bas de pente, fonds de vallons et bords de cours d'eau, de maintenir les arbres, haies et zones boisées en bordure de cours d'eau, de mettre en oeuvre dans le bassin versant des moyens de lutte contre l'érosion des sols par la combinaison de techniques culturales (labour en travers de la pente, cultures intermédiaires) et d'aménagement (haies, talus, chenaux enherbés).
Les recommandations ci-dessus pourront être adaptées localement, particulièrement en ce qui concerne le choix des cultures et leur succession, la proportion des cultures d'hiver par rapport à celles de printemps, l'installation de cultures intermédiaires et la gestion des résidus de récolte.
Le raisonnement moyen de la fertilisation à l'exploitation n'est pas totalement satisfaisant car il ne prend pas en compte la diversité des situations (types de sols, de cultures, etc.) parcelle par parcelle.
L'élaboration de plans de fumure par parcelle et la tenue de cahiers d'épandage des fertilisants sur chaque exploitation constituent des moyens permettant d'aider l'agriculteur à mieux gérer sa fertilisation azotée.
Ces outils doivent être conçus de façon à permettre à l'exploitation agricole de prévoir et de suivre l'évolution de sa fertilisation azotée et, par là, à favoriser le bon usage des fertilisants.
Il est recommandé à toutes les exploitations agricoles de réaliser des plans de fumure prévisionnels à la parcelle et de tenir un cahier d'épandage des fertilisants.
Y seront précisés la nature des cultures, les dates d'épandage, les volumes et quantités utilisés d'azote de toutes origines (déjections, boues, gadoues ou composts produits ou introduits sur l'exploitation, engrais azotés achetés).
L'enregistrement des rendements facilitera l'élaboration des plans de fumure et l'établissement des bilans d'azote.
La question essentielle est celle du bon usage de l'eau tant pour assurer la production agricole que pour éviter la pollution.
La pratique de l'irrigation, facteur de régularisation de la production végétale, présente certains risques qu'il convient de maîtriser.
Elle exige elle-même une bonne maîtrise de la fertilisation.
En effet, tout apport d'eau excessif, évacué hors du système racinaire, entraîne les nitrates dissous au passage soit vers les eaux de surface par ruissellement, soit vers les eaux souterraines par infiltration.
Risques liés aux apports d'eau excessifs : Le ruissellement constitue un risque en particulier lorsque le sol est saturé d'eau ou lorsqu'il est très sec.
La vitesse à laquelle l'eau s'infiltre dans le sol (infiltration superficielle) est fonction de la texture de celui-ci, mais aussi de sa structure.
Elle décroît lorsque l'humidité du sol augmente.
Les risques de percolation sont induits par des apports d'eau supérieurs à la capacité de stockage disponible dans la partie de sol prospectée par le système racinaire.
La dose d'eau à apporter dépend de la capacité totale des réserves du sol et du taux de remplissage initial de ces réserves au moment de l'irrigation.
L'évaluation de ces deux quantités se fait souvent par calcul du bilan hydrique à partir de données météorologiques (pluie, E.
P.) et de l'évolution des réserves du sol qui en résulte.
Ces évaluations sont souvent entachées d'erreurs du fait de la difficulté d'apprécier les deux termes fondamentaux du bilan : capacité des réserves facilement utilisables du sol et consommation en eau réelle des plantes.
De plus, il faut tenir compte de l'évolution de la capacité de réserve utile du sol avec celle de la profondeur racinaire.
Cela conduit à ajuster les doses d'irrigation au fur et à mesure que croît la profondeur de l'enracinement de la culture.
La surirrigation est souvent induite au printemps alors que les sols bénéficient encore d'une partie de l'humidité acquise pendant l'hiver.
Cela accroît les risques de pollution car les fertilisants ne sont que très partiellement mobilisés par la végétation.
Un tensiomètre placé à la base de la tranche de sol occupée par les racines, en indiquant le moment où la tension de l'eau décroît, est un moyen efficace d'aide à la décision d'irriguer.
Des risques particuliers d'infiltration existent dans les sols fissurés et les "petites terres".
Risques liés aux méthodes et systèmes d'irrigation à la parcelle : L'irrigation de surface à la raie ou par planche est un procédé gravitaire ancien.
Elle induit une hétérogénéité de la quantité d'eau apportée et en rend le contrôle difficile.
L'irrigation par aspersion est le système le plus développé actuellement.
Elle se pratique grâce à un réseau sous pression et à des matériels d'aspersion variés, fixes ou mobiles, dont notamment les rampes d'aspersion fixes et les asperseurs mobiles (couverture totale), les rampes et asperseurs fixes (couverture intégrale), les rampes pivotantes ou frontales, les canons asperseurs, dont l'emploi induit des risques d'hétérogénéité des apports d'eau (apports excessifs et insuffisants en même temps) et de ruissellement.
L'irrigation localisée se caractérise par des apports d'eau à proximité des cultures avec des débits et des doses faibles et des fréquences de fonctionnement élevées, au moyen de goutteurs ou de mini-diffuseurs.
Risques liés aux apports d'engrais : si l'irrigation est bien conduite, la mobilisation de la fumure par les cultures peut être plus régulière en cultures irriguées qu'en cultures sèches.
Il faut néanmoins pour cela que le mode d'apport et la forme des fertilisants apportés soient bien adaptés au type d'irrigation.
Le fractionnement des apports de fertilisants permet de limiter les lessivages éventuels et d'ajuster les apports au cours du cycle.
Ce fractionnement est d'autant plus facile que le fertilisant est apporté par le système d'irrigation lui-même.
Il convient de combiner au mieux les apports d'eau et de fertilisants.
En ce qui concerne les apports d'eau, il est recommandé : de suivre les conseils et avertissements diffusés localement et de respecter les préconisations des constructeurs de matériels ; que l'intensité des apports soit inférieure à la vitesse d'infiltration de l'eau dans le sol, afin d'éviter les ruissellements.
Pour une humidité donnée, l'infiltration peut être améliorée par les travaux du sol qui rompent la compacité, les croûtes de battance, etc.
; que les volumes ou doses d'eau apportés à chaque irrigation soient légèrement inférieurs à la capacité de stockage disponible dans la partie du sol prospectée par le système racinaire, afin d'éviter les percolations ; de n'effectuer la première irrigation que lorsque la réserve en eau de la tranche de sol occupée par les racines est largement entamée.
Le même raisonnement doit être effectué pour chacun des autres apports ; de pratiquer avec précaution les irrigations par aspersion à forte pluviométrie et à grosses gouttes (à préciser localement), d'éviter les arrosages par grand vent et de limiter au maximum l'hétérogénéité de l'aspersion en respectant les préconisations formulées pour les matériels employés ; en irrigation de surface, de limiter les pertes (pertes en collature, percolation) grâce au bon nivellement de la parcelle, à une bonne confection des planches ou des raies, à une distribution homogène de l'eau en tête de parcelle et à un choix optimal du débit en tête et de la durée d'arrosage ; en irrigation localisée, de fractionner et de multiplier les apports pour éviter la formation de flaques.
En ce qui concerne la fertilisation, il est recommandé : de choisir des formes de fertilisants et des modes d'apports adaptés au type d'irrigation.
Compte tenu des risques spécifiques à l'irrigation, il est tout particulièrement recommandé de fractionner l'apport de fertilisant.
Toutefois, si le fractionnement est impossible, on choisira des formes compatibles avec les apports d'eau ; d'éviter les apports de fertilisants sur l'ensemble de la surface et de préférer les systèmes d'apports localisés des fertilisants avec l'eau d'irrigation (irrigation fertilisante).
Il faut veiller à ce que la durée d'injection soit inférieure à la durée du poste d'arrosage.
L'apport de fertilisant par aspersion, s'il est bien conduit, est très positif, mais nécessite une bonne maîtrise de la technique d'irrigation, notamment pour assurer l'homogénéité de l'apport qui limite les risques de sous-dosage et de surdosage.
L'ensemble de ces recommandations s'applique tout particulièrement aux cultures maraîchères et florales, compte tenu des pratiques actuelles de surfertilisation et de surirrigation.
(1) Cultures colonisant le sol de façon à éviter les fuites de nitrates pendant la période pluvieuse hivernale.
(2) Culture installée entre les rangs de vigne ou d'arbres.
- Le directeur de l'eau, le directeur de l'espace rural et de la forêt et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CODE DES BONNES PRATIQUES AGRICOLES
Les divers aspects de la maîtrise de la fertilisation azotée constituent l'essentiel du code des bonnes pratiques agricoles, c'est pourquoi il est nécessaire de préciser certaines notions à ce propos.
TERMINOLOGIE EMPLOYEE
Au sens du code des bonnes pratiques agricoles, les termes suivants sont ainsi définis:
Composé azoté: toute substance contenant de l'azote, à l'exception de l'azote moléculaire gazeux;
Fertilisant: toute substance contenant un ou des composés azotés, épandue sur les sols afin d'améliorer la croissance de la végétation, y compris les effluents d'élevage, les résidus d'élevage piscicoles et les boues d'épuration;
Engrais chimique: tout fertilisant fabriqué selon un procédé industriel;
Effluent d'élevage: les déjections d'animaux ou un mélange de litière et de déjections d'animaux, même s'ils ont subi une transformation.
Bonnes pratiques d'épandage et de stockage
des fertilisants
Tout fertilisant azoté d'origine organique est minéralisé plus ou moins rapidement (présence ou non d'azote minéral, ammonium essentiellement, ou d'azote organique proche de l'azote minéral, urée, acide urique, etc.).
Le rapport C/N, rapport existant entre les quantités de carbone et d'azote du fertilisant, est le principal facteur d'évolution.
Il peut être plus moins élevé et conditionne la vitesse de minéralisation.
En effet, le passage de la forme organique à la forme minérale soit ammoniacale, soit nitrique, est fonction du C/N.
Les produits à C/N bas, tels que les << déjections sans litière >>, évoluent rapidement (exemple: nitrification du lisier de porc en trois à cinq semaines), alors que ceux à C/N élevé, tels que les << déjections avec litière >>, sont minéralisés moins rapidement en fonction de la forme des matières carbonées qui peuvent être plus ou moins dégradables et de la nature de la déjection.
Pour le code des bonnes pratiques agricoles, les fertilisants sont classés en trois types:
- les fertilisants du type I, contenant de l'azote organique et à C/N élevé (supérieur à 8), tels que les déjections avec litière (exemple: fumier);
- les fertilisants du type II, contenant de l'azote organique et à C/N bas (inférieur ou égal à 8), tels que les déjections sans litière (exemple:
lisier) et les engrais du commerce d'origine organique animale.
Certaines associations de produits comme les déjections associées à des matières carbonées difficilement dégradables (type sciure ou copeaux de bois), malgré un rapport C/N élevé, sont à rattacher au type II;
- les fertilisants minéraux et uréiques de synthèse, classés du type III.
Les boues normalisées, gadoues, composts, eaux résiduaires, etc. figurent dans l'une des deux premières classes précédemment définies, en fonction de leur rapport C/N, éventuellement corrigé selon la forme du carbone.
La connaissance du produit à épandre doit être facilitée aux agriculteurs par les fournisseurs.
PERIODES PENDANT LESQUELLES
L'EPANDAGE DE FERTILISANTS EST INAPPROPRIE
Il convient d'éviter d'épandre des fertilisants au cours des périodes de lessivage sur des sols dont la couverture végétale ne permet pas d'absorber les nitrates fournis par ces fertilisants.
Les périodes de lessivage s'étendent surtout de la fin de l'automne au début du printemps, mais l'intensité du lessivage est variable selon la pluviosité et le type de sol.
Plusieurs facteurs sont à prendre en considération.
Pour la nature du fertilisant, on se réfère aux trois types de fertilisants définis dans la première partie du présent code.
Il faut noter par ailleurs que l'utilisation d'un retardateur de nitrification dans le lisier peut permettre, dans des conditions pédo-climatiques précises, d'avancer les dates d'épandage, en particulier dans le cas de certaines cultures de printemps comme le maïs.
En ce qui concerne les caractéristiques de la période hivernale, quatre grands types de situations climatiques sont déterminés par les régimes thermique (doux ou froid) et hydrique (humide ou sec).
Des situations très contrastées sont ainsi rencontrées, comme par exemple les régions à hiver doux et humide, où la minéralisation peut se poursuivre, ou, au contraire,
les régions à hiver froid et sec, où la minéralisation est très ralentie,
avec bien entendu de nombreuses situations intermédiaires.
La nature et la couverture du sol déterminent l'aptitude du peuplement végétal à prélever des nitrates.
On distingue à cet égard:
- les sols non cultivés, surfaces non utilisées en vue d'une production agricole.
Les surfaces non cultivées, notamment en application de directives ou règlements communautaires (gel des terres, retraits...), sont incluses dans cette catégorie;
- les grandes cultures (de printemps ou d'automne) installées.
On entend par << grandes cultures >> les céréales, les oléagineux, les cultures industrielles (betterave, pomme de terre, lin, chanvre), ainsi que leurs cultures de semence ou de reproduction.
Les prairies installées depuis moins de six mois rentrent dans cette catégorie.
La période à prendre en compte commence dès la mise en oeuvre du processus cultural, voire quelques jours avant le semis;
- les prairies de plus de six mois non pâturées par les animaux;
- les cultures spéciales de plein air (vignes, vergers, cultures maraîchères et horticoles...) dont la fertilisation est conditionnée, outre la forme du fertilisant, par la situation topographique (plaine ou coteau), par la couverture du sol (nu ou enherbé), par les moyens de lutte contre les gelées de printemps (eau pulvérisée ou chauffage) et pour lesquelles les risques de ruissellement ou d'infiltration sont donc très variables;
- les cultures spéciales sous serre pour lesquelles les modes de conduite dépendent d'itinéraires techniques spécifiques recommandés, mais peu soumis aux aléas climatiques.
Dans ces conditions, les fertilisations doivent être réalisées en fonction de critères reconnus habituellement.
Périodes où l'épandage de fertilisants est inapproprié
Ces recommandations pourront être adaptées localement en augmentant les périodes par référence au type de fertilisant et au contexte climatique (pluviosité, périodes de démarrage des séquences de drainage) ou en les réduisant - exceptionnellement - pour certaines cultures de printemps à semis précoce ou dans le cadre de l'utilisation de produits homologués contenant des retardateurs de nitrification.
CONDITIONS D'EPANDAGE DES FERTILISANTS
SUR LES SOLS EN FORTE PENTE
La pente d'une parcelle soumise à l'épandage augmente les risques de ruissellement de fertilisants et de transfert rapide vers les eaux superficielles ou souterraines.
Certains facteurs favorisant ce transfert s'imposent à l'agriculteur sans que ce dernier puisse les modifier (exemples: texture du sol, pente), alors que d'autres peuvent être reconsidérés dans le cadre des pratiques agricoles (exemples: amélioration de la structure du sol, couverture végétale).
Un seuil de pente ne peut être défini a priori, les risques de ruissellement dépendant de la nature et du sens d'implantation de la couverture végétale,
de la nature du sol, de la forme de la parcelle, du type et du sens du travail du sol, de la nature et de la forme du fertilisant, du climat.
Par ailleurs, le ruissellement ne se produit pas de la même façon selon que la pente est régulière ou non.
Nature de la couverture végétale.
Les épandages sur sols nus ou peu couverts présentent des risques élevés.
Lorsque l'épandage est nécessaire sur sols nus pour des raisons de production agricole, il convient alors de privilégier l'incorporation des fertilisants.
De manière générale, le couvert végétal diminue les risques de ruissellement de façon sensible.
En ce qui concerne les cultures pérennes en ligne (exemples: vergers et vignes), la pratique de l'enherbement est favorable pour limiter les risques de ruissellement.
Nature du sol.
Le ruissellement peut être favorisé sur des sols à texture fine (type argileux ou argilo-limoneux).
Inversement, les sols très filtrants (type sableux) le limitent.
Cet élément s'impose à l'agriculteur, qui ne peut qu'en tenir compte le mieux possible.
Une structure défavorable (battance,
tassement) favorise le ruissellement, une bonne structure le limite.
L'agriculteur peut améliorer la structure du sol en aménageant certaines pratiques culturales (exemples: travail du sol, gestion de la matière organique, rotations, matériel adapté, etc.).
Le ruissellement peut enfin être conditionné par la présence dans le profil cultural d'un niveau ou d'une couche moins perméable, qu'elle soit très superficielle (exemple: croûte de battance) ou plus profonde (exemple: semelle de labour).
La forme de la parcelle peut avoir une influence sur le ruissellement.
Le travail du sol peut être réalisé de façon à limiter les ruissellements de fertilisants liquides (synthèse, lisiers et purins) et de particules de fertilisants solides (synthèse, fumier).
Les pratiques culturales qui favorisent la rétention de l'eau tout en évitant sa concentration, notamment le sens de travail du sol, sont recommandées.
Nature et forme du fertilisant.
Les risques d'entraînement sur sols en pente sont plus forts pour les formes liquides (engrais liquides, purins, lisiers) et moindres pour les formes solides (engrais solides, fumiers), mais ces dernières peuvent induire le ruissellement de solutions azotées ou de jus.
Sur sol nu, en forte pente, l'enfouissement des fertilisants est souhaitable.
Les épandages aux périodes où la pluviosité est élevée augmentent les risques de ruissellement (cf. rubrique 3).
Il est recommandé de réaliser l'épandage des fertilisants sur les sols en forte pente de telle sorte que le ruissellement en dehors du champ d'épandage soit supprimé, notamment en prenant en compte les paramètres les plus appropriés, relatifs à la nature et au sens d'implantation de la couverture du sol, à la forme de la parcelle, à la nature et au travail du sol, à la nature du fertilisant, aux périodes d'épandage possibles.
Il est recommandé de ne pas utiliser certains matériels d'épandage comme par exemple les canons asperseurs à haute pression (supérieure à 3 bars au bec), pour les fertilisants liquides.
Il conviendra de préciser ces recommandations chaque fois que ce sera possible, en tenant compte du contexte local.
Il est recommandé de maintenir certaines haies et talus ainsi que les bas de pente en herbe.
CONDITIONS D'EPANDAGE DES FERTILISANTS SUR LES SOLS DETREMPES, INONDES,
GELES OU COUVERTS DE NEIGE
Il s'agit d'éviter les épandages de fertilisants dans des conditions climatiques aggravant ultérieurement l'infiltration ou le ruissellement en tenant compte notamment des types de fertilisants et des situations découlant des conditions climatiques.
Sur les sols gelés uniquement en surface, alternant gel et dégel en vingt-quatre heures, les épandages sont possibles quelle que soit la nature du fertilisant.
Les sols pris en masse par le gel présentent des risques de ruissellement en cas de précipitations ou lors du dégel.
Néanmoins, le risque s'apprécie en fonction de la fréquence et de la durée de la période de gel.
A ce titre, les épandages de fertilisants de types I et III sont à la rigueur possibles.
Sur les sols inondés ou détrempés, les épandages sont déconseillés en raison des risques importants d'infiltration et de ruissellement.
Par ailleurs, ils sont rarement justifiés sur le plan agronomique du fait de l'incapacité de la plante à absorber l'azote dans ces conditions.
Quelques cultures au contraire exigent des sols inondés (riz ou cresson, par exemple).
Sur sols enneigés, les risques de ruissellement sont importants à la fonte des neiges.
C'est pourquoi les épandages de fertilisants de types II et III sont déconseillés.
Pour ce qui concerne les fertilisants de type I, se reporter à ce qui a été précisé pour les sols pris en masse par le gel.
Le tableau suivant précise dans quelles conditions les épandages de fertilisants sont possibles sur les sols gelés, inondés, détrempés ou enneigés.
La nature du sol et notamment sa pente doivent être pris en considération.
PRES DES EAUX DE SURFACE
Certains matériels d'épandage peuvent favoriser les projections (épandeur centrifuge, épandeur de fumier, canons asperseurs),
d'autres le ruissellement en cas de rupture d'avancement (rampe pour engrais liquide, tonne à lisier); il convient d'en tenir compte.
CAPACITE ET MODE DE CONSTRUCTION DES
OUVRAGES DE STOCKAGE DES EFFLUENTS D'ELEVAGE
L'évaluation des volumes à stocker:
- cas des déjections: le volume de stockage devrait permettre de contenir au minimum les effluents d'élevage produits pendant la période où l'épandage est inapproprié (cf. rubrique 1) et, si la fosse n'est pas couverte, les eaux pluviales (cela s'applique aux déjections liquides et aux eaux souillées éventuelles).
Une marge de sécurité peut être prise pour éviter d'éventuels débordements;
- cas des eaux souillées (lavage, fuites d'abreuvoirs, déjections diluées): pour éviter la manipulation de volumes très importants, la production de ces rejets doit être limitée au minimum.
Ils sont de préférence dirigés vers des installations de traitement adaptées (filtration, décantation, fosses,
lagunes, etc.).
MODES D'EPANDAGE DES FERTILISANTS
Bonnes pratiques de gestion des terres et de l'irrigation
Le risque de surfertilisation peut découler de:
- la surestimation du rendement escompté.
Cela permet de préciser les besoins en azote pour une culture donnée;
- la sous-estimation des fournitures d'azote par le sol.
Il faut évaluer au mieux ces fournitures qui varient selon le climat et les antécédents culturaux de la parcelle;
- la sous-estimation des quantités d'azote contenues dans les effluents d'élevage.
Il est recommandé d'équilibrer les besoins prévisibles de la culture, compte tenu des potentialités de la parcelle et du mode de conduite de la culture,
et les fournitures d'azote par le sol et la fertilisation, comprenant les quantités d'azote présentes dans le sol au moment où la culture commence à les utiliser de façon importante, la fourniture d'azote par la minéralisation des réserves du sol pendant le développement de la culture, les apports par les déjections animales et les engrais chimiques.
GESTION DES TERRES,
ELABORATION DE PLANS DE FUMURE
ET TENUE DE CAHIERS D'EPANDAGE
Y seront précisés la nature des cultures, les dates d'épandage, les volumes et quantités utilisés d'azote de toutes origines (déjections,
boues, gadoues ou composts produits ou introduits sur l'exploitation, engrais azotés achetés).
GESTION DE L'IRRIGATION
Risques liés aux apports d'eau excessifs:
Le ruissellement constitue un risque en particulier lorsque le sol est saturé d'eau ou lorsqu'il est très sec.
Risques liés aux méthodes et systèmes d'irrigation à la parcelle:
L'irrigation de surface à la raie ou par planche est un procédé gravitaire ancien.
En ce qui concerne les apports d'eau, il est recommandé:
- de suivre les conseils et avertissements diffusés localement et de respecter les préconisations des constructeurs de matériels;
- que l'intensité des apports soit inférieure à la vitesse d'infiltration de l'eau dans le sol, afin d'éviter les ruissellements.
- que les volumes ou doses d'eau apportés à chaque irrigation soient légèrement inférieurs à la capacité de stockage disponible dans la partie du sol prospectée par le système racinaire, afin d'éviter les percolations;
- de n'effectuer la première irrigation que lorsque la réserve en eau de la tranche de sol occupée par les racines est largement entamée.
Le même raisonnement doit être effectué pour chacun des autres apports;
- de pratiquer avec précaution les irrigations par aspersion à forte pluviométrie et à grosses gouttes (à préciser localement), d'éviter les arrosages par grand vent et de limiter au maximum l'hétérogénéité de l'aspersion en respectant les préconisations formulées pour les matériels employés;
- en irrigation de surface, de limiter les pertes (pertes en collature,
percolation) grâce au bon nivellement de la parcelle, à une bonne confection des planches ou des raies, à une distribution homogène de l'eau en tête de parcelle et à un choix optimal du débit en tête et de la durée d'arrosage;
- en irrigation localisée, de fractionner et de multiplier les apports pour éviter la formation de flaques.
En ce qui concerne la fertilisation, il est recommandé:
- de choisir des formes de fertilisants et des modes d'apports adaptés au type d'irrigation.
Toutefois, si le fractionnement est impossible, on choisira des formes compatibles avec les apports d'eau;
- d'éviter les apports de fertilisants sur l'ensemble de la surface et de préférer les systèmes d'apports localisés des fertilisants avec l'eau d'irrigation (irrigation fertilisante).
L'apport de fertilisant par aspersion, s'il est bien conduit, est très positif, mais nécessite une bonne maîtrise de la technique d'irrigation,
notamment pour assurer l'homogénéité de l'apport qui limite les risques de sous-dosage et de surdosage.
- Mme Marie-José Gertosio est déclarée inéligible, en application de l’article LO 128 du code électoral, pour une durée d’un an à compter du 28 mars 1993.
- La présente décision sera notifiée à Mme Gertosio, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 1er - Mme Nicole Gilet est déclarée inéligible, en application de l’article L.
- La présente décision sera notifiée à Mme Gilet, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
- Mme Gilberte Guerin est déclarée inéligible, en application de l’article L.
- La présente décision sera notifiée à Mme Guerin, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
- M. Jacques Guintoli est déclaré inéligible, en application de l’article L.
- La présente décision sera notifiée à M. Guintoli, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
- Mme Alice Idziak est déclarée inéligible, en application de l’article L.
- La présente décision sera notifiée à Mme Idziak, au président de la Commission nationale des comptes de cap pagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 1993 portant nomination eu cabinet du ministre de la ville
M. Hopé (Michel).
Conseiller pour les questions sociales
Mme Barué (Dominique).
Mme Couvez (Anne).
M. Darteil (Philippe).
Mme Niedzielski (Anne-Michèle).
M. Théry (Olivier).
Arrêté du 16 juin 1993 fixant le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions allouée à certains personnels des services de l'administration pénitentiaire
- Le taux moyen annuel de l’indemnité prévue à l’article 2 du décret du 21 février 1989 susvisé est fixé, à compter du 1er février 1993, comme suit :
Adjoint administratif principal de 1er classe : 6 590 F ;
Adjoint administratif principal de 2e classe : 6 158 F ;
Adjoint administratif : 5 853 F ;
Adjoint de probation : 5 853 F ;
Agent administratif de 1er classe : 5 623 F ;
Agent administratif de 2e classe : 5 304 F ;
Agent de service technique de 2e classe : 5 304 F ;
Agent de service : 5 156 F ;
Agent contractuel : 5 156 F.
Arrêté du 16 juin 1993 fixant le taux annuel de l'indemnité de sujétions particulières allouée à certains personnels des services de l'administration pénitentiaire
Attaché principal d’administration et d’intendance : 6 005 ;
Attaché d’administration et d’intendance de 1re classe : 6 005 ;
Attaché d’administration et d’intendance de 2e classe : 4 235 ;
Arrêté du 16 juin 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des transmissions du ministère de la défense (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre de la fonction publique en date du 16 juin 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs des transmissions (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quarante.
Concours externe prévu à l’article 7 (1°) du décret n° 74-839 du octobre 1974 portant statut de ces agents : treize places.
Concours interne prévu à l’article 7 (2o) du même décret : vingt-sept places.
Les registres d’inscription seront ouverts jusqu’au 20 août 1993 inclus, terme de rigueur.
Décret n°93-862 du 23 juin 1993 relatif à l'émission d'un emprunt d'Etat
Le ministre de l'économie est autorisé à émettre par syndication les obligations de l'emprunt d'Etat visé à l'article 9 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993.
Les caractéristiques des obligations de l'emprunt d'Etat sont définies par arrêté du ministre de l'économie.
L'arrêté précise notamment les montants, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les conditions de remboursement des titres.
L'émission de l'emprunt d'Etat fait l'objet d'une publicité par tous moyens appropriés.
Le ministre de l'économie est autorisé à échanger ou à racheter, sur le marché, les obligations de l'emprunt d'Etat sans limitation de prix ou de volume.
Le ministre de l'économie est autorisé à émettre au profit du fonds de soutien des rentes des obligations de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er du présent décret.
Les arrêtés du ministre de l'économie prévus par l'article 3 du décret du 30 décembre 1992 susvisé, publiés chaque mois au Journal officiel, décrivent les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent ; ils précisent notamment : Les montants, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret, ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ; Le montant des titres émis au profit du fonds de soutien des rentes en application de l'article 2 du présent décret ; Le montant des titres échangés ou rachetés ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats.
Les titres échangés ou rachetés sont annulés aussitôt après leur acquisition par l’Etat Les intérêts dus par l’Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l’échange ou du rachat.
Le ministre de l’économie est autorisé à émettre au profit du fonds de soutien des rentes des obligations de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l’article let du présent décret.
- Les arrêtés du ministre de l’économie prévus par l’article 3 du décret du 30 décembre 1992 susvisé, publiés chaque mois au Journal officiel, décrivent les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent ; ils précisent notamment :
Les montants, les taux d’intérêt, les caractéristiques techniques de chaque émission intervenue en application de l’article let du présent décret, ainsi que les éventuelles conditions d’assimilation ;
Le montant des titres émis au profit du fonds de soutien des rentes en application de l’article 2 du présent décret ;
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juin 1993, les régies d’avances rattachées au trésorier-payeur général pour l’étranger sont supprimées pour les postes de Gênes, Lilongwe, Perth, Port-au-Prince, Saint-Dominique, San Salvador et Séville.
Le présent arrêté prend effet à la date du 1er octobre 1993.
Par décision du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 14 mai 1993, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués par la société Ruggieri et mentionnés ci-dessous reçoivent l’agrément prévu par le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990.
Le titulaire du présent agrément est la société Ruggieri, 157, avenue Charles-de-Gaulle, 92521 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX.
Arrêté du 14 juin 1993 portant prolongation de la période probatoire de labels
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 14 juin 1993, est prolongé, pour une période probatoire d’un an à compter de la date de parution au Journal officiel, le label n° 34-90 « saumon écossais » détenu par la Shetland Seafood Quality Control Limited, Blackness, Scalloway, Shetland (Royaume-Uni).
Arrêté du 15 juin 1993 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 1993, sont nommés commissaires du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d’appel de Besançon :
M. Wert (Michel), avocat général près cette cour, titulaire ;
M. Bonin (Hubert), substitut du procureur général près cette cour, suppléant.
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 21 juin 1993, sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des employeurs :
M. Sarkozy (Guillaume), en remplacement de M. Bonte (Jacques).
M. Cirotteau (Benoist), en remplacement de M. Lasseigne (Philippe).
Mlle Dardayrol (Marie-Claude), en remplacement de M. Perrilliat (Jacques).
M. Vergne (Dominique), en remplacement de M. Guet (André).
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 16 mars 1993, la société de transports frigorifiques européens est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à La Crèche (Deux-Sèvres).
- Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-François Stoll, conseiller économique du Premier ministre.
Décret du 26 mars 1993 portant promotion (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale)
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 1993 Mme Liliane Moitrier, inspecteur général adjoint de l’administration de l’éducation nationale, inscrite au tableau d’avancement, est promue inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale (1er tour).
Arrêté du 19 mars 1993 portant nomination à la Conférence nationale permanente de l'enseignement de l'aménagement et de l'urbanisme
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 19 mars 1993, sont nommés membres de la Conférence nationale permanente de l’enseignement de l’aménagement et de l’urbanisme, au titre de personnalités qualifiées, outre les présidents de la section aménagement-urbanisme du Conseil national des universités :
M. Ampe (Francis), directeur de l’agence de développement et d’urbanisme de la métropole lilloise ;
M. Ascher (François), professeur d’urbanisme et d’aménagement, conseiller scientifique du plan construction et architecture ;
M. Bourdin (Alain), professeur de sociologie ;
M. Corajoud (Michel), paysagiste ;
M. Dupuy (Gabriel), professeur d’urbanisme et aménagement, directeur du programme interdisciplinaire de recherches sur les villes du Centre national de la recherche scientifique ;
M. Sallez (Alain), professeur d’économie urbaine, responsable du groupe de prospective des villes de la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale ;
M. Starckman (Nathan), directeur de l’atelier parisien d’urbanisme.
M. Ascher (François) est nommé président de la Conférence nationale permanente de l’enseignement de l’aménagement et de l’urbanisme.
M. Ampe (Francis) et M. Gourdin (Alain) sont nommés vice-présidents.
Il n'est soumis ni à la vérification de conformité aux dispositions des articles L.
711-3 ni à la procédure d'opposition prévue à l'article L.
Arrêté du 22 mars 1993 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut national de recherche pédagogique
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 22 mars 1993, sont nommés membres du conseil scientifique de l’Institut national de recherche pédagogique sur proposition du ministre chargé de la recherche :
M. Establet (Roger).
M. Osborn (Ian).
Sont nommés membres du conseil scientifique de l’Institut national de recherche pédagogique sur proposition du directeur de cet institut :
M. Braconnier (Alain).
Mme Delesalle (Simone).
M. Fayol (Michel).
M. Frijhoff (Willem).
M. Hutmacher (Wallo).
M. Orivel (François).
M. Tiana Ferrer (Alejandro).
Mme Tiberghien (Andrée).
M. Vigarello (Georges).
M. Vivet (Martial).
Arrêté du 22 mars 1993 portant nomination à la commission mentionnée à l'article 7 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 22 mars 1993, sont nommés pour une période de quatre ans membres de la commission mentionnée à l’article 7 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane :
M. Babelon (Jean-Pierre), conservateur général du patrimoine ;
M. Boiret (Yves), architecte en chef des monuments historiques ;
M. Bozo (Dominique), président du Centre national d’art et de culture Georges-Pompidou ;
Me Guilloux (Yannick), président de la Chambre nationale des commissaires-priseurs ;
M. Pinault (Jacques-Henri), président du Syndicat national des antiquaires.
L’exequatur est accordé à M. Abbas (Mostefa), consul d’Algérie à Metz, avec juridiction sur les départements suivants : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse et Moselle.
L’exequatur est accordé à M. Goel (Ont Prakash), consul général de l’Inde à Saint-Denis-de-la-Réunion, avec juridiction sur le département de la Réunion.
L’exequatur est accordé à M. Gaspar (Gérard), avec juridiction sur les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes et le Var.
Par arrêté du ministre délégué à la coopération et au développement en date du 23 février 1993, la liste d’aptitude à l’emploi d’attaché d’administration centrale de 2e classe est fixée ainsi qu’il suit au titre de l’année 1993 :
Mme De Tauzia (Bénédicte).
Les actions et demandes en matière de dessins ou modèles communautaires prévues par l'article L.
522-2 sont portées devant les tribunaux de grande instance mentionnés à l'article R.
Décret du 24 mars 1993 portant nomination au conseil de surveillance du Crédit local de France
Par décret en date du 24 mars 1993, M. Michel Thenault, directeur général des collectivités locales, est nommé au conseil de surveillance du Crédit local de France, en qualité de représentant de l’Etat, au titre du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, en remplacement de M. Henri Hugues.
Le mandat de M. Thenault, nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, expire à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 1993.
Le lieutenant-colonel Monfort (Jean, Yves, Pierre, Norbert).
Le lieutenant-colonel Laforêt (Raymond, Gabriel).
Saffray (Jean-Yves, Christian, Jules).
Le Borgne (Guy, Jean-Claude).
Piepers (Christian, Marc).
Ac’h (Henri, Noël, Marie).
Anglade (Michel, André).
Cadillon (Marcel, Gérard).
Le Golf (Daniel).
Thureau (Alain, Yvon, Alphonse).
Saly (Jean, Paul, Julien, Antoine).
Pagès (Christian, Bernard).
Pozza (Bernard).
Orhan (André, Joseph, Luc).
Bourçois (Régis, André, Ovide).
Du Boisbaudry (Philippe, Marie).
Ribaud (Jacquy, Louis, Yvon).
Caillaud (Michel).
Picon (Jean-Pierre).
Laigneau (Christian, Maurice, Henri).
Boulet (Max, Alexandre, Jean-Marie).
Mention (Jean, Guy, Christian, Bernard, Eugène).
Herry (Alain, Jean-Marie, Joseph).
Sarrazin (René, Charles, Henri).
L’officier greffier principal Toxé (Daniel, André, Marie).
L’officier greffier de 2e classe De la Torre (Raphaël).
Le commis greffier de 1re classe Croutte (Gérard).
Le commis greffier de 1re classe Cassier (Agnès, Suzanne, Augustine).
Le commis greffier de 1re classe Bagardie (Michel, François, Roger).
Battuz (Gérard, Marie, Téophane), génie.
Dermoncourt (Jacques, Henri), infanterie.
Cuny (Claude, Yves, Marie), troupes de marine.
Sarrailh (Bernard, Paul), infanterie.
Dupéty (Olivier, André, Pierre), arme blindée et cavalerie.
Gamain (Jean, Charles, Alfred), troupes de marine.
Rossi (Joseph), artillerie.
Salin (Jean-Charles, Henri, Marie, François), troupes de marine.
Martin (Roger, François, Louis), troupes de marine.
Dubut (Jean, Marc, Roger, René, Amédée), troupes de marine.
Boucher-Doigneau (Pierre, François, Auguste, Marie), arme blindée et cavalerie.
Marchives (Jean-Marie), transmissions.
Hermier (Paul, François), matériel.
Le Flohic (Jean-Gabriel, Armand), artillerie.
Roussel (Guy, Philippe), génie.
Margotin (Michel, Louis, Pierre), génie.
Mestrallet (François, Marie, Jean, Joseph, Anne), génie.
Martinez (Michel), troupes de marine.
Olivaud (Pierre, Franck, Robert), troupes de marine.
Turpinat (Guy, Henri), infanterie.
Nebout (Yves, Robert), infanterie.
Dequen (Frédéric, Joseph, Savinien), infanterie.
De Wilde (Philippe, Cyrille, Raymond), génie.
Barbet (Claude, Jean, Marie, Cornil), train.
Vialatte (Bernard, Honoré, Albert), train.
Montels (Christian, Gilbert, Louis), artillerie.
Montacq (Serge, Jean), artillerie.
Paris (Jean, Pierre), génie.
Prod’homme (Georges, Marie, Félix, Jacques), troupes de marine.
Marchand (Daniel, Jean-Marie), troupes de marine.
Nisse (Jean-Pierre, Rémy, Henri), arme blindée et cavalerie.
D’Alger (Gérard, André), troupes de marine.
Faure (René, Paul, Maurice), artillerie.
Cérézal-Callizo (Pierre, Marie), infanterie.
Naquet (Alain, Georges, Ferdinand), matériel.
Bougault (Michel, Roger), matériel.
Glorieux (Gabriel, Camille, Jules), troupes de marine.
Ringler (Pierre, Jacques), artillerie.
Perrone (Jean-Marie), artillerie.
Caudron de Coquereaumont (Georges, Jean, Anne, Marie), arme blindée et cavalerie.
Moreau (Jean-Yves, Denis, Marie), artillerie.
Michaux (Claude, Marcel), arme blindée et cavalerie.
Cordazzo (Henri, Antoine), transmissions.
Dusaillant (Jean, Pierre, Léon), arme blindée et cavalerie.
Véjux (Gérard, Hubert, Marie), matériel.
Le Moguen (Claude, Yvon, Albert), troupes de marine.
Le Garff (Claude, Jean, Albert), matériel.
Bevillard (Luc, André, Marie), arme blindée et cavalerie.
Motte (Laurent, Jacques, Marie), infanterie.
Jenssonnie (Patrice, Hervé, Wilfrid), arme blindée et cavalerie.
Deluzurieux (Guy, Louis, Guillaume), artillerie.
Dintinger (Gilles, Henri, Félix), génie.
Nadal (Patrick, Pierre, Gaston), artillerie.
Maymil (Gérard, Marie, Georges, Claude), artillerie.
Heintz (Michel, Bernard, Marie), génie.
Mondy (Patrick, Pierre), artillerie.
Léonard (Christian, Serge, Edouard), infanterie.
Charrière (Bruno, Louis, Maurice), matériel.
Wagner (André, Etienne, René), infanterie.
Sutter (Jeannot, Emile), infanterie.
Morgana (Michel, André, Joseph), transmissions.
Durnerin (Arnaud, Marie, Daniel), transmissions.
Tailly (Pierre, Paul, François, Joseph), artillerie.
Tassin (André, Jacques, Marcel), transmissions.
Bocahut (Fabrice, Edmond), infanterie.
Leclère (Pierre), génie.
Biguet (Jean-Pierre, Alex), artillerie.
De Goesbriand (Hubert, Yves, Marie), arme blindée et cavalerie.
Barascud (Christian, Pierre), artillerie.
Philbert (Jacques, Jean), artillerie.
Castel (Patrick, André, Etienne, Michel), infanterie.
Dehaene (Philippe, Marie, Joseph, Corneille), artillerie.
Clarenc (Pierre, Marie, Gabriel), artillerie.
Banzet (Norbert), génie.
Léchard (Joël, Eugène), transmissions.
Truchi (Guy, Paul), troupes de marine.
Lafaye (Jean-François, Roger), infanterie.
Boixeda (Jacques, Marie, Jean), matériel.
Genest (Pierre, Camille), artillerie.
Dours (Roland, Alain, René), matériel.
Sanichanh (Bounlom), génie.
Colomas (Georges, Marcel, César, Dominique), train.
Orsetti (Jean-François), train.
Dumoulin (Bruno, Marie, Gérard), artillerie.
Bloch (Christian, Jean), génie.
Gilliot (Bertrand, Antoine, Marie, Joseph), infanterie.
Combescure (Dominique, Jacques, Henri), matériel.
Artuphel (Pierre, Henri), infanterie.
Bayle (Pierre, Jacques, Jean), génie.
Rémy (Joël, André, Fernand), troupes de marine.
Guillebastre (Gérard, Christian, Jacques), troupes de marine.
Clèdes (Alain), troupes de marine.
Taburiaux (Daniel, Paul), troupes de marine.
Joly (Didier, Albert, Charles), infanterie.
Jeanny (Gérard, Lucien, Germain), arme blindée et cavalerie.
Malrait (René, Georges, François), transmissions.
De Robien (Tanneguy, Marie), arme blindée et cavalerie.
Avril (Patrick, Jacques, Humbert), arme blindée et cavalerie.
Lenfant (Lionel, Lucien, Julien), troupes de marine.
Malmassari (Paul, Dominique, Jean), arme blindée et cavalerie.
Dumousseau (Hervé, Louis, Edmond), troupes de marine.
Berton (Joël, Etienne), arme blindée et cavalerie.
de Martin de Viviès (Arnaud, Marie, Joseph, Roland), troupes de marine.
Beth (Bruno, Christian, Jacques, Marie-Joseph), infanterie.
Du Breil de Pontbriand (François-Xavier, Hubert, Claude), infanterie.
Vergez (Jean-Louis, Joseph, Paul), infanterie.
Doucet (Jean-Michel), troupes de marine.
Aschbacher (Jean-Luc, Vincent), troupes de marine.
Poupart (Christian, Maurice, Marie), génie.
Carer (Gérard, Jean, René), artillerie.
Dégatier (Gilles, Pierre, Marie, Paul), infanterie.
Bordes (Jean-Pierre), artillerie.
Giannini (Fortuné, Romano), transmissions.
Boyer (Pierre, Maurice, Augustin), artillerie.
Haguet (François, Marie, Raymond), génie.
Delluc (Dominique, Marie), artillerie.
Mandonnet (Patrick, Félix), transmissions.
Bessère (Philippe, André), troupes de marine.
Doumerc (Jean, Louis, Etienne), infanterie.
Touron (Alain, André, Yves), artillerie.
Weigel (Jean, Théodore), génie.
Lechaix (Jean-Pierre, René), infanterie.
Chenu (Patrick, Paul, Louis), transmissions.
Henrot (Jean-Luc), artillerie.
Chevallereau (Jean-Paul, Georges, Henri), matériel.
Schmitt (Philippe, Jacques, Georges), arme blindée et cavalerie.
Stollsteiner (Michel, Paul, François, Marie), troupes de marine.
Durand (Thierry), troupes de marine.
Armand (François, Michel, Patrick), infanterie.
Dominici (Aléxis, Georges, Dominique), infanterie.
De Bavinchove (Olivier, Marie), arme blindée et cavalerie.
Defretin (Jacques, Jean-François), génie.
Destribats (Jean-Michel), génie.
Baylion (Xavier, François, Charles), matériel.
Hirth (Daniel, Denis), génie.
Serves (Frédéric, Louis, Emile), infanterie.
Rouby (Gilles, Yann, Marie, Jules), transmissions.
Daréoux (Patrick, Michel), troupes de marine.
Opplert (Denis, Georges, Pascal), troupes de marine.
D’Andurain (Jean, Marie, Alem, Arnaud), arme blindée et cavalerie.
Estrate (François, Yves, André), génie.
Levé (Philippe, Marc, Louis), train.
Eisner (Jean, Joseph, Marie), transmissions.
Houdinet (Jean-Philippe, Fernand), train.
Dell’aria (Eric, Marcel, Lucien), arme blindée et cavalerie.
Cacaud (Jean-Jacques, Hubert, Marie), génie.
Viti (Bruno, Roger, Jean-Marie), infanterie.
De Parscau du Plessis (Olivier, Marie, Henri, Guy), arme blindée et cavalerie.
Amrhein (Bernard, Marcel), artillerie.
Estève (Patrick, Yvon, André), infanterie.
Le Ny (Jean-François), matériel.
Matter (Jean-Pierre), matériel.
Dereims (Patrick, Lucien, Gabriel), artillerie.
De Tarlé (Jérôme, Marie, Henri), artillerie.
Nicolardot (Philippe, Bruno), infanterie.
Thomas (Guy, Paul), transmissions.
Jeanneau (Marc, Bernard, Léon, Georges), troupes de marine.
Kieffer (Philippe, Jean-Paul), matériel.
Boutan (Francis, Lucien, Pierre), artillerie.
Ruiz (René, François), infanterie.
Taes (Daniel, Théophile, Corneille), troupes de marine.
Malavaux (Joël, Robert, Marie), troupes de marine.
Decock (Gérard), arme blindée et cavalerie.
Maufrais (Michel, Noël), génie.
Thiriet (Michel, Edouard), arme blindée et cavalerie.
Calas (Jean-Marie, Léon), génie.
Charpy (Denis, René, Paul), génie.
Espaze (Thiéry, Adolphe, André), génie.
Hermellin (Bernard, Jean, Marie, Aimé), infanterie.
Mauget (Jean-Paul), matériel.
Storez (Denis, Marie, Jean-Pierre), génie.
Dalban (Alain, Paul, Adolphe), matériel.
Rosier (Jean-Marc, Georges), troupes de marine.
Spérazza (Patrick, Jean-Luc), matériel.
Gattefossé (Jean-Yves), troupes de marine.
Costes (Gérard, Marcel, Vincent), arme blindée et cavalerie.
Serves (Paul, Jean), infanterie.
Morda (Gilles, René), troupes de marine.
Verdier (Jean, Pierre), transmissions.
Dumay (André, Alphonse, Henri), troupes de marine.
Chevalier (Gilles, Armand, Léon), infanterie.
Bouton (Guy, Ferdinand, Louis), transmissions.
Kokoszka (Edouard), artillerie.
Henric (Marcel, Joseph, Jean), arme blindée et cavalerie.
Mougenot (Maurice, René, Marcel), troupes de marine.
Seichepine (Jacques, Gaston, Camille), infanterie.
Buet (Christian, René, Jacques, Fernand), matériel.
Le Guennec (Joël, Etienne, Lucien), génie.
Quéru (Vincent, Victor, Clément, Jean, Marie), train.
Morisot (Christian, Gabriel, Julien), infanterie.
Colmont (Dominique, Eugène, Joseph), artillerie.
Morin (Yves, Félix, Joseph, Marie), troupes de marine.
Legentilhomme (Jean, Joseph, Marie, Hubert, Henri), arme blindée et cavalerie.
Pereira (Jean-Claude, André, Arthur), train.
Garnier (Maurice), matériel.
Vantielcke (Gilbert, Henri, Julien), train.
Hanke (Alfred, Oscar), artillerie.
Laot (Roger, Joseph, Marie), infanterie.
Delgoffe (Jean, Richard), arme blindée et cavalerie.
Muller (Gunter, Emile), infanterie.
Château (Jean-Luc, Pierre), arme blindée et cavalerie.
Kovalski (Patrick, Dominique), infanterie.
Caline (Bertrand, Paul, Robert, Gérald), transmissions.
Alix (Patrice), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Vuillardot (Yves, Jacques, Marcel), génie.
Le commandant Valentini (Jean, Pierre, Antoine), commissariat de l’armée de terre.
Masson (Michel).
Ferrand (Claude, René).
Arbez (Christian, Charles, Paul).
Lorho (Jacques, Jean-Marie, Joachim).
Maissant (Daniel, Jean, Gabriel).
Pelletant (Christian, Gilbert).
Couderc (Jean-Pierre, Louis).
Peignien (André, Ernest, Roland).
Rodriguez (Lucien, Henri, Félix).
La Milza (Salvador, Albin, Victor).
Noël (Daniel, Ernest).
Gambino (Jean-Claude, Antoine).
Doha (Gérard, Fernand, Henri).
Esnard (Christian, Alain, Constant, Gilles).
Hrycewycz (Daniel, Julien).
Collin (Daniel, Armand, Jean).
Mantellato (Stéphane, Léon, Oswaldo).
Mateo (Eric, Joseph).
Demangeon (Thierry, Ghislain).
Rats (Fabrice, Roger, Louis).
Legaye (Thierry).
Vaysse (Jean-Christophe, Marie).
Verges (Xavier, Pierre, Hugues, Marie).
Poignant (Charles, Claude, Henry).
Siozard (Jean-François, Bernard).
Slamic (Pascal, Nicolas).
Aubert (Fabrice, Jean, Marie).
Babilot (Hervé, Jean-François).
Jeannenot (Jean-Luc).
Dubost (Cédric, François, Marie).
Ternacle (Bruno, Gabriel, Georges).
Le Guen (Marc, Yves, Pierre).
Dreyer (Christophe).
Ducreux (Jean-Jacques).
Godefroy (Didier, Michel, Pierre).
Colas (Bruno, Nicolas).
Chaput (Olivier, André, René).
Trznadel (Eric, Alphonse, Cyrille).
Robert (Pascal, René).
Gagne (Hervé, Patrice).
Deon (Olivier, Jacques, André).
Giraud (Stéphane, Jack, Alain).
Fondeur (François, André, Robert, Marié).
Le sous-lieutenant de réserve Chirat (Didier, Jean-Marie).
Aubel (Thierry, Vincent, Pierre).
Henry (Dominique, Claude).
Lucas (Stéphane, Jean, Daniel).
Mestre (Arnaud, Stéphane).
Villaverde (Robert, Antoine).
Delepelaire (Dominique, Paul, Gérard).
Chantre (Lilian, Germain, Luc).
Lavergne (Frédéric, Bernard, Louis).
Maulbon (Philippe, Jean-Pierre, Eugène).
Cousseau (Damien, Jacques, Marie).
Pujos (Jean-Marc, Christian, Marius).
Le sous-lieutenant de réserve Baudemont (Luc, Joseph), génie.
Audebert (Jean, Louis, Marie, Antoine, Clément).
Camio (Jean, Louis, Alfred).
Le capitaine de frégate Paillard (Frédéric, Jean-Michel).
Jacgmart (Xavier, Emile).
Ballot (Jean-Pierre, Bernard, Maurice).
Savoie (Hervé, Christian).
Guidat (Pierre, Marie, Jacques).
Bergeras (Alain, Bernard, René).
Guibourg (François, René, Jean, Marie).
Rivory (Bernard, Pierre, Marie).
Billard (Jean-Yves, François, Roger).
Beligné (Antoine, Marie).
Kolusniewski (Jean-Paul).
Le lieutenant de vaisseau Fauvarque (Bernard, René, Jean).
George (Xavier, Bertrand, Yvon, François, Marie).
D’Aboville (Arnaud, Marie, Noël).
Pietrzak (Thierry, James, Raymond)).
Chaignon (Dominique, Marie, Michel).
Les capitaines de corvette de réserve du corps des officiers de marine :
Laroyenne (Henri, Guy), rang du 1er septembre 1991.
Gruel (Jean, Bernard, Marie), rang du 1er décembre 1991.
Les lieutenants de vaisseau de réserve du corps des officiers de marine :
Thoraval (Benoît, Jean), rang du 1er décembre 1989.
Marchal (Etienne, Louis, Gaston), rang du 1er octobre 1990.
Cail (Christophe, Gérard), rang du 1er décembre 1991.
Le capitaine de corvette Bonn (Jean-Luc, Jacques).
Les capitaines de corvette Guillerm (Jean, François, Louis).
Berceau (Serge, Michel, Jean).
Teissière (Guillaume, Edmond).
Jego (Pierre, André).
Lhéritier (Georges, Adrien).
Floch (René).
Lubin (Joël, Jacques).
Lescroël (Daniel, Alain).
Helterlin (Charles, Louis).
Geymann (Christian, Serge,
Barthélémy).
Garnier (Claude, Henri, André).
Dumont (José, Luis), rang du 1er janvier 1990.
Roeckel (François, Jean, Christian), rang du 1er mai 1990.
Le commissaire en chef de 2e classe Bouchet (Philippe, Marcel, Léon).
Sempe (Laurent).
Grzegorzewski (Stéphane).
Diainville (Jean-Luc, Laurent).
Bergès (Joël, Adrien, Pierre).
Le lieutenant de vaisseau de réserve Couloigner (Jean, François, Marie).
L’enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve Leclair (Stéphane, Pierre,
Désiré).
Martineau (Alain, Jean, Emile).
Kieny (René, Rolf,
Puchois (Patrick, Henri, Michel).
Cone (William, Dominique).
Merandon (Hervé, Raymond, Gérard).
L’enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve Cornieux (Elisabeth, Laurence).
Schneider (Dominique, André, Charles).
Moisset (Denis, Claude).
Roy (Jean-Luc, Gaby, Robert).
Bragard (Bernard, Jean, Marie).
Proust (Roger, François, Emile, Marie).
Bouchard (Jean-Louis, Charles).
Hays (Guy, Bernard, Xavier).
Boissonnet (Michel, Pierre).
Courtin (Guy, Marcel, François).
Peyre de Fabregues (Bernard, Pierre, Marie, Charles).
Voynnet (Daniel, Jules, Maurice).
Girard (Patrice, Jacques, Robert).
Jullian (Daniel, Henri).
Vauchel (Gérard, Georges, Marcel).
Restani (Francis, Yves).
Gazin (Francis, Jules).
Hoarau (Philippe, André, Bernard).
Blanchard (Dominique, Marie, Bernard, Eugène).
Le commandant Vaujour (Olivier, Marcel).
Le capitaine Beaugendre (Michel, Louis, Jean-Pierre).
Robert (Denis, Marie).
Rebeyrol Brimeur (Yves, Marie).
Ducasse (Daniel, Pierre).
Le lieutenant-colonel Brun (Hubert).
Le lieutenant-colonel Cartiser (Jean-Pierre, Yves).
Le Noc (Gérard, Henri, Daniel).
Del Rio Ruiz (Jean-François, André).
Pennaneac’h (Jean, Jacques).
Taix (Jean-Louis, Ernest).
Mommessin (Christian, Paul, André).
Reynier (Bernard, Jean, Victor).
Niclot (Jean, André, Jacques).
Weitz (Frédéric, Claude, Emile).
Pucelle (Serge, Dominique).
Pardigon (Robert).
Martineau (Claude, Paul, Roger).
Jubart (Jacques, Charles).
Mounet (Jean, André, Raymond, René).
Calvar (Hervé, André, Yves).
Doire (Michel, Elie, Raymond).
Dilger (Philippe, Armand).
Abbes (Jean-Gérard).
Garret (Gilles, Guy, Emile).
Gargaros (Georges, Bernard, Henri).
Viguié (Jean-Pierre, Athanase, Antoine).
Suwalski (Patrick).
Dénoue (Marc, Marcel, Eugène).
Rimbault (Joël, Rémy).
Le capitaine Coindet (Christian, Raymond).
Wyon (Michel, Julien).
Dupré (Jean-François,
Rat (Claude, Michel).
Hédont (Michel, Jean-Charles).
Saillet (Joël, Yvon, Jacques).
Lande (François, Antoine).
Bauduin (Claude, Léon).
Lomeret (Serge, André).
Mouhamad (Moustafa).
Marchetto (Yves, Henri, Pierre).
Jubeau (Jean-René, Emile, André).
Fever (Jacques, Yves, Paul).
Pascot (Gérard, Christian, Joseph).
Le Guern (Pierre, Edouard).
Salnot (François, Joseph).
Sourain (Daniel, Louis).
Ghidone (Francis, Marcel).
Emeriau (Patrick, Charles, Germain, Hervé).
Letraublon (Gilbert, Léo).
Lazarowicz (Richard, Joseph, Marie).
Barrère (Rolland, Alain).
Busière (Jean-Louis, Marceau, Lucien, Michel).
Cretet-Arnold (Guy, Robert).
Alisez (Gabriel).
Sarrazin (Gilbert, Gaston, Noël).
Balcon (Guy, Jean).
Devillers (Guy, Noël, Victor).
Le Roux (Rémi).
Tant (Bernard, Raymond, Claude).
Rouyer (Gérard).
Vitiello (René, Michel, Vincent).
Rossin (Jean-Claude, Armand, René).
Front (Gérard, Aimé).
Boyer (Michel, Henry, Yves, Marie).
Gantin (Daniel).
Thomas (Alain, Henri).
Dorey (Gérald, Joseph, Edouard).
Damigon (Alain, Robert).
Dutartre (Jean, Marc).
Le Moal (Jean, Louis).
Le capitaine Caddéo (Jean-Louis).
Ferraty (Michel).
Tricault (Yves, Henri).
Tisi (Georges, Guillaume).
Duprat (Jean-Bernard).
Rainaud (Danielle, Lina, Frédérique, Jeanne, Andrée).
Charlet (Jean-Marc, Michel, Marie, Pierre, Louis, Henri).
Martin (René, Raoul).
Le sous-lieutenant de réserve Aubert (Patrick, Jean-Charles, Pascal).
Sauger-Roger (Christian).
Giovannacci (Joël, Louis, Dominique).
Wisser (Frédéric, Albert, André).
Armada (Didier, Albert, Jean).
Sirac (Jean-Michel).
Roques (Pascal, Louis, Georges).
Maurin (Serge, Maurice).
Vichier-Cerf (François, Bruno, Gilles).
Gilbert (Patrick, Philippe).
Lemarchand (Pascal).
Delobal (François-Régis, Emile).
Bleunard (Dominique, Alfred, Emile).
Grand (Raphaël, Bernard).
Momesso (Patrick, Main).
Le sous-lieutenant de réserve Perche (Patrick, Guy).
Le commissaire sous-lieutenant de réserve Pome (Pascal, Christophe, Patrick).
Le capitaine Thouvenel (Jean-Claude, Christian).
Le médecin chef des services de classe normale Doutheau (Carle, Marc, Denis).
Le médecin chef des services de classe normale, médecin général Boyot (Pierre, Marie, Marcel, Gaston).
Pacaux (Gilles, Philippe, Léonce).
Renard (Claude, Georges, Henri, Roger).
Waag (Jean-Auguste).
Vialette (Guy, Emile, Régis).
Bouchite (Jean-Claude, Pierre).
Duquesne (Jacques, Claude).
Devautour (Jacques, Pierre, Louis).
Le Van (François).
Louisa (Danielle, Aline).
Muller (Alain, Jean, Marie).
Bourget (Denis, Marc, Paul, Marie).
Renard (Jean-Claude, Michel, André).
Ledé (Didier, Jean-Marie).
Joas (Alain, Gérard, Jean, Georges).
Boudry (Michel, Emile, Henri).
Marcucci (Roland, Louis, Antoine).
Le Goff (André, Jean, Joseph).
Ottl (Pierre).
Castel (Claude, François).
Stephan (Jean-Eric, Henri, Fernand).
Raphenon (Georges, Claude).
Galidie (Gérard, Gabriel).
Sicard (Jean-Max, Alain).
Labrouasse (Raymond, Jean).
Coulot (Dominique, Claude).
Genthial (Henri, Roger).
Dandieu (Bernard, Michel).
Boussaud (Yvon, Marie,
Basset (Raymond, Francis).
Izabel (Jean-François, Daniel).
Davaine (Alain, Robert).
Bentresque (Pierre, Emile, Jacques).
Signoret (Jack, Paul).
Charpentier (Guy, Louis, Edmond).
Schwerer (Jacques, Armel, Eloi).
Guezenoc (Louis, Claude, Marie).
Marque (Bernard, Yves, Georges).
Bernard (Daniel, Jean-Marie).
Mannschott (Catherine, Hélène).
Calvet (Jean-Henri, Rolland).
Doucet (Mireille, Bernadette, Marie, Louise).
Luzi (Corinne, Marie-Josèphe).
Bourdon (Lionel, Pascal, Marie).
Remazeilles (Jean-Marie, Maurice).
Schmitt (Florence, Yvonne, Geneviève).
Léonardi (Annick, Céline).
Livolsi (Jean-Michel, Emile, François).
Dine (Philippe, Jacques, Marie, Joseph).
Auboin (Bertrand, Jacques).
Pagès (Daniel, François, Robert, Jean).
Rock (Marie, Philippe, Evariste).
Martin (Jean, Marie, Maurice).
Naudinat (Elisabeth, Anne, Marie, Jeanne).
Salas (Fernand, Jean-Marie).
Tavera (Eric).
Arnould (Jean-Luc, Antoine, Bernard).
Le pharmacien chimiste en chef Lemontey (Yves, Jean-Marie, Pierre).
Le pharmacien chimiste principal Arnould (Xavier, Claude, Alfred).
Le pharmacien chimiste Bayer (Ghislaine, Claude).
Mlle Laffargue (Catherine, Marie, Régine).
Clavé (Paul).
Kéravel (Noël).
Au grade d’infirmier principal
Les infirmiers principaux adjoints :
Trebaol (Marie-Claire).
Constant (Josseline, Célina).
Le lieutenant Coat (François, Yves, Marie).
Ferrie (Marc, Gabriel, Pierre).
Billard (Marc, Yves).
Dunaud (Alain, Marie, François, Henri).
Dufour (Patrick, Robert, François, Paul).
Demay (Yves).
Bruot (Michel).
Desroches (Pierre, Raymond).
Jouanjean (Francis, Rémy, Marie).
Barbazan (Jean-Marie, René).
Genoux (Philippe, François).
Cote (François, Max, Jacques).
L’ingénieur principal des études et techniques d’armement (8e tour) Cauchon (Daniel, Louis, Michel).
L’ingénieur (9e tour) Jaouen (Alain, Georges, Laurent).
L’ingénieur principal des études et techniques d’armement (10e tour) Juliot (Philippe, Yves, Hervé, Alain).
(1er tour) Bouxin (Hubert, Claude, Vincent, Marie).
(2e tour) Pieplu (Pascal, Jean, Jacques).
(3e tour) Page (Vincent).
(4e tour) Rebert (Jean, Marc).
(5e tour) Da Silva (Elisabeth, Jocelyne, Yvette, Adouké).
(6e tour) Morain (François, Jean, Pierre).
(7e tour) Thomazeau (Yves, Marie, Jacques).
(8e tour) Berenbach (Joseph, André, Pascal).
(9e tour) Tinland (Jean-Luc, Serge).
L’ingénieur principal des études et techniques d’armement (10e tour) Fargere (Norbert, Mario).
Schoumacher (Pierre-Emmanuel, Antoine, Jérôme).
Bonnet (Frédéric, Jean, Paul).
L’ingénieur en chef de 2e classe Rousse (Claude, Raymond).
L’ingénieur en chef de 2e classe Calounec (Yvon, Alby, Jean).
L’ingénieur principal Razat (Jacques, Marcel, Pierre).
L’ingénieur principal Ganzin (Jean-Paul, Joseph).
Gibert (Roger, Charles, Germain).
Guindé (Jean-Michel, Maurice).
L’ingénieur de 2e classe Vachette (Dominique, Louise, Victoria).
Mmes :
M. Armange (Eric, François, Michel).
Mlle Pain (Véronique, Marie-Rose).
Maurel (Philippe, Marie, Henri).
Mlle Blanes (Fabienne, Marie, Georgette).
Rageul (François, Joseph, Marie).
L’officier de 1re classe Lafois (Pierre, Jean).
Arrêté du 15 mars 1993 portant nomination du président du Groupe permanent d'études des marchés de denrées alimentaires (G.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 15 mars 1993, est nommé président du Groupe permanent d’études des marchés de denrées alimentaires (G.
A,), à compter du 1er mars 1993, M. Beisson (Georges), inspecteur général de l’agriculture, en remplacement de M. Vaillant (Louis), inspecteur général de l’agriculture.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 22 mars 1993, M. Phéline (Christian), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur d’Etat de 2e classe, 5e échelon, à compter du 22 mars 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 25 mars 1993, M. Stoll (Jean-François), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé chef de service à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget.
- Délégation permanente est donnée à M. Hubert Astier, directeur du cabinet, et à M. Stéphane Martin, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la francophonie, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Délégation est donnée à Mme Michèle Pappalardo, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Délégation permanente est donnée à Mme Evelyne Ratte, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du logement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Est nommé au cabinet du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
M. Henri Rouanet, préfet hors cadre.
613-32 sont applicables aux demandes de certificats d'obtention végétale et aux certificats d'obtention.
Il en est de même des articles L.
412-1 étant substitué à l'Institut national de la propriété industrielle.
Décision n° 93-103 du 26 janvier 1993 modifiant la décision n° 91-437 du 17 mai 1991 autorisant l'Association tourangelle de production audiovisuelle à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Graffic FM
Décision n° 93-108 du 2 mars 1993 portant abrogation de la décision n° 91-526 du 26 juin 1991, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- La décision n° 91-526, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 666 est abrogée.
Décret du 27 mars 1993 portant promotion à titre exceptionnel
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l’article R.
26 du code de la Légion d’honneur, est promu à titre exceptionnel :
M. Bernard (Philippe), ambassadeur de France au Zaïre ; chevalier du 29 mai 1979.
Blessé mortellement dans l’accomplissement de son devoir le 28 janvier 1993.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle Renouard, directeur des Français à l’étranger et des étrangers en France, M. Jean-François Terral, conseiller des affaires étrangères, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires étrangères tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
Décret du 5 avril 1993 ponant cessation de fonctions d'un recteur d'académie
- Il est mis fin aux fonctions en tant que recteur de l’académie de Clermont-Ferrand de M. Christian Philip, professeur des universités, appelé à d’autres fonctions.
- Délégation est donnée à M. Gérard Lesage, sousdirecteur, à l’effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation aux formations
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Lesage, délégation est donnée à M. Michel Roncier, inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l’objet de la délégation de signature accordée à M. Lesage.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 2 avril 1993, les personnels de direction de 2e classe ci-après sont inscrits au titre de 1993 au tableau d’avancement à la 1re classe du personnel de direction des établissements énumérés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, par ordre de mérite :
1 Mlle Benetreau (Nicole), directeur adjoint au centre hospitalier régional d’Orléans (Loiret).
2 Mme Louis (Marie-Claude), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Nice (Alpes-Maritimes), à compter du 15 juillet 1993).
3 M. Lafay (Christian), directeur du centre hospitalier de Sarreguemines (Moselle).
4 M. Vancostenoble (Didier), directeur du centre hospitalier spécialisé de Lommelet, à Saint-André (Nord).
5 M. Rioufol (Yves), directeur du centre hospitalier de Creil (Oise), à compter du 1er novembre 1993.
6 M. Morvezen (Lucien), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Brest (Finistère).
7 M. Etourneaud (Jean-Pierre), directeur de 2e classe à l’Assistance publique - hôpitaux de Paris.
8 M. Evrard (Michel), directeur du centre hospitalier de Bernay (Eure).
9 M. Fieschi (Gilbert), directeur de 2e classe à l’Assistance publique - hôpitaux de Paris.
10 M. Cayzac (Daniel), directeur de l’hospice départemental de Mâcon (Saône-et-Loire).
11 M. Balmelle (Jean-Louis), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Fort-de-France (Martinique).
12 M. Massin (Gérard), directeur du centre hospitalier de Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie).
13 M. Sauviat (Alain), directeur du centre hospitalier d’Aurillac (Cantal).
14 M. Cros (Jean-Louis), directeur adjoint au centre hospitalier de Cahors (Lot).
15 M. Deroubaix (Dominique), directeur de 2e classe à l’Assistance publique - hôpitaux de Paris.
16 M. Rouy (Claude), directeur du centre hospitalier d’Aubagne (Bouches-du-Rhône).
17 M. Crozat (Bernard), directeur de 2e classe à l’Assistance publique - hôpitaux de Paris, à compter du 22 juin 1993.
18 M. Colin (Olivier), directeur de 2e classe à l’Assistance publique - hôpitaux de Paris, à compter du 22 juin 1993.
19 M. Camphin (Patrick), directeur de 2e classe à l’Assistance publique - hôpitaux de Paris, à compter du 22 juin 1993.
20 M. Geffroy (Louis), directeur de 2e classe aux hospices civils de Lyon (Rhône), en service détaché, à compter du 23 juin 1993.
21 Mme Botto (Evelyne), directeur de 2e classe à l’Assistance publique - hôpitaux de Paris, à compter du 1er juillet 1993.
22 Mme Maze-Blandin (Catherine), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Maison-Blanche, à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), à compter du 1er juillet 1993.
23 M. Galmiche (Michel), directeur de l’établissement public départemental de Grugny (Seine-Maritime), à compter du 16 septembre 1993.
24 M. Noel (Joël), directeur du centre hospitalier spécialisé de Fains-Veels (Meuse), à compter du 1er décembre 1993.
25 Mlle Ricomes (Monique), directeur de 2e classe à l’Assistance publique - hôpitaux de Paris, à compter du 14 décembre 1993.
26 M. Pecceu (Luc), directeur de 2e classe aux hospices civils de Lyon (Rhône).
27 M. Malaterre (Bernard), directeur de 2e classe aux hospices civils de Lyon (Rhône), en service détaché.
28 Mme Lillamand (Claudine), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Reims (Marne).
29 Mme Perrot (Monique), directeur du centre hospitalier de Douarnenez (Finistère).
30 M. Bouquet (Daniel), directeur de 2e classe aux hospices civils de Lyon (Rhône).
31 M. Hillairet (Bernard), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Lille (Nord).
32 M. Souliers (Henri), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
33 M. Hibert (Ginette), directeur du centre hospitalier d’Arpajon (Essonne).
34 M. Berge (Michel), directeur du centre hospitalier de Château-Thierry (Aisne).
35 M. Darre (Jean-Christophe), directeur des centres hospitaliers de Lure et Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône).
36 M. Lefebvre (Jean), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Limoges (Haute-Vienne).
37 Mme Maigrot (Martine), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Dijon (Côte-d’Or).
38 M. Martin (Georges), directeur du centre hospitalier de Vire (Calvados).
39 M. Mamie (Yves), directeur du centre hospitalier de Pontarlier (Doubs).
40 M. Bulot (Christian), directeur du centre hospitalier spécialisé de Montéléger (Drôme).
41 M. Halos (Joseph), directeur du centre hospitalier de Laon (Aisne).
42 M. Lafont (Paul), directeur adjoint au centre hospitalier d’Angoulême (Charente), à compter du 16 mars 1991
43 M. Chêne (Yannick), directeur adjoint au centre hospitalier de Niort (Deux-Sèvres), à compter du 17 mars 1993.
44 M. Carreaux-Thuilliez (Henri), directeur adjoint au centre hospitalier régional d’Amiens (Somme), à compter du 18 mars 1993.
45 M. Haas (Alain), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Poitiers (Vienne), à compter du 23 mars 1993.
46 M. Poirier (Philippe), directeur adjoint au centre hospitalier de la côte Basque, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), à compter du 1er avril 1993.
47 M. Echardour (Gilles), directeur adjoint au centre hospitalier d’Angoulême (Charente), en service détaché, à compter du 1er mai 1993.
48 M. Loir (Philippe), directeur adjoint au centre hospitalier de Saint-Pierre (Réunion), à compter du 7 mai 1993.
49 M. Callens (Cyrille), directeur adjoint au centre hospitalier de Meaux (Seine-et-Marne), en service détaché, à compter du 22 juin 1993.
50 M. Artot (Denis), directeur de 2e classe à l’Assistance publique - hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), en service détaché, à compter du 22 juin 1993.
51 M. Jacquet (Antoine), directeur du centre hospitalier de Beaune (Côte-d’Or), à compter du 23 juin 1993.
52 Mme Bardou (Ghislaine), directeur adjoint au centre hospitalier d’Argenteuil (Val-d’Oise), à compter du 17 août 1993.
53 M. Brunier (Jacques), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé Sainte-Anne, à Paris, à compter du 21 septembre 1993.
54 M. Birée (Maurice), directeur du centre hospitalier de Châtellerault (Vienne), à compter du 1er novembre 1993.
55 M. Adam (Serge), directeur du centre hospitalier spécialisé de Mayenne (Mayenne), à compter du 1er novembre 1993.
56 M. Massat (Michel), directeur du centre hopitalier spécialisé d’Angoulême (Charente), en service détaché, à compter du 9 novembre 1993.
57 M. Chevalier (Robert), directeur adjoint au centre hospitalier d’Orsay (Essonne), à compter du 1er décembre 1993.
58 M. Bini (Patrick), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Nice (Alpes-Maritimes), à compter du 14 décembre 1993.
59 M. Dupuis (Yves-Jean), directeur du centre hospitalier de Grasse (Alpes-Maritimes), à compter du 21 décembre 1993.
60 Mme Glaviano (Aimée), directeur de 2e classe à l’Assistance publique - hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône).
61 M. Cardon (Jacques), directeur du centre hospitalier spécialisé d’Erstein (Bas-Rhin).
62 Mme Derenne (Odile), directeur adjoint au centre hospitalier de Fougères (Ille-et-Vilaine).
63 Mme Bouvet (Marie-Thérèse), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Toulouse (Haute-Garonne).
64 M. Hulin (Bruno), directeur adjoint au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (Ain).
65 M. Brun (Philippe), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Nantes (Loire-Atlantique).
66 M. Simonnet (Jacques), directeur adjoint au centre hospitalier de Coutances (Manche).
67 M. Teale (Gérard), directeur du centre hospitalier de Firminy (Loire).
68 Mme Sacco (Marie-Thérèse), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Rennes (Ille-et-Vilaine).
69 M. Kerebel (Marc), directeur adjoint au centre hospitalier de Vannes (Morbihan).
70 M. Veillerot (Guy), directeur du centre hospitalier spécialisé E.-Toulouse, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
71 M. Michez (Dominique), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Toulouse (Haute-Garonne).
72 M. Passy (Raoul), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
73 M. Autexier (Jean), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Poitiers (Vienne).
74 M. Guirand (Denis), directeur du centre hospitalier de SaintJean-d’Angély (Charente-Maritime).
75 M. Montagne (Alain), directeur du centre hospitalier d’Aixles-Bains (Savoie).
76 M. Medouze (Roger), directeur de 2e classe aux hospices civils de Lyon (Rhône).
77 Mlle Merviel (Ghislaine), directeur de 2e classe à l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône).
78 M. Dupont (Jean-Pierre), directeur du centre hospitalier d’Annemasse (Haute-Savoie).
79 M. Riou (Pierre), directeur du centre hospitalier de Redon (Ille-de-Vilaine), à compter du 2 janvier 1993.
80 M. Lullien (Jean), directeur adjoint au centre hospitalier de Laval (Mayenne), à compter du 15 janvier 1993.
81 M. Vigouroux (Vincent), directeur adjoint au centre hospitalier de Quimper (Finistère), à compter du 19 janvier 1993.
82 M. Chrétien (Francis), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Reims (Marne), à compter du 1er février 1993.
83 M. Cabanis (Jean-Noël), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Montpellier (Hérault), en service détaché, à compter du 1er juin 1993.
84 M. Peyron (Pierre), directeur du centre hospitalier de Châteaudun (Eure-et-Loir), en service détaché, à compter du 1er juin 1993.
85 M. Wenzler (Marc), directeur adjoint au centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin), à compter du 22 juin 1993.
86 M. Laperche (François), directeur du centre hospitalier de Cognac (Charente), à compter du 22 juin 1993.
87 M. Luron (Renal), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Nancy (Meurthe-et-Moselle), à compter du 23 juin 1993.
88 M. Gaches (Jean-Claude), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Nîmes (Gard), à compter du 1er juillet 1993.
89 M. Juncas (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de La Candelie, à Agen (Lot-et-Garonne), à compter du 1er juillet 1993.
90 M. Garrigue-Guyonnaud (Hubert), directeur adjoint au centre hospitalier de Niort (Deux-Sèvres), à compter du 15 juillet 1993.
91 M. Lamoureux (Jean-Michel), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Ville-Evrard, à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), à compter du 1er août 1993.
92 M. Inabnit (Claude), directeur adjoint au centre hospitalier de Blois (Loir-et-Cher), à compter du 1er septembre 1993.
93 M. Voye (Alain), directeur du centre hospitalier de Maubeuge (Nord), à compter du 16 septembre 1993.
94 M. Gaussens (Jean-Philippe), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé Sainte-Anne à Paris, à compter du 21 septembre 1993.
95 M. Salles (Francis), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Toulouse (Haute-Garonne), à compter du 1er octobre 1993.
96 M. Bruballa (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier de La Rochelle (Charente-Maritime), à compter du 1er octobre 1993.
97 M. Cescon (Bruno), directeur du centre hospitalier de Lavaur (Tarn), à compter du 3 octobre 1993.
98 M. Barral (Bernard), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Montpellier (Hérault), à compter du 1er décembre 1993.
99 M. Meric (Louis), directeur du centre hospitalier de Digne (Alpes-de-Haute-Provence), à compter du 31 décembre 1993.
100 M. Brumter (Christian), directeur de 2e classe à l’Assistance publique - hôpitaux de Paris, en service détaché, à compter du 31 décembre 1993.
101 M. Verges (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Bordeaux (Gironde), à compter du 31 décembre 1993.
102 M. Pallot (Michel), directeur adjoint au centre national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts à Paris, mis à disposition, à compter du 23 novembre 1993.
M. Jacques Dersy.
Décision du 6 avril 1993 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
- M. Louis Gautier, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Mme Michèle Pappalardo.
- M. André Valat, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Alain Chabrol.
- M. Jean-Pierre Lafaure, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Jean Picq.
- M. Jacques Arrighi de Casanova, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Jean Gaeremynck.
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 mai 1958 concernant les coopératives agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes, les avenants nos 54 et 55 du 14 octobre 1993 à ladite convention, conclus à Valence entre:
Avenant no 55: de compléter l'article 26 de la convention collective précitée.
Le texte de ces accords a été déposé les 20 octobre 1993 (pour l'avenant no 54) et 8 décembre 1993 (pour l'avenant no 55) au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Drôme, où il peut être consulté ainsi que dans les services départementaux de l'Ardèche, de l'Isère et du Rhône.
Arrêté du 15 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 28 mars 1967 relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
- Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé est abrogé.
<< - congé administratif, de maladie, de maternité ou d'adoption et pour obligations militaires;
<< Tous les agents titulaires ainsi que les agents contractuels recrutés en France peuvent en outre être placés en instance d'affectation.
<< Seuls les agents titulaires peuvent être appelés par ordre et, s'ils ne sont pas en position de détachement, être placés à l'étranger en congé de longue maladie ou de longue durée.
- Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<< Les agents visés par le présent arrêté peuvent être placés en instance d'affectation pendant une période maximale de quatre mois.
<< L'agent titulaire ou l'agent contractuel recruté en France peut prétendre, pour lui-même et pour ses ayants droit, dans les conditions définies par le décret no 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre le France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif après dix mois, quinze mois, vingt mois ou trente mois de service à l'étranger.
<< La durée maximale des congés de maladie dont les agents non titulaires peuvent bénéficier à l'étranger est celle prévue par le décret no 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger.
- Le second alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<< Les agents non titulaires recrutés en France sont rapatriés en raison de leur état de santé aux termes de l'article 15 du décret no 82-665 du 22 juillet 1982 susmentionné.
<< L'indemnité d'intérim est due également à l'agent qui est appelé à occuper momentanément un poste ou un emploi que le titulaire a quitté par suite de congé (administratif, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité ou d'adoption ou pour obligations militaires), d'appel par ordre, d'appel spécial ou de mutation.
- A l'article 12, premier alinéa, de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé, les mots << 25 p.
100 >> sont remplacés par << 15 p.
100 >> et les mots << 50 p.
- Les taux maximaux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles applicable au 1er janvier dans les conditions suivantes:
<< Groupe I: titulaire d'un emploi de consul général, de consul général adjoint, titulaire d'un emploi de conseiller d'ambassade, de secrétaire général de chancellerie diplomatique, de secrétaire d'ambassade de 1re classe, de consul de 1re classe: 80 p.
<< Groupe II: titulaire d'un emploi de secrétaire d'ambassade de 2e classe, de consul adjoint ou de chef de chancellerie détaché, titulaire d'un emploi de consul de 2e classe, titulaire d'un emploi de chef de station ou de chef de centre des communications, de conservateur du patrimoine en chef ou de conservateur du patrimoine de 1re classe: 70 p.
<< Groupe III: titulaire d'un emploi de secrétaire d'ambassade de 3e classe, d'attaché d'ambassade, de vice-consul, d'attaché de consulat, de spécialiste des communications, d'exploitant des communications, de conservateur du patrimoine de 2e classe ou d'assistant(e) social(e), personnels administratifs d'exécution et personnels techniques d'exécution: 60 p.
Au groupe 7, ajouter: <> après: << consul adjoint de 1re classe >>;
Au groupe 8, ajouter: <> après: << secrétaire d'ambassade de 1re classe >>;
Au groupe 9, ajouter: <> après: << consul adjoint de 2e classe >>;
Au groupe 11, remplacer << chiffreur en chef >> par << chef de station de 2e classe, chef de centre des communications de 2e classe >>; remplacer: << conservateur d'archives en chef, conservateur d'archives de 1re classe >> par: << conservateur du patrimoine en chef, conservateur du patrimoine de 1re classe >>;
Au groupe 13, remplacer << chiffreur >> par << spécialiste des communications >>; remplacer << conservateur d'archives de 2e classe >> par << conservateur du patrimoine de 2e classe >>;
Au groupe 15, ajouter <> après << attaché d'ambassade >>;
Au groupe 18, les mots << assistante sociale >> sont remplacés par << assistant(e) social(e) >>;
Au groupe 24, les mots: << adjoint de chancellerie, adjoint de chancellerie principal >> sont remplacés par: << adjoint administratif d'administration centrale; adjoint administratif de chancellerie >>; ajouter: < conducteur d'automobile hors catégorie >>;
Au groupe 25, les mots: << sténodactylographe de chancellerie >> sont supprimés;
Au groupe 26, les mots: << dactylographe de chancellerie >> sont supprimés; ajouter, après << agent de chancellerie >> agent administratif d'administration centrale, agent administratif de chancellerie, agent des services techniques d'administration centrale, agent des services techniques de chancellerie, conducteur d'automobile de 2e et 1re catégorie, ouvrier professionnel >>.
- Les personnels titulaires concernés par le présent arrêté sont répartis de la façon suivante dans les groupes de coefficients applicables pour enfant à charge prévus par l'arrêté visé à l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
<< Groupe I: chef de mission diplomatique, conseiller d'ambassade, consul général, consul général adjoint, secrétaire général de chancellerie diplomatique, secrétaire d'ambassade de 1re classe et de 2e classe, consul,
consul adjoint, chef de chancellerie détachée, chef de station ou chef de centre des communications, conservateur du patrimoine en chef, conservateur du patrimoine de 1re classe;
<< Groupe II: autres emplois des cadres diplomatiques et consulaires;
<< Groupe III: personnels administratifs d'exécution et personnels techniques d'exécution.
- Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1993, à l'exception des dispositions des articles 8, 9 et 11, qui sont applicables à compter du 1er septembre 1994.
- A l'article 14 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé, la répartition des personnels dans les groupes d'indemnité d'établissement est modifiée et complétée, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 août 1994, ainsi qu'il suit:
Au groupe I, ajouter: << de secrétaire général de chancellerie diplomatique, >> après: << conseiller d'ambassade, >>;
Au groupe II, remplacer les mots: << titulaire d'un emploi de chiffreur en chef, de chiffreur contrôleur, de conservateur d'archives en chef ou de conservateur d'archives de 1re classe >> par les mots: << titulaire d'un emploi de chef de station ou de chef de centre des communications, de conservateur du patrimoine en chef ou de conservateur du patrimoine de 1re classe >>;
Au groupe III, supprimer << de consul suppléant >>; remplacer les mots << de chiffreur principal, de chiffreur, de conservateur d'archives de 2e classe ou d'assistante sociale >> par les mots: << de spécialiste des communications, d'exploitant des communications, de conservateur du patrimoine de 2e classe ou d'assistant(e) social(e);
Au groupe IV, remplacer les mots: << titulaire d'un emploi d'adjoint, de sténodactylographe ou d'agent de chancellerie >> par les mots: << personnels administratifs d'exécution et personnels techniques d'exécution >>.
- A l'article 18 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé, la répartition des personnels dans les groupes de majorations familiales est modifiée et complétée, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 août 1994, ainsi qu'il suit:
Au groupe I, ajouter: << secrétaire général de chancellerie diplomatique, >> après: << consul général adjoint >>;
Au groupe II, remplacer les mots: << chiffreur en chef, conservateur d'archives en chef, conservateur d'archives de 1re classe; >> par les mots:
<< chef de station ou chef de centre des communications, conservateur du patrimoine en chef, conservateur du patrimoine de 1re classe; >>;
Au groupe V, remplacer les mots: << personnels des cadres de chancellerie >> par les mots: << personnels administratifs d'exécution et personnels techniques d'exécution >>.
Arrêté du 15 décembre 1993 relatif à la fixation des temps de séjour des agents exerçant des fonctions d'enseignement ou des agents dont l'activité est directement liée à celle des établissements ou institutions éducatifs ou culturels à l'étranger et régis par les dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Pour les personnels mentionnés au 1 de l'article 14 de l'arrêté du 16 mars 1970 susvisé, le temps de séjour ouvrant droit au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif en France est fixé conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 15 décembre 1993 relatif à la fixation des temps de séjour des agents exerçant des fonctions d'enseignement ou des agents dont l'activité est directement liée à celle des établissements ou institutions éducatifs ou culturels à l'étranger et régis par les dispositions du décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Temps de séjour (en année scolaire)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-823 du 7 décembre 1993 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures général dans la région Rhône-Alpes
Arrêté du 27 décembre 1993 portant approbation du budget primitif de l'Agence française du sang pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la santé en date du 27 décembre 1993, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget primitif de l'Agence française du sang pour l'année 1994 sont fixés à la somme nette de 102 226 975 F.
Arrêté du 20 décembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès du rectorat de l'académie de Lyon
- Il est institué une régie d'avances auprès du rectorat de l'académie de Lyon pour le paiement:
Arrêté du 20 décembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès du rectorat de l'académie de Montpellier
- Il est institué une régie d'avances auprès du rectorat de l'académie de Montpellier pour le paiement:
LOI no 93-1422 du 31 décembre 1993 autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République portugaise à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990 (1)
- Est autorisée l'approbation de l'accord d'adhésion de la République portugaise à la convention d'application de l'accord de Schengen, signé à Bonn le 25 juin 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Jacques Myard, au nom de la commission des affaires étrangères, no 749;
Arrêté du 26 novembre 1993 relatif à l'application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat
- Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 1966 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice, en fonctions dans les départements du Calvados, de l'Orne et de la Manche, formant la circonscription régionale Basse-Normandie, sont assurés par le trésorier-payeur général de la Seine-Maritime.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 1966 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice, en fonctions dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse, formant les circonscriptions régionales Poitou-Charentes et Limousin, sont assurés par le trésorier-payeur général d'Indre-et-Loire.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 5 novembre 1971 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice, en fonctions dans les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée, formant la circonscription régionale des Pays de la Loire, sont assurés par le trésorier-payeur général d'Ille-et-Vilaine.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 1973 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice, en fonctions dans les départements du Doubs, du Jura et de la Haute-Saône et dans le territoire de Belfort, formant la circonscription régionale Franche-Comté, sont assurés par le trésorier-payeur général de la Côte-d'Or.
- Dans chacune de ces circonscriptions régionales, la date d'application du présent arrêté sera fixée après consultation des administrations intéressées.
Arrêté du 20 décembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès du rectorat de l'académie de Poitiers
- Il est institué une régie d'avances auprès du rectorat de l'académie de Poitiers pour le paiement des secours urgents et exceptionnels.
Arrêté du 15 décembre 1993 portant radiation (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 décembre 1993, M. Giardi (Jean-Pierre), professeur certifié de documentation du ministère de l'éducation nationale, précédemment en service détaché auprès du secrétariat général du Gouvernement, est radié des effectifs du corps des documentalistes des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) à compter du 2 janvier 1994, date de sa réintégration dans son administration d'origine.
Arrêté du 15 juin 1993 modifiant l'arrêté du 19 juin 1991 portant nomination au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juin 1993, l’arrêté du 19 juin 1991 portant nomination au conseil d’administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est modifié comme suit
Au titre des quatre fonctionnaires désignés par leurs ministres respectifs :
« M. Boyer (Philippe), directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales, en remplacement de M. Raynaut (Jean-Marie), représentant le ministre chargé des affaires sociales.
- Délégation permanente est donnée à M. Richard Zalmanski, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer, dans la limite des attributions du service de l’information et de la communication et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Décret du 24 juin 1993 portant dissolution du conseil municipal de Saint-Aignan (Ardennes)
- Le conseil municipal de la commune de Saint-Aignan (Ardennes) est dissous.
- M. Jean-Michel Roulet, directeur de la logistique de la police, a délégation permanente pour signer :
1° Tous actes, arrêtés, décisions et instructions concernant l’organisation et le fonctionnement des services de l’équipement de la police nationale ;
2° Les décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses relatives aux matériels, fournitures et prestations dans les domaines relevant de la responsabilité de la direction de la logistique de la police ;
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel Roulet, directeur de la logistique de la police, M. Jean-Claude Vincent, sous-directeur de l’équipement, a délégation pour signer les pièces visées à l’article 1er du présent arrêté.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Vincent, sous-directeur de l’équipement, M. Jean-Marie Aurières, administrateur civil, chef du bureau des affaires financières et des personnels techniques, M. Guy Attali, administrateur civil, chef du bureau des moyens de fonctionnement des services et de l’habillement, M. Rémy Bouquet, commissaire divisionnaire, chef du bureau de l’armement, et M. Cyril Raquin, ingénieur des études et techniques de l’armement, chef du centre de recherches et d’études de la logistique, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Arrêté du 11 juin 1993 portant création d'une zone dangereuse dans la région du golfe du Lion (Méditerranée)
- Il est créé une zone dangereuse, identifiée LF-D 121 « golfe du Lion », dans la région du golfe du Lion (Méditerranée), pour la réalisation d’exercices de combat aériens.
b) Limités verticales : de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
M. Chéramy (Bruno), conseiller d’Etat, est maintenu dans les fonctions de membre titulaire du Conseil national de l’ordre des pharmaciens à l’effet d’assister ledit conseil dans les conditions prévues par l’article 539 du code de la santé publique jusqu’au 30 juin 1997.
M. Groux (Jean), conseiller d’Etat, est maintenu dans les fonctions de membre suppléant du Conseil national de l’ordre des pharmaciens à l’effet d’assister ledit conseil dans les conditions prévues par l’article 539 du code de la santé publique jusqu’au 30 juin 1997.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 1993 relatif à une situation administrative (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 8 février 1993, M. Lefèvre (Luc), administrateur civil, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en service détaché auprès de la Commission des opérations de bourse, en qualité d’inspecteur du service des placements, à compter du 1er février 1993, pour une période de sept mois, au titre de la mobilité.
Arrêté du 11 mars 1993 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale)
- M. Jean-Pierre Dintilhac, directeur général de la gendarmerie nationale, reçoit, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé, délégation pour signer, au nom du Premier ministre, ministre de la défense, tous actes ressortissant à ses attributions.
- Les officiers et fonctionnaires des organismes désignés ci-après reçoivent délégation pour signer, au nom du Premier ministre, ministre de la défense, tous actes ressortissant à leurs attributions dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé et sous réserve des dispositions du présent arrêté.
1° Les décisions relatives à des pertes ou détériorations au cours d’expérimentations nucléaires concernant tous les matériels, quelle qu’en soit l’origine (y compris les matériels ressortissant aux trois armées), dans la limite de 1 800 000 F correspondant à la valeur d’inventaire des matériels ;
2° Les décisions d’imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge de :
- En matière d’opérations domaniales, les prises à bail d’une durée inférieure ou égale à cinq ans lorsque le loyer total est inférieur à 100 000 F.
1° Décisions de classement des logements ;
2° Arrêtés portant concession ou révocation de concession de logement dans les immeubles domaniaux ou détenus à un titre quelconque par l’Etat et relevant de la direction des centres d’expérimentations nucléaires, à l’exclusion :
- En matière de marchés, dans les limites de compétence reconnues en matière de marchés, la délivrance aux ambassadeurs d’autorisations spéciales de signer, au nom du ministre, les marchés passés à l’étranger.
- Décisions de création et de dissolution des cercles et foyers et opposition aux décisions des conseils d’administration d’ester en justice ou aux décisions d’acceptation des dons et legs exempts de charges, de conditions d’affectation immobilière, dans les conditions fixées par le décret n° 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des cercles et foyers dans les armées.
- M. Marc Gatin, administrateur civil, chef de service, en cas d’absence ou d’empêchement du directeur des services financiers, pour l’ensemble du service et dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus.
Mme Françoise Guilbaud, administrateur civil, chef de service, pour l’ensemble du service et dans les mêmes conditions, en cas d’absence ou d’empêchement de ceux-ci.
- M. Pierre Séguin, administrateur civil, sous-directeur de la préparation et de l’exécution du budget, et M. François-Xavier Nivette, administrateur civil, chef du bureau de l’exécution du budget et des synthèses budgétaires, pour signer tous actes ressortissant à leurs attributions.
- Les pièces justificatives se rapportant aux chapitres de la section commune du budget des armées dont la liste figure aux annexes A et B jointes au présent arrêté et concernant respectivement les dépenses afférentes :
1° Aux postes permanents à l’étranger, aux organismes interarmées et aux subventions diverses ;
2° Aux organismes internationaux.
- M. François L’Hostis, attaché d’administration centrale de 1re classe, chef du bureau administratif, pour les matières visées au paragraphe IV (A, 1°) ci-dessus et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, dans la limite de leurs attributions respectives, le capitaine Daniel Guillemin et le capitaine Jean Joseph-Rose.
- M. Claude Lefrançois, attaché de service administratif, chef du bureau des affaires internationales, pour les matières visées au paragraphe IV (A, 2°, et C) ci-dessus.
- M. l’enseigne de vaisseau de 1re classe Alain Legendre, pour procéder à l’acceptation des traites et à la signature de toutes pièces justificatives de dépenses, notamment des documents comptables relatifs à la liquidation des dépenses afférentes aux traites de la marine et aux avances consulaires.
- M. François Montagnier, administrateur civil, sous-directeur de la comptabilité centrale, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, Mme Jeannine Commit, administrateur civil, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions, notamment :
- M. Christian Léourier, chef de service administratif, chef du bureau de l’ordonnancement et des recettes, pour les matières visées au paragraphe VIII (A, B, C, F et H) ci-dessus et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, M. Claude Pagney, attaché d’administration centrale.
- M. Michel Gavoye, chef de service administratif, chef du bureau de la centralisation financière, pour les matières visées aux A et H dudit paragraphe, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian Léourier.
- M. Jean-Marie Leclercq, attaché principal d’administration centrale, chef du bureau de la réglementation, pour les matières visées au paragraphe VIII (D, E, G et 1) ci-dessus, en cas d’absence ou d’empêchement du sous-directeur de la comptabilité centrale et de son suppléant.
- M. Jean-Pierre Champey, administrateur civil, directeur, pour l’ensemble du service et de ses attributions, à l’exception des arrêtés portant nomination ou détachement dans l’emploi de chef de service ou de sous-directeur, des listes d’aptitude pour les avancements de grade des administrateurs civils et des mises à disposition d’administrateurs civils.
- aux demandes d’avis et aux actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d’informations nominatives ou aux déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d’application en vigueur au ministère de la défense.
- M. René Picon-Dupré, administrateur civil, adjoint au directeur, pour l’ensemble du service en cas d’absence ou d’empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil ; M. le contrôleur général des armées Bernard Sandras, adjoint au directeur, pour l’ensemble du service en cas d’absence ou d’empêchement de ceux-ci.
- M. Alain Bodon, administrateur civil, sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil, dans la limite de ses attributions et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, M. Roger Guerre, administrateur civil.
M. Laurent de Tchaguine, attaché principal d’administration centrale, chef du bureau budget, pour signer toutes pièces justificatives de dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l’engagement des dépenses, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, M. Patrice Hoareau, attaché d’administration centrale.
- Mme Anne-Marie Riegert, administrateur civil, sous-directeur de la gestion du personnel civil, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions, à l’exception :
- des arrêtés ou décisions portant nomination, titularisation, détachement, avancement de grade (y compris les tableaux d’avancement) et sanctions disciplinaires concernant les fonctionnaires de catégorie A prévue à l’article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
M. Jean-Pierre Grosso, administrateur civil, en cas d’absence ou d’empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil, et M. Christian Cambon, administrateur civil, en cas d’absence ou d’empêchement de ceux-ci.
M. Jean Orain, administrateur civil, chef de bureau, et M. Jean-Baptiste Houchet, administrateur civil, chef de bureau, en cas d’absence ou d’empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil et de ses suppléants, dans la limite de leurs attributions respectives.
M. Jean Orain, pour toutes pièces justificatives de dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l’engagement et à la liquidation de la dépense, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, M. Patrick Djelalian, attaché d’administration centrale.
- Mme Chantal Jourdan, sous-préfet, sous-direction des actions sociales, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, M. le colonel Arnaud d’Avout d’Auerstaed, pour signer tous actes ressortissant à leurs attributions, notamment :
- Mlle Louise Deguen, attaché principal d’administration centrale, chef du bureau des interventions sociales, pour signer les décisions prévues au paragraphe A, alinéa 2, ci-dessus, en matière d’attributions de prêts, secours et allocations diverses à caractère social en cas d’absence ou d’empêchement du sous-directeur des actions sociales et de son suppléant.
- M. Bernard Bonneville de Marsangy, administrateur civil, sous-directeur, chef de la mission pour la mobilité professionnelle, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions, notamment les documents comptables relatifs à l’emploi des crédits gérés par la mission et les décisions d’envoi en stage du personnel civil et militaire, ainsi que les marchés et conventions portant sur la promotion sociale, la reconversion des personnels militaires et la formation professionnelle continue, sous réserve des dispositions de l’article 1er, alinéa 2 ; en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, M. le colonel Roger Janton.
- M. le contrôleur général des armées Philippe Tenneson, directeur, pour l’ensemble du service.
3° Décisions de retrait des approvisionnements des matériels sans emploi, périmés ou en excédent des besoins d’un montant inférieur à 1 000 000 F ;
- M. Jean Vergne, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur de l’administration générale, en cas d’absence ou d’empêchement du directeur, pour l’ensemble du service, dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus, et M. Christian Peyruquéou, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur, pour l’ensemble du service et dans les mêmes conditions, en cas d’absence ou d’empêchement de ceux-ci.
- M. Roland Manal, administrateur civil, sous-directeur des affaires administratives, dans la limite de ses attributions et pour ce qui concerne les transcriptions et les rectifications administratives des actes de l’état civil des militaires en période normale du temps de paix, M. Jean-Louis Mesmin, administrateur civil, chef du bureau de l’état civil des personnels militaires.
- M. l’ingénieur en chef André Coulon, sous-direction des immeubles et du matériel, pour signer, dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus, tous actes ressortissant à ses attributions et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, M. Jean-Marie Perié, attaché principal d’administration centrale ; M. Jacques Renou, ingénieur en chef, en cas d’absence ou d’empêchement de ceux-ci.
M. Eric Girard-Reydet, attaché principal d’administration centrale, chef du bureau de la gestion financière et administrative, pour signer toutes pièces justificatives de dépenses, et notamment tous documents comptables relatifs à l’engagement et à la liquidation de la dépense ; en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, M. Gilles Frostin, attaché d’administration centrale, et en cas d’absence ou d’empêchement de ceux-ci, M. Jean-Bernard Sere, attaché d’administration centrale, chef du bureau du matériel.
- M. Francis Doublet, administrateur civil, sous-directeur du domaine et de l’environnement, de la culture et du logement, dans la limite de ses attributions, et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, M. le colonel Claude Vacher, chef du bureau du logement, pour signer en matière de logement les décisions de classement et de déclassement des logements domaniaux, d’octroi d’abattement de surface et de loyer, d’exonération de préavis de congé et de réductions exceptionnelles d’indemnité d’occupation.
M. le colonel Claude Vacher, pour signer en matière de logement toutes pièces justificatives de dépenses, et notamment tous documents comptables relatifs à l’engagement et à la liquidation des dépenses.
- Mme Annie Cohadon, administrateur civil, sous-direction du contentieux et des dommages, pour l’ensemble des attributions de la sous-direction du contentieux et des dommages, notamment l’opposition des prescriptions de créances, y compris celles relevant du régime établi par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, quel qu’en soit le fondement juridique, et à l’exception de l’introduction et de la défense des pourvois devant la Cour de cassation et le tribunal des confits.
M. le commissaire colonel Francis Bioux, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cohadon, pour l’ensemble des attributions de la sous-direction.
Mme Rose-France Lévy, attaché principal d’administration centrale, chef du bureau des dommages de l’armée de terre, et M. Pierre Laugeay, attaché d’administration centrale, chef du bureau des dommages généraux, pour signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions d’allocations d’indemnités pour les dommages d’un montant inférieur à 300 000 F.
- M. l’ingénieur en chef Olivier Décelle, sous-direction de l’informatique, dans la limite de ses attributions.
- M. le lieutenant-colonel Daniel Pacau, chef du bureau interarmées du logement en région parisienne, pour signer, en cas d’absence ou d’empêchement du directeur de l’administration générale et des adjoints au directeur :
- La délégation prévue à l’article 1er est attribuée à M. René Hascoët, administrateur civil, sous-directeur des bureaux du cabinet, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à M. Guy Touzard, administrateur civil, chef du bureau correspondance et discipline générales.
- Cette délégation s’applique notamment à la signature des demandes d’avis et des actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d’informations nominatives ou des déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d’application en vigueur au ministère de la défense.
- Direction des personnels et des affaires générales.
- Demandes d’avis et actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d’informations nominatives ou déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d’application en vigueur au ministère de la défense.
- Conventions prévues par le décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées.
1° Changements d’affectation à titre définitif devant accroître le domaine militaire et acquisitions à l’amiable ou par expropriation d’immeubles ou de droits immobiliers de valeur vénale inférieure ou égale à 300 000 F.
2° Echanges simples ou avec dation en paiement d’un immeuble militaire dont le terme le plus élevé représente une valeur vénale inférieure ou égale à 300 000 F.
3° Changements d’affectation à titre définitif devant réduire le domaine militaire, incorporations au domaine public d’un autre département ministériel et remises au service des domaines, en vue de leur aliénation, d’immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire, d’une valeur vénale inférieure ou égale à 600 000 F.
4° Prises à bail d’immeubles privés sans limitation de durée lorsque le loyer annuel est inférieur ou égal à 50 000 F.
5° Etablissement et reconduction au profit de personnes morales ou physiques de droit public ou privé, lorsque la durée ne dépasse pas cinq ans et que la redevance annuelle est inférieure ou égale à 50 000 F :
T.) du domaine public de défense.
Toutefois, lorsque la durée totale de l’occupation à consentir ou déjà consentie sur un même immeuble, au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires, dépasse cinq ans, l’agrément exprès du ministre est requis avant d’accorder ou de renouveler l’autorisation.
6° Changements provisoires d’affectation au profit du ministère de la défense ou d’un autre service de l’Etat d’immeubles du domaine militaire quelle qu’en soit la durée lorsque la valeur locative annuelle est inférieure ou égale à 50 000 F.
7° Transferts de gestion d’immeubles dépendant du domaine public devant accroître ou réduire le domaine public militaire et incorporations au domaine public militaire d’immeubles dont la valeur estimée à titre indicatif par les services fiscaux est inférieure ou égale à 300 000 F.
8° Autorisations d’occupation pour une durée inférieure à un mois, non susceptibles d’être prolongées et quel que soit le montant de la redevance.
9° Concessions ou autorisations d’occupation accordées à des services publics ou à des collectivités locales sans limitation de durée et de montant aux fins suivantes :
- installations de lignes téléphoniques, supports sur surplombs, branchements, survol de câbles transporteurs, réseaux d’égouts ;
10° Droits de chasse, pêche, pacage et fauchage sans limitation de durée et de montant.
11° Autorisations diverses concernant l’utilisation temporaire ou l’aménagement du domaine militaire n’entraînant ni dépenses ni hypothèques d’emploi dudit domaine.
1° Décisions de classement des logements réservés.
2° Arrêtés portant concession ou révocation de concession de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus à un titre quelconque par l’Etat et relevant de leurs services, à l’exclusion :
- Actes relatifs à l’exécution des cessions à l’étranger ainsi que des opérations d’importation, d’exportation et de transit de matériels de guerre et matériels assimilés.
3° Changements d’affectation à titre définitif devant réduire le domaine militaire, incorporations au domaine public d’un autre département ministériel et remises au service des domaines, en vue de leur aliénation, d’immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire d’une valeur supérieure à 600 000 F et inférieure ou égale à 3 000 000 F.
4° Prises à bail d’immeubles privés sans limitation de durée lorsque le loyer annuel est supérieur à 50 000 F et inférieur ou égal à 500 000 F.
- des locations d’immeubles du domaine privé militaire lorsque leur valeur locative annuelle est supérieure à 50 000 F et inférieure ou égale à 500 000 F ;
- des conventions d’occupation précaire et révocable d’immeubles du domaine privé militaire lorsque la redevance annuelle est supérieure à 50 000 F et inférieure ou égale à 500 000 F ;
T.) du domaine public lorsque la redevance annuelle est supérieure à 50 000 F et inférieure ou égale à 250 000 F.
6° Changements provisoires d’affectation, au profit du ministère de la défense ou d’un autre service de l’Etat, d’immeubles du domaine militaire quelle qu’en soit la durée lorsque la valeur locative annuelle est supérieure à 50 000 F et inférieure ou égale à 500 000 F.
7° Transferts de gestion d’immeubles dépendant du domaine public devant accroître ou réduire le domaine public de défense et incorporations au domaine public militaire d’immeubles dont la valeur estimée à titre indicatif par les services fiscaux est supérieure à 300 000 F et inférieure ou égale à 1 000 000 F.
1° Opérations faisant l’objet du paragraphe A ci-dessus, lorsque le montant en cause est inférieur ou égal à la valeur limite inférieure qui y est fixée pour le type d’opération considérée.
- Cette délégation s’applique notamment à la signature des demandes d’avis et aux actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d’informations nominatives ou aux déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d’application en vigueur au ministère de la défense.
LISTE DES CHAPITRES ET ARTICLES DE LA SECTION COMMUNE DU BUDGET DES ARMÉES PRÉVUS À L’ARTICLE 6 DU PRÉSENT ARRÊTÉ (IV, A, 1°)
- Rémunérations, indemnités et allocations diverses (personnels civils et militaires des postes permanents à l’étranger).
- Autres rémunérations (indemnisation du chômage et disponibilité pour formation professionnelle des personnels des postes permanents à l’étranger).
- Charges sociales, cotisations sociales, part de l’Etat et fonds de prévoyance militaire.
- Prestations sociales versées par l’Etat (personnels des postes permanents à l’étranger).
- Matériel et fonctionnement des armes et services (dépenses exceptionnelles de représentation, fonctionnement des postes permanents à l’étranger et frais de déplacement à l’étranger).
- Autres services communs, entretien et achat de matériels, fonctionnement (fonctionnement des organismes interarmées).
- Dépenses informatiques, bureautiques et télématiques (organismes interarmées).
- Participation aux dépenses de fonctionnement de divers organismes (financement des dépenses de coopération et d’assistance militaire).
- Subventions diverses.
- Matériels (état-major des armées, commissariat aux sports militaires).
- Infrastructure (état-major des armées, commissariat aux sports militaires, postes permanents à l’étranger et délégation générale pour l’armement).
Chapitre 36-02 (art. 10 à 50).
- Participation aux dépenses de fonctionnement de divers organismes.
- Infrastructure interalliée (pour ce qui concerne la participation de la France aux travaux à l’étranger et à diverses dépenses).
Décret n° 93-314 du 10 mars 1993 relatif à la Commission des clauses abusives
- La Commission des clauses abusives, instituée par l’article 36 de la loi du 10 janvier 1978 susvisée, comprend treize membres répartis de la manière suivante :
- un président, magistrat de l’ordre judiciaire ;
- deux magistrats de l’ordre judiciaire ou administratif ou membre du Conseil d’Etat ;
- deux personnalités qualifiées en matière de droit et de technique des contrats, choisies après avis du Conseil national de la consommation ;
Un vice-président, choisi parmi les magistrats ou membre du Conseil d’Etat, est désigné.
La fonction de commissaire du Gouvernement est exercée par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
- Le président et les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation pour un mandat, renouvelable, de trois ans.
La nomination des magistrats est faite sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.
Tout membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire lorsqu’il a un intérêt direct et personnel ou s’il représente ou a représenté l’une des parties intéressées.
La commission est assistée d’un secrétaire général et d’un ou plusieurs rapporteurs permanents mis à disposition par le ministre chargé de la consommation.
En outre, des rapporteurs particuliers peuvent être désignés par le président à raison de leur compétence.
- La commission siège en formation plénière ou en une ou plusieurs formations restreintes composées du président ou du vice-président et des membres de la commission désignés à cet effet par le président.
Le président répartit les affaires qu’il n’entend pas réserver à la formation plénière entre les formations restreintes.
Il répartit avec le secrétaire général les affaires entre les rapporteurs.
Les membres de la commission et les rapporteurs peuvent entendre toute personne susceptible d’apporter des informations sur les affaires dont ils ont la charge et se faire communiquer tout document nécessaire à l’accomplissement de leur mission.
Tout membre titulaire qui n’assiste pas, sans motif légitime, à trois réunions consécutives est déclaré démissionnaire.
La commission établit son règlement intérieur qui définit les modalités matérielles de recevabilité des saisines autres que d’origine judiciaire.
Ce règlement est publié au Bulletin officiel de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes.
- Lorsque, à l’occasion d’une instance, est soulevé le caractère abusif d’une clause contractuelle, le juge peut demander à la Commission des clauses abusives, par une décision non susceptible de recours, son avis sur le caractère abusif de cette clause, tel que défini à l’article 35 de la loi du 10 janvier 1978 susvisée.
- Le décret n° 81-198 du 25 février 1981 relatif à la Commission des clauses abusives instituée par la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l’information des consommateurs de produits et de services est abrogé.
Décret n°93-315 du 10 mars 1993 modifiant le décret n° 60-424 du 4 mai 1960 relatif au Centre français du commerce extérieur
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les deux derniers alinéas de l’article 8 du décret susvisé du 4 mai 1960 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le directeur général peut être assisté d’un directeur général délégué, qui le supplée en tant que de besoin.
Il est, aussi, assisté d’un secrétaire général.
« Le directeur général délégué et le secrétaire général sont nommés par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur, sur la proposition du directeur général.
« Le directeur général peut déléguer sa signature au directeur général délégué et au secrétaire général.
- Au début de l’article 14 du décret susvisé du 4 mai 1960, les mots : « à l’exception du directeur général et du secrétaire général » sont remplacés par les mots : « à l’exception du directeur général, du directeur général délégué et du secrétaire général ».
Décret du 10 mars 1993 portant nomination du premier président de la Cour des comptes
- M. Pierre Joxe est nommé premier président de la Cour des comptes, en remplacement de M. Pierre Arpaillange, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 10 mars 1993 portant nomination du directeur général de l'Agence du médicament
- M. Didier-Roland Tabuteau, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est nommé directeur général de l’Agence du médicament.
- Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 février 1993 portant abrogation du décret fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Vancia-Fort (Rhône) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 15 février 1993, le décret du 16 décembre 1985 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Vancia-Fort (Rhône) n° 6908007 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
Dominique Lemaire, Jean-Louis Journet, Philippe Durand et Alain Guillouët,
sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes,
administrateurs civils au service de la législation fiscale, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Riolacci, M.
Jean-Paul Musy, contrôleur général de la police nationale, fonctionnaire de sécurité de défense, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 5 janvier 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 5 janvier 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à quatorze (concours prévu à l'article 3 [1o] du décret no 90-715 du 1er août 1990 portant statut de ces agents).
Les emplois offerts sont des emplois de mécaniciens de marine.
La nature et le programme de l'épreuve pratique complémentaire prévue à l'article 1er (c) de l'arrêté du 26 juillet 1991 sont fixés selon les dispositions suivantes:
Epreuve pratique d'une durée de trente minutes, coefficient 1, comprenant:
- réalisation de tâches de maintenance mécanique et électrotechnique (vidanges, changement de filtres, vannes, courroies, interrupteurs...);
- recherche de pannes et remise en service du matériel.
La date des épreuves, les modalités de déroulement des épreuves et les conditions de participation feront l'objet d'un avis qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Pour tous renseignements, les candidats étrangers à l'administration pourront s'adresser aux directeurs interrégionaux des douanes de Marseille,
Nantes, Rouen et Antilles-Guyane.
Arrêté du 27 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 4 mai 1992 modifié fixant la liste des laboratoires d'analyses de biologie médicale auxquels est réservée l'exécution des actes de biologie moléculaire en vue d'établir un diagnostic prénatal relatif à l'enfant à naître
<< Centre régional de transfusion sanguine, 19-21, rue Camille-Guérin, B.
<< Directeur adjoint responsable des actes de biologie moléculaire en vue d'établir un diagnostic prénatal: Mme Claudine Mazurier.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 21 décembre 1993, M. Masson (Jean-Michel), délégué général au groupe Air France, est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de l'aviation marchande, au titre du deuxième collège, en qualité de représentant des entreprises de transport aérien, en remplacement de M. Mingasson (Paul).
Arrêté du 23 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 29 novembre 1993 portant nomination au comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 23 décembre 1993, l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 1993 portant nomination au comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds est modifié ainsi qu'il suit:
<< M. Dubreuil (Guy), chef du bureau des affaires générales, juridiques et contentieuses, représentant le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, ...
Arrêté du 22 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 13 mars 1992 fixant la liste des organismes habilités à faire subir des examens psychotechniques aux candidats aux emplois de conducteur d'automobile et de conducteur ambulancier de la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé en date du 22 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 13 mars 1992, la liste des organismes habilités à faire subir des examens psychotechniques aux candidats aux emplois de conducteur d'automobile et de conducteur ambulancier de la fonction publique hospitalière est complété comme suit:
A la rubrique Limousin, ajouter:
<< Société anonyme A.
Services, département Conseil et formation en prévention, zone industrielle de Magre, rue Stuart-Mill, 87008 LIMOGES CEDEX (départements Conseil et formation en prévention à Vénissieux, Paris, Nantes, Mérignac, Toulouse, Strasbourg, Aubagne).
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané du secrétaire général et de M. Tisné, la même délégation est donnée à M. Jean Pic, chef des services de secrétariat, ou, à défaut, à M. Serge Conte, inspecteur du Trésor, ou, à défaut, à Mlle Nicole Tardo-Dino, attaché d’administration scolaire et universitaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 10 février 1993 :
Sont nommés membres titulaires de la commission dont l’avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale :
M. Romanetti (François), avocat général près la cour d’appel de Paris ;
M. Houpert (André), substitut général près la cour d’appel de Paris ;
M. Lecompte (Jean-Charles), premier substitut près le tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Harran (Martine), premier substitut près le tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Dubreuil-Pajot (Edith), substitut prés le tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Gouineau (Marie-Hilda), substitut près le tribunal de grande instance de Paris ;
M. Gobert (Bernard), commissaire divisionnaire à la direction régionale de police judiciaire de la préfecture de police ;
M. Laniel (Jean), commissaire divisionnaire à la direction centrale de la police judiciaire ;
M. Nicolai (Jacques), commissaire divisionnaire de la police urbaine de Montreuil (93) ;
M. Sallaz (Jean-Pierre), commissaire principal au service central des renseignements généraux.
M. Moschetti (Louis), substitut général près la cour d’appel de Paris ;
M. Bartoli (Antoine), substitut général près la cour d’appel de Paris ;
M. Dulmet (Bernard), premier substitut près le tribunal de grande instance de Paris ;
M. Safar (Didier), magistrat à l’administration centrale de la justice ;
M. Guedj (Pierre), substitut prés le tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Renaud-Varin (Marie-Christine), substitut près le tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Perrin (Nadine), substitut près le tribunal de grande instance de Paris ;
M. Gron (Pascal), commissaire principal à la direction des renseignements généraux de la préfecture de police ;
M. Jaouen (Jacques), commissaire principal de la police urbaine de Villeneuve-Saint-Georges (94) ;
M. Pereira-Coutinho (Bruno), commissaire divisionnaire, chef du département de la sécurité, professeur à l’Ecole nationale supérieure de police ;
M. Wattel (Jean-Louis), commissaire principal, directeur des études à l’Ecole supérieure des inspecteurs de la police nationale.
Lorsqu'un professionnel établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est habilité à représenter en matière de propriété industrielle des personnes devant le service central de propriété industrielle de cet Etat, il peut faire usage en France de son titre professionnel, exprimé dans la ou l'une des langues de ce dernier Etat, pour représenter des personnes devant l'Institut national de la propriété industrielle, dès lors que son titre est attesté par l'autorité compétente de l'Etat où il est établi.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 1993, Mme Debaux (Fabienne), sous-directeur en fonctions à l’administration centrale, est promue sur place au grade de directeur de 2e classe à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 1993, M. Marchand (Jean-Jacques), sous-directeur à la direction régionale des services pénitentiaires de Paris, est promu sur place au grade de directeur de 2e classe à compter du 1er janvier 1993.
Arrêté du 20 février 1993 portant désignation des assesseurs titulaires et suppléants du tribunal supérieur d'appel et du tribunal de première instance de Mamoudzou
Sont désignés pour exercer les fonctions d’assesseur du tribunal supérieur d’appel de Mamoudzou
M. de Villele (Gérard) ;
M. Abdoul Madjidi Abdallah.
En qualité de suppléants, en cas d’empêchement ou d’absence de M. de Villele (Gérard) :
M. Abdou Salam ;
Mme Adelise (Ariette), épouse Regis.
En qualité de suppléants, en cas d’empêchement ou d’absence de M. Abdoul Madjidi Abdallah :
Mme Grimaux (Annie), épouse Carte.
Sont désignés pour exercer les fonctions d’assesseur du tribunal de première instance de Mamoudzou :
M. Hortense (Paul) ;
M. Baudin (Marc, Emile).
En qualité de suppléants, en cas d’empêchement de M. Hortense (Paul) :
M. Hassani Harouna ;
En qualité de suppléants, en cas d’empêchement de M. Baudin (Marc, Emile) :
M. Salami Souffou.
Arrêté du 26 février 1993 portant nomination au comité technique du banc d'épreuve de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 26 février 1993, M. Brand (Alain) est nommé membre du comité technique du banc d’épreuve de Saint-Etienne, en remplacement de M. Averousse (Michel).
Arrêté du 2 mars 1993 portant nomination d'élèves titulaires de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 2 mars 1993, sont nommés élèves titulaires de l’Ecole nationale supérieure des mines de Paris pour l’année scolaire 1992-1993, les élèves stagiaires dont les noms suivent :
Elèves titulaires de troisième année (année scolaire 1992-1993)
M. Arnou (Frédéric).
Mlle Becker (Agnès).
M. Bolon (Pierre-Loic).
M. Bouvier (Michel).
M. Candelon (François).
M. Cardinne (Bertrand).
M. Duranton (Sylvain).
M. Ferrer (Franck).
Mlle Gagnot (Dorothée).
M. Hamon (Ronan).
M. d’Harcourt (Jean-Marc).
MIle Jacques (Laurence).
M. Jouffre (Nicolas).
M. louve (Dominique).
M. Kavafyan (Philippe).
M. Laroche (Luc).
Mlle Laurent (Isabelle).
M. Lehong (Son).
M. Lescaudey de Maneville (Frédéric).
M. Meilhac (Ludovic).
Mlle Payen (Corinne).
M. Peladan (Jean-Guillaume).
M. Picard (David).
M. Pitsilis (Emmanuel).
M. du Pouget de Nadaillac (Bertrand).
Mlle Prince (Stéphanie).
Mme Raymond (Catherine), épouse Back.
M. Richard (Louis-François).
Mme Skenderoff (Laure), épouse Jouffre.
M. Tersigny (David).
M. Thome (Guillaume).
M. Vanstoflegatte (Pierre).
M. Verschaeve (Jean-Manuel).
Arrêté du 26 mars 1993 portant prolongation de stage d'un attaché (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 26 mars 1993, M. Laugier (Thierry), nommé attaché d’administration centrale stagiaire à compter du 1er janvier 1991, est admis à poursuivre son stage pour une durée de 6 mois à compter du 1er janvier 1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 26 mars 1993, M. Ponge (François), administrateur civil hors classe affecté au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, est détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de conseiller des affaires étrangères, pour une durée maximale de deux ans à compter du 13 septembre 1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre du budget et du ministre délégué à la coopération et au développement en date du 26 mars 1993, M. Hugodot (Philippe), administrateur civil hors classe affecté au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, est détaché auprès du ministère de la coopération et du développement, en qualité de conseiller technique auprès du ministre de l’intérieur chargé de la décentralisation du Sénégal, pour une durée maximale de deux ans à compter du 12 novembre 1992.
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait pour toute personne :
a) De détenir sans motif légitime, d'importer ou d'exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;
b) D'offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;
L'infraction, prévue dans les conditions prévues au présent c, n'est pas constituée lorsqu'un logiciel d'aide à la prescription permet, si le prescripteur le décide, de prescrire en dénomination commune internationale, selon les règles de bonne pratique prévues à l'article L.
Lorsque les délits prévus aux a à d ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 1993, M. Czerwinski (Éric), sous-directeur à la direction régionale des services pénitentiaires de Paris, est promu sur place au grade de directeur de 2e classe à compter du 1er janvier 1993.
Arrêté portant inscription à des tableaux d'avancement (personnel des services judiciaires)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 1992, les greffiers en chef du troisième grade, 2e classe, des conseils de prud’hommes dont les noms suivent sont inscrits au titre de l’année 1993 au tableau d’avancement pour l’accès à la 1re classe :
Mlle Boichard (Danièle), conseil de prud’hommes de Monlbéliard ;
Mme Laroche (Patricia), épouse Barret, conseil de prud’hommes d’Argenteuil ;
Mme Debeaux (Gisèle), épouse Ressy, conseil de prud’hommes de Nîmes ;
Mlle Goimard (Brigitte), conseil de prud’hommes de Niort ;
Mme Pierre (Dominique), épouse Manauta, conseil de pru-d’hommes de Montpellier.
Liste d'aptitude spéciale du 1er juillet 1993 aux fonctions de conseiller référendaire du second grade
Mme Bareyt (Véronique), épouse Catry, juge (Paris).
Mlle Brouard (Catherine), substitut à l’administration centrale.
M. Calvet (Hugues), substitut à l’administration centrale, en disponibilité.
Mme Carblanc (Anne), substitut à l’administration centrale.
Mme D’Arras (Isabelle), épouse Toulemonde, substitut à l’administration centrale.
M. Fontaine (Pierre), juge (Rennes), tribunal d’instance.
Mme Fossaert (Agnès), épouse Sabatier, premier juge (Evry).
M. Frouin (Jean-Yves), président (Argentan).
M. Ingall-Montagnier (Philippe), procureur de la République (Fontainebleau).
M. Ludet (Daniel), substitut à l’administration centrale, détaché.
M. Poisot (Jean-Luc), premier substitut placé auprès du procureur général de la cour d’appel (Dijon).
M. Putz (Alain), substitut à l’administration centrale.
M. Sorieul (Renaud), substitut à l’administration centrale, détaché.
M. Trassoudaine (Serge), vice-président (Guéret).
Mlle Barberot (Christine), juge (Paris), tribunal d’instance (9e).
M. Boinot (Patrick), président (Bressuire).
M. De Larosière de Champfeu (Henri), juge d’instruction (Bobigny).
M. Domergue (Georges), juge (Montargis), tribunal d’instance (Gien).
M. Engelhard (Claude), juge (Bourges).
M. Heller (Jean-Marc), juge des enfants (Bobigny).
M. Keime-Robert-Houdin (Bernard), auditeur à la Cour de cassation.
Mme Le Bel (Cécile), épouse Fayet, juge (Paris).
Mme Lebée (Emmanuelle), juge (Paris).
M. Leblanc (Luc), auditeur à la Cour de cassation.
Mme Moreau (Anne), premier substitut (Evreux).
M. Mortureux de Faudoas (Patrice), vice-président (Agen).
M. Ponsot (Dominique), substitut à l’administration centrale.
Mme Renaud (Virginie), substitut à l’administration centrale.
M. Richard de la Tour (Jean), substitut à l’administration centrale.
M. Soury (Gérard), substitut à l’administration centrale.
Mme Trassoudaine (Nicole), épouse Verger, juge (Bourgoin-Jallieu).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 29 juin 1993, il est mis fin sur sa demande, à compter du 1er juin 1993, aux fonctions de sous-directeur à l’administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Driencourt (Xavier), conseiller des affaires étrangères de 1re classe.
Décret du 24 juin 1993 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer
M. Eric Nouvel est nommé, en remplacement de Mme Marie-Jeanne Amable, membre du conseil de surveillance de l’Institut d’émission d’outre-mer, pour une durée de quatre ans, en qualité de représentant du ministre de l’économie.
M. Philippe Marion est nommé au conseil de surveillance de l’Institut d’émission d’outre-mer, pour une durée de quatre ans, en qualité de suppléant de M. Eric Nouvel.
Décret du 30 juin 1993 portant nomination au conseil de surveillance de la Caisse française de développement
Par décret en date du 30 juin 1993, M. Bertrand de Mazières, administrateur civil, sous-directeur à la direction du Trésor, est nommé membre titulaire du conseil de surveillance de la Caisse française de développement, au titre des représentants de l’Etat, en remplacement de Mlle Anne Le Lorier, pour la durée restant à courir du mandat de celle-ci.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 21 juin 1993 :
M. Aunay (Daniel), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à Rabat pour exercer les fonctions de son grade sous l’autorité du chef de la mission économique et financière au Maroc.
M. Bon (Dominique), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à Johannesburg en qualité de chef des services de l’expansion économique en Afrique du Sud.
M. Coste (Philippe), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à Montréal en qualité de chef de poste.
M. Grandjouan (Pierre), attaché commercial, est affecté à Washington pour exercer les fonctions de son grade sous l’autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales aux Etats-Unis.
M. Sicat (Edouard), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à l’administration centrale.
Mlle Warin (Claude), conseiller commercial de 2e classe, est affectée à Tunis pour exercer les fonctions de son grade sous l’autorité du chef de la mission économique et financière en Tunisie.
Sont nommés membres de la section Installateurs en télécommunications de la commission d’admission :
En remplacement de M. Virol (Laurent) : M. Chaduc (Jean-Marc), adjoint au directeur de la réglementation générale du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
En remplacement de Mme Honoré (Brigitte) : M. Gaucherelle (Gérard), chef du groupement terminaux à la direction de la réglementation générale du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, ou leurs représentants.
b) En qualité de représentant des exploitants de réseaux de télécommunications, sur proposition de France Télécom :
En remplacement de Mme Navech (Michèle) : M. Mandicas (Michel), ou son représentant.
M. Chaduc (Jean-Marc) est nommé président de la section Installateurs en télécommunications de la commission d’admission.
En cas d’empêchement de M. Chaduc, la présidence est assurée par M. Gaucherelle.
Est nommé membre de la section Installateurs en radiocommunications de la commission d’admission, pour sa formation compétente pour les installations constitutives de réseaux radioélectriques indépendants :
En qualité de représentant des associations, groupements ou syndicats d’installateurs et de constructeurs d’équipements de radiocommunications agréés :
Sur proposition de l’Association des constructeurs européens de systèmes de communication de poche
En remplacement de M. Francey (Roger) : M. Pourny (JeanLouis), ou son représentant.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 16 juin 1993, M. Desprez (Jacques, Bernard), ingénieur général d’agronomie, détaché depuis le 15 juillet 1986 auprès du Conseil supérieur de la pêche en qualité de délégué régional, est réintégré pour ordre dans son corps d’origine à compter du 1er août 1993 et admis, sur sa demande et à compter de cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 18 juin 1993 portant nomination (enseignement agricole)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 18 juin 1993, Mlle Costard (Sylvie) est nommée maître-assistant associé à l’Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à compter du 16 mars 1993 pour une durée d’un an.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 18 juin 1993, Mlle Chetboul (Valérie) est nommée, après concours, maître-assistant stagiaire en médecine interne rattachée à la pathologie médicale des équidés et des carnivores à l’Ecole nationale vétérinaire d’Alfort à compter du 1er mars 1993.
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 1993, M. Bessis (Jean-Louis) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une durée de onze mois au cours de l’année universitaire 1992-1993, à compter de la date de son installation à l’université Paris-VIII.
Dans la limite de trois ans, l’intéressé pourra, sur sa demande au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l’article 4 du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 1993, M. Fourquet (Laurent), administrateur civil à la direction du budget, est nommé membre du conseil d’administration de l’institut national de recherche en informatique et en automatique, en tant que représentant du ministre du budget, en remplacement de M. Maugars (Denis).
Arrêté du 22 juin 1993 portant cessation de fonctions (Institut national de la recherche agronomique)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 juin 1993, il est mis fin aux fonctions de M. Ozon (René) en tant que directeur général adjoint de l’Institut national de la recherche agronomique., chargé des questions scientifiques.
Arrêté du 21 juin 1993 portant extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur de la fabrication industrielle des glaces, sorbets et crèmes glacées
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord du 30 novembre 1992 relatif aux classifications dans le secteur de la fabrication industrielle des glaces, sorbets et crèmes glacées.
Arrêté du 22 juin 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets dentaires
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l’avenant du 19 février 1993 à la convention collective susvisée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 12 août 1993, l’autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au cabinet de radiologie et de radiothérapie, société civile professionnelle des docteurs Calmet, Eberl, Grand, Jabinet, Mesmin, Renard, Colin, Dray, Pauchet, représentée par le docteur Calmet, gérant, pour l’installation d’une gamma caméra digitale, grand champ, rectangulaire et double tête, dans les locaux de la clinique de Courlancy, à Reims (Marne).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 16 août 1993, la demande de l’association des radiologues du Bas-Rhin, représentée par MM. les docteurs Haehnel et Wahl, coprésidents, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de 1 tesla dans les locaux du centre Wilson, sis 30, rue Faubourg-de-Saveme, à Strasbourg (Bas-Rhin), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 16 août 1993, la demande de la société civile de moyens Magnidoc, représentée par M. le docteur Benoist-d’Azy, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,5 tesla dans les locaux de la clinique Rech, sise 9, avenue Charles-Flahaut, à Montpellier (Hérault), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 18 août 1993, la demande présentée par le docteur Bouarfa (Naima), en vue de la création d’un service de médecine nucléaire et l’installation d’une gamma caméra dans les locaux de la clinique Sainte-Marguerite, à Auxerre (Yonne), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 26 août 1993, la demande de la société civile de moyens Centre morbihannais d’imagerie par résonance magnétique, représentée par M. Dantec, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,5 tesla dans des locaux à construire à Ploeren (Morbihan), est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 8 février 1993, Mme Dorland-Clauzel (Claire), administrateur civil, affectée à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget, est placée en service détaché auprès d’Usinor-Sacilor, en qualité de directeur adjoint attaché au directeur des affaires financières, pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 1993, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 9 février 1993, est étendu, pour une période probatoire d’un an à compter de la date de parution au Journal officiel de la République française, l’agrément comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité de l’Association Vericert (no C.
01-91), 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92077 PARIS-LA DÉFENSE CEDEX 44, à des jambons cuits.
134-2, la nature ainsi que le format des données collectées et les mesures de publicité les plus appropriées pour garantir la meilleure information possible des ayants droit, les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément des organismes de gestion collective prévu à l'article L.
- La Compagnie nationale Air France résultant de la fusion autorisée par le décret du 18 décembre 1992 susvisé est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
En vue de permettre au ministre chargé de l’aviation civile de vérifier que ces conditions demeurent remplies, la société doit l’informer de toute modification dont elle a connaissance dans la composition et la répartition du capital, de tout changement du conseil d’administration, du président-directeur général, des directeurs généraux ou des gérants, de toute modification importante dans l’organistion administrative, commerciale et technique, et produire annuellement les bilan, compte de résultats et annexe ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
- Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans le monde entier pour le transport à la demande de passagers, de poste et de marchandises.
- La société est agréée pour l’exploitation des lignes régulières de passagers figurant en annexe au présent arrêté ainsi que de toute ligne régulière internationale de passagers à l’intérieur de la Communauté européenne.
Elle est en outre agréée pour le transport régulier de passagers entre les escales étrangères situées sur les lignes visées à l’alinéa précédent.
- Entre la France métropolitaine, d’une part, et les Antilles françaises, la Guyane et la Réunion, d’autre part, la société est autorisée et agréée pour l’exploitation de lignes régulières de passagers, sous réserve des dispositions de la convention susvisée signée avec l’Etat.
- La société est autorisée à exploiter les lignes régulières de poste et de marchandises figurant en annexe au présent arrêté ainsi qu’à effectuer des transports réguliers de poste et de marchandises sur les lignes pour lesquelles elle est agréée pour le transport régulier de passagers.
Elle est autorisée à effectuer des transports réguliers de poste et de marchandises entre toute escale en France métropolitaine et les destinations étrangères situées sur ces lignes.
Elle est en outre autorisée pour le transport régulier de poste et de marchandises entre les escales étrangères situées sur les lignes visées à l’alinéa précédent.
- Les autorisation et agrément d’exploiter chacune des lignes régulières énumérées aux articles 4 et 6 peuvent être retirés si la compagnie bénéficiaire ne commence pas l’exploitation des lignes auxquelles ils s’appliquent dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la compagnie, suivant la date de publication du présent arrêté ou si, après une interruption des services de plus de quinze jours et après mise en demeure du ministre chargé de l’aviation civile, elle n’a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
- L’arrêté du 17 décembre 1965 ainsi que l’arrêté du 8 novembre 1974 modifié portant octroi d’autorisation et d’agrément de transports aériens à la société U.
(Union de transports aériens) sont abrogés.
- Le présent arrêté prend effet à compter de la réalisation effective de la fusion de la société U.
(Union de transports aériens) et de la Compagnie nationale Air France, dans les conditions mentionnées à l’article 6 du décret du 18 décembre 1992 susvisé.
- LIGNES DOMESTIQUES
France métropolitaine-Nouvelle-Calédonie.
France métropolitaine-Polynésie française.
France métropolitaine-Guyane.
France métropolitaine-Réunion.
France métropolitaine-Antilles françaises.
Cayenne-Fort-de-France.
Cayenne-Pointe-à-Pitre.
Fort-de-France-Pointe-à-Pitre.
Paris (CDG)-Nice.
Paris-Ajaccio.
Paris-Bastia.
Marseille-Ajaccio.
Marseille-Bastia.
LIGNES INTERNATIONALES EXTRACOMMUNAUTAIRES DE PASSAGERS
Dessertes au départ de la France métropolitaine
Paris-Stockholm ;
Paris-Göteborg ;
Nice-Stockholm.
Norvège : Paris-Oslo.
Finlande : Paris-Helsinki.
Paris-Vienne ;
Paris-Salzbourg ;
Paris-Innsbruck ;
Paris-Linz ;
Nice-Vienne.
Paris-Genève ;
Paris-Zurich ;
Nice-Genève ;
Nice-Zurich ;
Lyon-Zurich ;
Marseille-Genève ;
Paris-Lugano ;
Paris-Berne ;
Nice-Lugano.
Paris-Malte.
Paris-Sofia.
Paris-Budapest.
Paris-Varsovie ;
Paris-Cracovie ;
Lyon-Varsovie.
Paris-Zagreb.
Paris-Ljubljana.
Paris-Belgrade.
Paris-Bucarest.
Paris-Prague.
Paris-Casablanca ;
Paris-Fez ;
Paris-Ouarzazate ;
Paris-Marrakech ;
Paris-Agadir ;
Paris-Rabat ;
Paris-Oujda ;
Lyon-Casablanca ;
Marseille-Casablanca ;
Marseille-Oujda ;
Nice-Casablanca ;
Toulouse-Casablanca ;
Bordeaux-Casablanca.
Paris-Sfax ;
Marseille-Tunis ;
Nice-Tunis ;
Bordeaux-Tunis ;
Toulouse-Tunis ;
Lille-Tunis.
Paris-Benghazi.
Chypre : Paris-Larnaca.
Israël : Paris-Tel Aviv.
Nice-Le Caire.
Paris-Bagdad.
Paris-Amman.
Paris-Damas.
Emirats :
Paris-Abou Dhabi.
Paris-Djeddah ;
Paris-Dharran ;
Nice-Djeddah.
Oman : Paris-Mascate.
Qatar : Paris-Doha.
Bahrein : Paris-Bahrein.
Paris-Sanaa ;
Paris-Aden.
Iran : Paris-Téhéran.
Paris-Los Angelès ;
Paris-San Francisco ;
Paris-New York ;
Paris-Chicago ;
Paris-Boston ;
Paris-Washington ;
Paris-Miami ;
Paris-Houston.
Mexique : Paris-Mexico.
Argentine : Paris-Buenos Ayres.
Paris-Recife ;
Paris-Sao Paulo ;
Chili : Paris-Santiago.
Colombie : Paris-Bogota.
Equateur : Paris-Quito.
Pérou : Paris-Lima.
Uruguay : Paris-Montevideo.
Venezuela : Paris-Caracas.
Antilles néerlandaises : Paris-Saint Maarten.
République dominicaine : Paris-Santo Domingo.
Haïti : Paris-Port-au-Prince.
Samoas : Paris-Pago Pago.
Paris-Beijing.
Corée du Sud : Paris-Séoul.
Fidji : Paris-Nandi.
Hawaii : Paris-Honolulu.
Hong-kong : Paris-Hong-kong.
Iles Cook : Paris-Rarotonga.
Paris-Djakarta ;
Malaisie : Paris-Kuala Lumpur.
Maldives : Paris-Malé.
Pakistan : Paris-Karachi.
Philippines : Paris-Manille.
Singapour : Paris-Singapour.
Sri Lanka : Paris-Colombo.
Thaïlande : Paris-Bangkok.
Vanuatu : Paris-Port-Vila.
Paris-Ho Chi Minh-Ville ;
Paris-Johannesburg ;
Paris-Soyo ;
Paris-Cabinda.
Bénin : Paris-Cotonou.
Botswana : Paris-Gaborone.
Marseille-Ouagadougou.
Marseille-Douala ;
Marseille-Yaoundé.
Marseille-Abidjan ;
Nice-Abidjan ;
Bordeaux-Abidjan ;
Lyon-Abidjan.
Marseille-Libreville ;
Paris-Port Gentil.
Ghana : Paris-Accra.
Guinée : Paris-Conakry.
Guinée équatoriale : Paris-Malabo.
Lesotho : Paris-Maseru.
Libéria : Paris-Monrovia.
Malawi : Paris-Lilongwe.
Mali : Paris-Bamako.
Mauritanie : Paris-Nouakchott.
Mozambique : Paris-Maputo.
Namibie : Paris-Windhoek.
Paris-Nyamey ;
Marseille-Nyamey.
Bordeaux-Dakar ;
Marseille-Dakar ;
Lyon-Dakar.
Sierra Leone : Paris-Freetown.
Swaziland : Paris-M’Babane.
Tchad : Paris-N’Djamena.
Togo : Paris-Lomé.
Zaïre : Paris-Kinshasa ;
Zambie : Paris-Lusaka.
Zimbabwe : Paris-Harare.
Bordeaux- Djibouti ;
Lyon-Djibouti ;
Marseille-Djibouti ;
Nice-Djibouti.
Lyon-Nairobi.
Burundi : Paris-Bujumbura.
Rwanda : Paris-Kigali.
Lyon- Kilimandjaro.
Marseille-Moroni ;
Paris-Seychelles ;
Nice-Seychelles.
Marseille-Antananarivo.
Paris-Maurice ;
Bordeaux-Maurice ;
Marseille-Maurice ;
Nice-Maurice.
Antilles/Guyane vers Amériques et Caraïbes
Fort-de-France-Bogota.
Pointe-à-Pitre-Bogota.
Cayenne-Bogota.
Fort-de-France-Quito.
Pointe-à-Pitre-Quito.
Cayenne-Quito.
Fort-de-France-Lima.
Pointe-à-Pitre-Lima.
Cayenne-Lima.
Fort-de-France-Caracas.
Pointe-à-Pitre-Caracas.
Cayenne-Caracas.
Fort-de-France-Santo Domingo.
Pointe-à-Pitre-Santo Domingo.
Cayenne-Santo Domingo.
Fort-de-France-Paramaribo.
Pointe-à-Pitre-Paramaribo.
Cayenne-Paramaribo.
De/vers Polynésie française
Papeete-Sydney.
Papeete-Tokyo.
Papeete-Auckland.
Papeete-Los Angeles.
Papeete-San Francisco.
Papeete-Honolulu.
Papeete-Chicago.
Papeete-Vancouver.
Papeete-Toronto.
De/vers Nouvelle-Calédonie
Nouméa-Sydney.
Nouméa-Djakarta.
Nouméa-Denpasar.
Nouméa-Tokyo.
Nouméa-Auckland.
Nouméa-Singapour.
Dessertes de/vers la Réunion
Réunion-Dubai.
Réunion-Djeddah.
Réunion-Djibouti.
Réunion-Nairobi.
Réunion-Kilimandjaro.
Réunion-Antananarivo.
Réunion-Maurice.
Dessertes de/vers Mayotte
Dzaoudzi-Nairobi.
LIGNES RÉGULIÈRES DE POSTE ET DE MARCHANDISES
France métropolitaine-Seattle.
France métropolitaine-Shangai.
France métropolitaine-Madras.
De/vers Antilles et Guyane françaises
Pointe-à-Pitre-Dakar.
Fort-de-France-Dakar.
Cayenne-Dakar.
Réunion-Tunis.
Réunion-Bujumbura.
Réunion-Kigali.
Réunion-Dar Es-Salam.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Duport, délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, de MM. Guy-Noël Lebel et Jean-Louis Guigou, directeurs à la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, et de M. Bruno Chavanat, administrateur civil, délégation permanente est donnée à Mme Nathalie Colin, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer, au nom du secrétaire d’Etat à l’aménagement du territoire, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d’une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l’exécution ou à la gestion administrative du budget de l’aménagement du territoire.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 28 janvier 1993, M. Duperray (Bernard), professeur des universités (disciplines scientifiques) à l’Institut national des sciences appliquées de Lyon, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 septembre 1993, en application de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984, et maintenu dans ses fonctions jusqu’au 31 août 1994.
Décret du 17 février 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Zambie
- M. Jean Brouste, ministre plénipotentiaire, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Zambie, en remplacement de M. Pierre Cornée.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 18 décembre 1992, M. Maisonobe (Henri), directeur du travail hors classe à la direction régionale de l’agriculture et de la forêt de Poitou-Charentes, chef du service de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juillet 1993.
Par arrêté du ministre du budget en date du 21 janvier 1993, Mme Viguier (Véronique), épouse Fabre, inspecteur du Trésor en disponibilité, est réintégrée dans son corps d’origine avec effet du 1er septembre 1992.
A compter de la même date, Mme Fabre est placée en service détaché pour la durée de son stage de professeur des écoles du département de la Haute-Garonne.
Arrêté du 8 février 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire
Art. 1er- Les dispositions de l’avenant n° 5 du 19 décembre 1991 à la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
- L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article ter est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 10 février 1987 précitée.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans 1e champ d’application professionnel de la convention collective nationale de travail du 28 janvier 1992 concernant les entreprises de rouissage-teillage de lin, l’avenant n° 1 aux annexes relatives aux salaires, conclu 1e 20 mai 1992 à Paris entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires aux 1er juin et 1er septembre 1992 ainsi que la rémunération forfaitaire à l’hectare au 1er juillet 1992.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles.
Avis relatif à l'extension d'un accord national relatif à la formation continue des salariés employés dans les entreprises du bois relevant du régime agricole de moins de dix salariés
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations forestières et scieries agricoles, l’accord national relatif à la formation continue des salariés employés dans les entreprises du bois relevant du régime agricole de moins de dix salariés, conclu 1e 15 décembre 1992 à Paris entre :
Le texte de cet accord a été déposé 1e 28 janvier 1993 au service pluridépartemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes et les entreprises d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise
133.9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er janvier 1992 concernant les entreprises paysagistes et les entreprises d’élagage de la région lle-deFrance et du département de l’Oise, les avenants nos 1 et 2 du 26 novembre 1992 à ladite convention, conclus à Paris entre :
Le syndicat des entreprises paysagistes de la première région,
Les organisations syndicales rattachées à la C.
- avenant n° 1 : de modifier ou compléter plusieurs articles de la convention précitée ainsi que de compléter le titre III de ladite convention par un paragraphe A intitulé : « Dispositions générales » ;
Le texte de ces accords a été déposé le 26 novembre 1992 au service pluri-départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-d’Oise et de l’Oise.
Article 2 de l’avenant n° 28 du 15 septembre 1986.
Modifiant l’article 36 de la convention collective relatif à certains jours fériés.
Arrêté du 5 février 1993 portant extension d'un accord à la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977, les dispositions de l’avenant du 21 mai 1992 relatif aux garanties annuelles de rémunération effective à la convention collective susvisée.
Arrêté du 8 février 1993 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973, les dispositions de l’avenant Salaires n° 33 du 9 octobre 1992 à l’annexe Il à la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension de la convention collective patronale des entreprises artistiques et culturelles et d'accords la complétant
133-12 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de la convention collective ainsi que des accords la complétant, ci-après indiqués.
Le texte de cette convention et des accords la complétant a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Convention collective nationale du ler janvier 1984 ;
Avenant du 1er juin 1985 ;
La convention collective nationale règle sur le territoire national les rapports entre employeurs et salariés des entreprises artistiques et culturelles de droit privé (quel que soit leur statut) dont l’activité principale est la création, la production ou la diffusion de spectacles vivants, subventionnés directement par l’Etat et/ou les collectivités territoriales.
Sont exclus de ce champ d’application les théâtres nationaux (Comédie-Française, Théâtre de l’Opéra de Paris, Odéon, Chaillot, Théâtre national de Strasbourg et Théâtre national de la Colline), les théâtres municipaux en régie directe et les organismes de droit privé, sans but lucratif qui développent à titre principal des activités d’intérêt social, dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs et de plein air.
Entrent notamment dans ce champ d’application les entreprises répondant aux critères ci-dessus définis, dont les activités sont répertoriées à la nomenclature N.
- n° 923 A (activités artistiques)
- n° 923 D (gestion de salles de spectacles).
Les deux avenants de 1985 modifient la convention ;
L’avenant de 1993 porte modification du champ d’application.
Pour la convention collective et les avenants du 7 mai 1985 et du 2 février 1993, la C.
Pour l’avenant du 1er juin 1985, la C.
A adhéré à la convention collective la C.
Elle est aussi signataire de l’avenant du 2 février 1993.
Arrêté du 16 février 1993 portent délégation de signature
- Délégation permanente est donnée à M. Daniel Lequertier, directeur du personnel et de l’administration générale, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel Lequertier, directeur du personnel et de l’administration générale, MM. Gérard Cros, Thierry Reynard, Edouard Braine et Jean-Louis Zoël, chefs de service, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard Cros, chef de service, M. Hervé Bouché, conseiller des affaires étrangères, et Mlle Françoise Descarpentries, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry Reynard, chef de service, M. Marc Beraud-Chaulet, sous-directeur, et M. Jean-Pierre Vidon, conseiller des affaires étrangères, reçoivent, dans la limite de leurs attributions, délégation pour signer, au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Louis Zoël, chef de service, MM. Olivier Caron, Edmond Pamboukjian, conseillers des affaires étrangères, Jean-François Percept, administrateur des postes et télécommunications, Christian Berlinet, attaché principal d’administration centrale, Richard Bos, attaché d’administration centrale, reçoivent, dans la limite de leurs attributions, délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Louis Zoël, Olivier Caron, Edmond Pamboukjian et Christian Berlinet, MM. Philippe Seigneurin, attaché principal d’administration centrale, Yves Bocquel, secrétaire adjoint des affaires étrangères, Mmes Edwige Tougeron et Yvonne Daviet, attachés d’administration centrale, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, ainsi que les ordres de recettes, les titres de perception, les arrêtés de débet et les états exécutoires.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Louis Zoël, chef de service, et de M. Jean-François Percept, administrateur des postes et télécommunications, Mme Muriel Soret, attaché d’administration centrale, chef du bureau des voyages et missions, reçoit, dans la limite de ses attributions, délégation pour signer, au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l’exclusion des arrêtés et des décrets.
Arrêté du 10 février 1993 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1992 portant homologation du circuit de vitesse du Val de Vienne au Vigeant (Vienne)
- Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 10 juillet 1992 portant homologation du circuit de vitesse du Val de Vienne au Vigeant sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« La zone de l’îlot central compris entre les circuits A et B, ceinte de clôture grillagée, telle qu’elle est délimitée dans le plan de détail annexé au procès-verbal de récolement de travaux établi le 2 novembre 1992 par la direction départementale de l’équipement de la Vienne (1), est accessible aux spectateurs.
- Les autres dispositions de l’arrêté du 10 juillet 1992 susvisé demeurent en vigueur.
Décret n° 93-297 du 6 mars 1993 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets
- L’article 28 ter du décret du 14 mars 1964 susvisé est rédigé comme suit :
- Un contingent supplémentaire de cinq nominations pour l’année 1993 pourra être prononcé, en application de l’article 9, sans que soient opposables les dispositions du dernier alinéa dudit article.
Décret n°93-301 du 8 mars 1993 portant extension et adaptation du code de la route (deuxième partie : Réglementaire) dans la collectivité territoriale de Mayotte
Abrogé par Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 16° JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001
1 du code de la route, les articles R.
33 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions suivantes : 1.
- L'examen clinique médical et la prise de sang sont effectués par un médecin ou, à défaut, par un interne en médecine, requis à cet effet par l'officier ou l'agent de la police administrative ou judiciaire.
24-1, le premier échantillon de sang est adressé à un laboratoire habilité par un établissement hospitalier.
26 sont pris conjointement par le ministre chargé de la santé publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer.
29, les honoraires et indemnités de déplacement des médecins requis en vertu des dispositions des articles R.
23, les frais afférents aux examens de laboratoire prévus aux articles R.
26 et les honoraires alloués aux médecins experts mentionnés à l'article R.
27 sont déterminés par le représentant du Gouvernement.
- Les dépenses visées à l'article précédent sont des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.
Le paiement et la liquidation de ces frais ont lieu conformément à la réglementation en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Le représentant du Gouvernement fixe par arrêté les modèles de fiches A, B et C mentionnées à l'article R.
32 sont remplacés par les dispositions suivantes : " Art. R.
- Le tribunal supérieur d'appel dresse chaque année une liste d'experts comportant au moins deux biologistes experts chargés d'effectuer les analyses prévues aux articles R.
- Le représentant du Gouvernement fixe les conditions de fourniture et d'entretien du matériel servant aux prélèvements prévus à l'article R.
20 ainsi que les conditions de fourniture des fiches mentionnées à l'article R.
" Les dépenses afférentes à ces opérations ont le caractère de dépenses d'hygiène et sont prises en charge dans les mêmes conditions que ces dernières.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-427 du 17 mars 1993 modifiant le décret n° 90-384 du 23 avril 1990 relatif à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
- Les dispositions de la deuxième partie (Réglementaire) du code de la route sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l’exception des articles R.
60 et sous réserve des dispositions du présent décret.
- Pour l’application du code de la route de la collectivité territoriale de Mayotte, le ministre des départements et territoires d’outre-mer signe les arrêtés ministériels prévus par les articles R.
- Les arrêtés ministériels prévus par les articles R.
295 sont pris après avis du ministre des départements et territoires d’outre-mer.
247, les mots : « ministre des travaux publics, du logement et du tourisme », « ministre de l’aménagement du territoire, de l’équipement, du logement et du tourisme », « ministre des transports », « ministre de l’équipement et du logement », « ministre de l’industrie » sont remplacés par les mots : « représentant du Gouvernement ».
227-1, les mots : « ministre de l’intérieur, ministre de l’aménagement du territoire, de l’équipement, du logement et du tourisme » et « ministre des transports » sont remplacés par les mots « représentant du Gouvernement ».
- Les pouvoirs attribués au président du conseil général par les articles R.
225-1 demeurent exercés par le représentant du Gouvernement.
53, le ministre des départements et territoires d’outre-mer contresigne le décret déterminant les conditions dans lesquelles ont lieu les courses ou épreuves sportives qui se dérouleront en tout ou partie sur une route.
56, les mots « 13 tonnes » sont remplacés par les mots : « 11 tonnes ».
58-1, après les mots : « la Réunion », et pour l’application du troisième alinéa de l’article 167-1, après les mots : « départements d’outre-mer », il est ajouté les mots : « et dans la collectivité territoriale de Mayotte ».
229-2 à la collectivité territoriale de Mayotte, cet article est ainsi rédigé :
- Pour l’application des 1° et 4° de l’article R.
229, sont assimilés à des véhicules militaires les véhicules des unités d’instruction de la sécurité civile.
« 6° Les agents du cadre de police mahoraise agréés par le représentant du Gouvernement et ayant prêté serment devant le procureur de la République.
250-1, il est ajouté au deuxième alinéa de cet article un c ainsi rédigé :
« c) Par les agents de la police mahoraise.
- Pour leur application dans la collectivité territoriale de Mayotte, les deux premiers alinéas de l’article R.
268-2 du code de la route sont ainsi rédigés :
« Outre le représentant du Gouvernement, la commission est composée :
« a) D’un représentant de services participant à la police de la circulation ;
« b) D’un représentant de services techniques ;
« c) De trois représentants des usagers de la route, choisis parmi les membres des associations d’usagers ou des associations intéressées aux problèmes de sécurité ou de circulation routières.
« Les membres de la commission sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable par le représentant du Gouvernement.
- L’immobilisation peut être prescrite par les officiers ou agents de la police judiciaire mentionnés aux 1°, 2° et 6° de l’article R-249 lorsqu’ils constatent la nécessité de faire cesser sans délai une des infractions prévues à l’article R.
« Elle peut être prescrite par les fonctionnaires des ponts et chaussées, y compris les conducteurs de chantiers ou agents de travaux assermentés à cet effet.
« Elle peut également être prescrite par les inspecteurs des transports, les contrôleurs des transports terrestres, les agents de douanes et les inspecteurs du travail lorsqu’il y a nécessité de faire cesser sans délai une infraction prévue à l’article R.
278 et ressortissant à leur compétence.
« Elle peut en outre être prescrite par les ingénieurs, chefs de district et agents techniques des eaux et forêts.
- Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, l’article R.
- Le représentant du Gouvernement détermine les conditions que doivent remplir les experts pour être inscrits sur les listes d’aptitude prévues au premier alinéa de l’article R.
- Pour l’application des dispositions du code de la route (deuxième partie Réglementaire) dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire :
2° « collectivité territoriale de Mayotte » au lieu de « département » ou « région » ;
3° « Territorial » au lieu de « départemental » ;
4° « directeur de l’équipement » au lieu de « directeur départemental de l’équipement » ;
5° « représentation du Gouvernement » au lieu de « préfecture » ;
6° « arrêté du représentant du Gouvernement » au lieu de « arrêté du président du conseil général » ;
7° « service chargé de la réception des véhicules » au lieu de « service des mines » ;
- Les dispositions du paragraphe 3 du chapitre II du titre II du livre Ier (art. R.
280-1) relatives au contrôle technique des véhicules entreront en vigueur le 1er janvier 1997.
Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre III (art. 8 294 à R.
2945) relatives aux véhicules gravement accidentés entreront en vigueur le 1er janvier 1997.
- Les dispositions de nature réglementaire du code de la route actuellement en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte sont abrogées, à l’exception du chapitre VIII relatif aux véhicules de transport en commun de personnes, dont l’application est maintenue à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 1996.
Pour l’application du chapitre VIII mentionné à l’alinéa premier :
a) Dans le cas où les dispositions de ce chapitre renvoient à des articles désormais abrogés, il est fait application des dispositions du code de la route dont l’application est étendue par le présent décret ;
b) Dans le tableau annexé des infractions prévues pour le chapitre VIII, les contraventions des catégories 1, 2, 3, et 4 correspondent désormais aux contraventions des 1re, 2e, 3e et 4e classes ; les contraventions des catégories 5 et 7 correspondent désormais aux contraventions de la 5e classe.
Arrêté du 1er mars 1993 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Il est institué auprès du directeur général de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre une commission administrative paritaire compétente à l’égard des personnels des services départementaux de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, désignée ci-après :
- La composition de la commission administrative paritaire instituée à l’article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu’il suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 1993, Mme Faucheux (Suzanne), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de la coopération et du développement, est, à compter du 2 février 1993, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de la coopération et du développement.
Le capital social d'une société de conseil en propriété industrielle mentionnée à l'article L.
422-7 (b) peut, conformément à l'article L.
423-2 (e), n'être détenu qu'à concurrence de 25 % par un conseil en propriété industrielle, dès lors que la société a pour objet de regrouper un ou plusieurs conseils en propriété industrielle avec d'autres prestataires de services exerçant à titre principal l'une des activités ci-après :
1° Construction de prototypes ;
2° Rapprochement entre offres et demandes de licences ;
3° Création de marques ;
4° Financement de l'innovation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 2 mars 1993, M. François (Thierry), attaché d’administration centrale du ministère de l’éducation nationale et de la culture (éducation nationale), est radié du corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’éducation nationale et de la culture (Éducation nationale) à compter du 1er septembre 1992, date de sa titularisation en qualité de conseiller d’administration scolaire et universitaire.
Décret du 24 mars 1993 portant nomination au conseil d'administration de la Régie nationale des usines Renault (S.
Par décret en date du 24 mars 1993, M. Claude Sardais est nommé membre du conseil d’administration de la Régie nationale des usines Renault (S.
A.), en qualité de représentant de l’Etat, sur proposition du ministre de l’équipement, du logement et des transports, en remplacement de M. Claude Gressier.
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 5 mars 1993, les ingénieurs de l’industrie et des mines désignés ci-après, inscrits au tableau d’avancement au titre de l’année 1992, sont promus au grade d’ingénieur divisionnaire (tableau complémentaire), à compter des dates suivantes :
M. Hazotte (Michel).
M. Pignol (Christian).
M. Pirault (Claude).
M. Reyna (Henri).
7 janvier 1992 : M. Hannotte (Patrice).
1er février 1992 : M. Vautrin (Jean-Noël).
3 février 1992 : M. Bey (Jean-Noël).
1er février 1992 : M. Le Poac (Dominique).
M. Delhomelle (Alain).
M. Cerisier (Gilles).
M. Roche (Olivier).
M. Feras (Jean-Michel).
Arrêté du 19 mars 1993 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole supérieure de métrologie
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 19 mars 1993, le diplôme d’ingénieur de l’Ecole supérieure de métrologie est attribué aux élèves désignés ci-après sortis de l’école en 1992 :
M. Ben Hassine (Mourad).
M. Ben Smida (Chekib).
M. Li (Xiaolu).
M. Saloucou (Lassané).
M. Xin (Zhaohui).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 22 mars 1993, les attachés d’administration centrale du ministère de l’industrie et du commerce extérieur dont les noms suivent sont promus au grade d’attaché principal d’administration centrale de 2e classe du ministère de l’industrie et du commerce extérieur au titre de l’année 1992 :
Mlle Cianfarani (Marie-Clorinde).
Mlle Thiron (Hélène).
Mme Hocquet (Geneviève).
Mlle Subrebost (Isabelle).
M. Ewald (Christophe), détaché.
M. Mahler (Thierry).
M. Epin (Christian).
Mme Pietri (Isabelle).
M. Dalin (Emile).
M. Lahay (Patrick).
Mme Morin (Ghislaine).
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 19 mars 1993, M. Rollet (Christian), chef du service de l’inspection générale des affaires sociales, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d’intérêt public pour le développement de l’assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, en remplacement de M. Lucas (Michel), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 26 janvier 1993, M. Durand (Jean-Marie), receveur-percepteur des finances, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d’agent comptable de l’université de technologie de Compiègne, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1992.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 1993, sont nommés inspecteurs généraux des affaires sociales les inspecteurs dont les noms suivent :
Mme Roussille (Bernadette), à compter du 29 mars 1993 (1er tour) ;
M. Thierry (Michel), à compter du 29 mars 1993 (hors tour).
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 1993, sont nommés inspecteurs à l’inspection générale des affaires sociales les inspecteurs adjoints dont les noms suivent :
Mme Bolot-Gittler (Anne), à compter du 2 mai 1993 ;
M. Lamoureux (Philippe), à compter du 2 mai 1993.
Arrêté relatif à des emplois de direction des établissements sociaux et médico-sociaux publics
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 22 février 1993, M. Vlaeminck (Christian) est intégré dans le corps des directeurs d’établissements sociaux et médicosociaux publics à compter du 17 novembre 1990.
A cette même date, M. Vlaeminck (Christian) est nommé sur le poste de direction du centre d’aide par le travail, foyer d’hébergement de Gézaincourt (Somme).
M. Vlaeminck (Christian) est reclassé à compter du 17 novembre 1990 au 6e échelon de la 2e classe de la grille indiciaire applicable aux directeurs d’établissements sociaux et médicosociaux publics avec une ancienneté conservée de 1 an 6 mois 16 jours.
Arrêté du 15 février 1993 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1985 modifié portant création d'unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Art. 1er - L’article 1er l’arrêté du 8 novembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
Structures et matériaux ».
Ajouter la mention : « Sciences ».
Supprimer la mention : « Psychologie ».
Ajouter la mention : « Psychologie dénommée institut de psychologie ».
Décret n° 93-216 du 5 février 1993 portant convocation des collèges électoraux des départements pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
- Les collèges électoraux des départements sont convoqués pour le 21 mars 1993 en vue de procéder à l’élection des députés à l’Assemblée nationale.
- Les déclarations de candidature seront reçues dans les préfectures à partir du 22 février 1993 et jusqu’au 28 février 1993, à minuit.
- La campagne électorale sera ouverte le 1er mars 1993, à zéro heure.
- Le scrutin ne durera qu’un seul jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l’application éventuelle des deux derniers alinéas de l’article R.
- Le second tour du scrutin, s’il est nécessaire d’y procéder, aura lieu le 28 mars 1993.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 1992, les greffiers en chef du troisième grade dont les noms suivent sont inscrits au titre de l’année 1992 au tableau d’avancement complémentaire pour l’accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires :
Mlle Chevrier (Denise), tribunal de grande instance de Nevers.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 1992, les greffiers en chef du troisième grade dont les noms suivent sont inscrits au titre de l’année 1993 au tableau d’avancement pour l’accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires :
Mme Pater (Brigitte), administration centrale ;
Mme Messand (Yolande), épouse Renoux, Ecole nationale de lamagistrature ;
M. Delarue (Jean-Pierre), Ecole nationale des greffes ;
Mme Faux (Madeleine), Ecole nationale des greffes ;
Mme Caratini (Marie-José), épouse Marineau, Cour de cassation ;
Mme Dupuigrenet-Desroussiles (Claire), épouse Marcadeux, Cour de cassation ;
Mme Pacanowski (Fleurette), Cour de cassation ;
Mlle Klein (Isabelle), cour d’appel d’Aix-en-Provence ;
M. Pitz (Jean-Louis), cour d’appel d’Aix-en-Provence ;
M. Sanchez (Louis, Paul), cour d’appel d’Aix-en-Provence ;
Mme Chauveinc (Dominique), épouse Serio, tribunal de grande instance de Nice ;
Mme Salles (Madeleine), épouse Scagliola, tribunal de grande instance de Tarascon ;
Mlle Botter (Sandrine), tribunal d’instance de Martigues ;
Mme Ysard (Claudine), épouse Vuillemin, tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier ;
M. Poyet (Denis), tribunal d’instance de Vierzon
Mme Mallet (Any), épouse Chavanne, tribunal de grande instance d’Annecy ;
M. Cremaschi (François), cour d’appel de Colmar ;
Mlle Amrouni (Bernadette), cour d’appel de Colmar
M. Mack (René), tribunal de grande instance de Strasbourg ;
Mme Faffa (Marie-Paule), épouse Heitz, tribunal de grande instance de Mulhouse ;
Mlle Imhoff (Monique), greffe détaché de Kaysersberg ;
Mme Zirnhelt (Christine), épouse Seyler, tribunal d’instance de Saverne
Mme Provost (Chantai), épouse Bertelet, tribunal de grande instance d’Hazebrouck ;
Mme Rambaud (Françoise), épouse Chauvin, tribunal d’instance de Valence ;
Mlle Lunet (Marie, Caroline), cour d’appel de Lyon ;
Mme Jullin (Éliane), épouse Dureau, tribunal de grande instance de Lyon ;
Mme Leblanc (Carole), épouse Boucher, greffe du tribunal de grande instance de Paris ;
M. Rosat (Bernard), tribunal de grande instance de Melun ;
Mme Villaume (Nathalie), épouse Schuffenecker, tribunal de grande instance de Créteil ;
Mlle Assere (Annaick), tribunal d’instance de Bobigny ;
Mme Pierre (Annie), épouse Hammel, tribunal d’instance de Melun ;
Mme Bruni (Bernadette), épouse Sbragia-Antoni, tribunal de grande instance de Tarbes ;
M. Mathieu (Philippe), tribunal d’instance de Bar-sur-Aube ;
M. Jaglin (Yannick), cour d’appel de Rennes ;
Mlle Laille (Maryline), tribunal d’instance de Saint-Nazaire ;
Mme Nedelec (Marie-José), épouse Le Mercier, tribunal d’instance de Vannes ;
M. Belligon (Pascal), tribunal d’instance de Montluçon ;
Mme Flayol (Renée), tribunal d’instance de Vichy ;
Mme Carnet (Matin), épouse Tillaux, tribunal de grande instance du Havre ;
Mme Le Roquais (Catherine), épouse Beckers, tribunal d’instance de Rouen ;
M. Pasquiet (Philippe), cour d’appel de Versailles ;
Mme Sourget (Martine), épouse Villa, tribunal de grande instance de Nanterre.
Arrêté du 22 mars 1993 portant admission à la retraite (service social des administrations de l'Etat)
Par arrêté du Premier ministre, ministre de la défense, en date du 22 mars 1993, Mlle Marcaillou (Jacqueline), conseillère technique de service social des administrations de l’Etat, en fonctions à la direction de l’action sociale du commandement militaire de l’lle-deFrance, est admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 août 1993 et sera radiée des contôles de l’activité à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l’économie et des-finances et du ministre du budget en date du 16 février 1993, les attachés d’administration centrale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d’avancement au grade d’attaché principal d’administration centrale, conformément aux dispositions de l’article 19 du décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifié, au titre de l’année 1992 :
Mme Maillot (Françoise).
Mlle Mignon (Annick).
M. Héritier (Luc).
M. Fumez (Frédéric).
M. Germe (Cyrille) (service détaché).
Mlle Jarry (Mireille).
Mme Jeusel (Marie-Anne).
Mlle Mingone (Nicole).
M. Thevaux (Fabrice).
Mme Vulliez (Claude).
Mlle Le Doeuff (Claudine).
Décret du 11 février 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Arg-uves-E.
-Bonningues-lès-Calais-E.
F. traversant les départements de la Somme, du Nord et du Pas-de-Calais
Par décret en date du 11 février 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations d’Arg-uves-E.
(Somme) et de Bonningues-lès-Calais-E.
(Pas-de-Calais), situées sur le parcours du faisceau hertzien Arg-uvesE.
F., ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations d’Arg-uves-E.
F. et de Dury-Saint-Fuscien, d’Autheux et de Dury-Saint-Fuscien, de Bonningues-lès-Calais-E.
F. et de Fiennes.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant les départements de la Somme et du Pas-de-Calais sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
2612, 80026 AMIENS CEDEX, et du Pas-de-Calais, 100, avenue Winston-Churchill, S.
Décision du 29janvier 1993 modifiant la décision du 7 décembre 1982 portant inscription à un tableau d'avancement (services extérieurs)
Par décision du ministre de la défense en date du 29 janvier 1993, la décision du 7 décembre 1992 portant inscription à un tableau d’avancement pour l’accession au grade d’attaché de service administratif de 1re classe, au titre de l’année 1993, est modifiée comme suit
Après : « M. Roth (Patrick), circonscription militaire de défense de Bordeaux, état-major », insérer : « M. Sénéchal (Dominique), détaché auprès de l’Ecole nationale de la magistrature » ;
Après : « M. N’Guyen (Philippe), service des pensions des armées de La Rochelle », retirer : « M. Sénéchal (Dominique), détaché auprès de l’Ecole nationale de la magistrature ».
Décision n° 93-20 du 19 janvier 1993 modifiant la décision n° 91-41 du 18 janvier 1991 modifiée autorisant le Comité de liaison pour la stabilité des prix du Var (C.
C.) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Active
- L’annexe à la décision n° 91-41 du 18 janvier 1991 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
- Cette décision annule la décision n° 92-179 du 4 février 1992.
Décision n° 93-21 du 26 janvier 1993 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire dans le département des Hautes-Alpes
Association Alpes Infos Radio (A.
(Alpes Infos Radio [A.
F) (Radio Espérance).
Association Radio Montgenèvre (Radio Montgenèvre).
Communications (5 sur 5).
Radios Hautes-Alpes (R.
Association culturelle de Serre-Chevalier (NRJ Serre-Chevalier).
Association pour le développement de l’information et de l’animation (Radio Espace FM [programme Europe 2]).
Performances (R.
(Radio Montmatre).
Arrêté du 19 janvier 1993 fixant la nature, la durée, les coe fficients et les modalités d'organisation des épreuves du concours PH-TA d'entrée dans certaines écoles d'ingénieurs
- Un concours portant sur les matières indiquées dans les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles technologiques de type « TA » est ouvert pour l’admission en première année dans certaines écoles d’ingénieurs.
- Ce concours comprend des épreuves d’admissibilité et d’admission.
- Les épreuves d’admissibilité du concours sont réglées comme suit :
Ces thèmes sont renouvelés chaque année et précisés par une note de service publiée au Bulletin officiel de l’éducation nationale.
- L’épreuve écrite de langue vivante comporte une version, un résumé en langue étrangère d’un texte en français et un commentaire en langue étrangère de ce texte.
Les langues vivantes admises au concours sont : l’allemand, l’anglais, l’arabe, l’espagnol ; l’italien, le portugais et le russe.
- Le jury établit la liste d’admissibilité.
- Les candidats déclarés admissibles subissent les épreuves d’admission réglées comme suit :
Art. 10.- Les candidats ne se présentant pas à une interrogation sont exclus définitivement de l’accès au concours par le jury.
- Le jury établit une liste principale et une liste complémentaire des candidats classés.
- Les candidats classés en liste principale et en liste complémentaire choisissent, par ordre préférentiel, les écoles participant au concours qu’ils ont présenté.
- Sur la demande des candidats handicapés physiques, moteurs ou sensoriels, le jury, après avis du médecin membre de la commission départementale de l’éducation spéciale du département de résidence du candidat, rixe les dispositions particulières pouvant aller jusqu’à la dispense d’une épreuve de telle sorte que ces candidats puissent concourir dans des conditions équitables compte tenu de leur handicap.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 5 mars 1993, les conservateurs de 1re classe du patrimoine dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d’avancement au grade de conservateur en chef du patrimoine au titre de l’année 1993 :
Muel (Francis).
Jaoul (Martine)
Gasnault (François).
Delmas (Marie-Claude).
Le Maresquier (Erik).
Willaume (Martine).
Cleyet-Merle (Jean-Jacques).
Cau (Christian).
Avisseau (Hélène).
Even (Pascal).
Corvisier (Marie-Anne).
Pallot-Frossart (Isabelle).
Dessaint (Véronique).
Laurent (Catherine).
Nougaret (Christine).
Richefort (Isabelle).
Tetu (Odile).
Lemaistre (Isabelle).
Hautefeuille-Astorkia (Madeline).
Denis (Marie-Thérèse).
Grandjean (Patrick).
Schnitzler (Bernadette).
Laine (Brigitte).
Enaux (Anne-Marie).
Uzu (Françoise).
Meslin-Perrier (Chantal).
Camara (Evelyne).
Benoit-Cattin-Breton (Renaud).
Amann (Armand).
Hiegel (Charles).
Bourgeau (Laurent).
Trochet (Jean-René).
Sainte-Marie (Martine).
Cesari (Joseph).
Ennes (Pierre).
Mirouse (Florence).
Bonnamour (Béatrice).
Gies (Jacques).
Bimbenet-Privat (Michèle).
Robineau (Evelyne).
Mathieu (Caroline).
Bruleaux (Anne-Marie).
Dufour (Annie).
Orgogozo (Chantal).
Brunterc’h (Jean-Pierre).
Jacquet (Marie-Geneviève).
Schaettel (Charles).
Chabin (Marie-Anne).
Vaginay (Michel).
Demange (Françoise).
Conchon (Michèle).
Fabre (Ghislaine).
Dherent (Catherine).
Trezin (Christian).
Fontan (Elisabeth).
Heckmann (Thierry).
Plouvier (Martine).
Baratte (Sophie).
Iung (Jean-Eric).
Geneste (Jean-Michel).
Kuhnmunch (Jacques).
Le Roc’h Morgere (Louis).
Villes (Alain).
Rutschowscaya (Michel).
Luquet (Jean).
Mattioli (Mauricette).
Thiebaut (Philippe).
Martella (Christine).
Lequoy (Marie-Clotilde).
Maison (Françoise).
Rambaud (Isabelle).
Welfele (Odile).
Waltisperger (Chantal).
De Franclieu (Françoise).
Chagny (Anne-Marie).
Reveillon (Elisabeth).
De Grandry (Mairie-Noëlle).
Du Pouget (Marc).
Toscer (Catherine).
Georgel (Chantal).
Bechu-Benazet (Claire).
Long (Luc).
Blanc (Brigitte).
Leon (Patrick).
Schulmann (Didier).
Brunel (Ghislain).
Jourdan (Geneviève).
Denise-Veron (Danièle).
Ollion (Michel).
Joannis (Claudette).
Cuer (Georges).
Conges (Gaétan).
Gaultier (Françoise).
De France (Jean-Pierre).
D’Anthenaise (Claude).
Foissy-Aufrere (Marie-Pierre).
Joly (Bertrand).
Uffler (Anne-Marie).
Jeune-Pessiot (Marie).
Jurbert (Odile).
De Lemps (Michel).
De Merindol (Christian).
Lalague-Guilhemsans (Marie-Thérèse).
Lintz (Guy).
Le Goff (Armelle).
Le Bas (Antoine).
Henwood (Philippe).
Estienne (René).
Arrêté du 15 mars 1993 portant inscription à un tableau d'avancement (conservateurs du patrimoine)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 15 mars 1993, les conservateurs de 2e classe du patrimoine dont les noms suivent sont inscrits au tableau d’avancement au grade de conservateur de 1re classe du patrimoine au titre de l’année 1993 :
Estienne (Michel).
Vigne (Georges).
Fabioux (Martine).
Fritsch (Julia).
Vondrus-Reissner (Dominique).
Lemaire-Thabouillot (Françoise).
Etchechoury (Maïté).
Benoit (Agnès).
Barraud (Dany).
Girard (Thibaut).
Scaillièrez (Cécile).
Boura (Frédérique).
Jugie (Pierre).
Leal-Rodenas (Brigitte).
Lorans (Elisabeth).
Pebay-Clottes (Isabelle).
Louboutin (Catherine).
Guillot (Dominique).
Corbel (Pierre-Yves).
Poivre (Noël).
Denoyelle (Martine).
Kayser (Olivier).
Laget (Pierre-Louis).
Le Treguilly (Philippe).
Dion (Anne).
Chancerel (Antoine).
Herold (Michel).
Lagabrielle (Sophie).
Fichet de Clairefontaine (Franco).
Foucray (Bruno).
Droguet (Vincent).
Bellet (Michel-Edouard).
Arrêté du 19 mars 1993 modifiant l'arrêté du 7 mai 1990 modifié relatif a l'aide aux coproductions d'oeuvres cinématograhiques d'une durée de projection supérieure à une heure avec les pays d'Europe de l'Est
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 19 mars 1993 :
Est nommé à compter du 1er juin 1993 jusqu’au 31 mai 1994 président de la commission prévue à l’article 2 de l’arrêté du 7 mai 1990 modifié relatif à l’aide aux coproductions d’oeuvres cinématographiques d’une durée de projection supérieure à une heure avec les pays d’Europe de l’Est :
Sont nommés à compter du 1er juin 1993 jusqu’au 31 mai 1994 membres titulaires de la commission :
Mme Prucnal (Anna).
M. Bursztein (Sylvain).
M. Mnouchkine (Alexandre).
Sont nommés à compter du 1er juin 1993 jusqu’au 31 mai 1994 membres suppléants de la commission :
M. Chapron (Joël).
M. Kolar (Cedomir).
M. Manceau (Jean-Louis).
– La commission en charge de l'exception handicap est placée auprès du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des personnes handicapées.
1° D'instruire et d'émettre un avis sur les demandes déposées par les personnes morales et les établissements mentionnés au premier alinéa du 7° de l'article L.
122-5 en vue d'une inscription sur la liste et de la délivrance de l'agrément dans les conditions définies à l'article R.
2° D'émettre un avis sur les radiations de la liste et les retraits d'agrément prévus à l'article R.
3° De veiller à ce que la mise en œuvre de l'exception prévue au premier alinéa du 7° de l'article L.
4° De formuler des recommandations aux ministres compétents relatives à la mise en œuvre de l'exception prévue au premier alinéa du 7° de l'article L.
– La commission comprend dix membres nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des personnes handicapées pour une période de cinq ans :
– Le président de la commission est élu par les membres pour une durée d'un an, alternativement parmi les représentants des organisations représentatives de personnes atteintes d'un handicap et parmi les représentants des titulaires de droits.
Décret du 5 janvier 1994 portant nomination (chambres régionales des comptes)
Pichon (Alain), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la chambre régionale des comptes d'Aquitaine.
Arrêté du 16 décembre 1993 portant titularisation (attachés de service administratif) (services extérieurs)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 16 décembre 1993, l'attaché de service administratif stagiaire Fournier (Clotilde), direction des constructions aéronautiques, est titularisé dans le grade d'attaché de service administratif de 2e classe à compter du 25 août 1993.
Par arrêté du ministre de la communication en date du 27 décembre 1993, est nommé membre suppléant de la commission paritaire des publications et agences de presse (formation Publications), en qualité de représentant des entreprises de presse: M. Digne (Daniel), en remplacement de M. Bagage (Robert).
Décret n°93-1448 du 31 décembre 1993 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature et modifiant le code de l'organisation judiciaire
Par dérogation à l'article 29 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, la liste d'aptitude spéciale aux fonctions de conseiller de cour d'appel prévue à l'article 2 du présent décret sera établie, au titre de l'année 1994, le 15 mars au lieu du 1er janvier.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 93-1448 du 31 décembre 1993 modifiant le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature et modifiant le code de l'organisation judiciaire
- Il est ajouté à l'article 2 du décret du 7 janvier 1993 susvisé un 11o ainsi rédigé:
<< 11o Conseiller de cour d'appel.
- Nul ne peut être nommé aux fonctions mentionnées aux 5o, 9o,
10o et 11o de l'article 2 s'il ne justifie de sept ans d'ancienneté, dont cinq ans de services effectifs en qualité de magistrat accomplis dans le corps judiciaire ou en service détaché.
<< En outre, l'accès aux fonctions de président et de procureur de la République du second grade ou à la fonction de conseiller de cour d'appel du second grade est subordonné à l'inscription sur une liste d'aptitude spéciale.
Ces deux listes sont établies dans les conditions prévues à l'article 29.
- A l'article 7 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, les mots: << ou au service de documentation et d'études de la Cour de cassation >> sont ajoutés à la fin du premier alinéa après les mots: << dans les tribunaux >>.
- Au deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, les mots: << en qualité de magistrats >> sont insérés après les mots: << justifiant de sept ans d'ancienneté dans le corps judiciaire >>.
<< Le premier grade de la hiérarchie judiciaire comporte cinq échelons dans le premier groupe et sept échelons dans le second groupe, le 7e échelon n'étant accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
- Le 4o du troisième alinéa de l'article 12 est complété par une phrase ainsi rédigée:
<< Pour les magistrats du second groupe du premier grade ayant accès au 7e échelon de ce niveau hiérarchique, conformément au premier alinéa du présent article, le temps passé au 6e échelon est de trois ans.
- A l'article 46 du décret du 7 janvier 1993, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé:
<< Les magistrats ayant été nommés directement au second groupe du second grade en application des articles 29 et 30 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et de l'article 21 de la loi organique du 29 octobre 1980 susvisée peuvent être nommés aux emplois de vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance ou d'un tribunal supérieur d'appel nonobstant la condition d'ancienneté prévue à l'article 3.
213-7 du code de l'organisation judiciaire, les mots << dans l'ordre de nomination à la cour >> sont remplacés par les mots << dans l'ordre de la liste de rang prévue à l'article R.
<< 3o Les conseillers du premier grade dans l'ordre de leur nomination à la cour d'appel;
<< 4o Les conseillers du second grade dans l'ordre de leur nomination à la cour d'appel.
ministre de la justice, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 1993 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un organisme national de développement
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 1993, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Association de coordination technique agricole: M. Giraud (Jean-Claude), direction générale de l'enseignement et de la recherche, en remplacement de M. Marsal (Pierre).
Arrêtés du 22 décembre 1993 portant nomination (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 22 décembre 1993, Mme Barbin (Brigitte), chef de service, détachée auprès du conseil général de la Charente-Maritime, est nommée directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Vienne à compter du 1er janvier 1994.
- M. André Varinard, professeur des universités, actuellement recteur de l’académie de Reims, est nommé recteur de l’académie de Lille, en remplacement de M. Claude Pair, appelé à d’autres fonctions.
Décision n° 93-396 du 15 juin 1993 autorisant l'association Radio Gwladys pour le défense de le culture et des traditions régionales à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Gwladys
- L’association Radio Gwladys pour la défense de la culture et des traditions régionales susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Gwladys.
Zone de planification : Douai.
Site d’émission : 3, rue de Lorraine, 62790 Leforest.
Décision n° 93-395 du 15 juin 1993 autorisant l'Association roubaisienne de l'audiovisuel et de l'expression libre (A.
L.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Boomerang
- L’Association roubaisienne de l’audiovisuel et de l’expression libre (A.
L.) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Boomerang.
Décision n° 93-400 du 15 juin 1993 autorisant l'Association coopérative scolaire socio-éducative du collège Romain-Rolland de Waziers à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio C, Radio Collège
- L’Association coopérative scolaire socio-éducative du collège Romain-Rolland de Waziers susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio C, Radio Collège.
Site d’émission : collège Romain-Rolland, allée Georges-Larue, 59119 Waziers.
Décision n° 93-401 du 15 juin 1993 autorisant l'association Radio Rencontre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Rencontre
- L’association Radio Rencontre susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Rencontre.
Site d’émission : 2, rue Vauban, 59140 Dunkerque.
Décision n° 93-410 du 15 juin 1993 autorisant l'association Office de la culture du Touquet à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Opalis FM
- L’association Office de la culture du Touquet susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Opalis FM.
Le Conseil supérieur de l’audivisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l’exploitation effective n’a pas débuté un mois après la date d’entrée en vigueur de l’autorisation.
Site d’émission : ferme du Bois de Sel, 62630 Lefaux.
Site d’émission : lieudit Le Petit Saint-André, 62870 Gouy-Saint-André.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-843 du 14 décembre 1993 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel et complémentaire dans les départements de l'Aude, de l'Hérault, de la Lozère et du Gard
- Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 12 octobre 1993:
Radios recevables catégorie A
Radios recevables catégorie B
Radios recevables catégorie C
Radios recevables catégorie D
Radios recevables catégorie E
Arrêté du 27 décembre 1993 portant création, à titre expérimental, du brevet professionnel dans les options Productions horticoles, Travaux forestiers, Travaux paysagers et Agro-équipement
- Il est institué au plan national, à titre expérimental, un brevet professionnel dans les options Productions horticoles, Travaux forestiers, Travaux paysagers et Agro-équipements.
La sanction de la formation conduisant à la délivrance de ce brevet professionnel est organisée sous la forme d'unités de contrôle capitalisables définies à l'article 3 du présent arrêté.
- Les référentiels professionnels correspondant aux quatre options figurent:
- en annexe I pour ce qui concerne l'option Productions horticoles;
- en annexe II pour ce qui concerne l'option Travaux forestiers;
- en annexe III pour ce qui concerne l'option Travaux paysagers;
- en annexe IV pour ce qui concerne l'option Agro-équipements du présent arrêté (1).
Les référentiels du diplôme qui définissent les objectifs terminaux d'intégration correspondant aux différentes unités de contrôle sont inclus dans les annexes citées à l'article 2 du présent arrêté (1).
- Le diplôme du brevet professionnel options Productions horticoles, Travaux forestiers, Travaux paysagers et Agro-équipement est délivré selon la modalité des unités de contrôle conformément à l'article 4 du décret no 90-305 du 3 avril 1990 susvisé; il s'obtient par la capitalisation de douze unités, dont neuf unités nationales de qualification et trois unités d'adaptation régionales.
La nomenclature des unités de contrôle et des domaines figure dans les annexes citées à l'article 2 du présent arrêté (1).
Neuf unités sont réparties de la manière suivante:
- le domaine technologique et professionnel, comportant trois unités nationales de qualification;
Le choix du domaine des trois unités d'adaptation régionales restantes appartient au centre de formation.
- Le jury prévu à l'article 7 du décret no 90-305 du 3 avril 1990 susvisé est chargé de la validation des douze unités de contrôle constitutives du diplôme.
- Les candidats désirant se présenter au brevet professionnel options Productions horticoles, Travaux forestiers, Travaux paysagers et Agro-équipement dans le cadre des dispositions prévues aux articles 3 et 5 du présent arrêté doivent déposer, dans les délais fixés pour chaque session,
leur dossier de candidature auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt dont relève leur centre de formation.
- Pendant la session de formation 1993-1994, la mise en oeuvre du brevet professionnel options Productions horticoles, Travaux forestiers,
Travaux paysagers et Agro-équipement se fera à titre expérimental exclusivement dans les centres de formation dont la liste figure en annexe V du présent arrêté (1).
L'expérimentation qui débute à la rentrée scolaire 1993 se terminera à la fin de la session 1994.
Elle pourra être prolongée d'un an si nécessaire.
(1) Ces annexes peuvent être consultées à la direction générale de l'enseignement et de la recherche (sous-direction Fopdac), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-840 du 7 décembre 1993 autorisant l'association Renouveau de Sainte-Marie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sainte-Marie
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sainte-Marie.
Site d'émission: centre commercial Lassalle, 97230 Sainte-Marie.
Arrêté du 27 décembre 1993 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel option Industries agroalimentaires
- Il est institué, au plan national, un brevet professionnel option Industries agroalimentaires.
La sanction de la formation conduisant à la délivrance du brevet professionnel option Industries agroalimentaires est organisée soit sous la forme d'unités de contrôle capitalisables définies à l'article 3 du présent arrêté, soit sous forme d'épreuves définies à l'article 5.
- Lorsque le diplôme du brevet professionnel option Industries agroalimentaires est délivré selon la modalité des unités de contrôle conformément à l'article 4 du décret no 90-305 du 3 avril 1990 susvisé, il s'obtient par la capitalisation de douze unités, dont neuf unités nationales de qualification et trois unités d'adaptation.
- le domaine technologique et professionnel, comportant quatre unités nationales de qualification;
- le domaine mathématiques et le domaine sciences, constitués chacun d'une unité nationale;
- le domaine expression et communication, constitué d'une unité nationale;
- le domaine économique et professionnel, constitué de deux unités nationales.
Le choix du domaine des trois unités d'adaptation restantes appartient au centre de formation.
- Le diplôme du brevet professionnel option Industries agroalimentaires peut être délivré selon les dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 4 du décret no 90-305 du 3 avril 1990 susvisé.
- L'examen conduisant à la délivrance du brevet professionnel option Industries agroalimentaires est organisé dans le cadre d'une région sous l'autorité du directeur régional de l'agriculture et de la forêt de la région ou d'une interrégion sous l'autorité du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, organisateur de l'interrégion, en une ou plusieurs sessions normales annuelles selon des modalités fixées par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
- Les candidats désirant se présenter au brevet professionnel option Industries agroalimentaires dans le cadre des dispositions prévues aux articles 3 et 5 du présent arrêté doivent déposer, dans les délais fixés pour chaque session, leur dossier de candidature auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt dont relève leur centre de formation.
- Pendant la session de formation 1993-1994, la mise en oeuvre du brevet professionnel option Industries agroalimentaires se fera à titre expérimental exclusivement dans les centres de formation dont la liste figure en annexe IV du présent arrêté (1).
Arrêté du 6 décembre 1993 portant approbation du premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour 1993
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 décembre 1993, le premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture est approuvé.
M. Orléans.
F., en fonctions auprès du médiateur de la République.
M. Nantes.
M. Barry (Daniel), D. du perfectionnement, C.
Mme Belz (Suzanne), D., C.
M. Evreux.
M. Yvelines.
M. Berthonneau (Maurice), D.
M. Moulins.
M. Bourgeot (Pierre), D., C.
M. Mâcon.
Mme Chevalier (Viviane), A.
C. désignée D.
M. Lyon.
M. Rouen.
M. Val-d'Oise.
S. des T.
M. Dijon.
M. Val-de-Marne.
M. Nîmes.
M. Nancy.
M. Douard (Yvon), D., C.
Bretagne-Normandie.
Mme Douciere (Jean), D., U.
M. Dupin (Jean), A.
M. Faure (André), D., C.
Centre-Alpes.
M. Caen.
M. Lajoumard (Hervé), D.
M. Lardière (Guy), D., C.
M. Saint-Etienne.
M. Le Marrec (François), D., C.
M. Vannes.
M. Lectez (Guy), D.
M. Limoges.
M. Lodolo (Pierre), D., C.
M. Chambéry.
M. Colmar.
M. Annecy.
M. Monneret (Jean-Pierre), A.
M. Saint-Brieuc.
M. Mulhouse.
M. Parinello (René), D.
M. Pennaneac'h (Jean), D., U.
M. Peyriere (Jean), D.
M. Grenoble.
M. Pillet (Richard), D., C.
M. Poisneuf (François), D.
M. Rios (Noël), D.
M. Brest.
Caen, désignée D.
M. Salieges (Philippe), A.
M. Schneider (Guy), D.
M. Simonnet (Gilles), D., C.
M. Smadja (William), D.
M. Tapie (Alain), D., Unedic, ex-D.
M. Thomas (Pierre), D., C.
M. Angers.
M. Becker (Louis, Georges), D.
A. désigné D., U.
M. Melun.
M. Diservi (Luc), D.
1re classe, désigné D., C.
M. Guiot (Alain), D.
Mme Lefol (Marie-Hélène), D.
M. Murcy (Joseph), D., C.
Pointe-à-Pitre, désigné D., C.
M. Raynaud (Guy), A.
C. désigné D., U.
Mme Raynaud (Josette), A.
C. désignée D., C.
Mme Scheltens (Eveline), A.
M. Rodez.
M. Béziers.
Mme Alamo-Boccoz (Marie-Christine), S.
Mme Alban (Edith), S.
M. Albertini (Pierre), S.
Yvelines, Hauts-de-Seine et Val-d'Oise.
M. Aragon (Jean-Marie), D.
M. Arcega (Gérard), D., U.
Beauvais, désigné D., C.
M. Avignon.
M. Arnaud (Gérard), D., C.
M. Villefranche-sur-Saône.
M. Astruc (Michel), D.
M. Albi.
M. Aure (Georges), A.
M. La Rochelle.
Mme Baujard (Monique), S.
Mme Bigot (Claire), S.
M. Blachier (Alain), D., C.
F. navigation intérieure, désigné D., U.
M. Blanc (François), S.
M. Bossu (Jean-Luc), D.
Dijon, détaché C.
Mme Bottin de la Barrière (Marie-Antoinette), D., C.
D., 2e classe, U.
Mme Caire (Claudine), D., C.
M. Carrie (Jean), D.
Mme Cauchard-Devret (Marie-Claude), ex A.
Mlle Cazabieille (Josiane), S.
A., Melun.
M. Bourges.
D., 2e classe, C.
M. Combe (Henri), U.
Mme Copetti (Angèle), D.
M. Saint-Lô.
M. Copetti (Daniel), D.
M. Corvaisier (Yves), A.
M. Coulombeix (Gérard), D., C.
Mlle Dalfini (Magali), S.
Mme Damoiseau (Monique), D., C.
M. Chartres.
M. Danf-Van-Thu (Michel), A.
Mme Desclerc-Dulac (Danièle), S.
M. Desmoulin (Claude), D.
M. Droin (Alain), S.
M. Tours.
M. Haute-Deule.
M. Eliot (Désir), S.
M. Provence.
M. Euvrard (Michel), S.
Mlle Farbat (Marie-France), S.
Mlle Fayn (Annick), S.
Mme Fito (Françoise), S.
A., ORGANIC et ORGANIC complémentaire.
M. Friboulet (Jean-Pierre), D., CORG Haute-Normandie.
M. Laon.
M. Gerdil (Claude), S.
Mme Guiguet (Marie-Paule), D.
M. Dieppe.
Mme Hoarau (Maryvonne), D.
M. Poitiers.
M. Humm (Michel), D.
M. Charleville-Mézières.
Mme Kreutzer (Françoise), A.
M. Lardy (Alain), D., C.
M. Lons-le-Saunier.
M. Le Berrigo (Claude), D., C.
M. Legoux (Xavier), S.
M. Lejeune (Jean-Paul), A.
Mme Leouffre (Jacqueline), S.
Mlle Lepeltier (Bernadette), D.
M. La Roche-sur-Yon.
Mlle Leroy (Brigitte), A.
M. Leroy (Jacques), D.
M. Privas.
Mme Lévy (Danièle), S.
M. Quimper.
M. Nevers.
M. Manière (Gabriel), D., C.
Mme Mansion-Palaoro (Sylvie), S.
M. Martin (Michel), D., C.
M. Ajaccio.
M. Mesnard (Thierry), S.
M. Minati (Yves), S.
M. Minder (Georges), D., C.
M. Besançon.
Mme Moreau (Bernadette), S.
M. Nicolazo-Crach (Pierre), D.
M. Orieux (Jean-Claude), D., C.
Mme Ortet-Zorn (Sabine), D., C.
Angoulême, désigné D., U.
M. Petit (Jean-Louis), D., C.
M. Poignet (Robert), D. de C.
M. Rambaud (Michel), S.
M. Mont-de-Marsan.
M. Haguenau.
Mme Ribeton-Girardi (Monique), S.
M. Cambrai.
M. Saint-Clement (Jean), D.
M. Angoulême.
libérale Provence.
M. Tulle.
Aubenas, désignée D., C.
M. Schuster (Robert), D., C.
M. Sedivy (Gérard), S.
M. Segalas (Jean-Claude), D., C.
M. Seguinot (Michel), D., C.
Mme Servaes (Monique), chargée d'études, C.
F., rattachée C.
Mme Simon-Lemercier (Annie), D.
M. Carcassonne.
Mlle Stoehr (Elisabeth), S.
M. Taboulot (Christophe), D., U.
M. Tanguy (Bernard), S.
M. Montauban.
M. Themines (Guy), D., C.
Mlle Tremollieres (Monique), A.
M. Verge (Jean-Paul), S.
M. Abudarham (Jean-Pierre), S.
2e classe, désigné 1re classe, U.
M. Buard (Yves), S.
M. Chevrier (Philippe), S.
M. Couderette (Christian), D., U.
Tarbes, désigné A.
2e classe, désigné S.
Mme Loppin (Christine), S.
M. Nogues (Michel), S.
Mme Palomares (Hélia), S.
G., désignée D.
M. Romero (Jean), D., U.
Saint-Quentin, désigné A.
Mme Ruscassie (Marcelle), S.
M. Sollari (Max), S.
Mme Squarcioni (Françoise), S.
2e classe, désignée S.
M. Vistuer (Gaby), S.
M. Ardisson (François), S.
Mlle Becker (Lucie), A.
M. Calais.
Mme Cauchard-Drevet (Marie-Claude), ex.
M. Caudron (Jacques), D., Cetelic Rouen.
M. Paris, en fonctions au ministère des affaires sociales.
M. Delmas (Jacques), D., C.
M. Cholet.
M. Deneuville (Michel), D.
M. Epinal.
M. Duquenne (Albert), D., de la S.
M. Boulogne.
Mme François-Lepage (Martine), D.
M. Gales (Yves), D.
M. Gandou (Robert), D., C.
M. Vienne.
M. Reims.
M. Bayonne.
M. Hiebel (François), D. des études et des stages, C.
M. Creil.
M. Maniere (Gabriel), D., C.
Mme Nicolas (Michèle), D.
M. Noël (Jean-Pierre), D., U.
M. Ripert (Richard), A.
M. Romac (Raymond), D., C.
M. Semeli (Michel), D.
Mme Vaillant (Annette), D., C.
M. Verney-Carron (Richard), D.
M. Viales (René), A.
R., Beauvais, désigné D., C.
Mme Abadias (Lydie), S.
M. Aid (Yves), cadre N 9, C.
Mlle Alauze (Monique), cadre N 7, C.
M. Le Puy.
M. Anies (Christian), A.
Mme Arcelin (Valérie), cadre N 8, C.
M. Arzel (Gilles), A.
M. Tarbes.
M. Azam (Marc-André), cadre N 9, C.
M. Azgag (Mohamed), cadre N 9, C.
M. Barbe (Franck), chef de département, ORGANIC.
Mme Bardin (Marie-Pierre), cadre N 8, C.
Mlle Barrau (Brigitte), cadre N 8, C.
M. Bayol (Maurice), A.
A., CORG Ile-de-France.
Mme Berbin (Françoise), D., C.
M. Longwy.
Mme Bernard (Nicole), cadre N 9, U.
M. Agen.
Mme Blanc (Véronique), D.
M. Bochereau (Jacques), A.
Mlle Boidron (Dominique), cadre N 8, C.
Mlle Bois (Brigitte), S.
M. Châteauroux.
Mlle Boudineau (Christine), chef de division désignée D.
A., CORG de la boucherie.
Mme Bouhebent (Nadine), A.
M. Niort.
M. Bouvier (Yves), cadre N 9, C.
Mme Brey-Debals (Sylvie), cadre N 9, C.
D., Cancava.
A., ORGANIC Ile-de-France.
M. Brossard (Gilles), D.
Mme Brousse (Béatrice), cadre N 9, C.
Mme Brunhes-Hargous (Simone), cadre N 9, C.
M. Bry (Alain), D.
Mme Callonico (Danièle), cadre N 8, C.
M. Carrère (Jacques), D.
M. Carrieu (Patrick), D., A.
M. Casalonga (Francis), cadre N 8, C.
M. Ceccaldi (Jean-Pierre), D.
M. Centene (Jean-Pierre), cadre N 7, C.
M. Perpignan.
M. Certain (Bertrand), cadre N 8, C.
M. Charbonnel (Jacques), S.
M. Charles (Gérald), cadre N 9, C.
Mlle Chasteau-Davy (Lydie), D.
Mlle Chaumette (Brigitte), cadre N 8, C.
M. Chausset (Michel), A.
Provence-Alpes et Corse.
C., CORG Dijon et Chalon-sur-Saône.
M. Chauvet (Eric), cadre N 8, C.
M. Chelfi (Michel), A.
M. Annonay.
M. Chenillet (Philippe), cadre N 8, C.
M. Chevalier (Claude), cadre N 9, C.
A., CORG Lyon.
M. Arras.
Reims, mis à disposition D.
S. par l'A.
Mme Cornella (Dominique), cadre N 8, C.
M. Cosmo (Albert), D., U.
M. Cyprien (Eric), cadre N 9, C.
Mlle Dairin (Laure), A.
M. De Angelis (Gilles), cadre N 7, C.
Mme De Angelis (Mireille), A.
Mme Defrance (Anne), cadre N 9, C.
Mme Del Gobbo (Sylvie), cadre N 8, C.
M. Delafenetre (Jean-Claude), D., U.
M. Deloule (Lucien), D., CORG, Orléans-Blois.
Mlle Demay-Tripette (Isabelle), cadre N 9, U.
Laval désignée S.
M. Diart (Jean-Marc), S.
F. marins du commerce.
M. Dubrana (Jean-Luc), cadre N 8, S.
M. Ducatillion (Jean-Pierre), cadre N 8, C.
Mme Dufilhol-Arzur (Michèle), A.
Mme Dumas-Mathieu (Béatrice), cadre N 8, C.
Mme Durupt (Marie-Christine), cadre N 9, C.
M. Erny (Hugues), cadre N 8, U.
M. Ajaccio désigné U.
M. Auch.
Mme Falleur (Marie-Christine), cadre N 8, C.
M. Faure (Alain), A.
M. Favie (Frédéric), cadre N 9, C.
M. Ferchaud (André), cadre N 8, C.
F.-Avranches.
Mme Fernane (Laurence), cadre N 8, C.
Mme Gally-Houssaye (Colette), A.
M. Gareau (Michel), A.
C. désigné D., CORG Languedoc.
Mlle Garimond (Chantal), S.
M. Garnier (Christian), S.
Mme Geisler (Catherine), cadre N 9, C.
M. Douai.
Mme Gil (Suzanne), cadre coordonnateur 2e degré, C.
M. Gohe (François), S.
M. Grand (Pierre), D.
M. Grange (Bernard), cadre N 8, U.
M. Guillermet (Jacques), cadre N 9, C.
Mlle Guy (Chantal), cadre N 7, C.
M. Habares (Louis), D.
Mlle Hallez (Corinne), cadre N 8, C.
M. Hamaide (Jean-Pierre), D., C.
D., association des C.
Mlle Henry (Sylvie ), cadre N 8, U.
M. Hivergneaux (Maurice), D., U.
M. Hotte (Didier), cadre N 9, C.
M. Houdion (Pierre), cadre N 9, C.
M. Hourcastagnou (Bernard), cadre N 9, C.
Mlle Houy (Mireille), cadre N 8, C.
M. Houze (Robert), A.
M. Armentières.
M. Joneau (Daniel), S.
M. Blois.
Mlle Jouannetaud-Almeras (Michelette), A.
M. Jouanot (Christian), A.
M. Laigne (René), cadre N 8, S.
Mlle Lalubie (Martine), cadre N 9, C.
M. Laroche (Jean-Pierre), cadre N 9, C.
M. Le Bont (Eric), cadre N 8, A.
Mlle Le Prat (Marie), cadre N 9, C.
M. Lemeray (René), D., U.
M. Leocadie (Frantz), cadre N 9, C.
Mme Levy (Véra), détachée à l'A.
Mme Lorenzi (Corinne), cadre N 9, C.
M. Lornois (Serge), S.
M. Loucif (André), D., C.
M. Lumet (Gilles), cadre N 8, C.
Mlle Marcais (Françoise), cadre N 8, C.
Mme Marcilhacy (Dominique), cadre N 8, C.
Mlle Marechal (Maryvonne), cadre N 9, C.
EvreuxMme Marneffe (Thérèse),
Batellerie, D. intérimaire C.
M. Mazet (Pierre), A.
M. Saint-Quentin.
Mme Merico (Nicole), cadre N 8, S.
Mlle Meyssin (Brigitte), D.
Mme Morel (Marie-Claire), S.
M. Motch (Jackie), S.
M. Moulin (Marcel), D.
Mme Mutel (Marie-Reine), D.
M. Tourcoing.
M. Montbéliard.
Mme Oge-Jammet (Marylène), cadre N 9, C.
M. Origano (Adrien), S.
Mlle Palustran (Michèle), D.
M. Pellet (Rémi), cadre N 9, A.
Mme Perez (Michèle), A.
Mlle Peronny (Laurence), cadre N 8, désignée S.
Mme Petit (Sylvie), cadre N 8, C.
M. Petit (Yves), S.
Mme Pierre-Emile (Guyland), cadre N 9, C.
Mme Pion (Isabelle), cadre N 8, C.
M. Planes (Michel), D.
Mont-de-Marsan, désigné D, C.
M. Guéret.
M. Pomarede (Jean-Claude), A.
M. Pouderoux (Gérard), cadre N 8, C.
Albi, désigné A.
M. Auxerre.
Mme Ravel (Hélène), A.
M. Reine (Daniel), cadre N 7, C.
Mme Rethore (Pascale), cadre N 9, C.
Mme Reynaud (Marie-Annick), cadre N 9, C.
Laon et Saint-Quentin.
Mme Robakowski (Pascale), D.
M. Roelly (Norbert), D., CORG Amiens.
Mme Romann (Carole), cadre N 8, C.
M. Aurillac.
M. Routhier (Pierre), D., CORG Dijon.
M. Roux (Christian), S.
M. Saint-Laurens (André), D.
Mlle Salvy (Anuszka), A.
M. Saniel (Hugues), cadre N 9, C.
Mlle Sauvignon (Monique), A.
M. Schmidt (Marc), D.
Mme Seigne (Viviane), cadre N 8, C.
M. Sem (Noël), cadre N 8, C.
M. Serrano (Charles), cadre N 8, U.
M. Foix.
M. Sur (Patrick), D.
Brive, désigné D., U.
M. Thionville.
M. ValenceM.
Terrasse (Jacques) D.
Mme Texeraud (Danièle), A.
Mme Tromeur-Gazeau (Gaïanne), S.
Mme Tschan (Elisabeth), cadre N 8, désignée D.
Mme Tura (Elisabeth), A.
M. Van Baren (Jean-Paul), cadre N 9, C.
M. Vergne (Philippe), cadre N 8, ACOSS.
M. Verlhac (Vincent), D.
M. Roanne.
M. Vidailhan (Alex), A.
Mme Vincent (Catherine), cadre N 8, C.
M. Vivier (Jacques), A.
C., CORG Provence.
M. Wauquier (Hugues), cadre N 7, C.
Mme Wyllie (Véronique), cadre N 9, C.
M. ParisM.
Yvenat (Jean-Yves), S.
M. Boulogne-sur-Mer.
M. Zimmer (Jean-Claude), S.
D., désigné D., U.
Mme Alfocea (Cécile), cadre N 8, C.
Perpignan, désignée D. de C.
EssonneM.
Blandeyrac (Arnaud), cadre N 9 désigné S.
D., 2e classe,
Mme Bolgart (Geneviève), A.
Blois, désignée A.
Mlle Cardinale (Hélène), cadre N 9, C.
M. Yvelines, désignée S.
M. Cervetti (Pierre), D.
A., Corg Marseille, désigné S.
Mlle Deymard (Elisabeth), cadre N 8, C.
F., désignée S.
Mme Ergand (Lysiane), cadre N 9, C.
M. Rennes, désignée A.
Mlle Favillier (Isabelle), cadre N 9, désignée S.
Mme Gregorian (Gisèle), cadre N 9, désignée S.
Mme Le Goff (Annick), cadre N 9, désignée S.
Mme Leviaux (Danielle), S.
Mme Mestdagh (Lucienne), S.
M. Besson (André), D.
M. Brignon (Daniel), S.
Mme Colin (Jeanne), S.
S. par l'ACOSS.
M. Villefranche.
Mlle Laloupe (Brigitte), A.
M. Racine (Pierre), D.
M. Aucordonnier (Rémy), D.
M. Chaumont.
M. Giacobbi (Pierre), D.
M. Picard (Bertrand), D.
Mme Pujol (Simone), D.
M. Specia (Antoine), D.
Mlle Abalain (Claire), cadre N 8, C.
Mme Adoux (Danielle), D.
M. Allouch (Elie), cadre N 9, C.
M. Arnoux (Olivier), cadre N 7, C.
Mlle Aussourd (Hélène), cadre N 8, C.
M. Battini (Jean), cadre N 9, C.
M. Bazin (Michel), cadre N 9, C.
M. Beaudet (Bernard), cadre N 7, C.
Mlle Belleyme (Catherine), cadre N 8, C.
M. Berna (Eric), cadre N 8, C.
Mme Berna-Arnaudin (Catherine), cadre N 7, C.
Mlle Bertail (Eliane), cadre N 9, C.
Mme Bertrandias (Sylviane), cadre N 8, C.
M. Betend (Jacques), cadre N 7, C.
M. Bianchi (Christian), cadre N 8, C.
Mme Bidal (Josette), cadre N 8, C.
M. Blanc (Paul), cadre d'autorité, U.
M. Blot (Christian), cadre coordonnateur, C.
M. Blouin (Bernard), cadre coordonnateur, 3e degré, C.
M. Bourdet (Didier), chef de division, CORG d'Ile-de-France.
M. Bruneel (Hubert), cadre coordonnateur, 2e degré, C.
M. Burgat (Philippe), cadre N 8, U.
M. Cadeau (Christophe), cadre N 7, C.
M. Castre (Hervé), cadre N 3 C1, CORG Béthune.
M. Chabassiere (Henri), cadre N 6, C.
Mme Charmet (Anne), cadre N 7, C.
Mlle Chretien (Brigitte), cadre N 7, U.
Mlle Clerc (Anne), cadre coordonnateur, 3e degré, C.
M. Clerc (Michel), chef de département, ORGANIC.
Mme Conil-Rossignol (Françoise), cadre N 7, C.
Mlle Couderc (Christine), cadre N 8, C.
M. Coullet (François), cadre N 8, C.
M. Dalle (Eric), S.
Mme David (Véronique), cadre N 8, C.
M. Delaunay (Dominique), cadre coordonnateur, C.
M. Demarbaix (Paul), S.
M. Dervillers (Ollivier), cadre N 7, U.
Mlle Deschodt (Chantal), cadre N 7, S.
Mme Desmet (Mireille), cadre N 9, C.
M. Durand (Claude), cadre N 8, C.
M. Emery (Michel), cadre N 7, C.
M. Faugieres (René), cadre N 8, C.
M. Fily (Bernard), cadre coordonnateur 3e degré, C.
Yvelines - Hauts-de-Seine.
M. Gasnier (Alain), cadre coordonnateur 3e degré, C.
M. Sélestat.
Mme Giraud (Martine), cadre N 8, C.
M. Goeme (Pierre), cadre N 9, C.
M. Gourgnier (Alain), S.
Mme Grenier (Marguerite), cadre N 8, C.
M. Grondin (Louis), cadre N 7, C.
Mlle Gros (Gerty), cadre N 8, C.
M. Guyot (Bruno), D.
A., CORG Rennes.
Mlle Hakim (Géraldine), cadre N 8, A.
M. Hassenfratz (Hubert), A.
M. Heraux (Patrice), chef de section, U.
M. de l'Est, ff. d'ajoint du D.
M. Itie (Stéphane), cadre N 7, C.
M. Jacquelot du Boisrouvray (Gilles de), cadre N 7, C.
Yvelines, en fonctions au ministère des affaires sociales.
M. Jaladeau (Laurent), cadre N 8, C.
Mlle Keller (Joëlle), cadre N 7, C.
M. Lambert (Philippe), D., A.
M. Laubressac (Gilles), cadre N 8, C.
M. Le Baut (Jacques), D., CORG La Roche-sur-Yon.
M. Le May (Raynal), cadre N 7, C.
C., CORG Rennes.
M. Lesert (Jean-Marc), A.
M. Lourde Rocheblave (Henri), cadre N 7, U.
M. Loyez (Jean-Eric), chef de département, ORGANIC.
M. Mailier (François), S.
Mlle Martinez (Marcelle), cadre N 7, C.
Mme Marty (Anne), cadre N 9, C.
M. Marx (Patrick), D., CORG Lorraine.
M. Mazaud (Pierre), D.
A. de la Creuse.
M. Meyet (Michel), cadre N 8, C.
M. Mianat (Marc), cadre N 7, C.
Mlle Mollaret (Dominique), cadre N 8, U.
Mlle Monnereau (Marie-Françoise), cadre N 9, C.
M. Montier (René), cadre N 7, C.
M. Moutot (André), cadre N 8, U.
M. Naureils (Jean-Paul), cadre N 6, C.
M. Negroni (Bruno), chef de division, ORGANIC.
M. Nicou (Patrice), cadre N 7, C.
M. Nouvel (Jean-Luc), cadre N 7, C.
M. Ogor (Martial), cadre coordonnateur 2e degré, C.
Mme Osselin (Florence), cadre N 8, C.
Mlle Perigault (Aline), cadre N 8, C.
Mlle Philippe (Anne), cadre N 7, C.
Mme Picaud (Françoise), N 3 catégorie C, CORG Centre-Est Bourgogne.
Mme Pomier-Peyronnet (Mireille), cadre N 8, U.
M. Pourry (Pascal), cadre N 7, C.
M. Quiniou (Joël), cadre N 8, C.
M. Rapeau (Jean-Luc), cadre N 9, C.
Mme Revert-Besnus (Mireille), cadre N 8, C.
Mme Rivon (Janine), cadre coordonnateur, C.
Mme Ropars (Liliane), cadre N 8, C.
M. Roque (Bernard), D., CORG Périgueux.
Mme Routhier (Valérie), cadre N 7, C.
M. Rusterholtz (Joël), cadre N 9, C.
Mlle Sajous (Annick), cadre assimilé, C.
Mme Samalin (Nicole), cadre N 7, C.
Mme Sarrazin (Jeanine), S.
Mme Sauzeau (Marie-France), cadre N 8, C.
Mme Savard-Chambard (Sylvie), cadre N 8, C.
M. Saves (Christian), cadre N 7, C.
A., désigné D., CORG Côte d'Azur, Corse.
M. Servaud (Bernard), cadre N 9, C.
Mlle Teigny (Marie-Hélène), cadre N 7, C.
M. Theil (Jacques), cadre coordonnateur, 3e degré, U.
Mme Tieba (Annick), cadre N 7, C.
M. Torrigiani (Jean-Louis), cadre N 8, C.
M. Tourniaire (Joël), cadre N 6, U.
Mlle Ungerer (Sylvie), cadre N 8, C.
Mlle Vaillant (Annick), cadre N 8, C.
M. Vallart (Pierre), S.
Mme Vallat (Annie), cadre N 7, C.
Mme Van-Wonterghem (Marion), cadre N 9, C.
M. Vasseur (Claudy), S.
R., professions artisanales I.
M. Vergnes (Lionel), cadre N 8, C.
M. Very (Daniel), cadre N 8, C.
Mme Vignaud (Christiane), cadre N 7, C.
Mlle Artigaut (Sophie), cadre N 7, U.
Le Mans, désignée A.
Mlle Hanriot (Maryse), cadre N 8, C.
M. Dijon, désignée A.
Mlle Haspel (Régine), cadre N 8, désignée D. de C.
M. Mijares (Emile), cadre N 8, C.
M. Yvelines, désigné D.
Mlle Piriou (Anne-Marie), A.
C., CORG Nantes, désignée A.
M. Richard (Jean-Daniel), cadre N 9, désigné S.
Mlle Alliot (Nathalie), cadre N 7, U.
M. Camus (Pierre-Marie), cadre N 7, U.
Mme Dorat (Christiane), cadre N 6, C.
Mlle Gontard (Elisabeth), cadre N 7, C.
Mlle Le Métayer (Florence), cadre N 7, C.
Mme Nallet (Elisabeth), cadre N 8, C.
Mlle Odier (Claudine), cadre N 7, C.
M. Vinot (Laurent), cadre coordonnateur, C.
Mme Abram-Profeta (Janine), cadre N 9, C.
M. Alessandri (Dominique), cadre N 9, U.
M. Alhaits (Claude), cadre N 8, C.
M. André (Gérard), cadre N 9, C.
M. Anthoine (Roger), cadre N 8, C.
M. Arregui (Jésus), cadre N 9, C.
M. Arrighi (Guy), cadre N 8, C.
M. Azais (Jean-Daniel), cadre N 9, A.
M. Balanche (Bernard), cadre N 7, C.
Mme Barbelet (Michèle), cadre N 7, A.
M. Bardot (Georges), cadre N 8, U.
M. Beaulieu (Raymond), cadre N 8, C.
Mlle Beer (Danielle), cadre N 9, C.
M. Begue (Gérard), cadre N 9, désigné S.
M. Begue (Roland), cadre N 8, C.
M. Beignet (Roland), cadre N 9, C.
Mme Bernardin (Bernadette), cadre N 9, C.
M. Bertrandias (Jacky), cadre N 9, C.
M. Besse (Michel), cadre N 8, C.
Mme Blanc (Catherine), cadre N 9, C.
Mme Boire (Bernadette), cadre N 9, C.
Mme Bon (Paule), cadre N 9, C.
M. Bonchaud (Claude), cadre N 9, U.
M. Bossu (René), cadre N 9, C.
M. Bouillon (Bernard), cadre d'établissement N 8, C.
M. Bourquin (Dominique), cadre N 9, C.
Mme Boussard (Joëlle), cadre N 9, U.
M. Bravin (Christian), cadre N 7, C.
M. Brenon (Maurice), cadre N 9, Certira Lyon.
Mme Brest (Danielle), cadre N 9, U.
M. Bruneaud (Christian), informaticien N IX A, C.
M. Cachet (Jacques), cadre N 8, C.
M. Caltanella (Yves), cadre N 9, C.
Mlle Carre (Simonne), cadre N 9, C.
M. Cellier (Jean-François), informaticien N VIII, C.
Mme Cherif (Anne-Marie), cadre N 8, S.
M. Chevalier (Christian), cadre N 7, U.
M. Chol (Guy), cadre N 8, U.
M. Clément (Alain), cadre N 8, C.
M. Bar-le-Duc.
M. Combe (Bernard), cadre N 8, C.
M. Combes (Serge), informaticien N IX A, C.
S., chargé des fonctions d'adjoint au D., C.
M. Comte (Roland), cadre N 9, C.
M. Conrat (Gérard), cadre N 9, C.
Mme Conte (Monique), cadre N 8, C.
M. Coquelin (Bernard), cadre N 9, C.
M. Corradini (Georges), cadre N 9, désigné S.
M. Corvis (Daniel), informaticien N VII, C.
Mme Couinet (Liliane), cadre N 9, C.
M. Courteaux (Claude), cadre N 9, C.
M. Crespel (Christian), cadre N 9, U.
M. Crouzet (Marc), cadre N 8, C.
Mme Crozat (Maryse), cadre N 9, C.
M. Cuenet (Bernard), informaticien N VIII, U.
M. Dagouat (Jean-René), cadre N 9, C.
M. Damour (Christian), cadre N 7, C.
Mme Daveau-Chartier (Dominique), cadre N 9, A.
M. David (Jean-Claude), cadre N 9, C.
Mme Debeze (Marie-Dominique), cadre N 8, C.
M. Declat (Michel), cadre N 8, C.
Mme Decressonnière (Madeleine), cadre N 9, U.
Mme Defrance (Brigitte), cadre N 7, U.
Mme Delarue (Jacqueline), cadre N 9, C.
M. Denquin (Roger), cadre N 9, S.
M. Descamps (Maurice), cadre N 8, C.
M. Desmettre (Maurice), informaticien N VII, Certi U.
M. Dijols (Gilbert), cadre N 8, C.
M. Dispot (Bernard), cadre N 9, U.
Mme Dubor (Marie-Louise), cadre N 9, C.
M. Hauts-de-Seine, en fonctions au ministère des affaires sociales.
Mme Ducert (Simone), cadre N 6, C.
M. Duchet (Jean), informaticien N VIII, C.
Mme Ducuing (Béatrice), cadre N 9, C.
M. Dudragne (Jean-Luc), cadre N 9, C.
Mme Duhamel (Françoise), cadre N 8, C.
M. Durand (Jean), cadre N 8, C.
M. Durbecq (Jean-Pierre), cadre N 9, C.
M. Engster (René), informaticien N VIII, C.
M. Exbrayat (Jean-Noël), cadre N 9, C.
M. Federspiel (Claude), cadre N 9, S.
M. Ferrand (Guy), cadre N 9, C.
Mme Foucart (Josette), cadre N 8, A.
M. Fouquet (Bernard), cadre N 9, C.
M. Frandon (Michel), cadre N 8, U.
M. Frapard (Xavier), ex-cadre N 48, U.
Saint-Lô, désigné S.
M. Galinier (Gérard), cadre N 8, C.
M. Galland (Jean-Marc), cadre N 8, C.
M. Lons-le-Saunier, désigné S.
Mme Gannat (Micheline), cadre N 9, C.
M. Gaucher (Joël), cadre N 9, U.
M. George (Alain), cadre N 8, C.
M. Gerard (Jean-Claude), cadre N 8, C.
M. Gillardin (Jean-Pierre), cadre N 9, désigné S.
M. Girard (Jean-Paul), cadre N 9, C.
M. Gonzalvez (Georges), cadre N 7, C.
M. Gourault (Dominique), cadre N 9, S.
M. Goureman (Paul), cadre N 8, C.
Mme Granier (Bernadette), cadre N 9, C.
M. Gratade (Philippe), cadre N 8, C.
M. Grienenberger (Gérard), cadre N 8, C.
Mme Gruau (Martiale), cadre N 9, C.
Mme Guesnon (Monique), cadre N 9, C.
M. Guilbauet (Raymond), cadre N 8, U.
Mme Guillois (Françoise), cadre N 9, U.
Mme Gyr (Michèle), cadre N 8, C.
M. Nancy, désignée D., CORG Besançon.
M. Hennequin (Jean-Marie), cadre N 8, C.
Poitiers, désigné D., CORG Limoges.
Mme Hospice (Emma), cadre N 8, C.
M. Humbert (Jean-Claude), informaticien, N VII, C.
M. Itic (Patrick), cadre N 9, C.
M. Jehanin (Philippe), cadre N 9, C.
M. Joly (Michel), cadre N 7, U.
M. Jouan (Jean-François), cadre N 9, C.
Mme Kaczmareck (Josiane), cadre N 8, C.
M. Lacaze (Joël), cadre N 9, C.
M. Lafoutry (Gaëtan), cadre N 9, C.
M. Lalanne (Jacques), cadre N 9, C.
M. Lambert (Bernard), cadre N 8, C.
M. Laroche (Claude), cadre N 3, chef de service, C.
M. Larue (Gérard), cadre N 9, C.
Val-de-Marne, désigné D.
M. Laurent (Serge), cadre N 9, C.
M. Lavaud (Claude), cadre N 9, C.
M. Le Cochonnec (François), cadre N 9, A.
M. Le Gentil (Roger), cadre N 9, C.
M. Lefebvre (Jacques), informaticien N VII, C.
M. Leforestier (Jean-Marc), cadre N 9, C.
M. Lefranc (Max), cadre N 9, C.
Mme Lemonnier (Marie-Hélène), cadre N 8, C.
M. Levrat (Charles), cadre N 8, C.
M. Lhuillier (Michel), cadre N 8, C.
Mme Lienard (Arlette), cadre N 9, C.
Mme Louisia (Claire), cadre N 7, C.
Mme Mahlck (Michelle), cadre N 9, C.
Mme Malaquin (Monique), cadre N 9, U.
M. Mallard (Daniel), cadre N 8, U.
M. Martin (Maurice), cadre N 8, C.
M. Martinez (Michel), cadre N 8, C.
M. Mathevet (Bernard), cadre N 9, C.
M. Maura (Jean-Marie), cadre N 9, C.
Mlle Maurech (Christianne), cadre N 9, C.
M. Maurin (Georges), cadre N 9, C.
M. Meister (Bernard), cadre N 8, C.
M. Milbach (Jean), cadre N 8, C.
Mme Morin (Catherine), cadre N 9, C.
M. Moutier (Christian), cadre N 9, C.
M. Mouton (Gérard), cadre N 8, C.
M. Muhr (Yves), cadre N 9, C.
M. Musso (Jean-Claude), cadre N 8, C.
M. Nail (Jean-Pierre), cadre N 9, C.
Mme Nicolas (Micheline), cadre N 9, U.
Mlle Noget (Renée), cadre N 9, C.
M. Nouveau (Roland), cadre N 8, C.
M. Olivier (Harry), cadre N 8, C.
Mme Ollivier (Marthe), cadre N 9, C.
Mme Pauzie (Monique), cadre N 7, C.
Mme Perret (Célia), cadre N 9, C.
M. Perrocheau (Antonin), cadre N 9, C.
Mme Peuvion (Sylviane), cadre N 9, désignée S.
M. Pieters (Francis), cadre N 9, C.
M. Piffeteau (Alain), cadre N 8, C.
M. Plantier (Alain), cadre N 9, C.
Mme Poggi-Deydier (Marie-Claude), cadre N 9, C.
Mme Ponthus (Danielle), cadre N 9, C.
M. Portal (Hubert), cadre N 9, C.
M. Prax (Serge), cadre N 9, U.
M. Quenard (Jean-Claude), cadre N 7, U.
M. Raes (Michel), cadre N 9, U.
M. Ramage (Philippe), cadre N 8, C.
M. Rebouillat (Yves), cadre N 9, C.
M. Reginard (Jean-Marie), cadre N 9, S.
M. Relinger (Alain), cadre N 9, S.
M. Renard (Alain), cadre N 9, C.
M. Renucci (Jean-François), cadre N 8, désigné S.
M. Ricros (René), cadre N 9, C.
Mlle Roche (Claudine), cadre N 9, C.
M. Roig (Henry), cadre N 9, F.
M. Ros (Yves), cadre N 9, C.
M. Troyes.
M. Rosenfeld (Jean-Michel), cadre N 9, C.
Mme Roses (Annie), cadre N 9, C.
M. Roulois (Didier), cadre N 9, C.
M. Ruan (Bernard), informaticien N, IX, A., C.
M. Sanzey (Michel), cadre N 9, C.
M. Sauge (Jean-Claude), cadre N 8, C.
M. Saussaye (Christian), cadre N 9, désigné D.
Mme Schmitz (Nicole), cadre N 8, C.
M. Siat (Jean-Claude), cadre N 9, C.
Mme Simonin (Marie-Françoise), cadre N 8, C.
M. Soulas (Jean-Robert), cadre N 8, C.
M. Stef (Gérard), cadre N 8, C.
Mme Sudres (Danièle), cadre N 7, C.
Mlle Sylla (Anne-Marie), cadre N 9, C.
M. Thomas (Guy), cadre N 8, C.
M. Tornikian (Alain), cadre N 9, C.
M. Trouillet (Jean-François), chef de division C 4, C.
M. Valois (Jean-Pierre), cadre N 9, C.
M. Vassal (Jean-Claude), cadre N 8, C.
Mme Vaudelin (Marie-Thérèse), cadre N 8, C.
M. Vazia (Jean-Paul), cadre N 8, C.
Mme Verchere (Marie-Louise), cadre N 8, C.
M. Verdi (Paul), cadre N 9, C.
M. Vial (Max), cadre N 8, C.
M. Vitte (Daniel), cadre N 9, désigné S.
M. Weill (Gérard), cadre N 9, A.
M. Wissocque (Gérard), cadre N 9, C.
M. Zukow (Marc), cadre N 8, U.
Mme Baudron (Françoise), ex-cadre N 4B, désignée S.
Mlle Bouzou (Marie-Claude), cadre N 9, C.
Caen, désignée S.
M. Charmaille (Alain), cadre N 7, désigné S.
Mme Cocheteux (Colette), cadre N 8, C.
M. Pau, désignée A.
M. Coeurdassier (Alain), cadre N 8, désigné D.
M. Esquie (Jean-Marie), cadre N 9, désigné D.
M. Joly (Jean), cadre N 9, désigné S.
M. Macquart (Dominique), cadre N 8, désigné S.
M. Neveu (Alain), cadre N 9, C.
Toulouse, désigné D.
M. Scouvart (Marcel), cadre N 9, U.
Arras, désigné S.
M. Tondeur (Bernard), cadre N 7, U.
Nancy, désigné S.
Mme Voisin (Claude), cadre N 8, C.
M. Nevers, désigné A.
M. Weiersmuller (Pierre), cadre N 9, désigné A.
M. Zotos (Basile), cadre N 7, C.
Roanne, désigné D.
M. Aguesse (Bernard), chef de division, C.
Mme Amzallag (Catherine), cadre N 9, A.
M. Amzallag (Claude), informaticien N, VII, C.
Mme Apard (Christine), cadre N 7, U.
M. Arabi (Bernard), cadre N 7, C.
M. Arnoux (Gilles), cadre N 8, C.
M. Auclair (Hervé), cadre N 8, C.
Mme Autier (Renée), cadre N 7, C.
M. Baeza (Philippe), cadre N 8, S.
Mme Bailly (Françoise), cadre N 7, C.
M. Benoit (Alain), cadre N 7, C.
M. Berard (Henri), cadre N 9, C.
M. Bernard (Jean-Jacques), cadre N 8, C.
M. Bertrand (Yves), cadre N 6, S.
M. Blanchong (Joël), cadre N 9, A.
M. Bodin (Alain), cadre N 8, A.
Mme Bouquin (Martine), cadre N 7, C.
M. Bresso (Jean-Pierre), informaticien N V A, C.
M. Brousse (Alain), cadre N 8, C.
Mlle Carlier (Jacqueline), cadre N 7, U.
Charleville-Mézieres.
Mme Carlin (Christiane), informaticien N VII, C.
M. Caron (Alain), C 4 échelon 2, C.
M. Chapapria (Marcel), cadre N 7, C.
M. Chouvier (Albert), cadre N 7, U.
M. Cicero (Gilbert), cadre N 8, C.
M. Cirrier (Jean-Claude), cadre N 8, C.
M. Colly (Jean-Jacques), cadre N 8, C.
Mme Condom (Maryvonne), cadre N 7, C.
M. Cornu (Jean-Pierre), cadre N 8, C.
M. Cras (Gérard), cadre N 9, C.
M. Creac'h (Jean-Paul), cadre N 8, S.
Mme Dailhe (Marie-Paule), cadre N 9, C.
Mme Darnil (Michèle), cadre N 7, C.
Mme Daudet (Annie), cadre N 8, C.
Mme Debeze (Jean-Pierre), cadre, C.
Mme Demeaux (Jean-Marc), cadre N 9, C.
Mme Dispot (Mireille), cadre N 8, C.
M. Dubois (Emmanuel), cadre N 8, U.
M. Dutertre (Marc), cadre N 8, U.
Le Mans, A.
R.-Guéret.
M. Duval (Jean-François), cadre N 8, C.
M. Emmanuelli (Antoine), C 4 échelon 3, C.
M. Estival (Jean-Louis), cadre N 8, C.
M. Famchon (Jean), cadre N 9, C.
M. Faure (Jean-Louis), cadre N 7, U.
M. Faure (Philippe), cadre N 7, C.
M. Feisthauer (Rémi), cadre N 9, C.
M. Sarreguemines.
M. Forget (Jacques), cadre N 8, C.
M. Fort (Gilbert), cadre N 7, C.
M. François (Jean-Marie), cadre N 8, U.
M. Gaillard (Jean-Marc), cadre N 9, C.
M. Gaillard (Patrick), informaticien N V B, C.
M. Galindo (François), cadre N 7, C.
M. Gall (Armand), cadre N 8, Cetelic Toulouse.
M. Gaubertier (Pierre-Yves), cadre N 8, C.
Mme Gohe (Marie-José), cadre N 8, C.
M. Grandidier (Jacques), cadre N 9, U.
M. Guennou (Jean-Yves), cadre N 8, C.
M. Havet (Gérard), cadre N 7, C.
Mme Herlaut (Françoise), cadre N 9, C.
M. Hiltbrand (Guy), cadre N 9, C.
M. Hochedez (Denis), cadre N 8, C.
M. Hohn (Joseph), informaticien N VII, Cirti Nantes.
Mme Houist (Marie-Thérèse), cadre N 8, C.
M. Husser (Roland), cadre N 7, C.
Mme Jeanvion (Françoise), cadre N 7, U.
M. Jourdan (Jean-Luc), chef de service, C.
M. Journee (Rémy), cadre N 8, C.
M. Kropp (Jean-Marie), cadre N 7, C.
M. Lagadec (Henri), cadre N 8, C.
Mme Lalande (Sylviane), cadre N 8, C.
Mme Lamotte (Andrée), cadre N 9, C.
M. Laporte (Lucien), cadre N 8, C.
M. Laurent (Michel), cadre N 8, C.
M. Lavalette (Jean), cadre N 8, U.
M. Lavergne (Georges), cadre N 9, C.
M. Ledent (Jean-Paul), cadre N 7, U.
Arras, désigné A.
M. Lefetz (Camille), cadre N 7, U.
M. Levallois (Bernard), cadre N 9, C.
M. Levavasseur (Jean-Michel), cadre N 7, C.
M. Lhermet (Pierre), cadre N 8, C.
M. Lottegier (Jean-Luc), cadre N 9, C.
Mme Loyer (Marie-Thérèse), cadre N 8, C.
Mme Manfredi (Violette), cadre N 8, C.
M. Marechal (Michel), cadre N 6, C.
M. Martin (Albert), cadre N 8, U.
Mlle Mazière (Catherine), cadre N 8, C.
M. Mellière (Patrice), cadre N 9, C.
M. Mercadie (Gérard), cadre N 8, C.
M. Mery (Patrick), informaticien N, VII, C.
Mme Michez (Roselyne), cadre N 7, C.
M. Michot (Jacky), cadre N 9, C.
Mlle Molus (Danielle), cadre N 8, U.
M. Morin (Claude), cadre N 7, C.
M. Motelet (Christian), cadre N 8, C.
Mme Nestoret (Marie-Flore), cadre N 8, C.
Mme Nicod (Evelyne), cadre N 8, C.
Mlle Ochsner (Martine), cadre N 9, C.
M. Oriot (Jean-Louis), cadre N 8, C.
M. Ourabah (Farid), cadre N 8, C.
M. Paccini (Gilbert), cadre N 9, C.
M. Pacifico (Pierre), cadre N 8, C.
Mme Peirani (Jany), cadre N 7, C.
M. Pellerin (François), cadre N 8, C.
Mme Penney (Margaret), cadre N 7, U.
M. Perrin (Marc), cadre N 8, U.
Mme Peschi (Josiane), cadre N 9, C.
M. Pousset (Christian), cadre N 8, C.
Mme Queneherve (Danielle), cadre N 7, C.
M. Laval.
M. Reynaud (Jean-Louis), cadre N 8, C.
M. Robert (Jacky), cadre N 7, C.
Mme Robert (Nicole), cadre N 9, C.
M. Roques (Roger), cadre N 8, U.
Mme Rose (Michèle), cadre N 7, C.
Mme Roullier (Josiane), cadre N 9, C.
Mme Sauvage (Elisabeth), cadre N 7, C.
M. Scellier (François), cadre N 8, C.
M. Serouart (Jean-Michel), cadre N 8, C.
M. Signolle (Gérard), cadre N 7, C.
M. Simon (Pierre), cadre N 8, C.
Mlle Spinosi (Marie-Dominique), cadre N 8, C.
M. Stanton (Terence), cadre N 7, S.
M. Sultan (Jean-Louis), cadre, C.
M. Tassel (Maurice), cadre N 9, C.
M. Thieltgen (Jacques), cadre N 9, C.
Mme Thomas (Noëlla), cadre N 8, S.
M. Tinlot (Jean-Jacques), cadre N 9, C.
M. Tisclibout (Jean-Luc), cadre N 9, C.
M. Tourbez (Roland), cadre N 9, C.
M. Varenne (Christian), cadre N 7, C.
M. Vezie (Michel), cadre N 8, C.
M. Volbrecht (Gérard), cadre N 9, C.
M. Wendling (Jean-Louis), cadre N 8, C.
M. Wojciechowski (Robert), cadre N 9, C.
M. Abraini (Jean), cadre N 8, désigné D.
M. Garet (Jean-Louis), cadre N 8, C.
Maubeuge, désigné D.
M. Magne (Jean), cadre N 8, désigné A.
M. Duraffourg (Michel), administrateur civil, détaché inspecteur à l'I.
S., conseiller technique auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Mme Rouch (Françoise), F.
F. de S.
D. à la direction de l'action sociale,
M. Thalamy (Christian), administrateur civil hors classe, détaché D.
A. à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
M. Bonhomme (René), directeur adjoint, D.
M. Desmet (Jean-Luc), directeur adjoint, D.
S., conseiller technique auprès du ministre d'Etat, des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Mme Escande (Janick), directeur adjoint, D.
Mme Kersauze (Martine), directeur adjoint, D.
Mme Lepee (Maryse), chef de service, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Seine-Saint-Denis.
Mme Thevenet (Michèle), directeur adjoint, D.
Mme Lepee (Maryse), chef de service, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Saint-Denis.
S. de Franche-Comté, désigné directeur adjoint C.
Mme Couvel (Elisabeth), chef de service, D.
S. en fonctions à l'A.
M. Eon (Charles), directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales, en fonctions à la direction de la solidarité départementale du Puy-de-Dôme.
M. Vigot (Jean), inspecteur principal, D.
M. Bonneau (Gérard), inspecteur à la D.
Poitou-Charentes, désigné sous-directeur, C.
M. Drolez (Marc), inspecteur, D.
Champagne-Ardenne, désigné sous-directeur, C.
Outre le président du conseil général et le préfet, la conférence départementale d'harmonisation des investissements comprend : 1° Trois maires de communes de moins de 2 000 habitants, désignés par le collège des maires de communes de moins de 2 000 habitants ; 2° Trois maires de communes de plus de 2 000 habitants, désignés par le collège des maires de communes de plus de 2 000 habitants ; 3° Deux présidents de groupements de communes, désignés par le collège des présidents de groupements de communes.
Décret n°93-1447 du 30 décembre 1993 portant approbation de la modification du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région grenobloise rendue nécessaire pour la réalisation de la section Grenoble col du Fau de l'autoroute A 51 Grenoble Sisteron
Est approuvée la modification du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région grenobloise en vue de la réalisation de la section Grenoblecol du Fau de l'autoroute A 51 GrenobleSisteron, conformément au plan au 1/50 000 et au rapport annexés au présent décret (1).
Nota : (1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la préfecture de l'Isère, place de Verdun, 38000 Grenoble.
Décret no 93-1447 du 30 décembre 1993 portant approbation de la modification du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région grenobloise rendue nécessaire pour la réalisation de la section Grenoble-col du Fau de l'autoroute A 51 Grenoble-Sisteron
- Est approuvée la modification du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région grenobloise en vue de la réalisation de la section Grenoble-col du Fau de l'autoroute A 51 Grenoble-Sisteron,
conformément au plan au 1/50 000 et au rapport annexés au présent décret (1).
(1)Il peut être pris connaissance de ces documents à la préfecture de l'Isère, place de Verdun, 38000 Grenoble.
Décret no 93-1449 du 31 décembre 1993 fixant la composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
- Les décrets no 92-1133 du 14 octobre 1992 et no 93-296 du 8 mars 1993 fixant la composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont abrogés.
- Métropole (hors cours d'appel de Paris et Versailles)
- Métropole (cours d'appel de Paris et Versailles)
- Territoires d'outre-mer et collectivités territoriales de
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 28 juin 1993, la donation proposée par Mme Parry (Madeleine, Juliette) est acceptée.
- Le décret du 16 avril 1993 susvisé est complété comme suit:
Renato Maccari, administrateur civil hors classe, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions à la sous-direction de la formation et de la qualification pour les entreprises et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 28 janvier 1993 fixant les taux de l'indemnité spéciale de responsabilité des contrôleurs civils de la circulation aérienne Essais-réceptions
- L’arrêté du 26 mars 1992 fixant les taux de l’indemnité spéciale de responsabilité des contrôleurs civils de la circulation aérienne Essais-réceptions est abrogé.
Arrêté du 9 février 1993 fixant les taux des primes spéciales et de qualification attribuées aux médecins, aux pharmaciens chimistes et aux vétérinaires biologistes des armées
- taux unique 94n 425 F
- Le quota de cabillaud (Godas morhua), dont dispose l’organisation de producteurs F.
Les maires et les présidents de groupements de communes sont élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Le vote a lieu sur des listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms, et sans modification de l'ordre de présentation.
Les listes de candidatures sont déposées à la préfecture du département à une date fixée par arrêté du préfet pris après avis du président du conseil général.
Cet arrêté fixe également la date limite d'envoi des bulletins de vote à la préfecture du département.
Décret n°93-323 du 5 mars 1993 relatif aux conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère des affaires étrangères dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
Les agents du ministère des affaires étrangères occupant un emploi du niveau de la catégorie B présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et remplissant les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie B en application de l'article 80 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Aucun candidat ne peut postuler plus d'une fois à l'accès à un même corps.
Les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères et en tant que de besoin, lorsque le statut particulier du corps le prévoit, du ministre chargé de la fonction publique, pour chacun des corps d'accueil figurant dans le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Modifié par Décret n°2002-829 du 3 mai 2002 - art. 5 (V) JORF 5 mai 2002 en vigeur le 1er juin 2002
Les agents titularisés en application du présent décret dans le corps des chiffreurs et dans le corps des secrétaires de chancellerie sont classés dans le grade de début du corps de titularisation à un échelon déterminé selon les modalités fixées au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
Les agents titularisés en application du présent décret dans le corps des assistants de service social sont classés dans le grade de début de ce corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées à l'article 12 du décret du 1er août 1991 susvisé.
CORPS DES FONCTIONNAIRES
Agents contractuels de 1re catégorie relevant du décret n° 69-546 du 2 juin 1969 et agents contractuels de catégorie B relevant du décret n° 69-697 du 18 juin 1969
Fonction technique de chiffreur
Fonction d'assistant de service social
Agents contractuels de 1re catégorie relevant du décret n° 69-546 du 2 juin 1969
Fonction administrative, comptable, de gestion d'archives, de documentation, technique, de reprographie, de cartographie
Agents contractuels de catégorie B relevant du décret n° 69-697 du 18 juin 1969
Fonction administrative, comptable, de gestion d'archives, de documentation, technique, de traduction, d'attaché de presse
- Les agents titularisés en application du présent décret dans le corps des chiffreurs, dans le corps des secrétaires administratifs d’administration centrale et dans le corps des secrétaires de chancellerie sont classés dans le grade de début du corps de titularisation à un échelon déterminé selon les modalités fixées au II de l’article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
Décret n°93-324 du 11 mars 1993 modifiant le décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 relatif au statut des agents du service des transmissions du ministère de l'intérieur
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les agents des transmissions sont répartis en trois groupes comportant les spécialités suivantes :
« Sous réserve des dispositions réglementaires applicables aux emplois réservés, les dépanneurs radio qualifiés, les dépanneurs télégraphe qualifiés, les dépanneurs en informatique, micro-informatique qualifiés, les dépanneurs téléphone qualifiés, les opérateurs radio, les dépanneurs radio, les dépanneurs télégraphe, les dépanneurs téléphone, les dépanneurs en informatique, micro-informatique, les exploitants de systèmes informatiques et les agents du troisième groupe sont recrutés parmi les candidats âgés de dix-huit ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier de l’année en cours et ayant satisfait aux épreuves d’un concours professionnel.
- Les deux premiers alinéas de l’article 10 sont remplacés par un alinéa unique rédigé comme suit :
« Les agents des transmissions des premier et deuxième groupes recrutés par la voie de concours prévu à l’article 6 ci-dessus sont nommés directement au 2e échelon de leur groupe.
« Les fonctionnaires appartenant à l’un des grades et emplois visés à l’article 1er du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et D recrutés par application des dispositions de l’article 6 du présent décret sont maintenus dans leur nouvel emploi d’agent des transmissions à l’échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent grade ou emploi conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 susvisé.
- Les agents des transmissions peuvent être promus au choix au groupe supérieur conformément au tableau ci-après :
- Les agents du service des transmissions peuvent être placés en service détaché ou en disponibilité, si l’intérêt du service le permet, dans la limite du dixième de l’effectif budgétaire du corps.
« Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des agents du service des transmissions du ministère de l’intérieur les fonctionnaires appartenant à un corps d’un niveau équivalent.
Le nombre de fonctionnaires placés dans cette position ne peut excéder 15 p.
« Ce détachement est effectué à équivalence de grade et à l’échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont l’interessé bénéficiait dans son corps d’origine.
« Les fonctionnaires détachés dans le corps des agents des transmissions du ministère de l’intérieur conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l’accès à l’échelon supérieur de leur nouveau grade, l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans leur corps d’origine.
« Les fonctionnaires concourent pour l’avancement de grade et d’échelon dans le corps des agents des transmissions avec l’ensemble des fonctionnaires appartenant à ce corps.
« Lorsque la durée de leur détachement dans ce corps atteint un an au moins, ils peuvent demander à y être intégrés.
Arrêté du 29 janvier 1993 fixant les modalités du concours spécial sur épreuves de contrôleur des services techniques du matériel
- En application de l’article 1er du décret du 2 octobre 1992 susvisé, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique procède au recrutement de contrôleurs des services techniques du matériel par concours dans les conditions fixées aux articles ci-après.
- Sont admis à prendre part aux épreuves les contremaîtres des services techniques du matériel remplissant les conditions fixées à l’article 1er du décret du 2 octobre 1992 susvisé.
- La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves du concours spécial est arrêtée par le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique.
- La nature des épreuves, leur durée ainsi que les coefficients qui leur sont attribués sont fixés comme suit :
Pour les candidats inscrits au titre de la spécialité Bâtiment :
Pour les candidats inscrits au titre de la spécialité Imprimerie, option Façonnage :
Pour les candidats inscrits au titre de la spécialité Imprimerie, option Monteur copiste :
Pour les candidats inscrits au litre de la spécialité Imprimerie, option Photograveur :
Pour les candidats inscrits au titre de la spécialité Imprimerie, option Impression :
Les candidats peuvent en outre demander, lors de leur inscription, à subir l’épreuve facultative suivante :
- une épreuve orale facultative portant sur le traitement automatisé de l’information (durée : dix minutes ; coefficient 1 à la suite d’une préparation d’une durée de dix minutes).
La note obtenue à cette épreuve facultative ne peut entrer en ligne de compte en vue de l’admission que pour sa part excédant la note 10 sur 20.
- Le programme des épreuves ci-dessus est fixé à l’annexe ci-jointe (1).
Il peut être consulté au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique (direction générale de l’administration, direction des personnels, de la formation et de l’action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau de recrutement et de la promotion professionnelle) ou communiqué sur demande adressée sous ce timbre.
Peuvent seuls être autorisés à subir les épreuves d’admission les candidats ayant, après délibération du jury, obtenu aux épreuves d’admissibilité une moyenne au moins égale à 10.
Nul ne peut être déclaré définitivement admis s’il n’a pas obtenu une moyenne de 10 pour l’ensemble des épreuves.
Toute note inférieure à 5 sera éliminatoire.
- Le directeur général de l’administration du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
- M. l’amiral Jacques Lanxade, chef d’état-major des armées, reçoit, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé, délégation pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, à l’exclusion des décrets, ressortissant à ses attributions.
Décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
- Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l’équipement, du logement et des transports par l’article 1er du décret du 16 avril 1992 susvisé, à l’exception des attributions relatives, d’une part, au logement, à l’habitat et au cadre de vie et, d’autre part, à la pêche et aux cultures marines.
- Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme exerce, en outre, les attributions précédemment dévolues au ministre de l’industrie et du commerce extérieur dans le domaine du tourisme par le décret du 8 avril 1992 susvisé.
- Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme peut, par délégation du Premier ministre, présider le comité interministériel de la mer.
- Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme a autorité sur l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports, telle qu’elle est définie par le décret du 2 juillet 1985 susvisé, à l’exception de la direction des pêches maritimes et des cultures marines et de la direction de l’habitat et de la construction.
Il dispose, pour l’exercice de ses attributions, de la direction de l’habitat et de la construction du ministère du logement ainsi que de la direction de la nature et des paysages et des directions régionales de l’environnement du ministère de l’environnement.
Il peut faire appel, pour l’exercice de ses attributions dans le domaine du tourisme :
1° A la direction de l’administration générale du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
2° Aux directions départementales et régionales de l’agriculture et de la forêt.
Pour l’exercice de ses attributions dans le domaine du tourisme, il consulte le conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
- Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme exerce la tutelle des organismes et établissements publics relevant précédemment de la tutelle du ministre de l’équipement, du logement et des transports en application du décret du 16 avril 1992 susvisé, à l’exception de ceux qui relèvent de la tutelle des ministres du logement, d’une part, et de l’agriculture et de la pêche, d’autre part.
Il exerce également la tutelle des organismes et établissements publics relevant précédemment de la tutelle du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et exerçant une activité dans le domaine du tourisme.
- Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme siège au comité interministériel des villes et du développement social urbain.
- Le Premier ministre, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l’agriculture et de la pêche, le ministre de l’environnement et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 1993 portant nomination au conseil d'orientation et de perfectionnement du centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 26 mars 1993, sont désignés membres du conseil d’orientation et de perfectionnement du centre de liaison de l’enseignement et des moyens d’information :
En qualité de représentants des acteurs et usagers du système éducatif :
Mme Azema (Marie-France), conférence des présidents d’associations de spécialistes ;
M. Baretje (Marcellin), fédération des ouvres éducatives et de vacances de l’éducation nationale ;
Mme Behoteguy (Andrée), Syndicat national de l’enseignement secondaire ;
Mme Bourgesse (Anne-Marie), Syndicat national de l’enseignement technique, apprentissage autonome ;
Mme Briat (Aleth), conférence des présidents d’associations de spécialistes ;
M. Dupon-Lahitte (Georges), Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques ;
M. Eleuche (Frédéric), Syndicat autonome des lycées et collèges ;
M. Gautellier (Christian), centre d’entraînement aux méthodes d’éducation active ;
M. Geniez (Marc), Syndicat national des collèges ;
M. Gevrey (Michel), jeunesse au plein air ;
Mme Jacquinot (Geneviève), Paris-VIII ;
M. Laborie (Pierre), groupe français d’éducation nouvelle ;
M. Manceron (Gilles), ligue de l’enseignement ;
M. Mathieu (André), Icem-Mouvement Freinet ;
Mme Moineau (Monique), Fédération de l’éducation, de la recherche et de la culture C.
M. Mouchoux (Alain), Fédération de l’éducation nationale ;
M. Payen (Michel), Syndicat national des personnels de direction des établissements scolaires ;
Mme Picard (France), Union nationale des associations familiales ;
M. Sifflet (Philippe), syndicat général de l’éducation nationale ;
Mme Sauzay (Anne), parent d’élèves de l’enseignement public.
En qualité de représentants des professionnels de l’information et de la communication :
M. Alix (François-Xavier), Ouest-France ;
M. Arnstam (Pierre, Henri), France 2 ;
Mme Chalvon (Mireille), France 2 ;
M. Charon (Jean-Marie), La Découverte ;
M. Denaes (Bruno), France Info ;
M. Dupont (Jean-Marie), France 3 Aquitaine ;
Mme Du Roy (Nicole), Télérama ;
M. Eck (Alain), France 3 Rhône-Alpes ;
M. Fays-Long (Denis), T.
M. Gaussen (Frédéric), Le Monde de l’éducation ;
Mme De Guitaut (Sybil), A.
Mme d’Irube (Béatrice), Le Journal des enfants ;
M. Madelennat (Alain), L’Humanité ;
M. Menard (Robert), Reporters sans frontières ;
M. Minart (Gérard), La Voix du Nord ;
M. Miot (Jean), Le Figaro ;
M. d’Orcival (François), comité d’information pour la presse dans l’enseignement ;
Mme Poncet (Mireille), Phosphore ;
M. Saint-Cricq (Jacques), La Nouvelle République du Centre-Ouest ;
M. Spirlet (Jean-Pierre), Sud-Ouest ;
M. Vautravers (Constant), Association Régions Presse Enseignement Jeunesse.
Arrêté du 26 mars 1993 fixant la composition de la commission chargée de l'examen des demandes de rattachement à la sous-section « Transfusion sanguine » du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture en date du 26 mars 1993, la commission chargée de l’examen des demandes de rattachement à la sous-section « Transfusion sanguine » du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques est constituée ainsi qu’il suit :
M. Laurent (Guy), professeur des universités-praticien hospitalier (Hématologie et transfusion) ;
M. Muller (Jean-Yves), professeur des universités-praticien hospitalier (Immunologie) ;
M. Samii-Esfahani (Kamran) ; professeur des universités-praticien hospitalier (Anesthésiologie et réanimation chirurgicale) ;
M. Sicard (Didier), professeur des universités-praticien hospitalier (Médecine interne) ;
M. Dabis (François), maître de conférences des universités-praticien hospitalier (Epidémiologie, économie de la santé et prévention) :
Le président de la commission est élu par les membres de celle-ci parmi les professeurs.
- Le ministre de l’environnement veille à la qualité de l’environnement, à la protection de la nature et à la prévention, la réduction ou la suppression des pollutions et des nuisances.
Il assure la police de l’exploitation des carrières ainsi que la protection, la police et les gestion des eaux, à l’exception de la gestion du domaine public fluvial affecté à la navigation et de la police y afférente.
Il veille à la protection des paysages, des sites, du littoral et de la montagne.
Le ministre de l’environnement est également chargé de favoriser les actions d’initiation, de formation et d’information des citoyens en matière d’environnement, ainsi que de proposer les mesures propres à améliorer la qualité de la vie.
Il participe à la détermination des politiques en matière d’urbanisme, de transports et d’aménagement de l’espace rural et forestier ainsi qu’aux décisions déclarant d’utilité publique les grands équipements d’infrastructure.
Le ministre de l’environnement assure la coordination des politiques menées en faveur de l’environnement.
A ce titre, il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de l’environnement et a autorité sur la mission interministérielle de l’effet de serre.
- Le ministre de l’environnement a autorité sur les directions et services d’administration centrale du ministère de l’environnement et sur ses services déconcentrés.
1° Du conseil général des ponts et chaussées, de la direction du personnel et des services, de la direction des affaires financières et de l’administration générale, de la direction de l’architecture et de l’urbanisme, de la direction des affaires économiques et internationales et de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme ;
2° De la direction de la sûreté des installations nucléaires, de la direction de l’administration générale et de la direction de l’action régionale de la petite et moyenne industrie du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
3° De la direction de l’espace rural et de la forêt et de la direction générale de l’administration du ministère de l’agriculture et de la pêche.
- Pour l’exercice de ses attributions, il peut, en outre, faire appel :
1° Au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, au conseil général vétérinaire et au conseil général d’agronomie ;
2° Au conseil général des mines ;
3° Aux services départementaux et régionaux du ministère de l’agriculture et de la péché et du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et aux services départementaux du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme ;
4° Aux administrations centrales et aux services déconcentrés du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, notamment au service central de protection contre les rayonnements ionisants ;
5° A l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer.
- Le ministre de l’environnement exerce la tutelle :
1° Du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ;
2° Des autres organismes et établissements publics qui exercent leurs activités dans le domaine de l’environnement ;
3° De l’Office national des forêts, conjointement avec le ministre de l’agriculture et de la pêche ;
4° De l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie conjointement avec le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
5° Du Muséum national d’histoire naturelle, conjointement avec le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
6° De l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs conjointement avec le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
- Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l’agriculture et de la pêche, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée au préfet.
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention " Election des membres de la conférence départementale d'harmonisation des investissements ", l'indication du collège auquel appartient l'intéressé, son nom, sa qualité, sa signature.
Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant : 1° Le préfet, président ; 2° Un maire désigné par le président du conseil général et un maire désigné par le préfet.
En cas d'égalité des suffrages est proclamé élu le candidat le plus âgé.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés) et de textes la complétant
Convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés) du 25 novembre 1977, modifiée par deux avenants du 21 mai 1981 et un avenant du 10 février 1993,
complétée par :
- Annexe Artistes dramatiques lyriques et chorégraphiques du 28 février 1968 (+ avenant Retransmissions de la même date), modifiée par un avenant du 21 mai 1981 ;
Annexe Personnel de placement du 25 novembre 1977, modifiée par un avenant du 21 mai 1981 ;
Annexe Habilleuses et couturières du 25 novembre 1977, modifiée par un avenant du 21 mai 1981 ;
Annexe Administrateurs du 27 novembre 1980 ;
Annexe Régisseurs du 1er septembre 1954, modifiée par des avenants du 21 mai 1981 et 20 octobre 1983 ;
Annexe Metteurs en scène du 13 novembre 1986 ;
Annexe Personnel technique du 31 août 1988 ;
- Accord Salaires du 26 octobre 1992.
Cette convention a pour objet de régler les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises en lieux fixes, privées, non directement subventionnées de façon régulière par l’Etat et/ou les collectivités territoriales, du territoire national, se livrant en tout ou partie à des activités de spectacle vivant telles que spectacles dramatiques, lyriques ou chorégraphiques, de variétés ou concerts.
Direction départementale du travail et de l’emploi de la Réunion.
Majoration de la valeur du point cadre ;
Classification des cadres.
Le Colier ;
Fixation des R.
H. et T.
(un barème annexé).
Sypmer-C.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (région Bourgogne) conclu dans le cadre de l'accord national de classification des ouvriers des travaux publics
Fixation des salaires minima pour les ouvriers des travaux publics de la Bourgogne.
Décision n° 92-1142 du 22 décembre 1992 modifiant la décision n° 92-386 du 14 avril 1992 autorisant la S.
- L’annexe II à la décision n° 92-386 du 14 avril 1992 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : château d’eau de Saint-Gervais, 85230 Saint-Gervais.
- L’annexe IV à la décision n° 92-386 du 14 avril 1992 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : lieudit Les Taffeneaux, 85100 Château-d’Olonne.
La conférence se réunit au moins deux fois par an.
La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, arrêté conjointement par le président du conseil général et par le préfet, est adressée quinze jours au moins avant la date de la réunion.
La conférence peut, en outre, se réunir sur un ordre du jour déterminé, à la demande du président du conseil général, du préfet ou de la majorité de ses membres.
Elle peut entendre toute personne pouvant lui apporter des informations utiles.
Les délibérations de la conférence sont consignées dans le procès-verbal de séance qui est signé par le président du conseil général et le préfet ; une copie est adressée à chacun des membres.
Décision n° 92-1147 du 22 décembre 1992 modifiant la décision n° 91-843 du 13 novembre 1991 autorisant l'association Santé totale à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 74
- L’annexe de la décision n° 91-843 du 13 novembre 1991 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : village de Montvernier, 74270 Seyssel.
Décision n° 93-79 du 9 mars 1993 modifiant la décision n° 92-790 du 25 août 1992 autorisant la S.
F., hôpital de Melun, 77000 Melun.
Décision n° 93-114 du 2 mars 1993 modifiant la décision n° 91-117 du 18 janvier 1991 autorisant la S.
A. à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.
(Radio Cap Stéréo)
Arrêté du 27 décembre 1993 portant approbation du budget du Fonds d'orientation de la transfusion sanguine pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la santé en date du 27 décembre 1993, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget du Fonds d'orientation de la transfusion sanguine pour l'année 1994 sont fixés à la somme nette de 121 255 000 F.
Arrêté du 21 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 14 mars 1990 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse
- L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers surveillants des services médicaux figurant à l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1990 susvisé est modifié comme suit:
Arrêtés du 21 décembre 1993 portant rangement en 1re classe d'emplois de chef d'établissement
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 21 décembre 1993, les emplois de chef d'établissement figurant sur la liste ci-après sont rangés en 1re classe:
Centre hospitalier spécialisé de Cognac (Charente);
Centre hospitalier de Forbach (Moselle);
Centre de long et moyen séjour d'Albigny-sur-Saône (Rhône);
Centre hospitalier de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine);
Hôpital national de Saint-Maurice et réseau national de santé publique (Val-de-Marne).
Proson 2 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquelque intitulé Fréquence Picardie (programme Europe 2)
Proson 2 susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Picardie (programme Europe 2).
F., Mareuil-Caubert, 80100 Abbeville.
Radio Cité à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cité (programme Chérie FM)
Radio Cité susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cité (programme Chérie FM).
Site d’émission : Grande Place, 62440 Harnes.
Active Média Conseil à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Amiens-Abbeville
Active Média Conseil susvisée est auto. risée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Amiens-Abbeville.
Site d’émission : 3, chemin Rural, 80480 Dury-lès-Amiens.
Site d’émission : 239, côte de la Justice, 80100 Abbeville.
Décision n° 93-422 du 15 juin 1993 autorisant l'Association pour l'action touristique et l'animation (A.
A.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Neptune FM (programme Europe 2)
Art. 1er - L’Association pour l’action touristique et l’animation (A.
A.) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Neptune FM (programme Europe 2).
Site d’émission : cité de l’Usine, château d’eau, 59495 Leffrinckoucke.
Tout mandat conféré, postérieurement à la délivrance ou à l'envoi en possession d'un legs, par le représentant légal d'un département ou d'un établissement public départemental, en vue d'administrer ou de liquider les biens dépendant de ce legs, est porté à la connaissance du comptable.
Il en est de même des instructions données au mandataire tant en matière de recettes que de dépenses.
Médiaxone susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cybèle (programme Europe 2).
Site d’émission : lieudit Ferme du Meunier-Noir, 02200 Soissons.
Site d’émission : lieudit Moulin-des Trois-Vents, 02430 Gauchy.
Zone de planification : Tergnier.
Site d’émission : château d’eau, 02410 Saint-Gobain.
Sodéra à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé M 40
Sodéra susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M 40.
- Cette autorisation est délivrée du 30 juin 1993 à Q heure et jusqu’au 29 juin 1998 à 22 heures.
F., lieudit Butte de Rouy, 02700 Amigny-Rouy.
F., lieudit Mont Blanc, 59554 Tilloy-lez-Cambrai.
Europe 1 Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hetzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
F., château d’eau, 02000 Laon.
F., 62223 Feuchy.
F., rue Principale, 62219 Wisques.
Site d’émission : Le Mont-Lambert, 62200 Boulogne-sur-Mer.
Contraintes : l00 W dans le secteur d’azimut 350°/90°.
Site d’émission : pylône D.
N., 02400 Château-Thierry.
Décision n° 93-432 du 22 juin 1993 autorisant l'association Radio Télédiffusion Triomphe à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Télédiffusion Triomphe 103,3 MHz
- L’association Radio Télédiffusion Triomphe susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Télédiffusion Triomphe 103,3 MHz.
- Toute utilisation d’une sous-porteuse dois être autorisée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.
Site d’émission : 44, rue de Flandre, 59100 Roubaix.
Décision n° 93-436 du 22 juin 1993 autorisant l'association Weppes Education et Plaisance à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Wep
- L’association Weppes Education et Plaisance susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Wep.
Site d’émission : 863, rue Faidherbe, 59134 Fournes-en-Weppes.
Marketing et Culture à exploiter un servies de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence Intitulé Radio Classique Nord-Pas-de-Calais
Marketing et Culture susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique Nord - Pas-de-Calais.
Site d’émission : rue du Tapage, 59269 Artres.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répar tition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Galaxy Artois Littoral à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Gelaxy (programme M 40)
Galaxy Artois Littoral susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie henzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Galaxy (programme M 40).
Site d’émission : 219, Route nationale, 62223 Sainte-Catherine-les-Arras.
Nord diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Nord
Nord diffusion susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Nord.
Site d’émission : tour Emery, rue Jacobsen, 59140 Dunkerque.
Site d’émission : lieudit Fringhem, 62360 Saint-Etienne-au-Mont.
Site d’émission : château d’eau, lieudit Asdoit, 62500 Zudausques.
Lille diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Nord
Lille diffusion susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Nord.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l’exploitation effective n’a pas débuté un moiss après la date d’entrée en vigueur de l’autorisation.
F., lieudit La Pilaterie, 59700 Marcq-enBaroeul.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 1993, sont nommés en qualité d’enquêteurs au titre du comité central d’enquête sur le coût et le rendement des services publics
M. Chevalier (Yves), conseiller à la chambre régionale des comptes de la région Centre.
Mme Demier (Catherine), auditeur à la Cour des comptes.
M. Dupont (Emmanuel), agent contractuel au rectorat de Paris, sociologue.
Mme Fourneret (Danielle), administrateur en chef en retraite (Télédiffusion de France).
M. Lena (Vincent), auditeur à la Cour des comptes.
A partir de la délivrance ou de l'envoi en possession, les opérations de recettes ou de dépenses qui affectent les biens légués à un département ou à un établissement public départemental sont faites sous le contrôle du comptable du département ou de l'établissement public départemental et reprises par lui dans ses comptes de gestion.
A cet effet, toute personne chargée de l'administration ou de la liquidation de ces biens, à la fin de chaque année civile et au plus tard le 31 janvier suivant, adresse au comptable un relevé des opérations de l'année, appuyé des pièces justificatives.
Les relevés annuels et les pièces à l'appui, ainsi que le compte final de liquidation, sont soumis à l'approbation de l'ordonnateur et transmis au juge des comptes.
Les notaires sont dispensés de l'envoi des pièces originales mais, sur demande de l'ordonnateur ou du comptable, ils sont tenus d'en fournir des copies certifiées.
La démission de M. Aleaume (Philippe, Jean, Raymond), notaire à la résidence d’Agen (Lot-et-Garonne), est acceptée.
La société Philippe Aleaume et Laurent Aleaume, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d’Agen (Lot-et-Garonne), en remplacement de M. Aleaume (Philippe, Jean, Raymond).
M. Aleaume (Philippe, Jean, Raymond) et M. Aleaume (Laurent, Willy, Jacques) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 13 juillet 1993 fixant la liste d'admissibilité aux concours d'entrée à l'Ecole des administrateurs des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 13 juillet 1993, la liste des candidats admissibles aux concours d’entrée à l’Ecole des administrateurs des affaires maritimes est fixée ainsi qu’il suit :
Baccati (Joël).
Barbier (Anthony).
Citron (Sophie).
Clemenceau (David).
Griffon (Mikael).
Guillemin (Noël).
Hennequin (Pierre).
Le Roch (Jean).
Lefebvre (Eric).
Lenoble (Sébastien).
Machieraldo (Sylvie).
Massa (Charles).
Merjagnan (Norbert).
Ollier de Marichard (Amandine).
Rabot (Damien).
Ruth (Olivier).
Urvois (Francis).
Valentin (Joëlle).
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 13 juillet 1993, Mme Tavarez (Eliane), adjoint administratif principal de 2e classe, est nommée régisseur d’avances et de recettes auprès de l’administration centrale de la direction générale de l’aviation civile.
Décision n° 93-542 du 15 juin 1993 modifiant la décision n° 91-471 du 17 mai 1991 modifiée autorisant la S.
Turons Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mélodie Programme Chérie FM
« Site d’émission : château d’eau de Fondettes, lieudit Le Tison, 37230 Luynes ;
Arrêté du 29 juin 1993 portant titularisation (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai) (année scolaire 1992-1993)
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 25 juin 1993, est autorisée la renonciation de la société Cheni à la concession de mines de cuivre, plomb et argent de Padern et Montgaillard (Aude).
En conséquence, cette concession est annulée et les gisements correspondants ouverts aux recherches.
Arrêté du 21 juin 1993 portant classement des emplois comptables des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
- Sont classées recettes principales de Ire classe les recettes des douanes reprises à l’annexe I du présent arrêté.
- Sont classées recettes principales de 2e classe les recettes des douanes reprises à l’annexe II du présent arrêté.
- Sont classées recettes centrales les recettes des douanes reprises à l’annexe III du présent arrêté.
- Les dispositions des articles 2 et 3 de l’arrêté du 23 décembre 1968 déterminant le classement des emplois comptables des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects et des textes subséquents qui les ont modifiés sont abrogées par le présent arrêté.
Recettes principales de 1re classe
Recettes principales de 2e classe
Recettes centrales
Arrêté du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
- La direction générale des enseignements supérieurs comprend :
- Le service des formations, constitué par :
- la sous-direction des formations initiale et continue ;
- la sous-direction de la formation initiale des enseignants du premier et du second degré ;
- la sous-direction de la vie de l’étudiant et de l’insertion professionnelle.
- Le service des établissements, constitué par :
- la sous-direction des constructions ;
- la sous-direction de la programmation et des contrats.
- Les missions dévolues aux sous-directions citées à l’article 1er sont les suivantes :
La sous-direction des formations initiale et continue arrête les contenus et les programmes d’enseignement ainsi que l’organisation pédagogique tant en formation initiale que continue.
Elle contribue également à la définition des conditions d’organisation des concours des écoles d’ingénieurs et des examens professionnels supérieurs.
La sous-direction de la formation initiale des enseignants du premier et du second degré est chargée de la formation initiale des enseignants du premier et du second degré ainsi que du suivi de la formation des enseignants et des écoles normales supérieures.
Elle répartit les moyens de la formation initiale, en contrôle le contenu et en suit les résultats.
La sous-direction de la vie de l’étudiant et de l’insertion professionnelle définit les actions propres à améliorer les conditions de vie étudiante et leur insertion professionnelle.
Elle conduit la politique tendant à mieux adapter l’offre de formation à la demande d’emploi et à rechercher la meilleure adéquation possible des diplômes aux formations requises.
La sous-direction des constructions programme et coordonne les opérations de construction et de maintenance des établissements d’enseignement supérieur.
La sous-direction de la programmation et des contrats a pour mission de coordonner dans un cadre général qu’elle définit le développement des établissements d’enseignement supérieur, de répartir les moyens de l’Etat entre ces établissements et de déterminer le cadre juridique de leur fonctionnement.
- La direction générale de la recherche et de la technologie comprend, outre la direction de l’innovation, de la technologie et de l’action régionale :
- La sous-direction de la recherche dans les établissements d’enseignement supérieur ;
- La sous-direction des organismes de recherche ;
- La sous-direction de l’organisation et du financement des études doctorales ;
- La sous-direction des synthèses et de la prospective de, la recherche civile.
La sous-direction de la recherche dans les établissements d’enseignement supérieur est chargée de préparer la répartition des moyens de la recherche entre les établissements d’enseignement supérieur dont elle évalue les programmes et les réalisations, notamment dans le cadre des contrats pluriannuels.
La sous-direction des organismes de recherche coordonne, en liaison avec les départements scientifiques, l’exercice de la tutelle sur les organismes de recherche ainsi que l’instruction budgétaire et les questions relatives à l’emploi scientifique.
Elle prépare les textes législatifs, réglementaires ou les conventions intéressant les institutions ou procédures dans le domaine de la recherche et du développement technologique, y compris ceux relatifs aux groupements d’intérêt public ou aux associations.
La sous-direction de l’organisation et dit financement des études doctorales est responsable de l’organisation des études doctorales, de la coordination des systèmes d’aides à la formation par la recherche et gère la procédure des allocations de recherche et celle des monitorats d’initiation à l’enseignement supérieur.
La sous-direction des synthèses et de la prospective de la recherche civile veille à l’élaboration des statistiques concernant l’effort national de recherche et prépare les grandes orientations et les grands équilibres de la programmation pluriannuelle.
- La direction de l’innovation, de la technologie et de l’action régionale comprend :
- Le département Centres de ressources technologiques et liaisons entre recherche publique et entreprises.
- Les missions dévolues aux départements cités à l’article 5 sont les suivantes :
Le département Développement de la recherche industrielle favorise le développement de la recherche dans les entreprises et propose et détermine, en liaison avec les ministères de l’économie et du budget, les procédures et les méthodes de financement de la recherche industrielle.
Le département Espace et techniques avancées est chargé, dans les domaines de l’espace, de l’aéronautique et du nucléaire, de la cohérence des actions du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche avec celle des autres ministères concernés.
Le département Innovation et action régionale met en oeuvre les moyens de développer la valorisation et la diffusion des résultats de la recherche publique dans les entreprises afin de faciliter la production d’innovations.
En outre, il définit et met en oeuvre la politique du ministère dans les régions en matière de recherche, de développement technologique et d’innovation, en faisant appel aux directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, et aux délégués régionaux à la recherche et à la technologie.
Le département Centre de ressources technologiques et liaisons entre recherche publique et entreprises est chargé de promouvoir le développement des centres de ressources technologiques ainsi que l’émergence de réseaux d’équipes associant recherche publique et privée.
- La direction générale de l’administration, des ressources humaines et des affaires financières comprend :
- Le service des ressources humaines constitué par :
- la sous-direction de la réglementation et du recrutement des personnels de recherche et d’enseignement supérieur ;
- la sous-direction des personnels enseignants ;
- la sous-direction des personnels I.
- Le service des affaires financières constitué par :
- la sous-direction du budget de l’enseignement supérieur et de la comptabilité ;
- la sous-direction du budget civil de recherche ;
- la sous-direction des interventions financières et de la comptabilité.
- La sous-direction de l’administration générale des services.
La sous-direction de la réglementation et du recrutement des personnels de recherche et d’enseignement supérieur traite des affaires juridiques du service des ressources humaines et du recrutement des personnels d’enseignement supérieur ;
La sous-direction des personnels enseignants assure la gestion des personnels enseignants de statut universitaire, des personnels de santé, des personnels des grands établissements et de ceux à statuts spécifiques ;
La sous-direction des personnels, ingénieurs, techniques et administratifs et des personnels des bibliothèques a en charge la gestion de ces personnels, dont elle assure également le recrutement et la formation permanente ;
La sous-direction du budget de l’enseignement supérieur et de la comptabilité est responsable de l’élaboration du budget de l’enseignement supérieur, en assure la gestion comptable et procède à l’étude des questions budgétaires, financières et de gestion relatives aux établissements d’enseignement supérieur ;
La sous-direction du budget civil de recherche et de la comptabilité prépare les décisions budgétaires relatives à l’attribution des crédits alloués par l’Etat dans le cadre du budget civil de recherche et de développement technologique ; elle est responsable de l’élaboration et de l’exécution des lois de finances en liaison avec le ministère chargé du budget pour ce qui concerne les crédits inscrits au budget du ministère- ; elle assure à cet effet les relations avec le ministère du budget.
Elle procède à l’étude des questions budgétaires, financières et de gestion relatives aux organismes de recherche ;
La sous-direction des interventions financières et de la comptabilité assure la gestion administrative et financière des crédits incitatifs, le contrôle de l’utilisation de ces crédits par les bénéficiaires de subventions, ainsi que la gestion comptable des crédits de la recherche ;
La sous-direction de l’administration générale des services est responsable de l’administration générale des services du ministère et assure les liaisons avec la direction des personnels administratifs, ouvriers et de service et de la direction des personnels d’inspection et de direction du ministère de l’éducation nationale, ainsi qu’avec la direction de l’administration générale du ministère chargé de l’industrie.
Elle est chargée de l’élaboration des textes législatifs et réglementaires, ainsi que des affaires juridiques et contentieuses pour les affaires générales ou concernant plusieurs directions.
- La direction de l’information scientifique et technique et des bibliothèques comprend :
- La sous-direction de l’information scientifique et technique ;
- La mission des musées ;
- La sous-direction des bibliothèques.
- Les missions dévolues aux sous-directions et à la mission citées à l’article 9 sont les suivantes :
La sous-direction de l’information scientifique et technique veille à la mise en oeuvre de la politique d’information scientifique et technique et des actions de diffusion de la culture scientifique ;
La mission des musées assure la tutelle des musées scientifiques et techniques ;
La sous-direction des bibliothèques contribue à définir la politique de développement des bibliothèques et de l’information scientifique et technique des enseignements supérieurs.
- A titre transitoire, la mission scientifique et technique est composée :
- des départements scientifiques et techniques énumérés dans l’arrêté du 28 septembre 1989 relatif à l’organisation des déparaments scientifiques et techniques de la direction, générale de la recherche et de la technologie ;
- de l’ensemble des directeurs scientifiques, des experts et des consultants, des conseillers pédagogiques nationaux et des conseillers d’établissement prévus respectivement aux articles 7, 2 et 4 de l’arrêté du 26 avril 1989, modifié par les arrêtés du 17 janvier 1992 et du 19 mars 1993, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale.
- l’arrêté du 26 avril 1989 modifié modifiant l’arrêté du 20 décembre 1984 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
- les arrêtés du 28 septembre 1989 portant respectivement organisation de la direction de l’administration et du financement de la recherche et organisation de la délégation à l’information scientifique et technique ;
- l’arrêté du 27 mars 1992 modifié portant organisation de la direction de l’innovation, de la technologie et de l’action régionale.
Arrêté du 8 juillet 1993 portant nomination au conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 8 juillet 1993, sont nommés en qualité de membres du conseil d’administration de l’Union des caisses nationales de sécurité sociale, en tant que représentants des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens :
Titulaire : M. Hoguet (André), en remplacement de M. Gandonnière (Robert), démissionnaire.
Suppléant : M. Hoffbeck (Raymond), en remplacement de M. Hoguet (André), nommé titulaire.
Arrêté du 8 juin 1993 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1992 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police
Il est supprimé, au d’de l’arrêté du 9 septembre 1992 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure de la police, l’alinéa suivant :
« En qualité de représentants des élèves de la 42e promotion « M. Lame, titulaire ;
», et ajouté la disposition suivante
« En qualité de représentants des élèves de la 44e promotion « M. Garcia (Serge), titulaire ; « M. Aujogue (Patrick), suppléant.
Arrêté du 17 mars 1993 portant nomination (direction régionale de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 17 mars 1993, M. Poher (Joseph), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Seine-Maritime, à Rouen, est en outre nommé directeur régional de l’agriculture et de la forêt pour la région Haute-Normandie, à Rouen, à compter du 15 mars 1993.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 4 mars 1993, M. Verrier (Yves), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne (5e échelon), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 11 octobre 1993.
Arrêté du 15 mars 1993 fixant la composition du jury prévu à l'article 6 de l'arrêté du 28 juillet 1992 modifié relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 15 mars 1993, sont désignées en application de l’article 6 de l’arrêté du 28 juillet 1992 modifié relatif à l’examen d’attestation de capacité permettant l’exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure, en qualité de membre du jury de l’examen d’attestation de capacité permettant l’exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure pour la session de 1993, les personnes ci-après :
M. Renvoisé (François).
Mlle Arnould (Brigitte).
Au litre de Voies navigables de France
Au titre des représentants des associations de formation professionnelle
M. Renvoisé (François) est désigné président du jury.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du secrétaire d’Etat aux transports routiers et fluviaux en date du 18 mars 1993, sont nommés, en qualité de membres français du conseil de surveillance de la Société internationale de la Moselle :
M. Dahan (Paul), conseiller des affaires étrangères, au titre de représentant du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, en remplacement de M. Masset (Christian) et pour la durée restant à courir de son mandat, soit jusqu’au 12 septembre 1993 ;
M. Calvet (Jérôme), administrateur civil, au titre de représentant du ministre de l’économie et des finances, en remplacement de M. Jachiet (Nicolas) et pour la durée restant à courir de son mandat, soit jusqu’au 12 septembre 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 22 mars 1993, M. Pipet (Jean-Marc), attaché d’administration centrale de 2e classe stagiaire, est titularisé attaché d’administration centrale de 2e classe, 3e échelon, à compter du 1er janvier 1993 (ancienneté du 25 avril 1992).
Arrêté du 19 mars 1993 fixant la répartition des effectifs des gardes nationaux de la chasse et de le faune sauvage
- L’effectif des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage affectés dans les services départementaux placés auprès des fédérations départementales des chasseurs est réparti comme suit :
- L’effectif des services départementaux fixé à l’article 1er ci-desus peut être augmenté de une unité si l’intérêt du service l’exige et ce pour une durée maximale de deux ans, la résorption se faisant sur le premier emploi vacant dans ledit service départemental.
- L’effectif des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage affecté dans les brigades mobiles d’intervention ne peut être inférieur à 122 postes pour la métropole et à 16 pour les départements et territoires d’outre-mer, répartis comme suit :
- L’arrêté du 7 mai 1987 fixant les effectifs des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage dans les services départementaux de la garderie est abrogé.
Décret n°93-746 du 27 mars 1993 portant application des articles L.
Créé par Décret 93-746 1993-03-27 JORF 30 mars 1993 rectificatif JORF 28 août 1993
Le présent décret est applicable à compter du 1er septembre 1993 ; il n'est pas applicable aux contrats entrant dans le champ d'application défini à l'article R.
433-5 pour lesquels une consultation est engagée avant cette date.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L’inobservation des dispositions du chapitre III du présent titre peut entraîner à l’encontre de l’organisme défaillant le remboursement immédiat de la quote-part des concours financiers alloués par l’Etat correspondant aux prestations auxquelles se rapporte l’infraction constatée.
- La section II du chapitre III du titre III du livre IV du code de la construction et de l’habitation est intitulée :
« Contrats des organismes privés d’habitations à loyer modéré et des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
433-48 du Code de la construction et de l’habitation sont abrogés, et remplacés par les dispositions suivantes, qui constituent la section II du chapitre III du titre III du livre IV dudit code.
- Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrats définis aux articles L.
481-4 dont le montant est supérieur au seuil visé au 10° du I de l’article 104 du code des marchés publics, passés pour leur propre compte par les organismes privés d’habitations à loyer modéré et par les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux :
« - qui ont pour objet l’exécution de prestations financées, en totalité ou en partie, avec des aides de l’Etat ou à l’aide de fonds réglementés, notamment les aides, prêts ou fonds définis par le livre III du présent code, à l’exception de ceux de ces contrats passés dans le cadre d’un programme de construction de moins de vingt logements en accession à la propriété ;
« - pour toute prestation relative à l’entretien, la réparation, la rénovation, la réhabilitation ou l’amélioration d’immeubles qui ont été financés dans les conditions mentionnées à l’alinéa précédent.
Aucun projet de contrat ne peut être scindé en vue de le soustraire aux obligations découlant de la présente section.
« Les contrats définis aux trois premiers alinéas du présent article sont soumis, sous réserve des dispositions prévus à la section IV du présent chapitre pour les contrats que cette section concerne, aux règles de publicité, de mise en concurrence et d’exécution prévues aux articles R.
433-5 sont des contrats écrits.
Les prestations qui font l’objet des contrats doivent répondre exclusivement à la nature et à l’étendue des besoins à satisfaire.
Les spécifications et la consistance technique de ces prestations doivent être déterminées aussi exactement que possible avant tout appel à la concurrence ou négociation.
« Les contrats doivent être conclus avant tout début d’exécution.
Ils comportent au moins un acte d’engagement et un cahier des charges, qui en forment les pièces constitutives.
- Toute personne physique ou morale peut se porter candidate aux contrats entrant dans le champ d’application défini à l’article R.
Toutefois les dispositions législatives et réglementaires excluant des marchés publics certaines personnes physiques ou morales sont applicables aux contrats visés par le présent chapitre.
- Les personnes physiques ou morales en état de liquidation judiciaire et les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée, ainsi que les personnes faisant l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ne sont pas admises à soumissionner pour les contrats entrant dans le champ d’application défini à l’article R.
Aucun de ces contrats ne peut leur être attribué.
Les personnes physiques ou morales admises au redressement judiciaire doivent justifier qu’elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d’exécution du contrat.
- A l’appui des candidatures ou des offres pour les contrats entrant dans le champ d’application défini à l’article R.
433-5, il ne peut être exigé que :
« 1° Des renseignements ou pièces relatives à la nature et aux conditions générales d’exploitation de l’entreprise, à ses moyens techniques, à ses références, aux pouvoirs de la personne habilitée pour l’engager ;
« 3° La déclaration que le candidat ne tombe pas sous le coup des interdictions mentionnées à l’article R.
433-8, ou à l’article 50 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, modifié par l’article 56 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, ou d’une interdiction équivalente prononcée dans un autre pays ;
« 4° Les attestations des administrations comptables et organismes chargés de l’assiette et du recouvrement des impôts et cotisations concernées, permettant de justifier que le candidat a satisfait à l’ensemble des obligations définies à l’article 39 de la loi n° 54-404 du 13 avril 1954, modifiée par l’article 56 de l’ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958 et par l’article 56 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
433-5 sous réserve des exceptions prévues à l’article R.
433-14 sont passés après appel d’offres.
Les appels d’offres peuvent être précédés d’un appel public de candidatures soumis aux règles prévues par l’article R.
Dans ce cas, l’organisme arrête la liste des candidats admis à présenter des offres en tenant compte des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des candidats, ainsi que, le cas échéant, de critères supplémentaires, justifiés par l’objet du contrat ou ses conditions d’exécution, mentionnés dans l’avis d’appel public à candidatures.
« Sont passés sur concours les contrats de maîtrise d’oeuvre entrant dans le champ d’application défini à l’article R.
433-5 dont le montant est supérieur aux seuils fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre chargé du logement, respectivement pour les programmes d’accession à la propriété et pour les programmes locatifs :
« - soit dans les conditions définies au II de l’article R.
« - soit, pour ceux de ces contrats entrant dans le champ d’application de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée, dans les conditions fixées par la section 4 du présent chapitre.
« Pour les contrats de maîtrise d’oeuvre entrant dans le champ d’application défini à l’article R.
433-5 dont le montant est inférieur aux seuils cités ci-dessus, l’organisme peut engager librement les discussions qui lui paraissent utiles avec les candidats de son choix et attribuer librement le contrat au candidat de son choix.
L’organisme est toutefois tenu, après une consultation écrite au moins sommaire, d’engager la négociation avec au moins trois candidats.
Ces contrats peuvent en outre être passés sans mise en concurrence préalable dans les cas suivants :
Lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation nécessitant l’emploi d’un brevet d’invention, d’une licence ou de droits exclusifs détenus par un seul prestataire ;
Pour les prestations qui sont exécutées à titre de recherches, d’essais, d’expérimentation ou de mise au point ;
Lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation qui, à cause de nécessités techniques, d’investissements préalables importants, d’installations spéciales ou de savoir-faire, ne peut être confiée qu’à un prestataire déterminé.
- Les avis d’appel public à la concurrence, ainsi que les avis de concours à l’exception de ceux lancés pour des contrats visés par la section 4 du présent chapitre, mentionnent au moins :
L’identification de l’organisme contractant ;
L’objet du ou des contrats ;
Les justifications à produire quant aux qualités et aux capacités du candidat ;
Pour les avis d’appel d’offres et de concours, le lieu où l’on peut retirer le dossier de consultation ;
Pour les concours, les modalités d’indemnisation des concurrents.
- Dans un délai de trente jours à compter de la conclusion du contrat, l’organisme porte à la connaissance du public le nom du titulaire ainsi que le montant du contrat par un avis d’attribution.
- Les avis mentionnés au I et au II du présent article sont au moins insérés dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales.
« Dans tous les cas d’appel public à la concurrence ou de concours, le délai de remise des candidatures ou des offres est fixé selon la nature des prestations et ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la publication de l’avis mentionné à l’article R.
433-5 passés sur appel d’offres font l’objet d’un règlement de consultation, qui mentionne au moins :
Les justifications à produire quant aux qualités et aux capacités des candidats ;
Les modalités de transmission des offres, qui doivent assurer la confidentialité des informations et l’égalité de traitement des candidats ;
Le mode de règlement du contrat ;
Le ou les critères de jugement des offres pris en compte lors de l’attribution du contrat.
Ces critères, qui permettent à l’organisme de choisir l’offre qu’il juge la plus intéressante, sont justifiés par l’objet du contrat et ses conditions d’exécution, et sont notamment : le prix des prestations, leur coût d’utilisation, leur valeur technique, les garanties professionnelles, financières et de qualité présentées par chacun des candidats et le délai d’exécution des prestations.
- Lorsqu’il est procédé à un concours, y compris lorsqu’il s’agit d’un concours de maîtrise d’oeuvre, exception faite de concours visés par la section IV du présent chapitre, le règlement du concours doit comporter notamment, outre les mentions citées au I du présent article, l’indication sommaire des prestations qui seront à fournir par les participants, la composition du jury, qui doit comporter, par dérogation à l’article R.
433-13, un tiers au moins de maîtres d’oeuvre compétents eu égard à l’ouvrage à réaliser et à la nature des prestations à fournir au titre du contrat de maîtrise d’oeuvre, les conditions dans lesquelles ils peuvent être entendus par celui-ci, les critères de jugement des projets présentés et les modalités d’indemnisation des candidats ayant remis des prestations.
- L’établissement du règlement de consultation ou de concours est facultatif si toutes les mentions prévues au I ou II ci-dessus ont été insérés dans l’avis d’appel d’offres, d’adjudication, d’appel public à candidatures ou de concours.
- La composition et le fonctionnement de la commission d’appel d’offres, ou ceux du jury de concours sont fixés, sous les réserves prévues à la section IV du présent chapitre pour les contrats visés par cette section, par le conseil d’administration ou de surveillance de l’organisme.
Le directeur départemental de l’équipement ou son représentant, ainsi qu’un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes assistent aux réunions de cette commission ou de ce jury avec voix consultative ; ils peuvent respectivement exiger que leur avis soit porté au procès-verbal.
- L’organisme peut engager librement les discussions qui lui paraissent utiles avec les candidats de son choix et attribuer librement le contrat au candidat de son choix, l’organisme étant toutefois tenu, après une consultation écrite au moins sommaire, d’engager la négociation avec au moins trois candidats, dans les cas suivants :
Lorsque les prestations n’ont fait l’objet d’aucune soumission ou offre ou n’ont donné lieu qu’à des soumissions ou offres inacceptables ;
Dans les cas d’urgence pour les travaux, fournitures ou services que l’organisme doit faire exécuter aux lieu et place de l’entrepreneur ou du fournisseur défaillant ;
Dans les cas d’urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles.
Les contrats peuvent en outre être passés sans mise en concurrence préalable lorsque les prestations ne peuvent être réalisées que par un prestataire déterminé.
Lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation nécessitant l’emploi d’un brevet d’invention, d’une licence ou de droits exclusifs ;
Lorsque les prestations sont exécutées à titre de recherches, d’essais, d’expérimentation ou de mise au point ;
- Un procès-verbal est établi pour chaque contrat entrant dans le champ d’application défini à l’article R.
« 1° Le nom et l’adresse de l’organisme ;
« 3° Le nom des candidats retenus et la justification de leur choix ;
« 4° Le nom des candidats exclus et les motifs de rejet de leur candidature ou de leur offre ;
« 6° La justification du recours à l’un des cas de procédures négociée prévue à l’article R.
« Ce procès-verbal est communiqué aux membres du conseil d’administration ou de surveillance de l’organisme contractant dans un délai d’un mois à compter de la conclusion du contrat.
- L’organisme contractant communique à tout candidat qui en fait la demande les motifs de rejet et sa candidature ou de son offre.
433-6 détermine, pour tous les contrats entrant dans le champ d’application défini à l’article R.
433-5, les conditions d’exécution du contrat.
433-5 donnent lieu à des versements à titre d’avances, d’acomptes ou pour solde dans les conditions fixées ci-après :
« - avances : une avance forfaitaire peut être accordée ; ses modalités de versement et de remboursement sont précisées dans le cahier des charges du contrat ;
« - acomptes : les prestations qui ont donné lieu à un commencement d’exécution du contrat ouvrent droit à des acomptes.
- Un rapport annuel est transmis au conseil d’administration ou de surveillance de l’organisme sur l’exécution de chaque contrat entrant dans le champ d’application défini à l’article 433-5.
« Ce rapport comporte pour chaque contrat le montant initial du contrat, le montant total des sommes effectivement versées et, le cas échéant, les raisons de l’écart constaté.
- La section 3 du chapitre III du titre III du livre IV du code de la construction et de l’habitation est supprimée.
- Il est inséré au chapitre III du titre III du livre IV du code de la construction et de l’habitation une section 4 intitulée ainsi qu’il suit :
« Dispositions relatives à certains contrats passés par les organismes privés d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte.
- Les contrats de maîtrise d’oeuvre des organismes privés d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte portant sur la réalisation de logements locatifs aidés par l’Etat à l’aide des prêts mentionnés à l’article R.
331-1 sont passés conformément aux règles prévues par le décret pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée.
- Les concours d’architecture et d’ingénierie organisés par les organismes privés d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte pour la réalisation de logements locatifs aidés par l’Etat financés à l’aide des prêts mentionnés à l’article R.
331-1 sont organisés conformément aux règles prévues par le décret pris pour l’application de l’article 11 de la loi du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée.
331-1, soumis aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée, les organismes privés d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux peuvent passer des contrats portant à la fois sur l’établissement des études de l’exécution des travaux dans les conditions prévues par le titre Ier du décret pris pour l’application de l’article 18-1 de la loi du 12 juillet 1985 précitée.
331-1, qui ont pour objet la réalisation d’un ouvrage à titre de recherche, d’essais ou d’expérimentation doivent respecter les règles prévues par le décret pris pour l’application de l’article 18-2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée.
- Il est inséré au titre VIII du livre IV du code de la construction et de l’habitation un article R.
- Les contrats des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions des articles R.
433-23, dans les conditions fixées par ces articles.
Les professeurs techniques de l'enseignement maritime forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de la mer.
Ce corps comprend deux classes : 1.
La classe normale divisée en onze échelons ; 2.
Le nombre d'emplois de professeur technique de l'enseignement maritime à la hors-classe ne peut excéder 15 p.
100 de l'effectif budgétaire de la classe normale.
Les professeurs techniques de l'enseignement maritime assurent, principalement dans les écoles nationales de la marine marchande, un service d'enseignement technologique dans leurs disciplines respectives.
Ils participent au suivi individuel et à l'évaluation des élèves.
Dans le cadre de la coopération internationale, ils peuvent participer à des actions de formation, sous la forme de séquences pédagogiques ou de stages dans les écoles nationales de la marine marchande.
Les professeurs techniques de l'enseignement maritime assurent la garde du matériel pédagogique mis à leur disposition et veillent à son entretien.
Les professeurs techniques de l'enseignement maritime peuvent exercer les fonctions de chef de travaux.
Ces fonctions consistent à assurer sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale de la marine marchande, l'organisation et la coordination des enseignements technologiques, l'organisation et la direction technique des ateliers et laboratoires.
Ils proposent, en outre, le renouvellement des matériels dont ils ont la garde.
Les professeurs techniques de l'enseignement maritime sont recrutés par concours externes et concours internes.
100 du nombre total des emplois mis aux concours internes et externes.
Toutefois, les emplois mis à l'un des concours qui ne seraient pas pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Pour chaque section de chaque concours, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
Les conditions d'ancienneté de services ou d'activité professionnelle s'apprécient au 1er octobre de l'année au titre de laquelle sont ouverts les concours.
Les conditions de titres s'apprécient au 1er juillet de l'année au titre de laquelle sont ouverts les concours.
Lorsqu'un seul emploi est à pourvoir, il peut être fait appel à l'un ou l'autre des concours.
Les concours externes donnant accès au corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime sont ouverts : 1.
Aux candidats justifiant d'une licence ou d'un titre ou diplôme équivalent sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat délivré par un établissement d'enseignement ou une école habilitée par la commission des titres d'ingénieur, ou d'un titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué aux niveaux I et II en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ; 2.
Aux candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre au sens de la convention collective de travail dont ils relèvent ou relevaient et justifiant de cinq années d'activité professionnelle en cette qualité ; 3.
Aux élèves professeurs recrutés par le concours externe d'accès au cycle préparatoire prévu à l'article 10 ci-dessous, justifiant de l'un des titres ou diplômes visés au 1° du présent article ; 4.
Dans les spécialités professionnelles pour lesquelles n'existent pas les diplômes ou titres prévus au 1° du présent article et définies par arrêté du ministre chargé de la mer, aux candidats justifiant de cinq années de pratique professionnelle et possédant un titre ou diplôme homologué au moins au niveau III en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ou ayant bénéficié d'une action de formation continue conduisant à une qualification de l'enseignement de niveau III.
Les concours internes donnant accès au corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime sont ouverts : 1.
Aux professeurs techniques et aux professeurs techniques chefs de travaux des écoles nationales de la marine marchande justifiant les uns et les autres de deux années de services publics ; 2.
Aux élèves professeurs recrutés par le concours interne d'accès au cycle préparatoire prévu à l'article 10 du présent décret ; 3.
Aux personnels enseignants non titulaires des établissements d'enseignement publics relevant du ministère chargé de la mer, justifiant de trois années de services effectifs à temps complet ou incomplet ; ne peuvent être pris en compte que les services effectués pour une durée au moins égale à 50 % des obligations de service des enseignants titulaires occupant un emploi analogue.
Ces personnels doivent justifier d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur sanctionnant un cycle d'études d'au moins deux années ; 4.
Aux personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée justifiant de trois années de services publics et de l'un des titres ou diplômes prévus au 3° ci-dessus.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique fixe les sections et les modalités d'organisation des concours prévus aux articles 4 et 5 ci-dessus.
Les candidats reçus aux concours prévus aux articles 4 et 5 ci-dessus sont nommés professeurs techniques de l'enseignement maritime stagiaires et effectuent un stage d'une durée d'un an.
Les candidats reçus aux concours externes ou aux concours internes et qui ont obtenu le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique maritime à l'issue de l'année de stage sont titularisés.
Dans le cas contraire, ils sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps, leur cadre d'emplois ou emploi d'origine.
A titre exceptionnel, le ministre peut les autoriser à accomplir une seconde année de stage à l'issue de laquelle ils sont soit titularisés, soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
La période de stage est prise en compte dans la limite d'une année pour le calcul de l'ancienneté dans le corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime.
Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe les modalités d'organisation et le programme des épreuves du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique maritime prévu au présent article.
Il est créé un cycle préparatoire aux concours prévus aux articles 4 et 5 ci-dessus, d'une durée de deux ans.
Cette durée est réduite à une année pour les candidats qui justifient lors de leur admission à ce cycle de l'un des titres ou diplômes prévus au 1° de l'article 4 ci-dessus.
Les élèves-professeurs du cycle préparatoire sont recrutés par deux concours distincts dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer : 1.
Un concours externe ouvert aux candidats justifiant, au 1er juillet de l'année au titre de laquelle est ouvert le concours, d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur sanctionnant un cycle d'études d'au moins deux années, ou justifiant d'une attestation de fin de deuxième année en classe préparatoire aux grandes écoles ; 2.
Un concours interne ouvert : a) Aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires de carrière justifiant de trois années de services publics ; b) Aux enseignants non titulaires des établissements d'enseignement publics relevant du ministère chargé de la mer ou qui font partie des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée justifiant les uns et les autres de trois années de services publics.
Les conditions requises des candidats au concours interne s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique.
Ne peuvent faire acte de candidature aux concours institués au présent article les professeurs techniques de l'enseignement maritime titulaires ou stagiaires et les professeurs certifiés titulaires ou stagiaires.
En outre, au titre d'une même session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'au concours externe ou au concours interne dans une seule section.
Ne peuvent faire, également, acte de candidature les candidats qui, à l'issue de la scolarité au cycle préparatoire, ne seront pas en mesure d'avoir satisfait, à la date d'entrée en jouissance immédiate de la pension, à l'engagement prévu à l'article 14 ci-dessous.
Les élèves professeurs ne peuvent ultérieurement s'inscrire que dans la section du concours d'accès de professeurs techniques de l'enseignement maritime correspondant à celle du cycle préparatoire à laquelle ils ont été admis.
Le nombre des emplois offerts aux candidats au concours interne d'entrée en cycle préparatoire ne peut être supérieur à 50 p.
100 du nombre des emplois mis aux deux concours d'entrée en cycle préparatoire.
Les emplois qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des deux concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours dans la limite de 20 p.
100 du nombre total des emplois à pourvoir.
Pour chaque section des concours, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis et peut établir une liste complémentaire.
Lorsqu'un seul emploi est à pourvoir, il peut être mis à l'un ou l'autre des concours.
Les fonctionnaires titulaires recrutés en qualité d'élève professeur du cycle préparatoire sont placés en position de détachement pour la durée de leur scolarité.
S'ils ne sont pas déjà fonctionnaires, les élèves professeurs ont la qualité de fonctionnaire stagiaire.
Les élèves professeurs possédant la qualité d'agent titulaire ou non titulaire peuvent, sur leur demande, opter pour le traitement indiciaire dont ils bénéficiaient antérieurement à leur entrée en cycle préparatoire.
Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel il peuvent prétendre lors de leur titularisation dans le corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime.
Les élèves professeurs sont astreints à rester au service de l'Etat pendant dix ans ou jusqu'à la date à laquelle ils sont radiés des cadres par suite de la survenance de la limite d'âge, lorsque cette radiation intervient avant la fin de cette période dix ans.
Ils souscrivent un engagement à cette fin dès leur affectation dans une école nationale de la marine marchande.
Cet engagement prend effet à compter de la date de cette affectation.
En cas de manquement à cette obligation, les intéressés doivent, sauf si celui-ci ne leur est pas imputable, et sans préjudice des sanctions disciplinaires auxquelles ce manquement pourrait donner lieu, rembourser une somme fixée par référence au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité d'élève du cycle préparatoire.
Toutefois, ils ne sont astreints à ce versement que s'ils mettent fin à cette scolarité, pour des raisons qui leur seraient imputables, plus de trois mois après leur admission en école nationale de la marine marchande.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé du budget fixe les conditions d'application du présent article.
Les élèves professeurs qui, au terme du cycle préparatoire, ne sont pas reçus aux concours prévus aux articles 4 et 5 ci-dessus ou qui ne remplissent pas les conditions fixées par ces articles perdent leur qualité d'élève professeur ou, s'ils étaient déjà fonctionnaires, sont réintégrés dans leur corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine.
Le ministre chargé de la mer peut les autoriser exceptionnellement, après avis du directeur de l'Ecole nationale de la marine marchande, à effectuer une seule année supplémentaire de préparation au concours.
Le professeur peut être placé, sur sa demande, en position de non-activité, en vue de poursuivre des études d'intérêt professionnel, pour une période d'une année renouvelable, dans la limite de cinq années pendant l'ensemble de sa carrière, par arrêté du ministre ; il peut aussitôt être remplacé dans son emploi.
Le ministre peut, à tout moment de l'année scolaire, faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du fonctionnaire mis dans cette position de non-activité correspond réellement aux motifs pour lesquels il y a été placé.
L'avancement d'échelon des professeurs techniques de l'enseignement maritime de classe normale a lieu toutes disciplines réunies, partie au grand choix, partie au choix, partie à l'ancienneté.
L'avancement d'échelon des professeurs techniques de l'enseignement maritime de la classe normale a effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées par le tableau ci-dessous.
Le ministre établit pour chaque grade et pour chaque année scolaire :
Les promotions sont prononcées par le ministre après avis de la commission administrative paritaire dans la limite de 30 % de l'effectif des professeurs inscrits sur cette liste ;
Les promotions sont prononcées par le ministre après avis de la commission administrative paritaire dans la limite des 5/7 de l'effectif des professeurs inscrits sur cette liste.
c) Les fonctionnaires qui ne bénéficient pas d'une promotion au grand choix ou au choix sont promus lorsqu'ils justifient de la durée de services prévue pour l'avancement à l'ancienneté.
L'avancement d'échelon des professeurs techniques de l'enseignement maritime de la hors-classe prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées par le tableau ci-dessous :
1e au 2e
Le ministre prononce, pour chaque année scolaire, les promotions des professeurs techniques de l'enseignement maritime.
Dans la limite d'un contingent budgétaire d'emplois, peuvent être promus à la hors-classe les professeurs techniques de l'enseignement maritime ayant atteint au moins le 7e échelon de la classe normale.
Le ministre établit à cet effet, pour chaque année scolaire, sur proposition des directeurs des écoles nationales de la marine marchande, un tableau d'avancement commun à toutes les disciplines après avis de la commission administrative paritaire.
Les professeurs techniques de l'enseignement maritime nommés à la hors-classe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans la classe normale.
Les professeurs techniques de l'enseignement maritime qui avaient atteint le 11e échelon de la classe normale conservent l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans la hors-classe.
Les mutations sont prononcées par le ministre après avis de la commission administrative paritaire.
Sous réserve des mutations prononcées en cours d'année dans l'intérêt du service, elles prennent effet à la rentrée scolaire.
Les personnels visés à l'article 8 ci-dessus sont classés à la date de leur entrée en stage.
Les professeurs techniques de l'enseignement maritime sont reclassés conformément aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
A cet effet, le corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime est affecté du coefficient caractéristique 135.
Les candidats mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 4 ci-dessus justifiant d'au moins cinq années d'activités professionnelles en qualité de cadre sont classés dans le corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime à un échelon déterminé en prenant compte les années d'activité professionnelle qu'ils ont accomplies en cette qualité avant leur nomination comme stagiaire, dans les conditions prévues par le présent décret, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Les candidats mentionnés au 4° de l'article 4 ci-dessus justifiant d'au moins cinq années de pratique professionnelle sont classés dans le corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime à un échelon déterminé en prenant en compte les années de pratique professionnelle qu'ils ont accomplies avant leur nomination en qualité de stagiaire, dans les conditions prévues par le présent décret conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Les professeurs techniques de l'enseignement maritime sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, un maximum de service hebdomadaire de vingt-trois heures.
Ce maximum de service est abaissé d'une heure lorsqu'ils assurent plus de cinq heures d'enseignement hebdomadaire dans un ou plusieurs groupes comprenant chacun plus de quinze élèves, de deux heures lorsqu'ils assurent plus de dix heures d'enseignement hebdomadaire dans ces groupes.
Pour l'application de ces dispositions, l'effectif à considérer est celui des élèves présents lors de l'enquête annuelle organisée au cours du premier trimestre de l'année scolaire.
Les professeurs techniques de l'enseignement maritime qui exercent les fonctions de chefs de travaux sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, un maximum de service hebdomadaire de trente-neuf heures.
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime, dans la limite de 5 p.
100 des effectifs budgétaires du corps, les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi, classé dans la catégorie A justifiant d'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe prévu à l'article 4 ci-dessus.
Le détachement est prononcé, après avis de la commission administrative paritaire, à équivalence de grade, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de l'ancienneté maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi, lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps d'origine.
Le fonctionnaire détaché ayant atteint le dernier échelon de son grade conserve l'ancienneté acquise dans cet échelon dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur de son nouveau grade.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour l'avancement de grade, de classe et d'échelon dans le corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur détachement, ils peuvent, sur leur demande et sous réserve d'une inspection pédagogique favorable, être intégrés dans les corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime.
Ils sont alors nommés à la classe et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime.
Le ministre chargé de la mer prononce l'affectation des personnels concernés.
Pendant une durée de quatre ans, les fonctionnaires appartenant au corps des professeurs techniques des écoles nationales de la marine marchande peuvent être intégrés dans la classe normale du corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
A cet effet, le corps des professeurs techniques des écoles nationales de la marine marchande est affecté du coefficient caractéristique 115.
Les services effectués en qualité de professeur technique des écoles de la marine marchande sont pris en compte dans les conditions prévues à l'article 21, alinéa 2, ci-dessus.
Pendant une durée de quatre ans et dans la limite du tiers des nominations prononcées la même année dans le corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime, les professeurs techniques - chefs de travaux des écoles nationales de la marine marchande justifiant de trois années de services publics peuvent accéder à ce corps par voie d'inscription sur une liste d'aptitude.
A cet effet, le corps des professeurs techniques - chefs de travaux des écoles nationales de la marine marchande est affecté du coefficient caractéristique 115.
Les services effectués en qualité de professeur technique - chef de travaux des écoles nationales de la marine marchande sont pris en compte dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 21 ci-dessus.
Les conditions de services s'apprécient au 1er octobre de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie.
La liste d'aptitude est arrêtée chaque année, après avis de la commission administrative paritaire, par le ministre chargé de la mer.
Ces personnels sont classés dans la classe normale du corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime conformément aux dispositions de l'article 21, alinéa 2, ci-dessus.
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus, la proportion de professeurs techniques de l'enseignement maritime que peut compter la hors-classe par rapport à l'effectif de la classe normale ne peut, à titre transitoire, excéder le pourcentage fixé pour chaque année scolaire par le tableau suivant :
Créé par Décret n°98-370 du 13 mai 1998 - art. 3 JORF 15 mai 1998 en vigueur le 1er septembre 1996
Les professeurs techniques de l'enseignement maritime de la hors-classe en fonction au 1er septembre 1996 sont reclassés, à cette même date, conformément au tableau de correspondance ci-après :
15 dudit code sont faites à identité d'échelon entre la nouvelle et l'ancienne situation.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 23 ci-dessus, les professeurs techniques de l'enseignement maritime seront tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, un maximum de service hebdomadaire fixé à titre transitoire par le tableau suivant :
Les commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des professeurs techniques et des professeurs techniques - chefs de travaux demeurent compétentes jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire des professeurs techniques de l'enseignement maritime.
A titre exceptionnel, pour la session suivant la publication du présent décret, les candidats peuvent s'inscrire à un concours externe et à un concours interne, prévus respectivement aux articles 4 et 5 ci-dessus.
A l'expiration d'un délai d'une année à compter de la publication du présent décret, les corps des professeurs techniques et professeurs techniques - chefs de travaux régis par le décret du 6 décembre 1979 susvisé sont placés en voie d'extinction.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.
La hors-classe divisée en six échelons.
Aux personnels enseignants non titulaires des établissements d’enseignement publics relevant du ministère chargé de la mer, justifiant de trois années de services effectifs à temps complet ou incomplet ; ne peuvent être pris en compte que les services effectués pour une durée au moins égale à 50 p.
100 des obligations de service des enseignants titulaires occupant un emploi analogue.
Un concours interne ouvert :
a) Aux fonctionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu’aux militaires de carrière justifiant de trois années de services publics ;
b) Aux enseignants non titulaires des établissements d’enseignement publics relevant du ministère chargé de la mer ou qui font partie des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l’article 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée justifiant les uns et les autres de trois années de services publics.
Ne peuvent faire, également, acte de candidature les candidats qui, à l’issue de la scolarité au cycle préparatoire, ne seront pas en mesure d’avoir satisfait, à la date d’entrée en jouissance immédiate de la pension, à l’egagement prévu à l’article 14 ci-dessous.
- Lé nombre des emplois offerts aux candidats au concours interne d’entrée en cycle préparatoire ne peut être supérieur à 50 p.
Les promotions sont prononcées par le ministre après avis de la commission administrative paritaire dans la limite de 30 p.
Arrêté du 9 février 1993 portant classement de sites
Par arrêté du ministre de l’environnement et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 9 février 1993, est classé parmi les sites du département du Nord, sur la commune de Wallers, l’ensemble formé par le « Pavé d’Arenberg », dit aussi « Drêve des Boules d’Hérin » (portion de l’itinéraire cycliste Paris-Roubaix) (1).
Arrêté du 1er mars 1993 portant création, à l'occasion du 40e Salon international de l'aéronautique et de l'espace, d'une zone interdite temporaire
Extrémité ouest de la piste 10/28 de l’aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle (48° 59’ 45" N - 002° 33’ 13" E) ;
Château d’eau de Montfermeil (48° 54’ 06" N - 002° 33’ 20" E) (Seine-Saint-Denis) ;
Carrefour des Bourguignons (48° 55’ 18" N - 002° 16’ 54" E), à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine) ;
Gare ferroviaire, à Ermont (48° 58’ 48" N - 002° 16’ 24" E) (Val-d’Oise).
Arrêté du 15 mars 1993 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1992 relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure
- Au premier visa et à l’article 1er de l’arrêté du 28 juillet 1992 susvisé, les mots : « par voies navigables » sont remplacés par les mots : « par bateau de navigation intérieure ».
- Le jury de l’examen est composé au plus de cinq personnes compétentes dans les matières prévues au programme et comprend :
« Deux représentants du ministre chargé des transports fluviaux, dont le président ;
« Deux représentants des associations de formation professionnelle liées par une convention avec le ministre chargé des transports fluviaux.
Arrêté du 24 mars 1993 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1974 relatif à la réception C.
E. concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (comportement du dispositif de conduite en cas de choc)
Arrêté du 24 mars 1993 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1974 relatif à le réception C.
E. des véhicules à moteur en ce qui concerne le comportement du dispositif de conduite en cas de choc est accordée par le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux dispositions de la directive (C.
E.) n° 74-297 telle que modifiée par la directive (C.
E.) n° 91-662 lui portant adaptation au progrès technique.
E.) n° 74-297 modifiée conformément à la directive (C.
Arrêté du 5 mars 1993 portant approbation de dispositions statutaires d'une association
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre du budget en date du 5 mars 1993, sont approuvées les dispositions du titre VII des statuts de l’association Dunkerque Promotion ainsi rédigées :
« En vue de la réalisation de l’objet social, des fonctionnaires civils ou militaires placés en service détaché peuvent être nommés pour occuper au sein de l’association un emploi de chargé de mission.
« La nomination à cet emploi est prononcée avec l’approbation du Gouvernement.
Décret n° 93-786 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche
- Le ministre de l’agriculture et de la pèche exerce, outre ses attributions dans le domaine de l’agriculture, de la forêt et du développement rural, les attributions dévolues par le décret du 16 avril 1992 susvisé au ministre de l’équipement, du logement et des transports dans le domaine de la pêche maritime et des cultures marines.
- Pour l’exercice de ses attributions dans le domaine de la pêche et des cultures marines, le ministre de l’agriculture et de la pêche :
- a autorité sur la direction des pêches maritimes et des cultures marines ;
- dispose des inspections générales compétentes en matière maritime, de la mission de la recherche, de la direction des gens de mer et de l’administration générale, de la direction de l’Etablissement national des invalides de la marine, des services des affaires maritimes, des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage et des centres de sécurité des navires rattachés au ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
- peut faire appel à la direction des ports et de la navigation maritime et à la direction de la flotte de commerce de ce dernier ministère.
Il assure la tutelle de l’organisation professionnelle des pêches maritimes et des cultures marines et du fonds d’intervention et d’organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marinés, ainsi que des autres organismes et établissements publics dont l’activité entre dans les attributions définies au présent article.
Il exerce, conjointement avec le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, la tutelle de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer.
- Pour l’exercice de ses attributions en matière de développement rural, le ministre de l’agriculture et de la pêche peut faire appel à la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale.
- Pour l’exercice de ses attributions dans le domaine de l’alimentation et de la qualité des produits et services, il peut faire appel aux services centraux et déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie.
- Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’économie, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-226 du 18 février 1993 instituant des taxes parafiscales au profit du Groupement national interprofessionnel des semences et plants
- Il est institué jusqu’au 30 juin 1995 au profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.
Les taxes prévues aux 2, 3 et 4 ci-dessus portant sur les semences de céréales, les semences de maïs et de sorgho, les semences fourragères, les semences de betteraves, les semences de chicorée industrielle, les semences de plantes textiles, les semences de plantes oléagineuses, les semences et plants de plantes potagères et florales, les semences de fèves, les plants de pommes de terre et les plants de fraisiers.
Le produit de la taxe prévue au 4 ci-dessus, qui est perçu sur les semences et plants en provenance des Etats membres de la Communauté européenne, est exclusivement affecté aux contrôles de la commercialisation entrant dans le champ d’application des directives susvisées.
Le montant des taxes énumérées au premier alinéa du présent article est fixé annuellement par arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget dans la limite des maximums indiqués par le présent décret.
Les montants de cette taxe ne peuvent excéder les maximums suivants :
Le montant total des taxes dues par un même professionnel en raison de ses diverses activités ne peut excéder 8 674 F lorsqu’il exerce plusieurs des activités prévues aux 1, 2, 3 et 4 ci-dessus et que ces activités sont relatives à une même catégorie de semences ou de plants, et 665 F lorsqu’il exerce plusieurs des activités prévues au 5 ci-dessus.
- pour les semences de plantes potagères et florales, la taxe à la production et la taxe à l’importation sont assises sur la valeur du produit et leur taux est égal à 0,40 p.
100 de cette valeur ;
La taxe à l’importation est mise en recouvrement directement par le groupement auprès des importateurs.
23,81 F pour les semences de mais hybrides simples ;
En cas de retard de paiement, et outre la majoration de 10 p.
100 prévue à l’article 8 du décret du 30 octobre 1980, il est dû une indemnité supplémentaire de 5 p.
100 du montant des taxes par trimestre de retard, qui est recouvrée suivant les mêmes modalités que la taxe majorée.
Arrêté du 29 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 19 février 1988 relatif aux règlements et programmes des concours de recrutement des ingénieurs de la météorologie
- Les concours prévus à l’article 10 (1° d et 2°) du décret n° 63-1376 du 24 décembre 1963 modifié susvisé sont organisés suivant les modalités ci-après :
« Le programme et la définition des épreuves figurent en annexe au présent arrêté (1).
Arrêté du 29 janvier 1993 relatif aux modalités de recrutement par concours des ingénieurs des travaux de la météorologie
- Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 1er avril 1976 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
- Les concours prévus à l’article 8 (1° et 3°) du décret du 5 mars 1965 susvisé sont organisés suivant les modalités ci-après.
- Les dispositions du 2° du premier alinéa de l’article 7 de l’arrêté du 1er avril 1976 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« 2e Concours interne
- Au troisième alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 22 janvier 1988 susvisé, les termes : « option informatique » sont remplacés par les termes : « option Traitement de l’information ».
Par arrêté du ministre du budget et du ministre délégué au logement et au cadre de vie en date du 22 janvier 1993, les prévisions de recettes de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat pour 1993 sont fixées à la somme de 1 996 033 140 F et les crédits ouverts au budget de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat pour 1993 sont fixés à la somme de 1 965 529 740 F.
Arrêté du 5 février 1993 relatif aux organismes, institutions, groupements et syndicats représentatifs admis à siéger à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
- Sont admis à siéger à la section sanitaire du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale les représentants désignés par le ministre sur proposition des organisations suivantes :
Association des présidents de conseils généraux, 20, rue de Vaugirard, 75006 Paris : un siège.
Association des maires de France, 41, quai d’Orsay, 75007 Paris : un siège.
Organisations d’hospitalisation publique :
Fédération hospitalière de France (F.
F.), 33, avenue d’Italie, 75013 Paris : quatre sièges.
Fédération des établissements hospitaliers et d’assistance privés (F.
P.), 10, rue de la Rosière, 75015 Paris : un siège ;
Union nationale interfédérale des oeuvres privées sanitaires et sociales (U.
S.), 21, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75011 Paris : un siège.
Fédération intersyndicale des établissements d’hospitalisation privée (F.
P.), 81, rue de Monceau, 75008 Paris : un siège ;
Union hospitalière privée (U.
P.), 148, boulevard Malesherbes, 75017 Paris : un siège.
Confédération des hôpitaux généraux (C.
G.), 46, chemin Fort-Coutéou, 06530 Peymeinade : un siège ;
Intersyndicat national des praticiens hospitaliers (I.
H.), 15, rue Beaugrenelle, 75015 Paris : un siège ;
Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics (S.
M.), 60, boulevard de Latour-Maubourg, 75007 Paris : un siège ;
F.), 60, boulevard de Latour-Maubourg, 75007 Paris : un siège.
Au titre du secteur public :
Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux C.
T., 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75009 Paris : un siège.
Au titre du secteur privé :
T. de la santé et de l’action sociale, 263, rue de Paris, case 538, 93515 MONTREUIL CEDEX : un siège.
Réseau hospitalier des usagers, 71, rue Guy-Môquet, 75017 Paris : un siège.
Association des départements de France, 12, cité Malesherbes, 75009 Paris : un siège.
3° Représentants des institutions sociales et médico-sociales publiques au titre de l’article R.
Union nationale des centres communaux d’action sociale, 26, rue de la Bienfaisance, 59200 Tourcoing : un siège ;
Fédération hospitalière de France, 33, avenue d’Italie, 75013 Paris : un siège.
Groupe national d’études et de promotion des travailleurs handicapés des établissements publics de travail protégé et d’hébergement, B.
1, Castelnau-Rivière-Basse, 65700 Maubourguet : un siège.
4° Représentants des institutions sociales et médico-sociales privées au titre de l’article R.
Union nationale des associations de services et de soins à domicile, 15, passage Saint-Sébastien, 75011 Paris : un siège ;
Union nationale interfédérale des oeuvres privées sanitaires et sociales, 21, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75011 Paris : un siège Fédération des établissements d’hospitalisation d’assistance privée, 10, rue de la Rosière, 75015 Paris : un siège.
Union nationale des associations de parents d’enfants inadaptés, 15, rue Coysevox, 75018 Paris : un siège ;
Union nationale interfédérale des oeuvres privées sanitaires et sociales, 21, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75011 Paris : un siège ;
Association des paralysés de France, 17, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris : un siège.
Union interfédérale des oeuvres privées sanitaires et sociales, 21, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75011 Paris : un siège ;
Association française pour la sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence, 28, place Saint-Georges, 75009 Paris : un siège ;
Fédération nationale des associations d’accueil et de réadaptation sociale, 76, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris : un siège.
5° Représentants des médecins au titre de l’article R.
a) Confédération des syndicats médicaux français, 60, boulevard de Latour-Maubourg, 75007 Paris : un siège.
b) Fédération française des médecins généralistes de France, 236, boulevard Raspail, 75014 Paris : un siège.
6° Représentants des personnels non médicaux au titre de l’article R.
Fédération nationale des services de santé et services sociaux C.
7° Représentants des usagers au titre de l’article R.
Comité national des retraités et personnes âgées, 49, rue Mirabeau, 75016 Paris : un siège.
- L’arrêté du 2 mars 1978 relatif à la représentation des organisations professionnelles et syndicales auprès de la Commission nationale de l’équipement sanitaire est abrogé.
L’arrêté du 28 mars 1978 relatif à la représentation des organisations syndicales et professionnelles auprès de la Commission nationale de l’hospitalisation est abrogé.
L’arrêté du 7 février 1977 relatif à la liste des organisations, groupements, organismes ou syndicats appelés à faire des propositions au ministre de la santé pour la désignation des représentants des institutions privées, de techniciens et des usagers à la Commission nationale des institutions sociales et médico-sociales est abrogé.
Arrêté du 25 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 21 février 1990 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses
Effets létaux aigus
Préparations autres que gazeuses
Préparations gazeuses
Effets irréversibles non létaux après une seule exposition
LIMITES DE CONCENTRATION A UTILISER POUR APPLIQUER LA METHODE CONVENTIONNELLE D'EVALUATION DES DANGERS POUR LA SANTE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4
Il convient d'évaluer tous les dangers que l'utilisation d'une substance peut présenter pour la santé.
A cette fin, les effets dangereux sur la santé ont été subdivisés en:
Effets graves après exposition répétée ou prolongée;
Effets corrosifs, effets irritants;
Effets sensibilisants;
Effets cancérogènes, effets mutagènes, effets toxiques pour la reproduction.
L'évaluation systématique de tous les effets dangereux pour la santé est exprimée par des limites de concentration exprimées en pourcentage poids/poids, sauf pour les préparations gazeuses (tableaux A) où elles sont exprimées en pourcentage volume/volume et ce en relation avec la classification de la substance.
La classification de la substance est exprimée soit par un symbole et une ou plusieurs phrase(s) de risque, soit par des catégories (catégorie 1,
catégorie 2 ou catégorie 3) également affectées de phrases de risque lorsqu'il s'agit de substances montrant des effets cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
En conséquence, il est important de considérer, outre le symbole, toutes les phrases de risques particuliers qui sont affectées à chaque substance considérée.
Les limites de concentration fixées dans le tableau I déterminent la classification de la préparation en fonction de la concentration individuelle de la ou des substances présentes, dont la classification est aussi indiquée.
Les limites de concentration exprimées en pourcentage volume/volume figurant au tableau I A ci-après déterminent la classification de la préparation gazeuse en fonction de la concentration individuelle du ou des gaz présents dont la classification est aussi indiquée.
Décret du 5 janvier 1994 autorisant la substitution de la Société des forces hydrauliques de Meuse, dite FHYM, à la Société des forces motrices de la Seuge dans les droits et obligations résultant du décret du 8 décembre 1942 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Luchadou, sur la Seuge, dans le département de la Haute-Loire
- Est autorisée la substitution de la Société des forces hydrauliques de Meuse, dite FHYM, à la Société des forces motrices de la Seuge dans les droits et obligations résultant du décret du 8 décembre 1942 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Luchadou, sur la Seuge, sur le territoire des communes de Saugues et de Cubelles (Haute-Loire).
- Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 janvier 1994 autorisant la substitution de la Société des forces hydrauliques de Meuse, dite FHYM, à la Société hydroélectrique du Pont Rouge dans les droits et obligations résultant du décret du 13 mai 1961 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Priziac, sur le Pont Rouge, dans le département du Morbihan
- Est autorisée la substitution de la Société des forces hydrauliques de Meuse, dite FHYM, à la Société hydroélectrique du Pont Rouge dans les droits et obligations résultant du décret du 13 mai 1961 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Priziac, sur le Pont Rouge, sur le territoire de la commune de Priziac (Morbihan).
Il est ajouté à l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé la mention suivante : " Rennes-II : " Institut universitaire professionnalisé de génie informatique et statistique, Vannes.
<< Institut universitaire professionnalisé de génie informatique et statistique, Vannes.
Après la mention: << Institut national polytechnique de Nancy >>, supprimer la mention: << Génie des systèmes industriels >>.
- Le recteur de l'académie de Nancy-Metz et le président de l'Institut national polytechnique de Nancy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 mars 1993 portant nomination d'inspecteurs généraux du tourisme (inspection générale du tourisme)
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 1993, MM. Bernard Deumie et Jacques Mougey sont nommés inspecteurs généraux du tourisme (4e et 5e tour).
Décret du 9 mars 1993 portant nomination au conseil d'administration des Houillères du bassin de Lorraine
Par décret en date du 9 mars 1993, M. Jean-Marie Robert est nommé membre du conseil d’administration des Houillères du bassin de Lorraine, en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence touchant les activités de l’établissement ou de sa connaissance des aspects régionaux de l’activité charbonnière, en remplacement de M. Gérard Weiler.
Arrêté du 26 février 1993 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (agents, contrôleurs et inspecteurs des transmissions)
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 26 février 1993 :
La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l’égard des agents, des contrôleurs et au sein de la commission administrative paritaire nationale compétente à l’égard des inspecteurs du service des transmissions est fixée au 13 mai 1993.
En vue de l’accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales, chaque secrétariat général pour l’administration de la police est constitué en section de vote.
Un bureau de vote est constitué par le préfet sous l’autorité duquel a été placé le secrétariat général pour l’administration de la police pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l’égard des fonctionnaires du service des transmissions et de l’informatique.
Le préfet mentionné à l’alinéa précédent est chargé d’arrêter la liste des électeurs appelés à voter dans sa section de vote pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire locale.
En vue de l’accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales, une section de vote est également constituée à l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique à l’attention des fonctionnaires des corps des agents et des contrôleurs des transmissions affectés en administration centrale et dans les préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion.
Un bureau de vote est constitué par le directeur général de l’administration.
Le directeur général de l’administration arrête la liste des électeurs de la section de vote constituée à l’administration centrale.
Les fonctionnaires appartenant à l’un des corps précités et détachés hors du cadre du service des transmissions et de l’informatique seront également électeurs à la section de vote de l’administration centrale.
En vue de l’accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales, une section de vote est constituée à l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique à l’attention des fonctionnaires du corps des agents, contrôleurs et inspecteurs des transmissions affectés aussi bien en administration centrale et dans les préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion que dans les S.
Ne pourront toutefois voter à l’urne dans cette section de vote que les agents affectés en administration centrale et dans les préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Les fonctionnaires affectés dans les autres services exerceront leur droit de vote en vue de la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales uniquement par correspondance.
Le préfet sous l’autorité duquel a été placé le S.
P. est chargé d’arrêter la liste des électeurs en fonctions dans les services relevant du ressort territorial de son S.
P. appelés à voter en vue de la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales.
Le directeur général de l’administration arrête une liste d’électeurs similaire pour les fonctionnaires en fonctions en administration centrale et dans les préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion.
Les listes d’électeurs établies par les préfets (secrétariat général pour l’administration de la police) et le directeur général de l’administration seront affichées respectivement dans chaque département et à l’administration centrale le 29 avril 1993 au plus tard.
- par les préfets (secrétariat général pour l’administration de la police) pour les listes établies par leurs services ;
- par le directeur général de l’administration pour les listes qu’il a établies.
- à la préfecture (secrétariat général pour l’administration de la police) pour les élections organisées en vue de la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales compétentes à l’égard des contrôleurs et des agents du service des transmissions et de l’informatique instituées dans les secrétariats généraux pour l’administration de la police ;
- à la direction des personnels, de la formation et de l’action sociale, sous-direction des personnels, bureau des personnels techniques et spécialisés, pour les élections organisées en vue de la désignation des représentants du personnel, d’une part, aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l’égard des agents, des contrôleurs et des inspecteurs des transmissions et, d’autre part, aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l’égard des agents et des contrôleurs des transmissions instituées à l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique.
Les opérations de recensement et de dépouillement des votes sont fixées au 19 mai 1993.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. le général de corps aérien Jean Rannou, chef du cabinet militaire, M. le général de brigade Jean-Claude Pelletier reçoit délégation pour signer, à l’exclusion des décrets, tous actes et arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d’ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Procureur général près la cour d’appel de Douai : M. Roger Tacheau, magistrat hors hiérarchie, détaché dans les fonctions de directeur des services judiciaires, en remplacement de M. Basse, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Procureur général près la cour d’appel de Toulouse M. Lucien Remplon, procureur général près la cour d’appel de Limoges, en remplacement de M. Manche, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
- Est nommé procureur général prés la cour d’appel de Limoges : M. Jean-Marie Darde, vice-président du tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de M. Lucien Remplon, appelé à d’autres fonctions.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 24 juin 1993, M. Betbèze (Jack, Paul), ingénieur d’études et de fabrications en fonctions au centre de Tarbes de G.
Industries, est admis, sur sa demande, à la retraite pour invalidité avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres pour compter du 9 octobre 1993.
Décret du 12 juillet 1993 portant nomination du recteur d'académie, directeur du Centre national d'enseignement à distance
- M. Michel Moreau, doyen de la faculté de droit et des sciences sociales de l’université de Poitiers, est nommé recteur d’académie, directeur du Centre national d’enseignement à distance (C.
D.), en remplacement de M. Bernard Loing, appelé à d’autres fonctions.
Les réclamations concernant les legs en faveur d'un département ou d'un établissement public départemental, formulées par les héritiers légaux, sont recevables auprès du ministre de l'intérieur, dans un délai de six mois à compter de l'ouverture du testament.
Le ministre de l'intérieur informe le président du conseil départemental ou le représentant de l'établissement légataire de ces réclamations et délivre aux réclamants un accusé de réception.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 21 juin 1993, les fonctionnaires dont les noms suivent sont promus à la 1re classe du corps des ingénieurs d’études et de fabrications à la date indiquée en regard de leur nom :
- Droucheau (Maurice), direction des constructions aéronautiques, centre d’essais aéronautique, Toulouse.
- Pelhatre (Marcel), direction des armements terrestres, établissement technique, Angers.
- Joignant (Lucien), direction des missiles et de l’espace, laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, Vernon.
- Silberman (Jacques), direction des constructions aéronautiques, centre d’essais en vol, Istres.
- Lacotte (Jean-Pierre), direction des armements terrestres, établissement technique, Bourges.
- Liquier (Alain), direction dés constructions aéronautiques, centre d’essais en vol, Istres.
- Thiebaut (Serge), direction des armements terrestres, établissement technique, Bourges.
- Lalane (André), service de la surveillance industrielle de l’armement, direction régionale de Paris.
- Thiebault (Martial), direction des constructions aéronautiques, établissement aéronautique, Paris.
- Guennou (Marcel), direction des missiles et de l’espace, centre d’essais des Landes, Biscarosse.
- Clisson (Jacques), direction des recherches études et techniques, établissement technique central de l’armement, Arcueil.
- Le Boulbard (Bertrand), direction des constructions navales, Brest.
- Saez (Joseph), direction des constructions aéronautiques, atelier industriel de l’aéronautique, Clermont-Ferrand.
Arrêté du 21 juillet 1993 portant inscription sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juillet 1993, la liste d’aptitude au grade d’attaché d’administration centrale de 2e classe du ministère de l’économie et du ministère du budget est établie ainsi qu’il suit :
M. Mordiconi (Jean-Claude).
M. Lefèvre (Roland).
M. Helias (Michel)).
Mme Mateu (Monique).
Mme Planeix (Evelyne).
Mlle Castet (Christiane).
M. Mery (Jean-Pierre).
Mme Mathouillet (Inès).
Mme Baret (Chantal).
Mme Colomies (Catherine).
Mme Treuil (Monique).
M. Deshayes (André).
Arrêté du 30 juillet 1993 relatif à la composition du Conseil national de la consommation
Sont nommées membres du Conseil national de la consommation, au titre du collège des consommateurs :
En qualité de titulaire : Mme Crespel (Véronique), en remplacement de Mme Lorenceau (Monique).
En qualité de suppléant : Mme Lorenceau (Monique), en remplacement de Mme Crespel (Véronique).
Est nommée membre du Conseil national de la consommation, au titre du collège des professionnels :
En qualité de suppléant : Mme Cazamea (Marie-Laure), en remplacement de Mme Bostaetter (Dorothée), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 1993, M. Coppolani (Charles), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, est maintenu en service détaché sur un emploi de directeur adjoint à l’administration centrale du ministère du budget, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 19 mars 1993.
Arrêté du 2 août 1993 portant radiation (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 2 août 1993, M. Vasselin (Luc) est radié du corps des attachés d’administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier 1993, date à laquelle l’intéressé est intégré sur sa demande dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 2 août 1993, M. Delouis (Vincent), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en service détaché auprès de la mairie de Bordeaux en qualité de conseiller financier au cabinet du maire, pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 1993.
Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'un département ou d'un établissement public départemental, est tenu, dès l'ouverture du testament, d'adresser au président du conseil départemental ou au représentant de l'établissement légataire, la copie intégrale des dispositions testamentaires.
- Est nommé au cabinet du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat :
Conseiller pour les affaires régionales
Mme Monique Fouillet.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 1993, M. Le Nhat Binh, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la francophonie, est placé en position de détachement auprès de l’établissement public de la Bibliothèque de France, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 août 1993, M. Faivre d’Arcier (Bernard), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la francophonie, est placé en position de détachement auprès de la Société d’édition de programmes de télévision en qualité de président du directoire, du 24 février 1986 au 22 novembre 1989.
Arrêté du 8 juillet 1993 portant admission à la retraite et maintien en activité (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juillet 1993, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d’enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter de la date à laquelle ceux-ci ont atteint la limite d’âge de leur corps indiquée ci-après :
Arrêté du 12 juillet 1993 fixant la liste des candidats admis au concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités en sciences de gestion
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 1993, la liste des candidats admis au concours national d’agrégation de l’enseignement supérieur ouvert par l’arrêté du 23 juin 1992 pour le recrutement de professeurs des universités en sciences de gestion est fixée ainsi qu’il suit :
M. Aurifeille (Jacques-Marie).
M. Destrier (Pierre).
Mme Slama (Hélyette), épouse Geman.
Aurier (Philippe).
Broustail (Joël).
6 Mlle Giordano (Yvonne).
Rousseau (Patrick).
Lobez (Frédéric).
Amadieu (Jean-François).
M. Cliquet (Gérard).
M. Brechet (Jean-Pierre).
M. Liouville (Jacques).
Mme Fabbe (Nathalie), épouse Fabbe-Costes.
M. Cegarra (Jean-Jack).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre (les anciens combattants et victimes de guerre en date du 3 août 1993, Mme Chrétien (Nadine), attaché principal d’administration centrale du ministère (les anciens combattants et victimes de guerre, intégrée dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire le 1er janvier 1993, est, à compter de cette date, radiée du corps des attachés d’administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
L'entreprise communique aux agents désignés par le président du conseil départemental ainsi qu'à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur, tous livres et documents nécessaires à la vérification de ses comptes.
La communication est faite sur place au siège de l'entreprise, aux époques et dans les délais qui sont arrêtés d'un commun accord.
Toutefois, ces délais ne peuvent en aucun cas être inférieurs à ceux que la loi accorde aux commissaires aux comptes des sociétés anonymes.
Arrêté du 28 décembre 1993 portant désignation de la personne responsable des marchés au Comité national d'évaluation de la recherche
- Le président du Comité national d'évaluation de la recherche est désigné en qualité de personne responsable des marchés publics passés au titre du Comité national d'évaluation de la recherche.
Décret n° 93-321 du 8 mars 1993 relatif à la déconcentration des opérations de recrutement des personnels de catégorie C de recherche et de formation
- Les recteurs d’académie, chanceliers des universités, reçoivent délégation permanente des pouvoirs du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour l’organisation au niveau local des concours et examens professionnels, leur publicité, l’examen des dossiers et l’établissement de la liste des candidats admis à concourir, la nomination des jurys et le déroulement des épreuves concernant les corps d’adjoints techniques, d’agents techniques, d’agents des services techniques, d’adjoints administratifs et d’agents d’administration régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé.
- Les recteurs d’académie, chanceliers des universités, peuvent, pour les actes mentionnés à l’article 1er, déléguer par arrêté leur signature :
1° Au secrétaire général de l’académie et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, au secrétaire général adjoint et aux chefs de division du rectorat dans la limite de leurs attributions ;
2° A des fonctionnaires de l’Etat de catégorie A, affectés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel situés dans le ressort de l’académie, et qu’il désigne pour l’assister dans l’exercice des compétences mentionnées à l’article 1er du présent décret.
Arrêté du 19 février 1993 relatif au diplôme d'études universitaires générales Droit et aux licences et aux maîtrises du secteur Droit et science politique
Droit, de licences et de maîtrises du secteur Droit et science politique sont accordées aux formations qui répondent aux critères fixés aux articles suivants.
- Les formations universitaires en droit citées à l’article 1er sont conçues et organisées pour :
- apporter aux étudiants, autour d’un tronc commun, un ensemble diversifié de formations associant des connaissances théoriques et des enseignements professionnalisés :
- former les étudiants à des emplois relevant aussi bien du secteur public que du secteur privé, avec le cas échéant, des spécialisations résultant des mentions dont peuvent être assorties certaines maîtrises.
Elle met en valeur les applications des disciplines constitutives du droit et des sciences politiques et leurs interactions avec d’autres champs de connaissances.
- développe le travail personnel (individuel et en équipe) et les capacités d’autonomie et de communication écrite et orale ainsi que l’utilisation de l’outil informatique.
Les travaux proposés aux étudiants prennent des formes diversifiées adaptées aux disciplines: cours, travaux dirigés, travaux pratiques, enseignements intégrés, projets, travaux d’étude et de recherche, stages.
Ainsi, l’aménagement des enseignements du premier niveau du D.
Droit offre aux étudiants, à l’issue de la première période, des choix d’orientation ouvrant sur plusieurs D.
- Dans le cadre de la réglementation nationale, l’établissement précise et organise les différents cursus offerts aux étudiants.
Pour chacun d’eux, il précise les enseignements constitutifs, leurs volumes horaires et leurs contenus, ainsi que leur agencement au sein de la formation considérée.
L’établissement définit aussi les modalités du contrôle des connaissances et, dans le cadre de la présente réglementation, les règles de compensation entre les modules.
Il assure, le cas échéant, l’organisation des stages et leur suivi pédagogique.
Ces conventions prévoient une correspondance de contenu, de niveau et de durée entre les enseignements suivis à l’étranger et ceux qu’ils remplacent.
- L’organisation des enseignements du D.
G. prend en compte l’existence de matières fondamentales indispensables ainsi que l’ordre selon lequel certaines de ces matières doivent être enseignées, permettant ainsi d’apporter à tous les étudiants une culture juridique commune.
Cette organisation permet une meilleure progression dans l’acquisition des connaissances théoriques et pratiques.
Dans le cursus Droit, cette acquisition progressive s’étend sur les trois premières années d’études (D.
G. et licence), la spécialisation n’intervenant qu’en quatrième année, selon le choix de l’étudiant.
Droit est au moins égale à 1 000 heures.
Au moins 200 heures, soit 1/5, sont dispensées sous forme de travaux dirigés.
Toutefois, dans certains cas tout à fait exceptionnels, justifiés dans sa demande d’habilitation, un établissement peut être autorisé à abaisser ces volumes horaires respectivement à 900 et 120 heures, pour une durée maximale de deux ans.
- Les enseignements du D.
Droit sont répartis en deux niveaux correspondant à deux années universitaires.
Le premier niveau est organisé sous forme modulaire, il se compose de 6 modules répartis en deux périodes.
Le second niveau est organisé sous forme annuelle, ou sous forme modulaire, sur décision de l’établissement, après avis du ou des conseils d’U.
R. concernés.
- Au premier comme au second niveau, la formation comporte des enseignements et la pratique d’au moins une langue vivante étrangère sous ses différents aspects (lecture, compréhension, expression écrite et orale...), les thèmes scientifiques étant largement pris en compte.
G. comporte des enseignements optionnels choisis par l’étudiant sur une liste définie par l’établissement.
Ces enseignements peuvent conduire soit à un renforcement des enseignements visés à l’article 12 ci-dessous, soit à un élargissement vers d’autres disciplines.
- La première période du premier niveau est organisée de manière à permettre à l’étudiant de s’orienter.
Administration économique et sociale, Economie et gestion ou Sciences humaines et sociales.
G. et les enseignements des autres D.
- En ce qui concerne le premier niveau du D.
100 du volume horaire portent sur les matières suivantes - droit civil ;
- histoire du droit et histoire des institutions
- relations internationales et institutions européennes ;
G. portent sur les matières suivantes :
- A la suite d’un contrôle des aptitudes et des connaissances pour chacun des modules, la validation du premier niveau du D.
G. est subordonnée d’une part, à l’obtention de la moyenne compensée entre les modules fondamentaux constitués d’enseignements de droit civil et de droit constitutionnel, et d’autre part, à l’obtention de la moyenne générale compensée entre tous les modules.
En cas de redoublement du premier niveau, l’étudiant conserve le bénéfice des modules pour lesquels il a obtenu la moyenne.
- Dans le secteur Droit et science politique, les dénominations nationales de licences et de maîtrises sont les suivantes :
- licence et maîtrise en droit ;
- licence d’administration publique ;
- licence et maîtrise en science politique.
Les maîtrises peuvent en outre, être assorties d’une mention, dans les conditions figurant en annexe du présent arrêté.
- La licence et la maîtrise en droit sont organisées chacune sous forme annuelle.
Elles peuvent cependant être mises en place sous forme modulaire, sur décision de l’établissement, après avis du ou des conseils d’U.
- La licence et la maîtrise comportent chacune 500 heures d’enseignement au moins, sous forme de cours, de travaux dirigés, de travaux d’étude et de recherche ou de stage dans les conditions définies en annexe du présent arrêté.
La répartition entre ces différentes formes d’enseignement est définie par l’établissement en fonction des finalités de chaque cursus.
100 de la durée totale des enseignements.
La répartition horaire et disciplinaire des enseignements et du travail d’étude et de recherche de chaque licence et de chaque maîtrise figure en annexe du présent arrêté.
- La licence et la maîtrise comportent un accès de plein droit défini en annexe du présent arrêté.
DESCRIPTION DES LICENCES ET DES MAÎTRISES DU SECTEUR DROIT ET SCIENCE POLITIQUE
Contenu de la licence
La licence en droit comporte 500 heures d’enseignement au moins, sous forme de cours ou de travaux dirigés, dont au moins 300 heures portent sur les ratières suivantes :
- droit des libertés fondamentales :
- droit et fiscalité des sociétés ;
- histoire du droit et des institutions ou des idées politiques ;
- droit fiscal et droit judiciaire (lorsque ces matières n’auront pas été étudiées en D.
Mentions et contenu de la maîtrise
La maîtrise en droit peut être assortie de l’une des mentions suivantes :
Un établissement peut être, sur sa demande, habilité à délivrer une mention nationale couplant deux mentions figurant sur la liste indiquée ci-dessus.
L’établissement, en tout état de cause, ne peut être habilité à délivrer plus de neuf mentions.
La maîtrise en droit comporte 500 heures d’enseignement au moins dont 350 heures au minimum consacrées à des enseignements théoriques : quand la maîtrise est assortie d’une mention, 150 de ces 300 heures portent sur le domaine couvert par la mention.
La maîtrise en droit comporte en principe un travail d’étude et de recherche, individuel ou collectif, ou un stage en milieu professionnel faisant l’objet d’un rapport.
Accès de plein droit
- la licence en droit, les titulaires du D.
Droit, ainsi que les titulaires du D.
G. mention Droit, régi par l’arrêté du 1er mars 1973 ;
- la maîtrise en droit, assortie ou non d’une mention, les titulaires de la licence en droit.
Habilitations antérieures
G. mention Droit (arrêté du 1er mars 1973) ;
Licence et maîtrise en droit, maîtrise en droit privé et maîtrise en droit public (arrêté du 7 juillet 1977).
Licence et maîtrise de sciences juridiques et politiques (Paris-VIII);
Licence et maîtrise de droit canonique (Strasbourg-II).
La licence d’administration publique comprend au moins 500 heures d’enseignement dont 350 heures au moins sous forme de cours et de travaux dirigés portant sur :
- l’économie générale et la politique économique ;
- les problèmes politiques et sociaux contemporains ;
La licence comporte un travail d’étude et de recherche, qui prend la forme d’un travail personnel ou collectif, ou d’une participation à un travail administratif.
Les étudiants préparant la licence en droit peuvent simultanément préparer la licence d’administration publique en complétant la formation de 500 heures de la licence en droit par des enseignements d’un volume minimum total de 100 heures portant sur les disciplines suivantes :
- économie publique et politique économique ;
- problèmes politiques et sociaux contemporains ;
- institutions sociales et politiques sociales.
Sont admis de plein droit à s’inscrire en vue de la licence d’administration publique, les titulaires du D.
Droit ou du D.
Economie et gestion, ou du D.
Administration économique et sociale, ainsi que les titulaires des D.
G. mention Droit, ou mention Sciences économiques, ou mention Administration économique et sociale, régis par les arrêtés du 1er mars 1973.
Accès conditionnel
Sont également admis à s’inscrire en vue de la licence d’administration publique, après examen de leur dossier par une commission pédagogique composée d’enseignants-chercheurs relevant des sections juridiques, politiques, économiques et de sciences humaines du conseil national des universités, les étudiants titulaires du D.
G. ou qui en ont obtenu la dispense conformément aux dispositions de l’article 11 de l’arrêté du 26 mai 1992 susvisé.
Lorsque des enseignements particuliers sont dispensés dans l’établissement en vue de préparer les étudiants aux concours de recrutement de la fonction publique, le responsable de ces enseignements ou, le cas échéant, le directeur de la structure de formation qui les assure, est membre de droit de cette commission.
La commission pédagogique est désignée par le président de l’université après avis du conseil des études et de la vie universitaire.
Licence d’administration publique (arrêté du 11 avril 1985).
Contenu de la licence et de la maîtrisé
La licence et la maîtrise en science politique comportent chacune 500 heures d’enseignement, dont 350 heures au moins réparties entre les matières suivantes :
- théories et analyses des politiques publiques ;
- institutions et gouvernements comparés ;
- sociologie politique ;
- philosophie politique et histoire des idées et doctrines politiques ;
- méthodes de la science politique et traitement des données.
La répartition entre les différentes formes d’enseignement (cours, travaux dirigés, projets, stage, travaux d’étude et de recherche) est définie par l’établissement en fonction des finalités de chaque cursus.
Les travaux dirigés, qui représentent au moins 15 p.
100 de la durée totale des enseignements, portent pour partie sur les méthodes de la science politique et le traitement des données.
La licence peut comporter la réalisation d’un travail d’étude et de recherche.
La maîtrise en science politique comporte la réalisation d’un travail d’étude et de recherche.
Ces travaux peuvent prendre des formes diversifiées ; ils font l’objet d’un rapport et d’une soutenance.
- la licence en science politique, les titulaires du D.
- la maîtrise en science politique, les titulaires de la licence en science politique ou du diplôme d’un institut d’études politiques.
Peuvent également être admis à s’inscrire en vue de la licence de science politique, les titulaires du D.
Sciences humaines et sociales, mentions Histoire ou Sociologie, lorsque ce diplôme comporte des enseignements d’adaptation à la discipline.
Maîtrise de science politique (arrêté du 7 juillet 1977).
Arrêté du 4 mars 1993 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1962 relatif à la commercialisation de semences de plantes oléagineuses et à fibres
Conditions de faculté germinative, de pureté spécifque et de taux d’humidité et les notes s’y rapportant sont complétés ainsi qu’il suit :
2° Le chapitre C est remplacé par le suivant :
Arrêté du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'utilisation d'un nom de cépage pour les vins mousseux de qualité
- A l’article 1er de l’arrêté du 26 novembre 1992 susvisé relatif aux conditions d’utilisation d’un nom de cépage pour les vins mousseux de qualité, le premier tiret est modifié comme suit :
« Liste des variétés de vigne pouvant compléter la mention Vin mousseux de qualité
Arrêté du 26 mars 1993 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes
- Le premier président de la Cour des comptes, le directeur du personnel et des services généraux, le directeur de la comptabilité publique, le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des relations économiques extérieures, le directeur de l’Imprimerie nationale et le directeur de l’administration des Monnaies et médailles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU I COMPLÉTANT ET MODIFIANT LE TABLEAU I ANNEXE A L’ARRÊTE DU 14 OCTOBRE 1991
TABLEAU II COMPLÉTANT ET MODIFIANT LE TABLEAU II ANNEXE A L’ARRÊTE DU 14 OCTOBRE 1991
TABLEAU III COMPLÉTANT ET MODIFIANT LE TABLEAU III ANNEXE A L’ARRÊTE DU 14 OCTOBRE 1991
TABLEAU IV COMPLÉTANT ET MODIFIANT LE TABLEAU IV ANNEXE A L’ARRÊTE DU 14 OCTOBRE 1991
TABLEAU V COMPLÉTANT ET MODIFIANT LE TABLEAU V ANNEXE A L’ARRÊTE DU 14 OCTOBRE 1991
TABLEAU VI COMPLÉTANT ET MODIFIANT LE TABLEAU VI ANNEXE A L’ARRÊTE DU 14 OCTOBRE 1991
TABLEAU VII COMPLÉTANT ET MODIFIANT LE TABLEAU VII ANNEXE A L’ARRÊTE DU 14 OCTOBRE 1991
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l’Institut national de la statistique et des éludes économiques
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5251TABLEAU VIII COMPLÉTANT ET MODIFIANT LE TABLEAU VIII ANNEXE A L’ARRÊTE DU 14 OCTOBRE 1991
TABLEAU IX COMPLÉTANT ET MODIFIANT LE TABLEAU IX ANNEXE A L’ARRÊTE DU 14 OCTOBRE 1991
TABLEAU X COMPLÉTANT ET MODIFIANT LE TABLEAU X ANNEXE A L’ARRÊTE DU 14 OCTOBRE 1991
TABLEAU XI COMPLÉTANT ET MODIFIANT LE TABLEAU XI ANNEXE A L’ARRÊTE DU 14 OCTOBRE 1991
Décret n°93-592 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 86-1171 du 31 octobre 1986 relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de l'agriculture
Les enseignants recrutés sur le fondement des dispositions antérieures de l'annexe II conservent le bénéfice de ces dispositions.
CONTRAT TYPE DE FORMATION INITIALE D'INGÉNIEURSDES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PRIVÉS
(Annexe modificatrice cf Décret 93-592 1993-03-26)
TITRES OU DIPLOMES EXIGÉS DES ENSEIGNANTS PERMANENTS
FILIÈRE DE FORMATION A
- Les enseignants à titre permanent des établissements d’enseignement supérieur agricole privés sous contrat doivent détenir l’un des titres ou diplômes énumérés à l’annexe II du présent décret ou, s’ils détiennent des titres ou diplômes étrangers, ceux admis en équivalence par une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
« Les titres ou diplômes étrangers ne peuvent être retenus que s’ils sont d’un niveau au moins équivalent à l’un de ceux mentionnés aux 2 et 7 de l’annexe II lorsqu’ils sont délivrés par un Etat membre de la Communauté économique européenne, au 2 lorsqu’ils sont délivrés dans un pays n’appartenant pas à ladite communauté.
« La commission prévue au premier alinéa du présent article apprécie les conditions d’expérience professionnelle éventuellement requises aux 7 et 8 de l’annexe Il.
- Les annexes I, Il et III du décret du 31 octobre 1986 susvisé sont remplacées par les annexes jointes au présent décret.
CONTRAT TYPE DE FORMATION INITIALE D’INGÉNIEURS DES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PRIVÉS
Entre l’Etat, représenté par ¦ d’une part, et l’association ou l’organisme dénommé..., représenté par (son président ou la personne légalement responsable de la gestion de l’établissement), d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
- Un contrat de formation initiale d’ingénieurs ¦ est conclu entre l’Etat et l’association ou organisme gestionnaire de ¦
Les parties contractantes se placent dans le cadre de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur, de la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée portant rénovation de l’enseignement agricole public, de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 modifiée portant réforme des relations entre l’Etat et les établissements d’enseignement agricoles privés et modifiant la loi du 9 juillet 1984 précitée et du décret n° 86-1171 du 31 octobre 1986 modifié, (L’établissement), habilité à délivrer le titre d’ingénieur par la commission des titres d’ingénieurs, instituée par la loi du 10 juillet 1934, concourt au service public en assurant les missions définies à l’article 7 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984.
- Le représentant de (l’établissement) garantit l’exactitude des renseignements contenus dans les annexes jointes, à savoir :
- Caractéristiques de l’organisme gestionnaire de l’établissement ;
- Effectifs d’élèves ingénieurs présents au dernier trimestre de l’année civile précédant l’année N ;
- Enseignants en place au cours de l’année scolaire N - 2/N - 1 (effectif des enseignants à titre permanent ; titres, diplômes, ancienneté des enseignants à titre permanent ; pourcentage d’heures assurées par les enseignants à titre permanent) ;
- Organisation du service de l’enseignement (emploi du temps des élèves) comparée à la filière type, pour l’année scolaire N - 2/N - 1.
Annexe E et E bis.
- Le représentant de (l’établissement) s’engage à fournir, dans le premier mois suivant chaque rentrée scolaire, une mise à jour annuelle des annexes B, C et D, ainsi que des autres annexes lorsque tout ou partie des indications qu’elles contiennent sont devenues caduques ou ont fait l’objet de modifications.
- Le président du conseil d’administration de l’organisme gestionnaire ou, par délégation, le directeur de l’établissement assume la responsabilité de l’enseignement.
- L’Etat s’engage à verser à (l’association ou à l’organisme gestionnaire de l’établissement) une aide financière dans les conditions fixées par le décret du 31 octobre 1986 modifié et ses annexes sur le fondement, pour l’année civile N, des valeurs chiffrées suivantes :
Répartition des enseignements entre matières obligatoires et matières à option :
Pourcentage d’heures assurées par les enseignants à titre permanent et par les enseignants à titre non permanent :
Matières à option :
Nombre d’élèves ingénieurs bénéficiant de la formation de l’école :
Nombre d’enseignants théoriquement nécessaires à la formation dispensée par l’école :
- (L’association ou l’organisme signataire) s’engage à se conformer aux dispositions de l’article 51, dernier alinéa, de la loi du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur et aux textes pris pour son application.
- (L’association ou l’organisme signataire) s’engage à se prêter aux contrôles administratifs, pédagogiques et financiers de l’Etat dans les conditions prévues aux articles 6, 7 et 8 du décret du 31 octobre 1986 modifié.
Il peut être dénoncé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au terme de chaque année scolaire, par l’une des parties, sous réserve d’un préavis d’un an.
Il peut, avant le terme prévu ci-dessus, être résilié d’un commun accord entre les parties contractantes.
Des avenants annuels déterminent, sur la base de la mise à jour prévue à l’article 3, les valeurs chiffrées relatives à la liquidation de l’aide financière de l’Etat.
- Le présent contrat prend effet à la date du :
représentant l’Etat
réprésantant légal de (l’association ou de l’organisme gestionnaire de l’établissement)
TITRES OU DIPLÔMES EXIGÉS DES ENSEIGNANTS PERMANENTS
Ancien élève des écoles normales supérieures ou e l’école polytechnique ;
Diplôme de docteur d’Etat, docteur de troisième cycle, docteur ingénieur ou doctorat prévu à l’article 16 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur ;
Diplôme national d’habilitation à diriger des recherches ;
Agrégé de l’enseignement secondaire ;
Diplôme d’expertise comptable ;
Diplôme d’ingénieur délivré par un établissement habilité par la commission des titres d’ingénieurs à délivrer ce titre assorti, s’il est délivré par l’un des établissements ayant souscrit un contrat au titre du présent décret, d’un D.
A., d’un D.
S. ou d’une expérience professionnelle validée par la commission prévue à l’article 2 ;
Diplôme d’études supérieures comptables et financières, diplôme d’enseignement commercial sanctionnant quatre années d’études supérieures et homologué ou revêtu du visa du ministre chargé de l’éducation, assortis d’un D.
Maîtrise (sciences humaines) ;
Certificat d’aptitude au professorat dans les établissements publics et privés du second degré.
- Nombre d’heures d’enseignement nécessaire à la formation d’un élève ingénieur durant sa scolarité
- Coefficient de partage des promotions
Le nombre d’élèves ingénieurs bénéficiant de la formation est égal au quotient du nombre total d’élèves ingénieurs en formation présents au dernier trimestre de l’année civile précédant l’année considérée par le nombre d’années de formation.
Le coefficient de partage des élèves ingénieurs en groupes s’obtient en divisant le nombre d’élèves ingénieurs bénéficiant de la formation par les effectifs forfaitaires des groupes, fixés à trente et à vingt-quatre selon qu’il s’agit respectivement de groupes de travaux dirigés ou de groupes de travaux pratiques.
- Obligations annuelles théoriques d’un enseignant
Elles s’expriment par la moyenne pondérée pour deux cinquièmes des obligations annuelles d’un enseignant des classes préparatoires aux écoles publiques d’ingénieurs relevant du ministre chargé de l’agriculture et pour trois cinquièmes des obligations annuelles des enseignants des écoles nationales supérieures agronomiques, soit :
156 heures annuelles de cours magistraux ;
234 heures annuelles de travaux dirigés ;
292,5 heures annuelles de travaux pratiques, ou toute autre combinaison équivalente.
- Proportion des heures assurées par des enseignants à titre permanent et par des enseignants à titre non permanent
Les cœfficients multiplicateurs de correction appliqués aux heures exprimées en travaux dirigés après application éventuelle des cœficients de partage indiqués au II ci-dessus sont :
- Coût théorique d’un enseignant
Le coût théorique brut d’un enseignant est déterminé par référence à l’indice brut 845 servant de base au calcul de la rémunération des fonctionnaires de l’Etat.
Le taux de majoration, relatif aux charges sociales, du coût théorique brut ainsi déterminé est fixé à 55 p.
Toute dépense à la charge du département ou imputable sur son budget ne peut être engagée que par le président du conseil départemental.
Les contrats, quand il y a lieu, sont passés par le président du conseil départemental au nom du département, sur délibération du conseil départemental.
Décret n°93-594 du 26 mars 1993 fixant les montants, minimal et maximal, de la contribution de formation professionnelle prévue à l'article L.
953-3 du code du travail ne peut être ni inférieure à 0,04 p.
100 pour 1993 et à 0,06 p.
100 pour 1994 du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, prévu à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale, ni supérieure à 0,20 p.
100 pour 1993 et 0,30 p.
100 pour 1994 de ce même plafond.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-595 du 26 mars 1993 instituant une prime pédagogique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture
Une prime pédagogique, non soumise a retenues pour pension, peut être attribuée aux enseignants-chercheurs titulaires régis par le décret du 21 février 1992 susvisé et aux personnels assimilés ainsi qu'à certains autres personnels titulaires exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture.
La liste des catégories de personnels bénéficiaires est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'agriculture, du budget et de la fonction publique.
Cet arrêté fixe également la durée du service supplémentaire que doivent accomplir les catégories de personnels bénéficiaires conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessous ainsi que les catégories de personnels qui ne peuvent pas bénéficier de la prime pédagogique.
La prime pédagogique ne peut être attribuée qu'aux personnels ayant souscrit, auprès du ou des établissements d'enseignement supérieur concernés, l'engagement d'effectuer, en plus de leurs obligations statutaires, un service supplémentaire pendant une durée de quatre années scolaires.
Ce dernier service doit être annuellement au moins égal : - soit à 64 heures de cours, ou 96 heures de travaux dirigés, ou 128 heures de travaux cliniques, ou 144 heures de travaux pratiques ou toute combinaison équivalente ; - soit à 85 heures de cours, ou 128 heures de travaux dirigés, ou 171 heures de travaux cliniques, ou 192 heures de travaux pratiques, ou toute combinaison équivalente.
Ce service supplémentaire est rémunéré au taux des indemnités pour enseignements complémentaires auxquelles s'ajoute le montant de la prime pédagogique.
Il peut comprendre des activités pédagogiques spécifiques rémunérées sous forme d'heures complémentaires et dans les limites d'une dotation globale spécifique attribuée à l'établissement.
La définition de ces activités pédagogiques spécifiques et les modalités de leur rémunération sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les engagements souscrits dans les conditions prévues au présent article doivent être visés pour agrément par le chef d'établissement.
L'agrément est donné après avis d'une commission habilitée par le conseil des enseignants ou l'instance qui en tient lieu et composée de personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus d'un rang au moins égal à celui détenu par les personnels concernés.
Les montants annuels de la prime pédagogique sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le conseil des enseignants de l'établissement d'enseignement supérieur ou l'instance qui en tient lieu détermine les conditions dans lesquelles le chef d'établissement peut mettre fin, à titre exceptionnel, avant l'expiration de la durée de quatre ans, aux engagements souscrits en application de l'article 2 ci-dessus.
Dans ce cas, la prime pédagogique ne peut être perçue pour le semestre scolaire pendant lequel l'engagement a pris fin.
La décision de refus d'agrément prévu à l'article 2 ci-dessus est notifiée par le chef d'établissement à l'intéressé avec émargement de celui-ci.
Ce refus d'agrément peut faire l'objet de la part de l'intéressé d'un recours auprès du ministre chargé de l'agriculture.
L'attribution d'une prime pédagogique est exclusive de l'attribution d'une prime d'encadrement doctoral et de recherche prévue par le décret n° 93-596 du 26 mars 1993 susvisé, d'une prime d'administration prévue par le décret du 21 juin 1991 susvisé ou d'une prime de charges administratives prévue par le décret n° 93-597 du 26 mars 1993 susvisé.
Les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent souscrire, dans les conditions prévues à l'article 2, un engagement inférieur au service d'enseignement minimal prévu par cet article, sans bénéficier de la prime pédagogique.
Leur service supplémentaire, qui peut comprendre des cours, des travaux dirigés, des travaux cliniques, des travaux pratiques ou des activités pédagogiques spécifiques, est rémunéré au taux des indemnités pour heures complémentaires.
Les activités pédagogiques spécifiques sont prises en compte dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 2 ci-dessus.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis fin, à titre exceptionnel, à leur engagement sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus.
Ce dernier service doit être annuellement au moins égal :
- soit à 64 heures de cours, ou 96 heures de travaux dirigés, ou 128 heures de travaux cliniques, ou 144 heures de travaux pratiques ou toute combinaison équivalente ;
Art. 8, - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 1992.
Décret n°93-597 du 26 mars 1993 instituant une prime de charges administratives en faveur de certains personnels de l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture
Une prime de charges administratives, non soumise à retenues pour pension, peut être attribuée aux enseignants-chercheurs titulaires régis par le décret du 21 février 1992 susvisé et aux personnels assimilés ainsi qu'à certains personnels enseignants affectés dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture qui exercent une responsabilité administrative ou prennent la responsabilité d'une mission temporaire définie par l'établissement et dont la durée ne peut être inférieure à un an.
Dans chaque établissement, le directeur arrête ou modifie, au début de chaque année scolaire, après avis successifs du conseil des enseignants et du conseil d'administration, ou des instances en tenant lieu, la liste des fonctions pouvant ouvrir droit au bénéfice de la prime de charges administratives et les taux d'attribution de cette prime dans la limite d'une dotation attribuée à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture.
Les décisions individuelles d'attribution de la prime de charges administratives sont arrêtées par le directeur d'établissement.
Ces décisions d'attribution sont prises après avis successifs du conseil des enseignants et d'une commission habilitée par le conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu et composée d'enseignants-chercheurs ou personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui détenu par les personnels concernés.
La dotation globale de l'ensemble des établissements est réévaluée chaque année, compte tenu de l'évolution de la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Les bénéficiaires d'une prime de charges administratives peuvent être autorisés à convertir, pour tout ou partie, leur prime en décharge de service d'enseignement selon le montant des indemnités pour enseignements complémentaires instituées par le décret n° 90-77 du 17 janvier 1990, par décision du directeur d'établissement, après avis du conseil des enseignants ou de l'instance qui en tient lieu.
Les décisions du directeur d'établissement concernant les primes de charges administratives sont transmises au ministre chargé de l'agriculture.
Sont exclusives l'une de l'autre l'attribution d'une prime d'administration prévue par le décret du 21 juin 1991 susvisé, d'une prime pédagogique et d'une prime d'encadrement doctoral et de recherche prévues respectivement par les décrets n° 93-595 et n° 93-596 du 26 mars 1993 susvisés ou d'une prime de charges administratives instituée par le présent décret.
- Le b de l’article 2 du décret du 14 juin 1976 susvisé est abrogé.
Décret n°93-602 du 27 mars 1993 relatif aux missions de l'inspection du travail en agriculture dans les établissements publics d'enseignement technique et de formation professionnelle. agricoles
Les inspecteurs du travail visés à l'article L.
611-6 du code du travail ont droit d'entrée et de visite dans les établissements publics d'enseignement technique et professionnel agricoles, notamment dans les ateliers mentionnés à l'article L.
231-1, 4e alinéa, dans les exploitations agricoles et les ateliers technologiques, afin de veiller aux dispositions des chapitres II, III et IV du titre III, livre II du code du travail.
Cette visite peut avoir lieu soit de leur propre initiative, soit à la demande du directeur de l'établissement.
A l'issue de chaque visite, l'inspecteur du travail remet au directeur de l'établissement un rapport sur la situation au regard des règles d'hygiène et de sécurité dans lequel il fera ressortir les manquements éventuels.
En cas de manquements constatés, le directeur de l'établissement fait connaître à l'inspecteur du travail les mesures prises ou les suites qu'il entend donner aux observations figurant sur le rapport dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle ce dernier est devenu définitif.
Dans ce délai, le directeur de l'établissement recueille l'avis du conseil d'administration de l'établissement et informe la commission d'hygiène et de sécurité.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la remise du rapport de l'inspecteur du travail, le directeur de l'établissement peut contester les conclusions de ce rapport devant le chef du service régional de l'inspection du travail en agriculture.
Le rapport doit être consigné dans le registre d'hygiène et de sécurité.
Le chef du service régional de l'inspection du travail en agriculture se prononce dans le délai de deux mois à compter de la date de la réception de la contestation.
Si l'inspecteur du travail estime que toutes les dispositions adéquates pour remédier aux manquements constatés ne sont pas prises, il en avise le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt qui, en sa qualité d'autorité académique, saisit la collectivité de rattachement et, le cas échéant, le préfet de région.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Si l’inspecteur du travail estime que toutes les dispositions adéquates pour remédier aux manquements constatés ne sont pas prises, il en avise le directeur régional de l’agriculture et de la forêt qui, en sa qualité d’autorité académique, saisit la collectivité de rattachement et, le cas échéant, le préfet de région.
Décret n°93-604 du 27 mars 1993 modifiant le code forestier
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'environnement, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les opérations de gestion, d’études, d’enquêtes ou de travaux qui peuvent être confiées à l’Office national des forêts par voie, de convention comprennent notamment :
« - les travaux d’entretien et d’équipement des forêts de l’Etat qui ne figurent pas sur la liste prévue à l’article L.
« - l’exécution de travaux du Fonds forestier national réalisés à l’aide de prêts accordés en application de l’article R.
532-20 et la gestion des propriétés ayant bénéficié de ces prêts ;
« - les études et travaux dans les forêts soumises au régime forestier ;
« - la création de moyens de production de graines et de plants et l’exploitation de cette production ;
« - l’inventaire forestier national prévu à l’article L.
« - les études relatives au développement des ressources naturelles, et notamment des ressources forestières, ainsi qu’à la protection et à l’utilisation des terres ;
« - l’exécution de travaux de restauration de terrains en montagne et de fixation des dunes ainsi que l’entretien des ouvrages correspondants ;
« - les études, enquêtes, opérations de gestion ou travaux que les personnes publiques sont susceptibles d’entreprendre sur des propriétés privées, notamment forestières.
« L’Office national des forêts peut en outre conclure des contrats pour la gestion des bois des particuliers dans les conditions prévues à la section II du chapitre IV du titre II du livre II.
« Chacune des conventions prévues au présent article fixe la rémunération due à l’office pour les services rendus par lui.
121-7 du code forestier est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Il peut, avec l’autorisation conjointe du ministre chargé de l’économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des forêts, souscrire ou acquérir des parts ou actions de sociétés civiles ou commerciales, notamment d’établissements financiers ayant pour objet soit la protection, la promotion, la mise en valeur, l’exploitation ou l’équipement de la forêt et de l’espace naturel, soit le financement, la promotion et le développement des secteurs de l’exploitation et de la transformation des produits forestiers.
« Il peut, dans les mêmes conditions, prendre des participations dans des sociétés intervenant en matière de gestion des forêts privées dans la mesure où celles-ci se soumettent aux articles L.
6° Les souscriptions ou acquisitions de parts ou d’actions de société soumises à l’autorisation de l’Etat et mentionnées au deuxième alinéa de l’article R.
- Dans le chapitre III du titre III du livre Ier (partie Réglementaire) du code forestier, il est inséré un article R.
- L’arrêté d’aménagement fixe, pour les zones qui le nécessitent, la réglementation opposable au public des activités susceptibles de compromettre la réalisation de l’aménagement.
« Les préfets des départements et les maires des communes de situation dés zones concernées sont préalablement consultés sur le projet de réglementation.
« La réglementation opposable au public est portée à sa connaissance par sa publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture du ou des départements de situation de la forêt et par affichage en mairie de toutes les communes intéressées.
134-17 du code forestier sont remplacés par l’article R.
« 6° Lorsque la continuité de l’écoulement régulier des produits de la forêt ou les besoins spécifiques des industries du bois dans une zone déterminée nécessite la passation de contrats de longue durée qui ne peuvent être établis que par négociation de gré à gré ;
« Le ministre chargé des forêts fixe par arrêté les seuils permettant de définir les lots de valeur très faible ainsi que les conditions de vente à l’amiable des lots restés invendus en adjudication ou après appel d’offres infructueux.
- Les dispositions réglementaires du titre IV du livre Ier (partie Réglementaire) du code forestier sont modifiées comme suit :
« Les dispositions du présent livre relatives aux bois, forêts et terrains à boiser soumis au régime forestier et appartenant aux établissements publics s’appliquent à l’administration des bois, forêts et terrains à boiser soumis au régime forestier appartenant aux régions, aux départements, aux établissements d’utilité publique, aux sociétés mutualistes et aux caisses d’épargne.
- Le président du conseil régional pour les propriétés forestières des régions, le président du conseil général pour celles des départements et les administrateurs pour les propriétés forestières des établissements d’utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d’épargne, exercent respectivement pour l’application du régime forestier les attributions dévolues en la matière aux administrateurs des établissements publics.
« Le conseil régional, le conseil général, le conseil municipal ou les administrateurs sont appelés à délibérer sur les résultats du procès-verbal avant qu’il soit soumis à l’homologation du préfet.
- La section II du chapitre IV du titre II du livre II (partie Réglementaire) du code forestier comporte deux sous-sections :
- La sous-section I est intitulée : « Contrats conclus pour une durée de dix ans et plus ».
Cette sous-section contient les articles R.
224-14 la référence aux dispositions de l’article L.
224-6 est remplacée par la référence aux dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.
- La sous-section 2 de la section II du chapitre IV du livre II (partie Réglementaire) du code forestier est rédigée comme suit :
« Sous-section 2 : Contrats conclus pour une durée comprise entré cinq et dix ans.
- Les contrats mentionnés au dernier alinéa de l’article L.
224-6 sont passés par acte authentique, par acte en la forme administrative, ou par acte sous seing privé au choix du propriétaire.
Dans le dernier cas, ils sont soumis à la formalité de l’enregistrement à peine de nullité.
Les contrats ne peuvent être tacitement reconduits.
En cas d’usufruit, ils ne peuvent être passés qu’avec l’accord du propriétaire.
Pour l’Office national des forêts, le contractant est le directeur général de cet établissement.
Il peut déléguer ses pouvoirs aux directeurs régionaux.
- Les contrats sont conformes à un contrat type établi par l’Office national des forêts approuvé par le ministre chargé des forêts après consultation des organisations professionnelles forestières.
« Dans le cadre des contrats, l’Office national des forêts ne peut prêter son concours pour vendre des bois que si cette activité résulte d’actes de gestion.
« Les contrats mentionnent la liste des parcelles cadastrales concernées avec indication de leur superficie ainsi que la superficie boisée totale concernée.
« A peine de nullité, ils reproduisent les dispositions du présent article.
- Il est institué auprès du ministre chargé des forêts une commission consultative nationale, chargée d’émettre un avis sur les conditions d’application du dernier alinéa de l’article L.
En cas de difficultés d’application, elle veille à lui proposer les mesures, notamment de conciliation, nécessaires.
« Cette commission comprend des représentants de l’administration des établissements publics et des professionnels concernés.
Son secrétariat est assuré sous la responsabilité du directeur chargé des forêts.
« La commission peut déléguer, en tant que de besoin, ses attributions à des commissions régionales.
« Un arrêté du ministre chargé des forêts, pris après consultation des organisations professionnelles forestières, détermine le rôle, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale et des commissions régionales.
« L’Office national des forêts est tenu de tenir un registre indiquant les principales caractéristiques des contrats et destiné notamment à permettre le contrôle de l’application des dispositions de l’article R.
Celles-ci seront définies par un arrêté du ministre chargé des forêts pris après consultation des organisations professionnelles forestières.
Les renseignements portés sur ce registre peuvent être communiqués aux commissions nationales et régionales sur la demande d’un de leurs membres.
- Tout extraction ou enlèvement non autorisé de pierres, sable, minerai, terre ou gazon, tourbe, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes ou mortes, engrais existant sur le sol des forêts est puni d’une amende proportionnelle au volume de matériaux extraits ou enlevés.
« L’amende maximum encourue par mètre cube extrait est égale à 1/100 du maximum de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
- Tout enlèvement non autorisé de champignons, glands, faines et autres fruits et semences des bois et forêts est puni d’une amende proportionnelle au volume de produits extraits ou enlevés.
33I-3 du code forestier est ainsi rédigé :
- Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe tout détenteur de véhicules bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les forêts, sur des routes et chemins interdits à la circulation de ces véhicules et animaux.
« Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout détenteur de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les forêts, hors des routes et chemins.
331-5 du code forestier est abrogé.
138-20 d’code forestier, la référence à l’article R.
223-1 du code forestier, la référence à l’article L.
412-14 sans avoir avisé le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt deux mois à l’avance par lettre recommandée ou malgré l’opposition de celui-ci.
« L’amende maximum encourue par mètre cube extrait ou déposé est égale au 1/40 du maximum de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
« 2° Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le camping, la circulation ou le stationnement de véhicules motorisés ou de caravanes, dans une forêt de protection, en dehors des voies et aires prévus à cet effet, sous réserve des exceptions prévues par l’article R.
Tout notaire dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'un département ou d'un établissement public départemental est tenu, dès l'ouverture du testament, d'en donner avis au président du conseil départemental et au comptable du département ou de l'établissement.
La même obligation est imposée à tout notaire ayant reçu un acte portant donation au profit d'un département ou d'un établissement public départemental.
Arrêté du 31 décembre 1993 complétant l'arrêté du 18 août 1926 fixant la nature des services susceptibles d'être admis à validation
- L'intitulé << Enseignement supérieur >> du 3o de l'article 1er de l'arrêté du 18 août 1926 susvisé est remplacé par << Recherche et enseignement supérieur >>.
<< Services accomplis soit à temps complet, soit à mi-temps dans les conditions prévues aux articles 16 à 20 du décret no 76-695 du 21 juillet 1976 ou 20 à 24 du décret no 80-552 du 15 juillet 1980, soit à temps partiel dans les conditions prévues par le décret no 81-545 du 12 mai 1981, par le décret no 82-625 du 20 juillet 1982 ou par les articles 34 à 36 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986, par les agents contractuels employés dans les conditions fixées par le décret no 59-1405 du 9 décembre 1959 ou recrutés en application des dispositions du décret no 68-986 du 14 novembre 1968 modifié ainsi que par les agents contractuels employés dans les conditions fixées par les décrets no 59-1400 du 9 décembre 1959 modifié et no 80-31 du 17 janvier 1980 modifié.
- L'arrêté du 29 février 1988 complétant l'arrêté du 18 août 1926 susvisé est abrogé.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la coopération en date du 2 décembre 1993, M. Garrigos (Daniel), inspecteur du Trésor, est placé en position de détachement auprès du ministère de la coopération, pour être mis à la disposition de la République des Comores, au titre de la coopération technique, pour une durée de deux ans à compter du 6 septembre 1993.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 décembre 1993, M. Fournier (Sylvain), inspecteur du Trésor, est placé, à compter du 1er septembre 1993, en service détaché pour la durée de son stage de professeur des écoles du département de l'Aisne.
Règlement du jeu instantané de La Française des jeux dénommé Tac o Tac
Les dispositions des articles 1er à 12 du règlement du jeu instantané dénommé Tac o Tac, fait le 2 février 1993 et publié au Journal officiel du 17 février 1993, s'appliquent à l'émission no 7 du jeu Tac o Tac, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 17 janvier 1994.
Décret du 4 janvier 1994 portant classement parmi les monuments historiques de l'ancienne abbaye des Vaux-de-Cernay et de ses dépendances à Cernay-la-Ville et Auffargis (Yvelines)
Par décret en date du 4 janvier 1994, sont classées parmi les monuments historiques, pour être conservées, les parties bâties du domaine de l'ancienne abbaye des Vaux-de-Cernay, y compris la grille du XVIIIe siècle,
situées sur les parcelles nos 5 et 11, d'une contenance respective de 61 ares 45 centiares et 1 are 40 centiares, section A du cadastre de Cernay-la-Ville (Yvelines), ainsi que sur les parcelles nos 11 et 12, d'une contenance respective de 55 ares 50 centiares et 31 hectares 14 ares 50 centiares,
section B, du cadastre d'Auffargis (Yvelines), et le sol de la parcelle no 6, section A du cadastre de Cernay-la-Ville (Yvelines), d'une contenance de 15 hectares 30 ares 35 centiares, sur laquelle sont implantés les principaux bâtiments abbatiaux et dont le propriétaire est, par acte passé devant Me Jusot, notaire associé à Paris, le 3 juin 1988, et publié au bureau des hypothèques de Rambouillet le 1er août 1988, volume 88 P, no 4038, la S.
Abbaye des Vaux-de-Cernay, société en nom collectif constituée le 25 juillet 1988, immatriculée au R.
S. de Versailles sous le numéro B 347 569 669,
ayant son siège social à l'abbaye des Vaux-de-Cernay, Cernay-la-Ville, 78720 Dampierre-en-Yvelines, et pour représentant responsable M. Philippe Savry,
30, rue des Francs-Bourgeois, 75003 Paris.
Décret n°94-21 du 10 janvier 1994 relatif aux procédures d'information concernant les substances et préparations dangereuses et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 94-21 du 10 janvier 1994 relatif aux procédures d'information concernant les substances et préparations dangereuses et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Sont insérés à la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre V du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), après l'article R.
- Dans les trente jours qui suivent la première mise sur le marché d'une substance ou d'une préparation mentionnée au premier alinéa du I de l'article L.
626-1 et considérée comme très toxique, toxique ou corrosive en application de l'article R.
5152, le fabricant, l'importateur ou le vendeur qui a procédé à la mise sur le marché de cette substance ou de cette préparation doit adresser à l'organisme agréé prévu à l'article L.
626-1 les informations nécessaires à la prévention des effets de ce produit sur la santé et au traitement des affections induites par ledit produit.
<< Une fois par an, les fabricants, les importateurs ou les vendeurs adressent, s'il y a lieu, à l'organisme agréé une liste actualisée de ces substances et préparations qu'ils ont mises sur le marché ainsi que les informations correspondantes.
<< Sur demande de l'organisme agréé et dans les délais fixés par celui-ci en fonction des circonstances, en particulier de l'urgence, ils sont en outre tenus de fournir, pour toute substance ou préparation figurant sur la liste, les éléments complémentaires nécessaires à l'appréciation du risque et indispensables au médecin dans le cadre de son intervention.
- En ce qui concerne les substances ou préparations mentionnées au premier alinéa du I de l'article L.
626-1, mais non considérées comme très toxiques, toxiques ou corrosives en application de l'article R.
5152, ainsi que celles visées à l'article 1er du décret du 29 décembre 1988 susvisé, le fabricant, l'importateur ou le vendeur fournit, à la demande de l'organisme agréé et dans les délais fixés par celui-ci, tous les éléments propres à prévenir les risques résultant de l'utilisation de la substance ou de la préparation considérée, en particulier les informations prévues à l'article R.
<< Les fabricants, les importateurs ou les vendeurs sont en outre tenus d'informer chaque année l'organisme agréé du retrait du marché des substances ou des préparations pour lesquelles une déclaration a été effectuée en vertu de l'alinéa précédent.
<< 1o La ou les désignations existantes de la substance ou de la préparation considérée;
<< 2o La composition qualitative et quantitative précise et exhaustive de la préparation;
<< 3o Le ou les conditionnements commerciaux;
<< 4o Les types d'utilisation;
<< 5o Les propriétés physiques;
<< 6o La nature et les caractéristiques des phénomènes toxiques;
<< 7o Les précautions particulières d'emploi.
- Si le fabricant, l'importateur ou le vendeur ne peut pas fournir, dans les délais impartis, tout ou partie des informations mentionnées à l'article R.
5153-3, il doit indiquer à l'organisme agréé le nom de la personne qui est en mesure de le faire.
- Si le fabricant, l'importateur ou le vendeur entend contester les demandes de l'organisme agréé mentionnées aux articles R.
5153-2, il saisit le ministre chargé de la santé et envoie copie de son recours à l'organisme agréé.
Ce recours doit être formé avant l'expiration du délai fixé par l'organisme pour la fourniture des informations demandées.
Le ministre chargé de la santé statue et notifie sa décision, dans un délai de quinze jours, au fabricant, à l'importateur, au vendeur et à l'organisme agréé.
<< Lorsque l'organisme agréé a fait état dans sa demande d'une situation d'urgence, le recours présenté au ministre ne dispense pas le fabricant,
l'importateur ou le vendeur de transmettre les informations demandées dans le délai prescrit.
- Toute personne qui a fourni des informations mentionnées aux articles R.
5153-2 ci-dessus bénéficie, pour celles-ci, d'un droit d'accès et, s'il y a lieu, de rectification auprès de l'organisme agréé.
626-1 est agréé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Cet arrêté fixe les modalités d'exécution de la mission de l'organisme.
<< Le ministre peut décider de retirer l'agrément, après avoir invité l'organisme à présenter ses observations, lorsque celui-ci ne se conforme pas aux prescriptions réglementaires en vigueur ou qu'il n'est plus en mesure d'assurer sa mission.
- Le fabricant, l'importateur ou le vendeur fait connaître, le cas échéant, à l'organisme agréé celles des informations mentionnées à l'article R.
5153-3 dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets industriels et commerciaux.
Ces dispositions ne peuvent cependant faire obstacle à la fourniture des renseignements mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article R.
Si, ultérieurement, le déclarant rend lui-même publiques des informations auparavant confidentielles, il est tenu d'en informer l'organisme agréé.
- Les pièces à fournir en application des articles R.
- L'organisme agréé assure la conservation et l'exploitation des informations reçues en application des articles R.
<< Ces informations ne peuvent être utilisées que pour répondre à des demandes de renseignements ayant pour but de prévenir les effets des produits concernés sur la santé ou d'assurer le traitement des affections induites.
<< L'organisme agréé est habilité à fournir aux personnes qui en font la demande et qui justifient d'une qualité dans le domaine de la protection sanitaire des populations les renseignements qu'il détient au sujet des dangers que présente une substance ou une préparation et des précautions à prendre dans son emploi, son stockage, son transport ou son élimination, à l'exclusion de toute autre information relevant du secret industriel et commercial.
<< L'organisme agréé est également habilité à fournir aux médecins des centres antipoison inscrits sur la liste nationale prévue à l'article L.
711-9 tout renseignement qu'il détient, et notamment la composition des préparations.
<< En cas d'intoxication concernant le public, les médecins inspecteurs de santé publique et les ingénieurs sanitaires ont accès à la totalité des informations concernant les préparations suspectes par l'intermédiaire des médecins des centres antipoison.
- L'organisme agréé mentionné au I de l'article L.
626-1, les centres antipoison et les autorités administratives prennent toutes dispositions utiles pour que les informations dont ils disposent et qui leur ont été signalées comme relevant du secret industriel et commercial ne soient accessibles qu'aux personnes qu'ils ont désignées pour en assurer la garde et qui sont astreintes au secret professionnel.
5153-9 ci-dessus ne s'appliquent pas:
Aux médicaments à usage humain ou vétérinaire tels que définis aux articles L.
Aux produits cosmétiques et d'hygiène corporelle tels que définis à l'article L.
Aux insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme et aux produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles de contact mentionnés à l'article L.
Aux produits antiparasitaires à usage agricole définis par la loi du 2 novembre 1943 validée et modifiée relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole;
Aux substances mises sur le marché après le 18 septembre 1981 qui sont régies par l'article L.
231-7 du code du travail ou la loi no 77-771 du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques;
Aux substances radioactives;
Aux déchets visés par la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, et de M. Yvon Bocher, chef de service, délégation est donnée à M.
Pierre Boissier, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher et de M. Pierre Boissier, délégation est donnée à Mme Nicole Bonhour, agent contractuel hors catégorie, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Boissier, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions dans la limite de ses attributions à la division de l'informatique et de la bureautique.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher et de M. Pierre Boissier, délégation est donnée à Mme Monique Thorel, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Boissier, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher, de M. Pierre Boissier et de Mme Monique Thorel, délégation est donnée à M. Claude Nisenbaum, agent contractuel hors catégorie,
directement placé sous l'autorité de M. Pierre Boissier, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher, de M. Pierre Boissier, de Mme Monique Thorel et de M.
Claude Nisenbaum, délégation est donnée à M. Jean-Marie Sabatie, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Boissier, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher et de M. Pierre Boissier, délégation est donnée à M.
Martial Eustache, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Boissier, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux fournitures et matériels courants.
- En cas d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher, de M. Pierre Boissier et de M. Martial Eustache, délégation est donnée à M. Daniel Alix, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Boissier, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux fournitures et matériels courants.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher et de M. Pierre Boissier, délégation est donnée à M. Régis Philippon, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M.
Pierre Boissier, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés et tous actes relatifs aux oeuvres sociales du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, sous-directeur des ressources humaines,
délégation est donnée à M. Jean Michel, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
Thirion (Alain), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, est nommé sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle.
Bernard Maccario, inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie,
est nommé à compter du 1er novembre 1993 inspecteur d'académie adjoint à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin, à Strasbourg, en remplacement de M. Delahaye.
Le président du conseil départemental dresse l'état du mobilier départemental.
Le président du conseil départemental prescrit tout récolement nécessaire et dresse, s'il y a lieu, un état des objets susceptibles d'être réformés.
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 1994, est nommé et titularisé dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées, à compter du 1er janvier 1993: M. Olivier Nalin, ancien élève de l'Ecole normale supérieure.
Décret du 3 janvier 1994 portant titularisation d'inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 1994, les inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie dont les noms suivent sont titularisés dans leur grade à compter du 1er septembre 1993:
Assemat (Claude).
Balembois (Raymond).
Bilak (Jean).
Bouchard (Maurice).
Dalem (Daniel).
Dufau (Guy).
Gentil (Gérard).
Mauduit-Corbon (Michelle).
Neveu (Daniel).
Pannetier (Jean).
Parisel (Marc).
Platteaux (Andrée).
Soufflet (Claude).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 octobre 1993, M. Fouchet (Gérard), inspecteur central du Trésor, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université Casa de Vélasquez à Madrid (Espagne), pour une durée maximale de quatre ans à compter du 25 novembre 1992.
Arrêté portant inscription à un tableau d'avancement et promotion (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des postes et télécommunications en date du 22 mars 1993, les attachés d’administration centrale de 2e classe désignés ci-après sont promus attachés d’administration centrale de 1re classe, 1er échelon :
Mme Cregut (Carmen), Mme Prot (Jeanine), M. Biancamaria (Bernard), Mme Vaisman (Marie-Cécile), M. Izoulet (Henri), Mme Marietti (Thérèse), M. Rabarijoana (Charles), M. Quintin (Daniel), Mme Mie Pallastrellie (Françoise), M. Constant (Bruno).
M. Jacques (Alain), M. Rejek (Gérard), M. Pujo (Robert), M. Courreges (Joël), Mme Frechinos (Annie).
Mme Thevenoux (Monique).
Mme Petoin (Christiane), M. Fourcade (André), M. Chastagner (Jean-Paul), M. Guittard (Francis), Mlle Germain (Dominique), M. Beurai (Daniel), Mme Arbouche (Annie), Mlle Beaurin-Gressier (Ellen), Mme Larribet (Annie).
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des commerces de gros de l’horlogerie et des branches annexes du 17 décembre 1979, devenue convention collective nationale de l’horlogerie par l’avenant n° 20 du 14 décembre 1989, les dispositions de :
- l’avenant n° 6 du 10 juillet 1992 à l’annexe I à la convention collective susvisée ;
- l’annexe (Classifications d’emplois et coefficients hiérarchiques) du 10 juillet 1992 à la convention collective susvisée ;
- l’avenant n° 27 du 16 décembre 1992 à l’annexe II à la convention collective susvisée.
- L’extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux candidats prévues par la convention collectives précitée.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective des industries céramiques
Avenant n° 10 relatif à la modification du champ d’application de la convention collective ;
Avenant n° 11 relatif à la classification des ouvriers des industries du kaolin et du feldspath ;
Avenant n° 12 relatif aux salaires minima des ouvriers des industries du feldspath ;
Avenant n° 13 relatif à la classification des E.
M. des industries du feldspath ;
Avenant n° 14 relatif aux appointements mensuels minima garantis E.
Avenant n° 15 relatif à la classification des cadres ;
Avenant n° 16 relatif aux appointements mensuels minima garantis des cadres des industries du feldspath.
- la Confédération des industries céramiques de France ;
- le Syndicat national des producteurs de feldspath français.
Arrêté du 8 mars 1993 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de janvier 1993
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de janvier 1993 est arrêté à la somme de 18,935 milliards de francs répartis comme suit : 12,322 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p.
100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 janvier 1993 ; 4,076 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p.
100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 janvier 1993.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en ECU réalisées au cours du mois de janvier 1993 est arrêté à la somme de 710 millions d'ECU d'obligations 8 p.
100 Avril 2003 ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1992 a été fixé à 98,64 p.
Le montant du rachat d'obligations assimilables du Trésor TRB Mars 1993 réalisé au cours du mois de janvier 1993 est arrêté à la somme de 4,224 milliards de francs.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de janvier 1993 est arrêté à la somme de 21,920 milliards de francs répartis comme suit : 8,098 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7,5 p.
100 ; les souscriptions ont été réglées le 5 février 1993 ; 13,822 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 8 p.
Le montant du rachat de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 9 p.
100 Avril 1993 réalisé au cours du mois de janvier 1993 est arrêté à la somme de 2,705 milliards de francs ; le taux moyen pondéré de rachat de ces obligations a été arrêté à 11,17 p.
100 ; le rachat a été réglé le 15 janvier 1993.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de janvier 1993 a été arrêté à la somme de 71,686 milliards de francs répartis comme suit : Date de l'adjudication : 4 janvier 1993.
Date de l'adjudication : 4 janvier 1993.
- Le montant des émissions d’obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de janvier 1993 est arrêté à la somme de 18,935 milliards de francs répartis comme suit :
- Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de janvier 1993 est arrêté à la somme de 21,920 milliards de francs répartis comme suit :
- Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de janvier 1993 a été arrêté à la somme de 71,686 milliards de francs répartis comme suit :
Décret n°93-310 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts et modifiant certaines dispositions du code général des impôts et de son annexe I
- art. 363 FA (M)
Chaque fonctionnaire des douanes et droits indirects peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions fixées par le directeur général des douanes et droits indirects.
Toutefois, en matière contentieuse, les délégations ne peuvent être accordées qu'aux agents ayant au moins le grade de contrôleur.
A l'exception des articles 61, 62 et 63, les dispositions du présent décret prennent effet à la date d'entrée en vigueur du décret du 30 décembre 1992 susvisé.
L'état de toutes les propriétés du département, productives de revenus ou improductives, est dressé par le président du conseil départemental.
Une copie en est délivrée par le président du conseil départemental au comptable du département.
- Au troisième alinéa de l’article 27 de l’annexe I au code général des impôts, les mots : « service des impôts » sont remplacés par : « service des douanes et droits indirects ».
- Au troisième alinéa de l’article 30 de l’annexe I au code général des impôts, les mots : « bureau de déclarations de la direction générale des impôts » sont remplacés par : « bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects ».
- Au quatrième et au cinquième alinéas de l’article 32 de l’annexe I au code général des impôts, les mots : « bureau de déclarations de la direction générale des impôts » sont remplacés par : « bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects ».
- Au premier alinéa de l’article 33 de l’annexe I au code général des impôts, les mots : « bureau de déclarations de la direction générale des impôts » sont remplacés par : « bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects ».
- Au 2° du premier alinéa de l’article 37 de l’annexe I au code général des impôts, les mots : « bureau de déclarations de la direction générale des impôts » et « service des impôts » sont remplacés respectivement par : « bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects » et « service des douanes et droits indirects ».
- Au cinquième alinéa de l’article 40 de l’annexe I au code général des impôts, les mots : « bureau de déclarations de la direction générale des impôts » sont remplacés par : « bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects ».
- Au premier alinéa de l’article 48 de l’annexe I au code général des impôts, les mots : « directeur des services fiscaux de la circonscription » sont remplacés par : « directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent pour la circonscription ».
- Au premier alinéa de l’article 54 de l’annexe I au code général des impôts, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par : « directeur régional des douanes et droits indirects ».
- Au premier alinéa de l’article 58 de l’annexe I au code général des impôts, les mots : « service des impôts » sont remplacés par : « service des douanes et droits indirects ».
- Au premier alinéa de l’article 59 de l’annexe I au code général des impôts, les mots : « aux agents des impôts » sont remplacés par : « au service des douanes et droits indirects ».
- L’article 60 de l’annexe I au code général des impôts est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « les agents des impôts » sont remplacés par : « le service des douanes et droits indirects » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « agents des impôts » sont remplacés par : « agents du service » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « agent des impôts » et « agents des impôts » sont remplacés respectivement par : « agent du service » et « agents du service ».
- L’article 61 de l’annexe I au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « les agents habilités des impôts » sont remplacés par : « les agents habilités par l’administration des douanes et droits indirects » ;
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « des agents habilités des impôts » sont remplacés par : « des agents habilités par l’administration des douanes et droits indirects ».
- Dans le premier alinéa de l’article 62 de l’annexe I au code général des impôts, les mots : « les agents habilités des impôts » sont remplacés par : « les agents habilités par l’administration des douanes et droits indirects ».
- A l’article 63 de l’annexe I au code général des impôts, les mots : « aux agents habilités des impôts » sont remplacés par : « aux agents habilités par l’administration des douanes et droits indirects ».
- A l’article 65 de l’annexe I au code général des impôts, le premier alinéa est ainsi rédigé : « Quinze jours au moins avant le début des travaux de chaque campagne, l’exploitant doit faire tenir au service des douanes et droits indirects qui en accuse réception, une déclaration indiquant :...
- Au deuxième alinéa de l’article 67 de l’annexe I au code général des impôts, les mots : « les agents des impôts » sont remplacés par : « le service des douanes et droits indirects ».
1° Au troisième et au quatrième alinéas, les mots : « agents des impôts » sont remplacés par : « agents du service des douanes et droits indirects » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « agent des impôts » sont remplacés par : « agent du service des douanes et droits indirects ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « agents des impôts » sont remplacés par : « agents du service ».
- Au deuxième alinéa de l’article 70 de l’annexe I au code général des impôts, les mots : « agents des impôts » sont remplacés par : « agents du service des douanes et droits indirects ».
- Au premier alinéa de l’article 71 de l’annexe I au code général des impôts, les mots : « les agents des impôts procèdent » sont remplacés par : « le service des douanes procède ».
- Au premier et au deuxième alinéas de l’article 74 de l’annexe I au code général des impôts, les mots : « service des impôts » sont remplacés par : « service des douanes et droits indirects ».
- Au deuxième alinéa de l’article 75 de l’annexe I au code général des impôts, les mots : « les agents des impôts peuvent décider » sont remplacés par : « le service des douanes et droits indirects peut décider ».
- Au deuxième alinéa de l’article 81 de l’annexe I au code général des impôts, les mots : « le service habilité des impôts » sont remplacés par : « le service habilité des douanes et droits indirects ».
- Le deuxième alinéa de l’article 85 de l’annexe I au code général des impôts est ainsi rédigé : « Les quantités d’alcool obtenues font l’objet d’un arrêté journalier effectué à une heure convenue entre l’exploitant et le service des douanes et droits indirects ou, à défaut d’accord, fixée par ce dernier.
- Au premier alinéa de l’article 87 de l’annexe I au code général des impôts, le membre de phrase : « les agents des impôts procèdent aux inventaires » est remplacé par : « le service des douanes et droits indirects procède aux inventaires ».
- Au deuxième alinéa de l’article 89 de l’annexe I au code général des impôts, les mots : « des agents des impôts » sont remplacés par : « des agents du service des douanes et droits indirects ».
- Au premier alinéa de l’article 90 de l’annexe I au code général des impôts, les mots : « services des impôts spécialement habilités » sont remplacés par : « services des douanes et droits indirects spécialement habilités ».
- Au premier alinéa de l’article 165 de l’annexe 1 au code général des impôts, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par « directeur régional des douanes et droits indirects ».
- L’article 168 de l’annexe 1 au code général des impôts est modifié comme suit :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « service des impôts » sont remplacés par : « service des douanes et droits indirects » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « agents des impôts » sont remplacés par : « agents du service » ;
3° Au septième alinéa, les mots : « service des impôts » sont remplacés par : « service des douanes et droits indirects ».
- Le troisième alinéa de l’article 171 de l’annexe I au code général des impôts est rédigé comme suit :
« Pour les autres établissements, elle est souscrite au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects désigné par les agents du service des douanes et droits indirects, qui font connaître au déclarant le jour et l’heure auxquels ils peuvent assister aux opérations.
- Au deuxième alinéa de l’article 172 de l’annexe I au code général des impôts, les mots : « service des impôts » sont remplacés par : « service des douanes et droits indirects ».
- A l’article 173 de l’annexe I au code général des impôts, les mots : « service des impôts » sont remplacés par : « service des douanes et droits indirects ».
- Au deuxième alinéa de l’article 267 octies de l’annexe II au code général des impôts, les mots : « service des impôts » sont remplacés par : « service des douanes et droits indirects ».
- A l’article 267 octies de l’annexe II au code général des impôts, les mots : « service des impôts » sont remplacés par : « service des douanes et droits indirects ».
- A l’article 276 de l’annexe II au code général des impôts, les mots : « administration fiscale » sont remplacés par : « administration des douanes et droits indirects ».
- A l’article 278 de l’annexe II au code général des impôts, les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par : « directeur général des douanes et droits indirects ».
1° Au premier alinéa, les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par : « directeur général des douanes et droits indirects » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « administration fiscale » sont remplacés par : « administration des douanes et droits indirects ».
- A l’article 280 de l’annexe II au code général des impôts, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par : « direction générale des douanes et droits indirects ».
- A l’article 281 de l’annexe II au code général des impôts, les mots : « administration des impôts » sont remplacés par : « administration des douanes et droits indirects ».
- Au deuxième alinéa de l’article 283 de l’annexe II au code général des impôts, les mots : « administration fiscale » sont remplacés par : « administration des douanes et droits indirects ».
- Au premier et au deuxième alinéas de l’article 286 D de l’annexe II au code général des impôts, les mots : « service des impôts » sont remplacés par : « service des douanes et droits indirects ».
- A l’article 286 E de l’annexe II au code général des impôts, les mots : « service des impôts » sont remplacés par : « service des douanes et droits indirects ».
- Au deuxième alinéa de l’article 360 de l’annexe II au code général des impôts, les mots : « bureaux de déclaration de la direction générale des impôts » sont remplacés par : « bureaux de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects ».
- Au III de l’article 361 bis de l’annexe II au code général des impôts, les mots : « receveurs locaux des impôts » sont remplacés par : « comptables de la direction générale des douanes et droits indirects ».
- Au IV de l’article 363 E de l’annexe II au code général des impôts, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par : « direction générale des douanes et droits indirects ».
- Au premier et au deuxième alinéas du IV de l’article 363 F de l’annexe II au code général des impôts, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par : « direction générale des douanes et droits indirects ».
- Au IV de l’article 363 FA de l’annexe II au code général des impôts, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par : « direction générale des douanes et droits indirects ».
- A l’article 363 AC de l’annexe II au code général des impôts, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par : « direction générale des douanes et droits indirects ».
- A l’article 363 AH de l’annexe II au code général des impôts, les mots : « direction générale des impôts sont remplacés par : « direction générale des douanes et droits indirects ».
- Au deuxième alinéa de l’article 364 B de l’annexe Il au code général des impôts, les mots : « bureaux de déclaration de la direction générale des impôts » sont remplacés par : « bureaux de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects ».
- Le troisième alinéa de l’article 459 du code général des impôts est abrogé.
- Le deuxième alinéa de l’article 185 de l’annexe I au code général des impôts est abrogé.
- Les postes comptables des services déconcentrés du Trésor de Margaux et Pauillac (département de la Gironde) sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Pauillac.
- Au vu des décisions prises sur chaque affaire par le ministre du budget, M. Didier Maupas, chef de service à la direction de la comptabilité publique, reçoit délégation aux fins de signer, au nom du ministre du budget, les actes de saisine de la commission des infractions fiscales instituée par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain Deniel, directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Didier Maupas, chef de service, à MM. François Bergès, Jacques Perreault, Marc Pinguet, Jean-Paul Cordeau, Hervé Chazeau et Alain Bonel, sous-directeurs, à l’effet de signer au nom du ministre du budget, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. François Bergès, sous-directeur, délégation est donnée à M. Aldo Crifasi, à Mme Claudine Fritsch et à M. Camille Mangin, administrateurs civils, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, dans la limite de leurs attributions et à l’exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services extérieurs du Trésor et du compte spécial 902-15.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. François Bergès, sous-directeur, de M. Aldo Crifasi, de Mme Claudine Fritsch et de M. Camille Mangin, administrateurs civils, délégation est donnée à M. André Baig, directeur adjoint des services départementaux du Trésor, et à MM. Robert Forte et Philippe Gauthier, inspecteurs principaux du Trésor, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, dans la limite de leurs attributions et à l’exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services extérieurs du Trésor et du compte spécial 902-15.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques Perreault, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Antoinette Laurence et à MM. Alain Turc, Alain Didier, Michel Fouillet et Bernard Limal, administrateurs civils, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, dans la limite de leurs attributions et à l’exclusion des décrets, tous actes et décisions.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé Chazeau, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Gérard Descargues, Pierre-Louis Mariel et Jean-Christophe Dufresne, administrateurs civils, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, dans la limite de leurs attributions et à l’exclusion des décrets, tous actes et décisions.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul Cordeau, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jean-Paul Métois et Ollivier Gloux et à Mmes Colette Schmitt et Marie-Laure Micoud, administrateurs civils, à l’effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés, tous actes relatifs à l’exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul Cordeau, sous-directeur, et de M. Jean-Paul Métois, administrateur civil, délégation est donnée à M. Blaise Belrose, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés, tous actes relatifs à l’exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 2 mars 1993 fixant pour 1993 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées vieillesse et maladie, aux compensations bilatérales maladie et à la compensation entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse
- Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent comme suit :
Banque de France - Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France ou Caisse de retraite de la Banque de France.
Camavic - Caisse mutuelle d’assurance vieillesse des cultes.
Canam - Caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
M. - Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
M. - Etablissement national des invalides de la marine.
Organic - Caisse de compensation de l’organisation autonome nationale de l’industrie et du commerce.
- Société d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l’intégration, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(Exercice 1993) (en millions de francs)
Calendrier de versement des acomptes de compensations bilatérales maladie
Décret n° 93-523 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Institut international d'administration publique
- Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, est versée mensuellement à raison de leurs fonctions et de leur technicité à certains fonctionnaires de l’Institut international d’administration publique.
- Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget pris sur proposition du directeur de l’institut international d’administration publique après consultation du comité technique paritaire central de l’établissement fixe le nombre d’emplois, les modalités d’attribution, les taux et les dates d’effet de cette indemnité.
Décret n°93-527 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 90-49 du 12 janvier 1990 instituant une prime pédagogique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur
- La première phrase de l’article 1er du décret du 12 janvier 1990 susvisé est modifiée comme suit :
Les termes : « ainsi qu’aux personnels enseignants titulaires du second degré » sont insérés après les termes : « et personnels assimilés ».
- La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 2 du décret du 12 janvier 1990 susvisé est complétée par les termes suivants :
« Ainsi que pour les personnels enseignants titulaires du second degré ».
Les avis ou documents destinés au comptable du département ou de l'établissement public départemental sont adressés par l'intermédiaire du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques dont dépend ce comptable.
Décret n° 93-532 du 27 mars 1993 relatif à la Casa de Velázquez
- La Casa de Velázquez est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Elle constitue une école française à l’étranger au sens de l’article 37 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Elle est soumise aux dispositions de cette loi et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues par le présent décret.
Le ministre chargé de l’enseignement supérieur exerce, en ce qui concerne le contrôle administratif de la Casa de Velázquez, les compétences attribuées aux recteurs d’académie, chanceliers des universités, par la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
La Casa de Velázquez a son siège à Madrid.
- La Casa de Velázquez a pour mission de développer les activités créatrices et les recherches relatives aux arts, aux langues, aux littératures et aux civilisations de l’Espagne et des pays hispaniques et ibériques et de contribuer à la formation d’artistes, de chercheurs et d’enseignants-chercheurs.
Elle assure la diffusion des ouvres produites et des recherches menées dans le cadre de sa mission.
Elle contribue au développement des échanges artistiques et scientifiques entre la France, d’une part, et l’Espagne et les pays hispaniques et ibériques, d’autre part.
- La Casa de Velázquez comprend deux sections :
- une section scientifique, qui prend le nom d’école des hautes études hispaniques et ibériques ;
- une section artistique.
Elle accueille des membres répartis entre ces deux sections.
Elle peut accueillir également des membres libres, ainsi que des boursiers dans les conditions prévues aux articles 25 et 26 ci-dessous.
Elle peut recevoir, à l’invitation de son directeur, des personnalités françaises et étrangères susceptibles de conseiller ses membres, de participer aux activités qu’elle organise ou de tenir des séminaires.
- La Casa de Velázquez est dirigée par un directeur assisté d’un conseil scientifique et d’un conseil artistique ; elle est administrée par un conseil d’administration.
- Le directeur de la Casa de Velázquez est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l’enseignement supérieur sur présentation du conseil d’administration, qui établit une liste de deux noms au moins et de trois noms au plus dans les conditions définies à l’alinéa ci-dessous.
Le conseil d’administration demande un avis motivé sur les candidatures à une commission constituée par des membres du Conseil national des universités et des membres des conseils scientifique et artistique de la Casa de Velázquez.
La composition de cette commission est définie par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Les membres de la commission doivent relever des disciplines correspondant aux missions de l’établissement et appartenir soit au corps des professeurs d’université, soit, s’ils sont docteurs d’Etat ou habilités, au corps des maîtres de conférences ou au corps des maîtres-assistants, soit à des catégories de personnels assimilés dans les conditions prévues à l’article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé.
Le mandat du directeur est de cinq ans.
Le directeur ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
- Le directeur de la Casa de Velázquez est secondé par un directeur adjoint, par des directeurs d’études et par un conservateur de bibliothèque.
Les fonctions de directeur adjoint sont confiées à un fonctionnaire de catégorie A.
Il est nommé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, sur proposition du directeur, après avis du conseil d’administration, pour une durée de quatre ans.
Il ne peut exercer ses fonctions pendant plus de huit années consécutives.
Les fonctions de directeur d’études sont confiées soit à des personnes appartenant aux corps des enseignants-chercheurs, ou, si elle sont titulaires d’un doctorat, au corps des professeurs agrégés de l’enseignement secondaire, soit à des catégories de personnels assimilés, soit à des personnes désignées en raison de leurs compétences dans le domaine des arts.
Les directeurs d’études sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, sur proposition du directeur, après avis du conseil scientifique ou du conseil artistique, selon le cas.
Le conservateur de la bibliothèque est choisi parmi les personnels scientifiques des bibliothèques.
Il est nommé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur sur proposition du directeur, pour une période de quatre ans renouvelable une fois.
Il peut être nommé un secrétaire aux publications, sur proposition du directeur, après avis du conseil scientifique, par le ministre chargé de l’enseignement supérieur pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
- trois représentants du ministre chargé de l’enseignement supérieur dont le directeur chargé de la recherche et des études doctorales ou son représentant, président ;
- le secrétaire perpétuel de l’Académie des beaux-arts ou son représentant ;
- le secrétaire perpétuel de l’Académie des inscriptions et belles-lettres ou son représentant ;
- le secrétaire perpétuel de l’Académie des sciences morales et politiques ou son représentant ;
- le directeur chargé des relations culturelles, scientifiques et techniques au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
- le directeur chargé de la création artistique au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
b) Dix membres désignés en raison de leurs compétences :
- une personnalité exerçant ou ayant exercé des fonctions de direction d’un établissement public d’enseignement supérieur, nommée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur ;
- deux représentants des personnalités siégeant au conseil artistique et désignés par celui-ci dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l’établissement ;
- deux représentants des personnalités siégeant au conseil scientifique et désignés par celui-ci dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l’établissement ;
- trois personnalités désignées par l’Académie des beaux-arts ;
- deux personnalités désignées respectivement par l’Académie des inscriptions et belles-lettres et par l’Académie des sciences morales et politiques.
c) Trois membres élus :
- un représentant des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service exerçant leurs fonctions au siège de l’établissement et élu parmi eux ;
- un représentant des membres de la section artistique de la Casa de Velázquez, élu parmi eux ;
- un représentant des membres de l’Ecole des hautes études hispaniques et ibériques, élu parmi eux.
Le directeur de la Casa de Velázquez, le directeur adjoint et l’agent comptable participent aux séances du conseil d’administration avec voix consultative.
Le conservateur de la bibliothèque participe au conseil d’administration, avec voix consultative, lorsqu’un point de l’ordre du jour concerne la bibliothèque.
- le directeur chargé de la recherche et des études doctorales au ministère chargé de l’enseignement supérieur ou son représentant, président ;
- le directeur de la Casa de Velázquez ;
- le secrétaire perpétuel de l’Académie des sciences momies et politiques ou son représentant ;
- le directeur scientifique du secteur des sciences de l’homme et de la société au Centre national de la recherche scientifique ou son représentant.
b) Quatorze personnalités nommées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur en raison de leurs compétences dans les domaines correspondant aux missions scientifiques de la Casa de Velázquez :
- une sur proposition de l’Académie des inscriptions et belles-lettres ;
- une sur proposition de l’Académie des sciences morales et politiques ;
- deux sur proposition de la section compétente pour les langues romanes du Conseil national des universités ;
- deux sur proposition de la section compétente pour les littératures, langues et cultures étrangères du Comité national de la recherche scientifique ;
- quatre sur proposition des autres sections du Conseil national des universités compétentes dans les domaines d’activités de l’école des hautes études hispaniques et ibériques ;
- quatre sur proposition des autres sections du Comité national de la recherche scientifique compétentes dans les mêmes domaines.
c) Un représentant élu des membres de l’école des hautes études hispaniques et ibériques et un représentant élu des personnes, autres que le directeur, mentionnées au 1er alinéa de l’article 6 ci-dessus.
d) Un ancien membre de l’école des hautes études hispaniques et ibériques ayant quitté l’établissement depuis moins de cinq ans, désigné dans des conditions prévues par le règlement intérieur, par les anciens membres de cette section ayant quitté l’établissement depuis moins de cinq ans.
Peuvent assister aux séances du conseil scientifique avec voix consultative, sur invitation de son président, les personnes, autres que le directeur, mentionnées au premier alinéa de l’article 6 ci-dessus, des représentants d’autres directions ou services du ministère chargé de l’enseignement supérieur, ainsi que des personnalités scientifiques françaises ou étrangères.
- Le conseil artistique comprend :
- les membres du bureau de l’Académie des beaux-arts
- le directeur chargé de la création artistique au ministère chargé de la culture.
b) Dix-sept personnalités nommées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur en raison de leurs compétences dans les domaines correspondant aux missions artistiques de la Casa de Velázquez ;
- dix membres de l’Académie des beaux-arts, désignés par cette académie ;
- quatre professeurs des écoles des beaux-arts ou des enseignants-chercheurs des écoles d’architecture ou des unités de formation et de recherche d’arts plastiques, de musique ou de cinéma ou des conservatoires de musique, nommés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, sur proposition des sections compétentes du conseil national des universités ;
- trois personnalités du monde cinématographique, des arts ou des lettres nommées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur sur proposition du ministre chargé de la culture.
e) Un représentant élu des membres de la section artistique.
d) Un ancien membre de la section artistique ayant quitté l’établissement depuis moins de cinq ans, désigné dans des conditions prévues par le règlement intérieur, par les anciens membres de cette section ayant quitté l’établissement depuis moins de cinq ans.
Peuvent assister aux séances du conseil artistique, avec voix consultative, sur invitation de son président, des représentants d’autres directions ou services du ministère chargé de l’enseignement supérieur, des personnalités artistiques françaises ou étrangères, ainsi que les personnes autres que le directeur mentionnées à l’alinéa 1er de l’article 6 ci-dessus.
- Les conseils de l’établissement se réunissent au moins une fois par an sur convocation du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Celui-ci peut en outre, de sa propre initiative ou à la demande de la majorité des membres en exercice, les convoquer en séance extraordinaire.
Les conseils se réunissent à Paris.
Ils peuvent être exceptionnellement convoqués par le ministre au siège de l’établissement.
L’ordre du jour de chaque conseil est fixé par son président.
Il peut être complété à l’initiative des membres du conseil.
Les demandes de complément à l’ordre du jour doivent être déposées au moins huit jours avant la séance auprès du président.
- Les conseils de l’établissement ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins de leurs membres en exercice assiste à la réunion.
A défaut, il est procédé dans les quinze jours à une seconde délibération sans condition de quorum.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents, à l’exception du règlement intérieur qui est adopté à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d’administration et des délibérations à caractère budgétaire qui sont adoptées dans les conditions fixées par le décret du 22 janvier 1985 susvisé.
- Pour la désignation des personnalités mentionnées au b des articles 8 et 9 ci-dessus, la liste des sections compétentes du Conseil national des universités et du Comité national de la recherche scientifique est fixée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Les sections compétentes du Conseil national des universités et du Comité national de la recherche scientifique sont tenues de proposer au moins deux fois plus de noms qu’il y a de personnalités à nommer.
- Le mandat des représentants, aux différents conseils, des membres de la section artistique et des membres de l’école des hautes études hispaniques et ibériques, mentionnés aux c des articles 7, 8 et 9 ci-dessus, est d’une durée d’une année.
Le mandat des autres membres élus ou nommés des conseils de l’établissement est d’une durée de trois ans.
Ces membres ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs.
Lorsque, plus de six mois avant un renouvellement, un membre d’un conseil de l’établissement perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou nommé, ou lorsqu’un siège devient vacant pour quelque autre cause que ce soit, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour la durée du mandat en cours.
Ce nouveau membre peut ensuite, par dérogation à l’alinéa précédent, exercer deux mandats consécutifs.
- Les membres du conseil d’administration, du conseil scientifique et du conseil artistique exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour leur sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 et par le décret du 12 mars 1986 susvisés.
- Les membres élus du conseil d’administration et des conseils scientifique et artistique sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ; l’élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour ; en cas d’égalité des voix à l’issue du second tour, le siège est attribué au candidat le plus âgé.
Les autres modalités de l’élection des membres élus du conseil d’administration et des conseils scientifique et artistique sont fixées par le règlement intérieur de l’établissement.
Il est institué une commission de contrôle des opérations électorales composée d’un président et de deux assesseurs nommés par le consul général de France à Madrid parmi les fonctionnaires du consulat.
- La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par le directeur ou par le ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Elle doit se prononcer dans un délai de dix jours.
Tout électeur ainsi que le directeur et le ministre chargé de l’enseignement supérieur ont le droit d’invoquer l’irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif de Paris.
Le tribunal administratif doit être saisi au plus tard le dixième jour suivant soit la décision de la commission de contrôle, soit l’expiration du délai dans lequel la commission doit se prononcer.
- Le directeur exerce toutes les compétences qui ne sont pas dévolues au conseil d’administration par l’article 19 ci-dessous et, notamment, les compétences suivantes :
7° Il accomplit tous actes conservatoires, notamment pour l’acceptation des libéralités ;
8° Il présente chaque année au ministre chargé de l’enseignement supérieur un rapport sur l’activité de l’établissement.
Pour l’exercice de ses attributions, le directeur peut déléguer sa signature aux personnes mentionnées à l’article 6 ci-dessus.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut recruter au nom de l’établissement des personnels dont la gestion est assurée suivant les règles du droit privé local.
- Le conseil d’administration définit les orientations et les règles générales de l’établissement.
Il statue par ses délibérations sur :
1° Le programme d’activités artistiques, scientifiques et de recherche de l’établissement :
Le conseil d’administration est consulté sur les propositions de créations d’emplois administratifs, techniques, ouvriers et de service présentées par le directeur.
- Le conseil scientifique assiste le directeur pour l’élaboration des orientations générales et des activités scientifiques de l’établissement, pour la conduite, la coordination et la publication des programmes des recherches qui s’y poursuivent.
Le conseil scientifique propose chaque année au ministre chargé de l’enseignement supérieur les noms des personnes susceptibles d’être nommées ou renouvelées dans les fonctions de membre de l’Ecole des hautes études hispaniques et ibériques.
Ces propositions sont faites au vu de listes établies par les commissions d’admission définies à l’article 22 ci-dessous.
- Le conseil artistique assiste le directeur pour l’élaboration des orientations générales et des activités artistiques de l’établissement.
Il propose chaque année au ministre chargé de l’enseignement supérieur les noms des personnes susceptibles d’être nommées ou renouvelées dans leurs fonctions de membre de la section artistique.
Ces propositions sont faites au vu de listes établies par la commission d’admission définie à l’article 22 ci-dessous.
- Les membres de l’Ecole des hautes études hispaniques et ibériques et les membres de la section artistique sont nommés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Il est créé trois commissions d’admission chargées de vérifier les titres et d’apprécier les aptitudes des candidats à l’Ecole des hautes études hispaniques et ibériques, une pour l’Antiquité et le Moyen Age, une pour l’époque moderne, une pour l’époque contemporaine.
Chaque commission, composée de huit membres, comprend : le directeur de la Casa de Velázquez, des professeurs d’université ou assimilés et, éventuellement, des personnalités dont la compétence est reconnue dans les disciplines correspondant aux missions de l’école telles qu’elles sont définies à l’article 2 ci-dessus, parmi lesquelles figure au moins un maître de conférences ou un chargé de recherche.
Elle peut faire appel à des experts extérieurs.
Les membres de chaque commission sont nommés chaque année par le ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Il est créé une commission d’admission chargée de vérifier les titres et d’apprécier les aptitudes des candidats à la section artistique.
Cette commission est composée du directeur de la Casa de Velázquez, du directeur d’études pour la section artistique et de dix membres nommés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, la commission peut faire appel à des experts extérieurs.
- Les membres de l’Ecole des hautes études hispaniques et ibériques doivent soit être titulaires de l’agrégation du second degré et titulaires du diplôme d’études approfondies, soit justifier de titres jugés équivalents par la commission d’admission compétente.
Celle-ci procède à l’audition des candidats, et notamment à l’examen du programme des recherches qu’ils comptent entreprendre.
Les membres de la section artistique doivent soit avoir fait des études supérieures artistiques sanctionnées par un diplôme, soit s’être distingués par des travaux soumis à l’appréciation de la commission d’admission.
Celle-ci procède à l’audition des candidats, et notamment à l’examen d’un choix de leurs œuvres.
Les membres de l’Ecole des hautes études hispaniques et ibériques et de la section artistique doivent être âgés de moins de quarante ans au 1er septembre de l’année au titre de laquelle est ouvert le recrutement.
Cette condition n’est pas exigée dans le cas d’un renouvellement.
- Les membres de l’Ecole des hautes études hispaniques et ibériques et de la section artistique sont nommés pour une année.
Ils peuvent être renouvelés dans leurs fonctions pour une ou, le cas échéant, deux années consécutives dans les conditions définies aux articles 22 et 23 ci-dessus si la qualité de leurs travaux et l’intérêt de la Casa de Velázquez le justifient.
Ils sont tenus, d’une part, de poursuivre des travaux personnels, d’autre part de participer aux activités collectives de l’établissement, en particulier à celles qui mettent en ouvre une coopération scientifique ou culturelle entre la France et l’Espagne.
Les membres de l’Ecole des hautes études hispaniques et ibériques et les membres de la section artistique doivent séjourner en Espagne.
Leurs droits et obligations sont définies dans le règlement intérieur.
- La Casa de Velázquez peut accueillir des membres libres, français ou étrangers, qui possèdent des titres équivalents à ceux qui sont exigés des membres titulaires.
Les membres libres de l’Ecole des hautes études hispaniques et ibériques sont nommés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, après avis du conseil scientifique, dans les mêmes conditions que les autres membres et pour une même durée.
Les membres libres de nationalité française sont nommés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur après avis du conseil artistique.
Les membres étrangers sont nommés par le directeur après avis d’un jury dont la composition est fixée par le règlement intérieur.
La durée du séjour des membres libres est la même que celle des autres membres de la section artistique.
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, la Casa de Velázquez peut accorder des bourses destinées à l’accueil temporaire de jeunes artistes et chercheurs dont les travaux nécessitent un séjour en Espagne.
Les conditions d’attribution de ces bourses sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
- Le conseil de discipline compétent à l’égard des membre de la Casa de Velázquez comprend
- l’un des directeurs d’études responsables de l’Ecole des hautes études hispaniques et ibériques désigné chaque année par ses pairs ;
- le directeur d’études responsable de la section artistique ;
- le conservateur de la bibliothèque ;
- deux représentants des membres de l’Ecole des hautes études hispaniques et ibériques dont :
- le représentant élu au conseil d’administration ;
- un représentant élu chaque année par l’ensemble des membres de l’école ;
- deux représentants des membres de la section artistique dont :
- un représentant élu chaque année par l’ensemble des membres de la section.
Les représentants élus par l’ensemble des membres sont désignés dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Un suppléant est choisi par les quatre représentants des membres de la Casa de Velázquez, il siège lorsque le conseil de discipline est appelé à connaître du cas d’un des membres de la Casa de Velázquez siégeant au conseil de discipline.
Elles sont prononcées, après avis du conseil de discipline, par le directeur de l’établissement pour les trois premières, par le ministre chargé de l’enseignement supérieur pour les deux autres.
- Le conseil de discipline est saisi par son président.
Il se réunit sur convocation de son président au siège de l’établissement.
Il ne peut délibérer que lorsque la moitié au moins de l’ensemble de ses membres sont présents et si le nombre des représentants des membres de la Casa de Velázquez n’excède pas celui des représentants de l’établissement.
Les réunions du conseil ne sont pas publiques.
- Les dispositions du décret du 22 janvier 1985 susvisé relatif au budget et au régime financier des établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel sont applicables à l’établissement.
1° Les subventions et fonds de concours de l’Etat et des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé, français ou étranger ;
2° Le produit des droits d’entrée des congrès, colloques et manifestations qu’il organise ;
4° Les produits de l’activité de vente ou de location de biens ou services, notamment le produit des publications ;
5° Les libéralités, dons et legs et leurs revenus ;
7° Le produit des aliénations ou immobilisations ;
8° Les revenus de la valorisation des recherches découlant de l’activité de l’établissement ;
- Les dépenses de l’établissement comprennent les frais de personnel propres à l’établissement, de fonctionnement, d’équipement, d’entretien et, d’une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l’activité de l’établissement.
- Les délibérations du conseil d’administration relatives au budget, au compte financier et aux emprunts sont soumises à l’approbation du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
A défaut d’opposition dans le délai d’un mois suivant la réception par le ministre des procès-verbaux, ces délibérations sont réputées approuvées.
- L’agent comptable est désigné pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 59 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
- Le directeur de la Casa de Velázquez et les conseils de l’établissement en fonctions à la date de publication du présent décret exercent les compétences prévues par celui-ci jusqu’à la mise en place des nouveaux organes.
- Sont abrogés le décret du 9 mai 1959 relatif au régime administratif et financier de la Casa de Velázquez, le décret n° 61-1095 du 29 septembre 1961 modifié portant organisation administrative et financière de la Casa de Velázquez et le décret n° 62-1078 du 11 septembre 1962 portant statut du personnel administratif de la Casa de Velázquez.
Toutefois, pour l’année universitaire 1993-1994, les membres de la Casa de Velázquez sont recrutés selon les modalités en vigueur à la date de publication du présent décret et prévues par les textes précités.
- Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 1993 portant approbation des dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget en date du 10 février 1993, sont approuvées les dispositions statutaires suivantes insérées à l’article 22, 2e alinéa, des statuts de l’association Musique et culture.
Un emploi de directeur pédagogique peut être occupé par un fonctionnaire de l’Etat en service détaché.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Grand, ingénieur des ponts et chaussées, la délégation prévue à l’article 6 du présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Nicole Anglès, MM. Bernard Deumié, Nicolas Basselier, Jean-Marie Hubert, administrateurs civils, et M. Christian Riguet, attaché principal d’administration centrale.
Arrêté du 26 janvier 1993 portant approbation du compte financier de l'exercice 1991 de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget en date du 26 janvier 1993, le compte financier de l’exercice 1991 de l’Agence centrale des organismes d’intervention dans le secteur agricole est approuvé.
Arrêté du 26 janvier 1993 portant approbation de la première décision modificative du budget de l'exercice 1992 de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget en date du 26 janvier 1993, la première décision modificative du budget de l’exercice 1992 de l’Agence centrale des organismes d’intervention dans le secteur agricole est approuvée.
- L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à l'association Ardena Azur pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nice FM est caduque.
Décision du 16 juin 1993 portant admission (corps des ingénieurs militaires des essences)
Par décision du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 16 juin 1993, le capitaine Audisio (Jean), artillerie, est inscrit sur la liste d’admission dans le corps des ingénieurs militaires des essences à compter du 1er août 1993.
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 1er juillet 1993, Mme Cornette-Claude (Marie-Thérèse), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l’article 45 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, est réintégrée dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er mars 1993.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 1993, Mme Terre (Sylvie), assistant à l’Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est nommée, après concours, maître-assistant stagiaire en génie enzymatique et microbiologique au même établissement à compter du 11 mars 1993.
L’intéressée est détachée pour la durée de son stage pour exercer les fonctions de son grade.
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M 40.
F., lieudit Croix de Guisay, 42120 Guisay.
Décision n° 93-496 du 22 juin 1993 autorisant le S.
Zone de planification : Roussillon.
Site d’émission : lieudit Palain, 26140 Albon.
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
Site d’émission : lieudit Saint-Paray 1 de Talavard, 26500 Bourg-lès-Valence.
F., lieudit Nez de Beaumont, 05700 Serres.
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio.
Site d’émission : lieudit La Rochent, 05000 Gap.
Site d’émission : réservoir d’eau, 05300 Upaix.
Site d’émission : lieudit Piaulier, 05120 L’Argentière-la-Bessée.
2311-1 qui divise le budget de la commune en chapitres et articles est pris sur le rapport du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.
– 1° Pour les communes votant leur budget par nature, la présentation fonctionnelle prévue au premier et au deuxième alinéas de l'article L.
Europe 1 Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modoulation de fréquence intitulé Europe 1
- La société susvisée est autoriser à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1.
La présente autorisation sera caduque si l’exploitation effective n’a pas débuté un mois après la date de publication en vigueur de l’autorisation.
Site d’émission : Rocher de Hongrie, 04200 Valernes.
Décision n° 90-507 du 28 juin 1993 autorisant l'association Radio Citadelle à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Calvi Citadelle 91.7
- L’association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Calvi Citadelle 91.7.
Zone de planification : Piana-Calvi.
Site d’émission : La Citadelle, 20260 Calvi.
Radio Golfe à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Golfe (programme Chérie FM)
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Golfe (programme Chérie FM).
Zone de planification : Alta Rocca.
Site d’émission : village de Zonza, 20124 Zonza.
Art. 1er - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, de Mme Mireille Dietrich, directeur adjoint, de Mlle Nathalie Régis, de M. Jean Deulin, administrateurs civils, et de M. Dominique Prince, attaché principal d’administration centrale, M. Jacques Petit, contrôleur divisionnaire du Trésor, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, Mme Catherine Gras, M. Denis Vignolles, Mme Joëlle Sorba-Even et M. Michel Parin, administrateurs civils, MM. Patrick Curtenat, Fabrice Thévaux et Mme Michèle Duquesne, attachés principaux d’administration centrale, M. Ludovic Fouquet, M. Brice Cantin, ;M. Jean-Paul Muracciole et Mlle Catherine Dubuis, attachés d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Parini, ont délégation pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous ordres de paiement et documents comptables.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, M. Alain Casanova, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Parini, a délégation pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales, à l’exclusion des décrets.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Philippe Parini et Alain Casanova, Mme Annie Rousseau, receveur-percepteur des finances, reçoit délégation à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables dans la limite de ses attributions.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs, directement placés sous l’autorité de M. Parmi, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, chef de service, M. Michel Lehalle, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Parini et de Mme Lévy-Rosenwald, a délégation pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Marianne Lévy-Rosenwald et de M. Michel Lehalle, MM. Jean-Denis de Voyer d’Argenson, Rémy Mauger et Jean-Luc Aubineau, administrateurs civils, M. Francis Malvestio, directeur divisionnaire des impôts, MM. Jean-Marie Coll, Pierre Le Guérinel, Jean-Luc Sauvestre, Thierry Peyrard et Henri Estrat, attachés principaux d’administration centrale, MM. Raymond Exposito, Pierre Leclere, ingénieurs divisionnaires des travaux publics, M. Jean-Claude Przopiorski de Cay, réviseur en chef, M. Jean-Claude Teulat, ingénieur mécanicien électricien, M. Hervé Puygauthier et Mme Françoise Briand, attachés d’administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, chef de service, Mme Marie-Christine Querci, administrateur civil, directement placée sous l’autorité de M. Parmi et de Mme Lévy-Rosenwald, a délégation pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Marianne Lévy-Rosenwald et de Mme Marie-Christine Querci, M. Pierre Poncharrau, attaché principal d’administration centrale, Mme Michèle Faucheux, M. Marc Kreckelbergh et Mlle Sophie Brunelle, attachés d’administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, et titres de perception.
- Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé à l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 1993, sont fixées comme suit les listes d’admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers au titre de l’année 1993 :
Bouvard (Girard, Jacques, Romain).
ldy, épouse Peretti (Ilana).
Deletraz, épouse Morel (Françoise, Paule).
Leheup (Bruno, Pierre, Bernard, Mich.).
Gstalder, épouse Brambilla (Elisabeth, Marie-Paule).
Guettier, épouse Bouttier (Catherine, Claire, Hilhne).
Autillo, épouse Touati (Amapola).
Basset (Paul, Andri).
ÉPIDÉMIOLOGIE, ÉCONOMIE DE LA SANTÉ ET PRÉVENTION
Lalain, épouse Tissot-Guerraz (Françoise, Léa, Marie).
Travade (Philippe.
Marie, Jean)
Dufour (Patrick, Régis, Jean-Pierre).
Trillet, épouse Lenoir (Véronique).
Sarles, épouse Philip (Nicole, Marie, Agnès).
Concours de type 2 de Martinville (Bérengère, Marie, Jeanne).
Leon (Alain, Georges, Louis).
Pigeon, épouse Mulliez (Nicole, Marie-Madeleine).
Rameix, épouse Selva (Jacqueline, Alberte, Jeanne).
Waty, épouse Katlama (Christine).
Grilliat, épouse Danion (Anne).
PNEUMOLOGIE Concours de type 1
Silvain (Christine).
Velas (Bruno).
Kohler (Remy).
Serrano (Elle).
Décret du 15 juillet 1993 portant titularisation de préfets et radiation du corps des administrateurs civils
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1993, M. Jean-Pierre Richer, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet à compter du 24 mai 1993.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1993, M. Pierre Mutz, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet à compter du 7 juin 1993.
Décision n° 93-560 du 21 juillet 1993 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision à caractère local diffusé en clair dans le départemant de la Dordogne (zones de Périgueux, Bergerac, Sarlat, vallée de la Vézère)
- Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l’usage des fréquences mentionnées à l’annexe 1 à la présente décision pour l’exploitation d’un service de télévision privé à caractère local dans les zones de Périgueux, Bergerac, Sarlat et de la vallée de la Vézère (département de la Dordogne).
- La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour l’usage des fréquences faisant l’objet de l’appel aux candidatures englobe les quatre zones précitées et est indiquée sur la cane mentionnée à l’annexe II de la présente décision.
Les candidats qui souhaiteraient proposer des sites d’émission différents de ceux figurant à l’annexe 1 devront fournir l’ensemble des données techniques prévues au point IV, alinéa 3, du dossier de candidature mentionné à l’article 3 de la présente décision.
- Les sociétés candidates à l’exploitation de ce service devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 30 septembre 1993, à 12 heures, en accompagnant cette déclaration d’un dossier de candidature déposé en vingt-cinq exemplaires.
STATION DE PÉRIGUEUX 1
STATION DE SARLAT
La carte de la zone de service théorique peut être consultée auprès des services du Conseil supérieur de l’audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 PARIS CEDEX 15.
MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE À L’EXPLOITATION DES SERVICES DE TÉLÉVISION PRIVÉS À VOCATION RÉGIONALE OU LOCALE DIFFUSÉS PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE
Les informations demandées à la société candidate devront également être fournies par la société, la personne ou le groupe qui la contrôleraient au sens de l’article 41-3 (2°) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
- description des activités des personnes morales actionnaires dans le secteur de la communication ; indication des intérêts qu’elles détiennent ainsi que leurs actionnaires dans des entreprises liées aux secteurs de l’audiovisuel, de l’édition, de la presse, de la publicité (agences, régies, centrales d’achat d’espaces) ou des télécommunications.
La société et ses actionnaires devront justifier qu’ils ne se trouvent dans les situations interdites par les articles 39, 40, 41 et 41-2 de la loi en explicitant leur situation par rapport à chacun des critères fixés par la loi.
- réalisation des écrans de publicité ; mise en image, enchantement, identification des écrans.
Pour chacun des sites d’émission, que les sites envisagés soient ceux qui figurent à l’annexe 1 de l’appel aux candidatures ou qu’il s’agisse d’autres sites proposés par le candidat, celui-ci devra préciser :
Outre les indications fournies concernant la mise en uvre des points mentionnés à l’article 28 de la loi, le dossier comportera des précisions dans les domaines suivants :
Décret n° 93-320 du 8 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg
- L’Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg (E.
S.) est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel s’applique le statut d’école extérieure aux universités, défini aux articles 34 à 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
- L’Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg a pour mission principale la formation initiale d’ingénieurs et d’architectes.
Elle a également pour mission :
La formation continue d’ingénieurs, d’architectes et de cadres de l’industrie ;
La préparation à d’autres diplômes d’enseignement supérieur ;
La réalisation de travaux de recherches, d’études, d’essais et de développements ;
La diffusion des connaissances correspondant à l’ensemble des missions de l’école ;
La coopération avec des organismes publics ou privés, français ou étrangers.
- L’admission des élèves de l’Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg s’effectue dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, après avis du conseil d’administration de l’école.
Les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances ainsi que les conditions de délivrance du titre d’ingénieur diplômé de l’Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg et celles du diplôme d’architecte de l’Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg sont fixées dans les conditions prévues au premier alinéa ci-dessus.
- Le directeur de l’école peut déléguer sa signature aux membres du comité de direction et au secrétaire général de l’établissement.
- Les statuts de l’établissement fixent, conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 18 janvier 1985 susvisé, les conditions dans lesquelles sont électeurs et éligibles :
1° Les personnels enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs affectés à l’Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg ;
3° Les enseignants-chercheurs et les chercheurs d’autres établissements exerçant à l’école une activité de recherche dans le cadre d’une convention.
- Les statuts de l’Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg sont adoptés par le conseil d’administration en place et sont transmis au ministre chargé de l’enseignement supérieur dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Le directeur de l’Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg en fonctions organise dans un délai de trois mois, à compter de l’approbation des statuts par le ministre, les élections aux nouveaux conseils.
- A l’article 2 du décret du 17 juillet 1984 susvisé il est ajouté la mention : « Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg (E.
- Le décret n° 75-398 du 15 mai 1975 portant statuts de l’Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg est abrogé à compter de l’entrée en vigueur des statuts de l’Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg.
- Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 1993 complétant l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires
Arrêté du 8 mars 1993 portent affectation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 mars 1993, M. Roux (Jean-Didier), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est affecté dans les services du Premier ministre à compter du 1er février 1993.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 mars 1993, M. Joutard (Jacques), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie et des finances et au ministère du budget, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er mars 1993, date de son installation en qualité de trésorier-payeur général.
Arrêté du 5 mars 1993 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole française de Rome
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, en date du 5 mars 1993, M. Monfrin (Jacques), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole française de Rome, en remplacement de M. Duval (Paul-Marie), démissionnaire, et ce jusqu’à la parution des nouveaux statuts de l'école.
Arrêté du 5 mars 1993 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole française d'Extrême-Orient
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, en date du 5 mars 1993, M. Gaborieau (Marc), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, est nommé membre du conseil scientifique de l'Ecole française d'Extrême-Orient, en remplacement de M. Lombard (Denys), pour la durée du mandat restant à courir à compter dé la date dudit arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 5 mars 1993, M. Le Fur (Marc), administrateur civile, détaché auprès de l'inspection générale de l'administration en qualité d'inspecteur adjoint à compter du 1er mai 1989, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, est maintenu en service détaché en qualité de directeur général des services du département des Deux-Sèvres, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 1991.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 5 mars 1993, M. Masurel (Hervé), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique à compter du 4 février 1990, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 7 décembre 1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 5 mars 1993, M. Puydupin (Bernard), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet à compter du 10 mai 1975, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, est maintenu en service détaché en qualité de préfet pour la période du 9 mars 1992 au 15 novembre 1992 inclus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du 15 mars 1993, M. Subremon (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du ministre du budget en date du 5 mars 1993, M. Egnell (Erik), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de directeur régional du commerce extérieur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget, est maintenu en service détaché auprès du service de l'expansion économique à l'étranger, en qualité de conseiller commercial, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 2 septembre 1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget et du ministre des postes et télécommunications en date du 5 mars 1993, M. Lesquins (Jean-Louis), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget, est placé en service détaché auprès de l'établissement public La Poste, en qualité d'administrateur des postes et télécommunications pour la période du 15 décembre 1992 au 16 juin 1993 inclus, au titre de la mobilité.
Arrêté du 26 février 1993 portant admission à la retraite (contrôleur général des services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du 26 février 1993, M. Lagoin (Yves, Pierre), contrôleur général des services vétérinaires, en fonction au conseil général vétérinaire de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 mai 1993.
Arrêté du 26 février 1993 portant admission à la retraite (vétérinaire inspecteur en chef)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du 26 février 1993, M. Haillot (Pierre, Claude), vétérinaire inspecteur en chef, chef du service vétérinaire, directeur à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Val-de-Marne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 1993.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du 2 mars 1993, Mlle Gontard (Nathalie) est nommée, après concours, maître-assistant stagiaire en technologie agro-alimentaire pour les régions chaudes à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires à compter du 1er février 1993.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du 2 mars 1993, Mme Le Bail (Marianne), maître-assistant stagiaire en agronomie à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon, est titularisée dans son grade à compter du 1er décembre 1992.
L’intéressée est radiée à la même date du corps des assistants.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en date du 4 janvier 1993, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu’il suit au titre de l'année 1992 :
1 M. Camus (Arnaud).
2 M. Eberhard (Bertrand).
3 M. Pommier (Frédéric).
4 Mlle Vauclin (Marie-Laure).
Avis n° 93-2 du 11 mars 1993 sur le projet de décret portant approbation du cahier des missions et des charges de la société Radio-télévision française d'outre-mer (R.
Saisi pour avis, en application de l'article 48 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret portant approbation du cahier des missions et des charges de la société R.
O., le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, approuve l'économie générale de ce texte.
Il entend toutefois formuler les réserve suivantes :
- Le cahier des missions et des charges de R.
O. ne tient pas suffisamment compte de l'évolution législative et réglementaire intervenue depuis 1984.
- Le conseil, très attaché au rôle essentiel que doivent tenir les sociétés nationales de programme dans la divulgation des règles de sécurité routière et des dispositions du code de la mute, regrette l'absence dans le projet de toute disposition portant sur la programmation et la diffusion de messages réalisés par la délégation à la sécurité routière.
Si le titre Ier et les articles 7 et 11 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié relatif à la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles sont bien applicables à R.
O., les autres dispositions de ce décret ne visent en revanche que les sociétés nationales de programme métropolitaines ainsi que les services autorisés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre.
Aussi la société n’est-elle pas tenue de respecter le quota de diffusion d'oeuvres audiovisuelles, posé à l'article 8 de ce décret.
Il en résulte que le régime applicable à R.
O. est moins contraignant que celui des télévisions locales privées diffusées dans les D.
M. Le conseil estime que la société doit être assujettie aux mêmes obligations que ces dernières.
L’article 33 du projet prévoit la diffusion des messages publicitaires à l'occasion d'interruptions normales de programme.
Le conseil estime que la notion d'interruption normale des programmes doit être précisée.
Pour sa part, le conseil considère qu’une interruption normale est celle qui sépare deux émissions.
Il accepterait toutefois que cet article prévoit l'insertion d'écrans publicitaires dans des émissions autres que les oeuvres audiovisuelles à la condition que ces émissions se composent de parties autonomes ou qu’il s’agisse de retransmissions sportives.
S’agissant des dispositions concernant la télévision, le conseil estime souhaitable que le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 relatif à la publicité et au parrainage télévisés, dont les dispositions s’appliquent à R.
O., soit expressément visé.
En ce qui concerne les dispositions relatives à la radio, le projet prévoit, dans son article 38, d'appliquer à la société les règles contenues dans le décret n° 87-239 du 6 avril 1987, applicable aux services privés de radiodiffusion sonore.
Ce texte ne comporte pas d'interdiction à l'accès de certains secteurs à la publicité, notamment celui des boissons alcoolisées.
La seule limitation est celle introduite par le décret du 23 septembre 1992 relatif à la publicité pour l'alccol par voie de radiodiffusion sonore qui fixe les heures de diffusion des messages en faveur des boissons alcoolisées.
Le conseil estime souhaitable de prohiber la diffusion des messages en faveur des boissons alcoolisées.
O. doit comporter des dispositions plus contraignantes de nature à mieux souligner son image de société décentralisée et de proximité.
L’article 3 du projet s’inspire de l'article 3 des cahiers des missions et des charges d'A.2, de F.
3, de Radio France et de R.
Le conseil souhaite que la nécessité, pour R.
O., de rendre compte des spécificités locales soit davantage affirmée, notamment par l'introduction dans cet article de l'obligation de diffuser des émissions de proximité.
Les articles 14 et 15 du projet, relatifs à l'expression du Parlement et des assemblées régionales et territoriales, prévoient la programmation et la diffusion par R.
O. des débats s’y déroulant.
Afin que cette obligation soit effectivement remplie par la société, le conseil souhaite que les termes « programme et fait diffuser» remplacent ceux figurant dans le projet, à savoir « peut programmer et faire diffuser ».
La formulation doit être une obligation.
En outre, le conseil estime que le choix des débats du Parlement, retransmis en application de l'article 14, doit s'effectuer en accord avec le bureau de l'assemblée concernée.
Enfin, dans un souci de clarté, l'alinéa premier de l'article 15 du projet devrait prévoir une diffusion par la société des « principaux débats » des assemblées départementales, régionales et territoriales.
S’agissant des émissions d'expression directe prévues à l'article 16, le conseil souhaite que le coût financier de ces programmes soit à la charge de la société et fixé chaque année par son conseil d'administration.
Certaines langues régionales, notamment le créole et le tahitien, parlées massivement dans les territoires concernés mais ne bénéficiant que imparfaitement d'un accès aux antennes de R.
O., mériteraient d'être expressément visées à l'article 19 du projet.
Le conseil déplore la disparition de certaines obligations relatives à la programmation des émissions jeunesse.
Ainsi, il souhaite voir réaffirmée la nécessité pour R.
O. d'être particulièrement attentive à la déontologie des programmes destinés à la jeunesse.
A cet effet, le conseil se prononce en faveur de la création d'un comité de visionnage interne à la chaîne, chargé de la définition de sa politique éditoriale en ce qui concerne les programmes destinés aux jeunes.
Il est également favorable à ce que la société mentionne par des moyens sonores ou visuels les tranches d'âge auxquelles s’adressent les émissions destinées à la jeunesse.
Le conseil souligne que la production locale doit tendre à l'objectif d'une offre de programmes respectant les diversités sociales et culturelles, et que les choix que la société opère dans les programmes des chaînes métropolitaines soient guidés par un souci de diversification des genres.
Le conseil souhaite enfin que la société soit astreinte à présenter annuellement un rapport spécifique sur la diffusion des programmes destinés à la jeunesse.
- Le cahier des charges et des missions doit tirer les conséquences du nouveau paysage audiovisuel outre-mer.
Le projet prévoit, dans son article 25, que R.
O. programme des émissions qu’elle choisit dans les programmes des sociétés nationales de programme, de T.
F.1 et de la S.
Le conseil demande que l'obligation pour M 6 de céder des émissions à R.
O., qui figure dans sa décision d'autorisation, soit rappelée dans le cahier des charges de R.
Le conseil souhaite la modification de l'article 52 du projet qui prévoit une cession prioritaire à R.
O. des programmes de la société T.
En effet, si l'article 62 (2°) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et l'article 3 du cahier des charges imposé au cessionnaire de T.
F.1 disposent que celle-ci est tenue de céder gratuitement à R.
O., qui les choisit, toute émission déjà diffusée, le caractère prioritaire de la cession est en revanche une extension qui s’avère constituer tant une atteinte au droit de propriété de T.
F.1 qu’un lourd handicap pour les chaînes locales diffusées dans les D.
M. qui doivent pouvoir s’approvisionner dans ses programmes.
Afin de faciliter l'accès des sociétés nationales de programme aux sujets diffusés par R.
O. dans le cadre de ses journaux d'information, le conseil estime souhaitable que l'article 26 du projet prévoie une mise à disposition gratuite de ces sujets aux sociétés précitées.
Le conseil estime que les écrans de publicité locale ne doivent être autorisés que sur le canal local de R.
Il n’est en effet pas légitime que la retransmission des programmes de France 2 s’accompagne de décrochages locaux uniquement consacrés à de la publicité locale.
Afin de faciliter l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par la loi, le conseil estime nécessaire que soit prévue dans le cahier des missions et des charges de R.
O. l'obligation pour la société de fournir à l'autorité de régulation toutes les informations lui permettant d'exercer le contrôle du respect des obligations.
- L’article 17 des statuts de la société R.
O. approuvé par le décret n° 82-1241 du 31 décembre 1982 stipule que le conseil d'administration est consulté sur le cahier des missions et des charges.
Il ne semble pas que cette consultation ait été effectuée.
Le conseil appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'y procéder et, dans l'hypothèse où elle conduirait à des modifications du projet, de saisir le C.
A. du texte ainsi modifié.
Arrêté du 8 mars 1993 portant classement des oeuvres cinématographiques pornographiques ou d'incitation à la violence
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 8 mars 1993, est portée sur la liste prévue par l’article 11 et l’article 12 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975, en tant qu’oeuvre pornographique, l’oeuvre de court métrage suivante :
Elle en a plein le cul (pays d’origine : France), numéro d’immatriculation 81596.
Arrêté du 15 mars 1993 modifiant l'arrêté du 25 janvier 1993 autorisent au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 1993, l’arrêté du 25 janvier 1993 autorisant au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services extérieurs de l’administration pénitentiaire est modifié ainsi qu’il suit :
« Le nombre des places offertes au premier concours est fixé à 136 et réparti de la manière suivante :
« En outre, 114 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, 16 places aux travailleurs handicapés.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (région Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
Décision n° 93-62 du 2 mars 1993 complétant la décision n° 87-26 du 4 avril 1987 désignant le groupe cessionnaire de 50 p.
- La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser la fréquence de Brachy-la-Carrière mentionnée en annexe à la présente décision, afin de compléter la zone de desserte de l’émetteur de Neufchâtel-Croix Dalle.
ANNEXE CONCERNANT LA STATION DE BRACHY
- L’autorisation d’usage de la fréquence 89,8 MHz délivrée à l’association Orientation Vivre pour la diffusion d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Studio 5 est caduque.
Décision n° 93-68 du 23 février 1993 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par vole hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L’autorisation d’usage de la fréquence 99,4 MHz délivrée à l’association Comité pour la préservation du patrimoine sonore pour la diffusion d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bretagne est caduque.
- L’autorisation d’usage de la fréquence 103,6 MHz délivrée à l’association Loudéac Centre Bretagne pour la diffusion d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Calliope FM est caduque.
Décret n°93-521 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'aviation civile en ce qui concerne l'usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
133-10 modifié du code de l’aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat
La nouvelle bonification indiciaire est attachée à certains emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière.
Elle cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit.
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu aux agents dans les mêmes proportions que le traitement pendant la durée des congés mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ainsi qu'au 3° de ce même article tant que l'agent n'est pas remplacé dans ses fonctions.
Pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire s'ajoute au traitement indiciaire de l'agent.
Elle est réduite dans les mêmes proportions que le traitement en cas de travail à temps partiel.
Pour le calcul des différentes primes ou indemnités fixées en pourcentage du traitement indiciaire, à l'exception des primes ou indemnités prises en compte pour le calcul de la pension, la nouvelle bonification indiciaire s'ajoute au traitement indiciaire de l'agent.
Les agents placés, le cas échéant, en cessation progressive d'activité sur des emplois ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire bénéficient de la prise en compte de cette nouvelle bonification indiciaire pour le calcul de l'indemnité exceptionnelle s'ajoutant au traitement.
La nouvelle bonification indiciaire s'ajoute également, le cas échéant, au traitement pour le calcul des majorations accordées aux agents en service dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.
La nouvelle bonification indiciaire est soumise à la cotation due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité prévue à l'article D.
Décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat
Arrêté du 27 mars 1993 relatif au retrait de l'arrêté du 19 mars 1993 portant agrément de l'avenant du 23 février 1993 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque
L'arrêté du 19 mars 1993 portant agrément de l'avenant du 23 février 1993 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque est retiré.
Arrêté du 15 mars 1993 fixant la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes (femmes et hommes) affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur ou de pupitreur
- Des concours spéciaux peuvent être organisés en vue de recruter des contrôleurs stagiaires des douanes (femmes et hommes) affectés au traitement de l’information en qualité de programmeur ou en qualité de pupitreur.
Ces concours sont ouverts aux candidats qui remplissent les conditions fixées par le décret n° 79-87 du 25 janvier 1979 modifié susvisé.
Sous réserve des dispositions du présent arrêté, les règles relatives à l’organisation des concours spéciaux sont celles qui sont fixées pour les concours prévus par le statut particulier de contrôleurs des douanes.
- Les concours spéciaux (externe et interne) de contrôleur stagiaire des douanes affectés au traitement de l’information en qualité de programmeur comportent les épreuves écrites et orales suivantes :
- toute note inférieure à 5 sur 20 obtenue à l’épreuve écrite n° 1 ou n° 3 ou à l’épreuve orale n° 1 ou n° 3 ;
- toute note inférieure à 10 sur 20 obtenue à l’épreuve écrite n° 2 ou à l’épreuve orale n° 2.
En ce qui concerne les épreuves facultatives, sont seuls retenus les points obtenus au-dessus de 10 sur 20.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui d’entre eux qui a obtenu la meilleure note à l’épreuve écrite n° 2 et, en cas d’égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l’épreuve orale n° 2.
- Les deux concours spéciaux (interne et externe) de contrôleur stagiaire des douanes affecté au traitement de l’information en qualité de pupitreur comportent les épreuves écrites et orales suivantes :
Décret n°93-762 du 29 mars 1993 relatif aux spécialités remboursables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
163-2 du code de la sécurité sociale est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« L’inscription sur la liste des médicaments remboursables est prononcée pour une durée de trois ans renouvelable.
- La personne qui demande l’autorisation de mise sur le marché prévue à l’article L.
601 du code de la santé publique doit, en même temps qu’elle adresse cette demande à l’autorité compétente, faire connaître aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale son intention de solliciter l’inscription du médicament sur la liste des médicaments remboursables.
- La demande d’inscription sur la liste des médicaments remboursables est présentée par le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché.
Elle est adressée au ministre chargé de la santé, qui en transmet un exemplaire au ministre chargé de la sécurité sociale.
« Cette demande n’est pas recevable si les prescriptions du I ci-dessus n’ont pas été respectées, sauf motif légitime.
- La demande de renouvellement de l’inscription sur la liste des médicaments remboursables est présentée 210 jours au plus et 180 jours au moins avant l’expiration de la durée de validité de l’inscription.
« Le renouvellement de l’inscription est soumis aux conditions de l’article R.
Il ne peut être refusé que pour les motifs mentionnés à l’article R.
« Si aucune décision n’a été notifiée au demandeur avant l’expiration de la durée de validité de l’inscription, le renouvellement de celle-ci est réputé accordé.
- Le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché est tenu de fournir au ministre chargé de la santé, sur la demande de celui-ci, toutes les informations nécessaires à l’appréciation des conditions d’inscription, de renouvellement d’inscription ou de maintien sur la liste.
« Lorsque intervient une modification des données sur lesquelles a été fondée l’inscription, et même si celle-ci a été renouvelée, le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché est tenu d’en informer le ministre et de lui fournir les éléments d’appréciation qu’il demande.
« L’absence de respect des dispositions des deux alinéas qui précèdent par le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché peut entraîner la radiation des produits concernés.
- Le ministre chargé de la santé communique au ministre chargé de la sécurité sociale les informations et éléments d’appréciation qu’il reçoit en application du IV ci-dessus.
- Il est ajouté à la section 1 du chapitre 3 du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat), après l’article R.
- Les décisions portant refus d’inscription sur la liste des médicaments remboursables, refus de renouvellement d’inscription ou radiation de la liste doivent être motivées.
- A la demande du ministre chargé de la santé ou du ministre chargé de la sécurité sociale, la commission de la transparence donne un avis sur :
« 1° Les documents destinés à donner une information sur les coûts comparés des médicaments à même visée thérapeutique ;
« 2° L’intérêt des produits pour lesquels l’inscription ou son renouvellement est sollicité, au regard de celui des produits existants.
L’avis doit comporter notamment une comparaison du produit avec les produits de la classe thérapeutique de référence venant en premiers par le nombre de journées de traitement, avec le produit de cette classe le plus économique du point de vue du coût du traitement médicamenteux et avec le dernier produit inscrit dans la même classe ;
« 3° Le classement des produits au regard de la participation des assurés aux frais d’acquisition des médicaments
« 4° Les posologies ;
« 5° Les durées de traitement dans les indications thérapeutiques retenues ;
« 6° Le nombre de patients relevant des indications thérapeutiques retenues ;
« 7° Les conditionnements ;
« 8° Toute question touchant à la consommation, au remboursement et à la prise en charge des produits pharmaceutiques remboursables.
a) Le début de l’alinéa est ainsi rédigé : « La commission de la transparence est composée d’un président, d’un vice-président et de quatorze membres nommés par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale : »
« 6° Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l’agence du médicament, ou leurs représentants, membres de droit.
163-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa rédigé comme suit :
- Le secrétariat de la commission de la transparence est assuré par l’agence du médicament.
« La commission peut faire appel à des experts et à des rapporteurs désignés conjointement par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du secrétaire d’Etat aux handicapés en date du 26 mars 1993, est approuvée la convention constitutive du groupement d’intérêt dénommé Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des jeunes sourds.
La convention constitutive peut être consultée par toutes personnes intéressées au siège du groupement et au ministère des affaires sociales et de l’intégration. des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel en application de l’article 3 du décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif au groupement d’intérêt public constitué dans le domaine de l’action sanitaire et sociale.
Le groupement d’intérêt public dénommé Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des jeunes sourds est constitué par :
L’Etat représenté par le ministre chargé des affaires sociales et par le ministre chargé de l’éducation nationale ;
Les personnes morales de droit public chargées de formation : l’université de Savoie, le Centre national d’études et de formation pour l’enfance inadaptée (C.
Les organismes de droit public ayant des responsabilités dans la formation : les instituts nationaux de jeunes sourds (I.
S.), les établissements publics locaux accueillant des jeunes sourds ;
Les organismes de droit privé ayant des responsabilités dans la formation : la Fédération des instituts de sourds et d’aveugles de France (F.
F.), l’Association nationale des communautés éducatives (A.
E.), l’Association pour adultes et jeunes handicapés (A.
H.), la Fédération générale des pupilles de l’enseignement public (F.
Les établissements privés accueillant des jeunes sourds appartenant à des associations signataires de la présente convention ou regroupés en leur sein.
Le groupement d’intérêt public a pour fonction d’assurer la gestion du Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des jeunes sourds dans ses différentes missions de formation initiale (d’ores et déjà au diplôme d’Etat C.
S.) et continue, de recherches pédagogiques et d’information.
Le siège du groupement est établi à l’université de Savoie, à Chambéry.
Les dettes du groupement sont réparties entre les adhérents proportionnellement à leur contribution au budget du groupement.
Arrêté du 8 février 1993 portant homologation d'avenants à des labels
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 8 février 1993, est homologué l’avenant n° 1 au règlement technique du label n° 55-88 « chapon fermier » détenu par le syndicat de production des volailles fermières du Nord-Nord-Ouest Norvolailles, 38, rue Bellanger, 76190 Yvetot, portant modification du moment d’apposition de la marque spécifique.
Arrêté du 9 février 1993 portant agrément d'un établissement d'enseignement d'arts plastiques au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit
Art. 1er - Est agréé au titre de l’assurance personnelle à taux de cotisation réduit l’établissement mentionné ci-dessous :
Ecole d’art de Valenciennes, 8, rue Ferrand, 59300 Valenciennes, pour la formation suivante : D.
(diplôme régional des métiers d’art) ; durée du cycle d’études : trois ans.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l’intégration et le délégué aux arts plastiques au ministère de l’éducation nationale et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 15 septembre 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 mars 1993 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de I'Etat
Par décret en date du 11 mars 1993, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat :
M. Lequertier (Daniel), directeur du personnel et de l’administration générale au ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Garcia (Bernard).
M. Contremoulin (Gérard), en remplacement de M. Clément (Alain).
Décret du 10 mars 1993 portant admission par anticipation dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re et dans la 2e section, affectation et mise en position de retraite d'officiers généraux
- Sont promus ou nommés dans la Ire section du cadre des officiers généraux de l’armée de terre avec maintien dans leurs fonctions :
- M. le général de brigade Barreau (Jean, Albert, René), de la 2e section du cadre des officiers généraux de l’armée de terre, est placé, sur sa demande, en position de retraite à compter du 1er avril 1993.
- M. le contre-amiral Le Berre (André, Louis, Joseph) est nommé commandant l’Ecole navale et le groupe Ecoles du Poulmic à compter du 1er mai 1993.
- M. le commissaire général de brigade aérienne Mulotte (Henri, Albert, Jean-Marie) est admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l’armée de l’air par anticipation et sur sa demande à compter du 1er juillet 1993.
- M. le général de brigade aérienne Spengler (Jean.
Paul) est nommé directeur de la circulation aérienne militaire et vice-président du Conseil supérieur de l’infrastructure et de la navigation aériennes à compter du 1er juin 1993.
- Est admis dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux des études et techniques d’armement par anticipation et sur sa demande à compter du 1er juin 1993 :
M. l’ingénieur général de 2e classe des études et techniques d’armement Verdié (Georges, Claude).
- Est nommé dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux de l’armement, pour prendre rang du 1er avril 1993 :
- Le Premier ministre, ministre de la défense, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 mars 1993 portant admission par anticipation dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine et affectation d'un officier général de la marine (corps d'officiers de la marine administrés par le secrétariat d'Etat à la mer)
- M. le professeur général de 2e classe de l’enseignement maritime Le Bas (Henri, François, Arsène) est affecté à l’inspection générale de l’enseignement maritime à compter du 15 mai 1993.
M. le professeur général de 1re classe de l’enseignement maritime Le Bas (Henri, François, Arsène) est nommé inspecteur général de l’enseignement maritime à compter du 1er juin 1993.
- Le Premier ministre, ministre de la défense, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le secrétaire d’Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 1993 portant admission à la retraite d'une conseillère technique de service social des administrations de l'Etat
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 février 1993, Mlle Fabre (Henriette), conseillère technique de service social des administrations de l’Etat, en fonctions à la direction de l’action sociale de la région aérienne Atlantique, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 avril 1993 et sera rayée des contrôles de l’activité à la même date.
Décision n° 93-117 du 23 février 1993 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Wissembourg (Bas-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Wissembourg, l’exploitation d’un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme de la chaire culturelle européenne Arte (sur le canal 5) ;
Toute modification concernant les dispositions de l’article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l’objet d’une proposition de la société au Conseil supérieur de l’audiovisuel, avec l’accord de la commune de Wissembourg.
- A la demande du Conseil supérieur de l’audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Wissembourg, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d’une programmation locale propre au réseau et d’émissions d’expression directe.
Décision n° 93-123 du 16 mars 1993 portant abrogation de l'annexe II de la décision n° 91-206 du 22 février 1991, publiée au Journal officiel du 3 mars 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L’annexe II de la décision n° 91-206, publiée au Journal officiel du 3 mars 1991, portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 8 à Givet est abrogée.
Arrêté du 30 juillet 1993 portant ouverture de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux (fonction publique territoriale)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 juillet 1993, un concours externe sur titres et un concours interne sur épreuves seront ouverts par le Centre national de la fonction publique territoriale en 1993.
Les épreuves écrites du concours interne auront lieu les 8, 9 et 10 décembre 1993.
Les dossiers d’inscription devront être retirés et postés ou déposés entre le 17 août 1993 et le 8 octobre 1993 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, dans l’une des délégations du Centre national de la fonction publique territoriale désignées ci-après :
Franche-Comté, 3 bis, rue Boulloche-Planoise, B.
Nord-Pas-de-Calais, 10, rue Meurent, B.
Basse-Normandie, 151-153, route de la Délivrande, Le Péricentre-Est, B.
Service interrégional des concours, 311, rue Lecourbe, 75015 Paris.
Antilles-Guyane, 36, avenue Pasteur, B.
Le nombre de postes mis aux concours fera l’objet d’une publication ultérieure.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations susmentionnées.
Arrêté du 3 août 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un chef mécanicien (spécialité Mécanique) de l'administration des Monnaies et médailles
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de la fonction publique en date du 3 août 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours interne pour le recrutement d’un chef mécanicien (spécialité Mécanique) de l’administration des Monnaies et médailles.
- aux adjoints techniques mécaniciens ;
- aux ouvriers professionnels de l’administration des Monnaies et médailles possédant une des qualifications fixées par arrêté du ministre de l’économie (mécanicien ajusteur, mécanicien tourneur ou dessinateur) et comptant au 1er janvier de l’année du concours trois années de service dans les cadres du personnel ouvrier de l’administration des Monnaies et médailles ; cette ancienneté est réduite à deux ans pour les ouvriers qui sont titulaires du brevet d’études professionnelles, du brevet professionnel ou qui ont satisfait aux examens de sortie d’une institution d’enseignement technique du niveau du brevet d’études professionnelles.
Décret du 4 août 1993 déclarant l'utilité publique et l'urgence des travaux de construction nécessaires à la réalisation par la Régie autonome des transports parisiens de la ligne Météor de la station « Saint-Lazare » à la station « Z.
C. de Tolbiac » comprenant huit stations et l'atelier d'entretien Tolbiac-Nationale.
- Sont déclarés d’utilité publique et urgents, conformément au plan au 1/2000 annexé au présent décret (1), les travaux de construction par la Régie autonome des transports parisiens de la ligne Météor de la station « Saint-Lazare » à la station « Z.
- Les expropriations éventuellement nécessaires à l’exécution des travaux devront être réalisées par la Régie autonome des transports parisiens dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 1993, M. Jost (Gérard, Paul, Marcel) est nommé notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle Gérard Jost et Jean Nickles, notaires associés, dissoute par arrêté du 25 février 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 1993, la démission de M. Vannier (Jean, Adolphe, Auguste), notaire à la résidence de La Ferté-Bernard (Sarthe), est acceptée.
Décret du 4 août 1993 portant nomination du président du conseil d'administration de Gaz de France
- M. Loïk Le Floch-Prigent est nommé président du conseil d’administration de Gaz de France.
Décision n° 92-1153 du 11 février 1992 modifiant la décision n° 91-92 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Centuries Métropolys
- A l’article 1er de la décision n° 91-92 du 18 janvier 1991 susvisée, la dénomination du service de radiodiffusion sonore Centuries Métropolys est remplacée par Centuries programme FUN Radio.
Décision n° 93-551 du 8 juillet 1993 portant retrait d'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence.
- L’autorisation susvisée du 24 janvier 1989 accordée à l’Association pour le développement de l’information à Rombas est retirée.
- Il est délivré à la société Transport Air Centre une licence d’exploitation lui permettant d’effectuer des services de transport aérien public autorisés dans les conditions précisées ci-après.
- La société est autorisée à effectuer, à l’intérieur d’une zone constituée par l’Europe et les pays riverains de la Méditerranée, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret au moyen d’appareils de moins de vingt sièges et/ou de masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes.
Toutefois, elle n’est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers à l’intérieur du territoire français que sur les lignes énumérées, le cas échéant, à l’article 5 du présent arrêté.
- La société est également autorisée à exploiter la ligne régulière de passagers Paris-Valence.
La société doit assurer un service de bonne qualité sur cette ligne, particulièrement en ce qui concerne l’adaptation de l’offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
- La présente licence temporaire d’exploitation est valable jusqu’au 31 décembre 1993.
- Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1991, modifié les 9 août 1991, 12 mars, 22 mai et 30 octobre 1992, portant octroi d’autorisation et d’agrément de transports aériens au profit de la société Transport Air Centre sont abrogées.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie.
Claude Vitoux, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Marie-Claude Baby, MM. Manuel Bamberger, Charley Chetrit et Patrick Juré, administrateurs civils, et à M. Dominique Ponsard, attaché principal d’administration centrale.
A compter de la première réunion suivant le renouvellement de son assemblée délibérante en 2011, la collectivité départementale de Mayotte est érigée en une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, qui prend le nom de " Département de Mayotte " et exerce les compétences dévolues aux départements d'outre-mer et aux régions d'outre-mer.
Il est ajouté à l'article 2 du décret du 26 novembre 1985 susvisé la mention suivante : " Institut des sciences et techniques de Grenoble (I.
G.), Grenoble-I.
« Institut des sciences et techniques de Grenoble (I.
- L’article 2 de l’arrêté du 1er avril 1993 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel Lequertier, directeur du personnel et de l’administration générale, MM. Edouard Braine, chef de service, et Marc Beraud-Chaulet, sous-directeur, reçoivent, dans la limite de leurs attributions, délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel Lequertier, directeur du personnel et de l’administration générale, MM. Bruno Joubert et Jean-Louis Zoel, chefs de service, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc Beraud-Chaulet, sous-directeur, M. Jean-Pierre Vidon, conseiller des affaires étrangères, est habilité à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
- L’article 5 de l’arrêté du 1er avril 1993 susvisé est abrogé.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Louis Zoel, chef de service, MM. François Pujolas, secrétaire des affaires étrangères, Jean-Paul Monchau, conseiller des affaires étrangères, Jean-François Percept, administrateur des postes et télécommunications, Christian Berlinet et Richard Bos, attachés principaux d’administration centrale, reçoivent, dans la limite de leurs attributions, délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Louis Zoel, François Pujolas, Jean-Paul Monchau et Christian Berlines, Mmes Edwige Tougeron, Yvonne Daviet, attachés d’administration centrale, et M. Yves Bocquel, secrétaire adjoint des affaires étrangères, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes ordonnances de paiement, de versement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses ainsi que les ordres de recettes, les titres de perception, les arrêtés de débit et les états exécutoires.
Arrêté du 6 juillet 1993 portant création du certificat d'aptitude professionnelle de construction et entretien de lignes caténaires
- Il est créé au plan national un certificat d’aptitude professionnelle de construction et entretien de lignes caténaires.
- Le certificat d’aptitude professionnelle de construction et entretien de lignes caténaires peut être obtenu :
- Lorsqu’un candidat postule le certificat d’aptitude professionnelle de construction et entretien de lignes caténaires par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l’article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus :
- Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d’au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d’aptitude professionnelle de construction et entretien de lignes caténaires.
- Le certificat d’aptitude professionnelle de construction et entretien de lignes caténaires est délivré aux candidats ayant obtenu, d’une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’ensemble des domaines et, d’autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour les candidats qui ne peuvent subir l’épreuve d’éducation physique et sportive pour une raison médicale, sont applicables les dispositions fixées par le décret n° 92-109 du 30 janvier 1992 relatif aux conditions de dispense de l’épreuve d’éducation physique et sportive dans les examens de l’enseignement du second degré.
Dans le cas où il obtient le bénéfice de l’épreuve EPI, il se voit reconnaître pendant cinq ans l’unité intermédiaire de niveau 2 du domaine professionnel.
- Pour obtenir le certificat d’aptitude professionnelle de construction et entretien de lignes caténaires par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis :
- Les candidats titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel ou d’un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d’aptitude professionnelle Construction et entretien de lignes caténaires par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d’aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d’un ou de plusieurs domaines généraux d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d’aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l’unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant l’unité terminale du domaine professionnel et bénéficiaires au titre d’une session antérieure de l’épreuve EPI ou EP2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à celle qu’ils n’ont pas obtenue.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session de 1995, à l’exception de l’accès au diplôme par unités capitalisables, qui peut être organisé à l’initiative des recteurs d’académie dés la publication du présent arrêté.
Elle se déroulera au cours du 2e trimestre de la dernière année de formation.
Décret du 9 août 1993 portant classement de la commune de Marseillan (Hérault)
Par décret en date du 9 août 1993, la commune de Marseillan (Hérault) est classée station balnéaire.
Arrêté du 9 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 15 mars 1991 relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes
- L’annexe à l’arrêté du 15 mars 1991 susvisé est abrogée et remplacée par l’annexe jointe (1).
Pour l'application à Mayotte du chapitre V du titre IV du livre IV de la troisième partie, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte.
- Dans le premier alinéa de l'article 3 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les termes << 5 p.
<< b) Parmi les élèves officiers de carrière de l'école militaire de l'air et de l'école militaire de la flotte figurant sur la liste de sortie de l'une de ces écoles qui choisissent, dans l'ordre de classement et dans la limite des places offertes, le corps des officiers de gendarmerie.
- Il est ajouté au 1o un c rédigé ainsi qu'il suit:
<< c) Parmi les élèves de l'école de formation des officiers de gendarmerie ayant subi avec succès la scolarité de l'un ou l'autre des cours de formation définis à l'article 7-1.
<< c) Parmi les élèves de l'école militaire interarmes figurant sur la liste de sortie de cette école qui choisissent, dans l'ordre de classement et dans la limite des places offertes, le corps des officiers de gendarmerie.
- Au d du 2o, les mots: << mentionnée ci-dessus >>, sont remplacés par les mots: << prévue à l'article 19 ci-après >>.
<< 3o Au grade de capitaine parmi les capitaines ou lieutenants de vaisseau, ou officiers de grade correspondant, ainsi que parmi les lieutenants ou enseignes de vaisseau de 1re classe, ou officiers de grade correspondant,
réunissant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins trois ans de grade, des corps des officiers des trois armées et des services communs qui, admis par concours sur épreuves pouvant comporter des matières à option au cours supérieur de l'école des officiers de la gendarmerie nationale,
figurent sur la liste de sortie de cette école.
Les intéressés doivent être âgés au 1er janvier de l'année du concours de vingt-six ans au moins et de trente-neuf ans au plus.
- Il est ajouté un 4o rédigé ainsi qu'il suit:
<< 4o Aux grades de capitaine et de chef d'escadron, au choix, sur leur demande, avec leur grade et leur ancienneté de grade, sur proposition de la commission prévue à l'article 19 ci-après, les officiers de réserve des grades de capitaine ou de chef d'escadron servant en situation d'activité dans la gendarmerie qui comptent au moins dix ans de services militaires.
Les intéressés doivent être âgés de moins de quarante ans et titulaires de l'un des diplômes de l'enseignement militaire supérieur prévus par le décret du 14 avril 1970 susvisé.
- L'admission à l'école de formation des officiers de gendarmerie se fait par l'un des modes suivants:
<< 1o Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à options, ouvert aux officiers de réserve des trois armées et de la gendarmerie et aux sous-officiers de carrière de gendarmerie.
Les intéressés doivent être, au 1er janvier de l'année du concours, âgés de vingt-trois ans au moins et de trente et un ans au plus, et titulaires d'un diplôme de 2e cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques;
Les intéressés doivent être, au 1er janvier de l'année du concours, âgés de vingt-trois ans au moins et de trente et un ans au plus, et titulaires d'un titre du niveau minimum du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre de l'éducation nationale;
<< 3o Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à options, ouvert aux sous-officiers de gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieure de gendarmerie.
<< 4o Par concours sur titres et sur proposition de la commission prévue à l'article 19 ci-après, parmi les officiers de réserve des trois armées et de la gendarmerie titulaires d'un titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par la loi du 10 juillet 1934.
- Après l'article 7 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, il est inséré un article 7-1 rédigé ainsi qu'il suit:
- Le cycle d'études à l'école de formation des officiers de gendarmerie comprend:
<< 1o Un cours de formation d'une durée d'une année scolaire, suivi d'un cours de perfectionnement de même durée pour les candidats recrutés au titre du 2o de l'article 7 ci-dessus;
<< 2o Un cours de formation d'une durée d'une année scolaire pour les candidats recrutés au titre des 1o, 3o et 4o de l'article 7 ci-dessus.
<< Chacune de ces périodes peut être prolongée d'une année scolaire,
notamment pour raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants dans les conditions prévues par le règlement de cette école.
- Les élèves officiers de carrière issus de l'école navale, de l'école de l'air, de l'école militaire de l'air ou de l'école militaire de la flotte sont nommés au grade de sous-lieutenant le 1er août de l'année de sortie de leur école.
<< Les élèves admis à l'école de formation des officiers de gendarmerie au titre de l'article 7 qui ont subi avec succès la scolarité du cours de formation sont nommés au grade de sous-lieutenant le 1er août de l'année civile d'achèvement de ce cours.
<< Les sous-lieutenants de gendarmerie prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade selon leur classement de sortie et dans l'ordre suivant:
<< 1o Sous-lieutenants issus de l'école navale ou de l'école de l'air;
<< 2o Sous-lieutenants issus du cours de formation défini à l'article 7-1,
<< 3o Sous-lieutenants issus de l'école militaire de l'air ou de l'école militaire de la flotte;
- Les élèves ayant accompli le cycle d'études de l'école de formation des officiers de gendarmerie défini au 1o de l'article 7-1 sont promus au grade de lieutenant le 1er août de l'année de sortie de leur école et prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade selon leur classement de sortie.
<< Les élèves issus de l'école spéciale militaire ou de l'école militaire interarmes sont nommés au grade de lieutenant le 1er août de l'année de sortie de leur école et prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade selon leur classement de sortie.
<< Les lieutenants issus de l'Ecole polytechnique prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée et dans l'ordre du classement de sortie de l'école.
<< 1o Les lieutenants issus de l'école spéciale militaire;
<< 3o Les lieutenants issus de l'école militaire interarmes;
<< 4o Les lieutenants nommés directement à ce grade au titre du 2o, d, de l'article 6 et dans l'ordre suivant:
<< - lieutenants issus des majors;
<< - lieutenants issus des adjudants-chefs;
<< - lieutenants issus des adjudants,
<< 2o Après les capitaines promus chef d'escadron, les chefs d'escadron recrutés au titre du 4o de l'article 6.
<< Le nombre de places offertes chaque année, d'une part, aux élèves figurant sur les listes de sortie de l'école spéciale militaire, de l'école navale ou de l'école de l'air, d'autre part, de l'école militaire interarmes, de l'école militaire de l'air, de l'école militaire de la flotte et au titre de chacun des concours mentionnés aux articles 7 et 11, est fixé par arrêté du ministre chargé des armées.
- Les nominations prévues aux b et d du 2o et au 4o de l'article 6 sont prononcées dans la limite de 50 p.
100 du nombre total d'officiers élèves admis la même année au cours supérieur de l'école des officiers de la gendarmerie nationale au titre du 1o, du 2o, a et c, et du 3o du même article.
Par décret en date du 5 janvier 1994, M. Jacques Taranger, administrateur civil hors classe, sous-directeur des ressources humaines, est nommé haut fonctionnaire de défense auprès du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, en remplacement de M. Jacques Brossat, administrateur civil hors classe, admis à faire valoir ses droits à pension de retraite.
Décret n°94-11 du 5 janvier 1994 fixant à compter du 1er janvier 1994 le montant du salaire prévu aux articles L.
57 (1er alinéa) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 4 390 F par mois, soit 52 680 F par an.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-11 du 5 janvier 1994 fixant à compter du 1er janvier 1994 le montant du salaire prévu aux articles L.
Arrêté du 30 novembre 1993 relatif au budget pour 1993 de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'environnement en date du 30 novembre 1993, le budget de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse pour 1993 est diminué, en recettes et en dépenses, de la somme nette de 982 000 F (décision modificative no 3).
Arrêté du 21 décembre 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'une deuxième session de concours externe pour le recrutement d'un ingénieur d'études (femme ou homme) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 21 décembre 1993, est autorisée au titre de l'année 1993 l'ouverture d'une deuxième session de concours externe à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (I.
A.) pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants au grade suivant:
Un ingénieur d'études de 2e classe (femme ou homme).
Affectation: unité de recherche I.
A.-Lorraine.
Métier ou spécialité: documentation.
Le concours prévu ci-dessus donne lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré à partir du 18 janvier 1994 et jusqu'au 15 février 1994 inclus, à 17 heures, aux adresses suivantes:
Service de gestion des ressources humaines de l'I.
A., domaine de Voluceau, Rocquencourt, B.
A.-Lorraine: technopole de Nancy-Brabois, 315, rue du Jardin-Botanique, B.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 18 février 1994 inclus, à 17 heures.
Les dossiers de candidature peuvent être soit déposés aux adresses énumérées ci-dessus, soit envoyés par la poste (le cachet de la poste faisant foi).
Décret no 93-1448 du 31 décembre 1993 modifiant le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature et modifiant le code de l'organisation judiciaire (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 7 janvier 1994, dans le titre, au sommaire et page 403, 1re colonne, 1re ligne:
Même page, 2e colonne, en ce qui concerne la date, il convient de lire:
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 30 août 1993, Mme le docteur Meleder (Huguette), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Guyane, est nommée directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire-Atlantique.
Arrêté du 21 décembre 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe (femmes et hommes) au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 21 décembre 1993, un concours réservé pour le recrutement de chargés de recherche (femmes et hommes) est ouvert au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts au titre de l'année 1993.
La répartition des deux postes de chargé de recherche de 2e classe au concours réservé par secteur d'activité est définie ainsi qu'il suit:
Machinisme agricole: un poste;
Montagne: un poste.
- soit envoyer par pli postal, le cachet de la poste faisant foi, à la même adresse, l'enveloppe devant comporter la mention << Concours C.
La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, et sera affichée au Cemagref, parc de Tourvoie, 92160 Antony, et auprès de chaque groupement (adresse des services administratifs).
- Il est mis fin, à compter du 18 mars 1993, aux fonctions de chargé de mission auprès du ministre de l’économie et des finances qu’exerçait M. Sadaoui (Marc), administrateur civil hors classe, appelé à d’autres fonctions.
5212-2, le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire :
1° Soit, dans un délai de deux mois à compter de la première délibération transmise, à l'initiative d'un ou de plusieurs conseils municipaux demandant la création d'un établissement public de coopération intercommunale ;
2° Soit à l'initiative du ou des représentants de l'Etat, après avis de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale concernées.
Cet arrêté dresse la liste des communes intéressées.
A compter de la notification de cet arrêté, le conseil municipal de chaque commune concernée dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de périmètre et sur les statuts du nouvel établissement public de coopération intercommunale.
Le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être identique à celui d'un département.
5217-1, la création de l'établissement public de coopération intercommunale peut être décidée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes intéressées sur l'arrêté dressant la liste des communes.
Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Cette majorité doit nécessairement comprendre :
1° Pour la création d'un syndicat, les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée ;
– Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux communes qui le créent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
5212-4, l'arrêté de création détermine le siège de l'établissement public de coopération intercommunale.
Décret du 10 mars 1993 portant extension du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de la Pointe d'Arcachon » (mer au large de la Gironde et des Landes), et autorisant sa mutation au profit de la société France Hunt Oil S.
C., de la société Du Pont Conoco Technologies (France) S.
A., de la société Enterprise Oil Exploration Limited et de la société Total Exploration, conjointes et solidaires
- La superficie du permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de la Pointe d’Arcachon », est portée de 552 kilomètres carrés à 909 kilomètres carrés environ, portant sur le sous-sol de la mer au large des départements de la Gironde et des Landes.
- Conformément à la carte hydrographique au 1/368 000 annexée au présent décret, le nouveau périmètre de ce permis est constitué, sauf indications contraires, par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leur coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris (les coordonnées en degrés Greenwich sont données à titre indicatif) :
F Intersection du parallèle 49,50 gr N (044-33-00 N) avec la côte ;
G Intersection du parallèle 49,20 gr N (044-16-48 N) avec la côte ;
F-G Côte ;
J Intersection du parallèle 49,16 gr N (044-14-38 N) avec la côte ;
K Intersection du parallèle 49,10 gr N (044-11-24 N) avec la côte ;
J-K Côte ;
L 4,20 gr O (001-26-34 gr W) 49,10 gr N (044-11-24 N)
M 4,20 gr O (001-26-34 gr W) 49,25 gr N (044-19-30 N)
N 4,10 gr O (001-21-10 gr W) 49,25 gr N (044-19-30 N)
O 4,10 gr O (001-21-10 gr W) 49,40 gr N (044-27-36 N)
P 4,40 gr O (00147-22 gr W) 49,40 gr N (044-27-36 N)
- L’extension du permis de la Pointe d’Arcachon précité est accordée pour la durée de validité dudit permis restant à courir, soit jusqu’au 21 janvier 1994.
- Le montant de l’effort financier minimal souscrit en application de l’article 10 du code minier pour la première période de validité du permis, étendu comme il est dit à l’article 1er ci-dessus, est porté de 4 250 000 F (valeur troisième trimestre 1985) à 8 500 000 F (valeur quatrième trimestre 1990).
- Pour le calcul du nouvel engagement financier minimal que devront souscrire les titulaires du permis étendu de la Pointe d’Arcachon, s’ils demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, la somme de 19 720 000 F (valeur quatrième trimestre 1990) est substituée à celle de 4 250 000 F (valeur troisième trimestre 1985).
- Est autorisée la mutation du permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux de la Pointe d’Arcachon au profit des sociétés France Hunt Oil S.
C., Du Pont Conoco Technologies (France) S.
A., Enterprise Cil Exploration Limited et Total Exploration, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
- En application de l’article 10 du décret du l l mars 1980 susvisé, le préfet de la Gironde est désigné pour exercer les attributions dévolues à l’autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières applicables.
- Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets, affiché dans les préfectures de la Gironde et des Landes, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des titulaires du permis, publié dans un journal régional ou local diffusé dans la zone côtière la plus proche.
Art. 1er - Délégation permanente est donnée à M. David Azema, directeur du cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Décret n°93-328 du 12 mars 1993 relatif à l'échange d'informations entre les établissements de santé, l'Etat et les organismes d'assurance maladie et au système commun d'information de l'Etat et des organismes d'assurance maladie, et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Il est créé au chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) une section 3 ainsi rédigée :
Décret n°93-334 du 12 mars 1993 modifiant le décret n° 89-614 du 1er septembre 1989 modifié relatif au classement indiciaire des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière.
- Les articles 2 et 3 du décret n° 89-614 du 1er septembre 1989 susvisé sont modifiés comme suit :
1° - A l’article 2, les termes : « technicien de laboratoire, surveillant : 384-579 » sont remplacés par les termes : « technicien de laboratoire, surveillant: 422-638, à compter du 1er août 1992 ».
2° A l’article 3, les termes : « manipulateur d’électroradiologie médicale, surveillant 384-579 » sont remplacés par les termes : « manipulateur d’électroradiologie médicale, surveillant : 422-638, à compter du 1er août 1992 ».
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 19 février 1993, Mme Naze (Jacqueline), épouse Tjotta, professeur des universités (disciplines scientifiques), affectée à l’université Lille-I, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à jouissance immédiate, à compter du 1er septembre 1993.
Lors de la réunion prévue à l'article L.
4422-8 et après avoir élu sa commission permanente, l'Assemblée de Corse procède parmi ses membres à l'élection du conseil exécutif de Corse et de son président, dans les mêmes conditions de quorum et de majorité que celles prévues à l'article L.
Les conseillers exécutifs de Corse et le président du conseil exécutif sont élus au scrutin de liste avec dépôt de listes complètes comportant autant de noms que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de nom et sans modification de l'ordre de présentation.
Si aucune liste n'a recueilli au premier et au deuxième tour la majorité absolue des membres de l'Assemblée, il est procédé à un troisième tour.
Dans ce dernier cas, la totalité des sièges est attribuée à la liste qui a obtenu le plus de suffrages.
Le président est le candidat figurant en tête de la liste élue.
L'exercice du mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse est incompatible avec la fonction de conseiller exécutif de Corse.
Tout conseiller à l'Assemblée de Corse élu au conseil exécutif de Corse dispose d'un délai de sept jours à partir de la date à laquelle cette élection est devenue définitive pour opter entre l'exercice de son mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse et sa fonction de conseiller exécutif.
Il fait connaître son option par écrit au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, qui en informe le président de l'Assemblée de Corse.
A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé avoir opté pour la fonction de conseiller exécutif ; cette situation est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse.
Le régime des incompatibilités concernant les conseillers à l'Assemblée de Corse reste applicable au conseiller à l'Assemblée de Corse ayant opté pour la fonction de conseiller exécutif.
4422-31, lorsque le président et les membres du conseil exécutif démissionnent collectivement, lorsqu'un conseiller exécutif démissionne de ses fonctions à titre individuel avec l'accord du président du conseil exécutif, ou lorsque le président du conseil exécutif souhaite mettre fin aux fonctions d'un ou de plusieurs conseillers exécutifs, ces derniers reprennent l'exercice de leur mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse, au lieu et place des derniers candidats devenus conseillers à l'Assemblée de Corse sur les mêmes listes qu'eux, conformément à l'ordre de ces listes.
Ces dispositions sont applicables à l'ensemble des conseillers exécutifs lorsque le siège de président est vacant pour quelque cause que ce soit.
Arrêté du 1er mars 1993 portant approbation du compte financier 1991 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Ecole)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget en date du 1er mars 1993, le compte financier de l’Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section école) pour 1991 est approuvé ainsi que l’affectation aux comptes de réserves de ses résultats.
Arrêté du 17 mars 1993 portant approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre pour 1993
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre du budget et du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 17 mars 1993, l’état des prévisions de recettes et de dépenses du Fonds d’intervention et de régularisation du marché du sucre pour 1993 est approuvé.
Le chapitre III du titre III de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est abrogé.
- a) Les paris sont exécutés en fonction du résultat de la course tel qu’il est confirmé sur l’hippodrome par un signal de couleur rouge.
Dans ce cas, le paiement est suspendu jusqu’à ce que le jugement ait été rendu, mais s’il ne peut l’être le jour même, sur l’hippodrome, le signal rouge est affiché et la répartition s’opère conformément à l’ordre d’arrivée.
« A partir de l’affichage du signal rouge, le résultat de la course est, sauf le cas visé au quatrième alinéa ci-dessous, définitif en ce qui concerne l’exécution des paris même si par la suite certains chevaux venaient à être déclassés.
« Si, le jour même sur l’hippodrome, après l’affichage du signal rouge et à la suite d’une erreur, une différence est constatée entre, d’une part, le résultat affiché et, d’autre part, l’ordre réel d’arrivée, ou, le cas échéant, l’ordre d’arrivée résultant du jugement rendu par les commissaires avant l’affichage du signal rouge, consécutivement à une réclamation ou une intervention d’office, il est procédé comme suit :
« Le paiement des paris est aussitôt suspendu, le résultat de la course est rectifié par la société organisatrice et les parieurs en sont avisés ; à partir de ce moment, les paris portant sur l’arrivée initialement affichée ne peuvent plus donner lieu à paiement ;
« Les calculs de répartition sont refaits en fonction du résultat rectifié de la course ;
« Le paiement des paris reprend sur la base du résultat rectifié et des rapports ainsi recalculés ;
« Aucune réclamation n’est recevable et aucun ajustement n’est opéré sur les paris réglés avant la suspension des paiements.
« b) Dans certains cas particuliers, les modalités de calcul des rapports prévoient que les combinaisons payables peuvent porter sur un classement différent du classement d’arrivée.
« Les parieurs sont donc tenus de conserver leurs récépissés jusqu’à l’affichage des rapports officiels.
« Lorsque plusieurs chevaux déclarés partants appartiennent, dans une même course, au même propriétaire ou sont déclarés couplés, on dit qu’ils font "écurie".
- Les paragraphes a à e du 1 de l’article 95-9 de l’arrêté du 13 septembre 1985 susvisé sont remplacés par les paragraphes suivants :
« a) Lorsque dans une épreuve où fonctionne le pari "Quinté Plus" il n’y a aucune mise sur la permutation des cinq premiers chevaux classés dans l’ordre exact d’arrivée ou, en cas de "dead heat", sur la permutation dans l’ordre exact d’arrivée d’une des combinaisons des chevaux classés aux cinq premières places, la masse à partager afférente à cette permutation est réservée pour constituer une tirelire.
« Il en est de même s’il n’y a aucune mise sur aucune des permutations dans l’ordre inexact des cinq premiers chevaux classés à l’arrivée ou, en cas de "dead heat", sur aucune des permutations dans l’ordre inexact de l’une des combinaisons des chevaux classés aux cinq premières places.
« b) Le montant de la tirelire constituée en application des dispositions qui précédent est mis en réserve et redistribué lorsqu’il atteint un million de fois le minimum d’enjeu fixé pour le pari "Quinté Plus".
L’excédent est réservé pour constituer une nouvelle tirelire.
« c) Lorsque le seuil défini à l’alinéa b ci-dessus est atteint, le montant de la tirelire est, sous réserve des dispositions de l’alinéa d’ci-dessous, ajouté à la masse à partager "Quinté Plus" affectée au calcul du rapport dans l’ordre exact du "Quinté Plus" organisé effectivement la semaine suivante le même jour que celui où la tirelire a atteint le seuil défini à l’alinéa b ci-dessus.
« d) Dans le cas où le seuil défini à l’alinéa b ci-dessus est atteint sur une réunion donnée et où il n’est pas organisé de pari "Quinté Plus" la semaine suivante, le même jour que celui où ce seuil a été atteint, le montant de la tirelire est ajouté à la masse à partager "Quinté Plus" affectée au calcul du rapport dans l’ordre exact du premier pari "Quinté Plus" organisé après la journée sur laquelle la tirelire aurait été normalement redistribuée.
- La phrase : « Dans ce cas, le parieur a la faculté de transmettre ses paris par télégramme en se conformant aux stipulations des "paris par correspondance" « , dans l’alinéa 7 de l’article 104 de l’arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, est supprimée.
Arrêté du 26 mars 1993 fixant les montants annuels de la prime pédagogique instituée par le décret n° 93-595 du 26 mars 1993
- Le montant annuel de la prime pédagogique pour l’année scolaire 1992-1993 est fixé à 8 587 F pour les personnels dont la liste figure à l’article 1er de l’arrêté du 26 mars 1993 susvisé.
- Le montant annuel de la prime pédagogique pour l’année scolaire 1992-1993 est fixé à 10 734 F pour les personnels dont la liste figure à l’article 2 de l’arrêté du 26 mars 1993 susvisé.
- Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique et réévalués par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, après visa du contrôleur financier.
- La prime pédagogique est versée semestriellement.
- Le directeur général de l’enseignement et de la recherche au ministère de l’agriculture et du développement rural est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au les octobre 1992.
Décret n°93-611 du 26 mars 1993 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Sans préjudice des recrutements effectués en application des dispositions du décret du 16 janvier 1991 susvisé, un recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne est organisé à titre exceptionnel, en 1993, dans la limite de vingt postes, suivant les modalités définies aux articles 2 à 5 ci-après.
Le conseil exécutif est composé d'un président assisté de dix conseillers exécutifs.
Décret n° 93-615 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des assistants d'administration de l'aviation civile
- Le corps des assistants d’administration de l’aviation civile est classé dans la catégorie B prévue à l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Il est régi par les dispositions du décret du 20 septembre 1973 susvisé et par le présent décret.
- Les assistants d’administration de l’aviation civile participent, sous l’autorité de fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie A, aux tâches d’études et de gestion administratives en administration centrale, dans les services techniques centraux, dans les services déconcentrés de la direction générale de l’aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale et dans les établissements publics qui s’y rattachent.
Ils participent notamment à l’exercice de la tutelle économique et financière des compagnies aériennes et des gestionnaires d’aérodromes, à la mise en œuvre et au contrôle d’application de la réglementation spécifique au transport aérien et au personnel navigant.
Ils ont vocation à assurer l’encadrement des agents chargés des fonctions d’application et d’exécution.
- Le corps des assistants d’administration de l’aviation civile comprend les grades d’assistant d’administration de 2e classe qui comporte douze échelons, d’assistant d’administration de 1re classe qui comporte cinq échelons et d’assistant principal d’administration qui comporte sept échelons.
Le nombre d’emplois d’assistant principal d’administration ne peut excéder 15 p.
- Sous réserve de l’application de la législation sur les emplois réservés, les assistants d’administration de l’aviation civile sont recrutés :
a) Par concours ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l’année du concours et titulaires d’un baccalauréat de l’enseignement secondaire ou d’un diplôme reconnu équivalent par arrêté conjoint du ministre de l’éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.
Les candidats qui atteignent l’âge limite supérieur pour se présenter à ce concours durant une année au cours de laquelle il n’est pas organisé de recrutement peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
b) Par concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, justifiant au 31 décembre de l’année du concours de quatre ans de services publics, dont trois au moins de services dans un emploi de la direction générale de l’aviation civile.
Les emplois à pourvoir sont répartis par moitié entre chacun de ces concours.
Le concours prévu au a peut être commun avec ceux organisés par d’autres administrations.
c) A raison d’un sixième des titularisations prononcées après concours, par liste d’aptitude et par examen professionnel, réparti par moitié entre ces deux voies de recrutement.
Peuvent être nommés assistants d’administration de l’aviation civile par voie d’inscription sur une liste d’aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente les fonctionnaires âgés de plus de quarante ans qui appartiennent depuis cinq ans au moins à un corps relevant de la direction générale de l’aviation civile et qui justifient de dix années au moins de services publics en qualité de titulaires accompli en catégorie C.
Peuvent être nommés assistants d’administration de l’aviation civile, par voie d’examen professionnel, les fonctionnaires du corps des adjoints de l’aviation civile comptant au moins dix ans de services dans le corps au 3I décembre de l’année de l’examen.
La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de la durée des services exigés pour être inscrit sur la liste d’aptitude ou pour pouvoir se présenter à l’examen professionnel.
- Les places non pourvues au titre du a de l’article 4 peuvent être offertes aux candidats au concours prévu au b de ce même article, et inversement.
Les places non pourvues au titre de la liste d’aptitude peuvent être pourvues par examen professionnel et inversement.
- Le programme et les modalités des concours sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique, le programme et les modalités de l’examen professionnel par un arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.
- Les candidats reçus aux concours prévus à l’article 4 sont nommés assistants d’administration de l’aviation civile stagiaires.
Ils sont classés soit au 1er échelon du grade d’assistant d’administration de 2e classe, soit, s’ils sont déjà fonctionnaires ou agents de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, dans les conditions fixées à l’article 5 du décret du 20 septembre 1973 modifié susvisé fixant les dispositions communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
- Les candidats reçus à l’examen professionnel ou recrutés par liste d’aptitude en application de l’article 4 sont titularisés dès leur nomination dans le grade d’assistant d’administration de 2e classe et classés dans les conditions fixées à l’article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
Ils peuvent être appelés à suivre une formation dont la durée et les modalités sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.
- L’avancement au grade d’assistant d’administration de l’aviation civile de 1re classe s’effectue au choix par voie d’inscription à un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent être nommés assistants d’administration de 1re classe les assistants d’administration de 2e classe qui ont atteint au moins le 9e échelon de leur grade et qui justifient de cinq ans de services en catégorie B.
- L’accès au grade d’assistant principal d’administration de l’aviation civile s’effectue :
1o Par concours professionnel :
Peuvent se présenter au concours professionnel, les assistants d’administration de 1re classe et les assistants d’administration de 2e classe, sous réserve pour ces derniers d’avoir atteint depuis un an au moins le 8e échelon de leur grade.
La liste de classement établie par le jury est arrêtée par le ministre chargé de l’aviation civile.
Les candidats admis au concours professionnel au titre d’une année ne peuvent être nommés qu’au titre de la même année.
Le programme et les modalités du concours professionnel ainsi que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.
2° Au choix, à raison d’un cinquième des promotions à prononcer au titre du 1°, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent être promus au choix les assistants d’administration de 1re classe qui ont atteint au moins le 3e échelon du 2e grade.
Les intéressés doivent être âgés de cinquante-deux ans au moins.
Lorsque le nombre des promotions à prononcer au titre du 1° n’est pas un multiple de cinq, le reste est ajouté aux promotions à prononcer au cours de l’année suivante pour le calcul de celles pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année, en application des présentes dispositions.
- Les assistants d’administration de l’aviation civile nommés au grade supérieur en application des articles 9 et 10 sont nommés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent grade.
Dans la limite de l’ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon dans leur ancienne situation.
Ceux qui sont promus alors qu’ils avaient atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d’échelon dans la même limite lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des trois grades d’assistant d’administration de l’aviation civile sont fixées comme suit :
- Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des assistants d’administration de l’aviation civile les fonctionnaires de catégorie B qui ont exercé des fonctions de même niveau que celles des assistants d’administration de l’aviation civile.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui que les intéressés ont atteint dans le grade d’origine.
Pendant leur détachement, ils concourent pour l’avancement de grade et d’échelon avec les membres du corps des assistants d’administration de l’aviation civile.
Le nombre de fonctionnaires détachés dans le corps des assistants d’administration de l’aviation civile ne peut excéder 20 p.
- Les fonctionnaires détachés dans le corps des assistants d’administration de l’aviation civile depuis au moins trois ans peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
Les intéressés sont nommés au grade et à l’échelon qu’ils occupaient en position de détachement en conservant l’ancienneté d’échelon qu’ils ont acquise.
Les services accomplis dans le corps d’origine sont considérés comme des services accomplis dans le corps des assistants d’administration de l’aviation civile.
- Pour la construction initiale du corps des assistants d’administration de l’aviation civile, sont intégrés dans ce corps les secrétaires administratifs des services techniques centraux et des services extérieurs de l’aviation civile régis par le décret n° 72-1001 du 2 novembre 1972 et les secrétaires administratifs des administrations centrales de l’Etat régis par le décret du 16 décembre 1955 susvisé et gérés par la direction générale de l’aviation civile.
S’ils n’ont pas commencé leur stage, les candidats reçus aux concours organisés avant l’intervention du présent décret pour l’accès aux corps des secrétaires administratifs cités ci-dessus sont nommés assistants d’administration de l’aviation civile stagiaires.
- Les fonctionnaires gérés par la direction générale de l’aviation civile, qui appartiennent soit au corps des secrétaires administratifs, des administrations centrales de l’Etat, soit à celui des secrétaires administratifs des services techniques centraux et des services extérieurs de l’aviation civile, et qui sont détachés dans l’autre corps, sont classés au grade et à l’échelon correspondant à celui qu’ils ont atteint dans leur corps de détachement.
- Les fonctionnaires intégrés dans le corps des assistants d’administration de l’aviation civile en application des dispositions des articles 15 et 16 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après, à identité d’échelon, en conservant l’ancienneté acquise :
- Jusqu’à l’installation de la commission administrative paritaire du nouveau corps, les commissions administratives paritaires de secrétaires administratifs des administrations centrales de l’Etat gérées par la direction générale de l’aviation civile et des secrétaires administratifs des services techniques centraux et des services extérieurs de l’aviation civile demeurant compétentes à l’égard des agents de chacun de ces corps.
15 dudit code sont effectuées, à identité d’échelon, conformément au tableau de correspondance de l’article 17.
- Le décret n° 72-1001 du 2 novembre 1972 relatif au statut particulier du corps des secrétaires administratifs des services techniques centraux et des services extérieurs de l’aviation civile est abrogé.
Décret du 16 février 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations appartenant aux faisceaux hertziens Arudy-Pau, Laruns-Gourette et Arudy-Laruns traversant le département des Pyrénées-Atlantiques ainsi que sur le parcours des deux premiers de ces faisceaux
Par décret en date du 16 février 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Sévignacq-Meyracq-Passif, Sévignacq-Meyracq, Laruns, Eaux-Bonnes-Gourette-Passif, Eaux-Bonnes-Gourette et Laruns-Passif situées sur le parcours des faisceaux hertziens Arudy-Pau (tronçons Jurançon-Sévignacq-Meyracq-Passif et Sévignacq-Meyracq-Passif-Sévignacq-Meyracq), Laruns-Gourette (tronçons Laruns-Eaux-Bonnes-Gourette-Passif et Eaux-Bonnes-Gourette-Passif-Eaux-Bonnes-Gourette) et Arudy-Laruns (tronçons Sévignacq-Meyracq-Laruns-Passif et Laruns-Passif-Laruns), ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Jurançon et Sévignacq-Meyracq-Passif, de Laruns et Eaux-Bonnes-Gourette-Passif.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le département des Pyrénées-Atlantiques sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 février 1993, M. Du Bouetiez de Kerorguen (Thierry), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique.
Décret du 17 février 1993 portant nomination d'un ambassadeur observateur permanent de la République française auprès de l'Organisation des Etats américains à Washington
- M. Antoine Blanca, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé ambassadeur observateur permanent de la République française auprès de l’Organisation des Etats américains à Washington, en remplacement de Mme Jane Debenest.
Décret du 17 février 1993 portant nomination d'un ambassadeur, représentant de la France auprès de la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes
- M. Antoine Blanca, ministre plénipotentiaire, est nommé ambassadeur, représentant de la France auprès de la Commission économique- pour l’Amérique latine et les Caraïbes, en remplacement de M. Philippe Bernard.
Décret du 18 février 1993 portant délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)
M. Levallois (Bernard), conseiller hors classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d’Aquitaine.
M. Verpont (Jean), conseiller hors classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Bourgogne.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 28 janvier 1993, M. Seneca (Jacques), ingénieur général de la météorologie, 3e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 29 octobre 1993.
Par arrêté du ministre du budget en date du 10 février 1993, M. Villou (Paul), attaché d’administration centrale de 1re classe, 4e échelon, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 mai 1993, en application des dispositions de l’article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 26 janvier 1993, M. Le Bris (Dominique), conseiller d’administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du centre départemental de documentation pédagogique de Foix, en remplacement de M. Amalric, intérimaire.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 28 janvier 1993, M. Ciretti (Pierre), conseiller d’administration scolaire et universitaire, est chargé d’assurer, à compter du 1er septembre 1992 et jusqu’à l’installation d’un agent comptable titulaire, la gestion intérimaire de l’agence comptable de l’Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique, en remplacement de Mlle Chauvet, appelée à d’autres fonctions.
Décret n° 93-995 du 4 août 1993 portant incorporation dans le code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Dans les cas énumérés à l’article 2 de la loi n° 83-1119 du 23 décembre 1983, peuvent être décidés, selon des conditions et modalités d’application fixées par décret en Conseil d’Etat :
« a) Un prélèvement financier sur les navires utilisés par ou pour le compte d’entreprises ressortissant de l’Etat étranger concerné, à l’occasion de leurs opérations commerciales dans les ports français.
« b) Un prélèvement financier s’élevant à 30 p.
Le calcul et le recouvrement des prélèvements financiers prévus au 1 ci-dessus sont assurés par l’administration des douanes selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de douane.
Après « plateau continental » sont insérés les mots : « et de la zone économique ».
« L’administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires d’avantages alloués en régime intérieur par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section garantie, ainsi que les redevables des sommes dues en régime intérieur à cet organisme.
Après « plateau continental » sont insérés les mots : « ou de la zone économique ».
Après « plateau continental » sont insérés les mots : « ou dans la zone économique ».
« Les créances résultant d’opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, de prélèvements agricoles et de droits de douane, ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée et de toutes sommes accessoires, nées dans un Etat membre de la Communauté économique européenne, sont recouvrées dans les mêmes conditions que les créances similaires nées sur le territoire national.
Le recouvrement de ces créances ne bénéficie d’aucun privilège.
(Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977, art. 82, modifié par la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981, art. 11-II)
Après l’article 463, il est ajouté un titre XVIII intitulé : « Déclaration des capitaux transférés à destination ou en provenance de l’étranger ».
« Les personnes physiques qui transfèrent vers l’étranger ou en provenance de l’étranger des sommes, titres ou valeurs, sans l’intermédiaire d’un organisme soumis à la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, ou d’un organisme cité à l’article 8 de ladite loi, doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret.
Une déclaration est établie pour chaque transfert à l’exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 50 000 F.
(Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, art. 98, modifié par la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990, art. 23-1)
La méconnaissance des obligations énoncées à l’article 464 ci-dessus sera punie de la confiscation du corps du délit ou, lorsque la saisie n’aura pu être faite, d’une somme en tenant lieu et d’une amende égale, au minimum, au quart et, au maximum, au montant de la somme sur laquelle a porté l’infraction ou la tentative d’infraction.
Le présent article ne s’applique pas aux relations financières entre le territoire douanier français, d’une part, les territoires d’outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, d’autre part.
« Sous réserve de l’article 465 ci-dessus, les dispositions du titre XII du présent code sont applicables aux infractions aux obligations fixées au présent titre.
Après l’article 466, il est ajouté un titre XVII intitulé : « Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté économique européenne.
Les échanges de biens entre Etats membres de la Communauté économique européenne font l’objet de la déclaration périodique prévue à l’article 13 du règlement (C.
E.) n° 3330-91 du 7 novembre 1991 relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres.
L’Etat récapitulatif des clients mentionné à l’article 289 B du code général des impôts et la déclaration statistique périodique prévue au 1 ci-dessus font l’objet d’une déclaration unique.
Un décret détermine le contenu et les modalités de cette déclaration.
La déclaration visée au 2 ci-dessus peut être transmise par voie informatique.
Le défaut de production dans les délais de la déclaration prévue au 2 ci-dessus donne lieu à l’application d’une amende de 5 000 F.
« Elle est portée à 10 000 F à défaut de production de la déclaration dans les trente jours d’une mise en demeure.
« Chaque omission ou inexactitude dans la déclaration produite donne lieu à l’application d’une amende de 100 F, sans que le total puisse excéder 10 000 F.
Lorsqu’une infraction prévue au 4 ci-dessus a fait l’objet d’une amende prononcée par l’une des deux administrations, elle ne peut plus être sanctionnée par l’autre.
Les agents des douanes peuvent adresser aux personnes tenues de souscrire la déclaration mentionnée au 2 ci-dessus des demandes de renseignements et de documents destinées à rechercher et à constater les manquements visés au 4 ci-dessus.
L’audition donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal d’audition dont une copie est remise au redevable.
Le redevable peut se faire représenter.
« Le refus de déférer à une convocation, le défaut de réponse à une demande de renseignements écrite, ou la non-remise de documents nécessaires à l’établissement de la déclaration mentionnée au 2 ci-dessus donne lieu à l’application d’une amende de 10 000 F.
Cette amende est recouvrée selon les modalités prévues aux quatrième et cinquième alinéas du 4 ci-dessus.
(Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, art. 109, modifié par la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, art. 27, et la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, art. 26)
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 août 1993, M. Dumont (Philippe), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, est, à compter du 25 juin 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard Moulin, directeur de la communication, délégation est donnée à MM. Jean-Paul Holz et Michel Le Clainche, sous-directeurs, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Gérard Moulin et Jean-Paul Holz, délégation est donnée à MM. Pierre Audubert, directeur départemental des impôts, et Jean-Yves Nicolas, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Gérard Moulin et Michel Le Clainche, délégation est donnée à Mme Marie-Héléne Mathonnière, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à MM. Joël Leauté, administrateur civil, et Georges-Louis Vigier, inspecteur principal des impôts, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables.
Arrêté du 3 août 1993 relatif au budget du Muséum national d'histoire naturelle pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 août 1993, la décision modificative n° 1 du budget du Muséum national d’histoire naturelle pour l’exercice 1993 est arrêtée à un montant égal, en recettes et en dépenses, à la somme de 76 554 350,46 F.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 1993, Mme Lallemand (Marie-Antoinette), administrateur civil hors classe en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l’économie et au ministère du budget, est radiée du corps des administrateurs civils à compter du 24 mai 1993, date de sa nomination en qualité de conseiller d’Etat en service ordinaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 4 août 1993, M. Ouali (Ramdane), attaché de préfecture de 2e classe, 5e échelon, est intégré dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire à compter du 1er octobre 1993, en qualité d’attaché principal d’administration centrale de 2e classe, 2e échelon.
M. Paul-Bernard Arrighi, administrateur civil, est intégré en qualité de conseiller de 1re classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à compter du 1er juillet 1993.
M. Gérard Canovas, administrateur civil, est intégré en qualité de conseiller de 1re classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à compter du 1er juillet 1993.
Arrêté du 2 août 1993 portant admission à la retraite de magistrats
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 1993, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
Mme Gandois (Monique), épouse Bougerie, juge au tribunal de grande instance de Bobigny, à compter du 31 décembre 1993 ;
Mme Croce (Ginette), vice-président au tribunal de grande instance de Versailles, à compter du 3 janvier 1994 ;
M. Bousquet (André), premier juge au tribunal de grande instance de Lyon, à compter du 3 janvier 1994.
Arrêté du 12 juillet 1993 relatif au budget de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie au titre de l'année 1992
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 1993, le budget de l’office universitaire et culturel français pour l’Algérie au titre de l’année 1992 est minoré en dépenses d’une somme de 1 350 973 F (décision modificative n° 2).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 juillet 1993, le budget de l’Office universitaire et culturel français pour l’Algérie au titre de l’année 1993 est minoré en recettes d’une somme de 793 885 F et majoré en dépenses d’une somme de 2061688 F (décision modificative n° 1).
Arrêté du 7 septembre 1993 relatif à la frappe et à la mise en circulation d'une pièce commémorative de 2 F
- Ces pièces sont émises pour commémorer le 50e anniversaire de la mort de Jean Moulin.
Elle est conforme au modèle créé par M. Emile Rousseau, graveur général des monnaies.
Y figure un portrait du grand résistant, avec en arrière-plan, une croix de Lorraine.
En légende, les inscriptions « République française ».
« Jean Moulin » et le millésime 1993.
Le revers est conforme au modèle établi et exécuté par l’atelier de gravure des Monnaies et médailles.
Y figure l’inscription 2 F, des feuillages, la devise « Liberté, Egalité, Fraternité » et le millésime 1993.
- L’émission de la pièce de 2 F définie par le présent arrêté est limités, à trente millions d’exemplaires.
Pièce de 2 F commémorative
Arrêté du 6 septembre 1993 portant agrément d'experts pour l'examen des installations consommant de l'énergie thermique
- éventuellement, les autres conditions particulières d’agréments, sont précisés sur la liste approuvée par les sections permanentes Agréments d’experts du comité consultatif de l’utilisation de l’énergie le 5 juillet 1993.
- La liste visée à l’article 1er sera mise à jour périodiquement par la section permanente Agrément d’experts et sera disponible au secrétariat général du comité consultatif de l’utilisation de l’énergie et dans les directions régionales de l’industrie de la recherche et de l’environnement.
- Pourront réaliser les visites et examens approfondis périodiques des installations thermiques dans le secteur Habitat tertiaire prévus aux articles 2 et 8 de l’arrêté du 5 juillet 1977 susvisé les représentants agréés de l’organisme suivant : BEC Sogeti, 387, rue des Champs, 76230 Bois-Guillaume.
- Pourront réaliser les visites et examens approfondis périodiques des installations thermiques dans le secteur Industrie prévus aux articles 2 et 8 de l’arrêté du 5 juillet 1977 susvisé les représentants agréés de l’organisme suivant : Technodes, rue des Technodes, 78931 GUERVILLE CEDEX.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard Décomps, directeur général de la recherche et de la technologie, délégation est donnée à M. Serge Héritier, chef de service, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Arrêté du 21 août 1993 portant titularisation (attaché de service administratif) (services extérieurs)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 21 août 1993, l’attaché de service administratif stagiaire Cauvin (Catherine), épouse Peutot, direction centrale du commissariat de l’armée de terre, Paris, est titularisée dans le grade d’attaché de service administratif de 2e classe à compter du 1er avril 1993.
Le présent paragraphe fixe les conditions dans lesquelles les départements, les régions et la collectivité de Corse, en application de l'article L.
En ce qui concerne la procédure suivie à l'Assemblée nationale:
LOI RELATIVE AUX CONDITIONS DE L'AIDE AUX INVESTISSEMENTS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 16 décembre 1993, par MM. Claude Estier, Aubert Garcia, Guy Allouche, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM.
Rodolphe Désiré, Roland Courteau, Robert Castaing, François Louisy, Jacques Bellanger, Jean-Pierre Masseret, Michel Charasse, Jean-Louis Carrère, Paul Loridant, Jean-Luc Mélenchon, William Chervy, Michel Moreigne, Bernard Dussaut, Claude Saunier, André Rouvière, Raymond Courrière, Robert Laucournet, Jacques Bialski, Gérard Gaud, Marcel Vidal, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. François Autain, Charles Metzinger, Roland Huguet, Michel Sergent, René-Pierre Signé, Franck Sérusclat, Francis Cavalier-Benezet,
Claude Fuzier, Philippe Madrelle, René Régnault, Mme Monique ben Guiga, MM.
Jacques Carat, Mme Josette Durrieu, MM. Léon Fatous, Marcel Bony, Jean Peyrafitte, Germain Authié, Claude Cornac, Gérard Miquel, Jean-Pierre Demerliat, Michel Dreyfus-Schmidt, Louis Philibert, Fernand Tardy, Marcel Charmant, Roger Quilliot, Guy Penne, Philippe Labeyrie, Michel Manet, Albert Pen, Pierre Biarnes, Gérard Roujas, sénateurs, et, le 17 décembre 1993, par MM. Martin Malvy, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Jean-Pierre Braine, Laurent Cathala, Jean-Pierre Chevènement, Henri d'Attilio, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Pierre Ducout, Dominique Dupilet, Jean-Paul Durieux, Henri Emmanuelli, Laurent Fabius, Jacques Floch, Pierre Garmendia, Jean Glavany, Jacques Guyard, Jean-Louis Idiart, Frédéric Jalton, Serge Janquin, Charles Josselin, Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Jean-Yves Le Déaut, Louis Le Pensec,
Alain Rodet, Mme Ségolène Royal, MM. Georges Sarre, Henri Sicre, Camille Darsières, Jean-Pierre Defontaine, Gilbert Annette, Kamilo Gata, Roger-Gérard Schwartzenberg, Didier Boulaud, Bernard Charles, Régis Fauchoit, Emile Zuccarelli, Gérard Saumade, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales;
Vu l'article 69 de la loi du 15 mars 1850 modifiée;
Vu l'article 2 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire;
Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'Etat;
Quant à la méconnaissance des dispositions de l'article 40 de la Constitution par l'initiative parlementaire:
Considérant que les députés, auteurs de la seconde saisine, font valoir que le texte définitivement adopté trouve son origine dans une proposition de loi reprenant pour l'essentiel les termes des conclusions d'un rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur quatre autres propositions de loi; qu'ils soutiennent que l'irrecevabilité de ces quatre propositions, au regard de l'article 40 de la Constitution est évidente en ce qu'elles ouvrent aux collectivités locales concernées la possibilité d'aggraver une charge publique; qu'ils estiment que ces quatre propositions dont la proposition inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale est solidaire, auraient dû être déclarées irrecevables, dès leur dépôt, en application de l'article 81, alinéa 3, du règlement de l'Assemblée nationale; que, faute d'avoir respecté les principes de recevabilité financière applicables aux propositions de loi, l'initiative parlementaire dont le texte adopté est issu comporte un vice de procédure;
Considérant que l'article 40 de la Constitution dispose que: << Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique >>; qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 81 du règlement de l'Assemblée nationale lorsque l'irrecevabilité d'une proposition de loi au sens de l'article 40 de la Constitution est évidente, le dépôt en est refusé par le bureau de l'Assemblée ou certains de ses membres délégués par lui à cet effet; que le premier alinéa de l'article 92 de ce règlement prévoit que << les dispositions de l'article 40 de la Constitution peuvent être opposées à tout moment aux propositions, rapports et amendements par le Gouvernement ou par tout député >>; que le second alinéa de ce texte dispose: << Pour les propositions ou rapports, l'irrecevabilité est appréciée par le bureau de la commission des finances, de l'économie générale et du plan...
Considérant que ces dispositions, comme celles des articles 86 et 98 du règlement, ont notamment pour objet d'organiser, dans le cadre des prérogatives propres aux assemblées parlementaires, un contrôle de la recevabilité des propositions de loi et des amendements formulés par un parlementaire; que le Conseil constitutionnel ne peut être saisi de la conformité de la procédure aux prescriptions de l'article 40 de la Constitution que si la question de la recevabilité de la proposition ou de l'amendement dont il s'agit a été soulevée devant l'assemblée parlementaire concernée;
Considérant qu'en application de l'article 92 du règlement, le bureau de la commission des finances, de l'économie générale et du plan s'est prononcé, le 26 juin 1993, sur la recevabilité, au regard de l'article 40 de la Constitution, du texte des conclusions du rapport no 394 arrêtées par la commission saisie au fond, lequel, conformément à l'article 91, alinéa 8, du règlement, était seul inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ainsi que du texte de la proposition de loi no 367 qui a donné lieu à ce rapport afin, aux termes de sa décision, << de lever tout doute sur la procédure suivie... fût-ce à titre superfétatoire >>; que le bureau de la commission des finances a considéré que l'article 40 n'était applicable ni aux articles des conclusions du rapport de la commission saisie au fond ni aux texte initial de la proposition de loi;
Considérant que cette décision a été contestée, durant le débat, par plusieurs députés qui ont estimé que les dispositions de l'article 40 de la Constitution étaient applicables à l'un et l'autre de ces textes ainsi qu'aux quatre propositions antérieurement déposées; qu'ainsi la question de la recevabilité de la proposition de loi a été soulevée;
Considérant que les règlements des assemblées parlementaires n'ayant pas par eux-mêmes une valeur constitutionnelle, la seule méconnaissance des dispositions de l'article 81, alinéa 3, du règlement de l'Assemblée nationale en ce qui concerne les quatre propositions antérieures ne saurait avoir pour effet de rendre la procédure législative contraire à la Constitution;
Considérant qu'il appartient au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la régularité de la procédure suivie en examinant si le texte des conclusions du rapport de la commission saisie au fond inscrit à l'ordre du jour, dont la discussion a donné lieu au texte définitivement adopté, est ou non contraire aux dispositions de l'article 40 de la Constitution; qu'en revanche, il ne peut être saisi du texte de propositions de loi non débattu dont l'examen au titre de l'irrecevabilité relève des seules instances parlementaires compétentes, conformément aux règlements de ces assemblées;
Considérant que le texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale a été,
conformément à l'article 91, alinéa 8, du règlement de l'Assemblée nationale, celui de la commission saisie au fond; qu'il comportait cinq articles; que son article 1er disposait que toutes les collectivités territoriales concourent à la liberté de l'enseignement; que son article 2 précisait que doit être assurée au moment de l'attribution de subventions d'investissement la compatibilité des formations offertes par l'établissement concerné avec le schéma prévisionnel des formations d'ores et déjà exigée au moment de la passation du contrat prévu par la loi du 22 juillet 1983 susvisée; que son article 3 prévoyait la signature de conventions lorsque l'aide est allouée et comportait certaines précisions relatives au contenu de ces conventions; que ses articles 4 et 5 se bornaient à rappeler la législation en vigueur;
qu'aucun de ces articles n'a méconnu les dispositions de l'article 40 de la Constitution;
Quant à l'amendement du Gouvernement portant sur l'aide aux investissements susceptible d'être allouée aux établissements d'enseignement privés:
Considérant toutefois que les députés, auteurs de la seconde saisine,
soutiennent que le débat sur le texte issu du rapport no 394 était exclusivement destiné à permettre l'introduction de l'amendement gouvernemental portant sur l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés; qu'une telle procédure aurait méconnu le second alinéa de l'article 39 de la Constitution; qu'en outre, ils font valoir qu'un tel amendement excède les limites inhérentes au droit d'amendement;
Considérant que les adjonctions ou modifications apportées au texte en cours de discussion ne sauraient, sans méconnaître les articles 39, alinéa 1er et 44, alinéa 1er de la Constitution, ni être sans lien avec ce dernier, ni dépasser par leur objet ou leur portée les limites inhérentes à l'exercice du droit d'amendement qui relève d'une procédure spécifique;
Considérant que sous réserve du respect des conditions ci-dessus énoncées l'initiative législative du Gouvernement peut prendre à son choix la forme soit du dépôt d'un projet, soit d'un amendement à un texte discuté par une assemblée; qu'en particulier, sous réserve du respect des règles spécifiques à la présentation et au vote des lois de finances, aucune disposition ne contraint le Premier ministre à présenter un projet de loi; que, dès lors,
les dispositions du deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution,
lesquelles n'imposent l'avis du Conseil d'Etat et la délibération en conseil des ministres que pour les projets de loi et non pour les amendements n'ont pas été méconnues du seul fait de l'introduction d'une disposition par voie d'amendement gouvernemental;
Considérant que la proposition de loi portait par son titre et son contenu sur l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales; que l'amendement du Gouvernement avait pour objet d'élargir pour les collectivités locales la possibilité de consentir des aides aux investissements réalisés par les établissements privés sous contrat; qu'il concernait la même matière que la proposition et ne saurait,
dès lors, être considéré comme sans lien avec les dispositions de celle-ci;
que, par ailleurs, en dépit de la portée normative réduite de la proposition initiale, l'amendement dont s'agit n'a pas méconnu les limites inhérentes à l'exercice du droit d'amendement;
Quant aux conditions générales du débat à l'Assemblée nationale:
Considérant que si les députés, auteurs de la seconde saisine font valoir qu'ils ont été privés de certaines informations dont le Sénat a pu disposer, une telle considération est sans portée sur la régularité de la procédure législative; qu'en outre, s'ils allèguent de manière générale que le caractère contradictoire de la procédure n'a pas été respecté, le déroulement et la durée des débats, ainsi que le nombre d'amendements débattus n'apportent en tout état de cause aucun élément permettant d'étayer cette affirmation;
En ce qui concerne la procédure au Sénat:
Quant au vote de motions d'irrecevabilité portant sur plusieurs amendements à la fois:
Considérant que les sénateurs, auteurs de la première saisine soulignent que de nombreux amendements ont été écartés à la suite de l'adoption de motions d'irrecevabilité portant sur plusieurs amendements à la fois; qu'ils soutiennent que cette procédure, contraire au règlement du Sénat, rend impossible le contrôle du bien-fondé des irrecevabilités opposées;
Considérant qu'ainsi qu'il est dit ci-dessus, les règlements des assemblées parlementaires n'ayant pas par eux-mêmes une valeur constitutionnelle, la méconnaissance des seules dispositions du règlement du Sénat ne saurait avoir pour effet de rendre la procédure contraire à la Constitution dès lors qu'elle n'a pas méconnu les dispositions de celle-ci en empêchant une contestation des décisions d'irrecevabilité;
Quant à la méconnaissance du droit d'amendement:
Considérant que les sénateurs, auteurs de la première saisine, contestent,
en premier lieu, l'irrecevabilité opposée à 2 870 amendements qui tendaient à exclure du champ d'application du texte certaines collectivités nommément désignées, en deuxième lieu l'irrecevabilité opposée à trente-quatre amendements en application de l'article 40 de la Constitution, en troisième lieu l'irrecevabilité opposée à cinquante amendements en vertu de l'article 41 de la Constitution et en quatrième lieu l'irrecevabilité prononcée à l'encontre de soixante-neuf autres amendements en application de l'article 44, alinéa 2, du règlement du Sénat, au regard des dispositions des articles 72 de la Constitution, 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 48, alinéa 3, du règlement du Sénat;
Considérant que les saisissants contestent ainsi le sens des décisions ayant conduit à éliminer du débat les amendements dont s'agit, en soulignant qu'a été méconnu le droit d'amendement reconnu aux parlementaires en vertu de l'article 44 de la Constitution;
Considérant que les dispositions opposées en l'espèce ont notamment pour objet d'organiser, dans le cadre de prérogatives propres aux assemblées parlementaires, un contrôle de la recevabilité des amendements; que le Conseil constitutionnel ne peut être saisi de la conformité de la procédure aux dispositions restreignant le droit d'amendement, d'une part, en application de l'article 40 de la Constitution, d'autre part, en application de l'article 41 de la Constitution, que si la question de la recevabilité de l'amendement dont il s'agit a été soulevée devant l'assemblée parlementaire concernée;
Considérant que, si au cours de la séance du 29 juin 1993, à la demande du Gouvernement, les dispositions de l'article 41 de la Constitution ont été opposées par le Président du Sénat à certains amendements et que celles de l'article 40 de la Constitution ont été jugées applicables à l'encontre d'autres amendements, ces décisions, même si elles ont été discutées, n'ont pas été contestées quant à leur contenu; qu'ainsi la question de la recevabilité desdits amendements n'a pas été soulevée au cours du débat;
Considérant qu'au cours de la même séance le Sénat a adopté, conformément à l'article 44, alinéa 2, de son règlement, une motion tendant à déclarer irrecevables 2 870 amendements au motif que ceux-ci, qui visaient à exclure des aides aux investissements des établissements du seul fait qu'ils étaient situés sur le territoire de certaines communes ou départements,
méconnaissaient le principe d'égalité; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, saisi de cette question, d'examiner si l'irrecevabilité des amendements en cause constitue une méconnaissance du droit d'amendement reconnu à tout parlementaire en application de l'article 44 de la Constitution;
Considérant que ces amendements visaient à exclure, sans justification appropriée, du champ d'application de la loi le territoire de certaines collectivités territoriales et ont méconnu les principes d'égalité devant la loi et d'indivisibilité de la République; que c'est à bon droit que lesdits amendements ont été écartés du débat;
Considérant enfin qu'au cours de sa séance du 14 décembre 1993 le Sénat a opposé, en vertu de l'article 44, alinéa 2, de son règlement, une irrecevabilité à soixante-neuf autres amendements; que, même si certains de ces amendements ont pu être écartés sans justification appropriée, cette restriction au droit d'amendement qui doit être appréciée au regard du contenu des amendements dont s'agit et des conditions générales du débat n'a pas revêtu en l'espèce un caractère substantiel et n'est donc pas susceptible d'entacher de nullité la procédure législative;
Considérant que les sénateurs, auteurs de la première saisine, font valoir que la loi déférée ne garantit pas le respect de la disposition constitutionnelle selon laquelle << l'organisation de l'enseignement public, gratuit et laïque à tous les degrés, est un devoir de l'Etat >> faute d'assurer par des conditions précises la conciliation entre le principe de la liberté de l'enseignement et les devoirs de l'Etat à l'égard de l'enseignement public; qu'elle ne fait pas non plus une juste application du principe de la liberté d'enseignement dès lors que les conditions essentielles d'application de cette dernière dépendent de décisions des collectivités locales; qu'elle ne répond pas aux exigences de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui justifie la nécessité d'une contribution commune pour << l'entretien de la force publique et les dépenses administratives >> dans la mesure où elle ne prévoit pas de garanties suffisantes pour prévenir l'accroissement de patrimoines privés;
qu'enfin en n'excluant pas que des subventions puissent bénéficier à des associations cultuelles, elle méconnaît le principe de laïcité de la République consacré par l'article 2 de la Constitution;
Considérant que pour leur part les députés, auteurs de la seconde saisine,
font valoir que le législateur a méconnu l'article 34 de la Constitution faute d'avoir exercé assez précisément sa compétence pour définir les conditions des concours financiers en cause; que la loi viole le principe d'égalité en permettant à parité entre établissements publics et établissements privés des concours financiers alors que les charges et contraintes des uns sont supérieures à celles des autres et en ne limitant les facultés d'aide aux investissements de chaque catégorie de collectivités territoriales que lorsqu'il s'agit du financement de l'enseignement public;
qu'elle contrevient au principe de la laïcité de la République posé par l'article 2 de la Constitution et méconnaît le devoir de l'Etat concernant l'organisation de l'enseignement public, gratuit et laïque à tous les degrés imposé par le Préambule de la Constitution de 1946; qu'en effet elle tendrait nécessairement, d'une part, compte tenu du caractère limité des ressources publiques, à provoquer le transfert de crédits d'investissements de l'enseignement public au bénéfice d'établissements privés, d'autre part, à organiser l'enrichissement de personnes privées qui ne sont pas soumises aux exigences de la laïcité; qu'en outre elle enfreint le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales dès lors qu'elle fait peser sur ces dernières des charges financières nouvelles sans prévoir de transferts de ressources en contrepartie;
Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution: << Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les territoires d'outre-mer.
Ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi...
Considérant toutefois, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la Constitution: << La France est une République indivisible, laïque,
démocratique et sociale.
>>; qu'aux termes du treizième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958: << L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat >>; d'autre part, que la liberté de l'enseignement constitue l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, réaffirmés par le Préambule de la Constitution de 1946 auquel se réfère le Préambule de la Constitution de 1958;
Considérant qu'il résulte des dispositions et principes à valeur constitutionnelle ci-dessus rappelés que le législateur peut prévoir l'octroi d'une aide des collectivités publiques aux établissements d'enseignement privés selon la nature et l'importance de leur contribution à l'accomplissement de missions d'enseignement; que, si le principe de libre administration des collectivités locales a valeur constitutionnelle, les dispositions que le législateur édicte ne sauraient conduire à ce que les conditions essentielles d'application d'une loi relative à l'exercice de la liberté de l'enseignement dépendent de décisions des collectivités territoriales et, ainsi, puissent ne pas être les mêmes sur l'ensemble du territoire; que les aides allouées doivent, pour être conformes aux principes d'égalité et de liberté, obéir à des critères objectifs; qu'il incombe au législateur, en vertu de l'article 34 de la Constitution, de définir les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions et principes à valeur constitutionnelle; qu'il doit notamment prévoir les garanties nécessaires pour prémunir les établissements d'enseignement public contre des ruptures d'égalité à leur détriment au regard des obligations particulières que ces établissements assument;
Considérant que l'article 2 de la loi pose le principe selon lequel les collectivités territoriales peuvent décider d'attribuer des subventions d'investissement aux établissements d'enseignement privés sous contrat de leur choix, selon des modalités qu'elles fixent librement, quel que soit le niveau d'enseignement scolaire concerné; que cet article ouvre aux collectivités territoriales les mêmes possibilités qu'il s'agisse d'établissements sous contrat simple ou sous contrat d'association; qu'il ne prévoit qu'un plafonnement global des aides susceptibles d'être allouées; que ces aides peuvent aller dans certains cas jusqu'à une prise en charge totale des investissements concernés;
Considérant que s'agissant des conditions requises pour l'octroi des aides des différentes collectivités territoriales et la fixation de leur montant,
l'article 2 ne comporte pas les garanties nécessaires pour assurer le respect du principe d'égalité entre les établissements d'enseignement privés sous contrat se trouvant dans des situations comparables; que ces différences de traitement ne sont pas justifiées par l'objet de la loi;
Considérant par ailleurs que les dispositions de l'article 2 ne comportent pas non plus de garanties suffisantes pour éviter que des établissements d'enseignement privés puissent se trouver placés dans une situation plus favorable que celle des établissements d'enseignement public, compte tenu des charges et des obligations de ces derniers;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'article 2 de la loi déférée doit être déclaré contraire à la Constitution;
En ce qui concerne les autres dispositions contestées:
Considérant que le premier alinéa de l'article 3 de la loi prescrit que les formations offertes par les établissements d'enseignement secondaire sous contrat subventionnés doivent être compatibles avec les orientations définies par le schéma prévisionnel des formations, en réitérant une condition déjà prévue par l'article 27-3 de la loi susvisée du 22 juillet 1983 pour la conclusion des contrats; que cette disposition ne méconnaît aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle;
Considérant que l'article 4 prescrit l'établissement d'une convention précisant l'affectation de l'aide et les conditions de remboursement des sommes non amorties en cas de cessation de l'activité d'éducation ou de résiliation du contrat; que les stipulations de la convention doivent être déterminées de façon à éviter que l'organisme bénéficiaire puisse profiter d'un avantage injustifié ou conduisant à méconnaître les règles constitutionnelles ci-dessus rappelées; que sous ces réserves d'interprétation, l'article 4 de la loi n'est pas contraire à la Constitution,
- L'article 2 de la loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales est contraire à la Constitution.
- Les dispositions du premier alinéa de l'article 3 et l'article 4 de cette même loi ne sont pas contraires à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 12 et 13 janvier 1994.
Hurlin (Michel), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Aisne, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Lorraine,
Michaut (Jacques), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Lure, est nommé sous-préfet hors cadre.
Arrêté du 18 mars 1993 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1980 portant réglementation des appareils à pression de vapeur à couvercle amovible
- Les dispositions figurant au deuxième tiret de l’article 15 de l’arrêté du 16 décembre 1980 susvisé sont remplacées par :
« Les appareils dont la date de première épreuve est antérieure au 1er juillet 1981 peuvent n’être munis que de l’un ou l’autre des deux dispositifs prévus à l’article 7, mais, à partir du 1er janvier 1996, ceux-ci devront obligatoirement être munis au moins du dispositif prévu au paragraphe b dudit article.
« En outre, la mise en place des deux dispositifs prévus à l’article 7 est exigée à l’occasion de toute modification ou remplacement du couvercle ou du système de fermeture du couvercle de ces appareils ainsi qu’en cas de nouvelle installation.
Arrêté du 23 mars 1993 fixant les taux de redevances pour les réceptions, vérifications et visites de certains véhicules
- Lorsque les réceptions, vérifications et visites de véhicules prescrites en application du code de la route ou des textes sur la coordination des transports sont effectuées sous l’autorité du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, la redevance due pour chaque réception, vérification ou visite est fixée comme suit :
Pour les vérifications nécessaires à l’identification des véhicules usagés démunis de carte grise présentés en réception à titre isolé : 705 F ;
Pour les visites techniques des véhicules de transport en commun de personnes : 186 F ;
Pour les visites techniques des autres véhicules : 148 F.
- Lorsque les vérifications des équipements de véhicules prescrites en application des règlements sur le transport des matières dangereuses sont effectuées sous l’autorité du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, les redevances sont fixées ainsi qu’il suit :
a) Visite d’équipement : la redevance est fixée forfaitairement à 186 F par visite ;
b) Epreuves de citernes ou de compartiments de citerne : la redevance comprend des vacations et un forfait par citerne ou compartiment de citerne dont les taux sont définis conformément à l’arrêté fixant le taux de redevances pour vérifications techniques, épreuves et essais de certains appareils de pression.
- Les redevances fixées par les articles ci-dessus sont versées aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement par l’arrêté du 5 juillet 1984 modifié pour être affectées au fonds de concours n° 21.2.2.060 du ministère de l’industrie et du commerce extérieur.
- L’arrêté du 3 mars 1992 fixant le taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules est abrogé.
Contenance au plus égale à 1 000 litres : 280 F
Contenance supérieure à 1 000 litres : 360 F
Puissance au plus égale à 300 kW : 440 F
Puissance supérieure à 300 kW et au plus à 3 MW : 880 F
Puissance supérieure à 3 MW : 1 760 F
- Le montant des forfaits du paragraphe 1er est majoré de 50 p.
a) Epreuve finale du circuit primaire principal d’une chaudière nucléaire à eau à l’occasion des visites complètes : 714 000 F ;
b) Renouvellement de l’épreuve à l’occasion des visites complètes : 163 000 F.
c) Epreuve partielle du circuit primaire principal suite à une réparation ou à une modification : 26 100 F ;
Enceintes principales du circuit primaire telles que générateurs de vapeur, couvercle de cuve : 65 200 F ;
Soupapes et autres appareils complets de robinetterie, tronçons de tuyauteries primaires ou auxiliaires : 2 070 F ;
Autres appareils de robinetterie, pièces détachées de soupapes, autres pièces détachées : 465 F
Appareil de contenance au plus égale à 35 litres : 7,40 F ;
Appareil de contenance supérieure à 35 litres et au plus égale à 100 litres : 13,10 F :
Appareil de contenance supérieure à 1 000 000 litres : 7 750 F
- Pour les essais de rupture sous pression croissante, les essais de mise en pression répétée et pour les essais destinés à la vérification expérimentale de la pression de calcul des extincteurs d’incendie ou de l’étanchéité de ceux-ci à une pression supérieure à la pression de calcul, les forfaits par appareil essayé sont ceux qui résultent du paragraphe 1er du présent article appliqués au volume initial et à la pression maximale atteinte lors de l’essai, multipliés par vingt.
E. effectuée dans le cadre de la vérification définie à l’article 4 de l’arrêté du 12 mars 1986 susvisé, les forfaits par appareil sont ceux qui résultent des paragraphes 1 et 2 du présent article, multipliés par deux.
- Les essais et contrôles prévus à l’article 4 (§ 2) de l’arrêté du 19 décembre 1989 susvisé en vue de la délivrance d’une attestation d’examen C.
E. de dossier de récipients à pression simples donnent lieu à la perception d’un forfait global par attestation égale respectivement à seize et huit fois le taux de la vacation fixé à l’article 2 (§ 2, b).
Ce forfait est ramené dans les deux cas à huit fois ce taux lorsqu’il s’agit de l’extension de la validité de l’attestation à un nouveau type d’appareil s’intégrant a posteriori dans la famille de récipients considérée.
- Les examens et contrôles prévus à l’article 6 (§ 2 et § 6) de l’arrêté du 19 décembre 1989 susvisé en vue de la délivrance ou de la reconduction d’une autorisation de déclaration de conformité C.
E. de récipients à pression simples donnent lieu à la perception d’un forfait global par autorisation égale à huit fois le taux de la vacation fixé à l’article 2 (§ 2, b).
- Les examens, essais et contrôles prévus à l’article 6 (§ 5) de l’arrêté du 19 décembre 1989 susvisé dans le cadre de la surveillance C.
E. donnent lieu à la perception d’un forfait de 1 800 F par visite.
Arrêté du 23 mars 1993 fixant pour 1993 les modalités de rattachement au budget Industrie des recettes encaissées à l'occasion des expertises effectuées par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
100 au profit du budget général, rattachées au budget de l’industrie selon les modalités suivantes :
Arrêté du 23 mars 1993 fixant pour 1993 les modalités de rattachement au budget industrie du produit des redevances pour utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion des contrôles effectués au titre des activités de mesure
- Pour 1993, le produit des redevances perçues pour l’utilisation du matériel de l’Etat à l’occasion du contrôle des instruments de mesure et des travaux effectués par les agents de l’Etat chargés de ce contrôle est rattaché par voie de fonds de concours, après prélèvement de 50 p.
100 au profit du budget général, au budget de l’industrie, chapitre 34.97, Centres de responsabilité et autres services déconcentrés, Dépenses de matériel et de fonctionnement.
Le maire d'arrondissement émet un avis sur toute autorisation d'utilisation du sol dans l'arrondissement délivrée par le maire de la commune ou le maire de Paris et au nom de celle-ci en application des dispositions du code de l'urbanisme ainsi que sur toute permission de voirie sur le domaine public dans l'arrondissement délivrée par le maire de la commune ou le maire de Paris en application du présent code.
Le maire d'arrondissement émet un avis sur toute autorisation d'étalage et de terrasse dans l'arrondissement délivrée par le maire de la commune ou le maire de Paris en application du présent code.
Le maire d'arrondissement donne son avis sur tout projet d'acquisition ou d'aliénation d'immeubles ou de droits immobiliers réalisées par la commune ou par la Ville de Paris dans l'arrondissement, ainsi que sur tout changement d'affectation d'un immeuble communal ou de la Ville de Paris situé dans l'arrondissement.
Il est informé des déclarations d'intention d'aliéner présentées en application du code de l'urbanisme pour des immeubles situés dans l'arrondissement.
Le maire de la commune ou le maire de Paris informe, chaque mois, le maire d'arrondissement de la suite réservée à ces déclarations d'intention d'aliéner.
Le maire d'arrondissement est consulté pour avis sur les projets de transformation d'immeubles en bureaux ou en locaux d'habitation.
Arrêté du 26 mars 1993 modifiant et complétant l'arrêté du 26 novembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie et du commerce extérieur
- L’annexe de l’arrêté du 26 novembre 1991 susvisé est modifiée ainsi qu’il suit :
- Pour l’emploi de responsable local de formation : les mots « 7 emplois au 1er août 1991 », sont remplacés par les mots « 5 emplois au 1er août 1991 » ;
Pour l’emploi de responsable de la cellule concours : les mots « 1 emploi au 1er août 1990 », sont remplacés par les mots : « 0 emploi au 1er août 1990 ».
- Ajouter à l’annexe les dispositions suivantes :
« - emploi comportant l’animation d’une équipe ou la gestion de procédures spécifiques, niveau des responsabilités exercées : B, nombre d’emplois : 1 à compter du 1er août 1992 ; nombre de points par emploi : 20.
« - emploi de secrétaire de rédaction (publications internes) niveau de responsabilités exercées B, nombre d’emplois : 1 à compter du 1er août 1992 ; nombre de points par emploi : 20.
- L’annexe précitée est complétée par l’annexe au présent arrêté fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre des années 1992 et 1993.
- Le directeur général de l’administration et de la fonction publique, le directeur de l’administration générale du ministère de l’industrie et du commerce extérieur et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-756 du 29 mars 1993 modifiant le décret n° 85-253 du 20 février 1985 pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) relatif aux conditions de gestion des organismes de mutualisation agréés mentionnés au IV dudit article.
Pour l'année 1993, l'échéance prévue au d du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 20 février 1985 modifié susvisé est reportée au 30 septembre.
- Au premier alinéa, les 3° et 4° deviennent respectivement les 4° et 5°.
- Il est inséré après le 2° du premier alinéa un 3° ainsi rédigé :
« 3° Des dépenses de fonctionnement des centres de formation d’apprentis conventionnés par l’Etat ou les régions dans les conditions définies au 3° du IV de l’article 30 susvisé de la loi du 29 décembre 1984.
- Il est inséré après le deuxième un alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne les dépenses mentionnées au 3° ci-dessus, l’accord de branche prévu au 3° du IV de l’article 30 susvisé de la loi du 29 décembre 1984 détermine notamment :
« c) Les pourcentages maximums du montant des contributions versées aux organismes de mutualisation agréés par les entreprises relevant du champ d’application de l’accord, en application des I, I bis et II de l’article 30 susvisé de la loi du 29 décembre 1984 et affectés à ce type de dépenses ;
- Au dernier alinéa, les mots : « mentionnées aux 3° et 4° ci-dessus » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 4° et 5° ci-dessus ».
Décret n°93-758 du 29 mars 1993 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère de la santé et de l'action humanitaire dans les corps de fonctionnaires de catégorie B
Les agents du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministère des affaires sociales et de l'intégration, du ministère de la santé et de l'action humanitaire et les agents des établissements publics rattachés à ces ministères qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie B déterminé en application de l'article 80 de la loi précitée, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret.
Un arrêté conjoint du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l'intégration, du ministre de la santé et de l'action humanitaire en tant que de besoin lorsque le statut particulier du corps le prévoit, du ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant dans le tableau de correspondance annexé au présent décret, les modalités d'organisation et les épreuves de cet examen professionnel.
Les agents qui ont satisfaits aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
Les agents titularisés en application du présent décret dans le corps des assistants de service social, des éducateurs ou des moniteurs-éducateurs sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées respectivement à l'article 12 du décret du 1er août 1991 susvisé, au III de l'article 9 du décret du 14 novembre 1974 susvisé et à l'article 5 du décret du 21 août 1975 susvisé.
Agents contractuels de 3e catégorie (décret n° 78-457 du 17 mars 1978 ; arrêtés des 17 mars 1978, 14 septembre 1982 et 10 octobre 1988).
Instruction et suivi des dossiers; gestion administrative et financière ; suivi de statistiques ; chargé de la documentation ; programmeur.
Agents contractuels à l'étranger (décret n° 69-697 du 18 juin 1969).
Fonction de traducteur et de rédacteur.
Agents non titulaires sur contrat individuel.
- Services déconcentrés du travail et de l'emploi
Instruction et suivi des dossiers habituellement confiés aux contrôleurs du travail et de la main-d'œuvre ; suivi de statistiques travail (E.
; informations et renseignements spécifiques (travail, emploi, formation professionnelle) ; gestion administrative et financière ; programmeur analyste ; programmeur ; chargé de documentation
Contrôleur du travail et de la main-d'œuvre.
Instruction et suivi des dossiers ; informations, renseignements spécifiques (travail, emploi, formation professionnelle) ; gestion administrative et financière.
- Services déconcentrés affaires sanitaires et sociales
Agents contractuels de 3e catégorie (décret n° 78-457 du 17 mars 1978).
Rédaction, gestion administrative.
Secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales.
Rédaction ; gestion administrative et financière ; comptabilité.
IV - Établissements publics rattachés
Agents non titulaires sur contrat individuel (arrêté du 2/8/73 modifié)
Travaux de rédaction et de comptabilité
École nationale de la santé publique
Encadrement d'une section
Instituts nationaux de jeunes sourds de Paris, Chambéry, Bordeaux et Metz
Fonctions d'éducateur (titulaires d'un diplôme d'État d'éducateur)
Encadrement d'un groupe d'handicapés
Encadrement d'une section, fonctions de documentation
Fonctions d'assistante sociale titulaire d'un diplôme d'État d'assistant de service social)I
Éducateur des établissements nationaux de bienfaisance
Moniteur éducateur des établissements nationaux de bienfaisance
Assistante de service social
Fonctions d'éducateur (titulaire d'un diplôme d'État d'éducateurs)
Fonctions d'enseignement
Aspirant professeur de l'I.
Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés
Travaux de rédaction, de comptabilité, et de contrôle
Office de migrations internationales
Agents non titulaires (arrêté du 4/11/55)
- ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RATTACHÉS
Arrêté du 24 mars 1993 portant agrément d'un fonds d'assurance formation destiné aux salariés
: 5, rue de la Corderie, 94 Rungis ;
Champ d’activité : commerces de gros d’expédition, d’exportation et d’importation des fruits et légumes et pommes de terre.
Arrêté du 28 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 1er mars 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Au premier alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 1er mars 1991 modifié susvisé, la liste des lignes régulières pour lesquelles la société AOM-Minerve S.
A. est agréée est modifiée comme suit :
« Paris-Los Angeles (jusqu’au 31 décembre 1993).
- Le directeur général de l’aviation civile est chargé de l’exécution dit présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 1993 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisation de transports aériens
- Il est délivré à la société Rectimo Air Transport une licence d’exploitation lui permettant d’effectuer des services de transport aérien public autorisés dans les conditions précisées ci-après.
- La société est autorisée à effectuer, à l’intérieur d’une zone constituée par l’Europe et les pays riverains de la Méditerranée, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret, au moyen d’appareils de masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes et d’une capacité inférieure à 20 sièges.
Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés, entre la France et un Etat non membre de la Communauté européenne, ainsi qu’à l’intérieur du territoire français, qu’à condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant préjudice aux lignes régulières.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables sous réserve des clauses contraires du droit communautaire qui entreraient en vigueur postérieurement à la date de signature du présent arrêté.
Arrêté du 1er février 1993 portant création d'une zone interdite
- Du lundi 1er février 1993 à zéro heure (heure locale) au samedi 31 juillet 1993 à 23 h 59 (heure locale), il est créé une zone interdite d’un rayon de 1 kilomètre, centré sur la commune de Haute-Maison, département de Seine-et-Marne (48° 53’N, 003° 00’E), et s’étendant du sol jusqu’à une hauteur de 300 mètres.
- Les aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer toutes les dispositions prévues aux articles L.
– Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une communauté d'agglomération, par création de cette communauté, par fusion d'établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une communauté d'agglomération ou par transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en communauté d'agglomération, et que cette communauté est incluse en totalité dans le syndicat, cette création, cette fusion ou cette transformation vaut retrait du syndicat des communes membres de la communauté pour les compétences visées aux I et II de l'article L.
Pour l'exercice des compétences transférées qui ne sont pas visées par les I et II de l'article L.
5216-5, la communauté d'agglomération est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent.
– Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est associée avec des communes extérieures à ce syndicat dans une communauté d'agglomération, par création de cette communauté, par fusion d'établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une communauté d'agglomération ou par transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en communauté d'agglomération, cette création, cette fusion ou cette transformation vaut retrait du syndicat des communes membres de la communauté d'agglomération pour les compétences transférées et dans les conditions prévues au premier alinéa du I.
Elle vaut substitution de la communauté d'agglomération aux communes pour les compétences transférées et dans les conditions prévues au second alinéa du même paragraphe.
– Lorsque le périmètre d'une communauté d'agglomération est étendu par adjonction d'une ou de plusieurs communes membres d'un ou de plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes, cette extension vaut retrait des communes des syndicats ou substitution de la communauté d'agglomération aux communes au sein des syndicats dans les cas et conditions prévus aux I et II.
Lorsque les compétences d'une communauté d'agglomération sont étendues, conformément à l'article L.
5211-17, à des compétences antérieurement déléguées par tout ou partie des communes qui la composent à un ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes, la communauté d'agglomération est substituée à ces communes au sein du ou des syndicats dans les conditions visées au second alinéa du I.
– Par dérogation aux I, II et III du présent article, lorsqu'un syndicat exerçant une compétence en matière d'eau ou d'assainissement regroupe des communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à la date du transfert de cette compétence à la communauté d'agglomération, la communauté d'agglomération est substituée, au sein du syndicat, aux communes qui la composent, dans les conditions prévues au second alinéa du I.
– Par dérogation aux I, II et III du présent article, pour la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations mentionnée à l'article L.
– Le présent article est également applicable lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale fusionné pour constituer la communauté d'agglomération était membre d'un syndicat mixte.
Décision du 25 janvier 1993 relative à l'agrément d'artifices de divertissement
Par décision du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 25 janvier 1993, la décision du 6 mai 1992 relative à l’agrément d’artifices de divertissement importés par la société Lacroix est modifiée par le remplacement, dans le tableau, des lignes suivantes :
Par, respectivement, les lignes :
LC : lance-cotillons.
Circulaire du 29 janvier 1993 relative à la modification des procédures de licenciement pour motif économique
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle à Messieurs les préfets de région (direction régionale du travail et de l’emploi) (pour information), Mesdames et Messieurs les préfets de département (pour information), Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (pour exécution).
La loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social a modifié les articles L.
321-7 du code du travail qui concernent les entreprises employant au moins cinquante salariés qui procèdent, dans une même période de trente jours, à au moins dix licenciements pour motif économique.
La loi nouvelle définit pour la première fois le contenu du plan social, alors que l’article L.
321-4-1 se limitait jusqu’ici à définir les objectifs de ce plan.
Ainsi, un plan social ne peut être désormais considéré comme tel s’il ne contient pas des mesures visant au reclassement de salariés.
L’absence de ce plan social est constatée par le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.
P.), qui en informe le chef d’entreprise et les représentants du personnel.
Celui-ci est alors astreint, sous peine de nullité de la procédure de licenciement, à rendre son plan social conforme aux nouvelles dispositions de l’article L.
Ces dispositions s’inscrivent en continuité avec les diverses initiatives prises depuis l’été 1991 et qui ont conduit successivement :
- à une note d’orientation sur les licenciements économiques et leur accompagnement (22 octobre 1991) ;
- à la circulaire portant sur le suivi des plans sociaux et des engagements pris par les entreprises à l’occasion de la négociation des conventions d’A.
- à l’extension et à l’augmentation de la contribution exceptionnelle « Delalande » versée par les entreprises au régime d’assurance chômage en cas de rupture du contrat de travail des salariés âgés de plus de cinquante ans (loi et décret du 29 juillet 1992, accord des partenaires sociaux du 18 juillet 1992).
Ces différentes mesures ont pour objectif commun de rappeler aux entreprises leur responsabilité vis-à-vis de leurs salariés lorsqu’elles sont conduites à envisager des licenciements pour motif économique et la nécessité de prendre en charge cette responsabilité sans s’en décharger systématiquement sur la collectivité.
Elles ont d’ores et déjà permis une amélioration significative de la qualité des plans sociaux dans la majorité des grandes entreprises, ainsi qu’une réduction des licenciements de salariés âgés.
Mais des progrès importants restent à accomplir par bien des entreprises.
Les nouvelles dispositions légales, que cette circulaire a pour objet de préciser, sont de nature à y contribuer.
321-4-1 impose aux entreprises employant au moins cinquante salariés et procédant au licenciement d’au moins dix personnes au cours d’une même période de trente jours, d’élaborer un plan social.
L’absence de représentation du personnel dans ces entreprises n’a pas pour effet de les soustraire à l’obligation nouvelle qui s’applique également aux entreprises qui procèdent à des licenciements pour motif économique successifs dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article L.
321-7 relatif au contrôle de l’administration couvre le même champ, à l’exception des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.
Enfin, les nouvelles dispositions sont applicables aux procédures de licenciement pour lesquelles la première réunion des représentants du personnel s’est tenue après l’entrée en vigueur de la loi, soit à partir du 31 janvier 1993.
Contenu du plan social
Le nouvel alinéa 3 de l’article L.
321-4-1 du code du travail précise le contenu du plan social que l’entreprise doit élaborer.
Dans l’esprit des discussions qui ont conduit les partenaires sociaux à donner un contenu au plan social par l’article 12 de l’accord interprofessionnel sur l’emploi du 10 février 1969, modifié par l’accord du 20 octobre 1986, ce plan doit désormais obligatoirement prévoir, au-delà des conventions de conversion, des mesures visant au reclas- serrent de salariés.
Ne peuvent, en tout état de cause, être considérées comme telles des mesures qui n’ont pas un objet de reclassement professionnel comme, notamment, les formules de préretraites ou les aides financières aux départs volontaires ou anticipés.
Sans qu’il s’agisse d’une liste exhaustive, ce nouvel alinéa de l’article L.
321-4-1 présente quatre types de mesures se rattachant de façon directe ou indirecte à un objectif de reclassement professionnel :
a) Les actions de reclassement, interne ou externe à l’entreprise, proprement dites.
L’obligation pour l’employeur de rechercher toute possibilité de reclassement dans l’entreprise avant de procéder au licenciement pour motif économique a été posée dans une série d’arrêts récents de la chambre sociale de la Cour de cassation (AMU c./Dutot, ter avril 1992 ; Jardin c/Fatexlor, 8 avril 1992), confirmés depuis lors.
L’employeur est donc déjà tenu, pour tout licenciement pour motif économique et quel que soient le nombre de salariés concernés et la taille de l’entreprise, de rechercher tout poste de travail susceptible d’être proposé au salarié compte tenu de ses capacités.
Cette recherche doit d’abord s’effectuer dans l’entreprise puis, le cas échéant, dans le périmètre du groupe auquel elle appartient.
Les actions de reclassement externe recouvrent l’ensemble des aides mobilisées directement ou indirectement au profit des salariés pour faciliter leur embauche par un autre employeur, lorsqu’il n’a pas été possible de leur proposer un reclassement interne.
Il s’agit notamment des engagements de proposer à chaque salarié une ou plusieurs offres valables d’emploi, des antennes emploi, de dispositifs d’allocations différentielles en cas de perte ultérieure de salaire, d’aides à la mobilité professionnelle ou géographique, etc.
b) Les créations d’activités nouvelles.
Il s’agit soit du développement d’activités nouvelles dans l’entreprise ou, le cas échéant, dans le groupe, susceptibles de créer des emplois et de permettre le reclassement des salariés concernés, soit de soutiens, financiers ou non, à la création d’entreprise (primes à la création d’entreprise, accord d’essaimage¦).
c) Des actions de formation ou de conversion.
Ce sont des actions destinées à favoriser le reclassement interne ou externe des salariés concernés par une meilleure adaptation aux besoins du marché du travail.
d) Des mesures de réduction ou d’aménagement de la durée du travail.
Ces mesures doivent permettre le reclassement - au moins pour partie - de salariés concernés par le projet de licenciement.
Des mesures de réduction de la durée du travail, de travail à temps partiel, de préretraite progressive ou de toute autre forme d’aménagement du temps de travail ayant des incidences sur l’emploi dans l’entreprise pourront être mises en oeuvre dans ce cadre.
L’objectif de la réforme est de permettre à l’autorité administrative d’intervenir le plus tôt possible dans la procédure de licenciement pour motif économique afin de réorienter dans le sens indiqué par l’article L.
321.4-1 du code du travail, tel qu’il est désormais rédigé, les plans sociaux qui ne répondent pas à cette exigence minimale.
L’intervention de l’administration se situe donc en amont de la procédure de proposition prévue, depuis la loi du 2 août 1989, à l’article L.
321-7 et doit permettre de redresser une situation mal engagée par l’employeur.
321-7 a confié au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, qui pourra déléguer sa signature à l’inspecteur du travail dès la parution du décret le prévoyant, le soin de procéder à un contrôle de conformité du plan social qui lui est transmis au plan social tel qu’il est défini par le nouvel article L.
P. doit s’assurer que les mesures de reclassement proposées par l’employeur sont clairement adaptées à l’objectif qui est censé les inspirer et que le plan proposé leur confère une consistance réelle qui fonde leur crédibilité.
Ainsi, par exemple, le montant des aides accordées en faveur d’un reclassement (aide à l’embauche, à la création d’entreprise,¦) doit être tel qu’il puisse effectivement contribuer à atteindre l’objectif visé.
De même, une antenne emploi pour laquelle les moyens nécessaires à son bon fonctionnement ne sont pas précisés ne sera pas prise en considération.
Portée de cette intervention
Le contrat de carence dressé par le D.
P, (qui sera établi selon le modèle joint en annexe) doit conduire l’employeur à recommencer la procédure à ses débuts.
Cependant, le silence de l’administration n’a pas pour effet de valider le projet de plan social ou de rendre insusceptible d’annulation par le juge la procédure de licenciement pour motif économique.
Nature de cette intervention
Compte tenu de ses effets, le constat de carence dressé par le D.
P. constitue une décision administrative.
Elle est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative et de recours gracieux et hiérarchique.
Ces recours administratifs seront traités avec toute la diligence nécessaire.
Procédure d’intervention de l’administration
En vertu de l’avant-dernier alinéa de l’article L.
321-4 du code du travail, le D.
P. reçoit l’ensemble des informations que l’employeur est tenu d’adresser aux représentants du personnel avec la convocation à la première réunion du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.
Cette information simultanée contient le projet de plan social que l’employeur présentera au cours de cette première réunion.
Le contrôle prescrit par le nouvel alinéa 3 de l’article L.
321-7 doit donc être mis en oeuvre dès réception de ces documents, et au plus tard dans les huit jours qui suivent la notification à l’administration effectuée au plus tôt le lendemain de la première réunion des représentants du personnel.
Néanmoins, l’envoi du courrier portant constat de carence à l’employeur ne pourra être effectué qu’après que ce dernier aura lui même procédé à la notification de son projet de licenciement à l’administration, accompagné des renseignements énoncés à l’article R.
La première réunion tenue avec les représentants du personnel peut en effet permettre à l’employeur de rectifier de lui-même ou sous l’influence de ces représentants son projet de plan social dans le sens d’une mise en conformité avec l’article L.
321-4.1 et de rendre dès lors sans objet l’intervention de l’administration à ce stade.
Les règles de computation du délai de huit jours sont identiques à celles posées à l’article R.
321-5 du code du travail : le délai court à compter de la date d’envoi de la notification du projet de licenciement et expire à la date de réception du courrier par l’employeur.
La notification du constat de carence est faite par lettre recommandée ou par remise en main propre dans les conditions fixées par le dernier alinéa de ce même article.
Une copie en est simultanément transmise au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et peut être consultée à la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle par toute personne concernée.
L’organisation du suivi des plans sociaux dans chaque direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle doit être adaptée pour tenir compte de cette nouvelle possibilité d’intervention.
Une articulation étroite entre les services en charge de la négociation des conventions du F.
E. et ceux assurant ce contrôle est indispensable.
Effets de la nullité de la procédure de licenciement
La sanction du non-respect de l’obligation de plan social tel que défini au nouvel alinéa de l’article L.
321-4-1 est la nullité de la procédure de licenciement.
Cette nullité peut être prononcée par le tribunal de grande instance, statuant le plus souvent en formation de référé, ou par le conseil des prud’hommes à l’occasion d’un recours individuel d’un salarié qui conteste son licenciement pour motif économique.
Le tribunal de grande instance peut être directement saisi par les syndicats ou par le comité d’entreprise.
Cette saisine reste possible même en l’absence d’intervention du D.
P. telle qu’elle est prévue par le nouvel alinéa de l’article L.
L’application de ces nouvelles dispositions s’inscrit dans un mouvement engagé depuis de nombreux mois visant à inciter les entreprises à une meilleure prévention des licenciements pour motif économique et, lorsqu’ils sont inévitables, à leur accompagnement réel.
Elle concernera particulièrement les entreprises qui se refusaient jusqu’à présent à élaborer de véritables plans sociaux et permettra de renforcer l’efficacité de l’action conduite par les services déconcentrés en ce domaine.
MARTINE AUBRY
ANNEXE CONSTAT DE CARENCE
Le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de ,
Vu la notification du projet de licenciement pour motif économique de l’entreprise X effectuée le et notamment le plan social qui l’accompagne ;
Concidérant que, dans ces conditions, ce plan ne peut être regardé comme comportant des mesures visant au reclassement des salariés au sens de l’article L.
- Il est constaté la carence du plan social de l’entreprise¦
- Copie de cette décision est communiquée au secrétaire du comité d’entreprise (ou, à défaut, aux délégués du personnel).
Cette décision peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours hiérarchique devant le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (délégation à l’emploi), 55, avenue Bosquet, 75007 Paris ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
- Il est rappelé qu’en vertu de l’article L.
321-4-1 du code du travail, la carence du plan social emporte nullité de la procédure de licenciement pour motif économique menée jusque-là.
La procédure de licenciement doit donc être reprise à son origine.
Si tel n’est pas le cas, le tribunal de grande instance, saisi par le comité d’entreprise ou les syndicats, qu’ils soient ou non présents dans l’entreprise, pourra décider l’annulation de la procédure de licenciement pour motif économique et ordonner, sous astreinte financière, qu’elle soit entièrement reprise.
Arrêté du 8 février 1993 fixant le nombre d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 8 février 1993, le nombre d’emplois du ministère des affaires sociales et de l’intégration et du ministère de la santé et de l’action humanitaire, offerts au titre de l’année 1993, pour l’accès des officiers et sous-officiers à des emplois civils est fixé comme suit :
Corps des secrétaires administratifs d’administration centrale : un emploi.
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Pierre Antonmattei, directeur de l’administration générale, du personnel et du budget, et de M. Verbie, chef de service, délégation est donnée à M. Claude Valleix, sous-directeur des affaires financières et de la logistique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l’intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie et de M. Valleix, délégation est donnée à M. Gérard Gonzalez, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de l’intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix, de M. Gonzalez, de M. Valero et de Mme Azzaz, délégation est donnée à Mme Colette Lalliat, attaché d’administration centrale, directement placée sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de l’intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix, de M. Gonzalez, de M. Valero, de Mme Azzaz, de Mme Lalliat et de M. Audureau, délégation est donnée à Mme Edwige Bauland, attaché d’administration centrale, directement placée sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de l’intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix et de M. Gonzalez, délégation est donnée à M. Philippe Henault, attaché d’administration centrale, directement placé sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de l’intégration, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement.
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix, de M. Gonzalez et de M. Henault, délégation est donnée à M. Cheikh Lo, attaché d’administration centrale, directement placé sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de l’intégration, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement.
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix, de M. Gonzalez, de M. Henault et de M. Lo, délégation est donnée à Mme Françoise Dorey, attaché d’administration centrale, directement placée sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de l’intégration, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement.
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix, de M. Gonzalez, de M. Henault, de M. Lo et de Mme Dorey, délégation est donnée à M. Xavier Regord, attaché d’administration centrale, directement placé sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de l’intégration, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement.
- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M, Verbie, de M. Valleix, de M. Gonzalez et de M. Longuet, délégation est donnée à M. Yannick Aupetit, attaché d’administration centrale, directement placé sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d’équipement, au nom du ministre des affaires sociales et de l’intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Décret du 9 février 1993 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de programme France Régions 3
Par décret en date du 9 février 1993, sont nommés, en qualité de représentant de l’Etat et pour une durée de trois ans, membres du conseil d’administration de la Société nationale de programme France Régions 3 :
M. Jacques Sallois, conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Bernard Faivre d’Arcier, administrateur civil ;
Décret du 9 février 1993 portant nomination au conseil d'administration de l'Office français de coopération pour les chemins de fer et les matériels d'équipement
Par décret en date du 9 février 1993, sont nommés membres du conseil d’administration de l’Office français de coopération pour les chemins de fer et les matériels d’équipement en qualité de représentant du ministre de l’économie et des finances
M. Michel Oblin, titulaire, en remplacement de M. François Desportes ;
M. Hugues de Larminat, suppléant, en remplacement de M. Michel Laffitte.
Arrêté du 28 janvier 1993 portent nomination au Conseil supérieur de l'aviation marchande
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 28 janvier 1993, M. Debouverie (Yves), ingénieur en chef de l’aviation civile, est désigné comme secrétaire permanent du Conseil supérieur de l’aviation marchande, en remplacement de Mme Bénadon (Danielle), appelée à d’autres fonctions.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des fabriques d'articles de papeterie et de bureau (ouvriers, employés et agents de maîtrise)
133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Convention collective nationale des fabriques d’articles de papeterie et de bureau (ouvriers, employés et agents de maîtrise) du 24 novembre 1992.
La convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés, employés et agents de maîtrise, des entreprises de fabrication d’articles de papeterie et de bureau répertoriés au code 50-03 et partiellement 50-04, 50-07, 51-11, 53-05, 54-06 et 45-21 de la nomenclature d’articles et de produits de 1973.
Décret n° 93-348 du 15 mars 1993 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la défense
- Le Premier ministre, ministre de la défense, et le secrétaire d’Etat à la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2113-1 bénéficient de la dotation forfaitaire prévue aux articles L.
2334-7-3 ne s'applique pas à la dotation forfaitaire des communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2016 et le 1er janvier 2017 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant soit des communes dont la population globale est inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population globale est inférieure ou égale à 15 000 habitants
Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2016 et le 1er janvier 2017 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant soit des communes dont la population globale est inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population globale est inférieure ou égale à 15 000 habitants perçoivent une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue au même article L.
Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2016 et le 1er janvier 2017 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant une population comprise entre 1 000 et 10 000 habitants bénéficient, en outre, d'une majoration de 5 % de leur dotation forfaitaire calculée dès la première année dans les conditions prévues aux I et II du présent article.
– Pour l'application du présent article, les communes nouvelles rassemblant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont celles qui regroupent toutes les communes membres de ces établissements au périmètre qui était le leur au 1er janvier de l'année précédant l'année de répartition.
Décret du 9 mars 1993 portant déclassement du sémaphore de l'île Rousse, situé sur la commune de Corbara (Haute-Corse), en tant que poste électro-sémaphorique et classement de ce même ouvrage comme poste militaire relatif à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation
Par décret en date du 9 mars 1993, le sémaphore de l’île Rousse, situé sur la- commune de Corbara (Haute-Corse), est déclassé en tant que poste électro-sémaphorique établi par la loi du 18 juillet 1895 modifiée concernant la détermination et la conservation des postes électro-sémaphoriques.
Le sémaphore de l’île Rousse, situé sur la commune de Corbara (Haute-Corse), est classé comme poste militaire relatif à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation, en application de la loi du 11 juillet 1933 concernant la détermination et la conservation des postes militaires relatifs à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation, modifiée par l’ordonnance n° 58-997 du 23 novembre 1958.
Son champ de vue délimité en rouge sur le plan annexé au présent décret (1) s’étend du relèvement 244o au relèvement 90° en passant par le Nord.
Arrêté du 2 mars 1993 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1993 pour le recrutement dans le corps des sous-officiers du service des essences des armées
- Le nombre maximum de places offertes en 1993 aux concours prévus à l’article 7 du décret n° 78-356 du 17 mars 1978 relatif aux dispositions statutaires applicables aux sous-officiers du service des essences des armées est fixé comme suit :
a) Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers des trois armées et des formations rattachées et aux ouvriers réglementés de la défense nationale : six places.
L’une de ces places pourra être pourvue par un candidat féminin.
b) Concours sur épreuves ouvert aux candidats militaires et civils titulaires, à la date du concours, d’un diplôme civil sanctionnant deux années d’études dans le second cycle de l’enseignement secondaire, ou pouvant justifier, à cette même date, de leur admission en classe de terminale de ce cycle : quatre places.
Ces places seront pourvues exclusivement par des candidats masculins.
- Le nombre maximum de places offertes en 1993 au recrutement au choix prévu à l’article 8 du décret précité est fixé à deux.
Les places qui n’auraient pu être attribuées au titre de cet article pourront être reportées sur le concours prévu au a du paragraphe I ci-dessus.
Décret n° 93-349 du 10 mars 1993 relatif au versement d'un droit fixe et au règlement des frais d'instruction à l'occasion des demandes d'autorisation de mise sur le marché
- Le montant de 1 500 F prévu par l’article 1er du décret du 21 mai 1979 susvisé est porté à 15 000 F.
- Le montant de 400 F prévu aux articles 1er et 2 du décret du 21 mai 1979 susvisé est porté à 2 000 F.
- Le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La société d’aménagement foncier et d’établissement rural Marche-Limousin, agréée par arrêté du 30 mai 1962, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne, à l’exclusion :
- des zones à urbaniser en priorité ou d’aménagement différé, ainsi que des zones d’aménagement concerté.
- La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Marche-Limousin est susceptible de s’appliquer, dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne est fixée à vingt-cinq ares dans les trois départements, sauf dans les cantons d’Ayen, Brive-Centre, Brive-Nord-Est, Brive-Nord-Ouest, Brive-Sud-Est, Brive-Sud-Ouest, Beaulieu, Donzenac, Juillac, Larche et Meyssac du département de la Corrèze où elle est fixée à dix ares.
Département de la Creuse : communes d’Aubusson et de Guéret ;
Département de la Haute-Vienne : commune de Limoges.
- Les dispositions de l’article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d’une superficie supérieure ou égale à cinquante ares.
Décret n° 93-351 du 15 mars 1993 relatif aux plans d'exposition aux risques naturels prévisibles
- L’établissement et la révision des plans d’exposition aux risques naturels prévisibles prévus à l’article 5 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée sont prescrits par arrêté du préfet.
- L’arrêté prescrivant l’établissement d’un plan d’exposition aux risques détermine le périmètre mis à l’étude et la nature des risques qui sont pris en compte ; il désigne le service déconcentré extérieur de l’Etat qui sera chargé d’instruire le projet.
L’arrêté est notifié aux maires des communes dont le territoire est inclus dans le périmètre ; il est publié au Recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
- Le plan d’exposition aux risques comprend :
2° Des documents graphiques ;
1° Enonce les caractéristiques des risques étudiés et en précise la localisation sur le territoire communal par référence aux documents graphiques ;
2° Justifie les zonages des documents graphiques et les prescriptions du règlement compte tenu tant de l’importance des risques que des occupations ou utilisations du sol de nature à les susciter, à les aggraver ou à en provoquer de nouveaux ;
3° Indique les équipements collectifs dont le fonctionnement peut être perturbé gravement ou interrompu durablement par la survenance d’une catastrophe naturelle ;
4° Expose les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises par les collectivités publiques, dans le cadre de leurs compétences en matière de sécurité civile, ainsi que celles qui pourront incomber aux particuliers.
- Les documents graphiques font apparaître, d’une part, le périmètre de l’ensemble des zones exposées aux risques et, d’autre part, la délimitation, à l’intérieur de ce périmètre, des zones rouges et des zones bleues.
- Les zones « rouges », très exposées, sont inconstructibles ; toutefois, y sont autorisés, à condition de ne pas aggraver les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux :
1° Les travaux d’entretien et de gestion courants des constructions et des installations implantées antérieurement à la publication du plan, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures ;
2° Sous réserve qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente :
- les abris légers annexes des bâtiments d’habitation ;
- les constructions et installations directement liées à l’exploitation agricole ou forestière ou aux activités de pêche ou de cultures marines ;
3° Les travaux d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics, y compris la pose de lignes et de câbles sous réserve que le maître d’ouvrage prenne les dispositions appropriées aux risques créés par ces travaux et en avertisse le public par une signalisation efficace ;
4° Tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques ;
5° Les réparations effectuées sur un bâtiment sinistré dans le cas où la cause des dommages n’a pas de lien avec le risque qui a entraîné le classement en zone rouge.
- Les zones « bleues », moyennement exposées, sont celles où les autorisations d’occupation ou d’utilisation du sol sont soumises à des prescriptions spéciales au titre du règlement du plan d’exposition aux risques.
- Les zones incluses dans le périmètre et qui n’appartiennent pas à l’une des catégories précitées, ou « zones blanches », sont réputées ne pas être exposées aux risques pris en compte par le plan d’exposition.
- Le règlement peut, pour les zones rouges et à titre exceptionnel pour les zones bleues, interdire certains types d’occupation ou d’utilisation des sols.
- Pour les zones rouges, le règlement prescrit les mesures de prévention qui devront être observées lors de l’exécution des travaux autorisés par application des 1°, 3°, 4° et 5° de l’article 5 ci-dessus.
- Pour les zones bleues, le règlement prescrit toutes les mesures de nature à prévenir ou à restreindre les risques auxquels sont exposés les biens qui s’y trouvent situés, que leur implantation soit antérieure ou postérieure à la publication du plan d’exposition.
Il reproduit, le cas échéant, les dispositions prises au titre de l’article R.
Les prescriptions du règlement doivent, dans tous les cas :
a) Etre définies à partir d’études de détail ;
b) Tenir compte des activités économiques qui s’exercent dans la zone.
Elles peuvent dans tous les cas :
a) Concerner des occupations ou des activités individuelles, ou porter sur l’ensemble des biens, des occupations ou des activités de la zone ;
b) Etre modulées selon que les biens, les occupations ou les activités auxquelles elles se rapportent existaient avant la publication du plan d’exposition aux risques ou lui sont postérieurs.
- Lorsque le plan d’exposition aux risques porte sur le risque d’inondations, le règlement, qu’il s’agisse des zones rouges ou bleues, prescrit toutes les mesures de nature à éviter qu’il soit fait obstacle à l’écoulement des eaux ou que soit restreint dangereusement le champ des inondations.
Il comporte l’indication, pour les propriétaires, occupants ou opérateurs intéressés, de l’obligation qui leur est faite de déclarer les travaux énumérés par le troisième alinéa de l’article 5-1 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée dans les conditions prévues au chapitre ler, du titre II du présent décret.
- Le montant des sommes mises à la charge des propriétaires de biens sis dans une zone bleue au titre de l’exécution des prescriptions d’un plan d’exposition aux risques ne peut excéder dix pour cent de la valeur vénale ou estimée des biens appréciée à la date de publication de ce plan.
- Le projet de plan d’exposition aux risques est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.
A l’issue de l’enquête publique, le préfet adresse aux maires des communes concernées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’ensemble du projet de plan d’exposition aux risques, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête.
Les maires recueillent les avis des conseils municipaux, qui sont réputés favorables passé le délai de deux mois qui suit la réception de l’avis.
- Le plan d’exposition aux risques, éventuellement modifié pour tenir compte des avis des conseils municipaux, est approuvé par arrêté préfectoral.
En cas d’avis défavorable soit du commissaire enquêteur, soit de la commission d’enquête, soit d’un conseil municipal, le plan ne peut être approuvé que par un décret en Conseil d’Etat pris sur le rapport du ministre chargé de la prévention des risques majeurs.
- L’acte approuvant un plan d’exposition aux risques fait l’objet :
1° D’une mention au Journal officiel de la République française s’il s’agit d’un décret en Conseil d’Etat ;
2° D’une mention au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département concerné s’il s’agit d’un arrêté préfectoral.
Dans ce cas, l’arrêté fait l’objet d’une mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département concerné.
La publication du plan est réputée faite le trentième jour de l’affichage en mairie de l’acte d’approbation.
Le plan d’exposition aux risques approuvé et l’ensemble des documents de la procédure relatifs à chaque commune sont tenus à la disposition du public en préfecture et en mairie.
- La déclaration prévue au troisième alinéa de l’article 5-1 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée :
1° Indique le nom et l’adresse du déclarant ainsi que sa qualité ;
2° Précise l’emplacement, la nature et la disposition du projet à réaliser ;
3° Est accompagnée d’un plan ou d’un croquis et d’une note indiquant les mesures proposées par le déclarant pour compenser, le cas échéant, les conséquences du projet sur l’écoulement des eaux et le champ des inondations.
Ces mesures doivent être compatibles avec le règlement du plan d’exposition aux risques tel qu’il est établi par application de l’article 6-IV du présent décret.
- La déclaration est adressée au maire de la commune d’implantation du projet par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le préfet informe le déclarant de la réception de sa déclaration.
Le délai dans lequel le préfet peut interdire l’exécution du projet ou ordonner les modifications nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux ou la conservation du champ des inondations est de trois mois à compter de la date de l’avis de réception de la déclaration.
La décision du préfet est notifiée au déclarant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; une copie en est adressée au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve le projet.
- La demande de permis de construire tient lieu de la déclaration mentionnée à l’article 50 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure pour les constructions situées dans les parties submersibles des vallées, ou de la déclaration prévue par l’article 5-1 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, pour les constructions situées dans un secteur couvert par un plan d’exposition aux risques naturels prévisibles.
« 4° Lorsque l’installation qui fait l’objet de la demande d’autorisation entre dans le champ d’application de l’article 50 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ou de l’article 5-1 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles et des textes pris pour leur application.
- Il est ajouté au livre IV, titre IV, chapitre II, section VI du code de l’urbanisme, un article R.
- La demande d’autorisation prévue à l’article R.
442-2 tient lieu de la déclaration mentionnée à l’article 50 du code du domaine public fluvial ou de la déclaration mentionnée à l’article 5-1 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles pour les installations et travaux divers situés dans les secteurs couverts par un plan d’exposition aux risques naturels prévisibles.
« Dans un délai d’un mois à dater de la réception de la demande, le préfet peut, après consultation du service chargé des mesures de défense contre les inondations et du service chargé de la police des cours d’eau, s’opposer à la délivrance de l’autorisation d’installations et travaux divers ou ne donner son accord qu’à la condition que l’autorisation soit assortie des prescriptions nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux ou la conservation du champ des inondations.
Après expiration de ce délai, l’autorisation est délivrée dans les conditions de droit commun.
- Lorsqu’il y a lieu de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 5-1 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, un procès-verbal constatant les circonstances qui sont de nature à justifier la modification ou la suppression d’un ouvrage est dressé par le service chargé de la police des cours d’eau.
- Le préfet notifie le procès-verbal dans le mois de son établissement au propriétaire de l’ouvrage ainsi que, le cas échéant, aux autres titulaires de droits réels et à leur ayants droit, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Cette notification doit, à peine de nullité :
1° Reproduire les dispositions de l’article 5-1 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée ;
2° Enjoindre à l’intéressé soit de supprimer l’ouvrage, soit de le modifier, et dans ce dernier cas les modifications à y apporter.
L’intéressé dispose d’un délai de deux mois pour faire connaître ses observations au préfet.
- A l’expiration du délai de deux mois mentionné à l’article précédent, le préfet peut, par arrêté, prescrire au propriétaire de supprimer ou de modifier son ouvrage dans un délai déterminé.
La décision du préfet est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au propriétaire et, le cas échéant, aux autres titulaires de droits réels et à leurs ayants droit.
A l’issue du délai mentionné à l’alinéa précédent, les dispositions du dernier alinéa de l’article 5-l de la loi du 13 juillet 1982 susvisée sont applicables.
- Le B du IV de la liste des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol annexée à l’article R.
126-1 du code de l’urbanisme est complété par les dispositions suivantes :
« Servitudes résultant des plans d’exposition aux risques naturels prévisibles et instituées en application de l’article 5-1, premier alinéa, de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982.
- Le décret n° 84-328 du 3 mai 1984 relatif à l’élaboration des plans d’exposition aux risques naturels prévisibles en application de l’article 5 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 susvisée est abrogé.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’environnement, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 1993 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle des matières nucléaires
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 1er mars 1993, sont habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l’article 5 de la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980, complétée par la loi n° 89-434 du 30 juin 1989 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires, et prennent la dénomination d’inspecteur des matières nucléaires :
M. Oliver (Jean).
Décret n° 93-352 du 3 mars 1993 prorogeant, en ce qui concerne les expropriations, les effets du décret du 22 mars 1988 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la centrale nucléaire du Carnet et de ses installations annexes (département de la Loire-Atlantique) et portant modification du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Viaud
- Le délai prévu à l’article 2 du décret du 22 mars 1988 susvisé pour réaliser les expropriations est prorogé de cinq ans.
- Le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre délégué à l’énergie, le secrétaire d’Etat aux transports routiers et fluviaux et le secrétaire d’Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 1993 portant approbation d'un transfert de siège social
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 26 février 1993, est approuvé le transfert de siège de la fédération des mutuelles dite Fédération des mutuelles de France, n° 75 M04845, dont le siège précédemment établi à Paris (11e), 62 bis, avenue Parmentier, sera dorénavant fixé à Montreuil, 3-5, rue de Vincennes.
Cette fédération est inscrite au répertoire des groupements mutualistes du département de la Seine-Saint-Denis sous le numéro 93 M 01442.
525-2, après les mots : " au droit fixe " sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur dans la collectivité ".
Décret n°93-354 du 15 mars 1993 relatif aux conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale et au contrôle de la bonne exécution de ces analyses, et modifiant les décrets n° 76-1004 du 4 novembre 1976 et n° 83-104 du 15 février 1983
Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dans l’article 1er, les mots : « ... qui assiste les directeurs et directeurs adjoints de laboratoire pour...
» sont remplacés par les mots : « ... qui participe à...
- L’effectif minimum de techniciens exerçant leurs fonctions à temps complet est déterminé de la manière suivante :
« a) Activité annuelle du laboratoire comprise entre 250 000 et 1 million d’unités : au moins un technicien ;
« b) Activité comprise entre 1 millionn et 2 millions d’unités : au moins deux techniciens ;
« c) Activité comprise entre 2 et 3 millions d’unités : au moins trois techniciens ;
« d) Activité supérieure à 3 millions d’unités : au moins un technicien supplémentaire par tranche de 2 millions d’unités.
« Lorsque les techniciens n’exercent pas leurs fonctions à temps complet, l’effectif est augmenté de manière à obtenir un service équivalent à celui qui résulte des normes ci-dessus définies.
- Nul ne peut être employé en qualité de technicien dans un laboratoire d’analyses de biologie médicale s’il ne possède un titre ou diplôme correspondant au moins à deux années d’études au-delà du second cycle de l’enseignement secondaire et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
« Toutefois, les personnes titulaires de diplômes ou de titres qui figurent dans l’arrêté ministériel du 4 novembre 1976 modifié fixant la liste des titres ou diplômes exigés des personnes employées en qualité de technicien dans un laboratoire d’analyses de biologie médicale, et qui leur ont été délivrés avant le 31 décembre 1995, peuvent également être employées en qualité de technicien dans un laboratoire d’analyses de biologie médicale.
« Le nombre minimum de directeurs et directeurs adjoints exerçant dans un laboratoire est déterminé en fonction du nombre de techniciens exigé à l’article 3, à raison d’un directeur ou directeur adjoint pour deux techniciens ou fraction de deux techniciens.
- L’intitulé de la section III du chapitre Ier est modifié comme suit :
« Normes applicables à l’installation et à l’équipement des laboratoires et à la bonne exécution des analyses »
- L’avant-dernier alinéa de l’article 9 est remplacé par l’alinéa suivant :
« Les laboratoires doivent, en outre, être équipés du matériel nécessaire à la bonne exécution des différentes catégories d’analyses de laboratoire conformément aux règles du guide prévu à l’article 9-1 ci-dessous.
- Il est inséré à la fin de la section III du chapitre Ier, après l’article 9, un article 9-1 ainsi rédigé :
- Sans préjudice des dispositions du présent décret, un guide de bonne exécution des analyses, arrêté par le ministre chargé de la santé après consultation de la Commission nationale permanente de biologie médicale, énonce les règles auxquelles doivent se conformer les laboratoires autorisés.
a) Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Il en va de même pour l’établissement des cartes de groupe sanguin » ;
- Un exemplaire du contrat de collaboration prévu au quatrième alinéa de l’article L.
760 du code de la santé publique doit être déposé auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales territorialement compétente pour chacun des laboratoires concernés ainsi qu’auprès des conseils des ordres dont ils relèvent, au moins un mois avant la mise en oeuvre du contrat.
« Le compte rendu d’analyse de prélèvements transmis doit mentionner de façon apparente le nom et l’adresse du laboratoire qui a pratiqué les analyses ainsi que le nom du directeur ou directeur adjoint sous le contrôle duquel ces analyses ont été effectuées.
« En outre, par dérogation au troisième alinéa de l’article 20, le compte rendu d’analyses doit être également signé par un directeur ou un directeur adjoint du laboratoire qui a effectué ou pris en charge les prélèvements.
- Il est inséré à la section V du chapitre II, après l’article 26, un article 26-1 ainsi rédigé :
- Les personnes qui ont pu bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l’article 4 du présent décret, dans la rédaction de cet article en vigueur avant la publication du décret n° 93-354 du 15 mars 1993, peuvent être employées pour exercer des fonctions techniques dans un laboratoire d’analyses de biologie médicale, même si elles ne satisfont pas aux conditions de titre ou de diplôme énoncées par l’article 4 dans sa rédaction issue du décret n° 93-354 du 15 mars 1993.
- L’article 1er du décret du 15 février 1983 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle porte également sur l’application des règles énoncées dans le guide de bonne exécution des analyses de laboratoire prévu par l’article 9-l du décret du 4 novembre 1976 susvisé.
Arrêté du 8 mars 1993 fixant le prix de vente et de remboursement du lait humain
Art. ler.
- A compter du 1er janvier 1993, le prix de vente du lait humain recueilli et traité dans les lactariums est fixé à 364,30 F les litre pour le lait frais ou congelé et à 384,95 F les 100 grammes (quantité susceptible de reconstituer un litre de lait humain) pour le lait lyophilisé.
- Le tarif limite de remboursement des organismes de sécurité sociale pour la fourniture de lait humain est fixé à 364,30 F pour le litre de lait humain frais ou congelé et à 384,95 F pour 100 grammes de lait lyophilisé, quantité susceptible de reconstituer un litre de lait humain.
Arrêté du 5 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission consultative des allocations de recherche
La commission consultative des allocations de recherche, prévue par l’article 5 du décret du 3 avril 1985 susvisé, comprend, outre le directeur général de la recherche et de la technologie du ministère de la recherche et de l’espace, qui la préside :
- le directeur de la recherche et des études doctorales au ministère de l’éducation nationale et de la culture ou son représentant ;
- le directeur des personnels d’enseignement supérieur au ministère de l’éducation nationale et de la culture ou son représentant ;
- le directeur de l’administration et du financement de la recherche au ministère de la recherche et de l’espace ou son représentant ;
- le directeur scientifique et technique au ministère de la recherche et de l’espace ou son représentant ;
- le directeur de l’animation de la recherche et des études statistiques au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;
- le vice-président du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie ou son représentant.
2° Huit représentants du monde du travail, des secteurs sociaux et culturels et des régions, désignés par le ministre chargé de la recherche, pour une durée de quatre ans.
3° Quinze personnalités scientifiques, dont sept désignées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, huit par le ministre chargé de la recherche.
Ces membres sont désignés pour une durée de quatre ans.
En vue de préparer les travaux de la commission consultative, le directeur général de la recherche et de la technologie peut réunir des groupes de travail.
Les présidents de ces groupes, nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche après avis du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour une durée de quatre ans, participent aux travaux de la commission consultative.
Le secrétariat de la commission consultative des allocations de recherche est assuré par la direction de l’administration et du financement de la recherche au ministère de la recherche et de l’espace.
Le directeur général de la recherche et de la technologie et le directeur de l’administration et du financement de la recherche sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. André Peytavin, certifié d'éducation physique et sportive, inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, de l'académie de Paris (1er tour).
M. Jean-Louis Nembrini, agrégé de géographie, inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, de l'académie de Bordeaux (2e tour).
M. Bernard Simler, agrégé de sciences sociales, inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, de l'académie de Lille (3e tour).
Arrêté du 9 août 1993 portant approbation du compte financier de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites pour l'exercice 1992
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 août 1993, le compte financier de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites est approuvé en dépenses à la somme de 244 636 922,93 F et en recettes à la somme de 270 866 806,40 F pour l'exercice 1992.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 août 1993, M. Mazens (Michel), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est, à compter du 7 juin 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la défense.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 août 1993, M. Lapeyre (Jean-Bernard), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, est, à compter du 13 février 1992, réintégré dans le corps des administrateurs civils et, affecté au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 28 juillet 1993, Mme Hernandez (Danielle), directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde, est nommée directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Tarn.
Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables en Nouvelle-Calédonie avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 3 août 1993, Mme Lebrun (Josiane), attaché de préfecture de 2e classe, 8e échelon, est intégrée dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire à compter du 1er janvier 1993, en qualité d’attaché d’administration centrale de le classe, 1er échelon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’éducation nationale et du ministre de la coopération en date du 10 septembre 1993, Mme Robin (Danielle), adjoint d’enseignement, est intégrée dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de la coopération à compter du 1er janvier 1993 en qualité d’attaché d’administration centrale de 1re classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’éducation nationale et du ministre de la coopération en date du 10 septembre 1993, Mme Blatin (Martine), professeur certifié, est intégrée dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de la coopération en qualité d’attaché d’administration centrale de 1re classe à compter du 1er janvier 1993.
Arrêté du 27 août 1993 fixant le modèle de la demande d'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques
Le modèle de la demande prévu à l'article 36 du décret du 2 septembre 1991 susvisé est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
A peine de forclusion, les demandes devront parvenir au secrétariat de la commission d'homologation prévue par l'article 35 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, dans les six mois qui suivent la publication du présent arrêté.
MODÈLE DE DEMANDE D’INTÉGRATION DANS LE CADRE D’EMPLOIS DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX DE BIBLIOTHÈQUES
Vous pouvez consulter le formulaire dans le JO n° 218 du 19 septembre 1993, page 13094.
- Le présent arrêté sera publié au Jounal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 1993 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1992 portant déconcentration du recrutement et de la gestion des corps de personnels de préfecture des catégories A et B
- Les dispositions du premier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 9 septembre 1992 susvisé sont modifiées ainsi qu’il suit :
« Sont délégués aux préfets de département, au préfet de la région d’Ile-de-France et aux représentants de l’Etat...
Décret n°93-1102 du 20 septembre 1993 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de la défense dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
Les agents du ministère de la défense qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie B déterminé, en application de l'article 80 de la même loi du 11 janvier 1984, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux agents des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre de la défense qui ne disposent pas de corps particuliers de fonctionnaires, à l'exception des agents occupant des emplois définis au 2° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée.
Pour être titularisés dans les corps de fonctionnaires prévus dans le tableau de correspondance annexé au présent décret, les agents non titulaires doivent satisfaire aux épreuves d'un examen professionnel.
Les modalités des examens d'accès aux corps régis par les dispositions statutaires propres au ministère de la défense sont fixées par un arrêté du ministre de la défense et les modalités relatives aux examens d'accès aux corps régis par des dispositions statutaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de la défense.
Les agents bénéficiaires du présent décret sont classés dans le grade de début du corps d'intégration à un échelon déterminé selon les modalités fixées par les dispositions statutaires relatives à ce corps.
Agents contractuels de catégorie 4 C régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié et agents assimilés faisant l'objet de l'instruction n° 47-504 du 2 mars 1973 modifiée.
Agents contractuels de catégorie 2 B régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié.
Professions définies, pour la catégorie 4 C, par l'arrêté interministériel du 25 août 1980 et fonctions de nature et de niveau comparables à ces professions.
Assistant et assistante de service social.
Programmeurs régis par le décret n° 62-1085 du 14 septembre 1962 modifié.
Agents régis par la circulaire n° FP 836 et F.
2-30 du 31 mai 1966 modifiée.
Agents recrutés sur contrat ou agents assimilés rémunérés sur la base d'une grille indiciaire de la catégorie B.
Opérations de liquidation et d'ordonnancement.
Agents non titulaires en poste à l'étranger régis par le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 et l'arrêté du 24 septembre 1969 modifié.
Chef de département, chef de section, traducteur, rédacteur.
Agents contractuels des forces armées en Nouvelle-Calédonie soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et régis par l'instruction n° 4050/FANC/1 du 4 septembre 1980 modifiée relative aux règles de gestion des personnels contractuels des corps et services militaires stationnés en Nouvelle-Calédonie.
Agents contractuels hors catégorie.
Secrétaire-comptable, rédacteur-chef de section.
Infirmière particulièrement qualifiée.
(1) Selon que les intéressés sont, comme non titulaires, rémunérés sur les crédits respectivement ouverts au budget pour la rémunération des personnels d'administration centrale ou pour la rémunération des personnels des services extérieurs.
Arrêté du 14 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 3 juin 1992 portant organisation de la direction de l'administration générale
- A l’article 3, ajouter l’alinéa suivant :
Elle représente également le secrétaire général pour l’administration auprès du comité interministériel de l’informatique et de la bureautique dans l’administration et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
- Au 1° de l’alinéa 2 de l’article 7, le texte après le quatrième tiret est supprimé.
Arrêté du 1er septembre 1993 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances
- Il est institué auprès du Centre français d’études yéménites à Sanaa une régie de recettes pour l’encaissement des produits suivants :
1° Les recettes à percevoir au titre des droits de scolarité et d’examen ainsi que, le cas échéant, de droits d’internat et de demi-pension, ces recettes étant approuvées par le ministre des affaires étrangères ;
- Il est institué auprès du Centre français d’études yéménites à Sanaa une régie d’avances pour le paiement des dépenses suivantes :
1° Les traitements et indemnités diverses et les charges sociales afférentes au personnel recruté par le directeur de l’établissement ainsi que, le cas échéant, la rémunération pour les heures supplémentaires effectuées par le personnel mis à la disposition de celui-ci par le ministre des affaires étrangères ;
7° Les frais relatifs à l’organisation de manifestations culturelles ;
- L’ambassadeur de France au Yémen est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la date d’installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1103 du 14 septembre 1993 modifiant le décret no 88-343 du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois
Il est ajouté après l'article 42 du décret du 11 avril 1988 susvisé un article 42 bis ainsi rédigé :
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.
Décret n° 93-1103 du 14 septembre 1993 modifiant le décret n° 88-343 du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois
- Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 2 du décret du 11 avril 1988 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Pour chacun des corps de personnels de direction, la proportion des fonctionnaires de la 1re classe est fixée ainsi qu’il suit :
- Le premier alinéa de l’article 10 du décret du 11 avril 1988 susvisé est, à compter du 1er janvier 1996, remplacé par les dispositions suivantes :
« Peuvent accéder à la 2e classe du corps des personnels de direction de 2e catégorie, dans la limite du quinzième du nombre des nominations en qualité de stagiaire prononcées l’année précédente dans ce corps, les candidats inscrits sur une liste d’aptitude.
- Pendant une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1993, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 6 du présent décret, le nombre de nominations susceptibles d’être prononcées en application de cet article est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l’éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Arrêté du 1er septembre 1993 relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile
- Il est institué à la direction générale de l’aviation civile, auprès du directeur des ressources humaines et des affaires financières, les commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des catégories de personnels désignées ci-après :
- Corps administratif supérieur.
- Agents d’administration de l’aviation civile.
- Agents de service, agents des services techniques d’administration centrale.
Agents de service, agents des services techniques des services extérieurs.
- La composition des commissions administratives paritaires désignées ci-dessus est fixée ainsi qu’il suit :
- Les commissions administratives paritaires des corps gérés par la direction générale de l’aviation civile, de secrétaires administratifs d’administration centrale, de secrétaires administratifs des services extérieurs, d’adjoints administratifs d’administration centrale et d’adjoints administratifs des services extérieurs, ainsi que de techniciens de l’aviation civile et de techniciens d’études et de travaux de l’aviation civile et de la météorologie, demeurent compétentes jusqu’à la mise en place des commissions administratives paritaires des assistants d’administration de l’aviation civile, des adjoints d’administration de l’aviation civile et des agents d’administration de l’aviation civile et des techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile.
- Le directeur des ressources humaines et des affaires financières de la direction générale de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 1993, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet d’Issoire exercées par M. Christian Roux, conseiller de chambre régionale des comptes, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1993, M. le docteur Picard (Sylvain), médecin inspecteur en chef de la santé publique, directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Centre, et M. Lacaze (Didier), administrateur civil bon classe, sous-directeur, sont nommés inspecteurs à l’inspection générale des affaires sociales.
100 Mai 1996 et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,75 p.
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 1994, il est mis fin aux fonctions de sous-préfet de Wissembourg exercées par M. Picard (Michel), conseiller de chambre régionale des comptes, détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Guyon (Stéphane), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Ain, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Réunion pour les affaires économiques et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion.
- Les dispositions de l'avenant no 47 du 5 octobre 1993 à la convention collective de travail du 1er août 1979 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 6 août 1993 fixant les conditions d'admission de scolarité et de délivrance du diplôme d'ingénieur à l'Ecole centrale de Lille
Les élèves de l’Ecole centrale de Lille sont recrutés :
a) Par la voie d’un concours portant sur le programme M, P’ou TA des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques (art. 5 à 11 du présent arrêté) ;
b) Par la voie du concours spécial T’ouvrant accès aux grandes écoles d’ingénieurs organisé en application de l’arrêté du 22 février 1962 susvisé ;
c) Par la voie du concours d’admission dans certaines écoles d’ingénieurs des titulaires du diplôme d’études universitaires générales, mention Sciences, institué par l’arrêté du 7 avril 1987 susvisé ;
d) Par la voie d’une sélection sur titres réservée aux titulaires d’un brevet de technicien supérieur ou d’un diplôme universitaire de technologie obtenu dans une spécialité figurant sur une liste arrêtée par le directeur de l’école après avis du conseil d’administration (art. 13 du présent arrêté).
e) Par la voie d’une sélection sur titres réservée aux titulaires d’une maîtrise ès sciences ou d’un diplôme reconnu équivalent par le directeur de l’école après avis du conseil d’administration (art. 14 du présent arrêté).
Le nombre maximum d’élèves pouvant être admis à l’Ecole centrale de Lille est fixé annuellement, pour chaque concours et chaque catégorie de candidats par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur sur proposition du directeur de l’établissement après avis du conseil d’administration.
Ce même arrêté fixe un contingent de places spécifiques réservé aux handicapés physiques, moteurs ou sensoriels.
Sur leur demande, le président du jury visé à l’article 9 sur proposition du jury et après avis du médecin rattaché à l’école ou, à défaut, désigné par le recteur de l’académie de Lille, se prononce sur la compatibilité de leur handicap avec la poursuite de la formation d’ingénieur.
Le président du jury fixera également pour chacun des candidats concernés les dispositions particulières pouvant aller jusqu’à la dispense d’une épreuve de telle sorte qu’ils puissent concourir dans des conditions équitables compte tenu de leur handicap.
Une liste d’admissibilité et un classement particulier, au titre du contingent de places spécifiques seront établis pour les candidats, sans préjudice de leur classement au titre du premier contingent.
Un avis d’ouverture de session publié au Journal officiel précise pour chaque recrutement, les modalités d’inscription ainsi que la date des épreuves du concours ou de la sélection.
Nul ne peut se porter candidat, la même année, à plus d’un de ces recrutements.
Les épreuves du concours visé à l’article 1er, a, ci-dessus portent soit sur le programme M, soit sur le programme P’, soit sur le programme TA des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques.
L’option TA est réservée aux élèves des classes préparatoires scientifiques technologie et mathématiques spéciales TA.
Les candidats choisissent, au moment de leur inscription, le programme sur lequel ils désirent concourir.
Les épreuves du concours sont celles définies ci-après.
Des majorations de points sont accordées conformément au barème fixé ci-après, aux candidats ayant subi avec succès les épreuves du baccalauréat depuis moins de deux ans au premier jour de l’année du concours, abstraction faite du temps de service national éventuellement effectué :
Dans chacune des options, le jury prononce l’admissibilité aux épreuves orales à l’issue des épreuves écrites et de dessin visées à l’article 6, A.
Il dresse, à l’issue des épreuves orales et de travaux pratiques visées à l’article 6, B, la liste par ordre de mérite des candidats proposés pour une admission définitive, en fonction des résultats qu’ils ont obtenus à la totalité des épreuves du concours.
En cas de succès, il doit faire connaître son acceptation ou son refus dans le délai qui lui est imparti.
La liste des élèves admis à l’école centrale de Lille est arrêtée par le directeur de l’établissement dans la limite des places mises au recrutement.
La sélection sur titres visée à l’article 1er, d, en vue de l’admission en première année des candidats titulaires d’un diplôme universitaire de technologie ou d’un brevet de technicien supérieur incombe à un jury présidé par le directeur de l’école centrale de Lille qui en nomme les membres.
Ce jury tient compte des éléments d’appréciation contenus dans le dossier présenté par les candidats et en tant que de besoin des résultats d’un entretien avec le jury.
La sélection sur titre en vue de l’admission en deuxième année de candidats titulaires d’une maîtrise ou d’un diplôme reconnu équivalent visée à l’article 1er, e, s’effectue selon des modalités identiques à celles définies à l’article 13 ci-dessus.
Des auditeurs libres étrangers peuvent être admis en première année de l’Ecole centrale de Lille après avoir satisfait à des épreuves écrites et orales destinées à évaluer leurs aptitudes et dont le contenu est fixe par le directeur de l’école après avis du conseil d’administration.
Ces épreuves sont jugées par un jury unique composé de professeurs ou d’ingénieurs, nommé et présidé par le directeur de l’Ecole centrale de Lille.
Les auditeurs libres étrangers visés à l’article 15 ci-dessus qui ont satisfait à la fin de-la première année aux conditions de scolarité requises pour le passage en deuxième année deviennent élèves ingénieurs et poursuivent leurs études en vue de l’obtention du diplôme d’ingénieur.
Des auditeurs libres titulaires d’un diplôme d’ingénieur français ou étranger, ou d’un diplôme admis en dispense par le directeur de l’école, peuvent être admis sur titres en troisième année.
La sélection des candidats s’effectue sous la forme d’un entretien devant un jury nommé et présidé par le directeur de l’école.
Les auditeurs libres visés à l’article 17 ci-dessus ne peuvent prétendre au diplôme d’ingénieur de l’Ecole centrale de Lille.
Ils reçoivent un certificat attestant la réussite des études poursuivies.
Le contrôle des aptitudes et de l’acquisition des connaissances des élèves de l’Ecole centrale de Lille est organisé sous forme d’épreuves écrites et orales, comptes rendus de projets de travaux pratiques et de stages, dans les conditions fixées par le règlement de scolarité de l’école.
Le passage d’une année d’étude à l’autre est prononcé dans les conditions définies par le règlement de scolarité par un jury constitué comme il est prévu à l’article 19 du présent arrêté.
En fin d’études, le jury établit, dans les conditions fixées par le règlement de scolarité, la liste des élèves proposés pour l’obtention du titre d’ingénieur diplômé de l’Ecole centrale de Lille.
Le diplôme d’ingénieur de l’Ecole centrale de Lille est délivré par le directeur de l’école.
Il est visé par délégation du ministre chargé de l’enseignement supérieur, par le recteur d’académie, chancelier des universités.
Le jury cité aux articles 20 à 22 du présent arrêté est présidé par le directeur de l’Ecole centrale de Lille.
Il est constitué de l’ensemble des enseignants intervenant dans l’année considérée pour chacune des années d’études (à l’exception des personnalités intervenant à titre occasionnel).
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
- Conditions de scolarité et de délivrance du diplôme d’ingénieur
Arrêté du 1er septembre 1993 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er septembre 1993, M. Magne (Yves), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’industrie, des postés et télécommunications et du commerce extérieur à compter du 1er novembre 1988.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 10 août 1993, Mme Caron-Hue (Paulette), éducatrice-chef au foyer d’hébergement pour adultes handicapés Grand Large, à Outreau (Pas-de-Calais), est nommée directrice stagiaire de 2e classe d’établissements sociaux et médicosociaux publics.
Mme Caron-Hue (Paulette) est affectée au foyer d’hébergement pour adultes handicapés Grand Large, à Outreau (Pas-de-Calais).
Arrêté du 10 août 1992 modifiant un précédent arrêté fixant la composition de la commission paritaire consultative compétente à l'égard des personnels de direction des établissements sociaux et médicosociaux publics
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 10 août 1993, l’arrêté du 18 juin 1993 fixant la composition de la commission paritaire consultative compétente à l’égard des personnels de direction des établissements sociaux et médicosociaux publics est modifié de la façon suivante :
Au lieu de : « Henri-Jean Lebeau, inspecteur général adjoint à l’inspection générale des affaires sociales », lire : « Henri-Jean Lebeau, inspecteur des affaires sociales ».
Au lieu de : « Antoine Gambotti, inspecteur général adjoint à l’inspection générale des affaires sociales », lire : « Antoine Gainbord, inspecteur général des affaires sociales ».
716-3-7 du code de la santé publique relatif à la compétence du conseil d'administration de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris en matière de dons et legs grevés de charges, d'actions judiciaires et de transactions
Par arrêté du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 24 mars ; 1993 :
Le conseil d’administration de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris délibère sur l’acceptation ou le refus des dons et legs grevés de charges lorsque celles-ci sont supérieures à un montant de 3 000 000F.
Le conseil d’administration de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris délibère sur les actions judiciaires et les transactions lorsque celles-ci portent sur un litige d’un montant supérieur à 3 000 000 F.
Sont approuvées les modifications figurant en annexe apportées par le Conseil national de l'ordre des médecins au règlement relatif à la qualification des médecins (annexe non reproduite).
MODIFICATIONS APPORTEES PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS AU REGLEMENT RELATIF À LA QUALIFICATION DES MEDECINS
Sous la rubrique : « France...
Médecine du travail » (rubrique Européenne : « Médecine du travail »), sont supprimés les mots suivants : « Espagne...
Medicina del trabajo ».
« L’exercice de la santé publique avec toute autre discipline : l’exercice de la médecine du travail avec celui de l’allergologie, l’angéiologie, les maladies du sang, la médecine nucléaire, la médecine exotique, la médecine légale, la cardiologie, la dermato-vénéréologie, la neurologie, la pneumologie, la psychiatrie, la rééducation et réadaptation fonctionnelles, la rhumatologie et la médecine appliquée aux sports ; l’exercice de l’oncologie avec celui de l’anatomie et cytologie pathologiques humaines, la cancérologie, la dermato-vénéréologie, l’endocrinologie et maladies métaboliques, la gynécologie médicale, les maladies de l’appareil digestif, les maladies du sang, la médecine nucléaire, la pédiatrie, la pneumologie, la rhumatologie, la génétique médicale, la néphrologie, la neurologie et la médecine appliquée aux sports.
100 (sulfadiazine argentique), crème, tube de 50 g (laboratoires Smith et Nephew).
100 (sulfadiazine argentique), crème, pot de 500 g (laboratoires Fish Smith et Nephew).
302 174-1 Chibro-Cadron, solution ophtalmique et O.
D.-Chibret).
Arrêté du 23 mars 1993 relatif au montant des vacations allouées aux magistrats honoraires participant au fonctionnement des cours régionales des pensions et des tribunaux départementaux des pensions
A l’article 1er, les mots : « 269,92 F » sont remplacés par les mots : « 283,95 F » ;
A l’article 2, les mots : « 313,05 F » sont remplacés par les mots « 329,32 F ».
- L’arrêté du 27 novembre 1991 relatif au montant des vacations allouées aux magistrats honoraires participant au fonctionnement des cours régionales des pensions et des tribunaux départementaux des pensions est abrogé.
Arrêté du 23 mars 1993 fixant l'organisation de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires du ministère des affaires étrangères au corps des secrétaires administratifs du ministère des affaires étrangères
- L’épreuve visée à l’article 1er de l’arrêté du 27 mars 1992 susvisé est notée de 0 à 20.
Seuls les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 pourront être déclarés admis.
Le programme sur lequel porte cet entretien est fixé en annexe au présent arrêté.
- La composition du jury de l’examen professionnel est fixée par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères.
- le directeur du personnel et de l’administration générale du ministère des affaires étrangères ou son représentant, président avec voix prépondérante ;
PROGRAMME DE L’ENTRETIEN INCLUS DANS L’EPREUVE DE L’EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L’ACCES D’AGENTS NON TITULAIRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ÉTRANGERES AU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DES AFFAIRES ÉTRANGERES
Notions de droit de la fonction publique
Accès à la fonction publique : recrutement, stage.
Carrière du fonctionnaire : titularisation, promotion et avancement, mobilité.
Obligations du fonctionnaire et sanctions disciplinaires.
Rémunération du fonctionnaire.
Cessation des fonctions : cessation temporaire, cessation définitive.
Les lois de finances et le budget.
La comptabilité publique : les ordonnateurs et les comptables ; la comptabilité des dépenses de l’Etat ; les contrôles de l’exécution du budget de l’Etat.
Arrêté du 23 mars 1993 fixant la nature, le programme et l'organisation de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires du ministère des affaires étrangères au corps des secrétaires de chancellerie
- L’examen professionnel pour l’accès d’agents non titulaires du ministère des affaires étrangères au corps des secrétaires de chancellerie visé à l’article 2 du décret du 5 mars 1993 susvisé comporte une épreuve orale d’une durée de vingt minutes consistant en un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d’une durée de cinq minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu’il (elle) a exercées en tant qu’agent non titulaire.
Cet exposé est suivi d’un entretien avec le jury dont l’objectif est d’apprécier la capacité de l’intéressé(e) à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s’adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux secrétaires de chancellerie.
Cet entretien comporte des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate et sur ses connaissances linguistiques.
- L’épreuve visée à l’article précédent est notée de 0 à 20.
PROGRAMME DE L’ENTRETIEN INCLUS DANS L’EPREUVE DE L’EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L’ACCES D’AGENTS NON TITULAIRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ÉTRANGERES AU CORPS DES SECRETAIRES DE CHANCELLERIE
Notions de droit consulaire
Notions de comptabilité publique et exécution des opérations financières à l’étranger
La comptabilité publique : les ordonnateurs et les comptables ; la comptabilité des dépenses de l’Etat ; les créances étrangères à l’impôt et au domaine ; les contrôles de l’exécution du budget de l’Etat.
Les opérations financières à l’étranger : fonctionnaires chargés de l’exécution des opérations financières à l’étranger ; opérations administratives ; opérations comptables ; comptabilité des régisseurs ; vérifications.
Arrêté du 25 mars 1993 modifiant les dispositions de l'arrêté du 6 mai 1988 modifié relatives aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel Bio-industries de transformation
- L’article 3, alinéa 1, de l’arrêté du 6 mai 1988 modifié est complété ainsi qu’il suit :
- Le premier alinéa de l’article 7 de l’arrêté du 6 mai 1988 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« La formation se déroule en milieu professionnel durant seize semaines pour les candidats scolarisés dans les établissements relevant du ministère de l’éducation nationale.
Cette durée est de seize à vingt semaines pour les candidats scolarisés dans les établissements relevant du ministère de l’agriculture et de la forêt.
Elle peut toutefois être augmentée pour les élèves des établissements dispensant des enseignements selon un rythme approprié, au titre de l’article 5 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984, à condition que la formation en centre dure au moins 1 500 heures.
- Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel, section Bio-industries de transformation, par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public relevant du ministère de l’éducation nationale et de la culture, ou par la voie de l’apprentissage dans un centre de formation d’apprentis habilité, le jury attribue les notes correspondant aux épreuves d’éducation artistique et d’éducation physique et sportive et à l’épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel sur la base des propositions formulées par les professeurs de l’élève à l’issue du contrôle organisé en cours de formation.
« Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel, section Bio-industries de transformation, par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public ou par la voie de l’apprentissage dans un centre de formation d’apprentis habilité relevant du ministère de l’agriculture et du développement rural, le jury attribue les notes correspondant aux épreuves d’éducation socioculturelle et d’éducation physique et sportive, à l’épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel et à l’épreuve technologique sur la base des propositions formulées par les professeurs de l’élève à l’issue du contrôle organisé en cours de formation.
« En ce qui concerne l’épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel, le jury attribue les notes correspondantes sur la base des propositions formulées conjointement par les professeurs concernés et les professionnels ayant participé à la formation et à l’évaluation, à l’issue du contrôle organisé en cours de formation.
- Dans l’annexe de l’arrêté du 6 mai 1988 susvisé, l’épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel est modifiée ainsi qu’il suit pour les candidats visés à l’article 10 de cet arrêté :
- Evaluation de la formation en milieu professionnel (coefficient 2), dernier paragraphe, lire :
« Au terme de la formation en milieu professionnel, les professeurs concernés et les formateurs de l’entreprise déterminent conjointement, pour cette partie de l’épreuve, la note et l’appréciation qui seront proposées au jury.
L’épreuve technologique est modifiée en ce qui concerne les candidats relevant du ministère de l’agriculture et du développement rural ainsi que suit :
Epreuve E 2, épreuve technologique, lire : « Candidats relevant du ministère de l’agriculture et du développement rural : contrôle en cours de formation ».
- Le directeur des lycées et collèges au ministère de l’éducation nationale et de la culture et le directeur général de l’enseignement et de la recherche au ministère de l’agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sen publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 1993 portant cessation de la préparation et de la délivrance du brevet de technicien Equipement technique-Energie (bâtiment, industrie)
- Le brevet de technicien dans la spécialité Equipement technique - Energie (bâtiment, industrie) cesse d’être préparé et délivré conformément aux dispositions définies par le présent arrêté.
- Il est procédé à la fermeture de la section préparant au brevet de technicien, spécialité Equipement technique - Energie (bâtiment, industrie) à l’issue de l’année scolaire 1992-1993.
- La dernière session normale de l’examen en vue de la délivrance du brevet de technicien, spécialité Equipement technique - Energie (bâtiment, industrie) aura lieu en 1993.
A l’intention des candidats scolaires ajournés à la dernière session normale de l’examen pour la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité Equipement technique - Energie (bâtiment, industrie) des dispositions seront prises pour leur permettre de bénéficier d’une nouvelle préparation au brevet de technicien de la spécialité considérée, selon des modalités fixées par les recteurs.
En 1994, une session d’examen en vue de la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité Equipement technique - Energie (bâtiment -industrie) sera organisée au titre de rattrapage pour les candidats ajournés à l’issue de sessions antérieures de ce même examen.
- A mesure qu’interviennent les dispositions fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus, le présent arrêté abroge :
- les dispositions de l’arrêté du 29 mai 1986 modifié portant organisation, horaires et contenus des enseignements dans les classes de première et terminale des lycées conduisant au brevet de technicien Equipement technique - Energie (bâtiment, industrie) ;
- les dispositions de l’arrêté du 29 mai 1986 modifié portant création du brevet de technicien Equipement technique - Energie (bâtiment, industrie) et portant règlement d’examen pour son obtention ;
- les dispositions de l’arrêté du 20 mai 1987 procédant au report de l’organisation de la dernière session d’examen pour l’obtention du brevet de technicien Equipement technique - Energie (bâtiment, industrie).
Arrêté du 25 mars 1993 portent modification de l'arrêté du 29 juin 1983 relatif aux conditions de délivrance du certificat de formation générale
- Les dispositions du dernier alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 29 juin 1983 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les compétences des candidats sont évaluées en français et en mathématiques dans les conditions définies ci-après :
- Pour les élèves des établissements d’enseignement publics et privés sous contrat, scolarisés en dernière année du cycle d’orientation des collèges, soit en classe de troisième d’insertion, soit dans le cadre des enseignements généraux et professionnels adaptés, en sections d’éducation spécialisée (S.
A.) de collège ou en établissements régionaux d’enseignement adapté (E.
A.), sont pris en compte les résultats obtenus à l’issue d’un contrôle en cours de formation.
« Il appartient à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, d’assurer la mise en place et la régulation des modalités d’évaluation des élèves.
- Pour les autres candidats qui ne bénéficient pas de modalités particulières de contrôle des connaissances, sont pris en compte les résultats obtenus à deux épreuves écrites :
« a) Une épreuve de français fondée sur un texte d’information, d’une vingtaine de lignes dactylographiées, traitant dans une langue accessible d’un problème concret.
Cette épreuve comportera :
« - un exercice permettant d’apprécier si le candidat est capable de lire et de comprendre le texte proposé ;
« - un court exercice d’expression trouvant son point de départ dans le texte proposé, accompagné de quelques questions permettant d’apprécier si le candidat est capable de réaliser un message qui réponde aux exigences de la communication écrite (durée totale de l’épreuve : une heure) ;
« b) Une épreuve de mathématiques constituée d’exercices comportant plusieurs questions à partir de documents ou de situations en rapport avec la vie pratique (durée de l’épreuve : une heure).
Tous les candidats sont soumis à une épreuve orale d’une durée de vingt minutes.
« Cette épreuve, qui consiste en un entretien avec le jury, permet d’apprécier :
« - la capacité du candidat à la communication orale et à la relation sociale ;
« - sa capacité de s’exprimer sur son expérience personnelle et de se situer dans la société actuelle, dans ses dimensions sociales et professionnelles en particulier.
« Lors de cette épreuve, les élèves des classes de troisième d’insertion et de l’enseignement général et professionnel adapté présentent devant le jury un dossier élaboré à l’issue du stage en entreprise suivi au cours de leur formation.
« A titre facultatif, ils peuvent également présenter un dossier complémentaire établi à partir d’un centre d’intérêt personnel, non lié à un domaine de formation scolaire.
- Les dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 29 juin 1983 susvisé définissant des modalités particulières d’attribution du diplôme sont modifiées ainsi qu’il suit :
- premier alinéa, au lieu de : « ... sous réserve de justifier de la disposition du certificat d’accomplissement régulier de leur stage n’ont à subir qu’une épreuve orale », lire : « sous réserve de justifier de l’accomplissement régulier d’une action de formation subissent une épreuve orale » (le reste sans changement) ;
- dernier alinéa, au lieu de : « Lors de l’inscription du jeune candidat au certificat de formation générale, cet organisme remet ce dossier aux services de l’éducation nationale responsables de l’inscription en même temps que le duplicata du certificat d’accomplissement régulier du stage », lire : « Ce dossier, accompagné d’une attestation d’accomplissement régulier d’une action de formation établie pour le candidat, doit être remis par l’organisme de formation aux services de l’éducation nationale responsables de l’organisation du certificat de formation générale ».
- Un deuxième alinéa est ajouté à l’article 7 de l’arrêté du 29 juin 1983 susvisé ainsi libellé :
« L’évaluation des candidats s’effectue à partir des programmes et référentiels des domaines généraux des certificats d’aptitude professionnelle en français, mathématiques et vie sociale et professionnelle en ce qui concerne les problèmes du monde actuel.
« Les compétences attendues sont celles définies pour le niveau 1.
- Les dispositions des annexes 1, 2 et 3 de l’arrêté du 29 juin 1983 susvisé sont abrogées.
- Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 1993 en vue de la session de 1994 de l’examen.
122-1, les mots : " le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité " sont remplacés par les mots : " l'autorité de Nouvelle-Calédonie compétente ".
Arrêté du 18 mars 1993 relatif à la publicité des prix des viandes de boucherie et de charcuterie
L'information du consommateur sur les prix par marquage ou étiquetage, ainsi que celle donnée par tout support publicitaire consistent, pour les viandes de boucherie et de charcuterie vendues non préemballées, à indiquer le prix au kilogramme en regard des dénominations usuelles mentionnées dans les tableaux figurant aux annexes I, II, III, IV et V du présent arrêté et pour les viandes vendues préemballées, à indiquer le prix au kilogramme en regard des dénominations usuelles mentionnées dans les tableaux figurant aux annexes I bis, II bis, III bis, IV et V du présent arrêté.
Indépendamment du marquage par écriteau et de l'étiquetage, la publicité des prix de vente au détail est assurée :
1° Par la mention, sur un tableau d'affichage exposé en permanence à la vue du public, des prix au kilogramme de tous les types de morceaux vendus dans l'établissement, en respectant les dénominations et l'ordre des morceaux tels que prévus dans les tableaux figurant en annexe.
Pour l'application de ces dispositions, la hauteur des chiffres et des lettres utilisés ne pourra être inférieure à 1,5 centimètre.
2° Par l'inscription, pour les viandes non préemballées, sur le papier d'emballage ou sur une fiche remise au client du poids et du prix total du morceau ou du produit vendu.
Les dénominations auxquelles il est fait référence aux articles 1er et 2 doivent être précisées, dans les cas prévus en annexe, selon les dispositions qui y sont fixées.
La présence d'os doit être indiquée conjointement avec la dénomination chaque fois que l'omission de cette information est de nature à induire le consommateur en erreur.
Les appellations en usage localement, les mentions complémentaires facultatives prévues en annexe, ainsi que les indications relatives au mode de cuisson ou à la destination culinaire conseillés peuvent être utilisées conjointement avec la dénomination usuelle.
L'arrêté du 14 avril 1981 relatif à la publicité des prix de viandes de boucherie et de charcuterie et des produits de charcuterie est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le présent arrêté entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
DÉNOMINATIONS DES MORCEAUX DE VIANDE DE BŒUF
DÉNOMINATIONS USUELLES
Sans chainette.
Aiguillette.
Noix d'entrecôte.
- Faux filet à l'os.
Plat de tranche.
Rond de tranche.
Mouvant.
Tende de tranche (*).
Dessus de tranche.
Aiguillette baronne.
Araignée.
Dessus de palette.
Pièce parée.
Persillé.
Bavette de flanchet.
Bifteck haché provenant de morceaux dénervés et dégraissés.
Macreuse (*).
Jumeau (*).
Rond de gite (*).
Gite (*).
Nerveux de gite.
Gite noix (*).
Veine grasse.
Veine maigre.
Griffe.
Gros bout de poitrine.
Milieu de poitrine.
Plat de côte.
Dessus de côte.
Flanchet.
(*) Cette dénomination doit être complétée par la destination culinaire ou le mode de cuisson conseillés lorsque le morceau est prêt à la vente : à rôtir, à griller, à braiser, à bouillir, à bifteck, à pot au feu, à bourguignon, à fondue, à carpaccio.
DÉNOMINATIONS DES MORCEAUX DE VIANDE DE VEAU
Noix pâtissière.
Sous-noix.
Côte filet.
Côte première.
Côte seconde.
Longe.
Côte découverte.
(*) Cette dénomination peut être complétée par le terme "escalope".
DÉNOMINATIONS DES MORCEAUX DE VIANDE DE MOUTON ET D'AGNEAU
Gigot raccourci.
"Simple" ou "Double".
Epaule semi-désossée.
Haut de côte.
(1) Le remplacement du terme "côtes" par "côtelettes" est admis.
(2) La dénomination doit être complétée par le nom des côtes, lorsque le carré n'est pas entier.
DÉNOMINATIONS DES MORCEAUX DE VIANDE DE PORC
Echine (1).
Filet mignon.
Jambon (4).
Travers.
(1) La dénomination doit être complétée par la mention "côte" ou "rôti".
(2) Lorsque la longe n'est pas entière, la dénomination doit être complétée par le nom des morceaux qui la composent (échine, palette, côtes, pointes).
(3) Indiquer avec ou sans filet mignon.
(4) La dénomination peut être complétée par le terme "rouelle" ou "escalope", suivant le cas.
(5) La dénomination peut être remplacée par "jambonneau".
DÉNOMINATIONS DES MORCEAUX DE VIANDE DE CHEVAL
Avec ou sans chaînette.
Rond de gîte (*).
Gîte (*).
Gîte noix (*).
(*) La dénomination doit être complétée par la destination culinaire ou le mode de cuisson conseillés lorsque le morceau est prêt à la vente : à rôtir, à griller, à braiser, à bouillir, à bifteck, à pot-au-feu, à bourguignon, à fondue, à carpaccio.
DÉNOMINATIONS DES MORCEAUX DE VIANDES DE POULAIN
ou de laiton (poulain de lait)
Dos de carré.
(*) La dénomination doit être complétée par la destination culinaire à griller, à rôtir, à bourguignon.
- L’information du consommateur sur les prix par marquage ou étiquetage, prévue par les articles 4 et 8 de l’arrêté du 3 décembre 1987 et par l’article 1er de l’arrêté du 10 novembre 1982, ainsi que celle donnée par tout support publicitaire consistent, pour les viandes de boucherie et de charcuterie, à indiquer le prix au kilogramme en regard des dénominations obligatoires mentionnées dans les tableaux figurant en annexe du présent arrêté.
1° Par la mention, sur un tableau d’affichage exposé en permanence à la vue du public et lisible de l’extérieur, des prix au kilogramme de tous les types de morceaux vendus dans l’établissement, en respectant les dénominations et l’ordre des morceaux tels que prévus dans les tableaux figurant en annexe.
Les appellations en usage localement, les mentions complémentaires facultatives prévues en annexe, ainsi que les indications rela tives au mode de cuisson ou à la destination culinaire conseillé, peuvent être utilisées conjointement avec la dénomination obligatoire.
- Le présent arrêté entrera en vigueur six mois après si publication au Journal officiel de la République française.
DENOMINATIONS DES MORCEAUX DE VIANDE DE BOEUF
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 77 du 1er avril 1993, page 5843.
DENOMINATIONS DES MORCEAUX DE VIANDE DE VEAU
DENOMINATIONS DES MORCEAUX DE VIANDE DE MOUTON ET D’AGNEAU
DENOMINATIONS DES MORCEAUX DE VIANDE DE PORC
DENOMINATIONS DES MORCEAUX DE VIANDE DE CHEVAL
Décret n°93-683 du 27 mars 1993 modifiant le code de la sécurité sociale (partie Décret) et relatif à la création des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au titre VI du livre IV du code de la sécurité sociale, sont créés les articles suivants :
461-26 : - Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l’article L.
461-1 a pour ressort territorial l’échelon régional du contrôle médical de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.
En tant que de besoin le comité peut se réunir au chef-lieu de chacun des départements compris dans son ressort.
- Le comité régional comprend :
315-3 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil de l’échelon régional qu’il désigne pour le représenter ;
« 2° Le médecin inspecteur régional du travail mentionné à l’article L.
612-1 du code du travail ou le médecin inspecteur qu’il désigne pour le représenter ;
« 3° un professeur d’université - praticien hospitalier ou un praticien hospitalier, particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle, ainsi que des suppléants, nommés pour quatre ans par le préfet de région sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
« Le secrétariat permanent du comité régional est assuré par l’échelon régional du contrôle médical de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.
« Les membres du comité régional sont astreints au secret professionnel.
- Le comité régional compétent est celui du lieu où demeure la victime.
Si la victime ne demeure pas en France, le comité régional compétent est celui dans le ressort duquel l’organisme de sécurité sociale dont relève ou relevait la victime a son siège.
« 1° Une demande motivée de reconnaissance signée par la victime ou ses ayants droit et un questionnaire rempli par un médecin choisi par la victime dont les modèles sont fixés par arrêté ;
« 5° Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie qui comporte, le cas échéant, le rapport d’évaluation du taux d’incapacité permanente de la victime.
Chacune des parties peut déposer des observations qui sont annexées au dossier.
« Le comité régional dispose de quatre mois à compter de sa saisine pour rendre son avis motivé et de deux mois supplémentaires lorsqu’il y a nécessité d’examen ou d’enquête complémentaires.
« L’ensemble du dossier est rapporté devant le comité par le médecin conseil qui a examiné la victime ou qui a statué sur son taux d’incapacité permanente.
« Le comité entend obligatoirement l’ingénieur-conseil chef du service de prévention de la caisse régionale d’assurance maladie ou l’ingénieur-conseil qu’il désigne pour le représenter.
« L’avis du comité est rendu à la caisse primaire, qui notifie immédiatement à la victime ou à ses ayants droit la décision de reconnaissance ou de rejet de l’origine professionnelle de la maladie qui en résulte.
- Le comité régional adresse chaque année au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du travail un rapport d’activité dont le modèle est fixé par arrêté conjoint de ces deux ministres.
Ce rapport est communiqué au Conseil supérieur de prévention des risques professionnels.
Décret n°93-690 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 89-39 du 26 janvier 1989 relatif aux commissions locales d'insertion instituées par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988
Les dispositions du présent décret sont applicables aux départements d'outre-mer.
- Le préfet et le président du conseil général fixent conjointement le nombre, le ressort et le siège des commissions locales d’insertion dans les conditions définies à l’article 42-1 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée.
« La même décision fixe le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque commission locale d’insertion et leur répartition par catégories, telles qu’elles sont définies à l’article 42-2 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée.
Elle détermine également les conditions dans lesquelles est assuré le secrétariat.
« Les représentants du système éducatif, d’institutions, d’entreprises et d’organismes ou d’associations intervenant dans le domaine économique et social ou en matière de formation professionnelle constituent au moins le tiers des membres de la commission.
- A l’article 6 du même décret sont ajoutés les mots « et à celui du département ».
« La durée du mandat des membres des commissions locales d’insertion est de trois ans.
b) Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « ... fixées à l’article 2 » sont remplacés par les mots : « ... fixées à l’article 42-2 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée ».
- Au premier alinéa de l’article 8 du même décret, après les mots : « de la commission » sont insérés les mots « et de son bureau ».
- A l’article 9 du même décret, les termes : « l’article 36 » sont remplacés par les termes : « l’article 42-4 ».
- A l’article 12 du même décret, après les mots « ... de la commission » sont insérés les mots : « ... et du bureau ».
- Afin de pouvoir être pris en compte dans le cadre du programme départemental d’insertion, les programmes locaux d’insertion mentionnés à l’article 42-3 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée sont transmis au conseil départemental d’insertion avant le 1er mars de chaque année.
Circulaire du 21 décembre 1993 relative à l'incidence sur le taux d'évolution des budgets des établissements sanitaires sous compétence tarifaire de l'Etat pour 1994 du dispositif salarial de la fonction publique hospitalière relatif aux années 1994 et 1995 et à la fixation du plafond des tarifs journaliers de soins de longue durée pour 1994
- Les mesures salariales prévues
Cet accord prévoit deux types de mesures relatives à l'évolution des rémunérations:
a) L'augmentation de la valeur du point en 1994:
La valeur du point d'indice fixée à 307,11 F le 1er février 1993 sera portée au 1er janvier 1994 à 309,26 F, au 1er août 1994 à 310,80 F et au 1er décembre 1994 à 314,22 F, ce qui donne une valeur moyenne du point de 310,19 F pour l'année 1994, soit une valeur supérieure à celle de 310 F prise en compte pour le calcul du taux directeur.
L'incidence de cette augmentation représente, sur la base d'une structure à 70 p.
100 des dépenses de personnel, une augmentation de 0,04 p.
100 du taux directeur par rapport aux hypothèses retenues dans la circulaire DH-AF-93 no 39 du 22 octobre 1993.
b) Les mesures particulières:
Deux mesures particulières au bénéfice des catégories d'agents dont les rémunérations sont les plus faibles seront mises en place en 1994:
- une augmentation supplémentaire de 0,3 p.
100 de la valeur du point entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 pour les agents ayant un indice (INM) égal ou inférieur à 275;
- l'attribution de trois points d'indice pour les agents situés au premier échelon de l'échelle 2 de rémunération, qui est porté à l'indice brut 224.
L'incidence des mesures particulières est évaluée à 0,06 p.
100 de la masse salariale de l'établissement, soit 0,04 p.
100 en taux directeur.
- Leur incidence sur le taux directeur hospitalier
L'évolution prévisionnelle des dépenses de personnel passe donc à 2,01 p.
100 en masse, dont 0,15 p.
100 d'effet report des mesures salariales générales 1993, 1,06 p.
100 d'effet masse au titre des mesures 1994 et 0,80 p.
100 de G.
T. solde, soit 1,40 p.
100 en taux directeur au lieu de 1,32 p.
Le taux de reconduction effectif est donc de 1,83 p.
100, et le taux directeur de 3,43 p.
La prise en compte dans le taux d'évolution des dépenses hospitalières de ces mesures est décomposée ci-après:
Taux départemental moyen: 1,08 p.
Marge de manoeuvre départementale: 0,25 p.
Marge de manoeuvre régionale: 0,50 p.
Enveloppe des mesures statutaires et indemnitaires (protocoles d'accord des 21 octobre 1988, 9 février 1990 et 15 novembre 1991) et de mesures diverses de formation: 1,03 p.
Enveloppe des mesures d'emplois << charges d'activité >> (protocole du 15 novembre 1991): 0,04 p.
Autres enveloppes spécifiques:
- lutte contre le sida: 0,16 p.
- création d'emplois médicaux: 0,05 p.
- sécurité transfusionnelle: 0,07 p.
- variation imprévisible de l'activité: 0,10 p.
- restructuration et renforcement des urgences: 0,10 p.
- évaluation des innovations diagnostiques et thérapeutiques: 0,05 p.
Il est recommandé de tenir compte du taux départemental moyen de 1,08 p.
100 dès la fixation des budgets prévisionnels, ou sinon de procéder à l'application automatique de ce taux dès les premières décisions modificatives.
- Tarif journalier de soins de longue durée
Le forfait plafond de soins pour les longs séjours est fixé à 226,90 F, soit un taux de progression, par rapport au tarif journalier plafond fixé par la circulaire budgétaire pour 1993, de 4,68 p.
100, y compris l'effet de la reprise d'ancienneté.
Hors cet effet, le tarif plafond est de 223,60 F, soit une progression de 3,12 p.
Il convient donc de fixer les tarifs en fonction de l'impact de la reprise d'ancienneté; toutefois, seul le tarif plafond de 226,90 F a valeur réglementaire.
Vous trouverez en annexe de la présente circulaire une fiche technique et un tableau précisant les modalités de mise en oeuvre de la mesure << reprise d'ancienneté pour les services de soins de longue durée >>.
- Les textes de la circulaire et de son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule no 94-05, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 30 F.
Arrêté du 21 décembre 1993 fixant la nature et la durée de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des infirmiers et infirmières du ministère de la défense
- L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des infirmiers et infirmières du ministère de la défense régi par les dispositions du décret du 10 février 1984 susvisé comporte une épreuve orale, d'une durée de vingt minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de cinq minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (elle) a exercées en tant qu'agent non titulaire; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps.
- Un arrêté du ministre chargé de la défense fixe la date et les conditions d'organisation de l'épreuve ainsi que la composition du jury.
Décret no 94-27 du 11 janvier 1994 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution des carburants
- Il est institué jusqu'au 31 décembre 1994 au profit du comité professionnel de la distribution de carburants une taxe perçue, dans les conditions définies par le présent décret, sur les produits pétroliers mentionnés à l'article 3 ci-dessous.
- Le produit de la taxe est utilisé en vue de contribuer à l'adaptation du réseau des détaillants en carburant dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 19 mars 1991 susvisé.
- Le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé des entreprises et du développement économique et du ministre chargé du budget, dans la limite de 0,13 franc par hectolitre des produits suivants,
repris au tableau B de l'article 265 du code des douanes:
- Les produits pétroliers mentionnés à l'article 3 ci-dessus sont exonérés de la taxe lorsqu'ils bénéficient du régime d'exonération de la taxe intérieure de consommation prévu aux articles 165-2, 165-3 et 265 bis du code des douanes.
- La taxe est exigible, assise, liquidée et recouvrée dans les conditions prévues aux articles 267 et 267 bis du code des douanes.
- Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
123-27 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 17 mars 1993 portant inscription à des tableaux d'avancement (administration centrale)
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 17 mars 1993, les administrateurs de 2e classe des postes et télécommunications dont les noms suivent sont inscrits au tableau d’avancement de l’année 1993 pour l’accès au grade d’administrateur de 1re classe :
M. Cavard (Alain), Mme Maumy (Brigitte), MM. Roger (Patrick).
Delpierre (Jean-Luc), Brochard (Gérard), Guerin (Dominique), Routier (Jean-Marc), Soula (Michel), Castandet (Philippe), Raymond (François), Routier (Nicolas), Caille (Frédéric), Dugueperoux (Guy), Jaunas (Daniel), Grimaldi (Marc), Brethes (Jean-Claude), Pelluard (Claude), Mmes Bargain (Christine), Soleilhavoup Leguai (Pascale), MM. Mazoyer (Alain), Perrillon (Bernard), Braise (Christian), Percept (Jean-François), Mlles Bougnoux (Nathalie), Hochet (Agnès), MM. Delmas (Yves), Lacroix (Guillaume), Hacker (Christian), Dal Pont (Pascal), Mme Jouen Arzur (Nathalie), M. D’Errico (Pascal).
Décret n° 93-765 du 29 mars 1993 relatif aux contrats de concession pour l'exécution du service public hospitalier et aux accords d'association au fonctionnement du service public hospitalier, et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat)
- La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat), intitulée « Dispositions propres aux établissements de santé privés qui assurent l’exécution du service public hospitalier ou sont associés à son fonctionnement » est modifiée ainsi qu’il suit et comprend cinq sous-sections.
- La sous-section 1 est intitulée : « Dispositions communes ».
- La sous-section 2 est ainsi intitulée : « De la participation des établissements de santé privés à but non lucratif à l’exécution du service public hospitalier ».
- La sous-section 3 est intitulée : « Budget et comptabilité des établissements de santé privés participant au service public hospitalier » et comprend les articles R.
- Les sous-sections 4 et 5 sont ainsi rédigées :
- Le décret n° 74-401 du 9 mai 1974 relatif à la concession du service public hospitalier et à l’association d’établissements privés au fonctionnement de ce service est abrogé.
Toutefois, les dispositions dudit décret demeurent applicables aux contrats de concession et aux accords d’association en cours, jusqu’aux dates d’échéance de ces contrats et accords.
- Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le retrait de M. Douvier (Jean-Marie, Arthur, Germain, Hippolyte), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Douvier et Jacques Dietsch, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Metz (Moselle), est accepté.
Par suite du retrait de M. Douvier (Jean-Marie, Arthur, Germain, Hippolyte), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Douvier et Jacques Dietsch, notaires associés, ladite société est dissoute.
Le retrait de M. Tabassa (Christian), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Tabusso et Mireille Faivre, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Verdun (Meuse), est accepté.
La raison sociale de la société Christian Tabusso et Mireille Faivre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mireille Faivre, notaire associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
M. Cach (Alain, Claude, Louis) et M. Chevalier (Bruno, Albert, André) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Roland Louvat, Henri Torre et Alain Vincent, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Meylan (Isère).
La raison sociale de la société Roland Louvat, Henri Torre et Alain Vincent, notaires associés, est ainsi modifiée : « Roland Louvat, Henri Torre, Alain Vincent, Alain Cach et Bruno Chevalier », notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 21 juillet 1993 portant que les présentes concessions de la médaille militaire sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les personnels militaires désignés ci-après sont décorés de la médaille militaire :
MILTAIRES N’APPARTENANT PAS À L’ARMÉE ACTIVE
Andromaque (René, Pierre, Francisque), sergent, infanterie ; 11 ans de services, Cité.
Boyer (Jacques), sergent, infanterie ; 6 ans de services.
Laboyrie (Joseph, Antoine), soldat, infanterie ; 6 ans de services.
Wiest (Théo), soldat de 1re classe, infanterie ; 8 ans de services.
Par décision du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 10 août 1993, sont inscrits par ordre de mérite sur la liste d’admission à l’Ecole du commissariat de l’armée de terre à la suite du concours ouvert en 1993 pour le recrutement d’élèves commissaires de l’armée de terre :
Sur la liste d’admission à l’Ecole du commissariat de l’armée de terre :
M. Bonazzi (Yvan), option Terre.
M. Charruau (Nicolas), option Terre, air, marine.
M. Perret (Christophe), option Terre.
Mlle Bourion (Isabelle), option Terre, air.
M. Castell (Christophe), option Terre.
M. Lapierre (Emmanuel), option Air, terre, marine.
M. Kirschleger (François), option Air, terre.
Mlle Beaufils (Stéphanie), option Terre, air.
Mlle Martin (Cécile), option Air, terre.
Sur la liste complémentaire d’admission à l’Ecole du commissariatde l’armée de terre :
Mlle Bresny (Sophie), option Terre, air.
M. Tourtes (Vincent), option Terre, air.
Mme Gibson (Elisabeth), épouse Dumas, option Terre.
M. Clouet (Nicolas), option Terre, air.
M. Le Quellec (Christophe), option Terre.
Mlle Larcher (Maryline), option Air, terre.
L’admission à l’Ecole du commissariat de l’armée de terre ne pourra concerner que trois candidats féminins au maximum.
Arrêté du 13 août 1993 portant nomination d'agents comptables
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 août 1993, M. Boisier (Jean), receveur-percepteur des finances de 2e classe hors métropole, est nommé agent comptable secondaire du budget annexe de l’aviation civile à Wallis-et-Futuna, en remplacement de Mme Gangnon (Ida), intérimaire.
- Délégation permanente est donnée à M. le docteur Philippe Hrouda, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 31 août 1993 relatif à l'agrément de l'organisme chargé de la gestion des dépassements des plafonds limites de classement
- A compter de la campagne 1993-1994, l'Office national interprofessionnel des vins est agréé en application des dispositions de l'article 5-3 du décret du 19 octobre 1974 susvisé, modifié notamment par le décret n° 93-79 du 15 janvier 1993.
Arrêté du 24 août 1993 portant nomination à la commission de recensement des votes pour l'élection des représentants des présidents de communautés de villes et de communes au comité des finances locales
Par arrêté du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales en date du 24 août 1993, sont nommés membres de la commission de recensement des votes pour l'élection des représentants des présidents de communautés de villes et de communes au comité des finances locales, instituée par l'article R.
M. Mingasson (Jean), président, M. Moisselin (Gérard), représentant le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Mme Tissot (Alexandra), Mme Tremblay (Anne) et Mme Serres-Combourieux, représentant les associations d'élus locaux.
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1993, vu l'avis de la commission consultative du parquet, M. Fourn (Gaston), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, est placé en position de détachement auprès du ministère de la coopération afin d'être mis à la disposition de la République du Bénin, pour une période d'un an à compter du 1er septembre 1992.
Dans cette position, l'intéressé supportera la retenue légale pour pension, calculée sur la base de l'indice de traitement détenue dans son corps d'origine et précomptée sur les émoluments servis en détachement.
Arrêté du 24 août 1993 fixant la répartition des frais de fonctionnement du Syndicat des transports parisiens pour 1993
Arrêté du 31 août 1993 portant classement des oeuvres cinématographiques pornographiques ou d'incitation à la violence
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 31 août 1993, sont portées sur la liste prévue par l’article 11 et l’article 12 de la loi numéro du 30 décembre 1975, en tant qu’oeuvres pornographiques, les oeuvres de court métrage suivantes :
Pas de culotte (pays d’origine : France), numéro d’immatriculation 82993 ;
Ma cousine (pays d’origine : France), numéro d’immatriculation 82994 ;
Elle se fait défoncer (pays d’origine : France), numéro d’immatriculation 82995 ;
Sous la jupe (pays d’origine : France), numéro d’immatriculation 82996.
M. Gerault (Jacques), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Loiret (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Meaux (1re catégorie).
M. Ducamp (Louis), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, chargé de mission auprès du préfet de la région Haute-Normandie, est nommé secrétaire général de la préfecture du Loiret (1re catégorie).
M. Sans (Jacques), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde (1re catégorie), est nommé chargé de mission auprès du préfet de la région Haute-Normandie.
M. Girot-de-Langlade (Paul), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet hors cadre, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde (1re catégorie).
M. Lebrot (Jacques), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Châteaulin, est nommé sous-préfet hors cadre.
Décret du 2 septembre 1993 portant nomination d'un consul général de France à Turin et Gênes
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1993, Mme Michèle Dantec, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommée consul général de France à Turin et Gênes, en remplacement de M. Christian Daziano.
Arrête du 9 août 1993 portant admission à la retraite (Météorologie nationale)
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 9 août 1993, M. Descours (Raymond), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 5e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 8 décembre 1993.
Arrêté du 2 août 1993 modifiant l'arrêté du 28 juin 1993 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 août 1993, les dispositions de l’arrêté du 28 juin 1993 admettant M. Gautron (René), professeur des universités (disciplines scientifiques) à l’université de Savoie, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sont modifiées ainsi qu’il suit :
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 3 septembre 1993, est nommé membre de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat
M. Cytermann (Jean-Richard), chef de service des affaires financières à la direction générale de l’administration des ressources humaines et des affaires financières au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Peylet (Roland).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 3 septembre 1993, les attachés d’administration centrale du ministère de la défense dont les noms suivent sont promus au titre de l’année 1992 :
Attaché principal de 2e classe, 5e échelon
Mme Goossens (Alice), attaché d’administration centrale de 1re classe, 3e échelon.
M. Ballet (René), attaché d’administration centrale de 1re classe, 2e échelon.
M. Barbet (Jean-Claude), attaché d’administration centrale dé 1re classé, 1er échelon.
M. Jans (Joël), attaché d’administration centrale de 2e classe, 7e échelon.
M. Gallet (Didier), attaché d’administration centrale de 2e classe, 7e échelon.
M. Pierret (Jean-Michel), attaché d’administration centrale de 2e classe, 6e échelon.
Mme Vazquez (Irène), attaché d’administration centrale de 2e classe, 6e échelon.
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 2 septembre 1993, M. Behar (Thomas), ancien élève de l’Ecole polytechnique, classé dans le corps de contrôle des assurances, est nommé commissaire contrôleur élève des assurances à compter du 1er septembre 1993.
133-6 : 1° Les mots : " celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " les demandes en révision de compte et en liquidation des fruits présentées en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte " ; 2° Les dispositions du dernier alinéa sont applicables dans le cas de transport fait pour le compte de la Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 septembre 1993, M. Vieilleville (Jacques), administrateur civil hors classe, affecté à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, est placé en service détaché en qualité de contrôleur financier, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 10 août 1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’éducation nationale, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porteparole du Gouvernement, en date du 6 septembre 1993, Mme Vautier (Maryline), documentaliste, est intégrée dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, en qualité d’attaché d’administration centrale de 1re classe, à compter du 1er juillet 1993.
Arrêté du 26 juillet 1993 portant inscription sur une liste d'aptitude en qualité de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 26 juillet 1993, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d’aptitude en qualité de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels les candidats dont les noms suivent, admis au concours externe sur épreuves de lieutenant de 2e classe :
M. Alloucherie (Sébastien), Nord.
M. Alzy (Fabrice), Aveyron.
M. Ambroise (Xavier), Seine-Maritime.
M. Arnaud (Karim), Vendée.
M. Augier (Pierre), Alpes-de-Haute-Provence.
M. Auloy (Yannick), Saône-et-Loire.
M. Baret (Fabrice), Dordogne.
M. Barety (François), Alpes-Maritimes.
M. Baton (Stéphane), Eure-et-Loir.
M. Bayol (Guillaume), Aveyron.
M. Belzanne (Hervé), Seine-et-Marne.
M. Benedict (Franck), Puy-de-Dôme.
M. Beringuier (Christophe), Pyrénées-Atlantiques.
M. Berlin (Olivier), Val-de-Marne.
M. Berrod (Cyrille), Cher.
M. Bidon (Marc), Nord.
M. Blanchet (Franck), Indre-et-Loire.
M. Blanco (Olivier), Ariège.
M. Bonnier (Thierry), Loire-Atlantique.
M. Boudenne (Bruno), Landes.
M. Boudin (Patrice), Gironde.
M. Bourdin (Sébastien), Indre.
M. Bourguignon (Serge), Isère.
M. Brard (Alain), Vaucluse.
M. Bruneau (Xavier), Indre-et-Loire.
M. Buchart (Hervé), Oise.
M. Canale (Dominique), Haute-Corse.
M. Castel (Sébastien), Gironde.
M. Caudron (Olivier), Haute-Garonne.
M. Caumontat (Stéphane), Gironde.
M. Cazassus (Lionel), Haute-Garonne.
M. Château (Sylvain), Yvelines.
M. Chilly (Franck), Oise.
M. Cizeron (Franck), Loire.
M. Clarisse (Jacques), Nord.
M. Cloarec (Erwan), Côtes-d’Armor.
M. Cognet (Pascal), Loire.
M. Colibert (Hervé), Marne.
M. Conte (Nicolas), Gironde.
M. Cousseau (Pascal), Deux-Sèvres.
M. Crouseaud (Sylvain), Charente.
Mlle Dardart (Myriam), Meuse.
Mlle Décoopman (Isabelle), Nord.
M. Delaval (Frédéric), Val-d’Oise.
M. Denoual (Claude), Côtes-d’Armor.
M. Detappe (Bruno), Haut-Rhin.
M. Devay (Willy), Mayenne.
M. Dubos (Gilles), Gironde.
M. Dufaur (Olivier), Haute-Garonne.
M. Durupt (David), Haute-Marne.
M. Dutel (Frédéric), Savoie.
M. Estepa (Patrick), Eure-et-Loir.
M. Faivre (Raphaël), Jura.
M. Faucheron (Christophe), Deux-Sèvres.
M. Faure (Richard), Puy-de-Dôme.
M. Ferradou (Fabian), Aude.
M. Ferres (Jean-Louis), Pyrénées-Orientales.
M. Feuillet (Eric), Oise.
M. Foissotte (Martial), Haute-Savoie.
M. Franck (Nicolas), Bouches-du-Rhône.
M. Frette (Joël), Indre-et-Loire.
M. Gabion (Hervé), Loire.
M. Gaury (Didier), Cher.
M. Gavelle (Patrick), Pas-de-Calais.
M. Gay (Christophe), Rhône.
M. Girard (Cyrille), Morbihan.
M. Griseur (Jérôme), Marne.
M. Guimaraes (Eric), Haute-Savoie.
M. Guironnet (Laurent), Rhône.
Mlle Guirouilh (Marie-Françoise), Pyrénées-Atlantiques.
M. Gumbs (Cléo), Guadeloupe.
M. Herbillon (Pascal), Meuse.
M. Herreboudt (Rodolf), Oise.
M. Imbert (Stéphane), Nièvre.
M. Jay (Stéphane), Vaucluse.
M. Juillard (Charles), Ain.
M. Julhe (Olivier), Cantal.
M. Kieger (Christian), Bas-Rhin.
M. Kihl (Laurent), Moselle.
M. Labbat (J.-François), Corrèze.
M. Lachaud (Pascal), Corrèze.
M. Lambert (Laïc), Isère.
M. Laprevote (Denis), Haute-Saône.
M. Larignon (Thibault), Vendée.
M. Le Hetet (Alain), Hérault.
M. Leclerc (Christophe), Val-de-Marne.
M. Lecomte (Laurent), Loir-et-Cher.
M. Lelong (Cyril), Seine-Saint-Denis.
M. Lemeltier (Rodolphe), Nord.
Mlle Lopere (Sandrine), Finistère.
M. Machingorena (Franck), Bouches-du-Rhône.
M. Mader (Alain), Loire.
M. Maillefaud (David), Drôme.
M. Maraval (Denis), Tarn.
M. Marchal (Hervé), Haut-Rhin.
M. Maris (Michel), Loir-et-Cher.
M. Messager (Emmanuel), Côte-d’Or.
M. Mohamed (Mahmoud), Saône-et-Loire.
M. Motel (Eric), Isère.
M. Onillon (Christophe), Deux-Sèvres.
M. Pain (Frédéric), Morbihan.
Mlle Pedrola (Sandrine), Aude.
M. Peres (Jean-François), Haute-Corse.
M. Petitgas (Jérôme), Vendée.
M. Philipps (Stéphane), Ain.
M. Picaut (Stéphane), Finistère.
M. Pichavant (Michaël), Marne.
M. Pinaud (Frédéric), Gironde.
M. Poulain (Stéphane), Indre.
M. Quaglino (Fabien), Alpes-de-Haute-Provence.
M. Ramu (Christophe), Var.
M. Regnault (Olivier), Eure.
M. Rigaud (Xavier), Val-d’Oise.
Mlle Rui (Catherine), Hérault.
M. Schmitt (Vincent), Yvelines.
M. Sellier (Jean-Marc), Loir-et-Cher.
M. Seve (Laurent), Rhône.
M. Siauve (Bruno), Isère.
M. Terracher (François), Indre-et-Loire.
M. Thievent (David), Drôme.
M. Trevien (Fabrice), Loiret.
M. Trublet (Michaël), Manche.
M. Tsalichis (Jean), Bouches-du-Rhône.
M. Tudela (Olivier), Gard.
Mlle Verbrugghe (Anne), Nord.
M. Verriest (Franck), Creuse.
M. Watrin (Frédéric), Moselle.
M. Weckel (Bertrand), Haut-Rhin.
M. Wibaux (Damien), Vendée.
M. Winckel (Yann), Pas-de-Calais.
La validité de l’inscription de ces candidats est limitée à deux ans à compter de la date de publication de cet arrêté au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 1993, il est fait remise gracieuse à la société à responsabilité limitée Orne-Garage de la somme de 197 718 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1993, M. René Bonte est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une durée de trois ans au cours de l’année universitaire 1992-1993, à compter de la date de son installation à l’université Lille-III.
Dans la limite de neuf ans, l’intéressé pourra, sur sa demande, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues par l’article 9-2 du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l’éducation nationale.
Arrêté du 19 août 1993 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1990 portant nomination au Comité national de l'eau
Titulaire : M. Gaillard (Claude), de la direction générale des stratégies industrielles, en remplacement de M. Lacoste (André-Claude).
Suppléant : M. le président de la 6e section du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, en remplacement de M. Gleizes .(Claude).
Suppléant : Mlle Lefevre (Béatrice), chargée de mission Agriculture à la D.
R., en remplacement de M. Gastambide (Marc).
Décret n°93-1089 du 15 septembre 1993 relatif à la participation aux frais pharmaceutiques des assurés sociaux du régime de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples).
Le présent décret prend effet au 20 septembre 1993.
Décret n° 93-1089 du 15 septembre 1993 relatif à la participation aux frais pharmaceutiques des assurés sociaux du régime de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifient le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples)
615-3 du code de la sécurité sociale est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« La participation de l’assuré aux frais autres que ceux mentionnés à l’article D.
615-1 est fixée à 65 p.
100 pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la commission instituée pat l’article R.
Arrêté du 9 août 1993 fixant la description et la composition de la tenue d'uniforme des Inspecteurs de la police nationale appelés par leurs fonctions à revêtir un uniforme
- La description et la composition de la tenue d’uniforme des inspecteurs chefs de circonscription de la police nationale appelés par leurs fonctions à revêtir un uniforme sont fixées conformément à l’annexe jointe au présent arrêté (1).
- Les dispositions relatives aux inspecteurs de la police nationale, prévues à la partie D du chapitre II du 6 novembre 1975 fixant la description et la composition de la tenue d’uniforme des inspecteurs chefs de circonscription de police urbaine de la police nationale appelés par leurs fonctions à revêtir un uniforme, sont abrogées.
123-11-3, les références au code de la consommation et au code du travail sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Décret n° 93-1090 du 15 septembre 1993 fixant le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce de Nouméa et Papeete
- Le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce de Nouméa et Papeete est fixé conformément au tableau annexé au présent décret.
Nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce de Nouméa et Papeete :
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 27 août 1993, et pour compter du 1er septembre 1993, le tableau relatif aux organismes dotés d’une régie d’avances figurant dans l’arrêté du 6 février 1968 habilitant les régisseurs d’avances et les régisseurs de recettes de la direction technique des constructions navales à effectuer des opérations au titre du compte de commerce Constructions navales de la marine militaire est modifié comme suit :
L’arrêté du 1er juillet 1991 modifiant l’arrêté du 6 février 1968 précité est abrogé.
Arrêté du 1 septembre 1993 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des candidats et des élèves inscrits à une préparation militaire au groupement d'instruction prémilitaire de Paris
Il est créé au groupement d'instruction prémilitaire de Paris (G.
M. 75) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des candidats et des élèves inscrits à une préparation militaire.
Les catégories d'informations enregistrées sont relatives : - à l'identité ; - à l'environnement familial ; - à la situation professionnelle et aux diplômes ; - à la situation au regard du service national ; - à l'aptitude physique ; - aux desiderata (préparation militaire, affectation) ; - aux résultats des tests scolaires et de raisonnement ; - aux résultats des épreuves sportives et aux sauts en parachute.
La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est limitée à la fin du report d'incorporation obtenu.
Les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions respectives : - les bureaux et services du commandement militaire d'Ile-de-France ; - les bureaux et centres de sélection du service national.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du groupement d'instruction prémilitaire de Paris, Fort Neuf de Vincennes, B.
Le général commandant militaire d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 1993 relatif à la mine en ouvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des candidats et des élèves inscrite à une préparation militaire au groupement d'Instruction prémilitaire de Paris
- Les catégories d’informations enregistrées sont relatives :
- à l’environnement familial ;
- à la situation professionnelle et aux diplômes ;
- à la situation au regard du service national ;
- aux desiderata (préparation militaire, affectation) ;
- aux résultats des tests scolaires et de raisonnement ;
- aux résultats des épreuves sportives et aux sauts en parachute.
- Les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions respectives :
- les bureaux et services du commandement militaire d’Ile-de-France ;
- les bureaux et centres de sélection du service national.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Georges Septours ; directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, et de Mme Myriem Mazodier, chef de service, délégation est donnée à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Georges Septours, directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, de Mme Myriem Mazodier, chef de service, et de Mme Simone Rosenwald, administrateur civil, délégation est donnée à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
Listes d'aptitude au grade d'inspecteur général des affaires sociales au titre de l'année 1994
INTEGRATION
M. Merlhe (Georges).
M. Charloux (Paul).
Arrêté du 20 décembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès du rectorat de l'académie de Versailles
- Il est institué une régie d'avances auprès du rectorat de l'académie de Versailles pour le paiement des secours urgents et exceptionnels.
Pour l'application du présent code dans le territoire, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :
2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal mixte de commerce " ;
4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie " ;
5° " Département " ou " arrondissement " par " Nouvelle-Calédonie " ou par " province " ;
6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie " ;
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 6 septembre 1993, M. Dulac (Robert, Jean, Alfred), ingénieur d’études et de fabrications, en fonctions au centre de Tarbes de G.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 13 septembre 1993, le lieutenant Canon (Michel) est nommé, à compter du 23 septembre 1993, régisseur d’avances et de recettes auprès du magasin central de rechanges à Moulins (Allier).
Le lieutenant Canon (Michel) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 15 septembre 1993, M. Courbin (Jacques), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé sous-directeur à l’administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 15 septembre 1993, Mme Bourolleau (Françoise), conseiller des affaires étrangères de 1er classe, est nommée sousdirecteur à l’administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Décret n°93-693 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 77-539 du 27 mai 1977 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le premier alinéa du 2° et le 3° de l’article 3 du décret du 27 mai 1977 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Les membres des corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale d’administration, les fonctionnaires du corps de l’inspection générale des affaires sociales et les fonctionnaires des corps techniques de catégorie A des services déconcentrés du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministère des affaires sociales et de l’intégration et du ministère de la santé et de l’action humanitaire sous réserve que les intéressés aient atteint dans leur grade un échelon doté d’un indice au moins égal à l’indice brut 735 ;
« 3° Les personnels de direction des établissements énumérés aux 1°, 2° et 3° de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée appartenant à la première ou à la deuxième classe, à la condition qu’ils aient atteint au moins le 3e échelon de leur grade et qu’ils justifient d’un minimum de deux ans de services effectifs dans leurs corps.
« 2° Les administrateurs civils hors classe, les inspecteurs généraux et les inspecteurs du corps de l’inspection générale des affaires sociales, ainsi que s’ils ont au moins atteint l’indice brut 785, les médecins inspecteurs de santé publique, les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les fonctionnaires pouvant accéder dans leur corps à un indice au moins équivalent à celui du dernier échelon d’administrateur civil hors classe.
« Les fonctionnaires visés à l’alinéa ci-dessus doivent, au moment de leur nomination, justifier de six ans au moins de services effectifs accomplis dans leur corps.
« 3° Les directeurs généraux des centres hospitaliers régionaux, les sous-directeurs des services centraux à l’administration générale de l’assistance publique à Paris, les secrétaires généraux de l’assistance publique à Marseille et aux hospices civils de Lyon et les personnels de direction des établissements énumérés aux 1°, 2° et 3° de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, appartenant à la 1re classe, à condition qui ils aient atteint au moins le 3e échelon de leur grade et qu’ils justifient d’un minimum de 6 ans de services effectifs dans leurs corps.
- Le deuxième alinéa de l’article 6 du décret du 27 mai 1977 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les nominations prononcées en application des dispositions prévues au 2° de l’article 3 et au 2° de l’article 5 ne peuvent excéder 20 p.
100 de l’effectif de l’ensemble des emplois de directeur régional et de directeur départemental.
Toutefois les nominations prononcées en application du 2° de l’article 5 ne peuvent excéder 50 p.
100 de l’effectif des emplois de directeur régional.
Arrêté du 20 mars 1993 relatif aux modalités de la formation des éducateurs de jeunes enfants, d'organisation des examens pour l'obtention du diplôme d'Etat et d'agrément des centres de formation
- Les candidats à la préparation du diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants doivent répondre aux conditions suivantes :
a) Soit être titulaire
- du baccalauréat ou justifier de sa possession lors de l’entrée en formation ;
- de l’un des titres admis en dispense dudit baccalauréat pour la poursuite des études dans les universités, par arrêté du 25 août 1969 du ministre chargé de l’éducation nationale ;
- de l’un des examens spéciaux d’entrée dans les universités prévus par arrêté du 2 septembre 1969 du ministre chargé de l’éducation nationale ;
- d’un diplôme d’Etat ou certificat d’aptitude de travail social ou paramédical sanctionnant une formation professionnelle de deux ans ;
- du certificat d’auxiliaire de puériculture et justifier de trois ans d’exercice dans cette profession.
b) Soit avoir subi avec succès l’examen de niveau organisé conformément aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté, ouvert aux personnes non titulaires des diplômes cités en a.
c) Avoir réussi, en outre, les épreuves de sélection mentionnées à l’article 6.
- Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales organise chaque année, en préalable aux épreuves de sélection mentionnées à l’article 6, un examen ayant pour objet d’apprécier le niveau de formation générale des candidats mentionnés à l’alinéa b de l’article 1er.
- Les candidats à l’examen de niveau prévu à l’article 2 ci-dessus doivent déposer à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de leur choix, un mois avant la date de l’examen, un dossier comprenant :
- L’examen de niveau comprend trois épreuves :
La rédaction, en trois heures, d’un exposé sur une question d’ordre général ;
La rédaction, en deux heures, d’un résumé de texte ;
Une épreuve, d’une heure trente, portant sur les problèmes liés à l’actualité économique et sociale.
Les copies sont anonymes et chacune des épreuves est notée sur 20.
L’attestation de réussite est délivrée aux candidats ayant obtenu un minimum de 30 points.
- Le jury des épreuves régionales de l’examen de niveau est nommé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Il comprend au plus huit membres dont un enseignant de l’enseignement supérieur, un professeur de l’enseignement secondaire, un directeur d’un centre de formation d’éducateurs de jeunes enfants ou un responsable d’unité de formation agréé.
Le président du jury est un enseignant nommé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
- Les centres de formation organisent avant la rentrée scolaire des épreuves de sélection réservées aux candidats satisfaisant aux conditions fixées par l’article 1er ci-dessus.
Ces épreuves ont pour but d’apprécier leur aptitude à suivre la formation d’éducateur de jeunes enfants et à bénéficier du projet pédagogique du centre de formation.
- Les candidats aux épreuves de sélection doivent déposer dans le centre de formation de leur choix un dossier comprenant :
- copie des diplômes ou titres précisés à l’article 1er, alinéa a, ou une attestation de réussite à l’examen de niveau ;
- copie des diplômes ou attestations d’expérience professionnelle à l’appui de la demande d’allégements de formation prévus à l’article 12 ci-dessous.
- Les modalités d’organisation des épreuves de sélection sont fixées par un règlement établi par le centre de formation et soumis à l’agrément du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Les modalités d’organisation de ces épreuves sont portées à la connaissance des candidats.
Les centres de formation d’une même région peuvent organiser tout ou partie de ces épreuves en commun.
- La liste des candidats sélectionnés après les épreuves instituées par l’article 6 ci-dessus est arrêtée par une commission de six membres, comprenant :
- le directeur du centre de formation, rapporteur devant la commission ;
- trois formateurs, dont une personne occupant un poste de responsabilité dans une structure d’accueil de la petite enfance, désignés par le directeur du centre de formation ;
- deux personnes qualifiées dans le domaine du travail social, extérieures au centre de formation, désignées par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Le président de la commission est choisi par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales parmi les deux personnes qualifiées qu’il a désignées.
La commission a pour mission de s’assurer de la conformité des épreuves au règlement visé à l’article 8 et de statuer sur les problèmes particuliers qui lui seront soumis par le directeur du centre de formation.
La liste des candidats admis est arrêtée au nombre d’élèves susceptibles d’être accueillis dans le centre de formation à la rentrée suivante et elle peut comporter une liste complémentaire qui vaut pour la rentrée scolaire.
Les candidats admis sur cette liste d’attente conservent le bénéfice de leur inscription pour une durée maximum d’un an.
Le quota de sélection du centre de formation est soumis chaque année à l’approbation du directeur régional des affaires sanitaires et sociales deux mois au moins avant le début des épreuves de sélection.
La commission établit sous la responsabilité de son président un procès-verbal des épreuves de sélection qu’elle communique au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Le règlement visé à l’article 8 ci-dessus dispose des conditions dans lesquelles les candidats déclarés non sélectionnés ont droit à la communication de leurs résultats et, le cas échéant, des motifs de leur non-sélection.
- La formation préparatoire au diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants comprend 1 200 heures d’enseignement théorique et technique réparties en unités de formation, dont le programme figure en annexe du présent arrêté, et neuf mois de stages effectués dans les conditions prévues en annexe du présent arrêté.
- La durée de la formation peut être aménagée, dans une limite de trois ans, pour des personnels en situation d’emploi sur des postes éducatifs de structure d’accueil ou de service pour jeunes enfants.
- Des allégements de formation théorique ou pratique sont accordés aux candidats justifiant de diplômes ou certificats universitaires ou professionnels, ou justifiant d’une expérience professionnelle antérieure, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
- Des épreuves de contrôle de connaissances acquises par les candidats dans chacune des unités de formation mentionnées dans l’annexe du présent arrêté sont organisées chaque année par le centre de formation dans les conditions prévues au projet pédagogique figurant au dossier d’agrément du centre de formation.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales est chargé de veiller à ce que les modalités du contrôle des connaissances soient conformes au projet pédagogique.
- Les stages donnent lieu à évaluation dans les conditions prévues à l’annexe du présent arrêté.
- Les candidats à l’examen du diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfant sont tenus d’adresser, par l’intermédiaire du directeur du centre, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales dont dépend l’établissement dans lequel les étudiants ont effectué leur formation, deux mois avant la date prévue pour l’examen, une demande d’inscription accompagnée
- d’un certificat de scolarité délivré par le directeur du centre de formation attestant que le candidat a accompli une scolarité dans les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Pour les élèves qui se représentent à l’examen, le certificat précisera que le candidat a effectué le complément de formation prévu à l’article 21 ci-dessous.
- Les directions régionales des affaires sanitaires et sociales dans le ressort desquelles sont ouverts des centres d’examen arrêtent la liste des candidats admis à se présenter.
- Le directeur du centre dans lequel le candidat a reçu sa formation adresse à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales dont il relève, un mois avant la date prévue pour l’examen /
Un dossier de scolarité comprenant :
- le livret de formation faisant ressortir par unité de formation une note chiffrée de contrôle continu, des appréciations générales et, éventuellement, une note sur les validations d’acquis dont a pu bénéficier le candidat ;
- le carnet d’évaluation des stages ;
- les travaux écrits par le candidat, à l’occasion des stages, ainsi que quatre travaux écrits validés dans le cadre du contrôle continu.
Un mémoire, en trois exemplaires, sur un thème relevant du champ de l’éducation des jeunes enfants.
- L’examen a lieu devant un jury nommé et présidé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, et composé d’au moins :
a) Un médecin pédiatre ou de P.
b) Deux éducateurs de jeunes enfants diplômés et en activité ;
c) Un professionnel de la petite enfance diplômé et en activité ;
d) Un formateur de centre de formation ;
e) Un formateur de terrain de stage ;
f) Un psychologue du secteur de la petite enfance ;
g) Un représentant de l’administration ou des collectivités publiques.
- L’examen du diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants doit permettre d’apprécier l’assimilation des connaissances théoriques et techniques ainsi que d’évaluer les aptitudes pratiques des candidats.
1° Une épreuve écrite de psychopédagogie (durée : quatre heures ; coefficient 4) qui porte sur le programme des unités de formation « Pédagogie et relations humaines » (UF 1), « Pédagogie de l’expression et techniques éducatives » (UF 2).
« Connaissance du jeune enfant de zéro à sept ans » (UF 3).
- le commentaire d’une citation ou d’un texte, ou une dissertation sur une question d’ordre psychopédagogique ;
- une note à établir, à partir d’un dossier dix pages au maximum, sur une situation éducative.
2° Une épreuve écrite (durée : deux heures ; coefficient 3) qui porte sur le programme de l’unité de formation « Santé-éducation sanitaire et protection médicosociale » (UF 5).
Cette épreuve consiste en des questions théoriques et l’étude d’une situation professionnelle.
3° Un questionnaire (durée : une heure ; coefficient 1) qui porte sur le programme des unités de formation « Vie collective » (UF 4) et « Droit, économie et société » (UF 6).
Les sujets sont choisis par le ministère chargé des affaires sociales, sur propositions des centres de formation, transmises par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
4° La présentation et la soutenance d’un mémoire devant deux membres du jury qui interrogent le candidat après avoir noté le travail écrit (durée : trente minutes ; mémoire écrit : coefficient 2 ; soutenance orale : coefficient 2).
5° Une épreuve orale de pédagogie (durée : vingt minutes ; coefficient 3) qui porte sur le programme des unités de formation « Pédagogie et relations humaines » (UF 1), « Pédagogie de l’expression et techniques éducatives » (UF 2) et « Connaissance du jeune enfant de zéro à sept ans » (UF 3) et un entretien de dix minutes à partir du dossier de scolarité (coefficient 1).
Pour les épreuves mentionnées aux 4° et 5° aucun formateur ne peut participer aux sous-jurys examinant les candidats présentés par le centre de formation où il exerce.
- Les épreuves mentionnées à l’article 19 sont notées sur 5 en points entiers.
Pour obtenir le diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants, les candidats doivent justifier d’un minimum de 40 points sur 80.
Les candidats ayant obtenu une note inférieure à 2 sur 5 aux épreuves du 10 et une note inférieure à 10 sur 20 aux épreuves au 5° de l’article 19 ne peuvent être admis.
- Les candidats non admis bénéficient, dans le centre de formation où ils accomplissent leur scolarité, d’une formation complémentaire adaptée destinée à les préparer à une session ultérieure du diplôme d’Etat.
Ces candidats peuvent demander à garder le bénéfice des notes égales ou supérieures à 3 sur 5 obtenues aux épreuves mentionnées à l’article 19 ci-dessus.
En cas d’échec, les candidats gardent la possibilité de se présenter aux sessions suivantes.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois au diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants.
- Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales arrête la liste des candidats admis et de ceux qui sont autorisés à se présenter dans les conditions prévues à l’article 21 ci-dessus.
- Les centres de formation désirant préparer les candidats au diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants doivent, préalablement à leur ouverture et à toute opération de sélection desdits candidats, avoir été agréés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Ils doivent, douze mois au moins avant la date prévue pour l’ouverture, constituer et adresser, en quatre exemplaires, au préfet de région un dossier de demande d’agrément comprenant les pièces suivantes :
a) Statut de l’organisme gestionnaire et liste des membres du conseil d’administration ;
b) Liste nominative du personnel de direction et des formateurs permanents avec indication des diplômes dont ils sont titulaires et de leurs états de service ;
c) Plan des locaux avec l’affectation des différentes pièces et avis de la commission départementale de sécurité ;
d) L’attestation d’assurance mentionnée à l’article 26 ci-dessous ;
e) Capacité d’accueil de l’école ;
f) Document exposant le projet pédagogique indiquant notamment :
- la nature des épreuves de sélection prévues à l’article 8 ;
- les modalités d’évaluation et de contrôle continu par unité de formation visées par l’article 13 ainsi que les modalités d’évaluation des stages ;
- les moyens pédagogiques choisis par le centre pour la mise en oeuvre du programme de formation ;
- la composition des conseils techniques et pédagogiques.
g) Tableau faisant apparaître l’organisation des enseignements avec le nom des responsables de chacune des unités de formation ;
h) Règlement intérieur du centre de formation.
- Le préfet de région recueille l’avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales sur le dossier de demande d’agrément qui lui a été adressé et, dans un délai de deux mois, le transmet au ministre chargé des affaires sociales.
La décision du ministre chargé des affaires sociales est notifiée à l’organisme demandeur dans le délai de six mois suivant la réception du dossier par le préfet de région.
- Avant chaque rentrée scolaire, toute modification des éléments de fonctionnement mentionnés à l’article 23 ci-dessus sera portée à la connaissance du ministre chargé des affaires sociales selon la procédure définie par l’article 24 ci-dessus.
- Les centres de formation agréés souscrivent auprès de la compagnie de leur choix une police d’assurance couvrant leur responsabilité et celle des élèves ainsi qu’une assurance couvrant les accidents.
- Les centres de formation agréés adressent à la fin de chaque année scolaire un rapport de fonctionnement au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
- Le contrôle des centres de formation agréés est assuré par le ministre chargé des affaires sociales ou ses représentants.
La formation pratique dispensée en stage est soumise au même contrôle.
- Le directeur et, le cas échéant, le directeur adjoint d’un centre de formation préparant au diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants doit remplir les conditions suivantes :
- soit d’une maîtrise de l’enseignement supérieur ou d’un titre autorisant l’accès au troisième cycle de l’enseignement supérieur ;
- soit du diplôme supérieur en travail social.
Et, en outre, justifier de trois années d’activités dans le secteur de la petite enfance.
Si la formation est organisée dans un institut régional du travail social ou un centre de formation plurifilière, seul le responsable de la formation d’éducateur de jeunes enfants doit répondre aux exigences fixées ci-dessus.
- L’agrément du directeur, sollicité par l’organisme gestionnaire du centre de formation, est pris par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Cet agrément est une condition préalable à la prise de fonction du directeur.
- Les formateurs permanents et les responsables d’unité de formation doivent remplir les conditions suivantes :
- être titulaires du diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants ;
- être titulaires du diplôme supérieur en travail social ou d’une maîtrise de l’enseignement supérieur, ou d’un titre équivalent ;
- justifier d’une expérience professionnelle de cinq ans au moins dans le champ de l’éducation de la petite enfance.
Il ne peut être dérogé qu’à une de ces conditions, sur décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
La coordination pédagogique est assurée par des responsables d’unité de formation, agréés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
A titre transitoire, les formations engagées avant la parution du présent arrêté demeurent régies par les dispositions antérieures.
Les agréments délivrés à la date du présent arrêté sont valables jusqu’au 1er janvier 1996.
- L’arrêté du 11 janvier 1973, modifié par l’arrêté du 6 août 1973, relatif aux modalités de la formation des éducateurs de jeunes enfants, conditions d’agrément des centres de formation et organisation des examens pour l’obtention du diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 22 mars 1993, sont approuvées les modifications des statuts de l’institution interprofessionnelle de retraites des salariés (I.
S.), 15, rue de Chabrol, B.
261-10, 75461 PARIS CEDEX 10, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 24 mars 1993 approuvant les modifications des statuts d'une institution de retraite
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 24 mars 1993, sont approuvées les modifications des statuts de la caisse de retraite de la société coopérative ouvrière de production Les Maçons parisiens, 1, rue du Buisson-aux-Fraises, 91300 Massy, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 26 mars 1993 relatif à l'échelonnement indiciaire des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
- L’échelle indiciaire applicable au corps des cadres socio-éducatifs des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixée conformément au tableau ci-dessous :
- Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur de l’action sociale au ministère des affaires sociales et de l’intégration et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1991.
Arrêté du 26 mars 1993 relatif à l'échelonnement indiciaire des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
- L’échelle indiciaire applicable au corps des assistants socio-éducatifs des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée est fixée conformément au tableau ci-dessous :
Décret n°93-700 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 90-989 du 6 novembre 1990 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière
- Au deuxième alinéa de l’article 2 du décret du 6 novembre 1990 susvisé, après les mots : « à compter du 1er août 1992 » sont rajoutés les mots : « et à quarante et un points majorés à compter du 1er janvier 1993 ».
Décret n° 93-703 du 27 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale de la santé publique
- L’Ecole nationale de la santé publique est un établissement public de l’Etat à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé et de l’action sociale.
Elle a son siège à Rennes.
- L’Ecole nationale de la santé publique est chargée dans le cadre de sa mission générale définie à l’article 1er de la loi susvisée du 28 juillet 1960 :
1° De participer à la formation professionnelle initiale et continue des personnels des ministères chargés des affaires sociales et de la santé, d’assurer plus particulièrement celles des cadres supérieurs des services extérieurs de ces ministères et des établissements publics de santé et des établissements ou organismes publics et médicosociaux ;
2° D’apporter son concours aux autres départements ministériels, aux collectivités territoriales, aux institutions publiques ou privées, aux organisations syndicales et aux associations, pour la formation de leurs cadres responsables d’activités sanitaires, sociales, médicosociales ou concernant l’environnement ;
3° De concourir à l’approfondissement des connaissances dans les domaines de sa compétence par des programmes de recherche et d’études établis soit à son initiative, soit à la demande des pouvoirs publics, en collaboration, le cas échéant, avec des universités et des organismes nationaux ou internationaux ;
4° D’entreprendre des actions de coopération à caractère international en matière d’enseignement et de recherche à la demande des pouvoirs publics ou d’Etats et d’organismes de recherche ou de formation étrangers.
- L’école délivre des diplômes définis par arrêté des ministres intéressés et sanctionnant les formations qu’elle dispense conformément à l’article 2, ou concourt à la délivrance de tels diplômes.
- L’Ecole nationale de la santé publique est dirigée par un directeur assisté d’un secrétaire général et d’un directeur des études et de la recherche et administrée par un conseil d’administration.
- Le directeur dirige l’établissement et exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées au conseil d’administration par le présent décret.
2° Il prépare et exécute le budget et les délibérations du conseil d’administration ;
4° Il a autorité sur l’ensemble de l’école et prononce les affectations dans les différents services.
Il recrute et nomme les personnels contractuels et donne son avis sur l’affectation à l’établissement des fonctionnaires de l’Etat sauf lorsque l’affectation est consécutive à un concours ;
5° Il est responsable du bon fonctionnement de l’établissement et du respect de l’ordre et de la sécurité au sein de celui-ci ;
6° Il conclut les marchés, contrats et conventions dans le respect des dispositions du 8° de l’article 10.
Le directeur peut, dans le cadre et les limites de la délégation qui lui est consentie par le ministre compétent, assurer la gestion des catégories B, C et D de la fonction publique de l’Etat.
1° Treize représentants de l’Etat dont :
a) Six au titre des ministres chargés de la santé et de l’action sociale dont deux appartenant aux services déconcentrés ;
b) Un au titre du ministre chargé de la sécurité sociale ;
c) Un au titre du service de l’inspection générale des affaires sociales ;
d) Un proposé par le ministre chargé des universités ;
e) Un proposé par le ministre chargé des affaires étrangères ;
f) Un proposé par le ministre chargé de la coopération ;
g) Un proposé par le ministre chargé de l’environnement ;
h) Un proposé par le ministre chargé de la fonction publique ;
2° Le maire de la commune et le président du conseil général du département dans lesquels l’école a son siège ;
3° Sept personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence professionnelle, scientifique ou pédagogique dans les domaines sanitaire, social et médicosocial, dont deux représentants des établissements sanitaires et sociaux, parmi lesquels au moins un directeur d’établissement public de santé ; l’une de ces personnalités est choisie sur proposition des associations d’anciens élèves de l’école ;
4° Deux représentants du personnel, dont un enseignant ;
Les représentants du personnel sont élus pour trois ans et ceux des élèves pour un an, avec chacun un suppléant, selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
Les membres mentionnés au 1° ainsi qu’un suppléant pour chacun d’eux, et les membres mentionnés au 3° sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté des ministres chargés de la santé et de l’action sociale.
- Le président du conseil d’administration est nommé pour une durée de trois ans par les ministres chargés de la santé et de l’action sociale parmi les personnes qualifiées mentionnées au 3° de l’article 6.
Un vice-président est nommé par le même arrêté pour la même durée.
- Le mandat des membres nommés en raison de leurs fonctions cesse avec celles-ci.
En cas de vacance d’un siège pour quelque cause que ce soit, le nouveau membre du conseil achève le mandat de son prédécesseur.
- Le président et les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent leur être remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé, à l’occasion des réunions du conseil.
- Le conseil d’administration détermine la politique générale de l’établissement et les orientations de la formation et de la recherche.
1° Le programme annuel des formations et des recherches, après avis du conseil scientifique ;
5° Le régime des bourses des élèves ;
6° Les acquisitions, les aliénations ou échanges d’immeubles ;
7° Les emprunts, les participations à toutes formes de groupements publics ou privés, la création de filiales ;
10° Le règlement intérieur de l’école et, si besoin est, les règles de fonctionnement du conseil.
Le conseil donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par les ministres chargés de la santé et de l’action sociale et par le directeur de l’école.
En outre, la convocation est de droit dans le mois de la demande qui en est faite par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de l’action sociale, le directeur de l’école ou par la majorité des membres du conseil.
Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des membres en exercice sont présents.
Si ce quorum n’est pas atteint, le conseil d’administration est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt jours.
- Le directeur de l’école, le secrétaire général, le directeur des études et de la recherche, le contrôleur financier, l’agent comptable de l’établissement et le président du conseil scientifique assistent aux séances du conseil d’administration avec voix consultative.
- Les délibérations du conseil d’administration, à l’exception de celles qui sont mentionnés à l’article 24, sont exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de la date de leur notification à l’autorité de tutelle.
Durant ce délai le ministre chargé de la santé ou le ministre chargé de l’action sociale peut s’opposer par une décision motivée à l’exécution de la délibération.
- Le conseil scientifique, instance de réflexion, de proposition et de conseil est composé de quinze membres choisis parmi :
1° Des enseignants de l’école y exerçant des activités de recherche ;
2° Des enseignants chercheurs des universités françaises ou étrangères dans les disciplines enseignées à l’école ;
3° Des chercheurs des grands organismes de recherches ;
4° Des membres d’organisations ou d’associations internationales de santé publique ;
5° Des personnels d’encadrement de l’administration centrale ou des services déconcentrés relevant des ministres chargés de la santé et de l’action sociale, des établissements publics de santé et des organismes gestionnaires de services sanitaires, sociaux ou médicosociaux.
Les membres du conseil scientifique sont nommés pour trois ans par arrêté des ministres chargés de la santé et de l’action sociale sur proposition du conseil d’administration.
- Le conseil scientifique élit en son sein son président.
1° Le programme de recherche et des études ;
2° Le programme annuel des formations initiales et continues ;
3° L’organisation des services d’enseignement ;
4° Les méthodes pédagogiques et le contrôle des connaissances des élèves ;
5° La valorisation des sessions de formation et des résultats des travaux de recherche effectués par les personnels, les élèves et les stagiaires ;
6° Le règlement intérieur de l’école, notamment en ce qui concerne les dispositions à caractère pédagogique.
Il coordonne les travaux des comités pédagogiques professionnels créés sur sa proposition et il veille au développement du travail interdisciplinaire et interprofessionnel.
Il donne son avis, à la demande du conseil d’administration ou du directeur, sur toute question relevant du champ d’activité de l’école.
Il peut associer à ses travaux, selon l’ordre du jour, toute personne qualifiée.
Le directeur des études et de la recherche participe aux séances du conseil scientifique avec voix consultative.
Le président du conseil d’administration et le directeur de l’école assistent à ces séances avec voix consultative.
- Les enseignants et les élèves disposent chacun d’une instance propre de représentation : l’assemblée des enseignants et le conseil des élèves.
Les règles relatives à ces instances sont fixées par le règlement intérieur.
- Le personnel de l’école nationale de la santé publique est constitué par :
1° Le directeur nommé par décret sur proposition des ministres chargés de la santé et de l’action sociale ;
2° Le secrétaire général et le directeur des études et de la recherche nommés par ces ministres, sur proposition du directeur de l’école ;
3° Les enseignants, agents contractuels recrutés et nommés par le directeur de l’école ;
4° Les fonctionnaires de l’Etat affectés à l’école ;
5° Les fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires placés en position de détachement auprès de l’école ;
6° Les personnels techniques contractuels recrutés et nommés par le directeur de l’école ;
7° Les personnels d’organismes publics ou privés mis à la disposition de l’école par convention avec les employeurs.
- L’école est soumise au régime financier et comptable défini par les décrets susvisés des 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962, et par les dispositions du présent titre.
L’école est soumise au contrôle financier de l’Etat prévu par le décret susvisé du 25 octobre 1935.
Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et des ministres chargés de la santé et de l’action sociale.
- L’agent comptable de l’école est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et des ministres chargés de la santé et de l’action sociale.
1° Les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et de tout organisme public ou privé ;
2° Les contributions financières des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médicosociaux ;
3° Le produit des activités de l’établissement et des locations de locaux ;
4° Le produit des dons et legs, des emprunts et de l’aliénation des biens ;
6° Les contributions des élèves et stagiaires ;
7° Le produit de la taxe d’apprentissage versée par les assujettis et, de manière générale, toutes les ressources autorisées par les lois et règlements.
- Les dépenses de l’école comprennent les frais de personnel propres à l’école, les charges de fonctionnement et d’équipement, ainsi que, d’une manière générale, toutes celles qui sont nécessaires à l’activité de l’établissement et à son développement.
- Des régies de recettes et d’avances peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Les projets de budget ou de décisions modificatives sont communiqués aux administrateurs et aux ministres chargés de la santé et de l’action sociale et du budget quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d’administration.
Ils sont assortis, à titre indicatif, d’une présentation par catégorie d’actions de formation, de recherche et de coopération.
- Les délibérations du conseil d’administration relatives au projet de budget et les décisions modificatives sont exécutoires à l’expiration d’un délai de trente jours à compter de leur notification aux ministres chargés de la santé, de l’action sociale et du budget, sauf opposition expresse et motivée de l’un ou l’autre de ces ministres.
En cas d’opposition, le conseil d’administration dispose d’un délai de quinze jours à compter de la notification qui lui en est faite pour délibérer à nouveau.
S’il n’est pas adopté par le conseil à l’issue de cette nouvelle délibération ou à défaut d’une nouvelle délibération, le budget est arrêté conjointement par les ministres chargés de la santé, de l’action sociale et du budget.
Les délibérations du conseil d’administration relatives à l’approbation du compte financier, aux prises de participations financières, à la création de filiales et aux emprunts sont soumises à l’approbation des ministres chargés de la santé, de l’action sociale et du budget.
- Le directeur peut effectuer des virements à l’intérieur de chacun des chapitres du budget définis par les comptes à deux chiffres.
Les décisions modificatives sans incidence sur le montant du budget et ne comportant pas de virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel peuvent être prises par le directeur.
Elles sont exécutoires après accord du contrôleur financier et soumises pour ratification au conseil d’administration à sa plus proche séance.
- Le conseil d’administration en exercice demeure en fonctions jusqu’à la date de la première réunion du conseil d’administration composé conformément aux dispositions de l’article 6.
- Le règlement intérieur de l’école approuvé par arrêté du 14 janvier 1980 reste en vigueur jusqu’à l’intervention du nouveau règlement intérieur établi en application de l’article 10.
- Est abrogé le décret n° 62-442 du 13 avril 1962, modifié par le décret n° 79-199 du 9 mars 1979 déterminant l’organisation et les conditions de fonctionnement administratif et financier de l’Ecole nationale de la santé publique.
- Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’environnement, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration, le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le ministre délégué à la coopération et au développement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 1993 fixant le nombre des inscriptions au tableau d'avancement aux différents grades des corps d'extinction des personnels d'encadrement des groupes mobiles de sécurité au titre de l'année 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 décembre 1993, le nombre maximal des inscriptions au tableau d'avancement dans chaque grade ou classe du corps supérieur des personnels d'encadrement des groupes mobiles de sécurité au titre de l'année 1994 est fixé ainsi qu'il suit:
Le nombre maximal des inscriptions au tableau d'avancement dans chaque grade ou classe du corps subalterne des personnels d'encadrement des groupes mobiles de sécurité au titre de l'année 1994 est fixé ainsi qu'il suit:
Décret n° 93-768 du 29 mars 1993 relatif à la publicité dans les lieux de vente à caractère spécialisé mentionnés à l'article L.
17 du code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme sont :
a) Les lieux de vente dont l’exploitant détient une licence l’autorisant à vendre des boissons alcooliques dans les conditions prévues aux articles L.
24 de ce code, à l’exception des stations services ;
b) Les débits temporaires visés aux articles L.
c) Les installations permanentes de vente directe de boissons alcooliques par les exploitants agricoles.
- A l’intérieur des lieux de vente définis à l’article 1er, la dimension d’une affichette publicitaire en faveur d’une boisson alcoolique ne peut excéder 0,35 mètre carré.
- a) Dans les débits de boissons, restaurants et hôtels, les matériels, la vaisselle et les objets de toute nature strictement réservés au fonctionnement de l’établissement, à l’usage du personnel pendant ses activités professionnelles et à celui de la clientèle lors de son passage ou de son séjour dans l’établissement, peuvent évoquer le nom d’une boisson alcoolique.
b) Les terrasses des débits de boissons implantées sur le domaine public sont considérées comme une extension de l’établissement.
- A l’occasion de la vente directe de leurs produits aux consommateurs ou aux distributeurs ou à l’occasion de la visite touristique des lieux de fabrication, les producteurs et les fabricants de boissons contenant de l’alcool peuvent offrir, à titre gracieux ou onéreux, des objets strictement réservés à la consommation des dites boissons, marqués à leur nom.
- La présentation d’affiches évoquant la production de boissons alcooliques est autorisée à l’intérieur des centres de formation et de promotion touristiques et des centres de promotion de produits régionaux placés sous la responsabilité d’un établissement public ou reconnu par la loi.
- Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 1993 modifiant l'arrêté du 11 juillet 1989 relatif à l'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
- A l’article 4 de l’arrêté du 11 juillet 1989 susvisé, la phrase : « elle est limitée à trois années universitaires » est remplacée par les mots : « elle est limitée à quatre années universitaires ».
- La Nomenclature et les tarifs de responsabilité de la partie 203 C 02 (Aides visuelles pour amblyopes) du 203 C (Matériels pour amblyopies) du chapitre II du titre II (Optique médicale) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont complétés comme suit :
Arrêté du 26 mars 1993 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1992 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la santé
- Pour l’exercice de ses attributions, le directeur général de la santé est assisté de deux chefs de service dont l’un est adjoint au directeur général.
- Il est ajouté à la fin du deuxième tiret de l’article 2 de l’arrêté du 22 décembre 1992 susvisé les mots suivants : « en liaison avec les services du ministre de la justice et la direction des hôpitaux, il assure le suivi épidémiologique en milieu pénitentiaire, définit les programmes de prévention et la réglementation de santé publique applicables dans les établissements pénitentiaires ainsi que leurs conditions de mise en oeuvre, participe à la définition des objectifs d’organisation des soins ».
- Le troisième tiret de l’article 3 de l’arrêté du 22 décembre 1992 susvisé est ainsi rédigé après les mots : « l’implantation de prothèses » : « en liaison avec la direction des hôpitaux, il participe à l’élaboration de la politique en matière d’équipements, de matériels et dispositifs médicaux et à l’élaboration du tarif interministériel des prestations sanitaires, définit les différents systèmes de vigilance, précise les modalités de leur mise en oeuvre et veille à leur efficacité et à leur cohérence ».
- Il est ajouté un quatrième tiret à l’article 3 ainsi rédigé :
« - du bureau de l’économie du médicament ; il est chargé de recueillir les données relatives au secteur de la pharmacie ; en liaison avec les services du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l’économie et des finances, il établit la liste des médicaments agréés par les collectivités et prépare les décisions relatives à la fixation des prix des médicaments proposés au remboursement par les régimes de sécurité sociale ; en liaison avec les services du ministre chargé de l’agriculture, il prépare les décisions relatives aux médicaments à usage vétérinaire dans le cadre d’une convention de collaboration avec l’agence du médicament.
- Au troisième tiret de l’article 4 de l’arrêté du 22 décembre 1992 susvisé, après les mots « liés aux produits de consommation » sont insérés les mots : « il est chargé de la réglementation des produits cosmétiques au regard de l’évaluation toxicologique de ces produits et de leurs matières premières ».
« Article 4.-1 - Pour l’exercice de ses attributions, telles que définies par l’article 4.1 de l’arrêté du 22 décembre 1992 susvisé, la sous-direction de la pharmacie est composée :
« Du bureau de l’inspection de la pharmacie, il coordonne les activités des pharmaciens inspecteurs en fonction dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales ; il prépare des guides de bonnes pratiques, à l’exclusion des essais et de la fabrication des médicaments mentionnés aux articles L.
601-2 du code de la santé publique, pour les officines, les grossistes-répartiteurs et les dépositaires, les pharmacies à usage intérieur et, en liaison avec la sous-direction du système de santé et de la qualité des soins, les laboratoires d’analyses de biologie médicale ;
« Du bureau des affaires professionnelles ; il est chargé des affaires relatives à l’exercice des professions de pharmacien, de préparateur en pharmacie et de délégué-visiteur médical, et notamment l’organisation de la libre circulation au sein de la Communauté européenne, ainsi que des relations avec l’ordre national des pharmaciens et les organisations professionnelles ; il suit, en liaison avec la sous-direction des professions de santé, les questions liées à la formation initiale et continue des professions précitées ; il suit, en liaison avec les directions intéressées, les questions liées à l’exercice de la pharmacie dans les pharmacies à usage intérieur, à l’exclusion des essais et de la fabrication des médicaments mentionnés aux articles L.
601-2 du code de la santé publique ainsi qu’au recrutement, au statut et à la formation des pharmaciens hospitaliers ; il suit les affaires disciplinaires ; il prépare les décisions relatives aux autorisations d’ouverture et de fonctionnement des établissements de distribution en gros des produits du monopole pharmaceutique, aux autorisations d’ouverture et de fonctionnement des établissements de fabrication et d’importation des produits du monopole pharmaceutique à l’exception des médicaments, à l’ouverture et au fonctionnement des établissements de fabrication de médicaments vétérinaires ou d’aliments médicamenteux et aux autorisations d’ouverture des établissements pratiquant des expérimentations animales en liaison avec les services du ministre de l’agriculture dans le cadre d’une convention de collaboration avec l’agence du médicament ; il assure le secrétariat du conseil supérieur de la pharmacie ;
« Du bureau des affaires juridiques ; il élabore ou contribue à l’élaboration des textes relatifs à la pharmacie et au médicament ; il prépare les décisions ministérielle relatives aux ouvertures ou transferts de pharmacies d’officine ; il instruit les affaires contentieuses ; il est chargé de l’ensemble des questions relatives à l’information et à la publicité pour les produits, objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé.
335 959-8 Brexin 20 mg (complexe piroxicam-bêtacyclodextrine), comprimés sécables (14) (laboratoires Pierre Fabre médicament).
335 960-6 Brexin 20 mg (complexe piroxicam-bétacyclodextrine), poudre pour suspension buvable, sachets (14) (laboratoires Pierre Fabre médicament).
336 071-0 Capistan 160 mg (extrait lipido stérolique de Serenoa repens), gélules (60) (laboratoires Robapharm).
335 642-4 Cefotiam hexétil Takeda 200 mg (chlorhydrate de cefotiam hexétil), comprimés pelliculés (10) (laboratoires Takeda).
334 435-5 Divina, comprimés (valérate d’estradiol), 11 comprimés blanc + 10 comprimés bleus sous plaquettes thermoformées (P.
C.-aluminium) (laboratoires Innothéra).
334 495-8 Permixon 160 mg (extrait lipido stérolique de Serenoa repens), gélules (60) (laboratoires Pierre Fabre médicament).
333 825-4 Rowasa 250 mg (mesalazine), comprimés (90) (laboratoires L.
335 641-8 Texodil 200 mg (chlorhydrate de cefotiam hexétil), comprimés pelliculés (10) (laboratoires Cassenne).
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 2 mars 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile de moyens Résonance Lyon-Villeurbanne, représentée par M. le docteur Fond, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque General Electric C.
R., type Signa Advantage, de 1,5 tesla, dans des locaux situés au parc République, rue Francis-de-Pressensé, à Villeurbanne (Rhône).
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 3 mars 1993, la demande présentée par M. le docteur Alexys Sitbon, en vue d’installer un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Philips, type Gyroscan T 5, dans les locaux de la clinique d’Athis, sis 38, rue Jules-Vallès, à Athis-Mons (Essonne), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 9 mars 1993, les arrêtés des 16 juillet et 29 septembre 1992 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur rejetant la demande présentée par M. le docteur Maure, président du conseil d’administration de la société anonyme Clinique chirurgicale Saint-Bernard, à Marseille, tendant à obtenir l’autorisation de transférer à l’identique cet établissement sur la commune de Vitrolles (Bouches-du-Rhône) sont confirmés.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 10 mars 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile de moyens Radiologie médicale Méridienne, représentée par M. le docteur Lardennois, en vue de l’installation d’un appareil d’angiographie numérisée de marque Siemens, système Fluorospot H, dans les locaux de la clinique Méridienne, sise 28, rue Méridienne, à Rouen (Seine-Maritime).
Décret n° 93-620 du 27 mars 1993 relatif aux conditions dans lesquelles le montant de la contre-valeur de la taxe due à Voies navigables de France par les titulaires d'ouvrages pourra être mis à la charge des usagers des services publics de distribution d'eau et d'assainissement
- La contre-valeur de la taxe due à Voies navigables de France par les titulaires d’ouvrages mentionnée à l’article 2-V de la loi du 3I décembre 1991 susvisée peut, sur décision de la collectivité publique ou de l’établissement public compétent, être répercutée en tout ou partie sur chaque usager des services publics de distribution d’eau et d’assainissement, sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau.
- Le montant de ce supplément est déterminé, pour une année donnée, en divisant le montant de la taxe due par le titulaire d’ouvrages pour cette même année majoré du moins-perçu ou minoré du trop-perçu de l’année précédente, selon le cas, par le volume d’eau total facturé aux usagers au cours de l’année précédente ; le montant ainsi obtenu est arrondi au centime ou au demi-centime le plus proche.
- Lorsqu’un titulaire d’ouvrages répercute la taxe sur une personne publique ou privée qui gère un service public de distribution d’eau ou d’assainissement, cette dernière peut répercuter à son tour le montant qu’elle acquitte au titulaire d’ouvrages sur l’usager final du service, selon les modalités prévues au présent décret.
- Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le secrétaire d’Etat aux collectivités locales et le secrétaire d’Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 septembre 1993 portant titularisation (Institut géographique national)
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 1993, M. Patrick Mousnier-Lompre, ingénieur-élève géographe, est titularisé dans le corps des ingénieurs géographes en qualité d’ingénieur géographe de 2e classe à compter du 1er septembre 1992.
243-4 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " au privilège organisé en faveur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ".
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 30 août 1993, M. Rhône (Jacques, Marie, François), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et forêts, en fonctions à la direction régionale de l’agriculture et de la forêt Centre, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1993.
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 1993, Mme Guillemot (Marie-Louise), épouse Briard, de nationalité française, est nommée en qualité de professeur associé des universités en génétique (disciplines médicales), à plein temps, sur emploi du contingent national et affectée auprès de l’unité de formation et de recherche de médecine Necker-Enfants malades relevant de l’université Paris-V, à compter du 1er septembre 1993 et jusqu’à la fin de l’année universitaire 1993-1994.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 août 1993, M. Renard (Claude), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l’institut universitaire de technologie de Brest (université de Bretagne occidentale), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d’âge et de services, à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 17 août 1993 portent nomination au Conseil national du bruit
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 17 août 1993, sont nommés au Conseil national du bruit en tant que représentants de l’Etat :
Titulaire : M. Kauffmann (Guy), ingénieur des ponts et chaussées à la direction du budget.
Suppléant : Mlle Copart (Odile), attachée d’administration centrale à la direction du budget.
Titulaire : M. Lagauche (Philippe), chef de bureau à la sous-direction de la justice criminelle.
Suppléant : M. Dobkine (Michel), chef de bureau à la sous-direction de la législation criminelle.
Titulaire : M. Doublet (Francis), sous-directeur du domaine, de l’environnement, de la culture et du logement.
Suppléant : M. de la Forest-Divonne (Marc), chef du bureau du patrimoine, des affaires culturelles et de l’environnement.
Représentant le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire
Titulaire : Mme Fosse (Paule), chef du bureau de la prévention et de la protection sociale.
Suppléant : M. Brunelli (Pierre), chef du bureau du contrôle de légalité.
Représentant le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme
Titulaire : M. de Wissocq (Martin), chargé de mission à la direction des routes.
Suppléant : M. Aucouturier (René), inspecteur général de l’aviation civile.
Titulaire : M. Lebental (Bruno), chargé de la sous-direction économie et technique de la construction à la direction de l’habitat et de la construction.
Suppléant : Mme Antier (Claude), sous-directeur de l’urbanisme local à la direction de l’architecture et de l’urbanisme.
Titulaire : M. Monier (Jean-Pierre), sous-directeur de l’élève et de l’action éducative.
Suppléant : Mme Martin (Michèle), chargé de mission à la direction des écoles.
Représentant le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
Titulaire : M. Louit (Paul), conseiller scientifique à la direction des relations du travail.
Suppléant : M. Pasquier (Jean-Luc), chef du bureau C.
4 à la direction des relations de travail.
Représentant le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
Titulaire : M. Pascal (Michel), chef du département Sécurité des véhicules et environnement.
Suppléant : M. Mortureux (Marc), chargé de la sous-direction de la qualité pour l’industrie et de la normalisation.
Titulaire : M. Brunel (Jean), sous-directeur de la qualité et de la sécurité à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Titulaire : M. Legrand (Henri), directeur de la prévention des pollutions et des risques.
Titulaire : M. Deroulede (Alain), chargé de mission au département énergie et ressources minérales.
Suppléant : M. Claverie (Maurice), chef du département énergie et ressources minérales.
Représentant le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville
Titulaire : docteur Coquin (Yves), sous-directeur de la veille sanitaire à la direction générale de la santé.
Suppléant : Mme Richart-Lebrun (Annie), chef du bureau V.
3 à la direction générale de la santé.
Titulaire : M. Remy (Dominique), chef du bureau des affaires communes.
Suppléant : M. Hardy (Claude), chef de la mission des relations avec les fédérations (département de la vie fédérale).
Député désigné par l’Assemblée nationale : M. Ducout (Pierre).
Sénateur désigné par le Sénat : M. Blanc (Paul).
En tant que représentants des collectivités locales désignés par l’Association des maires de France
Aix-les-Bains (Savoie) ;
Châtillon (Hauts-de-Seine) ;
Damgan (Morbihan) ;
La Rochelle (Charente-Maritime) ;
Meyzieu (Rhône) ;
Le Petit-Quevilly (Seine-Maritime) ;
Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine) ;
Toulon (Var) ;
Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne) ;
Vittel (Vosges) ;
Voreppe (Isère).
En tant que représentants des conseils généraux désignés par l’assemblée permanente des présidents de conseils généraux
M. Norgrix (Philippe), conseiller général d’Ille-et-Vilaine.
M. Hitier (Pierre), conseiller général de la Charente ;
M. Muyard (Claude), conseiller général du Jura.
En tant que représentants d’organisations les plus représentatives sur le plan national des salariés
Titulaire : M. Clerc (Jacques), au titre de la Confédération générale du travail (C.
Suppléant : M. Provins (Bernard).
Titulaire : M. Herve (Jean-Baptiste), au titre de la Confédération française démocratique du travail (C.
Suppléant : Mme Puel (Huguette).
Titulaire : M. Cabasson (Bernard), au titre de la Confédération générale du travail Force ouvrière (C.
Suppléant : M. Maugin (Claude).
Titulaire : M. Lucarelli (Denis), au titre de la Confédération française de l’encadrement (C.
Suppléant : M. Barbara (Jacques).
Titulaire : Mme Marieau (Marylise), au titre de la Fédération de l’éducation nationale (F.
En tant que représentants d’organismes les plus représentatifs sur le plan national des employeurs
Titulaire : M. Gambelli (Franck), au titre du Conseil national du patronat français (C.
Suppléant : Mme Corman (Valérie).
Titulaire : Mme Buissard (Yolande), au titre de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.
Suppléant : M. Des Grottes (Éric).
Titulaire : M. Clinckx (Francis), directeur général adjoint d’Aéroports de Paris.
Suppléant : M. Vallée (Jean-Baptiste), délégué général de la chambre syndicale du transport aérien.
Titulaire : M. Streit (Henry), président du Comité des constructeurs français d’automobiles.
Suppléant : M. Behaghel (Marc).
Titulaire : M. Grosborne (Jean-Baptiste), président du Comité français de l’isolation.
Suppléant : M. Malmezat (Paul), délégué général du Comité français de l’isolation.
Titulaire : M. Meisser (Mathias), au titre de la Fédération nationale du bâtiment.
Suppléant : M. Thut (Robert), secrétaire général du Syndicat national de l’isolation.
Titulaire : M. Ghigonis (Hubert-Marie), délégué général de la Fédération nationale des transports routiers.
Suppléant : M. Colcanap (Charles).
Titulaire : M. Mitschi (Jean), chargé de mission à la Société nationale des chemins de fer français (S.
Suppléant : M. Mallet (Pierre).
Titulaire : M. Le Nours (Dominique), directeur de la politique technique de l’Union nationale des fédérations d’organismes H.
Titulaire : M. Lepicier (Jacques), président de la Confédération française des hôteliers, restaurateurs, cafetiers, discothèques.
Suppléant : Mlle Crohare (Martine).
En tant que représentants des associations concernées par la lutte contre le bruit
Titulaire : M. Rosso (François), de la Confédération syndicale du cadre de vie.
Suppléant : M. Chosson (Alain).
Titulaire : Mme Koné (Aminata), de la Confédération syndicale des familles.
Suppléant : Mme Finet (Michèle).
Titulaire : Mme Saget (Thérèse), de l’Association de défense des victimes de troubles de voisinage.
Suppléant : M. Le Flem (Eugène).
Titulaire : Mme Rastoll (Frédérique), de la Confédération générale du logement.
Suppléant : Mme Mathieu (Nicole).
Titulaire : M. Moulherac (Albert), du Comité national d’action contre le bruit.
Suppléant : Mme Sitbon (Simone), de l’Union nationale des assciations familiales.
Titulaire : M. Looten (André), de l’Union européenne contre les nuisances des avions.
Suppléant : M. Vayrac (Roger), de l’Union française contre les nuisances des avions.
Titulaire : M. Boitel (Claude), du Centre d’information et de documentation sur le bruit.
Suppléant : Mme Paulze d’Ivoy (Yolande), de la Ligue française contre le bruit.
Titulaire : Mme Metayer (Claire), de France Nature Environnement.
Suppléant : Mme Elsen (Liliane), d’Ile-de-France Environnement.
Titulaire : M. Parfait (François), de la Confédération française pour l’habitation, l’urbanisme et l’aménagement du territoire.
Suppléant : Mme Bidegaray (Alice), du Comité national de défense des victimes du bruit.
Titulaire : M. Bonfillon (Pierre), de l’Association des ingénieurs des villes de France.
Suppléant : Mme Boher (Christine), de l’Association des techniciens territoriaux de France.
En tant que représentants de l’Association française de normalisation
Titulaire : M. Robin (François).
Suppléant : M. Lafont (Bruno).
Titulaire : M. Tourret (Jean).
Suppléant : M. Millot (Pascal).
M. Antonini (Jean-Claude), ancien président du Conseil national du bruit.
M. Barraque (Bernard), économiste.
M. Hirsch (Jean-Pierre), président de la mission Autoroutes et environnement.
Par délibération en date du 7 septembre 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, conformément à l’article 30 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d’entendre, en séance publique, le 16 septembre 1993 à 9 h 30, le candidat qui a répondu à sa décision n° 93-536 du 6 juillet 1993 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre.
- Délégation est donnée à M. Francis Balle, directeur de l’information et des technologies nouvelles, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’éducation nationale et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis Balle, directeur de l’information et des technologies nouvelles, délégation est donnée à M. Claude Sibert, chef de service, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l’objet de la délégation de signature accordée à M. Balle.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis Balle, directeur de l’information et des technologies nouvelles, et de M. Claude Sibert, chef de service, délégation est donnée à Mme Mathilde Baéza, attaché principal d’administration scolaire et universitaire, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et juridiques.
Décret du 9 septembre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Giverville-Menneval traversant le département de l'Eure
Par décret en date du 9 septembre 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Giverville, située sur le parcours du faisceau hertzien Giverville-Menneval, ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Giverville et Saint-Pierre-des-Ifs, de Saint-Pierre-des-Ifs et Menneval.
La zone secondaire et les zones spéciales de dégagement intéressant le département de l’Eure sont définies sur ces plans respectivement par le tracé en noir et par les tracés en vert.
Décret du 9 septembre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Assérac-Saint-Nazaire et La Chapelle-des-Marais-Pontchâteau traversant le département de la Loire-Atlantique
Par décret en date du 9 septembre 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations d’Assérac, La Chapelle-des-Marais et Pontchâteau, situées sur le parcours des faisceaux hertziens Assérac-Saint-Nazaire et La Chapelle-des-Marais - Pontchâteau, ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations d’Assérac et Saint-Nazaire, de La Chapelle-des-Marais et Pontchâteau.
Les zones secondaires et ’les zones spéciales de dégagement intéressant le département de la Loire-Atlantique sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par les tracés en vert.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les côtes fixées sur les plans.
Les dispositions du décret du 26 juin 1989 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Fégréac-Pontchâteau et Pontchâteau-Saint-Nazaire traversant le département de la Loire-Atlantique sont, en ce qui, concerne la station de Pontchâteau, complétées par les présentes dispositions.
Décret n°93-1086 du 9 septembre 1993 modifiant le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le titre IV du décret du 21 avril 1988 susvisé devient le titre V.
Il est ajouté un nouveau titre IV appelé Dispositions diverses et comprenant les articles suivants :
- Peuvent seuls être détachés dans le corps des contrôleurs des travaux publics de l’Etat les fonctionnaires de catégorie B ou de niveau équivalent appartenant à un corps ou cadre d’emploi exerçant des fonctions similaires à celles mentionnées aux articles 3 et 4 du présent décret, titulaires d’un grade ou appartenant à un emploi dont l’indice brut de début est au moins égal à l’indice afférent au 1er échelon respectivement du grade de contrôleur ou de contrôleur principal des travaux publics de l’Etat.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des contrôleurs des travaux publics de l’Etat depuis deux ans au moins peuvent sur leur demande y être intégrés.
- La dernière phrase de l’alinéa 2 de l’article 16 du décret du 21 avril 1988 précité est remplacée par les dispositions suivantes :
« L’ancienneté acquise dans le grade de conducteur principal est assimilée à des services accomplis en qualité de contrôleur des travaux publics de l’Etat.
Cette ancienneté est égale à la durée statutaire moyenne comprise entre le 1er échelon du grade de conducteur principal et l’échelon auquel est parvenu l’intéressé dans ce grade au moment de sa titularisation dans le grade de contrôleur des travaux publics de l’Etat augmentée de l’ancienneté acquise dans cet échelon.
Loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil (1)
Rapport de M. Jean-Pierre Philibert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 832 ;
LOI no 93-1417 du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil (1)
- Il est ajouté à l'article 22 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France un IV ainsi rédigé:
- Lorsque le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police ont pris un arrêté de reconduite à la frontière, ils peuvent, en raison de la gravité du comportement ayant motivé la reconduite à la frontière et en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé, prendre une décision d'interdiction du territoire d'une durée maximale d'un an à compter de l'exécution de la reconduite à la frontière.
<< La décision prononçant l'interdiction du territoire constitue une décision distincte de celle de reconduite à la frontière.
Elle est motivée et ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
Elle emporte de plein droit reconduite à la frontière de l'étranger concerné.
- Dans le deuxième alinéa a) de l'article 26 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, les mots: << au 2o de l'article 24 >> sont remplacés par les mots: << à l'article 24 >>.
- Dans l'avant-dernier alinéa du même article, la référence << 24 (2o) >> est remplacée par la référence << 24 >>.
- Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 26 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, après les mots: << Il en est de même >>, sont insérés les mots: << de la décision d'interdiction du territoire prononcée en application du IV de l'article 22 et >>.
<< La décision est prise, en cas d'expulsion prononcée par le ministre de l'intérieur ou d'interdiction judiciaire du territoire, par arrêté du ministre de l'intérieur et, en cas de reconduite à la frontière ou d'interdiction du territoire en application de l'article 22 ou d'expulsion en application du troisième alinéa de l'article 23, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police.
En cas de proposition d'expulsion, la décision est prise par l'autorité compétente pour prononcer l'expulsion.
- La deuxième phrase de l'article 28 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est complétée par les mots: << ou fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application de l'article 28 >>.
- Le dernier alinéa de l'article 31 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigé:
<< Dans le cas où l'admission au séjour lui a été refusée pour l'un des motifs visés aux 2o à 4o du présent article, le demandeur d'asile peut saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié.
- Avant le dernier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
<< Les mêmes dispositions sont également applicables à l'étranger qui, en provenance du territoire d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, est entré ou a séjourné sur le territoire métropolitain sans se conformer aux dispositions des articles 19, paragraphe 1 ou 2, 20,
paragraphe 1, ou 21, paragraphe 1 ou 2, de cette convention ou sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité.
- Dans le septième alinéa de l'article 35 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, le mot: << désigné >> est remplacé par le mot << délégué >> et, après les mots << après audition du représentant de l'administration >>, sont insérés les mots: << , si celui-ci dûment convoqué est présent, >>.
- Le onzième alinéa de l'article 35 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi complété:
<< Ce délai peut être prorogé d'une durée maximale de soixante-douze heures par ordonnance du président du tribunal de grande instance ou d'un magistrat du siège délégué par lui, et dans les formes indiquées au septième alinéa, en cas d'urgence absolue et de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public; il peut l'être aussi lorsque l'étranger n'a pas présenté à l'autorité administrative compétente de document de voyage permettant l'exécution d'une mesure prévue au 2o ou au 3o du présent article et que des éléments de fait montrent que ce délai supplémentaire est de nature à permettre l'obtention de ce document.
- Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 du présent code, l'officier de l'état civil peut saisir le procureur de la République.
Il en informe les intéressés.
<< Le procureur de la République dispose de quinze jours pour faire opposition au mariage ou décider qu'il sera sursis à sa célébration.
Il fait connaître sa décision motivée à l'officier de l'état civil et aux intéressés.
<< La durée du sursis décidée par le procureur de la République ne peut excéder un mois.
<< Le mariage ne peut être célébré que lorsque le procureur de la République a fait connaître sa décision de laisser procéder au mariage ou si, dans le délai prévu au deuxième alinéa, il n'a pas porté à la connaissance de l'officier de l'état civil sa décision de surseoir à la célébration ou de s'y opposer, ou si, à l'expiration du sursis qu'il a décidé, il n'a pas fait connaître à l'officier de l'état civil qu'il s'opposait à la célébration.
<< L'un ou l'autre des futurs époux, même mineur, peut contester la décision de sursis devant le président du tribunal de grande instance, qui statuera dans les dix jours.
La décision du président du tribunal de grande instance peut être déférée à la cour d'appel qui statuera dans le même délai.
<< De l'ajournement avec rétention judiciaire
- Il est inséré au code de procédure pénale un article 469-5 ainsi rédigé:
- La juridiction peut, après avoir déclaré le prévenu coupable de l'infraction prévue au deuxième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, ajourner le prononcé de la peine en enjoignant au prévenu de présenter à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre ou de communiquer les renseignements permettant cette exécution.
<< Dans ce cas, la juridiction place le prévenu, par ordonnance, sous le régime de la rétention judiciaire, pour une durée de trois mois au plus.
<< La décision d'ajournement avec rétention est exécutoire par provision.
<< La juridiction fixe dans sa décision le jour où il sera statué sur la peine.
<< Lorsqu'elle ajourne le prononcé de la peine, la juridiction informe l'intéressé qu'il peut, pendant la période de rétention, demander l'assistance d'un interprète, d'un médecin ou d'un conseil et qu'il peut,
s'il le désire, communiquer avec toute personne de son choix et recevoir les visites autorisées par le magistrat délégué par le président de la juridiction.
Ce magistrat ne peut refuser de délivrer un permis de visite à un membre de la famille de la personne retenue que par une décision écrite et spécialement motivée au regard des nécessités de la rétention.
Il peut, à titre exceptionnel, accorder une autorisation de sortie sous escorte.
Toute démarche auprès de l'autorité consulaire est facilitée au prévenu.
- Le prévenu est maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
<< L'état civil des personnes placées en rétention ainsi que les conditions de leur maintien sont mentionnés sur le registre prévu par l'article 35 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée.
<< Pendant la durée du maintien en rétention, le ministère public ainsi que le président de la juridiction dans le ressort de laquelle s'exécute la rétention ou un magistrat délégué par lui peuvent se transporter sur les lieux, vérifier les conditions de la rétention et se faire communiquer le registre mentionné à l'alinéa précédent.
- Si le prévenu se soumet à l'injonction prévue au premier alinéa du I, le ministère public saisit, avant expiration du délai d'ajournement, la juridiction, soit d'office, soit sur demande du prévenu ou de son avocat,
afin qu'il soit statué sur la peine.
Il peut aussi saisir la juridiction sur demande de l'autorité administrative.
<< Le prévenu peut également, au cours du délai d'ajournement, demander la levée de la mesure de rétention, par déclaration au greffe de la juridiction.
<< La demande est constatée et datée par le greffier qui la signe; elle est également signée par le demandeur ou son avocat.
<< La demande peut également être formulée par déclaration auprès du responsable des locaux dans lesquels s'effectue la mesure et selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.
Ce fonctionnaire l'adresse sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction précitée.
<< La juridiction qui a ordonné la rétention peut prononcer d'office sa levée.
Dans tous les cas, elle se prononce après audition du ministère public, du prévenu ou de son avocat.
<< Selon qu'elle est du premier ou du second degré, la juridiction rend sa décision dans les dix jours ou dans les vingt jours de la réception de la demande; toutefois, lorsqu'au jour de la réception de cette demande, il n'a pas encore été statué sur une précédente demande de levée de la mesure ou sur l'appel d'une précédente décision refusant cette levée, le délai de dix ou vingt jours ne commence à courir qu'à compter de la décision rendue par la juridiction compétente; faute de décision à l'expiration de ce délai, il est mis fin à la rétention et le prévenu est mis d'office en liberté.
<< Lorsque la décision de rejet de la demande est prise par une juridiction du premier degré, l'appel est recevable dans les dix jours de la signification de la décision.
<< La décision de la juridiction est immédiatement exécutoire nonobstant appel; lorsque le prévenu est maintenu en rétention, la cour se prononce dans les vingt jours de l'appel, faute de quoi le prévenu est mis d'office en liberté.
<< Dans le cas où la mesure de rétention est levée, le prévenu est tenu de répondre à toute convocation des autorités compétentes tendant à s'assurer de son identité ou de son maintien à la disposition de la justice, d'informer la juridiction de tous ses déplacements et changements d'adresse et de se présenter le jour prévu pour l'audience de renvoi.
Lorsque l'intéressé se soustrait volontairement à ces obligations, le ministère public saisit la juridiction afin qu'il soit statué sur la peine.
<< Les décisions rendues en matière de rétention n'ont pas pour effet de modifier la date fixée par la juridiction en vertu du quatrième alinéa du I.
- A l'audience de renvoi, la juridiction peut soit dispenser le prévenu de peine, soit prononcer la sanction prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine dans les conditions prévues aux premier à quatrième alinéas du I.
<< La décision sur la peine intervient au plus tard trois mois après la première décision d'ajournement.
<< La durée de la rétention est imputée sur celle de la peine privative de liberté éventuellement prononcée.
<< Lorsque, à l'audience de renvoi, la juridiction ne prononce pas de peine privative de liberté et qu'il ne peut être procédé à l'éloignement immédiat de l'intéressé, celui-ci peut être maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article 35 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée.
- En cas de rétention suivie d'une relaxe en appel devenue définitive, une indemnité peut être accordée à l'intéressé pour le motif et selon les modalités prévues aux articles 149 à 150 du présent code.
- Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux mineurs de seize ans.
- Il est ajouté à la sous-section 6 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal, tel qu'il résulte de la loi no 92-683 du 22 juillet 1992, un paragraphe 5 ainsi rédigé:
- En cas de rétention suivie d'une relaxe en appel devenue définitive, une indemnité peut être accordée à l'intéressé pour le motif et selon les modalités prévues aux articles 149 à 150 du code de procédure pénale.
- L'article 469-5 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la présente loi, est abrogé à compter de la date prévue au premier alinéa de l'article 373 de la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.
<< Il en est de même de celui qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non expressément rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.
- L'article 2 de la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides est complété par un alinéa ainsi rédigé.
<< L'office n'est pas compétent pour connaître de la demande présentée par un demandeur d'asile à l'égard duquel le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, fait application du 1o de l'article 31 bis de cette ordonnance.
<< La commission des recours n'est pas compétente pour connaître des demandes présentées par un demandeur d'asile à l'égard duquel le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, fait application du 1o de l'article 31 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Rapport de M. Jean-Pierre Philibert, au nom de la commission mixte paritaire, no 832;
Arrêté du 16 décembre 1993 portant extension d'un avenant régional à la convention collective nationale des cadres des magasins populaires (région Ile-de-France)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cadres des magasins populaires du 8 février 1983, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant régional (région Ile-de-France) du 7 mai 1993 à la convention collective susvisée.
Cailleau (Louis-Marie).
Doucet (Eric).
Douillard (Philippe).
Escassut (Daniel).
Giffard (Etienne).
Jugant (Jean-Luc).
Lamy (Pascal).
Le Guyader (Marc).
Lebreton (François).
Mercier (Viviane).
Metayer (Gilles).
Mullet (Isabelle).
Roquefeuil (Eric de).
Roudillon (François).
Serrault (Philippe).
Servain (François).
Tregouet (Jean).
Lorsqu’un tribunal administratif décide de faire application de la sanction prévue par les dispositions de l’article L.
197 du code électoral à un candidat à une élection cantonale qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrit par l’article L.
52-12 du même code, ou dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne, son jugement entraîne pour le candidat une inéligibilité d’une durée d’un an à compter de la date à laquelle ledit jugement devient définitif.
Dès lors, quand le tribunal administratif est saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du cas de ce même candidat qui encourt à nouveau, au titre de sa candidature dans un autre canton, la sanction prévue à l’article L.
197 du code électoral, le point de départ de la nouvelle sanction d’inéligibilité qu’il doit prendre, qui est fixé à la date à laquelle le nouveau jugement la prononçant sera dévenu définitif, est différent du point de départ de la sanction d’inéligibilité qui a été précédemment prise.
Il n’est donc pas possible au tribunal administratif de prononcer un non-lieu sur cette saisine, qui n’est pas dévenue sans objet.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Toulouse. à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et à M. Georges-Christian Dancale, et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 1993, M. Jaquet (Paul), professeur des universités (Droit public) à l’université Nancy-II, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 mars 1994.
Arrêté du 16 septembre 1993 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 1994 aux officiers candidats à des emplois d'administrateur civil
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 septembre 1993, sont offerts au titre de l’année 1994 aux officiers candidats à des emplois civils, en application des dispositions de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 :
Un emploi d’administrateur civil dans les services du Premier ministre ;
Un emploi d’administrateur civil au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Un emploi d’administrateur civil au ministère de la justice ;
Un emploi d’administrateur civil au ministère de la défense
Un emploi d’administrateur civil au ministère de l’agriculture et de la pêche.
- La ligne 103 A 03 4321 de la nomenclature et son tarif, dans la partie 103 A 03 : Appareillage pour incontinents urinaires et stomisés de la lettre A, du chapitre 3 : Matériels et appareils pour traitements divers du titre Ier : Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements du tarif interministériel des prestations sanitaires, est supprimée.
711-8 et " les mots : " dans les conditions prévues aux articles L.
- Le premier alinéa de l’article 2 du décret du 13 avril 1993 est modifié ainsi qu’il suit :
« En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rémy Enfrun, sous-directeur de l’action sociale, M. Raymond Prats, administrateur civil, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans les mêmes limites d’attributions.
- En cas d’absence Ou d’empêchement de M. Raymond Prats, administrateur civil, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions du bureau des politiques sociales, par Mme Geneviève Mazars, attaché principal d’administration centrale.
Arrêté du 22 décembre 1993 portant ouverture d'un concours en vue d'établir la liste des candidats déclarés aptes à suivre la préparation au métier de conseiller agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 1993, un concours en vue d'établir la liste des candidats déclarés aptes à suivre la préparation au métier de conseiller agricole est ouvert au titre de l'année 1994.
Le nombre des places mises au concours est de quinze.
Les conditions d'admission, le programme et les modalités du concours sont fixés par une annexe (1).
(1) Cette annexe peut être obtenue au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la recherche,
sous-direction de la formation professionnelle, du développement, de l'animation rurale et de la coopération internationale, bureau Développement et animation rurale), 78, rue de Varenne, 75353 PARIS SP 07.
Liste des candidats admis au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Mlle Allard (Huguette).
M. Anfré (Antoine).
Mme Apert (Apert-Dupont) (Eliane).
Mme Azam (Pradeilles) (Anne).
M. Baudet (François).
M. Bellin (Richard).
Mme Berthelot (Aubey) (Catherine).
M. Brochet (Olivier).
Mlle Busidan (Hélène).
M. Bussière (Pascal).
M. Caubet-Hilloutou (Jean-Noël).
M. Crandal (Jean-Michel).
Mme Grivot (Arnold) (Elisabeth).
Mme Maigre (Buisson) (Marie-Claude).
M. Mettendorff (Martial).
M. Michel (Halfon-Michel) (Hervé).
Mlle Miroux (Sylviane).
M. Périssat (Frédéric).
Mme Péroux (Romenteau) (Pascale).
M. Sachot (Guy-Pierre).
Mme Smadja (Catherine)).
Mme Sparacino (Patrizianna).
Mme Verguin (Collette) (Damienne).
M. Dutel (Alain) est nommé commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle Frédérique Duval et Xavier de Lostalot,
commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Valence (Drôme).
Le retrait de Mlle Duval (Frédérique, Jacqueline, Marie), membre de la société civile professionnelle Frédérique Duval et Xavier de Lostalot,
commissaires-priseurs associés, est accepté.
La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: << Xavier de Lostalot et Alain Dutel, commissaires-priseurs associés >>.
Barème des appointements minima garantis des ingénieurs et cadres pour l'année 1994.
Décret du 15 juin 1993 portant nomination au conseil d'administration des Charbonnages de France
Par décret en date du 15 juin 1993, M. Dissaux (Thierry) est nommé, sur proposition du ministre de l’économie, membre du conseil d’administration des Charbonnages de France, en qualité de représentant de l’Etat, en remplacement de M. Calvet (Jérôme).
Arrêté du 9 août 1993 portant nomination de techniciens de la météorologie dans l'emploi d'ingénieur des travaux de la météorologie stagiaire
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 9 août 1993, les fonctionnaires du corps des techniciens de la météorologie désignés ci-après sont nommés ingénieurs des travaux de la météorologie stagiaires à compter du 26 mai 1993:
Degrace (Jean-Noël).
Jacob (Jean-Pierre).
Raynal (Jean-François).
Poirier (Jean-Christophe).
Payen (Renaud).
Arrté du 21 décembre 1993 fixant le taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat
- Le taux annuel de l'indemnité de chaussures et de petit équipement prévue à l'article 1er du décret du 14 août 1974 susvisé est fixé à 208,05 F, quelle que soit la catégorie à laquelle appartient l'agent concerné.
- L'arrêté du 5 novembre 1991 fixant le taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée aux fonctionnaires et agents de l'Etat est abrogé.
643-11, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions locales de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par les dispositions applicables dans la collectivité et relatives aux régimes de sécurité et de protection sociales.
Décret no 94-12 du 7 janvier 1994 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996
- Les contingents dont dispose le ministre de la défense pour les personnels militaires sont exceptionnellement majorés pour la période considérée de 280 croix de chevalier destinées à des anciens combattants de la guerre 1939-1945, des T.
E. ou d'A.
N., médaillés militaires justifiant soit de plus de trois blessures ou citations, soit de trois blessures ou citations accompagnées de l'une des décorations suivantes: médaille de la Résistance, médaille des évadés, croix du combattant volontaire, médaille des services volontaires de la France libre, croix du combattant volontaire de la Résistance.
Ce dernier contingent pourra, dans la limite de 20 p.
100, permettre de récompenser d'anciens résistants particulièrement valeureux.
Arrêté du 6 janvier 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers de 2e classe de tribunal administratif (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 6 janvier 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers de 2e classe de tribunal administratif (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à quatorze.
Les dossiers de candidature seront reçus jusqu'au 8 février 1994 inclus,
Un avis de recrutement paru au Journal officiel de la République française de ce jour précise les modalités d'organisation du concours.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au Conseil d'Etat (secrétariat général, service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel), place du Palais-Royal, 75100 PARIS R.
Décret du 5 janvier 1994 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse
Par décret en date du 5 janvier 1994, M. Roux (Albert, Louis), professeur des universités, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, en remplacement de M. Fidenti (Robert).
Arrêté du 15 septembre 1993 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 1993, pour régularisation administrative, il est mis fin aux fonctions de régisseur suppléant du tribunal d’instance de Parthenay de Mme Naert (Laurence), épouse Gobin, adjoint administratif, à compter du 4 février 1992, date à laquelle l’intéressée a été placée en congé de longue maladie.
Décision n° 92-1134 du 8 décembre 1992 modifiant la décision n° 91-79 du 18 Janvier 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- A l’article 1er de la décision n° 91-79 du 18 janvier 1991 susvisée, la dénomination du service de radiodiffusion Radio Crau Alpilles est remplacée par Radio Latina Grand Sud.
- La présente décision sen publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-621 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 relatif aux salaires forfaitaires, en ce qui concerne les équipages de certains navires effectuant le transport de passagers
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le secrétaire l'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est inséré dans le décret susvisé du 7 mai 1952 modifié un article 3 bis rédigé comme suit :
Pour l’application du présent décret, le terme "paquebot" s’entend du navire armé au long cours ou au cabotage doté d’aménagements fixes (couchettes) pour le transport habituel d’au moins 200 passagers.
Pour le classement de leurs équipages, les navires de charge armés au long cours ou au cabotage qui comportent des aménagements fixes (couchettes) pour le transport habituel d’au moins 50 passagers sont assimilés aux navires de charge situés dans la tranche de port en lourd, ou de puissance, selon le cas, immédiatement supérieure à la tranche dont ils relèveraient normalement.
Décret n°93-623 du 27 mars 1993 portant modification de certaines dispositions du code de la route
Au chapitre II du titre II du livre Ier du code de la route (partie Réglementaire), le paragraphe 5 Permis de conduire.
- Conditions de suspension et de retrait est abrogé ; le paragraphe 6 Contrôle routier devient le paragraphe 5.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Les examens du permis de conduire susvisés comportent une épreuve théorique et une épreuve pratique qui se déroulent dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
- Les conducteurs dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l’article L.
11 ou a été annulé en vertu des dispositions de l’article L.
15 du code de la route et qui sollicitent un nouveau permis doivent subir à nouveau les épreuves prévues à l’article R.
123 pour la première délivrance.
« Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis au moins trois ans à la date de la perte de validité du permis ou de son annulation assortie d’une interdiction de solliciter un nouveau permis d’une durée inférieure à un an, l’épreuve pratique est supprimée sous réserve qu’ils sollicitent un nouveau permis moins de trois mois après la date à laquelle ils sont autorisés à solliciter un nouveau permis.
Décret du 27 mars 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Perpignan-Aérodrome (Pyrénées-Orientales)
A. no 1074 du 5 avril 1991 (1) fixant l’étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Perpignan-Aérodrome.
Le décret du 10 janvier 1977 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Perpignan-aérodrome est abrogé.
526-7, les mots : "au registre de l'agriculture tenu par la chambre d'agriculture compétente" sont remplacés par les mots : "au registre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte tenu par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture".
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 17 mars 1993, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de l’aérodrome d’Itxassou (Pyrénées-Atlantique) :
Arrêté du 18 mars 1993 relatif aux concours d'accès à certaines sections de formation des écoles nationales de la marine marchande
Par arrêté du secrétaire d’Etat à la mer en date du 18 mars 1993, le nombre des places mises en 1993 au concours pour l’admission en première année du cycle de formation des capitaines de loi classe de la navigation maritime est fixé à 100 au maximum.
Le nombre des places offertes en 1993 au titre de l’admission directe en deuxième année du cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime est fixé à 30 au maximum.
Le nombre des places mises en 1993 au concours d’admission en première année du cycle de formation des capitaines de 2e classe de la navigation maritime est fixé à 40 au maximum.
Le nombre des places mises en 1993 au concours d’admission en première année de formation des officiers mécaniciens à la pêche est fixé à 20 au maximum dont :
10 places réservées aux candidats qui sont titulaires d’un titre de formation professionnelle maritime et ont accompli au moins six mois de navigation effective à la pêche dans le service machine ;
10 places réservées aux autres candidats.
Le jury du concours pourra, au vu du résultat des épreuves, modifier la répartition indiquée ci-dessus, sans que le nombre de candidats admis dans l’une ou l’autre catégorie puisse excéder 15.
Arrêté du 27 mars 1993 portant organisation de la direction des ressources humaines et des affaires financières de la direction générale de l'aviation civile
- Sous l’autorité du directeur général de l’aviation civile, la direction des ressources humaines et des affaires financières comprend :
- la sous-direction des personnels et des affaires juridiques ;
- la sous-direction des affaires financières et de l’informatique ;
- la sous-direction de la commission et de la modernisation ;
- la division Travail et emploi.
- La sous-direction des personnels et des affaires juridiques est chargée de l’élaboration et de l’application de la politique du personnel et des relations sociales.
Elle assure la gestion des personnels, élabore et met en œuvre ou suit l’application de la politique de recrutement et de formation, prépare la politique de formation professionnelle continue, en assure l’exécution ou en suit l’application sous réserve des compétences de la direction de la navigation aérienne.
Elle mène les études prospectives sur la gestion des ressources humaines, et met en œuvre la politique de déconcentration.
Elle établit la réglementation relative au statut général, aux statuts particuliers et au régime indemnitaire des personnels.
Elle est responsable de l’établissement de la réglementation applicable aux différentes activités de la direction générale de l’aviation civile.
Elle est chargée du contentieux.
Elle est chargée de la définition, de la réglementation, de la mise en œuvre ou du suivi des politiques d’action sociale, de sécurité, de prévention et d’amélioration des conditions de travail en faveur des agents de l’aviation civile et de la météorologie.
- La sous-direction des affaires financières et de l’informatique est responsable de l’organisation financière et des procédures applicables au budget annexe de l’aviation civile.
Elle est chargée de l’élaboration et de la gestion de ce budget.
Elle prépare les projets de loi de finances et éventuellement les textes modificatifs, assure la répartition des crédits et la tenue de la comptabilité budgétaire, définit et met en place les principes du contrôle de gestion.
Elle gère les moyens matériels et les équipements de la direction des ressources humaines et des affaires financières.
Elle est également chargée de la gestion des personnels ouvriers de l’administration centrale.
Elle gère les crédits de personnels et assure les opérations de paie des agents affectés dans les services centraux de la direction générale de l’aviation civile et des personnels communs, à l’aviation civile et à la météorologie.
Elle est responsable de la coordination en matière d’informatique de gestion et de bureautique, et assure l’exploitation des applications de gestion, notamment celles relatives à la gestion du personnel, à la paie et à la comptabilité.
Elle suit les questions relatives à la politique de gestion immobilière et à la localisation des services.
- La sous-direction de la communication et de la modernisation impulse et suit des actions de modernisation menées à l’intérieur de la direction générale de l’aviation civile.
Elle définit la politique de communication et d’information, la met en œuvre ou en coordonne les actions.
Elle est chargée de la définition et du suivi de la politique dans le domaine des moyens de transmissions et de télématique, à l’exclusion des moyens opérationnels propres à la navigation aérienne.
- La division Travail et emploi est chargée de l’élaboration et du suivi de la réglementation du travail dans le secteur de l’aéronautique civile.
Elle prépare, anime, met en œuvre et coordonne la politique de l’emploi et conçoit et suit l’application d’actions de formation professionnelle.
Chargée des relations avec les partenaires sociaux de la branche, elle anime les instances de concertation et préside notamment les commissions nationales mixtes.
Art. 6.,- Le directeur général de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-626 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire
- L’annexe I, partie A, du décret du 6 mai 1982 susvisé est modifiée ainsi qu’il suit :
- La rubrique intitulée « Auvergne » est remplacée par :
La rubrique intitulée « France-Comté » est remplacée par :
- Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat à l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 1993 portant approbation de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 22 mars 1993, est approuvée la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l’obtention d’un label « dindes fermières de Noël, dindes fermières à rôtir surgelées ».
Cette notice technique peut être consultée au ministère de l’agriculture et du développement rural.
Arrêté du 22 mars 1993 modifiant l'arrêté du 9 juillet 1990 portent création et fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles, option Transformation
- L’annexe III mentionnée à l’article 5 de l’arrêté du 9 juillet 1990 susvisé est modifiée par l’annexe III jointe au présent arrêté (1).
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 26 mars 1993 :
Est homologué, sous le numéro LA 06, pour une période probatoire d’un an, comme organisme certificateur conforme aux dispositions de l’article 2 du décret du 17 juin 1983 relatif aux labels agricoles, le centre de promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité supérieure pour les produits suivants : charcuteriessalaisons, fruits et légumes (pommes- de terre, pommes golden, betteraves rouges cuites, champignons, salade prête à l’emploi, melon), produits laitiers (carré de Lorraine, crème fluide, mimolette, raclette), produits transformés (escargots préparés, farine, sorbets, pâtisserie) et produits de la mer (huîtres, sel marin).
Sont homologués, pour une période probatoire d’un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les règlements techniques des labels :
- n° 05-67 « pommes de terre de consommation "Belle de Fontenay" « nature ou sous vide :
- pelées cuites entières ;
- en lamelles ;
- ou en cubes ;
- n° 11-76 « charcuteries fraîches » :
- pâté de chair, pâté de jambon ;
- pâté en croûte ;
- saucisson cuit à l’ail ;
- rillettes du Mans ;
- saucisses de Strasbourg ;
- saucisses de Toulouse ;
- chipolatas de Toulouse ;
- n° 12-76 « salaisons sèches » :
- saucisse mi-sèche ;
- n° 04-83 « escargots préparés » :
- surgelés » ;
- n° 06-84 « pommes golden delicious » ;
- n° 03-85 « carré de Lorraine » ;
- n° 06-85 « betteraves rouges cuites sous vide » : entières ; entières pelées ; en cubes ;
- n° 12-86 « champignons Gros Blond » ;
- n° 16-87 « jambon cuit désossé entier ou tranché préemballé » ;
- n° 10-89 « crème fluide d’Alsace » ;
- n° 25-89 « huîtres vertes, fines de claires, de Marennes-Oléron » ;
- n° 26-89 « mimolette vieille et extra-vieille » ;
- n° 31-89 « salade prête à l’emploi » ;
- n° 32-89 « farine panifiable » ;
- n° 29-90 « fromage à raclette » ;
- n° 36-90 « sorbets aux fruits » ;
- n° 05-91 « melon sous label » ;
- n° 06-91 « sel marin de l’Atlantique » ;
- n° 02-92 « pâtisserie crue surgelée pur beurre frais ».
Ces règlements techniques peuvent être consultés au ministère de l’agriculture et du développement rural ou au siège de l’organisme certificateur.
Les arrêtés des 13 janvier 1981, 14 août 1984, 29 octobre 1985, 24 septembre 1986, 6 juillet 1987, 30 mai 1988, 27 mars 1989, 21 septembre 1989, 16 novembre 1989, 27 mars 1990, 18 juillet 1990, 18 mars 1991, 26 juin 1991, 30 juillet 1991, 23 août 1991, 4 décembre 1992 et 21 janvier 1993 portant homologation de labels sont abrogés.
Arrêté du 26 mars 1993 modifiant les arrêtés du 4 mai 1988 relatifs, d'une part, à la liste, d'autre part, à la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires
- En tête de la liste des diplômes d’études spécialisées complémentaires de médecine figurant à l’article 1er de l’arrêté du 4 avril 1988 susvisé relatif à la liste des diplômes d’études spécialisées complémentaires de médecine est rajouté :
- Il est ajouté en tête des annexes de l’arrêté du 4 avril 1988 susvisé relatif à la réglementation des diplômes d’études spécialisées complémentaires de médecine l’annexe suivante :
« Diplôme d’études spécialisées complémetaires d’andrologie.
DIPLOME D’ETUDES SPECIALISEES COMPLEMENTAIRES D’ANDROLOGIE
- Enseignements : cent cinquante heures environ ;
Anatomie et fonction de l’appareil génital masculin ;
L’identité masculine.
La fonction paternelle ;
Fonction sexuelle masculine et ses perturbations ;
Infertilité du couple : épidémiologie, exploration ;
La stérilité masculine :
- exploration clinique et biologique ;
- évaluation de la fécondante du sperme ;
- les traitements médicaux et chirurgicaux ;
- les indications masculines des procréations médicalement assistées ;
Retentissements andrologiques des pathologies, de l’appareil génital ;
Maladies sexuellement transmissibles -sida ;
Toxicologie ; environnement ;
Contraception masculine ;
Considérations bioéthiques.
Quatre semestres dans des laboratoires ou services cliniques agréés dont un semestre minimum dans un service clinique pour les biologistes et un semestre minimum dans un laboratoire pour les cliniciens.
- Diplômes d’études spécialisées permettant de postuler le diplôme d’études spécialisées complémentaires d’andrologie.
Tout diplôme d’études spécialisées, avec l’accord de l’enseignant coordonnateur du diplôme d’études spécialisées complémentaires.
Arrêté du 26 mars 1993 fixant le composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du président directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
Commission n° 3 : ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études, assistants ingénieurs ;
La composition des commissions administratives paritaires à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
Ingénieurs d'étude de 1re classe
L ’ arrêté du 13 novembre 1989 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l ’ égard des fonctionnaires de l ’ Institut français de recherche pour l ’ exploitation de là mer est abrogé.
Commission n° 2 : chargés de recherche et attachés d’administration de la recherche ;
Commission n° 3 : ingénieurs d’études et assistants ingénieurs ;
Commission n° 4 : techniciens de la recherche et secrétaires d’administration de la recherche ;
Commission n° 5 : adjoints techniques de la recherche, adjoints administratifs de la recherche et agents d’administration de la recherche.
- La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l’article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu’il suit :
Arrêté du 8 février 1993 relatif au budget du Parc national de le Guadeloupe pour 1993
Par arrêté du ministre de l’environnement et du ministre du budget en date du 8 février 1993, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national de la Guadeloupe pour 1993 sont fixées à la somme nette de 17 826 430 F.
Arrêté du 24 mars 1993 relatif au renouvellement du classement du territoire des volcans d'Auvergne et parc naturel régional
Le renouvellement du classement des volcans d'Auvergne en parc naturel régional est prononcé pour le territoire défini selon l'annexe du présent arrêté.
Le parc naturel régional est régi par la charte adoptée par la région Auvergne le 30 juin 1992 et figurant au dossier de classement (1).
Nota (1) : La charte du parc et ses annexes pourront être consultées au ministère de l'environnement (direction de la nature et des paysages) et dans les préfectures du Puy-de-Dôme et du Cantal.
Sont classées dans le territoire du parc naturel régional des volcans d'Auvergne tout le territoire des 153 communes suivantes adhérentes au syndicat mixte : Département du Cantal Albepierre-Bredons, Allanche, Anglards-de-Salers, Antignac, Apchon, Beaulieu, Brezons, Cézens, Chalinargues, Chaps-sur-Tarentaine-Marchal, Chanterelle, Chapelle-Allagnon (La), Charmensac, Chastel-sur-Murat, Chavagnac, Cheylade, Claux (Le), Collandres, Condat-en-Feniers, Cussac, Dienne, Falgoux (Le), Fau (Le), Fontanges, Girgols, Gourdièges, Joursac, Jou-sous-Monjou, Lacapelle-Barrès, Landeyrat, Lanobre, Laroquevieille, Lascelle, Laurie, Laveissenet, Laveissière, Lavigerie, Leyvaux, Lugarde, Malbo, Mandailles-Saint-Julien, Marcenat, Marchastel, Menet, Molèdes, Montboudif, Montgreleix, Moussages, Murat, Narnhac, Pailherols, Paulhac, Peyrusse, Pierrefort, Pradiers, Riom-ès-Montagnes, Saint-Amandin, Saint-Bonnet-de-Condat, Saint-Bonnet-de-Salers, Saint-Chamant, Saint-Cirgues-de-Jordanne, Saint-Clément, Saint-Etienne-de-Chomeil, Saint-Hippolyte, Saint-Jacques-des-Blats, Saint-Martin-sous-Vigouroux, Saint-Martin-Valmeroux, Saint-Paul-de-Salers, Saint-Projet-de-Salers, Saint-Saturnin, Saint-Vincent, Sainte-Anastasie, Salers, Ségur-les-Villas, Thiézac, Tournemire, Trémouille, Trizac, Valette, Valuéjols, Vaulmier (Le), Vernols, Vèze, Vic-sur-Cère, Virargues.
Département du Puy-de-Dôme Anzat-le-Luguet, Apchat, Ardes-sur-Couze, Aurières, Aydat, Bagnols, Besse-et-Sainte-Anastaise, Bourboule (La), Ceyrat, Ceyssat, Chambon-sur-Lac, Chanat-la-Mouteyre, Chanonat, Chapelle-Marcousse (La), Charbonnières-les-Varennes, Charbonnières-les-Vieilles, Chassagne, Chastreix, Châtel-Guyon, Compains, Courgoul, Cournols, Cros, Dauzat-sur-Vodable, Egliseneuve-d'Entraigues, Espinchal, Godivelle (La), Laqueuille, Loubeyrat, Manzat, Mazayes, Mazoires, Mont-Dore (Le), Murat-le-Quaire, Murol, Nébouzat, Nohanent, Olby, Olloix, Orcines, Orcival, Perpezat, Pontgibaud, Pulvérières, Picherande, Rentières, Rochecharles-Lamayrand, Rochefort-Montagne, Saint-Alyre-ès-Montagne, Saint-Bonnet-près-Orcival, Saint-Donat, Saint-Genès-Champanelle, Saint-Genès-Champespe, Saint-Nectaire, Saint-Ours-les-Roches, Saint-Pierre-Colamine, Saint-Pierre-le-Chastel, Saint-Pierre-Roche, Saint-Saturnin, Saint-Sauves, Saint-Victor-la-Rivière, Saulzet-le-Froid, Sayat, Tour-d'Auvergne (La), Valbeleix (Le), Vernet-Sainte-Marguerite (Le), Vernines, Volvic.
Arrêté du 24 mars 1993 relatif eu renouvellement du classement du territoire des volcans d'Auvergne et parc naturel régional
COMMUNES CLASSEES DANS LE TERRITOIRE DU PARC DES VOLCANS D’AUVERGNE
Sont classées dans le territoire du parc naturel régional des volcans d’Auvergne tout le territoire des 153 communes suivantes adhérentes au syndicat mixte :
Albepierre-Bredons, Allanche, Anglards-de-Salers, Antignac, Apchon, Beaulieu, Brezons, Cézens, Chalinargues, Chaps-surTarentaine-Marchal, Chanterelle, Chapelle-Allagnon (La), Charmensac, Chastel-sur-Murat, Chavagnac, Cheylade, Claux (Le), Collandres, Condat-en-Feniers, Casser, Dienne, Falgoux (Le), Fau (Le), Fontanges, Girgols, Gourdièges, Joursac, Jou-sous-Monjou, Lacapelle-Barrès, Landeyrat, Lanobre, Laroquevieille, Lascelle, Laurie, Laveissenet, Laveissière, Lavigerie, Leyvaux, Lugarde, Malbo, Mandailles-Saint-Julien, Marcenat, Marchastel, Menet, Molèdes, Montboudif, Montgreleix, Moussages, Murat, Narnhac, Pailherols, Paulhac, Peyrusse, Pierrefort, Pradiers, Riom-ès-Montagnes, Saint-Amandin, Saint-Bonnet-de-Condat, Saint-Bonnetde-Salers, Saint-Chaman, Saint-Cirgues-de-Jordanne, Saint-Clément, Saint-Étienne-de-Chomeil, Saint-Hippolyte, Saint-Jacques-des-Blats, Saint-Martin-sous-Vigoureux, Saint-Martin-Valmeroux, Saint-Paulde-Salers, Saint-Projet-de-Salers, Saint-Saturnin, Saint-Vincent, Sainte-Anastasie, Salers, Ségur-les-Villas, Thiézac, Tournemire, Trémouille, Trizac, Valette, Valuéjols, Vaulmier (Le), Verrais, Vèze, Vicsur-Cère, Virargues.
Anzat-le-Luguet, Apchat, Ardes-sur-Couze, Aurières, Aydat, Bagnols, Besse-et-Sainte-Anastaise, Bourboule (La), Ceyrat, Ceyssat, Chambon-sur-Lac, Chanat-la-Mouteyre, Chanonat, ChapelleMarcousse (La), Charbonnières-les-Varennes, Charbonnières-lesVieilles, Chassagne, Chastreix, Châtel-Guyon, Compains, Courgoul, Cournols, Cros, Dauzat-sur-Vodable, Egliseneuve-d’Entraigues, Espinchal, Godivelle (La), Laqueuille, Loubeyrat, Manzat, Mazayes, Mazoires, Mont-Dore (Le), Murat-le-Quaire, Murol, Nébouzat, Nohanent, Olby, Olloix, Orcines, Orcival, Perpezat, Pontgibaud, Pulvérières, Picherande, Rentières, Rochecharles-Lamayrand, RochefortMontagne, Saint-Alyre-ès-Montagne, -Saint.
Bonnet-près-Orcival, Saint-Donat, Saint-Genès-Champanelle, Saint-Genès-Champespe, Saint-Nectaire, Saint-Ours-les-Roches, Saint-Pierre-Colamine, SaintPierre-le-Chastel, Saint-Pierre-Roche, Saint-Saturnin, Saint-Sauves, Saint-Victor-la-Rivière, Saulzet-le-Froid, Sayat, Tour-d’Auvergne (La), Valbeleix (Le), Vernet-Sainte-Marguerite (Le), Vernines, Volvic.
La réglementation technique nationale ST/M45-20 A, édition avril 1992, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
Cette réglementation technique précise les caractéristiques auxquelles doivent satisfaire les aiguilleurs de télécopie groupe 3.
Le texte de la réglementation technique susmentionnée peut être obtenu au C.
Décret du 15 mars 1993 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 1993, Mme Michèle Puybasset, conseiller d’Etat, président du conseil d’administration de l’Académie de France à Rome, est renouvelée dans ses fonctions pour une durée de trois ans.
Arrêté du 14 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 13 août 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement d'un ouvrier professionnel en vue de sa mise à la disposition de l'Agence du médicament à Montpellier (femme ou homme)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 14 septembre 1993, l’arrêté du 13 août 1993 est modifié ainsi qu’il suit :
« ... indépendamment de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservé aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours unique pour le recrutement d’un ouvrier professionnel en vue de sa mise à la disposition de l’Agence du médicament à Montpellier (femme ou homme).
Arrêté du 22 décembre 1993 relatif à l'application de l'article 4 du décret n° 91-1177 du 18 novembre 1991 portant création de l'Institut français de l'environnement
L'Institut français de l'environnement est le service statistique du ministère de l'environnement au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique.
L'Institut français de l'environnement pourra exécuter, au nom de l'Etat, les enquêtes concernant l'environnement prévues au programme annuel établi par le Conseil national de l'information statistique et arrêté par le ministère dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques.
L'institut a accès à toutes les informations relatives à l'état de l'environnement collectées par les administrations et établissements publics de l'Etat, sous réserve des dispositions de la loi du 7 juin 1951 précitée et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Il pourra notamment recevoir, aux fins exclusives d'établissement de statistiques, des informations individuelles recueillies, dans le cadre de leur mission, par des services administratifs, dans les conditions prévues par l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 précitée.
Arrêté du 22 décembre 1993 relatif à l'application de l'article 4 du décret no 91-1177 du 18 novembre 1991 portant création de l'Institut français de l'environnement
- L'Institut français de l'environnement est le service statistique du ministère de l'environnement au sens de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique.
- L'institut a accès à toutes les informations relatives à l'état de l'environnement collectées par les administrations et établissements publics de l'Etat, sous réserve des dispositions de la loi du 7 juin 1951 précitée et de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
Arrêté du 23 décembre 1993 portant désignation d'un président de section à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 23 décembre 1993, M. Camares (Yves), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé président de la section Bases aériennes à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie à compter du 7 février 1994.
Arrêté du 29 décembre 1993 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance
- Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance sont modifiés, pour compter du 1er janvier 1994, conformément au tableau annexé.
BASE DE CALCUL DES CONTRIBUTIONS,
Décret n°93-1439 du 31 décembre 1993 modifiant le décret n° 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service
Décret no 93-1439 du 31 décembre 1993 modifiant le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service
- Le complément exceptionnel peut être attribué et est définitivement dû lorsque les quatre conditions suivantes sont remplies:
<< b) L'agent est affecté dans ce service depuis au moins six mois avant la date de son transfert;
<< c) L'agent reste affecté dans le service transféré pendant une période d'au moins trois ans à compter de la date de sa mutation;
<< d) L'agent bénéficie, compte tenu des caractéristiques de l'opération de transfert, soit de l'indemnité exceptionnelle de mutation, soit de l'indemnité spéciale de décentralisation, éventuellement abondée de l'allocation à la mobilité des conjoints dans les conditions fixées respectivement par les décrets du 10 novembre 1990, du 23 mars 1978 et du 21 mai 1980 susvisés.
<< Le bénéficiaire de l'indemnité est tenu de reverser la partie de cette indemnité correspondant à la durée des services non accomplis avant l'expiration du délai de trois ans prévu au c du premier alinéa du présent article, sauf dans les cas de mutation d'office dans l'intérêt du service,
d'accomplissement du service national et de mise en disponibilité en application de l'article 47 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985.
<< Le complément exceptionnel est attribué sur la base du taux en vigueur le jour de la publication de l'arrêté d'agrément mentionné à l'article précédent.
Arrêté du 9 novembre 1993 relatif à l'ouverture en 1994 de concours pour le recrutement d'attachés territoriaux (fonction publique territoriale)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 9 novembre 1993, le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement d'attachés territoriaux est globalement de 698 postes à répartir comme suit:
Arrêté du 29 juillet 1993 portant approbation de modifications apportées aux statuts du régime de l'allocation de vieillesse de la section professionnelle des pharmaciens
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 29 juillet 1993, sont approuvées les modifications apportées aux statuts du régime de l’allocation de vieillesse de la section professionnelle des pharmaciens (art. 7 à 17).
Arrêté du 9 août 1993 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse de la section professionnelle des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation
Créé par Arrêté 1993-08-09 BO MASSV n° 93/36 du 15 octobre 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications apportées aux statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse des agents généraux d'assurances (art. 4 et 24).
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera faite au Journal officiel de la République française.
Article 4 Il est ajouté un dernier alinéa rédigé ainsi qu'il suit : La cotisation est affectée du taux d'appel prévu au second alinéa de l'article 2 du décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié.
Article 24 Il est ajouté un dernier alinéa rédigé ainsi qu'il suit : Ladite cotisation est affectée du même taux d'appel que celui prévu pour la cotisation définie à l'article 4.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre du affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 9 août 1993, sont approuvées des modifications apportées aux statuts du régime complémentaire d’assurance vieillesse de la section professionnelle des agents généraux et des mandataires non salariés de l’assurance et de la capitalisation (art. 4 et 24).
Arrêté du 24 août 1983 portant affectation et attribution d'un ensemble Immobilier
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 août 1993, est affecté à titre définitif au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction de l’administration générale, du personnel et du budget) un ensemble immobilier sis 25-27, rue d’Astorg, à Paris (8e), cadastré section BL n° 32 pour une superficie utile de 10 200 mètres carrés et une superficie au sol de 1929 mètres carrés tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré rose sur le plan annexé audit arrêté.
Cet ensemble immobilier ut attribué à litre de dotation à la Caisse nationale d’assurance vieillesse du travailleurs salariés, établissement public national à caractère administratif, à l’exception du 4e étage, d’une superficie de 997 mètres carrés, restant affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville pour les besoins de son administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 1993, M. Jean-Louis Bianco, maître des requêtes au Conseil d’Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d’Etat à compter du 1er octobre 1993.
- Sont nommés élèves français de l’Ecole polytechnique à la suite du concours d’admission organisé conformément au décret n° 71-708 du 25 août 1971 modifié (titre Io) relatif à l’admission des élèves à l’Ecole polytechnique et à l’arrêté du 25 juillet 1973 modifié relatif au concours d’admission à l’Ecole polytechnique :
1 Audoly (Basile).
1 Popescu (Patrick).
1 Bouron (Gilles-Grégoire).
4 Gribonval (Rémi).
4 Chenevier (Thomas).
4 Favre-Bulle (Grégoire).
7 Jacobé de Naurois (Mathieu).
7 Hillairet (Luc).
7 Belrose (Vincent).
10 Sniadower (Cyril).
10 Souquière (Anne).
10 Herubel (Marc).
13 Roman (Benoît).
13 Zinn-Justin (Paul).
13 Duplat (Jérôme).
16 Lecuit (Luc).
16 Brunet (Eric).
19 Ryckebusch (Gilles).
19 Teil (Pierre).
19 Treyer (Sébastien).
22 Tabet (Karim).
22 Leung (Alfred).
25 Mayet (Jérôme).
25 Blanchard (Gilles).
25 Pimenta de Miranda (Carl).
28 Bos (Stéphane).
28 Darche (Cécile).
31 Grandemange (Christophe).
31 Carlotti (Pierre).
31 Bramaud-Grattau (Olivier).
34 Rouxel (François-Xavier).
34 Borg (Mireille).
34 Maillard (François).
37 Schabanel (Nicolas).
37 Plancke (Louis).
37 Lhoste (Arnaud).
40 Dat (Jean-François).
40 Gayral (Bruno).
40 Canon (Hubert).).
43 Glorieux (Pauline).
43 Mesnage (Marion).
43 Peigney (Michaël).
46 Boubel (Charles).
46 Prevot (Geoffroy).
46 Deslandes (Arnaud).
49 Le Renard (Claire).
49 Peaucelle (Géry).
49 Hohwiller (Carole).
52 Coulombeau (François).
52 de Gaudemar (Fabrice).
55 Bellon (Ludovic).
55 Bourgeois (Damien).
58 Munier (Stéphane).
58 Sourd (Francis).
58 Jalon (Julien).
61 Descôtes-Genon (Sébastien).
61 Mardon (Pascale).
64 Aqua (Jean-Noël).
67 Emond (David).
67 Bancel (François).
70 Trebuchet (Louis).
70 Belmon (Stéphane).
73 Rela (Olivier).
73 Gobin (Guillaume).
73 Fayard (Ludovic).
76 Bellard (Fabrice).
76 Wirth (Thibaut).
76 Soulier (Laurent).
79 Marchal (Philippe).
79 Darthenay (Frédéric).
79 Perdiolat (Laurent).
82 Frisch (Christian).
82 Ramelli (Fabrice).
82 Nachury (Thomas).
85 Seneclauze (Grégoire).
85 Supplisson (Frank).
85 Bérard (Christophe).
88 Breton (Régis).
88 Cyrot (Laurent).
88 Muraz (Jérôme-Alexandre).
91 Gérard (Stéphane).
91 Brun (Guilhem).
91 Pitsch (Wolfgang).
94 Kruger (François).
94 Ladouari (Laurent).
94 Champtiaux (Nicolas).
97 Grienenberger (Aurélie).
97 Martineau (Cécile).
97 Français (Julien).
100 Pichaureau (Paul).
100 Lapeyre (Jean-Marie).
100 Wei (Raymond).
103 Abry (Bertrand).
103 Saintillan (Christophe).
103 Ulmer (Lionel).
106 Grisier (Anne).
106 Macchi (Cécile).
106 Woelfel (Guy).
109 Thielly (Arnaud).
109 Chauve (Pascal).
109 Loidreau (Pierre).
112 Playner (Roxane).
112 Bruneton (Marie-Laure).
112 Moissinac-Massenat
115 Wachter (Jean-Marc).
115 Sole (Julien).
115 Dufournet (Thierry).
118 Benso (Eric).
118 Favre (Charles).
118 Lacoste (Marc).
121 Prost (Corinne).
121 Marchal (Jean-Christophe).
121 Talon (Guillaume).
124 Andine (Nicolas).
124 Oselka (Stéphane).
124 Legras (Jérôme).
127 Bouchoule (Isabelle).
127 de Bussac (Olivier).
127 Chandre (Cristel).
130 Legris (Patrick).
130 Tibi (François).
130 d’Angelo (Alexandre).
133 Février (Philippe).
133 Roux (Timothée).
133 Blom (Max-Hennk).
136 Clerc (Marie-Anne).
136 Delahaye (Olivier).
139 Houzet (Manuel).
139 Cordier-Lallouet (Nicolas).
142 Glass (Olivier).
142 Jeanney (Christophe).
142 Crampon (Marie-Agathe).
145 Huet (Mathieu).
145 Napolitano (Fabien).
145 Gupta (Ravi).
148 Soliman (Sylvain).
148 Verger (Emmanuelle).
151 Badot (Gilles).
151 Bonnet (Jean-Philippe).
154 Schmutz (Nicolas).
154 Ifker (Stéphane).
154 Simonet (Nicolas).
157 Bruneton (Eric).
157 Lenhardt (Edouard).
157 Marandon (Eric).
160 Hopman (Carl).
160 Guegan (Charles).
163 Van Oudheusden (Marc).
163 Lecteur (Arnaud).
163 Macaire (Alexandre).
166 Bouscharain (Laurent).
166 Bastin (Jérôme).
166 Lacarrière (Edouard).
169 Petrequin (Denis).
169 Cretollier (François).
172 Guignier (Frédéric).
172 Guerrier (Pierre).
172 Cardon (Caroline).
175 Hebrard (Christophe).
175 Fradet (Erwan).
175 Hannoyer (Frédéric).
178 Gosset (Stéphane).
178 Monziols (Vincent).
178 Le Fessant (Fabrice).
181 De Maistre (Marc).
181 Ramambasoa (Ralamina).
181 Louam (Franck).
184 Loisel (Cyril).
184 Delport (Frédéric).
187 Chriqui (Benoît).
187 Requis (Eric).
187 Huitric (Vincent).
10° Ivaldi (Damien).
190 Mignot (Emmanuel).
190 Derveaux (Grégoire).
193 Découvelaere (Benoît).
193 Drogi (Nicolas).
196 Bullière (Anne-Laure).
196 Viguié (Pascal).
196 Megarbane (Sylvain).
199 Dupont (Jean-Michel).
202 Wieber (Pierre-Brice).
202 Adam (Alexandre).
202 de Crevoisier d’Hurbache (Stanislas).
205 Cohen-Solal (Avner).
205 Allard-Couluon (Pierre).
205 Riazuelo (Alain).
208 Cohen (Albert).
208 André (Michaël).
208 Picard (Marie-Cécile).
211 Derepas (Fabrice).
211 Doineau (Jean-Charles).
214 Dantal (Yann).
214 G’Sell (Fabien).
214 Remaud (David).
217 Casamayou-Boucau (Alexandre)
217 Grison (Xavier).
217 Limnaïos (Pascal).
220 Polti (Alexis-André).
220 Letourneur (Christophe).
223 Karr (François-Pierre).
223 Serrano (Corinne).
223 Coloigner (Thierry).
226 Bonnet (Mathieu).
226 Miquel (Guillaume).
229 Plainchault (Jérôme).
229 Boleslawski (Arié).
232 Lagneau (Vincent).
232 Gostiaux (Michel).
232 Bouchas (Pierre).
235 Affola (Rodrigue).
235 Alsac (Guillaume).
238 Philip (Matthieu).
238 de La Grandière (Hubert).
238 Jacques (Matthieu).
241 Brissart (Charles).
241 Morel (Bruno).
243 De Jaeger (Frédéric).
244 Valentin (Eric).
247 Agin (Pascal).
247 Duzan (Thomas).
247 Devolder (Thibaut).
250 Beaudu (Anne).
250 Pichot (Olivier).
253 de Lahondès de Lafigère (Raynald).
253 Esper (Olivier).
253 Catherinot (Vincent).
256 Pillot (David).
256 Fritsch (Vincent).
256 Pierrot (François).
259 Grandchamp des Raux
259 Delas (Sylvain).
259 Arnoulx de Pirey
262 Tay-Pamart (Adrien).
262 Bouquet (Jérôme).
265 Giudicelli (François).
265 Marguinaud (Nicolas).
268 Cordier (Joël).
268 Le Sellier de Chezelles
268 Duprez (Jérôme).
271 Degryse (François).
271 Lechuga (Benjamin).
271 Kenigsberg (William).
274 Monford (Bertrand).
274 Lebrun (Régis).
274 Brochard (Jérôme).
277 Szigeti (Hadrien).
277 Correnson (Loïc).
280 Coste (Bruno).
280 Degoul (Dominique).
280 Hetmaniuk (Ulrich).
283 Bague (Emmanuel).
283 Bultel (Frédéric).
283 Exartier (Raphaél).
286 Castaignede (Olivier).
286 Amram (Eric)
289 Truffin (Maniai).
283 Navarre (Patrice).
1 Julier (Michel).
2 Terras (Véronique).
3 de Carpentier (Hugues).
4 Spoliansky (Dimitri).
5 Cahen (Bruno).
6 Lemonnier (Benoît).
7 Colombet (Laurence).
8 Faysse (Nicolas).
9 Charmeil (Thibaut).
10 Obled (Stéphane).
11 Courtinat (Arthur).
12 Bordes (François).
15 Piel (Matthieu).
16 Racle (Damien).
17 Gabaix (Guillaume).
35 Wolkiewiez (Thierry).
36 Colon (David).
37 Ou-Ramdane (Olivier).
38 Naudin (Julie).
39 Bordarier (Philippe).
40 Pardo (Pierre-Emmanuel
41 Assant (Lionel).
43 Petrikowski (Nicolas).
46 Roget (Stéphane).
47 Casai (Etienne
48 Jouys (Alexandre).
49 Hamann (Franck).
50 Marrel (Thibaut).
51 Formstecher (Etienne).
52 Debos (Erwann).
53 Cubier (Magali).
54 Mandonnet (Emmanuel).
56 Dequiedt (Jean-Lin).
57 Bize (Sébastien).
58 Siegwart (Pascal).
60 Poux (Christelle).
61 Maraval (Fabrice).
62 Boccon-Gibod (Vincent).
63 Pires (Jean-Claude).
65 Nguyen (Dau).
66 Giordano (Stéphane).
67 Comiti (Sylvain
68 Cattan (Bruno).
69 Frison (Gilles).
70 Jaubert (Yann).
71 Lippinois (Eric).
72 Vermel (Matthieu).
73 Artero (Vincent).
74 Eloy (Christophe).
75 Lucas (Thierry).
77 Rideau (Philippe).
78 Renelleau (Lise).
79 Le Sinq (Ludovic).
80 de Labrouhe de Laborderie
81 Dalle (Gregory).
83 Quantin (Jean-Paul).
84 Thibault (Olivier).
85 Mann (Olivier).
86 Collet (Priscilla).
87 Collet ((Géraldine).
88 Belfrekh (Mehdi)
90 Sava (Xavier).
91 Moreau de Montcheuil (Christian).
92 Salzmann (Bernard).
93 Le Gall (Lois).
94 Cartier (Jean).
95 Agliany (Yvan).
96 Kirsch (Jean-Thomas).
97 Alezra (Valérie).
98 Lerey (Cyril).
99 Aigle (Frédéric).
100° Barraco (Laurent).
- Sont susceptibles d’être nommés dans l’ordre ci-après élèves français de l’Ecole polytechnique, en remplacement des candidats nommés au paragraphe 1 qui se désisteraient :
291 Ragot (Xavier).
292 Revel (Thibaut).
294 Boldo (Didier).
295 Boisson (Charles).
297 Badiche (Xavier).
298 Picard (Clément).
299 Cantat (Serge).
330 Gaudry (Pierrick).
301 Haug (Christophe).
302 Froment (Maxime).
303 Tuchming (Bons).
305 Jeannet (Bertrand).
307 Letué (Frédérique).
308 Mille (Sébastien).
309 Parmentier (Jean-François).
310 Nahon (Frédéric).
311 Paquelet (Stéphane).
313 Balthazard (Philippe).
316 Clémentin (Catherine).
317 Bascary (Bertrand).
318 Chodron de Courcel (Charles).
320 Tauveron (Nicolas).
321 Thuillier (Cédric).
322 Rozenknop (Antoine)
323 Durantez (Marc).
324 Bacuvier (Guillaume).
325 Allain (Marie-Laure).
326 Bourron (Marie-Laure).
327 Poirot (Laurent).
328 Bellini (Robert).
329 Zumbiehl (Marc).
330 Givord (Pauline).
331 Gallaire (Vincent).
332 Paget (Olivier).
333 Duhamel (Bernard).
334 Lagarrigue (Philippe).
335 Guitard (Frédéric).
336 Gaudeul (Virginie).
337 Code ((Emmanuel).
339 Segondy (Tanguy).
340 Aladjidi (Grégoire).
341 Couvert (Philippe).
342 Pauchard (Ludovic).
343 Raymond (Valéry).
345 Fietta (Matthieu).
346 Chulliat (Arnaud).
350 Laclef (Bertrand).
351 Soleil (Ludovic).
352 Vouillon (Jérôme).
354 Doin (Benoît).
355 Kieffer (Yann).
356 Grancher (Eric).
357 Callé (Eric).
358 Guillen (Philippe).
359 Gérard (Antoine).
364 Feneyrou (Damien).
101 Andrin (Estelle).
102 Goussot (Sylvain).
103 Le Pelletier de Woillemont (Alain).
105 Mulard (Stéphane).
106 Magnient (Jean-Christophe)
107 Jaën (Jérôme).
108 Botteri (Philippe).
109 Tenaillon (Olivier).
110 Lemaire (Stéphane).
111 Temarii (Pascal).
113 Couvet (Yann).
115 Besse (Alexis).
116 Courme (Bruno).
117 Boy (Jean-Michel).
120 Lefin (Philippe).
121 Lachat (Philippe).
122 Roptin (Christian).
123 Laboudigue (Jérôme).
124 Donnaint (Antoine).
125 Weltert (Franck).
- Sont nommés élèves français de l’Ecole polytechnique à la suite du concours de recrutement spécial ouvrant accès aux grandes écoles d’ingénieurs organisé par le ministre de l’éducation nationale, conformément au décret n° 59-897 du 30 juillet 1959 portant organisation dans l’enseignement technique de sections préparatoires à un concours de recrutement spécial ouvrant accès aux grandes écoles d’ingénieurs et à l’article 1er du décret n° 71-708 du 25 août 1971 modifié (titre 1er) précité :
1 Combot (Michel).
2 Daneron (Vincent).
3 Rocher (Alban).
4 Cossart (Gautier).
5 Guilbert (Pascal).
Conformément à la décision du 12 mai 1993, les places éventuellement rendues disponibles par suite de désistements seront attribuées dans l’ordre aux candidats susceptibles d’être nommés au titre de l’option P’.
- Sont nommés élèves français de l’Ecole polytechnique à la suite du concours réservé aux élèves médaillés de l’Ecole nationale supérieure d’arts et métiers, conformément à l’article 1er du décret n° 71-708 du 25 août 1971 précité et à l’arrêté du 20 novembre 1978 relatif à l’admission à l’Ecole polytechnique d’ingénieurs diplômés de l’Ecole nationale supérieure d’arts et métiers :
Arnaud (Denis).
Fasolo (Bertrand).
Michel (Christian).
Conformément à la décision du 12 mai 1993, les places éventuellement rendues disponibles par suite de désistements seront attribuées dans l’ordre aux candidats susceptibles d’être nommés sur titre de l’option P’.
- Est nominé élève français de l’Ecole polytechnique par la voie de l’option du concours d’admission à l’Ecole nationale des ponts et chaussées organisé par le ministre de l’équipement et du logement conformément au décret n° 71-1247 du 14 novembre 1977 relatif à l’accès aux grandes écoles et aux établissements d’enseignement supérieur des candidats titulaires d’un diplôme attestant une qualification professionnelle :
Gomès (José).
Conformément à la décision du 12 mai 1993, cette place éventuellement rendue disponible par suite de désistement sera attribuée dans l’ordre à un candidat susceptible d’être nommé au titre de l’option P’.
- Sont nommés élèves de l’Ecole polytechnique au titre de la catégorie particulière à la suite du concours organisé conformément à l’article 5 du décret n° 70-893 du 30 septembre 1970 modifié relatif aux conditions d’admission à l’Ecole polytechnique, à l’arrêté du 25 juillet 1973 précité et à l’instruction du 29 décembre 1981 modifiée :
1 Mahrour (Nazim).
1 Younes (Ziad).
4 Benjlil (Abdelhadi).
4 Oikonomides (Catherine).
4 Chaabane (Yousri).
7 Serraj (Otmane).
7 Kharlamov (Alexei).
7 Fayad (Bassam).
10 Maalej (Mohamed).
10 El Archi (Mounir).
13 Fayad (Walid).
13 Hazareesing (Anusha).
13 Grouz (Jerbi).
16 Tran (Binât).
16 Kauffmann (Jean-Marie).
19 Boudali (Younès).
19 Senhaji (Tank).
19 Espel Llima (Roger).
22 El Bied (Mourad).
22 Hong (Dohy).
25 Reghaï (Adil).
25 Crisafulli (Paolo).
25 Zarkouna (Majdi).
28 Mouldi (Jaouhar).
28 Latin (Chiraz).
30 Bouchniba (Ali).
3 Szynal (Jolanta).
- Les élèves nommés recevront, en temps opportun, toutes instructions utiles du directeur général de l’Ecole polytechnique.
Décret du 24 septembre 1993 portant nomination de conseillers maîtres en service extraordinaire à la Cour des comptes
- M. Jean-Paul Marty, préfet hors cadre, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
- M. Jean-Louis Destandau, préfet hors cadre, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
- Le Premier ministre et le ministre de l’économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 18 mai 1993, sont nommés membres du conseil d’administration de la caisse centrale d’activités sociales du personnel des industries électriques et gazières :
M. Thouvenin (Jean-Jacques), en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Detot (Michel).
M. Detot (Michel), en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Thouvenin (Jean-Jacques).
Liste des personnes ayant obtenu en 1991 le diplôme d'ingénieur de la section spéciale Génie robotique et productique de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires
Le diplôme d’ingénieur en Génie robotique et productique de l’Institut national des sciences et techniques nucléaires, créé par l’arrêté du 13 avril 1990, est conféré aux personnes dont le nom figure sur la liste suivante :
Arrêté du 10 juin 1993 portant nomination au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 10 juin 1993, Mme Fouilleroux (Véronique) est nommée membre suppléant au sein de la commission spécialisée en matière de prévention des risques spécifiques au secteur du bâtiment et des travaux publics du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, à compter du 7 juin 1993, en qualité de représentant des employeurs pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, en remplacement de Mlle Besnier (Dominique).
Arrêté du 9 juin 1993 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d’élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, les dispositions suivantes :
- avenant n° 77 du 14 décembre 1992, à l’exclusion des mots « âgés de vingt et un ans au moins » figurant au premier alinéa de l’article 65 de la convention, tel que cet article a été modifié par l’article 2 de l’avenant.
- Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sen publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 93-344 du 6 avril 1993 modifiant la décision n° 92-511 du 26 mai 1992 autorisant l'Association landaise des socialistes et de leurs amis à exploiter un services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence Intitulé Radio M.
« Site d’émission : 11, rue du Peyranat, 40000 Mont-de-Marsan.
Décision n° 93-392 du 15 juin 1993 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence (tronçons d'autoroutes de Tournus à Limonest, d'Anse à Neyron, de Neyron à Pont-d'Ain, de Bellegarde au tunnel du Mont-Blanc)
- Le candidat dont le nom suit est admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures du 21 avril 1993 susvisé S.
Société d’information radio-autoroutière (S.
Créé par LOI 93-859 1993-06-22 Finances rectificative pour 1993 JORF 23 juin 1993
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-320 DC du 21 juin 1993.
- Le présent article prend effet à compter du 1er juillet 1993.
- Les redevables peuvent, sous leur responsabilité, réduire le montant du solde de taxe professionnelle exigible à partir du 1er décembre du montant du dégrèvement attendu du plafonnement de la taxe professionnelle due au titre de la même année, en remettant au comptable du Trésor chargé du recouvrement de la taxe professionnelle une déclaration datée et signée.
- Les dispositions du I sont applicables aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 10 mai 1993.
- Il est instauré un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser à 80 p.
100 la perte de recettes résultant du I ci-dessus pour les communes et les départements.
Dans des conditions fixées par décret, le ministre de l'économie est autorisé à émettre, avant le 31 décembre 1993, un emprunt d'Etat assorti des caractéristiques visées aux alinéas suivants.
Lors des offres effectuées dans le cadre du titre II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations et destinées aux personnes physiques de nationalité française ou résidentes mentionnées à l'article 13 de la loi précitée, ces personnes peuvent régler les titres cédés par l'Etat en titres de l'emprunt visé au présent article.
Cette faculté est également ouverte aux personnes physiques ayant la qualité de ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne.
La valeur de reprise des titres de l'emprunt visé au présent article à la date de l'échange est évaluée sur la base de la moyenne des valeurs des titres d'échéances comparables, sans pouvoir être inférieure à la valeur nominale des titres remis.
Cette évaluation de la valeur de reprise fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Lors des opérations visées au deuxième alinéa du présent article, et sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée, les demandes des personnes physiques de nationalité française ou résidentes ainsi que celles des personnes physiques ayant la qualité de ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté européenne faisant l'objet d'un règlement par remise des titres de l'emprunt visé au présent article sont servies prioritairement, dans des limites fixées pour chaque opération par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions, les versements nouveaux effectués sur un plan d'épargne en actions à compter de la date de publication de la présente loi, ainsi que les sommes qui proviennent des cessions effectuées dans les conditions prévues à l'article 28 de la présente loi, peuvent être employés à l'acquisition de titres de l'emprunt visé au présent article, lorsqu'ils sont souscrits à l'émission.
Par dérogation aux dispositions de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) et à compter du 1er septembre 1993, le produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés réalisées à l'occasion d'opérations comportant une cession au secteur privé d'une participation au capital social d'une entreprise du secteur public est, à concurrence de 18 milliards de francs, porté en recettes du budget général en 1993.
Il est ajouté à la liste des chapitres de l'état F visé à l'article 83 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) le chapitre suivant : Economie, finances et budget ; I.
37-05 Dépenses afférentes aux ventes de titres, de parts ou de droits de sociétés mentionnées à l'article 10 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993).
- Les dispositions des I et III ne s'appliquent pas aux immeubles dont l'acquéreur a bénéficié des réductions d'impôt prévues aux articles 199 decies A, 199 decies B et 199 undecies du code général des impôts.
- Pour l'application du III, les dispositions de l'article 2 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales ne sont pas applicables.
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions introduites par le présent article aux articles 793, 793 ter et 1055 bis du code général des impôts, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et les pièces justificatives à fournir lors de l'enregistrement des transmissions mentionnées aux I et III.
- Les dispositions des III et IV s'appliquent aux contrats conclus et aux dépenses payées à compter du 1er juillet 1993.
- Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er juin 1993.
- Lorsque l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange est reportée dans les conditions prévues au II de l'article 92 B du code général des impôts, la limite de 150 000 F mentionnée au I du même article est appréciée en faisant abstraction de ces échanges pour l'imposition des autres gains nets réalisés au cours de la même année par le foyer fiscal.
- Pour l'application du régime d'imposition défini à l'article 92 B du code général des impôts lorsque les titres reçus dans les cas prévus au II de cet article font l'objet d'un échange dans les mêmes conditions, l'imposition des plus-values antérieurement reportée peut, à la demande du contribuable, être reportée de nouveau au moment où s'opérera la cession ou le rachat des nouveaux titres reçus à condition que l'imposition de la plus-value réalisée lors de cet échange soit elle-même reportée.
- Les plus-values dont l'imposition a été reportée en application du II de l'article 92 B du code général des impôts sont exonérées lorsque la plus-value réalisée lors de la cession ou du rachat des titres reçus en échange entre dans les prévisions de l'article 92 B du même code et que la limite de 150 000 F mentionnée au I de cet article n'est pas dépassée.
- Ces dispositions sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1993.
- Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.
- Les délibérations prises à compter de 1992 par les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, en application de l'article 1647-00 bis du code général des impôts, sont également applicables, pour les impositions établies au titre de 1993 et des années suivantes, lorsque les jeunes agriculteurs sont associés ou deviennent associés d'une société civile au cours des cinq années suivant celle de leur installation, aux parcelles qu'ils apportent à la société ou mettent à sa disposition.
Pour les impositions établies au titre de 1993, les jeunes agriculteurs visés à l'alinéa précédent doivent souscrire la déclaration prévue à l'article 1647-00 bis précité avant le 15 septembre 1993.
- La date de souscription de la déclaration prévue à l'article 1647-00 bis du code général des impôts est fixée au 31 janvier pour les impositions établies au titre de 1994 et des années suivantes.
- La liste des décrets visés au premier alinéa de l'article 1647-00 bis du code général des impôts précité est complétée par le décret n° 93-601 du 27 mars 1993.
Modifié par Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 34 (V) JORF 27 juillet 2000 en vigueur le 1er juillet 2001
NOTA : Loi 98-546 du 2 juillet 1998 art. 62 : III.-Les dispositions des I et II se substituent aux dispositions de l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) pour les voitures particulières mises en circulation pour la première fois à compter du 1er juillet 1998 sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, ainsi que pour celles qui y sont immatriculées après avoir fait l'objet d'une mise en circulation pour la première fois à compter de la même date dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un pays tiers appartenant à l'Espace économique européen.
- Pour l'application des articles 1010, 1599 G et 1599 sedecies du code général des impôts, la puissance fiscale des véhicules, exprimée en chevaux-vapeur, est égale à la puissance administrative déterminée, lors de la réception du véhicule, conformément aux règles posées par les circulaires ministérielles figurant en annexe à la présente loi.
Ces circulaires et leurs annexes ont valeur législative en tant qu'elles fixent les règles qui servent à la détermination du tarif de l'impôt.
- Les dispositions du I ont un caractère rétroactif et s'appliquent, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, aux taxes instituées par les articles 1er de la loi n° 56-639 du 30 juin 1956 portant institution d'un fonds national de solidarité, 20 (III) de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967), 24 et 26 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983), 18 (II) de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et 20 (I) de la loi de finances rectificative pour 1987 (n° 87-1061 du 30 décembre 1987) et aux taxes instituées par les articles 36 (I) de la loi de finances pour l'exercice 1952 (n° 52-401 du 14 avril 1952), 17 (II, 1°) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et 20 (II) de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982).
Abrogé par Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 (V)
551-1 du code de la sécurité sociale, les valeurs des paramètres relatifs aux ressources, aux loyers et aux charges du barème de l'aide personnalisée au logement prévue à l'article L.
351-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'allocation de logement prévue aux articles L.
831-1 du code de la sécurité sociale actuellement en vigueur sont prorogées jusqu'au 30 juin 1994 inclus.
Paragraphes modificateurs III Alinéa modificateur Alinéa abrogé IV.
Lorsque les sommes admises en déduction en application des I et III excèdent le montant de 3.000 F pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de 6.000 F pour les contribuables mariés soumis à imposition commune, l'excédent est ajouté au revenu imposable.
Pour l'imposition des revenus de 1993, les plafonds de 3.000 F et 6.000 F mentionnés ci-dessus sont fixés respectivement à 1.500 F et 3.000 F.
Le secrétaire d'Etat aux travaux publics, aux transports
et au tourisme à Messieurs les préfets.
Les règles qui servent actuellement de base à l'évaluation de la puissance administrative des moteurs des véhicules automobiles ont été fixées par la circulaire série B n° 19 du 11 avril 1927.
Diverses circulaires ont, par la suite, apporté des modifications et des compléments au mode de calcul de cette puissance pour tenir compte tant de l'évolution de la technique de construction des moteurs que de la nature des carburants employés pour l'alimentation des moteurs.
Le mode d'évaluation de la puissance administrative, qui résulte des formules forcément conventionnelles, présente néanmoins l'avantage d'établir une règle générale valable pour l'ensemble des véhicules automobiles et apporte au point de vue fiscal une certaine unité pour la perception des impôts qui frappent ces véhicules.
Il n'a pas paru nécessaire de modifier les règles actuellement en vigueur qui donnent satisfaction dans leur ensemble et qui se trouvent désormais rassemblées dans la présente circulaire.
De plus, cette circulaire contient de nouvelles instructions pour déterminer la puissance administrative des tracteurs agricoles et évaluer celle des véhicules électriques.
I.-VEHICULES AUTOMOBILES RELEVANT DU TITRE II DU DECRET DU 10 JUILLET 1954 (CODE DE LA ROUTE) AUTRES QUE LES VEHICULES ELECTRIQUES
La puissance administrative des véhicules automobiles auxquels sont applicables les dispositions du titre II du décret du 10 juillet 1954 (code de la route) doit être calculée d'après la formule :
P = K n D2 L omega
P désigne la puissance administrative exprimée en chevaux-vapeur ;
n le nombre des cyclindres ;
D l'alésage en centimètres ;
L la course des pistons en centimètres également ;
omega en tours par seconde, la vitesse de rotation ;
K un coefficient numérique.
Valeur à retenir pour omega et pour K
Pour omega, la valeur à prendre dépend du poids du châssis nu, bandage compris, suivant que ce poids est supérieur ou inférieur à 2 250 kg ; il convient d'évaluer forfaitairement la vitesse de rotation du moteur à 1 200 tours par minute (omega-20) ou 1 800 tours par minute (omega-30).
Toutefois, pour les châssis de poids compris entre 1 250 et 2 250 kg, il sera inscrit simultanément sur le procès-verbal de réception du service des mines deux puissances :
-une première puissance calculée sur la base d'une vitesse de rotation de 1 800 tours par minute (omega-30) qui sera mentionnée au procès-verbal comme devant être admise quand le châssis supportera une carrosserie destinée au tourisme ;
-une deuxième puissance calculée sur la base d'une vitesse de 1 500 tours par minute (omega-25) qui sera mentionnée au procès-verbal comme devant être admise quand le châssis supportera une carrosserie destinée à un service public de transports en commun ou au transport de marchandises.
Je précise que le poids du châssis nu, bandages compris, s'entend du châssis en ordre de marche, sans carrosserie ni ailes et sans approvisionnement de combustible, de lubrifiant ou d'eau, mais en y comprenant les accessoires tels que les réservoirs d'essence, accumulateurs électriques, silencieux faisant corps avec le châssis lui-même ou nécessaires au fonctionnement du moteur.
Pour K, il convient de donner à ce coefficient numérique la valeur uniforme de 0, 00015 quel que soit le nombre de cylindres du moteur.
Cette formule doit s'appliquer aux moteurs alimentés à l'essence et aux carburants liquides légers (cf. annexe II de la circulaire du 20 juillet 1954 relative à l'immatriculation des véhicules) fonctionnant suivant le cycle 2 ou 4 temps ainsi qu'aux moteurs Diesel à 2 temps.
-les moteurs alimentés par gazogène ;
-les moteurs alimentés au gaz de ville comprimé ;
-et les moteurs Diesel fonctionnant suivant le cycle à 4 temps, la puissance administrative est déterminée en multipliant par le coefficient 0, 7 le résultat obtenu par l'application de la formule générale indiquée ci-dessus (1).
Pour les moteurs alimentés au gaz naturel de pétrole comprimé, la puissance administrative est déterminée en multipliant par le coefficient 0, 9 le résultat obtenu par l'application de la formule générale (1).
II.-MOTOCYCLETTES, VELOMOTEURS, TRICYCLES ET QUADRICYCLES A MOTEUR DEFINIS PAR LE TITRE IV DU CODE DE LA ROUTE
La puissance administrative des motocyclettes, vélomoteurs, tricycles et quadricycles à moteur auxquels sont applicables les dispositions du titre IV du code de la route doit être évaluée en fonction de la cylindrée totale du moteur.
La puissance administrative sera fixée à :
1 CV si la cylindrée est inférieure ou égale à 125 cm3 ;
2 CV si la cylindrée est supérieure à 125 cm3 sans excéder 175 cm3 ;
Au-delà de 500 cm3, il conviendra d'ajouter 1 CV par 125 cm3 ou fraction de 125 cm3 supplémentaire.
III.-TRACTEURS AGRICOLES
En ce qui concerne les tracteurs agricoles, j'avais décidé, par circulaire n° 53 du 12 mars 1941, qu'il n'y avait pas lieu de faire figurer une mention de puissance sur les certificats d'immatriculation de ces engins.
-d'une part, celle-ci ne présentait à l'époque guère d'intérêt pour les utilisateurs de ces engins ;
-et, d'autre part, il paraissait difficile d'appliquer aux tracteurs agricoles les règles d'évaluation de la puissance administrative des véhicules automobiles.
Toutefois, il m'a été signalé que certaines préfectures faisaient figurer sur les certificats d'immatriculation des tracteurs agricoles une indication de puissance qui représente d'ailleurs, suivant les départements, tantôt la puissance réelle (puissance au frein, à la barre, à la poulie, à la traction), tantôt une disparité entre des engins qui ont en réalité la même puissance, disparité d'autant plus regrettable que les prestations vicinales imposées aux propriétaires de tracteurs agricoles sont calculées d'après la puissance inscrite sur le certificat d'immatriculation.
Dans le but de pallier ces difficultés, j'ai décidé, après avis de la commission centrale des automobiles et de la circulation générale, que, dorénavant, la puissance administrative des tracteurs agricoles serait calculée d'après la formule suivante :
P représentant la puissance administrative et V, la cylindrée du moteur exprimée en litres.
Toutefois, pour les tracteurs agricoles équipés d'un moteur Diesel à deux ou quatre temps, la puissance administrative sera déterminée en multipliant par le coefficient 0, 7 le résultat obtenu par l'application de la formule :
Pour les tracteurs agricoles équipés d'un moteur semi-Diesel lent à deux temps, il conviendra de multiplier par le coefficient 0, 4 le résultat obtenu par l'application de ladite formule (2).
Désormais, seule la puissance déterminée selon la formule indiquée ci-dessus devra figurer sur les certificats d'immatriculation des tracteurs agricoles.
Pour les types nouveaux de tracteurs agricoles, soumis, à dater de la publication de la présente circulaire, à la réception du service des mines, la puissance administrative devra être mentionnée sur les notices descriptives et certificats de conformité.
C'est cette puissance qu'il conviendra d'inscrire sur les certificats d'immatriculation.
Pour les tracteurs agricoles actuellement en circulation, les propriétaires devront demander aux préfets l'inscription sur la certificat d'immatriculation de la puissance ainsi déterminée ou, éventuellement, la rectification de la certificat d'immatriculation si une mention de puissance calculée sur d'autres bases y a été portée.
Je précise que cette formalité ne devra pas donner lieu à une réception, à titre isolé, desdits tracteurs par le service des mines, ni à la perception de droits de timbre ou taxes.
IV.-VEHICULES ELECTRIQUES
La puissance administrative des véhicules automobiles actionnés par un moteur électrique doit être déterminée de la façon suivante :
Si la puissance nominale uni-horaire-(puissance que le moteur peut fournir pendant une heure sans dépasser l'échauffement admissible)-ne dépasse pas 5 chevaux, la puissance administrative à inscrire sur la certificat d'immatriculation de ce véhicule est égale à la puissance réelle nominale du moteur.
Cette puissance est d'ailleurs mentionnée sur la plaque apposée sur le moteur électrique.
Elle est généralement inscrite en kilowatts.
S'il se trouvait que des puissances aient été indiquées en chevaux-vapeur, on se servirait des relations suivantes : 1 CV =
0, 735 kW et 1 kW = 1, 36 CV.
Je vous signale en particulier que c'est ce mode de détermination de la puissance qui doit être retenu pour permettre l'application des dispositions de l'article R.
126 (1°) du code de la route, dispositions tendant à dispenser du permis de conduire les conducteurs des véhicules automobiles électriques d'une puissance au plus égale à un kilowatt.
Pour les véhicules électriques dont la puissance nominale uni-horaire excède 5 CV, la puissance administrative est obtenue en principe en réduisant des trois quarts la fraction de la puissance nominale uni-horaire dépassant 5 CV.
Si l'on désigne par PA la puissance administrative et PU la puissance uni-horaire, on aura :
1° Si PU est inférieure ou égale à 5 CV, PA-U ;
2° Si PU est supérieure à 5 CV, PA = 5 + ((PU-5) / 4)
Exemple : PU = 110.
PA = ((5 + (110-5) / 4) = 5 + 26 = 31 CV.
Au cas où l'application des règles qui précèdent donnerait lieu à quelques difficultés, les ingénieurs des mines les soumettraient à mon administration.
Toutes les instructions antérieures en matière d'évaluation de la puissance des véhicules automobiles qui sont contraires à celles édictées ci-dessus sont abrogées.
La circulaire série B n° 53 du 12 mars 1943 est abrogée.
J'adresse copie de la présente circulaire à MM. les ingénieurs en chef des mines pour valoir instruction.
Le secrétaire d'Etat aux travaux publics,
aux transports et au tourisme, AUGUSTE PINTON
(1) En ce qui concerne les moteurs alimentés soit par gazogène, soit au gaz de ville comprimé, soit au gaz naturel de pétrole comprimé, la réduction de la puissance administrative n'est toutefois accordée aux véhicules équipés d'un carburateur de secours que si celui-ci n'est pas susceptible d'assurer l'alimentation du moteur en marche normale ; dans ce cas, le réservoir d'hydrocarbures liquides destiné à alimenter le carburateur ne devra pas excéder la capacité de 10 litres pour les véhicules susceptibles de porter plus de 3 tonnes de charge utile et de 5 litres pour les véhicules dont la charge n'excède pas 3 tonnes.
La mention de l'absence d'un carburateur de secours ou de la présence d'un carburateur de secours avec la capacité du réservoir d'hydrocarbures sur de tels véhicules sera portée sur la notice descriptive et le procès-verbal de réception.
Cette mention sera reproduite sur la certificat d'immatriculation à la rubrique " Source d'énergie ".
(2) Les tracteurs agricoles dont les moteurs sont alimentés par gazogène, au gaz de ville comprimé ou au gaz naturel de pétrole comprimé peuvent bénéficier de la réduction de puissance prévue pour les véhicules automobiles alimentés par les mêmes sources d'énergie dans les conditions mentionnées au renvoi (1).
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme à Messieurs les préfets, messieurs les ingénieurs en chef des mines chargés d'un arrondissement minéralogique (pour valoir instruction).
La circulaire du 28 décembre 1956 ne traite pas du cas des véhicules équipés de moteurs à pistons rotatifs, qui n'existaient pas à l'époque.
Pour tenir compte de l'apparition de ces nouveaux moteurs, le paragraphe I de la circulaire du 28 décembre 1956 est modifié comme suit : I.
Véhicules automobiles relevant du titre II du code de la route autres que les véhicules électriques.
Véhicules équipés de moteurs thermiques à pistons alternatifs Les dispositions contenues dans la circulaire du 28 décembre 1956 (Par.
1) demeurent valables pour ces véhicules.
Véhicules équipés de moteurs thermiques à pistons rotatifs trilobés ayant une surface extérieure épitrochoïdale, et dont les segments d'étanchéité sont sur les pistons.
La puissance administrative doit être calculée d'après la formule : P = k n V omega dans laquelle : n est le nombre de rotors ; V est le volume balayé d'une chambre, en centimètres cubes, déterminé par le calcul ; omega est la vitesse de rotation, en tours par seconde ; k est un coefficient numérique.
Valeur à retenir pour omega et pour k : Pour omega, on prendra la même valeur que celle définie au paragraphe I.1 ci-dessus.
Pour k on prendra la valeur ci-dessous définie à partir du coefficient k du paragraphe I.1 ci-dessus, par la relation : k = 8/Pi X K = 0,00038 Pour le ministre et par délégation : Le directeur des routes et de la circulation routière, MICHEL FEVE
Le ministre de l'équipement à Messieurs les préfets, les ingénieurs en chef des mines chargés d'un arrondissement minéralogique (pour valoir instructions).
Pour tenir compte du progrès technique et des développements récents des véhicules électriques, le paragraphe IV de la circulaire du 28 décembre 1956 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : IV.
- VEHICULES ELECTRIQUES La puissance administrative des véhicules électriques doit être calculée d'après la formule : PA = 1 + 0,136 PR dans laquelle : PA désigne la puissance administrative exprimée en chevaux-vapeur ; PR la puissance de référence, mesurée dans les conditions prévues par l'arrêté du 31 décembre 1974 relatif à la détermination de la puissance des véhicules automobiles électriques et exprimée en kilowatts.
Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur des routes et de la circulation routière : Le chef de service, PAULETTE FRIBAUD
Le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire à Messieurs les préfets et les chefs des services de l'industrie et des mines.
La puissance administrative des diverses catégories de véhicules automobiles est actuellement définie en fonction de la cylindrée du moteur, sauf dans le cas des véhicules pour lesquels la notion de cylindrée n'a pas de sens.
Cette définition a influencé la conception des véhicules, et en particulier celle des voitures particulières.
La référence exclusive à la cylindrée a eu pour effet d'inciter à tirer le maximum de puissance de moteurs de petite cylindrée, avec des incidences qui pouvaient se révéler bénéfiques dans le domaine de l'allégement, mais défavorables dans le domaine du bruit et de l'optimum de consommation.
C'est pourquoi, pour les voitures particulières où l'influence de la puissance administrative est la plus nette, il est nécessaire de corriger la formule définie dans la circulaire du 28 décembre 1956 pour obtenir une puissance administrative qui soit en meilleure corrélation avec l'aptitude intrinsèque du véhicule à consommer du carburant sur un parcours déterminé et qui incite à rechercher une diminution de cette consommation.
Dans ces conditions, la puissance administrative des voitures particulières de moins de neuf places équipées de moteurs thermiques à combustion interne fonctionnant selon un cycle à quatre temps et d'une transmission appartenant à l'un des types décrits en annexe sera calculée selon la formule suivante : P = m ((0,0458 C/K) 1,48 dans laquelle : P désigne la puissance administrative, grandeur sans dimension exprimée en valeur entière après arrondissement à la valeur entière la plus proche ; m vaut 1 pour l'essence et 0,7 pour le gazole ; C est la cylindrée du moteur exprimée en centimètres cubes ; K est un paramètre caractérisant la transmission du mouvement exprimé en kilomètres/heure selon les formules données en annexe pour chaque type de transmission.
Les dispositions de la présente circulaire s'appliquent aux voitures particulières visées ci-dessus et réceptionnées par type à dater du 1er janvier 1978.
(Circulaire n° 87-56 du 24 juin 1987) "Les dispositions de la présente circulaire s'appliquent aussi aux voitures particulières réceptionnées à titre isolé conformes à un type réceptionné ou considérées comme équivalentes, du point de vue du calcul de la puissance administrative, à un type réceptionné dont la puissance administrative a été calculée conformément à la présente circulaire."
Les véhicules autres que les voitures particulières visées ci-dessus restent soumis aux dispositions de la circulaire du 28 décembre 1956 modifiée.
En particulier, les voitures particulières dont la puissance administrative a été calculée en application de la circulaire du 28 décembre 1956 resteront soumises, à l'occasion des éventuelles réceptions complémentaires, à titre isolé, aux dispositions de la circulaire du 28 décembre 1956.
Vous voudrez bien me saisir, sous le présent timbre, des difficultés que vous pourrez rencontrer dans l'application de la présente circulaire, notamment dans le cas de voitures particulières dont le groupe motopropulseur serait de conception originale.
Pour le ministre et par délégation : Le directeur des routes et de la circulation routière, M. FEVE
Le paramètre K est généralement défini comme la moyenne arithmétique pondérée des vitesses exprimées en kilomètres par heure, théoriquement atteintes par le véhicule au régime du moteur de 1 000 tours par minute pour les différents rapports de la boîte de vitesses en marche avant.
Le calcul du paramètre K est effectué en prenant la valeur nominale de la circonférence de roulement sous charge du type de pneumatique équipant le véhicule.
Si le constructeur prévoit la possibilité d'équiper le même type de véhicule avec des types différents de pneumatiques, le calcul du paramètre K, caractérisant la transmission du mouvement, est effectué en ne retenant, parmi toutes les valeurs nominales de circonférences de roulement sous charges, que la valeur minimale.
(Alinéa abrogé par la circulaire n° 88-04 du 12 janvier 1988.)
Le mode de calcul du paramètre K est le suivant pour les différentes catégories de transmissions : 1.
Cas d'une boîte de vitesses mécanique dont le nombre de rapports en marche avant est inférieur ou égal à quatre : K est égal à la moyenne arithmétique des vitesses, soit dans le cas d'une boîte de vitesses à quatre rapports en marche avant : K = k1 + k2 + k3 + k4 / 4 où k1, k2, k3 et k4 sont les vitesses, exprimées en kilomètres par heure, théoriquement atteintes par le véhicule, au régime du moteur de 1 000 tours par minute, correspondant à chaque rapport de démultiplication de la boîte de vitesses, en marche avant.
Cas d'une boîte de vitesses mécanique dont le nombre de rapports en marche avant est égal à cinq : K = k1 + k2 + k3 + k5 / 4 si k5 est inférieur ou égal à 1,25 k4 (2) K = k1 + k2 + k3 + 1,25 k4 / 4 si k5 est supérieur à 1,25 k4 (3) où k1, k2, k3, k4 et k5 sont les vitesses à 1 000 tours par minute, par ordre de valeurs croissantes, correspondant aux cinq rapports en marche avant.
Cas d'une boîte de vitesses mécanique à quatre rapports en marche avant et comportant un dispositif de surmultiplication agissant sur un ou plusieurs rapports.
Seule la surmultiplication agissant sur le quatrième rapport (correspondant à la vitesse non surmultipliée la plus élevée) est retenue.
La boîte de vitesses est alors considérée comme une boîte à cinq rapports et les formules (2) ou (3) du paragraphe 2 ci-dessus sont applicables.
Cas d'une boîte de vitesses automatique ou semi-automatique comportant deux rapports en marche avant : K = k1 + k2 / 2,7 5.
Cas d'une boîte de vitesses automatique ou semi-automatique comportant trois rapports en marche avant : K = k1 + k2 + k3 / 3,48 6.
(Circulaire du 15 avril 1983.)
"Cas d'une boîte de vitesses automatique ou semi-automatique comportant quatre rapports en marche avant : K = k1 + k2 + k4 / 3,48 si k4 est inférieur ou égal à 1,4 k3 K = k1 + k2 + 1,4 k3 / 3,48 si k4 est supérieur ou égal à 1,4 k3 où k 1, k 2, k 3, k 4 sont les vitesses à 1 000 tours par minute, par ordre de valeurs croissantes, correspondant aux quatre rapports en marche avant".
Cas d'une transmission automatique à variation continue du rapport de démultiplication : K = (km + kM) / 2,3 où km et kM désignent les vitesses théoriquement atteintes à 1 000 tours par minute par le véhicule correspondant aux deux rapports extrêmes qui définissent la plage de variation du système.
Le ministre des transports à Messieurs les commissaires de la République et les directeurs interdépartementaux de l'industrie La circulaire du 23 décembre 1977 indique le mode de calcul de la puissance administrative des véhicules pour les différentes variantes constructives du groupe motopropulseur et définit notamment un paramètre K caractéristique de chaque type de transmission.
Pour tenir compte du développement des boîtes de vitesses automatiques dont certaines conceptions technologiques n'avaient pas d'existence industrielle significative en 1977, l'annexe à la circulaire du 23 décembre 1977 est modifiée comme suit : Le paragraphe 6 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : "6.
Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, P.
NOR : EQUS8710116C Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports à Madame et Messieurs les commissaires de la République et Messieurs les directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche La circulaire du 23 décembre 1977 indique le mode de calcul de la puissance administrative de certaines catégories de voitures particulières réceptionnées par type.
Compte tenu de certaines distorsions apparues pour des modèles équivalents réceptionnés par type ou à titre isolé, il apparaît nécessaire d'étendre le domaine d'application de la circulaire du 23 décembre 1977 aux voitures particulières réceptionnées à titre isolé et conformes à un type préalablement réceptionné selon cette circulaire.
Le paragraphe définissant le domaine d'application de la circulaire : "les dispositions de la présente circulaire ... réceptionnés par type à dater du 1er janvier 1978" est donc complété par l'alinéa suivant : "Les dispositions de la présente circulaire s'appliquent aussi aux voitures particulières réceptionnées à titre isolé conformes à un type réceptionné ou considérées comme équivalentes, du point de vue du calcul de la puissance administrative, à un type réceptionné dont la puissance administrative a été calculée conformément à la présente circulaire."
DENIZET
NOR : EQUS8810005C.
Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports à Madame et Messieurs les commissaires de la République et Messieurs les directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche.
La circulaire du 23 décembre 1977 indique le mode de calcul de la puissance administrative de certaines catégories de voitures particulières pour les différentes variantes constructives du groupe motopropulseur et définit notamment un paramètre K caractéristique de chaque type de transmission.
Pour tenir compte de certaines distorsions apparues sur certains modèles du fait de la conception de la chaîne cinématique, il apparaît nécessaire de supprimer la limitation du paramètre K.
En conséquence, le troisième alinéa de l'annexe à la circulaire du 23 décembre 1977 : "Pour les voitures particulières dont la puissance nette du moteur ....., doit être égale à 21 kilomètres par heure" est abrogé.
GRAFF
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace à Madame et Messieurs les préfets, Monsieur le préfet de police, Messieurs les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (pour information) L'arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes le 17 septembre 1987 dans une affaire préjudicielle relative à la taxation différentielle des véhicules automobiles a conduit à modifier les modalités de détermination de la puissance administrative des voitures introduites par la circulaire n° 77-191 du 23 décembre 1977.
La circulaire précitée a été modifiée par la circulaire n° 88-04 du 12 janvier 1988 conformément aux termes de l'arrêt de la Cour de justice.
Ces nouvelles dispositions ont été appliquées depuis cette date à toutes les nouvelles réceptions par type et la plupart des véhicules mis pour la première fois en circulation après le 1er juillet 1988 sont conformes à ces nouvelles dispositions.
Compte tenu d'un nouvel arrêt de la Cour de justice des communautés européennes en date du 29 juin 1988 concernant la restitution des taxes différentielles perçues sur les véhicules automobiles, il a été jugé opportun d'examiner dans son ensemble le cas des véhicules en circulation susceptibles d'être visés par les modifications apportées à la circulaire du 23 décembre 1977.
En application de la lettre-circulaire n° 16-758 du 16 décembre 1988 du ministre chargé des transports, vous avez adressé les demandes de modification de certificats d'immatriculation dont vous aviez été saisis.
L'exploitation des demandes a fait apparaître qu'un nombre important de celles-ci étaient non fondées puisque portant soit sur des voitures réceptionnées par type, pour ce qui concerne la détermination de la puissance administrative, conformément à la circulaire du 28 décembre 1956, non visée à l'arrêt de la Cour de justice, soit sur des voitures pour lesquelles la modification intervenue le 12 janvier 1988 était sans effet sur la valeur de la puissance administrative.
Ces catégories de véhicules, non concernées par l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes, et qui représentent la majeure partie des demandes de modification de certificats d'immatriculation, sont indiquées à l'annexe I de la présente circulaire.
L'examen systématique de l'ensemble des types de véhicules réceptionnés entre le 1er janvier 1978 et le 12 janvier 1988 a été nécessaire pour déterminer la liste complète des modèles concernés et recalculer les nouvelles puissances administratives conformément à la circulaire du 23 décembre 1977, modifiée en dernier lieu par la circulaire du 12 janvier 1988.
La liste complète des types de voitures particulières en circulation dont la puissance administrative doit être modifiée conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes figure en annexe II de la présente circulaire.
Vous voudrez bien en conséquence procéder à la modification correspondante des certificats d'immatriculation conformément aux instructions détaillées définies à l'annexe III de la présente circulaire.
L'entrée en vigueur de la présente circulaire est fixée au 1er octobre 1991 en ce qui concerne les titulaires actuels des certificats d'immatriculation ou les nouveaux acquéreurs de véhicules et au 1er février 1992 en ce qui concerne les demandes de justification de la situation antérieure d'un véhicule présentées par les anciens possesseurs.
Vous voudrez bien saisir en tant que de besoin, pour les domaines relevant de leurs compétences respectives, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ou la direction de la sécurité et de la circulation routières des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'application de la présente circulaire.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, Pour le ministre et par délégation : L'ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint au directeur de la sécurité et de la circulation routières, B.
DURAND Le ministre de l'intérieur, Pour le ministre et par délégation : Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, J.-M. SAUVE
Toutes les requêtes adressées par les propriétaires de voitures particulières entrant dans l'une des catégories énumérées ci-après sont infondées et doivent en conséquence être rejetées : a) Les véhicules dont la puissance administrative a été calculée conformément aux dispositions de la circulaire du 28 décembre 1956.
La circulaire du 23 décembre 1977 n'est applicable qu'à certaines catégories de voitures particulières ; en conséquence les voitures particulières situées hors du champ d'application de cette circulaire et toutes les autres catégories de véhicules, notamment les camionnettes, restent soumises aux dispositions de la circulaire du 28 décembre 1956 pour le calcul de leur puissance administrative.
Leur puissance administrative ne peut donc être modifiée.
Pour les voitures particulières, c'est le cas : a 1) Des véhicules mis en circulation pour la première fois avant le 1er janvier 1978 ; a 2) Des véhicules immatriculés pour la première fois après le 1er janvier 1978 mais dont le type a été réceptionné avant la mise en application de la circulaire du 23 décembre 1977, c'est-à-dire avant le 1er janvier 1978 ; a 3) Des véhicules réceptionnés par type après le 1er janvier 1978. mais appartenant à une catégorie exclue du champ d'application de la circulaire du 23 décembre 1977 : voitures particulières de plus de 8 places ou équipées de types de moteurs originaux (par exemple, pour lesquels la notion de cylindrée n'a pas de signification) ou équipées de transmissions d'un type original (non prévu à l'annexe de la circulaire du 23 décembre 1977) ; a 4) Des véhicules réceptionnés à titre isolé non conformes à un type réceptionné en France. b) Les véhicules dont la puissance administrative du type a été déterminée conformément aux dispositions de la circulaire du 23 décembre 1977, mais dont la mise en conformité à l'arrêt de la Cour de justice (suppression de la limitation du facteur de transmission K à 21 km/h) ne modifie pas la valeur de la puissance administrative : b 1) Les véhicules dont la puissance réelle du moteur est inférieure ou égale à 100 kW (pour lesquels le facteur K n'était pas limité) ; b 2) Les véhicules dont le facteur de transmission K calculé était inférieur à 21 km/h ; b 3) Les véhicules dont la limitation du facteur de transmission K à 21 km/h ne modifie pas la valeur de la puissance administrative. c) Les véhicules dont la puissance administrative du type a déjà été déterminée conformément aux dispositions de la circulaire du 23 décembre 1977 modifiée en dernier lieu par la circulaire n° 88-04 du 12 janvier 1988.
Ceci concerne généralement tous les véhicules mis pour la première fois en circulation après le 1er juillet 1988.
MARQUE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : ALFA ROMEO TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 162 A DATE DE RECEPTION du type (1) : 26 novembre 1984 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 12 PUISSANCE administrative modifiée : 11 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 162 B6 DATE DE RECEPTION du type (1) : 17 juin 1987 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 16 PUISSANCE administrative modifiée : 14 MARQUE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : ALPINE RENAULT TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : D 50105 DATE DE RECEPTION du type (1) : 5 février 1985 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 12 PUISSANCE administrative modifiée : 11 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : D 50005 DATE DE RECEPTION du type (1) : 5 juillet 1984 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 15 PUISSANCE administrative modifiée : 14 MARQUE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : AUDI TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 43 WJ 3A DATE DE RECEPTION du type (1) : 25 février 1981 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 10 PUISSANCE administrative modifiée : 9 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 44 KG 3 DATE DE RECEPTION du type (1) : 8 août 1983 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 10 PUISSANCE administrative modifiée : 9 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 445 KG 3 DATE DE RECEPTION du type (1) : 12 mars 1985 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 10 PUISSANCE administrative modifiée : 9 MARQUE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : BMW TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : AA 81 A4 DATE DE RECEPTION du type (1) : 12 août 1983 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 11 PUISSANCE administrative modifiée : 9 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : AA 81 A4C DATE DE RECEPTION du type (1) : 6 janvier 1984 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 11 PUISSANCE administrative modifiée : 9 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : AD 81 A4 DATE DE RECEPTION du type (1) : 18 août 1983 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 11 PUISSANCE administrative modifiée : 9 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : FD 81 A4 DATE DE RECEPTION du type (1) : 26 novembre 1982 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 12 PUISSANCE administrative modifiée : 11 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : DA 31 S5 DATE DE RECEPTION du type (1) : 14 mai 1981 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 12 PUISSANCE administrative modifiée : 11 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : DA 41 A4F DATE DE RECEPTION du type (1) : 17 octobre 1984 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 12 PUISSANCE administrative modifiée : 11 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : DA 41 A4 DATE DE RECEPTION du type (1) : 16 août 1983 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 12 PUISSANCE administrative modifiée : 10 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : DA 81 A4A DATE DE RECEPTION du type (1) : 16 août 1983 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 14 PUISSANCE administrative modifiée : 11 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 39 71 584 DATE DE RECEPTION du type (1) : 29 septembre 1980 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 15 PUISSANCE administrative modifiée : 13 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : FJ 81 DATE DE RECEPTION du type (1) : 26 octobre 1982 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 18 PUISSANCE administrative modifiée : 16 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : FF 71 S5 DATE DE RECEPTION du type (1) : 4 novembre 1982 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 18 PUISSANCE administrative modifiée : 16 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 69 41 DATE DE RECEPTION du type (1) : 15 juillet 1980 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 18 PUISSANCE administrative modifiée : 16 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 66 31 584 DATE DE RECEPTION du type (1) : 13 décembre 1979 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 18 PUISSANCE administrative modifiée : 16 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : FF 81 A4 DATE DE RECEPTION du type (1) : 4 novembre 1982 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 18 PUISSANCE administrative modifiée : 15 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : FJ 41 DATE DE RECEPTION du type (1) : 13 janvier 1981 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 18 PUISSANCE administrative modifiée : 15 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : GB 51 S5F DATE DE RECEPTION du type (1) : 27 août 1986 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 20 PUISSANCE administrative modifiée : 18 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : GC 51 S5F DATE DE RECEPTION du type (1) : 9 septembre 1987 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 20 PUISSANCE administrative modifiée : 18 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 635 CSI DATE DE RECEPTION du type (1) : 24 août 1978 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 20 PUISSANCE administrative modifiée : 18 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 53 41 DATE DE RECEPTION du type (1) : 15 avril 1980 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 20 PUISSANCE administrative modifiée : 18 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : EC 41 DATE DE RECEPTION du type (1) : 24 août 1978 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 20 PUISSANCE administrative modifiée : 18 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : M 1 DATE DE RECEPTION du type (1) : 9 août 1979 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 20 PUISSANCE administrative modifiée : 18 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : GB 61 A4F DATE DE RECEPTION du type (1) : 27 août 1986 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 20 PUISSANCE administrative modifiée : 17 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : GC 61 A4F DATE DE RECEPTION du type (1) : 9 septembre 1987 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 20 PUISSANCE administrative modifiée : 17 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : EC 81 A3 DATE DE RECEPTION du type (1) : 29 juin 1982 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 20 PUISSANCE administrative modifiée : 17 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : FH 71 S5F DATE DE RECEPTION du type (1) : 29 octobre 1984 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 20 PUISSANCE administrative modifiée : 16 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : FH 71 S5 DATE DE RECEPTION du type (1) : 26 novembre 1982 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 20 PUISSANCE administrative modifiée : 16 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : FH 31 S5 DATE DE RECEPTION du type (1) : 10 février 1981 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 20 PUISSANCE administrative modifiée : 16 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 68 31 584 DATE DE RECEPTION du type (1) : 13 décembre 1979 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 20 PUISSANCE administrative modifiée : 16 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : FG 81 A4F DATE DE RECEPTION du type (1) : 4 septembre 1985 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 20 PUISSANCE administrative modifiée : 15 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : FH 81 A4F DATE DE RECEPTION du type (1) : 29 octobre 1984 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 20 PUISSANCE administrative modifiée : 15 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : FH 81 A4 DATE DE RECEPTION du type (1) : 26 novembre 1982 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 20 PUISSANCE administrative modifiée : 15 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : EC 71 S5 DATE DE RECEPTION du type (1) : 29 juin 1982 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 20 PUISSANCE administrative modifiée : 15 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : EC 31 S5 DATE DE RECEPTION du type (1) : 24 août 1978 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 20 PUISSANCE administrative modifiée : 15 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 53 31 584 DATE DE RECEPTION du type (1) : 15 avril 1980 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 20 PUISSANCE administrative modifiée : 15 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : DC 71 S5F DATE DE RECEPTION du type (1) : 28 janvier 1985 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 20 PUISSANCE administrative modifiée : 15 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : DC 31 S5F DATE DE RECEPTION du type (1) : 7 février 1985 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 20 PUISSANCE administrative modifiée : 15 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : EC 81 A4F DATE DE RECEPTION du type (1) : 14 novembre 1984 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 20 PUISSANCE administrative modifiée : 14 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : DC 41 A4F DATE DE RECEPTION du type (1) : 7 février 1985 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 20 PUISSANCE administrative modifiée : 14 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : EC 81 A4 DATE DE RECEPTION du type (1) : 5 janvier 1983 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 20 PUISSANCE administrative modifiée : 14 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : FJ 91 DATE DE RECEPTION du type (1) : 16 mai 1983 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 20 PUISSANCE administrative modifiée : 12 MARQUE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : CITROEN TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : XB XL DATE DE RECEPTION du type (1) : 20 novembre 1985 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 10 PUISSANCE administrative modifiée : 9 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : MA NK DATE DE RECEPTION du type (1) : 5 juin 1984 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 12 PUISSANCE administrative modifiée : 11 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : MA NP DATE DE RECEPTION du type (1) : 18 juin 1985 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 12 PUISSANCE administrative modifiée : 11 MARQUE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : DAIMLER TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : DK AL H8 DATE DE RECEPTION du type (1) : 24 septembre 1986 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 21 PUISSANCE administrative modifiée : 17 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : DK AL H4 DATE DE RECEPTION du type (1) : 24 septembre 1986 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 21 PUISSANCE administrative modifiée : 17 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : DC AL P DATE DE RECEPTION du type (1) : 23 octobre 1979 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 27 PUISSANCE administrative modifiée : 20 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : DC RL P DATE DE RECEPTION du type (1) : 23 octobre 1979 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 27 PUISSANCE administrative modifiée : 20 MARQUE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : FERRARI TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : F 106 AB G DATE DE RECEPTION du type (1) : 11 février 1985 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 15 PUISSANCE administrative modifiée : 12 MARQUE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : FORD TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : BN G4 NL DATE DE RECEPTION du type (1) : 17 février 1987 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 15 PUISSANCE administrative modifiée : 14 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : BA G4 NK DATE DE RECEPTION du type (1) : 17 février 1987 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 15 PUISSANCE administrative modifiée : 14 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : GE CP 2 DATE DE RECEPTION du type (1) : 23 avril 1981 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 15 PUISSANCE administrative modifiée : 14 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : BB CY J DATE DE RECEPTION du type (1) : 1er octobre 1984 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 15 PUISSANCE administrative modifiée : 14 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : BB CY G DATE DE RECEPTION du type (1) : 20 décembre 1982 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 15 PUISSANCE administrative modifiée : 14 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : BE E4 7N DATE DE RECEPTION du type (1) : 5 avril 1985 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 15 PUISSANCE administrative modifiée : 14 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : BA E4 7N DATE DE RECEPTION du type (1) : 19 avril 1986 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 15 PUISSANCE administrative modifiée : 14 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : BN E4 7R DATE DE RECEPTION du type (1) : 19 mars 1986 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 15 PUISSANCE administrative modifiée : 14 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : GA E4 MH DATE DE RECEPTION du type (1) : 27 septembre 1985 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 15 PUISSANCE administrative modifiée : 13 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : GA EK F DATE DE RECEPTION du type (1) : 16 avril 1985 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 15 PUISSANCE administrative modifiée : 12 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : GE CP 5 DATE DE RECEPTION du type (1) : 23 avril 1981 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 15 PUISSANCE administrative modifiée : 12 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : GF U9 P DATE DE RECEPTION du type (1) : 17 avril 1982 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 15 PUISSANCE administrative modifiée : 12 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : GN U9 R DATE DE RECEPTION du type (1) : 17 avril 1982 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 15 PUISSANCE administrative modifiée : 12 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : GA EK G DATE DE RECEPTION du type (1) : 27 septembre 1985 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 15 PUISSANCE administrative modifiée : 12 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : GA EL F DATE DE RECEPTION du type (1) : 27 septembre 1985 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 15 PUISSANCE administrative modifiée : 12 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : GA EL G DATE DE RECEPTION du type (1) : 27 septembre 1985 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 15 PUISSANCE administrative modifiée : 12 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : GA E4 VH DATE DE RECEPTION du type (1) : 31 octobre 1986 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 16 PUISSANCE administrative modifiée : 14 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : GA ET M DATE DE RECEPTION du type (1) : 31 octobre 1986 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 16 PUISSANCE administrative modifiée : 14 MARQUE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : JAGUAR TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : JF AL J8 DATE DE RECEPTION du type (1) : 24 septembre 1986 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 15 PUISSANCE administrative modifiée : 14 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : JH AL J8 DATE DE RECEPTION du type (1) : 24 septembre 1986 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 15 PUISSANCE administrative modifiée : 14 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : JN AE C8 DATE DE RECEPTION du type (1) : 6 juillet 1984 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 21 PUISSANCE administrative modifiée : 17 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : JN AC C8 DATE DE RECEPTION du type (1) : 6 juillet 1984 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 21 PUISSANCE administrative modifiée : 17 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : JF AL H4 DATE DE RECEPTION du type (1) : 24 septembre 1986 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 21 PUISSANCE administrative modifiée : 17 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : JF AL H8 DATE DE RECEPTION du type (1) : 24 septembre 1986 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 21 PUISSANCE administrative modifiée : 17 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : JH AL H4 DATE DE RECEPTION du type (1) : 24 septembre 1986 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 21 PUISSANCE administrative modifiée : 17 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : JH AL H8 DATE DE RECEPTION du type (1) : 24 septembre 1986 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 21 PUISSANCE administrative modifiée : 17 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : JN AE C4 DATE DE RECEPTION du type (1) : 27 février 1987 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 21 PUISSANCE administrative modifiée : 16 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : JN AC C4 DATE DE RECEPTION du type (1) : 27 février 1987 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 21 PUISSANCE administrative modifiée : 16 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : JA AL P DATE DE RECEPTION du type (1) : 6 juillet 1979 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 27 PUISSANCE administrative modifiée : 18 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : JC AL P DATE DE RECEPTION du type (1) : 3 novembre 1982 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 27 PUISSANCE administrative modifiée : 18 MARQUE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : LANCIA TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 834 EA 1 DATE DE RECEPTION du type (1) : 9 avril 1986 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 15 PUISSANCE administrative modifiée : 14 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 834 E DATE DE RECEPTION du type (1) : 5 février 1985 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 15 PUISSANCE administrative modifiée : 13 MARQUE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : MASERATI TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 332 B 00 DATE DE RECEPTION du type (1) : 5 décembre 1984 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 12 PUISSANCE administrative modifiée : 11 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 332 B 25 DATE DE RECEPTION du type (1) : 22 janvier 1986 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 12 PUISSANCE administrative modifiée : 11 MARQUE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : MERCEDES TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 123 028 11 DATE DE RECEPTION du type (1) : 7 juin 1982 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 12 PUISSANCE administrative modifiée : 11 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 201 028 11 DATE DE RECEPTION du type (1) : 30 janvier 1987 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 13 PUISSANCE administrative modifiée : 11 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 124 026 11 DATE DE RECEPTION du type (1) : 20 décembre 1985 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 13 PUISSANCE administrative modifiée : 11 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 126 020 11 DATE DE RECEPTION du type (1) : 22 janvier 1986 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 13 PUISSANCE administrative modifiée : 11 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 107 041 11 DATE DE RECEPTION du type (1) : 22 janvier 1986 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 16 PUISSANCE administrative modifiée : 14 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 126 025 11 DATE DE RECEPTION du type (1) : 22 janvier 1986 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 15 PUISSANCE administrative modifiée : 14 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 126 024 11 DATE DE RECEPTION du type (1) : 22 janvier 1986 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 16 PUISSANCE administrative modifiée : 14 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 124 290 11 DATE DE RECEPTION du type (1) : 17 juillet 1987 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 16 PUISSANCE administrative modifiée : 14 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 124 090 11 DATE DE RECEPTION du type (1) : 26 février 1986 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 16 PUISSANCE administrative modifiée : 13 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 124 230 11 DATE DE RECEPTION du type (1) : 17 juillet 1987 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 16 PUISSANCE administrative modifiée : 13 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 124 050 11 DATE DE RECEPTION du type (1) : 17 juillet 1987 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 16 PUISSANCE administrative modifiée : 12 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 124 030 11 DATE DE RECEPTION du type (1) : 17 janvier 1985 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 16 PUISSANCE administrative modifiée : 12 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 126 032 DATE DE RECEPTION du type (1) : 30 septembre 1981 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 23 PUISSANCE administrative modifiée : 20 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 126 033 DATE DE RECEPTION du type (1) : 30 septembre 1981 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 23 PUISSANCE administrative modifiée : 20 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 126 043 12 DATE DE RECEPTION du type (1) : 1er décembre 1981 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 23 PUISSANCE administrative modifiée : 20 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 107 045 DATE DE RECEPTION du type (1) : 31 décembre 1981 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 23 PUISSANCE administrative modifiée : 20 MARQUE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : NISSAN TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : HGZ 31 A DATE DE RECEPTION du type (1) : 10 juillet 1984 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 16 PUISSANCE administrative modifiée : 14 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : HGZ 31 T DATE DE RECEPTION du type (1) : 10 juillet 1984 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 16 PUISSANCE administrative modifiée : 13 MARQUE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : OLDSMOBILE TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 3 J 09 H DATE DE RECEPTION du type (1) : 28 août 1978 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 34 PUISSANCE administrative modifiée : 20 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 3 J 87 H DATE DE RECEPTION du type (1) : 28 août 1978 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 34 PUISSANCE administrative modifiée : 20 MARQUE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : OPEL TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : VJ 619 DATE DE RECEPTION du type (1) : 3 juin 1987 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 12 PUISSANCE administrative modifiée : 11 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : VJ 6019 DATE DE RECEPTION du type (1) : 3 juin 1987 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 12 PUISSANCE administrative modifiée : 11 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : AVJ 622 DATE DE RECEPTION du type (1) : 24 octobre 1984 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 12 PUISSANCE administrative modifiée : 11 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : AVJ 6022 DATE DE RECEPTION du type (1) : 24 octobre 1984 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 12 PUISSANCE administrative modifiée : 11 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : AVJ 629 DATE DE RECEPTION du type (1) : 24 octobre 1984 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 12 PUISSANCE administrative modifiée : 11 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : AVJ 6029 DATE DE RECEPTION du type (1) : 24 octobre 1984 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 12 PUISSANCE administrative modifiée : 11 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : AVJ 6029 DATE DE RECEPTION du type (1) : 24 octobre 1984 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 12 PUISSANCE administrative modifiée : 11 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : AVJ 4 22 DATE DE RECEPTION du type (1) : 26 février 1983 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 12 PUISSANCE administrative modifiée : 11 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : AVJ 4 022 DATE DE RECEPTION du type (1) : 26 février 1983 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 12 PUISSANCE administrative modifiée : 11 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : AVJ 4 29 DATE DE RECEPTION du type (1) : 26 février 1983 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 12 PUISSANCE administrative modifiée : 11 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : AVJ 4 029 DATE DE RECEPTION du type (1) : 26 février 1983 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 12 PUISSANCE administrative modifiée : 11 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : A 1 G 391 DATE DE RECEPTION du type (1) : 21 mars 1980 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 12 PUISSANCE administrative modifiée : 11 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : VN 619 DATE DE RECEPTION du type (1) : 3 juin 1987 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 16 PUISSANCE administrative modifiée : 14 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : VN 6019 DATE DE RECEPTION du type (1) : 3 juin 1987 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 16 PUISSANCE administrative modifiée : 14 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : AVN4 22 DATE DE RECEPTION du type (1) : 28 février 1983 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 16 PUISSANCE administrative modifiée : 14 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : AVN4 022 DATE DE RECEPTION du type (1) : 28 février 1983 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 16 PUISSANCE administrative modifiée : 14 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : AVN4 29 DATE DE RECEPTION du type (1) : 28 février 1983 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 16 PUISSANCE administrative modifiée : 14 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : AVN4 029 DATE DE RECEPTION du type (1) : 28 février 1983 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 16 PUISSANCE administrative modifiée : 14 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : AVNL4 29 DATE DE RECEPTION du type (1) : 18 septembre 1985 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 16 PUISSANCE administrative modifiée : 14 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : AVNL4 029 DATE DE RECEPTION du type (1) : 18 septembre 1985 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 16 PUISSANCE administrative modifiée : 14 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : AVNL4 C 029 DATE DE RECEPTION du type (1) : 18 septembre 1985 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 16 PUISSANCE administrative modifiée : 14 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : AVNL6 29 DATE DE RECEPTION du type (1) : 18 septembre 1985 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 16 PUISSANCE administrative modifiée : 13 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : AVNL6 029 DATE DE RECEPTION du type (1) : 18 septembre 1985 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 16 PUISSANCE administrative modifiée : 13 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : AVNL6 C 029 DATE DE RECEPTION du type (1) : 18 septembre 1985 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 16 PUISSANCE administrative modifiée : 13 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : AVN6 22 DATE DE RECEPTION du type (1) : 24 octobre 1984 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 16 PUISSANCE administrative modifiée : 13 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : AVN6 022 DATE DE RECEPTION du type (1) : 24 octobre 1984 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 16 PUISSANCE administrative modifiée : 13 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : AVN6 29 DATE DE RECEPTION du type (1) : 24 octobre 1984 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 16 PUISSANCE administrative modifiée : 13 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : AVN6 029 DATE DE RECEPTION du type (1) : 24 octobre 1984 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 16 PUISSANCE administrative modifiée : 13 MARQUE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : PEUGEOT TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 604 A 64 DATE DE RECEPTION du type (1) : 1er juin 1983 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 15 PUISSANCE administrative modifiée : 14 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 604 A 64 HLZ DATE DE RECEPTION du type (1) : 1er juin 1983 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 15 PUISSANCE administrative modifiée : 14 MARQUE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : PORSCHE TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 944 12 F DATE DE RECEPTION du type (1) : 30 juillet 1984 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 12 PUISSANCE administrative modifiée : 11 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 924 SA 3 DATE DE RECEPTION du type (1) : 6 août 1985 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 12 PUISSANCE administrative modifiée : 11 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 951 DATE DE RECEPTION du type (1) : 14 décembre 1984 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 12 PUISSANCE administrative modifiée : 11 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 951 S DATE DE RECEPTION du type (1) : 16 juin 1987 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 12 PUISSANCE administrative modifiée : 11 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 951 C DATE DE RECEPTION du type (1) : 18 mars 1987 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 12 PUISSANCE administrative modifiée : 11 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 959 DATE DE RECEPTION du type (1) : 8 avril 1987 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 15 PUISSANCE administrative modifiée : 11 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 911 SC 32 A DATE DE RECEPTION du type (1) : 18 juillet 1983 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 17 PUISSANCE administrative modifiée : 16 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 911 SC 32 T DATE DE RECEPTION du type (1) : 18 juillet 1983 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 17 PUISSANCE administrative modifiée : 16 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 911 SC 32 C DATE DE RECEPTION du type (1) : 18 juillet 1983 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 17 PUISSANCE administrative modifiée : 16 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 911 SC 32 B DATE DE RECEPTION du type (1) : 18 juillet 1983 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 17 PUISSANCE administrative modifiée : 16 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 911 SC 32 L DATE DE RECEPTION du type (1) : 18 juillet 1983 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 17 PUISSANCE administrative modifiée : 16 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 911 SC 32 D DATE DE RECEPTION du type (1) : 30 juillet 1984 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 17 PUISSANCE administrative modifiée : 16 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 911 SC 32 E DATE DE RECEPTION du type (1) : 30 juillet 1984 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 17 PUISSANCE administrative modifiée : 16 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 911 SC 32 F DATE DE RECEPTION du type (1) : 30 juillet 1984 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 17 PUISSANCE administrative modifiée : 16 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 911 SC 32 G DATE DE RECEPTION du type (1) : 30 juillet 1984 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 17 PUISSANCE administrative modifiée : 16 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 911 SC 32 S DATE DE RECEPTION du type (1) : 15 juin 1987 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 17 PUISSANCE administrative modifiée : 16 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 930 19 FN DATE DE RECEPTION du type (1) : 30 juillet 1984 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 19 PUISSANCE administrative modifiée : 13 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 930 19 SFN DATE DE RECEPTION du type (1) : 30 juillet 1984 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 19 PUISSANCE administrative modifiée : 13 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 930 19 DATE DE RECEPTION du type (1) : 16 juin 1987 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 19 PUISSANCE administrative modifiée : 13 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 930 19 S DATE DE RECEPTION du type (1) : 16 juin 1987 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 19 PUISSANCE administrative modifiée : 13 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 930 M DATE DE RECEPTION du type (1) : 3 février 1978 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 19 PUISSANCE administrative modifiée : 13 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 930 L DATE DE RECEPTION du type (1) : 3 février 1978 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 19 PUISSANCE administrative modifiée : 13 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 930 19 S DATE DE RECEPTION du type (1) : 30 juillet 1984 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 19 PUISSANCE administrative modifiée : 13 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 930 19 L DATE DE RECEPTION du type (1) : 16 juin 1987 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 19 PUISSANCE administrative modifiée : 13 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 930 19 SL DATE DE RECEPTION du type (1) : 16 juin 1987 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 19 PUISSANCE administrative modifiée : 13 TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 930 19 D DATE DE RECEPTION du type (1) : 16 juin 1987 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 19 PUISSANCE administrative modifiée : 13 MARQUE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : ROVER TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : RR EW Z DATE DE RECEPTION du type (1) : 11 avril 1983 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 20 PUISSANCE administrative modifiée : 15 MARQUE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : VOLVO TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 704 687 DATE DE RECEPTION du type (1) : 16 décembre 1981 PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 15 PUISSANCE administrative modifiée : 14
Pour la mise en oeuvre de toute rectification de la puissance administrative des véhicules prévue par la présente circulaire il y a lieu de distinguer les cas des demandes présentées par : 1.
Le titulaire actuel de la certificat d'immatriculation ; 2.
L'acquéreur du véhicule ; 3.
Le ou les ancien (s) propriétaire (s).
Avant d'examiner individuellement ces trois cas, j'attire particulièrement votre attention sur le fait que ces opérations devront être entourées de toutes les précautions d'usage quant aux personnels habilités à les réaliser qui devront être en nombre nécessairement limité à deux ou trois agents.
Elles devront être effectuées sur un nombre également restreint de terminaux.
Un état des modifications de ce type effectuées dans la journée devra être édité avec identification de chaque terminal et de l'opérateur concerné.
Dans tous les cas les demandes devront être accompagnées d'un justificatif d'identité et de domicile de moins de trois mois.
Demande présentée par le titulaire actuel de la certificat d'immatriculation Les demandes de rectification devront impérativement être présentées avant le 1er novembre 1992 dernier délai.
Si le véhicule en question est d'un type figurant en annexe II, le titulaire de la certificat d'immatriculation peut obtenir la rectification de la puissance administrative de son véhicule sur présentation d'une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé Cerfa réglementaire sur lequel sera mis en évidence le motif de la demande avec référence de la présente circulaire.
Vous délivrerez alors gratuitement une nouvelle certificat d'immatriculation faisant apparaître la nouvelle puissance administrative à la rubrique correspondante sans modification des autres caractéristiques et sur laquelle vous porterez, dans la partie comprise entre les caractéristiques et les visites techniques, la mention suivante : " Appl.
Circ. du 20 septembre 1991 ".
En cas de changement ultérieur de propriétaire ou de domicile, cette mention devra être reportée sur la nouvelle certificat d'immatriculation délivrée.
Vous conserverez la précédente certificat d'immatriculation au dossier.
Néanmoins, pour permettre aux usagers de pouvoir prouver vis-à-vis des services des services fiscaux la situation antérieure du véhicule, il leur sera nécessaire d'être en possession d'une photocopie de cette précédente certificat d'immatriculation que vous devrez officialiser par l'apposition du cachet de la préfecture en encre rouge.
C'est pourquoi, une photocopie devra être fournie systématiquement par le requérant lors de sa demande de rectification.
Demande présentée par l'acquéreur du véhicule Normalement, l'usager devra demander la rectification de la puissance administrative de son véhicule lors du dépôt de son dossier à la préfecture pour obtenir une certificat d'immatriculation à son nom.
Néanmoins, il serait souhaitable, pour éviter toute demande de rectification ultérieure, de procéder dans toute la mesure du possible, à une vérification systématique avant de délivrer une certificat d'immatriculation suite à une mutation.
Dans le cas où le véhicule concerné entre dans le cadre de la présente circulaire, les cases " certificat " et " rectification " devront être cochées sur la demande d'immatriculation en mettant en évidence le motif de cette rectification.
Vous délivrerez alors directement la certificat d'immatriculation avec la puissance administrative rectifiée en y portant la mention : " Appl.
Dans la présente situation, vous n'avez pas à délivrer de photocopies puisque le nouveau propriétaire ne peut se prévaloir d'aucun droit à remboursement.
Pour la prise en compte informatique de cette rectification, il y a lieu de distinguer les deux cas suivants : 2.
Si le nouveau propriétaire réside dans le département dont la préfecture a délivré l'ancienne certificat d'immatriculation, vous effectuerez en premier le changement de puissance administrative sans édition de certificat d'immatriculation et ensuite le changement de propriétaire ; 2.
Si le changement de propriétaire concerne deux départements, il conviendra : 2.
Dans le cas où la préfecture saisie par le nouveau propriétaire est gérée par l'application F.
I., de demander (par téléphone ou télécopie) à la préfecture précédente d'effectuer l'opération dite " changement de puissance " avant que la préfecture de destination ne réalise l'opération dite " changement de propriétaire ".
Dans le cas où la préfecture de destination n'est pas gérée par l'application F.
I., de saisir de nouveau toutes les données concernées.
Il est important de rappeler que la date limite du 1er novembre 1992 mentionnée au 1 ci-dessus ne s'applique pas au cas des véhicules faisant l'objet d'une transaction, étant donné que le nouveau propriétaire n'est pas responsable de la carence de l'ancien propriétaire.
Toutefois, dans le cas où la certificat d'immatriculation a été délivrée sans prise en compte de la puissance administrative rectifiée, le titulaire de la certificat d'immatriculation aura un an à partir de la date d'établissement de ce document pour en demander la rectification, laquelle sera effectuée gratuitement.
Demande présentée par un ancien propriétaire Afin d'étaler dans le temps la surcharge de travail pour les services résultant de l'application des décisions de la Cour de justice des Communautés européennes, la date à partir de laquelle les anciens possesseurs de tels véhicules pourront se prévaloir de la procédure définie ci-dessous a été fixée au 1er février 1992.
En conséquence, vous devrez refuser toute demande qui vous serait adressée avant cette date.
Les intéressés auront jusqu'au 1er novembre 1992 pour entamer les démarches auprès des services concernés.
Pour permettre aux usagers de pouvoir le cas échéant prouver aux services fiscaux la situation antérieure de leur véhicule, ces usagers pourront s'adresser à vos services pour obtenir un justificatif donnant les informations nécessaires leur permettant de justifier leurs droits à un remboursement.
Bien que le nombre de personnes pouvant bénéficier de ces dispositions soit relativement restreint, il est à craindre que des usagers non concernés vous saisissent néanmoins de telles demandes.
C'est pourquoi afin de limiter autant que possible ces demandes et par conséquent des recherches inutiles il a été arrêté la procédure suivante en accord avec le ministère de l'économie, des finances et du budget.
Toute demande qui vous sera adressée devra, pour être acceptée, remplir les deux conditions ci-après : a) Elle devra être établie sur le formulaire type figurant en appendice 1 à la présente annexe et appelé " Demande de justificatif de situation antérieure d'un véhicule ".
En cas de besoin, il appartiendra à l'intéressé de se procurer l'indication précise du type du véhicule auprès, le cas échéant, du constructeur ou de son représentant, de son assurance, etc.
Vous devrez par conséquent rejeter toute demande incomplète, notamment en ce qui concerne l'identification du véhicule, sauf si vous estimez qu'il vous est possible de fournir cette information sans que cela entraîne des perturbations dans le fonctionnement normal du service ou que cela empiète sur les tâches habituelles. b) Ce formulaire type devra être préalablement rempli, pour la partie les concernant, par les services fiscaux du département du lieu d'achat de l'une des vignettes en la possession du requérant.
Ce passage préalable par ces services constitue un premier filtre ayant pour but de vérifier que le demandeur est réellement en possession d'une vignette.
Ce formulaire type sera imprimé par le ministère de l'économie, des finances et du budget.
Vous voudrez bien en conséquence avant la fin de l'année 1991 prendre l'attache de la direction des services fiscaux de votre département pour obtenir un approvisionnement de ces formulaires.
Dès réception de ce formulaire, il convient en premier lieu de vérifier que le type du véhicule mentionné par l'intéressé figure sur la liste des types cités à l'annexe 2, avant d'aller plus avant dans vos investigations.
Dans tous les cas vous devrez compléter la partie III, figurant au verso (qui constitue en fait le justificatif de situation antérieure d'un véhicule) en fonction des éléments présentés et après, selon le cas, vérification de la concordance des informations fournies par le demandeur et de celles en votre possession.
Une fois complété, vous restituerez ce formulaire à l'intéressé.
Si vous n'êtes plus en possession des informations permettant de répondre à la demande (suite par exemple à la destruction du fichier ou des archives), il convient de l'indiquer en barrant les parties A et B.
Il appartiendra alors à l'intéressé de se rapprocher des services fiscaux qui examineront la demande en fonction des éléments qui leur seront présentés.
Il vous est demandé de conserver une copie de chaque demande de justificatif de situation antérieure qui aura été renseignée et visée par vos soins.
Dans le cas d'un rejet par vos services, en raison par exemple d'une mauvaise indication du type, vous pourrez, si une nouvelle demande vous est faite sur un nouvel imprimé, accompagnée de la demande rejetée, délivrer un nouveau justificatif sans qu'il soit nécessaire de refaire transiter le document par les services fiscaux.
Vous trouverez en appendice 2 de la présente annexe un tableau récapitulatif des différentes situations possibles avec un rappel condensé des procédures qui leur sont applicables et en appendice 3 un tableau précisant les conditions de traitement informatique du changement de puissance combiné à une autre opération (changement de propriétaire, changement de domicile, demande de duplicata).
IMPLICATION PREFECTURE OPERATION Changement de propriétaire + changement de puissance.
MEME DEPARTEMENT Préfecture gérée par système F.
Procède d'abord au changement de puissance sans édition de certificat d'immatriculation.
Délivre la certificat d'immatriculation au nom du nouveau propriétaire.
Préfecture gérée par autre système Même procédure.
VENANT d'un autre département Préfecture de destination gérée par système F.
Demande à la préfecture précédente (téléphone, télécopie) d'effectuer le changement de puissance sans édition de la certificat d'immatriculation.
Procède ensuite au changement de propriétaire en tapant la mention codée PA (signifiant : " Appl.
Préfecture de destination gérée par autre système Ressaisit toutes les données et inscrit à l'écran la mention codée PA (signifiant : " Appl.
IMPLICATION PREFECTURE OPERATION Changement de propriétaire + changement de domicile.
Délivre la certificat d'immatriculation avec la nouvelle adresse.
Procède ensuite au changement de domicile en tapant la mention codée PA (signifiant : " Appl.
IMPLICATION PREFECTURE OPERATION Demande de duplicata + changement de puissance.
Procéder d'abord à la délivrance du duplicata (payant) puis délivrer gratuitement une nouvelle certificat d'immatriculation avec nouvelle puissance administrative.
Liste des préfectures raccordées au système F.
IMPORTANT-Pour être recevable, cette demande doit d'abord être visée par la direction des services fiscaux du lieu d'acquisition de la (des) vignette (s) acquittée (s) pour ce véhicule avant d'être transmise à la préfecture du lieu d'immatriculation.
Cette demande, si elle est déclarée recevable par la préfecture, doit être jointe à toute réclamation à adresser auprès de la même direction sollicitant le remboursement de la (des) vignette (s).
I.-Partie à remplir par le demandeur Je soussigné (nom et prénom) :... demeurant à :... ancien titulaire de la certificat d'immatriculation de la voiture particulière suivante : (1) N° d'immatriculation : (1) Marque : (1) Type, tel qu'il figurait sur la certificat d'immatriculation : Puissance administrative indiquée sur la certificat d'immatriculation :...
CV demande auprès de la préfecture de : la délivrance d'un justificatif permettant de préciser vis-à-vis des services fiscaux la situation antérieure de ce véhicule au regard notamment de sa puissance administrative.
Signature (1) Cette demande ne sera prise en compte que si ces rubriques sont renseignées par le demandeur.
VERSO II.-Partie réservée à l'administration fiscale Le directeur des services fiscaux de... atteste que le demandeur (rayer la mention inutile) : -a apporté ; -n'a pas apporté, la preuve (2) du paiement d'une vignette au titre de la ou des période (s) d'imposition.
(cachet du service) (21) Cette preuve est notamment constituée par le reçu d'une vignette, la photocopie du chèque correspondant au paiement...
Si vous avez apporté la preuve demandée, transmettez le présent document à la préfecture du lieu où le véhicule a été immatriculé pour que soit renseignée la partie III en joignant une pièce d'identité et un justificatif de domicile de moins de trois mois.
III.-Partie réservée à la préfecture Le préfet de, après contrôle et vérification des informations fournies par M., déclare que la demande de justificatif pour le véhicule immatriculé sous le numéro...
A (3) Est recevable : 1.
Le type du véhicule tel que porté sur la certificat d'immatriculation est :..., et correspond à un des types figurant à l'annexe II de la circulaire du 20 septembre 1991.
Sa puissance administrative passe de :...
CV à :...
Le demandeur a été titulaire de la certificat d'immatriculation, sous le numéro indiqué ci-dessus, du....... au.......
B (3) N'est pas recevable : pour les motifs suivants : .
Type ne figurant pas sur la liste figurant à l'annexe II précitée ; .
Type ne correspondant pas au type figurant sur la certificat d'immatriculation ; .
Autre : C.
(3) Ne peut être satisfaite, la préfecture n'étant plus en possession des informations concernant ce véhicule.
(cachet du service) (3) Barrer les deux parties inutiles.
I.-Devant la préfecture CAS-PROCEDURE Modification de la puissance administrative sur la certificat d'immatriculation.
< RL TITULAIRE ACTUEL DE LA certificat d'immatriculation Oui CHANGEMENT DE TITULAIRE Oui ANCIEN TITULAIRE Non.
CAS-PROCEDURE Présentation de la demande.
TITULAIRE ACTUEL DE LA certificat d'immatriculation Sur formulaire Cerfa habituel (case Rectification cochée + motif).
CHANGEMENT DE TITULAIRE Sur formulaire Cerfa habituel (cases Certificat et Rectification cochées + motif).
ANCIEN TITULAIRE Sur formulaire de demande de situation antérieure d'un véhicule.
CAS-PROCEDURE Pièces à joindre par le demandeur.
TITULAIRE ACTUEL DE LA certificat d'immatriculation Justificatifs d'identité et de domicile + certificat d'immatriculation + photocopie de la certificat d'immatriculation.
CHANGEMENT DE TITULAIRE Justificatifs d'identité et de domicile + précédente certificat d'immatriculation + certificat de vente.
ANCIEN TITULAIRE Justificatifs d'identité et de domicile.
CAS-PROCEDURE Taxe applicable.
TITULAIRE ACTUEL DE LA certificat d'immatriculation Rectification gratuite.
CHANGEMENT DE TITULAIRE Taxe proportionnelle correspondant à la puissance administrative rectifiée.
ANCIEN TITULAIRE Aucune.
CAS-PROCEDURE Mention sur la certificat d'immatriculation.
TITULAIRE ACTUEL DE LA certificat d'immatriculation Appl.
CHANGEMENT DE TITULAIRE Appl.
ANCIEN TITULAIRE Sans objet.
CAS-PROCEDURE Remise documents par la préfecture.
TITULAIRE ACTUEL DE LA certificat d'immatriculation certificat d'immatriculation rectifiée + photocopie de l'ancienne certificat d'immatriculation authentifiée.
CHANGEMENT DE TITULAIRE certificat d'immatriculation au nom de l'acquéreur avec puissance administrative rectifiée.
ANCIEN TITULAIRE Formulaire de demande de situation antérieure du véhicule visé.
II.-Devant les services fiscaux CAS-PROCEDURE Possibilité du remboursement de la vignette.
TITULAIRE ACTUEL DE LA certificat d'immatriculation Oui.
CHANGEMENT DE TITULAIRE Non.
ANCIEN TITULAIRE Oui.
CAS-PROCEDURE Pièces à joindre.
TITULAIRE ACTUEL DE LA certificat d'immatriculation Photocopie de la précédente certificat d'immatriculation authentifiée + photocopie de la nouvelle certificat d'immatriculation + preuve de paiement de la vignette.
CHANGEMENT DE TITULAIRE Sans objet.
ANCIEN TITULAIRE Demande de justificatif de situation antérieure visée par les services fiscaux et la préfecture + preuve de paiement de la vignette.
III.-Délais applicables TITULAIRE ACTUEL DE LA certificat d'immatriculation Du 1er octobre 1991 au 1er novembre 1992.
CHANGEMENT DE TITULAIRE A partir du 1er octobre 1991.
ANCIEN TITULAIRE Du 1er février 1992 au 1er novembre 1992.
Avis de M. Michel Péricard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 207, de M. René Galy-Dejean, au nom de la commission de la défense, n° 2, et de M. René Beaumont, au nom de la commission de la production, n° 192 ;
Décision n° 93-320 DC du 21 juin 1993 publiée au Journal officiel du 23 juin 1993.
LOI de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) (1)
Le 4 bis est supprimé.
Les « 1, 1 bis, 2, 3, 4 et 5 » deviennent respectivement les « I, II, III, IV, V et VI ».
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération.
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable.
« Toutefois, les personnes qui effectuent des opérations occasionnelles soumises à la taxe sur la valeur ajoutée n’exercent le droit à déduction qu’au moment de la livraison.
La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance.
« 4. a Au II, les « 1°, 2° et 3° » deviennent respectivement les « 1, 2 et 3 ».
b) Au 2, les mots : « au d’du 1° ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au d du 1 ».
- Il est inséré, au code général des impôts, un article 271 A ainsi rédigé :
Les redevables qui ont commencé leur activité avant le 1er juillet 1993 soustraient une déduction de référence du montant de la taxe déductible au titre des biens ne constituant pas des immobilisations et des services mentionnée sur la déclaration de taxes sur le chiffre d’affaires souscrite au titre du mois ou du trimestre au cours duquel ils exercent pour la première fois leurs droits à déduction dans les conditions fixées au 3 du I de l’article 271.
« Cette déduction de référence est égale à la moyenne mensuelle des droits à déduction afférents aux biens ne constituant pas des immobilisations et aux services qui ont pris naissance au cours du mois de juillet 1993 et des onze mois qui précèdent.
« Pour ceux des redevables qui ont commencé leur activité après le 31 juillet 1992, la déduction de référence est calculée sur la base du nombre de mois d’activité.
« Pour la détermination de la déduction de référence, il est fait abstraction de la taxe déductible afférente aux biens et services qui pouvait, avant le 1er juillet 1993, être déduite au titre du mois de naissance du droit à déduction correspondant en application des dispositions prévues aux articles 273 sexies, 273 septies, 273 octies et au 3° du 4 de l’article 298.
Lorsque la déduction de référence n’a pu être entièrement soustraite du montant de la taxe déductible dans les conditions fixées au 1, l’excèdent non soustrait est autant que de besoin porté en diminution du montant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible au titre des biens ne constituant pas des immobilisations et des services des mois suivants.
« Si le montant de la taxe déductible au titre des biens ne constituant pas des immobilisations et des services obtenu après soustraction de tout ou partie de la déduction de référence est inférieur à celui de la taxe déductible sur les biens ne constituant pas des immobilisations et les services ayant pris naissance au titre du mois précédent, l’excédent de déduction de référence est reporté sur les déclarations suivantes.
Le montant des droits à déduction que le redevable n’a pas exercés par l’effet des règles définies au 1, compte tenu, le cas échéant, des règles définies au 2, constitue une créance du redevable sur le Trésor ; cette créance est convertie en titres inscrits en compte d’un égal montant.
« Elle naît lors du dépôt de la dernière déclaration de taxes sur le chiffre d’affaires sur laquelle est soustraite la déduction de référence.
« Cette créance n’est ni cessible ni négociable ; elle peut toutefois être donnée en nantissement ou cédée à titre de garantie dans les conditions prévues par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, modifiée par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit.
« Elle est transférée en cas de fusion, scission, cession d’entreprise ou apport partiel d’actif.
« Toute dépréciation ou moins-value de cette créance éventuellement constatée demeure sans incidence pour la détermination du résultat imposable.
« Des décrets en Conseil d’Etat déterminent les conditions et modalités de remboursement, de gestion, de transfert et de nantissement des titres.
Le remboursement des titres intervient à hauteur de 5 p.
100 par an au minimum du montant de la créance constatée pour l’ensemble des redevables et dans un délai maximal de vingt ans, et en cas de cessation définitive d’activité.
« La créance porte intérêt à un taux fixé par arrêté du ministre du budget sans que ce taux puisse excéder 4,5 p.
Les modalités de paiement de ces intérêts sont fixées par arrêté conjoint des ministres de l’économie et du budget.
Les redevables adressent au service des impôts dont ils relèvent un document conforme au modèle prescrit par l’administration et mentionnant le calcul et le montant de leur déduction de référence ainsi que les modalités d’imputation de leurs droits à déduction dans les conditions fixées aux 1 et 2.
Ce document est joint à la dernière déclaration de taxes sur le chiffre d’affaires sur laquelle est soustraite la déduction de référence.
« Les redevables qui n’ont pas déposé leurs déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires au titre de la période de référence ou qui n’ont pas déposé le document prévu à l’alinéa précédent ne peuvent bénéficier de la créance prévue au 3 qu’après que leur situation a été régularisée.
Lorsque le montant de la déduction de référence n’excède pas 10 000 F, les redevables qui sont placés sous le régime réel normal d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas tenus de soustraire cette déduction de référence dans les conditions prévues au 1.
Ces redevables adressent cependant au service des impôts dont ils relèvent le document prévu au 4.
Les dispositions du 1 ne s’appliquent pas aux redevables qui sont placés sous le régime d’imposition du forfait.
Le forfait de la taxe sur la valeur ajoutée fixé au titre de 1993 tient compte d’un complément de taxe déductible égal à un douzième de la taxe grevant les services et les biens ne constituant pas des immobilisations acquis au cours de cette année.
Les dispositions du 1 ne s’appliquent pas non plus aux redevables qui relèvent du régime simplifié d’imposition.
Le complément de taxe déductible résultant des dispositions du 3 du I de l’article 271 est porté sur la première déclaration de régularisation de taxes sur le chiffre d’affaires qui comprend les droits à déduction nés en juillet 1993.
« Ce complément de taxe est égal au montant de la taxe déductible au titre des biens ne constituant pas des immobilisations et des services du dernier mois de la période couverte par la déclaration de régularisation.
« Toutefois, lorsque ce complément de taxe déductible ne peut pas être porté sur une déclaration de régularisation déposée en 1993, un des acomptes versés en 1993 est minoré du montant de la taxe déductible au titre des biens autres qu’immobilisations et des services du dernier mois de la période au titre de laquelle l’acompte est versé.
« Ces compléments de taxe déductible sont limités à 90 p.
100 de leur montant lorsque les redevables ont bénéficié des dispositions de l’article 3 du décret n° 93-117 du 28 janvier 1993.
Pour les redevables qui relèvent du régime simplifié d’imposition et qui ont renoncé aux modalités simplifiées de liquidation des taxes sur le chiffre d’affaires, le montant de la taxe déductible résultant des dispositions du 3 du I de l’article 271 est porté sur la première déclaration qui comprend les opérations du mois au titre duquel ils appliquent ces dispositions.
Les rappels ou dégrèvements consécutifs à des contrôles ou à des réclamations portent sur la taxe déductible, déterminée après soustraction de la déduction de référence, sans modifier le montant de la créance prévue au 3.
« 1° Lorsque le montant de la déduction de référence soustraite de la taxe déductible par le redevable est inférieur au montant qu’il aurait dû retenir, les rappels, assortis des pénalités prévues à l’article 1729, sont de montant égal à l’insuffisance constatée.
« Une pénalité supplémentaire s’élevant à 40 p.
100 de cette minoration est appliquée.
« Aucune pénalité n’est encourue lorsque l’insuffisance résulte d’une rectification, opérée à l’initiative de l’administration, du montant de la taxe déductible de la période de référence.
« 2° Lorsque le montant de la déduction de référence soustraite est supérieur au montant qui aurait dû être retenu, un dégrèvement d’un montant égal à la différence constatée est prononcé.
« 3° En cas de taxation d’office de la déduction de référence, les pénalités prévues à l’article 1728 s’appliquent sur son montant.
« 4° Lorsque la créance est supérieure à la déduction de référence qui doit être soustraite de la taxe déductible, le rappel est égal à l’excédent constaté.
« Les pénalités prévues à l’article 1729 sont applicables, sauf dans le cas où le rappel résulte de la rectification, opérée à l’initiative de l’administration, du montant de la taxe déductible de la période de référence.
« 5° Lorsque la créance est inférieure à la déduction de référence qui doit être soustraite de la taxe déductible, le dégrèvement de l’insuffisance constatée qui en résulte prend effet à la date de l’échéance du titre ou de la cessation définitive d’activité.
« 6° Les rappels ou dégrèvements prévus aux 1°, 2°, 4° et 5° ne sont pas effectués lorsqu’ils résultent d’inexactitudes de la taxe déductible afférente à la période de référence n’ayant fait l’objet d’aucune régularisation et qui ne peuvent être rectifiées du fait de la prescription.
Les dispositions du 3 du I de l’article 271 et du présent article s’appliquent aux achats, acquisitions intracommunautaires, importations, livraisons de biens et services pour lesquels le droit à déduction a pris naissance après le 30 juin 1993.
- Pour la vérification de l’existence, du montant et des modalités de soustraction de la déduction de référence définie au 1 de l’article 271 A du code général des impôts et le rappel des taxes en résultant, le droit de reprise de l’administration s’exerce pendant six ans à compter du 1er juillet 1993.
51 ne sont pas opposables au contrôle de la déduction de référence.
- L’article 1679 quinquies et le I de l’article 1762 quater du code général des impôts sont rétablis dans leur rédaction antérieure à celle résultant des II et III de l’article 27 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992).
Les dispositions du IV de l’article 27 de la loi de finances pour 1993 précitée sont abrogées.
- Dans le tarif figurant à l’article 719, au 5° du I de l’article 1584 et au 5° des articles 1595 et 1595 bis du code général des impôts, les sommes : « 100 000 F » et « 500 000 F » sont respectivement remplacées par les sommes : « 150 000 F » et « 700 000 F ».
- L’article 978 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un abattement de 150 F est pratiqué sur les droits dus à l’occasion de chaque opération.
« Les droits dus à chaque opération ne peuvent pas dépasser 4 000 F ».
- Les dispositions du I s’appliquent aux opérations réalisées à compter du 24 mai 1993 pour l’abattement de 150 F et à compter du 26 juillet 1993 pour la limitation à 4 000 F des droits sur les opérations de bourse.
- Au b du I de l’article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992), les mots : « d’un tiers au titre de 1994, des deux tiers au titre de 1995 » sont remplacés par les mots : « de trois neuvièmes en 1993, de cinq neuvièmes en 1994, de sept neuvièmes en 1995 ».
- Dans le deuxième alinéa du III du même article, les mots : « voté en 1992 par le département ou la région » sont remplacés par les mots : « voté en 1992 par la région ou en 1993 par le département ».
- Le III du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions précédentes, la compensation versée aux départements en 1993 en contrepartie de l’exonération accordée en application du b du I est égale au montant des bases exonérées à ce titre en 1993, multipliées par le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties voté par le département pour 1993.
- Les tarifs du droit de consommation prévu à l’article 402 bis du code général des impôts sont modifiés comme suit :
a) Le tarif de 300 F est porté à 350 F ;
b) Le tarif de 1 200 F est porté à 1 400 F.
- Les tarifs du droit de consommation prévu à l’article 403 du même code sont modifiés comme suit :
- Le tarif du droit de consommation sur les crèmes de cassis est porté pour 1994 à 7 330 F.
- Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable à certains produits du tableau B annexé à l’article 265 du code des douanes est modifié comme suit à compter du 12 juillet 1993 :
- Le tarif de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel livré à l’utilisateur final, prévue à l’article 266 quinquies du code des douanes, est fixé à 6,66 F par 1 000 kilowattheures.
Lors des offres effectuées dans le cadre du titre II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d’application des privatisations et destinées aux personnes physiques de nationalité française ou résidentes mentionnées à l’article 13 de la loi précitée, ces personnes peuvent régler les actions cédées par l’Etat en titres de l’emprunt visé au présent article.
Cette faculté est également ouverte aux personnes physiques ayant la qualité de ressortissant de l’un des Etats membres de la Communauté économique européenne.
Cette évaluation de la valeur de reprise rait l’objet d’un arrêté du ministre chargé de l’économie.
Lors des opérations visées au deuxième alinéa du présent article, et sous réserve des dispositions du premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée, les demandes des personnes physiques de nationalité française ou résidentes ainsi que celles des personnes physiques ayant la qualité de ressortissants de l’un des Etats membres de la Communauté économique européenne faisant l’objet d’un règlement par remise des titres de l’emprunt visé au présent article sont servies prioritairement, dans des limites fixées pour chaque opération par arrêté du ministre chargé de l’économie.
- Au troisième alinéa (1°) de l’article 1018 A du code général des impôts, la somme : « 50 F » est remplacée par la somme : « 150 F ».
- Il est ouvert aux ministres, pour 1993, au titre des opérations définitives des dépenses civiles en capital des comptes d’affectation spéciale, des autorisations de programme supplémentaires s’élevant à la somme de 8 000 009 000 F.
- Il est ouvert aux ministres, pour 1993, au titre des opérations définitives des dépenses civiles en capital des comptes d’affectation spéciale, des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à la somme totale de 8 000 000 000 F.
- Il est ouvert au ministre de l’économie, pour 1993, au titre des comptes de prêts, des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à la somme de 800 000 000 F.
- Il est ouvert au ministre de l’économie, pour 1993, au titre des mesures nouvelles des comptes d’avances du Trésor, des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à la somme de 19 790 000 000 F.
- Est ratifié le crédit ouvert par le décret d’avance n° 93-142 du 3 février 1993.
- Il est ajouté à la liste des chapitres de l’état F visé à l’article 83 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) le chapitre suivant :
« 4° Lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles acquis neufs ou en état futur d’achèvement dont la déclaration de l’achèvement des travaux prévue par la réglementation de l’urbanisme est déposée avant le 1er juillet 1994 à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle l’immeuble concerné a été édifié et dont l’acquisition par le donateur ou le défunt est constatée par un acte authentique signé entre le 1er juin 1993 et le 1er septembre 1994.
« L’exonération est subordonnée à la condition que les immeubles aient été exclusivement affectés de manière continue à l’habitation principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de l’acquisition ou de l’achèvement s’il est postérieur.
« La condition de cinq ans n’est pas opposable en cas de décès de l’acquéreur durant ce délai.
- Il est inséré au code général des impôts un article 793 ter ainsi rédigé :
- L’exonération prévue au 4° du 2 de l’article 793 est plafonnée à 300 000 F par part reçue par chacun des donataires, héritiers ou légataires.
Pour l’appréciation de cette limite de 300 000 F, il est tenu compte de l’ensemble des transmissions à titre gratuit consenties par la même personne.
- Il est inséré au code général des impôts un article 1055 bis ainsi rédigé :
- La première cession à titre onéreux d’immeubles mentionnés au 4° du 2 de l’article 793 bénéficie d’un abattement de 600 000 F sur l’assiette des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
- Au premier alinéa de l’article 885 H du code général des impôts, les mots : « le 3° » sont remplacés par les mots : « les 3° et 4° ».
- Au deuxième alinéa du I de l’article 199 sexies C du code général des impôts, les sommes : « 8 000 F » et « 16 000 F » sont remplacées respectivement par les sommes : « 10 000 F » et « 20 000 F ».
- Au a du III de l’article 199 sexies C du code général dés impôts, les mots : « par les contribuables dont le revenu net imposable par part n’excède pas la limite inférieure de la douzième tranche du barème de l’impôt » sont supprimés.
- Le d du 1° de l’article 199 sexies du même code est supprimé.
- I - Au 3° du I de l’article 156 du code général des impôts :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux nus-propriétaires effectuant des travaux en application de l’article 605 du code civil, et » sont supprimés ;
L’imputation est limitée à 50 000F.
La fraction du déficit supérieure à 50 000F et la fraction du déficit non imputable résultant des intérêts d’emprunt sont déduites dans les conditions prévues au premier alinéa.
« Les mêmes règles s’appliquent également en cas de démembrement du droit de propriété résultant d’une succession ; le déficit foncier des nus-propriétaires s’entend de celui qui résulte des travaux payés en application des dispositions de l’article 605 du code civil.
« Lorsque le propriétaire cesse de louer un immeuble ou lorsque le propriétaire de titres d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés les vend, le revenu foncier et le revenu global des trois années qui précédent celle au cours de laquelle intervient cet événement sont, nonobstant toute disposition contraire, reconstitués selon les modalités prévues au premier alinéa du présent 3°.
c) Un contribuable ne peut pour un même logement ou une même souscription de titres pratiquer la réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 undecies et imputer un déficit foncier sur le revenu global.
- Les deuxième et troisième alinéas du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« Cette disposition n’est pas non plus applicable aux déficits provenant de travaux réalisés à compter du 1er juillet 1993 par les propriétaires de locaux d’habitation et exécutés dans le cadre d’une opération groupée de restauration immobilière réalisée en application des dispositions des articles L.
313-15 du code de l’urbanisme ainsi que des frais de relogement, d’adhésion à des associations foncières urbaines libres ou des indemnités d’éviction versées à cette occasion lorsque ces propriétaires prennent l’engagement de les louer nus, à usage de résidence principale du locataire, pendant une durée de six ans.
La location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement des travaux de restauration.
- I - Dans la première phrase du e du 1° du 1 de l’article 31 du code général des impôts, le taux de 8 p.
- Il est inséré dans le code général des impôts, après l’article 199 decies B, un article 199 decies C ainsi rédigé :
- La réduction mentionnée à l’article 199 decies A et à l’article 5 de la loi de finances pour 1993 est accordée aux personnes physiques propriétaires de locaux vacants depuis le 1er juin 1992 et qui les transforment en logements.
La réduction est calculée sur le montant des travaux de grosses réparations et d’installation de l’équipement sanitaire élémentaire mentionnés au III de l’article 199 sexies C qui ont nécessité l’obtention d’un permis de construire et qui ont fait l’objet avant le 1er juin 1994 de la déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’article R.
Ce document accompagné d’une pièce attestant sa réception en mairie doit être joint à la déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt est demandé.
« La réduction d’impôt est accordée sur présentation des factures des entreprises qui ont réalisé les travaux.
Les factures des entreprises doivent mentionner l’adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant.
Les dispositions de l’article 1740 quater s’appliquent.
« La location doit prendre effet avant le 31 décembre 1994.
« Un décret fixe les obligations déclaratives des contribuables.
- A l’article 150 M du code général des impôts, le pourcentage : « 3,33 p.
A compter de la date de publication de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) et jusqu’au 31 décembre 1993, les versements peuvent être constitués par le transfert de parts ou actions mentionnées au I bis de l’article 92 B du code général des impôts à condition que ces titres soient immédiatement cédés dans le plan.
« Cette opération de transfert est assimilée à une cession pour l’application des dispositions de l’article 92 B précité.
L’imposition de la plus-value est, sur simple déclaration du contribuable, reportée au moment où s’opérera la clôture du plan.
« A compter de la date de publication de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) et jusqu’au 31 décembre 1993, l’imposition de la plus-value réalisée en cas de cession de parts ou actions mentionnées au I bis de l’article 92 B du code général des impôts est reportée dans les mêmes conditions lorsque le produit de la cession est immédiatement investi dans un plan en un contrat de capitalisation visé au f du 1 du I de l’article 2.
« La plus-value dont l’imposition a été reportée est exonérée lorsque le plan d’épargne en actions n’est pas clos avant l’expiration de la cinquième année.
Il est institué une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables qui investissent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, dans les territoires d’outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon jusqu’au 31 décembre 2001.
« Elle s’applique :
« - au prix de revient de l’acquisition ou de la construction régulièrement autorisée par un permis de construire d’un immeuble neuf situé dans ces départements que le contribuable prend l’engagement d’affecter dès l’achèvement ou l’acquisition si elle est postérieure à son habitation principale pendant une durée de cinq ans ou de louer nue dans les six mois de l’achèvement ou de l’acquisition si elle est postérieure pendant cinq ans au moins à des personnes qui en font leur habitation principale ;
« - au prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont l’objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés dans ces départements et qu’elles donnent en location nue pendant cinq ans au moins à compter de leur achèvement à des personnes qui en font leur habitation principale.
« - aux souscriptions au capital de sociétés civiles régies par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire appel publiquement à l’épargne, lorsque la société s’engage à affecter intégralement le produit de la souscription annuelle, dans les six mois qui suivent la clôture de celle-ci, à l’acquisition de logements neufs situés dans ces départements et affectés pour 90 p.
100 au moins à usage d’habitation.
Les souscripteurs doivent s’engager à conserver les parts pendant cinq ans au moins à compter de la date de souscription.
Ces sociétés doivent s’engager à les donner en location nue pendant cinq ans au moins à compter de leur achèvement, ou de leur acquisition si elle est postérieure à des locataires qui en font leur habitation principale.
Ces dispositions s’appliquent aux souscriptions réalisées à compter du 1er juillet 1993 ;
« - au montant des souscriptions en numéraire au capital des sociétés de développement régional de ces départements ou de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun effectuant dans les douze mois de la clôture de la souscription des investissements productifs dans ces départements et dont l’activité réelle se situe dans les secteurs de l’industrie, de la pêche, de l’hôtellerie, du tourisme, des énergies nouvelles, de l’agriculture, du bâtiment et des travaux publics, des transports et de l’artisanat ;
« - au montant des souscriptions en numéraire au capital d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, mentionnée au II bis de l’article 238 bis HA et réalisées à compter du 1er juillet 1993 sous réserve de l’obtention d’un agrément préalable du ministre chargé du budget, délivré dans les conditions prévues au III ter du même article.
« Lorsque la société affecte tout ou partie de la souscription à la construction d’immeubles destinés à l’exercice d’une des activités visées ci-dessus, elle doit s’engager à en achever les fondations dans les deux ans qui suivent la clôture de la souscription.
La société doit s’engager à maintenir l’affectation des biens à l’activité dans les secteurs mentionnés ci-avant pendant les cinq ans qui suivent leur acquisition ou pendant leur durée normale d’utilisation si elle est inférieure.
Les titres acquis dans le cadre d’un plan d’épargne en vue de la retraite ne sont pas pris en compte.
« La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique aux souscriptions au capital des sociétés effectuant dans les départements d’outre-mer des investissements productifs dans le secteur de la maintenance au profit d’activités industrielles et dans celui de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques.
« Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent.
« La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique aux souscriptions en numéraire au capital de sociétés mentionnées au cinquième alinéa du II de l’article 238 bis HA et réalisées à compter du 1er juillet 1993.
« Les souscripteurs de parts ou actions des sociétés mentionnées au présent paragraphe doivent s’engager à les conserver pendant cinq ans à compter de la date de la souscription.
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, la constitution ou l’augmentation du capital des sociétés mentionnées au 1 et dont le montant est supérieur à 30 000 000 F doit avoir été portée, préalablement à sa réalisation, à la connaissance du ministre chargé du budget, et n’avoir pas appelé d’objection motivée de sa part dans un délai de trois mois.
« Pour la détermination de l’impôt dû au titre des années 1986 à 1989, la réduction d’impôt est égale à 50 p.
100 de la base définie à l’alinéa précédent.
Pour les revenus des années 1990 à 2005, elle est égale à 25 p.
« Toutefois, pour les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif ou à usage d’habitation principale ou les souscriptions au capital de sociétés ayant pour objet de construire de tels logements, qui sont visées du deuxième au sixième alinéa du 1 et réalisées à compter du 1er juillet 1993, la réduction d’impôt est portée à 50 p.
100 de la base définie au premier alinéa pour les années 1993 à 1996 lorsque le contribuable ou la société s’engage à louer nu l’immeuble dans les six mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure pendant cinq ans au moins à des personnes qui en font leur habitation principale, ou si le bénéficiaire en fait lui-même son habitation principale.
« Quand un contribuable pratique la réduction d’impôt définie au présent article, les dispositions du a du 10 de l’article 199 sexies et des articles 199 nonies à 199 decies B ne sont pas applicables.
« La location d’un logement neuf consentie dans des conditions fixées par décret à un organisme public ou privé pour le logement à usage d’habitation principale de son personnel ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt.
Les dispositions du présent article sont applicables, dans les mêmes conditions, aux territoires d’outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Les I, II et II bis de l’article 238 bis HA du code général des impôts sont ainsi rédigés :
- Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou assujetties à un régime réel d’imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à l’occasion de la création ou l’extension d’exploitations appartenant aux secteurs d’activité de l’industrie, de la pêche, de l’hôtellerie, du tourisme, des énergies nouvelles, de l’agriculture, du bâtiment et des travaux publics, des transports et de l’artisanat.
La déduction est opérée sur le résultat de l’exercice au cours duquel l’investissement est réalisé, le déficit éventuel de l’exercice étant reporté dans les conditions prévues au I des articles 156 et 209.
« Pour ouvrir droit à déduction, les investissements définis à l’alinéa précédent et dont le montant total par programme est supérieur à 30 000 000 F doivent avoir été portés, préalablement à leur réalisation, à la connaissance du ministre chargé du budget et n’avoir pas appelé d’objection motivée de sa part dans un délai de trois mois.
« La déduction prévue au premier alinéa ne s’applique qu’à la fraction du prix de revient des investissements réalisés par les entreprises qui excède le montant des apports en capital ouvrant droit au profit de leurs associés aux déductions prévues au II du présent article et à l’article 199 undecies.
« La déduction prévue au premier alinéa s’applique aux investissements productifs réalisés à compter du 1er janvier 1992 dans le secteur de la maintenance au profit d’activités industrielles et dans celui de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques.
« Un décret détermine les conditions d’application du précédent alinéa.
« La déduction prévue au premier alinéa s’applique à compter du 1er juillet 1993 à la réalisation d’investissements nécessaires à l’exploitation d’une concession de service public local à caractère industriel et commercial, pour la partie de ces investissements qui n’est pas financée par une subvention publique.
- Les entreprises mentionnées au I peuvent, d’autre part, déduire de leur revenu imposable une somme égale au montant total des souscriptions au capital des sociétés de développement régional des départements d’outre-mer ou des sociétés effectuant dans les douze mois de la clôture de la souscription dans les mêmes départements des investissements productifs dans les secteurs d’activité de l’industrie, de la pêche, de l’hôtellerie, du tourisme, des énergies nouvelles, de l’agriculture, du bâtiment et des travaux publics, des transports et de l’artisanat.
En cas de non-respect de cet engagement, les sommes déduites sont rapportées aux résultats imposables de l’entreprise ayant opéré la déduction au titre de l’exercice au cours duquel le non-respect de l’engagement est constaté.
« Pour ouvrir droit à déduction, la constitution ou l’augmentation du capital des sociétés mentionnées à l’alinéa précédent et dont le montant est supérieur à 30 000 000 F doit être portée, préalablement à sa réalisation, à la connaissance du ministre chargé du budget et n’avoir pas appelé d’objection motivée de sa part dans un délai de trois mois.
« La déduction prévue au premier alinéa du présent paragraphe s’applique aux souscriptions versées à compter du 1er, janvier 1992 au capital de sociétés effectuant dans les départements d’outre-mer des investissements productifs dans le secteur de la maintenance au profit d’activités industrielles et dans celui de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques.
« La déduction prévue au premier alinéa du présent paragraphe s’applique à compter du 1er, juillet 1993 aux souscriptions au capital de sociétés concessionnaires effectuant dans les départements d’outre-mer des investissements productifs nécessaires à l’exploitation d’une concession de service public local à caractère industriel et commercial, et dont l’activité s’exerce exclusivement dans les départements ou territoires d’outre-mer.
- La déduction prévue au premier alinéa du II s’applique aux souscriptions réalisées à compter du 1er juillet 1993 aux augmentations de capital de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés exerçant exclusivement leur activité dans les départements d’outre-mer dans l’un des secteurs mentionnés au même alinéa, et qui sont en difficulté au sens de l’article 44 septies.
« Le bénéfice de cette déduction concerne les augmentations de capital qui interviennent dans les trois années postérieures à la première décision d’agrément octroyée en application du présent paragraphe.
Il est accordé si les conditions suivantes sont satisfaites :
« - le montant de l’augmentation du capital de la société en difficulté doit permettre aux souscripteurs de détenir globalement plus de 50 p.
100 de ses droits de vote et de ses droits à dividendes ; la souscription ne doit pas être réalisée, directement ou indirectement, par des personnes qui ont été associées, directement ou indirectement, de la société en difficulté au cours de l’une des cinq années précédant l’acquisition ;
« - les souscriptions doivent être affectées à des investissements productifs dans les conditions prévues au II.
Ces investissements sont conservés selon les modalités prévues au même paragraphe ; à défaut les sanctions y afférentes sont applicables ;
« - la société en difficulté atteste qu’elle n’a pas déjà bénéficié de la déduction prévue au I ni ouvert droit aux régimes mentionnés au II et à l’article 199 undecies ;
« - l’opération a reçu l’agrément préalable du ministre du budget dans les conditions prévues au III ter.
- Il est inséré à l’article 238 bis HA précité un III ter ainsi rédigé :
- Pour ouvrir droit à déduction, les investissements mentionnés au I réalisés à compter du 1er juillet 1993 dans les secteurs des transports, de la navigation de plaisance, de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques ainsi que les investissements portant sur la construction d’hôtels ou de résidences à vocation touristique ou para-hôtelière, les investissements nécessaires à l’exploitation d’une concession de service public local à caractère industriel et commercial et les souscriptions au capital des sociétés concessionnaires mentionnées au cinquième alinéa du II doivent avoir reçu l’agrément préalable du ministre du budget.
« L’agrément peut être accordé, après qu’a été demandé l’avis du ministre des départements et territoires d’outre-mer, si l’investissement présente un intérêt économique pour le département dans lequel il est réalisé, s’il s’intègre dans la politique d’aménagement du territoire et de l’environnement et s’il garantit la protection des investisseurs et des tiers.
L’octroi de l’agrément est tacite à défaut de réponse de l’administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d’agrément.
« Un décret fixe les modalités de la consultation du ministre des départements et territoires d’outre-mer.
« Toutefois, les investissements mentionnés au I, dont le montant total n’excède pas un million de francs par programme et par exercice, sont dispensés de la procédure d’agrément préalable, lorsqu’ils sont réalisés par une entreprise qui exerce son activité dans les départements visés au I depuis au moins deux ans, dans l’un des secteurs mentionnés au premier alinéa du présent III ter.
Dans ce cas, l’entreprise joint à sa déclaration de résultat un état récapitulatif des investissements réalisés au cours de l’exercice et au titre desquels elle entend bénéficier de la déduction fiscale.
- Le III bis du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent III bis cessent de s’appliquer aux investissements réalisés à compter du 1er juillet 1993.
- Au IV bis du même article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction est portée à 100 p. cent pour tous les investissements réalisés à compter du 1er juillet 1993.
- Dans le IV de l’article 238 bis HA du code général des impôts, après les mots : « au II » sont insérés les mots « et au II bis ».
- A la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 72 D du code général des impôts, après les mots : « à compter du 1er janvier 1993, », sont insérés les mots : « le taux est porté à 30 p.
100 dans la limite de 45 000 F et ».
- La deuxième phrase de l’article 1450 du code général des impôts est supprimée.
- Il est institué, à la charge des chasseurs de grand gibier et de sanglier ayant obtenu la validation nationale de leur permis de chasser, une redevance additionnelle à la redevance cynégétique nationale, dont le produit est affecté au compte particulier ouvert dans le budget de l’Office national de la chasse pour assurer l’indemnisation des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier.
Le montant de cette redevance est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget, dans la limite d’un plafond de 250 F.
- En conséquence, la dernière phrase du paragraphe I de l’article 16 de la loi n° 92-613 du 6 juillet 1992 est abrogée.
- Au troisième alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, les années « 1994 » et « 1995 » sont respectivement remplacées par les années « 1995 » et « 1996 ».
- En cas de cession de titres mentionnés à l’article 118, aux 6° et 7° de l’article 120 et à l’article 1678 bis du code général des impôts ainsi que de bons du Trésor sur formules et inscrits au bilan d’une entreprise à la clôture du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 1993, le résultat de la cession est sur le plan fiscal calculé par rapport à leur coût d’acquisition, y compris le montant des revenus acquis à la date d’achat des titres et non encore déduits du résultat imposable, diminué d’une somme égale au montant des revenus de ces titres, acquis et non imposés à l’ouverture de cet exercice.
Lorsque ces titres sont apportés dans le cadre d’une fusion ou d’une opération assimilée placée sous le régime défini à l’article 210 A du code général des impôts, puis font l’objet d’une cession ultérieure, le résultat de la cession des titres par la société absorbante ou par la société bénéficiaire des apports est déterminé selon les modalités prévues à l’alinéa précédent.
Pour chaque exercice, la différence entre le montant des revenus acquis à la date d’acquisition des titres concernés et non encore déduits du résultat imposable et celui des revenus de ces titres, acquis et non imposés à l’ouverture de cet exercice, est indiquée en annexe à la déclaration prévue à l’article 53 A du même code et est déterminée à partir d’un état qui fait apparaître pour chaque catégorie de titres de même nature les deux termes de cette différence tels qu’ils sont définis ci-dessus.
- Dans le paragraphe 1 de l’article 35 du code général des impôts, après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
- Copropriétaires de cheval de course ou d’étalon mentionnés au I de l’article 76 de la loi de finances rectificative pour 1992.
Toutefois, les revenus de ces copropriétaires conservent le caractère de bénéfices de l’exploitation agricole ou de bénéfices des professions non commerciales lorsque leurs parts de copropriété sont inscrites à l’actif d’une exploitation agricole dont elles constituent un moyen complémentaire ou figurent dans les immobilisations d’une activité non commerciale nécessaires à l’exercice de celle-ci ; ».
- A la fin du premier alinéa du I de l’article 163 bis C du code général des impôts, les mots : « de la date de la levée de l’option jusqu’à l’achèvement d’une période de cinq années à compter de la date d’attribution de cette option et, en tout état de cause, pendant au moins un an » sont remplacés par les dispositions suivantes : « jusqu’à l’achèvement d’une période de cinq années à compter de la date d’attribution de l’option.
Cette disposition s’applique aux actions cédées à compter du 1er janvier 1993.
- Au II de l’article 80 bis du code général des impôts, le pourcentage « 90 p.
Cette disposition s’applique aux options attribuées à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
- L’article 1518 bis du code général des impôts est complété, in fine, par deux alinéas ainsi rédigés :
« - Au titre de 1994, à 1 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l’article 1500 et à 1,03 pour l’ensemble des autres propriétés bâties.
« - Au titre de 1995, à 1 pour les propriétés non bâties et pour les immeubles industriels ne relevant pas de l’article 1500 et à 1,02 pour l’ensemble des autres propriétés bâties.
- Le taux de la contribution visée à l’article 127 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) est porté à 2,4 p.
Pour la détermination des bases d’imposition à l’impôt sur le revenu, la contribution au titre des revenus perçus à compter du 1er juillet 1993 est, à concurrence des treize vingt-quatrièmes de son montant, admise en déduction du montant brut des sommes payées et des avantages en nature ou en argent accordés, ou du bénéfice imposable.
- Le taux de la contribution visée au II de l’article 1600-O A du code général des impôts est porté à 2,4 p.
- Le taux de la contribution visée à l’article 1600-O B du même code est porté à 2,4 p.
100 à compter de l’imposition des revenus de 1992.
La contribution due au titre de 1992 est assise sur les trente-cinq quarante-huitièmes des revenus assujettis.
Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, la contribution afférente aux revenus mentionnés aux a, b, c, d, j et g de l’article 1600-O B précité, réalisés à compter du 1er janvier 1993 est, à concurrence des treize vingt-quatrièmes de son montant, admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement.
La contribution au titre des revenus de 1992 est admise en déduction, dans les mêmes conditions, à concurrence des treize trente-cinquièmes de son montant.
- Lorsque les sommes admises en déduction en application des I et III excédent le montant de 3 000 F pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de 6 000 F pour les contribuables mariés soumis à imposition commune, l’excédent est ajouté au revenu imposable.
- Au premier alinéa de l’article 127 de la loi de finances pour 1991 (n » 90-1168 du 29 décembre 1990), les mots : « domiciliées en France » sont remplacés par les mots : « considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et, dans tous les cas, les agents de l’Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission hors de France ».
- Les I et III de l’article 134 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) sont abrogés à compter du 1er juillet 1993.
ÉTAT A (article 12 de la loi)
RÉPARTITION, PAR TITRE ET PAR MINISTÈRE, DES CRÉDITS OUVERTS AU TITRE DES DÉPENSES ORDINAIRES DES SERVICES CIVILS
RÉPARTITION, PAR TITRE ET PAR MINISTÈRE, DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT OUVERTS AU TITRE DES DÉPENSES EN CAPITAL DES SERVICES CIVILS
ANNEXE Á LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR.
Circulaires et leurs annexes relatives aux taxes sur le véhicula à moteur
CIRCULAIRE DU 28 DÉCEMBRE 1956 RELATIVE A L’ÉVALUATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE VÉHICULES AUTOMOBILES
(Journal officiel du 22 janvier 1957 et additif J.
Le secrétaire d’Etat aux travaux publié, aux transports et au tourisme à Messieurs les préfets.
Il n’a pas paru nécessaire de modifier les règles actuellement en vigueur qui donnent satisfaction dans leur ensemble et qui se trouvent désormais rassemblées dans la présente circulaire, de plus, cette circulaire contient de nouvelles instructions pour déterminer la puissance administrative des tracteurs agricoles et évaluer celle des véhicules électriques.
- Véhicules automobiles relevant du titre II du décret du 10 juillet 1954 (code de la route) autres que les véhicules électriques
Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 143 du 23 juin 1993, page 8830, dans laquelle :
n le nombre des cylindres ;
Ï‰ en tours par seconde, la vitesse de rotation ;
Valeur à retenir pour Ï‰ et pour K
Pour Ï‰, la valeur à prendre dépend du poids du châssis nu, bandage compris, suivant que ce poids est supérieur ou inférieur à 2 250 kg ; il convient d’évaluer forfaitairement la vitesse de rotation du moteur à 1 200 tours par minute (Ï‰ = 20) ou 1 800 tours par minute (Ï‰ = 30).
- une première puissance calculée sur la base d’une vitesse de rotation de 1 800 tours par minute (Ï‰ = 30) qui sera mentionnée au procès-verbal comme devant être admise quand le châssis supportera une carrosserie destinée au tourisme ;
- une deuxième puissance calculée sur la base d’une vitesse de 1 500 tours par minute (Ï‰ = 25) qui sera mentionnée au procès-verbal comme devant être admise quand le châssis supportera une carrosserie destinée à un service public de transports en commun ou au transport de marchandises.
Pour les moteurs alimentés au gaz naturel de pétrole comprimé, la puissance administrative est déterminée en multipliant par le coefficient 0,9 le résultat obtenu paf l’application de la formule générale (1).
- Motocyclettes, vélomoteurs, tricycles et quad cycles à moteur définis par le titre IV du code de la route
En ce qui concerne les tracteurs agricoles, j’avais décidé, par circulaire n° 53 du 12 mars 1941, qu’il n’y avait pas lieu de faire figurer une mention de puissance sur les cartes grises de ces engins.
Toutefois, il m’a été signalé que certaines préfectures faisaient figurer sur les cartes grises des tracteurs agricoles une indication de puissance qui représente d’ailleurs, suivant les départements, tantôt la puissance réelle (puissance au frein, à la barre, à la poulie, à la traction), tantôt une disparité entre des engins qui ont en réalité la même puissance, disparité d’autant plus regrettable que les prestations vicinales imposées aux propriétaires de tracteurs agricoles sont calculées d’après la puissance inscrite sur la carte grise.
Désormais, seule la puissance déterminée selon la formule indiquée ci-dessus devra figurer sur les cartes grises des tracteurs agricoles.
C’est cette puissance qu’il conviendra d’inscrire sur les cartes grises.
Pour les tracteurs agricoles actuellement en circulation, les propriétaires devront demander aux préfets l’inscription sur la carte grise de la puissance ainsi déterminée ou, éventuellement, la rectification de la carte grise si une mention de puissance calculée sur d’autres bases y a été portée.
Si la puissance nominale uni-horaire - (puissance que le moteur peut fournir pendant une heure sans dépasser l’échauffement admissible) - ne dépasse pas 5 chevaux, la puissance administrative à inscrire sur la carte grise de ce véhicule est égale à la puissance réelle nominale du moteur.
S’il se trouvait que des puissances aient été indiquées en chevaux-vapeur, on se servirait des relations suivantes : 1 CV = 0,735 kW et 1 kW = 1,36 CV.
Le secrétaire d’Etat aux travaux publics, aux transports et au tourisme,
AUGUSTE PINTON
Cette mention sera reproduite sur la carte grise à la rubrique « Source d’énergie ».
CIRCULAIRE N° 73-168 DU 19 SEPTEMBRE 1973
MODIFIANT LA CIRCULAIRE DU 28 DÉCEMBRE 1956 RELATIVE A L’ÉVALUATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE VÉHICULES AUTOMOBILES
Pour tenir compte de l’apparition de ces nouveaux moteurs, le paragraphe I de la circulaire du 28 décembre 1956 est modifié comme suit :
Véhicules équipés de moteurs thermiques à pistons alternatifs.
Les dispositions contenues dans la circulaire du 28 décembre 1956 (paragraphe 1) demeurent valables pour ces véhicules.
Véhicules équipés de moteurs thermiques à pistons rotatifs trilobés ayant une surface extérieure épi trochoïdale, et dont les segments d’étanchéité sont sur les pistons.
La puissance administrative doit être calculée d’après la formule :
Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 143 du 23 juin 1993, page 8831 dans laquelle : n est le nombre de rotors ;
V est le volume balayé d’une chambre, en centimètres cubes, déterminé par le calcul ;
Ï‰ est la vitesse de rotation, en tours par seconde ;
k est un coefficient numérique.
Pour Ï‰, on prendra la même valeur que celle définie au paragraphe I.1 ci-dessus.
Pour k on prendra la valeur ci-dessous définie à partir du coefficient k du paragraphe I.1 ci-dessus, par la relation :
Le directeur des routes et de la circulation routière,
MICHEL FÈVE
CIRCULAIRE DU 31 DÉCEMBRE 1974
RELATIVE A L’ÉVALUATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE VÉHICULES AUTOMOBILES
Pour tenir compte du progrès technique et des développements récents des véhicules électriques, le paragraphe IV de la circulaire du 28 décembre 1956 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
La puissance administrative des véhicules électriques doit être calculée d’après la formule :
PA= 1 + 0,136 PR dans laquelle :
PA désigne la puissance administrative exprimée en chevaux-vapeur ;
PR la puissance de référence, mesurée dans les conditions prévues par l’arrêté du 31 décembre 1974 relatif à la détermination de la puissance des véhicules automobiles électriques et exprimée en kilowatts.
Par empêchement du directeur des routes et de la circulation routière :
PAULETTE FRIBAUD
CIRCULAIRE N° 77-191 DU 23 DÉCEMBRE 1977 RELATIVE A L’ÉVALUATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DE CERTAINES CATÉGORIES DE VÉHICULES
(Journal officiel - N.
C. du 8 février 1978)
Dans ces conditions, la puissance administrative des voitures particulières de moins de neuf places équipées de moteurs thermiques à combustion interne fonctionnant selon un cycle à quatre temps et d’une transmission appartenant à l’un des types décrits en annexe sera calculée selon la formule suivante :
P désigne la puissance administrative, grandeur sans dimension exprimée en valeur entière après arrondissement à la valeur entière la plus proche ; m vaut 1 pour l’essence et 0,7 pour le gazole ;
C est la cylindrée du moteur, exprimée en centimètres cubes ;
K est un paramètre caractérisant la transmission du mouvement exprimé en kilomètres/heure selon les formules données en annexe pour chaque type de transmission.
(Circulaire n° 87-56 du 24 juin 1987.)
« Les dispositions de la présente circulaire s’appliquent aussi aux voitures particulières réceptionnées à titre isolé conformes à un type réceptionné ou considérées comme équivalentes, du point de vue du calcul de la puissance administrative, à un type réceptionné dont la puissance administrative a été calculée conformément à la présente circulaire.
M. FÈVE
ANNEXE RELATIVE AU CALCUL DU PARAMÈTRE K
Cas d’une boîte de vitesses mécanique dont le nombre de rapports en marche avant est inférieur ou égal à quatre :
K est égal à la moyenne arithmétique des vitesses, soit dans le cas d’une boîte de vitesses à quatre rapports en marche avant
Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 143 du 23 juin 1993, page 8832. où k 1, k 2, k 3 et k 4 sont les vitesses, exprimées en kilomètres par heure, théoriquement atteintes par le véhicule, au régime du moteur de 1 000 tours par minute, correspondant à chaque rapport de démultiplication de la boîte de vitesses, en marche avant.
Cas d’une boîte de vitesses mécanique dont le nombre de rapports en marche avant est égal à cinq :
Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 143 du 23 juin 1993, page 8832. où k 1, k 2, k 3, k 4 et k 5 sont les vitesses à 1 000 tours par minute, par ordre de valeurs croissantes, correspondant aux cinq rapports en marche avant.
Cas d’une boîte de vitesses automatique ou semi-automatique comportant deux rapports en marche avant :
Cas d’une boîte de vitesses automatique ou semi-automatique comportant trois rapports en marche avant :
« Cas d’une boîte de vitesses automatique ou semi-automatique comportant quatre rapports en marche avant :
Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 143 du 23 juin 1993, page 8833. où k 1, k 2, k 3, k 4 sont les vitesses à 1 000 tours par minute, par ordre de valeurs croissantes, correspondant aux quatre rapports en marche avant ».
Cas d’une transmission automatique à variation continue du rapport de démultiplication
Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 143 du 23 juin 1993, page 8833. où km et kM désignent les vitesses théoriquement atteintes à 1 000 tours par minute par le véhicule correspondant aux deux rapports extrêmes qui définissent la plage de variation du système.
MODIFIANT LA CIRCULAIRE DU 23 DÉCEMBRE 1977 RELATIVE A
L’ÉVALUATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DE CERTAINES CATÉGORIES DE VÉHICULES
Le ministre des transports à Messieurs les commissaires de la République et les directeurs interdépartementaux de l’industrie
La circulaire du 23 décembre 1977 indique le mode de calcul de la puissance administrative des véhicules pour les différentes variantes constructives du groupe motopropulseur et définit notamment un paramètre K caractéristique de chaque type de transmission.
Pour tenir compte du développement des boîtes de vitesses automatiques dont certaines conceptions technologiques n’avaient pas d’existence industrielle significative en 1977, l’annexe à la circulaire du 23 décembre 1977 est modifiée comme suit :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routière,
- Les jeunes gens destinés à l’armée de terre, à la marine, à l’armée de l’air ou au service de santé des armées seront appelés à partir du 3 août 1993.
1° Résidant dans les départements et territoires d’outre-mer seront appelés à compter du 20 juillet 1993.
Le point de départ de leurs services est fixé au 20 juillet 1993 ;
2° Incorporables au titre d’un appel décalé seront appelés sous les drapeaux à compter du 1er septembre 1993.
Le point de départ de leurs services est fixé au 1er septembre 1993 ;
3° Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience, seront appelés à compter du 15 septembre 1993.
Le point de départ de leurs services est fixé au 15 septembre 1993.
Décret du 16 juin 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Parmain et Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 16 juin 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Parmain et Beaumont-sur-Oise (Val-d’Oise).
Arrêté du 11 juin 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'adjoint principal d'administration de l'aviation civile
- L’échelonnement indiciaire applicable au grade d’adjoint principal d’administration de l’aviation civile est fixé comme suit :
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 14 juin 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours (externe et interne) et d’un examen professionnel pour le recrutement d’architectes et urbanistes-élèves de l’Etat et d’architectes et urbanistes de l’Etat (femmes et hommes).
La clôture des inscriptions aux concours et à l’examen professionnel est fixée au vendredi 30 juillet 1993 et les dossiers d’inscription pourront être retirés jusqu’au vendredi 23 juillet 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 1993, M. Duveau (Albert, Marie, Guillaume) est nommé notaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en remplacement de la société civile professionnelle Yves Le Gal, notaire associé, dissoute par arrêté du 23 juillet 1991.
M. Caillot (François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Wargny, Guilbert et associés, société civile professionnelle titulaire d’un office notarial à la résidence de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine).
Le retrait de M. Lannois (Patrick, Marie, Rémy), notaire associé, membre de la société Wargny, Guilbert et associés, société civile professionnelle, titulaire d’un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société Wargny, Guilbert et associés, société civile professionnelle, titulaire d’un office notarial, demeure inchangée.
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 1993, M. Jean Hebrard, inspecteur de l’académie de Paris, est nommé inspecteur général de l’éducation nationale (2e tour).
Par arrêté du ministre délégué à la coopération et au développement en date du 20 octobre 1992, le tableau d’avancement au grade d’attaché principal d’administration centrale de 2e classe au titre de l’année 1992 est établi comme suit :
Mme Guisnel (Isabelle) ; Mme Forgeron (Loan).
La démission de M. Auberger (Raoul, Simon, Paul), notaire à la résidence de Coullons (Loiret), est acceptée.
L’office de notaire à la résidence de Coullons (Loiret) dont était titulaire M. Auberger (Raoul, Simon, Paul) est supprimé.
Mme Hureau-Mignucci (Martine, Marthe), notaire à la résidence d’Ouzouer-sur-Loire (Loiret), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
Mme Hureau-Mignucci (Martine, Marthe), notaire à la résidence d’Ouzouer-sur-Loire (Loiret), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Coulions (Loiret), au siège de l’office supprimé par le présent arrêté.
Le retrait de M. Martin (Charles, Henri, Jean), notaire associé, membre de la société Claude Pleau, Charles Martin, Alain Descois et Pierre Fongarnand, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial à la résidence de Gien (Loiret), est accepté.
La raison sociale de la société Claude Pleau, Charles Martin, Alain Descois et Pierre Fongarnand, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, est ainsi modifiée : « Claude Pleau, Alain Descois, Pierre Fongarnand, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
La démission de Mme Hureau-Mignucci (Martine, Marthe), notaire à la résidence d’Ouzouer-sur-Loire (Loiret), est acceptée.
Mme Hureau-Mignucci (Martine, Marthe) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Pleau, Alain Descois, Pierre Fongarnand, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial à la résidence de Gien (Loiret).
La raison sociale de la société Claude Pleau, Alain Descois, Pierre Fongarnand, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, est ainsi modifiée : « Claude Pleau, Alain Descois, Pierre Fongarnand et Martine Hureau-Mignucci, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
L’office de notaire dont était titulaire Mme Hureau-Mignucci (Martine, Marthe) à la résidence d’Ouzouer-sur-Loire (Loiret) est supprimé.
La société Claude Pleau, Alain Descois, Pierre Fongarnand et Martine Hureau-Mignucci, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
La société Claude Pleau, Alain Descois, Pierre Fongarnand et Martine Hureau-Mignucci, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, est autorisée à ouvrir deux bureaux annexes, l’un à Coullons (Loiret) et l’autre à Ouzouer-sur-Loire (Loiret), au siège des offices supprimés par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 2 mars 1993, Mme Moutie (Marie-Christine) est radiée du corps des attachés d’administration centrale à compter du 26 août 1991, date d’effet de sa titularisation dans le grade d’administrateur de 2e classe de la ville de Paris.
Décision n° 93-54 du 19 janvier 1993 autorisent l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du S.
M. du Vol Moder (Bas-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune du S.
M. du Val Moder regroupant les communes de Pfaffenhoffen, La Walck, Niedermodem et Uberach, l’exploitation d’un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
- L’autorisation prévue à l’article 1er est délivrée pour une durée de dix-neuf ans.
Toute modification concernant les dispositions de l’article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l’objet d’une proposition de la société au Conseil supérieur de l’audiovisuel, avec l’accord du Sivom du Val de Moder.
- A la demande du Conseil supérieur de l’audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord du Sivom du Val de Moder, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d’une programmation locale propre au réseau et d’émissions d’expression directe.
Art. 7, - La société fournit au conseil toutes les informations permettant à celui-ci d’exercer son contrôle du respect des obligations qui lui sont imposées.
Arrêté du 24 mars 1993 relatif à certains générateurs d'aérosols contenant des composants inflammables
Les responsables de la mise sur le marché des générateurs d'aérosols qui contiennent des composants inflammables au sens de l'arrêté du 6 janvier 1978 susvisé, notamment du propane, du n-butane, de l'isobutane ou de l'oxyde de diméthyle (diméthyléther), portent directement sur le corps de ces générateurs le symbole d'une flamme conforme aux dispositions fixées en annexe.
Toutefois, lorsque ces responsables disposent de résultats d'essais ou d'autres éléments justificatifs, montrant que les générateurs d'aérosols ne présentent pas de risque d'inflammation dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles, ils peuvent ne pas appliquer les dispositions de l'alinéa précédent, sous réserve d'avoir préalablement adressé une copie de ces documents à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Pour les produits soumis aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er, le symbole est accompagné des mentions prévues aux a et b du 2.2. de l'annexe de l'arrêté du 6 janvier 1978 susvisé et des mentions suivantes : "Utiliser et ranger à l'écart de toute flamme, source de chaleur, appareil électrique en fonctionnement.
"Procéder par de brèves pressions sans pulvérisation prolongée".
"Bien ventiler après usage".
Ces conseils peuvent être adaptés, à l'aide de toute précision utile, à la nature particulière et à l'usage normal ou prévisible des produits contenus dans les générateurs d'aérosols.
Toutes les mentions prévues au présent article doivent être placées dans le même champ visuel que le symbole et écrites en caractères d'imprimerie indélébiles, très apparents dans les conditions habituelles de présentation.
Les dispositions fixées aux articles 1er et 2 concernent tant les produits nouvellement fabriqués ou importés que ceux qui sont actuellement en cours de commercialisation, y compris au stade du détail.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour une durée d'un an.
Les frais entraînés par la rectification des étiquetages des produits mis en vente sont à la charge des responsables de la mise sur le marché de ces produits.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le symbole d'une flamme, prévu à l'article 1er, doit correspondre au modèle ci-dessous :
(Cliché non reproduit, voir au Journal officiel).
- Facilement inflammable.
(Les mots : "Facilement inflammable" sont remplacés, si nécessaire, par les mots : "Extrêmement inflammable").
Ce symbole est indélébile, imprimé en noir sur un fond orangé-jaune, et présente une surface d'au moins un centimètre carré.
Il est porté de manière très apparente sur le corps du générateur d'aérosol, celui-ci devant permettre, notamment par sa couleur et par sa présentation, de distinguer clairement le symbole.
- Pour les produits soumis aux dispositions du premier alinéa de l’article 1er, le symbole est accompagné des mentions prévues aux a et b du 2.2. de l’annexe de l’arrêté du 6 janvier 1978 susvisé et des mentions suivantes :
« Utiliser et ranger à l’écart de toute flamme, source de chaleur, appareil électrique en fonctionnement.
Vous pouvez consulter l’image dans le JO n° 77 du 1er avril 1993, page 5848.
Ce symbole est indélébile, imprimé en noir sut un fond orangé-jaune, et présente une surface d’au moins un centimètre carré.
Il est porté de manière très apparente sut le corps du générateur d’aérosol, celui-ci devant permettre, notamment par sa couleur et pat sa présentation, de distinguer clairement le symbole.
Arrêté du 26 mars 1993 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (services économiques et financiers)
- Il est ajouté à l’article 2-I de l’arrêté du 21 décembre 1982 (services économiques et financiers) susvisé un paragraphe d’ainsi rédigé :
« d) Les préfets de région sont ordonnateurs secondaires du budget du ministère chargé de l’économie, des finances et du budget (section II : Services financiers) pour les dépenses relatives aux achats divers et aux travaux d’hygiène et de sécurité décidées par les présidents des comités d’hygiène et de sécurité spéciaux dont la liste figure en annexe.
- Il est ajouté à l’article 2-II de l’arrêté du 21 décembre 1982 (services économiques et financiers) susvisé un paragraphe d’ainsi rédigé :
« d) Les préfets de région peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne la compétence d’ordonnateur secondaire qui leur est attribuée au I (d) du présent article aux présidents des comités d’hygiène et de sécurité spéciaux.
« Lorsque l’ordonnateur secondaire et l’ordonnateur secondaire délégué n’ont pas la même résidence administrative, les opérations de dépenses sont assignées sut la caisse du comptable principal du Trésor du département de la résidence administrative de l’ordonnateur secondaire délégué.
- Il est ajouté à l’article 2 de l’arrêté du 21 décembre 1982 (services économiques et financiers) susvisé un paragraphe V ainsi rédigé :
- Les délégataires visés au II (d) peuvent subdéléguer leur signature à leurs subordonnés directement placés sous leur autorité.
- Le directeur du personnel et des services généraux et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PRESIDENTS DE COMITES D’HYGIENE ET DE SECURITÉ SPECIAUX
Le directeur régional des impôts, chef du centre régional informatique d’Angers.
Le directeur régional des impôts, chef du centre régional informatique d’Amiens.
Le directeur régional des impôts, chef du centre régional informatique de Bordeaux.
Le directeur régional des impôts, chef du centre régional informatique de Clermont-Ferrand.
Le directeur régional des impôts, chef du centre régional informatique de Lille.
Le directeur régional des impôts, chef du centre régional informatique de Lyon.
Le directeur régional des impôts, chef du centre régional informatique de Marseille.
Le directeur régional des, impôts, chef du centre régional informatique de Nantes.
Le directeur régional des impôts, chef du centre régional informatique de Nevers.
Le directeur régional des impôts, chef du centre régional informatique d’Orléans.
Le directeur régional des impôts, chef du centre régional informatique de Poitiers.
Le directeur régional des impôts, chef du centre régional informatique de Reims.
Le directeur régional des impôts, chef du centre régional informatique de Rouen.
Le directeur régional des impôts, chef du centre régional informatique de Strasbourg.
Arrêté du 7 février 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ouvrier professionnel, spécialité Restauration (femme ou homme), dans les services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique en date du 7 février 1994, est autorisée au cours du deuxième trimestre de 1994 l'ouverture du concours pour le recrutement d'un ouvrier professionnel,
spécialité Restauration (femme ou homme), des services du Premier ministre.
L'épreuve d'admissibilité aura lieu le 5 avril 1994, à Paris.
Les épreuves d'admission comporteront une épreuve pratique d'une durée de quatre heures suivie immédiatement par une épreuve orale d'une durée de quinze minutes.
Le programme des épreuves de ce concours est constitué par le programme pédagogique du certificat d'aptitude professionnelle de restaurant.
du 7 au 18 mars 1994, délai de rigueur.
Les agents dont les noms suivent sont nommés régisseurs d'avances et de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Centre-Est:
Mlle Conjard (Anne), adjoint d'administration de l'aviation civile de 2e classe.
Mlle Renoux (Nathalie), adjoint d'administration de l'aviation civile de 2e classe.
Arrêté du 10 janvier 1994 fixant au titre de l'année 1994 le nombre de places offertes au concours externe de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 10 janvier 1994, le nombre de places offertes au concours externe de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation) est fixé à 3 000 au titre de l'année 1994.
Arrêté du 12 janvier 1994 fixant pour 1994 la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires entre les différents comptes ouverts dans les écritures de cette caisse
- Les montants à prélever en 1994 sur le montant des cotisations encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires au profit des dépenses de gestion administrative et de celles d'action sanitaire et sociale sont fixés respectivement à 98 686 000 F et à 51 228 000 F.
1o Compte Maladie, maternité, invalidité, décès: 30 p.
2o Compte Vieillesse, réversion: 70 p.
Décret du 21 janvier 1994 portant nomination du président de la commission du développement durable
Par décret en date du 21 janvier 1994, M. Bernard Esambert est nommé en qualité de président de la commission du développement durable pour une durée de trois ans.
Arrêté du 7 janvier 1994 portant création de comités techniques paritaires
- Il est créé auprès du directeur général de l'administration et des finances du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur:
Un comité technique paritaire central de l'administration centrale;
Un comité technique paritaire spécial des services extérieurs.
a) Représentants de l'administration: dix membres titulaires et dix membres suppléants nommés;
- Il est créé auprès du chef du centre d'enquêtes statistiques de Caen un comité technique paritaire spécial composé ainsi qu'il suit:
- Il est créé auprès du chef du service national des radiocommunications un comité technique paritaire local ayant compétence dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions et projets de textes intéressant le service relevant de l'autorité du chef du service auprès duquel il est placé.
La composition de ce comité est fixé comme suit:
a) Représentants de l'administration: sept membres titulaires et sept membres suppléants;
- Dans les conditions et limites précisées, pour chaque catégorie de comité, par le titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, chacun des comités techniques paritaires visés aux articles 1er, 2 et 3 précédents connaît toutes les questions et projets de textes intéressant le service ou le groupe de services dans lequel il est institué.
- Sont abrogées toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté, notamment les dispositions des arrêtés relatifs aux comités techniques paritaires centraux, des services extérieurs et locaux au ministère chargé de l'industrie et du ministère des postes et télécommunications.
- Le directeur général de l'administration et des finances au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est délivré à la société Air Liberté une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
- L'arrêté du 1er mars 1991, modifié par arrêtés des 28 juin, 22 novembre, 19 décembre 1991, 17 mars et 7 juillet 1992, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société Air Liberté est abrogé dans ses dispositions contraires au présent arrêté.
- M. Jean-Paul Marty, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
M. Jean-Louis Destandau, préfet des Alpes-Maritimes (hors classe) est nommé préfet hors cadre (hors classe).
Par décret du Président de la République en date du 24 décembre 1993, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) dans les établissements ci-dessous désignés, pour une durée précisée ci-après, les personnes dont les noms suivent:
M. Daniel Guyomar, de nationalité française, pour une durée de douze mois.
M. Jean-Léopold Leblanc, de nationalité belge, pour une durée de douze mois.
M. Gbeb Baturin, de nationalité russe, pour une durée de neuf mois.
M. Mickaël Poulter, de nationalité canadienne, pour une durée de douze mois.
Ecole nationale supérieure d'hydraulique et mécanique
M. Hervé Jegat, de nationalités française et vénézuélienne, pour une durée de six mois.
M. Wilson Sibbett, de nationalité britannique, pour une durée de six mois.
M. Yves Lucas, de nationalité française, pour une durée de onze mois.
M. Dominique Reymond, de nationalité suisse, pour une durée de six mois.
M. Ioan Roméo Ionescu, de nationalité roumaine, pour une durée de six mois.
M. Martin Karplus, de nationalité américaine, pour une durée de six mois.
Au terme des périodes fixées à l'article 1er, les intéressés pourront être renouvelés dans les conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
Loi n° 93-1415 du 28 décembre 1993 modifiant les articles 17, 22 et 50 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et les articles 12 et 18 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
- Dans le XII de l'article 50 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les mots << deux ans >> sont remplacés par les mots << cinq ans >>.
- Le 1o de l'article 17 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
<< Lorsqu'un barreau comprend au moins cinq cents avocats disposant du droit de vote mentionné au deuxième alinéa de l'article 15, le conseil de l'ordre peut siéger, en vue de statuer soit sur l'inscription au tableau ou sur la liste du stage du barreau ou sur l'omission du tableau ou de la liste du stage du barreau, soit sur l'autorisation d'ouverture de bureaux secondaires ou le retrait de cette autorisation, en une ou plusieurs formations de neuf membres, présidées par le bâtonnier ou un ancien bâtonnier.
Le président et les membres de la ou des formations et deux membres suppléants sont désignés au début de chaque année par délibération du conseil de l'ordre.
<< La formation restreinte peut renvoyer l'examen de l'affaire à la formation plénière; >>.
- Au deuxième alinéa de l'article 12 de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, après les mots << de l'article 93 >>, sont ajoutés les mots << , de l'article 107 et de l'article 142 >>.
- Après la première phrase de l'article 18 de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée:
<< A l'expiration de ce délai, si un ou plusieurs associés ne satisfaisant pas aux conditions fixées à l'article 5 de la présente loi n'ont pas cédé les parts ou actions qu'ils détiennent, la société peut, nonobstant leur opposition, décider de réduire son capital du montant de la valeur nominale de leurs parts ou actions et de les racheter à un prix fixé, sauf accord entre les parties, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.
Par décret en date du 24 décembre 1993, la communauté des Carmélites de Beauvais (Oise) est légalement reconnue.
Arrêté du 16 décembre 1993 portant extension d'un avenant régional à la convention collective nationale des cadres des grands magasins (région Ile-de-France)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cadres des grands magasins du 8 février 1983, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant régional (région Ile-de-France) du 7 mai 1993 à la convention collective susvisée.
Décret du 24 décembre 1993 autorisant la fusion de deux congrégations et abrogeant le titre d'existence légale de l'une d'elles
Est approuvée la fusion de la communauté des soeurs de la Visitation de Montluel (Ain) et de la communauté des soeurs de la Visitation de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie);
Est abrogée l'ordonnance du 22 février 1826 ayant autorisé la communauté des soeurs de la Visitation de Montluel.
Décret du 24 juin 1993 portant nomination à titre exceptionnel
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la jeunesse et des sports et visé pour son exécution par le chancelier de l’ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l’ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommée, à titre exceptionnel, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l’insigne :
Mme Glanard, née Robinet (Patricia, Marie-Paule), médaille d’argent en voltige individuelle aux championnats du monde en 1992 ; 8 ans d’activités sportives et de services civils.
Arrêté du 9 juin 1993 définissant les conditions d'aptitude physique exigées des candidats et candidates aux concours de recrutement dans les corps des ingénieurs militaires, des officiers du corps technique et administratif et des sous-officiers du service des essences des armées
- Les candidats aux concours visés aux articles 6 et 8 du décret du 19 août 1976, aux articles 9 et 10 du décret du 24 décembre 1976 et aux articles 6, 7 et 8 du décret du 17 mars 1978 susvisés doivent :
- être reconnus aptes à faire campagne en tout lieu et sans restriction ;
- ne pas être exempts définitifs de sport ;
Toutefois, une dérogation aux trois conditions susmentionnées peut être accordée par le ministre de la défense (direction centrale du service des essences des armées) aux militaires diminués physiquement des suites de blessures, accidents ou maladies imputables au service.
- Les candidats féminins doivent en outre, en cas d’admission, satisfaire aux conditions d’aptitude requises pour le recrutement du personnel féminin, fixées par l’instruction en vigueur relative aux normes médicales d’aptitude applicables au personnel militaire.
- L’arrêté du 6 décembre 1990 définissant, pour le service des essences des armées, les conditions d’aptitude physique exigées des candidats et candidates aux concours d’admission à l’école de formation des officiers du corps technique et administratif du service des essences des armées est abrogé.
Arrêté du 27 mai 1993 relatif aux structures de coordination de la politique informatique au ministère de l'économie et au ministère du budget
- L’instance collégiale, dénommée comité des directeurs et composée des directeurs généraux et directeurs du ministère de l’économie et du ministère du budget ainsi que du chef du service de l’inspection générale des finances, définit les orientations stratégiques de l’informatisation des administrations financières.
Elle en étudie les conséquences en termes d’organisation, de gestion et de conditions de travail.
Elle examine les schémas directeurs de l’informatique et des réseaux de communication des différents services ainsi que leur actualisation.
Elle détermine les axes d’actions visant à assurer la coordination et la cohérence des développements informatiques des services.
Elle définit les méthodes et les méthodologies permettant d’apprécier la rentabilité économique et l’efficacité des projets informatiques.
Elle arrête un programme annuel d’audit et d’évaluation des applications informatiques des ministères.
Le comité se réunit deux fois par an à cet effet.
Il est présidé par le directeur du personnel et des services généraux, qui peut saisir les ministres si un arbitrage apparaît nécessaire.
- Le comité des directeurs est assisté dans ses missions par une délégation aux systèmes d’information (D.
A ce titre, la D.
- assure le secrétariat permanent du comité des directeurs ;
- rend compte au comité des directeurs des études techniques demandées et des conclusions de son activité de veille technologique ;
- soumet à l’approbation du comité des directeurs des projets d’études spécifiques portant sur les aspects stratégiques et organisationnels de l’informatique des ministères de l’économie et du budget ;
- est chargée, en coordination le cas échéant avec l’inspection générale des finances, de réaliser les audits décidés par le comité des directeurs ;
- étudie, en liaison avec les services, les méthodes et méthodologies permettant d’apprécier la rentabilité économique et l’efficacité des projets informatiques en vue de leur examen par le comité des directeurs ;
- favorise la passation de protocoles financiers auprès des fournisseurs ;
- suscite ou appuie toutes initiatives visant à instaurer un meilleur dialogue entre tous les responsables concernés par la politique informatique ;
- examine les projets d’équipement ou de recours à des prestations de services informatiques selon les modalités précisées à l’article 5 ;
- assure pour le compte des ministères, conjointement avec les services concernés, les relations avec les instances interministérielles chargées des questions informatiques : Comité interministériel de l’informatique et de la bureautique dans l’administration (C.
A.), Commission nationale de l’informatique et des libertés (C.
- participe, en qualité d’expert technique, aux préconférences budgétaires portant sur l’informatique, au comité technique paritaire ministériel et à la commission informatique créée en son sein ;
- est à la disposition des membres du comité des directeurs pour effectuer toute mission de conseil ou d’expertise dans les domaines de sa compétence.
I. est composée d’un secrétariat permanent comprenant à temps plein :
- un délégué ;
- un secrétaire permanent et des chargés de mission.
I. est rattachée au directeur du personnel et des services généraux et dispose pour ses actions d’un budget d’étude.
- Les projets d’équipement ou de recours à des prestations de services informatiques dont le montant atteint le seuil de passation des marchés publics sont soumis à la D.
I., qui dispose d’un délai de quinze jours pour émettre soit un avis de non-examen considéré comme tacitement favorable, soit une notification d’examen complémentaire pour les projets nécessitant une étude plus approfondie, à l’issue de laquelle le délégué ou le secrétaire permanent émet un avis motivé dans un délai de six semaines.
Dans ce dernier cas, le service du contrôle des dépenses engagées s’assure que l’avis de la D.
I. est joint à l’engagement de la dépense.
- L’arrêté du 17 mars 1987 relatif à la commission de développement de l’informatique et de la bureautique du ministère de l’économie, des finances et de la privatisation est abrogé.
Arrêté du 15 juin 1993 portant cessation de fonctions (service de l'information et de la communication)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 15 juin 1993, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Broussy (Luc), agent contractuel, en qualité de chargé du service de l’information et de la communication du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, à compter du 15 juin 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 1993, M. Neilz (Patrick, Gabriel, Raymond Armand) est nommé greffier du tribunal de commerce de Cognac (Charente), en remplacement de M. Chapeyrou (Jean, Paul, Marcel Pierre), démissionnaire.
Arrêté du 24 juin 1993 portant nomination au conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 24 juin 1993, sur proposition du Conseil des bourses de valeurs, M. Clauzel (Pierre) est nommé membre suppléant du conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, suppléant de M. Gizard (Bruno).
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pèche en date du 22 juin 1993, l’autorisation d’exercer la médecine et la chirurgie des animaux est accordée à M. Simon (Bereket), né le 21 septembre 1958 à Addis-Abeba (Ethiopie), demeurant La Ville Jouan, 29150 Châteaulin.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (région Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers du bâtiment employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles compris dans son champ d’application professionnel et territorial, l’accord du 14 avril 1993 portant fixation des salaires des ouvriers du bâtiment pour la région ChampagneArdenne, conclu à Reims entre :
La Fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics de l’Est ;
Cet accord, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers du bâtiment employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à dix salariés), a pour objet de fixer les salaires minima des ouvriers à compter du 1er juillet 1993.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi de la Marne, où il peut être consulté.
- Est annulé sur 1993, au titre du compte d'aff1ectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités, un crédit de 139 640 698,25 F applicable aux sections mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 janvier 1994, M. Magne (Jean), professeur des écoles nationales à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole à compter du 1er octobre 1992.
Arrêté du 10 février 1994 fixant la répartition par section du nombre total de places offertes au concours interne de recrutement de professeurs certifiés (session de 1994)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 février 1994: Le nombre total des places offertes à la session de 1994 du concours interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du C.
Arrêté du 16 février 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire destinés à être affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 16 février 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire - programmeurs (femmes et hommes).
Le nombre total des emplois offerts aux concours est fixé à vingt-deux.
- concours interne: onze emplois.
Quatre emplois seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
S'ils ne sont pas pourvus par cette catégorie de candidats, ces postes s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
La date des épreuves ainsi que la composition du jury feront l'objet d'arrêtés ultérieurs des recteurs, dans chacune des académies concernées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 16 février 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes).
Arrêté du 16 février 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmiers et d'infirmières des établissements publics d'enseignement
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 16 février 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'infirmiers et d'infirmières des établissements publics d'enseignement de l'éducation nationale.
En outre, 96 places sont réservées aux bénéficiaires de la législation relative aux anciens combattants et victimes de guerre et 14 aux bénéficiaires des dispositions relatives aux travailleurs handicapés.
Toutefois, la clôture du registre des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le jeudi 24 février 1994.
Arrêté du 5 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 15 février 1990 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
<< La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à la demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen d'un A.
42 et de deux Hawker Siddeley 748 à l'intérieur d'une zone comprenant l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et le Canada.
directeur de l'évaluation et de la prospective, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Françoise Martini, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du département du personnel, de la formation et des affaires financières.
Décret n°94-55 du 17 janvier 1994 pris pour l'application de l'article 51-1 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 et du décret n° 63-1302 du 23 décembre 1963 relatif à la réglementation sur les cumuls
Sont soumis à la réglementation des cumuls en application de l'article 51-1 de la loi de finances du 23 février 1963 et du décret du 23 décembre 1963 susvisés les personnels de l'Union des groupements d'achats publics (U.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-55 du 17 janvier 1994 pris pour l'application de l'article 51-1 de la loi de finances no 63-156 du 23 février 1963 et du décret no 63-1302 du 23 décembre 1963 relatif à la réglementation sur les cumuls
- Il est délivré à la société Promo Air Tourisme une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
- L'arrêté du 16 octobre 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société Promo Air Tourisme est abrogé dans ses dispositions contraires au présent arrêté.
Arrêté du 28 décembre 1993 pris en application de l'article 10 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Les fonctionnaires qui ont été titularisés en qualité d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse et qui, volontairement, rompent l'engagement à servir l'Etat prévu par l'article 10 du décret du 27 mars 1992 susvisé, remboursent à l'Etat, dans les conditions fixées ci-après, tout ou partie de la rémunération qu'ils ont perçue pendant leur formation en qualité d'éducateur stagiaire.
Pour la détermination des cinq ans d'engagement à servir, les services effectifs pris en compte sont ceux accomplis après la titularisation, dans l'un des corps de fonctionnaire soumis à la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les cinq années au service de l'Etat doivent être accomplies sans interruption, sous réserve des dispositions relatives à la disponibilité de droit et au congé parental prévues respectivement aux articles 47 et 52 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Le montant de la somme à rembourser est calculé en appliquant la formule de base suivante : Remboursement = E x N - S ----- N 1° E est égal au montant des rémunérations perçues pendant la période de stage, à savoir : le traitement annuel net, déduction faite des retenues opérées au titre de la sécurité sociale et de la pension civile ; l'indemnité de résidence ; la prime de transport et le supplément familial de traitement ; 2° N est égal à 60, soit la durée en mois de l'engagement à servir ; 3° S est égal à la durée, en mois, des services effectifs décomptés au titre de l'engagement à servir.
Arrêté du 28 décembre 1993 pris en application de l'article 10 du décret no 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
- Les fonctionnaires qui ont été titularisés en qualité d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse et qui,
volontairement, rompent l'engagement à servir l'Etat prévu par l'article 10 du décret du 27 mars 1992 susvisé, remboursent à l'Etat, dans les conditions fixées ci-après, tout ou partie de la rémunération qu'ils ont perçue pendant leur formation en qualité d'éducateur stagiaire.
Décision d'autorisation: no 93-390 du 8 juin 1993, publiée au Journal officiel du 24 juin 1993 (annexe III).
Désignation de l’engin : compacteur monocylindre vibrant (ligne motrice à 2 pneumatiques) ; marque et type : Hamm, type 4011 D.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (région Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers du bâtiment employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles compris dans son champ d’application professionnel et territorial, l’accord du 17 mars 1993 portant fixation des salaires des ouvriers du bâtiment pour la région Lorraine, conclu à Nancy entre :
Cet accord, conclu notamment dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers du bâtiment employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à dix salariés), a pour objet de fixer les salaires minima des ouvriers à compter du 1er avril 1993.
Arrêté du 14 juin 1993 portant création d'une régie d'avances
- Il est institué auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques une régie d’avances pour le paiement des dépenses énumérées à l’article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
La limite des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixée à 1000 F par opération.
- Par dérogation à l’article 11 du décret du 20 juillet 1992, le montant maximal de l’avance consentie au régisseur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est fixé à 10 000 F.
- Les dispositions de l’arrêté du 10 février 1992 sont abrogées.
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 6 septembre 1993, Mme Crouzet (Colette), maître-assistant de l’Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est intégrée, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 1993, M. Dejean de la Batie (Noël), professeur des universités (droit privé et sciences criminelles) à l’université Grenoble-II, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 août 1994.
L’intéressé est, sur sa demande, maintenu en fonctions jusqu’à la fin de l’année universitaire 1993-1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la coopération en date du 10 septembre 1993, M. Sallier (Gérard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la coopération, est détaché sur un emploi de chef de mission de coopération et d’action culturelle à Victoria (Seychelles) pour une durée de trois ans à compter du 28 juin 1992.
- M. Philippe Loiseau, préfet en service détaché, est nommé préfet hors cadre (hors classe).
- M. Bernard Grasset, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine (hors classe), est admis sur sa demande au bénéfice du congé spécial.
M. Jean-Claude Le Taillandier de Gabory, préfet du Val-de-Marne, est nommé préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine (hors classe).
M. Bruno Fontenaist, préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, est nommé préfet du Val-de-Marne.
Arrêté du 22 décembre 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Ille-et-Vilaine
- Les dispositions de l'avenant no 3 du 22 juillet 1993 à la convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Ille-et-Vilaine sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 8 décembre 1993 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des << Mensuels >> des industries métallurgiques de l'Ain
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des << Mensuels >> des industries métallurgiques de l'Ain du 1er décembre 1976,
les dispositions de l'accord du 26 février 1993 Salaires (RMH et TEGA) (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décret n°93-1443 du 27 décembre 1993 modifiant le décret n° 92-1329 du 18 décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire : Responsable d'une section administrative du service central ; Directeur d'école de rééducation professionnelle ; Directeur de maison de retraite ; Assistante sociale chargée de fonctions de coordination ; Régisseur-économe de maison de retraite et d'école de rééducation professionnelle ; Régisseur d'avances ; Directeur de service départemental dont les activités impliquent des sujétions particulières ; Emploi comportant des fonctions d'encadrement au service central ; Emploi lié à la mise en oeuvre de l'action sociale en faveur des ressortissants ; Emploi comportant la mise en oeuvre d'une technicité particulière en matière budgétaire ; Emploi afférent à la gestion des marchés ; Emploi spécialisé impliquant l'utilisation de matériels et de documentations spécifiques.
Décret no 93-1443 du 27 décembre 1993 modifiant le décret no 92-1329 du 18 décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- L'annexe prévue à l'article 1er du décret du 18 décembre 1992 susvisé est remplacée par celle annexée au présent décret.
Responsable d'une section administrative du service central;
Directeur d'école de rééducation professionnelle;
Directeur de maison de retraite;
Assistante sociale chargée de fonctions de coordination;
Régisseur-économe de maison de retraite et d'école de rééducation professionnelle;
Directeur de service départemental dont les activités impliquent des sujétions particulières;
Emploi comportant des fonctions d'encadrement au service central;
Emploi lié à la mise en oeuvre de l'action sociale en faveur des ressortissants;
Emploi comportant la mise en oeuvre d'une technicité particulière en matière budgétaire;
Emploi afférent à la gestion des marchés;
Emploi spécialisé impliquant l'utilisation de matériels et de documentations spécifiques.
Arrêté du 27 décembre 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 18 décembre 1992 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1993, dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.
Directeur de maisons de retraite
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 15 décembre 1993, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement de la ligne électrique à deux circuits 225/90 kV Gampaloup-Vernosc, dans les départements de l'Ardèche et de l'Isère, ainsi que les travaux de modification, dans le département de l'Isère, de la ligne électrique à un circuit 225 kV GampaloupSablons, et sont approuvées les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de Salaise-sur-Sanne dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R.
Arrêté du 31 août 1993 portant renouvellement de fonctions du directeur administratif et financier de l'Ecole nationale du patrimoine
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 31 août 1993, Mme Pittet (Marie), administrateur civil, est renouvelée dans ses fonctions de directrice administrative et financière de l'Ecole nationale du patrimoine pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1993.
Arrêté du 23 décembre 1993 portant nomination au Conseil supérieur de la recherche et de la technologie
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 décembre 1993, sont nommés membres du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie, pour une durée de deux ans:
M. Hoffmann (Jules);
M. Joussot-Dubien (Jacques).
M. Gouze (Jean-Rémi);
M. Rougeon (François).
M. Mathieu (Henri);
M. Burgaud (Jean-Loup);
M. Chambon (Pierre);
M. Ferrier (Michel);
M. Jerphagnon (Jean);
M. Lehmann (Jean-Claude);
M. Lehn (Jean-Marie);
M. Perez y Jorba (Jean).
M. Monfrin (Jacques),
Mme Baumeige (Suzanne) (C.
M. Eyrolles (Serge) (Syndicat national de l'édition);
M. Rettien (Roland) (Union française des industries pétrolières);
M. Senaud (Jean) (F.
M. Trelin (Jacques) (C.
M. Feneuille (Serge);
M. Le Febvre de Saint-Germain (Paul-Ivan);
M. Le Roy Ladurie (Emmanuel);
M. Martinat (Jacques).
M. Ducassou (Dominique);
M. Fouquet (Jacques de);
M. Nouet (Jean),
porte-parole du Gouvernement, en date du 12 janvier 1994, sous réserve que soit effectué un versement de 27 412 F, il est fait remise gracieuse à M.
Paillous (Pierre) de la somme de 116 985 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 1994, la démission de M. Peter Beninger, professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université de Brest, est acceptée à compter du 1er septembre 1993.
A cette même date, l'intéressé est radié de son corps d'origine.
Arrêté du 7 janvier 1994 relatif à l'autorisation de pratiquer les opérations de mise en place de la semence bovine dans le département de la Guadeloupe
- La société coopérative agricole d'élevage et d'insémination artificielle de la Guadeloupe, dite Coopiag, sise à la chambre d'agriculture, rond-point de Destrellan, 97122 Baie-Mahault, est autorisée à pratiquer les opérations de mise en place de la semence bovine dans la zone territoriale du département de la Guadeloupe.
Arrêté du 13 janvier 1994 portant nomination à la Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 janvier 1994, l'arrêté du 25 juillet 1991 portant nomination à la Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux chargée de donner son avis sur les affaires qui lui sont soumises en application de l'article L.
<< M. Fedou (Gaston), conseiller honoraire à la Cour de cassation,
président, est remplacé par M. Boscheron (Daniel), conseiller à la Cour de cassation.
M. Boscheron (Daniel), suppléant, est remplacé par M. Chollet (Alain), conseiller référendaire à la Cour de cassation;
<< Mme Masson (Catherine), magistrat, représentant du garde des sceaux,
ministre de la justice, est remplacée par M. Sommer (Jean-Michel), magistrat.
M. Sommer (Jean-Michel), suppléant, est remplacé par M. Alt (Eric),
<< M. Jeannerod-Pinard (Michel), représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, est remplacé par M. Colas (Marc);
<< M. Presle (Gérard), représentant du Centre national des jeunes agriculteurs, est remplacé par M. Poli (Jean-Luc).
M. Poli (Jean-Luc),
suppléant, est remplacé par M. Hyest (Emmanuel);
<< M. de Drouas (Jacques), suppléant du représentant de la Fédération nationale de la propriété agricole, est remplacé par M. d'Amecourt (Jean);
<< MM. Compiegne (Michel) et Madier (Rémy), représentants de la section nationale des fermiers et métayers de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, sont remplacés par MM. Brulin (Jean-Pierre) et Lesimple (Yvon).
MM. Brulin (Jean-Pierre) et Roman (Michel), suppléants, sont remplacés par MM. Roman (Michel) et Berthommier (Jean).
Arrêté du 14 janvier 1994 plaçant en position hors cadres (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 janvier 1994, M. Piet (Denis), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget, est placé en position hors cadres afin d'exercer des fonctions de direction auprès de C.
Industrie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 14 décembre 1992.
Arrêté du 13 avril 1994 relatif au concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 13 avril 1994, le concours pour le recrutement de huit aides-soignants (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides, autorisé par arrêté du 25 mars 1994, aura lieu le 28 avril 1994.
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à l'Institution nationale des invalides, 6, boulevard des Invalides, 75700 Paris (téléphone: 40-63-23-47).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 7 février 1994, la demande du centre hospitalier de Carcassonne, représenté par son directeur,
en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,5 tesla dans les locaux dudit établissement, sis à Carcassonne (Aude), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 7 février 1994, la demande du groupement d'intérêt économique C.
A., représenté par M. le docteur Treutenaere, en vue du renouvellement d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre d'imagerie médicale avancée sis Z.
C. de Mercière, à Compiègne (Oise), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 9 février 1994, la demande du centre hospitalier Louise-Michel, représenté par son directeur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,5 tesla dans les locaux dudit établissement, sis à Evry (Essonne), est rejetée.
l'arrêté du 23 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande de création d'un centre de dialyse de 8 postes à Mantes-la-Jolie (Yvelines) est confirmé.
l'arrêté du 2 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande du centre hospitalier franco-britannique, représenté par M. Bonhomme, directeur, en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux dudit établissement, sis 3, rue Barbès, à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), est confirmé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 15 mars 1994, les conservateurs en chef dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude d'accès dans le corps des conservateurs généraux du patrimoine au titre de l'année 1994:
M. Lerch (Charles), Mme Monod-Fontaine (Isabelle), Mme Pauly (Elisabeth), M. Pérot (Jacques), M. Hayez (Michel), M. Macé de Lépinay (François), Mme Huchard (Viviane).
Désignation de l’engin : compacteur tandem vibrant guidé à main ; marque et type : Benford, type 2-65 B.
Marque et type du moteur : Hatz, type ES 79 ; puissance et régime nominaux : 4,65 kW à 2 750 tours par minute.
Constructeur : Wacker Werke GmbH (République fédérale d’Allemagne), représenté en France par Wacker France S.
Désignation de l’engin : compacteur tandem 2 cylindres vibrants ; marque et type : Wacker, type WHK 50100.
Désignation de l’engin : plaque vibrante ; marque et type : Wacker, type VPY 1750 W.
Marque et type du moteur : Yanmar, type L 40 AED ; puissance et régime nominaux : 3,10 kW à 3 450 tours par minute.
Constructeur : Benati (Italie), représenté en France par Presspali France, immeuble Le Bonaparte, centre d’affaires Paris-Nord, 93153 LE BLANC-MESNIL CEDEX.
Désignation de l’engin : foreuse tarière sur chenilles ; marque, type et numéro de série : Benati, type B 9 HS/KRC 1/25, numéro de série 7310.
Constructeur : Casagrande (Italie), représenté en France par Presspali France, immeuble Le Bonaparte, centre d’affaires Paris-Nord, 93153 LE BLANC-MESNIL CEDEX.
Désignation de l’engin : chariot de forage ; marque, type et numéro de série : Casagrande, type C 6 S, numéro de série 4 H-127.
Marque, type et numéro de série du moteur : Deutz, type BF 6 L 913, numéro de série 526901 ; puissance et régime nominaux : 100 kW à 2 000 tours par minute.
Constructeur : Coime (Italie), représenté en France par Presspali France, immeuble Le Bonaparte, centre d’affaires Paris-Nord, 93153 LE BLANC-MESNIL CEDEX.
Désignation de l’engin : pompe à béton sur porteur ; marque, type et numéro de série : Coime, type PCBG/HT 200-700, numéro de série 1133.
Marque, type et numéro de série du moteur : Ford, type F H 93, numéro de série 6582-AAB ; puissance et régime nominaux 51,50 kW à 2 000 tours par minute.
Arrêté du 8 juin 1993 portant détachement et nomination (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 8 juin 1993, Mme Simoneau (Francine) est détachée dans le corps des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux publics pour une durée de cinq ans à compter du 28 avril 1993.
A cette même date, Mme Simoneau (Francine) est nommée sur le poste de direction du foyer de vie de Boulou-les-Roses, à Ligneyrac (Corrèze).
Mme Simoneau (Francine) est reclassée à compter du 28 avril 1993 au 3e échelon de la 2e classe (IB 579) de la grille indiciaire applicable aux directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux publics avec une ancienneté conservée de 2 ans 1 mois 27 jours.
A compter de la date de notification de cet arrêté Mme Simoneau (Francine) s’engage à mener à bien, dans un délai de cinq années, une formation au certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement social.
Mme Simoneau (Francine) ne pourra prétendre à une intégration dans le corps des directeurs d’établissements sociaux qu’après avoir obtenu le certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement social.
Arrêté du 20 avril 1993 portant nomination de praticiens hospitaliers
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 20 avril 1993, sont nommés praticiens hospitaliers, à titre probatoire, pour une période d’un an dans les établissements suivants :
M. Azoury (Nassib), médecin des hôpitaux, cardiologie : centre hospitalier de Béziers.
Mlle Le Bris (Michèle), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier de Saint-Brieuc.
Mlle Castan (Dominique), médecin des hôpitaux, neurologie : centre hospitalier de Castres.
Mlle Neuville (Véronique), médecin des hôpitaux, neurologie : centre hospitalier de Maubeuge.
M. Pradeaux (Laurent), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Périgueux.
Mme Routon, née André (Marie-Claude), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier d’Orsay.
M. Salaun (Yannick), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier de Vire.
Mlle Zimbacca (France), médecin des hôpitaux, réanimation médicale : centre hospitalier de Saint-Brieuc.
Mme Albiges, née Dalloz (Catherine), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle : centre hospitalier spécialisé du Carbet.
M. Dols (Jean-Michel), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle : hôpital local Jean-Solinhac d’Espalion.
M. Carrière (Philippe), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Rodez.
M. Derycke (Jacques), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Felleries-Liessies, service Médecine B.
M. Duchamp (Denis), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Saint-Flour, service Long séjour.
M. Ferrandiz (Dominique), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Ploërmel, service Urgences.
M. Petitou (Jacques), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier intercommunal de Tarbes - Vic-en-Bigorre, service Médecine interne.
M. Pollet (Pascal), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Nevers, service Accueil des urgences.
M. Ramgoolam (Baboojaswan), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Cavaillon.
Mme Richard, née Pung (Chhiv), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Saint-Malo, service Long séjour.
Mme Tichet, née Hus (Nathalie), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Pont-l’Evêque, service Long séjour maison de retraite.
M. Abdo (Saad), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de La Ferté-Bernard.
M. Alame (Abbas), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Charleville-Mézières, service Chirurgie A.
M. Elias (Césaire), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Douai.
Mme Blazy, née Raspi (Micheline), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre de convalescence, de cure ou de réadaptation du Vésinet.
M. Landreau (Alain), chirurgien des hôpitaux, oto-rhino-laryngologie : centre hospitalier de Remiremont.
M. Curey (Jean-Paul), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Figeac.
M. Diebolt (Marc), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier d’Auray, service Chirurgie B.
M. Muller (Jacques), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Colmar.
M. Baron (Xavier), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de La Rochelle, service Anesthésie-réanimation A.
M. Belhadi (Bekkaye), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier d’Albertville, service Urgences.
Mlle Durand (Christine), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Chambéry.
M. Hennion (Jean), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges.
M. Hubert (Patrick), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier du Mans.
M. Le Bras (Alain), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier d’Avranches-Granville.
M. Ndiaye (Badara), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Béziers.
Mme Pidoux, née Chalmet (Christine), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier d’Avranches-Granville.
Mme Richet, née Bonneal (Marie), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Niort.
M. Teston (Philippe), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Saintes.
M. Chircop (Régis), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Béziers.
M. Desmonts (François), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Cahors.
M. Domer (Eric), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Mayenne.
Mlle Ducerf (Marie-Annelle), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Creil.
M. Fougier (Pierre), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône.
Mme Hellio, née Dao (Thuy-Hang), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier d’Orsay.
M. Henry (François), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Cannes, service Radiologie A.
M. Pfletschinger (Jacques), spécialiste des hôpitaux, radiologie centre hospitalier régional de Metz-Thionville, hôpital Bel Air (centre hospitalier régional Metz-Thionville, hôpitaux de Thionville).
M. Saignol (Georges), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Vienne.
Mlle Combourieu (Isabelle), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier spécialisé Charles-Perrens de Bordeaux.
Mme Lefebvre, née Chollet (Marianne), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Calais.
M. Maisonobe (François), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Joigny.
Mlle Pellae (Marie-Isabelle), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier d’Alençon.
Mme Rougier, née Guillermin (Catherine), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Mont-de-Marsan.
M. Le Seven (Jean-François), biologiste des hôpitaux, hématologie biologique : centre hospitalier de Cherbourg, service Transfusion sanguine.
M. Adam (Michel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Brienne-le-Château, secteur 10 G 01
Mlle Bernabe (Michèle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Rouffach, secteur 68 G 02.
Mlle Boyer (Odile), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Montfavet, secteur 84 G 07.
Mme Essadek, née Le Cozannet (Annie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Saint-Ave, secteur 56 G 04.
Mlle Fremy (Dominique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Novillars, secteur 25 I 01.
M. Galan (Jean-Yves), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Thuir, secteur 66 G 01.
M. Gallet (Jacques), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer, secteur 83 G 09
M. Gonzales (Jean), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Millau, secteur 12 G 05.
M. Gruel (Nicolas), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé d’Etampes, secteur 91 G 04.
M. Guerin (Antoine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Clermont-de-l’Oise, secteur 92 G 07.
M. Hentgen (Mathieu), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Digne, secteur 04 G 01.
M. Huard de la Marre (Olivier), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Meaux, secteur 77 G 06.
Mlle Kellermann (Hélène), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Sevrey, secteur 71 G 01.
Mme Lamoulie, née Bizouillier (Catherine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Sète, secteur 34 G 09.
Mme Marchand, née Pourcelot (Marie-Chantal), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé Edouard-Toulouse (Marseille), secteur 13 G 14.
Mlle Mauffret (Emmanuelle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Lorquin, secteur 57 I 03.
M. Meslier (Eric), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Saint-Avé, secteur 56 G 05.
M. Omer (Pascal), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Montélimar, secteur 26 I 03.
M. Petrissans (Jean-Louis), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier intercommunal de la Côte Basque (Bayonne), hôpital de Saint-Jean-de-Luz (C.
I. de la Côte Basque), secteur 64 G 06.
Mlle Pierandrei (Françoise), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Montfavet, secteur 84 G 01.
Mme Quennehen, née Derachinois (Dorothée), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Thuir, secteur 66 G 02.
M. Robino (Gilles), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Libourne, secteur 33 I 07.
M. Rosset (Gilles), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or, secteur 69 G 20.
Mlle Rotheneurger (Sophie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Briey, secteur 54 I 03.
M. Schuck (Peter), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé d’Uzès, secteur 30 G 05.
Mme Thauvin, née Bauthamy (Joëlle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Sainte-Gemmes-sur-Loire, secteur 49 G 05.
Mlle Tourte (Martine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Bassens, secteur 73 G 04.
M. Triantafyllou (Michel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Dreux, secteur 28 G 04.
M. Turk (Julien), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Sainte-Gemmes-sur-Loire, secteur 49 G 07.
Mlle Veyssere (Annick), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, secteur 42 I 03.
Mme Borel, née Sindlinger (Karin), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier d’Aix-en-Provence.
Mme Bourret, née Melin (Catherine), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Mantes-la-Jolie.
Mlle Broissand (Christine), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), service Pharmacie centrale.
Mlle Burbaud (Myriam), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Cannes.
M. Carbasse (Jacques), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Millau.
Mlle Carron (Françoise), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier universitaire de Limoges (hôpital Dupuytren).
M. Chave (Bruno), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier spécialisé de Lannemezan.
M. Daumas (Luc), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Vichy.
Mlle Davinroy (Claire), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Saverne.
Mme Denis, née Delebecque (Christine), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier d’Armentières.
Mlle Doffemont (Michèle), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Mazamet.
Mlle Furic (Isabelle), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier universitaire de Nantes, service Pharmacie hôtel-Dieu.
Mme Guessant, née Flambard (Sabine), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier universitaire de Paris (assistance publique), hôpital Rothschild (assistance publique).
Mme Karnycheff, née Di Maio (Françoise), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier d’Auxerre.
Mlle Le Gall (Marie-José), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Chartres.
M. Lebec (Xavier), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer.
M. Leboucher (Gilles), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital de la Croix-Rousse (centre hospitalier universitaire de Lyon).
Mlle Lecolier (Marie-Dominique), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier universitaire de Reims, hôpital Sébastopol (centre hospitalier universitaire de Reims).
M. Legras (Jean-François), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Saint-Cloud.
Mlle Lis (Isabelle), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Bergerac.
M. Marvy (Michel), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Bourgoin-Jallieu.
Mlle Oliary (Juliette), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Lariboisière - Fernand-Widal - Saint-Lazare (Lariboisière).
Mlle Petiteau (Françoise), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier universitaire de Bordeaux (groupe Sud), centre hospitalier universitaire de Bordeaux (groupe Sud), hôpital Haut-Levêque.
Mlle Razanakoto (Nadine), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Moulins.
M. Rochard (Eric), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier du Blanc.
Mme Romaszko, née Jouannet (Mireille), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (hôpital G.-Montpied).
M. Roubille (Renaud), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Vienne.
Mme Roux, née Martinez (Sylvie), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Martigues.
M. Serrand (Philippe), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier spécialisé de Pontorson.
Mlle Taggiasco (Nadine), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), service Pharmacie centrale.
Mme Urban, née Bouchon (Martine), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), service Pharmacie centrale.
M. Votte (Patrick), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier universitaire d’Amiens, groupe hospitalier Sud (centre hospitalier universitaire d’Amiens).
M. Lafay (Vincent), cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier universitaire de Marseille, hôpital Nord, service Urgences et médecine interne.
M. Caroli-Bosc (François-Xavier), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier universitaire de Nice, hôpital de Cimiez, service Gastro-entérologie.
M. Wahl (Denis), médecin des hôpitaux, médecine interne, centre hospitalier universitaire de Nancy, service Médecine H.
M. Gabet (Jean-Yves), médecin des hôpitaux, neurologie : centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (hôpital G.-Montpied), hôtel-Dieu (centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand), service Labo électro-encéphalographie.
Mme Mauvais, née Somma (Hélène), médecin des hôpitaux, neurologie : centre hospitalier universitaire de Marseille, hôpital Nord, service Exploration fonctionnelle du système nerveux.
M. Bonnier (Pascal), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier universitaire de Marseille, hôpital de la Conception, service Gynécologie-obstétrique.
Mme Jacquet, née Morcely (Annie), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier universitaire de Tours, service Gynécologie-obstétrique A.
M. Assaker (Richard), chirurgien des hôpitaux, neurochirurgie centre hospitalier universitaire de Lille, hôpital B (centre hospitalier universitaire de Lille), service Neurochirurgie A.
M. Bordure (Philippe), chirurgien des hôpitaux, oto-rhino-laryngologie : centre hospitalier universitaire de Nantes, service Clinique O.
M. Talha (Abdelhafid), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier universitaire d’Angers, service Chirurgie reconstructive et traumatologique.
Mlle Besnard (Valérie), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Paris (assistance publique), hôpital Rothschild (assistance publique), service Anesthésie-réanimation.
M. Bouyer (Luc), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Nantes, département Anesthésie-réanimation.
M. Claudel (Serge), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Reims, hôpital Robert-Debré (centre hospitalier universitaire de Reims), département Anesthésie-réanimation.
M. Dang-Van (Cao), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Nantes, département Anesthésie-réanimation.
Mme Delorme, née Jean (Monique), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Paris (assistance publique), hôpital Trousseau (assistance publique), service Anesthésie-réanimation.
Mme Dentraygues, née Libsig (Elisabeth), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire d’Angers, département Anesthésie-réanimation.
Mlle Deque (Nicole), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Toulouse, hôpital de Purpan (centre hospitalier universitaire de Toulouse), service Anesthésie-réanimation.
M. Durand (Michel), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie. réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Grenoble, département Anesthésie-réanimation II.
Mme Garrigues, née Buchberger (Martine), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Grenoble, département Anesthésie-réanimation II.
Mme Laplace, née Marino (Marie-Christine), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Lyon, centre hospitalier Lyon-Sud (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Anesthésiologie-réanimation-chirurgie I.
Mlle Lejus (Corinne), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Nantes, département Anesthésie-réanimation.
M. Levraut (Jacques), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Nice, département Anesthésie-réanimation.
Mme Moussavi, née Dehghanie (Jila), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Paris (assistance publique), groupe hospitalier Necker - Enfants-Malades - Laennec - Vaugirard (Laennec), service Anesthésie-réanimation
Mme Paturel, née Pluvy (Brigitte), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital de l’Hôtel-Dieu (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Anesthésie-réanimation 6.
Mme Stockle, née Bouscarrat (Monique), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Bordeaux (groupe Sud), hôpital Saint-André (centre hospitalier universitaire de Bordeaux), département Anesthésie-Réanimation III.
M. Tissot (Michel), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Besançon, hôpital Jean-Minjoz (centre hospitalier universitaire de Besançon), département Anesthésie-réanimation.
M. Viviand (Xavier), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Marseille, hôpital Nord, département Anesthésie-réanimation.
M. André (Marc), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier universitaire de Marseille, groupe hospitalier de La Timone, service Radiologie générale et vasculaire.
Mlle Desnoyer (Claire), spécialiste des hôpitaux, radiologie centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital de La Croix-Rousse (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Radiologie.
Mme Merzeau, née Millard (Catherine), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier universitaire de Paris (assistance publique), hôpital Rothschild (assistance publique), service Radiologie.
M. Hanss (Michel), biologiste des hôpitaux, hématologie biologique : centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital cardio-vasculaire et pneumologique Louis-Pradel (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Hématologie.
Mme Imbert, née Horiuchi (Claire), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier universitaire de Grenoble, secteur 38 G 11.
Arrêté du 27 janvier 1994 portant nomination au conseil d'administration du musée de l'air et de l'espace
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 27 janvier 1994, sont nommés, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1994, au titre de membres qualifiés du conseil d'administration du musée de l'air et de l'espace, en application des dispositions de l'article 6 du décret no 93-467 du 23 mars 1993 portant statut du musée de l'air et de l'espace:
M. Cartigny (Ernest), sénateur;
M. Chrétien (Jean-Loup), directeur des astronautes au Centre national d'études spatiales;
M. Dassault (Olivier), député;
M. Fleury (Jean), directeur des aéroports de Paris;
M. Picard (Xavier), directeur des relations extérieures à Arianespace;
M. Polacco (Michel), président de l'association des journalistes professionnels de l'aéronautique;
M. Sandeau (Jean), ingénieur général de l'armement (2e section);
M. Terrazzoni (Claude), directeur de la division Avions à l'Aérospatiale.
Arrêté du 3 février 1994 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 3 février 1994, est autorisée au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel est fixé à quatre.
La date des épreuves de l'examen professionnel est fixée au 17 février 1994.
- au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction des gens de mer et de l'administration générale), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris (service AG/2, pièce 529) (téléphone: 44-49-82-61);
- ou au C.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 21 janvier 1994, M. Jaquard (Philippe), directeur de la navigation aérienne au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de Météo-France, en remplacement de M. Lambert (Yves).
M. Jaquard est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 23 décembre 1993, sont approuvées les modifications du règlement de la caisse de retraites de la Société générale, 9, rue Scribe, 75009 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 23 décembre 1993, sont approuvées les modifications des statuts de la caisse de retraites du personnel de banques - Association professionnelle des banques (A.
Arrêtés du 23 décembre 1993 approuvant les modifications de règlements d'institutions de retraite complémentaire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 23 décembre 1993, sont approuvées les modifications du règlement de la Caisse de retraites du Crédit lyonnais, 19, boulevard des Italiens, 75009 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-827 du 7 décembre 1993 modifiant la décision no 92-798 du 2 septembre 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Gaie
- A l'article 1er de la décision no 92-798 du 2 septembre 1992 susvisée, la dénomination du service de radiodiffusion sonore << Fréquence Gaie >> est remplacée par << Radio FG 98.2 >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-837 du 7 décembre 1993 autorisant l'Association pour le développement de la communication à la base à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ase Plere A Nou Lite
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ase Plere A Nou Lite.
Site d'émission: quartier Rigali, 97211 Rivière-Pilote.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-833 du 7 décembre 1993 autorisant l'association Banlieue Relax à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Banlieue Relax (R.
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Banlieue Relax.
Site d'émission: lieudit Passe Mon Temps, 97229 Les Trois-Ilets.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-831 du 7 décembre 1993 autorisant l'association Action et Animation à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alizés FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alizés FM.
Arrêté du 22 mars 1994 fixant la liste des experts agréés pour les analyses de contrôles prévus par le décret no 91-837 du 30 août 1991 concernant les contrôles prévus par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre délégué à la santé en date du 22 mars 1994, sont agréées en qualité d'experts, en application de l'article 11 du décret no 91-837 du 30 août 1991, les personnes dont les noms suivent:
Mme Arditti (Djane).
M. Bonnaire (Yves).
M. Courtot (Daniel).
M. Lafarge (Jean-Pierre).
Mlle Lafarge (Patricia).
M. Laplace (Michel).
M. Pailler (François, Marie).
M. Plou (Philippe).
Mme Popot (Marie-Agnès).
M. Rivier (Laurent).
Mme Rodriguez (Cécilia).
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la société Héli Inter Guyane par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
E.) no 2408-92 du 23 juillet 1992 susvisé se s'applique pas et qui sont situées dans une zone constituée par l'archipel des Caraïbes, l'Amérique centrale et l'Amérique du Sud, la société est autorisée à effectuer des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R.
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 19 décembre 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Héli Inter Guyane sont abrogées.
Arrêté du 24 janvier 1994 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accidents du travail
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 1994, les officiers désignés ci-après sont nommés aux commandements suivants:
Arnould (Philippe, Paul, Henri), de la frégate Vendemiaire.
Du Réau de la Gaignonnière (Olivier, Marie, Antoine), de l'aviso Second maître Le Bihan.
Ferré (Jean-Marc), du chasseur de mines Cybèle.
Levet (Henri, Jean, Louis), du bâtiment de transport léger Champlain.
Lamotte (Bruno), du patrouilleur Sterne (équipage B).
Le capitaine de corvette inscrit au tableau d'avancement Guillaume (Louis-Michel, Jacques), du sous-marin nucléaire d'attaque Saphir (équipage bleu).
Le capitaine de corvette Henry (Patrick, Claude, Luc), du sous-marin Doris.
Décret du 10 janvier 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de Nyons"
- Seules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée << Olives noires de Nyons >> les olives qui répondent aux conditions définies par le présent décret.
- L'aire de production des olives ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée << Olives noires de Nyons >> est définie à l'intérieur de l'aire géographique fixée par le jugement du tribunal de grande instance de Valence en date du 24 avril 1968, qui comprend les communes suivantes:
Arpavon, Aubres, Châteauneuf-de-Bordette, Condorcet, Curnier, Eyroles,
Mirabel-aux-Baronnies, Montaulieu, Montbrison-sur-Lez, Nyons, Le Pègue,
Piégon, Les Pilles, Rousset-les-Vignes, Saint-Ferréol-Trente-Pas,
Saint-Maurice-sur-Eygues, Saint-Pantaléon-les-Vignes, Venterol, Vinsobres.
Canton de Buis-les-Baronnies:
Beauvoisin, Benivay-Ollon - Buis-les-Baronnies, Eygaliers,
Mérindol-les-Oliviers, Mollans-sur-Ouvèze, La Penne-sur-l'Ouvèze,
Pierrelongue, Plaisians, Propiac, Rochebrune, La Roche-sur-le-Buis,
Sainte-Jalle, Vercoiran.
Canton de Remuzat:
Montréal-les-Sources, Saint-May, Sahune, Villeperdrix.
Canton de Sederon:
Montbrun-les-Bains, Reilhanette.
Bouchet (sections AP, AO, AM, AN, AL, AK, AI en totalité, la section AE pour les lieudits Bertrand Rey et quartier de Fontpeirolle uniquement), Tulette.
Brantes, Entrechaux, Malaucène (section AI), Saint-Léger-du-Ventoux,
Savoillan.
Buisson, Cairanne, Crestet, Faucon, Puymeras, Rasteau, Roaix, Séguret,
Saint-Marcellin-lès-Vaisons, Saint-Romain-en-Viennois,
Saint-Roman-de-Malegarde, Vaison-la-Romaine, Villedieu.
Canton de Valréas:
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Olives noires de Nyons >>, les olives doivent être récoltées dans des vergers identifiés, situés dans l'aire définie à l'article 2 et répondant aux conditions de production prévues par le présent décret.
La liste des vergers est établie par le Comité national des produits agro-alimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, après avis d'une commission d'experts désignée par ledit comité.
Elle est déposée auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine.
Pour permettre l'établissement de cette liste, tout producteur ou tout nouveau producteur désirant faire inscrire une parcelle doit en faire la demande aux services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 1er octobre de l'année qui précède la première déclaration d'oliviers,
établie en application du décret prévu à l'article 11.
L'identification des parcelles est faite sur des critères liés aux lieux d'implantation des vergers et aux conditions de production définies dans le présent décret.
La première liste sera établie après contrôle des parcelles pour lesquelles une demande a été déposée.
Tout verger qui ne répond plus aux conditions fixées par le présent décret est retiré de la liste par le Comité national des produits agro-alimentaires de l'Institut national des appellations d'origine.
- Les olives ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée << Olives noires de Nyons >> doivent provenir exclusivement de la variété << Tanche >>.
La récolte issue de ces oliviers ne peut prétendre à l'appellation d'origine contrôlée << Olives noires de Nyons >>.
- Les vergers produisant les olives ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée << Olives noires de Nyons >> doivent être conduits dans les conditions suivantes:
- Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée << Olives noires de Nyons >> que les olives récoltées dans des vergers dont le rendement ne dépasse pas six tonnes à l'hectare.
Ce rendement ne peut en aucun cas dépasser huit tonnes à l'hectare.
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée << Olives noires de Nyons >> ne peut être accordé aux olives provenant de jeunes vergers qu'à partir de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée avant le 31 août.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Olives noires de Nyons >>, les olives doivent être récoltées à bonne maturité.
La date d'ouverture de la récolte est fixée par arrêté préfectoral, sur proposition des services de l'Institut national des appellations d'origine,
après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
Toutefois, en cas de conditions climatiques exceptionnelles, et sur demande individuelle, l'ingénieur conseiller technique de l'Institut national des appellations d'origine peut prévoir des dérogations.
Les olives ramassées à même le sol ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée et doivent être conservées séparément des lots d'olives pouvant prétendre à l'appellation.
Puis, suivant les usages locaux, elles sont livrées aux conserveurs au maximum quatre jours après la récolte, en bon état sanitaire.
- Le calibre minimal des olives à appellation d'origine contrôlée << Olives noires de Nyons >> ne peut être inférieur à 14 millimètres.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Olives noires de Nyons >>, les olives doivent avoir été calibrées et triées préalablement à leur préparation.
Les olives doivent être préparées au plus tard quarante-huit heures après l'apport dans les conserveries selon les usages locaux, sans aucun produit chimique ou conservateur en dehors du chlorure de sodium.
Les conserveries doivent être situées dans l'aire géographique telle que définie à l'article 2.
Toutefois, celles situées dans les départements de la Drôme et de Vaucluse peuvent être autorisées à préparer des << Olives noires de Nyons >>.
La liste en est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, pris sur proposition des services de l'Institut national des appellations d'origine.
Les olives doivent être préparées selon l'une des méthodes suivantes:
- préparation au naturel: les olives sont conservées sans aucun additif,
sauf éventuellement du chlorure de sodium, dans un récipient hermétiquement clos;
- préparation en saumure: les olives sont conservées dans une saumure pendant une période minimale de trois mois;
- olives piquées au sel fin: les olives fraîchement récoltées sont piquées et saupoudrées de sel marin.
- Les olives ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée << Olives noires de Nyons >> avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions définies par décret pris en application des articles L.
- Outre les mentions obligatoires prévues par le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et les falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires,
l'étiquetage des olives bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée << Olives noires de Nyons >> comporte l'indication de:
- la mention << Olives noires de Nyons >>;
Elles sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands pour qu'ils ressortent bien du cadre sur lequel ils sont imprimés et pour qu'on puisse les distinguer nettement de l'ensemble des autres indications écrites et dessins.
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une olive a droit à l'appellation d'origine contrôlée << Olives noires de Nyons >>, alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Dans la dénomination de vente d'un produit faisant intervenir des olives d'appellation contrôlée << Olives noires de Nyons >>, l'emploi de cette désignation est autorisé uniquement lorsque, pour son élaboration, en ce qui concerne la fraction << olive >>, est exclusivement intervenu ledit produit d'appellation.
Arrêté du 29 décembre 1993 portant habilitation de pharmaciens inspecteurs de santé publique
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 29 décembre 1993, sont habilités, en application de l'article R.
5089-16 du code de la santé publique, les pharmaciens inspecteurs de santé publique dont les noms suivent:
M. Tschirhart (Yves), D.
S. d'Alsace.
Mme Contet (Michèle), D.
M. Labesse (Pierre), D.
Mme Guillemer (Marie-Françoise), D.
M. Prat (Christophe), D.
Mme Louliere (Bertrice), D.
M. Defosse (Jean-Claude), D.
S. d'Auvergne.
Mme Delforge (Odile), D.
M. Lamy (Jean-Louis), D.
Mme Maire (Marie-Odile), D.
Mme Lesueur (Maryse), D.
Mme Oge (Catherine), D.
M. Nauroy (René), D.
M. Jegouic (Robert), D.
Mme Mele (Pierrette), D.
M. Vanhooydonck (Jean-Pierre), D.
M. Portenart (Michel), D.
M. Bertolino (Pierre), D.
Mme Tritz (Armelle), D.
M. Champagnac (Bertrand), D.
S. de Franche-Comté.
M. Gross (Olivier), D.
M. Latcher (Gérard), D.
S. de Languedoc-Roussillon.
M. Ferval (Maurice), D.
M. Cervoni (Alain), D.
Mme Chabernaud-Leflon (Françoise), D.
S. du Limousin.
M. Rasoloson (Christian), D.
Mme Paulus (Chantal), D.
M. Croze (Régis), D.
M. Blanchard (Alain), D.
S. de Midi-Pyrénées.
Mme Gallier (Françoise), D.
M. Gouttefangeas (Joseph), D.
Coeuriot (Jean-Pierre), D.
Mme Pandolfo (Maryse), D.
M. Detot (Pierre), D.
M. Aubry (Emmanuel), D.
Mme Rouchy (Anne-Marie), D.
S. de Basse-Normandie.
M. Lange (Stéphane), D.
M. Gauthier (Jean-Yves), D.
Mme Dupont (Hélène), D.
Mme Nardin (Graziella), D.
S. des Pays de la Loire.
M. Josse (Daniel), D.
M. Glattard (Dominique), D.
M. Becu (Patrick), D.
S. de Picardie.
M. Attal (Paul), D.
Mme Thomas (Marie-Ange), D.
S. de Poitou-Charentes.
Mme Lanrivain (Isabelle), D.
M. Millet (Pierre), D.
M. Pi (Christian), D.
Mme Pizzo (Eliane), D.
Mme Patris-Chiambaretto (Danièle), D.
Mme Canetti Bianchini (Hélène), D.
M. Soucheleau (Jean-Marie), D.
M. Bakry (Gérard), D.
Mme Deydier (Odile), D.
Mme Monnot (Claude), D.
Mlle Vassort (Corinne), D.
Mme Le Nulzec (Marie-Jeanne), D.
Mme Pfletschinger (Elisabeth), D.
M. Cornil (Xavier), D.
M. Salle (Pierre), D.
Mme Charmeil (Paulette), D.
Mme Dalous (Colette), D.
Mme Falhun (Françoise), D.
Mme Granval (Françoise), D.
M. Leflon (Francis), D.
Mme Godinot (Valérie), D.
M. Richard (Guy), D.
S. d'Antilles-Guyane.
Mme Lagarde (Dominique), Agence du médicament.
M. Morenas (Jacques), Agence du médicament.
Mme Ridolphi (Nicole), Agence du médicament.
Adam (Valérie).
Alberge (Jean-Yves).
Allène (Nathalie).
Amar (Laurent).
Ameziane (Tassadit).
Amiot (Jacques).
Aptel (Patrick).
Argemi (Luc).
Attlan (Lionel).
Avale (Thierry).
Ayache (Olivier).
Barlet (Alain).
Barnéoud (Bernard).
Barnoud (Frédéric).
Baudry (Benoît).
Baudry (Frédéric).
Behloul (Mouloud).
Belin (Catherine).
Ben Nasr (Samy).
Blanchet (François).
Blavet (Stéphane).
Boichis (Olivier).
Bomel (François).
Bonnetier (Philippe).
Borg (Caroline).
Boué (Philippe).
Boufflet (Ludovic).
Bourgeon (Olivier).
Bourillot (Stéphane).
Briard (Laurent).
Bride (Laurent).
Bristot (Pierre).
Brockly (Pierre).
Bruxer (Jean-Yves).
Buchholzer (Frédéric).
Burton (Frédéric).
Butaux (Sylvain).
Cachia (Gilles).
Caire (Philippe).
Carton (Bruno).
Catteau (Elisabeth).
Cerrato (Thierry).
Chambon (Stéphane).
Chaouch (Adel).
Chiquet (Christophe).
Choussat (Nicolas).
Christolomme (Lionel).
Colin de Verdière (Benoît).
Colmar (Eric).
Colombani (Jean-Philippe).
Cossé (Cyril).
Coulon (Bertrand).
Coussy (Xavier).
Crosnier Leconte (Patrick).
Crouzet (Frédérique).
Da-Poïan (Christophe).
Dalle (Nicolas).
Daumin (Yvan).
De Sensi (Fabrice).
De Sousa (Isabelle).
Derats (Arnaud).
Derviso (Fabio).
Dinh (Hoang-Quan).
Dohy (Jean-Philippe).
Doumenc (Jean-Marc).
Dubernard (Stéphane).
Dubois (Isabelle).
Dumon (Laurent).
Duverneuil (Olivier).
Estournet (Emmanuel).
Esvan (Sylvain).
Eyer (Emmanuel).
Falque (Olivier).
Feldmann (Alain).
Ferrari (Jérôme).
Ferrer (Franck).
Feuillet (Hugues).
Fontaine (Martin).
Fossey (Jean-Pierre).
Francisci (Laurent).
Fredducci (Stéphane).
Frison (Hélène).
Froger (Jean-Marc).
Galmiche (Christophe).
Gandolfini (Jean-Claude).
Gons (Laurent).
Goyer (Vincent).
Graille (Laurent).
Grandclément (Florence).
Grau (Philippe).
Gravot (Eric).
Grimault (Yann).
Guedira (Rachid).
Guglielmi (Ludovic).
Guilleminot (Jean-Marc).
Halle (Nathalie).
Heluin (Régis).
Hervé (Cyrille).
Huguet (Philippe).
Ithurralde (Claude).
Jacoby (Corinne).
Jeannet (Stéphane).
Kéita (Amara Kobélé).
Keledjian (Francis).
Khau Au Cheak (Bellor).
Kulpa (Olivier).
Labouebe (Denis).
Lafitte (Eric).
Landeau (Yves).
Laroche (Cédric).
Laussine (Jean-Louis).
Laval (Olivier).
Le Donné (Arnaud).
Lebreton (Hugues).
Ledru (Emmanuel).
Leneveu (Guillaume).
Leroux (Pierre-Louis).
Leveugle (Stéphane).
Lombard (Franck).
Loyer (Bertrand).
Madelenat (Jean-Marie).
Mangenot (Philippe).
Mediouni (Salah-Din).
Moncaut (Christophe).
Montagnes (Olivier).
Morado (Juan Antonio).
Morin (Eric).
Naud (Frédéric).
Noll (Laurent).
Pagès (Philippe).
Parzy (Stéphane).
Peigné (Frédéric).
Pennamen (Jean-Paul).
Perchez (Eric).
Petit (Franck).
Pic (Philippe).
Pommellet (Thierry).
Pourcel (Pascal).
Rabier (Loïc).
Rallu (Didier).
Rambaud (Philippe).
Roques (Alban).
Rossetto (Alain).
Royet (Philippe).
Salvant (Thomas).
Sarafian (Raffi).
Saubot (Jean).
Semé (Frédérique).
Sérès (Olivier).
Sevoz (Guy).
Signoret (Pierre).
Sitbon (Paul).
Sorin (Olivier).
Soulier (Patrick).
Sultan (Lionel).
Tavard (Christophe).
Thevenet (Florence).
Thevenin (Franck).
Thevenot (Loïc).
Torrente (Thierry).
Touraille (Vincent).
Tricot (Laurent).
Trioulet (Patrick).
Trochu (Stéphane).
Turpin (Lionel).
Utter (Nicolas).
Vaille (Cyrille).
Vedel (Brigitte).
Verhaeghe (Christophe).
Villette (Jean-François).
Vincent-Cuaz (Olivier).
Virondaud (Nicolas).
Wilhelm (Frédéric).
Yafil (Sébastien).
Abramo (Salvatore).
Alaoui Soulimani (M'Hammed).
Amraoui (Ahmed).
Ansardi (Didier).
Aout (Jean-Michel).
Attas (Stéphane).
Audié (Fabrice).
Badawi (Nadim).
Batsch (Jean).
Baverel (Charles-Antoine).
Bébin (Alexandre).
Belin (Jean-Paul).
Bellier (Yvonnic).
Benezra (Eric, Nessim).
Bennani (Karim).
Beziau (Olivier).
Bickert (Arnaud).
Bonnardot (Luc).
Borie (Christophe).
Bos (Laurent).
Boucherie (Frédéric).
Boudin (Francis).
Bresson (Jean-Marc).
Brossier (Sandrine).
Brugere (Fabrice).
Burel (Pierre-Nicolas).
Cavarretta (Serge).
Cazamayou (Laurent).
Ceraolo (Rémy).
Chane-Si-Ken (Harry).
Chardonnereau (Louis).
Charlot (Cyril).
Chodorge (Emmanuel).
Colin de Verdière (Philippe).
Collombet (Laurent).
Combronde (Etienne).
Corbiller (Eric).
Cusy (Marc).
Damageux (Emmanuel).
Damergy (Sami).
Demortier (Jean-François).
Devalois (Lionel).
Dos (Pierre).
Doukh (Faouzi).
Drira (Ahmed, Nabil).
Dumaret (Bruno).
El Khattabi (Oussama).
Fabre (Alain).
Faure-Vincent (André).
Fontès (Gilles).
Fossey (Thierry).
Fraisse (Gilles).
Garin (Pierre).
Garret (Jean-Marc).
Gaté (Fabrice).
Gatineau (Hervé).
Gillet (Etienne).
Girod (Laurent).
Gregores (Jean-Pierre).
Guenet (Fabrice).
Guillemain (Jérôme).
Guillery (René-Charles).
Guinamard (Bertrand).
Haouès (Sinda).
Herrou (Philippe).
Ibrahim (Ouahiba).
Itzkowitch (Didier).
Jaffard (Olivier).
Jausions (Claire).
Jouvet (Eric).
Karm (Denis).
Khouri (Antouny).
Lancelin (Henri).
Lancien (Jean-Luc).
Laudic (Bruno).
Le Baut (Stéphane).
Lefevre (Christine).
Legras (Jean-Pierre).
Levoir (Paul).
Marécaille (Philippe).
Marechal (Max).
Marest (Luc).
Marti (Emmanuel).
Messeant (Olivier).
Mézières (Olivier).
Mianowski (Vincent).
Millet (Jean-Rossel).
Monnier (Béatrice).
Morand (Dominique, Sophie).
Mouillard (Xavier).
Ouzoulias (Christophe).
Pardijon (Guillaume).
Pasquier (Emmanuelle).
Paumier (Claire).
Percheron (Jean-Philippe).
Pesnin (Eric).
Picard (Alain).
Pilorget (Yann).
Pinel (Cécile).
Portenseigne (François).
Potier (Hervé).
Progrebnoï (Nicolas).
Rannou (Jean-Marc).
Refloch (Pierre, Yves).
Remondin (Dominique, Pierre).
Roger (Jean-René).
Rousselot (Vincent).
Samy (Jean-Paul).
Sanoner (Marc).
Santa (Jean-Claude).
Scafarto (Eric).
Souillé (Alexandre).
Sow (Papa).
Stamm (Roman).
Steiner (Jean-Marie).
Thébault (Lionel).
Théron (Bernard).
Thomasset (François).
Toulouze (Etienne).
Treli (Lionel).
Veccia (Céline).
Verillaud (François).
Verquière (Philippe).
Winkelmuller (Serge).
Ziane (Badr Eddine).
Aissa (Nadia).
Aressy (Michel).
Bellini (Anne).
Bernon (Francis).
Bouet (Thierry).
Boutaric (Valérie).
Bregant (Pierre).
Bucaille (Bernard).
Caillaba (Jean-Jacques).
Carré (Fabienne).
Caruso (Florence).
Ceillier (Stéphane).
Chaâri (Oinis).
Chapron (Claire).
Chaubier (Jean-Philippe).
Coiffin (Jean-François).
Colomb (Bernard).
Curé (Frédéric).
Daunay (Marie-Hélène).
Delanoë (Marc).
Delattre (Sylvain).
Entzmann (Eric).
Fabas (Isabelle).
Fauvy (Xavier).
Florit (Jean-Marc).
Froger (Luc).
Fuks (Laurent).
Germain (Marc).
Ghali (Soufiane).
Hoché (Bernard).
Landron (Sébastien).
Le Levier (Valérie).
Licausi (Patrick).
Malavieille (Kim).
Marceau (Xavier).
Massart (Guillaume).
Mathieu (Rémy).
Meyroneinc (Sandrine).
Michard (Eric).
Mognolle (Isabelle).
Nafari (Hossein).
Panot (Stéphane).
Picchetti (Marielle).
Poisson (Emmanuel).
Pommé (Alain).
Prononce (Olivier).
Renaux (Hugues).
Robichon (Noël).
Robin (Armand).
Royer (Jean-Philippe).
Sabat (Frédéric).
Sarfati (David).
Schramiak (Christophe).
Smadja (Hervé).
Sylvestre (Bruno).
Thiebault (Richard).
Vandermarliere (Yves).
Vinck (Frédéric).
Vougaz (David).
Yao Bi (N'Guessan, Jean-Luc).
Berrada (Rachid).
Bigo (Laurent).
Cadet (Olivier).
Carme (Jean-Louis).
Couffy (Eric).
Duchel (Catherine).
Duvignacq (Thierry).
Elhadji Hamani Boukary (Maiga, Ibrahim).
German (Eric).
Herraiz (Esperanza).
Jacob (Sophie).
Jallon (Frédéric).
Joumond-Colonna (Richard).
Le Masle (Jacques-Yves).
Pietrzak (Olivier).
Remy (Pascal).
Remy (Pierre-Yves).
Slama (Valérie).
Tartonne (Luc).
Diplôme de conducteur des travaux publics
et technicien de bureau d'études
Ducep (Olivier).
Chiroux (Anne).
Landois (Michèle).
Aniol (Stéphane).
Bourderau (Alain).
Pentier (Jean-Louis).
Bernamont (Vincent).
Henry, dit Quesnel (Olivier).
Manlius (Sébastien).
Damamme (Pierre).
Milesi (Christophe).
Roulland (Hervé).
Wojciechowski (Marcin).
Boquant (Xavier).
Olejnik (Wojciech, Piotr).
Guillet (Christophe).
Kowalski (Wojciech).
Rouet (Pierre).
Schielé (Benoît).
Careddu (Michel).
Jagueneau (Xavier).
Petro (Claude).
Jean-Baptiste, dit Dalphrase (Karl).
Oprea (Ovidiu).
Bagnato (Philippe).
Gemis (Antoine).
Invernizzi (Gratien).
Guillaumot (Jean-Michel).
Beroujon (Laurent).
Lunenschloss (Jorg).
Minard (David).
Mtiraoui (Ahmed).
Pizzaferri (Jean-Christophe).
Ravoisier (Isabelle).
Vocanson (Pascal).
Michel (Hervé).
Bibrac (Lina).
Cadiou (Ivan).
Collin (Stéphane).
Delacour (Frédéric).
Jersier (Eric).
Mazévet (Jean-Marie).
Sarrasin (Marc).
Vasiliu (Octavian).
Ah-Voun (Charles).
Aubrieux (Edgard).
Carayon (Xavier).
Feuillassier (Gérard).
Montealegre (Ricardo).
Nazair-Blanc (Luc).
Auchat (Christophe).
Blanchet (Olivier).
Chaffin (André).
Digoin-Danzin (Olivier).
Faure de Fondclair (Laurent).
Krutin (Miroslaw).
Laffargue (Laurent).
Le Gorju (Vincent).
Sivatte (Frédéric).
Trevisan (Lionel).
Colin (Romuald).
Siguier (Richard).
Forest (Vincent).
Gamess (Gessy).
Brault (Bertrand).
Moussa Mayaki (Abdoul-Aziz).
Borel (Jean-Christophe).
Tosello (Laurent).
Roncari (Sylvain).
Contreiras (Elisabeth).
Tournade (Guillaume).
Martis (Christophe).
Duguay (Vincent).
Constantinescu (Serban-George).
Kulpinski (Piotr).
Isaia (Costin-Alexandru).
Poignant (Christophe).
Migneaux (Patrick).
Poignant (Olivier).
Kozicki (Lukasz).
Naum (Radu).
Pirard (Yves).
Dolfi (Stéphane).
Gschaedler (François).
Marzouki (Nadia).
Pinet (Fabrice).
Bos (Etienne).
Briol (Patrice).
Vanssay de Blavous (Nicolas) (de).
Lamat (Jérôme).
Antoine (Anne).
Royer de Véricourt (Bernard).
Kharradji (Mohammed-Sâad).
Foucault (Virginie).
Hucher (Christophe).
Alami-Sounni (Rachid).
Chabrol (François).
Bourcier (Renaud).
Limare (Christèle).
Nyoundou (Guy).
Sidie (Jean, Daniel).
El Moumni (El Hassan).
Hiribarren (Dominique,
Kolasa (Adam).
Cicoletta (Stéphane).
Courtel (Ronan).
Lesaulnier (Bernard).
Vialas (Cyrille).
Benavides (Sylvain).
Boutigny (Marc).
Gaudemer (Olivier).
Harimanitra (Romain).
Laty (Eric).
Lauber (Frédéric).
Simon (Vatea).
Valeri (Jean-Michel).
Vanche (Thierry).
Boyenval (Dominique, Marcel).
<< 2o M. Pochard (Marcel), maître des requêtes, directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 12 janvier 1994, le nombre des places offertes au concours externe de recrutement de conseillers principaux d'éducation est fixé à 375 au titre de l'année 1994.
Arrêté du 6 janvier 1994 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais relatif au conditionnement des endives
- Les dispositions des articles 1er à 6 de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) relatif au conditionnement des endives destinées à la consommation en frais, figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues à compter du 1er septembre 1993 et jusqu'au 31 août 1994 à tous les membres des professions constituant cette association.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-828 du 7 décembre 1993 autorisant l'association Radio évangélique de la Martinique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio évangélique de la Martinique
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio évangélique de la Martinique.
Arrêté du 6 juillet 1993 portant affectation (expansion économique è l'étranger)
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 6 juillet 1993, M. Gobry (Pascal), administrateur de 1re classe de l’institut national de la statistique et des études économiques, en instance de détachement en qualité de conseiller commercial de 2e classe, est affecté à Moscou pour exercer les fonctions de son grade sous l’autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales en Russie.
Arrêté du 15 juin 1993 portant application de l'article 34 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Le montant des bourses visées à l'article 34 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 susvisé est fixé à 10 365 francs bruts par mois.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Poyau, délégué à l’information et à la communication, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, la garantie accordée au participant par l'institution de prévoyance dans le cadre d'une opération collective à adhésion facultative ou le bulletin d'adhésion ou le contrat signé ou souscrit par un participant dans le cadre d'une opération individuelle sont nuls en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de celui-ci, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'institution, alors même que le risque omis ou dénaturé par le participant a été sans influence sur la réalisation du risque.
Les cotisations acquittées demeurent alors acquises à l'institution qui a droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts.
Les dispositions de l'alinéa qui précèdent ne sont pas applicables aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat.
Arrêté du 25 mai 1993 portant modification de l'arrêté du 16 novembre 1986 relatif aux conditions d'admission au régime des études et aux modalités d'attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
- Dans l’article 4 de l’arrêté du 16 novembre 1986 susvisé, le terme : « conseil d’administration de l’école » est remplacé par le terme : « directeur de l’école ».
« Un candidat est admis pour la rentrée suivant son admission.
Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande circonstanciée à la direction de l’école dans un délai d’un mois après la proclamation des résultats.
« La durée des études est respectivement de cinq, quatre et trois ans pour les candidats admis à concourir dans les conditions fixées aux 1o, 2o et 3o de l’article 1er de l’arrêté du 16 novembre 1986.
Le jury fixe la durée de la scolarité des candidats admis à concourir dans les conditions fixées au 4o de l’article 1er.
Elle ne peut être inférieure à trois ans.
Arrêté du 22 juin 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs (spécialité Dactylocodage) des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 22 juin 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours pour le recrutement d’agents administratifs (spécialité Dactylocodage) des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à quinze.
La nature de l’épreuve complémentaire d’admission prévue à l’article 5-2 de l’arrêté du 10 janvier 1992 est fixée selon les dispositions de l’arrêté du 10 juin 1982.
L’épreuve complémentaire d’admission permettant l’obtention de la qualification de dactylocodeur (coefficient 1) comprend :
1° Une épreuve pratique de dactylocodage d’une durée de deux heures (coefficient 5) consistant en la mise en condition préalable de la machine en fonction du travail à effectuer et, après un essai de quinze minutes sur les documents de l’examen, à l’enregistrement de données sur support perforé ou magnétique, d’après des documents de base de bonne présentation établis spécialement en vue de l’examen (comprenant 20 p.
100 de données alphabétiques) ;
2 - Une interrogation écrite d’une durée de trente minutes (coefficient 1) portant sur l’ensemble du programme déterminé en annexe à l’arrêté du 10 juin 1982.
Arrêté du 14 juin 1993 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1984 relatif aux encouragements à l'élevage des équidés, modifié par l'arrêté du 29 septembre 1989
- L’article 2 de l’annexe IV de l’arrêté du 14 septembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans la limite d’une enveloppe fixée chaque année par le ministre de l’agriculture et de la pêche, donnent droit à la prime au naisseur des chevaux inscrits au registre du livre généalogique des races françaises de chevaux de selle et sur la liste A des chevaux de sport :
100 de leurs gains les chevaux de quatre et cinq ans ayant gagné plus de 2 000 F en concours de sauts d’obstacles ;
100 de leurs gains les chevaux de six ans et plus ayant gagné plus de 4 000 F en concours de sauts d’obstacles ;
100 de leurs gains les chevaux de quatre, cinq et six ans ayant gagné plus de 2 000 F en concours de dressage ;
100 de leurs gains les chevaux de sept ans et plus ayant gagné plus de 4 000 F en concours de dressage ;
100 de leurs gains les chevaux de cinq et six ans ayant gagné plus de 2 000 F en concours complet d’équitation ;
100 de leurs gains les chevaux de sept ans et plus ayant gagné plus de 4000 F en concours complet d’équitation.
« Si l’enveloppe destinée au paiement des primes se trouvait insuffisante pour honorer tous les droits, un plafond de prime par cheval serait calculé tel que, la fraction de prime excédant ce plafond étant réduite de moitié, le nouveau calcul des droits coïncide au montant de l’enveloppe à 1 p.
100 près par défaut.
- Le directeur du budget et le chef du service des haras, des courses et de l’équitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mai 1993 portant nomination (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [4°, 5°, 6° et 7°] du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 10 mai 1993, M. Batiot (Serge), directeur d’établissement social et médicosocial public, directeur de 1re classe de l’institut médicoéducatif Eygreteau, à Coutras (Gironde), est muté à sa demande au poste de direction du foyer éducatif Dubreuil, à Orsay (Essonne).
- M. Claude Erignac, préfet de Meurthe-et-Moselle, est nommé préfet des Yvelines.
M. Jacques Andrieu, préfet des Pyrénées-Atlantiques, est nommé préfet de Meurthe-et-Moselle.
M. Jean-François Denis, préfet du Jura, est nommé préfet des Pyrénées-Atlantiques.
M. Dominique Schmitt, préfet de la Creuse, est nommé préfet du Jura.
M. Jean Godfroid, administrateur civil hors classe en service détaché, est nommé préfet de la Creuse.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 26 mai 1993, M. Baisset (Jean-Charles), élève de l’institut régional d’administration de Nantes, est nommé et titularisé sous-chef de service administratif, à compter du 1er avril 1993, 3e échelon (ancienneté du 26 février 1992).
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 4 juin 1993, le tableau d’avancement pour l’inscription au grade d’ingénieur général de l’aviation civile est fixé ainsi qu’il suit au titre de l’année 1993 :
M. Gufflet (Philippe).
M. Soucheleau (Alain) (en instance de détachement).
M. Trautmann (Pierre) (détaché).
M. Arslanian (Paul).
M. Trempat (Yves) (détaché).
M. de Vries (Michel).
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juin 1993, M. Samson (Jacques), conseiller d’administration scolaire et universitaire, est nommé pour une période de trois ans à compter du 19 juillet 1992 dans l’emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nantes.
En ce qui concerne les opérations collectives à adhésion facultative, le participant peut dénoncer tous les ans son affiliation selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ce droit est mentionné dans la notice d'information.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juin 1993, M. Bonaccorsi (François), conseiller d’administration scolaire et universitaire, est nommé pour une période de trois ans à compter du 19 juillet 1992 dans l’emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lille.*
Arrêté du 12 juillet 1993 portant nomination et titularisation (attachés de service administratif)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défende, en date du 12 juillet 1993, les fonctionnaires dont les noms suivent dont nommés et titularisés au choix dans le grade d’attaché de service administratif de 2e classe pour compter du 1er avril 1993 :
M. Rio (Jean) ; M. Corset (Gilles) ; Mme Poletti (Marie-José).
Arrêté du 12 juillet 1993 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des vins à rechercher et constater les infractions à la loi du 1er août 1905
- Les agents de l’Office national interprofessionnel des vins dont la liste est annexée au présent arrêté dont agréés pour rechercher et constater les infractions à la loi du 1er août 1905 susvisée dans l’accomplissement des missions par l’article 2 du décret du 18 man 1983 susvisé.
- Les agents mentionnés à l’article 1er sont placés sous l’autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour exercer leurs fonctions.
- Les agents mentionnés à l’article 1er communiquent les procès-verbaux et déposent les prélèvements d’échantillons réalisés dans les conditions prévues par la loi du 1er août 1905 susvisée à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du lieu où ces actes ont été effectués.
- Les agents mentionnés à l’article 1er sont rémunérés et leurs frais de déplacement pris en charge par l’Office national interprofessionnel des vins.
Liste des agents de l’Onivins agréés en application de l’article 1er
M. Banton (Alain).
M. Barrachina (Robert).
M. Berger (Paul).
M. Bernard (Sylvain).
M. Bidault (Jean-Marie).
M. Bigou (Jean-Pierre).
M. Blanchard (Henri).
M. Boissière (François).
M. Breuil (Jean).
Mme Brunier (Florence).
M. Castell (Jean-Baptiste).
M. Cerutti (Jean).
M. Collet (Alain).
M. Courty (Jean).
M. Dewandel (Jean-Yves).
M. Drache (Stéphane).
M. Dubos (Alain).
M. Escande (Maurice).
M. Faucon (Michel).
M. Ferrand (Louis).
M. Filippi (Pierre).
M. Flandrin (Michel).
M. Fleury (Jean-Luc).
M. Foujols (Daniel).
M. Galliano (Michel).
M. Gendreau (Pierre).
M. Gendron (Maxime).
M. Ghilardi (Gilbert).
M. Gounel (Jean-Pierre).
M. Gourdon (Laurent).
M. Gouzon (Alain).
M. Granie (René).
M. Hautier (Jean-Marie).
M. Huguet (Jean-Yves).
M. Inard (Michel).
M. Julia (Daniel).
M. Labruyère (Pierre).
M. Leguay (Michel).
M. Maury (Richard).
M. Mercey (Jean-Maurice).
M. Moles (Claude).
M. Moog (Jean-Marie).
M. Olive (Christian).
M. Pastruch (Jean-Dominique).
M. Pelissonnier (Marc).
M. Pinan-Lucarre (Daniel).
M. Poirier (Jean-Claude).
M. Rayer (Pierre).
Mlle Riado (Marlène).
M. Rigal (Michel).
M. Roux (Georges).
M. Salives (Jean-Bernard).
M. Solere (Jean-François).
M. Vaillant (Gilbert).
Mlle David (Anne-Marie).
Mlle Monnet (Véronique).
Mlle Rodriguez (Marie-Claude).
Mme Torteilles (Thérèse).
Arrêté du 21 juillet 1993 portant cessation de fonctions (délégués régionaux au commerce et à l'artisanat)
Par arrêté du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, en date du 21 juillet 1993, il est mis fin aux fonctions de M. Giacometti (Jean-Louis), délégué régional au commerce et à l’artisanat pour la région Nord-Pas-de-Calais, à compter du 30 août 1993.
Arrêté du 18 juin 1993 portant maintien en détachement d'un agent comptable (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la coopération en date du 18 juin 1993, M. Boymond (Jean-François), receveur-percepteur des finances, détaché auprès du ministère des affaires étrangères (Coopération et développement) pour être mis à la disposition de la République de Guinée-Bissau, au titre de la coopération technique, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères (Coopération et développement) sur un poste d’agent contractuel de catégorie I A pour exercer les fonctions de conseiller à la mission de coopération et d’action culturelle à Libreville (Gabon), pour une durée maximale de trois ans à compter du 24 septembre 1992.
Arrêté du 14 janvier 1994 portant modification de l'arrêté du 11 avril 1990 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives RESERVES
<< - les directions des personnels et organes de commandement de l'armée de terre, de la marine, de l'air, de la gendarmerie;
<< - les directions du ministère de l'intérieur et les préfectures responsables de la gestion des réservistes du service dans la police nationale et du personnel de réserve dans le cadre du service de défense.
Les dispositions des sections 1 à 5 du présent chapitre ne s'appliquent pas aux traités de réassurance auxquels les institutions sont parties.
Décret du 14 février 1994 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire
- Sont nommés membres du conseil d'administration du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire à compter du 1er janvier 1994:
M. Denigot (Gilles), secrétaire général du syndicat C.
T. des ouvriers dockers de Saint-Nazaire - Montoir.
M. Querenet Onfroy de Breville (Jean), conseiller d'Etat.
de commerce et d'industrie de Nantes - Saint-Nazaire
M. d'Acremont (Jean-Noël), directeur des Chantiers de l'Atlantique.
M. Guillaumin (Michel), directeur régional Ouest de la S.
M. Andrieu (Roland), secrétaire général du syndicat C.
T. des marins du commerce, adjoint au maire de Nantes.
M. Courtel (Joseph-Erwan), ancien président de la Compagnie générale de l'Atlantique.
M. Fonteneau (Charles), chef du service Transports et logistique de la coopérative agricole La Noëlle-Ancenis (C.
M. Guillemot (Yannick), administrateur de la Compagnie générale Atlantique (groupe Compagnie générale maritime).
M. Klein (Pierre), directeur de la raffinerie Elf-Antar de Donges.
M. Lorieux (Didier), directeur régional de Saga-Ouest, président de l'Union maritime de basse Loire.
M. Picard (Jean), directeur adjoint de la production et du transport à Gaz de France.
Décret du 9 février 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Rouen-Boos-Aérodrome (Seine-Maritime) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
A. no 1102 du 4 mars 1992 (1) fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Rouen-Boos-Aérodrome (Seine-Maritime).
Le décret du 14 juin 1969 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Rouen-Boos-Aérodrome (Seine-Maritime) est abrogé.
(1) Ce plan doit être consulté dans les cas où une installation commerciale ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Seine-Maritime (direction départementale de l'équipement), cité administrative, Saint-Sever, à Rouen.
Décret n°94-135 du 9 février 1994 relatif aux conditions d'organisation des jeux de hasard dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Les jeux de hasard dont l'exploitation sur le territoire de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est autorisée par l'article 53 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée sont des jeux de loterie pour lesquels les lots peuvent être : 1° Déterminés à l'avance et attribués aux gagnants par tirage au sort ou affectation aléatoire d'une séquence de numéros, lettres, couleurs ou symboles ; 2° Déterminés et attribués aux gagnants après tirage au sort ou affectation aléatoire d'une séquence de numéros, lettres, couleurs ou symboles.
Le support des jeux peut être représenté soit par des billets ou bulletins, soit par tout autre support que l'évolution des moyens techniques de prise et de traitement des jeux permettra de mettre à la disposition des participants.
Les billets ou bulletins de participation mentionnés à l'article précédent sont indivisibles.
Ils sont exclusivement au porteur.
La vente ou la revente des billets à un prix supérieur à leur valeur de souscription est interdite.
L'organisation des tirages et les affectations aléatoires mentionnées à l'article 1er du présent décret, la mise à disposition du public des billets ou bulletins de participation, la validation et le traitement de ces billets ou bulletins, la centralisation des mises et le paiement des gains sont assurés par la société La Française des jeux ou l'une de ses filiales dont elle détient plus de la moitié du capital social.
Pour chaque jeu mentionné à l'article 1er ci-dessus, la part dévolue aux gagnants ne peut être inférieure à 50 % des mises participantes définies à l'article 6 du présent décret.
Pour les jeux pour lesquels il est fait masse commune des enjeux engagés sur l'ensemble du territoire national, les mises encaissées dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon sont considérées comme mises participantes.
Pour les jeux mentionnés à l'article ci-dessus, le taux de redistribution aux gagnants, net des prélèvements sur les enjeux et sur les gains, est uniforme, quel que soit le lieu où la mise participante a été engagée.
Le prélèvement prévu au deuxième alinéa de l'article 53 de la loi du 4 janvier 1993 précitée est calculé sur le montant total des mises participantes engagées à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le taux de prélèvement est fixé par un arrêté du ministre chargé du budget dans la limite de 15 % des mises participantes.
Décret no 94-135 du 9 février 1994 relatif aux conditions d'organisation des jeux de hasard dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Les jeux de hasard dont l'exploitation sur le territoire de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est autorisée par l'article 53 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée sont des jeux de loterie pour lesquels les lots peuvent être:
1o Déterminés à l'avance et attribués aux gagnants par tirage au sort ou affectation aléatoire d'une séquence de numéros, lettres, couleurs ou symboles;
2o Déterminés et attribués aux gagnants après tirage au sort ou affectation aléatoire d'une séquence de numéros, lettres, couleurs ou symboles.
- Pour chaque jeu mentionné à l'article 1er ci-dessus, la part dévolue aux gagnants ne peut être inférieure à 50 p.
100 des mises participantes définies à l'article 6 du présent décret.
Le taux de prélèvement est fixé par un arrêté du ministre chargé du budget dans la limite de 15 p.
Le retrait de M. Desmars (Guy, Louis, Marie, Joseph), notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Christian Finet et Guy Desmars,
notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteauneuf-en-Thymerais (Eure-et-Loir), est accepté.
La raison sociale de la société Christian Finet et Guy Desmars, notaires associés, est ainsi modifiée: << Christian Finet, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 février 1994, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Nice-Sophia-Antipolis conférant le titre de docteur honoris causa à:
M. Jerry R.
Junkins, président de Texas Instruments Inc.
Arrêté du 12 janvier 1994 fixant au titre de l'année 1994 le nombre de places offertes au concours externe de recrutement de conseillers d'orientation psychologues stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 12 janvier 1994, le nombre des places offertes au concours externe de recrutement de conseillers d'orientation psychologues stagiaires est fixé à 50 au titre de l'année 1994.
Arrêté du 12 janvier 1994 fixant au titre de l'année 1994 le nombre de places offertes au concours interne de recrutement de professeurs de lycées professionnels du second grade
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 12 janvier 1994, le nombre des places offertes au concours interne de recrutement de professeurs de lycées professionnels du second grade est fixé à 2 000 au titre de l'année 1994.
Arrêté du 14 janvier 1994 portant nomination aux sections B, C, D, E et G de l'ordre national des pharmaciens
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 14 janvier 1994, sont nommés en qualité de représentants du ministre délégué à la santé aux sections B, C, D, E et G de l'ordre national des pharmaciens les pharmaciens dont les noms suivent:
Section B: Mme Chabernaud-Leflon (Françoise), pharmacien inspecteur en chef de santé publique;
Section C: Mme de Saint-Martin (Florence), pharmacien inspecteur en chef de santé publique;
Section D: Mme de Saint-Martin (Florence), pharmacien inspecteur en chef de santé publique;
Section E: M. Jegouic (Robert), pharmacien général de santé publique;
Section G: M. Millet (Pierre), pharmacien inspecteur en chef de santé publique.
Mme Lagarde (Dominique), pharmacien général de santé publique, est nommée à la section B de l'ordre national des pharmaciens, au titre de l'Agence du médicament.
- Il est délivré à la société Corse Air International une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
- L'arrêté du 31 décembre 1991, modifié par arrêté du 26 mars 1993, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société Corse Air International est abrogé dans ses dispositions contraires au présent arrêté.
Lorsque les traités de réassurance auxquels les institutions de prévoyance sont parties comportent une clause compromissoire, celle-ci oblige les parties lorsqu'elles soumettent à l'arbitrage les litiges ou contestations qui pourraient naître relativement à ces traités.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 décembre 1993, la société Lacroix Industries est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Saint-Herblain (Loire-Atlantique).
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 janvier 1994, Mme Child (Maud), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon, en remplacement de M. Cimetiere (Marc), appelé à d'autres fonctions.
porte-parole du Gouvernement, en date du 24 janvier 1994, M. Masson (Francis), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du centre régional de documentation pédagogique dans l'académie de Lorraine, en remplacement de Mme Aubert (Simone), appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 29 juin 1993 portant détachement d'un agent comptable (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juin 1993, Mme Coy (Josette), épouse Martinez, receveur-percepteur des finances, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d’agent comptable de l’université Toulouse-III (Paul-Sabatier), pour une durée maximale de cinq ans à compter du 16 juillet 1992.
Décret du 28 juillet 1993 portant nomination de professeurs et intégration dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1993, M. Henri Seegers, professeur de l’enseignement supérieur agricole, est nommé, après concours, professeur de zootechnie et économie rurale à l’Ecole nationale vétérinaire de Nantes, à compter du 17 février 1993, et intégré en cette qualité dans le corps des professeurs de l’enseignement supérieur agricole à compter du 18 février 1993.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1993, M. Patrick Nguyen, professeur de l’enseignement supérieur agricole, est nommé, après concours, professeur en alimentation à l’Ecole nationale vétérinaire de Nantes, à compter du 18 février 1993, et intégré en cette qualité dans le corps des professeurs de l’enseignement supérieur agricole à compter du 19 février 1993.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1993, M. Bernard Clerc, professeur de l’enseignement supérieur agricole, est nommé, après concours, professeur d’ophtalmologie rattaché à la pathologie médicale des équidés et carnivores à l’Ecole nationale vétérinaire d’Alfort, à compter du 12 février 1993, et intégré en cette qualité dans le corps des professeurs de l’enseignement supérieur agricole à compter du 13 février 1993.
Décret du 28 juillet 1993 portant intégration d'un maître de conférences dans le corps des professeurs des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur agricole
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1993, M. Georges Francillon, maître de conférences en biométrie-informatique au centre d’études agronomiques des régions chaudes de Montpellier, est intégré en cette qualité dans le corps des professeurs des enseignants-chercheurs de l’enseignement supérieur agricole à compter du 2 février 1993.
Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être modifiées par contrat ou convention.
Loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts
Pour les districts à fiscalité propre et les communautés de communes qui ne font pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le coefficient d'intégration fiscal moyen visé au second alinéa de l'article L.
234-10-2 du code des communes est égal, en 1994, au coefficient d'intégration fiscale moyen des communautés de communes et districts constaté en 1993.
L'article 28 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement est abrogé.
A titre exceptionnel pour l'année 1994, bénéficient d'une attribution prélevée sur la dotation de développement rural instituée par le 1° du I de l'article 1648 B du code général des impôts les communes ayant reçu en 1993 une attribution au titre du b du 1° du I de cet article dans sa rédaction antérieure à la présente loi et qui ne bénéficient pas d'une attribution au titre de la première fraction de la dotation de solidarité rurale instituée à l'article L.
Le montant de l'attribution au titre de l'année 1994 est égal à la moitié de celle arrêtée en 1993.
Le Gouvernement déposera devant le Parlement, avant le 30 avril 1995, un rapport présentant le bilan de l'application des dispositions de la présente loi.
Ce rapport devra notamment mettre en évidence les conséquences du gel des critères de sélection et de répartition des concours particuliers de la dotation touristique et de la dotation ville-centre.
Des décrets en Conseil d'Etat préciseront, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.
Pour l'année 1994, le montant des crédits mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ne peut être inférieur à 1 260 millions de francs et ceux mis en répartition au titre de la première fraction de la dotation de solidarité rurale sont fixés à 420 millions de francs.
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des finances, n° 50 (1993-1994) ;
Avis de la commission des lois ; M. André Bohl, n° 45 (1993-1994) ;
Adoption le 28 octobre 1993.
Annexe, avis de M. Gilles Carrez, au nom de la commission des finances, et avis de M. Patrick Ollier, au nom de la commission de la production, n° 764 ;
Discussion les 1er et 2 décembre 1993, et adoption le 2 décembre 1993, n° 88.
LOI no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts (1)
<< Le montant de la régularisation, auquel est ajouté le reliquat comptable éventuel du même exercice, est réparti entre les bénéficiaires de la dotation globale de fonctionnement au prorata des sommes perçues au titre de la dotation initiale de l'année au cours de laquelle la régularisation est versée.
- Dans la section I du chapitre IV du titre III du livre II du code des communes, le titre << Sous-section II: Dotation de base >> est supprimé.
234-3 du code des communes sont ainsi rédigés:
- La population à prendre en compte pour l'application du présent chapitre est celle qui résulte des recensements généraux ou complémentaires, majorée chaque année des accroissements de population dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
<< Cette population est la population totale majorée, sauf disposition particulière, d'un habitant par résidence secondaire.
234-13 du présent code et de l'article 1648 B du code général des impôts, les communes sont classées par groupes démographiques déterminés en fonction de l'importance de leur population.
- Dans la section I du chapitre IV du titre III du livre II du code des communes, le titre << Sous-section III.
- Dotation de péréquation >> et l'article L.
234-6 du code des communes sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés:
<< Le potentiel fiscal d'une commune est déterminé par application aux bases communales des quatre taxes directes locales du taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes.
<< - les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus, minorées, le cas échéant, du montant de celles correspondant à l'écrêtement opéré au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle prévu par l'article 1648-A du code général des impôts;
<< - le taux moyen national d'imposition est celui constaté lors de la dernière année dont les résultats sont connus.
234-6 du code des communes, les mots << à l'article L.
234-6 du code des communes devient l'article L.
234-5 du code des communes, les références: << L.
<< Pour les communes membres d'un groupement de communes à fiscalité propre, l'effort fiscal est calculé, après application, le cas échéant, des dispositions qui précèdent, en ajoutant au taux de chacune de leurs propres taxes communales ceux votés pour les mêmes taxes par le groupement de communes.
234-7 du code des communes, qui devient l'article L.
<< Il est également majoré, dans la mesure où elles sont compensées par l'Etat, de la somme correspondant aux exonérations prévues aux articles 1390 et 1391 du code général des impôts; >>.
- Le c du même article est complété par une phrase ainsi rédigée:
<< Son montant est également majoré de la somme correspondant aux exonérations prévues au I de l'article 1414 du code général des impôts, dans la mesure où elles sont compensées par l'Etat; >>.
<< Dotation forfaitaire
234-6 du code des communes, une sous-section II intitulée: << Dotation forfaitaire >> et composée de deux articles L.
- Chaque commune reçoit une dotation forfaitaire qui,
après avoir été, le cas échéant, révisée en application des dispositions de l'article L.
234-8, progresse chaque année de la moitié du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement.
234-19-2 dans leur rédaction antérieure à la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts.
<< La dotation forfaitaire comprend également les sommes reçues en 1993 au titre de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux et de la dotation particulière aux communes touristiques et au titre de la dotation particulière au profit des villes assumant des charges de centralité, en application des articles L.
234-14 dans leur rédaction antérieure à la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 précitée.
Elles progressent chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa.
234-13, dans sa rédaction antérieure à la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 précitée,
continuent à les percevoir.
A compter de 1995, ce montant progresse chaque année de la moitié du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement.
- En cas d'augmentation de la population d'une commune constatée à l'occasion d'un recensement général ou complémentaire, la dotation forfaitaire revenant à cette commune est calculée en appliquant au montant antérieurement perçu un taux d'augmentation égal à 50 p.
100 du taux de croissance de la population telle qu'elle a été constatée.
- En cas de modification des limites territoriales de communes entraînant des variations de population, le montant de la dotation forfaitaire revenant l'année suivante à la commune dont la population s'accroît est majoré du produit de l'attribution par habitant versée antérieurement à celle dont la population diminue par le nombre d'habitants concernés.
Le montant de la dotation forfaitaire de la commune dont la population diminue est réduit de la même somme.
- En cas de fusion de communes, la dotation forfaitaire est égale à la somme des dotations forfaitaires perçues l'année antérieure par les anciennes communes.
- En cas de division de communes, la dotation forfaitaire revenant à chaque commune est égale au produit de la dotation forfaitaire par habitant perçue par la commune l'année précédant la division par la population de chaque nouvelle commune.
- Dans la section I du chapitre IV du titre III du livre II du code des communes, les titres << Sous-section III bis: Dotation de compensation >>, << Sous-section IV: Concours particuliers >>, << Sous-section IV bis A: Dotation particulière de solidarité urbaine >> et << Sous-section IV bis: Dispositions applicables aux groupements des communes >> et les articles L.
234-8 du code des communes, une sous-section III intitulée: << Dotation d'aménagement >>.
- Il est institué une dotation d'aménagement qui regroupe une dotation au bénéfice des groupements de communes, une dotation de solidarité urbaine et une dotation de solidarité rurale.
<< Le montant de la dotation d'aménagement est égal à la différence entre l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement des communes et la dotation forfaitaire prévue à l'article L.
<< Avant la répartition de la dotation, il est procédé au prélèvement des sommes dues en application des dispositions du I de l'article L.
<< Après prélèvement de la dotation des groupements de communes, dont le montant est fixé dans les conditions déterminées à l'article L.
234-10, et de la quote-part destinée aux communes d'outre-mer, le solde de la dotation d'aménagement est réparti entre la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale.
<< La quote-part destinée aux communes d'outre-mer évolue de façon telle que le total des attributions leur revenant au titre de la dotation globale de fonctionnement progresse au moins comme l'ensemble des ressources affectées à cette dotation.
<< Pour l'année 1994, le montant des crédits mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine ne peut être inférieur à 1 260 millions de francs.
A compter de 1995, le montant des crédits respectivement attribués à la dotation de solidarité urbaine et à la dotation de solidarité rurale est fixé par le comité des finances locales institué par l'article L.
234-20, de telle sorte qu'aucune de ces deux dotations n'excède 55 p.
100 et ne soit inférieure à 45 p.
<< Dotation des groupements de communes
234-9 du code des communes, un paragraphe 1 intitulé: << Dotation des groupements de communes >> comprenant les articles L.
- Les groupements de communes dotés d'une fiscalité propre reçoivent une attribution de la dotation d'aménagement.
<< Le montant total des sommes affectées à cette dotation est fixé, chaque année, par le comité des finances locales.
<< Le montant total défini à l'alinéa précédent est réparti par le comité des finances locales entre les quatre catégories de groupements de communes suivantes:
<< 1o Les communautés urbaines;
<< 2o Les communautés de villes et les groupements de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts;
<< 3o Les districts à fiscalité propre et les communautés de communes, s'ils ne font pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts;
<< 4o Les syndicats ou communautés d'agglomérations nouvelles.
<< Les sommes affectées à chacune de ces catégories de groupements de communes sont réparties entre leurs membres, dans les conditions fixées à l'article L.
234-10-1, à raison de 15 p.
100 pour la dotation de base et de 85 p.
100 pour la dotation de péréquation.
- Chaque groupement de communes doté d'une fiscalité propre perçoit, par prélèvement sur le montant total des sommes affectées à la catégorie de groupement à laquelle il appartient:
<< a) Une dotation de base, calculée en fonction de la population totale des communes regroupées et pondérée, le cas échéant, par le coefficient d'intégration fiscale du groupement;
<< b) Une dotation de péréquation calculée en fonction du potentiel fiscal du groupement et pondérée, le cas échéant, par le coefficient d'intégration fiscale du groupement.
<< Le potentiel fiscal d'un groupement de communes ne faisant pas application des dispositions des articles 1609 nonies B et 1609 nonies C du code général des impôts est déterminé par application aux bases brutes des quatre taxes directes locales du taux moyen national d'imposition à ces taxes constaté pour la catégorie de groupements à laquelle il appartient.
<< Le potentiel fiscal des autres groupements de communes est déterminé par application aux bases brutes de taxe professionnelle du taux moyen national d'imposition à cette taxe constaté pour la catégorie de groupements à laquelle il appartient.
<< Le coefficient d'intégration fiscale, qui est défini uniquement pour les groupements de communes ne faisant pas application des dispositions des articles 1609 nonies B et 1609 nonies C du code général des impôts, est égal au rapport entre les recettes provenant des quatre taxes directes locales et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères perçues par le groupement et le total de ces mêmes recettes perçu par le groupement et l'ensemble des communes regroupées.
- Au titre de l'année où il lève pour la première fois sa fiscalité propre, le groupement de communes perçoit une attribution au titre de la dotation d'aménagement calculée dans les conditions prévues à l'article L.
Un abattement de 50 p.
100 est opéré sur chacune des attributions ainsi calculées.
Cet abattement est porté à 75 p.
100 pour le groupement de communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal au double du potentiel fiscal moyen de la catégorie de groupement dont il relève.
Toutefois, aucun abattement n'est appliqué à la dotation perçue par un groupement de communes à fiscalité propre l'année où il change de catégorie de groupements.
<< Pour les groupements ne faisant pas application des articles 1609 nonies B ou 1609 nonies C du code général des impôts, le coefficient d'intégration fiscale à prendre en compte est égal au coefficient d'intégration fiscale moyen de l'année précédente de la catégorie de groupements à laquelle ils appartiennent.
- Les communautés de communes et les districts, qui n'ont pas opté pour les dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ne peuvent percevoir une attribution inférieure à 80 p.
100 de la dotation d'aménagement perçue l'année précédente ni supérieure à 120 p.
100 de cette même dotation.
<< - les communautés de communes et les districts dont le coefficient d'intégration fiscale est supérieur à 0,9 fois le coefficient d'intégration fiscale moyen des communautés urbaines constaté l'année de répartition bénéficient, à condition que leur coefficient d'intégration fiscale n'ait pas diminué entre les deux derniers exercices connus, du taux de progression minimale prévu au quatrième alinéa du présent article, sans que leur dotation d'aménagement puisse augmenter de plus de 20 p.
100 d'une année sur l'autre; << - les communautés de communes et les districts créés depuis le 1er janvier 1992 peuvent percevoir une attribution supérieure à 120 p.
100 de la dotation d'aménagement perçue l'année précédente, tant que leur attribution par habitant reste inférieure à l'attribution par habitant perçue en application des dispositions de l'article L.
<< Les autres groupements perçoivent au titre de la dotation de base et, le cas échéant, de la dotation de péréquation une attribution qui progresse au moins comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L.
<< Les dispositions des quatre alinéas précédents ne s'appliquent aux groupements de communes qu'à compter de la troisième année d'attribution de la dotation d'aménagement.
<< Lorsqu'un groupement de communes à fiscalité propre change de catégorie de groupements à fiscalité propre, il est assuré de percevoir, l'année où il lève la première fois sa fiscalité propre dans la nouvelle catégorie, une attribution au moins égale à celle qu'il a perçue l'année précédente,
augmentée comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L.
<< Les sommes nécessaires à l'application des mécanismes de garantie définis ci-dessus sont prélevées sur la dotation d'aménagement après utilisation, à cet effet, des disponibilités éventuellement dégagées par la mise en oeuvre des dispositions des trois premiers alinéas du présent article.
- En cas de modification du périmètre d'un groupement à fiscalité propre entraînant une diminution du nombre des habitants, les attributions lui revenant, l'année suivant la baisse de population, sont calculées sur la base de sa nouvelle population.
<< En cas de modification du périmètre d'un groupement à fiscalité propre entraînant une augmentation du nombre d'habitants supérieure à 20 p.
100, le groupement bénéficie, la première année où il est tenu compte de cette modification, des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
<< Les périmètres à prendre en compte sont appréciés au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée.
<< Si une commune est membre de plusieurs groupements à fiscalité propre, la commune est rattachée au groupement au profit duquel une fiscalité propre est levée sur son territoire.
234-18 du code des communes, la référence:
234-18 du code des communes devient L.
<< Dotation de solidarité urbaine
<< Dotation de solidarité rurale
234-11 du code des communes, un paragraphe 2, intitulé: << Dotation de solidarité urbaine >>, et un paragraphe 3, intitulé: << Dotation de solidarité rurale >>, comprenant respectivement les articles L.
- La dotation de solidarité urbaine a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées.
- Bénéficient de cette dotation:
<< 1o Les communes de 10 000 habitants et plus classées, en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges défini ci-après, dans l'une des trois premières catégories prévues au III;
<< 2o Les communes de moins de 10 000 habitants dont le nombre de logements sociaux est supérieur à 1 100 et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen national par habitant des communes de plus de 10 000 habitants.
- L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné au II est constitué dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat:
<< 1o Du rapport entre le potentiel fiscal par habitant des communes de 10 000 habitants et plus et le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel qu'il est défini à l'article L.
<< 2o Du rapport entre la part des logements sociaux de la commune dans le total des logements de la commune et la part des logements sociaux des communes de 10 000 habitants et plus dans le total des logements de ces mêmes communes; les logements sociaux auxquels il est fait référence sont définis par décret en Conseil d'Etat, les logements sociaux en accession à la propriété étant pris en compte si leur nombre est au moins égal à cinq par opération;
<< 3o Du rapport entre la part des logements dont un occupant bénéficie de l'une des prestations prévues aux articles L.
831-1 du code de la sécurité sociale dans le nombre total des logements de la commune et la part du total des logements dont un occupant bénéficie des mêmes prestations dans le total des logements des communes de 10 000 habitants et plus;
<< 4o Du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de 10 000 habitants et plus et le revenu par habitant de la commune, calculé en prenant en compte la population qui résulte des recensements généraux.
<< Le revenu pris en considération pour l'application de l'alinéa précédent est le dernier revenu imposable connu.
<< L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu en pondérant le rapport défini au 1o par 50 p.
100, le rapport défini au 2o par 20 p.
100 et le rapport défini au 4o par 10 p.
Toutefois, chacun des pourcentages de pondération peut être majoré ou minoré pour l'ensemble des communes bénéficiaires d'au plus cinq points dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
<< Les communes sont classées en fonction de la valeur décroissante de l'indice synthétique.
Dans l'ordre de ce classement, elles sont réparties en quatre catégories comportant un nombre égal de communes.
- L'attribution revenant à chaque commune de 10 000 habitants et plus est égale au produit de sa population par la valeur de l'indice qui lui est attribué, pondéré par un coefficient correspondant à sa catégorie, qui est fixé à 1,5 pour la 1re catégorie, 1 pour la 2e catégorie et 0,5 pour la 3e catégorie, ainsi que par l'effort fiscal dans la limite de 1,3.
<< L'attribution par habitant revenant aux communes éligibles de moins de 10 000 habitants est égale au produit de leur population par le montant moyen par habitant revenant à l'ensemble des communes percevant une attribution.
- La dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants pour tenir compte, d'une part, des charges qu'elles supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural, d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales.
<< Cette dotation comporte deux fractions.
- La première fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes dont la population représente au moins 15 p.
100 de la population du canton et aux communes chefs-lieux de canton;
<< 1o Situées dans une agglomération:
<< a) Représentant au moins 10 p.
100 de la population du département ou comptant plus de 250 000 habitants;
<< 2o Situées dans un canton dont la commune chef-lieu compte plus de 10 000 habitants;
<< 3o Bénéficiaires d'une attribution du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France institué par l'article L.
<< 4o Dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de moins de 10 000 habitants.
<< Bénéficient également de cette fraction les chefs-lieux d'arrondissement, dont la population est comprise entre 10 000 et 20 000 habitants, qui n'entrent pas dans les cas prévus aux 1o et 4o ci-dessus et qui n'ont pas perçu, en 1993, la dotation prévue à l'article L.
234-14 dans sa rédaction antérieure à la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts.
<< Lorsqu'une commune est éligible à la dotation de solidarité urbaine instituée par l'article L.
234-12 et qu'elle remplit les conditions pour bénéficier de la première fraction de la dotation de solidarité rurale, la dotation lui revenant à ce dernier titre, calculée selon les modalités prévues ci-dessous, est diminuée de moitié.
<< b) De l'écart entre le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de moins de 10 000 habitants et le potentiel fiscal par habitant de la commune;
<< Pour l'année 1994, le montant des crédits mis en répartition au titre de cette fraction est fixé à 420 millions de francs.
A compter de 1995, ce montant est fixé par le comité des finances locales de telle sorte que la part de la croissance annuelle des crédits de la dotation de solidarité rurale consacrée à cette fraction soit comprise entre 5 p.
- La seconde fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes dont le potentiel fiscal par habitant, tel qu'il est défini à l'article L.
234-4, est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique.
100 de son montant, en fonction de la population pondérée par l'écart entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et le potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique ainsi que par l'effort fiscal plafonné à 1,2;
100 de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal; pour les communes situées en zone de montagne, la longueur de la voirie est doublée;
100 de son montant, proportionnellement au nombre d'élèves relevant de l'enseignement obligatoire et préélémentaire, domiciliés dans la commune;
100 de son montant au maximum, en fonction de l'écart entre le potentiel fiscal par hectare de la commune et le potentiel fiscal moyen par hectare des communes de moins de 10 000 habitants.
<< Toutefois, sous réserve des dispositions du 4o ci-dessus, chacun des pourcentages de pondération peut être majoré ou minoré pour l'ensemble des communes bénéficiaires d'au plus cinq points dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis du comité des finances locales.
<< A titre exceptionnel, pour l'année 1994, le bénéfice de cette fraction est limité aux communes de moins de 3 500 habitants.
- Dans la section I du chapitre IV du titre III du livre II du code des communes, le titre << Sous-section V: Dispositions communes aux diverses sortes d'attributions >> est numéroté << Sous-section IV >> et inséré après l'article L.
234-15 du code des communes, les mots: << au titre des concours particuliers >> sont remplacés par les mots: << par la loi de finances de l'année >>;
234-16 du code des communes, les mots: << pour les concours particuliers >> sont remplacés par les mots: << pour la dotation globale de fonctionnement ouverte par la loi de finances de l'année >>;
- La dotation forfaitaire et la dotation perçue par les groupements à fiscalité propre font l'objet de versements mensuels.
<< La dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale font l'objet d'un versement annuel, avant la fin du troisième trimestre de l'exercice au titre duquel elle est versée.
- Dans la section I du chapitre IV du titre III du livre II du code des communes, le titre << Sous-section VI: Comité des finances locales >> est numéroté << Sous-section V >>.
<< Il fixe la part des ressources affectées aux dotations mentionnées à l'article L.
234-15 et en contrôle la répartition.
- Dans la section I du chapitre IV du titre III du livre II du code des communes, le titre << Sous-section VII: Dispositions transitoires >> est supprimé.
Dispositions particulières relatives aux communes des départements d'outre-mer, des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Sont applicables aux communes des départements d'outre-mer les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à V du présent livre, à l'exception de celles des articles L.
- Les communes des départements d'outre-mer bénéficient des dispositions des articles L.
<< Ces communes reçoivent, dans les conditions fixées à l'article L.
234-9, une quote-part de la dotation d'aménagement instituée par cet article ainsi qu'une quote-part du concours particulier institué par l'article L.
<< Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles particulières de répartition de cette quote-part entre les communes de ces départements.
- Dans le titre de la section II du chapitre II du titre VI du livre II et dans le premier alinéa de l'article L.
262-10 du code des communes, les mots << du département >> sont remplacés par les mots << de la collectivité territoriale >>.
1o Les références: << L.
2o La référence: << L.
- L'article 28 de la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement est abrogé.
- L'article 29 de la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985 précitée est ainsi rédigé:
- Les communes de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Mayotte et les circonscriptions administratives des îles Wallis et Futuna bénéficient des dispositions des articles L.
Elles reçoivent dans les conditions fixées à l'article L.
234-9 du même code une quote-part de la dotation d'aménagement instituée par cet article.
<< Cette quote-part est calculée par application au montant de la dotation d'aménagement du rapport existant, d'après le dernier recensement général,
entre la population de chaque territoire ou de chaque collectivité territoriale, majorée de 10 p.
100, et l'ensemble de la population nationale.
<< Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles particulières de répartition entre les communes et les circonscriptions administratives de cette quote-part.
DE FONCTIONNEMENT DES DEPARTEMENTS
- Pour tenir compte de la situation financière particulière des communes des départements et territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant total de la dotation forfaitaire attribuée à ces communes en application des dispositions des articles 21 et 25 ci-dessus est majoré en 1994 d'une somme de 30 millions de francs, prélevée sur la dotation d'aménagement instituée par l'article L.
- Après le premier alinéa de l'article 31 de la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
100 de la croissance des sommes consacrées à la dotation globale de fonctionnement des départements sont affectés à la dotation de fonctionnement minimale prévue à l'article 34.
- L'article 34 bis de la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985 précitée est ainsi modifié:
- Il est institué un mécanisme de solidarité financière entre des départements contributifs et des départements bénéficiaires au sein de la dotation globale de fonctionnement des départements, afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie en milieu rural.
<< En outre, afin d'aider des communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées, une part de la contribution fixée au III est affectée au financement de la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L.
Fixée à 160 millions de francs pour 1994, cette part est réduite de 40 millions de francs par an à compter de 1995 et supprimée en 1998.
Les ressources ainsi dégagées sont attribuées à la dotation de fonctionnement minimale prévue à l'article 34.
>> 2o Le dernier alinéa du III est supprimé.
- Le 2o de l'article 32 de la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985 précitée est complété par les mots: << ainsi que, dans la mesure où elles sont compensées par l'Etat, des sommes correspondant aux exonérations sur les propriétés non bâties prévues à l'article 1586 D du code général des impôts; >>.
DE LA DOTATION DE DEVELOPPEMENT RURAL
- Le dernier alinéa de l'article 36 de la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985 précitée est abrogé.
- Le deuxième alinéa de l'article 37 de la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985 précitée est abrogé.
- Le I de l'article 1648 B du code général des impôts est ainsi rédigé:
- Le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle comprend deux fractions.
<< 1o La première fraction est dénommée: << dotation de développement rural >>.
Son montant est arrêté par le comité des finances locales et est au minimum égal aux ressources dégagées par l'application du 4o du II de l'article 1648 A bis.
<< a) Les groupements de communes à fiscalité propre exerçant une compétence en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique, dont la population regroupée n'excède pas 35 000 habitants et dont la commune la plus peuplée ne compte pas plus de 25 000 habitants;
<< b) Les communes de moins de 10 000 habitants, à l'exception de celles bénéficiant, soit de la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L.
234-12 du code des communes, soit des attributions du fonds de solidarité des commmunes de la région Ile-de-France en application des dispositions de l'article L.
263-15 du même code, soit des attributions de la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue au I de l'article L.
<< c) Les communes de moins de 20 000 habitants des départements d'outre-mer et celles de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
<< Les crédits de la dotation de développement rural sont répartis entre les départements en tenant compte du nombre de communes et de groupements concernés, de la population, du potentiel fiscal et, le cas échéant, pour les groupements, du coefficient d'intégration fiscale.
La répartition peut également tenir compte du nombre de communes et de groupements situés en zone de montagne.
Cette répartition est effectuée dans des conditions telles que les crédits consacrés aux communes n'excèdent pas 30 p.
100 des sommes déléguées aux représentants de l'Etat dans les départements.
<< Les attributions sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans le département, sous forme de subventions, après avis de la commission d'élus prévue ci-dessous.
Ces subventions sont attribuées en vue de la réalisation de projets de développement économique et social ou d'actions en faveur des espaces naturels.
<< Ces subventions peuvent également être attribuées, dans la limite de la moitié des crédits consacrés aux communes, en vue de la réalisation d'investissements locaux, aux communes qui, sans être éligibles à la première fraction de la dotation de solidarité rurale instituée par le I de l'article L.
234-13 du code des communes, jouent un rôle structurant en matière d'équipements collectifs et de services de proximité pour les populations du monde rural.
L'attribution par habitant versée à chacune de ces communes ne peut être supérieure à l'attribution moyenne par habitant revenant la même année, dans le même département, aux communes bénéficiaires de la première fraction de la dotation de solidarité rurale.
Les communes visées par les dispositions des deuxième à huitième alinéas du I de l'article L.
234-13 dudit code ne peuvent toutefois bénéficier d'une attribution au titre de cette part.
<< La commission évalue les attributions en fonction de critères comprenant notamment l'augmentation attendue des bases de fiscalité directe locale ou les créations d'emplois sur le territoire des communes ou des groupements considérés.
<< La commission comprend, outre les membres de la commission prévue à l'article 103-4 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
des représentants des maires des communes concernées dont la population est comprise entre 2 000 et 25 000 habitants et des représentants des présidents des groupements de communes concernés dont la population est comprise entre 2 000 et 35 000 habitants, désignés dans les mêmes conditions que les autres membres de la commission.
<< 2o La seconde fraction est répartie par application des dispositions du II.
Son montant est fixé par le comité des finances locales par différence entre les ressources prévues à l'article 1648 A bis et les sommes nécessaires à l'application des dispositions du 1o ci-dessus.
Les sommes ainsi dégagées ne peuvent être inférieures à 90 p.
100 du montant des ressources définies aux 1o, 2o et 3o du II de l'article 1648 A bis.
- La part des crédits consacrés aux communes visées au 1o du I de l'article 1648 B du code général des impôts est diminuée de cinq points en 1995.
Le rapport prévu à l'article 38 de la présente loi étudiera les modalités et les conséquences d'une réforme consacrant progressivement la totalité de la dotation de développement rural aux groupements de communes à fiscalité propre.
- A titre exceptionnel pour l'année 1994, bénéficient d'une attribution prélevée sur la dotation de développement rural instituée par le 1o du I de l'article 1648 B du code général des impôts les communes ayant reçu en 1993 une attribution au titre du b du 1o du I de cet article dans sa rédaction antérieure à la présente loi et qui ne bénéficient pas d'une attribution au titre de la première fraction de la dotation de solidarité rurale instituée à l'article L.
234-10 >> sont remplacés par les mots: << au 2o du III de l'article L.
234-12 >> et aux deuxième et troisième alinéas, les références: << L.
- A l'article 42 de la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985 précitée, les références: << L.
- Au deuxième alinéa de l'article 38 de la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985 précitée, la référence: << L.
302-5 du code de la construction et de l'habitation, les mots: << au 3o de l'article L.
<< Lorsqu'un district renonce à percevoir les ressources prévues au 1o du a de l'article L.
231-5, il peut se transformer de plein droit en syndicat de communes.
Cette transformation n'entraîne pas création d'une nouvelle personne morale.
Ce syndicat de communes est subrogé dans l'ensemble des droits et obligations dudit district.
Avis de la commission des lois; M. André Bohl, no 45 (1993-1994);
- Annexe, avis de M. Gilles Carrez, au nom de la commission des finances, et avis de M. Patrick Ollier, au nom de la commission de la production, no 764; Discussion les 1er et 2 décembre 1993, et adoption le 2 décembre 1993, no 88.
Décret n°93-1440 du 27 décembre 1993 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1993
Le taux de concours de l'Etat est fixé à 2,30 p.
Le montant de la première partie, mentionnée au a de l'article 106 bis de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, est fixé à 42 014 000 F.
Cette somme est répartie entre ces départements proportionnellement aux attributions reçues en 1992 à ce titre.
Le montant de la seconde partie, mentionnée au b de l'article 106 bis de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, est fixé à 7 035 000 F.
Le taux de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 16 février 1984 susvisé est fixé à 15 p.
Pour la détermination du montant de la garantie prévue au dernier alinéa de l'article 106 bis de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, le taux d'actualisation appliqué au montant des concours de l'Etat servant de base de calcul est fixé à 4,9 p.
Elle est répartie dans les conditions suivantes : a) 710 836 000 F au prorata des dépenses directes d'aménagement foncier et des subventions versées par les départements pour la réalisation de travaux d'équipement rural ; le taux de concours de l'Etat est fixé à 11,26 p.
100 ; b) 86 010 000 F répartis entre les départements au prorata de leurs dépenses d'aménagement foncier du dernier exercice connu ; c) 136 010 000 F entre les départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 40 p.
100 au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements ou dont le potentiel fiscal par kilomètre carré est inférieur d'au moins 60 p.
100 au potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 93-1440 du 27 décembre 1993 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1993
a) 710 836 000 F au prorata des dépenses directes d'aménagement foncier et des subventions versées par les départements pour la réalisation de travaux d'équipement rural; le taux de concours de l'Etat est fixé à 11,26 p.
c) 136 010 000 F entre les départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 40 p.
Arrêté du 16 juin 1993 portant approbation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juin 1993, est approuvée la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé Pôle universitaire européen de Lille.
Le groupement d’intérêt public dénommé Pôle universitaire européen de Lille est constitué entre l’université Lille-I, l’université Lille-II, l’université Lille-III, la Fédération universitaire et polytechnique de Lille, l’Association des grandes écoles, le Centre national de la recherche scientifique, l’Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, l’Institut de mécanique des fluides, l’Institut Pasteur de Lille, le centre hospitalier régional universitaire, la région Nord - Pas-de-Calais, la communauté urbaine de Lille, la chambre régionale de commerce et d’industrie Nord-Pas-de-Calais, la chambre de commerce et d’industrie de Lille Roubaix-Tourcoing.
- de renforcer la coopération à l’intérieur de la communauté universitaire lilloise ;
- de développer le partenariat avec les collectivités locales et le monde socio-économique ;
- d’impulser des projets communs, notamment en matière de développement de la recherche, de promotion de formations internationales et pluridisciplinaires et de politique d’accueil, d’insertion et de mobilité des étudiants et des enseignants-chercheurs.
Le siège du groupement est fixé à l’université Lille-II, 42, rue Paul-Duez, 59800 Lille.
Il sera ensuite transféré dans l’université dont le président préside la conférence permanente des présidents d’université de Lille.
Le groupement est constitué pour une durée de quatre ans renouvelable.
Arrêté du 29 juin 1993 modifiant l'arrêté du 18 décembre 1992 relatif au stockage de certains déchets industriels spéciaux ultimes et stabilisés pour les installations nouvelles
- La première phrase du premier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 18 décembre 1992 susvisé est remplacée par :
« Le présent arrêté s’applique aux installations de stockage permanent des déchets industriels spéciaux appartenant aux familles répertoriées en ses articles 7 et 8, autorisées après le 1er janvier 1994.
- Le dernier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 18 décembre 1992 susvisé est remplacé par :
« Les dispositions qui suivent sont également applicables à compter du 1er janvier 1994 à toute extension ou modification notable d’installation existante de stockage permanent.
- Le sixième alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 18 décembre 1992 susvisé est complété comme suit :
« Les déchets industriels spéciaux ultimes admissibles dans une installation de stockage visée par le présent arrêté se répartissent en deux catégories :
- Déchets qui doivent être stabilisés à compter du 30 mars 1995 ;
Arrêté du 29 juin 1993 modifiant l'arrêté du 18 décembre 1992 relatif au stockage de certains déchets industriels spéciaux ultimes et stabilisés pour les installations existantes
- Le troisième alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 18 décembre 1992 susvisé est remplacé par :
« Les dispositions qui suivent sont applicables à compter du 1er janvier 1994.
- Le cinquième alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 18 décembre 1992 susvisé est complété comme suit :
« Les déchets industriels spéciaux ultimes admissibles dans une installation de stockage visée par le présent arrêté se répartissent en trois catégories :
Le ministre de l'économie et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A compter du 1er juillet 1993 et jusqu’à ce qu’ils atteignent la valeur locative définie à l’article 5 ci-dessous, les loyers de la période précédente modifiés s’il y a lieu conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 31 de la loi du 1er, septembre 1948 peuvent être augmentés, au maximum, de 4 p.
« A compter du 1er juillet 1993, les prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d’habitation ou à usage professionnel sont fixés conformément au tableau ci-après :
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 25 mai 1993, sont nommés après concours externe élèves ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile à compter du 9 septembre 1992 :
M. Pinon (Benoît).
Mlle Mohamed (Karine).
M. Jourdan (François).
M. Bennett (Eric).
M. Adam (Guillaume).
Mlle Baranes (Sophie).
M. Gaubert (Gérald).
M. Gotteland (Jean-Baptiste).
M. Gelenne (Fabien).
M. Le Fablec (Yann).
M. Gaudiere (Gervais).
M. Hennion (Cyril).
M. Kapp (Vincent).
M. Frecchiami (Sébastien).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juin 1993, Mlle Bourrillon (Michèle), inspecteur du Trésor à la direction de la comptabilité publique, est nommée régisseur d’avances du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités auprès du comité de coordination de secours aux sinistrés, en remplacement de M. Rongemaille (Patrick), inspecteur du Trésor, appelé à d’autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 14 juin 1993, Mme Lambert (Claude), chef de travaux stagiaire de sciences biologiques à l’Ecole nationale des ingénieurs des travaux horticoles d’Angers, est titularisée dans son corps au même établissement à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 16 juin 1993, M. Placard (Max), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonction à l’administration centrale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 1993.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 1993, M. Gagna (Jean-Claude) est nommé membre titulaire du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur proposition de la Confédération générale du travail, en remplacement de M. Painvin (Jean-Claude).
Avenant n° 66 (une annexe) du 15 avril 1993.
L. et à la F.
Décret n°93-871 du 24 juin 1993 accordant des congés spéciaux à certains personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
NOTA : : Décret 93-871 du 24 juin 1993 art. 2 : les intéressés disposent d'un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret pour présenter leur demande.
Dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, trois congés spéciaux peuvent être accordés au titre du décret n° 88-165 du 19 février 1988 susvisé : a) Aux directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux ; b) Aux sous-directeurs des services centraux de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ; c) Aux fonctionnaires du corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui ont atteint le grade le plus élevé prévu par leur statut et qui occupent soit des fonctions de directeur au sens de l'article L.
314-6 du code de l'action sociale et des familles soit, des fonctions de chef d'établissement ou groupe d'établissements relevant de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Les intéressés disposent d'un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret pour présenter leur demande.
- Dans le délai d’un an à compter de la date de publication du présent décret, trois congés spéciaux peuvent être accordés au titre du décret n° 88-165 du 19 février 1988 susvisé :
a) Aux directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux ;
b) Aux sous-directeurs des services centraux de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
c) Aux fonctionnaires du corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui ont atteint le grade le plus élevé prévu par leur statut et qui occupent soit des fonctions de directeur au sens de l’article L.
714-12 du code de la santé publique ou de l’article 20 de la loi du 30 juin 1975 susvisée, soit des fonctions de chef d’établissement ou groupe d’établissements relevant de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale des assurés sociaux.
Il établit annuellement dans le cadre des mesures générales de coordination déjà existantes les directives selon lesquelles s'exerce l'action des organismes de sécurité sociale en matière de prévention des accidents du travail.
Il contrôle la réalisation, par les organismes de sécurité sociale, du plan d'action sanitaire et sociale.
Il prend toutes mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'action sociale en faveur des personnes âgées.
Arrêté du 8 juin 1993 portant création d'un système de gestion informatisée des carrières, des affectations, de la formation et du recrutement des directions des établissements sociaux.
Un système de gestion dénommé Gidhes (gestion informatique des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux) est créé à la direction de l'action sociale, dans le bureau chargé de la gestion des personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux publics.
Ce système a pour finalités : - la gestion des emplois ; - la gestion des recrutements ; - la gestion des carrières ; - la gestion des affectations ; - la notation et l'évaluation des directeurs ; - le suivi d'éléments de rémunération (indemnité de responsabilité, prime de service) ; - l'organisation des élections aux commissions paritaires ; - la production de statistiques relatives à la population concernée.
Les catégories d'informations traitées relatives aux personnels de direction concernent : Leur état civil, comprenant : le nom de famille, le nom marital, le prénom, le sexe, la date et le lieu de naissance, la nationalité ; Leur situation de famille, la profession (éventuelle) du conjoint, le nom, le prénom, la date de naissance, de décès des enfants ; Leur situation au regard du service national ; Les diplômes obtenus avec mention de la discipline et de l'année d'obtention ; Les modalités de recrutement et de formation comportant : le concours sur titres, l'année, le rang de classement ; La (ou les) formation(s) suivie(s), mentionnant la période et l'organisme formateur ; Les antécédents professionnels : emplois et périodes ; La gestion des carrières comportant la position statutaire : stagiaire, titulaire, mise en détachement, disponibilité, mise à disposition, travail à temps partiel.
Ces rubriques mentionnent la période d'effet et, pour le détachement et la mise à disposition, la raison sociale et l'organisme d'accueil ; Les affectations mentionnant l'établissement, l'emploi et la classe d'affectation, la date d'installation dans l'emploi et, pour les changements d'affectation, les souhaits de mobilité, les fonctions et les intérims exercés, les candidatures déposées.
La notation et l'avancement comprenant : - la proposition de notation et la note définitive attribuée chaque année à l'agent ainsi que l'éventuelle modification obtenue après réclamation ; - les appréciations littérales portées sur la manière de servir de l'agent et les propositions d'inscription au tableau d'avancement ; - les avancements d'échelon mentionnant la date d'effet, la valeur indiciaire et l'éventuelle ancienneté conservée ; - les promotions de grade mentionnant l'inscription et le rang de classement au tableau d'avancement.
La date d'effet de la promotion et l'emploi sur lequel elle est prononcée.
Les modalités de calcul de certains éléments de rémunération : prime de service et indemnité de responsabilité, établis par les services déconcentrés de l'Etat à partir de critères fournis par l'administration centrale : note annuelle, situation indiciaire et jours d'absence pour la prime de service.
Taux de prime et classe de l'agent pour l'indemnité de responsabilité.
Ce calcul nécessite la gestion de l'absentéisme des agents de leur département par les services déconcentrés de l'Etat.
L'organisation des commissions administratives nationales mentionnant le nom et l'adresse professionnelle des représentants élus du personnel, la commission dont ils sont membres (commission administrative nationale paritaire, comité consultatif national paritaire).
Pour faciliter le remboursement des frais de déplacement des membres de ces commissions paritaires, il est également indiqué, pour la durée de leur mandat uniquement, le relevé de leur identité bancaire.
Les sanctions disciplinaires non amnistiées comportant le type et la date d'effet des sanctions ainsi que la date de la commission administrative nationale paritaire consultée ; La cessation des fonctions.
Pour chaque agent est indiquée la date prévisionnelle de son départ à la retraite correspondant au jour anniversaire de ses soixante-cinq ans.
Celle-ci est éventuellement modifiée ou confirmée par la date réelle de cessation des fonctions indiquant la date et le mode de sortie d'activité (démission, retraite, décès, radiation des cadres).
Les informations relatives à l'état civil et à la carrière des personnels gérés par le système Gidhes seront détruites dans un délai de cinq ans après la cessation d'activité.
En historique seront conservés, jusqu'à vingt-cinq ans au-delà de la cessation d'activité sous le numéro matricule attribué à chaque dossier, les nom, prénom et date de naissance de l'agent ainsi que sa situation administrative au moment de sa cessation d'activité : classe, échelon, indice, emploi et établissement d'affectation.
Ces éléments devront permettre, d'une part, de gérer la situation des agents retraités, en cas de modifications statutaires concernant le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux et, d'autre part, d'assurer le suivi des affectations pour un établissement donné.
Les informations recueillies et stockées sont gérées sur un ordinateur central installé dans les locaux informatiques du ministère chargé des affaires sociales.
Les traitements automatiques sont effectués par le bureau chargé de la gestion du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux à la direction de l'action sociale.
Les services déconcentrés de l'Etat : Les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales auront accès uniquement aux dossiers individuels des personnels en poste ou candidats à un poste dans leur région ou département.
Elles ne pourront mettre à jour que les informations dont elles sont à l'origine (absentéisme et évaluation).
Les statistiques destinées à l'administration centrale, aux services déconcentrés de l'Etat et aux représentants élus du personnel sont anonymes.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur de l'action sociale au ministère chargé des affaires sociales.
- Un système de gestion dénommé Gidhes (gestion informatique des directeurs d’établissements sociaux et médicosociaux) est créé à la direction de l’action sociale, dans le bureau chargé de la gestion des personnels de direction des établissements sociaux et médicosociaux publics.
Ce système a pour finalités :
- la gestion des emplois ;
- la gestion des recrutements - la gestion des carrières ;
- la gestion des affectations ;
- la notation et l’évaluation des directeurs ;
- le suivi d’éléments de rémunération (indemnité de responsabilité, prime de service) ;
- l’organisation des élections aux commissions paritaires ;
- la production de statistiques relatives à la population concernée.
- Les catégories d’informations traitées relatives aux personnels de direction concernent :
Leur état civil, comprenant : le nom patronymique, le nom marital, le prénom, le sexe, la date et le lieu de naissance, la nationalité ;
Leur situation de famille, la profession (éventuelle) du conjoint, le nom, le prénom, la date de naissance, de décès des enfants ;
Leur situation au regard du service national ;
Les diplômes obtenus avec mention de la discipline et de l’année d’obtention ;
Les modalités de recrutement et de formation comportant : le concours sur titres, l’année, le rang de classement ;
La (ou les) formation (s) suivie (s), mentionnant la période et l’organisme formateur ;
Les antécédents professionnels : emplois et périodes ;
La gestion des carrières comportant la position statutaire : stagiaire, titulaire, mise en détachement, disponibilité, mise à disposition, travail à temps partiel.
Ces rubriques mentionnent la période d’effet et, pour le détachement et la mise à disposition, la raison sociale et l’organisme d’accueil ;
Les affectations mentionnant l’établissement, l’emploi et la classe d’affectation, la date d’installation dans l’emploi et, pour les changements d’affectation, les souhaits de mobilité, les fonctions et les intérims exercés, les candidatures déposées.
La notation et l’avancement comprenant :
- la proposition de notation et la note définitive attribuée chaque année à l’agent ainsi que l’éventuelle modification obtenue après réclamation ;
- les appréciations littérales portées sur la manière de servir de l’agent et les propositions d’inscription au tableau d’avancement ;
- les avancements d’échelon mentionnant la date d’effet, la valeur indiciaire et l’éventuelle ancienneté conservée ;
- les promotions de grade mentionnant l’inscription et le rang de classement au tableau d’avancement.
Les sanctions disciplinaires non amnistiées comportant le type et la date d’effet des sanctions ainsi que la date de la commission administrative nationale paritaire consultée ;
La cessation des fonctions.
Ces éléments devront permettre, d’une part, de gérer la situation des agents retraités, en cas de modifications statutaires concernant le corps des directeurs d’établissements sociaux et médicosociaux et, d’autre part, d’assurer le suivi des affectations pour un établissement donné.
Les traitements automatiques sont effectués par le bureau chargé de la gestion du corps des directeurs d’établissements sociaux et médicosociaux à la direction de l’action sociale.
Les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales auront accès uniquement aux dossiers individuels des personnels en poste ou candidats à un poste dans leur région ou département.
Arrêté du 11 mai 1993 modifiant l'arrêté du 28 mars 1967 fixant par situation, par pays et par groupe les coefficients servant au calcul des majorations familiales pour service à l'étranger
- Le paragraphe A du tableau annexe à l’arrêté du 28 mars 1967 susvisé est complété comme suit :
Décret du 24 juin 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Alsace Grand Cru »
- A l’article 2 du décret du 17 décembre 1992 susvisé, la commune de Rouffach est intégrée dans la liste des communes du département du Haut-Rhin.
Par décret en date du 9 février 1994, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, en qualité de représentant de l'Etat: M. Jean-Claude Mougniot,
directeur du département << Energie, technologies de l'environnement et des ressources minérales >> au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Maurice Claverie.
Arrêté du 14 février 1994 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux portant cotation provisoire des actes d'imagerie à résonance magnétique nucléaire
- En application du deuxième alinéa de l'article 4 de la première partie de la Nomenclature générale des actes professionnels, la cotation provisoire des actes d'imagerie par résonance magnétique nucléaire est fixée dans les conditions prévues par les annexes au présent arrêté.
- L'arrêté du 1er février 1993 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux et portant cotation provisoire des actes d'imagerie par résonance magnétique, complété par l'arrêté du 22 octobre 1993 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, est abrogé.
- Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cotation des examens
Honoraires du médecin
Forfait technique facturable par l'exploitant de l'appareil
Justificatifs à la présentation desquels
est subordonnée la prise en charge
Forfait technique
Participation des assurés
conformité date de plus de sept ans
conformité date de moins de sept ans
La rémunération du médecin pour l'examen d'un malade, quel que soit le nombre de plans ou de modes séquentiels, est fixée à C.
3 pour un généraliste et CS.
3 pour un spécialiste.
Le montant du forfait varie en fonction de la valeur du champ magnétique principal de l'imageur, de sa date d'installation fixée à la date de la visite de conformité prévue par l'article 7 du décret no 72-923 du 28 septembre 1972 et du nombre d'examens effectués (cf. annexe 2).
Il appartient à l'exploitant de l'appareil autorisé de prendre l'initiative de facturer le forfait réduit à compter du nombre d'examens prévu à cet effet.
L'amortissement de l'appareil étant calculé sur sept ans, les forfaits applicables aux équipements installés depuis plus de sept ans figurent en annexe 2.
Le montant du forfait technique ne tient pas compte du coût du produit de contraste.
Dispositions applicables aux IRM en attente de tarification
Les exploitants des appareils autorisés à fonctionner et pour lesquels aucun des forfaits techniques fixés conformément au paragraphe 1.2.2 n'est applicable à la date d'installation facturent jusqu'à la fixation du montant du forfait technique applicable le montant du forfait technique applicable aux matériels dont la valeur du champ magnétique est de 0,5 T.
En conséquence, l'activité de référence est celle prévue pour la valeur de ce champ magnétique.
Les modalités pratiques de prises en charge des honoraires et des forfaits sont fixées par une convention entre les médecins utilisateurs de l'appareil, son exploitant et les organismes d'assurance maladie.
La convention tient compte des prescriptions suivantes:
Le médecin effectuant l'acte porte sur la feuille de soins pré-identifiée à son nom, ou sur le bordereau 615 lorsque le malade est hospitalisé dans un établissement visé par l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale et que le médecin a signé un protocole d'accord avec la caisse primaire d'assurance maladie, le numéro d'identification de l'établissement, la date d'autorisation de l'appareil et le numéro d'ordre de l'examen.
Dans un souci de simplification, et par dérogation à l'article 4 des dispositions générales de la Nomentaclure générale des actes professionnels, les formalités d'entente préalable sont suspendues pour ces examens.
Le numéro d'ordre de l'examen est reporté sur le dossier médical du malade tenu à disposition du contrôle médical.
Le forfait doit être facturé sur un titre << forfait technique >>.
Celui-ci sera joint au bordereau 615 dans la situation visée au 2.1.
L'exploitant de l'appareil autorisé devra mentionner sur l'imprimé de facturation le numéro de l'appareil, sa date d'installation telle que définie au point 1.2, la date des soins, le nom de l'exécutant, le nom et le numéro N.
R de l'assuré, le numéro d'ordre de l'examen, la numérotation des examens s'effectuant par année civile.
La facture est obligatoirement revêtue de la signature du médecin qui atteste l'exécution de l'acte.
L'exploitant de l'appareil autorisé tient à la disposition des médecins-conseils et des agents des organismes d'assurance maladie ayant reçu délégation du directeur de l'organisme d'assurance maladie un registre tenu par ordre chronologique mentionnant, pour chaque examen, la date d'exécution, le numéro d'ordre par année civile, le nom du praticien ayant effectué l'acte, le N.
R et le nom du patient.
Le registre comporte également l'indication du numéro de l'appareil et de sa date d'installation.
Les dispositions réglementaires régissant les honoraires médicaux sont applicables.
Les modalités de dispense d'avance des frais sont fixées par la convention conclue avec les organismes d'assurance maladie.
Le ticket modérateur s'applique aux honoraires dans les conditions habituelles.
Le forfait technique est pris en charge en totalité par les organismes d'assurance maladie.
Montant du forfait technique pour les appareils dont la visite de
Arrêté du 7 février 1994 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1993 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics
- L'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 1993 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit pour ce qui concerne le taux annuel de la rémunération des chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux et des assistants hospitaliers universitaires:
Au lieu de << 1er échelon (avant deux ans de fonctions) 97 721 >>, lire << 1er échelon (avant deux ans de fonctions) 92 721 >>.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 30 avril 1996 à la société Bâtiplus, domiciliée 21, rue de Fécamp, 75012 Paris, pour les rubriques A 1 et E 3 du règlement intérieur de la commission d'agrément des contrôleurs techniques reproduites ci-après:
Le contrôle des divers régimes de sécurité sociale est confié à une inspection générale de la sécurité sociale placée sous l'autorité du ministre chargé de la sécurité sociale et, en tant que de besoin, des ministres intéressés.
Un décret fixe les attributions et la composition de cette inspection générale.
Décret n°94-63 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor
Ancienneté excédant 3 ans conservée
Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans 3 mois
Ancienneté excédant 2 ans 3 mois conservée
Ancienneté inférieure à 2 ans 3 mois
Ancienneté excédant 1 an 6 mois conservée dans la limite de 6 mois
Ancienneté excédant 1 an 6 mois conservée
Les inspecteurs et les inspecteurs centraux en fonctions, ou placés en position régulière au regard du statut général des fonctionnaires de l'Etat à la date du 1er août 1993, sont reclassés dans les conditions suivantes :
Echelons d'inspecteur
15 dudit code sont déterminées conformément aux dispositions du tableau suivant :
A titre transitoire, pour une période s'achevant au 1er août 1997, et par dérogation aux dispositions prévues au II de l'article 20 bis du décret du 29 décembre 1972 modifié susvisé, les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B, nommés en application du II du même article, peuvent être reclassés jusqu'au 8e échelon du grade d'inspecteur.
Dans cette situation, ils conservent leur ancienneté dans la limite de six mois.
Les receveurs-percepteurs de 1er échelon et les receveurs-percepteurs de 2e échelon en fonctions, ou placés en position régulière au regard du statut général des fonctionnaires de l'Etat, à la date du 1er août 1993, ayant une ancienneté dans le grade de receveur-percepteur antérieure à la date du 1er août 1993 sont reclassés dans les conditions suivantes :
Receveur-percepteur de 1er échelon
Receveur-percepteur de 1er échelon avec ancienneté conservée majorée de 9 mois
Receveur-percepteur de 2e échelon
Receveur-percepteur de 2e échelon avec ancienneté conservée majorée de 9 mois
Les articles 40 à 56 du décret du 29 décembre 1972 susvisé sont abrogés.
Décret no 94-63 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor
- Dans le titre et les articles du décret du 29 décembre 1972 susvisé, les mots << services extérieurs >> sont remplacés par les mots << services déconcentrés >>.
- L'article 19 ter du décret du 29 décembre 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Sans préjudice des règles du tableau II annexé au présent décret, les receveurs percepteurs sont choisis parmi les inspecteurs qui,
d'une part, justifient de treize ans et six mois de services effectifs dans ce grade ou dans un corps de catégorie A, d'autre part, ont atteint le 9e échelon de leur grade.
La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des treize ans et six mois de services effectifs; il en est de même de la durée qui excède la douzième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B, en application du II de l'article 20 bis ci-dessous.
Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de six ans six mois la durée des services effectivement accomplis dans le grade d'inspecteur ou dans un grade appartenant à un autre corps de catégorie A.
- L'article 20 bis du même décret est modifié comme suit:
a) Le cinquième alinéa du II de cet article est remplacé par les dispositions suivantes:
>> b) Au septième alinéa du II de cet article, les mots: << d'inspecteur ou d'inspecteur central >> sont remplacés par les mots: << ou d'inspecteur >>;
c) A l'avant-dernier alinéa du IV de cet article, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante:
<< En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en application des articles 16, 17, 19, 20, 21, 22 et 25 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ou obtenus en application des dispositions réglementaires régissant l'emploi d'origine.
- Au sixième alinéa de l'article 21 du même décret, les mots: << inspecteurs centraux >> sont remplacés par le mot: << inspecteurs >>.
- Après le premier alinéa de l'article 34 du même décret, il est inséré l'alinéa suivant:
<< Toutefois, ne peuvent être affectés aux fonctions de chef de division et de chef de poste dans une recette-perception que les inspecteurs du Trésor ayant atteint au moins le 8e échelon dans leur grade et qui justifient de onze ans de services effectifs dans le grade ou dans un corps de catégorie A.
La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif vient, le cas échéant, en déduction des onze ans de services effectifs; il en est de même de la durée qui excède la douzième année de l'ancienneté des services dans un corps de catégorie B, en application du II de l'article 20 bis ci-dessus.
Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de quatre ans la durée des services accomplis dans le grade d'inspecteur ou dans un grade appartenant à un autre corps de catégorie A.
- Aux premier et sixième alinéas de l'article 39 du même décret,
les mots: << d'inspecteur ou d'inspecteur central >> sont remplacés par le mot: << d'inspecteur >>.
- Le tableau I annexé au même décret est modifié ainsi qu'il suit:
- Le tableau II annexé au même décret est modifié ainsi qu'il suit:
- Le tableau III annexé au même décret est modifié ainsi qu'il suit:
- Le tableau IV annexé au même décret est modifié ainsi qu'il suit:
- Au tableau V annexé au même décret, les mots: << inspecteur central >> sont supprimés.
- Le tableau VI annexé au même décret est modifié ainsi qu'il suit:
Arrêté du 12 janvier 1994 portant cessation de fonctions et nomination du directeur du Centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés
Il est mis fin aux fonctions de directeur du Centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés exercées par M. Boruchowitsch (Gilbert), admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 31 décembre 1993;
M. Pelisse (François) est nommé directeur du Centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés à compter du 1er février 1994.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national paritaire concernant la formation des salariés des entreprises de moins de dix salariés relevant de différents secteurs de l'artisanat
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de l'accord national paritaire du 30 novembre 1992 concernant la formation des salariés des entreprises de moins de dix salariés relevant de différents secteurs de l'artisanat, l'avenant du 6 décembre 1993 audit accord, conclu à Paris entre: La Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services (C.
Cet accord a pour objet de fixer le montant de la contribution relative à la formation professionnelle des salariés.
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et teritorial de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, les avenants nos 81 et 82 du 13 décembre 1993 à ladite convention, conclus à Paris entre:
- avenant no 81: de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 1994; - avenant no 82: de modifier l'article 52 bis de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé le 13 décembre 1993 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (région Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
compris dans son champ d'application professionnel et territorial, un accord du 15 décembre 1993 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour la région Midi-Pyrénées, conclu à Toulouse entre:
Cet accord, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter du 1er décembre 1993.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Garonne, où il peut être consulté.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
Arrêté du 17 décembre 1993 relatif au stud-book du trotteur français
- L'article 4 de l'arrêté du 31 juillet 1992 relatif au stud-book du trotteur français est complété au deuxième tiret << Poulinière mère du produit >>:
par - soit être soeur utérine d'un cheval classé dans les trois premiers d'une course figurant sur la liste publiée par le service des haras du ministère chargé de l'agriculture sur proposition de la société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
Le règlement n° 93-09 est étendu à la Caisse des dépôts et consignations.
Le règlement n° 93-10 est étendu à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds aux particuliers.
- Les règlements nos 93-05, 93-06, 93-07, 93-08, 93-09 et 93-10 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
- Le règlement no 93-09 est étendu à la Caisse des dépôts et consignations.
Le règlement no 93-10 est étendu aux services financiers de La Poste, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds aux particuliers.
REGLEMENT No 93-05 DU 21 DECEMBRE 1993
RELATIF AU CONTROLE DES GRANDS RISQUES
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, notamment son article 357-1;
E.) no 92-30 du 6 avril 1992 du Conseil de l'Union européenne sur la surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée;
E.) no 92-121 du 21 décembre 1992 du Conseil de l'Union européenne relative à la surveillance et au contrôle des grands risques des établissements de crédit;
Vu le décret no 90-948 du 25 octobre 1990 portant application de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885, modifiée par la loi du 31 décembre 1987 relative au marché à terme;
Vu le règlement no 84-08 du 28 septembre 1984 relatif à la division des risques, modifié par les règlements no 86-04 du 27 février 1986, no 87-07 du 22 juillet 1987, no 90-02 du 23 février 1990 et no 90-10 du 25 juillet 1990; Vu le règlement no 85-12 du 27 novembre 1985 relatif à la consolidation des comptes, modifié par les règlements no 90-06 du 20 juin 1990 et no 91-02 du 16 janvier 1991;
Vu le règlement no 89-06 du 22 juin 1989 relatif à la rémunération des dépôts obligatoires auprès des chambres de compensation des marchés réglementés, modifié par le règlement no 90-16 du 18 décembre 1990;
Vu le règlement no 90-02 du 23 février 1990 relatif aux fonds propres,
modifié par les règlements no 91-05 du 15 février 1991 et no 92-02 du 27 janvier 1992;
Vu le règlement no 91-05 du 15 février 1991 relatif au ratio de solvabilité, Décide:
Tout établissement de crédit est tenu, dans les conditions prévues au présent règlement, de respecter en permanence:
- un rapport maximum de 40 p.
100 entre l'ensemble des risques qu'il encourt du fait de ses opérations par bénéficiaire et le montant de ses fonds propres;
100 entre la somme des grands risques qu'il encourt et le montant de ses fonds propres.
Par grand risque on entend l'ensemble des risques encourus du fait des opérations avec un même bénéficiaire lorsque cet ensemble excède 15 p.
100 des fonds propres de l'établissement.
A compter du 1er janvier 1999, ou du 1er janvier 2004 pour les établissements dont les fonds propres ne dépassent pas la contre-valeur en francs de 7 millions d'écus et qui, de plus, présentent un ratio de solvabilité au moins égal à 8 p.
100, les pourcentages mentionnés ci-dessus sont modifiés comme suit:
Les fonds propres sont déterminés conformément au règlement no 90-02 modifié susvisé.
Les définitions données à l'article 2 du règlement no 91-05 susvisé relatif au ratio de solvabilité s'appliquent au présent règlement.
Les banques multilatérales de développement sont assimilées aux établissements de crédit.
Pour l'application du présent règlement, on entend par risques les éléments d'actif et de hors bilan énumérés à l'article 4 du règlement no 91-05 susvisé lorsque ces éléments sont sujets au risque de défaillance d'une contrepartie.
En outre, sont exclus des risques les éléments qui sont déduits des fonds propres, conformément au règlement no 90-02 modifié susvisé.
Les éléments de calcul des rapports mentionnés à l'article précédent sont extraits de la comptabilité, sociale ou consolidée, des établissements de crédit.
Les personnes morales ayant entre elles des liens qui donnent à l'une le pouvoir d'exercer sur l'autre, directement ou indirectement, un contrôle exclusif tel que défini à l'article 357-1 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée sont considérées comme un même bénéficiaire.
Sont également considérées comme un même bénéficiaire les personnes physiques ou morales qui sont liées de telle sorte que les difficultés financières rencontrées par l'une ou certaines d'entre elles entraîneraient nécessairement des difficultés financières sérieuses chez l'autre ou toutes les autres.
De tels liens peuvent notamment exister entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales dans l'un des cas suivants:
- l'une d'entre elles exerce sur l'autre, directement ou indirectement, un contrôle conjoint tel que défini à l'article 357-1 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée;
- elles sont des filiales de la même entreprise mère;
- elles sont soumises à une direction de fait commune;
- chacune des personnes est une collectivité territoriale ou un établissement public et l'une dépend financièrement de l'autre;
- l'une d'entre elles détient dans l'autre une participation supérieure à 10 p.
100 et elles sont liées par des contrats de garanties croisées ou entretiennent entre elles des relations d'affaires prépondérantes (sous-traitance, franchise, etc.).
Lorsque l'établissement assujetti peut apporter la preuve que les risques pris sur les personnes physiques ou morales visées aux premier et deuxième alinéas du présent article sont suffisamment indépendants les uns des autres, il ne peut pas les considérer comme un même bénéficiaire.
Toutefois, la commission bancaire peut, lorsqu'elle estime que les règles de prudence l'exigent, considérer un ensemble de clients comme un même bénéficiaire si les liens qui unissent ces clients lui paraissent l'imposer.
Les risques, éventuellement diminués du montant des provisions affectées à leur couverture et du montant des nantissements ou garanties visés respectivement aux articles 5 et 6 ci-après, sont affectés des taux de pondération suivants.
Lorsqu'un risque n'est que partiellement couvert par un tel nantissement ou garantie, la part non couverte demeure affectée du taux de pondération afférent au risque d'origine.
Le secrétariat général de la commission bancaire peut s'opposer à ce qu'une pondération donnée soit appliquée à un risque s'il estime que les conditions fixées ne sont pas remplies d'une façon satisfaisante.
Taux de pondération de 0 p.
- caisse et éléments assimilés;
- créances et éléments de hors bilan sur les administrations centrales ou les banques centrales des Etats de la zone A;
- créances et éléments de hors bilan sur les communautés européennes (C.
A., Communauté européenne, Euratom);
- créances et éléments de hors bilan sur les administrations centrales ou les banques centrales des Etats de la zone B, libellés et, le cas échéant,
financés dans la devise de l'emprunteur;
- participations dans des entreprises d'assurance soumises au contrôle de l'Etat jusqu'à un maximum de 40 p.
100 des fonds propres de l'établissement de crédit qui détient la participation;
- créances et éléments de hors bilan sur des établissements de crédit d'une durée résiduelle inférieure ou égale à un an, y compris les engagements de prêter d'une durée supérieure à un an auxquels il ne peut être fait appel que pour une durée inférieure ou égale à un an;
- effets de commerce et assimilés, d'une durée résiduelle inférieure ou égale à un an, portant la signature d'un autre établissement de crédit;
- créances d'un établissement de crédit sur les établissements de crédit régionaux ou centraux affiliés à un même organe central, au sens de l'article 21 de la loi du 24 janvier 1984 modifiée susvisée;
- éléments de hors-bilan à risque faible visés à l'annexe II du règlement no 91-05 susvisé pour autant qu'il soit dûment convenu avec le bénéficiaire que l'engagement ne sera exécuté que dans la mesure où cette exécution n'entraînera pas un dépassement des rapports maxima définis à l'article 1er; l'établissement devra s'en assurer avant toute exécution.
- garanties, autres que celles sur crédits distribués, qui ont un fondement législatif ou réglementaire et sont apportées à leurs clients affiliés par les sociétés de caution mutuelle;
- créances sur les administrations régionales ou locales des Etats membres de l'Union européenne; toutefois, les créances sur des administrations régionales ou locales des Etats membres, qui ont autorisé leurs établissements de crédit à appliquer un taux de pondération de 0 p.
100 à ces créances, et dont la liste est visée à l'article 4.2.2 du règlement no 91-05 peuvent être affectées d'un taux de pondération de 0 p.
- créances et éléments de hors-bilan sur des établissements de crédit, d'une durée résiduelle supérieure à un an mais inférieure ou égale à trois ans, y compris les engagements de prêter d'une durée supérieure à trois ans auxquels il ne peut être fait appel que pour une durée comprise entre un et trois ans; 4.3.
- créances garanties par hypothèque sur un logement qui est ou sera occupé ou donné en location par l'emprunteur; la diminution du montant des créances résultant de l'application de la pondération ne peut toutefois excéder 50 p.
100 de la valeur vénale du bien ni le montant probable qui résulterait de la mise en jeu de l'hypothèque;
- opérations de crédit-bail immobilier ou assimilées; la diminution du montant des actifs résultant de l'application de la pondération ne peut toutefois excéder 50 p.
100 de la valeur vénale du bien;
- éléments de hors-bilan à risque modéré visés à l'annexe II du règlement no 91-05 susvisé;
- créances sur des établissements de crédit d'une durée supérieure à trois ans qui sont représentées par des obligations ou des titres de créances effectivement négociables sur un marché reconnu au sens de l'article 1er du décret du 25 octobre 1990 susvisé, ainsi que les engagements, quelle que soit leur durée, de souscrire de tels titres;
- toutes les créances constituant des fonds propres d'autres établissements de crédit, à l'exception de celles qui sont déduites des fonds propres de l'établissement;
- toutes les créances, toutes les opérations de crédit-bail ou assimilées et tous les éléments de hors-bilan qui ne sont pas cités ci-dessus.
les actions de sociétés d'investissement à capital variable, les parts de fonds communs de placement, les parts ordinaires de fonds communs de créance ainsi que les instruments similaires émis à l'étranger peuvent être repris pour le montant résultant de l'application aux différentes catégories d'actifs de ces organismes des quotités prévues aux paragraphes ci-dessus.
Eléments de hors-bilan relatifs aux taux d'intérêt et aux taux de change:
Les risques visés à l'article 4.3.2 du règlement no 91-05 susvisé sont calculés selon l'une des deux méthodes décrites à l'annexe III dudit règlement.
Les montants ainsi déterminés sont ensuite affectés, en fonction de la contrepartie concernée, des pondérations fixées aux points 1 à 4 du présent article ou à l'article 7 du présent règlement.
Toutefois, lorsque le taux de pondération de 100 p.
100 devrait s'appliquer, il est remplacé par le taux de 50 p.
En outre, les troisième et quatrième alinéas de l'article 4.3.2 du règlement no 91-05 susvisé s'appliquent.
Sont de plus exclus les risques encourus normalement lors du règlement:
- des opérations sur taux de change: pendant la période de quarante-huit heures suivant le paiement;
- des opérations d'achat ou de vente de titres: pendant la période de cinq jours ouvrables suivant la date de paiement ou de la remise des titres, si celle-ci intervient plus tôt.
Pour l'application du présent article, les opérations de crédit-bail ou assimilées sont, par dérogation aux règles applicables pour leur évaluation comptable, prises en compte pour leurs encours déterminés d'après la comptabilité dite financière.
Lorsqu'une opération de crédit-bail ou assimilée est nouée avec une contrepartie qui est susceptible d'être affectée, au titre des articles 4.1, 4.2 ou 7 du présent règlement, d'une pondération inférieure à celle mentionnée à l'article 4.3 ou à l'article 4.4, seule est appliquée la pondération relative à la contrepartie.
Peuvent être portés en déduction des risques mentionnés à l'article 4 ci-dessus les nantissements reçus, ou affectations en garantie équivalentes, qui sont visés aux points 5.1 et 5.2 qui suivent, dès lors qu'ils sont constitués pour une durée au moins égale à celle des risques couverts:
Les nantissements:
- de titres émis par les administrations centrales, les banques centrales de la zone A, les Communautés européennes, les administrations régionales ou locales des Etats membres de l'Union européenne pour lesquelles une pondération de 0 p.
100 s'applique conformément à l'article 4.2;
- de dépôts en espèces constitués auprès de l'établissement de crédit prêteur, auprès de l'établissement de crédit qui contrôle de manière exclusive l'établissemennt de crédit prêteur au sens du règlement no 85-12 modifié susvisé, auprès d'un établissement de crédit sur lequel l'établissement de crédit prêteur exerce un contrôle exclusif au sens du règlement no 85-12 modifié susvisé ou encore auprès d'un établissement de crédit affilié au même organe central.
Sont toutefois exclus les dépôts de garantie obligatoires exigés sur les marchés réglementés, tels que définis au règlement no 89-06 modifié susvisé;
- de certificats de dépôts ou de titres assimilables émis par l'établissement de crédit prêteur, l'établissement de crédit qui contrôle de manière exclusive le prêteur, un établissement de crédit contrôlé de manière exclusive par le prêteur ou un établissement de crédit affilié au même organe central et déposés auprès de l'un quelconque d'entre eux.
Les nantissements de titres autres que ceux visés au point 5.1.
Le risque est alors considéré par l'établissement bénéficiaire du nantissement comme pris sur l'émetteur des titres nantis sous réserve que les trois conditions suivantes soient remplies:
a) Les titres ne sont émis ni par l'établissement prêteur lui-même ni par son entreprise mère, ni par l'une de leurs filiales, ni par un établissement affilié au même organe central, ni par le bénéficiaire du nantissement ou les personnes physiques ou morales qui lui sont liées.
Ils ne constituent pas des fonds propres d'autres établissements de crédit.
b) La valeur des titres nantis doit représenter au moins:
100 du montant des risques garantis dans le cas de nantissement d'obligations émises par les établissements de crédit et les administrations régionales et locales des Etats membres autres que celles visées au point 5.1;
100 du montant des risques garantis dans le cas de nantissement d'actions;
100 du montant des risques garantis dans le cas de nantissement d'autres titres.
c) Les titres donnés en nantissement sont effectivement négociables et régulièrement cotés sur un marché reconnu au sens de l'article 1er du décret du 25 octobre 1990 susvisé.
Ils doivent pouvoir être évalués à un prix de marché objectif de telle façon que le respect des limites fixées à l'article 1er du présent règlement puisse être vérifié à tout moment.
L'établissement bénéficiaire du nantissement doit conserver les prix de marché des titres nantis.
Le secrétariat général de la commission bancaire peut demander communication des contrats de nantissement et de la liste des titres nantis.
Il peut s'opposer, le cas échéant, à la prise en compte du nantissement.
Peuvent également être portées en déduction des risques mentionnés à l'article 4 les garanties accordées par une tierce partie dans les conditions prévues aux alinéas suivants.
Par tierce partie, il faut entendre:
- les administrations centrales des Etats de la zone A, et notamment les organismes habilités à délivrer des garanties pour le compte de ces Etats, en particulier au titre de l'assurance du commerce extérieur;
- les banques centrales des Etats de la zone A;
- les communautés européennes (C.
- les administrations régionales ou locales des Etats membres de l'Union européenne;
Le risque est considéré par l'établissement bénéficiaire de la garantie comme pris sur la tierce partie et non sur le client.
L'établissement de crédit garant supporte dans tous les cas le risque sur le client.
La garantie accordée par la tierce partie doit être directe et inconditionnelle.
Le secrétariat général de la commission bancaire peut demander communication des engagements formalisant la garantie accordée et s'opposer, le cas échéant, à ce que la garantie soit prise en compte.
Au lieu et place des taux de pondération prévus à l'article 4.1, sixième tiret, à l'article 4.3, quatrième tiret, et à l'article 4.4, deuxième tiret, tout établissement de crédit peut appliquer un taux de pondération de 20 p.
100 à l'ensemble des créances et éléments de hors-bilan sur d'autres établissements de crédit indépendamment de leur durée.
Tout établissement de crédit qui fait usage du régime dérogatoire décrit à l'alinéa précédent et qui envisage ultérieurement de l'abandonner ou qui n'en a pas fait usage et qui envisage de l'adopter doit communiquer les motifs de ce changement au secrétariat général de la commission bancaire qui peut, dans un délai de trois mois, s'y opposer.
Le changement intervient lors de la déclaration établie à la date d'arrêté qui suit l'expiration du délai de trois mois.
Tout établissement de crédit doit calculer les rapports mentionnés à l'article 1er ci-dessus à partir de documents comptables consolidés selon les règles fixées par le règlement no 85-12 modifié susvisé lorsqu'il se trouve dans l'une au moins des situations suivantes:
- il contrôle de manière exclusive ou conjointe un ou plusieurs établissements de crédit;
- il exerce une influence notable sur un ou plusieurs établissements de crédit;
- il contrôle de manière exclusive ou conjointe un ou plusieurs établissements financiers, au sens de l'article 71-1-4o de la loi du 24 janvier 1984 modifiée susvisée, quel que soit le pays de leur siège social.
Chacun des établissements de crédit inclus dans la consolidation doit respecter, le cas échéant sur une base sous-consolidée, les dispositions du présent règlement à moins d'être contrôlé de manière exclusive au sens du règlement no 85-12 modifié susvisé par un autre établissement de crédit.
Pour les calculs ci-dessus, la commission bancaire peut exclure du champ de la consolidation les établissements qui à l'étranger effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque et qui ont leur siège social dans des pays où existent des obstacles de droit ou de fait qui rendent impossible le transfert de l'information nécessaire à la détermination et à la vérification des risques encourus.
Les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne sont réputées en situation régulière si les trois conditions suivantes sont remplies:
- la réglementation du pays d'origine en la matière prend en compte les risques assumés hors de celui-ci et est jugée par la commission bancaire au moins aussi contraignante que les dispositions en vigueur en France;
- le siège s'engage à assurer lui-même la surveillance des opérations de sa succursale en France, conformément aux règlements en vigueur dans son pays et sous le contrôle des autorités compétentes;
- le siège confirme qu'il fera en sorte que sa succursale ait les fonds suffisants pour la couverture de ses engagements.
La commission bancaire vérifie que les conditions ci-dessus sont réellement satisfaites et, sous réserve que les établissements de crédit français puissent bénéficier d'un traitement équivalent de la part des autorités compétentes de l'Etat susvisé, accorde dans ce cas aux succursales qui en font la demande le bénéfice du présent article.
Les risques définis à l'article 4 font l'objet d'une gestion et d'une surveillance internes qui doivent être organisées, notamment, par la fixation de limites aux délégations de décisions de prêts ou d'engagements, de telle sorte que le montant maximal des rapports prévu à l'article 1er soit respecté en permanence.
Les établissements de crédit mettent en oeuvre tous les moyens nécessaires à une centralisation exhaustive des engagements, en particulier ceux qui sont consentis à des bénéficiaires liés au sens de l'article 3 ou lorsque les dispositions du présent règlement sont observées sur une base consolidée.
Le secrétariat général de la commission bancaire peut demander que lui soit communiqué un rapport sur les moyens mis en oeuvre.
Dans le cas où le bénéficiaire est l'entreprise mère ou la filiale de l'établissement de crédit, une ou plusieurs filiales de cette entreprise mère, ou un actionnaire ou un associé qui détient directement au moins 10 p.
100 des droits de vote ou du capital dans cet établissement, le montant total des risques encourus sur ce bénéficiaire doit être déclaré, dès qu'il excède 5 p.
100 des fonds propres de l'établissement de crédit, au secrétariat général de la commission bancaire dans les conditions décrites à l'article 12.
Les établissements adressent périodiquement au secrétariat général de la commission bancaire des déclarations de leurs fonds propres, de leurs grands risques et des risques visés à l'article 11 conformément à un modèle établi par la commission bancaire et dans des délais fixés par celle-ci sans que l'intervalle entre les dates d'arrêté de deux déclarations successives puisse être supérieur à trois mois.
Le secrétariat général de la commission bancaire peut de plus demander à un établissement, à toute date déterminée par lui, la remise de déclarations,
sur une base individuelle, sous-consolidée ou consolidée, en fonction des impératifs de la surveillance, afin notamment de contrôler l'incidence de la répartition du capital à l'intérieur du groupe auquel appartient l'établissement de crédit ou lorsque la centralisation consolidée des engagements ne présente pas des garanties suffisantes.
Au cas où un établissement de crédit ne respecte pas à la date du 1er janvier 1999 ou, le cas échéant, du 1er janvier 2004, les nouvelles limites mentionnées à l'article 1.2, il doit justifier, par la suite, qu'il se rapproche par paliers de ces nouvelles limites de manière à les respecter au plus tard le 1er janvier 2002 ou, le cas échéant, le 1er janvier 2007.
Il doit établir, au plus tard le 30 juin 1999 ou, le cas échéant, le 30 juin 2004 un plan fixant les étapes de cette évolution, qu'il s'engage à respecter et qu'il transmet pour accord au secrétariat général de la commission bancaire.
Les risques venant à échéance après le 1er janvier 2002 ou, le cas échéant, le 1er janvier 2007 et dont l'établissement est tenu de respecter les termes contractuels peuvent être conservés jusqu'à leur échéance.
La commission bancaire peut autoriser un établissement à déroger temporairement aux dispositions du présent règlement en lui impartissant un délai pour régulariser sa situation.
Le présent règlement ne s'applique pas aux succursales établies en France des établissements mentionnés aux articles 71-2 et 71-3 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée.
A l'article 4.2.2, deuxième tiret, du règlement no 91-05 susvisé, les mots: << et dont la liste sera établie par le comité de la réglementation bancaire >>, sont remplacés par les mots: << et dont la liste figure en annexe IV au présent règlement >>.
Une annexe IV est ajoutée au règlement no 91-05 susvisé, dont le texte figure en annexe au présent règlement.
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994 et les règlements no 84-08, no 86-04, no 87-07 et no 90-10 susvisés sont abrogés à cette date.
ANNEXE IV AU REGLEMENT No 91-05
La pondération de 0 p.
100 peut être appliquée aux risques, dont la liste suit, sur des administrations régionales ou locales des Etats membres de l'Union européenne, conformément aux décisions arrêtées par ces Etats membres:
- risques sur les régions (région de Bruxelles-capitale, région flamande et région wallonne) et les communautés (communauté flamande, communauté française et communauté germanophone).
- risques sur toutes les administrations régionales et locales.
- risques sur les Lander (Etats), les Gemeinden (communes) et les Gemeindeverbande (associations d'administrations locales).
- titres de dette émis par les comunidades autonomas (communautés autonomes) avec l'autorisation de l'Etat.
- risques sur les communes.
RELATIF A LA COMPTABILISATION DE TITRISATION
Vu les articles 34 à 42 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988, modifiée par la loi no 93-6 du 4 janvier 1993, relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, ensemble le décret no 89-158 du 9 mars 1989, modifié par le décret no 93-589 du 27 mars 1993, portant application des articles 26 et 34 à 42 de ladite loi relatif aux fonds communs de créances;
Vu le règlement no 85-12 du 27 novembre 1985 relatif à la consolidation des comptes des établissements de crédit, modifié par les règlements no 90-06 du 20 juin 1990 et no 91-02 du 16 janvier 1991;
Vu le règlement no 85-17 du 17 décembre 1985 relatif au marché interbancaire, modifié par le règlement no 86-18 du 24 novembre 1986;
Vu le règlement no 89-07 du 26 juillet 1989 relatif aux opérations de cession d'éléments d'actif ou de titrisation;
Vu le règlement no 90-01 du 23 février 1990 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres;
Vu le règlement no 91-01 du 16 janvier 1991 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit et des maisons de titres, modifié par le règlement no 92-05 du 17 juillet 1992,
Les établissements de crédit comptabilisent dans les conditions prévues au présent règlement leurs opérations de titrisation.
Sont considérées comme opérations de titrisation pour l'application du présent règlement les cessions de créances à un fonds commun de créances effectuées conformément aux dispositions de la loi du 23 décembre 1988 modifiée susvisée et aux textes pris pour son application.
Sont également soumises aux dispositions du présent règlement les cessions de créances de même nature, ni immobilisées, ni douteuses, ni litigieuses, à tout organisme étranger ayant pour objet unique d'émettre, en vue de l'achat de celles-ci, dans le cadre de lois ou de règlements locaux spécifiques qui présentent des garanties équivalentes à celles existant en France, des titres dont le remboursement est assuré par celui des créances acquises.
Les créances cédées cessent de figurer à l'actif du bilan de l'établissement de crédit cédant.
Les frais liés à la constitution du fonds commun de créances et à l'émission des parts, tels que, notamment, les frais juridiques, de notation,
d'inscription à la cote ou les commissions d'engagement, qui sont supportés par le cédant à l'occasion d'une opération de titrisation, sont enregistrés parmi les charges de son compte de résultat et répartis, le cas échéant, sur la durée de vie restant à courir des titres émis.
L'établissement cédant fait figurer dans l'annexe à ses comptes annuels publiés, individuels et, le cas échéant, consolidés, telle que définie respectivement par les règlements nos 91-01 et 85-12 susvisés, des informations claires et chiffrées relatives à l'opération de titrisation.
Les garanties de toute nature accordées par un établissement de crédit en vue de prémunir les porteurs de parts du fonds commun de créances ou de l'organisme étranger contre les risques de défaillance des débiteurs des créances cédées sont comptabilisées dans les conditions décrites aux articles 4, 5, 6 et 7 ci-dessous.
A chaque arrêté comptable, l'établissement garant constitue une provision à hauteur du risque de défaillance évalué à cette date.
L'établissement garant, soumis aux dispositions du règlement no 91-01 susvisé, précise dans l'annexe à ses comptes annuels publiés la nature et le montant:
- des garanties qu'il a données dans ce cadre, en particulier celles visant à prémunir les porteurs de parts du fonds commun de créances ou de l'organisme étranger contre les risques de défaillance des débiteurs des créances cédées;
Ces informations ne font toutefois l'objet d'une présentation détaillées que si elles sont nécessaires pour apprécier à leur juste valeur le patrimoine,
la situation financière, les risques ou les résultats de l'établissement garant.
Lorsqu'un établissement de crédit cède à un fonds commun de créances ou à un organisme étranger, au titre d'une convention dite de surdimensionnement, un montant de créances dont la valeur excède le montant des parts émises par ce fonds ou cet organisme, il inscrit à son actif, parmi les crédits distribués, une créance dont la valeur comptable est égale à la fraction de la valeur de cession correspondant au supplément de créances cédées.
Cette créance est évaluée pour sa valeur actualisée, laquelle est calculée à partir du plus élevé des deux taux constatés lors de la création du fonds commun de créances ou de l'organisme étranger:
Sans préjudice des provisions constituées au titre du risque de défaillance des débiteurs conformément au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus, la différence positive entre la valeur comptable de cette créance et sa valeur actualisée fait l'objet d'une dotation aux comptes de provisions.
Lorsqu'un établissement de crédit souscrit ou acquiert à titre de garantie des parts spécifiques, mentionnées à l'article 9 du décret du 9 mars 1989 susvisé, ou des parts subordonnées, émises par un organisme étranger,
destinées à supporter en priorité les risques de défaillances des débiteurs, il les comptabilise parmi les titres de placement tels qu'ils sont définis à l'article 6 du règlement no 90-01 susvisé.
Ces parts spécifiques ou subordonnées sont évaluées pour leur valeur actualisée, laquelle est calculée à partir du plus élevé des deux taux constatés lors de la création du fonds commun de créances ou de l'organisme étranger:
- et le taux de rendement des actifs sans risques de signature d'une durée identique à celle des parts.
Sans préjudice des provisions constituées au titre du risque de défaillance des débiteurs conformément au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus, la différence positive entre le prix d'acquisition de ces parts et leur valeur actualisée fait l'objet d'une dotation aux comptes de provisions.
En outre, lorsqu'une part spécifique ou une part subordonnée est susceptible d'être cédée sur le marché secondaire, la différence éventuelle entre sa valeur nette comptable et sa valeur probable de négociation fait l'objet d'une dotation aux comptes de provisions.
Lorsqu'un établissement de crédit accorde à un fonds commun de créances ou à un organisme étranger sa garantie par signature contre les risques de défaillance des débiteurs, il enregistre hors bilan un engagement d'ordre de la clientèle ou d'ordre d'établissements de crédit, selon le cas.
Lorsqu'un établissement de crédit constitue auprès du fonds commun de créances ou d'un organisme étranger un dépôt de garantie en espèces destiné à supporter les pertes consécutives à la défaillance des débiteurs, il comptabilise le montant correspondant à l'actif de son bilan en tant que créance sur le fonds commun de créances ou l'organisme étranger, sous réserve que le reliquat éventuel de ce dépôt soit attribué à l'établissement lors de la liquidation du fonds commun de créances ou de l'organisme étranger.
Ce dépôt de garantie est évalué pour sa valeur actualisée, laquelle est calculée à partir du plus élevé des deux taux constatés lors de la création du fonds commun de créances ou de l'organisme étranger:
Sans préjudice des provisions constituées au titre du risque de défaillance des débiteurs conformément au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus, la différence positive entre le montant de ce dépôt de garantie et sa valeur actualisée fait l'objet d'une dotation aux comptes de provisions.
Le montant des provisions à constituer en application des articles 3, 4, 5 et 7 ci-dessus est déterminé après prise en compte, le cas échéant, de la valeur actualisée de la créance sur le boni de liquidation évaluée à la date d'arrêté comptable.
Les parts ordinaires d'un fonds commun de créances et les titres équivalents émis par un organisme étranger acquis par un établissement de crédit sont comptabilisés selon les règles applicables aux valeurs mobilières conformément aux dispositions du règlement no 90-01 susvisé.
Toutefois, ces parts et ces titres ne peuvent pas être enregistrés dans le portefeuille de titres d'investissement de l'établissement cédant, tel que défini à l'article 7 de ce même règlement.
Une opération de titrisation de créances détenues initialement par un établissement de crédit ou par la Caisse des dépôts et consignations sur un autre établissement de crédit, ci-après appelé établissement de crédit emprunteur, appartenant au même groupe, tel que défini à l'article 2 du règlement no 85-12 modifié susvisé, est comptabilisée dans les conditions suivantes:
1o Les créances cédées cessent de figurer à l'actif du bilan du cédant,
conformément à l'article 2 ci-dessus;
2o L'établissement de crédit emprunteur fait apparaître la dette dont il est tenu vis-à-vis des porteurs des parts du fonds commun de créances ou de l'organisme étranger au passif de son bilan dans la rubrique intitulée Autres dettes représentées par un titre.
Il est ajouté un septième tiret à l'article 7 du règlement no 91-01 susvisé ainsi rédigé:
<< - l'évaluation des opérations de titrisation réalisées à compter du 1er janvier 1994 doit être effectuée conformément aux dispositions du règlement no 93-06 du 21 décembre 1993 >>.
Il est ajouté un article 2.7 à l'annexe 5 du règlement no 91-01 susvisé ainsi rédigé:
<< L'établissement cédant et, le cas échéant, l'établissement garant, qui interviennent dans le cadre d'une opération de titrisation telle que définie par le règlement no 93-06 du 21 décembre 1993 fournissent les informations prévues respectivement aux articles 2 et 3 de ce même règlement.
Le deuxième alinéa de l'article 2 du règlement no 85-17 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Sans préjudice des opérations visées à l'article 1er du règlement no 93-06, il leur est interdit de céder ou remettre en pension d'autres types de créances, sous quelque forme que ce soit, à des personnes autres que celles habilitées à intervenir sur le marché interbancaire.
Le présent règlement ne s'applique pas aux succursales en France des établissements mentionnés aux articles 71-2 et 71-3 de la loi du 24 janvier 1984 modifiée susvisée.
Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas aux opérations de titrisation comptabilisées avant le 1er janvier 1994.
Celles-ci continuent d'être régies par les articles 6 à 9 du règlement no 89-07 susvisé.
Ces articles cesseront d'être en vigueur à l'achèvement des opérations de titrisation comptabilisées avant le 1er janvier 1994, date d'entrée en vigueur du présent règlement.
MODIFIANT LE REGLEMENT No 90-02
RELATIF AUX FONDS PROPRES
Vu le règlement no 91-05 du 15 février 1991 relatif au ratio de solvabilité; Vu le règlement no 93-06 du 21 décembre 1993 relatif à la comptabilisation des opérations de titrisation,
- Le deuxième tiret de l'article 1er du règlement no 90-02 susvisé est complété par les dispositions suivantes, après les mots: << visées à l'article 6 >>:
<< et les garanties visées à l'article 6 bis.
L'article 6 du règlement no 90-02 susvisé est complété par un article 6 bis:
<< - accordées, dans le cadre d'une opération de titrisation, telle que définie à l'article 1er du règlement no 93-06, par l'établissement de crédit cédant, ou par l'établissement de crédit garant avant l'opération de titrisation des créances titrisées, ou par une entreprise qui est incluse dans le même périmètre de consolidation, au sens du règlement no 85-12 relatif à la consolidation ou de l'article 357 de la loi du 26 juillet 1966 sur les sociétés commerciales;
<< - destinées à prémunir les porteurs de parts d'un fonds commun de créances ou d'un organisme étranger contre les risques de défaillance des débiteurs;
<< - et comptabilisées conformément aux dispositions du règlement no 93-06; sont déduites, nettes de provisions, de la somme des éléments visés aux articles 2 à 4 ci-dessus après application des quotités, telles que définies par le règlement no 91-05, applicables aux créances cédées.
<< La déduction de la garantie est au plus égale, avant provisions, à 8 p.
100 du montant pondéré des créances titrisées, déterminé dans les conditions décrites à l'alinéa ci-après.
<< Le montant pondéré cité ci-dessus est égal au produit des créances titrisées par le taux de pondération défini à l'article 4 du règlement no 91-05, qui est déterminé en fonction du niveau de risque de crédit des créances titrisées.
Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas aux opérations comptabilisées avant le 1er juillet 1994.
MODIFIANT LE REGLEMENT No 91-03 DU 16 JANVIER 1991 RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET A LA PUBLICATION DES SITUATIONS TRIMESTRIELLES ET DU TABLEAU D'ACTIVITE ET DE RESULTATS SEMESTRIELS INDIVIDUEL ET CONSOLIDE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Le Comité de la réglementation bancaire,
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment son article 33 (7o);
Vu le règlement no 91-03 du 16 janvier 1991 relatif à l'établissement et à la publication des situations trimestrielles et du tableau d'activité et de résultats semestriels individuel et consolidé des établissements de crédit,
- L'annexe II mentionnée à l'article 3.3 du règlement no 91-03 susvisé est remplacée par la nouvelle annexe jointe au présent règlement.
A N N E X E I I A U R E G L E M E N T No 91-03
Tableau d'activité et de résultats semestriels (consolidé)
Du 1er semestre 19..
MODIFIANT LE REGLEMENT No 89-06 DU 22 JUIN 1989 RELATIF A LA REMUNERATION DES DEPOTS DE GARANTIE OBLIGATOIRES SUR LES MARCHES REGLEMENTES
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédits, notamment ses articles 33 et 35;
Vu la loi du 28 mars 1885 modifiée sur les marchés à terme;
Vu la loi no 88-70 du 22 janvier 1988 modifiée sur les bourses de valeurs;
Vu les décisions de caractère général modifiées du Conseil national du crédit no 69-02 et no 69-03 en date du 8 mai 1969, no 69-04 et no 69-05 en date du 12 juin 1969, maintenues en vigueur par le règlement no 84-01,
relatives à la réglementation des intérêts créditeurs;
L'article unique du règlement no 89-06 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Par dérogation aux dispositions des décisions de caractère général susvisées relatives à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, les chambres de compensation fonctionnant dans le cadre des lois du 28 mars 1885 et du 22 janvier 1988 susvisées ainsi que leurs adhérents sont autorisés à rémunérer les dépôts obligatoires qu'ils reçoivent conformément aux règles propres à chaque marché, en garantie ou en couverture d'opérations sur lesdits marchés.
<< Cette rémunération ne peut avoir pour assiette que les dépôts constitués en espèces et ce, pour les seuls montants minimaux imposés par les règles de chaque marché; elle doit être identique pour toutes les catégories de déposants et pour les dépôts de montants et durées analogues.
Le taux de cette rémunération ne peut excéder, pour les dépôts reçus par les adhérents, celui qui est servi par les chambres de compensation.
MODIFIANT LE REGLEMENT No 93-03 DU 19 MARS 1993 RELATIF AUX CONVENTIONS DE COMPTES DE TITRES ENTRE LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LEURS CLIENTS
Vu le règlement no 93-03 du 19 mars 1993 relatif aux conventions de comptes de titres entre les établissements de crédit et leurs clients,
A l'article 4 du règlement no 93-03 susvisé, les mots: << ... du 1er janvier 1994 >>, sont remplacés par les mots: << ... du 1er mars 1994 >>.
La présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée est explicitement mentionnée dans l'intitulé des contrats régissant ce type d'opérations.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promus et nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade:
M. Prost (Alain), pilote de formule 1.
M. Minc (Alain), président de société; 20 ans d'activités professionnelles,
de services civils et militaires.
Mlle Guillem (Sylvie), artiste chorégraphique, danseuse étoile (Grande-Bretagne); 12 ans d'activités artistiques.
Décret n°93-1433 du 31 décembre 1993 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
L'état des dettes et des emprunts à long et moyen termes ; 4.
L'état des prêts, avances et créances à long et moyen termes ; 5.
Les articles 2 à 62 du décret du 29 décembre 1962 modifié susvisé sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à ses établissements publics administratifs.
Décret no 93-1433 du 31 décembre 1993 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE, AUX COMMUNES ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS
DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES A L'ETAT, A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE,
AUX COMMUNES ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS
- Est ouvert sur 1993 un crédit de 4 500 000 F applicable au budget et au chapitre mentionné dans le tableau B annexé au présent décret.
Un arrêté du ministre de l'économie, publié chaque mois au Journal officiel, décrit les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent ; il précise notamment : Les montants, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret, ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ; Les montants des titres émis au profit du Fonds de soutien des rentes en application de l'article 2 du présent décret ; Le montant des titres échangés ou rachetés ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats.
L'arrêté précide notamment le montant nominal, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les conditions de remboursement des titres et, s'il y a lieu, le prix d'émission en pourcentage du capital nominal.
Arrêté du 9 décembre 1993 relatif aux contingentements de plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 1993-1994
- Au titre de la campagne 1993-1994, les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation peuvent être réalisées par replantation au sein de la même exploitation, par utilisation de droits de replantation (transferts) ou par plantation nouvelle au titre de la dérogation prévue à l'article 6 (2e alinéa) du règlement (C.
E.) no 822-87 susvisé, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
- Sont autorisées, au titre de la campagne considérée, les replantations au sein d'une même exploitation destinées à la production de vins à appellation d'origine pour les parcelles et surfaces précisées dans les listes des bénéficiaires qui peuvent être consultées auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins.
- Sont autorisés, au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31 août 1995, les achats de droits de replantation en vue de la production de vins à appellation, pour les parcelles et surfaces précisées dans les listes de bénéficiaires pouvant être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris,
auprès des directions départementales de l'agriculture et du développement rural des départements concernés, auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins.
Ces autorisations sont accordées dans la limite des contingents suivants, exprimés en hectares, par appellation ou groupe d'appellations et sur les parcelles et surfaces précisées sur les listes de bénéficiaires qui peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris,
auprès des directions départementales de l'agriculture et du développement rural concernées, auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins:
- Sont autorisées au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31 août 1996, les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation au titre du remembrement.
Ces autorisations sont accordées dans la limite des contingents suivants, exprimés en hectares, par appellation ou groupe d'appellations et sur les parcelles et surfaces précisées sur les listes de bénéficiaires qui peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de l'agriculture et du développement rural concernées, auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins:
- Sont autorisées au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31 août 1996, les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation au titre de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
exprimés en hectares, par appellation ou groupe d'appellations et sur les parcelles et surfaces précisées sur les listes de bénéficiaires qui peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de l'agriculture et du développement rural concernées, auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins: ......................................................
Arrêtés du 20 décembre 1993 portant déclaration d'utilité publique des ouvrages d'énergie électrique
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 20 décembre 1993, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le département de Paris, de la ligne électrique souterraine à 225 kV Convention-Laos.
Dans tous les cas où une institution de prévoyance ou une union se réassure contre un risque qu'elle garantit ou le transfère à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L.
310-1-2 du code des assurances, elle reste seule responsable vis-à-vis des participants et bénéficiaires.
Arrêtés du 23 décembre 1993 portant nomination (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 23 décembre 1993, M. Chaumont (Jean-Paul), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur du Centre d'études techniques de l'équipement Est, en remplacement de M. Stricher (Michel), à compter du 1er janvier 1994.
Décret du 29 décembre 1993 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense
Par décret en date du 29 décembre 1993, M. Bruno Grange, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé haut fonctionnaire de défense près le ministère de l'équipement, des transports et du tourisme dans les domaines de l'équipement, des transports et du tourisme, à compter du 21 janvier 1994, en remplacement de M. Jean-Marie Martin.
Arrêté du 27 décembre 1993 désignant un commissaire du Gouvernement auprès du Centre national d'études spatiales
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 décembre 1993, M. Lombard (Didier), directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Centre national d'études spatiales, en remplacement de M. Decomps (Bernard).
Arrêté du 16 juin 1993 modifiant l'arrêté du 26 septembre 1969 modifié relatif à la création de commissions administratives paritaires (corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française relevant du ministère chargé des P.
- L’annexe au grèsent arrêté se substitue à l’annexe de l’arrêté du 26 septembre 1969 modifié susvisé.
- Le directeur du service public au ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le secrétaire général du territoire de la Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commissions administratives paritaires des corps de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française relevant des postes et télécommunications
Arrêté du 22 juin 1993 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 22 juin 1993, est autorisée au titre de l’année 1994 l’ouverture d’un concours pour le recrutement d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Le nombre de postes offerts au concours fera l’objet d’un arrêté ultérieur.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’arrêtés du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme.
Décret n°93-873 du 24 juin 1993 relatif au versement d'une indemnité spécifique au délégué interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté et à ses adjoints
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, une indemnité spécifique mensuelle peut être allouée au délégué interministériel à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et à ses adjoints.
Son montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la fonction publique et du budget.
Le décret n° 85-18 du 4 janvier 1985 relatif aux conditions de rémunération du délégué interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté et des collaborateurs de la délégation est abrogé.
Toutefois, les chargés de mission qui percevaient une indemnité en vertu des dispositions de ce décret peuvent en conserver le bénéfice à titre personnel.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.
Le ministre chargé de la sécurité sociale peut à la demande d'un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs mentionnés à l'article L.
132-9-2 du code des assurances homologuer par arrêté les codes de conduite que ces organismes ont élaborés en matière de commercialisation d'opération individuelles comportant des valeurs de rachat, de contrats de capitalisation et de contrats mentionnés à l'article L.
Arrêté du 24 juin 1993 relatif aux montants de l'indemnité spécifique du délégué interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté et à ses adjoints
- Les montants de l’indemnité mensuelle visée à l’article 1er du décret du 24 juin 1993 susvisé sont fixés comme suit :
Délégué : 6 000 F ;
Délégués adjoints : 4 200 F.
- Le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le directeur général de l’administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 24 juin 1993, M. Bonnes (Gilbert), professeur d’école nationale à l’Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur des carrières et matériaux
Accord sur les objectifs et moyens de la formation professionnelle.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre des conventions collectives des cadres et employés de commerce de quincaillerie des régions Auvergne, Rhône-Alpes et Franche-Comté
Direction départementale du travail et de l’emploi, à Villeurbanne.
Accord de salaires des cadres et employés ;
Avenant de classifications des employés et agents de maîtrise.
Union des syndicats de quincaillerie et commerces rattachés de la région Rhône-Alpes plus Saône-et-Loire ;
Union régionale des quincailliers de Franche-Comté ; Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.
Décision n° 93-481 du 22 juin 1993 autorisant l'Association pyrénéenne pour le développement de la communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie Tarbes
- L’Association pyrénéenne pour le développement de la communication susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie Tarbes.
Site d’émission : chemin Peyre-Dessus, 65200 Visiter.
Sorano à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie Toulouse
Sorano susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie Toulouse.
Est reconnue comme établissement d’utilité publique l’association dite « Association nationale des officiers de carrière en retraite », dont le siège est à Paris (8e), 124, boulevard Haussmann ;
Pour le contrôle de l'application de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles, les employeurs, personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail mentionnés à l'article L.
Décret n°93-906 du 12 juillet 1993 instituant des dispositions particulières de procédure intéressant le fonds créé par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses mesures d'ordre social et modifiant le décret n° 92-759 du 31 juillet 1992 relatif aux actions en justice intentées à l'encontre du fonds devant la cour d'appel de Paris
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le titre du décret du 31 juillet 1992 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Décret fixant des dispositions particulières de procédure intéressant le fonds d’indemnisation créé par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d’ordre social ».
- Il est inséré avant l’article 1er du décret du 31 juillet 1992 susvisé l’intitulé suivant :
- Il est inséré dans le décret du 31 juillet 1992 susvisé après l’article 14 un titre II ainsi rédigé :
« Dispositions relatives aux actions en responsabilité intentées à l’encontre des responsables des dommages définis au 1 de l’article 47 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée
- Le fonds peut, pour exercer l’action subrogatoire prévue au IX de l’article 47 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, intervenir même pour la première fois en cause d’appel devant toute juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire.
- Les greffes et secrétariats-greffes des juridictions des ordres administratif et judiciaire adressent au fonds, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, copie des actes de procédure saisissant celles-ci, à titre initial ou additionnel, de toute demande en justice relative à la réparation des préjudices définis au I de l’article 47 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée.
- Dans le délai d’un mois à compter de la réception de la lettre mentionnée à l’article 16, le fonds indique au président de la juridiction concernée, par lettre simple, s’il a été ou non saisi d’une demande d’indemnisation ayant le même objet et, dans l’affirmative, l’état d’avancement de la procédure.
« Lorsque la victime a accepté l’offre faite par le fonds, celui-ci adresse au président de la juridiction copie des documents par lesquels ont eu lieu l’offre et l’acceptation.
Le fonds fait connaître le cas échéant l’état de la procédure engagée devant la cour d’appel de Paris en application des dispositions du titre Ier du présent décret et communique, s’il y a lieu, l’arrêt rendu par la cour.
« Les parties sont informées par le greffe ou le secrétariat-greffe des éléments communiqués par le fonds.
- Copie des décisions rendues en premier ressort et, le cas échéant, en appel, dans les instances auxquelles le fonds n’est pas intervenu est adressée à celui-ci par le greffe ou le secrétariat-greffe.
- Les dispositions des articles 15 à 19 sont applicables aux instances en cours à la date d’entrée en vigueur du décret n° 93-906 du 12 juillet 1993 instituant des dispositions particulières de procédure intéressant le fonds créé par l’article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses mesures d’ordre social et modifiant le décret n° 92-759 du 31 juillet 1992 relatif aux actions en justice intentées à l’encontre du fonds devant la cour d’appel de Paris.
Arrêté du 29 juin 1993 portant agrément de l'accord professionnel de branche du 3 juillet 1992 sur l'emploi des travailleurs handicapés dans les banques populaires
- L’accord professionnel du 3 juillet 1992 sur l’emploi des travailleurs handicapés dans les banques populaires est agréé pour les années 1993, 1994 et 1995.
Arrêté du 12 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 26 mars 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 12 juillet 1993, la date de clôture des inscriptions fixée par l’arrêté du 26 mars 1993 autorisant au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours pour le recrutement d’inspecteurs du travail (femmes et hommes) est portée au 21 juillet 1993, terme de rigueur.
Décret n°93-908 du 9 juillet 1993 pris pour l'application de l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) relatif au régime fiscal de certains transferts d'éléments d'actif hors de France réalisés par les entreprises
L'impôt acquitté hors de France, mentionné au quatrième alinéa du I de l'article 55 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, qui est éventuellement imputable sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont l'entreprise française est redevable à raison des résultats qui proviennent de la gestion ou de la disposition des actifs transférés ou des biens acquis en remploi, est converti sur la base du taux de change en vigueur à la date de clôture de l'exercice de cette entreprise.
Celle-ci doit apporter la preuve de son paiement effectif.
L'état qui est joint à la déclaration des résultats de l'entreprise française, en application du troisième alinéa du I de l'article 55 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, est établi sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.
La déclaration des résultats qui proviennent de la gestion ou de la disposition des actifs transférés ou des biens acquis en remploi, mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 55 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, est accompagnée de l'ensemble des documents qui sont exigés des entreprises conformément aux dispositions de l'article 38 de l'annexe III au code général des impôts.
Cette déclaration est établie sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.
Décret n° 93-909 du 9 juillet 1993 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en Ile-de-France
- L’article 1er du décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 susvisé est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« La direction régionale et interdépartementale de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France est le service déconcentré du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la région Ile-de-France et pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
- Le directeur régional et interdépartemental de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France exerce, sous l’autorité du préfet de région, les attributions dévolues au directeur régional de l’agriculture et de la forêt par le décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 susvisé.
En outre, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, il exerce, sous l’autorité des préfets, les attributions dévolues au directeur départemental de l’agriculture et de la forêt par le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 susvisé.
- Les dispositions de l’article 7 du décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 susvisé sont applicables à la désignation du directeur régional et interdépartemental de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France.
- Le directeur régional et interdépartemental de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France détermine, après avis des instances consultatives compétentes, l’organisation des services et la répartition des moyens en fonction des missions dévolues à chaque service.
Toutefois, le service régional et le service interdépartemental chargés de la mise en oeuvre de la politique sociale agricole sont organisés dans les conditions fixées, respectivement, par l’article 8 du décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 et par l’article 8 du décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984.
Les services chargés de l’alimentation, de l’hygiène alimentaire, de la santé et de la protection des animaux demeurent régis par l’article 9 du décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984.
- Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture et de la pêche, le ministre de l’environnement et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 1983 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les tomates
Arrêté du 6 juillet 1993 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les concombres
- une cotisation fixée à 0,08 F par 5,6 kilogrammes de produit pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 0,12 F par 5,6 kilogrammes de produit pour participation au fonds de promotion, d’étude et de recherche.
I.-Peuvent faire l'objet de la pénalité mentionnée à l'article R.
114-11 les personnes qui ont obtenu indûment ou qui ont agi dans le but d'obtenir ou de faire obtenir indûment à des tiers le versement de prestations servies par les organismes chargés de la gestion des prestations d'assurance vieillesse ou des prestations familiales :
1° en fournissant de fausses déclarations, accompagnées, le cas échéant, de faux documents, relatives à l'état civil, à la résidence, à la qualité d'allocataire, de bénéficiaire ou d'ayant droit, à la situation professionnelle, au logement, à la composition de la famille, aux ressources ou à la durée de cotisation ou de périodes assimilées au titre de l'assurance vieillesse ;
2° ou en omettant de déclarer un changement de situation relatif à la résidence, à la qualité d'allocataire, de bénéficiaire ou d'ayant droit, à la situation professionnelle, au logement, à la composition de la famille, aux ressources.
II.-Peuvent également faire l'objet de la pénalité mentionnée à l'article R.
Loi n° 94-88 du 1 février 1994 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel remettra au Parlement un rapport sur les conséquences pour le secteur audiovisuel de l'entrée en vigueur des dispositions suivantes : l'article 12 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; la loi n° 89-532 du 2 août 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; l'article 1er du décret n° 88-607 du 6 mai 1988 ; le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990, modifié par le décret n° 92-279 du 27 mars 1992 ; les décrets n° 87-37 du 26 janvier 1987 et n° 92-280 du 27 mars 1992 ; le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990, modifié par le décret n° 92-281 du 27 mars 1992 ; le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 ; le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992.
I.(modificateur) II.
Les dispositions de l'avant-dernier alinéa (12°) de l'article 28 la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée sont applicables aux sociétés titulaires d'une autorisation nonobstant les engagements que ces services auraient pu souscrire antérieurement.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel déposera devant le Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, un rapport présentant un bilan de l'usage des fréquences affectées à la radiodiffusion sonore et à la télévision par voie hertzienne terrestre et proposant des orientations en vue d'une gestion plus rationnelle du spectre.
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
Pour le territoire de la Polynésie française, les autorisations d'émettre, en vigueur, des services de radiodiffusion sonore sont prorogées jusqu'au 31 mai 1997.
Rapport de M. Michel Pelchat, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 779 ;
Rapport de M. Michel Pelchat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 906 ;
LOI no 94-88 du 1er février 1994 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (1)
- Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel remettra au Parlement un rapport sur les conséquences pour le secteur audiovisuel de l'entrée en vigueur des dispositions suivantes:
- l'article 12 de la loi no 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication;
- la loi no 89-532 du 2 août 1989 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication;
- l'article 1er du décret no 88-607 du 6 mai 1988;
- le décret no 90-66 du 17 janvier 1990, modifié par le décret no 92-279 du 27 mars 1992;
- les décrets no 87-37 du 26 janvier 1987 et no 92-280 du 27 mars 1992;
- le décret no 92-881 du 1er septembre 1992;
- L'article 45 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé:
- Une société est chargée de la conception et de la programmation d'émissions de télévision à vocation nationale favorisant l'accès au savoir, à la formation et à l'emploi sur l'ensemble du territoire.
La programmation doit spécialement viser à améliorer les moyens de connaissance et de défense de la langue française tout en illustrant l'expression de la francophonie dans le monde.
Une partie significative de cette programmation doit être consacrée à des programmes de promotion pour des organismes favorisant l'accès au savoir.
<< La majorité du capital de cette société est détenue directement ou indirectement par des personnes publiques.
<< Les organes dirigeants de la société sont constitués dans le respect du pluralisme.
Ses statuts sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
<< Le président du conseil d'administration ou du directoire est élu.
<< La société conclut avec les sociétés nationales de programme visées aux 2o et 3o de l'article 44 et les sociétés titulaires d'une autorisation relative à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre des conventions fixant les modalités de promotion de ses programmes.
<< Les sociétés visées à l'article L.
321-1 du code de la propriété intellectuelle passent avec l'autorité administrative compétente des conventions prévoyant les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement et de formation figurant sur une liste établie par décret sont autorisés à réaliser et à utiliser à des fins pédagogiques des copies des programmes diffusés par cette société.
- Il est inséré, après le quatrième alinéa de l'article 26 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, un alinéa ainsi rédigé:
<< Dans les mêmes conditions, le Conseil supérieur de l'audiovisuel attribue en priorité à la société mentionnée à l'article 51 l'usage des fréquences nécessaires à la société mentionnée à l'article 45 pour l'accomplissement de ses missions de service public.
- Dans le premier alinéa de l'article 48 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, après les mots: << les obligations >>, sont insérés les mots: << de la société mentionnée à l'article 45 et >>.
- Il est inséré, au 6o de l'article 4 de la loi no 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal, après les mots: << les sociétés nationales de programme >>, les mots: << la société mentionnée à l'article 45 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication >>.
- Il est inséré, après l'article 45 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, un article 45-1 ainsi rédigé:
- Chaque assemblée parlementaire peut, sous le contrôle de son bureau, produire et faire diffuser par voie hertzienne ou distribuer par câble un programme de présentation et de compte rendu de ses travaux.
Ce programme peut également porter sur le fonctionnement des institutions parlementaires et faire place au débat public dans le respect de la représentativité des groupes et formations siégeant dans chacune des assemblées.
- Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure les sociétés nationales de programme visées à l'article 44 et la société mentionnée à l'article 45 de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires, et par les principes définis à l'article 1er.
<< Les organisations professionnelles et syndicales représentatives du secteur de la communication audiovisuelle ainsi que le Conseil national des langues et cultures régionales et les associations familiales reconnues par l'Union nationale des associations familiales peuvent saisir le Conseil supérieur de l'audiovisuel de demandes tendant à ce qu'il engage la procédure prévue au premier alinéa du présent article.
- Si une société nationale de programme ou la société mentionnée à l'article 45 ne respecte pas ses obligations ou ne se conforme pas aux mises en demeure qui lui ont été adressées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer à son encontre la suspension, après mise en demeure, d'une partie du programme pour un mois au plus ou une sanction pécuniaire dans les limites définies à l'article 42-2 et à la condition que le manquement ne soit pas constitutif d'une infraction pénale.
- Dans tous les cas de manquement aux obligations incombant aux sociétés nationales de programme ou à la société mentionnée à l'article 45, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut ordonner l'insertion dans les programmes d'un communiqué dont il fixe les termes et les conditions de diffusion.
Le refus de la société de se conformer à cette décision est passible d'une sanction pécuniaire dans les limites définies à l'article 42-2.
- Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été accompli aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou à leur sanction.
- Les sanctions pécuniaires prévues à l'article 48-2 sont prononcées dans les conditions prévues au présent article.
<< Le vice-président du Conseil d'Etat désigne un membre de la juridiction administrative chargé d'instruire le dossier et d'établir un rapport.
Le rapporteur peut présenter des observations orales.
Il assiste au délibéré avec voix consultative.
<< Le Conseil supérieur de l'audiovisuel notifie les griefs et le rapport à la société concernée qui peut consulter le dossier et présenter ses observations écrites dans le délai d'un mois.
En cas d'urgence, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel peut réduire ce délai sans pouvoir le fixer à moins de sept jours.
<< Le président de la société concernée ou son représentant est entendu par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Ce dernier peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer utilement à son information.
- Les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont motivées.
Elles sont notifiées à la société concernée et publiées au Journal officiel de la République française.
- La société concernée peut, dans le délai de deux mois suivant leur notification, former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat contre une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel prise en vertu de l'article 48-2 ou de l'article 48-3.
- Les dispositions de l'article 42-10 sont applicables en cas de manquement aux obligations incombant aux sociétés nationales de programme visées à l'article 44 ou à la société mentionnée à l'article 45.
- Le Conseil supérieur de l'audiovisuel saisit le procureur de la République de toute infraction aux dispositions de la présente loi commise par les sociétés nationales de programme visées à l'article 44 ou par la société mentionnée à l'article 45.
- Le troisième alinéa de l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé:
Dispositions relatives aux services
de communication audiovisuelle soumis à autorisation
- Il est inséré, dans la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, un article 49-1 ainsi rédigé:
- En cas de manquement grave de l'Institut national de l'audiovisuel aux obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis à l'article 1er,
le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse des observations publiques au conseil d'administration.
Il peut également, par décision motivée, enjoindre au président de l'institut de prendre, dans un délai fixé dans la décision,
les mesures nécessaires pour faire cesser le manquement.
- Les deuxième et troisième alinéas de l'article 13 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée sont abrogés.
- Avant le dernier alinéa de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa (12o) ainsi rédigé:
<< 12o Les conditions dans lesquelles les services de télévision bénéficiant d'une autorisation nationale en clair sont autorisés à effectuer des décrochages locaux sous leur responsabilité éditoriale, dans la limite cumulée de trois heures par jour, sauf dérogation du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les décrochages locaux visés au présent alinéa ne sont pas considérés comme des services distincts bénéficiant d'autorisations locales et ne peuvent comporter de messages publicitaires ni d'émissions parrainées.
- Les dispositions de l'avant-dernier alinéa (12o) de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée sont applicables aux sociétés titulaires d'une autorisation nonobstant les engagements que ces services auraient pu souscrire antérieurement.
- La dernière phrase du premier alinéa de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est supprimée.
- Il est inséré, dans la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée,
- La durée de l'autorisation initiale ne peut excéder dix ans pour les services de télévision et cinq ans pour les services de radiodiffusion sonore, diffusés par voie hertzienne terrestre.
<< Cette autorisation est reconduite, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois et chaque fois pour une durée de cinq ans, sauf:
<< 1o Si l'Etat a modifié la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21;
<< 2o Si le Conseil supérieur de l'audiovisuel estime que la ou les sanctions dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet ou que la ou les astreintes liquidées à son encontre justifient, en raison de la gravité des agissements qui les ont motivées, que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures;
<< 3o Si le Conseil supérieur de l'audiovisuel estime que la reconduction de l'autorisation hors appel à candidatures porte atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local.
<< Un an avant l'expiration de l'autorisation pour les services de télévision et de radiodiffusion sonore, le Conseil supérieur de l'audiovisuel statue sur la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures.
Dans l'affirmative, il procède, de sa propre initiative ou à la demande du titulaire de l'autorisation, et en accord avec ce dernier, à la modification de la convention prévue à l'article 28.
<< A défaut d'accord six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation pour les services de télévision et de radiodiffusion sonore,
l'autorisation n'est pas reconduite hors appel aux candidatures.
Une nouvelle autorisation d'usage de fréquences ne peut être alors délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel que dans les conditions prévues aux articles 29 et 30.
<< Les décisions de reconduction d'autorisation sont publiées au Journal officiel de la République française.
<< La procédure définie au présent article est applicable aux autorisations venant à expiration à une date postérieure au 28 février 1995.
- Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 31 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, après les mots: << Les autorisations >>, sont insérés les mots: << dont la durée ne peut être supérieure à dix ans pour les services de télévision et à cinq ans pour les services de radiodiffusion sonore >>.
- Le titulaire d'un contrat de concession passé en vertu de l'article 79 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle est regardé, pour l'application de l'article 28-1, comme étant titulaire d'une autorisation, sans que soit cependant modifié le terme qui a été prévu pour l'expiration de la concession.
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les délais dans lesquels une oeuvre cinématographique de longue durée peut être exploitée successivement:
<< 1o Par les services de communication audiovisuelle pratiquant le paiement à la séance et sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public et notamment sous forme de vidéocassettes ou de vidéodisques;
<< 2o Par les services de communication audiovisuelle qui font l'objet d'un abonnement spécifique et qui consacrent à l'acquisition des droits de diffusion des oeuvres cinématographiques un pourcentage déterminé de leur chiffre d'affaires;
<< 3o Par les autres services de communication audiovisuelle.
- Le sixième alinéa (4o) de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est abrogé.
- Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, sans procéder aux appels aux candidatures prévus par l'article 29 ou l'article 30, délivrer des autorisations relatives à un service de radiodiffusion sonore ou de télévision par voie hertzienne terrestre pour une durée n'excédant pas six mois.
- Le 2o bis de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé:
<< 2o bis La proportion substantielle d'oeuvres musicales créées ou interprétées par des auteurs et artistes français ou francophones, devant atteindre avant le 1er janvier 1996 un minimum de 40 p.
100 de chansons d'expression française, dont la moitié au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions, diffusées aux heures d'écoute significatives par chacun des services de radiodiffusion sonore autorisés par la Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour la part de ses programmes composée de musique de variété; >> II.
<< Pour l'application des dispositions du 2o bis du présent article, le Conseil supérieur de l'audiovisuel adaptera, dans les six mois à compter de la publication de la loi no 94-88 du 1er février 1994 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les conventions déjà conclues avec les services de radiodiffusion sonore autorisés.
Dispositions relatives au pluralisme dans les services
de radiodiffusion sonore et de télévision
- Lorsqu'une entreprise titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle fait l'objet d'un plan de cession dans les conditions prévues aux articles 81 et suivants de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le tribunal peut, à la demande du procureur de la République et après que ce magistrat a sollicité l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans des conditions prévues par décret, autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance conformément aux articles 94 et suivants de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée.
Pendant la durée de cette location-gérance, le cessionnaire bénéficie, nonobstant les dispositions de l'article 42-3 de la présente loi, de l'autorisation qui avait été accordée à l'entreprise cédée.
<< Si, au cours de la location-gérance, le cessionnaire n'obtient pas l'autorisation nécessaire du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le tribunal, d'office ou à la demande du commissaire à l'exécution du plan ou du procureur de la République, ordonne la résiliation du contrat de location-gérance et la résolution du plan.
Dans ce cas, il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 98 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée.
<< L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent est délivrée hors appel aux candidatures.
- L'article 39 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié:
<< Une même personne physique ou morale agissant seule ou de concert ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 49 p.
100 du capital ou des droits de vote d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service national de télévision par voie hertzienne terrestre.
- Le franchissement de la fraction du capital ou des droits de vote prévu par les règlements pris pour l'application de l'article 6 bis de la loi no 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs n'entraîne l'obligation de déposer un projet d'offre publique qu'à hauteur de la quotité de capital ou des droits lui permettant d'atteindre la limite applicable en vertu du présent article.
<< Une même personne physique ou morale ne peut, sur le fondement d'autorisations relatives à l'usage de fréquences dont elle est titulaire pour la diffusion d'un ou de plusieurs services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, ou par le moyen d'un programme qu'elle fournit à d'autres titulaires d'autorisation, disposer en droit ou en fait de plusieurs réseaux que dans la mesure où la somme des populations recensées dans les zones desservies par ces différents réseaux n'excède pas 150 millions d'habitants.
- Le cinquième alinéa (4o) de l'article 41-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé:
<< 4o En matière de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre:
<< a) Constitue un réseau tout service ou ensemble de services diffusant un même programme pour une proportion majoritaire du temps d'antenne de chaque service;
<< b) Constitue un réseau de diffusion à caractère national tout réseau qui dessert une zone dont la population recensée est supérieure à 30 millions d'habitants; >> III.
- Le deuxième alinéa de l'article 32 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé:
<< Les refus d'autorisation sont motivés et sont notifiés aux candidats dans un délai d'un mois après la publication prévue à l'alinéa précédent.
- La première phrase du deuxième alinéa de l'article 12 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complétée par une phrase ainsi rédigée:
- Après le premier alinéa de l'article 13 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
<< Le Conseil supérieur de l'audiovisuel communique chaque mois aux présidents de chaque assemblée et aux responsables des différents partis politiques représentés au Parlement le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d'information,
les magazines et les autres émissions des programmes.
Rapport de M. Michel Pelchat, au nom de la commission des affaires culturelles, no 779;
Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des affaires culturelles, no 162 (1993-1994);
Rapport de M. Michel Pelchat, au nom de la commission mixte paritaire, no 906;
Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission mixte paritaire, no 215 (1993-1994);
- Est nommée, à compter du 1er février 1994, au cabinet du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville:
Conseiller auprès du ministre d'Etat
Loi n° 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal (1)
Arrêté du 29 juin 1993 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1992 relatif à la création d'un comité technique paritaire ministériel commun au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère de la santé et de l'action humanitaire
- Les dispositions des articles 1er et 3 de l’arrêté du 7 septembre 1992 susvisé sont modifiées comme suit :
- Il est institué un comité technique paritaire ministériel commun au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ayant compétence afin d’examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret n° 82-452 du 28 mai 1982, les questions et projets de textes relatifs aux personnels et moyens communs en application de l’article 6 du décret du 30 juillet 1990 susvisé.
- Ce comité technique commun au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est présidé par le ministre compétent, ou son représentant, pour le service et les personnels concernés par le ou les points inscrits à l’ordre du jour.
Arrêté du 5 juillet 1993 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours d'accès au corps des inspecteurs des affaires maritimes
La composition du jury et les modalités d’organisation des concours externe et interne d’accès au corps des inspecteurs des affaires maritimes sont fixées dans les conditions du présent arrêté.
Un arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme fixe les dates d’ouverture et de clôture des inscriptions aux concours.
Le jury chargé d ’ apprécier les épreuves des concours comprend, sous la présidence d ’ un haut fonctionnaire issu d ’ un corps recruté par la voie de l ’ Ecole nationale d ’ administration, une personnalité qualifiée pour chaque option mise aux concours et assurant des fonctions d ’ enseignement supérieur ou de recherche, un directeur interrégional de la mer, le directeur du groupe Ecoles-CIDAM, un inspecteur des affaires maritimes et une personnalité du monde maritime.
Le jury est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l ’ équipement, des transports et du tourisme.
Cet arrêté désigne les membres du jury susceptibles de remplacer le président dans le cas où il serait dans l ’ impossibilité de poursuivre sa mission.
En cas de besoin, des examinateurs spéciaux sont nommés pour certaines matières par arrêté du ministre de l ’ équipement, des transports et du tourisme.
Pour chaque option, à l’issue des épreuves écrites, le jury classe par ordre alphabétique les candidats admissibles.
A l’issue des épreuves orales, le jury classe par ordre de mérite, selon l’option choisie, la liste des candidats déclarés aptes.
Le classement des candidats est établi d’après le total des points obtenus aux épreuves écrites et orales, majoré des points éventuellement obtenus par les candidats qui ont présenté une ou plusieurs épreuves facultatives.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme arrête la liste des candidats admis.
- Le jury chargé d’apprécier les épreuves des concours comprend, sous la présidence d’un haut fonctionnaire issu d’un corps recruté par la voie de l’Ecole nationale d’administration, une personnalité qualifiée pour chaque option mise aux concours et assurant des fonctions d’enseignement supérieur ou de recherche, un directeur régional des affaires maritimes, le directeur du groupe Ecoles-CIDAM, un inspecteur des affaires maritimes et une personnalité du monde maritime.
Les organismes concernés transmettent chaque année avant le 1er mars à la caisse nationale ou à la caisse centrale dont ils relèvent un rapport portant sur leur activité de l'annnée précédente au titre du présent chapitre.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Zahn, directeur général de l’administration, des ressources humaines et des affaires financières, délégation est donnée à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Claude Edelbloute, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels, ingénieurs techniques et administratifs et des personnels de bibliothèque.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Zahn, directeur général de l’administration, des ressources humaines et des affaires financières, M. Gérard Ghys, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite des attributions de la sous-direction des interventions financières et de la comptabilité, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Zahn, directeur général de l’administration, des ressources humaines et des affaires financières, et de M. Gérard Ghys, sous-directeur, Mme Michèle Vallet, ingénieur de recherche, et Mme Madeleine Decolin, ingénieur de recherche, sont habilitées à signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à Mme Suzanne Silland, délégué à la modernisation et à la déconcentration, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Arrêté du 6 septembre 1883 portant organisation de la formation initiale des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
- La formation des éducateurs stagiaires de la protection judiciaire de la jeunesse, prévue par les articles 8 et 9 du décret du 27 mars 1992 susvisé, est fondée sur l’articulation d’enseignements théoriques et de stages, selon le principe de l’alternance.
- Les enseignements théoriques, d’une durée de 1 500 heures, sont répartis sur deux années de formation.
- un stage en milieu ouvert de trois mois dans un centre d’action éducative ;
- un stage de cinq mois dans un foyer d’action éducative ou une unité d’hébergement d’un centre d’action éducative.
- Les éducateurs stagiaires titulaires du diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé bénéfcient, conformément à l’article 8 du décret du 27 mars 1992 susvisé, d’un allégement de formation d’une année.
Ils reçoivent une formation théorique de 180 heures minimum et effectuent sept mois de stage au moins dans des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, dont les conditions sont déterminées par le Centre national de formation et d’études en fonction de leur expérience professionnelle antérieure.
Ils sont, en outre, dispensés de la production d’un mémoire.
- La validation de la formation consacrée par le diplôme d’éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse est prononcée par un jury au vu :
En ce qui concerne les éducateurs stagiaires ayant suivi une formation de deux ans :
- de la note attribuée pour la rédaction et la soutenance du mémoire (trente minutes) ;
- de la moyenne des notes obtenues pour chacun des modules d’enseignement théorique ;
- de la note attribuée au dossier individuel de formation.
En ce qui concerne les éducateurs stagiaires titulaires du diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé :
Le dossier individuel de formation fait l’objet d’une présentation orale (quarante-cinq minutes) devant des représentants de la direction de la formation initiale du Centre national de formation et d’études.
Il comporte les travaux, comptes rendus et rapports de stages élaborés par l’éducateur stagiaire, l’évaluation des stages par les directeurs des établissements et services d’accueil, ainsi que l’appréciation des formateurs dru Centre national de formation et d’études sur les travaux et la démarche de formation professionnelle.
La note prévue aux alinéas précédents pour le dossier individuel de formation est fixée par la direction de la formation initiale du Centre national de formation et d’études.
- Le jury établit deux listes du candidats admis par ordre de mérite, l’une pour les éducateurs ayant suivi une formation de deux ans, l’autre pour les éducateurs titulaires du diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé.
Aucun éducateur stagiaire ne peut être déclaré admis s’il a obtenu moins de 6 sur 20 à l’un des modules d’enseignement ou à l’une des rubriques de notation visés à l’article 6 et s’il n’a pas un nombre total de points égal ou supérieur à la moyenne pour l’ensemble des épreuves.
- Conformément à l’article 12 du décret du 27 mars 1992 susvisé, les éducateurs stagiaires dont la formation a été validée sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire.
Ils sont affectés en tenant compte de leur rang de classement et en alternant les deux listes visées à l’article 7.
Ceux dont la formation n’est pas validée peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à poursuivre leur formation pour une durée maximale d’un an, non renouvelable.
- Les membres du jury de validation sont nommés par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, qui en désigne le président et le vice-président.
- un ou plusieurs fonctionnaires titulaires appartenant aux services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- un ou plusieurs magistrats ou personnalités extérieures qualifiées des examinateurs spéciaux peuvent être adjoints au jury.
- L’arrêté du 23 novembre 1992 portant organisation de la formation initiale des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
A L’ARRÊTÉ PORTANT ORGANISATION DE LA FORMATION INITIALE DES ÉDUCATEURS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Philosophie : épistémologie ; connaissance et action ; éthique morale-déontologie ; la notion d’acte ; philosophie du langage ; éléments de linguistique ; le sujet humain : le sujet de la philosophie, de la clinique, du droit ; philosophie politique : l’Etat, la République, le citoyen, les droits de l’homme.
Anthropologie sociale et culturelle : homme, nature, culture, interculturalité, les courants ethnologiques ; les systèmes de parenté, le corps et ses représentations, mythes et coutumes, l’échange : dialectique du sujet humain et du lien social : identité et socialisation, insertion, exclusion, aliénation, intégration, normes et déviances ; éléments de sciences des religions.
Philosophie du droit : qu’est-ce que le droit ?
Le sujet de droit et les sujets du droit ; la fonction du droit : l’organisation sociale, la norme, la règle, la, loi ; éléments d’anthropologie juridique : fonction symbolique du droit, la normativité, le tiers, l’institution ; droit et démocratie : la citoyenneté, le citoyen et la société, politique et philosophie politique, Enseignement juridique : introduction au droit : sources, mécanismes, norme et raisonnement juridique.
Droit pénal : droit pénal général et procédures, droit pénal appliqué aux mineurs, ordonnance de 1945, juge des enfants et tribunal pour enfants, atteintes aux personnes, atteintes aux biens, infractions contre les moeurs, contre les mineurs et la famille, la maltraitance, infractions à la législation sur les stupéfiants.
Droit public et politiques publiques : libertés publiques et individuelles, politiques de la jeunesse, politiques culturelles, politiques de sécurité, politiques de l’emploi, droit du travail, politiques d’intégration, politiques d’insertion.
Economie et société : économie sociale et politique, société et urbanisme, évolution des cultures et des m urs et évolution du travail social.
Histoire de la protection sociale et de la protection judiciaire : histoire du travail social, de la protection sociale : idéologies, doctrines ; l’enfermement : le carcéral, le psychiatrique ; actualité du travail social : sa place dans la vie quotidienne, son organisation, ses réseaux ; histoire de l’éducation surveillée et de la protection judiciaire de la jeunesse : histoire et évolution des concepts de l’enfance en danger et de l’enfance délinquante, l’institution protection judiciaire de la jeunesse : une administration, des missions, l’évolution des établissements et services ; les usagers : mineurs protégés, majeurs protégés.
Approche épistémologique : éléments d’épistémologie des sciences psychologiques : les grands courants de la psychologie, psychanalyse, psychiatrie, le normal et le pathologique ; le sujet de la clinique.
Enfance et adolescence : approche clinique, l’enfant et l’adolescent, le « travail d’adolescence », adolescence et crise narcissique, adolescence et relation d’objet, adolescence et angoisse, adolescence et rapport à la loi, l’enfant et sa famille, approche psychanalytique : réel symbolique-imaginaire, besoin-désir-demande ; troubles de la personnalité, conduites et comportements, structure psychopathologique, nosographie psychiatrique.
Pédagogie et éducation : éthique et éducation, les grands courants pédagogiques, éducation et apprentissage ; le mineur, sa famille, son environnement ; la santé : le concept de santé, santé et adolescence, toxicomanies, sida, M.
Méthodes éducatives : méthodologie de l’intervention éducative, des différents modes d’accueil, d’accompagnement, de prise en charge, observation, projet, évaluation ; les différentes institutions hébergement, milieu ouvert, S.
; approche institutionnelle l’individu, le groupe, l’institution ; le groupe : dynamique de groupe, la communication, la régulation des groupes ; approche organisationnelle : équipe multidisciplinaire, réunions, gestion des conflits approche individuelle : la relation duelle.
Techniques éducatives et pratiques professionnelles : l’entretien, l’animation des groupes, la gestion des conflits, techniques d’observation ; méthodologie de l’écriture : analyse de contenu, recueil et exploitation d’observations, les écrits professionnels ; la médiation, soutien scolaire, insertion professionnelle, lutte contre l’illettrisme.
Initiation aux méthodes de recherche en sciences humaines et sociales, construction d’une problématique, réalisation d’un mémoire.
Conduite de projets : 180 heures.
Arrêté du 6 septembre 1993 fixant le nombre d'emplois offerts à chacun des deux concours de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale (session de 1993)
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 6 septembre 1993, le nombre des emplois offerts à chacun des deux concours de personnels de direction est fixé à :
Le présent règlement pris en application du décret n° 87-330 du 13 mai 1987 modifiant le décret du 22 juillet 1933 s’applique au jeu dénommé « Keno ».
Les tirages du jeu Keno sont effectués en présence d’un huissier de justice, à l’aide d’un appareil de tirage, par désignation au hasard de 20 numéros parmi 70 numéros possibles chiffrés de 1 à 70.
Un tirage est effectué chaque semaine aux heures définies par La Française des jeux.
Si, exceptionnellement, un tirage ne peut être effectué à la date prévue, il est réalisé dans les quarante-huit heures, en présence d’un huissier de justice ; lorsque ce délai ne peut être respecté, le tirage est reporté à une date ultérieure portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
Les informations figurant sur ce bulletin n’ont pas de valeur contractuelle.
Pour les tirages du jeu Keno, il existe un seul type de bulletin.
Le bulletin comporte cinq grilles de 70 cases numérotées de 1 à 70.
La mise est de 20 F par grille remplie.
Sur le bulletin, le joueur remplit 1, 2, 3, 4 ou 5 grilles.
Les mises correspondantes s’élèvent respectivement à 20, 40, 60, 80 ou 100 F.
Sur le reçu sont indiqués notamment la date d’enregistrement du jeu, le numéro correspondant au point d’enregistrement, le numéro séquentiel, la (ou les) combinaison (s) jouée (s), le numéro de tirage, la date du tirage et le montant de la mise.
Le reçu doit comporter dans sa partie inférieure un code barres, un numéro d’identification et un numéro de contrôle.
Le joueur doit s’assurer immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes à la (ou les) combinaison (s) choisie (s) et au (x) montant (s) de la mise.
Les bulletins mis à la disposition des joueurs et les reçus qui leur sont remis après enregistrement restent la propriété de La Française des jeux ; ils ne peuvent servir à d’autres usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord exprès donné par La Française des jeux.
Le (ou les) jeu (x) participe (nt) au tirage dés lors qu’il (s) a (ou ont) été enregistré (s) dans- les conditions prévues à l’article 5 ci-dessus et que l’(ou les) information (s) les concernant ont été transcrites sur support sécurisé contrôlé en présence d’un huissier de justice et notamment sur disque optique numérique par La Française des jeux.
Ne participent pas aulx) tirage (s) les jeux ayant fait l’objet d’une opération d’annulation dans un point de validation agréé par La Française des jeux et dont les informations d’annulation ont été enregistrées et transcrites par La Française des jeux avant tirage.
Sur chaque grille, le joueur peut cocher de 4 à 10 numéros.
Une grille est déclarée gagnante pour un montant déterminé, conformément au tableau ci-après
Le total des Sains versés à l’ensemble des gagnants au titre d’un tirage est limité à un milliard de francs.
Lorsque le total des gains excède un milliard de francs, le paiement des gains sera effectué par application d’une règle proportionnelle sur l’ensemble des rangs et arrondi au franc inférieur, dans les conditions de l’article 8.4 ci-dessus, à l’issue d’une période de vingt-quatre heures ouvrées à compter du tirage.
Les réclamations concernant l’enregistrement des jeux et le paiement des gains sont à adresser à La Française des jeux, au service Information et relations joueurs, 92523 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX.
Passé ce délai de réclamation, les documents concernant les opérations d’enregistrement, de retranscription et de paiement n’ont plus à être produits.
Lorsqu’un gagnant du jeu Keno se présente sur le point de vente dans le délai de forclusion pour percevoir son ou ses gains (s) relatif (s) à un reçu de jeu Keno, un ticket Top Keno est automatiquement édité par le terminal de La Française des jeux et lui est remis par le détaillant, après que celui-ci ait procédé au contrôle de la validité du reçu de jeu Keno.
Sur le ticket Top Keno sont indiqués notamment la date d’édition du ticket, un numéro séquentiel, le numéro correspondant au point d’édition du ticket, un numéro par grille gagnante du jeu Keno de participation au tirage Top Keno, la durée de validité du ticket Top Keno.
Le ticket Top Keno permet de participer à treize tirages Top Keno, pendant la période de validité inscrite sur le ticket.
Le joueur doit s’assurer immédiatement que les informations portées sur le ticket Top Keno sont conformes aux dispositions indiquées ci-dessus.
Tout ticket Top Keno ayant fait l’objet d’une quelconque modification après édition sera annulé, sans préjudice des poursuites prévues à l’article 18 ci-après.
La possession d’un ticket Top Keno conforme à l’article 13 2, ainsi que la transcription des informations sur support sécurisé et notamment sur disque optique numérique, sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le participant et La Française des jeux.
Chaque semaine, aux heures définies par La Française des jeux, deux des numéros de participation des tickets Top Keno en cours de validité sont sélectionnés aléatoirement, sous le contrôle d’un huissier de justice, par un procédé informatique sécurisé.
Le ou les ticket (s) Top Keno portant le ou les numéro (s) sélectionné (s) au tirage gagnent) un montant de 500000 F par numéro gagnant.
L’ensemble des gagnants Top Keno pourra, en outre, bénéficier d’un gain particulier en nature, dont les modalités seront fixées par ta Française des jeux.
La date limite de validité de ce nouveau ticket est celle du ticket initial.
Le résultat des tirages Top Keno est porté à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
Les gains afférents à un ticket Top Keno sont payables, le jeudi, au centre de paiement de La Française des jeux situé 125, avenue des Champs-Elysées, à Paris.
Les réclamations concernant l’enregistrement des tickets Top Keno et le paiement des gains sont à adresser à La Française des jeux, au service Information et relations joueurs, 92523 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX.
A peine de forclusion, les réclamations doivent être adressées au plus tard le soixantième jour suivant la date d’expiration de la validité du ticket Top Keno, le cachet de la poste faisant foi.
Passé ce délai de réclamation, les documents concernant les opérations d’édition de ticket Top Keno, de transcription des informations et de paiement n’ont plus à être produits.
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un gain ou de participer de façon irrégulière au (x) tirage (s) du jeu Keno et du Top Keno, sera poursuivie sur le fondement de l’article 405 du code pénal.
Le présent règlement pourra faire l’objet de modifications par simple publication au Journal officiel.
Loi n° 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes (1)
Jusqu'à la publication de la première décision d'agrément prise en application des dispositions de l'article 530 ter du code général des impôts, la direction nationale de la garantie et des services industriels et le centre technique de l'industrie horlogère exercent les attributions dévolues aux organismes de contrôle agréés.
Le Gouvernement déposera, avant le 1er juillet 1994, un rapport sur les modalités d'assouplissement de l'obligation de tenue du registre défini à l'article 537 du code général des impôts ; ce rapport précisera notamment comment l'administration entend préserver et consolider les assouplissements déjà accordés, tenir compte de l'application des techniques informatiques aux documents comptables et assurer la confidentialité des informations nominatives que pourrait contenir ce registre.
Les ouvrages d'or aux titres de 920 millièmes et 840 millièmes, légalement revêtus du poinçon de titre avant la date de publication de la présente loi, pourront valablement être commercialisés après l'entrée en vigueur de celle-ci.
Les dispositions du présent titre Ier entrent en vigueur le 13 décembre 1993.
Crée Code des douanes - art. 67 quater (M)
Rapport de M. Bernard de Froment, au nom de la commission des finances, n° 792 ;
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 175 (1993-1994) ;
Rapport de M. René Trégouët, au nom de la commission des finances, n° 183 (1993-1994) ;
Projet de loi, modifié par le Sénat en lecture, n° 867 ;
Rapport de M. Bernard de Froment, au nom de la commission mixte paritaire, n° 876 ;
LOI no 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes (1)
<< Les fabricants d'ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine sont soumis à la législation de la garantie prévue au présent chapitre, non seulement à raison de leur propre production mais également pour les ouvrages qu'ils ont fait réaliser pour leur compte par des tiers avec des matières leur appartenant.
Les personnes qui mettent sur le marché ces ouvrages en provenance des autres Etats membres de l'Union européenne et des pays tiers, ou leurs représentants, sont également soumises à cette législation.
<< Les titres légaux des ouvrages d'or ou contenant de l'or ainsi que les titres légaux des ouvrages en argent ou en platine sont les suivants:
<< a) 916 millièmes et 750 millièmes pour les ouvrages en or; 585 millièmes et 375 millièmes pour les ouvrages contenant de l'or;
<< b) 925 millièmes et 800 millièmes pour les ouvrages en argent;
<< c) 950 millièmes, 900 millièmes et 850 millièmes pour les ouvrages en platine.
<< Le titre des ouvrages est garanti par l'Etat, à l'exception de celui des produits contenant de l'or aux titres de 585 ou 375 millièmes, dont la garantie, dite << garantie publique >>, est assurée par un organisme de contrôle agréé par l'Etat.
- Il est inséré, dans le même code, un article 522 bis ainsi rédigé:
- Seuls les ouvrages d'or dont le titre est supérieur ou égal à 750 millièmes peuvent bénéficier de l'appellation << or >> lors de leur commercialisation au stade du détail auprès des particuliers.
<< Les ouvrages contenant de l'or aux titres de 585 ou 375 millièmes bénéficient de l'appellation << alliage d'or >>, assortie de leur titre, lors de leur commercialisation au stade du détail auprès des particuliers.
- La garantie du titre est attestée par des poinçons appliqués sur chaque pièce, à la suite, selon le cas, d'un essai ou de la délivrance d'une habilitation, conformément aux règles établies ci-après.
- A la fin du premier alinéa, les mots: << bureau de garantie >> sont remplacés par les mots: << titre de l'ouvrage, dit poinçon de garantie >>.
<< - pour les ouvrages bénéficiant de la garantie d'Etat, par le service de la garantie, après essai, sauf dérogation prévue à l'article 535;
<< - pour les ouvrages bénéficiant de la garantie publique, par un organisme de contrôle agréé ou par le fabricant après délivrance à celui-ci, par un organisme de contrôle agréé, d'une habilitation annuelle; cette habilitation engage la responsabilité de l'organisme.
- Il est ajouté, à la fin de l'article, deux alinéas ainsi rédigés:
- Sont dispensés du poinçon de garantie:
<< a) Les ouvrages antérieurs à l'année 1798;
<< b) Les ouvrages contenant du platine ou de l'or d'un poids maximum de 5 décigrammes et les ouvrages en argent d'un poids maximum de 5 grammes;
<< c) Les ouvrages qui ne peuvent supporter l'empreinte des poinçons sans détérioration;
<< d) Les ouvrages introduits sur le territoire national en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne portant un poinçon de fabricant et un poinçon de titre enregistrés dans ces Etats, le poinçon du fabricant ayant été déposé auprès de l'administration française, et le poinçon de titre reconnu par celle-ci, dans les conditions prévues à l'article 548.
- Au troisième alinéa, les mots: << droit de garantie >> sont remplacés par les mots << droit spécifique >> et après les mots << d'or >>, sont ajoutés les mots: << ou contenant de l'or >>.
- Les mots: << Les ouvrages déposés au mont-de-piété et dans les autres établissements >> sont remplacés par les mots: << Les ouvrages vendus par les caisses de crédit municipal et par les autres établissements >>.
- Les mots << droit de garantie >> sont remplacés par les mots << droit spécifique sur les ouvrages mentionnés à l'article 522 >>.
<< Le droit n'est pas dû lorsque ces ouvrages ont été soumis au droit de garantie exigible avant l'entrée en vigueur de la loi no 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes.
- Lorsque le titre d'un ouvrage apporté à la marque au service de la garantie est trouvé inférieur au plus bas des titres pouvant bénéficier de la garantie d'Etat, il peut être procédé à un second essai si le propriétaire le demande.
<< Lorsque le second essai confirme le résultat du premier, l'ouvrage est,
au choix du propriétaire, soit remis à ce dernier après avoir été rompu en sa présence, soit marqué de la garantie publique si le titre constaté lors de l'essai correspond à l'un des titres légaux pouvant bénéficier de celle-ci.
<< Dans tous les cas, le propriétaire dispose également de la possibilité d'exporter ses ouvrages conformément aux dispositions de l'article 545.
- Il est inséré, après l'article 530 du même code, deux articles 530 bis et 530 ter ainsi rédigés:
- Avant de mettre sur le marché national des ouvrages bénéficiant de la garantie publique, le fabricant doit assurer la conformité des ouvrages au titre par l'un des deux moyens suivants, à son choix:
<< 1o L'évaluation périodique du système de contrôle interne de la qualité par un organisme de contrôle agréé;
<< 2o La vérification des produits par un organisme de contrôle agréé.
<< Les organismes de contrôle agréés et leur personnel sont astreints au secret professionnel dans les termes de l'article 378 du code pénal.
<< Les modalités de contrôle, les obligations des organismes de contrôle agréés, les conditions de leur activité, les règles applicables à leur personnel et à leur encadrement en vue d'assurer leur indépendance dans l'exécution de leurs missions, les exigences touchant à leurs compétences techniques et à leur intégrité professionnelle, ainsi que les spécifications applicables aux moyens et équipements nécessaires sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<< Il en est de même des obligations des fabricants touchant au processus de production et aux droits de l'organisme de contrôle agréé vis-à-vis des fabricants.
- La garantie publique ne peut être accordée que par des organismes de contrôle préalablement agréés par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'industrie.
Les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément sont fixées par le décret prévu à l'article 530 bis.
- Les mots: << deux fabricants de son ressort >> sont remplacés par les mots: << plusieurs fabricants >>.
<< S'ils fabriquent des ouvrages devant bénéficier de la garantie publique, ils doivent indiquer, par écrit, au service compétent désigné par l'autorité administrative l'organisme de contrôle agréé qu'ils ont choisi et justifier de l'accord de ce dernier.
En cas de changement d'organisme de contrôle agréé, ils doivent justifier auprès du service qu'ils ont notifié leur décision au précédent organisme et ont rempli leurs obligations envers ce dernier.
- Les fabricants et marchands doivent porter au bureau de garantie dont ils relèvent les ouvrages qui doivent bénéficier de la garantie d'Etat pour y être essayés, titrés et marqués.
<< Sont dispensés de cette obligation les fabricants habilités par convention passée avec l'administration.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les obligations qui peuvent être imposées aux fabricants dans le cadre de la convention visée à la phrase précédente ainsi que les conditions dans lesquelles l'habilitation est accordée.
- Les fabricants et marchands des ouvrages devant bénéficier de la garantie publique doivent marquer, ou faire marquer, leurs ouvrages du poinçon de titre après délivrance d'une habilitation par un organisme de contrôle agréé.
Le poinçon de titre doit être apposé après le poinçon de fabricant.
- Pour être acceptés à la marque, les ouvrages doivent porter l'empreinte du poinçon de fabricant et être assez avancés pour n'éprouver aucune altération au cours du finissage.
- Les fabricants et les marchands d'or, d'argent et de platine ouvrés ou non ouvrés ou d'alliage de ces métaux, et, d'une manière générale, toutes les personnes qui détiennent des matières de l'espèce pour l'exercice de leur profession, doivent tenir un registre de leurs achats, ventes,
réceptions et livraisons, dont la forme et le contenu sont définis par arrêté du ministre chargé du budget.
l'identité des parties n'a pas à être mentionnée sur le registre visé au premier alinéa du présent article, sauf si le client en fait la demande.
- Lorsque les ouvrages revêtus de l'empreinte des poinçons réglementaires intérieurs sont exportés ou font l'objet d'une livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne, le droit spécifique n'est pas dû par le redevable sous la condition qu'il justifie soit de l'exportation par un document douanier, soit de la livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne par tous documents probants.
<< Lorsque le droit a déjà été acquitté, il peut en être demandé le remboursement si, en plus des justificatifs d'exportation ou de livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne, la preuve est apportée par celui qui réalise l'opération du paiement antérieur du droit afférent à ces ouvrages.
- A l'article 543 du même code, après le mot: << exportés >>, sont ajoutés les mots: << ou faire l'objet d'une livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne >>.
Dans le même article, les mots: << des droits de garantie >> sont remplacés par les mots: << du droit spécifique prévu par l'article 527 >>.
- Au premier alinéa, les mots: << d'or, de platine et d'argent >> sont remplacés par les mots: << d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine >> et, après les mots << tous autres titres >>, sont ajoutés les mots << non légaux >>.
- Dans le deuxième alinéa, les mots: << de l'Etat >> sont remplacés par les mots: << de la garantie d'Etat ou de la garantie publique >>.
- Dans le troisième alinéa, après le mot: << exporte >>, sont insérés les mots: << ou les livre à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne >>.
- Dans le second alinéa de l'article 546 du même code, après le mot << exportation >>, sont insérés les mots << ou de la livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne >>.
- Les trois premiers alinéas de l'article 548 du même code sont ainsi rédigés:
<< Les ouvrages importés d'un Etat non membre de l'Union européenne doivent être présentés aux agents des douanes pour être déclarés et pesés.
Ces ouvrages sont ensuite, selon le cas, envoyés, sous plomb, au bureau de garantie le plus voisin pour les ouvrages susceptibles de bénéficier de la garantie d'Etat, ou à l'organisme de contrôle agréé pour les autres ouvrages, afin d'être marqués s'ils possèdent l'un des titres légaux.
<< Les ouvrages aux titres légaux, fabriqués ou mis en libre pratique dans un Etat membre de l'Union européenne, comportant déjà l'empreinte, d'une part, d'un poinçon de fabricant ou d'un poinçon de responsabilité et, d'autre part, d'un poinçon de titre, enregistrés dans cet Etat, peuvent être commercialisés sur le territoire national sans contrôle préalable d'un bureau de garantie français ou d'un organisme agréé français, selon le cas, à la condition que le poinçon de fabricant dont ils sont revêtus ait été déposé au service de la garantie et le poinçon de titre reconnu par ce service.
Toutefois les personnes qui les commercialisent sur le territoire national ont la faculté de présenter ces ouvrages à la garantie pour y être essayés et insculpés du poinçon de titre français.
<< Les fabricants ou leurs représentants ou les professionnels responsables de l'introduction en France de leurs ouvrages en provenance des autres Etats membres de l'Union européenne doivent déposer leur poinçon au service de la garantie préalablement à toute opération.
- Lorsque des ouvrages venant d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou non revêtus d'un poinçon de fabricant déposé auprès de l'administration française et d'un poinçon de titre reconnu par celle-ci dans les conditions prévues à l'article 548 et introduits en France en vertu des exceptions prévues au 2o de l'article 548 sont mis sur le marché, ils doivent être portés au bureau de garantie ou à l'organisme de contrôle agréé, selon le cas, pour y être marqués.
- L'article 550 du code général des impôts est complété par un second alinéa ainsi rédigé:
<< Les ouvrages en métal précieux doublés ou plaqués de métal précieux sont soumis aux dispositions du présent chapitre applicables au métal précieux qui constitue le corps de ces ouvrages.
- Au deuxième alinéa de l'article 551 du même code, après les mots << également à un titre légal >>, sont insérés les mots << supérieur ou égal à 750 millièmes >>.
- Les modalités d'application des articles relatifs aux ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine, notamment celles qui sont relatives au droit spécifique sur les ouvrages mentionnés à l'article 522, à l'essai ou à la délivrance des habilitations, à l'application des poinçons, à l'organisation et au fonctionnement des bureaux de garantie et des organismes de contrôle agréés, sont fixées par décret,
sous réserve des décrets en Conseil d'Etat prévus aux articles 530 bis et 535.
- Dans l'antépénultième alinéa de l'article 521, dans l'article 531, dans l'article 533, dans le second alinéa de l'article 536,
dans le deuxième alinéa de l'article 539, dans l'article 541, dans l'article 543, dans les cinquième et sixième alinéas de l'article 548 et dans le 8o de l'article 1810 du même code, les mots: << ou contenant de l'or >> sont insérés après le mot: << or >>.
- Au premier alinéa de l'article 540 du même code, les mots: << ouvrages en or, argent ou platine >> sont remplacés par les mots: << ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine >>.
36 du livre des procédures fiscales, les mots: << ouvrages d'or >> sont remplacés par les mots: << ouvrages d'or ou contenant de l'or >>; il est ajouté après les mots << les contribuables >>, les mots << et les organismes de contrôle agréés >>.
222 du même livre, les mots: << d'ouvrages d'or et d'argent >> sont remplacés par les mots: << d'ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine >>.
- Dans le dernier alinéa de l'article 1698 du code général des impôts, les mots: << droit de garantie sur les ouvrages d'or, d'argent et de platine >> sont remplacés par les mots: << droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine >>.
- Dans les articles 1727-OA et 1731-OA du code général des impôts, les mots << de garantie >> sont remplacés par les mots << spécifique prévu par l'article 527 >>.
- Il est inséré, dans le même code, un article 1698 quater ainsi rédigé:
- Le droit spécifique prévu à l'article 527 est recouvré selon les procédures et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de contributions indirectes.
Les infractions sont constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de contributions indirectes.
POUVOIRS DE CONTROLE DES AGENTS DES DOUANES SUR LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE CERTAINES PERSONNES
- Il est ajouté, dans le code des douanes, un article 67 quater ainsi rédigé:
- A compter de la date d'entrée en vigueur de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, les agents des douanes investis des fonctions de chef de poste ou les fonctionnaires désignés par eux titulaires du grade de contrôleur ou d'un grade supérieur peuvent, dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à ladite convention et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà,
ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté, vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévue à l'article 8 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
<< Dans les zones visées au premier alinéa, les agents des douanes mentionnés à cet alinéa sont habilités à constater les infractions à l'article 19 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée.
<< Les agents des douanes constatent les infractions visées au deuxième alinéa par procès-verbal dont un double est remis dans les meilleurs délais au procureur de la République et une copie à l'intéressé.
<< Les agents des douanes mentionnés au premier alinéa procèdent à la retenue provisoire des personnes en infraction aux dispositions de l'article 19 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée aux fins de mise à disposition de l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
<< Les agents des douanes informent sans délai le procureur de la République de la retenue provisoire, des motifs de la retenue et du lieu de cette retenue.
La durée de la retenue provisoire est limitée au temps strictement nécessaire à l'accomplissement de ces diligences, sans pouvoir excéder trois heures à compter de la constatation des infractions à l'article 19 de l'ordonnance précitée.
A l'expiration de ce délai, la personne est laissée libre si elle n'a pu être remise à l'officier de police judiciaire territorialement compétent et si elle n'a pas commis d'infraction douanière.
Le procureur de la République peut mettre fin à tout moment à la retenue provisoire.
<< Lorsque la personne retenue fait l'objet par ailleurs d'une retenue douanière, dans les conditions prévues à l'article 323 du présent code, la durée de la retenue s'impute sur celle de la retenue douanière.
<< Les agents des douanes mentionnent par procès-verbal de constat, dont un double est remis à l'officier de police judiciaire, le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue provisoire.
- Dans l'intitulé de la section VIII du chapitre IV du titre II du même code, le mot: << signalées >> est supprimé.
Rapport de M. Bernard de Froment, au nom de la commission des finances, no 792;
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale en première lecture, no 175 (1993-1994);
Projet de loi, modifié par le Sénat en lecture, no 867;
Rapport de M. Bernard de Froment, au nom de la commission mixte paritaire,
Rapport de M. René Trégouët, au nom de la commission mixte paritaire, no 200 (1993-1994);
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 1994, le conseil des ministres entendu, M. Jacques Attali, conseiller d'Etat, est placé en disponibilité pour convenances personnelles pour une période maximale de trois ans à compter du 1er janvier 1994.
M. Bertrand (Jean-Christophe), commissaire principal de police, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Sainte-Menehould.
M. Bellour (Jean-Claude), commissaire principal de police, est nommé sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de la Drôme.
M. Burg (Marcel), commissaire principal, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Allier.
- A compter de la gestion comptable 1994, délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Vaulont, directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces relatives à l'exécution de la section budgétaire Ville du budget Affaires sociales, santé et ville, à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Vaulont, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à M. Alain Lavoisier, chef de service à la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, en ce qui concerne la section Ville du budget Affaires sociales, santé et ville.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Vaulont, la délégation permanente est donnée à M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe à la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions,
directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, et de M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe à la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, Mme Nicole Malmassari, administrateur civil, M.
José Molines, attaché principal d'administration centrale, et Mme Renée Dossena, attaché d'administration centrale, agents de la direction des affaires financières et de l'administration générale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, ont délégation pour signer tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation,
Arrêté du 22 décembre 1993 modifiant le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires
Au paragraphe 1.7 Accoudoirs:
Après la phrase: << Les deux accoudoirs sont amovibles ou escamotables >>,
ajouter: << Dans le cas de châssis coque autoporteuse, des accoudoirs fixes seront admis dans la mesure où leur conception ne gêne pas les transferts latéraux.
Arrêté du 20 décembre 1993 fixant les modalités de l'examen professionnel permettant l'accès au grade d'adjoint technique de classe exceptionnelle
L'examen professionnel prévu au 2° de l'article 14 du décret du 5 septembre 1991 susvisé est ouvert par décision du directeur général ou du directeur de l'établissement.
Décret 2003-1270 du 23 décembre 2003 art. 4 : Dans les textes réglementaires relatifs à la fonction publique hospitalière, les mots : adjoint technique », adjoint technique de classe normale », adjoint technique de classe supérieure » et adjoint technique de classe exceptionnelle » sont respectivement remplacés par les mots : technicien supérieur », technicien supérieur hospitalier », technicien supérieur hospitalier principal » et technicien supérieur hospitalier chef ».
Le jury de l'examen est composé comme suit : 1° Le directeur général ou le directeur de l'établissement dans lequel se déroule l'examen ou son représentant, président ; 2° Un membre du personnel de direction en fonctions dans l'établissement ; 3° Un ingénieur hospitalier en fonctions dans un autre établissement que celui dans lequel se déroule l'examen ; 4° Un adjoint technique de classe exceptionnelle en fonctions dans un autre établissement que celui dans lequel se déroule l'examen.
- L'examen professionnel prévu au 2o de l'article 14 du décret du 5 septembre 1991 susvisé est ouvert par décision du directeur général ou du directeur de l'établissement.
2o Un membre du personnel de direction en fonctions dans l'établissement;
3o Un ingénieur hospitalier en fonctions dans un autre établissement que celui dans lequel se déroule l'examen;
4o Un adjoint technique de classe exceptionnelle en fonctions dans un autre établissement que celui dans lequel se déroule l'examen.
Arrêté du 27 décembre 1993 portant agrément d'organismes de mutualisation au titre de la formation en alternance des jeunes
- Sont agréés en vertu des dispositions du décret no 85-159 du 4 février 1985 susvisé les organismes suivants, mention étant faite du champ d'activité pour lequel l'agrément est délivré:
M. (Association pour le développement de l'emploi par la formation en alternance au Crédit agricole mutuel), 48, rue La Boétie, 75008 Paris.
Champ d'activité: organismes du Crédit agricole mutuel et de leurs filiales.
L., 5, rue de la Corderie, 94596 Rungis.
Champ d'activité: commerce de gros, d'expédition, d'exportation et d'importation des fruits et légumes et pommes de terre.
Guyane, P.
K., 5, route de Montabo, Suzini, B.
Champ géographique: Guyane.
Champ d'activité: interprofessionnel.
Propreté: Fonds d'assurance formation des salariés des entreprises de nettoyage, 34, boulevard Maxime-Gorki, 94808 VILLEJUIF CEDEX.
- activité de nettoyage de locaux classée dans la Nomenclature N.
F. sous le code 747 Z, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remise en état;
- activité de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux relevant du code 930 A.
Sont exclus du champ d'application les établissements ou entreprises ayant pour activité la désinfection, la désinsectisation et la dératisation ainsi que le ramonage.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 28 juin 1993, M. Loeffler (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, en fonctions à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt du Bas-Rhin, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1993.
Arrêté du 6 juillet 1993 portant nomination du président du jury du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, section Histoire du droit, des institutions et des faits économiques et sociaux
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 1993, M. Legoherel (Henri) professeur à l’université d’Angers est nommé président du jury du concours national d’agrégation de l’enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, dans la section Histoire du droit, des institutions et des faits économiques et sociaux.
Arrêté du 5 juillet 1993 fixant le taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des conducteurs d'automobile du service central automobile du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
- L’arrêté du 13 mai 1991 fixant les taux annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des conducteurs d’automobile du service central automobile du ministère de l’intérieur est abrogé.
Décret n°93-903 du 12 juillet 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la recherche et la restitution d'archives, fait à Paris le 12 novembre
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la recherche et la restitution d'archives, fait à Paris le 12 novembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-903 du 12 juillet 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le recherche et la restitution d'archives, fait à paris le 12 novembre 1992 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE SUR LA RECHERCHE ET LA RESTITUTION D’ARCHIVES
Agissant dans l’esprit d’amitié et de confiance traditionnelle entre la Russie et la France, et conformément à la pratique internationale ;
Considérant l’accord sur la coopération en matière d’archives publiques du 12 novembre 1992 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie, sont convenus de ce qui suit :
Les Parties prennent les mesures nécessaires pour retrouver dans leurs centres d’archives, bibliothèques ou autres institutions d’Etat les archives appartenant à l’autre Partie pour les identifier et les restituer.
Chacune des Parties peut à des fins non commerciales effectuer une copie des archives publiques avant restitution ainsi que les publier en informant au préalable l’autre Partie.
Après leur restitution à qui de droit, l’accès à ces documents est garanti à toute personne, dans les conditions prévues par la loi nationale de l’Etat auquel appartiennent ces archives.
Chaque Partie apporte son aide à la recherche des documents pouvant appartenir aux archives publiques de l’autre Partie, en particulier pour la détermination de l’origine et de la nature juridique de tels documents.
Chaque Partie peut demander à la requête de ses ressortissants intéressés la restitution des archives qui leur appartiennent et sont en la possession de l’autre Partie.
Chacune des Parties facilite les contacts entre l’autre Partie et les organisations ou personnes privées qui détiendraient des archives intéressant cette autre Partie.
Les deux Parties aident dans la mesure du possible à l’application des arrangements qui seraient éventuellement conclus par l’une d’entre elles avec des organisations ou des personnes privées sur la restitution ou la cession de documents d’archives.
Les modalités pratiques d’exécution du présent accord feront l’objet d’arrangements particuliers entre les deux Parties.
Arrêté du 7 juillet 1993 portant création du brevet d'études professionnelles Travaux publics
- Il est créé au plan national un brevet d’études professionnelle Travaux publics.
- Les horaires d’enseignement applicables dans les sections préparatoires au brevet d’études professionnelles Travaux publics sont ceux fixés par l’annexe I de l’arrêté du 17 janvier 1992 susvisé.
- Le brevet d’études professionnelles Travaux publics :
- Lorsqu’un candidat postule le brevet d’études professionnelles Travaux publics par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l’article 6 du décret précité au vu des résultats obtenus :
- Conformément aux dispositions de l’article 8 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise de 8 semaines obligatoires est introduite dans la préparation au brevet d’études professionnelles Travaux publics.
- Le brevet d’études professionnelles Travaux publics est délivré aux candidats ayant obtenu d’une part une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’ensemble des domaines et, d’autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- certificat d’aptitude professionnelle Construction et entretien de routes ;
- certificat d’aptitude professionnelle Construction en canalisation travaux publics ;
- certificat d’aptitude professionnelle Construction en ouvrage d’art, dont les conditions de délivrance sont fixées respectivement par les arrêtés du 27 mai 1992 modifiés susvisés et par l’arrêté du 7 juillet 1993 susvisé.
- Pour obtenir le brevet d’études professionnelles Travaux publics par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV, du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis :
- Les candidats titulaires d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel ou d’un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le brevet d’études professionnelles Travaux publics par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce brevet d’études professionnelles.
Les candidats titulaires d’un ou plusieurs domaines généraux d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel postulant le brevet d’études professionnelles Travaux publics par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l’unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le brevet d’études professionnelles Travaux publics par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d’une session antérieure de l’épreuve EP 1 ou EP 2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à celle qu’ils n’ont pas obtenue.
- L’arrêté du 6 juin 1988 modifié susvisé portant création du brevet d’études professionnelles Travaux publics (ouvrages d’art) est abrogé à compter de la dernière session d’examen qui aura lieu en 1995.
Les candidats ayant obtenu, à l’une des sessions organisées de 1991 à 1995, le bénéfice du domaine professionnel ou d’un ou plusieurs domaines généraux du brevet d’études professionnelles Travaux publics (ouvrages d’an) sont respectivement dispensés pour les cinq années suivantes de subir les épreuves du domaine professionnel ou les épreuves des domaines généraux correspondantes du brevet d’études professionnelles Travaux publics créé par le présent arrêté.
Au cours de leur mandat de cinq ans, le président ou le membre du comité qui décède ou démissionne est remplacé pour la durée du mandat par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Décret du 8 juillet 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Challans-Saint-Christophe-du-Ligneron traversant le département de la Vendée
Par décret en date du 8 juillet 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Challans, située sur le parcours du faisceau hertzien Challans-Saint-Christophe-du-Ligneron, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Challans et Saint-Christophe-du-Ligneron.
La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Vendée sont définies sur ce plan respectivement par le tracé en noir et par le tracé en vert.
Les dispositions du décret du 18 février 1982 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Cholet-Nantes (tronçon Cholet-La Guyonnière) et Challans-Nantes traversant les départements de Maine-et-Loire, de la Loire-Atlantique et de la Vendée sont, en ce qui concerne la station de Challans, complétées par les présentes dispositions.
Modifications diverses (Matières dangereuses 1993, n° 5)
- L’annexe A du règlement pour le transport des matières dangereuses par route est modifiée comme suit :
Marginal 2002 (3), lettre a :
A la suite du quatrième tiret et avant l’alinéa commençant par « Lorsque la quantité remise...
», ajouter le texte suivant :
« Pour les emballages et les citernes vides, la désignation dans le document de transport doit être conforme aux mentions exigées dans la section 2.
C "Emballages vides" de chaque classe.
Ces mentions peuvent être portées sur le document ayant accompagné le véhicule en charge ; elles devront dans ce cas être complétées par la rubrique "Date de validation :" et cette rubrique devra être renseignée au moment du départ du transport des emballages ou des citernes vides.
Insérer entre le deuxième et le troisième alinéa l’alinéa suivant :
« Pour les véhicules-citernes vides, citernes démontables vides, conteneurs-citernes vides, non nettoyés, le conducteur doit certifier, sur le document de transport ou dans une déclaration séparée, qu’il a bien observé les obligations qui lui sont faites au marginal 10 414 (6).
Créer un marginal 2004 libellé comme suit :
« Seuls peuvent être utilisés comme emballages, récipients, conteneurs, citernes, pour le transport des matières dangereuses, les matériels répondant aux définitions et aux prescriptions explicitement stipulées dans le présent règlement.
- L’annexe B du règlement pour le transport des matières dangereuses par route est modifié comme suit :
Marginal 10 014 (I) :
Définition de la « citerne fixe ».
Compléter le texte comme suit :
« Une citerne d’une capacité supérieure à un mètre cube, fixée par construction à demeure...
Créer un paragraphe (5) libellé comme suit :
Ajouter la phrase suivante : « Pour les liquides inflammables, cette liaison équipotentielle peut être assurée par les flexibles conformes aux dispositions de l’appendice n° 6 du R.
Remplacer le texte par le suivant :
« Les prescriptions relatives à l’équipement électrique figurant à l’appendice B.2 s’appliquent à toutes les unités de transport soumises à la délivrance d’un certificat d’agrément.
Les autres unités de transport d’un P.
C. supérieur à 3,5 tonnes devront être équipées d’un coupe-batterie situé à l’extérieur de la cabine et facilement accessible.
Arrêté du 6 juillet 1993 fixant les conditions de perception des cotisations eu bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes du fait de l'extension des règles pour les pommes de terre de primeur
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes d’Aquitaine-Limousin-Charentes et pendues par l’arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l’extension :
Arrêté du 8 juin 1993 fixant les plafonds de ressources relatifs à l'attribution de bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 1993-1994
- Les plafonds de ressources relatifs à l’attribution de bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’année universitaire 1993-1994, applicables à compter du 1er septembre 1993, sont fixés conformément au tableau joint en annexe du présent arrêté.
- Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Barème des ressources en francs (année universitaire 1993-1994)
Arrêté du 8 juin 1993 portant majoration des taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 1993-1994
- Le taux du complément de bourse attribué aux étudiants dont la famille réside en Guyane et qui poursuivent leurs études en Guadeloupe ou en Martinique ainsi que les étudiants dont la famille réside en Guadeloupe ou Martinique et qui poursuivent leurs études en Guyane est fixé ainsi qu’il suit :
- Le taux du complément de bourse attribué aux étudiants boursiers des académies de Créteil, Paris, Versailles au titre de leurs frais de transport est fixé ainsi qu’il suit :
Arrêté du 9 juillet 1993 fixant le programme des épreuves du concours d'admission à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud pour la session de 1994
- Le programme des épreuves du concours d’admission à l’Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud pour la session de 1994 est fixé conformément à l’annexe ci-jointe (1).
- Le directeur de la recherche et des études doctorales est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter de la session 1994 des concours.
Par décret en date du 9 juillet 1993, est nommée membre de la commission d’accès aux documents administratifs, en qualité de représentant du Premier ministre : Mme Leplat (Maryse-Dominique), administrateur civil, chargée de mission au secrétariat général du Gouvernement, en remplacement de M. Moisselin (Gérard).
Le mandat de Mme Leplat prendra fin à la date à laquelle aurait expiré celui de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 1993, M. Cadore (Jean-Luc), agrégé des écoles nationales vétérinaires, maître-assistant à l’Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est nommé maître-assistant agrégé en pathologie médicale des équidés et des carnivores dans le même établissement à compter du 15 décembre 1992.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 1993, M. Prost (Jean, Marcel), ingénieur en chef d’agronomie, détaché depuis le 1er janvier 1991 dans l’emploi de proviseur adjoint de Ire catégorie au lycée d’enseignement général et technologique agricole d’Antibes (Alpes-Maritimes), est réintégré pour ordre dans son corps d’origine, à compter du 6 septembre 1993, et admis, sur sa demande et à compter de cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre, les avenants nos 20 et 21 du 6 avril 1993 à ladite convention, conclus à Blois entre :
L’union régionale Centre des syndicats professionnels du bois (pour l’avenant n° 21) ;
Le syndicat régional des propriétaires forestiers sylviculteurs,
Avenant n° 20 : de revaloriser les salaires minimaux du personnel de sylviculture à compter du 1er avril 1993 ;
Avenant n° 21 : de compléter les dispositions relatives à la fixation des rémunérations à la tâche.
Le texte de ces accords a été déposé le 22 juin 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Loir-et-Cher, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre, d’Indre-et-Loire et du Loiret.
- La nomenclature et les tarifs de la partie A du chapitre III Matériel et appareils pour traitements divers du titre Ier
Arrêté du 29 juillet 1993 fixant le programme des épreuves d'admission du concours pour le recrutement à titre exceptionnel des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Le programme des épreuves d'admission du concours pour le recrutement à titre exceptionnel des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles est le suivant : 1° Programme de l'épreuve figurant à l'article 4 (1°) du décret du 29 juillet 1993 susvisé : Le candidat est interrogé sur ses capacités à assister le personnel enseignant pour : - la mise en oeuvre des activités éducatives et de loisirs ; - la préparation et l'entretien des matériels et des locaux destinés à ces activités ; - le développement de l'enfant : nutrition, relations avec l'enfant.
2° Programme de l'épreuve figurant à l'article 4 (2°) du décret du 29 juillet 1993 susvisé : - la réception des jeunes enfants ; - les soins d'hygiène corporelle : le change et la toilette d'un enfant ; - le repérage et la signalisation des parasites ; - le confort de l'enfant : l'habillement, l'installation dans un lit, la prise de repas ; - la prévention et la sécurité : notamment, le pansement d'une plaie, le bandage simple, la prise de la température, la réalisation d'un compression lors d'un saignement.
L'arrêté du 22 janvier 1993 fixant le programme des épreuves du concours pour le recrutement à titre exceptionnel des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles est abrogé.
- Le programme des épreuves d’admission du concours pour le recrutement à titre exceptionnel des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles est le suivant :
1° Programme de l’épreuve figurant à l’article 4 (1°) du décret du 29 juillet 1993 susvisé :
- la préparation et l’entretien des matériels et des locaux destinés à ces activités ;
- L’article 2 de l’arrêté du 28 mai 1993 susvisé est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques Avezou, la délégation de signature qui lui est attribuée par l’article 1er du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mlle Anne-Marie Perez, inspecteur du Trésor, Mlle Béatrice Faddi, Mme Dominique Edmond-Nirrenold et M. Jean-Luc Mathis, attachés d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Jacques Avezou.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Gioux, chef de service, M. Jacques Quastana, administrateur civil, chef du bureau des élections et des études politiques, Mlle Denise Anguil, administrateur civil, chef du bureau des groupements et des associations, M. Gérard Desos, sous-préfet, détaché en qualité d’administrateur civil, chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et Mme Odette Monteil, administrateur civil, chef du centre de documentation et du service du dépôt légal, directement placés sous l’autorité de M. Jean-Pierre Gioux, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Décret n° 93-979 du 4 août 1993 portant modification du décret n° 87-190 du 20 mars 1987 relatif à l'immatriculation et à l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises
- A la fin du deuxième alinéa de l’article 3 du décret du 20 mars 1987 susvisé, les mots : « qu’ils ne fassent pas de touchée régulière dans un port de France métropolitaine » sont remplacés par : « qu’ils ne fassent pas de touchées exclusivement dans des ports de France métropolitaine ».
- Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 1993 relatif au budget de la Comédie-Française pour 1993
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juillet 1993, les prévisions de recettes du budget de la Comédie-Française pour l’exercice 1993 sont fixées à la somme de 153 095 200 F.
Arrêté du 29 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 23 février 1988 et l'arrêté du 23 janvier 1991 relatifs à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs
- A l’article 1er de l’arrêté du 23 février 1988 susvisé, le 2o est remplacé par les dispositions suivantes :
« 235 400 F dans les communes ou fractions de communes classées en zone de montagne, en application du décret du 3 juin 1977 susvisé ;
« 146 400 F en zone défavorisée au sens du décret du 3 juin 1977 susvisé, à l’exception des communes ou fractions de communes situées en zone de montagne ;
« 113 400 F dans le reste du territoire métropolitain.
- I° Dans le cas où le conjoint du bénéficiaire de la dotation d’installation exerce une activité agricole à titre principal sur l’exploitation dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l’article 7 du décret du 23 février 1988 susvisé, le montant de la dotation d’installation peut être majoré dans la limite des montants maximaux suivants :
« 2° Lorsque l’installation des conjoints se réalise dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 9 du décret du 23 février 1988 susvisé, le montant cumulé des dotations d’installation perçu par un ménage ne peut excéder la limite des montants maximaux suivants :
« 213 600 F en zone défavorisée au sens du décret du 3 juin 1977 susvisé, a exception des communes ou fractions de communes situées en zone de montagne ;
- A l’article 1er de l’arrêté du 23 janvier 1991 susvisé le I (2°) est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le montant maximum s’élève à 235 400 F.
Au même article, le 1° et le 2° du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Dans le cas où le conjoint du bénéficiaire de la dotation d’installation exerce une activité agricole à titre principal sur l’exploitation dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l’article 7 du décret du 23 février 1988 susvisé, le montant de la dotation d’installation peut être majoré dans la limite du montant maximum fixé à 343 400 F ;
« 2° Lorsque l’installation des conjoints se réalise dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 9 du décret du 23 février 1988 susvisé, le montant cumulé des dotations d’installation perçu par un ménage ne peut excéder la limite du montant maximum fixé à 343 400 F.
- Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture et de la pêche et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l’outre-mer au ministère des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est applicable aux demandes de dotation à l’installation déposées à compter du 1er janvier 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 6 septembre 1993, M. Regard (Xavier), attaché d’administration centrale stagiaire, est titularisé en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle à compter du 1er janvier 1993.
Décret n° 93-1053 du 1er septembre 1993 relatif aux prêts aidés à l'accession à la propriété prévus par la section II du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation
- Les personnes physiques qui acquièrent des logements neufs ou en l’état futur d’achèvement par acte notarié signé au plus tard le let septembre 1994 peuvent bénéficier de prêts aidés à l’accession à la propriété prévus par la section II du titre III du livre III du code de la construction et de l’habitation dans les mêmes conditions que pour les opérations dont elles assurent elles-mêmes la maîtrise d’ouvrage (secteur diffus).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 août 1993, M. Bayle (Marc-René), sous-préfet, est détaché en qualité d’administrateur civil pour la période du 1er décembre 1990 au 18 décembre 1992 inclus, au titre de la mobilité.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 24 août 1993, Mme Florent (Elise), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en, service détaché, est réintégrée dans son corps d’origine le 1er septembre 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 1993, M. Sales de Gauzy (Etienne, Marie, François, Hubert) est nommé notaire à la résidence de Cazals (Lot), en remplacement de M. Amouroux (Maurice, Claude, François), démissionnaire.
Par arrêté du ministre d’état, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 1993 :
Le retrait de M. Tanqueray (Bernard, Jean, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Tanqueray et Paul Serrand, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Pontorson (Manche), est accepté.
La raison sociale de la société Bernard Tanqueray et Paul Serrand, notaires associés, est ainsi modifiée : « Paul Serrand, notaire associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
M. Serrand (Paul, Jean, Louis, Marie) est nommé notaire à la résidence de Pontorson (Manche), en remplacement de la société civile professionnelle Paul Serrand, notaire associé, dissoute par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre d’Eat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 1993 :
M. Chuiton (Pascal, Max, Raymond, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel de Bras.
Norbert Gardie, Jean-Claude Adamy et Xavier Barre, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Caen (Calvados).
Le retrait de M. Adamy (Jean-Claude, André), notaire associé, membre de la société Michel de Brait, Norbert Gardie, Jean-Claude Adamy et Xavier Barre, notaires associés, ut accepté.
La raison sociale de la société Michel de Brek Norbert Gardie, Jean-Claude Adamy et Xavier Barre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel de Brek Norbert Gardie, Xavier Barre et Pascal Chuiton, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 novembre 1993, M. Rudel (Théophile), contrôleur général des services actifs de la police nationale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 mars 1994.
- l'association de financement de Priorité Réunion, dont le siège social est 13, rue de Lyon, Le Port (Réunion), est agréée en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur de la région Réunion;
- l'association de financement de la fédération Front national de la Seine-Saint-Denis, dont le siège social est 23, allée Berthie-Albrecht, à Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), est agréée en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Seine-Saint-Denis.
Toutes les épreuves se dérouleront à l'Institut national des jeunes sourds à Chambéry.
- le nom et l'adresse du service ou de l'établissement dans lequel sont effectués les enseignements pratiques, les stages cliniques et les stages de pédagogie pratique,
doivent être adressés, sous couvert du directeur du centre de formation, avant le 13 mars 1994, au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (sous-direction de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide sociale, insertion des personnes handicapées, bureau R.
Arrêté du 10 janvier 1994 fixant le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 1993-1994
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 10 janvier 1994:
Le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 1993-1994 est fixé à 3 570,
répartis ainsi qu'il suit:
Toutefois, à titre exceptionnel pour l'année universitaire 1993-1994,
l'unité de formation et de recherche de Bobigny peut effectuer une majoration n'excédant pas 16 p.
Les frais d'intervention d'un technicien ou d'une technicienne de l'intervention sociale et familiale, ainsi que les frais d'intervention d'une aide ménagère, sont, sur demande, assumés en tout ou partie par le service de l'aide sociale à l'enfance, dans la mesure où ils ne sont pas pris en charge par un organisme de sécurité sociale ou tout autre service ou lorsque cette prise en charge est insuffisante.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 août 1993, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite par limite d'âge:
M. Foucher (Jacques), commissaire principal de la police nationale, à compter du 11 mars 1994;
M. Rieffel (Claude), commissaire principal de la police nationale, à compter du 6 mars 1994.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales ; de la santé et de la ville, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 7 juin 1993, M. Faroult (Bertrand), docteur vétérinaire, est nommé membre de la commission prévue à l’article R.
5146-38 du code de la santé publique, en remplacement de M. Monsallier (Georges), docteur vétérinaire, démissionnaire, pour la durée du mandat restant à couvrir.
Décision n° 93-374 du 8 juin 1993 autorisant l'association Nord Gospel Groupe à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Roc FM
- L’association Nord Gospel Groupe susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Roc FM.
Hauteur de l’antenne : 120 métres.
Décision n° 93-376 du 8 juin 1993 autorisant l'Association pour le développement de la communication par l'image et le son (A.
S.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Laon R.
- L’Association pour le développement de la communication par l’image et le son (A.
S.) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Laon R.
Site d’émission : 48, rue Vinchon, 02000 Laon.
Décision n° 93-377 du 8 juin 1993 autorisant l'association Macou information communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.
M., Radio Condé Macou
- L’association Macou information communication susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
Décision n° 93-380 du 8 juin 1993 autorisant l'association Radio Détroit à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Détroit
- L’association Radio Détroit susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Détroit.
Zone de planification : Marquise.
Site d’émission : 4, rue des Communes, 62720 Rinxent.
Décision n° 93-381 du 8 juin 1993 autorisant l'association Fréquence Somme à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Abbeville FM
- L’association Fréquence Somme susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Abbeville FM.
Site d’émission : château d’eau des Croisettes, route de Rouen, 80132 Huchenneville.
Décision n° 93-385 du 8 juin 1993 autorisant l'Association gravelinoise pour l'information et la vie associative (A.
A.) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Delta FM 100 7.
Site d’émission : château d’eau, 59820 Gravelines.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Consul) et de la coordination internationale.
Média Artois à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie Arras
Média Artois susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie Arras.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Comas) et de la coordination internationale.
Radio Nostalgie susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie.
- Celte autorisation est délivrée du 30 juin 1993 à 0 heure et jusqu’au 29 juin 1998 à 22 heures.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l’exploitation effective n’a pas débuté un mois après la date d’entrée en vigueur de l’autorisation, Art. 3.
Site d’émission : 8-74, rue Lamartine, 59370 Mons-en-Bar ul.
Site d’émission : château d’eau, lieudit Bidon 5, 02500 Mondrepuis.
Les modalités de délivrance aux mères de l'information mentionnée à l'article L.
222-6 sont fixées à l'article R.
Décret du 24 juin 1993 portant élévation à la dignité de grand'croix et de grand officier
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le chancelier de l’ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l’ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l’ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire des insignes
M. Comolli (Yvan), président d’honneur du groupement des industries du bâtiment et des travaux publics et du groupement pour le financement des ouvrages de bâtiment et travaux publics.
M. Paolini (Dominique, Jean), préfet honoraire.
Grand officier du 5 août 1976.
Mme Renaud (Lucie, Madeleine) dite Madeleine Renaud, épouse Barrault, artiste dramatique, ancienne pensionnaire de la Comédie Française.
M. Grimal (Pierre), membre de l’Institut, universitaire, membre de la Société française d’archéologie classique et de la Société française d’égyptologie.
M. Velitchkovitch (Jean), ingénieur général honoraire des ponts et chaussées.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 2 juillet 1993, le budget de l’office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie et dépendances pour 1993, approuvé par l’arrêté du 2 juillet 1993, est modifié et arrêté en recettes et en dépenses aux montants bruts ci-après :
Arrêté du 12 juillet 1993 relatif aux statuts de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et dé la recherche en date du 12 juillet 1993, les statuts de l’Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg (E.
S.) sont approuvés (1).
Arrêté du 12 juillet 1993 portant ouverture de préparations au diplôme universitaire de technologie par la voie de le formation continue à la rentrée universitaire de 1993
- La liste des départements d’instituts universitaires de technologie autorisés à délivrer le diplôme universitaire de technologie par la voie de la formation continue est complétée comme suit :
Arrêté du 22 juillet 1993 portant nomination d'un commissaire-priseur (officiers publics ou ministériels)
M. Armengau (Patrick, Gilbert, Guy) est nommé cormmissaire-priseur à la résidence d’Avignon (Vaucluse), en remplacement de M. Dessalais (Jacques, Francis), démissionnaire.
M. Armengau (Patrick, Gilbert, Guy) est autorisé à ouvrir un bureau annexe au Pontet (Vaucluse).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la culture et de la francophonie en date du 27 juillet 1993, Mlle avis (Patricia), attaché d’administration centrale de 1re classe au Conseil d’Etat, est, à compter du 1er août 1993, pour une nouvelle durée de cinq ans, maintenue en position de détachement auprès du ministère de la culture et de la francophonie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 1993, M. Lamblin (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est détaché auprès de la ville de Nancy, en qualité d’administrateur hors classe, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er avril 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 1993, M. Loth (Didier), administrateur civil, détaché en qualité d’administrateur de la commune de Paris à compter du 15 avril 1985, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est maintenu en service détaché, en qualité de sous-directeur de la commune de Paris, pour la période du 1er juillet 1987 au 30 juin 1990 inclus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 6 septembre 1993, M. Mizzi (Jean-Claude) est radié du corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire à compter du 1er juin 1993, date d’effet de ses nomination et titularisation en qualité d’administrateur des postes et télécommunications de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 6 septembre 1993, M. Keribin (Guy) est radié du corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire à compter du 1er janvier 1993, date d’effet de son intégration dans le corps des attachés d’administration de la ville de Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 6 septembre 1993, M. Aujoulet (Germain), attaché de préfecture de 2e classe, 8e échelon, est intégré dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, à compter du 1er janvier 1993, en qualité d’attaché principal d’administration centrale de 2e classe, 4e échelon.
Arrêté du 28 mai 1993 relatif au modèle de déclaration obligatoire pour les personnes assujetties à la taxe sur le stockage des déchets
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’environnement en date du 28 mai 1993, est approuvé un modèle de déclaration à adresser à l’agent comptable de l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie par les personnes assujetties à la taxe sur le stockage des déchets (1).
La démission de M. Virus (Louis, Henri, Antoine), huissier de justice à la résidence de Caen (Calvados), est acceptée.
La société civile professionnelle Louis Virus et Jean-François Manchec, huissiers de justice associés, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession d’huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Caen (Calvados), en remplacement de M. Virus (Louis, Henri, Antoine).
MM. Virus (Louis, Henri, Antoine) et Manchec (Jean-François, Marie) sont nommés huissiers de justice associés.
Le retrait de M. Veron (François, André, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Veron, Hervé Le Guelinel, Jean Parentaud et Jean-Michel Fircowicz, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne), est accepté.
Par suite du décès de M. Le Guelinel (Hervé, François, Marie.
Etienne) et du retrait de M. Veron (François, André, Louis), la raison sociale de la société François Veron, Hervé Le Guelinel, Jean Parentaud et Jean-Michel Fircowicz est ainsi modifiée : « Jean Parentaud et Jean-Michel Fircowicz, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
La démission de M. Egal (Michel, Jean), notaire à la résidence de Saint-André-de-Cubzac (Gironde), est acceptée.
La société Bernard Henry et Michel Egal, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-André-de-Cubzac (Gironde), en remplacement de M. Henry (Bernard, Ignace, Georges, Loïc), démissionnaire.
M. Egal (Michel, Jean) et M. Henry (Bernard, Ignace, Georges, Loïc) sont nommés notaires associés.
L’office de notaire dont était titulaire M. Egal (Michel, Jean) à la résidence de Saint-André-de-Cubzac (Gironde) est supprimé.
La société Bernard Henry et Michel Egal, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Saint-André-de-Cubzac (Gironde), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
M. Feraud (Pierre, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Albert Gibellin et Maurice Mergy, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Le retrait de M. Gibellin (Albert, Paul), notaire associé, membre de la société Albert Gibellin et Maurice Mergy, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Albert Gibellin et Maurice Mergy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Maurice Mergy et Pierre Feraud, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du président du conseil départemental auquel l'information a été transmise.
Le retrait de M. Le Cozannet (Loïc, René, Maudez), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Tanguy, Jean-Rémy Onno et Loïc Le Cozannet, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Pontivy (Morbihan), est accepté.
La raison sociale de la société André Tanguy, Jean-Rémy Onno et Loïc Le Cozannet, notaires associés, est ainsi modifiée : « André Tanguy et Jean-Rémy Orne, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 30 juillet 1993, les attachés d’administration centrale dont les noms suivent sont titularisés en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe à compter du 1er avril 1993 :
Mlle Hamon (Sophie).
Mlle Le Gall (Frédérique).
M. Favier (Hervé).
M. Kambire (Blaise).
M. Murat (Claude).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 30 juillet 1993, Mme Darragon (Gilberte), attaché principal d’administration centrale de 2e classe, est radiée des cadres du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur à compter du 31 décembre 1992, date de son intégration dans le corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom en qualité de directeur départemental adjoint.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 23 juin 1993, le tableau d’avancement à la 1re classe du grade d’attaché principal d’administration centrale est fixé ainsi qu’il suit au titre de 1993 : M. Hennequin (Philippe).
Arrêté du 27 juillet 1993 fixant la liste des candidats admis par ordre de mérite aux concours d'entrée à l'école d'administration des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 27 juillet 1993, la liste des candidats admis par ordre de mérite aux concours d’entrée à l’école d’administration des affaires maritimes est fixée ainsi qu’il suit :
Roudaut (Annelle).
Le Saoût (Roman).
Les candidats admis devront faire connaître avant la date du 17 août 1993 s’ils maintiennent ou non leur candidature.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 30 juillet 1993, M. Granier (Gérard), attaché d’administration centrale stagiaire, est titularisé en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe, 1er échelon, à compter du 1er janvier 1993 et classé à compter de la même date au 6e échelon.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 1993, est approuvée la délibération du conseil d’administration de l’université de Dijon conférant le litre de docteur honoris causa à M. Mikolaj Kozakiewicz, de nationalité polonaise, professeur à l’Académie des sciences, membre de la Diète, Varsovie (Pologne).
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 1993, est approuvée la délibération du conseil d’administration de l’université Lyon-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Moshé E.
Ben-Akiva, professeur à l’institut de technologie du Massachusetts (Etats-Unis).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la coopération en date du 30 juillet 1993, M. Le Ruyet (Raymond), administrateur civil, affecté au ministère de la coopération, est mis à la disposition du ministère des affaires étrangères pour servir à la Commission des communautés européennes à Bruxelles (Belgique), pour une période de deux ans à compter du 1er mars 1993, au titre de la mobilité.
Avis relatif à l'extension d'un accord pluridépartemental (départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers du bâtiment employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles, compris dans son champ d’application professionnel et territorial, l’accord de salaires n° 3 du 4 mai 1993 portant fixation des salaires des ouvriers du bâtiment pour les départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges, complété par une annexe portant revalorisation des indemnités de déplacement des monteurs, conclu à Nancy entre :
La Fédération nationale de l’équipement électrique, Meurthe-et-Moselle ;
L’union professionnelle Electricité de la fédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment de Meurthe-et-Moselle, D’une part, et L’union départementale des syndicats C.
O., section Installation électrique, D’autre part.
Cet accord et son annexe, conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers du bâtiment employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à dix salariés), ont pour objet respectivement de fixer les salaires minima des ouvriers à compter du 1er mai 1993 et de revaloriser les indemnités de déplacement des monteurs à compter de cette même date.
Le texte de cet accord et de son annexe a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté.
L'admission au bénéfice des dispositions de l'article R.
222-1 est prononcée par le président du conseil départemental qui fixe les modalités de la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance et, le cas échéant, le montant de la participation du bénéficiaire à la dépense.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et de battages des départements de la Seine-Maritime et de l’Eure, les avenants nos 30 et 31 du 4 juin 1993 à ladite convention, conclus à Rouen entre :
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et de battages de la Seine-Maritime ;
Le syndicat départemental des entreprises de travaux agricoles et ruraux de l’Eure, D’une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.
- avenant n° 31 : de compléter l’article 9 de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé le 19 juillet 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de l’Eure.
Arrêté du 9 août 1993 modifiant l'arrêté du 30 mars 1993 portant délégation de signature
- Tous les documents visés aux paragraphes a, c et d de l’article 2 du présent arrêté.
Arrêté du 11 février 1994 portant nomination du secrétaire général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 11 février 1994, M. Cendron (Jean-Pierre) est nommé secrétaire général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à compter du 1er mars 1994, en remplacement de M. Dodet (Michel), appelé à d'autres fonctions.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 avril 1988 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Loire-Atlantique, l'avenant no 13 du 15 décembre 1993 à ladite convention, conclu à Nantes entre:
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er janvier et 1er avril 1994 et de modifier l'article 7-01 de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 21 janvier 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
Arrêté du 17 février 1994 relatif au budget de 1994 de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 février 1994:
Les prévisions des dépenses du budget de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail pour l'exercice 1994 sont fixées pour un montant de 69 874 946 F réparties par chapitre.
Les prévisions de recettes du budget de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail sont fixées à 69 874 946 F réparties par chapitre.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-882 du 21 décembre 1993 autorisant l'assocation Foi et développement à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Louis
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Louis.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 décembre 1993, Mme Fanuel (Dominique), maître-assistant de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est intégrée, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole à compter du 11 décembre 1992.
Mme Fanuel (Dominique), maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, inscrite sur la liste d'aptitude au titre de l'année 1992, est nommée maître de conférences des écoles nationales vétérinaires dans la discipline de pathologie médicale des équidés et carnivores à compter du 21 juillet 1993 au même établissement.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 décembre 1993, les professeurs des universités (disciplines Littéraires et Sciences humaines) dont les noms suivent, affectés auprès des universités désignées ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite à compter de la date à laquelle ils sont atteints par la limite d'âge de leur corps, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et bénéficient du maintien en activité en surnombre prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-884 du 21 décembre 1993 autorisant l'association Vénus Symbiose à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Inter Tropicale
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Inter Tropicale.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-885 du 21 décembre 1993 autorisant l'association Jeunesse, Culture, Loisirs, Voyages à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lorrain FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lorrain FM.
Site d'émission: lieudit Morne Carabin, 97214 Lorrain.
R.): 500 W Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 090o/270o.
I.-Il est institué un comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
II.-Ce comité, présidé par le ministre de la justice ou son représentant, a pour mission :
III.-La composition du comité et ses règles de fonctionnement sont précisées par un arrêté des ministres mentionnés au III de l'article R.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 9 novembre 1993, M. Acremann (Jean-Marc), attaché administratif de 2e classe des services déconcentrés, est nommé chef adjoint de service administratif à compter du 13 février 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie, du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 1993, Mme Debreil (Aude), administrateur civil, affectée au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, est affectée au ministère de l’économie et au ministère du budget pour une période de deux ans à compter du 18 mars 1993, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 1993, la personne dont le nom suit est nommée en qualité de professeur associé à mi-temps pour une durée de trois ans (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter de son installation au cours de l’année universitaire 1992-1993 dans l’établissement précisé ci-après :
Arts et sciences de l’art
M. Antoine Bonnet, nationale française, université Paris-VIII.
Le professeur associé à mi-temps pourra, au terme d’une période de trois ans, être maintenu en cette qualité par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, selon les conditions prévues par l’article 9-2 du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l’éducation nationale.
Arrêté du 4 juin 1993 portant radiation (mission de la recherche)
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 4 juin 1993, Mme Jacquard (Alix, Arlette), ingénieur d'études de la mission de la recherche de 2e classe, est radiée des cadres de l'administration à compter du 30 juillet 1993.
Décision n° 93-356 du 25 mai 1993 modifiant la décision n° 92-748 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio briarde locale
- A l'article 1er de la décision n° 92-746 du 25 août 1992 susvisée, la dénomination du service de radiodiffusion sonore Radio briarde locale est remplacée par : Fréquence Brie stéréo.
NRJ à diffuser un service de radiodiffusion sonore par vole hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
- L'annexe VI à la décision n° 91-476 du 17 mai 1991 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d'émission : site TDF, serres municipales, 18000 Bourges.
Décision n° 93-359 du 25 mai 1993 modifiant la décision n° 92-679 du 21 juillet 1992 autorisant la S.
Nord Aquitaine Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Atlantique
« Site d'émission : lieudit Moulin à Vent, 24000 Atur.
Le projet pour l'enfant est établi par le président du conseil départemental pour tout enfant bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors aides financières, ou d'une mesure de protection judiciaire, dans un délai de trois mois à compter du début de la prestation ou de la mesure.
En vue d'établir le projet pour l'enfant, le président du conseil départemental organise, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article L.
221-4, les coordinations nécessaires pour l'élaboration du projet pour l'enfant avec les services chargés de l'exécution des mesures.
Le projet pour l'enfant est centré sur l'enfant.
Il vise à garantir son développement, son bien-être et à favoriser son autonomie.
Le projet pour l'enfant prend en compte les besoins fondamentaux de l'enfant, sur les plans physique, psychique, affectif, intellectuel et social, au regard notamment de son âge, de sa situation personnelle, de son environnement et de son histoire.
Le projet pour l'enfant accompagne l'enfant tout au long de son parcours au titre de la protection de l'enfance.
Il vise ainsi à assurer la stabilité de ce parcours ainsi que la continuité et la cohérence des actions conduites auprès de l'enfant, de sa famille et de son environnement.
Décision n° 93-380 du 25 mai 1993 modifiant la décision n° 92-746 du 25 août 1992 autorisant l'Association pour l'animation musicale locale à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio briarde locale
« Site d'émission : rue Lavoisier, Z.
C., 77720 Mormant.
Décision n° 93-361 du 18 mai 1993 portant extension à la décision n° 93-256 du 27 avril 1993 modifiée autorisant l'Association régionale d'animation à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 12 FM
Décision n° 93-363 du 8 juin 1993 modifiant la décision n° 90-870 du 21 décembre 1990 modifiée autorisent l'association Parabole 21 à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Parabole Fourvière
- L'annexe V à la décision n° 90-870 du 21 décembre 1990 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
« Site d'émission : cure de Châtillon-sur-Seine, rue du Grenier-à-Sel, 21400 Châtillon-sur-Seine.
- Cette décision annule la décision n° 92-49 du 14 janvier 1992 susvisée.
Décision n° 93-365 du 8 juin 1993 autorisant l'association Radio Infos Toulouse à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plus
- L'association Radio Infos Toulouse susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Plus.
Contraintes : cette autorisation d'émettre est valable du dimanche au vendredi, de 7 heures à 19 heures et le samedi, de 7 heures à 16 heures.
Arrêté du 18 juin 1993 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1970 relatif à la création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs de chaires supérieures
« 2° Représentants du personnel : quatre titulaires et quatre suppléants.
« Les représentants du personnel sont désignés par voie d’élection, conformément aux dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié.
Décret du 23 juin 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Chesley-Ervy-le-Châtel traversant le département de l'Aube
Par décret en date du 23 juin 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Chesley et Ervy-le-Châtel, situées sur le parcours du faisceau hertzien Chesley-Ervy-le-Châtel, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre ces deux stations.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de l’Aube sont définies sur ce plan respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Les dispositions du décret du 20 octobre 1987 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d’une station et sur le parcours du faisceau hertzien Chesley-Troyes traversant le département de l’Aube sont, en ce qui concerne la station de Chesley, abrogées et remplacées par les présentes dispositions.
Arrêté du 4 juin 1993 portant classement parmi les sites
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre de l’environnement en date du 4 juin 1993, est classé parmi les sites du département de la Dordogne l’ensemble formé par le cimetière, situé sur la commune de Cercles (1).
Le projet pour l'enfant est établi dans un objectif de construction commune entre les titulaires de l'autorité parentale, l'enfant, les tiers impliqués dans la vie de l'enfant, les services départementaux et, le cas échéant, le service ou l'établissement auquel le juge a confié la mesure.
L'élaboration du projet pour l'enfant s'appuie sur l'évaluation de sa situation prévue à l'article L.
223-1, prenant en compte la situation de l'enfant, celle de sa famille, les aides auxquelles il peut être fait appel dans son environnement, ainsi que sur l'évaluation médicale et psychologique prévue à l'article L.
Il prend la forme d'un document unique et structuré indiquant les objectifs et la nature des interventions menées en direction de l'enfant, des titulaires de l'autorité parentale et de son environnement.
Le projet pour l'enfant est actualisé sur la base des rapports de situation établis au moins tous les ans pour les enfants de plus de deux ans et au moins tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans.
L'actualisation du projet pour l'enfant prend en compte notamment les changements de modalités d'accompagnement.
Arrêté du 11 juin 1993 portant approbation du compte financier du Port autonome de Paris pour l'exercice 1991
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juin 1993, est approuvé le compte financier du Port autonome de Paris pour l’exercice 1991.
Arrêté du 14 juin 1993 approuvant les servitudes aéronautiques d'un aérodrome
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 14 juin 1993, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de l’aérodrome d’Arras-Roclincourt (Pas-de-Calais)
Arrêté du 16 juin 1993 fixant les modalités de l'examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes
- L’examen professionnel, prévu à l’article 25 du décret du 10 novembre 1992 susvisé, permettant l’accès au grade d’inspecteur principal des affaires maritimes est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
- Le jury comprend, sous la présidence d’un membre du Conseil d’Etat ou d’un magistrat de la Cour des comptes ou d’un membre d’une inspection générale d’une administration autre que celle du ministère chargé de la mer, deux personnalités choisies en fonction de leur compétence et appartenant au ministère chargé de la mer.
Le jury est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la mer.
- L’examen professionnel consiste en une conversation de vingt à trente minutes avec le jury.
Cette conversation a pour point de départ un exposé d’une durée de cinq minutes au minimum sur les fonctions que le candidat a exercées.
a) Sur des questions ressortissant aux attributions du ministre chargé de la mer ;
b) Sur des questions destinées à permettre une appréciation de la personnalité et des connaissances administratives du candidat.
- Le jury complète son appréciation par la consultation des dossiers des candidats.
- Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus ; en tout Etat de cause peuvent seuls être retenus les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
- Après l’avoir portée à la connaissance de la commission administrative paritaire, le ministre chargé de la mer arrête la liste des candidats retenus.
Décret n°93-993 du 4 août 1993 relatif à la répartition pour 1993 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche
Le taux de concours de l'Etat défini à l'article 2 du décret du 22 décembre 1983 modifié susvisé, applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 1993, est fixé à 17,25 p.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 1993 relatif aux conditions requises des maitres ou documentalistes contractuels et des maîtres agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat candidats aux concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés
- sont ajoutés après les mots : « les maîtres contractuels ou agréés », les mots : « et les documentalistes contractuels » ;
- sont remplacés les mots : « remplissant les conditions d’âge et d’ancienneté de services requises à l’article 5-19 » par les mots : « remplissant les conditions requises aux a et c de l’article 5-19 », et les mots : « par les arrêtés susvisés du 30 novembre 1968 et du 12 septembre 1988 » par les mots : « par l’arrêté du 10 juillet 1992 susvisé ».
- sont remplacés les mots : « les maîtres bénéficiant » par les mots : « les maîtres ou les documentalistes bénéficiant à titre définitif ».
- Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges et le directeur général des finances et du contrôle de gestion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la session 1994 des concours et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le document annexé au présent arrêté détermine, en application de l’article R.
231-69 du code du travail, les recommandations que doivent observer les médecins du travail en matière d’évaluation des risques et d’organisation des postes de travail composant le recours à la manutention manuelle de charges.
Les statistiques d’accidents du travail publiées par la Caisse nationale d’assurance maladie et se rapportant à l’année 1990 font apparaître que près d’un tiers d’entre eux peuvent être rapportés à une cause touchant à la manipulation d’objets.
Les risques liés à la manutention manuelle de charges sont de plusieurs types :
- accident lombaire dû à la pression importante exercée (à fortiori lorsqu’elle l’est asymétriquement) sur les disques intervertébraux ;
- écrasement, notamment lors de la pose de la charge ;
- chute lors du déplacement avec la charge ;
- hernies et déchirures (musculaires ou tendineuses) ;
- aggravation d’affections diverses (cardio-vasculaires, pulmonaires, du squelette ou de l’appareil locomoteur).
La transposition en droit français de la directive européenne n° 90-269 du 29 mai 1990 réalisée par le décret n° 92-958 du 3 septembre 1992 et l’arrêté du 29 janvier 1993 (Journal officiel du 19 février 1993), doit amener les entreprises à développer les politiques qu’elles conduisent dans ce domaine.
Les dispositions du décret du 3 septembre 1992 visent en effet à éviter le recours à la manutention manuelle de charges, lorsque celles-ci comportent notamment des risques dorso-lombaires, en mettant en oeuvre des mesures d’organisation de travail ou d’utilisation d’équipements mécaniques (art. R.
Lorsque la manutention manuelle ne peut être évitée, l’article R.
231-68 du code du travail impose à l’employeur de procéder à l’évaluation préalable des risques entraînés par les opérations de manutention et d’organiser les postes de travail de façon à éviter ou au moins à réduire les risques, notamment dorso-lombaires.
A cet effet, l’arrêté du 29 janvier 1993 déjà mentionné à fixé la nature des catégories de risques à prendre en compte pour toute évaluation.
231-69 réaffirme le rôle de conseiller que doit exercer le médecin auprès de l’employeur pour l’aider à satisfaire à l’obligation d’évaluation des risques et d’organisation des postes de travail qui lui est ainsi faite.
La présente recommandation vise à donner au médecin du travail des éléments de référence pour l’aider dans sa mission de conseil et dans la recherche de solutions.
- Rôle de conseiller du médecin du travail pour l’application de l’article R.
Jusqu’à présent, l’évaluation des risques en matière de manutention manuelle s’est le plus souvent limitée à prendre en compte pour l’essentiel le poids de la charge à soulever, à la rapporter à la distance à parcourir et donc à calculer le tonnage manutentionné en une heure ou une journée de travail.
Afin d’élargir les critères d’évaluation, le médecin du travail pourra s’appuyer sur les critères fixés par l’arrêté du 29 janvier 1993, sur la norme NFX 35-109 d’avril 1989 et la recommandation R.
344 adoptée le 8 décembre 1990 par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés pour les entreprises relevant du Comité technique national des industries de transport et de manutention.
L’ensemble de ces dispositions sont de nature à permettre une évaluation des risques complète et objective.
Cette évaluation, à laquelle doit procéder l’employeur sur les conseils du médecin du travail, doit aussi et tout particulièrement, prendre en compte, en fonction des particularités propres de l’entreprise ou des postes de travail concernés :
- les caractéristiques de la charge : poids, encombrement, difficultés de préhension, instabilité (notamment dans le cas de transport des liquides), difficultés de manipulation éventuellement dûes à la surface extérieure ou à la consistance de ladite charge :
- les caractéristiques du poste de travail : exiguïté de la zone de manutention, charges placées loin du corps de l’individu, manutention impliquant des mouvements de torsion ou de flexion du tronc, mauvais état ou dénivellation du sol, encombrement des locaux, inadéquation de l’équipement du travailleur (moyen de préhension, chaussures), inadéquation ou vétusté du matériel de manutention ;
- les exigences de la tâche imposée : contraintes de temps à respecter, durée des périodes de récupération ;
- les conditions générales d’ambiance de travail (notamment chaleur, froid, degré d’humidité).
Enfin, cette évaluation devra être renouvelée toutes les fois que des modifications du poste de travail sont de nature à modifier de manière substantielle les résultats de la précédente évaluation.
Le rôle de conseiller dévolu au médecin du travail en matière d’organisation des postes de travail comportant des opérations de manutention manuelle vient en prolongement de celui, plus large, qui lui est reconnu en ce qui concerne l’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail par l’article R.
241-41 (2o) du code du travail et, en ce qui concerne le secteur agricole, l’article 22 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 modifié.
Le médecin du travail s’efforcera en ce domaine d’agir le plus en amont possible : il tirera pour ce faire des informations sur les projets de construction, d’aménagements nouveaux ou les modifications apportées aux équipements sur lesquels il est consulté conformément aux dispositions de l’article R.
241-42 du code du travail et à l’article 23 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 susvisé.
Il lui appartiendra donc sur la base des informations dont il disposera de suggérer toute modification ou aménagement nouveaux destinés à supprimer les risques.
Devant la complexité de certaines situations de travail, le médecin du travail pourra solliciter l’aide d’organismes extérieurs tels que l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (A.
T.), les caisses régionales d’assurance maladie (C.
M.), ou, selon le cas, les caisses de mutualité sociale agricole, l’Institut national de recherche et de sécurité (I.
S.), l’Organisme professionnel de prévention dans le bâtiment et les travaux publics (O.
P.), les organismes intervenant dans le cadre des conventions conclues en application de l’article 13 du décret du 28 décembre 1988 et, pour les problèmes d’adaptation des postes de travail pour handicapés, l’Association nationale de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés (A.
H.) ou de tout autre organisme particulièrement compétent dans le domaine.
Le médecin du travail devra par ailleurs être attentif à l’élaboration et à la mise en oeuvre des actions d’information et de formation prescrites à l’article R.
231-71 du code du travail, auxquelles il devra être étroitement associé.
Ces actions d’information porteront plus particulièrement sur les risques encourus en matière de manutention manuelle, illustrés par les situations de travail concrètes auxquelles sont confrontés les salariés dans l’entreprise.
- Rôle du médecin en matière de surveillance médicale
Dans le cadre de ces missions, le médecin du travail doit assurer aussi la surveillance médicale des salariés affectés à des postes susceptibles de les exposer aux risques liés à la manutention manuelle de charges.
Cette surveillance s’exerce naturellement dans le cadre des examens médicaux prévus, notamment aux articles R.
241-49 du code du travail selon lesquels l’aptitude du salarié doit s’apprécier « au poste de travail ».
Ce principe trouvera toute sa portée lorsque le poste en question comporte une part de manutention manuelle et dans la mesure où l’évaluation des risques aura elle-même été réalisée au poste de travail.
Par ailleurs, l’attention du médecin du travail est attirée sur le fait qu’en complément de l’avis d’aptitude lors de l’embauche et des examens périodiques, un avis complémentaire doit être donné lorsqu’un salarié doit porter de façon habituelle, dans le cadre prévu à l’article R.
231-67 (2e alinéa) du code du travail, des charges de plus de 55 kilogrammes.
Cette aptitude sera déterminée sur la base des mêmes éléments d’évaluation que ceux développés ci-dessus.
Il est enfin rappelé qu’en application des dispositions de l’article R.
234-6 du code du travail des limitations au port de charges sont édictées pour les jeunes de moins de dix-huit ans (10 kilogrammes pour les filles, 20 kilogrammes pour les garçons) ou pour les femmes (25 kilogrammes), limitations qui ne connaissent aucune dérogation.
Ces dispositions réglementaires ne dispensent pas le médecin du travail d’apprécier l’aptitude des intéressés à des travaux comportant une part significative de manutention manuelle, même si les charges soulevées sont inférieures aux seuils réglementaires.
La détermination de l’aptitude n’obéit pas à des critères simples et absolus : le médecin doit donc tenir compte de la nature des postes de travail et de ses possibilités d’adaptation, conformément aux dispositions générales du décret du 3 septembre 1992, et de l’état de santé du salarié.
A cet égard, le médecin du travail sera particulièrement attentif lors des visites médicales au degré d’entraînement du salarié, et à son état physiologique (âge, sexe, caractères anthropométriques, anomalies congénitales, affections antérieures, etc.), afin de mieux prendre en compte les incidences prévisibles de la pénibilité du poste de travail sur son état de santé.
Bien qu’il n’existe aucun critère absolu pour formuler une conclusion d’aptitude du travailleur au port de charges ou une conclusion d’inadaptation du poste de travail, l’interrogatoire du sujet, l’étude de ses antécédents, son examen médical (recherche d’une raideur, d’une contracture, d’une douleur, de l’état de réflexes, etc.) et éventuellement des examens complémentaires adaptés, sont de nature à y contribuer largement.
De même, l’évaluation de l’effort physique requis et des exigences de l’activité devra être effectuée préalablement à la détermination de l’avis d’aptitude.
C’est ainsi, par exemple, que l’effort physique demandé au salarié peut présenter un risque, notamment dorso-lombaire dans les cas suivants :
- lorsque cet effort est trop important ;
- lorsque cet effort ne peut être réalisé que par un mouvement de torsion du tronc ;
- lorsque cet effort est susceptible d’entraîner un mouvement brusque de la charge ;
- lorsqu’il doit être accompli alors que le corps est en position instable.
L’activité considérée dans son ensemble peut en effet, elle aussi, présenter un risque, notamment dorso-lombaire lorsqu’elle comporte l’une ou plusieurs des contraintes suivantes :
- des efforts physiques importants sollicitant notamment le rachis, trop fréquents ou trop prolongés ;
- une période de repos physiologique ou de récupération insuffisante ;
- des distances trop grandes d’élévation, d’abaissement ou de transport ;
- une cadence imposée par un processus non susceptible d’être modulé par le travailleur.
Le médecin du travail doit également évaluer la capacité d’adaptation à l’effort du salarié.
Pour les postes les plus pénibles, il peut demander à procéder à un enregistrement de la fréquence cardiaque, étant rappelé que toute augmentation de plus de trente battements par minute rapportée à la fréquence cardiaque de repos est un indicateur de charge de travail physique déjà important.
A défaut de pouvoir recourir à un enregistrement de la fréquence cardiaque, l’épreuve de Brouha, qui constitue le meilleur critère de la récupération de la charge de travail, lorsqu’elle est pratiquée après la séquence estimée la plus représentative de la pénibilité du poste, permet d’avoir une base solide pour l’appréciation de la pénibilité du poste de travail.
Dans les cas, qui doivent rester exceptionnels, où l’évaluation ne peut être effectuée au poste de travail, le médecin du travail doit pratiquer au cabinet médical un test « d’adaptation, récupération à l’effort ».
Il y a lieu de tenir compte de ce que la répétition de gestes identiques en sollicitation continue peut être considérée comme pénible en dessous des limites déterminées par l’étude de la fréquence cardiaque.
Sur le plan physiologique, le médecin doit aussi insister sur la nécessité d’éviter les mouvements du torse, notamment par la présentation des charges à une hauteur convenable et sur l’intérêt de porter les charges lourdes sur le dos sur l’épaule (c’est-à-dire près du centre de gravité du corps humain) plutôt qu’à bout de bras, ce qui peut nécessiter des dispositifs de préhension adaptés à ces types de portage.
Arrêté du 8 juillet 1993 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction des musées de France
- Il est institué auprès de la direction des musées de France une régie de recettes pour l’encaissement des produits énumérés à l’article 1er de l’arrêté du 22 janvier 1990 susvisé :
- cession de reproductions, sous formes de photocopies, de photographies, de microfilms ou par tout autre procédé, de documents élaborés, détenus ou conservés par les services ;
- cession de droits de participation aux ateliers d’animation organisés par les services autour des collections ;
- vente ou location d’expositions ou de matériels pédagogiques élaborés par les services ;
- Les recettes prévues à l’article qui précède sont encaissées par le régisseur, versées à la caisse du receveur général des finances de Paris dans les conditions fixées aux articles 7, 8 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé et rattachées par voie de fonds de concours conformément aux modalités de l’arrêté du 22 janvier 1990 susvisé.
- Le directeur des musées de France au ministère de la culture et de la francophonie et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le recueil d'information prévu à l'article L.
223-7 est effectué selon les modalités précisées à l'article R.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 janvier 1994, M. Autheman (Marc-Antoine), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est maintenu en service détaché, en qualité de conseiller financier près l'ambassade de France à Washington et d'administrateur pour la France du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 3 août 1993.
Arrêté du 16 décembre 1993 portant détachement (Institut national de la recherche agronomique)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 décembre 1993, M.
Pepin (Michel), chargé de recherche de 1re classe de l'Institut national de la recherche agronomique, est détaché auprès du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires en qualité de directeur du laboratoire de pathologie des petits ruminants et des abeilles, à Sophia Antipolis, pour cinq ans à compter du 1er janvier 1994.
directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières, de M. Jean-Richard Cytermann, chef du service des affaires financières, et de M. Gérard Ghys, sous-directeur, M. Frédéric Gaultier, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la gestion administrative, et Mme Madeleine Decolin, ingénieur de recherche,
chef du bureau de la gestion comptable, des recettes et des dépenses, sont habilités à signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 94-92 du 26 janvier 1994 relatif à l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs à Mayotte
- En vue de faciliter le développement rural de la collectivité territoriale de Mayotte, il est créé une dotation d'installation en agriculture qui peut être attribuée aux jeunes agriculteurs satisfaisant aux conditions du présent décret.
La dotation d'installation en agriculture vise à contribuer au financement des charges liées à l'installation des bénéficiaires.
- Pour être admis au bénéfice de l'aide définie à l'article 1er, le jeune agriculteur doit remplir les conditions suivantes:
1o Etre âgé de vingt ans au moins et quarante ans au plus à la date de son installation;
2o S'installer sur un fonds répondant à des conditions de stabilité fixées par arrêté du représentant du Gouvernement;
3o Etre de nationalité française;
4o Justifier à la date de l'installation d'une capacité professionnelle suffisante dont le niveau sera fixé par arrêté du représentant du Gouvernement.
- Pour bénéficier de la dotation d'installation en agriculture, le jeune agriculteur doit:
1o Déposer un projet de première installation en agriculture qui doit avoir été préparé avec l'appui d'un confecteur agréé par le représentant du Gouvernement à Mayotte;
2o S'installer sur une exploitation constituant une unité économique viable et nécessitant l'emploi d'au moins une unité de travail agricole familial;
3o Présenter un projet d'installation faisant ressortir un revenu annuel disponible par unité de travail agricole familial trois années après l'installation, ou six années au plus en cas d'installation en cultures pérennes, égal au moins au salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte au moment du dépôt de la demande;
4o Participer, avant l'octroi de la dotation d'installation en agriculture, dans un établissement d'enseignement habilité par le représentant du Gouvernement, à un stage d'une durée minimale de quarante heures en vue de préparer son entrée en agriculture;
5o S'engager à exercer dans le délai d'un an, de trois ans en cas de création d'une exploitation sur des terres non mises en valeur antérieurement, ou de cinq ans maximum en cas de cultures pérennes, et pendant une durée minimale de neuf ans la profession d'agriculteur à titre principal en qualité de chef d'exploitation sur une exploitation répondant aux conditions du présent décret.
Est considéré comme agriculteur à titre principal l'exploitant qui consacre à son activité agricole plus de 50 p.
6o S'engager à tenir et à transmettre au représentant du Gouvernement,
pendant cinq ans, une comptabilité qui devra être tenue selon une méthode et par un organisme agréés par arrêté du représentant du Gouvernement.
- Le projet d'installation doit être présenté par le candidat avant son installation et résumé au sein d'une étude prévisionnelle d'installation d'une durée comprise entre trois et six ans et il doit exposer:
- le revenu disponible agricole prévisionnel pour chaque année de l'étude prévisionnelle d'installation;
- ses besoins de trésorerie;
- ses objectifs en matière de production, d'investissements, de financement et de commercialisation.
Le projet doit clairement identifier les besoins de trésorerie et de financement des investissements.
Cette étude est effectuée sur la base de références techniques et économiques établies par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche à Mayotte par production et par région agricole de la collectivité.
Elles sont agréées par arrêté du représentant du Gouvernement.
- La dotation d'installation en agriculture est attribuée par arrêté du représentant du Gouvernement après avis d'une commission mixte et sur la base de l'instruction du dossier par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche à Mayotte.
La commission mixte donne un avis motivé sur la qualité du projet présenté ainsi que sur la nécessité d'accorder ou de refuser la dotation d'installation en agriculture.
La commission mixte est créée par arrêté du représentant du Gouvernement.
Le représentant du Gouvernement préside la commission mixte et en nomme les membres.
- Pour déterminer le montant de la dotation d'installation en agriculture, le représentant du Gouvernement prend en compte:
- le niveau de formation du candidat;
- les difficultés naturelles particulières auxquelles s'est heurté le candidat dans son projet d'installation.
- La liquidation et le paiement de la dotation d'installation sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles créé par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 susvisée.
- La dotation d'installation en agriculture peut être refusée par le représentant du Gouvernement, après avis de la commission mixte, si,
compte tenu de la situation économique et financière du candidat, elle n'est manifestement pas nécessaire à l'installation du jeune agriculteur.
- La décision d'octroi du représentant du Gouvernement peut être assortie de conditions concernant le suivi technique, économique et financier de la réalisation du projet du candidat.
- Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et des départements et territoires d'outre-mer fixe le nombre annuel de bénéficiaires ainsi que le montant de la dotation d'installation en agriculture.
Dans la limite fixée par cet arrêté, le représentant du Gouvernement fixe,
après avis de la commission mixte, le montant de l'aide versée au bénéficiaire selon les dispositions de l'article 6 du présent décret.
100 dans l'année qui suit la décision du représentant du Gouvernement, une fois l'installation réalisée et vérifié le respect des conditions fixées par les articles 2 et 3 du présent décret;
100 au terme de l'installation fixé dans l'étude prévisionnelle d'installation.
- Le deuxième versement de la dotation d'installation en agriculture est autorisé par décision du représentant du Gouvernement après examen par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche à Mayotte des comptabilités transmises chaque année par le jeune au titre de l'obligation prévue à l'article 3 (6o).
Si le niveau minimal de revenu prévu à l'article 3 (3o) n'est pas atteint à ce moment ou si l'exploitation est en difficulté, le représentant du Gouvernement peut refuser le versement de la deuxième fraction de la dotation d'installation en agriculture ou assortir celle-ci de conditions tenant à un suivi économique et technique du jeune ainsi que d'une reconsidération du projet.
Si le revenu du bénéficiaire au moment de l'examen de son dossier pour l'octroi du deuxième versement dépasse le double du salaire minimum interprofessionnel garanti territorial, le représentant du Gouvernement peut, après avis de la commission mixte, lui refuser le bénéfice du deuxième versement.
- Sont exclus du bénéfice de la dotation d'installation en agriculture:
Les candidats en ayant déjà bénéficié;
Les candidats considérés comme déjà installés en France métropolitaine,
dans un département ou un territoire d'outre-mer;
Les candidats déjà installés à Mayotte avec des aides de la collectivité territoriale;
Les candidats dont l'étude prévisionnelle montre qu'ils atteignent trois années après l'installation un revenu égal ou supérieur au double du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte au moment du dépôt de la demande.
- Dans le cas où le bénéficiaire de la dotation d'installation en agriculture ne satisfait plus après son installation aux conditions d'attribution prévues aux articles 2 (2o), 3 (5o) et 3 (6o) du présent décret, il est déchu de ses droits à la dotation d'installation et il est alors tenu de rembourser l'aide perçue au titre de la dotation d'installation en agriculture.
Au vu de la décision de déchéance prononcée par le représentant du Gouvernement, le recouvrement est engagé après émission d'un ordre de recettes établi par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
- Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est délivré à la société Commerc'Air une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Les autorisations de transports aériens délivrées à la société font l'objet d'un arrêté séparé.
Arrêté du 25 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1993 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
- Dans l'arrêté du 24 septembre 1993 susvisé, les termes du deuxième point, article 2, << centre médical de l'Argentière, protocole d'accord des 25 janvier et 29 juin 1993 relatifs aux horaires >> sont annulés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 9 novembre 1993, M. Chazeau (André), attaché administratif de 2e classe des services déconcentrés, est nommé chef adjoint de service administratif à compter du 13 février 1993.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 9 novembre 1993, M. Guidal (Georges), attaché administratif de 2e classe des services déconcentrés, est nommé chef adjoint de service administratif à compter du 13 février 1993.
L'avis du mineur prévu à l'article L.
223-4 et les conditions dans lesquelles il a été recueilli font l'objet d'un rapport établi par la personne mandatée auprès de lui par le service de l'aide sociale à l'enfance.
Société martiniquaise de communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Atlantique (R.
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Atlantique (R.
Site d'émission: lieudit Morne Pavillon, 97220 Tartane.
Arrêté du 25 janvier 1994 portant organisation pour 1994 du concours d'admission en première et deuxième année de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 25 janvier 1994, en application de l'article 1er de l'arrêté du 7 mai 1982 modifié relatif aux conditions d'admission d'élèves n'appartenant pas à l'administration des P.
T. à la formation initiale de la section Gestion de l'Institut national des télécommunications, le nombre des places offertes en 1994 au concours pour l'admission en première année des élèves français et étrangers à l'Institut national des télécommunications (école de gestion) est:
Français: 95 (minimum); 100 (maximum);
Etrangers: 2 (minimum); 6 (maximum).
Le jury pourra augmenter, dans la limite de cinq places, le nombre maximal de places offertes à l'une des catégories de candidats, en diminuant le nombre des places offertes à l'autre catégorie.
En application de l'article 2 de l'arrêté du 7 mai 1982 modifié précité, le nombre des places offertes en 1994 aux candidats en deuxième année d'études à l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications est:
Tous renseignements complémentaires peuvent tre obtenus en s'adressant à l'Institut national des télécommunications, école de gestion, 9, rue Charles-Fourier, 91011 EVRY CEDEX.
Décision du 24 janvier 1994 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 24 janvier 1994, Mme Tavarez (Eliane), adjoint d'administration, est nommée régisseur d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile.
Arrêté du 6 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1986 relatif à l'entrée en France de viandes fraîches d'animaux de boucherie destinées à la consommation
- L'arrêté du 10 juillet 1986 relatif à l'entrée en France de viandes fraîches d'animaux de boucherie destinées à la consommation est ainsi modifié:
- A l'article 1er, le premier alinéa est ainsi rédigé:
<< Le présent arrêté concerne l'entrée en France sous tous les régimes douaniers, à l'exception du transit de frontière à frontière sans rupture de charge, de viandes fraîches d'animaux domestiques des espèces bovines (y compris les espèces Bubalus bubalis et Bison bison), porcine, ovine et caprine, ainsi que des solipèdes domestiques.
- A l'article 2, le point a est ainsi rédigé:
<< a) Viandes: toutes parties d'animaux domestiques des espèces bovines (y compris les espèces Bubalus bubalis et Bison bison), porcine, ovine et caprine, ainsi que des solipèdes domestiques, propres à la consommation; >> III.
<< d) i) Viandes hachées: les préparations obtenues par le hachage en fragment de viandes fraîches (à l'exclusion des viandes de solipèdes et des abats de toutes espèces).
ii) Préparations de viandes: préparations obtenues totalement ou partiellement à partir de viandes ou des viandes hachées qui sont telles que la surface de coupe à coeur permet de constater la conservation des caractéristiques de la viande fraîche.
Elles peuvent être additionnées de denrées alimentaires, de condiments ou d'additifs, ou avoir subi un processus de cuisson.
- A l'article 2, le point m est ainsi rédigé:
<< m) Etablissement: un abattoir agréé, un atelier de découpe agréé, un atelier de préparation de viandes hachées ou de préparations de viandes agréé, un entrepôt frigorifique agréé; >> V.
<< a) Pour les importations en provenance des Etats membres: carcasses,
demi-carcasses, quartiers, demi-carcasses découpées en un maximum de trois morceaux de gros, morceaux de découpe, viandes désossées, viandes hachées,
préparations de viandes et abats; >> VI.
- A l'article 3, la partie introductive de la première phrase du point 2 B, est ainsi rédigé:
- En ce qui concerne les découpes en morceaux plus petits que ceux mentionnés au point A, les viandes désossées, les viandes hachées et les préparations de viandes, celles-ci: >> VII.
- A l'article 3, le point 2 (B, a), est ainsi rédigé:
<< a) Doivent avoir été selon le cas découpées, désossées dans un atelier de découpe agréé ou préparées dans un atelier agréé pour la préparation des viandes hachées ou des préparations de viandes.
<< b) Les viandes séparées mécaniquement visées au point c de l'article 2.
- A l'article 5, le point l est ainsi rédigé:
<< l) Les viandes fraîches en morceaux de moins de 100 grammes en provenance des pays tiers.
- A l'article 5, le point m est abrogé.
- Sans préjudice de l'application des dispositions de police sanitaire prévues à l'article 9, les dérogations suivantes peuvent être accordées par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour l'introduction en France de viandes visées à l'article 5 ou qui ne remplissent pas les conditions de l'article 4.
Pour les introductions en provenance des Etats membres:
<< - les viandes fraîches de porcs non soumises à la recherche des trichines prévue à l'annexe I, chapitre VII, point 41 D, du présent arrêté;
<< - le sang préparé conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 10 février 1984;
<< - les trimmings et maigre de tête.
Pour les importations en provenance des pays tiers:
<< - les viandes en morceaux de moins de 100 grammes;
<< - les viandes fraîches de porcs mâles non castrés.
Pour les introductions en provenance de tous les pays:
<< - les têtes de boeuf et muscles masséters entiers;
<< - les viandes fraîches de porcs mâles reproducteurs et de porcs cryptorchides ou hermaphrodites destinées à un autre usage que l'alimentation humaine ou des animaux de compagnie.
- A l'annexe I, chapitre VII, le premier alinéa du point 41 D est ainsi rédigé:
- Les viandes fraîches provenant de l'espèce porcine et des solipèdes et comportant des muscles striés doivent être soumises à une recherche des trichines sous le contrôle et la responsabilité du vétérinaire officiel.
- A l'annexe I, le titre du chapitre IX est ainsi rédigé:
<< Contrôle sanitaire des viandes découpées, des viandes hachées, des préparations de viandes et des viandes entreposées.
- A l'annexe I, chapitre IX, le point 46 est ainsi rédigé:
Les ateliers de découpes agréés, les ateliers de fabrication de viandes hachées agréés, les ateliers de fabrication de préparations de viandes agréés et les entrepôts frigorifiques agréés sont soumis à un contrôle exercé par un vétérinaire officiel.
Celui-ci doit être prévenu en temps utile avant qu'il ne soit procédé à la découpe de la viande destinée à être introduite en France.
- Le directeur général de l'alimentation et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
Arrêté du 27 janvier 1994 autorisant au titre de l'année 1994 le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours externe, interne et par examen professionnel (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 27 janvier 1994, est autorisé au titre de l'année 1994 le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours externe, interne et par examen professionnel (femmes et hommes).
Le nombre total de places offertes au recrutement par concours et par examen professionnel ainsi que leur répartition seront fixés par arrêté ultérieurement.
Concours externe: 15 mars 1994 (terme de rigueur) (la date limite de retrait des dossiers est fixée au 8 mars 1994);
Examen professionnel: 4 mai 1994 (terme de rigueur).
Les épreuves écrites des concours externe et interne se dérouleront les 19, 20 et 21 mai 1994.
Les épreuves de l'examen professionnel, qui sont exclusivement orales, se dérouleront les 4, 5 et 6 juillet 1994.
La composition des jurys et les listes des candidats autorisés à présenter les épreuves feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
- Il est délivré à la société Transvalair Ace une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
- L'arrêté du 9 août 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société Transvalair Ace est abrogé dans ses dispositions contraires au présent arrêté.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chamboduc de Saint-Pulgent (Maryvonne), la délégation prévue à l'article 1er est donnée,
dans les mêmes conditions, à Mme Diebolt (Wanda), M. Rebut-Sarda (Michel) et M. Roy (Xavier), sous-directeurs.
Décret du 5 février 1994 portant nomination du président-directeur général de la Société financière de radiodiffusion
- M. Jean-Louis Dutaret est nommé président-directeur général de la Société financière de radiodiffusion, en remplacement de M. Gérard Ganser.
- Le Premier ministre et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute décision d'attribution d'une prestation en espèces mentionne : 1° La durée de la mesure, son montant et sa périodicité ; 2° Les nom et qualité des personnes chargées du suivi de la mesure et les conditions dans lesquelles elles l'exercent ; 3° Les conditions de révision de la mesure.
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 26 janvier 1994,
aux fonctions de M. Jean-Louis Dutaret, conseiller du ministre de la communication.
Arrêté du 9 février 1994 portant institution d'une régie d'avances auprès du musée d'Orsay
- Il est institué une régie d'avances auprès de la direction du musée d'Orsay pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992, à l'exclusion du point 10.3.
Le montant maximal par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payable par la régie est celui fixé par arrêté du ministre du budget.
- L'arrêté du 17 décembre 1990 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction du musée d'Orsay est abrogé.
- Le directeur de la comptabilité publique du ministère du budget, le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la francophonie et le directeur du musée d'Orsay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ajouter : « Les inspecteurs de la surveillance et du magasinage 2 559 F.
Arrêté du 18 juin 1993 fixant le taux de l'indemnité pour travail dominical permanent alloué aux personnels de surveillance et de magasinage du ministère de la culture et de la francophonie
Art. 1er -L’article 1er de l’arrêté du 21 août 1992 est modifié comme suit :
Ajouter : « les inspecteurs de surveillance et de magasinage 4 995 F ».
- L’article 2 de l’arrêté du 21 août 1992 est modifié comme suit :
Ajouter : « Le montant du complément d’indemnité prévu par l’article 3 du décret du 19 octobre 1989 susvisé est fixé à 74,31 F par service du dimanche effectivement accompli en faveur des inspecteurs de la surveillance et du magasinage.
Arrêté du 5 juillet 1993 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les fraises
Arrêté du 5 juillet 1993 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les oignons
Arrêté du 5 juillet 1993 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie du fait de l'extension des règles pour les poireaux
Arrêté du 6 juillet 1993 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes Rhône-Alpes du fait de l'extension des règles pour les pêches, nectarines et brugnons
Arrêté du 7 juillet 1993 relatif aux budgets des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 1993, les budgets des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, à l’exception de Corte, pour l’exercice 1993, sont approuvés, en recettes et en dépenses, pour un montant de 3 642 598 792 F.
- M. Jean Mingasson, préfet hors cadre, est nommé conseiller d’Etat en service extraordinaire.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1993, vu l’avis de la commission consultative du parquet, M. Falletti (François), avocat général prés la cour d’appel de Lyon, est placé en position de détachement afin d’occuper l’emploi de directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, pour une période maximale de cinq ans à compter du 26 mai 1993.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Picard (Michèle), magistrat du siège du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de secrétaire des affaires étrangères, pour une période de deux ans à compter du 15 septembre 1991.
Arrêté du 30 juin 1993 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 30 juin 1993, le contrôleur général des armées Freiermuth (Paul) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés Thomson S.
F. en remplacement du contrôleur général des armées Petit admis en 2e section.
L’arrêté du 25 février 1988 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de certaines sociétés est abrogé.
La désignation du contrôleur général des armées Freiermuth prendra effet à compter du 1er juillet 1993.
Listes d'admission aux concours d'admission aux écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs de l'armement, de l'armée de terre, du service de santé des armées et du service des essences des armées en 1993 (recrutement semi-direct)
Les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, par concours et par corps, sont déclarés admis aux écoles de formation des corps techniques et administratifs :
a) Concours Lettres
Pépin (Béatrice, P.)
Morel (Pierre, A.), lieutenant, arme blindée cavalerie.
Valour (Sylvie, C., S.)
Corbière (Bruno, P., R.), maréchal des logis-chef, matériel.
Brossier (Jean-Pierre), maréchal des logis-chef, artillerie.
Casanova (José), maréchal des logis, train.
b) Concours Sciences
Nicole (Thierry), maréchal des logis, aviation légère de l’armée de terre.
Laplane (Gilles, M.), maréchal des logis-chef, artillerie.
Goupil (Jean-Pierre, R., F.), maréchal des logis, matériel.
Azema (Thierry, J., S.), maréchal des logis-chef, artillerie.
Houlie (Didier, M.), maréchal des logis-chef, artillerie.
Falconnet, épouse Mérou (Véronique, C., M.)
(F), maréchal des logis-chef, matériel.
A./Service de santé a Concours Lettres
Depierre (Bertrand, M.), maréchal des logis, service des essences des armées.
Poplawski (Christophe, P.), sergent-chef, infanterie.
Saint-Jours (Laurent, R., M.), maréchal des logis-chef, matériel.
Subra (Élisabeth) (F), technicienne étude fabrication, délégation générale pour l’armement.
Lujan (Jean-François), maréchal des logis-chef, aviation légère de l’armée de terre.
Epherre-Iriart (Philippe), sergent-chef, transmissions.
Cler (Pierre, J.), maréchal des logis, service des essences des armées.
Roussel (Olivier, J., F., C.), sergent, transmissions.
Mian (Gino, T.), sergent, transmissions.
Avouac (Marie-Claire, L.)
Chalopin (Lionel, R., G.) agent technique, service des essences des armées.
Les candidats admis aux C.
A./Armée de terre, Santé et Essences se présenteront à l’E.
A. de Coëtquidan le lundi 30 août 1993, avant 12 heures.
Les candidats admis au C.
A./Armement se présenteront à l’Ecole supérieure d’administration de l’armement, 24, avenue Prieur-de-la-Côte-d’Or, Arcueil, le jeudi 19 août 1993, avant 9 heures.
Les désistements éventuels devront être adressés dans les plus brefs délais au commandement des écoles de l’armée de terre, bureau Concours, B.
Les candidats dont les noms suivent sont susceptibles d’être convoqués dans l’ordre de classement jusqu’à épuisement des vacances :
(F), sergent-chef, groupe de spécialités état-major.
Godfroy (Bérengére, T., M.)
Leterrier (Éric, P.
L,), sergent, transmissions.
Mouchez (BenoiL, M.), sergent-chef, transmissions.
Grillon (Thierry), sergenL, transmissions.
Georgesco (Éric, J., R.), lieutenant, service de santé des armées.
Depienne (Catherine, M.)
(F), sergent-chef, commissariat de l’armée de terre.
Henek (Franck, R., D.), sergent, génie arme.
Boudre (Éric, P., R.), maréchal des logis, matériel.
Bordas-Larribe (Éric, M.), sergent, service de santé des armées.
Goubot (Arnaud, J : P., C.), sergent, transmissions.
e) Concours Lettres
Bonnet (Franck, R., L.), lieutenant, service des essences des armées.
Mouchez (Benoit, M.), sergent-chef, transmissions.
Leterrier (Éric, P., L.), sergent, transmissions.
Charbonnel (Franck, J.
-P., D.), sergent, armée de l’air.
Saint-Jours (LaurenL, R., M.), maréchal des logis-chef, matériel.
Andrevon (Jean-Pierre, R, F.), agent technique, service des essences des armées.
Goubot (Arnaud, J.
-P., C.), sergent, transmissions.
Muguet (Franck), sergenL, génie arme.
Laplane (Giles, M.), maréchal des logis-chef, artillerie.
C.TA./Service des essences
Aucun appel aux listes complémentaires ne sera effectué après le mercredi 29 septembre 1993.
Décret du 12 juillet 1993 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'office des Nations Unies à Genève
- M. Michel de Bonnecorse Benault de Lubières, ministre plénipotentiaire de Lre classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Kenya, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l’office des Nations Unies à Genève, en remplacement de M. Bernard Miyet.
Décret du 12 juillet 1993 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale à Bruxelles
- M. Jean-Marie Guehenno, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonctions à l’administration centrale, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l’Union de l’Europe occidentale à Bruxelles, en remplacement de M. Richard Duque.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’éducation nationale en date du 8 juillet 1993, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er mai 1993, aux fonctions de sous-directeur à l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale exercées par M. Barbotin (Michel), administrateur civil hors classe.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 6 juillet 1993, M. Fremon (Henri), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à Manille en qualité de chef des services d’expansion économique aux Philippines.
Décret n° 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
- 1° Il est dressé un inventaire des zones dites vulnérables qui contribuent à la pollution des eaux par le rejet direct ou indirect de nitrates et d’autres composés azotés susceptibles de se transformer en nitrates d’origine agricole.
Sont désignées comme vulnérables, compte tenu notamment des caractéristiques des terres et des eaux ainsi que de l’ensemble des données disponibles sur la teneur en nitrate des eaux, les zones qui alimentent les eaux définies aux 2° et 3° ci-dessous.
2° Sont définies comme atteintes par la pollution :
- les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant au captage d’eau destinée à la consommation humaine, dont la teneur en nitrate est supérieure à 50 milligrammes par litre ;
- les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles qui ont subi une eutrophisation susceptible d’être combattue de manière efficace par une réduction des apports en azote.
3° Sont définies comme menacées par la pollution :
- les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant au captage d’eau destinée à la consommation humaine, dont la teneur en nitrate est comprise entre 40 et 50 milligrammes par litre et montre une tendance à la hausse ;
- les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles dont les principales caractéristiques montrent une tendance à une eutrophisation susceptible d’être combattue de manière efficace par une réduction des apports en azote.
4° Pour la réalisation de l’inventaire des zones vulnérables, un programme de surveillance de la teneur des eaux en nitrate d’origine agricole est mis en oeuvre sur l’ensemble du territoire.
Le préfet élabore, à partir des résultats obtenus par le programme de surveillance de la teneur des eaux en nitrate d’origine agricole et de toute autre donnée disponible, un projet de délimitation des zones vulnérables en concertation avec les organisations professionnelles agricoles, des représentants des usagers de l’eau, des communes, des personnes publiques ou privées qui concourent à la distribution de l’eau et des associations intervenant en matière d’eau.
Ce projet est soumis pour avis au conseil départemental d’hygiène, au conseil général et au conseil régional intéressés.
Il est transmis au préfet coordonnateur de bassin qui, après avis du comité de bassin, arrête la délimitation des zones vulnérables.
L’inventaire des zones vulnérables est rendu public.
Pour l’élaboration des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, l’inventaire des zones vulnérables fait partie des documents à communiquer au président de la commission locale de l’eau en application de l’article 5 du décret du 24 septembre 1992 susvisé.
L’inventaire des zones vulnérables est annexé au schéma d’aménagement et de gestion des eaux lorsqu’il existe.
L’inventaire des zones vulnérables est modifié selon la même procédure que celle prévue pour son adoption.
Cet inventaire fait l’objet d’un réexamen au moins tous les quatre ans.
- En vue de servir de référence aux agriculteurs pour protéger les eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole, au travers notamment des activités d’élevage et de fertilisation des sols, un code des bonnes pratiques agricoles, dont les dispositions couvrent au moins les rubriques du A de l’annexe et peuvent couvrir les rubriques du B de l’annexe du présent décret, est élaboré et rendu public conjointement par le ministre chargé de l’agriculture et le ministre chargé de l’environnement.
Ce code peut être complété, compte tenu des situations locales, par arrêté préfectoral, après avis de la chambre d’agriculture et du conseil départemental d’hygiène.
- Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le code des bonnes pratiques agricoles visé à l’article 2 contient des dispositions relatives :
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 août 1993, Mme Martel (Isabelle), administrateur civil en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l’économie et au ministère du budget, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l’économie et au ministère du budget à compter du 23 août 1993.
Arrêtés du 10 janvier 1994 portant nomination (direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 janvier 1994, M. Clapson (René), directeur régional des douanes de classe normale à Cayenne (direction de la Guyane), est nommé, à compter du 17 janvier 1994, directeur régional des douanes de classe fonctionnelle à Mulhouse (direction de Mulhouse).
Arrêté du 6 avril 1994 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 1994 aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 6 avril 1994, le nombre total des places offertes aux deux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes) au titre de l'année 1994 est fixé à 41.
Arrêté du 12 avril 1994 fixant au titre de l'année 1994 le nombre de postes offerts au recrutement de commissaires de police de la police nationale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 12 avril 1994, le nombre de postes offerts au recrutement de commissaires de police de la police nationale prévu par l'arrêté du 28 septembre 1993 est fixé ainsi qu'il suit:
- premier concours (externe): trente-cinq postes;
- second concours (interne): dix-huit postes.
Arrêté du 6 avril 1994 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 1994 aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 6 avril 1994, le nombre total des places offertes aux deux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes) au titre de l'année 1994 est fixé à 220.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 6 avril 1994, M. Crettiez (Pierre), sous-directeur à la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, en remplacement de M. de Lajugie (Jacques).
Arrêté du 25 mars 1994 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions de formation professionnelle requises pour pouvoir être porté au permis d'armement d'un navire français immatriculé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer en vue d'y remplir un emploi autre qu'un emploi d'officier
Arrêté du 25 mars 1994 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions de formation professionnelle requises pour pouvoir être porté au rôle d'équipage d'un navire français immatriculé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer en vue d'y remplir un emploi autre qu'un emploi d'officier
Qui possèdent l'un des certificats suivants:
<< - certificat de fin d'études d'apprentissage maritime commerce;
<< - certificat de fin d'études d'apprentissage maritime pêche, certificat de fin d'études maritimes de marin pêcheur, certificat de fin d'études maritimes de conduite et exploitation des navires de pêche.
Toutefois, les titulaires de ces certificats ne peuvent embarquer sur un navire de commerce que lorsqu'ils ont vingt ans révolus.
Arrêté du 6 avril 1994 portant prolongation de la période probatoire d'agrément d'un organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 avril 1994, est prolongée la période probatoire, pour une durée d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, de l'agrément comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité, sous le numéro CC 01-91, de l'association Vericert, tour Neptune, 92086 PARIS - LA DEFENSE 1 CEDEX 20, pour des jambons cuits.
Arrêté du 9 février 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'institut de formation des bibliothécaires
- Il est institué auprès de l'institut de formation des bibliothécaires, service extérieur de la direction du livre et de la lecture au ministère de la culture et de la francophonie, une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
Produits de la cession, de la consultation, de la location ou du prêt d'ouvrages, de publications ou de documents, quel que soit leur support,
élaborés, édités ou conservés par l'institut de formation des bibliothécaires;
Produits de la cession de droits d'exploitation, notamment les droits de diffusion et de reproduction de publications et documents élaborés par l'institut de formation des bibliothécaires;
Produits de la cession de reproductions, sous forme de photocopies, de photographies, de microfilms ou tout autre procédé, de documents détenus ou conservés par l'institut de formation des bibliothécaires;
Produits de la cession de tirages photographiques effectués par l'institut de formation des bibliothécaires;
Produits des actions de formation, de conseil, d'étude, d'analyse, de recherche organisées par l'institut de formation des bibliothécaires;
Droits d'entrée ou de participation aux conférences, expositions et animations organisées par l'institut de formation des bibliothécaires;
Produits de la vente ou de la location d'expositions élaborées par l'institut de formation des bibliothécaires ou dont la diffusion lui a été confiée;
Produits de la consultation, de la location ou de la cession de bases de données informatisées et de banques d'images élaborées par l'institut de formation des bibliothécaires.
- Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur, versées au comptable assignataire, le trésorier-payeur général du Rhône, dans les conditions fixées aux articles 7, 8 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Il est institué auprès du préfet du département du Rhône, pour le compte de l'institut de formation des bibliothécaires, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous, conformément à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé:
Les dépenses de matériel;
La rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965;
- Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de paiement.
- L'arrêté du 29 janvier 1990 portant création d'une régie de recettes auprès du Centre national de coopération des bibliothèques de Massy et l'arrêté du 2 septembre 1986 portant institution d'une régie d'avances auprès de la bibliothèque de Massy sont abrogés.
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget, le directeur de l'administration générale et le directeur du livre et de la lecture au ministère de la culture et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 14 février 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Mortureux de Faudoas (Patrice), vice-président au tribunal de grande instance d'Agen, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, afin d'exercer les fonctions d'adjoint au chef du bureau << pratiques anticoncurrentielles et politique générale de la concurrence >> à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 1993.
Par décret du Président de la République en date du 14 février 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Jacob (Christine), épouse Mary, juge au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur afin d'exercer les fonctions de chef du bureau de la législation minière à la direction générale de l'énergie et des matières premières, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 juin 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 26 août 1993, l’adjudant-chef Gelin (Florian) est nommé régisseur de recettes auprès du musée de l’air et de l’espace au Bourget à compter du 3 septembre 1993.
L’adjudant-chef Gelin est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l’arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 27 août 1882 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des Industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Maine-et-Loire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Maine-et-Loire du 27 septembre 1985, les dispositions de l’accord Salaires du 16 décembre 1992 R.
(deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
1° Modificatif du taux de remboursement.
Le taux de participation des assurés sociaux pour les spécialités suivantes est celui prévu à l’article R.
320 239-4 Cervoxan, gélules (40) (laboratoires Sobio).
320 240-2 Cervoxan, soluté injectable, ampoules de 1 cm3 (6) (laboratoires Sobio).
323 175-7 Cyclergine (cyclandelate), gélules (60) (laboratoires Valpan).
317 697-5 Torental, comprimés dragéifiés (40) (laboratoires Hoechst).
317 696-9 Torental, soluté injectable, ampoules (6) (laboratoires Hoechst).
322 757-2 Torental 400, comprimés dragéifiés à effet prolongé (20) (laboratoires Hoechst).
315 698-4 Vadilex, soluté injectable, ampoules de 2 cm3 (10) (laboratoires Synthélabo France).
318250-4 Vasobral, soluté buvable, flacon de 50 cm3 (laboratoires Logeais).
311 298-1 Visceralgine 5 mg/2 ml, solution injectable, ampoules de 2 ml (10) (laboratoires Riom-C.
311 292-3 Visceralgine Forte à la Noramidopyrine, soluté injectable, ampoules de 5 cm3 (10) (laboratoires Riom-C.
2° Le libellé des spécialités pharmaceutiques est supprimé :
320 239-4 Cervoxan, gélules (40) (laboratoires SmithKline Beecham).
320 240-2 Cervoxan, soluté injectable, ampoules de 1 cm3 (6) (laboratoires SmithKline Beecham).
323175-7 Cyclergine (cyclandelate), gélules (60) (laboratoires Byk France).
Arrêté du 26 août 1993 instituant une mission d'étude sur les problèmes du thermalisme en France
Il est créé un groupe de travail chargé d'une mission d'étude sur le thermalisme en France.
Ce groupe est notamment chargé d'approfondir les données épidémiologiques et les critères d'efficacité du thermalisme et de faire des propositions concernant la réglementation et la tarification des établissements thermaux.
Ce groupe de travail est constitué : 1° De représentants des ministères concernés : Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville : direction générale de la santé, direction de la sécurité sociale et direction des hôpitaux ; Ministère de la défense ; Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ; Ministère des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat ; Ministère de l'environnement ; Ministère des affaires européennes ; Ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ; Ministère du budget ; Ministère de l'économie.
2° De représentants des organismes d'assurance maladie : Le directeur et le médecin-conseil national de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
3° Du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
4° De personnalités choisies en raison de leur compétence : M. Guy Cabanel, sénateur de l'Isère ; M. Jacques Dary, président de commission au conseil régional Midi-Pyrénées ; M. Guy Ebrard, président de la Fédération thermale et climatique française ; Mme Geneviève Girault, secrétaire général de la Société française d'hydrologie et climatologie médicale ; M. Yves Goussebaire-Dupin, maire de Dax, président de l'Association des maires thermaux ; M. Claude Laroche, membre de l'Académie nationale de médecine ; M. Jacques Pélissard, député-maire de Lons-le-Saunier ; M. Jean-Claude Pons, biologiste, trésorier national de la Fédération thermale et climatique française ; M. Jean Ponsonnaille, président de commission au conseil régional ; M. Patrice Queneau, doyen de faculté de médecine de Saint-Etienne, président de l'Association pédagogique nationale pour l'enseignement de la thérapeutique ; M. Pierre Rinaldi, président du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence, député ; M. Marcel Roque, député-maire de Lamalou-les-Bains ; M. Claude Wolff, expert-comptable, vice-président du conseil général du Puy-de-Dôme.
M. Guy Ebrard est nommé président du groupe de travail.
Sont nommés rapporteurs de la mission : Rapporteur général : M. Alain-Gérard Cohen, inspecteur général des finances.
Rapporteurs particuliers : Mme Thérèse Roquel, inspecteur général des affaires sociales ; M. Rémy Fromentin, directeur du groupe du G.
Sesam Vital ; M. Raymond Viale, médecin-conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
- Ce groupe de travail est constitué :
1° De représentants des ministères concernés :
Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville : direction générale de la santé, direction de la sécurité sociale et direction des hôpitaux ;
Ministère des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat ;
2° De représentants des organismes d’assurance maladie :
Le directeur et le médecin-conseil national de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés.
4° De personnalités choisies en raison de leur compétence M. Guy Cabanel, sénateur de l’Isère ;
M. Jacques Dary, président de commission au conseil régional Midi-Pyrénées ;
M. Guy Ebrard, président de la Fédération thermale et climatique française ;
Mme Geneviève Girault, secrétaire général de la Société française d’hydrologie et climatologie médicale ;
M. Yves Goussebaire-Dupin, maire de Dax, président de l’Association des maires thermaux ;
M. Claude Laroche, membre de l’Académie nationale de médecine ;
M. Jacques Pélissard, député-maire de Lons-le-Saunier ;
M. Jean-Claude Pons, biologiste, trésorier national de la Fédération thermale et climatique française ;
M. Jean Ponsonnaille, président de commission au conseil régional ;
M. Patrice Queneau, doyen de faculté de médecine de Saint-Etienne, président de l’Association pédagogique nationale pour l’enseignement de la thérapeutique ;
M. Pierre Rinaldi, président du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence, député ;
M. Marcel Roque, député-maire de Lamalou-les-Bains ;
M. Claude Wolff, expert-comptable, vice-président du conseil général du Puy-de-Dôme.
- Sont nommés rapporteurs de la mission :
Rapporteur général : M. Alain-Gérard Cohen, inspecteur général des finances.
Rapporteurs particuliers :
Mme Thérèse Roquet, inspecteur général des affaires sociales ;
M. Rémy Fromentin, directeur du groupe du G.
« Sesam Vital » ;
M. Raymond Viale, médecin-conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés.
Décret n°93-1054 du 2 septembre 1993 modifiant le décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement
« 1° Les ingénieurs réunissant à la fois six ans et six mois d’ancienneté dans le corps et huit ans et six mois de services publics tant civils que militaires ; les services accomplis dans la position en service détaché sont pris en compte dans le calcul de la durée des services public.
- Aux articles 22 et 28, les mots : « l’inspecteur de l’armement » sont remplacés par les mots : « l’inspecteur général de l’armement ».
- A l’article 28, les mots : « inspecteurs techniques de l’armement » sont remplacés par les mots : « inspecteurs de l’armement ».
Arrêté du 1er septembre 1993 modifiant l'arrêté du 16 avril 1971 portant institution d'un service de dépôts de fonds des particuliers dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
- L’article 1er de l’arrêté du 16 avril 1971 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : « un service de dépôts de fonds des particuliers est assuré par le payeur du territoire des îles Wallis-et-Futuna, dans le ressort de sa circonscription ».
Décret n°93-1122 du 20 septembre 1993 modifiant le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1122 du 20 septembre 1993 modifiant le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale
- Il est ajouté à la section III du décret du 24 janvier 1968 susvisé un article 13 bis ainsi rédigé :
- Lorsque le caractère particulier des missions l’exige, l’affectation dans certains services peut être limitée dans le temps ; elle peut être renouvelée.
La liste de ces services ainsi que la durée d’affectation sont fixées par arrêté du ministre de l’intérieur.
- Il est ajouté à la section V intitulée Dispositions particulières du décret du 24 janvier 1968 susvisé l’article 21 ter suivant :
- Pour l’établissement du tableau d’avancement de grade concernant les fonctionnaires des services actifs de la police nationale qui est soumis à l’avis des commissions administratives paritaires, il est procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle des agents susceptibles d’être promus compte tenu des notes obtenues par les intéressés, des propositions motivées formulées par les chefs de service et de l’appréciation portée sur leur manière de servir.
Cette appréciation prend en compte les difficultés de l’emploi occupé et les responsabilités particulières qui s’y attachent.
« Les fonctionnaires candidats à un avancement de grade sont tenus de souscrire préalablement l’engagement d’accepter le poste qui leur sera assigné dans leur nouveau grade.
- Il est ajouté à l’article 33 du décret du 24 janvier 1968 susvisé les dispositions suivantes :
« Une prolongation maximale d’un an de la durée ainsi fixée, et qui ne saurait constituer un droit pour les intéressés, peut être accordée à leur demande.
« Cette demande doit être présentée au plus tard six mois avant la date de l’expiration du séjour.
Cap-Vert (île du) - 5,05
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1993, M. de Furst (Xavier), sous-préfet de1re classe en service détaché, est nommé sous-préfet de Châteaulin.
Les inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale, dont les noms et les affectations suivent sont nommés en la même qualité respectivement dans les départements ci-dessous désignés :
M. Gérard Marchetti inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain à Bourg-en-Bresse, nommé à compter du 1er septembre 1993 dans le département du Rhône, à Lyon, en remplacement de M. Jacques Cremadeills appelé à d’autres fonctions.
M. André Clausse (département de la Guadeloupe, à Pointe-à-Pitre), nommé à compter du 15 octobre 1993 dans le département de l’Ain, à Bourg-en-Bresse, en remplacement de M. Marchetti.
M. Jacques Semper (département de la Haute-Corse, à Bastia), nommé à compter du 15 octobre 1993 dans le département de la Guadeloupe, à Pointe-à-Pitre, en remplacement de M. Clausse.
M. Jacques Aubry (département de la Lozère, à Mende), nommé à compter du 15 octobre 1993 dans le département de la Haute-Corse, à Bastia, en remplacement de M. Semper.
M. Jean-Marie Jutant (département des Pyrénées-Atlantiques, à Pau), nommé à compter du 15 octobre 1993 dans le département de Maine-et-Loire, à Angers, en remplacement de M. Monflier admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
M. Pierre Polivka (département du Lot, à Cahors), nommé à compter du 15 octobre 1993 dans le département des PyrénéesAtlantiques, à Pau, en remplacement de M. Jutant.
M. Louis Miralles (département de Tarn-et-Garonne, à Montauban), nommé à compter du 15 octobre 1993 dans le département de la Dordogne, à Périgueux, en remplacement de M. Beaucarne admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
M. Jean-François Maury (département du Nord, à Lille), nommé à compter du 1er janvier 1994 dans le département des Hauts-de-Seine, à Nanterre, en remplacement de M. Folliet appelé à d’autres fonctions.
M. Jacques Kooijman (département du Finistère, à Quimper), nommé à compter du 1er janvier 1994 dans le département du Nord, à Lille, en remplacement de M. Maury.
M. Roland Roux (département de la Haute-Vienne, à Limoges), nommé à compter du 1er janvier 1994 dans le département du Finistère, à Quimper, en remplacement de M. Kooijman.
M. Jean Touron (département de la Creuse, à Guéret), nommé à compter du 1er janvier 1994 dans le département de la HauteVienne, à Limoges, en remplacement de M. Roux.
M. Marcel Gianordoli (département du Val-de-Marne, à Créteil), nommé à compter du 15 octobre 1993 inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Lozère, à Mende, en remplacement de M. Aubry.
Mlle Armelle Moreau (département des Alpes-Maritimes. à Nice), nommée à compter du 15 octobre 1993 inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de Tarn-et-Garonne, à Montauban, en remplacement de M. Miralles.
M. Pierre Viala (département du Pas-de-Calais, à Arras), nommé à compter du 1er janvier 1994 inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse, à Guéret, en remplacement de M. Touron.
M. Jean Lombard, inspecteur pédagogique régional inspecteur d’académie, est nommé à compter du 15 octobre 1993 inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Lot, à Cahors, en remplacement de M. Polivka.
Décret du 21 septembre 1993 portant nomination et renouvellement (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République française en date du 21 septembre 1993 :
Les personnalités de nationalité française ou étrangère dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités (disciplines médicales), à plein temps sur emploi du contingent national, et affectées auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, à compter du 1er septembre 1993, et jusqu’à la fin de l’année universitaire 1993-1994.
Mlle Murayama (Noriko), de nationalité japonaise, en radiologie et imagerie médicale.
Lvon-I
M. Comar (Dominique), de nationalité française, en biophysique et traitement de l’image.
M. Steffen (Joseph, Michael), de nationalité américaine, en physiologie.
M. Garcia-Compean (Diego), de nationalité mexicaine, en hépatologie, gastro-entérologie.
M. Takahashi (Shinobu). de nationalité japonaise, en chirurgie orthopédique et traumatologique.
M. Komi (Paavo Vilko), de nationalité finlandaise, en rééducation fonctionnelle.
M. Kiniffo (Henry-Valère), de nationalité béninoise, en chirurgie générale.
Paris-VI (Broussais - Hôtel-Dieu)
M. Besuschio (Santiago, César), de nationalité argentine, en anatomie et cytologie pathologiques.
M. Parel (Jean-Marie), de nationalité américaine, en ophtalmologie.
Paris-VI (La Pitié - La Salpêtrière)
M. Ji (Baohong), de nationalité chinoise, en bactériologie, virologie - hygiène.
M. Allouaché (Abdelkrim), de nationalité algérienne, en cancérologie - radiothérapie.
M. Flordellis (Christos), de nationalité grecque, en biochimie et biologie moléculaire.
Paris-VII (Bichai-Beaujon)
M. Milic Emili (Joseph), de nationalité canadienne, en pneumologie.
Mme Lyne (Beverley, June), épouse Balkau, de nationalité australienne, en épidémiologie, économie de la santé et prévention.
Les personnalités de nationalité française ou étrangère dont les noms suivent sont renouvelées en qualité de professeur associé des universités (disciplines médicales), à plein temps sur emploi du contingent national, et affectées auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, à compter du 1er septembre 1993 et jusqu’à la fin de l’année universitaire 1993-1994.
M. Argiles I Ciscart (Angel), de nationalité espagnole, en biochimie et biologie moléculaire.
M. Terlain (Louis, Bernard), de nationalité française, en pharmacologie fondamentale-pharmacologie clinique.
M. Hecht (Frédérick), de nationalité américaine, en génétique.
Paris-V (Paris-Ouest)
M. Zmerli (Saadeddine), de nationalité tunisienne, en urologie.
M. Benetos (Athanase), de nationalité française, en thérapeutique.
M. Vasmant (Daniel, Cléo), de nationalité française, en pédiatrie.
Paris-VII (Lariboisière - Saint-Louis)
M. Casasco (Alfredo), de nationalité italienne, en radiologie et imagerie médicale.
Mine Grossman (Rachel), épouse Desailly, de nationalité américaine, en dermato-vénéréologie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 26 août 1993, M. Chavarot (André), administrateur civil hors classe, détaché auprès du directeur général des Charbonnages de France, rattaché pour sa gestion au ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est maintenu en service détaché en qualité de directeur général de l’alimentation au ministère de l’agriculture et de la pêche pour la période du 12 février 1987 au 5 décembre 1989 inclus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la francophonie en date du 1er septembre 1993, M. Rouet (Jérôme), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l’administration centrale du ministère de la culture et de la francophonie.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 1993, est approuvée la délibération du conseil d’administration de l’université Rennes-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Gillbert Ghez, professeur en sciences économiques à l’université Roosevelt de Chicago (Etats-Unis).
Arrêté du 12 juillet 1993 portant nomination et détachement (centre régional des oeuvres universitaires et scolaires)
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 1993, Mme Gantier (Marie), attaché principal d’administration scolaire et universitaire, est nommée et détachée pour une durée de trois ans à compter du 19 juillet 1992 dans l’emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Grenoble.
Arrêté du 9 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 14 mai 1993 autorisant l'ouverture d'un examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour le grade d'inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 9 juillet 1993, l’arrêté du 14 mai 1993 autorisant l’ouverture d’un examen de sélection professionnelle en vue de l’établissement du tableau d’avancement pour le grade d’inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales est modifié ainsi qu’il suit :
La date des épreuves écrites initialement prévue le « jeudi 16 septembre 1993 » est reportée au « mardi 21 septembre 1993 ».
Décret du 2 août 1993 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la création d'une aire d'accueil des gens du voyage sur le territoire de le commune de Saint-Barthélemy-d'Anjou et emportant modification du plan d'occupation des sols du district urbain d'Angers (Maine-et-Loire)
- Sont déclarés d’utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la création d’une aire d’accueil pour les gens du voyage sur le territoire de la commune de Saint-Barthélemy-d’Anjou, conformément au plan au 1/500 annexé au présent décret (1).
- Le présent décret emporte modification du plan d’occupation des sols du district urbain d’Angers (secteur de Saint-Barthélemy-d’Anjou), conformément aux documents annexés au présent décret (2).
Arrêté du 20 juillet 1993 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d’industrie de Saint-Malo est autorisée à contracter un emprunt de 7 600 000 F dont l’objet est la construction d’un centre maritime et touristique sur le quai Duguay-Trouin du port de Saint-Malo.
Arrêté du 29 juin 1993 relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique
Tous les porcs vendus ou cédés pour la reproduction ou l'engraissement doivent être identifiés préalablement à la sortie de leur exploitation d'origine.
Cette identification est effectuée sous la responsabilité du détenteur : elle est réalisée par apposition sur l'animal du numéro d'élevage attribué par l'établissement départemental de l'élevage (boucle ou tatouage auriculaire).
Un dépistage sérologique est mis en oeuvre selon les modalités définies par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche : - dans les abattoirs ; - dans les élevages porcins, notamment ceux se livrant à la diffusion de reproducteurs ; - dans les élevages de sangliers.
Le coût des interventions nécessaires à la mise en oeuvre des dépistages sérologiques prescrits à l'article 7 précédent est imputé sur le budget du ministère de l'agriculture et de la pêche dans la limite des crédits dont il dispose.
Les infractions aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par le décret du 18 février 1963 modifié susvisé et peuvent entraîner la perte des indemnités allouées aux propriétaires d'animaux de l'espèce porcine dont l'abattage a été ordonné en application de la réglementation sanitaire en vigueur.
L'arrêté du 21 mars 1983, modifié par les arrêtés du 30 septembre 1983 et du 6 mai 1988, ainsi que l'arrêté du 31 décembre 1979 relatifs à la prophylaxie de la peste porcine classique sont abrogés.
- La vaccination contre la peste porcine classique est interdite sur l’ensemble du territoire national à compter de la date de parution du présent arrêté.
La sérumisation et la sérovaccination sont interdites.
Toutefois, en cas d’apparition de foyers de peste porcine classique et si la situation épidémiologique l’exige, le ministre de l’agriculture et de la pêche peut rendre la vaccination obligatoire de tout ou partie des porcs dans une zone et pour une période déterminée.
- Les opérations de vaccination des porcins, prescrites en application de l’article 1er ci-dessus, sont dirigées par le directeur des services vétérinaires et effectuées sous son contrôle.
- Les honoraires des vétérinaires sanitaires ainsi que l’achat du vaccin nécessaire à ces interventions sont pris en charge par le budget du ministère de l’agriculture et de la pêche.
- Les porcs vaccinés dans les conditions prévues à l’article 1er du présent arrêté doivent être identifiés de manière durable selon les modalités prescrites par instruction du ministre de l’agriculture et de la pêche et ne pourront quitter la zone vaccinale qu’à destination d’un abattoir désigné par le directeur des services vétérinaires et situé à l’intérieur ou à proximité de ladite zone pour y être immédiatement abattus.
Toutes les viandes de porc fraîches issues des porcs vaccinés pendant la vaccination d’urgence sont munies de l’estampille prévue à l’article 5 bis de la directive (C.
E.) n° 72-461 susvisée et entreposées et transportées séparément des viandes non munies de ladite estampille.
- L’article précèdent est applicable pendant la période de vaccination d’urgence et pendant la période minimale de six mois suivant l’achèvement des opérations de vaccination dans la zone concernée.
Mesures relatives à la circulation des porcins et au dépistage de la peste porcine classique
- Un dépistage sérologique est mis en oeuvre selon les modalités définies par instruction du ministre de l’agriculture et de la pêche :
- dans les abattoirs
- dans les élevages porcins, notamment ceux se livrant à la diffusion de reproducteurs.
Arrêté du 16 juillet 1993 relatif à l'admission des titulaires d'une maîtrise à dominante scientifique ou d'un titre équivalent en deuxième année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux
- les titulaires d’une maîtrise à dominante scientifique ou d’un titre équivalant peuvent être admis, à l’issue d’un concours sur titres et sur épreuves, en deuxième année des écoles nationales d’ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, Clermont-Ferrand et Dijon, de l’Ecole nationale d’ingénieurs des travaux de l’horticulture et du paysage d’Angers et de l’école nationale d’ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes.
- A l’issue de l’examen des titres des candidats, le jury établit le liste de ceux admis à subir les épreuves orales.
Pour l’épreuve de langue, le candidat a le choix entre l’allemand, l’anglais, l’espagnol et le russe.
L’entretien porta à la fois sur les connaissances et sur les aptitudes du candidat.
- A l’issue des épreuves orales, le jury établit, dans le limite des places mises au concours, la liste d’admission des candidats et éventuellement une liste complémentaire.
Le jury procède également à l’affectation des élèves, compte tenu des voeux des candidats et du rapport entre leurs titres et le champ disciplinaire de l’école.
- Le jury est présidé par le directeur de l’une des écoles mentionnées à l’article 1er ci-dessus et comprend au moins trois enseignants assurant un enseignement dans ces écoles ainsi que deux enseignants des universités.
- Le nombre de places offertes au concours et la composition du jury sont déterminés chaque année par arrêté.
- La directeur général de l’enseignement et de la recherche est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 1993 portant homologation d'un avenant à un label
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de le pêche en date du 21 juillet 1993, est homologué l’avenant n° 3 au règlement technique du label n° 03-86 « viande bovine », détenu par l’association pour la promotion du label « viande de boeuf fermier du Maine », cité administrative, rue du Hertford, 53600 Evron, portant extension de l’aire de production.
Cet avenant peut être consulté au siège de l’organisme certificateur ou au ministère de l’agriculture et de la pêche.
Arrêté du 12 juillet 1993 complétant l'arrêté du 4 juin 1993 fixant la répartition du nombre des allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et des allocations d'institut universitaire de formation des maîtres à attribuer à compter du 1er septembre 1993
- En application des dispositions du décret du 24 juin 1991 susvisé, le tableau annexé au présent arrêté complète le tableau annexé à l’arrêté du 4 juin 1993 susvisé.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilbert Santel, directeur du personnel et des services, délégation est donnée à MM. Colas Durrleman, Pierre-Marc Lachaud et Michel Lalande, sous-directeurs, MM. Bertrand Levy, Louis-Michel Sanche et Claude Azam, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Daniel Vandros et Mme Hélène Jacquot, ingénieurs des ponts et chaussées, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et contrats relatifs à la gestion du personnel et concernant les affaires des services relevant de leur autorité.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Azam, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et de Mme Hélène Jacquot, ingénieur des ponts et chaussées, M. Michel Duvette, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, directement placé sous l’autorité de M. Claude Azam, a délégation pour signer toutes décisions se rapportant aux effectifs.
Arrêté du 27 août 1993 fixant la composition de la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'Intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine
Par arrêté du ministre d’Etat ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 27 août 1993, la commission d’homologation chargée d’examiner les demandes d’intégration dans le cadre d’emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine est ainsi composée :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales désignés par les membres élus du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale :
Titulaire : M. de Bengy (Jean).
Suppléant : M. Rognard (Michel-Antoine).
Suppléant : M. Larmanou (Marcel).
Titulaire : M. Voiron (Jean).
Suppléant : M. Esteve (Gilbert).
Suppléant : M. Cukierman (Haïra).
Suppléant : M. Vieljeux (Patrice).
Suppléant : M. Lemoine (Georges).
2° En qualité de représentants des fonctionnaires territoriaux désignés par les membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale représentant les fonctionnaires territoriaux :
Titulaire : Mme Barot (Sylvie).
Suppléant : M. Mariotte (Jean-Yves).
Suppléant : Mme Drenou (Patricia).
Titulaire : Mme Simon (Hélène).
Suppléant : Mme Coppin (Valérie).
Suppléant : Mme Daudibertières (Christine).
Titulaire : Mme Besson (Christine).
Suppléant : Mme Lensch (Roberte).
Suppléant : M. Hubert (François).
3° En qualité de personnalités désignées parmi les membres en fonctions ou honoraires du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes, parmi les professeurs en fonctions ou honoraires de l’enseignement supérieur ou parmi les fonctionnaires chargés de missions d’inspection :
Titulaire : M. Sauzay (Philippe).
Suppléant : M. Gosselin (Charles).
Suppléant : M. Labarre (Jean-Claude).
Titulaire : Mme Morand-Devillers (Jacqueline).
Suppléant : M. Jegouzo (Yves).
Suppléant : M. Sodini (Jean-Pierre).
Titulaire : M. Ramière de Fortanier (Arnaud).
Suppléant : M. Cuzin (Jean-Pierre).
Suppléant : M. Gauthier (Marc).
M. Sauzay (Philippe), conseiller d’Etat, assure la présidence de la commission d’homologation.
Par décret en date du 13 septembre 1993, M. Philippe Guillard est nommé membre du conseil d’administration du Commissariat à l’énergie atomique, en qualité de représentant de l’Etat désigné sur proposition du ministre chargé de l’industrie, en remplacement de M. Jean-Baptiste Sejourne.
Art. 1er - Est nommé au cabinet du ministre de la culture et de la francophonie en qualité de chef de cabinet : M. Pierre Builly.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des artisans maîtres de la chaussure
133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective dans le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l’avenant ci-après indiqué.
C.1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Fédération nationale des cordonniers de France ;
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (région Auvergne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1982 (c est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
Accords dont l’extension est envisagée : Accords régionaux (Auvergne) du 28 juin 1993.
Indemnités de petits déplacements des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu’à dix salariés.
Scop Rhône-Alpes - Auvergne ;
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des cadres et des employés et du personnel de maîtrise des commerces de quincaillerie des régions Auvergne, Rhône-Alpes et Franche-Comté
Aménagement du temps de travail sous forme de cycles.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 septembre 1993, sont approuvées les modifications des statuts de l’Union nationale des institutions de retraites des salariés (U.
Décret n°93-1076 du 14 septembre 1993 fixant des modalités temporaires d'accès au corps des contrôleurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Sans préjudice des recrutements effectués au titre des articles 6 et 7 du décret du 29 septembre 1969 susvisé, il pourra être procédé, jusqu'au 31 décembre 1994, à des nominations de contrôleurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur parmi les agents du service des transmissions des 1er et 2e groupes comptant, au 1er janvier 1993, sept ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire du service des transmissions du ministère de l'intérieur dont une année d'ancienneté dans le deuxième groupe pour les agents appartenant à ce groupe.
Ces nominations porteront sur 43 emplois et seront effectuées à la suite d'un concours spécial sur épreuves dont les modalités seront fixées par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre de la fonction publique.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 mars 1994, Mme Dumas (Josette), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est réintégrée pour ordre et radiée du corps des attachés d'administration centrale des ministères sociaux et est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 septembre 1994.
Arrêté du 6 avril 1994 complétant les dispositions de l'arrêté du 29 avril 1987 modifié relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat professionnel
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 19 mai 1994, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
La fiche relative au baccalauréat professionnel Outillages de mise en forme des matériaux publiée dans l'annexe de l'arrêté du 31 janvier 1989 devient, à compter de la session d'examen de 1995, la fiche baccalauréat professionnel Outillage de mise en forme des matériaux à deux options.
Dans les annexes de l'arrêté du 29 avril 1987 susvisé, la mention : " numéro d'identité " est supprimée et la mention : " scolarité de premier et second cycle " est remplacée par : " scolarité au collège et au lycée ".
Les dispositions relatives à l'article 1er prennent effet à compter de la session de 1995 de l'examen du baccalauréat professionnel.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 janvier 1994, la demande de la société à responsabilité limitée Scanner du Finistère-Sud,
représentée par ses gérants, MM. les docteurs Quidelleur et Hijazi, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,2 tesla dans des locaux situés 116, boulevard de Creach-Gwenn, à Quimper (Finistère), est rejetée.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministe de l'agriculture et de la pêche en date du 23 décembre 1993, M. Mais (Thierry), contrôleur du Trésor, est chargé d'assurer, à compter du 1er novembre 1993, la gestion intérimaire de l'agence comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Tarbes, en remplacement de Mme Chassagnoux (Monique).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 décembre 1993, M. Baig (André), directeur adjoint des services départementaux du Trésor, est nommé agent comptable de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry, en remplacement de M. Reuze (André), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 21 janvier 1994 portant nomination (directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 janvier 1994, M. Ollivier (Jean-Yves), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Hautes-Alpes, à Gap, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Hérault, à Montpellier, à compter du 21 février 1994, en remplacement de M. Bourgeais (Georges), appelé à d'autres fonctions.
Arnould (Michel), magistrat du parquet du premier grade, deuxième groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'économie pour exercer les fonctions de conseiller juridique du directeur général des douanes et droits indirects du 1er octobre 1993 au 1er décembre 1993.
Arrêté du 14 février 1994 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
- Est agréé au titre des articles L.
952-1 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 le fonds d'assurance formation de salariés ci-après désigné:
Forco, fonds d'assurance formation du commerce, 22, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris.
Champ d'activité: entreprises relevant du secteur du commerce.
- La requête de Mme Marie-France Stirbois est rejetée.
Arrêté du 13 septembre 1993 portant répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité du déficit de l'assurance personnelle pour l'exercice 1992
Art. 1er - Le solde déficitaire de la section comptable prévue à l’article R.
- Le solde déficitaire mentionné à l’article précédent est réparti comme suit entre les régimes obligatoires d’assurance maladie maternité :
Régime général des salariés : 2 947 401049,73 F ;
Salariés agricoles : 117 693 192,52 F ;
Exploitants agricoles : 200 334 035,71 F ;
Travailleurs non salariés des professions non agricoles : 204 597 412,49 F ;
Société nationale des chemins de fer français : 54 264 846,97 F ;
Régie autonome des transports parisiens : 7 618 866,79 F ;
Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines : 30 642 916,22 F ;
Etablissement national des invalides de la marine : 12 840 261,41 F ;
Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 61 018 238,69 F;
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 6 078 273,22 F ;
Banque de France : 3166062,95 F;
Chambre de commerce et d’industrie de Paris : 520 205,03 F.
Arrêté du 15 septembre 1993 portant transformation de lits d'hospice
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 15 septembre 1993, il est créé 533 lits de soins de longue durée par transformation des lits d’hospice au centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 15 septembre 1993, il est créé 80 lits de soins de longue durée par transformation des lits d’hospice au centre hospitalier de Saint-Junien (Haute-Vienne).
557 908-0 Cacit 1000 mg (carbonate de calcium), comprimés effervescents (100) (laboratoires Procter et Gamble Pharmaceuticals).
336083-9 Cetolog, comprimés pelliculés (330) (laboratoires Clintec nutrition clinique).
3250246 Noriel 2 mg (flunitrazépam), comprimés (10) (laboratoires Biogalénique).
558 116-O Nutrinéal PD4 A 1,1 p.
100 d’acides aminés, solution pour dialyse péritonéale poche simple 2 000 ml (laboratoires Baxter S.
558033-8 Nutrinéal PD4 A 1,1 p.
100 d’acides aminés, solution pour dialyse péritonéale poche double 2 000 ml (laboratoires Baxter S.
Dans la décision du 9 août 1993 (Journal officiel du 28 août 1993), le libellé des spécialités est abrogé et remplacé par:
335 386-8 Zophren 4 mg (ondansetron), comprimés pelliculés (10) (laboratoires Glaxo).
Arrêté du 15 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1993 autorisant l'ouverture d'un concours spécial pour le recrutement de contrôleurs des transmissions
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 15 septembre 1993 et conformément aux dispositions du décret n° 93-1076 du 14 septembre 1993, un concours spécial de contrôleurs des transmissions est organisé le 29 novembre 1993.
L’arrêté du 14 septembre 1993 autorisant au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours spécial pour le recrutement de contrôleurs des transmissions est complété ainsi qu’il suit :
Les quarante-trois postes à pourvoir se répartissent de la manière suivante :
Spécialité Exploitant : vingt-six postes, dont :
- option Exploitation générale et option Exploitation d’un centre de commutation électronique : vingt-quatre postes ;
- option Surveillant principal de standard : deux postes.
Spécialité Technicien: onze postes.
Spécialité Informaticien : six postes.
Arrêté du 29 juillet 1993 accordant la reconnaissance par l'Etat à l'Institut privé des professions des affaires et du commerce à Annecy
- La reconnaissance par l’Etat est accordée à l’Institut privé d’action commerciale (I.
C.) devenu actuellement Institut des professions des affaires et du commerce, sis chemin de la Prairie prolongé, 74000 Annecy, à charge pour cet établissement de se conformer aux obligations prévues aux articles 73, 74, 76 et 77 du décret n° 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l’enseignement technique.
L’établissement prendra le nom d’Institut privé des professions des affaires et du commerce.
- La reconnaissance par l’Etat ne concerne que les formations ayant existé à la date de reconnaissance et qui préparent au brevet de technicien supérieur, avec les cinq options ci-après :
- M. Philippe Bry, administrateur civil, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
Décret du 22 février 1994 portant nomination au conseil d'administration de la société Elf Aquitaine
Par décret en date du 22 février 1994, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société Elf Aquitaine:
M. Olivier Appert, ingénieur général des mines, directeur des hydrocarbures; M. Jean-Claude Prevel, chef de la mission de contrôle des entreprises pétrolières au service du contrôle d'Etat.
Arrêté du 7 février 1994 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de préparation des produits sanguins labiles et pris en application de l'article L.
- Est homologué le règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de préparation des produits sanguins labiles figurant en annexe au présent arrêté.
- Les établissements de transfusion sanguine disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté pour se conformer aux dispositions contenues dans son annexe.
- Le président de l'Agence française du sang est chargé de l'exécution du présent arrêté ainsi que de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
REGLEMENT DE L'AGENCE FRANCAISE DU SANG
RELATIF AUX BONNES PRATIQUES DE PREPARATION
Rappel de la loi du 4 janvier 1993
Bonnes pratiques de préparation
Contrôles des produits sanguins labiles
Dispositif clos
Procédure écrite
Qualification du matériel
Surveillance de la qualité
Zones de production
Contrôles du matériel
Produits issus d'un prélèvement de sang total:
668-3 de la loi no 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament:
<< Les établissements de transfusion sanguine doivent se doter de bonnes pratiques dont les principes sont définis par un règlement établi par l'Agence française du sang, homologué par arrêté du ministre chargé de la santé et publié au Journal officiel de la République française.
Les bonnes pratiques de préparation des produits sanguins labiles s'intègrent dans l'ensemble des bonnes pratiques transfusionnelles comme la suite logique des bonnes pratiques de prélèvement.
Elles ont pour objectif de fournir un cadre à l'organisation générale de la préparation.
L'application de cette réglementation doit aboutir à la mise en place d'un système de maîtrise et de surveillance de la qualité ayant pour but d'apporter un maximum de garanties au niveau de la sécurité transfusionnelle des produits sanguins labiles.
Un ensemble de fiches techniques relatives à chaque produit fera l'objet de recommandations ultérieures.
Les bonnes pratiques de préparation s'appliquent aux produits de transfusion homologue; les bonnes pratiques concernant les produits autologues feront l'objet d'un règlement spécifique.
D'autres méthodes que celles décrites dans ce règlement permettent de répondre aux principes d'assurance de la qualité.
Ce règlement ne devrait, en aucune façon, freiner l'évolution de nouvelles technologies ou de nouveaux concepts, à condition qu'ils aient été validés et qu'ils procurent un niveau de garantie au moins équivalent.
Les définitions données ci-dessous s'appliquent aux termes utilisés dans ce règlement.
Ces termes peuvent avoir d'autres significations dans d'autres contextes.
L'assurance de la qualité est un large concept qui couvre tout ce qui peut, individuellement ou collectivement, influencer la qualité d'un produit.
Elle représente l'ensemble des mesures prises pour s'assurer que les produits sanguins labiles préparés à l'établissement de transfusion sanguine sont de la qualité requise pour l'usage auquel ils sont destinés.
L'assurance de la qualité comprend donc les bonnes pratiques de préparation mais également d'autres éléments qui sortent du sujet de ce règlement.
Les bonnes pratiques de préparation des produits sanguins labiles font partie du système d'assurance de la qualité.
Elles consistent en la description d'un ensemble de méthodes à mettre en oeuvre concernant le personnel, les locaux, le matériel, les procédés, la documentation.
Elles garantissent que les produits sanguins labiles sont préparés, contrôlés,
conservés selon les normes de qualité adaptées à leur emploi.
Elles s'appliquent de la réception des prélèvements au stockage des produits sanguins labiles pour distribution.
Les contrôles des produits sanguins labiles constituent un moyen et un outil de surveillance de leur préparation par la vérification de leur conformité à des spécifications préétablies, selon un programme définissant les paramètres à contrôler, leur fréquence, le personnel et ses responsabilités.
Contenant ou ensemble de contenants permettant la préparation des produits sanguins sans altération de la stérilité.
Action de consigner par écrit ou tout autre moyen un fait ou une mesure comme réel ou authentique.
Ensemble des opérations qui établit, sous certaines conditions précisées, la relation entre les valeurs indiquées par un appareil ou un système de mesure ou encore les valeurs données par une mesure matérielle et les valeurs correspondantes d'un étalon.
Tout produit utilisé pour la préparation des produits sanguins labiles.
Non-satisfaction aux spécifications des produits: matières premières et produits sanguins labiles.
Toute opération visant à la maîtrise de la qualité des achats et approvisionnements et concernant la production, les contrôles, l'étiquetage, le stockage ainsi que les contrôles correspondants.
Document décrivant, selon un plan logique ou de façon cohérente, la documentation, les opérations à effectuer, les mesures à prendre, les moyens techniques à utiliser afin d'assurer d'une manière reproductible la préparation des produits sanguins labiles.
Toutes les opérations concernant le traitement d'un produit sanguin labile depuis la réception des matières premières jusqu'à l'obtention du produit fini.
Opération destinée à démontrer qu'un matériel fonctionne correctement et donne réellement les résultats attendus.
Situation des matières premières, des produits intermédiaires ou finis,
isolés physiquement ou par d'autres moyens efficaces, dans l'attente d'une décision sur leur conformité.
Préparation ou étape de préparation exécutée conformément à un cahier des charges par un établissement de transfusion sanguine ou un laboratoire pour le compte d'un établissement de transfusion sanguine donneur d'ordres et dans le cadre d'un contrat écrit.
Elles décrivent en détail les exigences auxquelles doivent répondre les produits utilisés ou obtenus au cours de la préparation.
Elles incluent les caractéristiques des produits sanguins labiles fixées par arrêté.
Elles servent de référence aux contrôles.
Est utilisé dans le sens d'un ensemble structuré d'opérations et de techniques interactives qui sont réunies pour former un tout organisé.
Possibilité à partir d'une identification enregistrée de retrouver l'historique, l'utilisation ou la localisation d'un produit sanguin à toutes les étapes de sa préparation.
Etablissement de la preuve, en conformité avec les principes de bonnes pratiques de préparation, que la mise en oeuvre ou l'utilisation de tout procédé, procédure, matériel, matière première ou produit, activité ou système permet réellement d'atteindre les résultats escomptés et les spécifications (voir aussi Qualification du matériel).
La réalisation de l'objectif de qualité engage la responsabilité de la direction de l'établissement de transfusion sanguine.
Elle requiert la participation et l'engagement du personnel dans les différents services et à tous les niveaux de l'établissement.
Pour atteindre plus sûrement cet objectif, l'établissement de transfusion sanguine doit posséder un système d'assurance de la qualité bien conçu, correctement mis en oeuvre et effectivement contrôlé, système qui intègre le concept de bonnes pratiques transfusionnelles et implique une participation active des responsables et du personnel des divers services.
L'établissement de transfusion sanguine met en oeuvre un système d'assurance de la qualité qui consiste à vérifier que les conditions de prélèvement, de production, d'identification, de contrôle et de conservation des produits sanguins garantissent une qualité et une sécurité maximales.
L'assurance de la qualité comprend notamment:
- l'ensemble des procédures écrites;
- les contrôles de conformité des produits sanguins labiles aux caractéristiques en vigueur;
- l'application des bonnes pratiques transfusionnelles;
- les modalités d'auto-inspection: l'établissement effectue régulièrement des auto-inspections en vue de contrôler la mise en oeuvre et le respect des procédures.
Il est établi un compte rendu écrit de chaque auto-inspection et de toute mesure corrective subséquente;
- les modalités de rappel des produits;
- l'adéquation de la qualification des personnels aux tâches qui leur incombent.
<< La surveillance de la qualité est la vérification et le suivi permanent de l'état des procédures, méthodes, conditions d'exécution, procédés,
produits et services, et analyse des résultats enregistrés par comparaison au référentiel, en vue d'assurer que les exigences spécifiées pour la qualité sont en voie d'être remplies.
>> (Afnor-NFX 50-120).
Le développement de l'autocontrôle et de l'inspection interne (auto-inspections, audits...) constituent des étapes indispensables à l'élaboration progressive du système structuré d'assurance de la qualité.
La mise en place et le maintien d'un système d'assurance de la qualité satisfaisant reposent sur l'ensemble du personnel.
Pour cette raison, il est nécessaire de disposer d'un personnel qualifié et en nombre suffisant pour mener à bien toutes les tâches qui lui incombent.
Il importe d'en assurer la formation et de lui donner les instructions en rapport avec les activités de préparation des produits sanguins labiles.
Les différents aspects de la sécurité du personnel qui, dans le cas de la préparation des produits sanguins labiles, peuvent revêtir une importance capitale sont réglementés par d'autres dispositions législatives et réglementaires.
668-1 du code la santé publique: << La préparation des produits sanguins labiles et leur distribution ne peuvent être faites que par des établissements de transfusion sanguine, sous la direction et la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien.
>> Un organigramme doit être établi.
Il met en évidence les postes clés.
Parmi ceux-ci figurent les postes de responsable de la production et de responsable des contrôles.
Des fiches de définition de fonctions sont rédigées et régulièrement mises à jour pour l'ensemble du personnel.
Les fonctions et responsabilités des postes clés comprennent:
- la connaissance et la mise en application des bonnes pratiques de préparation.
Les personnes occupant ces postes doivent être investies de l'autorité nécessaire pour les exercer.
Leurs fonctions peuvent être déléguées à des remplaçants désignés possédant les qualifications adéquates.
L'organisation doit tendre à éliminer les lacunes ou doubles emplois inexpliqués dans les responsabilités du personnel concerné par l'application des bonnes pratiques de préparation.
Les fonctions de responsable de production et de responsable des contrôles sont indépendantes et exercées par des personnes différentes.
Une personne est dite qualifiée lorsqu'elle possède la formation et les qualités requises pour remplir une fonction bien déterminée.
L'objectif de la formation est d'assurer la qualification de tout le personnel aux bonnes pratiques de préparation.
La formation doit reprendre les aspects théoriques et pratiques des bonnes pratiques de préparation.
Une attention particulière est donnée à la formation initiale du personnel nouvellement recruté ou affecté à de nouvelles activités.
Elle est assurée de manière continue, son efficacité est périodiquement évaluée.
Toutes les formations, internes ou externes, doivent être enregistrées et évaluées.
Le personnel d'encadrement chargé de l'application des bonnes pratiques de préparation s'assure de la formation de ses collaborateurs.
Les formations suivantes sont indiquées à titre d'exemple et concernent toutes les catégories de personnel selon les besoins.
Modules de formation (formations théoriques et pratiques):
Notions générales sur la transfusion;
Matière première, produits sanguins labiles et leurs spécifications;
Bonnes pratiques de préparation: rédaction et utilisation des procédures,
Encadrement, animation, formation;
Utilisation de l'outil informatique;
Fonctionnement et utilisation des appareils de production et de contrôle;
Méthodes de préparation et de transformation adaptées aux appareils, aux étapes de déleucocytation, d'étiquetage, etc.;
Méthodes de conservation et gestion des stocks;
Méthodes de contrôle, méthodes d'échantillonnage.
L'effectif doit être adapté au fonctionnement de l'établissement, au volume d'activité, aux matériel et méthodes utilisés.
Les locaux doivent être situés, conçus, construits, adaptés et entretenus de façon à convenir aux opérations à effectuer.
Ils doivent être situés dans un environnement qui tient compte des mesures prises pour protéger la préparation et évite tout risque d'altération des produits.
Leur plan, leur agencement, leur conception et leur utilisation doivent tendre à minimiser les risques d'erreurs en établissant des circuits.
Lors de toute nouvelle installation, les locaux doivent faire l'objet d'une qualification.
L'accès des locaux est réservé aux personnes autorisées.
Les zones de production, de stockage et de contrôle ne doivent pas être utilisées comme lieu de passage par le personnel qui n'y travaille pas.
Des mesures doivent être prises en vue d'empêcher l'entrée des insectes et d'autres animaux.
L'agencement des locaux doit permettre un nettoyage et un entretien efficaces en vue d'éviter les contaminations, le dépôt de poussières ou de saletés et, de façon générale, toute atteinte à la qualité des produits.
Les locaux et les équipements doivent être entretenus soigneusement.
Les réparations et l'entretien ne doivent présenter aucun risque pour la préparation et la qualité des produits.
Les locaux doivent être nettoyés et, le cas échéant, désinfectés selon des procédures écrites détaillées.
Par ailleurs, il est interdit au personnel de boire, de manger et de fumer dans les zones de production, de stockage et de contrôle.
La conception des locaux doit tenir compte de l'ordre logique des opérations de production.
L'agencement de l'espace réservé à la production et au stockage en cours de production doit permettre de ranger de façon ordonnée et logique le matériel et les produits afin d'éviter les risques de confusion entre les différents produits et/ou leurs dérivés et le risque d'omission ou d'erreur dans le déroulement de toute étape de production ou de contrôle.
La conception de tout nouveau local ou du réaménagement d'un local doit permettre un entretien facile.
Les canalisations, les appareils d'éclairage, les conduits de ventilation et les autres équipements doivent être situés de façon à éviter la création de recoins difficiles à nettoyer.
Les zones de stockage doivent être de taille suffisante pour permettre un stockage séparé des différentes catégories de produits tels que:
- produits << matière première >>;
- produits << en quarantaine >>;
- produits << libérés >>;
- produits << refusés >>.
Les zones de stockage doivent être conçues et adaptées en vue d'assurer de bonnes conditions de stockage et éviter tout risque d'erreurs.
Elles doivent être propres, régulièrement nettoyées, si besoin désinfectées.
Elles doivent être maintenues à des températures adaptées aux produits à conserver.
La température doit être régulièrement contrôlée.
Des systèmes d'alarme et d'enregistrement de la température sont obligatoires.
Ces quatre zones doivent être clairement identifiées et leur acccès réservé au personnel autorisé.
La conception des locaux doit tenir compte de l'ordre logique des opérations de contrôle.
Les laboratoires de contrôle doivent être séparés des autres zones.
Les zones de repos et de restauration du personnel doivent être séparées des autres zones.
Les vestiaires et les sanitaires doivent être facilement accessibles et adaptés au nombre d'utilisateurs.
Les toilettes ne doivent pas communiquer directement avec les zones de préparation.
Le matériel utilisé pour les opérations de production et de contrôle sera traité dans les fiches techniques décrivant les méthodes de préparation des produits sanguins labiles.
La conception et l'emplacement du matériel doivent être adaptés aux méthodes de préparation des produits sanguins labiles.
Il doit avoir fait l'objet d'une qualification (cf.
L'entretien et la réparation du matériel doivent être effectués selon des procédures qui garantissent que la préparation des produits sanguins labiles n'est pas affectée.
Après toute intervention importante effectuée sur le matériel, il est nécessaire de procéder à une nouvelle validation de l'étape de production concernée.
Il doit être conçu de façon à permettre un nettoyage fiable et minutieux.
Il doit être nettoyé selon des procédures écrites et détaillées.
Les solutions ou le matériel de nettoyage ne doivent entraîner aucune altération de la qualité des produits sanguins labiles.
Le matériel de préparation ne doit présenter aucun risque pour les produits.
Les surfaces en contact avec les produits ne doivent pas en altérer l'intégrité.
Les balances, les pesons et le matériel de mesure tels que les enregistreurs de température doivent être de portée et de précision appropriées aux opérations de préparation des produits sanguins labiles.
Le matériel de mesure, de pesée, d'enregistrement et de contrôle doit être étalonné et vérifié à intervalles réguliers.
Les comptes rendus doivent être archivés.
A proximité du matériel de préparation doit se trouver un document d'utilisation précisant éventuellement pour chaque appareil:
- les conditions pratiques d'utilisation;
- les conditions d'entretien;
- les précautions d'emploi;
- le rythme de maintenance.
Le matériel défectueux doit être retiré des zones de production et de contrôle ou au moins clairement étiqueté en tant que tel dans l'attente de réparation ou d'évacuation.
Un programme de contrôles systématiques et réguliers du matériel doit être établi.
Le matériel fait l'objet d'une maintenance régulière.
A chaque acquisition et mise en service, tout équipement doit être qualifié.
Une fiche de maintenance doit être créée.
Il doit y être mentionné:
- le nom et la référence du fournisseur;
- la date d'achat, la date de validation et la date de mise en service;
- la périodicité des interventions de vérification;
- le nom du responsable de maintenance.
Par ailleurs, y est également consignée toute opération de maintenance effectuée, accompagnée de la date, du nom de l'opérateur et du type d'intervention.
Outre ces contrôles réguliers, un certain nombre d'appareils doit périodiquement être vérifié par les utilisateurs.
Ces contrôles font l'objet de procédures écrites.
Les comptes rendus de ces contrôles doivent être conservés.
Chaque établissement de transfusion sanguine doit disposer de la liste exhaustive des produits sanguins labiles qui y sont préparés.
Les méthodes de préparation des produits sanguins labiles, qu'ils soient issus d'un prélèvement de sang total ou d'un prélèvement par aphérèse,
comprennent le procédé de production, le matériel utilisé et sa qualification ainsi que les contrôles effectués.
Ces méthodes feront l'objet d'un ensemble de fiches techniques (cf.
Des procédures écrites doivent préciser la chronologie et décrire les étapes de production et de transformation des produits sanguins labiles.
Toute opération de production réalisée en sous-traitance doit faire l'objet d'un contrat écrit.
Ces règles d'hygiène s'appliquent à l'ensemble du personnel de préparation.
Des programmes détaillés traitant de l'hygiène doivent être établis et adaptés aux différents besoins de l'établissement.
Ils comportent des procédures relatives à la protection, à la santé, à l'hygiène et à l'habillage du personnel.
Il convient notamment de prendre les dispositions nécessaires en vue d'éviter qu'une personne présentant une affection susceptible d'influer sur la qualité des produits ne soit employée à la préparation.
Le port de vêtements de travail appropriés est obligatoire.
Le port des gants à usage unique et éventuellement le port de lunettes sont recommandés pour le personnel manipulant les produits sanguins labiles.
Par ailleurs, le personnel doit être invité à utiliser les lavabos mis à sa disposition.
Arrêté du 15 février 1994 relatif à la formation des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse
- Les directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse recrutés par la voie des concours externe et interne bénéficient, pendant la durée du stage et conformément à l'article 7 du décret du 9 septembre 1992 susvisé, d'une formation d'adaptation à l'emploi, organisée par le Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse.
- Cette formation est fondée sur les principes d'alternance entre des regroupements et des stages et de la personnalisation du cursus de formation.
- la première: 360 heures de regroupements et huit semaines de stage de sensibilisation, dont les objectifs sont de favoriser l'acquisition des connaissances théoriques et techniques et l'intégration des enjeux particuliers à la fonction et aux missions de l'institution;
- la seconde: un stage dans un établissement ou service de la protection judiciaire de la jeunesse, dont l'objectif est de permettre une mise en situation progressive de responsabilité et, au minimum, 120 heures de regroupements.
- Le stage prévu à l'article 3 se déroule auprès du directeur d'un établissement ou service de la protection judiciaire de la jeunesse, qui en organise, sous le contrôle du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse, les modalités et le contenu.
Cette formation doit comporter des séquences dans les différentes structures éducatives et administratives de la protection judiciaire de la jeunesse et des stages d'une durée totale de six semaines dans des administrations ou organismes, partenaires de l'institution.
- A l'issue de l'année de stage, la formation doit être validée pour permettre la titularisation et l'obtention du diplôme de directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
- La validation de la formation consiste en la notation, par le jury:
Du livret de formation du stagiaire, qui comprend:
- l'appréciation des formateurs sur l'ensemble de la démarche de formation à partir d'une évaluation permanente;
- le dossier technique comprenant les notes et fiches techniques, les dossiers théoriques ou pratiques élaborés par le stagiaire (coefficient 2);
De la présentation et de la soutenance d'un travail personnel intégrant les connaissances théoriques et pratiques acquises, en lien direct avec la fonction et son lieu d'exercice (durée de la soutenance: trente minutes;
document écrit coefficient 2; soutenance orale coefficient 1);
De l'appréciation du stage, sur proposition du directeur d'établissement ou du service ayant accueilli le stagiaire (coefficient 3).
- Le jury établit la liste des candidats dont la formation est validée par ordre de mérite.
Aucun directeur stagiaire ne peut être titularisé s'il n'a pas obtenu plus de 6 sur 20 à chacune des épreuves et, après application des coefficients, un nombre de points égal ou supérieur à 80 pour l'ensemble des épreuves.
- Conformément à l'article 10 du décret du 9 septembre 1992 susvisé, les directeurs stagiaires dont la formation est validée sont titularisés après réunion de la commission administrative paritaire.
Ils sont affectés en tenant compte du rang de classement établi par le jury.
- Les directeurs stagiaires dont la formation n'est pas validée par le jury peuvent être autorisés à redoubler leur année de stage dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 9 septembre 1992.
- Lors de l'accès à la fonction de directeur départemental, les directeurs doivent bénéficier d'une formation organisée par le Centre national de formation et d'études, d'une durée minimale de deux semaines.
- Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, la formation des directeurs stagiaires recrutés au titre du premier concours organisé selon les dispositions prévues par le décret du 9 septembre 1992 sera aménagée pour permettre une prise de fonctions effective en 1994.
Ils bénéficieront dans un délai de deux ans d'un crédit de formation spécifique équivalent au nombre de semaines de formation non réalisées, et d'un accompagnement sur site pendant la première année de titularisation.
- Les fonctionnaires de catégorie A détachés dans le corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse bénéficient d'une formation d'adaptation de huit semaines minimum organisée par le directeur du Centre national de formation et d'études.
Les modalités de cette formation sont arrêtées, pour chacun des directeurs concernés, par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, sur proposition du directeur du Centre national de formation et d'études, à l'issue d'un examen individuel de chaque situation visant à apprécier les acquis antérieurs et les besoins de formation complémentaires, notamment dans le domaine de l'animation pédagogique d'une institution.
PROGRAMME-CADRE DES ENSEIGNEMENTS ET CONTENUS DE LA FORMATION DES DIRECTEURS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE (ART.
Culture et savoir: acte éducatif et savoir; approche pédagogique,
sociologique, psychologique, psychanalytique de l'éducatif; la valeur du travail; emploi, chômage, précarité, pauvreté; problèmes généraux relatifs à l'insertion et à l'intégration.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-872 du 20 juillet 1993 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Saint-Martin (Guadeloupe)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Saint-Martin, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
2o Les services de télévision par voie hertzienne terrestre normalement reçus sur le site:
Le programme de la société RFO 1 (sur le canal 17);
Le programme de la société TCI Guadeloupe (sur le canal 29);
3o Les services de télévision visés par l'article 34-1:
Le programme Electronic Program Guide (sur le canal 2);
Le programme Lifetime (sur le canal 3);
Le programme Channel 2, Anguilla R 30 (sur le canal 4);
Le programme The Monitor Channel (sur le canal 12);
Le programme QVC Shopping Channel (sur le canal 13);
Le programme Trinity Broadcasting Network (sur le canal 14);
Le programme Cable Headline News (sur le canal 15);
Le programme Univision (sur le canal 16);
Le programme The Weather Channel (sur le canal 19);
Le programme Nickelodeon (sur le canal 20);
Le programme ESPN International (sur le canal 21);
Le programme HBO (sur le canal 22);
Le programme TNT (sur le canal 23);
Le programme ABC (sur le canal 24);
Le programme CBS (sur le canal 26);
Le programme TV CFTM (sur le canal 32);
Les services mentionnés au quatrième alinéa du présent article, qui n'ont pas régulièrement passé avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1 de la loi susvisée, sont distribués à titre provisoire par la société.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Saint-Martin.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Saint-Martin,
Décret du 21 janvier 1994 portant promotion et nomination dans la 1re et dans la 2e section et affectation d'officiers généraux
- Sont nommés dans la 2e section du cadre des officiers généraux:
M. le colonel Lucas (Joseph, Paul, Yvon).
M. le colonel Arnaud (Pierre, Lucien, Jules, Marius).
M. le général de brigade Thérenty (Philippe, François).
M. le colonel du train Lombard (Henri, Alain, Jean, Claude).
M. le colonel des transmissions Bertheau (Yannick, Henri, Jules, Eugène).
M. le colonel du cadre spécial Mouret (Gérard, Léon, Eugène, Lucien).
M. le colonel de l'infanterie Paret (Marcel, Julien).
- M. le général de brigade Colatrella (Marcel, Roch) est nommé directeur de l'Ecole supérieure des officiers de réserve du service d'état-major à compter du 21 février 1994.
- Est admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air, par anticipation et sur sa demande, à compter du 1er avril 1994:
M. le général de brigade aérienne Pagès (Jean-Claude, Henri, Gérard).
- Sont promu ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air, pour prendre rang du 1er mars 1994:
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Coppin (Yvon, Pierre, Emmanuel), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Champagne (Pierre, Raymond),
M. le colonel du corps des officiers de l'air Sarazin (Michel, Maurice,
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Picco (Jean-Paul, Henri), maintenu dans ses fonctions.
- Est nommé dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air, pour prendre rang du 14 février 1994:
M. le colonel du corps des commissaires de l'air Hédelin (Jean-Claude, Paul, Jacques).
- M. le général de brigade aérienne Resnier (Gérard, Alexandre,
Eugène) est nommé adjoint au sous-chef << Plans-Finances >> de l'état-major de l'armée de l'air à compter du 15 janvier 1994.
M. le général de brigade aérienne Sarazin (Michel, Maurice, André) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er mars 1994.
Arrêté du 14 septembre 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un concours spécial pour le recrutement de contrôleurs du service des transmissions (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 14 septembre 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours spécial pour le recrutement de contrôleurs du service des transmissions (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à quarante-trois.
Les registres d’inscription seront ouverts jusqu’au 23 octobre 1993, terme de rigueur.
Les demandes de participation devront parvenir au plus tard le 23 octobre 1993 :
Pour les candidats résidant à Paris, au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire (direction générale de l’administration, direction des personnels, de la formation et de l’action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), place Beauvau, 75800 Paris ;
Toutefois, certains centres pourront être supprimés si le nombre de candidats s’avère insuffisant.
Décret du 4 août 1993 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Schoenau (Bas-Rhin)
Par décret en date du 4 août 1993, sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de « Forêt de protection de Schoenau », les parties de territoire de la commune de Schoenau (département du Bas-Rhin), comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l’état annexés (1) au présent décret, soit une surface totale de 42 hectares 92 ares 72 centiares.
Arrêté du 12 juillet 1993 fixant le taux annuel de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels de surveillance et de gardiennage du Muséum national d'histoire naturelle, du palais de la Découverte et du Conservatoire national des arts et métiers
- Le taux annuel de la prime de sujétions spéciales prévue à l’article 1er du décret du 19 septembre 1978 est fixé ainsi qu’il suit :
- surveillants : 1 532 F ;
- sous-brigadiers, soigneurs d’animaux, ouvriers professionnels, ouvriers professionnels de 1re catégorie : 1 785 F ;
- brigadiers, maîtres ouvriers, surveillant général, contremaître, soigneurs principaux d’animaux : 2 299 F ;
- gardiens : 1 532 F ;
- brigadiers : 1 785 F ;
- L’arrêté du 24 juin 1991 fixant le taux annuel de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels de surveillance et de gardiennage du Muséum national d’histoire naturelle, du palais de la Découverte et du Conservatoire national des arts et métiers est abrogé.
Arrêté du 24 juin 1993 relatif aux frais de gestion de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’environnement en date du 24 juin 1993, le montant des frais de gestion pouvant être imputé sur le produit de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est fixé pour l’année 1992 à 7 500 000 F.
Arrêté du 4 avril 1993 portant nomination au conseil de l'ordre du Mérite agricole
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 4 avril 1993, M. Drege (Pierre-Olivier), directeur du cabinet, est nommé membre du conseil de l’ordre du Mérite agricole.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 17 juillet 1993, M. Aguado (Eric) est nommé maître-assistant associé à l’Ecole nationale vétérinaire de Nantes à compter du 1er juillet 1993, pour une durée d’un an.
Arrêtés du 23 juillet 1993 portant titularisation (enseignement vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 1993, M. Alves de Oliveira (Laurent), maître-assistant stagiaire en alimentation à l’Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est titularisé dans son grade à compter du 1er février 1993.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 1993, Mme Boucraut-Baralon (Corine), maître-assistant stagiaire en pathologie infectieuse à l’Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est titularisée dans son grade à compter du 1er octobre 1992.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager du 26 novembre 1992 susvisée, les dispositions de l’avenant n° 2 du 9 mars 1993 à la convention collective susvisée.
Le préambule est étendu à l’exclusion des termes : les entreprises qui ont occupé des salariés dont le nombre mensuel moyen est au moins égal à dix pendant l’année (ou la fraction d’année où l’activité a été exercée) relèvent pour l’année suivante du système de formation continue des entreprises de dix salariés et plus.
Arrêté du 26 juillet 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective (employés) des commerces de la quincaillerie et des métaux des régions Bretagne - Pays de la Loire - Centre-Ouest
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des employés des commerces de la quincaillerie et des métaux des régions Bretagne - Pays de la Loire - Centre-Ouest du 17 février 1972 susvisée, tel qu’il a été modifié par l’avenant n° 47 du 25 janvier 1985 et par l’avenant du 17 septembre 1992, les dispositions de l’avenant n° 65 du 18 février 1993 à la convention collective des employés susvisée.
Arrêté du 23 juillet 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le personnel d'exécution des exploitations agricoles du département des Bouches-du-Rhône
- Les dispositions de l’avenant n° 15 du 2 février 1993 à la convention collective de travail du 12 février 1986 susvisée concernant le personnel d’exécution des exploitations agricoles du département des Bouches-du-Rhône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention, à l’exclusion de l’article 10 de la convention, tel que cet article a été modifié par l’article 2 de l’avenant.
- L’extension de l’avenant susvisé est prononcée sous réserve de l’application des dispositions réglementaires concernant, à l’article 1er de l’avenant, le salaire minimum de croissance.
Arrêté du 4 août 1993 autorisant l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères au titre de 1993 (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 4 août 1993, est autorisée l’ouverture de deux concours externe et interne pour l’accès à l’emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères au titre de 1993 (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes aux concours est fixé à dix-huit.
Ces places sont réparties de la manière suivante, conformément à l’article 19 du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
L’une des places du concours externe est susceptible d’être attribuée à un candidat admissible à l’un des concours d’entrée à l’Ecole nationale d’administration qui ne remplit pas les conditions requises pour se présenter au concours suivant et qui aura subi avec succès les épreuves orales d’admission du concours susvisé.
Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront à Paris du 26 au 28 octobre 1993.
La date limite de retrait des dossiers d’inscription est fixée au 15 septembre 1993 ; les registres d’inscription sont ouverts jusqu’au 27 septembre 1993 inclus, terme de rigueur.
Aucune modification du choix des langues obligatoires et des épreuves facultatives ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
Arrêté du 3 août 1993 relatif au moment des contrats de fournitures et de travaux passés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications et soumis aux règles de la concurrence dans le cadre de la Communauté européenne
- Le seuil des contrats de fournitures :
1° Passés par les entités mentionnées à l’article 1er de la loi du 11 décembre 1992 susvisée pour des activités définies aux 1o, 2o, 3° et 4° de l’article 2 de cette loi ;
2° Mentionnés à l’article 27 du décret du 3 août 1993 susvisé, est fixé à 2 770 000 F hors T.
- Le seuil des contrats de fournitures passés par les entités mentionnées à l’article 1er de la loi du 11 décembre 1992 susvisée pour des activités définies au 5° de l’article 2 de cette loi est fixé à 4 160 000 F hors T.
- Le seuil prévu à l’article 11 du décret du 3 août 1993 susvisé est fixé à 5 200 000 F hors T.
A. pour les contrats de fournitures.
- Le seuil des contrats de travaux :
1° Passés par les entités mentionnées à l’article 1er de la loi du 11 décembre 1992 susvisée pour des activités définies à l’article 2 de cette loi ;
2° Mentionnés à l’article 11 du décret du 3 août 1993 susvisé ;
- Les seuils applicables aux contrats de fournitures sont appréciés selon les dispositions ci-après.
Lorsqu’il s’agit d’une acquisition de fournitures pour une période donnée par le biais d’une série de contrats à attribuer à un ou plusieurs fournisseurs ou de contrats destinés à être renouvelés, le calcul de la valeur du contrat doit être fondé :
- soit sur la valeur totale des contrats qui ont été passés au cours de l’exercice ou des douze mois précédents et qui présentaient des caractéristiques similaires, corrigée si possible pour tenir compte des modifications prévisibles en quantité nu en valeur qui surviendraient au cours des douze mois suivants ;
- soit sur la valeur cumulée des contrats à passer au cours des douze mois qui suivent l’attribution du premier contrat ou au cours de toute la durée du contrat lorsque celle-ci est supérieure à douze mois.
Lorsqu’il s’agit de contrats de fournitures ayant pour objet le crédit-bail, la location ou la location-vente, la base pour le calcul de la valeur du contrat est :
- pour les contrats d’une durée déterminée égale ou supérieure à douze mois, la valeur totale estimée du contrat ;
- pour les contrats d’une durée déterminée supérieure à douze mois, la valeur totale du contrat incluant le montant estimé de la valeur résiduelle ;
- pour les contrats d’une durée indéterminée ou dont la durée ne peut être définie, la valeur prévisible des versements à payer au cours des quatre premières années.
Lorsqu’un contrat de fournitures envisagé prévoit expressément des options, le montant total autorisé de l’achat, du crédit-bail, de la location ou de la location-vente, y compris le recours aux options, doit être pris comme base pour déterminer la valeur du contrat.
La valeur des fournitures qui ne sont pas nécessaires à l’exécution d’un contrat particulier de travaux ne peut être ajoutée à la valeur de ce contrat avec pour effet de soustraire l’acquisition de ces fournitures aux règles de la concurrence dans le cadre de la Communauté européenne.
- Le seuil applicable aux contrats de travaux est apprécié selon les dispositions ci-après.
Le calcul de la valeur d’un contrat doit être fondé sur la valeur totale de l’ouvrage.
Un ouvrage est le résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique.
La valeur de toutes les fournitures ou services nécessaires à l’exécution des travaux et qui sont mises à la disposition de l’entrepreneur doit être incluse dans la valeur estimée des contrats de travaux.
- Lorsqu’une fourniture ou un ouvrage est réparti en plusieurs lots, la valeur de chaque lot doit être prise en compte pour l’évaluation du seuil.
Lorsque la valeur cumulée des lots égale ou dépasse la valeur indiquée aux articles 1er et 2 du présent arrêté, les dispositions de ces articles s’appliquent à tous les lots.
Toutefois, dans le cas de contrats de travaux, il peut être dérogé à cette règle pour des lots dont la valeur estimée est inférieure à 6 940 000 F hors T.
A. et pour autant que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 p.
100 de la valeur cumulée de tous les lots.
Il n’est pas possible de scinder un projet de contrat ou de recourir à un mode particulier de calcul de la valeur des contrats en vue de les soustraire aux dispositions du décret du 3 août 1993 susvisé.
- Le calcul de la valeur d’un accord passé dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi du 11 décembre 1992 susvisée doit être fondé sur la valeur maximale estimée de l’ensemble des contrats envisagés pour la période donnée.
Arrêté du 12 juillet 1993 portant habilitation de l'université du Havre é délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Maintenance industrielle
- L’université du Havre est habilitée à délivrer un titre d’ingénieur diplômé dans la spécialité Maintenance industrielle.
II diplômé de l’université du Havre, spécialité Maintenance industrielle ».
- Le directeur des enseignements supérieurs et le président de l’université du Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officie (de la République française.
La démission de M. Riviere (Bruno, Charles, Yves), notaire à la résidence de Pont-l'Abbé-d'Arnoult (Charente-Maritime), est acceptée.
L'office de notaire dont était titulaire M. Riviere (Bruno, Charles, Yves) à la résidence de Pont-l'Abbé-d'Arnoult (Charente-Maritime) est supprimé.
M. Riviere (Bruno, Charles, Yves) est nommé notaire à la résidence de Tonnay-Charente (Charente-Maritime), en remplacement de M. Brianceau (Jules, Louis, Marie, Joseph), décédé.
M. Riviere (Bruno, Charles, Yves), notaire à la résidence de Tonnay-Charente (Charente-Maritime), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. Riviere (Bruno, Charles, Yves), notaire à la résidence de Tonnay-Charente (Charente-Maritime), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Pont-l'Abbé-d'Arnoult (Charente-Maritime), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le bureau annexe de Jousse (Vienne) que la société Patrice Gautier et Jacques Favreau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Civray (Vienne), avait été autorisée à ouvrir par arrêté du 17 avril 1980 est supprimé.
La société Patrice Gautier et Jacques Favreau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Civray (Vienne), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Usson-du-Poitou (Vienne).
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 février 1994, M. Mareuse (Olivier),
administrateur civil affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est mis à disposition de la société C.
C.-Gestion, pour une période de deux ans à compter du 15 décembre 1993, au titre de la mobilité.
Arrêté du 14 février 1994 modifiant l'arrêté du 23 février 1993 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis
<< La commission d'ouverture des plis est composée:
<< - du directeur général de l'administration et du développement ou son représentant;
<< - du chef de la mission juridique ou de son représentant;
<< - du fonctionnaire chargé de suivre l'exécution de la fourniture, de la prestation de services ou des travaux.
Arrêté du 26 novembre 1993 portant agrément de l'Association de découverte de l'environnement en val de Bresle
- L'Association de découverte de l'environnement en val de Bresle est agréée au titre des articles L.
252-1 et suivants du code rural et L.
160-1 du code de l'urbanisme dans le cadre des départements de la Somme, de l'Oise et de la Seine-Maritime.
Jacques Arveiller, de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et sciences humaines), à compter du 1er septembre 1993 et pour une durée de un an, à l'université de Caen.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 15 décembre 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite Fondation Jean-Moulin, dont le siège est à Paris (15e), 7, rue Nélaton.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-886 du 21 décembre 1993 autorisant l'association Radio Espérance à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espérance
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espérance.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-880 du 21 décembre 1993 autorisant l'association culturelle et sportive People Club à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Media 250
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Media 250.
Site d'émission: club nautique de Saint-Pierre, quartier de la Galère, rue Saint-Louis, 97250 Saint-Pierre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 janvier 1994, M. Lehalle (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget.
Décret n°94-74 du 25 janvier 1994 modifiant le décret n° 88-1079 du 30 novembre 1988 relatif au classement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
Décret no 94-74 du 25 janvier 1994 modifiant le décret no 88-1079 du 30 novembre 1988 relatif au classement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
- A l'article 1er du décret no 88-1079 du 30 novembre 1988 susvisé, après les termes << au 1er août 1992 301 - 460 (487) >> sont ajoutés les termes << au 1er août 1993 322 - 558 >>.
- Aux articles 2 et 4 du décret no 88-1079 du 30 novembre 1988 susvisé, après les termes << au 1er août 1992 301 - 493 >> sont ajoutés les termes << au 1er août 1993 322 - 558 >>.
- A l'article 3 du décret no 88-1079 du 30 novembre 1988 susvisé,
après les termes: << au 1er août 1992: 301 - 507 >> sont ajoutés les termes: << au 1er août 1993: 322 - 558 >>.
- Au troisième alinéa des articles 1er, 2, 3 et 4 du décret no 88-1079 du 30 novembre 1988 susvisé, les termes << classe supérieure 418 - 533 >> sont remplacés par les termes << classe supérieure 471 - 593, à compter du 1er août 1994 >>.
Décret du 25 janvier 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique des Moulins (Charente) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 25 janvier 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour du centre de réception radioélectrique des Moulins dans le département de la Charente.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Charente, 43, rue du Docteur-Duroselle, 16016 ANGOULEME CEDEX.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 13 décembre 1993, la demande présentée par l'Assistance publique de Marseille, représentée par son directeur général, M. Merlhe, et l'institut Paoli Calmettes, représenté par son directeur, M. le professeur Maraninchi, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,5 tesla dans les locaux de l'hôpital Sainte-Marguerite, à Marseille (Bouches-du-Rhône) est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 1er décembre 1993, la demande présentée par la clinique Rambot, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en vue d'être autorisée à pratiquer des activités cliniques de procréation médicalement assistée, est rejetée.
712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier régional de Lille, représenté par son directeur général, en vue du renouvellement de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque General Electric, type MR MAX OM,
installé depuis 1986 par un appareil d'un champ se situant entre 1 et 2 teslas dans les locaux dudit établissement, sis 2, avenue Oscar-Lambret, à Lille (Nord).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 2 décembre 1993, la demande présentée par la clinique Les Hibiscus, à Cayenne (Guyane), en vue d'être autorisée à pratiquer des activités cliniques de procréation médicalement assistée, est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 décembre 1993, le laboratoire de biochimie hormonale du professeur Milgrom, à l'hôpital Bicêtre (Assistance publique - hôpitaux de Paris), sis 78, avenue du Général-Leclerc, Le Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), est autorisé à pratiquer les activités de diagnostic prénatal par biologie moléculaire chez l'enfant à naître.
l'arrêté du 9 juin 1993 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant la demande présentée par l'association Voir Autrement en vue de la création d'un établissement de rééducation fonctionnelle pour malvoyants d'une capacité de 15 places d'externat à Marseille (Bouches-du-Rhône) est confirmé.
l'arrêté du 4 juin 1993 du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais refusant à M. le docteur Grynblat l'ouverture de 60 lits de convalescence, à Hesdigneul-lès-Béthune (Pas-de-Calais), est confirmé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 décembre 1993, M. Duval (Jacques), receveur-percepteur des finances, détaché pour exercer les fonctions de chef de la division traitements de l'agence comptable principale du Centre national de la recherche scientifique, est maintenu en service détaché auprès de l'agence comptable de l'Office national interprofessionnel des céréales, pour exercer les fonctions de chef du bureau de la comptabilité générale, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 avril 1993.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 décembre 1993, la demande de la société civile professionnelle Imagerie nucléaire, représentée par les docteurs Champailler et Grémillet, cogérants, tendant à l'installation d'une troisième gamma caméra, 2, boulevard Karl-Marx, à Saint-Etienne (Loire), est rejetée.
Le retrait de M. Boissonnet (Louis, Michel, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Louis Boissonnet et Jean-Michel Rossi, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Serrières (Ardèche), est accepté.
La raison sociale de la société Louis Boissonnet et Jean-Michel Rossi, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Michel Rossi, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Le retrait de M. Chabaud (Jean, Yves, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Chabaud, Jean Mourier, Jean-Louis Marechal, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Péage-de-Roussillon (Isère), est accepté.
La raison sociale de la société Jean Chabaud, Jean Mourier, Jean-Louis Marechal, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Mourier et Jean-Louis Marechal, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 13 août 1993, il est mis fin aux fonctions de Mlle Grezel (Delphine) en qualité de maître-assistant associé à l’Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter du 25 août 1993.
Mlle Grezel (Delphine) est nommée, après concours, maître-assistant stagiaire en pathologie générale, microbiologie, immunologie à l’Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter du 25 août 1993.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 16 août 1993, M. Bobin (Jean-Yves), inspecteur de 1re classe de l’Office national interprofessionnel des céréales, est promu au grade de chef des services régionaux de classe normale dans les conditions définies ci-après :
3° échelon à compter du 1er février 1993, reliquat d’ancienneté : néant.
Arrêté du 26 août 1993 portant affectation (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 25 août 1993, il est mis fin aux fonctions de directeur régional de l’agriculture et de la forêt de la Corse à Ajaccio exercées par M. Joyes (Michel), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, à compter du 1er septembre 1993.
A compter de la même date M. Joyes (Michel) est affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts à Paris.
Décret du 3 septembre 1993 portant promotion, nomination et admission au traitement
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 21 juillet 1993 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade, au titre de l’article R.
42 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, le mutilé de guerre, titulaire d’une pension d’invalidité à titre définitif, et, au titre des contingents créés par les articles 1er et 2 du décret n° 90-1104 du 6 décembre 1990, les militaires n’appartenant pas à l’armée active désignés ci-après :
Lévêque (Marie, Joseph, Louis), caporal-chef, infanterie.
Frindik (Pierre), capitaine, infanterie.
Garcia (Benjamin, Jean), caporal-chef, troupes de marine ; 5 ans de services, 8 ans de bonifications.
Mariani (Gilbert), sergent, infanterie.
Paris de Bollardière (Alain, Charles, Michel), sergent, train.
Le Derf (Marcel, Pierre, Marie), maître mécanicien ; 16 ans de services, 7 ans de bonifications.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et visé pour son exécution par le chancelier de l’ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l’ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l’insigne :
Mme Falzon, née Biancardini (Angèle, Marie), présidente départementale de l’association des anciens combattants et anciens des renseignements de l’ombre.
M. Geronimi (François, Antoine), président départemental de l’amicale des anciens du 1er bataillon de choc ; 50 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Orlanducci (Saül, Joseph, Augustin), membre actif de l’amicale des anciens du 1er bataillon de choc ; 50 ans de services civils et militaires.
Mme Pinelli, née Tavera (Madeleine), membre du comité de liaison de la Résistance corse.
M. Vincensini (André), délégué régional d’associations d’anciens combattants ; 56 ans de services civils et militaires.
M. Gambotti (Mathieu), membre actif de l’amicale des anciens des services spéciaux de la défense nationale ; 51 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Giovannai (Antoine), membre fondateur et porte-drapeau d’une fédération d’anciens combattants 1939-1945 T.
E. et victimes de guerre ; 51 ans de services civils et militaires.
M. Groos (Gabriel), secrétaire général régional de l’amicale des anciens du 1er bataillon de choc ; 54 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Orsatti (Jean, André), combattant volontaire de la Résistance, porte-drapeau d’une association d’anciens combattants ; 50 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
M. Spinosi (Roch), membre actif de l’amicale des anciens des services spéciaux de la défense nationale ; 62 ans d’activités professionnelles et de services militaires.
Arrêté du 7 juillet 1993 portant ouverture en 1994 de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux (fonction publique territoriale)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 juillet 1993, deux concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux, l’un externe, l’autre interne, seront organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l’année 1994.
Les épreuves écrites auront lieu pour les concours externe et interne les 5 et 6 janvier 1994.
Les inscriptions seront prises du 6 septembre au 5 novembre 1993, les dossiers devront être postés ou déposés au plus tard le 5 novembre 1993 inclus, le cachet de la poste faisant foi, dans les centres d’épreuves écrites désignés ci-après.
Adresses des centres d’épreuves
Délégation de la région Aquitaine, immeuble le Guyenne, 7 A, terrasse du Front-du-Médoc, 33075 BORDEAUX CEDEX ;
Délégation de la région Lorraine, 39, rue de Beauregard, B.
Délégation de la région Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, B.
Délégation de la région Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, B.
Délégation de la région Bretagne, parc d’innovation de Bretagne Sud, C.
Délégation des Pays de la Loire, 19, rue des Arènes, B.
Délégation de la région Basse-Normandie, 151-153, route de la Délivrande, Le Péricentre Est, B.
Délégation de la région Rhône-Alpes (Lyon), 18, rue Edmond-Locard, 69322 LYON CEDEX 05
Délégation de la région Guyane, 36, avenue Pasteur, B.
Délégation de la Réunion, 24, rue de la Victoire, B.
Le nombre de postes mis au concours fera l’objet d’une publication ultérieure.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande aux centres d’épreuves susnommés.
- M. Jean-Louis Ottavi, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du service de coopération technique internationale de police, a délégation permanente pour signer, dans la limite de ses attributions :
2° Les arrêtés, décisions, contrats et avenants déterminant la situation administrative de ces personnels et, en particulier, ceux devant être pris ou établis en application des règlements d’administration publique du 25 avril 1978 portant fixation du régime de rémunération des fonctionnaires de l’Etat détachés hors du territoire européen de la France pour l’accomplissement d’une tache de coopération culturelle, scientifique ou technique ;
4° Les engagements de dépense sur les crédits spécialement ouverts pour ce service ainsi que les décisions ou pièces comptables nécessaires pour la liquidation de ces dépenses ;
5° Les marchés, avenants ou décisions de résiliation de marchés de fournitures ou de travaux dont le montant n’excède pas 150000 F ainsi que toutes mesures concernant l’exécution desdits marchés (sursis, pénalités de retard, etc.) ;
- En cas d’empêchement de M. Jean-Louis Ottavi, M. Bernard Thomazeau, commissaire divisionnaire de la police nationale, M. Christian Petit, administrateur civil hors classe, et M. Joël Morne, commissaire divisionnaire de la police nationale, ont délégation permanente pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à l’article 1er.
Décret du 30 août 1993 autorisant la substitution de la société Hydrocholet à la société Pierre et énergie dans les droits et obligations résultant du décret du 16 mars 1937 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Laval, sur le Cholet, dans le département de la Drôme
- Est autorisée la substitution de la société Hydrocholet (S.
L.) à la société Pierre et énergie (S.
L.) dans les droits et obligations résultant du décret du 16 mars 1937 relatif à l’aménagement et à l-exploitation de la chute de Laval, sur le Cholet, dans le département de la Drôme.
Arrêté du 1er septembre 1993 autorisant l'ouverture en 1993 d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de professeurs de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 1er septembre 1993, est autorisée dans le courant du second semestre 1993 l’ouverture d’un concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux professeurs de 1re catégorie à l’Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans les spécialités suivantes :
Mécanique des matériaux et modélisation numérique
La clôture des inscriptions est fixée au 1er octobre 1993, date de rigueur.
- Il est créé à l’Ofival un traitement automatisé d’informations nominatives « IC 17 » dont l’objet est d’établir, sous forme de rapport annuel st à partir des données fournies par les abattoirs d’animaux de boucherie, des agrégats au niveau national ainsi qu’un classement de ces abattoirs par niveau d’activité décroissant (tonnages annuels d’abattage).
- l’identité de l’abattoir ;
- la situation économique et financière : tonnages annuels d’abattage par espèce d’animaux et par catégorie de bovins.
- les services externes et internes du ministère de l’agriculture ;
- les fédérations professionnelles des viandes ;
- le public.
- Le droit d’accès prévu par l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès du bureau du contentieux st des affaires juridiques, situé au siège de l’Ofival.
- Le directeur de l’Office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiés au Journal officiel de la République française.
- Il est créé à l’Ofival un traitement automatisé d’informations nominatives « Gestion informatique des conventions » dont l’objet est de permettre la gestion informatisée des aides financières versées par l’Ofival aux éleveurs de bovins ou aux organismes économiques liés à la production bovine, quant aux calculs des aides, à la vérification du respect des conditions d’attribution et quant au contrôle des cumuls d’aides.
- l’identité de l’éleveur ou de l’organisme économique ;
- la vie professionnelle de l’éleveur ;
- le montant des investissements ou nombre d’animaux subventionnés ;
- les services rendus aux éleveurs ;
- les paramètres de calcul et conditions d’attribution des aides.
- le service de l’agence comptable de l’Ofival.
- Il est créé à l’Ofival un traitement automatisé d’informations nominatives « Gestion de statistiques » dont l’objet est de permettre la gestion de statistiques relatives à l’activité des abattoirs et des ateliers frigorifiques de la région, aux fins de comparaison des chiffres d’une année sur l’autre.
- l’identité de l’abattoir ou de l’atelier frigorifique : nom, adresse ;
- la situation économique et financière : données chiffrées annuelles concernant l’activité de l’abattoir ou de l’atelier.
- le secrétariat, délégation régionale de l’Ofival, à Rennes ;
- la direction de l’Ofival à Paris.
- Il est créé à l’Ofival un traitement automatisé d’informations nominatives « Gestion du contentieux » dont l’objet est de permettre la gestion des dossiers dans le cadre du contentieux, la préparation et le suivi des communications des cas d’irrégularités douanières aux commissions interministérielles « Irrégularités », communications auxquelles l’office est astreint en vertu de dispositions communautaires, ainsi que l’émission de fiches « BODACC » destinées à faciliter les déclarations des créances détenues par l’office auprès des organes des procédures collectives dont les entreprises de la filière font l’objet.
- des données objectives permettant de calculer les montants à recouvrer ;
- des informations en rapport avec la justice ;
- des renseignements objectifs sur les règlements de l’industrie.
- les services de l’Ofival ayant à connaître des données du traitement pour instruire les dossiers et signaler au service responsable les créances dont l’office est titulaire à l’encontre de l’entreprise concernée (divisions techniques, SIBEV...).
- la commission interministérielle « Irrégularités » sous la direction des douanes qui les communique à la commission des Communautés européennes ;
- la commission interministérielle de coordination des contrôles.
Arrêté du 28 juillet 1993 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée dans chaque direction régionale de l'environnement afin de constituer un comité technique paritaire propre aux directions régionales de l'environnement
- Une consultation du personnel des directions régionales de l’environnement est organisée dans chaque direction régionale de l’environnement, dans les conditions fixées par l’article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de constituer un comité technique paritaire propre à chaque DIREN et de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein de ce comité.
Cette consultation est organisée par les directeurs régionaux de l’environnement pour la circonscription dont ils ont la charge et se fait sur sigle syndical.
Le nombre de sièges des représentants titulaires des personnels est, en vertu de l’arrêté non encore modifié du 12 juin 1992 susvisé, compris entre 5 et 10.
- L’ensemble des agents titulaires et contractuels en fonction dans la DIREN sont électeurs ainsi que les fonctionnaires stagiaires et agents contractuels en période d’essai, les agents en détachement dans la direction et les agents mis à disposition ainsi que les vacataires permanents à temps plein ou à temps partiel.
Les agents en détachement, en congé non rémunéré, en congé parental, en position sous les drapeaux ou les personnels mis à disposition dans d’autres administrations ou organismes ne peuvent participer à cette élection.
Une liste générale des électeurs est établie pour chaque DIREN.
Elle doit être affichée dans les locaux des différents services.
Les agents des DIREN qui se trouvent en congé de maladie, en position d’absence régulièrement autorisée ou qui sont éloignés pour nécessité de service reçoivent du directeur régional le matériel nécessaire au vote et votent par correspondance.
Mention est faite sur la liste électorale des agents appelés à recevoir à domicile le matériel électoral.
Cinq semaines au moins avant la date fixée pour le dépouillement, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils peuvent voter.
Ils peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation au plus tard quinze jours avant la date du dépouillement.
Chaque électeur est invité à indiquer l’organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire.
Ces organisations syndicales représentant les personnels visés ci-dessus doivent se faire connaître en tant que candidats aux élections au directeur régional dans le délai de quinze jours suivant la date de l’affichage du présent texte réglementaire.
- Il est institué dans chaque direction un bureau de vote dont le président est le directeur régional.
Celui-ci désigne un secrétaire ; chaque organisation syndicale se présentant à la consultation peut désigner un représentant au sein du bureau de vote.
- Le ministère de l’environnement se chargera de fournir à chaque DIREN le matériel nécessaire à la consultation.
Le directeur régional mettra ce matériel à la disposition des électeurs ou leur fera parvenir leur bulletin de vote dans un délai de quinze jours en cas d’absence dans le service.
L’électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite enveloppe po I, qu’il ne cachette pas.
Cette enveloppe, dont le modèle est fixé par le ministère de l’environnement, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif.
Il place ensuite cette enveloppe dans une seconde enveloppe, dite n° 2, qu’il cachette et sur laquelle il porte lisiblement ses nom, prénoms, grade, affectation ainsi que la mention « consultation du personnel de la DIREN...
» et appose sa signature.
- les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature de l’électeur ou sur lesquelles le nom est illisible ;
Un procès-verbal des opérations définies ci-dessus est établi par le bureau de vote qui procède au dépouillement du scrutin.
Il est signé par le directeur régional et les représentants des organisations syndicales présentes.
- Les bulletins parvenus au bureau de vote après le dépouillement opéré le jour du vote sont renvoyés aux intéressés avec l’indication de la date et de l’heure de leur réception.
Ces bulletins sont nuls.
Le nombre des représentants titulaires du personnel doit être égal au nombre des représentants titulaires de l’administration.
Le nombre des membres titulaires ne peut être supérieur à vingt soit dix représentants pour l’administration et dix représentants pour le personnel, mais aucun nombre minimum de membres titulaires n’est précisé par les textes.
Le recensement des votes a lieu le jour fixé par le directeur régional pour le dépouillement des bulletins de vote.
A l’issue du dépouillement, le président du bureau de vote proclame immédiatement les résultats.
Un procès-verbal est établi et transmis dans les plus brefs délais à la direction des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie.
- Les directeurs régionaux de l’environnement sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Affichage des listes électorales établies par les chefs de service.
- Révision éventuelle de la liste électorale.
- Date limite de dépôt des candidatures des organisations syndicales et des modèles de bulletin de vote.
- Affichage de la liste définitive des votants.
Publication des candidatures des organisations syndicales
Envoi des bulletins de vote, du matériel électoral ainsi qu’une fiche explicative concernant les modalités du vote par correspondance ;
Envoi du procès-verbal type.
- Remise du matériel électoral aux électeurs (enveloppes n° 1 et n° 2, bulletins de vote, fiche concernant le vote par correspondance).
- Date limite de remise du matériel de vote aux électeurs.
- Date limite d’envoi des votes.
Déroulement du vote dans chaque DIREN ; Dépouillement des votes dans les DIREN ; Etablissement du procès-verbal ;
Estimation des résultats.
Les résultats définitifs seront proclamés dans les Diren et transmis immédiatement par note à la direction des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 août 1993, M. Jossa (Edward), administrateur civil affecté au ministère de l’économie et au ministère du budget, est, à compter du 1er août 1993, affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 août 1993, M. Quillet (Nicolas), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est, à compter du 1er septembre 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Décret du 2 septembre 1993 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française du sang
- M. Jean Marimbert, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est nommé président du conseil d’administration de l’Agence française du sang, en remplacement de M. Jacques Cinqualbre.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-881 du 21 décembre 1993 autorisant l'association Archipel Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Archipel Communication
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Archipel Communication.
Site d'émission: quartier Duchesne, 97231 Robert.
R.): 1 kW Contraintes: néant.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 1994, l'honorariat est conféré à M. de Saint Rapt (Jean,
Paul, Marie, Louis), ancien notaire à la résidence de Bollène (Vaucluse).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 1994, l'honorariat est conféré à M. Chambon (Jean, Marie, Nicolas), ancien notaire à la résidence de Montbrison (Loire).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 1993, et pour compter du 1er janvier 1994, sont nommés régisseurs d'avances et de recettes les agents mentionnés ci-après:
Swiderski (Christine), Aisne.
Le Gall (Claude), Alpes-Maritimes.
Munari (Christiane), Ardèche.
Angotti (Didier), Ardennes.
Ferenbacher (Frédérique), Aube.
Challies (Lydie), Aude.
Peret (Michel), Aveyron.
Sodi (Gilbert), Bouches-du-Rhône.
Courtois (Nicole), Calvados.
Chanudet (Dominique), Charente.
Marin (Marie-Paule), Charente-Maritime.
Gaillardin (Danielle), Cher.
Morelot (Fabienne), Côte-d'Or.
Ruellan (Marie-France), Côtes-d'Armor.
Mora (Patricia), Dordogne.
Marechal (Marie-Françoise), Doubs.
Sauvage (Claude), Drôme.
Deycard (Eliane), Eure.
Lavergne (Martine), Eure-et-Loir.
Guery (Jannick), Finistère.
Suratteau (Sylvie), Gard.
Estory (Odile), Haute-Garonne.
Maitia (Anne), Gironde.
Greck (Alain), Hérault.
Pavageau (Jannick), Ille-et-Vilaine.
Coulon (Gisèle), Isère.
Marti (Chantal), Landes.
Le Moigne (Gilbert), Loir-et-Cher.
Thomas (Catherine), Loire.
Chasles (Jean-Louis), Loire-Atlantique.
Lagrange (Jean-Claude), Loiret.
Chesneau (Patricia), Maine-et-Loire.
Tiffeneau (Marie-Claude), Manche.
Contassot (Anne-Marie), Marne.
Serre (Jean-Marc), Haute-Marne.
Janvier (Nelly), Mayenne.
Cochin (Sylviane), Meurthe-et-Moselle.
Becquembois (Philippe), Meuse.
Le Mezec (Arlette), Morbihan.
Kupper (Patricia), Moselle.
Huguet (Michel), Nièvre.
Ferdossian (Pierre), Nord.
Hernandez (Sylvie), Oise.
Dodart (Fabienne), Orne.
Rocourt (Francette), Pas-de-Calais.
Aujames (Madeleine), Puy-de-Dôme.
Ghariani-Morala (Jeanine), Pyrénées-Orientales.
Jest (Marie-Claire), Bas-Rhin.
Marechal (Cécile), Haut-Rhin.
Lacroix (Robert), Rhône.
Breyzard (Véronique), Saône-et-Loire.
Gaulard (Pascale), Sarthe.
Pinazo (Georges), Savoie.
Chieza (Josette), Haute-Savoie.
Magdelaine (Claude), Paris.
Schillinger (Evelyne), Seine-Maritime.
Andre (Christine), Seine-et-Marne.
Courrierre (Edith), Yvelines.
Mansart (Jannick), Deux-Sèvres.
Coquet (Michel), Somme.
Nicolai (Joëlle), Var.
Castelli (Jacques), Vaucluse.
Lafont (Lucien), Vendée.
Chouin (Eliane), Haute-Vienne.
Rapenne (Denis), Vosges.
Decultot (Christian), Yonne.
Prat (Jacqueline), Essonne.
Adame (Elisabeth), Hauts-de-Seine.
Beinis (Eliane), Seine-Saint-Denis.
Villatte (Anne-Catherine), Val-de-Marne.
Robinet (Pascal), Val-d'Oise.
Leborgne (Nestor), Guadeloupe.
Robin (Jean-Claude), Guyane.
Muzi (André), Réunion.
Cretin (Claudine), Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de Vaucresson.
Peisey (Monique), centre d'action éducative du plateau de Champagne.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 1993, Mlle Depret (Corinne), attaché d'administration centrale de 2e classe du ministère de la justice, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice à compter du 1er juillet 1993, date de sa nomination et titularisation en qualité de conseiller de 2e classe des cours et tribunaux administratifs.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 1993, M. Bergeret (Yves), attaché d'administration centrale de 2e classe du ministère de la justice, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice à compter du 1er juillet 1993, date de sa nomination et titularisation en qualité de conseiller de 2e classe des cours et tribunaux administratifs.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 janvier 1994, M. Yvetot (Bernard), conseiller commercial de 1re classe, est nommé en qualité de régisseur d'avances auprès de la délégation aux investissements internationaux à compter du 1er février 1994.
Arrêté du 28 janvier 1994 relatif à la sécurité des navires
<< << Sociétés de classification reconnues
- L'article 140-0.04 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires est modifié comme suit:
<< Sont reconnues, au sens de l'article 42 du décret susvisé, les sociétés de classification suivantes:
<< ainsi que toute autre société de classification membre de l'Association internationale des sociétés de classification (I.
S.) ayant son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne, agréée par l'administration de cet Etat et répondant aux dispositions de l'article 140-0.01.
Décret du 27 janvier 1994 prolongeant partiellement la validité du permis exclusif de recherches de mines de plomb, zinc, cuivre, argent, antimoine, or, étain et substances annexes, dit << Permis de La Haie Claire >> (Loire-Atlantique et Maine-et-Loire), au profit du Bureau de recherches géologiques et minières (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 février 1994, page 1872, 2e colonne,
en ce qui concerne les coordonnées du point auxiliaire G, au lieu de: << y = 273,858 >>, lire: << y = 273,678 >>.
rapportant la décision du 8 juin 1993, l'autorisation prévue à l'article L.
712-8 du code de la santé publique est accordée à la société de radiologie Atlantique, représentée par M. le docteur Bricout, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,5 tesla dans les locaux de la polyclinique de l'Atlantique, sise à Saint-Herblain (Loire-Atlantique).
712-8 du code de la santé publique est accordée aux hospices civils de Lyon pour l'installation d'une caméra double tête rectangulaire, tomographique et corps entier, en remplacement d'une gamma caméra Massiot Philips XL 1555, installée en 1980 dans les locaux des hospices civils de Lyon, à l'hôpital Edouard-Herriot (Rhône).
Arrêtés du 11 février 1994 portant admission à la retraite (inspection générale de l'éducation nationale)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 février 1994, les inspecteurs généraux de l'éducation nationale dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite:
M. Benoist (Michel).
M. Lafond (André).
M. Senecat (Lucien).
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 9 février 1994, Mlle Pignon (Annie), technicien de recherche, est nommée régisseur de recettes auprès de la direction régionale des affaires culturelles d'Aquitaine pour le Centre national de la préhistoire à compter du 1er février 1994.
Décret no 93-1345 du 28 décembre 1993 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (rectificatif)
Page 18401, 1re colonne, article 16, 1re ligne:
Au lieu de << Le décret no 92-869 du 28 août 1992...
>>, lire << Le décret no 92-861 du 28 août 1992...
Même page, 2e colonne, article 16, IX, 1re et 2e ligne:
Au lieu de << ... après les mots " à l'article 28 du décret no 93-1345 du 28 décembre 1993 " >>, lire << ... après les mots " à l'article 11 du décret no 93-573 du 27 mars 1993 ", les mots: " à l'article 28 du décret no 93-1345 du 28 décembre 1993 ".
Arrêté du 7 février 1994 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (services déconcentrés) et à la commission consultative paritaire des techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 7 février 1994, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nos 1 à 9, nos 12 et 13 des services déconcentrés et à la commission consultative paritaire des techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime est fixée au 23 mars 1994.
Arrêté du 9 février 1994 habilitant le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de cet établissement
- Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique (I.
A.) peut, par décision prise sous sa seule signature, et après accord du contrôleur financier placé auprès de l'établissement,
instituer des régies de recettes auprès des centres, stations, laboratoires, domaines expérimentaux relevant de l'I.
A. pour l'encaissement des produits suivants:
- revenus des immeubles et charges récupérables;
- ventes de publications;
- prix des analyses et travaux scientifiques;
- ventes de produits récoltés ou fabriqués;
- ventes d'animaux;
- remboursement de services rendus (communications téléphoniques);
- prestations de services dont le montant annuel est inférieur à 20 000 F;
- Les décisions prises par le directeur général de l'établissement déterminent, dans les conditions prévues à l'article 1er, la nature des recettes susceptibles d'être encaissées par chacune des régies.
Ces recettes sont encaissées par les régisseurs et versées à l'agent comptable de l'I.
A. dans les conditions fixées aux articles 7 à 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Les régisseurs versent à l'agent comptable les produits recouvrés par leurs soins au minimum une fois par mois et dès que le montant des encaissements dépasse une somme fixée, dans chaque cas dans la limite de 40 000 F, par les décisions du directeur général de l'établissement après avis conforme de l'agent comptable.
- Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du contrôleur financier placé auprès de l'établissement, instituer des régies d'avances auprès des centres, stations, laboratoires, domaines expérimentaux relevant de l'I.
A. pour le paiement des dépenses énumérées au paragraphe 3 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de ces régies d'avances:
Les dépenses urgentes d'entretien, de fourniture de services, le matériel non amortissable et ne faisant pas l'objet d'un marché, dans la limite de 6 000 F par opération.
Ce montant pourra être modifié en fonction des variations cumulées des dépenses de fonctionnement de l'établissement, hors dépenses de personnel.
Toutefois, cette modification ne pourra intervenir que par tranche de 1 000 F, dans le cadre d'un arrêté interministériel;
Les dépenses urgentes de fournitures exécutées au titre des marchés à bons de commande dans la limite du plafond visé à l'alinéa précédent;
Les dépenses correspondant aux factures d'eau, de gaz, d'électricité et les frais de P.
Les achats de produits spécifiques à l'établissement effectués sur les foires et marchés;
Les frais occasionnés par les déplacements du personnel ou des intervenants extérieurs sur le territoire métropolitain de la France, à l'intérieur des départements d'outre-mer ou entre départements d'outre-mer, dont la durée est inférieure à onze jours;
La rémunération des personnels non permanents payés sur une base horaire,
forfaitaire ou à la vacation, ou percevant des indemnités, des allocations dont le montant est fixé par des textes réglementaires.
- Les décisions prises par le directeur général de l'établissement déterminent, dans les conditions prévues à l'article 4, la nature des dépenses susceptibles d'être payées par chacune des régies.
- Le montant des avances à consentir aux régisseurs est fixé dans chaque cas sur avis de l'agent comptable par les décisions mentionnées à l'article ci-dessus dans la limite du sixième du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par les régisseurs.
- Les régisseurs remettent à l'agent comptable de l'Institut national de la recherche agronomique (I.
A.), les pièces justificatives des dépenses payées par leurs soins dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de paiement.
- Les régisseurs sont nommés par décisions du directeur général de l'I.
A. avec l'agrément de l'agent comptable.
- Les régisseurs de recettes et les régisseurs d'avances peuvent être titulaires d'un compte courant postal et d'un compte de dépôts de fonds au Trésor, ouverts ès qualités.
- Les dispositions des arrêtés du 9 juillet 1984 et du 6 avril 1990, habilitant le président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de cet établissement, sont abrogées.
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget, le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, et de Mme Myriem Mazodier, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Marie-Thérèse Pourchasse, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du département des actions d'information et de modernisation.
Arrêté du 13 septembre 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes
- Les dispositions de l’avenant n° 53 du 8 mars 1993 à la convention collective de travail du 6 mai 1958 concernant les coopératives agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
- L’extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l’application de clauses salariales plus favorables qui résulteraient d’avenants étendus à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives et S.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 1993, est approuvée la délibération du conseil d’administration de l’Ecole pratique des hautes études conférant le titre de docteur honoris causa à M. Arthur Beck Pardee, ex-professeur de l’université de Boston (Etats-Unis).
Décret du 8 septembre 1993 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Figaro - Porto-Vecchio (Corse-du-Sud)
Par décret en date du 8 septembre 1993, est approuvé le plan S.
A. n° 1061 du 24 septembre 1990 annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de dégagement instituée autour du centre radioélectrique de Figari - Porto-Vecchio (Corse-du-Sud).
Arrêté du 3 juillet 1993 prorogeant le mandat des membres de commissions administratives et consultatives paritaires (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et du tourisme en date du 3 juillet 1993 :
Est prorogée d’un an la durée du mandat des commissions consultatives paritaires mises en place à la suite des élections du 14 mai 1990 et compétentes à l’égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928.
Est prorogée de six mois la durée du mandat des commissions administratives paritaires mises en place à la suite des élections du 14 mai 1990 et compétentes à l’égard des dessinateurs, des adjoints administratifs et des agents administratifs.
Instruction du 2 septembre 1993 relative aux conditions d'agrément et de renouvellement d'agrément des médecines autorisés à pratiquer les examens d'aptitude physique et mentale des navigants non professionnels de l'aéronautique civile
- Les médecins demandant l’agrément les autorisant à pratiquer les examens d’aptitude physique et mentale des navigants non professionnels de l’aéronautique civile doivent justifier des éléments suivants :
a) Remplir les conditions légales d’exercice de la médecine ;
b) Etre titulaire d’un titre de médecine aéronautique figurant sur la liste en annexe à la présente instruction ;
c) Avoir suivi un enseignement de médecine aéronautique au cours des trois dernières années ;
d) Etre titulaire d’une licence en cours de validité du personnel navigant de l’aéronautique civile (requérant une aptitude médicale de classe 1 ou 2) ou disposer d’un certificat d’aptitude aux épreuves théoriques d’un brevet de pilote (sauf brevet U.
M.) de navigant de l’aéronautique civile datant de moins de deux ans et justifier de l’accomplissement de 5 heures de vol sur aéronef (sauf U.
M.), en double commande durant les deux dernières années ;
e) S’engager à réaliser les examens d’aptitude physique et mentale, conformément à la réglementation applicable en la matière, et justifier d’avoir à disposition l’équipement médicotechnique conforme à la liste établie par le conseil médical de l’aéronautique civile.
- L’agrément et le renouvellement d’agrément sont délivrés sur proposition du conseil médical de l’aéronautique civile pour une période de trois ans renouvelable.
- Les médecins demandant le renouvellement de l’agrément mentionné à l’article let doivent justifier des éléments suivants :
- remplir les conditions limées à l’article 1er (à l’exception des conditions des alinéas c et d ;
- avoir effectué au moins 10 examens médicaux d’aptitude physique et mentale des navigants non professionnels de l’aéronautique civile pendant les douze mois précédant la demande de renouvellement.
Le conseil médical de l’aéronautique civile peut proposer au ministre chargé de l’aviation civile des dérogations à cette dernière condition ;
- avoir actualisé leurs connaissances en médecine aéronautique pendant les trois années précédant la demande de renouvellement.
- Le ministre chargé de l’aviation civile, après avis du conseil médical de l’aéronautique civile, dispose de toute latitude pour refuser l’agrément ou le renouvellement d’agrément.
- Les agréments de médecins ne comportant pas de terme de validité, délivrés antérieurement à la publication de la présente instruction, deviennent caducs dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente instruction.
Pendant ce délai, les médecins concernés peuvent obtenir un nouvel agrément en justifiant des conditions fixées par l’article 3.
- Le ministre chargé de l’aviation civile, après avis du conseil médical de l’aéronautique civile, peut retirer l’agrément d’un médecin en cas de constatation de non-respect de la réglementation applicable en la matière.
LISTE DES TITRES DE MÉDECINE AÉRONAUTIQUE REQUIS POUR OBTENIR L’AGRÉMENT À PRATIQUER LES EXAMENS D’APTITUDE PHYSIQUE ET MENTALE DES NAVIGANTS NON PROFESSIONNELS DE L’AÉRONAUTIQUE CIVILE
Certificat d’études spéciales de médecine aéronautique, devenu la capacité de médecine aérospatiale.
Brevet militaire de médecine aéronautique.
Constructeur : Dynapac GmbH (Allemagne), représenté en France par Dynapac snc, Z.
Décret n°93-1079 du 14 septembre 1993 relatif aux conditions d'attribution de la carte du combattant et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1079 du 14 septembre 1993 relatif aux conditions d'attribution de la carte du combattant et modifiant le codé des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat)
1° Au I du C :
« 3° bis ... qui ont pris part pendant la campagne de 1940 à des opérations ayant permis de contenir ou de repousser l’ennemi, caractérisées autant par l’intensité des combats que par l’importance des forces engagées, sous réserve que les intéressés aient servi, à ce titre, quelle qu’en soit la durée, dans une unité combattante.
Les lieux et les dates de ces opérations sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la défense.
b) Après le III du C, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
- Personnels militaires ayant combattu en Indochine et en Corée.
« Les militaires visés par le décret n° 54-1262 du 24 décembre 1954.
2° Au I du D :
c) Le 2° et le 3° sont rédigés comme suit :
3° Après le D, il est ajouté un E ainsi rédigé
- Pour les autres opérations ou missions, définies à l’article L.
253 ter du présent code.
- Sont considérés comme combattants les militaires des forces armées françaises ainsi que les personnes civiles possédant la nationalité française à la date de leur demande qui :
« 1° Soit ont appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, à une unité combattante ; pour le calcul de la durée d’appartenance, les services accomplis au titre des opérations mentionnées aux paragraphes A, B, C et D ci-dessus se cumulent entre eux et avec ceux des opérations et missions visées au présent paragraphe ;
- Les listes des unités combattantes des années de terre, de mer et de l’air, de la gendarmerie, des services communs et des personnes civiles assimilées sont établies par arrêté du ministre chargé de la défense sur les bases suivantes :
- Des arrêtés conjoints des ministres chargés de la défense, du budget et des anciens combattants fixent la liste des opérations ou missions mentionnées au E ci-dessus, déterminent les périodes à prendre en compte et définissent les bonifications à accorder.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national de classification dans les industries des menuiseries, des charpentes et constructions industrialisées et des portes planes
Arrêté du 13 janvier 1994 relatif au budget de l'Institut national des appellations d'origine pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 janvier 1994, le budget de l'Institut national des appellations d'origine est fixé, pour l'exercice 1994, à la somme de 76 682 000 F.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 janvier 1994, la demande du centre hospitalier intercommunal de Cornouaille, représenté par son directeur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,5 à 1,5 tesla dans les locaux dudit établissement, sis 14 bis, avenue Yves-Thépot, à Quimper (Finistère), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 2 février 1994, la demande de la société civile de moyens Nemoscan, représentée par MM. les docteurs Alouges, Janicot, Segalovitch, Van Den Broeck, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de 1 tesla dans les locaux du centre médical sis 91, avenue Jean-Prouvé, à Nîmes (Gard), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 2 février 1994, la demande présentée par la société de fait des docteurs Foulquie, Fourquet,
Hermann, Le Net et Loubes en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,1 tesla dans les locaux de la clinique Saint-Jean-Languedoc, sise 20, route de Revel, à Toulouse (Haute-Garonne), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 2 février 1994, la demande du centre hospitalier du Puy-en-Velay, représenté par son directeur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,5 tesla dans les locaux dudit établissement, sis boulevard du Docteur-Chantemesse, au Puy-en-Velay (Haute-Loire), est rejetée.
Décisions du 8 mars 1994 interdisant une publicité pour un médicament mentionné à l'article L.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 8 mars 1994, considérant que les laboratoires Domilens, 321, avenue Jean-Jaurès, B.
7122, 69348 LYON CEDEX 07, ont fait paraître une publicité concernant la spécialité Ialum, solution pour injection intraoculaire:
plaquette publicitaire;
1o L'allégation: << cette caractéristique permet de ne pas multiplier les manoeuvres de rinçage responsables d'une partie non négligeable des pertes cellulaires endothéliales >> n'est pas acceptable, car l'autorisation de mise sur le marché précise: << éliminer le produit par irrigation et/ou aspiration à la fin de l'intervention; en effet, le hyaluronate de sodium peut provoquer une élévation transitoire de la pression intraoculaire post-opératoire >>;
2o Au chapitre des précautions d'emploi, le paragraphe: << La pression intraoculaire post-opératoire des patients doit être surveillée attentivement.
Un traitement approprié doit être institué en cas d'augmentation significative de ce paramètre >> a été omis, et << éliminer le produit >> a été remplacé par << éliminer l'excédent >>;
3o Dans le paragraphe Effets indésirables, l'exergue: << Ialum est très bien toléré lors de l'injection chez l'homme >> n'est pas acceptable, car l'autorisation de mise sur le marché précise: << Une élévation temporaire de la pression intraoculaire est parfois observée.
L'attention du corps médical doit être attirée sur les risques potentiels rencontrés lors de l'injection de toute substance biologique.
la publicité pour la spécialité pharmaceutique Ialum reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Circulaire du 11 avril 1994 relative à l'application de l'arrêté du 27 mars 1993 relatif aux déclarations d'installation des appareils de traitement de l'information (A.
I.) de classe A
Enregistrement des déclarations
Le bureau compétent de la préfecture, d'une part, et le comité de coordination des télécommunications (C.
T.), d'autre part, complètent l'accusé de réception et l'adressent au déclarant.
Le comité de coordination des télécommunications est chargé d'enregistrer les déclarations.
Toute réserve est notifiée dans les plus brefs délais simultanément au déclarant et au préfet concerné.
T. informe le préfet et le déclarant de la suite éventuelle donnée à une réserve: avis des ministères intéressés, résultats d'un contrôle...
Obligations des utilisateurs en cas de brouillage
61 du code des postes et télécommunications, tout utilisateur d'une installation électrique déclarée ou non, située en un point quelconque du territoire et produisant ou propageant des perturbations pouvant gêner l'exploitation d'un centre de réception radioélectrique, est tenu de se conformer aux dispositions qui lui sont indiquées par le ministre dont les services exploitent ou contrôlent le centre; il doit notamment se prêter aux investigations autorisées par un arrêté préfectoral.
Toute infraction aux dispositions qui précèdent, et plus généralement aux articles L.
expose l'utilisateur aux sanctions pénales prévues au code des postes et télécommunications.
Appareils de classe A
Appareils de classe B
Les appareils A.
I. sont soumis à la norme harmonisée européenne EN-55022 reprise en France sous la référence NF-EN-55022.
Cette norme répartit les A.
I. en deux classes A et B, en fonction de leur pouvoir perturbateur.
La classe A est constituée par les A.
I. qui respectent les limites de perturbations de la classe A mais pas celles de la classe B.
- Les limites pour les appareils de classe A ont été établies pour des locaux commerciaux usuels, pour lesquels on fait appel à une distance de protection de 30 mètres.
Ces limites en classe A peuvent se révéler trop larges pour des locaux d'habitation et certaines zones résidentielles.
Les systèmes informatiques, les autocommutateurs et les grands ordinateurs peuvent être considérés comme des A.
La classe B est constituée par les A.
I. qui respectent les limites de perturbations de la classe B.
- Les limites pour les appareils de classe B ont été établies pour une utilisation dans des locaux d'habitation usuels, pour lesquels on considère une distance de protection de 10 mètres.
T. recommande que les ordinateurs individuels, les périphériques et les terminaux respectent les limites de perturbations de la classe B et ne soient pas soumis à déclaration.
Décret n°94-294 du 15 avril 1994 fixant la liste des titres exigés des personnes de nationalité étrangère pour l'application de l'article 186 du code de la famille et de l'aide sociale
La liste des titres et documents attestant la régularité de la résidence en France des personnes de nationalité étrangère pour l'attribution des formes d'aide sociale visées au 4° et à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
111-2 du code de l'action sociale et des familles est fixée ainsi qu'il suit : 1.
Carte de résident privilégié ; 3.
Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus ; 6.
Récépissé de première demande de carte de séjour d'une durée de validité supérieure à trois mois ; 7.
Autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité égale ou supérieure à trois mois ; 8.
Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " reconnu réfugié " d'une durée de validité de six mois renouvelable ; 9.
Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " étranger admis au titre de l'asile " d'une durée de validité de six mois renouvelable ; 10.
Récépissé de demande d'asile intitulé " récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié " d'une durée de validité de trois mois renouvelable ; 11.
Carte d'identité d'Andorran délivrée par le préfet du département des Pyrénées-Orientales ; 12.
Livret ou carnet de circulation.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-294 du 15 avril 1994 fixant la liste des titres exigés des personnes de nationalité étrangère pour l'application de l'article 186 du code de la famille et de l'aide sociale
- La liste des titres et documents attestant la régularité de la résidence en France des personnes de nationalité étrangère pour l'attribution des formes d'aide sociale visées au 4o et à l'avant-dernier alinéa de l'article 186 du code de la famille et de l'aide sociale est fixée ainsi qu'il suit:
Décret n°94-56 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 59-1305 du 16 novembre 1959 relatif à l'organisation des corps et au statut particulier des fonctionnaires de catégorie A des services extérieurs de la concurrence et de la consommation
Les commissaires et commissaires principaux de la concurrence et de la consommation sont reclassés dans le grade de commissaire de la concurrence et de la consommation conformément aux dispositions du tableau ci-dessous :
Grade de commissaire principal
Grade de commissaire
Ancienneté excédant 1 an 6 mois conservée dans la limite de 1an
de commissaire
Inférieure a 3 ans
Les représentants à la commission administrative paritaire des commissaires et commissaires principaux sont maintenus en fonctions.
Ils exercent les compétences des représentants du grade de commissaire de la concurrence et de la consommation jusqu'à l'installation de la nouvelle commission administrative paritaire compétente pour le corps.
A titre transitoire et pour une période s'achevant au 1er août 1997, les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B nommés en application du II de l'article 19 du décret du 16 novembre 1959 susvisé peuvent être reclassés jusqu'au 8e échelon du nouveau corps de commissaire de la concurrence et de la consommation.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.
Décret no 94-56 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 59-1305 du 16 novembre 1959 relatif à l'organisation des corps et au statut particulier des fonctionnaires de catégorie A des services extérieurs de la concurrence et de la consommation
- Dans le titre et dans le décret du 16 novembre 1959 susvisé,
les mots << services extérieurs >> sont remplacés par les mots << services déconcentrés >>.
<< Le corps des commissaires des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation comporte douze échelons.
- Le commissaire exécute des travaux d'information et assure le contrôle de l'application des diverses réglementations confiées à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- Le ministre de l'économie nomme, sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à tous les emplois de commissaire des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation.
Il prononce les titularisations.
a) Le dernier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes:
<< L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps de commissaire, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans un corps dont l'accès est réservé aux membres de son corps d'origine.
>> b) La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du IV est remplacée par les dispositions suivantes:
<< En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en application des articles 16, 17, 19, 20, 21, 22 et 25 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986, modifié par le décret no 88-585 du 6 mai 1988, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ou obtenus pour des motifs analogues en application des dispositions réglementaires régissant l'emploi d'origine.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade de commissaire sont fixées ainsi qu'il suit:
- Le nombre de commissaires de la concurrence et de la consommation régis par le présent statut et susceptibles d'être placés en disponibilité et en service détaché ne peut dépasser 20 p.
100 de leur effectif budgétaire.
<< Les agents mis en disponibilité sont tenus, à chaque changement de résidence, de faire immédiatement connaître leur nouvelle adresse au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- Peuvent être placés en position de détachement dans un emploi de commissaire des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les fonctionnaires titularisés dans un corps de catégorie A depuis trois ans au moins et d'un grade équivalent.
<< Le détachement est effectué à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans le corps dont ils sont détachés.
<< Les fonctionnaires ainsi détachés peuvent être, sur leur demande,
intégrés en qualité de commissaire à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur détachement; ils sont reclassés dans le nouveau grade à l'échelon déterminé, compte tenu des délais d'avancement prévus à l'article 22 du présent décret et de l'ancienneté de service acquise dans le corps d'origine.
- Les commissaires de la concurrence et de la consommation sont assermentés.
Ils sont pourvus d'une commission d'emploi avec photographie qu'ils sont tenus de produire à première réquisition.
- Le directeur général peut désigner, par arrêté, des commissaires pour exercer les fonctions de commissaire rédacteur.
- Les attachés d'administration centrale justifiant de cinq années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent, sur leur demande, être nommés commissaire dans la limite du cinquième du nombre des nominations prononcées dans le corps.
<< Les intéressés sont titularisés à l'échelon comportant un indice égal à celui dont ils étaient titulaires dans le corps des attachés d'administration.
Ils conservent dans leur nouvel emploi l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 10 janvier 1994, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande, au titre du premier collège, en qualité de représentants du ministre chargé de l'aviation civile:
M. Toffin (Yves), titulaire, en remplacement de M. Chappert (Jean);
M. Paubel (Roger), suppléant, en remplacement de M. Toffin (Yves).
Par décret en date du 7 septembre 1993, M. Laffitte (Michel) est nommé membre du conseil d’administration de la Société nationale d’étude et de construction de moteurs d’aviation, en qualité de représentant de l’Etat, sur proposition du ministre de l’économie, en remplacement de M. Jachiet (Nicolas).
M. Laffitte (Michel) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Arrêté du 20 septembre 1993 modifiant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Tourisme-loisirs
- L’arrêté du 11 août 1989 susvisé fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Tourisme-loisirs est modifié comme suit :
L’annexe I, Règlement d’examen, est abrogée et remplacée par l’annexe I du présent arrêté.
L’annexe II, Définition des épreuves, Epreuves facultatives, est abrogée et remplacée par l’annexe II du présent arrêté.
- Le directeur des lycées et collèges et le directeur du tourisme sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la session de 1994.
Arrêté du 20 septembre 1993 modifiant la définition du brevet de technicien supérieur Tourisme-loisirs et les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme
- L’arrêté du 11 août 1989 susvisé portant suppression du brevet de technicien supérieur Tourisme, création et définition du brevet de technicien supérieur Tourisme-loisirs et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme est modifié comme suit:
Le programme Action touristique appliquée, premier alinéa, figurant à l’annexe II, Programmes, est abrogé et remplacé par l’alinéa défini à l’annexe II du présent arrêté.
Le module d’initiative régionale figurant au chapitre Enseignements facultatifs de l’annexe II, Programmes, est abrogé et remplacé par le programme facultatif Patrimoine culturel et touristique régional défini par l’annexe III du présent arrêté.
L’annexe III, Horaires, est abrogée et remplacée par l’annexe IV du présent arrêté.
- Le directeur des lycées et collèges et le directeur du tourisme sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la rentrée de l’année scolaire 1993-1994.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian Noyer, directeur du Trésor, et de Mme Ariane Obolensky, chef de service, délégation est donnée à M. Bertrand de Mazières, administrateur civil, et à M. Ludovic Bizouard de Montille, inspecteur des finances, directement placés sous l’autorité de M. Noyer et de Mme Obolensky, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian Noyer, directeur du Trésor, de Mme Ariane Obolensky, chef de service, et de M. Bertrand de Mazières, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Noyer et de Mme Obolensky, M. Jean-François Cirelli, administrateur civil, M. Bruno Deletré, inspecteur des finances, M. Daniel Maitre et Mme Marie-Anne Barbat, administrateurs civils, M. Pierre Moullade, ingénieur des ponts et chaussées, M. Xavier Saudreau, ingénieur des mines, et M. Edward Beslay, secrétaire des affaires étrangères, ont délégation à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l’économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian Noyer, directeur du Trésor, de Mme Ariane Obolensky, chef de service, et de M. Ludovic Bizouard de Montille, inspecteur des finances, directement placé sous l’autorité de M. Noyer et de Mme Obolensky, MM. Dominique Lamiot, Olivier Rousseau, Gilles Richard et Arnaud Chneiweiss, administrateurs civils, M. Marc Schwartz, conseiller référendaire à la Cour des comptes, M. Jean-Michel Riou, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Michel Mollard, ingénieur de l’armement, ont délégation à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l’économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian Noyer, directeur du Trésor,.
M. Antoine Guyot d’Asnières de Salins, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Noyer, a délégation à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements, documents, comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de, l’économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction, ainsi que les investissements et le fonctionnement des services financiers à l’étranger.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian Noyer, directeur du Trésor, et de M. Antoine Guyot d’Asnières de Salins, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Noyer, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Bouvard, attaché principal d’administration centrale, et à M. Gérard Matamala, attaché d’administration centrale, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers de l’étranger, ainsi que tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de missions temporaires à l’étranger des fonctionnaires du ministère de l’économie et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Taly, directeur, chef du service de la législation fiscale, délégation est donnée à MM. Dominique Lemaire et Jean-Louis Journet, sous-directeurs, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique Lemaire, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Alain Ruellan et Marc Lacan, administrateurs civils au service de la législation fiscale, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l’article 131 sexies du code général des impôts.
Arrêté du 3 septembre 1993 portant modification de l'arrêté du 10 mai 1993 fixant les conditions de délivrance des diplômes d'aspirant-guide et de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme
- L’arrêté du 10 mai 1993 fixant les conditions de délivrance des diplômes d’aspirant-guide et de guide de haute montagne du brevet d’Etat d’alpinisme est modifié ainsi qu’il suit :
« Les candidats ayant obtenu le total général exigé mais n’ayant pas obtenu 80 points au moins aux épreuves de pédagogie doivent suivre de nouveau un stage d’alpinisme », par :
« Les candidats ayant obtenu le total général exigé ruais n’ayant pas obtenu 160 points au moins aux épreuves techniques, ainsi que les candidats ayant obtenu le total général exigé mais n’ayant pas obtenu 80 points au moins aux épreuves de pédagogie, doivent suivre de nouveau un stage d’alpinisme.
Décret du 24 septembre 1993 portant nomination d'un consul général de France à Karachi
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1993, M. Jean-François Thillier, conseiller des affaires étrangères (Orient), consul adjoint à l’ambassade de France à Kuala Lumpur, est nommé consul général de France à Karachi, en remplacement de M. Michel Trinquier.
Décret du 24 septembre 1993 portant nomination d'un consul général de France à Bombay
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1993, M. Marc Beraud-Chaulet, administrateur civil hors classe, est nommé consul général de France à Bombay, en remplacement de M. Claude Fay.
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association W Fréquence Média FM susvisée est suspendue pour une durée d'un mois à compter du 17 janvier 1994 à vingt-quatre heures.
Toutefois, cette suspension prendra fin par anticipation au cas où le titulaire reprendrait ses émissions depuis le site autorisé.
- La présente décision, qui sera notifiée à W Fréquence Média FM,
Radio: Radio Païs (32).
Fréquence: 90,8 MHz et 98 MHz.
Arrêté du 23 décembre 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères et de serres des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle
- Les dispositions de l'avenant no 61 du 21 septembre 1993 à la convention collective de travail du 22 février 1972 concernant les exploitations maraîchères et de serres des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
M. Taulera (Marc, Marie, René, Joseph, Léon, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Sedano, François Delcos et Michel Sedano, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
La raison sociale de la société Pierre Sedano, François Delcos et Michel Sedano, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Sedano, François Delcos, Michel Sedano et Marc Taulera, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
M. Dubois (Gilles, André, Yannick) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Guinebault et Marc Benedic, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Châteaurenard (Loiret).
Le retrait de M. Guinebault (Jean, François), notaire associé, membre de la société Jean Guinebault et Marc Benedic, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Jean Guinebault et Marc Benedic, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marc Benedic et Gilles Dubois, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Arrêté du 3 septembre 1993 portant mise en application obligatoire de normes
- L’arrêté du 2 octobre 1989 portant mise en application obligatoire de normes est abrogé.
Cependant, les préservatifs conformes aux dispositions de l’arrêté du 2 octobre 1989 pourront, s’ils ont été importés ou fabriqués dans un Etat membre de la Communauté économique européenne avant le 1er novembre 1993, être commercialisés jusqu’au 30 juin 1994.
- Le délégué interministériel aux nomes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de la santé, le directeur général de l’Agence du médicament, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence. de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 1993 fixant pour l'année civile 1993 les taux de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements privés d'enseignement mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984
- Les taux de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements privés d’enseignement technique agricole en application de l’article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 susvisée sont, pour l’année civile 1993, fixés ainsi qu’il suit
- élève demi-pensionnaire ou interne-externe : 4 845 F ;
Arrêté du 10 septembre 1993 relatifs à des situations administratives (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 septembre 1993, M. Lafon (Michel), sous-préfet, est détaché en qualité de secrétaire général de la ville de Boulogne-Billancourt, pour la période du 1er septembre 1992 au 31 mai 1993 inclus, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 septembre 1993, M. Hubert (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est détaché auprès de la ville de Paris, en qualité d’administrateur, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er février 1993, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 septembre 1993, il est mis fin à compter du 1er septembre 1993 au détachement de M. Amaudric du Chaffaut (Bernard), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, auprès de la société nationale Elf-Aquitaine, en qualité de directeur des relations internationales.
M. Amaudric du Chaffaut est réintégré à compter du 1er septembre 1993 dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie, du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er septembre 1993, M. Lorentz (Francis), administrateur civil hors classe, affecté à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, est placé en service détaché auprès de la Régie autonome des transports parisiens en qualité de président-directeur général pour une durée maximale de cinq ans à compter du 12 décembre 1992.
Arrêté du 1er septembre 1993 portant admission en qualité d'élèves de l'institut supérieur des techniques de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 1er septembre 1993, sont admis en qualité d’élèves de l’institut supérieur des techniques de l’Ecole nationale supérieure des mines de Pans les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
Spécialité Matériaux et mise en forme
M. Buisson (Daniel).
M. Giroud (Éric).
M. Lerebours (Patrick).
M. Lombard (Paul).
M. Risser (Jean, Marie).
Spécialité Fluide, énergie, réseaux et environnement (Isupfere)
Mlle Bert (Dorine).
M. Cariou (Roland).
Mlle Carrias (Fabienne).
M. Caverne (Éric).
M. Deguen (Jean-Luc).
M. Picon (Philippe).
M. Pometti (Francesco).
M. Rialland (Yves).
M. Righi (Marc).
M. Sarrazyn (Serge).
M. Scalisi (Giovanni).
M. Stengel (Alain).
M. Trzaska (Bernard).
Arrêté du 1er septembre 1993 portant titularisation d'élèves de troisième année à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Étienne
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 1er septembre 1993, sont titularisés au titre de l’année scolaire 1993-1994 en qualité d’élèves de troisième année (formation initiale) de l’Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Étienne les élèves dont les noms suivent :
Mlle Sauzet (Françoise) ; Mlle Trettin (Svenja) ; M. Vernède (Luc).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 7 février 1994, la demande présentée par la société civile de moyens Radiologues associés, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,5 tesla dans les locaux du cabinet de radiologie sis 99, cours Briand, à Charleville-Mézières (Ardennes), est rejetée.
En qualité de représentant de l'union fédérale des cadres
M. Rossi (Bruno), administrateur civil à la direction du budget au ministère du budget, en remplacement de M. Jonchère (François).
Arrêté du 8 avril 1994 relatif au programme de sciences de la vie et de la Terre de la classe terminale de la série S
- Le programme de sciences de la vie et de la Terre de la classe terminale de la série S est fixé en annexe au présent arrêté (1).
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 19 mai 1994, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris,
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 7 février 1994, la demande du centre hospitalier de Troyes, représenté par son directeur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,5 tesla dans les locaux dudit établissement, sis 101, avenue Anatole-France, à Troyes (Aube), est rejetée.
Arrêté du 8 avril 1994 portant classement d'administrateurs civils stagiaires
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 avril 1994, les fonctionnaires dont les noms suivent, nommés administrateurs civils stagiaires par décret du 18 février 1994, sont placés dans le grade d'administrateur civil de 2e classe, respectivement aux échelons définis ci-après, avec effet du 18 février 1994:
Mme Mangner (Mireille).
M. Tsiklitiras-Caron (Claudine).
porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1994, M. Loiseleur des Longchamps (Hubert), administrateur civil, affecté au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est détaché en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur pour une période maximale de cinq ans à compter du 23 juillet 1993.
Décret du 16 février 1994 portant intégration (enseignement supérieur agricole)
Pierre Demont, maître de conférences en hygiène et industrie des aliments d'origine animale à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est intégré dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole à compter du 14 février 1993.
214-11 du code de l'environnement sont dispensés des régimes de concession ou d'autorisation au titre du présent livre dès lors que la production d'énergie constitue un accessoire à leur usage principal.
Arrêté du 7 février 1994 portant admission à la section d'études géologiques et minières de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (session 1993-1994)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 7 février 1994, sont admis à la section d'études géologiques et minières de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris pour la session 1993-1994 les candidats dont les noms suivent:
M. Bonnet (Frédéric).
Mlle Chennoufi (Leïla).
M. Gay (Erick).
M. Hazebrouck (Benoît).
Mlle Le Tual (Catherine).
Mlle Olivaud (Sophie).
M. Quemart (Philippe).
Mlle Staub (Isabelle).
M. Syamsuddin (Edy).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 4 février 1994, M. Cotelle (André), ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 juillet 1994.
Décret du 19 janvier 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Nevoy (Loiret) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 19 janvier 1994, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de Nevoy (Loiret), no C.
Elles grèvent, dans le département du Loiret, le territoire de la commune de Nevoy.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques, existants à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement du Loiret (service Gestion et exploitation des infrastructures), 131, rue du Faubourg-Bannier, 45042 ORLEANS CEDEX 1.
- Sont agréés pour procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1994 les organismes énumérés ci-après: Laboratoire national d'essais (L.
Conseil et études en radioprotection (Cerap), parc d'activités de Courtaboeuf, Les Laurentides, 3, avenue du Québec, 91951 Les Ulis.
Bureau Alpes contrôles, 19, avenue Pré-de-Challes, P.
Les Glaisins,
- Sont agréés pour procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 1994 les organismes énumérés ci-après:
Société européenne de démantèlement et d'assainissement radioactif (Sedarad), S.
A., site industriel du Sactar, cité Saint-Pierre, B.
66, 84502 BOLLENE CEDEX.
- Les tarifs des honoraires des organismes sont déposés au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (direction des relations du travail, bureau CT 4), 1, place de Fontenoy,
Un double de ce rapport doit être adressé au service central de protection contre les rayonnements ionisants.
Arrêté du 30 décembre 1993 portant agrément d'un organisme habilité à dispenser la formation à la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare
- Est agréé, pour une période d'un an à compter du 1er janvier 1994, pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste médical relevant de la mention C définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé et des classes I et II d'hyperbarie au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé l'organisme suivant: Institut méditerranéen de sciences médicales appliquées à l'hyperbarie, 27, avenue Impératrice-Eugénie, 20184 AJACCIO CEDEX.
- L'organisme mentionné à l'article 1er ci-dessus est tenu de se soumettre aux contrôles des conditions dans lesquelles la formation est dispensée, qui pourraient être effectués, à l'initiative du ministre chargé du travail, pendant la période de son agrément.
Il est en outre tenu d'adresser au ministre chargé du travail, avant le 31 janvier 1995, un rapport de l'activité qu'il a menée dans le cadre de son agrément au cours de l'exercice 1994.
- Les tarifs pratiqués pour la formation sont déposés au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
Arrêté du 9 août 1993 relatif au budget pour 1993 de l'école d'architecture de Bordeaux
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 août 1993, le budget pour 1993 de l'école d'architecture de Bordeaux, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 4 011 015 F, est fixé en dépenses à 5 008 775 F et en recettes à 4 533 460 F.
Arrêté du 28 juillet 1993 relatif au budget pour 1993 de l'école d'architecture de Normandie
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juillet 1993, le budget pour 1993 de l'école d'architecture de Normandie, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 2 771 800 F, est fixé en dépenses à 3 870 661 F et en recettes à 3 504 308 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 janvier 1994, M. Cerruti (François, Pierre), ingénieur général de 1re classe du génie rural, des eaux et des forêts, en fonctions à l'inspection générale des services de l'Office national des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 12 mars 1994.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la société Héli-Réunion par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
E.) no 2408-92 du 23 juillet 1992 susvisé se s'applique pas, la société est autorisée à effectuer, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R.
Arrêté du 27 décembre 1993 portant modification d'un tableau d'avancement (services extérieurs)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 27 décembre 1993, le tableau d'avancement au grade de chef adjoint de service administratif du corps administratif supérieur des services techniques et extérieurs du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (aviation civile et Météorologie nationale) est modifié ainsi qu'il suit au titre de l'année 1993:
Massieux (Gérard), détaché;
<< MmeCharlot (Mireille);
<< MmeLeiser (Agnès);
<< MlleAndrivon (Dominique) >>,
Fournié (Michel);
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 28 décembre 1993, M. Fournié (Michel) est promu au grade de chef adjoint de service administratif, 1er échelon, à compter du 4 avril 1993 (ancienneté du 4 avril 1993).
Arrêté du 2 septembre 1993 commissionnant les agents du ministère de l'agriculture et de la pêche pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 2 septembre 1993, pour l’exercice des missions prévues à l’article 10-1 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, les fonctionnaires dont les noms suivent sont commissionnés par le ministre de l’agriculture et de la pêche :
Docteur Cousin (Vincent), vétérinaire inspecteur à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt du Puy-de-Dôme ;
M. Balmelle (Claude), ingénieur des travaux agricoles à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt du Puy-de-Dôme.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 6 septembre 1993, M. Bertheau (Yves), maître-assistant de l’institut national agronomique de Paris-Grignon, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Par arrête du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 6 septembre 1993, Mme Lapierre (Catherine), maître-assistant de l’Institut national agronomique de Paris-Grignon, est intégrée, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Arrêté du 22 juin 1993 fixant pour la campagne 1992-1993 le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Zahn, directeur général de l’administration, des ressources humaines et des affaires financières, et de M. Richard Cytermann, chef du service des affaires financières, M. Gérard Ghys, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite des attributions de la sous-direction des interventions financières et de la comptabilité, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Zahn, directeur général de l’administration, des ressources humaines et des affaires financières, de M. Jean-Richard Cytermann, chef du service des affaires financières, et de M. Gérard Ghys, sous-directeur, Mme Madeleine Décolin, ingénieur de recherche, chef du bureau de la gestion comptable, des recettes et des dépenses, est habilitée à signer au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 21 septembre 1993 :
Sont nommés membres du Conseil national des assurances, pour une période de trois ans à compter du 25 septembre 1993 :
M. Remond (Michel), président du groupement des entreprises mutuelles d’assurance.
M. Bancel (Jean-Louis), secrétaire général du groupement des entreprises mutuelles d’assurance.
M. Bouquin (Jean-Paul), directeur général de la Caisse centrale des mutuelles agricoles, en tant que représentant des entreprises d’assurances.
M. Orluc (Daniel) et M. Debruyne (Henri), en tant que représentants des agents généraux d’assurances.
M. Lucas (Patrick) et M. de Rubiana (Philippe), en tant que représentants des courtiers d’assurances.
Au titre des représentants du personnel des entreprises d’assurances, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au plan national
M. Brule (Didier), désigné par la Confédération française démocratique du travail.
M. Lazarevitch (Elle), désigné par la Confédération française de l’encadrement C.
M. Stefanini (Jean-Claude), désigné par la Confédération générale du travail Force ouvrière.
Au titre des représentants des assurés
M. Blinière (Roger), représentant élu des collectivités locales.
Désignés par le Conseil national de la consommation :
Mme Lucas (Jacqueline), Confédération générale du logement.
M. Fuyet (Charles), Union nationale des associations familiales.
M. Fruleux (Philippe), Union fédérale des consommateurs.
M. Rivier (Jean-Claude), association d’éducation et d’information du consommateur de l’éducation nationale.
M. Mostefai (Christian), directeur du département central d’assurances d’Unilever.
En tant que personnalité choisie en raison de sa compétence M. Barthelemy (Serge).
En tant que représentant des assurés : M. Mostefai (Christian).
En tant que personnalité choisie en raison de sa compétence : M. Bigot (Jean).
En tant que représentants des entreprises d’assurance : MM. Bancel (Jean-Louis), Bouquin (Jean-Paul) et Flory (Jean).
En tant que représentant des agents généraux d’assurances ou des courtiers d’assurances : M. Debruyne (Henri).
En tant que représentant des assurés : M. Rivier (Jean-Claude).
En tant que personnalité choisie en raison de sa compétence : M. Imbert (Gérard), président.
En tant que représentants des entreprises d’assurance : MM. Kessler (Denis), Tempelaere (Alain), Florin (Pierre), Pfeiffer (Didier), Remond (Michel) et Bouquin (Jean-Paul).
En tant que représentants des agents généraux d’assurances : MM. Orluc (Daniel) et Debruyne (Henri).
En tant que représentants des courtiers d’assurances : MM. Lucas (Patrick) et de Rubiana (Philippe).
En tant que représentants du personnel des entreprises d’assurances : MM. Brute (Didier) et Lazarevitch (Elie).
En tant que représentants des assurés : Mme Lucas (Jacqueline) et MM. Blinière (Roger), Foyer (Charles), Fruleux (Philippe), Guichard (Claude), Frybourg (Pierre).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 août 1993, M. Schottey (Gérard), inspecteur central du Trésor détaché dans un emploi d’agent contractuel de catégorie A des services extérieurs du ministère de l’agriculture et de la forêt, afin d’exercer les fonctions d’adjoint au chef du bureau des courses et du pari mutuel du service des haras, des courses et de l’équitation à Paris, est maintenu en service détaché auprès du ministère de la défense, pour exercer les fonctions de chef de service Dépense Visa à l’agence comptable des services industriels de l’armement, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1992.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 16 septembre 1993, M. Magne (Jean), professeur à l’Ecole nationale d’ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, est nommé directeur de cet établissement pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 1993.
Décision n° 93-596 du 24 août 1993 modifiant la décision n° 93-389 du 8 juin 1993 modifiée autorisant la S.
Equinoxe FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.
Equinoxe (programme Chérie FM)
- L’annexe III à la décision n° 93-389 du 8 juin 1993 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
- La décision n° 93-455 du 22 juin 1993 portant extension de la décision n° 93-389 du 8 juin 1993 susvisée est abrogée.
Tous les réseaux de distribution de chaleur et de froid sont dotés d'un système de comptage de l'énergie livrée aux points de livraison.
Décret du 23 septembre 1993 portant délégation de signature M. Russel (Damien).
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques Poyer, délégué à l’espace aérien, la délégation de signature qui lui est attribuée par l’article 1er de l’arrêté du 13 septembre 1993 susvisé est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Marc Del Fabbro, directeur du cabinet, directement placé sous son autorité.
Arrêté du 15 septembre 1993 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (Laboratoire national de la santé)
La date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des techniciens de laboratoire du Laboratoire national de la santé affectés à l’Agence du médicament est fixée au 9 novembre 1993.
La date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des aides techniques de laboratoire du Laboratoire national de la santé affectés à l’Agence du médicament est fixée au 9 novembre 1993.
Arrêté du 16 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 22 mars 1990 relatif à la composition de la commission régionale et à la composition du dossier mentionnées respectivement aux articles 4 et 5 du décret no 90-259 du 22 mars 1990 pris pour l'application du II de l'article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue
Arrêté du 16 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 22 mars 1990 relatif à la composition de la commission régionale et à la composition du dossier mentionnées respectivement aux articles 4 et 5 du décret n° 90-259 du 22 mars 1990 pris pour l'application du II de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue
Cinq psychologues désignés par le préfet de région sur proposition de chacune des organisations suivantes :
Arrêté du 14 septembre 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère chargé de l'intérieur des sommes provenant de la participation des Etats membres au financement du système d'information Schengen
- Les sommes provenant du fonds de concours relatif à la participation des Etats membres au financement du système d’information Schengen sont rattachées au budget du ministère chargé de l’intérieur selon les modalités suivantes :
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 septembre 1993, le budget de l’Ecole polytechnique pour l’exercice 1993 est majoré en recettes et en dépenses à la somme de 40 498 191,19 F (décision modificative n° 1).
Le budget de l’Ecole polytechnique après intervention de la décision modificative n° 1 s’élève à 455 221 541,19 F.
Arrêté du 10 septembre 1993 portant approbation du compte financier pour 1992 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Ecole)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 10 septembre 1993, le compte financier de l’Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts pour l’année 1992 (section Ecole) est approuvé, ainsi que l’affectation aux comptes de réserves de ses résultats.
- Les articles 1er et 2 du décret du 21 juillet 1993 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 1er - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Zahn, directeur général de l’administration, des ressources humaines et des affaires financières, délégation est donnée à M. Jean-Richard Cytermann, chef de service, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite des attributions de la sous-direction de l’administration générale des services, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Zahn, directeur général de l’administration, des ressources humaines et des affaires financières, et de M. Jean-Richard Cytermann, chef de service, délégation est donnée à M. Camille Allait, ingénieur de recherche, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite des attributions de la sous-direction de l’administration générale des services, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Zahn, directeur général de l’administration, des ressources humaines et des affaires financières, de M. Jean-Richard Cytermann, chef de service, et de M. Camille Alluc, ingénieur de recherche, Mme Françoise Maisonneuve, attachée d’administration centrale, chef du bureau de la gestion des personnels, M. Patrick Décolin, ingénieur de recherche, chef du bureau de la formation et de l’action sociale, Mme Colette Segur, ingénieur de recherche, chef du bureau des moyens de fonctionnement, et M. Jean-Louis Rende, agent contractuel, chef du bureau de la logistique, sont habilités à signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Arrêté du 21 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1985 portant création d'unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 24 juillet 1993, page 10465, 21 colonne, article 1er :
Dixième ligne, au lieu de : « scientifique », lire : « scientifique I » ;
Douzième ligne, au lieu de : « scientifique, lire : « scientifique III ».
Comme il est dit à l'article 511-23 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait d'introduire des embryons humains sur le territoire où s'applique le code de la santé publique ou de les sortir de ce territoire sans l'autorisation prévue à l'article L.
2141-9 du code de la santé publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-29 du 18 janvier 1994 autorisant l'association Radio Tour de l'Isle à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tour de l'Isle
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tour de l'Isle.
Site d'émission: lieudit La Désirée, 97351 Matoury.
Le retrait de M. Denieuil (Jacques, Ferdinand, Edouard), notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Jacques Denieuil, Guy Denieuil et Hervé Denieuil, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Etienne (Loire), est accepté.
La raison sociale de la société Jacques Denieuil, Guy Denieuil et Hervé Denieuil, notaires associés, est ainsi modifiée: << Guy Denieuil et Hervé Denieuil, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-30 du 18 janvier 1994 autorisant l'association Union sportive d'Amérique du Sud à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio U.
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio U.
- Délégation est donnée à M. Christian Didier, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des pensions de la direction générale des finances et du contrôle de gestion du ministère de l'éducation nationale.
Invalidités, réversions.
Arrêté du 14 janvier 1994 portant répartition des postes à pourvoir aux concours de conseiller territorial des activités physiques et sportives (femmes et hommes)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 janvier 1994, la répartition des postes à pourvoir aux concours de conseiller territorial des activités physiques et sportives (femmes et hommes) est arrêtée ainsi qu'il suit:
Arrêté du 30 décembre 1993 portant nomination (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [4o, 5o, 6o et 7o] du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 30 décembre 1993, M. Gruas (Pierre, Etienne),
directeur d'établissement social et médico-social public, directeur de 2e classe du centre départemental de l'enfance à Cahors (Lot), est muté, à sa demande, au foyer de l'enfance Eysinoff, à Eysines (Gironde), et nommé en qualité de directeur adjoint.
Arrêté du 5 janvier 1994 portant mutation (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [4o, 5o, 6o, et 7o] du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 5 janvier 1994, M. Cady (Georges), directeur d'établissement social et médico-social public, directeur de 1re classe du foyer départemental de l'enfance de Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne), est muté, à sa demande, au centre départemental de l'enfance de Champhol (Eure-et-Loir).
La commission chargée de proposer la liste des produits agréés pour les collectivités publiques, conformément aux dispositions des articles L.
5123-3, est la commission de la transparence, dont la composition et le fonctionnement sont prévus aux articles R.
Arrêté du 5 janvier 1994 portant admission à la retraite (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [4o, 5o, 6o et 7o] du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 5 janvier 1994, M. Colleoni (Jean), directeur d'établissement social et médico-social public, directeur des établissements de l'enfance inadaptée de Fécamp (Seine-Maritime), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 15 décembre 1993 portant organisation du service d'études techniques des routes et autoroutes
- Le service d'études techniques des routes et autoroutes est un service technique à vocation nationale rattaché à la direction des routes.
- Il est chargé d'intervenir dans les domaines de la planification, de la conception, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des routes et autoroutes, des ouvrages d'art et de leurs ouvrages annexes.
- il établit la méthodologie de l'ingénierie de la conception, de la construction, de l'exploitation et de l'entretien des routes, autoroutes et ouvrages d'art ainsi que leurs ouvrages annexes, exception faite des tunnels; - il met au point les outils, notamment les logiciels et les banques de données, permettant la mise en oeuvre de cette méthodologie et en assure la diffusion auprès des utilisateurs;
- il assure directement, en fonction des besoins, des prestations d'ingénierie dans le domaine en cause;
- il propose et participe à l'élaboration de la réglementation technique et de la normalisation applicables dans le champ d'activités susvisées;
- il participe à l'enseignement et à la formation continue;
- il participe à la promotion et à l'évaluation de l'innovation routière;
- il fournit aux directeurs de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme tous avis techniques et éléments d'expertise qui leur sont nécessaires, en aide à la décision dans les domaines relevant de sa compétence, tant sur les orientations générales que sur des dossiers particuliers, et notamment en matière d'évaluation des politiques et des projets routiers;
- il délivre des agréments techniques européens;
- il s'appuie, pour assurer l'exécution de ses missions, sur le réseau technique du ministère, en particulier les centres d'études techniques de l'équipement; il assure son animation dans ses domaines de compétence;
- il peut également exécuter, pour les services publics autres que ceux du ministère de l'équipement, notamment les collectivités territoriales, et des organismes publics et privés français, européens ou étrangers, des prestations d'expertise, de méthodologie, de développement, de formation,
d'information, d'ingénierie, ainsi que la diffusion de publications et de logiciels, dans ses domaines de compétence.
- La constitution et l'articulation des différentes unités organiques du service ainsi que leurs missions générales sont:
Les services de la direction:
Mission d'évaluation et des programmes (M.
Conseille la direction sur la conduite des activités et de l'animation du service;
Mission d'appui à la décentralisation (M.
Veille à la prise en compte, par le S.
A. et le réseau technique associé, des besoins des collectivités départementales et communales pour qu'elles puissent mener à bien les différents volets (investissement,
maintenance, exploitation...) de leurs politiques routières dans le contexte de la décentralisation;
Délégation aux relations extérieures (DREX):
Anime et coordonne les activités du S.
A. en matière:
- d'activités internationales;
- de réglementation et de normalisation;
- de documentation et de veille technique;
Le secrétariat général (S.
Assure l'ensemble des fonctions logistiques propres au fonctionnement du service, la gestion des ressources humaines et la formation des personnels,
le développement de l'informatique de gestion, la préparation et l'exécution du budget, la gestion financière et comptable, la diffusion des publications et logiciels, l'animation et la mise en oeuvre des actions de communication ainsi que tout ce qui concerne l'activité sociale, l'hygiène et la sécurité; Le Centre des techniques d'ouvrages d'art (C.
Les principales missions du C.
A. sont les suivantes:
- recherche et innovation dans le domaine du calcul des ouvrages d'art routiers;
- diffusion et exploitation d'outils de calcul des ouvrages d'art;
- publication de documents techniques;
- assistance technique et expertise dans le domaine de la construction neuve et de la pathologie;
- conseil aux maîtres d'ouvrage et fourniture d'avis sur projets;
- étude de projets d'ouvrages et promotion de l'innovation;
- réglementation technique des ouvrages d'art;
Le Centre de la sécurité et des techniques routières (C.
R. intervient dans les domaines de la conception, de l'innovation, de la construction, de l'entretien, des équipements, de la sécurité et de l'exploitation des routes et autoroutes.
R. sont les suivantes:
Proposition de politiques et élaboration de corps de doctrines techniques,
notamment sous forme réglementaire;
Conseil des maîtres d'ouvrage et fourniture d'avis sur les projets et programmes routiers et autoroutiers;
Production et diffusion d'outils techniques pour l'ensemble des partenaires; Le Centre informatique technique et scientifique (C.
S. constitue un pôle de compétence pour l'informatique technique et scientifique.
- conception, production et diffusion de logiciels techniques;
- activités de serveurs de données;
- fourniture de logiciels spécialisés et de services d'exploitation;
- mise en oeuvre de moyens matériels et logiciels généraux.
- Un comité directeur, présidé par le directeur des routes,
approuve le programme d'actions du service, la répartition des moyens qui en permettent la réalisation et en suit l'exécution.
Outre le directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes, sont membres de ce comité:
- le directeur des routes, président;
- Un conseil d'orientation, présidé par le directeur des routes,
rassemble le comité directeur et des représentants des bénéficiaires des activités et prestations du service.
Il émet un avis sur les orientations et le programme d'activités du service.
Il est composé des membres du comité directeur ainsi que:
- du directeur du Laboratoire central des ponts et chaussées;
- du directeur général de l'Institut national de recherches sur les transports et leur sécurité;
- du directeur du Centre d'études des transports urbains;
- du directeur du Centre d'études des tunnels;
- du directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France,
et des personnalités désignées par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, pour une durée de trois ans:
- cinq représentants des entreprises, bureaux d'études et maîtres d'ouvrage oeuvrant dans le champ de compétence du S.
- trois personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences techniques dans le domaine routier des collectivités territoriales.
Il est convoqué par le directeur des routes.
- L'arrêté du 22 septembre 1987 portant organisation du service d'études techniques des routes et autoroutes est abrogé.
Arrêté du 10 janvier 1994 portant inscription sur une liste d'aptitude (police nationale)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 10 janvier 1994, les commissaires divisionnaires dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude à des emplois comportant des responsabilités particulièrement importantes, établie au titre de l'année 1993 (2e semestre):
1 Bosle (Roger).
2 Berthe (Alain).
3 Delias (Bernard).
5 Lemaire (Jean-Claude).
6 Dekeyser (Serge).
7 Tisserand (André).
8 Jaspart (François).
9 Schneider (Patrick).
10 Muhr (Xavier).
11 Caprioli (Louis).
12 Petitjean (Pierre).
13 Faivre (Jean-Luc).
14 Mathieu (Jacky).
15 Vinzerich (Marcel).
16 Talon (Georges).
17 Blaess (Joseph).
18 Hezard (Guy).
19 Vibien (Jean-Claude).
20 Tetard (Jackie).
21 Peneau (Jean-Pierre).
22 Gallo (Christian).
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (département des Alpes-Maritimes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles
Direction départementale du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes, à Nice.
Protection des salariés siégeant à la commission départementale paritaire et dispositions relatives au crédit d'heures.
Syndicat des propriétaires de Nice et des Alpes-Maritimes;
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement en date du 28 janvier 1994, Mme Halfen (Caroline), M.
Boulenger (Jean-Claude) et Mme Javel (Michèle), administrateurs financiers de 1re classe, sont promus à la hors-classe de leur grade à compter du 1er janvier 1993.
Arrêté du 4 février 1994 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire
Le règlement n° 94-01 du 4 février 1994 du Comité de la réglementation bancaire annexé au présent arrêté est homologué.
Le règlement n° 94-01 est étendu à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds aux particuliers.
- Le règlement no 94-01 du 4 février 1994 du Comité de la réglementation bancaire annexé au présent arrêté est homologué.
- Le règlement no 94-01 est étendu aux services financiers de La Poste, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds aux particuliers.
REGLEMENT No 94-01 DU 4 FEVRIER 1994
MODIFIANT LE REGLEMENT No 86-13 DU 14 MAI 1986 RELATIF A LA REMUNERATION DES FONDS RECUS PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Vu le règlement no 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, modifié par les règlements no 89-12 du 22 décembre 1989 et no 92-03 du 17 février 1992,
- Le taux d'intérêt nominal annuel des comptes et plans d'épargne logement mentionnés respectivement aux premier et dernier tirets de la liste dressée à l'article 3 du règlement no 86-13 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<< - comptes d'épargne logement: 2,25 p.
<< - plans d'épargne logement: 5,25 p.
- Le présent règlement entre en vigueur le 7 février 1994 pour les plans d'épargne logement et le 16 février 1994 pour les comptes d'épargne logement.
Arrêté du 4 février 1994 relatif aux taux d'intérêt des dépôts et des prêts d'épargne logement et au montant de la prime propre au régime des plans et des comptes d'épargne logement
Les intérêts décomptés au taux relatif au plan d'épargne logement et prévu à l'article 1er du règlement du 4 février 1994 susvisé du Comité de la réglementation bancaire comprennent : 1° A concurrence des cinq septièmes de leur montant, les intérêts à la charge de l'établissement teneur de compte au taux contractuel de 3,84 p.
2° A concurrence des deux septièmes de leur montant, la prime d'épargne prévue à l'article R.
Cette fraction cesse d'être décomptée lorsque le plan d'épargne logement est venu à terme ou lorsque le montant des intérêts inscrits au compte du souscripteur a atteint le montant maximum servant de base au calcul de la prime.
La fraction visée à l'article R.
315-16 du code de la construction et de l'habitation est égale à cinq neuvièmes à compter du 16 février 1994.
Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de l'habitat et de la construction au ministère du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les intérêts décomptés au taux relatif au plan d'épargne logement et prévu à l'article 1er du règlement du 4 février 1994 susvisé du Comité de la réglementation bancaire comprennent:
1o A concurrence des cinq septièmes de leur montant, les intérêts à la charge de l'établissement teneur de compte au taux contractuel de 3,84 p.
2o A concurrence des deux septièmes de leur montant, la prime d'épargne prévue à l'article R.
Dans le cas des petits conditionnements primaires autres que les ampoules ne contenant qu'une dose d'utilisation et sur lesquels il est impossible de mentionner l'ensemble des indications prévues à l'article R.
5141-73 ne figurent que sur le conditionnement extérieur.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 8 février 1994, sont portées sur la liste prévue par l'article 11 et l'article 12 de la loi no 75-1278 du 30 décembre 1975, en tant qu'oeuvres pornographiques, les oeuvres de court métrage suivantes:
La doctoresse a de belles fesses (pays d'origine: France), numéro d'immatriculation: 82 522;
Boulogne (pays d'origine France), numéro d'immatriculation 82 523.
Décret du 9 février 1994 portant acceptation de démission (contrôle des assurances)
Par décret du Président de la République en date du 9 février 1994, la démission présentée par M. Stéphane Ménart, commissaire contrôleur des assurances de 2e classe, est acceptée à compter du 1er décembre 1993.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 2 février 1994, M. Hugues (Roger),
administrateur des postes et télécommunications hors classe affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 6 mars 1994.
Décret du 9 février 1994 portant approbation d'élections à l'Académie des sciences
Discipline Chimie organique
et organométallique
Par décret du Président de la République en date du 9 février 1994, sont approuvées les élections par l'Académie des sciences des membres suivants:
M. Jean Normant.
Discipline Mécanique
M. René Moreau.
Discipline Sciences de la terre
M. Hubert Curien.
Discipline Application des mathématiques
M. Yves Meyer.
Discipline Physique
Par décret du Président de la République en date du 9 février 1994, les personnels dont les noms suivent sont nommés en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et sciences humaines) pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1993 dans les établissements précisés ci-après:
M. Jacques Kraemer, de nationalité française, université Strasbourg-II.
Mlle Hélène Mathieu, de nationalité française, université de Dijon.
Par décret du Président de la République en date du 9 février 1994, M. Sadek Hadjeres, de nationalité algérienne, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et sciences humaines) à compter du 1er octobre 1993 et pour une durée de onze mois à l'université Paris-VIII.
Décret du 9 février 1994 rapportant la nomination d'un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, et portant nomination d'un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale
Par décret du Président de la République en date du 9 février 1994, les dispositions du décret du 21 septembre 1993 portant nomination d'inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, relatives à la nomination de M. Jean-François Maury, inspecteur d'académie,
directeur des services départementaux de l'éducation nationale dans le département des Hauts-de-Seine, sont rapportées.
M. Jean Demars, inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie, est nommé inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine (Nanterre) à compter du 1er janvier 1994.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Creuse Hélicoptère Services par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 22 mai 1992 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Creuse Hélicoptère Services sont abrogées.
La liste des praticiens inscrits au tableau de l'ordre du département concerné par l'élection est affichée au siège du conseil départemental pendant les deux mois qui précèdent l'élection.
Dans les huit jours qui suivent la date de l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions sur la liste électorale et présenter au président du conseil départemental des réclamations contre les inscriptions ou omissions.
A l'expiration de ce délai, le président affiche dans les quarante-huit heures la liste électorale éventuellement modifiée.
Celle-ci est alors close et aucune modification n'est plus admise, sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard trois jours avant la date du scrutin entraîne, pour un praticien, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard trois jours avant la date du scrutin par le président du conseil départemental.
Elle est immédiatement portée à la connaissance des praticiens par voie d'affichage, sans entraîner de modification du nombre des sièges à pourvoir.
Décret du 18 février 1994 portant nomination d'un consul général de France à Montréal
Gérard Leroux, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, consul général de France à La Nouvelle-Orléans, est nommé consul général de France à Montréal, en remplacement de M. Jean-Pierre Beauchataud.
Décret du 15 février 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Biscarrosse - Tour Télec Marine (Landes) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 15 février 1994, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de Biscarrosse - Tour Télec Marine, no C.
Décret du 15 février 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de la base aéronavale de Hyères-Palyvestre (Var) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 15 février 1994, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de la base aéronavale de Hyères-Palyvestre (Var), no C.
Elles grèvent, dans le département du Var, le territoire de la commune de Hyères.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction des travaux maritimes de Toulon, arsenal de Toulon, B.
Décret no 94-150 du 15 février 1994 modifiant le régime administratif de la Comédie-Française
- A la fin du troisième alinéa de l'article 6 du décret du 27 février 1946 susvisé, sont ajoutés les mots:
<< ... ou dans un théâtre dans lequel l'Etat ou l'un de ses établissements publics possèdent ensemble ou séparément une participation financière majoritaire.
- Le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 1994, la démission de M. Thomas (Pierre, Maurice), notaire à la résidence de Beine-Nauroy (Marne), est acceptée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 janvier 1994, M. Kancel (Serge), administrateur civil hors classe, est placé en position de détachement sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la culture et de la francophonie,
pour une durée de cinq ans à compter du 28 mars 1993.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 janvier 1994, les ingénieurs d'agronolmie dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur général d'agronomie au titre de l'année 1994:
Henaff (Robert).
1 MmePelekhine (Elisabeth) (détachée).
Bigre (Jean-Pierre).
Nabos (Jean) (détaché).
Durey (Jean).
Boillot (Michel) (détaché).
Barthelemy (Roger).
Rembert (Jean).
Fournier (Jean-Baptiste) (détaché).
En cas de maladie dûment constatée et attestée par un certificat médical mettant le praticien attaché dans l'impossibilité d'exercer, celui-ci est de droit mis en congé par décision du directeur de l'établissement.
Après un an de fonctions ou dès leur nomination s'ils sont anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, anciens assistants hospitaliers universitaires, anciens assistants des universités-assistants des hôpitaux, assistants des structures de consultation et de traitement dentaires, anciens assistants spécialistes ou généralistes des hôpitaux, anciens praticiens adjoints contractuels, les praticiens attachés effectuant au moins trois demi-journées dans le cadre d'un même contrat ont droit, pendant une période de douze mois consécutifs, à un congé maladie de trois mois pendant lequel ils perçoivent l'intégralité des émoluments correspondant à leur quotité de travail et de six mois supplémentaires au cours desquels lesdits émoluments sont réduits de moitié.
Si à l'issue de neuf mois de congé de maladie au cours d'une même période de douze mois l'intéressé n'est pas en mesure de reprendre son service, un congé non rémunéré, dont la durée ne peut excéder un an, peut être accordé par le directeur de l'établissement, après avis du président de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, du président de la commission médicale d'établissement locale.
La durée de ce congé peut être portée à deux ans au maximum pour ceux des intéressés qui bénéficient d'un contrat de trois ans ou d'un contrat à durée indéterminée.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 1994, M. Malochet (Michel) est nommé notaire à la résidence de Contres (Loir-et-Cher), en remplacement de M. Roux (Jean, Marie, Victor), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 janvier 1994, M. Antonini (François), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est affecté au ministère de la justice à compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 1994, M. Espie (Jacques, Louis, Lucien) est nommé notaire à la résidence d'Epaignes (Eure), en remplacement de M. Boissiere (Eric,
Jacques, Jean), démissionnaire.
Arrêté du 12 janvier 1994 fixant les montants de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves attribuée en faveur des personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement technique agricole
- Le montant de la part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves prévue à l'article 1er du décret du 12 janvier 1994 susvisé est fixé à 6 426 F.
- Les montants de la part modulable de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves, prévue à l'article 1er du 12 janvier 1994 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit:
Classes de troisième et de seconde générale et technologique des lycées professionnels agricoles et des lycées d'enseignement général et technologique agricoles: 7 550 F;
Classes de quatrième des lycées professionnels agricoles et des lycées d'enseignement général et technologique agricoles: 6 600 F;
Classes de seconde professionnelle, de première année de C.
A., de première et de terminale des lycées professionnels agricoles et des lycées d'enseignement général et technologique agricoles et autres classes des lycées professionnels agricoles: 4 800 F.
- L'arrêté du 2 octobre 1989 fixant le taux de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves attribuée en faveur des personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement technique agricole est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-850 du 21 décembre 1993 autorisant l'association Radio Fugi à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fugi
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fugi.
F. de Viraux, 08320 Aubrives.
Christian Maurel, de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et sciences humaines), pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1993, à l'université Aix-Marseille-I.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 1994, Mme Edy Veneziano, de nationalité italienne, est nommée en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et sciences humaines), 16e section, pour une durée de douze mois au cours de l'année universitaire 1993-1994, à compter de la date de son installation à l'université Nancy-II.
L'intéressée pourra, au terme de la période fixée par le présent décret,
être maintenue en fonctions dans les conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 1994, Mme Nicole Lafont, épouse Moreau, directeur de recherche auprès du Centre national de la recherche scientifique, placée en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques), est intégrée, à compter du 1er octobre 1993, dans ledit corps et affectée à l'université Paris-VI.
Arrêté du 7 janvier 1994 relatif à l'extension d'une zone protégée de production de semence de maïs
- Est étendue dans le département du Gers la zone délimitée de production de semences de maïs, dites de Barcelone du Gers.
Société de diffusion radiophonique guadeloupéenne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Actif Guadeloupe
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Actif Guadeloupe.
F., 97116 Morne-à-Louis.
Mlle Jude (Catherine).
- M. Robert Duval, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des personnels et des affaires générales de l'armement, en remplacement de M. Thierry Klinger, appelé à d'autres fonctions.
- Est agréé pour une période de trois ans, allant du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996, pour procéder aux prélèvements et au comptage des poussières d'amiante, l'organisme suivant:
- Sont agréés, pour une durée d'un an, du 1er janvier au 31 décembre 1994, pour procéder aux prélèvements et au comptage des poussières d'amiante les organismes suivants:
laboratoire de médecine du travail et de toxicologie, faculté de médecine,
- Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés aux articles ci-dessus sont déposés au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
Toute modification apportée au mode et au tarif des rémunérations doit être portée à la connaissance du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- Le rapport annuel d'activité doit être adressé au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle avant le 31 janvier.
Il devra être présenté conformément au modèle normalisé établi par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (I.
Décret n°94-91 du 31 janvier 1994 portant modification du code des postes et télécommunications
Décret no 94-91 du 31 janvier 1994 portant modification du code des postes et télécommunications
- Pour la détermination du prix des communications téléphoniques, le réseau public est organisé en circonscriptions tarifaires.
<< L'étendue et le chef-lieu de chaque circonscription tarifaire sont définis par l'exploitant et transmis pour homologation au ministre chargé des télécommunications et au ministre chargé de l'économie, conformément à l'article 33 du cahier des charges de France Télécom.
Il en est de même pour toute modification de la circonscription tarifaire.
A défaut de décision notifiée dans le délai d'un mois suivant cette transmission, l'homologation est réputée acquise.
- Les communications téléphoniques entre points fixes relevant du régime intérieur sont tarifées selon leur durée, l'heure d'appel et, sauf pour les communications locales, selon la distance qui sépare les chefs-lieux des circonscriptions tarifaires.
<< La facturation est effectuée à partir du comptage des impulsions enregistrées par l'exploitant public au compteur de l'abonné.
Arrêté du 24 mars 1994 portant création de la commission administrative paritaire du corps des ouvriers professionnels des administrations de l'Etat
- Il est institué auprès du directeur général de l'administration et des finances du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur une commission administrative paritaire compétente pour le corps des ouvriers professionnels des administrations de l'Etat.
Arrêté du 24 mars 1994 portant création de la commission administrative paritaire du corps des attachés d'administration centrale
- Il est institué auprès du directeur général de l'administration et des finances du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur une commission administrative paritaire compétente pour le corps des attachés d'administration centrale.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 1994, M. Claude Robin, inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à sa demande, à compter du 16 mai 1994.
Arrêté du 23 mars 1994 relatif à la commission des directeurs instituée par le décret n° 92-171 du 21 février 1992
La commission des directeurs mentionnée aux articles 24, 39 et 41 du décret du 21 février 1992 susvisé comporte, outre son président, quatre représentants des directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté sur proposition des directeurs désignés à l'article 1er ci-dessus et se répartissent dans les collèges suivants : 1.
Collège des directeurs d'écoles nationales vétérinaires ; 2.
Collège des directeurs d'écoles nationales supérieures agronomiques et établissements assimilés ; 3.
Collège des directeurs d'écoles nationales d'application et de spécialisation et établissements assimilés ; 4.
Collège des directeurs d'écoles nationales d'ingénieurs des travaux et établissements assimilés.
La répartition des écoles entre les différents collèges est précisée à l'annexe du présent arrêté.
Chaque membre titulaire a un suppléant nommément désigné qui siège en cas d'absence du titulaire.
Les membres titulaires et suppléants sont désignés pour une durée de trois ans.
La commission est présidée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant.
Le président ne dispose pas du droit de vote.
La commission examine les demandes présentées par chaque directeur.
Celles-ci doivent être accompagnées de l'avis du conseil des enseignants ou de l'instance en tenant lieu.
Elle adresse au ministre chargé de l'agriculture des propositions d'emplois à pourvoir par détachement, d'une part, des propositions d'emplois de professeur de 1re classe à pourvoir par concours, d'autre part.
Le nombre total d'emplois pourvus en application de l'alinéa précédent ne peut excéder, pour chacun des corps concernés, 10 p.
La commission se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par an et aussi souvent qu'il est nécessaire pour délibérer sur les affaires qui lui sont soumises.
La commission émet ses propositions à la majorité absolue des membres présents.
Elle ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue de ses membres sont présents à l'ouverture de la séance.
L'avis est alors réputé donné quel que soit le nombre de présents.
La commission peut entendre toute personne qui, en raison de sa qualification, de ses fonctions ou de ses activités, pourra l'aider dans ses choix.
La commission peut, à l'occasion de l'examen des propositions d'ouverture des emplois au détachement et au concours de professeur de 1re classe émettre tous avis et formuler tous voeux qu'elle juge utiles.
Le secrétariat des séances est assuré par les services du ministère de l'agriculture.
Sont membres du collège des directeurs d'écoles nationales vétérinaires les directeurs des établissements suivants :
Sont membres du collège des directeurs d'écoles nationales supérieures agronomiques et établissements assimilés les directeurs des établissements suivants :
Sont membres du collège des directeurs d'écoles nationales d'application et de spécialisation et établissements assimilés les directeurs des établissements suivants :
Centre national d'études agronomiques des régions chaudes de Montpellier ;
Sont membres du collège des directeurs d'écoles nationales d'ingénieurs des travaux et établissements assimilés les directeurs des établissements suivants :
Institut national supérieur de formation agroalimentaire de Rennes.
Arrêté du 23 mars 1994 relatif à la commission des directeurs instituée par le décret no 92-171 du 21 février 1992
A l'ARRETE RELATIF A LA COMMISSION DES DIRECTEURS
INSTITUEE PAR LE DECRET No 92-171 DU 21 FEVRIER 1992
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 mars 1994, M. Marie (Etienne), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, détaché auprès de la compagnie Electricité de France depuis le 1er septembre 1991, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, pour une période de trois ans à compter du 28 octobre 1993.
Arrêté du 16 février 1994 portant extension d'un avenant à l'accord de retraite complémentaire concernant les exploitations agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne
- Les dispositions de l'avenant no 1 du 15 octobre 1993 à l'accord de retraite complémentaire du 14 décembre 1992 concernant les exploitations agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial dudit accord ainsi que dans son champ d'application professionnel, tel qu'il a été modifié par l'avenant.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord de retraite complémentaire du 14 décembre 1992 précité.
Arrêté du 16 février 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Nièvre
- Les dispositions de l'avenant no 73 du 18 février 1993 à la convention collective de travail du 30 juillet 1965 concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Nièvre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 4 février 1994 modifiant l'arrêté du 12 mai 1993 portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à des militaires de la gendarmerie
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 4 février 1994,
l'arrêté du 12 mai 1993 portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à des militaires de la gendarmerie est modifié comme suit: 1.
Entre: << Mourlam (André) >> et: << Ostertag (Pascal) >>, ajouter: << Neff (Etienne) >>.
L'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire au gendarme Neff (Etienne) prend effet à compter du 23 juin 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 1994, Mme Saint-Sardos (Maryse), épouse Meyniel, greffier, est nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Bergerac, en remplacement de Mme Le Brizault.
Arrêté du 7 février 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Ecole nationale de la santé publique
- Il est institué auprès de l'Ecole nationale de la santé publique une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
Vente de repas servis au restaurant et au snack de la résidence;
Vente de boissons au restaurant et à la cafétéria de la résidence;
Montant des locations des chambres de la résidence;
Montant des communications et vente de cartes téléphoniques;
Montant des cautionnements éventuellement exigés des résidents;
Redevances pour l'utilisation des machines à laver et à sécher le linge; 7.
Encaissement, après contrôle, des redevances dues par les sociétés mettant à la disposition de l'école des distributeurs de boissons, de confiseries et des matériels de jeux;
Redevances pour perte de cartes multiservices.
- Le régisseur est tenu, une fois par semaine ou dès que la totalité des recettes atteint la somme de 20 000 F et, quel qu'en soit le montant, le 25 de chaque mois et, en fin d'année, le 31 décembre, de verser les sommes qu'il détient à la caisse de l'agent comptable de l'Ecole nationale de la santé publique.
- Le régisseur arrête ses écritures le 25 de chaque mois et, en fin d'année, le 31 décembre.
Il transmet à l'agent comptable de l'Ecole nationale de la santé publique un relevé faisant ressortir distinctement le montant, par nature, des recettes encaissées.
En fin de mois, un titre de perception est délivré par le directeur de l'école, ordonnateur, et transmis à l'agent comptable pour permettre à ce dernier de justifier dans ses écritures du montant des recettes qui lui ont été transférées par le régisseur.
- Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant est fixé à 2 000 F.
- Le régisseur est nommé par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique avec l'agrément de l'agent comptable.
- Le montant du cautionnement imposé au régisseur ainsi que le montant de l'indemnité de responsabilité susceptible de lui être allouée sont fixées conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
- Les dispositions de l'arrêté du 19 octobre 1964 modifié instituant une régie de recettes auprès de l'Ecole nationale de la santé publique sont abrogées.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 mars 1994, M. Gandelle (Georges), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 septembre 1994.
Arrêté du 6 avril 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des transmissions (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 6 avril 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des transmissions du ministère de l'intérieur (femmes et hommes), en application de l'article 7 du décret no 84-238 du 29 mars 1984 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions.
- concours externe prévu à l'article 7 (1o) du décret no 84-238 du 29 mars 1984 portant statut de ces agents: trois places;
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 2 mai 1994 inclus, délai de rigueur.
Pour les candidats résidant en province: à la direction administrative du secrétariat pour l'administration de la police de leur région.
Par délibération en date du 8 mars 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre Demo FM S.
Radio: Cristal FM (27).
Motif de la mise en demeure: programme non conforme à la convention.
Radio: Radio CRM 92 (77).
Circulaire du 12 avril 1994 relative à l'emploi de la langue française par les agents publics
Arrêtés et circulaires de terminologie en vigueur
Arrêtés du 12 janvier 1973 relatifs à l'enrichissement:
- du vocabulaire des techniques spatiales;
- du vocabulaire pétrolier (Journal officiel du 18 janvier 1973).
Arrêté du 29 novembre 1973 relatif à la terminologie économique et financière (Journal officiel du 3 janvier 1974).
Arrêté du 2 janvier 1975 relatif à l'enrichissement du vocabulaire de la santé et de la médecine (Journal officiel du 16 janvier 1975).
Arrêté du 12 août 1976 relatif à l'enrichissement du vocabulaire en usage au ministère de la défense (Journal officiel du 9 novembre 1976).
Circulaire du 15 septembre 1977 relatif au vocabulaire judiciaire (Journal officiel, N.
C. du 24 septembre 1977).
Arrêté du 7 décembre 1978 relatif à l'enrichissement du vocabulaire de la santé et de la médecine (Journal officiel du 17 décembre 1978).
Arrêté du 22 décembre 1981 relatif à l'enrichissement du vocabulaire de l'informatique (Journal officiel du 17 janvier 1982).
Arrêté du 27 avril 1982 portant enrichissement du vocabulaire des télécommunications (Journal officiel, N.
C. du 24 juin 1982).
Arrêté du 24 janvier 1983 relatif à l'enrichissement du vocabulaire de l'audiovisuel et de la publicité (Journal officiel, N.
Arrêté du 30 décembre 1983 relatif à l'enrichissement du vocabulaire de l'informatique (Journal officiel, N.
Arrêté du 25 septembre 1984 relatif à l'enrichissement du vocabulaire de télédétection aérospatiale (Journal officiel, N.
Arrêté du 3 octobre 1984 portant enrichissement du vocabulaire des télécommunications (Journal officiel, N.
C. du 10 novembre 1984).
Arrêté du 5 octobre 1984 relatif à l'enrichissement du vocabulaire en usage au ministère de la défense (Journal officiel, N.
C. du 30 décembre 1984).
Arrêté du 13 mars 1985 relatif à l'enrichissement du vocabulaire relatif aux personnes âgées, à la retraite et au vieillissement (Journal officiel, N.
Arrêté du 10 octobre 1985 relatif à l'enrichissement du vocabulaire de l'audiovisuel et de la publicité (Journal officiel du 13 novembre 1985).
Arrêté du 28 novembre 1985 concernant la terminologie à utiliser dans le monde professionnel maritime (Journal officiel du 21 décembre 1985).
Arrêté du 10 janvier 1986 relatif à l'enrichissement du vocabulaire de la télédétection aérospatiale (Journal officiel du 17 janvier 1986).
Arrêté du 17 février 1986 relatif à l'enrichissement du vocabulaire de l'urbanisme et du logement (Journal officiel du 21 mars 1986).
Circulaire du 11 mars 1986 relative à la féminisation des noms de métier,
fonction, grade ou titre (Journal officiel du 16 mars 1986).
Arrêté du 18 février 1987 relatif à l'enrichissement du vocabulaire économique et financier (Journal officiel du 2 avril 1987).
Arrêté du 30 mars 1987 relatif à l'enrichissement du vocabulaire de l'informatique (Journal officiel du 7 mai 1987).
Arrêté du 31 mars 1987 relatif à l'enrichissement du vocabulaire de la télédétection aérospatiale (Journal officiel du 17 avril 1987).
Arrêté du 7 avril 1987 relatif à l'enrichissement du vocabulaire des sciences et techniques de l'agriculture (Journal officiel du 15 mai 1987).
Arrêté du 23 septembre 1987 relatif à l'enrichissement du vocabulaire de la navigation maritime (Journal officiel du 1er novembre 1987).
Arrêté du 18 février 1988 relatif à la terminologie du sport (Journal officiel du 6 mars 1988).
Arrêté du 26 juillet 1988 relatif à l'enrichissement du vocabulaire de la télédétection aérospatiale (Journal officiel du 9 septembre 1988).
Arrêté du 30 décembre 1988 relatif à la terminologie des télécommunications (Journal officiel du 17 février 1989).
Arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière (Journal officiel du 31 janvier 1989).
Arrêté du 17 avril 1989 relatif à l'enrichissement du vocabulaire en usage au ministère de la défense (Journal officiel du 10 juin 1989).
Arrêté du 27 juin 1989 relatif à l'enrichissement du vocabulaire de l'informatique (Journal officiel du 16 septembre 1989).
Arrêté du 18 juillet 1989 relatif à l'enrichissement du vocabulaire des transports (Journal officiel du 12 août 1989).
Arrêté du 30 novembre 1989 relatif à l'enrichissement de la terminologie de l'ingénierie nucléaire (Journal officiel du 27 décembre 1989).
Arrêtés du 14 septembre 1990 relatif à la terminologie:
- du génie génétique;
- des composants électroniques;
- de la télédétection aérospatiale (Journal officiel du 26 septembre 1990).
Arrêté du 18 décembre 1990 relatif à l'enrichissement du vocabulaire des transports (Journal officiel du 29 janvier 1991).
Arrêté du 21 décembre 1990 relatif à la terminologie des sports (Journal officiel du 29 janvier 1991).
Arrêté du 15 juin 1991 relatif à l'enrichissement du vocabulaire en usage au ministère de la défense (Journal officiel du 31 juillet 1991).
Arrêté du 30 septembre 1991 relatif à la terminologie économique et financière (Journal officiel du 11 octobre 1991).
Arrêté du 29 avril 1992 relatif à la terminologie des composants électroniques (Journal officiel du 7 juin 1992).
Arrêté du 27 mai 1992 relatif à la terminologie des transports (Journal officiel du 26 juin 1992).
Arrêté du 30 juin 1992 relatif à la terminologie du tourisme (Journal officiel du 15 septembre 1992).
Arrêté du 27 août 1992 relatif à la terminologie de l'éducation (Journal officiel du 11 septembre 1992).
Arrêté du 11 décembre 1992 relatif à la terminologie du sport (Journal officiel du 20 janvier 1993).
Arrêté du 11 février 1993 relatif à la terminologie économique et financière (Journal officiel du 28 février 1993).
Arrêté du 19 février 1993 relatif à la terminologie de l'informatique (Journal officiel du 7 mars 1993).
Arrêté du 20 septembre 1993 relatif à la terminologie de l'agriculture (Journal officiel du 4 novembre 1993).
Arrêté du 21 septembre 1993 relatif à la terminologie des transports (Journal officiel du 4 décembre 1993).
Arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la terminologie des noms d'Etat et de capitales (Journal officiel du 25 janvier 1994).
Arrêtés du 2 mars 1994 relatifs à la terminologie des télécommunications (Journal officiel du 22 mars 1994).
Arrêté du 5 janvier 1994 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs d'agronomie de 1re classe)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 janvier 1994, les ingénieurs d'agronomie dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur d'agronomie de 1re classe au titre de l'année 1994:
1 MmeCottet (Claudine).
Delmas (François).
Alanore (André) (détaché).
3 MmeDubeuf (Brigitte).
Chauvin (Bruno) (détaché).
Wahl (Vincent).
Weiss (Jean-Christophe).
Luce (Philippe).
8 MmeFemenias (Mireille).
Chastel (Jean-Marc) (détaché).
9 MmePrebay (Françoise).
Launay (Alain) (détaché).
Cabrières (Rémi).
Viguier (Jean-Pierre) (détaché).
Rollin (Dominique) (détaché).
Leroy (Marc).
Maraval (Alain) (détaché).
Roux (Jean-Louis).
Beaumond (Hans-Christian) (détaché).
14 MmeDroyer (Claudie).
Vignot (Luc) (détaché).
Bellebna (Mustapha).
Viot (Maclou) (détaché).
Chaperon (Joël).
18 MmeLisberney (Marie-Jacqueline).
Duncombe (Marc) (détaché).
Barjol (Jean-Louis).
Rivalland (Marc).
21 MmeBerrier-Ruelle (Bernadette).
Motte (Bernard).
Lebatteux (Bruno).
Chalon (Daniel) (détaché).
Arrêté du 6 décembre 1993 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la France du fait de l'extension des règles pour les poires de table
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la France et étendues par l'arrêté du 18 juin 1992 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 1994, M. Hassen Aberkane, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 avril 1994.
M. Hassen Aberkane est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 1994, M. Pierre Blondel, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 juillet 1994.
" Le fait de procéder à la distribution ou à la cession en vue d'un usage thérapeutique de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire en violation des dispositions de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 12 avril 1994, M. Bolo (Alain) est nommé attaché d'administration centrale stagiaire du ministère de l'éducation nationale à compter du 1er décembre 1993.
Arrêtés du 4 mars 1994 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'eaux minérales
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 4 mars 1994, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau minérale provenant de la source Célestins, captée à Saint-Yorre (Allier) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de SOP 342/CEL/93.
Décret n°94-250 du 23 mars 1994 portant publication du protocole à la convention du 22 juillet 1964 relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne, fait à Strasbourg le 16 novembre 1989
Le protocole à la convention du 22 juillet 1964 relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne, fait à Strasbourg le 16 novembre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-250 du 23 mars 1994 portant publication du protocole à la convention du 22 juillet 1964 relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne, fait à Strasbourg le 16 novembre 1989 (1)
A LA CONVENTION DU 22 JUILLET 1964 RELATIVE
A L'ELABORATION D'UNE PHARMACOPEE EUROPEENNE
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, Parties à la Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne du 22 juillet 1964, élaborée au sein de l'Accord partiel du Conseil de l'Europe dans le domaine social et de la santé publique, ci-après dénommée << la Convention >>,
Vu la Convention, et notamment les dispositions de son article 1er;
Considérant que la Communauté économique européenne a adopté une réglementation, notamment sous forme de directives, applicable aux matières couvertes par la Convention et qu'elle dispose d'une compétence dans ce domaine;
Considérant dès lors que, pour les besoins de l'application de l'article 1er de la Convention, il importe que la Communauté économique européenne puisse être Partie à la Convention;
Considérant qu'à cette fin, il est nécessaire de modifier certaines dispositions de la Convention,
Aux articles 3 et 5, paragraphe 1, de la Convention, les mots: << délégations nationales >> sont remplacés par le mot: << délégations >>.
La Commission élira son Président parmi ses membres, par vote secret, à la majorité des deux tiers des voix des délégations.
Le mandat du Président et les conditions de renouvellement de ce mandat seront réglés par le règlement intérieur de la Commission.
Au cours de son mandat, le Président ne pourra être membre d'une délégation.
Chacune des délégations nationales disposera d'une voix.
Dans toutes les matières techniques, y compris l'ordre dans lequel elle préparera les monographies visées à l'article 6, la Commission prendra ses décisions à l'unanimité des voix exprimées et à la majorité des délégations nationales ayant le droit de siéger à la Commission.
Toutes les autres décisions de la Commission seront prises à la majorité des trois quarts des voix exprimées.
Pour ces décisions, dès l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de la Communauté économique européenne, la délégation de la Communauté participera au vote à la place des délégations de ses Etats membres et disposera d'un nombre de voix égal au nombre des délégations de ses Etats membres.
<< Cependant, si une Partie contractante devait détenir à elle seule la majorité requise, les Parties contractantes s'engagent à renégocier les modalités de vote au plus tôt cinq ans après l'entrée en vigueur du Protocole si l'une d'entre elles en fait la demande auprès du Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
Les modalités de la participation financière éventuelle de la Communauté économique européenne seront déterminées par voie d'accord entre les Parties contractantes.
Un nouveau paragraphe 3 est inséré à l'article 12 de la Convention et se lit ainsi:
La Communauté économique européenne pourra adhérer à la présente Convention.
L'ancien paragraphe 3 de l'article 12 de la Convention devient le nouveau paragraphe 4 de ce même article.
Les paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis à la Communauté économique européenne.
Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe ayant signé ou ayant adhéré à la Convention qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par:
Un Etat membre du Conseil de l'Europe ne peut signer le présent Protocole sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou déposer son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation s'il n'est pas déjà ou s'il ne devient pas simultanément Partie à la Convention.
Les Etats non membres du Conseil de l'Europe qui ont adhéré à la Convention peuvent également adhérer au présent Protocole.
Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion seront déposés près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période d'un mois après la date à laquelle toutes les Parties à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées par le Protocole conformément aux dispositions de l'article 7.
Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil, aux autres Etats contractants à la Convention et à la Communauté économique européenne:
Le secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, aux autres Etats contractants à la Convention et à la Communauté économique européenne.
- Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part publiés au décret du 21 décembre 1990, modifiés par le décret du 21 août 1991 susvisés, sont, en ce qui concerne les communes limitativement énumérées au tableau ci-joint,
Arrêté du 16 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 9 mars 1989 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, aux budgets de l'urbanisme, du logement et des services communs et de l'intérieur des sommes versées par les exploitants des services de transports terrestres de personnes au titre des frais de contrôle et de securité de l'Etat
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-66 du 25 janvier 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Morsbach (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Morsbach,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Morsbach.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Morsbach, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 28 septembre 1993 (Salaires) (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, les dispositions de l'avenant no 40 du 24 septembre 1993 à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 16 février 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la meunerie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 23 décembre 1955, tel qu'il résulte de l'article 2 de l'avenant no 50 complété par l'avenant no 54, les dispositions de l'avenant no 67 du 1er décembre 1993 Salaires à la convention collective susvisée.
Sous réserve des restrictions rendues nécessaires par leur qualité de détenu ou, s'agissant des personnes faisant l'objet de soins en application de l'article L.
3214-3, par leur état de santé, les articles L.
3211-12-6 sont applicables aux détenus hospitalisés en raison de leurs troubles mentaux.
3214-5, sauf si la personne détenue est hospitalisée au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée en consentant à ses soins..
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-70 du 1er février 1994 modifiant la décision no 91-203 du 22 février 1991 autorisant l'association Radio Fourvière à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fourvière
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 janvier 1994, Mme Lereu (Françoise), inspecteur central du Trésor, est nommée agent comptable secondaire de Voies navigables de France, à Nevers, en remplacement de M. Merchat (Jean-Claude).
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 décembre 1993, M.
Taillefer (Christian), directeur adjoint des services départementaux du Trésor, est nommé agent comptable de la caisse de retraite de l'Opéra de Paris, en remplacement de M. Delarche (Jean-Claude), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 25 février 1994, M. Legendre (Paul), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge au titre des articles L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 janvier 1994, M. Ailleret (Bernard), ingénieur en chef des ponts et chaussées, 6e échelon, est, à compter du 1er février 1993, placé en position hors cadres auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en qualité de chargé de mission, pour une période de cinq ans.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-77 du 8 février 1994 portant extension à la décision no 92-66 du 18 février 1992 autorisant la S.
I. à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Corse International
F., 20200 Santa-Maria-di-Lotta.
L'inclusion d'une notice d'information pour l'utilisateur dans le conditionnement d'un médicament est obligatoire, sauf si les indications mentionnées à l'article R.
Lorsqu'une notice est jointe au conditionnement du médicament vétérinaire, elle concerne uniquement ce médicament et ses différents dosages et présentations, sauf dérogation accordée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Pour les vaccins, la mention d'autres vaccins peut être autorisée lorsque la description du schéma vaccinal complet l'impose et quand la compatibilité des vaccins a été démontrée.
Cette notice est rédigée en français, en termes aisément compréhensibles pour l'utilisateur et lisibles.
Elle peut, en outre, être rédigée dans d'autres langues, à condition que les mêmes informations figurent dans toutes les langues utilisées.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 23 décembre 1993, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur: Manitowoc Engineering Co.
(Etats-Unis), représenté en France par Simarep, 23, chemin des Tourelles, 91360 Epinay-sur-Orge.
Désignation de l'engin grue sur chenilles; marque et type Manitowoc, 4 100 W.
Marque et type du moteur Cummins, NTA 855 C; puissance et régime nominaux 244,90 kW à 2 000 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 30 décembre 1993, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur: Bomag GmbH (République fédérale d'Allemagne), représenté en France par Bomag SAF, Z.
34, 91223 BRETIGNY-SUR-ORGE CEDEX.
Désignation de l'engin plaque vibrante; marque et type Bomag, BP 10/36.
Marque et type du moteur: Honda, GX 110 S 1 A 2; puissance et régime nominaux: 2,60 kW à 3 600 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 30 décembre 1993, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur: Ingersoll Rand Company (Etats-Unis), représenté en France par Ingersoll Rand, Z.
I., 5-7, avenue Albert-Einstein, 78192 TRAPPES CEDEX.
Désignation de l'engin: compacteur monocylindre vibrant (ligne motrice à deux pneumatiques); marque et type: Ingersoll Rand, SD 170 D.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 30 décembre 1993, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur: Wacker Corporation (Etats-Unis), représenté en France par Wacker France, 2, avenue de la Division-Leclerc, B.
25, 94451 LIMEIL-BREVANNES CEDEX.
Désignation de l'engin pompe centrifuge; marque et type Wacker, PT 3 Y.
Marque et type du moteur Yanmar, L 70 AE-D; puissance et régime nominaux 5 kW à 3 400 tours par minute.
Arrêté du 17 mars 1994 modifiant l'arrêté du 29 septembre 1967 portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale
- Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 1967 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la commission administrative paritaire no 2 compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale:
- Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté.
Les redevables de la contribution prévue au I de l'article L.
245-5-5-1 du code de la sécurité sociale adressent à l'agence mentionnée à l'article L.
5311-1 du présent code et au comité économique des produits de santé, au plus tard le 31 mars de chaque année, une déclaration fournissant des informations relatives aux ventes réalisées au cours de l'année civile précédente pour les médicaments, produits de santé, dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro donnant lieu au paiement de chacune de ces taxes ou contributions, ainsi qu'à leur régime de prise en charge ou de remboursement.
ingénieur général des télécommunications, M. Hervé Sadoul, administrateur civil hors classe, M. Philippe Schil, ingénieur des télécommunications, et M. Jean Marcantoni, inspecteur régional des transmissions, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marie Gauthier, sont habilités à signer tous actes, décisions et pièces dans la limite de leurs attributions respectives.
administrateur civil hors classe, la délégation de signature qui lui est attribuée par le présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Catherine de Brauer, ingénieur contractuel, Mme Claude Quillien, administrateur civil, et M. Jean-Luc Thourigny, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Hervé Sadoul, pour tous actes, décisions et pièces, à l'exception de ceux qui portent engagement de dépenses au-delà de 300 000 F.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Schil, ingénieur des télécommunications, M. Hervé Perrin, commissaire divisionnaire de la police nationale, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Schil, a délégation pour signer tous actes, décisions ou pièces dans la limite de ses attributions.
Décret n°94-281 du 11 avril 1994 portant création d'une aide au premier emploi des jeunes
NOTA : : Décret 95-921 du 16 août 1995 art. 5 : les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de travail prenant effet à compter du 1er août 1995.
Les contrats de travail conclus avec des jeunes âgés de seize ans à moins de vingt-six ans et prenant effet entre le 5 avril 1994 et le 31 août 1996 ouvrent droit à une aide forfaitaire de l'Etat lorsque ceux-ci ne remplissent pas la condition d'activité salariée antérieure ouvrant droit à l'allocation d'assurance visée à l'article L.
Toutefois, les contrats passés avec des jeunes ayant achevé un contrat emploi-solidarité ou un contrat d'orientation ouvrent droit au bénéfice de cette aide.
Peuvent bénéficier de l'aide mentionnée à l'article 1er du présent décret les employeurs visés aux articles L.
351-12 (3°) du code du travail, ainsi que les employeurs de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception des particuliers employeurs.
N'ouvrent pas droit à l'aide les embauches ayant lieu dans les établissements ayant procédé à un licenciement économique au cours des six mois précédant la date d'embauche.
Le contrat de travail ouvrant droit à l'aide mentionnée à l'article 1er du présent décret peut être conclu pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée égale à dix-huit mois.
Il doit être passé par écrit.
Cependant, le contrat peut être conclu pour une durée déterminé e d'au moins douze mois avec les jeunes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, lorsqu'ils ont au plus achevé un second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel sans obtenir le diplôme préparé et ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, ou lorsqu'ils sont embauchés à l'issue d'un contrat emploi-solidarité ou d'un contrat d'orientation.
Seuls les contrats de travail prévoyant des horaires de travail dont la durée est égale à la durée légale du travail ou à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ouvrent droit à l'aide.
Les contrats d'apprentissage, les contrats de retour à l'emploi, les contrats emploi-solidarité, les emplois consolidés à l'issue des contrats emploi-solidarité, les contrats d'orientation, les contrats d'adaptation, les contrats de qualification n'ouvrent pas droit à l'aide mentionnée à l'article 1er du présent décret.
Le montant de l'aide est fixé à 1 000 F par mois travaillé pendant les neuf premiers mois du contrat.
Pour les jeunes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, visés au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret, cette aide est assortie d'un complément d'accès à l'emploi d'un montant de 1 000 F.
Le montant de l'aide est porté à 2 000 F par mois pour les jeunes qui, depuis trois mois au moins, sont titulaires d'un diplôme de l'enseignement du second degré ou de l'enseignement supérieur et sont sans emploi.
Le montant de l'aide est porté à 3 000 F par mois pour les jeunes titulaires d'un diplôme de l'enseignement du second degré ou de l'enseignement supérieur recrutés pour occuper un emploi à l'étranger.
L'aide est due trimestriellement, à la fin du troisième, du sixième et du neuvième mois du contrat, sur présentation par l'employeur d'un justificatif attestant de l'emploi du jeune dans l'établissement.
La demande d'aide doit être présentée auprès des services locaux de l' institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail avant l'embauche ou, au plus tard, dans un délai de trente jours à compter de celle-ci.
En l'absence de refus notifié par le directeur de l'agence locale dans un délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, celle-ci fait l'objet d'une acceptation.
L'employeur signale, dans un délai de huit jours, aux services locaux de l' institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail la rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'aide mentionnée à l'article 1er du présent décret.
En cas de rupture, à l'initiative de l'employeur, du contrat de travail avant expiration d'une période de dix-huit mois, ou, pour les contrats à durée déterminée conclus en application du deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret, avant le terme desdits contrats, l'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide susmentionnée.
En cas de force majeure, de faute grave ou de démission du salarié, le reversement n'est pas exigé.
A l'issue du dix-huitième mois du contrat de travail ou du dernier mois du contrat à durée déterminée conclu en application du deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret, l'employeur adresse, dans un délai de huit jours, aux services locaux de l' institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail un justificatif attestant de la présence du jeune dans l'établissement.
A défaut de l'envoi de ce justificatif dans le délai précité, l'employeur est mis en demeure de produire celui-ci dans le délai d'un mois.
En cas de non-exécution, l'employeur reverse à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide.
L'aide prévue à l'article 1er ne peut être cumulée avec une autre aide publique à l'emploi, à l'exception de l'exonération pour l'embauche d'un premier, d'un deuxième ou d'un troisième salarié accordée dans les conditions définies aux articles 6 à 6-4 de la loi du 13 janvier 1989 susvisée.
Décret no 94-281 du 11 avril 1994 portant création d'une aide au premier emploi des jeunes
- Les contrats de travail conclus avec des jeunes âgés de seize ans à moins de vingt-six ans et prenant effet entre le 5 avril 1994 et le 31 décembre 1998 ouvrent droit à une aide forfaitaire de l'Etat lorsque ceux-ci ne remplissent pas la condition d'activité salariée antérieure ouvrant droit à l'allocation d'assurance visée à l'article L.
Toutefois, les contrats passés avec des jeunes ayant achevé un contrat emploi-solidarité ouvrent droit au bénéfice de cette aide.
351-12 (3o) du code du travail, ainsi que les employeurs de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception des particuliers employeurs.
Ce montant est porté à 2 000 F pour les embauches intervenant avant le 1er octobre 1994.
- La demande d'aide doit être présentée auprès des services locaux de l'Agence nationale pour l'emploi avant l'embauche ou, au plus tard, dans un délai de trente jours à compter de celle-ci.
- L'employeur signale, dans un délai de huit jours, aux services locaux de l'Agence nationale pour l'emploi la rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'aide mentionnée à l'article 1er du présent décret.
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, avant l'expiration de la période de dix-huit mois que le contrat soit à durée déterminée ou indéterminée, l'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide.
A l'issue du dix-huitième mois du contrat de travail, l'employeur adresse,
dans un délai de huit jours, aux services locaux de l'Agence nationale pour l'emploi un justificatif attestant de la présence du jeune dans l'établissement.
Arrêté du 13 avril 1994 complétant l'arrêté du 15 janvier 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 15 janvier 1992 susvisé est attribuée à compter du 1er août 1992 dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 janvier 1994, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite Orphelinat Sainte-Lucie, dont le siège est à Montier-en-Der,
29, rue des Ponts (Haute-Marne), qui s'intitulera désormais Fondation Lucy-Lebon en faveur des personnes handicapées.
Décret n°94-184 du 24 février 1994 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée
Décret no 94-184 du 24 février 1994 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée
- A l'article 1er-1 du décret du 15 novembre 1967 susvisé, la liste des appellations d'origine contrôlées mentionnées est complétée par:
<< Côtes de Provence blanc et rosé;
<< Corbières rosé;
<< Costières de Nîmes blanc et rosé;
<< Saint-Chinian rosé;
<< Faugères rosé.
- La composition de la commission no 1 visée à l'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 1989 modifié susvisé est fixée comme suit:
Le préfet de la région Ile-de-France, président.
Le directeur régional des affaires culturelles de Basse-Normandie.
Le directeur régional des affaires culturelles de Picardie.
Le directeur régional des affaires culturelles de Lorraine ou leur représentant.
M. Jacques Taddei, maire adjoint chargé de la culture de Rueil-Malmaison,
directeur du Conservatoire national de région de Paris.
M. Guy Dumelie, vice-président du syndicat intercommunal d'Aubervilliers - La Courneuve.
Mme Claire Baulieu, titulaire.
M. Fabrice Domenet, titulaire.
M. Rick Odums, suppléant.
Mme Olga Alexandrovicz-Bielot, suppléante.
Mme Aline Roux, titulaire.
Mme Claude de Vulpian, titulaire.
Mme Nicole Guitton, suppléante.
M. Raza Hammadi, suppléant.
M. Jean Guelpa, titulaire.
M. Michel Girault, titulaire.
Mme Simone du Breuil, suppléante.
M. Roucoulle, suppléant.
Arrêté du 10 février 1994 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1993 portant nomination au Conseil national de la formation des élus locaux
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales en date du 10 février 1994:
Est nommé membre du Conseil national de la formation des élus locaux au titre des personnalités qualifiées et sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat: M. Scanvic (Frédéric), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en remplacement de M. Pochard (Marcel), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
L'arrêté du 4 octobre 1993 portant nomination au Conseil national de la formation des élus locaux est modifié ainsi qu'il suit:
1. b) Remplacer le mot << Rhône >> par le mot << Ain >>;
2. d) Remplacer le mot << Riethmuler >> par le mot << Riethmuller >>.
Arrêtés du 10 février 1994 portant détachement (police nationale)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 10 février 1994, M. Bertrand (Jean-Christophe),
commissaire principal de la police nationale, chef de la circonscription de police nationale de Basse-Terre à la Guadeloupe, est placé en position de détachement de longue durée dans le corps des sous-préfets pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 1994.
Décret du 24 février 1994 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie
Par décret en date du 24 février 1994, M. Renard (Jean), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie à compter du 15 mars 1994, en remplacement de M. Barlet (Jean).
Décret du 1er mars 1994 portant délégation de signature
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Louis Langlais,
délégué général à la lutte contre la drogue et la toxicomanie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Langlais,
délégation est donnée à M. Robert Papin, commandant de gendarmerie, et à M.
Michel Gauthier, magistrat, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 18 avril 1994 portant organisation des sous-directions du service de la législation fiscale
- Le bureau A assure la coordination des projets de textes législatifs et réglementaires et prépare la décision pour les affaires concernant plusieurs impôts.
Il assure la codification des textes à portée fiscale.
Il mène les études d'ordre général, prépare le document annexe à la loi de finances sur les dépenses fiscales et vérifie les évaluations sur le coût ou le rendement des réformes fiscales envisagées.
- La sous-direction B comprend:
Il est chargé de la fiscalité directe des entreprises concernant l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu sur les bénéfices industriels et commerciaux.
Il est compétent en matière d'impôts sur les sociétés pour ce qui concerne le champ d'application et les exonérations.
Il définit le régime des organismes sans but lucratif.
Il a également en charge les droits d'enregistrement et de timbre, la taxe de publicité foncière et l'impôt de solidarité sur la fortune.
Il traite des problèmes généraux de l'impôt sur le revenu et de la réglementation propre aux traitements et salaires et aux bénéfices non commerciaux.
Il a en charge l'imposition des gains en capital et des profits immobiliers des particuliers ainsi que les divers prélèvements sur le revenu affectés au financement de la protection sociale.
Il traite enfin de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et des participations des employeurs à l'effort de construction et au développement de la formation professionnelle continue.
Il est chargé de la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers.
Il traite de la réglementation propre aux bénéfices agricoles et aux revenus fonciers.
- La sous-direction D comprend:
Il traite des principes généraux de la taxe sur la valeur ajoutée, de son champ d'application, de la base d'imposition, du droit à déduction, des obligations des redevables et des prestations de services, du régime de l'agriculture et des taxes parafiscales.
Il assure, dans ces domaines, le traitement et le suivi des problèmes d'harmonisation européenne.
Il est chargé de l'impôt sur les spectacles et du droit de licence dû par les débitants de boissons.
Il suit les questions de taux de la taxe sur la valeur ajoutée, de territorialité, d'importations et d'exportations et traite des régimes particuliers territoriaux.
Il est chargé des régimes particuliers de la taxe sur la valeur ajoutée, du régime des petites entreprises, de la taxe sur la valeur ajoutée immobilière et des activités bancaires, financières et d'assurances ainsi que de la législation en matière de contributions indirectes et d'impositions assimilées.
- La sous-direction E comprend:
Il élabore les textes législatifs et réglementaires pour leurs aspects internationaux.
Il assure la coordination et le suivi des questions communautaires.
Il est chargé des traités et des relations bilatérales et multilatérales avec les Etats d'Europe, les autres Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques et les territoires d'outre-mer.
Il est chargé des traités et des relations bilatérales et multilatérales avec les Etats non européens qui ne sont pas membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
Il a en charge la fiscalité des représentations diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des opérations internationales communes.
Il est responsable des études et de l'information en matière de fiscalité internationale, ainsi que des affaires de coopération.
- Le directeur, chef du service de législation fiscale, et le directeur du personnel et des services généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 1994 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège dans le département du Bas-Rhin
Par arrêté du préfet du département du Bas-Rhin en date du 28 janvier 1994, est reconnue la mission d'utilité publique de l'association dite Société des amis des universités de l'académie de Strasbourg, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), 9, place de l'Université.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 24 mars 1994, M. Lequerre (Jean-Jacques), ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 juin 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 avril 1994, M. Banquy (Didier), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère du budget.
Pour les dispositifs médicaux dont la liste est fixée par décision du directeur général l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'exploitant est tenu de s'assurer du maintien de ces performances et de la maintenance du dispositif médical.
Cette obligation donne lieu, le cas échéant, à un contrôle de qualité dont les modalités sont définies par décret et dont le coût est pris en charge par les exploitants des dispositifs.
La personne physique ou morale responsable de la cession à titre onéreux ou à titre gratuit d'un dispositif médical d'occasion figurant sur une liste fixée par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, établit, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, une attestation justifiant de la maintenance régulière et du maintien des performances du dispositif médical concerné.
Le non-respect des dispositions du présent article peut entraîner la mise hors service provisoire ou définitive du dispositif médical, prononcée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ainsi que, le cas échéant, le retrait ou la suspension de l'autorisation de l'installation dans les conditions prévues aux articles L.
Décret du 13 avril 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche
Par décret en date du 13 avril 1994, M. Patrick Boucly est nommé membre au conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche sur la proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Vincent Courtillot.
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 1994, M. Armel Jegou, de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques), auprès de l'Ecole nationale des arts et industries de Strasbourg, pour une période de trente-six mois, à compter du 1er février 1994.
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 1994, M. Jean-Marc Menu, de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques), auprès de l'université d'Artois, pour une période de trente-six mois, à compter du 1er janvier 1994.
Arrêté du 13 avril 1994 portant nomination d'une commission interdisciplinaire du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 avril 1994, est nommé membre de la commission interdisciplinaire Gestion de la recherche du Centre national de la recherche scientifique créée par l'arrêté du 18 février 1991 :
Commission Gestion de la recherche
M. Petit (Michel), ingénieur général des télécommunications, en remplacement de M. Grossetête (Bernard).
Arrêté du 30 mars 1994 modifiant l'arrêté du 10 février 1993 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 30 mars 1994, la liste des membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, fixée par arrêté du 10 février 1993, est modifiée comme suit :
« Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :
« Par M. Picard (Michel), chef du bureau des groupements et associations, en remplacement de Mlle Anguil (Denise), qui a cessé ses fonctions.
- à la librairie de la Documentation française, 29, quai Voltaire, Paris (7e) ;
- à l'agence régionale de la Documentation française, 165, rue Garibaldi, Lyon (3e) ;
- sur place et par correspondance à la Documentation française, 124, rue Henri-Barbusse, 93308 AUBERVILLIERS CEDEX, télex : Docfran 204826, télécopie : (1) 48-39-56-01 ;
- par Minitel : 36-15 ou 36-16, code DOCTEL ;
A l'exception des abonnements, toute commande est majorée d'une somme forfaitaire de 15 F (T.
C.) pour participation aux frais d'enregistrement, de facture et de port.
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Les Soins palliatifs et l'accompagnement
des malades en fin de vie
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Ce rapport rassemble, en les synthétisant, de nombreuses données sociologiques, anthropologiques, économiques et éthiques sur les soins palliatifs.
Il dresse le bilan français des réalisations et des insuffisances dans un domaine officiellement reconnu par une circulaire du 26 août 1986 qui en a tracé les principales orientations.
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Atlas du Viet-Nam
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- An Atlas of Vietnam
Vû Tu Lâp, Christian Taillard
Centre national des sciences sociales
et humaines du Viet-Nam
Département général de la statistique du Viet-Nam
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Réunifié en 1975, le Viet-Nam a entrepris depuis 1986 une importante réforme économique qui s'est accélérée avec les bouleversements des pays de l'Est.
Passant d'une économie centralisée à une économie ouverte sur le marché mondial, il a très vite développé ses échanges avec les « dragons » asiatiques.
Cet atlas trilingue arrive à point pour éclairer les acteurs économiques.
Il mesure le degré d'intégration du pays, la métropolisation autour des capitales du Nord et du Sud, évalue les différentes ressources et potentiels, dévoile les structures et les dynamiques spatiales.
Collection « Dynamiques du territoire », 424 p., 320 F.
La Productivité globale dans les services publics
Mesurer pour décider
(Centre d'étude des revenus et des coûts)
Chaque entreprise ou prestataire de services du secteur privé crée de la richesse et la répartit entre ses différents partenaires.
Les administrations et les services publics marchands ou non marchands (gratuits) génèrent aussi une richesse nouvelle.
Chaque fois que l'on peut définir, chiffrer et quantifier leur production (services rendus), il est possible de mesurer leur performance productive globale : d'une année à l'autre, les quantités produites augmentent plus que le volume de l'ensemble des moyens de production.
Ces gains de productivité globale se partagent entre leurs différents partenaires : salariés, fournisseurs, tutelle, financeurs.
L'instrument de mesure mis au point par le C.
C. pour les services publics complète leurs outils de gestion traditionnels en leur fournissant :
- une aide à la décision reposant sur l'observation de la formation du gain de productivité globale des dernières années ;
- une aide à la négociation fondée sur l'évolution de la position de prix, coûts et rémunérations du service par rapport à chacun de ses partenaires.
Ces mesures ont une pertinence particulière pour la gestion prévisionnelle des services non marchands où elles pallient l'absence des critères du bénéfice et du marché.
L'Annuaire horizon « publics défavorisés » France
La formation professionnelle en Europe
Racine éditions
Face à une montée croissante du chômage, dans un contexte de mutation socio-économique et culturelle, 177 promoteurs français s'efforcent, avec leurs 390 partenaires européens, de trouver des réponses innovantes au phénomène de l'exclusion.
Cet annuaire présente un large éventail de montages innovants constituant un véritable laboratoire d'expérimentations à l'échelle européenne.
Plusieurs index (opérateurs, régions, implantation des partenaires...) en font un outil susceptible de fournir des pistes à tous ceux qui souhaitent s'engager dans des partenariats transnationaux de formation.
Guide statistique de la fiscalité directe locale 1993
Ce document, élaboré à partir des états de notification de la fiscalité directe locale, présente :
- des données statistiques détaillées par type de collectivité et strate de population : produits votés, taux, bases pour la taxe d'habitation, la taxe sur le foncier bâti, la taxe sur le foncier non bâti et la taxe professionnelle.
Toutes les collectivités sont étudiées : communes, groupements, départements, régions ;
- une analyse de la situation fiscale des communes intégrant la fiscalité intercommunale ;
- les taux des quatre taxes de chacune des communes de plus de 10 000 habitants et des groupements auxquels elles appartiennent ;
- les informations essentielles concernant les fonds de péréquation de taxe professionnelle et l'ensemble de la fiscalité locale ;
- le contexte législatif de la fiscalité directe locale en 1993, ainsi qu'un historique depuis la réforme de 1980.
Grâce à ces éléments chiffrés, les élus locaux disposeront d'un outil susceptible d'éclairer leur choix pour 1994 (vote des taux, niveau des abattements en matière de taxe d'habitation, etc.).
Collection « Décentralisation », 170 p., 90 F.
La Pratique archivistique française
Sous la direction de Jean Favier, assisté de Danièle Neirinck
Vingt ans après le Manuel d'archivistique, voici un nouvel ouvrage consacré aux archives, fruit de la réflexion et de l'expérience d'une génération d'archivistes.
Rédigé sous la direction du service technique des Archives de France, il réunit les contributions d'une trentaine d'auteurs ou de collaborateurs, conservateurs généraux, conservateurs et documentalistes, tous chargés de la gestion des collections publiques.
A la fois traité et manuel, il constitue maintenant l'ouvrage de référence pour l'ensemble de la profession, tant pour les responsables des archives publiques, nationales, départementales, communales et hospitalières que pour les archivistes d'entreprise.
Complété d'une riche bibliographie et d'un glossaire, il représente aussi une contribution originale au développement de l'archivistique dans le cadre international.
« Archives nationales », 639 p., 120 F.
Les banques centrales abandonnent-elles le monétarisme ?
La courbe des taux, instrument prévisionnel des cycles économiques.
Les mathématiques des marchés financiers.
L'internationalisation des marchés boursiers émergents.
Le financement de l'économie française depuis 1980.
Pratique bancaire et droit des usagers.
« Problèmes économiques », n° 2371, 13 avril 1994, 32 p., 15 F.
U. et le règlement des crises
Jean-Marc Sorel
Neutralisée durant la guerre froide par l'antagonisme Est-Ouest, l'O.
U. est aujourd'hui sollicitée de toute part à cause de la multiplication des conflits dans le monde.
Jamais l'action des Nations Unies dans le domaine principal de sa compétence - celui du rétablissement et du maintien de la paix et de la sécurité internationales - n'a été aussi importante ; jamais, non plus, elle n'a soulevé autant de questions.
Quel bilan tirer de ses interventions dans les conflits récents ou en cours ?
Quelle stratégie mettre en oeuvre pour éviter l'enlisement des « casques bleus » dans les conflits locaux et, au-delà, faire progresser la cause de la démocratie et du développement, des droits de l'homme et de la protection de l'environnement ?
Quels rééquilibrages effectuer pour donner à l'O.
U. les moyens de remplir sa mission en tenant compte des nouveaux rapports de force mondiaux ?
« Problèmes politique et sociaux », n° 725, 8 avril 1994, 64 p., 35 F.
Centre d'études et de documentation sur l'ex-U.
la Chine et l'Europe de l'Est
- les relations politiques et économiques entre les pays d'Europe centrale et orientale, l'ex-U.
S. et le Moyen-Orient, 1985-1991, Nadège Ragaru.
- trois ans après la crise du Golfe, Françoise Barry.
Notes d'actualité :
- repères économiques pour l'ex-U.
S. en 1993 : de Tallinn à Douchanbé, des résultats contrastés ;
- Biélorussie 1992-1993 : une transition prudente vers le marché.
- Carte : géographie économique de la Biélorussie ;
- l'économie slovène de 1991 à 1993.
- Carte : Slovénie, transports et régions industrielles.
Lu et entendu.
« Le Courrier des pays de l'Est », n° 386, janvier-février 1994, 80 p., 65 F.
Mouvements de main-d'oeuvre.
Politiques de l'emploi.
Immigration et main-d'oeuvre étrangère.
« Bulletin mensuel des statistiques du travail », décembre 1993-janvier 1994, 84 p., 40 F.
Textes et documents : janvier-février 1994.
Communiqués des conseils des ministres.
- par matières ;
Table des textes.
« Politique étrangère de la France », janvier-février 1994, 288 p., 85 F.
Revue d'étude et d'information publiée par l'Association du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur
La France et son littoral
Le thème de ce numéro a été dirigé par Gérard Bougrier
Préface : Michel Barnier.
Aspects culturels et patrimoniaux du littoral.
La puissance publique en action.
L'utilisation du littoral : points de vues croisés.
Rapprochement sur images.
Etudes et témoignages.
Actualité internationale.
Actualité législative, jurisprudentielle et réglementaire.
Les livres.
« Administration », n° 162, janvier-mars 1994, 264 p., 60 F.
Bulletin documentaire de l'Institut national
de la propriété industrielle
Les dépôts de brevets européens de 1985 à 1990 : séquences chronologiques nationales et analyse comparative.
- Articles de marque « amputés » sur le marché des vêtements d'occasion.
- Décision Levi's du TGI de Hambourg.
Informations émanant des offices étrangers : taxes en Allemagne fédérale.
« Propriété industrielle », n° 562, 15 mars 1994, 76 p., 29 F.
Décisions récentes de l'Office européen des brevets concernant la brevetabilité des plantes.
- La protection par brevet des logiciels : harmonisation de la jurisprudence grâce à la théorie dite de la « solution au problème ».
Le traité de coopération en matière de brevets (P.
T.) en 1993 (communiqué de presse de l'O.
I. du 31 jannvier 1993).
- Organisation européenne des brevets : Slovénie, extension de brevets européens.
- Marques - Dessins et modèles - Concurrence déloyale.
« Propriété industrielle », n° 563, 1er avril 1994, 62 p., 25 F.
Notes vertes économiques
Résultats de la construction à fin février 1994.
« Notes vertes économiques, série Informations rapides », n° 330, mars 1994, 4 p., 36 F.
Résultats départementaux de la construction février 1994.
Vatican : appel du pape Jean-Paul II soutenant la marche Solidarité pour Sarajevo et demandant la libre circulation des convois humanitaires pour la Bosnie-Herzégovine (Rome, 19 février 1994).
France : intervention du Président de la République, M. François Mitterrand, suite à l'expiration de l'ultimatum de l'O.
(Paris, 21 février 1994).
France : déclaration de M. Alain Juppé, ministre des affaires étrangères (extraits de l'émission de TF 1) (Paris, 27 février 1994).
Etats-Unis - Fédération de Russie - Portugal : communiqué commun suite à la réunion des pays observateurs (Washington, 1er février 1994).
: déclaration du président du Conseil de sécurité sur l'évolution de la situation en Angola (New York, 10 février 1994).
France : communiqué du ministère de la coopération suite à la visite du ministre M. Roussin en Angola et relatant une intensification des combats (Paris, 14 février 1994).
: résolution n° 894 du Conseil de sécurité souhaitant le respect du processus de transition (New York, 14 janvier 1994).
France-O.
: intervention prononcée par le représentant permanent de la France auprès des Nations Unies soutenant la démarche de l'Afrique du Sud vers les élections libres (New York, 14 janvier 1994).
: résolution n° 897 du Conseil de sécurité redéfinissant le programme d'Onusom II et exigeant la protection de ses missions (New York, 3 février 1994).
Réunion d'information tenue par le porte-parole du ministère des affaires étrangères, M. Wu Jianmin (Pékin, 27 janvier 1994).
Parlement européen : compte rendu du rapport de Mme Marla Aglietta, rapporteur, sur les relations entre l'Union européenne et la République populaire de Chine (Strasbourg, 8 février 1994).
Hong-kong - Grande-Bretagne.
Article du gouverneur de Hong-kong, M. Chris Patten, sur son action de négociateur avec la Chine (Londres, janvier 1994).
Voyage du ministre des affaires étrangères, M. Alain Juppé, au Moyen-Orient du 12 au 15 février 1994.
Conférence de presse au terme de la visite du ministre des affaires étrangères à Ammam (Amman, 13 février 1994).
Allocution du ministre des affaires étrangères à l'occasion de la réception de la communauté française (Tel Aviv, 14 février 1994).
Forum économique mondial-Davos.
République tchèque : allocution du Premier ministre Vaclav Klaus (Davos, 29 janvier 1994).
Fédération de Russie : allocution du Premier ministre russe Viktor Tchernomyrdine (Davos, 30 janvier 1994).
Inde : allocution du Premier ministre Narasimha Rao (Davos, 1er février 1994).
Conférence sur le désarmement.
France/Essais nucléaires : intervention du représentant de la France auprès de la Conférence sur le désarmement (Genève, 7 février 1994).
Vatican - Année de la famille.
Lettre du pape Jean-Paul II aux familles : introduction (extrait de la lettre) (Rome - Saint-Siège, 2 février 1994).
Article paru dans le Washington Post du secrétaire d'Etat américain, Warren Christopher, sur l'élargissement possible de l'O.
(Washington, 9 janvier 1994).
« Documents d'actualité internationale », n° 7, 1er avril 1994, 24 p., 17 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 avril 1994, M. Dupiech (Guy), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 2 janvier 1989.
Le détachement de l'intéressé en la même qualité est renouvelé pour la période du 2 janvier 1994 au 23 janvier 1994 inclus.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant du 29 juin 1993, les dispositions de l'accord sur le temps partiel du 29 juin 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion:
- des termes: << mensuelles >> et << que cet horaire de base ait été exprimé, dans ce contrat de travail, hebdomadairement ou mensuellement >> figurant au b du point 3 de l'article 2;
- des termes: << ouverture d'un établissement ou >> figurant au b du point 6 de l'article 3.
Le a du point 2 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le b du point 3 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le dernier alinéa du point 4 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 1er décembre 1993, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur: Ateliers de Saint-Denis (France), 42750 Saint-Denis-de-Cabanne.
Désignation de l'engin bétonnière; marque et type Ateliers de Saint-Denis, Mixane 350.
Marque et type du moteur Robin, EH 12 B; puissance et régime nominaux 2,60 kW à 3 300 tours par minute.
considérant que la société Flossan, 118-130, avenue Jean-Jaurès, 75169 PARIS CEDEX, a fait paraître une publicité en faveur du Sensor Bag, faisant état de l'action suivante: << une technique efficace pour la prévention du cancer du sein,..., avec le Sensor Bag, l'auto-examen du sein est devenu très facile.
Grâce à sa technique, le Sensor Bag libère la femme des contraintes de la palpation.
Non seulement elle peut y procéder à tout moment qui lui convient mais encore le Sensor Bag lui assure une précision et une sécurité dans le repérage jamais atteintes.
Quelques manipulations très simples avec Sensor Bag et la femme veillera en toute tranquillité sur sa santé >>, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Flossan, 118-130, avenue Jean-Jaurès, 75169 PARIS CEDEX, les termes visés ci-dessus est interdite pour le Sensor Bag.
considérant que la société Domovip France, Carrère de Garonne, 47450 Colayrac-Saint-Cirq, a fait paraître un document publicitaire en faveur d'un set de literie Domovip, faisant état d'une action sur: << l'insomnie,
rhumatisme, arthrite, arthrose, insuffisance veineuse, nervosité,
reprenant pour la société Domovip France, Carrère de Garonne, 47450 Colayrac-Saint-Cirq, les termes visés ci-dessus est interdite pour un set de literie Domovip.
Arrêté du 1er février 1994 modifiant l'arrêté du 10 octobre 1991 portant nomination à la commission professionnelle consultative Métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural
Pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.
Titulaires: M. Muzart (Hervé), M. Devienne (Désiré);
Suppléants: Mme Corre (Hélène), M. Brum (Arnold).
Pour le Centre national des jeunes agriculteurs (C.
Titulaire: M. Saussereau (Michel);
Suppléant: M. Thomas (Pierre).
Titulaire: M. Gaujard (Jérôme);
Suppléant: M. Delaunay (Michel).
Pour l'Association nationale des industries agro-alimentaires (A.
Titulaires: Mme Leconte, M. Brice (Jean-Charles);
Suppléants: Mme Nicq, M. Peres (François).
Pour la Confédération française de la coopération agricole (C.
Titulaire: M. Remaury (Augustin);
Suppléant: M. Rollin (Jean-Claude).
Pour la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du Crédit agricole (C.
Titulaire: M. Gaudinat (Jacques);
Suppléant: M. Olivera (Jean-Claude).
Pour la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs (F.
Titulaire: M. Giraut (Philippe);
Suppléant: M. Leclerc de Hautecloque (Hubert).
Pour le Conseil national du patronat français (C.
Titulaire: M. Astier (Michel);
Suppléant: M. Audidier (Yves).
Pour la Confédération française démocratique du travail (C.
Titulaires: M. Marsac (Gilbert), M. Fremont (Jean-Claude);
Suppléants: M. Capp (Gilbert), M. Garnier (Jean-Paul).
Pour la Confédération française des travailleurs chrétiens (C.
Titulaire: M. Borel (Robert);
Suppléant: M. Comte (Gaston).
Pour la Confédération générale du travail (C.
Titulaires: M. Gruand (Emmanuel), Mme Binacchi (Anita);
Suppléants: M. Lebocey (Guy), M. Perret (Roger).
Pour Force ouvrière (F.
Titulaires: M. Kerbriand-Postic (Alain), M. Mabillon (Jean-Pierre);
Suppléants: M. Perche (François-Robert), M. Salanon (Robert).
Pour la Fédération générale des salariés des organismes agricoles et agro-alimentaires (F.
Titulaires: M. Plumereau (Philippe), M. Fouassier (Simon);
Suppléant: M. Jehanno (Bertrand), M. Kroner (Jean).
Pour la Confédération générale des cadres (C.
Titulaire: M. Verschuere (Christian);
Suppléant: M. Fremand (Claude).
Pour le ministère chargé de l'agriculture:
Titulaire: M. Bichat (Hervé-Henry);
Titulaire: M. Guthmann (Jean-François);
Suppléant: M. Lacour (Pierre).
Suppléante: Mme Pintaparis (Nadine).
Pour les autres ministères:
Titulaire: Mme Rolland (Sylvie);
Suppléante: Mme Helary Cartier (Françoise).
Suppléant: M. Cahon (Régis).
Titulaire: M. Le Douaron (Pierre).
Titulaire: M. Bouyx (Benoît).
Direction de l'industrie touristique:
Titulaire: M. Trottein (Robert);
Suppléant: M. Le Scouarnec (Noël).
Direction des gens de mer et de l'administration générale:
Titulaire: M. Groleau (Jean-François);
Suppléant: M. Driout (Alain).
Centre d'études et de recherche sur les qualifications (Cereq):
Titulaire: M. Kirsch (Jean-Louis).
Pour l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (A.
Titulaire: M. Thuault (Louis);
Suppléante: Mme Landuré (Anne).
Pour le Syndicat Force ouvrière de l'enseignement, de la recherche et des techniques agricoles (S.
Suppléant: M. Delmas (Michel).
Pour le Syndicat général de l'éducation nationale (S.
Pour le Syndicat national de l'enseignement technique agricole public (S.
Titulaires: M. Mauboulles (Bernard), M. Molins (Jean), Mme Beurel (Anne);
Suppléants: M. Lambert (Jean-Louis), Mme Carola (Marie-Jeanne), M. Eyermann (Jean).
Pour le Conseil national de l'enseignement agricole privé (C.
Titulaire: M. Le Lagadec (Louis);
Suppléant: M. Miguet (René).
Pour l'Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation (U.
Titulaire: M. Paillette (André);
Suppléant: M. Magnin (Emile).
Pour l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion (U.
Suppléant: M. Pourchet (Brice).
Pour l'Union fédérale des consommateurs (U.
Titulaire: Mme Ragache (Michèle);
Suppléant: M. Grass (Serge).
Pour France Nature Environnement (F.
Titulaire: M. Lefeuvre (J.-C.);
Suppléant: M. Guy (Pierre).
Pour la Fédération des conseils des parents d'élèves (F.
Titulaire: Mme Deroche (Michèle);
Suppléant: Mme Delmas (Patricia).
Pour l'Union fédérale des associations de parents d'élèves de l'enseignement agricole public (U.
P.-Agri):
Titulaire: M. Devictor (François);
Suppléant: M. Staudt (André).
- Le ministre de la jeunesse et des sports, la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, la direction de la production et des échanges, le service des haras, la sous-direction chargée de la formation professionnelle, la sous-direction chargée de la politique des formations de l'enseignement général, technologique et professionnel au ministère chargé de l'agriculture, l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (O.
P.), l'Association pour l'emploi des cadres, ingénieurs et techniciens de l'agriculture (A.
A.) et l'Institut national de recherche agronomique (I.
A.) sont sollicités, en tant que de besoin, pour désigner des experts à la commission professionnelle consultative.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries charcutières
Accord relatif au champ d'application.
O. pour l'accord Salaires.
L'accord Champ d'application est en outre signé par la C.
et la C.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 24 février 1994, est nommé en qualité de membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, en tant que représentant des travailleurs indépendants et sur désignation de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie: M. Scaillierez (Bernard), en remplacement de M. Gribe (René),
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 25 février 1994, M. Laffitte (Jacques), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 2e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, est admis,
sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 juin 1994, en application des articles L.
Décret no 94-172 du 25 février 1994 portant application de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances
Chacune de ces sections est administrée par un conseil central, dont le siège est à Paris, composé de membres nommés et de membres élus, selon les modalités prévues au présent chapitre, dont le mandat a une durée de six ans.
4232-13, sont éligibles au conseil central de chaque section les pharmaciens qui sont inscrits au tableau de cette section et qui exercent depuis au moins trois ans.
Le conseil central élit en son sein un bureau composé d'un président, d'un vice-président, d'un trésorier et d'au moins un autre conseiller.
Le bureau prépare les délibérations du conseil central et en assure l'exécution.
Les décisions qu'il prend sur les questions urgentes font l'objet d'un rapport à la session suivante du conseil central.
Arrêté du 5 janvier 1994 relatif au transport et à la commercialisation d'animaux de l'espèce bovine originaires du département de la Vendée
- A compter du 1er janvier 1994, le transport et la commercialisation de bovins appartenant à des cheptels immatriculés dans le département de la Vendée sont régis selon les conditions définies dans le présent arrêté.
- ETABLISSEMENT D'UN DOCUMENT SANITAIRE
D'ACCOMPAGNEMENT (D.
SPECIFIQUE
1o Soit le document d'accompagnement du bovin (D.
B.) tel que défini par les arrêtés des 2 octobre 1978 modifié et 12 août 1993 susvisés dûment complété, à l'emplacement prévu à cet effet, d'une attestation sanitaire officielle dite à délivrance annuelle (A.
A.) de couleur verte justifiant de la qualification sanitaire de son cheptel d'appartenance ou de provenance vis-à-vis de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine enzootique;
2o Soit, pour les seuls bovins âgés de moins de quatre mois et non encore attributaires d'un D.
B., le document d'accompagnement veau (D.
A.) tel que défini par l'arrêté du 12 août 1993 susvisé justifiant du statut sanitaire du cheptel de naissance de l'animal vis-à-vis de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine enzootique.
A. et les D.
V. sont attribués à chaque propriétaire ou détenteur de bovins dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 ci-après.
- Au vu des résultats des opérations réglementaires de prophylaxie, le directeur des services vétérinaires de la Vendée établit la liste des cheptels du département répondant tout à la fois aux conditions fixées par:
- les articles 12 ou 13 et 18 de l'arrêté du 20 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de brucellose bovine;
- les articles 13 ou 14 et 18 de l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie de la leucose bovine enzootique.
- L'édition des A.
A. définies à l'article 2 (1o) est effectuée par le groupement départemental de défense contre les maladies des animaux de la Vendée agissant en qualité de prestataire de service informatique sous le contrôle direct du directeur des services vétérinaires de la Vendée.
Leur durée d'utilisation de douze mois maximum est fixée par le directeur des services vétérinaires de la Vendée.
A. sont transmises par toute voie opportune aux éleveurs concernés selon des modalités définies par le directeur des services vétérinaires de la Vendée.
Elles doivent être apposées, sous le contrôle du vétérinaire sanitaire, sur les documents d'accompagnement bovin correspondants par le propriétaire ou détenteur des animaux.
L'édition et la délivrance des D.
V. définis à l'article 2 (2o) ci-dessus est effectuée par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou par les agents auxquels cette tâche a été déléguée par convention passée avec cet établissement sous le contrôle direct et permanent du directeur des services vétérinaires de la Vendée.
L'attribution des D.
V. est consentie aux seuls éleveurs dont le cheptel appartient à la liste définie à l'article 3 du présent arrêté.
A. de tout bovin présent dans une exploitation doit pouvoir être présenté à toute demande du directeur des services vétérinaires de la Vendée ou de son représentant.
- MISE EN CIRCULATION DES ANIMAUX
DANS ET HORS LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE
- Tout détenteur ou propriétaire qui transporte un bovin hors de sa commune de provenance doit être en mesure de présenter immédiatement à toute réquisition des autorités compétentes le D.
- Tout détenteur ou propriétaire d'un bovin, quel que soit son âge, ne peut l'exposer en vue de la vente, le mettre en vente ou le vendre à destination de l'élevage s'il n'est pas muni de son D.
Lors de la vente, l'éleveur-vendeur doit indiquer la date d'enlèvement de l'animal de son élevage ou, le cas échéant, du marché où la vente a eu lieu, qu'il certifie en apposant sa signature à l'emplacement prévu à cet effet.
- A compter de sa date d'enlèvement de l'élevage ou, le cas échéant, du marché, dûment certifiée sur son D.
Si, à l'expiration de ce délai, le bovin n'a pas été introduit, conformément à la réglementation sanitaire en vigueur dans le cheptel de l'acheteur, il est considéré comme intégré au cheptel de son dernier détenteur et doit faire l'objet d'un contrôle d'introduction réglementaire.
- A l'occasion des contrôles d'introduction réglementaires, les A.
V. des animaux achetés doivent être retournés,
accompagnés des prélèvements sanguins, au directeur des services vétérinaires du département où est située l'exploitation de l'éleveur-acheteur.
Pour ce qui concerne les ateliers d'engraissement dérogataires au sens des articles 16 et 18 des arrêtés techniques concernant respectivement la tuberculose, la brucellose bovine et la leucose bovine enzootique visés à l'article 3 du présent arrêté, non soumis à des contrôles individuels, les A.
A. ou les D.
V. des animaux achetés doivent être retournés sans délai au directeur des services vétérinaires du département où est située l'exploitation de l'éleveur-acheteur, à l'exception des D.
V. des veaux destinés au circuit veaux de boucherie, qui seront conservés jusqu'à l'abattoir conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 août 1993 susvisé.
A. de tout animal identifié, ou le document d'accompagnement du bovin complété d'un laissez-passer tel que défini à l'article 10 suivant le cas, doit être remis par le propriétaire ou le détenteur de l'animal:
- CONTROLES APPLIQUES AUX ELEVAGES
NON QUALIFIES
- Dans les cheptels ne répondant plus aux conditions fixées à l'article 3 du présent arrêté, le directeur des services vétérinaires de la Vendée procède, si nécessaire, au retrait immédiat des A.
A. et des D.
V. en cours de validité détenus par l'éleveur.
Tout transport de bovins hors d'un cheptel non bénéficiaire de l'une ou plusieurs des qualifications sanitaires réglementaires n'est autorisé que sous couvert d'un laissez-passer délivré par le directeur des services vétérinaires de la Vendée.
ET SANCTIONS PENALES
- Toute infraction aux règles de circulation définies dans le présent arrêté ou toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de détourner l'utilisation du D.
A. de son usage peut conduire de plein droit à la perte de qualification du (des) cheptel(s) du (des) propriétaires(s) ou détenteur(s) concerné(s) et, conformément à l'article 10 ci-dessus, le directeur des services vétérinaires de la Vendée ou son représentant procède au retrait immédiat des A.
V. en cours de validité détenus par ledit (lesdits) propriétaire(s) ou détenteur(s).
- Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 143 du code pénal, toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera réprimée en application du décret no 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux.
- Le présent arrêté abroge l'arrêté du 8 janvier 1993 relatif au même objet.
- Le directeur général de l'alimentation (sous-direction de la santé et protection animale) au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 février 1994 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
- La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace, agréée par arrêtés du 2 août 1963, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet au 5 mars 1994, à exercer le droit de préemption dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exclusion: - des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics;
Toutefois, dans les zones exclues mentionnées ci-dessus, la S.
pourra exercer son droit de préemption sur des immeubles bâtis répondant aux définitions de l'article R.
143-2 du livre Ier (nouveau) du code rural.
Il en sera de même pour les terrains contigus à un siège d'exploitation destinés à augmenter sa superficie.
- La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace est susceptible de s'appliquer dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est fixée à cinq ares en polyculture, à un are dans les zones viticoles A.
C. et à dix ares à l'intérieur des périmètres remembrés après clôture des opérations.
121-1 du livre Ier (nouveau) du code rural entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations ainsi que dans les communes dans lesquelles aucun des aménagements fonciers ci-dessus désignés n'a été réalisé ou dans celles non dotées d'un document d'urbanisme rendu public et approuvé dans les petites régions agricoles suivantes: plateau lorrain, Sundgau-Jura; - dans les zones naturelles dites << zones N.
- dans les zones à protéger, en raison, d'une part, de l'existence de risques ou de nuisances, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique (zones dénommées N.
- La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L.
143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er, à l'exclusion des zones définies ci-après:
Département du Bas-Rhin: arrondissement de Strasbourg-Ville.
Département du Haut-Rhin: communes de Brunstatt, Didenheim, Huningue,
Illzach, Kingersheim, Lutterbach, Morschwiller-le-Bas, Mulhouse,
Neuf-Brisach, Pfasttat, Richwiller, Saint-Louis et Sausheim.
Arrêté du 8 février 1994 portant agrément à l'Association nationale des directeurs de pistes et de la sécurité de stations de sports d'hiver pour la formation aux activités de premiers secours en équipe
- L'agrément national est accordé à l'Association nationale des directeurs de pistes et de la sécurité de stations de sports d'hiver aux fins de lui permettre d'assurer la formation aux activités de premiers secours en équipe, dans le cadre de la formation commune de pisteur-secouriste, options Ski alpin et Ski nordique, prévue par l'arrêté du 18 janvier 1993 susvisé.
- Chaque association régionale et départementale de l'Association nationale des directeurs de pistes et de la sécurité de stations de sports d'hiver introduit une demande au préfet du département, où elle assure les sessions de formation commune des pisteurs-secouristes, options Ski alpin et Ski nordique, pour l'organisation de l'examen d'obtention du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe, conformément au titre II, chapitre II, de l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié susvisé.
Arrêté du 11 février 1994 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1987 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur à partir des concours organisés en 1994.
- Le dernier tiret du 1o de l'article 6 de l'arrêté du 17 septembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< - les candidats de nationalité française ou étrangère recrutés par voie de concours dont les programmes et les modalités sont fixés par un arrêté du ministre chargé des armées;
<< - les candidats de nationalité française ou étrangère recrutés par la voie du concours de recrutement spécial ouvrant accès aux grandes écoles d'ingénieurs organisé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur,
conformément aux dispositions du décret du 30 juillet 1959 susvisé;
<< - les candidats de nationalité française ou étrangère recrutés par voie du concours national d'entrée dans les grandes écoles d'ingénieurs ouvert aux titulaires du diplôme d'études universitaires générales mention Sciences.
Arrêté du 17 février 1994 fixant le taux de référence de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux professeurs de sport relevant du ministère de la jeunesse et des sports
- L'arrêté du 13 novembre 1991 fixant le taux de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux professeurs de sport relevant du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.
Arrêté du 24 février 1994 modifiant l'arrêté du 27 janvier 1994 fixant les listes d'aptitude établies à l'issue du concours national de praticien hospitalier 1993
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 24 février 1994, la liste d'aptitude établie à l'issue du concours national de praticien hospitalier 1993 est complétée comme suit:
<< Concours de type III: Alix (Lionel, François) >> est ajouté en début de liste alphabétique.
Décret n°94-205 du 4 mars 1994 relatif à la sortie du statut coopératif des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vue de se conformer aux prescriptions de l'article L.
1244-4 et pour permettre l'accès aux informations médicales dans les conditions prévues à la deuxième phrase de l'article L.
1244-6, le groupement de coopération sanitaire ou l'organisme conserve toute information relative à l'évolution des grossesses induites par un don de gamètes, y compris leur éventuelle interruption, la date de naissance et l'état de santé des nouveau-nés et des enfants.
Décret no 94-205 du 4 mars 1994 relatif à la sortie du statut coopératif des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution
<< - le rapport du commissaire aux comptes portant sur le dernier exercice; << - un état détaillé de la situation des réserves;
<< Le ministre chargé du logement, après instruction du dossier, et après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent), saisit de Conseil supérieur de la coopération en vue d'obtenir l'avis prévu au deuxième alinéa de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée.
<< Le ministre chargé du logement, après instruction du dossier et après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent), saisit le Conseil supérieur de la coopération en vue d'obtenir l'avis prévu au deuxième alinéa de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée.
27 juin 1988, M. Noël (Ludovic), Paris-La Villette.
22 juin 1992, M. Anastas (Khalil), Paris-La Défense.
23 juin 1992, M. Karmochkine (Nicolas), Paris-La Défense.
30 juin 1992, M. Montel (Denis), Paris-La Défense.
14 septembre 1992, M. Benoit (Ange-Marie), Paris-La Villette.
18 septembre 1992, M. Saneh (Riad), Paris-La Défense.
5 octobre 1992, Mme Retail (Myriam), épouse Guilbert, Paris-La Villette.
6 novembre 1992, Mme Roland (Isabelle), épouse Verna, Paris-La Villette.
4 décembre 1992, M. Faucon (Gregoric), Paris-La Villette.
4 décembre 1992, M. Jarreau (Laurent), Paris-La Villette.
5 décembre 1992, M. Lemoine (Etienne), Paris-La Villette.
9 décembre 1992, M. Hermach (Jiri), Paris-La Villette.
7 janvier 1993, M. Guet (Dominique), Lille et région Nord.
7 janvier 1993, M. Vancauwenberghe (Dominique), Lille et région Nord.
12 janvier 1993, M. Gautier (Benoît), Paris-La Villette.
14 janvier 1993, Mme Tsoucala (Hélène), épouse Drettas, Paris- La Villette.
15 janvier 1993, Mlle Leclercq (Frédérique), Paris-La Villette.
19 janvier 1993, M. Benayoun (Marc), Bordeaux.
19 janvier 1993, M. Landrieux (Daniel), Paris-La Villette.
20 janvier 1993, M. Mesli (Djaoued), Paris-La Villette.
4 février 1993, M. Brodeur (John), Bordeaux.
8 février 1993, Mlle Labbay (Karine), Paris-La Villette.
1er mars 1993, Mlle Blanchon (Dominique), Paris-La Villette.
5 mars 1993, Mlle Descos (Sandrine), Bordeaux.
16 mars 1993, M. Pedelaborde (Fabien), Bordeaux.
22 mars 1993, Mme Joncret (Anne, Elisabeth), épouse Batteur, Lille et région Nord.
23 mars 1993, M. Robineau (Jean-Jacques), Bordeaux.
23 mars 1993, M. Verlhac (Denis), Bordeaux.
25 mars 1993, M. Boh (Simon), Bordeaux.
25 mars 1993, Mlle Darriet (Nathalie), Bordeaux.
25 mars 1993, Mlle Guillon (Béatrice), Bordeaux.
25 mars 1993, M. Lay (Henri), Bordeaux.
26 mars 1993, M. Calme (Thierry), Bordeaux.
26 mars 1993, M. Masnada (Jean-Christophe), Bordeaux.
26 avril 1993, M. Djasngar (Boriata), Paris-La Villette.
11 mai 1993, M. Van Rompay (Guy), Paris-La Villette.
12 mai 1993, M. Bastani-Djahromi (Kavous), Paris-La Villette.
26 mai 1993, M. Behzady (Massoud), Paris-La Villette.
26 mai 1993, M. Michaud (Stéphane), Paris-La Villette.
2 juin 1993, Mlle Fanet (Isabelle), Bordeaux.
3 juin 1993, Mlle Gaude (Delphine), Bordeaux.
3 juin1993, M. Jerrethie (Daniel), Bordeaux.
3 juin 1993, Mlle Makutchouang Tankam (Lucie), Paris- La Villette.
8 juin 1993, M. Comet (Jean-Charles), Bordeaux.
8 juin 1993, Mlle Dupré (Gaëlle), Lille et régions Nord.
8 juin 1993, Mlle Hiolet (Catherine), Lille et régions Nord.
8 juin 1993, M. Lhafiane (Khalid), Paris-La Villette.
8 juin 1993, M. Robert (Stéphane), Bordeaux.
10 juin 1993, Mlle Champiot (Florence), Bordeaux.
10 juin 1993, Mlle Koskas (Nicole), Paris-La Villette.
10 juin 1993, M. Soule (Michel), Bordeaux.
10 juin 1993, M. Warzyniak (Lionel), Bordeaux.
11 juin 1993, M. Joly (Gaspard), Bordeaux.
11 juin 1993, M. Melamed (David), Paris-La Villette.
14 juin 1993, Mlle Hainaut (Martine), Paris-La Villette.
14 juin 1993, M. Vérité (Patrick), Paris-La Villette.
18 juin 1993, Mlle André (Sophie), Paris-La Villette.
18 juin 1993, M. Bovas (Marc), Paris-La Villette.
18 juin 1993, M. Rey (Gérard), Toulouse.
21 juin 1993, Mlle Acero (Térésa), Paris-La Villette.
21 juin 1993, M. Joulie (Jean-Marc), Paris-La Villette.
22 juin 1993, M. Rodriguez (Jean-François), Toulouse.
22 juin 1993, M. Soustelle (Philippe), Toulouse.
22 juin 1993, M. Van Andringa (Stéphane), Toulouse.
23 juin 1993, Mlle Garrigues (Valérie), Toulouse.
23 juin 1993, M. Lopeteguy (Frédéric), Bordeaux.
24 juin 1993, Mlle Labatut (Sylvie), Toulouse.
25 juin 1993, M. Cortes (Joseph), Toulouse.
25 juin 1993, Mlle Coulon (Sandrine), Toulouse.
25 juin 1993, M. Dos Santos (Adelino Ivo), Toulouse.
25 juin 1993, M. Maindive (Stéphane),Toulouse.
25 juin 1993, M. Planterose (Fabrice), Normandie.
25 juin 1993, Mlle Sbiti (Nadia), Toulouse.
28 juin 1993, Mlle Guillois (Anne), Paris-Tolbiac.
29 juin 1993, M. Chaoui (Makhlouf), Paris-La Villette.
29 juin 1993, M. Gams (Frédéric), Paris-La Villette.
29 juin 1993, M. Mezaltarim (Jean-Pierre), Paris-La Villette.
29 juin 1993, M. Mourareau (Didier), Toulouse.
29 juin 1993, M. Raulin (Pierre), Paris-La Villette.
1er juillet 1993, Mlle Libecq (Agnès), Toulouse.
20 octobre 1993, M. Leroux (Cyril), Normandie.
21 octobre 1993, Mlle Chesneau (Isabelle), Normandie.
21 octobre 1993, Mlle Ermel (Sandrine), Normandie.
21 octobre 1993, Mlle Lecourt (Catherine), Normandie.
9 juin 1993, M. Laurent (Emmanuel), Paris-La Villette.
Décret n°94-187 du 1 mars 1994 portant création de la réserve naturelle de Sainte-Victoire (Bouches-du-Rhône)
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination " réserve naturelle de Sainte-Victoire " (Bouches-du-Rhône), les parcelles cadastrales suivantes : Commune de Beaurecueil : section AL : parcelles n°s 8, 10, 11, 12, 13, 14, 41, 62, soit une superficie totale de 139 hectares 84 ares 31 centiares.
La délimitation de la réserve naturelle est reportée sur la carte I.
N. au 1/25 000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral au 1/5 000, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Il comprend : 1° Des représentants de collectivités territoriales concernées et d'usagers ; 2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ; 3° Des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Beaurecueil, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une collectivité locale, à un établissement public, au propriétaire ou à une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
Afin de préserver l'intérêt géologique des sites susvisés, il est interdit : 1° De porter atteinte de quelque manière que ce soit au substrat et aux substances minérales ; 2° De porter atteinte aux fossiles ou de les emporter hors de la réserve.
Le préfet peut, après avis du comité consultatif, autoriser des prélèvements lorsqu'ils sont effectués dans le cadre de programmes scientifiques.
Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve de l'exercice de la chasse ; 3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sous réserve de l'exercice de la chasse ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Il est interdit, sous réserve des dispositions de l'article 9 : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Les activités agricoles sont limitées à la création et à l'entretien des coupures pare-feu nécessaires à la lutte contre les incendies de forêts.
La chasse est interdite sur le secteur des Grands Creux, correspondant à la délimitation reportée sur la carte annexée au présent décret.
Ailleurs, elle s'exerce conformément à la réglementation en vigueur.
En dehors de l'exercice de la chasse dans les conditions prévues à l'article 10, les chiens introduits dans la réserve doivent être tenus en laisse ou à portée de voix de leur maître.
Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ; 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières ; 5° De transporter tout outil ou matériel susceptibles d'être utilisés pour creuser le sol ou pour y effectuer des prélèvements.
Le préfet peut toutefois autoriser après avis du comité consultatif ceux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve, en particulier l'entretien de la ligne E.
F. existante et celui des chemins existants.
Les activités commerciales sont interdites, sauf celles liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle qui peuvent être autorisées par le préfet après avis du comité consultatif.
La circulation des personnes, autres que les agents de l'Etat en mission de secours ou de police, les personnes chargées de la surveillance et de la gestion de la réserve (notamment les gardes à cheval) et les personnes autorisées par le préfet après avis du comité consultatif pour des recherches scientifiques, est ainsi réglementée : 1° Elle est interdite dans le secteur des Grands Creux, tel que défini sur la carte annexée au présent décret ; 2° Ailleurs, elle est limitée aux sentiers existants, sauf pour les déplacements liés à l'exercice de la chasse.
Les activités touristiques sont interdites.
Des visites organisées à des fins éducatives et supervisées par le gestionnaire peuvent toutefois être autorisées par le préfet après avis du comité consultatif.
Les activités sportives sont interdites.
La pratique du vélo tout terrain et l'utilisation d'animaux montés sont toutefois autorisées, mais uniquement sur la piste existante qui relie le château de Roques-Hautes au barrage de Bimont.
La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits sur toute l'étendue de la réserve.
Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable : 1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien ou la surveillance de la réserve, y compris les opérations visées à l'article 9 ; 2° Aux véhicules utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ou de lutte contre l'incendie ; 3° Aux véhicules dont l'usage est autorisé par le préfet après avis du comité consultatif.
L'atterrissage et le décollage de tout type d'aéronef, motopropulsé ou non, sont interdits dans la réserve naturelle.
Cette disposition ne s'applique pas aux opérations de secours ou de sauvetage.
Cette disposition ne s'applique pas aux personnalités scientifiques autorisées par le préfet, après avis du comité consultatif, à faire des observations qui nécessitent une présence continue sur place.
Décret no 94-187 du 1er mars 1994 portant création de la réserve naturelle de Sainte-Victoire (Bouches-du-Rhône)
- Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination << réserve naturelle de Sainte-Victoire >> (Bouches-du-Rhône), les parcelles cadastrales suivantes:
Commune de Beaurecueil section AL parcelles nos 8, 10, 11, 12, 13, 14, 41, 62, soit une superficie totale de 139 hectares 84 ares 31 centiares.
- Afin de préserver l'intérêt géologique des sites susvisés, il est interdit:
1o De porter atteinte de quelque manière que ce soit au substrat et aux substances minérales;
2o De porter atteinte aux fossiles ou de les emporter hors de la réserve.
2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve de l'exercice de la chasse;
sous réserve de l'exercice de la chasse ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
- Il est interdit, sous réserve des dispositions de l'article 9:
2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
- La chasse est interdite sur le secteur des Grands Creux,
correspondant à la délimitation reportée sur la carte annexée au présent décret.
5o De transporter tout outil ou matériel susceptibles d'être utilisés pour creuser le sol ou pour y effectuer des prélèvements.
- La circulation des personnes, autres que les agents de l'Etat en mission de secours ou de police, les personnes chargées de la surveillance et de la gestion de la réserve (notamment les gardes à cheval) et les personnes autorisées par le préfet après avis du comité consultatif pour des recherches scientifiques, est ainsi réglementée:
1o Elle est interdite dans le secteur des Grands Creux, tel que défini sur la carte annexée au présent décret;
2o Ailleurs, elle est limitée aux sentiers existants, sauf pour les déplacements liés à l'exercice de la chasse.
1o Aux véhicules utilisés pour l'entretien ou la surveillance de la réserve, y compris les opérations visées à l'article 9;
2o Aux véhicules utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ou de lutte contre l'incendie;
- L'atterrissage et le décollage de tout type d'aéronef,
motopropulsé ou non, sont interdits dans la réserve naturelle.
- M. Christian Charpy, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé, à compter du 10 mars 1994, directeur du cabinet du ministre délégué à la santé, en remplacement de M. Henri Paul, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 11 mars 1994 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
441-1 (1°) du code susvisé sont définis en annexes I et II du présent arrêté, qui remplacent l'annexe figurant dans l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié susvisé.
- Les plafonds de ressources annuelles imposables fixés en annexes I et II au présent arrêté sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (hors tabac) publié par l'I.
E.; cette variation est appréciée entre le mois de novembre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente.
441-1 (1o) du code susvisé sont définis en annexes I et II du présent arrêté, qui remplacent l'annexe figurant dans l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié susvisé.
- Pour l'application du présent arrêté est assimilé au conjoint la personne vivant maritalement avec le candidat locataire et cosignataire du contrat de location.
Plafonds de ressources annuelles imposables prévus aux articles L.
du code de la construction et de l'habitation applicables aux logements autres que mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
A. d'insertion)
331-12 du applicables aux logements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
Deux concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature sont ouverts en 1994 aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 16 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958:
Le premier concours est ouvert aux candidats âgés de vingt-sept ans au plus au 1er janvier 1994 et titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat, que ce diplôme soit national, reconnu par l'Etat ou délivré par un Etat membre de la Communauté économique européenne et considéré comme équivalent par le ministre de la justice après avis d'une commission dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat, ou d'un diplôme délivré par un institut d'études politiques ou encore ayant obtenu le certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une école normale supérieure.
Le second concours est ouvert aux fonctionnaires régis par les titres Ier,
II, III et IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, aux militaires et autres agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, âgés de quarante ans au plus au 1er janvier 1994 et justifiant à la même date d'une durée de quatre ans au moins de services en ces qualités.
Les épreuves d'admissibilité des deux concours se dérouleront les 5, 6, 7 et 8 septembre 1994 au siège des cours d'appel ci-après énumérées pour les candidats inscrits dans le ressort desdites cours et pour ceux qui demanderont à y composer; Agen, Aix, Amiens, Angers, Bastia, Besançon,
Bordeaux, Bourges, Caen, Chambéry, Colmar, Dijon, Douai, Grenoble, Limoges,
Lyon, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Toulouse, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France,
Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa et Papeete.
Le nombre total des places mises aux concours est fixé à 110, dont 20 pour le second concours.
auxquelles les candidats doivent se présenter personnellement.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 1994, Mlle Fichet (Sylvie, Marthe, Suzanne) est nommée notaire à la résidence de Noyant (Maine-et-Loire), en remplacement de M. Arselin (Gérard, Jean, Louis), démissionnaire.
Arrêté du 2 février 1994 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1991 fixant la composition du dossier de demande d'agrément d'un modèle d'artifice de divertissement et les tolérances sur la concentration des constituants des compositions pyrotechniques des artifices de divertissement
- L'annexe I à l'arrêté du 1er juillet 1991 susvisé est remplacée par l'annexe I ci-jointe.
Demandeur de l'agrément.
Justification de la capacité du demandeur à garantir
la conformité ultérieure de l'artifice élémentaire au modèle
INDICATIONS DEVANT FIGURER DANS LA FICHE TECHNIQUE COMPRISE DANS LE DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT D'UN MODELE D'ARTIFICE DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRE ET AUTRES INDICATIONS DEVANT FIGURER DANS CE DOSSIER
(Lorsque certaines de ces indications ont déjà été fournies lors d'une demande d'agrément récente, il suffit de rappeler les références de cette demande)
Raison sociale du demandeur de l'agrément avec adresse postale complète et numéros de téléphone, télécopie et télex (siège social et usine concernée).
Nom du fabricant (s'il est différent du demandeur) avec les mêmes éléments.
Décret n°94-213 du 11 mars 1994 modifiant le décret n° 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air
Décret no 94-213 du 11 mars 1994 modifiant le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air
<< Le commandement de région aérienne est commandement organique pour toutes les formations qui ne relèvent pas d'un autre commandement organique ou d'une direction de service.
<< Directement subordonné au commandant de région aérienne, le commandant de base est, en outre, responsable devant les autres commandements organiques et, le cas échéant, devant les directeurs de service de la mise en condition des unités relevant de ces autorités.
<< Des éléments des services sont rattachés aux commandements ou peuvent être placés de façon occasionnelle sous leur autorité.
- Le 4o du quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: << 4o Discipline générale sous réserve des compétences des commandements organiques et des directions de service; >>.
<< 6o Infrastructure, sous réserve des attributions confiées aux commandements organiques ou aux directions de service;
<< 7o Hygiène, sécurité, prévention et conditions de travail, sous réserve des responsabilités des commandements organiques et des directions de service; >>.
- Outre la mobilisation des formations qui lui sont affectées, le commandant de région aérienne est responsable de la préparation et de la mise en oeuvre de la mobilisation au profit des formations, des commandements organiques et des services stationnés dans les limites de la région aérienne.
<< Les commandements organiques et les directions de services expriment auprès du commandant de région aérienne leurs besoins de mobilisation,
- Le décret no 62-193 du 13 février 1962 portant création du commandement du transport aérien militaire, le décret no 62-290 du 15 mars 1962 portant création du commandement des écoles de l'armée de l'air et le décret no 65-645 du 22 juillet 1965 modifié relatif à la force aérienne tactique sont abrogés.
Décret n°94-306 du 14 avril 1994 modifiant le décret n° 90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière
Décret no 94-306 du 14 avril 1994 modifiant le décret no 90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière
- Au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 5 avril 1990 susvisé, les mots << l'indice brut 379 >> sont remplacés par les mots << l'indice brut 638 >>.
114-1 du code de la sécurité sociale relatif à la composition de la commission des comptes de la sécurité sociale
Décret no 94-305 du 14 avril 1994 modifiant l'article D.
<< n) Le président du conseil d'administration du fonds de solidarité vieillesse.
Arrêtés du 6 janvier 1994 portant nomination (régisseurs d'avances et sous-régisseurs de recettes)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 janvier 1994, M. Noyelles (Jean-Michel), attaché principal de préfecture, est nommé régisseur d'avances et sous-régisseur de recettes auprès du tribunal administratif de Bordeaux à compter du 1er janvier 1994.
M. Noyelles (Jean-Michel) devra constituer en numéraire ou en rente sur l'Etat ou d'autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l'article 4 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et des finances.
M. à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour une période de trois jours, du 8 au 10 avril 1994.
Site: Châteaubriant (44).
Modification du règlement du jeu dénommé << Keno >>
<< Toutes les dépenses effectuées pour convenance personnelle sont
<< Les dates de ce voyage et sa destination seront communiquées aux
<< Chaque joueur s'engage à fournir à La Française des jeux les
Le règlement du jeu << Keno >>, fait le 2 septembre 1993 et publié au Journal officiel le 8 septembre 1993, est modifié ainsi qu'il suit:
L'ensemble des gagnants du << Top Keno >> bénéficie d'un gain particulier en nature d'une valeur de 20 000 F T.
<< 14.2.1 Ce lot en nature comprend un voyage organisé, frais de transport et de séjour compris, pour deux personnes à date fixe.
laissées à la charge du gagnant.
joueurs par avis publié au Journal officiel.
informations nécessaires à l'organisation du voyage, et notamment à décliner son identité.
Le gagnant peut transmettre le bénéfice du lot en nature à un tiers, sous réserve d'en informer La Française des jeux par écrit, au moins un mois avant la date du départ.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 1994, Mme Doussiere (Marie-José), greffier, est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Montpellier, en remplacement de Mme Miguel.
Mme Le Gall (Monique), secrétaire administratif, est nommée régisseur d'avances et sous-régisseur de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Nantes à compter du 1er janvier 1994.
Mme Le Gall (Monique) devra constituer en numéraire ou en rente sur l'Etat ou d'autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l'article 4 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et des finances.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 1994, M. Bonnet (Serge, Jean, Marcel) est nommé huissier de justice à la résidence de Saint-Pourçain-sur-Sioule (Allier), en remplacement de Mlle Allamagny (Anne-Marie, Germaine, Andrée),
Arrêté du 15 mars 1994 fixant le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement au titre de 1994 de secrétaires administratifs et secrétaires administratives d'administration centrale
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 15 mars 1994, le nombre total des postes offerts au concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 1er décembre 1993, est fixé à dix-sept.
Outre les postes visés ci-dessus, treize postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et trois postes aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront dans la limite de la moitié aux emplois à pourvoir par concours interne.
Philippe Ritter, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande,
titularisé en qualité de préfet, à compter du 5 février 1994.
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite,
vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 février 1994 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommé, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après:
Leclerc (Alain, André), capitaine, troupes de marine; 12 ans de services.
Décret du 15 mars 1994 portant maintien en disponibilité (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 1994, M. Rastoin (Gilbert), conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du ministère de l'économie en qualité de chef de mission de contrôle économique et financier, est maintenu dans cette position afin de continuer à exercer les mêmes fonctions pour une période maximum de cinq ans à compter du 3 mars 1993.
Dans cette situation, M. Rastoin continue à faire partie du personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
La commission recueille les éléments d'information nécessaires à l'exercice de ses missions, notamment à l'évaluation de la politique de prévention et de promotion de la santé et à l'élaboration du schéma régional de santé.
Elle fait connaître à ses membres et aux administrations de l'Etat ses besoins en termes de travaux statistiques et d'études.
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 février 1994 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois,
Poulet (Michel, André, Jacques), colonel, infanterie.
Valentin (Marcel, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
Bournel (Christian, Robert, Francis), lieutenant, infanterie; 19 ans de services.
Zanolini (Eric, Roger, Louis), capitaine, infanterie; 14 ans de services.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mars 1994, M. Paccioni (Francis), administrateur des postes et télécommunications de 1re classe, affecté à La Poste, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en vue d'occuper un emploi d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 6 septembre 1993, au titre de la mobilité.
Décret du 10 mars 1994 portant nomination au conseil d'administration de la Société de crédit pour le développement de la Martinique
Par décret en date du 10 mars 1994, M. Pierre Debos est nommé membre du conseil d'administration de la Société de crédit pour le développement de la Martinique (Sodema), en qualité de représentant de l'Etat, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 1er février 1994 fixant la liste des services publics et organismes rattachés au regard de la défense (météorologie, aviation civile, transports terrestres et routes)
- Sous la tutelle du ministre chargé des transports, est déclaré << service public >>, au sens de l'article 13 du décret du 28 novembre 1938, et dans le même temps << organisme rattaché >>, au sens de l'article R.* 151 du code du service national, l'établissement public Météo-France.
- Sous la tutelle du ministre chargé des transports, direction générale de l'aviation civile, sont déclarés << services publics >>, au sens de l'article 13 du décret du 28 novembre 1938, et dans le même temps << organismes rattachés >>, au sens de l'article R.* 151 du code du service national, les sociétés, établissements publics, services et organismes énumérés sur les listes ci-après:
Société Air Inter;
Société Air Charter;
Sociétés Euralair et Euralair International;
Société Air Littoral;
Société Brit-Air;
Société d'Exploitation Aérospatiale;
Société Nouvelle Europe Aéro-Service;
Société Héli-Union, Héli-Prestations et Héli-Union-France;
- service Exploitation de l'aéroport de Lille-Lesquin, qui dépend de la chambre de commerce de Lille - Roubaix - Tourcoing.
- Brest - Guipavas, qui dépend de la chambre de commerce de Brest;
- Cherbourg - Maupertus, qui dépend de la chambre de commerce de Cherbourg;
- Dinard - Pleurtuit - Saint-Malo, qui dépend de la chambre de commerce de Saint-Malo;
- Deauville - Saint-Gatien, qui dépend de la chambre de commerce de Honfleur;
- Lorient - Lann-Bihoué, qui dépend de la chambre de commerce de Lorient; - Nantes - Atlantique, qui dépend de la chambre de commerce de Nantes;
- Quimper - Pluguffan, qui dépend de la chambre de commerce de Quimper;
- Rennes - Saint-Jacques, qui dépend de la chambre de commerce de Rennes; - Saint-Nazaire - Montoir, qui dépend de la chambre de commerce de Saint-Nazaire.
- Châteauroux - Déols, qui dépend de la chambre de commerce de Châteauroux;
- Tours - Saint-Symphorien, qui dépend de la chambre de commerce de Tours; - Cognac - Château-Bernard, qui dépend de la chambre de commerce de Cognac;
- Limoges - Bellegarde, qui dépend de la chambre de commerce de Limoges;
- Poitiers - Biard, qui dépend de la chambre de commerce de Poitiers.
- Biarritz - Bayonne - Anglet, qui dépend du syndicat mixte de l'aérodrome de Biarritz - Parme - Côte Basque;
- Bordeaux - Mérignac, qui dépend de la chambre de commerce de Bordeaux;
- Pau - Pont Long - Uzein, qui dépend de la chambre de commerce de Pau;
- Tarbes - Ossun - Lourdes, qui dépend de la chambre de commerce de Tarbes;
- Toulouse - Blagnac, qui dépend de la chambre de commerce de Toulouse.
- Chambéry - Aix-les-Bains, qui dépend de la chambre de commerce de Chambéry;
- Clermont-Ferrand - Aulnat, qui dépend de la chambre de commerce de Clermont-Ferrand;
- Grenoble - Saint-Geoirs, qui dépend de la chambre de commerce de Grenoble;
- Lyon-Satolas, qui dépend de la chambre de commerce de Lyon;
- Valence - Chabeuil, qui dépend de la chambre de commerce de Valence;
- Vichy - Charmeil, qui dépend du syndicat d'initiative de Vichy.
- Ajaccio - Campo dell'Oro, qui dépend de la chambre de commerce d'Ajaccio;
- Bastia - Poretta, qui dépend de la chambre de commerce de Bastia;
- Marseille - Marignane, qui dépend de la chambre de commerce de Marseille;
- Montpellier - Frejorgues, qui dépend de la chambre de commerce de Montpellier;
- Nice - Côte d'Azur, qui dépend de la chambre de commerce de Nice;
- Nîmes - Garons, qui dépend de la chambre de commerce de Nîmes;
- Perpignan - Rivesaltes, qui dépend de la chambre de commerce de Perpignan.
Zone de défense Centre-Est:
- Dijon - Longvic, qui dépend de la chambre de commerce de Dijon.
- Reims - Champagne, qui dépend de la chambre de commerce de Reims;
- Strasbourg - Entzheim, qui dépend de la chambre de commerce de Strasbourg;
- Metz - Nancy - Lorraine, qui dépend du groupement inter-consulaire de gestion de l'aéroport régional;
- Bâle - Mulhouse, qui dépend de l'établissement public franco-suisse de l'aéroport de Bâle - Mulhouse.
- Sous la tutelle du ministre chargé des transports, direction des transports terrestres, sont déclarés << services publics >>, au sens de l'article 13 du décret du 28 novembre 1938, et dans le même temps << organismes rattachés >>, au sens de l'article R.
151 du code du service national, les sociétés, établissements publics, services et organismes énumérés sur les listes ci-après:
- Sous la tutelle du ministre chargé des transports, direction des routes, sont déclarés << services publics >> au sens de l'article 13 du décret du 28 novembre 1938 et dans le même temps << organismes rattachés >> au sens de l'article R.* 151 du code du service national les sociétés,
établissements publics, services et organismes énumérés sur les listes ci-après:
- Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF);
- Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR);
- Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN);
- Société des autoroutes du Sud de la France (ASF);
- Société de l'autoroute Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes (Escota);
- service d'exploitation du pont de Tancarville, dépendant de la chambre de commerce du Havre;
- société anonyme d'économie mixte du pont de Saint-Nazaire - Saint-Brévin.
- Société du tunnel routier sous le mont Blanc (STMB);
- Société française du tunnel routier de Fréjus (SFTRF).
- L'arrêté du 2 décembre 1977 relatif aux services publics et organismes rattachés au regard de la défense (routes et circulation routière) et l'arrêté du 17 mai 1985 relatif aux services publics et organismes rattachés au regard de la défense (aviation civile) sont abrogés.
- Le commissaire général aux transports, le directeur général de l'aviation civile, le directeur des transports terrestres, le directeur des routes et les chefs de service de défense de zone pour l'équipement et les transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 9 mars 1994 plaçant et maintenant des magistrats en disponibilité
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en ce qui concerne les magistrats du siège, vu l'avis de la commission consultative du parquet en ce qui concerne les magistrats du parquet:
Sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité:
Mme Marie-Christine Plaire, épouse Courtade, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Agen, pour une durée de quatre mois.
Mme Myriam Langlois d'Estaintot, épouse Cadart, juge au tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du tribunal d'instance du 15e arrondissement, pour une durée de deux ans.
M. Roger Ribault, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, pour une durée de deux ans.
M. Thierry Brunet, juge au tribunal de grande instance de Toulon, pour une durée de trois ans.
Mme Christine Loubet, épouse Payan, précédemment juge au tribunal de grande instance de Pau, chargé du service du tribunal d'instance d'Oloron-Sainte-Marie, pour une durée de deux ans.
M. Didier Hamon, précédemment substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, pour une durée d'un an.
Mme Sylvaine Auzanneau, épouse Schmitt, précédemment juge au tribunal de grande instance de Strasbourg, pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 8 décembre 1993, sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 1994 pour le grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe:
Mme Longepee (Christiane).
M. Ferrasson (Guy).
M. Lesould (Michel).
M. Thual (François).
Décret n°94-201 du 4 mars 1994 portant publication de l'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili, signé à Santiago du Chili le 30 novembre 1990
L'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili, signé à Santiago du Chili le 30 novembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-201 du 4 mars 1994 portant publication de l'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili, signé à Santiago du Chili le 30 novembre 1990 (1)
Coproduction cinématographique
DE COPRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CHILI
Considérant l'esprit et les objectifs de l'accord culturel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili, signé à Santiago le 23 novembre 1955, soucieux de faciliter la réalisation en coproduction d'oeuvres cinématographiques susceptibles de servir, par leurs qualités artistiques et techniques, le prestige de leurs pays et de développer leurs échanges d'oeuvres cinématographiques,
La réalisation d'oeuvres cinématographiques en coproduction entre les deux pays doit recevoir l'approbation, après consultation entre les deux parties, des autorités compétentes des deux pays:
Au Chili: el Ministerio de Educacion.
Pour être admises au bénéfice de la coproduction établie par cet accord, les oeuvres cinématographiques doivent être proposées et/ou réalisées par des producteurs ayant une organisation technique et financière appropriée et une expérience professionnelle reconnue par les autorités nationales compétentes.
Les demandes d'admission au bénéfice de la coproduction cinématographique doivent être déposées, en France, au Centre national de la cinématographie et, au Chili, au Ministerio de Educacion, soixante jours au moins avant le commencement du tournage.
Les demandes d'admission au bénéfice de la coproduction devront comprendre les documents suivants:
1o Un scénario détaillé;
2o Un document attestant que les droits d'auteurs pour l'adaptation cinématographique ont été acquis légalement;
3o Un devis et un plan de financement détaillés;
4o La liste des éléments techniques et artistiques des deux pays;
5o Un plan de travail de l'oeuvre;
6o Le contrat de coproduction passé entre les sociétés coproductrices.
a) L'agrément donné à la coproduction d'une oeuvre cinématographique, par les autorités compétentes de chacun des deux pays, ne peut être subordonné à la présentation d'éléments impressionnés de ladite oeuvre cinématographique. b) Lorsque les autorités compétentes des deux pays ont donné leur agrément à la coproduction d'une oeuvre cinématographique déterminée, cet agrément ne peut être ultérieurement retiré, sauf accord entre lesdites autorités compétentes.
c) L'un ou l'autre des coproducteurs peut céder tout ou partie de ses droits dans la coproduction à un autre producteur de sa nationalité, sous réserve du respect du contrat existant antérieurement.
d) Au cas où, suivant les nécessités du scénario, tout ou partie du tournage doit se faire dans un pays tiers, les administrations respectives feront les démarches opportunes auprès des organismes correspondants de ce pays pour faciliter ce tournage.
a) Les apports ou participations des producteurs des deux pays à une oeuvre cinématographique de coproduction peuvent varier de 30 p.
100; la part du coproducteur minoritaire peut toutefois être ramenée à 20 p.
100 après accord particulier des autorités compétentes des deux pays.
b) En principe, un équilibre général entre les deux pays, en ce qui concerne les attributions respectives et la participation d'artistes et de techniciens, doit exister.
c) Les oeuvres cinématographiques doivent être réalisées par des metteurs en scène, techniciens et interprètes ayant la qualité, soit de national français ou de résident en France, soit de national chilien.
d) La participation d'un technicien ou interprète n'ayant la nationalité d'aucun des deux pays liés par le présent Accord peut être envisagée dans la mesure où sa présence est imposée par le thème, les caractéristiques de l'oeuvre ou les nécessités de sa commercialisation, après accord préalable entre les autorités compétentes des deux pays.
e) Les avantages octroyés à chaque coproducteur, résultant des textes en vigueur ou qui pourraient être édictés dans son pays, ne peuvent être transférés ou partagés avec le coproducteur de l'autre pays.
Les travaux de prises de vues en studio, les travaux de sonorisation et de laboratoire doivent être réalisés en se référant aux dispositions ci-après:
a) Les travaux de prises de vues en studio doivent avoir lieu de préférence dans le pays du coproducteur majoritaire.
b) Chaque coproducteur est, en tout état de cause, copropriétaire du négatif original image, et ce quel que soit le lieu où le négatif est déposé.
c) Chaque coproducteur a droit, en tout état de cause, à un internégatif dans sa propre version.
Conformément à l'esprit du présent Accord, un équilibre général dans l'emploi des moyens techniques des deux pays, comme dans les domaines financiers et artistiques, devra être respecté.
Les autorités compétentes des deux pays examineront périodiquement si cet équilibre a été assuré et, à défaut, arrêteront les mesures jugées nécessaires.
La répartition des recettes provenant de l'exploitation de l'oeuvre cinématographique coproduite est faite, en principe, proportionnellement à l'apport total de chacun des coproducteurs.
Sauf dispositions contraires stipulées dans le contrat de coproduction,
l'exportation des oeuvres cinématographiques coproduites est assurée par le coproducteur majoritaire avec l'accord du coproducteur minoritaire.
Pour les oeuvres à participations égales, l'exportation de l'oeuvre cinématographique est assurée conjointement par les coproducteurs, ou par la partie que ceux-ci désignent d'un commun accord.
Au cas où les parties rencontrent des difficultés à s'accorder sur le responsable de l'exportation de l'oeuvre, celle-ci est assurée par le coproducteur qui possède la nationalité du metteur en scène.
Dans le cas d'exportation vers un pays appliquant des restrictions à l'importation, l'oeuvre cinématographique est, dans la mesure du possible,
Les oeuvres cinématographiques coproduites doivent être présentées durant leur exploitation commerciale ou dans le cadre de toute manifestation artistique, culturelle et technique, et festivals internationaux, avec la mention de coproduction franco-chilienne, ou coproduction chilo-française.
Cette mention obligatoire doit apparaître au générique de l'oeuvre.
Sous réserve de la législation et de la réglementation en vigueur, la coproduction d'oeuvres cinématographiques de courte durée doit être réalisée avec le souci d'atteindre un équilibre général sur les plans artistique,
technique et financier.
Les autorités compétentes des deux pays examineront favorablement, cas par cas, la réalisation en coproduction d'oeuvres cinématographiques entre la France, le Chili et les pays avec lesquels l'un ou l'autre Etat est lié par des accords de coproduction.
Sous réserve de la législation et de la réglementation en vigueur, toutes facilités sont accordées pour l'entrée, la sortie, la circulation et le séjour du personnel artistique et technique collaborant aux oeuvres cinématographiques réalisées en coproduction ainsi que pour l'importation et l'exportation dans chaque pays du matériel nécessaire à leur fabrication (pellicules, matériel technique, costumes, éléments de décors, matériel de publicité, etc.).
l'importation, l'exploitation et, d'une manière générale, la diffusion des oeuvres cinématographiques nationales, ne sont soumises de part et d'autre à aucune restriction.
Les transferts de recettes provenant de la vente et de l'exploitation des oeuvres cinématographiques importées dans le cadre du présent Accord sont effectués en exécution des contrats conclus entre les producteurs,
conformément à la législation et la réglementation en vigueur dans chacun des deux pays.
Les autorités compétentes des deux pays se communiquent toutes informations sur les questions financières et techniques concernant les coproductions et les échanges d'oeuvres cinématographiques et, en général, toutes précisions relatives aux relations cinématographiques entre les deux pays ou aux modifications intervenues dans la législation et la réglementation pouvant les affecter.
Les autorités compétentes des deux pays examineront au besoin les conditions d'application du présent accord afin de résoudre les difficultés éventuelles soulevées par la mise en oeuvre de ces dispositions.
Elles étudieront les modifications souhaitables en vue de développer la coopération cinématographique dans l'intérêt commun des deux pays.
Le présent Accord entre en vigueur le jour de la notification, par la voie diplomatique, de l'accomplissement des procédures constitutionnelles et légales requises en ce qui concerne chacune des parties.
Il est conclu pour une durée de deux années à dater de son entrée en vigueur.
Il est renouvelable par période de deux ans par tacite reconduction, sauf dénonciation écrite par l'une des parties trois mois avant son échéance.
Fait à Santiago du Chili, le 30 novembre 1990, chacun en langues française et espagnole, les deux textes faisant foi.
Pour le Gouvernement de la République du Chili:
ENRIQUE SILVA CIMMA ministre des relations extérieures Pour le Gouvernement de la République française:
EDWIGE AVICE ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
Arrêté du 4 mars 1994 relatif à l'organisation de la direction de la Documentation française en sous-directions
- La direction de la Documentation française comprend, outre le département de la communication directement rattaché au directeur, quatre sous-directions:
La sous-direction de l'administration et de l'édition;
La sous-direction de la documentation;
La sous-direction des publications;
La sous-direction de la promotion et de l'action commerciale.
- La sous-direction de l'administration et de l'édition est chargée de:
- gérer les ressources humaines et les moyens généraux;
- traiter les affaires générales, administratives et financières;
- réaliser les travaux liés à l'activité éditoriale.
- La sous-direction de la documentation est chargée d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique documentaire.
Elle rassemble une information portant sur les principaux problèmes d'actualité intéressant la France, l'Union européenne et l'étranger,
notamment dans les domaines politique, administratif, économique et social.
Elle met cette information à la disposition des administrations et du public en utilisant les technologies appropriées.
- La sous-direction des publications est chargée d'élaborer les publications périodiques, les collections et les ouvrages dont la direction de la Documentation française assure la responsabilité rédactionnelle.
- La sous-direction de la promotion et de l'action commerciale est chargée d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique commerciale.
Elle étudie et prospecte le marché.
Elle assure la promotion et la commercialisation des produits éditoriaux et documentaires.
Sauf dans le cas visé à l'article L.
121-16, les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d'assiette, d'une manière compatible avec l'environnement dudit immeuble.
Toute clause contraire dans les contrats d'assurance est nulle d'ordre public.
Un arrêté du maire prescrit les mesures de remise en état susmentionnées, dans un délai de deux mois suivant la notification du sinistre au maire par l'assureur ou l'assuré.
La démission de M. Chatel (Didier, Pierre, Henri), notaire à la résidence de Saint-Michel-en-l'Herm (Vendée), est acceptée.
La société Guy Veniere et Michel Lannes, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Michel-en-l'Herm (Vendée), en remplacement de M. Chatel (Didier, Pierre, Henri).
M. Veniere (Guy, Horace, Paul) et M. Lannes (Michel, Maurice, Claude,
Didier) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 16 février 1994 portant création d'une régie de recettes et d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Ouagadougou (Burkina Faso)
- Il est institué auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Ouagadougou (Burkina Faso) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté cadre du 21 décembre 1993 susvisé.
- Les recettes prévues à l'article qui précède sont versées au payeur auprès de l'ambassade de France à Ouagadougou dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Il est institué auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Ouagadougou (Burkina Faso) une régie d'avances destinée au paiement des dépenses de ses services dans les conditions fixées par l'arrêté cadre du 21 décembre 1993 susvisé (titre II, art. 3).
Les sommes nécessaires au fonctionnement de cette régie d'avances sont versées par le payeur auprès de l'ambassade de France à Ouagadougou, comptable public assignataire.
- Les arrêtés du 21 janvier 1982 et du 31 août 1990 portant création d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Ouagadougou sont abrogés.
Décret du 4 mars 1994 portant nomination du directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille
Par décret en date du 4 mars 1994, M. Fernand Lorrang est nommé directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille, en remplacement de M. Georges Merlhe.
directeur des ports et de la navigation maritimes au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue, dans les mêmes conditions, à Mme Martine Bonny, sous-directeur.
directeur des ports et de la navigation maritimes au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, et de Mme Martine Bonny,
sous-directeur, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Claude Paravy, sous-directeur, M. Gérard Cadet, ingénieur en chef de l'armement, et à M. Alain Beauvalot, administrateur en chef des affaires maritimes.
Décret no 94-220 du 14 mars 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République lettone concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble un protocole), signé à Paris le 26 novembre 1992 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République lettone concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble un protocole), signé à Paris le 26 novembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
de la République lettone:
ANDRIES GUTMANIS
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE LETTONE CONCERNANT LES TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et Le Gouvernement de la République lettone,
Les dispositions du présent Accord s'appliquent au trafic international de marchandises, c'est-à-dire aux transports pour compte d'autrui ou pour compte propre, en provenance ou à destination de l'une des Parties contractantes,
assurés au moyen de véhicules immatriculés dans l'autre Partie contractante, ainsi qu'au trafic en transit assuré à travers le territoire de l'une des Parties par un véhicule automobile immatriculé dans l'autre Partie.
Les entreprises de l'une des deux Parties au présent Accord peuvent effectuer, sous couvert des autorisations visées aux articles 3-5-7 et 8 du présent Accord, des transports entre le territoire de l'autre partie et un Etat tiers à condition que ces transports soient effectués en transit par le pays d'immatriculation du véhicule.
b) Les transports de marchandises au moyen de véhicules automobiles dont le poids total en charge (y compris celui des remorques) n'excède pas six tonnes ou dont la charge utile autorisée (y compris celle des remorques) ne dépasse pas 3,5 tonnes;
c) Les transports d'objets et d'oeuvres d'art destinés à des foires, des expositions ou à des démonstrations;
e) Les transports de déménagements;
sportives, de cirque, de foires ou de kermesses, ainsi que ceux destinés aux enregistrements radiophoniques, aux prises de vues cinématographiques ou de la télévision;
i) L'entrée de véhicules de dépannage et de remorquage, ainsi que le transport des véhicules endommagés;
j) Les transports funéraires.
Les autorisations sont établies au nom de l'entreprise qui effectue le transport; elles sont incessibles.
Les autorités compétentes échangent gratuitement les autorisations prévues par le présent Accord.
Les autorisations doivent être accompagnées d'un compte rendu de transport ou comprendre un compte rendu qui est visé par le service des douanes à l'entrée et à la sortie du territoire de la partie contractante pour laquelle elles sont valables.
Si les limites de poids ou de dimensions admises sur le territoire d'une des Parties sont dépassées par un véhicule immatriculé dans l'autre Partie, le véhicule doit être muni d'une autorisation spéciale délivrée par l'autorité compétente de cette Partie contractante.
Toutefois, les Parties contractantes peuvent accorder des réductions ou des exonérations de ces impôts et taxes dans la mesure définie au Protocole visé à l'article 17 du présent Accord.
Sont dispensés de droits et taxes perçus à l'importation sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties contractantes les pièces de rechange importées temporairement pour les réparations des véhicules routiers en circulation internationale.
Les bénéficiaires des autorisations et leur personnel sont tenus de respecter, sur le territoire des Parties contractantes, les réglementations en vigueur concernant les transports, la circulation routière, la douane et la police.
En cas de violation des dispositions du présent Accord commise sur le territoire de l'une des Parties contractantes, les autorités compétentes de l'Etat dans lequel le véhicule est immatriculé sont tenues, sur la demande des autorités compétentes de l'autre Partie contractante, d'appliquer l'une des sanctions suivantes:
Il est créé pour l'application du présent Accord une commission mixte.
Les représentants des deux administrations se réunissent en Commission mixte en tant que de besoin, pour assurer la bonne exécution de l'Accord et l'adapter à l'évolution du trafic et échanger tous les renseignements nécessaires statistiques et autres.
Il entrera en vigueur le jour de sa signature.
Le présent Accord est établi en deux exemplaires, en langues lettone et française, les deux exemplaires faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République lettone:
ETABLI EN VERTU DE L'ARTICLE 17 DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE LETTONE CONCERNANT LES TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES
En vue de l'application dudit Accord, la délégation française et la délégation lettone sont convenues de ce qui suit:
a) Les autorisations valables pour le territoire letton portent les lettres LV dans la partie gauche, celles valables sur le territoire français la lettre F;
c) Les autorisations sont valables pour un voyage aller et retour dans un délai indéfini; les autorisations prévues à l'article 4 du paragraphe 2 portent la mention << valable pour un transport à destination ou en provenance d'un Etat non Partie à l'Accord bilatéral et sans transit par l'Etat d'immatriculation >>;
d) Les comptes rendus qui accompagnent ou qui sont incorporés aux autorisations comportent:
- le nom de l'entreprise et son adresse;
a) En ce qui concerne les transporteurs français: Latvijas Republikas Satiksmes Ministrijas, Celu Satiksmes Drosibas Departaments, Blieku iela 9,
LV 1001 Riga Latvija (téléphone 371086; fax 376904);
b) En ce qui concerne les transporteurs lettons: à la préfecture du département d'entrée en territoire français ou à la préfecture du département français de chargement.
Il n'existe pas en Lettonie à l'heure actuelle de taxe frappant la circulation des véhicules routiers immatriculés en France.
Par réciprocité,
les véhicules lettons circulant en France sont exonérés de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (dite << taxe à l'essieu >>) instituée par l'article 16 de la loi no 67-1114 du 21 décembre 1967 modifiée.
Les Parties conviennent de se communiquer immédiatement tout élément susceptible de modifier la situation ci-dessus mentionnée.
Pour la partie lettone: Latvijas Republikas Satiksmes Ministrijas,
Autotransporta Departamants, Brivibas iela 58, LV 1743 Riga Latvija.
Pour la première année d'application de l'Accord, le nombre annuel de voyages << aller >> et << retour >> que les transporteurs de l'un des pays sont admis à exécuter sur le territoire de l'autre pays ou en transit par ce pays est fixé à 500 pour le contingent normal.
Les autorisations prévues à l'article 4 du paragraphe 2 sont au nombre de 100.
Le présent Protocole est rédigé en deux exemplaires en langues lettone et française, chaque exemplaire faisant également foi.
Arrêté du 28 janvier 1994 portant nomination (Institut francais d'archéologie du Caire)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 janvier 1994, M. Potie (Gilles), inspecteur central du Trésor, 1er échelon, agent comptable intérimaire de l'Institut français d'archéologie du Caire (Egypte), est nommé agent comptable d'université dudit établissement à compter du 1er janvier 1994.
Arrêté du 10 février 1994 portant cessation de fonctions et nomination d'un directeur d'institut universitaire de formation des maîtres
Il est mis fin, à compter du 8 janvier 1994, aux fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Dijon de M. Eicher (Jean-Claude), professeur des universités à l'université de Dijon.
Est nommé directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Dijon, à compter du 8 janvier 1994: M. Ormancey (Gilles),
professeur des universités à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Dijon.
Arrêté du 10 février 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976, les dispositions de l'accord du 23 juin 1993 << RMH et GRE >> conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 11 février 1994 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale
- Les représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale sont, outre le ministre ou son représentant, président:
Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service ou son représentant;
Le directeur de l'information et des technologies nouvelles ou son représentant;
Les deux chefs de service, adjoints au directeur des lycées et collèges, ou leurs représentants;
Le chef de service, adjoint au directeur des écoles, ou son représentant;
Le chef de service, adjoint au directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, ou son représentant;
Le chef de service, adjoint au directeur des affaires générales,
internationales et de la coopération, ou son représentant;
Le chef de service, adjoint au directeur des personnels administratifs,
ouvriers et de service, ou son représentant;
Le chef de service, adjoint au directeur général des finances et du contrôle de gestion, ou son représentant;
L'adjoint au directeur des personnels d'inspection et de direction ou son représentant;
Le chef de service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale ou son représentant.
- L'arrêté du 19 juillet 1993 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel commun aux départements ministériels de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 20 janvier 1994, les menuiseries Lapeyre sont autorisées à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis).
L'assureur, conformément à l'article L.
121-7, ne répond pas des pertes et détériorations de la chose assurée provenant du vice propre ; mais il garantit les dommages d'incendie qui en sont la suite, à moins qu'il ne soit fondé à demander la nullité du contrat d'assurance par application de l'article L.
M. Gonzalez (Bernard), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de Loir-et-Cher, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d’Or.
M. Devemy (Jean-François), officier, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de Loir-et-Cher.
M. Pichon (Antoine), commissaire principal de la marine, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Manche.
Mlle Thorez (Sylvie), agent administratif et régisseur intérimaire du tribunal de grande instance d’Hazebrouck depuis le 6 novembre 1992, est, à compter du 6 mai 1993, nommée régisseur titulaire de la juridiction précitée, en remplacement de M. Bourdon.
Mme Viane (Nathalie), épouse Baczynski, adjoint administratif, est, à compter du 6 mai 1993, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance d’Hazebrouck, en remplacement de Mlle Thorez.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 1993, Mme Bottaz (Claudette), épouse Menanteau, agent administratif stagiaire, est nommée régisseur suppléant du tribunal d’instance d’Ivry-sur-Seine.
Mlle Fremont (Anne-Marie), agent administratif, est nommée régisseur titulaire du tribunal d’instance du 17e arrondissement de Paris, en remplacement de Mme Chevreau.
Mlle Wavresky (Sandrine), agent administratif stagiaire, est nommée régisseur suppléant du tribunal d’instance du 17e arrondissement de Paris, en remplacement de Mme Viollon.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 1993, Mme Dalbignat (Brigitte), épouse Corny, agent administratif, est nommée régisseur suppléant du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand, en remplacement de Mme Faure.
121-9, l'assureur ne peut réclamer la portion de prime correspondant au temps compris entre le jour de la perte et la date à laquelle aurait dû normalement avoir lieu l'enlèvement des récoltes, ou celle de la fin de la garantie fixée par le contrat, si cette dernière date est antérieure à celle de l'enlèvement normal des récoltes.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 juin 1993, M. Rémy (Michel), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 1993.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 5 juillet 1993, M. Duranthon (Jean-Philippe), sous-directeur à la direction du budget, est nommé pour une période de trois ans, en continuation de mandat, à compter du 19 juin 1993, membre suppléant du Conseil supérieur de la marine marchande et de sa commission permanente, au titre du ministère du budget.
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 février 1968 concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne, l’avenant n° 70 du 27 avril 1993 à ladite convention, conclu à Périgueux entre :
Le syndicat des coopératives d’utilisation de matériel agricole et des entrepreneurs de travaux agricoles ;
De modifier les intitulés du titre II et des articles 42 et 43 de la convention ;
De renuméroter l’article 31 bis de la convention, qui devient l’article 32 bis ;
De modifier ou compléter les articles 6, 8, 8 bis, 9, 10, 12, 16, 20, 22, 27, 29 bis, 30, 32, 34, 38, 39, 42, 43, 46, 50, 53 bis et 61 bis de la convention ; de créer, dans ladite convention, les nouveaux articles 5 bis (Obligations de négocier), 7 bis (Section syndicale), 9 bis (Comité d’entreprise), 9 ter (Droit d’expression des salariés), 9 quater (Règlement intérieur), 35 bis (Récupération) et 37 bis (Repos compensateur).
Le texte de cet accord a été déposé le 23 juin 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la Dordogne, où il peut être consulté.
Arrêté du 4 février 1994 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses par route.
Consignes écrites de sécurité (Matières dangereuses 1994, n° 1)
La date d'exigibilité des consignes écrites prévues au marginal 10 385 du R.
R. pour les chargements sur une même unité de transport, des matières ou objets dangereux des classes autres que les classes 1 et 7 et totalisant un poids brut inférieur à 3 tonnes en colis à l'exclusion des G.
V. est repoussée au 15 avril 1994.
- Consignes écrites de sécurité (Matières dangereuses 1994, no 1)
R. pour les chargements sur une même unité de transport,
des matières ou objets dangereux des classes autres que les classes 1 et 7 et totalisant un poids brut inférieur à 3 tonnes en colis à l'exclusion des G.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 24 juin 1993, sont titularisés au grade d'attaché administratif de 2e classe des services extérieurs à compter du 1er avril 1993 les élèves des instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes dont les noms suivent:
M. Adam (Pascal).
Mlle Auffret (Annick).
Mlle Bailleul (Michèle).
M. Baumann (Dominique).
Mlle Boissonnet (Agnès).
Mlle Bouche (Caroline).
M. Brulas (Gérard).
Mlle Boittin (Laurence).
Mlle Carel (Céline).
Mlle Chautard (Bénédicte).
Mlle Ciurnelli (Laurence).
M. Clerc (François).
Mlle Delafosse (Isabelle).
M. Demaretz (Jean-Yves).
M. Departout (Xavier).
M. Geaufreau (Stéphane).
Mlle Guellec (Isabelle).
Mme Kunstmann-Vincentelli (Elisabeth).
M. Ladreyt (Olivier).
M. Laithier (Bruno).
M. Leveau (Pascal).
Mlle Mainguy (Christelle).
M. Nouzille (Philippe).
Mlle Pallandre (Danièle).
M. Pradelle (Claude).
Mme Ransonnette (Sylvie).
Mlle Roure (Cécile).
Mlle Rumain (Christine).
Mlle Salamand (Anne-Claire).
Mlle Schneider (Laurence).
Mlle Soum (Jacqueline).
Mlle Touzet (Maryse).
Mlle Zeroual (Béatrice).
Décret n°94-47 du 11 janvier 1994 modifiant le décret n° 93-276 du 3 mars 1993 portant création du comité interministériel pour l'environnement
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'environnement et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-47 du 11 janvier 1994 modifiant le décret no 93-276 du 3 mars 1993 portant création du comité interministériel pour l'environnement
- L'article 2 du décret du 3 mars 1993 susvisé est ainsi complété:
- après << ... de l'équipement, du logement et des transports >>, ajouter:
- après << ... des affaires européennes >>, ajouter: << de la coopération >>.
Toute personne assujettie à l'obligation de s'assurer qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance dont les statuts n'interdisent pas la prise en charge du risque en cause en raison de sa nature, se voit opposer un refus, peut saisir un bureau central de tarification dont les conditions de constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Il peut déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 1994, M. Meloux (Michel), agent administratif, est, à compter du 1er janvier 1994, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de Mme Duvauchelle.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 décembre 1993, M. Bellon (Patrice), inspecteur central du Trésor,
est placé en service détaché auprès de l'agence comptable de l'agence foncière et technique de la région parisienne pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir à la direction financière et comptable, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 12 octobre 1992.
Louessard (Dominique, Robert, André), maréchal des logis-chef; 15 ans de services.
Arrêté du 21 janvier 1994 portant application des articles 4, 5, 6 et 7 du décret no 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin
- La date limite prévue à l'article 4 du décret du 24 novembre 1993 susvisé est fixée au 28 février 1994 pour les droits à prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes au titre de l'année 1994.
- La date limite prévue à l'article 6 du décret du 24 novembre 1993 susvisé est fixé au 28 février 1994 pour les droits à prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes au titre de l'année 1994.
- Le délai prévu à l'article 5 du décret du 24 novembre 1993 susvisé est fixé à dix jours à compter de la date de la décision préfectorale.
- Le délai prévu à l'article 7 du décret du 24 novembre 1993 susvisé, accordé à l'acquéreur de droits à prime pour procéder au versement auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.
A.) de la compensation due, est fixé à dix jours après la date de la décision préfectorale.
Acétorphan.
Azithromycine.
Diacéréine.
Dirithromycine.
Flosequinan.
Hydroquinidine.
Interférons Gamma.
Molgramostime.
Nicorandil.
Sermoreline.
Midodrine.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 31 janvier 1994, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire exercées par M. Maille (Pierre), administrateur civil hors classe.
- Il est délivré à la société Pulse Aviation une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Les sociétés à forme tontinière mentionnées à l'article L.
322-26-4 réunissent leurs adhérents en groupes distincts dénommés associations et répartissent, à l'expiration de chacune de ces associations, les fonds provenant de la capitalisation en commun de leurs cotisations, déduction faite de la partie affectée aux frais de gestion et d'acquisition statutaires, entre les survivants des associations en cas de vie ou entre les ayants droit des décédés des associations en cas de décès, en tenant compte de l'âge des adhérents et de leurs versements.
Les sociétés régies par la présente section doivent faire figurer à la suite de leur dénomination, dans leurs statuts, contrats ou titres émis par elles et autres documents de toute nature destinés à être distribués au public ou publiés, la mention ci-après en caractères uniformes : " société à forme tontinière ".
F., lieudit Egriselles, 89290 Champs-sur-Yonne.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 24 janvier 1994, l'I.
S.-Prévoyance, 9, rue Omer-Talon, 75011 Paris, est autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale et sont approuvés ses statuts, son règlement et la reprise par ladite institution, à compter du 1er avril 1994, des opérations relevant du régime de prévoyance de l'Institution de prévoyance et de retraites interprofessionnelles de salariés (I.
S.), 2, avenue du 8-Mai-1945, 95200 Sarcelles, ainsi que des droits et obligations qui s'y attachent.
Arrêtés du 21 janvier 1994 portant titularisation (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêtés du Premier ministre en date du 21 janvier 1994, les stagiaires dont les noms suivent sont titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e classe, 2e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), à compter du 1er janvier 1994:
M. Mena (Francisco).
Arrêté du 24 mars 1994 modifiant l'arrêté du 19 novembre 1993 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 1994, l'arrêté du 19 novembre 1993 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste) est modifié ainsi qu'il suit:
M. Cirot (Philippe);
Mme Duhaudt (Brigitte), épouse Grave.
M. Blanckaert (Dominique);
Mme Faudi (Nicole), épouse Prouvost;
M. Durut (Serge).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er mars 1994, M. Favrichon (Vincent), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement auprès du Centre de coopération internationale en recherches agronomiques pour le développement, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1992, pour exercer les fonctions de chercheur en Guyane au titre du C.
Arrêté du 24 mars 1994 portant ouverture d'une session d'examen en vue de l'obtention du diplôme de directeur d'établissements d'éducation adaptée et spécialisée
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 24 mars 1994, une session d'examen en vue de l'obtention du diplôme de directeur d'établissements d'éducation adaptée et spécialisée s'ouvrira le 19 juin 1995.
Les dossiers de candidature doivent être demandés au ministère de l'éducation nationale, direction des écoles, bureau DE/C 3, 110, rue de Grenelle, à Paris (7e).
Les demandes d'inscription à l'examen, établies sur les dossiers de candidature prévus à cet effet, seront reçues dans les inspections académiques du 1er septembre 1994 au 17 octobre 1994, à 16 heures inclus.
Arrêté du 13 avril 1994 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
- La date des élections des représentants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixée le jeudi 23 juin 1994.
Dans l'hypothèse où la désignation du représentant du corps scientifique des bibliothèques n'est pas acquise au premier tour, la date du second tour est fixée le jeudi 7 juillet 1994.
Les présidents ou directeurs de ces établissements informent les électeurs de la date et du lieu des élections ainsi que des heures d'ouverture des bureaux de vote.
- Les listes sont distinctes pour chaque catégorie définie à l'article 3 du décret du 2 janvier 1989 susvisé.
- Chaque liste comporte autant de noms de candidats titulaires et de candidats suppléants qu'il y a de sièges à pourvoir, sauf en ce qui concerne le collège des personnels appartenant aux corps scientifiques des bibliothèques.
Les candidats au titre de ce collège peuvent se présenter avec deux suppléants.
Les noms des candidats titulaires et suppléants sont indiqués dans l'ordre préférentiel, chaque suppléant apparaissant en numéro bis après chaque titulaire et en numéro ter lorsqu'un deuxième suppléant est présenté en vertu de l'alinéa précédent.
- l'établissement où il exerce ses fonctions, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 2 janvier 1989 susvisé, pour ce qui est des personnels, ou dans lequel il est régulièrement inscrit, pour ce qui est des étudiants;
- la discipline, au sens des sections déterminées par les arrêtés du 30 janvier 1992 et du 29 juin 1992 susvisés, et le numéro correspondant de la section s'agissant des enseignants, chercheurs et personnels assimilés, ou,
s'agissant des étudiants, le diplôme préparé et l'année d'études en cours,
ou, s'agissant des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service, le grade ou la fonction exercée.
Une déclaration individuelle signée de chaque candidat titulaire et de chaque candidat suppléant doit être jointe en annexe à la liste déposée et comporter, outre le justificatif des renseignements susmentionnés, l'adresse de l'intéressé.
La qualité des candidats est appréciée à la date limite de dépôt des listes.
- Les listes de candidats ainsi constituées sont soit déposées directement, soit adressées par lettre recommandée avec avis de réception au ministère chargé de l'enseignement supérieur (direction générale des enseignements supérieurs, secrétariat des instances consultatives), 61-65,
rue Dutot, 75015 Paris, où elles doivent parvenir au plus tard le mardi 3 mai 1994, à 17 heures.
Si ces listes sont acheminées par la poste, elles devront porter le cachet de la poste du lundi 2 mai 1994, 17 heures, au plus tard.
- Les listes de candidats reçues sont vérifiées dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 6 du décret du 2 janvier 1989 susvisé.
Elles sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale dans le délai prévu à l'article 6 du décret du 2 janvier 1989 susvisé.
Elles sont ensuite envoyées soit aux recteurs d'académie, qui les transmettent aux présidents ou directeurs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que ceux soumis aux dispositions de l'article 37 de la loi du 26 janvier 1984, soit directement aux directeurs des écoles normales supérieures, des grands établissements et des écoles françaises à l'étranger.
La reproduction des listes est assurée dans les établissements en un nombre d'exemplaires suffisant pour qu'ils puissent servir de bulletins de vote.
- Les élections ont lieu au sein de chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Il est établi une liste d'émargement comportant les noms des électeurs de chaque catégorie.
- Un bureau de vote est mis en place dans chacun des établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Il est constitué de cinq représentants d'au moins trois des cinq catégories définies à l'article 3 du décret du 2 janvier 1989 susvisé et d'un président, désignés par le président ou directeur de chacun de ces établissements.
Le recteur d'académie désigne pour chaque bureau de vote un représentant qui assiste au scrutin.
Le bureau a pour mission de veiller au bon déroulement du scrutin, d'établir le procès-verbal des opérations électorales et, en ce qui concerne les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions de l'article 37 de la loi du 26 janvier 1984, de procéder au dépouillement.
Le bureau de vote est ouvert pendant une durée de neuf heures consécutives.
- Les électeurs désireux de voter par correspondance doivent envoyer leur bulletin de vote sous double enveloppe à l'adresse du président du bureau de vote de l'établissement où ils sont électeurs.
L'enveloppe contenant le bulletin doit être vierge de toute inscription.
Sur l'enveloppe extérieure figurent les nom, prénom, grade ou fonction et catégorie d'électeur avec, en travers de l'enveloppe, la mention: << Elections au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche >>.
Les plis doivent être parvenus au plus tard le mercredi 22 juin 1994.
- Le vote sur place l'emporte sur le vote par correspondance.
Si un électeur ayant voté par correspondance se ravise et désire voter sur place,
mention en est faite au procès-verbal et la double enveloppe contenant son vote par correspondance est détruite au moment où il met son bulletin dans l'urne correspondant à sa catégorie.
Les enveloppes vierges contenant les bulletins de vote par correspondance sont introduites dans l'urne correspondant à la catégorie de l'électeur à la clôture du scrutin.
Chaque électeur met dans l'urne correspondant à sa catégorie son bulletin de vote préalablement introduit dans une enveloppe.
- Les listes d'émargement visées à l'article 6 ci-dessus comportent soit la signature des électeurs, soit la mention << vote par correspondance >> écrite à l'encre par un membre du bureau en face du nom de chaque électeur ayant voté par correspondance.
Après la clôture du scrutin, les urnes sont ouvertes et le nombre des enveloppes est vérifié.
- Les bureaux de vote institués dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, qui relèvent des dispositions de l'article 37 de la loi du 26 janvier 1984, effectuent aussitôt le dépouillement et établissent un procès-verbal qui fait apparaître, outre un compte rendu des opérations électorales, le nombre des électeurs, des votants, des suffrages exprimés et des voix obtenues par chaque liste.
Le procès-verbal, signé par les membres du bureau de vote et contresigné par le président ou le directeur de l'établissement, est transmis sans délai à la commission nationale visée à l'article 14 du présent arrêté.
- Dans les établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel autres que ceux relevant des dispositions de l'article 37 de la loi du 26 janvier 1984, le procès-verbal, établi par le bureau de vote, fait apparaître un compte rendu des opérations électorales,
le nombre des électeurs et le nombre des votants, parmi lesquels le nombre des électeurs qui ont voté par correspondance doit être précisé.
Il est signé par les membres du bureau de vote et contresigné par le président ou le directeur de l'établissement qui le transmet, sans délai et sous pli cacheté, au recteur d'académie, accompagné des enveloppes contenant les bulletins regroupées par catégorie d'électeurs.
Le dépouillement est effectué dès réception sous la responsabilité de la commission locale de recensement créée en application des dispositions de l'article 6, alinéa 7, du décret du 2 janvier 1989 susvisé.
Le procès-verbal de regroupement des résultats académiques fait apparaître un bref compte rendu des opérations de dépouillement, le nombre des électeurs, des votants, des suffrages exprimés et des voix obtenues par chaque liste pour toute l'académie.
Il est signé par le président de la commission locale de recensement et transmis sans tarder à la commission nationale visée à l'article 14 du présent arrêté.
- La commission nationale créée en application des dispositions de l'alinéa 6 de l'article 6 du décret du 2 janvier 1989 susvisé procède au regroupement des résultats à partir des procès-verbaux établis par les commissions locales et des procès-verbaux établis par les bureaux de vote cités à l'article 12 du présent arrêté.
Elle établit un procès-verbal de regroupement des résultats nationaux qui fait apparaître le bilan de l'ensemble des opérations électorales.
Arrêté du 25 février 1994 modifiant l'arrté du 10 février 1994 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 1994 et fixant les modalités de candidature
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 février 1994, les listes des concours figurant en annexes I et II de l'arrêté du 10 février 1994 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins,
d'enseignement et de recherche dentaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 1994 et fixant les modalités de candidature sont modifiées ainsi qu'il suit:
Nota:Publié au Bulletin officiel MASSV no 94-7.
des transports et du tourisme, à l'effet de signer, au nom du ministre du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
François Malhomme, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Décret du 1er mars 1994 portant nomination (inspection générale de la jeunesse et des sports)
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 1994, M. Yves Gruneisen est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports (2e tour) à compter du 17 janvier 1994.
Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ne peuvent être ouvertes à l'égard d'une entreprise de réassurance mentionnée au 1° du III de l'article L.
310-1-1 qu'après avis de l'Autorité de contrôle.
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture de la procédure de conciliation instituée par le titre Ier du livre VI du code de commerce à l'égard d'une entreprise de réassurance mentionnée au 1° du III de l'article L.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles sont donnés les avis prévus aux premier et deuxième alinéas.
Liste des élèves de l'institut d'informatique d'entreprise du Conservatoire national des arts et métiers ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de leur établissement (promotion 1987-1990 et promotion 1988-1991)
Les élèves de l'institut d'informatique d'entreprise du Conservatoire national des arts et métiers dont les noms suivent ont obtenu le diplôme d'ingénieur de leur établissement:
Amaudric du Chaffaut (Marc).
Azzedine (Myriam).
Barriere (Régine).
Bercher (Véronique).
Berruyer (Gilles).
Bisson (Pierre-Yves).
Bitoun (Martine).
Blazy (Sandrine).
Bodin (Marie-Hélène).
Boissaye (Christian).
Bolliand (Philippe).
Bonnier (Jean-Pierre).
Cauvin (Sylvie).
Cavalli (Eric).
Cuillière (Benoît).
D'Ammassa (Damien).
De Bernouis (Thierry).
Dejean (Isabelle).
Del-Pino (Marie-Noëlle).
Delacote (Pierre-Yves).
Delfour (Patrice).
Djian (David).
Du Song (Romuald).
Eymard (Patrick).
Faye (Laurent).
Fischer (Nicolas).
Flachard (Frédérique),
épouse Lion.
Forner (Olivier).
Freyling (Olivier).
Frignet (Claude).
Fruhauf (Boris).
Gandrieau (Marie-Agnès).
Genet (Jean-Paul).
Gepner (Daniel).
Giudicelli (Pascal).
Gouerou (Martine).
Gouzerh (Olivier).
Grapinet (Serge).
Hascoët (Jérôme).
Houbart (Jean-Claude).
Ichbiah (Emmanuel).
Irani (Laleh).
Jourdas (Christophe).
Lagandre (Marc).
Laurisse (Yves).
Le Quezourec (Olivier).
Leotin (Sylvie).
Lorans (François).
Lyonnet (Stéphane).
Maayoufi (Kamel).
Magné (Laurence).
Mange (Lionel).
Marchand (Caroline).
Marchand (Corinne).
Margouty (Pierre-Franck).
Mazouz (Fouad).
Moulinier (Isabelle).
Ney (Laurent).
Perin (Philippe).
Proal (Pierre-Yves).
Rondeau (Olivier).
Rosenzweig (Marc).
Rossat (Pierre).
Roussière (Eric).
Rouxel (Thierry).
Ruiz (Michèle).
Samson (Jérôme).
Scemama (David).
Schmit (Geraud).
Sengel (Myriam).
Simatic (Michel).
Tavitian (Stéphane).
Thiébaut (Xavier).
Tibichte (Abderrazek).
Toire (Laurence).
Truffet (Laurent).
Bassaistéguy (Sylvain).
Bazin (Angélique).
Benalycherif (Mohamed-Lyès).
Benoist (Denis).
Bertheau (Stéphane).
Bigaux (Didier).
Boissin (Nicolas).
Bomans (Muriel).
Bordes (Dominique).
Boucris (Isabelle).
Bréaud (Frédéric).
Bultrowicz (Céline).
Caballero (José).
Cacheux (Frédéric).
Canteneur (Philippe).
Chhor (Mina).
Choueiri (Ziad).
Chouraki (Laurent).
Clop (Olivier).
Cung (Van Dat).
Dardenne (Nicolas).
Delabre (Hervé).
Delumeau (François).
Demure (Yves).
Devos (Jean-François).
Duboscq (Antoine).
Félices (Christophe).
Floirac (Laurence).
Frager (Sylvie).
Garnier (Edmond).
Girardin (Lionel).
Girardot (Alain).
Grandfils (Patrick).
Grizzo (Pierre).
Guenault (Karl).
Guermeur (Yann).
Guiard (Hélène).
Guy (Patrice).
Hajriffi (Karim).
Huynh (Marc).
Lahlou (Youssef).
Lambert de Cambray (Béatrix).
Lavazec (François).
Lawson (Laté).
Lebas (Franck).
Legorgeu (Nathalie).
Marcoux (François).
Mazars (Florence).
Mazurier (Olivier).
Mensah (Dovi Modeste).
Merrheim (Christophe).
Molina (Eric).
Montaigu Lancelin (Frédéric).
Montillet (Pascale).
Morin (Laurent).
Morosoff (Frédéric).
Mouden (Bertrand).
Nguyen (Manh Cuong).
Ourliac (Rémi).
Ozanne (Claire).
Partensky (Olivier).
Pham (Magali).
Pilika (Leda).
Plancke (François).
Redon (Xavier).
Reymond (Joëlle).
Rouchy (Jean-Paul).
Scotte (Hervé).
Simony (Jacob).
Siracusa (Jacques).
Tabourier (Gaëlle).
Traube (Lionel).
Trefouel (Valérie).
Triki (Sammy).
Vergnaud (Anne, Maia).
Vienot (Thierry).
Vitantonio (Pascal).
Zitoune (Philippe).
Arrêté du 12 juillet 1996 portant nomination du président du comité de coordination des télécommunications
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juillet 1996, l'ingénieur général de l'armement Guiguet (Jean-Claude) est nommé président du comité de coordination des télécommunications, en remplacement du général de corps aérien Fevre (Nicolas).
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au chapitre XI, intitulé Evacuation sanitaire, de l'arrêté du 25 février 1985 susvisé, il est ajouté au a le paragraphe suivant :
<< L'échéance du 30 juin 1996 peut être repoussée par une autorisation spéciale des services compétents de la direction générale de l'aviation civile, accordée sur simple demande de l'entreprise de transport public pour chaque contrat de prestations de services en cours de validité à la date de publication du présent arrêté.
<< Cette autorisation spéciale est valable jusqu'au 31 décembre 1996.
<< Elle pourra être prolongée si les deux conditions suivantes sont réunies :
L'exploitant aura mis en place, au plus tard le 31 octobre 1996, sur chaque appareil, un système de surveillance de l'utilisation du moteur.
Ce système doit permettre d'enregister et d'exploiter la durée de fonctionnement totale du moteur et, sur les vols effectués pendant une journée, la durée de fonctionnement, les régimes du générateur de gaz et de la turbine (Ng et Ntl ou équivalent) et les dépassements éventuels de limite de couple et de limite de température (T4 ou équivalent).
Ce système doit être inviolable et être équipé d'un autotest et d'un indicateur de bon fonctionnement.
Les services compétents de la direction générale de l'aviation civile auront approuvé, au plus tard le 31 décembre 1996, un calendrier détaillé des étapes aboutissant à la mise en place d'un hélicoptère qui peut être exploité en classe de performance II ou I, déposé par la personne responsable du marché.
<< L'échéance de la validité de l'autorisation spéciale ne peut être fixée au-delà du 1er avril 1996.
<< Cette autorisation spéciale est annexée au certificat de transport aérien.
Elle peut être retirée en cas de non-respect des conditions fixées supra.
Arrêtés du 28 janvier 1994 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires
Remplacer 101 A 00 par:
<< 101 A 00 Appareillage pour maladies chroniques nécessitant des perfusions continues à domicile:
<< La prise en charge est assurée après entente préalable révisable tous les ans.
<< Elle est accordée uniquement pour la durée prescrite de la cure de traitement et non pour la durée de mise à disposition du matériel par le fournisseur.
<< Elle est effectuée après consultation ou hospitalisation auprès d'un service spécialisé dans l'accueil des patients atteints des maladies sous-citées permettant d'assurer l'éducation du malade ou de sa famille à l'utilisation de ce mode de traitement à domicile.
<< La prise en charge de ces matériels est assurée pour l'administration:
<< - de médicaments destinés au traitement des maladies du sang,
congénitales ou acquises, nécessitant des transfusions répétées.
<< - soit sous forme de set, et pris en charge s'ils comportent l'étiquette détachable autocollante décrite dans le chapitre Ier, B, du cahier des charges.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 février 1994, la création du groupement d'intérêt public dénommé << Mission recherche droit et justice >> est approuvée.
Le groupement d'intérêt public dénommé << Mission recherche droit et justice >> est constitué entre l'Etat représenté par le ministère de la justice, le Centre national de la recherche scientifique, l'Ecole nationale de la magistrature, le Conseil national des barreaux et le Conseil supérieur du notariat.
Le groupement d'intérêt public a pour objet la constitution d'un potentiel de recherche mobilisable sur l'ensemble des questions intéressant la justice quel que soit le champ disciplinaire concerné.
Le siège social du groupement est fixé 13, place Vendôme, 75001 Paris.
- Il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions exercées par M. Claude Bourmaud, en qualité de conseiller chargé des affaires sociales, et par M. Xavier Chinaud, en qualité de chargé de mission, au cabinet du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
- M. François Asselineau, inspecteur des finances, est nommé conseiller chargé des affaires internationales au cabinet du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
- M. Philippe Andres, administrateur hors classe des postes et télécommunications, est nommé conseiller chargé des affaires sociales au cabinet du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Arrêté du 16 décembre 1993 portant agrément de la Société française pour l'étude et la protection des mammifères
- La Société française pour l'étude et la protection des mammifères est agréée au titre des articles L.
252-1 et suivants du code rural dans le cadre géographique national.
143-4, et nonobstant toute procédure qui pourrait être engagée dans le cadre du titre Ier du livre III, l'entreprise d'assurance et le ou les souscripteurs conviennent d'un plan de redressement permettant de parfaire la représentation de ces engagements par affectation d'actifs représentatifs de réserves ou de provisions autres que ceux représentatifs de ses engagements réglementés.
Lorsque la représentation des engagements du ou des contrats le rend possible, les actifs affectés à ce ou ces contrats ou leur contre-valeur sont réaffectés aux autres opérations de l'entreprise d'assurance dans des conditions convenues entre celle-ci et le ou les souscripteurs des contrats faisant l'objet de la comptabilité auxiliaire d'affectation.
En cas de désaccord entre les parties, l'autorité de contrôle instituée à l'article L.
612-1 du code monétaire et financier détermine le montant et le calendrier d'affectation d'actifs par l'entreprise d'assurance.
L'élaboration du plan de redressement mentionné au premier alinéa tient compte de la situation particulière de l'entreprise d'assurance au titre de la comptabilité auxiliaire faisant l'objet dudit plan.
Ce plan est tenu à la disposition des adhérents.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 8 septembre 1993, M. Molla (Jean-François), chef adjoint de service administratif, est promu chef de service administratif à compter du 1er janvier 1993.
Arrêté du 16 décembre 1993 portant agrément de l'Association pour la sauvegarde de la basse vallée de l'Ourcq
- L'Association pour la sauvegarde de la basse vallée de l'Ourcq est agréée au titre des articles L.
252-1 et suivants du code rural dans le cadre des départements de l'Oise, de l'Aisne et de Seine-et-Marne.
Arrêté du 16 décembre 1993 portant agrément de la Confédération syndicale des familles
- La Confédération syndicale des familles est agréée au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 13 octobre 1993, M. Puig (André), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré, dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
24-1 ( 1) du code des pensions, à compter du 8 avril 1994.
Arrêté du 16 décembre 1993 portant agrément du District 103 Centre-Ouest du Lion's Clubs international
- Le District 103 Centre-Ouest du Lion's Clubs international est agréé au titre des articles L.
252-1 et suivants du code rural dans le cadre des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée, de la Vienne, de la Creuse, de la Haute-Vienne et de la Dordogne.
Arrêté du 23 décembre 1993 relatif à l'agrément des types de construction d'emballages destinés au transport des matières dangereuses (matières dangereuses 1993, no 11)
- Les laboratoires agréés pour effectuer, dans la limite de leur compétence technique, les essais exigés par les règlements en vigueur pour les emballages destinés au transport des matières dangereuses des classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 et 9 ont qualité pour délivrer les agréments des types de construction des emballages ayant subi ces essais avec succès.
- Les agréments des types de construction d'emballages destinés au transport des matières dangereuses des classes citées à l'article 1er et delivrés à partir du 1er mars 1994 feront l'objet de certificats conformes à l'un des deux modèles joints au présent arrêté.
Ces certificats seront délivrés pour une durée de cinq ans; ils devront donc être périodiquement renouvelés si nécessaire.
- Les certificats antérieurs, signifiant l'agrément des types de construction d'emballages destinés au transport des matières dangereuses des classes citées à l'article 1er et toujours conformes à la réglementation en vigueur, devront être renouvelés:
- avant le 31 décembre 1995, s'ils ont été délivrés avant le 1er mai 1985;
- avant le 31 décembre 1996, s'ils ont été délivrés entre le 1er mai 1985 (inclus) et le 1er mai 1990 (exclus);
- avant le 31 décembre 1998, s'ils ont été délivrés entre le 1er mai 1990 (inclus) et le 1er mars 1994 (exclus).
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté s'appliquent lors du renouvellement des certificats.
MODELE No 1
Transport des matières dangereuses
CERTIFICAT D'AGREMENT DE TYPE D'EMBALLAGE COMBINE No
Emballages intérieurs:
Nombre d'emballages ...................
Gerbage hauteur maximale .................................................
Epreuves et marquage:
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 janvier 1994, Mlle Fauvet (Anne-Dominique),
administrateur civil hors classe, contrôleur d'Etat de 1re classe, est titularisée dans le corps des contrôleurs d'Etat, à compter du 1er janvier 1994.
Arrêté du 24 janvier 1994 relatif au budget de la Bibliothèque nationale de France pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 janvier 1994, les prévisions de recettes et les crédits ouverts du budget primitif de la Bibliothèque nationale de France sont portés à la somme de 2 080 211 246 F pour l'exercice 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des affaires étrangères en date du 7 décembre 1993, M. Willeme (Claude), commissaire principal placé en position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des commissaires de police et détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour servir auprès de la Commission des communautés européennes à Bruxelles, pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 octobre 1993, Mme Burlet (Renée), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 2e échelon, est radiée des cadres pour être admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 6 mars 1994.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 décembre 1993, il est fait remise gracieuse en capital et intérêts à M. Le Gallo (Roger) de la somme de 114 202 F sur le débet de 127 202 F, constaté pour la période du 1er janvier 1982 au 30 septembre 1985, au titre d'un trop-perçu sur la pension proportionnelle civile invalidité no 63-154-659,
sous réserve que reste acquise au Trésor la somme de 13 000 F déjà recouvrée.
Décret du 27 janvier 1994 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite << Concession de Vert-le-Petit >> (Essonne) à la société Elf Aquitaine Production
- Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessous et portant sur partie du territoire des communes de Ballancourt-sur-Essonne,
Fontenay-le-Vicomte, Itteville, Leudeville, Saint-Vrain et Vert-le-Petit,
dans le département de l'Essonne, sont concédées à la société Elf Aquitaine Production, aux clauses et conditions du cahier des charges susvisé, qui restera annexé au présent décret.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent décret, le périmètre de cette concession, dénommée << Concession de Vert-le-Petit >>, est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
affiché dans la préfecture de l'Essonne et dans les six communes sur lesquelles porte la concession, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du concessionnaire, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par ladite concession.
D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DE VERT-LE-PETIT
GERARD LONGUET
- L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être éventuellement consulté à la direction générale de l'énergie et des manières premières (bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 6-10, rue Crillon, à Paris (4e).
La concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite << Concession de Vert-le-Petit >> est régie par le présent cahier des charges qui demeurera annexé au décret institutif de cette concession.
Le concessionnaire fait élection de domicile en France, à Vert-le-Petit (Essonne).
Dans le cas où il déciderait ultérieurement de transférer ce domicile dans une autre commune, il en adressera immédiatement la déclaration au préfet du département ainsi qu'au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent.
Pour l'application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 81 du code minier, le concessionnaire est tenu de communiquer au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, deux mois avant le début de chaque année civile, un programme de travaux qui comporte, notamment, une étude sur la récupération finale de chacun des produits contenus dans le gisement, avec l'engagement d'appliquer les méthodes d'exploitation appropriées.
le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement n'a notifié aucune observation au concessionnaire, le programme est réputé avoir été approuvé.
Si le programme présenté n'est pas conforme aux objectifs du présent article, le préfet peut, sous réserve de l'application de l'article 21 ci-dessous, sur avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le concessionnaire entendu, imposer à celui-ci l'exécution de travaux supplémentaires.
Le concessionnaire est tenu, en cas de mise en évidence d'un nouveau réservoir, d'en faire déclaration dans les meilleurs délais au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, avec copie au ministre chargé des hydrocarbures.
Le concessionnaire est tenu de communiquer au ministre chargé des hydrocarbures, par l'intermédiaire du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement:
3o D'informer, par l'intermédiaire du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le ministre chargé des hydrocarbures d'éventuelles modifications dans l'organisation de sa société.
Les agents désignés par le ministre chargé des hydrocarbures ont libre accès dans les établissesments du concessionnaire et peuvent demander communication de tous documents nécessaires au contrôle des dispositions du présent chapitre ainsi qu'à celui du relevé des quantités d'huile brute ou gaz assujetties à la redevance proportionnelle.
Obligations relatives à la protection des intérêtsmentionnés à l'article 84 du code minier.
Pour le concessionnaire:
Arrêté du 21 janvier 1994 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur de l'établissement d'études et de projets DCN Ingénierie
- Le directeur de l'établissement d'études et de projets DCN Ingénierie à Paris est institué ordonnateur secondaire des opérations de recettes et de dépenses retracées au compte de commerce Constructions navales de la marine militaire ouvert par la loi du 21 décembre 1967 susvisée.
- En cas d'absence ou d'empêchement, cet ordonnateur secondaire est autorisé, sous sa responsabilité, à déléguer sa signature à trois agents de son service (fonctionnaire ou officier).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Paul, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Michel Boschat, administrateur civil, chef du département des prestations sociales et des affaires culturelles, à M. Roger Toutain, directeur départemental du travail, chef du département des relations du travail, de l'emploi et de la formation, et au colonnel Jean-Paul Marrot, commandant du service militaire adapté.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Balle,
directeur de l'information et des technologies nouvelles, délégation est donnée à M. Pierre Maurel, secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes,
arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Balle.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Balle et de M.
Pierre Maurel, délégation est donnée à Mme Mathilde Baéza, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et financières.
Arrêté du 11 mars 1994 fixant les modalités du concours d'accès dans les écoles vétérinaires offert aux titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales Sciences
- Les titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales Sciences, mention Sciences de la vie, défini par arrêté du 20 janvier 1993 susvisé peuvent être admis en première année du second cycle des études vétérinaires à l'issue du concours défini par le présent arrêté.
Le concours comporte les épreuves ci-après, affectées des coefficients suivants:
Les épreuves mentionnées ci-dessus portent sur le programme annexé au présent arrêté (1).
A titre transitoire, jusqu'à la session de 1998, l'accès à ce concours est également ouvert aux titulaires du diplôme d'études universitaires générales, section B, Sciences de la nature et de la vie, défini par l'arrêté du 1er mars 1973, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article 2 ci-après.
- Les inscriptions à ce concours, ainsi qu'à tout autre concours aux écoles vétérinaires, sont limitées à deux, à raison d'une inscription par année.
Les candidats à ce concours ne doivent pas être âgés de plus de vingt-deux ans au 1er janvier de l'année du concours.
Des dérogations aux conditions d'âge et d'inscription peuvent être accordées aux candidats.
Les demandes sont examinées par la commission prévue à l'article 7 ci-après.
Les décisions sont prises par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition de cette instance.
A l'issue des épreuves orales, le jury établit le classement des candidats au vu de l'ensemble des épreuves.
Les places éventuellement non pourvues à ce concours sont reportées sur le concours A 1 d'accès en deuxième année du premier cycle d'études vétérinaires, défini par l'arrêté du 24 février 1994 susvisé.
- Le ministre chargé de l'agriculture détermine les dates, les centres d'épreuves, les conditions et délais d'inscription pour la session du concours, le nombre maximum de places offertes et leur répartition entre les établissements, ainsi que la composition du jury.
- La présidence du jury du concours est confiée au directeur de l'école vétérinaire où est organisé le concours.
Les directeurs des autres écoles vétérinaires, vice-présidents du jury, l'assistent, notamment pour le choix des sujets et les propositions concernant la composition du jury.
Outre les directeurs des écoles vétérinaires, le jury comprend notamment des enseignants des universités.
- Le président du jury, en accord avec les vice-présidents,
affecte, par école, les candidats admis, en tenant compte des préférences indiquées dans leur dossier d'inscription, de leur classement au concours et du nombre de places offertes dans chaque établissement.
- La commission d'examen des demandes de dérogation prévue à l'article 2 ci-dessus est présidée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche, ou son représentant, et comprend en outre cinq membres du jury d'admission.
(1) Ce programme peut être consulté auprès du secrétariat de chacune des écoles vétérinaires.
Arrêté du 16 mars 1994 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire de risques des infirmières et infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse
- Le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de risques des personnels infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est porté à 4 908 F.
- L'arrêté du 15 juin 1992 fixant le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de risques des personnels infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est abrogé.
- Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.
Bertrand (Jean-Marie), conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en disponibilité auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, afin d'exercer les fonctions de directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, pour une période maximum de cinq ans à compter du 12 novembre 1993.
Dans cette position, M. Bertrand continuera à faire partie du personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Arrêté du 11 mars 1994 portant nomination (Institut national de la recherche agronomique)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mars 1994, Mlle Horlow (Christine), docteur de l'université Paris-XI, est nommée, après concours, chargé de recherche de 2e classe stagiaire de l'Institut national de la recherche agronomique, à compter du 1er décembre 1993.
Décret n°94-292 du 13 avril 1994 modifiant le décret n° 89-1 du 2 janvier 1989 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
Décret no 94-292 du 13 avril 1994 modifiant le décret no 89-1 du 2 janvier 1989 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 2 janvier 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
- Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 2 janvier 1989 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
- Les élections prévues à l'article 3 du présent décret s'effectuent au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel, avec répartition proportionnelle, les sièges restant à pourvoir étant attribués au plus fort reste.
<< Lorsque trois sièges au moins sont vacants, des élections partielles sont organisées selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.
<< Les listes sont établies au plan national pour chacune des catégories.
Pour le collège étudiant, les candidats titulaires et suppléants doivent appartenir à des établissements différents.
Pour les autres collèges, seuls les candidats titulaires doivent remplir cette condition.
<< Les listes doivent être déposées au moins cinquante jours avant la date fixée pour les élections auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Celui-ci fait procéder à la vérification de la conformité des listes aux exigences du dernier alinéa ci-dessus et peut, à cette occasion,
recueillir l'avis de la commission nationale mentionnée ci-dessous sur les cas d'inéligibilité.
Il peut, dans un délai de dix jours à compter de la date limite de dépôt des listes, demander la rectification des listes non conformes.
Cette rectification doit être effectuée dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision du ministre.
<< Les listes des candidats sont publiées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur vingt jours au moins avant la date des élections.
<< Une commission nationale procède au regroupement des résultats, répartit les sièges à pourvoir entre les listes et les candidats en présence et proclame les résultats qui sont publiés au Journal officiel de la République française.
Cette commission est présidée par le directeur général des enseignements supérieurs ou son représentant.
Le président de la commission désigne des assesseurs parmi les personnels du ministère chargé de l'enseignement supérieur et, parmi les candidats figurant sur les listes, des assesseurs titulaires et suppléants.
<< Des commissions locales de recensement sont instituées dans chaque académie.
Elles sont chargées de regrouper et de dépouiller les votes effectués dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'académie qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 37 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de transmettre les procès-verbaux à la commission nationale.
Ces commissions sont présidées par le recteur d'académie ou son représentant.
Le recteur d'académie désigne un représentant de chacune des cinq catégories définies à l'article 3 ci-dessus et des assesseurs parmi les personnels des rectorats ou des établissements.
<< Les bureaux de vote institués dans les établissements qui relèvent de l'article 37 mentionné ci-dessus procèdent au dépouillement des votes et établissent un procès-verbal qu'ils transmettent à la commission nationale.
<< La régularité des élections peut être contestée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ainsi que par tout électeur, devant le tribunal administratif de Paris, dans le délai de huit jours francs qui suivent la publication des résultats.
<< Des arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixent les modalités d'organisation ainsi que la date des élections et précisent la composition et les attributions de la commission nationale et des commissions locales de recensement.
- Dans le décret du 2 janvier 1989 susvisé, les mots: << ministre de l'éducation nationale >> sont remplacés par les mots: << ministre chargé de l'enseignement supérieur >>.
Arrêté du 14 mars 1994 fixant la date des élections de la mutualité sociale agricole
- En application de l'article 1018 du code rural, les scrutins pour l'élection des délégués communaux des premier et troisième collèges et des délégués cantonaux du deuxième collège de la mutualité sociale agricole sont fixés au 26 octobre 1994.
Arrêté du 6 avril 1994 portant cessation de fonctions (directions régionales des affaires culturelles)
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 6 avril 1994, il est mis fin aux fonctions de conservateur régional des monuments historiques exercées par M. Martinot-Lagarde (Jean-Louis), à compter du 1er octobre 1993.
Arrêté du 14 février 1994 approuvant les modifications des statuts et règlement d'une institution de retraite complémentaire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 14 février 1994, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement intérieur Retraite de la Caisse nationale de retraites complémentaires de l'enseignement privé (Canarep), 13-15, rue Bachaumont, 75099 PARIS CEDEX 02, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale et le transfert, à compter du 1er janvier 1994, des opérations relevant du régime de prévoyance de ladite institution à l'institution Prévoyance-Caisse nationale des régimes de l'enseignement privé (Prévoyance-Canarep), 13-15,
rue Bachaumont, 75099 PARIS CEDEX 02, ainsi que des droits et obligations qui s'y attachent.
Arrêtés du 14 février 1994 autorisant à fonctionner des institutions de prévoyance
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 14 février 1994, l'IRCEM-Prévoyance, 261, avenue des Nations-Unies, 59672 ROUBAIX CEDEX, est autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale et sont approuvés ses statuts, son règlement et la reprise, à compter du 1er janvier 1994, des opérations relevant du règlement de prévoyance de l'Institution de retraite complémentaire des employés de particuliers (IRCEM), 261, avenue des Nations-Unies, 59672 ROUBAIX CEDEX, ainsi que des droits et obligations qui s'y attachent.
Les amendes forfaitaires, les amendes de composition pénale et les amendes prononcées pour violation de l'obligation d'assurance prévue par l'article L.
211-1, y compris les amendes qu'une mesure de grâce aurait substituées à l'emprisonnement, sont affectées d'une majoration de 50 % perçue, lors de leur recouvrement, au profit du Fonds de garantie institué par l'article L.
Si la juridiction civile est saisie d'une contestation sérieuse, portant sur l'existence ou la validité de l'assurance, la juridiction pénale appelée à se prononcer sur les poursuites exercées pour violation de l'obligation d'assurance sursoit à statuer jusqu'à ce qu'il ait été jugé définitivement sur la contestation.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'assurance de la responsabilité civile concerne les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un Etat visé à l'article L.
211-4 à l'exception de la France et de Monaco.
Arrêté du 15 février 1994 fixant la date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à un office de notaire créé
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 1994, les épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination aux vingt-six offices de notaires créés par arrêtés des 5 novembre 1991, 17 février 1992 et 26 mai 1992 aux résidences d'Arès ou Lège-Cap-Ferret, Lille, Théoule-sur-Mer, Nice, Salon-de-Provence,
Château-Gombert (commune de Marseille) ou Allauch ou Plan-de-Cuques, Fréjus, Bègles, Cabourg, dans le ressort du tribunal d'instance de Chambéry, Talant, Echirolles ou Saint-Ismier, Saint-Fons, La Grande-Motte, Paris,
Pontault-Combault, Palaiseau, Les Lilas, Champigny-sur-Marne, Anglet,
Saint-Malo, La Possession ou Le Port, Trappes, Asnières-sur-Seine et Malakoff se dérouleront aux dates suivantes:
Pour l'épreuve écrite: le mercredi 30 mars 1994;
Pour l'épreuve orale: à partir du mardi 24 mai 1994.
Décret du 16 février 1994 portant approbation des modifications des statuts de la Société française d'exportation de systèmes d'armement
Par décret en date du 16 février 1994, sont approuvées les modifications des statuts de la Société française d'exportation de systèmes d'armement décidées par l'assemblée générale du 30 septembre 1993.
Arrêté du 11 février 1994 fixant la répartition par sections des places mises au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés (session de 1994)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 février 1994, le nombre de maîtres susceptibles d'accéder à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés dans les disciplines correspondant aux sections de l'agrégation, fixé à 200, est réparti ainsi qu'il est précisé au tableau ci-après:
Arrêté du 15 février 1994 modifiant l'arrêté du 9 août 1989 portant création de la mention complémentaire de peinture-décoration
- Le titre du point 2 de la définition d'épreuve EP 1 Réalisation d'un décor est modifié comme suit:
Soit contrôle en cours de formation (pour les candidats issus d'établissements publics ou privés sous contrat et centres de formation d'apprentis habilités par le recteur).
- Le directeur des lycées et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1996, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promues ou nommées les personnalités étrangères résidant en France dont les noms suivent :
Mme Cornioley, née Witherington (Cécile, Pearl), ancien chef d'un réseau de résistance, vice-présidente d'une association nationale d'anciens résistants.
M. Giedroyc (Jerzy, Stanislas), écrivain et historien, fondateur et éditeur d'une revue culturelle polonaise.
M. Farmer (John, Hind), ancien chef d'un réseau de résistance, membre d'associations d'anciens résistants ; 46 ans d'activités professionnelles, de bénévolat et de services militaires.
M. Sasson (Albert), professeur agrégé, ancien fonctionnaire international et sous-directeur général à l'Unesco ; 36 ans de services civils.
M. Yokoyama (Yuji), ancien directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 42 ans d'activités professionnelles.
Arrêté du 9 mai 1996 fixant les taux de la prime d'exploitation, de vacations ou de sujétion accordée à certains personnels techniques de l'aviation civile
- Les taux de la prime d'exploitation, de vacations ou de sujétion prévue à l'article 6 de l'arrêté du 26 octobre 1987 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
- L'arrêté du 7 avril 1995 fixant les taux de la prime d'exploitation, de vacations ou de sujétion est abrogé.
Par délibération en date du 25 juin 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la période du 1er juillet au 23 août 1996 :
Site : Sidiailles (18).
N., SEINE-MARITIME (9e CIRCONSCRIPTION)
M. JEAN-YVES METAYER
Vu, enregistrée sous le numéro 96-2104 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 23 mai 1996, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 2 mai 1996 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Jean-Yves Metayer, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 3 et 10 décembre 1995 dans la 9e circonscription de la Seine-Maritime ;
Vu les observations présentées par M. Metayer, enregistrées comme ci-dessus le 12 juin 1996 ;
Vu le code électoral dans sa rédaction résultant de la loi no 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique ;
>> ; que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif ; Considérant que l'élection à laquelle M. Metayer s'est présenté dans la 9e circonscription de la Seine-Maritime a été acquise le 10 décembre 1995 ;
qu'il est constant que le 10 février 1996 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, M. Metayer n'avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture ;
128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et les délais prescrits par l'article L.
136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
128 ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Metayer est inéligible, dans les conditions fixées par l'article L.
128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 juillet 1996, date de la présente décision,
- M. Jean-Yves Metayer est déclaré inéligible, en application de l'article L.
- La présente décision sera notifiée à M. Metayer, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques, de la valeur du point,
de l'indemnité de panier de nuit et de la prime d'ancienneté (avenant no 96-01) ;
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 96-9D du 12 juillet 1996
Est constatée la déchéance de plein droit de M. Pierre Lacour de sa qualité de membre du Sénat.
Arrêté du 11 juillet 1996 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise française d'assurance
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 juillet 1996, est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Allianz Via Assurances, dont le siège social est à Charenton-le-Pont (Cedex 94672), 2-4, avenue du Général-de-Gaulle, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle antillaise d'assurances, dont le siège social est à Pointe-à-Pitre (Cedex 97163), 12, rue Gambetta, B.
Arrêté du 24 janvier 1994 instituant des sous-régies d'avances auprès des directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse
Méthodes et pratiques du travail intellectuel au Moyen Age
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 1994, sont nommés en qualité de directeur d'études associé à la section des sciences historiques et philologiques de l'Ecole pratique des hautes études du 1er décembre 1993 au 31 août 1994:
Mme Olga Weijers.
Prédication et littérature narrative
M. Hideichi Matsubara.
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 1994, M.
Charles de Lamberterie, professeur à l'université de Rouen, est à compter du 1er décembre 1993 nommé en qualité de directeur d'études de grammaire comparé des langues indo-européennes à la section des sciences historiques et philologiques de l'Ecole pratique des hautes études.
Arrêté du 18 octobre 1993 portant homologation de produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique
Les homologations accordées aux laboratoires Miles S.
A., tour Bayer, 13, rue Jean-Jaurès, 92807 PUTEAUX CEDEX, pour les matériels suivants, sont transférées à la société Bayer Diagnostics, Technicon, département Ames, tour Bayer, 13, rue Jean-Jaurès, 92807 PUTEAUX CEDEX:
- injecteur à insuline Microjet Quark U 40 no 1309-88-5 (arrêté du 9 novembre 1988, paru au Journal officiel du 18 décembre 1988);
L'homologation accordée aux laboratoires Roussel Uclaf Nutrition, 1,
terrasse Bellini, 92800 Puteaux, pour le matériel suivant, est transférée aux laboratoires Sopharga, 2, rue Troyon, 92310 Sèvres: pompe à nutrition entérale << RUN 70 >> no 2361-91-5 (arrêté du 23 décembre 1991, paru au Journal officiel du 29 février 1992).
Les homologations accordées à la société Cremascoli S.
L., 111, rue Léonard-Arnaux, 06700 Saint-Laurent-du-Var, pour les matériels suivants, sont transférées à la société Sorem Ortho Plus, Z.
La Farlède, B.
222, rue Pasteur, 83089 TOULON CEDEX 09:
- prothèse totale de hanche Contact III no 2656-92-2 (arrêté du 20 juillet 1992, paru au Journal officiel du 27 septembre 1992);
- prothèse totale de hanche JVC no 2544-92-2 (arrêté du 19 mai 1992, paru au Journal officiel du 8 juillet 1992).
L'homologation accordée à la société Philips Systemi Medicali, via Chiese 741, 29016 Milano (Italie), pour le matériel suivant, est transférée à la société Gendex Dental System S.
L., via Casati, 20052 Monza (Italie): groupe bloc radiogène Oralix 65 S, no 471-BD-92-5 (arrêté du 10 mars 1992, paru au Bulletin officiel no 92-21, avis au Journal officiel du 17 juin 1992).
Toutes les homologations accordées à la société Johnson Cardiovascular sont désormais transférées à la société Johnson !
Johnson Santé S.
A., division Critikon, 1, Centrale Parc, avenue Sully-Prudhomme, 92298 CHATENAY-MALABRY CEDEX.
L'homologation accordée à la société Iota, 12 A, rue Montyon, 42000 Saint-Etienne, pour le matériel suivant, est transférée à la société France Bloc, 60, rue de Paris, 95270 Viarmes-Luzarches: prothèse totale de hanche Autobloquante Titania no 2550-92-2 (arrêté du 19 mai 1992, paru au Journal officiel du 8 juillet 1992).
L'homologation accordée à la société Kontron Instruments S.
A., 2, avenue du Manet, B.
81, Montigny-le-Bretonneux, 78185 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX, pour le matériel suivant, est transférée à la société HAMILTON MEDICAL A.
G., via Nova, CH 7403 Rhazuns (Suisse): ventilateur de réanimation Amadeus no 1917-90-5 (arrêté du 22 novembre 1990, paru au Journal officiel du 16 décembre 1990).
L'homologation accordée à la société Lode, Zernikepark 16, 9747 An,
Groningen (Hollande, pour le matériel suivant, est transférée à la société Quinton, Hoofdweg 620, 213 MJ, Hoofddorp (Nederland): baie de cathétérisme Q-Cath no 2456-92-1 (arrêté du 10 mars 1992, paru au Bulletin officiel no 92-21, avis au Journal officiel du 17 juin 1992).
Toutes les homologations accordées à la société Rexton Medical S.
A., 32, rue Brancion, 75015 Paris, sont transférées à la société Siemens Audiologie S.
A., 175, boulevard Anatole-France, B.
Toutes les homologations accordées à la société Siemens Audiologie S.
L., 175, boulevard Anatole-France, B.
40, 93201 SAINT-DENIS CEDEX 1, sont transférées à la société Siemens Audiologie S.
Les homologations accordées à la société Kontron Instruments S.
81, Montigny-le-Bretonneux, 78185 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX, pour les matériels suivants, sont transférées à la société Schiller S.
A., 15, avenue Joyeuse, 94340 Joinville-le-Pont:
- électrocardiographe Cardiovit AT 3 no 1257-88-5 (arrêté du 9 novembre 1988, paru au Journal officiel du 18 décembre 1988);
- électrocardiographe Cardiovit AT 6 no 1158-88-5 (arrêté du 15 juin 1988,
paru au Journal officiel du 8 juillet 1988).
L'homologation accordée à la société C.
O., tour Winterthur, 102,
terrasse Boieldieu, CEDEX 18, 92085 LA DEFENSE, pour le matériel suivant, est transférée à la société Taema, 6, rue Georges-Besse, CE 80, 92182 ANTONY CEDEX: générateur de pression positive DP 90 no 2515-92-4 (arrêté du 19 mai 1992, paru au Journal officiel du 8 juillet 1992).
Les homologations accordées à la société Fiad SpA, via Delle Azalee, 20090 Buccinasco (Italie), pour les matériels suivants, sont transférées à la société Villa Sistemi Medicali, via Dei Lavatori, Ang Via Azalee, 20090 Buccinasco (MI) (Italie):
- Explor X 70 N, no 319-BD-90-5 (arrêté du 5 mars 1990, paru au Journal officiel du 2 mai 1990);
- Rotograph 230 Eur, no 229-BD-89-5 (arrêté du 20 mars 1989, paru au Journal officiel du 22 avril 1989);
- Explor X 65, type DR 508/65 C no 243-BD-89-5 (arrêté du 19 avril 1989,
paru au Journal officiel du 25 mai 1989);
- Explor X, type DR 508/65 T no 228-BD-89-5 (arrêté du 20 mars 1989, paru au Journal officiel du 22 avril 1989).
Les homologations accordées à la société Wepp S.
I. rue Lavoisier, 91430 Igny, pour les matériels suivants, sont transférées à la société Weinmann Hamburg, Kronsaalsweg 40, 2000 Hamburg 54 (Allemagne):
- aspirateur Acuvac no 1969-90-5 (arrêté du 28 décembre 1990, paru au Journal officiel du 16 février 1991);
- insufflateur manuel Combibag no 870-87-5 (arrêté du 12 juillet 1987, paru au Journal officiel du 16 juillet 1987);
- aspirateur Manuvac no 545-86-5 (arrêté du 14 avril 1986, paru au Journal officiel du 18 mai 1986);
- toutes les homologations accordées aux sociétés Seremm et Seremm Industrie sont transférées à la société Seremm International, 44, boulevard Port-Royal, 75005 Paris;
- toutes les homologations accordées à la société Elson, 72, avenue du Moulin-de-Saquet, 94400 Vitry-sur-Seine, sont transférées à la société Newson, 72, avenue du Moulin-de-Saquet, 94400 Vitry-sur-Seine;
- toutes les homologations accordées à la société Protek France, 19, rue Paul-Elie-Dubois, 25200 Montbéliard, sont transférées à la société Protek - Synthes S.
I., 25, rue du Breuil, B.
Dans l'arrêté du 22 novembre 1990 paru au Journal officiel du 16 décembre 1990:
Tableau no 3, pour 920, au lieu de << 920, laser à argon >>, lire << 920, laser argon-krypton >>.
Dans l'arrêté du 1er mars 1993 paru au Bulletin officiel no 93-18 du 3 juillet 1993:
Tableau no 7, pour prothèse totale de hanche Vives, au lieu de: << tige contact (CoCr) 5o 43' >>, lire << tige contact (CoCr) 6o>> et au lieu de << tête inox >>, lire: << tête en chrome cobalt forgé >>.
Dans l'arrêté du 1er juin 1993, paru au Journal officiel du 5 août 1993:
Tableau no 10, pour IVAC 598, pompe à perfusion, au lieu de: << II, Hôpital >>, lire: << II, Hôpital; III, Domicile >>.
Tableau no 10, pour EV 801, ventilateur de réanimation, au lieu de: << II,
Hôpital >>, lire: << I, Transport; II, Hôpital; III, Domicile >>.
Dans l'arrêté du 12 juillet 1993, paru au Journal officiel du 25 novembre 1993:
A l'article 2, au lieu de << Laser in vivo CVX 300 Spectranetics >>, lire << Appareil en cours de procédure d'homologation: laser in vivo CVX 300 Spectranetics >>.
Tableau no 1, pour l'échographe P 700, au lieu de: << BA 21, 22, 42, TM 3,
DP 1, DP 2, DI >>, lire: << BA 21, 22, 42, 61, 62, TM 3, DP 1, DP 2, DI >>.
Tableau no 4, pour Ascomstar 42 PP SP, au lieu de: << Ascom Star 42 PP SP (Ascom Star 42 PP SP) >>, lire: << Star 42 PP SP (Ascom Star 42 PP SP) >> et supprimer: << Programmateur Phox Interton DP 1, module DM 10 >>.
Tableau no 4, pour Integra Digital, lire en observations: << Programmateur Phox Interton DP 1, module DM 10 >>.
Tableau no 4, pour Emily + Superfront PPC 4, au lieu de: << Boîtier + contour à codage >>, lire: << Contour d'oreille + boîtier à codage >>.
Tableau no 4, pour Lexa 231 X, ajouter en observations: << télécommande digital Handy Control >>.
Tableau no 4, pour XP-H, au lieu de << intra-auriculaire >>, lire << intra-auriculaire péritympanique >>.
Tableau no 4, pour US 80 SF, au lieu de << Programmable >>, lire << Programmateur Unitron Sigma PF, version 1-2 >>.
Tableau no 4, pour Hellia, au lieu de << Hellia >>, lire << Helia >>.
Tableau no 5, pour Life Care Provider 550, au lieu de: << Micro-injecteur chronothérapie PCA + médicaments >>, lire: << Injecteur portable pour administration de médicaments >>.
Tableau no 5, pour Intermate 100-43100, au lieu de : << Micro-injecteur chronothérapie >>, lire: << Diffuseur portable pour administration de médicaments >>.
Tableau no 5, pour infuseur C 1073, au lieu de: << Micro-injecteur chronothérapie >>, lire: << Diffuseur portable pour administration de médicaments >>.
Tableau no 6, pour: << FHM L 1, réchauffeur de perfusion transfusion pour hémodialyse (module du BSM) >>, lire: << FHM L 1, réchauffeur de perfusion pour hémodialyse (module du BSM 32 SC) >>.
Tableau no 6, pour CS 3000 Plus, au lieu de: << Séparateur cellules et plasma centrifugeuse, thrombophérèse, cellules mononucléées >>, lire: << Séparateur de cellules et plasma par centrifugation, thrombophérèse, collecte de cellules mononucléées >>.
Tableau no 8, pour ST + SAM CPS, au lieu de: << Générateur d'aérosols non autonome >>, lire: << Générateur d'aérosol autonome >>.
Tableau no 8, pour ST + SAM CPS, au lieu de: << Catégorie II, Hôpital >>,
lire: << Catégorie II, Hôpital, et III, Domicile >>.
Tableau no 8, pour Companion 31 A + 1000-T-500-550, au lieu de: << II,
Hôpital >>, lire: << I, Transport; II, Hôpital, et III, Domicile >>.
- L'homologation est refusée pour le produit suivant:
Laser LS 1700 de Frein et Partners.
(Durée de validité: jusqu'au 17 octobre 1994 [sauf mention particulière])
Le montant de toute récupération effectuée après versement d'une indemnité est, sauf dérogation spéciale prévue par la police, partagé entre l'organisme mentionné à l'article L.
432-2 et l'assuré, au prorata de la part du risque assumée par chacun d'eux.
- Sont annulés sur 1993 des crédits de paiement d'un montant de 350 000 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrté.
Décret no 94-87 du 28 janvier 1994 relatif à la Commission supérieure des monuments historiques
- La Commission supérieure des monuments historiques, placée auprès du ministre chargé de la culture, est chargée d'émettre un avis:
1o Sur les propositions de classement parmi les monuments historiques des immeubles ainsi que des objets et immeubles par destination mentionnés respectivement aux articles 1er et 14 de la loi du 31 décembre 1913 susvisée et sur les propositions d'inscription sur l'inventaire supplémentaire des instruments de musique et orgues historiques;
2o Sur les programmes et les projets de travaux de conservation et de mise en valeur des monuments historiques ou de création d'oeuvres d'art plastique dans les monuments historiques qui lui sont soumis.
D'une manière générale, elle émet un avis sur les questions relatives aux monuments historiques que le ministre soumet à son examen, en application du troisième alinéa de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1913 susvisée.
- La Commission supérieure des monuments historiques est divisée en sept sections ayant respectivement les compétences suivantes:
1o Première section: Architecture et vestiges archéologiques, classement parmi les monuments historiques et travaux s'y rapportant.
La première section comprend deux sous-sections:
a) Première sous-section: Classement parmi les monuments historiques.
Une délégation permanente de la première sous-section examine les propositions de classement parmi les monuments historiques qui lui sont soumises.
Elle émet sur ces propositions des avis au nom de la sous-section ou elle se prononce pour leur présentation devant la sous-section.
Les propositions de classement d'office sont toujours soumises à la première sous-section;
b) Deuxième sous-section: Travaux sur les monuments historiques.
2o Deuxième section: Travaux aux abords des monuments historiques.
3o Troisième section: Objets d'art, classement parmi les monuments historiques et travaux s'y rapportant.
4o Quatrième section: Patrimoine industriel, scientifique et technique,
classement parmi les monuments historiques et travaux s'y rapportant.
5o Cinquième section: Orgues, buffets d'orgue et instruments de musique,
6o Sixième section: Parcs et jardins, classement parmi les monuments historiques et travaux s'y rapportant.
7o Septième section: Grottes ornées, classement parmi les monuments historiques et travaux s'y rapportant.
- Le comité des sections de la Commission supérieure des monuments historiques examine les questions générales autres que celles qui relèvent de la compétence des sections définies à l'article 2 et propose toutes mesures de nature à faciliter l'approche pluridisciplinaire des questions relatives aux monuments historiques.
- La Commission supérieure des monuments historiques est présidée par le ministre chargé de la culture.
En son absence, le directeur du patrimoine ou son représentant préside les sections, les sous-sections, la délégation permanente de la première sous-section et le comité des sections, à l'exception de la deuxième section qui est présidée par le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ou son représentant.
- Les sections et les sous-sections, la délégation permanente de la première sous-section ainsi que le comité des sections se réunissent sur convocation de leur président, à la date et au lieu fixés par ce dernier.
Sur convocation de son président, la première section peut se réunir en assemblée commune des deux sous-sections.
Le président est tenu de convoquer la section, la sous-section, la délégation permanente de la première sous-section ou le comité des sections lorsque la majorité de ses membres en fait la demande sur un projet d'ordre du jour déterminé.
Les rapporteurs sont désignés par le président parmi les membres de la commission ou parmi des personnalités qualifiées extérieures à celle-ci.
Le président peut inviter aux débats toute personne dont l'audition lui paraît utile.
- Le secrétariat des première et troisième sections de la commission est assuré chacun en ce qui les concerne par le sous-directeur chargé de la protection du patrimoine, par le sous-directeur chargé des monuments historiques et par le sous-directeur chargé de l'archéologie.
Le secrétariat de la deuxième section est assuré par le sous-directeur chargé des espaces protégés.
Le secrétariat des quatrième et sixième sections est assuré chacun en ce qui les concerne par le sous-directeur chargé de la protection du patrimoine et par le sous-directeur chargé des monuments historiques.
Le secrétariat de la cinquième section est assuré par le sous-directeur chargé des monuments historiques.
Le secrétariat de la septième section est assuré par le sous-directeur chargé de l'archéologie.
Le secrétariat du comité des sections est assuré par le sous-directeur chargé de la protection du patrimoine.
Le règlement intérieur de la Commission supérieure des monuments historiques est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture.
- Les avis des sections, des sous-sections, de la délégation permanente de la première sous-section et du comité des sections sont émis à la majorité des voix des membres présents.
En cas de partage égal des voix,
la voix du président est prépondérante.
Le scrutin secret est de droit lorsqu'il est demandé par le tiers au moins des membres présents.
Les architectes en chef des monuments historiques, appartenant ou non à l'inspection générale, se retirent de la salle des délibérations au moment du vote sur les propositions de classement ou les projets de travaux concernant des monuments qui relèvent de leur circonscription d'architecte en chef.
Les personnes ayant un intérêt personnel à l'affaire débattue se retirent de la salle des délibérations au moment du vote.
- La Commission supérieure des monuments historiques est composée de membres de droit et de membres nommés par le ministre chargé de la culture.
Les membres de la commission autres que les membres de droit sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de quatre ans.
Ils peuvent être nommés dans plusieurs sections et sous-sections.
La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été nommé entraîne la vacance du siège correspondant.
Les membres de droit peuvent se faire représenter et les membres nommés autres que les personnalités qualifiées peuvent se faire représenter par leurs suppléants nommés dans les mêmes conditions qu'eux.
- 1o La première sous-section de la première section comprend trente-cinq membres:
Le sous-directeur de l'inventaire général, de la documentation et de la protection du patrimoine;
Le sous-directeur des monuments historiques;
b) Trente membres nommés par le ministre chargé de la culture:
Cinq conservateurs généraux du patrimoine, conservateurs en chef du patrimoine ou autres agents de catégorie A chargés de missions d'inspection générale du patrimoine;
Deux inspecteurs généraux des monuments historiques chargés des sites et paysages ou inspecteurs généraux de la construction;
Trois architectes en chef des monuments historiques chargés d'une mission d'inspection générale des monuments historiques;
Six personnalités qualifiées pour leur compétence ou leurs travaux dans les domaines traités par la sous-section, notamment en matière universitaire et de recherche, dont deux membres du Conseil supérieur de la recherche archéologique;
Deux membres d'association ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine;
Deux titulaires d'un mandat électif national ou local;
Deux conservateurs du patrimoine relevant de la spécialité des monuments historiques;
Un conservateur régional des monuments historiques;
Un conservateur régional de l'inventaire général;
Un conservateur régional de l'archéologie;
Un membre des corps de personnel de documentation chargé du recensement des monuments historiques;
2o La délégation permanente de la première sous-section comprend douze membres de la sous-section:
b) Huit membres nommés par le ministre chargé de la culture:
Trois conservateurs généraux du patrimoine, conservateurs en chef du patrimoine ou autres agents de catégorie A chargés de missions d'inspection générale du patrimoine;
Deux architectes en chef des monuments historiques chargés d'une mission d'inspection générale des monuments historiques;
Trois personnalités qualifiées, par leur compétence ou leurs travaux dans les domaines traités par la première sous-section, notamment en matière universitaire et de recherche, dont un membre du Conseil supérieur de la recherche archéologique.
3o La deuxième sous-section comprend trente-trois membres:
b) Vingt-sept membres nommés par le ministre chargé de la culture:
Quatre conservateurs généraux du patrimoine, conservateurs en chef du patrimoine ou autres agents de catégorie A chargés de missions d'inspection générale du patrimoine;
Cinq architectes en chef des monuments historiques chargés d'une mission d'inspection générale des monuments historiques;
Sept personnalités qualifiées, par leur compétence ou leurs travaux dans les domaines traités par la sous-section, notamment en matière universitaire ou de recherche, dont deux membres du Conseil supérieur de la recherche archéologique;
Un titulaire d'un mandat électif national ou local;
Deux architectes en chef des monuments historiques;
Un membre des corps techniques des Bâtiments de France;
- La deuxième section comprend vingt-cinq membres:
Le sous-directeur des espaces protégés;
b) Vingt-deux membres nommés par le ministre chargé de la culture:
Quatre inspecteurs généraux chargés des espaces protégés;
Un conservateur général du patrimoine, conservateur en chef du patrimoine ou autre agent de catégorie A chargé de missions d'inspection générale du patrimoine;
Cinq personnalités qualifiées par leur compétence ou leurs travaux dans les domaines traités par la sous-section, notamment en matière universitaire et de recherche;
Deux architectes des Bâtiments de France;
- La troisième section comprend vingt-huit membres:
L'adjoint au directeur des musées de France;
Un conservateur général du patrimoine, conservateur en chef du patrimoine ou autre agent de catégorie A chargé de missions d'inspection générale des musées;
Un architecte en chef des monuments historiques chargé d'une mission d'inspection générale des monuments historiques;
Trois conservateurs respectivement du département des peintures, du département des sculptures et du département des objets d'art du musée du Louvre;
Un conservateur affecté au musée d'Orsay.
Cinq personnalités qualifiées pour leur compétence ou leurs travaux dans les domaines traités par la section, notamment en matière universitaire et de recherche, dont un membre du Conseil supérieur de la recherche archéologique; 8.
Un conservateur du patrimoine affecté au service de l'inspection générale des musées;
Un conservateur des antiquités et des objets d'art;
- La quatrième section comprend vingt-sept membres:
Le chef de la mission du patrimoine ethnologique;
b) Vingt et un membres nommés par le ministre chargé de la culture:
Un inspecteur général des monuments historiques chargé des sites et paysages ou un inspecteur général de la construction;
Cinq personnalités qualifiées pour leur compétence ou leurs travaux dans les domaines traités par la section, notamment en matière universitaire et de recherche;
Deux membres d'association intervenant dans le domaine du patrimoine industriel scientifique et technique;
Un conservateur du patrimoine relevant de la spécialité des monuments historiques;
- La cinquième section comprend vingt-cinq membres:
Un directeur de conservatoire national supérieur de musique;
Treize personnalités qualifiées par leur compétence ou leurs travaux dans les domaines traités par la section, notamment en matière universitaire et de recherche;
Un conseiller pour la musique et la danse auprès d'un directeur régional des affaires culturelles;
- La sixième section comprend vingt-sept membres:
Deux conservateurs généraux du patrimoine, conservateurs en chef du patrimoine ou autres agents de catégorie A chargés de missions d'inspection générale du patrimoine;
Deux inspecteurs généraux chargés des espaces protégés;
Cinq personnalités qualifiées par leur compétence ou leurs travaux dans les domaines traités par la section, notamment en matière universitaire et de recherche;
Un titulaire d'un mandat électif ou local;
- La septième section comprend vingt membres:
b) Dix-huit membres nommés par le ministre chargé de la culture:
Onze personnalités qualifiées, par leur compétence ou leurs travaux dans les domaines traités par la section, notamment en matière universitaire et de recherche, dont cinq membres du Conseil supérieur de la recherche archéologique;
Deux conservateurs régionaux de l'archéologie.
- Le comité des sections comprend trente membres:
b) Vingt et un membres nommés par le ministre chargé de la culture parmi les membres des sections:
Deux membres choisis dans la première sous-section de la première section, deux membres choisis dans la deuxième sous-section de la première section et deux membres choisis dans chacune des six autres sections.
- Le décret no 85-771 du 24 juillet 1985 relatif à la Commission supérieure des monuments historiques est abrogé, à compter de l'installation des sections de la commission supérieure dans leur composition résultant du présent décret.
Arrêté du 14 mars 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Vienne
- Dans le département de la Vienne, dont le siège de la direction départementale est fixé 5, rue Marcel-Paul, 86000 Poitiers, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:
directeur des hôpitaux, délégation est donnée à M. Jacques Grisoni, directeur d'hôpital, chef de la division des équipements, des matériels médicaux et des innovations technologiques, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Vincent, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
M. Alexandre Chemenda, de nationalité ukrainienne, est nommé, en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques), à l'université Montpellier-II, pour une durée de vingt-quatre mois, à compter du 1er janvier 1994.
Au terme de la période de vingt-quatre mois précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
Par délibération en date du 27 avril 1993, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit:
Radio: Radio non identifiée, à Saint-Jean-Pied-de-Port (64).
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Avis relatif à la publication simplifiée des comptes de campagne des élections législatives générales et des listes des dons des personnes morales versés à partir du 1er février 1993
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques publie le 12 avril 1994, dans l'édition Documents administratifs du Journal officiel de ce jour, les comptes de campagne des élections législatives générales et les listes des dons des personnes morales versés à partir du 1er février 1993.
Par décret en date du 15 février 1994, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment au titre des représentants de l'Etat:
M. Bertrand Munch en qualité de représentant du ministre chargé de la sécurité civile, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Patrick Merian;
M. Félix Darve en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche scientifique et technique, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Pierre Petiau.
322-4-3 du présent code s'appliquent.
Par délibération en date du 1er février 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
Radio: Horizon Radio (46).
Décision d'autorisation: no 93-296 du 4 mai 1993 publiée au Journal officiel du 26 mai 1993.
Multisud et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit:
Motif de la mise en demeure: respect des articles 4, et 21 de la convention.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 février 1994, Mlle Chaussignand (Corinne), ingénieur des mines, est nommée en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais à compter du 11 septembre 1993.
porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1994, M. Moussaron (Richard), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès du ministre de l'économie afin d'exercer les fonctions de conseiller de chambre régionale des comptes, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1993, au titre de la mobilité.
Avis relatif à l'extension de la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge
Convention collective de travail des industries de transformation des métaux de la région de Maubeuge du 15 décembre 1993.
Direction départementale du travail et de l'emploi du Nord, à Valenciennes.
Convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge (applicable au 1er avril 1994) se substituant à la convention collective du 28 décembre 1954 ainsi qu'à tous les textes et accords conclus depuis cette date.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection, l'avenant no 45 du 9 décembre 1993 à ladite convention, conclu à Paris entre:
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 7 décembre 1993, la demande du docteur Damideaux tendant à l'installation d'une deuxième caméra dans les locaux de la clinique des Murlins, sis 62-66, rue des Murlins, à Orléans (Loiret), est rejetée.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 1994, l'honorariat est conféré à M. Lepy (Jean, Marie,
Marcel), ancien huissier de justice à la résidence de Thury-Harcourt (Calvados).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 1994, l'honorariat est conféré à M. Penot (Guy, Joseph),
ancien notaire à la résidence de Confolens (Charente).
Arrêté du 18 janvier 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du parc de La Villette
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 janvier 1994:
Mlle Fluxa (Isabelle), administrateur des P.
T. à la direction du budget,
est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du parc de La Villette, pour une durée de trois ans, en qualité de représentant du ministre du budget.
M. Galland (Daniel), attaché principal d'administration centrale à la direction du budget, est désigné en qualité de suppléant de Mlle Fluxa.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-18 du 18 janvier 1994 autorisant l'association Radio 105 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 105 Canal-Antilles
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 105 Canal-Antilles.
Site d'émission: lieudit Desmarinière, 97215 Rivière-Salée.
Arrêté du 21 janvier 1994 portant nomination d'un rapporteur permanent au Conseil de la concurrence
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 21 janvier 1994, Mlle Michel (Valérie), magistrat à l'administration centrale de la justice, est nommée rapporteur permanent du Conseil de la concurrence à compter du 1er février 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 24 février 1994, sont nommées membres du Conseil national de l'information statistique, en qualité de membres du mouvement associatif, pour une durée de trois ans à compter du 20 octobre 1993:
Membre titulaire: Mme Fougeyrollas-Schwebel (Dominique).
Membre suppléant: Mme Leseney (Anne-Marie).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 25 février 1994, M. Darwane (Saïd) est nommé suppléant au titre de la Confédération générale du travail Force ouvrière au conseil d'administration du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles.
Arrêté du 28 février 1994 modifiant l'arrêté du 8 février 1994 portant nomination à la commission technique des instruments de mesure
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 28 février 1994, l'arrêté du 8 février 1994 portant nomination à la commission technique des instruments de mesure est modifié comme suit:
Remplacer: << M. Arondel (Serge), ingénieur de l'industrie et des mines >> par: << M. Arondel (Serge), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines >>.
Remplacer << M. Poichotte (Jean-Loup) >> par << M. Poichotte (Jean-Louis) >>;
Remplacer << M. Bazin (Thierry) >> par << M. Ducreux (Jacques) >>.
Sont nommés pour trois ans membres de la commission technique des instruments de mesure:
Arrêté du 22 février 1994 modifiant l'arrêté du 9 juillet 1992 relatif aux programmes d'enseignement médical dans la formation professionnelle maritime
- Il est ajouté après l'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 1992 susvisé un nouvel article 3 ainsi conçu:
- Les niveaux d'enseignement médical prévus au présent arrêté sont obtenus de la façon suivante:
<< Niveaux 1 et 1 bis: attestation de formation aux premiers secours ou brevet national des premiers secours.
<< Niveau 2: certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe, délivré par le préfet du département dans lequel est organisé l'examen préalable à l'obtention de ce diplôme.
<< Niveau 3: attestation délivrée par un médecin des gens de mer.
Arrêté du 15 février 1994 portant approbation du deuxième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice 1993 de l'Office national interprofessionnel des vins
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 février 1994, le deuxième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice 1993 de l'Office national interprofessionnel des vins est approuvé.
Décret no 94-193 du 7 mars 1994 relatif aux activités pharmaceutiques du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies pris en application de l'article L.
- Sous réserve de l'obtention de l'autorisation prévue à l'article L.
598 du code de la santé publique, le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies exerce l'activité de fabricant de produits pharmaceutiques en tant qu'il se livre à la fabrication des médicaments mentionnés aux articles L.
670-2 du code de la santé publique, y compris les opérations de stockage correspondantes, en vue de leur vente en gros, de leur distribution à titre gratuit ou de leur expérimentation.
- Le pharmacien responsable du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies est soit le directeur général du laboratoire, soit un directeur général adjoint placé sous l'autorité directe du directeur général.
Il veille au respect des dispositions du livre V du code de la santé publique qui sont applicables aux activités du laboratoire.
- Dans chaque établissement pharmaceutique du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, un pharmacien délégué et, le cas échéant, un ou plusieurs pharmaciens assistants veillent, sous l'autorité du pharmacien responsable, au respect des dispositions du livre V du code de la santé publique qui sont applicables aux activités du laboratoire.
- Le pharmacien responsable du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies est inscrit au tableau de la section B de l'ordre national des pharmaciens.
Les pharmaciens délégués sont inscrits au tableau de la section D.
- Le directeur général du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies adresse à l'Agence du médicament et au conseil central de la section B de l'ordre national des pharmaciens copie de l'acte portant désignation du pharmacien responsable et détermination de l'étendue de ses pouvoirs.
- En vue de l'application des règles édictées dans l'intérêt de la santé publique, le pharmacien responsable du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies exerce, en cette qualité, les attributions suivantes:
a) Il participe à l'élaboration du programme d'études et de recherches du laboratoire;
b) Il signe les demandes d'autorisation de mise sur le marché;
c) Il organise et surveille l'ensemble des opérations pharmaceutiques du laboratoire, notamment la préparation, la division, le conditionnement, le stockage, le contrôle, la libération des lots, l'information, la pharmacovigilance, le suivi et le retrait des lots, la distribution,
l'importation et l'exportation des médicaments mentionnés aux articles L.
d) Il a autorité sur les pharmaciens délégués et assistants du laboratoire et donne son agrément à leur engagement;
e) Il signale, s'il est directeur général adjoint, au directeur général du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies toute difficulté de nature à faire obstacle à l'exercice de ses attributions ou à le limiter.
Dans le cas où un désaccord portant sur l'application des règles édictées dans l'intérêt de la santé publique l'oppose au conseil d'administration ou, s'il ne l'est pas lui même, au directeur général du laboratoire, le pharmacien responsable doit en informer le directeur général de l'Agence du médicament.
- En cas d'absence ou d'empêchement du pharmacien responsable du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, le directeur général désigne un pharmacien responsable remplaçant chargé d'exercer les mêmes fonctions de pharmacien, qui doit satisfaire aux conditions fixées à l'article 8 ci-après et choisi de préférence parmi les pharmaciens délégués du laboratoire.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un pharmacien délégué du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, le directeur général du laboratoire désigne un pharmacien délégué remplaçant chargé d'exercer les mêmes fonctions.
Ce pharmacien doit satisfaire aux conditions fixées à l'article 8 ci-après.
Les pharmaciens remplaçants mentionnés aux alinéas qui précèdent doivent se consacrer exclusivement à l'activité de pharmacien responsable ou délégué pendant la période où ils en ont la charge.
- Le pharmacien responsable et les pharmaciens délégués du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies doivent justifier d'une expérience pratique d'au moins deux ans, dans un ou plusieurs établissements autorisés à fabriquer des médicaments dans un Etat membre de la Communauté européenne.
Cette expérience doit comporter des activités d'analyse qualitative des médicaments, d'analyse quantitative des principes actifs, ainsi que de contrôle des essais et vérifications nécessaires pour assurer la qualité des médicaments.
La durée de l'expérience mentionnée ci-dessus est ramenée à une année pour les pharmaciens dont les études ont été effectuées dans le cadre d'un régime de cinq années au moins.
Cette durée est ramenée à six mois:
1o Pour les pharmaciens dont les études ont été effectuées dans le cadre d'un régime de six années;
2o Pour les pharmaciens mentionnés au troisième alinéa du présent article,
s'ils ont obtenu un diplôme de troisième cycle sanctionnant des études relatives aux activités concernées prévues au deuxième alinéa, lorsque ce diplôme et l'intitulé de la formation figurent sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur;
3o Pour les anciens internes en pharmacie qui ont validé au moins la première année de leur internat.
Les stages accomplis au cours de l'internat dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article sont pris en compte, à l'exclusion de ceux effectués pendant la première année.
- Sont applicables au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies et à ses établissements pharmaceutiques les articles R.
Arrêté du 15 février 1994 modifiant l'arrêté du 18 février 1985 instituant des commissions administratives paritaires compétentes pour les personnels des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects
- Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à la date d'expiration du mandat de leurs membres.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 février 1994, est homologué, pour une période probatoire d'un an, le règlement technique du label no 18-93 << poulet noir fermier >> détenu par le syndicat avicole Beauce et Perche.
Périmètre occidental
Par décret en date du 27 janvier 1994, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis de Gastins >>,
attribué par décret du 9 novembre 1988 à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), à la société Agip Exploration et Exploitation France et à la société Enterprise Oil Exploration Limited, est prolongée jusqu'au 13 novembre 1994, sur une superficie de 185 kilomètres carrés environ portant sur partie du département de Seine-et-Marne, compte tenu d'un engagement financier minimal de 15 millions de francs.
Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au décret de prolongation, les nouveaux périmètres de ce permis sont constitués par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
En outre, par ce même décret, la mutation du permis de Gastins est autorisée au profit des sociétés Elf Aquitaine Production et Agip Exploration et Exploitation France, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.
- L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être éventuellement consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 6-10, rue Crillon, à Paris (4e).
Arrêtés du 18 janvier 1994 portant nomination (régisseurs de recettes et d'avances)
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 18 janvier 1994, M. Aroulanda (Claude), agent contractuel de 2e catégorie, est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès de la direction des Archives de France à compter du 4 mai 1993.
Arrêté du 9 février 1994 instituant une régie d'avances auprès du Musée national des arts d'Afrique et d'Océanie
- Il est institué une régie d'avances auprès de la direction des musées de France (Musée national des arts d'Afrique et d'Océanie) pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous:
- fourniture d'aliments pour les collections de l'aquarium du musée, dans la limite de 5 000 F par opération;
- achats urgents et transports de médicaments, honoraires vétérinaires, dans la limite de 2 000 F par opération;
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur des musées de France au ministère de la culture et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1994, Mme Le Lorier (Anne), administrateur civil hors classe, détachée sur un emploi de sous-directeur, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est maintenue en service détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 22 novembre 1993.
Décret n°94-146 du 18 février 1994 pris en application de l'article 9 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
Elles doivent indiquer notamment : a) La date d'octroi de chacun des prêts accordés, son montant, sa durée initiale ainsi que son taux de rémunération ; b) La date et le montant des remboursements de chacun des prêts ; c) Le nom ou la dénomination, l'adresse, la forme juridique d'exploitation, l'activité et la date de création ou de reprise de l'entreprise bénéficiaire du prêt ; d) Le nom, l'adresse, la date d'embauche et les fonctions exercées au sein de l'entreprise par l'ancien salarié créateur de l'entreprise bénéficiaire du prêt et, le cas échéant, le montant de son apport en capital ; e) Le montant de la dotation au compte Provision pratiquée à la clôture de l'exercice considéré ; f) Et, le cas échéant, le montant de la dotation antérieure qui a été rapportée au bénéfice imposable.
L'état mentionné au premier alinéa est établi sur papier libre, conformément au modèle fixé par l'administration, jusqu'à la reprise totale des provisions en cause.
Décret no 94-146 du 18 février 1994 pris en application de l'article 9 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
d) Le nom, l'adresse, la date d'embauche et les fonctions exercées au sein de l'entreprise par l'ancien salarié créateur de l'entreprise bénéficiaire du prêt et, le cas échéant, le montant de son apport en capital;
e) Le montant de la dotation au compte Provision pratiquée à la clôture de l'exercice considéré;
Décrets du 18 février 1994 portant titularisation de préfets et radiation du corps des administrateurs civils
Par décret du Président de la République en date du 18 février 1994, M. Jean Dussourd, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet à compter du 15 novembre 1993.
Arrêté du 24 février 1994 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1983 portant fixation de modes de prélèvements d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des aliments des animaux
- L'annexe II de l'arrêté du 19 septembre 1983 modifié susvisé est complétée par l'alinéa suivant:
<< Douzième directive (C.
E.) no 93-117 du 17 décembre 1993 (Journal officiel des communautés européennes no L.
<< - robénidine;
<< - méthyl-benzoquate.
- La chambre de commerce et d'industrie de Quimper est autorisée à contracter un emprunt de 4 000 000 F dont l'objet est le suivant: travaux de restructuration et de modernisation des ateliers de marée et de la halle à marée du port de Loctudy.
Arrêté du 4 janvier 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Jura
- Dans le département du Jura, dont le siège de la direction départementale est fixé 11 D, rue Georges-Trouillot, 39000 Lons-le-Saunier,
le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:
- L'arrêté du 20 août 1979, complété par l'arrêté du 23 mars 1981 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département du Jura, est abrogé.
Décret du 19 janvier 1994 prolongeant la validité du permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dit << Permis de Sénégra >>, au profit de Cogéma (Hérault)
Par décret en date du 19 janvier 1994, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dit << Permis de Sénégra >> (Hérault), est prolongée au profit de la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma) jusqu'au 30 novembre 1995 sur une superficie réduite à 18,7 kilomètres carrés environ et pour un engagement financier minimum de 950 000 F (valeur indice troisième trimestre 1992).
Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A, B, C, D, E et F sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert III, zone Sud, étant données à titre subsidiaire):
N. no 41, dite << Lunas II (Le Causse) >>, située à 1,3 km au Nord-Ouest de Lunas:
B Axe du clocher de l'église du hameau de Saint-Martin (commune du Bousquet-d'Orb):
x 666 592 y 3 155 820 C Axe du clocher de l'église de Saint-Etienne-Estréchoux:
x 662 195 y 3 151 840 D Axe du clocher de l'église de Boussagues (commune de La Tour-sur-Orb):
x 664 080 y 3 150 585 E Axe du clocher de l'église du hameau de Caunas, point géodésique no 40,
dit << Lunas I, Caunas clocher le village >>, situé à 3,5 km au Sud-Sud-Ouest de Lunas:
x 667 974,16 y 3 153 348,82 F Axe de la croix surmontant la chapelle située en bordure de la route départementale no 35, à 0,3 km environ au Nord du bourg de Lunas:
- L'extrait de carte mentionné dans le présent décret peut être consulté dans les locaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Languedoc-Roussillon, à Alès, 6, avenue de Clavières, et dans ceux du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, à la direction générale de l'énergie et des matières premières, au service des matières premières et du sous-sol (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-865 du 21 décembre 1993 modifiant la décision no 92-548 du 26 mai 1992 autorisant la S.
- L'annexe IX à la décision no 92-548 du 26 mai 1992 susvisée est modifiée comme suit:
Arrêté du 4 janvier 1994 dérogeant à l'interdiction de vacciner contre la maladie d'Aujeszky dans les centres de collecte de semence porcine
- Par dérogation à l'arrêté du 16 novembre 1992 susvisé, la vaccination contre la maladie d'Aujeszky des verrats détenus dans les centres de collecte de semence porcine dont la liste figure en annexe est autorisée à l'aide de vaccins délétés jusqu'au 31 décembre 1994 à compter de la parution du présent arrêté.
- Les conditions d'introduction et de surveillance sanitaire des animaux dans le centre de collecte de semence porcine sont celles prévues aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 16 novembre 1992 susvisé.
Toutefois, le contrôle sérologique individuel à l'égard de la maladie d'Aujeszky prévu au point 2, paragraphe II, du chapitre II de l'annexe B de l'arrêté ci-dessus mentionné, sera effectué tous les quinze jours par roulement sur un sixième des animaux du centre à l'aide d'une épreuve Elisa utilisant l'antigène G-1.
- L'ensemble des actes relatifs à la mise en oeuvre de la vaccination et la surveillance sanitaire doit être effectué par le vétérinaire sanitaire du centre.
- Le centre de collecte de semence porcine délivrera pour chaque dose de semence diffusée un document informant l'acheteur du statut vaccinal du centre et engageant sa responsabilité.
- La diffusion sera exclusivement limitée aux élevages de production et de multiplication implantés dans les zones en prophylaxie médicale des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
- Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des pénalités prévues par le décret no 63-136 du 18 février 1963 susvisé.
- Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche (sous-direction de la santé et de la protection animales) et les préfets des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cobiporc, Kérivoal.
Cobiporc, Le Rhum, 22580 Plouha.
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fusion.
Site d'émission: lieudit Morne Pavillon, 97223 Diamant.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 1994, l'honorariat est conféré à M. Thouvenot (Jacques,
Maurice), ancien notaire à la résidence de Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 14 janvier 1994, M. Chomette (Roland, Louis, Auguste), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions à la base d'essais de Brétigny-sur-Orge du centre d'essais en vol, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er juillet 1994 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
712-8 du code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens des docteurs Meunier, Hermant, Gozet, Dehaene, Verbecq, Renouard, Lambert et Legghe, représentée par son gérant, le docteur Dehaene, pour l'installation d'une gamma caméra digitale à champ rectangulaire, tomographique et corps entier, dans les locaux de la polyclinique du Bois, sise 44, avenue Max-Dormoy, à Lille (Nord).
Arrêté du 13 janvier 1994 relatif au traitement automatisé de gestion du parc automobile privé des membres des forces françaises stationnées en Allemagne
Il est créé, au sein du commandement de la gendarmerie des forces françaises stationnées en Allemagne (F.
A.), un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la gestion des dossiers d'immatriculation spéciale des véhicules privés des membres de ces forces.
Au propriétaire du véhicule : numéro de carte de membre des F.
; nom, prénoms ; grade ; date et lieu de naissance ; affectation ; adresse et téléphone privés.
Au véhicule : dates et numéros de la première et de la dernière immatriculation ; caractéristiques, année de fabrication ; dates des contrôles techniques.
A l'assurance : compagnie ; numéro de police ; date de validité ; carte verte.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à une année après la perte de la qualité de membre des F.
Les destinataires de ces informations sont les préfectures, en fonction du besoin d'en connaître.
Le droit d'accès prévu par les articles 34 à 36 de la loi précitée s'exerce auprès du commandement de la gendarmerie des forces françaises stationnées en Allemagne, bureau Emploi-renseignement, section de la réglementation des immatriculations et des armes, S.
Au propriétaire du véhicule:
- numéro de carte de membre des F.
- adresse et téléphone privés.
Au véhicule:
- dates et numéros de la première et de la dernière immatriculation;
- caractéristiques, année de fabrication;
- dates des contrôles techniques.
A l'assurance:
- numéro de police;
- carte verte.
- Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 18 janvier 1994, Mme Marque (Catherine) est nommée membre titulaire du Conseil supérieur de l'aviation marchande au titre du premier collège, en qualité de représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, en remplacement de M. Crochemore (Daniel).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 1994, Mme Bernabe (Brigitte), greffier, est nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Béziers, en remplacement de Mme Jonville.
I.-L'immatriculation et l'inscription sont effectuées dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la réception par l'organisme d'un dossier complet.
L'organisme notifie au demandeur une attestation comportant son numéro d'immatriculation au registre et la date d'enregistrement.
II.-Lorsqu'il ressort de l'examen du dossier complet que la demande d'inscription ne satisfait pas aux dispositions du présent code, l'organisme prend une décision de non-inscription qu'elle communique au demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai prévu à la première phrase du I du présent article.
III.-L'immatriculation est à renouveler annuellement selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
IV.-Les intermédiaires et intermédiaires à titre accessoire informent l'organisme de toute modification des informations les concernant et de tout événement pouvant avoir des conséquences sur leur inscription, tels que le changement de lieu d'exercice professionnel, la cessation d'activité ou la radiation du registre du commerce et des sociétés.
L'information est transmise dans le mois qui précède l'évenement, ou quand il ne peut pas être anticipé, dans le mois qui suit.
V.-La personne qui a délivré un mandat à l'un des intermédiaires ou intermédiaires à titre accessoire relevant des catégories mentionnées aux 2°, 3° ou 4° du I de l'article R.
511-2 notifie à l'organisme la cessation de fonction de cet intermédiaire ou intermédiaire à titre accessoire dans le mois qui précède la fin du mandat, ou dans le mois qui suit en cas de cessation soudaine de ce mandat.
VII.-L'organisme procède à la radiation du registre, sur demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application du 6° de l'article L.
Lorsque l'intermédiaire ou l'intermédiaire à titre accessoire ne justifie plus du respect des obligations requises pour la ou les catégories au titre de laquelle ou desquelles il est inscrit, l'organisme procède à la suppression de l'inscription et, le cas échéant, à la radiation du registre.
La radiation est rendue publique concomitamment par l'organisme, qui la communique également au greffe du tribunal dans le ressort duquel l'intermédiaire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
VIII.-L'organisme adresse au ministre chargé de l'économie un rapport annuel sur les immatriculations et les radiations intervenues, ainsi que sur les statistiques relatives à la consultation du registre.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant la décision no 92-341 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Paradis
- A l'article 1er de la décision no 92-341 du 14 avril 1992 susvisée, les mots << Radio Paradis >> sont remplacés par les mots << Radio Tempo >>.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 janvier 1994, il est fait remise gracieuse à M. et Mme Gras (Yves) de la somme de 75 000 F dont ils ont été constitués débiteurs envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.
Par décret du Président de la République en date du 15 février 1994, vu l'avis de la commission consultative du parquet, M. Birolleau (Patrick),
substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dans le corps des administrateurs civils afin d'exercer les fonctions de chef de bureau des élus locaux et des services des collectivités locales, pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1993.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-57 du 3 février 1994 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Dordogne (sixième chaîne)
Sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 28 de Coulaures.
Sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 22 de Souillac.
Sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 46 de Saint-Astier.
Sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 46 de Excideuil.
Sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 22 de Saint-Vincent-de-Connezac.
Décret du 9 mars 1994 portant délégation dans les fonctions de secrétaire général (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 1994, M. Lefoulon (Alain), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est délégué dans les fonctions de secrétaire général de la Cour des comptes, en remplacement de M. Hespel (Alain), appelé à d'autres fonctions.
M. Lallart (Jean-Yves), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Rochechouart, est nommé sous-préfet de Romorantin-Lanthenay.
M. Jonathan (Hervé), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet d'Eure-et-Loir, est nommé sous-préfet de Rochechouart.
L'assurance frontière est souscrite soit auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour les opérations d'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs, soit auprès du groupement de coassurance "Assurance frontière" géré par le bureau central français.
La souscription de cette assurance est constatée, moyennant le paiement de la prime correspondante, par une attestation dont le modèle est fixé par le bureau central français.
Lorsqu'elle est souscrite auprès du groupement de coassurance "Assurance frontière", l'attestation peut être délivrée par l'administration des douanes qui peut effectuer l'encaissement des primes correspondantes.
Décret du 3 mars 1994 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale
- M. Rémy Pautrat, préfet, est nommé secrétaire général adjoint de la défense nationale, en remplacement de M. le vice-amiral d'escadre Ghislain de Langre, admis en 2e section.
Décret du 3 mars 1994 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station hertzienne de Grand-Rivière - Hôtel des Postes située dans le département de la Martinique
Par décret en date du 3 mars 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Grand-Rivière - Hôtel des Postes.
Arrêté du 31 janvier 1994 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (Ecole nationale des douanes de Neuilly)
- Il est institué auprès de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (D.
P.) une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
1o Remboursement du montant des communications téléphoniques privées;
2o Remboursement des sommes mises à la charge des responsables des pertes et détériorations de matériels;
3o Remboursement des frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage des personnels logés à la D.
4o Remboursement des frais relatifs à des locations de salles et de matériels de l'Ecole nationale des douanes de Neuilly;
4o Remboursement des dépenses correspondant à la fourniture de publications et ouvrages édités par la D.
P. et à l'organisation de cours de formation professionnelle à l'intention des particuliers et personnels appartenant à des organismes privés ou publics autres que l'Etat.
- Il est institué auprès de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle une régie d'avances pour le paiement:
1o Des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé;
2o Des frais de réception et de représentation dans la limite de 2 500 F par opération.
- Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances sont confiées à des fonctionnaires de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle désignés par le directeur général des douanes et droits indirects.
- Les montants maximaux autorisés de l'encaisse et de l'avoir du compte courant du régisseur sont fixés respectivement à 35 000 F et à 40 000 F.
Arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences des bureaux des douanes et droits indirects
- a) Les bureaux des douanes et droits indirects comprennent:
Les recettes des douanes et droits indirects qui, du point de vue de leur compétence, sont classées dans l'une des trois catégories suivantes:
- les recettes de plein exercice, dans lesquelles toutes les formalités douanières, hormis celles réservées aux annexes, peuvent être accomplies;
- Les recettes spécialisées dans lesquelles seules peuvent être accomplies les formalités douanières afférentes au contrôle ou au dédouanement de certaines marchandises ou à l'application de certaines réglementations;
- les recettes à compétence limitée, ouvertes seulement au trafic frontalier local.
Les antennes des douanes et droits indirects, qui sont rattachées sur le plan comptable à une recette de douane et droits indirects et qui, du point de vue de leur compétence, appartiennent à la même catégorie que leur recette de rattachement.
Les annexes des douanes et droits indirects, qui sont des offices tenus par une brigade de douane et rattachés sur le plan comptable à une recette de douanes et droits indirects.
Les annexes des douanes et droits indirects sont ouvertes:
- soit au contrôle des voyageurs, de leurs moyens de transport et de leurs bagages;
- soit aux formalités de passage en douane des marchandises en transit;
- soit au contrôle et au visa des documents attestant de la sortie du territoire communautaire des marchandises déclarées à l'exportation;
- soit aux formalités douanières afférentes au trafic frontalier local.
Elles peuvent, compte tenu de leur situation géographique, être ouvertes concurremment à deux, trois ou quatre de ces activités.
Les recettes locales des douanes et droits indirects, qui sont des offices chargés du recouvrement en matière de contributions indirectes.
Ces recettes locales sont rattachées sur le plan comptable à une recette des douanes et droits indirects.
b) Les compétences des bureaux des douanes et droits indirects, définies ci-dessus d'une manière générale, sont limitées, toutefois, par les dispositions restrictives de compétence énoncées aux articles 2 à 8 ci-dessous.
- a) Les formalités requises à l'entrée et à la sortie du territoire douanier des marchandises circulant par voie ferrée, par voie aérienne ou par voie fluviale ou maritime, sous un régime de transit international, ne peuvent être effectuées respectivement que dans les bureaux contrôlant des gares ou des aérodromes ouverts au trafic international ou dans les bureaux ouverts au transit international par voie fluviale ou maritime.
b) Il en est de même pour le dépôt, lors de leur établissement ou en vue de leur apurement, des déclarations de transit international par ces mêmes voies.
- Les déclarations d'entrée et de sortie d'usine exercée par la douane ne peuvent être déposées que dans les bureaux des douanes et droits indirects chargés du contrôle de ces établissements.
- Les envois acheminés par la voie postale ne peuvent être soumis aux formalités douanières que dans les bureaux des douanes et droits indirects ayant compétence pour exercer le contrôle des envois postaux.
- L'assiette, la liquidation et le recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers ne peuvent être effectués que dans les bureaux des douanes et droits indirects spécialement habilités à cet effet.
- Les conservations des hypothèques maritimes et la tenue des fichiers d'inscription des navires, telles que définies par le décret no 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, ne peuvent être effectuées que dans les bureaux des douanes et droits indirects spécialement habilités à cet effet.
- La déclaration sous tous régimes douaniers, autres que le transit, des marchandises reprises au tableau ci-après ne peut être effectuée que dans les bureaux des douanes et droits indirects spécialement habilités à cet effet.
- Les formalités particulières prévues par les réglementations ressortissant à la compétence d'autres départements ministériels ne peuvent être effectuées qu'auprès des bureaux des douanes et droits indirects spécialement désignés à cet effet par le directeur général des douanes et droits indirects.
- Le tableau annexé au présent arrêté fixe:
a) Pour chaque recette des douanes et droits indirects, la catégorie à laquelle elle appartient selon l'article 1er (a, 1), ainsi que les compétences particulières qui lui sont dévolues au titre des articles 2 à 7 (colonne Compétences particulières des recettes et des antennes);
b) Pour chaque antenne des douanes et droits indirects définie à l'article 1er (a, 2), les compétences particulières qui lui sont dévolues conformément au titre des articles 2 à 7 (colonne Compétences particulières des recettes et des antennes);
c) Pour chaque annexe des douanes et droits indirects, les compétences qui lui sont dévolues conformément à l'article 1er (a, 3) (colonne Compétences particulières des annexes);
d) Pour chaque recette locale des douanes et droits indirects définie à l'article 1er (a, 4), les compétences particulières qui lui sont dévolues conformément au titre des articles 2 à 7 (colonne Compétences particulières des recettes et des antennes);
e) En sus, pour chaque bureau des douanes et droits indirects, les marchandises ou réglementations particulières pour lesquelles le bureau est habilité (colonne Notes et renvois y afférents).
- Des dérogations aux compétences des bureaux fixées par le présent arrêté peuvent, dans des cas exceptionnels, être accordées par le directeur général des douanes et droits indirects.
- L'arrêté du 29 juillet 1983 fixant la liste et les compétences des bureaux de douane et les textes qui l'ont modifié ou complété sont abrogés.
Toutefois, les arrêtés du 5 août 1964 et du 4 octobre 1967 pris au vu des arrêtés du 9 octobre 1956 et du 5 mars 1962 demeurent en vigueur.
TABLEAU FIXANT LA LISTE ET LES COMPETENCES
DES BUREAUX DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
1o Compétences particulières concernant
certains régimes douaniers (art. 2 à 7 de l'arrêté)
2e Compétences particulières concernant le dédouanement
de certaines marchandises (art. 7 de l'arrêté)
Légende des abréviations employées dans le tableau ci-dessous pour indiquer les compétences particulières des bureaux au titre des articles 2 à 8 de l'arrêté.
3o Compétences particulières concernant les formalités prévues pour certaines marchandises par des réglementations ressortissant à la compétence d'autres départements ministériels (art. 8 de l'arrêté)
(1) CL: sont ouvertes à cette compétence l'ensemble des recettes de plein exercice, les antennes qui leur sont rattachées ainsi que la recette spécialisée de Paris-Expositions.
Arrêté du 15 février 1994 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1969 fixant les modalités d'application de l'article R.
- L'article 2 de l'arrêté du 20 novembre 1969 susvisé est modifié par les dispositions suivantes:
Catégorie A, 1re ligne, après: << chariots porteurs à plate-forme fixe ou à benne >>, ajouter: << chariots porteurs citerne >>.
Paragraphe c, après << de la plate-forme ou de la benne >>, ajouter << ou de la citerne >>.
Catégorie B, paragraphe 2, 1re ligne, après: << chariots porteurs à plate-forme fixe ou à benne >>, ajouter: << chariots porteurs citerne >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-898 du 9 février 1993 modifiant la décision no 91-871 du 19 février 1991 portant modification d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France
- Le tableau de l'annexe à la décision no 91-871 du 19 février 1991 susvisée est remplacé par le tableau annexé à la présente décision.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-899 du 9 février 1993 modifiant la décision no 91-872 du 22 février 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France
Vu la décision no 91-872 du 22 février 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France;
- La fréquence 105,0 MHz indiquée à la 17e ligne, 5e colonne, du tableau de l'annexe à la décision no 91-872 du 22 février 1991 susvisée est modifiée en 98,6 MHz.
I.-1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L.
II.-1° Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
III.-En temps utile avant la conclusion à distance d'un contrat le souscripteur reçoit les informations suivantes :
1° La dénomination de l'entreprise d'assurance contractante, l'adresse de son siège social, lorsque l'entreprise d'assurance est inscrite au registre du commerce et des sociétés, son numéro d'immatriculation, les coordonnées de l'autorité chargée de son contrôle ainsi que, le cas échéant, l'adresse de la succursale qui propose la couverture ou l'identité, l'adresse de l'intermédiaire d'assurance et son numéro d'immatriculation au registre mentionné au I de l'article L.
5° L'existence ou l'absence d'un droit à renonciation et, si ce droit existe, sa durée, les modalités pratiques de son exercice notamment l'adresse à laquelle la notification de la renonciation doit être envoyée.
7° Les modalités d'examen des réclamations que le souscripteur peut formuler au sujet du contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation, sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice ainsi que, le cas échéant, l'existence de fonds de garantie ou d'autres mécanismes d'indemnisation.
IV.-L'assureur doit également indiquer, pour les contrats d'assurance vie les informations mentionnées aux articles L.
L'assureur doit de plus fournir les informations prévues par l'article L.
V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les informations communiquées au souscripteur en cas de communication par téléphonie vocale.
VI.-Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et sanctionnées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre III.
511-6 de ce code du même code.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 17 novembre 1993, M. Cure (Christian), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 15 novembre 1993.
Tadeusz Gryba est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université de Valenciennes à compter du 1er septembre 1993.
Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Boyer (Alain), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, chargé de mission auprès du préfet de la région Alsace.
M. Constant (Ferdinand-Maurice), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet d'Haguenau, est nommé sous-préfet de Dinan.
M. Briseul (Jean-Paul), conseiller de tribunal administratif, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Redon, est nommé sous-préfet de Fontenay-le-Comte.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-866 du 21 décembre 1993 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Morhange (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Morhange,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Morhange.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Morhange, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Décret du 26 janvier 1994 portant classement d'une commune
Par décret en date du 26 janvier 1994, la commune de Saint-Emilion est classée station de tourisme.
Décret du 1er février 1994 portant déclassement de la voirie express nationale et classement dans la voirie autoroutière de la section de la voie nouvelle A 68 Toulouse-Albi comprise entre l'échangeur de Gémil (Haute-Garonne) et l'échangeur de Marssac (Tarn)
Par décret en date du 1er février 1994, est déclassée de la catégorie des routes express nationales et classée dans la catégorie des autoroutes la section de la voie nouvelle A 68 Toulouse-Albi comprise entre l'échangeur de Gémil sur le territoire de la commune de Gémil, dans le département de la Haute-Garonne, et l'échangeur de Marssac sur le territoire de la commune de Terssac, dans le département du Tarn, d'une longueur de 45,400 km environ,
telle qu'elle figure en double trait noir sur le plan au 1/25 000 annexé audit décret.
- Ce plan peut être consulté aux directions départementales de l'équipement de la Haute-Garonne et du Tarn.
Les établissements d'enseignement général du second degré privés peuvent obtenir des communes, des départements, des régions ou de l'Etat des locaux et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l'établissement.
Le conseil académique de l'éducation nationale donne son avis préalable sur l'opportunité de ces subventions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 décembre 1993, Mme Torrocci (Michèle), épouse David, inspecteur central du Trésor, est placée en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions de comptable secondaire de la délégation régionale Nord-Est, à Nancy, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 1992.
Arrêté du 10 janvier 1994 approuvant un avenant au cahier des charges de la concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo au port de cette ville
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, en date du 10 janvier 1994, est approuvé un avenant no 18 au cahier des charges annexé à l'arrêté du 21 mai 1957 modifié qui réglemente la concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo au port de cette ville.
Le texte de cet arrêté, de même que l'avenant y annexé, feront l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés à la direction départementale de l'équipement (arrondissement de Saint-Malo),
1, rue de la Crosse, 35402 Saint-Malo.
Par décret du Président de la République en date du 14 février 1994, Mme Mathis-Devigne (Madeleine), administrateur civil hors classe, est nommée sous-préfet hors classe, sous-préfet de Montbard.
- Délégation permanente est donnée à M. Hugues Parant, directeur du tourisme, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous arrêtés, actes, décisions ou conventions ressortissant aux attributions de la direction du tourisme, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 17 février 1994 fixant les attributions d'actions de la société nationale Elf Aquitaine aux personnes physiques et précisant le prix du placement en France et sur le marché international
Le nombre d'actions de la société nationale Elf Aquitaine cédées par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 2 février 1994 susvisé, est porté de 33 207 530 à 38 641 489.
Les demandes visées à l'article 2 du même arrêté, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions de réduction suivantes : 1° La part des demandes prioritaires, quel que soit le mode de paiement utilisé, et portant sur un à dix titres, sera intégralement servie.
La part de ces demandes portant sur onze à trente titres sera servie à hauteur de 12,68 p.
100 Juillet 1997, et portant sur un à neuf titres, sera intégralement servie.
La part de ces demandes portant sur dix à trente titres sera servie à hauteur de 12,68 p.
Le nombre d'actions de la société nationale Elf Aquitaine cédées à l'occasion d'un placement en France et sur le marché financier international garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 du même arrêté, est réduit de 27 169 796 à 21 735 837.
1o La part des demandes prioritaires, quel que soit le mode de paiement utilisé, et portant sur un à dix titres, sera intégralement servie.
Arrêté du 1er février 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat
- Pour chacune des fonctions définies par le décret no 92-291 du 27 mars 1992 susvisé, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire, sa date d'effet et le nombre des emplois bénéficiaires sont fixés conformément aux dispositions du tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 10 février 1994 fixant les modalités des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 10 février 1994, les épreuves écrites des concours externe et interne ouverts par l'arrêté du 10 février 1994 pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement se dérouleront le 27 avril 1994.
146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel l'établissement ou le service correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent en mesure de l'accueillir.
La décision de la commission s'impose aux établissements scolaires ordinaires et aux établissements ou services mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles dans la limite de la spécialité au titre de laquelle ils ont été autorisés ou agréés.
Lorsque les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé font connaître leur préférence pour un établissement ou un service correspondant à ses besoins et en mesure de l'accueillir, la commission est tenue de faire figurer cet établissement ou service au nombre de ceux qu'elle désigne, quelle que soit sa localisation.
Arrêtés du 6 avril 1994 portant détachement (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 avril 1994, M. François Ruffier, conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché en qualité de sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue,
pour une période de deux ans à compter du 1er août 1993, au titre de la mobilité.
François-Xavier Coquin, professeur à l'université Paris-I, est radié du corps des professeurs des universités à compter du 1er novembre 1993, date de sa nomination en qualité de professeur titulaire de la chaire d'histoire moderne et contemporaine du monde russe au Collège de France.
Accord région Alsace du 20 décembre 1993.
Union régionale de l'entretien des textiles Nord - Pas-de-Calais;
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 mars 1994, il est mis fin à compter du 21 mars 1994 aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aveyron, à Rodez, exercées par M. Peres (François), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Peres (François) est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Basse-Normandie, à Caen, en remplacement de M. Trouvelot (Claude), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 3 mars 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des cadres et des employés et personnels de maîtrise des commerces de quincaillerie des régions Auvergne, Rhône-Alpes et Franche-Comté
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives des cadres du 23 juin 1971 et des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 des commerces de quincaillerie des régions Auvergne, Rhône-Alpes et Franche-Comté, les dispositions de l'accord sur le cycle du 1er avril 1993 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, à l'exclusion de l'avant-dernière phrase.
Les quatrième et cinquième paragraphes sont étendus sous réserve de l'application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 mars 1994, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Montpellier-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Milic-Emili (Joseph), professeur de physiologie, directeur des Meakins-Christie Laboratories de l'université Mc Gill de Montréal, Québec (Canada).
Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas à Mayotte sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 1994, Mme Pecquereau (Michèle, Eugénie, Hélène) est nommée notaire à la résidence de Rohan (Morbihan), en remplacement de M. Le Goff (Michel), démissionnaire.
les demandes du laboratoire d'analyses de biologie médicale Labosip, sis 82, rue La Bourdonnais, à Saint-Denis (Réunion), en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer, sous la responsabilité, d'une part, de M. Sauvage et, d'autre part, de M. Mezghani, directeurs, l'ensemble des activités biologiques de procréation médicalement assistée définies au 2o de l'article 1er du décret no 88-327 du 8 avril 1988 sont rejetées.
Arrêté du 3 mars 1994 fixant la liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier
- Les comptes obligatoirement ouverts dans le budget général et la comptabilité des établissements publics de santé entrant dans le champ d'application des dispositions de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique sont ceux prévus par le plan de comptes joint en annexe 1 (1).
- Sans préjudice des règles d'organisation et de fonctionnement de droit privé qui leur sont spécifiques, les établissements de santé privés entrant dans le champ d'application des dispositions de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre VII du code de la santé publique doivent ouvrir dans leur budget et leur comptabilité les comptes prévus par le plan de comptes joint en annexe 1 (1).
- Les comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des budgets annexes des établissements publics de santé prévus à l'article R.
714-3-9 du code de la santé publique sont ceux prévus par le plan de comptes joint en annexe 2 (1).
Il abroge, à compter de cette date, l'arrêté du 18 mars 1993.
- Le directeur de la comptabilité publique, le directeur des hôpitaux et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ces annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère, fascicule no 94-14, vendu au prix de 30 F.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gisserot, chef du service de l'inspection générale des finances, délégation permanente est donnée à M. François Auvigne, adjoint au chef du service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gisserot, chef du service de l'inspection générale des finances, et de M. François Auvigne,
adjoint au chef du service, délégation est donnée à M. Pierre Servant, chargé de mission, à l'effet de signer tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.
Arrêté du 10 mars 1994 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes
- Les tableaux I à XI annexés à l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié susvisé sont complétés et modifiés par les tableaux I à XI annexés au présent arrêté.
et des directions régionales du commerce extérieur
ttribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Institut national de
Décret du 12 juillet 1996 portant nomination des présidents de conseil d'administration des instituts régionaux d'administration de Lille et de Lyon
M. Georges Consolo, secrétaire général de l'I.
E., est nommé président du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lyon ; M. Jean-Louis Langlais, inspecteur général de l'administration du ministère de l'intérieur, est nommé président du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lille.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision nos 96-2094/2095 du 12 juillet 1996
- Les requêtes de MM. Gérard Duringer et Damien Bresse sont rejetées.
- La présente décision sera notifiée au Sénat, à MM. Duringer et Bresse et publiée au Journal officiel de la République française.
où siégeaient : MM. Maurice Faure, doyen d'âge, Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert, Alain Lancelot et Mme Noëlle Lenoir.
Arrêté du 14 janvier 1994 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications
- La réglementation technique nationale NF I-ETS 300 220, édition mai 1993, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
- Cette réglementation technique a pour objet les caractéristiques techniques et les conditions d'essai des matériels radioélectriques à courte portée fonctionnant dans la gamme de fréquences comprises entre 25 MHz et 1 000 MHz.
- Les conditions d'application de la NF I-ETS 300 220 pour l'agrément des équipements terminaux correspondants sont indiquées dans son préambule.
Le texte de la NF I-ETS 300 220 peut être obtenu à l'Association française de normalisation (Afnor), service Information aux entreprises, tour Europe,
92049 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 07 (téléphone: 42-91-55-33).
En liaison avec les axes du projet d'établissement, approuvés par le conseil d'administration, il contribue à des initiatives en matière de lutte contre l'échec scolaire, d'amélioration des relations avec les familles, en particulier les plus démunies, de médiation sociale et culturelle et de prévention des conduites à risque et de la violence.
Arrêté du 14 janvier 1994 fixant la date des élections des administrateurs des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 14 janvier 1994, la date des élections pour le renouvellement général des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles de la métropole et des départements d'outre-mer désignés par les affiliés est fixée au 21 novembre 1994.
Arrêté du 3 décembre 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire est fixé à vingt points pour l'ensemble des emplois susceptibles d'en bénéficier à compter du 1er août 1992.
Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Emplois de chef de bureau des étrangers et de la circulation et de l'hygiène mentale, à la préfecture de police
Emplois liés à l'informatique, à la gestion des ressources humaines et à diverses actions de modernisation du fonctionnement interne de l'administration
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 janvier 1994, M. Lazare (Michel), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'économiste auprès du Fonds monétaire international pour une durée maximale d'un an à compter du 1er septembre 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 janvier 1994, M. Rivard (Stéphan), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du budget pour une durée maximale de cinq ans à compter du 17 novembre 1993.
Arrêté du 29 novembre 1993 portant nomination (Institut national de la statistique et des études économiques)
a) Concours ouvert aux élèves
de l'Ecole normale supérieure
M. Iung (Nicolas).
M. Adam (François).
M. Méary (Renaud).
Mlle Duchêne (Sandrine).
M. Rupprecht (Frédéric).
Mme Braun-Lemaire (Isabelle).
M. Delavelle (Stéphane).
M. Paquin (Lionel).
Les candidats dont les noms suivent, admis aux concours ouverts en 1993 pour le recrutement d'élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sont nommés élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 13 septembre 1993:
Mlle Olier (Lucile).
M. Hecquet (Vincent).
M. Mourre (Gilles).
M. Beynet (Pierre).
M. De Pastor (Raymond).
c) Concours interne
M. Magnien (François).
M. Friez (Adrien).
Mlle Brutel (Chantal).
Les élèves des lycées professionnels maritimes sont assurés, en cas d'accident, de maladie, de maternité et d'invalidité, par la caisse générale de prévoyance des marins, dans des conditions et selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Les périodes de présence des élèves dans les lycées professionnels maritimes entrent en compte pour la détermination des droits des marins et de leurs familles à l'assurance de la caisse générale de prévoyance, par application des articles 29,37 ,39 et 45 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins.
Arrêté du 19 janvier 1994 commissionnant un agent chargé du contrôle de l'appellation d'origine << Reblochon >> ou << Petit Reblochon >>
M. Chatelain (Jean-Pierre), agréé par l'arrêté du 19 janvier 1994, est commissionné en 1994 pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de ses contrôles définis par l'arrêté du 19 janvier 1994.
L'agent mentionné ci-dessus exerce ses contrôles chez les opérateurs qui fabriquent, affinent les fromages dénommés << Reblochon >> ou << Petit Reblochon >>, produisent et livrent le lait en vue de la fabrication de ces fromages.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 1994, vu l'avis de la commission consultative du parquet, M. Vaissette (François),
substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie afin d'exercer les fonctions de rapporteur au Conseil de la concurrence, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 1991.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Michaud (Gilles), juge au tribunal de grande instance de Poitiers, chargé du service du tribunal d'instance de Châtellerault, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour exercer les fonctions de maître de conférences à l'institut universitaire de technologie de Poitiers, pour une période maximale de deux ans à compter du 1er septembre 1993.
Le retrait de M. Janiot (Philippe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Janiot et Jean-Michel Stassart, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fourmies (Nord), est accepté.
La raison sociale de la société Philippe Janiot et Jean-Michel Stassart,
notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Michel Stassart, notaire,
M. Lagourgue (Bernard, Pierre, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Vergoz, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Paul (Réunion).
La raison sociale de la société Philippe Vergoz, notaire associé, est ainsi modifiée: << Bernard Lagourgue et Philippe Vergoz, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Mme Labbe (Véronique, Marie, Hélène), épouse Tocque, et M. Bombart (Vincent, Michel) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Denis Boutroy et Claude Haem, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Reims (Marne).
Le retrait de M. Boutroy (Denis, Marie, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Denis Boutroy et Claude Haem, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Denis Boutroy et Claude Haem, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Claude Haem, Véronique Labbe et Vincent Bombart, huissiers de justice associés >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1166 du 8 décembre 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Pau Béarn de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme Radio France Pau Béarn de la société Radio France.
Radio France Pau Béarn
Arrêté du 9 février 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager
Francis Bellanger est nommé secrétaire général de l'Office franco-allemand pour la jeunesse, à compter du 1er janvier 1994, pour une durée de cinq ans.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-159 du 1er mars 1994 modifiant la décision no 92-884 du 8 septembre 1992 autorisant la S.
Radio Fréquence Musique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fréquence Musique Centre Auvergne (programme RFM)
L'Etat peut participer, soit sous forme de bourses, soit sous forme de subventions, aux dépenses de fonctionnement des écoles reconnues.
Les conditions de cette participation sont fixées par décret.
Elle ne peut être accordée qu'après avis favorable du Conseil supérieur de l'éducation.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-160 du 1er mars 1994 modifiant la décision no 92-888 du 8 septembre 1992 autorisant l'association Radio Chardon à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chardon/FM Nostalgie
<< Site d'émission: zone industrielle Puy Chastagnol, 19300 Egletons.
Arrêté du 22 mars 1994 portant radiation (Institut national de la recherche agronomique)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 mars 1994, la démission de M. Rat (Bernard), chargé de recherche de 1re classe, affecté à la station de pathologie végétale phytobactériologie du centre de recherche d'Angers, est acceptée à compter du 7 mars 1994.
A la même date, l'intéressé est rayé des cadres de l'Institut national de la recherche agronomique.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mars 1994, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées, il est fait remise gracieuse à M. Fort (Pierre) de la somme de 205 409,40 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor par état exécutoire du 23 octobre 1953 portant sur 20 540 940 F, valeur de cette date, ainsi que de tous intérêts.
Par décret en date du 6 avril 1994, sont approuvées les élections suivantes à l'Académie d'agriculture de France en qualité de membres étrangers:
M. Hiroaki Nakamura.
M. Rainer Braun.
M. Jean-Philippe Schutz.
Arrêté du 15 décembre 1993 fixant la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles
- Centres nationaux de référence pour la lutte
contre les maladies transmissibles de l'Institut Pasteur
Unité des arbovirus et virus des fièvres hémorragiques (M. le docteur A.
Chippaux et M. le docteur B.
Le Guenno).
Unité des anaérobies (Mlle le professeur M. Sebald).
Laboratoire des bordetella (Mme le docteur N.
Guiso-Maclouf).
Unité des arbovirus et virus des fièvres hémorragiques (M. le docteur B.
Centre national de référence de la grippe (France-Nord):
Unité d'écologie virale (M. le professeur C.
Hannoun).
Centre national de référence des leptospires:
Unité de bactériologie moléculaire et médicale (M. le docteur G.
Baranton et Mme le docteur D.
Postic).
Centre national de référence de listeria:
Laboratoire des listeria (M. le docteur J.
Centre national de référence de typage moléculaire des entérobactéries:
Unité des entérobactéries (M. le professeur P.
Grimont, Mme F.
Centre national de référence des méningocoques et neisseria apparentées:
Unité des neisseria (M. le docteur J.-Y.
Riou).
Laboratoire de référence des mycobactéries (Mme V.
Vincent, M. le docteur C.
Perronne).
Centre national de référence des mycoses humaines et des antifongiques:
Unité de mycologie (M. le professeur B.
Dupont et M. P.
Boiron).
Laboratoire des yersinia, unité de bactériologie moléculaire et médicale (Mme le docteur E.
Carniel).
Unité de la rage (M. le professeur P.
Sureau et M. le docteur H.
Bourhy).
Unité des agents antibactériens (M. le professeur P.
Courvalin).
Centre national de référence des salmonella et shigella:
Grimont et M. le docteur P.
Bouvet).
Laboratoire des staphylocoques et des streptocoques (Mlle le docteur N.
El Solh).
Unité du choléra et des vibrions (M. le professeur A.
Dodin et M. le docteur J.-M. Fournier).
Centre national de référence de la virologie et de l'immunologie des rétrovirus humains (V.
Unité d'oncologie virale (M. le professeur L.
Montagnier, Mlle S.
Chamaret).
Centre de référence de la chimiorésistance du paludisme:
M. le docteur J.-P.
Centre de référence pour la surveillance de la fièvre jaune, de la dengue et de la grippe:
Centre national de référence des campylobacter et hélicobacter:
Laboratoire de bactériologie, groupe hospitalier Pellegrin (Bordeaux) (M. le professeur F.
Megraud).
Centre national de référence des chlamydia:
Laboratoire de bactériologie et d'immunologie générale, faculté de médecine d'Amiens (Mme le professeur J.
Orfila).
Centre national de référence des entérovirus et de l'hépatite virale A:
Laboratoire de virologie - faculté de médecine (Lyon) (Mme le professeur M. Aymard).
Centre national de référence de référence de la grippe (France-Sud):
Laboratoire de virologie - faculté de médecine (Lyon) (Mme le profeseur M.
Aymard).
Laboratoire central de microbiologie, centre hospitalier universitaire Purpan (Toulouse) (M. le professeur H.
Dabernat et Mme le professeur M.-B.
Lareng).
Centre national de référence des hépatites virales B et C:
Institut national de transfusion sanguine de Paris (Mme le docteur A.-M.
Courouce).
Centre national de référence des legionella et des staphylocoques:
Laboratoire de bactériologie et virologie, faculté de médecine (Lyon) (M. le professeur J.
Service de neurologie-neuropsychologie, hôpital de La Salpêtrière (Paris) (M. le docteur T.
Billette de Villemeur).
Centre national de référence des maladies d'importation:
Institut Santé et développement, université Pierre-et-Marie-Curie (Paris) (M. le professeur M. Gentilini).
Centre national de référence des maladies sexuellement transmissibles:
Institut Alfred-Fournier (Paris) (M. le docteur J.-M. Alonso).
Centre national de référence de la chimiorésistance du paludisme:
Institut Léon-M'Ba - hôpital Bichat-Claude-Bernard (Paris) (M. le professeur J.-P.
Coulaud, M. le docteur J.
Le Bras).
Centre national de référence de la sérologie du paludisme:
Laboratoire de parasitologie et de pathologie exotique, faculté de médecine de Grenoble (M. le professeur Ambroise-Thomas).
Service de microbiologie du centre hospitalier intercommunal de Créteil (M. le docteur P.
Geslin).
Centre national de référence des rickettsioses:
Unité des rickettsioses, groupe hospitalier de la Timone (Marseille) (M. le docteur D.
Raoult).
Centre national de référence pour la surveillance épidémiologique du S.
Hôpital national de Saint-Maurice (Val-de-Marne) (M. le docteur J.-B.
Centre national de référence pour la surveillance épidémiologique de la tuberculose et des infections à mycobactéries atypiques:
Faculté de médecine Pitié - Salpêtrière (Paris) (M. le professeur J.
Grosset).
Centre national de référence des vaccinations de l'enfant:
Centre international de l'enfance (Paris) (Mme le docteur N.
Centre national de référence pour la surveillance des maladies transmissibles dans les armées:
Direction centrale du service de santé des armées, sous-direction Action scientifique et technique (section Epidémiologie) (Paris) (M. le médecin général R.
- L'arrêté du 22 janvier 1990 fixant la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles est abrogé.
Décret du 19 janvier 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération
Par décret en date du 19 janvier 1994, M. Michel de Nuce de Lamothe,
directeur général du centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération, en qualité de personnalité qualifiée extérieure à l'institut.
Arrêté du 30 novembre 1993 portant création d'un centre de formation de la police (caserne Auvare), à Nice
- Il est créé, caserne Auvare, à Nice, un centre de formation de la police à compter du 1er décembre 1993.
- Ce centre a pour vocation de former des policiers auxiliaires.
- Il peut aussi être chargé de la formation initiale des fonctionnaires des services actifs de la police nationale.
- Ce centre concourt également à la formation continue.
- Le centre de formation est placé sous l'autorité du directeur de l'Ecole supérieure des officiers de paix de Nice.
- Les modalités de fonctionnement interne du centre ainsi que la discipline font l'objet d'un règlement intérieur approuvé par le directeur du personnel et de la formation de la police.
Décret n°94-70 du 19 janvier 1994 créant une indemnité de responsabilité en faveur des professeurs techniques de l'enseignement maritime exerçant les fonctions de chef de travaux
Une indemnité de responsabilité, non soumise à retenues pour pensions civiles de retraites, peut être attribuée aux professeurs techniques de l'enseignement maritime exerçant les fonctions de chef de travaux.
Le montant annuel de l'indemnité de responsabilité est fixé par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
L'indemnité de responsabilité est payée trimestriellement.
L'attribution de l'indemnité de responsabilité est subordonnée à l'exercice des fonctions qui y ouvrent droit.
Les personnels exerçant ces fonctions une partie de l'année scolaire ou à temps partiel bénéficient d'une fraction de l'indemnité de responsabilité calculée au prorata de la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit, à l'exception de ceux d'entre eux qui suivent un stage de formation d'une durée inférieure à celle de l'année scolaire.
En cas d'interruption dans l'exercice effectif des fonctions, le versement de l'indemnité est suspendu à partir du seizième jour d'interruption, sauf si celle-ci résulte de la participation à un stage de formation.
L'indemnité de responsabilité peut être versée au remplaçant ou intérimaire exerçant les fonctions de chef de travaux à partir du seizième jour de remplacement ou d'intérim.
Le décret n° 82-75 du 20 janvier 1982 relatif à l'indemnité de sujétions spéciales des professeurs techniques chefs de travaux des écoles nationales de la marine marchande et le décret n° 82-76 du 20 janvier 1982 relatif à l'indemnité spéciale des professeurs techniques chefs de travaux des écoles nationales de la marine marchande sont abrogés.
Décret no 94-70 du 19 janvier 1994 créant une indemnité de responsabilité en faveur des professeurs techniques de l'enseignement maritime exerçant les fonctions de chef de travaux
- Le décret no 82-75 du 20 janvier 1982 relatif à l'indemnité de sujétions spéciales des professeurs techniques chefs de travaux des écoles nationales de la marine marchande et le décret no 82-76 du 20 janvier 1982 relatif à l'indemnité spéciale des professeurs techniques chefs de travaux des écoles nationales de la marine marchande sont abrogés.
Arrêté du 5 juillet 1996 relatif au prix des cantines scolaires et de la demi-pension pour les élèves de l'enseignement public pour l'année scolaire 1996-1997
Le taux moyen annuel prévu à l'article 1er du décret du 11 août 1987 susvisé est fixé, pour l'année scolaire 1996-1997, à 2 p.
Les collèges et lycées de l'enseignement public qui pratiquent au 30 mai 1996 un prix moyen du repas inférieur ou égal à 14,10 F pourront appliquer une hausse de 0,50 F pour l'année scolaire 1996-1997.
Les établissements dont le prix pour l'année scolaire 1995-1996 était compris entre 14,10 F et 14,31 F pourront porter le tarif applicable à 14,60 F pour l'année scolaire 1996-1997.
Dans les départements d'outre-mer, la suppression du fonds d'action sanitaire et sociale obligatoire conduit à déterminer, à titre transitoire, le taux de hausse autorisé dans les conditions suivantes : - lorsque le prix du repas dans les collèges et lycées de l'enseignement public est inférieur à 13 F, les gestionnaires pourront appliquer une hausse de 0,80 F pour l'année scolaire 1996-1997 ; - les prix des repas compris entre 13 F et 13,30 F peuvent être portés à 13,80 F ; - dans les autres cas, le dispositif général prévu à l'article 1er, premier et deuxième alinéa ci-dessus, s'applique.
- Dans les départements d'outre-mer, la suppression du fonds d'action sanitaire et sociale obligatoire conduit à déterminer, à titre transitoire, le taux de hausse autorisé dans les conditions suivantes :
- lorsque le prix du repas dans les collèges et lycées de l'enseignement public est inférieur à 13 F, les gestionnaires pourront appliquer une hausse de 0,80 F pour l'année scolaire 1996-1997 ;
- les prix des repas compris entre 13 F et 13,30 F peuvent être portés à 13,80 F ;
- dans les autres cas, le dispositif général prévu à l'article 1er, premier et deuxième alinéa ci-dessus, s'applique.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 juillet 1996, sont affectés à titre définitif au ministère des anciens combattants et victimes de guerre (direction de l'administration générale) et attribués à titre de dotation à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissement public national à caractère administratif, en vue d'y loger sa direction départementale, avec le droit d'usage des parties communes qui leur est attaché, les lots de parties privatives numérotés 256 à 261, 276 à 280 de l'état descriptif de division annexé au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier dénommé Cité administrative, sis à Agen (Lot-et-Garonne), cadastré section BC, no 8, d'une superficie totale de 9 798 mètres carrés.
- M. Dominique Peillen est déclaré inéligible, en application de l'article L.
- La présente décision sera notifiée à M. Peillen, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 3 juillet 1996, Mme Soler-Revol (Fabienne), chef adjoint de service administratif des services déconcentrés, est promue chef de service administratif à compter du 1er janvier 1996.
Considérant que les laboratoires Theraplix, 46-62, rue Albert, 75640 Paris Cedex 13, ont diffusé une publicité relative à la spécialité IMOVANE 7,5 mg, comprimé pelliculé sécable, document léger d'information ;
1o Il est mis en comparaison les hypnotiques << anciens >>, << classiques >> et les << nouveaux >> sur la base de critères non comparables : en effet, il est mentionné pour les benzodiazépines << classiques >> un risque de pharmacodépendance et pour la zopiclone une absence de risque d'accoutumance.
Une telle présentation n'est pas objective dans la mesure où la comparaison utilise deux notions différentes et de surcroît le risque de pharmacodépendance existant pour la zopiclone n'est pas signalé.
C'est pourquoi cette publicité est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que toute publicité doit présenter le médicament de façon objective ;
2o L'utilisation des qualificatifs << anciens >>, << classiques >> et << nouveaux >> n'est pas admissible à propos des benzodiazépines car ces médicaments possèdent tous les propriétés pharmacologiques spécifiques des benzodiazépines ;
3o Il est fait état d'une absence de risque d'accoutumance, sans qu'il soit mentionné, comme par exemple à la page 9, la nature des études qui ont permis d'affirmer cette allégation (étude effectuée en laboratoire de sommeil pendant une durée de 8 à 17 semaines) ;
Considérant qu'en conséquence un tel document destiné au personnel infirmier n'apparaît pas de nature à promouvoir un bon usage de la spécialité en milieu hospitalier,
la publicité pour la spécialité pharmaceutique IMOVANE 7,5 mg, comprimé pelliculé sécable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 juillet 1996, sont affectés à titre définitif au ministère des anciens combattants et victimes de guerre (direction de l'administration générale) et attribués à titre de dotation à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissement public national à caractère administratif, en vue d'y loger sa direction départementale, avec le droit d'usage des parties communes qui leur est attaché, les lots de parties privatives numérotés 307, 311, 378 à 387 de l'état descriptif de division annexé au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier dénommé Cité administrative, sis à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), cadastré section BZ, no 274, d'une superficie totale de 1 hectare 57 ares 81 centiares.
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat, sous le numéro 630-00493, au nom de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 3 juillet 1996, M. Hourcade (Jean-Pierre), chef adjoint de service administratif des services déconcentrés, est promu chef de service administratif à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 19 juin 1996, M.
Victorin (Charles), directeur du travail de 2e classe à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 septembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 8 juillet 1996, M. Hurtut (Francis), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
Du 9 novembre 1987 au 6 août 1989, à l'ambassade de France à Stockholm, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
Du 1er mai 1991 au 18 septembre 1995, à la représentation permanente de la France auprès des Communautés européennes à Bruxelles, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
Du 7 août 1989 au 30 avril 1991, à la direction du personnel et de l'administration générale, sous-direction des affectations, en qualité de chef de bureau, puis d'adjoint au sous-directeur ;
Du 19 septembre 1995 au 7 janvier 1996, en position de mission à l'administration centrale ;
Du 8 janvier 1996 à ce jour, à la direction des affaires juridiques, en qualité de délégué dans les fonctions de sous-directeur du droit de la mer,
de la pêche et de l'Antarctique,
Arrêté du 8 février 1994 portant agrément de laboratoire pour procéder à l'examen d'échantillons prélevés aux fins d'analyses microbiologiques
- Le laboratoire départemental d'analyses vétérinaires et biologiques de la Haute-Loire, au Puy-en-Velay, est agréé pour procéder à l'examen des échantillons prélevés aux fins d'analyses microbiologiques des denrées et boissons alimentaires.
COUR DES COMPTES Arrêté du 9 mars 1994 portant affectation (Cour des comptes)
- Les conseillers de chambre régionale des comptes recrutés en application des articles 13, 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1982 susvisée seront affectés dans les juridictions énumérées ci-après:
Chambre régionale des comptes du Centre (Orléans): un poste.
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne (Châlons-sur-Marne): un poste.
Chambre régionale des comptes du Limousin (Limoges): un poste.
Chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais (Arras): un poste.
Chambre régionale des comptes de Basse-Normandie (Bénouville): un poste.
Chambre régionale des comptes de Picardie (Amiens): un poste.
Chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes (Poitiers): un poste.
Arrêté du 19 novembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transports aériens
- Il est délivré à la société Camargue Air Transport une licence d'exploitation lui permettant d'effectuer des services de transport aérien public autorisés dans les conditions précisées ci-après.
- La société est autorisée à effectuer, à l'intérieur d'une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
La présente licence d'exploitation peut à tout moment être suspendue,
retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les conditions prévues par le règlement (C.
Arrêté du 28 janvier 1994 portant nomination du directeur de l'Observatoire de physique du globe de Clermont-Ferrand
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 janvier 1994, M. Kornprobst (Jacques), professeur des universités à l'université Clermont-Ferrand-II, est nommé directeur de l'Observatoire de physique du globe de Clermont-Ferrand pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1994.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-8 du 11 janvier 1994 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodifffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en région Languedoc-Roussillon limité aux départements de l'Aude, de l'Hérault, de la Lozère et du Gard
Le présent plan de fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur la région Languedoc-Roussillon limité aux départements de l'Aude, de l'Hérault, de la Lozère et du Gard.
R. égale à 1 kW et de 50 W pour une P.
fixée, le conseil pourra imposer l'utilisation d'une puissance nominale plus faible.
Afin de limiter les gênes de proximité, des zones de protection radioélectrique ont été créées dans certaines agglomérations.
Au cas où le conseil envisagerait d'autoriser l'exploitation de certaines fréquences à des altitudes supérieures à celles définies pour chaque zone à planification de type normale, il définirait à nouveau la P.
Les candidats inscrits sur la liste publiée au Journal officiel de la République française du 14 décembre 1993 disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la publication de la présente liste, pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
DEFINITION DES ZONES DE PLANIFICATION NORMALE
Zone Carcassonne
Zone Narbonne
Zone de Bagnols-sur-Cèze
DEFINITION DU SECTEUR DE PLANIFICATION
DE TYPE MONTAGNE
Canton de Carcassonne.
Canton de Narbonne.
Zone Nîmes:
Canton de Nîmes.
Zone Bagnols-sur-Cèze:
Zone Béziers:
Zone de protection radioélectrique: zone délimitée par un cercle de 1 kilomètre de rayon centré sur l'hôtel de ville.
Zone de protection radioélectrique: zone délimitée par un cercle de 1 kilomètre de rayon centré sur la poste principale.
Zone de protection radioélectrique: zone délimitée par un cercle de 1 kilomètre de rayon centré sur les arènes.
Zone de protection radioélectrique: zone délimitée par un cercle de 1,25 kilomètre de rayon centré sur la sous-préfecture.
FREQUENCE ET SITE UTILISABLES DANS LE SECTEUR A PLANIFICATION DE TYPE
Arrêté du 19 janvier 1994 accordant trois autorisations de prospections préalables d'hydrocarbures liquides ou gazeux au large des côtes du département du Finistère
- Il est accordé à la société Spectrum Energy and Information Technology Limited une autorisation de prospections préalables d'hydrocarbures liquides ou gazeux portant sur le plateau continental français au large des côtes du département du Finistère, sur une zone dite << de la mer d'Iroise >>, d'une superficie de 23 830 kilomètres carrés environ.
- Conformément à l'extrait de carte hydrographique au 1/402 440 annexé au présent arrêté, le périmètre de la zone de prospection mentionnée à l'article 1er est constitué, sauf indications contraires, par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien d'origine étant celui de Paris (les coordonnées en degrés Greenwich sont données à titre indicatif):
A Intersection du méridien 6,80 gr Ouest (003.46.58 W) avec la limite du plateau continental français (limite séparative franco-anglaise)
Z Intersection du méridien 10,80 gr Ouest (007.22.58 W) avec la limite du plateau continental français (limite séparative franco-anglaise) A-Z Limite séparative des plateaux continentaux français et britannique.
De la zone ainsi définie, sont exclues les surfaces comprises entre la côte française et la limite des eaux territoriales françaises au large du département du Finistère.
- Il est accordé à la Compagnie générale de géophysique une autorisation de prospections préalables d'hydrocarbures liquides ou gazeux portant sur le plateau continental français au large des côtes du département du Finistère, sur une zone dite << de l'Iroise >>, d'une superficie de 38 800 kilomètres carrés environ.
- Conformément à l'extrait de la carte hydrographique au 1/2 770 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de la zone de prospection mentionnée à l'article 3 est constitué, sauf indications contraires, par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien d'origine étant celui de Paris (les coordonnées en degré Greenwich sont données à titre indicatif):
A Intersection du méridien 12,50 gr Ouest (008.54.46 W) avec la limite séparative des plateaux continentaux français et britannique B Intersection du méridien 6,80 gr Ouest (003.46.58 W) avec la limite séparative des plateaux continentaux français et britannique A-B Limite séparative des plateaux continentaux français et britannique
- Il est accordé à la société Elf Aquitaine Production une autorisation de prospections préalables d'hydrocarbures liquides ou gazeux portant sur le plateau continental français au large des côtes du département du Finistère, sur une zone dite << de Nord-Ouessant >>, d'une superficie de 12 130 kilomètres carrés environ.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/804 400 annexé au présent arrêté, le périmètre de la zone de prospection mentionnée à l'article 5 est constitué, sauf indications contraires, par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien d'origine étant celui de Paris (les coordonnées en degrés Greenwich sont données à titre indicatif):
A-B Intersection du méridien 10,00 gr Ouest (006.39.46 W) avec la limite séparative des plateaux continentaux français et britannique.
B-A Intersection du méridien 8,00 gr O (004.51.46 W) avec la limite séparative des plateaux continentaux français et britannique.
- Les autorisations mentionnées aux articles 1er, 3 et 5 sont chacune accordée pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
- En application de l'article 4 du décret no 71-362 du 6 mai 1971 susvisé, le préfet du département du Finistère est désigné pour exercer les attributions dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières applicables.
- Les programmes des travaux envisagés devront être adressés au préfet du Finistère avec copie au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne quarante-cinq jours au moins avant la date prévue pour leur exécution afin d'être examinés par la commission mentionnée à l'article 8 du décret no 71-360 du 6 mai 1971 susvisé.
- Un extrait du présent arrêté sera, par les soins du préfet du Finistère, affiché à la préfecture de Quimper, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais des détenteurs des autorisations, dans un journal régional ou local diffusé dans la zone côtière la plus proche.
- Les extraits de cartes mentionnés aux articles 2, 4 et 6 peuvent être éventuellement consultés à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle,
75700 Paris, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Bretagne, 9, rue du Clos-Courtel, 35043 RENNES CEDEX.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 24 janvier 1994, M. Daviaud (Claude), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 mai 1994.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gérard Vincent, directeur des hôpitaux, et de M. Jacques Lenain, sous-directeur des affaires administratives et financières, délégation est donnée à Mme Sylvaine Faugère, directeur d'hôpital, directement placé sous l'autorité de M. Lenain, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du département de la Somme
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 novembre 1965 concernant les exploitations forestières du département de la Somme, l'avenant no 50 du 21 janvier 1994 à ladite convention, conclu à Amiens entre:
Le syndicat de l'industrie générale des bois et scieries de la Somme,
Cet avenant a pour objet de créer dans la convention précitée un article 28 ter intitulé Outillage des ouvriers payés à l'heure.
Avis relatif à l'extension d'un accord national relatif à la mise en oeuvre du paragraphe 7 (A) du plan social d'accompagnement de la réforme de la politique agricole commune dans les coopératives et les entreprises de négoce de céréales, d'oléagineux et protéagineux, d'approvisionnement, de meunerie et d'alimentation animale
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activités représentées par la Fédération française des coopératives agricoles de collecte, d'approvisionnement et de transformation (F.
T.) et la Fédération nationale des coopératives de production et d'alimentation animales (Syncopac), l'accord national conclu le 26 octobre 1993 à Paris entre:
Les organisations professionnelles précitées,
Cet accord a pour objet de fixer les modalités de financement et d'utilisation du fonds mutuel de restructuration pour le secteur coopératif, institué par le paragraphe 7 (A) du plan social d'accompagnement de la réforme de la politique agricole commune dans les coopératives et les entreprises de négoce de céréales, d'oléagineux et protéagineux,
d'approvisionnement, de meunerie et d'alimentation animale.
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux, les avenants no 66 du 15 septembre 1993 et no 67 du 15 février 1994 à ladite convention, conclus à Paris entre:
La Fédération française des coopératives agricoles de collecte,
d'approvisionnement et de transformation (F.
l'avenant no 67),
Avenant no 66: de fixer, pour l'année 1993, les montants de la rémunération annuelle minimale brute instituée par l'article 3 de l'avenant no 59 du 5 juillet 1991.
Avenant no 67: de fixer les modalités de mise en oeuvre du paragraphe 6 (A) (Formation professionnelle) du plan social d'accompagnement de la réforme de la politique agricole commune dans les coopératives et les entreprises de négoce de céréales, d'oléagineux et protéagineux, d'approvisionnement, de meunerie et d'alimentation animale.
Arrêté du 17 mars 1994 fixant les modalités d'organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Comptabilité et gestion par unités de contrôle capitalisables
- A titre expérimental, le brevet de technicien supérieur Comptabilité et gestion, créé par l'arrêté du 17 octobre 1988 susvisé, est délivré sous la forme d'unités de contrôle capitalisables aux candidats ayant suivi, dans le cadre de la formation continue, la préparation assurée par les établissements publics dont la liste est fixée par le ministre chargé de l'éducation nationale, et ayant subi avec succès les contrôles correspondant aux unités requises pour l'obtention du diplôme.
- Le brevet de technicien supérieur Comptabilité et gestion est scindé en quatre domaines de contrôle correspondant au référentiel des connaissances et savoir-faire caractéristiques de la qualification:
- le domaine Economie-droit: D 2;
- le domaine Culture et expression: D 4.
Le contenu et les capacités exigées pour l'obtention des unités relevant des domaines D 2 (Economie et droit), D 3 (Mathématiques), et D 4 (Culture et expression) correspondent aux contenus de formation des sections préparatoires à ce brevet de technicien supérieur précisés par l'arrêté du 17 octobre 1988 susvisé.
Cette unité est validée par une épreuve ponctuelle de soutenance du dossier professionnel du candidat et d'entretien devant un jury.
Le règlement de cette épreuve est celui de l'épreuve professionnelle de synthèse de l'examen défini par l'arrêté du 17 octobre 1988 susvisé.
La soutenance porte sur les activités que le candidat a conduites au cours de son activité professionnelle effectuée conformément aux dispositions de l'annexe IV de l'arrêté du 17 octobre 1988 susvisé relatives aux modalités du stage en entreprise et sur son aptitude à mettre en oeuvre les compétences des domaines D 1 et D 2 de manière globale.
D ans des conditions précisées par note de service, il participe à la définition des moyens et des contrôles d'évaluation dans le respect des exigences du diplôme.
D es membres du jury participent à des phases de contrôle dans le centre d'expérimentation.
L'unité terminale professionnelle de synthèse UT 1.1 ne peut être délivrée qu'aux candidats ayant capitalisé les unités de contrôle terminales UT 1.2 (Techniques quantitatives de gestion), UT 1.3 (Informatique et systèmes d'information) et UT 2 (Economie et droit).
L'annexe II (1) du présent arrêté précise l'ordre d'acquisition des unités de contrôle capitalisables dans le domaine professionnel et dans les domaines généraux.
D ans le cas où un candidat n'a pas obtenu les unités de contrôle terminales auxquelles il a postulé, le jury délibère et détermine les unités intermédiaires correspondant aux exigences auxquelles il estime que le candidat a satisfait.
- Les candidats admis à suivre la préparation au brevet de technicien supérieur de comptabilité et gestion par unités de contrôle capitalisables dans un établissement public habilité, tel que défini à l'article 1er du présent arrêté, ayant subi auparavant l'examen relatif à ce brevet de technicien supérieur organisé conformément à l'arrêté du 17 octobre 1988 susvisé et ayant échoué à celui-ci, se verront remettre les attestations d'unités de contrôle terminales correspondant aux épreuves de l'examen pour lesquelles ils ont obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
Les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à la sous-épreuve écrite Expression en langue française sont considérés comme ayant acquis l'unité intermédiaire Ui 4.1 (Expression en langue française).
Les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à la sous-épreuve orale Expression en langue étrangère sont considérés comme ayant acquis l'unité intermédiaire Ui 4.2 (Expression en langue étrangère).
L'annexe IV (1) du présent arrêté précise la correspondance entre les unités de contrôle capitalisables et les épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur Comptabilité et gestion.
Le brevet de technicien supérieur Comptabilité et gestion est délivré par le recteur de l'académie où a été délivré la dernière attestation de réussite.
- Les candidats admis à préparer le brevet de technicien supérieur Comptabilité et gestion par unités de contrôle capitalisables dans un établissemennt public habilité ne peuvent pas se présenter à l'examen terminal de ce brevet de technicien supérieur organisé conformément à l'arrêté du 17 octobre 1988 susvisé pendant la période au cours de laquelle ils sont en formation dans cet établissement.
(1) Le présent arrêté et ses annexes I, II et IV seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 28 avril 1994, vendu au prix de 12,50 F,
Le présent arrêté et ses annexes pourront être consultés pendant la période d'expérimentation auprès des rectorats qui disposent de centres d'expérimentation.
Décret du 12 avril 1994 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie française de navigation rhénane
Par décret en date du 12 avril 1994, M. Jean-François Casabonne-Masonnave est nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie française de navigation rhénane pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères, en remplacement de M. Paul Dahan.
Décret no 94-289 du 6 avril 1994 relatif aux communautés locales de l'eau pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
- Les communautés locales de l'eau prévues à l'article 7 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée sur l'eau sont créées pour faciliter la réalisation des objectifs arrêtés dans un schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
Elles sont régies soit par le titre VI du livre Ier du code des communes, soit par le titre VII de la loi du 10 août 1871 susvisée relative aux conseils généraux, et par les dispositions du présent décret.
- Les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements exerçant tout ou partie des compétences énumérées à l'article 31 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée peuvent s'associer dans une communauté locale de l'eau qui exerce tout ou partie des compétences énumérées à cet article 31.
Le périmètre d'intervention de la communauté locale de l'eau, qui doit tenir compte des caractéristiques hydrologiques et des systèmes aquifères, ne peut excéder le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux pour la réalisation des objectifs duquel elle est créée.
- Lorsque la communauté locale de l'eau est créée en application du titre VI du livre Ier du code des communes, l'arrêté portant fixation du périmètre du projet de communauté locale de l'eau et l'arrêté institutif de cette communauté sont pris après avis de la commission locale de l'eau.
Lorsque la communauté locale de l'eau est créée en application du titre VII de la loi du 10 août 1871 susvisée, les projets de délibérations concordantes des conseils généraux relatives à la création de cette communauté sont soumis pour avis à la commission locale de l'eau.
- Le cas échéant, la communauté locale de l'eau détermine, après avis de la commission locale de l'eau, les modalités selon lesquelles les associations et les syndicats de personnes physiques ou morales ayant des activités dans le domaine de l'eau peuvent être associées à ses travaux, à titre consultatif.
- Toute opération entreprise par une communauté locale de l'eau doit figurer sur le programme pluriannuel d'intervention qu'elle a préalablement adopté, après avis conforme de la commission locale de l'eau qui se prononce à la majorité des deux tiers, conformément au septième alinéa de l'article 4 du décret du 24 septembre 1992 susvisé.
La commission locale de l'eau, avant de se prononcer sur le programme pluriannuel d'intervention qui lui est soumis, recueille l'avis des autres communautés locales de l'eau, s'il en existe, intervenant dans le périmètre du même schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
Le programme pluriannuel d'intervention peut être modifié par la communauté locale de l'eau, dans les conditions prévues aux deux précédents alinéas.
- La communauté locale de l'eau adopte un bilan annuel de l'exécution du programme pluriannuel d'intervention qui est transmis à la commission locale de l'eau.
- Lorsque le schéma d'aménagement et de gestion des eaux a été modifié ou révisé en application de l'article 10 du décret du 24 septembre 1992 susvisé, l'arrêté préfectoral approuvant la modification ou la révision est notifié aux communautés locales de l'eau incluses dans le périmètre de ce schéma.
Si cette modification ou cette révision rend nécessaire la modification du programme pluriannuel d'intervention, la communauté locale de l'eau en est informée par la commission locale de l'eau.
La communauté locale de l'eau présente alors à cette commission, dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'information adressée par la commission locale de l'eau, le projet de modification du programme pluriannuel d'intervention qui est adopté dans les conditions fixées à l'article 5.
Dans le cas où la communauté locale de l'eau ne présente pas les modifications du programme pluriannuel d'intervention dans ce délai de trois mois, la réalisation de ce programme est suspendue jusqu'à ce que la commission locale de l'eau ait été saisie de ces modifications.
Il en est de même lorsque les modifications proposées par la communauté locale de l'eau n'ont pas été adoptées dans les conditions fixées par l'article 5.
Cette suspension ne concerne pas les opérations déjà engagées dont l'interruption se heurte à de graves obstacles matériels ou financiers.
La communauté locale de l'eau communique une liste de ces opérations à la commission locale de l'eau.
Lorsque la modification ou la révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux rend nécessaire un changement de l'organisation de la communauté locale de l'eau, la modification de la décision instituant cette communauté est effectuée dans les conditions prévues, selon le cas, par le titre VI du livre Ier du code des communes ou par le titre VII de la loi du 10 août 1871 susvisée et par le décret du 10 juin 1983 susvisé.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Doubs
- Dans le département du Doubs, dont le siège de la direction départementale est fixé 15 D, rue Rivotte, B.
417, 25018 Besançon, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:
- L'arrêté du 28 juillet 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département du Doubs est abrogé.
Arrêté du 26 novembre 1993 complétant l'arrêté du 28 juillet 1993 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
- La délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordée, à compter du 1er janvier 1993 jusqu'au 31 décembre 1996, aux fédérations sportives désignées ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées:
Fédération française d'aéromodélisme:
Fédération française d'aérostation:
Aérostation.
Fédération française de billard:
Billard français;
Billard américain;
Pool anglais;
Fédération française de boxe française savate et disciplines associées:
Canne et bâton.
Saut d'obstacle;
Horse-ball;
Polo;
Raids équestres d'endurance.
Escrime (épée, fleuret, sabre).
Hockey subaquatique;
Toutes disciplines pratiquées par des personnes handicapées physiques et visuelles.
Fédération française de hockey:
Fédération française de longue paume:
Longue paume.
Luttes traditionnelles;
Lutte olympique: gréco-romaine, libre;
Lutte féminine.
Fédération française motonautique:
Motonautisme-modèle;
Jet.
Toutes pêches en mer << casting >>.
Fédération française de pêche au coup:
Pêche au coup en eau douce.
Fédération française des pêcheurs sportifs à la mouche:
Pêche à la mouche et au lancer dans les plans d'eau, cours d'eau et réservoirs.
Fédération française de pétanque et de jeu provençal:
Rugby à III.
Fédération française amateur de sambo:
Fédération française des sociétés d'aviron:
Fédération française de sport adapté:
Toutes disciplines pratiquées par des personnes handicapées mentales.
Fédération française du sport automobile:
Modélisme automobile radioguidé;
Fédération française des sports de boules:
Fédération française de trampoline et sports acrobatiques:
Double mini-tramp;
Acrosport.
Fédération française de twirling baton:
Twirling baton.
- La délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordée à compter du 1er janvier 1993 jusqu'au 31 décembre 1994 à la fédération désignée ci-après pour la pratique de la discipline ou des disciplines connexes indiquées:
Fédération française des sports de glace:
Ringuette;
Décret n°94-71 du 19 janvier 1994 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des professeurs techniques de l'enseignement maritime
Une indemnité de suivi et d'orientation des élèves non soumise à retenues pour pensions est allouée aux professeurs techniques des écoles de la marine marchande, aux professeurs techniques - chefs de travaux et aux professeurs techniques de l'enseignement maritime.
Le montant annuel de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Ce montant est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Le décret n° 82-74 du 20 janvier 1982 relatif à l'indemnité forfaitaire spéciale allouée aux professeurs techniques et professeurs techniques - chefs de travaux des écoles nationales de la marine marchande est abrogé.
Décret no 94-71 du 19 janvier 1994 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des professeurs techniques de l'enseignement maritime
- Le décret no 82-74 du 20 janvier 1982 relatif à l'indemnité forfaitaire spéciale allouée aux professeurs techniques et professeurs techniques - chefs de travaux des écoles nationales de la marine marchande est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-34 du 18 janvier 1994 autorisant l'association Centre socioculturel guyanais à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tout'moune (RTM)
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tout'moune (RTM).
Site d'émission: cité des 205, 97310 Kourou.
Site d'émission: colline de Montabo, 97300 Cayenne.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Ab'Air Affaires par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 27 avril 1992 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Ab'Air Affaires sont abrogées.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Dassault Falcon Service par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 28 décembre 1987,
modifié par arrêtés des 5 juillet 1991 et 23 novembre 1992, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Dassault Falcon Service sont abrogées.
Avenant no 12 du 7 décembre 1993 (quatre tableaux annexés).
Fixation des salaires et de la prime d'ancienneté.
Nota.-Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 93-31 en date du 30 septembre 1993, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.
Arrêté du 7 mars 1994 modifiant l'arrêté du 7 août 1991 modifié fixant la liste des commissions prévues à l'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
- L'article 1er de l'arrêté du 7 août 1991 modifié susvisé est ainsi modifié:
<< Commission des systèmes d'information sur les établissements de santé (section 3 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la santé publique du décret no 93-328 du 12 mars 1993 précité).
Arrêté du 7 mars 1994 fixant le taux de l'indemnité d'entretien et de renouvellement d'habillement susceptible d'être allouée à certains agents de la direction générale des douanes et droits indirects
- L'arrêté du 11 décembre 1991 fixant le taux de l'indemnité d'entretien et de renouvellement d'habillement susceptible d'être allouée à certains agents de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
Les dispositions des articles 1er à 9 inclus du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé << Banco >>, fait le 23 avril 1993 et publié au Journal officiel du 7 mai 1993, s'appliquent à l'émission no 24 du jeu << Banco >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 21 mars 1994.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les C.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les C.
A. du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, l'avenant no 8 du 20 janvier 1994 à ladite convention, conclu à Châlons-sur-Marne entre:
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Ille-et-Vilaine, l'avenant no 6 du 18 janvier 1994 à ladite convention, conclu à Rennes entre:
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 décembre 1993, le budget pour 1994 de l'école d'architecture de Toulouse est fixé, en dépenses et en recettes, à 4 586 360 F.
Arrêté du 15 février 1994 fixant l'organisation des concours d'admission d'élèves civils à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
- Le présent arrêté a pour objet de fixer le programme et les conditions d'organisation des concours prévus à l'article 6.1 de l'arrêté du 17 septembre 1987 susvisé pour l'admission d'élèves civils de nationalité française ou étrangère au niveau de la première année d'études de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement tel que défini à l'article 10 de l'arrêté susvisé.
- Le nombre de places offertes à chaque concours est fixé par arrêté du ministre chargé des armées.
Une instruction permanente définit les modalités pratiques d'organisation de chaque concours.
Des circulaires annuelles fixent les dates des épreuves, les dates limites de dépôt des dossiers de candidature et les différents centres d'examens.
Les épreuves des concours peuvent être communes en tout ou partie avec celles de concours d'admission à d'autres grandes écoles de niveau équivalent.
- Organisation générale des concours
- Les concours d'admission d'élèves civils au niveau de la première année d'études de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement sont des concours publics comportant des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
Nul ne peut être autorisé à prendre part plus de trois fois à ces concours.
Seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission.
Le concours comportant les options M et P porte respectivement sur les programmes enseignés dans les classes de mathématiques spéciales correspondantes.
Le concours comportant l'option TA porte sur le programme des classes préparatoires TA.
Les candidats doivent faire connaître l'option et la langue vivante définitivement choisies dans les conditions fixées par l'instruction prévue à l'article 2.
- Le déroulement des épreuves est placé sous la responsabilité d'un jury disposant d'un secrétariat et qui comprend:
- un ingénieur général de l'armement ou un ingénieur en chef de l'armement, président;
- des membres choisis parmi les ingénieurs de l'armement, les ingénieurs des études et techniques d'armement et les personnels enseignants.
Les membres du jury sont désignés par le ministre chargé des armées pour une période de deux ans renouvelable une fois, sur proposition du délégué général pour l'armement.
Le jury peut être assisté de correcteurs et d'examinateurs désignés par le ministre chargé des armées (direction des personnels et des affaires générales de l'armement).
- Le directeur des personnels et des affaires générales de l'armement est chargé de l'organisation générale de chaque concours.
Pour les épreuves du concours M et P:
- il fixe les dates des épreuves, les centres d'examens écrits et la répartition des candidats entre ces centres;
- il nomme les présidents des commissions de surveillance des épreuves écrites;
- il désigne le personnel chargé d'assurer le secrétariat.
Pour le concours M et P, le président du jury:
- choisit et met en place les sujets de composition des épreuves écrites dans les conditions garantissant le secret de ces sujets;
- fait exécuter la correction des épreuves écrites dans les conditions garantissant l'anonymat des candidats;
- définit à l'intention des correcteurs et examinateurs les directives à suivre ainsi que les critères à prendre en considération; aidé par le secrétariat, il coordonne leur activité;
- examine toutes requêtes relatives au déroulement des épreuves et leur donne la suite qui convient;
Pour les concours M, P et TA, le président du jury établit et propose les listes d'admissibilité et d'admission ainsi que la liste complémentaire dans les conditions fixées aux articles 9 et 11 du présent arrêté.
- Les présidents des commissions de surveillance des épreuves écrites du concours M et P font respecter les prescriptions de l'instruction permanente visée à l'article 2 ci-dessus fixant les conditions dans lesquelles la surveillance est exercée ainsi que les formalités à accomplir par le président, les membres et les candidats.
Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves est exclu du concours sauf en cas de force majeure dûment constaté; dans ce cas il est autorisé, à titre conditionnel, à effectuer les autres épreuves et les compositions qu'il n'a pas effectuées reçoivent la note zéro.
Les candidats doivent se présenter à l'heure fixée pour le début d'une épreuve; les candidats qui se présentent avec moins d'une demi-heure de retard sont autorisés à participer à l'épreuve; ceux qui se présentent après ce délai n'y sont pas autorisés et la note zéro leur est attribuée pour l'épreuve en question.
Le président de la commission de surveillance pour les épreuves écrites et le président du jury pour les épreuves orales peuvent exclure du concours tout candidat reconnu coupable de troubler l'ordre ou de commettre une fraude quelconque pendant l'exécution des épreuves.
Leur décision est sans appel.
Pour les épreuves scientifiques, l'usage et les modèles de tables, de règles de calcul, de calculatrices électroniques sont définis par l'instruction prévue à l'article 2.
En cas de fraude, son auteur est exclu du concours.
La décision d'exclusion prise par le président du jury est sans appel.
- Epreuves écrites et admissibilité
- Les épreuves comprennent pour le concours M et P:
- une première composition de français (résumé de texte);
- une seconde composition de français (dissertation);
- une première épreuve de mathématiques;
- une épreuve de dessin technique.
Les sujets de ces épreuves sont identiques pour tous les candidats et portent, pour les épreuves scientifiques et techniques, sur les parties communes des programmes des options M et P:
- une deuxième épreuve de mathématiques.
Les sujets de ces épreuves peuvent différer en totalité ou en partie selon les options choisies.
Les épreuves comprennent pour le concours TA:
- une épreuve de génie mécanique;
- un projet de mécanique.
Les candidats du concours TA subissent les épreuves écrites d'un concours organisé par le service des concours communs polytechniques.
Les épreuves des concours portent sur les programmes du ministère de l'éducation nationale enseignés durant l'année scolaire qui précède l'année du concours dans les classes de mathématiques supérieures et durant l'année du concours dans les classes de mathématiques spéciales.
La durée et le coefficient de chaque épreuve sont fixés pour le concours M et P comme suit:
La durée et le coefficient de chaque épreuve sont fixés pour le concours TA comme suit:
- A l'issue des travaux de correction des épreuves écrites, le jury établit pour chaque concours la liste de classement des candidats par ordre de mérite, options M et P confondues d'une part et TA d'autre part.
Le jury arrête la liste des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites.
Ces listes sont publiées par ordre alphabétique suivant les modalités définies par l'instruction prévue à l'article 2.
Les candidats admissibles sont convoqués individuellement.
- Les épreuves orales ont lieu dans un centre unique.
Pour les épreuves orales, un candidat qui, pour raison de force majeure, ne se présente pas à une épreuve peut être reconvoqué avec une autre série.
La nature et les coefficients des épreuves des concours M, P et TA, d'une durée d'environ quarante minutes, sont fixés comme suit:
Chaque candidat est interrogé sur le programme de l'option choisie.
L'épreuve de langue vivante porte sur une des langues autorisées par le ministère chargé de l'enseignement supérieur au concours d'admission aux écoles nationales supérieures d'ingénieurs au 1er janvier de l'année du concours.
- Après clôture de l'ensemble des épreuves, le jury propose les listes de classement des candidats, par ordre de mérite, options M, P confondues, d'une part, et TA, d'autre part.
Ces listes tiennent compte des notes obtenues par chacun d'eux aux épreuves écrites et orales, affectées des coefficients prévus et augmentées, le cas échéant, d'une majoration de quinze points pour les candidats ayant obtenu le baccalauréat moins de deux ans avant le 1er janvier de l'année du concours.
Il propose également le nombre de points nécessaires pour qu'un candidat soit déclaré apte à figurer sur la liste complémentaire.
Le ministre chargé des armées (direction des personnels et des affaires générales de l'armement) arrête pour chaque concours:
- la liste d'admission des élèves;
- la liste complémentaire destinée à pourvoir aux vacances susceptibles de se produire.
Il est fait appel aux candidats figurant sur la liste complémentaire dans l'ordre de classement.
Les procédures de convocation des candidats admis, de démission et de report de la liste complémentaire sur la liste d'admission sont fixées par l'instruction prévue à l'article 2.
- Le bénéfice de l'inscription sur la liste d'admission ou sur la liste complémentaire du concours ne reste pas acquis d'une année sur l'autre.
Les modalités de communication des notes sont fixées par l'instruction prévue à l'article 2.
- L'arrêté du 5 février 1990 fixant l'organisation du concours d'admission d'élèves civils à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est abrogé.
- Le directeur des personnels et des affaires générales de l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur à partir des concours organisés en 1994.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 février 1994, M. Schmidt (Jean), professeur des universités (droit privé et sciences criminelles) à l'université Paris-I, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 juin 1994.
M. Schmidt est, sur sa demande, maintenu en activité, en surnombre, jusqu'à la fin de l'année universitaire 1996-1997.
directeur de la prévision, M. Gilbert Venet, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, tous actes, décisions ou conventions ainsi que tous ordres de paiement et documents comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction de la prévision.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Nasse, directeur de la prévision, et de M. Gilbert Venet, chef de service, Mme Francette Teboul, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de MM. Nasse et Venet, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, tous actes, décisions et conventions ainsi que tous ordres de paiement et documents comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction de la prévision.
Décret du 10 février 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Montargis - quartier Gudin (Loiret) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 10 février 1994, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de Montargis - quartier Gudin (Loiret), no C.
Elles grèvent, dans le département du Loiret, le territoire des communes de Montargis, Villemandeur et Amilly.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques existant à la date dudit décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Arrêté du 7 février 1994 fixant au titre de l'année 1994 le nombre de places offertes au concours externe de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 7 février 1994, le nombre des places offertes au concours externe de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive est fixé à 820 au titre de l'année 1994.
Arrêté du 7 février 1994 fixant au titre de l'année 1994 le nombre de places offertes au concours interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 7 février 1994, le nombre des places offertes au concours interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique est fixé à 1 320 au titre de l'année 1994.
Olivier Lapierre, maître de conférences en zootechnie (filières animales) à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon, est intégré dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole à compter du 27 mai 1993.
Arrêté du 7 février 1994 chargeant la mission de contrôle auprès des organismes à caractère social du contrôle d'un groupement d'intérêt économique
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 7 février 1994, la mission de contrôle auprès des organismes à caractère social soumis au contrôle de l'Etat est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur le groupement d'intérêt économique Sesam Vitale.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-903 du 9 février 1993 modifiant la décision no 92-696 du 30 juin 1992 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de France Info de la Société nationale de programme Radio France
Vu la décision no 92-696 du 30 juin 1992 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de France Info de la Société nationale de programme Radio France;
- Le tableau de l'annexe à la décision no 92-696 du 30 juin 1992 susvisée est modifié par le tableau annexé à la présente décision.
Arrêté du 25 février 1994 portant nomination au comité pour la réorganisation et la déconcentration des administrations
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 février 1994, M. Landrieu (Bertrand), préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne, est nommé membre du comité pour la réorganisation et la déconcentration des administrations, en remplacement de Mme Blanc (Hélène).
Par décret du Président de la République en date du 24 février 1994, vu l'avis de la commission consultative du parquet, Mme Gilibert (Marie-Louise), épouse Desgranges, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, est placée en position de détachement auprès de la Régie autonome des transports parisiens afin d'exercer les fonctions de chargé de mission, pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er février 1992.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 1994, vu l'avis de la commission consultative du parquet, M. Bonneau (Michel),
magistrat du parquet du second grade précédemment détaché dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de conseiller, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour exercer les fonctions de sous-préfet, pour une période maximale de deux ans à compter du 20 septembre 1993.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des services de l'automobile (anciennement convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, cycle et motocycle ainsi que les activités connexes)
Avenant no 20 bis du 23 novembre 1993 (trois annexes).
Rattachement des établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière à la convention collective nationale des services de l'automobile (anciennement convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, cycle et motocycle ainsi que les activités connexes).
Conseil national des professions de l'automobile;
Arrêté du 25 janvier 1994 portant renouvellement de fonctions d'administrateur du comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement
M. Charlier (Julien);
M. Coimbra (Sergio);
sont renouvelés dans leurs fonctions d'administrateur du comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement jusqu'au 30 octobre 1994.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air Poitiers par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 23 décembre 1992 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Air Poitiers sont abrogées.
Arrêté du 7 janvier 1994 portant modification de l'arrêté du 21 mars 1991 portant création et fixant la composition des commissions d'évaluation scientifique des conservateurs du patrimoine
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 7 janvier 1994, l'arrêté du 21 mars 1991 portant création et fixant la composition des commissions d'évaluation scientifique des conservateurs du patrimoine est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la désignation des personnalités qualifiées suppléantes:
Au lieu de: << Mme Audouze (Françoise), membre du Conseil supérieur de recherches archéologiques >>, lire: << Mme Julien (Michèle), directeur de recherche au C.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Héli Inter par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 29 janvier 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Héli Inter sont abrogées.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air Tréma par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 14 juin 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Air Tréma sont abrogées.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Commerc'Air par arrêté du 19 janvier 1994 susvisé est en cours de validité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 21 janvier 1994, M. Bailly (Michel) est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de l'aviation marchande au titre du premier collège en qualité de représentant du ministre chargé des armées, en remplacement de M. Bonnevalle (Gérard).
porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 1993, Mme Grandpierre (Ghislaine), épouse Rouault, inspecteur central du Trésor, est placée en service détaché auprès du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, sur un emploi contractuel, pour exercer les fonctions d'adjoint au secrétaire général chargé de la gestion financière et comptable de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juin 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 1993, M. Chaussy (François), inspecteur du Trésor, est placé en service détaché auprès de l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e classe pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1993.
Conseiller pour la modernisation et les affaires financières
- M. Jean-Yves Caullet, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé préfet, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Décret du 5 février 1994 maintenant un ministre plénipotentiaire hors classe dans ses fonctions de conseiller diplomatique du Gouvernement
Arrêté du 28 janvier 1994 portant extension d'un accord régional (région Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) conclu en application de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (à l'exclusion de la fabrication de produits en fibres de ciment, de l'industrie du plâtre et de l'industrie du béton)
Nota.-Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 93-44 en date du 18 décembre 1993, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.
Mme Kintgen (Valérie, Anne), épouse Ekert, et Mme Leclercq (Marie-Laurence, Françoise, Yvonne), épouse Zarcate, sont nommées notaires associés, membres de la société civile professionnelle Marc Kintgen et Bernard Leclercq,
notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne).
La raison sociale de la société Marc Kintgen et Bernard Leclercq, notaires associés, est ainsi modifiée: << Marc Kintgen, Bernard Leclercq,
Marie-Laurence Zarcate et Valérie Ekert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, agent judiciaire du Trésor, délégation est donnée à Mme Marie-José Palasz, sous-directeur, agent judiciaire adjoint du Trésor, et à M. Stéphan Rivard, sous-directeur, agent judiciaire adjoint du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne Lévy-Rosenwald et de M. Stéphan Rivard, MM. Alexandre Badie, Alain Levionnois,
administrateurs civils, et M. Jean-Marc Morin, magistrat, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Marianne Lévy-Rosenwald et Marie-José Palasz, MM. Daniel Farras, Hervé Le Cacheur et François Genvrin, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget,
Décret no 94-132 du 14 février 1994 fixant le taux des contributions patronales à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance au titre des marins embarqués sur certains navires de pêche
- Le taux de la contribution patronale à la caisse de retraites des marins due au titre des marins embarqués sur les navires de pêche est fixé à 9,8 p.
100, sous réserve des taux spécifiques applicables aux navires entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article L.
Sous la même réserve, le taux de la contribution patronale à la caisse générale de prévoyance due au titre des marins visés à l'alinéa précédent est fixé à 7,8 p.
- Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 1994, sont nommées en qualité de professeurs associés à mi-temps, pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation, à l'université Lyon-II au cours de l'année universitaire 1993-1994 les personnes dont les noms suivent:
Mlle Elisabeth Heseltine, de nationalité britannique.
Arts: arts plastiques, du spectacle, musique,
M. Robert Lanquar, de nationalité française.
M. Claude Jaget, de nationalité française.
Les personnes précitées pourront, sur leur demande, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenues en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale.
Décisions du 2 février 1994 portant attribution du brevet technique de l'armée de mer
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 2 février 1994, le brevet technique de l'armée de mer est attribué aux officiers dont les noms suivent:
Capitaine de frégate Fremin du Sartel (Frédéric, Philippe).
Capitaine de corvette Alvar (Jean-Luc, André).
Capitaine de corvette Bandelier (François, Pierre).
Capitaine de corvette Bissinger (Pierre).
Capitaine de corvette Bouvy (Alain, Benoît).
Capitaine de corvette Brivoal (Hervé, Daniel).
Capitaine de corvette Chabannes (Léon, Marcel).
Capitaine de corvette Chaufrein (Claude, Michel).
Capitaine de corvette De Coriolis (Charles-Edouard, Hubert).
Capitaine de corvette Guillaume (Louis-Michel, Jacques).
Capitaine de corvette Henry (Patrick, Claude).
Capitaine de corvette Le Bars (Eric, Jean-François).
Capitaine de corvette Massie (Denis, Marie).
Capitaine de corvette Montenot (Jean-Claude, Eugène).
Capitaine de corvette Mouline (Eric, Jean-François).
Capitaine de corvette Oger (Patrick, Bernard).
Capitaine de corvette Oliveau (Tanguy, François).
Capitaine de corvette Seillan (Pierre, Marie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 1994, M.
Michelson (André-Laurent), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 22 novembre 1993.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 14 janvier 1994, M. Legrand (Jean-François), inspecteur du Trésor, est placé en service détaché auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en qualité de secrétaire général de 1re classe des services départementaux de la Meuse, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1993.
Arrêté du 10 février 1994 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1983 modifié relatif aux commissions administratives paritaires (personnels des bibliothèques)
- Il est ajouté, après l'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 1983 susvisé, un article 2-1 ainsi rédigé:
- Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er ci-dessus s'effectue par correspondance dans les conditions prévues par les articles 3 et 4 de l'arrêté du 23 août 1984 modifié fixant les modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.
porte-parole du Gouvernement, en date du 8 février 1994, le budget du Centre national de documentation pédagogique pour l'exercice 1993 est minoré en recettes et en dépenses d'une somme nette de 3 364 884 F.
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 24 février 1994, Mme de Turris (Marguerite) est nommée régisseur de recettes et d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Cotonou (Bénin) à compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 24 février 1994, Mme Ramanankasina (Francy) est nommée régisseur de recettes auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Kigali (Rwanda) à compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 24 février 1994, M.
Freslon (Dominique) est nommé régisseur d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Port-Louis (île Maurice) à compter du 1er janvier 1994.
Arrêté du 24 février 1994 portant affectation d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 février 1994, est affecté, à titre définitif, au ministère de la culture et de la francophonie (direction de l'administration générale) un ensemble immobilier domanial dénommé Annexe Saint-Honoré, îlot C, situé à Paris (1er), 182 à 192, rue Saint-Honoré, 2 à 14, rue des Bons-Enfants, 1 à 11, rue Croix-des-Petits-Champs et 1 à 9, rue Montesquieu, cadastré section 103 AU no 23, pour une superficie totale bâtie et non bâtie de 4 524 mètres carrés,
tel, au surplus, que ledit ensemble figure sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 754-00054, à la rubrique Biens non affectés (groupe 2).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du ministère de la culture et de la francophonie, à la rubrique Services centraux.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de la culture et de la francophonie (direction de l'administration générale, sous-direction des affaires financières et générales, bureau des affaires immobilières), 3, rue de Valois, 75001 Paris.
Décret n°94-209 du 11 mars 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions de l'Etat pour l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
Décret no 94-209 du 11 mars 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions de l'Etat pour l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
- Il est inséré après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R.
331-12 du code de la construction et de l'habitation la phrase suivante:
Décret n°94-206 du 10 mars 1994 pris pour l'application de la loi n° 94-104 du 5 février 1994 relative à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
Pour la constitution initiale des listes électorales complémentaires en vue de la première élection des représentants au Parlement européen qui suivra la publication du présent décret, les demandes d'inscription sont reçues en mairie jusqu'au 15 avril 1994.
Entre le 15 et le 21 avril 1994 inclus, les commissions administratives dressent le tableau prévu par l'article R.
5 du code électoral, qui est publié le 22 avril 1994 dans les conditions prévues par l'article R.
Les opérations prévues par l'article R.
16 du code électoral doivent être réalisées le dernier jour du mois de mai 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-206 du 10 mars 1994 pris pour l'application de la loi no 94-104 du 5 février 1994 relative à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
- Le chapitre Ier du décret du 28 février 1979 susvisé est complété par deux articles ainsi rédigés:
- L'Institut national de la statistique et des études économiques est désigné pour recevoir des Etats membres de l'Union européenne autres que la France les informations relatives à l'identité des électeurs français admis à exercer leur droit de vote pour l'élection des représentants au Parlement européen d'un de ces Etats.
<< L'Institut national de la statistique et des études économiques avise le maire compétent.
Le maire porte à l'encre rouge sur la liste électorale la mention: "vote à l'étranger pour l'élection européenne"; il porte en outre sur la même liste, en regard du nom du mandataire, s'il en a été désigné un, la mention: "procuration non valable pour l'élection européenne".
l'Institut national de la statistique et des études économiques en avise le maire compétent.
Celui-ci supprime les mentions prévues à l'alinéa précédent et avise, le cas échéant, le mandataire.
- L'information des Etats membres de l'Union européenne sur la capacité électorale des citoyens français qui ont choisi de participer à l'élection au Parlement européen dans ces Etats, prévue par l'article 2-6 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 susvisée, est assurée à leur demande par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
<< Listes électorales complémentaires
- Il est inséré dans le décret du 28 février 1979 susvisé un chapitre Ier bis ainsi rédigé:
22 du code électoral relatives à l'établissement et à la révision des listes électorales et au contrôle des inscriptions sur lesdites listes sont applicables aux listes électorales complémentaires.
<< L'avis d'inscription ou de radiation prévu par l'article R.
20 du code électoral comporte en outre la mention de la nationalité de l'électeur.
- Une carte électorale d'un modèle spécial, valable pour les seules élections au Parlement européen, est délivrée à tout électeur inscrit sur une liste électorale complémentaire.
25 sont applicables à cette carte électorale qui mentionne en outre la nationalité de l'électeur.
- L'information des Etats membres de l'Union européenne sur l'identité de leurs ressortissants inscrits sur une liste électorale complémentaire, prévue par l'article 2-5 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 susvisée, est assurée par l'Institut national de la statistique et des études économiques lors de la clôture de la révision des listes électorales complémentaires qui précède chaque renouvellement du Parlement européen.
- Le quatrième alinéa de l'article 5 du décret du 28 février 1979 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée:
<< Elles mentionnent en outre la nationalité des candidats ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France.
- Il est ajouté au chapitre II du décret du 28 février 1979 susvisé un article 5-1 ainsi rédigé:
- L'information des Etats membres de l'Union européenne sur l'identité de leurs ressortissants candidats en France, prévue par le dernier alinéa de l'article 9 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 susvisée, est assurée par le ministre de l'intérieur.
- Il est inséré dans le décret du 14 octobre 1976 susvisé un article 19-1 ainsi rédigé:
Les attributions confiées à l'Institut national de la statistique et des études économiques par le présent décret sont exercées:
- dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, par le haut-commissaire;
- dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, par l'administrateur supérieur;
- dans la collectivité territoriale de Mayotte, par le représentant du Gouvernement.
Dans le territoire de Wallis-et-Futuna, les attributions confiées au maire sont exercées par le chef de circonscription et les demandes d'inscription sont reçues au siège de la circonscription.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 1993, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées, il est fait remise gracieuse à M. Richard (Jean-Claude) de la somme de 178 347 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.
Les indices figurant dans les colonnes : " 1er août 1992 ", " 1er août 1993 " et " 1er août 1994 " de la ligne Gendarme de la rubrique F' des tableaux annexés sous le titre Ministère de la défense nationale et des forces armées au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés comme suit : GRADES ou emplois CLASSEMENT HIÉRARCHIQUE (INDICES BRUTS) A compter du 1er août 1992 1er août 1993 1er août 1994 Gendarme 258-459 (480) (5) 258-459 (480) (5) 258-459 (480) (5)
- Les indices figurant dans les colonnes: << 1er août 1992 >>, << 1er août 1993 >> et << 1er août 1994 >> de la ligne Gendarme de la rubrique F' des tableaux annexés sous le titre Ministère de la défense nationale et des forces armées au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés comme suit:
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 février 1994, M. Carboni (Ferdinand), directeur du travail hors classe affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Limousin en qualité de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mai 1994.
Arrêtés du 28 janvier 1994 portant promotion (ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 28 janvier 1994, M. Testa (Charles-Gilles) est promu ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie à compter du 8 décembre 1993.
Arrêté du 14 janvier 1994 fixant la date des élections des administrateurs des caisses mutuelles régionales du régime des travailleurs non salariés non agricoles élus par les unions départementales d'associations familiales et des administrateurs médecins et pharmaciens
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 14 janvier 1994, la date des élections des administrateurs des caisses mutuelles régionales de la métropole et des départements d'outre-mer élus par les unions départementales d'associations familiales et des administrateurs médecins et pharmaciens est fixée au 28 novembre 1994.
Décret du 5 février 1994 portant dissolution de la chambre d'agriculture de la Réunion
- L'assemblée des membres élus de la chambre d'agriculture de la Réunion est dissoute.
- Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés,
- M. Michel Chatelais, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement.
Décret du 5 février 1994 portant nomination d'un président de chambre à la Cour des comptes
- M. Jacques Giscard d'Estaing, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre, en remplacement de M. Gérard Ducher, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Le volume horaire de la formation scolaire dispensée dans les établissements publics ou privés sous contrat est fixé par l'arrêté prévu à l'article D.
Décret du 5 février 1994 portant nomination du directeur du tourisme
- M. Hugues Parant, administrateur civil hors classe, est nommé directeur du tourisme, en remplacement de M. Jean-Luc Michaud, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 24 janvier 1994, M. Crambes (Yves), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est nommé, à compter du 1er janvier 1994, régisseur d'avances auprès du service de la navigation Rhône-Saône, Rhône, Saône et canal du Rhône au Rhin, 1re section, subdivision de Besançon.
Arrêté du 28 décembre 1993 relatif au budget pour 1993 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Inventaire forestier national)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 décembre 1993, les prévisions de recettes et le crédit ouvert du budget de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Inventaire forestier national) pour 1993 sont majorées d'un montant de 987 120 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 27 décembre 1993:
Il est décidé d'apposer la mention << Mort en déportation >> sur les actes de décès de:
Aba Perea (Ricardo), né le 20 janvier 1913 à Jaens (Espagne), décédé le 25 septembre 1941 à Gusen (Autriche).
Beaudoux (Claudius, François), né le 1er novembre 1896 au Theil (Allier),
Borensztejn (Bernard), né le 28 septembre 1923 à Paris (12e) (Seine), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Castaings (Etienne), né le 20 février 1899 à Ondres (Landes), décédé le 16 mars 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Chazal (Henri, Marcel), né le 16 mars 1924 à Paris (20e) (Seine), décédé le 10 février 1945 à Gusen, kommando de Mauthausen (Autriche).
De Grammont (François, Joseph, Théodule, Armand), né le 22 avril 1906 à Paris (7e) (Seine), décédé le 5 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Glucklich, née Sigas (Ruchla) en janvier 1899 à Czestochowa (Pologne),
Goldberg (Abram), né le 21 novembre 1913 à Grodzisk (Pologne), décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg (Samuel), né le 15 avril 1901 à Nowo Radomsk (Pologne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldmann, née Bolkair (Michla) le 27 novembre 1896 à Varsovie (Pologne),
Gourvennec (Jean, René), né le 4 janvier 1925 à Brest (Finistère), décédé le 20 avril 1945 à Luebeck (Allemagne).
Goury (Maurice, Jules), né le 7 juillet 1911 à Charenton-le-Pont (Seine),
Goussiez (Jules, François, René), né le 22 novembre 1899 à Reims (Marne),
décédé le 17 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Gout (André, Gaston), né le 1er octobre 1922 à Courbevoie (Seine), décédé le 16 janvier 1944 à Sonneberg (Allemagne).
Goutail (Rolland, Paul, Benjamin), né le 25 septembre 1919 à Chandolas (Ardèche), décédé le 12 juin 1945 en Allemagne.
Goutayer (Franciska), née le 19 avril 1900 à La Guillermie (Allier), décédée le 24 mai 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goutelle (André), né le 20 septembre 1914 à Neuville-sur-Ain (Ain), décédé le 9 février 1945 à Weimar (Allemagne).
Goutenegre (Emile), né le 9 juin 1923 à Hasparren (Pyrénées-Atlantiques),
décédé le 11 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gouth (Nicolas, Alexandre), né le 25 janvier 1905 à Schorbach (Moselle),
Goutmann (Isaac), né le 10 mars 1881 à Paris (4e) (Seine), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gouttebelle, née Venot (Marie, Antoinette) le 23 juin 1902 à Bort-les-Orgues (Corrèze), décédée le 9 mars 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Gouttenoire (René, Antoine, Marie), né le 27 septembre 1904 à Lay (Loire),
Gouturier (Maurice, François, Emile), né le 15 avril 1925 à Oyonnax (Ain),
décédé en décembre 1944 à Dora (Allemagne).
Gouverd (Gilbert, Joseph, Félicien), né le 22 mai 1922 à Loray (Doubs),
décédé le 15 janvier 1945 à Karlshagen (Allemagne).
Gouverneur (Charles), né le 3 décembre 1898 à Hermonville (Marne), décédé le 20 avril 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Gouvert (Amédée, Barthélémy), né le 23 mai 1910 à Roanne (Loire), décédé le 14 mai 1945 à Leitmeritz (Tchécoslovaquie).
Goux (Georges, Louis), né le 4 février 1920 à Frotey-lès-Vesoul (Haute-Saône), décédé le 21 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Goux (Henri, Désiré), né le 27 mars 1922 à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gouyet (Gaston, Robert), né le 27 juillet 1907 à Lisieux (Calvados), décédé le 4 avril 1945 à Gusen (Autriche).
Gouyet (Léon, Félix, Clément), né le 17 mai 1901 à La Pallu (Mayenne),
Gouyette (Roger, Arthur), né le 28 mars 1920 à Versailles (Seine-et-Oise),
Gouysse (Léon, Jean, Auguste), né le 19 juin 1885 à Fargues-Saint-Hilaire (Gironde), décédé le 6 juin 1945 à Berlin (Allemagne).
Gouzic (Lazar), né le 1er mars 1900 à Kichineff (Russie), décédé le 26 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gouzien (Blaise), né le 29 septembre 1907 à Pont-Croix (Finistère), décédé le 30 mars 1943 à Sachsenhausen (Allemagne).
Gouzien (François, Alain, Marie), né le 2 septembre 1920 à Gouesnach (Finistère), décédé le 30 septembre 1944 en Allemagne.
Gouzik (Echiel), né le 28 novembre 1880 à Tsaritsyn (Russie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gouzy (Baptiste), né le 11 janvier 1894 à L'Herm (Ariège), décédé le 24 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Gouzy (Jean, François), né le 6 avril 1889 à Plaisance-du-Touch (Haute-Garonne), décédé en août 1944 en déportation.
Gouzy (Jean, Charles), né le 16 janvier 1926 à Mayence (Allemagne), décédé le 24 novembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Gowthorpe (Violette), née le 27 février 1895 à Lausanne (Suisse), décédée le 6 mars 1945 à Mitwerde (Allemagne).
Goy (Michel, Jean, Léon), né le 6 septembre 1923 à Grenoble (Isère), décédé le 22 janvier 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Goyard (Charles), né le 13 juillet 1904 à Caluire-et-Cuire (Rhône), décédé le 28 décembre 1944 à Bremen (Allemagne).
Grabarsky (Maurice), né le 1er mars 1906 à Kichineff (Russie), décédé en 1943, en déportation, en Allemagne.
Grabiner (Abraham), né le 21 septembre 1901 à Warta (Pologne), décédé le 29 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grabot (Charles), né le 6 octobre 1920 à Thouars (Deux-Sèvres), décédé le 16 avril 1945 à Riesa-sur-Elbe (Allemagne).
Gracia (Antoine, Maurice), né le 25 septembre 1922 à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), décédé le 18 avril 1944 à Oranienbourg Sachsenhausen (Allemagne).
Gracia-Felez (Francisco, Domingo), né le 3 août 1895 à Alcorisa (Espagne),
décédé le 29 juillet 1941 à Gusen (Autriche).
Graciani (Jacob), né en 1887 à Constantinople (Turquie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Graciet (Jean, Maurice), né le 17 avril 1894 à Tarnos (Landes), décédé en juillet 1944 en Allemagne.
Grad (Henri), né le 24 mai 1899 à Badlovice (Pologne), décédé le 7 mars 1943 en Pologne.
Grad (Maurice), né le 24 mars 1894 à Babadag (Roumanie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie).
Gradsztejn (Szlama), né le 15 octobre 1907 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Gradvohl (Henri, Isaac), né le 10 août 1884 à Fortaleza (Brésil), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gradvohl (Roger, Isaac), né le 22 juin 1882 à Paris (10e) (Seine), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gradwohl (Robert), né le 12 juin 1894 à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique),
Graf (Jacques, Albert), né le 4 juillet 1917 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 3 mai 1945 à Luebeck (Allemagne).
Graf (Mojsze, Bach), né le 14 mars 1903 à Varsovie (Pologne), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Graf (Waldemar, Jean, Léonard), né le 22 mai 1913 à Mulhouse (Haut-Rhin),
Graffin (Jean, Marie), né le 7 juillet 1901 à Vaas (Sarthe), décédé le 20 décembre 1944 à Gusen (Autriche).
Graffin (Maurice, Robert), né le 16 avril 1920 à Donnemain-Saint-Mames (Eure-et-Loir), décédé le 31 juillet 1942 en déportation.
Graffin (Valère), né le 20 mai 1920 à Cintray (Eure), décédé le 28 juillet 1944 (sans autre renseignement).
Grafouillere (Bernard, François, Léon), né le 8 octobre 1904 à Montaignac-Saint-Hippolyte (Corrèze), décédé le 23 mars 1945 à Dora (Allemagne).
Graillault (Alphonse), né le 19 juin 1900 à Dun-sur-Auron (Cher), décédé le 7 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Graillot (Auguste), né le 21 septembre 1898 à Montreuillon (Nièvre), décédé le 26 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Graillot (Georges), né le 21 décembre 1904 à Paris (12e) (Seine), décédé le 7 avril 1945 à Linz (Autriche).
Grain (Edouard, Guy), né le 21 février 1926 à Bègles (Gironde), décédé le 10 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Grain (Roger), né le 27 août 1923 à Lugaignac (Gironde), décédé le 19 juin 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Graindorge (Pierre, Théodore), né le 11 août 1903 à Levallois-Perret (Seine), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Graissmann (Majer), né le 15 mars 1899 à Michoff (Russie), décédé en juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Grajek (Ksyl), né le 20 mai 1924 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 avril 1945 à Eisenach (Allemagne).
Grajfer (Charles), né le 18 juin 1925 à Paris (14e) (Seine), décédé le 24 mai 1945 à Gotha (Allemagne).
Grajfman (Szmul, Lejb), né en 1906 à Varsovie (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gralczyk (Stanislas), né le 26 avril 1895 à Wilda (Pologne), décédé le 18 juillet 1942 à Gross-Rosen (Pologne).
Gralin, née Vigreux (Berthe, Augustine, Maria) le 26 novembre 1887 à Saint-Dye-sur-Loire (Loir-et-Cher), décédée le 5 mars 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Gralin (Octave), né le 1er juin 1890 à Esvres (Indre-et-Loire), décédé le 20 août 1944 à Weimar (Allemagne).
Gramond (Paul), né le 9 janvier 1914 à Saint-Laurent-et-Benon (Gironde),
Gramond (Remy, Louis, Paul), né le 21 juillet 1913 à Chaussenac (Cantal),
Gramspacher (Louis, Joseph), né le 2 septembre 1875 à Vescemont (territoire de Belfort), décédé le 20 octobre 1944 à Gross Rosen (Pologne).
Gran (Adam), né le 29 décembre 1908 à Homecourt (Meurthe-et-Moselle), décédé le 20 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Granado Ortiz (Gonzalo), né le 22 février 1896 à Istan (Espagne), décédé le 26 octobre 1941 à Gusen (Autriche).
Granado Rangel (Isidoro), né le 3 février 1908 à Real de la Jara (Espagne), décédé le 24 juillet 1950 à Gusen (Autriche).
Granat (Szymsie), né le 24 juin 1899 à Zuromin (Pologne), décédé le 16 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grancher (Pierre, Gérard), né le 22 mai 1921 à Raon-l'Etape (Vosges), décédé le 2 mars 1945 à Neckargerach (Allemagne).
Grand, née Mozelle (Georgette, Emilie) le 27 septembre 1896 à Verrières (Aube), décédée le 28 février 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Grand (Jean, Valentin), né le 25 novembre 1896 à Margencel (Haute-Savoie),
décédé le 18 avril 1945 à Halberstadt (Allemagne).
Grand (Léon, Alfred, Arthur), né le 6 octobre 1920 à Verrières (Aube),
Grand (Marius, Frédéric), né le 27 février 1917 à Saint-Denis-en-Bugey (Ain), décédé le 25 janvier 1945 à Mauthausen (Autriche).
Grand (Pierre), né le 15 juin 1884 à Chapdeuil (Dordogne), décédé le 15 mars 1945 à Siegburg (Allemagne).
Grand Clément (Marie, Joseph, Olivier), né le 19 février 1909 au Petit-Abergement (Ain), décédé le 4 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Grandadam (Germain, Hubert), né le 22 mai 1926 au Saulcy (Vosges), décédé le 26 février 1945 à Troppau (Haute-Silésie).
Grandadam (Oscar, Joseph), né le 15 mai 1916 à Bassemberg (Bas-Rhin), décédé le 4 mai 1944 à Stuttgart (Allemagne).
Grandclaudon (Louis, Marc), né le 4 octobre 1899 à Uzemain (Vosges), décédé le 12 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Grandclément (Marcel, Julien), né le 17 mai 1901 à Belleydoux (Ain), décédé le 7 janvier 1945 à Ellrich (Allemagne).
Grandclément (René, Henri, Fernand), né le 27 février 1923 à Saint-Claude (Jura), décédé en mars 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Grande-Jimenez (Pedro), né le 29 février 1916 à Torrenueva (Espagne), décédé le 16 février 1942 à Gusen (Autriche).
Grandemange (Georges, Gustave), né le 24 novembre 1903 à Saint-Nicolas-de-Port (Meurthe-et-Moselle), décédé le 15 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grandemange (Gilbert, Eloi), né le 1er décembre 1908 à La Bresse (Vosges),
Grandemange (Michel, Joseph, Simon), né le 29 mars 1920 à Saint-Maurice-sur-Moselle (Vosges), décédé le 13 décembre 1944 à Muehldorf (Allemagne).
Grandemange (Robert, Adelin), né le 7 août 1905 à Granges-sur-Vologne (Vosges), décédé le 16 janvier 1945 à Monowitz (Pologne).
Grandet (Maurice, Gabriel, Hippolyte), né le 3 avril 1920 au Havre (Seine-Maritime), décédé le 12 octobre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Grandgeorge (François), né le 28 mars 1924 à Liepvre (Haut-Rhin), décédé le 1er février 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Grandgeorge (Robert), né le 22 décembre 1925 à Nancy (Meurthe-et-Moselle),
décédé le 27 février 1945 à Melk (Autriche).
Grandgérard (Maxime, Auguste, Albert), né le 31 mars 1885 à Neuville-les-Voisey (Haute-Marne), décédé le 1er novembre 1944 à Melk (Autriche).
Granjon (Pierre, Marcel), né le 14 février 1921 au Breuil-sur-Couze (Puy-de-Dôme), décédé le 14 février 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Haranger (Jean, Baptiste, André, René, Bonaventure), né le 9 juin 1924 à Paris (13e) (Seine), décédé le 3 septembre 1944 à Dora (Allemagne).
Harboux (Gérard, Gaston), né le 3 mars 1907 à La Capelle (Aisne), décédé le 3 mai 1945 à Luebeck (Allemagne).
Hardouin (Hippolyte), né le 16 février 1899 à Reugny (Indre-et-Loire),
décédé le 20 août 1942 à Cologne (Allemagne).
Hardy (James), né le 7 septembre 1921 à Château-Chinon (Nièvre), décédé le 3 mars 1945 à Ellrich (Allemagne).
Hardy (Paul, Jules, Pierre), né le 26 mai 1907 au Havre (Seine-Maritime),
Harf (Simon), né le 29 octobre 1927 à Varsovie (Pologne), décédé le 18 mars 1944 à Monowitz (Pologne).
Harissart (Léon, Fulgence), né le 20 août 1900 à Montiers (Oise), décédé le 3 janvier 1945 à Melk (Autriche).
Harlot (Robert, Prosper), né le 23 septembre 1922 à Rosières-en-Santerre (Somme), décédé le 11 novembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Harmand (Raymond, Alfred, Julien), né le 18 janvier 1908 à Ménil-la-Tour (Meurthe-et-Moselle), décédé le 11 avril 1944 à Vaihingen (Allemagne).
Harmand (René, Maurice), né le 22 décembre 1923 à Frouard (Meurthe-et-Moselle), décédé le 12 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Harnovitcht (Armand), né le 22 juin 1911 à Paris (14e) (Seine), décédé le 19 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hartel (Jacques), né le 8 septembre 1911 à Paris (8e) (Seine), décédé en octobre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hartman (Josek), né le 8 mai 1915 à Suchednicw (Pologne), décédé le 23 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hartmann (Erich), né le 1er septembre 1894 à Posen (Pologne), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hartmann (Georges), né le 8 août 1887 à Posen (Pologne), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hartmann (Henri, Pierre), né le 22 octobre 1891 à Guebwiller (Haut-Rhin),
décédé le 31 mai 1945 à Neustadt (Pologne).
Hartmann (Lucie), née le 1er juillet 1885 à Posen (Pologne), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hartmann (Sigismund), né le 9 juin 1886 à Posen (Pologne), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hartweg (Claude, Marie, Etienne), né le 23 mars 1921 à Belfort (territoire de Belfort), décédé le 7 mars 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Hartweg (Pierre, Marie, Charles), né le 21 décembre 1921 à Belfort (territoire de Belfort), décédé le 26 novembre 1943 à Weimar (Allemagne).
Harvey (Roger, Alfred), né le 2 février 1917 à Colombes (Seine), décédé le 31 décembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Hascoet (Jean, Yves, Marie), né le 5 mai 1916 à Quemeneven (Finistère),
Hausen, née Schuller (Mélanie) le 8 septembre 1896 à Vienne (Autriche),
Heilpern, née Kram (Ida) le 17 septembre 1892 à Brody (Pologne), décédée le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Le Bigot (Georges, François), né le 11 février 1899 à Villejuif (Seine),
Le Bigot (Paul, Marie), né le 17 janvier 1910 à Saint-Pol-de-Léon (Finistère), décédé le 31 juillet 1944 (sans autre renseignement).
Le Bihan (Alex, François, Marie, Marcel), né le 6 juillet 1892 à Dijon (Côte-d'Or), décédé en décembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Le Bihan (François, Louis), né le 11 janvier 1893 à Bannalec (Finistère),
Le Bihan (François, Louis), né le 30 octobre 1894 à Plonevez-du-Faou (Finistère), décédé le 16 décembre 1944 à Gross Rosen (Pologne).
Le Bihan (Louis, Alain, Marie), né le 9 septembre 1925 à Saint-Evarzec (Finistère), décédé le 20 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Le Bihan (Pierre, Marie), né le 10 août 1924 à Trebrivan (Côtes-du-Nord),
décédé en avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Le Bihan (Raymond, Paul, François), né le 5 janvier 1921 à Paris (12e) (Seine), décédé le 18 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Le Bitoux (Yves, François), né le 26 août 1889 à Plufur (Côtes-du-Nord),
décédé le 7 avril 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Le Bizec (Robert, Marie), né le 20 juin 1924 à Belle-Isle-en-Terre (Côtes-du-Nord), décédé le 21 décembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Le Bleu (Michel), né le 29 janvier 1922 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 27 novembre 1943 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Le Blevec (Laurent, Marie), né le 10 juin 1901 à Riantec (Morbihan), décédé le 19 juin 1945 à Gross Rosen (Pologne).
Le Bonniec (Georges, Alexandre), né le 13 juin 1907 à Lanvollon (Côtes-du-Nord), décédé le 20 octobre 1942 à Cologne (Allemagne).
Le Borges (Gaston, Lucien), né le 4 novembre 1911 à Trouville-sur-Mer (Calvados), décédé le 13 mai 1945 à Bad Kreuznach (Allemagne).
Le Borgne (Jean, Louis), né le 9 janvier 1912 à Plounevezel (Finistère),
Le Borgne (Sylvestre), né le 21 mai 1923 à Audierne (Finistère), décédé le 31 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Le Bot (René), né le 29 août 1895 à Plougastel-Daoulas (Finistère), décédé le 1er janvier 1945 à Dora (Allemagne).
Le Boterff (Jean, Marie), né le 15 avril 1894 à Inzinzac-Lochrist (Morbihan), décédé le 6 avril 1945 à Obertraubling (Allemagne).
Le Bouffant (André, Jean, Hippolyte), né le 4 mars 1920 à Goven (Ille-et-Vilaine), décédé le 28 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Le Boulch (Joseph, Marie), né le 16 juillet 1895 à Inguiniel (Morbihan),
décédé le 26 février 1943 à Hinzert (Allemagne).
Le Boulch (Yves, Marie), né le 23 juin 1926 à Lohuec (Côtes-du-Nord), décédé le 23 janvier 1945 à Kaltenkirchen (Allemagne).
Le Bouler (Aimé), né le 10 juillet 1910 à Ile-aux-Moines (Morbihan), décédé le 1er octobre 1944 à Dautmergen (Allemagne).
Le Bourhis (François), né le 30 juin 1926 à Quimper (Finistère), décédé le 25 février 1945 à Hamburg Neuengamme (Allemagne).
Le Bourva (Jean), né le 30 septembre 1893 à Bégard (Côtes-du-Nord), décédé le 13 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Le Bozec (Arsène), né le 14 février 1920 à Plounévez-Moëdec (Côtes-du-Nord), décédé le 19 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Le Bret (Charles, Marie), né le 17 janvier 1866 à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), décédé le 21 juin 1944 à Brieg (Allemagne).
Le Bret (Edmond, Célestin), né le 1er août 1899 à Plouër-sur-Rance (Côtes-du-Nord), décédé le 3 octobre 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Le Breton (Hervé, Yves), né le 9 novembre 1922 à Saint-Evarzec (Finistère), décédé le 30 mars 1945 en Allemagne.
Le Bretton (Alcide), né le 16 juin 1916 à Camaret-sur-Mer (Finistère),
Le Bretton (François), né le 7 mars 1908 à Crozon (Finistère), décédé le 23 janvier 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Le Bris (Charles, Nicolas, Joseph), né le 20 avril 1917 à Plobannalec (Finistère), décédé le 21 avril 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Le Bris (Gilbert, Alexandre), né le 7 mars 1919 à L'Ile-Tudy (Finistère),
décédé le 15 février 1945 en Allemagne.
Le Bris (Guillaume, Antoine), né le 3 novembre 1920 à Plouaret (Côtes-du-Nord), décédé le 10 avril 1945 en Allemagne.
Le Bris (Jean, Pierre, Louis), né le 1er janvier 1906 à Roudouallec (Morbihan), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Le Bris (Jean, François, Louis), né le 9 novembre 1920 à Plabennec (Finistère), décédé le 22 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Le Bris (Joseph, Victor), né le 24 juillet 1890 à Lorient (Morbihan), décédé le 5 décembre 1944 à Hamburg (Allemagne).
Le Bris (Pierre, Marie), né le 10 novembre 1920 à Plougonven (Finistère),
Le Cadre (Eugène, Marie), né le 4 juillet 1903 à Pluherlin (Morbihan),
décédé le 12 mars 1945 à Schandelah (Allemagne).
Le Caignard (Yves), né le 5 septembre 1900 à Saint-Nicolas-du-Pelem (Côtes-du-Nord), décédé en juillet 1944 à Sachsenhausen (Allemagne).
Le Cair (Alban), né le 26 juin 1902 à Inguiniel (Morbihan), décédé le 28 février 1945 à Soest (Allemagne).
Le Calvez (Jean), né le 19 novembre 1922 au Mans (Sarthe), décédé le 27 novembre 1944 à Gross Rosen (Pologne).
Lebioda (Edouard), né le 16 décembre 1921 à Dabki (Pologne), décédé le 19 janvier 1943 à Gusen (Autriche).
Leblais (Marcel, Victor, Pierre), né le 2 novembre 1901 à Messac (Ille-et-Vilaine), décédé le 23 juillet 1944 à Lublin (Pologne).
Leblanc (André), né le 22 janvier 1907 à paris (12e) (Seine), décédé le 5 mars 1945 à Gusen (Autriche).
Leblanc (André, Jean, Lucien), né le 22 novembre 1924 à Lisieux (Calvados), décédé le 14 avril 1945 à Jeleniej Gorze (Pologne).
Leblanc (Eugène, Jules, Bernard), né le 28 juillet 1915 à Dijon (Côte-d'Or), décédé le 4 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Leblanc (Jean-Baptiste, Clément, Joseph), né le 1er novembre 1899 à Ascq (Nord), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Leblanc, née Colombier (Marie, Madeleine) le 4 octobre 1874 à Givors (Rhône), décédée le 4 décembre 1944 à Ravensbruck (Allemagne).
Leblanc (Paul, Hippolyte), né le 23 janvier 1884 à Saint-Seine-en-Bache (Côte-d'Or), décédé en février 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
Leblanc (Victor, Joseph, Paul), né le 26 juillet 1889 à Seremange-Erzange (Moselle), décédé le 21 janvier 1945 à Duisburg (Allemagne).
Leblanc (Victor, Ernest), né le 5 février 1920 à Lille (Nord), décédé le 26 mars 1944 à Essen (Allemagne).
Leblanc (Yvon, Pierre), né le 15 janvier 1928 à Pontpoint (Oise), décédé le 4 décembre 1944 à Dora (Allemagne).
Leblicq (Sylvain, Paul, Jean), né le 10 mars 1923 à Courtesoult-et-Gatey (Haute-Saône), décédé le 31 décembre 1944 à Melk (Autriche).
Leblois (Yvon), né le 20 avril 1918 à Montlouis (Cher), décédé le 11 mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Leblon (Adolphe, Eugène, dit Edmond), né le 10 mai 1891 à La Groise (Nord), décédé le 23 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Leblond (Geneviève, Ernestine, Elise), née le 5 mai 1908 à Gainneville (Seine-Maritime), décédée le 6 mai 1945 à Bergen Belsen (Allemagne).
Leboeuf, née Kriegel (Aurélie, Julie) le 29 avril 1908 à Paris (15e) (Seine), décédée le 17 février 1945 à Weimar (Allemagne).
Leboff (Fischel), né le 13 octobre 1882 à Radziviloff (Russie), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lebois (Georges, Daniel), né le 15 janvier 1915 à Langeais (Indre-et-Loire), décédé le 15 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Lebon (Roger, Augustin), né le 19 septembre 1920 à Barzy-en-Thiérache (Aisne), décédé le 27 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Leborgne (André, Jean-Baptiste), né le 29 décembre 1900 à Bois-Guillaume (Seine-Maritime), décédé le 21 avril 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Lebosse (Georges, Victor, Julien), né le 6 mai 1889 à Juvigny-sur-Andaine (Orne), décédé le 18 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Lebouc (Marcel, Henri), né le 15 janvier 1912 à Rennes (Ille-et-Vilaine),
Lebouc (Marie, Louise), née le 10 juillet 1897 à Durtal (Maine-et-Loire),
décédée le 25 avril 1945 à Bergen Belsen (Allemagne).
Lebouc (René, Julien, Alexandre, Marie), né le 12 décembre 1910 à Pruille-le-Chétif (Sarthe), décédé le 26 avril 1945 à Cham (Allemagne).
Leboucher (Maurice), né le 6 août 1902 à Durtal (Maine-et-Loire), décédé le 21 février 1945 à Bergen Belsen (Allemagne).
Lebourgeois (Serge, Sadi, Gontran), né le 18 octobre 1898 à Bolbec (Seine-Maritime), décédé le 3 mars 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Lebout (Gabriel, Désiré, Emile), né le 27 juin 1921 à Ligny-le-Ribault (Loiret), décédé le 2 octobre 1944 à Hartheim (Autriche).
Lebovici (Salomon), né le 9 juin 1884 à Barlad (Roumanie), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lebovici (Yves, Lionel, Aron), né le 27 juillet 1922 à Neuilly-sur-Seine (Seine), décédé le 15 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Lebreton (André, Jean), né le 28 août 1903 à Saint-Valery-en-Caux (Seine-Maritime), décédé le 10 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Lebreton, née Choimet (Georgette, Eugénie, Marcelle, Alexandrine) le 19 mai 1894 à Nantes (Loire-Atlantique), décédée en mars 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Lebreton (Henri, François, Marie), né le 31 août 1893 à Saint-Domineuc (Ille-et-Vilaine), décédé le 15 décembre 1944 à Versen (Allemagne).
Lebreton (Lucienne), née le 26 février 1905 à Paris (18e) (Seine), décédée le 30 avril 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lebreton (Roger, Marie, Joseph), né le 22 juin 1918 à Blain (Loire-Atlantique), décédé le 24 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Lebreux (Gustave), né le 4 octobre 1910 à Coutiches (Nord), décédé le 13 mars 1945 à Kovperschwache (Allemagne).
Lebrot, née Zisman (Elka, Ruchla) en 1868 à Zelechow (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Lublin-Maidaneck (Pologne).
Lebrun (Georges, Henri), né le 27 juillet 1897 à Saint-Roman-de-Colbosc (Seine-Maritime), décédé (sans autre renseignement).
Lebrun (Jacques, Théophile, Alexandre), né le 19 février 1923 à Paris (15e) (Seine), décédé le 29 avril 1945 à Ebensee (Autriche).
Lebrun (Jacques, Camille), né le 14 décembre 1924 à Paris (10e) (Seine),
Lebrun (Lucien, Charles), né le 18 décembre 1919 à Paris (11e) (Seine),
décédé le 20 décembre 1944 à Ohrdruf (Allemagne).
Lebrun (Marie, Charles, Pierre), né le 24 juin 1885 à Saint-Avold (Moselle), décédé le 20 novembre 1944 à Hambourg Neuengamme (Allemagne).
Lebrun (Maurice), né le 3 juin 1905 à Cambrai (Nord), décédé le 25 août 1944 (sans autre renseignement).
Lebrun (René), né le 2 janvier 1899 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 6 février 1945 à Hambourg (Allemagne).
Lebrun (Théophile, Léon, Marcel), né le 22 juin 1911 à Saulx-les-Chartreux (Seine-et-Oise), décédé le 7 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Lebuffe (Pierre, Marie, Joseph, Célestin), né le 5 mars 1922 à Saint-Jouan-des-Guerets (Ille-et-Vilaine), décédé le 23 mars 1945 à Meppen (Allemagne).
Leca (Jean, François), né le 29 septembre 1875 à Calenzana (Corse), décédé le 13 janvier 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Lecaillon (Arthur, Albert), né le 22 septembre 1917 à Paris (11e) (Seine),
décédé en février 1945 à Gross Rosen (Pologne).
Lecallier (Philippe, Emile, Joseph), né le 27 décembre 1922 à Caudebec-lès-Elbeuf (Seine-Maritime), décédé en février 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Lepoil (Raymond, Désiré), né le 13 septembre 1919 à Saint-Jean-de-Savigny (Manche), décédé le 10 avril 1945 à Miestle (Allemagne).
Lévy (Raymond, Bertrand), né le 9 octobre 1922 à Paris (15e) (Seine), décédé le 2 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Robert), né le 9 juin 1886 à Charmes (Vosges), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Martin (Roger, Julien), né le 26 mai 1917 au Saulcy (Vosges), décédé le 26 février 1944 en Tchécoslovaquie.
Mérot (Alphonse), né le 1er mars 1905 à Simard (Saône-et-Loire), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pabst (Ernst), né le 25 décembre 1911 à Ottweiler (Allemagne), décédé le 26 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Palomino (Alberto), né le 7 août 1904 à Buendia (Espagne), décédé le 9 février 1945 à Weimar (Allemagne).
Paluch (Moszek, Hersz), né le 7 février 1909 à Makow Poziowiecki (Pologne), décédé en 1944 à Auschwitz (Pologne).
Palumbo (Calogero), né le 28 avril 1918 à Serradifalco (Italie), décédé le 20 décembre 1944 à Hersbruck (Allemagne).
Pambrun (Paul, Raymond), né le 1er mars 1913 à Clichy (Seine), décédé le 28 décembre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Panayottis (André, Lambros), né le 22 juillet 1920 à Cagnac-les-Mines (Tarn), décédé le 12 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Pancer, née Hygher (Elise) le 14 août 1877 à Bolochassy (Roumanie), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pancher (Denis, Marie, Anselme), né le 25 mars 1899 à Dompcevrin (Meuse),
Panczyk (Jean), né le 17 novembre 1894 à Michalow (Pologne), décédé le 17 juillet 1942 à Mauthausen (Autriche).
Panel (René, André), né le 28 janvier 1922 à Bleville (Seine-Maritime),
décédé le 6 avril 1945 à Mulheim (Allemagne).
Panerai (Marius, Auguste), né le 31 janvier 1915 à Lyon (Rhône), décédé le 12 avril 1945 à Bergen Belsen (Allemagne).
Panie Dujac (Jean, Jacques), né le 25 novembre 1920 à Bordeaux (Gironde),
décédé le 25 décembre 1943 à Diez (Allemagne).
Panijel (Marguerite), née en 1901 à Philippoli (Bulgarie), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
(Panijel (Monique, Sarah), née le 19 juillet 1938 à Paris (12e) (Seine),
Panijel (Robert), né le 21 mai 1933 à Paris (12e) (Seine), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Panin (Raymond, Emile, Léopold), né le 13 novembre 1897 à Taintrux (Vosges), décédé le 13 mars 1945 à Gaggenau (Allemagne).
Pankier (Abraham, Lajb), né le 2 avril 1902 à Wloclaweck (Pologne), décédé en décembre 1942 à Birkenau (Pologne).
Pannard (Roger, Noël), né le 26 décembre 1921 à La Machine (Nièvre), décédé le 27 avril 1945 à Bergen Belsen (Allemagne).
Pannaux (Jean, Emile, Maurice), né le 21 mai 1917 à Clichy (Seine), décédé le 19 avril 1945 à Bitterfeld (Allemagne).
Pannetier (Charles), né le 10 octobre 1919 à Bordeaux (Gironde), décédé le 24 août 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Pannetier (Jean), né le 28 février 1922 à Bordeaux (Gironde), décédé le 14 août 1944 à Melk (Autriche).
Pannetrat, née Joblin (Céline) le 7 avril 1870 à Vielmanay (Nièvre), décédée le 15 décembre 1944 à Ravensbruck (Allemagne).
Pannetrat (Roland, Jean), né le 15 décembre 1923 à Paris (11e) (Seine),
décédé en décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Panski (Jacob), né le 6 décembre 1886 à Zarki (Pologne), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Panski, née Wald (Tauba, Ajdla) en 1884 à Tomaszewo Mazowiecki (Pologne),
Pantigny (André, Paul), né le 3 juin 1900 à Oignies (Pas-de-Calais), décédé le 4 décembre 1944 à Gross Rosen (Pologne).
Pantin (Laurent, Jean, Aimé), né le 17 septembre 1901 à Belmont-Luthézieu (Ain), décédé en août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Panus (Pinchas, Szebsel), né le 12 juillet 1900 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pany (Séraphin, Clovis), né le 17 août 1914 à Lyon (Rhône), décédé le 15 mars 1945 à Neustadt (Pologne).
Panzera (Cyprien, Paul, Alphonse), né le 12 novembre 1894 à Moûtiers (Savoie), décédé le 25 février 1945 à Dora (Allemagne).
Panziera (Mayer), né le 3 juin 1885 à Gurahumora (Roumanie), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Panzieri (Giovanni, Jean), né le 26 août 1922 à Pesaro (Italie), décédé le 1er mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Paoli (Gérard, Robert, Alexandre), né le 20 juin 1923 à Granville (Manche), décédé le 24 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Paoli (Jacques, Toussaint), né le 24 novembre 1923 à Morosaglia (Corse),
décédé le 17 septembre 1944 à Castelfranco-Emilia (Italie).
Paoli (Robert, Maurice), né le 16 mai 1920 à Saint-Ouen (Seine), décédé le 1er août 1944 à Mauthausen (Autriche).
Paolucci (Ulysse), né le 8 février 1901 à Pergola (Italie), décédé en janvier 1945 à Dora (Allemagne).
Paouty (Paul, Charles, André, Théophile), né le 8 mars 1920 à Cherbourg (Manche), décédé le 15 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Papa (Pierre, Raymond, Joseph), né le 28 décembre 1923 à Reims (Marne),
décédé le 15 janvier 1944 à Papemburg ( Allemagne).
Papacostantinou (Constant), né le 17 mai 1916 à Calymnos (Grèce), décédé le 30 avril 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Papaseit-Gambin (Juan, Grégorio), né le 14 octobre 1904 à Miravet (Espagne) décédé le 28 septembre 1941 à Gusen (Autriche).
Papassavas (Argiris), né le 26 juin 1894 à Gallipoli (Turquie), décédé le 19 janvier 1944 à Mauthausen (Autriche).
Pape (Guy, Mathieu, Marie), né le 22 février 1925 à Morlaix (Finistère),
Papelier (Camille), né le 18 juillet 1910 à Dommartin-sous-Amance (Meurthe-et-Moselle), décédé le 27 avril 1945 à Bergen Belsen (Allemagne).
Papiernik (Motel), né le 15 février 1908 à Przzaneha (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Papillion (René), né le 11 mars 1924 à Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), décédé le 8 mai 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Papillon (Alphonse, Alexandre), né le 2 juillet 1914 à Rouen (Seine-Maritime), décédé le 7 mai 1945 à Oberschonberg (Allemagne).
Papillon (Fernand, Marcel, Lucien), né le 16 mars 1922 à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), décédé le 15 octobre 1944 à Stettin (Pologne).
Papillon (Robert), né le 3 juillet 1922 à Digoin (Saône-et-Loire), décédé le 17 avril 1945 à Wolfach (Allemagne).
Papin (Alexandre, Clément), né le 15 mars 1891 à Ecommoy (Sarthe), décédé le 16 janvier 1945 à Bergen Belsen (Allemagne).
Papin (Ernest, Emile), né le 11 août 1915 à Parigne-le-Polin (Sarthe),
décédé le 27 avril 1945 à Gusen (Autriche).
Papin (Victor, Emile), né le 30 janvier 1898 à Teloche (Sarthe), décédé le 20 février 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Papion (Marcel), né le 20 décembre 1905 à Isse (Loire-Atlantique), décédé le 9 janvier 1944 à Dora (Allemagne).
Papion (Maurice, Henri), né le 16 avril 1923 à Paris (13e) (Seine), décédé le 23 novembre 1944 à Ellrich (Allemagne).
Papiot (Henri), né le 2 juin 1897 à Poisieux (Cher), décédé le 26 mars 1943 à Karlsruhe (Allemagne).
Papon (Lucien, Jean), né le 15 février 1926 à Voves (Eure-et-Loir), décédé le 9 mars 1945 à Bergen Belsen (Allemagne).
Paquet (Léopold, Paul), né le 11 septembre 1914 à Theix (Morbihan), décédé le 18 novembre 1944 à Leonberg (Allemagne).
Paquie (Eugène, Artur), né le 22 décembre 1916 à Maubeuge (Nord), décédé le 16 mars 1945 à Mulsen (Allemagne).
Paquier (Emilien, Martial), né le 31 octobre 1897 aux Grandes-Chapelles (Aube), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Paragot (Charles, Pierre, Victor), né le 19 mars 1919 à Paris (6e) (Seine), décédé le 15 décembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Parain (Lucien, Arthur), né le 19 mars 1908 à Anserville (Oise), décédé le 25 décembre 1944 à Siegburg (Allemagne).
Pardo (Jacques), né en octobre 1902 à Damas (Syrie), décédé le 30 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Pardo (Médy, Estelle), né le 22 février 1932 à Paris (15e) (Seine), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pardubsky (Georges), né le 18 mars 1886 à Vienne (Isère), décédé le 9 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Parellada-Baixes (José), né le 19 décembre 1911 à San Pedro de Riudevitlles (Espagne), décédé le 25 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Parey (Maurice, Jules, Maxime), né le 28 octobre 1908 à Falaise (Calvados), décédé le 4 avril 1945 à Zwierberge (Allemagne).
Pargament (Dora), né le 18 août 1897 à Lukow (Pologne), décédé le 1er août 1942 en Allemagne.
Pargament (Menachein), né le 8 août 1898 à Lukow (Pologne), décédé le 1er août 1942 en déportation.
Parienty (Marie, Mireille), née le 27 février 1923 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 7 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Parienty, née Attal (Mathilde) en 1894 à Sousse (Tunisie), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Parienty (Maxime), né le 14 août 1920 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Parienty (Victor), né en juin 1884 à Beja (Tunisie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Parisot (Jacques, Paul, Emile), né le 8 octobre 1926 à Epinal (Vosges),
Parisot (Jean, Albert), né le 16 juin 1911 à Epinal (Vosges), décédé le 16 décembre 1944 à Kaltenkirchen (Allemagne).
Prince (Philippe, Louis, Stanislas), né le 15 juin 1897 à Loudun (Vienne),
décédé le 10 mars 1944 au Struthof (Bas-Rhin).
Sartorelli (Emilio), né le 22 octobre 1906 à Saltrio (Italie), décédé le 30 janvier 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
Tournel (Marius, Cyrille, Godefroy), né le 8 novembre 1891 à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), décédé le 22 octobre 1941 à Rheinbach (Allemagne).
Winderstein (Friedrich), né le 13 avril 1943 à Colmar (Haut-Rhin), décédé le 29 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Behar (Raphaël), né le 15 avril 1902 à Constantine (Algérie), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
De Graaff (Eva, Georgette), née le 22 janvier 1887 à Paris (1er) (Seine),
décédée le 23 avril 1944 à Ravensbruck (Allemagne) et non le 18 avril 1944 à Romainville (Seine).
Goutchtat, née Gordon (Sara) le 6 mai 1908 à Wilno (Pologne), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Goutkess (Khaine, dit Henri), né le 9 juillet 1896 à Pinks (Russie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Goutman (Gorsch), né le 27 janvier 1898 à Radom (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Goutman (Lucien), né le 15 août 1923 à Paris (12e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Goutman (Moïse), né le 13 juillet 1889 à Constantinople (Turquie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Goutman, née Wolfowski (Rebecca) le 1er mars 1899 à Novorouskf (Russie),
Goutman (Sanel), né le 20 septembre 1897 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Goutmann, née Roudmanovitch (Idesa) le 10 mai 1896 à Vergbmik (Russie),
Goutmann (Pinkous), né le 18 janvier 1893 à Ernozou (Russie), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Gouzic, née Soihetman (Liza) le 17 décembre 1901 à Kichineff (Russie),
Goychman (Leizer), né le 23 novembre 1900 à Bogopol (Russie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Gozlan (Roger, André, Jean), né le 5 novembre 1921 à Constantine (Algérie), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Grabarz (Srul, Boruch), né le 10 décembre 1897 à Parezew (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Graber, née Sawik (Estera, Sura) le 17 janvier 1901 à Ostrow (Pologne),
Graber (Kixa, Izraël), né en 1897 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juin 1942 à Marienberg-Reizenheim (Allemagne).
Grabina (Abraham), né le 1er octobre 1922 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 juillet 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Grabina (Mendel), né le 28 novembre 1902 à Varsovie (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin Maidaneck (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Grabina (Simon), né le 29 avril 1936 à Paris (14e) (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Grabois (Freida), née le 28 décembre 1910 à Kichineff (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Grabski (Jacob), né le 6 février 1920 à Varsovie (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin Maidaneck (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Gradman, née Gradus (Dora) le 1er mars 1903 à Varsovie (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Gradman (Szmul, Zelman), né le 28 juillet 1890 à Varsovie (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Gradsztajn (Hélène), née le 27 juillet 1932 à Paris (14e) (Seine), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Gradsztajn, née Gladsztejn (Ruchla) le 8 juillet 1897 à Lublin (Pologne),
Gradsztajn, née Bidermab (Rywka, Ruchla) le 15 novembre 1906 à Lubartow (Pologne), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Gradsztajn (Thérèse, Hélène), née le 28 avril 1935 à Paris (11e) (Seine),
Gradsztejn (Nachenya), née le 13 septembre 1905 à Varsovie (Pologne),
Gradvohl, née Philip (Germaine, Philippine) le 15 février 1892 à Paris (2e) (Seine), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Gradwohl (Léon), né le 26 février 1904 à Kehl (Allemagne), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Gradwohl de Saintegeme (Jacques), né le 29 mai 1900 à Paris (10e) (Seine),
décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Graetzer, née Tropp (Lolla) le 22 novembre 1898 à Olmutz (Tchécoslovaquie), décédée le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Graf (Chil), né en 1905 à Warka (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Granadsztajn, née Maslanka (Dyna) le 19 février 1910 à Varsovie (Pologne),
Granat, née Freed (Deborah, Rebecca) le 31 mai 1896 à Londres (Grande-Bretagne), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Halbronn (Georges), né le 24 octobre 1898 à Epinal (Vosges), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er juillet 1946 à Luebeck (Allemagne).
Halbronn, née Willard (Ida) le 18 novembre 1902 à Mulhouse (Haut-Rhin),
décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er juillet 1946 à Luebeck (Allemagne).
Halbronn (Lucien), né le 20 février 1900 à Epinal (Vosges), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er juillet 1946 à Luebeck (Allemagne).
Halbronn, née Wolf (Margot, Fanny) le 24 janvier 1913 à Ingwiller (Bas-Rhin), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er juillet 1946 à Auschwitz (Pologne).
Halbronn, née Judas (Yvonne) le 6 août 1904 à Metz (Moselle), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er juillet 1946 à Auschwitz (Pologne).
Harabagui (Crenta), né le 2 janvier 1901 à Darabani (Roumanie), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Harach, née Gestchanovitz (Sophie) le 17 décembre 1889 à Vilna (Russie),
Harcsztark (Heinrich), né le 26 juillet 1940 à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Harcsztark, née Hirschmann (Hélène) le 15 janvier 1912 à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Harra (Abraham), né le 13 mars 1906 à Constantinople (Turquie), décédé le 23 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juin 1942 à Drancy (Seine).
Le Bris (François, Marie), né le 4 février 1903 à Sizun (Finistère), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 juillet 1942 à Compiègne (Oise).
Lebon, née Szajnfeld (Anna) le 1er mai 1916 à Rouen (Seine-Maritime),
Lebon (Arthur), né le 3 octobre 1879 à Raismes (Nord), décédé le 1er mars 1945 à Bergen Belsen (Allemagne) et non le 28 janvier 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
Lebon (Louis, Francis), né le 20 janvier 1916 à Paris (14e) (Seine), décédé en février 1945 à Bergen Belsen (Allemagne) et non le 4 juin 1944 à Compiègne (Oise).
Papo (Gaston, René), né le 8 juin 1906 à Paris (11e) (Seine), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Pardo (David), né en mars 1896 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Pardo (Onésime), né le 7 mars 1916 à Bornel (Oise), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Pariente (Roger), né le 23 juin 1907 à Oran (Algérie), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Vinitzky, née Gurfinchel (Enta) le 8 juillet 1900 à Soroca (Roumanie),
Vinitzky (Joseph), né le 13 octobre 1899 à Nomirov (Russie), décédé le 9 février 1945 à Buchenwald (Allemagne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Arrêtés du 31 décembre 1993 portant modification de l'arrêté du 4 octobre 1991 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre
- Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 4 octobre susvisé est modifié comme suit:
Arrêté du 12 janvier 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois (brosserie)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national de classifications concernant l'industrie de la brosserie, entrant dans celui de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, les dispositions de l'avenant du 1er octobre 1993 à l'accord national de classifications concernant l'industrie de la brosserie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Décret n°94-138 du 11 février 1994 relatif au fonds interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe
Décret no 94-138 du 11 février 1994 relatif au fonds interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe
- L'article 1er du décret no 90-442 du 29 mai 1990 susvisé est ainsi rédigé:
- Pour les années 1990, 1991, 1992, 1993 et 1994, les crédits de reconstruction de la Guadeloupe, à l'exception des subventions d'équipement aux collectivités territoriales et des crédits de reconstruction de logements, sont inscrits à la section générale du Fonds d'investissement des départements d'outre-mer.
- L'article 20 du décret du 17 juillet 1984 et l'article 3 du décret du 29 mai 1990 susvisés sont ainsi rédigés:
- Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le conserne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé de gestion des cartes de pêche en Bidassoa et baie du Figuier
- Il est créé au ministère de la défense, à la station navale de la Bidassoa, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des cartes de pêche délivrées en application des dispositions de l'article 10 de la convention franco-espagnole relative à la pêche en Bidassoa et baie du Figuier.
- Les catégories d'informations enregistrées sont relatives à:
- l'identité (nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance);
- l'autorisation (numéro, date).
La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est limitée à deux années après la date d'autorisation.
- la marine à Bayonne;
- la base navale de l'Adour;
- la station navale de la Bidassoa;
- la brigade de gendarmerie maritime de la Bidassoa.
- Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du commandant de la brigade de gendarmerie maritime de la station navale de la Bidassoa, B.
- Le commandant de la station navale de la Bidassoa est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
241-2, du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public par un organisme faisant appel public à la générosité est décidé, après avis du chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, par le ou les ministres compétents.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 6 octobre 1993, M. Duval (Gilbert), ingénieur des travaux publics de l'Etat, de classe exceptionnelle est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er septembre 1993.
Arrêté du 31 décembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France pour le compte du laboratoire régional de l'Est parisien
- Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France pour le compte du laboratoire régional de l'Est parisien une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 à 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- L'arrêté du 3 février 1983 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France pour le compte du laboratoire régional de l'Est parisien est abrogé à compter de la même date.
- Il est délivré à la Compagnie nationale Air France une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
- L'arrêté du 28 décembre 1992, modifié par arrêtés des 6 mai et 15 juin 1993, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la Compagnie nationale Air France est abrogé dans ses dispositions contraires au présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 1993 et pour compter du 1er janvier 1994, sont nommés régisseurs d'avances auprès des directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse:
M. Dongois (Francis), attaché d'intendance (Bourgogne, Franche-Comté);
Mme Dall'Acqua (Marie-France), secrétaire gestionnaire adjoint (Bretagne,
Mme Bourdin (Claudine), secrétaire en chef d'intendance (Centre,
Mme Miermont (Odile), attachée d'intendance (Haute et Basse-Normandie);
Mme Mura (Geneviève), secrétaire gestionnaire adjoint (Languedoc-Roussillon);
Mme Renard (Marie-Noëlle), secrétaire d'intendance (Lorraine,
Mme Javey (Chantal), attachée d'intendance (Nord - Pas-de-Calais, Picardie); M. Carle (Jean-Pierre), attaché d'intendance (Provence-Côte d'Azur).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 27 décembre 1993, les chefs de section principaux des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 1993 pour l'accès au grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat:
2 Bru (Paul).
3 Massoutier (André).
4 Morvan (Jacques).
5 Gaillard (Roland).
6 Huc (Serge).
7 Naudion (Roland).
8 Perry (Bernard).
9 Putigny (Daniel).
10 Gougeard (Jacques).
11 Kuhn (Jack).
12 Loutrel (Marceau).
13 Dallard (Pierre).
15 Pierre (Jeanine).
Avenant relatif à la modulation du temps de travail.
Arrêtés du 16 février 1994 portant création de régies d'avances
- Il est institué une régie d'avances auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son antenne située à Montrouge pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Le régisseur remet à l'ordonnateur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle les pièces justificatives de dépenses payées dans un délai maximal de trente jours à compter de la date de paiement.
- Il est institué une régie d'avances auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son site de formation situé à Dijon pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
M. Dumas (Bernard, Marie, Noël, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Joël Dejean de la Batie et Hervé Sedillot, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
La raison sociale de la société Joël Dejean de la Batie et Hervé Sedillot,
notaires associés, est ainsi modifiée: << Joël Dejean de la Batie, Hervé Sedillot et Bernard Dumas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 17 mars 1994 fixant la valeur de la chose assurée mentionnée à l'article L.
- La valeur de la chose assurée mentionnée à l'article L.
27-1 du code de la route est fixée à 15 000 F.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 28 mars 1994.
le directeur du Trésor et le directeur de la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité, à:
M. Edouard Clavijo, attaché principal d'administration centrale;
Mme Muriel Steinmetz, attaché principal d'administration scolaire et universitaire;
M. Olivier Valenchon, attaché d'administration centrale.
- L'arrêté du 20 avril 1993 modifié portant délégation de signature au bureau de la comptabilité est abrogé.
- La présente décision sera notifiée à M. Meyet et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et publiée au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 avril 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Puiselet-le-Marais (Essonne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 12 avril 1994, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées au voisinage du centre de réception de Puiselet-le-Marais (Essonne), no CCT: 091 08.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement (service de l'urbanisme et de l'aménagement) de l'Essonne, boulevard de France, 91012 EVRY CEDEX.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 décembre 1993, sous réserve que soit effectué un versement de 10 000 F, il est fait remise gracieuse à Mme Lecat (Suzanne) de la somme de 146 364 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 décembre 1993, il est fait remise gracieuse à Mme Leblanc (Emilienne) de la somme de 68 720 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.
directeur des relations économiques extérieures, et de M. Jean-François Stoll, chef de service, délégation est donnée à Mme Yvonne Cuvier,
administrateur civil, directement placée sous l'autorité de MM. Landau et Stoll, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
Jean-François Stoll et de Mme Yvonne Cuvier, délégation est donnée à M.
Laurent Padoux, attaché commercial, à M. Daniel Dauvet, administrateur civil, à M. Patrick Vincent, attaché principal d'administration, ainsi qu'à M.
Daniel Uzan, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Délégation est également donnée à M. Daniel Dauvet et à M. Patrice Laussucq, attaché d'administration, à l'effet de signer tous documents comptables,
ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Pierre Crettiez, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de MM. Landau et Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Paul-Henry Ravier et Pierre Crettiez, délégation est donnée à M. Yves de Ricaud, conseiller commercial, à M. Jacques Delorme, administrateur civil,
ainsi qu'à Mme Claudye Ormancey-Courbier, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Arrêté du 24 janvier 1994 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 24 janvier 1994, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport (C.
T.), pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur, en qualité de représentant des participants, au titre des entreprises de transports publics sur route: M. Gojon (Georges), en remplacement de M. Veit (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 25 janvier 1994, M. Dolivet (Maurice), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 mars 1994.
Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature
Les magistrats membres de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège sont désignés dans les conditions suivantes : 1° Un magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation élu par l'assemblée des magistrats du siège hors hiérarchie de ladite cour ; 2° Un premier président de cour d'appel élu par l'assemblée des premiers présidents de cour d'appel ; 3° Un président de tribunal de grande instance élu par l'assemblée des présidents de tribunal de grande instance, de première instance ou de tribunal supérieur d'appel ; 4° Deux magistrats du siège et un magistrat du parquet des cours et tribunaux, élus dans les conditions fixées à l'article 4.
Les magistrats membres de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet sont désignés dans les conditions suivantes : 1° Un magistrat du parquet hors hiérarchie à la Cour de cassation élu par l'assemblée des magistrats du parquet hors hiérarchie de ladite cour ; 2° Un procureur général près une cour d'appel élu par l'assemblée des procureurs généraux près les cours d'appel ; 3° Un procureur de la République près un tribunal de grande instance élu par l'assemblée des procureurs de la République ; 4° Deux magistrats du parquet et un magistrat du siège des cours et tribunaux élus dans les conditions fixées à l'article 4.
Dans le ressort de chaque cour d'appel, l'ensemble des magistrats du siège, à l'exception du premier président de la cour d'appel et des présidents des tribunaux, d'une part, et l'ensemble des magistrats du parquet, à l'exception du procureur général près la cour d'appel et des procureurs de la République, d'autre part, élisent, dans deux collèges, des magistrats du siège et des magistrats du parquet.
Le collège des magistrats du siège comporte cent soixante membres et celui des magistrats du parquet quatre-vingts membres.
Les magistrats en fonction dans le ressort de la cour d'appel sont inscrits sur les listes des électeurs de chaque collège.
Les magistrats en position de disponibilité, en congé spécial, en congé parental, en congé de longue durée ainsi que les magistrats temporairement interdits d'exercer leurs fonctions ne peuvent être inscrits sur une liste pendant le temps où ils se trouvent dans une de ces situations.
Les auditeurs et les conseillers référendaires à la Cour de cassation sont inscrits sur la liste des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.
Les avocats généraux référendaires et les substituts chargés d'un secrétariat général près la Cour de cassation, ainsi que les magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice, les magistrats mentionnés au 1° bis du I de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et les magistrats placés en position de détachement, sont inscrits sur la liste des magistrats du parquet de la cour d'appel de Paris.
Les magistrats en fonction dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie sont réunis en une même circonscription et inscrits sur les listes des deux collèges de cette circonscription.
Sont éligibles les magistrats figurant sur la liste des électeurs qui, à la date de l'élection, justifient de cinq ans de services effectifs en qualité de magistrat et sont en position d'activité à la cour d'appel ou dans un tribunal du ressort de cette cour.
Le nombre des magistrats à élire pour chaque collège dans le ressort de chaque cour d'appel et dans la circonscription prévue au quatrième alinéa est fixé, en tenant compte de l'importance du ressort ou de la circonscription, par décret en Conseil d'Etat.
Chaque liste comprend autant de noms de candidats qu'il y a de magistrats à élire pour chaque collège dans le ressort considéré.
Les magistrats du siège élus en application de l'article 3 élisent en leur sein les deux magistrats du siège appelés à siéger au Conseil supérieur de la magistrature en application du 4° de l'article 1er et le magistrat du siège appelé à y siéger en application du 4° de l'article 2 à bulletin secret au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Les magistrats du parquet élus en application de l'article 3 élisent en leur sein dans les mêmes conditions les deux magistrats du parquet appelés à siéger au Conseil supérieur de la magistrature en application du 4° de l'article 2 et le magistrat du parquet appelé à y siéger en application du 4° de l'article 1er.
Chaque liste comprend trois noms de candidats.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'article 3 et du présent article, et notamment les modalités du vote par correspondance lors des opérations électorales prévues à l'article 3.
Les magistrats siégeant dans la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature sont, outre son président :
Le conseiller d'Etat qui siège dans les trois formations du Conseil supérieur de la magistrature est élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat.
L'avocat qui siège dans les trois formations du Conseil supérieur de la magistrature est désigné par le président du Conseil national des barreaux, après avis conforme de l'assemblée générale dudit conseil.
Conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010, la phrase : "Elles sont soumises, dans les conditions prévues par cet article, à la commission permanente compétente en matière d'organisation judiciaire de chaque assemblée." n'a pas le caractère organique.
La commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations des personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature, effectuées sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 65 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles conformément à l'article 5 de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Les nominations des personnalités qualifiées par chacune des autorités mentionnées à l'article 65 de la Constitution concourent, dans chaque cas, à une représentation équilibrée des hommes et des femmes.
Les membres du Conseil supérieur sont désignés pour une durée de quatre ans non renouvelable immédiatement.
Aucun membre ne peut, pendant la durée de ses fonctions, exercer la profession d'officier public ou ministériel ni aucun mandat électif ni les fonctions de Défenseur des droits ni, à l'exception du membre désigné en cette qualité en application du deuxième alinéa de l'article 65 de la Constitution, la profession d'avocat.
Il est pourvu au remplacement des membres du Conseil supérieur quinze jours au moins avant l'expiration de leurs fonctions.
Lorsqu'une vacance se produit avant la date normale d'expiration des mandats s'agissant d'un des membres visés aux 1° à 3° de l'article 1er ou d'un des membres visés aux 1° à 3° de l'article 2, il est procédé, dans un délai de trois mois et suivant les modalités prévues à ces articles, à une désignation complémentaire.
Lorsqu'une vacance se produit avant la date normale d'expiration des mandats s'agissant d'un des membres visés au 4° de l'article 1er ou au 4° de l'article 2, le magistrat dont le nom figurait, sur la liste des candidats mentionnés à l'article 4, après celui du magistrat dont le siège est devenu vacant est désigné pour achever son mandat.
Si cette liste ne comporte plus de nom utile, il est procédé, dans un délai de trois mois, à une désignation complémentaire au scrutin uninominal à un tour à bulletin secret.
Si un membre du Conseil supérieur démissionne, la nomination du remplaçant intervient au plus tard dans les trois mois de la démission.
Celle-ci prend effet à partir de la nomination du remplaçant.
Les magistrats membres du Conseil supérieur ne peuvent faire l'objet ni d'un avancement de grade, ni d'une promotion à une fonction hors hiérarchie, ni d'une nomination à un autre emploi pendant la durée de leur mandat.
Les membres du Conseil supérieur de la magistrature sont de droit et sur leur demande mis en position de détachement ou déchargés partiellement d'activité de service pendant la durée de leur mandat.
Les membres du Conseil supérieur admis à l'honorariat continuent à siéger jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Les membres du Conseil supérieur perçoivent une indemnité de fonctions fixée par décret en Conseil d'Etat, ainsi que, s'il y a lieu, une indemnité de déplacement.
Les membres du Conseil supérieur ainsi que les personnes qui, à un titre quelconque, assistent aux délibérations sont tenus au secret professionnel.
Les membres du Conseil supérieur exercent leur mission dans le respect des exigences d'indépendance, d'impartialité, d'intégrité et de dignité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.
Saisie par le président d'une des formations du Conseil supérieur de la magistrature ou par six autres membres appartenant à l'une de ces formations, dont au moins un magistrat et une personnalité qualifiée, la formation plénière apprécie, à la majorité des membres la composant, si l'un des membres du Conseil supérieur a manqué aux obligations mentionnées aux deux premiers alinéas.
Dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions, les membres du Conseil supérieur de la magistrature établissent une déclaration d'intérêts, dans les conditions prévues aux dix premiers alinéas du III et aux IV et V de l'article 7-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
S'ils ne sont pas soumis à l'obligation d'établir une déclaration de situation patrimoniale à un autre titre, les membres du Conseil supérieur de la magistrature sont soumis à cette obligation dans les conditions prévues à l'article 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Aucun membre du Conseil supérieur ne peut délibérer ni procéder à des actes préparatoires lorsque sa présence ou sa participation pourrait entacher d'un doute l'impartialité de la décision rendue.
Il peut être assisté d'un ou plusieurs adjoints désignés dans les mêmes conditions.
Les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur ainsi que l'organisation du secrétariat général sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'autonomie budgétaire du Conseil supérieur est assurée dans les conditions déterminées par une loi de finances.
Chacune des formations du Conseil supérieur de la magistrature se réunit sur convocation de son président.
Les propositions et avis de chacune des formations du Conseil supérieur sont formulés à la majorité des voix.
Les candidatures aux emplois pourvus sur proposition du Conseil supérieur sont adressées simultanément au Conseil supérieur de la magistrature et au ministre de la justice.
Pour chaque nomination de magistrat du siège à la Cour de cassation, de premier président de cour d'appel ou de président de tribunal de grande instance, la formation compétente du Conseil supérieur arrête, après examen des dossiers des candidats et sur le rapport d'un de ses membres, la proposition qu'elle soumet au Président de la République.
Pour les nominations de magistrats aux autres fonctions du siège, l'avis de la formation du Conseil supérieur compétente à l'égard des magistrats du siège est donné sur les propositions du ministre de la justice et après un rapport fait par un membre de cette formation.
Pour les nominations de magistrats aux fonctions du parquet, l'avis de la formation compétente du Conseil supérieur est donné sur les propositions du ministre de la justice et après un rapport fait par un membre de cette formation.
Les propositions du ministre de la justice sont transmises au Conseil supérieur avec la liste des candidats pour chacun des postes concernés.
Le rapporteur a accès au dossier des magistrats candidats.
Il peut demander au ministre de la justice toutes précisions utiles.
Ces précisions et les observations éventuelles du magistrat intéressé sont versées dans le dossier de ce dernier.
Sur proposition du rapporteur, le Conseil supérieur peut remettre au ministre de la justice les observations qu'il estime utiles sur le contenu du dossier examiné.
Les dossiers des auditeurs conservés à l'Ecole nationale de la magistrature sont transmis au Conseil supérieur lorsque celui-ci est consulté sur la première affectation des intéressés.
Ces dossiers sont ensuite retournés à l'Ecole nationale de la magistrature.
L'examen des plaintes dont les justiciables saisissent le Conseil supérieur de la magistrature est confié à une ou plusieurs commissions d'admission des requêtes.
La loi organique portant statut de la magistrature fixe les sanctions et la procédure disciplinaires applicables aux magistrats.
Chaque formation du Conseil supérieur peut charger un ou plusieurs de ses membres de missions d'information auprès de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux et de l'Ecole nationale de la magistrature.
Tous les ans, le Conseil supérieur de la magistrature publie le rapport d'activité de chacune de ses formations.
Un avis sur la demande de mise en position de détachement ou de disponibilité émise par un magistrat pour exercer une activité libérale ou une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé, y compris lorsque cette demande intervient en application de l'article 76-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, est donné par la formation du Conseil supérieur compétente à l'égard du magistrat selon que celui-ci exerce les fonctions du siège ou du parquet.
Elle examine si l'activité que le magistrat envisage d'exercer est compatible avec les fonctions qu'il a occupées au cours des trois dernières années.
La demande est inscrite à l'ordre du jour de la première séance utile.
Pour l'application du présent article, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles de droit privé.
La formation plénière du Conseil supérieur a compétence pour connaître des demandes formulées soit par le Président de la République, au titre de l'article 64 de la Constitution, soit par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les questions énumérées par l'article 65 de la Constitution.
L'ordonnance n° 58-1271 du 22 décembre 1958 portant loi organique pour le Conseil supérieur de la magistrature est abrogée.
Toutefois, jusqu'à la constitution de ses deux formations, le Conseil supérieur de la magistrature continue d'exercer ses fonctions conformément à l'ordonnance n° 58-1271 du 22 décembre 1958 précitée.
Rapport de M. Hubert Haenel, au nom de la commission des lois, n° 463 (1992-1993) ;
Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission des lois, n° 725 ;
Projet de loi organique, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 854 ;
Rapport de M. Hubert Haenel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 210 (1993-1994) ;
Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission mixte paritaire, n° 907 ;
Décision n° 93-337 DC du 27 janvier 1994 publiée au Journal officiel du 1er février 1994.
- Les magistrats membres de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège sont désignés dans les conditions suivantes:
1o Un magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation élu par l'assemblée des magistrats du siège hors hiérarchie de ladite cour;
2o Un premier président de cour d'appel élu par l'assemblée des premiers présidents de cour d'appel;
3o Un président de tribunal de grande instance élu par l'assemblée des présidents de tribunal de grande instance, de première instance ou de tribunal supérieur d'appel;
4o Deux magistrats du siège et un magistrat du parquet des cours et tribunaux, élus dans les conditions fixées à l'article 4.
- Les magistrats membres de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet sont désignés dans les conditions suivantes:
1o Un magistrat du parquet hors hiérarchie à la Cour de cassation élu par l'assemblée des magistrats du parquet hors hiérarchie de ladite cour;
2o Un procureur général près une cour d'appel élu par l'assemblée des procureurs généraux près les cours d'appel;
3o Un procureur de la République près un tribunal de grande instance élu par l'assemblée des procureurs de la République;
4o Deux magistrats du parquet et un magistrat du siège des cours et tribunaux élus dans les conditions fixées à l'article 4.
Les substituts chargés d'un secrétariat général près la Cour de cassation,
ainsi que les magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice et les magistrats placés en position de détachement, sont inscrits sur la liste des magistrats du parquet de la cour d'appel de Paris.
Les magistrats en fonction dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte sont réunis en une même circonscription et inscrits sur les listes des deux collèges de cette circonscription.
Le nombre des magistrats à élire pour chaque collège dans le ressort de chaque cour d'appel et dans la circonscription prévue au quatrième alinéa est fixé, en tenant compte de l'importance du ressort ou de la circonscription,
Dans chaque collège, les électeurs votent pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir.
L'élection a lieu au scrutin uninominal à un tour et à bulletin secret.
Les candidats ayant recueilli le plus de suffrages sont déclarés élus.
- Les magistrats du siège élus en application de l'article 3 élisent en leur sein les deux magistrats du siège appelés à siéger au Conseil supérieur en application du 4o de l'article 1er, au scrutin uninominal à un tour, à bulletin secret.
Chaque électeur peut voter pour deux candidats.
Les deux magistrats ayant recueilli le plus de suffrages sont élus.
Le magistrat du siège appelé à siéger au Conseil supérieur en application du 4o de l'article 2 est élu selon les mêmes modalités.
Les magistrats du parquet élus en application de l'article 3 procèdent à l'élection en leur sein des deux magistrats du parquet appelés à siéger au Conseil supérieur en application du 4o de l'article 2 et du magistrat du parquet appelé à siéger au Conseil supérieur en application du 4o de l'article 1er selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.
- Le conseiller d'Etat qui siège dans les deux formations du Conseil supérieur de la magistrature est élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat.
Aucun membre ne peut, pendant la durée de ses fonctions, exercer ni la profession d'avocat ni celle d'officier public ou ministériel ni aucun mandat électif.
Le Conseil supérieur de la magistrature constate la démission d'office de celui de ses membres qui ne s'est pas démis, dans le mois qui suit son entrée en fonctions, de la fonction incompatible avec sa qualité de membre du Conseil supérieur.
Lorsqu'une vacance se produit avant la date normale d'expiration des mandats, il est procédé, dans un délai de trois mois et suivant les modalités prévues aux articles 1er, 2, 4 et 5, à une désignation complémentaire.
Le membre ainsi désigné achève le mandat de son prédécesseur.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 6 ne lui sont pas applicables.
- Les magistrats membres du Conseil supérieur ne peuvent faire l'objet ni d'une promotion de grade ni d'une mutation pendant la durée de leur mandat.
- Un magistrat, choisi parmi les magistrats justifiant de sept ans de services effectifs en qualité de magistrat, et nommé par décret du Président de la République, assure le secrétariat administratif du Conseil supérieur de la magistrature.
Le secrétaire administratif du Conseil supérieur de la magistrature est placé en position de détachement pour la durée du mandat des membres du Conseil.
Il ne peut exercer aucune autre fonction.
Il peut être renouvelé une fois dans ses fonctions.
Les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur ainsi que l'organisation du secrétariat sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil supérieur sont individualisés au sein du budget du ministère de la justice.
- Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit sur convocation de son président ou, le cas échéant, du ministre de la justice,
Des nominations des magistrats
- Pour délibérer valablement, chacune des formations du Conseil supérieur doit comprendre, outre le président de séance, au moins cinq de ses membres.
- Pour les nominations de magistrats aux fonctions du parquet autres que celles pourvues en conseil des ministres, l'avis de la formation compétente du Conseil supérieur est donné sur les propositions du ministre de la justice et après un rapport fait par un membre de cette formation.
Du Conseil supérieur
siégeant en formation disciplinaire
- Le Président de la République et le ministre de la justice n'assistent pas aux séances relatives à la discipline des magistrats.
Des autres attributions du Conseil supérieur
- L'ordonnance no 58-1271 du 22 décembre 1958 portant loi organique pour le Conseil supérieur de la magistrature est abrogée.
Toutefois, jusqu'à la constitution de ses deux formations, le Conseil supérieur de la magistrature continue d'exercer ses fonctions conformément à l'ordonnance no 58-1271 du 22 décembre 1958 précitée.
Rapport de M. Hubert Haenel, au nom de la commission des lois, no 463 (1992-1993);
Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission des lois, no 725;
Projet de loi organique, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 854;
Rapport de M. Hubert Haenel, au nom de la commission mixte paritaire, no 210 (1993-1994);
Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission mixte paritaire, no 907; Discussion et adoption le 23 décembre 1993.
Décision no 93-337 DC du 27 janvier 1994 publiée au Journal officiel du 1er février 1994.
Loi n° 94-106 du 5 février 1994 autorisant la ratification de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adoptée le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992
Est autorisée la ratification de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adoptée à New York le 9 mai 1992 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Loi n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L521-6 (T)
Les dispositions des articles 8 et 14, en ce qu'elles créent respectivement les articles L.
716-11-2 du code de la propriété intellectuelle, n'entreront en vigueur qu'à la date fixée par l'article 373 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.
La présente loi, à l'exception du I de l'article 16, est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Au II de l'article 16, la référence à l'article 428 du code des douanes est remplacée : en ce qui concerne Mayotte, par la référence à l'article 291 du code des douanes applicable à cette collectivité territoriale ; en ce qui concerne la Polynésie française, par la référence au 1 de l'article 297 du code des douanes applicable à ce territoire ; en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, par la référence au 1 de l'article 278 du code des douanes applicable à ce territoire ; en ce qui concerne Wallis-et-Futuna, par la référence à l'article 267 du code des douanes applicable à ce territoire.
716-9 dans leur rédaction issue de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte à titre transitoire à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi et jusqu'à la date prévue par le deuxième alinéa de l'article 373 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.
Rapport de M. Raoul Béteille, au nom de la commission des lois, n° 785, et annexe ; avis de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des finances, n° 785 (annexe).
Avis de M. Jean-Paul Emin, au nom de la commission des affaires économiques, n° 251 (1993-1994) ;
Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 965 ; Rapport de M. Béteille, au nom de la commission des lois, n° 971 ; Discussion et adoption le 27 janvier 1994.
335-2 du code de la propriété intellectuelle, les mots: << d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 6 000 F à 120 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement >> sont remplacés par les mots: << de deux ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende >>.
- Dans le cas de condamnation fondée sur l'une des infractions définies aux trois précédents articles, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction.
Le non-paiement de ces indemnités est puni de six mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.
335-8 du code de la propriété intellectuelle, la référence << L.
335-8 du code de la propriété intellectuelle, les articles L.
- L'administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin, assortie de justifications de son droit dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon de ce droit.
<< La mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier auprès des services douaniers:
<< - soit des mesures conservatoires prévues par l'article L.
<< Aux fins de l'engagement des actions en justice visées à l'alinéa précédent, le demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des noms et adresses de l'expéditeur, de l'importateur et du destinataire des marchandises retenues, ou de leur détenteur, ainsi que de leur quantité, nonobstant les dispositions de l'article 59 bis du code des douanes, relatif au secret professionnel auquel sont tenus les agents de l'administration des douanes.
521-4, à la saisie des produits fabriqués, importés, détenus, mis en vente,
livrés ou fournis illicitement et des matériels spécialement installés en vue de tels agissements.>>
- Toute atteinte portée sciemment aux droits garantis par le présent livre est punie de deux ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.
<< En outre, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle,
définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction.
521-4 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés les articles L.
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions définies à l'article L.
<< 2o Les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code.
<< Les coupables peuvent, en outre, être privés pendant un temps qui n'excédera pas cinq ans du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers, ainsi que pour les conseils de prud'hommes.
- L'administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d'un dessin ou modèle déposé, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon desdits dessins ou modèles.
<< Aux fins de l'engagement des actions en justice visées à l'alinéa précédent, le demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des noms et adresses de l'expéditeur, de l'importateur, du destinataire des marchandises retenues ou de leur détenteur ainsi que de leur quantité, nonobstant les dispositions de l'article 59 bis du code des douanes, relatif au secret professionnel auquel sont tenus les agents de l'administration des douanes.
716-8 du code de la propriété intellectuelle, les mots: << revêtues d' >> sont remplacés par les mots: << présentées sous >>.
- Dans le troisième alinéa du même article, les mots: << date de >> sont remplacés par les mots: << notification de la >>.
- Sera puni de deux ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende quiconque aura:
<< a) Reproduit, imité, utilisé, apposé, supprimé ou modifié une marque, une marque collective ou une marque collective de certification en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci;
<< b) Importé, sous tous régimes douaniers, ou exporté des marchandises présentées sous une marque contrefaite.
716-10, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle,
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux articles L.
- Au 4 de l'article 38, après les mots: << de gendarmerie et de douane,
>> sont insérés les mots: << aux marchandises présentées sous une marque contrefaite >>.
- Au 1 de l'article 428, après les mots: << est réputée >>, sont insérés les mots << importations ou >> et après les mots << portant prohibition >>, sont insérés les mots: << d'importation sous tous régimes douaniers ou >>.
716-11-2 du code de la propriété intellectuelle, n'entreront en vigueur qu'à la date fixée par l'article 373 de la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.
Au II de l'article 16, la référence à l'article 428 du code des douanes est remplacée:
- en ce qui concerne Mayotte, par la référence à l'article 291 du code des douanes applicable à cette collectivité territoriale;
- en ce qui concerne la Polynésie française, par la référence au 1 de l'article 297 du code des douanes applicable à ce territoire;
- en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, par la référence au 1 de l'article 278 du code des douanes applicable à ce territoire;
- en ce qui concerne Wallis-et-Futuna, par la référence à l'article 267 du code des douanes applicable à ce territoire.
716-9 dans leur rédaction issue de la loi no 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte à titre transitoire à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi et jusqu'à la date prévue par le deuxième alinéa de l'article 373 de la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.
DISPOSITIONS MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
- Les dispositions du présent code sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles L.
Elles sont applicables aux territoires d'outre-mer à l'exception des articles L.
512-2 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
<< Pour les dessins et modèles relevant d'industries qui renouvellent fréquemment la forme et le décor de leurs produits, le dépôt peut être effectué sous une forme simplifiée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
<< La déchéance des droits issus d'un tel dépôt est prononcée lorsqu'il n'a pas été, au plus tard six mois avant la date prévue pour sa publication,
rendu conforme aux prescriptions générales fixées par le décret prévu à l'alinéa précédent.
- Dans la deuxième phrase du premier alinéa du 2 de l'article L.
611-7 du code de la propriété intellectuelle, après les mots: << faite par un salarié >> sont insérés les mots: << soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions >>.
612-1 du code de la propriété intellectuelle est complété par les mots: << et précisées par voie réglementaire >>.
<< 9o Lorsque le demandeur n'a pas, s'il y a lieu, présenté d'observations ni déposé de nouvelles revendications au cours de la procédure d'établissement du rapport de recherche prévu à l'article L.
612-13 du code de la propriété intellectuelle, les mots: << au 1o de l'article L.
613-27 du code de la propriété intellectuelle, les mots: << la cour d'appel de Paris >> sont remplacés par les mots: << l'une des cours d'appel désignée conformément à l'article L.
614-14 du code de la propriété intellectuelle, après les mots: << brevet européen ayant >>, sont insérés les mots: << la même date de dépôt ou >>.
614-14 du code de la propriété intellectuelle, après le mot << registre >>, il est inséré le mot << européen >>.
614-15 du code de la propriété intellectuelle, après les mots: << sur la base >> sont insérés les mots: << à la fois >>.
614-21 du code de la propriété intellectuelle, les mots: << de coopération en matière de brevets >> sont remplacés par les mots: << de Washington >>.
- Après les mots: << s'il a été >>, la fin du septième alinéa de l'article L.
714-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigée: << entrepris dans les trois mois précédant la demande de déchéance et après que le propriétaire a eu connaissance de l'éventualité de cette demande >>.
- Le début du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique est ainsi rédigé:
<< Sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende, sans préjudice...
- L'article 3 de la loi du 9 février 1895 précitée est ainsi rédigé:
- La juridiction qui a statué peut prononcer la confiscation de ces oeuvres ou leur remise au plaignant.
- Après l'article 3 de la loi du 9 février 1895 précitée, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé:
- Elle peut procéder de même, en cas de non-lieu ou de relaxe, lorsqu'il est établi que les oeuvres saisies constituent des faux.
68 du code du domaine de l'Etat est complété par les mots: << ainsi que les oeuvres contrefaisantes visées par la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique >>.
<< Les oeuvres contrefaisantes visées par la loi du 9 février 1895 précitée et confisquées dans les conditions prévues par les articles 3 et 3-1 de ladite loi sont soit détruites, soit déposées dans les musées nationaux,
après avis du ministère chargé de la culture.
Rapport de M. Raoul Béteille, au nom de la commission des lois, no 785, et annexe; avis de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des finances, no 785 (annexe).
Avis de M. Jean-Paul Emin, au nom de la commission des affaires économiques, no 251 (1993-1994);
Rapport de M. Béteille, au nom de la commission des lois, no 971;
Arrêté du 22 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 16 mars 1970 relatif aux conditions d'application au personnel culturel et enseignant exerçant à l'étranger du décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
- Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 mars 1970 modifié susvisé, après les mots: << décret no 76-832 du 24 août 1976 susvisé >>, il est ajouté: << à l'exception des établissements d'enseignement visés par les arrêtés prévus au dernier alinéa de l'article 1er du décret no 90-469 du 31 mai 1990 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger >>.
- Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 mars 1970 modifié susvisé est complété comme suit:
<< - ni aux personnels des établissements d'enseignement à l'étranger régis par les dispositions du décret no 90-469 du 31 mai 1990 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger.
- A l'article 2 de l'arrêté du 16 mars 1970 modifié susvisé, les mots: << à l'article 17 de l'ordonnance no 59-244 du 4 février 1959 susvisée >> sont remplacés par les mots: << à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat >>.
- Au premier alinéa de l'article 4, de l'arrêté du 16 mars 1970 modifié susvisé le mot << mari >> est remplacé par le mot << conjoint >>.
- L'article 10 de l'arrêté du 16 mars 1970 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<< Le taux maximum de l'indemnité d'établissement est fixé chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles applicable au 1er janvier.
Il est égal à 60 p.
100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 pour l'ensemble des personnels visés au présent arrêté.
- Aux situations énumérées à l'article 11 de l'arrêté du 16 mars 1970 modifié susvisé, il est ajouté, après l'appel par ordre, la situation dénommée ainsi qu'il suit:
- A l'article 11 de l'arrêté du 16 mars 1970 modifié susvisé les mots << pour couches et allaitement >> sont remplacés par les mots << de maternité ou d'adoption >>.
- Au premier alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 16 mars 1970 modifié susvisé, les mots: << décret prévu au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mars 1967 >> sont remplacés par: << décret no 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif >>.
- Au 2o de l'article 17 de l'arrêté du 16 mars 1970 modifié susvisé, les mots << dix, vingt ou trente mois >> sont remplacés par << dix, quinze, vingt ou trente mois >>.
- Le premier alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 16 mars 1970 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<< La durée maximale des congés de maladie dont l'agent non fonctionnaire peut bénéficier à l'étranger est celle prévue par le décret no 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger.
- Le deuxième alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 16 mars 1970 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<< L'agent non fonctionnaire qui, en raison de son état de santé, ne peut reprendre son service à l'expiration de son congé de maladie, sous réserve des dispositions relatives au congé de grave maladie fixées par le décret mentionné à l'alinéa précédent, est licencié.
L'agent non fonctionnaire recruté en France est préalablement rapatrié.
- L'article 23 de l'arrêté du 16 mars 1970 modifié susvisé est modifié comme suit:
<< Les coefficients servant au calcul des majorations familiales pour enfant à charge des agents visés par le présent arrêté sont ceux fixés au groupe III de l'arrêté visé à l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
- Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et prend effet,
sous réserve des dispositions de l'article 13, à compter du 1er juillet 1993.
Arrêté du 23 décembre 1993 fixant le tarif des risques applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles (rectificatif)
Page 18375, 2e colonne, numéro de risque sécurité sociale 2821.1,
sous-colonne Nature du risque, au lieu de: << Montage de petit matériel ou de petit appareillage électrique >>, lire: << Montage de petit matériel ou de petit appareillage électrique et radioélectrique sans outillage mécanique:
dédoublage, clivage, palmerage, triage et comptage du mica >>.
sous-colonne Nature du risque, au lieu de: << Fabrication d'appareillage électrique d'installation radioélectrique sans outillage mécanique:
dédoublage, clivage, palmerage, triage et comptage du mica >>, lire: << Fabrication d'appareillage électrique d'installation >>.
Numéro de risque sécurité sociale 5304.1, sous-colonne Nature du risque, au lieu de: << - fabrication par moulage, par injection ou autres procédés d'objets en matières plastiques thermodurcissables ou similaires >>, lire: << - fabrication par moulage, par injection ou autres procédés d'objets en matières thermoplastiques ou similaires >>.
Numéro de risque sécurité sociale 5304.2, sous-colonne Nature du risque, au lieu de: << - fabrication de produits en matières plastiques stratifiées,
matières plastiques thermodurcissables ou similaires >>, lire: << - fabrication de produits en matières plastiques stratifiés >>.
Sous-colonne numéro de risque sécurité sociale, 13e ligne, au lieu de: << 5422.0 >>, lire: << 6422.0 >>.
Liste portant attribution en 1993 du diplôme d'ingénieur en agriculture de l'Institut supérieur agricole de Beauvais
La liste portant attribution en 1993 du diplôme d'ingénieur en agriculture de l'Institut supérieur agricole de Beauvais, publiée au Journal officiel du 29 août 1993, est complétée ainsi qu'il suit:
M. Bouthet du Rivault (Vincent).
M. Decourcelle (Christophe).
M. Despres (Lionel).
M. Faivre-Duboz (Xavier).
Mlle Fritsch (Véronique).
Mlle Gilbert (Valérie).
Mlle Grall (Cécile).
Mlle Guespereau (Apolline).
Mlle Hussenet (Séverine).
Mlle Letessier (Murielle).
Mlle Marie (Patricia).
M. Mougey (Thierry).
M. Osswald (Philippe).
M. Philippe (Erwan).
Mme Rocoplan (Marie-Alix), épouse Richard.
Mlle Striffling (Laure).
M. Thuleau (Stéphane).
Mlle Vesque (Fabienne).
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 15 décembre 1993, sont nommés:
1o Contrôleur général des services actifs de la police nationale à compter du 16 décembre 1993:
M. Leoty (Christian), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, chef d'état-major, adjoint au chef du service des voyages officiels et de la sécurité des hautes personnalités;
M. Mure (Pierre), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes à l'état-major de la direction de la sécurité publique de la préfecture de police;
M. Paquy (Serge), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, directeur de cabinet du directeur général de la police nationale.
2o Sous-directeur des services actifs de la police nationale à compter du 16 décembre 1993:
M. Mancini (Ange), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, chargé des fonctions de sous-directeur des affaires criminelles à la direction centrale de la police judiciaire.
Arrêté du 6 décembre 1993 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège dans le département du Bas-Rhin
Par arrêté du préfet du département du Bas-Rhin en date du 6 décembre 1993, est reconnue la mission d'utilité publique de l'association dite << Village d'enfants S.
S. d'Alsace >>, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), 2,
rue Paul-Reiss.
ministre de la justice, en date du 14 janvier 1994, M. Arnoult (Erik), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles pour une période de six mois à compter du 1er janvier 1994.
Décret du 11 avril 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Commonwealth des Bahamas, en résidence à Kingston
- M. Georges Vinson, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Commonwealth des Bahamas, en résidence à Kingston, en remplacement de M. Amiot.
Décret du 11 avril 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Tchad
- M. André Janier, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat du Qatar, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Tchad, en remplacement de M. Yves Aubin de la Messuzière.
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité, à:
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 18 mars 1994, M. Nikitine (Serge), conservateur en chef du patrimoine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er juillet 1994.
Concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret no 74-1001 du 14 novembre 1974 portant statut de ces agents): seize places;
Huit places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration et du personnel de l'Office national des forêts (bureau des examens et concours), 2, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris (téléphone: 40-19-58-54).
- M. Jean-Michel Dubernard, député du Rhône, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 18 mars 1994, M. Matteacci (Achille), chef de service administratif des préfectures de 4e échelon, en fonctions à la préfecture du Rhône, est nommé au 5e échelon de son emploi à compter du 15 juin 1994.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 1994, le conseil des ministres entendu, M. Pierre Creyssel, conseiller d'Etat, est maintenu en position de disponibilité pour convenances personnelles jusqu'au 1er mars 1994, date à laquelle il est réintégré au Conseil d'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 1994, sont nommés auditeurs de 2e classe à la Cour des comptes à compter du 1er mars 1994:
Linquier (Erik).
Kesler (Emmanuel).
MlleRobert (Nathalie).
Arrêté du 7 avril 1994 portant nomination au conseil d'administration du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 avril 1994, M. Langlet (Richard), chargé de mission à la Fédération nationale du bâtiment, est nommé membre titulaire du collège Employeurs au conseil d'administration du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente, en qualité de représentant du Conseil national du patronat français, en remplacement de M. Michelin (Jean).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 30 mars 1994, sont promus attachés principaux d'administration centrale de 1re classe, 1er échelon, au titre de l'année 1994:
M. Ferrasson (Guy), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon.
M. Thual (François), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon.
M. Lesould (Michel), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon.
Mme Longepee (Christiane), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon.
Arrêté du 30 mars 1994 agréant les agents de l'Institut national des appellations d'origine à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L.
- L'annexe de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé intitulée: << liste des agents de l'I.
O. agréés en application de l'article 1er pour les centres suivants >> est modifiée par l'annexe au présent arrêté qui s'y substitue pour les centres qu'elle mentionne.
Angers, 73, rue Plantagenêt, B.
Cellier (Pascal), inspecteur;
Clenet (Ludovic), contrôleur;
Drouin (Pascal), contrôleur;
Millet (Pierre-Jean), contrôleur;
Roncin (François), inspecteur.
Boyaval (Gilles), contrôleur;
Dubos (Louis), contrôleur;
Fabian (Thierry), inspecteur;
Martineau (Gérard), contrôleur.
Colmar, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, B.
Béliard (Philippe), contrôleur;
Ruault-Nimsgern (M.-Aube), inspecteur;
Tempe (Marc), contrôleur.
Gaillac, maison de la vigne et du vin, abbaye Saint-Michel, place Saint-Michel, 81600 Gaillac:
Kabakian (Edouard), inspecteur;
Zampone (Christian), contrôleur.
Hyères, La Palme d'Or, entrée A, rue Michelet, 83400 Hyères:
Artufel (Jean-Luc), contrôleur;
Cazali (Ariane), contrôleur;
Despetit (Isabelle), contrôleur;
Doumenc (Philippe), inspecteur.
D'Espinay (Régis), inspecteur;
Pardon (Frédéric), contrôleur;
Tremblay (Anne), contrôleur.
Fribourg (Gilbert), inspecteur;
Giboureau (Lilian), contrôleur;
Tissot (Valérie), contrôleur.
Arrêté du 23 mars 1994 portant rangement d'emplois de chef d'établissement
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 23 mars 1994, les emplois de chef d'établissement figurant sur la liste ci-après sont rangés en 3e classe:
Hôpitaux locaux de Neufbrisach et de Turckheim (Haut-Rhin).
Etablissement public de santé intercommunal d'Orbey (Haut-Rhin).
Arrêté du 30 mars 1994 modifiant l'arrêté du 17 mars 1994 fixant le nombre total et la répartition par disciplines ou groupes de disciplines des postes offerts aux concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 30 mars 1994,
l'arrêté du 17 mars 1994 fixant le nombre total et la répartition par disciplines ou groupes de disciplines des postes offerts aux concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe de l'Institut national de la recherche agronomique est modifié comme suit:
Le nombre total des postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 10 février 1994 pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe de l'I.
(femmes et hommes) est fixé à vingt-six au lieu de vingt-cinq;
Le nombre des postes offerts au titre de la discipline des productions végétales est fixé à sept au lieu six.
Décret n°96-618 du 11 juillet 1996 modifiant le décret n° 69-437 du 16 mai 1969 relatif aux primes de qualification de certains personnels militaires gérés par le ministère des transports (secrétariat général de la marine marchande)
Le même décret peut être modifié par décret du Premier ministre.
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1994.
Décret no 96-618 du 11 juillet 1996 modifiant le décret no 69-437 du 16 mai 1969 relatif aux primes de qualification de certains personnels militaires gérés par le ministère des transports (secrétariat général de la marine marchande)
- A l'article 1er du décret du 16 mai 1969 susvisé, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Le taux de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
Arrêté du 7 avril 1994 relatif au budget du Centre d'études de l'emploi pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 avril 1994, les prévisions de recettes du budget du Centre d'études de l'emploi pour 1994 sont fixées à la somme de 24 925 898 F hors taxes.
Les crédits ouverts au budget du centre d'études de l'emploi pour 1994 sont fixés à la somme de 24 925 898 F hors taxes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 6 avril 1994, sont nommés membres du Conseil national de l'information géographique:
En qualité de représentant du Premier ministre (Plan):
Mme Duclos-Schirmann (Danielle), chargé de mission au commissariat général du Plan, en remplacement de M. Peronnet (Gérard), au titre de suppléant.
M. Mallieu-Lassus (Michel), chef du service des opérations fiscales et foncières à la direction générale des impôts, en remplacement de M. Robert (Jean-Louis), au titre de membre titulaire;
Mlle Granet (Françoise), chargée du bureau du cadastre à la direction générale des impôts, en remplacement de M. Dufresnoy (Philippe), au titre de suppléant.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 avril 1994, M. Brassart (Didier), directeur de préfecture, est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Picardie à compter du 1er mars 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 3 novembre 1993, M. Martin (Jean-Marie), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 janvier 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 3 novembre 1993, M. Serrier (Jacques), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 janvier 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 1er février 1994, M. Galland (Alain), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juillet 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 1er février 1994, M. Goubet (André), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 1er février 1994, M. Bascou (Jean-Philippe), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 juillet 1994.
Arrêté du 25 mars 1994 autorisant la Société nationale des poudres et explosifs à réaliser diverses opérations relatives à des participations financières au capital de sociétés
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'économie en date du 25 mars 1994, la Société nationale des poudres et explosifs est autorisée à prendre dans le cadre d'une augmentation de capital une participation de 25 000 000 F, soit 52 p.
100, au capital de la Société Brunet Sicap, puis à céder la totalité de cette participation à la Société de financement et de gestion des explosifs industriels.
La Société nationale des poudres et explosifs est autorisée à porter sa participation au capital de la Société de financement et de gestion des explosifs industriels de 209 874 400 F à 234 874 400 F, son pourcentage de participation à ce capital demeurant inchangé à hauteur de 99,99 p.
Arrêté du 4 avril 1994 fixant les dates de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et désignant les centres d'examen pour la session de 1994
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 4 avril 1994, la date des épreuves d'admissibilité de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs est fixée au 7 décembre 1994.
Les candidats à cet examen doivent déposer avant le 23 septembre 1994 inclus une demande de participation sur papier libre accompagnée des pièces énumérées à l'article 3 de l'arrêté du 23 août 1971 modifié relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (B.
Décret du 15 mars 1994 portant fin de fonctions de commissaires du Gouvernement
La délégation en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur de M. André Grégoire lui est retirée.
La délégation en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Franche-Comté de M. Maurice Banos lui est retirée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-91 du 1er mars 1994 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Association Assemblée messianique Le Tabernacle (Hamishcan) (Radio Nouvelle Alliance).
Association Centre culturel de Valbonne, Sophia-Antipolis A.
(Clin d'OEil FM).
Association Comité de liaison social et protection (nature, environnement,
consommation) (Radio Active).
Association culturelle varoise (Radio Top FM).
Association Flash Média Communication (Radio Flash).
Association Groupement associatif pour la liberté de l'expression radiophonique (G.
(Radio Galère).
Association Inter-Med (Beur FM).
Association Istres Communication (Radio Oxygène).
Association Ligue de l'enseignement et de l'éducation permanente - Centre audiovisuel (Radio Association).
Association Méditerranée (Radio Méditerranée).
Association Mix (Mix).
Association Nostra Italia (Radio Stella).
Association pour la promotion de l'information (A.
(Sollac FM).
Association Radio-Cade (Radio-Cade).
Association Radio Contact Azur (Radio Contact Azur).
Association Radio Crau-Alpilles-Berre, région des Etangs (C.
Association Radio Feeling Méditerranée (Feeling Méditerranée - Ant.
Association Radio Kost France (Radio Kost).
Association Radio Marina (Radio Marina).
Association Radio Mélodies (Radio Mélodies).
Association Radio nationale Pieds-Noirs - R.
(Radio nationale Pieds-Noirs - R.
Association Radio Provence Culture (Radio Provence Culture).
Association Radio Show FM (Radio Show FM).
Association Rencontre et Amitié - Radio Gazelle (Radio Gazelle).
Association Si t'es banlieue (Si t'es banlieue - Littoral Sud).
Association sportive et culturelle du Jas (Sud FM).
Association Big Boss (Big Boss).
Association Double Mixte (A.
(Conseil FM).
Association Lyon Nature (Naturinfo).
Association Nice Radio (Nice Radio).
Association pour la promotion du sport (Info Sport).
Association Provence organisation loisirs (P.
L.), Radio Fréquence Sud (Fréquence Sud Marseille).
Association Radio 18 (Rock Azur).
Média de la Côte (M.
Mistral Médiacom (Mistral FM).
Agora Communication (Onde Latine).
Régie Radio Média (R.
(Radio Service).
M. Martigues Communication (Radio Maritima).
Azur Communication Média (A.
(Sport FM).
Intercom 13 (Marseille Provence Métropole [M.
M. (Kiss FM Méditerranée).
Midiradios (Magic FM).
Société d'exploitation de procédés audiovisuels Sodexprau (Azur Méditerranée).
Société d'exploitation pour le développement de la communication-S.
(Radio Latina Grand Sud).
Société européenne de communication et d'animation-S.
Sodecom (Saxo).
Vibrations (Vibrations).
Ya d'la voix (La Vie de la ville).
L. de presse Infos Région (Provinfos).
Association Radio Antibes - Juan-les-Pins (Radio Palace [programme Rire et Chansons]).
Radio Diffusion du Midi (Marseille-Toulon Classique).
Marseille FM (NRJ Marseille-Toulon).
CN Communication (RCN [programme Chérie FM]).
Couleur Méditerranée (Couleur Sud [programme Couleur 3]).
Créa + Communication (Centuries Aix [programme Fun Radio]).
La Marseillaise des ondes (Mars FM Couleur 13 [programme Couleur 3]).
Mistral FM (Provence FM [programme Europe 2]).
NCA Diffusion (Skyrock Méditerranée).
Radio Dev (Chante France Méditerranée).
Radio Nice (NRJ Fréjus - Saint-Raphaël).
Radio Nostalgie Côte d'Azur (Radio Nostalgie Côte d'Azur).
RC Média (Rire et Chansons).
Sorano Méditerranée (Radio Nostalgie).
Taranis (Chante France).
A. de presse Regroupement des radios musulmanes de France, Radio Orient (Radio Orient).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 31 décembre 1993, les Etablissements Lazare sont autorisés à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Mulhouse (Haut-Rhin).
Loi n° 94-104 du 5 février 1994 relative à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen (1)
Pour la première élection des représentants au Parlement européen suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, les listes électorales complémentaires sont arrêtées avant une date fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
E.) n° 93-109 du conseil du 6 décembre 1993 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections du Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants.
LOI no 94-104 du 5 février 1994 relative à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen (1)
- Le chapitre Ier de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est complété par un article 2-1 ainsi rédigé:
- Il est inséré dans la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 précitée un chapitre Ier bis ainsi rédigé:
- Pour chaque bureau de vote, la liste électorale complémentaire est dressée et révisée par les autorités compétentes pour dresser et réviser la liste électorale.
<< En sus des indications prescrites par les articles L.
19, la liste électorale complémentaire mentionne la nationalité des personnes qui y figurent.
25 peuvent être exercés par les électeurs français et par les personnes inscrites sur la liste électorale complémentaire tant en ce qui concerne la liste électorale que la liste électorale complémentaire.
- Outre les justifications exigibles des ressortissants français, le ressortissant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France produit, à l'appui de sa demande d'inscription sur une liste électorale complémentaire, une déclaration écrite précisant:
<< 1o Sa nationalité et son adresse sur le territoire de la République;
<< 2o Le cas échéant, la collectivité locale ou la circonscription sur la liste électorale de laquelle il est ou a été inscrit en dernier lieu dans l'Etat dont il est ressortissant;
<< 3o Qu'il n'est pas privé du droit de vote dans cet Etat;
<< 4o Qu'il n'exercera son droit de vote qu'en France.
- Le premier alinéa de l'article 5 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée:
<< Sans préjudice des dispositions qui précèdent, sont également éligibles les ressortissants d'un Etat de l'Union européenne autre que la France, âgés de vingt-trois ans accomplis, ayant en France leur domicile réel ou une résidence continue et jouissant de leur droit d'éligibilité dans leur Etat d'origine.
- Il est inséré, après l'article 5 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 précitée, un article 5-1 et un article 5-2 ainsi rédigés:
- Le cinquième alinéa (2e) de l'article 9 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est complété par les mots: << ainsi que sa nationalité >>.
<< Tout candidat n'ayant pas la nationalité française joint à la déclaration collective de candidature:
<< 1o Une attestation des autorités compétentes de l'Etat dont il a la nationalité certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans cet Etat ou qu'une telle déchéance n'est pas connue desdites autorités;
<< 2o Une déclaration individuelle écrite précisant:
<< a) Sa nationalité et son adresse sur le territoire français;
<< b) Qu'il n'est pas simultanément candidat aux élections au Parlement européen dans un autre Etat de l'Union européenne;
<< c) Le cas échéant, la collectivité locale ou la circonscription sur la liste électorale de laquelle il est ou a été inscrit en dernier lieu dans l'Etat dont il est ressortissant.
<< Chaque Etat de l'Union européenne est informé de l'identité de ses ressortissants candidats en France.
<< Toutefois, par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.
16 dudit code, les électeurs français résidant dans un autre Etat de l'Union européenne ne participent pas au scrutin en France s'ils ont été admis à exercer leur droit de vote pour l'élection des représentants au Parlement européen de leur Etat de résidence.
- L'article 23 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est complété par un membre de phrase ainsi rédigé: << sous réserve qu'ils n'aient pas été admis à exercer leur droit de vote pour l'élection des représentants au Parlement européen de l'Etat de l'Union européenne où ils résident >>.
- Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
E.) no 93-109 du Conseil du 6 décembre 1993 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections du Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants.
Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission mixte paritaire, no 978; Discussion et adoption le 27 janvier 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 décembre 1993, Mme Pasquinelli (Christiane), receveur-percepteur des finances, est nommée agent comptable de Météo-France (création).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 janvier 1994, Mme Aujard (Michelle), attaché territorial de 1re classe,
est nommée agent comptable, chef de la comptabilité générale de la caisse de crédit municipal de Lyon, en remplacement de Mlle Raymond (Laurence),
intérimaire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 2 novembre 1993, M. Le Coz (Laurent), ingénieur des travaux publics de l'Etat de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
M. Meyssan (Pierre-Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Sudre et Jean-Luc Troly, notaires associés,
titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde).
La raison sociale de la société Michel Sudre et Jean-Luc Troly, notaires associés, est ainsi modifiée: << Michel Sudre, Jean-Luc Troly et Pierre-Jean Meyssan, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 13 janvier 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants et assistantes de service social
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 13 janvier 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'assistants et assistantes de service social.
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quatre-vingt-dix-huit.
- concours externe: soixante-six places;
- concours interne: trente-deux places.
En outre, onze places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions d'invalidité et des victimes de guerre et six places aux travailleurs handicapés.
Les dates d'inscription et des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs des recteurs, dans chacune des académies concernées.
Toutefois, le registre des inscriptions ne pourra pas être clos avant le jeudi 10 février 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 décembre 1993, le budget du musée de la marine est arrêté, après intervention de la deuxième décision modificative en recettes et en dépenses, hors virements internes, à la somme nette de 23 134 856 F pour l'exercice 1993.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-860 du 14 décembre 1993 modifiant la décision no 91-580 du 26 juin 1991 autorisant la S.
Néon Pacific à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Passion (programme Chérie FM)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 27 décembre 1993, M. Nicolas (Jean-François), secrétaire administratif, affecté au service technique des transmissions d'infrastructures de la marine, est nommé, à compter du 3 janvier 1994, régisseur d'avances et de recettes auprès de ce service, en remplacement du secrétaire administratif Maitre (Sylvie),
M. Nicolas (Jean-François) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 28 mars 1994 portant suspension d'approbation d'emploi d'exploseurs séquentiels
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 28 mars 1994, l'approbation d'emploi de l'exploseur séquentiel, type ZEB/SEQ 10 MI 20, est suspendue pour motif de sécurité.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 18 mars 1994, Mme Daudigeos (Francine, Marie, Jeanne), documentaliste de 1re classe, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er juillet 1994.
Décret n°94-285 du 6 avril 1994 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des corps administratifs de la direction générale de l'aviation civile
En vue du recrutement par voie de concours dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination des candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe et interne prévus au 2° de l'article 4 du décret n° 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile ne peut excéder 300 p.
100 du nombre des emplois offerts au titre de chacun de ces concours.
En vue du recrutement par voie de concours dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour les concours externe et interne prévus au 1° de l'article 4 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, ne peut excéder 300 p.
En vue du recrutement par voie de concours des adjoints d'administration de l'aviation civile, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe prévu au 1° de l'article 4 du décret du 26 mars 1993 susvisé ne peut excéder 300 p.
Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne prévu au 2° de l'article 4 du décret du 26 mars 1993 susvisé ne peut excéder 300 p.
En vue du recrutement par voie de concours des agents d'administration de l'aviation civile, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours unique du décret du 26 mars 1993 prévu à l'article 4 du décret du 26 mars 1993 susvisé ne peut excéder 300 p.
En vue du recrutement par voie de concours dans le corps des agents des services techniques de l'aviation civile, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours prévu au 1° de l'article 4 du décret n° 95-109 du 31 janvier 1995 relatif au statut particulier du corps des agents des services techniques de l'aviation civile, ne peut excéder 300 p.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées afin de pourvoir des emplois d'attaché d'administration de l'aviation civile, d'assistant d'administration de l'aviation civile et d'adjoint d'administration de l'aviation civile, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et à l'autre des concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 4 du décret du 23 février 1995 précité, par l'article 5 du décret du 18 novembre 1994 précité et par l'article 5 du décret du 26 mars 1993 susvisé.
Le décret n° 85-1027 du 19 septembre 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de secrétaires administratifs et d'adjoints administratifs d'administration centrale (secrétariat d'Etat chargé des transports, direction générale de l'aviation civile et direction de la météorologie), le décret n° 85-1028 du 19 septembre 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de sténodactylographes et de secrétaires sténodactylographes (secrétariat d'Etat chargé des transports, direction générale de l'aviation civile et direction de la météorologie) et le décret n° 85-1029 du 19 septembre 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de sous-chefs de service administratif du corps administratif supérieur des services techniques et extérieurs du secrétariat général à l'aviation civile, de secrétaires administratifs des services techniques centraux et des services extérieurs de l'aviation civile et de commis des services extérieurs (secrétariat d'Etat chargé des transports, direction générale de l'aviation civile et direction de la météorologie) sont abrogés.
Décret no 94-285 du 6 avril 1994 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des corps administratifs de la direction générale de l'aviation civile
- En vue du recrutement par voie de concours du corps administratif supérieur des services techniques et déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe prévu au 1o de l'article 5 du décret du 2 novembre 1961 susvisé ne peut excéder 200 p.
Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination des candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne prévu au 2o de l'article 5 du décret du 2 novembre 1961 susvisé ne peut excéder 200 p.
- En vue du recrutement par voie de concours des assistants d'administration de l'aviation civile, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe prévu au a de l'article 4 du décret du 26 mars 1993 susvisé ne peut excéder 200 p.
Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination des candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne prévu au b de l'article 4 du décret du 26 mars 1993 susvisé ne peut excéder 200 p.
- En vue du recrutement par voie de concours des adjoints d'administration de l'aviation civile, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe prévu au 1o de l'article 4 du décret du 26 mars 1993 susvisé ne peut excéder 200 p.
Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne prévu au 2o de l'article 4 du décret du 26 mars 1993 susvisé ne peut excéder 200 p.
- Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées afin de pourvoir des emplois d'attaché d'administration du corps administratif supérieur des services techniques et déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, d'assistants d'administration de l'aviation civile et d'adjoints d'administration de l'aviation civile, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et à l'autre des concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours,
telle qu'elle est fixée par les articles 5 et 7 du décret du 2 novembre 1961 susvisé et par les articles 4 et 5 des décrets nos 93-615 et 93-616 du 26 mars 1993 susvisés.
- Le décret no 85-1027 du 19 septembre 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de secrétaires administratifs et d'adjoints administratifs d'administration centrale (secrétariat d'Etat chargé des transports,
direction générale de l'aviation civile et direction de la météorologie), le décret no 85-1028 du 19 septembre 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de sténodactylographes et de secrétaires sténodactylographes (secrétariat d'Etat chargé des transports, direction générale de l'aviation civile et direction de la météorologie) et le décret no 85-1029 du 19 septembre 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de sous-chefs de service administratif du corps administratif supérieur des services techniques et extérieurs du secrétariat général à l'aviation civile, de secrétaires administratifs des services techniques centraux et des services extérieurs de l'aviation civile et de commis des services extérieurs (secrétariat d'Etat chargé des transports,
direction générale de l'aviation civile et direction de la météorologie) sont abrogés.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mars 1994, M. Passeron (Serge), chef des services fiscaux de classe fonctionnelle à la direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes, est nommé, à compter du 1er mars 1994, directeur régional à la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. Philippe François, en remplacement de M. Jean Simonin.
M. Lucien-Louis Bayle, en remplacement de Mme Alice Saunier-Seïté.
- M. Philippe Orliange, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe, est nommé chargé de mission au cabinet du ministre pour les organisations non gouvernementales, les droits de l'homme et la coopération décentralisée.
Arrêté du 28 janvier 1994 portant désignation des auditeurs de la 116e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale, Bordeaux (22 novembre 1993 - 13 janvier 1994)
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 janvier 1994, sont admis comme auditeurs de la 116e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale, Bordeaux (22 novembre 1993 - 13 janvier 1994):
M. Amblard (Jean-François), professeur agrégé d'allemand au collège de Morlaas (Pyrénées-Atlantiques);
M. Aumont (Pierre), directeur adjoint E.
F., services Périgord, à Périgueux (Dordogne);
M. Baboulenne (Pierre), maire adjoint, directeur d'un organisme administratif agricole, expert judiciaire près la cour d'appel d'Agen (Lot-et-Garonne);
M. Bahuaud (Jacques), médecin en chef du service de santé des armées;
M. Baysselance (Jacques), professeur certifié d'histoire et géographie,
formateur-animateur pédagogique au centre départemental de documentation pédagogique des Landes, à Geaune;
M. Bazile (Luc), éditeur, gérant-directeur d'une société éditrice de livres, à Toulouse (Haute-Garonne);
M. Beauchemin (Jean-Claude), conseiller municipal délégué à Bordeaux, chef de groupement interventions à France Télécom de Bordeaux (Gironde);
M. Beyries (François), chef de service administratif, chargé de mission pour les affaires civiles auprès du général commandant la région militaire de défense Atlantique, à Bordeaux (Gironde);
M. Bonnet (Patrick), responsable administratif et financier (gestion humaine et financière), à Bordeaux (Gironde);
M. Bosc (Jean-Claude), ingénieur aéronautique, chef de service d'un établissement d'une société industrielle d'aéronautique, à Mérignac (Gironde);
M. Brethes (Jean-Pierre), professeur agrégé de lettres classiques,
conseiller pédagogique au collège Pierre-de-Castelnau, à Geaune (Landes);
M. Bruneau (Jean-Michel), sous-préfet, administrateur territorial détaché,
directeur de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, à Agen;
M. Buisson (Alain), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale;
M. Castagnet (Michel), directeur adjoint des douanes, chef divisionnaire à Bordeaux rive gauche (Gironde);
M. Cattanéo (Bernard), directeur de publication d'un hebdomadaire régional, à Bordeaux (Gironde);
M. Cazassus (Michel), maire de Virazeil (Lot-et-Garonne), professeur d'éducation physique au lycée de Marmande (Lot-et-Garonne);
M. Chabot (Pierre), professeur certifié d'histoire et géographie au collège Jean-Rostand, à Mont-de-Marsan (Landes);
M. Chupin (Gilles), secrétaire général de la chambre des métiers de la Gironde, à Bordeaux;
M. Contray (Philippe), inspecteur principal du Trésor, adjoint au trésorier-payeur général, chargé des vérifications, à Bordeaux (Gironde);
M. David (Gérard), lieutenant-colonel de l'armée de l'air;
Mme Decoudun (Marion), professeur d'histoire, en congé de formation, à Lembras (Dordogne);
M. Défossé (Jean-Charles), directeur adjoint au centre hospitalier de Blaye (Gironde);
M. Delisle (Yann), ingénieur en chef de l'armement;
M. Denise (Léonard), ingénieur d'études dans une société industrielle, à Toulouse (Haute-Garonne);
M. Derrey (Jean), ingénieur, chef de département à la direction des applications militaires à l'établissement Le Barp (Gironde);
M. Douteau (Bernard), chef du service interministériel de défense et de protection civile à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, à Pau;
M. Dumousseaux (Jean-François), directeur de l'approvisionnement et des ateliers de France Télécom, à Bordeaux (Gironde);
M. Duré (Bernard), conseiller municipal de Galgon (Gironde), médecin spécialiste libéral en rhumatologie, à Libourne (Gironde);
M. Dusart (Thierry), administrateur des affaires maritimes, adjoint au directeur interrégional des affaires maritimes Poitou-Charentes-Aquitaine, à Bordeaux (Gironde);
M. Faivre (Richard), délégué académique Aquitaine pour le syndicat des chefs d'établissement d'enseignement privé, directeur de l'ensemble scolaire privé Sainte-Marie-Grand-Lebrun, à Bordeaux (Gironde);
M. Fleuriot (Bernard), colonel de l'arme blindée et cavalerie;
M. Frison (Jean-Claude), colonel du train;
M. Gateau (Jean), lieutenant-colonel du génie;
M. Gilles (Michel), sous-préfet de l'arrondissement de Bordeaux (Gironde);
M. Gillot (Jean-Jacques), cadre supérieur La Poste, adjoint du directeur du Périgord-Noir, à Sarlat (Dordogne);
M. Goudenège (Jean), inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales chargé de la mise en oeuvre de la politique médico-sociale en Gironde, à Bordeaux;
Mme Goulam (Yasmina), inspectrice de l'éducation nationale, chargée d'une circonscription du premier degré, à Mimizan (Landes);
M. Gourdien (Lucien), colonel de l'armée de l'air;
M. Guépin (Hubert), conseiller municipal à Fals (Lot-et-Garonne), agent général d'une compagnie d'assurances, à Agen (Lot-et-Garonne);
M. Guerber (Jean-Michel), directeur des ressources E.
F.-Energie Aquitaine, à Bordeaux (Gironde);
Mme Guinot (Isabelle), préparatrice en pharmacie, à Bergerac (Dordogne);
M. Harel (François), délégué régional au commerce et à l'artisanat pour l'Aquitaine, à Bordeaux (Gironde);
M. Laforcade (Michel), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Landes, à Mont-de-Marsan;
M. Lamothe (Alain), inspecteur central des douanes, chef du bureau des affaires économiques au secrétariat général de la zone de défense Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde);
M. Landes (Roger), délégué syndical central C.
T. à l'Aérospatiale, à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde);
M. Launay (Michel), président de la chambre régionale de la distribution industrielle du Grand Sud-Ouest, directeur général de sociétés commerciales, à Bordeaux (Gironde);
M. Le Gouvello de la Porte (Henry), exploitant agricole, à Razac (Dordogne); M. Lefebvre (Christian), adjoint au maire de Salles (Gironde), chef de bataillon de sapeurs-pompiers, chef du service prévention-prévision à la direction départementale des services d'incendie et de secours de la Gironde, à Bordeaux;
M. Legier (Jean-Marie), directeur des actions de l'Etat et des affaires décentralisées à la préfecture de Lot-et-Garonne, à Agen;
M. Ley (Jean), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale;
M. Marseille (Patrick), ingénieur en chef des Télécom, directeur régional des transmissions et de l'informatique du ministère de l'intérieur, à Bordeaux (Gironde);
M. Mayaudon (Charles), directeur de clinique, à Pau (Pyrénées-Atlantiques); M. Mémin (Marc), cadre supérieur à la division du transport de la région S.
F. de Bordeaux (Gironde);
M. Millet (Thierry), directeur des études marketing et dirigeant d'une société commerciale, à Bordeaux (Gironde);
M. Monti (François), conseiller à la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, à Bordeaux (Gironde);
M. Nalbert (Pierre), procureur de la République, à Foix (Ariège);
M. Paresys (Jérôme), docteur en pharmacie, pharmacien d'officine, à Bordeaux (Gironde);
M. Paterna (Claudet), inspecteur principal des impôts, à Bordeaux (Gironde); M. Patin (Alain), ingénieur systèmes d'armes et navigation d'avions militaires, à Mérignac (Gironde);
M. Picard (René), conseiller municipal de Bordeaux (Gironde), directeur du centre de formation professionnelle des notaires et de l'école de notariat de Bordeaux, chargé d'enseignement à la faculté de droit de Bordeaux (Gironde); M. Prax (Antoine), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Gironde, à Bordeaux;
M. Quénette (Gérard), directeur régional de la surveillance du territoire Aquitaine, Poitou-Charentes et Limousin, à Bordeaux;
M. Rémy (Gérard), colonel de la gendarmerie nationale;
M. Renaud (Joël), capitaine de frégate de la marine nationale;
M. Rivet (Jean-Pierre), cadre de banque, à Agen (Lot-et-Garonne);
M. Roth (Patrick), attaché du ministère de la défense, chef de bureau à l'état-major de la région militaire de défense Atlantique, à Bordeaux (Gironde);
M. Salles de Saint-Paul (Philippe), notaire, à Pessac (Gironde);
M. Sancan (Jean-François), capitaine de vaisseau de la marine nationale;
M. Sarrail (Gilbert), lieutenant-colonel de l'armée de l'air;
M. Testu de Balincourt (Gilles), commissaire-colonel du commissariat de l'armée de terre;
M. Thiel (Jean-Pierre), agriculteur, à Laroque-Timbaut (Lot-et-Garonne);
M. Tiquet (François), colonel du corps technique;
M. Vergès (Christian), attaché principal, directeur du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile de la Gironde, à la préfecture de la Gironde;
M. Vergne (André), directeur général d'une société commerciale, à Toulouse (Haute-Garonne);
M. Vergnères (Jean-Claude), responsable des essais en vol et d'un centre d'essais d'une société industrielle aéronautique, à Cazaux (Gironde);
M. Vialette (Guy), médecin-chef des services, service de santé des armées;
M. Vidilles (François), chargé de mission au cabinet du président du conseil général de la Dordogne, à Périgueux;
M. Vinchon (Gérard), receveur-percepteur des finances, comptable du Trésor, à Bordeaux (Gironde).
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Avialim par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 19 décembre 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Avialim sont abrogées.
Arrêté du 2 juillet 1996 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les salades
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 24 juin 1996, M. Blanc (Guillaume), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er mars 1995, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est titularisé à compter du 1er mars 1996 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Arrêté du 27 juin 1996 portant nomination (directions départementales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 juin 1996, M. Magimel (Michel), ingénieur en chef d'agronomie, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Ardèche, à Privas, à compter du 22 juillet 1996, en remplacement de M. Blanc (René),
Arrêté du 3 juin 1996 portant nomination (ingénieur général chargé de mission permanente d'inspection interrégionale)
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation en date du 3 juin 1996, M. Bouillet (Maurice), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est chargé, à compter du 1er avril 1996, de mission permanente d'inspection interrégionale pour suivre les conditions de bon emploi du personnel du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation affecté dans les directions régionales de l'environnement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 2 juillet 1996, M. Felici (Gérard, Antoine, Marie), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1996.
Décret no 94-159 du 23 février 1994 pris pour l'application de l'article 62 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle relatif au contrat d'insertion professionnelle
<< c) Le nombre de jeunes bénéficiaires de contrats d'insertion professionnelle;
<< d) Le cas échéant, la dénomination du ou des organismes chargés de réaliser les actions de formation.
- Le contrat d'insertion professionnelle est conclu entre le jeune et l'employeur, après la signature de la convention.
Il comporte les mentions spécifiques suivantes:
<< a) Le nom, l'âge et le niveau de qualification du bénéficiaire, et sa situation au moment de l'embauche;
<< c) La durée hebdomadaire du travail;
<< d) La nature des activités exercées et la rémunération;
<< e) Le nom et les qualifications professionnelles du tuteur choisi par l'employeur au sein de l'entreprise;
<< f) Le cas échéant, les actions de formation prévues et leur durée.
<< Le dépôt du contrat d'insertion professionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle intervient au plus tard dans le mois qui suit le début du contrat.
<< L'employeur doit signaler à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle toute rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.
- Le temps de formation mentionné à l'article L.
981-9-1 peut comporter des actions de formation générale ou professionnelle liées à l'activité de l'entreprise et des actions visant à permettre l'élaboration d'un parcours professionnel ou à favoriser les choix professionnels du bénéficiaire, notamment un bilan de compétences au sens des articles L.
<< Ces actions sont mises en oeuvre par un ou plusieurs organismes externes à l'entreprise.
Toutefois, les actions de formation peuvent être réalisées par l'entreprise lorsque celle-ci comporte un centre de formation identifié et structuré.
<< Ces actions font l'objet d'une convention entre l'employeur et l'organisme chargé de les mettre en oeuvre, selon les règles applicables en fonction de la nature de l'action.
Une copie de cette convention est déposée en même temps que le contrat d'insertion professionnelle auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
<< En cas de renouvellement du contrat d'insertion professionnelle, le jeune titulaire du contrat bénéficie d'une formation d'une durée équivalant à 15 p.
100 de la durée de la prolongation du contrat.
- L'employeur choisit au sein de son entreprise, avec son accord et en tenant compte de l'objectif à atteindre, un tuteur chargé d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le jeune pendant la durée du contrat d'insertion professionnelle.
Il définit avec le tuteur les conditions d'exercice de ses missions et lui permet de disposer du temps nécessaire au suivi du jeune.
<< Le tuteur doit avoir un niveau de qualification au moins égal au niveau de qualification du jeune embauché.
<< Le tuteur ne peut se voir confier simultanément plus de trois jeunes qui suivent des formations dans le cadre de contrats d'insertion en alternance ou de contrats d'apprentissage.
<< Il est chargé du suivi du déroulement des actions de formation professionnelle dispensées le cas échéant au jeune.
<< Il assure la liaison entre l'organisme de formation et, le cas échéant,
l'organisme chargé du bilan et les salariés de l'entreprise qui ont la responsabilité d'initier le jeune à différentes activités de l'entreprise.
Il participe à l'évaluation du contrat d'insertion professionnelle en donnant son avis pour l'établissement du certificat d'expérience professionnelle délivré par l'employeur au jeune titulaire du contrat.
- Les jeunes titulaires d'un contrat d'insertion professionnelle défini à l'article L.
981-9-1 bénéficient d'un salaire calculé comme suit:
Dans le cas où le contrat d'insertion professionnelle n'est pas assorti d'une formation, le salaire ne peut être inférieur à 80 p.
100 du Smic.
Dans le cas où le contrat d'insertion professionnelle est assorti d'une formation, à défaut de stipulations plus favorables résultant de la convention collective applicable ou du contrat de travail, le bénéficiaire du contrat perçoit un salaire minimum calculé en fonction de son âge:
<< a) Pour les jeunes âgés de seize à dix-sept ans: 30 p.
<< b) Pour les jeunes âgés de dix-huit à vingt ans: 50 p.
<< c) Pour les jeunes âgés de vingt et un ans et plus: 65 p.
<< Les montants de rémunération mentionnés aux b et c ci-dessus sont calculés à compter du premier jour du mois suivant celui où le titulaire du contrat d'insertion professionnelle atteint l'âge indiqué.
<< L'exonération de la moitié des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales afférentes à la rémunération du titulaire de contrats d'insertion professionnelle assortis d'actions de formation porte sur la partie de la rémunération n'excédant pas le salaire défini en pourcentage du S.
C. mentionné au 2 ci-dessus.
- Sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie le titulaire du contrat d'insertion professionnelle peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 p.
100 de la déduction autorisée, en ce qui concerne les autres travailleurs, par la réglementation applicable en matière de sécurité sociale.
- Aucune convention ne doit être conclue avec une entreprise où les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité ne sont pas compatibles avec le déroulement d'un contrat d'insertion professionnelle.
<< Le cas échéant, l'inspection du travail peut effectuer une enquête pour vérifier le respect de ces conditions par l'entreprise.
- Les dépenses exposées par l'employeur au-delà du montant forfaitaire prévu par le III de l'article 30 modifié de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue dans les conditions définies à l'article L.
- Les dispositions relatives aux contrats d'insertion professionnelle s'appliquent aux employeurs définis aux articles L.
351-12 (3o et 4o) du présent code ainsi qu'aux employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception:
Des employeurs des salariés définis aux articles L.
- A compter du 1er juillet 1994, les articles D.
Décret n°94-246 du 25 mars 1994 modifiant le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 modifié portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière et portant statut particulier des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1993.
Décret no 94-246 du 25 mars 1994 modifiant le décret no 89-241 du 18 avril 1989 modifié portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière et portant statut particulier des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière
- Au 2o de l'article 5 et au 2o de l'article 6 du décret du 18 avril 1989 susvisé, après les mots: << les agents des services hospitaliers qualifiés >> sont ajoutés les mots: << les agents des services hospitaliers hors catégorie >>.
- Au dernier alinéa de l'article 13 du décret du 18 avril 1989 susvisé, avant les mots: << les agents des services hospitaliers >> sont insérés les mots: << les agents des services hospitaliers hors catégorie et >>.
<< A compter du 1er août 1993, et par dérogation aux dispositions de l'article 33-1 ci-après, tous les agents des services hospitaliers relevant de l'échelle 1 de rémunération, en fonctions à cette date, accèdent au grade d'agent des services hospitaliers hors catégorie.
Les agents recrutés sur l'échelle 1 depuis cette date et jusqu'à la publication du présent décret accèdent à ce même grade.
- Le premier alinéa de cet article est complété par la phrase suivante:
<< Sont également intégrés, à compter du 1er août 1993, les agents des services hospitaliers hors catégorie mentionnés à l'article 31-1 ci-dessus qui ont bénéficié de la même formation et fait l'objet d'une évaluation positive.
- Au troisième alinéa, le mot << six >> est remplacé par le mot << trois >>.
<< Chacune des quatre dernières tranches prenant effet au 1er août de chacune des années 1993, 1994, 1995 et 1996 comprend le quart de l'effectif des agents des services hospitaliers hors catégorie mentionnés à l'article 31-1 ci-dessus.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1994, Mme Bompuis (Catherine) est intégrée dans le corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques, en qualité d'inspecteur de 2e classe.
Delaborde (Michel) est intégré dans le corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques, en qualité d'inspecteur général.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1994, M. Cukier (Léon-Michel) est intégré dans le corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques, en qualité d'inspecteur de 1re classe.
directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M. Marc Pinguet, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
directeur général des douanes et droits indirects, et Marc Pinguet, chef de service, délégation est donnée à M. Bernard Roux, directeur adjoint, et à MM. Ralph Dassa, Michel Derrac, Mme Mauricette Gady-Laumonier, M. Michel Danet et Mme Marie-Françoise Rivet, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Bernard Roux, directeur adjoint, délégation est donnée à M.
Vincent Carpentier, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Bernard Roux, directeur adjoint, délégation est donnée à M. André Bohn, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Michel Nicolas, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu.
directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Bernard Roux, directeur adjoint, et Michel Nicolas, directeur régional des douanes, délégation est donnée à Mme Christiane Segrétain,
inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu.
directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Ralph Dassa, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Renaud Gace et Patrice Chaffort, administrateurs civils, et à M. René-Claude Philippe, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects.
directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Ralph Dassa, sous-directeur, délégation est donnée à M. Patrice Chaffort, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Ralph Dassa, sous-directeur, et Patrice Chaffort, administrateur civil, délégation est donnée à M. Michel Collin, attaché principal d'administration centrale, à Mme Françoise Lubeau, inspecteur principal des douanes, et à M. Jean-Marc Gras, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Ralph Dassa, sous-directeur, et René-Claude Philippe, directeur régional des douanes, délégation est donnée à MM. Philippe Galy, directeur adjoint des douanes, et Olivier Ponsonnaille, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
Compositions de mathématiques: Mme Airault (Hélène), MM. Gérardin (Paul),
Gourdin (Daniel), Wagschal (Claude).
Compositions de physique: MM. Baubillier (Michel), Borensztein (Yves),
Lehoucq (Roland), Ollitrault (Jean-Yves).
Composition de chimie: Mme Martin (Sophie), M. Abadie (Marc).
Composition française: M. Belin (José), Mmes Bacquié-Tunc (Anne-Marie),
Guinard (Marie-Rose), Pertue (Marie-Noëlle).
Compositions de mathématiques: MM. Bertrand (Pierre), Vo Khac (Khoan).
Compositions de physique: MM. Cuby (Jean-Gabriel), Korb (Jean-Pierre).
Composition française: Mme Moreigne (Dominique), M. Delabroy (Jean).
Compositions de langue allemande: Mmes Croz (Véronique), Dinard (Martine).
Compositions de langue anglaise: Mme Girard (Françoise), M. Berriot (Jacques).
Compositions de mathématiques: Mme Merlier (Thérèse), MM. Debarre (Olivier), Nguyen-Quang-Do (Thong), Rouault (Alain).
Compositions de physique: Mme Mercier (Eliane), M. Legait (Benoit).
Composition de chimie: Mme Romulus (Anne-Marie), M. Nakatani (Keitaro).
Composition française: MM. Bocholier (Gérard), Robert de Champé (Henri),
Roussel (François).
Compositions de langue anglaise: Mlle Bour (Isabelle), Mme Colombani (Marie-Jeanne).
Compositions de langue italienne: Mme Valens (Marise).
Deschamps (Didier) est intégré dans le corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques, en qualité d'inspecteur général.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1994, M. Touzenis (Georges) est intégré dans le corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques, en qualité d'inspecteur général.
20 000 000 F pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales;
20 000 000 F pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
Arrêté du 25 janvier 1994 portant inscription à un tableau d'avancement (conservateurs du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 25 janvier 1994, les conservateurs de 2e classe du patrimoine dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conservateur de 1re classe du patrimoine au titre de l'année 1994:
Jullien (Benoît).
Corcuff (Marie-Andrée).
Delestre (Xavier).
Cogeval (Guy).
Mironneau (Paul).
Nunez (Juliette).
Jaubert (Jacques).
Pellecuer (Christophe).
Wiesinger (Véronique).
Arabeyre (Patrick).
Banat (Françoise).
Billard (Cyrille).
Luneau (Jean-François).
Barbotin (Christophe).
Hilaire (Michel).
Gastaldi (Nadine).
Menez (Yves).
Feuillet (Marie-Pierre).
Pougetoux (Alain).
Glessgen (Marie-Ange).
Lamur-Baudreu (Anne-Claude).
Legendre (Jean-Pierre).
Chartrain (Alain).
Loire (Stéphane).
Lange (Christine).
Masson (Agnès).
Bussière (Roselyne).
Vandalle (Claude).
De Chancel (Béatrice).
Thibault (Michel).
Hérold (Béatrice).
Pautrat (Yves).
Carré (Florence).
Legrand (Sylvie).
Devaux (Dominique).
Blieck (Gilles).
Arrêté du 11 mars 1994 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à la Réunion des musées nationaux pour l'exposition << L'Impressionnisme, les origines 1859-1869 >>
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 mars 1994, la garantie de l'Etat est accordée à la Réunion des musées nationaux pour l'exposition << L'Impressionnisme, les origines 1859-1869 >>.
Arrêté du 10 décembre 1993 relatif au budget pour 1993 du groupement d'intérêt public Réseau national de santé publique
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la santé en date du 10 décembre 1993, le montant net des prévisions des dépenses et de recettes de la décision modificative no 2 pour l'exercice 1993 du groupement d'intérêt public Réseau national de santé publique est fixé à 107 866 346 F.
Arrêté du 9 mars 1994 modifiant l'arrêté du 27 septembre 1993 portant ouverture de concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale en 1994 et fixant les modalités d'organisation de ces concours
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mars 1994, l'arrêté du 27 septembre 1993 portant ouverture de concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale en 1994 et fixant les modalités d'organisation de ces concours est modifié comme suit:
<< Les demandes d'admission à concourir, établies au moyen d'une notice individuelle d'inscription délivrée par le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale avant le 15 avril 1994, devront être adressées par pli recommandé et déposées, au plus tard le 25 avril 1994,
directement au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, 27, rue des Docteurs-Charcot, 42031 SAINT-ETIENNE CEDEX.
Arrêté du 8 mars 1994 portant ouverture d'une possibilité d'avancement au premier grade du corps des professeurs de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires et fixant les modalités de dépôt de candidature
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 8 mars 1994, le centre de soins,
d'enseignement et de recherche dentaires de Montpellier pourra proposer un avancement au premier grade du corps des professeurs de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires dans la discipline de pédodontie dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Peuvent faire acte de candidature les professeurs du deuxième grade justifiant de deux années effectives de fonctions en cette qualité.
Un dossier scientifique constitué:
- d'une liste de leurs titres, travaux et ouvrages;
- de tout ou partie de ceux-ci.
Dans un délai de vingt et un jours (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les deux dossiers doivent être adressés au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie concernée.
Une copie du dossier administratif est transmise dans le même délai au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières,
sous-direction des personnels enseignants, bureau des personnels de santé,
odontologie), 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15.
A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le procès-verbal des délibérations du conseil de l'unité de formation et de recherche doit être adressé au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 9 mars 1994 fixant les rémunérations des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale
Tout praticien-conseil a droit, après service fait, à une rémunération payable mensuellement constituant son traitement.
Le montant du traitement mensuel est indépendant de l'horaire de travail ; il est établi dans le cadre des échelles fixées à l'article 3 ci-dessous.
La valeur du point est fixée à 29,558 29 Euros au 1er juin 2002.
La valeur du point est modifiée en fonction de la valeur du point entrant dans le calcul de la rémunération des agents des organismes de sécurité sociale du régime général à compter du 1er janvier 2003.
La valeur du point est modifiée en fonction de l'évolution de la rémunération des agents de direction des organismes de sécurité sociale.
Les praticiens-conseils ont droit à une gratification annuelle égale au salaire normal du dernier mois de chaque année.
Ils ont également droit, à l'occasion des vacances, à une allocation calculée et versée suivant les modalités prévues par l'avenant à la convention collective régissant les agents de direction des organismes de sécurité sociale.
Les échelles de traitement des praticiens-conseils comportent un échelon de base et six échelons, à l'exception de l'échelle 103 qui comporte un échelon de base et deux échelons.
A l'intérieur de chaque échelle, le passage de l'échelon de base à chacun des échelons suivants donne lieu à une majoration de 10 p.
100 du traitement correspondant au coefficient de base.
Les échelles sont définies comme suit : Echelle 103 : chirurgiens-dentistes-conseils stagiaires et pharmaciens-conseils stagiaires ne possédant pas le diplôme de docteur en chirurgie ou de docteur en pharmacie ; Echelle 108 : Médecins-conseils stagiaires ; Chirurgiens-dentistes-conseils stagiaires et pharmaciens-conseils stagiaires possédant le diplôme de docteur en chirurgie dentaire ou de docteur en pharmacie (échelons 0, 1 ou 2) ; Chirurgiens-dentistes-conseils et pharmaciens-conseils ne possédant pas le diplôme de docteur en chirurgie dentaire ou en pharmacie, après titularisation (tous les échelons) ; Echelle 113 : Médecins-conseils après titularisation ; Chirurgiens-dentistes-conseils et pharmaciens-conseils possédant le diplôme de docteur en chirurgie dentaire ou de docteur en pharmacie, après titularisation ; Echelle 123 : praticiens-conseils chefs de service auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; Echelle 125 : Médecins-conseils chefs de service responsables d'un échelon du contrôle médical fonctionnant auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie de 3e et 2e catégorie ; Médecins-conseils chefs de service responsables d'un secteur dans un échelon du contrôle médical fonctionnant auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie de 1re catégorie (à l'exception de celles de Lyon et de Marseille) ; Chirurgiens-dentistes-conseils chefs de service responsables du contrôle dentaire d'un échelon du contrôle médical fonctionnant auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie de 1re catégorie (à l'exception de celles de Lyon et de Marseille) ; Pharmaciens-conseils chefs de service responsables du contrôle pharmaceutique d'un échelon du contrôle médical fonctionnant auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie de 1re catégorie (à l'exception de celles de Lyon et de Marseille) ; Echelle 128 : Médecins-conseils chefs de service responsables d'un secteur dans les échelons du contrôle médical fonctionnant auprès des caisses primaires d'assurance maladie de Lyon et de Marseille et de celles de catégorie exceptionnelle ; Chirurgiens-dentistes-conseils chefs de service responsables du contrôle dentaire des échelons du contrôle médical fonctionnant auprès des caisses primaires d'assurance maladie de Lyon et de Marseille et de celles de catégorie exceptionnelle ; Pharmaciens-conseils chefs de service responsables du contrôle pharmaceutique des échelons du contrôle médical fonctionnant auprès des caisses primaires d'assurance maladie de Lyon et de Marseille et de celles de catégorie exceptionnelle ; Praticiens-conseils chefs de service chargés de mission dans un échelon régional du service médical, à l'exception des échelons régionaux du service médical de Lille, Lyon, Marseille et Paris ; Praticiens-conseils chefs de service chargés de mission à l'échelon national du service médical ; Echelle 130 : Médecins-conseils chefs de service responsables d'un échelon du contrôle médical fonctionnant auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie de 1re catégorie (à l'exception de celles de Lyon et de Marseille) ; Praticiens-conseils chefs de service chargés de mission dans les échelons régionaux du service médical de Lille, Lyon, Marseille et Paris ; Echelle 133 : Médecins-conseils chefs de service responsables des échelons du contrôle médical fonctionnant auprès des caisses primaires d'assurance maladie de Lyon et de Marseille et de celles de catégorie exceptionnelle ; Médecins-conseils chefs de service responsables de mission à l'échelon régional du service médical de Paris ; Médecins-conseils régionaux adjoints (à l'exception de ceux des régions de Lille, Lyon, Marseille et Paris) ; Echelle 135 : Praticiens-conseils chefs de service responsables d'une mission d'intérêt national à l'échelon national du service médical, Médecins-conseils régionaux des départements d'outre-mer, Médecins-conseils régionaux adjoints des régions de Lille, Lyon et Marseille ; Echelle 140 : Médecin-conseil régional adjoint de la région de Paris ; Médecins-conseils régionaux (à l'exception de ceux des départements d'outre-mer, des régions de Lille, Lyon, Marseille et Paris) ; Echelle 143 : médecins-conseils régionaux des régions de Lille, Lyon et Marseille ; Echelle 148 : médecin-conseil régional de la région de Paris ; Echelle 153 : médecins-conseils nationaux adjoints ; Echelle 163 : médecin-conseil national appartenant au corps des praticiens-conseils ; Hors échelle : médecin-conseil national n'appartenant pas au corps des praticiens-conseils.
Les médecins-conseils, chirurgiens-dentistes-conseils et pharmaciens-conseils qui ont exercé leur profession pendant moins de cinq ans au moment de leur recrutement débutent à l'échelon de base de leur échelle.
Ceux d'entre eux qui ont exercé leur profession pendant plus de cinq ans et moins de dix ans sont classés au 1er échelon.
Ceux d'entre eux qui ont exercé pendant plus de dix ans sont classés au 2e échelon.
Le titre d'ancien interne d'un centre hospitalo-universitaire ou d'ancien interne en médecine spécialisée compte pour cinq années d'exercice de la profession.
Le nombre total des praticiens-conseils classés au 6e échelon de leur coefficient ne peut excéder 25 p.
100 de l'effectif total des praticiens-conseils en exercice.
Les praticiens-conseils bénéficient des mêmes avantages sociaux que ceux prévus par les dispositions conventionnelles applicables aux agents de direction des organismes de sécurité sociale, sauf disposition contraire résultant du statut des praticiens-conseils.
En cas de mutation décidée dans l'intérêt du service et nécessitant un changement de domicile, les praticiens-conseils ont droit à une prime de mobilité calculée suivant les modalités fixées par l'article 19 ter de la convention collective du 25 juin 1968 susvisée.
L'arrêté du 19 novembre 1969 fixant les rémunérations des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale est abrogé.
La valeur du point est fixée à 178,01 F au 1er janvier 1994.
Les échelles sont définies comme suit:
Echelle 103: chirurgiens-dentistes-conseils stagiaires et pharmaciens-conseils stagiaires ne possédant pas le diplôme de docteur en chirurgie ou de docteur en pharmacie;
Médecins-conseils stagiaires;
Chirurgiens-dentistes-conseils stagiaires et pharmaciens-conseils stagiaires possédant le diplôme de docteur en chirurgie dentaire ou de docteur en pharmacie (échelons 0, 1 ou 2);
Chirurgiens-dentistes-conseils et pharmaciens-conseils ne possédant pas le diplôme de docteur en chirurgie dentaire ou en pharmacie, après titularisation (tous les échelons);
Médecins-conseils après titularisation;
Chirurgiens-dentistes-conseils et pharmaciens-conseils possédant le diplôme de docteur en chirurgie dentaire ou de docteur en pharmacie, après titularisation;
Echelle 123: praticiens-conseils chefs de service auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés;
Médecins-conseils chefs de service responsables d'un échelon du contrôle médical fonctionnant auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie de 3e et 2e catégorie;
Médecins-conseils chefs de service responsables d'un secteur dans un échelon du contrôle médical fonctionnant auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie de 1re catégorie (à l'exception de celles de Lyon et de Marseille);
Chirurgiens-dentistes-conseils chefs de service responsables du contrôle dentaire d'un échelon du contrôle médical fonctionnant auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie de 1re catégorie (à l'exception de celles de Lyon et de Marseille);
Pharmaciens-conseils chefs de service responsables du contrôle pharmaceutique d'un échelon du contrôle médical fonctionnant auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie de 1re catégorie (à l'exception de celles de Lyon et de Marseille);
Médecins-conseils chefs de service responsables d'un secteur dans les échelons du contrôle médical fonctionnant auprès des caisses primaires d'assurance maladie de Lyon et de Marseille et de celles de catégorie exceptionnelle;
Chirurgiens-dentistes-conseils chefs de service responsables du contrôle dentaire des échelons du contrôle médical fonctionnant auprès des caisses primaires d'assurance maladie de Lyon et de Marseille et de celles de catégorie exceptionnelle;
Pharmaciens-conseils chefs de service responsables du contrôle pharmaceutique des échelons du contrôle médical fonctionnant auprès des caisses primaires d'assurance maladie de Lyon et de Marseille et de celles de catégorie exceptionnelle;
Praticiens-conseils chefs de service chargés de mission dans un échelon régional du service médical, à l'exception des échelons régionaux du service médical de Lille, Lyon, Marseille et Paris;
Praticiens-conseils chefs de service chargés de mission à l'échelon national du service médical;
Médecins-conseils chefs de service responsables d'un échelon du contrôle médical fonctionnant auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie de 1re catégorie (à l'exception de celles de Lyon et de Marseille);
Praticiens-conseils chefs de service chargés de mission dans les échelons régionaux du service médical de Lille, Lyon, Marseille et Paris;
Médecins-conseils chefs de service responsables des échelons du contrôle médical fonctionnant auprès des caisses primaires d'assurance maladie de Lyon et de Marseille et de celles de catégorie exceptionnelle;
Médecins-conseils chefs de service responsables de mission à l'échelon régional du service médical de Paris;
Médecins-conseils régionaux adjoints (à l'exception de ceux des régions de Lille, Lyon, Marseille et Paris);
Médecin-conseil régional adjoint de la région de Paris;
Médecins-conseils régionaux (à l'exception de ceux des régions de Lille,
Lyon, Marseille et Paris);
Echelle 143: médecins-conseils régionaux des régions de Lille, Lyon et Marseille;
Echelle 148: médecin-conseil régional de la région de Paris;
Echelle 153: médecins-conseils nationaux adjoints;
Echelle 163: médecin-conseil national appartenant au corps des praticiens-conseils;
Hors échelle: médecin-conseil national n'appartenant pas au corps des praticiens-conseils.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 1994, M. Lefèvre (Luc),
administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er mars 1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Arrêté du 13 janvier 1994 portant agrément d'un organisme en application des dispositions de l'article 7 du titre Explosifs du règlement général des industries extractives
- L'Institut national de l'environnement industriel et des risques est agréé en vue de la délivrance de la certification des matériels associés à la mise en oeuvre des produits explosifs prévue à l'article 7,
paragraphe 2, du titre Explosifs du règlement général des industries extractives.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 1994, Mme Thomas (Catherine), attachée d'intendance à la direction départementale du Loiret, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction à compter du 1er janvier 1994.
Arrêté du 14 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1987 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un service de radiotéléphonie publique
Les chapitres III et VI et le schéma figurant au cahier des charges susvisé sont modifiés conformément à l'avenant annexé au présent arrêté.
ou à un réseau radioélectrique ouvert au public autorisé
Liaisons fixes
Règles applicables aux liaisons
Connexion au réseau téléphonique commuté public
Les liaisons spécialisées
- L'alinéa 3 du paragraphe 2 du chapitre III du cahier des charges susvisé est remplacé par:
- Le chapitre VI du cahier des charges susvisé est remplacé par:
<< Dans les conditions et selon les modalités fixées par la convention conclue entre eux, France Télécom fournit à l'exploitant:
<< - une partie de l'ensemble des liaisons (LF 1-LF 2-LF 3 sur le schéma du présent avenant) entre les différentes installations fixes du réseau de radiotéléphonie publique;
<< - l'accès au réseau téléphonique commuté public (R.
P.) de façon à permettre l'acheminement des communications entre les C.
M. et les commutateurs du R.
(cet accès comprend les liaisons de raccordement entre les commutateurs du R.
P. et les C.
<< La convention est conclue pour une durée de quinze ans.
Elle doit être équivalente à celle que France Télécom offre aux réseaux de radiotéléphonie publique qu'elle exploite directement ou par l'intermédiaire de ses filiales.
A ce titre figurent notamment la qualité technique des prestations et, à conditions égales, leurs délais de mise à disposition et leur disponibilité, dans la mesure où les besoins ont été convenablement indiqués à France Télécom.
<< Les conditions réglementaires, techniques et financières auxquelles sont fournies ces prestations sont indiquées dans ce chapitre.
<< Les liaisons fixes du réseau de l'exploitant dont le schéma figure en page 18 du cahier des charges susvisé permettent de raccorder:
<< 1o Les commutateurs du réseau radiotéléphonique (C.
M.) aux stations radioélectriques de ce réseau (SB): LF 1;
<< 2o Les C.
M. entre eux: LF 2;
M. aux commutateurs d'accès aux services à valeur ajoutée liés à l'exploitation d'un réseau radioélectrique ouvert au public autorisé: LF 3; << 4o Le réseau autorisé par le présent arrêté à un autre réseau radioélectrique ouvert au public autorisé: LF 4.
<< Ces liaisons fixes peuvent être:
<< - louées à France Télécom ou à tout fournisseur de services supports autorisé;
<< - ou établies par l'exploitant.
<< Les liaisons fixes du réseau de l'exploitant sont décrites au C.
qui est mis à jour régulièrement.
<< Les spécifications techniques des liaisons fournies par France Télécom sont définies dans la convention.
<< L'exploitant est autorisé à acheminer du trafic public:
<< - sur les liaisons entre stations radioélectriques et commutateurs;
<< - sur les liaisons reliant les commutateurs entre eux;
<< - sur les liaisons permettant l'interconnexion du réseau visé par le présent arrêté à un autre réseau radioélectrique ouvert au public autorisé.
<< L'exploitant peut partager l'infrastructure de son réseau avec un exploitant de radiotéléphonie publique autorisé.
S'il fait usage de cette possibilité, l'exploitant doit faire apparaître à due proportion dans sa comptabilité les coûts d'utilisation de ces infrastructures.
<< Les délais de mise à disposition par France Télécom des liaisons sont les suivants:
<< - pour les liaisons de raccordement au réseau: un à six mois.
<< Ces fourchettes sont données en l'absence d'indications précises sur l'emplacement des extrémités et supposent qu'il n'y a pas de difficultés exceptionnelles de construction, notamment pour les liaisons entre C.
M. et stations radioélectriques.
La convention décrit les procédures d'identification et de mise à disposition des liaisons; elle précise les délais de livraison des liaisons identifiées.
P. a pour objet de permettre l'acheminement des communications entre un client raccordé au réseau de l'exploitant et un client raccordé au R.
P. et, éventuellement, entre deux clients du réseau de l'exploitant.
<< Le rattachement des équipements de l'exploitant au réseau téléphonique commuté public (R.
P.) est effectué:
<< - au niveau des centres à autonomie d'acheminement (C.
A. urbains), dans un mode identique à la connexion d'autocommutateurs privés avec sélection directe à l'arrivée (S.
<< - et, si l'exploitant le désire, au niveau des commutateurs à autonomie d'acheminement (C.
A.), conformément au protocole de signalisation par canal sémaphore C.
T. no 7, dans le mode associé.
Ce type de rattachement reste un mode de connexion de droit commun au sens du paragraphe 3.2.
<< Sur chaque C.
A. de rattachement, un groupe clairement défini de numéros, par exemple par tranche de centaines ou de milliers du plan de numérotage local, est affecté à l'exploitant dans les conditions tarifaires du paragraphe 3.3.1 du présent chapitre (numéro de type 1).
Par ailleurs, des groupes de numéros, clairement définis par les deux premiers chiffres (AB) dans le plan de numérotage, seront également affectés à l'exploitation pour l'ensemble de ses abonnés (numéro de type 2).
Leur valeur précise, leur calendrier de mise à disposition et les conditions tarifaires seront les mêmes que ceux définis dans le cadre de la convention prévue dans l'arrêté 119 du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension dans la bande des 900 MHz d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service paneuropéen G.
En cas de modification du plan de numérotage actuel, les groupes de numéros affectés aux abonnés de l'exploitant seront précisés lors de la remise à jour de ces documents.
<< La localisation des C.
M. identifiés et le choix de leur C.
A. de rattachement sont précisés dans la convention.
P., les commutateurs font l'objet d'un agrément par le ministre après examen technique de France Télécom (voir chapitre V).
Le délai d'examen technique à prévoir est de l'ordre de trois à cinq mois après mise à disposition du premier C.
M. pour essais sur le site.
Il est fixé dans la convention France Télécom-Exploitant.
De même sont fixées dans la convention les modalités d'inspection des C.
M. suivants avant leur mise en service.
La convention avec France Télécom prévoit une obligation réciproque du dimensionnement suffisant des équipements d'interface et des organes communs dans chaque réseau pour conserver une probabilité de perte acceptable aux appels provenant de l'autre réseau; les clauses techniques et financières de cette obligation figurent dans la convention.
<< Les principes de tarification sont les suivants:
<< D'une manière générale, la tarification appliquée à ces liaisons est définie dans la convention avec France Télécom visée à l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1987.
- Les frais d'assiette et de recouvrement des impôts, droits,
taxes et contributions mentionnés à l'article L.
135-3 sont fixés à 0,5 p.
- Ces frais d'assiette et de recouvrement sont liquidés dans des conditions fixées dans le cadre des conventions prévues à l'article R.
Arrêté du 9 février 1994 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables de la Caisse nationale et des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et les personnes agissant pour leur compte
L'arrêté du 20 janvier 1986 relatif au cautionnement des agents comptables de la Caisse nationale et des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et les personnes agissant pour leur compte est abrogé.
Le barème fixé à l'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 1993 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des organismes de sécurité sociale et les personnes agissant pour leur compte est applicable aux agents comptables de la Caisse nationale et des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des personnes agissant pour leur compte.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
Arrêté du 14 février 1994 approuvant les modifications des statuts d'une institution de retraite complémentaire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 14 février 1994, sont approuvées les modifications des statuts de l'institution de retraite complémentaire des employés de particuliers (I.
M.), 261, avenue des Nations-Unies, 59672 ROUBAIX CEDEX, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale et le transfert, à compter du 1er janvier 1994, des opérations relevant du règlement de prévoyance de ladite institution à l'I.
M.-Prévoyance, 261, avenue des Nations-Unies, 59672 ROUBAIX CEDEX, ainsi que des droits et obligations qui s'y attachent.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-852 du 9 décembre 1993 portant retrait d'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'autorisation no 46 susvisée, publiée au Journal officiel du 10 octobre 1989, accordée à l'association Radio locale Chambéry est retirée.
Par décret en date du 12 janvier 1994, Mme Bigo (Véronique) est nommée professeur associé à temps plein, du 1er décembre 1993 au 31 août 1994, dans le groupe de disciplines Arts et techniques de la représentation, à l'école d'architecture de Saint-Etienne.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 22 février 1994, M. Aucouturier (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février 1994, M. Dubosq (Christian), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Décrets du 22 février 1994 chargeant des députés d'une mission temporaire
- M. Renaud Muselier, député des Bouches-du-Rhône, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
- M. Marc-Philippe Daubresse, député du Nord, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Tableaux d'avancement aux grades de président de section, conseiller hors classe et conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes au titre de l'année 1994 et décrets du 23 février 1994 portant promotion (chambres régionales des comptes)
DECRETS PORTANT PROMOTION
Par décret en date du 23 février 1994, les conseillers hors classe de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus présidents de section de chambre régionale des comptes, à compter du 1er janvier 1994, dans les conditions indiquées ci-après:
Les conseillers hors classe de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus présidents de section de chambre régionale des comptes dans les conditions et aux dates indiquées ci-après:
Décret du 16 février 1994 portant nomination au conseil d'administration de la société Imprimerie nationale
Par décret en date du 16 février 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de la société Imprimerie nationale:
- sur proposition du ministre de l'économie: MM. François Guillouet, Alain Gerolami;
- sur proposition du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement: Mlle Sophie Mahieux, M. Jean Choussat;
- sur proposition du ministre de l'éducation nationale: M. Michel Tyvaert.
En qualité de personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'impression, ou de leur connaissance des activités industrielles, scientifiques, techniques ou financières concernées par l'activité de la société:
M. Jean-Claude Saffache.
M. Pierre Letocart.
M. Didier Floquet.
M. Emmanuel Le Roy Ladurie.
M. Claude Bourmaud.
M. Maurice Seignier.
Par décision du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 6 janvier 1994, annulant l'arrêté du 13 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France, le centre médico-chirurgical de Vinci, 95, avenue Parmentier, à Paris (11e), est autorisé à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de neuf places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Par décision du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 6 janvier 1994, annulant l'arrêté du 2 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France, la clinique de Villecresnes, 4,
rue du Réveillon, à Villecresnes (Val-de-Marne), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou d'anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de six places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Décret du 23 février 1994 portant mutation, réintégration, promotion et nomination de receveurs particuliers des finances
M. Hoffmann (Guy, Frédéric), receveur particulier des finances de 1re classe de Vichy (Allier) (1re catégorie), est affecté à la recette des finances de Grasse (Alpes-Maritimes) (1re catégorie), en remplacement de M. Valverde,
M. Gerin (Jean-Claude, André), receveur particulier des finances de 1re classe de Montluçon (Allier) (1re catégorie), est affecté à la recette des finances de Vichy (Allier) (1re catégorie), en remplacement de M. Hoffmann.
M. Villefranque (Christian, Edmond, Roger), receveur particulier des finances de 1re classe d'Autun (Saône-et-Loire) (1re catégorie), est affecté à la recette des finances d'Arles (Bouches-du-Rhône) (1re catégorie), en remplacement de M. Henault, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Carre (Jean-Claude, William), directeur adjoint des services départementaux du Trésor, détaché dans l'emploi de chef des services départementaux du Trésor du Calvados, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur particulier des finances de 1re classe de l'arrondissement de Montluçon (Allier) (1re catégorie), en remplacement de M. Gerin.
M. Combaluzier (Jean, Paul), receveur particulier des finances de 2e classe de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne) (2e catégorie), est nommé receveur particulier des finances de 1re classe de l'arrondissement d'Autun (Saône-et-Loire) (1re catégorie), en remplacement de M. Villefranque.
M. Pantalacci (Jean), receveur particulier des finances de 2e classe d'Aubusson (Creuse) (2e catégorie), est nommé receveur particulier des finances de 1re classe de l'arrondissement de Montbéliard (Doubs) (1re catégorie), en remplacement de Mlle Duployer, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Farconnet (Gérard, Noël), receveur particulier des finances de 2e classe de Lunéville (Meurthe-et-Moselle) (2e catégorie), est affecté à la recette des finances de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne) (2e catégorie), en remplacement de M. Combaluzier.
M. Mora (Jean-Gérard), directeur adjoint des services départementaux du Trésor de 3e échelon en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur particulier des finances de 2e classe de l'arrondissement d'Aubusson (Creuse) (2e catégorie), en remplacement de M.
Pantalacci.
M. Mora est maintenu en service détaché.
M. Ribert (Jean-Pierre, Félix), directeur adjoint des services départementaux du Trésor de 3e échelon, fondé de pouvoir à la trésorerie générale de la Charente-Maritime, est nommé receveur particulier des finances de 2e classe de l'arrondissement d'Aubusson (Creuse) (2e catégorie), en remplacement de M. Mora.
M. Taillefer (Christian, Marie, Noël), directeur adjoint des services départementaux du Trésor de 3e échelon en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur particulier des finances de 2e classe de l'arrondissement de Lunéville (Meurthe-et-Moselle) (2e catégorie), en remplacement de M. Farconnet.
M. Taillefer est maintenu en service détaché.
M. Le Coq (Jean-Pierre, Fernand, André), directeur adjoint des services départementaux du Trésor de 3e échelon en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur particulier des finances de 2e classe de l'arrondissement de Lunéville (Meurthe-et-Moselle) (2e catégorie), en remplacement de M. Taillefer.
M. Le Coq est maintenu en service détaché.
M. Ganivenc (Bernard, Albert), directeur adjoint des services départementaux du Trésor de 3e échelon, fondé de pouvoir à la trésorerie générale de la Drôme, est nommé receveur particulier des finances de 2e classe de l'arrondissement de Lunéville (Meurthe-et-Moselle) (2e catégorie), en remplacement de M. Le Coq.
Décret du 25 mars 1994 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Quimper-Aérodrome (Finistère)
A. no 1107 du 17 février 1992 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Quimper-Aérodrome (Finistère).
Le décret du 29 juin 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Quimper-Aérodrome (Finistère) est abrogé.
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet du Finistère (direction départementale de l'équipement), cité administrative, Kerfeunteun, à Quimper.
Arrêté du 11 mars 1994 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1992 fixant le calendrier des années scolaires 1993-1994, 1994-1995 et 1995-1996
- L'annexe à l'arrêté du 15 juillet 1992 susvisé, en tant qu'elle fixe la date de rentrée des personnels enseignants et des élèves et les dates des périodes de vacance des classes pour l'année scolaire 1994-1995, est abrogée et remplacée par les dispositions annexées au présent arrêté.
En cas de vacance des classes le mercredi ou le samedi, lorsque le départ est prévu ces jours-là, les vacances commencent après la classe,
respectivement, du mardi ou du vendredi.
En cas de vacance des classes le mercredi, lorsque la rentrée est prévue ce jour-là, celle-ci s'effectue le jeudi.
Arrêté du 10 mars 1994 portant nomination d'un rapporteur à la commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 10 mars 1994, M. Grapinet (Gilles),
inspecteur des finances, est nommé rapporteur devant la commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique.
Arrêté du 11 mars 1994 fixant les taux de l'indemnité de séjour en Allemagne des militaires à solde spéciale progressive, à solde forfaitaire et à solde spéciale
- L'arrêté du 31 décembre 1992 fixant les taux de l'indemnité de séjour en Allemagne des militaires à solde spéciale progressive, à solde forfaitaire et à solde spéciale est abrogé.
Arrêté du 23 mars 1994 portant nomination à la commission des directeurs instituée par le décret no 92-171 du 21 février 1992
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mars 1994, sont nommés membres de la commission des directeurs en application des articles 24, 39 et 41 du décret no 92-171 du 21 février 1992:
Titulaire: M. Van Haverbeke (Georges);
Suppléant: M. Parodi (André-Laurent).
Titulaire: M. Vialle (Paul);
Suppléant: M. Guerin (Bernard).
Titulaire: M. Ballay (Denis);
Suppléant: H.
Hervé (Jean-Jacques).
Titulaire: M. Magne (Jean);
Suppléant: M. Bonnes (Gilbert).
Arrêté du 7 mars 1994 relatif au budget du Centre international d'études pédagogiques pour l'exercice 1994
porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mars 1994, le budget du Centre international d'études pédagogiques (C.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mars 1994:
comme organisme certificateur conforme aux dispositions de l'article 2 du décret du 17 juin 1983 relatif aux labels agricoles, le Syndicat des fabricants et affineurs d'emmentals traditionnels grand cru (S.
T.), 26, rue Proudhon, 25000 Besançon, pour le produit suivant: << emmental français grand cru >>.
Est homologué pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté le règlement technique du label no 04-79 << emmental français grand cru >>.
Ce règlement technique peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche ou au siège de l'organisme certificateur.
Arrêté du 18 mars 1994 interdisant la mise ou le maintien sur le marché de produits cosmétiques et de produits d'hygiène corporelle contenant des extraits humains, en application de l'article L.
- Est interdit la mise ou le maintien sur le marché à titre gratuit ou onéreux des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle contenant des extraits de tissus, cellules ou produits d'origine humaine (en particulier des extraits placentaires).
- Les fabricants, importateurs et détaillants de ces produits doivent prendre toutes mesures pour les retirer de la vente dès publication du présent arrêté.
658-9 du code de la santé publique, sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux présentes dispositions les médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique ainsi que toutes personnes habilitées à constater les infractions à la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et les falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.
L'ensemble des agents qualifiés pour effectuer ces opérations peuvent retirer de la vente, en tout lieu où ils se trouvent, les produits mentionnés à l'article 1er.
M. Philippot (Rémi) et M. Martin (Hervé, Christian) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Patrice Philippot et Bernard Dumas, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Le retrait de M. Dumas (Bernard, Marie, Noël, Jean), notaire associé, membre de la société Patrice Philippot et Bernard Dumas, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Patrice Philippot et Bernard Dumas, notaires associés, est ainsi modifiée: << Patrice Philippot, Rémi Philippot et Hervé Martin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 mars 1994, Mme Vial (Jocelyne), adjoint administratif principal, est nommée régisseur d'avances auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son site de formation de Dijon.
Arrêté du 15 mars 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents techniques de laboratoire des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 15 mars 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents techniques de laboratoire des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale.
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à soixante-dix.
Quarante places seront, en outre, offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et six places aux travailleurs handicapés.
Toutefois, la clôture des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le jeudi 21 avril 1994.
Arrêté du 18 mars 1994 portant nomination et reclassement (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 18 mars 1994, les directeurs de préfecture dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures au titre de l'année 1994:
A la préfecture des Alpes-Maritimes: Mme Galhac-Poilvet (Rose), à compter du 1er janvier 1994.
A la préfecture de l'Isère: Mme Achin (Claude), à compter du 1er janvier 1994.
A la préfecture de la Charente-Maritime: M. Cagnault (Bernard), à compter du 1er janvier 1994.
A la préfecture des Ardennes: Mlle Carret (Anne-Marie), à compter du 1er janvier 1994.
A la préfecture du Cher: M. Crépel (Michel), à compter du 1er janvier 1994.
A la préfecture d'Eure-et-Loir: M. Duperche (Jacky), à compter du 1er janvier 1994.
A la préfecture du Lot: M. Pasquier (Jean-Louis), à compter du 1er janvier 1994.
A la préfecture de la Corrèze: M. André (Michel), à compter du 1er janvier 1994.
A la préfecture des Pyrénées-Atlantiques: Mlle Pelouse (Jacqueline), à compter du 1er janvier 1994.
A la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence: Mme Boutière (France), à compter du 1er janvier 1994.
A la préfecture de la Gironde: M. Labbé (Joël), à compter du 1er janvier 1994.
A la préfecture de l'Aisne: M. Gautier (Jean-Claude), à compter du 1er janvier 1994.
A la préfecture de la Meuse: Mlle François (Nicole), à compter du 1er janvier 1994.
A la préfecture de l'Orne: M. Enoch (Yannick), à compter du 1er janvier 1994.
A la préfecture de la Marne: M. Carretta (Claude), à compter du 9 avril 1994.
A la préfecture de la Corse-du-Sud: M. Andréani (Paul), à compter du 12 avril 1994.
A la préfecture de l'Aveyron: M. Carles (Alain), à compter du 1er juin 1994.
A la préfecture d'Indre-et-Loire: Mme Blat (Christiane), à compter du 29 juin 1994.
A la préfecture de la Somme: M. Dupont (Alain), à compter du 1er juillet 1994.
A la préfecture de la Haute-Saône: M. Bouillon (Bernard), à compter du 1er juillet 1994.
A la préfecture de la Haute-Marne: M. Vilain (Luc), à compter du 1er septembre 1994.
A la préfecture de la Creuse: Mme Denis (Michèle), à compter du 16 novembre 1994.
A la préfecture de la Guadeloupe: M. Guillemin (Jacques), à compter du 1er janvier 1994.
A la préfecture de la Guyane: M. Arnaudiès (Alain), à compter du 1er mai 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 mars 1994, Mme Beltrame-Devoti (Marie-Claire) est nommée sous-directeur au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mars 1994, M. Jacquet (Nicolas), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 23 novembre 1993.
- Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 23 juin 1993 portant délégation de signature sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Pautrat, la délégation de signature définie à l'article 2 est donnée à M. le général de brigade Maurice Godinot, directeur du cabinet, et, pour les affaires relevant de la compétence des services de l'administration générale, à M. le commissaire général de division aérienne Bernard Thiriot, directeur de l'administration générale.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 22 mars 1994, M. Gilbert Leguay, suppléant de M. Jacques Gayral, est nommé membre du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance de travaux de bâtiment, en vertu des articles L.
243-4, en remplacement de M. Roger Faure.
Arrêté du 17 mars 1994 portant ouverture en 1994 de concours interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration (femmes et hommes)
Trois concours interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration (femmes et hommes) sont ouverts au titre de l'année 1994:
1o Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de trente ans au plus au 1er janvier 1994 et susceptibles de justifier au 31 décembre 1994 de la possession de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
A titre exceptionnel, les candidats ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vue de leur dossier sur leur capacité à concourir.
2o Le concours interne est ouvert aux candidats en fonctions à la date de clôture des inscriptions et comptant quatre ans au moins de services effectifs dans un emploi civil ou militaire au 1er janvier 1994.
Sont considérés comme emplois civils les emplois de fonctionnaire, de fonctionnaire stagiaire, d'auxiliaire, d'agent contractuel, d'ouvrier de l'Etat ainsi que les emplois de même nature relevant des collectivités territoriales ou d'un établissement public ou d'une organisation internationale intergouvernementale.
3o Le troisième concours est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante ans au 1er janvier 1994 et qui justifient à cette même date de l'exercice,
durant au moins cinq années au total, d'une ou plusieurs activités professionnelles ou d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale.
Les épreuves écrites et l'épreuve écrite facultative de langue étrangère se dérouleront à Paris les 28 et 29 septembre 1994.
Les épreuves orales, obligatoires ou facultatives, et l'épreuve facultative d'exercices physiques, dont les dates seront fixées ultérieurement, se dérouleront à Paris.
Cette notice individuelle d'inscription pourra être obtenue à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, du 5 avril au 6 mai 1994:
Cette notice individuelle d'inscription devra être déposée ou adressée par voie postale à la même adresse, au plus tard le 20 mai 1994, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Un arrêté ultérieur fixera le nombre et la répartition par institut des postes offerts aux concours.
Le libellé des spécialités est abrogé:
- En 1994, la pêche de la truite de mer est interdite sur l'ensemble des bassins, en dehors des cours d'eau ou parties de cours d'eau classés à truite de mer et en dehors des temps d'ouverture afférents aux eaux de la première catégorie.
Les annexes au présent arrêté précisent, le cas échéant, des conditions particulières d'interdiction.
- La pêche des poissons bécards (ou truites de mer de descente) est interdite toute l'année.
- Le directeur de l'eau et les préfets des départements sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
BASSINS: GARONNE ET DORDOGNE, CHARENTE,
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Leadair Unijet par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 30 octobre 1992 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Leadair Unijet sont abrogées.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Proflight par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 1er août 1991, modifié par arrêté du 30 avril 1992, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Proflight sont abrogées.
Arrêté du 15 avril 1994 portant répartition pour 1993 du produit de la cotisation d'assurance maladie assise sur la prime d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur
213-7 du code des assurances susvisé et encaissées au cours de l'exercice 1993 est réparti entre les divers régimes obligatoires d'assurance maladie dans les proportions suivantes (en pourcentage):
- L'Agence centrale des organismes de la sécurité sociale verse aux régimes visés à l'article 1er la quote-part leur revenant au titre de l'exercice 1993, déduction faite des acomptes qu'ils ont éventuellement encaissés.
- Dans l'attente de la parution de l'arrêté afférent à l'exercice 1994, les sommes encaissées par l'Agence centrale des organismes de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 1994 sont réparties à titre provisoire, conformément aux pourcentages de la répartition fixés pour 1993.
- Le directeur de l'Agence centrale des organismes de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 1994 fixant les taux des redevances communale et départementale des mines applicables pour 1994
- Les taux des redevances communale et départementale des mines visés à l'article 1er du présent arrêté ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrements, de dégrèvement et de non-valeur perçus au profit de l'Etat.
Arrêté du 7 mars 1994 portant détachement (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mars 1994, Mme Charles (Sylvie), inspecteur de l'administration à l'inspection générale de l'administration, détachée en qualité de chargé de mission à la S.
F., rattachée pour sa gestion administrative au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est maintenue en service détaché, à compter du 1er janvier 1994, pour une période de cinq ans auprès de la société holding S.
A., pour exercer des fonctions de direction dans cette société.
Arrêté du 7 mars 1994 portant nomination à la Commission des écrivains, traducteurs, illustrateurs
- Les personnes dont les noms suivent sont nommées pour une durée de trois ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, membres de la Commission des écrivains instituée par l'article L.
M. De Beer (Jean).
M. Caradec (François).
M. Colbus (Jean-Paul).
M. Hérubel (Michel).
Mme Kahn (Michèle).
Mme Daems (Rosine).
M. Tchernia (Pierre).
M. Bourget (Henri).
Mme Bardet (Isabelle).
Mme Cochefert (Simone).
Le directeur du livre et de la lecture au ministère de la culture et de la francophonie ou son représentant.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du livre et de la lecture au ministère de la culture et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Discipline Epidémiologie, hygiène et prophylaxie
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 25 février 1994, sont nommés professeurs agrégés du service de santé des armées à compter du 1er décembre 1993, à la suite des concours ouverts au titre de l'année 1993:
Médecin en chef Martet (Gérard, Julien, A.).
Médecin en chef Didelot (Francis, Paul, D.).
Médecin en chef Nedellec (Gérard, Jean).
Discipline Psychiatrie et hygiène mentale
Médecin en chef Solignac (Gérard, Georges, J.-M.).
Médecin en chef Thouard (Hervé, Marcel, C., M.).
Médecin en chef Vergos (Maurice).
Section Ophtalmologie et physiopathologie sensorielle
Médecin en chef Renard (Jean-Paul, Georges, L.).
Médecin en chef Pernot (Philippe, Albert, R.).
Section Chirurgie maxillo-faciale
Médecin en chef Cariou (Jean-Luc).
Discipline Réanimation-anesthésie
Médecin en chef Lenoir (Bernard, Jean-Marie).
Médecin commandant Mohamed (Ould, Ahmed, A.), Mauritanie.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-80 du 15 février 1994 portant extension à la décision no 92-297 du 14 avril 1992 autorisant l'association Alpha 22 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Clarté
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-81 du 15 février 1994 portant extension à la décision no 92-878 du 8 septembre 1992 autorisant l'association RSF à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RSF Centre Auvergne (programme RFM)
<< Site d'émission: 12, cours Spy-des-Ternes, 15100 Saint-Flour.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-82 du 15 février 1994 modifiant la décision no 92-891 du 8 septembre 1992 modifiée autorisant la S.
- La décision no 94-39 du 4 janvier 1994 modifiant la décision no 92-891 du 8 septembre 1992 susvisée est abrogée.
Arrêté du 11 février 1994 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage
- Il est institué un brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage.
- Le brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage est délivré aux candidats qui réunissent les conditions suivantes:
a) Avoir dix-sept ans et demi au moins;
b) Etre apte à la navigation, dans les conditions définies par l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé, pour ce qui concerne l'aptitude à la veille;
c) Avoir accompli douze mois de navigation effective ou être titulaire de l'un des titres de formation professionnelle maritime permettant d'embarquer en qualité de matelot sur un navire de commerce tel que défini par l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié susvisé et avoir accompli neuf mois de navigation effective;
d) Avoir suivi dans un établissement scolaire maritime un cours préparatoire à la délivrance du brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage dont le programme est énoncé à l'annexe 1 du présent arrêté;
e) Avoir accompli un stage dont le programme est énoncé à l'annexe 2 du présent arrêté.
- Les attestations de participation au cours visé à l'article 2 (d) sont délivrées par le directeur de l'établissement scolaire maritime concerné.
Les attestations de participation au stage embarqué visé à l'article 2 (e) sont délivrées par l'autorité responsable du stage.
- Le brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage est délivré par le directeur régional des affaires maritimes qui peut donner délégation de signature au chef du quartier des affaires maritimes d'identification de l'intéressé.
Un modèle bilingue de ce brevet est joint à l'annexe 3 du présent arrêté.
- Les demandes de délivrance des brevets sont déposées par les intéressés auprès de leur quartier d'identification.
Le dossier doit être présenté sous la forme d'une demande écrite à laquelle sont jointes les pièces qui justifient que l'intéressé réunit les conditions de délivrance telles qu'elles sont définies à l'article 2 du présent arrêté.
- Les annexes peuvent être obtenues au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (bureau de l'éducation maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris.
COUR DES COMPTES Arrêtés du 11 février 1994 portant admission à la retraite
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 11 février 1994, Mme Lemaire (Jeannine), greffier de chambre de la Cour des comptes, est radiée des cadres sur sa demande et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 mars 1994.
Avenant no 54 du 9 novembre 1993 (barème annexé).
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel dans le secteur des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés
Accord national professionnel du 25 janvier 1994 (une annexe Champ d'application professionnel).
Accord relatif à la protection des salariés d'entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés, appelés à participer aux réunions paritaires et aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer les institutions du bâtiment.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 1994, Mme Auroy (Nathalie), juge au tribunal de grande instance de Nanterre, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature au titre de magistrat ancien auditeur ayant moins de sept ans de services effectifs.
Le mandat de l'intéressée prendra fin le 11 janvier 1996.
Décret du 3 mars 1994 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station hertzienne de Saint-Georges-de-l'Oyapock située dans le département de la Guyane
Par décret en date du 3 mars 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Saint-Georges-de-l'Oyapock.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Guyane, rue du Port, B.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 25 avril 1994, il est créé 40 lits de soins de longue durée par transformation des lits d'hospice au centre hospitalier de Fécamp (Seine-Maritime).
La capacité du service de soins de longue durée est ainsi portée à 120 lits.
Arrêté du 9 mai 1994 portant changement de dénomination d'une mission de contrôle économique et financier
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 1994, la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes à caractère social soumis au contrôle de l'Etat prend le nom de mission << Sécurité sociale, action sociale, santé >>.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 9 mai 1994, M. Grouthier (Jean-Philippe), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er septembre 1994, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'Alsace, en remplacement de M. Aubouin (Jean), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 31 mai 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères au titre de 1993
Décret n°94-434 du 31 mai 1994 complétant le décret n° 92-214 du 6 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères
Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-434 du 31 mai 1994 complétant le décret no 92-214 du 6 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères
- Le tableau figurant en annexe du décret du 6 mars 1992 modifié susvisé est complété par le tableau annexé au présent décret.
- Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget,
Agent spécialisé dans la saisie informatique.
Agent chargé de la coordination comptable.
Chef d'une division à caractère technique.
Chef de centre chargé des transmissions diplomatiques.
Chef de bureau dans une direction de gestion.
Agent chargé de dossiers techniques.
Agent d'encadrement coordonnateur.
Arrêté du 27 mai 1994 portant nomination au conseil d'administration du centre technique de la conservation des produits agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 mai 1994, la nomination des membres suivants du conseil d'administration du centre technique de la conservation des produits agricoles est approuvée au titre de représentants des chefs d'entreprise de la conservation des produits agricoles:
M. Perrier (René), en remplacement de M. Frances (Yves);
M. Kerdiles (Jean), en remplacement de M. Coez (Michel).
Ces nominations prennent effet du 1er avril 1994 au 11 octobre 1995, date du renouvellement des membres du conseil d'administration.
Arrêté du 24 mai 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace
- Les dispositions de l'avenant no 8 du 13 décembre 1993 à la convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-299 du 10 mai 1994 modifiant la décision no 94-225 du 26 avril 1994 autorisant l'association Radio Dziani à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dziani
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 31 mars 1994, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité en surnombre universitaire de M. Pages (André), professeur des universités - praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire de Montpellier (université Montpellier-I), à compter du 1er septembre 1994.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Clos, Mme Blandine Thery-Chamard, vétérinaire inspecteur, a délégation pour signer,
dans la limite des attributions du bureau des courses et du pari mutuel, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Arrêté du 13 mai 1994 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime de l'allocation vieillesse de la section professionnelle des sages-femmes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 13 mai 1994, sont approuvées les modifications apportées aux statuts du régime de l'allocation vieillesse de la section professionnelle des sages-femmes (art. 3 à 12, 16 et 19).
Arrêté du 11 mai 1994 fixant les modalités de la consultation du personnel de la direction des ports et de la navigation maritimes afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de la direction des ports et de la navigation maritimes relevant du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et les modalités de répartition des sièges au sein de ce comité
- Une consultation des personnels de la direction des ports et de la navigation maritimes est organisée dans les conditions fixées à l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, en vue de leur participation au renouvellement du comité technique paritaire central et afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à y être représentées.
- Sont électeurs les fonctionnaires et agents non titulaires en fonctions à la direction des ports et de la navigation maritimes.
Lors de la consultation, chaque électeur est invité à désigner l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire de la direction des ports et de la navigation maritimes.
- Il est institué un bureau de vote dont le président est le directeur des ports et de la navigation maritimes ou son représentant.
Le bureau de vote prévu à l'article 4 ci-dessus sera mis en place dans les locaux de la direction des ports et de la navigation maritimes, 34, rue de la Fédération, Paris (15e).
Le vote des agents qui n'exercent pas leurs fonctions à cet endroit peut s'effectuer par correspondance.
Il en est de même pour les agents en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de grave maladie ou en toute autre position d'absence régulièrement autorisée.
a) La liste des agents pouvant voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par les soins du directeur des ports et de la navigation maritimes.
c) Les délais fixés au second alinéa du paragraphe a et du paragraphe b du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
Cette enveloppe, du modèle fixé par le directeur des ports et de la navigation maritimes, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention Consultation du personnel de la direction des ports et de la navigation maritimes.
e) L'électeur adresse l'enveloppe no 3 à la direction, 34, rue de la Fédération, Paris (15e), avant la clôture du scrutin.
e) Un procès-verbal recensant le nombre de voix obtenu par chaque organisation syndicale est établi en vue de la répartition en sièges dans les conditions prévues à l'article 8 ci-après.
- Le responsable de chacun des services maritimes et des services maritimes et de la navigation visés par l'arrêté du 4 mai 1994 susvisé envoie sans délai copie du procès-verbal de la consultation du personnel au directeur des ports et de la navigation maritimes.
Dans les huit jours après réception de l'ensemble des procès-verbaux, le bureau de vote visé à l'article 4, en présence des délégués syndicaux,
procède à l'addition des suffrages et détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de représentants titulaires du personnel à pourvoir.
Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit au nombre entier de sièges de représentants titulaires du personnel résultant de la division du nombre de voix recueillies par elle par le quotient électoral; les sièges restants sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur des ports et de la navigation maritimes le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui lui ont été attribués au terme des opérations décrites par les quatre précédents alinéas.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 15 avril 1994 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article 23 du code de l'ordre national du Mérite, est nommé:
Baffreau (Patrice, Roland), capitaine de corvette; 26 ans de services.
Décédé en service le 17 mars 1994.
Lorsqu'il est fait appel, en vue de l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité, à des salariés temporaires déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention, le chef de l'entreprise utilisatrice leur donne toutes les informations nécessaires sur les particularités de l'entreprise et de son environnement susceptibles d'avoir une incidence sur leur sécurité.
Arrêté du 16 mai 1994 portant nomination à la commission pédagogique nationale de carrières sociales
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 mai 1994, sont nommées, pour une durée de quatre ans, membres titulaires de la commission pédagogique nationale de carrières sociales les personnalités dont les noms suivent:
M. Hiribaren (Jean-Louis), maître de conférences.
M. Eloy (Jacques), maître de conférences.
M. Aubry (Patrick), assistant.
M. Attuel (Jean-Claude), maître de conférences.
Mme Bruchon-Schweitzer (Marie-Louise), professeur des universités.
Mme Dolgorouky (Hélène).
Mme Quiot (Agnès).
M. Roques (Pierre).
Mme Callu (Elisabeth).
M. Roque (Pierre).
M. Frey (André).
M. Gsell (Benoît).
M. Couttier (Jean-Claude).
M. Paulini (Michel).
Mme Bardeau (Marie-Françoise), inspecteur général de l'éducation nationale.
Mme Robert (Monique).
M. Lesage (Gérard).
M. Pavy (Paul).
M. Sybille (Hugues).
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 mai 1994, sont titularisés dans leur emploi les quinze chargés de recherche stagiaires de l'Institut national de la recherche agronomique ci-après désignés, dans les conditions suivantes:
Mlle Galtier (Nathalie).
Mlle Labbe (Catherine).
Mlle Leterrier (Christine).
Mlle Louveau (Isabelle).
M. Rochat (Didier).
M. Givaudan (Alain).
Mlle Guilloteau (Laurence).
M. Humbert (Jean-François).
M. Lepetit (Marc).
Mlle Moire (Nathalie).
M. Rescan (Pierre-Yves).
M. Lopez-Ferber (Miguel).
M. Couee (Ivan).
Mme Morel-Deville (Françoise).
Mlle Zagorec (Monique).
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 1994, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et sciences humaines), pour les périodes indiquées ci-dessous, à compter du jour de leur installation et pour une durée de trois ans, les personnes dont les noms suivent:
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Rouquayrol (Dominique), juge au tribunal de grande instance d'Albertville, est placé en position de détachement auprès de la Commission des opérations de bourse afin d'exercer les fonctions d'adjoint au chef du service juridique pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1994.
Arrêté du 16 mai 1994 autorisant un commissaire-priseur à ouvrir un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 1994, M. Roquigny (Bruno, Benoît, Michel), commissaire-priseur à la résidence d'Ourville-en-Caux (Seine-Maritime), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Saint-Valery-en-Caux (Seine-Maritime).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 9 mai 1994, M. Legrand (Gilbert), secrétaire du syndicat des personnels sédentaires C.
O. des compagnies de navigation du Havre, est nommé, pour une période de trois ans à compter du 23 juillet 1994, en qualité de membre suppléant du Conseil supérieur de la marine marchande en continuation de mandat au titre de représentant des personnels sédentaires.
Arrêté du 11 février 1994 portant nomination à la Commission nationale de première instance de qualification en orthopédie dento-faciale
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 11 février 1994, Mme le docteur Saget (Ninon) est nommée membre titulaire de la Commission nationale de première instance de qualification en orthopédie dento-faciale, en qualité de chirurgien-dentiste conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, en remplacement de Mme le docteur Sanguiolo (Christiane).
Arrêté du 12 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 14 juillet 1996, page 10643, 2e colonne, au 2 de l'article 1er, 7e ligne, au lieu de << du 1er avril 1996 >>, lire << du 1er avril 1998 >>.
Arrêté du 11 juillet 1996 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture
- L'échelonnement indiciaire applicable aux attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture est fixé, ainsi qu'il suit, en indices bruts :
- L'arrêté du 28 février 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux attachés administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture est abrogé.
- Le décret du 16 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit : Au titre III (Etats-majors), à l'article 8 (Service technique des transmissions d'infrastructure de la marine), au lieu de : << M. l'ingénieur général André Labesse >>, lire : << M. l'ingénieur en chef Roland Fagnen >>.
L'Etat peut conclure des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats relatifs à des activités d'adultes-relais avec : 1° Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que leurs établissements publics ; 2° Les établissements publics locaux d'enseignement ; 3° Les établissements publics de santé ; 4° Les offices publics d'habitations à loyer modéré et les offices publics d'aménagement et de construction ; 5° Les organismes de droit privé à but non lucratif ; 6° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public.
Arrêté du 19 juin 1996 portant création, à la rentrée universitaire de 1996, de préparations au diplôme universitaire de technologie destinées à des candidats ayant suivi un enseignement supérieur de deux ans
Arrêté du 15 avril 1996 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
- L'arrêté du 28 juillet 1993 susvisé est complété, jusqu'au 31 décembre 1996, pour la fédération sportive désignée ci-après pour la pratique de la discipline indiquée :
Fédération française de gymnastique : aérobic.
Arrêté du 10 juillet 1996 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales
L'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales, créé par le décret du 10 avril 1996 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 3 juillet 1996 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Versailles (Val-d'Oise - Yvelines) à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Versailles (Val-d'Oise - Yvelines) est autorisée à contracter un emprunt de 9 500 000 F dont l'objet est l'acquisition d'un terrain et construction d'un centre d'information et de formation à Gonesse.
- M. Jean-Noël Chavanne, attaché principal d'administration centrale, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre des affaires étrangères à compter du 1er janvier 1994.
- Est acceptée la dévolution des biens de l'activité Alternance du FAF CM 17, 20, rue Admyrauld, 17024 La Rochelle Cedex 01, au profit de l'Opcareg Poitou-Charentes, rue des Hospitaliers, 86130 Saint-Georges-lès-Baillargeaux, portant sur un excédent de trésorerie de 30 200,85 F, repris dans les documents comptables arrêtés au 31 janvier 1996.
Arrêté du 20 juin 1996 approuvant l'avenant no 5 au cahier des charges de la concession du port de plaisance du bassin Vauban à Saint-Malo à la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du 20 juin 1996, est approuvé l'avenant no 5 au cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 septembre 1969 qui régit la concession du port de plaisance du bassin Vauban à Saint-Malo accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo.
Le texte de cet arrêté du 20 juin 1996 de même que l'avenant y annexé feront l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture ; ces documents pourront, par ailleurs, être consultés à la direction départementale de l'équipement d'Ille-et-Vilaine, 3, avenue de Cucillé, B.
L'intéressement, la participation ou un plan d'épargne d'entreprise peut être mis en place au sein d'un groupe constitué par des entreprises juridiquement indépendantes, mais ayant établi entre elles des liens financiers et économiques.
Toutefois, les dispositifs d'augmentation du capital prévus aux articles L.
3332-18 et suivants ainsi que de majoration des sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises prévus au deuxième alinéa de l'article L.
3332-11 ne peuvent s'appliquer qu'au sein d'un groupe d'entreprises incluses dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes en application des dispositions suivantes : 1° Article L.
345-2 du code des assurances pour les entreprises régies par ce code ; 2° Article L.
233-16 du code de commerce pour les entreprises régies par ce code ; 3° Article L.
511-36 du code monétaire et financier pour les établissements de crédit et les sociétés de financement ; 4° Dispositions du code de la mutualité pour les mutuelles ; 5° Article L.
931-34 du code de la sécurité sociale pour les institutions de prévoyance.
Décret du 30 mai 1994 portant nomination au conseil d'administration de la Régie nationale des usines Renault (S.
Par décret en date du 30 mai 1994, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Régie nationale des usines Renault (S.
M. Raymond H.
Lévy.
M. Didier Lombard.
M. Thierry Aulagnon.
M. Jean-Pierre Landau.
M. Pierre Chiquet.
LOI no 94-424 du 28 mai 1994 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
- Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 14 juillet 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 20 mai 1994.
LOI no 94-426 du 28 mai 1994 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif) (1)
- Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif), signé à Paris le 26 mai 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Loi n° 94-429 du 28 mai 1994 autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (1)
Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signée à Vienne le 26 mars 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
- M. Francis Delon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur des affaires générales internationales et de la coopération, en remplacement de Mme Anne-Marie Leroy.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-254 du 22 mars 1994 modifiant la décision no 92-68 du 18 février 1992 autorisant la S.
Société d'exploitation Savime à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie Corse
<< Site d'émission: lieudit A Sarra, 20000 Ajaccio.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-242 du 22 mars 1994 modifiant la décision no 91-550 du 26 juin 1991 autorisant l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fidélité
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 1994, M. Olivier Mousson, maître de conférences, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (4e tour).
Arrêté du 30 avril 1996 portant nomination à la commission d'admission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats à la section artistique de la Casa de Velazquez
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 avril 1996, la commission d'admission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats à la section artistique de la Casa de Velazquez, pour l'année 1996-1997, est composée ainsi qu'il suit :
M. Canavaggio (Jean), directeur de la Casa de Velazquez ;
M. Sarre (Michel), directeur d'études pour la section artistique de la Casa de Velazquez ;
M. Cardot (Jean), membre de l'Académie des beaux-arts (sculpture) ;
M. Carron (Pierre), membre de l'Académie des beaux-arts (peinture) ;
M. Corbin (Raymond), membre de l'Académie des beaux-arts (gravure) ;
M. Corneau (Alain) (cinéma) ;
M. de Bengy (Jean) (ministère de la culture et de la francophonie) ;
M. Gagean (Claude), professeur des universités (peinture) ;
M. d'Hauterives (Arnaud), président de l'Académie des beaux-arts (peinture) ;
M. Lascault (Gilbert), professeur des universités (peinture) ;
M. Prodromides (Jean), membre de l'Académie des beaux-arts (audiovisuel) ;
M. Zehrfuss (Bernard), secrétaire perpétuel de l'Académie des beaux-arts (architecture).
A cette commission sont adjoints à titre d'experts :
M. Debré (Olivier) (peinture) ;
M. Dusapin (Pascal) (composition musicale) ;
M. Feraud (Albert), membre de l'Académie des beaux-arts (sculpture) ;
M. Florentz (Jean-Louis), membre de l'Académie des beaux-arts (composition musicale) ;
M. Granier (Jean-Marie), membre de l'Académie des beaux-arts (gravure) ;
M. Jimenez (Marc), professeur à l'université Paris-I (audiovisuel) ;
M. Langlois (Christian), membre de l'Académie des beaux-arts (architecture) ;
M. Marie (Michel), maître de conférences (cinéma) ;
M. Nigg (Serge), membre de l'Académie des beaux-arts (composition musicale).
M. le général de division Mercier (Philippe, Jacques), en remplacement de M. le général de corps aérien Rannou (Jean), appelé à d'autres fonctions.
- Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prendra effet le 24 mai 1994.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-294 du 10 mai 1994 modifiant la décision no 94-183 du 29 mars 1994 autorisant la S.
L. de presse Comptoir Colbert à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hippocampe (programme Europe 2)
- La première phrase de l'article 1er de la décision no 94-183 du 29 mars 1994 susvisée est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes:
Arrêté du 24 mai 1994 rapportant certaines dispositions de l'arrêté du 21 mars 1994 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 1994 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers
Maunoury (Christophe).
Bigot-Corbel (Edith).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-296 du 10 mai 1994 modifiant la décision no 94-222 du 26 avril 1994 autorisant l'association Groupe Laser de M'Tsapere à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio La Géole
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 27 avril 1994, M. Long (Georges), attaché d'administration centrale, 12e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 octobre 1994.
Arrêté du 21 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des prestations d'enseignement de la conduite des véhicules
Les modifications du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 1996.
- Le mot << écrite >> est supprimé dans le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 19 juin 1987 susvisé.
- Le dernier tiret de l'article 3 de l'arrêté du 19 juin 1987 susvisé est ainsi modifié :
<< - dans le cas où elle fait référence à des prestations forfaitaires :
<< a) La répartition des heures de formation entre l'enseignement du code de la route et la pratique de la conduite automobile ;
<< b) La mention précise des frais administratifs (frais d'inscription, de dossier, de présentation à l'examen...) et fournitures inclus dans le forfait ;
<< c) L'indication du nombre d'heures de formation incluses dans le forfait et prévues en sus des obligations réglementaires ;
<< d) La mention des frais nécessaires à la formation qui demeurent à la charge du consommateur parce qu'ils ne sont pas inclus dans le forfait.
<< Les prix indiqués sont des prix T.
<< Les mentions relatives aux heures d'enseignement de la pratique automobile précisent le nombre d'heures effectives de conduite au volant par l'élève.
- Le deuxième tiret de l'article 4 de l'arrêté du 19 juin 1987 susvisé est ainsi rédigé :
<< - la dénomination précise le contenu et la durée de toutes les prestations ; >>
C. de toutes les prestations, y compris forfaitaires,
présenté conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté.
Dans le cas où la documentation fait référence à des prestations à l'unité, le prix de chaque prestation est détaillé.
Dans le cas où la documentation fait référence à des prestations forfaitaires, elle comporte :
Arrêté du 6 novembre 1995 portant nomination (élèves ingénieurs des travaux de la météorologie)
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 6 novembre 1995, sont nommés élèves ingénieurs des travaux de la météorologie à compter du 2 octobre 1995 :
Mlle Theaudin (Béatrice).
Mlle Voirin (Sophie).
M. Pajaniradja (Kounaran).
M. Pourret (Vivien).
Mlle Audard (Béatrice).
M. Lecou (Jérôme).
Mme Covre (Marina).
M. Chaigne (Emmanuel).
M. Pollack (David).
Mme Moreau (Cécile).
M. Defoy (Stéphan).
Arrêté du 24 avril 1996 portant approbation du compte d'exploitation du Théâtre national de Strasbourg pour l'exercice 1994
porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 1996, le compte d'exploitation du Théâtre national de Strasbourg est approuvé en recettes à la somme de 45 774 073,97 F et en dépenses à la somme de 43 923 319,04 F pour l'exercice 1994.
Décret n°96-93 du 6 février 1996 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion
Décret no 96-93 du 6 février 1996 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion
Arrêtés du 24 avril 1996 relatifs au budget du musée Rodin pour l'exercice 1996
porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 1996, les prévisions de recettes et les crédits ouverts du budget autonome primitif du musée Rodin sont augmentés de 8 606 843 F pour l'exercice 1996 (décision modificative no 1).
Arrêté du 24 avril 1996 portant reconnaissance et retrait de reconnaissance d'organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines
- L'organisation de producteurs Coopérative de Bretagne Nord << O.
Cobrenord >>, société coopérative maritime anonyme dont le siège social est situé : Z.
C., 2, avenue du Chalutier-Sans-Pitié, 22190 Plérin, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs au sens prévu par les règlements susvisés à compter du 1er janvier 1996.
- Cette reconnaissance est accordée pour la circonscription économique d'Ille-et-Vilaine, les Côtes-d'Armor et le port de Roscoff.
- Les reconnaissances en tant qu'organisations de producteurs prononcées par les arrêtés susvisés du 22 novembre 1988 et du 30 novembre 1977 de la Coopérative d'Armor de producteurs de pêche artisanale << Cooparmor >> et du Groupement de producteurs des pêcheurs de la baie de Saint-Malo << Promalo >> sont retirées à compter du 1er janvier 1996.
Décrets du 30 avril 1996 portant reconnaissance d'associations comme établissement d'utilité publique
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite << Association des concerts Pasdeloup >>, dont le siège est à Paris (8e), 18,
rue de Berne ;
Arrêté du 3 avril 1996 relatif au budget pour 1996 du Parc national des Cévennes
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 avril 1996, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national des Cévennes pour 1996 sont fixées à la somme nette de 36 178 193 F.
Radio : Nostalgie, à Mondrepuis (92).
Par délibération en date du 26 mars 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Chalom Nitsan et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Chalom Nitsan, à Nice (06).
Par délibération en date du 26 mars 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Cerise FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Cerise FM, à Cuers-Brignoles (83).
Le directeur de greffe veille au bon déroulement des opérations de saisie.
Agrippa Diffusion et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4 et 22 de la convention susmentionnée :
Radio : Chérie FM Grand Sud, à Nîmes (30).
- non-respect du temps quotidien de diffusion du programme local ;
Arrêté du 3 juillet 1996 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
La transformation de la société civile professionnelle Jean-Louis Gros,
huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée ;
Cette société a pour dénomination sociale Jean-Louis Gros, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office d'huissier de justice.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 juin 1996, Mme Barthe (Nicole), inspecteur du Trésor public, détachée auprès du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable, est maintenue en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer les fonctions de chef du service Dépenses-Visa 2 de l'Agence comptable des services industriels de l'armement, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er août 1995.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-439 du 11 juin 1996 modifiant la décision no 95-895 du 21 décembre 1995 autorisant l'association Radio Est Réunion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Est Réunion
<< Site d'émission : Les Marocains, 97439 Sainte-Rose.
Arrêté du 20 juin 1996 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 1994 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées
Arrêté du 8 juillet 1996 portant nomination au Conseil national des arts de la piste
- Sont nommés membres du Conseil national des arts de la piste en qualité de représentants de l'administration :
Le directeur de l'administration générale ou son représentant, le directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France ou son représentant et le directeur du théâtre et des spectacles ou son représentant, au titre du ministère chargé de la culture ;
Le ministre de l'environnement ou son représentant.
- Sont nommés membres du Conseil national des arts de la piste en qualité de personnalités qualifiées :
1o Six directeurs de cirque :
Mme Gruss (Arlette) (cirque Arlette-Gruss) ;
M. Gruss (Alexis) (cirque Alexis-Gruss) ;
M. Edelstein (Gilbert) (cirque Pinder - Jean-Richard) ;
M. Taguet (Christian) (Cirque baroque) ;
M. Carrara (Guy) (Archaos) ;
M. Kudlak (Bernard) (cirque Plume) ;
2o Trois autres personnalités :
M. Joinet (Louis) ;
M. Drouard (Serge), dit Sergio ;
M. Bouglione (Sampion).
Arrêté du 27 juin 1996 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires délégués au titre de la réforme de l'apprentissage
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juin 1996, le directeur régional et le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peuvent recevoir délégation pour être institués ordonnateurs secondaires délégués.
Arrêté du 5 juillet 1996 portant promotion à la classe exceptionnelle de l'emploi de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 5 juillet 1996, les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt dont les noms suivent sont promus à l'échelon exceptionnel de l'emploi, hors échelle A, 1er chevron, à compter des dates indiquées :
Narjollet (Jean-Paul).
Hardy (Robert).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 juin 1996, Mme Bereziat (Régine), épouse Seguin, inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministère de la défense, pour exercer les fonctions de chef du service << Régies-dépenses de personnel >> à l'Agence comptable des services industriels de l'armement, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 8 juillet 1996, M. Fournier (Eric), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
Du 6 mars 1987 au 9 mars 1990, à l'ambassade de France àIslamabad, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe, de 2e classe, puis de 3e classe ;
Du 16 décembre 1992 au 31 août 1995, à l'ambassade de France à Téhéran, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
Du 12 janvier 1987 au 5 mars 1987, en position de mission à l'administration centrale ;
Du 10 mars 1990 au 15 décembre 1992, à la délégation générale pour l'armement, au ministère de la défense, en qualité de conseiller diplomatique auprès du délégué aux relations internationales ;
Du 1er septembre 1995 à ce jour, à la direction des affaires stratégiques,
de sécurité et du désarmement, sous-direction de la non-prolifération, en qualité d'adjoint au sous-directeur,
GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 16 juillet 1996 portant réintégration dans le droit au port de la médaille militaire
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 1996, pris sur le rapport du Premier ministre et sur proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, après avis du conseil de l'ordre, est, à compter de la date de la signature dudit décret, réintégré dans le droit au port de la médaille militaire et simultanément relevé de l'interdiction du droit de porter toute décoration française ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie de la Légion d'honneur :
M. Robert Henri Pierron, né le 21 mars 1928 à Saint-Maurice-sous-les-Côtes (Meuse).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-264 du 22 mars 1994 modifiant la décision no 93-246 du 27 avril 1993 autorisant l'association Vivre au pays à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Païs
<< Site d'émission: lieudit Le Moulin, 32190 Cazaux-d'Angles.
Arrêté du 8 juillet 1996 autorisant la cession d'un ensemble immobilier
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 juillet 1996, est autorisée la cession amiable à la ville de Colombes d'un ensemble immobilier domanial situé 20 à 30, boulevard de Finlande, et 58 à 76, rue du Président-Kennedy, à Colombes (Hauts-de-Seine), cadastré section H, no 316 et no 317, pour une superficie totale de 10 265 mètres carrés.
Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 921-00207, à la rubrique Conservatoire national des arts et métiers.
Décret n°96-385 du 30 avril 1996 portant modification des statuts de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi visée à l'article 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
Décret no 96-385 du 30 avril 1996 portant modification des statuts de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi visée à l'article 45 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
- Est approuvée la nouvelle rédaction de l'article 5 des statuts de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi figurant en annexe au présent décret.
<< Le capital social était à l'origine de 90 millions de francs.
<< Il a été augmenté, pour être fixé à 100 millions de francs, à la suite de la fusion par absorption de la société de préfiguration de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi, approuvée en assemblée générale extraordinaire en date du 4 mai 1995.
<< Il est divisé en cent mille actions de mille francs chacune.
<< Les actions de la société sont nominatives et ont été entièrement libérées.
<< Conformément aux dispositions de l'article 45 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, la majorité du capital est détenue, directement ou indirectement, par des personnes publiques.
Décret n°96-383 du 9 mai 1996 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département de Vaucluse
Les électeurs sénatoriaux du département de Vaucluse sont convoqués le 23 juin 1996 en vue de procéder à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.
Les conseils municipaux du département de Vaucluse sont convoqués le 2 juin 1996 à l'effet de désigner leurs délégués et suppléants en vue de cette élection partielle.
Le directeur de greffe gère le personnel du greffe.
Il le répartit et l'affecte dans les services du conseil.
Décret no 96-383 du 9 mai 1996 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département de Vaucluse
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 2 mai 1996, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année 1996 :
Cussenot (Olivier), discipline hospitalière : urologie.
Damsin (Jean-Paul), discipline hospitalière : chirurgie infantile.
De Peretti (Fernand), discipline hospitalière : chirurgie orthopédique et traumatologique.
Mabit (Christian), discipline hospitalière : chirurgie orthopédique et traumatologique.
Oberlin (Christophe), discipline hospitalière : chirurgie orthopédique et traumatologique.
Bonhomme-Trouillas (Jacqueline).
Goupil de Bouille-Ruchoux (Marie-Madeleine).
Rolland-Vital (Anne).
Rousselet-Chapeau (Marie-Christine).
Bizais (Yves).
Devaux (Jean-Yves).
Sidot-Berger (Geneviève).
Bourguignon (Michel).
Bertholier-Bellin (Marie-France).
Girard (Nadine).
Schmutz (Gérard).
Sigal (Robert).
Turjman (Francis).
Vandermarcq (Guy).
Neel (Dominique).
Denise (Pierre).
Haouzi (Philippe).
Macron (Jean-Michel).
Oyono-Enguelle (Samuel) (Cameroun).
Ploton (Dominique).
De Cerner-Dussaix (Elisabeth).
Drancourt (Michel).
Vandenesch (François).
Andremont (Antoine).
Bonnin (Alain).
Dupouy-Camet (Jean).
Botta (Alain).
Ludes (Bertrand).
Lepage (Eric).
Salmi (Louis, Rachid).
Dombret (Hervé).
Missenard-Leblond (Véronique).
Salles (Gilles).
Troussard (Xavier).
Blaise (Didier).
Bierling (Philippe).
Pelosse-Mornex (Françoise).
Piedbois (Pascal).
Levy (Yves).
Miossec (Pierre).
Amselem (Serge).
Bonneau (Dominique).
Moisan (Jean-Paul).
Montant-Leroux (Dominique).
Arvieux (Charles, Christian).
Gerard (Jean-Louis).
Jacob (Laurent).
Mantz (Jean).
Payen de la Garanderie (Jean-François).
Raucoules (Marc).
Blin (Olivier).
Devillier (Philippe).
Funck-Brentano (Christian).
Jacqz-Aigrain (Evelyne).
Moore (Nicholas).
Stephan (Dominique).
Vincens (Monique).
Baillif-Le Jeunne (Claire), discipline hospitalière : médecine interne.
Slama (Michel), discipline hospitalière : réanimation médicale.
Bauters (Christophe, Jean, René).
Cohen (Aron, Ariel).
Cohen-Solal (Alain).
Finet (Gérard, Jean, François).
Metz (Damien, Jacques).
Cherqui (Daniel).
Soubrane (Olivier).
Sid Ahmed (Ould, Mogueya).
Jan (Dominique).
Gerry (François, Gaston, Paul).
Chiron (Philippe, Charles).
Doursounian (Levon).
Hardy (Philippe, Pierre, Sylvain).
Jegaden (Olivier, Jean, Louis).
Massard (Gilbert, Ernest, Théodore).
Mouroux (Jérôme, Régis, Edouard).
Favre (Jean-Pierre).
Marty-Ane (Charles-Henri).
Thomas (Luc).
Chams (Cheyda), épouse Davatchi.
Chanson (Philippe, Marie, Alain).
Fontaine (Pierre, Marie).
Blanc (Pierre, Jean-Marie).
Flourie (Bernard, Henri, André).
Bouvet (Elisabeth), épouse Koskas.
Girard (Pierre-Marie, Alain).
Hoen (Bruno, Jean-Marie).
Cacoub (Patrice, Philippe).
Fantin (Bruno, Rémy).
Jouanny (Pierre, Daniel, Georges).
Le (Thi Huong Du), épouse Boutin.
Morlat (Philippe, Jean, Marie).
Pfitzenmeyer (Pierre, Jean-Paul).
Timsit (José), discipline hospitalière : immunologie.
Arfi (Serge).
Dussol (Bertrand, Michel, André).
Blond (Serge).
Renier (Dominique, Léon).
Berrod (Jean-Paul).
Charlin (Jean-François, Victor).
Chays (André, Marie, René).
Crampette (Louis, Léon).
Truy (Eric, André).
Billette de Villemeur (Thierry, Louis, Etienne).
Boidin (Annick, Françoise), épouse Clément.
Mallan (Josette, Michèle, Suzanne), épouse Mancini.
Guirgis (Nabil, Maurice, Hanna).
Bouvard (Manuel, Pierre).
Raynaud (Jean-Philippe, Michel).
Desrues (Benoît, André, Jean).
Annane (Djillali).
Dreyfuss (Didier, Denis).
Guerin (Claude, Etienne, Henri).
Schneider (Francis).
Maugars (Yves, Michel).
Tebib (Jacques, Guy).
Bittard (Hugues).
Fournier (Georges, Henri, Paul).
Hubert (Jacques, Marcel).
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Rossi (Henriette), épouse Chaubon, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période maximale de cinq ans à compter du 29 janvier 1996.
Arrêté du 29 avril 1996 fixant la liste des sections du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
Arrêté du 30 avril 1996 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Rennes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 avril 1996, sont nommés membres du conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Rennes en qualité de représentants des collectivités territoriales :
M. Gouriou (Alain), conseiller général des Côtes-d'Armor, représentant les départements ;
M. Billard (Bernard), conseiller général d'Ille-et-Vilaine, représentant les départements.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 96-8 D du 6 février 1996
DECHEANCE DE PLEIN DROIT DE M. JEAN-LUC GOUYON
Saisi le 19 janvier 1996 d'une requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Argentan, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Jean-Luc Gouyon de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;
Vu le jugement du tribunal de grande instance d'Argentan, siégeant en matière correctionnelle, en date du 7 novembre 1995 ;
Vu les observations de M. Gouyon enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 février 1996 ;
La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel, à la requête du Bureau de l'Assemblée nationale, du garde des sceaux, ministre de la justice, ou, en outre, en cas de condamnation postérieure à l'élection, du ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation.
>>, et qu'en vertu de l'article 131-26 du code pénal l'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte notamment sur l'éligibilité ;
Considérant qu'il est constant que le député de la 3e circonscription de l'Orne, M. Hubert Bassot, est décédé le 13 décembre 1995 ; qu'en application de l'article 176-1 du code électoral, il a été remplacé par M. Gouyon, élu en même temps que lui à cet effet le 28 mars 1993 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Gouyon a été condamné par jugement du tribunal de grande instance d'Argentan en date du 7 novembre 1995 aux peines d'un an d'emprisonnement avec sursis, de 4 000 F d'amende et, en application de l'article 222-45 du code pénal et suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du même code, à la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de cinq ans, des droits civiques, civils et de famille dont, en particulier, l'éligibilité ; que ce jugement dont il n'a pas été interjeté appel dans les délais légaux est devenu définitif le 9 janvier 1996 ;
136 du code électoral, la déchéance de plein droit de son mandat de député encourue par M. Gouyon du fait de l'inéligibilité résultant de la condamnation prononcée à son encontre,
Est constatée la déchéance de plein droit de M. Jean-Luc Gouyon de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 février 1996, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
Arrêté du 30 avril 1996 modifiant l'arrêté du 29 mai 1995 fixant les conditions sanitaires auxquelles doivent satisfaire les ateliers de découpe de viandes de volailles
- L'arrêté du 29 mai 1995 fixant les conditions sanitaires auxquelles doivent satisfaire les ateliers de découpe de viandes de volailles est modifié comme suit :
- A l'article 36, le deuxième tiret est ainsi complété :
<< Pour les ateliers qui, en outre, conditionnent des viandes qu'ils ne découpent pas, la quantité maximale des viandes, découpées ou non, qu'ils conditionnent peut être portée à cinq tonnes par semaine.
- A l'article 37, le deuxième alinéa du point b est supprimé.
- A l'article 39, le deuxième alinéa est ainsi complété :
<< Toutefois, d'autres dispositifs reconnus comme équivalents par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation peuvent être utilisés.
- A l'annexe I, chapitre II, le point 9o est ainsi complété :
<< Les tables et dispositifs de présentation sont rincés aussitôt après les opérations de nettoyage et de désinfection.
<< L'emploi des détersifs, des désinfectants, des moyens de lutte contre les animaux nuisibles ne doit pas affecter la salubrité des viandes ou la santé humaine.
<< Le matériel, les instruments et les produits nécessaires pour le nettoyage et la désinfection doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
Ils sont placés dans un local fermant à clef après chaque usage.
<< Les produits utilisés pour la lutte contre les animaux nuisibles sont rangés dans une armoire spéciale fermant à clef.
- A l'annexe I, chapitre II, il est ajouté les points 10o, 11o, 12o et 13o ainsi rédigés :
<< 10o Ne peuvent être introduits dans l'enceinte du centre de regroupement que :
<< - des carcasses entières non éviscérées ;
<< - des carcasses n'ayant subi que l'ablation du foie et des foies gras.
<< Pour toutes les carcasses, les pattes doivent avoir été sectionnées au niveau du tarse.
<< 11o Les viandes introduites dans l'enceinte du centre de regroupement doivent avoir été préparées dans des salles d'abattage à la ferme agréées dans les conditions fixées par l'arrêté du 14 janvier 1994 susvisé.
<< Les carcasses et les foies doivent porter une bague métallique ou une étiquette indiquant le numéro d'agrément de la salle d'abattage, et être accompagnées du document prévu à l'article 39 de l'arrêté du 14 janvier 1994 précité, comportant, le cas échéant, la mention de l'autorisation visée au point 3o de l'article 15 du présent arrêté.
<< Toutefois, les viandes provenant de tueries de palmipèdes gras recensées conformément au titre VI de l'arrêté du 14 janvier 1994 précité peuvent y être introduites, en vue de leur cession au consommateur final, sous réserve qu'elles soient identifiées de manière distincte, et que tout contact soit rendu impossible avec les viandes provenant de salles d'abattage à la ferme agréées.
<< 12o Toute opération sur les viandes, notamment la découpe, l'éviscération ou l'ablation du foie, est interdite.
L'empilement des carcasses est à proscrire.
Dès la fin du marché, les denrées invendues sont introduites dans les locaux frigorifiques, ou bien reprises par les producteurs.
<< 13o Un règlement intérieur fixe les dispositions destinées à permettre au centre de fonctionner dans de bonnes conditions d'hygiène et à faciliter les inspections et contrôles prévus à l'article 258 du code rural ; il précise notamment les horaires d'ouverture du centre à la clientèle, ceux de réception et de livraison des viandes ainsi que les règles d'hygiène que doivent respecter les usagers du centre.
Il impose la déclaration des quantités de denrées introduites, vendues, invendues, entreposées ou reprises.
Sous le contrôle du président du conseil de prud'hommes, le directeur de greffe dirige les services administratifs de la juridiction et assume la responsabilité de leur fonctionnement.
Le directeur de greffe est un directeur des services de greffe judiciaires.
Lorsqu'il est chargé de la direction de greffes de plusieurs conseils de prud'hommes, le directeur de greffe exerce ses fonctions sous le contrôle respectif de chacun des présidents de ces conseils.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 15 avril 1994, Mme Hayat (Edith),
attaché principal d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée du corps des attachés d'administration centrale à compter du 2 septembre 1992, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil.
Décrets du 7 février 1996 chargeant des députés de missions temporaires
- M. Jean-Michel Fourgous, député des Yvelines, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
chargé d'une mission temporaire auprès de M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales, Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué pour l'emploi, et M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
- M. Bernard Carayon, député du Tarn, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, et M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
Arrêté du 6 février 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères au titre de 1995
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-307 du 7 mai 1996 portant extension à la décision no 95-411 du 12 septembre 1995 autorisant l'association Lor'FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lor'FM
<< L'association Lor'FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes à la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lor'FM.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-301 du 14 mai 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Rettel (Moselle)
- La régie municipale est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Rettel, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la régie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Rettel.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la régie présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Rettel, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-297 du 7 mai 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Saint-Junien (Haute-Vienne)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Saint-Junien, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Saint-Junien.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Saint-Junien,
M. Cauderlier (Christophe).
M. Delamotte (Pascal).
épouse Lebreton.
M. Gaillardo (Régis).
M. Ghio (Christophe).
M. Giangualano (Jean-Marc).
M. Grand (Lionel).
M l l e Seguin (Colette).
établie en application de l'article 27 du décret no 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, des candidats susceptibles d'être admis au cycle préparatoire dans le cas où des vacances résultant de démissions ou de décès viendraient à se produire 1 Mlle Perfezou (Brigitte).
2 M. Pensec (Yves).
4 M. Devin (Stéphane).
Chaque conseil de prud'hommes comporte un greffe dont le service est assuré par des fonctionnaires de l'Etat.
Le premier président de la cour d'appel fixe, après avis du président du conseil de prud'hommes, les jours et heures d'ouverture au public du greffe.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-321 du 6 février 1996 autorisant l'association Collectif d'intérêt à la communication radiophonique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence 4
- L'association Collectif d'intérêt à la communication radiophonique susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence 4.
Zone de Corrençon.
Site d'émission : lieudit Combeauvieu, 38250 Corrençon-en-Vercors.
Zone de Rencurel.
Site d'émission : lieudit Les Glenats, 38680 Rencurel.
Zone de Villard-de-Lans.
Site d'émission : place Chabert, 38250 Villard-de-Lans.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-461 du 18 juin 1996 portant extension à la décision no 92-521 du 26 mai 1992 autorisant l'association Charente Audio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Arc-en-Ciel
Société lyonnaise d'études et de communication - Slecom à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons Lyon
Société lyonnaise d'études et de communication - Slecom susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe,
conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons Lyon.
Ces informations peuvent tre exigibles sur demande expresse du conseil.
Site d'émission : place de Fourvière, 69005 Lyon.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-443 du 29 mai 1996 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-408 du 12 septembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dreyeckland Sud Alsace
- Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision du 12 septembre 1995 susvisée, les mots : << Radio Dreyeckland Sud Alsace >> sont remplacés par les mots : << R.
Sud Alsace >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-455 du 18 juin 1996 portant extension à la décision no 95-486 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Fréquence Métal à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lor'Music
<< L'association Fréquence Métal susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes à la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lor'Music.
- Cette décision abroge la décision no 96-307 du 7 mai 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 juin 1996, Mme Boutonne (Danièle), épouse Ducarne, receveur-percepteur des finances, détachée auprès du ministère de la défense pour exercer les fonctions de chef du service Dépense-Visa à l'agence comptable des services industriels de l'armement, est maintenue en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir à l'agence comptable des services industriels de l'armement, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1995.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-458 du 18 juin 1996 portant extension à la décision no 92-313 du 14 avril 1992 autorisant l'association Radio Bulle à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bulle
<< L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bulle.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-440 du 11 juin 1996 portant désignation d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Basse-Terre
- M. Eddy Nedeljkovic est nommé membre titulaire du comité technique radiophonique de Basse-Terre pour une période de quatre ans jusqu'au 10 juin 2000.
L'avis du représentant du personnel au comité social et économique, prévu à l'article L.
4131-2, est consigné sur un registre spécial dont les pages sont numérotées et authentifiées par le tampon du comité.
Cet avis est daté et signé.
1° Les postes de travail concernés par la cause du danger constaté ;
2° La nature et la cause de ce danger ;
3° Le nom des travailleurs exposés.
du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 juin 1996, M. Mora (Jean-Gérard), receveur des finances, est placé en service détaché en qualité d'agent comptable de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1994.
Les dispositions du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé << Banco >>, fait le 23 avril 1993 et publié au Journal officiel du 7 mai 1993, modifié le 23 février 1996 et publié au Journal officiel du 1er mars 1996, s'appliquent à l'émission no 42 du jeu << Banco >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 15 juillet 1996.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 10 juillet 1996, M. Menet (René), ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 avril 1994, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est convoqué au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche le mardi 31 mai 1994, à 9 h 30.
Arrêtés du 20 avril 1994 conférant l'honorariat à des avoués (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1994, l'honorariat est conféré à M. Dampenon (Christian),
Arrêté du 8 juillet 1996 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 8 juillet 1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire de la répression des fraudes, au titre des spécialités suivantes :
Le nombre d'emplois à pourvoir est fixé à huit.
- concours externe (prévu à l'article 10 [1o, a] du décret no 72-381 du 2 mai 1972 modifié) : quatre emplois ;
- concours interne (prévu à l'article 10 [1o, b] du même décret) : quatre emplois.
La date limite de retrait ou de demande des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 3 septembre 1996.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 6 septembre 1996.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir seront fixées par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Montpellier, Paris (Massy), Rennes, Strasbourg (Illkirch-Graffenstaden) et Saint-Denis-de-la-Réunion.
Arrêté du 11 juillet 1996 portant nomination au conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 1996, sont nommés pour cinq ans membres du conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques :
1o Au titre de la 3e catégorie :
M. Denoix de Saint Marc (Renaud), vice-président du Conseil d'Etat ;
M. Douroux (Lucien), président du Crédit agricole d'Ile-de-France ;
M. Maire (Edmond), ancien secrétaire général de la C.
M. Leenhardt (Arnaud), vice-président du C.
M. Friedmann (Jacques), président du conseil d'administration de la compagnie U.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 5 juillet 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de l'antenne de Carvin, sur le territoire de la commune de Noyelles-Godault (département du Pas-de-Calais).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-478 du 11 juin 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire de la commune de Wittenheim (Haut-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, sur le territoire de la commune de Wittenheim, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Challenge pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration
Arrêtés du 8 juillet 1996 portant admission à la retraite (services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 8 juillet 1996, M. Genthon (Henri, Jean), contrôleur général des services vétérinaires au conseil général vétérinaire à Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 octobre 1996.
Arrêté du 14 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de la surveillance du territoire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
- Il est institué auprès de la direction de la surveillance du territoire (direction générale de la police nationale) du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Arrêté du 14 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès du service central des renseignements généraux du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
- Il est institué auprès du service central des renseignements généraux (direction générale de la police nationale) du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Décret du 18 avril 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Nice-Saint-Sauveur-sur-Tinée traversant le département des Alpes-Maritimes
Par décret en date du 18 avril 1994, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Nice et Saint-Sauveur-sur-Tinée-Passif, situées sur le parcours du faisceau hertzien Nice-Saint-Sauveur-sur-Tinée (tronçons Nice-Tourette-du-Château et Saint-Sauveur-sur-Tinée-Saint-Roch - Saint-Sauveur-sur-Tinée-Passif-Tourette-du-Château), ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Tourette-du-Château et Saint-Sauveur-sur-Tinée-Passif.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département des Alpes-Maritimes sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Les dispositions du décret du 28 novembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations situées sur le parcours du faisceau hertzien Roquesteron-Saint-Sauveur-sur-Tinée traversant le département des Alpes-Maritimes sont, en ce qui concerne la station de Saint-Sauveur-sur-Tinée-Passif, abrogées et remplacées par les présentes dispositions.
Arrêté du 13 avril 1994 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
- l'avenant no 33 du 13 décembre 1993 (Frais de déplacement des ouvriers) à la convention collective susvisée;
- l'avenant no 60 du 13 décembre 1993 à l'annexe no 4 (Dispositions particulières ingénieurs et cadres) à la convention collective susvisée;
- l'avenant no 67 du 13 décembre 1993 à l'annexe no 2 (Dispositions particulières employés) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance;
- l'avenant no 68 du 13 décembre 1993 à l'annexe no 3 (Dispositions particulières techniciens et agents de maîtrise) à la convention collective susvisée;
- l'avenant no 77 du 13 décembre 1993 à l'annexe no 1 (Dispositions particulières ouvriers) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 15 avril 1994, M. Talon (Michel),
Virage à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Couleur 3
Virage susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Couleur 3.
Décret no 94-316 du 18 avril 1994 relatif à l'utilisation d'une liste complémentaire d'admission pour le recrutement par voie de concours d'agents des services techniques du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
- En vue du recrutement par voie de concours des agents des services techniques du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours ne peut excéder le double du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Liste des candidats admis à l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire prévu à l'article 5 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 modifiée relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
Le candidat dont le nom suit est admis à l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire (option commerciale):
M. Beuzeboc (Bernard).
Arrêté du 26 juin 1996 portant inscription au tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil hors classe au titre de l'année 1996 (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juin 1996, les administrateurs civils de 1re classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil hors classe au titre de l'année 1996 :
1 Mme Delasalles (Françoise), ministère de l'économie et des finances ;
2 M. Vernet (Hubert), ministère de la coopération ;
3 Mme Debarge-Andarelli (Catherine), ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
4 M. Dedinger (Patrick), ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;
5 Mme Bialka (Dominique), ministère du travail et des affaires sociales ;
6 Mme Millet (Marie-Claire), ministère de la culture ;
8 M. Delpierre (Jean-Luc), ministère de l'intérieur ;
9 M. Larrouturou (Jean-Yves), ministère de l'économie et des finances ;
10 M. Bax (Daniel), ministère de la défense ;
11 Mme Moreau (Sylvie), Caisse des dépôts et consignations ;
12 M. Cantet (Michel), ministère de l'intérieur ;
13 Mme Morin (Nathalie), ministère de l'économie et des finances ;
14 M. Ploquin (Lionel), ministère de l'économie et des finances ;
15 Mme Saillant (Danielle), ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
16 M. Lemoine (Thierry), ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
17 M. Guyot (Etienne), ministère de l'intérieur ;
18 M. Le Noan (Guirec), ministère de l'économie et des finances ;
19 M. Toutain (Lionel), ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
20 M. Polaillon (Arnaud), ministère de l'économie et des finances ;
21 M. Béard (Francis), ministère du travail et des affaires sociales ;
22 M. Daville (Jean-Pierre), ministère de l'intérieur ;
23 M. Fay (Jean-Michel), ministère de l'intérieur ;
24 Mme Chabrier (Josette), ministère de l'économie et des finances ;
25 M. Martin (Jean-Yves), ministère de l'économie et des finances ;
26 M. Sabine (Didier), ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
27 M. Wojciechowski (Daniel), ministère de l'intérieur ;
28 M. Verliac (André), ministère de l'intérieur ;
29 Mme Plassart (Agnès), ministère de l'économie et des finances ;
30 M. Pinton (Jean-Baptiste), ministère de l'économie et des finances ;
31 M. Sarracani (Gérard), ministère du travail et des affaires sociales ;
32 M. Levy (Patrick), ministère de la défense ;
33 M. Dauvet (Daniel), ministère de l'économie et des finances ;
34 Mme Régis (Nathalie), ministère de l'économie et des finances ;
35 Mme Pelissier (Chantal), ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
36 M. Cazottes (François), ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
37 M. Escaro (Alain), ministère de l'intérieur ;
38 Mme Klein (Nicole), ministère de l'intérieur ;
39 M. Paolantoni (Philippe), ministère de l'intérieur ;
40 M. Dauphin (Gérard), ministère de l'économie et des finances ;
41 M. Lacan (Marc), ministère de l'économie et des finances ;
42 Mme Bourjade (Anne), ministère du travail et des affaires sociales ;
43 M. Waisbord (Eric), ministère du travail et des affaires sociales ;
44 Mme Armaignac (Marie-Christine), ministère de l'économie et des finances ; 45 M. Bertholet (Daniel), ministère de l'économie et des finances ;
46 Mme Lheritier (Annie), ministère de l'intérieur ;
47 Mme Sorba (Joëlle), ministère du travail et des affaires sociales ;
48 Mme Latournarie (Isabelle), ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;
49 Mme Le Noan (Anne-Chantal), ministère de la défense ;
50 M. Morin (Jean-Marc), ministère de l'économie et des finances ;
51 Mme Beck (Pascale), ministère de l'économie et des finances ;
52 M. Duc (Christian), ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
53 M. Schechter (François), ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
54 M. Blémont (Patrice), ministère de l'intérieur ;
55 M. Jounot (Yann), ministère de l'intérieur ;
56 M. Triballier (Jean-Paul), ministère de l'économie et des finances ;
57 M. Wickers (Olivier), ministère du travail et des affaires sociales ;
58 M. Sirat (Michel), ministère de l'économie et des finances ;
59 M. Fouillet (Michel), ministère de l'économie et des finances ;
60 Mme Dumesnil (Marie-Christine), ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
61 Mme Apied (Viviane), ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
62 Mme Helvin (Fabienne), ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
63 Mme Pascoet (Joëlle), ministère de l'intérieur ;
64 M. Perret (Alain), ministère de l'intérieur ;
65 Mme Granier-Fauquert (Marie-Hélène), secrétariat général du Gouvernement ; 66 M. Delalande (François), ministère du travail et des affaires sociales ;
67 M. Belloc (Marcel), ministère de la défense ;
68 Mme Bosche-Lenoir (Anne), ministère de l'économie et des finances ;
69 M. Gloux (Ollivier), ministère de l'économie et des finances ;
70 Mme Peyronnet (Aline), ministère de l'économie et des finances ;
71 M. Clavreuil (Pierre), ministère de l'intérieur ;
72 M. Barbe (Roger), ministère de l'intérieur ;
73 M. Fétrot (Dominique), ministère de la justice ;
74 M. Celdran (Christian), ministère du travail et des affaires sociales ;
75 M. Deloche (Jean-Pierre), ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;
76 M. Quétier (Louis), Caisse des dépôts et consignations ;
77 Mme Guillin (Jacqueline), ministère de la coopération ;
78 M. Mazauric (Vincent), ministère de l'économie et des finances ;
79 M. Brault (Michel), ministère de l'économie et des finances ;
80 M. Vincent (Jean-Philippe), ministère de l'économie et des finances ;
81 M. De Morand (Jean), ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
82 Mme Desmarest-Parreil (Agnès), ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
83 M. Marx (Jean-Luc), ministère de l'intérieur ;
84 M. Manzanaro (Raphaël), ministère de l'intérieur ;
85 Mme Yeni (Isabelle), ministère du travail et des affaires sociales ;
86 M. Houchet (Jean-Baptiste), ministère de la défense ;
87 M. Aucoin (Alban), ministère de l'économie et des finances ;
88 M. De Ricolfis (François), ministère de l'économie et des finances ;
89 M. Watrin (Daniel), ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
90 Mme Revel (Claude), ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
91 M. Boschat (Michel), ministère de l'intérieur ;
92 M. Sauzey (Philippe), ministère de l'intérieur ;
93 Mme De Masson d'Autume (Christine), secrétariat général du Gouvernement ; 94 Mme Bouygard (Françoise), ministère du travail et des affaires sociales ; 95 M. Vignolles (Denis), ministère de l'économie et des finances ;
96 M. Raude (Jean-Yves), ministère de l'économie et des finances ;
97 M. Mangin (Camille), ministère de l'économie et des finances ;
98 M. Ollivier (Alain), ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
99 M. Mille (Patrick), ministère de l'intérieur ;
100 M. de Vandière de Vitrac d'Abzac (Henri), ministère de l'intérieur ;
101 M. Cavaignac (François), ministère des anciens combattants et victimes de guerre ;
102 Mme Dallo (Elisabeth), ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (aviation civile) ;
103 M. Silvestre (Daniel), ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (mer) ;
104 M. Delzant (Eric), ministère de l'intérieur ;
105 M. Ducros (Jean-Michel), ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
106 M. Leconte (Manuel), ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
107 M. Marchand (Christophe), ministère de l'économie et des finances ;
108 M. Guillon (Serge), ministère de la coopération ;
109 M. Baffray (Jean), ministère de la justice ;
110 M. Perret (Jacques), ministère du travail et des affaires sociales ;
111 M. Hoog (Emmanuel), ministère de la culture.
Arrêté du 19 avril 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
- L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne est fixé ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 31 juillet 1991, modifié par l'arrêté du 11 février 1992, fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mars 1994, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est convoqué au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche le jeudi 31 mars 1994, à 9 heures.
Arrêté du 4 mars 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens sanitaires (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 4 mars 1994, indépendamment de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens sanitaires (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à quarante.
- concours externe: vingt-huit postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 (1o) du décret no 92-1436 du 30 décembre 1992;
- concours interne: douze postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 5 (2o) du même décret.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 8 avril 1994 et le retrait des dossiers au 31 mars 1994.
3), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP (téléphone: [16-1] 40-56-55-89 ou [16-1] 40-56-55-85 ou [16-1] 40-56-51-79).
Bassan, née Cohen (Georgette) le 11 février 1894 à Paris (1er) (Seine),
Buch (Izraël, Alter), né en 1903 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Glowinski (Abram), né le 22 décembre 1905 à Piotrkow (Pologne), décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldenoff, née Ilfine (Sophie) le 20 mars 1895 à Iouzovka (Russie), décédée le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldman (Hersz), né le 5 novembre 1910 à Pabianitz (Pologne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldstein (Aaron), né le 15 octobre 1892 à Sousse (Tunisie), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gougeon (Marc), né le 14 octobre 1900 à Versailles (Seine-et-Oise), décédé en mars 1943 en Allemagne.
Grandguillaume (Charles, Paul), né le 30 juin 1921 à Plainpalais (Suisse),
décédé le 6 mai 1945 à Terezin (Tchécoslovaquie).
Grandidier (Joseph), né le 17 mars 1911 à Vigy (Moselle), décédé le 2 juin 1944 à Mauthausen (Autriche).
Grandin (Emile, Marie), né le 4 juillet 1887 à Saint-Laurs (Deux-Sèvres),
décédé le 15 avril 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Grandjean (Charles, Joseph), né le 28 mars 1898 à Saales (Bas-Rhin), décédé le 14 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Grandjean (Francisque, Philibert), né le 9 janvier 1881 à Paris (10e) (Seine), décédé le 18 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Grandjean (François, Optat, Gabriel), né le 29 juillet 1924 à Charmes (Vosges), décédé en février 1945 à Auschwitz (Pologne).
Grandjean, née Charret (Gabriella, Rosa) le 1er janvier 1889 à Langogne (Lozère), décédée le 6 mars 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Grandjean (Jean-Louis), né le 22 mai 1890 à Gibles (Saône-et-Loire), décédé le 17 août 1944 à Hartheim (Autriche).
Grandjean (Joseph), né le 11 mars 1874 à Guessling Hemering (Moselle),
Grandjean (Louis), né le 29 mars 1889 à Foecy (Cher), décédé le 17 janvier 1945 à Ellrich (Allemagne).
Grandjean (Louis, Germain), né le 17 avril 1891 à Sassey-sur-Meuse (Meuse), décédé le 6 janvier 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Grandjean (Léon), né le 26 décembre 1885 à Etival Clairefontaine (Vosges),
décédé le 3 février 1945 à Frankfurt Am Main (Allemagne).
Grandjean (Marcel, Ernest), né le 14 avril 1922 à Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), décédé le 15 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Grandjean, née Vendel (Marguerite) le 24 avril 1883 à Guessling Hemering (Moselle), décédée en 1944 à Ravensbruck (Allemagne).
Grandjean (Paul, Albert), né le 24 novembre 1893 à Senones (Vosges), décédé le 28 novembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Grandjean (Paul, Joseph), né le 30 mai 1899 à Enney, canton de Fribourg (Suisse), décédé le 16 décembre 1944 à Dora (Allemagne).
Grandjean (Raymond, Louis), né le 27 avril 1902 à Villeurbanne (Rhône),
décédé le 5 janvier 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Grandjean (René, Alix), né le 24 septembre 1919 à Ramonchamp (Vosges),
décédé le 26 avril 1945 à Arnstorf (Allemagne).
Grandjean (Théophile, Raymond, Paul), né le 12 avril 1890 à Saint-Rémy-aux-Bois (Meurthe-et-Moselle), décédé le 28 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Grandjeat (Charles, Florentin), né le 5 décembre 1897 à Contamine-Sarzin (Haute-Savoie), décédé le 29 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Grandmaire (Albert, Léon), né le 7 juin 1910 à Dommartin-aux-Bois (Vosges), décédé le 23 novembre 1944 à Muehldorf (Allemagne).
Grandmaître (Gustave, Emile), né le 2 avril 1913 à Vitry-en-Perthois (Marne), décédé le 28 avril 1945 à Vaihingen (Allemagne).
Grandon (Marius, Basile), né le 5 novembre 1902 à Ispagnac (Lozère), décédé en janvier 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Grandperret (Jean, Marius), né le 19 février 1909 à Frasne (Jura), décédé le 16 février 1945 à Wattenstedt (Allemagne).
Grandperret, née Bergoend (Jeanne, Claire, Eugénie), le 1er juillet 1896 à Morez (Jura), décédée le 15 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Grandperrier (Aimé, Adrien), né le 28 novembre 1921 à Chaux-des-Prés (Jura), décédé le 19 mars 1945 à Harzungen (Allemagne).
Grandperrier (Paul, Léon), né le 23 juillet 1922 à Chaux-des-Prés (Jura),
décédé le 24 février 1945 à Ellrich (Allemagne).
Grandrémy (Pierre, Louis), né le 31 octobre 1908 à Reims (Marne), décédé le 31 mai 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Grandvalet (Henri), né le 6 juillet 1915 à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), décédé le 3 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Grandwerg (Zelman, Wigdor), né le 18 octobre 1909 à Parysow (Pologne),
Granek (Joseph), né le 20 mai 1899 à Szezekociny (Pologne), décédé le 15 décembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Granek (Moszek, Lajb), né le 20 août 1899 à Kzepice (Pologne), décédé en 1943 à Auschwitz (Pologne).
Granek (Rachel), née le 25 mars 1933 à Paris (12e) (Seine), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Granello (André, Fabien), né le 5 janvier 1924 à Montherme (Ardennes),
Granena-Molins (Manuel), né le 26 janvier 1912 à Tarragona (Espagne), décédé le 8 décembre 1942 à Dachau (Allemagne).
Granet (Anne), née le 25 juin 1884 à Vayres (Haute-Vienne), décédée en février 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Granet (Eugène), né le 1er mars 1901 à Ivry-sur-Seine (Seine), décédé le 28 octobre 1944 à Dora (Allemagne).
Granet (Noël, Roger), né le 21 décembre 1920 à Angoulême (Charente), décédé le 13 janvier 1945 à Saint-Valentin (Autriche).
Grange (Joseph, Eugène, Louis), né le 12 mars 1900 à Moussey (Vosges),
décédé le 28 décembre 1944 à Schoerzingen (Allemagne).
Grange (Maurice, Fernand), né le 27 mai 1921 à Saillans (Drôme), décédé le 11 janvier 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Grange (Michel, Justin), né le 21 décembre 1921 à Saint-Symphorien-sur-Coise (Rhône), décédé le 1er décembre 1944 à Aurich (Allemagne).
Grange (René, Alfred, Lucien), né le 14 novembre 1924 à Harol (Vosges),
Grange (René), né le 18 novembre 1922 à Bordeaux (Gironde), décédé le 18 avril 1945 à Ballenstedt (Allemagne).
Grangeon (Augustin, Joseph), né le 25 novembre 1901 à Saint-Tropez (Var),
Grangeon (Charles), né le 18 novembre 1923 à Suzette (Vaucluse), décédé en décembre 1944 à Leitmeritz (Tchécoslovaquie).
Grangeon (Henri, Jean), né le 8 mars 1912 à Jonquières (Vaucluse), décédé le 17 avril 1944 à Mauthausen (Autriche).
Granger (Daniel, Eugène, Aristide), né le 19 juin 1902 à Argenton-l'Eglise (Deux-Sèvres), décédé le 10 mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Granger (Georges, Ivgeni, Constantin), né le 24 mai 1907 à Nice (Alpes-Maritimes), décédé le 30 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Granger (Jean, Joseph, Etienne), né le 4 novembre 1924 à Port-de-Piles (Vienne), décédé le 11 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Granger (Jean-Pierre), né le 9 octobre 1896 à Macé (Orne), décédé le 8 août 1945 à Winternow (Allemagne).
Granger (Jean-Pierre), né le 15 septembre 1899 à Angoulême (Charente),
Granger (Louis, Auguste), né le 5 janvier 1904 à Epernay (Marne), décédé le 3 février 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Granger (Noël, Marius), né le 17 mars 1924 à Annecy (Haute-Savoie), décédé en 1944 en Allemagne.
Granger (Paul, Georges, Alphonse), né le 1er octobre 1922 à Saint-Denis (Seine), décédé le 1er avril 1945 à Hamburg (Allemagne).
Grangeron (André, Antoine), né le 23 décembre 1924 à Sainte-Croix (Drôme),
décédé le 17 juillet 1945 à Saint-Blasien (Allemagne).
Grangy (René, Elie), né le 1er mars 1897 à Chaumes-en-Brie (Seine-et-Marne), décédé le 15 octobre 1944 en Allemagne.
Granicshtaten née Cohen (Joséphine, Hélène) le 21 mars 1864 à Paris (4e) (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Granier (François, Marius, Vital), né le 2 août 1921 à Nîmes (Gard), décédé le 31 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Granier (Maurice, André, Joseph), né le 23 mars 1925 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 23 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Granier (René, Pierre, Albert), né le 3 mai 1920 à Marseillan (Hérault),
décédé le 29 octobre 1944 à Dora (Allemagne).
Granilic (Guédalia), née le 24 novembre 1921 à Paris 12e (Seine), décédée le 16 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Granilic (Moïse), né le 11 mai 1897 à Telenesti (Roumanie), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Granjon (Maurice, Marcel), né le 8 décembre 1895 à Paris (20e) (Seine),
Granjon de Lepiney (Philippe, Jean), né le 9 septembre 1922 à Paris (1er) (Seine), décédé en avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Grano-Sala (Pedro), né le 15 mars 1913 à Belpuig (Espagne), décédé le 26 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Granovsky, née Kartsevsky (Lisa), le 3 juillet 1888 à Kiev (Russie), décédée le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Granovsky, née Ilstein (Nathalie, Lydia) le 12 août 1914 à Moscou (Russie), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Grapeloup (Louis), né le 11 février 1888 à Coublanc (Saône-et-Loire), décédé le 30 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Grapin (Clément), né le 11 février 1912 à Chapelle-Voland (Jura), décédé le 6 mai 1945 à Sulingen (Allemagne).
Grapin (Gabriel, Charles, Denis), né le 28 mai 1889 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), décédé le 2 janvier 1945 à Ellrich (Allemagne).
Grapoulet (Jean, Alphonse, Jules), né le 3 décembre 1924 à Mailly-Maillet (Somme), décédé le 12 juin 1945 à Prague (Tchécoslovaquie).
Grard (Albert), né le 31 mars 1913 à Anzin (Nord), décédé le 20 février 1945 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Grard (Albert, Léonce, Romain, Gérard), né le 20 janvier 1921 à Senlecques (Pas-de-Calais), décédé le 10 avril 1945 à Wattenstedt (Allemagne).
Gras, née Bremond (Berthe, Joséphine) le 6 avril 1894 à Carpentras (Vaucluse), décédée en août 1944 à Ravensbruck (Allemagne).
Gras (Edmond), né le 25 juin 1910 à Raismes (Nord), décédé le 28 février 1945 à Kochendorf (Allemagne).
Gras (Fernand, Albert), né le 22 juillet 1893 à Perpignan (Pyrénées-Orientales), décédé le 17 mars 1945 à Ellrich (Allemagne).
Gras (Jean, Antonin, Marius), né le 6 août 1922 à Montauroux (Var), décédé le 6 mai 1945 à Schuls (Suisse).
Gras (Joseph), né le 6 septembre 1916 à Fresnoy-le-Grand (Aisne), décédé le 8 février 1945 à Andernach (Allemagne).
Gras (Julien), né le 10 mai 1887 à Lyon (3e) (Rhône), décédé le 1er avril 1944 à Saarebruck (Allemagne).
Gras (Julien, Joseph), né le 15 janvier 1896 à Ouveillan (Aude), décédé le 8 novembre 1944 à Hersbruck (Allemagne).
Gras (Louis, Charles), né le 12 janvier 1895 à Valréas (Vaucluse), décédé le 6 octobre 1944 à Hartheim (Autriche).
Gras, née Furstoss (Marie-Hélène) le 22 janvier 1896 à Balgau (Haut-Rhin),
Gras Ferre (Jorge), né le 14 juin 1912 à Tarragone (Espagne), décédé le 9 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Grasdepot (Charles), né le 29 mars 1902 à Saint-Sylvestre (Haute-Vienne),
décédé le 1er janvier 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Grassal (Jacques, Marie, Christophe), né le 28 octobre 1913 à Nantes (Loire-Atlantique), décédé le 22 avril 1945 à Gusen (Autriche).
Grasseau (André, Jean, Marie, Henri), né le 29 mars 1921 à Poitiers (Vienne), décédé le 13 janvier 1945 à Mauthausen (Autriche).
Grasset (Célestin, Basile, Louis), né le 18 décembre 1919 à Barbechat (Loire-Atlantique), décédé le 10 avril 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Grasset (Henri, Charles, Arsène), né le 30 septembre 1900 à Bar-le-Duc (Meuse), décédé le 28 janvier 1945 à Schoemberg (Allemagne).
Grassié (Gaston), né le 9 mai 1884 à Villejésus (Charente), décédé en mars 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Grassler (Emile), né le 24 avril 1914 à Thann (Haut-Rhin), décédé le 6 décembre 1944 à Reichenweir (Allemagne).
Grataloup (Lucien, Aimé, Emile), né le 27 décembre 1922 à Injoux-Génissiat (Ain), décédé le 10 avril 1945 à Corzegno (Italie).
Gratch (Salomon), né le 4 septembre 1888 à Rovno (Russie), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gratini (Raymond, Aimé, Marius), né le 12 juillet 1910 à Saint-Lupicin (Jura), décédé le 14 mai 1944 à Buchenwald (Autriche).
Gratio (Berthy, Raoul, Fulgence), né le 13 août 1911 à Bernay-en-Ponthieu (Somme), décédé le 14 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Gratiot (Guy, René), né le 21 octobre 1921 à Paris (3e) (Seine), décédé le 15 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gratzer (Elemer), né le 25 novembre 1899 à Budapest (Hongrie), décédé le 6 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grau, née Wagenberg (Etla) le 2 décembre 1908 à Colomya (Pologne), décédée en août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grau (Henry, Alexandre), né le 18 mars 1940 à Schaarbeek (Belgique), décédé en août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grau (Pierre, Charles), né le 15 février 1925 à Bollwiller (Haut-Rhin),
décédé le 12 juin 1944 à Berlin (Allemagne).
Grau (Sauveur), né le 10 janvier 1924 à Paris (14e) (Seine), décédé le 20 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Grau Roca (Ricardo), né le 6 avril 1898 à Benisanet (Espagne), décédé le 4 février 1942 à Gusen (Autriche).
Grau-Cardellach (Pablo), né le 27 octobre 1888 à Tarrasa (Espagne), décédé le 4 juin 1945 à Dachau (Allemagne).
Graudens (Haskel, Armand), né le 20 janvier 1911 à Kalisz (Pologne), décédé le 24 novembre à Birkenau (Pologne).
Graupe (Albert), né le 21 septembre 1878 à Grossdorf (Pologne), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Graux (Lucien, Désiré, Prosper), né le 4 avril 1878 à Paris (10e) (Seine),
Graux (Marcel, Victor), né le 27 juillet 1900 à Paris (9e) (Seine), décédé le 2 juillet 1944 entre Compiègne et Dachau (Allemagne).
Graveline (Jean, François, Noël, Marie, Augustin), né le 21 octobre 1882 à Ayre-sur-la-Lys (Pas-de-Calais), décédé en mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Gravier (Albert, Marie, Joseph), né le 19 mars 1920 au Tholy (Vosges),
décédé le 4 juillet 1945 à Berlin-Tempelhof (Allemagne).
Gravier (Pierre, Raymond), né le 30 juin 1927 à Paris (14e) (Seine), décédé le 12 janvier 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Gravillon (Eugénie), née le 5 janvier 1906 à Amplepuis (Rhône), décédée le 20 mars 1945 à Amstetten (Autriche).
Graz (Arnold), né le 19 avril 1893 à Genève (Suisse), décédé en 1945 à Dachau (Allemagne).
Graziani (Ange, Paul), né le 10 juin 1922 à Bizerte (Tunisie), décédé le 23 juillet 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Graziano (Guiseppe, Onorato), né le 21 décembre 1906 à Mongrando (Italie),
Grazioli (Roger), né le 26 février 1926 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 20 juillet 1944 en Allemagne.
Greau (Eugène), né le 30 mai 1904 à Nieul-le-Dolent (Vendée), décédé le 20 décembre 1943 à Sonneberg (Allemagne).
Greau (Georges, Albert, André), né le 30 avril 1921 à Cravans (Charente-Maritime), décédé le 23 février 1944 à Mauthausen (Autriche).
Grebaut (Clément, Victor), né le 5 mai 1924 à Annezin (Pas-de-Calais),
décédé le 18 mars 1945 à Melk-Mauthausen (Autriche).
Grebaut (Louis, Camille), né le 16 janvier 1893 à Annezin (Pas-de-Calais),
Grebelski (Selomon), né le 15 septembre 1877 à Odessa (Russie), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gredard (Victor, Henri, Marie), né le 1er août 1904 à Vougecourt (Haute-Saône), décédé le 1er février 1945 à Ebensee (Autriche).
Greder (René, Charles, Léon), né le 11 août 1922 à Saint-Laurent, commune d'Epinal (Vosges), décédé le 2 février 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Gredka (Joseph), né le 16 février 1890 à Warzin (Pologne), décédé le 20 décembre 1944 à Kochendorf (Allemagne).
Gredler (Rodolphe), né le 15 février 1908 à Petite-Rosselle (Moselle),
décédé en octobre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Gree (Emile, Jean, Marie), né le 14 janvier 1896 à Bovel (Ille-et-Vilaine), décédé le 28 janvier 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Greenaway (James, Marcel), né le 19 décembre 1925 à Sevran (Seine), décédé en août 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Greenberg (Albert), né le 19 mars 1937 à Paris (18e) (Seine), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Greenberg (Henri), né le 17 mai 1932 à Paris (18e) (Seine), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Greenberg (Jacques), né le 31 mars 1940 à Paris (18e) (Seine), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Greenberg (Monique), née le 6 juin 1933 à Paris (18e) (Seine), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Greenberg (Raymond), né le 28 juillet 1934 à Paris (18e) (Seine), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Greenberg (Salomon, Claude), né le 30 avril 1938 à Paris (18e) (Seine),
Greenberg (Thomas), né le 18 juillet 1928 à Paris (18e) (Seine), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Grefferat (Francisque, Léon, Simon), né le 2 avril 1923 à Senaud (Jura),
décédé le 1er mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Greffet (Claudius), né le 27 septembre 1909 à Mâcon (Saône-et-Loire), décédé le 7 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Grégoire (Albert), né le 19 janvier 1891 à Espalion (Aveyron), décédé le 29 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Grégoire (Alfred, Jean, Marie), né le 2 juin 1889 à Commentry (Allier),
décédé le 21 novembre 1944 à Melk (Autriche).
Grégoire (André, Alfred, Eugène), né le 14 octobre 1907 à Paris (18e) (Seine), décédé le 25 février 1645 à Buchenwald (Allemagne).
Grégoire (André), né le 8 novembre 1913 à Bordeaux (Gironde), décédé le 14 décembre 1944 à Wattenstedt (Allemagne).
Grégoire (Jacques, Albert), né le 15 avril 1910 à Arcueil (Seine), décédé le 20 janvier 1944 à Mauthausen (Autriche).
Grégoire (Maurice, Gilbert), né le 11 mars 1919 à Apt (Vaucluse), décédé le 21 juin 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Gregori (Carlo), né le 8 janvier 1917 à Novi di Modona (Italie), décédé le 11 avril 1945 en Allemagne.
Grehier (Jean, Désiré), né le 16 février 1907 à Paris 10e (Seine), décédé le 28 décembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Greif (Arnold), né le 19 mai 1875 à Vienne (Autriche), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Greif, née Miskolczy (Marguerite) le 13 juillet 1887 à Vienne (Autriche),
Greilsammer, née Bickert (Blanche) le 22 mars 1905 à Mulhouse (Haut-Rhin),
Greilsammer (Clémence), née le 2 février 1912 à Biesheim (Haut-Rhin),
Greilsammer (Colette), née le 31 juillet 1938 à Mulhouse (Haut-Rhin),
Greilsammer (Gustave), né le 3 juillet 1870 à Biesheim (Haut-Rhin), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Greilsammer (Jacqueline), née le 25 juillet 1932 à Mulhouse (Haut-Rhin),
Greilsammer, née Levy (Jeanne) le 1er juillet 1880 à Biesheim (Haut-Rhin),
Greilsammer, née Raffel (Jeannette) le 6 mai 1868 à Marckolsheim (Bas-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Greilsammer (José, Désiré), né le 16 mars 1939 à Mulhouse (Haut-Rhin),
Greilsammer, née Weill (Marthe, Mélanie) le 9 avril 1909 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Greilsammer (Renée), née le 28 juillet 1904 à Biesheim (Haut-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Greilsheimer (Ludwig), né le 4 août 1879 à Friesenheim (Bas-Rhin), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Greis (Pierre), né le 9 avril 1898 à Saint-Pierre-de-Curtille (Savoie),
Greitzer, née Goron (Guita) le 25 juin 1879 à Rupitza (Russie), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Greitzer (Léon), né le 10 octobre 1882 à Bucarest (Roumanie), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Grelat (Maurice, Auguste), né le 12 février 1909 à Saint-Laurent (Cher),
décédé le 12 janvier 1945 à Harzungen (Allemagne).
Grelaud (Fernand, Ernest), né le 26 janvier 1913 à Chérence (Seine-et-Oise), décédé le 27 janvier 1945 à Dautmergen (Allemagne).
Grelinger (Jacques, Lucien), né le 2 mai 1902 à Paris 4e (Seine), décédé le 25 mars 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Grellier (Jean, Marie, Joseph, Gabriel), né le 9 février 1923 à Chiché (Deux-Sèvres), décédé en mars 1945 à Vaihingen (Allemagne).
Grelu, née Tribou (Marie, Thérèse, Blanche), le 29 novembre 1914 à Saumur (Maine-et-Loire), décédée le 13 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Gremillet (Georges, Robert), né le 19 décembre 1926 au Tholy (Vosges),
Gremond (Roger, Lucien), né le 10 février 1913 à Paris 17e (Seine), décédé le 30 janvier 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Gremont (Camille, Jules), né le 26 février 1903 à Auvers-le-Hamon (Sarthe), décédé le 11 juin 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Grenard (Edmond, Charles), né le 28 août 1897 aux Bouchoux (Jura), décédé le 10 novembre 1944 à Dora (Allemagne).
Grenard (Louis, Lucas, Henri), né le 4 janvier 1902 à Champfromier (Ain),
Grenard (Léon, Maurice, Alix), né le 17 février 1895 aux Bouchoux (Jura),
décédé le 30 juin 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Grenat (Albert), né le 17 septembre 1925 à Vacheresse (Haute-Savoie), décédé le 8 mai 1945 à Auschwitz (Pologne).
Grenat (Edmond, Ulysse), né le 5 avril 1924 à Vacheresse (Haute-Savoie),
Grenat (Léopold), né le 23 avril 1921 à Vacheresse (Haute-Savoie), décédé le 30 août 1944 à Melk (Autriche).
Grenat (René), né le 15 août 1912 à Vacheresse (Haute-Savoie), décédé le 18 septembre 1944 à Graz (Autriche).
Grenda (Herszek), né le 8 septembre 1903 à Kamionka (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grenel (Armand), né le 18 mars 1897 à Mael-Pestivien (Côtes-du-Nord), décédé le 19 janvier 1945 à Blumenthal (Allemagne).
Grenery (Marcel), né le 25 janvier 1898 à Roanne (Loire), décédé le 17 mai 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Grenet (Julien, Claude), né le 17 janvier 1907 à Neuilly-Plaisance (Seine), décédé le 21 mars 1945 à Bernau (Allemagne).
Grenier (Achille, Hubert, Noël), né le 22 janvier 1894 à Denain (Nord),
décédé le 2 mai 1944 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin).
Grenier (Jean, Roger), né le 21 juin 1908 à Plassac (Gironde), décédé le 11 avril 1945 à Ellrich (Allemagne).
Grenier (Jean, Auguste), né le 5 avril 1924 à Saint-Céré (Lot), décédé le 5 mai 1945 à Ludwigslust (Allemagne).
Grenier (Pierre), né le 26 mai 1894 à Lurcy-Lévis (Allier), décédé le 22 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Grenier (Pierre, Henry), né le 4 août 1896 à Audenge (Gironde), décédé le 24 avril 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Grenier (Yvonne, dite Huguette), née le 15 mars 1917 à Paris (14e) (Seine), décédée le 8 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Grenier-Godard (René, Albert, Jules, Marius), né le 13 juillet 1925 à Dijon (Côte-d'Or), décédé le 25 mars 1945 à Dora (Allemagne).
Grenkamp (Jan-Jerzy), né le 1er juillet 1896 à Gorlige (Pologne), décédé le 22 juillet 1943 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin).
Grenouillet (René, Jean), né le 19 mai 1927 à Amanvillers (Moselle), décédé le 20 juin 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Gres (Pierre, Marius, Achille), né le 12 mai 1925 à Decazeville (Aveyron),
Gresil (Jean, Louis), né le 29 octobre 1903 à Rupt-en-Woevre (Meuse), décédé en avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Greslon (Henri, Eugène), né le 9 avril 1904 à Joinville-le-Pont (Seine),
décédé le 1er août 1943 à Sachsenhausen (Allemagne).
Greslon (Martial, Paul), né le 16 mars 1920 à Norrois (Marne), décédé le 19 juillet 1944 à Sachsenhausen (Allemagne).
Gressent (Alfred, Georges), né le 7 octobre 1878 à Paris (14e) (Seine),
Gressier (Alexandre, Armand), né le 4 août 1900 à Condette (Pas-de-Calais), décédé le 24 avril 1945 à Hamburg (Allemagne).
Gressier (Gaston, Ernest, Maxime, Albert), né le 24 octobre 1919 à Incheville (Seine-Maritime), décédé le 13 mai 1945 à Kaiserslautern (Allemagne).
Gret (Joseph, Marie, Dominique), né le 28 septembre 1921 à Rive-de-Gier (Loire), décédé le 20 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Grethen (Norbert), né le 8 octobre 1941 à Terville (Moselle), décédé le 14 février 1943 à Falkenhain (Pologne).
Gretz (Kléber, Marceau, René), né le 4 juillet 1920 à Pamiers (Ariège),
Grevin (André, Abel, Alphonse), né le 22 juillet 1904 à Beauval (Somme),
décédé le 27 décembre 1944 à Untermassfeld(Allemagne).
Griaune (Roger, Alfred, Désiré), né le 16 juin 1924 à Metz (Moselle), décédé le 4 avril 1945 à Eisenach (Allemagne).
Gricmam (David, Joseph), né le 15 février 1906 à Varsovie (Pologne), décédé le 26 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gricman, née Kowal (Rachel) le 18 janvier 1907 à Lodz (Pologne), décédée le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gridiger (Aron), né le 14 juin 1910 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie).
Griess (Chrétien, Ernest), né le 13 octobre 1891 à Sparsbach (Bas-Rhin),
décédé le 2 novembre 1942 à Neustadt (Pologne).
Griff (Isaac, Joseph), né le 16 juillet 1900 à Przemysl (Pologne), décédé le 21 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Griffaud (André, Louis), né le 2 avril 1921 à Poitiers (Vienne), décédé le 22 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Griffiths (Daniel), né le 16 mars 1878 à Brigniame (Grande-Bretagne), décédé le 16 avril 1945 à Theresine (Tchécoslovaquie).
Griffon (Albert, Georges, Joseph), né le 9 août 1925 à Nozeroy (Jura),
Griffon (Pierre, Amédée, Max), né le 27 décembre 1926 à Villenouvelle (Charente-Maritime), décédé le 23 avril 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Griffon (René, Eugène), né le 8 avril 1915 à Paris (19e) (Seine), décédé le 11 avril 1944 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Griffon (Siméon, Charles, Alfred), né le 2 avril 1906 à Barcelona (Espagne), décédé en janvier 1945 à Weimar-Buchenwald(Allemagne).
Griffond (Georges, Joseph, Octave), né le 30 juillet 1902 à Chaux-Neuve (Doubs), décédé le 8 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Grignola (Jean-Charles, Antoine), né le 28 juin 1908 à Paris (18e) (Seine), décédé en juin 1944 en déportation en Allemagne.
Grigri, née Teboul (Esther) le 13 mai 1900 à Oran (Algérie), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Grigri (Fortunée, Arlette), née le 24 décembre 1936 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Grilikhes (Ocher), né le 30 mars 1881 à Minsk (Russie), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Grilikhes, née Aptor (Rosalie) le 25 octobre 1888 à Odessa (Russie), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Grill (Jean-Pierre), né le 20 mai 1895 à Breidenbach (Moselle), décédé le 7 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Grille (Jean, Antoine), né le 5 septembre 1922 à Montigny-Mornay-Villeneuve (Côte-d'Or), décédé le 26 janvier 1945 à Ohrdruf (Allemagne).
Grille (René, Pierre), né le 21 novembre 1923 à Montigny-Mornay-Villeneuve (Côte-d'Or), décédé le 27 décembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Grillères (Jules), né le 13 novembre 1888 à Mas-Saintes-Puelles (Aude),
décédé le 6 mai 1944 à Dachau (Allemagne).
Grillères (Pierre, Marius, Maurice), né le 14 mai 1914 à Mas-Saintes-Puelles (Aude), décédé le 10 mai 1945 à Dachau(Allemagne).
Grillet (Edgar), né le 18 mars 1914 à Grande-Rivière (Jura), décédé le 31 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Grillet (Jean, Baptiste, Antoine), né le 9 décembre 1911 à Saint-Etienne (Loire), décédé le 6 août 1943 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Grillet (Raymond, Joseph), né le 15 décembre 1897 à Lyon (2e) (Rhône),
Grillon, née Salomon (Marthe) le 3 juin 1901 à Tromborn (Moselle), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Grimal (Léon, Julien, François), né le 7 mars 1901 à Béziers (Hérault),
décédé le 14 avril 1945 à Bauchauwitz-Busowice (Tchécoslovaquie).
Grimal (Raymond, Hippolyte, André), né le 3 juin 1921 à Lille (Nord), décédé le 23 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Grimal (Robert, Georges), né le 17 janvier 1927 à Pompey (Meurthe-et-Moselle), décédé le 2 avril 1945 à Oster-Burken (Allemagne).
Grimaud (Adolphe, Henri), né le 31 octobre 1906 à Civray (Vienne), décédé le 24 avril 1945 à Gusen (Autriche).
Grimaud (Gaston, Louis), né le 4 janvier 1905 à Cajarc (Lot), décédé le 29 mai 1945 à Webling (Allemagne).
Grimaud (Jean), né le 8 mars 1887 à Saint-Clément-de-Régnat (Puy-de-Dôme),
Grimaud (Jeanne, Louise, Angèle), née le 10 mars 1897 à Nantes (Loire-Atlantique), décédée le 10 août 1944 à Ravensbruck (Allemagne).
Grimault (Emile, Joseph, Marie), né le 15 août 1918 à Saint-Rémy-en-Mauges (Maine-et-Loire), décédé le 6 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Grimault (Marcel, Moïse, Jules), né le 12 septembre 1899 à Amailloux (Deux-Sèvres), décédé le 28 octobre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Grimbaum (Berek), né le 15 mai 1895 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grimberg (Albert), né le 13 mai 1910 à Paris (13e) (Seine), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grimberg (Lupu), né le 28 mars 1902 à Jassy (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grimberg, née Strauss (Léontine) le 17 février 1876 à Paris (4e) (Seine),
Grimberg (Nachman, Hers), né le 29 août 1889 à Bucarest (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grimberg (Nisim), né le 21 octobre 1868 à Jassy (Roumanie), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Grimbert (Jean, Israël), né le 7 octobre 1884 à Sulina (Roumanie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas Reval (Lithuanie-Estonie).
Grimbert, née Saknovitch (Sarah) en 1868 à Smargon (Lithuanie), décédée le 7 mars 1943 à Lublin-Maidaneck (Pologne).
Grimler (Antoine, Théodine), née le 27 septembre 1871 à Bouxwiller (Haut-Rhin), décédée le 23 juin 1945, sans autre renseignement.
Grimmer (Jean, Pierre), né le 29 janvier 1902 à Yutz (Moselle), décédé le 25 janvier 1945 à Gebhardshagen (Allemagne).
Grin (Jakow), né le 3 février 1912 à Rowne (Pologne), décédé le 15 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grinberg (Abraham), né le 5 janvier 1894 à Lubtz (Russie), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grinberg (Aizich), né le 22 mars 1894 à Bucarest (Roumanie), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grinberg (Aizik), né le 16 décembre 1914 à Ouman (Russie), décédé le 2 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grinberg, née Rosemberg (Anna) le 11 décembre 1910 à Paris (20e) (Seine),
Grombacher, née Hausmann (Isabelle) le 4 juillet 1894 à Wachenheim (Allemagne), décédée le 20 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hellmann, née Bistritzky (Zelma) le 13 juin 1907 à Charkow (Russie), décédée le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klapisch (Joseph), né le 23 février 1901 à Kolo (Russie), décédé le 28 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kroudo, née Penso (Meriam) en 1902 à Smyrne (Turquie), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lannoy (Jean, Honoré, Désiré), né le 5 juin 1892 à Paris (12e) (Seine),
Laskowski (Chaïm, Jacob), né le 4 mars 1926 à Paris (12e) (Seine), décédé le 11 juin 1945 à Schwerin-Lankow (Allemagne).
Le Barbey (Louis, François, Joseph), né le 1er décembre 1920 à Saint-Pierre-des-Ifs (Calvados), décédé le 1er septembre 1944 sans autre renseignement.
Le Cam (Joseph, Marie), né le 10 juin 1900 à Kergrist-Moelou (Côtes-du-Nord), décédé le 4 février 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Le Cam (Joseph, Alexis), né le 5 août 1903 à Port-Louis (Morbihan), décédé le 8 mai 1945 à Hambourg (Allemagne).
Le Cam (Raymond), né le 20 août 1920 à Paris (8e) (Seine), décédé le 7 mars 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Le Cann (Paul, Jean, Alexandre), né le 31 mai 1925 à Rennes (Ille-et-Vilaine), décédé en février 1945 à Lunebourg (Allemagne).
Le Clainche (Alexis, Louis), né le 8 novembre 1894 à Saumur (Maine-et-Loire), décédé le 9 novembre 1943 à Diez (Allemagne).
Le Claireq (Louis, Yves, Mathurin), né le 25 juin 1925 à Nantes (Loire-Atlantique), décédé sans autre renseignement.
Le Clanche (Emile, Mathurin, Marie), né le 17 décembre 1922 à Quistinic (Morbihan), décédé le 26 mars 1945 à Groditz (Allemagne).
Le Clerc (Gabrielle, Luce, Simone), née le 29 août 1889 à Bergerac (Dordogne), décédée le 15 mars 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Le Cloarec (Yves, Serge, Marcel), né le 19 août 1926 à Paris (6e) (Seine),
décédé en avril 1945 à Gardelegen (Allemagne).
Le Cointe (Ernest), né le 26 août 1876 à Paris (4e) (Seine), décédé le 9 décembre 1944 à Gross Rosen (Pologne).
Le Corre (Auguste), né le 3 mars 1909 à Pommerit-le-Vicomte (Côtes-du-Nord), décédé le 5 avril 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Le Corre (Emmanuel), né le 1er janvier 1913 à Lorient (Morbihan), décédé le 15 juillet 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Le Corre (Eugène, Maurice), né le 21 avril 1898 à Paris (18e) (Seine),
Le Corre (Jean-Baptiste), né le 22 décembre 1895 à Plounevez Moedec (Côtes-du-Nord), décédé le 25 mars 1945 à Bremen-Farge (Allemagne).
Le Corre (Jean, Louis), né le 23 septembre 1901 à Pluguffan (Finistère),
décédé le 25 octobre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Le Corre (Yves, Marie), né le 10 juillet 1921 à Langoat (Côtes-du-Nord),
Le Corvaisier (Jean, Yves, Marcel), né le 1er août 1923 à Alger (Algérie),
Le Corvaisier (Yves, Adolphe, Emile), né le 18 juillet 1894 à Lamballe (Côtes-du-Nord), décédé le 8 novembre 1943 à Diez (Allemagne).
Le Corvec (Alexandre, Marie), né le 28 juillet 1901 à Gavres (Morbihan),
Le Cousin (Gaston), né le 24 avril 1914 à Plouaret (Côtes-du-Nord), décédé le 1er novembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Le Couturier (Emile, Marie, Henri), né le 22 août 1910 à Paris (8e) (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Le Coz (Joseph, Guillaume), né le 14 juillet 1922 à Saint-Nicodeme (Côtes-du-Nord), décédé le 19 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Le Coz (Louis, Yves, Marie), né le 6 novembre 1909 à Plonéour-Lanvern (Finistère), décédé le 25 avril 1945 à Belsen (Allemagne).
Le Coz (Louis), né le 14 octobre 1910 à Saint-Denis (Seine), décédé le 20 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Le Coz (Yves, Marie), né le 3 novembre 1914 à Locarn (Côtes-du-Nord), décédé en février 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Le Denmat (Louis), né le 28 mai 1916 à Callac (Côtes-du-Nord), décédé le 15 mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Lecam (François), né le 3 juin 1910 à Méru (Oise), décédé le 5 janvier 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Lecanu (René, Julien, Emile), né le 11 février 1909 au Havre (Seine-Maritime), décédé le 28 février 1945 à Ellrich (Allemagne).
Lecarpentier (Emile), né le 14 octobre 1889 à Octeville (Manche), décédé le 26 mai 1944 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Lecarpentier (Etienne, Louis), né le 26 décembre 1902 à Cherbourg (Manche), décédé le 17 avril 1945 à Gusen (Autriche).
Lecarpentier (Gérald, Alfred, César), né le 13 juin 1895 à Sainte-Honorine-des-Pertes (Calvados), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lecat (Auguste, Alfred), né le 9 septembre 1893 à Sailly-Flibeaucourt (Somme), décédé le 15 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Leccia (Marcel, Mathieu, René), né le 1er janvier 1911 à Mirande (Gers),
Lecellier (Emile, Alphonse), né le 26 novembre 1916 à La Lucerne-d'Outremer (Manche), décédé le 24 janvier 1945 à Hamburg Neuengamme (Allemagne).
Lecene (René, Georges), né le 22 octobre 1889 à Saint-Aubin-lès-Elbeuf (Seine-Maritime), décédé le 4 juillet 1944 à Mauthausen (Autriche).
Lecesve (Henri, Marcel, Raymond), né le 3 juillet 1912 à Beaumont-sur-Sarthe (Sarthe), décédé le 28 janvier 1944 à Cologne (Allemagne).
Lechaire (Louis), né le 7 juillet 1908 à Rossens (Suisse), décédé le 29 décembre 1944 à Gusen (Autriche).
Lechardeur (Daniel, Norbert), né le 9 juillet 1920 aux Essarts (Eure),
Lechartier (Bernard, Henri, Georges), né le 25 août 1921 à Montchauvet (Calvados), décédé le 4 septembre 1944 à Hanovre (Allemagne).
Lechat (Roger, Henri, François), né le 15 mai 1905 à Chantenay (Loire-Atlantique), décédé en février 1945 à Dora (Allemagne).
Lechenault (Léon, Henri), né le 10 juin 1908 à Bligny-sur-Ouche (Côte-d'Or), décédé le 16 janvier 1945 à Gusen (Autriche).
Lechevalier (Edouard, Hippolyte, Georges), né le 14 janvier 1889 à Nantes (Loire-Atlantique), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lechevalier (Honoré, Eugène), né le 22 avril 1897 à Rouen (Seine-Maritime), décédé le 3 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Lechevalier (Philippe, Georges), né le 1er juin 1909 à Bolbec (Seine-Maritime), décédé le 10 janvier 1945 à Gusen (Autriche).
Lechien (Charles, Joseph), né le 14 décembre 1879 à Nogent-sur-Marne (Seine), décédé le 19 mai 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Lechoux (Henri, Paul, Auguste), né le 17 mars 1923 à Saint-Nicolas-de-Port (Meurthe-et-Moselle), décédé le 30 avril 1945 à Stassfurt (Allemagne).
Leclaire (Hubert), né le 20 octobre 1900 à Noyelles-Godault (Pas-de-Calais), décédé le 20 mai 1942 à Gross Rosen (Pologne).
Leclaire (Luc, Emile, Marcel, Fernand), né le 6 février 1902 à Brienon-sur-Armançon (Yonne), décédé le 3 mai 1945 à Luebeck (Allemagne).
Leclanche (Camille, André), né le 1er juin 1921 à Bourges (Cher), décédé en janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Leclerc (Achille), né le 28 février 1895 à Thure (Vienne), décédé le 16 janvier 1945 à Weimar (Allemagne).
Leclerc (Albert, Pierre, François), né le 15 mai 1895 à Paris 15e (Seine),
décédé le 11 novembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Leclerc (Fernand, Armand, Edmond), né le 21 juin 1921 à Houtaud (Doubs),
Leclerc (Georges, Ernest), né le 22 décembre 1889 à Paris 18e (Seine),
Leclerc (Henri, Marie), née le 23 août 1881 à Pleurtuit (Ille-et-Vilaine),
Leclerc (Joseph, Louis), né le 22 mars 1900 à Meslay-du-Maine (Mayenne),
Leclerc (Maurice, Daniel, Antoine), né le 13 juin 1904 à Betteville (Seine-Maritime), décédé le 17 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Leclerc (Maurice), né le 6 février 1924 à Sens (Yonne), décédé le 21 juin 1944 à Bergen Belsen (Allemagne).
Leclerc (Raymond, Henri), né le 31 août 1899 à Compiègne (Oise), décédé le 8 janvier 1945 à Hambourg (Allemagne).
Leclerc (Robert, Emile), né le 13 mars 1893 à Paris (10e) (Seine), décédé le 31 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Leclerc (Robert, Georges), né le 17 juillet 1901 à Compiègne (Oise), décédé le 23 juin 1944 à Hamburg (Allemagne).
Leclercq (Albert, Fortunat, Henri, Joseph), né le 5 mai 1911 à Bois-Grenier (Nord), décédé le 24 février 1945 à Gusen (Autriche).
Leclercq (Bernard, Jean), né le 24 novembre 1916 à Paris (2e) (Seine),
Leclercq (Célestin), né le 18 juin 1886 à Aire-sur-la-Lys (Pas-de-Calais),
décédé en septembre 1944 sur le territoire allemand.
Leclercq (Georges), né le 24 mai 1908 à Fenain (Nord), décédé le 7 juin 1945 à Bergen Belsen (Allemagne).
Leclercq (Jacques, Robert), né le 28 juin 1923 à Paris (5e) (Seine), décédé le 22 avril 1945 à Gusen (Autriche).
Leclercq (Marcel), né le 26 janvier 1901 au Cateau-Cambresis (Nord), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Leclercq (Norbert, Henri), né le 17 janvier 1924 à Harnes (Pas-de-Calais),
décédé en mars 1945 à Kochendorf (Allemagne).
Leclercq (Paul, Jules, Georges), né le 5 septembre 1891 à Bernatre (Somme), décédé le 31 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Leclercq (Yvon), né le 24 janvier 1901 à Ferrière-la-Grande (Nord), décédé le 2 février 1944 à Sarrebruck (Allemagne).
Leclere (Maurice, Louis), né le 18 octobre 1884 à Paris (5e) (Seine), décédé le 6 mars 1945 à Bremen Farge (Allemagne).
Leclere (René, Marius, Pierre), né le 2 mars 1899 à Faux-la-Montagne (Creuse), décédé le 10 septembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Leclere (René, Louis), né le 21 février 1908 à Pontpoint (Oise), décédé le 11 avril 1945 en Allemagne.
Lecluze (Roger, Louis, Pierre, André), né le 7 mars 1920 à Saint-André-de-l'Epine (Manche), décédé le 24 août 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Lecocq (Louis, Alexandre), né le 20 février 1916 à paris (15e) (Seine),
décédé le 2 juin 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Lecocq (Michel, Louis, Léon, Emile), né le le 23 mai 1945 à Lapugnoy (Pas-de-Calais), décédé le 28 février 1945 à Hersbruck (Allemagne).
Lecointe (André, Georges, Albert), né le 22 juillet 1904 à Brionne (Eure),
Lecointe (André, Jean, Gustave), né le 18 avril 1922 à Montreuil (Seine),
décédé le 22 décembre 1944 à Mittelbau Dora (Allemagne).
Lecointe (Jean, François, Henri, Germain), né le 4 avril 1904 à Rebenacq (Pyrénées-Atlantiques), décédé le 20 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Lecommandoux (Alexandre, Pierre, Marie), né le 23 novembre 1921 à Saint-Just (Ille-et-Vilaine), décédé le 11 février 1945 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Lecompte (André), né le 15 juin 1920 à Preux-au-Bois (Nord), décédé en mars 1945 en Allemagne.
Lecomte (Auguste, Charles, Jean-Baptiste), né le 3 avril 1902 à Lépanges-sur-Vologne (Vosges), décédé le 25 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Lecomte (Clément, Jacques), né le 27 décembre 1898 à Beaumont-en-Véron (Indre-et-Loire), décédé le 22 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Lecomte (Edouard, Désiré), né le 4 août 1919 à Mazingarbe (Pas-de-Calais),
décédé le 17 novembre 1944 à Meppen Neuengamme (Allemagne).
Lecomte (Gaston, Eugène), né le 30 novembre 1919 à Allainville (Seine-et-Oise), décédé le 19 janvier 1945 à Bremen (Allemagne).
Lecomte (Georges, Marie, Louis), né le 8 mars 1900 à Ortoncourt (Vosges),
Lecomte (Jacques, Louis, Marie), né le 28 juin 1922 à Saumur (Maine-et-Loire), décédé le 26 mars 1945 à Bochum (Allemagne).
Lecomte (Joseph, Célestin), né le 12 août 1924 à Obervisse (Moselle), décédé le 27 mars 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Lecomte (Léon), né le 5 mars 1881 à Arrentes-de-Corcieux (Vosges), décédé le 11 décembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Lecomte (Léon, Ernest), né le 23 avril 1912 à Saint-Ouen-l'Aumône (Seine-et-Oise), décédé en septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lecomte (Napoléon), né le 7 juillet 1876 à Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais),
décédé le 6 janvier 1945 à Ziegenhain (Allemagne).
Lecomte (Nicolas), né le 11 septembre 1884 à Marange-Zondrange (Moselle),
Lecomte (Noël, Adrien), né le 25 décembre 1901 à Ortoncourt (Vosges), décédé le 25 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Lecomte (Pierre, Roger), né le 28 mars 1906 à Moyenmoutier (Vosges), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lecomte (René, Camille, Désiré, Joseph), né le 24 février 1909 à Valenciennes (Nord), décédé le 14 décembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Lecomte (Robert, Fernand, Jean), né le 19 décembre 1921 à Buxeuil (Vienne), décédé en avril 1945 à Bremen-Farge (Allemagne).
Lecomte (Roger, Georges, Elie), né le 4 août 1903 à Chalons-sur-Marne (Marne), décédé le 22 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Leconte (Bernard, René, Charles), né le 1er décembre 1923 à Orbec (Calvados), décédé le 1er novembre 1944 à Gusen-Mauthausen (Autriche).
Leconte (Laurent, Henri, Elie), né le 10 novembre 1884 à Flocques (Seine-Maritime), décédé en janvier 1943 à Breslau (Pologne).
Leconte (Lucien, Alfred, Jules), né le 2 novembre 1902 à Bray-Saint-Christophe (Aisne), décédé le 6 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Lecoq (Eugène, Roger), né le 5 février 1914 à Annebault (Calvados), décédé le 4 décembre 1944 à Schwesing (Allemagne).
Lecoq (Jack, Robert), né le 5 mai 1920 à Paris (14e) (Seine), décédé le 10 avril 1944 à Lingen (Allemagne).
Lecoq (Lucien, Constant, Jean-Marie), né le 10 novembre 1903 à Treillières (Loire-Atlantique), décédé le 25 février 1945 Buchenwald (Allemagne).
Lecorche (Marcel, Pierre, Georges), né le 31 décembre 1924 à Saint-Lye (Aube), décédé le 24 janvier 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Lecorneur (Robert, René), né le 29 novembre 1903 à Lisieux (Calvados),
décédé en 1943 à Sonneburg (Allemagne).
Lecostey (Raoul, Charles, Léonce), né le 28 mai 1920 à Equeurdreville-Hainneville (Manche), décédé le 8 janvier 1944 à Dora (Allemagne).
Lecouet (Raymond, Marcel), né le 20 juin 1922 à Villeneuve-Saint-Germain (Aisne), décédé le 5 mars 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Lecour (Auguste, Louis, Clément), né le 7 juillet 1881 à Bonnemaison (Calvados), décédé le 26 mai 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Lecour (Marcel, Louis, Désiré), né le 27 mai 1905 à Bayeux (Calvados),
Lecourbe (Lucien, Paul), né le 8 mars 1925 à Saint-Denis-les-Ponts (Eure-et-Loir), décédé le 20 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Lecourt (Etienne, Emile), né le 1er octobre 1908 à La Ville-ès-Nonais (Ille-et-Vilaine), décédé le 22 juillet 1944 à Hartheim (Autriche).
Lecourt (Gaston, Désiré), né le 4 novembre 1896 à Amfreville (Calvados),
Lecoz (Alexandre, Jean, René), né le 6 septembre 1924 à Ferryville (Tunisie), décédé le 8 mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Lecrees (Léon, Jean, Charles), né le 13 juillet 1888 à Cherbourg (Manche),
décédé le 30 septembre 1942 à Birkenau (Pologne).
Lecrompt (Jean, Bastiste, Eugène), né le 29 janvier 1907 à Charenton-le-Pont (Seine), décédé le 30 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Lecroq (Auguste, Gustave, Ange), né le 2 octobre 1893 à Saint-Aubin-Routot (Seine-Maritime), décédé le 4 décembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Leculeur, née Bellefaye (Renée) le 12 novembre 1900 à Cinq-Mars-la-Pile (Indre-et-Loire), décédée le 15 avril 1945 à Neubrandenburg (Allemagne).
Lecuona (Arthur), né le 6 avril 1888 à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques),
Lecuona (Laurent), né le 7 avril 1893 à Urrugne (Pyrénées-Atlantiques),
Lecureur (André, Fernand), né le 7 mars 1925 à Pont-Audemer (Eure), décédé le 22 février 1945 à Dora (Allemagne).
Lecuyer (Fernand, Jean), né le 14 mai 1924 à Paris (14e) (Seine), décédé en avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Lecuyer (Louis, Joseph, Marie), né le 22 mars 1887 à Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine), décédé le 17 décembre 1943 à Mauthausen (Autriche).
Lecygne (Georges, Jacques), né le 16 octobre 1920 à Meursault (Côte-d'Or),
Leczinski (Abel), né le 13 mars 1882 à Homory (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ledean (René), né le 24 avril 1920 à Paris (14e) (Seine), décédé le 24 février 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Ledent (Fernand, Emile), né le 21 août 1881 à Chimay (Belgique), décédé le 29 juin 1944 à Mauthausen (Autriche).
Leder (Kurt), né le 8 octobre 1921 à Zwikou (Allemagne), décédé le 16 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Leder (Szlama), né le 30 mai 1896 à Kalisz (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Leder (Szmul, Jacob), né le 28 septembre 1905 à Kalisz (Pologne), décédé le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lederman (Abraham), né le 13 mai 1903 à Lublin (Pologne), décédé le 18 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lederman, née Birenbaum (Gisèle) en 1895 à Kozienice (Pologne), décédée en décembre 1943 à Auschwitz-Birkenau (Pologne).
Lederman (Haskiel), né le 17 mars 1905 à Kielce (Pologne), décédé en 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pinaquy (Maurice, Daniel, Jean), né le 11 mai 1922 à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), décédé le 24 avril 1945 à Wittstock (Allemagne).
Poukhliakoff (Vladimir), né le 11 novembre 1911 à Novotcherkassk (Russie),
décédé le 9 février 1945 à Wolfenbuttel (Allemagne).
Regazzoni (Francis, Henri, Aimé), né le 21 janvier 1920 à Revigny (Jura),
décédé le 21 janvier 1945 à Arstangen (Allemagne).
Rotsztejn (Szlama, Mejlech), né en 1897 à Karajewo (Pologne), décédé le 30 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Scher, née Feinstein (Clara) le 10 novembre 1898 à Odessa (Russie), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Scher (Gaston), né le 5 novembre 1933 à Paris (14e) (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Scher (Salomon), né le 5 mai 1882 à Dikelsky (Russie), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Scher (Serge, Max), né le 18 juillet 1928 à Paris (12e) (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weissbrot (Szulim), né le 14 décembre 1895 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zaborowski, née Pressburger (Chaja) le 1er octobre 1906 à Varsovie (Pologne), décédée le 24 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zylberberg, née Dutriewicz (Chana) le 28 juillet 1906 à Tomaszow (Pologne), décédée le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Balter (Maurice, Jacques), né le 1er janvier 1914 à Paris (10e) (Seine),
Cechman (Benczan, Lajh), né en 1896 à Varsovie (Pologne) décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Cechman, née Szacka (Chasza) le 15 juin 1904 à Grodek (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Goursat (Henri, Maurice), né le 14 juin 1924 à Paris (15e) (Seine), décédé le 19 février 1944 à Neuengamme (Allemagne) et non le 26 janvier 1944 à Compiègne (Oise).
Granek, née Nirenberg (Fajga) en 1912 à Zychlin (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Granek (Majer, Szafa), né le 16 octobre 1908 à Glowno (Pologne), décédé le 30 juin 1942 Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Grasica (Abraham), né le 11 novembre 1890 à Luck (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Lublin-Maidaneck (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Graub (Mendel), né le 21 février 1900 à Sosowitza (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas Reval (Lithuanie-Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Greenberg (Barnett, Joseph), né le 3 décembre 1896 à Londres (Grande-Bretagne), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 à Drancy (Seine).
Greenberg, née Nadler (Liba, Louise) le 21 avril 1901 à Tolticenic (Roumanie), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 à Drancy (Seine).
Gregorz (Abraham, Lajb), né le 26 décembre 1907 à Lututow (Pologne), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Greif (Max), né le 31 mars 1899 à Budapest (Hongrie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas Reval (Lithuanie-Estonie) et non le 15 mai 1944 en déportation.
Greisman (Nuchim), né le 11 novembre 1896 à Michoff (Russie), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Greisman (René), né le 15 novembre 1928 à Paris (12e) (Seine), décédé le 3 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne) et non le 16 août 1944 à Paris (Seine).
Grellinger (Roland), né le 16 décembre 1912 à La Chaux-de-Fonds (Suisse),
décédé le 20 mai 1944 à Kaunas Reval (Lithuanie-Estonie) et non le 5 mai 1944 en déportation.
Griffet (Louis), né le 3 avril 1879 à Vichy (Allier), décédé le 23 juin 1944 à Dachau (Allemagne) et non le 18 juin 1944 à Dachau (Allemagne).
Grimberg, née Bilzchinski (Esther) le 15 décembre 1889 à Odessa (Russie),
Grimberg, née Schmidt (Esther, Irène) le 13 janvier 1906 à Bischeim (France), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Grimberg, née Braunstein (Etti) le 28 novembre 1895 à Braila (Roumanie),
Grimberg (Fisel), né le 4 août 1891 à Vuteane (Roumanie), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Grimberg (Haïm), né le 28 mars 1891 à Valea Arinilor (Roumanue), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Grimberg (Joseph), né le 25 mai 1895 à Kichenew (Russie), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Grimberg, née Smil (Minde), en 1899 à Jassy (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Grimblatt (Madeleine, Reine), née le 4 octobre 1926 à Paris (9e) (Seine),
Grinbaum, née Lechcia (Claire) le 1er octobre 1914 à Annapol (Pologne),
Grinbaum (Cécile), née le 29 mars 1928 à Paris (12e) (Seine), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 août 1942 à Drancy (Seine).
Grinbaum (Elie), né le 10 novembre 1898 à Radom (Pologne), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Grinbaum (Estera, Baila), née en 1896 à Lenczyca (Pologne) décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Grinbaum (Jacob), né le 14 août 1929 à Lodz (Pologne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 août 1942 à Drancy (Seine).
Grinbaum, née Litarat (Teima) le 10 avril 1900 à Ostrova (Pologne), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Grinberg (Anna), née le 16 octobre 1917 à Paris (12e) (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Itzykson (Simon), né le 27 septembre 1903 à Riga (Lettonie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Lebow, née Buniak (Tauba) le 1er mars 1903 à Radziviloff (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Lechevallier, née Opoczynski (Fajga, Tauba) le 22 février 1909 à Czestochowa (Pologne), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Leclerc (Ferdinand, Aimé, Henri), né le 1er mai 1921 à Pulligny (Meurthe-et-Moselle), décédé le 20 avril 1945 à Sachsenhausen (Allemagne) et non le 24 avril 1944 en Allemagne.
Leclercq (René, Auguste, Charles), né le 4 octobre 1902 à Vimy (Pas-de-Calais), décédé le 5 avril 1943 à Hermeskiel (Allemagne) et non le 15 mars 1943 à Hermeskiel (Allemagne).
Lecocq (René, Bernardin, Adolphe), né le 10 juillet 1898 à Beautor (Aisne), décédé en février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne) et non en juillet 1944 à Belleu (France).
Lecompte (André), né le 20 janvier 1910 à Paris (6e) (Seine), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 juillet 1942 à Compiègne (Oise).
Leder (Abraham, Armand), né le 1er mars 1895 à Rosheim (Bas-Rhin), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Leder, née Lemle (Julie) le 9 avril 1894 à Altkirch (Haut-Rhin), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Leder (Nicolle, Laure), née le 10 mars 1926 à Paris (11e) (Seine), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Lederfarb, née Burstyn (Basia) le 16 mai 1911 à Kalusyn (Pologne), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 23 mars 1943 à Drancy (Seine).
Lederfarb (Israël), né le 31 mai 1905 à Lublin (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Picard, née Geismar (Andrée, Elise) le 5 février 1903 à Reims (Marne),
Picard (Françoise, Louise, Renée), née le 12 octobre 1930 à Paris (18e) (Seine), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Picard (Jean-Louis), né le 17 juillet 1935 à Reims (Marne), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Picard (Paul), né le 12 mai 1893 à Bienne (Suisse), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 sans autre renseignement.
Szabason, née Berkman (Mindla, Rechla) en 1906 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 septembre 1942 à Drancy (Seine).
- L'annexe II à la décision du 15 juin 1993 susvisée est modifiée comme suit:
<< Site d'émission: lieudit Maison de la Plaine du Moulin Neuf, 80132 Huchenneville.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-96 du 15 février 1994 modifiant la décision no 92-362 du 14 avril 1992 modifiée autorisant la S.
- L'annexe I à la décision du 14 avril 1992 susvisée est modifiée comme suit:
- La décision no 93-83 du 9 février 1993 modifiant la décision no 92-362 du 14 avril 1992 susvisée est abrogée.
Mégawest à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
La préparation opérationnelle à l'emploi collective permet à plusieurs demandeurs d'emploi et salariés recrutés en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article L.
5132-4 de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par un accord de branche ou, à défaut, par un conseil d'administration d'un opérateur de compétences.
La formation est financée par l'opérateur de compétences compétent.
L'Etat et Pôle emploi peuvent également financer la formation dans des conditions fixées, le cas échéant, par une convention avec l'opérateur de compétences.
Radio Manche à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Manche
- L'annexe V à la décision du 26 juin 1991 susvisée est modifiée comme suit:
compris dans son champ d'application professionnel et territorial, un accord du 21 décembre 1993 concernant les salaires des ouvriers du bâtiment pour la région Auvergne, conclu à Clermont-Ferrand entre:
Cet accord, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), a pour objet de revaloriser les salaires minima des ouvriers à compter du 1er janvier 1994.
compris dans son champ d'application professionnel et territorial, un accord du 12 janvier 1994 portant fixation des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Poitou-Charentes, conclu à Niort entre:
L'union fédérale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics (région Poitou-Charentes);
Cet accord, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), a pour objet de fixer les indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter du 1er mars 1994.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi des Deux-Sèvres, où il peut être consulté.
Arrêté du 28 février 1994 fixant la répartition des sièges au sein des comités techniques paritaires régionaux de l'administration pénitentiaire (métropole)
- Les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1992 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants aux comités techniques paritaires régionaux de l'administration pénitentiaire sont abrogées.
PREVOST
- Un délai de quinze jours à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté est donné aux organisations syndicales susmentionnées pour désigner leurs représentants dans chaque comité technique paritaire régional.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-84 du 1er mars 1994 relative à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
CATEGORIE DE SERVICES
Par délibération en date du 1er mars 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services non commerciaux de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le département de la Guyane, limité aux zones de Cayenne, Kourou, Saint-Laurent-du-Maroni et Maripasoula.
Les autorisations délivrées à l'issue du présent appel expireront en même temps que celles délivrées à l'issue de l'appel général lancé par le conseil par décision no 92-393 du 28 avril 1992.
Les candidats des zones concernées demandent au comité technique radiophonique de Basse-Terre, 6, rue Lethière, 97100 Basse-Terre (téléphone: [19] 590-81-18-38, télécopie: 19-590-81-17-88), un dossier correspondant à la catégorie des services non commerciaux (cf. titre II: la définition de cette catégorie).
Les dossiers pourront être également adressés au comité par voie postale au plus tard le 22 avril 1994, le cachet de la poste faisant foi.
La demande doit être présentée par l'association ou la fondation qui assurera l'exploitation effective du service.
Compte tenu de la situation du plan de fréquences et de l'économie du paysage radiophonique dans les zones concernées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé d'ouvrir l'appel aux candidatures à la catégorie de radio suivante:
La catégorie mentionnée ci-dessus est définie de la manière suivante:
Les candidats remplissent le dossier de candidature.
- le temps consacré en moyenne hebdomadaire à la diffusion de chansons d'expression originale de langue française, créole et autres langues locales dans les plages comprises entre 6 h 30 et le lendemain à 1 heure;
Compte tenu du caractère spécifique de cette procédure qui ne concerne que quatre zones, le plan de fréquences ne sera pas publié, les caractéristiques techniques des fréquences figurant en annexe du présent appel.
A l'issue de cette délibération, il propose au Conseil supérieur de l'audiovisuel la liste des candidatures qui lui paraissent pouvoir bénéficier d'une autorisation d'usage de fréquence.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel informe le conseil régional de Guyane des candidatures et des propositions du comité technique radiophonique.
Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique,
du contenu des dossiers de candidature et de l'avis du conseil régional de Guyane, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats, en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter.
Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de quatre semaines à compter de la notification de la présélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe un site, en application de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
A défaut de signature de la convention dans un délai de quatre semaines à compter de la notification de la décision de présélection, la candidature est rejetée.
REGLEMENTATION APPLICABLE AUX RADIOS QUI SERONT AUTORISEES A L'ISSUE DE L'APPEL AUX CANDIDATURES
1o Zone de Cayenne:
Zone de protection radioélectrique: secteur délimité par un cercle de 2 kilomètres de rayon centré par le Palais de justice.
2o Zone de Kourou:
3o Zone de Saint-Laurent-du-Maroni:
4o Zone de Maripasoula:
Arrêté du 16 février 1994 portant création d'une régie d'avances auprès du bureau de coopération militaire à N'Djamena (Tchad)
- Il est institué auprès du bureau de coopération militaire de N'Djamena (Tchad) une régie d'avances destinée au paiement des dépenses de ses services, dans les conditions fixées par l'arrêté cadre du 21 décembre 1993 susvisé (titre II, art. 3).
Les sommes nécessaires au fonctionnement de cette régie d'avances sont versées par le payeur auprès de l'ambassade de France à N'Djamena (Tchad), comptable public assignataire.
délégation de signature est donnée à M. Olivier Douvreleur, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 16 mars 1994 modifiant l'arrêté du 12 novembre 1985 fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique
La préparation opérationnelle à l'emploi individuelle permet à un demandeur d'emploi ou à un salarié recruté en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article L.
5132-4 de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi.
L'offre d'emploi est située dans la zone géographique privilégiée définie par le projet personnalisé d'accès à l'emploi du demandeur d'emploi.
A l'issue de la formation, qui est dispensée préalablement à l'entrée dans l'entreprise, le contrat de travail qui peut être conclu par l'employeur et le demandeur d'emploi est un contrat à durée indéterminée, un contrat de professionnalisation d'une durée minimale de douze mois, un contrat d'apprentissage ou un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de douze mois.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 1994, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) dans les établissements ci-dessous désignés, pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1993, les personnes de nationalité française dont les noms suivent:
Mme Sophie Minault, épouse Jousset.
Institut universitaire professionnalisé
M. Laurent Turpin.
M. Jean Raymond Abrial.
M. Jean Bonal.
M. René Chevance.
M. Alain Forestier.
M. Carlos Moreno.
M. Armel Giquello.
M. Thierry Legouis.
M. Didier Marchand.
Institut Galilée
M. Robert Eymard.
M. Philippe d'Anfray.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 6 janvier 1994, M. Guillet (Jean-Pierre),
inspecteur général, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 mai 1994.
Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite << OEuvre maternelle laïque du 20e arrondissement >>, dont le siège est à Paris (8e), 21, rue d'Artois.
Est abrogé le décret du 20 juin 1949 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite << OEuvre maternelle laïque du 20e arrondissement >>.
Arrêté du 22 février 1994 portant modification de l'article A.
121-2 du code des assurances, sont supprimés les mots: << et dont les dispositions doivent être approuvées, avant usage, par le ministre de l'économie, des finances et du budget >>.
- Il est ajouté un 4o à l'article A.
<< 4o Contrats, souscrits par une personne morale, garantissant plus de trois véhicules automobiles appartenant à des salariés ou collaborateurs bénévoles de cette personne morale, à l'occasion de tout déplacement effectué pour les besoins du souscripteur du contrat et dans son intérêt exclusif.
Arrêté du 15 février 1994 fixant les règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité de France
- Doivent être soumis à l'avis préalable de la commission des marchés d'Electricité de France les marchés de travaux et de fournitures (hors combustibles) à passer par Electricité de France et dont le montant hors taxes est égal ou supérieur aux valeurs suivantes:
Marchés à passer par la direction de l'équipement: 65 000 000 F;
Marchés à passer par la direction de la production et du transport: 38 000 000 F;
Marchés à passer par les autres directions: 26 000 000 F.
Pour les marchés faisant partie d'un ensemble de marchés ayant fait l'objet d'une même procédure de consultation, c'est le montant global des marchés qui sera pris en considération.
- Doivent être soumis à l'avis préalable de la commission des marchés d'Electricité de France les avenants aux marchés de travaux et de fournitures (hors combustibles) passés par Electricité de France entrant dans les catégories suivantes:
Avenants à des marchés initialement soumis à l'examen de la commission dont le montant majoré algébriquement des montants des avenants antérieurs éventuels qui n'auraient pas été soumis à l'examen a priori de la commission majore d'au moins 10 p.
100 le montant du marché initial ou est au moins égal à:
13 000 000 F s'agissant d'avenants passés par la direction de l'équipement; 10 000 000 F s'agissant d'avenants passés par la direction de la production et du transport;
5 000 000 F s'agissant d'avenants passés par les autres directions.
Avenants à des marchés non examinés par la commission ayant pour effet de porter le montant rectifié des marchés initiaux au-delà de la limite des seuils de compétence définis à l'article 1er.
Avenants à des marchés de travaux antérieurement soumis à l'examen de la commission substituant aux derniers prix de bordereaux de nouveaux prix portant sur une masse de travaux dont le montant est supérieur à 25 p.
100 de celui des travaux déjà engagés pour le marché initial et ses avenants antérieurs.
- Peuvent être soumis à l'examen préalable de la commission des marchés d'Electricité de France au titre dit de l'<< éligibilité >>:
1o Les marchés de travaux et de fournitures (hors combustibles) dont les montants hors taxes éventuellement modifiés par voie d'avenants sont compris entre les valeurs fixées ci-dessous:
- entre 65 000 000 et 13 000 000 F pour les marchés à passer par la direction de l'équipement;
- entre 38 000 000 et 10 000 000 F pour les marchés à passer par la direction de la production et du transport;
- entre 26 000 000 et 5 000 000 F pour les marchés à passer par les autres directions;
2o Les avenants aux marchés de travaux et de fournitures (hors combustibles) d'un montant hors taxes supérieur à 3 000 000 F.
Pour les marchés faisant partie d'un ensemble de marchés ayant fait l'objet d'une même procédure de consultation, c'est le montant global de ces marchés qui sera pris en considération.
Electricité de France communique au secrétariat de la commission la liste des marchés et avenants répondant à ces conditions.
Le président de la commission arrête le choix des marchés à examiner dans des conditions qu'il lui appartiendra de définir en liaison avec l'établissement.
- Peuvent être soumis à l'examen a posteriori de la commission des marchés d'Electricité de France au titre dit de l'<< évocation >> les marchés de travaux et de fournitures (hors combustibles) dont les montants hors taxes éventuellement modifiés par voie d'avenants sont compris entre 3 000 000 F et les seuils bas d'éligibilité fixés à l'article 3.
Le président de la commission arrête le choix des marchés à examiner dans des conditions qu'il lui appartiendra de définir en liaison avec l'établissement et dans la limite de deux marchés par séance de travail de la commission.
- L'arrêté du 31 décembre 1981 modifié fixant les règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité de France est abrogé.
- Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 1994.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 février 1994, M. Riaux (Eugène), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Rennes-I (I.
T. de Rennes), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 2 février 1994 portant radiation d'un maître de conférences (disciplines pharmaceutiques)
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 février 1994, Mme Langenbach (Cécile), épouse Guillaumie, est radiée du corps des maîtres de conférences (disciplines pharmaceutiques) au 1er septembre 1993, date de sa titularisation dans le corps des professeurs agrégés du second degré.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 février 1994, M. Stefanini (Laurent), sous-directeur de l'environnement et des coopérations sectorielles, est nommé, à compter de la date de publication du présent arrêté, membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande au titre du ministère des affaires étrangères.
Ces prestations ainsi que l'indemnité d'activité partielle et l'allocation de solidarité spécifique sont exonérées de la taxe sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale, sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Les règles fixées au 5 de l'article 158 du code général des impôts sont applicables.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-213 du 2 avril 1996 modifiant la décision no 92-673 du 21 juillet 1992 autorisant la S.
Sud-Aquitaine Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Atlantique
<< Site d'émission : lieudit Le Château, 47430 Calonges.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-214 du 2 avril 1996 modifiant la décision no 92-479 du 26 mai 1992 modifiée autorisant l'association Amateurs de la radio du Gabail à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cadence Musique
<< Site d'émission : château d'eau de Picpot, 17270 Cercoux.
- Cette décision abroge la décision no 93-347 du 27 avril 1993 modifiant la décision no 92-479 du 26 mai 1992 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-219 du 2 avril 1996 modifiant la décision no 91-436 du 17 mai 1991 modifiée autorisant l'association L'Echo des Choucas à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cocktail FM
<< Site d'émission : 23, rue des Puys, 86300 Chauvigny.
- Cette décision abroge la décision no 95-535 du 5 septembre 1995 modifiant la décision no 91-436 du 17 mai 1991 susvisée.
Arrêté du 24 avril 1996 portant mutation et attribution de fonctions (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 24 avril 1996 :
M. Maisonhaute (Jean), directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Lille (Nord), est muté, dans l'intérêt du service, à Paris direction régionale à compter du 3 juillet 1996.
M. Chenard (Daniel), chef de service régional de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Caen (Calvados), est muté, dans l'intérêt du service, à Lille (Nord), pour faire fonction de directeur régional à compter du 3 juillet 1996.
M. Cortyl (Dominique), chef de service régional de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Orléans (Loiret), est muté, dans l'intérêt du service, à Caen (Calvados) à compter du 3 juillet 1996.
M. Blanchard (Gérard), chef de service régional de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Amiens (Somme), est muté, dans l'intérêt du service, à Orléans (Loiret) à compter du 3 juillet 1996.
M. Péroux (Albert), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Melun (Seine-et-Marne), est muté, dans l'intérêt du service, à Amiens (Somme) pour faire fonction de chef de service régional à compter du 3 juillet 1996.
M. Baumès (Jean), chef de service régional de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Toulouse (Haute-Garonne), est muté, dans l'intérêt du service, à Lyon (Rhône) pour faire fonction de directeur régional à compter du 8 juillet 1996.
M. Michau (Christian), chef de service régional de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Rouen (Seine-Maritime), est muté, dans l'intérêt du service, à Toulouse (Haute-Garonne) à compter du 8 juillet 1996.
M. Brissonneau (Georges), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Pau (Pyrénées-Atlantiques), est muté, dans l'intérêt du service, à Rouen (Seine-Maritime) pour faire fonction de chef de service régional à compter du 8 juillet 1996.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 26 juin 1996 portant promotion au grade d'officier
Par décret du Président de la République en date du 26 juin 1996, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 juin 1996 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus au titre de l'article 1er du décret no 94-12 du 7 janvier 1994 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Sylvestre (Etienne, François), chef d'escadron, artillerie.
Ayrault (Marcel, Henri), lieutenant, infanterie.
Bougrain (Maurice, Patrice, Léonce), aspirant, arme blindée et cavalerie.
Clément (Marcel, Cyr, Emile), capitaine du corps des assimilés spéciaux pour l'Extrême-Orient.
Joffard (Pierre, Mary, Henri), chef de bataillon, infanterie.
Poli (Polydore, Louis, Michel), maître principal de la gendarmerie maritime.
Arrêté du 28 juin 1996 modifiant un arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coiffure
- L'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 1995 portant extension de l'avenant no 33 du 22 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle à la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 est modifié comme suit :
- du point c de l'article V >>.
<< Le point sur le financement du point c de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret no 96-578 du 28 juin 1996.
Arrêté du 7 juin 1996 portant nomination d'un inspecteur chargé de l'hygiène et de la sécurité
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 7 juin 1996, Mme Vignier (Annick), sous-directeur, chargée de mission à la mission d'inspection spécialisée de l'environnement, est chargée d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité au ministère de l'environnement.
Décret n° 94-308 du 14 avril 1994 portant publication du protocole portant modification de la convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964, fait à Paris le 16 novembre 1982 (1)
- Le protocole portant modification de la convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964, fait à Paris le 16 novembre 1982, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République d'Autriche, du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, du Royaume d'Espagne, de la République de Finlande, de la République française, de la République italienne, du grand-duché de Luxembourg, du Royaume de Norvège, du Royaume des Pays-Bas, du Royaume de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume de Suède et de la Confédération Suisse,
Considérant que certaines dispositions de la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964, ont été modifiées par le Protocole conclu à Paris, le 16 novembre 1982, dont ils sont signataires,
Considérant qu'il est souhaitable de modifier également la Convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960,
amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964,
i) A concurrence d'un montant au moins égal à 5 millions de droits de
ii) Entre ce montant et 175 millions de droits de tirage spéciaux, au
iii) Entre 175 et 300 millions de droits de tirage spéciaux, au moyen de
i) Soit fixer, conformément à l'article 7 de la Convention de Paris, le
ii) Soit fixer le montant maximal de la responsabilité de l'exploitant à
i) Pour la réparation des dommages effectuées au moyen des fonds visés
ii) En dehors de celles de la présente Convention, pour la réparation
i) Au paragraphe b, i), ci-dessus, ils sont à la charge de l'exploitant
ii) Au paragraphe b, ii), ci-dessus, ils sont à la charge de la Partie
iii) Au paragraphe b, iii), ci-dessus, ils sont à la charge de
La Convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, telle qu'elle a été amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964, est modifiée comme suit:
- Le deuxième paragraphe du préambule est remplacé par le texte suivant: Parties à la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, conclue dans le cadre de l'Organisation européenne de coopération économique devenue l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques et telle qu'elle a été modifiée par le Protocole Additionnel conclu à Paris, le 28 janvier 1964, et par le Protocole conclu à Paris, le 16 novembre 1982 (ci-après dénommée << Convention de Paris >>);
- Le paragraphe b de l'article 2 est remplacé par le texte suivant:
b) Tout signataire ou Gouvernement adhérent à la Convention peut, au moment de la signature de la présente Convention ou de son adhésion à celle-ci ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, déclarer qu'il assimile à ses propres ressortissants, aux fins de l'application du paragraphe a, ii),
3, ci-dessus, les personnes physiques qui ont leur résidence habituelle sur son territoire au sens de sa législation, ou certaines catégories d'entre elles.
a) Dans les conditions fixées par la présente Convention, les Parties contractantes s'engagent à ce que la réparation des dommages visés à l'article 2 soit effectuée à concurrence d'un montant de 300 millions de droits de tirage spéciaux par accident;
b) Cette réparation est effectuée:
tirage spéciaux, fixé à cet effet en vertu de la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle est située l'installation nucléaire de l'exploitant responsable, au moyen de fonds provenant d'une assurance ou d'une autre garantie financière;
moyen de fonds publics à allouer par la Partie contractante sur le territoire de laquelle est située l'installation nucléaire de l'exploitant responsable; fonds publics à allouer par les Parties contractantes selon la clé de répartition prévue à l'article 12.
c) A cet effet, chaque Partie contractante doit:
montant maximal de la responsabilité de l'exploitant à 300 millions de droits de tirage spéciaux et disposer que cette responsabilité est couverte par l'ensemble des fonds visés au paragraphe b ci-dessus;
un niveau au moins égal à celui qui est fixé conformément au paragraphe b,
i), ci-dessus et disposer qu'au-delà de ce montant et jusqu'à 300 millions de droits de tirage spéciaux les fonds publics visés au paragraphe b, ii) et iii), ci-dessus sont alloués à un titre différent de celui d'une couverture de la responsabilité de l'exploitant; toutefois, elle ne doit pas porter atteinte aux règles de fond et de procédure fixées par la présente Convention.
d) Les créances découlant de l'obligation pour l'exploitant de réparer des dommages ou de payer des intérêts et dépens au moyen des fonds alloués conformément aux paragraphes b, ii), iii) et f du présent article ne sont exigibles à son égard qu'au fur et à mesure de l'allocation effective de ces fonds.
e) Les Parties contractantes s'engagent à ne pas faire usage dans l'exécution de la présente Convention de la faculté prévue à l'article 15 b, de la Convention de Paris d'édicter des conditions particulières:
au paragraphe b, i), ci-dessus;
des dommages effectuée au moyen des fonds publics visés au paragraphe b, ii) et iii), ci-dessus.
f) Les intérêts et dépens visés à l'article 7, g, de la Convention de Paris sont payables au-delà des montants indiqués au paragraphe b ci-dessus.
Dans la mesure où ils sont alloués au titre d'une réparation payable sur les fonds visés:
contractante sur le territoire de laquelle est située l'installation nucléaire de cet exploitant;
l'ensemble des Parties contractantes.
g) Au sens de la présente Convention, << droit de tirage spécial >> signifie le droit de tirage spécial tel qu'il est défini par le Fonds monétaire international.
Les montants mentionnés dans la présente Convention sont convertis dans la monnaie nationale d'une Partie contractante suivant la valeur de cette monnaie à la date de l'accident à moins qu'une autre date ne soit fixée d'un commun accord pour un accident donné par les Parties contractantes.
La valeur en droits de tirages spéciaux de la monnaie nationale d'une Partie contractante est calculée selon la méthode d'évaluation appliquée à la date en question par le Fonds monétaire international pour ses propres opérations et transactions.
a) Si un accident nucléaire entraîne un dommage qui implique la responsabilité de plusieurs exploitants, le cumul des responsabilités prévu à l'article 5, d, de la Convention de Paris ne joue, dans la mesure où des fonds publics visés à l'article 3, b, ii) et iii), doivent être alloués, qu'à concurrence d'un montant de 300 millions de droits de tirages spéciaux;
b) Le montant global des fonds publics alloués en vertu de l'article 3, b) ii) et iii), ne peut dépasser, dans ce cas, la différence entre 300 millions de droits de tirages spéciaux et le total des montants déterminés pour ces exploitants, conformément à l'article 3, b i), ou, dans le cas d'un exploitant dont l'installation nucléaire est située sur le territoire d'un Etat non contractant à la présente Convention, conformément à l'article 7 de la Convention de Paris.
Si plusieurs Parties contractantes sont tenues d'allouer des fonds publics, conformément à l'article 3, b, ii), la charge de cette allocation est répartie entre elles au prorata du nombre des installations nucléaires situées sur le territoire de chacune d'elles qui sont impliquées dans l'accident nucléaire et dont les exploitants sont responsables.
ii) La somme plus élevée qui résulterait d'un cumul de responsabilités
Toute personne bénéficiant des dispositions de la présente Convention a droit à la réparation intégrale du dommage subi, conformément aux dispositions prévues par le droit national.
Toutefois, chaque Partie contractante peut fixer des critères de répartition équitables pour le cas où le montant des dommages dépasse ou risque de dépasser:
i) 300 millions de droits de tirages spéciaux, ou en vertu de l'article 5, d, de la Convention de Paris,
sans qu'il en résulte, quelle que soit l'origine des fonds, et sous réserve des dispositions de l'article 2, de discrimination en fonction de la nationalité, du domicile ou de la résidence de la personne ayant subi le dommage.
- Le paragraphe a de l'article 10 est remplacé par le texte suivant:
a) La partie contractante dont les tribunaux sont compétents est tenue d'informer les autres Parties contractantes de la survenance et des circonstances d'un accident nucléaire dès qu'il apparaît que les dommages causés par cet accident dépassent ou risquent de dépasser le montant de 175 millions de droits de tirage spéciaux.
Les Parties contractantes prennent sans délai toutes dispositions nécessaires pour régler les modalités de leurs rapports à ce sujet.
b) Toutefois, les dispositions prises par une Partie contractante conformément aux articles 2 et 9 de la Convention de Paris ne sont opposables à une autre Partie contractante pour l'allocation des fonds publics visés à l'article 3 b, ii et iii, que si elles ont reçu son consentement.
- L'annexe est remplacée par le texte suivant:
à la Convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982
Les Gouvernements des Parties contractantes déclarent que la réparation des dommages causés par un accident nucléaire qui n'est pas couvert par la Convention complémentaire du seul fait que l'installation nucléaire concernée, en raison de son utilisation, n'est pas incluse dans la liste visée à l'article 2 de la Convention complémentaire (y compris le cas où cette installation, non incluse dans la liste, est considérée par un ou plusieurs, mais non par tous les Gouvernements, comme non couverte par la Convention de Paris):
- est effectuée sans aucune discrimination entre les ressortissants des Parties contractantes à la Convention complémentaire;
- n'est pas limitée par un plafond qui sera inférieur à 300 millions de droits de tirage spéciaux.
En outre, ces Gouvernements s'efforceront, si elles ne le sont déjà, de rendre les règles de dédommagement des victimes de tels accidents aussi voisines que possible de celles prévues pour les accidents nucléaires survenus en relation avec les installations nucléaires couvertes par la Convention complémentaire.
a) Entre les Parties au présent Protocole, les dispositions dudit Protocole font partie intégrante de la Convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, telle qu'elle a été amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964 (appelée ci-après la << Convention >>), qui sera dénommée << Convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982 >>;
b) Le présent Protocole sera ratifié ou confirmé.
Les instruments de ratification du présent Protocole seront déposés auprès du Gouvernement belge; le cas échéant, la confirmation du présent Protocole lui sera notifiée;
c) Les signataires du présent Protocole qui ont déjà ratifié la Convention s'engagent à ratifier ou à confirmer aussitôt que possible le présent Protocole.
Les autres signataires du présent Protocole s'engagent à le ratifier ou à le confirmer en même temps qu'ils ratifieront la Convention;
d) Le présent Protocole sera ouvert à l'adhésion conformément aux dispositions de l'article 22 de la Convention.
Aucune adhésion à la Convention ne sera reçue si elle n'est accompagnée d'une adhésion au présent Protocole;
e) Le présent Protocole entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 21 de la Convention;
f) Le Gouvernement belge donnera communication à tous les signataires ainsi qu'aux Gouvernements adhérents de la réception des instruments de ratification et d'adhésion ainsi que de la notification des confirmations.
En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités, ont apposé leurs signatures au bas du présent Protocole.
Fait à Paris, le 16 novembre 1982, en français, en allemand, en anglais, en espagnol, en italien et en néerlandais, les six textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé auprès du Gouvernement belge, qui en communiquera une copie certifiée conforme à tous les signataires et aux Gouvernements adhérents.
PROTOCOLE PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION DU 31 JANVIER 1963 COMPLEMENTAIRE A LA CONVENTION DE PARIS DU 29 JUILLET 1960 SUR LA RESPONSABILITE CIVILE DANS LE DOMAINE DE L'ENERGIE NUCLEAIRE, AMENDEE PAR LE PROTOCOLE ADDITIONNEL DU 28 JANVIER 1964
Décret n°94-307 du 14 avril 1994 étendant aux personnels enseignants des maisons d'éducation de la Légion d'honneur les dispositions du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré
Les dispositions du décret du 15 janvier 1993 susvisé sont étendues, à compter du 1er septembre 1992, aux personnels enseignants des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, dans les conditions prévues en faveur des personnels des établissements relevant du ministère de l'éducation nationale.
Les décrets n° 76-159 du 10 février 1976 étendant aux personnels enseignants des maisons d'éducation de la Légion d'honneur les dispositions du décret n° 71-884 du 2 novembre 1971 fixant les indemnités susceptibles d'être attribuées aux personnels enseignants des établissements du second degré et n° 90-248 du 19 mars 1990 étendant aux personnels enseignants des maisons d'éducation de la Légion d'honneur les dispositions du décret n° 89-452 du 6 juillet 1989 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré sont abrogés à compter du 1er septembre 1992.
I.-Lors de l'embauche d'un salarié, l'employeur mentionné au premier et au quatrième alinéa de l'article R.
La déclaration est accompagnée des renseignements mentionnés au 1° et au 5° de l'article R.
8292-2 et au 1° et au 2° de l'article R.
Décret no 94-307 du 14 avril 1994 étendant aux personnels enseignants des maisons d'éducation de la Légion d'honneur les dispositions du décret no 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré
- Les décrets no 76-159 du 10 février 1976 étendant aux personnels enseignants des maisons d'éducation de la Légion d'honneur les dispositions du décret no 71-884 du 2 novembre 1971 fixant les indemnités susceptibles d'être attribuées aux personnels enseignants des établissements du second degré et no 90-248 du 19 mars 1990 étendant aux personnels enseignants des maisons d'éducation de la Légion d'honneur les dispositions du décret no 89-452 du 6 juillet 1989 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré sont abrogés à compter du 1er septembre 1992.
Mme Jarrige (Mireille), agent administratif de préfecture, est nommée régisseur d'avances auprès de la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 1er janvier 1994.
Mme Jarrige (Mireille) devra constituer en numéraire ou en rente sur l'Etat ou d'autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l'article 4 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et des finances.
Décret du 14 avril 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Fougaron-Saint-Gaudens-Central téléphonique traversant le département de la Haute-Garonne
Par décret en date du 14 avril 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Fougaron et Saint-Gaudens-Central téléphonique, situées sur le parcours du faisceau hertzien Fougaron-Saint-Gaudens-Central téléphonique,
ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre ces deux stations.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Haute-Garonne sont définies sur ce plan respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Les dispositions du décret du 12 septembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Cazères-Autocommutateur-Saint-Gaudens-Central téléphonique traversant le département de la Haute-Garonne, sont, en ce qui concerne la station de Saint-Gaudens-Central téléphonique, complétées par les présentes dispositions.
Mme Seguin (Laurence), adjoint administratif, est nommée régisseur d'avances et sous-régisseur de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er janvier 1994.
Mme Seguin (Laurence) devra constituer en numéraire ou en rente sur l'Etat ou d'autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l'article 4 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et des finances.
Arrêté du 12 avril 1994 fixant la composition de la commission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de membre de l'Ecole française de Rome pour l'année 1994-1995
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 avril 1994, la commission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de membre de l'Ecole française de Rome pour l'année 1994-1995 est composée ainsi qu'il suit:
M. Pouilloux (Jean), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
M. Boutry (Philippe), directeur des études (section Epoques moderne et contemporaine) à l'Ecole française de Rome.
Arrêté du 15 mars 1994 portant mutation et détachement d'un praticien hospitalier
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 15 mars 1994, M.
Champagne de Labriolle (Philippe), psychiatre des hôpitaux, est muté au centre hospitalier du Puy pour fonctions au centre hospitalier spécialisé du Puy, secteur 43 G 02.
Décret du 14 avril 1994 portant nomination et titularisation dans le corps des ministres plénipotentiaires (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 1994, M. Lunven (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé et titularisé en qualité de ministre plénipotentiaire de 2e classe, 1er échelon, à compter du 1er janvier 1994.
Arrêté du 23 mars 1994 portant nomination (ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mars 1994, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts dont les noms suivent sont nommés ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts au titre de l'année 1994:
M. Sabliere (Jean-Loup), à compter du 1er janvier 1994;
M. Carles (Pierre-Jacques), à compter du 1er janvier 1994;
M. Subrenat (Pierre-Yves), à compter du 1er janvier 1994;
M. Plan (Jacques), à compter du 1er janvier 1994.
Décret n°94-309 du 14 avril 1994 portant publication de l'accord en matière domaniale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu (ensemble une annexe), signé à Paris le 13 mai 1992
L'accord en matière domaniale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu (ensemble une annexe), signé à Paris le 13 mai 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Pour les salariés des entreprises mentionnées au premier et au quatrième alinéa de l'article R.
Décret no 94-309 du 14 avril 1994 portant publication de l'accord en matière domaniale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu (ensemble une annexe), signé à Paris le 13 mai 1992 (1)
SERGE VOHOR,
Ministre des Affaires étrangères et du tourisme
Liste des biens immobiliers remis par la République française
à la République de Vanuatu
EN MATIERE DOMANIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE VANUATU (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Considérant que le 30 juillet 1980 la propriété de tous les biens immobiliers qui appartenaient à la République française a été transférée à la République de Vanuatu;
Considérant que la République française et la République de Vanuatu ont déjà mené des négociations domaniales portant sur ces biens immobiliers ayant pris fin le 10 mars 1981;
Désireux de procéder au règlement des questions domaniales entre les deux Etats,
La République française remet à la République de Vanuatu les immeubles que cette dernière lui avait concédés et qui lui sont devenus inutiles, tels qu'ils figurent sur la liste ci-annexée.
La République de Vanuatu aide la République française à se procurer les locaux nécessaires à sa mission.
A cet effet, elle met à sa disposition par voie de bail l'immeuble nécessaire à sa représentation diplomatique.
Par ailleurs, la République de Vanuatu met également par voie de bail à la disposition de la République française les locaux de l'école française.
Les Gouvernements contractants conviennent que les immeubles loués sont pris dans l'état où ils se trouvent.
Leur gestion par la République française est régie par les règles du droit international et des lois foncières de la République de Vanuatu, d'une part, ainsi que par les dispositions contractuelles répertoriées dans les deux contrats visés à l'article 2, d'autre part.
Le présent Accord ne peut être modifié que par voie d'avenant.
Le directeur chargé de l'enregistrement et des hypothèques de la République de Vanuatu est tenu de porter gratuitement dans les registres les inscriptions rendues nécessaires par le présent Accord.
Le présent Accord entre en vigueur à la date d'échange des instruments d'approbation, après accomplissement des procédures propres à chacun des Etats contractants.
Fait à Paris, le 13 mai 1992, en deux originaux.
Ministre délégué auprès du Ministre d'Etat,
Le salarié dont l'emploi à temps plein est transformé avec son accord en emploi à temps partiel dans le cadre d'une convention conclue en application de l'article R.
322-7-1 du code du travail peut percevoir une allocation complémentaire à la charge de l'employeur s'il remplit les conditions suivantes : 1.
Adhérer personnellement à la convention conclue entre son employeur et l'Etat ; 2.
Etre physiquement apte à exercer un emploi au moment de la transformation de l'emploi à temps plein en emploi à temps partiel ; si l'intéressé se trouve à cette date dans l'incapacité de travailler pour cause de maladie ou d'accident, l'allocation complémentaire n'est versée qu'à compter du jour où il reprend son travail à temps partiel ; 3.
Avoir travaillé à temps plein dans l'entreprise signataire pendant les douze mois précédant la date d'adhésion à la convention ou avoir vu son contrat de travail suspendu partiellement ou totalement pendant cette même période dans le cadre de dispositifs légaux ou conventionnels, à condition toutefois que le salarié justifie bien avant cette suspension de contrat de travail de douze mois de travail à temps plein dans l'entreprise ; 4.
Avoir conclu avec son employeur un avenant à son contrat de travail fixant la durée du travail à temps partiel pendant la période de versement de l'allocation complémentaire.
Cette allocation complémentaire est versée pendant une durée maximale de deux ans.
Elle représente 40 p.
100 de la perte de rémunération brute horaire occasionnée par le passage à temps partiel la première année, 20 p.
La rémunération brute de référence est celle sur laquelle ont été assises les contributions au régime d'assurance chômage au titre des douze derniers mois précédant le dernier jour de travail à temps plein dans la limite de deux fois le plafond retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ramenée à un taux horaire.
L'allocation compensatrice ne peut être inférieure à 22 F la première année et 18 F la seconde année.
Le recours aux heures complémentaires visées par l'article L.
212-4-3 du code du travail est incompatible avec le versement de l'allocation complémentaire, qui, dans cette hypothèse, est suspendue.
Le versement de l'allocation compensatrice est maintenu en cas d'absence pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle ou maternité.
La convention doit prévoir qu'en cas de licenciement du salarié pendant ou à l'issue de la période d'emploi à temps partiel les indemnités de licenciement et de préavis seront calculées sur la base du salaire antérieur à l'adhésion du salarié à la convention.
Outre les mesures prises par l'entreprise en application de l'article 5, la convention comporte notamment : 1.
Le nombre envisagé de bénéficiaires, les catégories professionnelles concernées ; 2.
Un avenant type au contrat de travail des salariés bénéficiaires ; 3.
Les conditions de suivi de l'exécution des conventions.
Le directeur du budget et le délégué à l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
100 de la perte de rémunération brute horaire occasionnée par le passage à temps partiel la première année,
- Le directeur du budget et le délégué à l'emploi sont chargés,
Décrets du 10 mars 1994 portant nomination (Ecole nationale supérieure des mines de Paris)
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1994, M. Armand Hatchuel est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à compter du 2 novembre 1993.
M. Xavier Pretot, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal administratif de Versailles, à compter de la date de publication du présent décret.
Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées près le tribunal administratif de Versailles par M. Jean-Christophe Sciberras, à compter du 1er janvier 1994.
La liste des élèves ayant obtenu en 1993 le diplôme d'ingénieur des techniques des industries agricoles et alimentaires de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, publiée au Journal officiel du 29 janvier 1994, page 1649, est modifiée comme suit:
Au lieu de << Daros (Franck) >>, lire << Da Ros (Franck) >>.
Arrêté du 16 février 1994 portant création d'une régie d'avances auprès du bureau de coopération militaire à Yaoundé (Cameroun)
- Il est institué auprès du bureau de coopération militaire de Yaoundé (Cameroun) une régie d'avances destinée au paiement des dépenses de ses services, dans les conditions fixées par l'arrêté cadre du 21 décembre 1993 susvisé (titre II, art. 3).
Les sommes nécessaires au fonctionnement de cette régie d'avances sont versées par le payeur auprès de l'ambassade de France à Yaoundé (Cameroun), comptable public assignataire.
- L'arrêté du 23 janvier 1987 portant création d'une régie d'avances auprès du bureau de coopération militaire de Yaoundé est abrogé.
Arrêté du 16 février 1994 portant suppression de la régie d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Malabo (Guinée équatoriale)
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 16 février 1994 et pour compter du 1er janvier 1994:
La régie d'avances instituée auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Malabo (Guinée équatoriale) est supprimée.
Le régisseur est tenu de reverser l'avance de 170 000 F au trésorier-payeur général pour l'étranger, comptable assignataire.
Arrêté du 16 février 1994 portant création d'une régie de recettes et d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Bamako (Mali)
- Il est institué auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Bamako (Mali) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté cadre du 21 décembre 1993 susvisé.
- Les recettes prévues à l'article qui précède sont versées au payeur auprès de l'ambassade de France à Bamako dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Il est institué auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Bamako (Mali) une régie d'avances destinée au paiement des dépenses de ses services dans les conditions fixées par l'arrêté cadre du 21 décembre 1993 susvisé (titre II, art. 3).
Les sommes nécessaires au fonctionnement de cette régie d'avances sont versées par le payeur auprès de l'ambassade de France à Bamako, comptable public assignataire.
- Les arrêtés du 19 juin 1975 et du 25 septembre 1990 portant création d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Bamako sont abrogés.
b) La raison sociale ou le nom de l'entreprise de travail temporaire ou le nom de l'employeur précédé de la mention “ Employeur : ” lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle, d'une entreprise en nom propre ou d'une personne physique ;
Arrêté du 16 février 1994 portant création d'une régie d'avances auprès du bureau de coopération militaire à Nouakchott (Mauritanie)
- Il est institué auprès du bureau de coopération militaire de Nouakchott (Mauritanie) une régie d'avances destinée au paiement des dépenses de ses services, dans les conditions fixées par l'arrêté cadre du 21 décembre 1993 susvisé (titre II, art. 3).
Les sommes nécessaires au fonctionnement de cette régie d'avances sont versées par le payeur auprès de l'ambassade de France à Nouakchott (Mauritanie), comptable public assignataire.
- L'arrêté du 23 janvier 1987 portant création d'une régie d'avances auprès du bureau de coopération militaire de Nouakchott est abrogé.
Arrêtés du 29 décembre 1993 interdisant une publicité pour un médicament mentionné à l'article L.
Par arrêté du directeur général de l'Agence du médicament en date du 29 décembre 1993, considérant que les laboratoires Lilly France, 203, bureaux de la Colline, 92213 Saint-Cloud, ont fait paraître une publicité concernant la spécialité Prozac 20 mg, gélules, dans Le Quotidien du médecin du 15 septembre 1993 << Andropause ...
Faut-il parler de dépression?
considérant que préconiser Prozac dans les syndromes dépressifs réactionnels induits par des échecs sexuels chez l'homme de la cinquantaine, en insistant sur la prise en charge précoce du traitement, n'est pas acceptable dans la mesure où l'autorisation de mise sur le marché précise comme indications thérapeutiques: << états dépressifs - troubles obsessionnels compulsifs >>,
la publicité, pour la spécialité pharmaceutique Prozac 20 mg, gélules,
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 février 1994, sont déclarés définitivement admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (session de 1993), par ordre alphabétique:
Abou Nader (Sami).
Alunni (Jean-Marie).
- Physique instrumentation.
Anselme (Isabelle), épouse Bertrand.
- Génie biologique et médical.
Arod (René).
Aubert (Claude).
Badia (Gérard).
Baudry (Jean-Michel).
Berge (Jacky).
Body (Michel).
- Informatique d'entreprise.
Boismain (Gilbert).
Boussarhane (Omar).
Briand (Joël).
- Biologie industrielle et agro-alimentaire.
Brochard (Alain).
Cartailler (Philippe).
Castella (Christian).
Catala (Gilbert).
Caumon (Pierre).
Cecchini (Didier).
Chanal (Jacky).
Chasseray (Pierre).
- Sciences et techniques des industries agro-alimentaires.
Clement (Hervé).
Clouet (Philippe).
- Sciences et techniques des productions agricoles.
Couturier (Francis).
Crantelle (Gérard).
Czuba (Jean-Louis).
David (Gérard).
- Sciences et technologies nucléaires.
De Lustrac (Jean).
Desanlis (François).
Desprairies (Marc).
Desrues (Philippe).
Dorschner (Lucien).
- Fabrications mécaniques.
Dubar (Michel).
Eder (Erick).
Estève (Jean-Marie).
Estkowski (Philippe).
Fichet (Maurice).
Finet (Gilbert).
- Electronique industrielle.
François (Philippe).
Freund (Christian).
Gambin (Bruno).
Gamrat (Christian).
Gaydon (Alain).
Geille (Christian).
Goebel (Roland).
Goix (Christian).
Grisot (Bernard).
Guillon (Jacky).
Hesse (Edmond).
- Génie thermique et climatique.
Keller (Marc).
Kerzreho (Jean-Pierre).
Kilhoffer (Daniel).
- Techniques pharmaceutiques et phytopharmaceutiques.
Labiche (Jacques).
Lahache (Bernard).
Landreau (Claude).
Landron (Bernard).
Le Blay (Jean-Pierre).
Le Pierres (Jean).
Levionnais (Philippe).
Lisiecki (Denis).
Litzelmann (Michel).
Louvel (Bernard).
Madrange (Richard).
Mangier (Jacques).
- Electricité industrielle.
Manrique (Gérard).
Massin (Patrick).
- Physique du froid.
Metais (Bernard).
Michallon (Yves).
- Production mécanique.
Michonska (Didier).
Midonnet (Serge).
Mouthon (Florent).
Muge (Joao).
Munzenhuter (Michel).
Murat (Gérard).
Negro (Jean-Pierre).
Neuvy (Olivier).
Nissou (Richard).
Ouin (Simon).
Perie (Raymond).
Petouille (Francis).
Philippat (Bernard).
Philippe (André).
Podvin (Hubert).
Pouget (Jacques).
- Informatique scientifique.
Pras (Bernard).
- Métallurgie physique.
Prince (Jean).
Probin (Louis).
Quemener (Jean-Yves).
Rabanowitz (Bruno).
Raguideau (Alain).
Rattanatray (Chidhadeth).
Real (Benoît).
Renauld (Jean-Pierre).
Rogez (Dominique).
- Automatique générale.
Romieux (Hervé).
- Fabrication électronique.
Rullier (Marie-Geneviève).
Salineres (Alain).
Salvaire (André).
Sartorio (Philippe).
Saulas (Patrick).
Sayag (Henri).
Schlim (Daniel).
- Machines hydrauliques et thermiques.
Seantier (Jacky).
Seganti (Jean).
Sibille (Jean-Pierre).
Simonnet (Jean-Marie).
Strauss (Marc).
Terree (Bernard).
Tournier (Jean-Claude).
Yvernault (Jean-Louis).
Zollinger (Jean-Paul).
Fontourcy (Jean), administrateur civil hors classe, en disponibilité,
rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er février 1995.
La démission de M. Fontourcy (Jean) est acceptée à compter de la même date.
Par délibération en date du 4 juin 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Amis du Gois à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Les Amis du Gois pour la période du 23 juin 1996 :
Site : Beauvoir-sur-Mer (85) ;
Par délibération en date du 25 juin 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des commerçants, artisans et industriels de La Souterraine à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Sout' FM du 1er juillet au 15 septembre 1996 :
Site : place du Marché, La Souterraine (23).
Par délibération en date du 25 juin 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Aupera à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la période du 28 au 30 juin 1996 :
Site : Amboise (37).
Par délibération en date du 25 juin 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'office du tourisme, syndicat d'initiative de Montrichard à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la période du 1er juillet au 10 septembre 1996 :
Site : Montrichard (41).
Arrêté du 14 avril 1994 complétant l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
<< 4o Le préfet du département chef-lieu de région peut donner délégation de signature au secrétaire général pour les affaires régionales en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire pour la gestion des crédits inscrits au chapitre 37-10, article 10, paragraphe 90, du budget du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée qui a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, en méconnaissance de l'article L.
Par délibération en date du 25 juin 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La Numéro 9 à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé FM Air pour la période du 1er juillet au 1er septembre 1996 :
Site : Granville (50).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juin 1996, M.
Le Flanchec (Bernard) est nommé agent comptable intérimaire de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes.
Arrêté du 6 juin 1996 portant homologation du circuit de vitesse de Pau-Ville (Pyrénées-Atlantiques)
- Le circuit de vitesse de Pau-Ville (Pyrénées-Atlantiques), tel qu'il est décrit dans le plan de masse ci-annexé (1), est homologué pour toutes les catégories de véhicules pour une durée de quatre ans à compter de ce jour.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de surveillance du réseau routier), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris.
NOMBRE DE VEHICULES ADMIS A PARTICIPER AUX EPREUVES SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE PAU-VILLE (PYRENEES-ATLANTIQUES)
Décret no 96-621 du 10 juillet 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Noix de Grenoble >>
- L'appellation d'origine contrôlée << Noix de Grenoble >>,
reconnue en appellation d'origine par le décret-loi du 17 juin 1938, est réservée aux produits répondant aux conditions de production énumérées ci-après.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Noix de Grenoble >>, les noix doivent provenir de vergers situés à l'intérieur de l'aire géographique suivante :
Dans le département de l'Isère toutes les communes des cantons de Allevard, Goncelin, Domène, Le Touvet, Grenoble (Nord, Sud et Est),
Sassenage, Rives, Voiron, Tullins, Saint-Marcellin, Vinay, Pont-en-Royans,
Roybon, Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, et, dans le canton de La Côte-Saint-André : les communes de Faramans, Pajay, Sardieu, Pénol,
Saint-Hilaire-de-la-Côte, Balbins, La Côte-Saint-André, Ornacieux, Gillonay, et, dans le canton du Grand-Lemps : les communes de Bévenais, Grand-Lemps,
Colombe, Apprieu.
Dans le département de la Drôme toutes les communes des cantons de Saint-Jean-en-Royans, Romans, Bourg-de-Péage, et, dans le canton de Grand-Serre : les communes de Montrigaud, Saint-Bonnet-de-Valclérieux, Le Grand-Serre.
Dans le département de la Savoie toutes les communes des cantons de Montmélian, La Rochette.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Noix de Grenoble >>, les noix doivent être récoltées dans des vergers identifiés situés dans l'aire définie à l'article 2 et répondant aux conditions de production prévues par le présent décret.
La liste des vergers est établie par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine après avis d'une commission d'experts désignée par ledit comité.
Pour permettre l'établissement de cette liste, tout producteur ou tout nouveau producteur désirant faire inscrire une parcelle doit en faire la demande auprès du bureau du comité interprofessionnel de la noix de Grenoble, qui les transmet aux services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 30 juin de l'année qui précède la première déclaration de noyers prévue pour la production de cette parcelle.
L'identification des parcelles est faite sur des critères liés au lieu d'implantation des parcelles et sur les conditions de production définies dans le présent décret.
La première liste est établie après contrôle des parcelles pour lesquelles une demande a été déposée.
Tout verger qui ne répond plus aux conditions fixées par le présent décret est retiré de la liste par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine.
- Les noix ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée << Noix de Grenoble >> doivent provenir exclusivement des variétés Franquette,
Mayette et Parisienne.
Cependant, à l'intérieur de chaque verger, l'implantation de noyers de variétés pollinisatrices est admise lorsqu'ils sont disposés de façon harmonieuse dans le verger et sans que leur nombre n'excède 5 p.
Les fruits de ces variétés doivent être récoltés et stockés séparément et ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée << Noix de Grenoble >>.
- Les vergers produisant les noix ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée << Noix de Grenoble >> doivent être conduits dans les conditions suivantes :
Pour toute plantation réalisée après la parution du présent décret, chaque arbre doit disposer d'une superficie minimale de 100 mètres carrés à partir de la douzième année incluse après l'année de plantation, cette superficie étant obtenue en multipliant les deux distances interrangs et espacement entre les arbres.
D'autre part, la distance minimale entre les noyers doit être au moins égale à 8 mètres.
Les cultures intercalaires sont tolérées jusqu'à la cinquième année incluse après la plantation à condition qu'elles soient à 2 mètres minimum du tronc des noyers.
Les noyers doivent subir une taille d'élagage au minimum tous les trois ans.
L'irrigation pendant la période de végétation du noyer est autorisée en cas de sécheresse persistante jusqu'au 31 août au plus tard.
L'utilisation de régulateurs de croissance est interdite.
- Les noix ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée << Noix de Grenoble >> doivent provenir de noix récoltées à bonne maturité,
c'est-à-dire lorsque le cerneau est ferme et se pèle facilement.
La date d'ouverture de la récolte est fixée par arrêté préfectoral sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine après avis du comité interprofessionnel de la noix de Grenoble.
Le stockage des noix fraîchement récoltées doit s'effectuer en emballages aérés et dans un local ventilé.
Il est interdit d'effectuer ce stockage en emballages étanches ou en remorque.
- Le calibre minimal des noix à appellation d'origine contrôlée << Noix de Grenoble >> ne peut être inférieur à 28 millimètres.
Ce taux d'humidité ne peut en aucun cas être obtenu par retrempage de
- Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée << Noix de Grenoble >>, les noix doivent :
- pour les noix fraîches : avoir un taux d'humidité naturel supérieur à 20 p.
Cette teneur est déterminée sur des noix non cassées en étuve à 100 oC pendant quatre heures.
noix sèches.
Le poids spécifique des noix fraîches doit être compris entre 55 et 63 kg/hl ;
- pour les noix sèches : avoir subi un séchage naturel sur liteaux ou un séchage artificiel par ventilation d'air chaud et sec.
Ce flux d'air qui doit pouvoir traverser toute la masse de noix à sécher ne doit pas être à une température supérieure à 25 oC.
Le taux d'humidité naturel des noix sèches ne doit pas être supérieur à 12 p.
La teneur en eau est déterminée sur des noix non cassées placées dans une étuve maintenue à 100 oC pendant quatre heures.
Le poids spécifique des noix sèches doit être compris entre les limites définies ci-dessous :
32 à 35 kg/hl pour la variété Franquette ;
28 à 30 kg/hl pour les variétés Mayette et Parisienne.
- Les noix commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée << Noix de Grenoble >> doivent satisfaire aux dispositions du décret no 96-620 du 10 juillet 1996 relatif à l'agrément des produits issus de la nuciculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée et de l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux examens analytique et organoleptique des produits issus de la nuciculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
En tant que de besoin, les modalités du contrôle des conditions de production sont déterminées par une convention passée entre le comité interprofessionnel de la noix de Grenoble et l'Institut national des appellations d'origine, et approuvées par le Comité national des produits agroalimentaires.
- Les matériaux utilisés pour le conditionnement des noix doivent être neufs et propres, et d'une qualité telle qu'ils ne puissent causer d'altération au produit.
La vente hors des emballages d'origine est interdite.
- Pour l'appellation d'origine contrôlée << Noix de Grenoble >>,
la désignation sur l'étiquetage doit comporter obligatoirement les indications ci-après, groupées sur le même côté du colis, en caractères indélébiles, parfaitement lisibles et visibles :
- la mention << Noix de Grenoble >> ;
- immédiatement en dessous les mentions << noix fraîches >>, << noix sèches >>, telles que définies à l'article 8.
Toutes les mentions doivent être imprimées en caractères dont les dimensions aussi bien en hauteur qu'en largeur ne dépasseront pas celles de l'appellation d'origine contrôlée << Noix de Grenoble >> ;
- la vignette délivrée par le comité interprofessionnel de la noix de Grenoble dans les conditions prévues par le décret no 68-485 du 29 mai 1968 portant règlement d'administration publique pour l'application, en ce qui concerne la Noix de Grenoble, de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et relatif à la création d'un comité interministériel de la Noix de Grenoble.
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une noix a droit à l'appellation d'origine contrôlée << Noix de Grenoble >>, alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
- Le décret-loi du 17 juin 1938 relatif à l'appellation d'origine << Noix de Grenoble >> est abrogé.
Les dispositions contraires au présent décret contenues dans l'arrêté du 14 novembre 1963 sur le commerce des noix sont abrogées.
Arrêtés du 14 juin 1994 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux de la météorologie)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 14 juin 1994, M. Lescour (Serge), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 1994, M. Perisse (Didier), agent administratif, est, à compter du 3 mai 1994, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, en remplacement de Mme Ribes.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 31 mars 1994 annulant l'arrêté du 9 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France, la polyclinique de Bagneux, sise 34-36, rue des Meuniers, à Bagneux (Hauts-de-Seine), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 2 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
5212-6, ne peut être supérieure à la moitié du pourcentage fixé à l'article L.
Arrêtés du 22 juin 1994 portant nomination d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 juin 1994, M. Benac (Guy), trésorier principal de 1re classe, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public pour l'élaboration, le suivi et la mise en oeuvre du contrat de ville de l'agglomération toulousaine (création).
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 juin 1994, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et de services aux dates indiquées ci-après:
Arrêté du 12 juillet 1994 portant approbation du compte financier de l'institut régional d'administration de Bastia pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 12 juillet 1994, est approuvé le compte financier de l'institut régional d'administration de Bastia pour l'exercice 1993.
Arrêté du 8 juillet 1994 portant nomination d'un délégué départemental des services sociaux
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 juillet 1994, Mme Dufeix (Elisabeth), chef de section du Trésor, est nommée, à compter du 1er juillet 1994, délégué départemental des services sociaux des Alpes-Maritimes.
Par même arrêté, Mme Dufeix (Elisabeth) est nommée à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et du ministère du budget (services sociaux), en remplacement de Mme Rosa (Danièle).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 1994, l'honorariat est conféré à M. Delair (Henri,
Philibert, Claude), ancien notaire à la résidence de Sury-le-Comtal (Loire).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 1994, M. Savigny (Hugues), adjoint administratif, est nommé régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Rochefort, en remplacement de Mlle Many.
Pour régularisation administrative, il est mis fin, à compter du 1er juillet 1993, aux fonctions de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Carcassonne exercées par Mme Fendant (Martine), épouse Laffon, agent administratif.
Mme Miguel (Marie-Alexine), greffier divisionnaire, est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Carcassonne.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1994, M. Claude Petit, maître de conférences en pharmacie-toxicologie à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est intégré dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole à compter du 23 juillet 1993.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 9 mars 1994, M. Dorison (Alain), ingénieur en chef des mines, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie à compter du 15 mars 1994.
Décret n°94-249 du 23 mars 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu relatif au développement de la coopération régionale avec la Nouvelle-Calédonie, signé à Port-Vila le 19 novembre 1993
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu relatif au développement de la coopération régionale avec la Nouvelle-Calédonie, signé à Port-Vila le 19 novembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-249 du 23 mars 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu relatif au développement de la coopération régionale avec la Nouvelle-Calédonie, signé à Port-Vila le 19 novembre 1993 (1)
- Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République fançaise.
JACQUES LAFLEUR
Le Président de l'Assemblée
de la province Nord,
M. PABOUTY
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE VANUATU RELATIF AU DEVELOPPEMENT DE LA COOPERATION REGIONALE AVEC LA NOUVELLE-CALEDONIE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu, ci-après dénommés les Parties,
Désireux de renforcer les liens d'amitié et de développer la coopération entre la République de Vanuatu, le territoire de Nouvelle-Calédonie et les provinces Nord, Sud et des îles Loyauté,
Les Parties déclarent solennellement leur intention de poursuivre et d'intensifier, par toutes mesures appropriées, leur coopération dans les matières évoquées ci-après et dans les limites de leurs compétences respectives.
Les Parties décident de développer leur coopération en matière d'éducation, notamment au moyen d'actions de formation et d'échanges de personnels enseignants et administratifs, ainsi qu'en matière de recherche et d'animation pédagogiques.
Afin d'oeuvrer au développement du sport et d'intensifier leur coopération dans ce secteur, les Parties encouragent la formation des cadres sportifs et des athlètes ainsi que l'assistance en matière d'équipement.
Les Parties conviennent de développer les échanges pour la formation professionnelle, particulièrement pour les personnels des services publics.
Aux fins de renforcer leurs relations en matière de santé, les Parties favorisent la formation et les échanges de personnel de santé, l'aide à la maintenance du matériel médical ainsi que l'assistance à l'occasion d'évacuations sanitaires.
Les Parties souhaitent favoriser le développement de leurs échanges commerciaux, en particulier pour les produits agricoles.
A cette fin, elles prennent toutes mesures permettant une meilleure diffusion des informations relatives aux activités et aux opérateurs économiques.
Il est créé une commission de coopération entre le Vanuatu et la Nouvelle-Calédonie dont les membres sont désignés par les Parties.
La commission veille au respect des principes et à la poursuite des objectifs définis par le présent Accord.
Elle étudie les modalités de la coopération entre les Parties, elle examine tous projets de nature à renforcer cette coopération et les moyens appropriés à sa mise en oeuvre.
La commission se réunit alternativement en Nouvelle-Calédonie et au Vanuatu au moins une fois par an.
La présidence est assurée par la Partie qui accueille la réunion.
Dans le respect des principes énoncés par le présent Accord, la commission peut proposer aux Parties de développer leur coopération dans des matières non précisément évoquées ci-avant.
Les travaux de la commission sont préparés par des comités techniques regroupant des représentants désignés par les Parties.
Les comités techniques se réunissent selon les besoins et assurent le suivi et le contrôle des actions définies par la commission.
Une convention précise les modalités de la coopération dans les domaines mentionnés ci-dessus pour chaque année.
Chaque Partie peut à tout moment dénoncer par écrit le présent Accord.
La dénonciation prendra effet cent quatre-vingts jours à compter de la date de réception de sa notification par l'autre Partie contractante.
Fait à Port-Vila, le 19 novembre 1993.
de la République de Vanuatu:
M. CARLOT-KORMAN Le Président de l'Assemblée de la province des îles Loyauté,
M. OUKEWEN Le Président de l'Assemblée de la province Sud,
M. FROGIER
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Dizier (Martine), épouse Hausser, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Strasbourg, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche afin d'exercer les fonctions de maître de conférence à l'université Louis-Pasteur de Strasbourg, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 1993.
Epreuves de mathématiques: MM. Aubin (Thierry), Carmona (Jacques), Cherrier (Pascal), Hecquet (Gérard), Laville (Guy), Letac (Gérard), Prat (Jean-Jacques).
Epreuves de physique: Mme Combes (Françoise), MM. Himbert (Marc), Garel (Alain), Suraud (Eric).
Epreuve de chimie: Mmes Defranceschi (Mireille), Duboc-Chabanon (Claude), M. Fellmann (Pierre).
Epreuve de français: MM. Bergez (Daniel), Guinard (Henri), Savoy (Bernard).
Epreuve d'informatique: MM. Duprat (Jean), Oksman (Jacques), Perronnet (Alain).
Epreuves de mathématiques: MM. Barbançon (Gérard), Reinhard (Hervé).
Epreuves de physique: MM. Duplantier (Bertrand), Himbert (Marc), Richard (Jean-Marc).
Epreuves de chimie: MM. Jeannin (Yves), Noël (Yves).
Epreuve de travaux pratiques scientifiques: MM. Coat (Jean), Gacoin (Thierry), Le Floch (Pascal).
Epreuve d'informatique: M. Scherer (Christian).
Epreuves de langue allemande: M. Guicharrousse (Hubert).
Epreuves de langue anglaise: Mme Hammer-Merle (Lynn), MM. Tardieu (Jean),
Thébault (Michel).
Epreuve de langue arabe: M. Alkhahaf (Samir).
Epreuve de langue italienne: Mme Valens (Marisa).
Epreuve de langue portugaise: M. Martocq (Bertrand).
Epreuve de travaux pratiques scientifiques: MM. Charrier (Claude), Pradère (François).
Epreuves de mathématiques: MM. Foulon (Patrick), Françoise (Jean-Pierre),
Margerin (Christophe).
Epreuves de physique: MM. Bonneaud (Gérard), Marchand (Daniel).
Epreuve de chimie: Mlle Bied (Catherine), M. Bonnet (Jean-Jacques).
Epreuve de français: Mme Gottesman (Catherine), M. Chatelain (François).
Epreuves de langue anglaise: Mme Deleuse (Jacqueline).
Epreuves de langue arabe: M. Tahhan (Bassam).
Epreuves de langue espagnole: Mme Prost (Gisèle).
Epreuves de langue italienne: M. Castro (Maxime).
Epreuves de langue portugaise: Mme Penjon (Jacqueline).
Epreuves de langue russe: Mme Pelade-Cerf (Catherine).
Epreuve d'informatique: MM. Bétréma (Jean), Lavault (Christian).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mars 1994, Mme Duchemann (Annie), inspecteur central du Trésor hors métropole, est nommée agent comptable de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier, en remplacement de M. Renaux (Richard), appelé à d'autres fonctions.
Les centres de réception radioélectriques d'Albières, Dernacueillette (Aude), Pleumeur-Bodou-C.
(Côtes-d'Armor), Neuilly-en-Thelle-E.
Enencourt-le-Sec-E.
(Oise) et Saint-Junien (Haute-Vienne) sont classés en 1re catégorie.
Les centres de réception radioélectriques de Salza, Termes, Montjoi, Bouisse (Aude), Villefranche-de-Conflent (Pyrénées-Orientales) et Echalas-E.
(Rhône) sont classés en 2e catégorie.
Décret du 2 mai 1994 portant nomination du président du bureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 1994, M. Legouet (Gabriel), inspecteur général des postes et télécommunications, est nommé président du bureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer, en remplacement de M. Laigle (Claude).
4541-5 ne peuvent pas être mises en œuvre, un travailleur ne peut être admis à porter d'une façon habituelle des charges supérieures à 55 kilogrammes qu'à condition d'y avoir été reconnu apte par le médecin du travail, sans que ces charges puissent être supérieures à 105 kilogrammes.
Toutefois, les femmes ne sont pas autorisées à porter des charges supérieures à 25 kilogrammes ou à transporter des charges à l'aide d'une brouette supérieures à 40 kilogrammes, brouette comprise.
Arrêté du 28 avril 1994 portant nomination du secrétaire général de la Commission centrale des marchés
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 28 avril 1994, Mme Pitois-Pujade (Marie-Laurence), administrateur civil hors classe, chef de service, est nommée secrétaire général de la Commission centrale des marchés à compter du 1er avril 1994, en remplacement de M. Gosselin, appelé à d'autres fonctions.
Décret n°94-346 du 2 mai 1994 relatif aux dispositions concernant la prévention des incendies et l'évacuation applicables aux lieux de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 94-346 du 2 mai 1994 relatif aux dispositions concernant la prévention des incendies et l'évacuation applicables aux lieux de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
232-12-5 du code du travail, les mots: << de revêtement facilement inflammable au sens défini par l'arrêté cité à l'article R.
235-4-15 >> sont remplacés par les mots: << de matériaux de revêtement classés, selon leur réaction au feu, dans une catégorie de rang inférieur à celle précisée par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture >>.
1o Le mot << jamais >> est supprimé;
2o Les mots: << d'être portée à plus de 100 oC >> sont remplacés par les mots: << de provoquer par sa température une auto-inflammation des substances, préparations ou matières précitées >>.
1o Au troisième alinéa, les mots: << ou, en cas de risque électrique, à poudre de 6 kilogrammes >> sont supprimés.
<< Lorsque les locaux présentent des risques d'incendie particuliers,
notamment des risques électriques, ils doivent être dotés d'extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 1994, les ingénieurs en chef d'agronomie ci-dessous désignés sont nommés au grade d'ingénieur général d'agronomie:
M. Henaff (Robert).
Mme Pelekhine (Elisabeth), détachée.
M. Bigre (Jean-Pierre).
M. Nabos (Jean), détaché.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (région Alsace) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (article 1144 [3o] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, deux accords régionaux IV-A et IV-B du 14 mars 1994 concernant respectivement les salaires et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Alsace, conclus à Strasbourg entre:
La fédération du bâtiment d'Alsace;
L'union départementale des syndicats du bâtiment et des travaux publics du Haut-Rhin;
L'union patronale du bâtiment et des travaux publics du Bas-Rhin;
La corporation obligatoire des patrons et entrepreneurs électriciens du Bas-Rhin;
La fédération des corporations et syndicats des patrons peintres d'Alsace (section du Bas-Rhin) (pour l'accord IV-A),
C. ainsi que la fédération autonome du bâtiment et des travaux publics C.
Ces deux accords, conclus notamment en application de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), ont pour objet:
- accord IV-A: de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter du 1er avril 1994;
- accord IV-B: de revaloriser le barème des indemnités de petits déplacements à compter de la même date.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Bas-Rhin, où il peut être consulté.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (département de la Mayenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (article 1144 [3o] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 11 avril 1994 portant fixation des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour le département de la Mayenne, conclu à Laval entre:
La fédération du bâtiment et des travaux publics de la Mayenne;
La chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment de la Mayenne,
Cet accord, conclu notamment dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), a pour objet de fixer les salaires à compter des 1er avril et 1er octobre 1994.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Mayenne, où il peut être consulté.
Arrêté du 6 mai 1994 portant création d'une zone interdite temporaire à l'occasion des cérémonies commémorant le cinquantième anniversaire du débarquement en Normandie
- A l'occasion des cérémonies commémorant le cinquantième anniversaire du débarquement en Normandie, il est créé une zone interdite temporaire dont les caractéristiques et les conditions d'utilisation sont définies en annexe.
A L'ARRETE DU 6 MAI 1994
Caractéristiques de la zone interdite temporaire
Limites verticales: SFC/FL 115.
Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que: - les aéronefs de la défense;
- les aéronefs de la gendarmerie, des services de police, de douane et de santé;
- les aéronefs préalablement accrédités par le préfet de la région Basse-Normandie;
- les aéronefs réguliers commerciaux en I.
R. programmés desservant l'aérodrome de Caen-Carpiquet;
- les aéronefs en I.
R. évoluant exclusivement à l'intérieur des limites latérales et verticales des voies aériennes G 4, G 27, R 25, R 50 et R.
- samedi 4 juin 1994, de 5 heures U.
- dimanche 5 juin 1994, de 5 heures U.
- lundi 6 juin 1994, de 5 heures U.
Lorsque l'établissement cesse ses activités, la liste des travailleurs exposés est adressée au médecin inspecteur du travail.
Arrêté du 17 mai 1994 portant nomination à la commission des orgues non classés orgues historiques
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 17 mai 1994, sont nommées pour trois années membres de la commission des orgues non classés orgues historiques, en raison de leur compétence, les personnalités musicales suivantes:
Mme Alain (Marie, claire).
M. Chapelet (Francis).
M. Chapuis (Michel).
Mlle Chasseguet (Marie, José).
M. Coudurier (Bernard).
M. Houbard (François, Henri).
M. Lefebvre (Philippe).
M. Marghieri (Gabriel).
M. Robilliard (Louis).
Arrêté du 24 février 1994 fixant la liste des commissions mentionnées à l'article 3 du décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France
La liste des commission, conseils, comités et autres organismes consultatifs prévue à l'article 3 du décret du 25 juin 1992 susvisé est fixée comme suit : Conseil d'administration des établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux (décret n° 78-612 du 23 mai 1978 modifié) ; Commission consultative prévue aux articles L.
Commission de surveillance (décret n° 66-292 du 6 mai 1966) ; Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (art. R.
236-39 du code du travail) ; Comité de lutte contre les infections nosocomiales (décret n° 88-657 du 6 mai 1988) ; Conseil d'administration des établissements publics de santé (décret n° 92-371 du 1er avril 1992) ; Commission médicale d'établissement (décret n° 92-443 du 15 mai 1992) ; Comité technique d'établissement (décret n° 92-443 du 15 mai 1992) ; Comité technique paritaire (décret n° 88-950 du 6 octobre 1988) ; Commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière (décret n° 92-794 du 14 août 1992) ; Conférence sanitaire de secteur (décret n° 92-517 du 5 juin 1992) ; Comité régional de l'organisation sanitaire et sociale (décret n° 91-1410 du 31 décembre 1991 ; articles R.
712-26 du code de la santé publique) ; Commission régionale de l'évaluation médicale des établissements (décret n° 91-1411 du 31 décembre 1991 ; art. D.
712-11 du code de la santé publique) ; Comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance (décret n° 94-68 du 24 janvier 1994 ; art. R.
Chacun des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires assume le remboursement des frais occasionnés par les déplacements des membres des commissions administratives paritaires locales constituées en son sein, notamment lorsqu'il sollicite le concours : d'un agent de catégorie A titulaire de l'un des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV susvisé en fonctions dans le département pour la constitution d'une C.
P. locale, dans les conditions de l'article 9 du décret du 14 août 1992 susvisé ; ou d'un agent titulaire en fonctions dans l'un des établissements du département pour le fonctionnement d'une C.
P. locale, dans les conditions du deuxième alinéa de l'article 59 du décret du 14 août 1992.
Dans chaque département, l'un des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé, désigné par arrêté du représentant de l'Etat, assume le remboursement des frais occasionnés par les déplacements des membres des commissions administratives paritaires départementales.
A la fin de chaque année, les dépenses acquittées en application de l'alinéa précédent font l'objet d'une répartition dans les conditions définies à l'alinéa suivant.
Ces dépenses sont réparties entre les établissements intéressés au prorata du nombre d'agents ayant dans chacun de ces établissements la qualité d'électeurs aux commissions administratives paritaires et relevant d'une commission administrative paritaire départementale.
Au vu de l'état de répartition dressé par le directeur de l'établissement payeur et approuvé par le représentant de l'Etat, chacun des établissements intéressés est tenu de rembourser sa quote-part audit établissement.
L'arrêté du 12 février 1958 relatif au remboursement des frais de déplacement des membres des commissions paritaires du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics est abrogé.
Arrêté du 24 février 1994 fixant la liste des commissions mentionnées à l'article 3 du décret no 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France
- La liste des commission, conseils, comités et autres organismes consultatifs prévue à l'article 3 du décret du 25 juin 1992 susvisé est fixée comme suit:
Conseil d'administration des établissements publics communaux,
intercommunaux, départementaux et interdépartementaux (décret no 78-612 du 23 mai 1978 modifié);
Commission consultative prévue à l'article 22 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 (décret no 78-612 du 23 mai 1978 modifié);
Commission de surveillance (décret no 66-292 du 6 mai 1966);
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (art. R.
Comité de lutte contre les infections nosocomiales (décret no 88-657 du 6 mai 1988);
Conseil d'administration des établissements publics de santé (décret no 92-371 du 1er avril 1992);
Commission médicale d'établissement (décret no 92-443 du 15 mai 1992);
Comité technique d'établissement (décret no 92-443 du 15 mai 1992);
Comité technique paritaire (décret no 88-950 du 6 octobre 1988);
Commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière (décret no 92-794 du 14 août 1992);
Conférence sanitaire de secteur (décret no 92-517 du 5 juin 1992);
Comité régional de l'organisation sanitaire et sociale (décret no 91-1410 du 31 décembre 1991; articles R.
Commission régionale de l'évaluation médicale des établissements (décret no 91-1411 du 31 décembre 1991; art. D.
Comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance (décret no 94-68 du 24 janvier 1994; art. R.
- Chacun des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires assume le remboursement des frais occasionnés par les déplacements des membres des commissions administratives paritaires locales constituées en son sein, notamment lorsqu'il sollicite le concours:
- d'un agent de catégorie A titulaire de l'un des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV susvisé en fonctions dans le département pour la constitution d'une C.
P. locale, dans les conditions de l'article 9 du décret du 14 août 1992 susvisé;
- ou d'un agent titulaire en fonctions dans l'un des établissements du département pour le fonctionnement d'une C.
Décret no 94-216 du 14 mars 1994 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 1994, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite:
Mme Perrot (Marie-Andrée), épouse Culie, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 4 août 1994;
M. Garnier (Claude), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, à compter du 4 septembre 1994;
Mme Guieu (Geneviève), épouse Delaude, conseiller à la cour d'appel de Douai, à compter du 3 octobre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 novembre 1993, M. Teyssedre (Jean), commissaire divisionnaire de la police nationale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 avril 1994.
Arrêté du 7 mars 1994 portant agrément d'une opération pour la mise en oeuvre du décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation (troisième tranche)
- Les personnels titulaires ou non titulaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale dont la mutation ou le déplacement d'office est entraîné par le rapatriement en France des forces françaises en Allemagne peuvent prétendre, à compter du 1er septembre 1993 et jusqu'au 31 août 1994, au bénéfice de l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret du 16 novembre 1990 susvisé.
Arrêté du 10 février 1994 portant modification de l'arrêté du 4 octobre 1991 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre
- A compter du 1er janvier 1994, les tableaux figurant aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 4 octobre 1991 susvisé sont modifiés comme suit:
Dans les colonnes relatives à l'institution de sous-régies de recettes et de sous-régies d'avances:
Remplacer les expressions: << établissement régional du matériel >>, << établissement de réserve générale du matériel >> et << établissement de réserve générale de munitions >> par l'expression: << établissement du matériel >>.
- A compter du 15 février 1994, les première et deuxième colonnes du tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 4 octobre 1991 susvisé sont modifiées comme suit:
Chaque travailleur a accès aux informations contenues dans la liste des travailleurs exposés qui le concernent personnellement.
Arrêté du 11 mars 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture du concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 11 mars 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le nombre des places offertes au concours est fixé à trente-sept.
L'épreuve orale consistant en la soutenance d'un écrit se déroulera du 30 juin au 8 juillet 1994.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription et des sujets est fixée au 29 avril 1994.
La date limite de remise des documents écrits à l'administration centrale est fixée au 30 mai 1994.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 2 mars 1994, Mme Skowronek (Ruby), adjoint d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances auprès du service technique de la navigation aérienne situé à Toulouse.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 1994, l'honorariat est conféré à M. Guinand (Claude,
Jean), ancien notaire à la résidence de Lyon (Rhône).
Arrêté du 10 juillet 1996 portant classement d'oeuvres cinématographiques pornographiques ou d'incitation à la violence
Par arrêté du ministre de la culture en date du 10 juillet 1996, sont portées sur la liste prévue par l'article 11 et l'article 12 de la loi de finances pour 1976 (no 75-1278 du 30 décembre 1975), en tant qu'oeuvres cinématographiques pornographiques, les oeuvres de court métrage suivantes : Plein la bouche (pays d'origine France), numéro d'immatriculation 89 825 ;
Plein les trous (pays d'origine France), numéro d'immatriculation 89 826.
Arrêté du 12 juillet 1996 portant affectation à titre définitif d'un ensemble immobilier, dit << de Grand Messa >>, à Yaoundé (Cameroun)
Par arrêté du ministre délégué à la coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 1996, sont affectés à titre définitif au profit du ministère de la coopération les ensembles immobiliers suivants :
- une villa sise plateau Atemengue, partie des ensembles immobiliers dits << de Grand Messa >>, à Yaoundé (Cameroun) ;
- une parcelle de terrain sise quartier Grand Messa, à Yaoundé (Cameroun),
enregistrée sous le titre foncier no 605 ;
- et les bâtiments B et C édifiés sur la parcelle précitée, dont le plan peut être consulté au bureau des immeubles du ministère de la coopération,
20, rue Monsieur, 75700 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 1996, Mlle Pierot (Odile, Marie, Paule) est nommée huissier de justice à la résidence de Saint-Etienne (Loire), en remplacement de M. Cottin (Claude, Ludovic, René), démissionnaire.
Arrêté du 12 juillet 1996 portant nomination d'un rapporteur (Conseil d'Etat)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 1996, M. Gounin (Yves), auditeur de 2e classe au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat.
Arrêté du 12 juillet 1996 portant nomination au conseil consultatif de gestion du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 12 juillet 1996, sont nommés membres du conseil consultatif de gestion du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications :
M. Houery (Marc), ingénieur en chef des télécommunications, en remplacement de M. Hubert (Jean-Michel) ;
M. Chaduc (Jean-Marc), ingénieur général des télécommunications, en remplacement de M. Gauthier (Jean-Marie).
La liste des travailleurs exposés est conservée au moins dix ans après la fin de l'exposition.
Toutefois, lorsque les agents biologiques sont susceptibles de provoquer des maladies présentant une longue période d'incubation, elle est conservée aussi longtemps que des manifestations pathologiques sont possibles.
Arrêté du 11 juillet 1996 portant approbation de la prorogation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juillet 1996, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé << Pôle universitaire européen de Strasbourg >> est approuvé.
L'extrait de la convention constitutive, publié en annexe à l'arrêté du 30 juillet 1991 approuvant la création du groupement d'intérêt dénommé << Pôle universitaire européen de Strasbourg >> est ainsi modifié :
<< Le groupement est prorogé pour un an à dater du 7 août 1996.
>> La convention constitutive et son avenant peuvent être consultés par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 8 juillet 1996 fixant la date d'élection d'une commission administrative paritaire (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 juillet 1996, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales est fixée au 10 octobre 1996.
Les listes des candidats établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires devront être déposées à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau S.
Arrêtés du 14 avril 1994 autorisant l'ouverture de bureaux annexes (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 1994, la société Michel Girard et Michel Delgrossi,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de La Ferté-Macé (Orne), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Bagnoles-de-l'Orne (Orne).
Le retrait de M. Badie d'Arcis (Henry, Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Henry Badie et Jérôme Bardaine,
huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Routot (Eure), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Henry Badie et Jérôme Bardaine, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Jérôme Bardaine, huissier de justice associé >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 17 mars 1994, le nombre total des places offertes aux concours et examen professionnel pour le recrutement de techniciens de génie rural ouverts par arrêté du 8 décembre 1993 est fixé à vingt-deux.
Concours externe prévu à l'article 5 (1o) du décret no 65-788 du 6 septembre 1965 relatif au statut particulier des techniciens du génie rural: quinze places;
Examen professionnel et liste d'aptitude prévus à l'article 5 du même décret: quatre places.
En outre, onze places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Décret no 94-219 du 14 mars 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'ouverture de la négociation concernant la ligne de délimitation maritime dans la zone située entre Jersey et la France, signé à Paris le 28 janvier 1994 (1)
- L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'ouverture de la négociation concernant la ligne de délimitation maritime dans la zone située entre Jersey et la France, signé à Paris le 28 janvier 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIF A L'OUVERTURE DE LA NEGOCIATION CONCERNANT LA LIGNE DE DELIMITATION MARITIME DANS LA ZONE SITUEE ENTRE JERSEY ET LA FRANCE AMBASSADE DE GRANDE-BRETAGNE - PARIS - NOTE No 19-94 -
N., VAL-DE-MARNE (7e CIRCONSCRIPTION)
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Jacques Heurtault, demeurant à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 décembre 1993, et tendant à la rectification de la décision no 93-1209 du 17 décembre 1993 par laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté sa requête demandant l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 7e circonscription du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;
Vu la décision nos 93-1327-1360, rendue par le Conseil constitutionnel le 17 décembre 1993;
Vu la lettre, enregistrée comme ci-dessus le 29 décembre 1993, par laquelle M. Roland Nungesser informe le Conseil constitutionnel qu'il n'a pas l'intention de répondre à la requête;
Considérant qu'un recours en rectification d'erreur matérielle ne saurait avoir pour objet de contester l'appréciation des faits de la cause, leur qualification juridique et les conditions de forme et de procédure selon lesquelles est intervenue la décision du Conseil constitutionnel;
Considérant que M. Heurtault soutient que le conseil n'aurait pas répondu à divers griefs ou argumentations relatifs à la régularité de la campagne électorale et à l'évaluation des dépenses électorales engagées par M.
Nungesser, qu'il aurait refusé à tort de qualifier de dépenses électorales les dépenses relatives à l'inauguration d'un marché et de regarder l'association Pour le progrès du Val-de-Marne comme une seconde association de financement;
Considérant que ces allégations n'ont pas trait à des erreurs matérielles;
que dès lors elles ne sont pas recevables,
- La requête de M. Jacques Heurtault est rejetée.
Décret du 18 mars 1994 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
- La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France, agréée par arrêté du 20 juin 1967, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet au 4 avril 1994, à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Essonne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de la Seine-Saint-Denis, des Yvelines et de Seine-et-Marne, à l'exclusion:
- des zones urbaines dites << zones U >>, telles qu'elles sont définies à l'article R.
123-18 du code de l'urbanisme et telles qu'elles sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics;
- des zones naturelles dites << zones NA >> et << zones NB >>, telles qu'elles sont définies à l'article du code de l'urbanisme visé ci-dessus et telles qu'elles sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics, à l'exception toutefois des biens fonciers dont une partie serait classée dans les zones naturelles considérées à l'article 2 ci-dessous;
- La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France est susceptible de s'appliquer dans les départements de l'Essonne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de la Seine-Saint-Denis, des Yvelines et de Seine-et-Marne est fixée à vingt-cinq ares.
Ce seuil est ramené à zéro, pour tous ces départements:
121-1 du livre Ier (nouveau) du code rural entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations ainsi que dans le cas des parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil;
- La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France est autorisée, dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, à bénéficier des dispositions de l'article L.
143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er et à l'exclusion des territoires des cantons ou communes énumérés ci-après:
Dans l'arrondissement de Fontainebleau:
Canton de Fontainebleau: communes d'Avon, de Bois-le-Roi, de Fontainebleau et de Samois.
Canton de Moret-sur-Loing: communes de Champagne-sur-Seine, de Montigny-sur-Loing, de Moret-sur-Loing, de Saint-Mammès, de Thomery et de Veneux-les-Sablons.
Dans l'arrondissement de Meaux:
Canton de Chelles: en entier.
Canton de Claye-Souilly: commune de Villeparisis.
Canton de Crécy-la-Chapelle: communes de Condé-Sainte-Libiaire, de Couilly-Pont-aux-Dames, d'Esbly et de Montry.
Canton de Lagny: communes de Conches, de Lagny et de Pomponne.
Canton de Torcy: communes de Champs-sur-Marne, d'Emerainville, de Lognes, de Noisiel et de Torcy.
Canton de Vaires-sur-Marne: en entier.
Dans l'arrondissement de Melun:
Canton de Châtelet-en-Brie: commune de Chartrettes.
Canton de Melun-Nord: commune de Melun.
Canton de Melun-Sud: en entier.
Canton de Perthes-en-Gâtinais: commune de Dammarie-les-Lys.
Canton de Savigny-le-Temple: communes de Boissettes, de Boissise-la-Bertrand, de Cesson, du Mée-sur-Seine, de Nandy, de Savigny-le-Temple et de Seine-Port.
Dans l'arrondissement d'Argenteuil:
Cantons d'Argenteuil-Bezons, de Cormeilles-en-Parisis et de Sannois: en entier.
Dans l'arrondissement de Montmorency:
Cantons de Domont, d'Enghien-les-Bains, de Garges-lès-Gonesse, de Gonesse,
de Montmorency, de Sarcelles, de Soisy-sous-Montmorency et de Villiers-le-Bel: en entier.
Canton d'Ecouen: communes d'Ecouen et d'Ezanville.
Canton de Goussainville: communes de Fosses, de Goussainville et de Marly-la-Ville.
Dans l'arrondissement de Pontoise:
Cantons de Beauchamp, de Cergy, d'Eaubonne, d'Ermont, de Franconville,
d'Osny, de Pontoise et de Saint-Leu-la-Forêt: en entier.
Canton de Saint-Ouen-l'Aumône: commune d'Eragny-sur-Oise.
Dans l'arrondissement de Versailles:
Cantons du Chesnay, de Vélizy-Villacoublay, de Versailles-Nord, de Versailles-Nord-Ouest, de Versailles-Ouest et de Viroflay: en entier.
Canton de Saint-Cyr-l'Ecole: communes de Saint-Cyr-l'Ecole et de Bois-d'Arcy.
Canton de Trappes: commune de Trappes.
Dans l'arrondissement de Mantes-la-Jolie:
Canton de Mantes-la-Jolie: en entier.
Canton d'Aubergenville: communes d'Aubergenville, de Bouafle, de Flins-sur-Seine, de Nézel, d'Aulnay-sur-Mauldre et d'Ecquevilly.
Canton de Bonnières-sur-Seine: communes de Bennecourt, de Bonnières-sur-Seine, de Freneuse, de Gommecourt, de Limetz-Villez, de Méricourt, de Moisson, de Mousseaux-sur-Seine, de Port-Villez et de Rolleboise.
Canton de Mantes-la-Ville: communes de Mantes-la-Ville, de Buchelay et de Rosny-sur-Seine.
Canton de Meulan: communes de Chapet, de Meulan, des Mureaux et de Vaux-sur-Seine.
Canton de Guerville: communes d'Epône, de La Falaise et de Mézières-sur-Seine.
Canton de Limay: commune de Limay.
Dans l'arrondissement de Rambouillet:
Canton de Maurepas: en entier.
Dans l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye:
Cantons de La Celle-Saint-Cloud, de Chatou, de Conflans-Sainte-Honorine, de Houilles, de Marly-le-Roi, du Pecq, de Poissy-Nord, de Saint-Germain-en-Laye-Nord, de Saint-Germain-en-Laye-Sud, de Sartrouville, de Triel-sur-Seine et du Vésinet: en entier.
Canton de Maisons-Laffitte: commune de Maisons-Laffitte.
Canton de Poissy (canton Sud): communes de Morainvilliers, d'Orgeval et de Poissy.
Arrêté du 8 mars 1994 portant nomination à la commission d'experts instituée par l'article L.
- En qualité de représentants des anciens combattants
- En qualité de représentants des administrations concernées
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 8 mars 1994, sont désignés pour siéger à la commission d'experts instituée par l'article L.
Anciens d'Afrique du Nord:
M. Allanet (Yves), Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Maroc et Tunisie.
M. Cougy (Daniel), Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Maroc et Tunisie.
M. Dalleau (Hugues), Union nationale des combattants.
M. Bohly (Henry), Union nationale des combattants.
M. Sicart (Maurice), Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie.
M. Huet (Michel), Fédération nationale des anciens combattants en Algérie,
Maroc et Tunisie.
M. Fillere (André), Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre.
M. Biancotto (Jean), Union fédérale des associations françaises des anciens combattants et victimes de guerre.
Anciens combattants des autres conflits:
M. Dalin (Louis), Union nationale des évadés de guerre.
M. Goetz (François), Fédération nationale des combattants volontaires des guerres 1914-1918, 1939-1945, des T.
E. et des forces de la Résistance.
M. Buteau (François), Union nationale des anciens combattants d'Indochine,
des T.
E. et d'Afrique du Nord.
M. le général Jacquier (Georges), association Rhin et Danube.
M. Tardieu (Jacques), maison des anciens combattants de la 2e D.
M. Jabet (Georges), Union nationale des anciens combattants français de confession islamique.
Représentant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire:
M. Denis (Guy), directeur honoraire de l'inspection générale de la police nationale.
Représentants du ministre d'Etat, ministre de la défense:
M. le colonel Huon de Kermadec (Hervé), chef du service historique de l'armée de terre (p.i.).
Mme le lieutenant-colonel Prom (Jeannine), du service historique de l'armée de terre.
M. le colonel Cadour (Jean), de la sous-direction des bureaux du cabinet.
Représentants du ministre des anciens combattants et victimes de guerre: M. Goujat (Jacques), président de la Commission nationale de la carte du combattant.
M. Piat (Louis), assistant aux affaires intérieures à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Arrêté du 14 mars 1994 établissant la liste des produits issus de la vigne soumis à l'obligation du visa des contrats d'achat par l'Office national interprofessionnel des vins
- producteur de moûts le transformateur de raisins frais en moûts;
- producteur de moûts partiellement fermentés le transformateur de raisins frais ou de moûts en moûts partiellement fermentés;
- producteur de vin nouveau encore en fermentation le transformateur de raisins frais, de moûts ou de moûts partiellement fermentés en vin nouveau encore en fermentation;
- producteur de vin le transformateur de raisins frais, de moûts, moûts partiellement fermentés ou de vin nouveau encore en fermentation en vin;
- producteur de moûts concentrés le transformateur de raisins frais ou de moûts en moûts concentrés;
- producteur de moûts concentrés rectifiés le transformateur de raisins frais, moûts ou moûts concentrés en moûts concentrés rectifiés;
- Les transactions conclues au stade de la première commercialisation, entre les producteurs tels que définis à l'article 1er et leurs acheteurs, et portant sur les produits dont la liste suit, font l'objet d'un contrat soumis au visa de l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins):
- vins de table (y compris vins de pays);
- vins aptes à donner du vin de table;
- vin nouveau encore en fermentation;
- moûts;
- moûts partiellement fermentés;
- moûts concentrés rectifiés.
- Sont dispensées de l'obligation prévue à l'article 2:
- Le visa des contrats d'achat ainsi que le numéro y afférent sont délivrés par les services de l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins).
Ce numéro est reporté préalablement au transport, sur les documents d'accompagnement relatifs à un volume de produit relevant d'un contrat d'achat visé, dans la colonne Désignation desdits documents.
- Le visa n'est accordé que pour des contrats d'achat conformes aux contrats types délivrés par l'Office national interprofessionnel des vins.
- Les dispositions susvisées remplacent et annulent celles de l'arrêté du 16 mars 1984.
- Le directeur général des douanes et des droits indirects au ministère du budget et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les secteurs des spectacles, de l'action culturelle, de l'audiovisuel, de la production cinématographique et de l'édition phonographique, les agents de contrôle mentionnés à l'article L.
8112-1 ainsi que les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée, des directions régionales des affaires culturelles, de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage se communiquent réciproquement, sur demande écrite, tous renseignements et documents nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du 3° de l'article L.
1242-2 et, le cas échéant, des manquements aux dispositions mentionnées au 11° et des infractions aux dispositions mentionnées au 12° de l'article L.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 1994, l'honorariat est conféré à M. Jouquan (Raymond, Jean), ancien notaire à la résidence d'Isigny-le-Buat (Manche).
Arrêté du 30 mars 1994 fixant un contingent de promotions de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles au titre de l'année scolaire 1994-1995
porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mars 1994, le nombre de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles est fixé à 1 777 au titre de l'année scolaire 1994-1995.
Le retrait de M. Tosello (Didier, François, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Treiber, Roger Savani, François Franck, Pierre Julien et Didier Tosello, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Treiber, Roger Savani, François Franck, Pierre Julien et Didier Tosello, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Treiber, Savani, Franck,
Julien, huissiers de justice associés >>.
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 1994, M. Gilles Lachaud, professeur des universités (disciplines scientifiques) à l'université de Nice, intégré, à compter du 6 août 1992, dans le corps des directeurs de recherche au Centre national de la recherche scientifique, est radié de son corps d'origine à cette même date.
Décret du 17 mars 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Fougaron et Saint-Gaudens - Central téléphonique (Haute-Garonne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 17 mars 1994, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Fougaron et Saint-Gaudens - Central téléphonique (Haute-Garonne).
Arrêté du 14 mars 1994 portant admission à la retraite (maîtres de conférences)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 mars 1994, M. Bernard (André, Clément, Marcel), maître de conférences de 1re classe de l'enseignement supérieur en fonctions à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier (Hérault), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 mai 1994.
L'intéressé est maintenu en fonctions jusqu'au 30 septembre 1994 inclus.
Arrêté du 15 mars 1994 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux et élargissement de ces accords au département de la Lozère
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, tel que modifié par accords du 10 mai 1993, les dispositions de deux accords du 10 mai 1993 conclus dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Les dispositions de ces accords rendues obligatoires dans le champ d'application de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux en vertu de l'article 1er du présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du département de la Lozère.
- L'extension et l'élargissement des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.
CONVENTION DU 1er JANVIER 1994
RELATIVE A L'ASSURANCE CONVERSION
REGLEMENT
ANNEXE A LA CONVENTION
L'ADHESION A LA CONVENTION DE CONVERSION
L'ALLOCATION SPECIFIQUE DE CONVERSION
LES AIDES A LA REINSERTION
Bilan évaluation-orientation, entretien
L'ASSEDIC COMPETENTE
Vu la loi no 87-518 du 10 juillet 1987, notamment son titre II relatif aux actions en faveur des salariés licenciés d'entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires ;
La présente convention crée un nouveau régime national interprofessionnel d'assurance conversion en faveur des salariés qui perdent leur emploi pour motif économique et qui adhèrent à une convention de conversion proposée par leur employeur.
L'adhésion à la convention de conversion confère aux intéressés le statut particulier prévu par l'accord du 20 octobre 1986 et la loi no 86-1320 du 30 décembre 1986.
Ils reçoivent, dans ce cadre, l'allocation spécifique de conversion et peuvent bénéficier, suite à un bilan évaluation orientation,
d'actions de formation et d'aides à la réinsertion particulières et adaptées à leur situation personnelle.
Il est créé une commission paritaire nationale compétente pour délibérer des questions relatives à l'interprétation du règlement ci-annexé.
La gestion du régime d'assurance conversion est confiée aux institutions maintenues par la convention du 24 février 1984 modifiée relative aux institutions du régime d'assurance chômage.
Le financement des bilans évaluation-orientation, des actions de formation professionnelle, et de la participation aux charges corespondant aux avantages de retraites complémentaires reconnus aux bénéficiaires des allocations spécifiques de conversion est assuré au moyen de ressources provenant de l'entreprise, de l'Etat, du régime d'assurance chômage et des adhérents à une convention de conversion.
Son montant est égale à 4 500 F par adhérent.
Avant la date d'échéance de cette conversion, les organisations signataires se réuniront pour envisager sa reconduction.
La présente convention et son règlement annexé se substituent à la convention du 1er janvier 1993 et au règlement annexé à compter du 1er janvier 1994.
Toutefois, les dispositions de la convention du 1er janvier 1993 et du règlement annexé continuent à s'appliquer au profit des adhérents compris dans un projet de licenciement pour motif économique envisagé avant le 1er janvier 1994.
Ont la faculté d'adhérer à une convention de conversion les salariés totalement privés d'emploi :
a) Justifiant de deux ans d'ancienneté au moins dans leur emploi ou de l'ancienneté prévue par des dispositions conventionnelles plus favorables ;
b) Aptes physiquement à l'emploi ;
c) Agés de moins de cinquante-sept ans.
En outre, les conditions d'accès au régime d'assurance conversion des invalides de la 2e et de la 3e catégorie au sens de l'article L.
341-4 du code de la sécurité sociale sont identiques à celles du régime d'assurance chômage.
La condition d'âge peut être celle visée à l'article 28 (c) du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage dans les cas fixés pa décision de la commission paritaire nationale visée à l'article 3 de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion.
Lorsque le nombre des licenciements pour motif économique est supérieur à neuf sur une même période de trente jours et que l'entreprise est dotée d'instances représentatives du personnel, le document d'information est remis à chaque salarié concerné à l'issue de la réunion du comité d'entreprise, ou des délégués du personnel, au-delà de laquelle les délais préfixés, prévus à l'article L.
321-6 (1er alinéa) du code du travail, n'ont plus de caractère suspensif pour la mise en oeuvre du plan social.
Chacun des salariés en cause se voit systématiquement proposer, pendant la période de réflexion, un pré-bilan évaluation-orientation destiné à l'éclairer dans ses choix.
L'absence de réponse dans les délais énoncés au paragraphe 3 ci-dessus équivaut à un refus d'adhésion du salarié.
Pour être recevables, le formulaire d'adhésion et la demande d'allocation doivent comporter une copie de la carte d'assuré social et d'une pièce d'identité, ou du titre en tenant lieu.
Le salarié adhérent, dont la situation est alors régie par la convention de conversion, a le statut particulier prévu par l'accord du 20 octobre 1986 et la loi no 86-1320 du 30 décembre 1986.
100 du salaire journalier de référence pendant les 61 premiers jours et à 70,4 p.
Le montant de cette allocation est déterminé en application de l'article 46 et, à compter du 62e jour des droits, de l'article 48 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994.
Le versement de l'allocation spécifique de conversion est effectué pendant la durée de la convention de conversion, soit six mois de date à date à compter du lendemain de la fin du contrat de travail.
Le service des allocations est interrompu à compter du jour où l'intéressé : a) Retrouve une activité professionnelle ;
321-6 (1er alinéa) du code du travail, à concurrence du nombre de jours supplémentaires.
Outre le bilan évaluation-orientation, les salariés ayant opté pour une convention de conversion bénéficient d'un entretien avec les organismes précités au cours du troisième mois de leur convention de conversion.
Cet entretien obligatoire est destiné à faire le point de leur situation.
Toutefois, lorsque au vu du résultat du bilan évaluation-orientation l'A.
Si tel n'est pas le cas, l'action de formation peut se poursuivre ; le revenu de remplacement est, dans ce cas, assuré en application de l'article 3 de l'accord du 1er janvier 1994 relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion.
Les sommes non payées aux dates limites d'exigibilité sont passibles des majorations de retard prévues à l'article 12, paragraphe 4, du présent règlement et selon les mêmes modalités.
Le remboursement de ces frais est effectué, sur justificatifs, par l'Assedic compétente.
Arrêté du 10 mars 1994 relatif à la gestion automatisée du tirage au sort des jurés des cours d'assises
Est autorisée la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée des listes annuelles de jurés dans les cours d'assises, sous réserve pour celles-ci d'une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le traitement a pour finalité la tenue des listes de jurés et la vérification des documents qui en dépendent.
Les informations saisies sont : Les noms, les prénoms, la qualité, la date et le lieu de naissance, la profession, l'adresse personnelle, le numéro de juré ; Les décisions prises par la cour d'assises résultant du procès-verbal de tirage au sort.
Les destinataires des informations sont les magistrats, les fonctionnaires du greffe, les préfectures et les mairies.
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef de la juridiction auprès de laquelle la cour d'assises a son siège.
Le droit d'opposition prévu par l'article 26, alinéa 2, de la loi susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Les noms, les prénoms, la qualité, la date et le lieu de naissance, la profession, l'adresse personnelle, le numéro de juré ;
Les décisions prises par la cour d'assises résultant du procès-verbal de tirage au sort.
- Il est mis fin aux fonctions exercées par M. René Gachet,
- Est nommé au cabinet du ministre de la culture et de la francophonie : M. Alain Lombard, conseiller technique.
: Régime d'assurance vieillesse du personnel des insdustries électriques et gazières.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Calendrier de versement des acomptes de compensation démographique
Arrêté du 8 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé relatif au recouvrement des taxes d'urbanisme
La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement informatisé appelé recouvrement des taxes d'urbanisme (R.
U.), dont l'objet est d'assurer le recouvrement à l'encontre des redevables et la ventilation au profit des bénéficiaires des produits correspondants aux taxes émises à l'occasion d'opérations de construction ou de modification de constructions préexistantes.
Le traitement automatisé est mis en oeuvre dans l'ensemble des départements informatiques et des postes comptables du Trésor chargés du recouvrement des taxes d'urbanisme.
Les informations nominatives traitées sont : l'identité du redevable : nom, prénom ou raison sociale ; l'adresse du redevable ; l'adresse du bien concerné par la taxe ; le numéro de permis de construire ; les coordonnées bancaires du redevable recueillies à l'occasion de l'accord de délais ou relevées sur un moyen de paiement émis par lui, en vue d'effectuer des poursuites par avis à tiers détenteur ; le nom et l'adresse de l'employeur du redevable relevé à l'occasion de l'accord de délais, ou en cas de défaillance du redevable en vue d'effectuer des poursuites par avis à tiers détenteur ; les informations concernant l'assiette de la taxe, la nature, la date et le montant des règlements effectués ainsi que des poursuites engagées.
La durée minimale de conservation des informations est de six ans et peut s'étendre le cas échéant deux ans après le solde des taxes de l'exercice.
les agents habilités du poste comptable du Trésor compétent territorialement pour le recouvrement des taxes d'urbanisme ;
l'administrateur des finances publiques adjoint et le trésorier-payeur général, en leur qualité de supérieur hiérarchique ;
les collectivités locales bénéficiaires des produits recouvrés, dans les cas visés à l'article L.
133 du livre des procédures fiscales, pour les seuls nom du redevable, numéro de dossier et montant acquitté ;
les huissiers du Trésor et de justice chargés des poursuites ;
les tiers détenteurs de sommes appartenant ou devant appartenir à un redevable pour l'identité du débiteur, le montant et la nature de la créance.
Le droit d'accès, prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de chaque poste comptable du Trésor chargé du recouvrement territorialement compétent.
- l'identité du redevable : nom, prénom ou raison sociale ;
- l'adresse du redevable ;
- l'adresse du bien concerné par la taxe ;
- le numéro de permis de construire ;
- les coordonnées bancaires du redevable recueillies à l'occasion de l'accord de délais ou relevées sur un moyen de paiement émis par lui, en vue d'effectuer des poursuites par avis à tiers détenteur ;
- le nom et l'adresse de l'employeur du redevable relevé à l'occasion de l'accord de délais, ou en cas de défaillance du redevable en vue d'effectuer des poursuites par avis à tiers détenteur ;
- les informations concernant l'assiette de la taxe, la nature, la date et le montant des règlements effectués ainsi que des poursuites engagées.
- le receveur des finances et le trésorier-payeur général, en leur qualité de supérieur hiérarchique ;
Décret du 3 mars 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Fléville, de Briquenay et de Buzancy (Ardennes) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 3 mars 1994, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Fléville, de Briquenay et de Buzancy (Ardennes).
Dans les zones de garde radioélectriques, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Décret du 3 mars 1994 portant nomination au conseil d'administration de la société d'économie mixte nationale Tête-Défense
Par décret en date du 3 mars 1994, Mlle Isabelle Fluxa, administrateur des P.
T., est nommée représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société d'économie mixte nationale Tête-Défense, en remplacement de M.
Jean-Claude Walter.
Arrêté du 25 février 1994 fixant le taux de la taxe parafiscale sur les huiles de base perçue au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
- Le taux de la taxe parafiscale sur les huiles de base instituée par le décret du 31 août 1989 susvisé est fixé à 150 F par tonne à compter du 1er mars 1994.
Par décret en date du 8 mars 1994, M. Xavier Ouin est nommé membre du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'énergie, en remplacement de M. Yves Kaluzny.
- M. Rémy Pautrat, préfet de l'Essonne, est nommé préfet hors cadre.
Arrêtés du 8 mars 1994 portant nominationau Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 8 mars 1994:
M. Roy (Christian) est nommé membre titulaire de la commission spécialisée en matière de prévention des risques spécifiques au secteur du bâtiment et des travaux publics du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels à compter du 14 février 1994, en qualité de représentant des salariés pour la Confédération générale du travail Force ouvrière (C.
O.), en remplacement de M. Langlet (Bernard).
M. Chicard (Christian) est nommé membre suppléant de la commission spécialisée en matière de prévention des risques spécifiques au secteur du bâtiment et des travaux publics du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels à compter du 14 février 1994, en qualité de représentant des salariés pour la Confédération générale du travail Force ouvrière (C.
Arrêté du 10 mars 1994 relatif à l'admission des auditeurs libres français ou étrangers à l'Ecole normale supérieure
Les conditions dans lesquelles des auditeurs libres français ou étrangers peuvent être admis à suivre les formations dispensées par l'Ecole normale supérieure sont précisées, dans le cadre défini à l'article 2 du présent arrêté, formation par formation, par le conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure, sur proposition de son directeur.
L'arrêté du 1er juillet 1992 relatif à l'admission des auditeurs libres français ou étrangers à l'Ecole normale supérieure est abrogé.
Le directeur de l'Ecole normale supérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 1994 portant affectation d'un immeuble
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'environnement en date du 24 mars 1994, est affecté à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un ensemble immobilier domanial dénommé << fort et batteries de l'île Madame >> sis à Port-des-Barques (Charente-Maritime), cadastré section A, no 8, pour une contenance totale de 4 hectares 39 ares, tel, au surplus, qu'il est représenté sur le plan annexé au présent arrêté (1).
L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 170-00616 à la rubrique Biens non affectés (groupe 2).
(1) Ce plan peut être consulté au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, Corderie Royale, B.
A titre exceptionnel et uniquement pour participer à un seul stage de formation supérieure d'animateurs, un salarié âgé de plus de vingt-cinq ans peut bénéficier du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse.
Il présente à l'appui de sa demande une attestation délivrée par l'inspecteur départemental de la jeunesse et des sports justifiant qu'il a participé depuis trois ans au moins à l'encadrement d'activités d'animation organisées par des organisations, fédérations et associations mentionnées à l'article L.
3142-54 et qu'il est désigné pour prendre part à un stage de formation supérieure d'animateurs.
Les limitations en fonction de l'effectif prévues à l'article R.
3142-44 ne sont pas applicables aux salariés âgés de plus de vingt-cinq ans.
Sous cette réserve, les dispositions des articles R.
Média Leader et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée :
Radio : Musick FM programme Fun Radio, à Millau (12).
Motif de la mise en demeure : non-diffusion d'un programme local.
Arrêté du 20 mai 1996 portant modification de l'arrêté du 6 janvier 1992 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre
- Dans le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1992 susvisé, les première et deuxième colonnes sont modifiées comme suit :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 1996, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 1999, au titre de la deuxième liste, les fonctions d'assesseur dans les juridictions ci-dessous :
M. Quenelle (Michel).
Mme Gery (Véronique), épouse Jamey ;
Mme Delarbre (Marie-Christine), épouse Roubaud.
Décret n°96-570 du 25 juin 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Bourgogne"
Décret no 96-570 du 25 juin 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Bourgogne >>
- L'article 1er du décret du 31 juillet 1937 susvisé est remplacé par l'article suivant :
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Bourgogne" les vins blancs et rouges et à l'appellation d'origine contrôlée "Bourgogne rosé" ou "Bourgogne clairet" les vins rosés qui, répondant aux conditions ci-après énumérées, ont été récoltés à l'intérieur de l'aire géographique de la Bourgogne viticole constituée par le territoire des communes dont la liste suit :
<< 1o Département de l'Yonne, 54 communes :
<< Accolay, Asquins, Augy, Auxerre, Beine, Bernouil, Béru,
Bleigny-le-Carreau, Chablis, Champvallon, Chapelle-Vaupelteigne (La),
Charentenay, Chemilly-sur-Serein, Cheney, Chichée, Chitry, Collan,
Coulanges-la-Vineuse, Courgis, Cravant, Dannemoine, Dyé, Epineuil,
Escolives-Sainte-Camille, Fleys, Fontenay-près-Chablis, Irancy, Joigny,
Junay, Jussy, Lignorelles, Ligny-le-Châtel, Maligny, Migé, Molosmes, Mouffy, Poilly-sur-Serein, Quenne, Saint-Bris-le-Vineux, Saint-Cyr-les-Colons,
Saint-Père, Serrigny, Tharoiseau, Tonnerre, Tronchoy, Val-de-Mercy, Venoy,
Vermenton, Vézelay, Vézinnes, Villy, Vincelottes, Viviers, Volgré.
<< 2o Département de la Côte-d'Or, 91 communes :
<< Aloxe-Corton, Ancey, Arcenant, Auxey-Duresses, Baubigny, Beaune,
Belan-sur-Ource, Bévy, Bissey-la-Côte, Bligny-lès-Beaune, Boncourt-le-Bois,
Bouix, Bouze-lès-Beaune, Brion-sur-Ource, Brochon, Chambolle-Musigny,
Charrey-sur-Seine, Chassagne-Montrachet, Chaumont-le-Bois, Chaux, Chenôve,
Chevannes, Chorey, Collonges-lès-Bévy, Comblanchien, Corcelles-les-Monts,
Corgoloin, Cormot-le-Grand, Corpeau, Couchey, Curtil-Vergy, Daix, Dijon,
Echevronne, Etang-Vergy (L'), Fixin, Flagey-Echezeaux, Fussey,
Gevrey-Chambertin, Gilly-lès-Cîteaux, Gomméville, Griselles, Ladoix-Serrigny, Larrey, Magny-lès-Villers, Mâlain, Marcenay, Marsannay-la-Côte, Massingy,
Mavilly-Mandelot, Marey-lès-Fussey, Meloisey, Messanges, Meuilley, Meursault, Molesmes, Monthelie, Montliot-et-Courcelles, Morey-Saint-Denis, Mosson,
Nantoux, Noiron-sur-Seine, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Obtrée,
Pernand-Vergelesses, Plombières-lès-Dijon, Poinçon-lès-Larrey, Pommard,
Pothières, Premeaux-Prissey, Puligny-Montrachet, Reulle-Vergy, Rochepot (La), Saint-Aubin, Saint-Romain, Santenay, Savigny-lès-Beaune, Segrois, Talant,
Thoires, Vannaire, Vauchignon, Villars-Fontaine, Villedieu, Villers-la-Faye, Villers-Patras, Vix, Volnay, Vosne-Romanée, Vougeot.
<< 3o Département de Saône-et-Loire, 154 communes :
<< Aluze, Ameugny, Azé, Barizey, Berzé-la-Ville, Berzé-le-Châtel,
Bissey-sous-Cruchaud, Bissy-la-Mâconnaise, Bissy-sur-Fley,
Bissy-sous-Uxelles, Blanot, Bonnay, Bouzeron, Boyer, Burgy, Burnand,
Bussières, Buxy, Bray, Bresse-sur-Grosne, Cersot, Chagny, Chaintré, Chamilly, Champagny-sous-Uxelles, Chânes, Change, Chapaize, Chapelle-de-Guinchay (La), Chapelle-sous-Brancion (La), Charbonnières, Chardonnay, Charnay-lès-Mâcon,
Charrecey, Chasselas, Chassey-le-Camp, Château, Cheilly-lès-Maranges,
Chenôves, Chevagny-les-Chevrières, Chissey-lès-Mâcon, Clessé, Cortambert,
Cortevaix, Couches, Crêches-sur-Saône, Créot, Cruzille, Culles-les-Roches,
Curtil-sous-Burnand, Davayé, Dennevy, Dezize-lès-Maranges, Donzy-le-National, Dracy-lès-Couches, Dracy-le-Fort, Epertully, Etrigny, Farges-lès-Mâcon,
Fleurville, Fley, Fontaines, Fuissé, Genouilly, Germagny, Givry, Grevilly,
Hurigny, Igé, Jalogny, Jambles, Jugy, Jully-lès-Buxy, Lacrost, Laives, Laizé, Leynes, Lournand, Lugny, Mâcon, Malay, Mancey, Martailly-lès-Brancion, Massy, Mellecey, Mercurey, Milly-Lamartine, Montagny-lès-Buxy, Montbellet,
Montceaux-Ragny, Moroges, Nanton, Ozenay, Paris-l'Hôpital, Péronne,
Pierreclos, Préty, Prissé, Pruzilly, Remigny, Roche-Vineuse (La),
Romanèche-Thorins, Rosey, Royer, Rully, Saint-Albain, Saint-Amour-Bellevue,
Saint-Boil, Saint-Clément-sur-Guye, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Désert,
Saint-Gengoux-de-Scissé, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Gilles,
Saint-Jean-de-Trézy, Saint-Jean-de-Vaux, Saint-Léger-sur-Dheune,
Saint-Mard-de-Vaux, Saint-Martin-Belle-Roche, Saint-Martin-du-Tartre,
Saint-Martin-sous-Montaigu, Saint-Maurice-des-Champs,
Saint-Maurice-de-Satonnay, Saint-Maurice-lès-Couches,
Saint-Pierre-de-Varennes, Saint-Sernin-du-Plain, Saint-Symphorien-d'Ancelles, Saint-Vallerin, Saint-Vérand, Saint-Ythaire, Salle (La), Salornay-sur-Guye,
Sampigny-lès-Maranges, Santilly, Sassangy, Saules, Savigny-sur-Grosne,
Sennecey-le-Grand, Senozan, Sercy, Serrières, Sigy-le-Châtel, Sologny,
Solutré-Pouilly, Tournus, Uchizy, Vaux-en-Pré, Vergisson, Vers, Verzé,
Villars (Le), Vineuse (La), Vinzelles, Viré.
<< 4o Département du Rhône, 85 communes :
<< Alix, Anse, Arbresle (L'), Ardillats (Les), Arnas, Bagnols, Beaujeu,
Belleville, Belmont, Blacé, Bois-d'Oingt (Le), Breuil (Le), Bully, Cercié,
Chambost-Allières, Chamelet, Charentay, Charnay, Châtillon,
Chazay-d'Azergues, Chénas, Chessy, Chiroubles, Cogny,
Corcelles-en-Beaujolais, Dareizé, Denicé, Emeringes, Fleurie, Frontenas,
Gleizé, Jarnioux, Juliénas, Jullié, Lacenas, Lachassagne, Lancié, Lantignié, Légny, Létra, Liergues, Limas, Lozanne, Lucenay, Marchampt, Marcy, Moiré,
Montmelas-Saint-Sorlin, Morancé, Nuelles, Odenas, Oingt, Olmes (Les), Perréon (Le), Pommiers, Pouilly-le-Monial, Quincié-en-Beaujolais, Régnié-Durette,
Rivolet, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Saint-Clément-sur-Valsonne,
Saint-Cyr-le-Chatoux, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Etienne-des-Oullières, Saint-Etienne-la-Varenne, Saint-Germain-sur-l'Arbresle,
Saint-Georges-de-Reneins, Saint-Jean-d'Ardières, Saint-Jean-des-Vignes,
Saint-Julien, Saint-Just-d'Avray, Saint-Lager, Saint-Laurent-d'Oingt,
Saint-Loup, Sainte-Paule, Saint-Romain-de-Popey, Saint-Vérand, Sarcey,
Ternand, Theizé, Vaux-en-Beaujolais, Vauxrenard, Vernay, Ville-sur-Jarnioux, Villié-Morgon.
<< 5o A titre transitoire, sur les communes suivantes :
<< a) Département de la Côte-d'Or : Chevigny-en-Valière, Combertault,
Corcelles-les-Arts, Ebaty, Levernois, Merceuil, Montigny-lès-Beaune,
Perrigny-lès-Dijon, Sainte-Marie-la-Blanche, Tailly ;
<< b) Département de l'Yonne : Appoigny, Chichery, Montagny-la-Resle ;
<< c) Département de Saône-et-Loire : Géanges, Saint-Loup-de-la-Salle,
Chaudenay, Demigny,
les parcelles, plantées en vigne à la date du 13 décembre 1989, identifiées par leurs références cadastrales, leur superficie et leur encépagement, dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 4 et 5 novembre 1986 et 31 mai et 1er juin 1990, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret et qu'elles n'aient pas été arrachées ou replantées entre-temps, continuent à bénéficier pour la récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Bourgogne" jusqu'à la récolte 2005 incluse.
<< Les vins rosés ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Bourgogne rosé" ou "Bourgogne clairet" doivent être récoltés à l'intérieur du territoire ainsi défini et répondre aux conditions fixées pour les vins rouges dans les articles ci-dessous.
- A l'article 1.1, point I (2o, a), du décret du 31 juillet 1937 susvisé, le terme << Permeaux-Prissey >> est remplacé par le terme << Premeaux-Prissey >>.
- A l'article 1.1, point I (4o), alinéa 3, du décret du 31 juillet 1937 susvisé, le terme << Côtes chalonnaise >> est remplacé par le terme << Côte chalonnaise >>.
- L'article 1.1, point II (2o), du décret du 31 juillet 1937 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< "Coulanges-la-Vineuse", dans le département de l'Yonne, dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles à l'intérieur des communes de Coulanges-la-Vineuse, Migé, Jussy, Val-de-Mercy,
Escolives-Sainte-Camille, Mouffy, Charentenay, et approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 29 et 30 août 1990.
- L'article 1.1, point III, du décret du 31 juillet 1937 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
<< 4o "Côte Saint-Jacques", dans le département de l'Yonne, dans l'aire de production délimitée par parcelles ou partie de parcelles, sur une partie de la commune de Joigny, approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 6 et 7 septembre 1995.
Les plans de délimitation sont déposés à la mairie de Joigny.
- L'article 1.1, point III, dernier alinéa, du décret du 31 juillet 1937 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Les noms de "Côte Saint-Jacques", "La Chapelle Notre-Dame", "Le Chapitre", "Montrecul" (ou "Montre-Cul" ou "En Montre-Cul") doivent, sur les étiquettes et papiers de commerce, être placés immédiatement au-dessous de celui de "Bourgogne" ou "Bourgogne clairet" ou "Bourgogne rosé" et imprimés en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne devront pas excéder la moitié de celles des caractères de l'appellation d'origine contrôlée "Bourgogne" ou "Bourgogne clairet" ou "Bourgogne rosé".
Arrêté du 17 juin 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (anciennement commerce et réparation de l'automobile, du cycle et motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile (anciennement commerce et réparation de l'automobile, du cycle et motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile) du 15 janvier 1981, tel que modifié par l'avenant no 16 du 23 mai 1990, l'avenant no 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant no 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de :
- l'avenant no 26 du 16 janvier 1996 aménageant certaines dispositions de la convention collective nationale susvisée relatives aux fins de carrière, sous réserve de l'application, pour l'alinéa 2 de l'article 2, des dispositions de l'alinéa premier de l'article L.
- l'accord national paritaire du 16 janvier 1996 relatif à la cessation anticipée d'activité, sous réserve de l'application :
- pour l'alinéa 1 de l'article 1er, des dispositions de l'article 2 de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 ;
- pour l'alinéa 2 de l'article 1er, des dispositions du premier alinéa de l'article L.
Pancrazi (Gérard), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances,
afin d'exercer les fonctions de chef de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés, pour une période de trois ans à compter du 1er avril 1996.
Décret du 24 juin 1996 portant titularisation (corps des médecins inspecteurs de santé publique)
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 1996, les médecins inspecteurs de santé publique stagiaires dont les noms suivent sont titularisés en qualité de médecins inspecteurs de santé publique à compter du 1er mai 1996 :
Docteur Abou-Saleh (Marie-José) ;
Docteur Bach (Benoit) ;
Docteur Bara (Christine) ;
Docteur Boule (Jean-Paul) ;
Docteur Coulon (Laurence) ;
Docteur Cretin (Carole) ;
Docteur Debionne (François-Paul) ;
Docteur Dufraisse (Marie-Pierre) ;
Docteur Duteurtre (Jean-Philippe) ;
Docteur Galabru (Françoise) ;
Docteur Geffroy (Brigitte) ;
Docteur Grammont (Christine) ;
Docteur Guillaumot (Pierre) ;
Docteur Guyot (Sylvia) ;
Docteur Helynck (Brigitte) ;
Docteur Landreau (Dominique) ;
Docteur Lanckriet (Charles) ;
Docteur Levaufre (Irène) ;
Docteur Malatre (Xavier) ;
Docteur Mishra-Bouchez (Thérèse) ;
Docteur Peyrebrune (Luc) ;
Docteur Ragozin (Nathalie) ;
Docteur Salamanca (Dominique) ;
Docteur Terrier (Guy) ;
Docteur Trenoy (Chantal).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 1996, M. Boucharlat (Cédric, Michel) est nommé huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de M. Lefevre (André, Robert,
Roger), démissionnaire.
Arrêté du 8 avril 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels militaires hors budget dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale)
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 8 avril 1994 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
Nombre de points majorés
Date d'expiration du droit
Adjoint au chef de l'exploitation du centre de transmission gouvernemental
Adjoint au chef de la section informatique du centre de transmission gouvernemental
Arrêté du 28 mars 1994 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1987 modifié portant autorisation d'exploitation de services de radiomessagerie unilatérale
Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 13 novembre 1987 modifié susvisé est remplacé par le cahier des charges joint au présent arrêté.
(annexe non reproduite cf JORF 12 avril 1994)
- L'article 1er du 13 novembre 1987 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< La société France Télécom mobiles radiomessagerie est autorisée à établir des réseaux radioélectriques ouverts au public en vue de l'exploitation de services de radiomessagerie unilatérale, selon les prescriptions figurant dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
RELATIF A L'AUTORISATION D'ETABLISSEMENT
D'UN RESEAU DE RADIOMESSAGERIE UNILATERALE PUBLIQUE
Nature et caractéristiques
Couverture radioélectrique du territoire
Autorisation de connexion à des réseaux fixes
L'exploitant: il s'agit du titulaire de la présente autorisation d'établissement de réseaux pour l'exploitation de services de radiomessagerie unilatérale.
La convention avec France Télécom: il s'agit du document mentionné à l'article 2 de l'arrêté d'autorisation.
P.: il s'agit du cahier des clauses techniques particulières auquel se réfère le présent document: il précise certains points particuliers liés à l'établissement du réseau de radiomessagerie unilatérale, publique, terrestre et à l'exploitation du service y afférent.
Il est remis à jour en tant que de besoin durant la période d'autorisation.
T.: il s'agit de la Conférence européenne des postes et télécommunications, organisation des administrations européennes des postes et télécommunications.
I.: il s'agit de l'Institut européen de normalisation en matière de télécommunications (European Telecommunications Standards Institute).
Les services de radiomessagerie unilatérale publique mis en oeuvre par le titulaire de l'autorisation permettent l'envoi de messages à destination d'un abonné mobile disposant d'un récepteur approprié, lorsqu'il est dans la zone de couverture du réseau depuis un terminal téléphonique ou télématique relié au réseau téléphonique commuté public national (R.
P.), qui l'achemine jusqu'au réseau de l'exploitant.
- un simple signal sonore (bip);
- un message numérique;
- un message alphanumérique.
Les types de services proposés s'appuient sur des réseaux conformes aux normes et spécifications POCSAG et Eurosignal, définies au chapitre IV du présent cahier des charges.
La couverture radioélectrique de chacun des réseaux propres de l'exploitant visés par le présent cahier des charges est nationale.
La couverture du territoire est, a minima, de 60 p.
100 de la population nationale au 1er janvier 1995.
Le service défini au paragraphe 1.1. du présent cahier des charges est opérationnel de façon continue, 24 heures sur 24, y compris les samedis,
Sa qualité ne devra notamment pas être affectée par la panne simple d'un équipement, à l'exclusion d'une panne du terminal émetteur ou récepteur, ou d'une interruption des réseaux de télécommunications desservant les équipements.
La probabilité d'échec propre au réseau de l'exploitant lors de l'envoi d'un message, par manque d'équipements disponibles (y compris les canaux radioélectriques), demeure inférieure à 2 p.
Selon le type de message, celui-ci doit être acheminé vers son destinataire dans les délais précisés au C.
Les récepteurs de radiomessagerie destinés à être connectés au réseau de l'exploitant sont soumis à l'agrément conformément à l'arrêté du 21 septembre 1992 fixant les procédures d'agrément simplifié et de déclaration de certaines catégories d'équipements terminaux de télécommunications; ils doivent, à tout moment, être conformes au type agréé.
L'exploitant ne peut s'opposer à la connexion, à son réseau, d'un équipement terminal agréé dans les conditions définies au précédent alinéa dès lors que son agrément autorise une utilisation indifférente et sans restriction sur l'ensemble des réseaux.
Les récepteurs associés au service exploité par le titulaire de l'autorisation doivent respecter les normes internationales suivantes:
POCSAG:
Le type de code utilisé (POCSAG) est défini dans l'avis C.
Le code et le format utilisés des récepteurs fonctionnant dans les bandes à 87 MHz correspondent au code C.
R. no 1 décrit dans l'avis 584 du C.
Les développements pour adapter cette spécification à un usage dans le réseau conforme à la recommandation T/R 20-01 de la C.
T. doivent être conformes à un protocole d'échange (interface Air) que l'exploitant rendra public,
ainsi que ses éventuelles modifications ultérieures.
L'exploitant garantit que l'accès au protocole et ses éventuelles modifications est assuré, sous sa responsabilité, de manière non discriminatoire, à toute personne qui en fait la demande.
La description du protocole ainsi que ses modifications sont communiquées par l'exploitant au directeur général des postes et télécommunications du ministère chargé des télécommunications.
Les récepteurs associés au service Eurosignal faisant l'objet de l'autorisation sont conformes à la recommandation T/R 20-01 de la C.
P.), au réseau numérique à intégration de service (R.
S.) ou aux autres réseaux de transmission de données autorisés, les interfaces entre les réseaux POCSAG et Eurosignal et ces réseaux doivent faire l'objet d'une autorisation de connexion délivrée par la direction générale des postes et télécommunications du ministère chargé des télécommunications.
Canal 9: 466,231 25 MHz, toute France; 466,575 00 MHz, Paris.
Ces fréquences basses utilisées lors du déploiement du réseau Alphapage pour des liaisons d'infrastructure seront progressivement remises à disposition du directeur général des postes et télécommunications à compter du 1er janvier 1995.
Les modalités précises de ce transfert seront précisées au C.
Les canaux des fréquences basses, tels que définis au chapitre 5.1 du présent cahier des charges, seront remis à disposition du directeur général des postes et télécommunications dès que les modifications relatives à l'infrastructure du réseau Alphapage, que le cahier des clauses techniques particulières invite à mettre en oeuvre, auront été réalisées au cours de l'année 1995, selon les modalités précisées au C.
L'utilisation du spectre radioélectrique par les pays limitrophes peut rendre certains canaux indisponibles en France pour les réseaux de radiomessagerie unilatérale, publique, terrestre de l'exploitant.
L'exploitation du service par le titulaire de l'autorisation ne doit en aucune façon gêner l'Etat dans l'exercice des prérogatives en matière de défense nationale et de sécurité publique.
Le cas échéant, le service peut être partiellement ou entièrement interrompu sur ordre de l'autorité publique imposant la suspension des émissions radioélectriques dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur, et notamment l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et le décret no 93-1036 du 2 septembre 1993.
Conformément à l'article 28 de la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications et au décret no 92-1358 du 28 décembre 1992, l'exploitant se conforme aux dispositions relatives à la fourniture,
l'exportation ou l'utilisation de moyens ou de prestations de cryptologie.
au 1er janvier de chaque année, la somme de 300 000 F par canal simplex mis à sa disposition, comme défini au paragraphe 5.1.1 du présent cahier des charges.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 18 mars 1994, M. Burel (Denis), directeur d'établissement social et médico-social public, directeur de 1re classe du centre départemental de travail protégé et d'hébergement de Castelnau-Rivière-Basse (Hautes-Pyrénées), est muté à sa demande à l'Etablissement public départemental de Rosières-aux-Salines (Meurthe-et-Moselle).
Le salarié dont la demande de congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse n'a pas été satisfaite en raison des conditions mentionnées aux articles R.
Décret no 94-278 du 11 avril 1994 modifiant le décret no 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
- Le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne comprend les grades d'ingénieur de classe normale, qui comporte dix échelons, d'ingénieur principal, qui comporte neuf échelons, et d'ingénieur divisionnaire, qui comporte dix échelons.
- Le tableau figurant à l'article 15 du même décret est remplacé par le tableau ci-après:
- A la date d'entrée en vigueur du décret no 94-278 du 11 avril 1994 modifiant le décret no 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont reclassés dans ce corps conformément au tableau de correspondance ci-après:
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer le nouvel indice de traitement mentionné à l'article L.
15 dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-après:
Arrêté du 30 mars 1994 approuvant les modifications des statuts et du règlement intérieur d'une institution de retraite complémentaire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 30 mars 1994, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement intérieur de la Caisse de retraite et de prévoyance des cadres (C.
C.), 8, rue Bellini, 75116 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 16 mars 1994 portant approbation du compte financier du musée Gustave-Moreau pour l'exercice 1991
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 mars 1994, le compte financier du musée Gustave-Moreau est approuvé, en recettes, à la somme de 903 995,40 F et, en dépenses, à la somme de 855 973,19 F pour l'exercice 1991.
Décret du 16 mars 1994 portant mutation, nomination, promotion et confirmation de trésoriers-payeurs généraux
M. Ripert (Edouard, Louis, Alfred, Henry), trésorier-payeur général du département de l'Aisne (2e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département du Var (2e catégorie), en remplacement de M. Corrèze, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Gatin (Patrick, Christian, Maurice), trésorier-payeur général du département d'Eure-et-Loir (3e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département de la Marne (2e catégorie), trésorier-payeur général de la région Champagne-Ardenne, en remplacement de M. Betoulle, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Mas (Pierre, Michel), trésorier-payeur général de 4e catégorie en service détaché, est nommé trésorier-payeur général du département d'Eure-et-Loir (3e catégorie), en remplacement de M. Gatin.
M. Mas est maintenu en service détaché.
M. Muller (Jacques, Pierre, Edmond), trésorier-payeur général du département de l'Orne (4e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département d'Eure-et-Loir (3e catégorie), en remplacement de M. Mas.
M. Fraisse (Auguste, Jean), trésorier-payeur général du département de la Haute-Corse (5e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département de l'Orne (4e catégorie), en remplacement de M. Muller.
M. Barreteau (Léon, Robert, Pierre, Gabriel), trésorier-payeur général du département des Hautes-Pyrénées (5e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département des Deux-Sèvres (4e catégorie), en remplacement de M. Le Bret, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Espaignet (Jean-Pierre, Gilbert), receveur particulier des finances de 1re classe en service détaché, est nommé trésorier-payeur général du département de la Haute-Corse (5e catégorie), en remplacement de M. Fraisse, et titularisé dans le grade correspondant.
(Cycle 1993, B, 2e tour, receveurs particuliers des finances, trésoriers principaux et directeurs adjoints des services départementaux du Trésor.)
M. Espaignet est maintenu en service détaché.
M. Camy (Albert, Jules, Victor), receveur particulier des finances de 1re classe de l'arrondissement de Dunkerque (département du Nord, 1re catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département de la Haute-Corse (5e catégorie), en remplacement de M. Espaignet, et titularisé dans le grade correspondant.
Mme Marchand, épouse Ravier (Marie-France, Camille, Louise), receveur particulier des finances de 1re classe en service détaché, est nommée trésorier-payeur général du département des Hautes-Pyrénées (5e catégorie),
en remplacement de M. Barreteau, et titularisée dans le grade correspondant.
Mme Ravier est maintenue en service détaché.
M. Laferrière (Georges), préfet, est nommé trésorier-payeur général du département des Hautes-Pyrénées (5e catégorie), en remplacement de Mme Ravier, et titularisé dans le grade correspondant.
M. Gosselin (Bernard), administrateur civil hors classe au ministère de l'économie, est nommé trésorier-payeur général du département de l'Aisne (2e catégorie), en remplacement de M. Ripert, et titularisé dans le grade correspondant.
M. Louton (Jean-Marie, Joseph), trésorier-payeur général de 4e catégorie,
affecté par nécessité de service à la trésorerie générale de la Guadeloupe (3e catégorie), est confirmé dans le grade de trésorier-payeur général de 3e catégorie.
M. Corrèze (Jean, Marcel, François), trésorier-payeur général du département du Var (2e catégorie), est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 1re catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié relatif au statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux.
M. Betoulle (Jean, René), trésorier-payeur général du département de la Marne (2e catégorie), trésorier-payeur général de la région Champagne-Ardenne, est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 1re catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié précité.
M. Onno (Eugène, Joseph, Jean-Marie), trésorier-payeur général de 4e catégorie en service détaché, est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 3e catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié précité.
M. Le Bret (André, Georges), trésorier-payeur général du département des Deux-Sèvres (4e catégorie), est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 3e catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié précité.
Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation des intéressés, sauf en ce qui concerne M. Onno, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 16 avril 1993, M. Le Bret, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 1er novembre 1993, M. Corrèze, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 16 novembre 1993 et M.
Betoulle, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 1er janvier 1994.
- Les dispositions des articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Paillet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation permanente est donnée à MM. Pierre-René Lemas, directeur, adjoint au délégué, et Jean-Louis Guigou, directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Paillet et de MM. Pierre-René Lemas, directeur, adjoint au délégué, et Jean-Louis Guigou, directeur, délégation est donnée à M. Bruno Chavanat, administrateur civil, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Paillet, de MM. Pierre-René Lemas, directeur, adjoint au délégué, et Jean-Louis Guigou, directeur, et de M. Bruno Chavanat, administrateur civil, délégation est donnée à Mme Nathalie Colin, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 15 mars 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure des P.
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt-huit.
- concours interne: dix-sept places.
Pour les deux concours, la date de clôture des inscriptions est fixée au 15 avril 1994, terme de rigueur.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des postes et télécommunications.
- pour le concours interne: à leur chef immédiat;
- pour le concours externe: Ecole nationale supérieure des P.
rue Dareau, 75675 PARIS CEDEX 14 (téléphone: [1] 42-79-44-91).
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 1994, M. Jean Trotin, agrégé de lettres, inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie de l'académie de Lille, est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (4e tour).
Circulaire du 21 mars 1994 relative aux relations entre les administrations françaises et les institutions de l'Union européenne
- Communication avec les institutions de l'Union européenne
REGLES RELATIVES A LA COMMUNICATION AVEC LES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPEENNE ET AUX DELEGATIONS FRANCAISES POUR LES QUESTIONS COMMUNAUTAIRES
Décret n°94-254 du 24 mars 1994 portant publication de la décision commune de la République française et de la République islamique des Comores, signée à Dakar le 11 janvier 1994
La décision commune de la République française et de la République islamique des Comores, signée à Dakar le 11 janvier 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-254 du 24 mars 1994 portant publication de la décision commune de la République française et de la République islamique des Comores, signée à Dakar le 11 janvier 1994 (1)
DECISION COMMUNE
DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
ET DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DES COMORES
Vu l'accord de coopération monétaire entre la République française et la République fédérale islamique des Comores du 23 novembre 1979, et notamment son article 8,
Le Conseiller du Président de la République, M. Caabi el-Yachroutu, mandaté à cet effet par le Président de la République,
et Le Ministre de l'économie de la République française, représenté par M.
Noyer, Directeur du Trésor, agissant par délégation,
La parité entre le franc comorien et le franc français est fixée à 75 francs comoriens pour 1 franc français à compter du 12 janvier 1994, à 0 heure.
Signé à Dakar, le 11 janvier 1994.
M. NOYER Pour la République islamique des Comores:
M. CAABI EL-YACHROUTU
Arrêté du 11 février 1994 relatif à l'homologation des sièges de véhicules de grandes dimensions pour le transport de voyageurs et de ces véhicules en ce qui concerne la résistance des sièges et de leurs ancrages conformément aux dispositions du règlement n° 80 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme accorde les homologations prévues par le règlement n° 80 aux sièges des véhicules de grandes dimensions pour le transport de voyageurs conformes aux dispositions dudit règlement.
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France est chargé d'accorder les homologations aux véhicules de transport de personnes de grandes dimensions répondant aux prescriptions du règlement n° 80 en ce qui concerne l'installation des sièges.
C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions du règlement n° 80.
Arrêté du 11 février 1994 relatif à l'homologation des sièges de véhicules de grandes dimensions pour le transport de voyageurs et de ces véhicules en ce qui concerne la résistance des sièges et de leurs ancrages conformément aux dispositions du règlement no 80 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958
- Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme accorde les homologations prévues par le règlement no 80 aux sièges des véhicules de grandes dimensions pour le transport de voyageurs conformes aux dispositions dudit règlement.
- Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France est chargé d'accorder les homologations aux véhicules de transport de personnes de grandes dimensions répondant aux prescriptions du règlement no 80 en ce qui concerne l'installation des sièges.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-76 du 17 février 1994 modifiant la décision no 92-1046 du 17 novembre 1992, publiée au Journal officiel du 17 décembre 1992, portant abrogation de la décision no 91-1 du 4 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 11 janvier 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'article 1er de la décision no 92-1046 du 17 novembre 1992 est ainsi modifié:
<< L'annexe I de la décision no 91-1 du 4 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 11 janvier 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Charolais est abrogée.
Arrêté du 24 février 1994 relatif à l'homologation des feux-position latéraux pour les véhicules à moteur et leurs remorques conformément au règlement n° 91 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme accorde les homologations prévues par le règlement n° 91 susvisé aux feux-position répondant aux prescriptions dudit règlement.
C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais prévus par le règlement n° 91.
Arrêté du 24 février 1994 relatif à l'homologation des feux-position latéraux pour les véhicules à moteur et leurs remorques conformément au règlement no 91 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958
- Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme accorde les homologations prévues par le règlement no 91 susvisé aux feux-position répondant aux prescriptions dudit règlement.
C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais prévus par le règlement no 91.
Arrêté du 16 février 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Dakar (Sénégal) pour le projet d'enseignement et de diffusion du français à Banjul (Gambie)
- Il est institué auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Dakar (Sénégal) une régie d'avances destinée au paiement des dépenses d'aide au développement dans le domaine de la culture, de l'enseignement, de la recherche et dans le domaine technique concernant le projet d'enseignement et de diffusion du français en Gambie, dans les conditions fixées par l'arrêté cadre du 21 décembre 1993 susvisé (titre II,
Les sommes nécessaires au fonctionnement de cette régie d'avances sont versées par le payeur auprès de l'Ambassade de France à Dakar, comptable public assignataire.
Il est, en outre, autorisé à se faire ouvrir un compte bancaire ou postale après l'accord du comptable de rattachement.
- L'arrêté du 2 mai 1990 portant création d'une régie d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Dakar pour le projet d'enseignement et de diffusion du français en Gambie est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 24 février 1994, sont nommés membres titulaires de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières au titre de la représentation de la direction générale de Gaz de France:
M. Detourne (Claude), directeur Production transport de Gaz de France, en remplacement de M. Balazuc (Jean);
M. Tanguy (Lucien), contrôleur général adjoint de Gaz de France, en remplacement de M. Baisle (Gérard).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 17 février 1994, M. Vales (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 juillet 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 février 1994, Mme Mathon (Dominique), adjoint administratif principal d'administration centrale, est nommée régisseur des recettes auprès de l'administration centrale du ministre de l'agriculture et de la pêche,
direction générale de l'alimentation, à compter du 1er mars 1994.
Arrêté du 18 juin 1996 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel d'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale
L'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret du 26 mars 1996 susvisé, en vue de l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure, est organisé dans les conditions définies ci-après.
Sont admis à prendre part aux épreuves les techniciens de laboratoire de classe normale remplissant les conditions fixées à l'article 11 du décret du 26 mars 1996 susvisé.
Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la liste des candidats autorisés à se présenter à l'examen professionnel.
L'examen professionnel est une épreuve orale d'une durée de trente minutes environ comportant, d'une part, un exposé du candidat et,
d'autre part, un entretien avec le jury.
Dans son exposé, le candidat présente les réalisations techniques et les travaux qu'il a été amené à effectuer au cours de sa carrière.
L'entretien avec le jury permet à celui-ci d'apprécier les compétences professionnelles du candidat et ses connaissances dans sa spécialité.
Le jury chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi de technicien de laboratoire de classe supérieure est désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale.
- un inspecteur général de l'éducation nationale ou un inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie, président ;
- deux enseignants ou membres d'un corps d'inspection compétents dans les matières figurant au programme du concours de technicien de laboratoire,
l'une de ces personnes pouvant être désignée comme vice-président ;
- un technicien de laboratoire de classe supérieure des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale.
A l'issue de cette épreuve, le jury dresse, par ordre de mérite, en fonction des points obtenus par chaque candidat, la liste des candidats proposés pour l'inscription sur la liste d'aptitude.
Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la liste définitive des candidats admis dans le grade de technicien de laboratoire de classe supérieure dans l'ordre présenté par le jury.
Arrêté du 10 juin 1996 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté et portant admission à la retraite (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 juin 1996, les dispositions de l'arrêté du 27 mars 1996 portant admission à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 juillet 1996, de Mlle Delamour (Nicole), attaché d'administration centrale de 9e échelon à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, sont rapportées.
Mlle Delamour (Nicole) est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 octobre 1996.
Décret n°96-579 du 28 juin 1996 relatif à l'assiette des cotisations des praticiens hospitaliers et de certains personnels enseignants et hospitaliers au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
Décret no 96-579 du 28 juin 1996 relatif à l'assiette des cotisations des praticiens hospitaliers et de certains personnels enseignants et hospitaliers au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
- Le décret du 29 décembre 1982 susvisé est modifié comme suit : 1o L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les praticiens hospitaliers à temps plein, régis par le décret no 84-131 du 24 février 1984, qui n'exercent pas d'activité libérale,
cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé sur la totalité de leurs émoluments hospitaliers, y compris les indemnités de garde, mais à l'exclusion des indemnités d'astreinte >> ;
- Les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés aux 2o et 3o de l'article 1er du décret no 84-135 du 24 février 1984, qui n'exercent pas d'activité libérale, cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé sur la totalité de leur rémunération universitaire et de leurs émoluments hospitaliers, y compris les indemnités de garde, mais à l'exclusion des indemnités d'astreinte.
1o Le premier alinéa de l'article 29 est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Les praticiens hospitaliers à temps plein régis par le décret no 84-131 du 24 février 1984 susvisé qui exercent une activité libérale cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé, sur les deux tiers de leurs émoluments hospitaliers, y compris les indemnités de garde, mais à l'exclusion des indemnités d'astreinte.
2o Le début de l'article 31 est rédigé comme suit :
<< Les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés au 3o de l'article 1er du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé qui exercent une activité libérale...
- Pour l'application du paragraphe 2 de l'article 7 du décret du 23 décembre 1970 susvisé, les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires mentionnés au 3o de l'article 1er du décret no 84-135 du 24 février 1984 qui exercent une activité libérale ainsi que les personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins,
d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires mentionnés au B de l'article 1er du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé, sur leur rémunération universitaire, à l'exclusion des émoluments hospitaliers.
- A l'article 31 du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé, le deuxième alinéa est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 juin 1996, M. Festy (Michel), trésorier-payeur général, est placé en service détaché auprès du conseil régional de Bretagne en qualité de directeur général des services de la région Bretagne, pour une durée maximale de trois ans à compter du 19 octobre 1995.
Arrêté du 26 juin 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
Est autorisée la création, à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " AURIGE ", ayant notamment pour finalité la gestion opérationnelle des examens du permis de conduire, c'est-à-dire, à titre principal : - la gestion du fichier des auto-écoles ; - la gestion opérationnelle de l'activité ; - l'établissement du tableau de travail des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ; - l'enregistrement des résultats des examens du permis de conduire et des suivis de l'enseignement de la conduite.
Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : a) Concernant l'identité des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière : matricule, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone ; b) Concernant la vie professionnelle des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière : grade, échelon, fonction, statut (en renfort, retraite, longue maladie, mutation prévisible), journées et codes d'activité (examen, indisponibilité, autres charges comme la formation), centre d'activité (centre d'examen, autres), type de contrat, congés payés, heures de récupération, centre d'affectation, numéro du département d'affectation ; c) Concernant les déplacements des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière : puissance fiscale du véhicule, nombre de kilomètres parcourus, centre d'examen ; d) Concernant l'identité des auto-écoles : numéro d'identification de l'établissement (numéro d'agrément préfectoral), raison sociale, adresse, numéro de téléphone, nom du directeur, nom du responsable ; e) Concernant l'activité des auto-écoles : date de début d'activité, de fin d'activité, de modification d'activité, code d'activité (par catégorie de formation dispensée).
Seuls peuvent, dans les limites de leurs attributions respectives, être destinataires des informations : - les agents habilités de l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction de la sécurité et de la circulation routières) ; - les délégués départementaux et interdépartementaux à la formation du conducteur ; - les agents habilités des préfectures.
Le droit d'accès aux informations les concernant s'exerce : - pour les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière : auprès de la sous-direction de la formation du conducteur de la direction de la sécurité et de la circulation routières (ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme) ; - pour les exploitants et responsables d'auto-écoles : auprès de la préfecture qui a délivré l'agrément de l'établissement.
- Est autorisée la création, à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé << AURIGE >>, ayant notamment pour finalité la gestion opérationnelle des examens du permis de conduire, c'est-à-dire, à titre principal :
- la gestion du fichier des auto-écoles ;
- la gestion opérationnelle de l'activité ;
- l'établissement du tableau de travail des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
- l'enregistrement des résultats des examens du permis de conduire et des suivis de l'enseignement de la conduite.
a) Concernant l'identité des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière : matricule, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone ;
b) Concernant la vie professionnelle des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière : grade, échelon, fonction, statut (en renfort,
retraite, longue maladie, mutation prévisible), journées et codes d'activité (examen, indisponibilité, autres charges comme la formation), centre d'activité (centre d'examen, autres), type de contrat, congés payés, heures de récupération, centre d'affectation, numéro du département d'affectation ; c) Concernant les déplacements des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière : puissance fiscale du véhicule, nombre de kilomètres parcourus, centre d'examen ;
d) Concernant l'identité des auto-écoles : numéro d'identification de l'établissement (numéro d'agrément préfectoral), raison sociale, adresse,
numéro de téléphone, nom du directeur, nom du responsable ;
e) Concernant l'activité des auto-écoles : date de début d'activité, de fin d'activité, de modification d'activité, code d'activité (par catégorie de formation dispensée).
- Seuls peuvent, dans les limites de leurs attributions respectives, être destinataires des informations :
- les agents habilités de l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction de la sécurité et de la circulation routières) ;
- les délégués départementaux et interdépartementaux à la formation du conducteur ;
- Le droit d'accès aux informations les concernant s'exerce :
- pour les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière :
auprès de la sous-direction de la formation du conducteur de la direction de la sécurité et de la circulation routières (ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme) ;
- pour les exploitants et responsables d'auto-écoles : auprès de la préfecture qui a délivré l'agrément de l'établissement.
Arrêté du 17 février 1994 portant attribution de diplômes (Ecole nationale des sciences géographiques) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 4 mars 1994, page 3547, 1re colonne, 2e et 3e ligne:
Au lieu de : << Le diplôme d'ingénieur du corps des ingénieurs géographes >>, lire : << Le diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques >>.
l'arrêté du 9 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France refusant à la clinique des Vallées, 6, rue des Vallées, à Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine), l'autorisation de poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire est confirmé.
l'arrêté du 9 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France refusant à la clinique chirurgicale de Clichy, 49 bis, rue Klock, à Clichy (Hauts-de-Seine), l'autorisation de poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire est confimé.
annulant l'arrêté du 25 mai 1993 du préfet de la région Rhône-Alpes, la polyclinique Beaulieu, 101, cours Fauriel, à Saint-Etienne (Loire), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire sur la base d'une capacité de trois places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
annulant l'arrêté du 8 juillet 1993 du préfet de la région Midi-Pyrénées, la clinique chirurgicale du Docteur Carlier, 55, avenue Sambre-et-Meuse, à Auch (Gers), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de deux places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Décret du 17 février 1994 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Corquilleroy - dépôt de Pannes (Loiret)
Par décret en date du 17 février 1994, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement au voisinage du centre d'émission de Corquilleroy - dépôt de Pannes, no C.
Elles grèvent, dans le département du Loiret, le territoire des communes de Corquilleroy, Gondreville et Pannes.
La partie la plus haute des obstacles, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, créés dans ces zones, ne devra pas dépasser les cotes suivantes: - dans la zone primaire de dégagement: 112 mètres N.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement (service Gestion et exploitation des infrastructures), 131, rue du Faubourg-Bannier, 45042 ORLEANS CEDEX 01.
l'oeuvre d'adoption << Médecins du Monde >> reçoit l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs originaires du Viet-Nam et d'Albanie.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 décembre 1993, le budget pour 1994 de l'école d'architecture de Versailles est fixé en dépenses et en recettes à 6 837 763 F.
Arrêté du 15 décembre 1993 relatif au budget pour 1993 de l'école d'architecture de Marseille-Luminy
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 décembre 1993, le budget pour 1993 de l'école d'architecture de Marseille-Luminy, qui avait été arrêté en dépenses à 8 712 080 F et en recettes à 8 212 080 F, est fixé en dépenses à 9 141 703 F et en recettes à 8 641 703 F.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 1993, le budget pour 1993 de l'école d'architecture de Saint-Etienne, qui avait été arrêté en dépenses à 2 704 018,73 F et en recettes à 2 445 807,73 F, est fixé en dépenses à 2 761 557,92 F et en recettes à 2 473 346,92 F.
Arrêté du 10 février 1994 portant modification de l'affectation d'un aérodrome
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 10 février 1994,
l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin) est affecté à compter du 1er septembre 1994:
A titre principal: au ministère chargé de l'aviation civile pour les besoins des transports aériens et de l'aviation légère et sportive;
A titre secondaire: au ministère de la défense pour les besoins de l'armée de l'air.
L'arrêté du 20 août 1959 portant affectation de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim est abrogé.
6333-1 ou par l'opérateur de compétences dont relève l'établissement ou le service d'aide par le travail.
Arrêté du 16 février 1994 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1988 relatif aux manifestations commerciales
- A l'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 1988 modifié relatif aux manifestations commerciales, la date du 1er juin est remplacée par celle du 1er mai et celle du 1er août par celle du 1er juillet.
<< Les demandes parvenues après le 1er mai de l'année précédente peuvent également faire l'objet d'une autorisation, mais à titre provisoire et pour une seule session.
L'organisateur est alors informé que sa manifestation ne figurera pas sur le catalogue officiel des foires et salons agréés et autorisés.
- Au deuxième alinéa de l'article 3, la phrase: << une copie de ces pièces est simultanément adressée au ministre chargé du commerce >> est supprimée et remplacée par: << l'organisateur est, en outre, tenu de faire parvenir, avant le 1er avril, au ministre chargé du commerce une fiche de renseignements pour chaque manifestation déjà autorisée, selon un modèle joint en annexe.
Un exemplaire de cette fiche est également joint à la déclaration sur l'honneur, adressée au préfet, pour chaque manifestation.
>> Au deuxième alinéa de l'article 3, la date du 1er août est remplacée par celle du 1er avril.
Manifestation
Comité d'organisation
Renseignements réservés à l'information du service
FICHE DE RENSEIGNEMENTS POUR INSCRIPTION SUR LE CALENDRIER OFFICIEL DES FOIRES ET SALONS AUTORISES ET AGREES PUBLIE PAR LE MINISTERE CHARGE DU COMMERCE
Origine (1) O.
Le présent document est à envoyer impérativement avant le 1er avril de l'année précédant celle de la manifestation, pour être publié dans le calendrier officiel, à la direction du commerce intérieur, bureau Information, communication et coopération internationale, secteur des foires et salons, tour Mattei, 207, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12 (téléphone:
Décret n°94-253 du 24 mars 1994 portant publication de la décision du comité mixte chargé de mettre en oeuvre la convention de coopération monétaire entre les Etats membres de la Banque des Etats de l'Afrique centrale et la République française, faite à Dakar le 11 janvier 1994
La décision du comité mixte chargé de mettre en oeuvre la convention de coopération monétaire entre les Etats membres de la Banque des Etats de l'Afrique centrale et la République française, faite à Dakar le 11 janvier 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-253 du 24 mars 1994 portant publication de la décision du comité mixte chargé de mettre en oeuvre la convention de coopération monétaire entre les Etats membres de la Banque des Etats de l'Afrique centrale et la République française, faite à Dakar le 11 janvier 1994 (1)
DECISION DU COMITE MONETAIRE MIXTE
Pour la République du Cameroun:
ANTOINE NTSIMI,
Pour la République Centrafricaine:
ERIC SORONGOPE,
Ministre, conseiller économique
et financier du Chef de l'Etat
Pour la République du Congo:
NGUILA MOUNGOUNGA-NKOMBO,
Pour la République gabonaise:
PAUL TOUNGUI,
Ministre des Finances, du Budget
et des Participations
Pour la République de Guinée équatoriale:
ANATOLIO NDONG MBA,
chargé de l'Economie et des Finances
Pour la République du Tchad:
AMOS REOULENGAR,
Ministre des Finances et de l'Informatique
CHARGE DE METTRE EN OEUVRE LA CONVENTION DE COOPERATION MONETAIRE ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA BANQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE ET LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Vu la Convention de coopération monétaire entre les pays membres de la Banque des Etats de l'Afrique centrale du 22 novembre 1972, et notamment son article 9;
Vu le texte d'intégration de la Guinée équatoriale;
Vu la Convention de coopération monétaire entre les Etats membres de la Banque des Etats de l'Afrique centrale (B.
C.) et la République française du 23 novembre 1972, et notamment ses articles 4 et 12;
Vu le Protocole additionnel à la Convention de coopération monétaire entre les Etats membres de la Banque des Etats de l'Afrique centrale et la République française du 24 août 1984,
Le Comité monétaire mixte décide:
- La parité entre le franc de la Coopération financière en Afrique centrale (F.
A.) et le franc français est fixée à 1 franc CFA pour 0,01 F français à compter du 12 janvier 1994, à 0 heure.
Fait à Dakar, le 11 janvier 1994.
Pour le Ministre de l'Economie et par délégation:
CHRISTIAN NOYER,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-85 du 15 février 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la Z.
C. de La Masserine sur la commune de Pulnoy (Meurthe-et-Moselle)
C. de La Masserine sur la commune de Pulnoy, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Pulnoy.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Pulnoy, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-86 du 15 février 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune des Gras (Doubs)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune des Gras,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune des Gras.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune des Gras, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-89 du 15 février 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de La Goyave (Guadeloupe)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de La Goyave, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de La Goyave.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de La Goyave, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 16 mars 1994 portant agrément de l'avenant n° 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage
Arrêté du 16 mars 1994 portant agrément de l'avenant no 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage
AVENANT No 2 AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION
Vu les articles 28, 50, 75, 79 et 82 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994,
Dans l'article 28, l'alinéa e est supprimé.
Le montant de l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'un avantage de vieillesse est réduit dans les conditions fixées par délibération de la Commission paritaire nationale.
Le montant de l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une pension d'invalidité de la 2e ou de la 3e catégorie, au sens de l'article L.
341-4 du code de la sécurité sociale (1), est égal à la différence entre le montant de l'allocation unique dégressive et la pension d'invalidité perçue.
En cas de prise en charge consécutive à la fin d'un contrat de travail d'une durée inférieure à 91 jours, les délais visés aux paragraphes 1 et 2 sont déterminés dans les conditions fixées par délibération de la Commission paritaire nationale.
Dans l'article 79, l'alinéa d est supprimé.
Dans l'article 82, l'alinéa c est supprimé.
(1) Ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale.
Décret n°94-225 du 21 mars 1994 relatif à l'aide à la création d'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les dispositions du présent décret sont applicables aux dossiers de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise déposés à compter du 5 avril 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-225 du 21 mars 1994 relatif à l'aide à la création d'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Au premier alinéa, le membre de phrase: << Sont considérés comme bénéficiaires de revenu de remplacement pour l'application de l'article L.
351-24 >> est remplacé par le membre de phrase: << Peuvent prétendre à l'aide instituée par l'article L.
<< 3o Les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ou leur conjoint ou concubin;
<< 4o Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi depuis six mois et ne relevant pas des catégories mentionnées aux 1o à 3o ci-dessus >>.
Au premier alinéa, les mots: << commerciale ou coopérative >> sont supprimés.
<< 2o La personne exerçant dans la société une fonction de dirigeant et détenant au moins un tiers du capital de celle-ci, dès lors qu'aucun autre actionnaire ne détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
Dans la première phrase du dernier alinéa, après le mot << descendants >> sont insérés les mots: << du demandeur de l'aide >>.
Le premier alinéa est complété par les mots: << par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal >>.
Le troisième alinéa est complété par les mots: << ainsi que sur les conditions de l'exercice effectif du contrôle de celle-ci >>.
Sont insérés un quatrième et un cinquième alinéa ainsi rédigés:
<< Le dossier doit comporter la justification de l'appartenance du demandeur de l'aide à l'une des catégories mentionnées à l'article R.
<< Un arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle précise la composition du dossier.
Ces cinq alinéas constituent le I de l'article R.
Cet article est complété par le II ainsi rédigé:
<< L'envoi au préfet du complément de dossier, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, fait courir de nouveau le délai d'un mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
351-43, deuxième alinéa >> sont remplacés par: << R.
<< Cette attestation est également délivrée par le préfet, sur demande de l'intéressée, à la personne à laquelle l'aide doit être réputée accordée en application du deuxième alinéa de l'article L.
<< L'aide est versée en une fois, après constatation de l'exercice de la nouvelle activité, sous réserve que cette constatation puisse être opérée dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision du préfet ou, le cas échéant, de l'expiration du délai au terme duquel l'aide doit être réputée accordée en application du deuxième alinéa de l'article L.
351-41 est notamment assuré par la mise en place d'actions de conseil et la délivrance individuelle de chéquiers-conseil.
<< La délivrance des chéquiers-conseil qui intervient avant la création ou la reprise effective de l'entreprise et dans l'année qui suit, permet aux intéressés de consulter des organismes spécialisés répondant à leurs besoins sur la préparation, le démarrage, les problèmes techniques rencontrés à l'occasion de la mise en place de l'entreprise ou de son redressement si celle-ci est confrontée à des difficultés.
<< L'Etat procède à l'habilitation des organismes-conseil et participe au financement des chéquiers-conseil dont les modalités de mise en oeuvre sont fixées par arrêté.
Il est interdit d'employer ou d'affecter des mineurs en stage au service du bar dans les débits de boissons à consommer sur place.
Cette interdiction ne s'applique pas au conjoint du débitant et de ses parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement.
Dans les débits de boissons agréés, cette interdiction ne s'applique pas aux mineurs de plus de seize ans s'ils bénéficient d'une formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettant d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L.
L'agrément est accordé, refusé, non renouvelé ou retiré dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°94-227 du 21 mars 1994 relatif à l'allocation de préretraite progressive du Fonds national de l'emploi et modifiant l'article R.
Décret no 94-227 du 21 mars 1994 relatif à l'allocation de préretraite progressive du Fonds national de l'emploi et modifiant l'article R.
- Après le deuxième alinéa du paragraphe II de l'article R.
322-7 du code du travail sont insérés deux alinéas ainsi rédigés:
<< Toutefois, la convention peut prévoir, dans les limites qu'elle détermine, que la durée de travail du préretraité varie au cours de la période pluriannuelle pendant laquelle il bénéficie de l'allocation de préretraite progressive.
Dans ce cas, la durée annuelle du travail du salarié en préretraite progressive ne peut être supérieure à 80 p.
100 ni inférieure à 20 p.
100 de la durée annuelle de travail antérieure à temps plein et sa durée moyenne de travail calculée sur l'ensemble de la période de versement de l'allocation doit être égale à 50 p.
100 de la durée antérieure du travail à temps plein.
La convention prévoit les variations de la durée du travail pendant la période qu'elle détermine, ainsi que le calcul sur une base constante de la rémunération mensuelle des salariés indépendamment de leur durée de travail effective.
<< Le recrutement des demandeurs d'emplois mentionné au premier alinéa du présent paragraphe doit s'effectuer dès la première année d'application de la convention, sur la base d'une compensation du volume d'heures libéré par le passage à temps partiel du préretraité correspondant à la durée moyenne de travail pluriannuelle mentionnée à l'alinéa précédent.
Décret no 94-223 du 21 mars 1994 autorisant la société Servair et Aéroports de Paris à céder la société holding Saresco au groupe Vaturi - Pernod-Ricard - Elig
- La société Servair et Aéroports de Paris sont autorisés à céder la société holding Saresco au groupe Vaturi -Pernod-Ricard - Elig.
Arrêté du 11 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des bourses nationales de l'enseignement du second degré
Il est mis à la disposition des inspections académiques un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé BALI ayant pour objet les opérations propres aux demandes de bourses nationales de l'enseignement du second degré dont la finalité est : détermination du droit à bourses ; notification ; liquidation ; mandatement ; établissement de statistiques.
Le traitement constitue un modèle type de traitement auquel les inspections académiques devront se référer par une déclaration de conformité auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Ces déclarations de conformité devront préciser les mesures prises pour assurer la sécurité du matériel et la confidentialité des informations.
Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes : Concernant le bénéficiaire : Numéro d'immatriculation interne à l'application ; Numéro d'immatriculation scolarité ; Identité ; Date de naissance, département de naissance, sexe ; Nationalité ; Classe et établissement scolaire fréquentés.
Concernant le représentant légal : Identité ; Adresse ; Situation familiale ; Renseignements bancaires ; Situation économique et financière ; Catégorie socioprofessionnelle du responsable ; Nombre d'enfants à charge des parents ; Zone de résidence (zone rurale, de montagne ou habitant d'une île) ; Code " bénéficiaire d'une bourse départementale ".
Ce traitement n'entre pas dans le champ d'application de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Les destinataires ou catégories de destinataires des informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté sont, dans la limite de leurs compétences : Les agents habilités des services des bourses des inspections d'académie ; Les membres des commissions départementales d'octroi des bourses ; Les agents habilités des services des bourses des préfectures ou trésoreries.
En vue de l'attribution d'une aide aux élèves boursiers, les agents habilités de la collectivité locale sont destinataires des informations suivantes : nom, prénom, date de naissance, classe de l'élève et montant de la bourse ; nom, prénom, adresse, profession, renseignements bancaires et nombre d'enfants à charge du responsable légal.
Les informations prévues à l'article 3 du présent arrêté sont conservées pendant une durée de un à dix ans, qui correspond à la durée de la scolarité de chaque élève boursier dans l'enseignement secondaire.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services des bourses des inspections académiques.
Ce traitement remplace progressivement l'application Gerba reconnue comme modèle type de référence par la délibération n° 85-10 du 19 mars 1985 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et visé par l'arrêté du 13 mars 1986.
- Il est mis à la disposition des inspections académiques un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé BALI ayant pour objet les opérations propres aux demandes de bourses nationales de l'enseignement du second degré dont la finalité est:
- détermination du droit à bourses;
- établissement de statistiques.
Numéro d'immatriculation interne à l'application;
Numéro d'immatriculation scolarité;
Date de naissance, département de naissance, sexe;
Classe et établissement scolaire fréquentés.
Concernant le représentant légal:
Renseignements bancaires;
Catégorie socioprofessionnelle du responsable;
Nombre d'enfants à charge des parents;
Zone de résidence (zone rurale, de montagne ou habitant d'une île);
Code << bénéficiaire d'une bourse départementale >>.
- Les destinataires ou catégories de destinataires des informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté sont, dans la limite de leurs compétences:
Les agents habilités des services des bourses des inspections d'académie;
Les membres des commissions départementales d'octroi des bourses;
Les agents habilités des services des bourses des préfectures ou trésoreries;
- Ce traitement remplace progressivement l'application Gerba reconnue comme modèle type de référence par la délibération no 85-10 du 19 mars 1985 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et visé par l'arrêté du 13 mars 1986.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 février 1994, M. Farjat (Gérard), professeur des universités (droit privé et sciences criminelles) à l'université de Nice, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 mars 1994.
L'intéressé est maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire 1996-1997.
Accord du 22 décembre 1995 relatif à la cessation anticipée d'activité.
Avenant no 95-09 du 18 décembre 1995 relatif à l'actualisation du texte conventionnel quant à la définition des emplois et les critères de recrutement concernant le personnel éducatif.
- Protocole d'accord no 120 du 24 janvier 1996 relatif à la cessation anticipée d'activité.
- Protocole d'accord no 122 du 24 janvier 1996 relatif aux personnels assurant la surveillance nocturne des C.
Avenant no 1-96 du 11 mars 1996 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques.
- Association départementale des parents et amis
d'enfants inadaptés des Pyrénées-Atlantiques (A.
Accord d'entreprise du 12 janvier 1996 relatif à l'adaptation du dispositif de l'avenant 235 (heures de dimanches et jours fériés).
de l'enseignement public du Morbihan (P.
Accord d'entreprise du 26 janvier 1996 relatif à la modulation du temps de ......................................................
P. de Vannes et son annexe d'Aurey.
- Association vers la vie
pour l'éducation des jeunes (A.
Accord d'entreprise du 15 janvier 1996 relatif à l'emploi des personnes handicapées.
de l'enfant à l'adulte (A.
Accord d'entreprise du 7 mars 1996 relatif à la modification des horaires de travail.
- Association de patronage de l'institution régionale
de jeunes sourds d'Orléans (45)
Protocole d'accord du 12 décembre 1995 relatif au droit d'expression des salariés.
- Avenant no 95-08 du 10 novembre 1995 relatif à la mise en place de grilles d'aides à domicile.
- Avenant no 96-01 du 13 février 1996 relatif à la modification du titre XXI de la convention portant sur le calcul de la prime de départ à la retraite.
Avenant no 258 du 1er février 1966 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques.
- Protocole d'accord no 121 du 24 janvier 1996 relatif au travail du dimanche et des jours fériés.
- Protocole d'accord no 123 du 24 janvier 1996 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques.
- Avenant no 2-95 du 26 décembre 1995 relatif à la modification du régime de prévoyance.
- Avenant no 2-96 du 18 mars 1996 relatif au reclassement des personnels << aides ménagères à domicile >> dans la grille des aides ménagères diplômées (C.
Avenant no 01-96 du 26 janvier 1996 relatif à l'instauration d'un régime de prévoyance, de garantie décès, invalidité et incapacité pour l'ensemble des salariés des établissements régis par la convention collective.
- Avenant no 186 du 7 novembre 1995 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques.
- Avenant no 187 du 15 novembre 1995 relatif à la revalorisation de la prime de crèche.
Avenant no 187 du 19 janvier 1996 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques.
d'enfants inadaptés du Rhône (A.
Accord d'entreprise du 15 janvier 1996 relative à la cessation progressive d'activité et à la prise en charge par l'employeur de la cotisation patronale << retraite complémentaire >> au-delà du taux minimum obligatoire.
- Association de patronage des établissements pour sourds, aveugles et sourds-aveugles du Centre-Ouest de la France (A.
Accord d'entreprise du 1er février 1996 relatif à l'attribution de six jours consécutifs de congés supplémentaires.
- Association Les Papillons blancs (A.
Protocole d'accord du 15 février 1996 relatif à l'aménagement des congés trimestriels.
de Nord - Pas-de-Calais (I.
Accord d'entreprise du 22 décembre 1995 relatif aux nouvelles modalités de répartition des congés trimestriels des personnels administratifs et de services généraux des I.
S. de Loos, I.
S. antenne du Pas-de-Calais et I.
S. antenne du Littoral.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19 juin 1996, considérant que la société Gtie and Associates, 12, rue de Xaintrailles, 75013 Paris, a fait paraître une publicité en faveur du Biotester Lady Free revendiquant les actions suivantes : << Particulièrement recommandé comme dispositif utile et sûr, ...
>> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Gtie and Associates, 12, rue de Xaintrailles, 75013 Paris, les termes visés ci-dessus est interdite pour le Biotester Lady Free.
Le stagiaire, qui ne crée pas ou n'acquiert pas une entreprise artisanale dans l'année qui suit l'achèvement du stage, rembourse à l'Etat 50 % des frais de stage :
1° Soit lorsque l'aide de l'Etat est limitée aux titulaires d'un livret d'épargne ;
2° Soit lorsque le stage a été suivi avec maintien du contrat de travail et que les conditions de délai prévues à l'article R.
quartier Grande Arche, 92057 Paris-La Défense Cedex 24, ont diffusé deux publicités concernant la spécilité Megace, deux documents légers d'informations ;
Considérant que ces documents ne présentent pas la spécialité Megace de façon objective.
- le délai d'action des progestatifs est présenté comme étant deux fois plus court que celui du tamoxifène alors que cette affirmation n'est étayée ni par la référence citée ni par les données de la littérature ;
- l'acétate de mégestrol est présenté comme étant mieux toléré que le tamoxifène alors que cette affirmation n'est pas fondée car elle repose sur une analyse non acceptable sur le plan méthodologique ;
- l'acétate de mégestrol est présenté comme induisant significativement moins d'effets indésirables que l'acétate de médroxyprogestérone alors que le travail cité en référence ne permet en aucun cas de comparer les effets secondaires de l'acétate de mégestrol avec ceux de l'acétate de médroxyprogestérone ;
- Megace est présenté comme bénéficiant d'un mode d'administration simplifié : << 1 seule prise orale par jour >> alors que << la posologie de l'acétate de médroxyprogestérone est de 1 à 2 comprimés par jour : un comprimé le matin, un comprimé le soir >>.
Cette présentation tend à faire admettre que la posologie efficace de l'acétate de médroxyprogestérone est de 500 mg matin et soir, et que c'est cette posologie qui doit servir de référence dans la comparaison avec l'acétate de mégestrol (160 mg/j) : ceci est inexact puisque les essais randomisés n'ont pas montré de relation dose-effet en terme de réponse tumorale avec l'acétate de médroxyprogestérone au-delà de 500 mg/j ; - l'un des documents suggère un bénéfice de survie pour l'association tamoxifène + acétate de mégestrol administrés de façon séquentielle versus tamoxifène en monothérapie alors qu'aucune indication sur les traitements reçus par les patientes après échappement à l'une ou l'autre de ces hormonothérapies n'est disponible dans la publication originale.
De plus, les effets indésirables du traitement séquentiel ne sont pas mentionnés ;
Considérant que l'acétate de mégestrol est présenté comme ayant un effet bénéfique sur la douleur significativement supérieur à celui du tamoxifène sans que cette activité antalgique ne soit validée par l'autorisation de mise sur le marché ;
Considérant qu'en conséquence ces publicités sont contraires aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique qui dispose notamment que la publicité doit présenter le médicament de façon objective et respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché,
les publicités pour la spécialité pharmaceutique Megace 160 mg reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19 juin 1996, considérant que la société S.
Chinaprex, 26, allée Monthyon,
93320 Les Pavillons-sous-Bois, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil amincisseur électro-musculaire revendiquant les actions suivantes : << douleurs aiguës, améliore la circulation, élimine les masses graisseuses, le contrôle du poids, ...
93320 Les Pavillons-sous-Bois, les termes visés ci-dessus est interdite pour un appareil amincisseur électro-musculaire.
Arrêté du 9 mai 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux (Gironde)
- Une régie de recettes est instituée auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux (Gironde) pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er (alinéas a, b et e) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
- Une régie d'avances est instituée auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux (Gironde) pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6 (alinéas a, b, c, d, e, f, i et l) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
- L'arrêté du 18 décembre 1973 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique, à Bordeaux (Gironde), est abrogé.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19 juin 1996, considérant que le Centre Osiris, 24 bis, rue de Lorraine, 85000 La Roche-sur-Yon, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement revendiquant les actions suivantes : << Lutte efficace contre la cellulite, perdez jusqu'à 10 cm >> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité,
sous quelque forme que ce soit, reprenant pour le Centre Osiris, 24 bis, rue de Lorraine, 85000 La Roche-sur-Yon, les termes visés ci-dessus est interdite pour une méthode d'amaigrissement.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19 juin 1996, considérant que la société Sud Ouest Nature, 30, rue Henri-IV,
81100 Castres, a fait paraître une publicité en faveur d'une natte de cuivre, revendiquant les actions suivantes : << Soulager vos douleurs en dormant,
insomnie, stress, angoisse, nervosité, migraines, douleurs dorsales, permet d'atténuer certaines douleurs d'origines diverses, de plus, le cuivre est bactéricide, régularise le sommeil, certaines personnes insomniaques ont pu résoudre leur problème très rapidement, ...
sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Sud Ouest Nature,
30, rue Henri-IV, 81100 Castres, les termes visés ci-dessus est interdite pour une natte de cuivre.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19 juin 1996, considérant que le laboratoire Abaco, B.
3, 38330 Saint-Ismier, a fait paraître une publicité en faveur d'une tasse magnétique, Magnetic Cup, revendiquant les actions suivantes : << Elle est diurétique, avec un étonnant pouvoir de drainage, agissant sur le foie, la vésicule biliaire et les reins, l'organisme devient ainsi plus résistant aux agressions à venir et plus réceptif aux autres thérapeutiques douces comme l'homéopathie, ..., plus spectaculaires encore sont les effets sur mon poids : j'ai perdu quatre kilogrammes sans m'en rendre compte, sans me priver, en mangeant exactement comme avant, vous découvrirez comment soulager vos douleurs, migraines,
rhumatismes, ..., guérir nombre d'affections, maigrir,...
>> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour le laboratoire Abaco, B.
3, 38330 Saint-Ismier, les termes visés ci-dessus est interdite pour la tasse magnétique Magnetic Cup.
Le directeur de l'office établit et rend exécutoires les titres de recettes relatifs aux redevances.
Les redevances sont recouvrées par le comptable de l'office comme en matière de contributions directes.
La date de mise en recouvrement est le point de départ des délais du présent article.
La date d'exigibilité est fixée au dernier jour du mois qui suit la mise en recouvrement.
La date limite de paiement est fixée au 15 du deuxième mois qui suit la mise en recouvrement.
A défaut de paiement à cette date, le montant de la redevance est majoré de 10 %.
Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 euros ne sont pas mis en recouvrement.
Les redevances peuvent donner lieu chaque année au paiement d'acomptes.
Arrêté du 3 juillet 1996 relatif au budget du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 3 juillet 1996, les prévisions de recettes et de dépenses du budget primitif du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris sont majorées d'un montant de 18 005 471,01 F pour l'exercice 1996 (décision modifi-cative no 1).
Décision du 16 juin 1994 portant inscription sur une liste d'aptitude en vue du recrutement par concours sur épreuves d'un ingénieur de 2e classe des études et techniques de travaux maritimes
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 16 juin 1994, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de 2e classe des études et techniques de travaux maritimes au titre de 1994 les candidats désignés ci-après:
1 Omnès (Daniel, Yves, Bernard).
Par délibération en date du 5 juillet 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication,
d'autoriser l'Association pour l'animation d'Auron à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, pour la période du 5 juillet au 10 septembre 1994.
Site: Las Donas, à Auron (06).
d'autoriser l'association Cap Trophy à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, pour la période du 3 au 8 août 1994.
Site: château d'eau d'Esquibien (29).
d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, pour la période du 22 au 26 août 1994.
Site: rue Jean-Jaurès, à Châteaubriant (44).
Décret du 15 juillet 1994 portant nomination du président du conseil d'administration et directeur général des Charbonnages de France
- M. Jacques Bouvet est nommé président du conseil d'administration et directeur général des Charbonnages de France.
- M. Bernard Prevost, préfet hors cadre, directeur de l'administration pénitentiaire, est placé en position de service détaché et maintenu dans ses fonctions.
Il est institué un comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques.
Sur demande du ministre intéressé, ce comité donne son avis sur toute question relative à la sécurité des barrages et des ouvrages hydrauliques.
Les dépenses entraînées par le fonctionnement de ce comité pour l'examen d'un projet ou d'un ouvrage particulier sont à la charge du maître de l'ouvrage concerné.
Décret du 21 juillet 1994 portant nomination au conseil d'administration de Pechiney
Par décret en date du 21 juillet 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de Pechiney:
M. Jean-Pierre Falque Pierrotin;
M. Paul-Henry Ravier.
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche: M. Bernard Bigot.
M. Jean-François Dehecq;
M. Baudoin Prot;
M. Jean-Pierre Rodier;
M. Louis Schweitzer;
M. Jean-Pierre Tirouflet.
Décret du 13 juillet 1994 portant nomination du président du conseil d'administration de Gaz de France
Décret du 15 juillet 1994 portant radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1994, Mme Danielle Gozard, conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radiée du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 1993, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils.
Par délibération en date du 1er février 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour la promotion des festivals et salons charentais à diffuser pour une période de six jours, du 5 au 10 avril 1994:
Site: 153, rue d'Angoulême, à Cognac (16).
- Il est placé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux un comité de l'enseignement.
Les modalités d'élection des représentants des personnels et des élèves
- du directeur adjoint;
- du directeur des études;
- du directeur de la recherche;
- de quatre représentants des enseignants-chercheurs, dont un représentant des chargés de cours, élus pour trois ans;
- de quatre représentants des élèves élus pour un an, soit:
- un représentant des élèves de formation initiale;
au comité de l'enseignement sont établies par le directeur de l'école;
- par le Groupe français du génie des procédés;
Arrêté du 30 mars 1994 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de retraite complémentaire des salariés de l'agriculture
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés non cadres compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de retraite complémentaire des salariés de l'agriculture du 24 mars 1971, les dispositions suivantes:
- avenant no 6 du 29 décembre 1993 à l'annexe I à la convention;
- avenant no 2 du 29 décembre 1993 à l'annexe II à la convention.
- L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 24 mars 1971 précitée.
Décret n°94-165 du 18 février 1994 portant publication de l'accord d'assistance technique en matière fiscale et douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, signé à Caracas le 10 octobre 1989 (1)
L'accord d'assistance technique en matière fiscale et douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, signé à Caracas le 10 octobre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-165 du 18 février 1994 portant publication de l'accord d'assistance technique en matière fiscale et douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, signé à Caracas le 10 octobre 1989 (1)
REINALDO FIGUEREDO
D'ASSISTANCE TECHNIQUE EN MATIERE FISCALE ET DOUANIERE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU VENEZUELA Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, ci-après dénommés les Parties,
Considérant les réformes réalisées par le Gouvernement de la République du Venezuela, notamment en matière fiscale et douanière;
Considérant la volonté du Gouvernement de la République du Venezuela d'accroître les capacités de vérification et de contrôle de son administration fiscale et douanière;
Désireux de créer des conditions favorables au développement de la coopération entre les Parties,
Le Ministère français de l'économie, des finances et du budget est disposé à faire bénéficier, dans le respect de sa législation budgétaire, les services vénézuéliens de son expérience dans le domaine de l'inspection des services, des méthodologies des contrôles fiscaux et des enquêtes douanières, de la rationalisation et de l'informatisation des procédures.
L'assistance technique prévue dans le présent Accord vise à:
Favoriser l'élaboration du statut, de la déontologie et des méthodes d'un nouveau corps de contrôle, ainsi que la formation de ses membres.
Ce corps sera chargé pour l'essentiel de vérifier le bon fonctionnement des services fiscaux et douaniers et d'assurer les principales opérations de contrôle des contribuables;
Réaliser les transferts technologiques nécessaires et participer aux actions d'audit souhaitables pour la réalisation de l'objectif précité et,
plus généralement, de tout processus de modernisation.
Le Ministère français de l'économie, des finances et du budget propose un ensemble d'interventions diversifiées qui comprend des expertises, des audits, des transferts de technologie, mais également des stages de perfectionnement appropriés pour les cadres vénézuéliens du Ministère des finances dans les domaines fiscal, douanier, informatique et de l'organisation du contrôle de gestion.
A cet effet, il est créé un groupe de travail franco-vénézuélien dans le domaine des finances, qui sera animé par deux personnalités désignées par les ministères compétents des deux parties.
Ce groupe de travail a pour tâche d'établir le programme des actions d'assistance technique, de l'actualiser, de suivre son application et de soumettre toute proposition sur ce sujet au ministère vénézuélien des finances.
Le ministère vénézuélien des finances du groupement de la République du Venezuela peut solliciter tous les six mois un rapport du groupe de travail relatif au respect du calendrier des travaux, aux difficultés rencontrées,
aux solutions ou adaptations envisagées.
Il est conclu pour une durée de deux ans et renouvelable par tacite reconduction pour des périodes identiques.
Le présent Accord peut être dénoncé à tout moment par l'une des Parties moyennant un préavis de trois mois notifié par la voie diplomatique.
Une telle dénonciation n'affectera pas les programmes d'assistance en cours qui seront menés à leur terme, sauf décision contraire des Parties.
Fait à Caracas, le 10 octobre 1989, en double exemplaire, chacun en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Arrêté du 17 février 1994 modifiant l'arrêté du 15 mars 1993 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section, notamment la constitution, le mode de fonctionnement et les ouvrages soumis à l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques.
- L'article 8 de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé est modifié dans les conditions définies ci-après:
Le dernier alinéa de cet article est supprimé et remplacé par le suivant:
<< Les pourcentages de 40 p.
100 sont portés respectivement à 42 p.
100 à compter du 1er mars 1994, puis à 44 p.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 10 mars 1994, M. Chalaux (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé administrateur délégué du musée national et du domaine de Versailles.
Arrêtés portant nomination (ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 12 mars 1996, M. Journu (Olivier) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 10 avril 1996, M. Gibiat (Jacques) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1996.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne,
l'avenant no 108 du 13 février 1996 à ladite convention, conclu à Melun entre :
133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
(Rémunérations effectives garanties) du 26 février 1996 (un barème annexé).
(Rémunérations minimales hiérarchiques) du 26 février 1996 (deux barèmes annexés).
Fixation des rémunérations effectives garanties et minimales hiérarchiques.
Le préfet peut, après concertation avec les parties concernées, réglementer sur des cours d'eau ou parties de cours d'eau non domaniaux la circulation des engins nautiques de loisir non motorisés ou la pratique du tourisme, des loisirs et des sports nautiques afin d'assurer la protection des principes mentionnés à l'article L.
La responsabilité civile des riverains des cours d'eau non domaniaux ne saurait être engagée au titre des dommages causés ou subis à l'occasion de la circulation des engins nautiques de loisir non motorisés ou de la pratique du tourisme, des loisirs et des sports nautiques qu'en raison de leurs actes fautifs.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques d'articles de papeterie et de bureau
L'avenant no 7 modifie les dispositions de la convention relatives à la garantie de rémunération des employés en cas de maladie ou d'accident ;
Avenant no 5 du 1er février 1996.
Avenant relatif aux formations et à la prime formation qualification.
Décret n°96-619 du 11 juillet 1996 portant modification du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements
Décret no 96-619 du 11 juillet 1996 portant modification du décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements
- En cas de crise menaçant gravement l'ordre public,
nécessitant la mise en oeuvre de moyens exceptionnels et affectant plusieurs départements, le ministre de l'intérieur peut désigner le préfet de la zone de défense afin de coordonner l'action des préfets des départements concernés en vue de prévenir ou de faire face aux événements troublant l'ordre public.
<< Si cette situation affecte plusieurs zones de défense, le ministre de l'intérieur peut désigner l'un des préfets de zone de défense concernés afin d'assurer cette coordination.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 21 janvier 1994, est autorisé pour le conditionnement de l'eau minérale de la source Pavillon,
captée à Contrexéville (Vosges) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de EWG 04/PAV/93.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 4 mars 1994, sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique jusqu'au 1er octobre 1996, en qualité de représentants de l'Union nationale des associations familiales (U.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 4 mars 1994, sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique jusqu'au 1er octobre 1996, en qualité de représentants de la Confédération française démocratique du travail (C.
Membres titulaires : Ralle (Pierre), Deluc (Alain), Roudil (Aymé), Sujobert (Bernard).
Membres suppléants : Bobe (Pierre), Fournier (Gilbert), Mersenne (Michel),
Rousselot (Michel).
Arrêté du 14 mars 1994 fixant le nombre d'étudiants admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 14 mars 1994, le nombre d'étudiants admis à entrer en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier pour l'année 1994-1995 (rentrées de septembre 1994 et de février 1995) est fixé dans les différentes régions comme suit :
Arrêtés du 14 mars 1994 portant admission à la retraite
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 mars 1994, M. Santoni (Simon), secrétaire adjoint des affaires étrangères, 10e échelon, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 juillet 1994.
Arrêté du 4 mars 1994 relatif au budget de l'Ecole polytechnique pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mars 1994, le budget de l'Ecole polytechnique pour l'exercice 1994 est fixé, en recettes et en dépenses, à la somme de 416 233 350 F.
Arrêté du 10 mars 1994 relatif à la gestion automatisée des dossiers des particuliers contestant les honoraires de leur avocat
Est autorisée la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée des dossiers des particuliers contestant les honoraires de leur avocat dans les cours d'appel, sous réserve pour celles-ci d'une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les informations saisies sont : s'agissant des parties : le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, le sexe, l'adresse, les décisions judiciaires antérieures ; s'agissant des représentants légaux et des autres personnes (interprètes, experts) : le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, le sexe, l'adresse ou le domicile élu, la qualité ; s'agissant des professionnels (avocats, magistrats, greffiers) : le nom, les prénoms, l'adresse, le téléphone professionnel.
Les destinataires des informations sont les professionnels : magistrats, avocats, fonctionnaires du greffe.
- s'agissant des parties : le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, le sexe, l'adresse, les décisions judiciaires antérieures ;
- s'agissant des représentants légaux et des autres personnes (interprètes,
experts) : le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, le sexe, l'adresse ou le domicile élu, la qualité ;
- s'agissant des professionnels (avocats, magistrats, greffiers) : le nom,
les prénoms, l'adresse, le téléphone professionnel.
- Les destinataires des informations sont les professionnels :
magistrats, avocats, fonctionnaires du greffe.
Arrêté du 17 mars 1994 portant modification de l'arrêté du 26 juin 1990 fixant la liste des commissions prévue à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge de l'Etat
Les riverains n'ont le droit d'user de l'eau courante qui borde ou qui traverse leurs héritages que dans les limites déterminées par la loi.
Ils sont tenus de se conformer, dans l'exercice de ce droit, aux dispositions des règlements et des autorisations émanant de l'administration.
Arrêté du 17 mars 1994 portant modification de l'arrêté du 26 juin 1990 fixant la liste des commissions prévue à l'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge de l'Etat
- commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ;
- comité Capteurs, microtechniques et microsystèmes ;
- comité de chimie ;
- comité scientifique de l'appel d'offres Ergonomie et productivité ;
- conseil d'orientation sur les matériaux (Comat) ;
- conseil scientifique de la recherche universitaire ;
- comité de désignation du jury de l'Institut universitaire de France ;
- groupe interministériel sur les matériaux (G.
- groupes d'experts de la Mission scientifique et technique ;
- groupes de réflexion de la Mission scientifique et technique ;
- jury de l'Institut universitaire de France ;
- représentation des directeurs scientifiques pédagogiques et techniques au comité national du C.
- Les commissions désignées ci-après ne figurent plus en annexe de l'arrêté du 26 juin 1990 susvisé :
- comité pour l'instrumentation ;
- groupe d'experts Capteurs.
- L'intitulé des commissions figurant en annexe de l'arrêté du 26 juin 1990 susvisé est modifié comme il suit :
- au lieu de << comité Transformations agroalimentaires >>, lire : << comité Technologie et qualité alimentaire >> ;
- au lieu de << comité de pilotage Aliment 2002 >>, lire : << comité de pilotage Agriculture et aliment de demain >>.
Décret du 22 avril 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de mise aux normes autoroutières sur la section R.
175 actuelle de Caen (Calvados) à Coulvain (Calvados) et de construction de l'autoroute A 83 sur la section Coulvain-Avranches-échangeur avec la R.
176 à Poilley (Manche), classant dans la catégorie des autoroutes la section Caen-Poilley et mettant en compatibilité les plans d'occupation des sols des communes de Poilley, Ponts, Saint-Martin-des-Champs et Saint-Senier-sous-Avranches (Manche)
- Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de mise aux normes autoroutières de la section R.
176 à Poilley (Manche), et classée dans la catégorie des autoroutes la section Caen-Poilley, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).
- Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation de sols des communes ci-après, conformément aux documents suivants annexés au présent décret (1):
Communes de Poilley, Ponts, Saint-Martin-des-Champs et Saint-Senier-sous-Avranches:
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de la Manche, boulevard de la Dollée, B.
La démission de M. Tephany (Bertrand, Toussaint, Jean, Henri), notaire à la résidence de Toulon (Var), est acceptée.
La société Bertrand Tephany, Louis Ropion et Jean-Louis Ropion, notaires,
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée à la résidence de Toulon (Var), en remplacement de M.
Tephany (Bertrand, Toussaint, Jean, Henri).
M. Tephany (Bertrand, Toussaint, Jean, Henri), M. Ropion (Louis) et M.
Ropion (Jean-Louis, Gabriel, Guy) sont nommés notaires associés.
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Toulon (Var), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à La Valette-du-Var (Var).
Arrêtés du 8 avril 1994 portant nomination au Conseil supérieur des professions paramédicales
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 8 avril 1994, les arrêtés du 2 décembre 1991 et du 18 décembre 1992 portant nomination au Conseil supérieur des professions paramédicales sont modifiés comme suit:
Comme membres de la profession sur proposition de la Fédération de la santé et de l'action sociale C.
<< Titulaire: Mme Mugnier (Frédérique);
<< Titulaire: M. Barbier (Daniel);
<< Suppléante: Mme Bastouille (Christine).
<< Titulaire: Mme Defortescu (Danielle);
<< Suppléante: Mme Cazenin (Dolorès).
<< Titulaire: Mme Bastouille (Christine);
<< Suppléante: Mme Labibh (Dominique).
A la commission des infirmiers lorsque la commission est consultée sur des problèmes relatifs aux aides-soignantes:
Comme membres de la commission sur proposition de la Fédération de la santé et de l'action sociale C.
<< Titulaire: Mme Cauley (Catherine); >>,
<< Titulaire: Mme Bernabe (Nicole).
Arrêté du 30 mars 1994 relatif à la composition de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 1994, sur désignation du ministre de l'éducation nationale,
est nommé membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, au titre de représentant du personnel de l'enseignement public et en remplacement de M.
Mouchoux (Alain), membre titulaire, appelé à de nouvelles fonctions:
M. Manric (Christian), membre titulaire.
Par décret en date du 18 avril 1994, sont nommés membres du conseil d'administration du Port autonome de la Guadeloupe:
M. Machecler (Rosan), secrétaire général du syndicat C.
G. des ouvriers dockers.
Le trésorier-payeur général de la région Guadeloupe;
M. Goalo (René), directeur départemental des affaires maritimes;
Le préfet de la région Guadeloupe ou le représentant qu'il désigne à titre permanent.
Au titre des usagers du port, présentés par les chambres de commerce et d'industrie de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre:
M. Boulogne (Joseph), président-directeur général de la société de transit et transport Sogera;
M. Cabre (Christian), agent maritime.
Au titre des usagers du port, présenté par la chambre d'agriculture de la Guadeloupe:
M. Pauvert (Louis), premier vice-président de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe.
M. Chevry (Claudy), vice-président du comité économique et social de la Guadeloupe;
M. Heurtel-Leclere (Thierry), agent général de la Compagnie générale maritime de la Guadeloupe;
M. Loret (Roger), administrateur de sociétés, gérant de la Secid-Caraïbes;
M. Saingolet (Vance), directeur d'exploitation de la Générale de manutention Guadeloupe;
M. Vial-Collet (Patrick), hôtelier, président de la fédération de l'Association des professionnels de l'hôtellerie et du tourisme.
Arrêté du 24 mars 1994 portant approbation des comptes financiers du Centre français du commerce extérieur pour 1991 et 1992
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mars 1994, les comptes financiers du Centre français du commerce extérieur pour les années 1991 et 1992 ainsi que l'affectation aux comptes de réserves de leurs résultats sont approuvés.
Arrêté du 7 février 1994 abrogeant l'arrêté du 2 juillet 1986 portant institution d'une régie d'avances pour le navire Astrolabe
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 7 février 1994, l'arrêté du 2 juillet 1986 instituant auprès de la subdivision administrative des Tuamotu-Gambiers une régie d'avances pour le paiement des menues dépenses du navire administratif Astrolabe assurant la liaison entre les différents îles qui composent la Polynésie française est abrogé.
Décret no 94-166 du 24 février 1994 annulant la délibération de la chambre d'agriculture de la Réunion relative au paiement des intérêts des emprunts
- La délibération no 1-93 du 7 décembre 1993 de la chambre d'agriculture de la Réunion, relative au paiement des intérêts des emprunts, est annulée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-906 du 25 novembre 1993 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion, à titre expérimental, du programme Radio France internationale de la Société nationale de programme Radio France internationale en radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser, à titre expérimental, la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision, pour la diffusion d'un programme de la société Radio France internationale en radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre.
Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives.
Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d'eux a la propriété de la moitié du lit, suivant une ligne que l'on suppose tracée au milieu du cours d'eau, sauf titre ou prescription contraire.
Chaque riverain a le droit de prendre, dans la partie du lit qui lui appartient, tous les produits naturels et d'en extraire de la vase, du sable et des pierres, à la condition de ne pas modifier le régime des eaux et d'en exécuter l'entretien conformément à l'article L.
Sont et demeurent réservés les droits acquis par les riverains ou autres intéressés sur les parties des cours d'eau qui servent de voie d'exploitation pour la desserte de leurs fonds.
Europe 1 Communication à exploiter, à titre expérimental, un service de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre intitulé Europe 1
Europe 1 Communication susvisée est autorisée à exploiter, à titre expérimental, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, un service de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre dénommé Europe 1.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mars 1994, M. Beraud-Chaulet (Marc),
administrateur civil hors classe, en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est maintenu en service détaché sur un emploi de conseiller des affaires étrangères pour une durée maximale de cinq ans à compter du 16 novembre 1993.
Arrêté du 30 mars 1994 portant nomination du directeur de l'institut Henri-Poincaré
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 mars 1994, M. Grisvard (Pierre), professeur de mathématiques, est nommé directeur de l'institut Henri-Poincaré.
Arrêté du 30 mars 1994 portant habilitation de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs, de l'université Aix-Marseille-III et de l'Institut national polytechnique de Toulouse à délivrer conjointement un titre d'ingénieur diplômé en exploitation des procédés
- L'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs,
l'université Aix-Marseille-III et l'Institut national polytechnique de Toulouse sont habilités conjointement à délivrer un titre d'ingénieur diplômé en exploitation des procédés.
P. diplômé de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs, de l'université Aix-Marseille-III et de l'Institut national polytechnique de Toulouse, spécialité Exploitation des procédés >>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mars 1994, M. Graillot (Philippe), administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 12 novembre 1993, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 1994, l'honorariat est conféré à M. Olivier (Emile), ancien notaire à la résidence de Montpellier (Hérault).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 17 mars 1994, M. Raynal (Jacques), ingénieur en chef des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L.
24 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 1er septembre 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mars 1994, M. Bouleau (Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er janvier 1994, date de son intégration dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la fonction publique en date du 8 février 1994, le nombre des emplois de catégorie B du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle offerts au titre de l'année 1994 pour l'accès des sous-officiers à des emplois civils est fixé à cinq dans le corps des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre.
Lorsque le lit d'un cours d'eau est abandonné, soit naturellement soit par suite de travaux légalement exécutés, chaque riverain en reprend la libre disposition suivant les limites déterminées par l'article précédent.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 février 1994, Mme Paillet (Isabelle), administrateur civil en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est, à compter du 1er février 1994, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
Arrêté du 11 février 1994 relatif au budget de l'Etablissement public du parc de La Villette pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 février 1994, les recettes et les crédits ouverts au budget de l'Etablissement public du parc de La Villette sont fixés à la somme de 313 944 430 F pour l'exercice 1993.
Le retrait de M. Piedon (Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Piedon et Jean-Louis Riguet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orléans (Loiret), est accepté.
La raison sociale de la société Gérard Piedon et Jean-Louis Riguet, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Louis Riguet, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 16 décembre 1993 portant nomination d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie après concours spécial
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 16 décembre 1993, sont nommés, après concours spécial, élèves ingénieurs des travaux de la météorologie à compter du 6 septembre 1993:
MM. Calas (Christophe) et Perier (Laurent).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 16 décembre 1993, sont nommés élèves ingénieurs des travaux de la météorologie à compter du 1er octobre 1993:
M. Mondon (Sylvain);
M. Gueusquin (Joël);
Mlle Dubuisson (Brigitte);
M. Trouillot (Sébastien).
M. Guillemot (Fabrice);
M. Vinit (François);
M. Franchisteguy (Laurent).
Arrêté du 8 février 1994 portant cessation de fonctions (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 février 1994, il est mis fin aux fonctions (démission) de M. James O'Connor,
professeur associé à l'Ecole nationale des industries agricoles et alimentaires de Massy, à compter du 1er février 1994.
Arrêtés du 8 février 1994 portant admission à la retraite (Institut national de la recherche agronomique)
Pedro (Georges), directeur de recherche de classe exceptionnelle, affecté à la station de science du sol du centre de recherche de Versailles, est radié des cadres pour limite d'âge et admis à faire valoir ses droits à la retraite le 26 juin 1994 au soir.
Lorsqu'un cours d'eau non domanial abandonne naturellement son lit, les propriétaires des fonds sur lesquels le nouveau lit s'établit sont tenus de souffrir le passage des eaux sans indemnité ; mais ils peuvent, dans l'année qui suit le changement de lit, prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'ancien cours des eaux, sous réserve que ces mesures ne fassent pas obstacle à la réalisation d'une opération entreprise pour la gestion de ce cours d'eau en application de l'article L.
Les propriétaires riverains du lit abandonné jouissent de la même faculté et peuvent, dans l'année et dans les mêmes conditions poursuivre l'exécution des travaux nécessaires au rétablissement du cours primitif.
Accord de salaires du 16 décembre 1993 (barème annexé).
(Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprises);
Formation professionnelle, emploi.
Organisations syndicales de salariés intéressées de rattachées à la ......................................................
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des E.
M. des industries des carrières et matériaux de construction
Union nationale des industries des carrières et matériaux de construction (U.
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 24 février 1994, Mme Devillers (Michèle) est nommée régisseur de recettes et d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Brazzaville (Congo) à compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 24 février 1994, Mme Le Diffon (Françoise) est nommée régisseur de recettes et d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Djibouti à compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 24 février 1994, Mme Divanon (Réjane) est nommée régisseur de recettes et d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Ouagadougou (Burkina Faso) à compter du 1er janvier 1994.
L'arrêté du 1er août 1993 est abrogé à compter de sa date d'effet.
La propriété des alluvions, relais, atterrissements, îles et îlots qui se forment dans les cours d'eau non domaniaux est et demeure régie par les dispositions des articles 556,557,559,561 et 562 du code civil.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 9 février 1994, M. Leveque (Jean), ingénieur général de l'aviation civile, chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er mai 1994.
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 24 février 1994, Mme Warnier (Christine) est nommée régisseur de recettes et d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Nouakchott (Mauritanie) à compter du 1er septembre 1993.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 1994, vu l'avis de la commission consultative du parquet, sont nommés:
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris: M. Pierre Kramer, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché;
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles: Mme Françoise Rouchereau, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché.
Décret n°94-257 du 30 mars 1994 modifiant le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 relatif au statut des corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er août 1992.
Décret no 94-257 du 30 mars 1994 modifiant le décret no 89-749 du 18 octobre 1989 relatif au statut des corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
- Le 2o de l'article 1er du décret du 18 octobre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 2oUn corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées comportant sept branches: Génie civil, Travaux industriels, Travaux spéciaux et de laboratoire, Télécommunications et informatique, Logistique,
Hydrographie, Aéronautique.
- Les dispositions du premier alinéa de l'article 3 du décret du 18 octobre 1989 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
<< Les corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications comportent les trois grades de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe, comprenant dix échelons, de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe, comprenant quatre échelons, et de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe, comprenant quatre échelons.
- Le 2o du premier alinéa de l'article 4 du décret du 18 octobre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 2oPar concours ouvert aux candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours titulaires d'un diplôme universitaire de technologie, d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme homologué au moins au niveau III dans les conditions prévues par le décret no 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique; >>.
<< Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications stagiaires sont classés au 1er échelon de la 3e classe ou, s'ils avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, à l'échelon de ce grade déterminé dans les conditions fixées par les articles 7-1 à 7-3 ci-après.
- Sont créés les articles 7-1, 7-2 et 7-3 suivants:
- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans les catégories C et D sont nommés dans le grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 9 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine, acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions définies aux alinéas suivants.
<< L'ancienneté dans le grade d'origine correspond, dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un grade de la catégorie D et de trente-deux ans pour un grade de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées moyennes fixées par les articles 2 ou 3 du décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D, à l'échelon occupé par l'intéressé,
- Les autres fonctionnaires sont nommés dans le grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
- Les agents non titulaires sont classés dans le grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 9 pour chaque avancement d'échelon, les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
Le reclassement ne doit pas aboutir à des situations plus favorables que celles qui résulteraient d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies à l'article 7-2 ci-dessus.
- La première phrase de l'article 8 du décret du 18 octobre 1989 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
<< Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications stagiaires dont le stage a donné satisfaction sont titularisés.
- Le a du deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 18 octobre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< a) Pour l'accès à la 2e classe, les techniciens supérieurs d'études et de fabrications qui, ayant atteint le 7e échelon de la 3e classe, justifient au minimum d'un an dans cet échelon et de cinq ans de services effectifs dans le corps; >>.
- Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 18 octobre 1989 susvisé, le terme << 6e échelon >> est remplacé par << 7e échelon >>.
<< Peuvent être détachés dans un corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie B dont l'indice terminal est au moins égal à celui des corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications.
- Il est ajouté au chapitre V du décret du 18 octobre 1989 susvisé les articles 18-2 à 18-4 suivants:
- Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications sont classés à la date du 1er août 1992 dans les grades et échelons mentionnés à l'article 3 dans les conditions fixées par le tableau suivant:
- Les dispositions du a de l'article 10 ci-dessus ne sont pas opposables aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications inscrits au tableau d'avancement à la 2e classe au titre de l'année 1992 qui n'auraient pas été nommés dans ce grade à la date du 1er août 1992.
- Le décret no 90-708 du 1er août 1990 relatif à la proportion des emplois de la fonction publique de l'Etat qui peuvent être pourvus par la voie du concours interne, de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel n'est pas applicable au corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement.
- Il est inséré dans le décret du 18 octobre 1989 susvisé un article 19-2 dont les dispositions suivent:
15 du même code sont faites conformément au tableau de correspondance ci-après:
<< Les pensions des agents déjà retraités ou les pensions de leurs ayants droit sont révisées à compter de la date d'application du présent décret aux personnels en activité.
Le conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial est composé ainsi qu'il suit:
Me Pointurier (Alain), notaire à Damprichard;
Me Guerin (Jean-Pierre), notaire à Albertville;
Me Picard (François), notaire à Paris;
M. Vouin (Jean-François), professeur à l'université Bordeaux-I;
Me Monmarche (Philippe), notaire à Joué-lès-Tours;
Me Mauduit (Etienne), notaire à Conflans-Sainte-Honorine;
Me Dejoie (Laurent), notaire à Vertou;
Mme Aubineau-Besse (Christine), clerc de notaire hors rang à Nice;
M. Albouy (Bernard), clerc de notaire à Cannes;
Les président et membres du conseil d'administration précité titulaires et suppléants sont nommés et, en ce qui concerne respectivement Mme Pradain, Mme Flour, M. Vouin, M. Picard, M. Richard, M. Monmarche, M. Mauduit, M.
Alexandre, M. Crenn, M. Moreau et M. Bruant, renouvelés dans leurs précédentes fonctions pour une durée de quatre années à compter du 30 mars 1994.
Arrêté du 25 mars 1994 autorisant dans le courant du premier semestre de 1994 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 25 mars 1994, est autorisée dans le courant du premier semestre de 1994 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (femme ou homme) dans la spécialité Informatique.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, M. Bernard Peroche,
directeur du centre des sciences informatiques mathématiques, d'aide à la décision et de l'environnement (S.
E.), 158, cours Fauriel, 42023 SAINT-ETIENNE CEDEX 2 (téléphone: 77-42-01-68).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 30 mars 1994, M. Vimont (Pierre), conseiller des affaires étrangères (cadre général) de 1re classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Dardayrol (Jean-Pierre), ingénieur en chef des télécommunications, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (article 1144 [4o] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, un accord du 21 mars 1994 portant fixation des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour la région Rhône-Alpes, conclu à Villeurbanne entre:
La fédération du bâtiment de la région Rhône-Alpes;
B. région Rhône-Alpes;
L'union fédérale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics (région Rhône-Alpes),
D'une part, et L'union régionale construction-bois C.
Cet accord, conclu notamment dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), a pour objet de fixer les salaires minimaux des ouvriers à compter des 1er avril et 1er octobre 1994.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Rhône, où il peut être consulté.
Décision du 18 juin 1996 complétant les décisions du 7 mai 1993, du 14 mai 1994, du 12 janvier 1995 et du 15 janvier 1996 fixant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur électrotechnique pour une délivrance par unités de contrôle capitalisables
- La liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur électrotechnique pour une délivrance par unités de contrôle capitalisables, fixée à l'annexe des décisions des 7 mai 1993, 14 mai 1994, 12 janvier 1995 et 15 janvier 1996,
est complétée conformément à l'annexe de la présente décision (1).
Arrêté du 13 avril 1994 portant nomination d'un courtier interprète et conducteur de navires
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 13 avril 1994, M. Roy (Michel, Serge) est nommé courtier interprète et conducteur de navires à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Brochand (Pierre), démissionnaire en sa faveur.
M. Roy (Michel, Serge) est autorisé à interpréter la langue anglaise.
M. Roy (Michel, Serge) sera installé dans ses fonctions après avoir au préalable prêté serment.
Arrêté du 14 avril 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce du flaconnage
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce du flaconnage du 1er octobre 1986, les dispositions de l'avenant no 12 du 7 décembre 1993 (Salaires) (quatre barèmes annexés) à la convention collective nationale susvisée.
Par délibération en date du 6 avril 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale de la Sarthe Les Francas à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, pour la période du 23 au 24 juin 1994.
Site: Froissy (60).
Date: du 23 au 24 juin 1994.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop et dans son champ d'application territorial particulier, l'accord de salaires no 4-A du 14 janvier 1994 conclu dans le cadre de ladite convention, signé à Chantilly entre:
- de revaloriser les salaires des lads pour la région parisienne et l'Oise ainsi que diverses primes et indemnités à compter respectivement des 1er janvier et 1er février 1994;
- de modifier l'article 6 de l'avenant régional (région parisienne et Oise) du 1er décembre 1992.
Le texte de cet accord a été déposé le 22 mars 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Oise, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Arrêté du 11 avril 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours externes, de concours internes et de concours internes au sens de l'article 171-1 du décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministe de la fonction publique en date du 11 avril 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours externes, de concours internes et de concours internes au sens de l'article 171-1 du décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié pour le recrutement d'ingénieurs de recherche,
d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs et de techniciens de recherche et de formation dans les branches d'activité no 1 (Agriculture, techniques agroalimentaires, botanique, horticulture et espaces verts), no 2 (Biologie, physiologie, zoologie et collections animales), no 3 (Métiers d'appui de la physique, de l'astronomie, de la géophysique et de la météorologie), no 4 (Génie mécanique et productique), no 5 (Electronique, électrotechnique,
informatique industrielle), no 6 (Mathématiques, statistiques et informatique), no 7 (Chimie, minéralogie, géologie, paléontologie), no 8 (Activités médicales, paramédicales, sociales et socioculturelles), no 9 (Métiers d'appui des sciences humaines et sociales), no 10 (Métiers de l'audiovisuel, de l'imprimerie, de la micrographie, de la reprographie et de l'édition), no 11 (Arts graphiques et architecture), no 12 (Information,
communication et diffusion), no 13 (Services généraux) et pour le recrutement d'attachés et de secrétaires de recherche et de formation dans la branche d'activité no 14 (Administration générale, gestion financière et comptable).
Les inscriptions aux différents concours doivent se faire auprès des centres organisateurs correspondants.
Une procédure de préinscription par Minitel est à la disposition des candidats sur le 36-14 EDUTEL, code ITA.
La préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive: les candidats préinscrits par Minitel recevront de la part des centres organisateurs des dossiers d'inscription à compléter et à retourner dans ces centres avant la date de clôture des inscriptions, fixée au 27 mai 1994, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats devront donc veiller à procéder à leur préinscription dans des délais qui permettent sa validation avant la date de clôture des inscriptions mentionnée ci-dessus.
Le nombre d'emplois susceptibles d'être vacants est fixé à 1 080.
L'office peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution de redevances et pénalités qui n'étaient pas dues.
L'office de l'eau peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable selon les modalités prévues à l'article L.
247 du livre des procédures fiscales, soit sur demande du mandataire judiciaire pour les entreprises soumises à la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Arrêté du 17 février 1994 fixant le taux de référence de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse relevant du ministère de la jeunesse et des sports
- L'arrêté du 13 novembre 1991 fixant le taux de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse relevant du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.
Arrêté du 10 février 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Charente
- Dans le département de la Charente, dont le siège de la direction départementale est fixé 32 bis, rempart de l'Est, 16000 Angoulême, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions sont précisés ci-après:
- L'arrêté du 24 octobre 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Charente est abrogé.
Arrêté du 10 février 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Loiret
- Dans le département du Loiret, dont le siège de la direction départementale est fixé 2, rue de Patay, B.
713, 45017 Orléans, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:
- L'arrêté du 26 juillet 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département du Loiret est abrogé.
Arrêté du 12 janvier 1994 portant attribution d'un diplôme (Ecole nationale des travaux publics de l'Etat)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, en date du 12 janvier 1994, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné à Mlle Aupert (Catherine), sortie en 1993 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
Décrets du 1er mars 1994 portant détachement de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Pfauwadel (Thierry), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion,
est placé en position de détachement dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de conseiller de 1re classe, pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 1994.
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 1994, vu l'avis de la commission consultative du parquet, Mlle Jegouzo (Isabelle), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans le corps des administrateurs civils, pour exercer les fonctions de chef du bureau de l'évolution des entreprises et des diverses formes d'emplois dans le secteur public, pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 1993.
Arrêté du 24 février 1994 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions d'excès de vitesse sur la route, soumises aux procédures de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée
Par dérogation aux articles 1 à 4 de l'arrêté du 14 mai 1990 susvisé, le relevé des contraventions réprimées par les articles R.
232-1 du code de la route dépassement de la vitesse maximale autorisée pour les véhicules lorsqu'elles sont soumises à la procédure de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée et qu'elles ne sont pas payées immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, s'effectue au moyen de formulaires simplifiés d'avis de contravention et de carte de paiement, d'un format identique à celui des formulaires décrits par l'arrêté précité, mais dont les caractéristiques diffèrent de la manière suivante : carte de paiement : outre les mentions prévues à l'article 2 de l'arrêté précité, le recto comporte l'information prévue par le premier alinéa de l'article L.
11-3 du code de la route ; avis de contravention : outre les mentions prévues à l'article 3 du même arrêté, figurent les indications relatives à la vitesse constatée ainsi qu'à la vitesse maximale autorisée, les informations sur le moyen de contrôle utilisé, sur le type de voie empruntée et sur le modèle de véhicule ; le troisième volet comporte, outre les mentions prévues à l'article 4 du même arrêté, au recto, les informations obtenues par duplication du second volet décrit au paragraphe précédent, ainsi qu'un code informatique attribué à chaque infraction et la signature du ou des agents verbalisateurs et du contrevenant.
232-1 du code de la route - dépassement de la vitesse maximale autorisée pour les véhicules - lorsqu'elles sont soumises à la procédure de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée et qu'elles ne sont pas payées immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, s'effectue au moyen de formulaires simplifiés d'avis de contravention et de carte de paiement,
d'un format identique à celui des formulaires décrits par l'arrêté précité,
mais dont les caractéristiques diffèrent de la manière suivante:
- carte de paiement: outre les mentions prévues à l'article 2 de l'arrêté précité, le recto comporte l'information prévue par le premier alinéa de l'article L.
- avis de contravention: outre les mentions prévues à l'article 3 du même arrêté, figurent les indications relatives à la vitesse constatée ainsi qu'à la vitesse maximale autorisée, les informations sur le moyen de contrôle utilisé, sur le type de voie empruntée et sur le modèle de véhicule;
- le troisième volet comporte, outre les mentions prévues à l'article 4 du même arrêté, au recto, les informations obtenues par duplication du second volet décrit au paragraphe précédent, ainsi qu'un code informatique attribué à chaque infraction et la signature du ou des agents verbalisateurs et du contrevenant.
I.-Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
II.-Les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la présente section.
Il en est de même des installations et ouvrages fondés en titre.
III.-Les installations, ouvrages et activités qui, n'entrant pas dans le champ d'application du II, ont été soumis à compter du 4 janvier 1992, en vertu de la nomenclature prévue par l'article L.
214-2, à une obligation de déclaration ou d'autorisation à laquelle il n'a pas été satisfait, peuvent continuer à fonctionner ou se poursuivre si l'exploitant, ou, à défaut le propriétaire, a fourni à l'autorité administrative les informations prévues par l'article 41 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993, au plus tard le 31 décembre 2006.
Toutefois, s'il apparaît que le fonctionnement de ces installations et ouvrages ou la poursuite de ces activités présente un risque d'atteinte grave aux intérêts mentionnés à l'article L.
211-1, l'autorité administrative peut exiger le dépôt d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation.
Au-delà du 31 décembre 2006, les informations mentionnées au premier alinéa du présent III peuvent être reçues et examinées par l'autorité administrative.
Si la preuve est apportée de la régularité de la situation de l'installation, ouvrage ou activité à la date à laquelle il s'est trouvé soumis à autorisation ou à déclaration par l'effet d'un décret pris en application de l'article L.
214-3, si l'exploitation n'a pas cessé depuis plus de deux ans et si ces opérations ne présentent pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L.
211-1, l'autorité administrative peut accepter la continuation du fonctionnement de l'installation ou de l'ouvrage ou la poursuite de l'activité considérée.
IV.-Les installations, ouvrages, travaux ou activités qui, après avoir été régulièrement mis en service ou entrepris, viennent à être soumis à déclaration ou à autorisation en vertu d'une modification de la législation ou de la nomenclature prévue à l'article L.
214-2 peuvent continuer à fonctionner, si l'exploitant, ou à défaut le propriétaire, s'est fait connaître à l'autorité administrative, ou s'il se fait connaître dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle l'obligation nouvelle a été instituée.
Les renseignements qui doivent être fournis à l'autorité administrative ainsi que les mesures que celle-ci peut imposer afin de sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article L.
V.-Les dispositions des II et III sont applicables sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée intervenues avant la date de publication de l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005.
VI.-Les installations, ouvrages et activités visés par les II, III et IV sont soumis aux dispositions de la présente section.
- La société AKK Sendezentrale est autorisée à installer et exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le titulaire peut envoyer, à titre de déclaration, la copie du telex de réservation de capacité spatiale, accompagné des références (date et numéro) de l'arrêté l'autorisant à exploiter la station en France.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-136 du 1er mars 1994 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre (département de la Réunion)
Le présent plan de fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur le département de la Réunion.
La topographie particulière du département de la Réunion a conduit à définir deux types de secteurs de planification:
Les secteurs de planification normale correspondent aux principales agglomérations du département concerné.
Ils correspondent à une partie du département de la Réunion.
Au vu des dispositions formulées par le comité technique radiophonique, des souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats, en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter.
La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte.
Zone de planification de Saint-Denis
Zone de planification de Saint-André
Zone de planification de La Plaine-des-Palmistes
Zone de planification de Sainte-Rose
Zone de planification du Port
Zone de planification de Saint-Gilles-les-Bains
Zone de planification de Trois-Bassins
Zone de planification de Saint-Leu
Zone de planification du Tampon
Zone de planification de Saint-Joseph
Zone de planification de Saint-Philippe
FREQUENCES UTILISABLES
Zone de planification de Salazié
Zone de planification de Cilaos
Saint-Denis, Sainte-Marie, Saint-Bernard, La Montagne, La Vigie, Le Brûlé,
Saint-François, Montgaillard, Bois-de-Nèfles, Sainte-Clotilde, Le Chaudron,
Moufia, Le Prima, La Bretagne, Domenjod, Rivière-des-pluies, Beaumont, Bois Rouge.
Saint-André, Bras Pistolet, Bras-Panon, Saint-Benoît.
La Plaine-des-Palmistes, Piton Textor.
Sainte-Rose, Sainte-Anne, Petit-Saint-Pierre, Cambourg, Bellevue, Piton Sainte-Rose,
Le Port, La Possession, La Ravine-à-Malheur, La Rivière-des-Galets,
Saint-Paul, Bois-de-Nèfles, La Plaine, Sainte-Thérèse.
Saint-Gilles-les-Bains, Saint-Gilles-les-Hauts, Fleurimont, Le Guillaume,
Tan Rouge, Boucan Canot.
Trois-Bassins, La Saline, La Saline-les-Hauts, La Saline-les-Bains,
L'Ermitage, L'Ermitage-les-Bains, Les Filaos, Le Barrage.
Saint-Leu, La Chaloupe-Saint-Leu, Bras-Mouton, La Fontaine,
Saint-Christophe, Etang-Saint-Leu, le cap Camélias, le cap Lelièvre,
Grand-Fond, Grand-Fond-les-Hauts, Stella, Le Portail, Le Plate, Le Piton-Saint-Leu.
Le Tampon, Saint-Pierre, Saint-Louis, Les Avirons, L'Entre-Deux,
L'Etang-Salé-les-Bains, L'Etang-Salé-les-Hauts, La Rivière, Petite-Ile, La Plaine des Cafres, Piton-Hyacinthe, Manapany-les-Hauts, Mont-Vert-les-Hauts, Le Tapage.
Saint-Joseph, Petite Plaine, Plaine-des-Grègues, Les Lianes, Carosse,
Manapany, Le Goyave, Grand Galet, La Crête, Vincendo, Bras-Panon, Langevin,
Jean Petit, Jean Petit Les Bas, Jacques Payet, Bois Noirs.
Saint-Philippe, Basse-Vallée, Le Baril, Mare-Longue, Ravine-Ango,
L'Ilet-aux-Palmistes, Le Tremblet.
DEFINITION DES ZONES DE PLANIFICATION DE TYPE MONTAGNE ET LISTE DES
Cirque de Salazié.
Décision du 24 novembre 1993 portant habilitation d'établissements à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse
Par décision du ministre de la culture et de la francophonie en date du 24 novembre 1993, les établissements suivants sont habilités à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse:
Théâtre Iseion, 18, rue Fouques, 34000 Montpellier, option Contemporaine.
Association départementale pour le développement de la musique (A.
56, 56008 VANNES CEDEX, options Classique, Contemporaine, Jazz.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 24 janvier 1994, M. Delol (Jacques), ingénieur en chef de l'aviation civile, 4e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 mai 1994.
Décret du 21 février 1994 portant attribution des biens d'une association cultuelle ayant décidé sa dissolution à une autre association cultuelle
Par décret en date du 21 février 1994, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée du Pouzin et de la vallée de l'Ouvèze, dont le siège est 1, rue de l'Hôtel-de-Ville, Le Pouzin (Ardèche), les biens de l'association cultuelle dite Eglise réformée du Pouzin.
Décrets du 21 février 1994 portant reconnaissance légale de congrégations
Par décret en date du 21 février 1994, la province Lacordaire des dominicaines du Rosaire dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne) est légalement reconnue.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 11 février 1994, M. Cholet (Michel, Maurice), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de Vernon, est admis à la retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, à compter du 1er mai 1994 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Décision du 11 février 1994 fixant le nombre d'élèves français à admettre à l'Ecole polytechnique en 1994
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 11 février 1994, le nombre maximum d'élèves français à admettre à l'Ecole polytechnique en 1994 est fixé à 400.
1o 285 places au titre de l'option à prépondérance Mathématiques (option M') et 105 places au titre de l'option à prépondérance Physique et chimie (option P') du concours ouvert en application de l'article 1er (1er alinéa) et des articles 2 et suivants du titre Ier du décret no 71-708 du 25 août 1971 modifié relatif à l'admission des élèves à l'Ecole polytechnique, la sanction des études et la discipline à l'école.
2o 6 places au titre du concours de recrutement spécial ouvrant accès aux grandes écoles d'ingénieurs conformément au décret no 59-897 du 30 juillet 1959 portant organisation dans l'enseignement technique de sections préparatoires à un concours de recrutement spécial ouvrant accès aux grandes écoles d'ingénieurs et à l'arrêté interministériel du 22 février 1962 fixant les conditions et le programme du concours spécial ouvrant accès aux grandes écoles d'ingénieurs (option T').
4o 3 places au titre du concours réservé aux ingénieurs diplômés de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers organisé conformément aux dispositions de l'article 1er (2e alinéa) du décret no 71-708 du 25 août 1971 précité (voie E.
Arrêté du 18 mars 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de la coopération
- Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de la coopération une régie d'avances destinée au paiement des dépenses suivantes:
a) Dépenses de matériel et de fonctionnement d'un montant maximal de 1 000 F;
b) Rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation recrutés en cours de mois;
c) Secours urgents et exceptionnels d'un montant inférieur à 5 000 F par bénéficiaire;
d) Frais de mission et de stage des agents de l'administration centrale et des experts désignés par le ministère, y compris les avances sur ces frais.
- Le montant maximum de l'avance consentie au régisseur est fixé à la somme de 370 000 F.
Les nominations sont notifiées au comptable assignataire.
Le régisseur est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
- Le régisseur dispose d'un compte de dépôts de fonds au Trésor.
Il est autorisé à se faire ouvrir en tant que de besoin un compte courant postal après l'accord du comptable de rattachement.
- Les arrêtés des 25 août 1977, 15 janvier 1982, 19 janvier 1987 et 5 octobre 1988 sont abrogés.
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Lorsqu'un ouvrage hydraulique dont l'existence ou l'exploitation est subordonnée à une autorisation ou à une concession présente un danger pour la sécurité publique, des servitudes d'utilité publique relatives à l'utilisation du sol peuvent être instituées, tant à l'occasion de la demande d'autorisation ou de concession que postérieurement à l'octroi de celles-ci.
II.-Les servitudes prévues au I comportent, en tant que de besoin :
1° La limitation ou l'interdiction du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages et d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes ;
2° La subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter le danger d'exposition des vies humaines à la submersion.
III.-Les servitudes prévues au I tiennent compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de la nature et de l'intensité des risques encourus et peuvent, dans un même périmètre, s'appliquer de façon modulée.
Elles ne peuvent contraindre à la démolition ou à l'abandon de constructions existantes édifiées en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution des servitudes.
Elles n'ouvrent droit à indemnisation que si elles entraînent un préjudice direct, matériel et certain.
IV.-Le périmètre et le contenu des servitudes prévues au I sont soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code, sous réserve des dispositions particulières prévues pour cette enquête par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier lorsque l'ouvrage relève d'une autorisation.
Arrêté du 4 mars 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 4 mars 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes est fixé à treize.
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 17 mai 1994 inclus,
Les dates des épreuves seront fixées par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
La société civile professionnelle Jean-Pierre et Christophe Durand-Marquet, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Limoges, en remplacement de M. Durand (Jean-Pierre, Martial), démissionnaire.
MM. Durand (Jean-Pierre, Martial) et Durand (Christophe, André, Benjamin) sont nommés avoués associés.
Arrêté du 11 mars 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie des sommes provenant des cessions de travaux et de publications effectués par le service d'étude des stratégies et des statistiques industrielles
100 au profit du budget général, au budget de l'industrie et des postes et télécommunications (I.
- L'arrêté du 8 octobre 1993 fixant la répartition des sommes à rattacher au budget du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et provenant des travaux effectués par le service d'étude des stratégies et des statistiques industrielles est abrogé.
Arrêté du 11 mars 1994 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Agent d'assainissement et de collecte des déchets liquides spéciaux
- Il est créé au plan national un certificat d'aptitude professionnelle Agent d'assainissement et de collecte des déchets liquides spéciaux.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Agent d'assainissement et de collecte des déchets liquides spéciaux peut être obtenu:
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle Agent d'assainissement et de collecte des déchets liquides spéciaux par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l'article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus:
- Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d'aptitude professionnelle Agent d'assainissement et de collecte des déchets liquides spéciaux.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Agent d'assainissement et de collecte des déchets liquides spéciaux est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Agent d'assainissement et de collecte des déchets liquides spéciaux par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis:
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle Agent d'assainissement et de collecte des déchets liquides spéciaux par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle Agent d'assainissement et de collecte des déchets liquides spéciaux par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Agent d'assainissement et de collecte des déchets liquides spéciaux par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP 1 ou EP 2 ou EP 3 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
(1) Le présent arrêté et la liste des domaines et des épreuves figurant en annexe II seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 14 avril 1994, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Les retraits de Mme Jouvenet (Marie-Claude, Paulette), épouse Bardet, de M. Hezez (Bernard, André, Jules) et de M. Descotes (François, Louis), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Marie-Claude Jouvenet, Bernard Hezez, François Descotes, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône), sont acceptés.
Par suite du retrait de tous les associés de la société civile professionnelle Marie-Claude Jouvenet, Bernard Hezez, François Descotes,
notaires associés, ladite société est dissoute.
M. Lavorel (Jean-François, Marie, Georges) est nommé notaire à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de la société dissoute.
Loi n° 94-337 du 29 avril 1994 désignant les personnes habilitées à instrumenter en matière de testament international
Les personnes habilitées à instrumenter en matière de testament international mentionnées à l'article II de la convention, faite à Washington le 26 octobre 1973, portant loi uniforme sur la forme d'un testament international sont : sur le territoire de la République française, les notaires ; à l'égard des Français à l'étranger, les agents diplomatiques et consulaires français.
II.-L'autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque cette abrogation ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
II bis.-A compter du 1er janvier 2014, en application des objectifs et des orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux classés au titre du I de l'article L.
214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la préservation des espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée.
III.-Tout refus, abrogation ou modification d'autorisation doit être motivé auprès du demandeur.
IV.-Un décret détermine les conditions dans lesquelles les autorisations de travaux ou d'activités présentant un caractère temporaire, périodique et dépourvu d'effet important et durable sur le milieu naturel seront accordées, sans enquête publique préalable, aux entreprises hydroélectriques autorisées qui en feront la demande pour la durée du titre à couvrir.
Les dispositions des décrets en vigueur à la date de la publication de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique seront abrogées si elles ne sont pas en conformité avec les dispositions du décret visé ci-dessus.
LOI no 94-337 du 29 avril 1994 désignant les personnes habilitées à instrumenter en matière de testament international (1)
- Les personnes habilitées à instrumenter en matière de testament international mentionnées à l'article II de la convention, faite à Washington le 26 octobre 1973, portant loi uniforme sur la forme d'un testament international sont:
- sur le territoire de la République française, les notaires;
- à l'égard des Français à l'étranger, les agents diplomatiques et consulaires français.
- Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Arrêté du 15 avril 1994 établissant par cour d'appel la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel aux comités techniques paritaires créés auprès des premiers présidents et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribué à chacune d'elles
- Un délai de trois semaines à compter de la publication au Journal officiel du présent arrêté est imparti aux organisations syndicales mentionnées à l'article 1er pour désigner leurs représentants dans chaque comité technique paritaire placé auprès des premiers présidents des cours d'appel.
Arrêté du 4 mars 1994 portant approbation de la création du groupement d'intérêt public dénommé Agence de développement universitaire Drôme-Ardèche (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 26 avril 1994, page 6117, compléter l'insertion ainsi qu'il suit:
Le groupement d'intérêt public dénommé Agence de développement universitaire Drôme-Ardèche est constitué entre l'université Grenoble-I, l'université Grenoble-II, l'université Grenoble-III, l'Institut national polytechnique de Grenoble, le département de la Drôme, le département de l'Ardèche et la ville de Valence.
- de proposer et de gérer les moyens d'intérêt commun avec les différentes universités concernant les conditions d'accueil et l'accompagnement de la vie étudiante;
- de contribuer à l'élaboration d'un plan de développement permettant de multiplier les formations proposées et de favoriser le développement de la recherche et de la formation continue.
Le siège du groupement est fixé à l'université Grenoble-III, domaine universitaire, B.
Il sera transféré ensuite auprès de l'établissement dont le président préside la conférence académique des présidents d'université.
Le groupement est constitué pour une durée de sept ans, renouvelable de façon expresse.
- L'article 2 de l'arrêté du 3 septembre 1993 susvisé est modifié comme suit: << cependant, les préservatifs conformes aux dispositions de l'arrêté du 2 octobre 1989 pourront, s'ils ont été importés ou fabriqués dans un Etat membre de l'Union européenne avant le 1er novembre 1993, être commercialisés jusqu'au 31 décembre 1994 >>.
- Le délégué interministériel aux normes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de la santé, le directeur général de l'Agence des médicaments, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 23 mars 1994 relative au traitement automatisé d'informations, indirectement nominatives, pour la réalisation d'un essai multicentrique dénommé Cytovir
- Il est créé, sous la responsabilité de l'Agence nationale de recherches sur le sida, un traitement automatisé de données indirectement nominatives dont la finalité est la saisie informatique de données cliniques et biologiques pour la réalisation d'un essai multicentrique Cytovir chez des patients infectés par le VIH et porteurs d'une virémie à CMV.
Les données cliniques et biologiques relatives aux patients participant à l'essai en France, sont recueillies par télécopie.
Le centre coordonnateur de l'essai multicentrique est, pour la France, le service du professeur Vilde à l'hôpital Bichat - Claude-Bernard à Paris.
- code attribué à chaque patient;
- code patient attribué par le médecin investigateur;
- antécédents médicaux.
Les fichiers informatiques créés exclusivement pour la réalisation de l'essai sont conçus de façon à permettre une séparation des données administratives et des données médicales.
Chaque centre clinique participant à l'essai identifiera ses propres patients par un mot de passe alphanumérique comprenant:
- un code composé de deux lettres;
- un numéro à chiffre correspondant au numéro d'inclusion.
- le médecin coordonnateur de l'étude;
- le service du professeur Vilde, à l'hôpital Bichat - Claude-Bernard,
centre coordonnateur de l'essai.
- En application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les personnes qui participent à l'essai sont informées de l'objectif et des conditions de réalisation de l'essai ainsi que de son caractère facultatif.
Elles signent un formulaire de consentement.
Leur droit d'accès et de rectification, prévu par les articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, s'exerce auprès du responsable du maintien de la confidentialité identifié dans chaque centre.
Arrêté du 25 mars 1994 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue par l'article 16 de la loi no 82-595 du 10 juillet 1982 (rectificatif)
en ce qui concerne M. Ducher (Gérard), au lieu de: << conseiller maître >>,
lire: << président de chambre >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1994, l'honorariat est conféré à M. Chevriaux (Pierre,
Gabriel), ancien notaire à la résidence de Saint-Vit (Doubs).
Arrêté du 16 mai 1994 autorisant une institution de retraite complémentaire à fonctionner
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 16 mai 1994, l'institution << régime de prime de fin de carrière Mobil-I.
>>, 122, avenue Charles-de-Gaulle, 92522 Neuilly-sur-Seine, est autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale et sont approuvés ses statuts et règlement et la reprise, à compter du 1er juillet 1994, des opérations relevant de la section spéciale Mobil Oil française de l'institution de retraite des cadres de l'énergie et activités connexes et nouvelles (I.
E.), 122, avenue Charles-de-Gaulle, 92522 Neuilly-sur-Seine, ainsi que des droits et obligations qui s'y attachent.
Lorsque des installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration au titre du II de l'article L.
214-6 sont définitivement arrêtés, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l'article L.
Il informe l'autorité administrative de la cessation de l'activité et des mesures prises.
Décret no 94-188 du 25 février 1994 modifiant le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice
- A l'article 1er du décret du 25 juillet 1964 susvisé, après: << le service des affaires européennes et internationales >> est ajouté: << le service de l'information et de la communication >>.
- Le service de l'information et de la communication prépare et met en oeuvre la politique d'information et de communication du ministère de la justice.
Il réunit les moyens pour la réaliser; il évalue ses résultats.
- Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 1994 portant admission à la retraite (service social des administrations de l'Etat)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 16 février 1994, Mlle Weckel (Bernadette), conseillère technique de service social des administrations de l'Etat, en fonctions à la direction de l'action sociale de la circonscription militaire de défense de Marseille (échelon social de l'hôpital d'instruction des armées Laveran), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 1994 et sera radiée des contrôles de l'activité à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 23 décembre 1993, Mlle Chrupek (Nathalie), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisée à compter du 19 novembre 1993.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 19 janvier 1994, Mme Menjot (Bernadette), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisée à compter du 19 novembre 1993.
Arrêté du 14 février 1994 portant suspension du conseil d'administration et désignation de l'administrateur provisoire d'une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré
Par arrêté du ministre du logement en date du 14 février 1994, le conseil d'administration de la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré Le Home familial et la maisonnette (Socofam),
ayant son siège social 3, rue des Couronnes, 75020 Paris, est suspendu.
L'Union nationale des fédérations d'organismes d'H.
M. est nommée administrateur provisoire de la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré Le Home familial et la maisonnette (Socofam).
Arrêté du 24 février 1994 portant institution d'une régie d'avances auprès du service du contrôle du trafic aérien
- Il est institué auprès du service du contrôle du trafic aérien une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992.
- Le régisseur titulaire de la régie d'avances instituée auprès du service du contrôle du trafic aérien n'est pas autorisé à effectuer les dépenses prévues à l'alinéa 3 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992.
Arrêté du 24 février 1994 portant institution de régies de recettes auprès des districts aéronautiques dans les départements d'outre-mer et auprès des services de l'aviation civile outre-mer
- Il est institué, auprès de chacun des districts aéronautiques et des services de l'aviation civile ci-après:
Districts aéronautiques:
Service de l'aviation civile à la Réunion, à Mayotte et aux îles Eparses;
une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
- Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par les régisseurs et versées mensuellement aux caisses des agents comptables secondaires du budget annexe de l'aviation civile dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- L'arrêté du 3 mai 1993 portant institution des régies de recettes auprès des districts aéronautiques en métropole et dans les départements d'outre-mer et auprès des services de l'aviation civile outre-mer est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 1994, le budget pour 1994 de l'école d'architecture de Bordeaux est fixé en dépenses et en recettes à 4 531 515 F.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 février 1994 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Vivier (Patrick, René), adjudant, matériel; 15 ans de services.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 26 janvier 1994, M. Bouchard (Guy), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge au titre des articles L.
M. Babau (François, Jean-Paul) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Baptiste Sabiani, Alain Sabiani,
huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault).
Le retrait de M. Sabiani (Jean-Baptiste), huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Jean-Baptiste Sabiani, Alain Sabiani, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Baptiste Sabiani, Alain Sabiani, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Alain Sabiani, François Babau, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 28 mars 1994 fixant la liste des publications périodiques visées au titre Ier du décret no 85-1305 du 9 décembre 1985 pris pour l'application de la loi no 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions
Par arrêté du ministre de la communication en date du 28 mars 1994, est habilitée à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi no 85-706 du 12 juillet 1985 la publication suivante:
Chasse Nature Environnement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 30 mars 1994, M. Michaut (Jacques),
sous-préfet hors cadre, mis à la disposition du ministre des départements et territoires d'outre-mer en qualité de secrétaire général adjoint auprès du délégué du Gouvernement en Nouvelle-Calédonie, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité pour une période de deux ans à compter du 30 janvier 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 1994, M. Collin (Jean-François), conseiller commercial, est placé en service détaché auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, en qualité d'administrateur civil afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur de la production et des échanges, pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 1993, au titre de la mobilité.
porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mars 1994, M. Duranthon (Jean-Philippe), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est maintenu en service détaché en qualité de directeur des programmes aéronautiques civils à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme pour une durée maximale de cinq ans à compter du 19 novembre 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 1994, l'honorariat est conféré à M. Esteve (Louis, Pierre,
Marie, Bernard), ancien notaire à la résidence de Bédarieux (Hérault).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 6 janvier 1994, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de 1993:
Saillard (Michel).
Ménard (Pierre).
3 MmeGhedjatti (Maria-Angélica).
Cabanes (Reynold).
— Lorsqu'un aménagement hydraulique autre que ceux concédés ou autorisés en application du titre Ier du livre V du code de l'énergie permet la régulation du débit d'un cours d'eau ou l'augmentation de son débit en période d'étiage, tout ou partie du débit artificiel peut être affecté, par déclaration d'utilité publique après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier, sur une section de ce cours d'eau et pour une durée déterminée, à certains usages, sans préjudice de l'application de l'article L.
Le premier alinéa est applicable aux aménagements hydrauliques concédés ou autorisés en application du titre Ier du livre V du code de l'énergie à condition que l'affectation de tout ou partie du débit artificiel soit compatible avec la destination de l'aménagement, le maintien d'un approvisionnement assurant la sécurité du système électrique et l'équilibre financier du contrat de concession.
— Le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique peut être l'Etat, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public.
Le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique peut concéder la gestion de ce débit affecté.
Le concessionnaire est fondé à percevoir les sommes mises à la charge des usagers en application du 4° du III.
— La déclaration d'utilité publique vaut autorisation au titre de la présente section et fixe, dans les conditions prévues par décret, outre les prescriptions pour son installation et son exploitation :
1° Un débit affecté, déterminé compte tenu des ressources disponibles aux différentes époques de l'année et attribué en priorité au bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique ;
2° Les usages auxquels est destiné le débit affecté ;
3° Les prescriptions nécessaires pour assurer le passage de tout ou partie du débit affecté dans la section du cours d'eau considérée, dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables pour les autres usagers de ce cours d'eau et dans le respect des écosystèmes aquatiques ;
4° Les conditions dans lesquelles le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique peut mettre à la charge des usagers de ce débit tout ou partie des dépenses engagées pour assurer la délivrance du débit affecté et son passage dans le cours d'eau ;
5° Le cas échéant, les modifications à apporter au cahier des charges de la concession ou dans l'acte d'autorisation.
— Lorsque les conditions dans lesquelles est délivré le débit affecté causent un préjudice au gestionnaire de l'ouvrage concédé ou autorisé en application du titre Ier du livre V du code de l'énergie, le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique lui verse une indemnité compensant la perte subie pour la durée de la concession ou de l'autorisation restant à courir.
L'indemnisation est subordonnée au maintien dans le cours d'eau du débit minimal résultant de l'application de l'article L.
214-18 et n'est due que pour les volumes artificiels excédant cette valeur.
La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les litiges relatifs à cette indemnité.
— Le présent article est applicable aux travaux d'aménagement hydraulique et aux ouvrages hydrauliques quelle que soit la date à laquelle ils ont été autorisés ou concédés.
64Arrêté du 16 mars 1994 modifiant l'arrêté du 28 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour le développement en coopération
M. Horvatte (Alfred), membre des << Vieilles Tiges >>, des << Ailes brisées >> et de l'Association nationale des anciens parachutistes; 64 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Wattiez (Maurice), ancien trésorier national et président départemental d'une association d'anciens combattants; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 1994, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne:
Lahille (Emile, Germain), colonel, train.
Lesourd (Georges, Robert, Luizi), capitaine de vaisseau.
Quillet (Jack, Louis, Etienne), lieutenant.
Francoville (Pierre, Marcel), ingénieur de 1re classe.
Andreux (René, Louis, Camille), sergent-chef, génie.
Boccadoro (Pierre, Charles), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Cabley (René, Marie), sergent, infanterie.
Daunis (Roger, François, Joseph), colonel, troupes de marine.
Demont (Henri), soldat de 1re classe, infanterie.
Drié (Albert, Octave), caporal, infanterie.
Gugenheim (Jean, Alphonse), lieutenant, artillerie.
Le Mansec (Lucien), soldat de 1re classe, infanterie.
Lemaître (Raymond, Victor, Henri), lieutenant, troupes de marine.
Mannevy (Roger, Eugène), adjudant, infanterie.
Papa (Marcel, Raphaël), adjudant-chef, infanterie.
Prévaux (Camille, Albert), sergent, infanterie.
Raboteau (René, Georges, Gaston), sergent-chef, infanterie.
Simon (Pierre, René, Louis), lieutenant, infanterie.
Peugniez (Luc, Basile, Henri), lieutenant de vaisseau.
Claes (François, Auguste), sergent-chef.
Balichard (Fernand, Claudius), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Bellemin-Noël (Michel, Joseph), soldat, infanterie.
Bernardon (Daniel, Eugène), adjudant-chef, matériel.
Blin (Jean, Gabriel, Germain), soldat, génie.
Breton (Léon, Joseph, Hervé), sergent-chef, troupes de marine.
Caille (Julien, Honoré), soldat, infanterie.
Cario (Simon), aspirant, infanterie.
Cazenave (Marcel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Charette de la Contrie (de) (Maurice, Marie, Joseph), sergent, infanterie.
Chiazzo (Robert, Raymond, François), caporal, infanterie.
Clanet (René, Paul), soldat, infanterie.
Curmer (Jean-Claude, Marie, Jacques), cavalier, arme blindée et cavalerie.
Fagnano (Denis), sergent, infanterie.
Gaborit (Raymond, Aimé, René), sous-lieutenant, infanterie.
Gousset (Jean, Louis), soldat de 1re classe, infanterie.
Heyberger (Antoine), soldat de 1re classe, infanterie.
Houel (André, Louis, Joseph), adjudant, arme blindée et cavalerie.
Meunier (André, Denis, Charles), maréchal des logis, troupes de marine.
Minéo (Jean-Baptiste, Marcel), soldat, arme blindée et cavalerie.
Mosnier (Jean-Marie), adjudant-chef, génie.
Nusenbaum (Maurice), lieutenant, infanterie.
Raphaël (Alain, Etienne, Paul), soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Renault (Maurice, Achille, Jean-Baptiste), sergent-chef, troupes de marine.
Rougé (Emile, Bonaventure, Marcel), sergent-chef, infanterie.
Viel (Pierre, Marie, Jean), maréchal des logis, artillerie.
Aubert (Jean), second maître.
Bigoin (Marcel), premier maître.
Chatot (Robert, Eugène), quartier-maître de 1re classe.
Marie (Henri, Fernand, Gaston), matelot.
Moguérou (Robert), quartier-maître de seconde classe.
Sanz (Gaston), quartier-maître de 1re classe.
Vilmont (Anselme, Eloi, Ernest), maître.
Boukobza (Mardochée, André), pharmacien chimiste aspirant.
M. Dalin (Louis, Maurice, Camille), président général de l'Union nationale des évadés de guerre, 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Didier (Robert, Henri), trésorier national de l'Association des anciens de la 2e D.
M. Humeau (Emile, Louis, Noël), président régional de l'Association des anciens combattants du corps expéditionnaire français en Italie.
M. L'Hoste (Jacques), président du comité d'entente des associations de Résistance et de déportation de la Mayenne.
M. Million (Gaston, Camille), conseiller national et président départemental de l'Association << Rhin et Danube >>.
M. Barthelmé (Charles, Marie, Jean), vice-président départemental de l'Association << Rhin et Danube >>.
M. Blanchard (Jean), membre du conseil d'administration de l'Association nationale des pionniers et combattants volontaires du Vercors.
M. Chanu (André, Jean), président de la Fédération des combattants du spectacle; 63 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Faraud (Paul, Marcel), vice-président de l'Union nationale des anciens combattants d'Indochine, des T.
M. Forest (Roger), membre actif de l'Amicale des anciens des services spéciaux de la défense nationale.
M. Gervais (Emile, Antonin), président départemental de l'Association des anciens combattants et résistants du ministère de l'intérieur.
M. Gloria (Henri), ancien président départemental de l'Union nationale des combattants U.
M. Grosjean (Eric), administrateur de la Confédération nationale des combattants volontaires de la Résistance.
M. Joly (Antoine, Jean, Claudius), vice-président départemental de la Fédération nationale des déportés et internés de la Résistance; 62 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kobierski (Boleslaw), vice-président d'une section de la Fédération nationale des déportés et internés de la Résistance; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lemoine (André, Achille, Octave), conseiller médical et chirurgical de l'Association des anciens de la 2e D.
M. Meyer (Eugène, Xavier), membre du Comité national de l'amicale des anciens parachutistes S.
S. et des anciens commandos de la France libre; 53 ans d'activités sociales et de services militaires.
M. Michaud (Pierre), membre du conseil national et président départemental de l'Association nationale des médaillés de la Résistance française; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mitre (Marcel, Antonin, Louis), membre du conseil national de l'Association << Rhin et Danube >>; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Morin (Robert, Jean, Bernard), vice-président de l'amicale des anciens du 1er bataillon du régiment de marche du Tchad; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Schoumacker, née Fath (Anna, Marie), membre du comité national de la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes.
M. Simon (Raymond, Pierre, Marie), président d'honneur de l'Association nationale des anciens combattants de la ligne Maginot.
M. Staletti (Augustin), secrétaire général de l'Amicale du 3e régiment de tirailleurs algériens.
M. Arribert-Narces (Eloi), membre du conseil d'administration de l'Association nationale des pionniers et combattants volontaires du Vercors; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bec (Paul), délégué du président de l'Association nationale des anciens maquisards combattants et résistants du Vercors; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Besson (Albert, Jean), membre d'une union départementale des combattants volontaires de la Résistance; 51 ans d'activités sociales et de services militaires.
M. Claise (Pierre), président d'une union départementale des combattants volontaires de la Résistance; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Coupé (James, Henri), président d'une amicale de la 1re division française libre; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Démaison (Flavien, Charles), membre de section de l'Union nationale des associations des déportés, internés et familles de disparus; 70 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dufournet (Jean, Francis), président d'une union départementale des combattants volontaires de la Résistance; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. François (Aimé, Laurent, Alfred), ancien président d'une association d'anciens combattants; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gantner (Martin), vice-président et secrétaire trésorier d'une section de l'Association Rhin et Danube; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Garson (Léon, Maurice), vice-président départemental de l'Association des Français libres; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Giordan (Armand), délégué régional de l'Association nationale des anciens maquisards combattants et résistants du Vercors; 54 ans d'activités sociales et de services militaires.
M. Guézennec (Francis), membre du bureau de The Commando Association (section française), association des anciens combattants du commando Kieffer; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guillemin (Georges, Marcel, Marius), ancien vice-président départemental de l'Association Rhin et Danube; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Isnard (Jean, Auguste, Paul), président d'une section de l'Association nationale des pionniers et combattants volontaires du Vercors; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jégo (Joseph, Mathurin, Marie), président d'une section de l'Association des anciens F.
I. et combattants volontaires de la Résistance; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jennesson (René), ancien président d'une section de l'Association Rhin et Danube; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kauffmann (Gérard, Michel), secrétaire général départemental de l'Union nationale des associations de déportés, internés et familles de disparus; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Leblanc, née Hall (Marie, Jennie, Yvonne), membre du comité national de l'Association des forces navales françaises libres; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Dall (Charles, Emile, Victor), trésorier départemental de l'Association des anciens de la 2e D.
B.; 54 ans de services civils et militaires.
M. Lombard (Guy), délégué d'une amicale des retraités, veuves et orphelins de la gendarmerie: 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Manteau (Marcel), membre du comité national de l'Association Rhin et Danube; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Marguet (Paulette, Louise, Désirée), secrétaire d'une association d'anciens combattants; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marie (Pierre, Bernard, Prosper), membre d'un comité directeur de la Fédération nationale des combattants volontaires; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Masson (Jean, Camille, Joseph), membre actif de The Commando Association (section française), association des anciens combattants du commando Kieffer; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mazière (Albert), secrétaire d'une section de l'amicale des anciens de la brigade Alsace-Lorraine; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Montagne (René), secrétaire général de l'Association nationale des familles des martyrs d'Oradour-sur-Glane; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Nguy en-Phuc (Ky), membre du conseil national de l'Association républicaine des anciens combattants; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pallatin (Roland, Jacques), administrateur de la Fédération nationale des combattants volontaires; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pichard (Gilbert, Marius), trésorier général départemental de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants et victimes de guerre; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Plusquellec, née Grec (Clémentine, Félicie), trésorière générale de l'amicale des porte-drapeau des Alpes-Maritimes; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Renault, née Jacques (Camille, Marie), trésorière départementale de l'Association nationale des médaillés de la Résistance française; 60 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rossignol (Marcel, Maurice), président national de l'Amicale des anciens des 125e et 325e régiments d'infanterie; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Untereiner (André) en religion Frère Jean, secrétaire général d'une union départementale des combattants volontaires de la Résistance; 51 ans de vie religieuse et de services militaires.
M. Vincent (Albert, Charles), président d'une association d'anciens combattants; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 28 avril 1994, l'offre de démission présentée par M. Bourdaudhui (Jean-Claude),
ingénieur d'études et de fabrications de 3e classe, affecté à la section d'études et de fabrications des télécommunications à Issy-les-Moulineaux, est acceptée.
L'intéressé est rayé des contrôles pour compter du 1er mai 1994.
Décret n°94-412 du 17 mai 1994 portant modification du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger
Décret no 94-412 du 17 mai 1994 portant modification du décret no 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger
- Le e du 1o du paragraphe I de l'article 1er du décret du 28 décembre 1978 susvisé est ainsi rédigé:
<< e) Toutes autres infractions douanières lorsque le montant des droits et taxes compromis, ou des avantages indûment obtenus du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, n'excède pas 600 000 F ou, s'il n'en existe pas, lorsque la valeur des marchandises litigieuses n'excède pas 1,5 million de francs.
- Le b du 2o du paragraphe I de l'article 1er du même décret est ainsi rédigé:
<< b) Délits douaniers lorsque le montant des droits et taxes compromis, ou des avantages indûment obtenus du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, dépasse 600 000 F et n'excède pas 3 millions de francs ou, s'il n'en existe pas, lorsque la valeur des marchandises litigieuses dépasse 1,5 million de francs et n'excède pas 6 millions de francs.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 1993, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées et que soit effectué un versement complémentaire de 7 365 F, il est fait remise gracieuse à Mme de Fontbonne (Gabrielle) de la somme de 179 365 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor, ainsi que de tous intérêts.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 1993, sous réserve que soit effectué un versement de 5 000 F, il est fait remise gracieuse à M. Geiger (Michel) de la somme de 329 295 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor, à titre de réparation, en exécution d'un jugement en date du 15 janvier 1986 du tribunal pour enfants de Thionville, ainsi que de tous intérêts.
Le présent article ne s'applique qu'aux moulins existant à la date de publication de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables.
Arrêté du 5 mai 1994 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime de l'allocation vieillesse de la section professionnelle des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 5 mai 1994, sont approuvées les modifications apportées aux statuts du régime de l'allocation vieillesse de la section professionnelle des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation (art. 30 et 31).
- M. Olivier Grunberg, administrateur civil hors classe, est nommé directeur du cabinet du secrétaire d'Etat aux transports à compter du 6 mai 1996.
Radio Monte-Carlo susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
- Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de publication au Journal officiel jusqu'au 6 février 2001.
3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service ; 4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation.
Zone de Laragne.
Site d'émission : 2, avenue des Fleurs, 06400 Cannes.
Zone de Grasse.
Site d'émission : 23, avenue Fouques, 06334 Grasse.
Site d'émission : chemin des Cistes, 06230 Villefranche-sur-Mer.
Zone de Saint-Raphaël.
Site d'émission : golf de Sainte-Maxime, 83120 Sainte-Maxime.
Zone d'Arles.
Site d'émission : 81, mas Capitaine, route d'Eyguières, Pont-de-Crau, 13200 Arles.
Zone de Marseille - Aix - Etang de Berre.
F., La Grande Etoile, 13240 Septèmes-les-Vallons.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 23 avril 1996, M. Lafouge (Roger, Pierre, Fernand), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, mis à la disposition de l'Office national des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 juillet 1996.
Arrêté du 15 avril 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des transports scolaires des enfants des cadres résidant dans la garnison de Trèves
- Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par le bureau de garnison de Trèves (forces françaises stationnées en Allemagne) dont la finalité principale est la gestion des transports scolaires des enfants des cadres résidant dans la garnison.
- aux enfants transportés : nom, prénom, âge, établissement fréquenté, ligne utilisée ;
- aux parents ou représentant légal : nom, prénom, adresse, numéros de cartes des forces françaises stationnées en Allemagne, adresse personnelle,
téléphone personnel (facultatif), affectation, grade.
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées tant que les intéressés sont utilisateurs des transports scolaires mis en oeuvre par la garnison de Trèves.
- Le destinataire des informations enregistrées est le bureau de garnison de Trèves.
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce directement auprès du bureau de garnison de Trèves, 13e régiment du génie, SP 69539, 00643 Armées.
Arrêté du 28 avril 1994 relatif à la suppression du traitement automatisé d'informations nominatives Emilie pour la gestion des élèves en classes préparatoires dans les lycées militaires
L'arrêté du 29 avril 1991 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives Emilie pour la gestion des élèves des classes préparatoires dans les lycées militaires est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 1996, l'office de notaire à la résidence de Samoreau (Seine-et-Marne) dont est titulaire M. Triniol (Jacques, Théophile, Eugène) est transféré à la résidence d'Héricy (Seine-et-Marne).
– Le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens comprend parmi ses membres quatre députés et quatre sénateurs.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 3 juillet 1996, M. Lalot (Jean), chef adjoint de service administratif des services déconcentrés, est promu chef de service administratif à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 3 juillet 1996, M. Grandbarbe (Patrick), chef adjoint de service administratif des services déconcentrés, est promu chef de service administratif à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 5 juillet 1996 habilitant une société mutualiste d'étudiants à faire fonction de section locale universitaire ou de correspondant des caisses primaires d'assurance maladie
- Sont abrogés les arrêtés d'habilitation pris en faveur de la société mutualiste des étudiants de la région Rhône-Alpes pour les sections de :
Grenoble, Lyon, Saint-Etienne, le 5 janvier 1971 ;
Chambéry, le 17 février 1975.
- La mutuelle des étudiants des régions Rhône-Alpes et Auvergne est habilitée, à compter de la date de publication du présent arrêté, à jouer dans les académies de Grenoble et de Lyon le rôle de section locale universitaire ou de correspondant des caisses primaires d'assurance maladie, sous réserve des conditions prévues aux articles R.
- Le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 3 juillet 1996, M. Castels (Thierry), chef adjoint de service administratif des services déconcentrés, est promu chef de service administratif à compter du 1er janvier 1996.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop et dans son champ d'application territorial particulier, l'accord de salaires no 6 A du 20 février 1996, conclu à Chantilly entre :
D'une part, et La fédération générale de l'agriculture C.
Cet avenant a pour objet de revaloriser pour la région parisienne (départements de l'Oise, du Val-d'Oise et des Yvelines) les salaires minimaux des lads à compter du 1er janvier 1996.
Le texte de cet accord a été déposé le 23 mai 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Oise, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises d'horticulture, pépinières, maraîchage et jardineries de la région Franche-Comté
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er avril 1986 concernant les entreprises d'horticulture, pépinières, maraîchage et jardineries de la région Franche-Comté, les avenants nos 19 et 20 du 19 février 1996 à ladite convention, conclus à Besançon entre :
- avenant no 20 : de revaloriser les salaires à compter des 1er mars et 1er octobre 1996 ainsi que les indemnités de repas, de découcher et petit déjeuner et la prime de casse-croûte à compter du 1er mars 1996.
Le texte de ces accords a été déposé le 17 juin 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 14 février 1994, M. Lemoël (Michel, Emile), conservateur général du patrimoine, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 13 mai 1994.
Décret du 3 mars 1994 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
- M. Jacques Vernier, ingénieur en chef des mines, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, en remplacement de M. Michel Mousel, démissionnaire.
Jean-Yves Dilasser, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint de la sécurité publique, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Au plus haut niveau de l'enseignement et de la recherche, les disciplines technologiques sont consacrées par des diplômes délivrés dans le cadre du présent livre.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 1994, M. Claude Guyon, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 juin 1994.
Décret n°94-197 du 7 mars 1994 modifiant le décret n° 85-1115 du 16 octobre 1985 portant statut particulier des inspecteurs de la formation professionnelle
Les inspecteurs de la formation professionnelle de 1re et 2e classe sont reclassés conformément au tableau ci-après :
Inspecteur de la formation
Inspecteur de la formation professionnelle
de 1 an 6 mois
- après six mois
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'effet du présent décret et celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date.
15 dudit code seront effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :
Les représentants de la commission administrative paritaire de la 1re et 2e classe du grade des inspecteurs de la formation professionnelle sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune.
Ils exercent les compétences des représentants du grade d'inspecteur de la formation professionnelle jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Les inspecteurs de la formation professionnelle promus au grade d'inspecteur principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans la grade d'inspecteur principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er août 1993.
Décret no 94-197 du 7 mars 1994 modifiant le décret no 85-1115 du 16 octobre 1985 portant statut particulier des inspecteurs de la formation professionnelle
<< Le grade d'inspecteur de la formation professionnelle comporte douze échelons et un échelon de stage.
- Au troisième alinéa de l'article 7 du même décret, les mots: << dans la 2e classe du grade >> sont remplacés par les mots: << dans le grade >>.
- Au premier alinéa de l'article 8 du même décret, après la mention << inspecteur >>, les mots << de 2e classe >> sont supprimés.
- Au premier alinéa des articles 10, 11, 12, 13, 14 et 15 du même décret, les mots << dans la 2e classe >> sont remplacés par les mots << dans le grade >>.
- Au premier alinéa de l'article 10 du même décret, les mots: << les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie A >> sont remplacés par les mots: << les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent >>.
- Au premier alinéa, les mots: << les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B >> sont remplacés par les mots: << les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent >>.
- Au troisième alinéa (deuxième tiret), après les mots: << en catégorie B >> sont ajoutés les mots: << ou de niveau équivalent >>.
<< L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des inspecteurs de la formation professionnelle, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps dont l'accès est réservé aux membres de son corps d'origine.
- Au premier alinéa de l'article 12 du même décret, les mots: << les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans les catégories C et D >> sont remplacés par les mots: << les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans les catégories C et D ou de niveau équivalent >>.
- La dernière phrase du sixième alinéa de l'article 13 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes:
<< En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en application des articles 13, 16, 17, 19, 20, 22 et 25 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, ou obtenus pour motifs analogues en application des dispositions réglementaires régissant l'emploi occupé.
<< Sous réserve des dispositions de l'article 18 ci-après, peuvent être nommés inspecteurs principaux de la formation professionnelle par inscription à un tableau d'avancement établi sur avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel, les inspecteurs de la formation professionnelle comptant au moins un an d'ancienneté dans le sixième échelon de leur grade et ayant accompli huit ans de services effectifs dans leur corps ou dans un autre corps de catégorie A.
- Au quatrième alinéa et au sixième alinéa, les mots: << du concours >> sont remplacés par les mots: << de l'examen professionnel >>.
<< Nonobstant les dispositions de l'article 17 ci-dessus, les inspecteurs ayant atteint au moins le onzième échelon de leur grade peuvent être nommés au choix inspecteurs principaux.
<< Peuvent seuls être détachés dans les grades d'inspecteur et d'inspecteur principal de la formation professionnelle les fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics appartenant à des corps classés dans la catégorie A ou de niveau équivalent et les fonctionnaires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics appartenant à des corps,
cadre d'emplois ou emplois classés dans la catégorie A et dont l'indice brut terminal du dernier grade du corps est au moins égal à l'indice brut terminal du grade d'inspecteur de la formation professionnelle.
Les services accomplis dans le grade d'inspecteur de la formation professionnelle de 2e classe et d'inspecteur de la formation professionnelle de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'inspecteur de la formation professionnelle.
M. Soutou (Pierre), directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en remplacement de M. Perrel (Jean-Claude).
M. Badré (Denis), directeur général de l'administration et du développement au ministère de l'environnement, en remplacement de M. Métoudi (Gérard).
M. Guittet (Philippe), en remplacement de M. Bourgeois (Robert).
- M. Jean-Paul Bastin est déclaré inéligible, en application de l'article L.
- La présente décision sera notifiée à M. Bastin, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
- M. Michel Bressaud est déclaré inéligible, en application de l'article L.
- La présente décision sera notifiée à M. Bressaud, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
- Mme Myriam Dibundu est déclarée inéligible, en application de l'article L.
- La présente décision sera notifiée à Mme Dibundu, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen peuvent être autorisés à ouvrir des cours ou à diriger des établissements d'enseignement supérieur privés après avis du conseil académique de l'éducation nationale.
- M. Michel Claire est déclaré inéligible, en application de l'article L.
- La présente décision sera notifiée à M. Claire, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
- M. Dominique Casagrande est déclaré inéligible, en application de l'article L.
- La présente décision sera notifiée à M. Casagrande, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 25 juin 1996 portant attribution du brevet technique Essences
Par décision du ministre de la défense en date du 25 juin 1996, le brevet technique Essences est attribué à compter du 1er juin 1996 aux officiers dont les noms suivent :
Commandant Soulétie (Michel, Jean-Pierre) ;
Commandant Catalano (Vincent, Marie, Joseph) ;
Lieutenant-colonel Lasbouygues (Bernard, Yves, René).
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 3 juillet 1996 :
M. Bouscharain (Jean-Pierre), président, conseiller à la Cour de cassation ; Mme Feydeau (Marie-Thérèse), vice-président, vice-président du tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Faucheux-Bureau (Madeleine), magistrat au bureau du droit civil général au ministère de la justice ;
M. Peinoit (Jean-Pierre), Fédération nationale des associations des familles rurales ;
M. Ricatte (Jean), directeur des affaires juridiques à la Fédération des industries électriques et électroniques ;
M. Rive (Claude), conseiller de la direction générale de l'Union des assurances de Paris ;
Mme Bourgogne (Sylvie), magistrat au tribunal de grande instance de Paris ; Mme Buriot (Sandra), Association d'éducation et d'information du consommateur de la fédération de l'éducation nationale ;
Mme Ceccaldi (Sylvie), magistrat, chef du bureau du droit civil général au ministère de la justice ;
M. Drot (Bernard), directeur au Cetelem ;
M. Jamin (Christophe), professeur à la faculté des sciences juridiques,
politiques et sociales de l'université Lille-II ;
Mme Poirier (Marie), Organisation générale des consommateurs ;
Mme Ronsin (Anne-Christine), Confédération nationale des associations familiales catholiques.
Les personnes citées ci-dessus sont nommées pour une durée de trois ans.
Le présent arrêté abroge les précédents arrêtés nommant les membres de la Commission des clauses abusives.
Arrêté du 5 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 15 février 1993 portant nomination des membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 5 juillet 1996, l'arrêté du 15 février 1993 portant nomination des membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifié comme suit :
< Catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués au titre
<< Mme Le Formal (Yolande), suppléante de M. Labbe (Jean-Yves), est remplacée par M. Dhellemmes (Antoine).
<< M. Kergosien (Pascal), titulaire, est remplacé par M. Jeantet (Hervé),
<< M. Jeantet (Hervé) est remplacé à la suppléance par M. Nicol (Jean-Pierre).
Arrêté du 25 juin 1996 portant transformation de lits d'hospice au centre hospitalier de Loches (Indre-et-Loire)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25 juin 1996, il est créé 70 lits de soins de longue durée et 50 lits de maison de retraite par transformation de lits d'hospice au centre hospitalier de Loches (Indre-et-Loire).
directeur général des collectivités locales, M. Raymond Le Deun, sous-préfet hors cadre, directement placé sous l'autorité de M. Michel Thénault, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions se rapportant à l'article 1er de l'arrêté du 27 novembre 1995 susvisé.
Décret du 21 juillet 1994 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
Par décret en date du 21 juillet 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.
a) Sur proposition du ministre de l'économie:
M. Renaudin (Noël).
b) Sur proposition du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur:
M. Levy (Gilles-Pierre).
c) Sur proposition du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle:
d) Sur proposition du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement:
M. Vialla (Jean-Luc).
M. Jonchère (François).
e) Sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche:
En qualité de personnalités choisies dans les conditions prévues au 2o du premier alinéa de l'article 5 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, complétée par la loi no 84-103 du 16 février 1984 et modifiée par la loi no 87-39 du 27 janvier 1987:
M. Comolli (Jean-Dominique).
M. Dermagne (Jacques).
M. Heitmann (Marcel).
M. Normand (Bernard).
M. Tritschler (Rémy).
- Les cours ou établissements d'enseignement supérieur privés sont toujours ouverts et accessibles aux délégués du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La surveillance ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution et aux lois.
- Le fait de refuser de se soumettre à la surveillance, telle qu'elle est prescrite au I, est puni de 3750 euros d'amende.
En cas de récidive dans le courant de l'année qui suit la première condamnation, le tribunal peut prononcer la fermeture du cours ou de l'établissement.
Arrêté du 15 juillet 1994 portant nomination du secrétaire permanent et du secrétaire permanent suppléant de la commission interministérielle des installations nucléaires de base
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 15 juillet 1994, sont nommés à la commission interministérielle des installations nucléaires de base:
Secrétaire permanent: M. Lamielle (Michel), chargé de mission à la direction de la sûreté des installations nucléaires, en remplacement de M. Prospert (Jacques), admis à faire valoir ses droits à la retraite;
Secrétaire permanent suppléant: M. Mignon (Hervé), chargé de mission à la première sous-direction de la direction de la sûreté des installations nucléaires, en remplacement de M. Kaluzny (Yves), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 11 juillet 1994 portant extension d'un accord national professionnel relatif à la formation en alternance dans les industries lourdes du bois
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 15 mars 1994 relatif à la formation en alternance dans les industries lourdes du bois, les dispositions dudit accord.
Arrêté du 20 juillet 1994 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1994
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 20 juillet 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un examen d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile).
Le nombre de postes offerts est fixé à un.
La liste d'inscription des candidatures sera close le 16 août 1994.
Arrêté du 11 juillet 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la fourrure
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972 susvisée, les dispositions de l'avenant no 36 du 14 octobre 1993 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Décret du 30 juin 1994 portant nomination d'un consul général de France à Shanghai
Jean-Pierre Bourrel, conseiller des affaires étrangères (Orient), en fonctions à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Shanghai, en remplacement de M. Jean-Pierre Bourrel.
Arrêté du 4 juillet 1994 portant admission à la retraite (Conservatoire national supérieur de musique de Paris)
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 4 juillet 1994, M. Tacchino (Gaby, Francis, Adrien), professeur de 2e catégorie (piano) au Conservatoire national supérieur de musique de Paris, est admis,
sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er octobre 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie en date du 20 juillet 1994, M. Mayer (Francis), administrateur civil hors classe, directeur adjoint, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie.
- L'habilitation de l'Agence d'architecture Alain Thériaux (ATH), domiciliée 262, avenue Jean-Jaurès, 69150 Décines, est renouvelée à compter du 1er juillet 1996 pour une durée de deux ans.
Décret du 16 juillet 1996 portant nomination du délégué à l'emploi et le chargeant des fonctions de délégué à la formation professionnelle par intérim
- Mme Rose-Marie Van Lerberghe est nommée délégué à l'emploi.
- Mme Rose-Marie Van Lerberghe est chargée des fonctions de délégué à la formation professionnelle par intérim.
Tout jugement prononçant la suspension ou la fermeture d'un cours est exécutoire par provision, nonobstant appel ou opposition.
Tous les administrateurs de l'établissement sont civilement et solidairement responsables du paiement des amendes prononcées contre l'un ou plusieurs d'entre eux.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 avril 1994, il est fait remise gracieuse à M. Eprinchard (Marcel) de la somme de 70 014 F dont il a été débiteur envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.
Arrêté du 28 avril 1994 relatif aux conditions d'exploitation provisoire de la section déviation de Neufchâtel-en-Bray de l'autoroute A 28
- La section déviation de Neufchâtel-en-Bray, comprise entre l'échangeur du pays de Bray (R.
29) et l'échangeur du Four Rouge (R.
928) et qui constitue la première section de l'autoroute A 28 entre Neufchâtel-en-Bray et Rouen, est soumise aux conditions d'exploitation provisoire définies par le présent arrêté à compter de sa date de publication.
- Les règles de circulation de la section déviation de Neufchâtel-en-Bray sont celles définies dans le paragraphe 9 du titre Ier du code de la route, à l'exception des 7o, 8o et 10o de l'article R.
43-2 et des prescriptions afférentes à ces exceptions.
Elles font l'objet de la signalisation de type route pour automobile correspondante (signal C 107).
- La vitesse maximale autorisée sur cette section déviation de Neufchâtel-en-Bray est celle prescrite pour les routes à chaussées séparées, sous réserve de mesures locales plus contraignantes prises par le préfet dans le cadre de ses pouvoirs de police.
- Les dispositions du présent arrêté prendront fin à la date de mise en service de la section autoroutière entre Neufchâtel-en-Bray et Blangy reliant Rouen à Abbeville.
- Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des routes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 1994 portant nomination (ingénieurs en chef de la météorologie)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 19 avril 1994, les ingénieurs de la météorologie de 1re et de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur en chef de la météorologie au titre de l'année 1994:
Soulan (Alain), à compter du 2 mars 1994;
Gaillard (Claude), à compter du 24 juin 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 1994, M. Mayer (Guy, André, Pierre, Joseph) est nommé notaire à la résidence de Colmar (Haut-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle Charles Weyl et Jean-Jacques Jehl, notaires associés,
dissoute du fait du retrait de M. Weyl (Charles, Joseph, Eugène), atteint par la limite d'âge.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Didier Lallemand, sous-directeur, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service des biens de consommation et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lallemand, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Pierre Rochet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, placé directement sous son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Edmond Robin, sous-directeur, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service du développement de l'emploi industriel et au nom du ministre de l'industrie,
des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes,
Arrêté du 14 février 1994 pris pour l'application du premier alinéa du 4o de l'article 2 du décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs
- Le présent arrêté définit la liste des diplômes et titres homologués qui participent à la délivrance de la capacité professionnelle agricole au sens du premier alinéa du 4o de l'article 2 du décret du 23 février 1988 susvisé.
- Pour l'installation des jeunes agriculteurs, la capacité professionnelle agricole est reconnue, dans les conditions énoncées par le décret précité, aux titulaires de l'un des diplômes de l'enseignement technologique et professionnel, de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage, de l'enseignement supérieur ou des écoles spécialisées ou d'un titre homologué figurant sur la liste annexée au présent arrêté, qui ont réalisé un stage d'application en dehors de l'exploitation familiale d'une durée au moins égale à six mois.
Cette liste est complétée, en tant que de besoin par des diplômes et des titres homologués, ainsi que par des diplômes et des titres délivrés dans un pays étranger, par décision du ministre chargé de l'agriculture, qui prend l'avis d'une commission prévue à cet effet.
- Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté la liste des unités capitalisables du brevet professionnel, option Responsable d'exploitation agricole, qui sont réputées acquises par les titulaires des diplômes ou titres homologués de niveau égal ou supérieur au brevet de technicien agricole.
- un représentant du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles;
- trois représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilités, en application de l'article 3 du décret no 90-187 du 28 février 1990, relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions.
(Lorsque le nombre des organisations syndicales d'exploitants agricoles répondant à ces conditions est supérieur à trois, un siège est attribué à chacune d'entre elles.)
La commission peut faire appel, en tant que de besoin et à titre consultatif, à des experts.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
Elle est présidée par une personnalité choisie en son sein par le ministre chargé de l'agriculture.
- Par décision du ministre chargé de l'agriculture, un diplôme ne figurant pas sur la liste prévue à l'article 2 et possédé par un candidat peut, à titre exceptionnel et dérogatoire, être reconnu comme participant à la délivrance de la capacité professionnelle agricole au sens du premier alinéa du 4o de l'article 2 du décret du 23 février 1988 susvisé.
La commission prévue à l'article 4 est informée de cette décision.
- Le présent arrêté entre en application à compter de sa parution au Journal officiel de la République française.
- Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TITRES HOMOLOGUES
Liste des diplômes et titres homologués reconnus comme conférant la capacité professionnelle agricole lorsqu'ils sont complétés par le stage six mois pour les candidats nés à compter du 1er janvier 1971 Brevet de technicien agricole.
Baccalauréat technologique, série Sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement (S.
options Responsable d'exploitation agricole, Productions horticoles, Travaux forestiers, Travaux paysagers, Agro-équipements.
- l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand; - l'Institut national supérieur des formations agro-alimentaires de Rennes; - l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers;
- l'école supérieure d'agriculture d'Angers;
- l'école supérieure d'agriculture de Purpan;
Certificat de capacité technique agricole et rurale délivré par l'Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation.
Décret no 94-176 du 22 février 1994 modifiant le décret no 92-91 du 24 janvier 1992 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture
- A l'article 50 du décret du 24 janvier 1992 susvisé, les mots: << trois ans >> sont remplacés par les mots: << cinq ans >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 9 février 1994, l'arrêté du 28 juillet 1993 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit:
M. Chereque (François).
M. Le Dain (Marcel).
Mme Millet (Régine).
Mme Sasso (Marie-Odile).
M. Alberne (Luc).
M. Billon (Bernard).
M. Dupont (Marc).
M. Durieux (Michel).
M. Mauss (Francis).
Par délibération en date du 8 février 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la société S.
Radio: Fun (75).
Motif de la mise en demeure: diffusion d'émissions non conformes au format autorisé.
Les personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel participent à l'administration des établissements et contribuent au développement et à la diffusion des connaissances et à la recherche.
Ils peuvent bénéficier d'une formation professionnelle initiale.
Des actions de formation continue et une action sociale sont organisées à leur intention.
Ils participent à la gestion des organismes mis en place à cette fin.
Une protection médicale leur est assurée dans l'exercice de leurs activités.
Média Leader et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit:
Radio: Musick FM (programme Fun) (12).
absence de programme local sur la fréquence 90,6 MHz.
Régie Média Conseil et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
Radio: Horizon 60 (60).
Décret du 24 février 1994 portant nomination au Commissariat général du Plan
Jean-Philippe Gaudemet, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est chargé des fonctions de commissaire adjoint au Plan.
Décret n°94-175 du 28 février 1994 modifiant le décret n° 68-23 du 3 janvier 1968 modifié portant organisation administrative et financière de la Commission des opérations de bourse
Décret no 94-175 du 28 février 1994 modifiant le décret no 68-23 du 3 janvier 1968 modifié portant organisation administrative et financière de la Commission des opérations de bourse
- Les I et II de l'article 8-1 du décret du 3 janvier 1968 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
- La délivrance du visa de la Commission des opérations de bourse requis pour l'émission ainsi que pour l'offre au public d'achat, de vente ou d'échange de valeurs mobilières inscrites à la cote officielle ou destinées à l'être donne lieu, sous réserve des dispositions prévues aux troisième et cinquième alinéas du présent I, au paiement d'une redevance de 0,20 pour mille du montant de l'émission réalisée ou de la valeur des titres acquis,
vendus ou remis en échange pendant la période de l'offre en cas de réussite de celle-ci.
<< Lorsque l'admission à la cote officielle est demandée pour des titres dont l'émission n'a pas été soumise à la redevance prévue à l'alinéa précédent et lorsque cette admission doit être accompagnée du dépôt auprès de la Commission des opérations de bourse d'un document d'information soumis à visa, cette admission donne lieu au paiement d'une redevance de 0,20 pour mille du prix à l'émission des titres admis à la cotation.
<< Lorsque les opérations mentionnées aux alinéas précédents portent sur des titres obligataires ou assimilés, le taux de la redevance est fixé à 0,15 pour mille.
<< Le taux est de 0,05 pour mille lorsque ces opérations portent sur des titres inscrits au second marché.
<< Dans le cas d'admission au compartiment international de la cote officielle de titres libellés en francs, le taux de cette redevance est fixé à 0,05 pour mille.
<< Les redevances prévues ci-dessus ne sont pas applicables aux warrants et aux titres négociables émis dans le cadre de programmes prévoyant plusieurs tranches d'émission à l'exception des émissions obligataires publiques syndiquées réalisées dans le cadre de ces programmes.
- Les sociétés d'investissement à capitable variable et les sociétés civiles de placement immobilier faisant appel public à l'épargne en France et dont le siège social est situé en France sont assujetties à une redevance fixée respectivement à 0,02 pour mille et 0,03 pour mille de l'encours de leurs parts ou actions, constaté au 31 décembre de chaque année.
<< Les sociétés de gestion de fonds communs de placement, à l'exception de fonds communs de placement d'entreprises, et de fonds communs de créances faisant appel public à l'épargne en France, et dont le siège social est situé en France, sont assujetties à une redevance fixée à 0,02 pour mille de l'encours des parts ou actions qu'elles gèrent, constaté au 31 décembre de chaque année.
<< Les société visées aux deux alinéas précédents adressent à la Commission des opérations de bourse au plus tard le 31 mars de chaque année une déclaration indiquant le montant des encours constaté le 31 décembre de l'année précédente, accompagnée du versement, au profit de la Commission des opérations de bourse, de la redevance.
<< Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières faisant appel public à l'épargne en France et dont le siège social est situé à l'étranger sont assujettis à une redevance de 20 000 F versée au moment du dépôt à la commission des opérations de bourse de chaque demande d'autorisation de commercialisation en France et à une redevance annuelle de 10 000 F, payable au plus tard le 31 mars de chaque année suivant l'année de l'autorisation de commercialisation en France.
- Le IV du même article 8-1 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé:
<< Outre les délais de paiement qu'il peut accorder en application des dispositions de l'article 8 ci-dessus, le président de la commission peut consentir, sur demande justifiée des débiteurs, après avis de l'agent comptable, la remise totale ou partielle des majorations de retard ou des pénalités dues en application du présent décret.
Dans le cas où cette remise excède 50 000 F, la décision est prise par la commission.
Arrêté du 3 juillet 1996 relatif à l'information du consommateur sur les prix des denrées alimentaires bénéficiant d'un label agricole
L'information du consommateur sur les prix des denrées alimentaires bénéficiant d'un label agricole réalisée hors des lieux de vente doit être obligatoirement accompagnée de la mention : - du logo Label rouge ; - de la dénomination de vente complète du produit et, le cas échéant, de son caractère fermier ; - le cas échéant, du nom du groupement détenteur du label ; - du mode d'alimentation lorsque les denrées concernées sont des produits carnés (y compris les produits avicoles et cunicoles) et des produits de l'aquaculture.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur deux mois après sa publication.
- L'information du consommateur sur les prix des denrées alimentaires bénéficiant d'un label agricole réalisée hors des lieux de vente doit être obligatoirement accompagnée de la mention :
- du logo Label rouge ;
- de la dénomination de vente complète du produit et, le cas échéant, de son caractère fermier ;
- le cas échéant, du nom du groupement détenteur du label ;
- du mode d'alimentation lorsque les denrées concernées sont des produits carnés (y compris les produits avicoles et cunicoles) et des produits de l'aquaculture.
Décret du 28 février 1994 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Auray-Quiberon traversant le département du Morbihan
Par décret en date du 28 février 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée sur le parcours du faisceau hertzien Auray-Quiberon entre les stations d'Auray et de Quiberon.
La zone spéciale de dégagement intéressant le département du Morbihan est définie sur ce plan par le tracé en vert.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Morbihan, 8, rue du Commerce, B.
Décret du 28 février 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Bélesta, Montferrier et Roquefixade (Ariège) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 28 février 1994, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Bélesta, Montferrier et Roquefixade (Ariège).
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de l'Ariège, 10, rue de Salenques, B.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 9 février 1994, les régisseurs de recettes et d'avances ci-dessous dénommés sont reconduits dans leurs fonctions à compter du 1er janvier 1994:
Mme Halter (Ginette), direction régionale d'Alsace.
Mme Ballot (Josette), direction régionale d'Auvergne.
Mme Gauthier (Lucette), direction régionale de Bretagne.
M. Scantamburlo (Thierry), direction régionale du Languedoc-Roussillon.
Mme de Doncker (Marie-Louise), direction régionale du Nord - Pas-de-Calais.
Mme Barbier (Françoise), direction régionale de Haute-Normandie.
Mlle Marciaro (Evelyne), direction régionale de Rhône-Alpes.
Mme Odille (Annette), direction régionale de Lorraine.
Le maître dont le contrat a été résilié ou l'agrément retiré dans les conditions prévues à l'article R.
914-114 peut bénéficier à compter du jour suivant la résiliation du contrat ou le retrait d'agrément des avantages temporaires de retraite servis par l'Etat rémunérant les services d'enseignement effectués dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés.
Le maître a également droit à une rente viagère d'invalidité cumulable avec les avantages de retraite rémunérant les services ou avec la pension de vieillesse.
Le droit à cette rente est également ouvert au maître admis au bénéfice des avantages temporaires de retraite qui est atteint d'une maladie professionnelle consécutive à des faits postérieurs au 1er septembre 2005 dont l'imputabilité au service est reconnue par la commission de réforme postérieurement à la date de la résiliation du contrat ou du retrait de l'agrément, dans les conditions définies à l'article R.
Le droit à cette rente est également ouvert au maître admis au bénéfice des avantages temporaires de retraite ou d'une pension de vieillesse qui, préalablement à sa cessation d'activité, s'est vu attribuer une allocation temporaire d'invalidité au titre d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle, lorsque la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément résulte d'une aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à l'allocation temporaire d'invalidité.
Arrêté du 24 février 1994 agréant un agent chargé du contrôle des produits destinés à l'alimentation animale pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de ses contrôles sur les produits destinés à l'alimentation animale, qu'ils soient importés ou non.
L'agent mentionné ci-dessus est placé sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour exercer cette mission.
Il est affecté à la direction nationale des enquêtes de répression des fraudes et réside à Vannes, au siège de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L'agent mentionné ci-dessus communique les procès-verbaux et dépose les prélèvements d'échantillons à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du lieu où les actes nécessaires à l'accomplissement de sa mission ont été effectués.
L'agent mentionné ci-dessus est rémunéré sur fonds de concours dans les conditions prévues à l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 décembre 1993, le budget pour 1994 de l'école d'architecture de Lille et des régions Nord est fixé en dépenses et en recettes à 4 717 260 F.
- Délégation permanente est donnée à M. Claude Villain, délégué interministériel au projet Euro Disneyland en France, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats,
ministre de la justice, en date du 4 mars 1994, M. Douvreleur (Olivier),
magistrat, est nommé sous-directeur de l'administration centrale du ministère de la justice.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 juin 1994, M. Sagot (Philippe), inspecteur du Trésor, est nommé agent comptable, chef de la comptabilité générale de la caisse de crédit municipal de Reims, en remplacement de M. Favetta (Jean-Paul), intérimaire.
<< M. le colonel Alain Lenoir, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de terre >>.
Le chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions dévolues aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Les fonctions de chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assurées par un fonctionnaire titulaire de catégorie A nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer.
Décret du 27 mai 1994 plaçant un conseiller d'Etat dans la position de détachement de longue durée
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 1994, le conseil des ministres entendu M. Marc Dandelot, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de délégation auprès du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur jusqu'au 18 mars 1994, date à compter de laquelle il est placé, pour une période maximale de cinq ans, dans la position de détachement de longue durée auprès de la société Cogécom, pour y exercer les fonctions de président-directeur général.
Sodera susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
Zone de Barcelonnette.
F., lieudit Le Brec, 04000 Enchastrayes.
Zone de Castellane.
F., lieudit Villard Brandis, 04120 Castellane.
F., 137, boulevard Lombard, 13015 Marseille.
Chérie FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM
Chérie FM susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM.
Zone de Malijai.
Zone d'Oraison.
F., lieudit La Font des Oiseaux, 04700 Oraison.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 4 mai 1994, est nommé pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté membre suppléant du Conseil supérieur de la marine marchande et membre suppléant (de M. Chabrerie) de sa commission permanente: M. Nomdedeu (Bertrand), président du conseil des Chargeurs maritimes français, au titre des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences, en remplacement de M. Morin (Alain), suite à la cessation de fonctions de ce dernier.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 1994, M. Robert Viargues, président hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Lyon, est nommé vice-président du tribunal administratif de Paris à compter du 1er juin 1994.
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, et de M. Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue à l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions, à MM. Jean-Philippe Morin,
Jean-Paul Wyss et Yves Lebreton, administrateurs civils.
S.) de Nantes pour l'exercice 1992 est approuvé.
Arrêté du 11 mai 1994 excluant de toute rémunération le mandat de président de conseils d'administration de certaines sociétés régionales de régies
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la communication en date du 11 mai 1994, le mandat de président des conseils d'administration des sociétés régionales de régie Espace 3 Publicité Bourgogne - Franche-Comté, Espace 3 Publicité Limousin - Poitou-Charentes, Espace 3 Publicité Nord - Pas-de-Calais et Espace 3 Publicité Normandie est exclusif de toute rémunération.
Arrêtés du 9 mai 1994 portant nomination (contrôle d'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 1994, M. Chevauchez (Benoît),
administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur d'Etat de 1re classe.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mai 1994, M. Georget (Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er mars 1994, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale.
M. Albertini (Jean-Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle François Dumoulin, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de L'Ile-Rousse (Haute-Corse).
La raison sociale de la société civile professionnelle François Dumoulin,
huissier de justice associé, est modifiée comme suit: << François Dumoulin et Jean-Pierre Albertini, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 décembre 1993, M. Michel (Marc), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement auprès du syndicat mixte de conception et d'animation Atlanpole, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 1992, pour exercer les fonctions de délégué général auprès du président.
L'intéressé est maintenu dans la même position pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 1993.
Arrêté du 9 février 1994 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 février 1994, M. Fayard (Pierre), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université d'Evry-Val d'Essonne, est admis, après avoir bénéficié des dispositions de la loi du 18 août 1936, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 février 1994, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité, en surnombre, jusqu'au 31 août 1997, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Accord Salaires du 13 janvier 1994.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises de battage et de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Loire-Atlantique
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de battage et de travaux agricoles de la Loire-Atlantique, les avenants nos 47 et 47 bis du 20 janvier 1994 à la convention du 12 avril 1967 concernant les entreprises de battage et de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Loire-Atlantique, conclus à Nantes entre:
D'une part, et L'union départementale des syndicats des travailleurs de la terre C.
- avenant no 47 bis: de retirer les coopératives d'utilisation de matériel agricole du champ d'application de cette même convention et de modifier l'intitulé de ladite convention en conséquence.
Le texte de ces accords a été déposé au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
Accord régional (Rhône-Alpes) du 21 mars 1994 (barème annexé).
Fixation des salaires minimaux des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés.
Fédération du bâtiment de la région Rhône-Alpes;
P. bâtiment Rhône-Alpes;
Arrêté du 3 juillet 1996 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de chiffreur de classe exceptionnelle du ministère des affaires étrangères
L'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de chiffreur de classe exceptionnelle, est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Un arrêté du ministre des affaires étrangères fixe la date et le lieu des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre des emplois de chiffreur de classe exceptionnelle à pourvoir.
Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les chiffreurs remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite.
La liste des candidats autorisés à prendre part à cet examen professionnel est arrêtée par le ministre des affaires étrangères.
- le directeur général de l'administration ou son représentant, président ; - un représentant de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information ;
- trois fonctionnaires appartenant à la catégorie A du ministère des affaires étrangères.
L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites :
- la rédaction d'une note ou d'un rapport concernant l'organisation et le fonctionnement du service du chiffre, de l'informatique et des communications, à l'administration centrale et à l'étranger (durée : trois heures) ;
- la réponse à une ou plusieurs questions relatives à l'organisation et aux missions du ministère des affaires étrangères (durée : trente minutes).
Seuls peuvent être retenus les candidats totalisant au moins 20 points à l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve portant sur la rédaction d'une note ou d'un rapport.
A la même date, l'arrêté du 26 juillet 1978 relatif aux épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de chiffreur contrôleur est abrogé.
A la mme date, l'arrêté du 26 juillet 1978 relatif aux épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de chiffreur contrôleur est abrogé.
Arrêté du 20 juin 1996 définissant les objectifs de formation et le programme des classes préparatoires de seconde année de physique et technologie (PT) et de physique et technologie* (PT*)
Les objectifs de formation et le programme de la classe préparatoire de seconde année de physique et technologie (PT) sont fixés respectivement aux annexes I (Mathématiques), II (Physique), III (Chimie), IV (Sciences industrielles), V (Informatique), VI (Français et philosophie), VII (Langues vivantes étrangères) du présent arrêté (1).
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la classe préparatoire de seconde année de physique et technologie, affectée d'une étoile (PT*).
(1) Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 11 juillet 1996, vendu au prix de 14 F le fascicule, disponible au Centre national de documantation pédagogique, 13,
Arrêté du 18 juin 1996 relatif à la création d'une commission d'adjudication et d'appel d'offres
- Il est constitué, au sein de la direction du personnel et de l'administration, sous-direction de l'action sociale, conformément aux dispositions de l'article 83 du code des marchés publics, une commission d'adjudication et d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés par la sous-direction au nom de l'Etat.
- le sous-directeur de l'action sociale ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- La commission prévue à l'article 1er peut valablement se réunir et procéder à l'examen des candidatures ou à l'ouverture des plis, dès que le président et la moitié de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance.
- Le secrétariat de la commission est assuré par le responsable de l'unité de la sous-direction qui initie la procédure ; celui-ci avertit les membres de la commission de la date et du lieu de la séance d'examen des candidatures ou d'ouverture des plis.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-182 du 29 mars 1994 autorisant l'Association pour le développement de la francophonie et de la culture à Mayotte à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lagon
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lagon.
Site d'émission: 59, route Nationale, 97610 Pamandzi.
Site d'émission: village de Kangani, 97690 Koungou.
considérant que la société Incen S.
A., Aktiengesellschaft, CH-9403 Goldach,
Suisse, a fait paraître un document publicitaire en faveur d'un filtre à air Icleen, faisant état de l'action suivante: << dans de nombreux cas on a enregistré une disparition ou une diminution des symptômes suivants: douleurs oculaires, éternuements, nez bouché, douleurs dans le cou, maux de tête et somnolence, depuis la pose du filtre je n'ai que rarement des maux de tête,
j'ai été frappé par la disparition de mon rhume des foins, nausées, fatigue, léthargie, ..., toux, éternuements et troubles respiratoires, asthme, ...,
avant la pose du filtre je contractais tous les hivers une toux sèche et douloureuse quand je conduisais,..., élimine également des virus et des bactéries, dans la pratique médicale, des médecins spécialistes parviennent dans le traitement des allergies, dans 25 p.
100 des cas, à des succès thérapeutiques et ceci sans incommodités, 50 p.
100 des autres applications d'Icleen permettent des succès partiels pour des personnes allergiques, ..., sur la base de l'efficacité d'Icleen, l'application est recommandée auprès de divers groupes à risque comme mesure préventive, ..., je roule beaucoup et mes problèmes de fatigue ont disparu, ...
sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Incen S.
Aktiengesellschaft, CH-9403 Goldach, Suisse, les termes cités ci-dessus est interdite pour un filtre à air Icleen.
Arrêtés du 22 mars 1994 portant intégration (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 22 mars 1994, M. Rançon (Philippe), chef adjoint de service administratif du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est intégré dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er janvier 1994, en qualité d'attaché de préfecture de 1re classe, à la préfecture de la Gironde.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 22 mars 1994, M. Perret (Julien), attaché d'administration de 2e classe des services extérieurs du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est intégré dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er janvier 1994, en qualité d'attaché de préfecture de 2e classe, à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 22 mars 1994, Mme Rivière (Françoise), inspecteur de 1re classe de l'Office national interprofessionnel des céréales, est intégrée dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er janvier 1994, en qualité d'attaché principal de préfecture, à la préfecture de l'Essonne.
Le retrait de M. Barnel (Jean-Paul, Michel), huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Guy Lang, Paul-Charles Guibert,
Jean-Paul Barnel et Maurice Adam, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes),
La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Lang,
Paul-Charles Guibert, Jean-Paul Barnel et Maurice Adam, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Guy Lang, Paul-Charles Guibert et Maurice Adam, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 10 juillet 1996 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 juillet 1996, M. Duhamel (Pierre-Mathieu) est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.
Arrêté du 30 mars 1994 modifiant l'arrêté du 19 janvier 1994 portant nomination au bureau, à la commission d'agréments et à la commission de protection des mineurs du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 30 mars 1994, l'article 3 de l'arrêté du 19 janvier 1994 portant nomination au bureau, à la commission d'agréments et à la commission de protection des mineurs du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse est ainsi modifié:
<< a) Au titre des représentants de l'Etat:
<< M. Lavaure (Patrick), inspecteur de la jeunesse et des sports à la direction départementale de Charente, est nommé suppléant de Mme Mouzat (Martine).
>> d) Au titre des personnalités qualifiées dans le domaine de la formation:
Il convient de remplacer:
<< M. Muller (Gérard), Fédération nationale des parents et des éducateurs,
<< M. Muller (Gérard), Fédération nationale des écoles des parents et des éducateurs, titulaire.
Décret n°94-314 du 20 avril 1994 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Décret no 94-314 du 20 avril 1994 modifiant le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
- Il est inséré dans le décret du 7 janvier 1993 susvisé un article 17-1 ainsi rédigé:
- Les magistrats justifiant à la date de leur nomination comme magistrat de la qualité de fonctionnaire, conformément aux titres Ier, II, III et IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, bénéficient des dispositions du décret no 47-1457 du 4 août 1947 pris pour l'application de l'article 52 du statut général de la fonction publique prévoyant l'attribution d'une indemnité compensatrice.
- Au premier alinéa de l'article 29 du décret du 7 janvier 1993 susvisé et au premier alinéa de l'article 30 du même décret, les mots: << et le 1er juillet >> sont supprimés.
- Après le deuxième alinéa de l'article 35 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
<< Dès parution du décret nommant la personne intéressée à un emploi de magistrat et lui imposant préalablement à l'installation dans ces fonctions l'accomplissement d'une période de formation, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les dates de cette formation conformément à la durée déterminée par la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
- Après l'article 35 du décret du 7 janvier 1993 susvisé,
l'intitulé du chapitre VII: De la commission consultative du parquet, les articles 36 à 40, l'intitulé du chapitre VIII: Dispositions diverses et transitoires et les articles 41 à 43 sont abrogés.
- Après l'article 35 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, il est inséré l'intitulé ci-après:
- Le magistrat ou ancien magistrat visé à l'article 9-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée doit, lorsqu'il se propose d'exercer une activité privée, en informer le ministre de la justice, au moins deux mois avant la date de début d'activité.
<< Il adresse au ministre de la justice une déclaration précisant le nom de son employeur éventuel, la nature de l'activité, les fonctions qui seront exercées, ainsi que le lieu de leur exercice.
<< Il joint à sa déclaration toute pièce justificative.
<< Dans les deux mois de la déclaration, le ministre de la justice notifie, le cas échéant, à l'intéressé qu'il s'oppose à l'exercice de cette activité pour l'un des motifs prévus au deuxième alinéa de l'article 9-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
<< Le silence du ministre de la justice pendant deux mois vaut acceptation.
<< Tout changement d'activité pendant le délai de cinq ans après la cessation définitive de ses fonctions ou en cours de disponibilité doit être porté par l'intéressé à la connaissance du garde des sceaux sous les mêmes conditions.
- La participation d'un magistrat en activité à un arbitrage est subordonnée à l'obtention préalable d'une dérogation conformément au deuxième alinéa de l'article 8 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
Une dérogation est nécessaire pour chaque arbitrage.
- Au cours des débats du Conseil supérieur de la magistrature siégeant en formation disciplinaire, le directeur des services judiciaires peut être assisté d'un magistrat de sa direction.
- La liste des membres titulaires et suppléants de la commission d'avancement mentionnés aux 2o, 3o et 4o de l'article 35 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est publiée au Journal officiel.
- La réunion de la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ainsi que de la commission prévue à l'article 30 du présent décret ouvre, au profit des membres qui siègent à ces commissions, droit à l'autorisation spéciale d'absence définie à l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
Arrêté du 23 mars 1994 relatif au budget du Parc national du Mercantour pour 1993
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'environnement en date du 23 mars 1994, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national du Mercantour pour 1993 sont augmentées de la somme de 1 196 241,40 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 17 juin 1996 relatif aux modalités de sélection professionnelle, de formation et de validation de la formation des agents des services hospitaliers qualifiés et des agents des services hospitaliers permettant d'accéder au corps des aides-soignants conformément à l'article 5 (2o) du décret no 89-241 du 18 avril 1989 modifié
- La sélection professionnelle, la formation et la validation de la formation des agents des services hospitaliers qualifiés et des agents des services hospitaliers recrutés dans le corps des aides-soignants conformément à l'article 5 (2o) du décret du 18 avril 1989 modifié susvisé sont définies ci-après.
L'autorité investie du pouvoir de nomination fait un appel de candidatures.
Ces candidatures lui sont transmises, assorties de l'avis du supérieur hiérarchique et des éléments d'appréciation suivants :
- diversité des services dans lesquels le fonctionnaire a exercé ses activités et intégration de ces expériences dans ses comportements professionnels ;
- formations suivies en cours d'emploi, notamment formations préparatoires aux emplois d'aide-soignant ;
- contenu du dossier individuel du fonctionnaire, et notamment des appréciations littérales et notations pendant les cinq dernières années ;
- capacités de rédaction, de mémorisation ; ces capacités sont appréciées par un formateur extérieur à l'univers hospitalier (Greta, autre...) et qui a connaissance du contenu de la formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant.
- Après avoir transmis pour avis la liste de l'ensemble des candidats à la commission administrative paritaire compétente, accompagnée de tous les éléments d'information précités, l'autorité investie du pouvoir de nomination arrête la liste des candidats recrutés dans le corps des aides-soignants en qualité de stagiaires.
- La formation visée à l'article 1er du présent arrêté est la formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant définie par l'arrêté du 22 juillet 1994 susvisé.
- La validation de la formation est conditionnée par les trois notes de contrôle continu issues des évaluations subies par les aides-soignants stagiaires au cours de la formation, selon les modalités prévues par les articles 17 et 20 de l'arrêté du 22 juillet 1994 susvisé,
obtenues chacune en prenant la moyenne :
- des notes des quatre contrôles des connaissances portant sur l'enseignement théorique ;
- des notes des trois mises en situation professionnelle ;
- des notes de stages.
Chacune de ces trois notes doit être égale ou supérieure à 10 sur 20 pour que la formation soit validée.
- La liste des aides-soignants stagiaires dont la formation a été validée est transmise par le directeur de l'école d'aides-soignants à l'autorité investie du pouvoir de nomination qui décide sur cette base de la titularisation après avoir recueilli l'avis de la commission paritaire administrative compétente.
- L'arrêté du 19 juin 1989 relatif à la sélection permettant aux agents des services hospitaliers d'accéder au corps des aides-soignants est abrogé.
Décret du 19 juin 1996 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles au voisinage du centre radioélectrique de Toulouse-Aussonne (La Vittarelle) (Haute-Garonne)
Par décret en date du 19 juin 1996, est approuvé le plan STNA no 1154 du 27 novembre 1995 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Toulouse-Aussonne (La Vittarelle) (Haute-Garonne) (1).
Le décret du 6 décembre 1972 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Toulouse-Aussonne est abrogé.
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Haute-Garonne (service des constructions publiques et des bases aériennes), boulevard Armand-Duportal, bâtiment A, cité administrative, à Toulouse.
Arrêté du 17 juin 1996 fixant la liste des candidats admis au concours d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridique, politique, économique et de gestion, section Sciences économiques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 juin 1996, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridique, politique, économique et de gestion, ouvert par l'arrêté du 28 avril 1995, dans la section Sciences économiques :
1 M. Glachant (Jérôme).
2 Mme Benassy (Agnès), épouse Quere.
3 Mme Senik (Claudia),
épouse Senik- Leygonie.
4 Mlle Auriol (Emmanuelle).
5 M. Dupuy (Michel).
6 M. Bensaïd (Bernard).
7 Mme Arnaudin (Marie-Cécile),
épouse Fagart.
8 M. Crettez (Bertrand).
9 M. Wigniolle (Bertrand).
10 M. Le Cacheux (Jacques).
11 M. Mahenc (Philippe).
12 M. Nyssen (Jules).
13 M. Mulkay (Benoît).
14 M. Paul (Thierry).
15 M. Fève (Patrick).
16 M. Gasmi (Farid).
17 M. Langot (François).
18 M. Mihoubi (Ferhat).
19 M. Mele (Antonio).
20 M. Kopp (Pierre,
21 Mme Lebon (Isabelle),
épouse Langlais.
22 M. Combes (Jean-Louis).
23 M. Mbih (Boniface).
24 Mme Corcos (Anne),
25 Mlle Motel (Pascale).
26 Mme Jeanneret (Marie-Hélène),
épouse Crettez.
27 Mme Maurice (Catherine), épouse Baumont.
28 M. Eboue (Chicot).
29 M. Beaumais (Olivier).
30 M. Poutineau (Jean-Christophe).
Arrêté du 17 juin 1996 portant attribution aux recteurs d'académie du pouvoir de prononcer certaines sanctions disciplinaires à l'encontre des fonctionnaires stagiaires relevant de la direction des personnels enseignants des lycées et collèges du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Délégation permanente des pouvoirs du ministre chargé de l'éducation est donnée aux recteurs d'académie pour prononcer les sanctions disciplinaires mentionnées au troisième alinéa de l'article 12 du décret du 7 octobre 1994 susvisé à l'égard des conseillers principaux d'éducation stagiaires, des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires, des professeurs certifiés stagiaires, des professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires, des conseillers d'orientation-psychologues stagiaires et des professeurs de lycée professionnel stagiaires du deuxième grade.
Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 1996 relatif à l'échelonnement indiciaire des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière
- L'arrêté du 26 mars 1993 relatif à l'échelonnement indiciaire des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière est abrogé.
- L'échelle indiciaire applicable au corps des moniteurs-éducateurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixée conformément au tableau ci-dessous :
- Le directeur de l'action sociale et le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 1994, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite:
M. Bonnet (André), vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Grenoble, à compter du 2 septembre 1994;
M. Bedos (Jean), président de chambre à la cour d'appel de Toulouse, à compter du 1er octobre 1994;
M. Monteils (Jacques), avocat général près la cour d'appel de Versailles, à compter du 31 décembre 1994;
M. Lamoine (Pierre), substitut du procureur général près la cour d'appel de Chambéry, à compter du 1er janvier 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mai 1994, M. Houdayer (Claude), trésorier principal de 1re classe, est nommé agent comptable de l'établissement public Antoine-Koenigswarter, en remplacement du receveur-percepteur d'Etampes.
M. Adeline (Vincent).
M. Allain (Marc).
M. Amann (Jean-Michel).
Mlle Bachellez (Sabine).
M. Barlet (Olivier).
Mlle Barral (Sandrine).
Mlle Baty (Sandrine).
M. Bedléem (Jérôme).
M. Bérenguer (Christophe).
M. Biard (Frédéric).
Mlle Boivin (Carole).
Mlle Bollengier (Sandy).
M. Bomel (Guillaume).
M. Bonnières (Sébastien de).
Mlle Boursiez (Sandrine).
Mlle Boutserin (Delphine).
M. Brouant (Benoît).
Mlle Choffel (Marie-Anne).
M. Cugnet (Fabien).
M. Deboise (Mickaël).
M. Delaitre (Olivier).
M. Doireau (Jean-Luc).
M. Donval (Pierre-Yves).
M. Duhoux (Fabrice).
M. Dulong (Olivier).
M. Duthoit (Sylvain).
M. Forget (Domice).
M. Gaubert (Olivier).
M. Gaudin (Thierry).
M. Gibilaro (Thierry).
M. Gohard (Pierre-André).
M. Grudé (Jérôme).
M. Guyot (Vincent).
M. Hamra-Krouha (Abdel-aziz).
M. Hérisset (Roger).
Mlle Jacquet (Pascale).
Mlle Jalton (Valérie).
M. Joly (Yves).
Mlle La Casa (Stéphanie de).
M. Lavédrine (Franck).
M. Leclerc (Jean-Philippe).
M. Lelu (Olivier).
Mlle Léon (Marie).
M. Le Pottier (Yann).
M. Leschiera (Christophe).
M. Leurs (Stéphane).
M. Leviel (Olivier).
M. Ligot (Pierre).
Mlle Lippini (Anne-Marie).
Mlle Mager (Estelle).
M. Marchal (Vincent).
M. Mauriac (Jérôme).
M. Moulinet d'Hardemare (Alain du).
Mlle Noel (Véronique).
Mlle Olivier (Véronique).
Mlle Palud (Cécile).
M. Paragot (Nicolas).
M. Personnic (Pierre).
Mlle Pierron (Patricia).
Mlle Pinchard (Myriam).
M. Pineau (Pierre-Emmanuel).
M. Raulin (Lionel).
Mlle Rebours (Sylvie).
M. Régnier (Jean-Christophe).
M. Renault (Jean-Philippe).
M. Rey (Christophe).
M. Riaux (Jean-François).
Mlle Rohan-Chabot (Tiphaine de).
Mlle Salvignol (Claire).
Mlle Schmidt (Isabelle).
Mlle Séjourné (Sophie).
M. Teissier (Rémi).
M. Tillé (Pierre).
M. Uwer (Olivier).
Mlle Veillard (Françoise).
Mlle Villenave (Valérie).
Au cours de l'année terminale du cycle 4 des collèges, le conseil de classe procède à un bilan afin de déterminer si l'élève a atteint les objectifs du cycle considéré.
Décret n°94-481 du 8 juin 1994 portant transposition de la directive (C.
E.) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance et adaptation des règles comptables applicables aux entreprises d'assurance
Modifie Code des assurances - art. R*331-6 (MMN)
341-8 du code des assurances dans la rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux comptes du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 1995.
Lors de la présentation des premiers comptes annuels établis conformément aux dispositions des articles dans la rédaction qui résulte du présent décret, les entreprises publient en même temps que leurs comptes annuels un document comportant les explications et tableaux appropriés pour rendre compte des modifications apportées aux principaux postes des comptes annuels de l'exercice précédent afin de les rendre comparables avec ceux de l'exercice clos.
Le cas échéant, les commissaires aux comptes indiquent dans leur rapport les vérifications qu'ils ont effectuées et les observations qu'appellent de leur part ces opérations.
332-19 du code des assurances, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
<< a) Les valeurs mobilières et les parts de fonds communs de placement sont retenues pour leur prix d'achat.
Le prix d'achat s'entend hors intérêt couru; << b) Les immeubles et les parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières non inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'organisation de coopération et de développement économiques sont retenus pour leur prix d'achat ou de revient ou, dans les conditions fixées dans chaque cas par la commission de contrôle des assurances, pour une valeur déterminée après expertise effectuée conformément à l'article R.
Les valeurs sont diminuées des amortissements pratiqués.
Le prix de revient des immeubles est celui qui ressort des travaux de construction et d'amélioration, à l'exclusion des travaux d'entretien proprement dits;
<< d) Les nues-propriétés et les usufruits sont évalués suivant les règles déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
<< Dans tous les cas, sont déduits, s'il y a lieu, les remboursements effectués et les provisions pour dépréciation, lesquelles ne peuvent être constatées que lorsqu'il y a lieu de considérer que la dépréciation a un caractère durable.
Toutefois, les entreprises qui, au bilan du dernier exercice clos avant le 1er janvier 1993, constataient les dépréciations, même lorsque celles-ci n'avaient pas un caractère durable, peuvent continuer à faire application de cette méthode jusqu'au dernier exercice clos avant le 1er janvier 1999; elles peuvent y renoncer à tout moment, en le notifiant préalablement à la commission de contrôle des assurances, cette renonciation étant alors définitive.
<< b) Les titres non cotés sont retenus pour leur valeur vénale correspondant au prix qui en serait obtenu dans des conditions normales de marché et en fonction de leur utilité pour l'entreprise;
<< d) La valeur de réalisation des immeubles et des parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières non inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'organisation de coopération et de développement économiques est déterminée sur la base d'une expertise quinquennale effectuée par un expert accepté par la commission de contrôle des assurances.
Entre deux expertises, la valeur fait l'objet d'une estimation annuelle, certifiée par un expert accepté par la commission de contrôle des assurances;
332-20 ci-dessus, sauf dans le cas où une autre valeur résulte soit d'une expertise effectuée dans les conditions prévues à l'article R.
332-19 du même code, les mots: << au 2o, a ou b de l'article R.
332-23 du même code, les mots: << article R.
332-20 (2o) >> sont remplacés par les mots: << article R.
Lorsque des titres de même nature ont été acquis de manière successive en fonction d'un même ordre d'achat ou au cours d'un même exercice, la détermination du prix unitaire d'achat de chacun de ces titres peut s'effectuer en prix d'achat unitaire pondéré.
<< Toutefois, les entreprises qui, avant le 1er janvier 1988, déterminaient les plus-values ou les moins-values de cession en fonction de la valeur d'origine unitaire moyenne pondérée des titres de même nature figurant dans leur patrimoine doivent continuer de faire application de cette méthode en cas de cessions de titres figurant dans leur portefeuille au 31 décembre 1987.
- Lorsque des placements détenus par l'entreprise et évalués conformément à l'article R.
332-20 inscrits dans une devise autre que le franc français en application des dispositions de l'article R.
341-7 sont évalués dans cette même devise pour l'application de l'article R.
332-23 du même code, la phrase suivante est ajoutée: << Elle constitue alors le nouveau prix d'achat mentionné à l'article R.
332-5 du même code, après les mots: << contrats d'assurance sur la vie >>, sont insérés les mots: << ou de capitalisation >>.
calculée dans les conditions définies au premier alinéa de l'article R.
La commission de contrôle des assurances peut, à titre exceptionnel et en imposant toutes les conditions que comporte un tel ajournement, accorder aux entreprises dont la gestion n'est entachée d'aucune faute lourde, le délai strictement nécessaire pour constituer cette provision.
<< La provision pour frais d'acquisition reportés doit être constituée pour un montant égal au montant des frais d'acquisitions reportés en application des dispositions de l'article R.
- Après le 6o de l'article R.
331-3 du même code, il est ajouté un 7o ainsi rédigé:
- Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 1o de l'article L.
310-1 inscrivent à l'actif du bilan les frais d'acquisition à reporter en fonction de la durée de vie résiduelle des contrats.
La méthode retenue est décrite dans l'annexe visée à l'article R.
Le montant des frais d'acquisition ainsi reportés est au plus égal à l'écart entre les montants de provisions mathématiques inscrites au bilan conformément à l'article L.
331-1 et le montant des provisions mathématiques qui seraient à inscrire si les chargements d'acquisition n'étaient pas pris en compte dans les engagements des assurés.
Le montant de cet écart ainsi que le calcul des frais d'acquisition reportés doivent pouvoir être justifiés à tout moment auprès de la commission de contrôle des assurances.
- En ce qui concerne les acceptations en réassurance,
les entreprises enregistrent immédiatement en comptabilité tous les éléments reçus de leurs cédantes.
<< 1o Aux entreprises françaises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L.
310-1, pour l'ensemble de leurs opérations, y compris celles de leurs succursales établies à l'étranger; toutefois, la comptabilité des opérations des succursales établies hors de la Communauté européenne peut être tenue conformément aux réglementations locales applicables, dès lors qu'elle fait l'objet d'un contrôle par une autorité publique ou d'une certification légale: dans ce cas, l'information comptable est retraitée lors de l'élaboration des comptes annuels pour être mise en cohérence avec les principes d'évaluation et de présentation des comptes annuels, tels que définis par le présent code;
<< 2o Aux entreprises étrangères soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L.
310-1, autres que celles dont le siège social se trouve dans un Etat membre de la Communauté européenne, pour leurs opérations sur le territoire de la République française ou, lorsqu'elles sont soumises à une vérification de solvabilité globale exercée par la commission de contrôle des assurances, en vertu de la section IV du chapitre IV du titre III du présent livre, pour les opérations effectuées dans l'ensemble des pays auxquels s'étend cette vérification.
- Les entreprises d'assurance définies à l'article R.
341-1 sont soumises aux dispositions des articles 8 à 16 du code de commerce et aux dispositions du décret no 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi no 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés, sous réserve des dispositions particulières prévues au présent code.
341-3 du même code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes:
- Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du Conseil national de la comptabilité, fixe la structure et les principaux éléments de la nomenclature du plan de comptes prévu à l'article 4 du décret no 83-1020 du 29 novembre 1983 mentionné à l'article R.
ainsi que les règles spécifiques d'utilisation des comptes et les principes généraux d'organisation et de fonctionnement du système comptable.
Le même arrêté peut en outre prescrire, lorsque ceci est nécessaire pour la justification des comptes ou l'exercice du contrôle de l'Etat, des modalités spécifiques d'enregistrement et de suivi extra comptable des placements, des contrats, des sinistres et des opérations de réassurance, de coassurance et de coréassurance.
<< Les soldes des comptes utilisés par l'entreprise se raccordent, par voie directe ou par regroupement, aux postes et sous-postes du bilan et du compte de résultat, ainsi qu'aux informations contenues dans l'annexe et dans les états, tableaux et documents visés à l'article R.
Par exception, le solde d'un compte peut être raccordé par éclatement, à condition de pouvoir en justifier, de respecter les règles de sécurité et de contrôle adéquates et de décrire la méthode utilisée dans le document prévu à l'article 1er du décret précité.
<< Les montants figurant aux postes et sous-postes du bilan et du compte de résultat, ainsi que dans l'annexe et les états, tableaux et documents visés à l'article R.
341-5, doivent être contrôlables, notamment à partir du détail des éléments qui composent ces montants.
<< Les entreprises pratiquant à la fois les risques visés au 1o et au 2o de l'article L.
310-1 tiennent une comptabilité distincte pour chacune de ces deux catégories de risques dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du Conseil national de la comptabilité.
- Sauf impossibilité reconnue par la commission de contrôle des assurances, l'exercice comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
- Les entreprises doivent produire chaque année à la commission de contrôle des assurances, à des dates fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, le compte rendu détaillé annuel de leurs opérations et tous états, tableaux ou documents de nature à permettre de contrôler leur situation financière, la marche de leurs opérations,
l'encaissement des primes ou cotisations, le règlement des sinistres,
l'évaluation et la représentation des provisions et des réserves.
La liste et la forme des états compris dans le compte rendu détaillé annuel et des autres états, tableaux et documents prévus ci-dessus est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
<< Les entreprises doivent communiquer à la commission de contrôle des assurances, sur sa demande, tous renseignements et documents permettant d'apprécier la valeur des immeubles, prêts, titres ou créances figurant dans leur bilan à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit ainsi que tous autres renseignements sur les opérations que la commission estime nécessaires à l'exercice du contrôle.
- Les articles 9 à 18, 24 et 26 du décret no 83-1020 du 29 novembre 1983 mentionné à l'article R.
341-2 ne sont pas applicables aux entreprises d'assurance visées à l'article R.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du Conseil national de la comptabilité, détermine des modèles types auxquels les entreprises d'assurance doivent se conformer pour la présentation du bilan incluant, en pied de bilan, un tableau des engagements reçus et donnés, du compte de résultat et de l'annexe.
- Les documents comptables relatifs aux opérations en devises doivent être tenus dans chacune des devises utilisées, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du Conseil national de la comptabilité.
Toutefois, les entreprises dont les opérations en devises ne sont pas significatives peuvent tenir leurs documents comptables uniquement en francs français.
<< Les comptes annuels sont établis en francs français.
Pour l'établissement des comptes annuels, les opérations en devises sont converties en francs français d'après les cours de change constatés à la date de la clôture des comptes ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche.
- Sans préjudice de l'application des règles de publicité prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les comptes annuels sont délivrés par l'entreprise à toute personne qui en fait la demande, moyennant le paiement d'une somme qui ne peut dépasser le montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
<< Le ministre chargé de l'économie peut prendre annuellement un arrêté,
publié au plus tard le 31 décembre de l'année de la clôture de l'exercice,
déterminant ceux des états, tableaux et documents, mentionnés à l'article R.
341-5 et relatifs à cet exercice, qui devront être délivrés par les entreprises en même temps que les comptes annuels, dans les conditions définies au présent article.
Cet arrêté doit concerner l'ensemble des entreprises pratiquant une même catégorie d'opérations.
<< La commission de contrôle des assurances peut demander que les comptes annuels lui soient communiqués avant d'être soumis à l'assemblée générale, à partir de la date à laquelle ils doivent être tenus à la disposition des commissaires aux comptes.
Décret du 3 juin 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Sierra Leone
- M. Jean-Claude Fortuit, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Sierra Leone, en remplacement de M. Jacques Nizart.
Arrêté du 3 juin 1994 portant nomination à la Commission supérieure des monuments historiques
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 3 juin 1994, les arrêtés du 2 février 1994 portant nomination à la Commission supérieure des monuments historiques sont modifiés comme suit:
M. Mouton (Benjamin), architecte en chef des monuments historiques chargé d'une mission d'inspection générale des monuments historiques, est nommé à la Commission supérieure des monuments historiques, en remplacement de M. Dufoix (Jean-Pierre):
- comme membre titulaire à la 2e section;
- comme membre suppléant de M. Poncelet (Etienne), à la 1re sous-section de la 1re section et à sa délégation permanente;
- comme membre suppléant de M. Collette (Bernard), à la 2e sous-section de la 1re section.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 juin 1994, M. Holz (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est maintenu en service détaché sur un emploi de directeur adjoint à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 4 mars 1994.
Arrêtés du 28 juin 1994 approuvant les modifications des statuts d'institutions de retraite complémentaire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 28 juin 1994, sont approuvés les modifications des statuts de l'Institution de retraite et de prévoyance du personnel de la Télémécanique électrique et des sociétés ou organismes connexes (I.
E.), qui prend la dénomination d'Institution de retraite du personnel de la Télémécanique et sociétés ou organismes connexes, 74, rue de Stalingrad, 92000 Nanterre, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale, et le transfert, à compter du 1er janvier 1994, des opérations du règlement de la section de prévoyance de ladite institution à la Caisse de prévoyance des agents de maîtrise, ingénieurs, cadres et assimilés du groupe Télémécanique (Capramicate-Prévoyance), 74, rue de Stalingrad, 92000 Nanterre, ainsi que des droits et obligations qui s'y attachent.
Arrêtés du 28 juin 1994 autorisant à fonctionner des institutions de prévoyance
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 28 juin 1994, l'Institution nationale de prévoyance du commerce et de l'artisanat (I.
A.), 88, rue de la Roquette, 75541 Paris Cedex 11, est autorisée à fonctionner, à compter du 1er janvier 1994, dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale et sont approuvés ses statuts et règlement intérieur et la reprise, à compter de la même date, des opérations relevant du régime de prévoyance de l'Institution nationale de retraite professionnelle de la coiffure (I.
C.), 88, rue de la Roquette, 75541 Paris Cedex 11, ainsi que des droits et obligations qui s'y attachent.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 30 juin 1994, Mlle Volatron (Béatrice),
attaché d'administration centrale stagiaire, est titularisée en qualité d'attaché d'administration centrale, 3e échelon, à compter du 25 janvier 1994.
Arrêtés du 27 juin 1994 portant transformation de lits d'hospice
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 27 juin 1994, il est créé 69 lits de maison de retraite et 70 lits de soins de longue durée par transformation des lits de l'hospice autonome Desaint-Jean, au Havre (Seine-Maritime).
L'hospice autonome Desaint-Jean, au Havre, est ainsi classé en centre hospitalier au sein duquel seront maintenus des lits de maison de retraite.
Décret n°94-567 du 4 juillet 1994 modifiant le décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A l'article 23 du décret du 3 août 1992 susvisé, les mots: << à l'issue de l'année de stage >> sont remplacés par les mots: << au cours de l'année de stage >>.
- Les deuxième et troisième alinéas de l'article 24 du même décret sont abrogés.
- Les professeurs certifiés stagiaires de l'enseignement agricole recrutés par concours sont classés, à la date de leur nomination en qualité de stagiaire, selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
<< Les candidats au concours externe, s'ils justifient d'au moins cinq années de pratique professionnelle en qualité de cadre, sont classés dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole à un échelon déterminé en prenant en compte les années d'activité professionnelle qu'ils ont accomplies, en cette qualité, avant leur nomination comme stagiaires,
conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
<< Les professeurs certifiés stagiaires de l'enseignement agricole recrutés au titre de l'article 26 ci-dessus sont classés, à la date de leur titularisation, selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
- Les dispositions du premier alinéa de l'article 33 du même décret sont complétées par les dispositions suivantes: << et comptant sept ans de services effectifs dans ce corps ou de services accomplis en position de détachement depuis leur nomination en qualité de professeur certifié de l'enseignement agricole ou depuis leur détachement en cette même qualité >>.
- Durant une période de trois années à compter du 1er septembre 1993, la proportion des nominations prévues à l'article 26 est fixée à une nomination pour sept titularisations.
- L'exigence d'une durée de services effectifs de sept ans au moins, fixée au premier alinéa de l'article 33, s'applique aux promotions prononcées à compter du 1er septembre 1996.
- Les dispositions du premier alinéa de l'article 30 s'appliquent aux professeurs certifiés stagiaires de l'enseignement agricole recrutés par concours et nommés en cette qualité à partir du 1er septembre 1992.
porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des concours
- Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Sagace (Système d'aide à la gestion automatisée des concours) ayant pour objet les opérations propres à l'organisation des concours:
- de recrutement de personnels enseignants, d'éducation, d'orientation, de direction et d'inspection et à l'affectation des lauréats en qualité de stagiaire;
- d'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les classes du second degré sous contrat;
- d'accès à une échelle de rémunération réservés aux maîtres des classes sous contrat des établissements d'enregistrement privés,
et à la gestion des mentions et des travaux des jurys.
- Le système Sagace constitue un traitement national mis en oeuvre à l'administration centrale et dans les rectorats d'académie, ainsi que dans les centres d'épreuves d'admissibilité et d'admission placés sous leur responsabilité.
- indentité;
- numéro matricule éducation nationale (pour les agents appartenant à l'éducation nationale);
- identifiant Sagace;
- santé (dans la limite des besoins liés aux aménagements d'épreuves en faveur des handicapés);
- situation économique et financière (pour les jurys).
- Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 suvisée, le droit, pour toute personne physique, de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement objet du présent arrêté.
- Les destinataires ou catégories de destinataires des informations mentionnnées à l'article 3 du présent arrêté sont, dans la limite de leurs compétences:
Les destinataires internes au ministère de l'éducation nationale:
- les services extérieurs: rectorats;
- les instituts universitaires de formation des maîtres (I.
Les destinataires externes au ministère de l'éducation nationale, dans la limite des informations relatives aux résultats:
- la presse;
- Les informations prévues à l'article 3 du présent arrêté sont archivées à la fin de chaque session de recrutement pendant une durée de dix ans pour servir notamment à l'instruction d'un contentieux éventuel ou à l'établissement d'attestations individuelles d'admissibilité ou d'admission aux concours.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des services d'examens et concours des rectorats ou de l'administration centrale selon une procédure définie en fonction de leur organisation propre sans préjudice de la réglementation des concours.
Joseph Capion, conseiller d'Etat, est nommé président de la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 26 septembre 1994, en remplacement de M. Guy Alluin, admis à cesser définitivement ses fonctions.
Décret n°94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics, des entreprises du secteur public et de certaines entreprises privées.
Nonobstant toute disposition réglementaire contraire, le président du conseil d'administration est, dans les entreprises auxquelles est applicable l'article 11 de la loi du 26 juillet 1983 susvisé, nommé pour la durée de son mandat d'administrateur.
Lorsque ces entreprises comprennent un directoire et un conseil de surveillance, les membres du directoire sont nommés pour une durée égale à celle du mandat des membres du conseil de surveillance qui les a proposés ; la durée des fonctions du président du conseil de surveillance est la même que celle des membres de ce conseil.
Les fonctions des présidents du conseil d'administration ou de surveillance et des membres du directoire des entreprises mentionnées à l'article 1er, désignés avant l'entrée en vigueur du présent décret, prennent fin à l'expiration de la période déterminée conformément à cet article, nonobstant les dispositions contraires éventuelles des actes de nomination intervenus.
Les représentants de l'Etat dans le conseil d'administration des établissements publics et, le cas échéant, dans le conseil d'administration ou de surveillance ou organe délibérant en tenant lieu des sociétés, groupements et organismes, sont choisis, sous réserve des dispositions de l'article 139 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, parmi les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A et agents contractuels de l'Etat d'un niveau équivalent, en activité ou en retraite, âgés de trente ans au moins ou ayant huit ans de services publics, ainsi que parmi les présidents, directeurs généraux, directeurs généraux adjoints ou délégués ou membres du directoire des établissements publics de l'Etat ou des entreprises du secteur public dont l'Etat détient directement ou indirectement la majorité du capital.
Les représentants de l'Etat mentionnés à l'article 3 siègent et agissent avec les mêmes droits et les mêmes pouvoirs que les autres membres.
Ces représentants cessent leurs fonctions par démission ou s'ils perdent la qualité en vertu de laquelle ils ont été nommés.
Ils peuvent être remplacés à tout moment.
Dans les entreprises auxquelles est applicable l'article 11 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, les représentants de l'Etat sont nommés par décret du Premier ministre sur le rapport du ou des ministres intéressés.
Il en est de même dans les sociétés dont la majorité du capital est détenue directement par l'Etat et qui ne relèvent pas de ces dispositions.
Dans les autres établissements publics, sociétés, groupements et organismes dans lesquels l'Etat désigne nommément des représentants, ceux-ci sont, en l'absence de règles statutaires particulières, nommés par arrêté du ou des ministres intéressés.
Dans le conseil d'administration ou organe délibérant en tenant lieu des établissements publics, sociétés, groupements et organismes auxquels n'est pas applicable l'article 11 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, les représentants de l'Etat nommément désignés sont, en l'absence de règles statutaires particulières, nommés pour une durée de trois ans.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, l'Etat doit détenir le nombre d'actions nécessaires pour satisfaire aux dispositions des articles 95 et 130 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, en proportion du nombre de sièges qui lui sont réservés dans les conseils des sociétés anonymes.
Sauf autorisation spéciale du ministre dont il relève, après consultation de la commission prévue à l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée lorsque s'appliquent ses dispositions, il est interdit à un fonctionnaire ayant représenté l'Etat au conseil d'une société d'entrer au service de cette société, à un titre quelconque, avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour où il a quitté ce conseil.
Sont abrogés, sauf en ce qui concerne les territoires d'outre-mer : - l'article R.
322-26 et la première phrase de l'article R.
431-6-2 du code des assurances ; - le décret n° 52-49 du 11 janvier 1952 relatif au statut des représentants de l'Etat dans les conseils des sociétés d'économie mixte ; - le décret n° 60-38 du 12 janvier 1960 relatif à l'exercice des fonctions de direction dans les établissements publics, sociétés nationales et sociétés d'économie mixte ; - le décret n° 62-358 du 30 mars 1962 relatif aux conditions de nomination des administrateurs des établissements publics de caractère industriel et commercial, des entreprises nationalisées et des sociétés d'économie mixte ; - le décret n° 72-208 du 20 mars 1972 relatif aux limites d'âge des dirigeants et administrateurs des établissements publics d'Etat à caractère industriel et commercial, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certaines sociétés d'économie mixte ; - le décret n° 72-209 du 20 mars 1972 relatif à la durée des fonctions des présidents et administrateurs des établissements publics d'Etat à caractère industriel et commercial, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certaines sociétés d'économie mixte ; - le décret n° 75-653 du 22 juillet 1975 relatif à la durée des fonctions des représentants de l'Etat dans les conseils et organismes délibérants des groupements d'intérêt économique et des sociétés d'économie mixte, des entreprises nationales et des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial ; - le décret n° 76-618 du 7 juillet 1976 relatif à l'exercice des fonctions de président et de membre des conseils d'administration des établissements publics de l'Etat sans caractère industriel et commercial ; - l'article 5 du décret n° 84-329 du 3 mai 1984 fixant, en application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les conditions de nomination des membres des conseils d'administration ou de surveillance des banques et des compagnies financières nationales autres que les représentants élus des salariés ; - l'article 3 du décret n° 84-403 du 29 mai 1984 fixant, en application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les conditions de nomination des membres des conseils d'administration de sociétés industrielles nationalisées désignés en qualité de représentants de l'Etat ou de personnalités qualifiées ; - le décret n° 91-361 du 12 avril 1991 relatif à la nomination des représentants de l'Etat au conseil d'administration de certaines sociétés d'économie mixte et de certains établissements publics d'outre-mer.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés relevant de l' ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations en capital des sociétés à participation publique.
Décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public
- Nonobstant toute disposition réglementaire contraire et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er du décret du 26 février 1979 susvisé, le président du conseil d'administration est, dans les entreprises auxquelles est applicable l'article 11 de la loi du 26 juillet 1983 susvisé, nommé pour la durée de son mandat d'administrateur.
Dispositions relatives aux représentants de l'Etat
- Les fonctions des présidents du conseil d'administration ou de surveillance et des membres du directoire des entreprises mentionnées à l'article 1er, désignés avant l'entrée en vigueur du présent décret, prennent fin à l'expiration de la période déterminée conformément à cet article,
nonobstant les dispositions contraires éventuelles des actes de nomination intervenus.
- Les représentants de l'Etat dans le conseil d'administration des établissements publics et, le cas échéant, dans le conseil d'administration ou organe délibérant en tenant lieu des sociétés, groupements et organismes sont choisis parmi les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A et agents contractuels de l'Etat d'un niveau équivalent, en activité ou en retraite,
âgés de trente ans au moins ou ayant huit ans de services publics.
S'agissant du conseil d'administration ou de surveillance des entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, ils peuvent, en outre, être choisis parmi les présidents, directeurs généraux ou directeurs généraux adjoints de sociétés et établissements relevant également de cet article.
- Les représentants de l'Etat mentionnés au premier alinéa de l'article 3 siègent et agissent avec les mêmes droits et les mêmes pouvoirs que les autres membres.
Dispositions d'abrogation et d'exécution
- Sont abrogés, sauf en ce qui concerne les territoires d'outre-mer:
- le décret no 52-49 du 11 janvier 1952 relatif au statut des représentants de l'Etat dans les conseils des sociétés d'économie mixte;
- le décret no 60-38 du 12 janvier 1960 relatif à l'exercice des fonctions de direction dans les établissements publics, sociétés nationales et sociétés d'économie mixte;
- le décret no 62-358 du 30 mars 1962 relatif aux conditions de nomination des administrateurs des établissements publics de caractère industriel et commercial, des entreprises nationalisées et des sociétés d'économie mixte;
- le décret no 72-208 du 20 mars 1972 relatif aux limites d'âge des dirigeants et administrateurs des établissements publics d'Etat à caractère industriel et commercial, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certaines sociétés d'économie mixte;
- le décret no 72-209 du 20 mars 1972 relatif à la durée des fonctions des présidents et administrateurs des établissements publics d'Etat à caractère industriel et commercial, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certaines sociétés d'économie mixte;
- le décret no 75-653 du 22 juillet 1975 relatif à la durée des fonctions des représentants de l'Etat dans les conseils et organismes délibérants des groupements d'intérêt économique et des sociétés d'économie mixte, des entreprises nationales et des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial;
- le décret no 76-618 du 7 juillet 1976 relatif à l'exercice des fonctions de président et de membre des conseils d'administration des établissements publics de l'Etat sans caractère industriel et commercial;
- l'article 5 du décret no 84-329 du 3 mai 1984 fixant, en application de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les conditions de nomination des membres des conseils d'administration ou de surveillance des banques et des compagnies financières nationales autres que les représentants élus des salariés;
- l'article 3 du décret no 84-403 du 29 mai 1984 fixant, en application de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les conditions de nomination des membres des conseils d'administration de sociétés industrielles nationalisées désignés en qualité de représentants de l'Etat ou de personnalités qualifiées;
- le décret no 91-361 du 12 avril 1991 relatif à la nomination des représentants de l'Etat au conseil d'administration de certaines sociétés d'économie mixte et de certains établissements publics d'outre-mer.
le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique, le ministre du logement, le ministre de la coopération, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la communication et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 24 février 1994 commissionnant un agent chargé du contrôle des produits destinés à l'alimentation animale pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
- L'article 2 de l'arrêté du 24 février 1994 commissionnant un agent chargé du contrôle des produits destinés à l'alimentation animale pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
- L'agent mentionné à l'article 1er exerce ses contrôles sur l'ensemble du territoire de la République française.
Arrêté du 30 juin 1994 portant modification du montant de l'avance à consentir à un régisseur
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 30 juin 1994, le montant de l'avance à consentir au régisseur auprès de la direction régionale du travail et de l'emploi de la Lorraine est fixé à 75 000 F.
Arrêté du 16 mai 1994 relatif au budget pour 1994 de l'école d'architecture de Bretagne
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 mai 1994, le budget pour 1994 de l'école d'architecture de Bretagne, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 5 202 021,14 F, est fixé en dépenses à 5 229 204,15 F et en recettes à 4 997 798,87 F.
Arrêté du 5 juillet 1994 portant cessation de fonctions et nomination (enseignements supérieurs)
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 1993, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille de M. Castellani (Gérard), inspecteur pédagogique régional,
M. Legardez (Alain), maître de conférences en sciences économiques à l'université Aix-Marseille-I, directeur d'études à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille, est nommé directeur adjoint de cet établissement à compter du 1er septembre 1993.
Arrêté du 7 juin 1994 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents des services techniques de l'administration centrale
- Il est institué auprès du directeur général de l'administration une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques de l'administration centrale.
- La composition de la commission administrative mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit:
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 2 juin 1994, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'aménagement d'un tronçon de la canalisation Toulouse-Bourret-Bordeaux sur le territoire de la commune de Grenade-sur-Garonne, dans le département de la Haute-Garonne.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juin 1994, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nancy-Metz, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier situé avenue du Bivaque, à Longwy (Meurthe-et-Moselle), cadastré section AH no 460 pour une superficie totale de 2 000 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liséré rose sur le plan annexé audit arrêté (1).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit des oeuvres universitaires et scolaires.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 juin 1994, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est convoqué au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche le vendredi 24 juin 1994, à 9 h 30.
Arrêté du 7 juin 1994 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des bibliothécaires
La composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des bibliothécaires placée auprès directeur général des ressources humaines est fixée ainsi qu'il suit :
Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 25 avril 2018, ces dispositions entrent en vigueur pour le prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
- La composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des bibliothécaires placée auprès du directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières est fixée ainsi qu'il suit:
- Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 2 ci-dessus s'effectue par correspondance dans les conditions prévues par les articles 3 et 4 de l'arrêté du 23 août 1984 modifié fixant les modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 7 juillet 1994, M. Metoz (Pierre), agent contractuel, est nommé régisseur d'avances auprès de la mission de contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 1996, M. Ayache (Georges), conseiller de tribunal administratif de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Arrêté du 8 juillet 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Versailles à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Versailles est autorisée à contracter un emprunt de 9 500 000 F dont l'objet est la restructuration de l'institut de formation des apprentis Adolphe-Chauvin, à Osny.
Arrêté du 8 juillet 1994 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises de battage et de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Loire-Atlantique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de battage et de travaux agricoles de la Loire-Atlantique, les dispositions des avenants nos 47 et 47 bis du 20 janvier 1994 à la convention collective du 12 avril 1967 concernant les entreprises de battage et de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Loire-Atlantique.
- Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 94-14 en date du 16 juin 1994 (pour l'avenant no 47) et no 94-18 en date du 2 juillet 1994 (pour l'avenant no 47 bis), disponibles à la Direction des Jounaux officiels, 26,
Lorsque le maître est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant des avantages temporaires de retraite versés au titre des droits ouverts en application des articles R.
914-133 ne peut être inférieur à 50 % du traitement afférent à l'indice détenu dans l'échelle de rémunération depuis six mois au moins avant la mise en congé ou la cessation d'activité.
En outre, si le maître est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale dont le montant est égal au traitement brut mentionné à l'article L.
Le droit à cette majoration est également ouvert au maître relevant du deuxième alinéa de l'article R.
En aucun cas le montant total des prestations accordées au maître invalide ne peut excéder le montant du traitement afférent à l'indice détenu dans l'échelle de rémunération depuis six mois au moins avant la mise en congé ou la cessation d'activité.
La condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou lorsque le maître n'est plus en service par suite, dans l'un et l'autre cas, d'un accident survenu en service ou à l'occasion du service.
Arrêté du 4 juillet 1994 fixant la répartition des sièges au comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports
- Les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, compte tenu du nombre de voix obtenues lors des consultations directes des personnels organisées le 16 juin 1994, sont les suivantes:
- L'arrêté du 6 août 1991 portant répartition des sièges au comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.
Arrêté du 1er juin 1994 relatif à une société civile professionnelle et à la nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en date 1er juin 1994:
Le retrait de M. Landes (Jean-Louis, Marie, Daniel) et celui de M. Lecocq (Bernard, Jean, Marie, Eugène), membres de la société Bernard Lecocq et Jean-Louis Landes, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Châlons-sur-Marne (Marne),
Par suite des retraits de M. Landes (Jean-Louis, Marie, Daniel) et de M.
Lecocq (Bernard, Jean, Marie, Eugène), notaires associés, membres de la société Bernard Lecocq et Jean-Louis Landes, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Châlons-sur-Marne (Marne), ladite société est dissoute.
M. Landes (Jean-Louis, Marie, Daniel) et M. Lecocq (Bernard, Jean, Marie,
Eugène) sont nommés notaires associés, membres de la société Yves Bernet et Francis Dagonet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Châlons-sur-Marne (Marne).
La raison sociale de la société Yves Bernet et Francis Dagonet, notaires,
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: << Yves Bernet, Francis Dagonet, Bernard Lecocq et Jean-Louis Landes, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
L'office de notaire dont était titulaire la société Bernard Lecocq et Jean-Louis Landes, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Châlons-sur-Marne (Marne),
La société Yves Bernet, Francis Dagonet, Bernard Lecocq et Jean-Louis Landes, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Châlons-sur-Marne (Marne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société Yves Bernet, Francis Dagonet, Bernard Lecocq et Jean-Louis Landes, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Châlons-sur-Marne (Marne), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Courtisols (Marne).
M. Guerin (François, Xavier, Louis) est nommé notaire salarié au sein de la société Yves Bernet, Francis Dagonet, Bernard Lecocq et Jean-Louis Landes,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Châlons-sur-Marne (Marne).
La démission de M. Gillodes (Philippe, Henri, Roger), notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est acceptée.
La société Philippe Gillodes et Ariel Pascual, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en remplacement de M. Gillodes (Philippe, Henri, Roger).
M. Gillodes (Philippe, Henri, Roger) et M. Pascual (Ariel, Abel) sont nommés notaires associés.
La démission de M. Meurie (Albert, Jules, Marcel, Auguste), notaire à la résidence de Crèvecoeur-le-Grand (Oise), est accepté.
La société Albert Meurie et Philippe Klein, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Crèvecoeur-le-Grand (Oise), en remplacement de Meurie (Albert, Jules, Marcel, Auguste).
M. Meurie (Albert, Jules, Marcel, Auguste) et M. Klein (Philippe, Jean,
Gabriel) sont nommés notaires associés.
Eboulements rocheux du 5 au 10 janvier 1994
Mouvements de terrain de mai 1989 à août 1993
Glissement de terrain du 5 janvier 1994
Arrondissement de Tulle
Glissement de terrain du 30 décembre 1993 au 3 janvier 1994
Glissement de terrain du 4 février 1994
Glissement de terrain du 25 au 26 février 1994
Glissements de terrain du 25 décembre 1993 au 20 janvier 1994
Commune de Macquigny.
Canton de Jaligny-sur-Besbre:
Commune de Trézelles.
Communes du Chaffaut-Saint-Jurson, Les Hautes-Duyes, Le Castellard-Melan.
Commune de Beaujeu.
Canton des Mées:
Commune de Riez.
Commune de La Motte-du-Caire.
Canton de Manosque-Nord:
Commune de Saint-Martin-les-Eaux.
Canton de Peyruis:
Commune de Ganagobie.
Communes de Vachères, Villemus.
Canton de Turriers:
Commune de Bayons.
Canton de Volonne:
Communes d'Aubignosc, Sourribes, Volonne.
Commune de Touët-sur-Var.
Commune de La Turbie.
Cantons d'Annonay Nord et Sud:
Canton de Charleville-Mézières:
Communes d'Aiglemont, Charleville-Mézières, Montcy-Notre-Dame.
Communes de Charleville-Mézières, Damouzy.
Communes des Ayvelles, Boulzicourt, Chalandry-Elaire, Dom-le-Mesnil, Elan, Flize, Nouvion-sur-Meuse, Saint-Pierre-sur-Vence, Sapognes-Feuchères,
Canton de Fumay:
Communes de Fepin, Fumay, Haybes, Montigny-sur-Meuse.
Communes d'Aubrives, Charnois, Chooz, Foisches, Fromelennes, Givet,
Ham-sur-Meuse, Hiergés, Landrichamps, Rancennes, Vireux-Molhain,
Canton de Mézières Ouest:
Communes de Belval, Charleville-Mézières, Prix-lès-Mézières, This, Warcq.
Canton de Mézières Est:
Communes de Charleville-Mézières, La Francheville.
Canton de Monthermé:
Communes de Bogny-sur-Meuse, Deville, Haulme, Les Hautes-Rivières,
Laifour, Monthermé, Thilay, Tournavaux.
Communes de Gespunsart, Joigny-sur-Meuse, Neufmanil, Nouzonville.
Canton d'Omont:
Communes de Chagny, Montigny-sur-Vence, Poix-Terron, Vendresse.
Communes d'Harcy, Lonny, Les Mazures, Montcornet, Murtin-et-Bogny,
Sécheval, Tournes.
Canton de Revin:
Communes d'Anchamps, Revin.
Communes du Chatelet-sur-Sormonne, Etalle, Laval-Morency, Rimogne, Rocroi.
Communes d'Antheny, Aouste, Aubigny-les-Pothées, Bossus-lès-Rumigny,
Cernion, Flaignes-Havys, Hannapes, Liart, Logny-Bogny, Marlemont,
Rouvroy-sur-Audry, Rumigny, Vaux-Villaine.
Communes de Clavy-Warby, Launois-sur-Vence, Signy-l'Abbaye.
Communes de Brognon, La Neuville-aux-Joutes.
Canton de Villers-Semeuse:
Communes de Charleville-Mézières, Lumes, Saint-Laurent, Villers-Semeuse,
Ville-sur-Lumes, Vivier-au-Court.
Communes d'Aire, Asfeld, Avaux, Balham, Blanzy-la-Salonnaire,
Brienne-sur-Aisne, Gomont, Saint-Germainmont, Vieux-lès-Asfeld.
Communes de Château-Porcien, Condé-les-Herpy, Ecly, Herpy-l'Arlésienne,
Communes de Lucquy, La Neuville-lès-Wasigny, Novion-Porcien, Puiseux,
Wasigny, Wignicourt.
Communes d'Acy-Romance, Ambly-Fleury, Barby, Biermes, Coucy, Doux,
Nanteuil-sur-Aisne, Rethel, Sault-lès-Rethel, Seuil, Thugny-Trugny.
Communes de Blagny, Carignan, Les Deux-Villes, La Ferté-sur-Chiers, Fromy, Linay, Margut, Moiry, Osnes, Pure.
Communes d'Amblimont, Autrecourt-et-Pourron, Brévilly, Douzy, Mouzon,
Tétaigne, Villers-devant-Mouzon.
Communes d'Haraucourt, La Neuville-à-Maire, Raucourt-et-Flaba,
Communes de Balan, Bazeilles, Daigny, Pouru-aux-Bois, Pouru-Saint-Rémy,
Communes de Floing, Givonne, Glaire, Sedan.
Communes de Cheveuges-Saint-Aignan, Donchery, Saint-Menges, Sedan,
Villers-sur-Bar, Vrigne-aux-Bois, Wadelincourt.
Canton d'Attigny:
Communes d'Attigny, Charbogne, Givry-sur-Aisne, Rilly-sur-Aisne,
Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux, Semuy, Voncq.
Communes de Buzancy, Oches.
Communes des Grandes-Armoises, Les Petites-Armoises, Germont, Sauville.
Communes d'Apremont, Châtel-Chéhéry, Exermont, Fléville, Grandpré, Mouron, Senuc, Termes.
Communes de Brécy-Brières, Manre, Montcheutin, Savigny-sur-Aisne,
Canton de Tourteron:
Communes d'Ecordal, Saint-Loup-Terrier, Lametz.
Communes de Ballay, Falaise, Vouziers, Vrizy.
Commune de Bournazel.
Canton de Dozulé:
Canton de Sarnac :
Commune de Réparsac.
Commune d'Agudelle.
Canton de La Jarrie :
Communes de Saint-Rogatien, Salles-sur-Mer.
Canton de Matha :
Commune de Blanzac-lès-Matha.
Canton de Gémozac :
Commune de Rioux.
Canton d'Argent-sur-Sauldre :
Commune de Clémont.
Canton d'Aubigny-sur-Nère :
Commune d'Aubigny-sur-Nère.
Canton de Charost :
Communes de Lunery, Saint-Florent-sur-Cher.
Commune de Saint-Amand-Montrond.
Canton de Lury-sur-Arnon :
Commune de Méreau.
Canton de Mehun-sur-Yèvre :
Commune de Foëcy.
Canton de Vierzon II :
Communes de Méry-sur-Cher, Saint-Laurent, Vignoux-sur-Barangeon.
Canton d'Ayen :
Commune d'Ayen.
Canton de Saint-Privat:
Commune de Hautefage.
Canton de Beynat:
Commune de Lanteuil.
Canton de Meyssac:
Commune de Meyssac.
Commune de Saint-Cernin-de-Larche.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-310 du 10 mai 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Soucht (Moselle)
- La régie est autorisée, à compter de la date de publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Soucht, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le service mentionné au 4o du présent article, qui n'a pas encore passé avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1 de la loi susvisée, est distribué à titre provisoire par la régie.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Soucht.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Soucht, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Décret du 14 juin 1994 portant nomination d'un professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 1993 (2e tour)
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 1994, M. Santoro (Jean-Pierre) est nommé, à compter du 1er mars 1994, en qualité de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires auprès du centre hospitalier et universitaire de Paris (Montrouge) (Odontologie conservatrice, endodontie, emploi no 581 PR 0160).
Décret n°94-494 du 20 juin 1994 relatif au rapport annuel d'information du comité d'entreprise dans les entreprises de moins de trois cents salariés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 94-494 du 20 juin 1994 relatif au rapport annuel d'information du comité d'entreprise dans les entreprises de moins de trois cents salariés et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- Activité et situation financière de l'entreprise
- Il est créé au chapitre II du titre III du livre IV du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), après l'article R.
432-18, une section VII intitulée: << Rapport annuel d'information du comité d'entreprise dans les entreprises de moins de trois cents salariés >>.
- Dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à trois cents salariés, le rapport annuel mentionné à l'article L.
432-4-2 doit comporter les informations suivantes:
Données chiffrées n Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés.
n Résultats d'activité en valeur et en volume.
n Transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales.
n Situation de la sous-traitance.
n Affectation des bénéfices réalisés.
n Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Etat ou les collectivités locales, et leur emploi.
n Investissements.
n Evolution de la structure et du montant des salaires.
Autres informations n Perspectives économiques de l'entreprise pour l'année à venir.
n Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des équipements.
n Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation.
n Incidence de ces mesures sur les conditions de travail et d'emploi.
- Evolution de l'emploi, des qualifications et de la formation
Données chiffrées - données générales n Evolution des effectifs retracée mois par mois.
n Répartition des effectifs par sexe et par qualification.
- données par types de contrat de travail n Nombre de salariés sous contrat de travail à durée indéterminée.
n Nombre de salariés sous contrat de travail à durée déterminée.
n Nombre de salariés sous contrat de travail temporaire.
n Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure.
n Nombre des journées de travail effectuées au cours des douze derniers mois par les salariés sous contrat de travail à durée déterminée et sous contrat de travail temporaire.
n Nombre des contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans.
n Nombre des contrats de retour à l'emploi prévus à l'article L.
- données sur le travail à temps partiel n Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel.
n Horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise.
n Nombre de contrats à temps partiel ouvrant droit à l'abattement prévu à l'article L.
Données explicatives n Motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure.
Prévisions en matière d'emploi n Prévisions chiffrées en matière d'emploi.
n Indication des actions de prévention et de formation que le chef d'entreprise envisage de mettre en oeuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières.
n Explications de l'employeur sur les écarts éventuellement constatés entre les prévisions et l'évolution effective de l'emploi, ainsi que sur les conditions d'exécution des actions prévues au titre de l'année écoulée.
Situation comparée des hommes et des femmes n Analyse des données chiffrées par catégories professionnelles de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail et de rémunération effective.
n Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle.
n Objectifs et actions pour l'année à venir.
n Explications sur les actions prévues non réalisées.
Travailleurs handicapés n Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle.
n La déclaration annuelle prévue à l'article L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 6 juin 1994, l'arrêté du 28 juillet 1993 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit:
c) Fédération des personnels de services publics et de services de santé Force ouvrière:
M. Forcioli (Pascal).
M. Croce (André).
1° Série ST2S : sciences et technologies de la santé et du social ;
2° Série STI2D : sciences et technologies de l'industrie et du développement durable ;
3° Série STL : sciences et technologies de laboratoire ;
5° Série STAV : sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie - alimentation - environnement - territoires ;
6° Série STHR : sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration ;
8° Série STD2A : sciences et technologies du design et des arts appliqués.
- Le taux moyen annuel prévu à l'article 1er du décret no 87-654 du 11 août 1987 susvisé est fixé pour l'année scolaire 1994-1995 à 2 p.
Les collèges et lycées de l'enseignement public qui pratiquent au 30 janvier 1994 un prix moyen du repas inférieur ou égal à 13,10 F pourront appliquer une hausse de + 0,50 F pour l'année scolaire 1994-1995.
Pour les établissements dont le prix pour l'année scolaire 1993-1994 était compris entre 13,10 F et 13,34 F, le tarif applicable pour l'année scolaire 1994-1995 pourra être porté à 13,60 F.
- lorsque le prix du repas est inférieur à 10 F, les gestionnaires peuvent librement décider du taux de hausse à appliquer, sans que le nouveau prix excède 12 F;
- les prix de repas compris entre 10 F et 12,50 F peuvent être portés à 13,10 F;
- dans les autres cas, le dispositif général prévu à l'article 1er ci-dessus s'applique.
Arrêté du 2 juin 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours aux budgets de l'urbanisme et des services communs et du logement des sommes versées par la caisse de garantie du logement social au titre des frais de contrôle et d'analyse financière des organismes mentionnés à l'article L.
- Les sommes versées par la caisse de garantie du logement social au titre des frais de contrôle et d'analyse financière des organismes d'H.
M. sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget de l'urbanisme et des services communs et au budget du logement aux chapitres respectivement désignés ci-après et dans la limite des sommes inscrites au budget voté:
- Les arrêtés du 19 juin 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées par la caisse de garantie du logement social pour concourir aux dépenses de la cellule d'analyse financière, des 17 février 1988 et 3 juin 1992 modifiant l'arrêté du 19 juin 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées par la caisse de garantie du logement social pour concourir aux dépenses des personnels de la cellule d'analyse financière, du 20 février 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées par la caisse de garantie du logement social au titre des frais de contrôle des organismes mentionnés à l'article L.
Arrêtés du 31 mai 1994 relatifs à l'exploitation de services de transports aériens
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Transalsace par arrêté du 31 mai 1994 susvisé est en cours de validité.
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 2 juin 1993 portant octroi d'autorisation et agrément de transport aérien au profit de la société Transalsace sont abrogées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juin 1994, Mme Langrand (Yvette), attaché administratif principal des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er janvier 1994 en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 2e échelon.
Arrêté du 31 mai 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées et élargissement aux départements des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Hérault
- Les dispositions de cet avenant sont également rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et salariés, dans les exploitations et les entreprises des départements des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Hérault,
comprises dans le même champ d'application professionnel.
- L'extension et l'élargissement des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 1er décembre 1982 précitée.
Arrêté du 1 juin 1994 portant modification de l'arrêté du 16 mai 1974 modifié fixant les modèles de livret de famille
Arrêté du 1er juin 1994 portant modification de l'arrêté du 16 mai 1974 modifié fixant les modèles de livret de famille
- Au deuxième alinéa du titre Renseignements relatifs à l'état civil.
Délivrance des extraits d'acte de l'état civil du I de l'annexe IV de l'arrêté du 16 mai 1974 modifié susvisé relative aux renseignements d'ordre pratique devant figurer dans les livrets de famille, les mots: << B.
1056, 44035 Nantes Cedex >> sont remplacés par les mots: << 44941 Nantes Cedex 9 >>.
- Au quatrième alinéa du titre Renseignements relatifs au droit de la famille.
Droits et devoirs respectifs des époux du II de l'annexe IV de l'arrêté du 16 mai 1974 modifié susvisé, les mots: << juge d'instance >> sont remplacés par les mots: << juge aux affaires familiales >>.
- Au deuxième alinéa du titre Autorité parentale du II de l'annexe IV de l'arrêté du 16 mai 1974 modifié susvisé, il est inséré, après la première phrase, la phrase suivante: << Il en est de même après divorce sauf décision contraire du juge.
- A la première phrase du premier alinéa du titre Renseignements d'ordre juridique intéressant la famille naturelle.
Etablissement en justice de la paternité naturelle du III de l'annexe IV de l'arrêté du 16 mai 1974 modifié susvisé, les mots: << dans de nombreux cas >> sont supprimés.
- Au troisième alinéa du même titre, les mots: << aide judiciaire >> sont remplacés par les mots: << aide juridictionnelle >>.
- Au III de l'annexe IV de l'arrêté du 16 mai 1974 modifié susvisé, il est inséré après le deuxième titre Etablissement en justice de la paternité naturelle un nouveau titre: << Etablissement de la filiation par la possession d'état >> rédigé comme suit:
<< Lorsque la filiation n'est établie ni par reconnaissance ni par voie juridictionnelle, elle peut résulter de la possession d'état d'enfant naturel constatée par un acte de notoriété dressé par le juge des tutelles du domicile de l'enfant.
Il appartient à ce juge d'ordonner mention du lien de filiation résultant de la possession d'état en marge de l'acte de naissance de l'intéressé.
- Aux deuxième et troisième alinéas du titre Nom de l'enfant naturel du III de l'annexe IV de l'arrêté du 16 mai 1974 modifié susvisé, les mots << juge des tutelles >> sont remplacés par les mots << juge aux affaires familiales >>, et il est ajouté la phrase suivante: << Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.
- Au quatrième alinéa du même titre, les mots: << juge des tutelles (juge d'instance) >> sont remplacés par les mots: << juge aux affaires familiales (juge du tribunal de grande instance) >>.
- Le deuxième alinéa du titre Autorité parentale sur l'enfant naturel du III de l'annexe IV de l'arrêté du 16 mai 1974 modifié susvisé est rédigé comme suit:
<< Si l'un et l'autre parent ont reconnu l'enfant, l'autorité parentale est exercée automatiquement en commun lorsque la double reconnaissance a lieu avant le premier anniversaire de l'enfant et que les parents vivaient ensemble au moment où ils ont reconnu l'enfant.
<< Afin de faciliter la justification auprès des tiers de l'exercice en commun de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales du lieu où réside l'enfant peut délivrer aux parents, ou à celui d'entre eux qui lui en fait la demande, un acte de communauté de vie constatant que le père et la mère de l'enfant vivaient ensemble lors de la reconnaissance.
<< L'autorité parentale peut également être exercée en commun par le père et la mère s'ils en font la déclaration conjointe devant le juge aux affaires familiales du lieu où réside l'enfant.
<< Dans les autres cas, l'autorité parentale est exercée par la mère.
<< En outre, sur la demande du père ou de la mère, le juge aux affaires familiales peut toujours modifier les conditions d'exercice de l'autorité parentale et décider que celle-ci sera exercée par l'un des deux parents ou par les deux.
Ce magistrat peut accorder un droit de visite et de surveillance au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale.
- Le premier alinéa du titre Légitimation de l'enfant naturel du III de l'annexe IV de l'arrêté du 16 mai 1974 modifié susvisé est complété par la phrase suivante:
<< La légitimation n'emporte le changement du patronyme des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement.
- Il est ajouté au deuxième alinéa du même titre après les mots: << l'un et l'autre de ses parents >> la phrase suivante: << La légitimation bénéficie aux enfants même décédés avant le mariage de leurs parents.
1056, 44035 Nantes Cedex >> sont remplacés par les mots << 44941 Nantes Cedex 9 >> aux 1.
Dernier alinéa du titre Délivrance d'un second livret de l'annexe VI de l'arrêté du 16 mai 1974 modifié susvisé relative au modèle de livret de famille de la mère ou du père naturel ou adoptif délivré aux réfugiés et apatrides;
Dernier alinéa du titre Délivrance d'un second livret de l'annexe VII de l'arrêté du 16 mai 1974 modifié susvisé relative au modèle de livret de famille commun du père et de la mère naturels délivré aux réfugiés et apatrides;
Deuxième alinéa du titre Délivrance des extraits d'acte de l'état civil ou du certificat en tenant lieu de l'annexe VIII de l'arrêté du 16 mai 1974 modifié susvisé relative aux renseignements d'ordre pratique relatifs à l'état civil et devant figurer dans tous les modèles de livrets de famille destinés aux réfugiés et apatrides.
- Il est délivré à la société Dakota Air Legend une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
Décret du 8 juin 1994 portant changement de noms de communes
Par décret en date du 8 juin 1994, les noms des communes ci-après indiquées sont modifiés comme suit:
Arrêté du 25 mai 1994 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion par concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur au titre de l'article 49-4 (1o) du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié
- Des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur sont ouverts pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en vue de pourvoir le nombre d'emplois fixé ci-après:
- Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers, de niveau équivalent, peuvent être dispensés de l'habilitation à diriger des recherches par décision du jury de concours.
- Les personnalités ne possédant pas la nationalité française qui remplissent les conditions énumérées aux articles 2 ou 3 du présent arrêté peuvent présenter leur candidature conformément au dernier alinéa de l'article 42 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié.
- Le dossier de candidature devra parvenir le 16 septembre 1994 au plus tard à un rectorat d'académie choisi par le candidat, le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi.
Il pourra également être déposé au siège d'un rectorat d'académie le 16 septembre 1994 avant 12 heures.
Après examen des dossiers, le recteur d'académie, chancelier des universités, arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris.
a) Une fiche d'état civil et de nationalité française délivrée depuis moins de trois mois ou, à défaut, une fiche d'état civil et un certificat de nationalité délivrés depuis moins de trois mois;
c) Quatre enveloppes timbrées autocollantes à l'adresse du candidat;
e) Une notice individuelle curriculum vitae, établie sur le modèle de l'annexe B, accompagnée de la note prévue à l'article 7, deuxième alinéa, de l'arrêté du 13 février 1986, analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant ses objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus (en double exemplaire);
f) Une déclaration indiquant son option pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat;
g) Une copie du rapport de soutenance de thèse.
2o Aux autres membres du jury:
- A l'issue du recrutement, les candidats proposés en vue d'une nomination seront invités par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à produire les pièces requises pour l'accès à la fonction publique.
- Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-4 du décret du 6 juin 1984 modifié, doivent faire parvenir leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, 45, rue des Saint-Pères, 75006 Paris, le 16 septembre 1994 au plus tard, le cachet du service réceptionnaire faisant foi.
Ce dossier pourra également être déposé à la même adresse au plus tard le 16 septembre 1994, avant 12 heures.
c) Une fiche d'état civil ou un extrait de naissance et un certificat de nationalité délivrés depuis moins de trois mois;
deuxième alinéa, de l'arrêté du 13 février 1986, analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant ses objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus;
h) Trois copies du rapport de soutenance de thèse;
i) Trois enveloppes timbrées autocollantes à l'adresse du candidat.
- Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières, les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue survenues dans le département et aux dates désignés en annexe.
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 5 avril 1994, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur: Joseph Vogele A.
représenté en France par: Simaroute, 8, rue des Frères-Montgolfier, 95500 Gonesse.
Désignation de l'engin finisseur sur chenilles; marque et type Vogele type Super 2500.
Arrêté du 7 juin 1994 relatif aux licences pluridisciplinaires
- La dénomination nationale de licence pluridisciplinaire de lettres, arts et sciences humaines ou de sciences et technologie est accordée aux formations qui répondent aux critères fixés aux articles suivants.
- Les formations universitaires pluridisciplinaires de lettres,
arts et sciences humaines ou de sciences et technologie sont conçues et organisées pour:
- apporter aux étudiants un cursus pluridisciplinaire combinant un pôle majeur de connaissances articulé autour de deux ou trois champs disciplinaires dans le secteur des lettres et langues, sciences humaines et sociales, sciences ou technologie et un pôle mineur de connaissances dans le secteur des lettres et langues, sciences humaines et sociales, sciences,
technologie, droit et science politique ou économie et gestion;
- préparer les étudiants à des débouchés professionnels diversifiés,
notamment dans les domaines de l'enseignement, de l'administration de l'Etat ou des collectivités locales ainsi qu'à des emplois qualifiés répondant à des besoins identifiés dans le cadre d'un partenariat universitaire avec les secteurs professionnels.
- combine les approches théoriques et méthodologiques des différentes disciplines.
Elle met en valeur les interactions entre plusieurs champs de connaissances;
Les travaux proposés aux étudiants prennent des formes diversifiées adaptées aux disciplines: cours,
travaux dirigés, travaux pratiques, enseignements intégrés, mais aussi projets, travaux d'études et de recherche ainsi qu'éventuellement des stages; - comporte la pratique d'au moins une langue vivante étrangère et l'exploitation des méthodes informatiques;
- permet aux étudiants de construire un projet de formation en référence à des débouchés, en veillant à son articulation avec les formations dispensées en amont et en aval.
LES LICENCES PLURIDISCIPLINAIRES
- Dans le cadre de la réglementation nationale, l'établissement définit et organise le cursus proposé aux étudiants, c'est-à-dire les ensembles d'enseignements obligatoires et optionnels.
Il précise les modules constitutifs, leurs volumes horaires et leurs contenus, ainsi que leur agencement et les groupements éventuels de modules mis en place afin de promouvoir la qualité, l'efficacité et l'unité de la formation.
Il veille à la bonne lisibilité des cursus proposés et il met en place une information et un suivi des études.
L'établissement définit les modalités de contrôle des connaissances et les règles de compensation entre les modules.
- Les dénominations nationales des licences pluridisciplinaires sont les suivantes:
Licence pluridisciplinaire de lettres, arts et sciences humaines.
Licence pluridisciplinaire de sciences et technologie.
- Les licences pluridisciplinaires sont organisées sous forme modulaire.
Les modules obligatoires du ou des pôles majeurs doivent être pris dans la liste des modules obligatoires des licences définies dans les arrêtés visés ci-dessus.
- Dans le cadre de la réglementation nationale, l'établissement précise, lors de la demande d'habilitation d'une licence pluridisciplinaire: 1o Les modalités d'accès de plein droit et conditionnel pour chacune des dénominations de licence pluridisciplinaire;
2o La liste des modules et des enseignements complémentaires permettant, le cas échéant, d'obtenir une autre licence dans un des secteurs correspondant à la dénomination de la licence pluridisciplinaire;
3o Les conditions d'acquisition d'une licence pluridisciplinaire pour les titulaires d'une licence assortie d'une dénomination nationale éventuellement complétée par une mention, si cette licence comprend des enseignements dans au moins deux champs disciplinaires;
4o Les conditions d'accès à des maîtrises.
- La licence pluridisciplinaire de lettres, arts et sciences humaines comporte 400 heures d'enseignement.
La licence pluridisciplinaire de sciences et technologie comporte 500 heures d'enseignement.
La répartition horaire et disciplinaire des enseignements de chaque dénomination figure en annexe du présent arrêté.
L'équilibre entre les différentes formes d'enseignement est défini par l'établissement.
Les cours magistraux occupent au plus la moitié de la durée totale.
- Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'année universitaire 1994-1995.
- Le directeur général des enseignements supérieurs est chargé de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
DESCRIPTION DES LICENCES PLURIDISCIPLINAIRES
- Licence pluridisciplinaire de lettres,
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 mai 1994, M. Delmas Saint-Hilaire (Jean-Pierre), professeur des universités (droit privé et sciences criminelles) auprès de l'université Bordeaux-I, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 avril 1994.
M. Delmas Saint-Hilaire est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire 1996-1997.
Les centres de formation d'apprentis sont régis par les dispositions des livres II et III de la sixième partie du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 2 juin 1994, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le raccordement du client industriel Euroglas sur le territoire de la commune de Hombourg, dans le département du Haut-Rhin.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juin 1994, M. Decrop (Lucien, Francisque, Marie), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, en fonctions à la direction régionale de l'environnement du Centre, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 juin 1994, M.
Béguin (Marc-Henri), sous-préfet hors cadre, chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Rhône-Alpes (secrétariat général pour les affaires régionales de Rhône-Alpes), satisfait, à ce titre, à l'obligation de mobilité pour la période du 11 avril 1994 au 16 février 1995 inclus.
Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille
Les dispositions prévues au I entrent en vigueur au 1er janvier 1995 pour les enfants nés à compter du 1er juillet 1994.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables pour les périodes d'emploi des salariés mentionnés à l'article L.
842-1 du code de la sécurité sociale commençant le 1er janvier 1995 ou postérieures à cette date.
Est exonérée de toutes cotisations et contributions salariales et patronales d'origine légale ou conventionnelle imposées par la loi l'allocation versée, en application d'un accord collectif au sens de l'article L.
132-2 du code du travail, par l'employeur au salarié pendant la durée de son congé parental d'éducation ou de sa période d'activité à temps partiel dans les conditions prévues à l'article L.
122-28-1 du code du travail et ayant pour effet de compenser en tout ou partie la perte ou la diminution de rémunération résultant de ce congé ou de cette réduction de durée de travail.
En cas de réduction de la durée du travail du salarié, le bénéfice de l'exonération prévue au présent article n'est pas accordé si l'importance de la diminution de la rémunération du salarié excède celle de la réduction de sa durée de travail.
Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article est subordonné à la condition que l'employeur compense par une ou plusieurs embauches le volume des heures de travail prévu au contrat des salariés avant la prise du congé ou l'exercice de l'activité à temps partiel et pendant la durée du congé ou la période d'activité à temps partiel mentionnées à l'article L.
A défaut de compensation dans les trente jours suivant la prise du congé ou l'exercice de l'activité à temps partiel, le droit à exonération de l'allocation est supprimé à compter du premier versement suivant.
Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations versées par les employeurs visés aux articles L.
351-12 (3° et 4°) du code du travail ainsi qu'aux employeurs de la pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception des particuliers employeurs.
Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations versées à compter du 1er octobre 1994 et avant le 31 décembre 1999.
Un bilan de l'application du dispositif prévu par le présent article sera présenté au Parlement par le Gouvernement avant le 30 juin 1999.
Les dispositions du présent titre entrent en vigueur le 1er janvier 1995.
Les dispositions des articles 25 et 26 sont applicables lorsque la date présumée ou réelle de l'accouchement ou la date de l'arrivée au foyer de l'enfant accueilli ou adopté est postérieure au 31 décembre 1994.
Les dispositions des articles 28 à 30 entrent en vigueur le 1er janvier 1995 pour les enfants arrivés au foyer à compter de cette date.
Les ressources de la Caisse nationale des allocations familiales sont au moins égales chaque année, pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1998, au montant qu'elles auraient atteint à la fin de l'année considérée en cas de maintien des dispositions législatives et réglementaires applicables le 1er janvier 1993 au taux, à l'assiette et au champ d'application des cotisations et contributions énumérées à l'article L.
S'il est constaté, par la commission des comptes de la sécurité sociale, que les ressources de cette caisse sont inférieures au titre d'une année civile au montant déterminé dans les conditions définies à l'alinéa précédent, un versement de l'Etat équivalent à cette différence intervient selon des modalités prévues par la loi de finances établie au titre de l'année suivante.
Pendant la période allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999, les bases mensuelles de calcul des prestations familiales mentionnées à l'article L.
551-1 du code de la sécurité sociale sont revalorisées une ou plusieurs fois par an conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances pour l'année civile à venir.
Les pensions de réversion qui incombent au régime général, au régime des assurances sociales agricoles, au régime des professions artisanales, industrielles et commerciales, les pensions d'invalidité ou de vieillesse de veuve ou de veuf dues par le régime général et le régime des assurances sociales agricoles, ainsi que les pensions de veuve et de veuf incombant au régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont majorées forfaitairement de 3,846 p.
100 à compter du 1er janvier 1995 lorsqu'elles ont pris effet avant cette date.
Cette majoration s'applique au montant des pensions calculées avant qu'elles n'aient été portées éventuellement, selon le cas, au montant minimum des pensions d'invalidité et de vieillesse de veuve ou de veuf prévu au premier alinéa de l'article L.
342-4 du code de la sécurité sociale, au montant minimum des pensions de réversion prévu au deuxième alinéa de l'article L.
353-1 du même code ou au montant minimum des pensions de veuve ou de veuf prévu au premier alinéa de l'article L.
Les pensions ainsi majorées ne peuvent toutefois être cumulées avec des avantages personnels de vieillesse, d'invalidité ou d'accident du travail que dans les limites prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L.
342-1 ou au dernier alinéa de l'article L.353-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la date de leur dernière application.
Le Haut Conseil de la population et de la famille est obligatoirement consulté sur les programmes destinés aux enfants, lors de l'élaboration du cahier des charges des sociétés nationales de programmes visées aux articles 44 et 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Les dispositions du présent article sont applicables par les organismes payeurs, au fur et à mesure de leurs possibilités de gestion, à des dates fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et au plus tard le 1er janvier 1997.
Rapport de Mme Colette Codaccioni, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1239 ;
Discussion les 1er, 2 et 3 juin 1994 et adoption, après déclaration d'urgence, le 7 juin 1994.
Discussion les 21 à 23 juin 1994 et adoption le 23 juin 1994.
Rapport de Mme Colette Codaccioni, au nom de la commission mixte paritaire ;
LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille (1)
AMELIORATION DE L'ACCUEIL
DES JEUNES ENFANTS
Allocation parentale d'éducation
- La famille est une des valeurs essentielles sur lesquelles est fondée la société.
C'est sur elle que repose l'avenir de la nation.
A ce titre, la politique familiale doit être globale.
<< L'allocation parentale d'éducation est attribuée à taux partiel à la personne qui exerce une activité professionnelle ou poursuit une formation professionnelle rémunérée, à temps partiel.
Son montant varie selon la durée de l'activité exercée ou de la formation suivie.
Les durées minimale et maximale de l'activité ou de la formation sont définies par décret.
<< L'allocation parentale d'éducation à taux partiel est attribuée au même taux pendant une durée minimale déterminée par décret.
Il ne peut y avoir révision de ce taux au cours de la durée précitée qu'en cas de cessation de l'activité ou de la formation.
<< Les modalités selon lesquelles l'allocation parentale d'éducation à taux partiel est attribuée aux personnes visées aux articles L.
772-1 du code du travail, aux 1o, 4o et 5o de l'article L.
722-1 du présent code ainsi qu'aux 2o à 5o de l'article 1060 du code rural sont adaptées par décret.
532-2 du même code, après les mots << d'une période de référence >>, sont insérés les mots << , fonction du nombre d'enfants à charge, >>.
<< L'allocation parentale d'éducation à taux partiel n'est pas cumulable, à l'ouverture du droit, avec les indemnisations et l'allocation de remplacement mentionnées aux 1o à 5o.
Elle est cumulable, en cours de droit, avec les indemnisations et allocations mentionnées aux 1o à 4o perçues au titre de l'activité à temps partiel que le bénéficiaire exerce ou a exercée.
<< La personne isolée ou chacun des membres d'un couple exerçant une activité professionnelle à temps partiel, bénéficiaire de l'allocation parentale d'éducation à taux partiel, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale sous réserve que ses ressources ou celles du ménage soient inférieures à un plafond fixé par décret et que les enfants dont il assume la charge remplissent les conditions d'âge et de nombre qui sont fixées par décret.
- Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 1994 et pour les enfants nés à compter de cette date.
Toutefois, les personnes qui bénéficient au 30 juin 1994 de l'allocation parentale d'éducation à taux plein peuvent bénéficier de l'allocation parentale d'éducation à taux partiel dans les conditions définies par le présent article.
- Dans le chapitre II du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.
- En cas de naissances multiples d'enfants d'un nombre déterminé, le droit à l'allocation parentale d'éducation est prolongé jusqu'à ce que les enfants atteignent un âge limite.
L'allocation parentale d'éducation n'est pas cumulable avec le complément familial.
- Les dispositions du I entrent en vigueur à partir du 1er juillet 1994.
531-1 du code de la sécurité sociale, les mots: << pour une durée déterminée et >> sont supprimés.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1995 pour les enfants nés à compter de cette date.
<< Elles peuvent varier selon le rang de l'enfant.
- Les deux membres du couple ne peuvent cumuler le bénéfice de deux allocations parentales d'éducation à taux plein.
Toutefois, lorsque les deux membres du couple exercent une activité professionnelle ou poursuivent une formation professionnelle rémunérée à temps partiel, une allocation à taux partiel peut être attribuée à chacun d'entre eux dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L.
532-1, sans que,
toutefois, le montant cumulé de ces deux allocations puisse être supérieur à celui de l'allocation à taux plein.
<< L'allocation parentale d'éducation n'est pas cumulable avec l'allocation pour jeune enfant servie à compter de la naissance de l'enfant.
- Les caisses d'allocations familiales des départements mentionnés à l'article L.
751-1 reçoivent une quote-part des ressources engagées en France métropolitaine pour le paiement de l'allocation parentale d'éducation mentionnée à l'article L.
<< Cette quote-part est déterminée chaque année par application, au montant total desdites ressources, du rapport entre le nombre des naissances constatées dans les départements d'outre-mer et en France métropolitaine, tel qu'il résulte des données annuelles de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
<< Elle est minorée par un indice de correction, déterminé par l'application du rapport entre le rendement de l'allocation, défini à l'alinéa suivant, et le montant de l'allocation parentale d'éducation en vigueur au 1er janvier de l'année.
<< Le rendement de l'allocation est égal au rapport entre le montant du salaire minimum de croissance en vigueur en France métropolitaine et du salaire minimum de croissance en vigueur dans les départements d'outre-mer,
appliqué à la différence entre le montant de l'allocation parentale d'éducation et le montant de l'allocation pour jeune enfant telle que définie à l'article L.
531-1, majoré du complément familial défini à l'article L.
<< Les situations qui sont assimilées à une activité professionnelle et leurs modalités de prise en compte sont déterminées par décret.
- Le montant de l'allocation est égal à celui des cotisations patronales et salariales d'origine légale ou conventionnelle imposées par la loi, dues pour l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article L.
842-1 et calculées sur le salaire dans la limite d'un montant maximal fixé par décret.
- Le montant de l'allocation est réduit dans des conditions fixées par décret, lorsque:
<< 1o L'allocation de garde d'enfant à domicile est cumulée avec l'allocation parentale d'éducation à taux partiel;
<< 2o L'allocation de garde d'enfant à domicile est due au titre d'un enfant dont l'âge est supérieur à celui qui est fixé en application du premier alinéa de l'article L.
842-1 mais inférieur à un âge déterminé.
842-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré deux articles, L.
- Le service de l'allocation de garde d'enfant à domicile est assuré en métropole par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole.
842-3 versent le montant de l'allocation visé au I de l'article L.
842-2 aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, l'employeur étant dispensé de leur versement à hauteur du montant de l'allocation sous réserve de se conformer aux modalités de déclaration fixées par décret.
<< Elles versent le montant de l'allocation visé au II de l'article L.
842-2 au ménage ou à la personne employeur selon des modalités déterminées par décret.
- Dans l'intitulé du chapitre VII du titre V du livre VII du même code, les mots: << Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée >> sont remplacés par les mots: << Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants >>.
- La section 3 du même chapitre VII est ainsi rédigée:
841-4 relatifs à l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée sont applicables dans les départements d'outre-mer.
842-2 relatifs à l'allocation de garde d'enfant à domicile sont applicables dans les départements d'outre-mer.
843-2 relatifs aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants sont applicables dans les départements d'outre-mer.
<< Le service des aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants est assuré par les caisses d'allocations familiales.
<< Celles-ci versent le montant de l'allocation visé au I de l'article L.
755-10 sont applicables aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Schémas locaux de développement de l'accueil
<< Schémas locaux de développement
de l'accueil des jeunes enfants
CONGES ET TEMPS PARTIEL
POUR RAISONS FAMILIALES
- Il est inséré, dans le titre II du code de la famille et de l'aide sociale, un chapitre V ainsi rédigé:
- Il peut être établi, dans toutes les communes, un schéma pluriannuel de développement des services d'accueil des enfants de moins de six ans.
<< Ce schéma, élaboré en concertation avec les associations et organismes concernés sur les orientations générales, adopté par le conseil municipal:
<< 1oFait l'inventaire des équipements, services et modes d'accueil de toute nature existant pour l'accueil des enfants de moins de six ans, y compris les places d'école maternelle;
<< 2oRecense l'état et la nature des besoins en ce domaine pour sa durée d'application;
<< 3oPrécise les perspectives de développement ou de rédéploiement des équipements et services pour la petite enfance qui apparaissent nécessaires, ainsi que le calendrier de réalisation et le coût prévisionnel des opérations projetées par la commune.
- Les communes membres d'établissements publics de coopération intercommunale peuvent déléguer à ceux-ci le soin d'établir le schéma prévu par l'article 123-12.
<< En cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l'enfant appréciés selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, le congé parental et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus tard une année après les dates limites définies à l'alinéa ci-dessus, quelle que soit la date de leur début.
<< Le salarié a le droit de suivre, à son initiative, une action de formation du type de celles définies à l'article L.
900-2 au cours de la période pendant laquelle il bénéficie des dispositions de l'article L.
Dans ce cas, il n'est pas rémunéré et il bénéficie de la législation de sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles prévue à l'article L.
122-28-7 du code du travail, les articles L.
- Tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical,
d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L.
<< La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an.
Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.
- Tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'un an a le droit de travailler à temps partiel en cas de maladie,
d'accident ou de handicap graves, appréciés selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, d'un enfant à charge au sens de l'article L.
<< Cette période d'activité à temps partiel a une durée initiale de six mois au plus; elle peut être prolongée une fois pour une durée de six mois au plus.
<< Le salarié doit informer l'employeur dans les formes prévues aux trois derniers alinéas de l'article L.
122-28-1 du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier des dispositions du présent article.
<< A l'issue de la période d'exercice de son activité à temps partiel, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
<< Toutefois, en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du ménage, le salarié retrouve également son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, s'il a accompli les formalités prévues à l'article L.
aux fonctionnaires et agents publics
351-12 (3o et 4o) du code du travail ainsi qu'aux employeurs de la pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception des particuliers employeurs.
- Après l'article 37 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, il est inséré un article 37 bis ainsi rédigé:
- L'autorisation d'accomplir un service à mi-temps est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.
<< L'autorisation d'accomplir un service à mi-temps est également accordée de plein droit au fonctionnaire pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
- Après l'article 60 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 60 bis ainsi rédigé:
- Après l'article 46 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, il est inséré un article 46-1 ainsi rédigé:
- Au 2o de l'article 19 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée et au 2o de l'article 36 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots: << et les établissements publics en fontion(s) >> sont remplacés par les mots: << et des établissements publics, en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national >>.
- Au 2o de l'article 29 de la loi no 86-33 du 6 janvier 1986 précitée,
les mots: << et de leurs établissements publics à caractère administratif en fonctions >> sont remplacés par les mots: << et de leurs établissements publics à caractère administratif en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national >>.
- La section 1 du chapitre Ier du titre Ier de la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par un article 6 bis ainsi rédigé:
- Les fonctionnaires et agents non titulaires en congé parental peuvent bénéficier des actions de formation mentionnées au 1o et aux b et c du 2o de l'article 1er.
Ils restent placés en position de congé parental.
MESURES EN FAVEUR DES FAMILLES AYANT DE JEUNES ADULTES A CHARGE ET DU LOGEMENT
Aide à la scolarité
- Au plus tard le 31 décembre 1999, les limites d'âge d'ouverture du droit aux prestations familiales mentionnées à l'article L.
512-3 du code de la sécurité sociale sont relevées dans les conditions suivantes:
1o Est relevé, par priorité, l'âge limite visé au 2o de cet article;
2o L'âge limite visé au 3o de cet article est relevé successivement pour le droit:
a) A l'allocation de logement familiale visée aux articles L.
755-21 du code de la sécurité sociale et à l'aide personnalisée au logement visée à l'article L.
b) A l'allocation d'éducation spéciale, sur demande conjointe de l'intéressé et de la personne dont il est à charge;
c) A l'allocation de soutien familial et à l'allocation de parent isolé;
d) Au complément familial visé à l'article L.
e) Aux allocations familiales et à leurs majorations pour âge visées aux articles L.
755-11 du code de la sécurité sociale dues aux familles ayant au moins trois enfants à charge;
f) Aux allocations familiales et à leurs majorations pour âge visées aux articles L.
755-12 du code de la sécurité sociale dues aux familles ayant moins de trois enfants à charge.
- Il est procédé aux relèvements des limites d'âge d'ouverture du droit aux prestations familiales prévus au I ainsi qu'à des mesures améliorant les conditions d'accès au logement des familles, après constatation d'un excédent de ressources disponibles des régimes de prestations familiales pour l'exercice précédent jusqu'au 31 décembre 1998.
Toutefois, le relèvement des limites d'âge prévu au I doit être effectué avant le 31 décembre 1999.
- Une aide à la scolarité est attribuée, pour chaque enfant à charge à partir d'un âge déterminé et jusqu'à la fin de l'obligation scolaire, aux bénéficiaires d'une prestation familiale, de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation aux adultes handicapés ou du revenu minimum d'insertion, dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge et revalorisé comme le salaire minimum de croissance prévu par l'article L.
Le montant de l'aide, qui varie en fonction des ressources, est fixé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations familiales mentionnée à l'article L.
- L'aide à la scolarité est servie par les organismes débiteurs de prestations familiales.
583-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'aide à la scolarité.
Tout paiement indu de l'aide à la scolarité peut, sous réserve que le bénéficiaire n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par retenues sur les prestations familiales dans les conditions définies à l'article L.
L'organisme débiteur de prestations familiales peut réduire ou remettre, en cas de précarité de la situation du débiteur, sa créance sur le bénéficiaire, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.
L'aide est incessible et insaisissable sauf pour le recouvrement de l'aide indûment versée à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'allocataire.
Elle peut toutefois être saisie pour le paiement des dettes mentionnées au 1o de l'article L.
Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent article sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale.
- L'aide à la scolarité est à la charge de l'Etat; elle est attribuée à compter du 1er août 1994.
- L'aide à la scolarité se substitue aux bourses nationales attribuées en application de la loi no 51-1115 du 21 septembre 1951 portant ouverture de crédits sur l'exercice 1951 (Education nationale) aux élèves des collèges et du cycle d'orientation en lycées.
Toutefois, à titre transitoire, un décret déterminera les conditions dans lesquelles certains élèves des collèges et du cycle d'orientation en lycées auxquels une bourse a été attribuée au titre de l'année scolaire 1993-1994 pourront bénéficier, au titre de l'année scolaire 1994-1995, d'une allocation exceptionnelle à la charge de l'Etat destinée à leur garantir une aide d'un montant équivalent à cette bourse.
- Dans le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi no 51-1115 du 21 septembre 1951 précitée, les mots: << les plus méritants >> sont remplacés par les mots: << en fonction des ressources de leur famille >>.
Après les mots: << par décret >>, la fin du troisième alinéa de l'article 1er de la même loi est supprimée.
Mesures relatives aux naissances multiples
et aux adoptions
- Tout paiement indu de majoration d'allocation de rentrée scolaire mentionnée aux articles L.
755-22 du code de la sécurité sociale peut, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par retenues sur les prestations familiales dans les conditions définies à l'article L.
Les différends auxquels peut donner lieu la majoration d'allocation de rentrée scolaire sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale.
En cas de naissance de deux enfants, la période d'indemnisation antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de quatre semaines;
la période d'indemnisation de vingt-deux semaines postérieure à l'accouchement est alors réduite d'autant.
>> 2o Au troisième alinéa, les mots: << dix-huit semaines >> sont remplacés par les mots: << trente-quatre semaines, quarante-six semaines en cas de naissance de plus de deux enfants >>.
1o Au premier alinéa, les mots: << , vingt semaines en cas de naissances multiples >> sont supprimés.
2o Le deuxième alinéa est abrogé.
3o Au troisième alinéa, les mots: << Dans tous les cas prévus au présent article, >> et << ou de vingt-huit >> sont supprimés.
1o Au premier alinéa, les mots: << douze semaines >> sont remplacés par les mots: << vingt-deux semaines >>.
2o Au deuxième alinéa, les mots: << , et à vingt semaines au plus en cas de naissances multiples, >> sont supprimés.
a) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée:
<< Cette indemnité est également accordée à la personne assurée titulaire de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale lorsqu'elle adopte ou accueille un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.
b) A la dernière phrase, les mots: << douze semaines >> sont remplacés par les mots: << vingt-deux semaines >>.
2o Au deuxième alinéa, les mots: << , vingt semaines au plus en cas d'adoptions multiples, >> sont supprimés et les mots: << la ou les adoptions >> sont remplacés par les mots: << l'adoption >>.
3o Au quatrième alinéa, les mots: << aux premier et deuxième alinéas >> sont remplacés par les mots: << au présent article >>.
- 1o Le troisième alinéa de l'article L.
722-8-1 du code précité, il est inséré un article L.
- Les conjointes de membres des professions libérales relevant du régime d'assurance obligatoire institué par le présent chapitre qui remplissent les conditions de collaboration professionnelle définies par décret bénéficient, à l'occasion de leurs maternités:
<< - d'une indemnité complémentaire proportionnelle à la durée et au coût du remplacement lorsqu'elles font appel à du personnel salarié pour se faire remplacer dans les travaux professionnels ou ménagers qu'elles effectuent habituellement.
<< Elles bénéficient, à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par une oeuvre d'adoption autorisée, des allocations prévues par le présent article dans les conditions suivantes:
<< Les mesures d'application du présent article sont fixées par décret.
2o A la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.
- Les conjointes collaboratrices mentionnées au registre du commerce et des sociétés, au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle ou au répertoire des métiers ainsi que les conjointes des personnes mentionnées au 5o de l'article L.
615-1 et les conjointes des membres des professions libérales relevant du régime institué par le présent titre qui remplissent les conditions de collaboration professionnelle définies par décret bénéficient, à l'occasion de leurs maternités:
<< - lorsqu'elles font appel à du personnel salarié pour se faire remplacer dans les travaux, professionnels ou ménagers, qu'elles effectuent habituellement, d'une indemnité complémentaire proportionnelle à la durée et au coût de ce remplacement.
- 1o Le quatrième alinéa des articles L.
<< Les femmes mentionnées au premier alinéa bénéficient des allocations prévues par le présent article à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par une oeuvre d'adoption autorisée.
Les allocations sont servies dans les conditions suivantes: >> 2o Le quatrième alinéa de l'article L.
<< Les femmes mentionnées aux premier et troisième alinéas bénéficient des allocations prévues par le présent article, à l'occasion de l'arrivée de leur foyer d'un enfant confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par une oeuvre d'adoption autorisée.
Les allocations sont servies dans les conditions suivantes: >> 3o Après le premier alinéa de l'article 1106-3-1 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
<< L'allocation de remplacement est également accordée aux femmes visées à l'alinéa précédent titulaires de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale lorsqu'elles adoptent ou accueillent un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.
>> 4o Dans le deuxième alinéa de l'article 1106-3-1 du code rural, les mots: << de l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots: << des alinéas précédents >>.
1o Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré deux phrases ainsi rédigées:
3o Au troisième alinéa, les mots: << jusqu'au terme des seize, des dix-huit, des vingt-six ou des vingt-huit semaines >> sont remplacés par les mots: << jusqu'au terme des seize, des vingt-six, des trente-quatre ou des quarante-six semaines >>.
4o Au sixième alinéa:
a) Les mots: << douze semaines en cas d'adoptions multiples >> sont remplacés par les mots: << vingt-deux semaines en cas d'adoptions multiples >>;
b) Les mots: << , vingt semaines en cas d'adoptions multiples, >> sont supprimés.
5o Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
<< Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à la personne salariée titulaire de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale lorsqu'elle adopte ou accueille un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.
1o Au premier alinéa, les mots: << , deuxième et cinquième >> sont remplacés par les mots: << et quatrième >>.
<< La suspension du contrat de travail peut être portée à dix-huit ou vingt-deux semaines dans les cas prévus à l'article L.
- Il est rétabli à l'article L.
<< 10o L'allocation d'adoption.
<< Allocation d'adoption
- Dans l'intitulé du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, après les mots: << liées à la naissance >>, sont ajoutés les mots: << et à l'adoption >>.
- Le titre III du livre V précité est complété par un chapitre V ainsi rédigé:
- Une allocation d'adoption est attribuée lors de l'arrivée au foyer:
<< 1o Du ou des enfants adoptés par décision de la juridiction française ou confiés en vue d'adoption par le service d'aide sociale à l'enfance ou par une oeuvre autorisée;
<< 2o Du ou des enfants confiés en vue d'adoption ou adoptés par décision de l'autorité étrangère compétente et autorisés à entrer à ce titre sur le territoire français, à condition que le postulant à l'adoption ou l'adoptant soit titulaire de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale.
<< Un décret fixe la liste des pièces justificatives à produire pour l'obtention de l'allocation.
- L'allocation est versée mensuellement pendant une durée déterminée à compter de l'arrivée au foyer de chaque enfant remplissant les conditions fixées par l'article L.
- L'allocation d'adoption n'est pas cumulable avec l'allocation de soutien familial.
- Au chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, il est rétabli une section 10 ainsi rédigée:
- L'allocation d'adoption est attribuée dans les départements mentionnés à l'article L.
- Le douzième alinéa (11o) de l'article L.
<< 11o Pour l'hospitalisation des nouveau-nés lorsqu'elle se produit pendant une période fixée par décret en Conseil d'Etat, ainsi que pour tous les soins qui leur sont dispensés en établissement de santé, jusqu'à un âge fixé par décret en Conseil d'Etat; >>.
- Le premier alinéa de l'article 350 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée:
<< La demande en déclaration d'abandon est obligatoirement transmise par le particulier, l'oeuvre privée ou le service de l'aide sociale à l'enfance à l'expiration du délai d'un an dès lors que les parents se sont manifestement désintéressés de l'enfant.
241-6 du code de la sécurité sociale, après les mots: << prestations familiales >>, sont insérés les mots: << , d'aide à la scolarité >>.
- Au 5o du même article, après le mot << coût >> est inséré le mot << intégral >>.
<< 6o Les versements de l'Etat correspondant au coût intégral de l'aide à la scolarité prévue à l'article 23 de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille.
Avantages de réversion
- Les personnes qui ont arrêté leur activité professionnelle pendant au moins cinq ans pour élever au moins deux enfants et désireuses de reprendre une telle activité ont droit au bénéfice d'une formation professionnelle.
- Le Haut Conseil de la population et de la famille est obligatoirement consulté sur les programmes destinés aux enfants, lors de l'élaboration du cahier des charges des sociétés nationales de programmes visées aux articles 44 et 45 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
- Le Haut Conseil de la population et de la famille élabore un rapport annuel d'évaluation du coût de l'enfant.
Ce rapport est établi en concertation avec l'Union nationale des associations familiales et ses différentes composantes et avec le concours,
notamment, de l'Institut national de la statistique et des études économiques et de l'Institut national d'études démographiques.
- Le Gouvernement organise chaque année une conférence nationale de la famille à laquelle il convie le mouvement familial et les organismes qualifiés.
- Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport relatif à l'évolution d'indicateurs figurant sur une liste établie par décret afin d'évaluer les résultats de la politique familiale.
<< Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au premier alinéa sont déterminées en fonction de la composition de la famille, de ses ressources, des charges de logement, des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de celles précisées par décret.
<< Tout paiement indu d'allocation de logement sociale peut, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par retenues sur l'allocation à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution.
<< Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au troisième alinéa sont déterminées en fonction de la composition du ménage, de ses ressources, des charges de logement, des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de celles précisées par décret.
351-11 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés:
<< Lorsque l'un ou l'autre ne conteste pas l'exactitude de ce trop-perçu,
l'organisme payeur est autorisé à récupérer cet indu par retenue sur les échéances d'aide personnalisée au logement à venir.
<< Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées à l'alinéa précédent sont déterminées en fonction de la composition de la famille, de ses ressources, des charges de logement et des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de celles précisées par décret.
Rapport de Mme Colette Codaccioni, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1239;
Rapport de Mme Colette Codaccioni, au nom de la commission mixte paritaire; Discussion et adoption le 4 juillet 1994.
Arrêté du 22 juin 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de graveurs sur métaux (femmes ou hommes) de l'administration des Monnaies et médailles
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de la fonction publique en date du 22 juin 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de deux graveurs sur métaux (femmes ou hommes) de l'administration des Monnaies et médailles.
2o Aux candidats remplissant les conditions suivantes:
- Pour tous renseignements et demandes de dossier d'inscription, les candidats doivent s'adresser à l'administration des Monnaies et médailles (bureau de l'administration générale, section recrutement), 11, quai de Conti, 75270 Paris Cedex 06 (téléphone: [16-1] 40-46-55-66).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 9 mars 1994, l'arrêté du 11 août 1993 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande présentée par M. le docteur D.
Hovasse tendant à l'installation d'un scanographe dans les locaux de la clinique d'Antony, sise 11 bis, avenue de la Providence, à Antony (Hauts-de-Seine), est confirmé.
Dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 relatif aux nouvelles compétences des régions en matière d'information sur les métiers et les formations, le chapitre II du titre II du présent livre est applicable aux collèges et aux lycées de Wallis et Futuna, à l'exception des articles D.
l'arrêté du 17 février 1993 du préfet de la région Poitou-Charentes suspendant l'autorisation de fonctionner de 8 lits de maternité de la clinique Saint-Georges-de-Didonne et la décision du 13 octobre 1993 du ministre de la santé confirmant la suspension de ces 8 lits sont annulés.
L'arrêté du 21 juillet 1993 du préfet de la région Poitou-Charentes rejetant la demande de regroupement de 8 lits de maternité suspendus à la clinique Saint-Georges-de-Didonne au bénéfice de la clinique Pasteur, à Royan, est rapporté.
La clinique Pasteur, à Royan, est autorisée à installer 6 lits de maternité par suppression de 8 lits de maternité à la clinique Saint-Georges-de-Didonne.
La capacité de maternité à la clinique Pasteur, à Royan, est désormais de 28 lits.
Décret du 23 juin 1994 portant élévation à la dignité de grand'croix
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 mai 1994 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé au titre des contingents créés par l'article 1er du décret no 94-12 du 7 janvier 1994, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire n'appartenant pas à l'armée active désigné ci-après:
Andrieux (Jacques, Marie, Anne), général de brigade aérienne.
l'arrêté du 19 juillet 1993 du préfet de la région Midi-Pyrénées rejetant la demande présentée par M. le docteur Walid Delage, président-directeur général de la société anonyme Clinique médico-chirurgicale Claude-Bernard, sise 1,
rue du Père-Colombier, à Albi (Tarn), en vue d'être autorisé à transformer 4 lits de médecine en 4 lits de réanimation polyvalente, est confirmé.
558 302-9 Pulmozyme, solution pour inhalation, ampoules de 2,5 ml (6) (laboratoires Produits Roche).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 1994, l'honorariat est conféré à M. Borrel (François,
André, Henri), ancien notaire à la résidence de Maisons-Laffitte (Yvelines).
Arrêté du 9 mai 1994 portant modification des arrêtés du 18 juin 1981 et du 6 février 1981 fixant respectivement les listes des diplômes, certificats et autres titres de médecins et de chirurgiens-dentistes délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne, visées à l'article L.
356-2 du code de la santé publique, pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'espace économique européen
- La liste figurant à l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1981 modifié susvisé est complétée ainsi qu'il suit:
<< Doktor der gesamten Heilkunde (diplôme de docteur en médecine), délivré par la faculté de médecine d'une université, accompagné du Bescheinigung uber die Absolvierung der Tatigkeit Arzt im Praktikum (certificat de stage),
délivré par les autorités compétentes;
<< Todistus laakeetieteen lisensiaatin tutkinnosta/bevis om medicine licentiat examen (certificat de licencié en médecine), délivré par la faculté de médecine d'une université, accompagné d'un certificat de stage délivré par les autorités compétentes en matière de santé publique;
<< Prof i laeknisfraeoi fra laeknadeild Haskola Islands (diplôme délivré par la faculté de médecine de l'Université d'Islande), accompagné d'un certificat de stage délivré à l'issue d'un stage d'au moins douze mois dans un hôpital par le médecin-chef de l'hôpital;
<< Bevis for bestàtt medisinsk embetseksamen (diplôme du niveau cand. med.) délivré par la faculté de médecine d'une université, accompagné d'un certificat de stage délivré par les autorités compétentes en matière de santé publique;
<< Lakarexamen (diplôme universitaire de médecin), délivré par la faculté de médecine d'une université, accompagné d'un certificat de stage délivré par le Conseil national de la santé et du bien-être.
- La liste figurant à l'article 2 de l'arrêté du 6 février 1981 modifié susvisé est complétée ainsi qu'il suit:
<< Hammaslaakari tandlakare;
<< En Islande:
<< Tannlaeknir;
<< En Norvège:
<< Tannlege;
<< En Suède:
<< Tandlakare.
Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1)
Afin d'obtenir l'équilibre au 1er janvier 1994 entre les comptes d'actifs immobilisés et les comptes de capitaux permanents présents aux bilans des fonds nationaux de chacune des branches mentionnées à l'article L.
200-2 du code de la sécurité sociale, il sera procédé à la répartition comptable, entre celles-ci, des avances accordées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 31 décembre 1993.
Des transferts seront également opérés, dans ce même but, entre les comptes de réserve ou de report à nouveau présents aux bilans des fonds nationaux précités.
Les montants de cette répartition et de ces transferts sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, après avis des caisses nationales du régime général et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
A titre transitoire, jusqu'au 30 avril 2001, les projets informatiques et bureautiques des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs associations et groupements demeurent soumis à approbation de l'autorité compétente de l'Etat qui doit se prononcer dans des conditions et un délai fixés par décret.
Les salariés et anciens salariés de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ou des organismes auxquels elle a succédé, ainsi que leurs ayants droit, qui, pour les prestations en nature des assurances maladie et maternité, relevaient antérieurement du régime spécial de sécurité sociale de cette caisse sont affiliés ou pris en charge, pour ces prestations, par le régime général de la sécurité sociale dans les conditions fixées pour les fonctionnaires civils de l'Etat.
Il est mis fin à ce régime spécial en tant qu'il concerne ces prestations.
Les désignations des représentants visés aux I et II du présent article sont effectuées dès la parution du décret d'application.
Les nouveaux représentants ainsi désignés siègent jusqu'au renouvellement de l'ensemble des conseils d'administration qui ont été mis en place dans le cadre de la loi n° 90-1068 du 28 novembre 1990 précitée.
Les dispositions du présent article, à l'exception de son avant-dernier alinéa (2°), entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale.
Les dispositions des I et II ci-dessus entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres des conseils d'administration.
Des conventions conclues entre certains départements, des organismes de sécurité sociale et, éventuellement, d'autres collectivités territoriales définissent, dans le cadre d'un cahier des charges établi, au plan national, par le ministre chargé des affaires sociales, les conditions de la mise en oeuvre de dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes âgées dépendantes.
Un comité national présidé par le ministre chargé des affaires sociales et comprenant des représentants des deux assemblées du Parlement, des collectivités territoriales, des organismes de sécurité sociale et du Comité national des retraités et des personnes âgées est chargé d'évaluer ces expérimentations.
Sont validés les textes réglementaires, et leurs effets, pris en application de l'article L.
644-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception du décret n° 85-283 du 27 février 1985 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes.
Sont validés, sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les appels de cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes effectués en application du décret n° 85-283 du 27 février 1985 précité.
Les dispositions des articles 2, 3, 8 à 11, 27, 29, 31, 38 ainsi que celles du deuxième alinéa de l'article L.
243-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1995.
Avis de M. Hervé Gaymard, au nom de la commission des finances, n° 1420 ;
LOI no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1)
- Au livre II du code de la sécurité sociale, avant le titre Ier, il est inséré un article L.
<< 1o Maladie, maternité, invalidité et décès;
<< 3o Vieillesse et veuvage;
<< 4o Famille.
<< L'équilibre financier de chaque branche est assuré par la caisse chargée de la gérer.
<< Les branches visées au 1o et au 2o sont gérées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, celle visée au 3o par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et celle visée au 4o par la Caisse nationale des allocations familiales.
<< Les ressources du régime général sont collectées et centralisées par les organismes chargés du recouvrement.
<< Une union des caisses nationales peut se voir confier par ces caisses les tâches qui leur sont communes.
<< La gestion commune de trésorerie des différentes branches relevant des caisses nationales du régime général définie par l'article L.
225-1 ne fait pas obstacle à l'obligation prévue au sixième alinéa.
<< une union des caisses nationales >> sont remplacés par les mots: << l'union des caisses nationales prévue à l'article L.
1o Dans le premier alinéa de cet article, les mots: << différents risques relevant de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale de l'assurance maladie et de >> sont remplacés par les mots: << différentes branches gérées par la Caisse nationale des allocations familiales, par la Caisse nationale de l'assurance maladie et par >>.
2o Le second alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés:
<< En vue de clarifier la gestion des branches du régime général, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure l'individualisation de la trésorerie de chaque branche par un suivi permanent en prévision et en réalisation comptable; elle établit l'état prévisionnel de la trésorerie de chaque branche.
<< Le conseil d'administration de chaque caisse nationale décide, au vu de l'état prévisionnel de la trésorerie de chaque branche, du placement à son profit des éventuels excédents durables de trésorerie.
Il donne mandat à cet effet à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
<< Un décret détermine les modalités d'application du présent article, ainsi que les conditions dans lesquelles ces excédents sont placés.
- Il est inséré, au chapitre V du titre V du livre II du même code, un article L.
225-1 sont répartis entre les branches gérées par les caisses nationales en fonction du solde comptable quotidien de leur trésorerie constaté par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Les modalités de cette répartition sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Clarification des relations
entre l'Etat et la sécurité sociale
- Au titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est créé un chapitre Ier bis intitulé: << Prise en charge par l'Etat de certaines cotisations de sécurité sociale >>.
- Il est inséré, dans ce chapitre, un article L.
- Toute mesure d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application.
Elargissement du champ d'action
des organismes nationaux du régime général
- Le contrôle de l'application des dispositions du présent code par les employeurs, personnes privées ou publiques, et par les travailleurs indépendants est confié aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général.
Les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Ces agents ont qualité pour dresser en cas d'infraction auxdites dispositions des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.
Les unions de recouvrement les transmettent, aux fins de poursuites, au procureur de la République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.
<< Toutefois, le contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale par les administrations centrales et les services déconcentrés de l'Etat, pour les contributions et cotisations dont ils sont redevables envers le régime général, est assuré par la Cour des comptes, qui fait état des résultats de ce contrôle dans le rapport mentionné au premier alinéa de l'article 10 de la loi no 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes.
216-6 du même code est complété par les mots: << et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles >>.
<< Les employeurs autres que l'Etat, qu'ils soient des personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de recevoir les agents de contrôle des organismes mentionnés aux articles L.
243-7 peuvent, à tout moment...
- Il est inséré, au chapitre II du titre V du livre VI du même code, un article L.
- Le contrôle de l'application par les travailleurs non salariés des professions non agricoles des dispositions du présent livre est confié aux caisses mutuelles régionales ainsi qu'aux caisses et sections professionnelles relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse mentionnées aux 1o, 2o et 3o de l'article L.
Les caisses les transmettent, aux fins de poursuites, au procureur de la République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.
- Il est inséré, dans la sous-section 4 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du même code, un article L.
652-6 sont applicables au régime visé au présent chapitre.
Le contrôle prévu par cet article y est exercé par la Caisse nationale des barreaux français.
- Les deux premiers alinéas de l'article 1246 du code rural sont ainsi rédigés:
<< Le contrôle de l'application des dispositions des chapitres II, III,
III-1, IV et IV-3 du titre II et du chapitre Ier du titre III du présent livre est confié aux caisses de mutualité sociale agricole.
Les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les caisses de mutualité sociale agricole les transmettent au procureur de la République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.
<< Le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles vérifie la pertinence des objectifs de contrôle poursuivis par les organismes de mutualité sociale agricole et les conditions dans lesquelles ces contrôles s'effectuent.
Il donne aux organismes des injonctions en cas de carence, leur demande communication des procès-verbaux dressés à la suite des contrôles et les transmet, le cas échéant, au procureur de la République aux fins de poursuite.
- L'article 2 de la loi du 15 juillet 1942 relative au contrôle des lois sociales en agriculture est abrogé.
- Avant le titre Ier du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.
- Les conseils d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la commission prévue à l'article L.
221-4 sont saisis, pour avis et dans le cadre de leurs compétences respectives, de tout projet de mesure législative ou réglementaire ayant des incidences sur l'équilibre financier de la branche ou entrant dans leur domaine de compétence.
Les conseils d'administration sont également saisis du projet de rapport visé à l'article L.
<< Les conseils d'administration et la commission prévue à l'article L.
<< Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les délais dans lesquels les conseils d'administration et la commission prévue à l'article L.
221-4 ou les commissions habilitées par eux à cet effet rendent leurs avis.
<< 2o De définir et de mettre en oeuvre les mesures de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que de concourir à la détermination des recettes nécessaires au maintien de l'équilibre de cette branche selon les règles fixées par les chapitres Ier et II du titre IV du présent livre.
- Au chapitre Ier du titre II du livre II du même code sont insérés les articles L.
- Pour la branche Accidents du travail et maladies professionnelles, et notamment pour les missions définies au 2o de l'article L.
221-1, les compétences de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sont exercées par une commission des accidents du travail et des maladies professionnelles.
<< Les dispositions régissant le fonctionnement du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie sont applicables à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles.
- La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles comprend pour moitié des représentants des assurés sociaux et pour moitié des représentants des employeurs.
<< Cinq membres sont choisis par les représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au titre de chacune des organisations syndicales nationales qui y sont représentées, parmi ces membres, leurs suppléants et les membres des comités techniques nationaux et régionaux des accidents du travail.
<< Cinq membres sont choisis par les représentants des employeurs à ce conseil d'administration parmi ces membres, leurs suppléants et les membres des comités techniques nationaux et régionaux des accidents du travail.
<< Dans les mêmes conditions, sont choisis autant de membres suppléants.
<< Le mandat des membres de la commission est renouvelé en même temps que celui des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
<< Le président de la commission est élu en son sein par cette instance parmi les membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
226-4 du même code, après les mots: << les délibérations du conseil d'administration >>, sont insérés les mots: << et de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles >>.
221-4, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est administrée par un conseil d'administration de vingt-cinq membres comprenant: >>.
- Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse régionale d'assurance maladie d'après les règles fixées par décret.
Ce décret fixe les modalités de la participation de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, mentionnée à l'article L.
211-4, à l'établissement des éléments de calcul de ces cotisations.
<< Les risques sont classés dans les différentes catégories par la caisse régionale, sauf recours, de la part soit de l'employeur, soit de l'autorité administrative, à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, prévue à l'article L.
L'employeur est tenu de déclarer à la caisse régionale toute circonstance de nature à aggraver les risques.
<< Si les mesures prises en application du premier alinéa du présent article ne permettent pas d'assurer la couverture des charges de gestion, l'équilibre doit être maintenu ou rétabli par un prélèvement sur les excédents financiers ou, à défaut, par une modification des éléments de calcul des cotisations.
<< Les décisions nécessaires au maintien ou au rétablissement de l'équilibre financier mentionné au précédent alinéa sont prises dans les conditions prévues par le décret visé au premier alinéa.
En cas de carence de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles,
l'autorité compétente de l'Etat la met en demeure de prendre les mesures nécessaires.
<< Si cette mise en demeure reste sans effet, l'autorité compétente de l'Etat procède au rétablissement de l'équilibre soit en se substituant à la commission susvisée, soit en usant des pouvoirs qu'elle tient de la législation en vigueur.
<< Un arrêté interministériel détermine le montant ou la fraction maximum des cotisations affectées au Fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
251-1 du même code est complété par les mots: << ou, pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, après avis de la commission paritaire mentionnée à l'article L.
Rôle du Parlement en matière de sécurité sociale
<< La Caisse des Français de l'étranger peut accorder, selon des modalités fixées par décret, des ristournes sur le taux des cotisations mentionnées au 2o, tenant compte des accidents du travail reconnus dont ont été victimes les salariés d'entreprises mandataires d'un nombre minimum d'adhérents, dans la mesure où l'équilibre financier du risque est respecté.
- L'article 10 de la loi no 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<< Chaque année, la Cour des comptes transmet au Parlement un rapport analysant les comptes de l'ensemble des organismes de sécurité sociale soumis à son contrôle et faisant une synthèse des avis émis par les comités départementaux d'examen des comptes de la sécurité sociale, éventuellement complété par ses observations aux autorités de tutelle et les réponses de celles-ci.
Les comptes et les observations visés au présent alinéa sont ceux relatifs à l'avant-dernière année précédant celle de la transmission au Parlement.
lors de la première session ordinaire, un rapport relatif aux principes fondamentaux qui déterminent l'évolution des régimes obligatoires de base de sécurité sociale mentionnés par le présent code et par le livre VII du code rural.
<< 1o Retrace, pour les trois années précédentes, l'ensemble des prestations servies par ces régimes et les moyens de leur financement;
<< 2o Détaille les prévisions de recettes et de dépenses de ces régimes pour l'année en cours et l'année suivante, ainsi que les projections de recettes et de dépenses pour les deux années ultérieures, y compris les aides et compensations versées à chacun de ces régimes par l'Etat ou par d'autres régimes;
<< 3o Compte tenu notamment des prévisions de croissance économique, des conséquences financières des principes fondamentaux qui déterminent la politique sanitaire et sociale et des accords prévus au chapitre II du titre VI du livre Ier du présent code, présente, pour l'année suivante, une prévision d'évolution des dépenses prises en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale;
<< 4o Présente, pour les trois années à venir, des orientations en matière de dépenses et de recettes susceptibles de garantir l'équilibre à moyen terme des régimes.
<< Sont annexés au rapport:
<< 1o Un état qui retrace, pour les trois années précédentes, l'effort social de la nation en regroupant l'ensemble des prestations sociales et des moyens de leur financement;
<< 2o Un état mettant en évidence la place des dépenses sociales dans les équilibres généraux économiques etfinanciers;
<< 3o Les avis des caisses sur le projet de rapport, émis dans les conditions fixées à l'article L.
<< 4o Le rapport établi par la Commission des comptes de la sécurité sociale au titre des exercices considérés;
<< 5o Un état décrivant et justifiant les comptes prévisionnels du fonds de solidarité vieillesse pour l'année considérée et établissant des projections pour les deux années suivantes;
<< 6o Un rapport décrivant les aides et les compensations financières versées à chaque régime par l'Etat ou par d'autres régimes de sécurité sociale;
<< 7o Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article 10 de la loi no 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes.
111-4 du même code, les mots: << constituant l'effort social de la nation pour l'exercice budgétaire en cours >> sont remplacés par les mots: << retracée par le rapport visé à l'article L.
136-9 du même code et le III de l'article 2 de la loi no 68-698 du 31 juillet 1968 portant ratification des ordonnances relatives à la sécurité sociale prises en application de la loi no 67-482 du 22 juin 1967 sont abrogés.
AMELIORATION DE L'EFFICACITE
DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Allégement de la tutelle
sur les organismes de sécurité sociale
- Au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du même code, il est inséré un article L.
<< La commission, placée sous la présidence du ministre chargé de la sécurité sociale, comprend notamment des représentants des assemblées parlementaires, du Conseil économique et social, de la Cour des comptes, des organisations professionnelles, syndicales, familiales et sociales, des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, des organismes mutualistes, des professions et établissements de santé, ainsi que des personnalités qualifiées.
<< Elle est assistée par un secrétaire général permanent, nommé par le ministre chargé de la sécurité sociale, qui assure l'organisation de ses travaux ainsi que l'établissement de ses rapports.
153-9 du code de la sécurité sociale, les mots: << , les plans annuels de réalisation et les projets informatiques et bureautiques >> sont supprimés et le mot << informatiques >> est inséré après les mots: << schémas directeurs >>.
Au second alinéa du même article, les mots: << ainsi qu'aux caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes et à la Caisse des Français de l'étranger >> sont supprimés.
Le mot << et >> est inséré entre les mots: << aux organismes de mutualité sociale agricole >> et les mots: << aux organismes des régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles relevant du livre VI >>.
- A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1998, les plans annuels de réalisation et les projets informatiques et bureautiques des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs associations et groupements demeurent soumis à approbation de l'autorité compétente de l'Etat qui doit se prononcer dans des conditions et un délai fixés par décret.
- L'intitulé du titre V du livre Ier du même code est ainsi rédigé: << Contrôles >>.
- A l'exception de celles de l'article L.
153-3, les dispositions du présent chapitre s'appliquent au régime général, au régime de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et aux régimes des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales.
Elles ne sont pas applicables à l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, aux caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes et à la Caisse des Français de l'étranger; les budgets de ces derniers organismes ou régimes demeurent soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, qui exercent, dans ce cas, les attributions dévolues à l'organisme national par les articles L.
<< Les dispositions du présent chapitre sont applicables au régime de la sécurité sociale dans les mines, ainsi que, sous réserve d'adaptations introduites par un décret en Conseil d'Etat, aux autres régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés au titre Ier du livre VII.
Dans ce cas, les attributions dévolues à l'organisme national par les articles L.
153-5 sont exercées conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
- Les budgets des organismes de base ainsi que des établissements qu'ils gèrent sont soumis à l'approbation de leur organisme national de rattachement.
Toutefois, les budgets des établissements relevant de la compétence tarifaire de l'Etat demeurent soumis à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat.
- Les budgets établis par les organismes, associations et groupements mentionnés aux articles 1002 à 1002-4 du code rural sont soumis à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat.
<< L'autorité compétente de l'Etat peut annuler, dans un délai déterminé,
les décisions des conseils d'administration des mêmes organismes,
associations et groupements qui entraînent un dépassement des autorisations budgétaires.
<< Si les budgets de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale, de la prévention ou du contrôle médical n'ont pas été, selon le cas, votés, arrêtés ou délibérés par le conseil d'administration au 1er janvier de l'année à laquelle ils se rapportent, l'autorité compétente de l'Etat peut établir d'office lesdits budgets en apportant, le cas échéant, les modifications nécessaires aux budgets de l'année précédente.
Les budgets ainsi établis sont limitatifs.
<< Si le conseil d'administration omet ou refuse d'inscrire aux budgets de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale, de la prévention et du contrôle médical ou au budget des opérations en capital un crédit suffisant pour le paiement des dépenses obligatoires, le crédit nécessaire est inscrit d'office au budget correspondant par l'autorité compétente de l'Etat.
153-2 n'ont pas été, selon le cas, votés, arrêtés ou délibérés par le conseil d'administration au 1er janvier de l'année à laquelle ils se rapportent,
l'organisme national compétent peut établir d'office lesdits budgets.
- Si le conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale omet ou refuse d'inscrire aux budgets prévus à l'article L.
153-2 un crédit suffisant pour le paiement des dépenses rendues obligatoires par des dispositions législatives ou réglementaires ou par des stipulations conventionnelles prises en vertu des articles L.
123-2 et agréées par l'autorité compétente de l'Etat, le crédit nécessaire est inscrit d'office au budget correspondant par décision de l'organisme national.
En cas de carence de ce dernier, l'autorité compétente de l'Etat procède elle-même à cette inscription d'office.
- Les conseils d'administration des organismes nationaux des régimes mentionnés à l'article L.
281-2 du même code, les mots: << l'autorité administrative compétente >> sont remplacés par les mots: << l'organisme national compétent >>.
Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée: << En cas de carence de la caisse nationale, l'autorité compétente de l'Etat ordonne elle-même l'exécution de ladite dépense ou le recouvrement de ladite recette.
<< Contrôle a posteriori et évaluation
Réforme de l'organisation des organismes
de recouvrement du régime général
- Au titre V du livre Ier du même code, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé:
- L'autorité compétente de l'Etat exerce sur les organismes de sécurité sociale un contrôle destiné à évaluer l'efficacité de l'action de ces organismes et à mesurer leurs résultats au regard des objectifs fixés par eux-mêmes et par l'Etats.
- Le chapitre V du titre II du livre II du code de la sécurité sociale comprend une section 1 intitulée: << Missions de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale >> et une section 2 intitulée: << Organisation et moyens de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale >>.
- L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est également chargée:
<< 1o D'exercer un pouvoir de direction et de contrôle sur les unions de recouvrement en matière de gestion de trésorerie;
<< 2o De proposer et de promouvoir les orientations en matière de recouvrement et de contrôle des cotisations et contributions, dans le cadre de plans triennaux élaborés dans les mêmes conditions et aux mêmes dates que les délibérations prévues à l'article L.
153-8, ainsi que de coordonner et de vérifier leur mise en oeuvre par les organismes locaux;
<< 3o Dans les cas prévus par la loi, de recouvrer directement des cotisations et des contributions; ce recouvrement s'effectue sous les garanties et sanctions applicables aux cotisations du régime général en vertu des chapitres II, III, IV et V du titre IV du livre Ier et des chapitres III et IV du titre IV du présent livre;
<< 4o De recevoir, sauf disposition contraire, le produit des cotisations et contributions recouvrées par des tiers.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les garanties et sanctions applicables en la matière; ces garanties et sanctions ne sont pas applicables à l'Etat;
<< 5o De centraliser l'ensemble des opérations, y compris les opérations pour compte de tiers, des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des cotisations d'allocations familiales, des caisses générales de sécurité sociale, ainsi que des unions et fédérations desdits organismes, et d'en transférer le produit vers les organismes du régime général, ainsi que d'en opérer le règlement vers tous organismes désignés à cet effet,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
ainsi qu'aux stipulations conventionnelles prises en vertu des articles L.
123-2 et agréées par l'autorité compétente de l'Etat;
<< 6o De contrôler les opérations immobilières des unions de recouvrement et la gestion de leur patrimoine immobilier.
226-4 du même code sont insérés au chapitre IV du titre II du livre II et deviennent les articles L.
L'intitulé du chapitre VI est supprimé.
L'intitulé du chapitre IV est ainsi rédigé: << Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale >>.
224-1 du même code, il est inséré, après les mots: << d'assurance vieillesse des travailleurs salariés >> les mots: << ainsi que de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale >> et, après les mots:
<< caisse d'allocations familiales >>, les mots: << d'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales >>.
224-4 du même code, il est inséré, après les mots: << d'assurance vieillesse >>, les mots: << et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale >> et, après les mots: << de ces caisses >>,
les mots: << ou de l'agence >>.
224-5 du même code, il est inséré,
après les mots << caisses nationales >>, les mots << et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale >>.
7o Au nouvel article L.
Amélioration de la gestion des organismes
<< Des unions de recouvrement assurent:
<< 1o Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail, d'allocations familiales dues par les employeurs au titre des travailleurs salariés ou assimilés, par les assurés volontaires et par les assurés personnels;
<< 2o Le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les employeurs et travailleurs indépendants;
<< 3o Le recouvrement d'une partie de la contribution sociale généralisée selon les dispositions des articles L.
<< 4o Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévus aux 1o, 2o et 3o.
<< Les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de l'article L.
- Il est introduit dans l'article L.
<< 6o D'exercer les fonctions dévolues en métropole aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général et de la mutualité sociale agricole.
216-3 du même code, il est ajouté, après les mots: << caisses d'allocations familiales >>, les mots: << et les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales >>.
2o A la section 2 du chapitre VI du titre Ier du livre II du même code, il est inséré un article L.
- Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales peuvent se grouper en unions ou fédérations en vue de créer des services d'intérêt commun.
- Il est inséré, au sein du chapitre IV du titre II du livre II du même code, un article L.
- Les organismes nationaux peuvent prescrire aux organismes de base mentionnés au titre Ier du livre II toutes mesures tendant à améliorer leur gestion ou à garantir le respect des dispositions prévues à l'article L.
Au cas où ces prescriptions ne sont pas suivies,
l'organisme national peut mettre en demeure l'organisme de base de prendre,
dans un délai déterminé, toutes mesures de redressement utiles.
En cas de carence, l'organisme national peut se substituer à l'organisme de base et ordonner la mise en application des mesures qu'il estime nécessaires pour rétablir la situation de cet organisme.
- Au chapitre IV du titre II du livre II du même code, il est inséré un article L.
- Pour l'application des schémas directeurs définis,
pour les besoins des organismes locaux en matière d'informatique nationale,
par les caisses nationales et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ces organismes nationaux peuvent passer, pour leur propre compte et celui de leurs organismes locaux, des conventions de prix assorties de marchés types.
Il peut également être recouru à cette procédure pour les autres marchés prévus à l'article L.
124-4 à l'initiative conjointe d'un ou plusieurs organismes locaux et de l'organisme national, après décision de leurs conseils d'administration respectifs.
Dans le cadre de cette procédure, les organismes locaux sont alors dispensés du respect des obligations leur incombant en application de l'article L.
- Le b du II de l'article 1002-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<< En passant, pour son propre compte et celui des autres organismes,
associations et groupements mentionnés aux articles 1002 à 1002-3 du présent code, des conventions de prix assorties de marchés types tant pour les marchés informatiques que pour les autres marchés prévus à l'article L.
Dans le cadre de cette procédure, les autres organismes, associations et groupements susvisés sont alors dispensés du respect des obligations leur incombant en application de l'article L.
- Au chapitre IV du titre II du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.
- Les caisses nationales et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assurent le financement des dépenses budgétaires prévues par les articles L.
Elles procèdent à la répartition des dotations nécessaires au financement de ces dépenses.
Elles approuvent les budgets établis à cet effet par les organismes mentionnés au titre Ier du livre II dans les conditions prévues à l'article L.
Elles établissent et mettent en oeuvre des schémas directeurs informatiques en vue d'assurer une coordination au sein des branches qu'elles gèrent ou de l'organisation des organismes de recouvrement.
Elles contrôlent la compatibilité de l'informatique locale avec ce schéma.
224-13 >> est insérée après les mots << les dispositions des articles >> et la référence << L.
- Les travaux, les fournitures, les prestations intellectuelles et les services pour le compte des organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile assurant en tout ou partie la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance contre la maladie, la maternité, la vieillesse, l'invalidité, le décès, le veuvage, les accidents du travail et les maladies professionnelles ou de prestations familiales,
ainsi que des unions ou fédérations desdits organismes, font l'objet de marchés dont le mode de passation et les conditions d'exécution respectent les garanties prévues en matière de marchés de l'Etat.
<< 8o De centraliser l'ensemble des opérations, y compris les opérations pour compte de tiers, des caisses primaires et régionales d'assurance maladie, des caisses générales de sécurité sociale, ainsi que des unions et fédérations desdits organismes et d'en assurer soit le transfert vers les organismes du régime général, soit le règlement vers tous organismes désignés à cet effet, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux stipulations conventionnelles prises en vertu des articles L.
<< La Caisse nationale est habilitée à centraliser l'ensemble des opérations, y compris les opérations pour compte de tiers, des caisses régionales d'assurance maladie, de la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg, des caisses générales de sécurité sociale, ainsi que des unions et fédérations desdits organismes, et d'en assurer soit le transfert vers les organismes du régime général, soit le règlement vers tous organismes désignés à cet effet, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux stipulations conventionnelles prises en vertu des articles L.
<< 4o De centraliser l'ensemble des opérations, y compris les opérations pour compte de tiers, des caisses d'allocations familiales et des unions et fédérations desdits organismes et d'en assurer soit le transfert vers les organismes du régime général, soit le règlement vers tous organismes désignés à cet effet, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux stipulations conventionnelles prises en vertu des articles L.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE ET LA PROFESSION DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES
<< Dispositions relatives aux masseurs-kinésithérapeutes
Amélioration de l'accès à l'assurance maladie
- A la section 2 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré une sous-section 6 ainsi rédigée:
- Les masseurs-kinésithérapeutes sont tenus d'effectuer leurs actes dans le respect des dispositions du titre III du livre IV du code de la santé publique et de leurs mesures d'application en observant la plus stricte économie compatible avec l'exécution des prescriptions.
- Les rapports entre les caisses primaires d'assurance maladie et les masseurs-kinésithérapeutes sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs des organisations syndicales les plus représentatives des masseurs-kinésithérapeutes et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
<< 1o Les obligations respectives des caisses primaires d'assurance maladie et des masseurs-kinésithérapeutes, y compris les conditions dans lesquelles sont pris en charge les actes effectués par un masseur-kinésithérapeute remplaçant un masseur-kinésithérapeute conventionné et les actes effectués par les masseurs-kinésithérapeutes conventionnés dans les établissements et structures d'hébergement de toute nature;
<< 2o Les conditions d'organisation de la formation continue conventionnelle des masseurs-kinésithérapeutes ainsi que le financement de cette formation;
<< 3o Les conditions à remplir par les masseurs-kinésithérapeutes pour être conventionnés et notamment celles relatives aux modalités de leur exercice professionnel et à leur formation;
<< 4o Le financement du fonctionnement des instances nécessaires à la mise en oeuvre de la convention et de ses annexes annuelles;
<< 5o Les mesures que les partenaires conventionnels jugent appropriées pour garantir la qualité des soins de masso-kinésithérapie dispensés aux assurés sociaux.
162-7 sont applicables à la convention prévue par le présent article.
<< Dès son approbation, la convention est applicable à l'ensemble des masseurs-kinésithérapeutes.
<< 1o Aux masseurs-kinésithérapeutes qui ne remplissent pas les conditions prévues au 3o de l'article L.
<< 2o Aux masseurs-kinésithérapeutes qui ont fait connaître à la caisse primaire d'assurance maladie qu'ils n'acceptent pas d'être régis par la convention;
<< 3o Aux masseurs-kinésithérapeutes dont la caisse primaire a constaté qu'ils se sont placés hors de la convention par violation des engagements qu'elle prévoit.
- Une annexe à la convention prévue à l'article L.
162-12-9, mise à jour annuellement, fixe notamment:
<< 1o L'objectif prévisionnel national d'évolution des dépenses en soins de masso-kinésithérapie présentées au remboursement;
<< 2o Les tarifs des honoraires et frais accessoires dus aux masseurs-kinésithérapeutes par les assurés sociaux en dehors des cas de dépassement autorisés par la convention;
<< 3o Le cas échéant, l'adaptation, par zones géographiques et par périodes au cours de l'année qu'elle détermine, de l'objectif mentionné au 1o ci-dessus, et en cohérence avec lui.
- A défaut de la signature avant le 15 décembre de l'annexe prévue à l'article L.
162-12-11 ou de son approbation avant le 31 décembre, les objectifs et les tarifs en vigueur visés à cet article sont prorogés pour une période ne pouvant excéder un an.
- La convention nationale prévoit la possibilité de mettre à la charge du masseur-kinésithérapeute qui ne respecte pas les mesures prévues au 5o de l'article L.
162-12-3, du cinquième alinéa (3o) de l'article L.
1o Au 1o, la référence << et L.
2o Au dernier alinéa, après la référence: << L.
- Il est inséré, dans la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale,
- Toute personne pour laquelle il ne peut être immédiatement établi qu'elle relève à un titre quelconque d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité ou du régime de l'assurance personnelle est affiliée provisoirement au régime de l'assurance personnelle prévu aux articles L.
741-1 et suivants, sous réserve qu'elle remplisse la condition de résidence prévue pour ce régime.
741-9, les intéressés bénéficient provisoirement à compter de la date de leur affiliation, pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit au sens de l'article L.
161-14, des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité servies par le régime général.
<< Dès que le régime d'affiliation dont relève la personne est déterminé, il est procédé à une régularisation de sa situation pour la période de son affiliation provisoire à l'assurance personnelle.
Dans le cas où l'intéressé relève d'un régime distinct de l'assurance personnelle, les prestations servies pendant la période d'affiliation provisoire sont remboursées par ce régime au régime de l'assurance personnelle.
Dans le cas contraire, il est maintenu au régime de l'assurance personnelle, les cotisations correspondant à la période d'affiliation provisoire étant dues à compter du premier jour de cette affiliation, compte tenu des droits éventuels de l'intéressé à leur prise en charge.
<< Des dispositions réglementaires fixent les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de régularisation.
<< Pour bénéficier du règlement des prestations pendant une durée déterminée, l'assuré doit être à jour de ses cotisations annuelles dans des conditions fixées par décret.
612-9, l'assuré qui devient titulaire d'une allocation ou d'une pension de vieillesse et dont les cotisations dues au régime obligatoire d'assurance maladie au titre de la période d'activité professionnelle non salariée non agricole ont été admises en non-valeur peut faire valoir son droit aux prestations.
<< L'assuré qui reprend une activité non salariée non agricole postérieurement à une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif et à une admission en non-valeur des cotisations dues peut faire valoir son droit aux prestations à compter du début de sa nouvelle activité, dans les conditions prévues aux alinéas précédents, à la condition de ne pas avoir fait l'objet d'un précédent jugement de clôture pour insuffisance d'actif.
Les cotisations visées dans ce cas sont celles dues par l'assuré, au titre de la reprise d'une activité non salariée non agricole.
<< Lorsque l'activité salariée exercée simultanément avec l'activité principale non salariée non agricole répond aux conditions prévues à l'article L.
313-1 pour l'ouverture du droit aux prestations en espèces maladie et maternité, les intéressés perçoivent lesdites prestations qui leur sont servies par le régime d'assurance maladie dont ils relèvent au titre de leur activité salariée.
1o Sont ajoutés, après les mots << des assurés >>, les mots << ou des tiers >>;
<< L'admission en non-valeur des créances autres que les cotisations ne peut être prononcée par le conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale qu'après avis favorable de l'autorité administrative compétente et dans les conditions fixées par décret.
243-3 du même code, les mots: << de la caisse qu'après avis favorable de l'autorité administrative désignée par décret >> sont remplacés par les mots: << des organismes responsables ou chargés du recouvrement qu'après avis favorable de l'autorité administrative compétente et dans les conditions fixées par décret >>.
- Au 1o de l'article 5 de la loi no 90-1068 du 28 novembre 1990 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires, les mots: << quatre ans >> sont remplacés par les mots: << cinq ans >>.
1o Au premier alinéa, le nombre: << vingt-huit >> est remplacé par le nombre: << trente et un >>.
2o Après le 2o, il est inséré un nouveau 3o ainsi rédigé:
<< 3o Trois représentants des travailleurs indépendants représentant chacun des groupes de professions mentionnés à l'article L.
214-1 désignés, dans des conditions fixées par décret, par des institutions ou organisations professionnelles de travailleurs indépendants représentatives; >> 3o Les 3o, 4o, 5o et 6o deviennent respectivement les 4o, 5o, 6o et 7o.
1o Au premier alinéa, le nombre: << vingt-sept >> est remplacé par le nombre: << trente >>.
214-1 désignés, dans des conditions fixées par décret, par des institutions ou organisations professionnelles de travailleurs indépendants représentatives; >> 3o Les 3o, 4o et 5o deviennent respectivement les 4o, 5o et 6o.
Les nouveaux représentants ainsi désignés siègent jusqu'au renouvellement de l'ensemble des conseils d'administration qui ont été mis en place dans le cadre de la loi no 90-1068 du 28 novembre 1990 précitée.
- Sont inéligibles, ne peuvent pas être désignés ou perdent le bénéfice de leur mandat:
<< 1o Les assurés volontaires, les assurés personnels, les employeurs et les travailleurs indépendants qui ne sont pas à jour de leurs obligations en matière de cotisations de sécurité sociale;
<< 2o Les membres du personnel des organismes du régime général de sécurité sociale, de leurs unions, fédérations ou de leurs établissements, ainsi que les anciens membres qui ont cessé leur activité depuis moins de cinq ans,
s'ils exerçaient une fonction de direction dans l'organisme pour lequel ils sollicitent un mandat, ou qui ont fait l'objet depuis moins de dix ans d'un licenciement pour motif disciplinaire;
<< 3o Au conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie, les agents des sections locales de la caisse dont ils assurent une partie des attributions;
<< 4o Les agents exerçant effectivement, ou ayant cessé d'exercer depuis moins de cinq ans, dans le cadre de leurs attributions, des fonctions de contrôle ou de tutelle sur l'organisme concerné;
<< 5o Dans le ressort de l'organisme de sécurité sociale:
<< a) Pour les caisses primaires d'assurance maladie, les caisses régionales d'assurance maladie et la Caisse nationale de l'assurance maladie, les personnes qui exercent des fonctions de direction dans un établissement public de santé ou dans un établissement de santé privé à but lucratif ou non lucratif;
<< b) Les personnes, salariées ou non, exerçant les fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant d'une entreprise, institution ou association à but lucratif, qui bénéficient d'un concours financier de la part dudit organisme, ou qui participent à la prestation de fournitures ou de services, ou à l'exécution de contrats d'assurance, de bail ou de location;
<< d) Les personnes qui, dans l'exercice de leur activité professionnelle,
plaident, consultent pour ou contre l'organisme où elles siègent, ou effectuent des expertises pour l'application de la législation de sécurité sociale à des ressortissants dudit organisme.
<< L'inéligibilité des candidats n'entraîne pas l'invalidité de la liste sur laquelle ils se présentent.
<< 1o Les personnes qui cessent d'appartenir à l'organisation qui a procédé à leur désignation au sein des conseils d'administration;
<< 2o Les personnes dont le remplacement est demandé par l'organisation qui a procédé à leur désignation;
<< 3o Les administrateurs qui, sans motif légitime, n'assistent pas à quatre séances consécutives du conseil d'administration.
- Les dispositions du présent article, à l'exception de son avant-dernier alinéa (2o), entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale.
223-3 du même code, le nombre << vingt-huit >> est remplacé par le nombre << trente >>.
Dans le cinquième alinéa (4o) du même article, le nombre << trois >> est remplacé par le nombre << cinq >>.
<< Les établissements de l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur, et les services de l'Etat qui assurent leur tutelle, sont autorisés à utiliser le numéro national d'identification délivré par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux fins de faciliter les opérations d'affiliation visées à l'alinéa précédent.
Cette société doit être la propriété d'un pharmacien ou comporter la participation d'un pharmacien à sa direction générale ou à sa gérance.
181-1 du code de la sécurité sociale, les mots: << les dispositions du régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en vigueur et, >> sont remplacés par les mots: << les attributions, les compétences, la composition et les modalités de désignation du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et, >>.
<< Une cotisation à la charge des bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle peut être précomptée au bénéfice de ce régime sur les avantages de vieillesse et les autres revenus de remplacement qui leur sont servis.
<< Le conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local fixe les taux de cotisation nécessaires à l'équilibre financier du régime, sous réserve du respect d'un taux maximum et d'un taux minimum fixés par décret.
<< Il détermine également la nature des avantages vieillesse et des autres revenus de remplacement à soumettre à cotisations et les exonérations accordées en cas d'insuffisance de ressources.
644-1 du même code, les mots: << fixer, en sus de la cotisation générale imposée à tous les assujettis, des cotisations complémentaires destinées à financer >> sont remplacés par le mot << instituer >>.
- Il est inséré, après le premier alinéa du même article L.
<< Le mode de calcul des cotisations complémentaires destinées à financer les régimes institués en application du premier alinéa et, le cas échéant,
leurs montants annuels sont déterminés par décret après avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
644-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception du décret no 85-283 du 27 février 1985 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes.
- Sont validés, sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les appels de cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes effectués en application du décret no 85-283 du 27 février 1985 précité.
- Le I de l'article 3 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<< Les vendeurs à domicile indépendants qui ont exercé l'activité de vente à domicile durant une période fixée par arrêté et dont le revenu tiré de cette activité a atteint un montant déterminé par le même arrêté sont tenus de s'inscrire au registre du commerce ou au registre spécial des agents commerciaux à compter du 1er janvier qui suit cette période.
Avis de M. Hervé Gaymard, au nom de la commission des finances, no 1420;
Décret n°94-642 du 25 juillet 1994 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société Groupe Air France S.
Le ministre de l'économie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation pouvant aller jusqu'à l'intégralité du capital de la société anonyme Groupe Air France S.
A., à constituer avec un capital de 250 000 F.
Décret no 94-642 du 25 juillet 1994 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société Groupe Air France S.
- M. Michel Jau, préfet, haut commissaire de la République en Polynésie française, est nommé préfet hors cadre.
M. Paul Roncière, préfet de la Haute-Saône, est nommé haut commissaire de la République en Polynésie française.
M. Albert Daussin-Charpantier, conseiller de tribunal administratif détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine (1re catégorie), est nommé préfet de la Haute-Saône.
Arrêté du 3 juin 1994 fixant le modèle du formulaire << attestation de salaire >> délivrée par l'employeur pour le paiement des indemnités journalières maladie et maternité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 3 juin 1994, est fixé le modèle du formulaire << attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie et maternité >>, référencé S.
3201 k (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3952.
L'arrêté du 26 juillet 1988 en tant qu'il fixe le précédent modèle est abrogé.
Arrêté du 2 juin 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (I.
- Urbanisme et services communs) des sommes versées par les employeurs au titre des actions de formation confiées à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
- Les sommes versées par les employeurs, au titre de la formation professionnelle continue et des premières formations technologiques et professionnelles dispensées par l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, sont rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (I.
- Urbanisme et services communs) selon les modalités suivantes:
- L'arrêté du 3 juin 1992 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (I.
- Urbanisme, logement et services communs) des sommes versées par les employeurs au titre des actions de formation confiées à l'Ecole nationale des ponts et chaussées et à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est abrogé.
Arrêtés du 8 juin 1994 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel et fixant les dates des épreuves écrites pour le recrutement au titre de 1994 d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 8 juin 1994, les épreuves écrites de l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes) se dérouleront les 28 et 29 septembre 1994.
1), tour Pascal B, bureau 03-52, 92055 Paris-La Défense Cedex 04 (téléphone: [16-1] 40-81-64-00).
Socomha et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 3 de la convention susmentionnée:
Radio: Diva/programme Europe 2 (50).
Les visites d'information ont pour objectif de permettre aux élèves de découvrir l'environnement technologique, économique et professionnel, en liaison avec les programmes d'enseignement, notamment dans le cadre de l'éducation à l'orientation.
Les modalités d'encadrement des élèves au cours des visites d'information sont fixées par l'établissement d'enseignement scolaire, dans le cadre général de l'organisation des sorties scolaires.
Dans tous les cas, les conditions d'encadrement des élèves sont précisées dans la convention prévue à l'article D.
Radio: Radio Maghreb (75).
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 6 juin 1994, Mme Debbasch (Colette, Emilienne, Clémence), conservateur en chef du patrimoine, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 13 août 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juin 1994, M. Dutreil (Christian), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 12 janvier 1993, date de son installation en qualité d'inspecteur général des affaires sociales.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-325 du 10 mai 1994 portant retrait d'une autorisation d'émettre un service de radiodiffusion sonore
- L'autorisation délivrée à l'association E.
F. de diffuser un service dénommé Féminin Pluriel est retirée.
- La présente décision, qui peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat dans les deux mois qui suivent sa publication, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 1994 portant création d'une mission de contrôle Organismes concourant aux recettes de l'Etat
- Il est créé une mission de contrôle économique et financier auprès des organismes soumis aux dispositions du décret no 55-733 du 26 mai 1955 concourant aux recettes de l'Etat.
Arrêté du 15 juin 1994 portant création d'une mission chargée des audits généraux et du contrôle des entreprises privées aidées
- Il est créé une mission chargée des audits généraux et du contrôle économique et financier des entreprises privées aidées.
- Les arrêtés du 5 mai 1958 portant création d'une mission de contrôle économique et financier auprès des entreprises bénéficiant d'une garantie de l'Etat pour leurs opérations d'exportation, du 30 janvier 1978 portant création d'une mission de contrôle économique et financier auprès des entreprises bénéficiant du concours financier de l'Etat prévu par la loi no 51-675 du 24 mai 1951 relative à la construction navale et du 27 juillet 1990 portant désignation d'une mission pour assurer le contrôle économique et financier de la société G.
T.-Industries et changement du nom de cette mission sont abrogés.
- La pièce commémorative de 20 F en métal commun définie par le présent arrêté sera frappée au millésime 1994 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
- Cette pièce est émise en hommage au baron Pierre de Courbertin qui créa le Comité international olympique le 23 juin 1894 à la Sorbonne.
Sa gravure est conforme au modèle réalisé par l'atelier des Monnaies et médailles.
L'avers comporte l'effigie de Pierre de Coubertin, le millésime 1994, une représentation de la flamme olympique, les lettres << RF >> et en légende la mention << Pierre de Coubertin - 1863-1937 >>.
Au revers figurent une représentation de la chapelle de la Sorbonne, la valeur faciale 20 F, les cinq anneaux olympiques, les dates 1894, 1994 et en légende la devise républicaine << Liberté-Egalité-Fraternité >>.
- L'émission de la pièce définie par le présent arrêté est limitée à 15 millions d'exemplaires.
Les modalités d'encadrement des élèves au cours des séquences d'observation sont fixées par l'établissement d'enseignement scolaire, dans le cadre général de l'organisation des sorties scolaires.
Les élèves peuvent être admis à effectuer individuellement ces séquences, sous réserve que leur soient assurés un suivi par l'établissement d'enseignement scolaire et un encadrement dans l'entreprise ou l'organisme d'accueil.
Olivier Mousson, en qualité de conseiller technique au cabinet du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, à compter du 15 juin 1994.
- M. Jean-Luc Archambault, ingénieur en chef des télécommunications, et Mme Laurence Dubois-Destrizais, conseiller commercial, sont nommés conseillers techniques au cabinet du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, à compter du 15 juin 1994.
Radio Média France susvisée est suspendue pour une durée de quatre jours, du mardi 28 juin 1994 à 0 heure au vendredi 1er juillet 1994 à 24 heures.
Radio Média France, sera publiée au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Scheller,
délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du service de la coordination économique, européenne et internationale, à MM. Michel Wachenheim, ingénieur en chef de l'aviation civile, et Dominique David, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique David,
délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à MM. Antoine Jourdan, chef de service administratif, Arnaud Camus, attaché principal d'administration centrale, et Jean-Pierre Daguenet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Décret du 24 juin 1994 portant reconnaissance d'une école par l'Etat
Par décret en date du 24 juin 1994, la reconnaissance par l'Etat est accordée à l'école Louis-de-Broglie, sise campus de Ker Lann, 35170 Bruz.
Décret n°94-506 du 20 juin 1994 modifiant le décret n° 70-78 du 27 janvier 1970 instituant différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat
Le Premier ministre, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-506 du 20 juin 1994 modifiant le décret no 70-78 du 27 janvier 1970 instituant différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat
- Les dispositions de l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susvisé sont, en ce qui concerne l'échelle 2, abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
Arrêté du 13 juin 1994 portant renouvellement du classement du territoire de Brotonne en parc naturel régional
Le renouvellement du classement en parc naturel régional du territoire de Brotonne, défini selon l'annexe du présent arrêté, est prononcé pour une durée de dix ans.
Le parc naturel régional est régi par la charte adoptée par la région Haute-Normandie le 29 avril 1993, et figurant au dossier de demande de renouvellement de classement.
L'annexe et la charte révisée du parc pourront être consultées au ministère de l'environnement (direction de la nature et des paysages), à la préfecture de région de Haute-Normandie, préfecture de la Seine-Maritime, à Rouen, et à la préfecture de l'Eure, à Evreux.
Arrêté du 7 juin 1994 portant autorisation de pratiquer les opérations de mise en place de la semence bovine dans la région Alsace
- La société coopérative agricole Alsace Génétique, sise moulin Goepp, 67170 Brumath, est autorisée à pratiquer les opérations de mise en place de la semence bovine dans la zone territoriale de la région Alsace.
- L'arrêté du 9 juin 1969 autorisant la société coopérative d'élevage et d'amélioration du cheptel bovin du Haut-Rhin, sise au domaine de Hagenmuhle, à Gunsbach, à pratiquer la mise en place de la semence bovine sur la zone territoriale du département du Haut-Rhin est abrogé.
- L'arrêté du 24 juillet 1969 autorisant la Société coopérative d'élevage et d'amélioration du bétail bovin de la basse Alsace, sise à l'ancien moulin Goepp, Brumath (Bas-Rhin), à pratiquer la mise en place de la semence bovine dans la zone territoriale du département du Bas-Rhin, à l'exclusion de la commune de Siltzheim, est abrogé.
- L'arrêté du 24 juillet 1969 autorisant la société coopérative agricole Les Eleveurs mosellans de l'espèce bovine, sise à la maison de l'agriculture, Metz (Moselle), à pratiquer la mise en place de la semence bovine sur la zone territoriale de la commune de Siltzheim du département du Bas-Rhin est abrogé.
Au cours des visites d'information, les élèves peuvent effectuer des enquêtes en liaison avec les enseignements.
Ils peuvent également découvrir les activités de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil ou assister à des démonstrations, répondant aux objectifs de formation de leur classe, sous le contrôle de personnels responsables de leur encadrement en milieu professionnel, dans les conditions définies par la convention prévue à l'article D.
Saint-Vulbas, 01150 Lagnieu, est agréée pour une durée de cinq ans à compter du 19 mai 1994 pour l'exercice de l'activité de décontamination par autoclaves d'appareils contenant des polychlorobiphényles et des pièces souillées pour une capacité de 12 000 tonnes par an de transformateurs et de 4 000 tonnes par an de condensateurs, dans les conditions fixées par le décret no 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles.
Arrêté du 25 mai 1994 modifiant l'arrêté du 27 août 1993 fixant la composition de la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 25 mai 1994, l'arrêté du 27 août 1993 fixant la composition de la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques est modifié ainsi qu'il suit:
M. Thirion (Gérard) est remplacé par M. Laissus (Yves).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 mars 1994, la demande présentée par le docteur Maurice Martinot, président-directeur général de la polyclinique du Bois, à Lille (Nord), tendant à la création de 10 lits supplémentaires de chirurgie affectés à la chirurgie cardiaque dans les locaux de ladite cliniquement, est rejetée.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 juin 1994 portant que les présentes concessions de la médaille militaire sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les personnels militaires désignés ci-après sont décorés de la médaille militaire:
Bouisset (Alfred, Louis), soldat, artillerie.
Boularan (Jean-Baptiste), sergent, infanterie.
Cailleaux (Maurice, Alphonse), sergent, infanterie.
César (Marie, Charles, Victor), brigadier, artillerie.
Coulaud (Jean, René), soldat, artillerie.
Crépin (André, Constant), brigadier, infanterie.
Foussard (Pierre), maréchal des logis, artillerie.
Gautrand (Aimé, Louis), soldat, génie.
Hugon (Joanny), soldat, infanterie.
Jézéquel (François, Marie), soldat, troupes de marine.
Julia (Germain, Jules, Charles), soldat, artillerie.
Leport (Philippe, Joseph, Agnan), brigadier, artillerie.
Maurel (Auguste, Marius), soldat, infanterie.
Moïse (Jean, Justin), soldat, infanterie.
Molieres (Léon, Louis), soldat, artillerie.
Nouviale (Casimir, Elie), soldat, infanterie.
Rolland (Marcel, Paul), soldat, infanterie.
Seigneuray (André, Charles, Eugène), soldat, infanterie.
Siguier (Jean, Paul), soldat, infanterie.
Thouvenin (Marie, François, Auguste), caporal, infanterie.
Turle (Jean, Albert), soldat, infanterie.
Vallieres (Louis, Clément, Baptiste), maréchal des logis, artillerie.
Villeneuve (Thomas), soldat, troupes de marine.
Lebon (Paul, Henri), matelot de 2e classe.
Mouflette (Maurice, François, Henri), caporal.
Passeron (Félix, Jean), caporal.
Collard (Fernand), soldat, génie.
Roumiguières (Germain, Joachim, Séverin), soldat, artillerie.
Saint-Jean (Cyprien, Antoine), soldat, infanterie.
Vernhet (Joseph, Ernest), soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
l'arrêté du 29 juillet 1993 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant la demande de conversion de 35 lits de régime et 5 lits de convalescence cardiovasculaire en 26 lits de chirurgie et 2 places de chirurgie ambulatoire à la clinique Axium (ex-clinique Sainte-Victoire,
elle-même ex-clinique du Parc-Sextius), à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est confirmé.
Décret du 23 juin 1994 portant élévation à la dignité de grand officier
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 juin 1994 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après:
Pagni (Jean-Paul, Roger, Théophile), colonel, train.
Sengeisen (Jean, Pierre), général de corps d'armée.
Simon (André, Emile, Marcel), commissaire général de division.
Le retrait de M. Beldame (Samuel, Roger, Marc), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Samuel Beldame et Bernard Fontaine,
notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Pierre (Réunion), est accepté.
La raison sociale de la société Samuel Beldame et Bernard Fontaine, notaires associés, est ainsi modifiée: << Bernard Fontaine, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 16 juin 1994, la lauréate du concours externe (liste complémentaire) d'attaché de préfecture, ouvert au titre de l'année 1993, dont le nom suit est nommée attaché de préfecture stagiaire:
Mlle Mathonnat (Emmanuelle), Pas-de-Calais.
Arrêté du 23 juin 1994 fixant le programme des épreuves du concours d'admission à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud pour la session de 1995
Au cours des séquences d'observation, les élèves peuvent effectuer des enquêtes en liaison avec les enseignements.
Ils peuvent également participer à des activités de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil ou à des essais, des démonstrations en liaison avec les enseignements et les objectifs de formation de leur classe, sous le contrôle de personnels de l'établissement d'enseignement scolaire ou de personnes responsables de leur accueil en milieu professionnel, dans les conditions définies par la convention prévue à l'article D.
Arrêté du 24 juin 1994 portant nomination et titularisation
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 24 juin 1994, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, 2e échelon, à compter du 1er avril 1994:
M. Jouteur (Noël).
M. Baumgarth (Stéphane).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 juin 1994, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure conférant le titre de docteur honoris causa à M. Anthony Barnes Atkinson, professeur d'économie à l'université de Cambridge (Grande-Bretagne).
- M. Jean-Claude Roure, préfet de Saône-et-Loire, est nommé préfet hors cadre.
M. Denis Prieur, préfet en service détaché, est nommé préfet de Saône-et-Loire.
Renaud Gace, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Ralph Dassa, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Françoise Camet, MM. Francis Bonnet et Patrice Chaffort, administrateurs civils, et à M. René-Claude Philippe, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Ralph Dassa, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Francis Bonnet et Patrice Chaffort, administrateurs civils, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Ralph Dassa, sous-directeur, Francis Bonnet et Patrice Chaffort,
administrateurs civils, délégation est donnée à M. Michel Collin, attaché principal d'administration centrale, à Mme Françoise Lubeau, inspecteur principal des douanes, et à M. Bernard Poirier, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Ralph Dassa, sous-directeur, et René-Claude Philippe, directeur régional des douanes, délégation est donnée à MM. Guy Gouin et Olivier Ponsonnaille, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Michel Derrac, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Marie-Chantal Musset, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes comptables d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service.
directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Michel Derrac, sous-directeur, et Mme Marie-Chantal Musset,
administrateur civil, délégation est donnée à MM. Jacques Hontarrede et Jean Mirande-Broucas, directeurs adjoints des douanes, et Mme Catherine Manera,
inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes comptables d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service.
Décret no 94-616 du 21 juillet 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne
- Lorsque le recrutement par voie de concours ou d'examen dans un corps de la fonction publique hospitalière est subordonné, en application du statut particulier de ce corps, à la possession de certains titres ou diplômes nationaux, les titres ou diplômes de niveau au moins équivalent délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne sont assimilés aux titres ou diplômes nationaux dans les conditions fixées par le présent décret.
- Les candidats aux concours ou examens définis à l'article 1er ci-dessus présentent leur demande d'assimilation à une commission qui est instituée auprès du ministre chargé de la santé.
- La commission est présidée par le conseiller d'Etat, président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
Elle comprend en outre sept membres:
Quatre membres nommés pour quatre ans par le ministre chargé de la santé: - un fonctionnaire des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales;
- un directeur d'établissement public de santé;
- un membre de l'enseignement supérieur, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
- un représentant du ministère de l'éducation, sur proposition du ministre chargé de l'éducation.
Un membre suppléant est nommé, dans les mêmes conditions, pour chacun des membres titulaires.
- Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales et de la santé fixe les règles de saisine et de fonctionnement de la commission.
- La commission apprécie le degré des connaissances et des qualifications que le titre ou diplôme présenté permet de présumer chez son titulaire en fonction de la nature et de la durée des études nécessaires,
ainsi que, le cas échéant, des formations pratiques dont l'accomplissement était exigé pour l'obtenir.
La commission se prononce par une décision motivée, communiquée au candidat, à charge pour lui de la transmettre à l'autorité compétente pour l'admettre à concourir.
- La décision de la commission, lorsqu'elle est favorable, vaut pour toutes les demandes d'inscription du candidat aux mêmes concours que celui ou ceux pour lesquels cette décision a été rendue, sous réserve que ne soit intervenue aucune modification des titres ou diplômes nationaux exigés par les statuts particuliers pour l'admission à concourir qui serait de nature à remettre en cause les assimilations admises par la commission.
- Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours dont les avis d'ouverture seront publiés après l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa date de publication.
Elles ne sont pas applicables aux concours ou examens donnant accès à des emplois dont l'exercice est subordonné à la possession d'un titre ou diplôme faisant l'objet, en vertu de directives de la Communauté européenne, de mesures spécifiques de reconnaissance transposées en droit interne, ainsi qu'aux concours ou examens pour lesquels une procédure spécifique d'assimilation des titres ou diplômes est fixée par des dispositions législatives ou par les statuts particuliers des corps concernés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 15 juin 1994, M. Penverne (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Au cours des visites d'information ou des séquences d'observation, les élèves ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles R.
Ils ne peuvent ni procéder à des manoeuvres ou manipulations sur d'autres machines, produits ou appareils de production, ni effectuer les travaux légers autorisés aux mineurs par le même code.
Arrêté du 5 juillet 1994 relatif à la possibilité pour les ingénieurs des télécommunications d'occuper en position d'activité des emplois au ministère des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 5 juillet 1994, les ingénieurs des télécommunications peuvent occuper en position d'activité les emplois du ministère des anciens combattants et victimes de guerre correspondant à leur grade.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 1994, M. Perrissin-Fabert (Jean-Louis) est nommé huissier de justice à la résidence de Trouville-sur-Mer (Calvados), en remplacement de M. Daligault (Jean, Paul, Kléber).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 25 mai 1994, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat dans les conditions suivantes:
M. Berna (Henri), à compter du 1er janvier 1994;
M. Bertrand (Patrice), à compter du 1er janvier 1994;
M. Bouthors (Guy), à compter du 1er février 1994;
M. Dardoize (Pierre), à compter du 1er mars 1994;
M. Gardon (Gabriel), à compter du 1er février 1994;
M. Laumond (Jacques), à compter du 1er mars 1994;
M. Le Thoeuff (René), à compter du 1er janvier 1994;
M. Penverne (Jean), à compter du 1er mars 1994;
M. Plault (Jean), à compter du 1er février 1994;
M. Robert (Roger), à compter du 1er février 1994;
M. Sanson (Pierre), à compter du 1er mars 1994;
M. Siméon (Georges), à compter du 1er février 1994;
M. Timotei (Raymond), à compter du 1er janvier 1994;
M. Voiron (Maurice), à compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 juillet 1994, le nombre des emplois d'attaché principal à pourvoir à la Caisse des dépôts et consignations est fixé à sept au titre de l'année 1994.
Le retrait de M. Perrissin-Fabert (Jean-Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Perrissin-Fabert,
Gilles Holland et François Brossault, huissiers de justice associés,
titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lisieux (Calvados), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Perrissin-Fabert, Gilles Holland et François Brossault, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Gilles Holland et François Brossault,
Arrêté du 15 juin 1994 portant nomination au comité consultatif institué auprès du président-directeur général de la caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance construction
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 15 juin 1994, M. Tilloux (Philippe) est nommé en qualité de membre suppléant représentant les assurés, au titre des maîtres d'ouvrage, au comité consultatif institué auprès du président-directeur général de la caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance construction, en remplacement de M. Porcher.
Les établissements d'enseignement scolaire peuvent organiser des stages d'initiation, des stages d'application ou des périodes de formation en milieu professionnel pour les élèves qui, durant les deux dernières années de la scolarité obligatoire, suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel.
Arrêté du 17 juin 1994 portant nomination du président du comité interministériel consultatif des services sociaux des administrations de l'Etat
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 17 juin 1994, Mme Prud'homme (Nicole) est nommée pour une durée de trois ans président du comité interministériel consultatif des services sociaux des administrations de l'Etat, en remplacement de Mme Hermelin (Christiane), dont le mandat est arrivé à expiration.
Arrêté du 1er juin 1994 portant répartition entre les départements des emplois ouverts en 1994 pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles par la voie de l'inscription sur des listes d'aptitude
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 1er juin 1994, le nombre des emplois ouverts, à compter du 1er septembre 1994, pour l'intégration d'instituteurs titulaires dans le corps des professeurs des écoles par la voie de l'inscription sur des listes d'aptitude est fixé dans le tableau ci-annexé pour chaque département.
Les changements de département des professeurs des écoles nommés sur les emplois répartis selon les dispositions ci-dessus entraînent transferts simultanés des emplois correspondants des départements d'origine aux départements d'accueil.
TABLEAU DE REPARTITION DES EMPLOIS QUI PEUVENT ETRE POURVUS AU TITRE DE L'ANNEE 1994 PAR LA VOIE DES LISTES D'APTITUDE D'ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS DES ECOLES
Arrêté du 13 juin 1994 portant modification de l'arrêté du 4 décembre 1992 portant création d'un comité pour l'histoire économique et financière du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget
- Article 2 (a), remplacer: << le directeur de l'Imprimerie nationale >> par le: << président du conseil d'administration de la société Imprimerie nationale >>.
- La direction de la communication assure le secrétariat du comité.
A ce titre, elle a en charge le fonctionnement du comité, sa gestion et son animation, et la réalisation des missions définies à l'article 1er, en liaison avec les membres de la commission scientifique et selon les directives du président.
Décret du 24 mai 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume d'Arabie Saoudite
- M. Hubert Forquenot de la Fortelle, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume d'Arabie Saoudite, en remplacement de M. Jean Bressot.
Décret du 22 juin 1994 portant approbation du budget des Terres australes et antarctiques françaises pour l'exercice 1994
Par décret en date du 22 juin 1994, est approuvé le budget des Terres australes et antarctiques françaises pour l'exercice 1994 arrêté en recettes et dépenses à 119 539 650 F.
Arrêté du 10 juin 1994 relatif à la répartition entre les sections professionnelles des acomptes incombant pour l'année 1994 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation prévue à l'article L.
- le 27 juin 1994 pour l'acompte du 4 juillet 1994;
- le 27 septembre 1994 pour l'acompte du 4 octobre 1994;
- le 28 novembre 1994 pour l'acompte du 5 décembre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 20 juin 1994, M. Jeffroy (Denis, Edouard), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Brest, est admis à la retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 1er décembre 1994 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés admissibles au concours d'admission à l'Ecole navale en 1994:
Acroute dit Vampouille (Valérie, Laurence, Sophie).
Alla (Raphaël, Jean-Pierre).
Andrier (Benoît, Marie, Grégoire).
Angot (Timothée, Marie, Ghislain, Michel).
Aschehoug (Marc, Christian, Jacques).
Aymé (Philippe, Jean, Olivier).
Baratte (Renaud, Frédéric).
Bardouil (Thomas, Jean-Luc, Jobic).
Baret (Christophe, David, Alix).
Baronnet (Romain).
Bédécarrax (Patrice).
Bénard (Claude, Bernadette).
Bessard (Lionel, Maurice).
Blanchard (François, Guy, Joseph).
Blanchard (Ronan).
Blandeau (Frédéric, Georges, Roger).
Bonnefoy (Benoît, André, Armand, Marie).
Boulay (Olivier, Marie, Philippe).
Boussard (Olivier).
Boutroux (Vincent, Aymeric, Jean, François).
Braunwald (Cédric, Bernard, Marie).
Brugnon (Eric, Olivier).
Bruna (Sébastien, Ludovic, Jean).
Burson (David, Christophe, Aymeric).
Buttet (Sébastien, Norbert).
Caillol (Sylvain, Yvan, Serge).
Calani (Bruno, Jean, Maurice).
Calounec (Frédéric, Christian, Emmanuel, Marie).
Chachuat (Benoît, Cédric).
Chambon (Christophe, Régis, Marie).
Chardonnet (Laurent).
Coerchon (Gildas, Paul, Charles).
Corbel (Laurent, Serge).
Corrard (Nicolas, Paul, Robert).
Coton (Raphaël, Jean-Albert).
Dadone (Pierre, Auguste, Henri, Paul).
Danancher (Cédric, Pierre, Joseph).
Daniel (Jérôme, Guigner, Albert).
Darmon (Michel, Fernand, Simon).
De Laguarique de Survilliers (Thibaut, François, Marie).
Décamp (Fabrice, Guy, René).
Deffieux (Damien).
Deguerre (Christophe, Jean, Camille).
Delahaye (Romaric, Patrick).
Deleuze (Raoul, Christophe).
Delmas (Christian, Claude).
Derkenne (Cyril, Bruno).
Derrien (Laurent, Yann, Patrice).
Desalos (Arnaud, Philippe, Olivier).
Dewilde (François, Pierre, Claude).
Dufer (Mathieu, Grégoire).
Durand (Fabrice, Laurent, Alexandre).
Dussercle (Jonathan, Georges, Marcel).
Eeckman (Arnaud, Marie, Joseph).
Farhoomand (Hamid).
Favier (Stéphane, Gilbert).
Favresse (Bruno, Jacques, Henri).
Ferré (Julien, Daniel).
Fiévet (Bertrand, Gilbert, Arthur).
Flant (Raphaël).
Fonquernie (Géraud, Paul, Ambroise).
Gaillard (Stéphane, Jean, Marius).
Gamard (Stephan, Christophe, Fernand).
Godard (Isabelle, Marie, Madeleine).
Guéneuguès (Julie, Françoise, Nathalie, Anne, Marie).
Guespereau (Martin, Marie, Thierry).
Guicharel (Laurent, Michel, Rémy).
Guilhot-Gaudeffroy (Jean-Eudes, Emmanuel, Marie).
Guillet de Chatellus (Laurent, Gilles, Michel).
Guyon (Benoît, Ronald).
Hanani (Benjamin, Mohamed, Chérif).
Harel (Anthony, Olivier, Sylvain, André).
Horreard (Guillaume, Maurice).
Huet (Pierre-Martin, Bruno, Benoît, Marie).
Hugé (Laurent, Daniel, Michel).
Huon de Kermadec (Thomas, Marie-Joseph).
Hym (Bertrand, Alain, José).
Jadot (Nicolas, René, Alphonse).
Jocelyn (Raphaël, Charles, Roger, Philippe).
Krawczyk (Franck).
Lagoueyte (Xavier).
Lajeat (Edouard, Daniel, Alain).
Lancelot (Christophe).
Lange (Arnaud, Guy, Lucien).
Le Goaer (Vincent, Philippe).
Lebouche (François-Xavier, Gérard, Joël).
Léoni (Raphaël, Antoine).
Levant (Corentin, François).
Lévenard (Stéphane, Alain, Robert).
Lion (Emmanuel, Jean-Baptiste).
Lorfray (Eric, Jean, Alain, Paul).
Meunier (Gaël, Thierry, Robert).
Miramon (Marie-Laure).
Momey (Alexandre).
Morata (Emmanuel, Fernand).
Mounier (Emmanuel, Rémi, Béranger).
Noel (Frédérique, Christiane, Francine).
Nominé (Roch-Alexandre, Joseph, Augustin, Jean-Baptiste).
Pedo (Eric, Jean-Michel).
Pin (David-Guillaume, Sébastien).
Pitti (Nicolas, Marc, Noël, Marie).
Plantier (Alice, Angèle).
Poulet (Bastien, Nicolas).
Raphose (David, Didier).
Rault (Mathieu, Jean-Marie).
Raymondis (Jean, Vincent, Frédéric, Alexandre).
Reboulleau (Yves, Henri, François).
Riu (Emmanuel, Jacques, Michel).
Roger (Matthieu, Robert, Marcel).
Roméro (Tony, Gonzalve, James).
Roquebert (Emeric).
Roumain de la Touche (Olivier, Alain, Hervé).
Simoen (Maxime).
Sonet (Aurélien, Marie, Pascal, Dominique).
Thomas (Mickaël, Jean, Luc, Marie).
Tiercelin (Guillaume, Joseph, Jean).
Tollu (Cédric, Luc, Marie).
Tubiana (Lionel, Steeve, Emile).
Vannesson (Loïc, André).
Verpiot (Valéria, Margie, Françoise).
Ville (Florian, Jean-Pierre).
Zink (Jérôme, Benjamin).
Bien qu'ayant obtenu un nombre total de points supérieur à la barre d'admissibilité, cinq candidats ont été éliminés pour notes insuffisantes dans une des matières:
Invernizzi (Franck, Guido, Raymond).
Olivès (Julien, Laurent).
Périn (Brice, Eric, Olivier).
Les épreuves orales ont lieu à l'université Paris-Dauphine, place du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, Paris (16e).
Les candidats sont convoqués individuellement par les soins de la direction du personnel militaire de la marine.
Les stages d'application en milieu professionnel sont prévus dans le cadre d'une formation préparatoire à une formation technologique ou professionnelle.
Ils ont pour objectif de permettre aux élèves d'articuler les savoirs et savoir-faire acquis dans l'établissement scolaire avec les langages techniques et les pratiques du monde professionnel.
Ils sont organisés dans les conditions fixées par les textes définissant chacune des formations suivies.
Décision du 2 juin 1994 interdisant une publicité pour un médicament mentionné à l'article L.
551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinée aux personnes appelées à prescrire ou délivrer ce médicament ou à l'utiliser dans l'exercice de leur art
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 2 juin 1994, considérant que les laboratoires 3 M Santé, 3, rue Danton, 92245 Malakoff Cedex, ont fait paraître une publicité concernant la spécialité Flecaïne Comprimés et solution injectable: brochure Actualités sur la F.
maladie, bonnes pratiques de prescriptions, tome 2; considérant que les contre-indications majeures de ce médicament ne sont pas précisées:
1o La Flecaïne est contre-indiquée chez les patients ayant eu un infarctus du myocarde car elle multiplie par deux le risque de mort subite.
l'autorisation de mise sur le marché précise comme contre-indications: << l'infarctus du myocarde (aigu ou ancien) sauf en cas d'arythmie ventriculaire menaçant le pronostic vital >>.
2o Il est indiqué page 41 que l'insuffisance cardiaque est une contre-indication si la fraction d'éjection est inférieure à 30 p.
l'autorisation de mise sur le marché précise que le produit n'est indiqué << qu'en l'absence d'altération de la fonction ventriculaire gauche >> et contre-indiqué dans << l'insuffisance cardiaque quel que soit le trouble rythmique >>.
La publicité pour la spécialité pharmaceutique Flecaïne Comprimés et solution injectable reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
S.) de Toulouse pour l'exercice 1992 est approuvé.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1994, l'honorariat est conféré à M. Prigent (Michel, Jean,
René), ancien huissier de justice à la résidence de Saint-Pol-de-Léon (Finistère).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1994, l'honorariat est conféré à M. Colin (Jean-Pierre),
ancien notaire à la résidence de Besançon (Doubs).
Arrêté du 22 avril 1994 portant création et définition du brevet de technicien supérieur Enveloppe du bâtiment: façades - étanchéité et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme
- Il est créé un brevet de technicien supérieur Enveloppe du bâtiment: façades - étanchéité, dont la définition et les modalités de la formation qu'il sanctionne sont fixées par le présent arrêté et ses annexes.
- Le référentiel des compétences générales technologiques et professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien supérieur Enveloppe du bâtiment: façades - étanchéité, est défini à l'annexe I du présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Enveloppe du bâtiment: façades - étanchéité comporte un stage professionnel en entreprise dont l'organisation et les finalités sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
- Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 2 juin 1994 vendu au prix de 12,50 F,
Au cours des stages d'application, les élèves peuvent procéder à des manoeuvres ou manipulations sur des machines, produits ou appareils de production nécessaires à leur formation.
Ils ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles R.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mars 1994, M. Casanova (Ange), maître de conférences stagiaire en chimie et technologie agroalimentaire à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, est titularisé dans son grade à compter du 1er février 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1994, l'honorariat est conféré à M. Maumont (Alfred, Louis, Marie), ancien avoué près la cour d'appel de Paris.
Arrêté du 22 avril 1994 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux personnels techniques de l'enseignement supérieur
- L'arrêté du 15 mai 1992 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux personnels techniques de l'enseignement supérieur est abrogé.
Arrêté du 15 avril 1994 fixant la répartition de la contribution annuelle des régimes d'assurance maladie au financement d'une partie de la cotisation d'allocations familiales due par certains médecins pour 1994
245-15-1 est réparti dans les proportions suivantes (en pourcentage):
- Dans l'attente de la publication de l'arrêté afférent à l'exercice 1995, les versements au régime général sont calculés, conformément à l'article 5 de l'arrêté du 2 décembre 1991 modifié fixant la répartition et les modalités de versement de la contribution annuelle des régimes d'assurance maladie au financement d'une partie de la cotisation d'allocations familiales due par certains médecins pour 1990 et 1991.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 avril 1994, Mlle Fauvet (Anne-Dominique), administrateur civil hors classe, en service détaché,
rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 1er janvier 1994, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Le certificat d'accomplissement régulier de stage prévu à l'article 10 de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes de seize à dix-huit ans une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale est obligatoirement délivré par l'organisme de formation à chaque stagiaire ayant suivi avec assiduité un stage de formation alternée.
Ce certificat doit explicitement faire référence à la convention prévue à l'article 9 de l'ordonnance précitée et à l'accord conclu par le jeune avec l'organisme responsable, en application de l'article 7 de l'ordonnance précitée.
Il décrit le programme de formation du stage et les modalités de validation des acquis, le cas échéant par la délivrance d'un titre ou diplôme de l'enseignement technologique par le ministère de l'éducation nationale ou d'un autre titre ou diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 avril 1994,
l'oeuvre d'adoption Ayuda reçoit l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs originaires du Guatemala.
Arrêté du 25 avril 1994 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 p.
100 Juillet 1997 remis en paiement des actions de la société centrale Union des assurances de Paris cédées par l'Etat par offre publique de vente du 26 avril 1994
100 Juillet 1997 sont admis en paiement des actions de la société centrale Union des assurances de Paris cédées par l'Etat par l'offre publique de vente débutant le 26 avril 1994.
La date de l'échange des titres remis en paiement est fixée au 16 mai 1994.
Les titres remis en paiement seront repris à la date de l'échange pour la valeur de 105 F, y compris le coupon couru.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 mars 1994, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 1994 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires les candidats dont les noms suivent:
Caillon (Pierre).
Dersot (Jean-Marc).
Franchi-Miller (Claire).
Didier (Gérard).
Lepoivre (Yves).
Loi n° 94-321 du 25 avril 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 29 septembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
LOI no 94-321 du 25 avril 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)
Décret n°94-327 du 25 avril 1994 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
Les attachés d'administration de recherche et de formation de 1re et 2e classe sont intégrés à la date d'effet du présent décret dans le grade d'attaché d'administration de recherche et de formation conformément au tableau ci-dessous :
Les services accomplis dans les grades d'attaché d'administration de 1re classe et d'attaché d'administration de 2e classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'attaché d'administration.
Les attachés d'administration de recherche et de formation promus attachés principaux entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions du présent article continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'attaché principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Jusqu'à la mise en place d'une commission administrative paritaire comportant des représentants du grade d'attaché d'administration de recherche et de formation, les représentants des grades d'attaché d'administration de 1re classe et d'attaché d'administration de 2e classe assurent la représentation du grade d'attaché d'administration au sein de la commission administrative paritaire du corps.
15 dudit code sont faites conformément au tableau ci-dessous :
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'effet du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de cette même date.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.
Le certificat attestant l'accomplissement régulier d'un stage de formation alternée peut permettre d'accéder aux sanctions normales des cycles de formation organisés par les différents ministères intéressés en vue de l'acquisition d'un titre ou d'un diplôme de l'enseignement technologique délivré par le ministère de l'éducation nationale ou d'un autre titre ou diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Décret no 94-327 du 25 avril 1994 modifiant le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
- Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès aux corps régis par le présent décret dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
- Le 2o du premier alinéa et le deuxième alinéa de l'article 15 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes:
<< 2o Des concours internes sont ouverts:
<< a) Aux ingénieurs d'études, aux chargés d'administration de recherche et de formation et aux attachés d'administration de recherche et de formation justifiant de sept années de services effectuées en position d'activité dans leur corps ou de détachement ainsi qu'aux assistants ingénieurs justifiant de dix années de services effectuées en position d'activité dans leur corps ou de détachement;
<< b) Aux fonctionnaires régis par des statuts particuliers pris en application de la loi du 15 juillet 1982 susvisée, appartenant à un corps d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs, de chargés d'administration ou d'attachés d'administration remplissant les conditions de services correspondantes fixées au a;
<< c) Aux fonctionnaires appartenant à un corps dont l'échelonnement indiciaire est équivalent à celui d'un corps de catégorie A et remplissant les conditions de services correspondantes fixées au a, dont deux années dans un service ou un établissement relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche ou de la jeunesse et des sports;
- Des ingénieurs de recherche ne possédant pas la nationalité de l'un des Etats membres de la Communauté européenne peuvent être recrutés dans les conditions prévues à l'article 15.
- Aux premier, troisième et septième alinéas, les termes: << les fonctionnaires appartenant à un corps >> sont remplacés par les termes: << les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi >>.
- Au premier alinéa, les termes: << dans leur ancien corps >> et << dans leur précédent corps >> sont remplacés par les termes: << dans leur précédent corps, cadre d'emplois ou emploi >>.
<< Cependant, l'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire à un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des ingénieurs de recherche, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans un corps, cadre d'emplois ou emploi dont l'accès est réservé aux membres de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
<< a) Aux assistants ingénieurs, aux techniciens et aux secrétaires d'administration de recherche et de formation justifiant de cinq années de services effectuées en position d'activité dans leur corps ou en position de détachement;
<< c) Aux fonctionnaires appartenant à un corps dont l'échelonnement indiciaire est au moins équivalent à celui d'un corps de catégorie B et remplissant les conditions de services fixées au a, dont deux années dans un service ou un établissement relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche ou de la jeunesse et des sports;
- Des ingénieurs d'études ne possédant pas la nationalité de l'un des Etats membres de la Communauté européenne peuvent être recrutés dans les conditions prévues à l'article 26.
- Le premier alinéa du 1o est complété par les dispositions suivantes:
<< - diplôme délivré ou reconnu dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France, dont l'équivalence avec l'un des diplômes ci-dessus aura été reconnue, pour l'application du présent décret, par la commission instituée par l'article 15 du présent décret.
<< a) Aux techniciens de recherche et de formation et aux secrétaires d'administration de recherche et de formation justifiant de cinq années de services effectuées en position d'activité dans leur corps ou en position de détachement ainsi qu'aux adjoints techniques et aux adjoints administratifs de recherche et de formation justifiant de huit années de services effectuées en position d'activité dans leur corps ou en position de détachement;
<< b) Aux fonctionnaires régis par des statuts particuliers pris en application de la loi du 15 juillet 1982 susvisée appartenant à un corps de techniciens, d'adjoints techniques, de secrétaires d'administration ou d'adjoints administratifs et remplissant les conditions de services correspondantes fixées au a;
<< c) Aux fonctionnaires appartenant à un corps dont l'échelonnement indiciaire est au moins équivalent à celui d'un corps de catégorie C et remplissant les conditions de services correspondantes fixées au a, dont deux années dans un établissement ou un service relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche ou de la jeunesse et des sports;
<< - diplôme délivré ou reconnu dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France et dont l'équivalence avec le baccalauréat de l'enseignement du second degré aura été reconnue, pour l'application du présent décret, par la commission instituée par l'article 15 ci-dessus.
<< a) Aux adjoints techniques de recherche et de formation, aux agents techniques de recherche et de formation et aux adjoints administratifs de recherche et de formation justifiant de cinq années de services effectuées en position d'activité dans leur corps ou en position de détachement;
<< c) Aux fonctionnaires appartenant à un corps dont l'échelonnement indiciaire est au moins équivalent à celui d'un corps de catégorie C et remplissant les conditions de services fixées au a dont deux années effectuées dans un service ou un établissement relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche ou de la jeunesse et des sports;
<< Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B, recrutés dans le corps des techniciens, sont classés à l'échelon du grade de début qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
- Au premier alinéa, les termes: << appartenant à un corps >> sont remplacés par les termes: << appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi >>.
- Au deuxième alinéa, les termes: << statut particulier du corps auquel le fonctionnaire appartient >> sont remplacés par les termes: << statut particulier du corps, cadre d'emplois ou emploi auquel le fonctionnaire appartient >>.
- Il est inséré, entre le premier et le second alinéas du 1o de l'article 53 du même décret, un alinéa ainsi rédigé:
<< Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré ou reconnu dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France et dont l'équivalence avec le brevet d'études professionnelles aura été reconnue, pour l'application du présent décret, par la commission instituée par l'article 15 ci-dessus.
- Le 1o de l'article 61 du même décret est complété par les dispositions suivantes:
<< Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré ou reconnu dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France et dont l'équivalence avec le certificat d'aptitude professionnelle aura été reconnue, pour l'application du présent décret, par la commission instituée par l'article 15 ci-dessus.
- Le corps des attachés d'administration de recherche et de formation est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
<< Il comporte les deux grades suivants: le grade d'attaché d'administration comprenant douze échelons et un échelon de stage et le grade d'attaché principal d'administration comprenant cinq échelons.
- Au 2o de l'article 84 du même décret, les mots: << de 2e classe >> sont supprimés.
- Le troisième alinéa et le quatrième alinéa de l'article 85 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes:
<< Peuvent également se présenter à ce concours les candidats titulaires d'un diplôme délivré ou reconnu dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France et dont l'équivalence avec la licence aura été reconnue, pour l'application du présent décret, par la commission instituée par l'article 15 ci-dessus.
<< a) Aux assistants ingénieurs et aux secrétaires d'administration de recherche et de formation justifiant de cinq années de services effectuées en position d'activité dans leur corps ou en position de détachement, ainsi qu'aux adjoints administratifs de recherche et de formation justifiant de huit années de services effectuées en position d'activité dans leur corps ou en position de détachement;
<< b) Aux fonctionnaires régis par des statuts particuliers pris en application de la loi du 15 juillet 1982 susvisée appartenant à un corps d'assistants ingénieurs, de secrétaires d'administration ou d'adjoints administratifs et remplissant les conditions de services correspondantes fixées au a;
<< c) Aux fonctionnaires appartenant à un corps dont l'échelonnement indiciaire est au moins équivalent à celui d'un corps de catégorie C et remplissant les conditions de services correspondantes fixées au a, dont deux années dans un service ou un établissement relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche ou de la jeunesse et des sports;
<< d) Aux agents non titulaires appartenant à une catégorie dotée d'indices de traitement au moins équivalents à ceux des corps mentionnés au a et remplissant les conditions de services et d'exercice de fonctions mentionnées au c.
- Aux articles 86 et 87 du même décret, les mots: << de 2e classe >> sont remplacés par les mots: << d'administration >>.
- A l'article 87 du même décret, les termes: << corps d'origine >> sont remplacés par les termes: << corps, cadre d'emplois ou emplois d'origine >>.
- Aux articles 88 et 90 du même décret, les mots: << dans la 2e classe du corps >> sont remplacés par les mots: << dans le grade de début du corps >>.
- A l'article 89 du même décret, les mots: << dans la 2e classe de ce corps >> sont remplacés par les mots: << dans le grade de début du corps >>.
- Au premier alinéa du 1o, les mots: << comptant au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de la 2e classe >> sont remplacés par les mots: << comptant au moins dix-huit mois d'ancienneté dans le 6e échelon du grade d'attaché d'administration >>.
- Au 2o, les mots: << au 3e échelon du grade d'attaché d'administration de 1re classe >> sont remplacés par les mots: << au 11e échelon du grade d'attaché d'administration >>.
- Le tableau figurant à l'article 93 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
- Le troisième et le quatrième alinéa de l'article 97 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes:
<< Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré ou reconnu dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France dont l'équivalence avec le baccalauréat de l'enseignement du second degré aura été reconnue, pour l'application du présent décret, par la commission instituée par l'article 15 ci-dessus.
<< a) Aux adjoints administratifs de recherche et de formation justifiant de quatre années de services effectuées en position d'activité dans ce corps ou en position de détachement ainsi qu'aux agents d'administration de recherche et de formation justifiant de six années de services effectuées en position d'activité dans leur corps ou en position de détachement;
<< b) Aux fonctionnaires régis par des statuts particuliers pris en application de la loi du 15 juillet 1982 susvisée appartenant à un corps d'adjoints administratifs ou d'agents d'administration et remplissant les conditions de services correspondantes fixées au a;
<< Ils doivent en outre, pour les corps classés dans les catégories A ou B, remplir les conditions de diplômes requises pour l'accès au corps dans lequel ils demandent leur détachement ou justifier d'un niveau de qualification professionnelle correspondant aux fonctions exercées par les fonctionnaires appartenant au corps dans lequel ils demandent leur détachement et être titulaires dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine depuis trois ans au moins et, pour les corps classés dans les catégories C ou D, être titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au premier échelon du grade de détachement.
<< Le niveau de qualification mentionné à l'alinéa précédent peut être renvoyé à l'appréciation de la commission prévue à l'article 15 ci-dessus.
- Aux articles 143 et 144 du même décret, les termes: << corps d'origine >> sont remplacés par les termes: << corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine >>.
LOI no 94-324 du 25 avril 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Bahrein en vue d'éviter les doubles impositions (1)
- Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Bahrein en vue d'éviter les doubles impositions, signée à Manama le 10 mai 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret du 19 juin 1996 déclarant d'utilité publique les travaux de prolongement de la ligne C du R.
R. depuis la gare de Montigny-Beauchamp jusqu'à Pontoise et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Pontoise et de Pierrelaye et du plan d'occupation des sols partiel de La Prairie sur la commune de Saint-Ouen-l'Aumône
- Sont déclarés d'utilité publique, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1), les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation par la Société nationale des chemins de fer français (S.
F.) du prolongement de la ligne C du réseau express régional (R.
R.) depuis la gare de Montigny-Beauchamp jusqu'à Pontoise et comportant la restructuration des installations ferroviaires et des gares de Pontoise et Saint-Ouen-l'Aumône, la construction d'un nouveau pont ferroviaire sur l'Oise, la modernisation des gares de Pierrelaye et de Montigny-Beauchamp.
- Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Pontoise et de Pierrelaye et du plan d'occupation des sols partiel de La Prairie sur la commune de Saint-Ouen-l'Aumône, conformément aux documents annexés au présent décret (1).
123-36 du code de l'urbanisme pour la mise à jour de ces plans d'occupation des sols.
(1) Ces plans et documents peuvent être consultés à la S.
(direction des services régionaux de voyageurs Ile-de-France), 88, rue Saint-Lazare,
- A l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 1995 susvisé, aux mots : << un sous-directeur du service des ressources humaines >> sont substitués les mots : << le sous-directeur de l'administration des services centraux >>.
<< La commission régionale et interdépartementale d'action sociale comprend en nombre égal des représentants titulaires et suppléants de l'administration et du personnel.
<< La composition des commissions régionales et interdépartementales d'action sociale est fixée en référence à la composition des comités techniques paritaires régionaux et interdépartementaux telle que prévue dans l'annexe de l'arrêté du 3 mars 1995 susvisé.
- A l'article 18 de l'arrêté du 9 mars 1995, aux mots : << composition du comité technique local >> sont substitués les mots : << durée des mandats des membres du comité technique paritaire régional et interdépartemental >>.
<< Le secrétariat de la commission est assuré par les services généraux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
Par délibération en date du 7 mai 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 13 au 17 mai 1996.
Site : Notre-Dame-de-Bondeville (76).
Arrêté du 17 avril 1996 modifiant l'arrêté du 9 mars 1995 portant création d'une commission nationale d'action sociale, de commissions régionales et interdépartementales d'action sociale et d'une commission d'action sociale pour l'administration centrale
<< Sont appelés à siéger en qualité de membres représentant l'administration :
<< - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ; << - le chef de service des ressources humaines ;
<< - le sous-directeur de l'administration des services centraux ;
<< - quatre représentants des directions techniques du ministère du travail et des affaires sociales ;
<< - le chef du bureau du développement professionnel et social ;
<< - le responsable de la coordination du centre médical et des services sociaux ;
<< - le chef du bureau des personnels de l'administration centrale.
<< Chacun de ces membres peut se faire remplacer par un fonctionnaire désigné à cet effet.
<< Dix représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales siégeant au comité technique paritaire central.
<< Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribué à chaque organisation syndicale est celui dont elle dispose au comité technique paritaire central.
- A l'article 27 de l'arrêté du 9 mars 1995 susvisé, il est ajouté un deuxième alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
<< Le secrétariat de la commission d'action sociale pour l'administration centrale est assuré par le bureau chargé de l'action sociale des personnels de l'administration centrale à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
Le certificat d'accomplissement régulier de stage permet également, en tant que de besoin, de bénéficier de dérogations à la réglementation propre à chaque titre ou diplôme de l'enseignement technologique.
Ces dérogations peuvent consister en : 1° L'organisation de sessions spéciales d'examen réservées aux jeunes qui auront suivi les stages de formation alternée ; 2° La suppression des conditions d'âge, de scolarité ou d'exercice professionnel exigées par la réglementation pour l'entrée dans un cycle de formation ou pour en subir les sanctions.
Arrêté du 16 avril 1996 modifiant l'arrêté du 25 novembre 1993 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'environnement
<< Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'environnement une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 ainsi que pour le paiement des dépenses d'énergie facturées par la société E.
<< Le montant maximum des dépenses d'énergie susceptibles d'être payées par le régisseur d'avances est fixé à 50 000 F par opération.
Arrêté du 25 avril 1996 portant nomination à la commission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de membre de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 avril 1996, la commission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de membre de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire, pour l'année 1996-1997, est composée ainsi qu'il suit :
M. Grimal (N.), directeur de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire ;
M. Leclant (J.), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
M. Vernus (P.), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études ;
M. Bernard (P.), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
M. Langhade (J.), directeur de l'Institut français d'études arabes de Damas ;
M. Garelli (P.), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
M. Roquet (G.), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études ;
M. Guillaumont (A.), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
Mme Zivie-Coche (C.), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études ;
M. Blanchard (A.), professeur à l'université Paris-IV ;
Vidal-Naquet (P.), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
M. Gascou (J.), professeur à l'université Strasbourg-II ;
M. Yoyotte (J.), professeur au Collège de France ;
Mlle Valbelle (D.), professeur à l'université Lille-III ;
M. Spieser (J.-M.), professeur à l'université Strasbourg-II ;
M. Decobert (C.), directeur des études à l'Institut français d'archéologie orientale du Caire ;
M. Lory (P.), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
Arrêté du 3 avril 1996 fixant les conditions applicables aux déductions prévues à l'article 4 du décret n° 95-515 du 3 mai 1995 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique
Tout exploitant d'une installation soumise à la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique, membre d'une association agréée par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement au titre de l'article 2 du décret n° 74-415 du 13 mai 1974 susvisé, peut déduire, en application de l'article 4 du décret du 3 mai 1995 susvisé, du montant de la taxe due au titre de ses installations situées dans la zone surveillée par ledit réseau les cotisations ou dons de toute nature versés au cours de l'année civile précédente au profit de ladite association, dans la limite de 25 % de la taxe due si celle-ci est supérieure à quatre millions de francs, dans la limite de 1 000 000 F dans le cas contraire.
Le directeur du budget et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 1996 fixant les conditions applicables aux déductions prévues à l'article 4 du décret no 95-515 du 3 mai 1995 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique
- Tout exploitant d'une installation soumise à la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique, membre d'une association agréée par le ministère de l'environnement au titre de l'article 2 du décret du 13 mai 1974 susvisé, peut déduire, en application de l'article 4 du décret du 3 mai 1995 susvisé, du montant de la taxe due au titre de ses installations situées dans la zone surveillée par ledit réseau, les cotisations ou dons de toute nature versés au cours de l'année civile précédente au profit de ladite association, dans la limite de 25 p.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 20 juin 1996, est nommée,
pour la durée du mandat restant à courir, membre de la commission d'aide sélective à la distribution d'oeuvres cinématographiques françaises et étrangères : Mme Arditi (Catherine), en remplacement de Mme Darlan (Eva).
Arrêté du 3 juin 1994 portant nomination d'un directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 3 juin 1994, M. Scrive (Stéphane),
administrateur civil hors classe, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Corse à compter du 1er juillet 1994.
Arrêté du 14 juin 1994 fixant le taux de la prime de sujétions spéciales attribuée aux personnels qualifiés des parcs et jardins relevant de la direction du patrimoine au ministère de la culture
- Les taux annuels de la prime de sujétions spéciales prévue en faveur des personnels des parc et jardins par l'article 1er du décret du 22 avril 1988 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
Ouvriers professionnels des services déconcentrés: 2 294 F;
Ouvriers professionnels de 1re catégorie: 2 549 F;
Ouvriers professionnels principaux des services déconcentrés: 2 549 F;
Maîtres ouvriers des services déconcentrés: 2 549 F;
Maîtres ouvriers principaux des services déconcentrés: 2 677 F.
- L'arrêté du 30 juin 1992 fixant le taux de la prime de sujétions spéciales attribuée aux personnels qualifiés des parcs et jardins relevant de la direction du patrimoine au ministère de la culture est abrogé.
- Le directeur du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 24 mai 1994, Mlle Coutausse (Sylvie) est nommée et titularisée à compter du 1er avril 1994 sous-chef de service administratif, 2e échelon (ancienneté conservée au 1er avril 1994).
Des dérogations à la réglementation peuvent également autoriser, sous réserve de contrôle des acquis par l'autorité administrative responsable : 1° Des modalités particulières d'organisation de la sanction par délivrance d'attestation d'unités capitalisables ou d'attestation de modules de formation ; 2° La reconnaissance de dispense d'une épreuve ou de plusieurs épreuves sélectionnées à l'intérieur d'un ou de plusieurs règlements d'examen.
La durée de validité des mesures individuelles prises en application de l'article D.
331-18 et du présent article est limitée à cinq années.
Arrêtés du 7 juin 1994 conférant l'honorariat à des huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 1994, l'honorariat est conféré à M. Delaye (Paul, Marie,
Joseph), ancien huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Pour les candidats nés après le 1er janvier 1978 : être titulaire du baccalauréat ou d'une équivalence du baccalauréat.
e)Etre titulaire d'un diplôme figurant sur une liste de diplômes reconnus fixée par le ministre chargé de la culture;
- d'une activité régulière de professeur depuis au moins deux ans et au moins cinq heures par semaine, dans un établissement d'enseignement artistique reconnu par la direction de la musique et de la danse ;
- au cours des deux années précédant l'inscription, de l'activité nécessaire à l'ouverture des droits au régime spécifique, annexe 10, de l'assurance chômage, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.
Cette demande sera accompagnée de trois enveloppes timbrées, dont une du format A 4, portant le nom, les prénoms, et l'adresse du candidat ;
L'organisation des examens est assurée par les directions régionales des affaires culturelles qui comportent des centres d'examen, en collaboration avec les écoles de musique contrôlées par l'Etat.
percussions, orgue, clavecin et harpe), le descriptif des instruments fournis est communiqué aux intéressés au moins un mois avant la date des épreuves.
- deux personnalités au moins du monde musical, dont l'une est un professeur titulaire, dans la discipline concernée, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des écoles de musique.
a)Option Enseignement instrumental ou vocal :
b)Option Enseignement de la formation musicale :
- les candidats admissibles au concours d'entrée des classes d'écriture,
analyse, et/ou composition d'un conservatoire national supérieur de musique et de danse ;
- les candidats admissibles au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des écoles de musique dans les disciplines Formation musicale,
Ecriture, Culture musicale ;
- les candidats admissibles au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'écoles nationales de musique et de danse et de conservatoires nationaux de région si l'option choisie est la formation musicale, la composition ou l'électroacoustique;
c)Option Accompagnement :
- les candidats admissibles au concours d'entrée des classes instrumentales ou d'accompagnement d'un conservatoire national supérieur de musique et de danse ;
d)Option Chef de choeur :
- les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude ou d'un diplôme d'Etat de technique vocale;
e)Sont également dispensés des épreuves d'admissibilité les candidats titulaires d'un diplôme figurant sur une liste de diplômes reconnus fixée par le ministre chargé de la culture.
- La liste des diplômes reconnus visés à l'article 3, paragraphe 3 e et à l'article 9 e est fixée par le ministre chargé de la culture après avis de la commission nationale prévue à l'article 13 (alinéa 2) de l'arrêté du 22 avril 1994 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique et de danse et des conservatoires nationaux de région et au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique ou de danse des écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique.
Le préfet de région, ou son représentant, notifie aux candidats les résultats de l'examen.
Les candidats ayant échoué aux épreuves d'admission conservent le bénéfice de l'admissibilité pour l'une des deux sessions suivantes.
- L'arrêté du 11 mars 1993 relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique sur épreuves est abrogé.
Suppléant: M. Lebrun (Xavier), en remplacement de M. de Clermont-Tonnerre (Stanislas).
Titulaire: M. Halbecq (Claude), en remplacement de M. Tizon (Jean-Pierre).
Suppléant: Mme Brecy (Rolande), en remplacement de M. Halbecq (Claude).
Titulaire: M. Myon (Christian), en remplacement de M. Recq (Jean-Pierre).
Titulaire: M. Joly (Patrice), en remplacement de M. Monsinjon (Georges).
Titulaire: M. Cornu (Gérard), en remplacement de M. Legrand (Louis).
Suppléant: M. Roche (Michel), en remplacement de M. Micaux (Pierre).
Suppléant: M. Leseur (Bernard), en remplacement de Mme Galantier (Antoinette).
Suppléant: M. Desson (Serge), en remplacement de Mme Proust (Odile).
Suppléant: M. Amouroux (Pierre), en remplacement de M. Dobremelle (Michel).
Titulaire: M. Tournier-Lasserve (Jean), en remplacement de M. Josse (Alain).
M. Allaire (Philippe), en remplacement de M. Nevers (Gérard).
Titulaire: M. Seve (Patrick), en remplacement de M. Mechain (Marc).
Titulaire: M. Gigoi (Maurice), en remplacement de M. Faugeron (Roger).
Suppléant: M. Laine (Gabriel), en remplacement de M. Gigoi (Maurice).
Titulaire: M. Biwer (Claude), en remplacement de M. Namy (Christian).
Suppléant: M. Victor (Yvon), en remplacement de M. Roy (Claude).
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 juin 1994, est prolongée, pour une durée d'un an, la période probatoire de l'agrément, sous le numéro CC 01-91, de l'association Vericert, tour Neptune, Cedex 20, 92086 Paris-La Défense 1, comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité pour des poissons et filets de poissons fumés.
Arrêté du 21 avril 1994 portant approbation des modalités de contrôle du dispositif selon lequel un producteur pourvoit à l'élimination des déchets résultant de l'abandon par les ménages des emballages qu'il utilise
La société Verrerie Cristallerie d'Arques J.
Durand et Cie pourvoit à l'élimination des déchets résultant de l'abandon par les ménages des emballages qu'elle utilise grâce au dispositif destiné au dépôt de tels déchets en vue d'un recyclage pour la fabrication des emballages neufs de ses produits.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour une durée de trois ans renouvelable.
Le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de l'alimentation, le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La société Verrerie Cristallerie d'Arques fournit annuellement aux ministres signataires du présent arrêté : 1.
Les éléments contrôlables permettant de mesurer la proportion des emballages éliminés par rapport aux emballages commercialisés, à savoir : - l'évaluation (en tonnes) des quantités d'emballages accompagnant les produits destinés à la consommation des ménages qu'elle met sur le marché français ; - le tonnage de déchets d'emballages provenant des ménages à l'élimination desquels elle aura effectivement pourvu par son dispositif de récupération.
Elle tient à la disposition des agents mentionnés à l'article 26 de la loi du 15 juillet 1975 les justificatifs fournis, à ce titre, par les éliminateurs avec lesquels elle a contracté.
Un rapport permettant d'apprécier au-delà des données chiffrées visées au 1 ci-dessus, l'état de développement du système mis en place, et particulièrement l'implantation effective des emplacements destinés au dépôt des emballages (nombre, localisation) ainsi que les accords passés avec les différents partenaires du dispositif (récupérateurs, collectivités territoriales, papetiers).
Les éléments contrôlables permettant de mesurer la proportion des emballages éliminés par rapport aux emballages commercialisés, à savoir:
- l'évaluation (en tonnes) des quantités d'emballages accompagnant les produits destinés à la consommation des ménages qu'elle met sur le marché français;
- le tonnage de déchets d'emballages provenant des ménages à l'élimination desquels elle aura effectivement pourvu par son dispositif de récupération.
Arrêté du 16 mai 1994 fixant la date limite de dépôt des candidatures à l'emploi d'administrateur des postes et télécommunications
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 16 mai 1994, les candidatures à la prochaine sélection pour l'accès à l'emploi d'administrateur des postes et télécommunications au titre de la liste d'aptitude prévue à l'article 3 du décret no 68-268 du 21 mars 1968 modifié doivent être présentées avant le 30 juin 1994 par la voie hiérarchique.
331-19 est subordonné à la mention dans la convention prévue à l'article 9 de l'ordonnance citée à l'article D.
331-16 de l'engagement pris par l'autorité administrative responsable de la délivrance du titre ou diplôme de mettre en oeuvre les procédures adaptées de sanctions des formations.
Cet engagement reconnaît la cohérence des contenus de formation avec les sanctions proposées par l'organisme de formation.
Arrêté du 17 mai 1994 portant modification de l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de divers postes diplomatiques et consulaires
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 9 juillet 1996, M. Bianchini (Jean), inspecteur général des postes et télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retaite, pour limite d'âge, à compter du 20 août 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-480 du 25 juin 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire de la commune de Marolles-en-Brie (Val-de-Marne)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, sur le territoire de la commune de Marolles-en-Brie, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Marolles-en-Brie.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Marolles-en-Brie, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 10 juillet 1996 portant renouvellement du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la santé publique
- Sont nommés pour une période de trois ans en qualité de membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la santé publique :
a) Au titre des représentants de l'Etat énumérés à l'article 6 (1o) du décret du 27 mars 1993 susvisé :
- M. Péricard (Benoît), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, titulaire ;
- M. Bonnet (Jean-Louis), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, suppléant ;
- M. Chevit (Pascal), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Isère, titulaire ;
- M. Desmaison (Daniel), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Gironde, suppléant ;
- le directeur du développement et de la coopération scientifique, technique et éducative ou son représentant ;
Au titre du f :
Au titre du g :
- le directeur général de l'administration et du développement ou son représentant ;
Au titre du h :
b) Au titre des personnalités qualifiées mentionnées à l'article 6 (3o) du décret du 27 mars 1993 susvisé :
M. Imbert (Jean-Claude), professeur des universités - praticien hospitalier, chef de service de médecine interne à l'hôpital Saint-Antoine, à Paris ;
Mme Meme (Colette), conseiller d'Etat ;
M. Vachey (Laurent), inspecteur des finances, président de l'Agence française du sang ;
M. Couty (Edouard), directeur général des hospices civils de Strasbourg ; 6.
M. Mazereau (Guy), directeur général du centre hospitalier régional de Nîmes ;
Mme Vedeau-Ulysse (Mireille), inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales à la D.
S. des Alpes-Maritimes, présidente de l'association des anciens élèves de la filière Inspecteur des affaires sanitaires et sociales de l'Ecole nationale de la santé publique.
- M. Imbert (Jean-Claude), professeur des universités - praticien hospitalier, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la santé publique.
Mme Meme (Colette), conseiller d'Etat, est nommée vice-présidente.
de M. Georges Consolo, secrétaire général, délégation est donnée à M.
Jean-Marie Ruch, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions du département Programmation et gestion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions,
arrêtés de débet et ordres de mission imputés sur le budget de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'exclusion des décrets.
Jacques Garagnon, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
Jean-Claude Spindler, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions du département des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions,
conventions et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets.
inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Henri Hébrard, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à MM.
Michel Billaudel et Pierre-Alain Gall, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions au sein du département du personnel, tous actes, arrêtés,
Dans la limite des attributions du département des services généraux, tous bons et lettres de commande, ainsi que les conventions de dépenses ;
Tous actes relatifs à la gestion courante des marchés publics passés par la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Sont exclus de la compétence de M. Tapièro la passation, les décisions de résiliation et avenants d'un montant supérieur au seuil de publicité des Communautés européennes.
Pierre Delorme, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et tous mémoires dans la limite de 100 000 F par opération, ainsi que tous bons et lettres de commande.
1o A M. Jacques Boudoul, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de 100 000 F par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris dénommé I.
2o A M. Daniel Lerner, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous bons et lettres de commande, dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale.
délégation est donnée à M. Alain Trognon, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, directement placé sous l'autorité de M. Champsaur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions du groupe des écoles nationales d'économie et statistique, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant les dépenses relatives aux bourses de recherche et d'entretien ainsi que le chapitre et l'article d'imputation budgétaire des recettes et dépenses exécutées dans le cadre du contrat d'initiative et de responsabilité 1996-1998 passé entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et le groupe des écoles nationales d'économie et statistique.
directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Alain Trognon, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, délégation est donnée :
1o A M. Michel Zampa, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions du groupe des écoles nationales d'économie et statistique, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant les recettes et les dépenses visées à l'article précédent ;
2o A M. Alain Bouvy, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, tous actes,
décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant les recettes et les dépenses de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information.
Est exclue de la compétence de M. Alain Bouvy la passation de marchés dont le montant excède 1 million de francs.
directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Behmoiras, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions de la direction de la coordination statistique et des relations internationales, les décisions résultant des dispositions de l'article 20 et celles prévues par l'article 22 du décret no 84-628 du 17 juillet 1984 portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-485 du 25 juin 1996 modifiant la décision no 93-373 du 8 juin 1993 modifiée autorisant l'association Les Amis de Galaxie Péronne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Galaxie
- L'annexe à la décision no 93-373 du 8 juin 1993 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
<< Site d'émission : avenue de l'Europe, 80200 Péronne.
- Cette décision abroge la décision no 94-600 du 8 novembre 1994 modifiant la décision no 93-373 du 8 juin 1993 susvisée.
Arrêté du 22 mars 1994 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 1994 pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 mars 1994, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 1994 pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires les candidats dont les noms suivent:
Girardi-Rodde (Jeanne).
Saffar (Jean-Louis).
Tenenbaum (Henri).
Laurent-Maquin (Dominique).
Loi n° 94-322 du 25 avril 1994 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar, portant interprétation de la convention fiscale du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar, portant interprétation de la convention fiscale du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Paris le 12 janvier 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Rapport de M. François d'Harcourt, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 835 ;
Le candidat qui bénéficie de la participation à une session spéciale d'examen ne peut se présenter à la session normale organisée au titre de la même année scolaire dans la même spécialité.
LOI no 94-322 du 25 avril 1994 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar, portant interprétation de la convention fiscale du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions (1)
Rapport de M. François d'Harcourt, au nom de la commission des affaires étrangères, no 835;
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, les dispositions de l'accord du 4 octobre 1993 relatif aux salaires conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 8 avril 1994 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles
- A la suite du tableau de l'article 4 de l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé donnant les dimensions des plaques et signes d'immatriculation, il est ajouté le paragraphe suivant:
<< Les caractéristiques dimensionnelles de la plaque d'immatriculation arrière une ligne peuvent également s'appliquer à la plaque d'immatriculation avant.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-319 du 16 janvier 1996 autorisant l'association Radio Canut à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Canut
- L'association Radio Canut susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Canut.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 19 juin 1996, M. Catoire (Boris), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à l'administration centrale à compter du 1er avril 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-323 du 3 janvier 1996 autorisant l'Association laïque pour le développement de la communication à La Tour-du-Pin à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio La Tour-du-Pin
- L'Association laïque pour le développement de la communication à La Tour-du-Pin est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio La Tour-du-Pin.
Zone de La Tour-du-Pin - Bourgoin-Jallieu.
Site d'émission : château d'eau, 38730 Panissage.
Poste 4 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Saint-Etienne, Roanne, Villefranche, Nord Isère Ain
Poste 4 susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Saint-Etienne, Roanne, Villefranche, Nord Isère Ain.
Zone de Bellegarde.
Site d'émission : le bois d'Arlot, 01200 Eloise.
Zone de Bourg-en-Bresse.
Site d'émission : château d'eau, lieudit Bellevue, 01065 Corgenon.
Zone de Nantua.
Site d'émission : hôtel Les Grandes Roches, 01100 Veyziat.
Site d'émission : lieudit Plan-Bourgoin-Ouest, 38300 Bourgoin-Jallieu.
Site d'émission : rue Chassignol, 42120 Commelle-Vernay.
Zone de Villefranche-sur-Saône.
Site d'émission : Notre-Dame de Buisante, 69480 Pommiers.
Site d'émission : lieudit Fond de l'Ecuelle, Le Guizay, 42150 La Ricamarie.
Décret du 21 juin 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française du sang
Par décret en date du 21 juin 1996, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence française du sang, pour une durée de trois ans, au titre du B de l'article R.
1o Sur proposition conjointe des conseils d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et de la Caisse centrale de secours mutuels agricoles :
- en qualité de titulaire : M. le docteur Jean Magnouat, président du conseil d'administration de la caisse régionale des artisans et commerçants de Provence ;
- en qualité de suppléant : Mme Colette Violent, administrateur de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ;
2o Au titre de représentant d'associations de donneurs de sang :
- en qualité de titulaire : M. Jean-Pascal Willaumez, président de la Fédération française des donneurs de sang bénévoles ;
- en qualité de suppléant : Mme Nicole Petton ;
3o Au titre de représentant d'associations de patients :
- en qualité de titulaire : M. Edmond-Luc Henry, président de l'Association française des hémophiles ;
- en qualité de suppléant : M. Patrick Wallet, vice-président de l'Association française des hémophiles ;
- M. le professeur Christian Conseiller, président de la Société française d'anesthésie-réanimation ;
- M. le professeur Bernard Hoerni, professeur des universités - praticien hospitalier ;
- M. le professeur Didier Houssin, directeur général de l'Etablissement français des greffes ;
- M. le professeur Alain-Jacques Valleron, professeur des universités - praticien hospitalier.
Les ministres responsables de la délivrance des titres ou diplômes de l'enseignement technologique prennent, dans le cadre des attributions qu'ils détiennent dans ce domaine, les dispositions nécessaires à l'application des articles D.
Ils sont habilités à déléguer la responsabilité de la procédure prévue au premier alinéa de l'article D.
331-20 à l'autorité administrative régionale ou départementale compétente.
Décret n°94-333 du 21 avril 1994 modifiant le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale
Crée Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 - art. Annexe III (Ab)
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-333 du 21 avril 1994 modifiant le décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale
- Le libellé de la section 1 du titre II du décret du 15 septembre 1986 susvisé est remplacé par le libellé suivant:
<< Ingrédients et aliments simples.
<< Les impuretés botaniques des ingrédients et des aliments simples ne doivent pas dépasser 5 p.
100 sauf si une teneur différente est prévue dans les annexes I et III.
<< Les teneurs exprimées pour les ingrédients se réfèrent au poids du produit tel que celui-ci est présenté à la vente.
- Le premier alinéa du d de l'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Dans le cas des produits et substances destinés à des animaux élevés pour la consommation ou pour leur fourrure, cette liste est constituée par l'énumération des ingrédients dans l'ordre décroissant de leur importance pondérale.
Les ingrédients énumérés à l'annexe III ne peuvent être désignés que sous les dénominations qui y sont prévues et s'ils répondent aux caractéristiques correspondantes définies dans cette annexe.
- A la suite de l'annexe II du même décret, il est ajouté une annexe III ainsi rédigée.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX INGREDIENTS
Dispositions concernant les dénominations
Lorsque le nom d'un ingrédient comprend un ou plusieurs termes entre parenthèses, ce terme peut être mentionné ou omis, au choix; par exemple,
l'huile (de graines) de soja peut être déclarée sous forme d'huile de graines de soja ou d'huile de soja.
Dispositions concernant le glossaire
Le glossaire ci-après décrit les principaux procédés utilisés pour la fabrication des ingrédients mentionnés dans la partie B de l'annexe.
Si la dénomination de ces ingrédients comporte un nom ou un qualificatif, le procédé de fabrication utilisé doit correspondre à la définition qui en est donnée par ce glossaire.
- Liste non exclusive des principaux ingrédients
Grains de céréales, leurs produits et sous-produits
Graines ou fruits oléagineux, leurs produits et sous-produits
Graines de légumineuses, leurs produits et sous-produits
Tubercules et racines, leurs produits et sous-produits
Autres graines et fruits, leurs produits et sous-produits
Fourrages, y compris les fourrages grossiers
Autres plantes, leurs produits et sous-produits
Produits d'animaux terrestres
Poissons, autres animaux marins, leurs produits et sous-produits
Prescriptions complémentaires à l'annexe III
(1) Le terme << décorticage >> peut selon le cas être remplacé par << dépelliculage >> ou << écossage >>.
Dans ce cas, le qualificatif commun: << dépelliculé >> ou << écossé >> devrait être utilisé.
(2) Si nécessaire, l'expression: << tourteau de pression >> peut être remplacée par le simple terme: << tourteau >>.
(3) Si le son de blé a été broyé plus finement, l'adjectif << fin >> peut être ajouté à l'appellation ou cette dernière peut être remplacée par une dénomination correspondante.
(4) La dénomination: << drèches de maïs enrichies >> peut être remplacée par: << gluten feed de maïs >>.
(5) La dénomination: << amidon de maïs prégélatinisé >> peut être remplacée par: << amidon de maïs extrudé >>.
(6) La dénomination: << drèches foncées de distillerie >> peut être remplacée par: << drèches et solubles de distillerie >>.
(7) S'il y a lieu, la mention: << à faible teneur en glucosinolates >> peut être ajoutée aux dénominations: << graines de colza >>, << tourteau de pression de colza >>, << tourteau d'extraction de colza >>.
Cette faible teneur est celle qui est définie dans la législation communautaire.
(8) La dénomination: << gesse >> doit être complétée par l'indication de la nature du traitement thermique effectué.
(9) La dénomination << sucre (de betterave) >> peut être remplacée par << saccharose >>.
(10) Le terme: << farine >> peut être remplacé par << agglomérés >>.
La désignation de la méthode de séchage peut être ajoutée à la dénomination.
(11) La dénomination: << paille de blé traitée >> doit être complétée par l'indication de la nature du traitement chimique effectué.
(12) La dénomination << sucre (de canne) >> peut être remplacée par << saccharose >>.
(13) La dénomination: << protéine de lactosérum en poudre >> peut être remplacée par: << lactalbumine en poudre >>.
(14) Les produits contenant plus de 13 p.
100 de matières grasses dans la matière sèche doivent être qualifiés de << gras >>.
(15) Les produits dont la matière sèche contient plus de 75 p.
100 de protéines brutes peuvent être qualifiés de << riches en protéines >>.
(16) La nature du produit d'origine peut remplacer la dénomination ou s'ajouter à celle-ci.
(17) Le procédé de fabrication peut être inclus dans la dénomination.
(18) La nature de la source peut remplacer la dénomination ou s'ajouter à celle-ci.
(19) La dénomination: << sels d'acides gras >> peut être complétée par l'indication du sel utilisé.
Arrêté du 17 juin 1996 portant exclusion d'élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 17 juin 1996, MM. Benoit (Henri) et Etchepare (Jokin) (promotion 1995-1999) sont exclus de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel concernant les exploitations et entreprises agricoles du département de Maine-et-Loire
pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel du 19 septembre 1991 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département de Maine-et-Loire,
l'avenant no 2 du 9 novembre 1995 audit accord, conclu à Angers entre :
La fédération des producteurs de légumes ;
L'union départementale des entreprises de travaux agricoles et ruraux ;
L'association des entrepreneurs de travaux agricoles ;
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 2 et 3 de l'accord précité.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 31 mars 1994 annulant l'article 1er de l'arrêté du 17 juin 1993 du préfet de la région Haute-Normandie, la clinique Méridienne, sise 28, rue Méridienne, à Rouen (Seine-Maritime), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 7 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Décret du 29 juin 1994 portant classement de sites
Par décret en date du 29 juin 1994, est classé parmi les sites du département de la Moselle l'ensemble formé par le site du mont Saint-Quentin et de ses abords (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du département de la Moselle et aux mairies de Ban-Saint-Martin, Lessy, Longueville-lès-Metz, Lorry-lès-Metz, Plappeville et Scy-Chazelles.
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, et notamment son article 8;
Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique;
Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de l'enseignement technologique, complété par les arrêtés des 29 janvier 1981, 8 avril 1981, 6 octobre 1981, 25 février 1982, 2 septembre 1982, 22 avril 1983, 2 janvier 1984, 12 octobre 1984, 16 avril 1985, 2 octobre 1985, 25 juillet 1986, 1er juillet 1987, 17 décembre 1987, 2 mars 1988, 29 avril 1988, 28 juillet 1988, 6 décembre 1988, 28 février 1989, 19 mai 1989, 26 juillet 1989, 7 février 1990, 9 avril 1990, 10 juillet 1990, 23 août 1990, 5 novembre 1990, 16 septembre 1991, 13 avril 1992, 22 mai 1992, 10 juillet 1992, 14 octobre 1992, 15 décembre 1992, 4 février 1993, 6 mai 1993, 18 juin 1993, 29 juillet 1993, 17 novembre 1993, 6 décembre 1993, 22 mars 1994, 23 mars 1994 et 5 avril 1994,
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 16 juin 1994, M. Lafont (Claude, Georges, Robert), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand, est admis à la retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 31 août 1994 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 27 juin 1994 autorisant la validation pour la retraite des services accomplis en qualité d'agent vacataire au Centre national d'études et d'expérimentation de machinisme agricole et au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
les services accomplis à temps complet à concurrence d'un minimum mensuel de 150 heures en qualité d'agent vacataire au Centre national d'études et d'expérimentation de machinisme agricole, créé par le décret no 55-666 du 20 mai 1955, et au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts depuis sa création.
Arrêté du 15 juin 1994 portant acceptation de la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. d'Alexis (Alain, Jean-Marie), notaire à la résidence de Fauquembergues (Pas-de-Calais), est acceptée.
M. d'Alexis (Alain, Jean-Marie) est nommé notaire à la résidence de Fruges (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Decriem (Georges, Cyr, Louis), dont la démission a été acceptée par arrêté du 1er mars 1994.
L'office de notaire dont était titulaire M. d'Alexis (Alain, Jean-Marie) à la résidence de Fauquembergues (Pas-de-Calais) est supprimé.
M. d'Alexis (Alain, Jean-Marie), notaire à la résidence de Fruges (Pas-de-Calais), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. d'Alexis (Alain, Jean-Marie), notaire à la résidence de Fruges (Pas-de-Calais), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Fauquembergues (Pas-de-Calais), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 14 juin 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991, les dispositions de l'accord << REG >> du 14 janvier 1994, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 1994, la société civile professionnelle J.-P.
Bonduelle et J.-M. Lancry, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Corbeil-Essonnes (Essonne), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Evry (Essonne).
Décret n°94-858 du 4 octobre 1994 portant suppression de centres de vote à l'étranger
Les centres de vote d'Alger, Annaba et Oran sont supprimés.
Décret no 94-858 du 4 octobre 1994 portant suppression de centres de vote à l'étranger
directeur de l'évaluation et de la prospective, et de M. Lucien Lellouche,
sous-directeur, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Martine Saguet, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du département du personnel, de la formation et des affaires financières.
M. Laurent Nunez.
Arrêté du 4 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination au Conseil supérieur des professions paramédicales
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4 juillet 1996, l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
A la commission des infirmiers, pour la coordination nationale infirmière (C.
I.), remplacer :
<< Titulaire Mme Brotfeld (Malika) ; suppléant M. Democrite (Christophe) >>,
<< Titulaire Mme Brotfeld (Malika) ; suppléant M. Vandenelsken (Christian).
du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juin 1996, M. Cerutti (Guillaume), inspecteur des finances, est placé en service détaché pour exercer, auprès du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, les fonctions de directeur général, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er avril 1996.
- Il est mis fin, à compter du 9 juillet 1996, aux fonctions exercées en qualité de conseiller au cabinet du ministre du travail et des affaires sociales par M. Olivier Delaporte, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 1994, le tableau d'avancement au grade de vice-président du tribunal administratif de Paris est établi ainsi qu'il suit:
M. Robert Viargues.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie en date du 17 mai 1994, M. Jachiet (Nicolas), inspecteur des finances de 1re classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie en date du 17 mai 1994, M. Calvet (Jérôme), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie.
Arrêté du 4 mai 1994 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en 1993
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 4 mai 1994, le diplôme de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est décerné en 1993 à l'élève désignée ci-après ayant satisfait aux conditions imposées :
Ingénieur de l'armement :
Arrêté du 6 mai 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Mans et de la Sarthe à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie du Mans et de la Sarthe est autorisée à contracter un emprunt de 14 000 000 F en vue de financer la rénovation de son hôtel consulaire.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quatorze ans.
En fonction du bilan, de l'information fournie et des résultats du dialogue avec les membres de l'équipe éducative, les parents de l'élève ou l'élève majeur formulent des demandes d'orientation, dans le cadre des voies d'orientation définies par l'arrêté mentionné à l'article D.
Arrêté du 8 avril 1994 fixant la liste des titres, diplômes ou qualifications français ou étrangers jugés équivalents aux titres, diplômes et qualités exigés des enseignants et formateurs intervenant dans les formations sous contrat des établissements d'enseignement agricole privés
- Les titres, diplômes ou qualifications français et étrangers dont la liste figure en annexe au présent arrêté sont jugés équivalents aux titres, diplômes ou qualités mentionnés aux 1o, 2o et 3o de l'annexe IV du décret du 14 septembre 1988 susvisé et exigés des enseignants et formateurs intervenant dans les formations sous contrat des établissements d'enseignement agricole privés.
- L'arrêté du 25 avril 1991 complétant la liste des titres,
diplômes ou qualités exigés des enseignants ou formateurs intervenant dans l'enseignement agricole privé est abrogé.
- Le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale, le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, le directeur général de l'administration et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Titres, diplômes ou qualifications français ou étrangers
jugés de niveau II au minimum
jugés de niveau III au minimum
Titres, diplômes ou qualifications français et étrangers
jugés de niveau IV au minimum
Agrégation de l'enseignement secondaire supérieur (université catholique de Louvain, Belgique).
Bachelor of art (USA).
Bachelor of arts (Grande-Bretagne).
Bachelor of science (university of Wales, Grande-Bretagne).
Bachelor of science en agriculture (université de Bagdad, Irak).
Brevet d'Etat de professeur d'une discipline sportive (ministère chargé de la jeunesse et des sports).
Brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré (ministère chargé de la jeunesse et des sports).
Brevet supérieur d'Etat d'éducation physique et sportive (secrétariat d'Etat auprès du ministre de la qualité de la vie, jeunesse et sports).
Certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (ministère de la jeunesse, des sports et des loisirs).
Certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive deuxième partie (ministère de l'éducation nationale et secrétariat d'Etat auprès du ministre chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs).
Certificat d'aptitude pédagogique des lycées agricoles (C.
(arrêté du ministre de l'agriculture du 23 août 1966).
Cycle préparatoire (étape P2B) du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (unité d'enseignement et de recherche en éducation physique et sportive) (université de Haute-Bretagne).
Diplôme d'études supérieures commerciales, administratives et financières.
Diplôme d'études supérieures de gestion des entreprises (institut d'administration des entreprises, université Lyon-III).
Diplôme d'études supérieures de technologie des industries agro-alimentaires (université Bordeaux-I).
Diplôme d'études supérieures des techniques d'outre-mer (institut supérieur technique d'outre-mer).
Diplôme d'études supérieures économiques (Conservatoire national des arts et métiers [C.
(Conservatoire national des arts et métiers [C.
Diplôme de docteur vétérinaire (Algérie).
Diplôme de l'école européenne des affaires de Paris.
Diplôme de l'Ecole pratique des hautes études (Ecole pratique des hautes études, ministère de l'éducation nationale).
Diplôme de l'école supérieure de management.
Diplôme de fin d'études de l'institut supérieur du commerce de Paris.
Diplôme d'ingénieur agronome (école supérieure d'ingénieurs d'agronomie méditerranéenne, université Saint-Joseph, Liban).
Diplôme de l'institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole.
Diplôme de l'institut supérieur d'interprétariat et de traduction (université catholique de Paris).
Diplôme de licencié en sciences commerciales (école des hautes études commerciales affiliée à l'université de Montréal, Canada).
Diplôme de maître ingénieur de l'économie et de l'organisation de l'industrie agroalimentaire (académie économique Oskar-Lange, Wroclaw,
Diplôme de médecin vétérinaire (faculté de médecine vétérinaire et zootechnie, institut agronomique N.-Balescu, Bucarest, ministère de l'éducation et de l'enseignement, Roumanie).
Diplôme de professeur d'éducation physique et sportive (institut libre d'éducation physique supérieure).
Diplôme de professeur d'éducation physique et sportive (école normale d'éducation physique féminine catholique [E.
Diplôme des hautes études des pratiques sociales (U.
R.: institut de formation aux pratiques psychologiques, sociologiques et éducatives [I.
E.], université Lyon-II).
Diplôme des hautes études en pratique sociale (université de Toulouse-Le Mirail).
Diplôme d'habileté vétérinaire (université Azad, centre de Tabriz, Iran).
Diplôme national d'oenologie (délivré à partir de 1984, en application de l'arrêté du 27 mai 1982, nouveau régime).
Diplôme général en sciences agricoles (faculté d'agriculture de l'université d'Alexandrie, Egypte).
Diplôme national des beaux-arts (école municipale des beaux-arts de Quimper).
Diplôme universitaire d'études de la pratique sociale (éducation) (université François-Rabelais de Tours).
Diplôme universitaire d'études en pratique sociale (université de Toulouse-Le Mirail).
Diplôme universitaire de recherche: spécialité entomologie forestière (université Paul-Sabatier, Toulouse-III).
Diplôme universitaire supérieur spécialisé de conseil en formation (université de Bourgogne).
Diplôme d'ingénieur agronome (faculté des sciences agronomiques de l'université catholique de Louvain, Belgique).
Diplôme d'ingénieur civil physicien (université catholique de Louvain,
Diplôme d'ingénieur d'application des eaux et forêts de l'Ecole nationale forestière d'ingénieur de Salé (Maroc).
Diplôme d'ingénieur de l'Institut agronomique Ion-Ionescu de la Brad (Iasi, Roumanie).
Grade de licencié en philosophie (université catholique de Louvain,
Ingeniero agricola (université nationale agraire de la Molina, Pérou).
Ingénieur agronome (université libre de Bruxelles, Belgique).
Ingénieur agronome diplômé de l'Institut national agronomique d'Alger (Algérie).
Ingénieur industriel (Institut supérieur industriel Huy-Gembloux-Verviers,
ministère de l'éducation nationale belge).
Laurea in scienze agrarie (université de Pérouse, Italie).
Licencia en filosofia y letras (universidad de Murcia, Espagne).
Maître en philologie romane (université Adam-Mickiewicz de Poznan, Pologne).
Magister de l'éducation physique (académie de l'éducation physique,
Varsovie, Pologne).
Magister de philologie polonaise (université de Lodz, Pologne).
Master of science (USA).
Zeugnis uber die Wissenschaftliche Prufung fur das Lehramt an Gymnasien (Allemagne).
Agent de développement pour l'animation et l'aménagement en milieu rural (U.
R. de géographie, université de Toulouse-Le Mirail).
Attaché de direction financière (école supérieure de gestion et finances).
Brevet supérieur du Crédit agricole mutuel.
Cadre commercial pour l'agroalimentaire (chambres de commerce et d'industrie de Paris et de Granville - Saint-Lô).
Certificat d'aptitude à l'enseignement dans les collèges agricoles (C.
(arrêté du 26 juin 1980 du ministre de l'agriculture).
Certificat d'aptitude à la conduite des cultures protégées (Centre national de formation de Théza, Pyrénées-Orientales).
Certificat d'aptitude à la promotion des activités socio-éducatives et à l'exercice des professions socio-éducatives (C.
(académie de Rennes, ministère de la jeunesse, des sports et des loisirs).
Certificat d'aptitude au professorat d'enseignement général de collège (ministère de l'éducation nationale).
Certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé (ministère de l'éducation nationale).
Certificat d'aptitude pédagogique des collèges agricoles (C.
(arrêté du 20 août 1964 du ministre de l'agriculture).
Certificat d'aptitude professionnelle et pédagogique à l'animation et au loisir délivré entre 1964 et 1979 (Union française des centres de vacances et de loisirs, Centre national de formation à l'animation).
Certificat de cadre du commerce international agroalimentaire (centre d'études supérieures industrielles).
Certificat de fin d'études de Weller, Ecole internationale de management (jusqu'à la promotion, sortie en 1991).
Certificat de formation pédagogique de moniteur ou de monitrice de formation rurale (Association nationale pour la formation de moniteur agricole).
Certificat de formation pédagogique, spécialité: monitrice de maison familiale d'apprentissage rural (A.
Certificat de formation professionnelle, spécialité: agent technique en électronique et automatismes industriels (ministère du travail).
Certificat d'études supérieures d'arts plastiques (C.
P) (école des beaux-arts de Dijon).
Certificate in Education (Ilkley College, Institute of Education, University of Leeds, Grande-Bretagne).
Cours de l'institut de promotion commerciale du bois (chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux) avec succès aux examens et contrôles de connaissances.
Diplôme d'aide vétérinaire de l'Institut européen de formation d'aide vétérinaire (sous réserve que le titulaire ait obtenu antérieurement un diplôme de niveau IV).
Diplôme d'agrégé de l'enseignement secondaire inférieur, section:
sciences-géographie (Institut d'enseignement supérieur pédagogique et technique de l'Etat de Bruxelles, Belgique).
Diplôme d'architecte paysagiste E.
(école d'ingénieurs, centre horticole de Lullier, canton de Genève, Suisse).
Diplôme d'Etat d'assistant de service social (ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale).
Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants (ministère de la santé).
Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé (ministère de l'éducation nationale).
Diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales (ministère de la santé publique et de la sécurité sociale).
Diplôme d'Etat d'infirmière (ministère chargé de la santé publique).
Diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation (D.
(ministère de la jeunesse, sports et loisirs).
Diplôme d'études supérieures (école supérieure de biochimie et de biologie).
Diplôme d'études supérieures agronomiques, économiques et sociales de l'école supérieure d'agriculture et de viticulture d'Angers.
Diplôme d'études supérieures agronomiques, économiques et sociales de l'institut supérieur agricole de Beauvais (délivré avant 1964).
Diplôme d'études supérieures de l'institut du lait, des viandes et de la nutrition (université de Caen).
Diplôme d'études supérieures de technicien des industries agroalimentaires (université de Bordeaux-I).
Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, mention agroalimentaire (université de Reims).
Diplôme national d'oenologie (délivré en application de l'arrêté du 13 décembre 1956, ancien régime).
Diplôme d'université d'éducateur physique et sportif dans le milieu du handicap (unité d'enseignement et de recherche d'éducation physique et sportive, université de Franche-Comté).
Diplôme de conseiller en économie familiale et sociale (ministère de l'éducation nationale).
Diplôme de conseiller technique de vente pour l'agriculture (chambre de commerce et d'industrie de Paris, centre de formation Tecomah).
Diplôme d'université, spécialité: développement rural et maîtrise de projet (université de Nantes).
Diplôme de fin d'études de l'école supérieure féminine agricole de La Beuvrière (université catholique de l'Ouest).
Diplôme de formation continue technique spécialisée: spécialité horticulture (Institut national polytechnique de Toulouse, ministère de l'éducation nationale).
Diplôme de l'école des cadres du commerce et des affaires économiques.
Diplôme de l'école de notariat de Toulouse.
Diplôme de l'école supérieure de formation agricole d'Angers.
Diplôme de l'institut de promotion commerciale du bois (chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux).
Diplôme de l'institut technique de pratique agricole (section technique).
Diplôme de premier cycle économique (Conservatoire national des arts et métiers) (C.
Diplôme de professeur d'enseignement ménager agricole (Coëtlogon ou Ecole nationale d'enseignement ménager agricole, ministère de l'agriculture).
Diplôme de professeur adjoint d'éducation physique et sportive (union générale sportive de l'enseignement libre).
Diplôme de technicien supérieur en agriculture (ministère de l'agriculture d'Algérie).
Diplôme fur Heimerziehung (Kanton Luzern, Suisse).
Diplôme préparatoire aux études comptables et financières (D.
Diplôme national d'arts plastiques (ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire).
Diplôme universitaire en sciences de l'éducation (université Clermont-Ferrand-II).
Diplôme universitaire en transformation agroalimentaire: option Conditionnement-emballage (université de Reims).
Educatrice du service d'éducation surveillée (ministère de la justice).
Examen professionnel (art. 8 du décret no 63-431 du 30 avril 1963, ministère de l'agriculture).
Grade de candidat en philosophie (facultés universitaires Notre-Dame de la Paix, Namur, Belgique).
Gradué en agronomie orientation agriculture (institut supérieur industriel de l'Etat Huy-Gembloux-Verviers, Belgique).
Gradué en architecture des jardins et du paysage (institut supérieur d'enseignement horticole de l'Etat, Vilvoorde, Belgique).
Higher National Diploma in Agricultural Subjects (Royaume-Uni).
Ingénieur technicien (institut d'enseignement supérieur agricole de l'Etat, Huy, Belgique).
Ingénieur technicien en horticulture (institut d'enseignement supérieur horticole de l'Etat, Gembloux, Belgique).
Ingénieur technicien en horticulture (école technique supérieure du deuxième degré, école d'horticulture de l'Etat, Vilvoorde, Belgique).
Inscription sur la liste d'aptitude au métier de conseiller agricole à compter du 1er janvier 1972 (arrêté du 13 décembre 1968 du ministre de l'agriculture).
Monitrice d'enseignement ménager familial (ministère de la santé).
Premier cycle de l'école d'architecture de Toulouse.
Professeur adjoint d'éducation physique et sportive (secrétariat d'Etat de la jeunesse, des sports et des loisirs).
Technicien diplômé d'Etat en horticulture (école d'horticulture de Straelen, Allemagne).
Technicien supérieur d'Etat (Institut national de génie mécanique Boumerdes, Alger, Algérie).
Titre sanctionnant le cycle complet des études à l'école française des attachés de presse et des professionnels de la communication.
Réalisateur audiovisuel de l'école supérieure de réalisation audiovisuelle (Paris).
Advanced Level C.
Brevet d'enseignement commercial premier et deuxième degré (deuxième partie).
Brevet d'enseignement industriel, spécialité: Ajustage et tours (secrétariat d'Etat à l'éducation nationale).
Brevet d'Etat d'aptitude à l'enseignement de la culture physique (secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports).
Brevet d'Etat du premier degré d'éducateur sportif (ministère du temps libre, jeunesse et sports).
Brevet de maîtrise mécanicien-réparateur autos (chambre de métiers des Deux-Sèvres, ministère de l'éducation nationale).
Brevet de maîtrise: mécanicien autos (chambre de métiers de la Haute-Marne).
Brevet militaire professionnel du deuxième degré: spécialité Technique radio (armée de terre).
Brevet professionnel mécanicien-réparateur d'automobiles (académie de Limoges, ministère de l'éducation).
Brevet supérieur d'études commerciales première et deuxième partie (ministère de l'éducation nationale).
Brevet supérieur d'études commerciales deuxième partie (ministère de l'éducation nationale).
Brevet supérieur maître-chien (armée de l'air).
Brevet supérieur technique de mécanicien (ministère de la défense, marine nationale).
Certificat d'aptitude à l'enseignement ménager agricole (ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture).
Certificat d'aptitude pédagogique à l'enseignement dans les écoles primaires (académie de Lyon).
Certificat d'enseignement secondaire supérieur (institut provincial d'enseignement secondaire de Tournai, Belgique).
Certificat de l'école technique secondaire supérieure, section mécanique (collège technique Saint-Henri, ministère de l'éducation nationale et de la culture française, Belgique).
Certificat de formation professionnelle des adultes: technicien agricole (ministère du travail).
Certificat de formation professionnelle des adultes: technicienne rurale (ministère du travail et de la sécurité sociale).
Certificat de formation professionnelle (ministère des affaires sociales).
Diplôme d'aptitude à accéder à l'enseignement supérieur (institut provincial secondaire de Tournai, Belgique).
Diplôme d'aptitude professionnelle au métier de conseiller agricole avant le 1er janvier 1972 (décret du 23 octobre 1959, ministère de l'agriculture).
Diplôme d'enseignement professionnel forestier deuxième degré (école technique professionnelle agricole et forestière de Meymac, Corrèze).
Diplôme d'études agricoles du deuxième degré (ministère de l'agriculture).
Diplôme de capacité à l'enseignement féminin agricole privé (Conseil national de perfectionnement de l'enseignement féminin agricole privé).
Diplôme de la première partie du professorat adjoint d'éducation physique et sportive (centre régional d'éducation physique et sportive de l'académie de Paris, ministère de la jeunesse et des sports).
Diplôme de l'école municipale d'horticulture et d'arboriculture du Breuil (Paris).
Diplôme de gestion hôtelière (chambre de commerce et d'industrie du Morbihan, institut de promotion commerciale, centre d'étude et de perfectionnement à l'hôtellerie).
Diplôme de l'institut international d'enseignement commercial: classe de secrétariat de direction (Genève, Suisse).
Diplôme de moniteur agricole (enseignement supérieur agricole, facultés catholiques de Lille).
Diplôme de moniteur agricole (union des organisations agricoles du Sud-Est).
Diplôme de monitorat ménager agricole (école de Brette-les-Pins, Sarthe).
Diplôme de monitrice d'éducation physique et de gymnastique harmonique (école française de gymnastique harmonique et rythmique Simon-Siegel).
Diplôme de monitrice d'enseignement féminin agricole (centre de promotion de l'association nationale pour la formation et le perfectionnement des adultes ruraux de Clairoix, Anfopar, ministère de l'agriculture).
Diplôme de monitrice d'enseignement ménager agricole (union des organisations agricoles du Sud-Est, école d'Ornaison).
Diplôme de monitrice d'enseignement ménager agricole (direction des services agricoles de la Sarthe).
Diplôme de monitrice d'enseignement ménager familial rural (conseil de perfectionnement de l'enseignement ménager familial rural).
Diplôme de professeur d'éducation physique (cours normal provincial d'éducation physique province de Luxembourg, Belgique).
Diplôme de technicien agricole, Maroc.
Diplôme des écoles régionales d'agriculture.
Inscription sur la liste d'aptitude nationale à l'emploi de technicien territorial.
Par décret en date du 27 avril 1994, M. François Jonchère est nommé membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens, au titre de représentant du ministre du budget, en remplacement de M. Christophe Blanchard-Dignac.
directeur général de l'alimentation, M. Alain Gilot, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
directeur général de l'alimentation, M. Georges Bedes, contrôleur général des services vétérinaires, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Guerin et Georges Bedes, M. Régis Leseur, contrôleur général des services vétérinaires, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales en matière de législation sur la pharmacie vétérinaire, d'expérimentation animale,
d'échanges d'animaux et de denrées d'origine animale, de zoonoses et de toxi-infections alimentaires graves.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Guerin et Georges Bedes, MM. Bernard Gueguen et Jean Lessirard, vétérinaires inspecteurs en chef, Alain Doussau, ingénieur en chef d'agronomie, et Bernard Commere, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Guerin, Georges Bedes et Jean Lessirard, M. Jacky Le Gosles, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Guerin, Georges Bedes et Bernard Gueguen, Mme Monique Eloit, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Guerin et de Mmes Françoise Fournie et Anne-Marie Lourdin, Mme Marie-Madeleine Valla,
agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, toutes les pièces comptables concernant l'exécution des chapitres suivants du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche dans la limite de ses attributions: chapitres 31-96 (art. 20),
34-97 (art. 10 et 20), 36-21 (art. 71 et 72), 44-70, 57-01 (art. 70) et 61-21 (art. 71).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-194 du 14 avril 1994 modifiant la décision no 93-366 du 8 juin 1993 autorisant l'association Bruguières Musique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Belle Musique
- Dans l'énoncé de la décision no 93-366 autorisant l'association Radio Belle Musique, dans les visas et à son article 1er, les mots: << association Bruguières Musique >> sont remplacés par: << association Belle Musique >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-193 du 29 mars 1994 modifiant la décision no 93-508 du 29 juin 1993 autorisant l'association Radio New Look à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé New Look FMC
- Dans l'énoncé de la décision no 93-508 du 29 juin 1993 autorisant l'association New Look, et dans son article 1er, les mots: << New Look FMC >> sont remplacés par: << Radio Couleur Méditerranée >>.
Arrêté du 26 avril 1994 fixant pour 1994 les modalités de rattachement au budget de l'industrie et postes et télécommunications du produit des redevances pour utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion des contrôles effectués au titre des activités de mesure
100 au profit du budget général, au budget de l'industrie et postes et télécommunications, chapitre 34-97 (Centres de responsabilité et autres services déconcentrés, dépenses de matériel et de fonctionnement).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-192 du 29 mars 1994 portant extension à la décision no 93-237 du 27 avril 1993 autorisant l'association Vauréenne d'animation audiovisuelle à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vaurevox
<< Site d'émission: réservoir d'eau, lieudit Bellevue, 81500 Giroussens.
- Les dispositions du 2 de l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 1994 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
Mme Paulette Manioc, attaché principal d'administration centrale, et M.
François-Régis Beaufils de la Rancheraye, attaché d'administration centrale.
- Sont insérées après le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1994 susvisé les dispositions suivantes:
<< En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Françoise Tissier,
administrateur civil, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Anne Pontenay de Fontette, magistrat, directement placée sous son autorité.
- Il est délivré à la société City Air une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Décret n°94-555 du 28 juin 1994 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural relatives à la pêche professionnelle en eau douce
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-555 du 28 juin 1994 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural relatives à la pêche professionnelle en eau douce
- L'adhésion à l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce est subordonnée à l'engagement par le demandeur: << a) De participer à la gestion piscicole et de tenir un carnet de pêche;
<< b) De consacrer au moins 600 heures par an à la pêche professionnelle en eau douce.
<< Les compagnons d'un pêcheur professionnel, au sens du 4o du deuxième alinéa de l'article R.
235-9 du présent code, doivent adhérer à l'association sous les mêmes conditions.
Arrêté du 27 juin 1994 portant nomination au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Sont nommés représentants titulaires de l'administration au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche:
Le secrétaire général du Centre national de la recherche scientifique;
- Sont nommés représentants suppléants de l'administration au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche:
Le sous-directeur de l'organisation et du financement des études doctorales; Le sous-directeur de l'information scientifique et technique;
L'administrateur civil, chargé de mission auprès du directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières;
Le chef du bureau des affaires statutaires, juridiques et contentieuses des personnels de recherche;
- Sont nommés représentants titulaires du personnel au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche les membres, désignés par les organisations syndicales, dont les noms suivent:
a) Au titre du I de l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 1994 susvisé:
M. Caussaint (Gérard) (F.
Mme Grognet (Hélène) (F.
M. Kuri (Daniel) (F.
M. Montmory (Claude) (F.
M. Fridenson (Patrick) (C.
Mme Albert (Marie-Bernadette) (C.
M. Roulaud (Raymond) (C.
Mme Charrier (Marie-Claude) (C.
M. Omnes (Jean) (C.
M. Odent (Guy) (F.
Mme Pietri Annie (F.
M. Godet (Christian) (C.
M. Ogolnik (Richard) (C.
b) Au titre du II de l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 1994 susvisé:
M. Laurant (Jean-Marie) (C.
M. Fossey (Jacques) (S.
- Sont nommés représentants suppléants du personnel au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche les membres, désignés par les organisations syndicales, dont les noms suivent:
Mme Benoit (Monique) (F.
M. Boudet (Richard) (F.
M. Charpentier (François) (F.
Mme Cizel (Simone) (F.
Mme Baron (Maryvonne) (C.
Mme Fouassier (Monique) (C.
Mme Plet (Catherine) (C.
M. Hethener (Pierre) (C.
M. Roques (Alain) (C.
M. Fortuné (Michel) (F.
M. Bonte (Michel) (F.
M. Frayssé (Olivier) (C.
M. Detruit (Jean-Charles) (C.
Mme Grosclaude (Jeanne) (C.
Mme Katz (Rose) (S.
- En cas d'absence ou d'empêchement du ministre, le comité technique paritaire ministériel est présidé par le directeur du cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, le comité technique paritaire ministériel est présidé par le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières.
Le secrétariat permanent du comité technique paritaire est assuré par le chef du service des ressources humaines à la direction générale de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières.
- Le mandat des membres du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté.
Décision du 13 mai 1994 complétant les décisions du 12 août 1986, du 15 décembre 1987, du 17 janvier 1989, du 26 octobre 1989, du 12 avril 1991 et du 11 mai 1993 fixant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Maintenance industrielle par unités de contrôle capitalisables
- La liste des établissements publics habilités à assurer la préparation conduisant à la délivrance du brevet de technicien supérieur Maintenance industrielle par unités de contrôle capitalisables, fixée à l'annexe des décisions ministérielles du 12 août 1986, du 15 décembre 1987,
du 17 janvier 1989, du 26 octobre 1989, du 12 avril 1991 et du 11 mai 1993,
LISTE COMPLEMENTAIRE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS HABILITES A ASSURER LA PREPARATION AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR MAINTENANCE INDUSTRIELLE PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES:
Lycée Saint-Exupéry, 15, avenue de Saint-Exupéry, 01200 Bellegarde;
T. d'Oullins, 9, chemin des Chassagnes, 69600 Lyon.
100 Février 2004 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 27 février 1994 a été arrêté à 112,60 p.
100 Octobre 2025 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1993 a été arrêté à 86,78 p.100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 avril 1994.
Le montant nominal des rachats de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois d'avril 1994 est arrêté à la somme de 520 millions de francs de nominal de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 8 p.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'avril 1994 a été arrêté à la somme de 65,227 milliards de francs répartis comme suit : Date de l'adjudication : 5 avril 1994.
Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisés au cours du mois d'avril 1994 au profit du fonds de soutien des rentes ainsi que l'encours de ces titres au 30 avril 1994 sont retracés dans le tableau suivant : Ligne : B.
N. écus 5 % d'échéance, 16 mars 1999.
Encours au 30 avril 1994 : 1 000 millions d'écus.
- Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisés au cours du mois d'avril 1994 au profit du fonds de soutien des rentes ainsi que l'encours de ces titres au 30 avril 1994 sont retracés dans le tableau suivant:
Arrêté du 14 avril 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 14 avril 1994, des concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (Inrets) afin de pourvoir deux emplois de directeur de recherche de 2e classe (femmes et hommes), vacants ou susceptibles d'être vacants.
- un poste de directeur de recherche de 2e classe, spécialité Automatique,
informatique industrielle, au centre d'automatisation et sécurité des systèmes de transport à Lille - Villeneuve-d'Ascq.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 1er juin 1994.
Les personnels des organismes mentionnés au premier alinéa sont soumis aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Chaque fois que cela est possible, le couple participe à la consultation et à la décision à prendre.
Décret n°94-313 du 15 avril 1994 modifiant le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Les dispositions de l'article 4 du décret du 27 mars 1992 susvisé sont abrogées.
Décret no 94-313 du 15 avril 1994 modifiant le décret no 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 30 mars 1994 relatif au budget de l'Institut national de jeunes sourds de Paris pour 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mars 1994, les prévisions des recettes et des dépenses de l'Institut national de jeunes sourds de Paris pour 1994 sont fixées à la somme de 47 974 940 F.
Arrêté du 14 avril 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours externes de personnels techniques et d'administration à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 14 avril 1994, des concours externes sur épreuves sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (Inrets) afin de pourvoir les emplois de personnels techniques et d'administration (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants:
- un poste d'ingénieur de recherche, spécialité Calcul scientifique, branche d'activité professionnelle II, informatique et calcul scientifique, au laboratoire de synthèse d'images et simulateur à Arcueil;
- un poste de technicien de la recherche de 3e classe, spécialité Services généraux, branche d'activité professionnelle IV, gestion scientifique et technique de la recherche, au secrétariat général à Arcueil;
- un poste de technicien de la recherche de 3e classe, spécialité Métrologie, branche d'activité professionnelle III, techniques expérimentales, au département Modélisation mécanique et acoustique à Lyon-Bron;
- un poste d'adjoint technique, spécialité Mécanique, branche d'activité professionnelle III, techniques expérimentales, au département Mécanismes d'accidents à Salon-de-Provence;
- un poste d'adjoint technique, spécialité Services généraux, branche d'activité professionnelle IV, gestion scientifique et technique de la recherche, aux services communs de Lille - Villeneuve-d'Ascq;
- un poste d'agent technique, spécialité Services généraux, branche d'activité professionnelle IV, gestion scientifique et technique de la recherche, aux services communs de Lille - Villeneuve-d'Ascq;
- un poste de secrétaire d'administration de la recherche de 3e classe à Arcueil;
- un poste d'adjoint administratif à Lyon-Bron;
- un poste d'adjoint administratif à Arcueil.
Arrêté du 29 juillet 1994 portant approbation du premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juillet 1994, le premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers pour l'exercice 1994 est approuvé.
Arrêté du 12 septembre 1994 fixant le modèle du formulaire de << déclaration relative à la contribution exceptionnelle au profit de l'assurance maladie des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 12 septembre 1994, est fixé le modèle du formulaire (1) de << déclaration relative à la contribution exceptionnelle au profit de l'assurance maladie des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques >> référencé S.
2233 b, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3963.
Par délibération en date du 31 mai 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Soleil Communication à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre,
pour la période du 1er juin au 30 septembre 1994.
M. de Montalivet (33).
Par délibération en date du 7 juin 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les jeunes ont la parole à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radiobus le 25 juin 1994.
Site: mairie de Nancray (25).
La Commission nationale de recensement général des votes pour l'élection des représentants au Parlement européen,
Vu la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen;
Vu le décret no 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi du 7 juillet 1977 modifiée;
Vu le décret no 94-367 du 10 mai 1994 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen;
Vu les listes de candidats publiées au Journal officiel du 29 mai 1994;
Vu les procès-verbaux des commissions locales de recensement et de la commission électorale chargée de recenser les votes des Français établis hors de France;
Vu les réclamations inscrites sur les procès-verbaux et communiquées à la commission nationale;
Vu les autres pièces portées à la connaissance de la commission;
Après avoir constaté que de multiples erreurs de saisie portant sur plusieurs milliers de suffrages avaient conduit les commissions locales à rectifier à juste titre les chiffres provisoires annoncés au soir du scrutin et après avoir rectifié elle-même d'autres erreurs de saisie de même importance figurant dans les chiffres retenus par plusieurs commissions locales;
Considérant en premier lieu qu'il n'appartient ni aux bureaux de vote, ni à aucune autre autorité chargée de centraliser les résultats du scrutin, de rectifier le nombre des votants résultant des listes d'émargement; que le nombre des suffrages exprimés ne peut être que celui qui résulte du total des enveloppes et bulletins trouvés dans les urnes après soustraction de ceux qui ont été valablement considérés comme enveloppes vides ou bulletins nuls;
qu'au cas où une différence existe entre le nombre de votants et le nombre des enveloppes et bulletins trouvés dans l'urne, il n'appartient qu'à la commission nationale et au juge de l'élection d'en tirer les conséquences;
que, par suite, la commission nationale, après avoir éliminé des documents qui lui étaient soumis ou dont elle a exigé la production de nombreuses rectifications apportées à des fins d'équilibre comptable, a pu constater que les écarts mineurs relevés pouvaient être imputés à des erreurs de totalisation; qu'enfin elle a dû censurer la pratique de plusieurs commissions départementales et de nombreux bureaux de vote consistant, dans l'hypothèse précédemment décrite, à déduire l'écart constaté soit des résultats de la liste arrivée en tête, soit de ceux de l'ensemble des listes; Considérant en deuxième lieu que la commission nationale a constaté que les commissions locales avaient pris des décisions contradictoires en ce qui concernait la validité des suffrages exprimés à l'aide d'une enveloppe contenant à la fois un bulletin et une profession de foi d'une même liste;
que, par application de la jurisprudence sur la nullité des suffrages qui sont émis à l'aide d'une profession de foi comme de ceux qui sont émis à l'aide d'un bulletin auquel est joint un autre document, la commission nationale a estimé que ces suffrages devaient être regardés comme nuls;
Considérant en troisième lieu que les commissions locales ont dû rétablir dans les suffrages exprimés des votes émis à l'aide de bulletins d'une dimension tellement réduite que les enveloppes qui les contenaient avaient été primitivement regardées comme vides; qu'en l'absence de toute réglementation sur la dimension minimale des bulletins, les commissions locales ont procédé à bon droit à ces rétablissements;
Considérant en quatrième lieu que dans la commune d'Isolaccio-di-Fiumorbo (Haute-Corse) le procès-verbal des opérations électorales est signé mais dépourvu de toute indication; que s'il comporte, en annexe, des feuilles de pointage, celles-ci ne portent la signature que du seul secrétaire de mairie; que l'absence totale de fiabilité de ces documents ne permet pas à la commission de prendre en compte dans le résultat national les résultats de cette commune; qu'il en est de même des résultats du 6e bureau de la commune de Sainte-Marie (Martinique) dès lors que les feuilles de pointage de ce bureau n'ont pas été remplies et que le procès-verbal comporte des surcharges;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble des rectifications ainsi opérées, les résultats du scrutin du 12 juin 1994 doivent être arrêtés par département et territoire ainsi que pour les Français établis hors de France conformément aux tableaux annexés à la présente proclamation et se totalisent ainsi:
En conséquence, la commission nationale proclame élus:
Pour la Liste de la majorité pour l'autre Europe
1 Philippe de Villiers.
2 Jimmy Goldsmith.
4 Thierry Jean-Pierre.
6 Françoise Seillier.
7 Georges Berthu.
8 Hervé Fabre-Aubrespy.
10 Anne-Christine Poisson.
12 Edouard des Places.
Pour la liste Contre l'Europe de Maastricht, Allez la France!
Pour la Liste présentée par le Parti communiste français
1 Francis Wurtz.
2 Sylviane Ainardi.
3 Philippe Herzog.
4 Gisèle Moreau.
5 René Piquet.
6 Mireille Elmalan.
7 Aline Pailler.
Pour la liste L'Union U.
Pour la liste Energie radicale avec Bernard Tapie
1 Bernard Tapie.
2 Jean-François Hory.
3 Catherine Lalumière.
4 Christiane Taubira-Delannon.
5 Noël Mamère.
6 Michel Dary.
7 André Sainjon.
8 Bernard Castagnède.
9 Odile Verrier.
10 Pierre Pradier.
11 Christine Barthet-Mayer.
12 Dominique Saint-Pierre.
Pour la liste L'Europe solidaire
2 Catherine Trautmann.
4 Danielle Darras.
5 André Laignel.
6 Nicole Pery.
8 Frédérique Bredin.
11 Jean-Pierre Cot.
12 Pervenche Beres.
13 François Bernardini.
14 Michèle Lindeperg.
15 Gérard Caudron.
Développement des résultats des élections des représentants au Parlement
européen (suite)
Arrêté du 31 mai 1994 fixant le modèle du formulaire prestation familiale de << demande d'allocation de parent isolé >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 31 mai 1994, est fixé le modèle du formulaire << demande d'allocation de parent isolé >>, référencé S.
L'arrêté du 5 avril 1982 en tant qu'il fixe le précédent modèle est abrogé.
Décret n°94-497 du 20 juin 1994 relatif au commissaire du Gouvernement désigné auprès du compte unique mentionné à l'article 45 modifié de la loi de finances rectificative pour 1986 (loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986) et modifiant le décret n° 87-254 du 10 avril 1987 pris pour son application (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre de l'économie, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-497 du 20 juin 1994 relatif au commissaire du Gouvernement désigné auprès du compte unique mentionné à l'article 45 modifié de la loi de finances rectificative pour 1986 (loi no 86-1318 du 30 décembre 1986) et modifiant le décret no 87-254 du 10 avril 1987 pris pour son application (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'association de gestion du compte unique est nommé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Il assiste de droit aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration de l'association.
<< Il dispose d'un droit de veto suspensif de quinze jours, exprimé par écrit et motivé, sur les décisions.
Pendant ce délai, l'instance qui a pris la décision procède à un nouvel examen.
<< Le commissaire du Gouvernement a communication de tous les documents relatifs à la gestion du compte unique et au fonctionnement de l'association.
Arrêté du 8 avril 1994 portant ouverture de concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 avril 1994 et conformément aux dispositions du décret no 92-894 du 2 septembre 1992, des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique seront ouverts par le Centre national de la fonction publique territoriale en 1994.
Ce concours sera ouvert dans la spécialité Musique et danse pour les disciplines violon, piano, formation musicale, danse classique, ainsi que dans la spécialité Arts plastiques.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu à compter du 29 novembre 1994.
Le retrait des dossiers de candidature est possible à compter du 16 août 1994 dans toutes les délégations du C.
Les dossiers d'inscription devront être postés ou déposés au plus tard le 19 septembre 1994, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante:
T.-Siège (service national des concours, filière culturelle), 3,
villa Thoréton, 75738 Paris Cedex 15.
Le nombre de postes ouverts pour ce concours fera l'objet d'un avis complémentaire, qui sera publié ultérieurement au Journal officiel.
Les demandes d'admission à concourir doivent être obligatoirement établies sur les formulaires délivrés par le C.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande au C.
T.-Siège.
Arrêté du 7 mai 1994 portant extension d'un accord départemental (Oise) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et pour tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 3 janvier 1994 concernant le département de l'Oise conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 1994, Mlle Bert (Brigitte), agent administratif, est nommée régisseur titulaire du conseil de prud'hommes de Lyon, en remplacement de Mme Ferrand.
Compte tenu du montant maximum de l'avance de 220 000 F, le montant du cautionnement imposé à Mlle Bert (Brigitte) est fixé à 25 000 F.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 3 mai 1994, le brevet technique de l'armée de mer, branche Etudes administratives militaires supérieures, est attribué, à compter du 1er juin 1993, aux officiers supérieurs désignés ci-après:
Commissaire en chef de 2e classe de la marine Barbier de la Serre (Jacques, Hubert, Marie-Joseph);
Commissaire en chef de 2e classe de la marine Favier (Jean-Marc, Raymond,
Annick);
Commissaire en chef de 2e classe de la marine Brault (Alain, Georges).
Arrêté du 25 février 1994 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories
231-3 du code rural et de la pêche maritime est fixé conformément à l'annexe jointe au présent arrêté pour le département de la Savoie.
Département de la savoie Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 2e catégorie 1° Le lac de Sainte-Hélène.
2° Le lac d'Aiguebelette.
3° Les lacs de Chevelu.
5° Le lac de retenue de la Vavre (commune de La Bridoire).
7° Le Fier, en aval du barrage de retenue des Portes du Fier (commune de Motz).
9° Le ruisseau de Coisetan.
13° Le plan d'eau du Villaret (commune de Coise).
14° Les canaux de Chautagne (communes de Chindrieux, Ruffieux, Serrières-en-Chautagne et Vions), à l'exception du ruisseau de la Prairie et le Rigolet.
231-3 du code rural est fixé conformément à l'annexe jointe au présent arrêté pour le département de la Savoie.
1o Le lac de Sainte-Hélène.
2o Le lac d'Aiguebelette.
3o Les lacs de Chevelu.
4o Le canal de Savières.
5o Le lac de retenue de la Vavre (commune de La Bridoire).
6o Le Rhône.
7o Le Fier, en aval du barrage de retenue des Portes du Fier (commune de Motz).
8o Le Millioude.
9o Le ruisseau de Coisetan.
10o Le lac de Carouge, à Saint-Pierre-d'Albigny.
11o Le lac de Grésy-sur-Isère.
12o Le Thiez, de sa sortie du lac d'Aiguebelette jusqu'à la prise E.
13o Le plan d'eau du Villaret (commune de Coise).
14o Les canaux de Chautagne (communes de Chindrieux, Ruffieux,
Serrières-en-Chautagne et Vions), à l'exception du ruisseau de la Prairie et le Rigolet.
Décision du 13 mai 1994 portant suspension de l'habilitation accordée à certains établissements publics pour assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Electronique par unités de contrôle capitalisables
- L'habilitation accordée à l'établissement public désigné en annexe, afin de préparer le brevet de technicien supérieur Electronique par la voie des unités de contrôle capitalisables, est suspendue par la présente décision.
Suspension de l'habilitation à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Electronique par unités de contrôle capitalisables:
Lycée Champollion, 13, avenue Fernand-Pezet, 46100 Figeac, à compter du 1er février 1991.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de division Philippe Mercier, chef du cabinet militaire, M. le capitaine de vaisseau Jean Moulin reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes et arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre d'Etat, ministre de la défense, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Sappin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Décision du 13 mai 1994 complétant la décision fixant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Electrotechnique par unités de contrôle capitalisables
- La liste des établissements publics habilités à assurer la préparation conduisant à la délivrance du brevet de technicien supérieur Electrotechnique par unités de contrôle capitalisables, fixée à l'annexe de la décision ministérielle du 7 mai 1993, est complétée conformément à l'annexe de la présente décision.
LISTE COMPLEMENTAIRE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS HABILITES A ASSURER LA PREPARATION AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR ELECTROTECHNIQUE PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES
Lycée polyvalent Philippe-de-Girard, 138, route de Tarascon, B.
Pierre-Mendès-France, 2, rue du Haut-des-Etages, 88000 Epinal.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 22 avril 1994, M. Rossi (Bruno), sous-directeur à la direction du budget, est nommé représentant titulaire de l'administration au comité interministériel consultatif des services sociaux des administrations de l'Etat, en remplacement de M. Jonchère (François).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 22 avril 1994, le centre de réception radioélectrique de Boullay-les-Troux - S.
(Essonne) est classé en 2e catégorie.
Les activités de planification familiale et d'éducation familiale mentionnées au 3° de l'article L.
2112-2 sont organisées dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre III de la présente partie.
Arrêtés du 12 avril 1994 relatifs à l'exploitation de services de transports aériens
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Héli Inter par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- La société est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers sur la liaison suivante: Nice-Saint-Tropez (jusqu'au 1er avril 1997).
330-7 du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur la liaison suivante: Nice-Monaco (jusqu'au 30 avril 1995).
- Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à effectuer au titre des articles 2-II et 3-II, la société doit assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
- Les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Héli-Inter sont abrogées.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 1994, M. Dupas (Yves), sous-directeur au centre pénitentiaire de Nouméa, est promu au grade de directeur de 2e classe à compter du 1er janvier 1994.
Arrêté du 25 avril 1994 portant nomination du secrétaire général de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la coopération en date du 25 avril 1994, M. Allue (Camille),
ingénieur de recherche hors classe, est nommé secrétaire général de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération, en remplacement de M. Morvan (Gilbert), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 14 avril 1994, sont nommés membres des groupes d'experts rattachés à la Commission nationale d'homologation:
Groupe d'experts Injecteurs pour chronothérapie:
M. De Forni (Marcel), en remplacement de M. Benahmed (Mohamed).
Groupe d'experts Anesthésie-réanimation-urgence:
M. Feiss (Pierre), en remplacement de M. Viale.
Groupe d'experts Lentilles intra-oculaires:
M. le professeur Montard, en remplacement de M. le professeur Adenis,
Groupe d'experts Chirurgie thérapie:
M. le professeur N'Guyen, en remplacement de M. le professeur Roux;
M. Samsel, ingénieur biomédical, en remplacement deM.
Mercier;
M. le docteur Laborde, en remplacement de M. le docteur Baudet;
Mme Hugon-Chevrier, ingénieur biomédical, en remplacement de M. Clerc.
Groupe d'experts de la sous-commission Prothèses articulaires, rattaché à la Commission nationale d'homologation:
M. Salgues, ingénieur biomédical hospitalier au C.
R. de Toulouse.
Arrêté du 13 avril 1994 portant cessation de fonctions d'un directeur régional des affaires culturelles
Il est mis fin, à compter du 18 février 1994, aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de la région Lorraine exercées par M.
Marguerin (Jean-François), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 8 avril 1994 définissant les documents à présenter lors de l'examen des comptes des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier
La liste des documents annexes à présenter lors de l'examen des comptes prévu au neuvième alinéa de l'article R.
714-3-46 du code de la santé publique et à transmettre dans les conditions fixées par le dixième alinéa de l'article précité par les établissements publics de santé et sans préjudice des règles d'organisation et de fonctionnement de droit privé qui leur sont spécifiques, par les établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier, est fixée comme suit : 1° Tableau des immobilisations ; 2° Tableau des amortissements ; 3° Tableau de variation de l'actif immobilisé ; 4° Tableau d'évolution des emprunts ; 5° Tableau des provisions ; 6° Tableau des réserves ; 7° Etat des engagements hors bilan ; 8° Etat des participations ; 9° Tableau des emplois et des ressources stables ; 10° Etat des subventions d'exploitation accordées ; 11° Tableau des délais de paiement des fournisseurs (exercice courant) et des créanciers institutionnels ; 12° Restes à payer Fournisseurs exercices précédents et antérieurs ; 13° Délais de recouvrement des créances (exercice courant) ; 14° Restes à recouvrer exercices précédents et antérieurs ; 15° Tableau des restes à recouvrer au 31 décembre sur les hospitalisés et les consultants.
Les documents fixés par l'article précédent doivent être établis conformément aux modèles joints en annexe du présent arrêté (1).
(1) Cette annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville n° 94/18 au prix de vente de 30 F.
Pour les établissements publics de santé, les tableaux n°s 1 à 10 mentionnés à l'article 1er constituent l'annexe jointe au compte administratif prévue par le troisième alinéa de l'article R.
Les documents n°s 1 à 6 mentionnés à l'article 1er sont établis par le comptable direct du Trésor et transmis, par ses soins, à l'ordonnateur, à l'appui du compte de gestion.
Les documents n°s 7 à 10 mentionnés à l'article 1er sont établis par l'ordonnateur à partir des données de la comptabilité administrative.
Les documents n°s 11 à 15 mentionnés à l'article 1er sont, pour les établissements publics de santé, établis par le comptable direct du Trésor et annexés au rapport de gestion prévu à l'article R.
714-3-46, septième alinéa, du code de la santé publique.
714-3-46 du code de la santé publique et à transmettre dans les conditions fixées par le dixième alinéa de l'article précité par les établissements publics de santé et sans préjudice des règles d'organisation et de fonctionnement de droit privé qui leur sont spécifiques, par les établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier, est fixée comme suit:
1o Tableau des immobilisations;
2o Tableau des amortissements;
3o Tableau de variation de l'actif immobilisé;
4o Tableau d'évolution des emprunts;
5o Tableau des provisions;
6o Tableau des réserves;
7o Etat des engagements hors bilan;
8o Etat des participations;
9o Tableau des emplois et des ressources stables;
10o Etat des subventions d'exploitation accordées;
11o Tableau des délais de paiement des fournisseurs (exercice courant) et des créanciers institutionnels;
12o Restes à payer Fournisseurs exercices précédents et antérieurs;
13o Délais de recouvrement des créances (exercice courant);
14o Restes à recouvrer exercices précédents et antérieurs;
15o Tableau des restes à recouvrer au 31 décembre sur les hospitalisés et les consultants.
- Pour les établissements publics de santé, les tableaux nos 1 à 10 mentionnés à l'article 1er constituent l'annexe jointe au compte administratif prévue par le troisième alinéa de l'article R.
Les documents nos 1 à 6 mentionnés à l'article 1er sont établis par le comptable direct du Trésor et transmis, par ses soins, à l'ordonnateur, à l'appui du compte de gestion.
Les documents nos 7 à 10 mentionnés à l'article 1er sont établis par l'ordonnateur à partir des données de la comptabilité administrative.
- Les documents nos 11 à 15 mentionnés à l'article 1er sont, pour les établissements publics de santé, établis par le comptable direct du Trésor et annexés au rapport de gestion prévu à l'article R.
(1) Cette annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville no 94-18 au prix de vente de 30 F.
directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, à l'effet de signer, au nom du ministre du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, transactions, contrats, marchés, conventions, avenants, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à M. Alain Lavoisier, chef de service.
délégation permanente est donnée à M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du logement, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, ordres de recettes et autres pièces comptables et budgétaires, à l'exclusion des décrets.
directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe, M. José Molinès, attaché principal d'administration centrale, Mme Renée Dossena, attaché d'administration centrale, placés sous l'autorité de M. Legeai, ont délégation pour signer, au nom du ministre du logement et à l'exclusion des décrets, tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, ordres de recettes et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Arrêté du 26 avril 1994 portant admission à la retraite d'un magistrat
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 1994, M. Bricout (Dominique), président de chambre à la cour d'appel d'Amiens, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 juillet 1994.
Arrêté du 29 avril 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs des travaux des services du matériel (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 29 avril 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs des travaux des services du matériel (femmes et hommes).
modifié par le décret no 79-637 du 23 juillet 1979, relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services du matériel du ministère de l'intérieur: cinq places;
Par délibération en date du 14 mai 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité de la Foire exposition à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 20 au 26 mai 1996.
Le centre aquitain de formation des enseignants de la danse et de la musique, 38, rue Charles-Domercq, 33800 Bordeaux.
Cet agrément est accordé pour la durée de la session de formation du 16 septembre 1993 au 11 février 1994.
Arrêté du 30 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des concours administratifs
Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Gesica (gestion informatisée des concours administratifs) ayant pour objet les opérations propres à l'organisation des concours administratifs.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Concernant les candidats : identité ; numéro d'identification (code interne) ; date de naissance ; adresse ; nationalité (code interne) ; handicap (code O/N) ; situation familiale (code interne) ; origine professionnelle (code interne) ; situation militaire (code interne) ; centre d'écrit (code interne) ; épreuves (code interne) ; niveau de diplômes (code interne) ; autorisation à concourir (code interne) ; notes ; rang de classement.
Concernant les correcteurs : identité ; adresse administrative ; adresse personnelle ; grade ; fonction ; formation.
Les destinataires ou catégories de destinataires des informations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, internes au ministère de l'éducation nationale sont, dans la limite de leurs compétences : Les agents habilités : du bureau des concours administratifs de l'administration centrale ; des jurys de concours ; de divers services publics.
Les informations prévues à l'article 2 du présent arrêté sont conservées pendant la durée de traitement des procédures de la session de concours (environ un an), puis archivées sur disquette.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau des concours administratifs de l'administration centrale.
- numéro d'identification (code interne);
- nationalité (code interne);
- handicap (code O/N);
- situation familiale (code interne);
- origine professionnelle (code interne);
- situation militaire (code interne);
- centre d'écrit (code interne);
- épreuves (code interne);
- niveau de diplômes (code interne);
- autorisation à concourir (code interne);
- rang de classement.
Concernant les correcteurs:
- Les destinataires ou catégories de destinataires des informations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, internes au ministère de l'éducation nationale sont, dans la limite de leurs compétences:
- du bureau des concours administratifs de l'administration centrale;
- des jurys de concours;
- de divers services publics.
Arrêté du 18 avril 1994 modifiant l'arrêté du 24 mars 1993 relatif à l'emploi de la bêta-cyclodextrine comme auxiliaire technologique
Les comptables des établissements publics de santé sont des comptables publics de l'Etat ayant qualité de comptable principal.
2° De mauvaise imputation comptable des dépenses ;
4° De dépenses mandatées sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants lorsque ces crédits ont un caractère limitatif.
L'ordre de réquisition est porté à la connaissance du conseil d'administration de l'établissement et notifié à l'autorité compétente de l'Etat qui le transmet à la chambre régionale des comptes.
Arrêté du 18 avril 1994 modifiant l'arrêté du 24 mars 1993 relatif à l'emploi de la -cyclodextrine comme auxiliaire technologique
<< La teneur résiduelle en -cyclodextrine ne doit pas dépasser 20 mg/kg, ou une teneur résiduelle supérieure reconnue par un Etat membre de l'Union européenne comme correspondant au résidu techniquement inévitable lié au procédé d'extraction mis en oeuvre, et sans effet technologique sur le produit fini.
- A l'article 3 de l'arrêté du 24 mars 1993 susvisé, les termes: << - bacillus sp. souche ferm P/990 >> sont remplacés par les termes: << - bacillus sp. souche ferm P 1990 >>.
Arrêté du 18 avril 1994 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 définissant pour les séries Sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement et Sciences et technologies du produit agro-alimentaire du baccalauréat technologique les conditions dans lesquelles la note attribuée à certaines épreuves peut prendre en compte des résultats obtenus en cours d'année scolaire
- Les candidats scolarisés et redoublant la classe terminale conservent les résultats des contrôles certificatifs en cours de formation de la classe de première.
Ils ne conservent aucun résultat des contrôles effectués en classe terminale et les subissent à nouveau.
Par décret en date du 19 avril 1994, M. François Lucas, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, au titre du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Claude Girault.
Arrêté du 16 juin 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 16 juin 1994, est nommée en qualité de membre du conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, en tant que représentant des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération générale du travail:
Titulaire: Mme Lemoine (Catherine), en remplacement de Mme Costy (Géraldine), démissionnaire.
Décret du 27 juin 1994 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale des poudres et explosifs
Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de la défense
Par décret en date du 27 juin 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société nationale des poudres et explosifs:
M. Goudou (Patrick).
M. Venet (Gilbert).
Mme Molkhou (Brigitte).
Sur proposition du ministre de l'industrie, des postes
M. Pesson (Alain).
En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine des poudres et explosifs ou de leur connaissance des activités militaires, industrielles, techniques, scientifiques ou financières concernées par l'activité de la société:
M. Tchuruk (Serge).
M. Chiquet (Pierre).
M. Sautier (René).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juin 1994, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Aix-Marseille-III conférant le titre de docteur honoris causa à M. Sustmann (Reiner), professeur titulaire de chimie organique, institut de chimie organique, université d'Essen (Allemagne).
Décret du 23 juin 1994 portant nomination d'un consul général de France à Saint-Louis du Sénégal
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 1994, M. René Revoltier, conseiller des affaires étrangères, conseiller d'ambassade de 1re classe à Addis-Abeba, est nommé consul général de France à Saint-Louis du Sénégal, en remplacement de M. Jean-Louis Destans.
Décret n°94-526 du 21 juin 1994 modifiant l'article 415 de l'annexe III au code général des impôts
Les dispositions de l'article 415 de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, demeurent applicables aux poursuites engagées avant le 1er janvier 1993 et menées à leur terme après cette date.
Décret no 94-526 du 21 juin 1994 modifiant l'article 415 de l'annexe III au code général des impôts
- Sont à la charge des redevables poursuivis les frais accessoires ci-après:
<< a) Frais d'ouverture des portes;
<< b) Notification au saisi en cas de saisie-vente hors de son domicile et en son absence;
<< c) Notification au maire, au parquet ou par procès-verbal dans les cas prévus par les articles 656, 659, 660, 684 et 691 du nouveau code de procédure civile;
<< d) Remise des actes sous enveloppe;
<< e) Levée des états d'inscriptions grevant les fonds de commerce;
<< f) Dénonciation de la saisie-vente aux créanciers inscrits sur les fonds de commerce;
<< g) Frais demandés par le greffe du tribunal de commerce suite à l'établissement d'un état des créanciers nantis;
<< h) Dénonciation d'une opposition à un créancier premier saisissant;
<< i) Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de la mise en vente forcée dans un délai de huit jours;
<< j) Frais de garde des meubles ou récoltes saisis;
<< k) Frais de transport ou d'enlèvement des objets saisis;
<< l) Honoraires de l'officier ministériel sur le produit de la vente;
<< m) Allocation due, en dehors du cas de saisie interrompue, lorsque, après déplacement de l'agent de poursuites, l'acte de poursuites n'est pas effectué à raison d'un incident provenant du fait de la partie qui devait être poursuivie;
<< n) Ensemble des frais de saisie dans le cas où la saisie immobilière a été interrompue avant la vente;
<< o) Frais d'immobilisation, d'enlèvement et de garde d'un véhicule terrestre à moteur;
<< p) Commissions de la société de bourse en cas de vente de valeurs mobilières admises à la cote officielle ou à celle du second marché;
<< q) Honoraires du notaire chargé de l'adjudication de valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché;
<< r) Frais de publicité provisoire et définitive des sûretés judiciaires.
<< Ces frais sont comptés aux redevables en conformité du tarif des huissiers de justice, des agents huissiers du Trésor, des commissaires-priseurs, des notaires, ou des règles de rémunérations applicables aux avocats.
L'interne en pharmacie participe à l'ensemble des activités de l'entité dans laquelle il accomplit son stage, par délégation et sous la responsabilité du praticien ou du pharmacien auprès duquel il est placé.
1° De participer à la préparation, au contrôle et à la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.
4211-1 et des dispositifs médicaux stériles ainsi qu'à l'étude du métabolisme des substances médicamenteuses et toxiques ;
2° De participer à l'élaboration et à la validation des analyses biologiques concourant à la prévention, au diagnostic et à la surveillance des traitements ;
Arrêté du 14 juin 1994 fixant le taux de l'indemnité pour travail dominical permanent allouée aux personnels de surveillance et de magasinage du ministère de la culture
- Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 19 octobre 1989 susvisé est fixé ainsi qu'il suit:
- Le montant du complément d'indemnité prévu par l'article 3 du décret du 19 octobre 1989 susvisé est fixé, par service du dimanche effectivement accompli, ainsi qu'il suit:
- Lorsque le service comprend au moins douze dimanches compris dans une période allant du 1er mai au 30 septembre, les taux ci-dessus sont majorés de 66,90 F pendant cette période.
Sont intégrés dans le décompte du complément d'indemnité les dimanches de Pâques et de Pentecôte, lorsqu'ils tombent en dehors de la période de référence, les 14 juillet et 15 août, même s'ils tombent en semaine.
- L'arrêté du 21 août 1992 fixant le taux de l'indemnité pour travail dominical permanent allouée aux personnels de surveillance et de magasinage du ministère de la culture est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 24 mars 1994, M. Dufond (François), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 31 décembre 1993.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 24 mars 1994, M. Pommet (Robert), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 31 décembre 1993.
- Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Simon, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 26 avril 1994 portant nomination à la Commission nationale d'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole et à la Commission centrale d'agrément des coopératives agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 avril 1994, sont nommés:
Membre suppléant de la Commission nationale d'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole et de la Commission centrale d'agrément des coopératives agricoles, en qualité de représentante des organisations syndicales agricoles et en remplacement de Mme Bostaetter (Dorothée): Mlle Cazamea (Marie-Laure) (Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles);
Membre titulaire de la Commission centrale d'agrément des coopératives agricoles, en qualité de représentant des sociétés coopératives et en remplacement de M. Leguillette (Hubert): M. Pradeau (Christian).
Décision du 13 mai 1994 portant suspension de l'habilitation accordée à un établissement public pour assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Maintenance par unités de contrôle capitalisables
- L'habilitation accordée à l'établissement public désigné en annexe afin de préparer le brevet de technicien supérieur Maintenance par la voie des unités de contrôle capitalisables est suspendue par la présente décision.
Suspension de l'habilitation à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Maintenance par unités de contrôle capitalisables:
Lycée Terre Rouge, 8 bis, boulevard Gambetta, 46000 Cahors, à compter du 15 décembre 1987.
Arrêté du 6 mai 1994 relatif à la création d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré filiale de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Immobilière 3 F
Par arrêté du ministre du logement en date du 6 mai 1994, la société anonyme filiale de la S.
M. Immobilière 3 F, dénommée Immobilière Rhône-Alpes, est agréée au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré.
Arrêtés du 20 avril 1994 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'eaux minérales naturelles
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 20 avril 1994, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Lithinée, captée à Wattwiller (Haut-Rhin) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de SHI 15/LIT/93.
L'Etat fixe les conditions d'accès à la formation des préparateurs en pharmacie hospitalière.
Il détermine le programme de formation, l'organisation des études, les modalités d'évaluation des apprentis ou élèves et délivre le diplôme.
La région a la charge du fonctionnement et de l'équipement des centres de formation des préparateurs en pharmacie hospitalière dans les conditions prévues à l'article L.
Décret n°94-417 du 4 mai 1994 modifiant le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires et fixant des dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de ce corps en activité ou admis à la retraite
Les greffiers en chef du troisième grade, régis par les dispositions du décret du 30 avril 1992 susvisé, sont classés à compter du 1er août 1993, conformément au tableau ci-après : Greffier en chef SITUATION ANCIENNE DANS LE 3e GRADE SITUATION NOUVELLE DANS LE 3e GRADE 1re classe 5e échelon 12e échelon : ancienneté maintenue majorée de 1 an.
4e échelon : A partir de 1 an 6 mois 12e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 1 an 6 mois.
Avant 1 an 6 mois 11e échelon : ancienneté maintenue majorée de 2 ans 6 mois.
3e échelon : A partir de 6 mois 11e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 6 mois.
Avant 6 mois 10e échelon : ancienneté maintenue majorée de 2 ans 6 mois.
1er échelon : A partir de 6 mois 9e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 6 mois.
2e classe 8e échelon : A partir de 6 mois 8e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois.
Avant 1 an 6 mois 6e échelon : ancienneté maintenue majorée de 1 an.
5e échelon : A partir de 1 an 6e échelon : ancienneté maintenue diminuée de 1 an.
Avant 1 an 5e échelon : ancienneté maintenue majorée de 1 an.
Avant 1 an 2e échelon : ancienneté maintenue.
A titre transitoire, les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re classe et de la 2e classe du troisième grade de greffier en chef sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune.
Ils exercent les compétences des représentants du troisième grade de greffier en chef jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Les greffiers en chef promus au deuxième grade de greffier en chef entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de nomination au 1er août 1993.
Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade de greffier en chef du deuxième grade décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
15 dudit code seront faites conformément au tableau de correspondance ci-après : Greffier en chef SITUATION ANCIENNE dans le 3e grade SITUATION nouvelle dans le 3e grade 1re classe 5e échelon 12e échelon.
4e échelon : A partir de 1 an 6 mois 12e échelon.
Avant 1 an 6 mois 11e échelon.
3e échelon : A partir de 6 mois 11e échelon.
Avant 6 mois 10e échelon.
1er échelon : A partir de 6 mois 9e échelon.
2e classe 8e échelon : A partir de 6 mois 8e échelon.
5e échelon : A partir de 1 an 6e échelon.
Avant 1 an 5e échelon.
Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants droit seront révisées à compter de la date de son application aux personnes en activité.
Les dispositions du présent décret prennent effet le 1er août 1993.
Décret no 94-417 du 4 mai 1994 modifiant le décret no 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires et fixant des dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de ce corps en activité ou admis à la retraite
- Le premier grade comporte six échelons et le deuxième grade sept échelons; le troisième grade comporte douze échelons.
- Le tableau figurant à l'article 5 du même décret est modifié comme suit, en ce qui concerne le troisième grade:
- A l'article 8, au premier alinéa, les mots: << de la deuxième classe >> sont supprimés.
- Aux premiers alinéas des articles 11, 12, 13, 14, et à l'article 15,
les mots: << la deuxième classe du >> sont remplacés par le mot << le >>.
- Au deuxième alinéa de l'article 35, les mots: << d'une classe ou >> sont supprimés.
- Au dernier alinéa de l'article 35, les mots: << de classe >> sont supprimés.
<< L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps d'origine, ni lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à la nomination dans le corps des greffiers en chef, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans un corps ou cadre d'emplois dont l'accès est réservé aux membres de son corps ou cadre d'emplois d'origine.
<< Peuvent être promus au deuxième grade les greffiers en chef du troisième grade ayant atteint au moins le cinquième échelon et ayant accompli cinq années de services effectifs dans le corps des greffiers en chef ou dans un corps de catégorie A.
La durée des services effectivement accomplis au titre du service national actif vient, le cas échéant, en déduction de ces cinq années.
Il en est de même de la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté déterminée dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B en application des dispositions de l'article 13 et de la totalité de l'ancienneté qui a été reconnue aux greffiers titulaires de charge lors de leur intégration dans le corps des greffiers en chef.
Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de trois ans la durée des services effectivement accomplis dans le corps des greffiers en chef ou dans un corps de catégorie A.
<< Les fonctionnaires promus sont classés dans les échelons du deuxième grade, conformément aux dispositions du tableau ci-après:
- Au premier alinéa de l'article 25 du même décret, les mots: << du 5e échelon de la 1re classe >> sont remplacés par les mots: << au 12e échelon >>.
- Le tableau figurant à l'article 26 du même décret est modifié comme suit en ce qui concerne le classement dans le 1er échelon du premier grade:
- Les greffiers en chef du troisième grade, régis par les dispositions du décret du 30 avril 1992 susvisé, sont classés à compter du 1er août 1993, conformément au tableau ci-après:
Arrêté du 18 mai 1994 portant création de sections internationales
- Il est créé des sections internationales de langue allemande et de langue anglaise au collège et au lycée Honoré-de-Balzac, 118, boulevard Bessières, Paris (17e).
- Le directeur des lycées et collèges et le directeur des affaires générales, internationales et de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 1994 fixant la liste des candidats admis au concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion (section Histoire du droit, des institutions et des faits économiques et sociaux)
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 mai 1994, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques,
politiques, économiques et de gestion (section Histoire du droit, des institutions et des faits économiques et sociaux):
M. Leyte (Guillaume).
M. Bouscau (Franck).
Mlle Menges (Christine).
M. Barriere (Louis-Augustin).
M. Bottin (Michel).
M. Nediloff (Philippe).
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 11 mai 1994, Mme Laffitte, née Lassagne (Simone), attaché d'administration centrale de 10e échelon à l'administration centrale du ministère de l'économie, est admise,
sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 août 1994, en application des articles L.
Circulaire du 5 mai 1994 relative aux marchés de contrôle technique.
Détermination de l'offre la plus intéressante
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du
territoire, le ministre de l'économie et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme à Mesdames et Messieurs les préfets.
L'objectif de prévention assigné au contrôle technique de la construction institué par la loi no 78-12 du 4 janvier 1978, les conditions dans lesquelles ce contrôle peut être rendu obligatoire, les modalités d'agrément administratif des contrôleurs techniques sont mentionnés dans le décret no 92-1186 du 30 octobre 1992 relatif aux cahiers des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique.
Des difficultés rencontrées lors de la passation de ces marchés conduisent, aujourd'hui, à rappeler que les critères d'analyse et de jugement des offres figurant dans le code des marchés publics sont applicables à l'ensemble des marchés publics, quelle que soit leur nature, et à préciser que les dispositions de la circulaire du 25 septembre 1991 relative à la détermination de l'offre la plus intéressante doivent être étendues, sous réserve des adaptations nécessaires, aux marchés publics de contrôle technique.
Quel que soit le mode de passation retenu, négociation après mise en compétition ou appel d'offres, le maître de l'ouvrage doit s'attacher à rechercher l'offre la plus intéressante qui apporte la meilleure réponse économique, au sens global du terme, aux besoins de prévention exprimés par la collectivité publique.
Une attention toute particulière doit être apportée à la valeur technique de l'offre, qui se fonde, d'une part, sur le niveau de compétence des ingénieurs et techniciens auxquels il est prévu de confier la mission et, d'autre part, sur le temps qu'il est prévu pour chacun d'eux de consacrer à la réalisation effective des prestations.
En outre, le prix offert doit être analysé et la vraisemblance des prix doit être examinée en vue d'apprécier la crédibilité globale de l'offre.
L'annexe à la présente circulaire précise les modalités à mettre en oeuvre par le maître de l'ouvrage pour effectuer son choix.
Vous voudrez bien veiller à ce que les services de l'Etat placés sous votre autorité se conforment strictement à ces nouvelles dispositions et rappellerez aux collectivités territoriales qu'elles doivent également s'y référer.
Vous voudrez bien rendre compte, par l'intermédiaire de la direction générale des collectivités territoriales du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de la commission centrale des marchés ou de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie ou de la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, des conditions dans lesquelles aura été mise en oeuvre la présente circulaire.
Les critères du code des marchés publics
Contrôleurs techniques.
- Tableau des prix de journée
Les critères de dévolution des marchés de contrôle technique et leur prise en compte:
Conformément aux dispositions de la présente circulaire, pour attribuer le marché de contrôle technique, le maître de l'ouvrage fonde sa démarche sur les trois éléments indissociables suivants:
Le choix du mode de consultation:
Ce choix doit tenir compte des objectifs de prévention poursuivis par le maître de l'ouvrage et la nature particulière des travaux à contrôler.
Il doit donc s'opérer dans le cadre de chaque marché et permettre aux contrôleurs techniques de mieux répondre aux spécifications techniques,
administratives ou financières définies dans le cadre de la consultation.
Compte tenu du caractère de prestation du contrôle technique, il peut être admis que le montant de ces prestations, à l'instar de celles de maîtrise d'oeuvre, ne soit pas inclus dans le montant total de l'opération à prendre en compte pour l'évaluation du seuil de 700 000 F (T.
Les prestations de contrôle technique pourront donc être considérées comme autonomes et être attribuées selon les procédures habituelles en fonction de leur montant estimé.
Les dispositions de la présente annexe devront être mises en oeuvre quel que soit le mode de consultation retenu.
Comme l'indique la circulaire, le règlement de la consultation doit préciser les critères que le maître d'ouvrage retiendra pour procéder à l'analyse des offres et la hiérarchie de chacun d'entre eux.
La hiérarchisation des critères:
Ce classement doit refléter l'importance relative que le maître d'ouvrage leur accorde pour le marché concerné; à titre d'exemple, il est loisible dans le cas du contrôle d'une opération, pour tenir compte de difficultés prévisibles en phase de conception ou d'exécution, de classer la valeur technique de la proposition (réponse à la consultation écrite dans le cas d'un marché négocié, offre dans le cas d'un marché sur appel d'offres) avant le critère de prix.
Si l'on a pu, le cas échéant, déterminer une grille d'analyse suffisamment précise, il est possible de donner à ces critères une pondération chiffrée.
L'analyse des propositions:
Il est nécessaire de procéder à l'examen de chacune des propositions en tenant compte des critères énoncés et éventuellement des critères additionnels que le maître d'ouvrage aura spécifiés dans le règlement de la consultation écrite.
a) Garanties professionnelles et financières: les dossiers de référence de chacun des contrôleurs techniques doivent permettre d'apprécier leur savoir-faire et les prestations déjà réalisées:
- indications et production de la liste des certificats d'agrément administratif; cette liste précise notamment la situation du contrôleur au regard de:
- l'agrément délivré par le ministre chargé de la construction après avis de la commission d'agrément des contrôleurs techniques (domaine couvert et période de validité);
- l'agrément délivré par le ministère de l'intérieur concernant la sécurité incendie dans les bâtiments recevant du public;
- l'agrément délivré par le ministère de l'intérieur pour ce qui concerne la sécurité incendie dans les immeubles de grande hauteur;
- l'agrément délivré par le ministère de l'industrie concernant les installations de ventilation mécanique contrôlée (V.
- Gaz dans les bâtiments d'habitation;
- production de références quantitatives et qualitatives (attestations délivrées par les maîtres d'ouvrage ou maîtres d'oeuvre...);
- présentation des moyens du contrôleur: les moyens informatiques et méthodologiques dont dispose le contrôleur technique, les effectifs et la qualification de ses personnels.
Ce critère, relatif aux garanties professionnelles, doit être étudié avec la plus grande attention:
- Pour les appels d'offres ouverts, lors de l'analyse de l'offre présentée par chacun des candidats;
- pour les appels d'offres restreints à l'issue de l'appel public de candidatures, afin de dresser la liste des contrôleurs techniques admis à remettre une offre;
- pour les marchés négociés, lors de l'analyse de la réponse à la consultation présentée par chacun des candidats mis en compétition;
- les garanties financières du contrôleur: indications des données permettant d'apprécier la capacité financière du contrôleur, notamment son aptitude à assumer le risque financier du marché (présentation de bilans ou d'extraits de bilans, déclaration contenant le chiffre d'affaires global et le chiffre de contrôle technique au cours de trois derniers exercices...).
b) Valeur technique de la proposition:
Information préalable des contrôleurs.
Le maître d'ouvrage, dans le règlement de la consultation ou dans le R.
O., communique aux contrôleurs consultés les éléments d'information nécessaires pour qu'ils soient en mesure d'apporter des réponses précises et fondées aux demandes qu'il a formulées.
Cette information comporte au minimum les éléments suivants:
- désignation et adresse du maître d'ouvrage, du mandataire, du conducteur d'opération;
- désignation, adresse, étendue de la mission: des architectes, des bureaux d'études techniques;
- liste des agréments administratifs exigés du contrôleur technique.
Opération de construction:
- désignation, destination des ouvrages, lieu de construction;
- montant prévisionnel des travaux de tous corps d'état (T.
- délai prévisionnel: des études de conception et l'exécution des travaux;
- estimation de l'effectif en cas d'établissements recevant du public (E.
- exigences particulières du maître d'ouvrage liées à l'utilisation des ouvrages.
Mission du contrôleur technique:
- liste des aléas à prévenir et domaines d'intervention;
- exigences particulières du maître d'ouvrage (niveau de participation aux rendez-vous de chantier, contrôles en usine, contre-calculs informatiques,
Les éléments d'information relatifs à l'opération de construction doivent,
dans tous les cas, être fournis aux contrôleurs consultés, soit qu'ils aient déjà été déterminés, soit qu'il en soit fait une estimation préalable spécifiquement destinée à la consultation.
Cela est indispensable pour que les offres soient établies sur des bases semblables et que, par conséquent, leur analyse comparative soit fondée.
Informations à fournir par les contrôleurs à l'appui de leurs propositions:
- liste des différentes catégories de personnels techniques, y compris éventuellement des spécialistes hautement qualifiés, qu'il est prévu, au moment de la consultation, d'affecter à la réalisation des prestations;
- indication des domaines d'intervention qu'il est prévu de confier à chacune d'elles;
- désignation de l'unité opérationnelle concernée (adresse, téléphone,
- description des dispositions retenues pour assurer la qualité des prestations;
- lors de la remise des offres, le contrôleur technique désigne les personnels techniques dont l'intervention est nominativement prévue au titre des différentes catégories mentionnées dans la proposition.
Il remet la liste des agréments du ministère de l'intérieur (si nécessaire), le curriculum vitae et les références de ces personnels au maître d'ouvrage;
- les domaines d'intervention sont définis dans le C.
G. relatif au contrôle technique;
- les informations contenues dans les curriculum vitae et les références doivent pouvoir être vérifiées par le maître d'ouvrage s'il le désire, le contrôleur doit donc disposer en permanence des justificatifs nécessaires pour cette vérification;
- temps prévisionnel d'intervention:
- indication pour chaque phase: du temps global minimum qu'il est prévu de lui consacrer et de la répartition de ce temps global entre les différents personnels opérationnels qu'il est prévu de faire intervenir;
- indication pour chaque personnel opérationnel concerné du nombre minimum prévu de participation: à des réunions techniques de mise au point avec l'équipe de conception et/ou les bureaux d'études techniques, à des visites de chantier avec présence au rendez-vous, à des visites de chantier hors présence au rendez-vous;
- le tableau ci-après donne un exemple de présentation des temps d'intervention.
- sur demande du maître d'ouvrage, le contrôleur consulté peut être amené à lui fournir des sous-détails des temps indiqués.
Eléments généraux d'appréciation de la vraisemblance des temps prévisionnels d'intervention.
L'analyse des propositions doit être comparée à l'estimation de l'administration, ce qui, dans le cas du contrôle technique, implique nécessairement de la part de celle-ci une appréciation préalable des temps prévisionnels d'intervention proposés par les contrôleurs consultés.
c) Prix: il s'agit du montant de la proposition initiale.
Son analyse doit porter sur le montant total de celle-ci, mais également:
- sur la décomposition du prix global, pour chaque catégorie de personnels dont l'intervention est prévue, en sous-totaux relatifs à chacune des cinq phases principales de la mission;
- sur le bien-fondé des prix de vacation journalière utilisés compte tenu de la qualification professionnelle retenue pour les différents personnels.
Son analyse doit également porter sur la comparaison des propositions présentées par différents contrôleurs pour apprécier les écarts de chacune d'entre elles et en déterminer les causes.
Enfin, l'analyse des propositions doit être comparée à l'estimation de l'administration.
Ces différentes analyses ne peuvent s'effectuer sérieusement, notamment au niveau des prix de vacation, que s'il a été demandé aux contrôleurs consultés de fournir à l'appui de leurs propositions:
- le cadre de décomposition du prix global en prix de vacation journalière pour chaque phase de la mission et pour chacune des catégories de personnel technique dont l'intervention est prévue.
Lorsque le maître d'ouvrage l'aura demandé:
- des sous-détails de prix de vacation journalière mettant en évidence le contenu de ces prix, en indiquant:
- les déboursés ou frais directs, salaires, indemnités et charges salariales des personnels techniques;
- les frais de fonctionnement, secrétariat, locaux informatiques,
déplacements, etc.;
- les frais généraux, d'une part, les impôts et taxes autres que la T.
A., d'autre part, exprimés par des pourcentages des déboursés définis ci-dessus;
- la marge pour risques et bénéfices, exprimée par un pourcentage de l'ensemble des postes précédents;
- les sous-détails de prix de vacation journalière doivent être fournis pour chaque catégorie de personnel concernée;
- sur demande du maître d'ouvrage, le contrôleur technique lui fournit tous éléments d'appréciation de nature à justifier le caractère de normalité des différents éléments constitutifs des prix proposés.
Le tableau ci-dessous donne un exemple de présentation de ces sous-détails.
L'analyse et l'étude des sous-détails de prix présentés à l'appui des offres doivent permettre au maître d'ouvrage de mieux apprécier le contenu de chacune des offres.
Les autres critères fixés par le règlement de la consultation
Ces critères, directement liés à la nature et à l'étendue de la mission de contrôle à réaliser, ne peuvent faire l'objet d'une liste exhaustive.
Toutefois, on peut citer à titre d'exemple:
- les dispositions que le contrôleur technique se propose d'adopter dans le domaine de la qualité (production de son manuel qualité..., recommandation T 1.89...);
- les dispositions proposées par le contrôleur technique en vue de fournir au maître d'ouvrage des éléments d'appréciation sur les coûts d'utilisation induits par les variantes présentées par les entreprises.
L'intérêt relatif que présente chacun de ces critères doit cependant être déterminé par le maître de l'ouvrage pour chaque marché et être cohérent à la fois avec:
- la hiérarchisation des critères d'analyse des propositions et l'information préalable des contrôleurs techniques.
Les contrôleurs ainsi informés seront à même de faire leurs études de prix en tenant compte des exigences liées à la mission de contrôle; les pièces fournies à l'appui de leur proposition devraient faciliter l'analyse et le choix de la proposition la mieux disante.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 17 mai 1994, Mlle Lajoumard (Danièle), MM. Ansart (Bernard), Hannezo (Guillaume), Musca (Xavier),
Asselineau (François), Rapoport (Jacques), Sardais (Claude) et Gissler (Eric), inspecteurs des finances de 2e classe, sont nommés inspecteurs des finances de 1re classe à compter du 1er juin 1994.
Arrêté du 25 avril 1994 autorisant la chambre d'agriculture de la Vienne à contracter un emprunt
- La chambre d'agriculture de la Vienne est autorisée à contracter auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Vienne un emprunt de 350 000 F, remboursable en quinze ans, à un taux ne pouvant excéder le taux maximum des prêts à moyen terme fixé en application de l'article 4 du décret du 2 juin 1971 susvisé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-233 du 29 mars 1994 modifiant la décision no 92-259 du 14 avril 1992 autorisant l'association Radio Cigale FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cigale FM
<< Site d'émission: 9, rue Marcel-Dassault, Z.
Mont-Saint-Pierre, 51430 Tinqueux.
Arrêté du 19 mai 1994 relatif au budget de gestion des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Le budget de gestion, défini à l'article 6 du décret du 14 janvier 1994 susvisé, est un document qui présente, par destination, les recettes et les dépenses.
Le budget de gestion de l'établissement intègre les budgets de gestion des unités de formation et de recherche, des instituts, des écoles et des services communs visés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les destinations constituent la traduction financière des objectifs correspondant aux grands axes de développement de l'établissement.
Les destinations sont présentées selon une nomenclature.
Cette nomenclature est arrêtée par le conseil d'administration pour l'exercice budgétaire et ne peut faire, pendant cette période, l'objet d'aucune modification.
Le conseil d'administration peut décider, en tant que de besoin, de diviser et de subdiviser les destinations.
Le projet de budget de gestion est élaboré selon le même calendrier et les mêmes procédures que le projet de budget.
Le montant total des recettes et des dépenses du budget de gestion doit être identique à celui des recettes et des dépenses du budget de l'établissement.
L'équilibre du budget de gestion s'apprécie globalement.
Dans le cadre du contrôle de gestion, le budget de gestion fait l'objet d'un suivi qui permet d'assurer l'information des responsables sur la réalisation des objectifs de l'établissement et d'exercer une mission d'alerte au profit de ceux-ci.
La réalisation du budget de gestion de l'établissement fait l'objet d'un compte rendu annexé au compte financier.
Pour l'élaboration et la réalisation des budgets de gestion, l'établissement peut instituer des centres de responsabilité.
Les centres de responsabilité sont créés par décision du conseil d'administration.
Ils sont placés sous l'autorité d'un responsable désigné par l'ordonnateur concerné.
Le conseil d'administration peut décider, en tant que de besoin, de diviser et de subdiviser les centres de responsabilité.
Les centres de responsabilité des universités sont des divisions homogènes des unités de formation et de recherche, des instituts, des écoles ou des services communs de ces établissements.
Les centres de responsabilité des autres établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel sont des divisions homogènes de ces établissements.
Dans le cadre de la préparation du budget de gestion, les centres de responsabilité établissent des prévisions d'activités et de recettes et expriment les besoins correspondant à la réalisation de ces prévisions d'activités.
Dans le cadre de la réalisation du budget de gestion, les centres de responsabilité assurent le suivi de la gestion des moyens mis à leur disposition.
- Pour l'élaboration et la réalisation des budgets de gestion,
l'établissement peut instituer des centres de responsabilité.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-238 du 29 mars 1994 modifiant la décision no 92-869 du 8 septembre 1992 modifiée autorisant l'Association pour la promotion du Cantal à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cant'FM
- La décision no 92-995 du 20 octobre 1992 modifiant la décision no 92-869 du 8 septembre 1992 susvisée est abrogée.
Arrêté du 14 avril 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au statut d'emploi de directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :
Directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile
Arrêté du 5 mai 1994 portant désignation d'un laboratoire d'essais d'équipements terminaux de télécommunications
33, avenue du Général-Leclerc, B.
P. no 8, 92260 Fontenay-aux-Roses, est désigné comme laboratoire pour effectuer des essais de conformité portant sur des équipements terminaux de télécommunications en matière de compatibilité électromagnétique conformément à la norme nationale NF 98020.
- Le L.
E. adresse au directeur général des postes et télécommunications un rapport portant sur l'équipement terminal de télécommunications examiné, qui contient les éléments relatifs à l'identification de cet équipement ainsi que les résultats des essais effectués.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 1994, M. Duport (Yannick), agent administratif, est nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris, en remplacement de Mme Moreau.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des salariés du champagne, avenant régional à la convention collective des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
Accord C 37/3 du 1er avril 1994;
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Reims.
C 37/3: formation professionnelle;
C 281: indemnités des déplacements.
Deux accords des 21 et 22 février 1994 (barèmes annexés).
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saint-Brieuc.
Taux effectifs garantis annuels pour 1994 (T.
Rémunérations minimales hiérarchiques au 1er mars 1994 (R.
Fédération des industries métallurgiques et électroniques des Côtes-d'Armor; Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.
Arrêté du 22 mars 1994 modifiant l'arrêté du 12 février 1993 fixant la liste des médecins pouvant être choisis pour siéger dans les commissions d'interprétation médicale des fédérations sportives
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 22 mars 1994, la liste figurant dans l'arrêté du 12 février 1993 fixant la liste des médecins pouvant être choisis pour siéger dans les commissions d'interprétation médicale des fédérations sportives est modifiée ainsi qu'il suit:
Supprimer: << Mme de Latour (Françoise) >>.
Ajouter: << Mme Fourneyron (Valérie), née Abcire; Mlle Peytavin (Annie) >>.
- Les dispositions de l'arrêté du 18 novembre 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transport aérien au profit de la société Champagne Locavion sont abrogées.
Décret n°94-325 du 19 avril 1994 portant modification de la liste des communes urbaines annexée aux articles R.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES COMMUNES URBAINES ANNEXÉE AUX ARTICLES R.
372-2 DU CODE DES COMMUNES Supprimer : " 78 - Bouafle.
Décret no 94-325 du 19 avril 1994 portant modification de la liste des communes urbaines annexée aux articles R.
Supprimer: << 78 - Bouafle.
Arrêté du 6 juin 1996 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences ou plants d'arbres fruitiers)
- Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés fruitières désignées ci-après :
- Est prolongé, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1993, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France de la variété fruitière désignée ci-après :
Arrêté du 7 juin 1996 modifiant l'arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer
Dispositions transitoires : Pour les opérations de logements locatifs sociaux (prêts LLTS) dont les décisions de financement ont été prises avant la date de publication du présent arrêté et dont les prêts n'ont pas encore été mobilisés, les conditions du prêt sont les suivantes : Le taux d'intérêt (I) est de 2 p.
100 l'an ; Les annuités progressent de 1 p.
100 l'an ; Les conditions d'actualisation et de révision sont celles prévues par les 2° et 3° de l'article 6 de l'arrêté du 20 février 1996 modifiés par le présent arrêté.
Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer est modifié de la façon suivante :
- Le quatrième alinéa du 1o de l'article 6 est remplacé par l'alinéa suivant :
<< Sous réserve de l'effet des clauses d'actualisation et de révision prévues aux 2o et 3o ci-dessous :
<< Les conditions de taux d'intért et de progressivité des annuités sont déterminées selon l'une des deux options suivantes :
<< Le taux d'intérêt (I) est de 2,5 p.
<< Les annuités progressent de 1 p.
<< Consolidation du prêt : à l'expiration de la période de préfinancement,
celui-ci est consolidé en un prêt à long terme dont le capital est constitué par la somme des versements effectués à l'emprunteur, dans la limite du montant maximum du prêt calculé en application des articles 3 et 5 ci-dessus et des intérêts courus sur ces versements au cours de la période.
Le montant des intérêts de la période de préfinancement est calculé en fonction, d'une part, des montants et des dates de versement et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période dans les conditions fixées au 2o ci-dessous.
<< Actualisation du taux d'intérêt à compter de la date d'établissement du contrat :
<< Le taux d'intérêt (I), visé au 1o du présent article, est actualisé à chaque variation de la rémunération servie aux titulaires des premiers livrets de caisse d'épargne en fonction d'un coefficient (R) déterminé par la formule suivante :
où DT désigne la variation positive ou négative du taux de rémunération précité.
<< Révision des taux d'intérêt et de progressivité du prêt en période d'amortissement : à la date de consolidation du prêt et à chaque date anniversaire de celle-ci, le taux d'intérêt du prêt (I) et le taux de progressivité (P) visés au 1o ci-dessus sont révisés dans les conditions suivantes :
<< Le coefficient de révision (R) est déterminé par la formule suivante :
- Le 1o de l'article 7 est remplacé par l'alinéa suivant :
<< 1o Les prêts LLTS sont accordés aux organismes par la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions fixées à l'article 6 ci-dessus, sous réserve des dispositions suivantes :
<< Les conditions de taux d'intérêt et la progressivité des annuités sont déterminées selon l'une des deux options suivantes :
<< Pour l'application des 2o et 3o de l'article 6 et s'il y a eu variation de la rémunération versée aux titulaires des premiers livrets de caisse d'épargne, le coefficient R est déterminé par la formule suivante :
- Les opérations de logements locatifs sociaux et très sociaux dont la charge foncière excède la charge foncière de référence définie à l'article 11 ci-après peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat pour surcharge foncière.
- Le premier alinéa de l'article 15 est remplacé par l'alinéa suivant : << En cas d'acquisition du terrain au titre de l'article 1er (c) ci-dessus, les prêts aidés par l'Etat sont accordés aux organismes par la Caisse des dépôts et consignations aux conditions suivantes, sous réserve de l'effet des clauses d'actualisation et de révision prévues au 2o et au 3o de l'article 6 ci-dessus :
<< Les conditions de taux d'intérêt et de progressivité des annuités sont déterminées selon l'une des deux options suivantes :
<< Le taux d'intérêt est de 2,5 p.
100 l'an et les annuités progressent de 1 p.
100 l'an à partir de la 6e annuité ;
<< Le prêt est versé en une fois ;
<< Durée du prêt : trente-quatre ans, dont une période de différé d'amortissement de quatre ans.
Les annuités à la charge des emprunteurs sont payées annuellement à terme échu.
Pour les opérations de logements locatifs sociaux (prêts LLTS) dont les décisions de financement ont été prises avant la date de publication du présent arrêté et dont les prêts n'ont pas encore été mobilisés, les conditions du prêt sont les suivantes :
Les conditions d'actualisation et de révision sont celles prévues par les 2o et 3o de l'article 6 de l'arrté du 20 février 1996 modifiés par le présent arrêté.
- Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux, et pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent arrêté, les dispositions suivantes sont appliquées :
Dans le cas de surcoûts dus aux conditions géographiques particulières de l'opération, et notamment pour les petites opérations en centre-ville, le montant maximum du prêt peut être augmenté dans la limite de 10 p.
100 dès lors que la moyenne pondérée des montants de prêts des opérations programmées dans l'année dans le département n'excède pas les valeurs ci-dessus.
Cette moyenne pondérée est calculée à partir de la totalité des prêts LLS et prêts LLTS ayant fait dans l'année l'objet d'une décision de financement, en affectant d'un coefficient de 1 les prêts LLS ayant trait à des opérations neuves et d'un coefficient de 1,05 les prêts LLTS et les prêts LLS ayant trait à des opérations d'amélioration.
Pour les opérations ayant fait l'objet d'un prêt anticipation foncière, la totalité des prêts relatifs à l'opération est prise en compte dans la moyenne.
Un arrêté préfectoral établit les modalités d'application de cette faculté, et notamment les critères objectifs de prise en compte des surcoûts.
Le représentant de l'Etat dans le département établit chaque année un bilan de son application dans la programmation de l'année précédente.
- Dans l'arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux, à la place de << PAE >>, il convient de lire << (prêts LLS) >> et à la place de << PAE - TS >>, il convient de lire << prêts LLTS >>.
Par décret du Président de la République en date du 26 juin 1996, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 juin 1996 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Roqueplo (Jean-Claude, Clément, Marie), contrôleur général des armées.
- M. Jean-Claude Paye, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Par décret du Président de la République en date du 26 juin 1996, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 juin 1996 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
Janvier (Bernard, Louis, Antonin), général de corps d'armée.
Est autorisé à utiliser l'indication << provenance montagne >> et la référence géographique spécifique à la zone de montagne Mézenc: M. Laffont (Jean), à Privas (07), pour son miel élaboré selon les procédés de production déterminés par le présent arrêté.
Arrêté du 1er juin 1994 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (Semences et plants de pomme de terre)
Arrêté du 20 juin 1994 portant nomination à la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 juin 1994, sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des salariés, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres (C.
M. Porret (Jean), en remplacement de M. Jolly (Patrick).
M. Jaeger (Jean), en remplacement de M. Porret (Jean).
Mlle Amiel (Marie-Hélène).
Mme Casset-Hervio (Hélène).
Mlle Dupont (Françoise).
M. Guellec (Dominique).
Mlle Leroy (Claude).
Mlle Chauvet (Dominique).
M. Crepon (Bruno).
M. Dureau (Guillaume).
M. Francq (Thierry).
M. Grégoir (Stéphane).
M. Guédès (Dominique).
M. Jeger-Madiot (François).
Mme Lefrou-Gastaldo (Sylviane).
M. Mauvière (Eric).
M. Merlen (Richard).
M. Petit (Gérald).
M. Schneider (Jean-Luc).
M. Clairet (Philippe).
M. Mulard (Frédéric).
Mme Madinier (Chantal).
712-8 du code de la santé publique est accordée au centre régional de lutte contre le cancer Léon-Bérard, 28, rue Laennec, à Lyon (8e) (Rhône), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Philips XK 5105, autorisé le 17 juillet 1974 et mis en service le 16 juin 1975, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnement d'énergie maximale de 20 MeV en électrons et en photons dans les locaux du centre.
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :
c) Le rôle et le mode de désignation des établissements de référence mentionnés à l'article L.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 7 mars 1994, l'arrêté du 29 juillet 1993 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant la demande de création d'un centre de dialyse de 12 postes à l'hôpital Paul-Desbief, sis 7, rue d'Hozier, à Marseille (2e) (Bouches-du-Rhône), est confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 7 mars 1994, l'arrêté du 20 juillet 1993 du préfet de la région Rhône-Alpes rejetant la demande d'extension du centre de rein artificiel de Tassin (Rhône) par création d'une unité de dialyse allégée est confirmé.
Arrêté du 11 mai 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole
- Les dispositions de l'avenant no 77 du 18 novembre 1993 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décret du 6 mai 1996 portant promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme)
L'officier principal Lesne (Prosper, Marie, Rémi).
L'officier de 1re classe Croquelois (Louis, François).
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 1996, M. Frédéric Mion, Mme Sophie Boissard, M. Yves Gounin, M. Jean-Philippe Thiellay et M.
Mattias Guyomar sont nommés auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat à compter du 1er avril 1996.
Décret n°96-634 du 16 juillet 1996 relatif au financement de certaines dépenses occasionnées par les stages organisés par le ministère de la défense au bénéfice des ressortissants étrangers dans le cadre de la formation aux postes d'inspecteur international de l'organisation pour l'interdiction des armes chimiques
Une formation aux postes d'inspecteur international de l'organisation pour l'interdiction des armes chimiques est organisée par le ministre de la défense.
Les modalités d'exécution de cette formation sont arrêtées conjointement par le délégué général pour l'armement et le chef d'état-major des armées.
Le financement de certaines dépenses occasionnées par la formation de ressortissants étrangers aux postes d'inspecteur international est assuré par le ministère de la défense.
Les dépenses prévues à l'article 2 ci-dessus sont les suivantes : - dépenses d'assurance de santé et de responsabilité civile ; - dépenses de logement ; - dépenses de transport, y compris en région parisienne ; - dépenses de restauration.
Lorsque les prestations de restauration ne sont pas assurées par le centre, les dépenses correspondantes font l'objet d'une allocation forfaitaire versée directement aux stagiaires à condition que ceux-ci ne bénéficient pas, par ailleurs, d'une indemnité couvrant les mêmes dépenses.
Le taux de cette allocation forfaitaire est fixé par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement.
Cet arrêté fixe également la durée maximale pendant laquelle l'ensemble des dépenses énumérées dans les articles 3 et 4 ci-dessus peuvent être prises en charge.
Décret no 96-634 du 16 juillet 1996 relatif au financement de certaines dépenses occasionnées par les stages organisés par le ministère de la défense au bénéfice des ressortissants étrangers dans le cadre de la formation aux postes d'inspecteur international de l'organisation pour l'interdiction des armes chimiques
- Les dépenses prévues à l'article 2 ci-dessus sont les suivantes : - dépenses d'assurance de santé et de responsabilité civile ;
- dépenses de logement ;
- dépenses de transport, y compris en région parisienne ;
- dépenses de restauration.
- Le taux de cette allocation forfaitaire est fixé par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre délégué au budget,
Arrêté du 26 juin 1996 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1993 portant désignation des membres à la Commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26 juin 1996, l'arrêté du 14 octobre 1993 portant désignation des membres à la Commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie est modifié comme suit :
Sont désignés en qualité de membres titulaires et suppléants :
Membres de conseil d'administration ou directeur d'établissement spécialisé :
Titulaire : M. Mekachera (Hamlaoui) est remplacé par M. Marie (Daniel),
directeur du centre hospitalier spécialisé Charles-Perrens, à Bordeaux (Gironde) ;
Suppléant : M. Piau (Guy) est remplacé par M. Martinez (Joël), directeur du centre hospitalier spécialisé Esquirol, à Saint-Maurice (Val-de-Marne).
Membres élus représentant les praticiens hospitaliers
Liste présentée par le syndicat des psychiatres d'exercice public (S.
Suppléant : M. Weil (Didier) est remplacé par M. Malapert (Eric), centre hospitalier spécialisé de Perray-Vaucluse, à Epinay-sur-Orge (Essonne).
Le mandat des membres titulaires et suppléants désignés ci-dessus prend effet à la date du présent arrêté et pour la durée du mandat restant à courir de la Commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie, désignée par l'arrêté du 14 octobre 1993 précité.
Arrêté du 11 juillet 1996 portant nomination (mission permanente d'inspection interrégionale)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 11 juillet 1996, M. Gouvello (Philippe de), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est chargé de mission permanente d'inspection interrégionale, à compter du 1er juillet 1996, en remplacement de M. Guyomard (Pascal), appelé à faire valoir ses droits à la retraite.
La circonscription confiée à M. Gouvello (Philippe de) comprend les régions ci-après :
1427-1, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements, sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie pour le contrôle du respect des dispositions du présent code et des règlements pris pour son application qui y sont rendus applicables.
Arrêté du 24 avril 1996 fixant les services du ministère dans lesquels s'applique l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel
Pour application de l'article 6 du décret n° 95-133 du 7 février 1995 susvisé, il pourra être procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les services du ministère du travail et des affaires sociales dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonction dans les services ainsi définis et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets n° 95-133 et 95-134 du 7 février 1995 susvisés.
Pour l'administration centrale Direction de la population et des migrations.
Sous-direction des systèmes informatiques et des télécommunications à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
Mission prospective et modernisation.
Pour les services déconcentrés Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais.
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Lot-et-Garonne.
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Lozère.
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Hauts-de-Seine.
- Pour application de l'article 6 du décret no 95-133 du 7 février 1995 susvisé, il pourra être procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les services du ministère du travail et des affaires sociales dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
- Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonction dans les services ainsi définis et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets no 95-133 et 95-134 du 7 février 1995 susvisés.
Pour l'administration centrale
Pour les services déconcentrés
Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-488 du 2 juillet 1996 portant désignation d'une personnalité qualifiée au sein du conseil d'administration de la Société de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer (R.
- M. Jean Izard est nommé, en qualité d'administrateur de la Société de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer, pour une durée de trois ans à compter du 3 juillet 1996, en remplacement de M. Michel Blanc, démissionnaire.
Décret n°96-639 du 16 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 53 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Pour l'application du premier alinéa du VII de l'article 53 de la loi du 12 avril 1996 susvisée, un représentant de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi est associé aux travaux de la Commission nationale de la mobilité prévue par le décret du 21 juin 1983 susvisé.
A compter de la cession par l'Etat au secteur privé de la majorité du capital de la Société française de production et de création audiovisuelles, un représentant de cette société assiste aux travaux de la Commission nationale de la mobilité en tant qu'observateur jusqu'à l'expiration de la période de quinze mois courant à compter de ladite cession.
Les sociétés et l'établissement public relevant du titre III de la loi du 30 septembre 1986 susvisée font connaître à la Société française de production et de création audiovisuelles ainsi qu'au secrétariat permanent de la Commission nationale de la mobilité les emplois disponibles susceptibles de permettre le reclassement à titre prioritaire d'agents de ladite société et de ses filiales, jusqu'à l'expiration de la période de quinze mois courant à compter de la cession par l'Etat au secteur privé de la majorité du capital de la société.
La Société française de production et de création audiovisuelles porte immédiatement à la connaissance de ses agents et des agents de ses filiales les emplois disponibles qui lui ont été notifiés et qui correspondent à leurs qualifications.
Lesdits agents doivent se porter candidat à un emploi auprès de l'entreprise concernée dans un délai de trois semaines à compter de la date où la Société française de production et de création audiovisuelles les a avertis.
L'entreprise examine en priorité ces candidatures et informe de sa décision les intéressés dans les trente jours courant à compter de la fin du délai accordé pour se porter candidat.
Elle peut prolonger en tant que de besoin le délai dont elle dispose pour prendre sa décision dans la limite de trente jours supplémentaires.
Les emplois non pourvus à l'issue des délais prévus à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet de la procédure de mobilité instituée par le décret du 21 juin 1983 susvisé.
Les agents de la Société française de production et de création audiovisuelles et de ses filiales, bénéficiaires d'une mesure de reclassement conformément aux dispositions de l'article 2, sont reclassés dans l'entreprise d'accueil avec l'ancienneté acquise à la date de leur départ.
Conformément au deuxième alinéa du VII de l'article 53 de la loi du 12 avril 1996 susvisée, aucune indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ne leur est due au titre de ce reclassement.
Les sociétés et l'établissement public mentionnés au premier alinéa de l'article 2 communiquent mensuellement au secrétariat permanent de la Commission nationale de la mobilité le nombre des candidatures prioritaires reçues au cours du mois écoulé pour chacun des emplois disponibles ainsi que les décisions prises par les entreprises offrant ces emplois dans le délai applicable au titre de la priorité accordée aux agents de la Société française de production et de création audiovisuelles et de ses filiales.
La Commission nationale de la mobilité se réunit tous les deux mois pour examiner les bilans établis par le secrétariat permanent en application des dispositions du présent décret.
Ces bilans ainsi que le procès-verbal des réunions de la commission sont transmis aux ministres chargés de l'économie et des finances, de la communication et du budget.
Décret no 96-639 du 16 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 53 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des commerces de la quincaillerie, des fers, métaux et commerces rattachés (région de Limoges)
Avenant Salaires.
Union régionale (région de Limoges) de la quincaillerie;
Décret n°94-395 du 18 mai 1994 portant application de l'article 39 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
Les conventions ou accords d'entreprises ou d'établissements fixant un nouvel horaire collectif de travail annualisé peuvent ouvrir droit à une aide de l'Etat, sous réserve de la conclusion d'une convention.
L'employeur doit procéder, en compensation de la réduction du temps de travail, à des embauches correspondant à un volume global d'heures de travail équivalant à au moins 10 p.
100 de l'effectif moyen annuel de l'entreprise ou de l'établissement concerné par cette réduction multiplié par le nouvel horaire collectif de travail.
Cet effectif est apprécié dans le cadre des douze mois qui précèdent la signature de la convention, selon les règles posées à l'article L.
421-2 du code du travail, en fonction de l'horaire de travail antérieur à la réduction.
Le délai de six mois ouvert pour la réalisation des embauches court à compter de la date de signature de la convention.
Si, au terme de la période de six mois ouverte pour la réalisation des embauches, le préfet ou, par délégation, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle constate que les embauches correspondent à un volume global d'heures de travail inférieur à 10 p.
100 de l'effectif moyen annuel multiplié par le nouvel horaire collectif de travail, il suspend l'application de la convention jusqu'à régularisation de la situation par l'entreprise ou par l'établissement.
Le niveau de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement concerné, calculé selon les règles posées à l'article L.
421-2 du code du travail, doit au moins rester égal à l'effectif constaté après la période d'embauches, pendant une durée de trois ans, sauf circonstances exceptionnelles appréciées par le préfet ou, par délégation, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le constat du non-maintien des effectifs peut donner lieu à suspension de la convention.
Chaque année, l'entreprise ou l'établissement présente au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel un bilan des conditions d'application de la convention.
Ce bilan, ainsi que le procès-verbal de réunion de l'instance précitée, est transmis au préfet ou, par délégation, au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
L'aide financière accordée par l'Etat, subordonnée au respect des dispositions de l'article 39 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée et du présent décret, est versée en trois fois sur la base d'une assiette forfaitaire annuelle.
Le premier versement intervient à l'issue de la période d'embauche.
La convention de réduction de la durée de travail détermine la base de calcul de l'aide et ses modalités de versements.
Décret no 94-395 du 18 mai 1994 portant application de l'article 39 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
Les recherches non interventionnelles portant sur des produits mentionnés à l'article L.
5311-1 sont entendues comme toute recherche dans le cadre de laquelle le ou les produits sont prescrits ou utilisés de manière habituelle et qui se conforment :
1° Pour les recherches portant sur les médicaments, à l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L.
3° Pour les recherches portant sur les produits sanguins labiles, à la décision mentionnée au 1° de l'article L.
4° Pour les recherches portant sur les tissus issus du corps humain et sur les préparations de thérapie cellulaire, à l'autorisation mentionnée à l'article L.
La décision de prescription ou d'utilisation des produits mentionnés ci-dessus est indépendante de celle d'inclure dans le champ de la recherche la personne qui se prête à celle-ci.
Arrêté du 19 avril 1994 conférant l'honorariat à un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 1994, l'honorariat est conféré à M. Grataloup (Pierre,
Charles, François), ancien notaire à la résidence de Bourgoin-Jallieu (Isère).
Décret n°94-332 du 21 avril 1994 portant modification de certaines dispositions du code de la route
Décret no 94-332 du 21 avril 1994 portant modification de certaines dispositions du code de la route
278 du code de la route les 14o et 15o ainsi rédigés:
<< 14o Lorsque le conducteur circule sans satisfaire à l'obligation mentionnée au premier alinéa de l'article L.
<< 15o Lorsque le conducteur d'un véhicule est en infraction aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
<< Lorsqu'il s'agit d'un cyclomoteur à deux roues, seule la fiche d'immobilisation est remise par l'agent à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
- Le 2o du deuxième alinéa de l'article R.
<< 2o Par l'officier de police judiciaire saisi dans les conditions prévues à l'article R.
L'officier de police judiciaire restitue alors au conducteur la carte grise, sauf lorsqu'il s'agit d'un cyclomoteur à deux roues, et transmet aux autorités destinataires du procès-verbal mentionné à l'article R.
283 un exemplaire de la fiche d'immobilisation ou une copie conforme de cette fiche, comportant mention de la levée de la mesure.
<< La carte grise du véhicule, sauf lorsqu'il s'agit d'un cyclomoteur à deux roues, est transmise à l'autorité qualifiée pour donner mainlevée conformément à l'article R.
<< Lorsque le propriétaire du véhicule frappé d'une mesure de mise en fourrière est domicilié, ou réside, dans le ressort de l'officier de police judiciaire qui a pris la mesure, celui-ci peut décider que le véhicule sera gardé par le propriétaire.
La carte grise est alors retirée, sauf lorsqu'il s'agit d'un cyclomoteur à deux roues, et reçoit la destination prévue à l'article R.
<< La mise en fourrière doit être notifiée par l'officier de police judiciaire qui l'a décidée ou par l'autorité dont relève la fourrière, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit à l'adresse relevée par le procès-verbal d'infraction si le propriétaire était présent, soit, au cas contraire, à l'adresse indiquée au répertoire des immatriculations ou,
dans le cas d'un cyclomoteur à deux roues, à celle portée sur le véhicule selon les dispositions de l'article R.
- La mainlevée de la mise en fourrière donne lieu, de la part de l'autorité qualifiée, à la restitution de la carte grise, si celle-ci a été retirée, sauf lorsqu'il s'agit d'un cyclomoteur à deux roues, et à la délivrance d'une autorisation définitive de sortie de fourrière.
La restitution du véhicule est subordonnée, sauf dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article R.
290, au paiement des frais dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 1994, Mme Piers (Anne, Geneviève, Monique), épouse Delplace, est nommée notaire à la résidence d'Ardres (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Masselis (Jean, Roger, Tobie), démissionnaire.
Arrêté du 19 avril 1994 portant acceptation de démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 1994, la démission de Mme Sendou (Evelyne, Marie-Thérèse),
notaire à la résidence d'Aschères-le-Marché (Loiret), est acceptée.
Décision du 25 mars 1994 portant agrément d'un centre de formation pour la mise en oeuvre des artifices du groupe K 4
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 25 mars 1994, la société Marmajou, avenue Francis-Planté, 40100 Dax, est agréée pour dispenser la formation nécessaire à l'obtention du certificat de qualification au tir d'artifices de divertissement du groupe K 4.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 15 mars 1994, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Espace pour demain >>, dont le siège est 20, avenue Mac-Mahon, à Paris (17e).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juin 1994, M. Gauthier (Pierre), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, détaché en qualité de chef de service à l'administration centrale de ces départements ministériels, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur de l'action sociale, pour une période de cinq ans à compter du 21 janvier 1994.
M. Potot-Gautier (Thierry, Roger, Jean, Georges) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Serge Bedes,
huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sète (Hérault).
La raison sociale de la société civile professionnelle Serge Bedes, huissier de justice associé, est modifiée comme suit: << Serge Bedes et Thierry Potot-Gautier, huissiers de justice associés >>.
M. Guilard (Jean-Charles) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Marion, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Dijon (Côte-d'Or).
La raison sociale de la société Pierre Marion, notaire associé, est ainsi modifiée: << Pierre Marion et Jean-Charles Guilard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 7 juillet 1994 portant nomination d'un délégué régional à la recherche et à la technologie
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 1994, M. Besson (Gérard) est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Centre à compter du 15 juillet 1994, en remplacement de Mme Terriere (Geneviève), appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 15 juin 1994 relatif au budget de la fondation Singer-Polignac pour l'année 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 juin 1994, est approuvée la décision modificative no 1 du budget primitif de la fondation Singer-Polignac pour l'année 1994.
Décret du 29 juin 1994 portant nomination au conseil d'administration des Houillères de bassin du Centre et du Midi
Par décret en date du 29 juin 1994, M. Serain (Philippe) est nommé membre du conseil d'administration des Houillères de bassin du Centre et du Midi, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en remplacement de M. Blanchard-Dignac (Christophe).
Arrêté du 23 juin 1994 créant un traitement national informatisé dans la région Languedoc-Roussillon destiné à l'expérimentation de modes d'allocation de ressources aux établissements de santé fondés sur l'activité
Il est créé, avec la participation des établissements hospitaliers publics et privés de la région Languedoc-Roussillon, un système d'informations médico-économiques dont les objectifs sont : de tester, grâce à une symbolisation de l'activité médicale commune à l'ensemble des établissements de santé, la possibilité d'un dialogue plus riche entre la tutelle, les établissements et les organismes d'assurance maladie lors des négociations budgétaires ; d'étudier la faisabilité de la mise en place d'un financement des établissements publics de santé et privés participant au service public hospitalier (P.
H.), à partir d'un budget global partiellement ajusté à l'activité médicale représentée à partir des groupes homogènes de malades (G.
M.), et d'en mesurer l'impact sur le budget de chaque établissement par rapport au mode actuel de calcul ; d'étudier la faisabilité, pour les établissements de santé privés lucratifs, d'une tarification fondée sur l'activité médicale représentée par les G.
M. et d'en mesurer l'impact sur le chiffre d'affaires par rapport au mode de détermination actuel ; de faciliter une meilleure comparaison entre établissements en essayant d'identifier la valeur de la fonction de soins de courte durée par rapport aux missions de type enseignement, recherche et urgences ; d'établir une base d'informations médico-économiques pour l'ensemble des établissements de la région permettant, lors d'analyses ultérieures, à l'initiative des différents partenaires, de mettre en évidence la spécificité des missions et la qualité des prestations.
Le recueil des données se déroulera jusqu'au 31 décembre 1994.
Sur décision de la commission ministérielle, qui en assure la conduite, il pourra, le cas échéant, être prolongé jusqu'au 31 mars 1995.
Ce système d'informations est constitué sous la responsabilité d'une commission ministérielle comprenant les représentants du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministère de l'agriculture, des organismes nationaux d'assurance maladie et des établissements (gestionnaires et médecins) et conformément au protocole et au cahier des clauses techniques signés par les partenaires.
Pour permettre la réalisation des objectifs fixés à l'article 1er, des traitements informatisés d'informations anonymes (établissements publics et privés participant au service public hospitalier) ou indirectement nominatives (établissements privés) sont mis en oeuvre par la direction des hôpitaux, la direction de la sécurité sociale et les trois organismes nationaux d'assurance maladie.
Les catégories d'informations traitées concernent : 1° Résumés de sortie standardisés (établissements privés hors P.
: numéro Finess ; numéro(s) d'unité(s) médicale(s) ; année de naissance ; sexe ; date d'entrée dans l'unité médicale ; date de sortie de l'unité médicale ; mode d'entrée dans l'unité médicale ; mode de sortie de l'unité médicale ; nombre de séances ; diagnostic principal ; diagnostic(s) associé(s) (cinq au maximum) ; acte(s) diagnostique(s) et thérapeutique(s) (cinq au maximum).
2° Résumés standardisés de facturation enrichis (établissements privés hors P.
: numéro Finess ; numéro de R.
; grand régime de sécurité sociale ; nature d'assurance ; année de naissance ; date d'entrée ; date de sortie ; total montant de la facture (frais de séjour) ; total remboursable par la caisse (frais de séjour) ; montant des honoraires par code spécialité ; montant des honoraires remboursables par code spécialité ; mode de traitement ; discipline(s) médico-tarifaire(s) ; date(s) de début de séjour dans la discipline ; date(s) de fin de séjour dans la discipline ; code(s) acte(s) ; quantité d'acte(s) ; coefficient global et par acte ; dénombrement ; prix unitaire(s) ; taux de participation de la caisse.
3° Résumés de sortie anonymes (établissements publics et P.
: numéro Finess de l'établissement ; nombre d'unités médicales fréquentées ; année de naissance ; sexe ; durée de séjour ; mois et année de sortie ; mode d'entrée dans l'unité médicale ; mode de sortie de l'unité médicale ; nombre de séances ; diagnostic principal ; diagnostique(s) associé(s) (quatorze au maximum) ; acte(s) diagnostique(s) et thérapeutique(s) (quinze au maximum).
4° Données budgétaires et comptables (établissements publics et P.
: montant des charges totales rattachables à l'activité médicale de soins de courte durée ; montant des charges indirectes de structures et de logistique ; montant des charges rattachables aux activités en dehors du champ de l'expérimentation (moyen et long séjour, psychiatrie, écoles...)
; montant des charges rattachables aux missions d'enseignement, de recherche et de service public.
Dans chaque établissement de santé participant à l'expérimentation, les informations prévues à l'article 3 sont recueillies et transmises sous la responsabilité du médecin chargé de l'information médicale.
Dans les établissements conventionnés, ce médecin procède au rapprochement des données médicales et des données administratives concernant un même patient.
Il assure également l'identification de ces données par l'attribution d'un numéro aléatoire non signifiant dont il conserve pendant une durée de douze mois la correspondance avec l'identité des patients, afin de permettre la validation des données.
Les organismes destinataires des informations visées à l'article 3 sont : 1° La direction des hôpitaux et la direction de la sécurité sociale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ; 2° La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, les caisses centrales de la mutualité sociale agricole et la caisse d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; 3° La direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon ; 4° Les échelons régionaux et nationaux des services médicaux des trois régimes cités au deuxième alinéa du présent article.
Le droit d'accès et de rectification prévu en application des dispositions des articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du médecin désigné à l'article 4.
Ce dernier, pendant la période où est conservée la correspondance entre identité du patient et numéro de R.
S., informe les gestionnaires des fichiers nationaux, lesquels procèdent aux rectifications nécessaires.
- Il est créé, avec la participation des établissements hospitaliers publics et privés de la région Languedoc-Roussillon, un système d'informations médico-économiques dont les objectifs sont:
- de tester, grâce à une symbolisation de l'activité médicale commune à l'ensemble des établissements de santé, la possibilité d'un dialogue plus riche entre la tutelle, les établissements et les organismes d'assurance maladie lors des négociations budgétaires;
- d'étudier la faisabilité de la mise en place d'un financement des établissements publics de santé et privés participant au service public hospitalier (P.
M.), et d'en mesurer l'impact sur le budget de chaque établissement par rapport au mode actuel de calcul;
- d'étudier la faisabilité, pour les établissements de santé privés lucratifs, d'une tarification fondée sur l'activité médicale représentée par les G.
M. et d'en mesurer l'impact sur le chiffre d'affaires par rapport au mode de détermination actuel;
- de faciliter une meilleure comparaison entre établissements en essayant d'identifier la valeur de la fonction de soins de courte durée par rapport aux missions de type enseignement, recherche et urgences;
- d'établir une base d'informations médico-économiques pour l'ensemble des établissements de la région permettant, lors d'analyses ultérieures, à l'initiative des différents partenaires, de mettre en évidence la spécificité des missions et la qualité des prestations.
1o Résumés de sortie standardisés (établissements privés hors P.
- numéro(s) d'unité(s) médicale(s);
- date d'entrée dans l'unité médicale;
- date de sortie de l'unité médicale;
- mode d'entrée dans l'unité médicale;
- mode de sortie de l'unité médicale;
- diagnostic(s) associé(s) (cinq au maximum);
- acte(s) diagnostique(s) et thérapeutique(s) (cinq au maximum).
2o Résumés standardisés de facturation enrichis (établissements privés hors P.
- numéro de R.
- grand régime de sécurité sociale;
- nature d'assurance;
- total montant de la facture (frais de séjour);
- total remboursable par la caisse (frais de séjour);
- montant des honoraires par code spécialité;
- montant des honoraires remboursables par code spécialité;
- mode de traitement;
- discipline(s) médico-tarifaire(s);
- date(s) de début de séjour dans la discipline;
- date(s) de fin de séjour dans la discipline;
- code(s) acte(s);
- quantité d'acte(s);
- coefficient global et par acte;
- prix unitaire(s);
- taux de participation de la caisse.
3o Résumés de sortie anonymes (établissements publics et P.
- nombre d'unités médicales fréquentées;
- durée de séjour;
- mois et année de sortie;
- diagnostique(s) associé(s) (quatorze au maximum);
- acte(s) diagnostique(s) et thérapeutique(s) (quinze au maximum).
4o Données budgétaires et comptables (établissements publics et P.
- montant des charges totales rattachables à l'activité médicale de soins de courte durée;
- montant des charges indirectes de structures et de logistique;
- montant des charges rattachables aux activités en dehors du champ de l'expérimentation (moyen et long séjour, psychiatrie, écoles...);
- Les organismes destinataires des informations visées à l'article 3 sont:
1o La direction des hôpitaux et la direction de la sécurité sociale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville;
2o La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, les caisses centrales de la mutualité sociale agricole et la caisse d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles;
3o La direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon;
4o Les échelons régionaux et nationaux des services médicaux des trois régimes cités au deuxième alinéa du présent article.
- M. Jean-Marie Descarpentries est nommé président-directeur général de la Compagnie des machines Bull.
Arrêté du 1er septembre 1994 autorisant le Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire à augmenter sa participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 1er septembre 1994, le Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire est autorisé à racheter, pour un montant de 90 000 F, 1 800 actions du capital de la Société française d'études et de réalisations maritimes, portuaires et navales (Sofremer), portant ainsi à 11,76 p.
100 (soit 2 400 actions) la part du capital de la Sofremer détenue par le Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire.
Arrêté du 1er septembre 1994 autorisant le Port autonome de Bordeaux à augmenter sa participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 1er septembre 1994, le Port autonome de Bordeaux est autorisé à racheter, pour un montant de 90 000 F, 1 800 actions du capital de la Société française d'études et de réalisations maritimes,
100 (soit 2 400 actions) la part du capital de la Sofremer détenue par le Port autonome de Bordeaux.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 1er juillet 1994, le centre médico-chirurgical de Kourou (Guyane) est autorisé, pour une durée de cinq ans, à pratiquer des activités cliniques de procréation médicalement assistée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 15 décembre 1993 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
- L'extension des effets et des sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les conventions précitées.
Comara à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Vaucluse
Comara susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Vaucluse.
F., 84130 Le Pontet.
Zone de Carpentras.
Site d'émission : lieudit Montmirail, 84190 Gigondas.
- Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste mentionnée à l'arrêté prévu au II, les médicaments non soumis aux dispositions de l'article L.
- Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, fixe :
- Les I et II sont applicables aux dispositifs médicaux non soumis à certification de conformité, mentionnés au II de l'article L.
Zone d'Embrun - Saint-Sauveur.
Site d'émission : lieudit Les Gaillards, 05200 Saint-Sauveur.
Zone de Vars.
Site d'émission : lieudit Les Ajards, 05600 Réotier.
Zone de Saint-Etienne-de-Tinée - Auron.
F., Saint-Etienne-de-Tinée 1, 06660 Saint-Etienne-de-Tinée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-255 du 22 mars 1994 modifiant la décision no 92-780 du 25 août 1992 autorisant la S.
(Société de communication et de journalisme) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Compiègne
F., Le Mont Ganelon, lieudit Clairoix, 60200 Compiègne.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 décembre 1993, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est établi comme suit au titre de l'année 1993, conformément à l'article 19 du décret no 62-1004 du 24 août 1962, modifié par le décret no 93-1337 du 20 décembre 1993:
M. Balcou (Jean-Pierre).
M. Bourdier (Patrick).
Mlle Cazals (Anne).
M. Dourlens (Bernard).
Mlle Le Moal (Anne).
Mme Liebaert-Carballal (Anne-Marie).
Mlle Moreau (Claude).
Mme Peyrodes (Liliane).
Mlle Vergez (Marie-Christine).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 décembre 1993, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est établi comme suit au titre de l'année 1993, conformément à l'article 19 bis du décret no 62-1004 du 24 août 1962, modifié par le décret no 93-1337 du 20 décembre 1993:
Mme Brenier (Monique).
Mme Armbruster (Marie-Françoise).
M. Peridont (Jacques).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-276 du 26 avril 1994 modifiant la décision no 91-593 du 26 juin 1991 autorisant la S.
421-2 du code de l'urbanisme et fixant les modalités d'application du sixième alinéa de l'article L.
421-2 du code de l'urbanisme relatif au volet paysager du permis de construire
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées après le 30 juin 1994.
- Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte:
<< 1o Le plan de situation du terrain;
<< 2o Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions, des travaux extérieurs à celles-ci et des plantations maintenues, supprimées ou créées;
<< 3o Les plans des façades;
<< 4o Une ou des vues en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au terrain naturel à la date du dépôt de la demande de permis de construire et indiquant le traitement des espaces extérieurs;
<< 5o Deux documents photographiques au moins permettant de situer le terrain respectivement dans le paysage proche et lointain et d'apprécier la place qu'il y occupe.
Les points et les angles des prises de vue seront reportés sur le plan de situation et le plan de masse;
<< 6o Un document graphique au moins permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans l'environnement, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et des abords.
Lorsque le projet comporte la plantation d'arbres de haute tige, les documents graphiques devront faire apparaître la situation à l'achèvement des travaux et la situation à long terme;
<< 7o Une notice permettant d'apprécier l'impact visuel du projet.
A cet effet, elle décrit le paysage et l'environnement existants et expose et justifie les dispositions prévues pour assurer l'insertion dans ce paysage de la construction, de ses accès et de ses abords;
<< 8o L'étude d'impact, lorsqu'elle est exigée.
- Les pièces 6 et 7 ne sont pas exigibles pour les demandes de permis de construire répondant à la fois aux trois conditions suivantes:
<< a) Etre situées dans une zone urbaine d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou, en l'absence de document d'urbanisme opposable, dans la partie actuellement urbanisée de la commune;
<< b) Etre situées dans une zone ne faisant pas l'objet d'une protection particulière au titre des monuments historiques, des sites, des paysages ou de la protection du patrimoine architectural et urbain;
<< c) Etre exemptées du recours à un architecte en application des dispositions du septième alinéa de l'article L.
- Les pièces 4, 5, 6 et 7 ci-dessus ne sont pas exigibles si le projet ne comporte ni modification du volume extérieur ni changement de destination.
- Au deuxième alinéa, qui devient le troisième alinéa, les mots: << visé à l'alinéa précédent >> sont supprimés.
- La notification des données individuelles nécessaires à la surveillance épidémiologique consiste en la transmission d'une fiche qui comporte :
1° Les nom, prénom et adresse du déclarant.
Lorsque la notification est effectuée par le responsable du service de biologie ou du laboratoire, sont mentionnés en outre sur la fiche le nom, le prénom et l'adresse du prescripteur ;
2° Un numéro d'anonymat établi par codage informatique irréversible à partir des trois premières lettres des nom, prénom, date de naissance et sexe de la personne.
Lorsque le diagnostic de la maladie repose sur une anomalie biologique, ce codage informatique est assuré par le responsable du service de biologie ou du laboratoire.
Dans les autres cas, l'établissement du numéro d'anonymat est assuré, dans les mêmes conditions, par le déclarant ou par le médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence.
Dans le cas où le codage est fait par le médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence, le déclarant joint à la fiche les trois premières lettres du nom, le prénom, la date de naissance et le sexe de la personne ;
3° Les informations destinées à la surveillance épidémiologique.
Pour les maladies dont un des modes de transmission est par voie sexuelle, les médecins déclarants, les médecins des agences régionales de santé et le médecin de l'Agence nationale de santé publique mentionné à l'article R.
3113-3 sont autorisés à enregistrer et conserver, dans les conditions définies au même article, des données à caractère personnel qui, étant relatives aux pratiques sexuelles des personnes, relèvent des données mentionnées par l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, pour chaque maladie :
Arrêté du 17 mai 1994 portant nomination à la commission d'admission pour les nominations aux postes de membre de la section artistique de la Casa de Velazquez pour l'année 1994-1995
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mai 1994, sont nommés membres de la commission d'admission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats à la section artistique de la Casa de Velazquez pour l'année 1994-1995:
M. Perez (Joseph), directeur de la Casa de Velazquez;
M. Sarre (Michel), directeur d'études pour la section artistique à la Casa de Velazquez;
M. Gagean (Claude), professeur à l'université Strasbourg-II (peinture);
M. Lascault (Gilbert), professeur à l'université Paris-I (peinture);
M. Nigg (Serge), vice-président de l'Académie des beaux-arts (composition musicale);
M. d'Hauterives (Armand), membre de l'Académie des beaux-arts (peinture); M. Debré (Olivier) (peinture); M. Féraud (Albert), membre de l'Académie des beaux-arts (sculpture); M. Granier (Jean-Marie), président de l'Académie des beaux-arts (gravure); M. Jimenez (Marc), professeur à l'université Paris-I (audiovisuel); M. Langlois (Christian), membre de l'Académie des beaux-arts (architecture); M. Daniel-Lesur, membre de l'Académie des beaux-arts (composition musicale).
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987 susvisé, est mis en application dans le département de Maine-et-Loire selon le calendrier suivant : le 2 juin 1994 dans l'arrondissement d'Angers ; le 3 juin 1994 dans l'arrondissement de Cholet ; le 6 juin 1994 dans l'arrondissement de Saumur ; le 7 juin 1994 dans l'arrondissement de Segré.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987 susvisé, est mis en application dans le département de Maine-et-Loire selon le calendrier suivant:
- le 2 juin 1994 dans l'arrondissement d'Angers;
- le 3 juin 1994 dans l'arrondissement de Cholet;
- le 6 juin 1994 dans l'arrondissement de Saumur;
- le 7 juin 1994 dans l'arrondissement de Segré.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987 susvisé, est mis en application dans le département de la Meuse selon le calendrier suivant : le 9 juin 1994 dans l'arrondissement de Bar-le-Duc ; le 10 juin 1994 dans l'arrondissement de Verdun ; le 13 juin 1994 dans l'arrondissement de Commercy.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987 susvisé, est mis en application dans le département de la Meuse selon le calendrier suivant:
- le 9 juin 1994 dans l'arrondissement de Bar-le-Duc;
- le 10 juin 1994 dans l'arrondissement de Verdun;
- le 13 juin 1994 dans l'arrondissement de Commercy.
1333-2, des dérogations aux interdictions énoncées aux R.
1333-3 peuvent, si elles sont justifiées par les avantages qu'elles procurent au regard des risques sanitaires qu'elles peuvent présenter, être accordées par arrêté du ministre chargé de la santé et, selon le cas, du ministre chargé de la consommation ou du ministre chargé de la construction après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et du Haut Conseil de la santé publique.
Les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, les matériaux placés en contact avec des denrées alimentaires et des eaux destinées à la consommation humaine, les jouets, les parures ou les produits cosmétiques ne sont pas concernés par ces dérogations.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 1994, M. Derrien (Arnaud), greffier, est nommé, à compter du 24 mai 1994, régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Versailles, en remplacement de M. Cohen.
Arrêté du 6 juin 1994 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du Nord - Pas-de-Calais
- Les dispositions des avenants no 25 du 24 novembre 1993 et no 26 du 18 janvier 1994 à la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 16 mai 1994 portant approbation d'une décision du conseil d'administration de la caisse Organic-Complémentaire relative à la fixation du revenu de référence
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 mai 1994, est approuvée la décision du conseil d'administration de la caisse Organic-Complémentaire fixant à 14,314 0 F pour l'exercice 1994 le revenu de référence visé à l'article D.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la verrerie à la main travaillée au chalumeau
Avenant no 14 du 26 avril 1994 (deux annexes).
Salaire minimum professionnel;
Salaire minimum garanti;
Arrêté du 27 juin 1994 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des impôts
- Il est institué auprès de l'Ecole nationale des impôts une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par l'intermédiaire de la régie est fixé, dans les limites prévues par l'arrêté du 20 juillet 1992 susvisé, à 5 000 F par opération.
Peuvent, en outre, être réglées par l'intermédiaire de la régie d'avances les dépenses exposées à l'occasion des réceptions dans la limite de 5 000 F par réception.
Décret no 94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible
<< Faute pour l'autorité compétente d'avoir adressé notification de la décision dans le délai d'instruction prévu à l'alinéa précédent,
l'autorisation est réputée accordée, sauf dans les cas énumérés à l'article R.
443-9 et lorsque le terrain de camping et de stationnement de caravanes est situé dans une zone délimitée par le préfet,
443-8-3, où l'autorisation ne peut être obtenue de façon tacite.
PRESCRIPTIONS D'INFORMATION, D'ALERTE
ET D'EVACUATION
443-8-2 du code de l'urbanisme, les articles R.
443-2, le préfet de département délimite par arrêté les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible.
Ces zones comprennent notamment celles mentionnées à l'article 2 du décret no 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs.
- En cas d'inexécution totale ou partielle par l'exploitant, dans les délais prévus, des prescriptions fixées par les articles 3 à 9 du décret du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible, l'autorité compétente mentionnée aux articles R.
443-7-5 peut ordonner, après mise en demeure restée sans effet, la fermeture temporaire du terrain situé dans une zone visée à l'article R.
443-8-3 et l'évacuation des occupants jusqu'à l'exécution des prescriptions.
443-7-4, le préfet peut, après mise en demeure non suivie d'effet, s'y substituer.
443-7-5 du code de l'urbanisme fixe pour chaque terrain les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains situés dans les zones visées à l'article R.
443-8-3 du code de l'urbanisme et le délai dans lequel elles devront être réalisées, après consultation du propriétaire et de l'exploitant et après avis de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité et de la commission départementale de l'action touristique.
- Les prescriptions en matière d'information mentionnées à l'article 3 doivent prévoir notamment:
1o L'obligation de remise à chaque occupant du terrain et dès son arrivée d'un document relatif aux consignes de sécurité et aux mesures de sauvegarde à observer;
2o L'obligation d'afficher des informations sur les consignes de sécurité à raison d'une affiche par tranche de 5 000 mètres carrés et l'obligation de choisir ces affiches, en fonction de la nature des risques en cause, parmi les modèles établis par les ministres chargés de la sécurité civile et de la prévention des risques majeurs en application du décret du 11 octobre 1990 susvisé;
3o L'obligation de tenir à la disposition des occupants un exemplaire du cahier des prescriptions de sécurité prévu à l'article 7.
- Les prescriptions en matière d'alerte mentionnées à l'article 3 doivent prévoir notamment:
1o Les conditions et modalités de déclenchement de l'alerte par l'exploitant, et l'obligation pour celui-ci, en cas d'alerte, d'informer sans délai le préfet et le maire;
2e Les mesures à mettre en oeuvre par l'exploitant en cas d'alerte ou de menace imminente pour la sécurité, et notamment celles qui lui incombent dans le cas où l'alerte est déclenchée par le préfet, selon la procédure en vigueur dans le département, ou par toute autre autorité publique compétente; 3o L'installation de dispositifs destinés, en cas d'alerte ou de menace imminente, à avertir les occupants du terrain et les conditions d'entretien de ces dispositifs;
4o La désignation, lorsque le risque l'exige, d'une personne chargée de veiller à la mise en place des mesures d'alerte et d'évacuation, et, le cas échéant, à leur bon déroulement;
5o Les conditions d'exploitation du terrain permettant une bonne exécution de ces mesures.
- Les prescriptions en matière d'évacuation mentionnées à l'article 3 doivent prévoir notamment:
1o Les cas et conditions dans lesquels l'exploitant peut prendre un ordre d'évacuation et ses obligations en cas d'ordre d'évacuation pris par le préfet dans le cadre de la procédure mise en place dans le département ou par toute autre autorité publique compétente;
2o Les mesures qui doivent être mises en oeuvre par l'exploitant pour avertir les occupants de l'ordre d'évacuation et pour permettre la bonne exécution de cet ordre;
3o La mise en place par l'exploitant sur l'emprise du terrain de dispositifs notamment de cheminements d'évacuation balisés destinés à permettre ou à faciliter l'évacuation des occupants, le cas échéant, vers des lieux de regroupement préalablement déterminés à l'extérieur du terrain.
- Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation prévues par l'article 3 sont présentées sous forme d'un cahier des prescriptions de sécurité établi selon un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de l'environnement et du tourisme.
443-7-4 transmet les prescriptions qu'elle propose au préfet, qui émet un avis motivé.
443-7-4 du code de l'urbanisme pour la définition des prescriptions prévues à l'article 3, y compris en cas de prescriptions insuffisantes, le préfet peut s'y substituer après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai d'un mois.
Décret du 3 mai 1994 portant nomination au conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc
Par décret en date du 3 mai 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc:
M. Michel Derrac, sous-directeur à la direction générale des douanes et droits indirects, en remplacement de M. Jean-Claude Saffache.
M. Antoine Grassin, sous-directeur à la direction d'Europe, en remplacement de M. Hervé Bolot;
M. Laurent Stefanini, sous-directeur à la direction générale des affaires européennes et économiques, en remplacement de Mlle Pascale Beracha.
- Si un immeuble a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité irrémédiable, l'autorité administrative peut réaliser d'office les mesures destinées à écarter les dangers immédiats pour la santé et la sécurité des occupants ou des voisins.
Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés rendue à sa demande.
- Si l'inexécution de mesures prescrites portant sur les parties communes d'un immeuble en copropriété résulte de la défaillance de certains copropriétaires, la commune, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale ou l'Etat peut se substituer à ceux-ci pour les sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires.
- Le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale agissant au nom de l'Etat ou, à défaut, le représentant de l'Etat dans le département est l'autorité administrative compétente pour réaliser d'office les mesures prescrites dans les cas visés aux I, II, III et IV.
Dans ce cas, la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure l'avance des frais si le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale réalise d'office ces mesures.
Les créances qui n'ont pu être recouvrées par la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale sont mises à la charge de l'Etat ou d'une personne publique s'y substituant, alors subrogée dans les obligations et droits de celui-ci.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 3 mai 1994, M. Chabrol (Raymond), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Majoration des salaires minima et des primes d'ancienneté.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 1994, la demande du centre hospitalier de Narbonne, représenté par son directeur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre hospitalier sis boulevard du Docteur-Lacroix, à Narbonne (Aude), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 1994, la demande présentée par M. le docteur Paille en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique d'Occitanie, sise avenue Bernard-IV, à Muret (Haute-Garonne), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 1994, la demande du centre hospitalier de Béziers, représenté par son directeur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans ses locaux sis boulevard Perréal, à Béziers (Hérault), est rejetée.
712-8 du code de la santé publique est accordée à la fondation ophtalmologique Rothschild, représentée par M.
Lawrysz, en vue du renouvellement de l'appareil Philips T5 par un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance ne pouvant excéder 1,5 tesla dans les locaux dudit établissement, sis 25-29, rue Manin, à Paris (19e).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 13 juillet 1994, la demande du centre hospitalier intercommunal de Cornouaille, représenté par son directeur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement, sis 14 bis, avenue Yves-Thépot, à Quimper (Finistère), est rejetée.
Sur la base de ce classement, le préfet détermine, par arrêté : 1° Les secteurs affectés par le bruit situés au voisinage des infrastructures recensées ; 2° Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la construction des bâtiments inclus dans ces secteurs ; 3° Les isolements acoustiques de façade requis en application de l'arrêté prévu à l'article R.
Arrêté du 10 juin 1994 portant nomination à la Commission nationale d'appel de qualification en chirurgie générale
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 10 juin 1994, sont nommés au sein de la Commission nationale d'appel de qualification en chirurgie générale, en qualité de représentants du syndicat national des chirurgiens français:
M. le professeur Denis Gallot, membre titulaire, en remplacement de M. le docteur Yves Herriau;
M. le docteur Claude Mayeux, membre suppléant, en remplacement de M. le professeur Denis Gallot.
Décret du 23 juin 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique d'Iran
- M. Jean-Pierre Masset, ministre plénipotentiaire hors classe,
en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique d'Iran, en remplacement de M. Hubert Colin de Verdière.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1994, M. Chapotard (Jean-Marie, Lucien), ingénieur général du génie rural,
des eaux et des forêts de 2e classe, mis à la disposition du ministère des affaires étrangères, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 1994.
Décret n°94-523 du 21 juin 1994 relatif à la cotisation d'assurance maladie due par les assurés mentionnés au 4° du premier alinéa de l'article L.
Décret no 94-523 du 21 juin 1994 relatif à la cotisation d'assurance maladie due par les assurés mentionnés au 4o du premier alinéa de l'article L.
722-8 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) est complété par un second alinéa ainsi rédigé:
<< La dérogation prévue au premier alinéa est applicable aux assurés mentionnés au 4o du premier alinéa de l'article L.
722-1 quand la cessation d'activité est intervenue au cours de leur période d'internat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 mai 1994, les attachés d'administration centrale ci-après désignés sont nommés attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, au titre de l'article 19 bis du décret no 62-1004 du 24 août 1962, modifié par le décret no 93-1337 du 20 décembre 1993, dans les conditions suivantes:
Mme Brenier (Monique), 5e échelon.
Mme Armbruster (Marie-Françoise), 5e échelon.
M. Peridont (Jacques), 5e échelon.
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 1994, est nommé chef de mission de coopération et d'action culturelle et affecté en cette qualité au poste de N'Djamena (Tchad): M. Edouard Laporte, directeur de préfecture de classe exceptionnelle, actuellement chef de mission en Guinée équatoriale, en remplacement de M. André Bailleul.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-271 du 6 avril 1994 modifiant la décision no 92-331 du 14 avril 1992 autorisant l'association Radio Sud Vendée Pictons à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pictons
<< Site d'émission: lieudit Le Ranquinet, 85200 L'Orbrie.
Décision du 13 mai 1994 complétant les décisions du 31 août 1987, du 2 décembre 1987, du 10 novembre 1989, du 3 décembre 1990 et du 7 mai 1993 fixant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation du brevet de technicien supérieur Productique par unités de contrôle capitalisables
- La liste des établissements publics habilités à assurer la préparation conduisant à la délivrance du brevet de technicien supérieur Productique par unités de contrôle capitalisables, fixée à l'annexe des décisions ministérielles du 31 août 1987, du 2 décembre 1987, du 10 novembre 1989, du 3 décembre 1990 et du 7 mai 1993, est complétée conformément à l'annexe de la présente décision.
LISTE COMPLEMENTAIRE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS HABILITES A ASSURER LA PREPARATION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR PRODUCTIQUE PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES
René-Cassin, 1, avenue Mendès-France, B.
M. L'Oiselet, rue Edouard-Marion, B.
Arrêté du 16 mai 1994 portant nomination d'un président de commission spécialisée des marchés
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 mai 1994, M. Cieutat (Bernard), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la commission des marchés d'électronique et de télécommunications.
Les mesures prévues par le présent chapitre ont pour objet d'évaluer et de prévenir les nuisances sonores résultant d'activités humaines, notamment les bruits émis par les moyens de transports, le trafic routier, ferroviaire ou aérien ou provenant d'activités industrielles exercées dans les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation en application de l'article L.
512-1 ou à enregistrement en application de l'article L.
512-7, à l'exception : 1° Des activités militaires localisées dans les zones affectées au ministère de la défense, y compris les espaces aériens qui leur sont associés ; 2° Des activités domestiques ; 3° Du bruit perçu sur les lieux de travail et à l'intérieur des moyens de transport, du bruit de voisinage et du bruit produit par les personnes exposées elles-mêmes.
Arrêté du 18 mai 1994 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue par l'article 16 de la loi no 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie en date du 18 mai 1994, la commission instituée par l'article 16 de la loi no 82-595 du 10 juillet 1982 modifiée relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes, chargée d'établir les listes d'aptitude aux grades du corps des membres des chambres régionales des comptes en application des articles 13, 14 et 15 de cette loi, est composée ainsi qu'il suit:
Est abrogé l'arrêté du 25 mars 1994 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission précitée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 janvier 1996, M. Thès (André), inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 novembre 1995.
M. Thès (André) est autorisé à poursuivre son activité, par nécessité de service, jusqu'au 31 juillet 1996.
Fédération nationale du commerce des articles de sport et de loisirs ;
Barème des rémunérations et indemnités de panier.
Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région de Creil et du Sud de l'Oise ;
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-323 du 18 janvier 1994 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de Radio France internationale
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion des programmes de radiodiffusion sonore de Radio France internationale.
Décret du 13 juin 1994 abrogeant certaines dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Saint-Benoît-Saint-André - rue de la Gare et Saint-Benoît-Sainte-Suzanne-Bagatelle point 251 traversant le département de la Réunion
Par décret en date du 13 juin 1994, les dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Saint-Benoît-Saint-André - rue de la Gare et Saint-Benoît-Sainte-Suzanne-Bagatelle point 251 traversant le département de la Réunion, relatives à l'établissement de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Saint-Benoît et Saint-André-rue de la Gare, sont abrogées (plan no 2 S.
1° Refuser de fournir à l'administration les informations visées à l'article L.
541-9 ou fournir des informations inexactes ;
2° Méconnaître les prescriptions des I, VII et VIII de l'article L.
541-7 ou fournir des informations inexactes, ou se mettre volontairement dans l'impossibilité matérielle de fournir ces informations ;
4° Abandonner, déposer ou faire déposer, dans des conditions contraires aux dispositions du présent chapitre, des déchets ;
5° Effectuer la collecte, le transport ou des opérations de courtage ou de négoce de déchets sans satisfaire aux prescriptions prises en vertu de l'article L.
6° Remettre ou faire remettre des déchets à tout autre que l'exploitant d'une installation agréée, en méconnaissance de l'article L.
541-1-1 sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L.
11° a) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets sans avoir notifié ce transfert aux autorités compétentes françaises ou étrangères ou sans avoir obtenu le consentement préalable desdites autorités alors que cette notification et ce consentement sont requis ;
b) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets alors que le consentement des autorités compétentes concernées a été obtenu par fraude ;
c) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets alors que le transfert n'est pas accompagné du document de mouvement prévu par l'article 4 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
d) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets pour lequel le producteur, le destinataire ou l'installation de destination des déchets ne sont pas ceux mentionnés dans les documents de notification ou de mouvement prévus par l'article 4 du règlement mentionné ci-dessus ;
e) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets d'une nature différente de celle indiquée dans les documents de notification ou de mouvement prévus par l'article 4 du règlement mentionné ci-dessus, ou portant sur une quantité de déchets significativement supérieure ;
f) De procéder ou faire procéder à un transfert de déchets dont la valorisation ou l'élimination est réalisée en méconnaissance de la réglementation communautaire ou internationale ;
g) D'exporter des déchets en méconnaissance des dispositions des articles 34, 36, 39 et 40 du règlement mentionné ci-dessus ;
h) D'importer des déchets en méconnaissance des dispositions des articles 41 et 43 du règlement mentionné ci-dessus ;
i) De procéder à un mélange de déchets au cours du transfert en méconnaissance de l'article 19 du règlement mentionné ci-dessus ;
j) De ne pas déférer à une mise en demeure prise sur le fondement de l'article L.
12° Méconnaître les obligations d'information prévues à l'article L.
13° Ne pas respecter les prescriptions édictées en application de l'article 7 du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/ CEE ;
– En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 4°, 6° et 8° du I, le tribunal peut ordonner, sous astreinte, la remise en état des lieux endommagés par les déchets qui n'ont pas été traités dans les conditions conformes à la loi.
– En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 7° et 8° du I, le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l'installation et interdire à son exploitant d'exercer l'activité d'éliminateur ou de récupérateur.
– En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 6°, 7°, 8° et 11° du I et commises à l'aide d'un véhicule, le tribunal peut, de plus, ordonner la suspension du permis de conduire pour une durée n'excédant pas cinq ans.
– En cas de condamnation prononcée pour les infractions mentionnées au 11° du I, le tribunal peut, en outre, ordonner l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'intervenir dans un transfert transfrontalier de déchets à titre de notifiant ou de personne responsable d'un transfert au sens du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Décision du 27 mai 1994 relative au renouvellement de comités techniques paritaires (écoles d'architecture)
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 27 mai 1994, est organisée le mardi 28 juin 1994 la consultation des personnels dans chaque école d'architecture en vue du renouvellement des comités techniques paritaires et afin de déterminer les organisations syndicales appelées à y être représentées ainsi que le nombre de sièges attribué à chacune d'elles.
Par décision du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 21 janvier 1994 annulant l'arrêté du 5 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France, le cabinet O.
Chantemerle, sis 98, rue Feray, à Corbeil-Essonnes (Essonne), est autorisé à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de quatre places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Par décision du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 21 janvier 1994 annulant l'arrêté du 29 juin 1993 du préfet de la région Ile-de-France, la clinique du Petit Val, sise 15, rue Montaleau, à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de trois places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 11 février 1994 annulant l'arrêté du 9 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France, la clinique de Meudon-la-Forêt, sise 3-5, avenue de Villacoublay, à Meudon-la-Forêt (Hauts-de-Seine), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 5 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
l'arrêté du 5 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France autorisant le centre hospitalier privé des Yvelines, sis 20, avenue Maurice-Berteaux, à Sartrouville (Yvelines), à poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire à hauteur de 4 places est confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 février 1994 annulant l'arrêté du 9 juillet 1993 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la clinique Les Lauriers, sise rue Jean-Giono, à Fréjus (Var), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 8 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
l'arrêté du 5 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France autorisant la clinique du Landy, sise 23, rue du Landy, à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), à poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire à hauteur de 4 places est confirmé.
Arrêté du 28 mars 1994 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1967 relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils
- Il est ajouté à l'arrêté du 6 septembre 1967 susvisé un article 12 bis rédigé comme suit:
<< Toute réparation qui introduit un changement de la définition de type certifiée doit être approuvée dans les mêmes conditions qu'une modification.
Centre régional d'études de la danse d'expression contemporaine, centre sportif universitaire, boulevard André-Siegfried, 76130 Mont-Saint-Aignan.
Cet agrément est accordé pour la durée de la session de formation du 21 septembre 1993 au 30 juin 1994.
Les cartes de bruit prévues au présent chapitre sont établies au moyen, notamment, des indicateurs de niveau sonore Lden et Ln définis à l'article R.
Les méthodes d'évaluation de l'exposition au bruit et les valeurs limites mentionnées à l'article L.
572-6 du présent code dont le dépassement peut justifier l'adoption de mesures de réduction du bruit sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement, des transports et de l'équipement.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-225 du 26 avril 1994 autorisant l'association Radio Dziani à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dziani
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dziani.
Site d'émission: 24, rue de la Mairie, 97610 Pamandzi.
Décret n°94-389 du 13 mai 1994 modifiant le décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-389 du 13 mai 1994 modifiant le décret no 84-72 du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme
- A la fin du f de l'article 2 du décret du 9 février 1993 susvisé, il est ajouté: << du ministre chargé de la coopération >>.
Arrêté du 9 mai 1994 portant création du traitement automatisé de gestion d'un fichier électoral complémentaire
Le traitement automatisé de gestion du fichier électoral assuré par l'I.
E., en application de l'arrêté susvisé, fait l'objet d'une extension définie ci-après par création d'un traitement automatisé de gestion d'un fichier électoral complémentaire.
Ce traitement a pour finalité le contrôle des inscriptions sur les listes électorales en vue des élections au Parlement européen.
Il concerne les citoyens d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France souhaitant participer en France aux élections au Parlement européen, ainsi que les Français résidant dans un autre Etat membre souhaitant participer dans cet Etat auxdites élections.
Les informations individuelles traitées sont les suivantes : 1° Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité ; 2° Informations électorales : situation électorale (inscrit, radié, en incapacité, décédé, non inscrit, date d'inscription ou de radiation ou de décès, origine de l'avis relatif à la situation actuelle et motif de la radiation).
Les informations individuelles énumérées à l'article 2 sont communiquées, à titre exclusif, aux préfectures et aux mairies, aux autorités compétentes des Etats concernés de l'Union européenne et à la commission électorale prévue par l'article 5 de la loi n° 76-97 du 31 janvier 1976.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loin° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions régionales de l'I.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement de gestion du fichier électoral complémentaire.
1o Identité: nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité;
2o Informations électorales: situation électorale (inscrit, radié, en incapacité, décédé, non inscrit, date d'inscription ou de radiation ou de décès, origine de l'avis relatif à la situation actuelle et motif de la radiation).
- Les informations individuelles énumérées à l'article 2 sont communiquées, à titre exclusif, aux préfectures et aux mairies, aux autorités compétentes des Etats concernés de l'Union européenne et à la commission électorale prévue par l'article 5 de la loi no 76-97 du 31 janvier 1976.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loino 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions régionales de l'I.
- Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement de gestion du fichier électoral complémentaire.
- M. Louis Dominici, ministre plénipotentiaire hors classe, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Albanie, en remplacement de M. Jacques Faure.
Décision du 23 juin 1994 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 23 juin 1994, Mme Bracq (Christine), adjoint d'administration de l'aviation civile, est nommée régisseur d'avances et de recettes de l'aéroport de Marseille-Provence, en remplacement de Mme Merle (Mireille),
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 17 juin 1994, M. Schwengler (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 5e échelon à l'Institut géographique national, est admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite pour compter du 1er décembre 1994.
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Avis relatif à la publication simplifiée des comptes de campagne des élections partielles du 17 janvier au 26 septembre 1993
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques publie le 6 juillet 1994, dans l'édition Documents administratifs no 59 du Journal officiel du même jour, les comptes de campagne des élections partielles du 17 janvier au 26 septembre 1993.
Arrêté du 27 juin 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 27 juin 1994 et en application des dispositions de l'article 69 du décret no 92-171 du 21 février 1992, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de trois concours réservés de maîtres de conférences (femmes et hommes) dans les établissements, sur les emplois, dans les disciplines et dans les sections de rattachement de la Commission nationale des enseignants-chercheurs énumérés ci-après:
Emploi M.
- bio-informatique, systèmes experts, diagnostic;
- sciences morphologiques, anatomie;
- mathématiques, statistiques, modélisation;
Ces concours sont réservés aux maîtres de conférences des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la discipline considérée, reclassés à la 1re classe ou à la hors-classe en application des dispositions des articles 58 et 60 du décret no 92-171 du 21 février 1992 susvisé et répondant aux conditions prévues à l'article 70 (2o) dudit décret.
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 18 juillet 1994.
bureau politique du personnel, emplois et définitions des structures), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 avril 1994, il est fait remise gracieuse à M. Delaunay (Jean-Yves) de la somme de 325 000 F des sommes restant dues en principal et intérêts au jour de la décision, sous réserve d'un versement de 60 000 F.
Arrêté du 27 juin 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur de recherche (femme ou homme) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la francophonie
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de la fonction publique en date du 27 juin 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur de recherche (femme ou homme) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la francophonie.
P.) est la suivante: spécialité 1 (Sciences humaines et sociales), discipline 2 (Sciences sociales).
Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à un.
Les demandes d'admission à concourir seront acceptées jusqu'au 15 juillet 1994 à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4,
Les dossiers d'inscription complets devront être déposés exclusivement au bureau des concours ou adressés par la poste, au plus tard le 22 juillet 1994, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse indiquée précédemment.
- Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la francophonie (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone 40-15-85-92), ou consulter le Minitel 36-13, code Dialogues.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 3 juin 1994, M. Dubois (Marc), directeur d'établissement social et médico-social public, directeur de 1re classe à l'établissement public communal à Dole (Jura), est muté, à sa demande, à l'établissement public départemental chargé de l'accueil des enfants et adolescents handicapés (E.
H.), à Arras (Pas-de-Calais).
Décret du 29 juin 1994 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation
Par décret en date du 29 juin 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (S.
M. Laffitte (Michel).
M. Ravier (Paul-Henry).
Sur proposition du ministre de l'équipement,
Arrêté du 3 mai 1994 relatif au budget pour 1994 de l'école d'architecture de Grenoble
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mai 1994, le budget pour 1994 de l'école d'architecture de Grenoble, qui avait été arrêté, en dépenses et en recettes, à 6 544 393 F, est fixé, en dépenses et en recettes, à 11 434 202 F.
- Au paragraphe 5.10.6 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
<< Toutefois, à bord des hélicoptères, lors d'un vol de largage de parachutistes ou de fret, si le pilote est installé sur un siège où la place du parachute n'est pas prévue, que ce siège est équipé d'une ceinture de sécurité et éventuellement d'un harnais, conformément au paragraphe 2.4 du présent arrêté, le pilote peut ne pas être équipé d'un parachute de sauvetage.
Dans ce cas, il doit conserver la ceinture de sécurité et le harnais attachés pendant toute la durée du vol.
- Au paragraphe 6.2.1.2 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé, le second alinéa est abrogé et remplacé par :
Arrêté du 29 janvier 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions de l'avenant du 30 juin 1995 à l'accord du 9 janvier 1990 sur la durée et l'aménagement du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier alinéa du paragraphe 9 de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel annexé).
Le paragraphe 11 de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Arrêté du 6 mai 1996 relatif à l'organisation de la direction du patrimoine
- La direction du patrimoine a pour missions :
- d'inventorier, d'étudier, de protéger, de conserver et de faire connaître le patrimoine archéologique, architectural, urbain, ethnologique,
photographique et les richesses artistiques de la France ;
- de participer à la préparation et à la mise en oeuvre des politiques relatives aux espaces aménagés, protégés en raison de leur intérêt historique, esthétique ou culturel et à la politique de sauvegarde, de protection et de mise en valeur des sites ;
- d'assurer la tutelle de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites.
- La direction du patrimoine participe à la définition des politiques nationales de protection des espaces aménagés, protégés en raison de leur intérêt historique, esthétique ou culturel, à l'application des législations relatives à la protection des abords des monuments historiques, des secteurs sauvegardés et des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager qui n'ont pas un caractère exclusivement paysager et à l'évaluation de l'impact de ces législations.
Elle est associée aux politiques de mise en valeur de ces espaces.
- La direction du patrimoine comprend, sous l'autorité du directeur :
- le service de l'inspection générale du patrimoine ;
- la sous-direction de l'administration et de l'action culturelle ;
- la sous-direction de l'archéologie ;
- la sous-direction de l'inventaire général et de la documentation du patrimoine ;
- la sous-direction des monuments historiques ;
- la mission du patrimoine ethnologique ;
- la mission du patrimoine photographique ;
- la mission des relations publiques et des affaires internationales ;
- Le service de l'inspection générale du patrimoine a pour mission de conseiller le directeur sur la définition des orientations de la politique du ministère en matière patrimoniale, de suivre et d'évaluer l'action des services de la direction du patrimoine, des services patrimoniaux placés sous l'autorité des directeurs régionaux des affaires culturelles, des services départementaux de l'architecture et du patrimoine et des organismes placés sous la tutelle de la direction.
Il assure également, sur le plan scientifique, l'inspection générale des monuments historiques, de l'archéologie, de l'ethnologie, de l'inventaire général et de la documentation du patrimoine.
- La sous-direction de l'administration et de l'action culturelle est chargée de la gestion des moyens budgétaires, matériels et humains de la direction.
Elle organise les actions de formation des agents.
Elle assure la mise en place des instruments d'évaluation et de contrôle de gestion, coordonne le développement des actions menées dans le domaine de l'informatique et de la bureautique et des relations avec les services déconcentrés.
Elle assure le suivi des dossiers juridiques.
Elle est chargée de coordonner la conception et l'animation de la politique de mise en valeur du patrimoine.
- La sous-direction de l'archéologie a pour mission, en liaison avec les instances et les organismes nationaux compétents en matière d'archéologie, d'inventorier, d'étudier, de protéger, de conserver et de promouvoir le patrimoine archéologique national.
Elle est chargée de l'élaboration et de l'application de la législation sur l'archéologie.
Elle assure le secrétariat du Conseil national de la recherche archéologique.
Elle assure également le secrétariat de la 1re section de la Commission supérieure des monuments historiques pour les dossiers la concernant, ainsi que celui de la 7e section.
- La sous-direction de l'inventaire général et de la documentation du patrimoine est chargée de conduire l'inventaire général des monuments et richesses artistiques de la France et, à cette fin, de recenser, d'étudier et de faire connaître toute oeuvre qui, en raison de son caractère artistique,
historique, archéologique ou ethnologique, constitue un élément du patrimoine national.
Elle assure le secrétariat de la Commission nationale de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France.
- La sous-direction des monuments historiques assure la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine immobilier et mobilier présentant un intérêt pour l'histoire, l'art et la science.
Elle est chargée de l'élaboration et de l'application de la législation relative à la conservation des édifices, des parcs et jardins et des éléments mobiliers protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, et notamment :
- du classement parmi les monuments historiques et du suivi de l'inscription sur l'inventaire supplémentaire ;
- du contrôle des travaux réalisés sur les monuments historiques ;
- de la programmation et du suivi des travaux d'entretien, de restauration, de réutilisation et de mise en valeur, financés ou aidés financièrement sur les crédits gérés par la direction.
Elle suscite le développement de la recherche et de l'innovation technologique en vue de la conservation des monuments historiques.
Elle assure le secrétariat de la 1re section de la Commission supérieure des monuments historiques pour les dossiers la concernant, ainsi que celui des 3e, 4e, 5e et 6e sections et du comité des sections.
- La mission du patrimoine ethnologique est chargée, avec le concours des instances et des organismes nationaux compétents en matière d'ethnologie, d'étudier et de promouvoir le patrimoine ethnologique national.
Elle suscite à cette fin les actions de recherche, de formation et de valorisation nécessaires.
En liaison avec les autres services du ministère, elle propose les mesures concernant la conservation, la protection et la diffusion de ce patrimoine.
Elle assure le secrétariat du conseil du patrimoine ethnologique.
- La mission du patrimoine photographique, en liaison avec les autres services du ministère, étudie, propose et met en oeuvre les mesures requises par la conservation et la mise en valeur du patrimoine photographique.
- La mission des relations publiques et des affaires internationales assure les relations de la direction du patrimoine avec les médias.
Elle produit ou aide à produire des documents de toute nature sur le patrimoine et assure la promotion des activités de la direction.
Elle encourage les actions de mécénat en faveur du patrimoine.
- Le musée des monuments français est chargé de conserver,
d'étudier et de mettre en valeur les collections, notamment de moulages et de peintures murales, qui sont inscrites sur son inventaire.
- L'arrêté du 11 juillet 1990 relatif à l'organisation et aux attributions de la direction du patrimoine est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 avril 1996, M. Dusart (Thierry), administrateur des affaires maritimes, est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Bretagne à compter du 1er avril 1996.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 avril 1996, est affecté à titre définitif au ministère des affaires étrangères le bâtiment A d'un ensemble immobilier dit << Grand Messa >>, sur un terrain enregistré sous le titre foncier no 605, à Yaoundé (Cameroun), pour une superficie totale de 7 116 mètres carrés tel, au surplus, que ledit bâtiment figure délimité par un liseré bleu sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 993-90048 et recensé sous la rubrique Education,
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du ministère des affaires étrangères, Services extérieurs.
(1) Le plan de l'ensemble immobilier peut être consulté au bureau des affaires foncières et domaniales du ministère des affaires étrangères (23,
rue La Pérouse, pièce 595).
Arrêté du 30 avril 1996 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade provisoire de secrétaire administratif en chef des services déconcentrés du ministère chargé de la culture
- L'examen professionnel prévu à l'article 21 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, en vue de l'avancement au grade provisoire de secrétaire administratif en chef des services déconcentrés du ministère de la culture, est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.
- Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées par l'article 21 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé et qui ont fait acte de candidature par demande écrite.
Une épreuve orale : conversation avec le jury portant sur les fonctions exercées par le candidat et sur l'organisation et les missions du ministère chargé de la culture (préparation trente minutes ; interrogation trente minutes).
- Le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats déclarés aptes.
Cette liste ne peut comprendre un nombre de candidats en position d'activité dans leur corps supérieur à celui des postes à pourvoir.
Seuls les candidats totalisant au moins vingt points aux deux épreuves de sélection professionnelle peuvent être inscrits sur cette liste.
Il est composé d'au moins trois membres choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A, la majorité d'entre eux devant être des spécialistes de la documentation ou du traitement des archives.
- L'arrêté du 21 octobre 1976 fixant les modalités du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef des services extérieurs des affaires culturelles est abrogé.
Décrets du 2 mai 1996 portant nomination (inspection générale de l'administration)
Par décret en date du 2 mai 1996 et conformément au tableau d'avancement arrêté le 12 janvier 1996 après avis de la commission administrative paritaire, Mme Valérie Peneau, inspecteur adjoint de l'administration au ministère de l'intérieur, est nommée inspecteur de l'administration à compter du 4 avril 1996.
Radio Hautes-Alpes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alpes 1
Radio Hautes-Alpes susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alpes 1.
Zone d'Allos.
F., lieudit La Foux d'Allos, 04260 Allos.
Site d'émission : lieudit Les Allemands, 04400 Barcelonnette.
Zone de Sainte-Anne, La Condamine - Jausiers.
F., lieudit La Batterie de Cuguret, 04400 Jausiers.
Zone d'Abriès.
F., lieudit Le Villard, 05460 Abriès.
Zone de Ceillac.
F., lieudit La Clapière, 05100 Ceillac.
Zone de Guillestre.
F., lieudit Les Ajards, 05600 Réotier.
Zone de La Grave.
F., lieudit La Meije, 05320 La Grave.
Zone de Montgenèvre.
F., lieudit Bois de Suffin, 05100 Montgenèvre.
Zone de Saint-Etienne-en-Dévoluy.
Site d'émission : lieudit Superdévoluy, 05250 Saint-Etienne-en-Dévoluy.
Zone de Saint-Véran.
F., lieudit Sommet Bûcher, 05390 Molines-en-Queyras.
Zone de Veynes.
F., lieudit Le Bois de Saint-Apôtre, 05140 La Faurie.
Arrêté du 5 juillet 1996 relatif à l'exploitation des téléphériques à voyageurs
- L'article A.19.22 de l'annexe A à l'instruction du 17 mai 1989 concernant la construction et l'exploitation des téléphériques à voyageurs,
modifiée notamment par l'arrêté du 21 février 1992 susvisé, est modifié comme suit :
Paragraphe << Câbles tracteurs >>, supprimer le signe (1) ;
Paragraphe << Câbles porteurs-tracteurs >>, le renvoi (1) est remplacé par : << Dans l'état actuel des connaissances sur le comportement des câbles à âme compacte, le service du contrôle doit exiger un contrôle magnétographique annuel de ces câbles à partir de la dixième année de service >>.
Société niçoise d'animation audiovisuelle (S.
A.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Côte d'Azur
A.) susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Côte d'Azur.
F., chemin des Collines, 06110 Le Cannet.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-396 du 11 juin 1996 autorisant l'association Média Côte d'Azur à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Métropole
- L'association Média Côte d'Azur susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Métropole.
Site d'émission : chemin du Malmont, 83300 Draguignan.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-404 du 11 juin 1996 autorisant l'association Radio Contact Azur à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Contact Azur
- L'association Radio Contact Azur susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Contact Azur.
Site d'émission : château d'eau, quartier Rampale, 83270 Saint-Cyr-sur-Mer.
La démission de M. Pajot (Bernard, Pierre, Auguste), notaire à la résidence de Saint-Florentin (Yonne), est acceptée.
La démission de Mlle Heau (Marie-José, Marguerite, Elisabeth), notaire à la résidence de Neuvy-Sautour (Yonne), est acceptée.
La société Bernard Pajot, Michel Gaillardot et Marie-José Heau, notaires,
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Florentin (Yonne), en remplacement de M. Gaillardot (Michel), démissionnaire.
M. Pajot (Bernard, Pierre, Auguste), M. Gaillardot (Michel) et Mlle Heau (Marie-José, Marguerite, Elisabeth) sont nommés notaires associés.
Les offices de notaire dont étaient titulaires M. Pajot (Bernard, Pierre,
Auguste) et Mlle Heau (Marie-José, Marguerite, Elisabeth), respectivement aux résidences de Saint-Florentin (Yonne) et Neuvy-Sautour (Yonne), sont supprimés.
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Saint-Florentin (Yonne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Saint-Florentin (Yonne), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Neuvy-Sautour (Yonne), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêtés du 11 mai 1994 portant nomination (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [4o, 5o, 6o et 7o] du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 11 mai 1994, M. Lemaire (Alain), cadre socio-éducatif au centre d'aide par le travail Les Ateliers de la vieille rivière de Pontivy (Morbihan), est nommé directeur stagiaire de 2e classe d'établissements sociaux et médico-sociaux publics.
M. Lemaire (Alain) est affecté sur le poste de directeur adjoint du centre d'aide par le travail Les Ateliers de la vieille rivière de Pontivy (Morbihan).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-272 du 6 avril 1994 modifiant la décision no 92-329 du 14 avril 1992 autorisant la S.
F., lieudit Sainte-Croix, 22190 Plérin.
Est agréée, sous le numéro LA 22, pour une période probatoire d'un an, comme organisme certificateur conforme aux dispositions de l'article 2 du décret du 17 juin 1983 relatif aux labels agricoles, l'association Auvergne Certification (Aucert), chambre régionale d'agriculture d'Auvergne, 12,
avenue Marx-Dormoy, B.
455, 63012 Clermont-Ferrand Cedex, regroupant:
Le Syndicat de défense des volailles fermières d'Auvergne (Syvofa);
L'Association des volailles fermières du Vert Forez;
L'Association de développement des industries de la viande en Auvergne (Aditva);
L'Association pour la défense de l'élevage traditionnel en Bourbonnais des animaux de boucherie (Adet);
L'Association pour la promotion du charolais du Centre (A.
pour les produits suivants: volailles, charcuterie-salaisons, viande bovine,
agneau, porc.
Sont homologués au profit de l'association Auvergne Certification (Aucert), pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, les règlements techniques des labels:
précédemment détenus par le Syndicat de défense des volailles fermières d'Auvergne (Syvofa);
précédemment détenus par l'Association des volailles fermières du Vert Forez; No 10-84 << salaisons d'Auvergne >>:
précédemment détenus par l'Association de développement des industries de la transformation de la viande en Auvergne (Aditva);
précédemment détenus par l'Association pour la défense de l'élevage traditionnel en Bourbonnais des animaux de boucherie (Adet);
précédemment détenus par l'Association pour la promotion du charolais du Centre (A.
Mlle Denimal (Sophie) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Gottrand, Francis Le Bris, Raymond Ragons et René-Gabriel Saffre, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dunkerque (Nord).
Francis Le Bris, Raymond Ragons et René-Gabriel Saffre, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Jean-Paul Gottrand, Francis Le Bris,
Raymond Ragons, René-Gabriel Saffre et Sophie Denimal, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 28 avril 1994 portant mutation (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [4o, 5o, 6o et 7o] du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 28 avril 1994, M. Michelitz (Gérard), directeur d'établissement social et médico-social public, directeur de 2e classe à l'institut de rééducation du Briol, à Viane (Tarn), est muté à sa demande à l'institut médico-éducatif Eygreteau, à Coutras (Gironde).
- A la première partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (Dispositions générales), article 22 (Dispositions particulières aux actes d'anesthésie-réanimation), 11o, sont supprimés les termes << sur indication obstétricale >>.
<< Art.1er bis.-Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux fonctionnaires désignés, dans les conditions fixées à l'article 29 du décret du 19 février 1988 susvisé, pour exercer les fonctions de chargé de direction des hôpitaux locaux, des maisons de retraite publiques et des hospices publics comptant quarante lits au plus sont fixés comme suit pour 1993:
Arrêté du 28 avril 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours déconcentrés pour le recrutement de techniciens de laboratoire des écoles supérieures des mines (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 28 avril 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours internes et externes déconcentrés pour le recrutement de techniciens de laboratoire des écoles supérieures des mines (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts aux concours internes et externes est fixé à quatorze et se répartit de la façon suivante:
- concours internes: sept postes;
Les spécialités, la localisation et la répartition des postes à pourvoir par la voie des concours internes et externes déconcentrés feront l'objet d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 14 mars 1994, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite << Société française de dermatologie et de syphiligraphie >> dont le siège est à l'hôpital Saint-Louis, 2, place du Docteur-Alfred-Fournier, Paris (10e), qui s'intitulera désormais << Société française de dermatologie et de pathologie sexuellement transmissible >>.
Arrêté du 9 mars 1994 portant radiation et admission à la retraite d'un directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mars 1994, M. Pardon (Jean), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle affecté à la direction départementale de l'agriculture du Doubs en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 mars 1994, M. Guerbet (Jean-Marie), attaché administratif des services déconcentrés, 8e échelon, est, à compter du 1er mai 1992, placé en position hors cadres auprès de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Chaumont en qualité de chargé de mission pour une période de cinq ans.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 9 juin 1994, M. Lagoya (Alexandre), professeur de 2e catégorie (guitare) au Conservatoire national supérieur de musique de Paris, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 30 juin 1994.
M. Lagoya est maintenu en fonctions, par nécessité de service, jusqu'au 30 septembre 1994 inclus.
Arrêté du 20 juin 1994 portant autorisation d'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef au titre de 1994
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 juin 1994, est autorisée au titre de 1994 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef.
Le nombre d'emplois de secrétaire administratif en chef à pourvoir par voie de sélection professionnelle est fixé à quatre.
Les demandes de candidatures, établies sur papier libre, sont reçues au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration,
direction des ressources humaines, P.
C., bureau des concours et examens professionnels), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, jusqu'au 12 août 1994 inclus, terme de rigueur.
Les épreuves de sélection professionnelle se dérouleront à partir du 14 septembre 1994 à Paris et à Nantes.
La composition du jury et la liste des candidats à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
La société Christian Potier et Géry Coulon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Foncquevillers (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Potier (Christian, Gustave, Adéodat), démissionnaire.
M. Potier (Christian, Gustave, Adéodat) et M. Coulon (Géry, Alain,
Jean-Marie), sont nommés notaires associés.
La société Christian Potier et Géry Coulon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Foncquevillers (Pas-de-Calais), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Dainville (Pas-de-Calais).
Arrêtés du 21 juin 1994 relatifs à la démission d'office de notaires (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 1994, M. Doumeizel (Jean-Marie, André, Raymond, Pierre),
notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Doumeizel et Jean-Marie Doumeizel, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne), est déclaré démissionnaire d'office et déchu de sa qualité de notaire associé.
Arrêté du 17 juin 1994 portant classement d'un centre de réception radioélectrique exploité par le ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 17 juin 1994, le centre de réception radioélectrique de La Boissais (Manche) est classé en 2e catégorie.
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Mouvements de terrain d'avril 1989 à décembre 1992
Mouvements de terrain de juin 1989 à septembre 1993
Mouvements de terrain d'octobre 1990 à août 1993
Mouvements de terrain d'avril 1992 à août 1993
Mouvements de terrain de septembre 1990 à septembre 1993
du 30 septembre au 1er octobre 1993
Glissement de terrain de février à mars 1994
Effondrements de terrain du 25 au 26 décembre 1993
Arrondissement d'Haguenau
Arrondissement de Colmar
Glissement de terrrain du 22 septembre au 10 octobre 1993
Glissement de terrain de janvier 1994
Glissement de terrain du 18 janvier au 15 mars 1994
Glissement de terrain de janvier à avril 1994
Glissement de terrain de septembre 1993 à février 1994
Glissements de terrain de septembre 1993 à février 1994
Inondations et coulées de boue de décembre 1993
Arrondissement de Bobigny
Arrondissement de L'Hay-les-Roses
Commune de Vermand.
Commune de Fontaine-lès-Vervins.
Canton de Montluçon-Ouest:
Canton de Manosque Sud-Ouest:
Commune de Pierrevert.
Cantons de Manosque:
Canton du Cannet:
Commune du Cannet.
Canton de Saverdun:
Communes de Labatut, Lissac, Saint-Quirc.
Commune de Chauffour-lès-Bailly.
Canton de Narbonne-Sud:
Canton de Fos-sur-Mer:
Cantons d'Aix-en-Provence:
Canton de Saint-Claud:
Commune de Saint-Laurent-de-Céris.
Commune de Chénac-Saint-Seurin-d'Uzet.
Canton d'Archiac:
Commune de Saint-Germain-de-Vibrac.
Canton de Saint-Jean-d'Angély:
Commune de Varaize.
Commune de Réaux.
Commune de Calvi.
Commune de Gigors-et-Lozeron.
Commune du Grand-Serre.
Communes de Saint-Jean-en-Royans, Saint-Laurent-en-Royans,
Communes de Lussan-Adeilhac, Lafitte-Vigordane.
Commune de Lautignac.
Communes de Larroque, Nizan-Gesse, Sarremezan, Montgaillard-sur-Save.
Commune de Vigoulet-Auzil.
Canton de Nailloux:
Commune de Coueilles.
Commune de Montégut-Savès.
Commune de Nizas.
Communes de Castelnavet, Pouydraguin, Sabazan, Saint-Pierre-d'Aubézies.
Communes d'Arrouède, Aussos, Bézues-Bajon, Cabas-Loumassès, Panassac.
Commune de Saint-Maur-Soules.
Commune de Naujac-sur-Mer.
Canton de Saint-Vivien-de-Médoc:
Commune de Vensac.
Commune de Sainte-Cécile.
Canton d'Aigurande:
Commune de La Buxerette.
Commune de Jeu-les-Bois.
Canton de La Châtre:
Canton de Vatan:
Commune de Vatan.
Canton de Voiron:
Canton de Bellegarde:
Commune de Fréville-en-Gâtinais.
Communes de Dammarie-sur-Loing, Pressigny-les-Pins.
Commune de La Selle-sur-le-Bied.
Communes de Poilly-lez-Gien, Saint-Gondon.
Commune de Coudroy.
Canton de Fleury-les-Aubrais:
Commune de Chanteau.
Commune de Sully-la-Chapelle.
Canton de Puiseaux:
Commune de Briarres-sur-Essonne.
Commune de Gien.
Communes de Ladon, Villemoutiers.
Commune de Thorailles.
Communes de Chailly-en-Gâtinais, Montereau, Oussoy-en-Gâtinais, Thimory.
Canton d'Ingre:
Communes du Bardon, Chaingy.
Communes d'Ingrannes, Rebréchien.
Communes d'Olivet, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin.
Canton de Saint-Jean-de-Braye:
Commune de Nibelle.
Canton d'Angers-Nord:
Canton d'Angers-Centre:
Canton d'Angers-Ouest:
Communes d'Angers, Bouchemaine.
Canton d'Angers-Sud:
Communes de Murs-Erigné, Ponts-de-Cé, Saint-Jean-de-la- Croix.
Communes de Briollay, Cheffes-sur-Sarthe, Soulaire-et-Bourg.
Canton de Beaupréau:
Communes de Jallais, May-sur-Evre.
Canton de Chemillé:
Commune de Mélay.
Canton de Montfaucon-sur-Moine:
Commune de Montigné-sur-Moine.
Commune de Dénezé-sous-Doué.
Commune du Puy-Notre-Dame.
Canton de Noyant:
Commune de Chigné.
Commune de Laneuveville-devant-Nancy.
Commune de Loos.
Commune de Broxeele.
Commune de Zermezeele.
Commune d'Hem.
Commune de Capellebrouck.
Communes de Bavinchove, Zuytpeene.
Communes de Dunkerque, Teteghem, Zuydcoote.
Cantons de Dunkerque-Ouest et Grande-Synthe:
Commune d'Houtkerque.
Canton de Niederbronn-les-Bains:
Commune de Rothbach.
Canton de Sarre-Union:
Commune de Keskastel.
Commune d'Eckartswiller.
Communes d'Altkirch, Berentzwiller, Carspach, Heidwiller, Illfurth,
Spechbach-le-Haut, Walheim.
Canton de Ferrette:
Communes de Fislis, Muespach, Oberlarg.
Communes de Grentzingen, Hirsingue, Hirtzbach, Oberdorf, Seppois-le-Bas,
Canton de Neuf-Brisach:
Communes de Biesheim, Vogelgrun.
Communes de Blotzheim, Buschwiller, Hagenthal-le-Bas, Hagenthal-le-Haut,
Hégenheim, Hésingue, Michelbach-le-Bas, Saint-Louis, Wentzwiller.
Commune de Saint-Pierre-de-Chandieu.
Communes de Couzon-au-Mont-d'Or, Genay.
Canton de Lugny:
Canton du Mans - Nord-Ouest:
Commune de La Chapelle-Saint-Aubin.
Commune de Saint-Georges-du-Rosay.
Commune de Cherreau.
Canton du Mans-Ouest:
Commune de La Bazoge.
Commune de Pralognan-la-Vanoise.
Canton de Reignier:
Commune de Fillinges.
Canton de Samoëns:
Commune de Conches.
Canton de Vaires-sur-Marne:
Commune de Vaires-sur-Marne.
Canton du Mée-sur-Seine:
Commune de Boissise-la-Bertrand.
Commune de Fontains.
Commune de Chamigny.
Commune de Saint-Barthélémy.
Canton de Lagny:
Canton de Combs-la-Ville.
Commune de Bois-le-Roi.
Canton de Roissy-en-Brie:
Canton de Saint-Arnoult-en-Yvelines:
Canton de Plaisir:
Commune de Ponthévrard.
Canton de Noirmoutier-en-l'Ile:
Commune de La Guérinière.
Commune de La Barre-de-Monts.
Canton de Nexon:
Commune de Meilhac.
Canton de Châteauneuf-la-Forêt:
Commune de Roziers-Saint-Georges.
Canton d'Auxerre-Est:
Cantons de Bondy - Nord-Ouest et Sud-Est:
Canton de L'Hay-les-Roses:
Commune de L'Hay-les-Roses.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juin 1994, M. Pain (Jean-Luc), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé directeur adjoint à l'administration centrale du ministère du budget.
Arrêté du 22 juin 1994 portant nomination à la section technique de la Commission centrale des marchés
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 22 juin 1994, est nommé membre de la section technique de la Commission centrale des marchés,
représentant le ministère de l'équipement, des transports et du tourisme: M. Picquand (Jean-Louis), chef du service du contrôle des marchés de la S.
F., en remplacement de M. Cousty, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 22 juin 1994 modifiant l'arrêté du 28 août 1990 portant délégation permanente de pouvoirs aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale en matière de gestion des professeurs des écoles
- L'article 1er de l'arrêté du 28 août 1990 susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit:
A l'avancement; >> sont remplacés par les mots << 5.
A l'établissement des tableaux d'avancement >>, il est ajouté les mots: << et à l'avancement de grade; >>.
- Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 28 août 1990 susvisé les dispositions suivantes:
A la mise en position de détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite et relevant du ministre chargé de l'éducation.
- Seules les dispositions de l'alinéa 23 de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux professeurs des écoles en position de détachement et aux professeurs des écoles qui sont nommés sur des emplois dont le ministre conserve la disposition.
<< Toutefois, les dispositions de l'alinéa 5 de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux professeurs des écoles en position de détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite et relevant du ministre chargé de l'éducation.
- Le directeur des écoles du ministère de l'éducation nationale et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 1994.
Arrêté du 30 avril 1996 portant nomination d'un rapporteur à la Commission des recours des réfugiés
Mlle Pradel (Claudine) est nommée rapporteur près la Commission des recours des réfugiés.
Arrêté du 29 avril 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de salage-saurissage de poissons situées sur le territoire métropolitain, à l'exception de celles situées dans le canton de Fécamp, compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 11 février 1991, les dispositions de l'avenant Salaires du 9 février 1996 à l'annexe II de la convention collective susvisée.
Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
F., lieudit Les Fourches, 04000 Digne.
F., lieudit Serre des Aiguilles, 05000 Romette.
F., lieudit Les Selves, 83300 Draguignan.
Site d'émission : lieudit Les Piecaoux, 84490 Saint-Saturnin-d'Apt.
Radio Classique susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique.
Zone de Manosque.
Site d'émission : Le Mont des Espels, 04100 Manosque.
Quinto Avenio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Sud
Quinto Avenio susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Sud.
Site d'émission : mairie, Tour de l'Horloge, 84400 Saignon.
KFM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Kiss FM
KFM susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kiss FM.
F., centre hélio-marin, voie Julia, 06220 Vallauris.
Site d'émission : aire Saint-Michel, chemin de Châteaurenard, 06950 Falicon.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 1996, M. Saffache (Jean-Claude), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 8 juillet 1996, date de son installation en qualité de trésorier-payeur général (1re catégorie).
Arrêté du 12 avril 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile
En qualité de représentant du ministre de la coopération
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 12 avril 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile:
M. Olivero (Gérard), ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau des infrastructures, ou son représentant.
En qualité de représentants des élèves de l'école
M. Commissaire (Christian), élève ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Lastenet (Hervé), élève ingénieur de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
M. Molinari (Patrice), élève ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Trocme (Loïc), élève ingénieur de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-274 du 6 avril 1994 modifiant la décision no 88-402 du 30 septembre 1988 modifiée de la Commission nationale de la communication et des libertés portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
F., lieudit Ferme Chambaud, 07160 Le Cheylard.
- Cette décision abroge la décision no 93-307 du 30 mars 1993 modifiant la décision no 88-402 du 30 septembre 1988 de la Commission nationale de la communication et des libertés susvisée.
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 février 1972 concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges, les avenants nos 35 et 36 du 28 janvier 1994 à ladite convention,
conclus à Epinal entre:
Le syndicat des exploitants forestiers de Meurthe-et-Moselle;
La chambre patronale des exploitants forestiers des Vosges;
Le syndicat des propriétaires forestiers et sylviculteurs des Vosges,
- avenant no 35: de revaloriser les salaires au temps à compter des 1er janvier et 1er juillet 1994;
- avenant no 36: de modifier l'annexe I à la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé le 19 avril 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Vosges, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental de Meurthe-et-Moselle.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère, l'avenant no 33 du 16 mars 1994 à ladite convention, conclu au Puy-en-Velay entre:
Le syndicat des horticulteurs pépiniéristes paysagistes et des maraîchers de la Haute-Loire et de la Lozère,
Le texte de cet accord a été déposé le 5 avril 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de la Lozère.
Radio: Radio Vésuve (14).
Arrêté du 1er juin 1994 relatif aux péages autoroutiers
- Après consultation du ministre chargé de l'équipement et sur proposition de la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute), les prix des péages prévus par le cahier des charges de la concession de cette société et applicables à compter du 1er juin 1994 sont fixés par l'application aux tarifs en vigueur du taux moyen de majoration de 2,8 p.
Décrets du 20 mai 1994 portant inscription à des tableaux d'avancement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 1994, le tableau d'avancement au grade de président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est établi ainsi qu'il suit pour l'année 1994:
1 MmeMesnard (Jeanne).
Leplat (Bernard).
3 MmeStahlberger (Evelyne).
Zapata (Francis).
Esteve (Marc).
Coignoux (Bernard).
8 Mmede Bardon de Segonzac (Michèle).
Luzi (Jean-Claude).
Arrêté du 18 février 1994 portant nomination à l'emploi d'inspecteur-élève des transmissions
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 18 février 1994, sont nommés inspecteurs-élèves des transmissions du ministère de la défense, à la suite des concours organisés les 15 et 16 septembre 1993:
M. Delaire (Eric).
M. Bourreau (Laurent).
M. L'her (Bruno).
M. Clerc (Bernard).
M. Momborgne (Jany).
M. Sellam (Denis).
Les lauréats relevant d'un service du ministère de la défense sont nommés, à compter du 1er mai 1994, sous réserve de l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration.
La nomination de MM. Delaire (Eric) et Bourreau (Laurent), qui ne relèvent pas d'un service du ministère de la défense, et de MM. Clerc (Bernard),
Momborgne (Jany) et Sellam (Denis) (militaires) prendra effet à la date de leur prise de fonctions.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 avril 1994, M. Demurger (Pascal), inspecteur du Trésor, est placé, à compter du 1er janvier 1994, en service détaché pour la durée de sa scolarité à l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 avril 1994, M. Dantec (Bertrand), inspecteur du Trésor détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable intérimaire de la caisse de crédit municipal de Nantes (Loire-Atlantique), est maintenu en service détaché auprès de la caisse de crédit municipal de Nantes (Loire-Atlantique) pour exercer les fonctions de directeur du développement pour la période du 1er mai 1993 au 31 janvier 1994 inclus.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la coopération en date du 26 février 1994, M. Cercellier (Guy),
directeur adjoint des services départementaux du Trésor, est placé en position de détachement auprès du ministère de la coopération, pour être mis à la disposition de la République de la Côte-d'Ivoire, au titre de la coopération technique, pour une durée maximale de deux ans à compter du 2 décembre 1993.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-280 du 20 mai 1994 portant retrait d'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'autorisation susvisée no 92-765 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service dénommé Réussir FM est retirée.
- La présente décision sera notifiée à la société Info Première Réussir FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 1994 modifiant la liste interministérielle des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services
A l'article 1er, la << Société anonyme de transports de l'agglomération rouennaise (S.
>> est remplacée par la: << Société des transports en commun de l'agglomération rouennaise (T.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juin 1994, M. Sonjon (Christian), chef adjoint des services administratifs du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Bourgogne à compter du 1er juillet 1994.
Arrêté du 27 juin 1994 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de l'Ecole nationale des impôts
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juin 1994, Mme Saint-Germain (Pierrette), chef de section des impôts, est désignée en qualité de régisseur d'avances auprès de l'Ecole nationale des impôts.
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 1994, M. Marc Schwartz, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du ministère de l'économie (direction du Trésor), au titre de la mobilité, est maintenu dans cette position afin de terminer sa mobilité en qualité de chef de poste de l'agence financière près l'ambassade de France à Singapour pour la période du 10 février 1994 au 31 juillet 1994 inclus.
Dans cette situation, M. Schwartz continuera à faire partie du personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
M. Schwartz est maintenu en disponibilité auprès du ministère de l'économie, au titre de la loi du 17 juillet 1930 instituant pour les magistrats de la Cour des comptes la position de disponibilité pour nomination à des fonctions publiques, afin de continuer à exercer les mêmes fonctions pour une période de trois ans à compter du 1er août 1994.
Une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement sont établis dans les conditions prévues au présent chapitre :
1° Pour chacune des infrastructures routières et autoroutières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules ;
2° Pour chacune des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de train ;
Arrêté du 31 mai 1994 portant modification de l'arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité
- Ajouter, après l'alinéa l de l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, l'alinéa suivant:
<< m) Dépenses d'électricité, de gaz et de téléphone des services et établissements de la délégation générale pour l'armement.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 juin 1994, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure conférant le titre de docteur honoris causa à M. Philip W.
Anderson, Prix Nobel de physique en 1977 (Etats-Unis).
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juin 1994, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Madelaine (Gilles), ingénieur des travaux publics de l'Etat, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Bretagne à compter du 30 avril 1994.
Arrêté du 1er juillet 1994 portant homologation d'avenant à un label
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juillet 1994, est homologué l'avenant no 3 au règlement technique du label no 08-85 << poulet noir fermier >> portant sur la découpe, détenu par l'association avicole du Gers Avigers, route d'Auch,
Arrêté du 1er juillet 1994 portant nomination (conservateurs généraux du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 1er juillet 1994, M. Martin (Jean-Hubert), conservateur général du patrimoine,
est nommé responsable du musée des arts d'Afrique et d'Océanie à compter du 30 juin 1994.
Décret du 12 juillet 1994 portant nomination du président de l'Institut national de l'audiovisuel
- M. Jean-Pierre Teyssier, conseiller commercial, est nommé, en remplacement de M. Georges Fillioud, président du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 11 juillet 1994:
Il est attribué le diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, pour l'année 1994, aux sous-lieutenants dont les noms suivent, classés par ordre de mérite:
Burlion (Sylvain, Antoine).
Hollander (Alexandre, Jean-François, Lajos).
Montenon (de) (Philippe, Marie, Patrick).
Boudier (Frédéric, Laurent, Charles).
Roy (Sébastien, Olivier, Jacques).
Peltier (Nicolas, René).
Schmidt (Jorg, Christian).
Tavart (Frantz, Erick, Stéphane).
Bisognin (Jérôme, Narcisse, André).
Orsini (André).
Fayol (Jean-Renaud, Thierry, Didier).
Voirin (Bertrand, Eric, Marie).
Aumonnier (Benoît, Françis, Jean, Marie).
Joussen (Marcel, Maurice, Henri, Marie).
Bérard (Fabrice, Luc, François).
Pasquier (Cyril, Frédéric, Marc, Marie).
Raisin (Bruno, Raymond).
Guerillon (Arnaud, Marie, Pierre).
Vanoli (Stéphane).
Campomenoso (Cyrille, Michel).
Fournier (Charles, Paul, André).
Ducrot (Laurent, Michel, René).
Pfister (Stéphane, Sébastien).
Peresse (Pascal, Gérard, Marie).
Eimar de Jabrun (d') (François, Marie, Raoul).
La Roque (de) (Gilles, Hugues, Mayol).
Capini (Franck, Pierre).
Magnard (Reynald).
Aupepin de Lamothe Dreuzy (Charles-Aymon, Marie, Jean).
Rodrigues (Eric).
Neyrand (Marc, Marie, Joseph).
Bonnichon (Antoine, Arthur, Emile, Paul, Marie-Joseph).
Dulac (Arnaud, Christian, Dominique).
Mouleyre (Laurent, Jean-François).
Budan de Russé (Marin, Anne, Henri, Marie).
Payet (Thierry).
Delanoe (Yvan, Georges, Didier).
Piguet (David, René, Stanislas).
Guyard (Patrick, Paul).
Condé (de) (Emmanuel, Antonio, Roger).
Pannier (Rémi, Laurent, André, Emile).
Meunier (Franck, Jean).
Tailliandier (Benoît, Marie, Dominique, André).
Pillet (Cyrille, Alain, Marie, François).
Percie du Sert (Hubert, Marie, Joseph).
Becker (Lionel, Laurent, Gérard).
Quiot (Marie-Noëlle, Geneviève).
Il est attribué le diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, pour l'année 1994, au sous-lieutenant étranger dont le nom suit:
Ette (Djadji, Georges).
Il est attribué le diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr (option Sciences des stratégies et techniques militaires), pour l'année 1994, aux sous-lieutenants étrangers dont les noms suivent, classés par ordre de mérite:
Al Megbil (Saad, Abdullah, Yahya) (avec les félicitations du jury de diplôme).
Al Mutiri (Saleh, Atek, Massi) (avec les félicitations du jury de diplôme).
Al Kahtani (Abdullah, Salman, Ahmed).
Al Balawi (Mohammed, Ali, Suleïman).
Al Otaibi (Meteb, Jahz, Thamer).
Al Balawi (Ahmed, Suleïman, Hamdan).
Al Hussein (Ibrahim, Nasser, Ibrahim).
Al Oufi (Mazin, Khalil, Feten).
Habkari (Abdul, Majeed).
Al Otaibi (Bader, Hazzah, Bouhayan).
Al Naiymah (Thamer, Nasser, Fahd).
Al Shehri (Faiz, Ali, Abdullah).
Al Harbi (Abdulrahman, Mohammed, Khaled).
Al Harbi (Talal, Hussein, Seifi).
Al Zahrani (Abdullah, Ahmed, Abdullah).
Al Ansari (Abdullatif, Abdulal, Abdullah).
Al Harbi (Tarek, Ati, Atallah).
Il est attribué le diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr (option Connaissances militaires générales), pour l'année 1994, aux sous-lieutenants étrangers dont les noms suivent, classés par ordre de mérite:
a) Zone Afrique:
Drabo (Moustapha, Tran Van Ngoc) (avec les félicitations du jury de diplôme).
Beye (Assane) (avec les félicitations du jury de diplôme).
Diagne (Elhadji, Malick) (avec les félicitations du jury de diplôme).
Seidou Magagi (Mahamadou).
Idjouola (Tétédé).
Moussa Seydou (Bachir).
Houndjrebo (Clément, Nicaise).
Rasolondraibe (Jean, Yves).
Ela Ela (Emmanuel).
Abderaman (Izadine-Rahama).
Rembendambya (Calixte, Euloge, Roland).
Tsitsad (Yindé, Yindé).
Blao (Batana, Amégan).
Yonghan (Adolphe).
Madji (Laryambaye).
Mbika (Bédé, Florentin).
Kolingba (Serge).
b) Zone Europe:
Costea (Iulian, Adrian).
Par décret en date du 18 juillet 1994, M. Philippe Guerin, directeur général de l'alimentation, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jean-François Guthmann.
Décret n°94-312 du 14 avril 1994 précisant les modalités d'application de l'article 13 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993), et notamment les obligations déclaratives des contribuables
Les contribuables qui entendent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 13 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) font apparaître distinctement sur la déclaration de leurs plus-values mentionnées à l'article 97 du code général des impôts le montant des cessions correspondant aux plus-values dont l'exonération est demandée.
Ils doivent joindre à cette déclaration : 1° Un document, établi par l'établissement ou par la personne teneur du compte des opérations réalisées sur les titres visés au I bis de l'article 92 B du code général des impôts, indiquant la date et le montant des cessions ou rachats de titres réalisés au cours de l'année civile et pour lesquels l'exonération de la plus-value est demandée ; 2° Une attestation établie par la société bénéficiaire comportant : a) Sa dénomination et son adresse ; b) La date et les modalités de l'augmentation de capital en numéraire ou de l'apport en compte bloqué individuel dans les conditions fixées à l'article 125 C du code précité ; c) La date et le montant des versements effectués par les contribuables concernés au titre de ces opérations.
Décret no 94-312 du 14 avril 1994 précisant les modalités d'application de l'article 13 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993), et notamment les obligations déclaratives des contribuables
- Les contribuables qui entendent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 13 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993) font apparaître distinctement sur la déclaration de leurs plus-values mentionnées à l'article 97 du code général des impôts le montant des cessions correspondant aux plus-values dont l'exonération est demandée.
Sont supprimés dans la catégorie Comités centraux le comité technique paritaire de la Bibliothèque nationale et le comité technique paritaire de l'établissement public de la Bibliothèque de France.
Est ajouté le comité technique paritaire suivant:
Décret n°96-379 du 9 mai 1996 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement
A compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation aux dispositions prévues à l'article 4 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement sont recrutés : 1° Au choix, dans la proportion de 20 p.
100 des emplois à pourvoir, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les membres des corps d'adjoints administratifs du ministère chargé de l'équipement, justifiant de dix annnées de services effectifs dans leur corps et âgés de plus de quarante ans ; 2° Pour 30 p.
100 des emplois à pourvoir, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux membres des corps d'adjoints administratifs du ministère chargé de l'équipement.
Les candidats doivent justifier de six ans de services effectifs ; 3° Pour 50 p.
100 des emplois à pourvoir, par la voie de deux concours, dans les conditions fixées aux articles 5 et 8 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé ; la proportion des emplois susceptibles d'être pourvus par la voie de chaque concours est fixée à la moitié du total des places offertes aux concours.
Les emplois demeurés vacants à la suite de l'examen professionnel prévu au 2° de l'article 1er du présent décret sont reportés sur la liste d'aptitude sans que la proportion des emplois offerts à cette voie excède 25 p.
Les candidats reçus aux concours prévus au 3° de l'article 1er du présent décret sont nommés secrétaires administratifs stagiaires dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 7 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé ; les dispositions de ce même article 7 relatives au stage leur sont applicables.
Décret no 96-379 du 9 mai 1996 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement
- A compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation aux dispositions prévues à l'article 4 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement sont recrutés :
1o Au choix, dans la proportion de 20 p.
100 des emplois à pourvoir, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les membres des corps d'adjoints administratifs du ministère chargé de l'équipement, justifiant de dix annnées de services effectifs dans leur corps et âgés de plus de quarante ans ;
100 des emplois à pourvoir, par la voie de deux concours, dans les conditions fixées aux articles 5 et 8 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé ; la proportion des emplois susceptibles d'être pourvus par la voie de chaque concours est fixée à la moitié du total des places offertes aux concours.
- Les emplois mis au concours au titre de l'un des deux concours prévus au 3o de l'article 1er du présent décret et qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats du concours correspondant peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Les emplois demeurés vacants à la suite de l'examen professionnel prévu au 2o de l'article 1er du présent décret sont reportés sur la liste d'aptitude sans que la proportion des emplois offerts à cette voie excède 25 p.
Lorsque cette proportion est atteinte, les emplois disponibles sont ajoutés au nombre des emplois qui peuvent être pourvus par les concours dans la limite des proportions fixées au 3o de l'article 1er.
- Les candidats reçus aux concours prévus au 3o de l'article 1er du présent décret sont nommés secrétaires administratifs stagiaires dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 7 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé ; les dispositions de ce même article 7 relatives au stage leur sont applicables.
- Les secrétaires administratifs recrutés au titre du 1o et du 2o de l'article 1er du présent décret sont dispensés de stage ; ils sont titularisés conformément aux dispositions des articles 3, 4, 5, 6 et 7 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.
Arrêté du 29 avril 1996 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin est autorisée à contracter un emprunt de 39 500 000 F pour l'année 1996 dont l'objet est le financement du programme d'équipement aéroportuaire de Strasbourg-Entzheim.
Arrêté du 23 avril 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'aide à la sélection des entreprises candidates à un appel d'offres public des organismes du génie
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Sélection des entreprises " dont la finalité est l'aide à la sélection des entreprises candidates à un appel d'offres public à la concurrence, mise en oeuvre par les organismes du génie cités ci-après : - la direction centrale du génie ; - le service technique des bâtiments, fortifications et travaux ; - les directions locales du génie ; - la direction du génie des forces françaises stationnées en Allemagne ; - les établissements du génie.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - aux entreprises (raison sociale, forme juridique, capital, chiffre d'affaires, effectifs, siège social et établissements, adresse[s] postale[s], numéros Siren et A.
E., numéros de téléphone, de télécopie et de télex) ; - aux candidatures (qualifications, références, obligations défense, pièces administratives communiquées).
La durée de conservation des informations ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après la dernière intervention.
Les destinataires des informations enregistrées sont exclusivement les responsables chargés de l'élaboration et du suivi des appels d'offres de chacun des organismes du génie cités à l'article 1er du présent arrêté qui met en oeuvre le traitement.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce directement auprès de chaque organisme du génie qui met en oeuvre le traitement.
- Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé << Sélection des entreprises >> dont la finalité est l'aide à la sélection des entreprises candidates à un appel d'offres public à la concurrence, mise en oeuvre par les organismes du génie cités ci-après :
- aux entreprises (raison sociale, forme juridique, capital, chiffre d'affaires, effectifs, siège social et établissements, adresse[s] postale[s], numéros Siren et A.
E., numéros de téléphone, de télécopie et de télex) ;
- aux candidatures (qualifications, références, obligations défense, pièces administratives communiquées).
Arrêté du 23 avril 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du parc informatique des organismes du génie
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion du parc informatique des organismes du génie cités ci-après : - la direction centrale du génie ; - le service technique des bâtiments, fortifications et travaux ; - les directions locales du génie ; - la direction du génie des forces françaises stationnées en Allemagne ; - les établissements du génie.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - aux utilisateurs de matériels (nom, prénom, organisme, service et téléphone professionnel) ; - aux fournisseurs et matériels et aux sociétés de maintenance (société [adresse, téléphone, télex, télécopie], personne à contacter) ; - aux matériels et logiciels du parc (caractéristiques, lieux d'utilisation).
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées pour un utilisateur tant qu'il a l'usage d'un matériel et pour les fournisseurs ou prestataires de services tant qu'ils ont des matériels inscrits au parc.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les utilisateurs et les responsables de la gestion des matériels de chacun des organismes du génie cités à l'article 1er du présent arrêté.
En outre, une situation consolidée du parc est effectuée par les directions locales du génie et la direction centrale du génie.
L'arrêté du 28 juillet 1984 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion du parc informatique de la direction centrale du génie est abrogé.
- Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion du parc informatique des organismes du génie cités ci-après :
- aux utilisateurs de matériels (nom, prénom, organisme, service et téléphone professionnel) ;
- aux fournisseurs et matériels et aux sociétés de maintenance (société [adresse, téléphone, télex, télécopie], personne à contacter) ;
- aux matériels et logiciels du parc (caractéristiques, lieux d'utilisation).
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Carbuccia-Berland (Jean-Pierre),
substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période maximale de cinq ans à compter du 27 décembre 1995.
- A compter du 6 mai 1996, la nomenclature des prix de vente des tabacs en France continentale est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
Produits nouveaux
- Les dispositions de l'article 2 du décret du 1er février 1996 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
<< M. Dominique Galopin, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
- Après l'article 4 du décret du 1er février 1996 susvisé, il est ajouté l'article 4-1 ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Lasvignes, de M. Serge Duhamel et de M. Dominique Galopin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Décret n°94-519 du 20 juin 1994 portant modification du décret n° 75-939 du 29 septembre 1975 modifié relatif à l'ordre des Arts et lettres
Décret no 94-519 du 20 juin 1994 portant modification du décret no 75-939 du 29 septembre 1975 modifié relatif à l'ordre des Arts et lettres
- Le contingent attribué aux différents grades dans les conditions prévues à l'article 3 est fixé annuellement à:
<< - quarante commandeurs;
<< - cent dix officiers;
<< - trois cent soixante-quinze chevaliers.
<< secrétaire d'Etat à la culture >> sont remplacés par les mots: << ministre de la culture et de la francophonie >>.
- Aux articles 3, 8, 9, 11, 13 et 15 du décret du 29 septembre 1975 susvisé, les mots: << ministre de la culture et de la communication >> sont remplacés par les mots: << ministre de la culture et de la francophonie >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mai 1994, M. Renard (Robert), inspecteur du Trésor, détaché auprès de la mairie de Meaux sur un emploi contractuel pour exercer les fonctions de directeur des services financiers, est maintenu en service détaché auprès de la ville de Coulommiers pour exercer les fonctions de chargé de mission à l'administration générale, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 1993.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 18 mars 1994 annulant l'arrêté du 25 juin 1993 du préfet de la Réunion, la clinique Durieux, sise 25, rue Mary-et-Ary-Leblond, à Saint-Pierre (Réunion), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 4 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Hortefeux (Brice), administrateur territorial de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet hors cadre.
Décret du 8 juin 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Illifaut-Saint-Vran traversant le département des Côtes-d'Armor
Par décret en date du 8 juin 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station d'Illifaut, située sur le parcours du faisceau hertzien Illifaut-Saint-Vran, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations d'Illifaut et Saint-Vran.
La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le département des Côtes-d'Armor sont définies sur ce plan respectivement par le tracé en noir et par le tracé en vert.
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 1994, M. Barth (Jean-Henri), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Sedan, est nommé sous-préfet de Ribeauvillé.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 1994, l'honorariat est conféré à M. Desgroux (Pierre, Paul),
ancien notaire à la résidence de Colombey-les-Deux-Eglises (Haute-Marne).
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 22 août 1994, sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite:
M. Moussaoui (Mohand), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 10 décembre 1994;
M. Neret (Jacques), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 10 décembre 1994.
Décret no 94-802 du 14 septembre 1994 portant organisation de l'Institut national d'études de la sécurité civile
- Il est créé sous le nom d'Institut national d'études de la sécurité civile un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.
L'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers fait partie de l'institut.
1o De concourir au développement des études, de la recherche, de l'évaluation et de la prospective dans les domaines relevant de la sécurité civile;
2o D'assurer, d'une part, la formation initiale et continue des cadres d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels, d'autre part, la formation des officiers de sapeurs-pompiers volontaires;
3o D'organiser des enseignements et d'assurer la diffusion d'informations concernant les risques et catastrophes de toute nature; à ce titre,
l'établissement apporte notamment son concours à la formation des personnels de l'Etat à la prévention et à la gestion des risques et catastrophes.
- Le président du conseil d'administration de l'établissement est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans renouvelable.
- Le conseil d'administration de l'établissement comprend, outre le président, vingt-trois membres:
a) Cinq membres de droit représentant le ministre de l'intérieur:
- le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières;
- le sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers;
b) Quatre membres désignés par le ministre de l'intérieur:
- un sur proposition du ministre chargé de l'environnement;
- un sur proposition du ministre chargé des universités;
- un membre du corps préfectoral en poste territorial;
c) Le président de l'Association des maires de France ou son représentant;
d) Le président de l'assemblée des présidents de conseils généraux ou son représentant;
e) Le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers français ou son représentant;
f) Le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou son représentant;
g) Quatre personnalités choisies en raison de leurs compétences soit scientifiques, économiques et industrielles, soit administratives en matière de sécurité civile, nommées par arrêté du ministre de l'intérieur;
h) Six membres élus:
- deux représentants des enseignants et chercheurs de l'établissement;
- deux représentants des personnels administratifs, techniques et de service de l'établissement;
- un représentant d'officiers de sapeurs-pompiers choisi parmi les représentants élus du personnel au sein de chacune de deux commissions administratives paritaires.
Les membres mentionnés aux a et b ci-dessus peuvent se faire représenter.
- Les élèves en formation initiale désignent, au sein de chacune des promotions, un représentant qui siège au conseil d'administration avec voix consultative.
- Les six membres élus pour siéger au conseil d'administration ainsi que les représentants des élèves en formation initiale sont désignés selon des modalités fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Toutefois, ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par les décrets du 12 mars 1986 et du 28 mai 1990 susvisés.
- Le directeur, le directeur adjoint, le contrôleur financier ou son représentant ainsi que l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
- Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour; il est réuni en outre sur la demande du ministre de l'intérieur ou de la majorité de ses membres.
- Le conseil d'administration fixe les orientations générales des activités et de la gestion de l'établissement.
Les catégories de contrats et conventions qui, en raison de la nature de ceux-ci ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis;
La prise de participations financières, la création de filiales, la participation à des groupements d'intérêt public ou à toute autre forme de groupement public ou privé;
Le dépôt de brevet ou de dossier de propriété industrielle et toutes mesures à prendre en matière de propriété intellectuelle;
Celles relatives aux prises de participations financières et à la création de filiales doivent, en outre, être soumises à l'approbation du ministre chargé de l'économie.
- Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur pour une durée de trois ans renouvelable.
Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité et notamment au conseil d'administration par le présent décret:
Il dirige l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile;
Il prépare le règlement intérieur de l'établissement public et le règlement de scolarité;
Il préside le conseil d'évaluation et de la recherche;
Il établit chaque année un rapport d'activités;
Il peut prendre toute mesure conservatoire et notamment accepter à titre provisoire les dons et legs consentis à l'établissement, sous réserve de l'acceptation définitive du conseil d'administration;
Il peut déléguer sa signature au directeur adjoint ainsi qu'au chef des services administratifs.
ORGANISATION PEDAGOGIQUE
- Le personnel de l'établissement comprend, outre le directeur assisté d'un directeur adjoint:
Ces personnels relèvent soit de la fonction publique de l'Etat, soit de la fonction publique territoriale.
En outre, l'établissement peut recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le directeur peut faire appel à des enseignants extérieurs à l'établissement, rémunérés à la vacation, selon les dispositions du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé.
- La durée des études, les programmes d'enseignement et de recherche, l'organisation de la formation initiale et continue ainsi que les modalités des examens et du contrôle de la scolarité sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du directeur après avis du conseil d'administration.
- Pendant la durée de leur formation, les élèves et les stagiaires sont affectés à l'Institut national d'études de la sécurité civile; ils sont soumis au règlement intérieur de l'établissement.
- Un conseil d'évaluation et de la recherche, à caractère consultatif, est placé auprès du directeur de l'établissement.
Il est composé, outre le directeur, de seize membres désignés par arrêté du ministre de l'intérieur dont:
- huit personnalités extérieures à l'établissement, particulièrement qualifiées dans les secteurs scientifiques, technologiques, industriels ou socio-économiques relevant de la sécurité civile;
- huit représentants des enseignants et chercheurs de l'établissement.
Le conseil d'évaluation et de la recherche est notamment chargé de:
- mener une réflexion sur les orientations générales des politiques d'enseignement et de recherche relevant de la sécurité civile, mises en oeuvre par l'établissement;
- procéder à des travaux d'analyse prospective de l'évolution de ces différents domaines d'enseignement et de recherche;
- proposer au directeur de l'établissement les programmes de recherche et de diffusion des informations relatifs aux risques et catastrophes de toute nature.
Les travaux du conseil d'évaluation et de la recherche sont transmis aux membres du conseil d'administration.
- Le régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés et par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée est applicable à l'Institut national d'études de la sécurité civile.
Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, la Communauté européenne ainsi que par toutes autres personnes physiques ou morales, publiques ou privées;
Le produit de la taxe d'apprentissage versée par les assujettis et les produits de la formation professionnelle continue prévus à l'article 1er de la loi no 71-578 du 16 juillet 1971 susvisée;
Les produits de conventions et contrats, notamment de travaux, d'études ou de recherches effectués pour le compte de tiers ainsi que les ressources provenant des activités de la formation continue des congrès et manifestations diverses;
Le produit des locations de locaux ou d'installations de l'établissement, des ventes de publications de l'établissement;
- Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat ou les collectivités locales, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toute dépense nécessaire à l'activité de l'établissement.
- L'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans le cadre des missions énumérées à l'article 2 ci-dessus et en vue notamment d'assurer la valorisation du produit de ses recherches.
- Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- L'établissement est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
- Une convention passée entre l'Etat et l'établissement public détermine les conditions et les modalités d'utilisation par l'Institut national d'études de la sécurité civile de biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 13, pendant les six mois qui suivent la date de création de l'établissement public, le conseil d'administration peut délibérer valablement, à condition que les deux tiers de ses membres au moins aient été désignés.
Le directeur de l'Institut national d'études de sécurité civile, nommé en application du décret no 81-283 du 26 mars 1981 relatif à l'Institut national d'études de la sécurité civile, à la création de l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers et à la formation des personnels de la sécurité civile,
exerce les fonctions de directeur prévues par le présent décret jusqu'à la nomination du directeur, conformément à l'article 16.
Les fonctions d'agent comptable prévues à l'article 25 sont exercées,
jusqu'à la nomination de leur titulaire, par le comptable public compétent à l'égard de l'institut mentionné à l'alinéa précédent.
- Le décret no 81-283 du 26 mars 1981 relatif à l'Institut national d'études de la sécurité civile, à la création de l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers et à la formation des personnels de la sécurité civile est abrogé.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 1994 portant autorisation de l'Eco Tour of Europe 1994
- L'Eco Tour of Europe 1994 organisé par l'Association sportive automobile du Rhin représentant l'Osterreichischer Automobil-Motorrad und Touring Club et l'Allgemeiner Deutscher Automobil-Club, dont les sièges sont en Autriche Schubertring 1-3 A-1010 Vienne, et en Allemagne Am Westpark 8 D-81373 Munich, est autorisé à se dérouler du 14 septembre 1994 au 19 septembre 1994 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de Meurthe-et-Moselle,
Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges.
- La présente autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ainsi qu'il s'y est engagé par lettre du 8 septembre 1994.
Arrêté du 21 juin 1994 relatif à la liquidation d'une association syndicale de reconstruction
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 21 juin 1994, il est donné quitus de sa gestion à M. Tonto (André),
en qualité de liquidateur de l'association syndicale de reconstruction de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), en application des dispositions de l'article 38, troisième alinéa, du décret no 59-452 du 21 mars 1959 modifié.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Tonto (André) en qualité de liquidateur de l'association syndicale de reconstruction de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
Décrets du 15 juillet 1994 portant radiation (enseignements supérieurs)
Pierre Toubert, professeur titulaire à l'université Paris-I, est radié du corps des professeurs des universités à compter du 1er octobre 1992, date de sa nomination en qualité de professeur titulaire de la chaire d'histoire de l'Occident méditerranéen au Moyen Age au Collège de France.
Arrêté du 11 juillet 1994 complétant l'arrêté du 30 mars 1992 relatif à l'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique
- Les personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique peuvent obtenir le diplôme d'Etat d'infirmier sous réserve d'effectuer et de valider trois mois de stages à temps complet dans les conditions fixées par le présent arrêté.
- Les stages visés à l'article 1er du présent arrêté sont au nombre de deux et se déroulent dans les services suivants: six semaines en médecine et six semaines soit en chirurgie, soit aux urgences, soit en réanimation.
Ces stages sont effectués sur une période qui ne peut excéder dix-huit mois.
L'organisation de ces stages est confiée au directeur de l'institut de formation en soins infirmiers choisi par le candidat concerné, en collaboration avec la personne responsable du service infirmier de l'établissement d'accueil.
- Les objectifs des stages sont définis par l'équipe pédagogique de l'institut de formation en soins infirmiers mentionné à l'article 2, en liaison avec la personne responsable de l'encadrement du candidat sur le lieu du stage.
Le candidat est informé de ces objectifs préalablement à son entrée en stage.
- A l'issue de chacun des stages prévus par le présent arrêté, la personne du service responsable du stage procède, en collaboration avec l'équipe ayant effectivement assuré l'encadrement du candidat, à son évaluation au regard des objectifs déterminés.
Elle décide de la validation ou de la non-validation du stage.
Cette décision est accompagnée d'une appréciation écrite précise et motivée, communiquée au candidat au cours d'un entretien.
- Un stage non validé peut être recommencé une fois.
L'ensemble de la procédure de validation se déroule sur une durée maximale de trente-six mois.
- Le diplôme d'Etat d'infirmier est délivré par le préfet de région aux candidats qui ont validé les deux stages prévus par le présent arrêté, au vu du dossier comprenant les pièces visées à l'article 4, et transmis au directeur régional des affaires sanitaires et sociales par le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers visé à l'article 2.
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier du secteur psychiatrique qui commenceront leur premier stage après sa publication.
Les personnes titulaires de ce diplôme qui ont entrepris la procédure de validation des stages avant cette publication demeurent régies par l'arrêté du 30 mars 1992 susvisé.
- Les personnes visées à l'article 7 du présent arrêté qui souhaitent bénéficier des dispositions prévues par ce texte doivent déposer leur demande auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de leur lieu d'exercice avant le 1er octobre 2002.
Décret n°94-619 du 18 juillet 1994 complétant le décret n° 86-326 du 7 mars 1986 portant application à certains actes réglementaires relatifs à des traitements automatisés d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Décret no 94-619 du 18 juillet 1994 complétant le décret no 86-326 du 7 mars 1986 portant application à certains actes réglementaires relatifs à des traitements automatisés d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978
- L'article 1er du décret du 7 mars 1986 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
<< 5o Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives << fichier de la D.
>> mis en oeuvre par la direction générale de la sécurité extérieure;
<< 6o Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives << fichier du personnel de la D.
<< 7o Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier d'informations nominatives mis en oeuvre par la direction du renseignement militaire;
<< 8o Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives de personnes étrangères mis en oeuvre par la direction du renseignement militaire.
Sont déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites au concours d'admission aux écoles du service de santé des armées, catégorie PCEP 2, les candidats dont la liste est précisée ci-après; ils sont priés de bien vouloir se présenter pour les épreuves orales à l'école du service de santé des armées, 331, avenue du Général-de-Gaulle, 69500 Bron, le mardi 19 juillet 1994, à 8 heures:
Courville (Blandyne, Virginie, A.).
Deslandes (Cécile, Marie, O.).
Ravaud (Christophe, Stéphane).
Arrêté du 28 juin 1994 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 1994, le jury de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur prévu à l'article 21 du décret no 73-541 du 19 juin 1973 est composé ainsi qu'il suit:
a) Président: M. Leonnet (Jean), conseiller à la Cour de cassation.
Mme Belloubet-Frier (Nicole), professeur à l'université d'Evry-Val-d'Essonne;
Mme Constant (Claire), conservateur en chef au Musée national du château de Versailles;
M. Champin (Gérard), commissaire-priseur à Melun;
a) Président: M. Forget (Jacques), conseiller honoraire à la Cour de cassation.
M. Bureau (Dominique), professeur à l'université de Caen;
M. Delettrez (Georges), commissaire-priseur à Paris;
L'arrêté du 2 juillet 1991 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur est abrogé.
- Les membres du conseil d'administration ainsi que les personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus à la discrétion sur les délibérations du conseil et ne doivent, notamment, divulguer aucune information confidentielle dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
Arrêté du 28 juin 1994 portant homologation d'un avenant à un label
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juin 1994, est homologué l'avenant no 1 au règlement technique modifié du label no 03-86 << viande bovine >> détenu par l'association Boeuf fermier du Maine, cité administrative, rue de Hertford,
53800 Evron, concernant l'abaissement à 330 kilogrammes du poids des vaches limousines.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 27 juin 1994, Mme Beranger (Jenny), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 octobre 1994.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo et Philippe Autié, MM. Jean-Bernard Thiant et Jean-Pierre Destouesse,
sous-directeurs, M. Marc Janet, administrateur civil hors classe, et M. Denis Bossard, professeur agrégé, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Philippe Autié et Marc Janet :
<< 1o M. Jacques Raison, inspecteur d'académie, MM. Jacky Cuzzi et Eric de la Moussaye, attachés principaux d'administration centrale, M. Alfred Hamm,
professeur certifié, et M. Jean Laglace, chargé de mission, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat des services du ministère des affaires étrangères (Coopération) et toutes pièces justificatives relatives aux questions de pension ou de validation des services ;
<< 2o Mme Monique Tari, chargé de mission, et M. Pierre Blanchard, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 12 juin 1996 portant mutation (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 12 juin 1996 :
M. Viogeat (Maurice), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Laon (Aisne), est muté, sur sa demande, à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), à compter du 8 juillet 1996 ;
M. Bonilla (Emmanuel), chef de service départemental de 4e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris,
direction régionale (Ile-de-France), est muté, dans l'intérêt du service,
pour faire fonction de directeur départemental à Laon (Aisne), à compter du 8 juillet 1996 ;
M. Moulin (Jean-Pierre), inspecteur général de 2e classe de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Bobigny (Seine-Saint-Denis), est muté, dans l'intérêt du service, pour faire fonction de chef de service départemental adjoint au directeur régional à Paris (Ile-de-France), à compter du 8 juillet 1996 ;
M. Coez (Daniel), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Tarbes (Hautes-Pyrénées), est muté, dans l'intérêt du service, pour faire fonction de directeur départemental à Pau (Pyrénées-Atlantiques), à compter du 8 juillet 1996 ;
M. Dumont (Jean-François), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Châteauroux (Indre), est muté, dans l'intérêt du service, pour faire fonction de directeur départemental à Tarbes (Hautes-Pyrénées), à compter du 8 juillet 1996 ;
M. Valin (Daniel), inspecteur principal de 2e classe de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Poitiers (Vienne), est muté, dans l'intérêt du service, pour faire fonction de chef de service départemental à Châteauroux (Indre), à compter du 8 juillet 1996 ;
M. Tixidre (Jean), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Grenoble (Isère), est muté, dans l'intérêt du service, à Melun (Seine-et-Marne), à compter du 3 juillet 1996 ;
M. Mas (Robert), chef de service départemental de 4e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Gap (Hautes-Alpes), est muté, dans l'intérêt du service, pour faire fonction de directeur départemental à Grenoble (Isère), à compter du 3 juillet 1996 ;
M. Guichard-Diot (André), inspecteur principal de 2e classe de 5e échelon à Marseille (Bouches-du-Rhône), est muté, dans l'intérêt du service, pour faire fonction de chef de service départemental à Gap (Hautes-Alpes), à compter du 3 juillet 1996 ;
M. Larré (André), inspecteur principal de 2e classe de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Pau (Pyrénées-Atlantiques), est muté, dans l'intérêt du service, pour faire fonction de chef de service départemental à Digne (Alpes-de-Haute-Provence), à compter du 3 juin 1996.
Arrêté du 12 juin 1996 portant nomination au Comité national des retraités et des personnes âgées
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12 juin 1996, sont nommés membres du Comité national des retraités et des personnes âgées au titre du 2o de l'article 4 du décret no 82-697 du 4 août 1982 modifié, en tant que représentants des associations et organismes membres de droit dudit comité :
M. Binot (Guy), en qualité de membre titulaire ;
M. Rivoal (Joseph), en qualité de membre suppléant.
Sur désignation de l'Union confédérale des retraités C.
M. Cornu (Paul), en qualité de membre titulaire ;
Mme Orvoine (Jeannine), en qualité de membre suppléant.
Décret du 19 juin 1996 portant intégration (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 1996, MM. Abate (Bernard) et Manzanaro (Raphaël), administrateurs de la ville de Paris, M.
Bachellerie (Bernard), conseiller de tribunal administratif, Mme de Mazières (Christine), conseiller commercial, et MM. Biondi (Georges), Bouloc (Bernard), Filliette (Olivier) et Leclerc (Jean-Paul), sous-préfets, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 1996, l'honorariat est conféré à M. Arquembourg (René, Marcel, Jean), ancien notaire à la résidence de Samer (Pas-de-Calais).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Albert Prévos, délégué aux relations internationales et à la coopération, délégation est donnée à M. Yves Saint-Géours, maître de conférences, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Prévos.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Albert Prévos et de M.
Yves Saint-Géours, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Dominique Besser, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations internationales et de la coopération de l'enseignement scolaire ;
Arrêté du 20 juin 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques des haras (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 juin 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques des haras (femmes et hommes).
Concours externe prévu à l'article 12 du décret no 95-619 du 6 mai 1995 :
cinq places ;
Concours interne prévu à l'article 12 du décret no 95-619 du 6 mai 1995 :
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 24 mars 1994 annulant l'arrêté du 10 juin 1993 du préfet de la région Rhône-Alpes, la clinique nouvelle du Forez, sise Route nouvelle, à Montbrison (Loire), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 2 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Arrêté du 3 mai 1994 relatif au budget pour 1994 de l'école d'architecture de Paris-Villemin
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mai 1994, le budget pour 1994 de l'école d'architecture de Paris-Villemin, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 2 996 600 F, est fixé en dépenses et en recettes à 3 765 998,15 F.
Arrêté du 14 juin 1994 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne
- Les dispositions des avenants nos 75 et 76 du 17 janvier 1994 et no 77 du 18 février 1994 à la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décret no 94-516 du 20 juin 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Ukraine concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble un protocole), signé à Kiev le 11 novembre 1992 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Ukraine concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble un protocole), signé à Kiev le 11 novembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
d'Ukraine:
OREST KLIMPOUCH
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT D'UKRAINE CONCERNANT LES TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Ukraine,
dénommés ci-après << parties contractantes >>, désireux de favoriser le développement des transports routiers de marchandises entre les deux Etats,
ainsi que le transit à travers leur territoire,
Le terme << transporteur >> utilisé dans le présent Accord doit être entendu comme toute entreprise habilitée à effectuer des transports internationaux,
conformément aux règles en vigueur dans chaque Etat partie à l'Accord.
Les transporteurs d'une partie contractante ne sont pas autorisés à effectuer des transports intérieurs sur le territoire de l'autre partie contractante.
Le transport de marchandises par les véhicules d'une partie contractante depuis le territoire de l'autre partie vers des pays tiers s'effectue en vertu d'autorisations spéciales délivrées par l'organe compétent de l'autre partie ou bien sans autorisation spéciale sous réserve du transit obligatoire par le pays d'immatriculation du véhicule.
Les autorisations pour le transport sont délivrées par les organes compétents du pays d'immatriculation du véhicule.
A cette fin, les organes compétents des parties contractantes échangent tous les ans les formulaires des autorisations dans les limites du contingent mutuellement concerté.
Tout transport de marchandises réalisé par un véhicule automobile s'effectue en vertu d'une autorisation donnant droit à un voyage aller-retour quand l'autorisation elle-même n'en dispose pas autrement.
a) Les transports de marchandises au moyen de véhicules automobiles dont le poids total en charge (y compris celui des remorques) n'excède pas six tonnes ou dont la charge utile autorisée (y compris celle des remorques) ne dépasse pas 3,5 tonnes;
b) Les transports d'objets, d'équipements et de matériaux destinés aux foires et expositions;
c) Les transports de matériels, d'accessoires et d'animaux à destination ou en provenance de manifestations théâtrales, musicales, cinématographiques,
d) Les transports à caractère humanitaire ainsi que les transports dans le cadre d'une assistance urgente en cas de cataclysmes, d'accidents et de catastrophes;
e) Les transports de bagages par remorques adjointes aux véhicules destinés aux transports de voyageurs, ainsi que les transports de bagages par tout autre genre de véhicule à destination ou en provenance des aéroports;
f) Les transports de déménagements effectués par des entreprises disposant de personnel et de matériel spécialisés;
g) L'entrée des véhicules de dépannage et de remorquage, ainsi que le transport des véhicules endommagés.
Les autorisations sont imprimées dans les langues des deux Parties contractantes, selon les modèles arrêtés d'un commun accord par leurs autorités compétentes.
Les autorités compétentes délivrent gratuitement les autorisations prévues par le présent Accord.
Les autorisations doivent être accompagnées d'un compte rendu de transport qui est visé par le service des douanes à l'entrée et à la sortie du territoire de l'Etat pour lequel elles sont valables.
Les transporteurs réalisant les transports en vertu du présent Accord s'acquittent des impôts et droits en vigueur sur le territoire de l'autre partie contractante lors du parcours de son territoire si un accord réciproque n'en dispose pas autrement.
En ce qui concerne les contrôles frontaliers, douaniers et sanitaires, il sera appliqué les dispositions des accords internationaux auxquels adhèrent les deux parties contractantes.
Les questions qui ne sont pas réglementées par lesdits accords seront réglées suivant la législation intérieure de chacune des parties contractantes.
En cas de réalisation des transports en vertu du présent Accord, seront exonérés des droits et taxes de douane:
a) Les carburants et lubrifiants contenus dans les capacités prévues pour chaque modèle de véhicule et reliées de par leur conception au système d'alimentation du moteur, de même que les matériaux nécessaires au fonctionnement des dispositifs de réfrigération;
b) Les pièces de rechange destinées au dépannage du véhicule réalisant le transport international.
Les pièces de rechange non utilisées doivent être ramenées tandis que les pièces de rechange remplacées doivent être soit rapatriées, soit détruites,
soit déposées suivant la procédure en vigueur sur le territoire de la partie contractante concernée.
Les véhicules transportant des malades graves ainsi que des marchandises périssables et des animaux ont la priorité pour les contrôles frontaliers,
douaniers et sanitaires.
Dans tous les cas qui ne sont pas réglementés par les dispositions du présent Accord ou des Conventions et Traités internationaux auxquels adhèrent les deux parties contractantes, il sera appliqué la législation nationale de chacune des parties contractantes en vigueur sur son territoire.
Pour assurer le respect des dispositions du présent Accord, les parties contractantes constituent une Commission mixte comprenant des représentants des organes compétents des deux parties.
La Commission mixte se réunit, à la demande de l'une des parties contractantes, en alternance sur le territoire de chacune d'elles.
Les deux parties contractantes règlent les modalités d'application du présent Accord par un Protocole signé en même temps que ledit Accord.
Chacune des parties contractantes est en droit de le dénoncer avec un préavis de quatre-vingt-dix jours au moins.
Le présent Accord sera appliqué provisoirement à partir du troisième jour suivant la date de sa signature et il entrera en vigueur à la date fixée par échange de notes diplomatiques en conformité avec les exigences des législations nationales relatives à leur établissement et à la procédure d'entrée en vigueur des accords internationaux.
Fait à Kiev, le 11 novembre 1992, en deux exemplaires, en langues française et ukrainienne, chaque texte faisant également foi.
JEAN-LOUIS BIANCO Pour le Gouvernement d'Ukraine:
ETABLI EN VERTU DE L'ARTICLE 17 DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LEGOUVERNEMENT D'UKRAINE CONCERNANT LES TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES
En vue de l'application dudit Accord, la délégation française et la délégation ukrainienne sont convenues de ce qui suit:
a) Les autorisations valables sur le territoire ukrainien portent les lettres << UA >> dans la partie supérieure, celles valables sur le territoire français la lettre << F >>.
c) Les comptes rendus qui accompagnent les autorisations comportent:
d) Les autorisations et les comptes rendus sont retournés par les bénéficiaires au service qui les a délivrés, après utilisation ou à l'expiration de leur période de validité en cas de non-utilisation.
a) En ce qui concerne les transporteurs français: Ukraine, 252150, Kiev 150, rue Shchors, 7-9, corporation ukrainienne d'Etat du transport routier Ukravtotrans,
aux bons soins du président, M. P.
Volkov.
b) En ce qui concerne les transporteurs ukrainiens: à la préfecture du département d'entrée en territoire français ou à la préfecture du département français de chargement.
Les entreprises qui effectuent au moyen de véhicules routiers immatriculés dans l'une des Parties contractantes des transports bilatéraux ou de transit régis par l'Accord du 11 novembre 1992 sont exemptées, sur la base de la réciprocité, des taxes ou impôts désignés ci-après:
a) En France, de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (dite << taxe à l'essieu >>) instituée par l'article 16 de la loi no 67-1114 du 21 décembre 1967 modifiée.
b) En Ukraine, de la taxe routière (<< dorojnï sbir >>).
Les parties du présent Accord s'informeront immédiatement des modifications survenant dans leur législation en vue de déterminer le nouveau régime de réciprocité à adopter.
Pour la partie ukrainienne: Ukraine, 252150, Kiev 150, rue Shchors, 7/9,
corporation ukrainienne d'Etat du transport routier Ukravtotrans, département du transport de marchandises.
Pour la première année d'application de l'Accord, le nombre annuel de voyages << aller et retour >>, que les transporteurs de l'un des pays sont admis à exécuter sur le territoire de l'autre pays ou en transit par ce pays est fixé à mille.
Arrêté du 16 juin 1994 modifiant l'article 24 A de l'annexe IV au code général des impôts
<< La liste des transports de voyageurs effectués par trains internationaux mentionnée au 9o du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme suit: >> b) Au 1o, les mots: << De transports effectués >> sont remplacés par les mots: << transports effectués >>.
c) Au 2o, les mots: << De transports de groupes >> sont remplacés par les mots: << transports de groupes >>.
d) Il est ajouté un 3o ainsi rédigé:
<< 3o Transports effectués dans le cadre de la liaison fixe transmanche.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 31 mars 1994 annulant l'arrêté du 17 juin 1993 du préfet de la région Haute-Normandie, la clinique Sainte-Marie, sise 17, rue Saint-Lazare, à Vernon (Eure), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 3 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Arrêté du 6 mai 1994 autorisant la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation à souscrire à une augmentation de capital d'une société
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'économie en date du 6 mai 1994, la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation est autorisée à souscrire à une augmentation de capital de la société Corse Composites Aéronautiques pour un montant de 1 950 300 F, sa part à ce capital restant inchangée à 33 p.
Arrêté du 22 avril 1996 approuvant la disposition de l'article 39 ter (3e alinéa) des statuts de l'union départementale des mutuelles de l'Isère prévoyant la nomination par voie de détachement d'un agent du personnel de direction relevant de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
est approuvée la disposition de l'article 39 ter (3e alinéa) des statuts de l'union départementale des mutuelles de l'Isère (U.
I.) prévoyant que la direction du centre de long séjour Michel-Philibert pourrait être confiée par voie de détachement à un agent titulaire du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
SERC susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-415 du 11 juin 1996 autorisant l'association La Voix Lactée à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Voix Lactée
- L'association La Voix Lactée susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Voix Lactée.
Zone de Serre-Chevalier.
F., Monetier-les-Bains, 05240 La Salle.
Impact à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.
Impact susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
L'union nationale est composée par les unions départementales des associations familiales, constituées conformément à l'article L.
211-4 et qui lui apportent leur adhésion, et les fédérations, confédérations, associations familiales nationales regroupant au niveau national les associations et sections adhérentes aux unions départementales.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 septembre 1994, M. Courtois (Daniel, Georges), sous-préfet détaché administrateur civil, affecté au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est, à compter du 1er janvier 1994, affecté au ministère de l'éducation nationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 8 septembre 1994, M. Clavreuil (Pierre), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est mis à la disposition de la délégation interministérielle à la ville, en qualité de directeur du cabinet du délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, pour une durée maximale de deux ans à compter du 20 juin 1994, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 14 septembre 1994, M. Bath (Louis, Marie, Paul), conservateur de 1re classe du patrimoine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 25 décembre 1994.
Arrêté du 30 mai 1994 portant nomination au comité consultatif placé auprès de l'Office des migrations internationales
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 30 mai 1994, M. Martins-Ferreira (Manuel) est nommé, pour la période restant à courir jusqu'au 17 novembre 1994, membre du comité consultatif placé auprès de l'Office des migrations internationales,
en qualité de représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens, en remplacement de M. Jussac (Christophe).
Arrêté du 25 mai 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Rennes à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Rennes est autorisée à contracter un emprunt de 1 030 000 F dont l'objet est le financement du programme d'investissements 1993 de l'aéroport de Rennes - Saint-Jacques.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne
Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques et des taux effectifs garantis annuels.
Syndicat patronal des métaux de Seine-et-Marne;
Avis relatif à l'extension d'avenants aux conventions collectives (employés et cadres) des commerces de la quincaillerie et des métaux de la région Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Ouest
Avenant no 22 du 24 février 1994 à la convention collective des cadres;
Avenant no 68 du 24 février 1994 à la convention collective des employés.
Majoration des salaires minima des cadres et des employés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juin 1994, M. De Izaguirre (Pascal), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est placé en position de détachement auprès de la Compagnie nationale Air France, en qualité de responsable du service des accords auprès du directeur des affaires internationales, pour la période du 1er septembre 1992 au 31 mai 1993 inclus.
Sur la proposition des unions départementales agréées, peuvent, par arrêté du ministre chargé de la famille, se constituer à l'intérieur de leur département et dans chaque circonscription (fraction de commune, commune ou groupement de communes) des unions locales d'associations familiales.
Ces unions sont formées des associations familiales qui ont donné leur adhésion et qui ont leur siège social dans la circonscription ; elles remplissent, dans la limite de cette circonscription, l'ensemble des missions définies aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
211-3, sans préjudice de toutes autres missions qui résulteraient de leurs statuts.
Accord de salaires no 6 du 15 avril 1994.
Arrêté du 1er juin 1994 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er juin 1994, M. Rousseau (Pierre), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Centre à compter du 17 mai 1994.
Arrêté du 1er juin 1994 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement d'assistants de service social
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 1er juin 1994, les épreuves des concours ouverts par arrêté du 1er juin 1994 pour le recrutement de vingt-cinq assistants de service social se dérouleront le 7 septembre 1994.
Les centres d'examen seront créés à l'initiative des directions locales de l'action sociale des armées en fonction du nombre de candidatures enregistrées et de leur implantation géographique.
Arrêté du 1er juin 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 1er juin 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à trente-quatre.
dix-sept places;
Concours interne prévu à l'article 1er du décret no 94-339 du 25 avril 1994 modifiant l'article 6 du décret no 74-555: dix-sept places.
En outre, dix places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et deux places aux travailleurs handicapés.
Date limite de retrait des dossiers: 8 juillet 1994.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, service du personnel, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Arrêté du 1er juin 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du ministère de la jeunesse et des sports
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu le décret no 86-686 du 14 mars 1986 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de certaines recettes de caractère non fiscal au budget du ministère de la jeunesse et des sports;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu l'arrté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 28 mai 1992;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
- Il est institué auprès du ministère de la jeunesse et des sports (Musée national du sport) une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
1o Les droits d'entrée perçus pour la visite des galeries du Musée national du sport au Parc des Princes, à Paris;
2o Le produit de la vente et de la location des produits réalisés par le Musée national du sport ou en rapport avec ses activités;
3o Les droits de reproduction des éléments des collections;
4o La rémunération des services rendus par le Musée national du sport pour la conception et la réalisation d'expositions.
Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au receveur général des finances dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Le régisseur est tenu de verser sur son compte de dépôts de fonds au Trésor ouvert chez le receveur général des finances les recettes encaissées en numéraire et par l'intermédiaire de son compte courant postal lorsqu'elles atteignent la somme de 5 000 F.
- Il est institué auprès du ministère de la jeunesse et des sports (Musée national du sport) une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992.
- Le montant maximal autorisé du fonds de caisse est fixé à 200 F.
Le montant maximal autorisé de l'avoir du compte courant postal est fixé à 5 000 F.
- L'arrêté du 15 mars 1990 instituant une régie de recettes et d'avances auprès du service du musée du sport est abrogé.
- Le directeur des sports au ministère de la jeunesse et des sports et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979 susvisée, les dispositions de l'avenant no 27 du 20 janvier 1994 (Salaires minima) à la convention collective susvisée, sous réserve, à l'article 1er du règlement intérieur de la commission paritaire de conciliation, de l'application de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juin 1994, Mme Nigretto (Christine), administrateur civil,
affectée au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est placée en service détaché sur un emploi de sous-directeur (services du Premier ministre, direction générale de l'administration et de la fonction publique) pour une période de cinq ans à compter du 5 novembre 1993.
Arrêté du 30 mai 1994 relatif aux conditions de rémunération des examinateurs aux permis de conduire en mer les navires de plaisance à moteur et de remboursement des frais occasionnés lors des sessions d'examen (rectificatif)
article 2, 4e ligne, au lieu de << afférent à l'indice 320 >>, lire << afférent à l'indice brut 320 >>.
L'union nationale et les unions départementales et locales sont constituées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, sous réserve des dérogations résultant du présent chapitre.
Chaque union établit ses statuts et un règlement intérieur.
Les statuts et le règlement intérieur sont soumis, pour les unions locales, à l'agrément de l'union départementale, pour les unions départementales, à l'agrément de l'union nationale, pour l'union nationale, à l'agrément du ministre chargé de la famille.
L'union nationale et les unions départementales et locales d'associations familiales jouissent de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues comme établissements d'utilité publique lorsqu'elles ont obtenu l'agrément prévu au troisième alinéa.
Elles bénéficient également des divers avantages fiscaux accordés aux établissements d'utilité publique ayant pour objet l'assistance et la bienfaisance.
Elles peuvent posséder tous biens meubles ou immeubles utiles au fonctionnement de leurs services, oeuvres ou institutions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 28 juin 1994, sont approuvés les modifications des statuts de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des salariés (C.
S.), 30, rue de Prony, 75017 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale, et le transfert, à compter du 1er janvier 1994, des opérations du règlement de prévoyance de ladite institution à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres-Médéric (C.
C.-Médéric), 29-31, rue de Médéric,
75017 Paris, ainsi que des droits et obligations qui s'y attachent.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 juin 1994, sont nommés membres suppléants de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières au titre de la représentation des cadres administratifs et techniques:
M. Trouillet (Dominique), en remplacement de M. Leblanc (Jacques);
M. Apaty (Philippe), dont le mandat est renouvelé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-316 du 23 janvier 1996 autorisant l'association Expression et Information Libres Exil à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sorgia FM
- L'association Expression et Information Libres Exil susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sorgia FM.
Site d'émission : avenue Paul-Langevin, 01200 Bellegarde.
Arrêté du 14 juin 1996 approuvant la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 juin 1996, la convention constitutive du groupement d'intérêt public << Maison Rhône-Alpes des sciences de l'homme >> est approuvée.
Le groupement d'intérêt public dénommé << Maison Rhône-Alpes des sciences de l'homme >> est constitué entre le Centre national de la recherche scientifique, la région Rhône-Alpes, le département du Rhône, la ville de Grenoble, la ville de Lyon, l'université de Savoie, l'université Lumière (Lyon-II), l'université Jean-Moulin (Lyon-III), l'université Joseph-Fourier (Grenoble-I), l'université Pierre-Mendès-France (Grenoble-II), l'université Stendhal (Grenoble-III), l'université Jean-Monnet (Saint-Etienne), l'union patronale Rhône-Alpes, la chambre régionale de commerce et d'industrie Rhône-Alpes et la direction régionale de la Banque nationale de Paris (B.
Le groupement d'intérêt public a pour objet de favoriser la recherche en sciences humaines et sociales :
- en encourageant la coordination et le développement des équipes de recherche ayant fait leurs preuves ;
- en facilitant la participation d'autres équipes de recherche à son programme scientifique ;
- en développant la recherche interdisciplinaire et pluridisciplinaire ;
- en mettant en rapport de façon institutionnelle et permanente les chercheurs et les partenaires potentiels, publics et privés ;
- en favorisant la diffusion des connaissances scientifiques ;
- en développant au plan régional les échanges nationaux et internationaux ; - en gérant les équipements dévolus à cette mission.
Le siège social est fixé à Lyon, 14, avenue Berthelot (7e arrondissement).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 12 juin 1996, M. Le Frere (Jean), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 janvier 1997.
Domex à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Rhône-Alpes
Domex susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Rhône-Alpes.
Site d'émission : lieudit La Combe, 38170 Seyssinet-Pariset.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-318 du 3 janvier 1996 autorisant l'association Jacasse à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Couleur FM
- L'association Jacasse susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Couleur FM.
Site d'émission : 1, rue du Lans, 38080 L'Isle-d'Abeau.
Arrêté du 28 juin 1996 fixant la date des élections pour le renouvellement des commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28 juin 1996, la date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires locales et départementales du personnel des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, autres que celles compétentes pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, est fixée au jeudi 24 octobre 1996 pour l'ensemble du territoire de la République française.
Arrêté du 3 juillet 1996 fixant les dates des épreuves écrites et graphiques de deux concours (externe et interne) et d'un examen professionnel pour le recrutement au titre de l'année 1996 d'architectes et urbanistes-élèves de l'Etat et d'architectes et urbanistes de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 3 juillet 1996, les épreuves écrites des deux concours (externe et interne) et de l'examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes-élèves de l'Etat et d'architectes et urbanistes de l'Etat se dérouleront les 16, 17 et 18 octobre 1996.
Chaque demande de renseignements devra être accompagnée d'une enveloppe format 22,9 x 32,4, à l'adresse du candidat, affranchie à 6,70 F.
L'union nationale et chaque union départementale des associations familiales sont administrées par un conseil dont les membres doivent être pour partie élus, au suffrage familial tel qu'il est prévu à l'article L.
211-9, pour partie désignés par les fédérations, confédérations ou associations familiales adhérentes selon les proportions que doivent prévoir les statuts de ces unions.
Ne peuvent être membres des conseils d'administration les personnes frappées par une mesure d'interdiction des droits civiques, civils et de famille.
Arrêté du 12 juin 1996 portant renouvellement de l'homologation du circuit de vitesse des 24 Heures du Mans (Sarthe)
- Le circuit de vitesse des 24 Heures du Mans (Sarthe), tel qu'il est décrit dans le plan de masse ci-annexé (1), est homologué à compter du 12 juin 1996 pour une durée de quatre ans pour toutes les catégories de véhicules, à l'exception de celles de la Formule 1.
NOMBRE DE VEHICULES ADMIS A PARTICIPER AUX EPREUVES SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DES 24 HEURES DU MANS (SARTHE)
712-8 du code de la santé publique est accordée au centre régional de lutte contre le cancer Alexis-Vautrin, sis avenue de Bourgogne, à Vandoeuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), en vue du remplacement, dans les locaux du centre, de l'accélérateur de particules de type Sagittaire 32, autorisé le 3 juillet 1974, mis en service le 1er juillet 1975, par un accélérateur de particules d'énergie maximale de 15 MeV en électrons et en photons.
La présente autorisation est subordonnée à la suppresion de l'accélérateur de particules Sagittaire 32.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 juin 1994, il est fait remise gracieuse à Mme Queme (Juliette),
Arrêté du 20 juin 1994 étendant aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna les dispositions de l'arrêté du 25 juin 1990 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité
Arrêté du 20 juin 1994 étendant aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna les dispositions de l'arrêté du 25 juin 1990 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article 1er de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 juin 1994, il est fait remise gracieuse à M. Guffroy (René),
Au sein des unions départementales, chaque association familiale adhérente dispose d'un nombre de suffrages calculé selon les modalités prévues aux alinéas suivants.
Chaque famille ou groupe familial tel que défini à l'article L.
211-1, adhérant à l'association au 1er janvier de l'année du vote, apporte, le cas échéant : -une voix pour chacun des pères et mères ou chacun des conjoints, ou pour la personne physique exerçant l'autorité parentale ou la tutelle ; -une voix par enfant mineur vivant ; -une voix par groupe de trois enfants mineurs ; -une voix par enfant mort pour la France.
La voix attribuée pour chaque enfant mineur handicapé est maintenue lorsque l'enfant qui atteint la majorité demeure à la charge de ses parents.
Au sein de l'union nationale, chaque union départementale groupe les suffrages dont disposaient, au 1er janvier de l'année de vote, les associations familiales adhérentes.
Les personnes frappées par une mesure d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne donnent droit à aucune voix.
Ces personnes ne peuvent participer à aucun vote.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 31 mai 1994, M. de Larosière de Champfeu (Jacques), inspecteur général des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 1994.
712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier régional d'Orléans pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Philips XK 5105, autorisé le 18 juin 1978,
mis en service le 16 janvier 1979, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnement d'énergie maximale de 6 MeV en photons dans les locaux du service de radiothérapie de l'hôpital de la Source, avenue de l'Hôpital, à Orléans (Loiret).
Arrêté du 3 juin 1994 portant renouvellement d'un maître de conférences associé de médecine générale
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 juin 1994, M. de la Selle (Patrick) est renouvelé en qualité de maître de conférences associé de médecine générale, à mi-temps, auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine de La Pitié-La Salpêtrière (université Paris-VI), à compter du 1er octobre 1994 et jusqu'au 31 août 1997.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 5 mai 1994, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur: JCB, Grande-Bretagne.
Représenté en France par: JCB service, Z.
I., 3, rue du Vignolle, B.
95206 Sarcelles Cedex.
Marque et type: JCB, type 530-67.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 30 juin 1994, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, sur la proposition de ce conseil,
les trois personnalités qualifiées dont les noms suivent:
M. Combarnous (Michel); M. David (Jacques, Henri); M. Karcher (Xavier).
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 juin 1994, sont titularisés dans leur emploi les huit chargés de recherche stagiaires de l'Institut national de la recherche agronomique ci-après désignés, dans les conditions suivantes:
Mme San Cristobal-Gaudy (Magali).
Mlle Brisset (Marie-Noëlle).
Mme Faivre-Rampant (Patricia).
M. Hospital (Frédéric).
M. Manfredi (Eduardo).
Arrêté du 26 avril 1994 fixant la répartition entre les organisations syndicales du nombre des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984
- En application de l'article 20 du décret no 85-397 du 3 avril 1985 susvisé, l'effectif de quatre-vingts agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement est réparti comme suit:
- L'arrêté du 4 janvier 1990 fixant la répartition entre les organisations syndicales du nombre des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 est abrogé.
Dans le cadre des dispositions de l'article 7 du décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, les assistantes maternelles ou les assistants maternels mentionnés à l'article R.
422-1 peuvent exercer un deuxième emploi, à condition que celui-ci ne porte pas préjudice à l'exercice de leur fonction d'accueil d'enfants à domicile et sous réserve de l'autorisation préalable de la collectivité ou de l'établissement employeur.
Arrêté du 25 mai 1994 relatif au programme de l'option Prise rapide de la parole pour la classe terminale de la série Sciences et technologies tertiaires
- Le programme de l'option facultative Prise rapide de la parole de la classe terminale de la série Sciences et technologies tertiaires est fixé en annexe du présent arrêté.
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 30 juin 1994, vendu au prix de 12,50 F.
Il est disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Gerente,
M. Xavier Palisson, administrateur civil hors classe, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions à la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 juin 1994, est nommé membre de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération générale du travail (C.
M. Juquel (Guy), en remplacement de M. Delahaye (Gérard).
- L'arrêté du 5 mars 1993 fixant le taux de l'indemnité de fonctions des fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional des affaires culturelles est abrogé.
Arrêté du 2 novembre 1994 fixant la nature et la durée de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale des services du Premier ministre (Commissariat général du Plan)
- L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret du 22 avril 1994 susvisé pour l'accès d'agents non titulaires au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale des services du Premier ministre (C.
P.) comporte une épreuve orale d'une durée de vingt minutes,
qui consiste en un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de cinq minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (ou elle) a exercées en tant qu'agent non titulaire.
- Un arrêté du Premier ministre fixe la date et les conditions d'organisation de l'épreuve ainsi que la composition du jury.
- Le commissaire au Plan est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 septembre 1994 portant approbation d'une modification du règlement intérieur du Conseil économique et social
Est approuvée la modification de l'article 39 du règlement intérieur du Conseil économique et social résultant de la délibération du 28 juin 1994 susvisée (1).
(1) Le règlement intérieur ainsi modifié peut être consulté au siège du Conseil économique et social, palais d'Iéna, 1, avenue d'Iéna, 75116 Paris.
Pour la fixation du forfait global annuel de soins mentionné au 1° de l'article R.
314-140, le directeur général de l'agence régionale de santé établit, dans les limites d'un forfait plafond fixé par arrêté des ministres chargé de la sécurité sociale et de l'action sociale, le montant d'un forfait journalier afférent aux soins.
Le forfait annuel global de soins est égal au forfait journalier multiplié par le nombre prévisionnel de journées de l'établissement ou du service.
Arrêté du 28 juillet 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des procédures pénales concernant les personnels militaires des circonscriptions militaires de défense de Bordeaux et de Limoges
Il est créé au ministère de la défense en région militaire de défense Atlantique un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi des dossiers de poursuites judiciaires pour infractions militaires, d'une part, et infractions de droit commun commises à l'occasion de l'exécution du service, d'autre part, par les militaires des circonscriptions militaires de défense de Bordeaux et de Limoges.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité ; - à la situation militaire ; - aux sanctions disciplinaires ; - aux infractions quant à leur nature ; - aux propositions de poursuite ; - aux condamnations pénales quant à leur nature.
La durée de conservation des informations relatives aux condamnations pénales et aux infractions est limitée à trois mois après la fin de la procédure.
La durée de conservation de celles relatives aux sanctions disciplinaires est de quatre ans au maximum.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : -le chef d'état-major de l'armée de terre ; -le directeur des ressources humaines de l'armée de terre ; -la direction générale de la gendarmerie nationale (division des affaires pénales militaires) ; -les généraux commandant les divisions d'armes et les directions de service de l'armée de terre ; -le directeur de la protection Sécurité défense ; -les bureaux du service national ; -les chefs de corps ; -le commandant du poste régional de protection Sécurité défense ; -les agents chargés, sous leur autorité hiérarchique, des opérations administratives concernant les personnels en cause.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du bureau Chancellerie de la région militaire de défense Atlantique et de la circonscription militaire de défense de Bordeaux, caserne Xaintrailles, boulevard du Maréchal-Leclerc, 33998 Bordeaux Armées.
Le général commandant la région militaire de défense Atlantique et la circonscription militaire de défense de Bordeaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - à l'identité;
- aux infractions quant à leur nature;
- aux propositions de poursuite;
- aux condamnations pénales quant à leur nature.
- les généraux commandant les divisions d'armes et les directions de service de l'armée de terre;
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 septembre 1994, les candidats admis au concours pour l'emploi d'attaché d'administration centrale (session de 1992) dont les noms suivent sont nommés attachés d'administration centrale stagiaires du ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 1er janvier 1993:
Mme Constant (Catherine); MM. Ramet (Philippe), Daréous (Gilles).
Arrêté du 8 septembre 1994 autorisant dans le courant du second semestre de 1994 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 8 septembre 1994, est autorisée dans le courant du second semestre de 1994 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de trois maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès (femmes et hommes) dans les spécialités suivantes:
Matériaux polymères: un poste;
Mécanique: un poste;
Mécanique des matériaux: un poste.
La clôture des inscriptions est fixée au 31 octobre 1994, date de rigueur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 septembre 1994, M. Perisse (Bertrand),
administrateur civil, détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de secrétaire des affaires étrangères au titre de la mobilité,
rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est maintenu en service détaché en la même position auprès du ministère des affaires étrangères, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er juin 1993.
Décret n°94-806 du 9 septembre 1994 fixant la quote-part pour l'année 1994 des ressources du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes
La quote-part des ressources du budget territorial mentionnée à l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969 modifiée susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est fixée, pour l'année 1994, à 374 260 837 FF.
Conformément aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969 modifiée susvisée, cette quote-part sera, le cas échéant, majorée pour atteindre le seuil de 15 p.
Décret no 94-806 du 9 septembre 1994 fixant la quote-part pour l'année 1994 des ressources du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes
Les unions départementales des associations familiales sont composées par les associations familiales ayant leur siège social dans le département qui apportent à ces unions leur adhésion, ainsi que les fédérations regroupant exclusivement dans le département les associations telles que définies à l'article L.
Peuvent seules concourir à la création des unions départementales ou adhérer aux unions déjà constituées les associations et fédérations familiales déclarées depuis six mois au moins.
Les sections départementales ou locales des associations nationales sont admises dans les unions au même titre que les associations déclarées.
Arrêté du 8 septembre 1994 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission de conciliation et d'expertise douanière
- Le montant de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 18 juillet 1991 susvisé en faveur du conseiller du tribunal administratif membre de la commission de conciliation et d'expertise douanière est fixé à 220 F.
- L'arrêté du 18 juillet 1991 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission de conciliation et d'expertise douanière est abrogé.
- Le directeur du personnel et des services généraux et le président de la commission de conciliation et d'expertise douanière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1994.
Arrêté du 8 septembre 1994 autorisant dans le courant du second semestre de 1994 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, et du ministre de la fonction publique en date du 8 septembre 1994, est autorisée dans le courant du second semestre de 1994 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie (femme ou homme) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la spécialité suivante:
Traitement de surface des matériaux: un poste.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, campus universitaire Lapérouse, rue de la Poudrière, 81013 Albi Cedex 09.
Directeur adjoint: M. Duriez (Jean-Claude); secrétaire général M. Cerisier (Gilles) (téléphone [16] 63-49-30-00).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 septembre 1994, les candidats admis au concours pour l'emploi d'attaché d'administration centrale (session de 1991) dont les noms suivent sont nommés attachés d'administration centrale stagiaires du ministère de l'agriculture et de la pêche dans les conditions suivantes:
A compter du 1er janvier 1992: M. Terraillon (Edouard).
A compter du 24 février 1992: M. Bertrand (Jean-Marc).
directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Georges Consolo, secrétaire général, directement placé sous l'autorité de M. Champsaur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et dans la limite des attributions de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets.
Jean-Marie Ruch et Jacques Garagnon, inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets.
Jean-Claude Spindler, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et dans la limite de ses attributions, tous actes,
arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets.
inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à MM. Tanneguy de Jouvencel et Pierre-Alain Gall, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Henri Hébrard, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie:
Pierre Soubie, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires dans la limite de 100 000 F par opération ainsi que tous bons et lettres de commande.
A M. Jacques Boudoul, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, dans la limite de 100 000 F par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris dénommé I.
A M. Daniel Lerner, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous bons et lettres de commande, dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale.
délégation est donnée à M. Alain Trognon, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, directement placé sous l'autorité de M. Champsaur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et dans la limite des attributions du groupe des écoles nationales d'économie et statistique, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant les dépenses relatives aux bourses de recherche et d'entretien ainsi que le chapitre et article d'imputation budgétaire des recettes et dépenses exécutées dans le cadre du contrat d'initiative et de responsabilité 1993-1995 passé le 21 septembre 1992 entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et le groupe des écoles nationales d'économie et statistique; est exclue de la compétence de M. Alain Trognon la passation des marchés dont le montant excède un million de francs.
et de M. Alain Trognon, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, délégation est donnée à M. Michel Zampa, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, et dans la limite des attributions du groupe des écoles nationales d'économie et statistique, tous actes,
décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant les recettes et dépenses visées à l'article précédent, à l'exclusion des marchés publics.
directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Behmoiras, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, et dans la limite de ses attributions, les décisions résultant des dispositions de l'article 20 et celles prévues par l'article 22 du décret no 84-628 du 17 juillet 1984 portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique.
Arrêté du 16 août 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade d'attaché principal de préfecture
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 16 août 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement d'attachés principaux de préfecture.
Le nombre total des places offertes à ce concours est fixé à cinquante-cinq.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard le lundi 3 octobre 1994, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Pour les candidats en fonctions à Paris: au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration,
Pour les candidats en fonctions dans les préfectures: au service du personnel Etat de la préfecture du lieu de fonctions.
Pour les candidats en fonctions dans les territoires d'outre-mer: aux chefs de territoire ou aux représentants du Gouvernement.
Ajaccio, Angers, Arras, Bastia, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-sur-Marne, Clermont-Ferrand, Digne, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Marseille,
Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Créteil, Poitiers, Quimper, Rennes, Rouen, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulouse, Tours et Valence.
Basse-Terre, Cayenne, Dzaoudzi, Fort-de-France, Mata-Utu, Nouméa, Papeete,
Saint-Denis (Réunion) et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 22 août 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux attachés des services déconcentrés des affaires culturelles
- A l'article 3 de l'arrêté du 19 juin 1978 susvisé, les dispositions relatives aux attachés de 1re classe et de 2e classe des services déconcentrés des affaires culturelles sont remplacées par les dispositions suivantes:
Arrêté du 3 août 1994 fixant le contrat type d'objectifs entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
- Est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté (1) le contrat type d'objectifs entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés, prévu à l'article R.
(1)Le contrat type d'objectifs sera publié au Bulletin officiel du ministère no 94-37, vendu au prix de 30 F, à la Direction des Journaux officiels, 26,
rue Desaix, 75015 Paris.
Les ressources des unions sont constituées par :
1° Un fonds spécial alimenté chaque année par un versement effectué par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au prorata du montant des prestations familiales versées l'année précédente par chacune d'elles.
Les contributions de ces deux organismes ainsi que le montant du fonds spécial sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la famille.
Le montant du fonds spécial est fixé dans les conditions suivantes :
a) Une première part, destinée à couvrir les missions générales mentionnées à l'article L.
211-3 du présent code, évolue chaque année dans les conditions définies à l'article L.
b) Une deuxième part est destinée à financer des actions définies par voie conventionnelle entre, d'une part, l'Union nationale des associations familiales et le ministre chargé de la famille et, d'autre part, chaque union départementale d'association familiale et l'Union nationale des associations familiales, après avis de l'autorité compétente de l'Etat.
En cas de création ou de suppression d'une de ces prestations, le taux d'évolution retenu au titre de l'année au cours de laquelle intervient cette création ou cette suppression est celui correspondant à la moyenne des taux d'évolution retenus pour les trois années civiles précédentes.
Les prestations familiales prises en compte pour l'application du présent article sont :
-les prestations que mentionne l'article L.
511-1 du code de la sécurité sociale, y compris celles qui sont versées dans les collectivités mentionnées à l'article L.
751-1 du même code ainsi que celles versées à Mayotte ;
-l'allocation pour jeune enfant, l'allocation d'adoption et l'allocation parentale d'éducation versées en vertu de la réglementation applicable antérieurement au 1er janvier 2004.
Sont assimilées aux prestations familiales, pour l'application du présent article, l'allocation de garde d'enfant à domicile et l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée versées en vertu de la réglementation applicable antérieurement au 1er janvier 2004.
Les modalités de versement du fonds spécial et sa répartition entre les unions d'associations familiales, les conditions dans lesquelles les fédérations, confédérations ou associations familiales adhérant aux unions peuvent en bénéficier ainsi que les modalités d'évaluation et de contrôle, respectivement par l'Etat et par l'Union nationale des associations familiales, de son utilisation, d'une part, par l'Union nationale des associations familiales, et, d'autre part, par les unions départementales d'associations familiales, sont fixées par voie réglementaire ;
2° Les cotisations des associations, fédérations, confédérations et sections d'associations familiales adhérentes ;
3° Les subventions publiques ou privées ainsi que les dons et legs ;
4° Les rémunérations ou indemnités pour frais de gestion que peuvent comporter les divers services familiaux.
Lorsque la gestion des services est confiée aux unions par les pouvoirs publics, ceux-ci déterminent les conditions dans lesquelles ils conservent la charge des frais généraux afférents à cette gestion.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 4 août 1994, est accordée l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage << des Dames >>, situé à Luz-Saint-Sauveur (Hautes-Pyrénées).
Arrté du 1er septembre 1994 modifiant l'arrêté du 10 juin 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de la fonction publique en date du 1er septembre 1994, l'arrêté du 10 juin 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (femmes et hommes) est modifié comme suit:
<< Deuxième concours externe prévu à l'article 4 (1o) du décret no 89-810 du 6 novembre 1989 (dominante technique): huit emplois;
<< Concours interne prévu à l'article 4 (2o) du même décret: huit emplois.
Arrêté du 19 août 1994 portant désignation d'un contrôleur d'Etat auprès de l'Association pour la production et le développement industriel
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie en date du 19 août 1994, la mission de contrôle auprès des organismes chargés de la recherche appliquée et de la promotion de la qualité est désignée pour exercer le contrôle financier de l'Etat organisé par le décret du 30 octobre 1935 sur l'Association pour la production et le développement industriel (Aprodi).
Arrêté du 1er septembre 1994 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine contrôlée << Côtes du Rhône et de la vallée du Rhône >>
- L'avenant à l'accord interprofessionnel conclu le 28 juin 1994 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine contrôlée << Côtes du Rhône et de la vallée du Rhône >> figurant en annexe (1) au présent arrêté est étendu pour la campagne 1994-1995 pour la production des appellations d'origine contrôlées du ressort du comité:
- au siège du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine contrôlée, << Côtes du Rhône et de la vallée du Rhône >>, 6, rue des Trois-Faucons, 84000 Avignon.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 13 juillet 1994, M. Brunschwig (Pierre),
ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 25 septembre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 26 août 1994, M. Delheure (Serge), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Manche (gr.
II), est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire (gr.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 26 août 1994, M. Murat (Jacques), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Loir-et-Cher (gr.
III), est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Doubs (gr.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Seine-Saint-Denis selon le calendrier suivant : - le 18 octobre 1994 dans l'arrondissement de Bobigny ; - le 19 octobre 1994 dans l'arrondissement du Raincy.
L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside.
Un référentiel approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les critères d'agrément.
Au cours de la procédure d'instruction de la demande d'agrément, le service départemental de protection maternelle et infantile mentionné au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique peut solliciter l'avis d'un assistant maternel ou d'un assistant familial n'exerçant plus cette profession, mais disposant d'une expérience professionnelle d'au moins dix ans, et titulaire d'un des diplômes prévus par voie réglementaire.
La procédure d'instruction doit permettre de s'assurer de la maîtrise du français oral par le candidat.
L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne.
Les modalités d'octroi ainsi que la durée de l'agrément sont définies par décret.
Cette durée peut être différente selon que l'agrément est délivré pour l'exercice de la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial.
Les conditions de renouvellement de l'agrément sont fixées par ce décret.
421-9, le renouvellement de l'agrément des assistants familiaux est, sous réserve des vérifications effectuées au titre du sixième alinéa du présent article, automatique et sans limitation de durée lorsque la formation mentionnée à l'article L.
421-15 est sanctionnée par l'obtention d'une qualification.
Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de demande d'agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peut être exigé à ce titre.
Il définit également les modalités de versement au dossier d'un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de chaque majeur vivant au domicile du demandeur, à l'exception des majeurs accueillis en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance.
L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4,227-1,227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal.
Pour toute autre infraction inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, il revient au service départemental de protection maternelle et infantile de juger de l'opportunité de délivrer ou non l'agrément.
Les conjoints des membres des Forces françaises et de l'Elément civil stationnés en Allemagne qui souhaitent exercer la profession d'assistant maternel pour accueillir des mineurs à charge de personnes membres des Forces françaises et de l'Elément civil sollicitent un agrément auprès du président du conseil départemental d'un département frontalier.
Les modalités de délivrance de l'agrément sont prévues par convention entre l'Etat et les départements concernés.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Seine-Saint-Denis selon le calendrier suivant:
- le 18 octobre 1994 dans l'arrondissement de Bobigny;
- le 19 octobre 1994 dans l'arrondissement du Raincy.
Arrêté du 28 janvier 1994 relatif au budget pour 1993 de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'environnement en date du 28 janvier 1994, le budget de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne pour 1993 est diminué, en recettes et en dépenses, de la somme nette de 48 151 000 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 5 septembre 1994 portant institution d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires
- Compte tenu des dispositions du décret no 94-489 du 14 juin 1994, il est institué auprès du directeur des personnels d'inspection et de direction du ministère de l'éducation nationale une commission administrative paritaire compétente à l'égard des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires.
- Les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 11 octobre 1979 susvisé sont modifiées en tant que de besoin en ce qui concerne les conseillers d'administration scolaire et universitaire et les intendants universitaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Nemo, directeur de l'administration générale, de M. Pierre Bobillo, chef de service, et de M.
Jean-François Desmazières, sous-directeur, Mme Monique Tari, chargé de mission, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés,
décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 6 septembre 1994, M. Guerin (Loïc), inspecteur principal à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 17 octobre 1994.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département d'Indre-et-Loire selon le calendrier suivant : - le 11 octobre 1994 dans l'arrondissement de Tours ; - le 14 octobre 1994 dans l'arrondissement de Chinon ; - le 17 octobre 1994 dans l'arrondissement de Loches.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département d'Indre-et-Loire selon le calendrier suivant:
- le 11 octobre 1994 dans l'arrondissement de Tours;
- le 14 octobre 1994 dans l'arrondissement de Chinon;
- le 17 octobre 1994 dans l'arrondissement de Loches.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 4 août 1994, la demande de la Fondation de la Miséricorde, représentée par M. Verger, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique de la Miséricorde, sise 15, rue des Fossés-Saint-Julien, à Caen (Calvados), est rejetée.
- Prestations d'administration générale :
- Mise à disposition d'un logement privatif, au sens de l'article R.
- Mise à disposition et entretien de locaux collectifs en application de l'article R.
- Accès à une offre d'actions collectives et individuelles de prévention de la perte d'autonomie au sein de l'établissement ou à l'extérieur de celui-ci.
- Accès à un service de restauration par tous moyens.
- Accès à un service de blanchisserie par tous moyens.
- Accès aux moyens de communication, y compris Internet, dans tout ou partie de l'établissement.
- Accès à un dispositif de sécurité apportant au résident 24h/ 24h une assistance par tous moyens et lui permettant de se signaler.
- Prestations d'animation de la vie sociale :
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 4 août 1994, la demande du groupement d'intérêt économique Groupement d'intérêt médical,
représenté par M. le docteur Giraldon, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique du Parc, sise 34, rue de Flandre, à Croix (Nord), est rejetée.
Arrêté du 27 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 1er mars 1991 fixant la liste des commissions dont les membres et collaborateurs apportent leur concours à l'Etat et à ses établissements publics nationaux et peuvent, à ce titre, être remboursés des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés
- Le 2o de l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 1991 susvisé est ainsi rédigé:
<< 2o Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale:
<< Commission chargée d'émettre l'avis sur la valeur du point de pension militaire d'invalidité prévu à l'article 123 de la loi de finances pour 1990.
<< Commission nationale chargée d'examiner les demandes d'attribution des titres de déporté-résistant et d'interné-résistant.
<< Commission nationale chargée d'examiner les demandes d'attribution des titres de déporté politique et d'interné politique.
<< Commission chargée d'émettre les avis prévus à l'article 2 de la loi no 89-1013 du 31 décembre 1989 sur le droit au titre de prisonnier du Viet-Minh.
<< Commission chargée d'émettre les avis prévus à l'article L.
319-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sur le droit au titre de victime de la captivité en Algérie.
<< Commission nationale chargée d'examiner les demandes d'attribution de la carte du combattant.
<< Commission d'experts (A.
<< Commission nationale chargée d'examiner les demandes d'attribution de la carte de combattant volontaire de la Résistance.
<< Commission nationale chargée d'examiner les demandes d'attribution de la carte de réfractaire.
<< Commission nationale chargée d'examiner les demandes de reconnaissance de la qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi.
<< Commission centrale prévue par la loi no 51-1124 du 26 septembre 1951 relative aux bonifications et avantages de carrière des fonctionnaires ayant accompli des services de résistance.
<< Commissions départementales des anciens combattants et victimes de guerre.
<< Commission supérieure des soins gratuits.
<< Commissions contentieuses des soins gratuits.
<< Commissions d'examens concernant les emplois réservés.
<< Commissions médicales concernant les emplois réservés.
<< Commission de recours gracieux concernant les emplois réservés.
<< Comité consultatif scientifique du Centre d'études et de recherches sur l'appareillage des personnes handicapées (C.
<< Comité consultatif des usagers du Centre d'études et de recherches sur l'appareillage des personnes handicapées (C.
- Au 5o de l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 1991 susvisé, les mentions: << commissions nationales des titres et cartes >>, << commissions départementales des titres et cartes >>, << commission centrale prévue par la loi du 26 septembre 1951 relative aux bonifications et avantages de carrière des fonctionnaires ayant accompli des services de résistance >> et << commission d'experts (A.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-480 du 13 septembre 1994 portant abrogation de l'annexe IV de la décision no 92-71 du 18 février 1992, publiée au Journal officiel du 28 février 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'annexe IV de la décision no 92-71 du 18 février 1992, publiée au Journal officiel du 28 février 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Soleau FM à Saint-Florent est abrogée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 8 août 1994, l'arrêté du 21 janvier 1994 du préfet de la région Franche-Comté rejetant la demande présentée par la société civile de moyens Scanner des radiologues privés de la Haute-Saône tendant à l'installation d'un scanographe dans les locaux de la clinique Saint-Martin, sise aux Haberges, à Vesoul (Haute-Saône), est confirmé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-481 du 13 septembre 1994 modifiant la décision no 91-578 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jupiter FM/Programme Europe 2
- A l'article 1er de la décision no 91-578 du 26 juin 1991 susvisée, la dénomination du service de radiodiffusion sonore: << Jupiter FM/Programme Europe 2 >> est remplacée par: << Jupiter/Programme Nostalgie >>.
l'arrêté du 24 décembre 1993 du préfet de la région Languedoc-Roussillon autorisant le docteur Brahin, gérant de la société à responsabilité limitée Valmédica, à Nîmes, à créer une structure de soins alternative à l'hospitalisation en anesthésie et chirurgie ambulatoires d'une capacité de 10 places, à Nîmes (Gard), est confirmé.
Arrêté du 23 septembre 1994 portant nomination du président du conseil scientifique de l'Institut français de l'environnement
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'environnement en date du 23 septembre 1994, est nommé président du conseil scientifique de l'Institut français de l'environnement, pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté, M. Lefeuvre (Jean-Claude), professeur au Muséum national d'histoire naturelle, en remplacement de M. Di Castri (Francesco).
l'arrêté du 17 novembre 1993 du préfet de la région Auvergne autorisant le regroupement des services de chirurgie et de maternité des cliniques de la Jordanne sur le site du centre médico-chirurgical de Tronquières, à Aurillac (Cantal), est confirmé.
Dans l'intérêt de la santé publique, l'autorisation de regroupement du secteur obstétrique est subordonnée à la conclusion de contrats d'objectifs tripartites préalables entre les cliniques de la Jordanne, le centre hospitalier d'Aurillac, le représentant de l'Etat et les organismes d'assurance maladie, conformément aux dispositions de l'article L.
- Notice explicative de l'annexe au contrat de séjour à destination du personnel de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
- Modèle-type d'annexe au contrat de séjour
Décret du 9 septembre 1994 portant modification du décret du 13 juin 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Chaillé-les-Marais-Luçon, Dompierre-sur-Yon-La Roche-sur-Yon et Saint-Florent-des-Bois-Thorigny traversant le département de la Vendée
Par décret en date du 9 septembre 1994, les termes de l'article 1er du décret du 13 juin 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Chaillé-les-Marais-Luçon,
Dompierre-sur-Yon-La Roche-sur-Yon et Saint-Florent-des-Bois-Thorigny,
traversant le département de la Vendée, sont remplacés par: << sont approuvés les plans annexés audit décret fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Chaillé-les-Marais, Dompierre-sur-Yon,
Saint-Florent-des-Bois, Saint-Florent-des-Bois - Passif et Thorigny, situées sur le parcours des faisceaux hertziens Chaillé-les-Marais-Luçon,
Dompierre-sur-Yon-La Roche-sur-Yon et Saint-Florent-des-Bois-Thorigny, ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Chaillé-les-Marais et Luçon, de Dompierre-sur-Yon et La Roche-sur-Yon, de Saint-Florent-des-Bois - Passif et Thorigny >>.
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace,
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 août 1994, il est mis fin, à compter du 1er novembre 1993, au détachement de M. Kersauze, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, auprès de l'Ecole nationale du génie, de l'eau et de l'environnement de Strasbourg.
M. Kersauze (René), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer auprès de l'Organisation mondiale de la santé les fonctions de directeur adjoint du bureau de projets de Nancy pour une durée de deux ans un mois à compter du 1er novembre 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 septembre 1994, M. Marty-Mahe (Francis), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement auprès de la région Bretagne, pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 1994, pour exercer les fonctions de chef du service agriculture, aquaculture et pêche.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 1994, M. Nicolas (Hervé), maître-assistant de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole à compter du 11 juillet 1994.
Arrêté du 4 août 1994 relatif au budget du Parc national du Mercantour pour 1994
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'environnement en date du 4 août 1994, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national du Mercantour pour 1994 sont augmentées du montant brut de 10 182 020,33 F (décision modificative no 1).
Didier Bargas, chef de service, M. Raymond Piganiol, sous-directeur des statuts, Mme Christine Nigretto, sous-directeur de l'encadrement et de la formation, et M. Hervé Bouchaert, sous-directeur de la modernisation et de la qualité, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
L'exequatur est accordé à M. Haight (Harvey), consul honoraire du Mexique à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants: Alpes-Maritimes,
Aveyron, Bouches-du-Rhône, Corse, Gard, Hérault, Lozère, Var et Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Cano Busquets (Camilo), consul général de Colombie à Paris, avec juridiction sur les départements suivants: Ain, Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche,
Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal,
Cher, Corrèze, Corse, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Creuse, Doubs, Drôme, Eure,
Eure-et-Loir, Finistère, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gard, Hérault,
Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Jura, Loir-et-Cher, Loire,
Haute-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meuse, Morbihan, Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Orne,
Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Orientales, Rhône, Saône-et-Loire,
Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne,
Yvelines, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne,
Haute-Vienne, Yonne, territoire de Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine,
Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Guyane, Réunion,
Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française,
Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises.
L'exequatur est accordé à M. Felix (Peter), consul général de Suisse à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants: Aude, Aveyron,
Pyrénées-Orientales, Tarn, Var et Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Delgado (Antonio), consul général du Venezuela à Fort-de-France, avec juridiction sur les départements de la Guadeloupe et de la Martinique.
L'exequatur est accordé à M. Duquesne (Daniel), consul honoraire de la République tchèque à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants:
Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie et Haute-Savoie.
L'exequatur est accordé à M. Condomines Perena (Francisco), consul général d'Espagne à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants: Ain,
Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire,
L'exequatur est accordé à M. Colombo (Carlo), consul général d'Italie à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants: Ain, Allier, Ardèche,
Cantal, Corrèze, Creuse, Drôme, Loire, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme,
Rhône, Saône-et-Loire et Haute-Vienne.
L'exequatur est accordé à Mme Silva Ramos Caldas Faria (Maria, Manuela),
consul du Portugal à Lille, avec juridiction sur les départements du Nord et du Pas-de-Calais.
L'exequatur est accordé à M. Batard (Denis), consul honoraire des Pays-Bas à Nantes, avec juridiction sur les départements suivants: Loire-Atlantique,
Maine-et-Loire, Deux-Sèvres, Vendée et Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Almond (Thomas), consul général de Grande-Bretagne à Bordeaux, avec juridiction sur les départements suivants:
Haute-Garonne, Gers, Gironde, Landes, Lot, Pyrénées-Atlantiques,
Hautes-Pyrénées, Deux-Sèvres, Tarn-et-Garonne, Vienne et Haute-Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Uccan (Fikret Nesip), consul général de Turquie à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants: Doubs,
L'exequatur est accordé à M. Tarabrine (Dmitri), consul général de la Fédération de Russie à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants: Alpes-Maritimes, Ariège, Aude, Bouches-du-Rhône, Gard,
Haute-Garonne, Hérault, Pyrénées-Orientales et Var.
L'exequatur est accordé à M. Sebastian de Erice y de Aguilar Amat (Eugenio), consul général d'Espagne à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants: Doubs, Jura, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin,
Haut-Rhin, Haute-Saône, Vosges et territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à M. Rego de Mello e Castro (Antonio, Maria), consul général du Portugal à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants: Doubs, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Vosges et territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à M. Manrique Mayor (Joaquin), consul général d'Espagne à Pau, avec juridiction sur les départements suivants: Gers,
Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées.
L'exequatur est accordé à M. Lopes Pires (Alfredo), consul général du Portugal à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants:
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche,
Bouches-du-Rhône, Drôme, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gard, Hérault, Lozère,
Var et Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Hildebrant (Per, Normann, Valdemar), consul général du Danemark à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants: Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche,
Aude, Bouches-du-Rhône, Drôme, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales,
L'exequatur est accordé à Mme Guillen (Maria del Pilar), consul général d'Argentine à Paris, avec juridiction sur les départements suivants: Aisne,
Eure-et-Loir, Finistère, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Ille-et-Vilaine, Indre,
Loir-et-Cher, Loiret, Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne,
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Orne,
Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Sarthe, Paris,
Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Somme, Vosges, Yonne, territoire de Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne,
Val-d'Oise, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Nouvelle-Calédonie,
Polynésie française, Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises.
Décret no 94-810 du 12 septembre 1994 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires
- Les tarifs de 40 F, 10 F et 2 F de l'article 288 de l'annexe III au code général des impôts sont respectivement portés à 50 F, 20 F et 4 F.
- Le tarif des salaires exigibles pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance des renseignements hypothécaires ordinaires, visé à l'article 42 du décret no 55-1350 modifié du 14 octobre 1955, est fixé comme suit:
<< 1o Réquisitions ne comportant pas la désignation des immeubles:
<< 75 F par personne individuellement désignée dans la demande;
<< 2o Réquisitions formulées sans indication de personne:
<< 75 F par immeuble indiqué.
<< Est considéré comme immeuble chaque îlot de propriété ou parcelle cadastrale ou chaque lot de copropriété pour les biens faisant l'objet d'un état descriptif de division ou d'un document analogue;
<< 3o Réquisitions comportant à la fois la désignation individuelle des immeubles et des personnes:
<< 75 F pour celles formulées du chef de trois personnes au maximum et portant sur cinq immeubles au maximum.
<< Il est perçu en sus de ce tarif:
- L'article 290 de l'annexe III au code général des impôts est modifié ainsi qu'il suit:
- Le tarif des salaires exigibles lors de la demande de délivrance des copies des documents publiés est fixé à:
<< 1o Copies intégrales de documents:
<< 40 F par bordereau d'inscription demandé;
<< 100 F par publication demandée autre que les copies d'états descriptifs de division ou de règlements de copropriété pour lesquelles le tarif des salaires exigibles est fixé à 200 F.
<< Lorsque le requérant n'indique pas les références aux documents, il sera perçu un acompte provisionnel de 100 F, non remboursable.
<< Dans l'hypothèse où le salaire calculé sur la base du tarif ci-avant est, lors de la délivrance des copies, supérieur à 100 F, le complément sera réclamé au requérant.
<< 2o Extraits littéraux de documents:
<< 40 F par extrait littéral demandé.
- Le présent décret est applicable aux demandes de renseignements déposées à partir du premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
délégation de signature est donnée à M. François Antonini, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, et à M.
Jean-Pierre Adnet, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. François Antonini, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-464 du 26 juillet 1994 portant extension à la décision no 93-408 du 15 juin 1993 autorisant la S.
Radio 6 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 6
Vu la décision no 93-408 du 15 juin 1993 autorisant la S.
Vu la demande adressée le 16 mai 1994 par la S.
Radio 6 susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 6.
Arrêté du 14 septembre 1994 portant nomination à la commission permanente créée au sein du Conseil national du tourisme
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 14 septembre 1994, sont nommés à la commission permanente au sein du Conseil national du tourisme:
Président de la commission permanente du Conseil national du tourisme:
M. Radelet (Michel), inspecteur général du tourisme.
Vice-présidents de la commission permanente du Conseil national du tourisme: M. Cachin (Antoine), secrétaire général du Club Méditerranée;
M. Gagneron (Werner), inspecteur à l'inspection générale de l'administration.
Rapporteur général de la commission permanente du Conseil national du tourisme:
Arrêté du 16 août 1994 relatif aux mesures de protection contre la Sharka (Plum Pox Virus) (rectificatif)
article 1er, 5e ligne:
Au lieu de << ... à l'exception des semences originaires...
>>, lire << ... à l'exception des semences, originaires...
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-465 du 26 juillet 1994 portant extension à la décision no 93-750 du 16 novembre 1993 modifiée autorisant la S.
Radio Bis - Sun FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sun FM
Vu la décision no 93-750 du 16 novembre 1993 autorisant la S.
Vu la décision no 93-891 du 21 décembre 1993 portant extension à la décision no 93-750 du 16 novembre 1993 susvisée;
Vu la demande adressée le 24 juin 1994 par la S.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-463 du 26 juillet 1994 portant extension à la décision no 89-112 du 30 juin 1989 relative à la publication de décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Lorraine
Vu la décision no 89-112 du 30 juin 1989 relative à la publication de décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Lorraine et,
en particulier, son extrait de décision autorisant l'association Radio Télévision du diocèse de Metz à exploiter un service dénommé Radio Jérico;
Vu la demande adressée le 28 juin 1994 par l'association Radio Télévision du diocèse de Metz;
- Est ajoutée à la décision no 89-112 du 30 juin 1989 susvisée,
et en particulier son extrait de décision autorisant l'association Radio Télévision du diocèse de Metz, l'annexe suivante:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 août 1994, M. Thalamy (Christian), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est placé en position de détachement auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en qualité de conseiller auprès du directeur, pour une période de cinq ans à compter du 7 mars 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l'économie, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 août 1994, M. Billard (Guy-Michel), inspecteur général des affaires sociales, détaché en qualité de rapporteur auprès de la Cour des comptes depuis le 1er janvier 1991, est maintenu en service détaché, en qualité d'agent contractuel à l'administration centrale du ministère de l'économie, pour exercer des fonctions au service du contrôle d'Etat pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1993.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1994, Mme Patricia Mauroy-Willaert, directeur du cabinet du préfet de la Haute-Savoie, est titularisée dans le grade de sous-préfet de 2e classe à compter du 5 avril 1994.
ministre de la justice, en date du 8 septembre 1994, M. Dobkine (Michel),
Arrêté du 2 septembre 1994 portant détachement (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 2 septembre 1994, M. Audric (Jean-Marie),
administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en service détaché auprès du Crédit local de France, en qualité de directeur régional pour le Nord - Pas-de-Calais, pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 1994.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Haute-Garonne selon le calendrier suivant : - le 20 septembre 1994 dans l'arrondissement de Toulouse ; - le 21 septembre 1994 dans l'arrondissement de Muret ; - le 22 septembre 1994 dans l'arrondissement de Saint-Gaudens.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Haute-Garonne selon le calendrier suivant:
- le 20 septembre 1994 dans l'arrondissement de Toulouse;
- le 21 septembre 1994 dans l'arrondissement de Muret;
- le 22 septembre 1994 dans l'arrondissement de Saint-Gaudens.
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 1994, les personnalités de nationalité française ou étrangère dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités (disciplines médicales) à plein temps sur emploi du contingent national et affectées auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, à compter du 1er septembre 1994 et jusqu'à la fin de l'année universitaire 1994-1995:
M. Gijon Banos (Juan), de nationalité espagnole, en rhumatologie.
M. Cornish (James), de nationalité américaine, en psychiatrie d'adultes.
M. Walaszewski (Janusz), de nationalité polonaise, en chirurgie digestive.
M. Guilleminault (Christian), de nationalité française, en neurologie.
M. Scarpignato (Carmelo), de nationalité italienne, en hépatologie,
Mme Nguyen Thi (Ngoc Phuong), de nationalité vietnamienne, en gynécologie et obstétrique.
M. Toouli (James), de nationalité australienne, en chirurgie digestive.
M. De Jong (Wybren), de nationalité néerlandaise, en pharmacologie fondamentale-pharmacologie clinique.
Paris-V (Cochin - Port-Royal)
M. Le Viet (Thanh, Dominique), de nationalité française, en chirurgie orthopédique et traumatologique.
M. Shlaes (David), de nationalité américaine, en bactériologie,
M. Sartorius (Norman), de nationalité allemande, en psychiatrie d'adultes.
M. Czekalski (Stanislaw), de nationalité polonaise, en physiologie.
M. Lechene (Claude), de nationalité française, en néphrologie.
Paris-VII (Bichat-Beaujon)
M. Tran Dong (A.), de nationalité vietnamienne, en chirurgie infantile.
M. Cvitkovic (Esteban), de nationalité argentine, en cancérologie,
M. Narla (Mohandas), de nationalité américaine, en hématologie et transfusion.
Mme Murayama, épouse Salamon (Noriko), de nationalité japonaise, en radiologie et imagerie médicale.
M. Benetos (Athanase), de nationalité grecque, en thérapeutique.
Mme Grossman, épouse Dessailly (Rachel), de nationalité américaine, en dermato-vénéréologie.
Plein de gelée (pays d'origine: France), numéro d'immatriculation 85 501;
Dans les orifices (pays d'origine: France), numéro d'immatriculation 85 502.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 septembre 1994, Mme Lepicard (Isabelle), secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, est nommée et détachée, à compter du 1er septembre 1994, pour une période de trois ans dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Rouen.
Dans le cas où le prix de journée n'a pas été arrêté avant le 1er janvier de l'exercice en cause, si un tarif de reconduction provisoire n'a pas été fixé, et jusqu'à l'intervention de la décision qui le fixe, l'autorité de tarification règle, sous réserve des dispositions de l'article R.
314-38, des acomptes mensuels égaux aux douzièmes de l'exercice antérieur.
Après fixation du nouveau prix de journée et de la nouvelle dotation globalisée, il est procédé à une régularisation des versements lors du plus prochain paiement.
Décret no 94-846 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
- L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est un établissement public national à caractère administratif, doté de l'autonomie administrative et financière.
- L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement dispense à ses élèves un enseignement supérieur ayant pour objet la formation d'ingénieurs des études et techniques d'armement et d'ingénieurs civils français et étrangers, dans les domaines naval,
mécanique, chimique et électronique et les domaines connexes.
L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement conduit des travaux de recherche scientifique et technique dans des installations et laboratoires qui lui sont propres ou qui sont mis à sa disposition ou qui relèvent d'organismes avec lesquels elle a conclu des accords de coopération.
- L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement admet dans son cycle de formation d'ingénieurs, en qualité d'élèves:
1o Les élèves ingénieurs des études et techniques d'armement recrutés par la voie du concours prévu à l'article 8 du décret du 27 décembre 1979 susvisé;
sous réserve de l'article 18 ci-après, ces élèves sont soumis aux dispositions du décret du 28 juin 1978 susvisé;
- L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement accueille également dans ses formations de troisième cycle et ses enseignements de spécialisation des stagiaires et des auditeurs.
- L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur, assisté d'un conseil de la formation et d'un conseil de la recherche.
- Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est composé de vingt-quatre membres.
1o Neuf représentants de l'Etat:
2o Sept personnalités:
a) Le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques;
b) Quatre personnalités qualifiées, désignées en raison de leur compétence dans les branches professionnelles correspondant aux activités de l'école;
c) Un représentant de l'association des anciens élèves de l'école;
d) Un représentant du conseil régional de la région Bretagne.
3o Huit représentants du personnel et des étudiants:
- Le président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est choisi parmi les personnalités qualifiées, désignées en raison de leur compétence membres du conseil.
- Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an.
- Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est choisi parmi les ingénieurs généraux et les ingénieurs en chef appartenant soit au corps militaire des ingénieurs de l'armement, soit au corps militaire des ingénieurs des études et techniques d'armement.
- Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est responsable devant le ministre de la défense de l'observation des règlements militaires à l'intérieur de l'établissement.
- Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est assisté par un directeur adjoint.
- Le conseil de la formation de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement comprend:
- Le conseil de la recherche de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement comprend:
6o Cinq personnalités extérieures choisies par le conseil d'administration; 7o Trois représentants des stagiaires de troisième cycle désignés par le directeur après avis de ces stagiaires.
- Les dispositions des articles 5, 6, 7, 8 et 9 du décret du 28 juin 1978 susvisé relatives au conseil d'instruction et au conseil de discipline des écoles militaires de formation d'officiers de carrière ne sont pas applicables à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
- Il est institué à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement un conseil d'instruction.
Ce conseil est chargé d'examiner le cas des élèves ingénieurs des études et techniques d'armement ayant obtenu des résultats insuffisants en cours de scolarité et de se prononcer sur les mesures de redoublement d'une année scolaire ou de résiliation de l'engagement prévu à l'article 1er du décret du 28 juin 1978 susvisé.
2o Le directeur adjoint de l'école;
4o Deux membres du personnel de l'école, dont un appartenant au personnel enseignant, désignés par le directeur de l'école;
5o Le médecin des armées attaché à l'école, avec voix consultative.
- Il est institué à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement un conseil de discipline, chargé d'examiner le cas des étudiants ayant enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'établissement.
- Les élèves ingénieurs des études et techniques d'armement qui,
pendant la durée de leur scolarité, se signalent par leur inconduite habituelle, commettent une faute grave dans le service ou contre la discipline ou une faute grave contre l'honneur ou sont condamnés à une peine d'emprisonnement n'entraînant pas la perte du grade sont traduits devant le conseil de discipline, que ces fautes constituent ou non des infractions au règlement intérieur ou au règlement de scolarité de l'établissement.
- Le personnel enseignant, administratif, scientifique et technique de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement comprend:
1o Des fonctionnaires détachés, hors cadre ou mis à disposition;
2o Des personnels militaires affectés, en service détaché ou hors cadre;
- Le régime financier et comptable défini par le décret du 10 décembre 1953 et le décret du 29 décembre 1962 susvisés et par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics est applicable à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, sous réserve des dispositions du présent titre.
- Les recettes de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement comprennent notamment:
5o Les recettes provenant du produit des dons et legs et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou des formations professionnelles continues, notamment au titre de la taxe d'apprentissage;
6o Les revenus des biens meubles et immeubles, et notamment les produits des locations et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
- Les dépenses de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement comprennent les frais de personnel propres à l'établissement, les charges d'équipement, de fonctionnement, d'entretien, de sécurité et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'école.
- L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans le cadre des missions définies à l'article 2 ci-dessus en vue notamment d'assurer la valorisation de ses recherches.
- L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est soumise au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
- Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement à la date du présent décret sont remis à l'établissement public:
Les droits et obligations de l'Etat afférents à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement sont transférés à l'établissement public.
- Les personnels affectés à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent en fonctions dans le nouvel établissement.
- Jusqu'à la date d'installation du conseil d'administration prévu à l'article 4 ci-dessus, le conseil d'instruction et le conseil de discipline de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, prévus à l'article 5 du décret du 28 juin 1978 susvisé,
continuent à exercer les compétences prévues respectivement à l'article 6 et à l'article 8 dudit décret.
A cette date, le décret no 85-515 du 9 mai 1985 relatif à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est abrogé.
- Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés,
Décret no 94-841 du 26 septembre 1994 relatif aux conditions d'information sur la qualité de l'eau distribuée en vue de la consommation humaine
- Les données relatives à la qualité de l'eau distribuée comprennent notamment:
- les résultats de l'analyse des prélèvements effectués au titre des articles 8 à 13 du décret du 3 janvier 1989 susvisé et leur interprétation sanitaire faite par le service de l'Etat chargé du contrôle administratif et technique des règles d'hygiène;
- les synthèses commentées que peut établir ce service, sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
- Sauf en cas de situation d'urgence où toutes les mesures sont prises pour informer les usagers dans les meilleurs délais possibles par des moyens adaptés, le maire affiche en mairie, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception, l'ensemble des documents que lui transmet le préfet sur les données relatives à la qualité de l'eau distribuée ou seulement la synthèse commentée permettant une bonne compréhension des données.
Ces documents restent affichés jusqu'à ce que de nouveaux documents soient disponibles.
En complément à l'affichage en mairie, une note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées, transmise par le préfet, est publiée par le maire au Recueil des actes administratifs prévu à l'article 18 de la loi du 6 février 1992 susvisée, dans les communes de 3 500 habitants et plus.
Lorsque, en complément à l'affichage en mairie, il est procédé à une autre forme de publicité sur les données relatives à la qualité des eaux,
l'information doit être basée, pour la période prise en compte, sur l'ensemble des résultats correspondants disponibles.
En cas de sélection de l'information, celle-ci ne doit pas être de nature à tromper le consommateur.
Sur le même panneau d'affichage, ou, dans le même message, en cas d'utilisation de façon complémentaire d'autres modes d'information, il est mentionné que, pour l'application de la loi du 3 janvier 1992 susvisée,
toutes les données relatives à la qualité de l'eau peuvent être consultées en un lieu indiqué, situé éventuellement dans une autre commune en cas d'intervention d'un groupement de communes dans la distribution de l'eau.
En ce lieu, auquel le public peut facilement avoir accès pendant les heures normales d'ouverture, sont tenues à la disposition directe du public les données relatives au moins aux trois dernières années.
Lorsqu'elles sont portées sur un système informatisé, les données sont présentées sous une forme équivalente à celle d'origine, et permettant une lecture simple.
- Pour faciliter la compréhension de l'information, chaque bulletin d'analyse effectuée au titre des articles 8 à 13 du décret du 3 janvier 1989 susvisé ainsi que les synthèses commentées qui peuvent être faites comme prévu à l'article 2 ci-dessus indiquent, pour chaque paramètre, la limite de qualité ou la référence de qualité.
- Lorsque, par quelque moyen que ce soit, les résultats des analyses effectuées dans le cadre de la surveillance prévue à l'article 14 du décret du 3 janvier 1989 susvisé sont portés à l'information du public, toute disposition doit être prise pour éviter que ces données puissent être confondues avec celles obtenues dans le cadre du programme réglementaire d'analyses réalisé au titre des articles 8 à 13 du même décret.
De plus, sur la période concernée, l'ensemble des résultats d'analyse de surveillance doit être pris en compte.
- Les dispositions de l'article 3 ci-dessus sont applicables à compter du 1er jour du septième mois suivant la date de publication du présent décret.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'environnement, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-842 du 26 septembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale (partie Décrets) et relatif à la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse mentionnée au 3° de l'article L.
Décret no 94-842 du 26 septembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale (partie Décrets) et relatif à la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse mentionnée au 3o de l'article L.
322-1 du code de la sécurité sociale, après le cinquième tiret de la liste, l'intitulé: << cirrhose du foie décompensée >> est remplacé par l'intitulé suivant: << maladies chroniques actives du foie et cirrhoses >>.
Décret du 26 septembre 1994 portant nomination au conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales
Par décret en date du 26 septembre 1994, M. Archambeaud (Bertrand) est nommé membre du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales, en qualité de représentant du commerce et des industries utilisatrices, en remplacement de M. Desruelle (Bernard).
Arrêté du 21 septembre 1994 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (établissements nationaux de bienfaisance)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 21 septembre 1994, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires,
respectivement compétentes à l'égard des directeurs des établissements nationaux de bienfaisance et des thermes nationaux d'Aix-les-Bains et des économes et des chefs des services administratifs des mêmes établissements,
est fixée au 22 novembre 1994.
Arrêté du 23 septembre 1994 relatif à l'institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de la Réunion des musées nationaux
- Il est institué auprès de la Réunion des musées nationaux une régie d'avances pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement suivantes, relatives au patrimoine immobilier de l'établissement:
- fournitures diverses;
- honoraires et frais de procédure;
- honoraires de gestion.
Peuvent en outre être payées par l'intermédiaire de cette régie d'avances les dépenses relatives aux travaux de réhabilitation des immeubles locatifs de la Réunion des musées nationaux, y compris les honoraires correspondants.
Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de cette régie d'avances les impôts et taxes afférents aux immeubles locatifs de la Réunion des musées nationaux.
- Le montant maximal des dépenses visées à l'article 1er,
susceptibles d'être payées par l'intermédiaire de cette régie d'avances, est fixé à 300 000 F par opération.
- Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances doivent être remises à l'agent comptable de l'établissement dans un délai fixé par le président du conseil d'administration de la Réunion des musées nationaux et au minimum une fois par trimestre.
- Il est institué auprès de la Réunion des musées nationaux une régie de recettes pour l'encaissement des produits de son patrimoine immobilier locatif suivants:
- loyers, charges et autres accessoires aux loyers;
- taxes et redevances dues par les locataires et versées au Trésor par l'intermédiaire de la Réunion des musées nationaux, y compris le droit de bail;
- Les recettes sont encaissées par le régisseur dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Le montant du fonds de caisse permanent du régisseur est fixé par décision prise par le président du conseil d'administration de la Réunion des musées nationaux.
- Le régisseur verse à l'agent comptable les produits recouvrés par ses soins dès que le montant des encaissements dépasse une somme fixée, dans chaque cas, par décision prise par le président du conseil d'administration de la Réunion des musées nationaux et au minimum une fois par mois.
DISPOSITIONS COMMUNES A LA REGIE D'AVANCES
ET A LA REGIE DE RECETTES
- Le régisseur justifie à l'agent comptable une fois par mois les recettes encaissées par ses soins.
- La société anonyme d'économie mixte Société nationale immobilière, dont le siège social est fixé à Montpellier (Hérault), 125,
avenue de Lodève, mandataire de gestion des immeubles locatifs de la Réunion des musées nationaux, est nommée régisseur d'avances et régisseur de recettes.
- Le régisseur est autorisé à reconstituer l'avance qui lui est accordée par prélèvement sur les produits qu'il est autorisé à recouvrer dans le cadre de la régie de recettes, après autorisation de l'agent comptable de la Réunion des musées nationaux lors de l'acceptation des pièces justificatives de dépenses.
En fin d'année, le régisseur établit, en sus des obligations comptables qui lui incombent, le décompte de l'ensemble des recettes et des dépenses réalisées, conformément aux dispositions prévues dans la convention liant la Réunion des musées nationaux et la Société nationale immobilière.
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget, le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la francophonie et le président du conseil d'administration de la Réunion des musées nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 septembre 1994 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation d'une parcelle de terrain délaissée
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 septembre 1994, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation une parcelle délaissée de la route nationale 105, cadastrée section AC non numérotée, d'une superficie de 465 mètres carrés, sur le territoire de la commune de Melun, telle qu'elle est représentée en teinte jaune sur le plan au 1/2 000 annexé audit arrêté.
- Le plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, Arche de La Défense, 92055 La Défense.
Dans le cas où la dotation globale de financement n'a pas été arrêtée avant le 1er janvier de l'exercice en cause, si un tarif de reconduction provisoire n'a pas été fixé, et jusqu'à l'intervention de la décision qui la fixe, l'autorité chargée du versement règle, sous réserve des dispositions de l'article R.
314-38, des acomptes mensuels égaux au douzième du montant de la dotation globale de l'exercice antérieur.
Décret du 26 septembre 1994 autorisant la Société des transports pétroliers par pipeline à construire et à exploiter pour le compte du ministère de la défense un oléoduc et ses ouvrages annexes reliant le dépôt de Fos-sur-Mer à celui de la base d'Istres (département des Bouches-du-Rhône)
- La Société des transports pétroliers par pipeline (Trapil) est autorisée à construire et à exploiter pour le compte du ministère de la défense un oléoduc présentant un intérêt pour la défense nationale reliant le dépôt de l'oléoduc de défense commune (O.
C.) de Fos-sur-Mer au dépôt du service des essences des armées sur la base aérienne d'Istres (département des Bouches-du-Rhône).
- Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 septembre 1994 portant modification des statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles
FORMULE NORMALE DE STATUTS TYPES DES UNIONS DE COOPERATIVES AGRICOLES AYANT POUR OBJET LA PRODUCTION, LA TRANSFORMATION, L'ECOULEMENT ET LA VENTE DES PRODUITS AGRICOLES ET FORESTIERS (TYPE U 1)
L'objet ci-dessus défini de la société ne peut être modifié que par décision de l'assemblée générale extraordinaire.
En aucun cas, il ne saurait être porté atteinte à son caractère de société coopérative régie par les dispositions législatives et réglementaires visées à l'article 1er (12), sauf application des dispositions de l'article 25 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947.
- les charges correspondantes à celles comptabilisées dans les comptes 61 et 62;
- les participations des salariés aux fruits de l'expansion (compte 69);
- impôts sur les sociétés (compte 69).
En cas d'inexécution totale ou partielle de ses engagements par un associé coopérateur, le conseil d'administration pourra, en outre, décider de lui appliquer une ou plusieurs des sanctions suivantes (31):
Avant de se prononcer sur les sanctions prévues ci-dessus, le conseil d'administration devra, par lettre recommandée avec accusé de réception,
mettre en demeure l'intéressé de fournir des explications.
Mettre le paragraphe 2 entre crochets.
Cet intérêt est au plus égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie (59 bis) (60).
Les parts sociales donnent lieu à remboursement pendant la durée de l'union (66) en cas d'exclusion, dissolution, déconfiture, liquidation de biens d'un associé coopérateur.
Les parts sociales donnent lieu également à remboursement en cas de démission de l'associé coopérateur en cours d'engagement, s'il a l'accord des organes compétents de l'union selon les dispositions de l'article 8,
paragraphe 2 ci-dessus (et sous réserve de l'application de l'article 731 du code rural).
Le remboursement dans ce cas de démission anticipée ne peut avoir pour effet de réduire le capital souscrit au-dessous des trois quarts du montant le plus élevé constaté par une assemblée générale depuis la constitution de l'union.
Le remboursement s'effectue à leur valeur nominale, sans préjudice des intérêts et des ristournes qui peuvent revenir à l'intéressé, mais sous déduction des sommes éventuellement dues au titre de l'article 7, paragraphe 5 (68).
En tout état de cause, le remboursement du capital social est réduit à due concurrence de la contribution de l'associé aux pertes inscrites au bilan lorsque celles-ci sont supérieures aux réserves autres que la réserve légale, les réserves indisponibles et la réserve constituée pour compenser les parts annulées (69).
L'ancien paragraphe 3 devient paragraphe 5 sans modification.
L'assemblée générale ordinaire désigne (120 bis), pour une durée de six exercices, au moins un commissaire aux comptes et un suppléant...
L'assemblée générale ordinaire annuelle doit (148), après lecture du rapport moral et financier du conseil d'administration et du ou des rapports des commissaires aux comptes:
- décider éventuellement de distribuer tout ou partie des dividendes reçus au titre des participations détenues par l'union;
L'assemblée générale peut, sur proposition du conseil d'administration,
décider de distribuer à ses associés coopérateurs et à ses associés non coopérateurs tout ou partie des dividendes reçus au titre des participations détenues par l'union.
Toutefois, lorsque les résultats propres de l'union sont déficitaires, les dividendes sont, à due concurrence, affectés à l'apurement de ce déficit.
Suppression des dispositions relatives aux fonds de développement
Supprimer à l'article 7, paragraphe 2, alinéa 1, les mots: << et, le cas échéant, le nombre de certificats du fonds de développement >> et, à l'alinéa 2, les termes: << et, le cas échéant, du nombre des certificats du fonds de développement institué en application de la section 2 du titre III des statuts types >>.
L'intitulé du titre III est ainsi rédigé: << Titre III.
Les intitulés de la section 1 << Capital social >> et de la section 2 << Fonds de développement >> du titre III sont supprimés ainsi que les articles 16-1 à 16-3.
Supprimer à l'article 44, paragraphe 1, les mots: << les intérêts des certificats créés au titre du fonds de développement en application de l'article 16-1 >> (173).
Supprimer le paragraphe 3 de l'article 54.
Supprimer à l'article 56, paragraphe 1, les mots: << et du solde éventuel des certificats de fonds de développement prévu à l'article 16-1 non encore remboursé >> ainsi que le paragraphe 3.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-496 du 27 septembre 1994 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Dordogne (zones de Ribérac et de la vallée de l'Isle)
- Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage des fréquences mentionnées à l'annexe I de la présente décision pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dans les zones de Ribérac et de la vallée de l'Isle (département de la Dordogne).
Les candidatures ne seront recevables que si elles portent sur l'ensemble des fréquences mentionnées à l'annexe I.
- Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 2 novembre 1994, à 12 heures.
R. de 130 W dans la direction d'azimut 350o, 70 W dans la direction d'azimut 170o et de 65 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 50o et 110o.
Sous réserve de la stabilisation à << 0 >> en précision du canal 47 de Périgueux.
Sous réserve du décalage à + 32/12 en précision du canal 61 de Périgueux.
Les cartes visées à l'article 2 de la présente décision et faisant l'objet de son annexe II sont consultables au Conseil supérieur de l'audiovisuel,
service des autorisations et des analyses économiques, 39-43, quai André-Citroën (17e étage), 75015 Paris.
MODELE DE DOSSIER DE CANDIDATURE A L'EXPLOITATION DES SERVICES DE TELEVISION PRIVES DIFFUSES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE
Identité précise des personnes physiques, description de leurs activités dans le secteur de la communication et des intérêts qu'elles y détiennent.
- normes de production (Pal, Secam, numérique, etc.) et évolution envisagée; - nature des supports et des formats d'enregistrement magnétique et de diffusion.
Pour les sites d'émission envisagés qui figurent à l'annexe I de l'appel, le candidat devra préciser:
Comptes de résultats prévisionnels sur trois ans avec justification des hypothèses retenues sur les principaux postes:
- autres ressources (parrainage, mécénat, télé-achat, ventes d'espace);
Décret n°94-862 du 30 septembre 1994 relatif aux redevances pour services rendus par l'Agence du médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 94-862 du 30 septembre 1994 relatif aux redevances pour services rendus par l'Agence du médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- Il est ajouté au chapitre VI du titre Ier bis du livre V du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) les articles R.
567-7, les services rendus par l'Agence du médicament à la demande de tiers donnent lieu à la perception de redevances en ce qui concerne:
<< a) Le contrôle et la fourniture de substances de référence de la Pharmacopée française;
<< b) Les expertises concernant les produits cosmétiques;
<< c) Les analyses et le contrôle des eaux;
<< d) Les expertises concernant les produits et procédés désinfectants;
<< e) La délivrance annuelle des annales de qualité des laboratoires d'analyse de biologie médicale;
<< f) La délivrance des attestations de qualité destinées aux exportateurs de médicaments;
<< g) Le contrôle en vue de la libération des lots de produits immunologiques, vaccins et allergènes.
<< Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget fixe les tarifs des redevances mentionnées à l'article R.
<< Des prestations autres que celles visées à l'article R.
5089-24-1 peuvent donner lieu à la perception de recettes au titre des produits divers mentionnés au 4o de l'article L.
712-8 du code de la santé publique est accordée aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, centre hospitalier régional, représenté par leur directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla en remplacement de l'appareil de 0,5 tesla installé en 1985 dans les locaux du service de radiologie I de l'hôpital de Hautepierre, sis avenue Molière, à Strasbourg (Bas-Rhin).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-467 du 26 juillet 1994 portant extension à la décision no 93-690 du 26 octobre 1993 autorisant l'Association de mobilisation de moyens éducatifs (A.
E.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Inter S'Cool
- L'article 1er de la décision no 93-690 du 26 octobre 1993 susvisée est modifiée comme suit:
<< L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée Radio Inter S'Cool.
Arrêté du 9 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 29 octobre 1992 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 1994, la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation prévu à l'article 18 du décret no 91-1125 du 28 octobre 1991 est modifiée comme suit: Membres titulaires: M. Guinard (Jacques), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de M. Bore (Jacques), démissionnaire.
Arrêté du 9 septembre 1994 fixant la répartition par corps et par institut régional d'administration à l'issue de leur scolarité aux élèves des instituts régionaux d'administration recrutés par les trois concours (externe, interne et troisième concours) normaux ouverts au titre de l'année 1994
CONTENU DU CAHIER DES CHARGES POUR LA RÉALISATION DES ÉVALUATIONS EXTERNES
La présente annexe énonce les principes et le cadre de l'évaluation externe prévue au deuxième alinéa de l'article L.
312-8, en fixe les modalités de réalisation et les obligations qui en découlent pour l'organisme habilité et pour la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social.
Elle identifie un certain nombre de thématiques sur lesquelles l'évaluation devra porter.
Fondements de l'évaluation
L'évaluation doit viser à la production de connaissance et d'analyse.
Cette évaluation doit permettre de porter une appréciation qui l'inscrit dans une logique d'intervention et d'aide à la décision.
Elle a pour but de mieux connaître et comprendre les processus, d'apprécier les impacts produits au regard des objectifs tels que précisés ci-après, en référence aux finalités prioritairement définies pour l'action publique.
L'évaluation est distincte du contrôle des normes en vigueur.
Elle se distingue également de la certification.
L'évaluation telle que prévue à la présente annexe tient compte des résultats des démarches d'amélioration continue de la qualité que peuvent réaliser les établissements et services.
L'évaluation interroge la mise en oeuvre d'une action, sa pertinence, les effets prévus et imprévus, son efficience, en considération du contexte observé.
Elle implique un diagnostic partagé, la construction d'un cadre de référence spécifique d'évaluation, le choix d'outils de mesure et d'appréciation adaptés.
Elle repose sur la mobilisation des partenaires concernés aux différentes étapes de la démarche évaluative.
L'évaluation contribue à la coopération entre les usagers, les professionnels, les gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et les autorités publiques.
Conditions particulières liées aux dispositions inscrites, notamment aux articles L.
L'évaluation mentionnée au premier alinéa de l'article L.
312-8 constitue une évaluation interne, conduite par les établissements et services sociaux et médico-sociaux figurant à l'article L.
L'évaluation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
312-8, réalisée par un organisme extérieur habilité, constitue une évaluation externe.
Ces évaluations portent sur les activités et la qualité des prestations délivrées.
2.2.-Les champs des évaluations interne et externe doivent être les mêmes, afin d'assurer la complémentarité des analyses portées sur un même établissement ou service.
Les évaluations successives, internes et externes, doivent permettre d'apprécier les évolutions et les effets des mesures prises pour l'amélioration continue du service rendu.
2.3.-L'évaluation externe ne permet pas de comparer les établissements et services entre eux.
Seule la comparabilité dans le temps entre les résultats des évaluations peut être recherchée, pour un établissement ou un service donné.
2.4.-L'évaluation s'appuie sur l'observation des pratiques sur le terrain, auprès de groupes d'acteurs interdépendants ; elle analyse des systèmes complexes intégrant l'interférence de nombreux facteurs, notamment les interactions entre bénéficiaires et institutions et des facteurs externes.
2.5.-Les domaines explorés sont déterminés par les orientations des politiques sociales et médico-sociales.
2.6.-Compte tenu des fondements de l'action sociale et médico-sociale énoncés aux articles L.
313-3, l'évaluation externe doit comporter deux volets complémentaires :
1° Un volet relatif à l'effectivité des droits des usagers.
L'évaluation porte au moins sur les conditions de participation et implication des personnes bénéficiaires des prises en charge ou accompagnements, les mesures nécessaires au respect du choix de vie, des relations affectives, de l'intimité, de la confidentialité et, s'il y a lieu, sur les dispositions prévues pour assurer la sécurité des personnes.
2° Un volet plus particulièrement adapté à l'établissement ou au service considéré.
A cette fin, l'analyse porte, au premier chef, sur les logiques d'action et les axes de travail.
Cette analyse retient notamment : l'accompagnement au développement personnel, à l'autonomie, selon la personnalité, les limitations d'activités ou la situation de fragilité de chaque individu, la sensibilisation au risque d'isolement affectif et social, la prise en compte des interactions avec les proches et l'environnement, l'inscription des actions dans la continuité des choix de l'individu, le travail mené sur l'accès aux droits.
L'évaluation des activités et de la qualité des prestations sera organisée de façon à fournir des éléments synthétiques sur les points suivants :
1° Apprécier les priorités et les modalités de mise en oeuvre de la démarche de l'évaluation interne.
3° Analyser la mise en oeuvre des mesures d'amélioration et l'échéancier retenu.
11° Le respect des critères énoncés par la réglementation en vigueur et par les recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées par la Haute Autorité de santé, relatifs notamment à la qualité d'hébergement.
13° La capacité de l'établissement ou du service à mettre en oeuvre des dispositifs d'alerte et de formation permettant de mesurer la fatigue professionnelle.
Engagement de la procédure d'évaluation externe
1.1.-La procédure d'évaluation est engagée à l'initiative de la personne physique ou de la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social.
La sélection de l'organisme habilité est réalisée dans le cadre habituel des procédures de mise en concurrence, et pour les établissements publics dans le respect des règles du code des marchés publics.
Si la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social assume la responsabilité de la signature du contrat avec l'organisme habilité, le responsable de l'établissement ou du service à évaluer peut être associé à la phase d'établissement du contrat, aux fins d'adapter précisément le contenu du contrat.
Etablissement du contrat entre la personne physique ou la personne morale
gestionnaire de l'établissement ou du service et l'organisme habilité
Le document de mise en concurrence définit le cadre général de l'évaluation ; il est le fondement de la relation contractuelle entre le commanditaire et l'évaluateur.
Il contient notamment les éléments suivants :
1° La présentation de l'établissement ou du service ;
2° L'articulation avec le projet de l'établissement ou service, l'évaluation interne et les démarches formalisées visant à améliorer le service rendu ;
3° Les premiers éléments permettant de formuler des hypothèses et les premières questions susceptibles d'être posées ;
4° Les modalités de concertation à prévoir lors des phases initiales de l'évaluation ;
5° Les modalités de suivi de l'évaluation externe ;
6° Le contexte et les éventuelles contraintes liées à l'organisation ou aux particularités des activités ;
7° Les conditions d'accès à l'information et aux documents disponibles ;
8° Les modalités concrètes d'élaboration et de rendu du rapport ;
9° Le temps nécessaire et le calendrier ;
L'évaluateur fait une déclaration sur l'honneur annexée au contrat par laquelle il atteste remplir les conditions telles qu'énoncées dans le présent cahier des charges et celles figurant dans le dossier d'habilitation de l'organisme.
Les intervenants rémunérés de ces organismes, ci-après dénommés " évaluateurs " sont tenus à une obligation de réserve et de secret à l'égard de toute information dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité.
Les modalités de recueil des déclarations d'intérêt et les modalités de contrôle interne que s'impose l'organisme habilité doivent être accessibles au responsable de l'établissement ou du service et au commanditaire.
S'agissant des qualifications et compétences des évaluateurs, au nombre des critères demandés figurent les éléments suivants :
1° Une expérience professionnelle dans le champ social ou médico-social ;
2° Une formation aux méthodes évaluatives s'appuyant sur celles existant en matière d'évaluation des politiques publiques et comportant une méthodologie d'analyse pluridimensionnelle, globale, utilisant différents supports ;
3° Des connaissances actualisées et spécifiques dans le domaine de l'action sociale, portant sur les recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées, sur les orientations générales des politiques de l'action sociale et sur les dispositifs ;
4° En fonction de l'offre disponible, le commanditaire privilégie le caractère transversal et la capacité d'adaptation à la diversité des problématiques des évaluateurs ;
5° Des modalités de travail qui garantissent un examen contradictoire des points de vue exprimés.
La crédibilité de la proposition de l'évaluateur s'apprécie notamment sur les points suivants :
1° Les références individuelles ainsi que l'engagement de l'évaluateur à soumettre à l'agrément préalable du commanditaire toute modification ultérieure de l'équipe d'évaluateurs ;
2° La compréhension par l'évaluateur du projet de l'établissement ou service, du contexte et sa capacité à définir des questions ;
3° La proposition de plan d'intervention : étapes, méthode d'évaluation envisagée, modalités de recueil des informations ;
4° La capacité de l'évaluateur à se situer dans une logique d'écoute des professionnels et des usagers pour faire émerger des propositions d'évolution ;
5° La clarté et la précision du devis, notamment le nombre de jours pour chaque étape de la procédure et le prix par journée, le rapport qualité/ prix.
Eléments de cadrage pour la réalisation de l'évaluation externe
Le commanditaire et l'évaluateur sont tenus de respecter les étapes suivantes :
Le commanditaire s'engage à fournir à l'évaluateur au moins les documents généraux prévus par la réglementation et les pièces techniques ci-après énoncées :
1° Tout document public permettant d'identifier la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social ;
2° Une copie de l'autorisation ou de la déclaration avec un descriptif des activités, des publics accueillis, un organigramme et un document relatif aux personnels : effectifs en poste, répartition par catégorie ;
3° Le projet d'établissement et autres documents de référence utilisés : charte, supports de démarche qualité ;
4° Le livret d'accueil de l'établissement remis à chaque personne accueillie ;
6° Les comptes rendus du conseil de la vie sociale ou de toute autre forme de participation conformément à l'article L.
7° Les documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité ;
8° Les résultats de l'évaluation interne et tout document utile à la compréhension de sa réalisation ;
9° Une note retraçant les choix opérés pour donner suite aux préconisations de l'évaluation interne.
L'information sur la finalité et le déroulement de l'évaluation est assurée préalablement à l'engagement de celle-ci auprès des personnels et usagers.
Le responsable de l'établissement ou du service veille au bon déroulement de l'évaluation et au respect des termes du contrat.
Un comité de suivi de l'évaluation peut être mis en place par le responsable ; sa création ou non est précisée dans le contrat passé avec l'organisme habilité, en mentionnant, dans la première hypothèse, sa composition.
Lorsqu'il existe, il recueille en tant que de besoin les avis des professionnels et des usagers et en fait part à l'évaluateur au cours des différentes étapes de l'évaluation.
Etapes de la procédure d'évaluation externe
Observation et description
La première étape doit aboutir à la formalisation du projet évaluatif, qui comprend :
1° La construction du cadre de référence spécifique de l'évaluation résultant des deux volets suivants :
a) Un volet commun comportant le rappel des orientations définies par les autorités compétentes sur le champ observé et les recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées par la Haute Autorité de santé ;
b) Un volet propre à chaque établissement ou service, décrivant la stratégie, les objectifs de l'établissement ou du service et les missions confiées sur un territoire géographique donné, dans le cadre des procédures d'autorisation.
Ce cadre de référence spécifique de l'évaluation ainsi défini doit être validé par le commanditaire de l'évaluation ;
2° L'élaboration du questionnement évaluatif.
Cette phase aboutit à la formulation de questions évaluatives hiérarchisées et adaptées à la logique de chaque établissement ou service.
L'évaluateur doit aider l'établissement ou service à la formalisation de chacun des points précédemment évoqués.
Ce questionnement intègre les objectifs de l'évaluation énoncés au chapitre II.
Il est validé par le commanditaire de l'évaluation ;
La méthode et les outils de l'observation.
1° L'observation s'appuie sur une analyse des pratiques collectives, définies comme l'ensemble des manières de faire, de dire et d'agir des professionnels.
Elle ne doit pas être une évaluation de la pratique individuelle.
L'observation porte sur les prestations et les activités, qui sont un ensemble d'actions et interventions organisées autour d'un ou plusieurs objectifs ;
2° L'évaluateur doit pouvoir disposer des informations quantitatives et qualitatives disponibles ;
3° Il programme des visites et entretiens individuels ou collectifs ; il peut animer des réunions.
Ces auditions concernant l'ensemble des professionnels y compris ceux de nuit, les stagiaires, les usagers et leurs proches ;
4° Les informations collectées sont validées par les personnes concernées.
Etude et analyse
Cette étape permet une mise en forme des informations utiles pour :
1° Répondre précisément aux questionnements relatifs aux thématiques et registres spécifiques identifiés dans le cadre de l'évaluation, et en regard des objectifs d'évaluation énoncés au chapitre II.
2° Confronter la situation observée au cadre de référence spécifique de l'évaluation défini au 1.1 (1°) ; il s'agit notamment de déterminer la réalisation des objectifs initiaux, en tenant compte des mesures d'amélioration prises à l'issue des évaluations déjà conduites ;
3° Examiner la prise en compte des procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées ou élaborées par la Haute Autorité de santé.
Cette étape doit mettre en relation les intentions du projet d'établissement ou du service et les constats issus de l'évaluation externe en se centrant sur la qualité des prestations et les pratiques dans le but d'apprécier le service rendu aux usagers, les points forts et les adaptations à conduire, dans une vision globale et stratégique de l'établissement ou du service tenant compte de son environnement.
Lorsque la synthèse établie par l'évaluateur met en évidence des différences, des écarts, des contradictions en regard du cadre de référence spécifique, il fournit une analyse et une interprétation sur la base des informations quantitatives et qualitatives qu'il a obtenues.
L'évaluateur analyse la pertinence des activités et de l'organisation par rapport aux besoins identifiés et aux objectifs assignés, en tenant compte des moyens disponibles de l'établissement ou du service et des choix opérés dans leur affectation.
Il formule des propositions et/ ou préconisations au regard des différents champs couverts par l'évaluation externe.
Résultats de l'évaluation externe
Le document produit doit avoir une visée informative et refléter l'ensemble des différentes étapes de l'évaluation.
Le rapport ne peut se limiter à un résumé de l'évaluation conduite.
Il doit apporter à l'autorité ayant délivré l'autorisation une argumentation sur les données recueillies et l'analyse qui en résulte, permettant de l'éclairer utilement.
L'évaluation doit répondre à des exigences de qualité en termes de pertinence, de fiabilité, d'objectivité et de transparence.
Processus d'élaboration du rapport d'évaluation externe
Un pré-rapport d'évaluation externe est communiqué à l'organisme gestionnaire et au responsable de l'établissement ou du service ; ils s'assurent de la représentation des opinions de chacune des personnes interrogées et, le cas échéant, formulent leurs observations.
Le prérapport est consultable par toutes les personnes de l'établissement ou du service ayant contribué à l'évaluation externe.
La version définitive rédigée par l'évaluateur est remise à la personne physique ou à la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social.
Le rapport comporte les éléments suivants :
Des éléments de cadrage.
Cette partie introductive présente de façon synthétique l'établissement ou service et le contexte.
Un descriptif de la procédure d'évaluation externe.
La démarche, les sources d'information, les choix opérés et les difficultés rencontrées sont rappelés.
En annexe doivent figurer le contrat, la composition de l'équipe des intervenants et le calendrier de réalisation.
Des développements informatifs.
Le diagnostic de situation réalisé doit éclairer sur le projet, les buts poursuivis et l'organisation mise en place ; il apporte une synthèse des connaissances existantes et dégage des connaissances nouvelles.
Les résultats de l'analyse détaillée.
La présentation doit distinguer les analyses consécutives aux informations collectées et celles utilisant les méthodes d'interprétation des données.
La synthèse.
Elle est établie par l'évaluateur au regard des objectifs énoncés au chapitre 2, selon un modèle fixé par la Haute Autorité de santé et téléchargeable gratuitement sur son site internet.
Dans tous les cas, devront figurer dans le rapport les points suivants :
1° Les conditions d'élaboration et de mise en oeuvre du projet de l'établissement ou du service, d'organisation de la qualité de la prise en charge ou de l'accompagnement des usagers et les modalités de leur évaluation avec le concours des usagers ;
2° L'expression et la participation des usagers : fonctionnement du conseil de la vie sociale ou autre forme de participation, appréciation sur la prise en compte des avis des usagers et l'effectivité ;
3° la politique de prévention et de gestion des risques de maltraitance institutionnelle ou individuelle ;
4° L'ouverture de l'établissement ou du service sur son environnement institutionnel, géographique, socioculturel et économique.
Dans la perspective de l'amélioration continue de la qualité des activités et prestations délivrées par l'établissement ou le service, l'évaluateur formule, outre les propositions et/ ou préconisations ci-dessus mentionnées, toute observation utile à l'aide à la décision du commanditaire concernant l'adaptation des modalités d'accueil et d'accompagnement, au regard de l'évolution des besoins des usagers et en tenant compte des ressources.
Un abrégé du rapport est établi par l'organisme habilité selon un modèle fixé par la Haute Autorité de santé et téléchargeable gratuitement sur son site internet.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles
Accord rectifiant l'accord du 14 janvier 1994.
C. est signataire du seul accord Salaires.
La session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire pour l'année 1994 est ouverte aux dates ci-après:
Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limotrophes.
Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire devront être adressées par les candidats dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire, au plus tard le 21 septembre 1994.
Décret no 94-655 du 27 juillet 1994 relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
- Les deux premiers alinéas de l'article 5 du décret du 6 septembre 1989 susvisé sont abrogés.
- La première phrase du troisième alinéa de l'article 5 du décret du 6 septembre 1989 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
<< Le remboursement mentionné au III de l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1989 modifiée est opéré dans les conditions suivantes: >>
- Les opérations visées au deuxième alinéa du III de l'article 42 de la loi de finances rectificative modifiée pour 1988 sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions déterminées ci-après:
1o La date de mise en chantier des constructions concernées est celle du commencement effectif des travaux établie par la collectivité bénéficiaire.
La date à prendre en compte pour l'achèvement des travaux portant sur ces constructions est celle de la réception des travaux par la collectivité bénéficiaire.
2o Les constructions visées au b du III de l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1988 modifiée peuvent faire partie d'une opération comportant à la fois des logements et des locaux affectés à un usage autre que le logement.
Ces constructions doivent appartenir à une commune ou à un groupement situés en dehors d'une agglomération telle que définie à l'article L.
234-13 (I, 1o) du code des communes.
Elles doivent avoir fait l'objet d'une convention conclue avec l'Etat en application des 2o et 3o de l'article L.
3o Les immobilisations mentionnées au c du III de l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1988 modifiée doivent être données en gestion à des organismes à but non lucratif qui déclarent répondre aux conditions de l'exonération de la taxe à la valeur ajoutée exposée à l'article 261-7 (1o,
4o Pour l'application du troisième alinéa du III de l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1988 modifiée, la population prise en compte est celle constatée au 1er janvier de l'année où commence l'opération.
La population résultant des recensements complémentaires est prise en compte dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 7 septembre 1994, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1994, aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de la région Ile-de-France exercées par M. Rauch (Werner), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 20 septembre 1994 octroyant l'agrément visé par l'article L.
612 du code de la santé publique est octroyé à la Société coopérative des producteurs de porcs de Bourgogne Centre-Est, S.
89, rue Paul-Bert, 89400 Migennes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 septembre 1994, Mme Adolphe (Marie-Edith), épouse Romain, inspecteur du Trésor, est placée en service détaché auprès de la région Guadeloupe sur un emploi contractuel pour exercer les fonctions de directeur des services financiers, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 septembre 1994, M. Ponzo-Pascal (Michel), inspecteur du Trésor, est placé en service détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour exercer les fonctions de chef des services financiers et comptable secondaire pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 septembre 1994, M. Pichot (Jacky), inspecteur du Trésor, est placé en service détaché auprès de l'agence comptable de l'Institut géographique national pour exercer les fonctions d'adjoint, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mai 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 septembre 1994, M. Tabouy (Jean-Pierre),
inspecteur du Trésor, est placé en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions de comptable secondaire de la région Centre, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 1992.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-396 du 15 février 1994 modifiant la décision no 91-772 du 13 septembre 1991 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de Radio France Champagne de la Société nationale de programme Radio France
- Le tableau figurant en annexe de la décision no 91-772 du 13 septembre 1991 susvisée est remplacé par le tableau annexé à la présente décision.
Radio France Champagne
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1994, M. Faucher (Claude), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement auprès de la région Rhône-Alpes, pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 1994, pour exercer les fonctions de chargé de mission à la direction de l'agriculture,
de l'aménagement rural, de l'enseignement agricole et du tourisme.
Arrêté du 5 septembre 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
- Il est délivré à la société Helitrans une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de dix tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
- L'arrêté du 9 juillet 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien au profit de la société Helitrans est abrogé dans ses dispositions contraires au présent arrêté.
Décret du 8 août 1994 portant réintégration dans les cadres, admission par anticipation dans la 2e section, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re section et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le colonel Lapeyronie (Pierre, Lucien), nommé adjoint au commandant des écoles de la gendarmerie et commandant le centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie à la même date.
M. le colonel Drevon (Jean-Louis, Yves), maintenu dans ses fonctions.
- M. le général de brigade Capdepont (Yves, Bernard, Marcel) est nommé commandant la région de gendarmerie Atlantique et la circonscription de gendarmerie de Bordeaux à compter du 1er août 1994.
M. le général de brigade Vieillard (Jean-Pierre) est nommé adjoint au commandant la région de gendarmerie Atlantique et la circonscription de gendarmerie de Bordeaux à compter du 1er septembre 1994.
A M. le général de division Mercier (Philippe, Jacques).
A M. le général de division Zeisser (Michel, Maurice).
M. le colonel du train Pagni (Jean-Paul, Roger, Théophile).
M. le contre-amiral Lecointre (Patrick, Marie, Robert), maintenu dans ses fonctions.
M. le contre-amiral Mallard (Philippe, Marie, Jacques), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau Héger (Michel, Bernard, Stéphane), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau Marion (Jean, Marie, François), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau Wybo (Alain, Marie, Georges), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau Viriot (Jean, Marie, Pierre, Emile), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau de Penfentenyo de Kervereguin (François, Marie), nommé sous-chef d'état-major opérations-logistique à l'état-major de la marine à la même date.
M. le capitaine de vaisseau Cuny (Jean-Luc, Henri, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau Bied-Charreton (Etienne, Marie, Alain), maintenu dans ses fonctions.
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Pelisson (Jean-Paul).
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Péron (Pierre, François, Théophile).
- M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Prasil (Christian, Raymond) est mis à la disposition du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 1994.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Romby (Alain, Jean) est nommé commandant en second la région aérienne Méditerranée à compter du 1er septembre 1994.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Creuzé (Robert, Marie, Daniel) est nommé adjoint au directeur chargé des affaires stratégiques à compter du 1er octobre 1994.
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Le Febvre de Saint Germain (Paul-Ivan).
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Gimonet (Jean-François), placé en position de service détaché auprès de la société G.
Industries, est réintégré dans les cadres à compter du 23 août 1994 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
- Sont promu ou nommés dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement, pour prendre rang du 1er septembre 1994:
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Lievens (Claude, Jean),
M. l'ingénieur en chef de l'armement Deguest (Pierre, Jacques, Fernand),
M. l'ingénieur en chef de l'armement Latron (Patrice, Augustin, Marie),
M. L'ingénieur en chef de l'armement Crestin (Jean, Pierre, Marie), maintenu en position de service détaché.
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement La Rosa (Gérard, Marc, Henri) est nommé directeur des recherches, études et techniques d'armement à compter du 1er septembre 1994.
Michel) est nommé chef du service des recherches à la direction des recherches, études et techniques d'armement à compter du 1er septembre 1994.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Tournyol du Clos (Alain,
Marie, Francis) est nommé directeur des constructions navales de Cherbourg à compter du 1er août 1994.
Arrêté du 9 août 1994 autorisant au titre de l'année 1994 le recrutement d'adjoints administratifs, spécialité Administration et dactylographie (femmes et hommes), à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 9 août 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs, spécialité Administration et dactylographie (femmes et hommes), à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget.
- concours interne (prévu à l'article 5 du même décret): cinq places.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au mardi 13 septembre 1994 inclus, terme de rigueur.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction du personnel et des services généraux (bureau P 1 A, Recrutement,
bâtiment Colbert, pièce 2281 M, Télédoc 251), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone: [1] 40-24-75-06 ou [1] 40-24-75-07 ou [1] 40-24-75-08 ou [1] 40-24-75-09).
Arrêté du 3 août 1994 portant élargissement de la convention collective nationale des fleuristes et d'accords la complétant au commerce de détail de petits animaux familiers
- La convention collective nationale des fleuristes du 24 septembre 1968, étendue par l'arrêté du 11 août 1969, ainsi que les textes étendus susvisés qui l'ont modifiée ou complétée sont rendus obligatoires dans les conditions dans lesquelles ils ont été étendus, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de détail de petits animaux familiers.
- L'élargissement au secteur professionnel considéré des textes susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention et les accords précités.
- Le texte de la convention et des accords susvisés a été publié sous forme de brochure no 3010 de décembre 1993, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 25 F.
- Le diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social est structuré en un socle commun de compétences et trois spécialités : "Accompagnement de la vie à domicile", "Accompagnement de la vie en structure collective", "Accompagnement à l'éducation inclusive et à la vie ordinaire".
- Le certificat de spécialité "accompagnement de la vie à domicile" atteste des compétences nécessaires pour contribuer à la qualité de vie de la personne, au développement ou au maintien de ses capacités à vivre à son domicile.
Arrêté du 4 août 1994 portant extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur de la distribution directe non adressée de journaux, imprimés ou objets gratuits
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des territoires d'outre-mer, les dispositions de l'accord du 10 mai 1994 relatif à l'indemnisation des représentants salariés participant à la négociation collective dans le secteur de la distribution directe non adressée de journaux, imprimés ou objets gratuits.
Arrêté du 4 août 1994 relatif au budget de la Bibliothèque publique d'information pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 août 1994, les prévisions de recettes et de crédits ouverts au budget de la Bibliothèque publique d'information sont majorées d'une somme nette de 9 473 234,30 F pour l'exercice 1994 (décision modificative no 1).
Arrêté du 4 août 1994 relatif au budget du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 août 1994, les prévisions de recettes et de crédits ouverts du budget du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou sont majorées de 134 507 351,33 F pour l'exercice 1994 (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 août 1994, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Centre national du livre sont augmentées de 56 254 001,99 F pour l'exercice 1994 (décision modificative no 1).
Décret n°94-695 du 16 août 1994 modifiant le code de la sécurité sociale et portant aménagement des modalités de calcul de la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse
Décret no 94-695 du 16 août 1994 modifiant le code de la sécurité sociale et portant aménagement des modalités de calcul de la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse
Les mots << pour l'exercice 1993 >> sont remplacés par les mots << à compter de l'exercice 1993 >>.
Arrêté du 16 août 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du contrôle d'accès des bâtiments de l'administration centrale du ministère de la justice situés 13, place Vendôme, à Paris
Est autorisée la mise en oeuvre par le service de sécurité de l'administration centrale du ministère de la justice d'un système de gestion automatisée des contrôles d'accès des bâtiments de l'administration centrale du ministère de la justice situés 13, place Vendôme.
Le traitement a pour finalité la gestion du contrôle des accès.
Les informations saisies sont : - le nom ; - le prénom ; - le numéro du badge ; - la date et l'heure d'entrée exclusivement.
Les informations sont conservées pendant une durée d'un mois.
Outre les personnes du service de sécurité du 13, place Vendôme, ont seuls qualité pour accéder aux informations saisies : le chef de cabinet du ministre d'Etat, le responsable de la sécurité et le haut fonctionnaire de défense.
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au responsable de la sécurité.
En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement.
- la date et l'heure d'entrée exclusivement.
Décret du 10 août 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << L'Etoile >>
<< Les vins dits " de paille " doivent être issus de raisins cueillis en bon état sanitaire, à maturité physiologique, et présenter lors de la récolte un titre alcoométrique volumique naturel minimum et une richesse en sucres par lot unitaire de vendange correspondant à ceux prévus pour les vins blancs.
- L'article 4 du décret du 31 juillet 1937 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:
- Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée " L'Etoile " que les vins répondant aux conditions prévues par le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.
<< Si, pour une même superficie déterminée de vignes en production, il est revendiqué à la fois l'appellation " L'Etoile " et l'appellation " L'Etoile " suivie de la mention " vin de paille ", la quantité déclarée dans l'appellation " L'Etoile " ne doit pas être supérieure à la différence entre celle susceptible d'être revendiquée dans cette appellation et celle déclarée dans l'appellation suivie de la mention " vin de paille " affectée d'un coefficient K égal à 3.
<< Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée " L'Etoile " ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
- Les vins dits " de paille " ne peuvent être livrés à la consommation qu'après trois années de vieillissement à compter de la date de pressurage.
<< Toutefois, les vins récoltés avant le 31 décembre 1996 peuvent n'avoir subi qu'un vieillissement minimum de deux ans à dater du pressurage dont douze mois sous bois.
Arrêtés du 29 juillet 1994 portant autorisation d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications par satellites
- La Société pour le développement de La Vaunage Calvisson est autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
RELATIF A L'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITES
Titulaire de l'autorisation: Société pour le développement
de La Vaunage Calvisson
Il s'agit de la Société pour le développement de La Vaunage Calvisson,
autorisée par le ministre chargé des télécommunications par l'arrêté dont ce cahier des charges est l'annexe à exploiter un réseau indépendant par satellites pour le compte de groupes fermés d'utilisateurs et à installer sur le territoire national les stations nécessaires à la fourniture des services supportés par ce réseau.
CARACTERISTIQUES DU RESEAU
L'arrêté dont le présent cahier des charges est l'annexe autorise la Société pour le développement de La Vaunage Calvisson à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites pour des groupes fermés d'utilisateurs.
OBLIGATIONS PARTICULIERES DE L'EXPLOITANT
Il devra également délivrer, pour chacune des stations dépendantes raccordées au réseau, une attestation justifiant son appartenance au réseau.
CONTROLE ET SANCTIONS
Liste des élèves diplômés de l'Ecole nationale de création industrielle (année 1993-1994)
Allongue (Jean-Didier).
Becker (David).
Crespel (Julien).
Kourilsky (Alexandre), avec les félicitations du jury.
Ho (Laurent).
Geevers (Paul).
Luck (Martin).
Bureau (Anne), avec les félicitations du jury.
Tsang (Agatha).
Julin (Richard).
Lhopiteau (Frédérique).
Hatano (Takeshi).
Stoicescu-Panc (Atalanta), avec mention.
Le Sage (Claire), avec mention.
Germain (Ludovic).
Belamich (Bruno).
Caillens (Christophe).
Helmbold (Kim), avec mention.
Malka (Yves), avec mention.
Cailloux (Philippe).
Lormelle (Hugo).
Cazaumayou (Romain).
Stadler (Robert).
Bonnemazou (Manuel).
Stassart (Roël).
Massip (Victor).
Doléac (Florence).
Gerval (Eric).
Susen (Hélène), avec mention et félicitations du jury.
Corriol (Renaud).
Khalifat (Sonia).
Grannec (Yannick), avec mention et félicitations du jury.
M. Lalau (Jean-Daniel), nutrition (option clinique), service d'endocrinologie et maladies de la nutrition, hôpital Sud, emploi no 444 PR 0023.
M. Collet (Louis-Michel), chirurgie infantile, service de chirurgie pédiatrique, hôpital Nord, emploi no 542 PR 0106.
Mme Saltel (Bernadette), épouse Kantelip, anatomie et cytologie pathologiques, service d'anatomie pathologique, hôpital Jean-Minjoz, emploi no 423 PR 0141.
M. Kastler (Bruno), radiologie et imagerie médicale (option clinique),
département de radiologie, hôpital Jean-Minjoz, emploi no 432 PR 0126.
M. Wendling (Daniel), rhumatologie, service de rhumatologie, hôpital Jean-Minjoz, emploi no 501 PR 0134.
Mme Guillemin (Claudine), épouse Mathieu, histologie, embryologie,
cytogénétique (option biologique), laboratoire de cytogénétique et de biologie de la reproduction, groupe hospitalier Pellegrin, emploi no 422 PR 0041.
Mme Lalie (Laurence), épouse Bordenave, biophysique et traitement de l'image, service de médecine nucléaire, groupe hospitalier Sud, emploi no 431 PR 0145.
M. Robert (Jacques), cancérologie - radiothérapie: cancérologie (option biologique), fondation Bergonié, emploi no 472 PR 0127.
M. Haissaguerre (Michel), cardiologie et maladies vasculaires, service de cardiologie, groupe hospitalier Sud, emploi no 512 PR 0109.
M. Collet (Denis), chirurgie digestive, service de chirurgie digestive,
hôpital Saint-André, emploi no 522 PR 0055.
M. Hocke (Claude), gynécologie et obstétrique, service de gynécologie et obstétrique, groupe hospitalier Pellegrin, emploi no 543 PR 0032.
M. Dauman (René), oto-rhino-laryngologie, service d'O.
L., groupe hospitalier Pellegrin, emploi no 551 PR 0716.
M. Picard (Bertrand), bactériologie, virologie - hygiène: bactériologie,
virologie (option biologique), service de microbiologie, santé publique,
hôpital Morvan, emploi no 451 PR 0403.
M. Bail (Jean-Pierre), chirurgie digestive, service de chirurgie générale,
Mme Kerlan (Véronique), endocrinologie et maladies métaboliques, service d'endocrinologie, hôpital Morvan, emploi no 544 PR 0082.
M. Jauzac (Philippe), biochimie et biologie moléculaire, laboratoire de biochimie A, hôpital Côte-de-Nacre, emploi no 441 PR 1103.
Mlle Dollfus d'Harcourt (Sonia), psychiatrie d'adultes, service de psychiatrie, hôpital Côte-de-Nacre, emploi no 493 PR 0170.
M. Bourges (Michel), histologie, embryologie, cytogénétique (option biologique), laboratoire de cytogénétique médicale, hôpital Hôtel-Dieu,
M. Dechelotte (Pierre), anatomie et cytologie pathologiques, laboratoire d'anatomie et cytologie pathologiques, Hôtel-Dieu, emploi no 423 PR 0188.
M. Boyer (Louis), radiologie et imagerie médicale (option clinique), service de radiologie et imagerie médicale, hôpital G.-Montpied, emploi no 432 PR 0053.
Mme Peigue (Hélène), épouse Lafeuille, bactériologie, virologie-hygiène:
bactériologie, virologie (option biologique), laboratoire de bactério-virologie, hôpital G.-Montpied, emploi no 451 PR 0049.
Mme Jalenques (Isabelle), épouse Tauveron, psychiatrie d'adultes, service de psychiatrie de l'adulte et de psychologie médicale, centre médico-psychologique, emploi no 493 PR 0073.
M. Pezet (Denis), chirurgie digestive, service de chirurgie viscérale,
hôpital Hôtel-Dieu, emploi no 522 PR 0065.
M. Gilain (Laurent), oto-rhino-laryngologie, service d'oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale, hôpital G.-Montpied,
M. Krause (Denis), radiologie et imagerie médicale (option clinique),
service de radiologie, hôpital du Bocage, emploi no 432 PR 0061.
M. Chavanet (Pascal), maladies infectieuses - maladies tropicales: maladies infectieuses, service des maladies infectieuses et tropicales, hôpital d'enfants, emploi no 453 PR 1154.
M. Freysz (Marc), anesthésiologie et réanimation chirurgicale, département d'anesthésie-réanimation, hôpital général, emploi no 481 PR 0150.
M. Passagia (Jean-Guy), anatomie (option clinique, neurochirurgie), service de neurochirurgie, hôpital Michallon, emploi no 421 PR 0019.
Mlle Mousseau (Mireille), cancérologie - radiothérapie: cancérologie (option clinique), service d'oncologie médicale, hôpital Michallon, emploi no 472 PR 0010.
M. Pison (Christophe), pneumologie, service de pneumologie, hôpital La Tronche, emploi no 511 PR 0671.
M. Zarski (Jean-Pierre), hépatologie, gastro-entérologie: hépatologie,
service d'hépato-gastro-entérologie I, hôpital Michallon, emploi no 521 PR 0036.
M. Steinling (Marc), biophysique et traitement de l'image, service central de médecine nucléaire, hôpital B, emploi no 431 PR 0118.
M. Matran (Régis), physiologie (option biologique), centre hospitalier et universitaire de Lille, emploi no 442 PR 0152.
M. Amouyel (Philippe), épidémiologie, économie de la santé et prévention (option biologique), département d'informatique médicale et d'épidémiologie, centre hospitalier et universitaire de Lille, emploi no 461 PR 0857.
M. Flipo (René-Marc), rhumatologie, service de rhumatologie, hôpital B,
M. Vallée (Louis), pédiatrie, service des maladies infectieuses et neurologie infantile, hôpital B, emploi no 541 PR 0113.
M. Melloni (Boris), pneumologie, service de pathologie respiratoire, hôpital du Cluzeau, emploi no 511 PR 0010.
Mme Cathala (Elisabeth), épouse Vidal, médecine interne, service de médecine interne A, hématologie-maladies infectieuses, hôpital Dupuytren, emploi no 531 PR 0026.
Mme Bertrand (Françoise), épouse Berger, anatomie et cytologie pathologiques, laboratoire d'anatomie pathologique, hôpital Edouard-Herriot, emploi no 423 PR 0235.
M. Rousson (Robert), biochimie et biologie moléculaire, laboratoire de biochimie, hôpital cardiologique, emploi no 441 PR 0071.
M. Lehot (Jean-Jacques), anesthésiologie et réanimation chirurgicale,
service d'anesthésie - réanimation no III, hôpital cardio-vasculaire et pneumologique Louis-Pradel, emploi no 481 PR 0225.
M. Neyret (Philippe), chirurgie orthopédique et traumatologique, clinique chirurgicale orthopédique et traumatologique, centre hospitalier Lyon-Sud,
M. Ducerf (Christian), chirurgie digestive, clinique chirurgicale A, hôpital de la Croix-Rousse, emploi no 522 PR 0287.
Mlle Pouteil-Noble (Claire), néphrologie, service de néphrologie, hôpital Lyon-Sud, emploi no 523 PR 0062.
Mme Magnard (Christiane), épouse Broussolle, médecine interne, service de médecine interne, hôpital Hôtel-Dieu, emploi no 531 PR 0234.
M. Barth (Xavier), chirurgie générale, service d'urgence chirurgicale,
hôpital Edouard-Herriot, emploi no 532 PR 0075.
M. Cochat (Pierre), pédiatrie, service de pédiatrie, hôpital Edouard-Herriot, emploi no 541 PR 0084.
M. Mege (Jean-Louis), immunologie (option biologique), laboratoire d'immunologie, hôpital Sainte-Marguerite, emploi no 473 PR 0077.
M. Graziani (Noël), neurochirurgie, service de neurochirurgie, hôpital La Timone, emploi no 492 PR 0079.
M. Bernard (Jean-Paul), hépatologie, gastro-entérologie: gastro-entérologie, service de gastro-entérologie, hôpital Sainte-Marguerite, emploi no 521 PR 1559.
M. Durand (Jean-Marc), médecine interne, service de médecine interne,
hôpital Sainte-Marguerite, emploi no 531 PR 0216.
M. Sarles (Jacques), pédiatrie, service de pédiatrie et génétique médicale, hôpital La Timone Enfants, emploi no 541 PR 0185.
M. Brue (Thierry), endocrinologie et maladies métaboliques, service d'endocrinologie, maladies métaboliques et de la nutrition, hôpital Nord,
Mme Autard (Mireille), épouse Claustres, biochimie et biologie moléculaire, service de biochimie génétique, hôpital A.-de-Villeneuve, emploi no 441 PR 0043.
M. de La Coussaye (Jean-Emmanuel), anesthésiologie et réanimation chirurgicale, département d'anesthésie-réanimation-urgences, hôpital G.-Doumergue, Nîmes, emploi no 481 PR 0165.
M. Petit (Pierre), pharmacologie fondamentale, pharmacologie clinique:
pharmacologie fondamentale, service de pharmacologie clinique, hôpital Saint-Charles, emploi no 483 PR 0115.
M. Segnarbieux (François), neurochirurgie, service de neurochirurgie A,
centre médico-chirurgical Gui-de-Chauliac, emploi no 492 PR 0163.
M. Pujol (Jean-Louis), pneumologie, service des maladies respiratoires,
hôpital A.-de-Villeneuve, emploi no 511 PR 0025.
M. Boulot (Pierre), gynécologie et obstétrique, service de gynécologie et obstétrique A, hôpital A.-de-Villeneuve, emploi no 543 PR 0047.
M. Ziegler (Olivier), nutrition (option clinique), service de médecine G,
hôpital Jeanne-d'Arc, emploi no 444 PR 0153.
M. May (Thierry), maladies infectieuses - maladies tropicales: maladies infectieuses, service des maladies infectieuses et tropicales, hôpital de Brabois, adultes, emploi no 453 PR 0159.
M. Meistelman (Claude), anesthésiologie et réanimation chirurgicale, service d'anesthésie - réanimation chirurgicale, hôpital de Brabois, adultes, emploi no 481 PR 0042.
M. Dautel (Gilles), chirurgie infantile, service de chirurgie infantile orthopédique, hôpital d'enfants, emploi no 542 PR 0129.
M. Lehur (Paul, Antoine), chirurgie digestive, service de chirurgie générale II, hôpital G.-et-R.-Laennec, emploi no 522 PR 1487.
M. Denjean (André), physiologie (option biologique), service d'explorations fonctionnelles électrophysiologiques, hôpital Jean-Bernard, emploi no 442 PR 0194.
M. Agius (Gérard), bactériologie, virologie - hygiène: bactériologie,
virologie (option biologique), laboratoire de microbiologie B (virologie et bactériologie spéciale), hôpital Jean-Bernard, emploi no 451 PR 0185.
M. Levard (Guillaume), chirurgie infantile, clinique chirurgicale - unité fonctionnelle de chirurgie infantile, hôpital Jean-Bernard, emploi no 542 PR 0192.
M. Scherpereel (Bernard), neurochirurgie, service de neurochirurgie, hôpital Maison-Blanche, emploi no 492 PR 0129.
Mme Briand (Véronique), épouse David, biochimie et biologie moléculaire,
laboratoire de biochimie, médical B, hôpital de Pontchaillou, emploi no 441 PR 0191.
M. Brassier (Gilles), neurochirurgie, clinique neurochirurgicale, hôpital de Pontchaillou, emploi no 492 PR 0179.
M. Joly (Pascal), dermato-vénéréologie, clinique dermatologique, centre hospitalier et universitaire de Rouen, emploi no 503 PR 1054.
M. Dubois (Francis), biophysique et traitement de l'image, service de médecine nucléaire, hôpital Bellevue, emploi no 431 PR 0412.
M. Pozzetto (Bruno), bactériologie, virologie - hygiène: bactériologie,
virologie (option biologique), laboratoire de bactériologie, virologie,
hôpital Nord, emploi no 451 PR 0317.
M. Isaaz (Karl), cardiologie et maladies vasculaires, service de cardiologie, hôpital Nord, emploi no 512 PR 0299.
M. Grucker (Daniel), biophysique et traitement de l'image, laboratoire d'explorations fonctionnelles par les isotopes, hôpital civil, emploi no 431 PR 0656.
M. Chauvin (Michel), cardiologie et maladies vasculaires, service de cardiologie, hôpital de Hautepierre, emploi no 512 PR 0219.
M. Evrard (Serge), chirurgie digestive, service d'urgence, de chirurgie générale et endocrinienne, hôpital civil, emploi no 522 PR 0185.
M. Moulin (Bruno), néphrologie, service de néphrologie et hémodialyse,
hôpital civil, emploi no 523 PR 0169.
M. Saussine (Christian), urologie, service de chirurgie urologique, hôpital civil, emploi no 524 PR 0181.
Mme Trouillet (Jacqueline), épouse Puel, bactériologie, virologie - hygiène: bactériologie, virologie (option biologique), laboratoire central de microbiologie, unité de virologie, hôpital Purpan, emploi no 451 PR 0105.
M. Grand (Alain), épidémiologie, économie de la santé et prévention (option clinique), service d'épidémiologie, hôpital Purpan, emploi no 461 PR 1942.
M. Attal (Michel), hématologie et transfusion (option clinique), service d'hématologie, hôpital Purpan, emploi no 471 PR 0028.
M. Larrue (Vincent), neurologie, service de neurologie, hôpital de Rangueil, emploi no 491 PR 0127.
M. Fouquet (Bernard), rééducation fonctionnelle, service de rééducation fonctionnelle, centre hospitalier et universitaire de Tours, emploi no 495 PR 0974.
M. Dreyfus (François), hématologie et transfusion (option biologique),
service d'hématologie biologique, hôpital Cochin, emploi no 471 PR 0440.
M. Flam (Thierry), urologie, service d'urologie, hôpital Cochin, emploi no 524 PR 0514.
Mme Israël (Dominique), épouse Israël-Biet, pneumologie, service de pneumologie, hôpital Laennec, emploi no 511 PR 1915.
M. Desnos (Michel), cardiologie et maladies vasculaires, service de cardiologie, hôpital Boucicaut, emploi no 512 PR 1139.
M. de Blic (Jacques), pédiatrie, service de pédiatrie à orientation pneumologique, hôpital Necker, emploi no 541 PR 0498.
M. Perronne (Christian), maladies infectieuses - maladies tropicales:
maladies infectieuses, service des maladies infectieuses, hôpital Raymond-Poincaré, emploi no 453 PR 0561.
M. Glotz (Denis), néphrologie, service de néphrologie, hôpital Broussais,
M. Agut (Henri), bactériologie, virologie - hygiène: bactériologie,
virologie (option biologique), service de bactériologie, virologie, groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière, emploi no 451 PR 1914.
M. Mazeron (Jean-Jacques), cancérologie - radiothérapie: cancérologie (option clinique), service de cancérologie radiothérapie, groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière, emploi no 472 PR 1909.
Mme Grossin (Brigitte), épouse Autran, immunologie (option biologique),
laboratoire d'immunologie, groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière,
M. Samson (Yves), neurologie, service de neurologie N 6, groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière, emploi no 491 PR 1956.
M. Lamas (Georges), oto-rhino-laryngologie, service d'oto-rhino-laryngologie, groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière,
M. Garbarg-Chenon (Antoine), bactériologie, virologie - hygiène:
bactériologie, virologie (option biologique), service de bactériologie,
virologie, hôpital Trousseau, emploi no 451 PR 1857.
M. Cayre (Yvon), hématologie et transfusion (option biologique), service d'hématologie biologique, hôpital Trousseau, emploi no 471 PR 2814.
M. Nordmann (Jean-Philippe), ophtalmologie, service d'ophtalmologie, hôpital Tenon, emploi no 552 PR 1770.
Mme Le Guludec (Dominique), biophysique et traitement de l'image, service de biophysique et de médecine nucléaire, hôpital Bichat, emploi no 431 PR 1835.
M. Steg (Philippe), cardiologie et maladies vasculaires, service de cardiologie, hôpital Bichat, emploi no 512 PR 1696.
M. Ruszniewski (Philippe), hépatologie, gastro-entérologie:
gastro-entérologie, service de gastro-entérologie, hôpital Beaujon, emploi no 521 PR 0863.
Mme Marie (Catherine), épouse Girre, médecine légale (option biologique),
service de médecine légale, hôpital Fernand-Widal, emploi no 463 PR 2089.
M. Bergmann (Jean-François), thérapeutique (option clinique, médecine interne), service de médecine interne, hôpital Lariboisière, emploi no 484 PR 1659.
M. Revol (Marc), chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, service de chirurgie plastique et reconstructrice, hôpital Saint-Louis, emploi no 504 PR 0939.
Mme Misrahi (Micheline), épouse Abadou, biochimie et biologie moléculaire,
service de biochimie, hôpital Bicêtre, emploi no 441 PR 0987.
M. Nordmann (Patrice), bactériologie, virologie - hygiène: bactériologie,
virologie (option biologique), service de bactériologie, virologie, hôpital A.-Béclère, emploi no 451 PR 1454.
M. Adam (René), chirurgie générale, service de chirurgie générale, hôpital Paul-Brousse, emploi no 532 PR 1980.
M. Leclercq (Roland), bactériologie, virologie - hygiène: bactériologie,
virologie (option biologique), service de bactériologie, virologie, hôpital Henri-Mondor, emploi no 451 PR 0097.
M. Dubois-Rande (Jean-Luc), cardiologie et maladies vasculaires, service de cardiologie et maladies vasculaires, hôpital Henri-Mondor, emploi no 512 PR 0457.
M. Boissier (Marie-Christophe), rhumatologie, service de rhumatologie,
hôpital Avicenne, emploi no 501 PR 0425.
M. Tazi (Abdellatif), pneumologie, service de pneumologie, hôpital Avicenne, emploi no 511 PR 0507.
M. Artigou (Jean-Yves), cardiologie et maladies vasculaires, service de médecine interne, hôpital Avicenne, emploi no 512 PR 0304.
M. Trinchet (Jean-Claude), hépatologie, gastro-entérologie: hépatologie,
service d'hépatologie, gastro-entérologie, hôpital Jean-Verdier, emploi no 521 PR 0471.
Mme Cohen (Michèle), épouse Uzan, gynécologie et obstétrique, service de gynécologie et obstétrique, hôpital Jean-Verdier, emploi no 543 PR 0472.
Décret n°94-864 du 5 octobre 1994 relatif à l'attribution de l'indemnité forfaitaire à valoir sur les sommes qui seront allouées par les Nations Unies aux ressortissants français ayant subi des pertes et des préjudices à la suite de l'invasion et de l'occupation illicites du Koweït par l'Irak
Les personnes physiques de nationalité française qui sollicitent le versement d'une indemnité forfaitaire dans les conditions définies au I de l'article 55 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1993 susvisée doivent demander l'indemnité forfaitaire, prévue par l'article 55 de la loi susvisée, à la commission administrative instituée auprès du ministre des affaires étrangères.
La commission administrative comprend : - deux représentants du ministre des affaires étrangères ayant respectivement la qualité de président et de vice-président de la commission ; - un représentant du ministre de la justice ; - un représentant du ministre chargé du budget ; - une personne ayant manifesté son intérêt pour les victimes des dommages mentionnés à l'article 1er, désignée par le ministre des affaires étrangères.
Les membres de la commission autres que le président et le vice-président ont un suppléant.
Le président a la qualité d'ordonnateur principal délégué.
La commission peut s'adjoindre des rapporteurs choisis par le président en raison de leur compétence particulière.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-864 du 5 octobre 1994 relatif à l'attribution de l'indemnité forfaitaire à valoir sur les sommes qui seront allouées par les Nations Unies aux ressortissants français ayant subi des pertes et des préjudices à la suite de l'invasion et de l'occupation illicites du Koweït par l'Irak
- La commission administrative comprend:
- deux représentants du ministre des affaires étrangères ayant respectivement la qualité de président et de vice-président de la commission; - un représentant du ministre de la justice;
- une personne ayant manifesté son intérêt pour les victimes des dommages mentionnés à l'article 1er, désignée par le ministre des affaires étrangères.
Arrêté du 30 septembre 1994 portant ouverture en 1994 de concours de recrutement d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, spécialité Administration et dactylographie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 30 septembre 1994, est autorisée en 1994 l'ouverture de deux concours de recrutement d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat (femmes et hommes) pour la Corse, spécialité Administration et dactylographie.
Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à trois: un pour le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et deux pour le ministère de l'agriculture et de la pêche.
Concours externe: un poste pour le ministère de l'agriculture et de la pêche.
Concours interne: deux postes (un pour le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et un pour le ministère de l'agriculture et de la pêche).
Les centres d'examen seront ouverts à Ajaccio et à Bastia.
En cas de réussite aux concours, les candidats seront affectés dans l'un des départements de la Corse.
- à la préfecture de région Corse et du département de la Corse-du-Sud, soit sur place, soit en écrivant au bureau du personnel;
- à la préfecture de la Haute-Corse, dans les sous-préfectures de Sartène,
Calvi, Corte;
- à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de la Corse-du-Sud;
- à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Corse.
Arrêté du 5 octobre 1994 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1994
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 5 octobre 1994, le nombre des emplois d'attaché principal d'administration centrale à pourvoir au ministère de la défense par la voie de la sélection professionnelle est fixé à quatre au titre de l'année 1994.
Les attachés en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront faire connaître l'option qu'ils auront choisie quant à leur participation à l'examen avant la date de clôture des inscriptions.
Décret du 3 octobre 1994 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de la station de Nantes - Corcoué-sur-Logne - La Grange (Loire-Atlantique) vers la station de Rochefort - Saint-Agnant (Charente-Maritime)
Par décret en date du 3 octobre 1994, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée au bénéfice de la liaison troposphérique entre les centres de Nantes - Corcoué-sur-Logne - La Grange, no C.
T.: 044.52.003, et Rochefort - Saint-Agnant, no C.
T.: 017.53.026, au départ de la station de Nantes - Corcoué-sur-Logne - La Grange entre les kilomètres 2 et 32.
Elles grèvent, pour partie, le territoire des communes ci-après:
Rocheservière, Les Lucs-sur-Boulogne, Beaufou, Le Poiré-sur-Vie,
Belleville-sur-Vie, Mouilleron-le-Captif et La Roche-sur-Yon, dans le département de la Vendée;
Legé, dans le département de la Loire-Atlantique.
(1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique (subdivision des bases aériennes), aéroport de Nantes, 44340 Bouguenais.
L'inaptitude au travail définie par l'article L.
351-7 est appréciée par la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse.
A l'appui de la demande de prestation formulée par l'assuré au titre de l'inaptitude au travail, sont produits : 1°) un rapport médical, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sur lequel le médecin traitant mentionne ses constatations relatives à l'état de santé du requérant ainsi que son avis sur le degré d'incapacité de travail de celui-ci, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle.
Le rapport du médecin traitant est accompagné des renseignements fournis par l'intéressé à l'appui de sa demande, et notamment des indications relatives aux diverses activités exercées par lui dans le passé et à sa situation pendant la période de guerre.
Ce rapport doit être placé sous enveloppe fermée portant le mot " confidentiel ", précisant les références nécessaires à l'identification de la demande et mentionnant qu'elle est destinée au médecin conseil chargé du contrôle médical de la caisse intéressée.
Elle sera adressée aux services administratifs de la caisse et transmise fermée au médecin conseil ; 2°) pour ceux des requérants qui relèvent de la médecine du travail, une fiche établie par le médecin du travail compétent en raison du contrat de travail liant le requérant à son entreprise et dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du travail.
Cette fiche comporte, en vue de l'appréciation de la première condition prévue à l'article L.
351-7, la description de l'état pathologique du requérant en tant qu'il a une incidence sur son aptitude au travail et la mention de celles des exigences particulières du poste et des conditions de travail de l'intéressé qui sont de nature à comporter un risque grave pour sa santé.
Ce document doit être placé sous enveloppe fermée portant le mot " confidentiel ", précisant les références nécessaires à l'identification de la demande et mentionnant qu'elle est destinée au médecin conseil chargé du contrôle médical de la caisse intéressée.
Elle sera adressée aux services administratifs de la caisse et transmise fermée au médecin conseil.
Dans le cas où cette pièce n'est pas parvenue au médecin conseil dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle le médecin du travail a été saisi, il est procédé à l'examen de la demande compte tenu des autres éléments d'appréciation figurant au dossier.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de retraite subordonnée à l'appréciation de l'état de santé de l'intéressé pour inaptitude au travail et de ses accessoires vaut décision de rejet.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 août 1994, annulant l'arrêté du 13 octobre 1993 du préfet de la région Centre, l'autorisation prévue à l'article L.
712-8 du code de la santé publique est accordée à la société anonyme Scanner 37, représentée par MM. les docteurs Dutreix, Car,
Sorin, en vue de l'installation d'un scanographe de classe 5 dans les locaux situés 6, rue Besnard, à Tours (Indre-et-Loire).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 octobre 1994, M. Levaye (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 21 juillet 1994 portant classement d'un centre de réception radioélectrique exploité par Météo-France
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 21 juillet 1994, le centre de réception radioélectrique désigné ci-après, exploité par Météo-France, est classé en 1re catégorie:
Treillières (Loire-Atlantique), numéro C.
Décret du 27 juillet 1994 portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Torcy (Seine-et-Marne)
Par décret en date du 27 juillet 1994, une zone d'aménagement différé est créée sur les portions du territoire de la commune de Torcy (Seine-et-Marne), délimitées sur le plan au 1/5 000 annexé audit décret.
Ces documents pourront être consultés à la préfecture de Seine-et-Marne et en mairie de Torcy.
Arrêté du 22 juillet 1994 portant nomination au comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse
- Est nommé membre du comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse comme représentant du ministre chargé de l'agriculture le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou son représentant.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 9 août 1994, M. Trinquier (Jean-Pierre), directeur d'établissement social et médico-social public, directeur de 2e classe au centre d'aide par le travail Les ateliers de Bléville au Havre (Seine-Maritime), est muté à sa demande au centre départemental de travail protégé et d'hébergement de Castelnau-Rivière-Basse (Hautes-Pyrénées).
Arrêté du 21 juin 1994 modifiant l'arrêté du 10 février 1993 portant attribution d'un terrain
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 1994, l'arrêté du 10 février 1993 portant attribution d'un terrain est modifié comme suit:
<< Est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Bordeaux, établissement public national à caractère administratif, en vue de la construction d'une cafétéria, un terrain situé avenue des Arts, à Pessac (Gironde), cadastré section DH, no 44, pour une superficie totale de 1 340 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liséré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
Arrêté du 16 juin 1994 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société d'économie mixte Sofréavia-Service
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 16 juin 1994:
M. Monnier (Alain), ingénieur général de l'aviation civile, chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, est nommé, à compter du 1er mai 1994, commissaire du Gouvernement auprès de la société Sofréavia-Service, en remplacement de M. Lévêque (Jean), appelé à faire valoir ses droits à la retraite.
Le commissaire du Gouvernement exerce les pouvoirs suivants:
1o Il veille à l'observation des statuts de la société.
2o Il veille à l'exécution des conventions passées par l'Etat.
3o Il assiste aux séances du conseil d'administration, dispose d'un droit d'entrée aux comités, participe aux délibérations ou s'y fait représenter.
4o Il peut notifier ses observations concernant les décisions du conseil d'administration dans les quinze jours.
Au cas où la décision en cause serait confirmée par une nouvelle délibération du conseil d'administration, le commissaire du Gouvernement perd son pouvoir de suspension sur cette question.
5o Il reçoit les ordres du jour, procès-verbaux et tous autres documents communiqués aux administrateurs.
6o Il peut se faire communiquer toutes pièces, tous documents et archives et peut procéder ou faire procéder à toutes vérifications.
7o Le conseil d'administration peut être réuni sur sa demande.
Arrêté du 13 juin 1994 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées à des élèves sortis en 1993
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 13 juin 1994, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 1993, aux ingénieurs-élèves et aux élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 1993 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées:
Chabert (Alain, Claude).
Chatelus (Gautier, Michel).
Crepon (Etienne, Louis).
Devictor (Xavier).
Devillard (Marc, Paul).
Dhote (Jérôme).
Kieffel (Hervé, Claude).
Praliaud (Claude).
Villard (Bruno).
Audran (Stéphane, Rémi).
Averbuch (Daniel).
Beaudlet (Florence).
Clocheret (Benoît).
De Barbeyrac (Bernard).
De Comenge Segard (Raphaël).
De Ruffray (Benoît).
De Ryck (Jean-Christophe).
Deboeuf (Arnaud).
Fonkenell (Edouard).
Germinet (François).
Gittler (Bernard).
Giunti (Olivier).
Hors (Irène).
Jouron (Arnaud).
Martin (Pol-Louis).
Nataf (Léon).
Plaisant (Thierry).
Quere (François).
Rhin (Christophe).
Rodriguez Sanz (José, Francisco).
Rouxel (Pierre).
Ryckelynck (Magali).
Sanchez Alarcon (Julio).
Schlosser (Luc).
A son entrée dans la salle du scrutin, chaque électeur justifie de son identité et présente sa carte de membre du conseil supérieur des Français de l'étranger en cours de validité, qui tient lieu de carte électorale.
Il prend lui-même une enveloppe et, sans quitter la salle du scrutin, il se rend isolément dans la partie de la salle aménagée pour se soustraire au regard pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe.
Il fait ensuite constater au président du bureau de vote qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe ; le président le constate sans toucher l'enveloppe que l'électeur introduit lui-même dans l'urne.
Arrêté du 11 mars 1994 portant nomination (administration générale)
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 11 mars 1994, Mme Martin (Elisabeth), ingénieur d'études de 2e classe, est nommée ingénieur de recherche de 2e classe à compter du 1er août 1993.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 6 juin 1994, M. Brivet (Henri, Marius), professeur des écoles nationales d'art hors classe à l'Ecole nationale d'art décoratif d'Aubusson, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 2 octobre 1994.
Arrêté du 20 juin 1994 portant modification de la compétence d'un poste comptable des services déconcentrés du Trésor
- A l'article 1er de l'arrêté du 31 octobre 1989 susvisé, les mots: << concernant des infractions commises à Paris >> sont supprimés.
Arrêté du 25 mai 1994 portant transfert de siège d'un poste comptable des services déconcentrés du Trésor
- Le siège de la trésorerie de Cuincy, poste comptable des services déconcentrés du Trésor actuellement en résidence à Douai (département du Nord), est transféré à Cuincy.
Avenant no 4 du 28 avril 1994 à l'accord national Classifications du 9 avril 1990 (un barème annexé).
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, bracelets de cuir
133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale ci-après indiquée.
Convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, bracelets de cuir du 18 mai 1994 (quatre accords et avenants annexés).
La convention règle les rapports de travail entre employeurs et salariés des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, bracelets de cuir.
Syndicat national des fabricants de bracelets de cuir;
M. Louail (Philippe, Bernard, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Hauguel, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Hauguel,
huissier de justice associé, est modifiée comme suit: << Jean-Louis Hauguel et Philippe Louail, huissiers de justice associés >>.
Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue aux articles L.
831-4, le droit à l'allocation de logement sociale est examiné pour chaque période de douze mois consécutifs commençant le 1er janvier de chaque année.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 13 juillet 1994, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'aménagement du tracé de la canalisation Saint-Gaudens-Tarbes sur le territoire de la commune de Villeneuve-de-Rivière (département de la Haute-Garonne).
ministre de la justice, en date du 21 juillet 1994, Mme Marie-Hélène Mitjavile, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée, pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1994, dans la position de détachement de longue durée auprès du ministre des affaires étrangères, pour exercer les fonctions d'attaché culturel auprès de l'ambassade de France à Lisbonne.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 15 juin 1994, M. Le Thoeuff (René), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 4 juillet 1994, la société Valrecoise, 43, rue Ernest-Mercier, 60130 Saint-Just-en-Chaussée, est agréée, pour une durée de sept ans à compter du 19 avril 1995, pour l'élimination des huiles usagées claires dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées.
Arrêté du 1er juin 1994 modifiant l'arrêté du 5 avril 1994 portant nomination d'attachés stagiaires de préfecture (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 1er juin 1994, l'arrêté du 5 avril 1994 portant nomination d'attachés stagiaires de préfecture (concours interne) au titre de l'année 1991 est modifié ainsi qu'il suit:
M. Oziel (David).
Mme Comoy (Anne).
Avis relatif à l'extension de la convention collective des sociétés d'assistance
Convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994.
La convention collective nationale des sociétés d'assistance règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises ou établissements français ou étrangers établis en métropole ou dans les départements d'outre-mer dont l'activité principale consiste à effectuer,
grâce à une continuité de service, et par tout moyen, l'écoute ou la réception de messages, l'ordonnancement de services par des structures adaptées, pour garantir une assistance contractuellement prévue aux personnes et aux biens, notamment celles visées au paragraphe 7 de l'article L.
La convention collective vise également les groupements d'intérêt économique (G.
E.) constitués exclusivement ou contrôlés par les entreprises visées ci-dessus et ayant pour objet de faciliter par la mise en oeuvre de moyens techniques ou humains nécessaires l'exercice des activités d'assistance que ces entreprises pratiquent.
Pour l'application de l'alinéa ci-dessus, un G.
E. est considéré comme contrôlé par une ou plusieurs entreprises d'assistance lorsque le pourcentage des droits de vote détenu par celle(s)-ci au sein de l'assemblée des membres du groupement est, au total, égal ou supérieur à 70 p.
Dans le cas où le pourcentage des droits de vote détenus par une ou plusieurs entreprises est, au total, inférieur à 70 p.
100, le choix de la convention collective applicable au personnel du G.
E. est arrêté dans le cadre d'une négociation avec les délégués syndicaux du groupement, s'il en existe.
A défaut d'accord ou en l'absence de délégués syndicaux, ce choix est déterminé par les instances du G.
La répartition du pourcentage des droits de vote s'apprécie au moment de la constitution du G.
Son évolution dans le temps est sans incidence sur la convention collective appliquée au personnel, qui demeure celle arrêtée lors de cette création.
E. répondant à la définition donnée ci-dessus mais dont la création est antérieure à la conclusion de la convention entrent dans ce champ d'application.
La présente convention ne régit pas les activités d'entretien, de maintenance, d'après-vente et d'aide à domicile lorsqu'elles sont exercées à titre principal.
La convention s'applique aux salariés des entreprises définies ci-dessus,
étant entendu que les personnes salariées à la mission font l'objet d'une annexe spécifique.
L'entrée en jouissance de la pension de vieillesse substituée à la pension d'invalidité, en application de l'article L.
341-15, est fixée au premier jour du mois suivant la date à laquelle le pensionné atteint l'âge prévu à l'article L.
L'âge minimum prévu au premier alinéa de l'article L.
341-16 est celui mentionné à l'article R.
Syndicats de salariés M.
U. et C.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 15 juin 1994, M. Barbe (Jean-Claude), contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur les organismes suivants:
Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, en remplacement de M. Bavelier (Alain), à compter du 5 juillet 1994;
Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (Sonacotra), en remplacement de M. Deprez (Marc);
Société nationale immobilière (S.
I.), en remplacement de M. Dujardin (Bernard).
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juin 1994, M. Vivies (Jacques), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er avril 1994, date de son installation en qualité d'inspecteur général des affaires sociales.
Arrêté du 17 juin 1994 portant ouverture au titre de l'année 1994 d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 juin 1994, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1994.
Le nombre des postes offerts à cet examen professionnel est fixé à dix-sept.
L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera le 26 septembre 1994.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 4 juillet 1994, date de rigueur.
faire connaître l'option qu'ils auront choisie quant à leur participation à cette épreuve.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur (direction générale de l'administration et des finances, sous-direction du personnel, bureau de gestion des ressources humaines, secteur Concours), 66, rue de Bellechasse, 75700 Paris (téléphone: 43-19-38-88, 43-19-33-90 et 43-19-20-70).
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 21 juin 1994, est nommé membre de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat:
M. Galmot (Yves), président de la section des finances du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Ducamin (Bernard).
directeur du personnel et des services généraux, Mme Mireille Dietrich, chef de service, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini et de Mme Mireille Dietrich, Mme Claude Reisman, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes,
attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boero, inspecteur du Trésor, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
receveur-percepteur des finances, et Daniel Mayan, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini et de Mme Mireille Dietrich, Mme Jacqueline Escard, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite des attributions de la sous-direction des services sociaux, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
administrateur civil, et M. Serge Jarraud, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, toutes conventions autres qu'internationales, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité des services sociaux.
dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité des services sociaux.
directeur du personnel et des services généraux, de Mme Mireille Dietrich,
chef de service, de Mme Claude Reisman, sous-directeur, de M. Jean Deulin,
administrateur civil, et de M. Dominique Prince, attaché principal d'administration centrale, M. Jacques Petit, contrôleur divisionnaire du Trésor, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
directeur du personnel et des services généraux, et de Mme Mireille Dietrich, chef de service, Mme Catherine Gras, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Parini et de Mme Dietrich, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Mireille Dietrich et de Mme Catherine Gras, MM. Denis Vignolles et Michel Parin, administrateurs civils, Mme Irène Meert, conservateur général des bibliothèques, MM. Patrick Curtenat, Georges Mourlon, Jean-Paul Muracciole et Fabrice Thévaux, attachés principaux d'administration centrale, M. Brice Cantin, M. Arnaud Demoy, Mlle Catherine Dubuis, M. Ludovic Fouquet, M. Hubert Gicquelet et M. Claude Schott, attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et dans la limite de leurs attributions, tous ordres de paiement et documents comptables.
directeur du personnel et des services généraux, et de Mme Mireille Dietrich, chef de service, M. Alain Casanova, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Parini et de Mme Dietrich, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, et dans la limite de ses attributions, au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Mireille Dietrich et de M. Alain Casanova, Mme Annie Rousseau, receveur-percepteur des finances, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, tous documents comptables dans la limite de ses attributions.
directeur du personnel et des services généraux, et de Mme Mireille Dietrich, chef de service, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs,
directement placés sous l'autorité de M. Parini et de Mme Dietrich, reçoivent délégation pour signer au nom du ministre de l'économie, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction.
directeur du personnel et des services généraux, M. Denis Dahan,
sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Parini, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et de l'organisation,
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Parini et Denis Dahan, MM. Simon Barry, Serge Lado-Bordowsky et Laurent Hémery, administrateurs civils, M. Jean-Michel Sansoucy et Mme Marie-Joëlle Charvet-Guillochon, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions.
directeur du personnel et des services généraux, M. Michel Lehalle,
sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Parini, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, dans la limite des attributions de la sous-direction de la construction et des affaires immobilières, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exlusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Parini, et Michel Lehalle, MM. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Rémy Mauger et Guillaume Prévost,
administrateurs civils, MM. Jean-Marie Coll, Jean-Luc Sauvestre, Thierry Peyrard et Henri Estrat, attachés principaux d'administration centrale, MM.
Raymond Exposito, Pierre Leclere, ingénieurs divisionnaires des travaux publics, M. Jean-Claude Przopiorski de Cay, réviseur en chef, M. Jean-Claude Teulat, ingénieur mécanicien électricien, MM. Hervé Puygauthier, Robert Bonnery et Mme Françoise Briand, attachés d'administration centrale,
reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
directeur du personnel et des services généraux, Mme Marie-Christine Querci, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Parini, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et dans la limite de ses attributions, tous virements de crédit, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini et de Mme Marie-Christine Querci, M. Marc Kreckelbergh, attaché principal d'administration centrale, Mme Michèle Faucheux et Mlle Sophie Brunelle,
attachés d'administration centrale, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et dans la limite de leurs attributions, tous virements de crédit, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
Ce montant est revalorisé à la même date et selon le même taux que l'allocation journalière de présence parentale mentionnées au 9° de l'article L.
administrateur civil, et de M. Dominique Prince, attaché principal d'administration centrale, M. Jacques Petit, contrôleur divisionnaire du Trésor, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
directeur du personnel et des services généraux, et de Mme Mireille Dietrich, chef de service, Mme Catherine Gras, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Parini et de Mme Dietrich, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Mireille Dietrich et de Mme Catherine Gras, MM. Denis Vignolles et Michel Parin, administrateurs civils, Mme Irène Meert, conservateur général des bibliothèques, MM. Patrick Curtenat, Georges Mourlon, Jean-Paul Muracciole et Fabrice Thévaux, attachés principaux d'administration centrale, M. Brice Cantin, M. Arnaud Demoy, Mlle Catherine Dubuis, M. Ludovic Fouquet, M. Hubert Gicquelet et M. Claude Schott, attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous ordres de paiement et documents comptables.
directeur du personnel et des services généraux, et de Mme Mireille Dietrich, chef de service, M. Alain Casanova, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Parini et de Mme Dietrich, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Parini, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et de l'organisation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Parini et Denis Dahan, MM. Simon Barry, Serge Lado-Bordowsky et Laurent Hémery, administrateurs civils, M. Jean-Michel Sansoucy et Mme Marie-Joëlle Charvet-Guillochon, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions.
sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Parini, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite des attributions de la sous-direction de la construction et des affaires immobilières, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
directeur du personnel et des services généraux, Mme Marie-Christine Querci, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Parini, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
attachés d'administration centrale, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous virements de crédits, documents comptables,
Arrêté du 14 juin 1994 fixant les catégories, le nombre des bénéficiaires et les taux des indemnités de sujétions spéciales attribuées à certains conservateurs du patrimoine et conservateurs généraux du patrimoine relevant du ministère chargé de la culture
- Les catégories et les taux annuels des indemnités prévues à l'article 1er du décret no 90-601 du 11 juillet 1990 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 30 juin 1992 fixant les catégories, le nombre de bénéficiaires et les taux des indemnités de sujétions spéciales attribuées à certains conservateurs du patrimoine et conservateurs généraux du patrimoine relevant du ministère chargé de la culture est abrogé.
- Le décret du 16 avril 1993 susvisé est complété par un article 4-2 ainsi rédigé:
dans la limite de ses attributions à la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
M. Yves Moignard, officier de paix de la police nationale à la circonscription de sécurité publique d'Hyères.
Policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, M. Yves Moignard est décédé le 26 juin 1994,
Par délibération en date du 14 juin 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Parcay-les-Pins à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre:
Pour la période du 2 au 3 juillet 1994:
Site: mairie de Puy-Notre-Dame (49).
Pour la période du 20 au 21 août 1994:
Site: Echemiré (49).
Par délibération en date du 14 juin 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison pour tous du Valy-Hir à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, pour la période du 5 au 29 juillet 1994:
Site: 1, rue des Frères-Goncourt, à Brest (29).
Par délibération en date du 31 mai 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La Pêche d'en faire à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre,
Site: Joué-lès-Tours (37).
Arrêté du 1er septembre 1994 portant renouvellement de l'homologation du circuit de vitesse de Nogaro (Gers)
- Le circuit de vitesse de Nogaro (Gers), tel qu'il est décrit dans le plan de masse ci-annexé (1), est homologué pour toutes catégories de véhicules, à l'exception de ceux de formule 1, pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 1994.
- Le nombre de véhicules admis à prendre le départ des épreuves en courses et en essais est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
- Le préfet du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté,
aux épreuves sur le circuit de vitesse de Nogaro (Gers)
bureau de la surveillance du réseau routier), 1 bis, place des Saussaies,
A la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, l'un des assesseurs médecins est remplacé par un auxiliaire médical de la même catégorie proposé par les groupements syndicaux d'auxiliaires médicaux les plus représentatifs de cette catégorie sur le plan national et nommé par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Arrêté du 1er septembre 1994 portant modification de l'arrêté du 1er avril 1968 relatif aux conditions particulières de participation aux concours de commissaire de police
- Le programme de droit pénal et de procédure pénale prévu aux concours pour le recrutement des commissaires de police est fixé en annexe au présent arrêté.
Il se substitue au programme fixé par l'arrêté du 1er avril 1968 (1).
- Les dispositions du présent arrêté entreront en application pour les concours organisés à partir de l'année 1995.
(1) Les candidats peuvent se procurer cette annexe en s'adressant à la préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse,
Tours, Versailles, ou d'un département d'outre-mer, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances (Nouméa), au haut-commissaire de la République en Polynésie française (Papeete), ou au bureau du recrutement de la police nationale, 13, rue Paul-Diomède, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02.
Arrêté du 1er septembre 1994 portant modification des arrêtés du 29 juin 1982 relatifs aux modalités et programme des concours pour le recrutement d'inspecteurs et d'officiers de paix de la police nationale
- Le programme de droit pénal ainsi que celui de l'organisation constitutionnelle, administrative et judiciaire de la France pour le recrutement des inspecteurs et officiers de paix sont fixés en annexe par le présent arrêté.
Ils se substituent aux programmes fixés par les arrêtés du 29 juin 1982 (1).
Tours, Versailles ou d'un département d'outre-mer, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances (Nouméa), au haut-commissaire de la République en Polynésie française (Papeete), ou au bureau du recrutement de la police nationale, 73, rue Paul-Diomède, 63020 Clermont-Ferrrand.
La démission de M. Nicolas (Jean-Louis), huissier de justice à la résidence de Bressuire (Deux-Sèvres), est acceptée.
La société civile professionnelle Aurore Dion et Thierry Selosse, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Bressuire (Deux-Sèvres), en remplacement de M. Nicolas (Jean-Louis).
Mlle Dion (Aurore, Gisèle, Roselyne) et M. Selosse (Thierry, Nicolas, Joël, Ghislain) sont nommés huissiers de justice associés.
Marque et type du moteur: Perkins type 1004.4 Turbo; puissance et régime nominaux: 74,30 kW à 2 200 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 19 juillet 1994, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur Multiquip Inc.
(Etats-Unis), représenté en France par Putzmeister France, Z.
I. rue Jean-Jaurès, Epinay-sous-Sénart, 91800 Brunoy.
Désignation de l'engin lisseuse mécanique; marque et type Whiteman type M 4-4 R Euro.
Marque et type du moteur Robin type WI 185; puissance et régime nominaux 3,40 kW à 3 600 tours par minute.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 1994, Mme Dabel-Clérin (Josette), M. Blondelle (Jean-Pierre) et Mme Lanfranchi (Renée), épouse Serman, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la 1re classe du grade d'attaché principal au titre de l'année 1994.
Les dépenses d'hospitalisation au titre des soins dispensés dans le cadre des activités réalisées en psychiatrie ou en soins de suite et de réadaptation du service de santé des armées prises en compte dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1-1 sont financées sous la forme d'une dotation annuelle.
Chaque année, le montant de cette dotation, qui présente un caractère limitatif, est fixé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Elle est versée pour l'ensemble des régimes par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
174-3 sont applicables au service de santé des armées.
ministre de la justice, en date du 14 septembre 1994, les attachés principaux de 2e classe de l'administration centrale du ministère de la justice dont les noms suivent sont promus attachés principaux de 1re classe aux dates ci-après:
Mme Dabel-Clérin (Josette), à compter du 21 mars 1994;
M. Blondelle (Jean-Pierre), à compter du 5 novembre 1994;
Mme Lanfranchi (Renée), épouse Serman, à compter du 23 novembre 1994.
Arrêté du 27 juin 1994 portant organisation en bureaux des sous-directions de la direction du tourisme
- La sous-direction de la stratégie et des moyens comprend:
- le bureau de la statistique touristique;
- le bureau des affaires financières et de la maintenance.
- La sous-direction des politiques touristiques comprend:
- le bureau des industries touristiques;
- le bureau des politiques territoriales;
- le bureau des délégations régionales au tourisme.
Arrêté du 23 juin 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1990 fixant les conditions d'admission en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan
- Dans l'arrêté du 7 mars 1990 susvisé, il est créé un article 11 bis ainsi qu'il suit:
- Concours I donnant accès au département Informatique.
<< Le concours I comporte les épreuves suivantes:
<< Informatique (durée: cinq heures; coefficient 4);
<< Résumé ou commentaire composé d'un texte de culture générale (durée:
trois heures; coefficient 1);
<< Langue vivante (durée: deux heures; coefficient 1).
<< 2o Epreuves pratiques et orales d'admission (la durée des épreuves pratiques et orales est fixée par le jury):
<< Epreuve d'entretien (coefficient 2);
<< Pour les épreuves de langue vivante, les candidats peuvent choisir l'une des langues vivantes suivantes: allemand, anglais, espagnol, russe.
Les épreuves écrite et orale portent sur la même langue.
<< L'épreuve écrite est constituée par une version portant sur un texte à caractère scientifique ou technique.
Les candidats peuvent utiliser un dictionnaire bilingue.
<< L'épreuve orale comporte la présentation et le commentaire d'un document en langue étrangère à caractère scientifique ou technique.
<< L'épreuve d'entretien prend la forme d'un exposé du candidat à partir d'un texte d'intérêt général ou scientifique suivi de questions permettant d'apprécier la culture et les motivations du candidat.
<< Pour les épreuves d'admissibilité et d'admission, l'usage d'une calculatrice électronique de poche à alimentation autonome, non imprimante et sans document d'accompagnement, est autorisé.
- Le directeur général de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter de la session de 1995.
chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Gauthier, de M. Raymond Chabrol et de M. Jean-Claude Sommaire, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andreani, appartenant au corps des attachés d'administration centrale directement placée sous l'autorité de M.
Jean-Claude Sommaire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des objecteurs de conscience et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés,
décisions ou convention, à l'exclusion des décrets.
Décret du 1er juillet 1994 portant nomination au conseil d'administration de la société Orkem
Par décret en date du 1er juillet 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de la société Orkem, en qualité de représentants de l'Etat: Mme Molkhou (Brigitte) et Mme Lévy-Rosenwald (Marianne), sur proposition du ministre de l'économie;
M. Serain (Philippe), sur proposition du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement;
M. Gaillard (Claude), M. Pesson (Alain) et M. Tessier (Alain), sur proposition du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Décret du 1er juillet 1994 portant nomination du président du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes
Par décret en date du 1er juillet 1994, M. Alain Monnier, ingénieur général de l'aviation civile, chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, est nommé président du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes, en remplacement de M. Jean Leveque.
Arrêtés du 30 juin 1994 relatifs à l'exploitation de services de transport aérien
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la Société caribéenne de transports aériens (Air Saint-Martin) par arrêté du 30 juin 1994 susvisé est en cours de validité.
- Sur les liaisons auxquelles s'appliquent le règlement (C.
- La société est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur la liaison suivante:
Saint-Barthélemy-Nevis, jusqu'au 30 juin 1996;
Pointe-à-Pitre-Nevis, jusqu'au 30 juin 1996;
Saint-Martin (Grand-Case)-Nevis, jusqu'au 30 juin 1996;
Saint-Martin (Grand-Case)-Port-au-Prince, jusqu'au 30 juin 1996;
Saint-Martin (Grand-Case)-Saint-Domingue, jusqu'au 30 juin 1996.
L'autorisation pour chacun des services réguliers énumérés aux articles 2-II et 3-II peut être retirée si la société ne commence pas l'exploitation dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société, à compter de la date du présent arrêté, ou si, après une interruption des services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
- Le présent arrêté sera revisé au plus tard le 1er avril 1997.
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 5 août 1993, modifié par l'arrêté du 31 décembre 1993, portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien au profit de la Société caribéenne de transports aériens (Air Saint-Martin) sont abrogées.
- Il est délivré à la société Challeng'Air une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
- L'arrêté du 16 février 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien au profit de la société Challeng'Air est abrogé dans ses dispositions contraires au présent arrêté.
Par décret en date du 6 juillet 1994, la communauté bouddhiste Karma Migyur Ling, dont le siège est à Izeron (Isère), est légalement reconnue.
Arrêté du 30 juin 1994 fixant la date des épreuves des concours pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 1994, les épreuves écrites du concours externe et du concours interne pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires se dérouleront les 17, 18, 19 et 20 octobre 1994.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au parquet du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de leur résidence.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 4 juillet 1994, M. Lemaire (Alain), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur pour une période de cinq ans à compter du 21 mars 1994.
ministre de la justice, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 juillet 1994, M. Gombert (Joseph), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est détaché en qualité de conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er mars 1994, pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 juin 1994, Mlle Peridont (Colette), administrateur civil hors classe, est nommée sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 20 juin 1994 modifiant l'arrêté du 8 avril 1994 portant détachement
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 juin 1994, l'arrêté du 8 avril 1994 portant détachement de M.
Philippe Carré, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, auprès du conseil de l'Union européenne pour une durée maximale de quatre ans à compter du 1er avril 1994 est modifié comme suit:
Au lieu de << pour une durée maximale de quatre ans >>, lire << pour une durée maximale de cinq ans >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 juin 1994, M.
Tagliana (Gérard), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Arrêté du 15 juin 1994 portant désignation d'un contrôleur d'Etat sur la société nationale Imprimerie nationale
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 15 juin 1994, Mme Achach (Danièle), contrôleur d'Etat, est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur l'Imprimerie nationale.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juin 1994, la décision modificative no 1 au budget de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (A.
M.) pour l'exercice 1994 est approuvée.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 1994, M. Guerin (Serge, Alix) est nommé notaire à la résidence de Puy-l'Evêque (Lot), en remplacement de M. Davezac (Marie,
Joseph, Christian), démissionnaire.
ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juin 1994, M. Lacambre (Dominique),
administrateur civil de 1re classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placé en position de détachement auprès du ministère de la justice, pour une période maximale de cinq ans à compter du 5 novembre 1993, pour exercer des fonctions de sous-directeur à l'administration centrale.
La démission de M. Lambert (Bernard, Régis), avoué près la cour d'appel de Versailles, est acceptée.
La société civile professionnelle Lambert, Debray, Chemin, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Versailles, en remplacement de M. Lambert (Bernard, Régis), démissionnaire.
M. Lambert (Bernard, Régis), M. Debray (Christophe, Charles, Marian) et M.
Chemin (Xavier, Philippe, Bernard) sont nommés avoués associés.
Arrêté du 19 mai 1994 portant approbation de l'avenant no 4 modifiant le règlement intérieur du Comité conventionnel national et le règlement intérieur type des comités conventionnels régionaux annexés à l'avenant no 1 à la Convention nationale de l'hospitalisation privée, approuvés par l'arrêté du 14 septembre 1993
- Est approuvé l'avenant ci-annexé modifiant le règlement intérieur du Comité conventionnel national et le règlement intérieur type des comités conventionnels régionaux annexés à l'avenant no 1 modifiant les articles 10 et 11 de la Convention nationale de l'hospitalisation privée,
approuvés par arrêté du 14 septembre 1993.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
DU COMITE CONVENTIONNEL NATIONAL
(Annexé à l'avenant no 1 approuvé
par l'arrêté du 14 septembre 1993)
<< Attribution des sièges au sein de chaque section
Comité technique paritaire national
Comité technique paritaire régional
La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, représentée par M. Ravoux, président; La Caisse centrale de secours mutuels agricoles, représentée par M. Amis,
et Les organisations syndicales nationales représentatives:
La fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée,
représentée par M. Serfaty, président;
La fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif, représentée par M. Delafosse, président,
Le point 1-2 du règlement intérieur du comité conventionnel national est modifié comme suit:
<< Pour la section sociale: cinq représentants titulaires, dont le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant, et cinq représentants suppléants de la caisse nationale.
Le premier alinéa du point 4 du règlement intérieur du comité conventionnel national est rédigé comme suit:
Chaque section désigne en son sein ses représentants au comité technique paritaire national.
Celui-ci comprend cinq représentants titulaires et cinq représentants suppléants des organismes d'assurance maladie et cinq représentants titulaires et cinq représentants suppléants des organisations professionnelles, chaque organisation représentée au comité conventionnel national devant en toute hypothèse disposer au sein du comité technique paritaire national d'un siège de représentant titulaire.
Les deux premiers alinéas du point 4 du règlement intérieur des comités conventionnels régionaux sont rédigés comme suit:
Chaque section désigne en son sein ses représentants au comité technique paritaire régional.
Celui-ci comprend deux représentants titulaires et deux représentants suppléants des organismes d'assurance maladie et deux représentants titulaires et deux représentants suppléants des organisations professionnelles.
En toute hypothèse, chaque organisation représentée dispose, au sein du comité technique paritaire régional, d'un siège de représentant titulaire.
Lorsque cela est nécessaire, un siège correspondant à chaque section est ajouté, afin que chaque organisation représentée au comité conventionnel régional puisse disposer d'au moins un siège au comité technique paritaire régional.
Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée;
Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée à but non lucratif;
LOI no 94-508 du 23 juin 1994 relative à la colombophilie (1)
- Toute personne possédant des pigeons voyageurs en colombier,
faisant le commerce de pigeons voyageurs ou recevant à titre permanent ou transitoire des pigeons voyageurs doit adhérer à une association colombophile.
- Les associations colombophiles sont des associations constituées et déclarées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et, lorsqu'elles ont leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, conformément aux articles 21 à 79 du code civil local.
Les associations adoptent des statuts conformes à des dispositions définies par décret en Conseil d'Etat relatives à la tenue des colombiers, à l'immatriculation et au recensement des pigeons voyageurs ainsi qu'aux conditions dans lesquelles il peut être procédé à leur lâcher.
Elles sont obligatoirement affiliées à une fédération nationale qui organise les conditions générales de leur activité et contrôle sa conformité aux dispositions réglementaires précitées.
Les statuts de cette fédération sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
- L'importation ou l'exportation définitive ou temporaire et le transit de pigeons voyageurs sont libres sans préjudice de l'accomplissement de formalités douanières éventuellement exigibles.
Toutefois, en cas de circonstances graves touchant à l'ordre public, le Gouvernement peut interdire par décret, pour une période de trois mois renouvelable, le transfert en provenance ou à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne, l'importation, l'exportation ainsi que tout mouvement sur le territoire français de pigeons voyageurs.
- Il est ajouté à l'article 204 du code rural un second alinéa ainsi rédigé:
<< Les colombiers de pigeons voyageurs restent ouverts pendant la période de clôture annuelle des colombiers.
- Seront punies d'une amende de 25 000 F:
1o Les personnes ayant contrevenu aux dispositions de l'article 1er ou aux interdictions édictées en application du second alinéa de l'article 3 de la présente loi;
2o Les personnes qui auront sciemment capturé ou détruit, tenté de capturer ou de détruire des pigeons voyageurs ne leur appartenant pas.
En cas de violation des interdictions prévues au second alinéa de l'article 3 de la présente loi, le tribunal pourra ordonner la suppression des colombiers ou du commerce et la confiscation des pigeons voyageurs au profit de l'autorité militaire.
- La loi no 57-724 du 27 juin 1957 réglementant la colombophilie civile est abrogée.
Rapport de Mme Suzanne Sauvaigo, au nom de la commission des lois, no 1207; Discussion et adoption le 31 mai 1994.
Rapport oral de M. Guy Allouche, au nom de la commission des lois;
II.-Outre les institutions de prévoyance mentionnées à l'article L.
931-1, sont autorisées à exercer en France l'activité de réassurance, les institutions de prévoyance et leurs unions ayant la réassurance pour activité exclusive, dont le siège social est situé en France et qui sont agréées dans les conditions définies à l'article L.
En métropole et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 35,56 F de l'heure.
Dans les départements d'outre-mer, son montant est fixé à 31,78 F de l'heure.
15,58 F dans les départements d'outre-mer.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 1994 portant agrément d'un accord sur l'indemnisation du chômage partiel dans les industries chimiques
- Le protocole d'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 24 novembre 1993 entre:
La fédé-unie chimie C.
D'une part, et L'union des industries chimiques (U.
C.), le syndicat français des enducteurs, calendreurs et fabricants de revêtements de sols et murs;
La fédération des industries de la parfumerie (F.
La Fédération nationale des industries des peintures, encres, couleurs et produits connexes (F.
La Fédération nationale des industries de corps gras (F.
La Fédération nationale des industries électrométallurgiques et électrochimiques (F.
Le syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques (S.
Décret du 23 juin 1994 portant nomination au conseil d'administration de la Société centrale des Assurances générales de France
Par décret en date du 23 juin 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société centrale des Assurances générales de France:
M. Philippe Nasse.
M. Jean-François de Vulpillieres.
a) Représentant les agents généraux du groupe:
M. Jean Poursines.
b) Autres personnalités choisies en raison de leur compétence:
M. Helmut Gies.
M. Antoine Jeancourt-Galignani.
M. André Levy-Lang.
M. Roger Papaz.
Décret du 17 juin 1994 portant extension du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Gourdon >> (Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne et Dordogne), au profit des sociétés Elf Aquitaine Production, Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et Dyas BV, conjointes et solidaires
- La superficie du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Gourdon >>, est portée de 2 574 kilomètres carrés à 2 718 kilomètres carrés environ, s'étendant sur partie des départements du Lot, du Tarn, de Tarn-et-Garonne et de la Dordogne.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé au présent décret, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
- L'extension du permis de Gourdon est accordée pour la durée de validité dudit permis restant à courir, soit jusqu'au 21 février 1997.
- Le montant de l'effort financier minimal souscrit en application de l'article 10 du code minier pour la deuxième période de validité du permis, étendu comme il est dit à l'article 1er ci-dessus, est porté de 16 420 000 F à 16 916 000 F (valeur Octobre 1991).
- Dans le cas où les titulaires du permis étendu de Gourdon demanderaient sa prolongation dans les conditions prévues par le code minier, le nouvel engagement financier minimum qu'ils devraient souscrire serait fixé à 17 338 600 F (valeur Octobre 1991).
affiché dans les préfectures du Lot et de Tarn-et-Garonne, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des titulaires du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la présente extension.
- L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être éventuellement consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées, 84, rue du Férétra, à Toulouse.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Prevost,
directeur d'établissement pénitentiaire, directeur adjoint du service national pour le travail pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
Décret n°94-509 du 22 juin 1994 modifiant le décret n° 92-56 du 17 janvier 1992 relatif au Centre national de documentation pédagogique et érigeant en établissements publics les centres régionaux de documentation pédagogique
Décret no 94-509 du 22 juin 1994 modifiant le décret no 92-56 du 17 janvier 1992 relatif au Centre national de documentation pédagogique et érigeant en établissements publics les centres régionaux de documentation pédagogique
<< Toutefois, dans l'académie de Paris, les missions définies à l'article 16 ci-après sont exercées par le Centre national de documentation pédagogique.
- Le centre régional de documentation pédagogique de Paris est dissous.
Les biens appartenant à l'Etat affectés au centre régional de documentation pédagogique de Paris sont affectés au Centre national de documentation pédagogique.
Les biens, droits et obligations du centre régional de documentation pédagogique de Paris sont transférés au Centre national de documentation pédagogique.
a) En qualité de membres du Conseil d'Etat
et de la Cour de cassation
Par décret en date du 22 juin 1994, sont nommés membres de la commission d'accès aux documents administratifs à compter du 28 juin 1994:
M. Michel Gentot, conseiller d'Etat, président.
M. Jean-Paul Costa, conseiller d'Etat, suppléant.
M. Pierre Cordier, conseiller à la Cour de cassation, titulaire.
M. Jean Merlin, conseiller à la Cour de cassation, suppléant.
b) En qualité de représentants du Premier ministre
Mme Maryse-Dominique Leplat, chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement, titulaire.
M. Rémi Sermier, chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement,
c) En qualité de professeurs de l'enseignement supérieur
M. Herbert Maisl, professeur des universités, titulaire.
Mme Jacqueline Morand-Deviller, professeur des universités, suppléant.
Les dispositions du décret du 9 mars 1994 portant nomination à la commission d'accès aux documents administratifs sont modifiées, en ce qui concerne M.
Giry, ainsi qu'il suit:
Supprimer le mot: << honoraire >>.
Arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires
Le présent arrêté a pour objet de fixer les règles applicables aux échanges intracommunautaires d'animaux vivants, de semences et embryons, des espèces reprises en annexe I, et à l'organisation des contrôles vétérinaires.
Il précise aussi les règles applicables à ces mêmes marchandises provenant d'un pays tiers, ayant transité ou non par le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, une fois entrées sur le territoire français, ainsi qu'à celles destinées à un pays tiers, jusqu'à leur sortie du territoire français.
Ces dispositions peuvent être complétées par des décisions communautaires, prises en application des directives n° 90/425/C.
E. et n° 91/496/C.
Ce texte n'est pas applicable aux mouvements d'animaux de compagnie, dépourvus de tout caractère commercial et accompagnés d'une personne physique qui a la responsabilité des animaux durant le mouvement.
Contrôle vétérinaire : tout contrôle physique ou toute formalité administrative portant sur les animaux ou les semences et embryons, des espèces mentionnées en annexe I et visant de manière directe ou indirecte à assurer la protection de la santé publique ou animale, et le bien-être des animaux.
Ces contrôles peuvent nécessiter des prélèvements aux fins d'analyses de laboratoire.
Exploitation : tout établissement où sont détenus ou élevés, même provisoirement et quelle que soit leur utilisation, des animaux des espèces visées à l'annexe I.
Centre ou organisme : toute entreprise qui procède à la production, au stockage, au traitement ou à la manipulation des semences ou embryons, des espèces visées à l'annexe I.
Autorité compétente : l'autorité d'un Etat membre compétente pour effectuer les contrôles vétérinaires ou toute autorité à qui elle aura délégué cette compétence.
Pour la France, l'autorité compétente est la direction générale de l'alimentation au niveau central et le préfet (directeur départemental des services vétérinaires) au niveau départemental.
Opérateur : personne physique ou morale qui procède ou participe aux introductions sur le territoire national, quel que soit le pays de provenance, ou aux expéditions à partir du territoire national, quel que soit le pays de destination.
Département d'implantation : département du domicile de l'opérateur s'il s'agit d'une personne physique, du siège social s'il s'agit d'une personne morale.
Seuls peuvent être destinés aux échanges intracommunautaires les animaux, semences et embryons, des espèces figurant à l'annexe I qui répondent aux conditions suivantes : 1.
Ils doivent satisfaire aux exigences des directives communautaires susvisées qui fixent les conditions sanitaires pour les échanges intracommunautaires de chaque espèce, des décisions communautaires prises pour leur application et des textes du ministre chargé de l'agriculture.
Ils doivent provenir d'une exploitation, d'un centre, d'un organisme soumis à des contrôles vétérinaires réguliers.
Ils doivent être identifiés conformément aux dispositions de la réglementation communautaire ou à défaut nationale, lorsque de telles dispositions existent.
Les animaux, semences et embryons ne doivent pas être originaires : i) D'une exploitation, d'un centre, d'un organisme, d'une zone ou d'une région qui fait l'objet de restrictions conformément à la réglementation communautaire, lorsqu'elles sont applicables aux marchandises précitées concernées, en raison de la suspicion, de l'apparition ou de l'existence d'une des maladies visées en annexe II ; ii) D'une exploitation, d'un centre, d'un organisme, d'une zone ou d'une région qui fait l'objet de restrictions sur décision de l'autorité compétente en raison de la suspicion, de l'apparition ou de l'existence de maladies autres que celles visées au point i) ; iii) D'une exploitation, d'un centre, d'un organisme ou d'une zone ou d'une région qui fait l'objet de restrictions en raison de l'application d'une mesure de sauvegarde.
Ils ne doivent pas être destinés à être éliminés dans le cadre d'un programme national d'éradication contre une maladie non visée à l'annexe II ou être interdits de commercialisation sur le territoire de l'Etat membre d'origine pour des motifs sanitaires ou de police sanitaire justifiés par la protection de la santé publique ou animale.
Lorsque les animaux, semences ou embryons sont destinés à des exploitations, des centres ou des organismes situés dans un Etat membre qui a obtenu des garanties additionnelles conformément aux dispositions de la directive n° 90/425/C.
E., ils doivent répondre aux critères définis par la décision communautaire correspondante.
Les animaux, semences et embryons doivent être accompagnés, au cours de leur transport, des certificats sanitaires établis par le vétérinaire officiel ou de tous autres documents prévus par les textes cités à l'article 3, paragraphe 1, jusqu'au lieu de destination mentionné sur le certificat.
Lorsque aucune disposition sanitaire ne s'y oppose et que le transport concerne plusieurs destinations, les animaux, semences et embryons doivent être regroupés en autant de lots qu'il y a de lieux de destination.
Chaque lot doit être accompagné du certificat ou document précité jusqu'au lieu de destination qui y est mentionné.
Dans le cas particulier des mouvements des animaux, semences et embryons en provenance de pays tiers, les marchandises doivent être accompagnées du certificat de passage frontalier délivré par le vétérinaire officiel du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières par lequel ils ont été introduits dans la Communauté, ainsi que de la copie du certificat sanitaire établi par l'autorité compétente du pays tiers d'origine.
Cette copie doit avoir été authentifiée par le vétérinaire officiel du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières.
Dans le cas particulier du mouvement des animaux, semences et embryons exportés vers un pays tiers, ceux-ci doivent être accompagnés du certificat sanitaire répondant aux exigences de l'autorité compétente du pays tiers destinataire.
Lorsqu'ils transitent préalablement par le territoire d'un autre Etat membre, ils doivent également être accompagnés du certificat sanitaire fixé pour les échanges intracommunautaires visant la même espèce.
Les garanties additionnelles exigibles, le cas échéant, par l'Etat membre traversé devront être apportées.
Pour les bovins, porcins, ovins, caprins et volailles, le modèle de certificat requis est celui défini pour les animaux destinés à la boucherie.
Ils doivent d'autre part rester sous contrôle douanier jusqu'au lieu de sortie du territoire national, sauf en cas de mesures contraires prises par le préfet, en cas d'urgence, pour garantir le bien-être des animaux.
Par dérogation, le transit de marchandises qui ne répondraient pas aux conditions requises pour les échanges intracommunautaires n'est possible que s'il a été expressément autorisé par l'autorité compétente de l'Etat membre traversé.
Pour le transit de ces marchandises sur le territoire français, la demande doit être adressée au ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animale).
Les animaux, semences et embryons originaires de pays tiers deviennent marchandises communautaires soumises aux règles régissant les échanges intracommunautaires, à partir du moment où ils ont satisfait à l'ensemble des mesures sanitaires communautaires ou nationales prescrites au lieu de destination.
Tout opérateur qui procède ou participe aux introductions sur le territoire national, ou aux expéditions à partir du territoire national, d'animaux, de semences ou d'embryons, des espèces visées en annexe I, doit adresser au préfet (directeur chargé de la protection des populations) du département d'implantation, une demande d'enregistrement, à l'aide du formulaire figurant en annexe III.
Un fichier national des opérateurs enregistrés peut être constitué.
Lorsque l'opérateur n'est pas implanté sur le territoire français, il doit adresser sa demande d'enregistrement au ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation).
Cette demande doit être effectuée préalablement à l'exercice des activités précitées.
Cette demande d'enregistrement doit comporter les indications suivantes :
a) S'il s'agit d'une personne physique les nom, prénoms, domicile et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que les nom, prénoms et qualité du responsable ;
b) La nature de l'activité ;
c) Les coordonnées des lieux d'activité, d'hébergement ou de stockage s'il y a lieu.
Elle doit être accompagnée du modèle d'engagement figurant en annexe IV dûment signé par le demandeur.
La demande doit être renouvelée lors de toute modification importante de l'activité, en cas de changement des lieux d'activité, d'hébergement, de stockage ou de la personne responsable.
L'enregistrement donne lieu à la délivrance d'un récépissé attestant de son enregistrement en tant qu'opérateur commercial effectuant ou participant aux échanges selon des modalités fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation).
Ce récépissé doit être présenté à toute demande des services de contrôle.
Sont dispensés de cet enregistrement les opérateurs suivants : les transitaires en douane ; les transporteurs d'animaux ; les opérateurs procédant à des échanges d'animaux des espèces autres que bovine, porcine, ovine ou caprine en vue de leur participation à des expositions ou des concours, ou d'animaux, de semences ou embryons des espèces autres que bovine, porcine, ovine ou caprine en vue de la conservation des espèces, de la recherche scientifique, fondamentale ou appliquée, ou de l'élevage d'animaux aux fins de cette recherche ; les éleveurs destinataires finaux d'animaux introduits sur le territoire national par un opérateur autre qu'eux-mêmes.
Tout opérateur doit consigner dans un registre l'inventaire permanent des animaux, semences et embryons avec mention de leur origine et de leur destination.
Ce registre doit être conservé pendant un délai minimal de trois ans.
Il doit être présenté à toute requête des services de contrôle.
Les opérateurs commerciaux procédant ou participant aux échanges d'animaux des espèces listées à prévues par l'article R.
233-3-1 du code rural et de la pêche maritime doivent également répondre aux dispositions fixées par l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux.
Tout opérateur qui réceptionne des animaux, des semences ou embryons introduits sur le territoire national doit : vérifier la présence et la concordance des marques d'identification, des certificats ou documents d'accompagnement visés à l'article 3, paragraphe 3, et aux articles 5 et 6 ; signaler toute anomalie constatée au directeur chargé de la protection des populations et procéder à l'isolement des marchandises dans ce cas ; conserver les certificats sanitaires originaux pendant une durée minimale d'un an ; faire accompagner chacun des lots d'animaux éventuellement réexpédiés, après fractionnement ou non, d'une copie du certificat sanitaire original où il aura apposé ses nom et coordonnées.
En particulier, l'exploitant du marché ou du centre de rassemblement agréé et l'exploitant de l'abattoir destinataire sont responsables, respectivement, de l'admission ou de l'abattage des animaux ne répondant pas aux dispositions de l'article 3, paragraphe 3, et des articles 5 et 6.
Les opérateurs enregistrés procédant aux introductions sur le territoire national d'animaux autres que des bovins, porcins, ovins, caprins ou chevaux d'embouche ou de boucherie, de semences ou embryons sont tenus de transmettre un état semestriel récapitulatif de leurs introductions.
Cet état devra notamment faire apparaître les espèces et les quantités introduites par pays d'origine.
Les opérateurs qui procèdent à l'expédition à partir du territoire national de lots constitués de bovins, porcins, ovins, caprins ou de chevaux d'embouche ou de boucherie, qui sont issus de différentes exploitations, ou à l'introduction sur le territoire national de lots d'animaux de ces mêmes espèces aux fins de leur réexpédition totale ou partielle vers un ou plusieurs destinataires, sont tenus de n'utiliser que des centres de rassemblement agréés par le préfet du département dans lequel ces centres sont situés, pour le regroupement ou la réexpédition des lots.
Aux fins du présent arrêté, sont considérés comme centres de rassemblement d'animaux tout emplacement où sont rassemblés tout animal des espèces domestiques bovine (y compris les espèces Bison bison, Bison bonasus, Bos indicus et Bubalus bubalus), porcine, ovine, caprine, équine ou asine ou les animaux issus de leurs croisements, et toute volaille et les œufs à couver, issus de différentes exploitations en vue de la constitution de lots d'animaux destinés aux échanges au sein de l'Union européenne.
Les conditions et les modalités de délivrance, de maintien et de retrait de l'agrément des centres de rassemblement destinés aux échanges au sein de l'Union européenne sont définies d'une part par les dispositions fixées par l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux ainsi que par les conditions prévues par l'annexe III du même arrêté.
Le centre bénéficiaire est soumis à des contrôles vétérinaires réguliers par un vétérinaire officiel.
Si les conditions d'équipement et de fonctionnement sont jugées conformes aux conditions fixées en annexe V, l'agrément est accordé par le préfet, sur proposition du directeur chargé de la protection des populations.
Il donne lieu à la délivrance d'un numéro d'agrément.
L'agrément est accordé pour une durée de quatre ans renouvelable sur demande expresse.
Lorsqu'il est constaté qu'une ou plusieurs obligations auxquelles l'agrément est lié ne sont plus respectées, et après mise en demeure, la suspension ou le retrait de l'agrément sont prononcés.
Lors des introductions sur le territoire national des animaux, semences ou embryons des espèces visées en annexe I, des contrôles vétérinaires sont réalisés à destination, par sondage et de façon non discriminatoire.
Les opérateurs sont tenus d'accorder toute facilité aux agents en charge des contrôles vétérinaires, de prêter leur concours pour l'exécution de ces contrôles ; ils sont notamment responsables de la contention des animaux.
Lorsque des éléments d'information permettent de présumer une infraction, des contrôles en cours de transport peuvent être organisés.
De même les contrôles à destination peuvent être intensifiés lors du constat de manquements répétés à la réglementation communautaire de la part d'un opérateur.
L'intensification de ces contrôles peut aussi porter sur les animaux, semences et embryons en provenance d'une exploitation, d'un centre ou organisme, d'un centre de rassemblement agréé, ou d'une région d'origine.
Si lors d'un contrôle effectué au lieu de destination ou en cours de transport, la présence ou la suspicion d'agents responsables d'une zoonose, d'une maladie ou de toute autre cause susceptible de constituer un danger grave pour les animaux ou pour l'homme sont établies, la mise en quarantaine ou mise à mort des animaux ou la consignation ou destruction des semences ou embryons sont ordonnées par le directeur chargé de la protection des populations.
Pendant la période de quarantaine ou de consignation, les marchandises sont placées sous la responsabilité de leur détenteur.
Lorsque, sans préjudice des dispositions de l'article 21, il est constaté que les animaux, semences ou embryons introduits sur le territoire national ne répondent pas aux conditions requises, le directeur chargé de la protection des populations peut prescrire :
- la mise en quarantaine en vu d'un éventuel refoulement sous réserve de l'autorisation de l'autorité compétente de l'Etat membre d'expédition et de l'information préalable du ou des Etats membres de transit ;
- leur utilisation à des fins particulières ;
- l'abattage des animaux ou la destruction des semences ou embryons.
Lorsque l'anomalie constatée porte sur le certificat sanitaire ou les documents d'accompagnement, un délai de régularisation de deux jours ouvrables peut être accordé.
Dans l'attente de la décision, les animaux, semences ou embryons sont placés sous la responsabilité du détenteur.
Dans le cadre des contrôles prévus au chapitre IV et pour l'application des articles 21 et 22, les agents en charge des contrôles vétérinaires peuvent prescrire la mise en quarantaine des animaux ou la consignation des semences et embryons dans l'attente d'une décision du directeur chargé de la protection des populations.
La décision prise, en application des articles 21, 22 et 23, par les agents en charge des contrôles vétérinaires doit être motivée et notifiée au détenteur des animaux, semences ou embryons.
A charge pour lui, le cas échéant, d'en informer le propriétaire des marchandises.
Les frais induits par les mesures prises en application des articles 21, 22 et 23, y compris les frais de transport, d'enfouissement ou de désinfection, sont à la charge du propriétaire, du destinataire, de l'expéditeur ou, à défaut, de tout opérateur intervenant dans l'introduction sur le territoire national ou l'expédition à partir du territoire national ; ces mesures ne donnent lieu à aucune indemnité.
En cas de refus de se conformer aux injonctions administratives, il y est pourvu d'office à leur compte.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté, pour les faits énumérés à l'article L.
237-3 du code rural et de la pêche maritime, sont passibles des peines prévues par ce même article.
En matière d'échanges intracommunautaires, les dispositions prévues par les arrêtés cités ci-après sont abrogées : arrêté du 2 novembre 1957 prohibant l'entrée sur le territoire douanier métropolitain de tous carnivores vivants domestiques ou sauvages, en provenance de tous pays ; arrêté du 19 mars 1964 modifié relatif à la prohibition d'importation d'oiseaux, de rongeurs et de leurs produits ; arrêté du 8 avril 1964 modifié prohibant l'importation sur le territoire français de tous ruminants et porcins vivants ainsi que de divers produits ; arrêté du 3 juillet 1974 relatif à la prohibition d'importation des équidés vivants en provenance de tous pays ; arrêté du 17 septembre 1974 relatif à la prohibition d'importation des animaux vivants vertébrés ; arrêté du 13 mars 1978 concernant la prohibition de l'importation des abeilles et des produits et matériels apicoles ; arrêté du 30 mars 1987 concernant la prohibition de l'importation de poissons vivants, d'oeufs et de sperme vivants de poissons.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche (sous-direction de la santé et de la protection animales), les préfets et les directeurs des services vétérinaires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Autres ruminants et suidés.
Volailles et oeufs à couver.
Lagomorphes et rongeurs.
Animaux d'aquaculture.
Variole ovine et caprine.
Fièvre catarrhale.
Encéphalomyélite virale du cheval.
Demande à adresser à la préfecture (direction des services vétérinaires) du département du domicile si l'opérateur est une personne physique ou du siège social s'il s'agit d'une personne morale.
Lorsque l'opérateur n'est pas implanté sur le territoire français, la demande doit être adressée au ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation).
Nom et prénom de l'opérateur ou du responsable de l'établissement opérateur : ...
Dénomination de l'établissement : ...
Domicile de l'opérateur ou du responsable de l'établissement opérateur : ...
Adresse du siège social ou du domicile : ...
Date de la dernière demande en cas de renouvellement : ...
Activité, animaux vivants, introductions, expéditions, pays de provenance, espèces concernées, pays de destination, espèces concernées, produits animaux, semences, embryons : ...
Adresse des lieux d'activité et d'hébergement ou d'entreposage des animaux, semences ou embryons avant leur livraison au destinataire : ....
Domicilié (adresse) ...
Agissant en nom propre (1), représentant l'établissement (1) (raison sociale et adresse du siège social) ... agissant, en tant qu'opérateur au sens de l'article 2, paragraphe 6, de l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences ou embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires, dans le cadre des opérations d'introduction sur le territoire national ou d'expédition, à partir du territoire national, d'animaux, semences ou embryons des espèces citées en annexe I du même arrêté, Déclare : - avoir pris connaissance de la réglementation relative à la protection de la santé publique et à la protection animale ou de la santé animale dans le cadre des activités précitées et des responsabilités lui incombant ; - s'engager : - à ne mettre sur le marché aux fins d'expédition à partir du territoire français, quel que soit le pays destinataire, que des animaux ne présentant aucun signe pouvant laisser supposer une altération de leur état de santé et provenant d'exploitations ou de zones qui ne font l'objet d'aucune mesure d'interdiction pour des motifs de police sanitaire ; - à respecter ou faire respecter les exigences permettant d'assurer le bien-être des animaux ; - à assurer ou faire assurer une surveillance constante des animaux, afin de détecter précocement tout signe pouvant laisser supposer une altération de l'état de santé d'au moins un animal et à faire appel à un vétérinaire sanitaire dans ce cas ; - si ce dernier suspecte l'apparition d'une maladie à déclaration obligatoire ou d'une maladie visée à l'annexe II du même arrêté pour laquelle un plan de lutte ou de surveillance a été mis en place, à en informer rapidement la direction des services vétérinaires et respecter, le cas échéant, les mesures spécifiques de lutte ; - à s'assurer, en ce qui concerne les animaux visés par la directive n° 92/65/C.
E. pour lesquels la réglementation ne prévoit pas de document d'accompagnement, que ceux-ci soient accompagnés d'une autocertification de l'exploitant attestant que les animaux en question ne présentent au moment de l'expédition aucun signe apparent de maladie et que son exploitation n'est pas soumise à des mesures de restriction pour des motifs de police sanitaire (1).
Conditions d'équipement.
Les centres de rassemblement d'animaux doivent être dotés : -d'installations appropriées permettant de décharger et d'héberger convenablement les animaux, de les abreuver, de les nourrir et de leur donner les éventuels soins nécessaires ; ces installations doivent être faciles à nettoyer et à désinfecter et d'une capacité adaptée à l'activité exercée ; -d'équipements de nettoyage et de désinfection des locaux et des bétaillères, d'une capacité adaptée à l'activité exercée ; -d'une aire de réception des litières adaptée ; -d'un couloir de contention.
Le centre ne doit recevoir que des animaux répondant à un statut sanitaire compatible avec les échanges intracommunautaires.
Le responsable de l'établissement procède ou fait procéder au contrôle des marques et documents sanitaires ou d'accompagnement des animaux au moment de leur introduction.
L'établissement doit être doté de procédures internes de contrôles.
Un vétérinaire sanitaire doit être attaché à l'établissement.
Les demandes de certificats sanitaires doivent être adressés au directeur chargé de la protection des populations vingt-quatre heures avant le départ présumé des animaux.
Les animaux ne doivent pas séjourner dans le centre au-delà de la durée de validité du document sanitaire les accompagnant.
Dans le cas contraire, le centre sera assimilé à un élevage devant satisfaire à toutes les obligations relevant des prophylaxies nationales.
Compte tenu de la faible durée de séjour des animaux, et par dérogation à certaines dispositions générales prévues au point I-A, le marché peut ne pas être doté d'équipements fixes pour l'abreuvement et l'alimentation des animaux.
Toutefois, le responsable du marché doit prévoir des solutions de remplacement en cas de nécessité telles que le recours à des abreuvoirs et des mangeoires mobiles.
Par dérogation au point I-B-premier tiret, le centre peut héberger des animaux de statuts sanitaires différents, à des moments distincts et après réalisation d'un nettoyage et d'une désinfection.
Etables de négociants-éleveurs.
Lorsque le responsable du centre de rassemblement élève des animaux des espèces concernées, le centre de rassemblement doit permettre la séparation physique entre les animaux destinés au négoce et ceux élevés sur place.
Ces dispositions peuvent être complétées par des décisions communautaires, prises en application des directives no 90/425/C.
Ce texte n'est pas applicable aux mouvements d'animaux de compagnie,
dépourvus de tout caractère commercial et accompagnés d'une personne physique qui a la responsabilité des animaux durant le mouvement.
Dispositions applicables aux animaux vivants,
i) D'une exploitation, d'un centre, d'un organisme, d'une zone ou d'une
ii) D'une exploitation, d'un centre, d'un organisme, d'une zone ou d'une
iii) D'une exploitation, d'un centre, d'un organisme ou d'une zone ou
Les animaux, semences et embryons ne doivent pas être originaires:
région qui fait l'objet de restrictions conformément à la réglementation communautaire, lorsqu'elles sont applicables aux marchandises précitées concernées, en raison de la suspicion, de l'apparition ou de l'existence d'une des maladies visées en annexe II;
région qui fait l'objet de restrictions sur décision de l'autorité compétente en raison de la suspicion, de l'apparition ou de l'existence de maladies autres que celles visées au point i);
d'une région qui fait l'objet de restrictions en raison de l'application d'une mesure de sauvegarde.
- Lorsque les animaux, semences ou embryons sont destinés à des exploitations, des centres ou des organismes situés dans un Etat membre qui a obtenu des garanties additionnelles conformément aux dispositions de la directive no 90/425/C.
Dispositions applicables aux opérateurs
Dans le cas particulier des mouvements des animaux, semences et embryons en provenance de pays tiers, les marchandises doivent être accompagnées du certificat de passage frontalier délivré par le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier par lequel ils ont été introduits dans la Communauté, ainsi que de la copie du certificat sanitaire établi par l'autorité compétente du pays tiers d'origine.
Cette copie doit avoir été authentifiée par le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier.
- Tout opérateur qui procède ou participe aux introductions sur le territoire national, ou aux expéditions à partir du territoire national,
d'animaux, de semences ou d'embryons, des espèces visées en annexe I, doit adresser au préfet (directeur des services vétérinaires) du département d'implantation, une demande d'enregistrement, à l'aide du formulaire figurant en annexe III.
L'enregistrement donne lieu à la délivrance d'un récépissé qui doit être présenté à toute demande des services de contrôle.
Cet enregistrement ne dispense pas des démarches administratives à effectuer pour l'obtention de certificats sanitaires.
- Sont dispensés de cet enregistrement les opérateurs suivants:
- les transitaires en douane;
- les transporteurs d'animaux;
- les opérateurs procédant à des échanges d'animaux des espèces autres que bovine, porcine, ovine ou caprine en vue de leur participation à des expositions ou des concours, ou d'animaux, de semences ou embryons des espèces autres que bovine, porcine, ovine ou caprine en vue de la conservation des espèces, de la recherche scientifique, fondamentale ou appliquée, ou de l'élevage d'animaux aux fins de cette recherche;
- les éleveurs destinataires finaux d'animaux introduits sur le territoire national par un opérateur autre qu'eux-mêmes.
- Tout opérateur qui procède à l'introduction sur le territoire national de bovins, porcins, ovins et caprins ou de chevaux d'embouche ou de boucherie, est tenu d'informer un jour ouvrable à l'avance, le directeur des services vétérinaires du lieu de destination, de l'arrivée des animaux dans son département.
Cette information doit comporter notamment la nature de l'envoi, le pays d'origine, la date prévisible d'arrivée et le lieu de destination.
- Tout opérateur qui réceptionne des animaux, des semences ou embryons introduits sur le territoire national doit:
- vérifier la présence et la concordance des marques d'identification, des certificats ou documents d'accompagnement visés à l'article 3, paragraphe 3, et aux articles 5 et 6;
- signaler toute anomalie constatée au directeur des services vétérinaires et procéder à l'isolement des marchandises dans ce cas.
- conserver les certificats sanitaires originaux pendant une durée minimale d'un an;
- faire accompagner chacun des lots d'animaux éventuellement réexpédiés,
après fractionnement ou non, d'une copie du certificat sanitaire original où il aura apposé ses nom et coordonnées.
Agrément des centres de rassemblement
- Aux fins du présent arrêté, sont considérés comme centres de rassemblement d'animaux les marchés, les exploitations, et de façon générale tout établissement qui accueillerait des lots d'animaux dans le cadre des activités visées à l'article 14, à l'exclusion toutefois des points d'arrêt utilisés en cours de transport aux seules fins de l'abreuvement, de l'alimentation et de repos des animaux en application des dispositions relatives au bien-être des animaux.
- La demande d'agrément doit être adressée par le responsable du centre au préfet (directeur des services vétérinaires) du département dans lequel le centre est implanté.
Un fichier national des centres agréés peut être constitué.
Cette demande doit comporter les éléments d'information suivants:
1o S'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile et,
s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que les nom, qualité et domicile du responsable du centre;
2o La nature des activités envisagées;
3o L'adresse des locaux où peuvent être inspectés les animaux et la capacité de ces locaux;
4o Le nom du vétérinaire sanitaire désigné par le responsable du centre;
5o Les procédures internes de contrôle.
- Si les conditions d'équipement et de fonctionnement sont jugées conformes aux conditions fixées en annexe V, l'agrément est accordé par le préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires.
Contrôles vétérinaires
- La demande d'agrément devra être déposée préalablement à la mise en activité du centre.
Les conditions de fonctionnement seront observées pendant une période minimale de six mois.
Pendant cette période probatoire, l'absence d'agrément ne fait pas obstacle à la délivrance de certificats sanitaires.
- Lors des introductions sur le territoire national des animaux,
semences ou embryons des espèces visées en annexe I, des contrôles vétérinaires sont réalisés à destination, par sondage et de façon non discriminatoire.
Les opérateurs sont tenus d'accorder toute facilité aux agents des services vétérinaires, de prter leur concours pour l'exécution de ces contrôles; ils sont notamment responsables de la contention des animaux.
- Si lors d'un contrôle effectué au lieu de destination ou en cours de transport, la présence ou la suspicion d'agents responsables d'une zoonose, d'une maladie ou de toute autre cause susceptible de constituer un danger grave pour les animaux ou pour l'homme sont établies, la mise en quarantaine ou mise à mort des animaux ou la consignation ou destruction des semences ou embryons sont ordonnées par le directeur des services vétérinaires.
- Lorsque, sans préjudice des dispositions de l'article 21, il est constaté que les animaux, semences ou embryons introduits sur le territoire national ne répondent pas aux conditions requises, le directeur des services vétérinaires peut prescrire:
- leur refoulement sous réserve de l'autorisation de l'autorité compétente de l'Etat membre d'expédition et de l'information préalable du ou des Etats membres de transit;
Dans l'attente de la décision, les animaux,
semences ou embryons sont placés sous la responsabilité du détenteur.
- Dans le cadre des contrôles prévus au chapitre IV et pour l'application des articles 21 et 22, les agents des services vétérinaires peuvent prescrire la mise en quarantaine des animaux ou la consignation des semences et embryons dans l'attente d'une décision du directeur des services vétérinaires.
- La décision prise, en application des articles 21, 22 et 23, par les agents des services vétérinaires doit être motivée et notifiée au détenteur des animaux, semences ou embryons.
- Les frais induits par les mesures prises en application des articles 21, 22 et 23, y compris les frais de transport, d'enfouissement ou de désinfection, sont à la charge du propriétaire, du destinataire, de l'expéditeur ou, à défaut, de tout opérateur intervenant dans l'introduction sur le territoire national ou l'expédition à partir du territoire national;
ces mesures ne donnent lieu à aucune indemnité.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication au Journal officiel de la République française.
Pour l'application des dispositions prévues à l'article 7, les opérateurs déjà en activité à la date de publication du présent arrêté doivent déposer leur demande d'enregistrement avant le 1er septembre 1994.
Dans le cas particulier des centres de rassemblement visés au chapitre III préexistants à la date de publication du présent arrêté, les responsables de ces centres sont tenus de déposer leur dossier de demande d'agrément au plus tard le 1er septembre 1994.
Ce dossier devra comporter, en outre des dispositions prévues à l'article 16, un échéancier des éventuelles adaptations nécessaires pour la mise en conformité du centre, ainsi que leur plan de financement.
Un délai pour la mise en conformité du centre peut être accordé par le préfet jusqu'au 1er septembre 1995.
- Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté, pour les faits énumérés à l'article 337 du code rural, sont passibles des peines prévues par ce même article.
- En matière d'échanges intracommunautaires, les dispositions prévues par les arrêtés cités ci-après sont abrogées:
- arrêté du 2 novembre 1957 prohibant l'entrée sur le territoire douanier métropolitain de tous carnivores vivants domestiques ou sauvages, en provenance de tous pays;
- arrêté du 19 mars 1964 modifié relatif à la prohibition d'importation d'oiseaux, de rongeurs et de leurs produits;
- arrêté du 8 avril 1964 modifié prohibant l'importation sur le territoire français de tous ruminants et porcins vivants ainsi que de divers produits;
- arrêté du 3 juillet 1974 relatif à la prohibition d'importation des équidés vivants en provenance de tous pays;
- arrêté du 17 septembre 1974 relatif à la prohibition d'importation des animaux vivants vertébrés;
- arrêté du 13 mars 1978 concernant la prohibition de l'importation des abeilles et des produits et matériels apicoles;
- arrêté du 30 mars 1987 concernant la prohibition de l'importation de poissons vivants, d'oeufs et de sperme vivants de poissons.
- Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche (sous-direction de la santé et de la protection animales), les préfets et les directeurs des services vétérinaires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
ANIMAUX SAUVAGES OU DOMESTIQUES DES ESPECES
SUIVANTES AINSI QUE LEURS SEMENCES OU EMBRYONS
DEMANDE D'ENREGISTREMENT DES OPERATEURS
Produits animaux
ENGAGEMENT DE L'OPERATEUR
CONDITIONS D'AGREMENT DES CENTRES DE RASSEMBLEMENT
Agissant en nom propre (1), représentant l'établissement (1) (raison sociale et adresse du siège social) ......
agissant, en tant qu'opérateur au sens de l'article 2, paragraphe 6, de l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences ou embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires, dans le cadre des opérations d'introduction sur le territoire national ou d'expédition, à partir du territoire national, d'animaux,
semences ou embryons des espèces citées en annexe I du même arrêté,
- avoir pris connaissance de la réglementation relative à la protection de la santé publique et à la protection animale ou de la santé animale dans le cadre des activités précitées et des responsabilités lui incombant;
- s'engager:
- à ne mettre sur le marché aux fins d'expédition à partir du territoire français, quel que soit le pays destinataire, que des animaux ne présentant aucun signe pouvant laisser supposer une altération de leur état de santé et provenant d'exploitations ou de zones qui ne font l'objet d'aucune mesure d'interdiction pour des motifs de police sanitaire;
- à respecter ou faire respecter les exigences permettant d'assurer le bien-être des animaux;
- à assurer ou faire assurer une surveillance constante des animaux,
afin de détecter précocement tout signe pouvant laisser supposer une altération de l'état de santé d'au moins un animal et à faire appel à un vétérinaire sanitaire dans ce cas;
- si ce dernier suspecte l'apparition d'une maladie à déclaration obligatoire ou d'une maladie visée à l'annexe II du même arrêté pour laquelle un plan de lutte ou de surveillance a été mis en place, à en informer rapidement la direction des services vétérinaires et respecter, le cas échéant, les mesures spécifiques de lutte;
- à s'assurer, en ce qui concerne les animaux visés par la directive no 92/65/C.
(Signature) (1) Rayer la mention inutile.
Les centres de rassemblement d'animaux doivent être dotés:
- d'installations appropriées permettant de décharger et d'héberger convenablement les animaux, de les abreuver, de les nourrir et de leur donner les éventuels soins nécessaires; ces installations doivent être faciles à nettoyer et à désinfecter et d'une capacité adaptée à l'activité exercée;
- d'équipements de nettoyage et de désinfection des locaux et des bétaillères, d'une capacité adaptée à l'activité exercée;
- d'une aire de réception des litières adaptée;
- d'un couloir de contention.
Les demandes de certificats sanitaires doivent être adressés au directeur des services vétérinaires vingt-quatre heures avant le départ présumé des animaux.
134-8sont applicables aux salariés agricoles relevant du régime d'assurance contre les accidents définis par le code local des assurances sociales en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 17 mai 1994, le jury de diplôme de l'Ecole militaire interarmes constitué pour sanctionner la scolarité de la promotion 1992-1994 est composé comme suit:
M. Pennacchioni (Dominique), général de corps d'armée, inspecteur de la défense opérationnelle du territoire.
Titulaire: M. Nusimovici (Michel), professeur, vice-président de l'université Rennes-I.
Suppléant: M. Le Doucen (Roger), professeur, université Rennes-I.
Titulaire: M. Maes (Thierry), lieutenant-colonel (TA.), écoles de Coëtquidan.
Suppléant: M. Thiriet (Patrick), colonel, écoles de Coëtquidan.
Titulaire: M. Petit (Christian), professeur, écoles de Coëtquidan.
Suppléant: M. Erhel (Yvon), professeur, écoles de Coëtquidan.
Titulaire: M. Guettier (Christophe), professeur, université Le Mans-I.
Suppléant: M. Forcade (Olivier), professeur, écoles de Coëtquidan.
Titulaire: M. Doher (Rolland), professeur, écoles de Coëtquidan.
Suppléant: M. Dermineur (Marc), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
M. Mininno (Joseph), commandant, écoles de Coëtquidan.
Arrêté du 20 mai 1994 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter au concours d'entrée à la section préparatoire au diplôme de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (session 1994-1996)
Option no 1: Entraînement
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 20 mai 1994, les candidats dont les noms suivent sont autorisés à participer au concours d'entrée à la section préparatoire au diplôme de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (I.
Duchatel (Claude), ministère de la jeunesse et des sports.
Guichot (Pierre), ministère de la jeunesse et des sports.
Maaoui (Jamel), ministère de la jeunesse et des sports.
Masson (Rémy), ministère de l'éducation nationale.
Mazare (Michel), ministère de la jeunesse et des sports.
Mazzon (Hervé), ministère de l'éducation nationale.
Morth (Serge), ministère de l'éducation nationale.
Rousseau (Véronique), ministère de la jeunesse et des sports.
Wincke (Patrick), ministère de la jeunesse et des sports.
Option no 2: Formation de formateurs et cadres
Aucler (Georges), ministère de l'éducation nationale.
Clemencon (Anne-Marie), ministère de la jeunesse et des sports.
Cotteaux (Véronique), ministère de la jeunesse et des sports.
Couriol (Eddie), ministère de la jeunesse et des sports.
Escriva (Jean-Pierre), ministère de l'éducation nationale.
Gernigon (Christophe), ministère de l'éducation nationale.
Laboube (Arnaud), ministère de la jeunesse et des sports.
Millet (Grégoire), ministère de la jeunesse et des sports.
Simon (Nathalie), ministère de la jeunesse et des sports.
Touzeau (Nicolas), ministère de la jeunesse et des sports.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 1994, M. Maille (Pierre), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est affecté au ministère de la défense à compter du 1er juin 1994.
Décret du 26 septembre 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République du Mali
- M. Gabriel de Régnauld de Bellescize, ministre plénipotentiaire hors classe, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République du Mali, en remplacement de M. Jean-Didier Roisin.
Arrêté du 22 septembre 1994 portant nomination d'un chef de service départemental de l'architecture
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 septembre 1994, M. Tron (Michel) est nommé chef de service départemental de l'architecture du Val-d'Oise à compter du 1er octobre 1994.
Liste de stagiaires ayant obtenu en 1994 le diplôme d'ingénieur des techniques agricoles de l'Institut national de promotion supérieure agricole de Dijon
M. Bonneau (Denis).
M. Boyer (Daniel).
M. Buatier (Christian).
M. Chollet (Didier).
M. Coatrieux (Thierry).
M. Collin (Loïc).
M. Debernard (Michel).
M. Defix (Serge).
Mme Delage (Huguette).
M. Depernet (Damien).
M. Divoux (Pierre).
Mme Drappier (Marie-Claire).
M. Drouzy (François).
M. Floc'h (Jean-Luc).
M. Gaillard (Pierre-Jean).
M. Grand (Bruno).
M. Hamant (Denis).
M. Joyeux (Alain).
M. Lebosse (Franck).
M. Lecuyer (Hubert).
Mlle Lethuaire (Marie-Hélène).
M. Mattei (Patrice).
M. Menard (Michel).
M. Mere (Jean-François).
M. Merkling (Freddy).
M. Mignot (Jean-Philippe).
M. Picot (Xavier).
M. Roussel (Alain).
M. Wolff (Gérard).
Cette compensation ne doit pas avoir pour effet d'abaisser le taux moyen des cotisations d'accidents du travail du régime agricole à un niveau inférieur à celui du taux moyen interprofessionnel du régime général.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Kyrnair par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
Ajaccio-Calvi (jusqu'au 31 décembre 1995);
Ajaccio-Figari (jusqu'au 31 décembre 1995);
Ajaccio-Montpellier (jusqu'au 31 décembre 1995);
Ajaccio-Toulon (1) (jusqu'au 31 décembre 1995);
Bastia-Montpellier (jusqu'au 31 décembre 1995);
Bastia-Toulon (1) (jusqu'au 31 décembre 1995);
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 26 février 1991,
modifié par arrêtés des 26 juin et 5 novembre 1991, 23 juin et 30 octobre 1992, portant octroi d'autorisation et agrément de transports aériens à la société Kyrnair sont abrogées.
(1) Dans le cadre de la convention d'exploitation conclue avec l'office des transports de la Corse.
M. le Président de la République a reçu le jeudi 29 septembre 1994:
Son Excellence M. Béla Szombati, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Hongrie.
Décret no 94-845 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques
- L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques est un établissement public national à caractère administratif, doté de l'autonomie administrative et financière.
- L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques dispense à ses élèves un enseignement supérieur ayant pour objet la formation d'ingénieurs des études et techniques d'armement et d'ingénieurs civils français et étrangers, dans les domaines aéronautique et spatial et les domaines connexes.
L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques conduit des travaux de recherche scientifique et technique dans des installations et laboratoires qui lui sont propres ou qui sont mis à sa disposition ou qui relèvent d'organismes avec lesquels elle a conclu des accords de coopération.
- L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques admet dans son cycle de formation d'ingénieurs, en qualité d'élèves:
1o Des ingénieurs des études et techniques d'armement désignés par le ministre de la défense;
- L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques accueille également dans ses formations de troisième cycle et ses enseignements de spécialisation des stagiaires et des auditeurs.
- L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur, assisté d'un conseil de la formation et d'un conseil de la recherche.
- Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques est composé de vingt-quatre membres.
f) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
a) Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement;
b) Cinq personnalités qualifiées, désignées en raison de leur compétence dans les branches professionnelles correspondant aux activités de l'école;
c) Un représentant du conseil régional de la région Midi-Pyrénées;
d) Un représentant de l'association des anciens élèves de l'école.
c) Trois étudiants, dont obligatoirement un ingénieur des études techniques d'armement et un étudiant civil, désignés par le directeur de l'école sur proposition des catégories d'étudiants concernées.
- Le président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques est choisi parmi les personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence, membres du conseil.
- Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an.
- Le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques est choisi parmi les ingénieurs généraux et les ingénieurs en chef appartenant soit au corps militaire des ingénieurs de l'armement, soit au corps militaire des ingénieurs des études et techniques d'armement.
- Le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques est responsable devant le ministre de la défense de l'observation des règlements militaires à l'intérieur de l'établissement.
- Le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques est assisté par un directeur adjoint.
- Le conseil de la formation de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques comprend:
- Le conseil de la recherche de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques comprend:
- Il est institué à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques un conseil de discipline, chargé d'examiner le cas des étudiants ayant enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'établissement.
- Le personnel enseignant, administratif, scientifique et technique de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques comprend:
- Le régime financier et comptable défini par le décret du 10 décembre 1953 et le décret du 29 décembre 1962 susvisés et par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics est applicable à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, sous réserve des dispositions du présent titre.
- Les recettes de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques comprennent notamment:
- Les dépenses de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques comprennent les frais de personnel propres à l'établissement, les charges d'équipement, de fonctionnement, d'entretien, de sécurité et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'école.
- L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques peut prendre des participations financières et créer des filiales dans le cadre des missions définies à l'article 2 ci-dessus en vue notamment d'assurer la valorisation de ses recherches.
- L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques est soumise au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
- Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques à la date du présent décret sont remis à l'établissement public:
Les droits et obligations de l'Etat afférents à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques sont transférés à l'établissement public.
- Les personnels affectés à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent en fonctions dans le nouvel établissement.
- Jusqu'à la date d'installation du conseil d'administration prévu à l'article 4 ci-dessus, le conseil intérieur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, prévu à l'article 18 de l'arrêté interministériel du 17 septembre 1987 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, continue à exercer les compétences prévues par les articles 19, 23, 24 et 34 dudit arrêté.
A cette date, le décret no 79-167 du 1er mars 1979 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juin 1994, M. Banquy (Didier), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du budget, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 19 avril 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 27 juin 1994, Mme Dequaire (Jeannine), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Arrêté du 20 juillet 1994 portant maintien en position hors cadres (Conseil d'Etat)
ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 juillet 1994, M. Hadas-Lebel (Raphaël),
conseiller d'Etat, est, pour une période maximale de cinq ans, maintenu dans la position hors cadres pour exercer, à compter du 7 janvier 1994, les fonctions de directeur général de la Société nationale France 2.
Les travailleurs étrangers et les personnes mentionnées à l'article L.
161-1 du présent code qui leur sont rattachées bénéficient des prestations d'assurances sociales.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux étrangers ayant leur résidence à l'étranger et leur lieu de travail permanent en France s'il a été passé à cet effet une convention avec leur pays d'origine.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardin et d'espaces verts
133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Avenants nos 55 et 57 du 4 mai 1994.
L'avenant no 55 redéfinit le champ d'application:
La convention règle les rapports entre les employeurs et salariés des deux sexes, y compris les intérimaires et les temporaires pour les points qui les concernent, conformément à la loi, et employés dans les entreprises dont l'activité est définie ci-après.
Commerce, location, réparation:
- de tracteurs, machines et matériels agricoles répertoriés sous les codes A.
293 C, 516 N, 713 A, de la Nomenclature d'activités française (N.
- de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention répertoriés sous les codes A.
516 K, 516 C, 713 C, de la Nomenclature d'activités française (N.
Sont également soumises à cette convention les entreprises ayant pour activité principale le commerce, la location et la réparation de matériels de travaux publics, de bâtiment, de manutention, et de levage, quel que soit leur code A.
- de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts,
activités de gros ou de détail, répertoriées notamment sous les codes A.
293 C, 516 et 714 B pour les entreprises qui ne louent que des matériels de jardin et d'espaces verts.
Seules sont visées les entreprises ayant une activité principale de maréchal-ferrant.
L'avenant no 57 adopte un nouveau dispositif de modulation du temps de travail.
Syndicat national des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériel de bâtiment, de travaux publics et de manutention (D.
Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (F.
Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins (S.
J.); Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.
Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes (C.
A.), pour les deux avenants.
C. est aussi signataire de l'avenant no 57.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique
133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective dans le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Accord no 3 du 25 février 1994.
L'accord no 4 est composé de l'avenant no 12 du 17 juin 1994 relatif aux salaires minima;
L'accord no 3 est composé notamment de l'avenant no 1-94 du 25 février 1994 portant sur le champ d'application de la convention collective précitée.
Syndicat des écoles privées de la parfumerie et de l'esthétique-cosmétique (S.
Fédération nationale des groupements artisanaux de l'esthétique (F.
Fédération nationale des parfumeurs détaillants (F.
Fédération nationale des instituts de beauté (F.
Conseil patronal des métiers de beauté parfumerie (C.
l'accord no 4;
C., pour l'accord no 3.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 1er juillet 1994, l'association départementale de financement du parti socialiste guyanais, dont le siège social est 19, cité Césaire, à Cayenne (Guyane), est agréée en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur de la Guyane.
Arrêté du 1er juillet 1994 portant nomination de maîtres de conférences associés de médecine générale
(Unité de formation et de recherche
de médecine de Lariboisière - Saint-Louis)
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juillet 1994, les praticiens dont les noms suivent sont nommés en qualité de maître de conférences associé de médecine générale à mi-temps et affectés auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, à compter du 1er septembre 1994 et pour une période de trois ans:
M. Budowski (Max).
de médecine de Saint-Etienne)
M. Chometon (Robert).
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, un accord du 29 mars 1994 concernant le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Nord - Pas-de-Calais, conclu à Marcq-en-Baroeul entre:
La fédération régionale du bâtiment du Nord - Pas-de-Calais;
Cet accord, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers du bâtiment employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), a pour objet de fixer le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter du 1er avril 1994.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Nord, où il peut être consulté.
- Il est mis fin, à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel, à la demande de l'organisme, à l'homologation du titre suivant:
choisies par le ministre de la défense
L'amiral Jacques Lanxade, chef d'état-major des armées.
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 juin 1994 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société nationale des poudres et explosifs
- M. Bechat (Jean-Paul) est nommé président du conseil d'administration de la Société nationale des poudres et explosifs (S.
161-22, les organismes gestionnaires des régimes mentionnés au premier alinéa de l'article D.
161-2-5 mettent en oeuvre des procédures de contrôle a posteriori.
Le contrôle a posteriori est réalisé par l'organisme qui sert la pension au titre du dernier régime d'affiliation relevant du premier alinéa de l'article D.
161-2-15 et au III et au second alinéa du V de l'article D.
Décret du 30 juin 1994 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris
- M. Jean-Pierre Leclerc est nommé président du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris.
- Le Premier ministre, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
directeur du personnel et des services, MM. Bertrand Levy, Louis-Michel Sanche, Claude Azam et Jean-Claude Gazeau, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Daniel Vandros et Mme Catherine Lacaze, ingénieurs des ponts et chaussées, M. Philippe Schnabele, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 21 avril 1993 susvisé est modifié comme suit:
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, directeur du personnel et des services, de MM. Bernard Levy, Daniel Vandros, Claude Azam, Philippe Schnabele, Jean-Claude Gazeau et Mme Catherine Lacaze, délégation est donnée pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets: >>
- Il est ajouté à l'article 2 du décret du 21 avril 1993 susvisé,
un huitième et un neuvième alinéa rédigés comme suit:
<< A M. Pierre Vignal, professeur de l'éducation nationale, et M. Guy Jean-Claude Laulhe, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la formation ainsi que les ordonnances de délégation,
<< A M. Bruno Lhuissier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs au recrutement ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables relatifs au recrutement.
Arrêté du 18 mai 1994 portant approbation du premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 mai 1994, le premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour l'exercice 1994 est approuvé.
Arrêté du 16 mai 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
- Il est institué une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- L'arrêté du 19 février 1991 portant création d'une régie d'avances auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-329 du 21 juin 1994 autorisant l'association Eaux Vives Lozère à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Eaux Vives Lozère
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Eaux Vives Lozère.
Site d'émission: lieudit Le Nirgoult, 48300 Langogne.
Arrêté du 1er juillet 1994 portant ouverture et report de crédits
- Sont ouverts sur 1993 des crédits de paiement d'un montant de 344 958 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionné dans le tableau B annexé au présent arrêté.
- Sont annulés sur 1993 des crédits de paiement d'un montant de 4 409 804 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionné dans le tableau C annexé au présent arrêté.
- Sont ouverts sur 1994 des crédits de paiement d'un montant de 4 409 804 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionné dans le tableau D annexé au présent arrêté.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-415 du 19 juillet 1994 autorisant l'association Les Editions populaires (Edipop) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Djiido
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Djiido.
Zone de planification: Aoupinie.
F., Aoupinie.
Zone de planification: Bélep.
Site d'émission: lieudit Pouroembui, île de Belep.
Zone de planification: Bourail.
Site d'émission: Bourail-Ville, Bourail.
Puissances (P.
R.) et contraintes:
Zone de planification: Canala.
Site d'émission: lieudit Prokomeo, Canala.
Zone de planification: Dumbéa.
Site d'émission: lieudit Monts Koghis, Nouméa.
Zone de planification: Hienghène.
Site d'émission: lieudit Gauet, Hienghène.
Zone de planification: Houailou.
Site d'émission: pic Bâ, Houailou.
Zone de planification: Koné.
Site d'émission: lieudit Kafeaté, Koné.
Zone de planification: Koumac.
Site d'émission: lieudit Thiebaghi, Koumac.
Zone de planification: Lifou.
Site d'émission: lieudit Namagued, Lifou.
Zone de planification: Maré.
Site d'émission: lieudit Tadine, Maré.
Zone de planification: Mont-Do.
Site d'émission: Mont-Do.
Site d'émission: 29, rue du Maréchal-Juin, Nouméa.
Zone de planification: Ouaco.
Site d'émission: lieudit Tsiba, Ouaco.
Zone de planification: Ouvéa.
Site d'émission: pointe Gernaise, Ouvéa.
Zone de planification: Port-Boisé.
Site d'émission: lieudit Oungone, Port-Boisé.
Zone de planification: Pouébo.
Site d'émission: lieudit Mandjella, Pouébo.
Zone de planification: Poum.
Site d'émission: Poum.
Zone de planification: Thio.
Site d'émission: lieudit Saint-Philippe, Thio.
Zone de planification: Touho.
Site d'émission: lieudit Popoméou, Touho.
Zone de planification: Vao.
Site d'émission: Vao, île des Pins.
Zone de planification: Yaté.
Site d'émission: lieudit Gouemba, Yaté.
Arrêté du 25 juillet 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives Gestion des visiteurs et des véhicules dans les établissements de la direction des armements terrestres
- Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des visiteurs et des véhicules dans les établissements de la direction des armements terrestres cités ci-après:
Direction des armements terrestres, 10, places Georges-Clemenceau, B.
24, 92211 Saint-Cloud Cedex;
Etablissement technique de Bourges, carrefour de Zéro Nord, route de Guéry, B.
Centre aéroporté de Toulouse, B.
Etablissement technique d'Angers, route de Laval, Montreuil-Juigné, B.
Section d'études et fabrications des télécommunications, 18, rue du Docteur-Zamenhof, 92131 Issy-les-Moulineaux;
Centre de formation de l'armement terrestre, 2, boulevard Lahitolle, 18015 Bourges Cedex;
Etablissement central des armements terrestres, 10, place Georges-Clemenceau, B.
Site annexe de la direction des armements terrestres, bureau des programmes franco-allemands, 24, rue Gallieni, 92501 Rueil-Malmaison.
- Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - aux visiteurs: nom (patronymique, marital ou d'usage), prénom usuel,
nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle, entreprise;
- au déplacement des visiteurs: le numéro du badge, la période de validité, la personne ou le service visité;
- à l'identification des véhicules des personnels des établissements et des visiteurs: le numéro du badge, la marque et le type, le numéro minéralogique, le titulaire de l'autorisation d'accès.
La durée de conservation des informations enregistrées est d'une année au maximum après la date de péremption de l'autorisation d'accès.
- Les destinataires des informations enregistrées sont les services de surveillance des établissements cités à l'article 1er du présent arrêté.
- Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de la direction des ressources humaines de chacun des établissements cités à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 25 juillet 1994 portant nomination de correcteurs et d'examinateurs spéciaux pour les épreuves des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1994
Sont désignés en qualité de correcteurs pour les première, deuxième,
troisième, quatrième et cinquième épreuves d'admissibilité du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1994:
M. Bras (Jean-Philippe), professeur d'université;
M. Chaumette (Patrick), professeur d'université;
Mme Dalmas (Dominique), inspecteur de l'administration;
M. Dolle (Michel), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques;
M. Lesueur (Jean-Yves), professeur d'université;
M. Mathieu (Bertrand), professeur d'université;
M. Quastana (Jacques), administrateur civil;
Mlle Roussel (Florence), administrateur des services du Sénat;
M. Thornary (Jean-Michel), conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Sont désignés en qualité de correcteurs chargés d'apprécier les première,
deuxième, troisième, quatrième et cinquième épreuves d'admissibilité du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1994:
M. Helin (Jean-Claude), professeur d'université;
M. Jamet (Marc-Antoine), conseiller référendaire à la Cour des comptes;
Mme Souriac-Rotschild (Marie-Armelle), maître de conférences d'université;
M. Uguen (Jean-Luc), conseiller référendaire à la Cour des comptes.
M. Baratay (Eric), maître de conférences d'université;
Mme Blaizot-Hazard (Catherine), maître de conférences d'université;
M. Granier (Thierry), maître de conférences d'université;
M. Pille (Marc-René), maître de conférences d'université;
M. Galy (Laurent), maître de conférences à l'Institut national des langues et civilisations orientales.
Mlle Val-Julian (Carmen), maître de conférences d'université.
M. Origas (Jean-Jacques), professeur à l'Institut national des langues et civilisations orientales.
Mme Delaperrière (Maria), maître de conférences à l'Institut national des langues et civilisations orientales;
Sont désignés en qualité d'examinateurs spéciaux pour la troisième épreuve orale d'admission du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1994:
Est désigné en qualité d'examinateur spécial pour l'épreuve d'admission portant sur les questions sociales du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1994:
Est désignée en qualité d'examinateur spécial pour l'épreuve d'admission portant sur les questions sociales du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1994:
Est désigné en qualité d'examinateur spécial pour l'épreuve d'admission portant sur les questions sociales du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1994:
M. Lefebvre (Alain), administrateur civil hors classe.
Est désigné en qualité d'examinateur spécial pour l'épreuve d'admission portant sur les questions communautaires et internationales du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1994:
M. Nicoloso (Patrick), conseiller des affaires étrangères.
Sont désignés en qualité d'examinateurs spéciaux pour les épreuves d'admission portant sur le traitement automatisé de l'information des concours externe, interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1994:
M. Delobel (Claude), professeur d'université;
Mme Doucet (Anne), maître de conférences d'université.
Sont désignés en qualité d'examinateurs spéciaux pour les épreuves d'exercices physiques des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1994:
M. Arlen (Gérard);
Mme Andraca (Carolle);
Mme Pontonnier (Nadia);
– Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 2° de l'article L.
Arrêté du 8 juillet 1994 relatif à des régies d'avances instituées auprès de postes d'expansion économique à l'étranger
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 juillet 1994, le montant maximum des avances à consentir aux régisseurs de certains postes d'expansion économique a été fixé comme suit:
Régie de 100 000 FF: Sydney;
Régie de 45 000 FF: Djedda;
Régie de 40 000 FF: Melbourne, Shanghai, Lima, Canberra, Suva, Wellington;
Régie de 35 000 FF: Sofia;
Régie de 30 000 FF: La Paz, Colombo, Port-Louis, La Havane, Harare, Quito;
Régie de 25 000 FF: Zagreb, Beyrouth, Reykjavik, Manama, Auckland, Belgrade; Régie de 20 000 FF: Lusaka;
Régie de 15 000 FF: Addis-Abeba, Khartoum.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 20 juillet 1994, la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis d'exploitation de Brémonderie >>, attribué par arrêté du 21 mars 1988 à la société Essorep, est prolongée jusqu'au 7 avril 1996 sur une superficie de 11,3 kilomètres carrés environ portant sur partie du territoire du département de Seine-et-Marne.
Arrêté du 20 juillet 1994 fixant la nature, le programme et l'organisation des épreuves des concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
Les candidats peuvent demander à subir l'épreuve facultative qui ne compte que pour l'admission.
Epreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'information (durée de la préparation vingt minutes; durée de l'interrogation vingt minutes;
- Le jury, commun aux deux concours, est nommé par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
- La date d'ouverture des concours est fixée par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 juillet 1994, M. Charpentier (Jean), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université de Rouen, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 août 1995 et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité, en surnombre,
jusqu'au 31 août 1998, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Arrêtés du 20 juillet 1994 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (enseignements supérieurs)
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juillet 1994, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous sont admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite à compter de la date à laquelle ceux-ci ont atteint la limite d'âge:
Les intéressés sont maintenus en fonctions, dans l'intérêt du service,
Arrêté du 21 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1990 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat d'ergothérapeute
PROGRAMME DES ÉTUDES EN ERGOTHÉRAPIE Premier cycle.
Un an, six modules.
Rectificatif au module 3 : au lieu de : 230 heures, lire : 280.
Rectificatif au récapitulatif du premier cycle : au lieu de : cours : 330, lire : cours : 880.
- Au cours du premier cycle chaque module fait l'objet d'un ou plusieurs contrôles écrits, oraux ou pratiques.
Dans le cas où un seul contrôle est organisé pour la validation d'un module, il est obligatoirement écrit et anonyme.
Lorsque plusieurs contrôles sont réalisés dans un module,
la note attribuée au module est obtenue par la moyenne de l'ensemble des notes des contrôles.
L'absence à un contrôle entraîne la note zéro sauf en cas de force majeure appréciée par le directeur de l'école.
En ce cas, un contrôle de remplacement est organisé avant la fin de l'année scolaire.
- Les élèves ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10/20 à chaque module sont admis en deuxième cycle.
- Une épreuve de rattrapage est organisée pour les élèves ayant obtenu une note inférieure à 10/20 à un ou plusieurs modules.
Elle porte sur l'ensemble du ou des modules concernés et comprend pour chacun d'entre eux au moins un contrôle écrit et anonyme.
Les élèves doivent alors obtenir à l'épreuve de rattrapage une note égale ou supérieure à 10/20 dans le ou les modules considérés pour être admis en deuxième cycle.
- A l'article 16 de l'arrêté du 24 septembre 1990 susvisé, les mots << et pratiques >> sont ajoutés après << enseignements théoriques >>.
- Chaque module ou partie de module peut être validé par un ou plusieurs contrôles écrits, oraux ou pratiques.
<< En outre, au cours du deuxième cycle, l'élève réalise dans deux modules différents deux travaux écrits de synthèse qui n'excèdent pas vingt pages dactylographiées.
Le sujet est choisi par l'élève en accord avec le directeur de l'école.
<< Le travail écrit de synthèse peut être:
Un travail de recherche spécifique à la pratique de l'ergothérapie.
Le résultat d'observations recueillies durant les stages et portant sur l'application de techniques ergothérapiques à un ou plusieurs cas cliniques, l'élève s'attachant à établir le lien entre les acquis théoriques et la pratique de l'ergothérapie.
Les observations recueillies durant les stages sont contrôlées par les responsables de leur encadrement.
- A l'article 18 de l'arrêté du 24 septembre 1990 susvisé il est ajouté l'alinéa suivant:
- Les élèves ayant obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 10/20 à l'ensemble des modules ou partie(s) de module(s) de la première année du deuxième cycle sans note inférieure à 8/20 à l'un d'entre eux sont admis en deuxième année du deuxième cycle.
- Les élèves ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 avec une ou plusieurs notes inférieures à 8/20 subissent une épreuve de rattrapage dans le ou les modules ou partie(s) de module(s) où ils ont obtenu une note inférieure à 8/20.
Ils doivent alors obtenir une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 à l'ensemble des modules ou partie(s) de module(s), sans note inférieure à 8/20 à l'un d'entre eux pour être admis en deuxième année du deuxième cycle.
<< Les élèves ayant obtenu une moyenne générale inférieure à 10/20 à l'ensemble des modules ou partie(s) de module(s) subissent une épreuve de rattrapage dans le ou les modules ou partie(s) de module(s) dans lesquels ils ont obtenu une note inférieure à 10/20.
Ils doivent alors obtenir une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 à l'ensemble des modules sans note inférieure à 8/20 à l'un d'entre eux pour être admis en deuxième année du deuxième cycle.
<< Pour le calcul de la moyenne, les notes obtenues aux épreuves de rattrapage se substituent aux notes initiales sauf dans le cas où ces dernières étaient plus élevées.
<< Les épreuves de rattrapage visées aux alinéas précédents peuvent être écrites, orales ou pratiques.
- Les élèves qui à l'issue des épreuves de rattrapage n'ont pas obtenu une moyenne générale égale à 10/20 à l'ensemble des modules ou parties de modules ou qui, bien qu'ayant une moyenne générale à 10, ont obtenu une note inférieure à 8 dans un ou plusieurs modules après rattrapage redoublent la première année du deuxième cycle.
Ils effectuent à nouveau toute la scolarité (modules et stages et, le cas échéant, un travail de synthèse).
- Il est inséré dans l'arrêté du 24 septembre 1990 susvisé un article 21 bis ainsi libellé:
- Les enseignements théoriques de la deuxième année du deuxième cycle sont validés lorsqu'un élève a obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 à l'ensemble des modules ou partie(s) de module(s) de la deuxième année du deuxième cycle sans note inférieure à 8/20 à l'un d'entre eux.
<< Les conditions de rattrapage sont les mêmes que celles prévues à l'article 20 pour la première année du deuxième cycle.
- Les stages cliniques dans les structures sanitaires et médico-sociales sont validés par le médecin responsable du service d'accueil en accord avec l'ergothérapeute ayant assuré l'encadrement du stagiaire.
<< La validation des stages cliniques s'effectue sur la base de trois critères:
<< - la capacité à établir et adapter un projet de traitement ergothérapique approprié au cas du patient;
<< - la qualité de la relation établie par l'élève avec le patient;
<< - la prestation de l'élève au cours d'un examen pratique de fin de stage similaire à l'épreuve de mise en situation professionnelle du diplôme d'Etat.
L'examen pratique de fin de stage est validé par le médecin et par l'ergothérapeute moniteur-cadre responsable de l'élève ou à défaut par le médecin et l'ergothérapeute responsable de l'élève.
<< Les stages effectués dans d'autres structures sont validés par le responsable de la structure d'accueil après avis de l'ergothérapeute chargé de l'encadrement du stagiaire, quand il existe un ergothérapeute dans cette structure.
- Le deuxième cycle est validé lorsque l'élève a validé la deuxième année des enseignements théoriques et l'ensemble des stages de ce cycle.
La seconde session est accessible aux candidats ayant échoué à la première session, aux candidats qui n'avaient pas validé un ou plusieurs des stages prévus à l'article 23 et les ont validés dans l'intervalle et aux candidats qui n'ont pu se présenter à la première session pour un motif reconnu valable par le préfet de région.
- A l'article 25 de l'arrêté du 24 septembre 1990 susvisé, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
<< - des médecins dont au moins un médecin spécialiste qualifié en rééducation et réadaptation fonctionnelles et un psychiatre;
<< - des ergothérapeutes, dont au moins un tiers ne sont pas enseignants à l'école.
Une épreuve orale portant, au choix du jury, sur la présentation et la soutenance d'un des deux travaux de synthèse mentionnés à l'article 17.
Cette épreuve, d'une durée de trente minutes maximum, est précédée d'un temps de préparation de quinze minutes.
Le jury attribue une note sur 20 tenant compte de la qualité du travail écrit et de la prestation du candidat.
Le jury comprend un médecin et deux ergothérapeutes, dont au moins un titulaire du certificat de moniteur cadre d'ergothérapie.
Les travaux de synthèse doivent être transmis aux membres du jury par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales quinze jours avant la date de l'épreuve orale.
<< Pour les candidats dispensés totalement de scolarité, cette épreuve consiste en une interrogation orale d'une durée d'une heure, dont trente minutes de préparation, portant sur l'ensemble du programme de la formation.
Une épreuve pratique de mise en situation professionnelle auprès d'un patient inconnu du candidat.
<< Cette épreuve, d'une durée de quarante minutes maximum, est précédée d'un temps de préparation de quarante minutes, les éléments du dossier nécessaires au traitement ergothérapique étant fournis au candidat.
- Sont déclarés admis au diplôme d'Etat d'ergothérapeute les candidats qui obtiennent un total de 20/40 sans note inférieure à 8/20 à l'une ou l'autre épreuve visée à l'article 28 du présent arrêté.
- En cas d'échec à la première session du diplôme d'Etat, le candidat peut se présenter à la seconde session pour subir la ou les épreuves pour laquelle ou lesquelles il a obtenu une note inférieure à 10/20.
Il doit obtenir un total de 20/40 sans note inférieure à 8/20 pour être reçu au diplôme d'Etat.
<< En cas d'échec à cette deuxième session, le candidat peut se présenter en candidat libre consécutivement aux quatre sessions suivantes.
<< Pendant cette période, le directeur de l'école peut accorder le bénéfice d'un complément de formation au candidat qui en fait la demande.
- L'accès à la première année du deuxième cycle est autorisé aux titulaires du diplôme d'Etat de sage-femme, d'infirmier, de masseur-kinésithérapeute et de psychomotricien, sous réserve d'obtenir une moyenne au moins égale à 10 dans chaque module aux épreuves de rattrapage prévues à l'article 11.
PROGRAMME DES ETUDES EN ERGOTHERAPIE
242-14 sont applicables, sous réserve des dispositions ci-après, aux personnes exerçant dans les collectivités mentionnées à l'article L.
751-1 une activité professionnelle, relevant des régimes d'assurance vieillesse mentionnés au titre III du livre VI.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 1994, le retrait de M. Jaunatre (Georges, Arsène,
Camille), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Georges Jaunatre et Jacques Alliel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Georges Jaunatre et Jacques Alliel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Jacques Alliel, huissier de justice associé >>.
Arrêté du 2 novembre 1994 fixant la nature et la durée de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires aux corps des secrétaires administratifs d'administration centrale des services du Premier ministre (services généraux) et des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement
- L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret du 22 avril 1994 susvisé pour l'accès d'agents non titulaires à chacun des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale des services du Premier ministre (services généraux) et des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement comporte une épreuve orale d'une durée de vingt minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de cinq minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (ou elle) a exercées en tant qu'agent non titulaire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 21 octobre 1994, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement de la Gironde par Mme Griset (Sylvie).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 1994, M. Grillot (François, Marie) est nommé en qualité de notaire à la résidence de Montfaucon (Meuse), en remplacement de la société civile professionnelle François Grillot, notaire associé, dissoute par le présent arrêté.
Arrêtés du 5 octobre 1994 portant nomination d'agents comptables
Par arrêté du ministre du budget, porte parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 octobre 1994, M. Chevillard (Yves), receveur-percepteur des finances, 2e échelon, à la perception d'Aiguebelle, est nommé agent comptable de l'université de Savoie à compter du 1er septembre 1994.
Arrêtés du 27 octobre 1994 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de chambres régionales de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 1994, M. Ker (Philippe), substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M. Charpentier (Bertrand).
Arrêtés du 9 novembre 1994 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'entreprises d'assurance
324-1 du code des assurances le transfert à la société Assurances mutuelles de France, dont le siège social est à Chartres (28032), 7, avenue Marcel-Proust, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société La Strasbourgeoise, dont le siège social est à Strasbourg (67000), 1, allée du Wacken.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 9 novembre 1994, M. Jean de la Motte de Broons de Vauvert est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société de développement régional Nord - Pas-de-Calais.
I.-Les travailleurs frontaliers résidant en France et soumis obligatoirement à la législation suisse de sécurité sociale au titre des dispositions de l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, mais qui, sur leur demande, sont exemptés d'affiliation obligatoire au régime suisse d'assurance maladie en application des dispositions dérogatoires de cet accord, sont affiliés obligatoirement au régime général dans les conditions fixées par l'article L.
II.-Toutefois, les travailleurs frontaliers occupés en Suisse et exemptés d'affiliation obligatoire au régime suisse d'assurance maladie peuvent demander à ce que les dispositions du I ne leur soient pas appliquées, ainsi qu'à leurs ayants droit, jusqu'à la fin des dispositions transitoires relatives à la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne, soit douze ans à partir de l'entrée en vigueur de l'accord du 21 juin 1999 précité, à condition d'être en mesure de produire un contrat d'assurance maladie les couvrant, ainsi que leurs ayants droit, pour l'ensemble des soins reçus sur le territoire français.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux travailleurs frontaliers, ainsi qu'à leurs ayants droit, affiliés au régime général à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.
III.-Les dispositions du I et du II sont également applicables aux titulaires de pensions ou de rentes suisses, ainsi qu'à leurs ayants droit, résidant en France et soumis obligatoirement à la législation suisse de sécurité sociale au titre des dispositions de l'accord du 21 juin 1999 précité, mais qui sur leur demande sont exemptés d'affiliation obligatoire au régime suisse d'assurance maladie en application des dispositions dérogatoires de cet accord.
IV.-Les travailleurs frontaliers et les titulaires de pensions et de rentes affiliés au régime général dans les conditions fixées au I ne sont pas assujettis aux contributions visées à l'article L.
136-1 et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et ne sont pas redevables des cotisations visées à l'article L.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-517 du 18 octobre 1994 autorisant la société T2 S (Télévision des deux Savoie) à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Haute-Savoie et de la Savoie
- La société T2 S, dont le siège social est situé 17, rue de la Mandallaz, 74330 Epagny, est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé << 8 Mont-Blanc >>, diffusé en clair dans les départements de la Haute-Savoie et de la Savoie et pour une durée quotidienne minimale de quinze heures au terme de la première année d'exploitation selon les conditions stipulées dans la convention annexée à la présente décision.
- La durée de l'autorisation porte jusqu'à la date du 14 janvier 1999.
Le service débutera effectivement à une date qui ne pourra être postérieure de deux mois à celle de la délivrance de ladite autorisation.
Faute d'exploitation à cette échéance, le conseil pourra prononcer la caducité de l'autorisation.
Pendant la durée de l'autorisation, l'activité propre de la société T2 S se limite à l'exploitation du service prévu à l'article 1er de la présente autorisation et aux opérations qui s'y rattachent directement.
Zone d'Annemasse
Zone des Aravis
Zone de Cluses
Zone de Faverges
Zone de Frangy
Zone du Mont-Blanc
Zone du Mont-Revard
Zone des Portes du Soleil
Zone d'Albertville
Zone de Moûtiers
ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIETE T2 S, CI-APRES DENOMMEE << LA SOCIETE >>, D'AUTRE PART
Dans le cadre de l'appel aux candidatures no 93-689 du 3 novembre 1993 modifié, publié par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le projet T2 S propose un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Haute-Savoie et de la Savoie.
- De la société T2 S
La société T2 S (Télévision des deux Savoie) est constituée sous la forme d'une société anonyme au capital de 6 000 000 F.
2 RB-I: 49 p.
UFCA: 16 p.
Media-Power: 10 p.
BPSC: 8,33 p.
Les placements Sopra LTEE: 5 p.
Iveka: 5 p.
Denis Langlois: 5 p.
Charles Montreuil: 1,67 p.
La société s'engage à exploiter elle-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre pour quinze heures quotidiennes minimum, dans les conditions stipulées à l'article 11, dénommé << 8 Mont-Blanc >>, dans le projet soumis au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La société assure ou fait assurer la diffusion de ses programmes dans l'ensemble de la zone pour laquelle elle bénéficie d'une autorisation d'usage de fréquence, conformément aux conditions techniques définies par la décision d'autorisation.
La société s'abstient de diffuser entre 6 heures et 22 h 30 des émissions,
notamment des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, dont la représentation est interdite aux mineurs de moins de seize ans ou comprenant des scènes, notamment à caractère érotique ou violent, susceptibles de heurter la sensibilité des enfants et des adolescents.
Compte tenu du particularisme local, la société peut introduire l'usage du savoyard dans certaines émissions.
a) Il comprend une durée moyenne quotidienne de sept heures au démarrage, de huit heures trente minutes au terme des deux premiers mois, et de quinze heures à l'issue du premier exercice dont:
- deux heures d'émissions produites localement dès le démarrage, non comptées les rediffusions;
- trois heures d'émissions produites localement dès la fin de la première année, non comptées les rediffusions;
- quatre heures d'émissions produites localement à l'issue de la troisième année, non comptées les rediffusions.
Ces émissions produites localement comprennent essentiellement des émissions d'information, des magazines économiques, éducatifs, culturels, politiques,
Le programme ne comprend pas les émissions de caractère institutionnel ou de communication d'entreprises mentionnées à l'article 13.
b) A ces émissions propres de proximité s'ajoutent d'autres émissions propres produites ou coproduites, retransmises en direct ou en différé,
exclusivement d'origine francophone.
Elles sont complétées par des documentaires ainsi que par des fictions pour les enfants ou pour la famille. c) L'ensemble de ce programme est conçu ou assemblé par la société.
d) Le programme comprend des émissions vidéographiques constituées d'informations de service.
Elles ne peuvent comporter aucune publicité, qu'elle soit politique, de marques,
relatifs aux oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
La société programme et diffuse ou fait diffuser des émissions consacrées aux arts et aux spectacles vivants dans la région pour au moins 10 p.
La société informe le public du prix à payer pour l'utilisation d'un service télématique ou téléphonique propre à T2 S, dont la promotion est faite à l'antenne, dès lors que ce service ne fournit pas lui-même cette information.
Les serveurs télématiques ou téléphoniques ne relevant pas de la responsabilité de T2 S ne peuvent apparaître en dehors des écrans publicitaires au sens de l'article 17 de la présente convention.
La société s'engage à s'acquitter des obligations légales relatives au règlement des droits d'auteurs et des droits voisins.
A titre dérogatoire, ce délai est réduit à une semaine pour la première année de diffusion.
En particulier, la société est tenue de conserver pendant au moins trente jours une copie de tous les conducteurs de programme.
Sur demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société lui fournit dans les quinze jours un enregistrement des éléments de programmes ou copie des éléments demandés sur support papier ou informatique, faisant apparaître les caractéristiques des émissions.
En sus des sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra, en cas de non-respect par le titulaire de l'une des stipulations de la présente convention, infliger l'une des sanctions suivantes:
2o En cas de violation des engagements mentionnés aux articles 11 à 13 ou des stipulations de l'article 20, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra infliger, outre les sanctions mentionnées au 1o ci-dessus, une sanction pécuniaire dont le montant ne pourra dépasser le plafond prévu à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
4o En cas de violation des stipulations de l'article 3, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra infliger une sanction pécuniaire dont le montant ne pourra dépasser le plafond prévu à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Les pénalités contractuelles mentionnées à l'article 31 sont prononcées dans le respect des garanties prévues par les articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 28 juin 1994, M. Noury (Didier), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est réintégré dans son corps d'origine et radié du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er mars 1993, date de sa nomination et titularisation en qualité d'inspecteur adjoint à l'inspection générale des affaires sociales.
Arrêté du 5 juillet 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de contrôleurs des impôts (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 5 juillet 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de contrôleurs des impôts (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes aux concours est fixé à 208.
- concours interne normal (prévu à l'article 4 [2o] du décret no 64-460 du 25 mai 1964 modifié portant statut de ces agents): 125 places;
- concours interne spécial (prévu à l'article 4 bis du même décret): 83 places.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 25 juillet 1994 inclus pour le concours interne normal et au 18 juillet 1994 inclus pour le concours interne spécial, termes de rigueur.
Pour la province, à la direction des services fiscaux de leur département;
Arrêté du 20 juin 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un traducteur
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 20 juin 1994, est autorisée, au titre de l'année 1994,
l'ouverture d'un concours externe pour l'accès au corps des traducteurs.
Le nombre total de places offertes au concours est fixé à un (conformément à l'article 3 du décret no 69-129 du 3 février 1969 portant statut de ces agents).
Les première et deuxième épreuves de langues obligatoires sont les suivantes:
Première langue: espagnol;
Deuxième langue: anglais.
Les épreuves de ce concours externe se dérouleront à Paris du 26 au 28 septembre 1994.
Les inscriptions sont ouvertes à partir du 1er juin 1994.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 29 juillet 1994; les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 8 août 1994 inclus,
Aucune modification du choix des langues facultatives ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
direction des ressources humaines, bureau des concours et examens professionnels, pièce 348), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone: [1] 40-66-63-76).
Décret no 94-562 du 30 juin 1994 relatif au soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
Les subventions proportionnelles
- Le soutien financier destiné à concourir à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public visé à l'article 3 (II, h) du décret du 16 juin 1959 susvisé est alloué sous forme de subventions proportionnelles et de subventions sélectives dans les conditions figurant aux sections I et II ci-dessous.
Peuvent bénéficier du soutien financier les entreprises d'édition déclarées et établies en France, dont les présidents, directeurs ou gérants sont de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne.
Les étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne justifiant de la qualité de résidents depuis plus de cinq ans peuvent être assimilés aux citoyens français pour l'application du présent article.
- Les subventions proportionnelles sont déterminées par application de taux au montant de la taxe instituée par l'article 49 de la loi de finances no 92-1376 du 30 décembre 1992, qui est calculée pour chaque oeuvre cinématographique de référence, définie à l'article 13 bis du décret du 30 décembre 1959 susvisé.
Les subventions sont calculées pendant une période de six ans à compter de la première représentation de l'oeuvre en salles de spectacles cinématographiques à condition que celle-ci ait fait l'objet de l'agrément complémentaire prévu à l'article 19 du décret du 30 décembre 1959 susvisé.
Ne sont pas prises en compte, pour le calcul des subventions, les oeuvres cinématographiques de référence dont la première représentation dans les salles de spectacles cinématographiques est antérieure au 1er janvier 1990.
- Un compte est ouvert par le Centre national de la cinématographie au nom de chaque entreprise d'édition sur lequel sont inscrites les sommes susceptibles de lui être accordées en application de l'article 2 ci-dessus.
- Les sommes visées à l'article 3 peuvent être investies par les entreprises d'édition pour acquérir les droits d'édition vidéographique d'oeuvres cinématographiques.
Ces sommes peuvent être investies dès la délivrance de l'agrément d'investissement à l'oeuvre considérée, et au plus tard un an après la première représentation publique de l'oeuvre en salle de spectacles cinématographiques.
Les oeuvres concernées doivent répondre aux conditions fixées par l'article 13 du décret du 30 décembre 1959 susvisé.
Les subventions sélectives
- L'éditeur est tenu de reverser au compte de soutien le montant des allocations qui lui ont été attribuées dans le cas où l'oeuvre ne donne pas lieu à la délivrance de l'agrément complémentaire prévu à l'article 19 du décret du 30 décembre 1959 susvisé ou ne constitue pas une oeuvre de réinvestissement au sens de l'article 13 du décret du 30 décembre 1959 susvisé.
Il est également tenu d'effectuer ce remboursement dans le cas où il ne peut justifier de l'édition de l'oeuvre pour laquelle il a bénéficié du soutien financier.
- Des subventions peuvent être accordées par le ministre chargé de la culture pour l'édition de vidéogrammes présentant un intérêt culturel particulier, après avis d'une commission placée auprès du Centre national de la cinématographie.
La composition de cette commission est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la culture.
délégation de signature est donnée à M. François Antonini, administrateur civil hors classe à la direction de l'administration pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
administrateur civil hors classe à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Claudine Lescoffit, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, et à M. Jean-Pierre Adnet, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. François Antonini, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
l'oeuvre Médecins du monde reçoit l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs originaires de Madagascar.
Arrêté du 3 juin 1994 relatif à la frappe et à la mise en circulation d'une pièce commémorative de 500 F et de deux pièces commémoratives de 100 F
- La composition et les caractéristiques de la pièce commémorative de 500 F et des deux pièces commémoratives de 100 F définies par le présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
- Ces pièces commémorent le centenaire du Congrès de Paris qui, en 1894, a décidé de renouveler les jeux Olympiques.
Elles s'insèrent dans une série émise par les monnaies de cinq pays à l'occasion du centième anniversaire du mouvement olympique moderne.
Leur gravure est réalisée par l'atelier des Monnaies et médailles.
Elle est conforme aux modèles composés par M. Joaquin Jimenez.
L'avers de la pièce de 500 F en or représente un archer devant la tour Eiffel.
L'avers de la première pièce de 100 F en argent représente un lanceur de javelot moderne devant la Sorbonne, laquelle avait abrité le premier congrès.
L'avers de la deuxième pièce de 100 F en argent représente un discobole antique devant la Grande Arche de la Défense où se tiendra le congrès du centenaire.
Les trois avers comportent également les anneaux olympiques ainsi que les dates anniversaires << 1896-1996 >>.
Le revers commun aux trois pièces reprend l'essai que l'artiste G.
Gayrard avait présenté au concours monétaire de 1848, une République coiffée d'une dépouille de lion.
Le dessin a été modernisé par J.
Jimenez.
Ce revers comporte également la valeur faciale, 500 F ou 100 F, le millésime 1994 et, en légende, la mention << République française >>.
La tranche présente, inscrite en creux, la devise olympique << Citius-Altius-Fortius >>.
- Les émissions des pièces définies par le présent arrêté seront limitées:
- pour les pièces de 500 F en or de qualité Epreuve, à 35 000 exemplaires;
- pour chacune des deux pièces de 100 F en argent de qualité Epreuve, à 250 000 exemplaires.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 juin 1994, la candidate admise au concours externe et le candidat admis au concours interne dont les noms suivent sont nommés attachés d'administration centrale stagiaires à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget dans les conditions ci-après:
Mlle Negre (Pascale), à compter du 21 février 1994;
M. Kamano (Daouda), à compter du 1er janvier 1994.
I.-Il est institué une contribution sur une fraction des sommes misées, en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, sur les jeux exploités par La Française des jeux pour les tirages et les émissions.
III.-Il est institué une contribution sur le produit brut de certains jeux réalisé dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos (1).
Cette contribution est, d'une part, de 11,2 % sur une fraction égale à 68 % du produit brut des jeux automatiques des casinos et, d'autre part, de 13,7 % prélevés sur tous les gains d'un montant supérieur ou égal à 1 500 euros, réglés aux joueurs par des bons de paiement manuels définis à l'article 69-20 de l'arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 mai 1994, Mme Zourabichvili (Hélène), épouse Carrère d'Encausse,
professeur des universités (science politique) auprès de l'Institut d'études politiques de Paris, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 juillet 1995.
Mme Zourabichvili (Hélène), épouse Carrère d'Encausse, est, sur sa demande, maintenue en activité en surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire 1997-1998.
Arrêté du 27 juin 1994 modifiant l'arrêté du 28 juin 1991 modifié fixant l'organisation et le programme des concours pour le recrutement des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales
Les dispositions prévues dans l'arrêté du 28 juin 1991 modifié (art. 1er) concernant les épreuves facultatives sont complétées et modifiées ainsi qu'il suit : Il est ajouté aux épreuves facultatives l'alinéa suivant : "......"
Les candidats ne peuvent choisir au maximum que deux options parmi celles qui sont proposées.
Ce choix devra irrémédiablement être précisé lors de l'inscription.
Les notes obtenues aux épreuves facultatives n'entrent en ligne de compte en vue de l'admission que pour la partie excédant la note de 10 sur 20.
Le programme contenu dans l'annexe VII bis de l'arrêté du 28 juin 1991 modifié susvisé est remplacé par le programme annexé (1).
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'article 1er de l'arrêté du 28 juin 1991 modifié susvisé est modifié comme suit:
L'épreuve d'exercices physiques prévue au 3o est supprimée.
- Les dispositions prévues dans l'arrêté du 28 juin 1991 modifié (art. 1er) concernant les épreuves facultatives sont complétées et modifiées ainsi qu'il suit:
<< Une épreuve d'exercices physiques dont les modalités d'organisation figurent à l'article 3 du présent arrêté (coefficient 1).
Arrêté du 20 juin 1994 fixant la date limite de dépôt des candidatures à un office créé (officiers publics ou ministériels)
La date limite de dépôt des candidatures à l'office de notaire créé à la résidence de Paris par arrêté du 4 mars 1994 est fixée au 31 août 1994.
Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat a sa résidence.
En cas de candidatures à cet office et à plusieurs autres offices créés par arrêté du 20 juin 1994, celles-ci doivent être accompagnées de la liste établie par ordre de préférence des offices dans lesquels le candidat souhaite être nommé.
La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à l'office créé à Paris, ainsi qu'à ceux créés par arrêté du 20 juin 1994, sera fixée par un arrêté ultérieur.
Décret du 11 juillet 1994 portant retranchement et déclassement de sections de lignes dépendant du réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fer français et modification du décret du 10 novembre 1993 portant retranchement et déclassement de sections de lignes dépendant du réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fer français
Par décret en date du 11 juillet 1994, les sections de lignes énumérées dans le tableau annexé au présent décret sont retranchées du réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fer français et déclassées.
Dans le tableau annexé au décret du 10 novembre 1993 portant retranchement et déclassement de sections de lignes dépendant du réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fer français, il faut lire, ligne de Castres à Bédarieux, colonne 4 << 385,470 >>, au lieu de << 305,470 >> et, ligne de Boussens à Saint-Girons, colonne 4 << 98,476 >>, au lieu de << 388,270 >>.
M. Bretones (Albert), ancien professeur d'éducation physique et sportive.
M. Ducrocq (Paul, Emile, Jules), ancien industriel.
M. Mercader (Guillaume), ancien directeur du journal La Renaissance du Bessin.
M. Moreau (René, Reneld), ancien membre de diverses associations d'anciens combattants.
M. Salaun (François, Marie), officier de police principal honoraire de la police nationale.
M. Tournier (René, Fernand, Eugène), ancien administrateur du Crédit municipal de Nice.
M. Van de Mert (Robert), commandant de groupement honoraire de la police nationale.
M. Baillargeat (René, André), ancien professeur d'histoire militaire au musée de l'armée et vice-président de la société des amis du château d'Ecouen; 40 ans d'activités sociales et de services civils et militaires.
Mme Ballandras, née Roux (Clémentine, Françoise), responsable pour le Rhône de l'association et entraide des veuves et orphelins de guerre; 48 ans d'activités sociales.
M. Caveriviere (Jean, Gabriel, Daniel), commissaire principal honoraire de la police nationale; 38 ans de services civils et militaires.
M. Chavinier (André, Eugène, Camille), avocat honoraire à la cour d'appel de Paris; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lacome d'Estalenx (Elvire), épouse de Coëtlogon, intendante générale de la maison d'éducation de la Légion d'honneur des Loges; 26 ans de services civils.
M. le Prieur (Fernand, Alphonse, Elie), ancien bâtonnier du barreau d'Avranches et ancien maire de cette ville; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Noël (Robert, Léon, Louis), ancien contrôleur général adjoint à Electricité de France; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pouillieute (Robert, Jean, André), ancien directeur départemental adjoint des impôts, ancien trésorier de l'association << Entraide médicale internationale >>; 42 ans d'activités sociales et de services civils.
M. Simond (Elie, André, Marius), ancien sous-brigadier de police; 33 ans de service civils et militaires.
M. Trouilloud (Aimé, Joseph, Albert), ancien cadre administratif à la société Aérospatiale; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Benatar (Giacobbe, dit Jacques), ancien président de société.
M. Destrem (Dominique, Georges), notaire honoraire, président de l'amicale des anciens commandos de France.
M. Faesch (François, Antoine), secrétaire d'une Confédération générale du travail.
M. Fraudeau (Maurice, Jean), ancien directeur d'un centre national des arts et métiers.
M. Gomart (Alain, Luc, Marie), directeur des activités régionales d'un groupe pétrolier.
M. Lapuelle (Robert, Jean, Antoine), médecin, maire.
M. Nougué-Sans (Eugène, Eusèbe), inspecteur général honoraire de la police nationale.
M. Propper (François, Jacques, Georges), président-directeur général de banque.
M. Schewin (Jean, Marcel), président de chambre honoraire dans une cour d'appel.
Mme Sullerot, née Hammel (Eveline, Henriette, Annie), sociologue, journaliste, écrivain.
Le père Thibeaut (Gilbert, René, Camille), vicaire principal, secrétaire général des oeuvres pontificales missionnaires.
M. Barroux (Jean, Maurice, Renaud), directeur général dans un groupe d'assurances; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bazin (Jean-François, Marie, Henri), journaliste, président d'un conseil régional; 29 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Berchet (Jean-Louis, Adolphe), président-directeur général de société; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Boutinard-Rouelle (Michel, Dominique), président-directeur général d'un groupe de sociétés; 26 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Chapsal (Roberte, Madeleine, Georgette), journaliste, écrivain, directeur de l'académie de Saintonge; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Clément (Jean-José, Thomas, Homère), ancien président de société, président de l'association métropolitaine des élus d'outre-mer; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Dermaux (Stéphane, Fernand, Roger), ancien député européen, ancien député du Nord, ancien maire; 45 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Desmarquoy (Jean, Bruno), ancien président de sociétés, ancien président de l'association pour le développement des matériaux de synthèse; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Esnault (Jean, Maurice), vice-président d'une chambre de commerce et d'industrie; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Farré (Robert, Mathias), avocat honoraire; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Foyer (Jean, Gustave, Pierre), ancien ministre, professeur émérite dans une université, membre de l'académie des sciences morales et politiques; 50 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Hamburger, née Gall (Isabelle, Geneviève, Marie, dite France), chanteuse, interprète; 32 ans d'activités artistiques.
Mme Héloire, née Fleury (Madeleine, Lucienne), membre d'un comité de prévention et de lutte contre la toxicomanie; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Kaltenbach (Jean, Paul), pharmacien, président d'un conseil régional; 43 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Langloix-Perrin (Michel, Marie), pharmacien, vice-président délégué dans un conseil général; 36 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Lehn (Jacques, André), président d'une station de radiodiffusion; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lejosne (Jean, Michel, Maxime), président-fondateur d'une association pour la création et la gestion d'établissements pour handicapés mentaux; 41 ans de services civils, d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Potiron, née Bonnin (Madeleine, Alice, Renée), infirmière dans un service de cardiologie pédiatrique; 28 ans de services civils.
M. Rouart (Jean-Marie), journaliste, écrivain, directeur littéraire dans un quotidien; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Serrou (Robert, Marie, Louis), journaliste, écrivain, conseiller de la rédaction dans un hebdomadaire; 49 ans d'activités professionnelles.
M. Stirn (Bernard, Myrtil), conseiller d'Etat, secrétaire général du Conseil d'Etat; 21 ans de services civils et militaires.
M. Tézenas du Montcel (Henri, René, Léon), directeur général de l'Ecole des hautes études commerciales; 28 ans de services civils et militaires.
M. Hontebeyrie (Pierre, Alfred, Louis), secrétaire général de l'Assemblée nationale et de la présidence.
Relations avec le Sénat - rapatriés -
Mme Berthod, née Labaronne (Michèle, Jeanne, Hélène), directeur adjoint à l'Assemblée nationale; 28 ans de services civils.
M. Bisault (Michel, Maurice), secrétaire général de la questure à l'Assemblée nationale; 40 ans de services civils.
M. Michel (Yves, Roland, Henri), directeur adjoint à l'Assemblée nationale; 26 ans de services civils.
Mlle Sid Cara (Nafissa), ancien ministre, présidente d'honneur d'une association de rapatriés.
M. Aradj (Saïd), président d'une association franco-musulmane d'activités socio-culturelles; 41 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Halbout (Alain, Lucien, Louis), directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Rouen.
Mme Laroque (Geneviève, Annette), présidente de l'Association nationale de gérontologie.
M. Piquet (Alain, Charles, Marie), inspecteur général des affaires sociales.
M. Pouliquen (Yves, Jean, Marie), praticien hospitalier, professeur des universités.
M. Ratinaud (Pierre, Constant), président d'organismes mutualistes.
M. Rosa (Jean, Eugène), président du conseil scientifique de l'Agence du sang, professeur des universités, praticien hospitalier consultant.
M. Teulade (René, Pierre), ancien ministre, président d'honneur de la Fédération nationale de la mutualité française.
M. Buisson (Jean, Yves, Pierre), administrateur de l'association des paralysés de France; 47 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Candas (Philippe, André), président de la mutualité interprofessionnelle de Paris; 29 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Chenot (Alain, Marie, Gérard), directeur d'institutions de retraite et de prévoyance; 29 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Cousteix (Pierre-Jean, François), médecin-conseil adjoint à la Caisse nationale d'assurance maladie; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Desjardins (Robert, Edgard, Jean), trésorier de l'association sociale,
éducative et culturelle de solidarité avec les Maghrébins de France; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Festa (René, Antoine), sous-directeur à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris; 47 ans de services civils et militaires.
Mme Flamme, née Guieu (Monique, Mathilde, Marie-Louise), administrateur civil hors classe; 34 ans de services civils.
Mme Gaudino (Ghislaine, Anne, Thérèse), épouse Saumade, présidente fondatrice de l'association Méditerrama; 34 ans d'activités sociales.
M. Girbon (Claude, Louis), administrateur civil détaché en qualité de sous-directeur à la Caisse nationale d'assurance vieillesse; 34 ans de services civils et militaires.
M. Guerrin (Jacques), professeur des universités, directeur d'un centre régional de lutte contre le cancer; 36 ans de services civils et militaires.
M. Le Mauff (Pierre, Franck, Louis), directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Bordeaux; 41 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Lepretre (Jacques, Alfred), directeur de la caisse d'allocations familiales du Rhône; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Manthe (Marie, Clotilde, Andrée), épouse Fardel, vice-présidente nationale de la Croix-Rouge française; 49 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Meyer (Marc, Pierre, Marie), président de l'union départementale des associations familiales du Bas-Rhin; 33 ans d'activités professionnelles,
M. Paccalin (Jean, Joseph, Francis), praticien hospitalier, professeur des universités; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Riesenmey (Françoise, Jeanne, Louise), épouse Bonniol, directrice du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants; 28 ans de services civils.
M. de Saint-Laurent (René, Marie, Germain), président d'honneur du mouvement des villages d'enfants; 52 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Sarles (Henri, Louis), médecin honoraire, professeur honoraire des hôpitaux; 45 ans de services civils.
M. Schraub (Simon), praticien hospitalier, professeur des universités; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Soipteur (Michèle), épouse Tugaye, inspecteur général des affaires sociales; 36 ans de services civils.
M. Champeix (Jean-François), président du conseil régional de l'ordre des médecins d'Auvergne.
M. Meyer (Bernard, Edmond, Marcel), médecin spécialiste, président du comité d'études et de soins aux polyhandicapés.
M. Michel (François-Bernard), professeur des universités, praticien hospitalier des maladies respiratoires.
M. Barbe (Georges, Gilbert, Marie), président du conseil d'administration du syndicat interhospitalier régional Ile-de-France; 44 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Carton (Michel), directeur d'un centre régional de lutte contre le cancer; 35 ans de services civils et militaires.
M. Cognat (Michel), chirurgien chef de service des hôpitaux de Lyon, président d'un centre de fécondation in vitro; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Durlach (Jean, Pierre), ancien médecin spécialiste, président de la Société internationale pour le développement des recherches sur le magnésium; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jacob (Jean-Yves, Robert), directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble; 25 ans de services civils et militaires.
M. Bataille (Jean-Paul, Louis, Victor), ancien sénateur, vice-président du conseil général du Nord, maire de Steenvoorde.
M. Brisset (Pierre, Albert), préfet, directeur général de l'administration du département des Hauts-de-Seine.
M. Dalbin (Jean-François, Marc, Marie), secrétaire général du syndicat national des officiers de la police nationale.
M. Des Rieux de la Villoubert (Charles, Marie, Joseph), maire de La Chapelle-Anthenaise (Mayenne).
M. Duboscq (Jean-Marie, François, dit Franz) ancien sénateur, ancien député des Pyrénées-Atlantiques.
M. Levy (Léon), conseiller municipal de Bordeaux (Gironde).
M. Pautrat (Rémy, Raymond), préfet, secrétaire général adjoint de la défense nationale.
M. Suzanne (Jean-Baptiste), ancien conseiller régional des Pays de la Loire,
ancien vice-président du conseil général de la Mayenne.
et collectivités locales
M. Berthou (Louis, Francisque), vice-président du conseil général de la Côte-d'Or, maire de Saint-Apollinaire; 50 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Bled (Bernard, Pierre, Georges), secrétaire général du conseil de Paris; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Braquehais, née Ducrot (Annie-France, Marie-Louise), déléguée générale du Conseil national des économies régionales et de la productivité; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Buron (Gilbert, Léopold, Henri), ancien député d'Indre-et-Loire, ancien maire de Luzillé; 43 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Cady (Jean-Christian), préfet des Hautes-Alpes; 27 ans de services civils et militaires.
M. Catrin (Max, Arthur, Hector), conseiller général des Hauts-de-Seine, maire de La Garenne-Colombes; 44 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Ceccaldi (François-Xavier), sous-directeur des opérations de secours à la direction de la sécurité civile; 25 ans de services civils et militaires.
M. Ceccaldi (Pierre, Henri), médecin-chef de la police nationale; 31 ans de services civils.
M. Chaland (Jean, Maurice), maire de Carnoux-en-Provence (Bouches-du-Rhône);
M. Clément (Claude, Louis, Joseph), maire de Dournon (Jura); 41 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Conreux (Bernard, Marie, Eugène), commissaire divisionnaire de la police nationale; 25 ans de services civils et militaires.
M. Couvert-Castera (Michel), directeur de cabinet du maire du 1er arrondissement de Paris; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Crépeau (Michel), ancien ministre, maire de La Rochelle; 43 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Debarge (Marcel), ancien ministre, maire du Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis); 42 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Deslandes (Philippe, Marie, Hubert), préfet d'Eure-et-Loir; 28 ans de services civils et militaires.
M. Didier (Jean-Pierre, Henri, Georges), commandant de sapeurs-pompiers à la direction départementale des services d'incendie et de secours de l'Isère; 53 ans de services civils et militaires.
M. Dossmann (Paul, Robert), colonel de sapeurs-pompiers, chef d'état-major de la sécurité civile de la zone de défense Est; 30 ans de services civils et militaires.
M. Dourlens (Désiré), ancien conseiller municipal de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre); 60 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Dubernard (Maurice, Pierre, Marie), maire de Charly (Rhône); 49 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Faigt (Jules, François), ancien sénateur, conseiller général de l'Hérault; 60 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Frelaut (Dominique), maire de Colombes (Hauts-de-Seine); 47 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Gorny (France, Thérèse), administrateur civil au ministère; 42 ans de services civils et militaires.
M. l'abbé Graser (Jean-Marie, Léon), aumônier de la prison de Châlons-sur-Marne; 56 ans de ministère ecclésiastique, d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hubert (Jean-Michel, Henri, Marie), secrétaire général de la ville de Paris; 33 ans de services civils et militaires.
M. l'abbé Lambert (André), curé de Colombey-les-deux-Eglises (Haute-Marne); 47 ans de ministère ecclésiastique.
M. Le Coustumer (René), maire d'Allaire (Morbihan); 48 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Lefranc (Bernard, Maurice, Oscar), maire de Soissons (Aisne); 39 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Lemoine (Georges), ancien ministre, maire de Chartres (Eure-et-Loir); 32 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Madrelle (Bernard, André), conseiller général de la Gironde et maire de Blaye; 28 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Marest (Alphonse, Marie, Alexandre), maire honoraire du Perray-en-Yvelines (Yvelines); 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Martin (Hubert), maire de Glux-en-Glenne (Nièvre); 42 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Mestik (Jozef), ancien maire de Montperreux (Doubs); 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mgr Molette (Charles, Joseph, Adrien), prélat d'honneur de Sa Sainteté; 47 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Mouton (Jean, Raymond), maire de Condat-en-Combrailles (Puy-de-Dôme); 40 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Nart (Claude, André, Daniel), commissaire divisionnaire de la police nationale; 29 ans de services civils et militaires.
M. Operto (Pierre, François), maire de Biot (Alpes-Maritimes); 39 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Pouget (Marien), maire de Banassac (Lozère); 35 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Raffalli (Louis, Philippe), maire de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence); 33 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Raynaud (Jean-Claude, Louis), administrateur civil au ministère; 32 ans de services civils et militaires.
M. Richard (Pierre, Jean, Honoré), préfet hors cadre; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Rozier, née Borettaz (Janine, Thérèse), conseiller général, maire d'Ormes (Loiret); 29 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Schwint (Robert), ancien sénateur, ancien député maire de Besançon (Doubs); 46 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Soucheyre (Maurice, Lucien), vice-président du conseil général de la Seine-Saint-Denis, conseiller municipal de Saint-Denis; 42 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Touhet (Gaston), commissaire principal de la police nationale; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Vallin (Camille, Antoine), maire honoraire de Givors (Rhône); 57 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Vogel (Henri, Jacques), directeur général des services du département du Bas-Rhin; 43 ans de services civils et militaires.
M. Zaffagni (Vittorio, Secondo), maire d'Herserange (Meurthe-et-Moselle); 49 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Fanachi (Pierre, Georges), président de section au tribunal administratif de Paris; 30 ans de services civils.
M. Zwickert (Charles), ancien sénateur, adjoint au maire de Colmar (Haut-Rhin); 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Cavellat (Agnès, Suzanne, Marie-Thérèse), épouse Delaroche, conseiller à la Cour de cassation.
M. de Chaisemartin (Charles, Eugène, Edouard), avocat honoraire au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
M. Delattre (André, Marie, François), conseiller à la Cour de cassation.
M. Dumont (Jacques, Louis, Abel), président d'honneur de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
M. Errera (Joseph, Roger, Paul), conseiller d'Etat.
M. Jaffré (Yves-Frédéric, Toussaint), avocat au barreau de Paris.
M. Lemerre (Jean, Charles), avocat au barreau de Charleville-Mézières, ancien bâtonnier.
M. Pinochet (Jean, Michel, Adrien), conseiller à la Cour de cassation.
M. Valdes (André), conseiller honoraire à la Cour de cassation.
M. Vigroux (François, Auguste), conseiller à la Cour de cassation.
M. Aubourg (Michel, Charles), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avignon; 30 ans de services civils.
M. de Boysson (Jean-Pierre, Marie), président honoraire du tribunal de commerce de Poitiers; 49 ans d'activités professionnelles.
M. Braunschweig (Jean-Michel), avocat au barreau de Paris, ancien président de la Confédération nationale des avocats; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Brek (Michel, Jacques), notaire à Caen, ancien président de la chambre départementale des notaires du Calvados; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dauthy (Gérard, Jacques), avoué près la cour d'appel de Paris, ancien vice-président de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dumas (Jean-Pierre), conseiller à la Cour de cassation; 34 ans de services civils et militaires.
M. Fekete (Jean-Marie, André), président de chambre au tribunal de commerce de Paris; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Garrigue (Georges, Joseph), procureur général près la cour d'appel de Metz; 29 ans de services civils et militaires.
M. Gaucher (Maurice, Robert), président de chambre à la cour d'appel de Paris; 42 ans de services civils et militaires.
M. Gence (Hubert, René, Alix), notaire à Rouen, président du Conseil supérieur du notariat; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gleizes (Henri, Georges, Camille), président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris; 41 ans de services civils.
M. Jaudel (Etienne), avocat au barreau de Paris, ancien secrétaire général de la Fédération internationale des Droits de l'homme; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lemoisson (Lucien, Jules, Jean), directeur d'établissement pénitentiaire,
adjoint au directeur régional des services pénitentiaires de Paris; 34 ans de services civils et militaires.
M. Lorieux (Alain, Jean, Louis), premier président de la cour d'appel d'Angers; 28 ans de services civils.
M. Massiot (Michel, René, Marie), président honoraire de tribunal administratif; 45 ans de services civils.
M. Métivet (Jean-Pierre, Georges), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Paris; 27 ans de services civils et militaires.
M. Mistral (Jean-Claude, Henri, Raoul), président de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence; 29 ans de services civils et militaires.
M. Pringuez (Jean, Aimé, Paul), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Béthune; 40 ans de services civils.
M. Salzmann (Michel, Daniel, Thierry), président de chambre à la cour d'appel de Paris; 26 ans de services civils et militaires.
M. Simonnot (Jean-Paul, Georges), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise; 23 ans de services civils et militaires.
M. Surmont (Jacques, François, Félix), ancien directeur général de l'association Jean Cotxet; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Vignancour (François, Marie, Joseph), avocat au barreau de Clermont-Ferrand, ancien président de la conférence des bâtonniers; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Capelier (Claude, Marie), directeur scientifique dans un office national.
M. Dubois (Jacques, Marie, Edouard), président-directeur général d'une société.
M. Vecchierini (Pierre, Louis, Toussaint), administrateur civil hors classe.
M. Forgeard (Noël, Albert, Alfred), directeur général d'un groupe; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Lauret (Monique, Charlotte, Marie), conseillère technique de service social; 35 ans de services civils.
M. Le Dren (Michel, Jack, Louis), directeur du travail; 29 ans de services civils.
M. Perot (Jacques, Luc, François), conservateur en chef du patrimoine; 28 ans de services civils et militaires.
M. Picon-Dupré (René, Marie, Joseph), administrateur civil hors classe, chef de service; 23 ans de services civils.
M. Silhol (Roger, Marie, Grégoire), administrateur civil hors classe; 26 ans de services civils et militaires.
M. Boyer (Bernard, Henri, Louis), ambassadeur de France en Roumanie.
M. Lévêque (Michel, Raymond), ambassadeur de France au Brésil.
M. Rigouzzo (Robert, Simon, Marin), ancien ministre plénipotentiaire.
M. Bourges (Maurice, Pierre, Marie), premier conseiller à l'ambassade de France en Sierra Leone; 42 ans de services civils.
M. Cadet (Jean, Henri, Georges), ambassadeur de France en Grèce; 32 ans de services civils et militaires.
M. Chassard (Dominique, Jean-Noël), ministre conseiller à l'ambassade de France en Allemagne; 27 ans de services civils.
M. Gautrat (Patrick Henri, Robert), ministre plénipotentiaire; 25 ans de services civils.
Mme Grèverie (Catherine, Denise, Louise), épouse Boivineau, conseiller des affaires étrangères à l'administration centrale; 25 ans de services civils.
M. Losguardi (Claude, François, Marie), ambassadeur de France au Soudan; 34 ans de services civils.
M. Blanchard (Pierre, Fernand, Louis), secrétaire à l'administration du patrimoine (Saint-Siège); 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cahier (Philippe, Yves, Paul), avocat de droit international (Suisse); 36 ans d'activités professionnelles.
M. Capitani (Jean, François), ancien ingénieur, délégué au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Grande-Bretagne); 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Culbert (Frédéric, Pierre, Caron), ancien fonctionnaire international; 35 ans de services civils et militaires.
M. Flotats (José, Maria), acteur, metteur en scène, directeur de théâtre (Espagne); 30 ans d'activités professionnelles.
Le révérend père Galtier (Jean, Fernand), prêtre franciscain, aumônier de Français expatriés (Espagne); 58 ans de fonctions sacerdotales et de services militaires.
M. Garrisson (Bernard, Pierre, Charles), délégué régional à la Compagnie nationale Air France (Viet-Nam); 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Grund (Alain, Michel), ancien président du Syndicat national de l'édition; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jacob (Maurice, René, Michel), physicien à la direction générale du centre européen de recherches nucléaires (Suisse); 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Klein (Michel, Henri, Louis), docteur en médecine, professeur à l'université de Toronto (Canada); 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Montalembert d'Essé (Gilles, Georges, Claude), délégué général d'un groupe d'assurances (Grèce); 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pauper (André, Robert), administrateur-directeur général de société (Belgique); 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tétu (Michel, Marie, Jean-Louis), professeur d'université, responsable de cours sur la francophonie (Canada); 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Vincent (Renée, Suzanne, Marie), présidente de la commission médicale et caritative internationale; 34 ans de services civils et d'activités professionnelles.
L'abbé Buannic (Yves), président d'Enfants du monde-Droits de l'homme; 49 ans d'activités professionnelles, humanitaires, de fonctions sacerdotales et de services militaires.
Le frère Burin des Roziers (Henri, Guy, Emile), avocat; 31 ans d'activités professionnelles, de fonctions sacerdotales et de services militaires.
M. Leboucq (Georges, Yves, Roger), médecin, président national d'Hôpital sans frontières; 33 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Soubestre (Philippe, Jean, Auguste), directeur général adjoint à la direction générale du développement de la Commission des communautés européennes; 30 ans de services civils et militaires.
M. Bosc (Claude, Alain), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale.
M. Léglise (Hugues, Jean, Claude), instituteur honoraire.
M. Nicolaï (Marc), inspecteur général de l'éducation nationale honoraire.
M. Zoubenko (Jean, Serge, Etienne), conseiller d'administration scolaire et universitaire honoraire.
M. Balland (André, Jacques, Georges), professeur des universités à l'université Bordeaux-III; 35 ans de services civils et militaires.
M. Basterra (Robert, Germain), inspecteur général de l'éducation nationale honoraire; 33 ans de services civils et militaires.
M. Bismut (Jean-Michel, Philippe, Marie-José), professeur à l'université Paris-XI (Orsay), membre de l'académie des sciences; 23 ans de services civils et militaires.
M. Bouteloup (Jacques, Emmanuel, Pierre), professeur agrégé honoraire; 41 ans de services civils et militaires.
M. Choffat (Jean-Paul), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Moselle; 44 ans de services civils.
Mme Christienne, née Roche (Odette, Lucie), proviseur du lycée Henri-IV à Paris; 33 ans de services civils.
M. Doré (Jean-Claude, Louis), directeur de l'établissement régional d'enseignement adapté d'Anjou; 37 ans de services civils et militaires.
M. Finkielkraut (Alain, Luc), professeur agrégé à l'école polytechnique; 24 ans de services civils.
M. Lostis (Pierre, Jean, Marie), recteur de l'académie de Rennes; 37 ans de services civils et militaires.
M. Maillé (André, Emile, Gabriel), proviseur honoraire du lycée Camille-Jullian à Bordeaux; 48 ans de services civils et militaires.
Mme Munch, née Demarne (Bernadette, Paulette), directrice adjointe de collège à Nancy; 33 ans de services civils.
M. Rabasse (Jean-Claude, Henri, Maxime), directeur de cabinet au rectorat d'Orléans-Tours; 32 ans de services civils et militaires.
M. Revel (Jean-François, Constant), écrivain, ancien professeur; 39 ans de services civils et d'activités littéraires.
M. Robillart (Guy, Charles), inspecteur général de l'éducation nationale; 40 ans de services civils et militaires.
M. Rouvillain (Guy, Léon, Pierre), proviseur d'un lycée professionnel à Armentières; 36 ans de services civils et militaires.
Mlle Salez (Jeannine), secrétaire du président de l'université Lille-I; 46 ans de services civils.
M. Thés (André, Berthin, Jacques), inspecteur général de l'éducation nationale; 43 ans de services civils et militaires.
M. Babeau (André, Yves, Georges), économiste.
M. Larrera de Morel (Bertrand, Georges, Marie), inspecteur général des finances, président-directeur général de société.
M. Maurel (Bernard, Henri, Marie), président-directeur général de banque.
M. Paranque (Régis, Marie, François), inspecteur général des finances.
M. Alexandre (Marc), gérant de société; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bardin (Pierre, Jean), directeur régional honoraire de la Banque de France; 59 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Careil (Patrick, Emile, Alain), inspecteur général des finances, président du conseil d'administration d'une banque; 21 ans de services civils,
militaires et d'activités professionnelles.
M. Courbis (Raymond, Paul, Gérard), directeur d'un groupe d'analyse macro-économique; 33 ans de services civils et militaires.
M. Darré (Gabriel, Charles), secrétaire général à la Caisse des dépôts et consignations; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dulac (Philippe, Jean, René), inspecteur des finances,
administrateur-directeur général de banque; 27 ans de services civils,
M. Gaudemet (Yves, Henri, Jean-Marie), universitaire, membre du comité juridique de l'Agence judiciaire du Trésor; 23 ans de services civils et militaires.
M. Godinot (Alain, Didier), directeur pour l'Ile-de-France, de l'Institut national de la statistique et des études économiques; 34 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Lefournier (Philippe, Charles, Léon), directeur d'un centre de prévision;
M. Ménier (Jacques, Robert), conseiller maître à la Cour des comptes; 42 ans de services civils et militaires.
M. Neuhoff (Philippe, Jean, Georges), directeur général de banque; 40 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Ollivier (Jean, Félix), dirigeant de sociétés; 51 ans d'activités professionnelles.
M. Pasquier (Serge, Pierre, Marie), président de société; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Perquel (Jean-Jacques, Lucien), président-directeur général de société; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Soubrane (Bernard, Marie, Antoine), président-directeur général de banque; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Weiller (Alain, Jean-François), journaliste économique; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Arrivet (Jean-François, Xavier, Marie), président-directeur général d'une filiale de France Télécom.
M. Brun (Alexandre, François), président-directeur général de société.
M. Burgaud (Pierre, Antoine), conseiller du président de La Poste.
M. Ingold (Gérard, Antoine, Hubert), ancien directeur de société et ancien conseiller du commerce extérieur.
M. Jacquet (Jean, Charles), président de sociétés et d'une union professionnelle nationale.
M. Janneau (Pierre, Henri, Marie), ancien président-directeur général de société.
M. Ribes (Pierre, Raoul, Martial), ancien secrétaire d'Etat aux P.
M. Starck (Henri, Emile, Paul), président d'une fédération industrielle.
M. Taittinger (Claude, Simon, Pierre), président-directeur général de société.
M. Amar (René, Moïse), ancien directeur à France Télécom; 39 ans de services civils et militaires.
M. Bougler (Michel, Henri, Louis), président-directeur général de sociétés; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Briard (Michel, Léon, Louis), délégué général d'une fédération patronale départementale; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cambus (Claude, Jean-François), ingénieur, syndicaliste à Electricité de France et Gaz de France; 29 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Cauquil (Jean-Louis), directeur général de société; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Courtin (Jacques, Marcel), président-directeur général de société; 50 ans d'activités professionnelles.
M. Darmon (Claude), directeur dans un groupe industriel; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Delaporte, née Marnot (Jacqueline, Mathilde), président-directeur général de société; 48 ans d'activités professionnelles.
M. Deligne (Paul, René, André), ingénieur général à l'inspection générale des postes et télécommunications; 32 ans de services civils et militaires.
M. Denieuil (Paul-Henri), président du comité national des conseillers du commerce extérieur de la France; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Desmarest (Thierry, Jean-Jacques), directeur général dans un groupe pétrolier; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Francès (Gérard, Joseph, Pierre), directeur de La Poste de Corse; 41 ans de services civils et militaires.
M. Haffner (Gilbert, Charles, Etienne), directeur de l'Ecole nationale supérieure des P.
T.; 27 ans de services civils.
M. Jully (Bernard, Charles), secrétaire général des houillères du bassin de Lorraine; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Koch (Louis, Alfred), président de la section technique du conseil général des mines; 43 ans de services civils et militaires.
M. Krautter (Jean, René), président-directeur général de société; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lefèvre (Jacques, François), administrateur, directeur général d'un groupe industriel; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Louvet (Bertrand), directeur général dans une société industrielle; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Maillard (Dominique, Louis), directeur au ministère; 21 ans de services civils et militaires.
M. Morin (Henri, Fernand, Camille), président d'un centre technique; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pradinaud (Adolphe, Louis), ingénieur général des mines au conseil général des mines; 38 ans de services civils et militaires.
M. de Roissard de Bellet (Henri, Bruno), président-directeur général de société et conseiller du commerce extérieur de la France; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roquilly (Philippe, Gilbert), directeur à France Télécom; 41 ans de services civils et militaires.
M. Sonolet (Henri, Claude), président de sociétés; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Turbat (Alain, Marcel), ingénieur général à France Télécom; 35 ans de services civils et militaires.
M. Visticot (Michel, Jean, Charles), président fédéral d'un syndicat; 40 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Andreu (Paul, René, Marcel), directeur à Aéroports de Paris.
M. Forray (Roger), directeur honoraire du matériel de la S.
M. Meunier (Marc, Robert), président-directeur général d'une société de travaux publics.
M. Vivet (Alain, Léon, Camille), directeur général d'une société d'autoroutes.
M. Wolf (Henry, Guy, Armand), délégué aux transports et à la voirie.
M. Bailly (Jean-Paul), président-directeur général de la R.
M. Blanchoz (Edmond), président-directeur général d'une société de tourisme;
M. Boisson (Georges, Jean, Adolphe), ancien président d'un office de tourisme; 63 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Combeau (André, Jean, Henri), directeur général du port autonome de Bordeaux; 31 ans de services civils et militaires.
M. de Demandolx-Dedons (Pierre, Marie, Maurice), directeur général d'une compagnie maritime; 34 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Dumerc (André, Paul, Jacques), directeur général d'une société de transports; 31 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Flerchinger (Gilbert, Henri, Georges), président délégué d'une fédération nationale de tourisme; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Galopin (Guy, Alexandre, Emile), ancien chef d'entreprise de transports routiers; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jaquard (Philippe, Jean, Marie), directeur de la navigation aérienne; 28 ans de services civils et militaires.
M. de La Porte du Theil (Gaël), directeur général d'une société de tourisme;
M. Marais (Georges, Cyprien, Octave), directeur général délégué dans une compagnie maritime; 30 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Poupinel (Jean-François, Jean-Pierre), directeur général d'une société d'autoroutes; 30 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Richard (Pierre, Félix, Emile), vice-président, directeur scientifique d'un groupe de bâtiment et travaux publics; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Urvoy de Portzamparc (Christian, Hubert, Marie), architecte; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Legris (Pierre, Jacques), président d'un conseil de surveillance.
M. Burelle (Jean, Cecil, Marie), président-directeur général de société; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Capdeville (Henri, François, Marcel), président-directeur général de société; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cherqui (Paul, Izer, Haïem), président d'une chambre syndicale; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Haeberlin (Paul, Frédéric, Daniel), restaurateur; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Loiseau (Bernard, Daniel, Jacques), restaurateur; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Touzet (Michel, Gabriel), délégué régional d'une union des industries métallurgiques et minières; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dubois (Pierre, Bernard), président d'un syndicat professionnel.
Mme Galabert, née Augé (Micheline), inspecteur général des affaires sociales.
M. Marchelli (Simon, Paul), ancien président d'une confédération syndicale.
M. Bigler (Christian, Henri, Frédy), administrateur et conseiller d'une entreprise d'équipements électriques; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delaye (Julien, Marc, Paul), directeur d'un service départemental interentreprise de médecine du travail; 38 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Desseauve (Roland, Henri, Clément), ancien directeur d'un comité départemental d'expansion économique; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Duquenne (Michel, André, Winoc), directeur départemental du travail et de l'emploi; 32 ans de services civils.
M. Durieu (Paul, Jean, Marie), vice-président d'une agence intercommunale de développement et d'aménagement; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ferrando (Yvan, Michel), président d'une union départementale syndicale d'artisans; 42 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Gourbeix (Roger, Henri), ancien président général d'un tribunal de prud'hommes; 49 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mlle Jacob (Jeanne, Berthe, Raymonde), vice-présidente d'une union régionale syndicale; 40 ans d'activités professionnelles et syndicales.
M. Keene (Jean-Louis), directeur de l'Office des migrations internationales;
M. Legeais (Joseph, Louis, Aubin), président-directeur général de sociétés; 41 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Mariaux (Yves, Robert), ancien délégué général d'une fédération de syndicats professionnels; 45 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Sadosky (Robert, Alfred, Emile), président-directeur général de société; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tueur (Claude), ancien délégué régional d'une confédération syndicale; 50 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
Mme Verrimst, née Seigneur (Monique, Suzanne, Rose), ancien directeur d'un centre de formation professionnelle pour adultes; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Bisk (Anatol), dit Alain Bosquet, homme de lettres.
M. Brialy (Jean-Claude, Marcel), artiste dramatique.
M. Dorfmann (Robert), producteur de cinéma.
Mme Groult (Benoîte, Marie, Rose), épouse Guimard, femme de lettres.
M. Henry (Pierre, Georges, Albert), compositeur de musique.
M. de La Tour d'Auvergne (Géraud, René, Louis), inspecteur général d'administration des affaires culturelles.
Mme Zelzer (Sophie), dite Sonika Bo, productrice d'activités cinématographiques.
Mme Adret (Françoise), chorégraphe, inspecteur principal honoraire de la danse; 46 ans d'activités chorégraphiques.
M. Bedos (Guy), artiste de variétés; 40 ans d'activités artistiques.
M. Bohringer (Richard), comédien; 28 ans d'activités littéraires, musicales et cinématographiques.
M. Boucourechtliev (André), compositeur, critique et musicologue; 43 ans d'activités musicales.
M. Boutté (Jean-Luc, Michel), sociétaire de la Comédie-Française; 30 ans d'activités artistiques et de services militaires.
M. Cathelin (Bernard, Robert, André), artiste peintre; 53 ans d'activités artistiques et de services militaires.
Mme Colson (Andrée, Marie), épouse Meyer, violoniste, chef d'orchestre; 39 ans d'activités musicales.
M. Fécherolle (Alain, Marc), dit Alyn (Marc), écrivain, critique littéraire,
traducteur; 40 ans d'activités littéraires.
M. Fresson (Bernard, René, Pierre), comédien; 38 ans d'activités théâtrales,
cinématographiques et de services militaires.
Mme Genevois (Simonne), épouse Conti, comédienne; 40 ans d'activités cinématographiques et de services militaires.
M. Grangier (Gill, Gaston), cinéaste; 64 ans d'activités cinématographiques et de services militaires.
M. Jouhaud (Jean-Claude), dit Sevran (Pascal), présentateur d'émissions de télévision; 32 ans d'activités artistiques, littéraires et de services militaires.
M. Jouvin (Georges, Francis, Raymond), trompettiste, compositeur, président du syndicat des chefs d'orchestre de variétés; 56 ans d'activités musicales et de services militaires.
M. Leroy (Eugène, Jean, Joseph), artiste peintre; 67 ans d'activités artistiques et de services militaires.
Mme Mabin (Suzanne, Marie, Marcelle), épouse Pagé, directrice du musée d'art moderne de la ville de Paris; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Nucera (Louis, Henri), écrivain, journaliste; 51 ans d'activités professionnelles et littéraires.
M. Prat (Jean-Louis, Christian), directeur de la Fondation Maeght; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Quignard (Pascal), homme de lettres; 25 ans d'activités littéraires.
M. Samoyault (Jean, Pierre, Emile), administrateur général du Mobilier national; 37 ans de services civils.
M. Simon (Yves, Maurice, Marcel), auteur, compositeur, interprète; 27 ans d'activités musicales.
M. Arbelot (Yvan, Louis), trésorier-payeur général de la Gironde et de la région Aquitaine.
M. Chastenet de Géry Pellevoisin (Philippe, Jean, Frédéric), contrôleur financier.
Mme Aguila, née Sales (Régine, Claude), agent de constatation principal des douanes à Toulouse; 41 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Baradel (Yvan, François, Henri), trésorier-payeur général du Cantal; 33 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Decrolier (Gérard, Albert, Ghislain), chef des services fiscaux à Lyon; 38 ans de services civils et militaires.
M. Magnon (Alain, Marie, Joseph), directeur régional des impôts à Paris; 41 ans de services civils.
M. Mohr (Jean-Paul), expert-comptable, président du directoire d'une société; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Rouméas (Paul, Lucien, Louis), conservateur des hypothèques honoraire; 52 ans de services civils, de fonctions électives et d'activités associatives.
M. Roy (Michel, Paul, Félicien), trésorier-payeur général; 38 ans de services civils et militaires.
M. Tritschler (Rémi), débitant de tabac, président d'une confédération; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chambaud (Jacques, Louis, René), président de la société pour l'expansion des ventes de produits agricoles et alimentaires.
M. Desbois (André, Roger, Marcel), président-fondateur de l'association France-Allemagne vétérinaire.
M. Meurier (Claude, René, Léon), directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.
M. Chéreau (Claude, Jean, Louis), directeur de la production et des échanges au ministère; 30 ans de services civils et militaires.
M. Delorenzi (Roger, Louis, Charles), président de l'union des industries de la protection des plantes; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Foucault (Hubert, Henri), président de sociétés agro-alimentaires; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gorisse (Emile, Henri, Charles), président de section au conseil général de l'agronomie; 34 ans de services civils et militaires.
M. Grenet (Max, Louis, Henri), vice-président d'une caisse régionale de crédit agricole; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. L'Helgoualc'h (Yves), président d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marchal (Henri, Léon, Marc), ancien directeur général d'une caisse régionale de crédit agricole; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pfeiffer (Guy), ancien président d'un centre de gestion et d'économie rurale; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Poinsard (Francis, Roger, Jules), conseiller scientifique du directeur des pêches maritimes et des cultures marines; 33 ans de services civils et militaires.
M. Racadot (Jacques, Marie, Emile), président d'une coopérative agricole; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Raoult (Jean-Marie, Anicet, Alfred), président de la Fédération nationale des producteurs de lait; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Scherrer (Victor, Armand, Joseph), président de l'Association nationale des industries agro-alimentaires; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Schmaltz (Pierre, Gérard), directeur général d'un groupe d'assurances mutuelles agricoles; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Soulié (Jean-Louis, Gilbert, Lucien), président-directeur général d'une société agro-alimentaire; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Triballat (Hubert, Raymond), président-directeur général de sociétés de laiteries; 48 ans d'activités professionnelles.
M. Frank (Bernard, Lucien), membre de l'Institut.
M. Lavalou (Michel, Jean), président de l'université de technologie de Compiègne.
M. Mailhos (Georges, Marie), président de l'université Toulouse-II.
M. Montel (Gérard), délégué général de la commission de titres d'ingénieurs pour les affaires européennes.
M. Pottier (Bernard, Louis), professeur émérite à l'université de Paris-IV Sorbonne.
M. Bourgey (André, Georges, Laurent), président de l'Institut national des langues et civilisations orientales; 31 ans de services civils et militaires.
M. Bridoux (Edouard, François), recteur de l'académie de Reims, chancelier des universités; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Cesarsky, née Gattegno (Catherine, Jeanne), astrophysicienne à la direction des sciences de la matière au Commissariat à l'énergie atomique; 20 ans de services civils.
M. Fayet (Jean-Claude), professeur des universités; 35 ans de services civils et militaires.
M. Fisch (Jean-Paul), président d'honneur de l'institut de recherche appliquée sur les polymères; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Fugain (Claude, Françoise), chef du département de phoniatrie et d'audiophonologie à l'hôpital Saint-Antoine; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Gonon (Marguerite, Louise, Etiennette), chercheur honoraire au C.
49 ans de services sociales.
M. Hinard (François, Louis, Marie), directeur de l'information scientifique et technique et des bibliothèques au ministère; 27 ans de services civils.
M. Imbert (Jean-Claude, René, François-Régis), professeur des universités,
praticien hospitalier, 27 ans de services civils.
M. Morrisson (Christian, Léon), professeur des universités; 31 ans de services civils et militaires.
M. Quenet (Maurice, Emile, Félix), professeur des universités; 26 ans de services civils.
Mme Rethoré (Marie-Odile, Jeanne), directeur de recherche à l'Inserm, 39 ans de services civils.
M. Sansonetti (Philippe), directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale; 21 ans de services civils et militaires.
M. Schmitt (Adrien), président de l'université Strasbourg-I << Louis-Pasteur >>; 30 ans de services civils et militaires.
M. Waline (Jean, François, Charles), professeur des universités; 35 ans de services civils et militaires.
M. Bonnot (Jacques, Claude), ancien président de la Fondation nationale pour la prévention des risques naturels majeurs.
M. Fenech (Roger, Edmond, Robert), vice-président d'un conseil général,
délégué à l'environnement.
M. Armengaud (Jean), membre de la mission d'inspection spécialisée de l'environnement; 34 ans de services civils et militaires.
M. Borione (Pierre, Elie, Paul), président d'une association pour la protection d'un parc naturel; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jouve (Claude, Georges, Lin), président d'une association pour la sauvegarde de l'étang de Berre; 46 ans d'activités professionnelles,
M. Laroux (Henri, Marie, Louis), vice-président du conseil général de l'Ardèche, maire d'Empurany; 59 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Mantienne (Bernard, Marie, Joseph), président de l'Office français de la fondation pour l'éducation à l'environnement en Europe; 35 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Papillon (Michel, Louis, Henri), président d'une commission communale en faveur de la protection des forêts; 47 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Brajoux (Paul, Raymond, Jacques), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Deck (Michel, Eugène, Joseph), ancien chef de l'inspection générale de l'Institut géographique national.
M. Cèbe (Philippe, Paul, Raoul), sous-directeur de l'urbanisme, du logement et des équipements à la préfecture de Paris; 21 ans de services civils et militaires.
M. Delasalle (Richard, Pierre, Yves), directeur du syndicat intercommunal régional informatique de Poitiers; 46 ans de services civils et militaires.
M. Lavoisier (Alain, Jacques), adjoint au directeur des affaires financières et de l'administration générale du ministère de l'équipement; 38 ans de services civils et militaires.
M. Maus (Didier, Gérard, René), directeur de l'Institut international d'administration publique; 26 ans de services civils et militaires.
M. Pochard (Marcel, Robert, Marcellin), directeur général de l'administration et de la fonction publique; 27 ans de services civils.
M. Vattier (Guy), directeur des services d'orientation, d'accueil et d'action éducative de l'arrondissement de Briey; 41 ans de services civils et militaires.
M. Berké (Jacques, Claude), président de la Fédération des sociétés anonymes et fondations d'habitations à loyer modéré; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Camizon (Paul-Louis), président-directeur général de société; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fromont (Michel, Roger), président-directeur général de société; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sorgniard (Guy, François, Yves), expert immobilier; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Zacharias (Antoine, Norbert, Joseph), administrateur, directeur général de société; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Lamonzie (Louis, Isidore, Emile), vice-président de la chambre de commerce franco-zaïroise.
M. Baux (Antoine, Etienne, André), directeur de la caisse française de développement au Gabon; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Le frère Boursier (Paul, Louis, Joseph), directeur dans un collège à Majunga (Madagascar); 38 ans de vie religieuse, d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fiorini (Jean-Pierre), conseiller technique au Tchad; 38 ans de services civils et militaires.
Le père Lefort des Ylouses (François, Marie, Emmanuel), secrétaire général d'une association caritative; 30 ans de fonctions sacerdotales, d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Orléac (Roger), chef d'entreprise au Sénégal; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Miot-Putigny (Hubert, Maurice, Joseph), ancien conservateur du musée de la découverte de Tahiti (Polynésie française).
Mme Técher (Marie-Hélène), en religion soeur Anastasie, directrice de l'ouvroir de Cilaos (Réunion).
M. Bertrand (Eugène, Eustache), maire de Schoelcher (Martinique); 62 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. de Galard Terraube (Géraud, Antoine, Marie), chargé de mission pour les affaires culturelles au ministère; 36 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Hervieu (Jean-Paul, André), directeur des archives départementales de la Guadeloupe; 38 ans de services civils et militaires.
M. Laflaquière (Jean-Pierre, Henry), secrétaire général de la représentation du Gouvernement à Mayotte; 23 ans de services civils et militaires.
M. Mandelli (Ange, César), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale en Guyane; 37 ans de services civils et militaires.
M. Schlich (Roland, Félix, Emile), président du conseil scientifique de l'Institut français pour la recherche et la technologie polaires; 38 ans de services civils et militaires.
M. Baboulin (Pierre, Joseph, Gabriel), président fondateur d'un centre médico-sportif.
M. Boitelle (Rolland, Louis, Eugène), ancien président d'une fédération internationale sportive.
M. Darniche (Bernard, Jean), pilote automobile; 33 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Mosconi (Alain, Hermès, Robert), ancien champion de natation; 26 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Villalard (François), inspecteur général de la jeunesse et des sports; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Vibert (Jacqueline, Hélène), épouse Perriard, dite Jacqueline Baudrier,
journaliste, ancien président-directeur général d'une société de radiodiffusion.
M. Buchet (Charles, Etienne, Georges), directeur de la rédaction d'un quotidien; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Chapatte (Robert, Jean-Etienne), journaliste, 49 ans d'activités professionnelles et sportives.
M. Leroy (Roland), ancien directeur d'un quotidien; 52 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Mathevet, dit Clay (Philippe, Gustave), dit Philippe Clay, acteur de cinéma et de télévision, chanteur; 48 ans d'activités professionnelles artistiques et de services militaires.
M. Portzer (Emile), président de la Fédération des anciens combattants et résistants de la préfecture de police.
M. Allemand (Jean, Octave), président de l'Association des anciens combattants francs-comtois de la région parisienne; 65 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Camberlyn (Roger, Adolphe, Henri), secrétaire de l'amicale des combattants volontaires français de Slovaquie; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Colas (Jeanne, Georgina, Juliette), vice-présidente d'un comité d'entente d'anciens combattants; 54 ans de services civils et militaires.
M. Froustey (Hubert, Maurice), vice-président délégué de l'Association des combattants de l'union française; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gourlay (François, Louis, Marie), président départemental de l'Association nationale des médaillés de la Résistance française; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Grosmann (René, Gabriel), vice-président départemental de l'Association des anciens de la 2e D.
M. Houé (Maurice, Marcel), président départemental de l'Association des Français libres; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Moreau, née Marcelot (Louise, Léonie), présidente d'une section de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance; 64 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Million (Edouard), secrétaire général du Mouvement national des prisonniers de guerre et des déportés-résistants; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sébastiani (Pierre, Denis, Dominique), secrétaire départemental de l'amicale des anciens du 1er bataillon de choc; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Touzeau (Jacques, Jules, Marcel), membre du comité directeur de l'organisation de résistance de l'armée; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Astier, née Bès (Andrée, Marie-Antoinette), déportée-résistante.
M. Auchabie (Pierre), déporté-résistant.
M. Carrier (Paul, Jean, Eugène), interné-résistant.
M. Alphand (Aimé, Joseph, Eugène), interné-résistant; 61 ans de services civils et militaires.
M. Cantrel (Louis, Léopold), interné-résistant; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Duchesne (Marcel, Eugène), interné-résistant; 65 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Portevin (Pol, Louis, Alexandre), interné-résistant; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Steff (René, Albert), interné-résistant; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Bouillot et de M. Jean-Paul Marchetti, délégation est donnée à M. Jean-Luc Pain,
directeur adjoint, ainsi qu'à MM. Jean-Pierre Laboureix, François Jonchère,
Mme Sophie-Anne Mahieux, MM. Denis Morin et Bruno Rossi, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
M. Reyjal (Sylvain, Yvan, Jean, Pascal) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Brackman, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de L'Hay-les-Roses (Val-de-Marne).
La raison sociale de la société Henri Brackman, notaire associé, est ainsi modifiée: << Henri Brackman et Sylvain Reyjal, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Ajouter: << Journée nationale de prévention des toxicomanies >>.
Le timbre dans le timbre: la Marianne de Gandon.
Zoa-Wou-Ki.
Jean de La Fontaine (300e anniversaire de sa mort);
Bicentenaire de l'Institut de France;
Bicentenaire de l'Institut national des langues et civilisations orientales; Premier siècle du cinéma;
Centenaire de l'Ecole supérieure d'électricité;
Centenaire de l'Automobile-Club de France;
Louis Pasteur (100e anniversaire de sa mort);
Jean Giono (100e anniversaire de sa naissance);
50e anniversaire de la Fédération nationale de la presse française;
50e anniversaire de l'Ecole nationale d'administration;
50e anniversaire de l'Organisation des Nations Unies;
50e anniversaire du Secours populaire français;
50e anniversaire de la Grande Loge féminine de France;
Francis Jammes (1868-1938);
André Maginot (1877-1932);
Le travail du bois (Ardennes);
Le notariat;
Champs-Elysées (achèvement de la rénovation);
Inauguration de la cathédrale d'Evry;
Journée nationale commémorative des persécutions racistes et antisémites commises sous l'autorité de fait, dite Gouvernement de l'Etat français: Rafle du Vel-d'Hiv.
Remiremont (Vosges);
Malterie de Stenay (Meuse);
Barbizon (Seine-et-Marne);
Pont roman de Nyons (Drôme).
- Timbres-poste semi-permanents: dans cette catégorie seront émis quatre timbres-poste représentant des régions naturelles de la France.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 1994, le conseil des ministres entendu, M. Georges Fillioud, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement de longue durée pour exercer les fonctions de président du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 1er juillet 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 1994, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Bouvier (Jean), chef des services administratifs du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Bourgogne à compter du 30 avril 1994.
- L'arrêté du 11 juin 1992 fixant le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales attribuée aux fonctionnaires nommés sur les emplois de recteur d'académie est abrogé.
Arrêté du 8 septembre 1994 fixant la liste des formations ouvrant droit au bénéfice du titre de reconnaissance de la nation en application de l'article D.
Ouvrent droit à la délivrance du titre de reconnaissance de la nation, dans les conditions fixées par les articles D.
266-3 du code susvisé, les périodes accomplies en Afrique du Nord par les personnels des services actifs de police dans les formations mentionnées ci-après : I.
Services de police 1° Les compagnies républicaines de sécurité.
3° La sécurité publique.
4° Les renseignements généraux.
5° La police de l'air et des frontières.
6° La surveillance du territoire.
7° L'identité judiciaire.
Formations relevant de l'autorité militaire 1° Les centres puis comités et équipes de renseignement et d'action (C.
A. et E.
A.) et comités mixtes de renseignement (C.
2° Le service de renseignement opérationnel (S.
O.) ou service de documentation (service D.
C.), puis service " Renseignement, Action, Protection " (service " R.
"), puis centre de coordination interarmées (C.
I.) dont ses détachements opérationnels de protection (D.
P.), puis 123e brigade, dont les bataillons d'infanterie (B.
I.) de sa demi-brigade de recherche (D.
R.) et, enfin, service opérationnel de documentation et de recherche (S.
R.) dont ses postes (P.
R.) et antennes (A.
3° Les centres de tri et de transit (C.
4° Le bureau d'études et de liaison (B.
266-3 du code susvisé, les périodes accomplies en Afrique du Nord par les personnels des services actifs de police dans les formations mentionnées ci-après:
- Services de police
1o Les compagnies républicaines de sécurité.
2o La police judiciaire.
3o La sécurité publique.
4o Les renseignements généraux.
5o La police de l'air et des frontières.
6o La surveillance du territoire.
7o L'identité judiciaire.
- Formations relevant de l'autorité militaire
1o Les centres puis comités et équipes de renseignement et d'action (C.
2o Le service de renseignement opérationnel (S.
C.), puis service << Renseignement, Action,
Protection >> (service << R.
R.) et, enfin, service opérationnel de documentation et de ......................................................
3o Les centres de tri et de transit (C.
4o Le bureau d'études et de liaison (B.
La prise en charge ou le remboursement sont décidés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
En accord, le cas échéant, avec la recommandation temporaire d'utilisation mentionnée ci-dessus et le protocole de suivi mentionné au même article L.
5121-12-1, l'arrêté peut fixer des conditions de prise en charge et comporter l'obligation pour le laboratoire ou le fabricant de déposer, notamment, pour l'indication considérée, une demande d'autorisation de mise sur le marché ou une demande d'inscription du produit ou de la prestation sur les listes mentionnées aux articles L.
Il peut également comporter l'obligation pour le laboratoire ou le fabricant de mettre en place un suivi particulier des patients.
Cet arrêté peut également fixer les conditions de prise en charge d'une catégorie de spécialités pharmaceutiques, produits ou prestations présentant des caractéristiques analogues.
Les spécialités, produits ou prestations faisant l'objet de l'arrêté ne peuvent être pris en charge que si leur utilisation est indispensable à l'amélioration de l'état de santé du patient ou pour éviter sa dégradation.
Ils doivent, le cas échéant, être inscrits explicitement dans le protocole de soins mentionné à l'article L.
L'arrêté précise le délai au terme duquel le médecin-conseil et le médecin traitant évaluent conjointement l'opportunité médicale du maintien de la prescription de la spécialité, du produit ou de la prestation.
Lorsque la spécialité pharmaceutique, le produit ou la prestation bénéficie d'au moins une indication remboursable, le Comité économique des produits de santé fixe, en vue de sa prise en charge ou de son remboursement, un nouveau tarif ou un nouveau prix par convention avec l'entreprise ou, à défaut, par décision, selon les règles et critères d'appréciation applicables à l'indication ou aux indications déjà prises en charge.
Lorsque la spécialité a fait l'objet d'une préparation, d'une division ou d'un changement de conditionnement ou d'un changement de présentation en vue de sa délivrance au détail, ce nouveau tarif ou ce nouveau prix tient également compte, au moins pour partie, du coût lié à cette opération et de la posologie indiquée dans la recommandation temporaire d'utilisation.
Lorsque la spécialité pharmaceutique, le produit ou la prestation n'est inscrit sur aucune des listes mentionnées aux articles L.
5123-2 du code de la santé publique, il est pris en charge ou remboursé dans la limite d'une base forfaitaire annuelle par patient fixée par décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Dans ce cas, ces mêmes ministres peuvent également fixer un prix de vente aux patients ou aux établissements dans les conditions prévues aux I et II de l'article L.
Si l'arrêté de prise en charge comporte une obligation pour le laboratoire ou le fabricant édictée en application du premier alinéa du présent article et que, passé un délai de vingt-quatre mois après la publication de l'arrêté, cette obligation n'a pas été respectée, le comité économique des produits de santé peut fixer, après que l'entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations, une pénalité annuelle à la charge du laboratoire ou du fabricant.
Le montant de la pénalité ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires réalisé en France par l'entreprise au titre du dernier exercice clos pour le produit considéré ; elle est reconductible, le cas échéant, chaque année.
213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, son produit est affecté selon les modalités prévues à l'article L.
Les modalités d'application du présent article, notamment la procédure de prise en charge dérogatoire prévue au premier alinéa ainsi que les règles, les délais de procédure et les modes de calcul de la pénalité financière mentionnée aux deux alinéas précédents sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 26 août 1994 modifiant l'arrêté du 22 avril 1994 relatif aux titres exigés pour l'accès au concours sur titres de psychologues de la fonction publique hospitalière
Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 août 1994 modifiant l'arrté du 22 avril 1994 relatif aux titres exigés pour l'accès au concours sur titres de psychologues de la fonction publique hospitalière
- La liste figurant en annexe à l'arrêté susmentionné du 22 avril 1994 est modifiée comme suit:
Au lieu de: << diplôme de psychopathologie pratique (option Psychologie ou Psypédagogie médico-sociale) délivré par l'université Lyon-II >>, lire: << diplôme de psychologie pratique (option Psychopathologie ou Psychopédagogie médico-sociale) délivré par l'université Lyon-II >>.
Arrêté du 21 juillet 1994 fixant la localisation des postes à pourvoir au concours pour le recrutement d'agents des services techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ouvert au titre de l'année 1994 (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 1994, les postes offerts au concours pour le recrutement d'agents des services techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 21 juillet 1994 sont répartis ainsi qu'il suit:
Direction régionale de Dijon: un poste;
Direction régionale de Lille: un poste;
Direction régionale de Paris: neuf postes.
Des centres d'examen seront ouverts dans les régions où des postes sont à pourvoir.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, procède, en fonction de leur rang de classement, à la nomination des candidats dans les postes déclarés vacants dans la région au titre de laquelle ils ont concouru.
Décret du 15 juillet 1994 portant maintien d'un contrôleur général des armées dans la 1re section du cadre des contrôleurs généraux des armées et maintien dans ses fonctions
- M. le contrôleur général des armées Roqueplo (Jean-Claude,
Clément, Marie), qui atteindra la limite d'âge de son grade le 28 juillet 1994, est maintenu dans la 1re section du cadre des contrôleurs généraux des armées et dans ses fonctions de chef du contrôle général des armées, jusqu'au 28 juillet 1996.
Les catégories de collectivités territoriales mentionnées au troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution sont :
2° Les départements auxquels sont assimilés le Département de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les collectivités à statut particulier issues de la fusion d'une ou plusieurs communes et d'un département ;
3° Les régions et la collectivité territoriale de Corse auxquelles sont assimilées les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution autres que celles mentionnées au 2°, les collectivités à statut particulier issues de la fusion de départements et de régions et les collectivités mentionnées au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution.
Décret n°94-652 du 25 juillet 1994 modifiant le décret n° 71-631 du 28 juillet 1971 relatif à l'indemnité de logement susceptible d'être allouée aux inspecteurs principaux et inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs, modifié par le décret n° 80-964 du 28 novembre 1980
Décret no 94-652 du 25 juillet 1994 modifiant le décret no 71-631 du 28 juillet 1971 relatif à l'indemnité de logement susceptible d'être allouée aux inspecteurs principaux et inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs, modifié par le décret no 80-964 du 28 novembre 1980
- Le titre du décret du 28 juillet 1971 susvisé est remplacé par le suivant:
<< Décret portant attribution d'une indemnité de logement à certains personnels relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports >>
- Une indemnité représentative de logement peut être allouée aux fonctionnaires non logés relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports énumérés ci-après:
<< Fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional de la jeunesse,
<< Fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs;
<< Fonctionnaire occupant un emploi de directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs;
<< Inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs;
<< Inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Décret n°94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
Les personnes sollicitant le bénéfice de l'allocation forfaitaire complémentaire prévue à l'article 2 de la loi du 11 juin 1994 susvisée doivent justifier qu'elles remplissent les conditions requises audit article à sa date d'entrée en vigueur.
Les bénéficiaires visés aux deuxième et troisième alinéas du même article doivent, en outre, apporter la preuve de leur lien matrimonial ou de leur filiation avec le bénéficiaire initial.
Après instruction, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre notifie à chaque bénéficiaire le montant de l'allocation ou de la part d'allocation qui lui revient ainsi que l'année de versement, déterminée en fonction de son année de naissance, conformément à l'article 3 de la loi du 11 juin 1994 précitée.
Lorsqu'il est établi qu'une part d'allocation ne peut être attribuée à un conjoint ou à ses enfants, notamment s'ils ne répondent pas aux conditions de l'article 2 de ladite loi ou s'ils sont décédés, la part dévolue aux autres bénéficiaires est accrue à proportion.
La mise en paiement intervient dans le courant du mois de février de l'année portée sur la décision d'attribution.
Lorsque les droits n'ont pu être liquidés avant cette échéance, la mise en paiement est effectuée dans le mois qui suit leur notification.
Lorsqu'un bénéficiaire décède entre le moment où les droits lui ont été notifiés et l'échéance prévue pour le versement, l'allocation ou la part d'allocation qui lui avait été attribuée est répartie au profit des bénéficiaires visés et selon les règles posées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2 de la loi précitée.
Dans ce cas, la date de versement initialement prévue pour la personne décédée est maintenue au profit des nouveaux bénéficiaires.
Le montant de l'aide spécifique à l'acquisition de la résidence principale mentionnée à l'article 7 de la loi du 11 juin 1994 susvisée est fixé à 12 200 euros sans pouvoir excéder le coût total de l'opération.
En ce qui concerne les personnes souhaitant devenir propriétaires en indivision, la condition de cohabitation avec leurs enfants dans le bien ainsi acquis est portée par le notaire dans l'acte authentique de propriété.
Cette aide est cumulable, dans la limite du coût de l'opération, avec toute autre forme d'aide prévue par le code de la construction et de l'habitation.
Les personnes propriétaires de leur résidence principale ou ayant déjà perçu une aide spécifique à l'accession à la propriété sont exclues du bénéfice de l'aide prévue à l'article 4 du présent décret.
L'aide spécifique aux travaux d'amélioration de la résidence principale mentionnée à l'article 8 de la loi du 11 juin 1994 susvisée peut atteindre un montant de 7 622 euros dans la limite de 80 % du montant total des travaux.
Les travaux qui peuvent être financés au titre de cette aide sont les suivants :
-amélioration et mise en place d'un réseau (eau, gaz...)
-équipements de sécurité, d'accessibilité ou d'adaptation du logement pour les personnes âgées ;
L'aide spécifique susvisée pourra être versée sous forme d'avance dans la limite de 50 % du montant sur production d'un devis signé des deux parties.
Le solde ne sera, dans ce cas, versé qu'après exécution des travaux.
Le préfet demandera le remboursement intégral de l'aide ou de l'avance si les travaux ne sont pas exécutés.
Les personnes ayant perçu la totalité de l'aide spécifique prévue par le présent article, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour l'application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés et relatif à l'allocation de reconnaissance et aux aides spécifiques au logement accordées à certains d'entre eux, à leurs veuves ou à leurs enfants, sont exclues du bénéfice de cette aide.
Le plafond des travaux effectués dans les mêmes locaux est fixé à 7 622 euros.
Cette aide est cumulable dans la limite de 95 % du coût des travaux avec la prime d'amélioration à l'habitat prévue à l'article R.
Les aides prévues aux articles 7 et 8 de la loi du 11 juin 1994 susvisée sont attribuées par le représentant de l'Etat dans le département où est situé le logement aidé, dans la limite des crédits qui lui sont délégués.
Pour le calcul des ressources visées à l'article 10 de la loi du 11 juin 1994 susvisée, sont compris : -l'allocation de veuvage ; -les pensions civiles d'invalidité ; -les prestations servies au titre de l'allocation spécifique de solidarité et de l'allocation de fin de droits, et tous autres revenus de remplacement ; -le revenu de solidarité active ; -les revenus mobiliers ; -les revenus immobiliers ; -les pensions civiles et militaires de retraite ; -l'allocation compensatrice instituée par l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ; -s'il y a lieu, les ressources et revenus du conjoint ou concubin.
Sont exclues : -les allocations familiales et, plus généralement, toutes prestations sociales servies en faveur d'un enfant ; -les pensions militaires d'invalidité et leurs accessoires en deçà du plafond de ressources garanti.
Le montant de l'aide spécifique aux conjoints survivants prévue à l'article 10, premier alinéa, de la loi du 11 juin 1994 susvisée résultera de la différence entre le plafond fixé par la loi de finances pour l'année en cours et le montant des ressources définies à l'article 10 du présent décret perçues pendant les douze derniers mois.
Le montant de l'aide spécifique en faveur des conjoints survivants prévue à l'article 10, troisième alinéa, de la loi du 11 juin 1994 susvisée est égal à la différence entre le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et de l'allocation supplémentaire prévue à l'article L.
815-2 du code de la sécurité sociale tels que fixés pour l'année en cours et le montant des ressources définies à l'article 10 du présent décret, perçues pendant les douze derniers mois.
Les droits sont appréciés pour une période de douze mois.
Les aides sont versées par fraction trimestrielle.
Les bénéficiaires doivent renouveler leur demande chaque année, dans le mois qui suit la date de leur anniversaire.
Il est institué un comité appelé à suivre les interventions de l'Etat en faveur des anciens supplétifs et de leurs familles présidé par le Premier ministre ou son représentant.
Siègent au comité : -le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, ou son représentant ; -le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, ou son représentant ; -le ministre de l'éducation nationale ou son représentant ; -le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ; -le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, ou son représentant ; -le ministre du logement ou son représentant ; -le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, ou son représentant.
Le comité est chargé de suivre l'exécution de la loi du 11 juin 1994 susvisée.
Le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer assure le secrétariat du comité et établit un rapport annuel.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre du logement et le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi no 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
Après instruction, l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (A.
M.) notifie à chaque bénéficiaire le montant de l'allocation ou de la part d'allocation qui lui revient ainsi que l'année de versement, déterminée en fonction de son année de naissance, conformément à l'article 3 de la loi précitée.
- Le montant de l'aide spécifique forfaitaire à l'acquisition de la résidence principale, visée à l'article 7 de la loi du 11 juin 1994 susvisée, est fixé à 80 000 F et versé en une seule fois sur production de l'acte justificatif de la réalisation de l'opération.
Lorsque l'opération est compatible avec les ressources du bénéficiaire,
l'aide est accordée en vue de:
- l'acquisition d'un logement ancien et, le cas échéant, la réalisation de travaux d'amélioration liés à l'acquisition, financés par un P.
- l'acquisition par son occupant d'un logement d'habitation à loyer modéré dans les conditions prévues au code de la construction et de l'habitation;
Cette aide est cumulable, dans la limite du coût de l'opération, avec le prêt aidé à l'accession à la propriété prévu à l'article R.
331-32 du code de la construction et de l'habitation et avec les prêts conventionnés garantis par l'Etat dans les conditions prévues par l'article R.
- Les personnes propriétaires de leur résidence principale ou ayant déjà perçu une aide spécifique à l'accession dans les dix années qui précèdent la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 juin 1994 précitée sont exclues du bénéfice de l'aide prévue à l'article 4 du présent décret.
- L'aide spécifique aux travaux à l'amélioration de la résidence principale, visée à l'article 8 de la loi du 11 juin 1994 susvisée, peut atteindre un montant de 15 000 F dans la limite de 80 p.
Le plafond prévu à l'alinéa précédent peut être porté, à titre exceptionnel, à 50 000 F maximum sur décision du ministre chargé des rapatriés, après avis motivé du représentant de l'Etat dans le département.
L'aide spécifique susvisée pourra être versée sous forme d'avance dans la limite de 50 p.
100 du montant sur production d'un devis signé des deux parties.
Dans les logements ayant donné lieu depuis moins de dix ans à la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 juin 1994 susvisée à l'attribution d'une aide de l'Etat en vue de leur amélioration, seuls les travaux qui n'ont pas fait l'objet d'une telle aide peuvent bénéficier des dispositions du présent article.
L'aide spécifique est remboursée lorsque:
- il y a changement d'occupation ou d'utilisation des logements;
Cette aide est cumulable dans la limite de 95 p.
100 du coût des travaux avec la prime d'amélioration à l'habitat prévue à l'article R.
SURENDETTEMENT
- La demande de secours exceptionnel de résorption du surendettement visé à l'article 9 de la loi du 11 juin 1994 susvisée est instruite par la commission des secours exceptionnels, qui émet un avis.
La commission des secours exceptionnels siégeant auprès du service central des rapatriés est composée d'un représentant du ministre de l'intérieur, d'un représentant des ministres de l'économie et du budget et d'un représentant du ministre chargé des rapatriés.
Le secrétariat de cette commission est assuré par le service central des rapatriés.
AIDE SPECIFIQUE AUX CONJOINTS SURVIVANTS
- La demande de secours exceptionnel de résorption du surendettement n'est instruite par la commission qu'après que celle-ci s'est assurée que le demandeur a formé une demande de traitement de règlement de sa situation de surendettement en application du chapitre Ier du titre III du livre III du code de la consommation et que celle-ci est recevable.
Le secours exceptionnel de résorption du surendettement ne peut être accordé par le ministre chargé des rapatriés que si ce surendettement résulte d'engagements contractés avant le 1er janvier 1994 et dans le seul cas où des mesures de règlement de la situation de surendettement ont été décidées en application du code de la consommation.
- Pour le calcul des ressources visées à l'article 10 de la loi du 11 juin 1994 susvisée, sont compris:
- l'allocation compensatrice instituée par l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées;
- s'il y a lieu, les ressources et revenus du conjoint ou concubin.
- Les demandes d'aide spécifique prévues aux articles 11 et 12 du présent décret sont instruites et liquidées par le représentant de l'Etat dans le département du lieu de résidence du demandeur.
Siègent au comité:
- le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, ou son représentant;
- le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, ou son représentant;
- le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, ou son représentant; - le ministre du logement ou son représentant;
- le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, ou son représentant.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, le ministre du logement et le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 1er mars 1991 concernant les dispositions zootechniques relatives à l'autorisation d'emploi pour l'insémination artificielle de taureaux de races à viande
- L'article 9 de l'arrêté du 1er mars 1991 susvisé est modifié comme suit:
- La demande d'autorisation d'emploi d'un taureau est présentée, pour le compte de son ou de ses propriétaires, par un centre de production de semence agréé conduisant un programme agréé de mise à l'épreuve sur la descendance pour la race concernée.
<< Pour chacune des races ne conduisant pas ce type de programme et sur proposition de l'Upra de la race, un centre sera désigné par le ministre chargé de l'agriculture parmi les centres de production de semence agréés.
Pour ces races, ces centres seront chargés d'établir les demandes d'autorisation d'emploi et d'assurer les opérations de collecte de la semence.
<< Les opérations de prélèvement sont conduites dans les conditions prévues par le décret du 22 mars 1969 susvisé.
Arrêté du 20 juillet 1994 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Noyon (Oise)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Noyon (Oise) du 30 juin 1992 susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 13 octobre 1993, les dispositions de:
- l'accord du 21 décembre 1993 relatif aux garanties de rémunération effective conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
- l'accord du 21 décembre 1993 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les accords.
Arrêté du 20 juillet 1994 portant extension d'accords régionaux (Alsace) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- l'accord régional (Alsace) du 14 mars 1994 (Salaires minima) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées;
- l'accord régional (Alsace) du 14 mars 1994 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 24 juin 1994, M. Maillet (Robert), chef de mission auprès du directeur exécutif du groupement de centres Est, est nommé membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, représentant conjointement les directions générales d'Electricité de France et de Gaz de France, en remplacement de M. Delamarre (Pierre).
- Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune.
Arrêté du 29 juin 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Cher
- Dans le département du Cher, dont le siège de la direction départementale est fixé 18, esplanade du Prado, 18000 Bourges, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont la commune d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:
- L'arrêté du 15 juin 1978 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département du Cher est abrogé.
Arrêté du 30 juin 1994 portant extension d'un accord départemental (Somme) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 susvisée et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Somme) du 14 octobre 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 24 juin 1994 portant admission à la retraite (ingénieurs des télécommunications)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 24 juin 1994, M. Hugon (Jean), ingénieur général des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 20 juin 1994, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de l'antenne de Lons-le-Saunier, sur le territoire de la commune de Ruffey-sur-Seille (Jura).
Arrêté du 30 juin 1994 relatif à un transfert d'office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Les offices d'huissier de justice à la résidence de Pont-de-Veyle (Ain) dont sont titulaires M. Benitah (Georges, Salomon) et M. Cheuzeville (Max),
huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Georges Benitah et Max Cheuzeville, société d'huissiers de justice, sont transférés à Replonges (Ain).
Le bureau annexe que M. Benitah (Georges, Salomon) avait été autorisé à ouvrir à Pont-de-Vaux (Ain) par arrêté du 25 février 1986 est supprimé.
Mlle Massard (Christine) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Roger Roll, huissier de justice associé,
titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
La raison sociale de la société civile professionnelle Roger Roll, huissier de justice associé, est modifiée comme suit: << Roger Roll et Christine Massard, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 4 juillet 1994 portant nomination à la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 4 juillet 1994, M.
Beaux (Christophe), adjoint au chef de bureau E 1 à la direction du Trésor,
est nommé suppléant de M. Villain (Claude) à la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche,
en remplacement de M. Fernandez (Ramon).
Le président du conseil départemental tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales.
d'autoriser l'association Service Jeunesse Rezé à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour la période du 11 juillet au 2 septembre 1994:
Site: maison de quartier, 38, avenue de la Houssais, à Rezé (44).
Arrêté du 4 juillet 1994 portant nomination à la commission d'aide aux coproductions avec les pays d'Europe de l'Est d'oeuvres audiovisuelles destinées à une diffusion télévisuelle
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la francophonie en date du 4 juillet 1994:
Est nommé, pour un an à dater du présent arrêté, président de la commission d'aide aux productions avec les pays d'Europe de l'Est d'oeuvres audiovisuelles destinées à une diffusion télévisuelle, créée par l'arrêté du 2 mars 1993: M. Jaigu (Yves).
Mmes Glenadel (Suzette), Lamour (Catherine), MM. Anthonioz (Michel),
Frydland (Maurice), Lalou (Serge), Seligmann (Guy).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-336 du 7 juin 1994 autorisant la société Canal Polynésie à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le territoire de la Polynésie française
- La société Canal Polynésie, dont le siège social est situé à Papeete, quartier de la Mission, colline de Putiaoro, est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision en vue de l'exploitation dans le territoire de la Polynésie française d'un service local de télévision privé dénommé Canal Polynésie dont le financement fait appel à une rémunération de la part de l'usager et dont la majorité des programmes fait l'objet de conditions d'accès particulières.
- La durée de l'autorisation est fixée à dix ans à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
L'utilisation des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision doit commencer de manière effective dans les conditions stipulées par la convention figurant à l'annexe II à la présente décision et au plus tard le 1er janvier 1995.
Pendant la durée de l'autorisation, l'activité propre de la société se limite à l'exploitation du service prévu à l'article 1er de la présente décision,
ainsi qu'aux opérations qui s'y rattachent directement.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIETE CANAL POLYNESIE CI-APRES DENOMMEE LA SOCIETE, D'AUTRE PART
Dans le cadre de l'appel aux candidatures no 94-11 du 18 janvier 1994 lancé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le projet Canal Polynésie propose un service local de télévision privé faisant appel à une rémunération de la part de l'usager et qui comporte, en partie ou en totalité, des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières.
La société Canal Polynésie est constituée sous la forme d'une société anonyme à conseil d'administration au capital de 5 millions de francs CFP (soit 275 000 francs).
Dans les trois mois suivant la signature de la convention, la société procédera à une augmentation de capital, ayant pour effet de porter celui-ci à 100 millions de francs CFP (soit 5 500 000 francs), assortie d'une prime d'émission de 50 millions de francs CFP (soit 2 750 000 francs), portant les fonds propres à 150 millions de francs CFP (soit 8 250 000 francs).
Le capital sera alors réparti de la manière suivante:
La société s'engage à exploiter elle-même un service de télévision crypté diffusé par voie hertzienne terrestre dénommé Canal Polynésie.
La durée minimale de diffusion quotidienne est fixée à dix-huit heures au plus tard six mois après la mise en service.
Le service sera exploité pendant toute la durée de l'autorisation et débutera effectivement au plus tard le 1er janvier 1995, sauf cas de force majeure indépendant de la volonté de Canal Polynésie.
Elle veille par ailleurs tout particulièrement à ne pas programmer d'oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de moins de douze ans ou de seize ans, ou des oeuvres audiovisuelles comportant des scènes à caractère érotique ou de violence gratuite, pouvant heurter la sensibilité des jeunes téléspectateurs, à des moments où ceux-ci sont le plus susceptibles de se trouver devant le petit écran, notamment pendant la journée des mercredis et les samedis matins.
Il comprend quotidiennement un nombre minimal de dix-huit heures d'émission, dans les conditions stipulées à l'article 3.
- en semaine et le dimanche: 7 heures à 1 heure le lendemain;
- le samedi: 7 heures à 7 heures le lendemain.
- du lundi au vendredi de 7 heures à 7 h 20 et le mercredi de 8 heures à 9 heures;
- tous les jours de 12 h 25 à 13 h 25 (13 h 50 le samedi et le dimanche);
- tous les jours de 18 h 15 (17 h 15 le samedi, 19 h 30 le dimanche) à 20 h 10 (20 h 20 le dimanche, 21 heures le mercredi).
Par ailleurs, dès lors que la société aura atteint l'équilibre d'exploitation, elle programmera une tranche quotidienne composée de programmes locaux diffusés en clair dont la durée sera fixée d'un commun accord.
Ces émissions ne comporteront pas d'informations de nature politique.
La société pourra introduire l'usage du tahitien.
Certaines des émissions diffusées, en clair ou en crypté, par le concessionnaire peuvent être parrainées dans les conditions définies par le décret du 14 mars 1986 modifié portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la société d'exploitation de la quatrième chaîne dénommée Canal Plus.
La société transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la clôture de chaque exercice, son bilan, son compte de résultats et l'annexe ainsi que son rapport annuel.
Le premier exercice se terminera le 31 décembre 1995 et les exercices suivants coïncideront avec les années civiles.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision du 7 juin 1994 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
- M. Jean-Pierre Bonin, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Mme Claire Bazy-Malaurie.
Arrêté du 20 avril 1994 fixant la répartition du nombre des allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et des allocations d'institut universitaire de formation des maîtres à attribuer à compter du 1er septembre 1994
Les reports par le recteur d'académie ou le haut-commissaire du Gouvernement d'allocations non attribuées sont interdits dans les conditions suivantes : 1° Du premier au second degré et inversement ; 2° De l'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres à la première année d'institut universitaire de formation des maîtres et inversement ; 3° Pour le second degré : 3.1.
De l'une des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement de second degré aux sections Histoire et géographie, Lettres modernes, Sciences-physique ou Mathématiques de ce même concours ; 3.2.
De l'une des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique aux options B et C de la section Economie et gestion de ce même concours ; 3.4.
Arrêté du 8 juin 1994 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la société centrale Union des assurances de Paris présentées par les salariés et anciens salariés
Les demandes des salariés, mandataires exclusifs et anciens salariés de la société centrale Union des assurances de Paris et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p.
La part des demandes supérieure à 1 234 titres ne sera pas servie ; b) Dans le cas d'un ordre d'achat comportant un panachage de différentes formules d'acquisition, les actions seront affectées, dans les limites prévues ci-dessus, en respectant l'ordre de priorité suivant : tout d'abord, à la formule d'achat d'actions cédées avec un rabais de 20 p.
100 sur l'offre publique de vente et acquises avec des délais de paiement et un abondement de l'entreprise au travers des fonds communs de placement constitués à cet effet par la société centrale Union des assurances de Paris ou ses filiales ; puis à la formule d'achat d'actions cédées avec un rabais de 20 p.
100 sur l'offre publique de vente et acquises avec des délais de paiement accordés par la société centrale Union des assurances de Paris ou ses filiales ; puis à la formule d'achat d'actions cédées avec un rabais de 20 p.
100 sur l'offre publique de vente et acquises avec des délais de paiement accordés directement par l'Etat ; enfin, à la formule d'achat d'actions cédées au prix de l'offre publique de vente.
100 mentionné au même article,
seront servies dans les conditions suivantes:
La part des demandes supérieure à 1 234 titres ne sera pas servie;
100 sur l'offre publique de vente et acquises avec des délais de paiement et un abondement de l'entreprise au travers des fonds communs de placement constitués à cet effet par la société centrale Union des assurances de Paris ou ses filiales;
100 sur l'offre publique de vente et acquises avec des délais de paiement accordés par la société centrale Union des assurances de Paris ou ses filiales;
100 sur l'offre publique de vente et acquises avec des délais de paiement accordés directement par l'Etat;
Décret n°94-563 du 30 juin 1994 portant modification du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique et du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959
Décret no 94-563 du 30 juin 1994 portant modification du décret no 59-733 du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique et du décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959
- Le paragraphe II de l'article 3 du décret du 16 juin 1959 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
<< h) De concourir à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
- Il est inséré à l'article 5 du décret du 16 juin 1959 susvisé,
après le paragraphe II, les dispositions suivantes:
- Des subventions sont allouées aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure à raison de la commercialisation par vente ou location de ces oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
<< Ces subventions sont déterminées pour chaque oeuvre par application de taux au montant de la taxe prévue par l'article 49 de la loi de finances no 92-1376 du 30 décembre 1992, calculée à l'occasion de la commercialisation de cette oeuvre.
Ces taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la culture.
Les subventions sont calculées pendant une période de six ans à compter de la première représentation publique de l'oeuvre dans une salle de spectacles cinématographiques.
Seules peuvent faire l'objet de ces subventions les oeuvres ayant obtenu préalablement l'agrément complémentaire.
- Le paragraphe III de l'article 5 du décret du 16 juin 1959 susvisé devient le paragraphe IV.
Les mentions: << paragraphes I et II >> y figurant sont remplacées par les mentions: << paragraphes I, II et III >>.
Aux articles 15, 16, 19 et 27 du décret du 30 décembre 1959 susvisé, les termes: << article 5 (I et II) du décret no 59-733 du 16 juin 1959 >> sont remplacés par les termes: << article 5 (I, II et III) du décret no 59-733 du 16 juin 1959 >>.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation, qui a été attribuée à la société Brittany Air par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, est en cours de validité.
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 22 février 1991 portant octroi d'autorisation et agrément de transports aériens au profit de la société Brittany Air sont abrogées.
Arrêtés du 27 juin 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la francophonie
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de la fonction publique en date du 27 juin 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur d'études (femme ou homme) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la francophonie.
P.) est la suivante: spécialité 2 (Sciences appliquées aux sciences humaines et sociales), discipline 2 (Analyse et traitement des biens culturels).
Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à un.
L'épreuve orale de ce concours se déroulera à partir du 21 septembre 1994.
LOI no 94-537 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
- Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 25 janvier 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
<< A sa demande, le jury est assisté d'experts désignés par le conseil scientifique et pédagogique du Centre national des concours d'internat.
a) La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots suivants: << en liaison avec le Centre national des concours d'internat >>.
<< Chaque dossier est corrigé en double correction indépendante.
Chacune des deux notes est saisie par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales responsable de concours.
Une troisième correction est effectuée lorsque l'écart des points entre les deux corrections est supérieur ou égal au seuil fixé dans le cahier des charges mentionné au III ci-dessous.
Chaque dossier a le même poids dans la note finale de cette épreuve.
<< Le Centre national des concours d'internat établit un cahier des charges qui définit:
<< a) Le seuil d'écart de points nécessitant une troisième correction mentionné au troisième alinéa de l'article 12 ci-dessus;
<< b) Les modalités de péréquation des notes de dossiers;
<< c) Les modalités techniques de vérification des procédures de correction des épreuves des concours de chaque zone géographique.
<< Le président de chaque jury est chargé de veiller à l'application de ce cahier des charges.
A l'issue des vérifications précitées, il valide le classement établi en y apposant sa signature.
- Les deux premières phrases de l'article 16 sont remplacées par les deux phrases suivantes:
<< Le tirage au sort des membres du jury a lieu au plus tard soixante jours avant la date prévue pour le début des épreuves.
Les noms des membres du jury tirés au sort sont immédiatement communiqués aux intéressés, au Centre national des concours d'internat, aux directeurs généraux des centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers universitaires ainsi qu'aux directeurs des unités de formation et de recherche de médecine dans lesquelles les membres du jury sont affectés.
- Le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés,
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 9 juin 1994, Mlle Lengele (Françoise, Sylvie), professeur de 3e catégorie (solfège spécialisé) au Conservatoire national supérieur de musique de Paris, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 8 octobre 1993.
Mlle Lengele est maintenue en fonctions, par nécessité de service, jusqu'au 30 septembre 1994 inclus.
Lorsque le comptable de la commune, du département ou de la région notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional peut lui adresser un ordre de réquisition.
Il s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence totale de justification du service fait et de défaut de caractère libératoire du règlement ainsi qu'en cas d'absence de caractère exécutoire des actes pris selon les cas par les autorités communales, les autorités départementales ou les autorités régionales.
La liste des pièces justificatives que le comptable peut exiger avant de procéder au paiement est fixée par décret.
Arrêté du 13 juin 1994 portant inscription sur la liste des sportifs partenaires d'entraînement au 1er décembre 1993
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 13 juin 1994, à compter du 1er décembre 1993, sont inscrits sur la liste des sportifs Partenaires d'entraînement les sportifs dont les noms figurent en annexe (1).
Les inscriptions sont valables jusqu'aux dates de renouvellement annuel, qui sont fixées:
Au 15 juillet 1994 pour les fédérations françaises de: boxe française,
cyclisme (cyclocross), équitation, gymnastique, haltérophilie, hockey,
parachutisme, rugby, ski, ski nautique, squash, tennis de table;
Au 31 décembre 1994 pour les fédérations françaises de: aéronautique,
athlétisme, aviron, badminton, ball-trap, base-ball, basket-ball, boxe,
canoë-kayak, course d'orientation, cyclisme (sauf cyclocross), escrime,
études et sports sous-marins, football, football américain, golf, handball,
handisport, judo, karaté, lutte, montagne et escalade, motocyclisme,
natation, pelote basque, pentathlon moderne, roller skating, rugby à XIII,
sauvetage et secourisme, sport automobile, sport boules, sports de glace,
surf et skate, tennis, tir, tir à l'arc, trampoline, triathlon, voile, vol à voile, vol libre, volley-ball.
(1) La liste alphabétique des sportifs Partenaires d'entraînement peut être consultée au ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports,
bureau de la vie de l'athlète), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 6 juin 1994, M. Queval (Michel, Louis, Emile), professeur de 3e catégorie (analyse) du Conservatoire national supérieur de musique de Paris, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 19 avril 1994.
M. Queval est maintenu en fonctions, par nécessité de service, jusqu'au 30 septembre 1994 inclus.
Arrêté du 30 juin 1994 rapportant les dispositions de l'arrêté du 18 mai 1994 portant nomination au Conseil national des universités
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 juin 1994, les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 18 mai 1994 portant nomination au Conseil national des universités sont rapportées en tant qu'elles concernent la nomination de Mme Thuret (Jeanne), épouse Dard, en 62e section, 2e collège.
Arrêté du 19 mai 1994 portant nomination à la commission prévue à l'article 9 de l'arrêté du 30 mai 1984 fixant les modalités d'inscription des étudiants dans les écoles d'architecture
M. Stevan (Gnjatic), enseignant à l'école d'architecture de Paris-Conflans; Mme Callais (Chantal), enseignante à l'école d'architecture de Bordeaux;
M. Rauzser (Patrice), directeur de l'école d'architecture de Strasbourg;
M. Steinbach (Gilles), directeur de l'école d'architecture de Paris-Tolbiac; M. Cailleau (Jean-Marc), directeur de l'école d'architecture de Nantes;
M. Cheramy (Thomas), étudiant à l'école d'architecture de Versailles;
M. Sakda (Khamseut), étudiant à l'école d'architecture deBretagne;
M. Strub (Benjamin), étudiant à l'école d'architecture de Paris-La Défense.
M. Chazallon (Didier, Paul, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Swartebroekx et Gérald Nicodeme,
notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence du Teil (Ardèche).
Le retrait de M. Swartebroekx (André, Paul, Alphonse), notaire associé,
membre de la société André Swartebroekx et Gérald Nicodeme, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société André Swartebroekx et Gérald Nicodeme,
notaires associés, est ainsi modifiée: << Gérald Nicodeme et Didier Chazallon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
M. Chouraqui (Bernard, Daniel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gabriel Malauzat et Anne-Marie Dupin, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
La raison sociale de la société Gabriel Malauzat et Anne-Marie Dupin,
notaires associés, est ainsi modifiée: << Malauzat et associés, notaires,
Arrêté du 8 septembre 1994 portant désignation d'un contrôleur d'Etat auprès de la Caisse française des matières premières
Esclatine (Philippe), contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer, en remplacement de la mission économique et financière du pétrole et de la chimie, le contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935 sur la Caisse française des matières premières (C.
Arrêté du 13 juillet 1994 portant nomination de l'administrateur du Théâtre national de Chaillot
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 13 juillet 1994, M. Lombardie (Olivier) est nommé administrateur du Théâtre national de Chaillot à compter du 1er juillet 1994.
Le nom d'une région est modifié par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil régional et des conseils départementaux intéressés.
La modification du nom d'une région peut être demandée par le conseil régional et les conseils départementaux intéressés.
Arrêté du 7 septembre 1994 portant nomination à la commission nationale créée par l'article 1er de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 7 septembre 1994, sont désignés en qualité de membres des collèges mentionnés aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article 16 de l'arrêté du 20 juin 1990 modifié pris en application de l'article 1er de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse:
M. Malvezin (Guy), inspecteur général de l'éducation nationale du groupe Education physique et sportive.
Elus locaux désignés sur proposition du ministre
M. Nichanian (Armand), premier maire adjoint chargé des affaires culturelles et de l'urbanisme d'Alfortville.
Mme Hulot (Eliane), conseiller général du Val-de-Marne, vice-présidente chargée de la culture.
M. Hyest (Jean-Jacques), député de Seine-et-Marne, conseiller général de Seine-et-Marne, vice-président chargé de la culture.
M. de Vassal (Gérard), conseiller général, vice-président de la commission Culture et sport du conseil général des Hauts-de-Seine.
M. Guillaume (Mic), titulaire.
Mme Baulieu (Claire), titulaire.
M. Strauss (Yvon), titulaire.
M. Timmel (Xavier), suppléant.
M. Odums (Rick), suppléant.
Mme Bertrand (Marie-France), suppléante.
Mme Autard (Danielle), suppléante.
Mme Bouland-Vinay (Yvette).
M. Cohen (Philippe).
M. Housset (Daniel).
M. Grevin (François-Charles), suppléant.
Les arrêtés des 3 avril 1991 et 18 février 1992 portant nomination aux collèges mentionnés aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article 16 à l'arrêté du 20 juin 1990 relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse sont abrogés.
Arrêté du 18 août 1994 portant nomination (secrétaires administratifs stagiaires) (services extérieurs) au titre des emplois réservés
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 18 août 1994, pris en application de la législation sur les emplois réservés, sont nommés secrétaires administratifs stagiaires des services extérieurs du ministère de la défense:
M. Cavallini (Christophe).
M. Guillerm (Patrick).
M. Tabouret (Bruno).
M. Tixier (Daniel).
M. Jaouen (Jean-Pierre).
Mme Adoué (Mireille).
M. Rousval (Daniel).
Mme Escot (Marylène).
M. Duong (Hoang Can).
pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord a été étendu par arrêté du 19 août 1994, publié au Journal officiel du 3 septembre 1994.
Leurs communications devront tre adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.
Accord relatif à l'indemnité de panier.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-347 du 25 mai 1994 modifiant la décision no 92-660 du 21 juillet 1992 autorisant la société à responsabilité limitée Fun Tahiti à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Tahiti
- L'annexe III à la décision du 21 juillet 1992 susvisée est modifiée comme suit:
<< Site d'émission: avenue du Prince-Hinoï, commune de Papeete, île de Tahiti.
Arrêté du 25 juillet 1994 portant désignation des personnes responsables des marchés
- Sont désignés comme personnes responsables des marchés entrant dans les domaines de leur compétence au ministère des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat:
Le directeur adjoint du cabinet du ministère des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat;
Le chef du bureau du cabinet du ministère des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat;
Le directeur général de l'administration et des finances du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Le directeur de l'artisanat;
Le directeur du commerce intérieur.
M. Kriegel-Valrimont (Benjamin, Maurice), ancien dirigeant du comité d'action militaire, ancien membre du Conseil national de la Résistance.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est nommé, pour prendre rang à compter de la date de sa réception dans son grade:
M. Léthier (Philippe, Joseph, Jules), délégué général d'un groupe industriel; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Arrêté du 27 mai 1994 fixant la liste d'admission au concours pour l'emploi d'ingénieur-élève des mines
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 mai 1994, est dressée comme suit la liste d'admission au concours pour l'emploi d'ingénieur-élève des mines, réservé aux élèves de l'Ecole normale supérieure, dont les épreuves ont eu lieu le 4 mai 1994:
MM. Pavel (Ilarion), Burdeau (Julien), Roesch (Michel).
- Le pôle métropolitain regroupe des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sous réserve que l'un d'entre eux compte plus de 100 000 habitants.
Par dérogation au précédent alinéa, le pôle métropolitain peut regrouper, sur un territoire d'un seul tenant et sans enclave, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant au moins un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants limitrophe d'un Etat étranger.
Arrêté du 8 juin 1994 portant affectation d'options à des départements d'institut universitaire de technologie ouverts à la rentrée universitaire de 1993
- Les départements d'institut universitaire de technologie ci-après énumérés, créés à la rentrée 1993 sans mention d'option, sont autorisés à organiser, à compter de la rentrée universitaire de 1994, les options suivantes:
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 1994, l'honorariat est conféré à M. Roussel (Xavier, Léon,
Joseph), ancien notaire à la résidence de Linselles (Nord).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juin 1994, est approuvée la délibération du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers conférant le titre de docteur honoris causa à M. Robert Solow, Prix Nobel d'économie,
professeur au Massachusetts Institute of Technology, Cambridge (Etats-Unis).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 3 mars 1994, la société du Figaro est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Paris.
Arrêté du 31 mai 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Bouches-du-Rhône
- Dans le département des Bouches-du-Rhône, dont le siège de la direction départementale est fixé 7, impasse Sylvestre, B.
95, 13393 Marseille Cedex 13, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:
- L'arrêté du 24 octobre 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département des Bouches-du-Rhône est abrogé.
- L'Institut national de recherche et de sécurité est agréé pour examiner les déclarations de substances nouvelles qui peuvent faire courir des risques aux travailleurs, prévues à l'article L.
- L'Institut national de recherche et de sécurité assure les missions définies aux articles R.
231-52-16 du code du travail en vue d'assurer la conservation et l'exploitation des informations visées à l'article 1er du présent arrêté.
- Le présent agrément peut être retiré lorsque l'organisme agréé ne se conforme pas aux prescriptions réglementaires en vigueur ou qu'il n'est plus en mesure d'assurer sa mission.
Le retrait s'effectuera conformément à la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article R.
- L'arrêté du 14 août 1979 relatif à l'agrément de l'Institut national de recherche et de sécurité au titre des articles L.
- L'arrêté du 14 août 1979 relatif à la désignation de l'Institut national de recherche et de sécurité pour exercer les missions prévues à l'article R.
- M. le général d'armée aérienne Jean-Philippe Douin, chef d'état-major de l'armée de l'air, reçoit, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé, délégation pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, à l'exclusion des décrets, ressortissant à ses attributions.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Jacques Bouzerand,
conseiller technique pour la communication du ministère et les relations avec la presse, à compter du 1er mai 1994.
Arrêté du 30 mai 1994 modifiant l'arrêté du 27 mai 1993 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de matelot de quart à la passerelle
- Il est ajouté, après l'article 3 de l'arrêté du 27 mai 1993 susvisé, un article 4 ainsi rédigé:
- A titre transitoire, le certificat de matelot de quart à la passerelle est délivré aux marins qui réunissent douze mois de service effectif dans le service Pont avant la date de parution du présent arrêté.
Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence dont elle est attributaire.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 2 juin 1994, M. Winczura (Michel) est radié du corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 2 septembre 1993, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil.
Arrêté du 21 juin 1994 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux
- Les dispositions des avenants no 66 du 15 septembre 1993 et no 67 du 15 février 1994 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie,
d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décret n°94-547 du 24 juin 1994 modifiant le décret n° 92-157 du 19 février 1992 portant code de déontologie vétérinaire
Modifie Code de déontologie vétérinaire.
Décret no 94-547 du 24 juin 1994 modifiant le décret no 92-157 du 19 février 1992 portant code de déontologie vétérinaire
- Il est ajouté après le point 4 de l'article 1er du décret du 19 février 1992 susvisé un point 5 ainsi rédigé:
Aux vétérinaires exerçant au sein d'une société d'exercice libéral.
- Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 30 juin 1994 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1992 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Clermont-Ferrand
l'arrêté du 15 octobre 1992 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Clermont-Ferrand est modifié comme suit:
<< M. Soupel (Serge), directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de Clermont-Ferrand, est nommé en remplacement de M. Hennequin (Paul, Louis).
La démission de M. Hangard (Michel, Antoine, Edouard), notaire à la résidence d'Anse (Rhône), est acceptée.
La société Henri Marques, Michel Hangard et Robert Colombel, notaires,
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Anse (Rhône), en remplacement de M. Marques (Henri, Xavier, Maurice), démissionnaire.
M. Marques (Henri, Xavier, Maurice), M. Hangard (Michel, Antoine, Edouard) et M. Colombel (Robert, Michel) sont nommés notaires associés.
L'office de notaire dont était titulaire M. Hangard (Michel, Antoine,
Edouard) à la résidence d'Anse (Rhône) est supprimé.
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Anse (Rhône), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par ledit arrêté.
Arrêté du 15 juin 1994 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 23 septembre 1974 susvisée, les dispositions:
- de l'avenant no 14 du 11 janvier 1994 à la convention collective nationale susvisée;
- de l'avenant no 15 du 6 mai 1994 à la convention collective nationale susvisée.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 94-06 en date du 20 mai 1994 et no 94-09 en date du 2 juin 1994, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-331 du 21 juin 1994 autorisant l'association Radio Inter Val à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Inter Val
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Inter Val.
Décret du 23 juin 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Royaume du Lesotho, en résidence à Pretoria
- Mme Joëlle Bourgois, ministre plénipotentiaire, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Afrique du Sud, est nommée ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Royaume du Lesotho, en résidence à Pretoria, en remplacement de M. Daniel Jouanneau.
Arrêtés du 11 mars 1994 portant nomination (administration générale)
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 11 mars 1994, Mlle Juchauld-Zinsner (Frédérique) est nommée assistant ingénieur à compter du 1er mars 1994.
Mlle Rault (Chantal, Odile, Pierrette) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Tyran et Joël Douville, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Evreux (Eure).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Tyran et Joël Douville, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Jean-Pierre Tyran, Joël Douville et Chantal Rault, huissiers de justice associés >>.
Décret du 24 juin 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer
Par décret en date du 24 juin 1994, M. Bangou (Alex) est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (A.
T.), en qualité de représentant des salariés, en remplacement de Mme Mazarin (Nicole).
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, ainsi que dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord de salaires no 4 B du 11 février 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée.
- L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 1994, Mme Leroux (Virginie, Aline, Michèle), épouse Silberberg, est nommée huissier de justice à la résidence de Calais (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Oudart (Léon, Léonard, Arthur),
Décret du 27 juillet 1994 portant nomination d'un consul général de France à Saint-Pétersbourg
Michel Touraine, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe,
en fonctions à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Saint-Pétersbourg, en remplacement de M. Roland Blatmann.
Les prélèvements opérés par l'Etat, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon et les organismes sociaux sur les jeux exploités par les casinos sont effectués sur le produit brut des jeux.
Le produit brut des jeux est constitué :
1° Pour les jeux de contrepartie exploités sous forme non électronique, par la différence entre le montant cumulé de l'avance initiale et des avances complémentaires éventuelles et le montant de l'encaisse constaté en fin de partie ;
2° Pour les jeux de contrepartie exploités sous forme électronique, par la différence entre, d'une part, le montant de la comptée afférente à chaque poste de jeu et, d'autre part, le montant cumulé des avances éventuellement faites et des tickets représentatifs des crédits des joueurs émis par chaque poste de jeu.
Dans le cas d'un appareil équipé d'un système informatique permettant la dématérialisation du paiement scriptural, le produit brut des jeux est constitué par la différence entre, d'une part, le montant des achats de crédits et de la comptée éventuelle et, d'autre part, les gains payés par chaque poste de jeu ;
3° Pour les jeux de cercle exploités sous forme électronique ou non, par le montant intégral de la cagnotte, correspondant aux retenues opérées à tous les jeux de cercle par le casino.
Pour chaque jeu de cercle, la retenue opérée par le casino est fixée par voie réglementaire.
Elle ne peut excéder 5 % d'une assiette constituée, selon le type de jeu, par les mises des joueurs, leurs gains, ou les sommes engagées par eux pour participer au jeu ;
4° Pour les jeux pratiqués avec des appareils définis à l'article L.
324-2 du code de la sécurité intérieure, qui procurent un gain en numéraire, dits " machines à sous ”, par le produit d'un coefficient de 85 % appliqué au montant de la comptée afférente à l'appareil, diminué des avances faites, des tickets émis par la machine, des gains payés par la caisse spéciale et du montant des gains non réclamés ;
5° Pour les appareils connectés entre eux, dans le cadre d'un jackpot progressif mis en place entre plusieurs établissements, le produit brut des jeux est constitué par le produit d'un coefficient de 85 % appliqué au montant de la comptée visée au 4° également diminuée :
a) Dans le casino où le jackpot progressif a été gagné, du montant initial du jackpot progressif et du montant des incréments réalisés par chaque appareil ;
b) Dans les autres casinos, du seul montant des incréments réalisés par chaque appareil.
Toutefois, le casino qui se retire du système de jackpot progressif multisites avant que la combinaison gagnante ne soit sortie déduit de son produit brut des jeux, à la fin du mois de son retrait, le montant des incréments constatés au cours de la période pendant laquelle il a participé au jackpot progressif multisites.
Le produit brut des jeux du casino est également diminué, le cas échéant, du montant des incréments issus de l'arrêt d'un jackpot progressif multisites versé aux orphelins et non réaffecté à un nouveau jackpot progressif multisites à la clôture de l'exercice.
Dans le cas où la différence mentionnée aux 1° et 2° est négative, la perte subie vient en déduction des bénéfices des jours suivants.
M. Dupont (Xavier), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, secrétaire général pour les affaires économiques de la Guyane, est nommé chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais.
Mme Poudevigne (Marie-Claude), conseiller de chambre régionale des comptes de 1re classe, est nommée sous-préfet de 1re classe, secrétaire général pour les affaires économiques de la Guyane.
Arrêté du 6 juillet 1994 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure et du brevet technique
A l'ingénieur en chef de 1re classe
Salon (Jean-Pierre).
Berthet (Jean-Pierre).
Crétin (Michel).
Poicolet (Georges).
Tousten (Paul).
A l'officier en chef de 1re classe
Drouet (Lucien).
Bideau (Jean-Paul).
Bolloré (Yvonnick).
Caillot (Michel).
De Marchi (Alain).
Denouel (Roger).
Escoubeyrou (Maurice).
Feuardent (Gérard).
Jubien (Christian).
Kerbaol (Jacques).
Le Bescond (Georges).
Le Heno (Marcel).
Marc (Charles).
Nauleau (Christian).
Naveaux (Michel).
Orlianges (Jacques).
Ramone (Louis).
Tanguy (Louis).
Tréguer (André).
Uguen (Jean).
A l'ingénieur principal des études et techniques d'armement
Gouez (Jean).
Champonet (Michel).
Noyon (Daniel).
Arrêté du 15 juillet 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Vienne
- Dans le département de la Haute-Vienne, dont le siège de la direction départementale est fixé 67-69, boulevard Gambetta, 87000 Limoges,
le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont la commune d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:
- L'arrêté du 24 octobre 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Haute-Vienne est abrogé.
Arrêté du 25 juillet 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Guadeloupe
- Dans le département de la Guadeloupe, dont le siège de la direction départementale est fixé 33, résidence Anacaona, rue Euvremont-Gène, quartier Lauricisque, 97110 Pointe-à-Pitre, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:
- L'arrêté du 28 juillet 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Guadeloupe est abrogé.
Considérant que les laboratoires Serozym, 30, rue Armand-Silvestre, 92400 Courbevoie, ont diffusé un mailing intitulé: << Auricularum en lavage endosinusien dans les sinusites maxillaires bactériennes et/ou mycosiques >>; Considérant que cette publicité n'a pas fait l'objet d'un dépôt auprès de l'Agence du médicament;
Considérant que cette publicité apparaît comme étant de nature à favoriser la prescription d'Auricularum dans des indications qui ne sont pas retenues par la décision d'autorisation de mise sur le marché, notamment dans les sinusites maxillaires;
Considérant qu'il n'est pas acceptable de promouvoir une nouvelle indication en se basant sur une étude qui porte sur cinq cas seulement;
Considérant que l'affirmation de l'absence de moyen thérapeutique pour traiter les otites externes d'origine bactérienne ou mycosique n'est pas justifiée,
La publicité pour la spécialité pharmaceutique Auricularum reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Arrêté du 3 août 1994 modifiant l'arrêté du 25 mars 1993 portant nomination de chefs de service à temps plein
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 3 août 1994, l'arrêté du 25 mars 1993 portant nomination de chefs de service à temps plein est modifié comme suit:
En ce qui concerne M. Le Gars (Daniel), centre hospitalier et universitaire d'Amiens:
Au lieu de << 15 avril 1993 >>, lire << 1er octobre 1993 >>.
En ce qui concerne Mme Edert-Weber (Michèle), centre hospitalier et universitaire de Nancy:
Au lieu de << 15 avril 1993 >>, lire << 1er septembre 1993 >>.
- Les régions sont des collectivités territoriales.
Décret n°94-694 du 9 août 1994 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-694 du 9 août 1994 complétant le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984
- La liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif figurant en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents de ces établissements sont occupés par les fonctionnaires est complétée comme suit:
<< Office de protection contre les rayonnements ionisants: emplois scientifiques et techniques de catégorie A et B.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 juillet 1994, M. Marcel (Dominique), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 17 mai 1994.
Arrêté du 5 juillet 1994 relatif au contrôle des émissions d'échappement lors des visites techniques des véhicules à moteur
Les émissions d'échappement des véhicules à moteur du titre II du code de la route sont contrôlées lors des visites techniques effectuées en application de ses articles R.
122, conformément aux dispositions du point 8.2 de l'annexe II de la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques.
Les véhicules à moteur à allumage commandé (essence) sont contrôlés conformément aux dispositions du point 8.2.1 (a) de l'annexe II de la directive du 29 décembre 1976 susvisée, lors des visites techniques effectuées à compter du 1er octobre 1994.
Les véhicules à moteur à allumage par compression (diesel) sont contrôlés conformément aux dispositions du point 8.2.2 de l'annexe II de la directive du 29 décembre 1976 susvisée, lors des visites techniques effectuées à compter du 1er janvier 1996.
A compter du 1er octobre 2000, les contrôles lors des visites techniques seront effectués conformément aux dispositions du point 8.2.2 de l'annexe II de la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 1999/52/CE de la Commission du 26 mai 1999.
Les véhicules à moteur à allumage commandé dont les émissions sont régulées par un système de dépollution comprenant un catalyseur sont contrôlés conformément aux dispositions du point 8.2.1 (b) de l'annexe II de la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 susvisée, lors des visites techniques effectuées à compter du 1er janvier 1997, en lieu et place du contrôle prévu au point 1 du présent article.
122, conformément aux dispositions du point 8.2 de l'annexe II de la directive du 29 décembre 1976 susvisée.
Les véhicules à moteur à allumage commandé dont les émissions sont régulées par un système de dépollution comprenant un catalyseur sont contrôlés conformément aux dispositions du point 8.2.1 (b) de l'annexe II de la directive du 29 décembre 1976 susvisée, lors des visites techniques effectuées à compter du 1er janvier 1997, en lieu et place du contrôle prévu au point 1 du présent article.
Arrêté du 19 juillet 1994 portant maintien en position de disponibilité (Conseil d'Etat)
ministre de la justice, en date du 19 juillet 1994, M. Daguet (François),
maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 1994.
Arrêté du 5 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1954 relatif aux visites techniques de certaines catégories de véhicules de transport de marchandises
Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale sont élus par les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale au scrutin proportionnel au plus fort reste parmi les membres des organes délibérants, les maires et les adjoints aux maires des communes membres.
Les représentants des communes qui ne sont pas membres de ces établissements publics sont élus par les maires de ces communes parmi les maires et adjoints aux maires de celles-ci au scrutin proportionnel au plus fort reste.
Le nombre de suffrages dont dispose chaque maire, d'une part, chaque président d'établissement public de coopération intercommunale, d'autre part, au sein de leur collège électoral respectif est proportionnel à la population de la commune ou des communes composant l'établissement public.
Il est fixé par arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours au vu de la délibération prise à cet effet par le conseil.
Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des communes sont élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
L'organisation matérielle de cette élection est assurée par le service départemental d'incendie et de secours.
- Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé est remplacé par le texte suivant:
- Il est ajouté une note à la fin de l'article 3 de l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé, libellée comme suit:
- Sont nommés au cabinet du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, chargé par le décret du 19 juillet 1994 susvisé d'exercer, à titre provisoire, les fonctions du ministre de la communication:
M. Pierre Mariani, inspecteur des finances.
M. Brice Hortefeux, sous-préfet.
Directeur adjoint du cabinet, chargé du budget
M. Didier Banquy, administrateur civil hors classe.
Directeur adjoint du cabinet, chargé de la communication
M. Alexandre de Juniac, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Chef adjoint de cabinet (budget),
Chef adjoint de cabinet (communication)
M. Thierry Gaubert.
Conseillers techniques (budget)
M. Philippe Braidy, ingénieur des ponts et chaussées.
Mme Christine Delavennat, chargée des relations avec la presse.
M. Bruno Gibert, administrateur civil hors classe.
M. Michel Gonnet, administrateur civil hors classe.
M. Frédéric Oudéa, inspecteur des finances.
Mme Maryvonne Pinçon.
M. François Werner, inspecteur des finances.
Conseillers techniques (communication)
M. Hugues Amourette, chargé des relations avec le Parlement.
Mme Pascale Béracha, administrateur civil hors classe.
M. Alain Bonnafé, ingénieur des mines.
Mme Véronique Bouffard, chargée des relations avec la presse.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juillet 1994, sont attribués à titre de dotation:
1oAu profit de l'Ecole normale supérieure de Cachan, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'ensemble immobilier dénommé Pavillon de l'Actim situé 61, avenue du Président-Wilson à Cachan, cadastré section P no 1 pour une emprise au sol de 841 mètres carrés et une superficie bâtie développée de 3 500 mètres carrés;
2oAu profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Créteil, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier d'une superficie totale de 37 763 mètres carrés composée des parcelles cadastrées section O no 63 pour 4 086 mètres carrés, sise 1, avenue de la Division-Leclerc, section O no 1 pour 665 mètres carrés, sise avenue de l'Europe, et section P no 1 pour 33 012 mètres carrés, sise 60, rue Camille-Desmoulins, et 61, avenue du Président-Wilson, à Cachan,
tels, au surplus, que lesdits ensembles figurent respectivement délimités par un liseré jaune et rose sur les plans annexés audit arrété (1).
Les ensembles immobiliers désignés ci-dessus sont respectivement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 940-00070 aux rubriques Centres des oeuvres universitaires et scolaires et Ecoles normales supérieures.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle sera établie par interversion de ces deux mêmes rubriques.
(1)Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des enseignements supérieurs,
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 1994, Mme Reboux (Hélène), receveur-percepteur des finances, est nommée agent comptable du lycée viticole et agronomique de Mâcon-Davaye, en remplacement du chef de poste de la trésorerie de Mâcon-banlieue, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juillet 1994, M. Terrace (Patrick), inspecteur du Trésor, est nommé agent comptable secondaire de Voies navigables de France, à Lyon, en remplacement de Mme Grobet (Janine).
Arrêté du 20 juillet 1994 portant nomination du directeur de l'école et observatoire de physique du globe de Strasbourg
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juillet 1994, M. Schlich (Roland), directeur de recherche à l'université Strasbourg-I, est nommé directeur de l'école et observatoire de physique du globe de Strasbourg, pour une durée de cinq ans à compter du 17 novembre 1993.
directeur du développement, de MM. Albert Salon et Patrick O'quin,
sous-directeurs, Mme Colette Metayer, chargé de mission contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 19 juillet 1994 portant désignation des délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés
Par arrêté du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, en date du 19 juillet 1994, sont désignés pour une durée de trois ans, en vue de représenter les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés, les délégués, titulaires et suppléants,
M. Cataldo (Hubert).
M. Jourdan (Jean-Louis).
M. Guerbois (Paul).
M. Schumacher (Jean-Pierre).
M. Monot (Jean-Yves).
M. Yvorra (Jean).
M. Algudo (Alain).
M. Amoros (Vincent).
Mme Bouthors (Jeanne).
M. Chamboulive (Pierre).
M. de La Raitrie (Robert).
M. Vignolo (Ernest).
M. Nouvion (Philippe).
M. Hayat (Albert).
M. Laine (Albert).
M. Lavallée (Pierre).
M. Torro (Luc).
M. Ros (Vincent).
M. Segondy (Edouard).
M. Turner (Richard).
M. Serouin (Henri).
M. Couret (François).
L'arrêté du 16 juin 1994 portant désignation des délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud:
Au lieu de << Delamare (André) >>, lire << Delamare (Edmond) >>.
Arrêté du 5 juillet 1994 portant nomination des membres de la commission scientifique et technique chargée de contrôler l'application des méthodes d'analyses du lait de vache
- Sont nommés pour quatre ans membres de la commission, outre le directeur général de l'alimentation ou son représentant:
- le directeur de la station de technologie et analyses laitières de l'Institut national de la recherche agronomique, à Dijon (Poligny), ou son représentant;
- le directeur de la station de recherches laitières de l'Institut national de la recherche agronomique, à Jouy-en-Josas, ou son représentant;
- le sous-directeur des produits animaux à la direction générale de l'alimentation ou son représentant;
- le sous-directeur de l'hygiène alimentaire à la direction générale de l'alimentation ou son représentant;
- le chef du bureau de la maîtrise sanitaire de la seconde transformation et de la production laitière à la direction générale de l'alimentation ou son représentant;
- le chef du bureau du lait à la direction de la production et des échanges ou son représentant;
- les sept techniciens professionnels dont les noms suivent:
Mmes Amram (Yvonne), Beguin (Maryvonne), MM. Bourgeau (Bernard), Damour (Hugues), De Vandière de Vitrac (Louis), Lamy (François), Trevillot (Claude),
et, à titre de suppléants:
MM. Moreau (Jehan), Secq (Jean-Pierre).
1522-1 concernant la participation majoritaire des collectivités territoriales et de leurs groupements au capital ne sont pas applicables :
1° Aux sociétés d'économie mixte constituées en application des décrets-lois des 5 novembre et 28 décembre 1926 et créées antérieurement au 8 juillet 1983, date de publication de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales, sous réserve qu'elles ne modifient pas leur objet social ;
2° Aux sociétés d'économie mixte sportives mentionnées à l'article L.
122-12 du code du sport dans lesquelles la majorité du capital social et la majorité des voix dans les organes délibérants sont détenues par l'association sportive seule ou, conjointement, par l'association sportive et les collectivités territoriales ;
3° Aux sociétés d'économie mixte d'équipement et d'exploitation de remontées mécaniques constituées antérieurement au 8 juillet 1983, date de publication de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 précitée.
Arrêté du 24 juin 1994 relatif à l'ouverture d'un concours interne exceptionnel de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 juin 1994, sont fixées ainsi qu'il suit les épreuves du concours interne exceptionnel de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels prévu par l'article 14 du décret du 2 février 1993 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers:
- épreuves orales d'admission: 7 et 8 novembre 1994.
Soixante-dix postes sont offerts à ce concours.
Les sapeurs-pompiers professionnels appartenant au cadre d'emplois des lieutenants titulaires du grade de lieutenant chef de section ou du grade de lieutenant chef de section principal, âgés de quarante-cinq ans au plus au 26 septembre 1990 et justifiant, à cette date, de dix ans de services effectifs au moins en qualité d'officier de sapeurs-pompiers professionnels;
Les sapeurs-pompiers professionnels appartenant au cadre d'emplois des lieutenants titulaires du grade de lieutenant chef de section principal, âgés de quarante-cinq ans au moins au 26 septembre 1990 et justifiant, à cette date, de huit ans de services effectifs au moins en qualité de lieutenant chef de section ou de lieutenant chef de section principal;
Les sapeurs-pompiers professionnels appartenant au cadre d'emplois des lieutenants justifiant, au 26 septembre 1990, de dix ans de services effectifs au moins en qualité de sapeur-pompier professionnel dont quatre ans au moins en qualité d'officier de sapeurs-pompiers professionnels et deux ans au moins depuis leur nomination en qualité de chef de corps ou de chef de centre.
Les épreuves écrites et orales de ce concours interne exceptionnel se dérouleront à l'Institut national d'études de la sécurité civile (I.
C.) à Nainville-les-Roches (Essonne).
Les dossiers de candidature, constitués conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 mars 1993 et aux instructions qui seront communiquées ultérieurement par note d'information, devront parvenir aux différents services au plus tard aux dates ci-après indiquées:
Date limite de dépôt en direction départementale des services d'incendie et de secours: 12 août 1994;
Date limite de réception à la direction de la sécurité civile, le cachet de la poste faisant foi: 29 août 1994.
- Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Somme dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
- Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Marne dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Décret n°94-570 du 11 juillet 1994 créant un article R.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-570 du 11 juillet 1994 créant un article R.
- Il est créé au titre Ier du livre II (Contraventions de police en matière de circulation routière) de la partie Réglementaire du code de la route un article R.
- La conduite de tout véhicule, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,70 gramme pour mille sans atteindre le seuil fixé à l'article L.
256 du code de la route les dispositions suivantes:
233-5 du code de la route: Dépassement du taux d'alcoolémie.
266 est remplacé par les dispositions suivantes: << 4o Articles R.
10-6: Dépassement de 30 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée; >> II.
266 un 17o ainsi conçu:
- Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Maritime dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
– Le conseil national peut être saisi d'une demande d'évaluation de normes réglementaires en vigueur applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics par le Gouvernement, les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat et, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par le président de la commission permanente du Conseil national de la montagne, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
- Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Par décret en date du 11 juillet 1994, sont nommées membres du conseil d'administration d'Aéroports de Paris les personnes suivantes:
Général Jean Fleury.
M. Bernard Lathière.
M. Olivier Debains.
M. Jean-Luc Vialla.
M. Denis Badré.
Général Gérard Resnier.
M. Alexandre Jevakhoff.
Personnalité désignée par le Premier ministre et choisie en
Personnalités choisies parmi les élus de la région
et des collectivités territoriales concernées
M. Jacques Dominati.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Personnalité choisie parmi les élus
des compagnies consulaires concernées
Personnalités choisies parmi les organismes représentatifs
des transporteurs aériens
M. Alexandre Couvelaire.
M. Rodolphe Frantz.
- Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Eure dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 5 juillet 1994 relatif à la commission scientifique et technique chargée de contrôler l'application des méthodes d'analyse du lait de vache
La commission scientifique et technique chargée, aux termes de l'article 3 du décret du 16 novembre 1970 susvisé, de contrôler l'application des méthodes employées pour l'application du décret du 16 novembre 1970 précité est composée ainsi qu'il suit : - le directeur général de l'alimentation, ou son représentant, président ; - sept fonctionnaires choisis parmi les personnels de l'Institut national de la recherche agronomique, de la direction générale de l'alimentation et de la direction de la production et des échanges ; - sept techniciens professionnels.
Les membres de la commission sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre de l'agriculture.
Les techniciens professionnels sont choisis sur une liste d'au moins neuf personnalités présentée par le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière.
Ils doivent remplir les conditions de technicité définies au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1970 susvisé.
La commission peut faire appel, lorsqu'elle le juge nécessaire, à des experts de son choix.
La commission rend compte de son activité au ministre de l'agriculture et lui propose les décisions qui lui paraissent opportunes dans le cadre de sa mission.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'alimentation.
L'arrêté du 16 décembre 1970 relatif à la commission scientifique et technique chargée de contrôler l'application des méthodes d'analyse du lait de vache est abrogé.
- La commission scientifique et technique chargée, aux termes de l'article 3 du décret du 16 novembre 1970 susvisé, de contrôler l'application des méthodes employées pour l'application du décret du 16 novembre 1970 précité est composée ainsi qu'il suit:
- le directeur général de l'alimentation, ou son représentant, président;
- sept fonctionnaires choisis parmi les personnels de l'Institut national de la recherche agronomique, de la direction générale de l'alimentation et de la direction de la production et des échanges;
- sept techniciens professionnels.
LOI no 94-586 du 13 juillet 1994 autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et le Réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain (INIBAP) (1)
- Est autorisée l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et le Réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain (INIBAP), signé à Paris le 19 octobre 1992 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 8 juillet 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de recherche et de formation de 1re classe
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juillet 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de recherche et de formation de 1re classe.
Le nombre d'emplois est fixé à quatre-vingt-cinq.
L'épreuve orale se déroulera à partir du 19 octobre 1994, à Paris.
Les dossiers d'inscription seront disponibles au sein de chaque établissement d'enseignement supérieur.
– Il est institué un prélèvement progressif dû par les casinos régis par l'article L.
– Il est institué un prélèvement complémentaire dû par les casinos régis par l'article L.
– 10 % du prélèvement prévu au I du présent article est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, aux organismes mentionnés à l'article L.
– Les produits des jeux réalisés dans les casinos régis par l'article L.
– Les prélèvements mentionnés aux I, III et IV sont liquidés et soldés selon les modalités prévues à l'article L.
Arrêté du 24 août 1994 fixant le montant de l'indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la Commission supérieure des soins gratuits
- L'arrêté du 1er février 1993 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins de la Commission supérieure des soins gratuits est abrogé.
Arrêté du 24 août 1994 fixant le montant des vacations allouées aux fonctionnaires civils ou militaires, en activité de service ou à la retraite, qui remplissent les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des juridictions des pensions
- Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 20 mai 1970 susvisé est fixé ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 10 décembre 1992 fixant le montant des vacations allouées aux fonctionnaires civils ou militaires, en activité de service ou à la retraite, qui remplissent les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des juridictions des pensions est abrogé.
Arrêté du 24 août 1994 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité forfaitaire de sujétion et de travaux supplémentaires à certains experts-vérificateurs du service de l'appareillage des mutilés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
- L'arrêté du 10 décembre 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétion et de travaux supplémentaires à certains experts-vérificateurs du service de l'appareillage des mutilés du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Arrêté du 9 août 1994 relatif au budget du musée de la marine pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 août 1994, le budget du musée de la marine est arrêté, après intervention de la première décision modificative en recettes et en dépenses, hors virements internes, à la somme nette de 24 390 729 F pour l'exercice 1994.
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Erlande-Brandenburg et de M. Jack Meurisse, délégation de signature est donnée à Mme Thérèse Humbert, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ses attributions, et notamment toute proposition d'engagement,
quel qu'en soit le montant, ainsi que les ordonnances de paiement, les liquidations de factures et les certificats de copie conforme.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 19 août 1994, et pour compter du 1er septembre 1994, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de la direction régionale du Sud-Ouest du service de la surveillance industrielle de l'armement à Toulouse (Haute-Garonne) est fixé à 350 000 F.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 30 août 1994, M.
Robin (Denis), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet à compter du 13 juillet 1992, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, satisfait à ce titre, pour une période de deux ans à compter du 16 août 1994, à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 1994, Mme Biard (Françoise), épouse Lereu, inspecteur du Trésor, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de Voies navigables de France, à Nevers, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1993.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 18 juillet 1994, la société Tramico est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Nogent-le-Roi (Eure-et-Loir).
M. Vuibert (Francis), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet du Pas-de-Calais,
est nommé directeur du cabinet du préfet des Yvelines.
directeur du cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, est nommé directeur du cabinet du préfet du Pas-de-Calais.
M. Durand (Pierre-André), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Loire, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.
M. Devemy (Jean-François), sous préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de Loir-et-Cher, est nommé directeur du cabinet du préfet de la Loire.
M. Riou (Bertrand-Yves), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Sarthe, est nommé directeur du cabinet du préfet de Loir-et-Cher.
M. Dubourdieu (Marc), attaché principal d'administration centrale, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Sarthe.
Décret n°94-979 du 14 novembre 1994 relatif à la composition des commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers universitaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 94-979 du 14 novembre 1994 relatif à la composition des commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers universitaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
<< 1o Quinze représentants des médecins exerçant leur activité dans les spécialités de la médecine, à l'exception de celle d'anesthésiologie réanimation, de la psychiatrie ainsi que de la radiologie et imagerie médicale dont...
Arrêté du 3 novembre 1994 relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des adjoints des cadres techniques
La durée de la formation d'adaptation à l'emploi des adjoints des cadres techniques prévue à l'article 10 du décret du 3 février 1993 susvisé ne peut être inférieure à trois mois.
La formation comprend quatre modules décrits en annexe : Les trois premiers constituent un tronc commun de formation, le module 4 est choisi en fonction de l'affectation de l'adjoint des cadres techniques : Module 1.
- Connaissance de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et de son fonctionnement ; Module 2.
- Gestion des ressources humaines ; Module 3.
- Connaissances techniques générales ; Module 4.
La formation peut être discontinue, mais dans ce cas son étalement dans le temps ne doit pas excéder la durée du stage de douze mois prévue à l'article 25 du décret susvisé.
Module 1 Connaissances de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et de son fonctionnement Le but du module est de présenter les missions et le fonctionnement de l'A.
P., notamment les différents organes centraux et locaux ; les mécanismes de financement, la procédure des marchés publics et, en particulier, les opérations de contrôle des mémoires relatifs à ces marchés.
Module 2 Gestion des ressources humaines Le but du module est de donner une formation en gestion des ressources humaines aux adjoints des cadres techniques qui peuvent se voir confier l'encadrement de personnels affectés aux services techniques et généraux.
Il comprend le développement de capacités de communication et de management, la présentation du statut des personnels, la gestion du temps, la négociation interne et externe à l'équipe et au service, le positionnement des différents acteurs dans l'institution, l'organisation des services et l'organisation du travail.
Module 3 Connaissances techniques générales Le but du module est de présenter les différents secteurs d'intervention des adjoints des cadres techniques en insistant sur la spécificité des établissements hospitaliers, en matière notamment de sécurité.
Il comporte l'acquisition de connaissances théoriques et des visites d'installations techniques : - génie biomédical (imagerie, bloc opératoire, réanimation, laboratoire, matériel médico-chirurgical) ; - génie thermique (chaufferie, production d'eau chaude sanitaire, d'eau glacée, réfrigération) ; - génie électrique (courants forts et courants faibles, câblages divers) ; - génie technique (appareils de levage, ascenseurs, circuits automatisés de manutention, appels malades ...)
; - génie civil, gros oeuvre et second oeuvre (cloisons, plafonds, sols, voiries et réseau de circulation) ; - sécurité ; - prévention des biens et des personnes, conditions de travail (contrôles techniques obligatoires ; environnement et élimination des déchets, incendies, anti-malveillance) ; - services logistiques (cuisine et restauration, blanchisserie, gestion des transports, stérilisation) ; - techniques de l'image (photographie, graphisme et vidéo) ; - biochimie, chimie, pharmacie.
Les modules 1, 2 et 3 constituent un tronc de formation qui doit être suivi par tous les adjoints des cadres techniques dans un souci de décloisonnement et de complémentarité de leurs interventions, au sein de l'A.
Module 4 Spécialisation Ce module permet à l'adjoint des cadres techniques d'approfondir ses connaissances dans le domaine qui correspond à son affectation.
Il comprend une formation théorique complémentaire et une formation pratique sous forme d'un stage dans une unité de même nature que son service d'affectation, mais sur un site différent.
Le module de spécialisation constitue la dernière partie du stage d'adaptation à l'emploi et se termine par deux journées de bilan permettant aux centres formateurs de vérifier l'adéquation entre l'attente des stagiaires et le contenu de la formation, et aux adjoints des cadres techniques de soumettre à leur enseignant les difficultés rencontrées en cours de stage.
Le module de spécialisation fait l'objet d'une présentation orale par l'adjoint des cadres techniques (sur la base d'un rapport de stage) et qui peut constituer un élément d'appréciation évalué par le centre de formation pour la titularisation du stagiaire dans son corps.
- La formation comprend quatre modules décrits en annexe:
Les trois premiers constituent un tronc commun de formation, le module 4 est choisi en fonction de l'affectation de l'adjoint des cadres techniques:
- Connaissance de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et de son fonctionnement;
- Connaissances techniques générales;
- Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la Républioque française.
Connaissances de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
et de son fonctionnement
Le but du module est de présenter les missions et le fonctionnement de l'A.
Le but du module est de donner une formation en gestion des ressources humaines aux adjoints des cadres techniques qui peuvent se voir confier l'encadrement de personnels affectés aux services techniques et généraux.
Le but du module est de présenter les différents secteurs d'intervention des adjoints des cadres techniques en insistant sur la spécificité des établissements hospitaliers, en matière notamment de sécurité.
Il comporte l'acquisition de connaissances théoriques et des visites d'installations techniques:
- génie biomédical (imagerie, bloc opératoire, réanimation, laboratoire,
- génie thermique (chaufferie, production d'eau chaude sanitaire, d'eau glacée, réfrigération);
- génie électrique (courants forts et courants faibles, câblages divers);
- génie technique (appareils de levage, ascenseurs, circuits automatisés de manutention, appels malades ...);
- génie civil, gros oeuvre et second oeuvre (cloisons, plafonds, sols,
voiries et réseau de circulation);
- prévention des biens et des personnes, conditions de travail (contrôles techniques obligatoires; environnement et élimination des déchets, incendies, anti-malveillance);
- services logistiques (cuisine et restauration, blanchisserie, gestion des transports, stérilisation);
- techniques de l'image (photographie, graphisme et vidéo);
- biochimie, chimie, pharmacie.
Ce module permet à l'adjoint des cadres techniques d'approfondir ses connaissances dans le domaine qui correspond à son affectation.
Décret n°94-980 du 14 novembre 1994 relatif à la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
Le Conseil d'Etat peut, moyennant le paiement de participations versées à titre d'offres de concours, délivrer les documents ci-après : 1° Les publications du Conseil d'Etat ; 2° Les fiches analytiques des décisions du Conseil d'Etat, du tribunal des conflits, des arrêts des cours administratives d'appel et des jugements des tribunaux administratifs ; 3° Les copies des décisions du tribunal des conflits et du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; 4° Les conclusions de commissaires du Gouvernement relatives aux décisions mentionnées au 3° ; 5° Ainsi que tout document d'étude, d'analyse et de synthèse élaboré dans le cadre de son activité.
Les documents mentionnés aux alinéas précédents peuvent être délivrés sur tout support.
Les cours administratives d'appel peuvent, moyennant le paiement de participations versées à titre d'offres de concours, délivrer les documents ci-après : 1° Les publications de la juridiction ; 2° Les fiches analytiques des décisions du Conseil d'Etat, du tribunal des conflits, des arrêts des cours administratives d'appel et des jugements des tribunaux administratifs ; 3° Les copies des décisions de la juridiction ; 4° Les conclusions de commissaires du Gouvernement relatives aux décisions mentionnées au 3° ; 5° Ainsi que tout document d'étude, d'analyse et de synthèse élaboré dans le cadre de l'activité de la juridiction.
Les tribunaux administratifs peuvent, moyennant le paiement de participations versées à titre d'offres de concours, délivrer les documents ci-après : 1° Les publications de la juridiction ; 2° Les fiches analytiques des décisions du Conseil d'Etat, du tribunal des conflits, des arrêts des cours administratives d'appel et des jugements des tribunaux administratifs ; 3° Les copies des décisions de la juridiction ; 4° Les conclusions de commissaires du Gouvernement relatives aux décisions mentionnées au 3° ; 5° Ainsi que tout document d'étude, d'analyse et de synthèse élaboré dans le cadre de l'activité de la juridiction.
Sont exemptés des participations prévues par le présent décret, lorsque celles-ci sont perçues en contrepartie de la délivrance à l'unité de copies de décisions juridictionnelles ou de conclusions de commissaires du Gouvernement : a) Les institutions et les services de l'Etat ; b) Les universités et autres établissements d'enseignement supérieur ; c) Les organes de presse écrite et audiovisuelle ; d) Ainsi que, pour les décisions du Conseil d'Etat et du tribunal des conflits et les conclusions prononcées dans ces affaires, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le montant des redevances prévues par le présent décret est fixé par un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Ces redevances, qui peuvent être fixées de façon forfaitaire et sous forme d'abonnement, ne peuvent excéder le coût de réalisation et de transmission de ces documents.
Les sommes perçues lors de la délivrance des documents visés aux articles 1er, 2 et 3 sont versées au Trésor pour être rattachées par la procédure du fonds de concours aux crédits de fonctionnement concernant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs inscrits au budget du ministère de la justice.
Elles sont affectées au paiement des dépenses afférentes aux opérations énumérées aux articles 1er, 2 et 3.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du vice-président du Conseil d'Etat fixe la répartition des sommes entre les chapitres intéressés du budget de la justice (Conseil d'Etat, cours administratives d'appel et tribunaux administratifs).
Le décret n° 75-1057 du 5 novembre 1975 relatif à la délivrance de certains documents par le Conseil d'Etat est abrogé.
Décret no 94-980 du 14 novembre 1994 relatif à la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
- Le Conseil d'Etat peut, moyennant le paiement de participations versées à titre d'offres de concours, délivrer les documents ci-après:
1o Les publications du Conseil d'Etat;
2o Les fiches analytiques des décisions du Conseil d'Etat, du tribunal des conflits, des arrêts des cours administratives d'appel et des jugements des tribunaux administratifs;
3o Les copies des décisions du tribunal des conflits et du Conseil d'Etat statuant au contentieux;
4o Ainsi que tout document d'étude, d'analyse et de synthèse élaboré dans le cadre de son activité.
- Les cours administatives d'appel peuvent, moyennant le paiement de participations versées à titre d'offres de concours, délivrer les documents ci-après:
1o Les publications de la juridiction;
3o Les copies des décisions de la juridiction;
4o Ainsi que tout document d'étude, d'analyse et de synthèse élaboré dans le cadre de l'activité de la juridiction.
- Les tribunaux administratifs peuvent, moyennant le paiement de participations versées à titre d'offres de consours, délivrer les documents ci-après:
- Le décret no 75-1057 du 5 novembre 1975 relatif à la délivrance de certains documents par le Conseil d'Etat est abrogé.
Arrêté du 3 novembre 1994 autorisant l'Ecole des praticiens du commerce international de Cergy à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
- L'Ecole des praticiens du commerce international de Cergy est autorisée à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, conformément aux dispositions fixées par le règlement pédagogique joint au présent arrêté (1).
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté au siège de l'Ecole des praticiens du commerce international, sise avenue Bernard-Hirsch, B.
La fonction de président du conseil territorial est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat.
Décret n°96-665 du 22 juillet 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, signé à Mexico le 24 mai 1996
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, signé à Mexico le 24 mai 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-665 du 22 juillet 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, signé à Mexico le 24 mai 1996 (1)
Mexico, le 24 mai 1996.
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS DU MEXIQUE RELATIF A LA SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE VISA DE COURT SEJOUR
Arrêté du 1er juillet 1996 portant nomination au comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er juillet 1996 :
Sont nommés membres du comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
Au titre de l'article 3 (c) de l'arrêté du 5 mars 1996 instituant un comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
M. Morisot (Michel), conseiller d'Etat honoraire.
M. Mignot (Gabriel), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Caburol (Guy), représentant la Confédération générale du travail.
M. Lavie (Jean-Louis), représentant la Confédération française démocratique du travail.
M. Jaeger (Jean), représentant la Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres.
M. Gruat (Jean), représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens.
M. Boisson (Bernard), représentant le Conseil national du patronat français.
M. Letertre (Paul), représentant l'Union professionnelle artisanale.
M. Darve (Jacques), secrétaire général du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue.
M. Delpy (Jacques), secrétaire général de l'Union pour l'emploi dans l'industrie et le commerce.
M. Gil (Georges), inspecteur général honoraire des affaires sociales,
président de l'Association pour l'histoire de l'inspection du travail.
M. Lucas (Michel), inspecteur général honoraire des affaires sociales.
Sont nommés membres de la commission scientifique auprès du comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
M. Adam (Gérard), professeur au Conservatoire national des arts et métiers ; M. Bodiguel (Jean-Luc), directeur de recherche au C.
M. Caire (Guy), professeur des universités ;
M. Caron (François), professeur des universités ;
M. Freyssinet (Jean), directeur de l'Institut de recherches économiques et sociales ;
M. Javillier (Jean-Claude), professeur des universités ;
M. Lyon-Caen (Gérard), professeur émérite à l'université Paris-I ;
M. Mouradian (Georges), directeur du Centre des archives du monde du travail, à Roubaix ;
M. Monnier (François), président de la section des sciences historiques et philologiques à l'Ecole pratique des hautes études ;
M. Prost (Antoine), professeur des universités ;
M. Ray (Jean-Emmanuel), professeur des universités ;
M. Robert (Jean-Louis), professeur des universités ;
M. Salais (Robert), directeur de l'Institut de recherche sur les sociétés contemporaines ;
M. Savatier (Jean), professeur émérite à l'université de Poitiers ;
M. Supiot (Alain), professeur des universités ;
M. Teyssie (Bernard), professeur des universités.
Arrêté du 3 juin 1994 relatif à la frappe et à la mise en circulation d'une pièce commémorative de 500 F libellée 75 écus et d'une pièce commémorative de 100 F libellée 15 écus
- La composition et les caractéristiques des deux pièces commémoratives définies par le présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
- Ces pièces sont consacrées au tunnel sous la Manche.
- une pièce de 500 F en or Belle Epreuve, libellée 75 écus;
- une pièce de 100 F en argent Belle Epreuve, libellée 15 écus.
Elle est conforme aux modèles créés par M. Robert Michel.
L'avers commun aux deux pièces comporte les inscriptions << Tunnel sous la Manche >> et << RF >> ainsi qu'une représentation stylisée du tunnel.
Au revers figurent la valeur 500 F ou 100 F, le libellé 75 écus ou 15 écus et le millésime 1994.
Les deux revers comportent également une esquisse des côtes françaises et anglaises ainsi qu'une représentation schématique du tunnel reliant les deux pays.
La tranche porte, gravée en relief, la devise << Liberté, Egalité,
- Les émissions des deux pièces définies par le présent arrêté seront limitées:
- pour les pièces de 500 F en or Epreuve, à 5 000 exemplaires;
- pour les pièces de 100 F en argent Epreuve, à 20 000 exemplaires.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 1994, vu l'avis de la commission consultative du parquet, M. Nachbar (Francis), magistrat du parquet du second grade, précédemment détaché auprès du ministère de l'économie, est placé en position de détachement auprès de la mairie de Paris, en qualité de chargé de mission, pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er juin 1993.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-282 du 26 avril 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Verzenay (Marne)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Verzenay,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Verzenay.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Verzenay, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 31 mai 1994, M. Lundgrun (Bernard) est nommé membre suppléant du Bureau central de tarification,
institué par l'article R.
250-1 (2o) du code des assurances, en remplacement de M. Barre (Jean-Yves).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-285 du 26 avril 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du syndicat intercommunal pour l'industrialisation du secteur de Folschviller (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire des communes de Folschviller, Valmont et Macheren, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord du syndicat intercommunal.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec le syndicat intercommunal,
- La société transmet au conseil à la fin de chaque service son bilan, son compte de résultat et l'annexe, ainsi que son rapport annuel.
Par délibération en date du 10 mai 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Saphir et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
Par délibération en date du 10 mai 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio 16 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée:
Par délibération en date du 10 mai 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Cigale Loisirs et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
Radio: Némo Programme Europe 2 (30).
Radio: Fréquence Méditerranée (34).
Liste d'admissibilité au concours pour l'admission dans le corps des commissaires de la marine
L'ingénieur de 1re classe des études et techniques d'armement Delaunay (Christophe, Claude, Maurice) est admissible au concours interne ouvert en 1994 pour l'admission dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 1re classe, d'officiers des différents corps d'officiers de carrière de la marine et du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 5 avril 1994, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur: IR-ABG (République fédérale d'Allemagne), représenté en France par: ABG France, 31, rue des Frères-Mongolfier, zone industrielle, 69680 Chassieu.
Désignation de l'engin finisseur sur chenilles; marque et type IR-ABG type Titan 322.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 30 juin 1994, sont approuvées les modifications des statuts de la Caisse de retraite des personnels des chambres de commerce maritimes et des ports autonomes, 11, rue de Grenelle, 75007 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
La démission de M. Vendeaud (René), notaire à la résidence d'Agen (Lot-et-Garonne), est acceptée.
La société René Vendeaud, Philippe Samarut et Jean-Philippe Sempol,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Agen (Lot-et-Garonne), en remplacement de M. Vendeaud (René).
M. Vendeaud (René), M. Samarut (Philippe, Jean, Jacques, Michel) et M.
Sempol (Jean-Philippe, Luc, Norbert) sont nommés notaires associés.
Le retrait de M. Vendeaud (René), notaire associé, membre de ladite société, est accepté.
La raison sociale de la société René Vendeaud, Philippe Samarut et Jean-Philippe Sempol, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: << Philippe Samarut et Jean-Philippe Sempol, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
- La partie Nomenclature de 104A05 Pansement hydrocolloïde de la rubrique 104 (Articles pour pansements) du chapitre IV (Articles pour pansements) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires est modifiée de la façon suivante:
Remplacer: << 104A05 Pansement hydrocolloïde à base de carboxyméthylcellulose pour recouvrement des escarres et des ulcères: 1 cm2 >>, par: << 104A05 Pansement hydrocolloïde adhésif à base de carboxyméthycellulose pour recouvrement des escarres et des ulcères: 1 cm2 >>.
Arrêté du 6 juillet 1994 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement d'agents techniques de l'électronique du ministère de la défense
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 6 juillet 1994, les épreuves des concours ouverts par l'arrêté du 6 juillet 1994 pour le recrutement de dix-huit agents techniques de l'électronique du ministère de la défense se dérouleront le 5 octobre 1994.
Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions; ils seront réputés renoncer au bénéfice des concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 1994, M. Meesemaecker (François, Pierre, Marie) est nommé notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire Mme Vandenbroucque (Martine, Colette, Marie), épouse Meesemaecker, à la résidence de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).
Arrêté du 31 mai 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Garonne
- Dans le département de la Haute-Garonne, dont le siège de la direction départementale est fixé 6, allée Emile-Monso, B.
369, 31055 Toulouse Cedex, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:
- L'arrêté du 5 octobre 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Haute-Garonne est abrogé.
Arrêté du 31 mai 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Lot
- Dans le département du Lot, dont le siège de la direction départementale est fixé 297, rue Saint-Géry, 46000 Cahors, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend l'établissement et les services dont la commune d'implantation, le nom et les fonctions principales sont précisés ci-après:
- L'arrêté du 28 juillet 1980 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département du Lot est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juin 1994, M. Lescure (Francis, Mary, Gabriel), professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, en fonctions à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (Haute-Garonne), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 12 juillet 1993.
L'intéressé est maintenu en fonctions jusqu'au 30 septembre 1993, puis maintenu en activité en surnombre, au titre de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Jura exercées par M. Wojciechowski (Daniel), sous-préfet de 1re classe.
M. Mouchel-Blaisot (Rollon), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, est nommé secrétaire général de la préfecture du Jura.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'environnement en date du 18 août 1994, le chef de poste de la trésorerie municipale de Metz est nommé agent comptable de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse, en remplacement du chef de la trésorerie de Metz-République.
Arrêté du 15 juin 1994 portant agrément d'une matière radioactive en source scellée sous forme spéciale
- source 12i GM21203-004 définie par le plan no GM212.03-004 joint à la demande de la société Valkey.
Ce modèle de source peut contenir le radioélément iridium 192 pour une activité maximale de 370 GBq.
- La société Valkey devra remettre, à chaque acquéreur de sources de ce modèle, une copie du présent arrêté référencé DPPR/SEI 94.1.
Arrêté du 27 juin 1994 fixant le taux annuel de l'indemnité spéciale allouée à certains agents de service et personnels techniques des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale et aux ouvriers professionnels exerçant au sein d'une équipe mobile d'ouvriers professionnels
- Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 9 mars 1962 modifié susvisé est fixé à 1 554 F.
Ce taux est porté à 2 637 F par ouvrier professionnel exerçant au sein d'une équipe mobile d'ouvriers professionnels.
Décret du 29 juin 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Fourmies-Wignehies-la-Thiérache traversant le département du Nord
Par décret en date du 29 juin 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Fourmies et Wignehies-la-Thiérache, situées sur le parcours du faisceau hertzien Fourmies-Wignehies-la-Thiérache, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre ces deux stations.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département du Nord sont définies sur ce plan, respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Les dispositions du décret du 25 juin 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Caudry-Cambrai,
Cambrai-Valenciennes, Somain-Valenciennes, Fourmies-Valenciennes (tronçon Fourmies-Locquignol) traversant le département du Nord et du décret du 10 août 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Avesnes-sur-Helpe-Fourmies et Hautmont-Avesnes-sur-Helpe traversant le département du Nord sont, en ce qui concerne la station de Fourmies, complétées par les présentes dispositions.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Nord, arrondissement d'Avesnes, 8, rue Gossuin, 59440 Avesnes-sur-Helpe.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 octobre 1993 concernant les exploitations agricoles du département de la Creuse, l'avenant no 2 du 25 avril 1994 à ladite convention, conclu à Guéret entre:
Le syndicat départemental des propriétaires ruraux,
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 1er, 9, 14, 20, 34, 36,
Le texte de cet accord a été déposé le 25 avril 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Creuse, où il peut être consulté.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 juin 1994, Mme Fourmy (Catherine), inspecteur de la formation professionnelle, est promue au grade d'inspecteur principal de la formation professionnelle à compter du 1er janvier 1993.
Arrêté du 21 juin 1994 portant autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un centre d'insémination porcine
2, 35590 Saint-Gilles; Dalland-Meuse, société anonyme, sise Brouennes, 55700 Stenay;
France Hybrides, société anonyme, sise 30, rue Paul-Claudel, 91000 Evry;
Genelia, société anonyme, sise route de Briclay, B.
Union des coopératives pour l'amélioration de l'élevage en Normandie, union de coopératives agricoles, dite U.
N., sise à Saint-Manvien, B.
Union de coopératives agricoles d'amélioration génétique du Nord de la France, dite Ucagenof, sise à Erin, B.
Arrêté du 26 avril 1994 portant acceptation d'un legs
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 avril 1994, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs universel consenti en faveur de l'Etat par M. Lagarde (Albert), domicilié en son vivant à Castelnau-d'Anglès (Gers).
Subsistent sans modification les servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans l'aménagement foncier agricole et forestier et qui ne sont pas éteintes par application de l'article 703 du code civil ci-après reproduit :
" Art. 703 : Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user ".
Il en est tenu compte pour la fixation de la valeur d'échange du fonds dominant et du fonds servant.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 13 mai 1994, M. Souverbie (Romain, Pierre, Paul), professeur des écoles nationales d'art hors classe, est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 30 juin 1994.
Décret du 23 juillet 1996 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de programme France 2
Par décret en date du 23 juillet 1996, M. Francis Brun-Buisson, chef du service juridique et technique de l'information et de la communication, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme France 2.
Décret n°96-671 du 26 juillet 1996 portant simplification de certaines procédures relatives à l'organisation de l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les employeurs qui concluent un contrat d'apprentissage sur la base d'une déclaration en vue de former un apprenti effectuée avant la date de publication du présent décret devront compléter cette déclaration en vue de la rendre conforme aux dispositions de l'article R.
117-2 du code du travail dans sa rédaction résultant de ce décret.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-671 du 26 juillet 1996 portant simplification de certaines procédures relatives à l'organisation de l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
<< a) Les nom et prénoms de l'employeur ou la dénomination de l'entreprise ; << b) Le nombre de salariés de l'entreprise autres que les apprentis ;
<< c) Les diplômes et les titres susceptibles d'être préparés ;
<< d) Les nom et prénom du ou des maîtres d'apprentissage, les titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l'activité en relation avec la qualification recherchée.
<< La déclaration doit contenir une attestation de l'employeur indiquant qu'il prend les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage,
qu'il donne les garanties mentionnées au premier alinéa de l'article L.
- La déclaration est adressée au chef du service chargé, dans le département où se trouve le lieu d'exécution du contrat d'apprentissage, du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche d'activité à laquelle se rattache l'entreprise.
<< Toutefois, lorsque la déclaration est concomitante à l'établissement d'un contrat d'apprentissage ou lorsqu'elle émane d'un employeur inscrit au répertoire des métiers, elle est adressée au chef de service désigné à l'alinéa ci-dessus par l'intermédiaire de l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article R.
- Sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage en vertu de l'article L.
Les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant d'un temps d'exercice d'une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé de trois années ;
Les personnes justifiant d'un temps d'exercice d'une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé d'une durée de cinq ans et d'un niveau minimal de qualification qui est déterminé par le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
- Dans les situations visées aux articles L.
234-22 ainsi que dans le cas de travaux comportant des exigences ou des risques spéciaux déterminés par arrêté du ministre chargé du travail ou de l'agriculture, ou faisant l'objet de prescriptions particulières en application de l'article L.
231-2 (2o), le contrat d'apprentissage doit être accompagné, en vue de son enregistrement, de la fiche médicale d'aptitude délivrée par le médecin du travail.
<< Dans les autres cas, la fiche médicale doit être transmise au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'enregistrement du contrat au service chargé de cet enregistrement.
A défaut, ce service informe l'inspecteur ou le contrôleur du travail.
- Dès la conclusion du contrat, l'employeur doit en transmettre les exemplaires originaux à la chambre de métiers, si l'entreprise est inscrite au répertoire des métiers.
l'employeur doit transmettre ces exemplaires soit à la chambre de commerce et d'industrie ou à la chambre d'agriculture dont il est ressortissant, soit,
s'il le souhaite, au centre de formation d'apprentis où sera formé l'apprenti, à condition que ce centre figure sur une liste établie par le préfet.
<< L'organisme qui a reçu les exemplaires du contrat en application de l'alinéa ci-dessus examine le contrat au regard des dispositions législatives et réglementaires qui le régissent.
Lorsqu'il constate que le contrat est incomplet, l'organisme informe l'employeur qu'il dispose d'un délai de dix jours ouvrables pour produire les compléments demandés.
<< L'organisme recueille le visa du directeur du centre de formation d'apprentis, qui vaut attestation de l'inscription de l'apprenti, puis adresse un exemplaire du contrat, accompagné, le cas échéant, des pièces annexes, au chef du service chargé, dans le département où se trouve le lieu d'exécution du contrat d'apprentissage, du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche d'activité à laquelle se rattache l'entreprise.
<< Lorsque l'employeur n'a pas produit les compléments demandés dans le délai mentionné au deuxième alinéa ci-dessus, l'organisme transmet un exemplaire du contrat au chef du service susmentionné, accompagné de ses observations.
<< L'accomplissement par l'organisme des missions définies ci-dessus ne donne lieu à aucun frais pour l'employeur ou l'apprenti.
<< Un exemplaire du contrat doit parvenir au service chargé de l'enregistrement au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date du début de l'apprentissage.
117-14 du même code, les mots : << et, le cas échéant, à la chambre de métiers >> sont remplacés par les mots : << ainsi qu'à l'organisme ayant transmis le contrat si celui-ci est différent >>.
- Lorsque le service chargé de l'enregistrement du contrat a été saisi d'un dossier complet et qu'aucune décision de refus d'enregistrement n'est intervenue dans le délai de quinze jours mentionné à l'article R.
117-14, l'organisme retourne à l'employeur et à l'apprenti l'exemplaire du contrat qui est destiné à chacun d'eux après y avoir porté la mention : << contrat enregistré de droit >>.
Il en adresse copie à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou à la caisse de mutualité sociale agricole compétente, à la caisse de retraite complémentaire dont relève l'employeur, au directeur du centre de formation d'apprentis, au service chargé de l'inspection de l'apprentissage ainsi qu'au service chargé du suivi statistique des contrats d'apprentissage.
117-16 du même code, les mots : << au directeur du centre de formation d'apprentis ou à la chambre de métiers >> sont remplacés par les mots : << au directeur du centre de formation d'apprentis, à l'organisme qui a reçu le contrat en application du premier alinéa de l'article R.
- Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales,
le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 1994 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 23 octobre 1987 susvisée, les dispositions de:
- l'accord du 20 décembre 1993 (Garanties de rémunérations effectives) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
- l'accord du 20 décembre 1993 (Rémunérations minimales hiérarchiques) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Nota.- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-05 en date du 9 mai 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 août 1994, MM.
Hercé (Gilbert) et Trochu (Jean-Michel), chiffreurs contrôleurs, sont nommés chiffreurs en chef de 2e classe du ministère des affaires étrangères, selon les conditions suivantes:
M. Hercé (Gilbert), au 1er échelon, avec 1 an 5 mois d'ancienneté conservée au 1er janvier 1994;
M. Trochu (Jean-Michel), au 2e échelon, avec 2 mois 21 jours d'ancienneté conservée au 22 mai 1994.
Le caporal de sapeurs-pompiers volontaire Gaston Vincent, du centre de secours d'Evaux-les-Bains.
Le porteur du warrant est payé directement de sa créance sur le prix de vente, par privilège et de préférence à tous créanciers, sauf l'exception prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L.
342-2, et sans autres déductions que celles des contributions directes et des frais de vente et sans autres formalités qu'une ordonnance du juge du tribunal d'instance.
Toutefois, lorsque les objets warrantés ont le caractère d'immeubles par nature ou par destination en vertu des articles 520 et 524 du code civil et qu'il y a concours sur ces objets entre le porteur du warrant et les créanciers hypothécaires ou privilégiés, en vertu de l'article 2374 du code civil, le prix de vente se distribue entre eux d'après la date respective des inscriptions du warrant et des privilèges ou hypothèques et, pour les hypothèques dispensées d'inscription, d'après la date à laquelle ont pris naissance les droits du créancier, sous les déductions prévues à l'alinéa précédent.
L'ordonnance du juge du tribunal d'instance suffit pour régler cette distribution.
Arrêtés portant approbation de modifications des statuts, du titre et du siège social d'établissements d'utilité publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 juillet 1994, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Société médico-psychologique >> dont le siège est à Paris (5e), 33, rue Lacépède.
Arrêté du 28 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 24 août 1993 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de constructions aéronautiques en 1993
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 28 juillet 1994, l'arrêté du 24 août 1993 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de constructions aéronautiques en 1993 est complété comme suit:
<< MM. Inglèse (Fabien, Pierre), Huynh (Henri).
Arrêté du 28 juillet 1994 portant nomination du directeur de l'Etablissement public national Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet (Yvelines)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 1994, M. Bourdreux (Jacques), ingénieur d'agronomie, est nommé directeur de l'Etablissement public national Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet (Yvelines) à compter du 1er août 1994.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 6 avril 1994, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur: Automoviles utilitarios S.
Désignation de l'engin motobasculeur; marque et type Ausa type 200 DG.
Marque et type du moteur Isuzu type 3 KC 1; puissance et régime nominaux 15,50 kW à 2 800 tours par minute.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 16 mai 1994, M. Urbanczyck (Stéphane), directeur d'établissement social et médico-social public, directeur des unités polyvalentes métropoles Nord, à Hem (Nord), est muté à sa demande à l'institut public départemental de jeunes sourds La Persagotière, à Nantes (Loire-Atlantique).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 18 mai 1994, Mme Camalet (Jacqueline), directrice d'établissement social stagiaire, directrice adjointe de 2e classe au centre départemental de l'enfance, à Toulouse (Haute-Garonne), est titularisée dans son grade à compter du 5 avril 1994.
Arrêté du 1er juin 1994 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1993 portant nomination d'assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 1994, l'arrêté du 17 décembre 1993 portant nomination d'assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste) est modifié ainsi qu'il suit:
Sont désignés pour constituer la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 1997 dans les juridictions ci-dessous:
Assesseur titulaire: Mme Herrenschmidt (Sylvie), épouse Granjon.
Assesseurs titulaires: Mme Choisy (Anne-Marie); M. Duprat (Jean-Michel); M. Tarot (Camille).
Assesseurs suppléants: Mme Duclaye (Bernadette), épouse Profil; Mme Troubat (Véronique), épouse Eydoux; M. Berenger (Jean-Marc).
Assesseurs suppléants: M. Lafon (Guy); Mme Bouchon (Monique).
Assesseur titulaire: M. Claye (Francis).
Les édifices et superfices ne sont réputés meubles qu'à l'égard des propriétaires fonciers.
Dans tous les autres cas, ils sont réputés immeubles.
Décret du 13 juin 1994 portant nomination au conseil d'administration du Crédit lyonnais
Par décret en date du 13 juin 1994, sont nommés membres du conseil d'administration du Crédit lyonnais:
M. Christian Babusiaux.
M. Jean-Pascal Beaufret.
c) Sur proposition conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur:
M. Bernard Arnault.
M. Alain Gomez.
M. Jean-Luc Lagardère.
M. Jean Peyrelevade.
M. Claude Pierre-Brossolette.
M. François Pinault.
Arrêté du 27 mai 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture
- Le présent arrêté définit les conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture, à l'exclusion des mollusques et crustacés marins.
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des dispositions communautaires ou nationales relatives à la conservation des espèces.
Animaux d'aquaculture: les poissons, crustacés, mollusques vivants, quel que soit leur stade de développement, provenant d'une exploitation et ceux d'origine sauvage destinés à une exploitation;
Produits d'aquaculture: les produits dérivés des animaux d'aquaculture,
qu'ils soient destinés à l'élevage, tels que les oeufs et les gamètes, ou à la consommation humaine;
Exploitation: d'une manière générale, toute installation continentale ou littorale, géographiquement délimitée, dans laquelle des animaux d'aquaculture sont élevés ou détenus en vue de leur mise sur le marché;
Exploitation indemne ou agréée (au sens de la directive [C.
E.] no 91-67 modifiée susvisée): exploitation continentale ou littorale remplissant les conditions des articles 15 ou 16 et reconnue comme telle;
Zone continentale: partie, soit d'un territoire, comprenant un bassin versant entier, depuis les sources des cours d'eau jusqu'à la zone d'influence de la mer, ou plusieurs bassins versants, dans laquelle les poissons et les crustacés sont élevés, détenus ou capturés, soit d'un bassin versant depuis les sources des cours d'eau jusqu'à une barrière naturelle ou artificielle qui empêche la migration des poissons se trouvant en aval;
Zone littorale: partie de côte, d'eau marine ou d'estuaire, clairement délimitée géographiquement et représentant un système hydrologique homogène; 7.
Zone indemne ou agréée (au sens de la directive [C.
E.] no 91-67 modifiée susvisée): zone continentale ou littorale, remplissant les conditions de l'article 11 ou 12 et reconnue comme telle;
Visite sanitaire: contrôle d'une exploitation ou d'une zone continentale ou littorale, effectué par les agents des services vétérinaires ou toute personne habilitée par ces services.
Elle comporte au moins une inspection des animaux présentant des anomalies et un prélèvement d'échantillons à destination d'un laboratoire agréé;
Mise sur le marché: la détention, la mise en vente, la vente, la livraison, le transfert et le repeuplement d'animaux et de produits d'aquaculture, y compris ceux issus des importations et des échanges, soit provenus d'un pays tiers, soit provenus ou à destination d'un Etat membre de la Communauté économique européenne;
Laboratoire agréé: tout laboratoire figurant sur une liste établie par le ministre de l'agriculture et de la pêche, chargé par lui d'effectuer sous sa propre responsabilité, le diagnostic et la confirmation de la présence des maladies figurant à l'annexe I.
- Pour être mis sur le marché les animaux d'aquaculture doivent répondre aux exigences générales suivantes:
a) Ils ne présentent pas de signes cliniques de maladie au jour d'embarquement;
b) Ils ne sont pas destinés à la destruction ou à l'abattage dans le cadre d'un plan d'éradication d'une maladie visée à l'annexe I;
c) Ils ne proviennent pas d'une exploitation infectée ou suspectée d'être infectée au sens de la directive (C.
E.) no 93-53 du conseil du 24 juin 1993 établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons et n'ont pas été en contact avec des animaux issus de telles exploitations.
Pour être mis sur le marché les produits d'aquaculture destinés à la reproduction (oeufs et gamètes) doivent provenir d'animaux répondant aux exigences énoncées aux a, b et c ci-dessus.
Pour être mis sur le marché les produits d'aquaculture destinés à la consommation doivent provenir d'animaux répondant à l'exigence énoncée au a ci-dessus.
- Outre les exigences générales de l'article précédent, les poissons des espèces sensibles de la liste II de l'annexe I, leurs oeufs ou leurs gamètes introduits dans une zone ou une exploitation indemne doivent être accompagnés, conformément à l'article 9, d'un document de transport des modèles 1 ou 2 de l'annexe II attestant qu'ils proviennent d'une zone ou d'une exploitation indemne, selon le cas.
Un arrêté du ministre de l'agriculture prévoit des garanties complémentaires à respecter pour l'introduction dans une zone indemne de poissons provenant d'une exploitation indemne.
- Outre les exigences générales de l'article 3 et sans préjudice des mesures relatives aux maladies visées à la liste III de l'annexe I, les poissons ou les crustacés d'élevage, leurs oeufs et leurs gamètes n'appartenant pas aux espèces sensibles de la liste II de l'annexe I introduits dans une zone ou une exploitation indemne doivent être accompagnés, conformément à l'article 9, d'un document de transport du modèle 3 de l'annexe II attestant qu'ils proviennent d'une zone ou d'une exploitation indemne.
Le document peut attester qu'ils proviennent d'une exploitation située dans une zone non indemne, mais ne renfermant pas de poissons appartenant aux espèces sensibles de la liste II de l'annexe I et n'étant pas en contact avec des cours d'eau ou des eaux littorales ou d'estuaire.
- Outre les exigences générales de l'article 3 et sans préjudice des mesures relatives aux maladies de la liste III de l'annexe I, les poissons ou les crustacés sauvages, leurs oeufs ou leurs gamètes introduits dans une zone ou une exploitation indemne doivent être accompagnés,
conformément à l'article 9, d'un document de transport du modèle 4 de l'annexe II attestant qu'ils proviennent d'une zone indemne.
Lorsqu'ils sont pêchés en haute mer et destinés à la reproduction dans une zone ou une exploitation indemne, ces animaux font l'objet d'une mise en quarantaine sous la surveillance d'un vétérinaire sanitaire dans des installations et des conditions appropriées.
- Si l'expérience pratique ou les données scientifiques montrent qu'ils ne sont pas vecteurs, les animaux et les produits d'aquaculture non sensibles aux maladies de la liste II de l'annexe I peuvent être introduits dans une zone ou une exploitation indemne même s'ils sont originaires d'une zone ou d'une exploitation non indemne.
Dans ce cas, les exigences des articles 5 et 6 ne sont pas applicables.
Les dispositions des articles 5 et 6 ne s'appliquent pas non plus aux poissons d'ornement maintenus en permanence en aquarium.
- Les poissons sensibles aux maladies de la liste II de l'annexe I originaires d'une zone non indemne et introduits dans une zone indemne doivent être abattus et éviscérés avant leur expédition lorsqu'ils sont destinés à la consommation humaine.
- Les documents de transport visés aux articles 4 à 6 sont délivrés par les services vétérinaires dans les quarante-huit heures précédant le chargement, dans la langue officielle du lieu de destination.
Ils ne comportent qu'un seul feuillet et ne concernent qu'un seul destinataire.
Leur durée de validité est de dix jours.
Chaque envoi d'animaux et de produits d'aquaculture est identifié de façon précise, afin de permettre de retrouver l'exploitation d'origine et de vérifier la concordance de ces animaux ou produits avec les renseignements figurant sur le document de transport qui les accompagne.
Ces renseignements doivent être apposés directement sur le conteneur ou sur une étiquette qui lui est attachée.
ZONES ET EXPLOITATIONS INDEMNES
- Les animaux d'aquaculture sont acheminés dans les délais les plus brefs vers le lieu de destination, à l'aide de moyens de transport préalablement nettoyés et désinfectés avec un désinfectant autorisé.
Si de l'eau est utilisée pour le transport terrestre, les véhicules sont aménagés de telle sorte qu'elle ne puisse pas s'écouler du véhicule pendant le transport.
Le transport est effectué de manière à assurer une protection efficace du statut sanitaire des animaux d'aquaculture.
Le renouvellement de l'eau est effectué dans des installations autorisées qui répondent aux conditions suivantes:
- l'eau de renouvellement n'est pas susceptible de transmettre les maladies de la liste II de l'annexe I;
- l'eau de rejet peut être désinfectée ou épandue sans déversement direct dans des eaux libres.
La liste des installations de renouvellement autorisées est établie par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
- Pour être reconnue indemne, une zone continentale doit répondre aux conditions suivantes:
- tous les poissons sont exempts depuis au moins quatre ans de manifestations d'une ou de plusieurs des maladies de la liste II de l'annexe I et donnent des résultats d'analyses négatifs;
- toutes les exploitations sont placées sous la surveillance des services vétérinaires.
Pendant quatre ans, deux visites annuelles ont lieu durant les périodes où la température de l'eau est favorable au développement de ces maladies.
S'il n'existe aucune exploitation dans la zone, ces visites sont réalisées dans la partie aval du bassin versant.
Toutefois, des zones peuvent être reconnues indemnes lorsque:
- leur situation géographique ne permet pas une introduction facile des maladies;
- un système officiel de contrôle est en place depuis au moins dix ans;
- aucun cas de maladie n'a été déclaré;
- tous les résultats de laboratoire sont négatifs.
Sur proposition du ministre de l'agriculture (directeur général de l'alimentation), la Commission des communautés européennes reconnaît le caractère indemne des zones et en établit la liste.
- Pour continuer à être reconnue indemne, une zone continentale doit présenter les garanties suivantes:
- les poissons introduits proviennent d'une zone ou d'une exploitation indemne;
- chaque exploitation fait l'objet d'une visite sanitaire deux fois par an; toutefois, les prélèvements sont effectués chaque année, par roulement, dans 50 p.
100 des exploitations de la zone;
- les résultats des examens de laboratoire pratiqués sur les poissons sont négatifs;
- les responsables de chaque exploitation tiennent un registre, où figurent les résultats des visites sanitaires et les mouvements d'animaux.
- Toute mortalité anormale ou tout autre symptôme pouvant constituer une suspicion de maladies de la liste II de l'annexe I est déclaré dans les meilleurs délais au directeur des services vétérinaires concerné,
qui suspend immédiatement la reconnaissance du caractère indemne de la zone continentale.
Un prélèvement d'au moins dix poissons malades est adressé à un laboratoire agréé.
En cas de résultats négatifs pour les agents pathogènes en cause, les services vétérinaires lèvent la suspension.
Toutefois, si un résultat est douteux, une nouvelle visite sanitaire est effectuée dans les quinze jours.
Si les résultats sont à nouveau négatifs, ou s'il n'y a plus d'animaux malades, les services vétérinaires lèvent la suspension.
En cas de résultats positifs, les services vétérinaires cessent de reconnaître le caractère indemne de la zone.
Le ministre de l'agriculture (directeur général de l'alimentation) en informe la Commission des communautés européennes, qui modifie la liste des zones reconnues indemnes.
Afin que les zones soient à nouveau reconnues indemnes, elles doivent répondre aux conditions suivantes:
- lors de l'apparition du foyer, tous les poissons des exploitations infectées sont abattus, leurs produits éliminés, et les installations et le matériel désinfectés;
- après l'élimination du foyer, les conditions énoncées à l'article 11 doivent être à nouveau remplies.
Exploitations
- Pour être reconnue indemne, une zone littorale doit répondre aux conditions énoncées à l'article 11.
Pour continuer à être reconnue indemne, une zone littorale doit répondre aux conditions énoncées à l'article 12.
Le directeur des services vétérinaires concerné suspend la reconnaissance du caractère indemne de la zone littorale, cesse ou recommence à reconnaître ce caractère selon les règles énoncées à l'article 13.
- Pour être reconnue indemne, une exploitation continentale doit répondre aux conditions suivantes:
- elle est alimentée en eau de source ou de forage;
- il existe en aval de l'exploitation un obstacle naturel ou artificiel à la remontée des poissons anadromes;
- les conditions énoncées à l'article 11 sont respectées.
Sur proposition du ministre de l'agriculture (directeur général de l'alimentation), la Commission des communautés européennes reconnaît le caractère indemne des exploitations et en établit la liste.
Pour continuer à être reconnue indemne, une exploitation doit présenter les garanties prévues à l'article 12.
Dans ce cas, les prélèvements sont effectués chaque année.
Les règles fixées à l'article 13 sont applicables pour la suspension de la reconnaissance du caractère indemne de l'exploitation continentale, la cessation de cette reconnaissance et son rétablissement.
Programmes de lutte
- Pour être reconnue indemne, une exploitation littorale doit répondre aux conditions suivantes:
- elle est alimentée en eau par un système comprenant une installation susceptible de détruire les agents des maladies de la liste II de l'annexe I; - elle répond aux conditions énoncées à l'article 11.
Pour continuer à être reconnue indemne, cette exploitation doit présenter les garanties prévues à l'article 12.
Les règles fixées à l'article 13 sont applicables pour la suspension de la reconnaissance du caractère indemne d'une exploitation littorale, la cessation de cette reconnaissance et son rétablissement.
- Au cas où un programme est établi, visant à permettre à une zone ou une exploitation d'être reconnue indemne vis-à-vis d'une des maladies visées à l'annexe I, le ministre de l'agriculture (directeur général de l'alimentation), sur proposition du directeur des services vétérinaires concerné, soumet ce programme à la Commission des communautés européennes.
Y sont indiqués notamment:
- la situation de la maladie concernée et la justification du programme;
- la zone ou l'exploitation et les espèces visées;
- les mesures à prendre pour assurer le bon déroulement du programme;
- les plans d'échantillonnage qui prennent en compte la présence d'animaux aquatiques sauvages;
- le nombre et la répartition des laboratoires agréés concernés et les méthodes de diagnostic qu'ils mettent en oeuvre;
- les mesures réglementaires de lutte en cas de confirmation d'une de ces maladies.
Après approbation du programme par la Commission, le directeur des services vétérinaires concerné arrête les conditions d'application qui comportent notamment les exigences prévues à l'article 4.
- Des maladies de la liste III de l'annexe I peuvent être soumises à déclaration obligatoire.
Pour que tout ou partie du territoire soit reconnu indemne vis-à-vis de l'une d'elles, le ministre de l'agriculture (directeur général de l'alimentation), sur proposition du directeur des services vétérinaires concerné, soumet à la Commission des communautés européennes les justifications suivantes:
- les espèces intéressées;
- les commémoratifs de la maladie;
- les résultats des examens de laboratoire pratiqués pour la surveillance;
- la durée de cette surveillance;
- les règles permettant d'assurer le maintien du caractère indemne vis-à-vis de cette maladie.
Après reconnaissance par la commission du caractère indemne, le directeur des services vétérinaires arrête les conditions requises pour y introduire des animaux et des produits d'aquaculture.
- Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par l'article 337 du code rural et le décret du 18 février 1963 susvisés.
- Sont abrogées les dispositions relatives aux échanges d'animaux et de produits d'aquaculture en provenance des Etats membres des communautés européennes contenues dans l'arrêté de prohibition du 30 mars 1987 susvisé.
Liste des maladies et des espèces sensibles
d'espèces sensibles provenant d'une zone agréée
(Titre du signataire)
d'espèces sensibles provenant d'une exploitation agréée
Document de transport pour les poissons ou les crustacés
Document de transport pour les poissons ou crustacés
sauvages vivants, leurs oeufs et gamètes
Document de transport pour les poissons vivants, oeufs et gamètes
- Attestation sanitaire:
Je soussigné certifie que les animaux ou les produits faisant l'objet du présent envoi proviennent d'une zone agréée et qu'ils satisfont aux exigences de la directive (C.
Nom du service officiel ......................................................
Cachet du service officiel ......................................................
Je soussigné certifie que les animaux ou les produits faisant l'objet du présent envoi proviennent d'une exploitation agréée et qu'ils satisfont aux exigences de la directive (C.
d'élevage vivants, leurs oeufs et gamètes d'espèces non sensibles
Le présent document (1) doit accompagner le lot destiné à être introduit dans:
- une zone agréée (2);
- une exploitation agréée (2).
- Origine du lot:
- Description du lot:
- Destination du lot:
Je soussigné certifie que les animaux ou les produits faisant l'objet du présent envoi proviennent (2):
située dans une zone non agréée ne contenant pas de poissons, mollusques ou crustacés (2) appartenant aux espèces sensibles visées à l'annexe A, listes I et II de la directive (C.
Cette exploitation n'est pas en contact avec des cours d'eau ou des eaux littorales ou d'estuaire.
(1) Le présent document doit être au moins dans la ou les langues de l'Etat membre de destination.
(2) Biffer la ou les mentions inutiles.
(4) Indiquer le numéro de la décision communautaire sur la base de laquelle l'agrément a été accordé.
(5) Nom et adresse de l'exploitation.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 1994, Mlle Dubois (Sylvie), adjoint administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de La Châtre.
Arrêté du 6 mai 1994 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1993portant agrément des organismes chargés d'assurer lesformations des pisteurs-secouristes et des maîtres pisteurs-secouristes
- Dans la liste des organismes agréés, prévus à l'article 1er de l'arrêté du 8 janvier 1993 susvisé, il est ajouté:
<< Association nationale des directeurs de pistes et de la sécurité de stations de sports d'hiver.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 janvier 1994, M. Basset (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, 5e échelon, est, à compter du 1er septembre 1992, placé en position hors cadres auprès de la région Aquitaine, en qualité de secrétaire général, chargé de l'éducation, pour une période de cinq ans.
Décret du 13 juin 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Chaillé-les-Marais-Luçon, Dompierre-sur-Yon-La Roche-sur-Yon et Saint-Florent-des-Bois-Thorigny traversant le département de la Vendée
Par décret en date du 13 juin 1994, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Chaillé-les-Marais, Dompierre-sur-Yon, Saint-Florent-des-Bois et Saint-Florent-des-Bois-Passif, situées sur le parcours des faisceaux hertziens Chaillé-les-Marais-Luçon, Dompierre-sur-Yon-La Roche-sur-Yon et Saint-Florent-des-Bois-Thorigny, ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Chaillé-les-Marais et Luçon, de Dompierre-sur-Yon et La Roche-sur-Yon, de Saint-Florent-des-Bois-Passif et Thorigny.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le département de la Vendée sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par les tracés en vert.
Les dispositions du décret du 21 novembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien La Roche-sur-Yon-Thorigny traversant le département de la Vendée sont, en ce qui concerne la station de Thorigny, complétées par les présentes dispositions.
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Vendée, 19, rue Montesquieu, B.
Arrêté du 3 juin 1994 relatif à l'extension de l'accord national interprofessionnel concernant le financement des actions pour les légumes destinés à la transformation (campagne 1994)
- En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, les dispositions de l'accord national interprofessionnel concernant le financement des actions relatives aux légumes destinés à la transformation sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
(1) L'annexe au présent arrêté (accord interprofessionnel) peut être consultée soit au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris, soit au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation), 175, rue du Chevaleret, 75013 Paris.
Arrêté du 7 juin 1994 portant attribution d'un terrain
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juin 1994, est attribuée à titre de dotation à l'université de Bourgogne,
établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, en vue de l'aménagement d'une voie de circulation, une parcelle de terrain sise boulevard Gabriel, à Dijon (Côte-d'Or), cadastrée section BX, no 402, pour une superficie totale de 1 692 mètres carrés, telle, au surplus, qu'elle figure délimitée sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cette parcelle est inscrite au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 210-00937 à la rubrique Centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'université de Bourgogne.
Arrêté du 1er juin 1994 fixant le taux de l'indemnité spéciale de sujétions allouée aux directeurs des écoles nationales d'ingénieurs des travaux dépendant du ministère chargé de l'agriculture
- L'arrêté du 10 juillet 1992 fixant le taux de l'indemnité spéciale de sujétions allouée aux directeurs des écoles nationales d'ingénieurs des travaux dépendant du ministère de l'agriculture et de la forêt, de l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie et des écoles nationales féminines d'agronomie est abrogé.
La zone de montagne comprend des communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus selon les cas : 1° A l'existence, en raison de l'altitude, de conditions climatiques très difficiles, se traduisant par une période de végétation sensiblement raccourcie ; 2° A la présence à une altitude moindre, dans la majeure partie du territoire, de fortes pentes telles que la mécanisation ne soit pas possible ou bien nécessite l'utilisation d'un matériel particulier très onéreux ; 3° A la combinaison de ces deux facteurs lorsque l'importance du handicap résultant de chacun d'eux pris séparément est moins accentuée ; dans ce cas, le handicap résultant de cette combinaison doit être équivalent à celui qui découle des situations mentionnées aux 1° ou 2°.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 25 avril 1994, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Les Liens brisés >>, dont le siège est à Paris (9e), 42, rue Notre-Dame-de-Lorette.
- Les dispositions de l'avenant no 63 du 16 février 1994 à la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 27 juin 1994 prorogeant le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs de la formation professionnelle
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 juin 1994, le mandat des membres de la commission administrative paritaire des inspecteurs de la formation professionnelle désignés à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 1991 modifié portant nomination des représentants à la commission administrative paritaire des inspecteurs de la formation professionnelle est prorogé jusqu'au 31 octobre 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 1994, il est mis fin, à compter du 1er novembre 1993, au détachement de M. Ferrand (Pierre), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, auprès de la Compagnie du Bas-Rhône et du Languedoc.
M. Ferrand (Pierre), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement auprès du centre régional de la propriété forestière de Normandie, pour une période de cinq ans à compter du 1er novembre 1993, pour exercer les fonctions de directeur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 avril 1994, M. Guerin (Jean-Luc), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement auprès du département de la Lozère, pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 1993, pour exercer les fonctions de directeur général des services du département.
Décret du 7 juillet 1994 portant nomination et titularisation (inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Les administrateurs hors classe, 6e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en qualité d'inspecteurs généraux de 2e échelon, à compter de la date du présent décret:
M. Garagnon (Jacques);
M. Malhomme (Claude), en service détaché;
M. Faure (Jean-Louis);
M. Puig (Jean-Pierre), en service détaché;
M. Marchetti (Jean-Paul), en service détaché.
M. Mazodier (Pascal), administrateur hors classe, 6e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques est nommé et titularisé dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en qualité d'inspecteur général de 2e échelon, à compter du 23 octobre 1994.
Arrêtés du 7 juillet 1994 portant report de crédits et annulation d'autorisations de programme
- Sont annulés sur 1994 les autorisations de programme d'un montant de 29 829 530 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.
Arrêté du 27 juin 1994 fixant la liste des candidats de la série B (Europe, Asie et Levant) élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue du scrutin du 12 juin 1994
Circonscription électorale d'Amman
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 juin 1994, la liste des candidats de la série B élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue du scrutin du 12 juin 1994 s'établit comme suit:
Mme Kammerman (Christiane).
M. Hadife (Khalil).
Mme Hawath (Germaine).
Circonscription électorale d'Athènes
M. Guerry (Michel).
M. Malfroid (Claude).
Mme Collet-Koudounis (Noëlle).
Circonscription électorale de Bangkok
M. Lefort (Bernard).
M. Hays (Patrick).
Circonscription électorale de Berlin
M. Clave (Paul).
Circonscription électorale de Berne
M. Oliviero (Pierre).
M. Furrer (Gérard).
Mme France (Juliette).
M. Capelli (Jean-Pierre).
M. Kaub (Marceau).
M. Bourcart (Jean-Patrick).
Circonscription électorale de Bonn
M. Sabaud (Robert).
M. Chapat (Claude).
Mme Urban-Iniesta (Catherine).
M. Launois (Philippe).
M. Rinsant (Jean).
Mme Driesen (Christiane).
Circonscription électorale de Bruxelles
Mme Thery-Monseu (Gabrielle).
M. Ferrand (André).
M. Rateau (Jean-Jacques).
M. Seche (Jean-Claude).
M. Laurent (Alexandre).
Mme Goyer-Rozanes (Claire).
Circonscription électorale de Canberra
M. Mac Coll (John).
M. Corneloup (William).
M. Perm (Vladimir).
Circonscription électorale de Djeddah
M. Bonin (Roger).
M. Dumas (Daniel).
M. Teisseire (Pierre).
Circonscription électorale de La Haye
M. Ravail (Didier).
Circonscription électorale de Lisbonne
M. Testut (Georges).
Circonscription électorale de Londres
Mme Garriaud-Maylam (Joëlle).
M. Tombarel (Charles).
M. Simon (Eric).
M. Le Ster (Jacques).
Circonscription électorale de Luxembourg
M. Cointat (Christian).
Circonscription électorale de Madrid
M. Naeder (Alain).
M. Bouyat (Albert).
Mme Angel (Micheline).
Mme Morales (Monique).
Circonscription électorale de Monaco
M. Gaspard (André).
M. Frassa (Christophe).
Circonscription électorale de New Delhi
M. Coffrant (Jacques).
M. Fondaneche (Martial).
Circonscription électorale de Pondichéry
M. Dubaille (Cojande).
Circonscription électorale de Rome
M. Petri-Guasco (Raymond).
M. Costi (Albert).
M. Lartilleux (Didier).
Circonscription électorale de Stockholm
Mme Ekstrom (Isabelle).
M. Derros (Roger).
Circonscription électorale de Stuttgart
M. Cariot (Bernard).
M. Ricout (Georges).
Mme Schoeppner (Martine).
Mme Lepage (Claudine).
Mme Fouques-Weiss (Nadine).
M. Loron (Bernard).
Circonscription électorale de Tel-Aviv
M. Ainouz (Adolphe).
M. Roth (Roland).
M. Baranes (Jacob).
Circonscription électorale de Tokyo
M. Alemany (Yves).
M. Cany (Alain).
M. Aicardi (René).
Circonscription électorale de Vienne
Mme Kervarrec-Cap (Elisabeth).
M. Del Picchia (Robert).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 28 juin 1994, sont approuvés les modifications des statuts de la Caisse de retraite et de prévoyance Haussmann, qui prend la dénomination de Caisse de retraite Haussmann, 64 bis, rue de Monceau, 75378 Paris Cedex 08, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale, et le transfert, à compter du 1er janvier 1994, des opérations relevant de la section Régime supplémentaire de cadres supérieurs de ladite institution à la Caisse de prévoyance Haussmann, 64 bis, rue de Monceau, 75378 Paris Cedex 08, ainsi que des droits et obligations qui s'y attachent.
Arrêté du 11 mai 1994 modifiant l'arrêté du 25 août 1978 modifié portant attribution d'une indemnité de repas à certains personnels techniques et ouvriers du Centre national de documentation pédagogique
Décret du 10 juin 1994 portant maintien en fonctions du directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 1994, M. Meurier (Claude), directeur de recherches de classe exceptionnelle du Laboratoire central de recherches vétérinaires, est maintenu dans ses fonctions de directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires jusqu'à la publication du décret modifiant le décret no 88-478 du 29 avril 1988 portant création et organisation du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.
Décret n°94-705 du 18 août 1994 autorisant le département de la Seine-Saint-Denis et la commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) à participer au capital de la société nationale d'économie mixte Grand Stade
Le département de la Seine-Saint-Denis et la commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) sont autorisés à prendre chacun une participation de 1 500 000 F dans le capital de la société nationale d'économie mixte Grand Stade.
La présente autorisation est accordée au vu des statuts de la société nationale d'économie mixte Grand Stade, approuvés par le décret du 18 août 1994 susvisé.
Elle cessera de produire effet si elle n'est pas renouvelée à la demande des collectivités intéressées, en cas de modification des statuts approuvés affectant de façon substantielle l'organisation ou le fonctionnement de la société et, notamment, en cas de modification portant sur sa forme, son objet, sa durée ou sur les droits des actionnaires ou la composition et les attributions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
Les collectivités mentionnées ci-dessus sont autorisées à souscrire ultérieurement aux augmentations de capital de la société nationale d'économie mixte Grand Stade, dans la mesure où le montant cumulé des participations des collectivités territoriales ou de leurs groupements n'atteint pas 33 p.
Décret no 94-705 du 18 août 1994 autorisant le département de la Seine-Saint-Denis et la commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) à participer au capital de la société nationale d'économie mixte Grand Stade
Décret n°94-708 du 18 août 1994 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société nationale d'économie mixte Grand Stade
Le ministre de l'économie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation au capital de la société nationale d'économie mixte Grand Stade pour un montant de 15 300 000 F représentant 51 p.
Décret no 94-708 du 18 août 1994 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société nationale d'économie mixte Grand Stade
Arrêté du 25 juillet 1994 portant agrément d'un organisme certificateur et homologation de labels
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juillet 1994:
Est agréée, sous le numéro LA 24, pour une période probatoire d'un an, comme organisme certificateur conforme aux dispositions de l'article 2 du décret du 17 juin 1983 relatif aux labels agricoles, l'association pour les produits de qualité Limousin certifiés Certilim (chambre régionale d'agriculture), 32,
avenue du Général-Leclerc, 87065 Limoges Cedex, pour les produits suivants:
porc et veau;
Sont homologués au profit de l'association pour les produits de qualité Limousin certifiés Certilim, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté susmentionné, les règlements techniques des labels:
précédemment détenus par la chambre régionale d'agriculture du Limousin.
Les arrêtés des 18 juillet 1990 et 14 juin 1993 portant homologation des labels no 16-90, no 17-90 et no 20-92 sont abrogés.
Arrêté du 28 juillet 1994 portant suppression du diplôme supérieur d'arts appliqués Conception-création produit et environnement et création du diplôme supérieur d'arts appliqués Créateur-concepteur (options Création industrielle, Architecture intérieure et environnement et Communication visuelle)
- Le diplôme supérieur d'arts appliqués Conception-création produit et environnement créé par l'arrêté du 17 octobre 1983 est supprimé et remplacé par le diplôme supérieur d'arts appliqués Créateur-concepteur (options Création industrielle, Architecture intérieure et environnement et Communication visuelle), conformément aux dispositions de l'article 1er du décret no 83-913 du 14 octobre 1983 susvisé.
- La formation conduisant à la délivrance de ce diplôme répond aux objectifs professionnels et de formation décrits à l'annexe I du présent arrêté.
- Les contrôles de capacités, connaissances et savoir-faire sont effectués soit sous la forme du contrôle continu, soit sous la forme d'épreuves ponctuelles.
L'organisation de ces contrôles relève de la compétence du chef d'établissement et de l'équipe pédagogique assurant la formation, sous réserve des dispositions de l'article 4 du décret no 83-913 du 14 octobre 1983 concernant l'épreuve de présentation du projet et de soutenance du mémoire s'y rapportant et de l'article 6 relatif aux interventions des membres du jury autres que ceux appartenant à l'équipe pédagogique.
- Au cours de la seconde année de préparation en formation initiale ou à l'issue du cycle d'études organisé dans le cadre de la formation continue ou de la promotion sociale, un projet, dit projet de synthèse, est réalisé par un étudiant ou un groupe restreint d'étudiants à partir d'un thème qui peut être:
Les objectifs auxquels doit répondre le projet sont précisés à l'annexe II du présent arrêté.
Il est subordonné à l'acquisition des huit unités de valeur prévues en première année.
Toutefois, les étudiants peuvent être admis en seconde année s'ils ont validé au moins cinq unités de valeur dont la nature est précisée à l'annexe V du présent arrêté.
Un ou plusieurs contrôles ponctuels seront proposés en début d'année afin d'obtenir les unités de valeur manquantes.
Les modalités de délivrance du diplôme sont précisées à l'annexe IV du présent arrêté.
- Le présent arrêté et son annexe IV seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 22 septembre 1994, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 25 juillet 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du département de la Moselle
- Les dispositions de l'avenant no 89 du 1er février 1994 à la convention collective de travail du 23 mars 1962 concernant les exploitations forestières du département de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Tout récoltant ou producteur qui entend donner à son produit une appellation d'origine ou une indication géographique protégée est tenu de l'indiquer dans sa déclaration de récolte ou de production.
Arrêté du 25 juillet 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault
- Les dispositions de l'avenant no 124 du 25 janvier 1994 à la convention collective de travail du 28 février 1952 concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 21 juillet 1994 portant conversion en agrément à usage restreint d'un aérodrome à usage privé
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 21 juillet 1994, est autorisée la conversion en agrément à usage restreint de l'aérodrome à usage privé de Lurcy-Lévis (Allier).
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 94-348 DC du 3 août 1994
Considérant que le I de l'article L.
941-1 du code de la sécurité sociale qualifie d'institutions de retraite supplémentaire les institutions paritaires qui ne relèvent pas du titre III du livre IX du code et qui, dans le cadre d'une entreprise, d'un groupe d'entreprises ou d'une branche professionnelle versent des prestations de retraite s'ajoutant à celles qui sont servies par les institutions de retraite complémentaire définies à l'article L.
922-1 du même code; qu'il maintient ces institutions et les soumet au régime du titre IV nouveau que la loi détermine; que le II du même article dispose qu'il ne peut être créé de nouvelles institutions de retraite supplémentaire << avec l'autorisation du ministre chargé de la sécurité sociale que dans le cas où les salariés d'une entreprise qui, ne relevant pas, pour leur retraite complémentaire, des institutions participant à une solidarité interprofessionnelle, viennent à en relever >>;
Considérant que les sénateurs, auteurs de la saisine, soutiennent en premier lieu que les dispositions précitées méconnaissent le principe d'égalité à un double titre, d'une part, entre les entreprises qui avaient constitué des institutions de retraite supplémentaire avant la date de publication de la loi et celles qui ne pourront en créer après l'intervention de celle-ci, et d'autre part entre celles qui pourront en créer après la publication de la loi et celles qui ne le pourront pas; qu'ils allèguent en deuxième lieu que les dispositions interdisant de créer de nouvelles institutions de retraite supplémentaire sont contraires à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle; qu'enfin, ils affirment que ces mêmes dispositions sont également contraires au principe constitutionnel de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises, énoncé au huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946;
Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux << du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale >>; qu'il est loisible au législateur,
dans le domaine de compétence qui est le sien, de modifier, compléter ou abroger des dispositions antérieures; qu'il lui incombe seulement de ne pas priver de garanties légales des principes constitutionnels;
Considérant d'une part qu'au regard de l'objectif que le législateur s'est assigné tendant à la réduction progressive du champ d'application du régime des institutions de retraite supplémentaire, les dispositions nouvelles qu'il a prises pour être applicables à compter de la publication de la loi ne sont pas constitutives d'une rupture du principe d'égalité entre entreprises suivant qu'elles ont ou non constitué un régime de retraite supplémentaire à la date de cette publication;
Considérant d'autre part qu'en ménageant une possibilité dérogatoire autorisant la création de nouvelles institutions de retraite supplémentaire, le législateur a entendu favoriser l'application des règles de droit commun aux salariés bénéficiant jusque-là d'un régime spécial; qu'il a en effet voulu permettre aux salariés qui viendraient à relever désormais des institutions de retraite complémentaire participant à une solidarité interprofessionnelle de continuer à acquérir des droits supplémentaires pour la fraction non couverte par ces régimes légaux; que, par suite, les dispositions transitoires qu'il a ainsi édictées ne sont pas non plus constitutives d'une rupture du principe d'égalité;
Considérant que les dispositions arrêtées par le législateur en vue de définir le cadre légal dans lequel les institutions de retraite supplémentaire peuvent être constituées ou maintenues ne concernent pas,
compte tenu de l'objet et de la nature de ces institutions, la liberté d'entreprendre; que par suite le moyen invoqué est inopérant;
En ce qui concerne la liberté contractuelle:
Considérant qu'aucune norme de valeur constitutionnelle ne garantit le principe de la liberté contractuelle; que par suite ce grief ne saurait qu'être écarté;
En ce qui concerne le principe de la participation des travailleurs à la
détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises:
Considérant que, si le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946,
confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, dispose en son huitième alinéa que: << Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises >>, l'article 34 de la Constitution range dans le domaine de la loi la détermination des principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale; qu'ainsi c'est au législateur qu'il revient de déterminer, dans le respect de cette disposition à valeur constitutionnelle, les conditions et garanties de sa mise en oeuvre;
Considérant que l'un des objets de la loi est de simplifier et de coordonner les formes juridiques que prennent les institutions paritaires régies par le code de la sécurité sociale en distinguant les institutions de retraite complémentaire, les institutions de prévoyance et les institutions de retraite supplémentaire; que si le législateur a estimé qu'il convenait,
notamment pour assurer une meilleure protection sociale des salariés, de ne plus permettre pour l'avenir, sauf dans le cas qu'il a déterminé, la constitution d'institutions de retraite supplémentaire, il a prévu cependant que les partenaires sociaux pouvaient souscrire un contrat de groupe auprès d'une institution de prévoyance ou créer une institution de prévoyance particulière à une entreprise ou à un groupe d'entreprises; qu'aux termes de l'article L.
931-1 introduit par la loi, les institutions de prévoyance sont administrées paritairement et sont constituées << sur la base d'une convention ou d'un accord collectif, d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise et ratifié par la majorité des intéressés ou par accord entre des membres adhérents et des membres participants réunis à cet effet en assemblée générale >>; qu'aux termes de l'article L.
941-3 ces dernières dispositions sont applicables aux institutions de retraite supplémentaire qui peuvent encore être constituées; que par suite la loi ne porte pas atteinte au principe énoncé au huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 dont elle assure la mise en oeuvre dans le cadre des compétences que lui réserve l'article 34 de la Constitution;
941-2 dispose que les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par des actifs équivalents pour couvrir les engagements qu'elles prennent à l'égard de leurs bénéficiaires; que la constitution des provisions peut être limitée à la couverture des engagements nés après la date de publication de la loi; que cet article admet également que ces engagements soient garantis par un organisme mentionné aux articles 1er des lois susvisées des 31 décembre 1989 et 24 janvier 1984 ou par des provisions constituées par la ou les entreprises adhérentes; qu'enfin, le dernier alinéa de l'article L.
941-2 vise à exonérer certaines institutions de retraite supplémentaire de l'application de ces règles;
Considérant que les sénateurs, auteurs de la saisine, soutiennent qu'en ne rendant obligatoire que la constitution de provisions correspondant aux engagements nés après l'intervention de la loi, celle-ci méconnaît << le principe de l'intangibilité des droits à retraite liquidés >>; qu'ils affirment aussi que le principe d'égalité est méconnu à l'encontre de certains salariés faute pour eux de bénéficier de la qualité de créancier privilégié lorsque leurs droits sont garantis au bilan de l'entreprise;
qu'enfin ils font valoir qu'est également contraire au principe d'égalité le dernier alinéa de l'article L.
941-2 dès lors qu'il exonère totalement certaines institutions de retraite de l'obligation de garantir leurs engagements;
Considérant en premier lieu qu'aucune règle ni aucun principe constitutionnel ne garantit << l'intangibilité des droits à retraite liquidés >>; que par suite ce grief ne saurait qu'être écarté;
Considérant en deuxième lieu que le législateur a imposé aux entreprises qui choisiraient de constituer des provisions à leur bilan, de garantir le risque lié à leur insolvabilité dans des conditions prévues par décret; qu'il doit ainsi être regardé comme ayant prévu dans ce cas des garanties de nature à assurer effectivement la sécurité des salariés; qu'il appartiendra au pouvoir réglementaire d'y veiller; que dès lors le moyen tiré d'une rupture du principe d'égalité doit à cet égard être écarté;
Considérant en troisième lieu qu'en vertu du dernier alinéa de l'article L.
941-2 l'obligation de constituer des provisions n'est pas applicable aux institutions qui avant l'entrée en vigueur de la loi avaient été autorisées à fonctionner sous le régime des institutions de retraite ou de prévoyance complémentaires des salariés dès lors que les prestations résiduelles provenant d'un régime complémentaire obligatoire modifié auraient été supprimées à terme par l'application d'un mécanisme prévu dans un accord de branche ou auraient été garanties par une solidarité de branche;
Considérant qu'au regard de l'obligation posée par le législateur de constituer des provisions correspondant aux engagements nés après la publication de la loi déférée, la dérogation qu'il a ainsi édictée ne se justifie ni par les caractères spécifiques du statut des institutions visées au dernier alinéa de l'article L.
941-2, ni par la nature de leur activité,
ni par des difficultés prévisibles dans l'application de la loi propres à contrarier les buts d'intérêt général que le législateur s'est assignés; que par suite cette disposition méconnaît le principe d'égalité;
Considérant qu'il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office des questions de conformité à la Constitution s'agissant des autres dispositions de la loi soumise à son examen,
941-2 du code de la sécurité sociale issu de l'article 11 de la loi relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes est déclaré contraire à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 août 1994.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, de cultures légumières de plein champ, les haras, les élevages de chevaux de pur sang et les C.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, de cultures légumières de plein champ, les haras, les élevages de chevaux de pur sang et les C.
A. du département du Calvados, l'avenant no 66 du 5 juillet 1994 à ladite convention, conclu à Caen entre:
Le syndicat des maraîchers et producteurs de légumes de Caen et du Calvados; La fédération départementale des C.
Cet avenant a pour objet de compléter le champ d'application professionnel de la convention précitée, en y intégrant les exploitations d'élevages de petits et gros animaux spécialisés ou non et les entreprises de productions marines et de pêche à pied relevant des professions agricoles.
Arrêté du 3 août 1994 portant nomination du président titulaire et des présidents suppléants de la commission paritaire de conciliation
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 3 août 1994:
Est nommé président titulaire de la commission paritaire de conciliation,
pour une période de trois ans, M. Douvreleur (Olivier), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.
Sont nommés présidents suppléants:
M. Bardouillet (Jean-Charles), président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris;
Mme Dissler (Lydie), vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 1994, Mlle Lugli (Katy), inspecteur du Trésor, détachée pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable de la Réunion des musées nationaux, est maintenue en service détaché auprès de l'agence comptable du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles pour exercer les fonctions de chef de bureau, chargé du fonctionnement et de la comptabilité générale, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1993.
Arrêté du 20 mai 1994 relatif au programme de la matière optionnelle Productique de la classe de seconde des lycées d'enseignement général et technologique
- Le programme de la matière optionnelle Productique de la classe de seconde est fixé en annexe du présent arrêté.
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 30 juin 1994, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris,
Arrêté du 16 mai 1994 instituant le permis d'exploitation de mines d'or, argent et substances connexes dit << Terres du Poncet >> (Dordogne) au profit de la Société des mines du Bourneix
- Il est accordé à la Société des mines du Bourneix un permis d'exploitation de mines d'or, argent et substances connexes, dit << Permis Terres du Poncet >>, d'une superficie de 1,35 kilomètre carré environ,
portant sur partie du territoire de la commune de Jumilhac-le-Grand dans le département de la Dordogne.
- Conformément à l'extrait du plan au 1/10 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes, dont les sommets A B C D et E sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire):
N. no 59, dite Jumilhac-le-Grand IV des Champs, située à 3,5 kilomètres au Nord de Jumilhac-le-Grand:
x 500 774,74 y 259 147,12 B Point d'intersection de deux droites, l'une joignant le sommet A au point auxiliaire m, l'autre reliant les points auxiliaires n et o (les points auxiliaires sont définis ci-après):
x 500 595 y 257 990 C Point d'intersection de deux droites, l'une joignant les points auxiliaires n et o, l'autre reliant les points auxiliaires p et q:
x 499 865 y 257 280 D Point d'intersection de deux droites, l'une joignant les points auxiliaires p et q, l'autre reliant les points auxiliaires r et s:
x 499 340 y 257 915 E Point d'intersection de deux droites, l'une joignant les points auxiliaires r et s, l'autre reliant le point auxiliaire t et le sommet A:
Définition des points auxiliaires m, n, o, p, q, r, s, t:
m Axe du clocher de l'église de Jumilhac-le-Grand.
n Angle Nord-Ouest d'une maison au lieudit Le Gravier, commune de Jumilhac-le-Grand:
x 501 365 y 258 750 o Angle Nord d'une maison au lieudit Les Trois Bornes, commune de Jumilhac-le-Grand:
x 499 015 y 256 445 p Borne I.
N. no 60, dite Jumilhac-le-Grand V Les Grandes Terres, réservoir à 0,9 kilomètre Est-Nord de Jumilhac-le-Grand:
x 501 054,10 y 255 835,39 q Angle Sud-Est du château d'Oche, commune de Saint-Priest-les-Fougères:
x 498 080 y 259 445 r Angle Nord-Est d'une maison du lieudit Le Grand Collier, commune de Jumilhac-le-Grand:
x 498 270 y 256 580 s Angle Sud-Ouest d'une maison du lieudit Les Grands Bois, commune de Jumilhac-le-Grand:
x 500 825 y 259 770 t Borne I.
N. no 54, dite Jumilhac-le-Grand II La Mouthe, située à 3 kilomètres au Nord-Ouest de Jumilhac-le-Grand:
- Un extrait du présent arrêté sera, par les soins du préfet de la Dordogne, affiché à la préfecture de Périgueux et dans la commune de Jumilhac-le-Grand, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par ledit permis.
- L'extrait du plan au 1/10 000 mentionné à l'article 2 du présent arrêté peut être consulté dans les locaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Aquitaine, 95, rue de la Liberté, à Bordeaux, et dans ceux de la direction générale de l'énergie et des matières premières (service des matières premières et du sous-sol, bureau de législation minière), 97, rue de Grenelle, Paris (7e).
Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d'une éventuelle clause de reprise en cours de bail, de l'état et de l'importance des bâtiments d'habitation et d'exploitation, de la qualité des sols ainsi que de la structure parcellaire du bien loué et, le cas échéant, de l'obligation faite au preneur de mettre en oeuvre des pratiques culturales respectueuses de l'environnement en application de l'article L.
Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en monnaie entre des maxima et des minima qui sont arrêtés par l'autorité administrative sur la base de références calculées d'après des modalités définies par décret.
Ce loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualisés, chaque année, selon la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
Le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation est fixé en monnaie entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative.
Par dérogation aux dispositions précédentes, le loyer des terres nues portant des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles et des bâtiments d'exploitation y afférents peut être évalué en une quantité de denrées comprise entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative.
Dans ce cas, les dispositions relatives à l'actualisation du loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation prévues au présent article ne s'appliquent pas.
L'autorité administrative détermine les maxima et les minima prévus aux alinéas ci-dessus sur proposition de commissions consultatives paritaires départementales et, le cas échéant, nationale.
En cas de carence de ces commissions, l'autorité compétente procède elle-même à cette fixation.
Ces maxima et ces minima font l'objet d'un nouvel examen au plus tard tous les six ans.
S'ils sont modifiés, le prix des baux en cours ne peut, sous réserve des dispositions figurant au premier alinéa de l'article L.
411-13, être révisé que lors du renouvellement ou, s'il s'agit d'un bail à long terme, en début de chaque nouvelle période de neuf ans.
A défaut d'accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le nouveau prix du bail.
Les minima arrêtés par l'autorité administrative ne s'appliquent pas au loyer lorsque le bail comporte des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Tours (Indre-et-Loire) pour l'installation d'une gamma-caméra, tomographique, double tête, à l'hôpital Bretonneau en remplacement d'une gamma-caméra LFOV S.
E. installée en 1976 et d'une gamma-caméra, tomographique, double tête en remplacement d'une gamma-caméra General Electric 400 T installée en 1981 à l'hôpital Trousseau.
La mise en oeuvre de la présente autorisation est subordonnée à la mise hors service des équipements ayant fait l'objet du présent renouvellement.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 juin 1994 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre des contingents créés par l'article 3 du décret no 87-1135 du 31 décembre 1987, pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade, les anciens combattants de la guerre 1914-1918 désignés ci-après:
Babeau (Marcelin, Julien), 25 avril 1888, soldat, infanterie.
Baillon (Paul, Adrien), 4 décembre 1897, soldat, infanterie.
Batsal (Gaston, Germain), 31 octobre 1897, gendarme.
Blanc (Pierre, Fernand, Odilon), 13 mai 1897, caporal, infanterie.
Briscadieu (Lucien), 26 octobre 1896, soldat, infanterie.
Brossier (Frédéric), 14 mai 1898, soldat, service de santé.
Brulé (Henri, Jules, Charles), 22 juillet 1894, maréchal des logis,
Colas (Joseph, Eugène), 30 août 1895, soldat, artillerie.
Conche (Maurice, Ferdinand, Marius), 8 décembre 1898, soldat, infanterie.
Dulas (Emile), 3 octobre 1894, soldat, infanterie.
Dumont (Auguste, Marius, Henri), 25 mars 1893, caporal-chef, service de santé.
Flageol (Denis, Antoine, Joseph), 19 mars 1900, soldat, infanterie.
Garrigues (Jean, Alexis, René), 4 mai 1898, soldat de 1re classe, infanterie.
Garros (Jean, Léon), 20 novembre 1893, brigadier, artillerie.
Hamard (Gustave), 7 septembre 1897, brigadier, artillerie.
Laurens (Désiré, Marcel, Marie), 13 janvier 1899, soldat, train.
Leboutet (Pierre), 6 novembre 1896, soldat, artillerie.
Maunier (Stanislas, Marcelin), 4 décembre 1895, sergent, infanterie.
Monot (Charles, Paul, Eugène), 4 avril 1897, sergent, infanterie.
Piton (Albert, Antony), 12 octobre 1898, adjudant-chef, artillerie.
Quercy (Paul, Elie), 7 novembre 1898, caporal, infanterie.
Rambaud (Marius, Adolphe, Jean), 23 septembre 1894, soldat, infanterie.
Rigaud (Paul), 10 janvier 1892, brigadier, artillerie.
Robert (Henri), 7 avril 1896, soldat, infanterie.
Rolland (Adrien, Antoine, Edmond), 6 mars 1897, soldat, artillerie.
Rollin (Lucien, Charles, Pierre), 29 mai 1896, maréchal des logis-chef,
Vautier (Marcel, Joseph, Gaston), 14 décembre 1897, soldat, infanterie.
Vidon (Emile, Alexandre), 5 juillet 1897, soldat, infanterie.
Vincent (Louis, Charles, Henri), 6 septembre 1898, soldat, infanterie.
712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier Antoine-Gayraud, à Carcassonne (Aude), pour l'installation d'une gamma-caméra une tête, tomographique circulaire corps entier en remplacement d'une gamma-caméra S.
LFOV installée en 1991 dans les locaux dudit établissement.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 18 avril 1994, la demande présentée par le docteur Pelletier tendant au renouvellement de la gamma-caméra Siemens Orbiter par une gamma-caméra double tête avec rotation des détecteurs et équipée d'un système de balayage dans les locaux du centre de médecine nucléaire, sise 13, cours du Général-de-Gaulle, à Dijon (Côte-d'Or), est rejetée.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 22 octobre 1980 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département des Ardennes,
l'avenant no 48 du 28 février 1994 à ladite convention, conclu à Charleville-Mézières entre:
Le texte de cet accord a été déposé le 7 juin 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Ardennes, où il peut être consulté.
Arrêté du 19 juillet 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres des grands magasins
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres des grands magasins du 8 février 1983 susvisée, les dispositions de l'additif du 27 avril 1994 à la convention collective susvisée.
- L'extension des effets et sanctions de l'additif susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'additif précité.
ministre de la justice, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 février 1994, M. Rebut-Sarda (Michel), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché auprès du ministère de la culture et de la francophonie, est maintenu en détachement en qualité de sous-directeur à l'administration du ministère de la culture et de la francophonie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 28 septembre 1991.
Arrêté du 1er juin 1994 relatif à une situation administrative (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juin 1994, M. Leconte (Manuel), administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est affecté au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme pour une période de deux ans à compter du 1er mars 1994, au titre de la mobilité.
Arrêté du 1er juin 1994 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement allouée à certains personnels de direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture
1o Proviseur de lycée d'enseignement général et technologique agricole et proviseur de lycée professionnel agricole: 8 438 F;
- L'arrêté du 23 mars 1993 fixant le montant de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement allouée à certains personnels de direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture est abrogé.
Arrêté du 1er juin 1994 fixant les montants maximaux annuels de l'indemnité de sujétions et de risques allouée aux agents des haras nationaux
- Les montants maximaux annuels de l'indemnité de sujétions et de risques prévue à l'article 2 du décret du 15 avril 1960 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
Adjudants-chefs: 11 292 F;
Adjudants: 11 160 F;
- L'arrêté du 22 novembre 1993 fixant le taux de l'indemnité de sujétions et de risques allouée aux agents des haras est abrogé.
Par décret en date du 21 juin 1994, est nommé membre du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat:
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Klein, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mmes Marie-Christine Devevey et Geneviève Rialle, administrateurs civils, à Mmes Mireille Pénine et Florence Ibarra, MM. Georges Boh et Denis Feignier,
attachés principaux d'administration centrale, à Mmes Rosette Saby, Isabelle Sandret, Jane Wintrebert et à M. Jean-Patrick Caille, attachés d'administration centrale, et à M. Baudouin Goepp, agent contractuel.
- Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 24 juin 1994 relatif à la transformation de l'office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Lyon en office public d'aménagement et de construction
- L'office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Lyon (Rhône) est transformé en office public d'aménagement et de construction.
- Le directeur général des collectivités locales, le directeur du Trésor et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés,
Décret n°94-483 du 9 juin 1994 modifiant le décret n° 71-524 du 1er juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne
Décret no 94-483 du 9 juin 1994 modifiant le décret no 71-524 du 1er juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne
- Dans le décret du 1er juillet 1971 susvisé, les mots: << Section 1 - Constitution de la société >> sont supprimés.
- Les travaux d'agrandissement ou de reconstruction et les opérations de cession d'éléments de leur patrimoine immobilier auxquels peuvent procéder les sociétés civiles de placement immobilier régies par la loi du 31 décembre 1970 susvisée doivent respecter les conditions ci-après:
<< 1oLes travaux doivent être réalisés sur un immeuble dont la société civile de placement immobilier est propriétaire depuis plus de trois ans à la date de début des travaux;
<< 2oL'augmentation de la surface hors oeuvre nette ne doit pas excéder dix pour cent de la surface hors oeuvre nette de l'immeuble bâti.
<< 1oLes travaux doivent être réalisés sur un immeuble bâti dont la société civile de placement immobilier est propriétaire depuis plus de trois ans à la date de début des travaux;
<< 2oLe coût, toutes taxes comprises, des travaux de reconstruction réalisés au cours d'un exercice de douze mois, ne doit pas excéder trois pour cent de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la société civile de placement immobilier, appréciée au bilan du dernier exercice clos.
Si les travaux de reconstruction ne sont pas réalisés au titre d'un même exercice, la limite de 3 p.
100 peut se cumuler avec celle de la seule année suivante.
<< Le respect des conditions susénoncées n'est pas exigé lorsque la reconstruction totale ou partielle de l'immeuble est nécessitée par un cas de force majeure ou lorsque les travaux sont rendus nécessaires en raison d'obligations résultant de la loi.
<< 1oLa société civile de placement immobilier doit être propriétaire de l'immeuble cédé depuis au moins six ans à la date de cession et les travaux d'agrandissement ou de reconstruction qui ont pu être réalisés doivent être achevés depuis au moins six ans à la même date;
<< 2oLa valeur vénale cumulée des immeubles cédés au cours d'un exercice de douze mois ne doit pas excéder cinq pour cent de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la société civile de placement immobilier appréciée au bilan du dernier exercice clos.
Si aucune cession n'est réalisée au titre d'un exercice, cette limite peut se cumuler avec celle de la seule année suivante.
- Au premier alinéa de l'article 5 du même décret, les mots: << dans le bulletin de souscription >> sont remplacés par les mots: << aux statuts >>.
Au deuxième alinéa du même article, le mot << souscripteurs >> est remplacé par << fondateurs >>.
- L'article 18-4 de la loi du 31 décembre 1970 s'applique en cas d'apports partiels d'actifs.
Ces apports sont réalisés dans les conditions prévues par les articles 4 et 5 du présent décret.
- Dans le même décret, les mots: << Section II.
- Augmentation du capital et modification des statuts >> sont supprimés.
- Dans le même décret, les mots: << Section III.
- Information des associés et du public >> sont supprimés.
- Au deuxième alinéa de l'article 11 du même décret, les mots: << membres des organes de gestion, de direction ou d'administration >> sont remplacés par les mots: << dirigeants de la société de gestion >>.
Au troisième alinéa du même article, les mots: << dix francs >> sont substitués à: << deux francs >>.
- Dans le même décret, les mots: << Section IV.
- Comptes annuels >> sont supprimés.
- L'article 13 au même décret est remplacé par les dispositions de l'article 15, qui devient l'article 13.
- Il est inséré, après l'article 13 du même décret, les articles 14 à 15 ainsi rédigés:
<< La valeur vénale des immeubles résulte d'une expertise réalisée par un expert immobilier indépendant.
Chaque immeuble doit faire l'objet d'une expertise tous les cinq ans.
Elle est actualisée par lui chaque année.
<< L'expert est nommé par l'assemblée générale pour quatre ans.
Cette nomination a lieu après acceptation par la Commission des opérations de bourse de sa candidature, qui a été préalablement présentée par la société de gestion.
Il peut être révoqué et remplacé selon les formes prévues pour sa nomination.
- La valeur de reconstitution de la société est déterminée à partir de la valeur de réalisation augmentée de la commission de souscription au moment de la reconstitution, multipliée par le nombre de parts émises,
ainsi que de l'estimation des frais qui seraient nécessaires pour l'acquisition du patrimoine de la société à la date de clôture de l'exercice.
- Les associés sont convoqués aux assemblées générales par un avis de convocation inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires et par une lettre ordinaire qui leur est directement adressée.
<< L'avis et la lettre de convocation indiquent la dénomination de la société, éventuellement suivie de son sigle, la forme de la société, le montant du capital social, l'adresse du siège social, les jour, heure et lieu de l'assemblée, ainsi que sa nature, son ordre du jour ainsi que le texte des projets de résolutions présentés à l'assemblée générale par les dirigeants de la société, accompagné des documents auxquels ces projets se réfèrent.
<< Sous la condition d'adresser à la société le montant des frais de recommandation, les associés peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée.
- Un ou plusieurs associés représentant au moins 5 p.
100 du capital social peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolution.
Cette demande est adressée au siège social par lettre recommandée avec avis de réception vingt-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation.
<< Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 5 millions de francs, le montant du capital à représenter en application de l'alinéa précédent est, selon l'importance dudit capital, réduit ainsi qu'il suit:
100 pour les 5 premiers millions de francs;
100 pour la tranche de capital comprise entre 5 millions et 50 millions de francs;
100 pour le surplus du capital.
- Il est ajouté, après l'article 19 du même décret, les articles 19-1 à 19-3 ainsi rédigés:
- Le formulaire de vote par correspondance doit permettre un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée; il doit offrir à l'associé la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable à son adoption ou sa volonté de s'abstenir de voter.
<< Il doit informer l'associé de manière très apparente que toute abstention exprimée dans le formulaire ou résultant de l'absence d'indication de vote sera assimilée à un vote défavorable à l'adoption de la résolution.
<< Le formulaire de vote par correspondance adressé à la société pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.
- Le formulaire comporte l'indication de la date avant laquelle, conformément aux statuts, il doit être reçu par la société pour qu'il en soit tenu compte; lorsqu'il a été convenu entre la société et les intermédiaires habilités par elle que ces derniers n'accepteraient plus de transmettre à la société des formulaires de vote reçus par eux après une date antérieure à celle fixée par la société, il est fait mention de cette date.
- Si le formulaire de vote par correspondance et la formule de procuration figurent sur un document unique, celui-ci doit comporter,
outre les mentions prévues aux articles 14-1 et 14-2 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée, les indications suivantes:
<< 1o Le nom, le prénom usuel, le domicile et le nombre de parts dont l'associé est titulaire;
<< 2o La signature de l'associé ou de son représentant légal ou judiciaire; << 3o La mention que le document peut être utilisé pour chaque résolution soit pour un vote par correspondance, soit pour un vote par procuration;
<< 4o La mention qu'il peut être donné procuration pour voter au nom du signataire à un mandataire désigné dans les conditions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1970 dont les dispositions doivent être reproduites sur ce document;
<< 5o La précision que, si des résolutions nouvelles étaient présentées à l'assemblée, le signataire a la faculté soit d'exprimer dans ce document sa volonté de s'abstenir, soit de donner mandat au président de l'assemblée générale ou à un mandataire désigné dans les conditions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1970 sur les sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne.
- Les documents et renseignements suivants doivent être adressés à tout associé au plus tard quinze jours avant la réunion:
<< 1o Le rapport de la société de gestion;
<< 2o Le ou les rapports du conseil de surveillance;
<< 3o Le ou les rapports des commissaires aux comptes;
<< 4o Le ou les formules de vote par correspondance ou par procuration;
<< 5o S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire prévue au premier alinéa de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée: le bilan, le compte de résultat, l'annexe, le cas échéant les rapports du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes.
<< Lorsque l'ordre du jour comporte la désignation du conseil de surveillance, la convocation indique:
<< a) Les noms, prénoms usuels et âge des candidats, leurs références professionnelles et leurs activités au cours des cinq dernières années;
<< b) Les emplois ou fonctions occupés dans la société par les candidats et le nombre de parts dont ils sont titulaires.
- Le dernier alinéa de l'article 21 du même décret est complété par la phrase suivante:
<< A la feuille de présence est joint un état récapitulatif des votes par correspondance.
Les formulaires sont annexés à cet état.
- Ne peuvent fusionner que des sociétés dont le patrimoine est composé en majorité d'immeubles soit à usage principal d'habitation, soit à usage principal commercial.
<< Il doit contenir les indications suivantes:
<< 1o L'inventaire du patrimoine immobilier, la dénomination et le siège social de toutes les sociétés participantes;
<< 2o Les motifs, les buts et les conditions de la fusion;
<< 3o Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés intéressées pour établir les conditions de l'opération;
<< 4o Les parités d'échange et le mode de calcul;
<< 5o La date de la fusion.
- Au plus tard, un mois avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur l'opération, le projet de fusion fait l'objet d'un avis inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires et d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce du siège des sociétés concernées.
- L'associé qui n'aurait pas droit, compte tenu de la parité d'échange, à un nombre entier de parts pourra obtenir le remboursement du rompu ou verser en espèces le complément nécessaire à l'attribution d'une part.
- A l'article 25 du même décret, les mots: << Un membre des organes de gestion, de direction, d'administration >> sont remplacés par les mots: << La société de gestion ou un membre.
>> Les mots << Section V.
- Assemblées générales >> et << Section VI.
- Dispositions diverses >> sont supprimés.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Corse Air International par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- des services réguliers et non réguliers de courrier et de fret à l'intérieur du territoire métropolitain.
- La société est également autorisée à effectuer des services non réguliers de passagers sous réserve du respect des conventions correspondantes avec l'Etat susvisées, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret:
La société est autorisée à effectuer des services non réguliers de passagers, de courrier et de fret:
- entre Paris et Papeete, jusqu'au 31 décembre 1996, à raison de deux vols aller-retour par semaine au maximum entre le 15 juin et le 15 septembre et à raison d'un vol aller-retour par semaine au maximum le reste de l'année;
- entre Paris et Nouméa, jusqu'au 30 juin 1997, à raison d'un vol aller-retour par semaine au maximum.
Paris-La Valette (Malte) (à titre saisonnier, jusqu'au 31 décembre 1994).
modifié par l'arrêté du 26 mars 1993, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Corse Air International sont abrogées.
Arrêté du 2 juin 1994 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1988 fixant les modalités des concours de l'agrégation
a) Les termes << section Lettres >> sont remplacés par les termes << section Lettres classiques >>;
b) Les termes: << section Sciences naturelles >> sont remplacés par les termes: << section Sciences de la vie et de la terre >>;
c) Les termes << section Arts plastiques >> sont remplacés par les termes << section Arts >>.
- Les épreuves du concours externe sont définies par les arrêtés susvisés.
Pour certaines sections, ces épreuves sont fixées en annexe I du présent arrêté (1).
- Les épreuves du concours interne sont fixées en annexe II du présent arrêté (1).
- L'annexe à l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé est modifiée,
conformément aux dispositions figurant dans l'annexe II du présent arrêté (1).
- Sont abrogés, à compter de la session de 1995 des concours de l'agrégation:
- les dispositions de l'arrêté du 18 juin 1904 modifié fixant les épreuves du concours de l'agrégation, en tant qu'elles concernent les agrégations des lettres et des sciences naturelles;
- l'arrêté du 1er octobre 1962 créant une agrégation des lycées en vue des enseignements dans les établissements publics du second degré des disciplines économiques et des techniques de gestion;
- l'arrêté du 8 novembre 1968 modifié instituant une agrégation << mécanique >> des lycées;
- l'arrêté du 18 mars 1975 instituant une agrégation de génie civil des lycées;
- l'arrêté du 6 août 1975 instituant une agrégation de génie électrique des lycées;
- l'arrêté du 6 août 1975 instituant une agrégation d'arts plastiques;
- l'arrêté du 19 juin 1979 modifié modifiant les dispositions relatives à l'agrégation du second degré des techniques économiques de gestion;
- l'arrêté du 21 juillet 1980 instituant une agrégation du second degré de biochimie-génie biologique;
- l'arrêté du 19 juin 1984 portant dispositions relatives à l'agrégation d'économie et gestion.
- Le présent arrêté prend effet à compter de la session de 1995 des concours.
(1) Ces annexes sont publiées dans l'édition des Documents administratifs no 57 de ce jour.
- Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aude dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Décret n°94-575 du 11 juillet 1994 relatif aux attributions des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi
Abroge Arrêté du 30 décembre 1975
Abroge Arrêté du 3 novembre 1980
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-575 du 11 juillet 1994 relatif aux attributions des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi
<< A la demande du comité régional, il est informé des résultats obtenus par les actions de formation professionnelle ayant donné lieu à une aide de l'Etat ou de la région, examine le rapport du délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi sur l'activité de la délégation départementale de l'Agence nationale pour l'emploi, ainsi que ceux émanant des administrations concernées par la formation professionnelle et l'emploi, et suggère toutes mesures utiles pour assurer l'utilisation des équipements de formation publics ou bénéficiant d'un concours de l'Etat ainsi que leur adaptation aux besoins.
<< Le préfet de département lui présente chaque année le bilan de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle menée par l'Etat dans le département.
<< Le président du conseil général lui présente chaque année le bilan de ses activités en matière de développement économique local et d'aide à l'insertion sociale et professionnelle.
- Dans les départements autres que les départements d'outre-mer, le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, comportant vingt-trois membres, se compose: << 1o Du préfet du département ou de son représentant;
<< 2o Du président du conseil général ou de son représentant;
<< 3o Du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
<< 4o Du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt;
<< 5o Du trésorier-payeur général;
<< 6o De l'inspecteur d'académie en résidence dans le département;
<< 7o De cinq représentants des salariés désignés sur proposition des organisations syndicales nationales représentatives;
<< 8o De cinq représentants des employeurs désignés sur proposition des organisations interprofessionnelles nationales représentatives dont un représentant des exploitants agricoles et un représentant des artisans;
<< 9o Pour les départements autres que le département de Paris, de quatre élus des collectivités territoriales:
<< a) Deux représentants élus du conseil général;
<< b) Deux représentants des maires du département désigné par leurs pairs; << Pour le département de Paris, de quatre représentants élus du conseil de Paris.
<< 10o De trois représentants des chambres consulaires: un de la ou des chambres d'agriculture, un de la ou des chambres des métiers et un de la ou des chambres de commerce et d'industrie.
<< Les représentants élus des collectivités territoriales visés au a et b du 9o sont élus par l'assemblée délibérante locale respectivement concernée suivant les modalités prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
<< Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires qu'ils peuvent remplacer aux séances du comité départemental.
<< Le préfet du département arrête la liste des membres du comité,
titulaires et suppléants, pour une durée de trois ans.
Les membres qui font partie du comité en raison de leurs fonctions administratives ou électives doivent être remplacés à partir du moment où ils cessent d'être investis de ces fonctions.
Leur remplacement doit avoir lieu dans les trois mois de la vacance.
<< Lorsque le comité départemental traite des questions de formation et d'emploi maritimes, il est assisté d'un représentant des organisations professionnelles maritimes et du directeur départemental des affaires maritimes.
- Le comité départemental peut appeler à siéger, à titre consultatif, pour l'examen de certaines questions, les représentants d'autres administrations et organismes intéressés ainsi que toute personne ayant une compétence particulière en la matière.
<< Le comité départemental, présidé par le préfet du département ou en cas d'absence par le secrétaire général de la préfecture, se réunit au moins une fois l'an sur convocation du préfet.
<< Le comité départemental se dote d'un règlement intérieur, le secrétariat du comité est assuré par les soins du préfet.
910-11, les mots: << élus ou désignés >> sont abrogés.
- Il est institué, au sein du comité, une commission Emploi.
Elle examine et donne un avis sur toutes les questions relatives à l'emploi.
- La commission Emploi se compose de quinze membres:
Cinq représentants de l'administration désignés par le préfet de département, dont le trésorier-payeur général, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole et un représentant du ministère de l'industrie;
Cinq représentants des organisations syndicales d'employeurs représentatives.
<< Le préfet de département arrête la liste des membres de la commission.
<< La commission peut faire appel pour l'assistance technique et l'étude de certaines questions, à titre consultatif, à d'autres personnes choisies en raison de leur compétence.
<< La commission est présidée par le préfet de département, son secrétariat est assuré par les services de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- Le comité départemental se dote de toutes commissions ou groupes de travail nécessaires à son fonctionnement.
La commission constituée en matière d'exonération de taxe d'apprentissage prévue par l'article 2 de la loi no 71-578 du 16 juillet 1971 est présidée par l'inspecteur de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement technique, en mission dans le département.
<< Il est notamment institué une section spécialisée prévue au deuxième alinéa de l'article 16 de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique.
<< Il peut également être constitué une commission spécialisée pour la formation professionnelle des adultes.
<< Lorsqu'une commission est créée pour examiner des questions ayant trait à l'apprentissage, elle associe obligatoirement à ses travaux des représentants des chambres consulaires du département et un membre du conseil régional ou son représentant.
910-15 du même code, les mots: << choisis parmi les membres du comité départemental >> sont abrogés.
Arrêté du 20 juin 1994 portant agrément d'un organisme de contrôle pour l'application de l'article 16 de l'arrêté du 24 mars 1978 modifié relatif à la réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression
- L'Association pour la sécurité des appareils à pression (A.
P.), tour Aurore, 18, place des Reflets, 92080 Paris - La Défense Cedex 5, est agréée jusqu'au 31 décembre 1995 pour prononcer la qualification de modes opératoires de soudage en application de l'article 16 de l'arrêté du 24 mars 1978 susvisé.
- Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Vienne dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
- Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Manche dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Décret du 5 juillet 1994 portant nomination au conseil de l'ordre des Palmes académiques
Par décret en date du 5 juillet 1994, M. Francis Delon, directeur des affaires générales, internationales et de la coopération du ministère de l'éducation nationale, est nommé membre du conseil de l'ordre des Palmes académiques pour la durée de ses fonctions.
Arrêté du 2 août 1994 portant approbation du compte financier de l'exercice 1986 de l'Office national des forêts
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 août 1994, est approuvé le compte financier de l'exercice 1986 de l'Office national des forêts.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 février 1994, M. Marre (Daniel), inspecteur du Trésor, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 1993.
Décret du 25 août 1994 portant nomination du directeur du Muséum national d'histoire naturelle
Par décret du Président de la République en date du 25 août 1994, M. Henry de Lumley est nommé directeur du Muséum national d'histoire naturelle.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 16 août 1994, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation Montbéliard-Voujeaucourt sur le territoire des communes d'Audincourt et de Voujeaucourt (département du Doubs).
Décret du 25 août 1994 portant nomination au comité de l'énergie atomique
par le ministre de la défense
M. François Roussely, secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense.
M. Petetin (Didier), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Montmorency (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne (1re catégorie).
M. Peneau (Xavier), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Montmorency (1re catégorie).
Arrêté du 19 août 1994 modifiant l'arrêté du 3 avril 1991 fixant la composition et les seuils de compétence de la commission consultative des marchés de France Télécom et les seuils de compétence de la mission de contrôle économique et financier
Le directeur général des postes et télécommunications au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A l'article 1er de l'arrêté du 3 avril 1991 susvisé, les mots: << Le directeur du service public au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace, vice-président, ou son représentant >> sont remplacés par les mots: << Le directeur général des postes et télécommunications au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, vice-président, ou son représentant >>.
M. Labarthe (Bertrand), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Valenciennes (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine (1re catégorie).
M. Masse (Henri), sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture du Var (1re catégorie) et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Var, est nommé sous-préfet de Valenciennes (1re catégorie).
M. Mailhos (Pascal), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Var (1re catégorie) et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Var.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Ain exercées par M. Rey (Jean-Claude), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
M. Peyvel (Pierre-André), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de l'Ain.
Arrêté du 19 août 1994 portant transformation du laboratoire de palynologie en laboratoire de paléoécologie et paléoenvironnement marins à l'Ecole pratique des hautes études
Le laboratoire de palynologie de la section des sciences de la vie et de la terre est transformé en laboratoire de paléoécologie et paléoenvironnement marins au sein du département Evolution des milieux et des organismes à l'Ecole pratique des hautes études.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Provence - Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, exercées par M. Savy (Jean-François), sous-préfet de 1re classe.
M. Delsol (Bruno), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de la région Provence - Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
Arrêté du 6 juillet 1994 portant attribution du brevet technique option Etudes administratives militaires supérieures
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 6 juillet 1994, le brevet technique option Etudes administratives militaires supérieures est attribué, à compter du 1er juillet 1994, aux commissaires commandants de l'armée de terre ci-après désignés:
Chaffard-Luçon (Eric, P.).
Cutin (Ernest, A.).
Dalle (Jean-Pierre).
Damblanc (Philippe, R.).
De Laparre de Saint Sernin (Guilhem, M., L.).
Du Breuil Hélion de la Guéronnière (Antoine, M.).
Faucheux (Bruno, X., R.).
François (Bertrand, R., A.).
Garcia (Francis, R.).
Gazzo (Jacques, P., G.).
Goussot (Georges, P.).
Helmer (Bernard, C.).
Hervé (Alain, Y., H.-M.).
Iliadis (Michel, J.).
Jean (Frédéric, Y.).
Lautredou (Guy).
Legendre (Emmanuel, A., M., A.).
Piotre (Bruno, F., M.).
Semon (Eric, A., M., A.).
Veisseyre (Dominique, R., A., J.-P.).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-375 du 7 juin 1994 modifiant la décision no 92-79 du 18 février 1992 modifiée autorisant la S.
<< Site d'émission: La Punta di a Varra, lieudit Ranella, 20137 Porto-Vecchio.
- Cette décision abroge l'article 2 de la décision no 92-920 du 30 juin 1992 modifiant la décision no 92-79 du 18 février 1992 susvisée.
Arrêté du 5 juillet 1994 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
- Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs suivants:
Convention collective de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (M.
Protocole d'accord du 11 avril 1994 relatif à la situation des médecins,
chirurgiens-dentistes, pharmaciens.
Protocole d'accord du 28 mars 1994 portant reclassement des infirmiers, du personnel médico-technique et de rééducation.
Protocole d'accord du 28 mars 1994 portant revalorisation de certaines grilles.
Etablissement médical de la Teppe:
Accord d'établissement du 21 janvier 1994 relatif au service minimum.
Union des établissements héliomarins de Berck-Plage:
Accord d'établissement du 15 février 1994 relatif aux modalités de versement de la prime de service.
Centre régional François-Baclesse:
Accord d'établissement du 26 avril 1994 relatif à la durée quotidienne et amplitude de travail.
Avenant no 49 du 28 avril 1994 relatif à la revalorisation de la prime semestrielle.
Avenant no 24-1 du 31 mars 1994 relatif au bénéfice d'un jour de congé supplémentaire pour les bénéficiaires d'une médaille du travail.
Mutualité de la Loire:
Accord d'établissement du 7 octobre 1993, clinique mutualiste de la Croix-de-l'Orme et clinique mutualiste de la Digonnière, relatif aux modalités de versement de la prime d'assiduité.
Protocole d'accord du 28 mars 1994 relatif à la prise en compte de l'expérience professionnelle.
Avenant no 94-02 du 13 avril 1994 relatif à la revalorisation des gardes et astreintes des médecins.
Centre régional de gériatrie Chantepie:
Accord d'entreprise du 9 mars 1994 relatif aux heures complémentaires demandées aux bénéficiaires du temps partiel.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juillet 1994, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nantes, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier, situé boulevard Victor-Beaussier, à Angers (Maine-et-Loire), cadastré section EW no 265, pour une superficie totale de 8 260 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré rose sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 490-00186 à la rubrique Centres des oeuvres universitaires et scolaires.
Démo-FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cristal FM
<< Site d'émission: ferme de la Corne haute, route de La Chapelle-Réanville, 27950 Saint-Just.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juillet 1994, M. Lucas (Marc,
André, Claude), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 janvier 1995.
Arrêtés du 8 juillet 1994 portant nomination de délégués départementaux des services sociaux
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 juillet 1994, Mme Maze (Françoise), inspecteur des impôts, est nommée, à compter du 1er septembre 1994, délégué départemental des services sociaux du Cantal.
Par le même arrêté, Mme Maze (Françoise) est nommée à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et du ministère du budget (services sociaux), en remplacement de Mme Druo (Christiane).
L. de Presse R.
S. à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 1994, est nommée membre de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, au titre de représentant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en remplacement de Mme Combot-Blanchard (Danielle), membre titulaire, appelée à d'autres fonctions: Mlle Laporte (Fabienne), membre titulaire.
Décret du 16 juin 1994 déclarant d'utilité publique les travaux de construction à 2 x 2 voies de la déviation de la commune de Foix, conférant le caractère de route express à la R.
20 entre Pamiers Nord (P.
15 + 600) et Tarascon (P.
53 + 570) et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Foix
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à la construction à 2 x 2 voies de la déviation de la commune de Foix longue de 5,7 kilomètres, sur le territoire des communes de Foix et d'Arabaux,
- Le statut de route express est conféré à la section de la R.
20 entre Pamiers Nord (PR 15 + 600) et Tarascon (PR 53 + 570), longue de 37,97 kilomètres, sur le territoire des communes de: Pamiers, Saint-Jean-du-Falga, Verniolle, Dalou, Varilhes, Saint-Jean-de-Verges, Foix, Arabaux,
Montgailhard, Saint-Paul-de-Jarrat, Montoulieu, Mercus-Garrabet, Arignac,
Surba, Tarascon.
- Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Foix, conformément au plan de zonage au 1/5 000 annexé au présent dossier (1).
un arrêté du maire de Foix constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de la commune.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de l'Ariège, 10, rue des Salenques, 09007 Foix.
- Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Ardennes dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 1994, la raison sociale de la société civile professionnelle Luc Hermet et Franc Arnal, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse, est modifiée comme suit: << Luc Ermet et Franc Arnal, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 juin 1994, M. Mariel (Pierre-Louis),
administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère du budget.
Arrêté du 6 juin 1994 modifiant l'arrêté du 6 juillet 1992 portant désignation des magistrats et enseignants membres de la commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 1994, l'arrêté du 6 juillet 1992 portant désignation des magistrats et enseignants membres de la commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux est modifié comme suit:
<< En qualité d'enseignant membre suppléant:
<< M. Paillusseau (Jean), professeur des universités à l'université Rennes-I, en remplacement de M. Mousseron (Jean-Marc).
Arrêté du 31 mai 1994 portant nomination à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mai 1994, M. Daniel (Jean-Marc) est nommé directeur adjoint de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en remplacement de M. Thalamy (Christian), appelé à d'autres fonctions.
M. Champin (Gérard, Laurent) est nommé commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle Yves Peron et François Peron,
commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Melun (Seine-et-Marne).
Le retrait de M. Peron (Yves, Raoul, Pierre, Marie), membre de la société Yves Peron et François Peron, commissaires-priseurs associés, est accepté.
La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit: << François Peron et Gérard Champin, commissaires-priseurs associés >>.
Arrêté du 27 mai 1994 relatif au budget de l'Ecole polytechnique pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mai 1994, le budget de l'Ecole polytechnique pour l'exercice 1994 est augmenté en recettes et en dépenses de la somme de 12 672 310,30 F.
Le budget de l'Ecole polytechnique après intervention de la décision modificative no 1 s'élève à 428 905 660,30 F.
Arrêté du 31 mai 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Alpes-Maritimes
- Dans le département des Alpes-Maritimes, dont le siège de la direction départementale est fixé 15, rue d'Italie, B.
277, 06357 Nice Cedex 04, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:
- Les arrêtés du 24 octobre 1988 et du 1er février 1989 relatifs à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département des Alpes-Maritimes sont abrogés.
Arrêté du 20 juin 1994 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1992 portant agrément d'organismes de contrôle pour l'application de l'article 17 bis de l'arrêté du 24 mars 1978 modifié relatif à la réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression
P.), 34, rue Rennequin, 75017 Paris >> est remplacé par: << Association pour la sécurité des appareils à pression (A.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 8 août 1994, MM. Julien Burdeau, Ilarion Pavel et Michel Roesch, élèves de l'Ecole normale supérieure, sont nommés à l'emploi d'ingénieur-élève des mines à compter du 1er septembre 1994.
La demande de protection de structures paysagères arborées ou de vergers de hautes tiges d'éléments végétaux formée, en application de l'article L.
126-3, par le propriétaire des parcelles d'assiette des éléments à protéger est adressée au préfet.
Lorsque ces éléments séparent ou morcellent des parcelles attenantes données à bail, la demande est présentée conjointement par le bailleur et le preneur.
Le préfet se prononce en tenant compte des intérêts de la politique des structures des exploitations agricoles, de la politique forestière et du respect et de la mise en valeur des milieux naturels, du patrimoine rural et des paysages.
Arrêtés du 17 août 1994 portant titularisation (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 août 1994, M. Gérard Bourgoin est titularisé en qualité de documentaliste de 2e classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) et classé au 3e échelon de son grade à compter du 1er janvier 1994.
Arrêté du 19 août 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs du 31 mai 1985,
modifié par l'avenant no 1 du 19 décembre 1985 tel qu'étendu par arrêté du 27 février 1987, et complété par l'avenant du 4 mars 1992 et l'avenant du 14 février 1994, les dispositions de l'avenant Salaires du 5 avril 1994 (R.
E.) à la convention collective précitée.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant précité est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.
- Le texte de l'avenant précité a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-20 en date du 9 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, vendu au prix de 36 F.
Arrêtés du 5 septembre 1994 portant prolongation de la période probatoire d'homologation et d'agrément d'organismes certificateurs et d'homologation de labels
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 septembre 1994, est prolongée jusqu'au 24 août 1995 la période probatoire fixée par l'arrêté du 13 août 1993 portant homologation et agrément comme organisme certificateur du Syndicat de défense des volailles fermières de Loué, Qualimaine (Sy.
Vo.
L - Qualimaine), 82, avenue Rubillard,
72000 Le Mans, et homologation des règlements techniques de ses labels.
Henri Paul, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité auprès du ministère des départements et territoires d'outre-mer afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer pour une période de cinq ans à compter du 1er avril 1994.
Dans cette position, M. Paul continuera à faire partie du personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Décrets du 9 septembre 1994 portant maintien en disponibilité (Cour des comptes)
Raoul Briet, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du commissariat général du Plan en qualité de chef du service des affaires sociales, puis de commissaire adjoint au Plan, est maintenu dans cette position afin de continuer à exercer les fonctions de commissaire adjoint au Plan pour la période du 1er septembre 1993 au 4 février 1994 inclus.
Dans cette position, M. Briet continuera à faire partie du personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
M. Briet est maintenu en disponibilité auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville afin d'exercer les fonctions de directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés pour une période de cinq ans à compter du 5 février 1994.
M. Pomel (Bernard), directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de M. Prieur (Denis).
En qualité de représentant de la fédération de l'éducation nationale
M. André (Robert), en remplacement de M. Andreau (Jean-Louis).
Par décret en date du 7 septembre 1994, sont désignés comme membres du Conseil économique et social, en qualité de représentants des activités sociales, au titre des associations visées au dernier alinéa de l'article 11 du décret no 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social:
M. Jean Bastide.
M. François Coursin.
M. Michel Gevrey.
Mme Monique Mitrani.
Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 1994, Mme Aude Dufourmantelle est nommée directeur de l'école d'architecture de Paris-la-Seine à compter du 1er octobre 1994, en remplacement de M. Gérard Cros, appelé à d'autres fonctions.
Avant toute décision d'attribution, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural procèdent à la publication d'un appel de candidatures avec l'affichage à la mairie de la commune de la situation du bien, pendant un délai minimum de quinze jours, d'un avis comportant, notamment, la désignation sommaire du bien, sa superficie totale, le nom de la commune, celui du lieudit ou la référence cadastrale et la mention de sa classification dans un document d'urbanisme, s'il en existe.
Cet avis est également publié sur le site internet des préfectures de département et de région concernées.
Cet avis indique le délai, qui ne peut excéder quinze jours après la fin de l'affichage, dans lequel les candidatures doivent être présentées et précise que des compléments d'information peuvent être obtenus auprès du siège de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Il n'y a pas obligation de procéder à un appel de candidatures quand la décision d'attribution intervient en vue de la réalisation de grands ouvrages publics dans le cadre des conventions mentionnées aux articles R.
123-38 ou résulte d'un échange multilatéral d'immeubles ruraux au sens de l'article L.
Arrêté du 9 septembre 1994 portant nomination d'un directeur de département scientifique au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 septembre 1994, M. Kaspi (André), professeur des universités, est nommé, à compter du 12 septembre 1994, directeur de département scientifique au Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de M.
d'Iribarne (Alain), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 25 juillet 1994 portant nomination au conseil général vétérinaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juillet 1994, M. Leseur (Régis), contrôleur général des services vétérinaires, est nommé à compter du 25 juillet 1994 à la deuxième section Alimentation et sécurité alimentaire du conseil général vétérinaire afin d'en assurer la présidence et la coordination des travaux.
Décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres
Les gardes champêtres territoriaux constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, soumis aux dispositions du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale.
Les membres du cadre d'emplois exercent dans les communes.
Les gardes champêtres assurent les missions qui leur sont spécialement confiées par les lois et les règlements en matière de police rurale.
Ils exécutent les directives que leur donne le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police.
Le recrutement en qualité de garde champêtre chef intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Nul ne peut être recruté en qualité de garde champêtre chef s'il n'est âgé de dix-huit ans au minimum.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats déclarés admis à un concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires au moins d'un titre ou diplôme homologué au niveau V ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Le stage débute par une période obligatoire de formation de trois mois, organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale, dont le contenu est fixé par décret.
La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l'autorité territoriale compétente.
Toutefois, l'autorité territoriale compétente. peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.
Créé par Décret 2006-1694 2006-12-22 art. 8 4° JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Ces agents doivent suivre dans un délai de trois mois suivant la date de détachement la formation mentionnée à l'article 5.
Décret no 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres
- Les gardes champêtres constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de garde champêtre et de garde champêtre principal.
Les grades de garde champêtre et de garde champêtre principal sont soumis aux dispositions du décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C et D et du décret no 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires territoriaux.
- Le recrutement en qualité de garde champêtre intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
- Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats déclarés admis à un concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires au moins d'un titre ou diplôme homologué au niveau V selon la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé.
Le stage débute par une période obligatoire de formation de trois mois,
organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale, dont le contenu est fixé par décret.
- Peuvent être nommés gardes champêtres principaux au choix par voie d'inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1o de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les gardes champêtres ayant atteint le 7e échelon de leur grade.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le présent cadre d'emplois au grade de garde champêtre, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret, les agents communaux titulaires d'un emploi de garde champêtre.
- Sont intégrés et classés dans les conditions fixées à l'article 9 du présent décret les agents communaux en position de détachement, de hors-cadres, de disponibilité, de congé parental, d'accomplissement du service national ou mis à disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
- Les fonctionnaires sont intégrés dans le cadre d'emplois des gardes champêtres par arrêté du maire de la commune dont ils relèvent.
- Les concours de recrutement à l'emploi communal de garde champêtre qui sont ouverts avant la date de publication du présent décret restent soumis aux textes qui régissaient, avant la publication du présent décret, le recrutement à cet emploi.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDEES EN APPLICATION DU DECRET No 65-773 DU 9 DECEMBRE 1965 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIES A LA CAISSE NATIONALE
- Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des gardes champêtres prévues aux articles 9 et 10 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret du 17 octobre 1990 susvisé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 13 juillet 1994, la demande de la société anonyme Tomodensitométrie des radiologistes,
représentée par M. le docteur Blanca, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la Clinique des Quatre Pavillons, sise chemin des Gravières, à Lormont (Gironde), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 13 juillet 1994, la demande de la société civile de moyens du Robec, représentée par M. le docteur Breitschmitt, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux situés 104, boulevard de l'Europe, à Rouen (Seine-Maritime), est rejetée.
l'arrêté du 6 janvier 1994 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur retirant l'autorisation de fonctionner accordée à la clinique Corniche-Kennedy, 203, promenade de la Corniche-Kennedy, à Marseille (7e) (Bouches-du-Rhône), est confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 août 1994, la demande présentée par le groupement d'intérêt économique IRM du Gâtinais en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique chirurgicale de Montargis, sise rue de la Quitaine, à Montargis (Loiret), est rejetée.
Par décret en date du 5 octobre 1994, sont nommés membres du conseil d'administration des Houillères de bassin du Centre et du Midi:
M. Jean-Marie Maitresse, sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
M. François Barthelemy, sur la proposition du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
M. Philippe Serain, sur la proposition conjointe du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie.
En qualité de personnalités choisies en raison de leurs compétences touchant les activités de l'établissement ou de leur connaissance des aspects régionaux de l'activité charbonnière:
M. Philippe de Ladoucette;
Sur proposition du conseil d'administration des Charbonnages de France:
MM. Jacques Bouvet, Marcel Julia, Roger Jourdan, Thierry Klinger, Xavier Lencou-Bareme, Jean-Jacques Maupetit et Jean Mellot;
Après consultation des régions:
MM. Jacques Dary, Georges Gambut et Henri Mercier.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 août 1994, la demande des docteurs Foulquié, Fourquet, Herrmann, Le Net et Granier tendant à l'installation d'une deuxième gamma caméra dans le service de médecine nucléaire Saint-Jean Languedoc, 20, route de Revel, à Toulouse (Haute-Garonne), est rejetée.
Aisne (Laon): M. Legru (Jacques) (département de l'Orne à Alençon), à compter du 25 janvier 1995, en remplacement de M. Clarimon (Robert).
Alpes-Maritimes (Nice): M. Martinez (Jean) (département de la Loire à Saint-Etienne), à compter du 15 octobre 1994, en remplacement de M. Giannoni (Robert), admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Aude (Carcassonne): M. Mandelli (Ange) (département de la Guyane à Cayenne), à compter du 15 octobre 1994, en remplacement de M. Peccatte (Jean).
Calvados (Caen): M. Murignieux (Claude) (département du Morbihan à Vannes), à compter du 2 septembre 1994, en remplacement de Mme Roger (Claudine).
Côtes-d'Armor (Saint-Brieuc): M. Quintric (André) (département de l'Indre à Châteauroux), à compter du 1er novembre 1994, en remplacement de M. Guillot (Maurice), admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Essonne (Evry): M. Fouché (Claude) (département de la Sarthe au Mans), à compter du 15 octobre 1994, en remplacement de M. Carbuccia (Lucien), admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Gard (Nîmes): M. Clarimon (Robert) (département de l'Aisne à Laon), à compter du 25 janvier 1995, en remplacement de M. Darras (Raoul).
Gers (Auch): M. Mazurie (Henri) (département du Loiret à Orléans), à compter du 15 octobre 1994, en remplacement de M. Casamayou (Gérard), admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Loire (Saint-Etienne): Mme Delarue (Françoise) (département de Saône-et-Loire à Mâcon), à compter du 15 octobre 1994, en remplacement de M. Martinez (Jean).
Loiret (Orléans): M. Colonna (Jean-Michel) (département de la Drôme à Valence), à compter du 15 octobre 1994, en remplacement de M. Mazurie (Henri).
Martinique (Fort-de-France): M. Peccatte (Jean) (département de l'Aude à Carcassonne), à compter du 15 octobre 1994, en remplacement de M. Farraudiere (Sylvère).
Mayenne (Laval): M. Coat (Georges) (département de la Vendée à La Roche-sur-Yon), à compter du 1er septembre 1994, en remplacement de M. Pezot (François).
Morbihan (Vannes): M. Ascione (Georges) (département des Hautes-Alpes à Gap), à compter du 2 septembre 1994, en remplacement de M. Murignieux (Claude).
Moselle (Metz): Mme Roger (Claudine) (département du Calvados à Caen), à compter du 2 septembre 1994, en remplacement de M. Choffat (Jean-Paul), admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Orne (Alençon): M. Salin (Gérard) (département de la Meuse à Bar-le-Duc), à compter du 25 janvier 1995, en remplacement de M. Legru (Jacques).
Bas-Rhin (Strasbourg): M. Pépin (Jacques) (département du Val-de-Marne à Créteil), à compter du 1er octobre 1994, en remplacement de M. Michel (Franck), admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Haut-Rhin (Colmar): M. Thomas (Bernard) (direction de l'enseignement français en Allemagne), à compter du 1er septembre 1994, en remplacement de M. Bouyé (Alain).
Rhône (Lyon): M. Poux (Francis) (département de la Haute-Savoie à Annecy), à compter du 1er septembre 1994, en remplacement de M. Marchetti (Gérard).
Haute-Savoie (Annecy): M. Fasquel (Jean) (département de l'Ardèche à Privas), à compter du 1er septembre 1994, en remplacement de M. Poux (Francis).
Val-de-Marne (Créteil): M. Quisefit (Jean-Paul) (département des Yvelines à Versailles), à compter du 1er octobre 1994, en remplacement de M. Pépin (Jacques).
Var (Toulon): M. Darras (Raoul) (département du Gard à Nîmes), à compter du 25 janvier 1995, en remplacement de M. Cheynet (Auguste), admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Yvelines (Versailles): Mme Principaud (Jeanne) (département d'Indre-et-Loire à Tours), à compter du 1er octobre 1994, en remplacement de M. Quisefit (Jean-Paul).
Les inspecteurs d'académie adjoints dont les noms suivent sont nommés inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, respectivement dans les départements ci-dessous désignés:
Direction de l'enseignement français en Allemagne (D.
A.): M. Bénard (Frédéric) (département du Nord à Valenciennes), à compter du 1er septembre 1994, en remplacement de M. Thomas (Bernard).
Guyane (Cayenne): M. Cotret (Jean-Marcel) (département du Val-d'Oise à Cergy-Pontoise), à compter du 15 octobre 1994, en remplacement de M. Mandelli (Ange).
Hautes-Alpes (Gap): Mme Brunet (Claude) (département de l'Essonne à Evry), à compter du 2 septembre 1994, en remplacement de M. Ascione (Georges).
Indre (Châteauroux): M. Camus (Philippe) (département du Nord à Dunkerque), à compter du 1er novembre 1994, en remplacement de M. Quintric (André).
Manche (Saint-Lô): M. Ringard (Jean-Charles) (département d'Ille-et-Vilaine à Rennes), à compter du 1er septembre 1994, en remplacement de M. Sollier (Jean-Pierre).
Marne (Châlons-sur-Marne): M. Salines (Daniel) (département des Hauts-de-Seine à Nanterre), à compter du 19 septembre 1994, en remplacement de M. Delatour (Jacques), admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Saône-et-Loire (Mâcon): M. Charriez (Jean-Marie) (département du Var à Toulon), à compter du 15 octobre 1994, en remplacement de Mme Delarue (Françoise).
Vendée (La Roche-sur-Yon): M. Villain (Jean-Pierre) (département de Maine-et-Loire à Angers), à compter du 1er septembre 1994, en remplacement de M. Coat (Georges).
L'inspecteur d'académie adjoint auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dont le nom suit est nommé en la même qualité dans le département ci-dessous désigné:
Hauts-de-Seine (Nanterre): M. Lagrange (Jean-Marie) (département du Calvados à Caen), à compter du 19 septembre 1994, en remplacement de M. Salines (Daniel).
Les inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie dont les noms suivent sont nommés inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, dans les départements ci-dessous désignés:
Ardèche (Privas): M. Sivirine (Jean-Michel), à compter du 1er septembre 1994, en remplacement de M. Fasquel (Jean).
Drôme (Valence): M. Viougeat (Jean-Paul), à compter du 15 octobre 1994, en remplacement de M. Colonna (Jean-Michel).
Indre-et-Loire (Tours): M. Verclytte (Jacques), à compter du 1er octobre 1994, en remplacement de Mme Principaud (Jeanne).
Les inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie dont les noms suivent sont nommés inspecteurs d'académie adjoints, respectivement dans les départements désignés ci-dessous:
Nord (Dunkerque): M. Sueur (Rémy), à compter du 1er novembre 1994, en remplacement de M. Camus (Philippe).
Nord (Valenciennes): M. Leroux (Pierre), à compter du 1er septembre 1994, en remplacement de M. Bénard (Frédéric).
Bas-Rhin (Strasbourg): M. Lobstein (Jean-Louis), à compter du 1er septembre 1994, en remplacement de M. Maccario (Bernard).
Seine-Saint-Denis (Bobigny): Mme Platteaux (Andrée), à compter du 15 septembre 1994, en remplacement de M. Freynet (Alain).
Var (Toulon): M. Rouah (Martial), à compter du 15 octobre 1994, en remplacement de M. Charriez (Jean-Marie).
- M. Philippe Richert, sénateur du Bas-Rhin, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'environnement.
Le retrait de M. Michel (Robert, Edgar), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Vanel-Pascal-Michel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sorgues (Vaucluse), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Vanel-Pascal-Michel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Vanel-Pascal,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-482 du 13 septembre 1994 portant extension à la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-399 du 30 septembre 1988 autorisant la Société de publicité audiovisuelle (S.
A.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Scoop
<< La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence 92 MHz,
conformément aux annexes à la présente décision, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Scoop.
Arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R.
Les dispositions techniques applicables au titre de l'article R.
111-19-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixées par le présent arrêté.
Les cheminements praticables par les personnes handicapées doivent répondre aux dispositions suivantes : 1° Pente Lorsqu'une pente ne peut être évitée pour franchir une dénivellation, elle doit être inférieure à 5 p.
Lorsqu'elle dépasse 4 p.
100, un palier de repos est nécessaire tous les 10 mètres.
100, les pentes suivantes sont tolérées exceptionnellement : 8 p.
2° Paliers de repos Les paliers de repos doivent être horizontaux.
La longueur minimale des paliers de repos est de 1,40 mètre hors des débattements de porte éventuels.
3° Ressauts Lorsque les ressauts ne peuvent être évités, ils doivent comporter des bords arrondis ou être munis de chanfreins.
Leur hauteur maximale est de 2 centimètres ; toutefois, leur hauteur peut atteindre 4 centimètres lorsqu'ils sont aménagés en chanfrein à un pour trois.
4° Profil en travers Lorsqu'un dévers ne peut être évité le long du cheminement courant, il doit être inférieur à 2 p.
La largeur minimale du cheminement doit être de 1,40 mètre ; elle peut toutefois être réduite à 1,20 mètre lorsqu'il n'y a aucun mur de part et d'autre du cheminement.
5° Portes situées sur les cheminements La largeur minimale des portes est de 1,40 mètre lorsqu'elles desservent un local pouvant recevoir plus de cent personnes.
L'un des vantaux a une largeur minimale de 0,80 mètre.
La largeur minimale des portes qui desservent des locaux pouvant recevoir moins de cent personnes est de 0,90 mètre.
Toutefois, lorsqu'une porte ne dessert qu'une pièce d'une surface inférieure à 30 mètres carrés, la largeur de porte minimale est de 0,80 mètre.
6° Divers Les trous ou fentes dans le sol (grilles, etc.) doivent avoir un diamètre ou une largeur inférieur à 2 centimètres.
Les bornes et poteaux doivent être de couleur contrastée par rapport à leur environnement immédiat.
Un ascenseur praticable par des personnes à mobilité réduite doit avoir une porte d'entrée d'une largeur de passage minimale de 0,80 mètre.
Les dimensions intérieures entre revêtements intérieurs de la cabine doivent être au minimum de 1 mètre (parallèlement à la porte) 1,30 mètre (perpendiculairement à la porte).
La précision d'arrêt de la cabine doit être de 2 centimètres au maximum.
Lorsque l'ascenseur comporte plusieurs faces de service, les dimensions minimales de 1 mètre (parallèlement à la porte) 1,30 mètre (perpendiculairement à la porte) sont obligatoires face à chacune des portes.
Lorsqu'il n'y a pas d'ascenseur praticable pour accéder aux étages ou aux sous-sols, un escalier au moins doit être conforme aux prescriptions suivantes : La largeur minimale de l'escalier est de 1,20 mètre s'il ne comporte aucun mur de chaque côté, de 1,30 mètre s'il comporte un mur d'un seul côté, de 1,40 mètre s'il est entre deux murs.
La hauteur maximale des marches est de 16 centimètres ; la largeur minimale du giron des marches est de 28 centimètres.
Les nez de marches doivent être bien visibles.
La bande d'accès latérale prévue à côté des places de stationnement automobile aménagées pour les personnes handicapées doit avoir une largeur d'au moins 0,80 mètre sans que la largeur totale de l'emplacement puisse être inférieure à 3,30 mètres.
Les emplacements réservés sont signalés.
L'espace d'accès prévu dans le cabinet d'aisances aménagé pour les personnes handicapées a pour dimensions minimales, hors tout obstacle et hors débattement de porte : 0,80 mètre 1,30 mètre.
La hauteur de la cuvette, lunette abattante éventuelle comprise, est située entre 0,46 mètre et 0,50 mètre.
La barre d'appui doit comporter une partie horizontale située à côté de la cuvette entre 0,70 mètre et 0,80 mètre de hauteur.
La commande de chasse d'eau doit pouvoir être atteinte par une personne handicapée et être facile à manoeuvrer par une personne ayant des difficultés de préhension.
Un appareil téléphonique est réputé utilisable par les personnes handicapées à mobilité réduite lorsqu'il répond aux conditions ci-dessous : S'il s'agit d'un appareil fixe, l'axe du cadran et les autres dispositifs de commande éventuels doivent être à une hauteur comprise entre 0,90 mètre et 1,30 mètre.
Un emplacement de dimensions minimales : 0,80 mètre 1,30 mètre, libre de tout obstacle, situé devant ou à côté de l'appareil, doit être accessible par un cheminement praticable.
La hauteur d'une table, d'une tablette ou d'un guichet utilisable par une personne handicapée en fauteuil roulant doit être inférieure à 0,80 mètre (face supérieure).
Le bord inférieur doit être au moins à 0,70 mètre du sol.
Les poignées de portes, les fentes de boîtes aux lettres, les boutons et interrupteurs électriques, les robinets, les différents dispositifs de commande et de services utilisables par le public doivent être à une hauteur maximale de 1,30 mètre au-dessus du sol et à une hauteur minimale de 0,40 mètre.
Un emplacement de dimensions minimales : 0,80 mètre 1,30 mètre, libre de tout obstacle, situé devant ou à côté de chacun des aménagements indiqués au paragraphe précédent, doit être accessible par un cheminement praticable.
Dans les établissements recevant du public assis, les emplacements aménagés et accessibles par un cheminement praticable doivent avoir les dimensions minimales : 0,80 mètre 1,30 mètre.
Dans les établissements d'hébergement hôtelier, les chambres aménagées pour les personnes à mobilité réduite doivent comporter un cheminement libre de tout obstacle de 0,90 mètre de largeur permettant de circuler autour du mobilier et d'accéder aux équipements et au mobilier.
Une aire de 1,50 mètre de diamètre permet la rotation du fauteuil roulant en dehors de l'emplacement du mobilier.
Les cabines de déshabillage et les douches aménagées pour les personnes handicapées à mobilité réduite doivent comporter un espace libre de tout obstacle, hors débattement de porte, de dimensions minimales : 0,80 mètre (parallèlement à la porte) 1,30 mètre (perpendiculairement à la porte).
Les dimensions minimales entre murs ne peuvent être inférieures à 0,80 mètre 1,60 mètre.
La zone d'assise, fixe ou mobile, doit avoir une hauteur comprise entre 0,46 mètre et 0,50 mètre.
La barre d'appui doit comporter une partie horizontale située entre 0,70 mètre et 0,80 mètre de hauteur.
Les commandes de douches doivent pouvoir être atteintes par une personne handicapée et être faciles à manoeuvrer par une personne ayant des difficultés de préhension.
Le symbole d'accessibilité figure une personne assise dans un fauteuil roulant, vue de profil.
Le directeur de l'action sociale, le directeur de la sécurité civile et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les cheminements praticables par les personnes handicapées doivent répondre aux dispositions suivantes:
1o Pente
Lorsqu'une pente ne peut être évitée pour franchir une dénivellation, elle doit être inférieure à 5 p.
100, les pentes suivantes sont tolérées exceptionnellement:
2o Paliers de repos
Les paliers de repos doivent être horizontaux.
3o Ressauts
Lorsque les ressauts ne peuvent être évités, ils doivent comporter des bords arrondis ou être munis de chanfreins.
4o Profil en travers
Lorsqu'un dévers ne peut être évité le long du cheminement courant, il doit être inférieur à 2 p.
5o Portes situées sur les cheminements
La largeur minimale des portes est de 1,40 mètre lorsqu'elles desservent un local pouvant recevoir plus de cent personnes.
6o Divers
Les dimensions intérieures entre revêtements intérieurs de la cabine doivent être au minimum de 1 mètre (parallèlement à la porte) x 1,30 mètre (perpendiculairement à la porte).
Lorsque l'ascenseur comporte plusieurs faces de service, les dimensions minimales de 1 mètre (parallèlement à la porte) x 1,30 mètre (perpendiculairement à la porte) sont obligatoires face à chacune des portes.
Lorsqu'il n'y a pas d'ascenseur praticable pour accéder aux étages ou aux sous-sols, un escalier au moins doit être conforme aux prescriptions suivantes:
La largeur minimale de l'escalier est de 1,20 mètre s'il ne comporte aucun mur de chaque côté, de 1,30 mètre s'il comporte un mur d'un seul côté, de 1,40 mètre s'il est entre deux murs.
- L'espace d'accès prévu dans le cabinet d'aisances aménagé pour les personnes handicapées a pour dimensions minimales, hors tout obstacle et hors débattement de porte: 0,80 mètre x 1,30 mètre.
- Un appareil téléphonique est réputé utilisable par les personnes handicapées à mobilité réduite lorsqu'il répond aux conditions ci-dessous:
S'il s'agit d'un appareil fixe, l'axe du cadran et les autres dispositifs de commande éventuels doivent être à une hauteur comprise entre 0,90 mètre et 1,30 mètre.
Un emplacement de dimensions minimales: 0,80 mètre x 1,30 mètre, libre de tout obstacle, situé devant ou à côté de l'appareil, doit être accessible par un cheminement praticable.
Un emplacement de dimensions minimales: 0,80 mètre x 1,30 mètre, libre de tout obstacle, situé devant ou à côté de chacun des aménagements indiqués au paragraphe précédent, doit être accessible par un cheminement praticable.
- Dans les établissements recevant du public assis, les emplacements aménagés et accessibles par un cheminement praticable doivent avoir les dimensions minimales: 0,80 mètre x 1,30 mètre.
- Les cabines de déshabillage et les douches aménagées pour les personnes handicapées à mobilité réduite doivent comporter un espace libre de tout obstacle, hors débattement de porte, de dimensions minimales: 0,80 mètre (parallèlement à la porte) x 1,30 mètre (perpendiculairement à la porte).
Les dimensions minimales entre murs ne peuvent être inférieures à 0,80 mètre x 1,60 mètre.
- Le directeur de l'action sociale, le directeur de la sécurité civile et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés,
Les membres de la commission sont nommés pour un mandat d'une durée de cinq ans, renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Pour chacun des membres, à l'exception de ceux mentionnés au 4° de l'article D.
751-20, un suppléant appelé à le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement, est désigné dans les mêmes conditions.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est remplacé dans cette fonction par l'un des médecins désignés au 4° ci-dessus.
Le secrétariat est assuré par le service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture.
Il assure, sous l'autorité du président, l'organisation des travaux, arrête l'ordre du jour et adresse les convocations et les documents de séance quinze jours au moins avant la séance, sauf urgence.
Il établit les procès-verbaux de réunion qui sont approuvés par le président de la commission.
Arrêté du 10 juin 1994 portant nomination à la commission consultative chargée de donner un avis sur le recrutement des inspecteurs généraux de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 juin 1994, M. Delon (Francis), directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, est nommé membre de la commission consultative chargée de donner un avis sur le recrutement des inspecteurs généraux de l'éducation nationale, en remplacement de Mme Leroy (Anne-Marie).
Arrêté du 13 juin 1994 modifiant les arrêtés des 25 juin 1973 et 6 avril 1976 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord national interprofessionnel de retraites du 8 décembre 1961
- Le b du deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 25 juin 1973 susvisé portant élargissement du champ d'application professionnel de l'accord national interprofessionnel de retraites du 8 décembre 1961 est supprimé.
- Le b du deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 6 avril 1976 susvisé portant élargissement du champ d'application territorial de l'accord national interprofessionnel de retraites du 8 décembre 1961 est supprimé.
Arrêtés du 13 juin 1994 portant nomination de directeurs départementaux de l'équipement (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 13 juin 1994, M. Barbier (Michel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Loire-Atlantique, en remplacement de M. Chantereau (Pierre), à compter du 1er juillet 1994.
Loi n° 94-534 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie (1)
Est autorisée l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, signée à Nouakchott le 1er octobre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 94-534 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie (1)
Arrêté du 15 juin 1994 portant désignation d'un contrôleur d'Etat auprès du poste Informatique et systèmes d'information
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 15 juin 1994, Mlle Fauvet (Anne-Dominique), contrôleur d'Etat, assistée de M. Roques (Robert),
contrôleur d'Etat, est désignée pour exercer, en remplacement de M. Lambert (Renaud), le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur les organismes suivants:
Groupe Bull (Bull S.
Société anonyme dénommée Cesia.
M. Gastaldello (Alain, Muriel, Antoine) et M. Boscher (Frédéric, Georges,
Marie, Michel) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Guy Cupillard et Joselyne Thuillier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Grenoble (Isère).
Le retrait de Mme Thuillier (Joselyne, Denise, Marie), notaire associé,
membre de la société Jean-Guy Cupillard et Joselyne Thuillier, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Jean-Guy Cupillard et Joselyne Thuillier,
notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Guy Cupillard, Alain Gastaldello et Frédéric G.
Boscher, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 15 juin 1994 portant désignation d'un chef de mission auprès de la mission Organismes concourant aux recettes de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 15 juin 1994, M. Begin (Christian), chef de mission, est désigné pour diriger la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes concourant aux recettes de l'Etat.
Arrêté du 31 mai 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Isère
- Dans le département de l'Isère, dont le siège de la direction départementale est fixé 11, rue Elie-Vernet, 38022 Grenoble, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:
- L'arrêté du 26 juillet 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de l'Isère est abrogé.
I.-La pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite.
Des dérogations à l'interdiction mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent II peuvent être accordées jusqu'au 1er juillet 2020 par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé.
L'arrêté mentionné au troisième alinéa du présent II est pris sur la base d'un bilan établi par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail qui compare les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques considérés autorisés en France avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mai 1994, M. Rico (André, Gabriel), professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, en fonctions à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (Haute-Garonne), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 12 mars 1994.
M. Rico (André) est maintenu en fonctions jusqu'au 30 septembre 1994 inclus, puis maintenu en activité en surnombre au titre de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Arrêté du 31 mai 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Gers
- Dans le département du Gers, dont le siège de la direction départementale est fixé au palais de justice, rue Victor-Hugo, 32000 Auchs,
le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend l'établissement et les services dont la commune d'implantation, le nom et les fonctions principales sont précisés ci-après:
- L'arrêté du 31 août 1977 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département du Gers est abrogé.
Arrêté du 31 mai 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Var
- Dans le département du Var, dont le siège de la direction départementale est fixé 120, avenue Franklin-Roosevelt, 83000 Toulon, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:
- L'arrêté du 24 octobre 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département du Var est abrogé.
Le retrait de M. Musq (Jacques-Henri), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques-Henri Musq, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Libourne (Gironde), est accepté.
Par suite du retrait de M. Musq (Jacques-Henri), la société civile professionnelle Jacques-Henri Musq, huissier de justice associé, est dissoute.
M. Lambert (Richard, Pierre, Jean) est nommé huissier de justice à la résidence de Libourne (Gironde), en remplacement de la société dissoute par le présent arrêté.
Décret n°94-492 du 13 juin 1994 relatif à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires
Décret no 94-492 du 13 juin 1994 relatif à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires
- L'article 12 du décret du 17 juin 1983 susvisé est remplacé par les articles 12 à 12-4 ainsi rédigés:
- La commission est chargée de donner son avis aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation sur:
<< a) Les demandes d'homologation des labels agricoles présentées en application de l'article L.
115-23-3 du code de la consommation et de vérifier que les cahiers des charges établis en vue d'une certification de conformité satisfont aux dispositions de l'article L.
les demandes d'enregistrement des indications géographiques, au sens du règlement (C.
E.) no 2081-92 du conseil du 14 juillet 1992 susvisé et des attestations de spécificité, au sens du règlement (C.
E.) no 2082-92 du conseil du 14 juillet 1992 susvisé;
<< b) Les demandes d'homologation des cahiers des charges concernant le mode de production biologique pour la production animale et les denrées alimentaires d'origine animale prévus à l'article 1er du décret du 10 mars 1981 susvisé;
115-23-2 du code de la consommation, ainsi que, si elle en est saisie par les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation, les demandes d'agrément des organismes de contrôle chargés de délivrer la certification Agriculture biologique prévue par l'article 9 du règlement (C.
E.) no 2092-91 modifié du conseil du 24 juin 1991 susvisé.
<< La commission a également pour mission de proposer aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation toutes mesures susceptibles de concourir au bon fonctionnement des procédures d'octroi des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires et à leur développement.
<< Elle fait toutes propositions susceptibles de contribuer à l'amélioration des méthodes de production et de transformation des produits issus de l'agriculture biologique et de leur contrôle, afin de les adapter à l'évolution des techniques et connaissances.
- La Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires et les sections qu'elle comporte sont composées, en proportion équilibrée, de représentants de l'administration, de producteurs, de transformateurs, de distributeurs, d'artisans, d'organismes certificateurs et de consommateurs ainsi que de personnalités qualifiées,
désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.
Ces avis et propositions peuvent,
s'il y a lieu, être émis par la commission nationale siégeant en formation plénière.
<< Le président de la commission nationale transmet aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation les avis émis par chacune des sections et par la commission en formation plénière.
- Il est créé une commission mixte comportant en nombre égal des représentants désignés par la commission nationale instituée par l'article 12 et des représentants désignés par l'Institut national des appellations d'origine.
<< 1o Le nom du produit;
<< 2o Le lien existant entre le produit et son origine géographique.
<< Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation précise la composition et les modalités de fonctionnement de la commission mixte.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 août 1994, M. Durand (Patrice), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget, est placé en position hors cadres auprès de la Compagnie nationale Air France, en qualité de directeur général adjoint, chargé des affaires économiques et financières, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juin 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 août 1994, Mme Pitois-Pujade (Marie-Laurence), administrateur civil hors classe, détachée sur un emploi de sous-directeur, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est maintenue en service détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère du budget, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 27 mars 1993.
Décision du 2 août 1994 portant nomination (Centre national d'études vétérinaires et alimentaires)
Par décision du directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires en date du 2 août 1994, M. Deperrois (Hervé), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé secrétaire général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires à compter du 1er avril 1994.
Jacques Sallois, conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du ministère de la culture et de la francophonie en qualité de directeur des musées de France, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 21 juillet 1994.
Arrêté du 14 octobre 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 14 octobre 1994, M. Granger (François) est nommé en qualité de membre titulaire du conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, en tant que représentant des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération française de l'encadrement C.
C., en remplacement de M. Cazettes (Jean-Luc), démissionnaire.
sous-directeur des personnels, M. Yvan Lecuivre, administrateur civil, chef du bureau des personnels de l'administration centrale, M. Jean-François Savy, administrateur civil, chef du bureau des affaires générales des personnels de préfecture, M. Jean-Luc Marx, sous-préfet, chef du bureau de la gestion des personnels de préfecture, et M. Jean Baffray, administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placés sous l'autorité de M. Claude Kupfer, sont habilités à signer les arrêtés,
Jean-François Savy, administrateurs civils, de M. Jean-Luc Marx, sous-préfet, et de M. Jean Baffray, administrateur civil, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jackie Leroux, M. Ronald Davies, M. Laurent Audinet, attachés principaux d'administration centrale, et M. Patrick Lasserre, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Yvan Lecuivre, de M. Jean-François Savy, de M. Jean-Luc Marx et de M. Jean Baffray.
Décret n°94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur
Le Centre technique du livre de l'enseignement supérieur est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière ; son siège est à Bussy-Saint-Georges (Seine-et-Marne).
Le centre assure la collecte, la gestion, la conservation et la communication des livres et documents d'intérêt scientifique et patrimonial qui lui sont confiés en dépôt par les établissements publics relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et en particulier par ceux qui sont situés dans les académies de Paris, Créteil et Versailles.
Les conditions et modalités de dépôt sont déterminées par une convention passée entre le centre et les établissements.
Le centre peut également constituer et gérer en propre un fonds collectif à partir des livres et documents dont les établissements lui cèdent la propriété.
Il coopère avec les organismes concourant aux mêmes fins tant en France qu'à l'étranger.
Le centre est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.
Le conseil d'administration comprend treize membres :
b) Le recteur de l'académie de Paris ou son représentant ;
c) Le président de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant ;
3° Deux membres élus parmi les personnels en fonctions dans l'établissement :
b) Un représentant des autres personnels.
Le président du conseil d'administration est élu par le conseil au scrutin majoritaire uninominal à deux tours parmi les personnalités nommées en raison de leurs compétences.
En outre, il peut être réuni en séance extraordinaire, à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou de la moitié au moins de ses membres.
Le directeur du centre et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Les membres du conseil d'administration sont élus ou nommés pour une durée de trois ans renouvelable à l'exception des membres de droit.
Les représentants des personnels sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Sont électeurs et éligibles les personnels en fonctions au centre assurant au moins la moitié de leurs obligations de service pour le compte du centre.
Le directeur du centre est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans renouvelable.
Le conseil d'administration délibère sur : 1° Les orientations générales de la politique du centre ; 2° Le règlement intérieur de l'établissement ; 3° Le budget et ses modifications, le compte financier ; 4° Le rapport annuel d'activité préparé par le directeur ; 5° La détermination et le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues au centre ; 6° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 7° Les dons et legs ; 8° Les conditions dans lesquelles les documents peuvent être consultés sur place.
Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le président du conseil d'administration.
Sous réserve des dispositions de l'article 19, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le recteur d'académie, à moins que celui-ci n'en ait autorisé l'exécution immédiate.
Dans ce délai, le recteur peut demander au conseil de délibérer à nouveau.
Cette demande suspend l'exécution de la délibération.
7° Il conclut les contrats, conventions et marchés dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 10 ;
Les dépenses du centre comprennent les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.
Les recettes du centre comprennent notamment : - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ; - les redevances et produits de toute nature relevant de ses activités ; - les revenus de biens et de valeurs ; - les dons et legs.
- Le centre assure la collecte, la gestion, la conservation et la communication des livres et documents d'intérêt patrimonial et scientifique qui lui sont confiés en dépôt par les établissements publics relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et en particulier par ceux qui sont situés dans les académies de Paris, Créteil et Versailles.
Il apporte son concours, en tant que de besoin, aux établissements concernés pour la conservation et la préservation matérielle de leurs livres et documents.
- Le centre est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur assisté d'un secrétaire général.
c) Le président de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant; 2o Quatre représentants des établissements utilisateurs, désignés par et parmi les présidents ou directeurs de ces établissements selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
3o Deux membres élus parmi les personnels en fonctions dans l'établissement: a) Un représentant des conservateurs généraux et des conservateurs des bibliothèques;
4o Quatre personnalités désignées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en raison de leurs compétences dans les domaines définis à l'article 2, dont deux enseignants-chercheurs.
Le directeur du centre, le secrétaire général et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Le secrétaire général est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur du centre.
5o La détermination et le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues au centre;
8o Les conditions dans lesquelles les documents peuvent être consultés sur place.
Dans ce délai, le ministre peut demander au conseil de délibérer à nouveau.
7o Il conclut les contrats, conventions et marchés dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 10;
- Les recettes du centre comprennent notamment:
- les redevances et produits de toute nature relevant de ses activités;
Les délibérations à caractère budgétaire ainsi que les délibérations portant sur le compte financier sont transmises pour approbation aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget; à défaut de notification de la décision de ces ministres dans le délai d'un mois, elles sont réputées approuvées.
Les modifications du budget qui ne comportent pas de variations du montant total du budget primitif, de virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel sont prises par le directeur de l'établissement.
- Les élections au conseil d'administration ont lieu dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
- Jusqu'à l'installation du conseil d'administration, le directeur assure la mise en place de l'établissement.
Arrêté du 14 octobre 1994 portant approbation du compte financier du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 octobre 1994, le compte financier du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris est approuvé en dépenses à la somme de 74 682 452,35 F et en recettes à la somme de 79 363 480,66 F pour l'exercice 1993.
Tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 1993 (deuxième tableau) (pagination spéciale 33031 à 33202 B.
Arrêté du 18 octobre 1994 portant nomination à une commission spécialisée des marchés
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 18 octobre 1994, M. Murat (Gabriel) est nommé représentant suppléant du ministre chargé de l'éducation nationale à la commission des marchés de bâtiment et de génie civil.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-515 du 27 septembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Bucey-lès-Gy (Haute-Saône)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Bucey-lès-Gy, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Bucey-lès-Gy.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Bucey-lès-Gy,
Il est pratiqué au moins un examen complet de tous les enfants une fois en cours d'année, ainsi que des examens autant que de besoin en fonction de l'évolution de l'enfant.
Décret n°94-954 du 28 octobre 1994 modifiant le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie
Modifie Décret n°65-184 du 5 mars 1965 - art. 11 ter (M)
Modifie Décret n°65-184 du 5 mars 1965 - art. 11 quater (M)
Les ingénieurs des travaux de la météorologie promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Les représentants à la commission administrative paritaire des ingénieurs des travaux de classe normale et des ingénieurs des travaux de classe exceptionnelle sont maintenus en fonction et se réunissent en formation commune.
Ils exercent les compétences des représentants des ingénieurs des travaux jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Décret no 94-954 du 28 octobre 1994 modifiant le décret no 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie
- Le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie comprend deux grades: ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie et ingénieurs des travaux de la météorologie.
<< Le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie comprend cinq échelons et un échelon fonctionnel.
<< Le grade d'ingénieur des travaux de la météorologie comprend dix échelons.
- Au 2o de l'article 7 du même décret, les mots: << techniciens d'étude et de travaux de l'aviation civile et de la météorologie >> sont remplacés par les mots: << techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile >>.
- Au premier alinéa de l'article 10 du même décret, les mots: << de classe normale >> sont remplacés par les mots: << des travaux de la météorologie >>.
- Aux deuxième, cinquième et sixième alinéas de l'article 11 du même décret, les mots: << de classe normale >> sont supprimés.
- Au deuxième alinéa de l'article 11 ter du même décret, les mots: << de la classe normale >> sont supprimés.
- Les dispositions du paragraphe B de l'article 11 quater du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes:
- Les techniciens de la météorologie sont nommés conformément au tableau ci-après:
- Au C de l'article 11 quater du même décret, les mots: << la classe normale du >> sont remplacés par le mot: << le >>.
- A compter du 1er août 1993, les nominations au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie sont prononcées conformément au tableau de correspondance ci-après:
- Les durées moyennes du temps normalement passé dans les échelons du grade d'ingénieur des travaux de la météorologie pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur sont fixées ainsi qu'il suit:
<< 2e échelon: un an six mois;
<< 3e échelon: deux ans six mois;
<< 6e échelon: trois ans six mois;
<< A l'exception de celles prévues pour les 1er et 2e échelons, ces durées peuvent être réduites sans pouvoir être inférieures, respectivement, à deux ans pour les 3e et 4e échelons, deux ans trois mois pour le 5e échelon, deux ans neuf mois pour le 6e échelon, trois ans pour les 7e, 8e et 9e échelons.
- A compter du 1er août 1993, le reclassement des ingénieurs des travaux de la météorologie de classe normale et de classe exceptionnelle dans les nouveaux échelons du grade d'ingénieur des travaux de la météorologie est effectué conformément au tableau de correspondance ci-après:
15 dudit code seront effectuées conformément aux dispositions prévues au tableau de correspondance ci-après:
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions prévues ci-dessus à compter du 1er août 1993.
directeur de la sécurité sociale, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Brocas, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rolande Ruellan et de Mme Anne-Marie Brocas, délégation est donnée à:
Mme Suzanne Simon, sous-directeur de la famille, des accidents du travail,
du handicap et de la mutualité;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rolande Ruellan et de Mme Anne-Marie Brocas, délégation est donnée à Mme Monique Mousseau,
administrateur civil, chef de la division des conventions internationales,
directement placée sous l'autorité de Mme Anne-Marie Brocas, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les actes mettant en oeuvre les conventions internationales de la sécurité sociale.
porte-parole du Gouvernement, en date du 8 septembre 1994, M. Thurière (Daniel), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'économie, en qualité d'attaché financier près l'ambassade de France à New Delhi, pour une période de cinq ans à compter du 30 juin 1993.
Arrêté du 9 septembre 1994 fixant les conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Voile
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Voile, confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire à l'organisation, l'enseignement et la promotion de l'activité Voile pour tous publics.
- Le référentiel de compétences professionnelles requises pour l'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Voile, est défini en annexe I, conformément à l'article 5 du décret du 7 mars 1991 susvisé.
- La formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Voile, comprend dix unités de formation et un stage pédagogique en situation.
La durée minimale de la formation est de 460 heures, diminuée, le cas échéant, des allégements de formation et des dispenses prévus aux articles 14 et 15 du présent arrêté.
En outre, le candidat doit être en possession:
- d'un diplôme de moniteur ou d'entraîneur fédéral délivré par la Fédération française de voile (F.
- du permis nécessaire pour la conduite des bateaux à moteur en mer conforme à la réglementation en vigueur;
- d'une attestation établie et signée par un titulaire du diplôme de maître nageur-sauveteur ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option Activités de la natation, certifiant l'aptitude du candidat à effectuer sans limite de temps un parcours de cent mètres nage libre départ plongé;
- d'une attestation de niveau technique tel que défini dans l'article 5 du présent arrêté.
Le candidat doit préciser le choix de son option pratique principale et de son option pratique secondaire, ces deux supports étant choisis parmi les suivants: dériveur (monocoque ou multicoque), planche à voile et voilier habitable.
Le candidat doit de même préciser son option pédagogique principale et son option pédagogique secondaire, établies à partir de deux supports parmi les suivants: dériveur, planche à voile et habitable.
- Le test de sélection consiste en l'obtention d'une attestation de niveau technique établie par un cadre technique, agent de l'Etat, mis à la disposition de la F.
Pour être admis, le candidat doit avoir une note égale ou supérieure à 8 sur 20.
Cette attestation est établie selon les mêmes modalités de calcul que celles des notes pratiques définies en annexe II.
- Le stage de préformation, d'une durée minimale de quarante heures, a pour objectif d'établir pour chaque candidat un plan de formation individualisé à partir des motivations et du niveau des capacités initiales des intéressés.
- ses aptitudes à l'animation, à l'enseignement et à la promotion de la voile;
a) Une épreuve pratique en voile et une épreuve de connaissances techniques dans l'option principale (coefficient 0,5) et une épreuve pratique en voile dans l'option secondaire (coefficient 0,5);
b) Une épreuve d'évaluation des capacités du candidat à l'animation, à l'enseignement et à la promotion de la voile (coefficient 1);
c) Une épreuve écrite (durée: une heure) suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes portant sur les motivations et le projet professionnel du candidat (coefficient 1).
Si la préformation et la formation ont lieu en plan d'eau intérieur, le candidat doit être également titulaire du certificat de conduite des bateaux à moteur sur les eaux intérieures, ou d'un titre équivalent.
- La formation comprend dix unités de formation dont les contenus sont définis en annexe III:
1 Pratique sportive de l'option principale (durée vingt heures);
2 Pratique sportive de l'option secondaire (durée vingt heures);
3 Pédagogie de l'entraînement (option pédagogique principale) (durée quarante heures);
4: Pédagogie de la pratique scolaire (option pédagogique principale) (durée: quarante heures);
5: Pédagogie de la pratique de loisir (option pédagogique secondaire) (durée: quarante heures).
6 Evaluation pédagogique (durée vingt heures).
7: Contexte institutionnel, économique et réglementation, organisation de manifestation (durée: quarante heures);
8 Réglementation sportive (durée vingt heures);
9 Connaissances générales (le bateau, le milieu, l'individu) (durée soixante heures);
10 Connaissances optionnelles (durée quarante heures).
Accueil, maintenance, gestion, utilisation d'outils informatiques, langue étrangère, voilerie, réparation et construction plastique, mécanique).
Il peut se dérouler en périodes continues ou être fractionné.
Chaque partie ne peut se dérouler si le candidat n'a pas suivi l'unité de formation pédagogique correspondant à la mise en situation (U.
- Les unités de formation ainsi que le stage pédagogique sont agréés selon les modalités prévues aux articles 32, 33 et 34 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé.
- Une épreuve générale (coefficient 4):
a) Un écrit d'une durée de trois heures, noté sur 20 (coefficient 2),
portant sur les aspects techniques de l'activité Voile;
b) Un oral relatif à l'environnement réglementaire, institutionnel et économique (durée trente minutes; préparation trente minutes), noté sur 20 (coefficient 2).
Cet oral comporte deux questions dont une obligatoire sur l'environnement réglementaire.
- Une épreuve pédagogique (coefficient 4).
a) La présentation et la conduite de séances dans chacun des trois domaines de l'entraînement, du loisir et de la voile scolaire, notée sur 20 (coefficient 3).
Ces séances se déroulent au cours du stage pédagogique en situation.
La note obtenue par le candidat correspond à celle délivrée à l'issue de l'U.
Elle est définie conjointement par un maître de stage et un formateur désignés par le directeur régional de la jeunesse et des sports.
b) Un entretien avec les formateurs, d'une durée de trente minutes, noté sur 20 (coefficient 1), permet au candidat d'expliquer sa démarche pédagogique et de faire l'analyse critique de ses séances.
Cet entretien se fait à partir d'une présentation écrite par le candidat des séances dans les trois domaines d'intervention.
- Une épreuve technique (coefficient 4).
a) Une pratique sur deux supports, le candidat choisit:
- une option principale (coefficient 2);
- une option secondaire (coefficient 1),
parmi les supports suivants:
- dériveur (monocoque ou multicoque);
La note de l'option principale est attribuée par le directeur technique national de la Fédération française de voile sur la base du classement national ou du résultat obtenu lors d'une épreuve officielle.
Les modalités d'attribution de cette note sont définies en annexe II.
La note de l'option secondaire peut être obtenue:
- soit selon des modalités identiques à celles prévues pour l'option principale, la note attribuée par le directeur technique national est alors majorée de 2 points sur 20 par le jury;
- soit au cours d'une séquence de notation organisée dans un centre agréé.
Dans ce cas, la note ne peut pas excéder 14 sur 20.
Ces deux notes doivent être fournies au moment de l'examen final.
b) Un oral portant sur les règlements techniques de la Fédération française de voile et de l'International Yachting Race Union (IYRU), noté sur 20 (coefficient 1), d'une durée minimale de quinze minutes.
- Une épreuve liée à l'expérience de l'encadrement (coefficient 3).
a) La présentation au jury d'un dossier relatif à l'expérience d'encadrement du candidat.
Ce dossier d'une dizaine de pages met en évidence la capacité du candidat à analyser son expérience d'encadrement (durée: trente minutes; coefficient 2). b) Une épreuve orale ou pratique portant sur l'option professionnelle choisie dans le cadre de l'unité de formation 10 (durée: quinze minutes;
- Le candidat qui a obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 aux épreuves définies dans l'article 10 est proposé à l'admission définitive au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Voile.
- Les membres du jury de l'examen de préformation et de l'examen final sont désignés conformément à l'article 10 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé.
- La liste des diplômes, qualifications et attestations donnant droit à une dispense d'épreuve de l'examen final figure en annexe IV.
- La liste des diplômes, qualifications et attestations donnant droit à un allégement de formation figure en annexe V.
M. Michel (Robert, Edgar) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Georges Aupetitgendre et André Blanc,
huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Carpentras (Vaucluse).
Le retrait de M. Blanc (André, Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Georges Aupetitgendre et André Blanc,
La raison sociale de la société civile professionnelle Georges Aupetitgendre et André Blanc, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Aupetitgendre-Michel, huissiers de justice associés >>.
Décret no 94-714 du 18 août 1994 portant revalorisation des retraites proportionnelles des personnes non salariées des professions agricoles
- Les retraites proportionnelles des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole prenant effet à compter du 1er janvier 1994 sont majorées en tenant compte, le cas échéant, dans les conditions ci-après des périodes d'activité non salariée agricole qu'ils ont accomplies entre le 1er juillet 1952 et le 1er janvier 1994, en qualité d'aide familial majeur au sens de l'article 1106-1 (2o) du code rural, et ayant donné lieu au versement des cotisations correspondantes.
- Pour application du présent article, les périodes d'activité non salariée agricole prises en considération sont celles accomplies tant antérieurement qu'à compter du 1er janvier 1994 en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et d'aide familial majeur et retenues pour le calcul des droits à pension de retraite.
La durée totale d'activité non salariée agricole telle que définie ci-dessus est retenue dans la limite de trente-sept années et demie au maximum et celle d'aide familial est retenue dans la limite de vingt années.
Pour déterminer la majoration des retraites proportionnelles, le nombre d'années d'activité accomplies en tant qu'aide familial est égal à la différence entre la durée totale d'activité non salariée agricole précédemment définie et limitée à trente-sept années et demie et la durée d'activité accomplie en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise et est pris en compte dans la limite de quinze années maximum.
- Lorsque les intéressés justifient de trente-sept années et demie d'activité non salariée agricole, dont au moins dix-sept années et demie en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise, chaque année, accomplie en tant qu'aide familial et retenue dans les conditions énoncées aux deuxième et troisième alinéas du II ci-dessus, ouvre droit à seize points de retraite.
- Pour les assurés qui justifient d'une durée d'activité non salariée agricole comprise entre trente-deux années et demie et trente-sept années et demie, dont au moins dix-sept années et demie accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, le nombre de points de retraite proportionnelle attribué pour la période accomplie en tant qu'aide familial est calculé sur la base de seize points pour chacune des années accomplies à ce titre et retenues dans la limite de quinze au maximum.
100 pour chacune des troisième, quatrième et cinquième années suivantes;
- Les retraites proportionnelles des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant pris effet antérieurement au 1er janvier 1994 sont révisées en tenant compte, le cas échéant, dans les conditions prévues ci-après, des périodes d'activité non salariée agricole qu'ils ont accomplies en qualité d'aide familial majeur au sens de l'article 1106-1 (2o) du code rural.
- la durée d'activité accomplie en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise prise en considération est déterminée en divisant le nombre total de points de retraite inscrits au compte de l'assuré par le chiffre 16; - pour déterminer la majoration des retraites proportionnelles, le nombre d'années d'activité accomplies en tant qu'aide familial prises en considération, dans la limite de quinze années au maximum, est égal à la différence entre la durée totale de l'activité non salariée agricole accomplie par l'intéressé et plafonnée à trente-sept années et demie, d'une part, et la durée d'activité en tant que chef d'exploitation déterminée comme il est dit précédemment, d'autre part.
- Lorsque les intéressés justifient d'au moins trente-sept années et demie d'activité non salariée agricole, dont, au terme du calcul ci-dessus,
dix-sept années et demie en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, chaque année d'activité d'aide familial majeur ouvre droit à seize points de retraite.
- Pour les personnes dont la durée d'activité non salariée agricole est, au terme de la reconstitution de carrière prévue ci-dessus, comprise entre trente-deux années et demie et trente-sept années et demie, dont au moins dix-sept années et demie, en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise, le nombre de points de retraite proportionnelle attribués pour la période d'aide familial est calculé sur la base de seize points pour chacune des années considérées comme accomplies à ce titre et retenues dans la limite de quinze au maximum.
- L'article 34-2 du décret du 31 mai 1955 susvisé est rédigé comme suit:
- La pension de réversion visée au troisième alinéa de l'article 1122-1 du code rural est allouée, dès l'âge de cinquante-cinq ans, aux conjoints survivants des personnes mentionnées au premier alinéa dudit article, sous réserve que les conditions prévues à l'article 34-1 ci-dessus, relatives à la durée du mariage ainsi qu'au montant des ressources personnelles du requérant, soient remplies.
<< Le pourcentage de la pension de retraite proportionnelle dont bénéficiait ou eut bénéficié le cas échéant l'assuré décédé, tel qu'il est prévu au troisième alinéa de ce même article 1122-1, est égal à cinquante.
- A l'article 35-III du décret du 31 mai 1955 susvisé, les mots: << le conjoint survivant des membres de la famille de l'exploitant >> sont remplacés par les mots: << le conjoint survivant des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 1122-1 du code rural >>.
Arrêté du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs
Les médecins membres des commissions médicales à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté disposent d'un délai de trois ans à compter de cette date pour suivre une formation d'une durée au moins égale à une journée.
A titre transitoire, pendant une année à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les préfets peuvent agréer en tant que nouveaux membres des commissions médicales départementales des médecins n'ayant pas suivi la formation prévue à l'article 1er à condition qu'ils s'engagent à la suivre dans l'année qui suit la date de leur agrément.
Formation initiale (Trois jours) Politique générale de sécurité routière et réglementation.
La responsabilité des médecins des commissions médicales dans le cadre de leur mission administrative.
Contrôle médical réglementaire : Arrêté de 1973 : Organisation des commissions médicales.
Arrêté de 1988 : Affections cardio-vasculaires et conduite.
Vision et conduite.
L. et conduite.
Neuropsychiatrie et conduite.
Alcool et conduite.
Handicaps de l'appareil locomoteur et conduite.
Affections rénales, diabète et conduite.
Thèmes médicaux et sécurité routière : Alcool.
Handicaps physiques.
Drogue, médicaments et vigilance.
Epilepsie et conduite automobile.
Médecine du travail des chauffeurs professionnels.
Formation continue (Un jour) Politique générale de sécurité routière et réglementation.
Annulation de permis de conduire.
Visites médicales et psychotechniques.
Arrêté de 1988 : application : Affections cardio-vasculaires et conduite.
<< Pour être agréés, les médecins doivent avoir suivi une formation d'une durée de trois jours sur des thèmes liés à la sécurité routière les préparant à leur mission.
<< Le ministre chargé des transports organise cette formation dont le contenu est joint en annexe au présent arrêté.
<< Sont dispensés de cette obligation les médecins titulaires d'un diplôme comportant une formation spécifique à la sécurité routière reconnue équivalente par le ministre chargé des transports, après avis du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.
(Trois jours)
(Un jour)
A L'ARRETE DU 16 AOUT 1994 MODIFIANT L'ARRETE DU 7 MARS 1973 RELATIF AUX COMMISSIONS MEDICALES DEPARTEMENTALES CHARGEES D'APPRECIER L'APTITUDE PHYSIQUE DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE ET DES CONDUCTEURS ET FIXANT LE PROGRAMME DE FORMATION INITIALE ET CONTINUE DES MEDECINS MEMBRES DE CES COMMISSIONS
Politique générale de sécurité routière et réglementation.
Contrôle médical réglementaire:
Arrêté de 1973:
Organisation des commissions médicales.
Affections cardio-vasculaires et conduite.
Thèmes médicaux et sécurité routière:
L'établissement s'assure les services d'une équipe médicale et paramédicale, comprenant notamment : 1° Un psychiatre possédant une formation dans le domaine de l'enfance et de l'adolescence ; 2° Un pédiatre, ou, selon l'âge des personnes accueillies et en fonction des besoins de l'établissement, un médecin généraliste ; 3° Un psychologue ; 4° Un infirmier ou une infirmière ; 5° Selon les besoins des enfants, notamment des kinésithérapeutes, orthophonistes, psychomotriciens ; 6° En fonction des besoins, un médecin ayant une compétence particulière en neurologie, en ophtalmologie, en audiophonologie ou en rééducation et réadaptation fonctionnelle.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 août 1994, M. Tetu (Claude),
administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 3 juin 1994, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'équipement.
Arrêté du 23 août 1994 portant modification du montant maximal de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Sarthe
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 1994, le montant de l'avance mise à disposition du régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Sarthe est porté à 150 000 F.
Le retrait de M. Mallet (Jacques, Jean, Marie), greffier de commerce associé, membre de la société Jacques Mallet et Philippe Gras, greffiers de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce du Mans (Sarthe), est accepté.
La raison sociale de la société Jacques Mallet et Philippe Gras, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée: << Philippe Gras,
greffier de tribunal de commerce associé >>.
Arrêté du 4 août 1994 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1993 portant désignation des membres du jury national de l'examen de contrôle des connaissances prévu par l'article 6 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 1994, l'arrêté du 18 octobre 1993 portant désignation des membres du jury national de l'examen de contrôle des connaissances prévu par l'article 6 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 est modifié ainsi qu'il suit:
Me Jacques Brenot, notaire à Dijon, en remplacement de M. Dominique Brossier, qui a demandé à être déchargé de ses fonctions.
Me Christian Courivaud, notaire à Saint-Junien, en remplacement de M.
Jacques Brenot.
Arrêté du 24 août 1994 modifiant l'arrêté du 10 mai 1984 relatif au concours externe pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air
Les annexes I et III de l'arrêté du 10 mai 1984 susvisé sont modifiées dans les conditions prévues à l'annexe jointe au présent arrêté.
Les modifications apportées aux annexes I et III, qui seront publiées au Bulletin officiel des armées, peuvent être demandées à la direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air, 26, boulevard Victor, 00460 Armées.
Le directeur central du commissariat de l'armée de terre, le directeur central du commissariat de la marine et le directeur central du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur pour le concours organisé en 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le directeur central du commissariat de l'armée de terre, le directeur central du commissariat de la marine et le directeur central du commissariat de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur pour le concours organisé en 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les modifications apportées aux annexes I et III, qui seront publiées au Bulletin officiel des armées, peuvent être demandées à la direction centrale du commissariat de l'air, 26, boulevard Victor, 00460 Armées.
Arrêté du 13 juin 1994 portant nomination au comité pour l'histoire économique et financière
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 juin 1994:
Sont nommés membres du comité pour l'histoire économique et financière, en raison de leur compétence:
M. Antoine (Michel), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études;
Mme Bayard (Françoise), professeur à l'université Lyon-II;
M. Bergeron (Louis), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales;
M. Bienvenu (Jean-Jacques), professeur à l'université Paris-I;
M. Boissieu (Christian de), professeur à l'université Paris-I;
M. Caron (François), professeur à l'université Paris-IV;
M. Fridenson (Patrick), directeur à l'Ecole des hautes études en sciences sociales;
M. Girault (René), professeur à l'université Paris-I;
M. Marseille (Jacques), professeur à l'université Paris-I;
M. Meny (Yves), professeur à l'Institut d'études politiques de Paris;
M. Montagnier (Gabriel), professeur de droit à l'université Lyon-III;
M. Plessis (Alain), professeur à l'université Paris-X;
M. Poidevin (Raymond), professeur à l'université Strasbourg-III;
M. Thuillier (Guy), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études; M. Tulard (Jean), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études;
M. Woronoff (Denis), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Est nommé vice-président du comité: M. Levy-Leboyer (Maurice), professeur émérite à l'université Paris-X.
Sont nommés membres ès qualités:
M. Campet (Jacques), conseiller maître à la Cour des comptes;
M. Jeanneney (Jean-Noël), professeur à l'Institut d'études politiques;
M. Gasnault (François), conservateur, chef du service des archives économiques et financières.
Arrêté du 13 juin 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles, les exploitations de cultures spécialisées et les établissements occupant des jardiniers du département du Rhône
- Les dispositions de l'avenant no 139 du 9 novembre 1993 à la convention collective de travail du 20 août 1952 concernant les exploitations agricoles, les exploitations de cultures spécialisées et les établissements occupant des jardiniers du département du Rhône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 18 mai 1994 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mai 1994, M. Petit (Georges), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Bordeaux-I, est admis,
par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 mai 1995, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité en surnombre jusqu'au 31 août 1998, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Arrêté du 13 juin 1994 portant nominationau comité consultatif de modernisation de la gestion des déchets
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 13 juin 1994, sont nommés membres du comité consultatif de modernisation de la gestion des déchets en qualité de représentants de l'Etat:
M. Beard (Francis), chef du bureau Risques des milieux-alimentation,
représentant le ministre chargé de la santé, en remplacement de Mme Richart-Lebrun (Annie);
M. Cheron (Jacques), chargé de mission au département Energie, technologies de l'environnement et des ressources minérales, représentant le ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Deroulede (Alain).
Arrêté du 3 juin 1994 fixant le règlement et le programme du concours de recrutement des agents d'administration de l'aviation civile
- Le concours de recrutement d'agents d'administration comporte une épreuve d'admissibilité et des épreuves d'admission.
- La phase d'admissibilité consiste en une épreuve écrite sous forme de questionnaires à choix multiple destinée à vérifier, d'une part, les connaissances de base en matière d'orthographe, de grammaire, de vocabulaire et de calcul et, d'autre part, les capacités du candidat à suivre un raisonnement logique (durée: une heure trente minutes; coefficient 1).
- Les épreuves d'admission comprennent: une épreuve obligatoire d'entretien avec le jury, destinée à vérifier l'aptitude du candidat à exercer des fonctions administratives et à juger de son comportement au regard des nécessités du service public (coefficient 1).
La durée de l'entretien est de quinze minutes.
En outre, le ministre chargé de l'aviation civile peut décider d'ouvrir une épreuve destinée à vérifier l'aptitude du candidat à la dactylographie ou à l'utilisation du clavier d'ordinateur (durée: trente minutes; coefficient 1).
Toute note attribuée aux épreuves obligatoires d'admission et inférieure à 5 est éliminatoire.
- Les candidats peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, choisir une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information (durée: une heure; coefficient 1).
Le contenu de l'épreuve se trouve en annexe du présent arrêté.
Seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte pour déterminer l'admission des candidats admissibles.
Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité.
- Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe la date des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures.
- La liste des candidats autorisés à se présenter au concours est arrêtée par le ministre chargé de l'aviation civile.
- Le jury est désigné par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
- L'annexe est à consulter à la direction générale de l'aviation civile (bureau des concours), 48, rue Camille-Desmoulins, 92452 Issy-les-Moulineaux Cedex (téléphone: 41-09-46-61).
LOI no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts (rectificatif)
Rectificatif au TIG no 94-1, page 69, article 33, deuxième ligne:
Au lieu de << 1o Au deuxième alinéa >>, lire << 1o Au dixième alinéa >>.
1), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP (adresse postale: 20 bis, rue d'Estrée, 75350 Paris 07 SP).
Avenant no 3 du 30 mars 1994 aux annexes Salaires (3 barèmes annexés);
Avenant no 4 du 30 mars 1994 à la convention collective nationale.
Avenant no 4 portant modification de certains articles de la convention collective nationale, et notamment de l'article << Champ d'application >> qui vise désormais les employeurs ayant pour activité principale le rouissage-teillage de lin, le peignage, l'affinage, le cardage ou une autre transformation agro-industrielle du lin sur le territoire national.
Le code APE de ces entreprises est le 17-1H.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 15 avril 1994, M. Porcherel (Hugues), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 2 mai 1994, M. Leygue (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
Arrêté du 1er juin 1994 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences potagères)
- Le synonyme << Gipsy >> est ajouté à la variété de chou-fleur << Gipsy Moth >>, inscrit en rubrique b du catalogue par l'article 2 de l'arrêté du 5 juin 1990 susvisé, qui est modifié en conséquence.
Tout établissement comporte un service social confié à un assistant de service social, exerçant soit à temps partiel, soit à temps complet, si l'établissement compte au moins cent places.
Décret no 94-840 du 23 septembre 1994 relatif au statut particulier des agents des services techniques de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Le corps des agents des services techniques de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et du présent décret.
Il est régi par des dispositions du décret du 1er août 1990 susvisé.
Les agents des services techniques de l'office national participent à l'exécution des tâches de service intérieur, de gardiennage et d'entretien.
Ils sont nommés par le directeur général de l'office national.
- Le corps des agents des services techniques visé à l'article 1er ci-dessus comprend les grades d'agent des services techniques de 1re classe et d'agent des services techniques de 2e classe.
Le nombre des emplois d'agent des services techniques de 1re classe ne peut excéder 25 p.
- Pour la constitution initiale du corps d'agent des services techniques visé par le présent décret, les agents spécialistes et les agents non spécialistes régis par le titre V du décret du 28 juin 1960 susvisé sont intégrés à raison d'un septième en 1990, 1991, 1992 et de la totalité des effectifs restants en 1993.
Les intégrations prennent effet au 1er août de chacune des années 1990 à 1993, après inscription sur des listes d'aptitude établies sur avis de la commission administrative paritaire.
Chacune des trois premières listes d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à un septième de l'effectif total des personnels visés au titre du premier alinéa du présent article apprécié au 31 juillet 1990.
Les intégrations sont prononcées, selon les modalités définies ci-dessus, à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine en conservant l'ancienneté d'échelon acquise, conformément au tableau suivant:
- Il est mis fin au recrutement dans les grades des agents spécialistes et des agents non spécialistes régis par le décret du 28 juin 1960 susvisé, qui sont placés en voie d'extinction.
15 dudit code seront faites conformément au tableau suivant:
Les pensions des fonctionnaires retraités, ou celles de leurs ayants cause, seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter des dates auxquelles doivent être achevées les intégrations des agents en activité titulaires du même grade.
- Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1990.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 24 juin 1994, sont nommés membres du conseil d'administration du Parc national des Pyrénées occidentales pour la durée de leur mandat électif:
M. Courouau (Francis), conseiller général du canton d'Arudy (Pyrénées-Atlantiques).
Arrêtés du 12 juillet 1994 portant promotion (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juillet 1994, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à compter de la date indiquée pour chacun d'eux:
M. Gamblin (Bernard).
M. Dervin (Jean-Louis).
M. Hurand (Antoine).
M. Guerin (Jean-Luc), en service détaché.
M. Gault (Jean), en service détaché.
M. Lefebvre (Bertrand), en service détaché.
M. Marinier (Jacques).
M. Mathieu (Noël), en service détaché.
M. Pavard (Laurent), en service détaché.
M. Chaudron (Alain), en service détaché.
M. Matheron (Jacques).
M. Florentin (Georges), en service détaché.
M. Moulinier (Alain).
M. Monnier (Alain), en service détaché.
M. Caullet (Jean-Yves).
Mlle Vidal (Françoise), en service détaché.
M. Cassayre (Yves).
M. Taupiac (Christian), en service détaché.
M. Michel (Marc), en service détaché.
M. Bour (Daniel).
M. Reig (Lionel), en service détaché.
M. Marty (Sylvain).
M. Petit (Nicolas), en service détaché.
M. Sevila (Francis).
M. Bechetoille (Anthelme).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 13 juillet 1994, M. Cometa (Joseph), cadre socio-éducatif à la maison de l'enfance et de la famille de Monceau-Saint-Waast (Nord), est nommé directeur stagiaire de 2e classe d'établissements sociaux et médico-sociaux publics.
M. Cometa (Joseph) est affecté sur le poste de direction du foyer de l'enfance Le Tilleul, à Etretat (Seine-Maritime).
Décret no 94-856 du 3 octobre 1994 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget
- L'administration centrale du ministère chargé de l'économie,
des finances et du budget comprend une direction du personnel et des services généraux qui prend la dénomination de direction du personnel et de l'administration.
- La direction du personnel et de l'administration assume les missions suivantes:
1o Elle assure la gestion de l'ensemble des personnels et des moyens des services centraux du ministère.
A ce titre, elle conçoit, élabore et met en oeuvre les mesures nécessaires à cette gestion.
2o Pour l'ensemble des services du ministère:
a) Elle conçoit la politique d'administration, d'emploi et de formation des personnels et en coordonne la mise en oeuvre;
b) Elle conçoit et met en oeuvre la politique d'action sociale;
c) Elle conçoit la politique immobilière, en coordonne la mise en oeuvre et conduit les principales opérations en ce domaine;
d) Elle prépare le budget du ministère et en suit l'exécution.
Dans ce cadre, elle représente le ministère dans les instances et réunions interministérielles et assure notamment les relations avec le Conseil d'Etat, le secrétariat général du Gouvernement et la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
3o Elle concourt à la conception et à la coordination de la mise en oeuvre des actions de modernisation du ministère et conduit le dialogue social dans le cadre des différentes instances ministérielles de concertation avec les organisations syndicales.
- Le décret no 93-472 du 24 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 1994, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet des Vosges exercées par M. Klein (André), administrateur territorial, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Arrêté du 13 juin 1994 portant nomination à la commission du soutien financier de la production des programmes audiovisuels créée par l'article 10 du décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 13 juin 1994, sont nommés membres titulaires de la commission du soutien financier de la production des programmes audiovisuels, créée par l'article 10 du décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié, pour une durée de deux ans: En tant que personnalités choisies en raison de leur compétence:
MM. False (Henry) et de Navacelle (Thierry).
En tant que représentant du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement:
En tant que représentant du ministre de la culture et de la francophonie:
M. Chougnet (Jean-François).
En tant que représentant du ministre de la communication:
M. Delcros (Bertrand).
Décrets du 28 septembre 1994 portant admission à la retraite de préfets
Robert Miguet, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 septembre 1994, M. Palin (Hervé), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction départementale de l'équipement de l'Yonne, en remplacement de M. Masson (Christophe), appelé à d'autres fonctions.
Chacun des membres des équipes médicale, pédagogique et éducative possède les diplômes d'Etat ou les équivalences reconnues nécessaires à l'exercice de ses compétences.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 septembre 1994, dans le ressort du tribunal administratif de Nancy, la présidence de la commission régionale d'agrément est assurée ainsi qu'il suit:
M. Libes (Michel), conseiller de 1re classe de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
M. Dewulf (Robert), conseiller de 1re classe de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Décret du 27 juillet 1994 portant reconduction du président du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales
- M. Benichou (Marcel) est reconduit dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales.
Par arrté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juillet 1994:
Est agréée sous le numéro LA 20, pour une période probatoire d'un an, comme organisme certificateur conforme aux dispositions de l'article 2 du décret du 17 juin 1983 relatif aux labels agricoles, l'association Limousin Promotion, chambre régionale d'agriculture, 32, avenue du Général-Leclerc, 87065 Limoges Cedex, pour le produit suivant: viande bovine.
Sont homologués, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, les règlements techniques des labels no 22-88 << boeuf limousin junior >>.
Arrêté du 17 mai 1994 rapportant certaines dispositions de l'arrêté du 18 février 1994 portant nomination à l'emploi d'inspecteur-élève des transmissions
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 17 mai 1994, la nomination dans le corps des inspecteurs-élèves des transmissions du ministère de la défense, prononcée par arrêté du 18 février 1994, est rapportée en tant qu'elle concerne:
Arrêté du 20 juin 1994 rapportant certaines dispositions de l'arrêté du 18 février 1994 portant nomination à l'emploi d'inspecteur-élève des transmissions
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 20 juin 1994, la nomination dans le corps des inspecteurs-élèves des transmissions du ministère de la défense, prononcée par arrêté du 18 février 1994, est rapportée en tant qu'elle concerne:
Arrêté du 20 juillet 1994 portant nomination au Conseil national des postes et télécommunications
En qualité de parlementaire membre
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 20 juillet 1994, sont nommés membres du Conseil national des postes et télécommunications pour une durée de trois ans:
En qualité de représentants des associations nationales d'usagers
M. Devevey (François), directeur général de la Fédération nationale de la presse française.
des services postaux et des télécommunications
M. Roulet (Marcel), président de France Télécom.
M. Brabant (Jean-Pierre), président de la Fédération interprofessionnelle de la communication d'entreprise.
M. Ducaud (Gilles), délégué général de France Express.
En qualité de représentants de l'Association des maires de France
M. Coffineau (Michel), maire de Bouffémont.
M. Lafay (Michel), maire de Sancergues.
Mme Dumas (Maryse), représentante de la Confédération générale du travail.
M. Lottier (Serge), représentant de la Confédération générale du travail.
Mme Liboutet (Marie-Pierre), représentante de la Confédération française démocratique du travail.
M. Raignoux (Roland), représentant de la Confédération générale du travail Force ouvrière.
Décret du 27 juillet 1994 portant nomination du président-directeur général de la société Pechiney
- M. Jean-Pierre Rodier est nommé président-directeur général de la société Pechiney.
Oui FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 20 et 21 de la convention susmentionnée:
Radio: Oui FM (75).
Par délibération en date du 20 septembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association franco-arménienne de communication (A.
C.) et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 19 et 20 de la convention susmentionnée:
Radio: Ayp (75).
Décision d'autorisation: no 94-60 du 1er février 1994 publiée au Journal officiel du 22 février 1994.
Par délibération en date du 20 septembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la société Canal 9 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 20 et 21 de la convention susmentionnée:
Radio: Chante France (75).
Dans les établissements mixtes, les enfants de chaque sexe ont des chambres différentes à partir de l'âge de six ans.
Les enfants peuvent être logés en chambres collectives ou particulières.
La surface des chambres individuelles est d'au moins neuf mètres carrés.
Les chambres collectives comprennent au maximum quatre lits et une surface d'au moins cinq mètres carrés par lit.
La disposition des chambres préserve une intimité suffisante pour les enfants ou adolescents.
A cet effet, ils disposent des aménagements usuels existant dans un environnement familial, notamment d'une armoire, d'un placard et d'une armoire de toilette.
Par délibération en date du 20 septembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Animation et culture de Carlepont et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 19 et 20 de la convention susmentionnée:
Radio: Radio Puisaleine Compiègne (60).
Par délibération en date du 20 septembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Le Foyer socio-éducatif du collège Jean-Vilar et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 19 et 20 de la convention susmentionnée:
Radio: Radio Jean Vilar (77).
Arrêté du 19 octobre 1994 portant interdiction de vente d'une revue aux mineurs
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 octobre 1994, considérant le caractère pornographique de la revue ci-dessous mentionnée, il est interdit sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Défi - Rencontres éditée par la S.
Décret n°94-917 du 19 octobre 1994 relatif aux vins délimités de qualité supérieure
Décret no 94-917 du 19 octobre 1994 relatif aux vins délimités de qualité supérieure
- Les troisième et quatrième alinéas de l'article 5 du décret du 30 novembre 1960 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
<< En aucun cas, les dérogations individuelles ne doivent avoir pour effet d'accorder le label, pour la récolte d'une année déterminée, à une quantité de vin supérieure à 80 hectolitres pour les vins blancs et rosés et 72 hectolitres pour les vins rouges par hectare de vigne en production.
<< Pour chaque appellation, le syndicat de défense fixe le volume maximum susceptible d'être labellisé pour une récolte considérée; il doit notifier ce volume au comité national de l'Institut national des appellations d'origine avant les vendanges.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 15 juin 1994, M. Varenne (Serge), directeur du travail de 2e classe affecté à la circonscription régionale des transports de Basse-Normandie - Bretagne - Pays de la Loire, est promu au grade de directeur du travail de 1re classe et affecté à la circonscription régionale des transports de Rhône-Alpes - Auvergne.
Arrêté du 10 octobre 1994 relatif au budget du Centre national de la cinématographie pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre 1994, le budget de fonctionnement du Centre national de la cinématographie est arrêté, en recettes et en crédits ouverts, à la somme de 158 779 000 F pour l'exercice 1994.
Les crédits d'intervention cinéma et audiovisuel inscrits au budget voté du ministère s'élèvent à la somme de 325 164 263 F et ceux en provenance de diverses administrations à la somme de 152 000 000 F pour l'exercice 1994.
Le compte spécial du Trésor du Centre national de la cinématographie s'élève, en recettes et en dépenses, à la somme de 1 887 900 000 F pour l'exercice 1994.
Décret du 19 octobre 1994 portant nomination du président de la commission de publication des documents diplomatiques français
Par décret en date du 19 octobre 1994, M. François Puaux, membre de l'Institut, est nommé président de la commission de publication des documents diplomatiques français.
Décret du 19 octobre 1994 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 1994, Mlle Marie-Claire Dauvisis est nommée professeur de l'enseignement supérieur agricole en sciences de l'éducation à compter du 1er août 1994.
Les locaux réservés au personnel, y compris les toilettes, sont séparés de ceux réservés aux enfants ou aux adolescents.
Arrêté du 10 octobre 1994 portant nomination à la commission supérieure et à la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels
Commission supérieure
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre 1994, la composition de la commission supérieure et de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels pour la période triennale courant à compter du 1er juillet 1994 est fixée comme suit:
Président titulaire: M. Geraud (André), conseiller honoraire à la Cour de cassation.
Président suppléant: M. Morrelli (Pierre), conseiller honoraire à la Cour de cassation.
Membres magistrats de la cour d'appel de Paris
M. de Thevenard (Yves), président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris.
M. Ambrosini (André), président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris;
M. Tailhan (René), président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris.
et entreprises de communication audiovisuelle
Membres représentant les directeurs de journaux, agences de presse
Titulaire: M. Finkelstein (René).
Suppléants: MM. Almoric (Bruno), Gayan (Louis-Guy).
Membres représentant les journalistes professionnels
Titulaire: M. Guerrin (Charles).
Suppléants: M. Noël (Jean-Marie), Mme Darras (Danielle).
Commission du premier degré
Titulaires: MM. Boeuf (Pierre), Beccaria (Yves), Bezier (Patrick), Howiller (Alain), Carre (Marc), Mme Ducrez (Jacqueline), MM. Dalle (Bruno), Bortoli (Georges).
Suppléants: MM. Trioux (Paul-François), Bracciali (Michel), Delmas (Michel), Delsart (Alfred), Lavigne (Richard), Mme Baron (Maïté), MM. Desaunois (Jean), Grados (Emmanuel).
Titulaires: MM. Delimauges (Pierre), Da Lage (Olivier), Faujas (Alain), Mme Papet (Jacqueline), MM. Rol-Tanguy (Jean), Baret (Guy), Mme Morlhon (Suzanne de), M. Cullafroz (Jean-François).
Suppléants: M. Didier (Pierre), Mme Vidal (Nicole), MM. Marquis (Eric),
Laville (Jean-André), Candille (Claude), Mmes Klein (Florence), Gravière (Isabelle), M. Manier (Stéphane).
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 1994, les enseignants-chercheurs dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de professeur des universités (disciplines pharmaceutiques) à compter du 1er septembre 1994 et affectés auprès des établissements ci-après désignés:
Mme Barthelemy (Véronique), épouse Clavey.
Mme Van Haluwyn (Chantal).
M. Gore (Jacques).
Blancon (Rémi), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques), auprès de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1994.
Décret du 13 octobre 1994 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation
- M. Dufour (Bernard) est nommé président du conseil d'administration de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (S.
- Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1994-octobre 1995: Mme Martine Denis-Linton, MM. Jacques Arrighi de Casanova, Stéphane Fratacci, Marc Sanson, Frédéric Scanvic, maîtres des au Conseil d'Etat, et MM. Christian Pouly, Louis Gautier, Jean-Pierre Bonin, Mme Martine Bellon et M. Rémi Frentz, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Arrêté du 5 octobre 1994 relatif à la présidence d'une commission régionale d'agrément (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
dans le ressort du tribunal administratif de Montpellier, M. Canovas (Gérard), conseiller de 1re classe de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est désigné pour exercer les fonctions de président suppléant de la commission régionale d'agrément, en remplacement de M. Veyer (Jean-Bernard).
Les dispositions de l'arrêté du 16 septembre 1992 sont abrogées.
Arrêté du 5 juillet 1994 portant promotion et affectation (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 1994, M. Wyss (Gérard), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction régionale du travail et de l'emploi d'Aquitaine, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle et affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine (service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles).
Arrêté du 17 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 25 novembre 1982 relatif aux conditions de vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture
- Dans le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 1982 susvisé, le mot << trentième >> est remplacé par le mot << quinzième >>.
Arrêtés du 10 octobre 1994 portant extension d'agrément et homologation de labels
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 octobre 1994:
L'agrément comme organisme certificateur conforme aux dispositions de l'article 2 du décret du 17 juin 1983 relatif aux labels agricoles de la fédération Avicert, 38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot, est étendu, pour une période probatoire de six mois à compter de la date de parution au Journal officiel, au produit suivant: veau.
Est homologué, au profit de la fédération Avicert, pour une période probatoire de six mois à compter de la date de parution au Journal officiel, le règlement général du label régional no 07-80 << Normandie >> pour ce qui concerne le produit << veau de boucherie nourri au lait entier >>,
précédemment détenu par la chambre régionale d'agriculture de Normandie.
Le règlement général peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche ou au siège de l'organisme certificateur.
Les toilettes sont réparties à proximité des chambres, des salles à manger et des lieux de réunion : elles sont en nombre suffisant, y compris à l'extérieur.
En outre, elles sont pourvues de portes susceptibles d'être ouvertes de l'extérieur en cas de nécessité.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12 juillet 1996, Mme Willaume (Mireille), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Nord (gr.
I), est nommée directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie (gr.
II) à compter du 1er juillet 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 juillet 1996, l'arrêté du 13 juin 1990 modifié portant nomination des membres des commissions spécialisées des marchés est modifié comme suit :
M. Cytermann (Jean-Richard), chef du service des établissements à la direction générale des enseignements supérieurs, est nommé représentant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à la commission des marchés de bâtiment et de génie civil ;
M. Fourlon (Jean-Claude), chargé de mission, est nommé représentant suppléant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à la commission des marchés de bâtiment et de génie civil.
Arrêté du 29 septembre 1994 portant nomination à la Commission nationale de première instance de qualification en orthopédie dento-faciale
Decosse (Michel-Henri), maître de conférences à l'université Paris-VII, et M. Pujol (André), professeur à l'université Bordeaux-II, sont nommés membres suppléants de la Commission nationale de première instance de qualification en orthopédie dento-faciale, en qualité d'odontologistes assurant l'enseignement de l'orthopédie dento-faciale dans une unité d'enseignement et de recherches d'odontologie, en remplacement, respectivement, de M. le professeur Vaugeois (Michel) et de M. le professeur Gandet (Jean).
- M. José-Philippe Marquis est déclaré inéligible, en application de l'article L.
128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 6 février 1994.
- La présente décision sera notifiée à M. Marquis, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 octobre 1994 portant cessation de la pêche de la langoustine (Nephrops norvegicus) en zone C.
M. VIII c
- Le quota de langoustine (Nephrops norvegicus) dont dispose la France dans la zone C.
M. VIII c est réputé épuisé.
600-3 et modifiant le code de l'urbanisme
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
<< Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
- L'intitulé du livre VI de la partie Réglementaire du code de l'urbanisme est ainsi rédigé:
Il est inséré au livre VI de la partie Réglementaire du code de l'urbanisme, avant le titre Ier de ce livre, deux articles ainsi rédigés:
600-3 s'appliquent aux déférés du préfet et aux recours contentieux enregistrés à compter du 1er octobre 1994.
Elles s'appliquent aux recours administratifs parvenus à leur destinataire à compter de cette même date.
442-8 et l'avant-dernier alinéa de l'article R.
<< Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage et fixe la liste des pièces du dossier dont tout intéressé peut prendre connaissance.
Arrêté du 6 octobre 1994 portant habilitation conjointe de l'Ecole centrale de Lyon et de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Maintenance industrielle
- L'Ecole centrale de Lyon et l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs sont habilitées conjointement à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Maintenance industrielle.
- Le titre d'ingénieur diplômé créé à l'article 1er prend la dénomination << ingénieur ITII, diplômé de l'Ecole centrale de Lyon et de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs de Rueil-Malmaison,
spécialité Maintenance industrielle >>.
- Le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de l'énergie et des matières premières au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 octobre 1994, M. Gamblin (Bernard), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, mis à la disposition du directeur régional de l'Office national des forêts, est nommé directeur régional de l'Office national des forêts pour la région Centre, à Orléans, à compter du 1er janvier 1994.
Des lavabos à eau courante individuels sont installés à proximité des chambres et des salles à manger.
Une installation de douches est exigée, à raison d'un poste de douches pour six.
L'établissement comporte également des baignoires.
Même lorsqu'il fonctionne en externat, il est équipé de salles de bains ou douches en nombre suffisant.
Toutes les pièces d'eau sont pourvues de sols antidérapants.
Toutes les installations d'eau accessibles aux enfants ou adolescents sont pourvues de dispositifs destinés à éviter à ceux-ci d'être ébouillantés.
L'établissement veille à la propreté du linge.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 octobre 1994, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-VI conférant le titre de docteur honoris causa à M. James, Watson Cronin, professeur de physique à l'université de Chicago (Etats-Unis).
Par arrêté du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, en date du 7 octobre 1994, M. Froberville (Henri) est désigné en qualité de représentant titulaire du ministre au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, en remplacement de M. Dubourdieu (Marc).
Arrêté du 28 septembre 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville des versements de la Commission des communautés européennes pour la participation au financement du programme NOW (New Opportunities for Women)
- Les versements reçus des communautés européennes au titre du financement du programme NOW (New Opportunities for Women) sont rattachés par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (I.
- Affaires sociales et santé) selon les modalités suivantes:
La démission de M. Grasteau (Antoine, Louis), notaire à la résidence d'Aubigné-Racan (Sarthe), est acceptée.
La société Michel Salaun et Antoine Grasteau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Lude (Sarthe), en remplacement de M. Salaun (Michel, Alain), démissionnaire.
M. Grasteau (Antoine, Louis) et M. Salaun (Michel, Alain) sont nommés notaires associés.
L'office de notaire dont était titulaire M. Grasteau (Antoine, Louis), à la résidence d'Aubigné-Racan (Sarthe), est supprimé.
La société Michel Salaun et Antoine Grasteau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence du Lude (Sarthe), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société Michel Salaun et Antoine Grasteau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence du Lude (Sarthe), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Aubigné-Racan (Sarthe), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 3 octobre 1994, M. Crousle (Thierry), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 mars 1995.
Mme Lemée (Anne-Thérèse, Antoinette, Monique), épouse Allemand, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Lemée,
Pierre Lemée et François Lemée, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Pont-l'Evêque (Calvados).
Le retrait de M. Lemée (Henri, Célestin, Marie), notaire associé, membre de la société Henri Lemée, Pierre Lemée et François Lemée, notaires associés,
La raison sociale de la société Henri Lemée, Pierre Lemée et François Lemée, notaires associés, est ainsi modifiée: << Pierre Lemée, François Lemée et Anne-Thérèse Lemée-Allemand, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 octobre 1994, une session d'examen en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires s'ouvrira le 16 juin 1995.
Les demandes d'inscription à l'examen seront reçues dans les inspections académiques du 1er février 1995 jusqu'au 4 avril 1995 inclus.
Les candidats peuvent choisir l'une des options définies par l'arrêté du 15 juin 1987, complété par l'arrêté du 7 janvier 1988.
Un centre d'examen est ouvert dans chaque académie, sauf dans celles de Besançon, de la Corse, de Grenoble, de Limoges, de Montpellier, de Nice et de Rennes.
Pour les trois académies de Créteil, Paris, Versailles, un seul centre d'examen interacadémique fonctionnera.
Elles se dérouleront le 27 juillet 1995 à Saint-Denis-de-la-Réunion et le 20 novembre 1995 à Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
L'établissement se conforme aux lois et règlements applicables en matière d'accessibilité, d'hygiène et de sécurité.
La qualité de l'eau est régulièrement contrôlée conformément aux dispositions de la section 1 du chapitre 1er du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 28 juin 1994, M. Cisse (Vakaba) est nommé au grade de capitaine en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de deux ans à compter de la date de prise d'effet de son contrat, pour occuper un emploi d'officier spécialiste en gestion prévisionnelle des ressources humaines à la direction générale de la gendarmerie nationale.
Forestier (Christian), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Paris-XII, pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 19 octobre 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un examen probatoire pour l'accès au grade d'inspecteur du contrôle des établissements de pêche maritime (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 19 octobre 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un examen probatoire pour l'accès au grade d'inspecteur du contrôle des établissements de pêche maritime (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes à l'examen est fixé à deux.
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 25 novembre 1994 inclus, terme de rigueur.
Sur propositions du Conseil national
du patronat français (C.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 11 octobre 1994:
Sont désignés en qualité de membres titulaires de la commission mentionnée à l'article L.
Mme Endres (Nicole).
M. Lapierre (Louis).
Mlle Michelet (Véronique).
Sur propositions de la Confédération générale
des petites et moyennes entreprises (C.
M. Dentz (Bernard).
M. Joliveau (Maurice).
Sur proposition de l'Union professionnelle
et artisanale (U.
M. Rozo (René).
Sur proposition de la Confédération nationale
de l'artisanat des métiers et des services (C.
M. Rouchy (Gérard).
du travail (C.
M. Pipet (Michel).
M. Relave (Aimé).
du travail Force ouvrière (C.
Mlle Roger (Chantal).
M. Vionnet (Pierre).
Sur propositions de la Confédération française
démocratique du travail (C.
M. Gillot (Roger).
M. Rouxel (Maurice).
des travailleurs chrétiens (C.
M. Valadier (Jean-Pierre).
Sur propositions de la Confédération française de l'encadrement
M. Cazettes (Jean-Luc).
Mme Morgenstern (Solange).
M. Azais (Jacques).
Mme Bourdeleau (Marie-Claire).
Mme Cesari Walch (Marie-Laure).
M. Bonnet (Christian).
M. Joly (Denis).
Mme Laffite (Josette).
M. Elineau (Raymond).
Mme Rospart (Geneviève).
M. Latty (Philippe).
M. Michollin (Jacques).
M. Boukowski (Charles).
M. Bruyère (Roland).
M. Formaniak (Henri).
M. Gobert (Maxime).
Mme Chaussade (Anne).
M. Fatoux (François).
L'arrêté du 26 septembre 1988 modifié portant désignation des membres de la commission prévue au deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 28 octobre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'élèves vétérinaires inspecteurs (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 28 octobre 1994, est autorisée au cours de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de dix élèves vétérinaires inspecteurs (femmes et hommes).
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte D.
G., parue au Journal officiel du 12 août 1994, est modifiée ainsi qu'il suit:
- Mlle Jourde (Geneviève), Paris - La Villette.
- Mlle Jourde (Geneviève), Paris-Belleville.
Arrêté du 2 juillet 1996 portant attribution de la licence d'agent artistique, retraits de licence et transferts de siège d'agences
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 2 juillet 1996 :
Licence no 764 : S.
Agence Plus (Jacques Arbez), 25, rue Saint-Didier, 75116 Paris ;
Blue Diamond (Madeleine Colomb), 218, rue du Maréchal-Foch, 42153 Riorges ;
Ph'one (Marie-Rose Poinselin), 50, rue Etienne-Marcel, 75002 Paris ;
Cute Models (Claude Regard), 2, rue Bridaine,
Nathalie Suquet, 16, rue Montbauron, 78000 Versailles ;
Licence no 769 : Thierry Tixier, 2, impasse du Parc-de-Claire, 31200 Toulouse ;
Licence no 770 : Jean-Marie Boher, résidence Le Surville, B 1 E 1, 354,
avenue Heidelberg, 34080 Montpellier ;
Licence no 771 : Mélanie Biondolillo, 7, rue du Temple, 75004 Paris ;
Licence no 772 : Guy Bonnement, 4, chemin des Amis, 38330 Saint-Nazaire-lès-Eymes ;
Licence no 773 : Dominique Breuillon, résidence Les Roches II, 22, avenue Paul-Bert, 63400 Chamalières ;
Licence no 774 : Gilles Cartier, 320, Les Quatre Tours, 04180 Villeneuve ;
Licence no 775 : Jean-Yves Debernard, 76, Les Palangres, 66140 Canet-Plage ; Licence no 776 : Philippe Delmas, 50, Les Patios, 84130 Le Pontet ;
Licence no 777 : Francine Dubettier-Grenier, 35, boulevard Voltaire, 75011 Paris ;
Licence no 778 : Pascal Durand, B.
Licence no 779 : Didier Eusebe, Etables, 07300 Tournon ;
Licence no 780 : Dominique Ferron, 41, avenue Gambetta, 75020 Paris ;
Licence no 781 : Pierre Freling, 9, rue de la Mairie, 27120 Chambray ;
Licence no 782 : Alain Kremenetzky, 13, rue Julien-Lacroix, 75020 Paris ;
Licence no 783 : Méra Nela, 14, rue d'Orgemont, 60500 Chantilly ;
Licence no 784 : Jean-Philippe Peltier, 15, place du Château, 41000 Blois ; Licence no 785 : Claire Riggaz, 19, rue du Vieux-Sextier, 84000 Avignon ;
Licence no 786 : Richard Rouzier, 20, rue Dulcie-September, 72000 Le Mans ; Licence no 787 : José Manuel Vieira Salgad, 9 B, rue Andrey, 25000 Besançon.
La licence d'agent artistique des personnes suivantes n'est pas renouvelée : Licence no 735 : agence Animato (Aubert Defoy), 2, route des Epines, 50690 Martinvast ;
Licence no 763 : agence Claude Villalba, 15, allée Athalie, 87280 Limoges ; Licence no 760 : agence Régis Vintimiglia, 38 A, boulevard 1848, 11100 Narbonne ;
Licence no 394 : Sylvaine Pecheral, 12, rue du Sergent-Maginot, 75016 Paris ;
Licence no 589 : agence Arcom (Viviane Duffau), 4, rue Louise-Michel, 92300 Levallois-Perret ;
Licence no 569 : agence Christophe Monat, 23, rue Montbrun, 75014 Paris ;
Licence no 616 : agence Jezabel (Laurent Gregoire), 16, rue de Marignan,
Beverley Models - A.
(Fernand Choppin), 16,
rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris ;
Licence no 131 : agence Agents associés (Susy Vatinet), 201, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris.
Licence no 613 : l'agence Les Visiteurs du Soir, située 21, rue du Grand-Prieuré, 75011 Paris, est transférée 40, rue de la Folie-Régnault,
Licence no 592 : l'agence A.
Galli, située 4, rue du Professeur-Zimmerman,
69007 Lyon, est transférée à Saint-Mamert, 38138 Les Côtes-d'Arey ;
Licence no 687 : l'agence Stéphane Lefebvre, située 23, rue Georges-Clemenceau, 78250 Meulan, est transférée 53 bis, avenue de l'Agent-Sarre, 92700 Colombes ;
Licence no 633 : l'agence Ghislaine Zay, située 22, rue des Colonnes-du-Trône, 75012 Paris, est transférée 34, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris.
Arrêté du 19 juillet 1996 portant habilitation de l'université de Dijon à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
- L'université de Dijon est habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Mécanique, au titre de la formation initiale par apprentissage et de la formation continue.
- L'habilitation est accordée pour deux promotions d'étudiants à compter de l'année universitaire 1995-1996.
- Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus prend la dénomination : << ingénieur ITII, diplômé de l'université de Dijon, spécialité Mécanique >>.
- Le directeur général des enseignements supérieurs et le président de l'université de Dijon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 1996 portant nomination au conseil d'administration d'une agence de l'eau
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 15 juillet 1996, M.
Goetz (Roland) est nommé au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne pour représenter les différentes catégories d'usagers, en remplacement de M. Clevy (Roland).
L'établissement comporte : 1° Un cabinet médical équipé, précédé d'une salle d'attente ; 2° Une salle de soins distincte du cabinet médical si celui-ci est utilisé toute la journée.
Une réserve de pharmacie y est constituée dans un placard fermant à clé.
Tout établissement est doté d'une infirmerie de deux ou trois chambres individuelles.
Lorsque l'établissement fonctionne en internat, l'infirmerie comporte une salle commune de jour pour les enfants malades qui peuvent se lever, une pièce pour la toilette des malades et une chambre pour l'infirmier de garde.
Des locaux sont prévus pour les rééducations individuelles et les activités de groupe.
Un registre de l'état sanitaire mentionne tous les accidents ou incidents survenus, ainsi que les hospitalisations effectuées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juillet 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-XI conférant le titre de docteur honoris causa à M. Picasso (Emilio), professeur de physique,
directeur de l'Ecole normale supérieure de Pise.
Arrêté du 19 juillet 1996 relatif aux cotisations d'allocations familiales et à la contribution sociale généralisée dues sur les revenus non salariés non agricoles des employeurs et travailleurs indépendants et modifiant l'arrêté du 9 août 1974 modifié relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants
Modifie Arrêté du 9 août 1974 - art. 11, art. 12 (Ab)
- Pour la détermination du montant de la cotisation d'allocations familiales et de la contribution sociale généralisée dues sur les revenus non salariés non agricoles, les employeurs et travailleurs indépendants sont tenus de déclarer avant le 1er septembre de chaque année à l'organisme chargé du recouvrement dont ils relèvent :
<< Le montant du revenu professionnel non salarié non agricole de l'année civile précédente tel que défini par l'article L.
<< Le montant des cotisations personnelles de sécurité sociale qui doivent être ajoutées à ce revenu en application du deuxième alinéa de l'article L.
<< Cette déclaration doit être établie, en double exemplaire, sur un formulaire conforme à un modèle fixé par arrêté ministériel.
- Les articles 11 et 12 de l'arrêté du 9 août 1974 susvisé sont ainsi modifiés :
- A l'article 11, les mots : << à l'article 153-3 (1o) du décret no 46-1378 du 8 juin 1946 modifié >> sont remplacés par les mots : << aux articles L.
- Au premier alinéa de l'article 12, les mots : << à l'article 153 ( 1) du décret no 46-1378 du 8 juin 1946 >> sont remplacés par les mots : << au deuxième alinéa de l'article R.
- Au deuxième alinéa de l'article 12, les mots : << du paragraphe 2 de l'article 153 du décret susvisé >> sont remplacés par les mots : << au quatrième alinéa de l'article R.
Arrêté du 23 juillet 1996 approuvant les modifications des statuts de l'institution de retraite des salariés des petites et moyennes entreprises
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 23 juillet 1996, sont approuvées les modifications des statuts de l'institution de retraite des salariés des petites et moyennes entreprises (I.
E.), 54, rue du Faubourg-Montmartre, B.
159-09, 75422 Paris Cedex 09, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
Décret du 23 juillet 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Créney-près-Troyes-E.
F.-Luyères, Nogent-sur-Seine-E.
F.-Romilly-sur-Seine et Méry-sur-Seine-E.
F.-Romilly-sur-Seine traversant les départements de l'Aube et de la Marne
Par décret en date du 23 juillet 1996, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Créney-près-Troyes-E.
F., Luyères et Méry-sur-Seine-E.
(Aube), situées sur le parcours des faisceaux hertziens Créney-près-Troyes-E.
F.-Romilly-sur-Seine, ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Créney-près-Troyes-E.
F. et Luyères, Nogent-sur-Seine-E.
F. et Romilly-sur-Seine (Aube),
Méry-sur-Seine-E.
F. et Romilly-sur-Seine.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant les départements de l'Aube et de la Marne sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par les tracés en vert.
Les dispositions du décret du 2 février 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Paris-Dijon II et Dijon-Lyon II traversant les départements du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, de l'Aube, de l'Yonne, de la Haute-Marne, de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire, du Rhône et de l'Ain sont, en ce qui concerne la station de Luyères,
modifiées par les présentes dispositions.
(1) Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales de l'équipement de l'Aube, 1, boulevard Jules-Guesde, B.
769, 10026 Troyes Cedex, et de la Marne, 40, boulevard Anatole-France, 51022 Châlons-en-Champagne Cedex.
Arrêté du 22 août 1994 relatif aux conditions d'agrément des centres civils métropolitains d'expertise médicale et des commissions civiles médicales d'outre-mer du personnel navigant de l'aviation civile
NOTA : Arrêté du 22 août 1994 art. 21 : date d'effet.
Le présent arrêté s'applique aux centres civils métropolitains d'expertise médicale et aux commissions civiles médicales d'outre-mer, ci-après désignés sous le nom de centre, tels que visés par l'article 3 de l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié et par l'article 3 de l'arrêté du 5 juillet 1984.
Il fixe les conditions dans lesquelles ces centres doivent être agréés pour effectuer les visites médicales des personnels navigants de l'aviation civile.
Les dispositions prises par le centre pour l'application du présent arrêté, en vue d'assurer les visites médicales du personnel visé à l'article 1er, sont décrites dans un document dénommé " spécifications d'agrément pour les visites médicales ".
Ce document comprend notamment la liste nominative du personnel médical soumis à l'agrément.
Il est élaboré suivant le plan de rédaction joint en annexe I à cet arrêté (1).
Ce document doit être joint à la demande d'agrément.
Il doit être soumis à l'accord du ministre chargé de l'aviation civile après avis du conseil médical de l'aéronautique civile.
Lorsque l'agrément est prononcé, la spécification d'agrément est annexée à l'agrément.
(1) Les annexes I et II à l'arrêté feront l'objet d'une publication au Journal officiel dans l'édition des Documents administratifs n° 92 de ce jour et pourront être consultées au conseil médical de l'aéronautique civile, 93, boulevard du Montparnasse, 75270 Paris Cedex 06.
Préalablement à la délivrance de l'agrément, le ministre chargé de l'aviation civile fait effectuer les vérifications qu'il juge nécessaires par le conseil médical de l'aéronautique civile assisté en tant que de besoin d'experts désignés par le président du conseil médical de l'aéronautique civile.
L'agrément précise, pour chaque centre, le nombre maximal de visites journalières.
Ce nombre peut être révisé en fonction de l'évolution des moyens dont dispose le centre.
L'agrément est délivré par le ministre chargé de l'aviation civile après avis du conseil médical de l'aéronautique civile.
Il fait l'objet d'une publication au Journal officiel.
En outre, il est délivré un certificat d'agrément au centre qui doit l'afficher dans ses locaux à la vue du public.
Les " spécifications d'agrément pour les visites médicales " ainsi que leurs amendements doivent être appliqués strictement, tenus à jour, portés à la connaissance et tenus à disposition des personnels chargés par le centre de responsabilités dans l'exécution des visites médicales.
Ce document peut inclure et reproduire tout autre document interne du centre ou faire référence à tout document requis à d'autres fins par le ministre chargé de l'aviation civile ; dans ce cas, les documents visés sont eux-mêmes tenus à jour et diffusés conformément au présent article.
Le centre doit mettre en place une structure adaptée à la nature et au volume des visites médicales effectuées.
Il doit fonctionner d'une façon indépendante, et en particulier pour ce qui concerne : a) Le respect des normes d'aptitude des visites médicales ; b) La mise à jour des dossiers médicaux et leur confidentialité.
Le centre doit mettre en place des installations et des moyens matériels adaptés aux visites médicales effectuées.
Les appareillages doivent conserver leur qualité au cours du temps.
Ils sont périodiquement étalonnés et vérifiés.
Une liste minimale du matériel correspondant à la nature des visites effectuées est donnée en annexe II (1).
Le centre met à la disposition des personnels chargés d'effectuer les visites médicales une documentation technique appropriée exposant de façon claire les procédures à suivre.
Le centre s'assure que les personnels qui exécutent ou contrôlent les visites médicales : a) Sont en nombre suffisant pour effectuer ces visites ; b) Ont la compétence technique générale et aéronautique pour effectuer ces visites ; c) Ont reçu la formation technique complémentaire adaptée au matériel mis à leur disposition.
Le centre doit pouvoir démontrer qu'il possède un personnel d'encadrement technique qualifié et en nombre suffisant pour assurer un niveau de qualité satisfaisant dans les visites médicales d'expertise.
Le personnel d'encadrement est chargé de l'organisation générale des visites médicales à effectuer.
Une liste du personnel médical est incluse dans le document " spécifications d'agrément pour les visites médicales ".
Le médecin-chef du centre, son suppléant et les médecins chargés des visites médicales doivent être agréés.
Un des médecins du centre autre que le médecin-chef doit être chargé d'assurer un système interne de contrôle de qualité permettant de vérifier par audit/enquête, dans le respect du secret médical, que l'organisation et les procédures en vigueur satisfont aux dispositions du présent arrêté.
Ce système doit notamment prévoir l'analyse des données traitées de façon à mettre en évidence toute anomalie de fonctionnement ; cette analyse fait l'objet d'un document approprié qui doit être communiqué, sur demande, au conseil médical de l'aéronautique civile et au ministre chargé de l'aviation civile.
Si un centre charge un autre organisme médical ou un médecin d'effectuer des examens complémentaires et des analyses de laboratoire, il est tenu : - de s'assurer que l'organisme ou le médecin concerné possède les qualités techniques requises et d'en justifier auprès du ministre chargé de l'aviation civile ; - d'inclure dans ses " spécifications d'agrément pour les visites médicales " prévues à l'article 6 les clauses techniques ou, à tout le moins, les principes essentiels des contrats ou accords passés par écrit éventuellement.
Une fois l'agrément obtenu, le centre peut exercer les droits liés aux spécifications, c'est-à-dire, selon le cas, effectuer des visites médicales de renouvellement et des visites médicales d'admission.
Le centre doit pouvoir à tout moment démontrer au ministre chargé de l'aviation civile qu'il satisfait aux dispositions du présent arrêté.
Le ministre peut vérifier que ces dispositions et notamment celles relatives à l'organisation du centre sont respectées.
Le centre établit et tient à jour un état détaillé des décisions prises concernant le personnel expertisé comportant notamment l'identité, la norme médicale appliquée et la décision d'aptitude ou d'inaptitude.
Il tient ce document à la disposition du conseil médical de l'aéronautique civile.
Le centre est tenu de faire évoluer son organisation en fonction de la complexité et du volume des visites médicales effectuées et de l'évolution de la réglementation, afin de garantir un niveau de qualité constant.
Toute modification apportée par le centre aux dispositions incluses dans les " spécifications d'agrément pour les visites médicales " doit être soumise à l'accord du ministre chargé de l'aviation civile après avis du conseil médical de l'aéronautique civile.
Celui-ci peut demander que ces dispositions soient modifiées s'il apparaît qu'elles ne sont pas suffisantes pour garantir le niveau de qualité exigé.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre ou retirer en tout ou partie l'agrément, notamment si les modifications requises ne sont pas effectuées ou si les conditions techniques ayant présidé à la délivrance de l'autorisation ne sont plus respectées.
Après avoir terminé l'examen médical d'un personnel navigant, le médecin-chef du centre ou son suppléant désigné adresse, avec l'autorisation écrite de l'intéressé, au conseil médical de l'aéronautique civile un rapport signé donnant les résultats détaillés de cet examen et précise la décision d'aptitude ou d'inaptitude qu'il a prononcée.
Les dossiers de visite seront archivés selon les dispositions réglementaires en vigueur et la transmission des dossiers s'effectuera dans le respect des règles relatives au secret médical.
En cas de cessation d'activité du centre, les dossiers doivent être préalablement transférés au conseil médical de l'aéronautique civile avec les précautions voulues au regard du secret médical, en vue d'une réaffectation dans l'un des centres agréés d'expertise médicale du personnel navigant.
Les agréments antérieurement donnés par le ministre chargé de l'aviation civile à des centres métropolitains et à des commissions médicales d'outre-mer restent valables au titre du présent arrêté.
Le fonctionnement de ces centres est régi par le titre III dudit arrêté.
Le présent arrêté prend effet un an après la date de parution au Journal officiel de la République française, pour ce qui concerne les centres métropolitains d'expertise médicale des personnels navigants et les commissions médicales d'outre-mer déjà existants à la date ci-dessus mentionnée.
Le présent arrêté est applicable dès la date de parution au Journal officiel de la République française aux centres métropolitains d'expertise médicale des personnels navigants et aux commissions médicales d'outre-mer qui seraient créés après la date ci-dessus mentionnée.
Le présent arrêté est applicable dans les territoires d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Le présent arrêté s'applique aux centres civils métropolitains d'expertise médicale et aux commissions civiles médicales d'outre-mer,
ci-après désignés sous le nom de centre, tels que visés par l'article 3 de l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié et par l'article 3 de l'arrêté du 5 juillet 1984.
VALIDITE DE L'AGREMENT
Il doit fonctionner d'une façon indépendante, et en particulier pour ce qui concerne:
a) Le respect des normes d'aptitude des visites médicales;
b) La mise à jour des dossiers médicaux et leur confidentialité.
- Le centre s'assure que les personnels qui exécutent ou contrôlent les visites médicales:
a) Sont en nombre suffisant pour effectuer ces visites;
b) Ont la compétence technique générale et aéronautique pour effectuer ces visites;
c) Ont reçu la formation technique complémentaire adaptée au matériel mis à leur disposition.
Ce système doit notamment prévoir l'analyse des données traitées de façon à mettre en évidence toute anomalie de fonctionnement;
cette analyse fait l'objet d'un document approprié qui doit être communiqué, sur demande, au conseil médical de l'aéronautique civile et au ministre chargé de l'aviation civile.
FONCTIONNEMENT DU CENTRE POSTERIEUR
A L'AGREMENT
- Si un centre charge un autre organisme médical ou un médecin d'effectuer des examens complémentaires et des analyses de laboratoire, il est tenu:
- de s'assurer que l'organisme ou le médecin concerné possède les qualités techniques requises et d'en justifier auprès du ministre chargé de l'aviation civile;
- d'inclure dans ses << spécifications d'agrément pour les visites médicales >> prévues à l'article 6 les clauses techniques ou, à tout le moins, les principes essentiels des contrats ou accords passés par écrit éventuellement.
(1) Les annexes I et II à l'arrêté feront l'objet d'une publication au Journal officiel dans l'édition des Documents administratifs no 92 de ce jour et pourront être consultées au conseil médical de l'aéronautique civile, 93, boulevard du Montparnasse, 75270 Paris Cedex 06.
Arrêté du 8 août 1994 portant promotion et affectation (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 8 août 1994, M. Mathel (Gilles), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Jura.
Avant son entrée en fonctions, tout membre du personnel est soumis à un examen général comportant notamment : - une radiographie ou une radiophotographie pulmonaire à moins qu'un cliché datant de moins de deux mois ne puisse être fourni ; - une épreuve cutanée à la tuberculine.
En outre, les agents sont tenus de subir chaque année un examen clinique à la suite duquel le médecin du travail peut prescrire les investigations complémentaires qu'il juge nécessaires.
Décrets du 20 octobre 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques
Par décret en date du 20 octobre 1994, M. Jean-Daniel Vazelle, chef du bureau des risques naturels et technologiques à la direction de la sécurité civile, représentant le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, en remplacement de M. Christian Pourny.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 septembre 1994, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert du siège de l'association reconnue d'utilité publique dite Centre de documentation historique sur l'Algérie, dont le siège était à Paris (19e), 7, rue Pierre-Girard, et se trouve désormais à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 8-10, rue des Allumettes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 octobre 1994, M. Monteil (Georges, Robert), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, placé depuis le 1er avril 1971 dans la position de service détaché auprès de la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc pour exercer les fonctions de directeur général adjoint, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine, à compter du 15 octobre 1994, et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret en date du 14 octobre 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi, en qualité de représentant de l'Etat:
- sur proposition du ministre de l'économie: M. Philippe Parini;
- sur proposition du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement: Mlle Sophie Mahieux;
- sur proposition du ministre chargé de la communication: M. Francis Brun-Buisson.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 7 octobre 1994, l'association mandataire financier de l'Association contre le chômage et l'exclusion, dont le siège social est à Klesseven Glomel, à Rostrenen (Côtes-d'Armor), est agréée en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français.
Arrêté du 6 octobre 1994 fixant le modèle de rapport de présentation de projets de marchés
L'arrêté du 23 novembre 1993 fixant le modèle de rapport de présentation pour les marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux à caractère industriel et commercial (art. 203 du code des marchés publics) est abrogé.
Le rapport de présentation des projets de marchés passés par l'Etat et par ses établissements publics autres que ceux à caractère industriel et commercial, prévu par l'article 203 du code susvisé, est établi conformément au modèle joint en annexe I au présent arrêté.
Le rapport de présentation des projets d'avenants aux marchés passés par l'Etat et par ses établissements publics autres que ceux à caractère industriel et commercial, prévu par le même article, est établi conformément au modèle joint en annexe II au présent arrêté.
Le présent arrêté est applicable aux marchés qui seront soumis aux autorités de contrôle à partir du 1er janvier 1995.
Nature et étendue des besoins à satisfaire : Montant de l'opération.
En cas de programme ou d'opération, estimation du montant global (ordre de grandeur) prévu de l'opération.
Place du marché dans le programme ou l'opération ; marchés connexes au présent marché, antérieurs, simultanés, en cours ou en projet ; description sommaire, montants, modalités de passation, entreprises concernées.
En cas de marché à bons de commande ou à tranches, justifier le recours à cette forme de marché ainsi que les modalités retenues (montant du minimum et du maximum, existence de dédits ou rabais ...).
Montant du marché, détail par lot ou par tranche.
Expliciter le choix de la forme du prix de règlement (ferme, ferme actualisable, ajustable, révisable).
Pour un futur titulaire peu connu du service, donner quelques informations le concernant (forme de l'entreprise, capital social, principaux actionnaires, surface financière, références ...).
Faire de même, le cas échéant, pour les principaux sous-traitants.
Possibilité de mise en concurrence pour les futurs marchés.
Précautions techniques et juridiques, notamment en matière de propriété intellectuelle, pour maintenir ou développer la concurrence.
Si le marché comporte des fournitures devant faire l'objet de maintenance, celle-ci est-elle assurée par le titulaire (au titre du présent marché ou d'un autre marché), par une autre entreprise ou par le service lui-même ?
Comment le coût de la maintenance a-t-il été pris en compte dans le bilan financier ?
Indiquer le mode de passation du marché (marché sur appel d'offres ouvert ou restreint, marché négocié après mise en concurrence, marché de maîtrise d'oeuvre, marché négocié sans mise en concurrence) et remplir la rubrique correspondante ci-après.
Motiver le mode de passation retenu : appel d'offres ouvert ou restreint, appel d'offres avec concours ou sur performances, marché négocié après mise en concurrence, marché négocié sans mise en concurrence.
Indiquer les publications destinataires de l'avis d'appel public à la concurrence (France et, le cas échéant, Union européenne ou Etats tiers s'il s'agit de marché couvert par l'accord marché public du GATT).
Justifier, le cas échéant, l'introduction de critères de sélection des candidatures (appel d'offres restreint) ou des offres autres que ceux prévus au code des marchés.
Motiver l'élimination des candidats écartés et le choix des candidats retenus (appel d'offres restreint) et joindre le procès-verbal d'ouverture des candidatures.
Donner le résultat de l'ouverture des offres, au besoin par un tableau joint en annexe, et joindre le procès-verbal d'ouverture des offres.
Motiver l'élimination des offres écartées et le choix de l'offre retenue ; indiquer et préciser s'il y a eu compétition entre des offres tenues pour équivalentes, s'il y a mise au point de l'offre retenue.
Marché négocié après mise en concurrence (art. 104-I du code) (sauf marché de maîtrise d'oeuvre).
Pour les marchés passés en application de l'article 104-I, indiquer, le cas échéant, les publications destinataires de l'avis d'appel à la concurrence prévu à l'article 104-I.
Conduite et résultats de la négociation : nombre d'entreprises consultées, prétentions des entreprises, principaux points de la négociation, termes de l'accord.
Justifier la convenance des prix.
Si le marché fait suite (art. 104-I.2) à un appel d'offres déclaré infructueux, donner les raisons qui ont conduit à cette déclaration.
Rappeler le déroulement de la procédure ; motiver le choix des modalités de la procédure : examen informel des compétences (art. 108 bis troisième alinéa) ; examen des compétences après avis d'une commission (art. 108 bis, quatrième alinéa) ; concours de maîtrise d'oeuvre (art. 108 ter).
Indiquer les publications destinataires de l'avis d'appel public à la concurrence.
Motiver le choix des candidats retenus en fonction de l'avis du jury du concours de maîtrise d'oeuvre ; rappeler les critères d'attribution prévus par le règlement du concours.
Motiver le choix du maître d'oeuvre retenu, selon la procédure utilisée, en application des articles 108 bis et 108 ter du code.
Conduite et résultats de la négociation du marché.
Modalités de détermination, le cas échéant, du prix provisoire et du prix définitif.
Marché négocié sans mise en concurrence (art. 104-II du code).
Motiver le recours à l'article 104-II du code et justifier le choix de l'alinéa de cet article.
Perspectives d'amélioration ultérieure de la concurrence.
Pour les marchés passés en vertu de l'article 104-II-1, préciser pourquoi l'utilisation d'un produit breveté ou sous licence (indiquer les références) ou grevé de droits exclusifs est nécessaire à la satisfaction des besoins du service.
Pour les marchés passés en vertu de l'article 104-II-2, préciser la nature des nécessités techniques, investissements préalables importants, installations spéciales ou savoir-faire indispensables à la satisfaction des besoins du service.
Conduite et résultats de la négociation (offre initiale de l'entreprise, principaux points de la négociation, termes de l'accord).
Justifier la convenance des prix des prestations objet du marché.
Préciser, en indiquant les dates, les différentes étapes de la procédure suivie.
Indiquer les dérogations apportées, le cas échéant : - aux normes françaises homologuées ; - aux spécifications techniques approuvées par la section technique de la commission centrale des marchés ; - aux autres spécifications techniques générales ; - au cahier des clauses techniques générales ; - au cahier des clauses administratives générales, et justifier ces dérogations.
Préciser, en matière de fournitures, si celles-ci proviennent d'un pays membre de l'Union européenne, d'un autre pays signataire de l'accord GATT ou d'un autre pays.
Lorsque des critères additionnels ont été utilisés en application de la circulaire interministérielle du 29 décembre 1993 sur la prise en compte de critères additionnels relatifs à l'emploi dans l'attribution des marchés publics, expliciter les conséquences des engagements pris par l'entreprise.
Indiquer les dérogations apportées, le cas échéant, par l'avenant : - aux normes françaises homologuées ; - aux spécifications techniques approuvées par la section technique de la commission centrale des marchés ; - aux autres spécifications techniques générales ; - au cahier des clauses techniques générales ; - au cahier des clauses administratives générales, et justifier ces dérogations.
Renoncement au recours.
Si, dans le domaine des travaux, l'avenant ne prévoit pas le renoncement du titulaire à tout recours pour des faits antérieurs à l'avenant, justifier l'absence de cette clause.
Même justification pour tout avenant mettant fin à un différend.
Donner ici toutes indications complémentaires utiles à la compréhension du dossier.
(1) Mettre en pièces jointes les extraits utiles des rapports de présentation du marché et des avenants antérieurs.
MODELE DE RAPPORT DE PRESENTATION
POUR UN PROJET DE MARCHE
(Art. 203 du code des marchés publics)
L'établissement s'assure le concours d'une équipe pédagogique et éducative comprenant selon l'âge et les besoins des enfants :
1° Des enseignants mentionnés dans l'arrêté prévu à l'article D.
351-20 du code de l'éducation dont la rémunération est prise en charge par l'Etat en application de l'article L.
2° Des éducateurs assurant des actions orientées vers le développement de la personnalité et la socialisation des enfants et adolescents.
Dans le cadre de l'enseignement professionnel, l'établissement ou le service peut également faire appel à des éducateurs techniques.
Les enseignants mentionnés au deuxième alinéa sont recrutés dans les catégories suivantes :
1° Instituteurs spécialisés ou professeurs des écoles spécialisés, titulaires du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap ;
2° Professeurs d'enseignement général et de première formation professionnelle ;
3° Professeurs d'enseignement technique ou professionnel, lorsqu'existe une section de formation professionnelle.
En outre, il est fait appel à des professeurs d'éducation physique et sportive.
La section de formation professionnelle peut en outre faire appel à des éducateurs techniques spécialisés.
Elle peut également solliciter le concours d'artisans locaux ou d'ouvriers qualifiés présentant les qualités indispensables pour ces fonctions.
Les éducateurs mentionnés au troisième alinéa sont recrutés, à raison de un pour quinze enfants, dans les catégories suivantes :
Le nombre d'éducateurs est fixé de sorte à pouvoir assurer les remplacements liés aux congés.
Cette équipe peut être complétée, selon les besoins, par le recours à des aides médico-psychologiques.
Arrêté du 10 août 1994 relatif au budget pour 1994 de l'école d'architecture de Versailles
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 août 1994, le budget pour 1994 de l'école d'architecture de Versailles, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 6 837 763,00 F, est fixé en dépenses et en recettes à 8 068 317,32 F.
Radio Fréquence Nouvelle et le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Radio: NRJ Montluçon (03).
Par délibération en date du 27 septembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Tulle et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
Radio: Canal 19 (prog.
Radio: Radio Santé (59).
Arrêté du 5 septembre 1994 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électroniques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor
- Sont rendues obligatoires, dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques,
électroniques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991, tel qu'étendu par arrêté du 11 mars 1992, les dispositions:
- de l'accord du 21 février 1994 de revalorisation des taux effectifs garantis annuels (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
- de l'accord du 22 février 1994 de revalorisation des rémunérations minimales hiérarchiques (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 94-15 en date du 21 juin 1994 et no 94-16 en date du 25 juin 1994, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Décret du 27 octobre 1994 portant maintien en fonctions de membres du conseil de l'ordre national du Mérite
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 1994, sont maintenus dans leurs fonctions de membre du conseil de l'ordre national du Mérite:
M. Yvan Comolli, président-directeur général de société.
Grand'croix de l'ordre national du Mérite.
M. Fernand Sastre, président d'honneur de la Fédération française de football.
M. André Miquel, professeur au Collège de France, ancien administrateur général de la Bibliothèque nationale.
Officier de l'ordre national du Mérite.
Le présent décret prend effet à compter du 10 juillet 1994.
Décret n°94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires
La formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires prévue à l'article 5 du décret du 24 août 1994 susvisé est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
A cette fin, il peut passer convention avec les administrations et établissements publics de l'Etat chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
En application des articles 11,13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, le contenu de la formation prévue à l'article 5 du décret du 24 août 1994 susvisé est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale, au vu des emplois et fonctions mentionnés au titre Ier dudit décret.
Cette formation est organisée dans les domaines suivants :
1° Fonctionnement des institutions et environnement professionnel de l'agent de police municipale :
Institutions : l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
Principes régissant les fonctions de l'agent de police municipale ;
Cadre juridique de l'exercice des compétences de l'agent de police municipale, notamment les notions de base du droit pénal et de la procédure pénale ;
Organisation du service local de police municipale, notamment ses caractéristiques et sa situation par rapport aux autres services d'intérêt public en matière de police ;
Statut de l'agent de police municipale ;
2° Techniques et moyens à mettre en oeuvre :
Maîtrise des modes de communication écrite et orale ;
Détermination des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'exercice du pouvoir de police du maire ;
Utilisation de l'informatique ;
Relations avec le public ;
Techniques de comportement dans les lieux publics et sur la voie publique ;
Initiation aux techniques et aux moyens permettant d'assurer la défense de l'agent de police municipale ou des tiers contre les agressions ;
3° Développement des aptitudes physiques :
Activités sportives.
La formation comporte des enseignements théoriques et techniques et une formation appliquée au sein de services ayant compétence en matière de sécurité.
Dès qu'une autorité territoriale a procédé au recrutement d'un candidat inscrit sur l'une des listes d'aptitude permettant l'accès au cadre d'emplois des agents de police municipale, elle est tenue de le faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale, de manière que soit organisée la formation initiale de l'intéressé.
Le Centre national de la fonction publique territoriale définit le calendrier de la formation, qu'il notifie aux autorités territoriales et aux stagiaires.
Décret no 94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires
1o Fonctionnement des institutions et environnement professionnel de l'agent de police municipale:
2o Techniques et moyens à mettre en oeuvre:
3o Développement des aptitudes physiques:
La formation comporte des enseignements théoriques et techniques et une formation appliquée comprenant la participation des agents de police municipale stagiaires à l'exercice des missions relevant de leurs compétences.
- A l'issue de la période de formation, le président du Centre national de la fonction publique territoriale porte à la connaissance de l'autorité territoriale son appréciation écrite sur le stagiaire, notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours de la formation.
Arrêté du 13 octobre 1994 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région de Bordeaux (Gironde)
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 45o 40' 00'' N, 001o 13' 20'' W - 45o 40' 00'' N, 000o 47' 00'' W 45o 30' 00'' N, 000o 43' 30'' W - 45o 30' 00'' N, 000o 30' 30'' W 45o 03' 30'' N, 001o 02' 30'' W - 45o 40' 00'' N, 001o 13' 20'' W;
- Est nommé à l'état-major particulier du Président de la République, à compter du 25 octobre 1994: M. le lieutenant-colonel de l'armée de l'air Xavier Laure, aide de camp du Président de la République, en remplacement de M. le capitaine de frégate Yann Tainguy.
2° Assure la surveillance de la santé des enfants ou adolescents en coordination avec leur médecin de famille ;
- Mme Martine Ceccaldi, magistrat, est nommée conseiller technique au cabinet du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL Arrêtés du 6 octobre 1994 portant intégration
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 6 octobre 1994, M. Guyot (Patrick), attaché d'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est intégré, à compter du 15 octobre 1994, dans les cadres du Conseil économique et social en qualité d'attaché principal du Conseil économique et social de 2e classe, 2e échelon, avec une ancienneté de 1 an 1 mois dans l'échelon.
Arrêté du 2 novembre 1994 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6% Juillet 1997 remis en paiement des actions de la Régie nationale des usines Renault cédées par l'Etat par offre publique de vente du 3 novembre 1994
Les titres de l'emprunt d'Etat 6% Juillet 1997 sont admis en paiement des actions de la Régie nationale des usines Renault cédées par l'Etat par l'offre publique de vente débutant le 3 novembre 1994.
La date de l'échange des titres remis en paiement est fixée au 23 novembre 1994.
administrateur civil, Patrick Angebaud, attaché principal d'administration centrale, et Didier Safar, magistrat, directement placés sous l'autorité de Mme Hélène Marsault, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à MM. Marc Nielly,
administrateur civil, Michel Lorin, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Annie Zamponi, magistrat, directement placés sous l'autorité de M. Dominique Lacambre, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Le directeur a la responsabilité générale du fonctionnement de l'établissement ou du service.
Il doit posséder les qualifications mentionnées aux articles D.
312-176-7 ou remplir les conditions de dérogation prévues à l'article D.
Lorsqu'il s'agit d'un établissement ou d'un service médico-social de droit privé, les compétences et les missions que la personne physique ou morale gestionnaire confie par délégation au directeur de l'établissement sont précisées dans un document unique selon les dispositions de l'article D.
Le directeur doit en outre être apte physiquement, moralement et professionnellement à assurer la garde et l'éducation d'enfants et d'adolescents, ainsi que le bon fonctionnement d'un établissement.
Arrêté du 24 octobre 1994 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale et des conseillers techniques de service social du ministère de la culture et de la francophonie
- Il est institué auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la francophonie une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale et des conseillers techniques de service social.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 octobre 1994, M. Scotti (Lucien), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en service détaché auprès des services financiers à l'étranger, en qualité d'attaché financier, pour une période de deux ans à compter du 19 septembre 1994, au titre de la mobilité.
Arrêté du 6 octobre 1994 portant nomination au Conseil national de la spécialisation vétérinaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 octobre 1994, pris en application de l'article 2 (4o) de l'arrêté du 5 mars 1993 relatif au Conseil national de la spécialisation vétérinaire, sont nommés en qualité de personnalités qualifiées, pour chacun des domaines ci-après indiqués, les vétérinaires dont les noms suivent:
Productions animales: M. Alno (Jean-Pierre) ayant pour suppléant M. Carrard (Christian).
Animaux de compagnie et de loisir: M. Drape (Jacques) ayant pour suppléant M. Corde (Richard).
Biologie médicale: M. Mathoulin (René) ayant pour suppléant M. Portejoie (Yves).
Hygiène alimentaire et industries agroalimentaires: M. Paquin (Jacques) ayant pour suppléant M. Linder (Théodore).
Arrêté du 22 juillet 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Haute-Savoie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Haute-Savoie du 16 février 1976, modifié par l'accord du 6 novembre 1979, tel qu'étendu par l'arrêté du 4 avril 1980, et par l'accord du 26 février 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 22 mars 1996 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux effectifs garantis annuels (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 25 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 26 septembre 1994 portant nomination aux formations spéciales du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
l'arrêté du 26 septembre 1994 portant nomination aux formations spéciales du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit les mots << commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale >> sont remplacés par les mots: << commission centrale de l'hygiène et de la sécurité.
Arrêtés du 20 octobre 1994 portant classement de centres de réception radioélectriques exploités par Météo-France
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 20 octobre 1994, le centre de réception radioélectrique Nîmes-Courbessac (Gard), C.
030/25/001, exploité par Météo-France, est classé en 1re catégorie.
Premier tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 1993 (modificatif)
(Tarif région III - Tarif IV) x 100
(Tarif région III - Tarif VI) x 100
Le premier tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 1993, publié au Journal officiel du 9 septembre 1994 page 33021 - 62 - PAS-DE-CALAIS, est modifié ainsi qu'il suit:
(Tarif région III - Tarif IV) x 100 lire: (Tarif région III - Tarif VI) x
Pour chaque enfant ou adolescent est élaboré un projet individualisé d'accompagnement, tel que défini à l'article D.
312-10-2, intégrant trois composantes : pédagogique, éducative et thérapeutique.
L'ensemble des personnels mentionnés aux articles D.
312-25 sont associés à son élaboration.
Le directeur de l'établissement ou du service est responsable de son élaboration et de sa mise en oeuvre, dans le respect des compétences et des règles déontologiques des différents professionnels.
Il en assure la cohérence ainsi que la coordination avec les intervenants extérieurs.
Il organise et préside notamment les réunions de synthèse.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 2 novembre 1994, les secrétaires adjoints des affaires étrangères désignés ci-après sont promus au grade de secrétaire adjoint principal de 2e classe des affaires étrangères dans les conditions suivantes: A compter du 1er janvier 1994, au 1er échelon: M. Croquette (François); au 2e échelon M. Chappedelaine (Bernard); au 4e échelon M. Pouchepadass (Michel); au 5e échelon: M. Giacobbi (Michel).
A compter du 12 janvier 1994, au 5e échelon: M. Rauch (Alain).
A compter du 8 mars 1994, au 4e échelon: Mme Le Vert (Sylvaine).
A compter du 10 mai 1994, au 6e échelon M. Brethes (Pierre); au 3e échelon M. Demarquis (Jean-Charles); au 1er échelon: Mme de Carné de Trécesson (Marine); au 4e échelon M. Fers (Patrick); au 2e échelon M. Collard (Renaud); au 4e échelon: Mme Vidal de la Blache (Anne).
Arrêté du 22 juillet 1996 relatif au programme de l'option Sciences économiques et sociales de la classe de première de la série ES (économique et sociale)
- Le programme de l'option Sciences économiques et sociales,
créée en classe de première de la série ES à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997, est fixé en annexe au présent arrêté (1).
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 19 septembre 1996, vendu au prix de 14 F et disponible au centre régional de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 8 juillet 1996 portant nomination (Centre national d'études agronomiques des régions chaudes)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 juillet 1996, M. Planchon (Louis), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Centre national d'études agronomiques des régions chaudes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 1996, M. Bodlenner (Jean-Jacques, Hubert, Antoine) est nommé huissier de justice à la résidence de Schiltigheim (Bas-Rhin), en remplacement de M.
Stauffer (Roger, Joseph, Henri), dont la démission a été acceptée par arrêté du 4 mars 1996.
Décret du 23 juillet 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Autheux-Outrebois traversant le département de la Somme
Par décret en date du 23 juillet 1996, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations d'Autheux et Outrebois, situées sur le parcours du faisceau hertzien Autheux-Outrebois, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre ces deux stations.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Somme sont définies sur ce plan respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Les dispositions du décret du 17 mars 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Paris-Lille (tronçon Belleuse-Bouvigny-Boyeffles, via Autheux), Paris-Amiens (tronçon Belleuse-Dury), Amiens-Compiègne (tronçon Dury-Margny-lès-Compiègne) et Amiens-Arras traversant les départements de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme sont, en ce qui concerne la station d'Autheux, modifiées par les présentes dispositions.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 septembre 1994, M. Guillot-Coli (Alain), professeur des universités (droit public) à l'université de Nice, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 avril 1995.
L'établissement ou le service assure l'accompagnement de l'insertion sociale et professionnelle de l'adolescent à sa sortie.
Afin d'apporter son appui au jeune et à sa famille, en liaison avec les services administratifs et sociaux compétents auxquels il ne se substitue pas, il apporte son concours aux démarches nécessaires pour faciliter l'insertion professionnelle et l'insertion sociale.
Cet accompagnement est poursuivi sur une durée minimum de trois ans.
Philippe Callede, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1996.
Par arrêté du ministre délégué au logement en date du 23 juillet 1996, sur désignation de l'Union nationale des intermédiaires et transactionnaires, M. Fontenoy (Marc) est nommé membre suppléant de la Commission nationale de concertation, au titre des organisations nationales représentatives des gestionnaires, en remplacement de M. De Broucker (Gonzague), décédé.
Arrêté du 5 juillet 1996 portant nomination (centre régional de la propriété forestière de Provence-Côte d'Azur)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 juillet 1996, M. Pichard (Jack-Paul), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du centre régional de la propriété forestière de Provence-Côte d'Azur, en remplacement de M. Chabod (Patrick).
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 1996, est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de sa date d'installation, sur la chaire Physico-chimie et mise en oeuvre des matériaux macromoléculaires : M. Wolff (Claude), professeur des universités à l'université de Haute-Alsace.
Arrêté du 7 novembre 1994 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 7 novembre 1994, le nombre de postes d'attaché principal d'administration centrale à pourvoir au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (Mer) au titre de l'année 1994 est fixé à un.
L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera les 8 et 9 décembre 1994.
Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront faire connaître l'option qu'ils auront choisie quant à leur participation à cette épreuve.
Conseiller pour les affaires judiciaires et juridiques
M. Damien Kincher, magistrat.
Dans le cadre du projet d'établissement, des transferts de l'ensemble ou partie de l'établissement peuvent être organisés sous la responsabilité du directeur.
Un arrêté précise les conditions dans lesquelles ces transferts sont organisés.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet des Hauts-de-Seine exercées par M. Klayman (Philippe), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
M. Moracchini (Jean-Yves), sous-préfet de 1re classe en service détaché, est nommé directeur du cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (1re catégorie).
Arrêté du 26 octobre 1994 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des fichiers des personnes physiques ou morales indemnisées par le ministère de l'équipement, des transports et du tourisme en exécution des décisions juridictionnelles
Est autorisée la création, au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, d'un traitement automatisé d'informations nominatives désigné Intérêt dont l'objet est de gérer des fichiers de personnes physiques ou morales indemnisées par l'Etat, en exécution de décisions juridictionnelles.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité : nom, prénom ; - informations en rapport avec la justice : nom et lieu de la juridiction concernée, décision juridictionnelle comportant mention du nom de l'affaire, du numéro d'instance et de sa date, montant des condamnations mises à la charge de l'Etat.
Peuvent seuls être destinataires de ces informations les préfets, les chefs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ainsi que leurs agents chargés de procéder aux mandatements des indemnités à payer aux personnes bénéficiaires de décisions de justice.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du bureau des affaires juridiques de la direction de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ayant procédé à l'exécution de la décision de justice.
La demande d'accès devra être adressée à la direction des affaires financières et de l'administration générale (sous-direction des affaires financières et juridiques, bureau des affaires juridiques et du contentieux [DAFAG/AFJ 5]), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04, qui sera chargée de mettre en liaison le demandeur avec la direction de l'administration centrale compétente.
Le sous-directeur des affaires financières et juridiques à la direction des affaires financières et de l'administration générale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- informations en rapport avec la justice: nom et lieu de la juridiction concernée, décision juridictionnelle comportant mention du nom de l'affaire, du numéro d'instance et de sa date, montant des condamnations mises à la charge de l'Etat.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du bureau des affaires juridiques de la direction de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ayant procédé à l'exécution de la décision de justice.
Arrêté du 19 octobre 1994 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 19 octobre 1994, les conservateurs en chef du patrimoine dont les noms suivent sont inscrits sur la liste complémentaire d'aptitude d'accès dans le corps des conservateurs généraux du patrimoine au titre de l'année 1994:
1Duval (Alain).
2Mouradian (Georges).
3Barrié (Roger).
4Blanchet (Jean-Claude).
5Ziegler (Christiane).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la francophonie en date du 27 octobre 1994, M. Feignier (Denis), attaché des services déconcentrés du ministère de la culture et de la francophonie,
détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la francophonie depuis le 1er septembre 1989, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale en qualité d'attaché principal de 2e classe à compter du 1er septembre 1994.
- Le secrétaire perpétuel de l'Académie française est autorisé à grouper en une seule attribution les revenus provenant des libéralités consenties à l'Académie française aux termes des décrets susvisés et assorties de charges analogues, sous la dénomination générale de << Prix de philosophie morale La Bruyère >>.
- Le secrétaire perpétuel de l'Académie française est autorisé à grouper en une seule attribution les revenus provenant des libéralités consenties à l'Académie française aux termes des décrets susvisés et assorties de charges analogues, sous la dénomination générale de << Prix d'histoire Thiers >>.
L'établissement ou le service peut comporter une unité d'enseignement, créée par convention conformément aux dispositions du 2° de l'article D.
L'unité d'enseignement a pour mission de dispenser :
1° Un enseignement général permettant d'assurer les apprentissages scolaires et le développement de l'autonomie et de la socialisation ;
2° Un enseignement professionnel intégrant l'initiation et la première formation professionnelle pour les adolescents déficients intellectuels.
L'unité d'enseignement recourt à des méthodes pédagogiques adaptées.
Les objectifs, les contenus, les certifications de la première formation professionnelle se réfèrent aux programmes scolaires en vigueur.
Pour orienter chaque élève vers l'activité qu'il est le mieux à même d'exercer, compte tenu de ses aptitudes propres, l'établissement ou le service s'assure le concours de services d'orientation.
Cette première formation professionnelle est réalisée en liaison étroite avec le milieu professionnel.
L'établissement ou le service peut être organisé en sections notamment pour l'accueil des jeunes déficients intellectuels avec handicaps moteurs ou sensoriels associés.
Les locaux et les équipements sont aménagés en conséquence.
Dans le cadre de l'enseignement professionnel, l'établissement ou le service peut également faire appel à des éducateurs techniques spécialisés.
Des actions thérapeutiques et éducatives particulières définies individuellement en fonction des besoins propres à chaque enfant ou adolescent sont réalisées conformément au projet individualisé d'accompagnement.
Ces actions sont mises en œuvre, en tant que de besoin, en liaison avec d'autres services ou établissements spécialisés, dans le cadre de conventions passées avec ces services ou établissements.
Décret no 94-1006 du 22 novembre 1994 fixant le coût du poste de formateur dans les établissements privés d'enseignement agricole mentionnés à l'article L.
- lorsque l'intéressé enseigne en cycle court, au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré des traitements de la fonction publique égal à 391.18, majoré de 46 p.
100 pour tenir compte des charges;
- lorsque l'intéressé enseigne dans les cycles long et supérieur court, au montant du traitement correspondant à l'indice nouveau moyen majoré égal à 427, majoré de 46 p.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 12 octobre 1994, Mme Delmas (Paulette, Jeanne, Jacqueline, Marie),
documentaliste de 1re classe, est admise, sur demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 5 décembre 1994.
Arrêté du 22 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1985 portant organisation de la direction des transports terrestres
<< La sous-direction du travail et des affaires sociales comprend trois bureaux:
Formation, emploi et protection sociale;
Réglementation du travail et contentieux;
Négociation collective, statuts et représentation du personnel.
- L'articulation des différentes unités administratives et leurs attributions respectives sont précisées en annexe au présent arrêté (1).
- Le directeur des transports terrestres et le directeur du personnel et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Cette annexe pourra être consultée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
Arrêté du 7 octobre 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre interarmées de formation de Rochefort (Charente-Maritime)
- Une régie de recettes est instituée auprès du centre interarmées de formation de Rochefort (Charente-Maritime) pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er (alinéas a, b et e) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
- Les ordres de recettes correspondant aux encaissements effectués par le régisseur sont émis par le directeur de l'établissement des constructions navales de Paris.
- Une régie d'avances est instituée auprès du centre interarmées de formation de Rochefort (Charente-Maritime) pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6 (alinéas a, b, c, e, f et i) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
- Les mandats de remboursement des dépenses effectuées par le régisseur sont émis par le directeur de l'établissement des constructions navales de Paris.
- L'arrêté du 8 janvier 1988 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre interarmées de formation de Rochefort (Charente-Maritime) est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 octobre 1994, M. Martine (Edmond), professeur des universités (droit privé et sciences criminelles) à l'université Rennes-I, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 décembre 1994.
Arrêtés du 28 octobre 1994 portant prolongation de la période probatoire d'homologation et d'agrément d'organismes certificateurs et d'homologation de labels
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 octobre 1994, est prolongée jusqu'au 22 septembre 1995 la période probatoire fixée par l'arrêté du 15 septembre 1993 portant homologation et agrément comme organisme certificateur de l'association Sèvre et Loire Qualité, 50, rue du Général-Hagron, 44150 Ancenis, et homologation des règlements techniques de ses labels.
Arrêté du 21 octobre 1994 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les endives
Arrêté du 24 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 5 août 1971 fixant les modalités des concours pour le recrutement d'attachés et d'inspecteurs de l'Office national interprofessionnel des céréales
- Epreuves orales, 2o, de l'article 6 de l'arrêté du 5 août 1971 susvisé, après les mots: << notamment des céréales >>, sont ajoutés les mots: << se rapportant au programme déterminé à l'annexe X >>.
Arrêté du 28 octobre 1994 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la France du fait de l'extension des règles pour les pommes
Décret n°94-969 du 8 novembre 1994 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à la - art. 3 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Décret no 94-969 du 8 novembre 1994 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants
41-1 du code de procédure pénale (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat), après les mots << de la Loire-Atlantique >> sont insérés les mots: << de la Marne >>, et après les mots << de la Réunion >> sont insérés les mots << du Bas-Rhin, du Haut-Rhin >>.
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe à la présente décision pour la diffusion du programme régional Basse-Normandie de la société France 3.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 20 octobre 1994, M. Mazaud (Armand), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 février 1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 26 octobre 1994, M. Minne (Jean-Louis), contrôleur divisionnaire des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Bourgogne, en remplacement de M. Janiak (Richard), appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 octobre 1994 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Décision du 27 octobre 1994 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et de divers services publics
En vue de la détermination des droits éventuels aux prestations des salariés agricoles de certaines catégories spéciales, notamment les ouvriers betteraviers, les ouvriers forestiers rémunérés à la tâche, les gemmeurs travaillant dans les forêts de l'Etat, les jockeys, des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale fixent, en fonction du travail effectué ou du gain perçu, les modalités de détermination du temps de travail accompli par les intéressés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juillet 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-V conférant le titre de docteur honoris causa à M. Rudolph (Abraham), professeur d'obstétrique,
gynécologie et sciences de la reproduction, université de Californie, San Francisco.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Michel Roussin, ministre de la coopération.
- M. Bernard Debré est nommé ministre de la coopération.
ministre de la justice, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 novembre 1994, Mme Phemolant (Brigitte), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 15 octobre 1993, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 novembre 1994, Mme Gerard (Marie-Claude), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi:
- du 29 mars 1979 au 28 décembre 1983 à l'ambassade de France à Vienne, en qualité de deuxième conseiller;
- du 29 décembre 1983 au 22 septembre 1985 à l'ambassade de France à Cotonou, en qualité de deuxième conseiller;
- du 22 février 1989 au 5 septembre 1991 à l'ambassade de France à Sofia, en qualité de premier conseiller;
- du 6 septembre 1991 au 7 septembre 1994 au consulat général de France à Sarrebruck, en qualité de consul général.
- du 23 septembre 1985 au 21 février 1989 à la direction des affaires africaines et malgaches, en qualité de rédacteur,
Arrêté du 10 novembre 1994 portant création d'un prix destiné à récompenser une thèse portant sur le droit budgétaire et la comptabilité publique
Chaque année, un jury est constitué sous le patronage du premier président de la Cour des comptes, afin de décerner un prix de finances publiques dénommé " prix de la Cour des comptes " destiné à couronner une thèse de l'enseignement supérieur.
Les thèses soumises à l'appréciation du jury doivent constituer un approfondissement de la conception du droit budgétaire ou de la comptabilité publique.
Le jury, présidé par le premier président de la Cour des comptes, comprend en outre : Le procureur général près la Cour des comptes ; Le président de l'Association des magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes ; Un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président ; Le président de la Société française de finances publiques ; Trois professeurs d'université désignés par les membres susmentionnés du jury.
Le secrétariat du jury est assuré par le secrétaire général de la Cour des comptes.
Les candidats doivent déposer leur dossier au plus tard le 31 juillet de chaque année.
Il comprend : La thèse en trois exemplaires ; Un résumé de la thèse n'excédant pas huit pages, en deux exemplaires ; Un document attestant de l'université de rattachement, de la mention obtenue et de la date de soutenance ; Un document attestant éventuellement le montant d'une subvention déjà attribuée par une administration ou par tout organisme public ou privé.
Les dossiers ne seront pas restitués et resteront propriété, nets de droits, de la Cour des comptes.
Le jury se réunit chaque année entre le 1er octobre et le 30 novembre.
COUR DES COMPTES Arrêté du 10 novembre 1994 portant création d'un prix destiné à récompenser une thèse portant sur le droit budgétaire et la comptabilité publique
- Le jury, présidé par le premier président de la Cour des comptes, comprend en outre:
Le président de l'Association des magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes;
Un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président;
Le président de la Société française de finances publiques;
Trois professeurs d'université désignés par les membres susmentionnés du jury.
La thèse en trois exemplaires;
Un résumé de la thèse n'excédant pas huit pages, en deux exemplaires;
Un document attestant de l'université de rattachement, de la mention obtenue et de la date de soutenance;
Un document attestant éventuellement le montant d'une subvention déjà attribuée par une administration ou par tout organisme public ou privé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 novembre 1994, M. Guinhut (Jean-Pierre), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi:
- du 10 août 1980 au 24 août 1982 à l'ambassade de France à Téhéran, en qualité de premier secrétaire;
- du 25 août 1982 au 8 septembre 1985 à l'ambassade de France à Tripoli, en qualité de premier conseiller;
- du 9 septembre 1985 au 30 juin 1988 à la mission permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations Unies à New York, en qualité de premier secrétaire;
- du 1er juillet 1988 au 17 janvier 1993 à l'ambassade de France à Téhéran, en qualité de premier conseiller.
- du 1er décembre 1979 au 9 août 1980 à la direction d'Europe occidentale,
- du 18 janvier 1993 à ce jour à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient,
313-8 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, est considérée comme équivalente à six heures de travail salarié ou six fois la valeur du salaire minimum de croissance toute journée ayant fait l'objet d'une prise en charge par une caisse de mutualité sociale agricole en vue de la réadaptation fonctionnelle ou de la rééducation professionnelle du bénéficiaire.
Décret du 7 novembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique de Saint-André-de-Corcy (Ain) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 7 novembre 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Saint-André-de-Corcy, dans le département de l'Ain.
Ce décret abroge et remplace le décret du 20 février 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres de Saint-André-de-Corcy (Ain) et de Saint-André-la-Côte (Rhône) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
(1) Ce plan peut êre consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Ain, 23, rue Bourgmayer, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex.
Décret du 23 juillet 1996 portant modification du décret du 19 janvier 1996 portant nomination (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 1996, les dispositions du décret du 19 janvier 1996 portant nomination (enseignements supérieurs), en tant qu'elles concernent la date de nomination de M. Khelifa Brahim dans le corps des professeurs des universités affecté à l'université d'Artois, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Les mots : << à compter du 1er septembre 1995 >> sont remplacés par les mots : << à compter du 15 septembre 1995 >>.
Arrêtés du 8 juillet 1996 portant nomination (enseignements supérieurs)
(unité de formation et de recherche de médecine de Bordeaux)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juillet 1996, les praticiens dont les noms suivent sont nommés en qualité de maître de conférences associé de médecine générale à mi-temps et affectés auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après à compter du 1er septembre 1996 jusqu'au 31 août 1999 :
(unité de formation et de recherche de médecine de Brest)
M. Bail (Philippe) (PAMG 0976).
(unité de formation et de recherche de médecine de Dijon)
M. Salfati (Guy) (PAMG 1212).
(unité de formation et de recherche de médecine de Rouen)
M. Becret (François) (PAMG 1206).
(unité de formation et de recherche de médecine de Toulouse)
de Paris-Cochin - Port-Royal)
M. Falcoff (Hector) (PAMG 1986).
(unité de formation et de recherche de médecine de Paris-Ouest)
M. Rougeron (Claude) (PAMG 1987).
(unité de formation et de recherche en médecine de Bobigny)
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 1994, le chef de bataillon Bahougne (Thierry), le commissaire en chef Béard (Francis), le commandant Bureau (Andrée), épouse Tabur, le lieutenant-colonel Deleplancque (Bernard), le commissaire commandant Le Clercq de Lannoy (Eric), le capitaine de frégate Petit (Jean-Loup) et le lieutenant-colonel Vigier (Régis) sont intégrés dans le corps des administrateurs civils.
Décret du 26 juillet 1996 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
- La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre, agréée par l'arrêté du 12 juillet 1962, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 26 juillet 1991 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret, à l'exclusion :
- dans le département du Cher, à 50 ares dans la cas général et à 10 ares dans les zones viticoles V.
Sancerre, Menetou-Salon, Reuilly, Quincy et Châteaumeillant ;
- dans le département d'Eure-et-Loir, à un hectare ;
- dans le département de l'Indre, à 50 ares dans le cas général et à 10 ares dans la zone viticole A.
- dans le département d'Indre-et-Loire, à 50 ares dans le cas général et à 10 ares dans les zones viticoles A.
Bourgueil, Chinon, Montlouis,
Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Touraine, Touraine-Amboise, Touraine - Azay-le-Rideau et Vouvray, ainsi que dans les communes arboricoles d'Azay-le-Rideau, Bréhemont, La Chapelle-aux-Naux, Lignières-de-Touraine,
Saint-Aubin-le-Dépeint, Saint-Christophe-sur-le-Nais, Saint-Paterne-Racan et Villebourg ;
- dans le département de Loir-et-Cher, à 50 ares dans le cas général et à 10 ares pour l'ensemble des communes des zones I.
Sologne-Viticole ;
vallée et coteaux de la Loire ; vallée et coteaux du Loir ; plateaux bocagers de la Touraine méridionale, de Tour en Sologne, Lunay et Mazange ;
- dans le département du Loiret, à 50 ares.
Ce seuil est ramené à zéro dans le cas des parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
Communes de Bourges, Saint-Amand-Montrond et Vierzon.
Communes de Chartres, Lucé et Luisant.
Communes de Châteauroux, La Châtre, Le Blanc et Issoudun.
Communes de Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-Corps et Tours.
Communes de Blois, Romorantin-Lanthenay et Vendôme.
Communes de Montargis, Orléans et Pithiviers.
RECRUTEMENT FEMININ
A la suite de l'examen qui s'est déroulé le 1er juin 1996, les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont admis à l'Ecole nationale technique des sous-officiers d'active :
Commans (Stéphane, J.).
Adam (Sébastien, R.).
Maury (Davy, A., W.).
Barrois (Romuald, R., M.).
Dauphin (Laurent, F., R.).
Guigues (Fabien, G., T.).
Jean (Olivier, S., J.-P.).
Chinal (Gérald).
Coquemer (Nicolas, G.).
Faujanet (Jean, F.).
Bouet (Yann, S.).
Le Barbu (Vincent, F., F.).
Asnar (Laurent, P., R.).
Lavillatte (Fabrice, A.).
Roux (Mickaël, E., P.).
Le Maire (Alain, M., T.).
Boutté (Franck, M.).
Bonmarchand (Philippe, F., E.).
Schwartz (Stéphane, L.).
Mohanadas (Koumar).
Gantier (David, R., M.).
Henrard (Cédric, C.).
Pajot (Ludovic, G.).
Voilet (Frédéric, J., G.).
Leitz (Lionel, G., L.).
Le Gras (Yoann).
Muléro (Stéphane, G.).
Dubois (Régis, N.).
Caruchet (Steeve, D., A.).
Rivière (Steeve, H., D.).
Clément (Simon, P., R., L.).
Vouthier (Vincent, J.).
Guénard (Mikaël, A., R.).
Klein (Stéphane, J., L.).
Gauthier (Gislain, A.).
Lassalle (Rodrigue, J., R.).
Lacour (Nicolas, A.).
Mulot (Sébastien).
Gautier (Patrice, M.).
Mercantile (Gérard, B.).
Daulouede (Eric).
Serano (Laurent, E., N.).
Caillet (Hervé, C.).
Journaud (Anthony, J., Y.).
Walle (Cédric).
Donola (Tony, G.).
Alamelu (Laurent, E.).
Remi (Samuel, J.-P.).
Lotteau (Sylvain, M.).
Molitor (Lionel, D.).
Kirchmann (Rémy, R., J.).
Lesel (Dominique).
Simonneau (Arno, R., J.).
Pierron (Manuel, A.).
Dubois (Thomas, C., H.).
Koehler (Xavier).
Schiermeyer (Ralph).
Plasse (Olivier, S.).
Bunout (Jean-Philippe, R., M.).
Chenouna (Frédéric).
Dutry (Rémy, J., N.)
Jumel (Sébastien, D, A.).
Durand (Jérôme, E., R.).
Decorps (Vincent, G., L.).
Bosquet (Vincent, F.).
Régnier (Yannick, D.).
Christin (Jean-Philippe).
Braud (Jean-Marc, C.).
Tartault (Michaël, J.).
Lebreuil (Olivier, J.).
Lafaye (David).
Hamoniaux (Stéphane, J., G.).
Pierquet (Emmanuel, C., Y.).
Ligneul (Vincent, P., M.).
Tournelier (Grégory).
Bregeas (Frédéric).
Gautheron (David, E.).
Renard (David, J.-P.).
Fiumedi (Christophe, S., J.).
Enault (Alexis, F., J.).
Largeau (Olivier).
Drouet (Jérôme, C., C.).
Cortella (Samuel, A., J.).
Corbin (Frédéric, P.).
David (Joris).
Beaussart (Laurent, G.).
Faure (David, V.).
Kozlarek (Jérôme, G.).
Matard (Cédric).
Poulenas (Gilles, D.).
Blu (Sébastien, C., F.).
Bessot (Nicolas, L., F.).
Beorchia (Tony, R., H.).
Perez (Eric, M., L., A.).
Gau (Sébastien, O.).
Pertuisel (Franck, R., A.).
Gaudin (Vincent, P., J.-M.)
Mussard (Stéphane, L.).
Charrier (Raphaël, Y.).
Fruteau (Jérôme, A.).
Boni (Vincent, M.).
Chagnon (Jérôme, R., R.).
Charlier (Enrique, A.).
Girard (Siegfried, D.)
Gosset (Olivier, J., H.).
Vontobel (Boris, R.).
Senosiain (Laurent).
Saegerman (David, R., L.).
Houriez (Olivier, F., M.).
Sutter (David, D., R.).
Ali Ben Youma (Kevin, J., A.).
Luberne (Samuel, L., J.).
Choleau (Marc, J., B.).
Theuil (Christophe, S.).
Leveque (Walter, S.).
Vanderspeeten (Cédrine, P., R.).
Faure (Isabelle, C., M.-T.).
Dutoit (Séverine, A.-M.)
Morin (Tiphaine, J., J.).
Faye (Virginie).
Le Bec (Estelle, T., M.)
Birker (Sylvie, N.).
Ecole nationale technique des sous-officiers d'active
Salvi (Fabrice, M., F.).
Cochet (Régis, C., G.).
Roux (Frédéric, X.).
Lafôrets (Stéphane, J., E.).
Gros (Vincent, O.).
Morard (Jim).
Théresse (Alexandre, G.).
Pradal (Jean-Marc, R., M.)
Ravaux (Frédéric, L.).
Blonski (Fabrice).
Tonnet (Régis, Y.).
Galissaires (Fabien).
Bertin (Mickaël, A., F.).
Lejeune (Cédric, A.-L.).
Jestin (William's).
Solliec (Arnaud, F.).
Serpollet (Ronan).
Mongey (Frédéric, M.).
Bidoux (Romain, D.).
Cantin (Sébastien, F.).
Auche (Grégory, G.).
Bacheley (David, A., J.).
Leydier (Mickaïl).
Vial (Christophe).
Petitgas (Cédric, N., P.).
Sapin (Olivier, J., C.).
Boutiflat (Sylvain, J.-J.).
Buisson (Pierre, L.).
Demoustier (Laurent, J., A.).
Mathonneau (David).
Chaussade (Pascal, M.).
Tirado (Fabrice).
Guerrey (Mickaël, J., R.)
Delanneau (David, C., J.).
Garnero (Sébastien, N.).
Adolphs (Didier).
Luisen (Robert).
Austruy (Sylvain, J.-M.).
Diaz (Frédéric, D., J.).
Beroujon (Jérôme).
Beauvallet (Denis).
Dervilly (Gwenael, G., V.).
Henry (Arnaud, A., R.).
Deluc (Rémi, F.).
Fouyssac (Franck).
Belot (Jérôme).
Prevot (Laurent).
Courtet (Christophe, P.).
Marolle (Philippe, G., J.).
Bertrand (Guénaël, R., C.).
Juszczak (Christophe, S.).
Quentin (Franck, M., A.).
Dornic (Franck, J., H.).
Diennet (Damien, C., A., H.).
Roussel-Galle (Laurent, J., R.,) Denieul (Alberic, P., G.).
Bezine (Patricia, G., S.).
Salomon (Martine).
Schellinger (Natacha).
Cimarosti (Audrey, C., H.).
Giraud (Nathalie).
Fauterre (Stéphanie).
Petas (Lorène, R., J.).
Faes (Séverine, V., C.).
M. Lambert (André), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à Belgrade en qualité de chef des services d'expansion économique en Serbie et au Monténégro ;
M. Ochsenbein (Hervé), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à Sao Paulo, en qualité de chef de poste, pour exercer ses fonctions sous l'autorité du chef de la mission économique et financière au Brésil ;
M. Rigaudière (Philippe), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à Helsinki, en qualité de chef des services d'expansion économique en Finlande.
Arrêté du 16 juillet 1996 autorisant la société Aérospatiale, société nationale industrielle, à céder sa participation au capital d'une société
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 16 juillet 1996, la société Aérospatiale, société nationale industrielle, est autorisée à céder à la société Atmel la totalité de sa participation, actuellement de 3,94 p.
100, au capital de la société European Silicorn Structures (ES 2), soit 161 973 actions d'une valeur nominale de 100 F luxembourgeois.
376-1 du code de la sécurité sociale au régime des assurances sociales agricoles, l'évaluation forfaitaire dont peuvent faire l'objet les dépenses à rembourser aux caisses de mutualité sociale agricole s'effectue dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Arrêté du 25 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 26 avril 1983 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général
(Loi du 10 juillet 1934 relative à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé, loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, décrets n°s 75-392 et 75-393 du 16 mai 1975 relatifs au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat et arrêté du 20 janvier 1993 relatif au D.
G. sciences et aux licences et maîtrises du secteur Sciences) Diplômes d'ingénieur délivrés par les écoles figurant sur la liste des écoles habilitées à délivrer le titre d'ingénieur diplômé.
Maîtrise de mathématiques appliquées et sciences sociales (M.
Maîtrise I.
Mathématiques appliquées aux finances.
Expert en systèmes informatiques (universités Grenoble-I et Paris-VI).
Informatique et statistique appliquées aux sciences de l'homme.
Modèles mathématiques de l'économie et de la finance internationale.
Systèmes de productions informatisées.
Informatique et télécommunication.
Robotique, électronique, communication.
- 1o Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
<< La liste d'aptitude est divisée en neuf classes d'emplois groupant tous les emplois d'agent de direction et d'agent comptable dans les conditions prévues ci-après :
<< Directeur d'organismes de catégories A et B.
<< Agent comptable et directeur adjoint de niveau 3 d'organismes de catégories A et B.
<< Sous-directeur de niveau 3 d'organismes de catégories A et B.
<< Directeur informatique d'organismes de catégories A et B.
<< Directeur et directeur adjoint de niveau 3 de centres nationaux et régionaux de traitement informatique.
<< Directeur d'organismes de catégorie C.
<< Directeur adjoint de niveau 2 d'organismes de catégories A et B.
<< Agent comptable et directeur adjoint de niveau 3 d'organismes de catégorie C.
<< Sous-directeur de niveau 3 d'organismes de catégorie C.
<< Directeur adjoint de niveau 2 de centres nationaux et régionaux de traitement informatique.
2o Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
<< Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 5 ci-dessous, les emplois relevant de la classe I 1 et les emplois relevant de la classe I 2 peuvent être également exercés, respectivement, par des agents inscrits dans la classe A 1 ou agréés dans des fonctions de cette classe et par des agents inscrits dans la classe B 1 ou agréés dans des fonctions de cette classe.
<< Toutefois, sauf en ce qui concerne la condition d'inscription dans la classe correspondant à l'emploi postulé, les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables aux personnes candidates à un premier emploi de directeur informatique, de directeur ou de directeur adjoint de centre informatique dès lors que ces personnes sont inscrites dans l'une des classes I 1 et I 2.
< Classe C 2 : six ans ;
< Classe C 1 : sept ans ;
< Classe C : huit ans ;
< Classe I 2 : huit ans ;
< Classe B 1 : huit ans ;
< Classe B : dix ans ;
< Classe I 1 : dix ans ;
< Classe A 1 : dix ans ;
< Classe A : douze ans.
2o A l'article 6 de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé, après les mots : < classe A douze ans >, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé < Les personnes candidates à une inscription dans l'une des classes I 1 et I 2 doivent, en outre :
< - être nommées, depuis cinq ans au moins, à un emploi relevant au moins du niveau VIII de l'échelle des informaticiens figurant dans la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements ;
< - être titulaires d'un des diplômes d'études supérieures figurant sur la liste annexée au présent arrêté ou d'un diplôme de niveau équivalent dont la validité est soumise à l'appréciation de la commission ;
cette dernière condition n'est pas exigée des candidats anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
> 3o A l'article 6 de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé, après les mots : < ... dans la limite de six mois >, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
< Par dérogation aux dispositions des alinéas qui précèdent, la durée minimum d'exercice de fonctions est fixée à deux ans en ce qui concerne les personnes nommées à un emploi de direction après inscription dans la classe I 2.
> 4o Le sixième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
< En outre, les personnes inscrites pendant deux années consécutives sur la liste d'aptitude ne peuvent obtenir une nouvelle inscription sur la liste de l'année suivante que si, au cours des deux années en cause, elles ont fait acte de candidature à au moins un emploi de direction ou d'agent comptable déclaré vacant et relevant de la classe d'emplois dans laquelle ces personnes sont inscrites.
Sont prises en compte pour l'application de cette disposition les seules lettres de candidature dont copie a été transmise à l'Union des caisses nationales de sécurité sociale et à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la circonscription dans laquelle les candidats exercent leurs fonctions.
Toutefois, les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux agents de direction et aux agents comptables qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie, sont en fonctions depuis moins de trois ans dans leur emploi.
- 1o L'article 7-I de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
La 1re et la 3e section peuvent comprendre les emplois de toutes les classes.
La 2e section ne comprend que les emplois des classes C 2, C 1, I 2 et I 1.
>> 2o L'article 7-III de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Peuvent être inscrites en 2e section les personnes qui remplissent les conditions visées à l'article 6 ci-dessus, qui n'ont pas vocation à être inscrites en 1re section et qui sont âgées de quarante-trois ans au moins.
<< Cependant, à titre transitoire, l'âge minimum est de quarante ans à compter du 1er janvier 1996, de quarante et un ans à compter du 1er janvier 1997 et de quarante-deux ans à compter du 1er janvier 1998.
<< Par dérogation aux dispositions des deux alinéas qui précèdent, l'âge minimum requis est fixé à quarante ans pour les personnes ayant subi avec succès les épreuves d'admissibilité à l'un des concours d'entrée du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et pour les personnes qui, remplissant les conditions fixées à l'article 6 ci-dessus, sont candidates à une inscription dans l'une des classes I 1 et I 2.
<< En outre, à l'exception de celles qui sont candidates à une inscription dans l'une des classes I 1 et I 2, ces personnes doivent également justifier avoir occupé, préalablement à leur demande d'inscription, dans au moins deux organismes différents, un emploi affecté d'un coefficient au moins égal au coefficient de carrière afférent à un emploi du niveau 5 A de l'échelle des employés et cadres visée à l'article 6 ci-dessus.
<< Le nombre des candidats inscrits en 2e section au titre des classes C 1, I 2 et I 1 ne peut excéder le cinquième du nombre total des candidats inscrits en 1re section.
Pour les seules classes I 2 et I 1, cette proportion est réduite au cinquantième du nombre total des candidats inscrits en 1re section.
< - classe C 2 : C 1 - I 2 ;
< - classe C 1 : C - B 1 -I 2 ;
< - classe C : B - A 1 - I 1 ;
< - classe I 2 : C - B 1 - I 1 ;
< - classe B 1 : B - A 1 - I 1 ;
< - classe B : A 1 - A - I 1 ;
< - classe I 1 : B - A 1 ;
< - classe A 1 : A.
2o A l'article 10 de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
< Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables aux personnes nommées à un emploi de direction après inscription dans l'une des classes I 1 et I 2.
< Groupe 1 : classe(s) C 2 - C 1 - I 2 - I 1 ;
< Groupe 2 : classe(s) C 2 - C 1 - B 1 - I 2 - I 1.
LISTE DES DIPLOMES D'ETUDES SUPERIEURES EXIGES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6, 2e ALINEA, DE L'ARRETE DU 26 AVRIL 1983 MODIFIE
(Loi du 10 juillet 1934 relative à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé, loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
décrets nos 75-392 et 75-393 du 16 mai 1975 relatifs au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat et arrêté du 20 janvier 1993 relatif au D.
G. sciences et aux licences et maîtrises du secteur Sciences)
Arrêté du 27 octobre 1994 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Corse pour les clémentines
- Les règles suivantes, édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Corse, sont étendues à l'ensemble des producteurs de clémentines sur l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole de la Corse.
- Fourniture chaque année, à une date fixée conformément à l'annexe ci-jointe par chaque section régionale du comité économique, d'un état des superficies plantées, par variété, ou des éléments d'actualisation de cet inventaire.
Application des prix de retrait
Obligation de respecter, à certaines périodes, les prix de retrait appliqués par la section régionale du comité économique, dans la limite des dispositions des règlements communautaires et compte tenu, éventuellement,
des coefficients d'adaptation d'emballage pour les produits conditionnés.
Arrêté du 14 novembre 1994 portant composition du dossier de demande d'agrément prévu à l'article R.
- Le dossier de demande d'agrément des organismes collecteurs paritaires est présenté conformément à l'annexe ci-après.
Il est accompagné de l'acte de constitution de l'organisme collecteur paritaire et de son règlement intérieur.
Le dossier de demande d'agrément doit être déposé, avant le 31 décembre 1994, auprès de la délégation à la formation professionnelle du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- Le délégué à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Demande d'agrément d'un organisme collecteur paritaire
- Taux de participation prévu
pour chaque type de contribution
- Champ d'intervention de l'organisme collecteur paritaire
- Reprise des biens d'un organisme collecteur paritaire
- Capacité financière de l'organisme collecteur paritaire
- Acte de constitution de l'organisme collecteur paritaire conclu entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le champ de l'application de l'accord (1) A.
Organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l'application de l'accord;
Organisations syndicales d'employeurs représentatives (1) dans le champ de l'application de l'accord.
- Agréments demandés pour la collecte des contributions dues au titre: Du plan de formation des employeurs occupant dix salariés et plus;
Des contrats d'insertion en alternance;
Si le champ de compétence territoriale ou professionnelle visé par la demande d'agrément couvre en tout ou partie les champs de compétence d'une autre personne morale titulaire d'un agrément en tant qu'organisme collecteur paritaire expirant le 31 décembre 1995: donner la liste des organismes collecteurs dont l'activité sera reprise, notamment en termes d'engagements de financer des formations et de collecte, dans le cadre d'une dévolution de biens de gré à gré subordonnée à autorisation ministérielle.
Arrêté du 15 novembre 1994 fixant les modalités d'organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Plastiques et composites par unités de contrôle capitalisables
- A titre expérimental, le brevet de technicien supérieur Plastiques et composites, créé par l'arrêté du 7 mai 1991 susvisé, est délivré sous forme d'unités de contrôle capitalisables aux candidats ayant suivi, dans le cadre de la formation continue, la préparation assurée par les établissements publics dont la liste est fixée par le ministre chargé de l'éducation nationale et ayant subi avec succès les contrôles correspondant aux unités requises pour l'obtention du diplôme.
- Le brevet de technicien supérieur Plastiques et composites est scindé en quatre domaines de contrôle correspondant au référentiel des connaissances et savoir-faire caractéristiques de la qualification:
- le domaine Mathématiques-sciences physiques: D 2;
- le domaine Langue vivante étrangère: D 6.
Le répertoire des connaissances et savoir-faire caractéristiques de chaque unité de contrôle du domaine D 1 (domaine professionnel) et de la partie Sciences physiques du domaine D 2 figure à l'annexe III.
Le contenu et les capacités exigées pour l'obtention des unités relevant des domaines D 2 (Mathématiques), D 4 (Français) et D 6 (Langue vivante étrangère) correspondent aux contenus de formation des sections préparatoires à ce brevet de technicien supérieur précisés par l'arrêté du 7 mai 1991 susvisé.
- Le contrôle des connaissances et des savoir-faire est effectué sous la forme d'un contrôle en cours de formation pour toutes les unités de contrôle, à l'exception de l'unité terminale Industrialisation d'un processus.
Le règlement de cette épreuve est celui de l'épreuve professionnelle de synthèse-rapport de stage de l'examen défini par l'arrêté du 7 mai 1991.
- Pour subir le contrôle correspondant aux unités qui ouvrent droit à la délivrance du diplôme, les candidats doivent justifier des conditions prévues à l'article 22 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
L'unité terminale Industrialisation d'un processus UT 13 ne peut être délivrée qu'aux candidats ayant capitalisé les unités de contrôle terminales UT 11 (Conception, produits, outillages) et UT 12 (Organisation d'un processus-conduite d'un procédé-contrôle-qualité).
L'annexe II du présent arrêté précise les enchaînements des unités de contrôle capitalisables dans le domaine professionnel et dans les domaines généraux.
Les candidats indiquent dans les mêmes conditions s'ils souhaitent subir l'épreuve validant l'unité de contrôle terminale Industrialisation d'un processus.
- Les candidats admis à suivre la préparation au brevet de technicien supérieur Plastiques et composites par unités de contrôle capitalisables dans un établissement public habilité, tel que définit à l'article 1er du présent arrêté, ayant subi auparavant l'examen relatif à ce brevet de technicien supérieur organisé conformément à l'arrêté du 7 mai 1991 et ayant échoué à celui-ci, se verront remettre les attestations d'unités de contrôle terminales correspondant aux épreuves de l'examen pour lesquelles ils ont obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
L'annexe IV du présent arrêté précise la correspondance entre les unités de contrôle capitalisables et les épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur Plastiques et composites.
- Sur proposition du jury, le recteur délivre des attestations de réussite aux unités de contrôle capitalisables.
Le brevet de technicien supérieur Plastiques et composites est délivré par le recteur de l'académie où a été délivrée la dernière attestation de réussite.
- Les candidats admis à préparer le brevet de technicien supérieur Plastiques et composites par unités de contrôle capitalisables dans un établissement public habilité ne peuvent pas se présenter à l'examen terminal de ce brevet de technicien supérieur organisé conformément à l'arrêté du 7 mai 1991 susvisé pendant la période au cours de laquelle ils sont en formation dans cet établissement.
- Le présent arrêté et ses annexes I, II et IV seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 22 décembre 1994, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 2 août 1994, il est mis fin au détachement de M. Pinck (Roland), attaché de service administratif de 1re classe, pour compter du 1er avril 1994.
M. Pinck (Roland) est réintégré pour compter du 1er avril 1994 dans le corps administratif supérieur.
L'intéressé est radié du corps administratif supérieur à compter de la même date, suite à sa titularisation dans le corps des attachés de direction des hôpitaux.
Arrêté du 8 août 1994 portant inscription sur une liste d'aptitude (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 août 1994, sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale:
M. Isambert (Jean-Pol), secrétaire général d'administration scolaire et universitaire.
M. Lecompte (Claude), secrétaire général d'administration scolaire et universitaire.
M. Maurel (Pierre), secrétaire général d'administration scolaire et universitaire.
M. Rebout (Jean), secrétaire général d'administration scolaire et universitaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie en date du 12 août 1994, M. Ecalle (François), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie.
Arrêté du 4 août 1994 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 4 août 1994, sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs:
Au titre des personnalités choisies parmi les dirigeants de l'industrie des hydrocarbures et de leur utilisation:
M. Lemonde (Jean-Paul), directeur raffinage de la direction Raffinage distribution d'Elf Aquitaine, en remplacement de M. Dolla (Jean-Pierre).
M. Rappeneau (Gilles), directeur général d'Elf Aquitaine (Production) chargé des métiers pétroliers, en remplacement de M. Casanova (Jacques).
BANQUE DE FRANCE Décision no 94-3 du 24 mars 1994 définissant le régime des réserves obligatoires dans les territoires d'outre-mer
- Les établissements de crédit, à l'exception de la Caisse française de développement, qui exercent des activités dans les territoires et dans les collectivités territoriales d'outre-mer où l'Institut d'émission d'outre-mer assure le service de l'émission sont assujettis à réserves obligatoires.
- Les réserves s'appliquent aux exigibilités et aux engagements hors bilan d'une durée initiale inférieure à deux ans, en francs ou en devises, ainsi qu'aux emplois en francs énumérés ci-après tels qu'ils résultent de la comptabilité, établie dans le cadre comptable de la réglementation bancaire, du siège et des agences installés dans chacun desdits territoires et collectivités territoriales:
Titres vendus à réméré à des résidents, à l'exception de ceux vendus à des établissements assujettis à réserves, lorsque la durée probable du réméré, appréciée selon les conditions définies par instruction de l'Institut d'émission des territoires d'outre-mer, est inférieure à deux ans.
La fraction des exigibilités soumises à réserves, égale ou inférieure à 15 millions de francs (en contrevaleur en francs CFP), n'est retenue que pour moitié.
1o Crédits à court et moyen terme refinançables - sous la forme soit d'une décision de refinancement (accord de réescompte ou de classement) délivrée par l'Institut d'émission, soit d'un accord de principe, soit encore d'une délégation consentie aux établissements de crédit conformément aux conditions d'éligibilité définies dans les avis de l'Institut d'émission aux établissements de crédit -; opérations de crédit-bail mobilier refinançables, crédits à court, moyen et long terme financés sur des ressources d'origine publique ou semi-publique, emplois des institutions financières spécialisées qui ont compétence dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte:
3o Les établissements assujettis ont la faculté de déduire du montant des emplois bruts soumis à réserves ordinaires un pourcentage des ressources stables constituées par les fonds propres nets et par les emprunts obligataires, tels que définis ci-après, pourcentage égal à la part des emplois réalisés dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte par rapport à la totalité des emplois:
dans les conditions définies par l'Institut d'émission d'outre-mer.
Les établissements assujettis adressent leurs déclarations périodiques à l'Institut d'émission d'outre-mer, selon des formules types.
Lorsque les établissements n'ont pas fait parvenir en temps utile leur déclaration périodique, l'Institut d'émission d'outre-mer est autorisé à déterminer le montant de leurs réserves obligatoires à partir des derniers éléments connus de leur situation.
Cette fraction est fixée par l'Institut d'émission d'outre-mer.
- Les établissements assujettis qui n'auraient pas constitué en temps voulu le montant minimum de réserves exigé en application de la présente décision sont redevables envers l'Institut d'émission d'outre-mer d'intérêts moratoires dont le taux est déterminé par celui-ci par référence au taux moyen mensuel des opérations au jour le jour sur le marché monétaire.
- Les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par voie d'instructions de l'Institut d'émission d'outre-mer.
- La présente décision entrera en vigueur à compter du jour de sa publication au Journal officiel de la République française et à chacun des journaux officiels des territoires ou des collectivités territoriales d'outre-mer.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-338 du 31 mai 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le quartier de la Morlande sur la commune d'Avallon (Yonne)
- L'office est autorisé, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans les logements situés 1 à 19, rue Guynemer, 2 à 6, rue Pierre-Etienne-Flandin, 1 à 9, place Pierre-et-Marie-Curie, 1, rue Jean-de-La Fontaine, 7 à 15, avenue de la République, et 2 à 4, place Jean-Cocteau, dans la commune d'Avallon, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de l'office au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune d'Avallon.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'office présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d'Avallon, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- L'office informe préalablement le conseil, dans un délai qui lui permette d'exercer ses responsabilités, de toute modification de son statut figurant au dossier à la date de la présente autorisation.
L'office transmet au conseil les bilans et rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires.
Arrêté du 22 juillet 1994 fixant la liste des candidats admis aux concours de recrutement des praticiens-conseils du régime général de la sécurité sociale et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles au titre de l'année 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 22 juillet 1994, sont inscrits sur les listes d'admission aux concours de recrutement des praticiens-conseils du régime général de la sécurité sociale et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles au titre de l'année 1994 les candidats dont les noms suivent:
Saleman (Alexandre).
Meyer (Rémy).
Meresse (Nicolas).
4 MmeHermann (Agnès), épouse Perot.
Culot (Jérôme).
Bouce (Sylvain).
8 MmeArens (Françoise), épouse Padilla.
Spoerry (Alfred).
Fabre (Jean-Raphaël).
Himmelspach (Claude).
Bremond (Francis).
Vagner (Philippe).
14 MmeBraun (Marie-Christine), épouse Huber.
Lapeyrere (Philippe).
Zrihen (Joseph).
17 MlleHacquard (Françoise).
18 MlleVallon (Jacqueline).
Foucher (Christian).
21 MmeUhrenholdt (Laura), épouse Fernandez.
Ripoll (Jean).
Pierre-Bes (Robert).
Nassar (Sary).
Noiry (Vincent).
25 ex aequo MmePaquelier (Ariel).
Thoury (Jean-Michel).
Martin (Alain).
Dubin (Thierry).
Le Mauff (Thierry).
Hebman (Michel).
32 ex aequo MlleIborra (Michèle).
34 MmeVincenti (Dominique), épouse Rousseau.
35 MlleRyner (Pascale).
Roche (Alain).
37 MlleMoyal (Rachel).
38 MlleChristophe (Bernadette).
MmeLe Bihan (Valérie), épouse Maillard.
Kostine (Alain).
Benoit (Laurent).
42 MmeBrial (Françoise), épouse Tosi.
Thomasset (Hubert).
45 MlleBenisvy (Carole).
46 MmeBerrier (Corinne), épouse Jouhair.
47 MlleHalliez (Alexandrine).
Stanko (Eric).
49 MlleMollet (Dominique).
50 MmeRoyant (Marie-Pierre), épouse Emily.
Berges (Pascal).
52 MmeKohn (Sylviane), épouse Scherman.
53 MmeMorvan (Martine), épouse Karmaly.
Villelegier (Denis).
Faucompre (Eric).
55 ex aequo MmeThomas (Valérie),
épouse Thiery.
Tilly (Bruno).
Miceli (Alexandre).
59 MlleGuyot (Annie).
Bollotte (Dominique, Louis).
Le Bourdonnec (Hervé).
Borot (Emmanuel).
62 ex aequo MlleMaurin (Madeleine).
64 MlleRessiot (Sylvie).
Bergis (Benoist).
66 MmeBarry (Saphia), épouse Beylot.
67 MlleDe Bee (Jocelyne).
68 MlleCollin (Laure).
69 MmeSnyckerte (Anne-Catherine),
Le Dorner (Gilles).
Thomasset (Jean-Paul).
72 MlleCarreno (Véronique).
Cepitelli (Philippe).
74 MmeCrea (Térésa), épouse Avila.
Codine (Philippe).
76 MllePedailles (Sabine).
Maignan (Anne-Marie), épouse Marcel.
78 MlleGueraud (Marie-Laurence).
79 MlleFouris (Josiane).
80 MlleDessioux (Danièle).
81 MlleRoger (Catherine).
82 MlleBauza-Canellas (Catherine).
Piazza (Jean-Pierre).
83 ex aequo MmeBiechler (Odile), épouse Tzvetcoff.
85 MmeDurousseaud (Annie), épouse Burbaud.
86 MlleAufret (Brigitte).
87 MlleTribouley (Fabienne).
88 MlleCacan (Brigitte).
Le Thuaut (Patrice).
Gay (Christian).
Le Bigot (Philippe).
Chaumet-Riffaud (Thierry).
92 ex aequo MlleTarditi (Anna,
Boudet (Gérard).
Robidas (Dominique).
Bloit (Dominique).
Cordier (Michel).
Boyer (Didier).
Grillet (Antoine).
Chaslerie (Anicet).
102 MllePorte (Patricia).
103 MmeThouvenel (Brigitte), épouse Douzou.
Laget (Robert).
105 MmeSotto (Frédérique), épouse Girard.
Puget (Pierre).
107 MlleLuciani (Sylvia).
108 MlleDagba (Gbénandjro, Sylvie).
Le Faucheur (Pascal).
110 MlleTendero (Joëlle).
111 MmeFrançois (Anne), épouse Roy.
112 MlleBigeon (Pascale).
113 MlleDestombes (Dorothée).
114 MlleDelaville (Laurence).
114 ex aequo MlleTandy (Laurence).
Brechemier (Pierre).
Adam (Stéphane).
Bascou (Bernard).
Cazin (Hervé).
120 MlleDi Tomaso (Stellina).
Saunier (Hervé).
Romero (Gil).
Mordellet (Patrick).
124 MmeRobin (Liliane), épouse Orget.
Ferchaud (Philippe).
126 MmeArmand (Aude), épouse Mignot.
127 MmeTuffou (Catherine), épouse Ducroz.
128 MmeMichaud (Marie-Elisabeth),
épouse Delavennat.
Moog (Jean, Jacques).
2 MmeLassus (Marie-Françoise), épouse Massemin.
3 MmeParadis (Caroline), épouse Bouchat.
4 MlleDu Saucey (Marie, Josèphe).
5 MmeGavinet (Marie-Pierre), épouse Bui.
Tahon (Michel).
Dezeque (Philippe).
8 MmeLafarelle (Hélène), épouse Denost.
9 MlleGarcia (Sylvie).
Dufour (Jean-Claude).
Schodet (Philippe).
François (Eric).
Benazet (Vincent).
14 MmeCostedoat-Lamarque (Françoise),
épouse Meulle.
Deportes (Philippe).
16 MmeMurdy (Marilyn), épouse Nandjaye.
Candes (Christian).
18 MmeBousquet (Nathalie), épouse Alleau.
Maack (Gérard).
20 MmeHairabetian (Françoise), épouse Seferian.
21 MlleRobert (Claire).
22 MlleVillotta (Christine).
23 MmeRobert (Dominique), épouse Pouria.
24 MmeNguyen (Thi Ngoc Han), épouse Phan.
25 MmeTrimoreau (Béatrice), épouse Le Barillec.
Pellethier (Christian).
Brusq (Jean-Lou).
28 MmeGirardin (Sabine), épouse Logier.
Monteil (Bruno).
Pfister (Guy).
1 MmeCrouzat (Florence), épouse Mezzarobba.
2 MmeTrocq (Dany), épouse Sachy.
Damagnez (Michel).
4 MmeCazaux (Christine), épouse Calazel.
5 MmeScano (Hélène), épouse Midon.
6 MmeChevillotte (Eliane), épouse Parra.
7 MlleMaury (Bénédicte).
8 MlleThureau (Catherine).
9 MllePerez (Sylvie).
10 MlleBourdel (Hélène).
11 MmeHoupert (Marie-France), épouse Dekeyser.
12 MmeAndré (Pascaline), épouse Duvert.
13 MmeLe Gorrec (Laurence), épouse Nancy.
Scemama (Philippe).
15 MlleMondoulet (Nathalie).
Coudert (Philippe).
17 MlleProy (Marie-Odile).
Delion (François).
19 MlleLundy (Anne-Marie).
20 MlleDambax (Nathalie).
Arrêté du 21 juillet 1994 relatif au budget du Musée national de la Légion d'honneur pour 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juillet 1994, la décision modificative no 1 du budget autonome primitif du Musée national de la Légion d'honneur pour 1994 est approuvée, en recettes et en dépenses, à la somme de 241 764,91 F.
Arrêté du 28 juillet 1994 portant admission à la retraite (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 juillet 1994, M. Tordjeman (Claude), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 2e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 septembre 1994 au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juillet 1994, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur de 1re classe du génie rural, des eaux et des forêts à compter de la date indiquée pour chacun d'eux:
Mme Hubert (Claire), en service détaché.
M. Genere (Benoît).
M. Gamont (Dominique), en service détaché.
M. Gorioux (François).
M. Hayem (Albert), en service détaché.
Mme Margot-Rougerie (Pascale).
M. Sallenave (Michel).
Mme Sanchis (Thérèse).
M. Parent (Eric).
M. Deperrois (Hervé), en service détaché.
M. Hubert (Louis).
M. Schnabele (Philippe), en service détaché.
M. Jacob (Claude).
M. Jeannin (Pierre), en service détaché.
M. Lefevre (Francis), en service détaché.
M. Wolf (François), en service détaché.
M. Felin (Antoine).
M. Dumont (Philippe), en service détaché.
M. Ayphassorho (Hugues).
M. Tachker (Yves), en service détaché.
M. Gousse (François).
M. Chuzel (Gérard), en service détaché.
M. Vindel (Bruno).
M. Bourely (Antoine), en service détaché.
M. Blanchet (Jean).
M. Facon (Thierry), en service détaché.
Mme Godfroid (Sandrine), en service détaché.
Mme Keller-Griesmar (Fabienne), en service détaché.
M. Mercier (Guy).
M. Sinoir (Michel), en service détaché.
M. Rosenberg (Pierre).
M. Grenier (Pierre).
M. Vallance (Michel).
Dès que la commission communale d'aménagement foncier a procédé aux formalités prévues aux articles R.
124-12, ou dès la réception du projet d'échanges et cessions mentionné à l'article L.
124-3 par la commission départementale, le président de ces commissions requiert le service de la publicité foncière de lui délivrer dans les trois mois les renseignements concernant :
1° Les inscriptions d'hypothèques et de privilèges grevant les immeubles intéressés ;
2° Les actes et décisions judiciaires publiés au fichier immobilier et portant ou constatant la mutation de ces immeubles ou constatant l'existence de saisies, résolutions, restrictions au droit de disposer et, en général, de tous droits réels, du chef tant des propriétaires dénommés aux bulletins individuels que des propriétaires postérieurs à ces derniers.
Le président de la commission communale ou de la commission départementale, selon les cas mentionnés au premier alinéa, requiert, en outre, le service de la publicité foncière de lui délivrer, jusqu'à la date de la clôture des opérations telle que définie aux articles L.
124-3, des extraits complémentaires, au fur et à mesure qu'interviennent de nouvelles formalités de publicité de la nature de celles mentionnées à l'alinéa ci-dessus et concernant les immeubles intéressés.
Les derniers extraits devront être délivrés au plus tard dans les quinze jours qui suivent la date de la clôture des opérations.
M. Jean Courtial.
M. Michel Delignat-Lavaud.
M. Daniel Warin.
Mlle Silvia Mille.
Mlle Françoise Boulay.
M. Guy Steck.
M. Lillian Benoit.
Mlle Christiane Jacquier.
Mme Françoise Millie.
M. Joseph Pommier.
M. Jean-Pierre Paitre.
M. Jacques Lagarde.
M. Jean Catus, à compter du 1er septembre 1994.
Mme Lucienne Haelvoet, à compter du 1er septembre 1994.
M. Christian Chanel, à compter du 1er septembre 1994.
M. Daniel Richer, à compter du 1er septembre 1994.
M. Philippe Damay, à compter du 1er septembre 1994.
Mme Jeannine Felmy, à compter du 1er septembre 1994.
M. Jean-Paul Pietri, à compter du 1er septembre 1994.
Mme Véronique Albanel, à compter du 15 septembre 1994.
M. Gildas Dacre-Wright, à compter du 15 septembre 1994.
M. Bruno Triquenaux, à compter du 1er juillet 1994.
M. Bernard Chemin, à compter du 1er juillet 1994.
M. Pierre Letourneur, à compter du 6 juillet 1994.
M. Daniel Benel, à compter du 1er septembre 1994.
M. Armel Philipbert, à compter du 1er septembre 1994.
M. Dominique Delerue, à compter du 1er septembre 1994.
M. Didier Mesognon, à compter du 1er septembre 1994.
M. François Bourrachot, à compter du 1er septembre 1994.
M. Bernard Laffet, à compter du 1er septembre 1994.
M. Pierre Thomas, à compter du 1er septembre 1994.
Mme Evelyne Stahlberger, à compter du 1er septembre 1994.
M. Gilduin Houist, à compter du 1er septembre 1994.
M. Jean-Marc Heinis, à compter du 1er septembre 1994.
M. Patrick Allal, à compter du 15 septembre 1994.
M. Franck Zimmermann, à compter du 1er septembre 1994.
M. Henri Bathie, à compter du 1er septembre 1994.
Mme Joëlle Adda, à compter du 1er juin 1994.
M. Philippe Buchin, à compter du 1er septembre 1994.
Décret n°94-697 du 10 août 1994 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1994
En application de l'article 113 de la loi de finances pour 1994, le montant de la garantie prévue au dernier alinéa de l'article 106 bis de la loi du 7 janvier 1983 susvisée n'est pas réévalué.
Décret no 94-697 du 10 août 1994 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1994
Décret n°94-696 du 10 août 1994 instituant une contravention de police en cas de violation des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
68 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme et modifiant la deuxième partie de ce code (Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-696 du 10 août 1994 instituant une contravention de police en cas de violation des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
- Au titre IV, chapitre Ier, du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), est inséré un article R.
- La vente de boissons alcooliques à emporter, entre vingt-deux heures et six heures, dans un point de vente de carburant est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article.
<< La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 septembre 1994, les professeurs des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates indiquées ci-après:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 septembre 1994, Mlle Bellier (Irène), attaché d'administration centrale en service détaché est réintégrée dans les cadres de l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget et radiée de son corps d'origine à compter du 1er avril 1994, date de sa titularisation dans le corps des chargés de recherche du Centre national de la recherche scientifique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 septembre 1994, M. Rouet (Pascal), attaché d'administration centrale, en service détaché, est réintégré dans les cadres de l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget et radié de son corps d'origine à compter du 4 mars 1994, date de son intégration dans les cadres du Conseil économique et social en qualité d'attaché principal de 2e classe du Conseil économique et social.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 septembre 1994, M. Bange (Pierre), professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) à l'université Lyon-II, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 27 septembre 1995, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 30 septembre 1994, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1994 à compter du 1er janvier 1994: M. Blaudeau (Lionel), M. Charlet (Jean-François), Mlle Decker (Sophie), Mlle Prince (Sophie), M. Cagnon (Thierry), M. Lafay (Philippe), Mme Le Boulaire (Josette), Mme Neulat-Billard (Nadine), Mme Loya (Monique); à compter du 31 décembre 1994: M. Debut (Patrick), Mlle Michel (Céline), Mlle Fritsch (Ghislaine).
Arrêté du 28 septembre 1994 portant nomination à la commission centrale des appareils à pression
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 28 septembre 1994, est nommé au titre des représentants du ministère chargé de l'industrie pour exercer les fonctions de rapporteur général de la commission centrale des appareils à pression jusqu'au 31 décembre 1995: M. Goellner (Jérôme), ingénieur en chef des mines, en remplacement de M. Pierre (Daniel), ingénieur des mines, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 25 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 17 février 1994 fixant le montant de l'indemnité de logement allouée à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports
- Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 février 1994 susvisé est modifié et complété comme suit:
<< Le montant annuel de l'indemnité représentative de logement susceptible d'être allouée aux fonctionnaires non logés occupant un emploi de directeur régional, de directeur régional adjoint ou de directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs ainsi qu'aux inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs non logés est fixé, suivant l'importance du chef-lieu, comme suit: >>.
- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er juillet 1994.
Arrêté du 6 juillet 1994 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et le nombre de sièges de titulaires et suppléants attribués à chacune d'elles au comité technique paritaire institué auprès du directeur du centre administratif des affaires maritimes
- Les organisations syndicales suivantes sont déclarées aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire institué auprès du directeur du centre administratif des affaires maritimes selon les proportions fixées comme suit:
- Les organisations syndicales mentionnées ci-dessus disposent d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants, titulaires et suppléants.
Désignation de l'engin lisseuse mécanique; marque et type Whiteman type B 4-7 R Euro.
Désignation de l'engin compacteur tandem vibrant; marque et type Ammann type AV 26.
a) Au titre des vingt membres représentant les personnels enseignants titulaires et auxiliaires de l'enseignement public des premier et second degrés:
Titulaire: Mme Azéma (Claude), S.
Première suppléante: Mme Girardin (Annie-Laure), S.
Deuxième suppléant: M. Janin (Christian), S.
Titulaire: M. Baro (Hervé), S.
Premier suppléant: M. Gonthier (Patrick), S.
Deuxième suppléant: M. Lavy (Claude), S.
Titulaire: M. Baunay (Yves), S.
Première suppléante: Mme Piel (Frédérique), S.
Deuxième suppléant: M. Bérenger (Jean-Pierre), S.
Titulaire: Mme Bérail (Annie), S.
Premier suppléant: M. Gelot (Georges), S.
Deuxième suppléant: M. Dupuy (Claude), S.
Titulaire: M. Berguin (Francis), S.
Premier suppléant: M. Chaigneau (Michel), S.
Deuxième suppléant: M. Grasselli (Michel), S.
Titulaire: M. Boullier (Jean-Michel), S.
Première suppléante: Mme Piécuch (Raymonde), S.
Deuxième suppléante: Mme Zehren (Christiane), S.
Titulaire: M. Brisset (Laurent), S.
Premier suppléant: M. Delaloi (Jean-Luc), S.
Deuxième suppléante: Mme Franquet (Fernande), S.
Titulaire: M. Coustal (Christian), S.
Premier suppléant: M. Chaintron (François), S.
Deuxième suppléant: M. Marie (Jean-Jacques), S.
Titulaire: Mme Czalczynski (Danièle), S.
Premier suppléant: M. Lhomme (Jean-Pierre), S.
Deuxième suppléant: M. Laurenceau (Patrick), S.
Titulaire: M. Debon de Beauregard (Michel), S.
Premier suppléant: M. Bedin (Patrick), S.
Deuxième suppléante: Mme Travaglini (Sylviane), S.
Titulaire: Mme Geneix (Nicole), S.
Première suppléante: Mme Djerfaf (Yamina), S.
Deuxième suppléant: M. Mazaud (Alain), S.
Titulaire: M. Gouy (Jean-Claude), S.
Premier suppléant: M. Eleuche (Frédéric), S.
Deuxième suppléante: Mme Cartigny (Monique), S.
Titulaire: M. Labaye (Max), S.
Premier suppléant: M. Barbier (Paul), S.
Deuxième suppléant: M. Savigny (Jacques), S.
Titulaire: M. Le Bret (Daniel), S.
Première suppléante: Mme Groison (Bernadette), S.
Deuxième suppléant: M. Bardot (François), S.
Titulaire: Mme Maillard (Paulette), S.
Premier suppléant: M. Fayard (Pierre), S.
Deuxième suppléant: M. Bentz (Luc), S.
Titulaire: M. Pabot (Bernard), S.
Premier suppléant: M. Montfollet (Claude), S.
Deuxième suppléant: M. Blancheteau (Gérard), S.
Titulaire: M. Paget (Denis), S.
Première suppléante: Mme Degrave (Françoise), S.
Deuxième suppléant: M. Mary (Michel), S.
Titulaire: M. Prévost (Yves), S.
Premier suppléant: M. Gimbert (Francis), S.
Deuxième suppléante: Mme Louvart (Annie), S.
Titulaire: M. Radigue (Jean), S.
Premier suppléant: M. Biot (Jean-Louis), S.
Deuxième suppléant: M. Biringer (Jacques), S.
Titulaire: Mme Vuaillat (Monique), S.
Premier suppléant: M. Roze (Alain), S.
Deuxième suppléante: Mme Dumont (Françoise), S.
b) Au titre des trois membres représentant les directeurs de centre d'information et d'orientation, les conseillers d'orientation, les conseillers principaux d'éducation, les conseillers d'éducation, les maîtres d'internat et les surveillants d'externat:
Titulaire: M. Bardy (Jean-Yves), S.
Première suppléante: Mme Guily (Louise), S.
Deuxième suppléant: M. Ibanes (Hubert), S.
Titulaire: Mme Piat (Sandrine), S.
Premier suppléant: M. Chauveheid (Jérôme), S.
Deuxième suppléante: Mme Tessier (Laurence), S.
Titulaire: Mme Remermier (Catherine), S.
Premier suppléant: M. Brun (Jean-Luc), S.
Deuxième suppléant: M. Zerwetz (Michel), S.
c) Au titre des deux membres représentant les chefs des établissements d'enseignement publics:
Titulaire: M. Guimard (Jean-Claude), S.
Première suppléante: Mme Allemand (Georgette), S.
Deuxième suppléant: M. Pierrot (Rémy), S.
Titulaire: M. Peytavi (Marcel), S.
Premier suppléant: M. Vanel (Robert), S.
Deuxième suppléante: Mme Lagarde (Françoise), S.
d) Au titre des deux membres représentant les corps d'inspection exerçant au niveau départemental ou académique:
Titulaire: Mme Hasiak (Renée), S.
Premier suppléant: M. Lehalle (Bernard), S.
Deuxième suppléante: Mme Durand (Colette), S.
Titulaire: M. Marucelli (Michel), S.
Premier suppléant: M. Le Bohec (Michel), S.
Deuxième suppléante: Mme Santarelli (Gabrielle), S.
e) Au titre des neuf membres représentant les personnels administratifs,
techniques, ouvriers, de service et de santé relevant du ministère de l'éducation nationale:
Titulaire: M. André (Jean-Louis), S.
Premier suppléant: M. Capdeville (Guy), S.
Deuxième suppléante: Mme Muckensturm (Germaine), S.
Titulaire: M. Boudot (Bernard), S.
Premier suppléant: M. Chatelier (Daniel), S.
Deuxième suppléant: M. Belot (Jean-Claude), S.
Titulaire: M. Faure (Michel), S.
Premier suppléant: M. Bérenger (Gérard), syndicat A.
Deuxième suppléant: M. Meunier (Bernard), syndicat A.
Titulaire: Mme Le Gallou (Dominique), S.
Première suppléante: Mme Rocher (Christine), S.
Deuxième suppléante: Mme Gouy-Paillier (Carla), S.
Première suppléante: Mme Vaillant (Arlette), U.
Première suppléante: Mme Riss (Françoise), syndicat A.
Deuxième suppléante: Mme Hebert (Marie-Jeanne), syndicat A.
Premier suppléant: M. Gand (Michel), S.
Deuxième suppléante: Mme Azaïs (Christine), S.
Deuxième suppléante: Mme Mollard (Jacqueline), U.
f) Au titre des sept membres représentant les établissements d'enseignement privés et leurs personnels:
Deux membres représentant les chefs d'établissement secondaire ou technique privé sous contrat:
Titulaire: M. Bouchaud (Jean-Marie), U.
Premier suppléant: M. Remoué (Maurice), Synadic;
Deuxième suppléant: M. Héloir (Gérard), U.
Titulaire: M. Pican (Guy), S.
Premier suppléant: M. Bellengier (Ferdinand), Synadic;
Deuxième suppléant: M. Lemaire (Pierre-Henry), S.
Quatre membres représentant les personnels enseignants des établissements d'enseignement privés du premier et du second degré sous contrat:
Titulaire: M. Deroussen (Jean-Louis), S.
Premier suppléant: M. Fossé (Pierre), S.
Deuxième suppléante: Mme Lécrivain (Marie-Thérèse), S.
Titulaire: M. Morandat (Paul), S.
Premier suppléant: M. Billard (Bernard), S.
Deuxième suppléant: M. Desmyter (André), S.
Titulaire: M. Potel (Arthur), S.
Première suppléante: Mme Deschamps (Marie-Claude), S.
Deuxième suppléant: M. Lothier (Jean-Marie), S.
Titulaire: M. Pradère (Louis), F.
Premier suppléant: M. Poucet (Bruno), F.
Deuxième suppléante: Mme Charrier-Belsoeur (Christine), F.
Un membre représentant les établissements d'enseignement supérieur privés:
Titulaire: M. Guy (Jean), président de la Fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres;
Premier suppléant: M. Le Bouédec (Guy), vice-recteur de l'université catholique de l'Ouest;
Deuxième suppléante: Mme Blond (Claude), secrétaire générale de l'université catholique de Lyon.
g) Au titre des neuf membres représentant les parents d'élèves de l'enseignement public:
Titulaire: M. Bocquet (Jean-Pierre), P.
Première suppléante: Mme Haaser (Marie-Françoise), P.
Deuxième suppléant: M. Cottenet (Gérard), P.
Titulaire: M. Borecki (Bernard), F.
Premier suppléant: M. Guinvarch (André), F.
Deuxième suppléant: M. Ropion (Alain), F.
Titulaire: Mme Chassefeire (Suzel), P.
Première suppléante: Mme Sauzay (Anne), P.
Deuxième suppléante: Mme Chanteloup (Joëlle), P.
Titulaire: M. Dufresne (Jacques), F.
Première suppléante: Mme Guiloineau (Catherine), F.
Deuxième suppléant: M. Giorgi (Jean-Marc), F.
Titulaire: M. Henrard (Jacques), F.
Première suppléante: Mme Bartolomeï (Maguy), F.
Deuxième suppléant: M. Dugied (Jean-Luc), F.
Titulaire: M. Dupon-Lahitte (Georges), F.
Premier suppléant: M. Muller (Jean-Marc), F.
Deuxième suppléante: Mme Klem (Isabelle), F.
Titulaire: Mme Piot (Jocelyne), F.
Première suppléante: Mme Deldem (Martine), F.
Deuxième suppléant: M. Pugnet (Philippe), F.
Titulaire: M. Quelvennec (Jean-Pierre), F.
Premier suppléant: M. Partula (Patrice), F.
Deuxième suppléant: M. Léonard (Régis), F.
Titulaire: M. Roué (Patrick), F.
Premier suppléant: M. Margate (Patrick), F.
Deuxième suppléante: Mme Pasquel (Mireille), F.
h) Au titre des trois membres représentant les parents d'élèves des établissements d'enseignement privés:
Titulaire: Mme Dubremetz (Madeleine), U.
Première suppléante: Mme Olivaud (Marcèle), U.
Deuxième suppléant: M. Charles (Gérard), U.
Titulaire: Mme Luccioni (Danièle), U.
Première suppléante: Mme Grilli (Danièle), U.
Deuxième suppléant: M. Marie-Lanoé (Yves), U.
Titulaire: M. Toussaint (Philippe), U.
Premier suppléant: M. de Vulpillières (Henri), U.
Deuxième suppléant: M. Picard (Philippe), U.
i) Au titre des trois membres représentant les étudiants:
Titulaire: M. Campinchi (Philippe), U.
Premier suppléant: M. Girardin (Olivier), U.
Deuxième suppléant: M. Ourman (Daniel), U.
Titulaire: M. Hurel (Arnaud), U.
Premier suppléant: M. Goldinger (Eric), U.
Deuxième suppléant: M. Thibault (Jean-Paul), U.
Titulaire: M. Silberstein (Jean-Luc), Défense étudiant;
Premier suppléant: M. Pasco (Godefroy), Défense étudiant;
Deuxième suppléant: M. Badey (Frédéric), Défense étudiant.
j) Au titre du membre représentant les associations familiales:
Titulaire: M. Prieur (Jean), U.
Premier suppléant: M. Trimaglio (Barthélémy), U.
Deuxième suppléante: Mme Picard (France), U.
k) Au titre des douze membres représentant les élus des collectivités territoriales:
Quatre membres représentant les conseillers régionaux:
Titulaire: M. Beaulieu (Jean-Claude), conseiller régional de Poitou-Charentes;
Premier suppléant: M. Lehmann (Yves-Marie), vice-président du conseil régional de Franche-Comté;
Deuxième suppléant: M. Simonot (Bernard), conseiller régional de Franche-Comté.
Titulaire: M. Bourg-Broc (Bruno), vice-président du conseil régional de Champagne-Ardenne;
Premier suppléant: M. Kari (Embarek), conseiller régional d'Ile-de-France;
Deuxième suppléante: Mme Heymonet (Andrée), conseillère régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Titulaire: M. Miette (Daniel), vice-président du conseil régional de Basse-Normandie;
Premier suppléant: M. Poirieux (Guy), vice-président du conseil régional de Rhône-Alpes;
Deuxième suppléant: M. Troyon (Michel), vice-président du conseil régional de Haute-Normandie.
Titulaire: M. Savy (Robert), président du conseil régional du Limousin;
Premier suppléant: M. Percheron (Daniel), vice-président du conseil régional du Nord - Pas-de-Calais;
Deuxième suppléant: M. Karam (Antoine), président du conseil régional de Guyane.
Quatre membres représentant les conseillers généraux:
Titulaire: M. Gruillot (Georges), président du conseil général du Doubs;
Premier suppléant: M. de Raincourt (Henri), président du conseil général de l'Yonne;
Deuxième suppléant: Mme Bardou (Janine), présidente du conseil général de Lozère.
Titulaire: M. Houssin (Pierre-Rémy), président du conseil général de Charente;
Premier suppléant: M. Lecerf (Jean-René), vice-président du conseil général du Nord;
Deuxième suppléant: M. Faure (Michel), vice-président du conseil général de la Drôme.
Titulaire: M. Vecten (Albert), président du conseil général de la Marne;
Premier suppléant: M. Thiers (Michel), vice-président du conseil général du Rhône;
Deuxième suppléant: M. Nogrix (Philippe), vice-président du conseil général d'Ille-et-Vilaine.
Titulaire: M. Bardin (Bernard), président du conseil général de la Nièvre;
Premier suppléant: M. Naudi (Robert), président du conseil général de l'Ariège;
Deuxième suppléant: M. Maugin (Jacques), vice-président du conseil général de la Gironde.
Quatre membres représentant les maires:
Titulaire: M. Couanau (René), maire de Saint-Malo;
Premier suppléant: M. Bourdin (Joël), maire de Bernay;
Titulaire: M. Hugot (Jean-Paul), maire de Saumur;
Première suppléante: Mme Geffroy (Marie-Thérèse), maire de Lyon (5e);
Deuxième suppléant: M. Arriau (Jean), maire de Billère.
Titulaire: M. Nadaus (Roland), maire de Guyancourt;
Titulaire: M. Regnault (René), maire de Saint-Samson-sur-Rance;
Deuxième suppléante: Mme Buron (Martine), maire de Châteaubriant.
l) Au titre des deux membres représentant les associations périscolaires:
Titulaire: M. Gevrey (Michel), J.
Premier suppléant: M. Guiraud (Antoine), J.
Deuxième suppléant: M. Vallas (Gilles), J.
Titulaire: M. Roirant (Jean-Marc), ligue de l'enseignement et de l'éducation permanente;
Première suppléante: Mme Franchi (Anne-Marie), ligue de l'enseignement et de l'éducation permanente;
Deuxième suppléant: M. Michel (Denis), ligue de l'enseignement et de l'éducation permanente.
m) Au titre des seize membres représentant les grands intérêts culturels,
éducatifs, sociaux et économiques:
Huit membres représentant les fédérations et confédérations syndicales de salariés ou de fonctionnaires:
Titulaire: M. Bonbonnelle (Robert), C.
Première suppléante: Mme Piciocchi-Massy (Chantal), C.
Deuxième suppléant: M. Poulet (Jean-Bernard), C.
Titulaire: M. Caillat (Rémy), C.
Premier suppléant: M. Pontvianne (Raymond), C.
Deuxième suppléant: M. Grandazzi (François), C.
Titulaire: Mme Guézénec (Mireille), C.
Premier suppléant: M. Fauré (Daniel), C.
Deuxième suppléante: Mme Guillochon (Annick), C.
Titulaire: M. Le Néouannic (Guy), F.
Premier suppléant: M. Barbarant (Jean-Claude), F.
Deuxième suppléant: M. Lecertua (Jean-Paul), F.
Titulaire: M. Martin (Jean-Michel), C.
Première suppléante: Mme Bressaud (Christiane), C.
Deuxième suppléant: M. Meynet (Jean-Claude), C.
Titulaire: Mme Prud'homme (Nicole), C.
Première suppléante: Mme Badré (Sabine), C.
Deuxième suppléante: Mme Lingelser (Geneviève), C.
Titulaire: M. Deschamps (Michel), F.
Premier suppléant: M. Bouillon (François), F.
Deuxième suppléant: M. Cagne (Jean-Paul), F.
Titulaire: M. Groseil (Bernard), F.
Premier suppléant: M. Puel (Jean-Pierre), F.
Deuxième suppléant: M. Ballestra (Robert), F.
Six membres représentant les organisations syndicales d'employeurs et les chambres consulaires:
Titulaire: M. de Calan (Dominique), C.
Premier suppléant: M. Michelin (Jean), C.
Deuxième suppléant: M. Rousselet (Bernard), C.
Titulaire: M. Carillo (Armand), C.
Premier suppléant: M. Terral (Yves), C.
Deuxième suppléant: M. Besserie (Robert), C.
Titulaire: M. Dumont (Alain), C.
Premier suppléant: M. Van Eslande (Daniel), C.
Deuxième suppléant: M. Péletier (Michel), C.
Titulaire: M. Gilson (Pierre), C.
Premier suppléant: M. Veysset (Jean-François), C.
Deuxième suppléant: M. Tissié (Georges), C.
Titulaire: M. Huteau (Yves), A.
Premier suppléant: M. Doche (René), A.
Deuxième suppléant: M. Gay-Pageon (Bernard), A.
Titulaire: M. Lecointre (Jean), A.
Premier suppléant: M. Rapeaud (Michel), A.
Deuxième suppléant: M. Robin (Yves), A.
Un membre représentant les présidents d'universités et les responsables d'établissements et d'écoles publics délivrant le diplôme d'ingénieur:
Titulaire: M. Mugniery (Bernard), directeur de l'E.
I. de Tarbes,
Première suppléante: Mme.
Cocula (Anne-Marie), présidente de l'université Bordeaux-III, C.
Un membre représentant l'enseignement agricole:
Titulaire: M. Vialle (Paul), Conseil national de l'enseignement agricole;
Première suppléante: Mme Merrien (Annick), Conseil national de l'enseignement agricole;
Deuxième suppléant: M. Le Norcy (Yvon), Conseil national de l'enseignement agricole.
Désignation de l'engin lisseuse mécanique; marque et type Whiteman type J 4-4 R Euro.
Arrêté du 12 septembre 1994 portant nomination au comité consultatif de l'utilisation de l'énergie
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 12 septembre 1994, est nommé membre du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie, à titre de personnalité désignée en raison de leurs compétences, M. Dumas (Jacques), président de l'association Technique, énergie, environnement, en remplacement de M.
Fournier (Georges).
Le retrait de M. Corre (Michel, Jean-Baptiste), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Corre, Marie-Christine Key et Patrice Planchon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sannois (Val-d'Oise), est accepté.
La raison sociale de la société Michel Corre, Marie-Christine Key et Patrice Planchon, notaires associés, est ainsi modifiée: << Marie-Christine Key et Patrice Planchon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 13 juillet 1994 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux par l'usine de fabrication de combustibles nucléaires, dénommée Melox, sur le site nucléaire de Marcoule
- Les conditions de rejet des effluents radioactifs gazeux par l'usine de fabrication de combustibles nucléaires, dénommée Melox, sur le site nucléaire de Marcoule et les modalités de leur contrôle par le service central de protection contre les rayonnements ionisants sont celles définies par l'arrêté du 10 août 1976 susvisé, pris en application de l'article 14 du décret du 6 novembre 1974 susvisé, relatif aux règles générales applicables à la fixation des limites et modalités de rejet des effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires, choix des mesures de surveillance de leur environnement et modalités de leur contrôle par le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
Les documents prévus aux articles 7 et 8 de cet arrêté et les directives d'utilisation auxquelles l'exploitant est tenu de se conformer sont fournis par le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
Aucun rejet ne devra avoir lieu si les circuits de stockage et de rejet des effluents et les dispositifs et moyens de radioprotection ne sont pas conformes aux prescriptions du présent arrêté.
- L'activité annuelle des effluents radioactifs gazeux rejetés par l'usine Melox sur le site de Marcoule ne doit pas dépasser:
2 gigabecquerels (54 mCi) pour l'ensemble des radioéléments;
74 mégabecquerels (2 mCi) pour l'activité alpha totale.
Les concentrations volumiques des substances chimiques associées aux radionucléides rejetés doivent rester inférieures aux limites figurant dans le tableau en annexe.
Les activités cumulées annuelles, et volumiques calculées après dilution dans l'atmosphère, des rejets radioactifs gazeux de l'usine Melox et de l'établissement de la Cogéma à Marcoule, doivent rester comprises dans les limites fixées pour l'établissement de la Cogéma dans l'arrêté d'autorisation de rejet du 20 mai 1981 susvisé.
Cette clause doit figurer dans une convention signée par les deux exploitants concernés et qui sera soumise à l'accord préalable du service central de protection contre les rayonnements ionisants.
- Tous les rejets d'effluents radioactifs gazeux de l'usine sont pratiqués exclusivement par deux cheminées: l'une au bâtiment 500, l'autre au bâtiment 501.
Ces cheminées doivent être réalisées de telle façon qu'elles assurent une diffusion atmosphérique satisfaisante des effluents gazeux.
Le débit minimal est de 40 mètres cubes par seconde pour la cheminée de rejet principale, bâtiment 500, et de 10 mètres cubes par seconde pour l'autre cheminée, bâtiment 501.
Tous les effluents gazeux sont filtrés avant rejet et, si nécessaire,
subissent de plus une épuration appropriée pour réduire l'activité rejetée.
- Les conditions minimales des contrôles sur les effluents sont définies par le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
Il est procédé, dans chaque cheminée de rejet, à un contrôle avec enregistrement permanent de l'activité alpha totale de l'effluent.
Ce dispositif de mesure est muni d'une alarme avec double sécurité dont le seuil de déclenchement est fixé en accord avec le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
Chaque cheminée de rejet est équipée:
- d'un dispositif de mesure en continu du débit de l'effluent rejeté;
- d'un dispositif de prélèvement en continu sur filtre fixe permettant d'obtenir des échantillons représentatifs de l'activité rejetée pour chacune des périodes, du 1er au 7, du 8 au 14, du 15 au 21 et du 22 à la fin du mois.
L'exploitant de l'usine Melox dispose de résultats de mesures des paramètres météorologiques définis dans le registre des rejets gazeux.
Ces résultats doivent être repésentatifs pour l'usine.
Le contrôle des substances chimiques associées aux radionucléides dans les effluents gazeux sera trimestriel la première année de fonctionnement de l'usine et annuel par la suite.
Les mesures seront réalisées par un laboratoire soumis à l'approbation du service central de protection contre les rayonnements ionisants.
- Le programme réglementaire de surveillance de l'environnement de l'établissement Cogéma, à Marcoule, vaut pour l'enclave que constitue l'usine Melox dans le site de cet établissement.
La surveillance de l'environnement de l'établissement de la Cogéma, à Marcoule, est effectuée en application de l'arrêté d'autorisation de rejet du 20 mai 1981 susvisé.
La surveillance de l'environnement par l'établissement de la Cogéma, à Marcoule, porte sur les différents prélèvements et mesures dont les natures, les fréquences, les localisations (dont la liste est déposée dans les préfectures du Gard et de Vaucluse et tenue à jour) et les modalités techniques ont été fixées par le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
- l'enregistrement continu du rayonnement gamma ambiant;
- des prélèvements continus de poussières atmosphériques sur filtre fixe;
- des prélèvements mensuels d'eau de pluie, de végétaux et de lait;
- la mesure de l'exposition aux limites du site à l'aide de dosimètres intégrateurs;
- des prélèvements des principales productions agricoles autour du site, à raison au moins d'une campagne annuelle.
L'exploitant de l'établissement de la Cogéma, à Marcoule, rend compte de cette surveillance au service central de protection contre les rayonnements ionisants sur le registre réglementaire mensuel prévu à cet effet.
- L'exploitant effectue sur place la totalité des mesures prescrites sur les effluents et à cet effet dispose de son propre laboratoire d'analyse.
Les appareils du laboratoire d'analyses et les techniques de mesure sont fixés en accord avec le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
Le service central de protection contre les rayonnements ionisants procède aux intercomparaisons nécessaires pour vérifier la qualité des analyses effectuées par le laboratoire réglementaire de l'exploitant.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que les prélèvements et mesures réglementaires puissent être effectués en toutes circonstances et, en particulier, prévoit obligatoirement une alimentation électrique de secours pour tous les appareillages de radioprotection (prélèvements et mesures).
- L'exploitant de l'usine Melox tient à jour, au fur et à mesure des opérations, les documents suivants:
Registre des rejets mensuels précisant pour chaque cheminée et pour chaque période définie à l'article 4:
Les enregistrements continus d'activités et de débit sont conservés pendant un an à la disposition du service central de protection contre les rayonnements ionisants.
Registre d'étalonnage des dispositifs de mesure en continu aux cheminées de rejet et des appareils de mesure du laboratoire d'analyses.
Ces registres, à pages non mobiles numérotées, et les directives d'utilisation auxquelles l'exploitant est tenu de se conformer sont fournis par le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
Les deux premiers exemplaires des feuilles récapitulatives mensuelles desdits registres sont signés par le directeur de l'usine Melox et transmis de telle façon qu'ils soient parvenus à ce service au plus tard le 15 du mois suivant.
- Le directeur de l'usine Melox est le représentant de l'exploitant vis-à-vis du service central de protection contre les rayonnements ionisants.
Dans le cadre de la mission qui leur est confiée par le décret du 6 novembre 1974 susvisé, et notamment par son article 10, les inspecteurs du service central de protection contre les rayonnements ionisants sont habilités à pénétrer à tout moment dans l'usine.
Le directeur de l'usine doit prendre toutes les dispositions pour faciliter cette intervention, quelles que soient les circonstances.
Il doit prendre les mêmes dispositions pour permettre l'intervention, à la demande du service central de protection contre les rayonnements ionisants, des fonctionnaires départementaux de la santé.
Pour toute situation anormale, le service central de protection contre les rayonnements ionisants peut demander à l'exploitant d'effectuer des analyses ou de lui transmettre des prélèvements complémentaires.
Le service central de protection contre les rayonnements ionisants tient informés les ministres signataires du présent arrêté et les préfets du Gard et de Vaucluse des observations importantes qu'il serait amené à faire.
L'exploitant tient informés mensuellement les préfets du Gard et de Vaucluse des résultats des contrôles des effluents, effectués sous sa responsabilité, prévus au présent arrêté.
L'exploitant établit chaque année un rapport annuel permettant de caractériser le fonctionnement de l'usine et prenant en compte l'ensemble des contrôles, effectués sous sa responsabilité, prévus au présent arrêté.
Le rapport est adressé avant le 31 mars aux ministres signataires du présent arrêté, au service central de protection contre les rayonnements ionisants et aux préfets du Gard et de Vaucluse.
- Tous les incidents de fonctionnement de l'usine Melox qui peuvent retentir sur les conditions de rejet et les contrôles fixés par le présent arrêté font l'objet d'une information immédiate au service central de protection contre les rayonnements ionisants et sont mentionnés sur les registres réglementaires définis aux articles 1er et 7.
La permanence des responsabilités de radioprotection (travailleurs et population) est assurée constamment par un ingénieur compétent en radioprotection, qui doit pouvoir être joint à tout moment dans l'usine par le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
L'exploitant pourra demander à l'établissement de la Cogéma, à Marcoule, la mise à sa disposition d'un véhicule laboratoire tout terrain maintenu en état d'intervention à l'intérieur et à l'extérieur du site quelles que soient les circonstances.
LIMITES APPLICABLES AUX CONCENTRATIONS DES SUBSTANCES CHIMIQUES REJETEES DANS LES EFFLUENTS RADIOACTIFS GAZEUX (BATIMENT 501)
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Prieur, délégué à la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt, réparties de la manière suivante:
- soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le lundi 12 décembre 1994, à 17 heures;
- épreuve no 1: mardi 7 février 1995, de 14 heures à 18 heures;
- épreuve no 2: mercredi 8 février 1995, de 14 heures à 18 heures;
- épreuve no 3: jeudi 9 février 1995, de 14 heures à 18 heures.
Arrêté du 27 octobre 1994 portant nomination au Conseil national des astronomes et physiciens
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 octobre 1994, Mme Feissel (Martine), astronome à l'Observatoire de Paris, est nommée membre du Conseil national des astronomes et physiciens, en remplacement de M. Delache (Philippe), décédé.
est désignée commissaire du Gouvernement auprès de la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes, en remplacement de M. Curti (Joseph).
M. Mourier (Régis), avocat général à la Cour de cassation, est désigné commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes, en remplacement de Mme Le Foyer de Costil (Huguette).
Arrêté du 27 octobre 1994 relatif au budget de l'institut régional d'administration de Lille pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 27 octobre 1994, est approuvée la décision modificative no 2 au budget de l'institut régional d'administration de Lille pour l'exercice 1994.
Arrêté du 24 octobre 1994 portant nomination à la commission consultative pour l'Organisation internationale du travail
1o En qualité de représentants des organisations d'employeurs
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 24 octobre 1994, la liste des membres de la commission consultative pour l'Organisation internationale du travail s'établit de la manière suivante:
2o En qualité de représentants des organisations de travailleurs
M. Briesch (Roger), chargé de mission, membre du conseil d'administration du B.
M. Valentin (Jean-Pierre), secrétaire national de la Fédération de l'éducation nationale (F.
Suppléant: M. Rulie (Jean-Pierre), conseiller fédéral de la F.
Le retrait de Mme Ricout (Chantal, Solange, Marguerite), épouse Lemoine,
notaire associé, membre de la société civile professionnelle Chantal Ricout-Lemoine et Yvette Despinoy-Grumberg, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bessèges (Gard), est accepté.
La raison sociale de la société Chantal Ricout-Lemoine et Yvette Despinoy-Grumberg, notaires associés, est ainsi modifiée: << Yvette Despinoy-Grumberg, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 avril 1994, M. Cornet (Jean), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction régionale du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle.
Arrêté du 18 octobre 1994 portant inscription sur une liste d'aptitude (ingénieurs des ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 18 octobre 1994, la liste d'aptitude pour l'accession au grade d'ingénieur des ponts et chaussées au titre de l'année 1993 est fixée ainsi qu'il suit:
1 Vinclair (Christian).
2 Lebeau (Martine).
3 Faure (René).
4 Oziol (Francis).
5 Bonny (Jean).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-408 du 21 juillet 1994 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Drôme (sixième chaîne)
Sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 44 de Vatilieu.
Sous réserve du remplacement du canal 58 de Ballons par le canal 59.
Sous réserve du remplacement des canaux 55, 49, 52 du Chalançon 1 respectivement par les canaux 54, 48, 51 stabilisés à << 0 >> si nécessaire après mise en service.
Sous réserve du remplacement des canaux 55, 52, 49 des Prés respectivement par les canaux 54, 51, 48.
Sous réserve de la stabilisation à << 0 >> en précision du canal 58 de Privas.
- A la commission des infirmiers, comme membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au corps médical, sur proposition de la Confédération des syndicats médicaux français:
Remplacer: << Titulaire: M. le docteur Soulary (Michel) >> par: << Titulaire: M. le docteur Aignan (Claude) >>.
Payeurs particuliers de 2e classe
Grade d'assimilation: capitaine
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 juillet 1994:
Les fonctionnaires soumis aux obligations du service militaire ou dégagés de ces obligations mais encore astreints à celles du service national dont les noms suivent sont classés dans l'affectation spéciale et nommés dans le corps spécial de la trésorerie aux armées du temps de guerre, avec les grades d'assimilation ci-après:
M. Fourvet (Gervais, Jean-Paul, Michel).
M. Lehmann (Pierre, Michel, Joseph).
M. Seguin (Michel, Paul, Jacques).
Payeurs adjoints de 2e classe
M. Ajuste (Michel).
M. Amiot (André, Joseph, Maurice).
M. Bassez (Hervé, Charles, Désiré).
M. Blum (Arthur, Théobald).
M. Decoopman (Olivier, Jean, Michel).
M. Denni (Eric).
M. Drevet (Henri, Lucien).
M. Giraudon (Christian).
M. Grimonpont (Gilles, Gérard, Georges, Arthur).
M. Jaeck (Philippe, Charles, Adrien).
M. Piednoir (Philippe, Marcel, Henri).
M. Theron (Jean, Charles).
M. Vermeersch (Didier, Claude, Georges).
Les membres du corps spécial de la trésorerie aux armées du temps de guerre dont les noms suivent sont promus aux grades d'assimilation ci-après:
Payeur particulier de 1re classe
M. Diemert (André, Louis, Nicolas).
Payeur particulier de 2e classe
M. Gresser (Pascal, Eddy, Marcel).
Payeur adjoint de 1re classe
Grade d'assimilation: lieutenant
M. Perigault (Jean-Claude, Gérard).
M. Ehrsam (Pierre, Albert, Henri).
M. Regnier (René, Noël).
Les agents désignés ci-après sont rayés de l'affectation spéciale et du corps spécial de la trésorerie aux armées du temps de guerre:
Payeur principal de 1re classe
Grade d'assimilation: colonel
M. Elophe (Serge, Claude).
Payeur principal de 2e classe
Grade d'assimilation: lieutenant-colonel
M. Guiban (Marcel, Yves, François).
M. Le Guillou (Jean, Noël).
M. Duport (Michel, Louis, Marcel).
M. Salaun (Jean-Pierre).
M. Wathelet (Jean-Claude).
Payeurs adjoints de 1re classe
M. Candelier (Michel, Achille).
M. Dufour (Jean-Claude, Flavien, Robert).
M. Famchon (Bernard, Jules, Maurice).
M. Fournel (Louis, Pierre, Marie).
M. Pauly (Raymond, Joseph).
M. Le Brazidec (Paul, Marie).
M. Mariteau (Jean, Charles, Auguste).
Commis de trésorerie de 1re classe
Grade d'assimilation: adjudant-chef
M. Allard (Patrick, Yvonnick, Serge).
M. Bouchereau (Camille, Gilles, René).
M. Deschamps (Jean, Claude, Christian, Philippe).
M. Di Mayo (Jean, Roger, Gaspard).
M. Dubois (Bernard, Jean, Marie).
M. Gagneux (Jean, Yves, Bernard).
M. Hautecoeur (Jean, Marie, Choisy).
M. Helin (Pierre, Yves).
M. Ponsada (Gabriel, André).
M. Robert (Jean, Pierre, André).
M. Robin (André).
M. Vervynck (Jean-Pierre, André).
Commis de trésorerie de 2e classe
Grade d'assimilation: adjudant
M. Barbey (Pascal).
M. Belgerie (Paul, Gérard).
M. Denis (Yves, Emile, Désiré).
M. Geeraert (Louis, André, Georges).
M. Oberhausser (Patrick).
M. Sacquepée (Christian, Georges, René, Jules).
M. Salloux (Jean, Claude, André, Marie).
Arrêté du 1er juillet 1994 mettant fin aux fonctions d'un délégué adjoint à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 1er juillet 1994, il est mis fin, à compter du 1er juillet 1994, aux fonctions exercées par M. Pillon (Jean-Pierre) en tant que délégué adjoint à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté.
La Rochelle Diffusion et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
371-1 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, les intéressés doivent être titulaires ou bénéficiaires d'une rente ou allocation allouée en vertu de l'une des législations sur les accidents du travail et les maladies professionnelles applicables aux professions agricoles.
Par délibération en date du 26 juillet 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Digital FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pendant la période du 1er au 21 août 1994:
Site: Sainte-Anne (974).
Arrêté du 30 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1989 modifié fixant la liste des laboratoires d'analyses de biologie médicale auxquels est réservée l'exécution des actes de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal relatif à l'enfant à naître
<< Institut Pasteur de Lyon, avenue Tony-Garnier, 69365 Lyon Cedex 7.
Directeur responsable du diagnostic cytogénétique prénatal: Mme Pages (Marie-Pierre).
Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics
Le présent décret s'applique aux personnes qui ont satisfait à l'une des procédures de recrutement prévues aux articles 19 et 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisées après la période probatoire ou la période de formation qui est exigée par le statut particulier du corps dans lequel elles ont été recrutées.
Pour l'application du présent décret, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont désignées ci-après sous l'appellation de " fonctionnaires stagiaires ".
Les fonctionnaires stagiaires sont soumis aux dispositions des lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées et à celles des décrets pris pour leur application dans la mesure où elles sont compatibles avec leur situation particulière et dans les conditions prévues par le présent décret.
La nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire de la personne qui a satisfait à l'une des procédures de recrutement prévues aux articles 19 et 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est reportée pour prendre effet après l'accomplissement des obligations du service national lorsque l'intéressé ne bénéficie pas d'un sursis d'incorporation lui permettant de commencer le stage avant d'être appelé à accomplir les obligations du service national.
Est également reportée, pour prendre effet après l'accomplissement des obligations du service national, la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire de la personne qui a satisfait à l'une des procédures de recrutement prévues aux articles 19 et 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, lorsque son incorporation doit interrompre un stage qui ne peut, compte tenu de ses modalités, donner à l'intéressé la formation appropriée à l'exercice de ses fonctions qu'au cours d'une période continue.
La nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire d'une femme qui, ayant satisfait à l'une des procédures de recrutement prévues aux articles 19 et 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, se trouve en état de grossesse est reportée, sur la demande de l'intéressée, sans que ce report puisse excéder un an.
La durée normale du stage et les conditions dans lesquelles elle peut éventuellement être prorogée sont fixées par le statut particulier du corps dans lequel le fonctionnaire stagiaire a vocation à être titularisé.
Sauf dispositions contraires du statut particulier, le stage ne peut être prolongé d'une durée excédant celle du stage normal.
Le fonctionnaire stagiaire ne peut ni être mis à disposition ni être placé dans la position de disponibilité ou la position hors cadres.
Lorsque le fonctionnaire stagiaire a la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, il est mis fin à son détachement et l'intéressé est réintégré dans son administration d'origine dans les conditions prévues par le statut dont il relève.
Le fonctionnaire stagiaire peut être suspendu dans les conditions qui sont prévues, pour les fonctionnaires titulaires, par l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
La durée de la suspension n'entre pas en compte comme période de stage.
Le fonctionnaire stagiaire qui veut démissionner doit adresser sa demande écrite à l'autorité ayant le pouvoir de nomination, un mois au moins avant la date prévue pour la cessation de fonctions.
La démission, une fois acceptée, est irrévocable.
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées au fonctionnaire stagiaire sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion temporaire, avec retenue de rémunération à l'exclusion du supplément familial de traitement, pour une durée maximale de deux mois ; 4° Le déplacement d'office ; 5° L'exclusion définitive de service.
Lorsque l'exclusion définitive est prononcée à l'encontre d'un fonctionnaire stagiaire qui a la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, il est mis fin au détachement de l'intéressé sans préjudice des mesures disciplinaires qui pourraient être prises à son encontre dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité ayant le pouvoir de nomination.
Toutefois, le pouvoir disciplinaire peut, en ce qui concerne l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire, être délégué indépendamment du pouvoir de nomination, et le pouvoir de nomination, indépendamment du pouvoir disciplinaire.
L'administration doit, lorsqu'elle engage une procédure disciplinaire, informer l'intéressé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et qu'il peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Sauf dans le cas où le stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation, le stagiaire peut, sur sa demande, être autorisé à accomplir un service à temps partiel dans les conditions qui sont prévues par la législation et la réglementation applicables aux fonctionnaires titulaires.
La durée du stage à accomplir par le fonctionnaire stagiaire qui bénéficie d'un temps partiel sur autorisation ou d'un temps partiel de droit est augmentée pour tenir compte à due proportion du rapport existant entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires du service fixées pour les agents travaillant à temps plein.
Pour la détermination des droits à l'avancement, à la promotion et à la formation, les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte pour leur durée effective.
Le fonctionnaire stagiaire a droit à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel qui est prévu pour les fonctionnaires titulaires par le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat.
Le fonctionnaire stagiaire bénéficie d'un congé sans traitement lorsqu'il est appelé à accomplir les obligations du service national et d'un congé avec traitement lorsqu'il doit accomplir une période d'instruction militaire obligatoire.
Les périodes de congés prévues à l'alinéa précédent entrent en compte pour le classement ou l'avancement.
Le fonctionnaire stagiaire bénéficie, sur sa demande, d'un congé sans traitement d'une durée maximale d'un an, renouvelable deux fois : 1° Pour donner des soins au conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie graves ; 2° Pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge ou au conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ou à un ascendant atteint d'un handicap qui nécessite la présence d'une tierce personne ; 3° Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est, en raison de sa profession, astreint à établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné du lieu où le fonctionnaire stagiaire intéressé exerce ses fonctions.
Le fonctionnaire stagiaire bénéficiaire de l'un des congés prévus à l'alinéa précédent doit demander à reprendre ses fonctions deux mois au moins avant l'expiration du congé en cours.
Lorsque l'interruption du stage du fait de l'un des congés prévus au présent article a duré un an au moins, la reprise des fonctions est subordonnée à une vérification de l'aptitude physique à l'exercice des fonctions par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical compétent saisi dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Le fonctionnaire stagiaire a droit au congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie prévu au 9° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans les conditions qui sont fixées pour les fonctionnaires titulaires par cet article.
La titularisation du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié de ce congé prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, compte tenu de la prolongation imputable à ce congé.
La période de congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie est prise en compte, lors de la titularisation, pour l'intégralité de sa durée, dans le calcul des services retenus pour le classement et l'avancement.
Le fonctionnaire stagiaire bénéficie, sur sa demande, d'un congé sans traitement lorsqu'il est admis à suivre soit un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un emploi public de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, à un emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale, soit une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois.
Le congé prend fin à l'issue du stage ou de la scolarité pour l'accomplissement desquels ce congé a été demandé.
Un fonctionnaire stagiaire ne peut bénéficier, simultanément, de plusieurs congés en application des dispositions de l'alinéa précédent.
Le fonctionnaire stagiaire a droit au congé parental prévu à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans les conditions qui sont fixées pour les fonctionnaires titulaires par les articles 52 à 56 inclus du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Lorsqu'un fonctionnaire stagiaire bénéficiaire d'un congé parental a la qualité de fonctionnaire titulaire, placé en position de détachement pour l'accomplissement de son stage, il est mis fin à ce détachement.
Lorsqu'un fonctionnaire titulaire qui se trouve en position de congé parental est appelé à suivre un stage préalable à une titularisation dans un autre corps, sa nomination en qualité de stagiaire dans le nouveau corps est, à sa demande, reportée pour prendre effet à la date d'expiration du congé parental.
La période de congé parental entre en compte, lors de la titularisation, pour la moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour l'avancement et le classement.
Le fonctionnaire stagiaire a droit au congé de présence parentale prévu à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans les conditions fixées pour les fonctionnaires titulaires par l'article 1er du décret n° 2006-536 du 11 mai 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat du congé de présence parentale.
Lorsqu'un fonctionnaire titulaire bénéficiant du droit au congé de présence parentale est appelé à suivre un stage préalable à une titularisation dans un autre corps, sa nomination en qualité de stagiaire dans le nouveau corps est, s'il en fait la demande, reportée pour prendre effet à la date d'expiration de la période de bénéfice du droit au congé de présence parentale.
La date de fin de la durée statutaire du stage du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié du congé de présence parentale est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé de présence parentale qu'il a utilisés.
Cette durée d'utilisation du congé de présence parentale est prise en compte pour son intégralité, lors de la titularisation de l'agent, dans le calcul des services retenus pour le classement et l'avancement.
Le fonctionnaire stagiaire a droit au congé pour maternité ou pour adoption ou au congé de paternité prévu au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
La titularisation du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié d'un congé pour maternité ou pour adoption ou au congé de paternité prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage compte non tenu de la prolongation imputable à ce congé.
Sans préjudice des dispositions du décret n° 91-259 du 7 mars 1991 relatif au congé dont peuvent bénéficier, pour exercer les fonctions d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche ou de moniteur, les professeurs stagiaires relevant de certains corps de personnels enseignants du second degré, le fonctionnaire stagiaire peut, sous réserve des nécessités de service, obtenir un congé, sans traitement, pour convenances personnelles, d'une durée maximale de trois mois.
Sauf dans le cas où il se trouve placé dans l'une des positions de congé que prévoient les articles 18, 19, 19 bis, 20, 21, 21 bis et 23 du présent décret, le fonctionnaire stagiaire a droit au congé de maladie, au congé de longue maladie et au congé de longue durée mentionnés à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi qu'au congé pour invalidité temporaire imputable au service mentionné à l' article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée , dans les conditions qui sont fixées par la législation et la réglementation applicables aux fonctionnaires titulaires en activité sous réserve des dispositions ci-après :
1° Dans les cas mentionnés au même article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et au deuxième alinéa du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, la durée du congé ouvrant droit au bénéfice de cette disposition est limitée à cinq ans ;
2° Le fonctionnaire stagiaire qui est inapte à reprendre ses fonctions à l'expiration d'un congé pour raison de santé est placé en congé sans traitement pour une période maximale d'un an renouvelable deux fois.
La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du comité médical qui aurait été compétent par application du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, si l'intéressé avait la qualité de fonctionnaire titulaire ;
3° Lorsque, à l'expiration des droits à congé avec traitement ou d'une période de congé sans traitement accordés pour raison de santé, le fonctionnaire stagiaire est reconnu par la commission de réforme dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions, il est licencié ou, s'il a la qualité de fonctionnaire titulaire, remis à la disposition de son administration d'origine.
Sauf le cas où le stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation, le fonctionnaire stagiaire a droit à accomplir un service à mi-temps thérapeutique dans les conditions fixées à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
La période de service effectuée à mi-temps thérapeutique est prise en compte, lors de la titularisation, pour l'intégralité de sa durée effective, dans le calcul des services retenus pour l'avancement et le classement.
Le fonctionnaire stagiaire qui est licencié pour inaptitude physique après un congé mentionné au deuxième alinéa du 2° ou du 3° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou après un congé mentionné à l' article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée a droit à une rente calculée et revalorisée d'après sa rémunération annuelle dans les conditions fixées par les dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale.
Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de la rente est déterminé par la commission de réforme.
En cas de décès du fonctionnaire stagiaire consécutif à un accident de service ou à une maladie contractée dans l'exercice des fonctions, les ayants droit bénéficient d'une rente calculée et revalorisée dans les conditions fixées par les dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale.
Les rentes prévues aux alinéas précédents sont liquidées et payées par l'administration qui employait le fonctionnaire stagiaire.
Les périodes de congés avec traitement accordés à un fonctionnaire stagiaire entrent en compte, lors de la titularisation, dans le calcul des services retenus pour l'avancement.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 22 du présent décret, le total des congés rémunérés de toute nature accordés aux stagiaires en sus du congé annuel ne peut être pris en compte comme temps de stage que pour un dixième de la durée statutaire de celui-ci.
Quand, du fait des congés successifs de toute nature, autres que le congé annuel, le stage a été interrompu pendant au moins trois ans, l'intéressé doit, à l'issue du dernier congé, recommencer la totalité du stage qui est prévu par le statut particulier en vigueur.
Si l'interruption a duré moins de trois ans, l'intéressé ne peut être titularisé avant d'avoir accompli la période complémentaire de stage qui est nécessaire pour atteindre la durée normale du stage prévu par le statut particulier en vigueur.
Sauf disposition contraire du statut particulier, le fonctionnaire stagiaire qui a la qualité de fonctionnaire titulaire peut opter pour le maintien, pendant la période de stage, du traitement indiciaire auquel il avait droit dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, dans la limite supérieure du traitement auquel il peut prétendre lors de sa titularisation.
Les questions d'ordre individuel résultant de l'application des articles 7 et 13 du présent décret sont soumises pour avis à la commission administrative paritaire du corps dans lequel le fonctionnaire stagiaire concerné a vocation à être titularisé.
Lorsqu'elle se prononce sur la situation d'un fonctionnaire stagiaire, la commission mentionnée à l'alinéa précédent comprend, en qualité de représentants du personnel, les membres qui représentent le grade de début du corps et les membres qui représentent le grade immédiatement supérieur.
Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent être ni électeurs ni éligibles aux commissions administratives paritaires.