« II.-Si aucune décision commune n'est prise dans un délai de deux mois à compter de la demande mentionnée au I ci-dessus, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce elle-même dans un délai supplémentaire de deux mois sur l'importance significative de cette succursale, en tenant compte des avis et des réserves exprimés par l'autre autorité ou les autres autorités auprès desquelles la demande a été formulée.
Elle est communiquée aux autres autorités compétentes des Etats membres concernés.
613-32.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est saisie conformément au II de l'article L.
613-32-1 d'une demande tendant à ce qu'une succursale d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement mentionnée respectivement aux articles L.
532-23 soit considérée comme ayant une importance significative, elle se concerte avec les autres autorités compétentes des Etats membres concernées pour parvenir à une décision commune dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
A cette fin, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend notamment en compte les éléments suivants :
« 1° La part de marché de la succursale en termes de dépôts dans l'Etat membre d'accueil si cette part est supérieure à 2 % ;
« 2° L'incidence probable d'une suspension ou de l'arrêt des activités de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement sur la liquidité systémique et les systèmes de paiement, de compensation et de règlement dans l'Etat membre d'accueil ;
« 3° La taille et l'importance de la succursale au regard du nombre de clients, au sein du système bancaire ou financier de l'Etat membre d'accueil.
« Cette décision commune est motivée et communiquée aux autres autorités compétentes des Etats membres concernées.
613-33.-I.-En application du IV de l'article L.
613-32-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit un collège de superviseurs lorsqu'un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement soumis à son contrôle répond aux conditions suivantes :
« 1° Cet établissement de crédit ou cette entreprise d'investissement a établi des succursales d'importance significative dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 2° Cet établissement de crédit ou cette entreprise d'investissement ne relève d'aucun collège des superviseurs institué sur le fondement de l'article L.
« II.-La constitution et le fonctionnement de ce collège sont régis par des dispositions écrites définies par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution après consultation des autorités compétentes concernées.
« Ce collège est présidé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Celle-ci détermine les autorités compétentes qui participent à une réunion ou à une activité du collège.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient notamment compte de la pertinence de l'activité de surveillance à planifier ou à coordonner, de l'incidence potentielle des décisions qui pourraient être prises dans le collège sur la stabilité du système financier pour ces autorités compétentes concernées.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe préalablement les membres du collège de l'organisation de réunions, des principales questions à aborder et des activités à examiner.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe les membres du collège des mesures prises lors des réunions ou des actions menées.
« Contrôle spécifique des établissements de crédit » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « elle en informe l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine » sont remplacés par les mots : « elle exige de l'établissement concerné qu'il mette un terme à cette situation.
Si l'établissement ne prend pas les mesures nécessaires, l'Autorité en informe l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine » ;
b) Au septième alinéa, après les mots : « assurer la protection des intérêts des déposants », sont insérés les mots : «, investisseurs ou autres personnes auxquels des services sont fournis » ;
38° La section 3 du chapitre III du titre Ier est complétée par :
a) Une sous-section 2, intitulée : « Contrôle spécifique des établissements de paiement », comprenant l'article R.
b) Une sous-section 3, intitulée : « Contrôle spécifique des établissements de monnaie électronique », comprenant l'article R.
613-38, les mots : « au sens des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
42° L'intitulé du titre III est remplacé par l'intitulé suivant :
« Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers » ;
43° L'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre III est remplacé par l'intitulé suivant :
« Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes » ;
44° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre III est complétée par un article ainsi rédigé :
632-1-1.-A.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers communiquent, de leur propre initiative, aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen toute information essentielle, au sens de l'article R.
45° L'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III est remplacé par l'intitulé suivant :
« Coopération et échanges d'informations avec les autorités des Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
46° Le chapitre III du titre III est remplacé par les dispositions suivantes :
« Surveillance complémentaire des conglomérats financiers
633-1.-Lorsque l'entité de tête d'un conglomérat financier a son siège social dans un autre Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers en est le coordonnateur, ce dernier peut inviter les autorités compétentes de cet Etat, d'une part, à demander à cette entité de leur fournir toutes informations utiles à l'accomplissement de sa mission de coordination, telle qu'elle est définie à l'article L.
633-3, d'autre part, à lui communiquer les informations ainsi collectées.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers communique, à la demande d'un coordonnateur d'un autre Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, toutes informations utiles à l'accomplissement de la mission de ce coordonnateur mentionnée à l'article L.
633-2.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers coopère étroitement avec les autres autorités compétentes en vue de s'assurer de l'effectivité des sanctions ou mesures qu'elle a adoptées en application des articles L.
633-3.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est l'autorité chargée de la vérification mentionnée à l'article L.
633-4.-La coopération entre autorités compétentes prévue aux articles L.
633-6 s'exerce dans les conditions suivantes :
« 1° Sans préjudice de leurs responsabilités respectives, les autorités compétentes et le coordonnateur communiquent, de leur propre initiative, toute information essentielle ou, sur demande, toute information utile permettant à ces autorités d'exercer leurs fonctions prudentielles, au titre de la surveillance complémentaire des conglomérats financiers.
« Ces informations portent notamment sur :
« a) L'identification de la structure juridique du groupe, de son système de gouvernance et de sa structure organisationnelle, y compris toutes les entités réglementées, les filiales non réglementées et les succursales d'importance significative appartenant au conglomérat financier, les détenteurs de participations qualifiées au niveau de l'entreprise mère ultime, ainsi que les autorités compétentes de ces entités réglementées ;
« b) Les stratégies du conglomérat financier ;
« c) La situation financière du conglomérat financier, notamment en ce qui concerne l'adéquation des fonds propres, les transactions intragroupe, la concentration des risques et la rentabilité ;
« d) Les principaux actionnaires et dirigeants ;
« e) Le dispositif de gestion des risques et le système de contrôle interne ;
« f) Les procédures de collecte et de vérification d'informations auprès des entités du conglomérat financier ;
« g) Les difficultés éventuellement rencontrées par ces dernières ;
« h) Les principales sanctions et mesures exceptionnelles prises à leur encontre par les autorités compétentes.
« 2° Sans préjudice de leurs responsabilités respectives, avant de prendre une décision susceptible de relever des fonctions prudentielles exercées par d'autres autorités compétentes, les autorités compétentes intéressées se consultent et échangent des informations sur la modification structurelle de l'actionnariat, sur l'organisation ou la direction des entités réglementées d'un conglomérat financier requérant l'approbation ou l'autorisation des autorités compétentes ainsi que sur les principales sanctions et mesures exceptionnelles envisagées par les autorités compétentes.
« En cas d'urgence ou lorsque cette consultation risquerait de compromettre l'efficacité de la décision, une autorité compétente peut décider de ne pas consulter ses homologues, sous réserve de les informer sans délai de cette décision ;
« 3° Lorsque des informations provenant d'entités réglementées ou non appartenant à un conglomérat financier et pouvant intéresser la surveillance complémentaire ont déjà été communiquées à une autorité compétente en application des règles sectorielles, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers, en tant que coordonnateur, peut s'adresser à elle pour obtenir ces informations.
633-7, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers, en tant que coordonnateur, fournit au comité mixte des autorités européennes de surveillance les informations définies au a du 1° de l'article R.
Aux livres Ier à VI du même code, à l'exception de l'article R.
322-11-1, les mots : « ou dans des compagnies financières holding mixtes définies au 9° de l'article L.
334-2, dont le siège social est situé en France et appartenant à un conglomérat financier dont la surveillance est coordonnée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues à l'article L.
2° Aux 1° et 2° du IV de l'article R.
322-11-2, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : «, une société de financement » ;
323-10, les mots : « au 1 à 4 de l'article L.
612-33 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 7° de l'article L.
a) Au b, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : «, une société de financement » ;
« En outre, l'entreprise n'est pas tenue d'effectuer les déductions mentionnées au b et au c lorsqu'elle est soumise à une surveillance complémentaire en application de l'article L.
334-4 et qu'elle respecte les exigences complémentaires en fonds propres calculées selon les modalités fixées par l'arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité prévu à l'article L.
« En outre, l'entreprise n'est pas tenue d'effectuer ces déductions lorsqu'elle respecte les exigences complémentaires en fonds propres calculées selon les modalités fixées par l'arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité prévu à l'article L.
334-41, les mots : « précisées aux articles R.
334-50 » sont remplacés par les mots : « fixées, pour le calcul des exigences complémentaires en fonds propres applicables aux conglomérats financiers, par l'arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité prévu à l'article L.
334-43, les mots : « définies aux articles R.
» sont remplacés par les mots : « applicables au calcul des exigences complémentaires en fonds propres des conglomérats financiers définies par l'arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité prévu à l'article L.
334-48.-Les modalités de la surveillance complémentaire des conglomérats financiers mentionnée à l'article L.
334-4 sont précisées par l'arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité prévu aux articles L.
a) Les mots : « ou d'un conglomérat financier au sens de l'article L.
334-5 soumis à la surveillance complémentaire de l'Autorité de contrôle » et les mots : « ou du conglomérat financier » sont supprimés ;
b) L'avant-dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport contient notamment une description des éléments mentionnés à l'article R.
442-8-1, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement » ;
a) Au a, les mots : « des établissements de crédit ou des entreprises d'assurance français ou étrangers » sont remplacés par les mots : « des établissements de crédit, des entreprises d'assurance français ou étrangers ou des sociétés de financement » ;
b) Au b, après le mot : « étrangers », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement » ;
b) Au a du 1°, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « d'une société de financement ».
« La prise en charge, en application de l'article L.
1511-3, par une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements, des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunt accordées par un ou plusieurs établissements de crédit ou par une ou plusieurs sociétés de financement intervient dans le cadre de conventions passées par les collectivités territoriales ou leurs groupements avec des prêteurs, des établissements de crédit ou des sociétés de financement intervenant en garantie.
1511-27, les mots : « ou des établissements de crédit » sont remplacés par les mots : «, des établissements de crédit ou des sociétés de financement » ;
1511-36, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
b) Au second alinéa, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » ;
1511-39, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
2252-2, les mots : « dans les conditions fixées par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit» sont remplacés par les mots : « ou à une société de financement dans les conditions fixées par le code monétaire et financier ».
131-7, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou l'une des sociétés de financement » ;
322-1, les mots : « ou par un établissement de crédit » sont remplacés par les mots : « par un établissement de crédit ou une société de financement » ;
522-11, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou l'une des sociétés de financement » et le mot : « habilité » est remplacé par le mot : « habilités » ;
626-55, les mots : « Les établissements de crédit et assimilés », sont remplacés par les mots : « Les sociétés de financement, les établissements de crédit et ceux assimilés » ;
663-21, après les mots : « établissement de crédit créancier », sont insérés les mots : « ou société de financement créancière » ;
811-15, les mots : « établissement de crédit régi » sont remplacés par les mots : « établissement de crédit ou d'une société de financement régis » ;
812-8, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » ;
821-26, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « , de sociétés de financement » ;
823-1, les mots : « établissements de crédit, aux compagnies financières » sont remplacés par les mots : « établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux compagnies financières holding, aux entreprises mères de société de financement » ;
a) Au 4°, les mots : « établissements de crédit et compagnies financières » sont remplacés par les mots : « établissements de crédit, sociétés de financement, compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement » ;
823-21, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou de sociétés de financement ».
331-8-4 du code de la consommation, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « , aux sociétés de financement ».
318-8, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement » ;
318-11, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement » ;
8° L'intitulé de la section 4 du chapitre VIII du titre Ier du livre III est remplacé par l'intitulé suivant :
« Conventions avec les établissements de crédit et les sociétés de financement » ;
318-18, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
318-22, à chaque occurrence, après les mots : « l'établissement de crédit», sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
* 319-3, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement » ;
* 319-6, après chaque occurrence des mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
19° L'intitulé de la section 4 du chapitre IX du titre Ier du livre III est remplacé par l'intitulé suivant :
a) Après la première occurrence des mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
b) Après la seconde occurrence des mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et des sociétés de financement » ;
a) A la première phrase du II, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
b) Au b du II, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement » ;
c) Au c du II, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement » ;
d) Au III, après chaque occurrence des mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
452-21, les mots : « adapté au caractère d'établissement de crédit », sont remplacés par les mots : « conforme au caractère de société de financement » ;
452-26, la référence : « chapitre III » est remplacée par la référence : « chapitre II » ;
L'article 167 de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du c, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement » ;
2° Au d, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement ».
212-7-5 soumis à la surveillance complémentaire de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » et les mots : « ou du conglomérat financier » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, la mutuelle ou l'union n'est pas tenue d'effectuer les déductions mentionnées au a et au b lorsqu'elle est soumise à une surveillance complémentaire en application de l'article L.
« En outre, la mutuelle ou union n'est pas tenue d'effectuer ces déductions lorsqu'elle présente une solvabilité ajustée positive calculée selon les modalités précisées, pour le calcul des exigences complémentaires en fonds propres des conglomérats financiers, par l'arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité prévu à l'article L.
213-10 » sont remplacés par les mots : «, pour le calcul des exigences complémentaires en fonds propres applicables aux conglomérats financiers, par l'arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité prévu à l'article L.
213-10 » sont remplacés par les mots : «, pour le calcul des exigences complémentaires en fonds propres des conglomérats financiers, par l'arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité prévu à l'article L.
414-2, les mots : « entrant dans le champ de compétence de cette autorité, tel que défini au A du III de l'article L.
612-1 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « relevant de la compétence de cette autorité, conformément aux 3° et 4° du B du I de l'article L.
1211-1, après les mots : « établissements de crédit », sont ajoutés les mots : « ou aux sociétés de financement » ;
141-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « établissement de crédit » sont ajoutés les mots : « ou une société de financement ».
931-6-3, les mots : « du 5 du L.
612-33 » sont remplacés par les mots : « du 8° du L.
« En outre, l'institution ou l'union n'est pas tenue d'effectuer les déductions mentionnées au a et au b lorsqu'elle est soumise à une surveillance complémentaire en application de l'article L.
« En outre, l'institution de prévoyance ou l'union n'est pas tenue d'effectuer ces déductions lorsqu'elle présente une solvabilité ajustée positive calculée selon les modalités fixées, pour le calcul des exigences complémentaires en fonds propres applicables aux conglomérats financiers, par l'arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité prévu à l'article L.
931-10-11-3, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « une société de financement, » et, après les mots : « compagnie financière holding mixte », sont insérés les mots : «, une entreprise mère mixte de société de financement » ;
8° Au deuxième alinéa du 1° et au 2° de l'article R.
933-2, les mots : « précitées aux articles R.
612-33 » sont remplacés à chaque occurrence par les mots : « du 8° de l'article L.
211-32, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « , la société de financement » ;
6332-19 du code du travail, les mots : « ou un établissement de crédit » sont remplacés à chaque occurrence par les mots : «, un établissement de crédit ou une société de financement ».
711-13 du code du travail applicable à Mayotte, après chaque occurrence des mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement ».
1° A l'article 2 du décret du 21 mai 1953 susvisé, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
a) A l'article 19, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
b) Au premier alinéa de l'article 22, les mots : « et les établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « , les établissements de crédit et les sociétés de financement » ;
c) A l'article 48-7, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement » ;
d) Dans l'intitulé de la section II du chapitre V, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « , par une société de financement » ;
e) Au premier alinéa de l'article 55, après les mots : « par un établissement de crédit », sont insérés les mots : « , par une société de financement » ;
3° A l'article 10-3 du décret du 24 juin 1983 susvisé, les mots : « établissement bancaire ou de crédit » sont remplacés par les mots : « établissement de crédit ou d'une société de financement » ;
4° A l'article 2 du décret du 21 décembre 1984 susvisé, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
5° A l'article 3 du décret du 14 mars 1986 susvisé, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et des sociétés de financement » ;
6° A l'article 4 du décret du 23 janvier 1991 susvisé, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
a) Aux articles 211, 222 et 227, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement » ;
b) Aux articles 214 et 217, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « la société de financement » ;
8° Au 3° de l'article 27 de l'annexe au décret du 29 mai 1997 susvisé, à chaque occurrence, les mots : « l'établissement crédit-bailleur », sont remplacés par les mots : « l'établissement de crédit ou la société de financement crédit-bailleur » ;
9° Au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 30 juillet 1999 susvisé, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement » ;
10° Au II de l'article 1er du décret du 23 novembre 2004 susvisé, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
a) Au 1°, les mots : « ou à un établissement de crédit », sont remplacés par les mots : « à un établissement de crédit ou à une société de financement » ;
b) Au 2° et au 3°, les mots : « ou dans un établissement de crédit », sont remplacés par les mots : « dans un établissement de crédit ou dans une société de financement » ;
12° A l'article 16 du décret du 9 juin 2009 susvisé, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « , d'une société de financement » ;
13° Au c de l'article 1 du décret du 12 novembre 2010 susvisé, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « d'une société de financement ».
Dans tous les textes réglementaires, les références aux articles R.
Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Concours financiers de l'agence ...
Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Opérations pour compte de l'Etat.
Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 3 : Autres opérations.
Abroge Code monétaire et financier - Section 1 : Agence française de développement.
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Organisation centrale.
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Organisation locale (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Section 2 : Les sociétés de développement régio...
Modifie Code monétaire et financier - art. D533-1 A (V)
- art. 10 GA (V)
- art. 41 duodecies C (V)
- art. 49 septies T (V)
- art. 49 septies YQ (V)
- art. 49 septies YS (V)
- art. 49 septies YT (V)
- art. 49 septies ZZD (V)
- art. 49 septies ZZE (M)
- art. 49 septies ZZJ (V)
- art. 49 septies ZZK (V)
Modifie Code de la mutualité - art. D114-11 (M)
- Les établissements de crédit conventionnés pour consentir les prêts prévus à l'article 1er du décret n° 2000-88 du 1er février 2000 susvisé qui ont opté pour un agrément en tant que société de financement, conformément au II de l'article 34 de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, restent soumis aux dispositions de ce décret pour les prêts consentis avant le 31 décembre 2001.
- Les établissements de crédit conventionnés pour consentir les prêts prévus à l'article 1er du décret n° 2000-251 du 16 mars 2000 susvisé qui ont opté pour un agrément en tant que société de financement, conformément au II de l'article 34 de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, restent soumis aux dispositions de ce décret pour les prêts consentis avant le 31 décembre 2001.
- Les établissements de crédit conventionnés pour consentir les prêts prévus à l'article 5 du décret n° 2009-542 du 15 mai 2009 susvisé qui ont opté pour un agrément en tant que société de financement, conformément au II de l'article 34 de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, restent soumis aux dispositions de ce décret pour les prêts consentis avant le 31 décembre 2010.
- Les établissements de crédit conventionnés pour consentir les prêts prévus à l'article 1er du décret n° 2009-543 du 15 mai 2009 susvisé qui ont opté pour un agrément en tant que société de financement, conformément au II de l'article 34 de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, restent soumis aux dispositions de ce décret pour les prêts consentis avant le 31 décembre 2010.
Au I de l'article D.144-12 du code monétaire et financier, après les mots : « aux établissements de crédit », sont insérés les mots : « , aux sociétés de financement ».
-au a, après les mots : « Etablissements de crédit », sont insérés les mots : «, sociétés de financement » ;
-au f, après les mots : « du capital de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » et les mots : « commissaires aux comptes de l'établissement » sont remplacés par les mots : « commissaires aux comptes de l'entreprise » ;
-au g, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
b) Au 3°, les mots : «, à titre individuel, des avantages financiers qui ont contribué à aggraver la situation financière de cet établissement » sont remplacés par les mots : « ou de la société de financement, à titre individuel, des avantages financiers qui ont contribué à aggraver la situation financière de cette entreprise » ;
511-8, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » et les mots : « l'organe de ces établissements » sont remplacés par les mots : « l'organe de ces entreprises » ;
511-9, après les mots : « les personnes assurant la direction », sont insérés les mots : « effective de l'activité » ;
511-15.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte toute orientation formulée par le Comité bancaire européen pour l'application de l'article L.
517-1, après les mots : « les compagnies financières », sont insérés les mots : « holding et les entreprises mères de société de financement » ;
517-7, les mots : « Les dispositions des articles D.
517-6 sont applicables aux compagnies financières » sont remplacés par les mots : « Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article D.
612-59 sont applicables aux compagnies financières holding et aux entreprises mères de société de financement » ;
533-1 A.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte toute orientation formulée par le Comité bancaire européen pour l'application de l'article L.
612-57, les mots : « L'avis est notifié » sont remplacés par les mots : « L'avis défavorable ou assorti de réserves est notifié à la personne concernée et au commissaire aux comptes proposé » ;
a) Au 3°, après les mots : « Onze représentants des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des sociétés de financement, » et, après les mots : « quatre représentants des établissements de crédit », sont insérés les mots : « et des sociétés de financement » ;
b) Au 4°, après les mots : « Cinq représentants du personnel des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des sociétés de financement, » ;
c) Au 5°, après les mots : « Onze représentants des clientèles des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des sociétés de financement, » ;
614-2, après les mots : « Trois représentants des établissements de crédit », sont insérés les mots : « , des sociétés de financement » et, après les mots : « Un représentant des clientèles des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des sociétés de financement, ».
344-5 du code des assurances, les mots : « au troisième alinéa de l'article L.
612-24 » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa de l'article L.
2° A l'annexe I de ce code :
a) A l'article Rubrique 0, après les mots : « à un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à une société de financement » et, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
b) A l'article Rubrique 4, après les mots : « à un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à une société de financement », après les mots : « de l'établissement de crédit » sont insérés les mots : « ou de la société de financement » et, après les mots : « par l'établissement de crédit » sont insérés les mots : « ou par la société de financement ».
611-8 du code de commerce, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « , les sociétés de financement ».
313-7, après chaque occurrence des mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et des sociétés de financement » ;
a) Au 2°, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement » ;
b) Aux 4° et 6°, après chaque occurrence des mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
4° Au troisième alinéa du 2° de l'article R.
a) Au premier alinéa, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » ;
b) Aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « de crédit ou de la société de financement » ;
c) Au quatrième alinéa, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » ;
a) Au troisième alinéa, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » ;
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la seule société de financement » ;
c) Au cinquième alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « de crédit ou la société de financement » ;
« Les établissements de crédit conventionnés pour délivrer les avances prévues à l'article R.
317-1 qui ont opté pour un agrément en tant que société de financement, conformément au II de l'article 34 de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, restent soumis aux dispositions du présent chapitre pour les prêts dont l'offre a été émise avant le 1er février 2005.
331-65, après chaque occurrence des mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
b) Au quatrième alinéa du II, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » ;
331-76-6, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : «, la société de financement » ;
L'annexe III du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A l'article 10 GA, après les mots : « aux établissements de crédit », sont insérés les mots : « et aux sociétés de financement » ;
2° Au 3° de l'article 41 duodecies C, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement » ;
3° A l'article 46 quater-0 U, après les mots : « établissement de crédit», sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 49 septies T, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement » ;
5° A l'article 49 septies YQ :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « à l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » ;
6° Au premier alinéa de l'article 49 septies YS, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
7° A l'article 49 septies YT, à chaque occurrence, après les mots : « chaque établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou société de financement » ;
8° Au deuxième alinéa de l'article 49 septies ZZB, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
9° Au premier alinéa de l'article 49 septies ZZD, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
10° Au premier alinéa de l'article 49 septies ZZE, après chaque occurrence des mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou société de financement » ;
11° A l'article 49 septies ZZG, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » et, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
12° Au premier alinéa de l'article 49 septies ZZH, après les mots : « à l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
13° Au premier alinéa de l'article 49 septies ZZJ, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
14° Au premier alinéa de l'article 49 septies ZZK, à chaque occurrence, après les mots : « chaque établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou société de financement ».
114-11 du code de la mutualité, les mots : « au troisième alinéa de l'article L.
343-17, après les mots : « à l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement » et, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » ;
344-11, les mots : « l'établissement de crédit sollicité » sont remplacés par les mots : « l'établissement de crédit ou de la société de financement sollicité » ;
344-23, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » ;
931-37 du code de la sécurité sociale, les mots : « au troisième alinéa de l'article L.
3324-3 du code du travail, après les mots : « établissements de crédit », sont ajoutés les mots : « et les sociétés de financement ».
I.-A l'article 1er du décret n° 85-534 du 15 mai 1985 susvisé, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : «, les sociétés de financement ».
II.-Le décret n° 85-1394 du 27 décembre 1985 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 6,12,15 et 18, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
2° A l'article 17, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement ».
III.-Le décret n° 87-994 du 10 décembre 1987 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 15, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou de sociétés de financement » ;
2° A l'article 17, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement ».
IV.-A l'article 6 du décret n° 88-295 du 28 mars 1988 susvisé, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement ».
V.-Aux articles 2 et 3 du décret n° 99-125 du 22 février 1999 susvisé, à chaque occurrence, après les mots : « établissements de crédit», sont insérés les mots : « et aux sociétés de financement ».
VI.-Le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou de sociétés de financement » ;
2° Au 2° de l'article 3, à chaque occurrence, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
3° A l'article 4, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement » ;
VII.-Le décret n° 2007-327 du 8 mars 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
2° A l'article 6, à chaque occurrence, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
3° A l'article 8, à chaque occurrence, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » et après les mots : « établissements de crédit » sont insérés les mots : « et aux sociétés de financement » ;
4° A l'article 9, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou sociétés de financement » ;
5° A l'article 12, à la première phrase des premier et deuxième alinéas, après les mots : « à l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement », et, à la deuxième phrase des premier et deuxième alinéas, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement ».
VIII.-Au 14° du I de l'article 2 du décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 susvisé, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement ».
IX.-L'article 3 du décret n° 2012-67 du 20 janvier 2012 susvisé est abrogé.
Arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté :
3° Les entreprises d'investissement, à l'exception :
a) Des sociétés de gestion de portefeuille ;
b) Et des entreprises d'investissement :
321-1 du code monétaire et financier et qui ne sont pas autorisées à détenir des fonds ou des titres de la clientèle ; ou
Ces personnes sont dénommées ci-après les entreprises assujetties .
Les deux derniers alinéas de l'article 9, le chapitre II du titre III, les articles 13,18,19,29, le dernier alinéa des I et II de l'article 31, les articles 46 à 48, le premier alinéa de l'article 45 et le chapitre II du titre V ne s'appliquent pas aux sociétés de financement.
Les dispositions du présent arrêté impliquant une transmission de données aux autorités européennes de surveillance, au comité européen du risque systémique ou aux institutions de l'Union ainsi que les dispositions relatives aux relations entre ces instances et les établissements de crédit ou les autorités compétentes ne sont pas applicables aux succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L.
Les entreprises assujetties satisfont à l'exigence de coussin de conservation de fonds propres mentionnée au II de l'article L.
511-41-1 A du code monétaire et financier avec des fonds propres de base de catégorie 1, qui viennent s'ajouter à tout montant de fonds propres de base de catégorie 1 détenu pour satisfaire aux exigences de fonds propres imposées par l'article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé.
Les sociétés de financement satisfont aux dispositions du premier alinéa du présent article dans les conditions prévues par l'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de veiller à l'application du coussin de conservation de fonds propres mentionné au III de l'article L.
Le taux de coussin contra-cyclique est le taux que les entreprises assujetties doivent appliquer pour calculer leur coussin de fonds propres contra-cyclique spécifique mentionné au II de l'article L.
Il est fixé par le Haut Conseil de stabilité financière ou, le cas échéant, par une autorité d'un autre Etat.
Si le taux de coussin contra-cyclique est fixé par une autre autorité que le Haut Conseil de stabilité financière, il ne s'applique pas aux sociétés de financement, sauf décision contraire du Haut Conseil de la stabilité financière.
Le Haut Conseil de stabilité financière calcule, chaque trimestre, un référentiel pour les coussins de fonds propres, destiné à guider son jugement lorsqu'il fixe le taux de coussin contra-cyclique conformément à l'article 5.
Ce référentiel traduit valablement le cycle de crédit et les risques liés à la croissance excessive du crédit en France et tient dûment compte des spécificités de l'économie française.
Il est fondé sur la déviation du ratio du crédit au produit intérieur brut par rapport à sa tendance à long terme, compte tenu notamment :
1° D'un indicateur de la croissance des volumes du crédit en France et, en particulier, d'un indicateur rendant compte de l'évolution du ratio des crédits qui y sont octroyés par rapport au produit intérieur brut ;
2° De toute orientation en vigueur formulée par le Comité européen du risque systémique concernant la fixation des taux de coussin contra-cyclique.
Le Haut Conseil de stabilité financière fixe sur une base trimestrielle le taux de coussin contra-cyclique pour la France conformément au 4° de l'article L.
631-2-1 du code monétaire et financier, en tenant compte :
1° Du référentiel pour les coussins de fonds propres calculé conformément à l'article 4 ;
2° Des recommandations publiées par le Comité européen du risque systémique concernant la fixation des taux de coussin contra-cyclique, portant notamment sur :
a) Des principes destinés à guider les autorités désignées lorsqu'elles exercent leur jugement pour déterminer le taux de coussin contra-cyclique approprié ;
b) Des orientations sur les variables indiquant la constitution d'un risque systémique associé à des périodes de croissance excessive du crédit au sein d'un système financier ;
c) Des orientations sur les variables indiquant que le coussin de fonds propres devrait être détenu, réduit ou totalement supprimé ;
3° D'autres variables que le Haut Conseil de stabilité financière juge pertinentes pour faire face au risque systémique cyclique.
Le taux de coussin contra-cyclique, exprimé en pourcentage du montant total d'exposition au risque calculé conformément au paragraphe 3 de l'article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé, des entreprises assujetties qui ont des expositions de crédit en France est compris dans une fourchette de 0 % à 2,5 %, calibrée en tranches de 0,25 point de pourcentage ou de multiples de 0,25 point de pourcentage.
Conformément aux dispositions de l'article 5, le Haut Conseil de stabilité financière peut, aux fins définies à l'article 18, fixer un taux de coussin contra-cyclique supérieur à 2,5 % du montant total d'exposition au risque calculé conformément au paragraphe 3 de l'article 92 du même règlement.
Lorsque le Haut Conseil de stabilité financière fixe un taux de coussin contra-cyclique supérieur à zéro pour la première fois ou lorsque, par la suite, il relève le taux jusqu'alors en vigueur, les entreprises assujetties doivent appliquer ce nouveau taux aux fins du calcul de leur coussin de fonds propres contra-cyclique spécifique dans un délai de douze mois à compter de la publication par le Haut Conseil de stabilité financière du taux applicable sur son site internet.
En cas de circonstances exceptionnelles, le Haut Conseil de stabilité financière peut décider que les entreprises assujetties appliquent le nouveau taux dans un délai plus court.
Lorsque le Haut Conseil de stabilité financière réduit le taux de coussin contra-cyclique en vigueur, que celui-ci soit ou non ramené à zéro, il décide également d'une période indicative durant laquelle aucun relèvement n'est projeté.
Le Haut Conseil de stabilité financière n'est cependant pas lié par cette période indicative.
631-6 du code monétaire et financier, le Haut Conseil de stabilité financière publie au Journal officiel de la République française, ainsi que sur son site internet, le taux de coussin contra-cyclique qu'il a fixé pour le trimestre.
Cette publication contient au moins les informations suivantes :
1° Le taux de coussin contra-cyclique applicable ;
2° Le ratio du crédit au produit intérieur brut pertinent et sa déviation par rapport à sa tendance à long terme ;
3° Le référentiel pour les coussins de fonds propres calculé conformément à l'article 4 ;
4° Une justification du taux de coussin contra-cyclique ;
5° Lorsque le taux est relevé, la date à compter de laquelle les entreprises assujetties doivent appliquer ce nouveau taux aux fins du calcul de leur coussin de fonds propres contra-cyclique spécifique ;
6° Lorsque la date mentionnée au 5° intervient moins de douze mois après la date de publication par le Haut Conseil de stabilité financière du taux du coussin contra-cyclique sur son site internet en vertu du présent article, une mention des circonstances exceptionnelles qui justifient ce raccourcissement du délai d'entrée en application ;
7° Lorsque le taux est réduit, la période indicative durant laquelle aucun relèvement n'est projeté, assortie d'une justification.
Le Haut Conseil de stabilité financière prend toute mesure raisonnable pour se coordonner avec les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen en charge de la fixation des coussins de fonds propres sur le moment auquel ils font cette annonce.
Le Haut Conseil de stabilité financière notifie au Comité européen du risque systémique chaque taux de coussin contra-cyclique fixé trimestriellement et les informations mentionnées aux 1° à 7°.
Lorsqu'une autorité étrangère a fixé un taux de coussin contra-cyclique supérieur à 2,5 % du montant total d'exposition au risque calculé conformément au paragraphe 3 de l'article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé, le Haut Conseil de stabilité financière peut reconnaître ce taux aux fins du calcul, par les entreprises assujetties, de leur coussin de fonds propres contra-cyclique spécifique.
Lorsque le Haut Conseil de stabilité financière reconnaît, conformément à l'article 10, un taux de coussin contra-cyclique supérieur à 2,5 % du montant total d'exposition au risque calculé conformément au paragraphe 3 de l'article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé, il publie, conformément à l'article R.
631-6 du code monétaire et financier, cette reconnaissance au Journal officiel de la République française ainsi que sur son site internet.
2° Les Etats dans lesquels s'applique ce taux ;
Lorsque l'autorité d'un Etat non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen envers lequel une ou plusieurs entreprises assujetties ont des expositions de crédit n'a pas fixé ni publié de taux de coussin contra-cyclique pour cet Etat, le Haut Conseil de stabilité financière peut fixer le taux de coussin contra-cyclique que les entreprises assujetties doivent appliquer aux fins du calcul de leur coussin de fonds propres contra-cyclique spécifique pour leurs expositions localisées dans cet Etat.
Lorsqu'un taux de coussin contra-cyclique a été fixé et publié par l'autorité d'un Etat non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour cet Etat, le Haut Conseil de stabilité financière peut fixer un taux différent, pour cet Etat, aux fins du calcul, par les entreprises assujetties, de leur coussin de fonds propres contra-cyclique spécifique, s'il a des motifs raisonnables d'estimer que le taux fixé par cet Etat ne suffit pas à protéger ces entreprises assujetties de manière appropriée contre les risques de croissance excessive du crédit dans cet Etat non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Lorsque le Haut Conseil de stabilité financière exerce le pouvoir qui lui est conféré en vertu du premier alinéa, il ne fixe pas de taux de coussin contra-cyclique qui soit inférieur au niveau retenu par l'autorité de l'Etat non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à moins que ce taux ne soit supérieur à 2,5 % du montant total d'exposition au risque, calculé conformément au paragraphe 3 de l'article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé, des entreprises assujetties qui ont des expositions de crédit dans cet Etat.
Lorsque le Haut Conseil de stabilité financière exerce le pouvoir qui lui est conféré en vertu du premier alinéa, il tient compte des éventuelles recommandations du Comité européen du risque systémique.
Lorsque le Haut Conseil de stabilité financière fixe, conformément aux articles 12 ou 13, pour un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un taux de coussin contra-cyclique qui relève le taux en vigueur, les entreprises assujetties doivent appliquer ce taux aux fins du calcul de leur coussin de fonds propres contra-cyclique spécifique dans un délai de douze mois à compter de la publication par le Haut Conseil de stabilité financière du taux sur son site internet conformément à l'article 15.
631-6 du code monétaire et financier, le Haut Conseil de stabilité financière publie au Journal officiel de la République française, ainsi que sur son site internet, les taux de coussin contra-cyclique qui ont été fixés conformément aux articles 12 et 13 pour un Etat non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Il y fait notamment figurer les informations suivantes :
1° Le taux de coussin contra-cyclique et l'Etat non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel il s'applique ;
2° Une justification de ce taux ;
3° Lorsque ce taux est fixé pour la première fois à un niveau supérieur à zéro ou lorsqu'il est relevé, la date à compter de laquelle les entreprises assujetties doivent appliquer ce nouveau taux aux fins du calcul de leur coussin de fonds propres contra-cyclique spécifique ;
4° Lorsque la date mentionnée au 3° intervient moins de douze mois après la publication par le Haut Conseil de stabilité financière du taux sur son site internet en vertu du présent article, une mention des circonstances exceptionnelles qui justifient ce raccourcissement du délai d'entrée en application.
Le montant du coussin de fonds propres contra-cyclique spécifique à chaque entreprise assujettie est égal à son montant total d'exposition au risque, calculé conformément au paragraphe 3 de l'article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé, multiplié par la moyenne pondérée des taux de coussin contra-cyclique, calculée conformément à l'article 17 sur base individuelle et consolidée, selon le cas, conformément au titre II de la première partie du même règlement.
Le taux de coussin de fonds propres contra-cyclique spécifique à l'entreprise assujettie est égal à la moyenne pondérée des taux de coussin contra-cyclique qui s'appliquent dans l'Etat où sont situées les expositions de crédit pertinentes de l'entreprise assujettie ou qui sont appliqués conformément aux articles 12 et 13.
Aux fins du calcul de la moyenne pondérée mentionnée au premier alinéa, les entreprises assujetties calculent, pour chaque taux de coussin contra-cyclique applicable, le montant total de leurs exigences de fonds propres pour risque de crédit, déterminé conformément aux titres II et IV de la troisième partie du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé, couvrant leurs expositions de crédit pertinentes localisées en France et celles localisées hors de France, et le divisent par le montant total de leurs exigences de fonds propres pour risque de crédit couvrant la totalité de leurs expositions de crédit pertinentes.
Lorsqu'une autorité d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen fixe un taux de coussin contra-cyclique supérieur à 2,5 % du montant total d'exposition au risque calculé conformément au paragraphe 3 de l'article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé et que le Haut Conseil de stabilité financière n'a pas reconnu le taux de coussin contra-cyclique supérieur à 2,5 % conformément à l'article 10, les entreprises assujetties appliquent un taux de coussin contra-cyclique égal à 2,5 % du montant total d'exposition au risque pour leurs expositions de crédit pertinentes situées dans l'Etat membre de cette autorité désignée.
Si le taux de coussin contra-cyclique fixé par une autorité d'un Etat non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen est supérieur à 2,5 % du montant total d'exposition au risque calculé conformément au paragraphe 3 de l'article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé, les taux de coussin contra-cyclique suivants sont appliqués aux expositions de crédit pertinentes situées dans cet Etat aux fins du calcul requis en vertu de l'article 17 du présent arrêté et, le cas échéant, du calcul de la part des fonds propres consolidés correspondant à l'entreprise assujettie concernée :
1° Les entreprises assujetties appliquent un taux de coussin contra-cyclique égal à 2,5 % du montant total d'exposition au risque, si le Haut Conseil de stabilité financière n'a pas reconnu le taux de coussin contra-cyclique supérieur à 2,5 % conformément à l'article 10 ;
2° Les entreprises assujetties appliquent le taux de coussin contra-cyclique fixé par l'autorité compétente concernée de cet Etat, si le Haut Conseil de stabilité financière a reconnu ce taux de coussin contra-cyclique conformément aux articles 10 et 11.
Les expositions de crédit pertinentes comprennent toutes les catégories d'expositions, autres que celles mentionnées aux a, b, c, d, e et f de l'article 112 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé, qui sont soumises :
1° Aux exigences de fonds propres pour risque de crédit en vertu du titre II de la troisième partie du même règlement ;
2° Lorsque l'exposition est détenue dans le portefeuille de négociation, aux exigences de fonds propres pour risque spécifique en vertu du chapitre 2 du titre IV de la troisième partie du même règlement ou pour risques supplémentaires de défaut et de migration en vertu du chapitre 5 du titre IV de la troisième partie du même règlement ;
3° Lorsque l'exposition correspond à une titrisation, aux exigences de fonds propres en vertu du chapitre 5 du titre II de la troisième partie du même règlement.
Les entreprises assujetties déterminent la localisation géographique d'une exposition de crédit pertinente conformément aux normes techniques de réglementation adoptées par la Commission européenne.
Aux fins du calcul prévu à l'article 17 :
1° Un taux de coussin contra-cyclique décidé pour un Etat membre entre en application à la date publiée conformément au 5° de l'article 9 ou au 3° de l'article 11, si cette décision a pour effet de relever ce taux ;
2° Sous réserve du 3°, un taux de coussin contra-cyclique décidé pour un Etat non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen entre en application douze mois après la date à laquelle cet Etat a annoncé qu'il modifiait le taux applicable.
Le délai de douze mois subsiste, même si cette modification est imposée aux entreprises assujetties agréées dans cet Etat dans un délai plus court, dès lors que cette décision a pour effet de relever ce taux ;
3° Lorsque le Haut Conseil de stabilité financière fixe le taux de coussin contra-cyclique pour un Etat non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, conformément à l'article 12 ou 13, ou reconnaît le taux de coussin contra-cyclique fixé pour un tel Etat conformément aux articles 10 et 11, ce taux de coussin entre en application à la date publiée conformément au 3° de l'article 15 ou au 3° de l'article 11, si cette décision a pour effet de relever ce taux ;
4° Un taux de coussin contra-cyclique qui a été décidé s'applique immédiatement si cette décision a pour effet de le réduire.
Aux fins du 2°, une modification du taux de coussin contra-cyclique pour un Etat non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen est réputée être annoncée à la date à laquelle elle est publiée par cet Etat conformément aux règles nationales qui lui sont applicables.
Les entreprises assujetties satisfont à l'exigence de coussin de fonds propres contra-cyclique avec des fonds de base de catégorie 1, qui viennent s'ajouter à tout montant de fonds propres de base de catégorie 1 détenu pour satisfaire aux exigences de fonds propres imposées par l'article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé, à l'exigence de détention d'un coussin de conservation de fonds propres en vertu du III de l'article L.
511-41-1 A du code monétaire et financier et à toute exigence imposée par l'article L.
Les éléments de catégorisation définis au deuxième alinéa du VI de l'article L.
511-41-1 A du code monétaire et financier pour recenser les établissements d'importance systémique mondiale reçoivent chacune une pondération égale et comprennent des indicateurs quantifiables.
Sur la base de cette méthodologie, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution attribue à chaque établissement évalué une note globale, qui lui permet d'établir la liste des établissements d'importance systémique mondiale et de les classer dans l'une des sous-catégories mentionnées à l'article 25 du présent arrêté.
Chaque établissement d'importance systémique mondiale est tenu de détenir, sur base consolidée, un coussin pour les établissements d'importance systémique mondiale qui correspond à la sous-catégorie à laquelle il appartient conformément au classement dont les modalités sont définies à l'article 24.
Ce coussin est constitué des fonds propres de base de catégorie 1 auxquels il vient s'ajouter.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution classe les établissements d'importance systémique mondiale en fonction de leur note globale dans une sous-catégorie.
Les sous-catégories d'établissements d'importance systémique mondiale sont au moins au nombre de cinq.
Le seuil le plus bas et les seuils entre chaque sous-catégorie sont définis par les scores de la méthodologie de recensement.
Les notes seuils entre sous-catégories adjacentes sont définies et respectent le principe d'une augmentation linéaire constante de l'importance systémique entre chaque sous-catégorie, qui entraîne une augmentation linéaire de l'exigence de fonds propres de base de catégorie 1 supplémentaires, à l'exception de la sous-catégorie la plus élevée.
Aux fins du présent article, l'importance systémique désigne l'incidence attendue qu'aurait la défaillance d'un établissement d'importance systémique mondiale sur le marché financier mondial.
La sous-catégorie la plus basse correspond à un coussin pour les établissements d'importance systémique mondiale égal à 1 % du montant total d'exposition au risque calculé conformément au paragraphe 3 de l'article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé.
L'exigence de coussin pour les établissements d'importance systémique mondiale correspondant à chaque sous-catégorie augmente par tranches de 0,5 % du montant total d'exposition au risque jusqu'à la quatrième sous-catégorie comprise.
La sous-catégorie la plus élevée fait l'objet d'une exigence de coussin pour les établissements d'importance systémique mondiale égale à 3,5 % du montant total d'exposition au risque.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, conformément au VIII de l'article L.
511-41-1 A du code monétaire et financier, affecter un établissement d'importance systémique mondiale d'une sous-catégorie inférieure à une sous-catégorie supérieure.
Lorsque la note globale d'une entreprise assujettie évaluée est inférieure à la note seuil de la sous-catégorie la plus basse, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut l'affecter soit à la sous-catégorie la plus basse, soit à une sous-catégorie plus élevée.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend une décision d'affectation conformément à l'alinéa précédent, elle notifie cette décision à l'Autorité bancaire européenne et motive ladite décision.
I.-La liste des autres établissements d'importance systémique prévue au VII de l'article L.
511-41-1 A du code monétaire et financier comprend toute entreprise assujettie, compagnie financière holding, compagnie financière holding mixte ou entreprise mère de société de financement dont la note d'importance systémique, attribuée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément au II du présent article, est supérieure ou égale à un seuil fixé par l'Autorité.
Ce seuil est compris entre 275 et 425 points de base.
Lorsque la note d'importance systémique d'une des entités mentionnées au premier alinéa est comprise entre 4,5 points de base et ce seuil, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut inscrire cette entité sur la liste si elle estime que cette inscription est justifiée soit par la valeur d'un indicateur mentionné au II, soit par la valeur d'un ou de plusieurs indicateurs supplémentaires, définis par l'Autorité, mesurant le risque systémique dans le secteur bancaire français ou dans l'économie de l'Union européenne.
II.-La note d'importance systémique (N) mentionnée au I est la moyenne pondérée de dix indicateurs (i1 à i10) telle que :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0217 du 19/09/2015, texte nº 18, à l'adresse suivante :
Avec les indicateurs suivants :
i1 : total de l'actif de l'entité concernée rapporté à la somme des totaux d'actif de toutes les entités en France ;
i2 : valeur des opérations de paiement nationales de l'entité concernée rapportée à la valeur totale des opérations de paiement réalisées par toutes les entités en France ;
i3 : montant des dépôts du secteur privé provenant de déposants de l'Union européenne auprès de l'entité concernée rapporté au montant total des dépôts du secteur privé provenant de déposants de l'Union européenne auprès de toutes les entités en France ;
i4 : encours des prêts accordés par l'entité concernée au secteur privé destinés à des bénéficiaires dans l'Union européenne rapporté à l'encours total des prêts accordés par toutes les entités en France au secteur privé destinés à des bénéficiaires dans l'Union européenne ;
i5 : valeur notionnelle de produits dérivés de gré à gré de l'entité concernée rapportée à la somme des valeurs notionnelles de produits dérivés de gré à gré de toutes les entités en France ;
i6 : passifs transfrontaliers de l'entité concernée rapportés à la somme des passifs transfrontaliers de toutes les entités en France ;
i7 : encours des créances transfrontalières de l'entité concernée rapporté à l'encours total des créances transfrontalières de toutes les entités en France ;
i8 : passifs au sein du système financier de l'entité concernée rapportés à la somme des passifs au sein du système financier français de toutes les entités en France ;
i9 : actifs au sein du système financier de l'entité concernée rapportés à la somme des actifs au sein du système financier français de toutes les entités en France ;
i10 : encours des titres de créance de l'entité concernée rapporté à l'encours total des titres de créance émis par toutes les entités en France.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de chaque autre établissement d'importance systémique, au sens du VII de l'article L.
511-41-1 A du code monétaire et financier, sur base consolidée, sous-consolidée ou individuelle, selon le cas, de détenir un coussin pour les autres établissements d'importance systémique.
Ce coussin peut atteindre 2 % du montant total d'exposition au risque calculé conformément au paragraphe 3 de l'article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé en tenant compte des critères retenus pour le recensement des autres établissements d'importance systémique, prévus au deuxième alinéa du VII de l'article L.
Le coussin pour les autres établissements d'importance systémique est constitué de fonds propres de base de catégorie 1 auxquels il vient s'ajouter.
Lorsqu'elle fixe un coussin pour les autres établissements d'importance systémique, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que ce coussin n'entraîne pas d'effets négatifs disproportionnés pour tout ou partie du système financier d'autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de l'Union européenne et de l'Espace économique européen dans leur ensemble, formant ou créant une entrave au fonctionnement du marché intérieur.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution revoit, au moins une fois par an, l'exigence de coussin applicable aux autres établissements d'importance systémique.
Avant de fixer ou de modifier l'exigence de coussin pour les autres établissements d'importance systémique, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le notifie à la Commission européenne, au Comité européen du risque systémique, à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen concernées un mois avant la publication de la décision mentionnée à l'article 27.
La notification comprend une description détaillée des éléments suivants :
1° Les raisons pour lesquelles le coussin pour les autres établissements d'importance systémique est susceptible d'être efficace et proportionné en vue d'atténuer le risque ;
2° Une évaluation de l'incidence positive ou négative probable du coussin pour les autres établissements d'importance systémique sur le marché intérieur, sur la base des informations dont dispose l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
3° Le taux de coussin pour les autres établissements d'importance systémique que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution compte fixer.
Sans préjudice des dispositions du chapitre Ier du titre V et de l'article 27, lorsqu'un autre établissement d'importance systémique est une filiale d'un établissement d'importance systémique mondiale ou d'un autre établissement d'importance systémique qui est lui-même un établissement mère dans l'Union européenne soumis à un coussin pour les autres établissements d'importance systémique sur base consolidée, le coussin qui s'applique au niveau individuel ou sous-consolidé pour cet autre établissement d'importance systémique filiale n'excède pas le plus élevé des montants suivants :
1° 1 % du montant total d'exposition au risque calculé conformément au paragraphe 3 de l'article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé ;
2° Le taux de coussin pour les établissements d'importance systémique mondiale ou celui des autres établissements d'importance systémique applicable au groupe au niveau consolidé.
- L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution publie la liste des établissements d'importance systémique mondiale et la sous-catégorie à laquelle ces derniers sont affectés.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution réexamine une fois par an le recensement des établissements d'importance systémique mondiale ainsi que la sous-catégorie à laquelle ces derniers sont affectés.
Elle communique le résultat de ce réexamen aux établissements d'importance systémique concernés et met à jour la liste mentionnée au premier alinéa.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique la liste et le résultat du réexamen mentionnés aux précédents alinéas à la Commission européenne, au Comité européen du risque systémique et à l'Autorité bancaire européenne.
- L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution publie chaque année, le 1er décembre au plus tard, au registre officiel de l'Autorité sous forme électronique les éléments suivants :
1° Une présentation de la méthode suivie pour identifier les autres établissements d'importance systémique, des éventuels indicateurs supplémentaires mentionnés au I de l'article 26-1 et, le cas échéant, le taux de l'exigence de coussin appliqué par l'Autorité ;
2° Lorsque l'Autorité a décidé de modifier le seuil fixé conformément au I de l'article 26-1, les motifs de cette décision au regard notamment des spécificités du secteur bancaire français, accompagnés d'une analyse statistique ;
3° La liste des autres établissements d'importance systémique, qui précise :
a) La note d'importance systémique qui leur a été attribuée en application de l'article 26-1 ;
b) Lorsque cette note est inférieure au seuil mentionné à ce même article, les motifs pour lesquels l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a inscrit l'entité concernée sur la liste ;
c) Le cas échéant, les exigences de coussin applicables à chaque entité.
La liste mentionnée au 3° est communiquée chaque année par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la Commission européenne, au Comité européen du risque systémique et à l'Autorité bancaire européenne.
En outre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique chaque année à l'Autorité bancaire européenne les notes attribuées à l'ensemble des entreprises assujetties, compagnies financières holding, compagnies financières holding mixtes, ainsi que la valeur des indicateurs ayant justifié l'inscription d'une de ces entités sur la liste en application du second alinéa du I de l'article 26-1.
Lorsqu'un groupe, sur base consolidée, est soumis à un coussin pour les établissements d'importance systémique mondiale et un coussin pour les autres établissements d'importance systémique, le plus élevé des deux s'applique.
Lorsqu'un groupe, sur base consolidée, est soumis à un coussin pour les établissements d'importance systémique mondiale, à un coussin pour les autres établissements d'importance systémique et à un coussin pour le risque systémique conformément au chapitre Ier du titre V, le plus élevé des trois s'applique.
Lorsqu'une entreprise assujettie, sur base individuelle ou sous-consolidée, est soumise à un coussin pour les autres établissements d'importance systémique et à un coussin pour le risque systémique, le plus élevé des deux s'applique.
Nonobstant les dispositions de l'article 32, lorsqu'un coussin pour le risque systémique s'applique à toutes les expositions localisées en France pour faire face au risque macro-prudentiel, mais ne s'applique pas aux expositions situées hors de France, ce coussin pour le risque systémique s'ajoute au coussin pour les autres établissements d'importance systémique ou pour les établissements d'importance systémique mondiale qui est appliqué conformément au présent titre.
Lorsque l'article 32 s'applique et qu'une entreprise assujettie fait partie d'un groupe ou d'un sous-groupe qui comprend un établissement d'importance systémique mondiale ou un autre établissement d'importance systémique, l'exigence globale de coussin de fonds propres de cet établissement sur base individuelle ne peut être inférieure à la somme du coussin de conservation de fonds propres, du coussin de fonds propres contra-cyclique et du montant le plus élevé du coussin pour les autres établissements d'importance systémique ou du coussin pour le risque systémique défini au dernier alinéa du même article.
Lorsque l'article 33 s'applique, et qu'une entreprise assujettie fait partie d'un groupe ou d'un sous-groupe qui comprend un établissement d'importance systémique mondiale ou un autre établissement d'importance systémique, l'exigence globale de coussin de fonds propres de cet établissement, sur base individuelle, ne peut être inférieure à la somme du coussin de conservation de fonds propres, du coussin de fonds propres contra-cyclique et à la somme du coussin pour les autres établissements d'importance systémique et du coussin pour le risque systémique qui lui sont applicables sur base individuelle.
Les établissements d'importance systémique mondiale et les autres établissements d'importance systémique n'utilisent pas les fonds propres de base de catégorie 1 qu'ils détiennent pour répondre aux exigences prévues aux articles 25 et 27, afin de satisfaire :
1° Aux exigences de fonds propres prévues à l'article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé ;
2° Aux exigences de coussin de conservation de fonds propres ;
3° Aux exigences de coussins de fonds propres contra-cyclique ;
4° Aux exigences de fonds propres prévues à l'article L.
En application du 4° bis de l'article L.
631-2-1 du code monétaire et financier, le Haut Conseil de stabilité financière peut imposer pour le secteur financier ou pour un ou plusieurs sous-ensembles de ce secteur une exigence de coussin pour le risque systémique, afin de prévenir et atténuer les risques systémiques ou macro-prudentiels non cycliques à long terme qui ne sont pas couverts par le règlement (UE) n° 575/2013 susvisé, au sens d'un risque de perturbation du système financier susceptible d'avoir de graves répercussions sur le système financier et l'économie réelle en France.
Le Haut Conseil de stabilité financière recense les entreprises assujetties auxquelles s'applique le coussin pour le risque systémique susmentionné.
Le Haut Conseil de la stabilité financière peut imposer aux entreprises assujetties un coussin pour le risque systémique au moins égal à 1 % du montant total des expositions auxquelles il s'applique conformément à l'article 43, sur base individuelle, consolidée ou sous-consolidée, selon le cas conformément aux dispositions du titre II de la première partie du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé.
Le Haut Conseil de stabilité financière peut exiger des entreprises assujetties de détenir le coussin pour le risque systémique sur base individuelle et sur base consolidée.
Lorsqu'un groupe qui a été recensé comme établissement d'importance systémique soumis soit à un coussin pour les établissements d'importance systémique mondiale, soit à un coussin pour les autres établissements d'importance systémique sur base consolidée conformément aux VI et VII de l'article L.
511-41-1 A du code monétaire et financier, est également soumis à un coussin pour le risque systémique sur base consolidée, le plus élevé des coussins s'applique.
Lorsqu'un établissement, sur base individuelle ou sous-consolidée, est soumis à un coussin pour les autres établissements d'importance systémique conformément aux VI et VII du même article L.
511-41-1 A et à un coussin pour le risque systémique, le plus élevé des deux s'applique.
Nonobstant les dispositions de l'article 39, lorsque le coussin pour le risque systémique s'applique à toutes les expositions localisées en France pour faire face au risque macro-prudentiel, mais ne s'applique pas aux expositions localisées hors de France, le coussin pour le risque systémique s'ajoute au coussin pour les autres établissements d'importance systémique ou pour les établissements d'importance systémique mondiale.
Lorsque l'article 39 s'applique et qu'une entreprise assujettie fait partie d'un groupe ou d'un sous-groupe auquel appartient un établissement d'importance systémique mondiale ou un autre établissement d'importance systémique, l'exigence globale de coussin de fonds propres qui s'applique, sur base individuelle, à l'entreprise assujettie ne peut être inférieure à la somme du coussin de conservation de fonds propres, du coussin de fonds propres contra-cyclique et du montant le plus élevé du coussin pour les autres établissements d'importance systémique ou du coussin pour le risque systémique défini au dernier alinéa du même article.
Lorsque l'article 40 s'applique et qu'une entreprise assujettie fait partie d'un groupe ou d'un sous-groupe dans lequel l'entreprise mère se voit appliquer, sur base consolidée, l'exigence de coussin applicable aux établissements d'importance systémique mondiale ou celle applicable aux autres établissements d'importance systémique, l'exigence globale de coussin de fonds propres de cette entreprise ne peut être inférieure à la somme du coussin de conservation de fonds propres, du coussin de fonds propres contra-cyclique et de la somme du coussin pour les autres établissements d'importance systémique et du coussin pour le risque systémique qui lui sont applicables sur base individuelle.
Le coussin pour le risque systémique peut s'appliquer, outre aux expositions localisées en France, à celles situées dans un Etat non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Sous réserve des dispositions de l'article 50, le coussin pour le risque systémique peut également s'appliquer aux expositions situées dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les entreprises assujetties n'utilisent pas de fonds propres de base de catégorie 1 détenus pour satisfaire à l'exigence de l'article 38 afin de répondre :
1° Aux exigences de fonds propres imposées par l'article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé ;
Lorsqu'il fixe un coussin pour le risque systémique, le Haut Conseil de stabilité financière s'assure que l'exigence de coussin pour le risque systémique n'entraîne pas d'effets négatifs disproportionnés pour tout ou partie du système financier d'autres Etats membres de l'Union européenne, d'autres Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen ou de l'Union européenne dans son ensemble, ou de l'Espace économique européen dans son ensemble, formant ou créant une entrave au fonctionnement du marché intérieur.
Le Haut Conseil de stabilité financière revoit le coussin pour le risque systémique tous les deux ans au moins.
631-5 du code monétaire et financier, avant de fixer ou de porter le coussin pour le risque systémique à un taux inférieur ou égal à 3 %, le Haut Conseil de stabilité financière notifie son intention à la Commission européenne, au Comité européen du risque systémique, à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités compétentes et désignées des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen concernés un mois avant la publication de sa décision conformément à l'article 49 du présent arrêté.
Si le coussin s'applique aux expositions situées dans des Etats qui ne sont pas membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, le Haut Conseil de stabilité financière le notifie également aux autorités de surveillance de ces Etats.
Les notifications prévues aux deux précédents alinéas comprennent une description détaillée :
1° Du risque systémique ou macro-prudentiel en France ;
2° Des raisons pour lesquelles l'ampleur des risques systémiques ou macro-prudentiels menace la stabilité du système financier national justifiant le taux de coussin pour le risque systémique ;
3° Des raisons pour lesquelles le coussin pour le risque systémique est jugé efficace et proportionné en vue d'atténuer l'intensité du risque ;
4° D'une évaluation de l'incidence positive ou négative du coussin pour le risque systémique sur le marché intérieur, fondée sur les informations à la disposition du Haut Conseil de stabilité financière ;
5° Des raisons pour lesquelles aucune des mesures transposant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisée ou les dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé, à l'exclusion des articles 458 et 459 de ce règlement, prises isolément ou de façon combinée, ne permettrait de prendre en compte de manière adéquate le risque macro-prudentiel ou systémique qui a été identifié compte tenu de l'efficacité relative desdites mesures ;
6° Du taux de coussin pour le risque systémique que le Haut Conseil de stabilité financière compte fixer.
- Conformément au même article R.
631-5, avant de fixer ou de porter le coussin pour le risque systémique à un taux supérieur à 3 %, le Haut Conseil de stabilité financière le notifie à la Commission européenne, au Comité européen du risque systémique, à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités des Etats membres et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen concernés.
Si l'exigence de coussin s'applique aux expositions situées dans des Etats non membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, le Haut Conseil de stabilité financière le notifie également aux autorités de surveillance de ces Etats.
Les notifications mentionnées aux deux alinéas précédents comprennent une description détaillée des éléments mentionnés aux 1° à 6° du I.
- Le Haut Conseil de stabilité financière peut, à compter du 1er janvier 2015, fixer ou porter le taux de coussin pour le risque systémique qui s'applique aux expositions localisées en France jusqu'à 5 %.
Il peut aussi appliquer ce taux jusqu'à 5 % aux expositions situées dans des Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen et doit alors suivre la procédure prévue au I de l'article 46.
- Lorsque le coussin pour le risque systémique est fixé ou porté à plus de 5 %, les procédures prévues au II de l'article 46 doivent être respectées.
Lorsque le taux de coussin pour le risque systémique doit être fixé à un taux compris entre 3 et 5 % conformément au I de l'article 47, le Haut Conseil de stabilité financière le notifie à la Commission européenne.
Les mesures concernées ne peuvent être adoptées qu'après avis de la Commission européenne.
Lorsque la Commission européenne émet un avis défavorable, le Haut Conseil de stabilité financière s'y conforme ou explique les raisons pour lesquelles il ne s'y conforme pas.
Lorsqu'un sous-ensemble du secteur financier est une filiale dont l'entreprise mère est établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le Haut Conseil de stabilité financière notifie le taux du coussin pour le risque systémique aux autorités de cet Etat, à la Commission européenne et au Comité européen du risque systémique, qui formulent une recommandation sur ce taux.
En cas de désaccord des autorités de l'Etat concerné et de recommandation défavorable à la fois de la Commission et du Comité européen du risque systémique, le Haut Conseil de stabilité financière peut saisir l'Autorité bancaire européenne conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 susvisé.
Dans cette hypothèse, le Haut Conseil de la stabilité financière suspend sa décision dans l'attente de celle de l'Autorité bancaire européenne.
631-6 du code monétaire et financier, le Haut Conseil de stabilité financière publie le taux du coussin pour le risque systémique au Journal officiel de la République française et sur son site internet.
1° Le taux du coussin pour le risque systémique ;
2° Les entreprises assujetties auxquelles s'applique le coussin pour le risque systémique ;
3° Une justification de l'exigence de coussin pour le risque systémique ;
4° La date à compter de laquelle les entreprises assujetties doivent appliquer le niveau fixé pour le coussin pour le risque systémique ou le niveau modifié de celui-ci ;
5° Le nom des Etats lorsque les expositions qui y sont situées sont prises en compte dans le coussin pour le risque systémique.
Si la publication de l'information prévue au 3° est susceptible de perturber la stabilité financière, celle-ci n'est pas publiée.
Après avoir procédé à la notification prévue au I de l'article 46, le Haut Conseil de stabilité financière peut appliquer le coussin à l'ensemble des expositions de l'entreprise assujettie.
Lorsque le Haut Conseil de stabilité financière décide de fixer le coussin à un taux inférieur ou égal à 3 % sur la base d'expositions situées dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, le coussin est fixé de manière égale pour l'ensemble des expositions situées dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen.
Le Haut Conseil de stabilité financière peut reconnaître le taux de coussin pour le risque systémique fixé par un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen conformément au chapitre Ier et l'appliquer aux entreprises assujetties agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour les expositions situées dans l'Etat concerné.
Si le Haut Conseil de stabilité financière reconnaît, conformément à l'article 51, le taux de coussin pour le risque systémique pour des entreprises assujetties agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, il le notifie à la Commission européenne, au Comité européen du risque systémique, à l'Autorité bancaire européenne et à l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui a fixé ce taux de coussin pour le risque systémique.
Lorsqu'il décide de reconnaître ou non un taux de coussin pour le risque systémique, le Haut Conseil de stabilité financière prend en considération les informations que l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui a introduit ce taux lui a communiquées.
Lorsqu'il introduit un taux de coussin pour le risque systémique conformément au 4° bis de l'article L.
631-2-1 du code monétaire et financier, le Haut Conseil de stabilité financière peut demander au Comité européen du risque systémique de formuler, conformément à l'article 16 du règlement (UE) n° 1092/2010 du Parlement et du Conseil du 24 novembre 2010 susvisé, une recommandation adressée à un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen susceptibles de reconnaître ce taux de coussin pour le risque systémique.
Le coussin pour le risque systémique s'applique à toutes les entreprises assujetties ou à un ou plusieurs sous-ensembles d'entreprises assujetties et est établi par incréments progressifs ou accélérés de 0,5 point de pourcentage.
Des exigences différentes peuvent être introduites pour différents sous-ensembles du secteur.
Les entreprises assujetties communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le montant maximum distribuable mentionné au XIII de l'article L.
511-41-1 A du code monétaire et financier qui leur est applicable.
Les entreprises assujetties calculent le montant maximum distribuable en multipliant la somme obtenue au I de l'article 58 par le facteur déterminé au II du même article.
L'exécution des opérations mentionnées aux 1°, 2° et 3° du X de l'article L.
511-41-1 A du code monétaire et financier réduit le montant maximum distribuable du montant correspondant.
I.-La somme à multiplier conformément à l'article 57 est constituée :
1° Des bénéfices intermédiaires et des bénéfices de fin d'exercice non inclus dans les fonds propres de base de catégorie 1 de l'entreprise assujettie conformément au paragraphe 2 de l'article 26 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé et réalisés depuis la dernière décision de distribution des bénéfices ou depuis l'exécution de la dernière des opérations réalisées, mentionnées au X de l'article L.
2° Déduction faite des montants qui seraient à acquitter au titre des prélèvements obligatoires si les bénéfices intermédiaires et de fin d'exercice mentionnés au 1° n'étaient pas distribués.
II.-Le facteur est déterminé comme suit :
1° Lorsque les fonds propres de base de catégorie 1 détenus par l'entreprise assujettie et non utilisés pour satisfaire à l'exigence de fonds propres en vertu du c du paragraphe 1 de l'article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé, exprimés en pourcentage du montant total d'exposition au risque, calculé conformément au paragraphe 3 du même article, se trouvent dans le premier quartile de l'exigence globale de coussin de fonds propres, autrement dit son quartile le plus bas, le facteur est de zéro ;
2° Lorsque les fonds propres de base de catégorie 1 détenus par l'entreprise assujettie et non utilisés pour satisfaire à l'exigence de fonds propres en vertu du c du paragraphe 1 de l'article 92 du même règlement, exprimés en pourcentage du montant total d'exposition au risque, calculé conformément au paragraphe 3 du même article, se trouvent dans le deuxième quartile de l'exigence globale de coussin de fonds propres, le facteur est de 0,2 ;
3° Lorsque les fonds propres de base de catégorie 1 détenus par l'entreprise assujettie et non utilisés pour satisfaire à l'exigence de fonds propres en vertu du c du paragraphe 1 de l'article 92 du même règlement exprimés en pourcentage du montant total d'exposition au risque, calculé conformément au paragraphe 3 du même article, se trouvent dans le troisième quartile de l'exigence globale de coussin de fonds propres, le facteur est de 0,4 ;
4° Lorsque les fonds propres de base de catégorie 1 détenus par l'entreprise assujettie non utilisés pour satisfaire à l'exigence de fonds propres en vertu du c du paragraphe 1 de l'article 92 du même règlement, exprimés en pourcentage du montant total d'exposition au risque, calculé conformément au paragraphe 3 du même article, se trouvent dans le quatrième quartile de l'exigence globale de coussin de fonds propres, autrement dit son quartile le plus élevé, le facteur est de 0,6.
Les limites haute et basse de chacun des quartiles de l'exigence globale de coussin de fonds propres sont calculées comme suit :
Limite basse du quartile
Limite haute du quartile
Lorsqu'une entreprise assujettie ne satisfait pas à l'exigence globale de coussin de fonds propres et prévoit de distribuer tout ou partie de ses bénéfices distribuables ou d'exécuter l'une des opérations mentionnées au X de l'article L.
511-41-1 A du code monétaire et financier, elle le notifie à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et fournit les informations suivantes :
1° Le montant des fonds propres qu'elle détient, subdivisé comme suit :
a) Les fonds propres de base de catégorie 1 ;
b) Les fonds propres additionnels de catégorie 1 ;
c) Les fonds propres de catégorie 2 ;
2° Le montant de ses bénéfices intermédiaires et de ses bénéfices de fin d'exercice ;
3° Le montant maximum distribuable, calculé conformément à l'article 57 ;
4° Le montant des bénéfices distribuables qu'elle entend allouer, ventilé selon les catégories suivantes :
a) Versement de dividendes ;
b) Rachat d'actions ;
c) Versements liés à des instruments additionnels de catégorie 1 ;
d) Versement d'une rémunération variable ou de prestations de pension discrétionnaires, soit du fait de la création d'une nouvelle obligation de versement, soit en vertu d'une obligation de versement créée à un moment où l'entreprise assujettie ne satisfaisait pas à l'exigence globale de coussin de fonds propres.
Les entreprises assujetties se dotent de dispositifs garantissant que les montants des bénéfices distribuables et le montant maximum distribuable sont calculés avec exactitude.
Elles sont en mesure de démontrer cette exactitude à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution si elle en fait la demande.
Conformément au XIV de l'article L.
511-41-1 A du code monétaire et financier, une entreprise assujettie ne satisfaisant pas à l'exigence globale de coussin de fonds propres soumet un plan de conservation des fonds propres à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au plus tard cinq jours ouvrables après avoir constaté qu'elle ne satisfaisait pas à cette exigence, à moins que l'Autorité ne lui accorde un délai supplémentaire qui ne peut excéder dix jours.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'octroie un tel délai que sur la base de la situation particulière d'une entreprise assujettie et en prenant en considération l'ampleur et la complexité des activités de cette entreprise.
Le plan de conservation des fonds propres comprend :
1° Des estimations des recettes et des dépenses et un bilan prévisionnel ;
2° Des mesures visant à augmenter les ratios de fonds propres de l'entreprise assujettie ;
3° Un plan et un calendrier pour l'augmentation des fonds propres, en vue de satisfaire pleinement à l'exigence globale de coussin de fonds propres ;
4° Toute autre information que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution considère comme étant nécessaire pour effectuer l'évaluation requise en vertu du deuxième alinéa du XIV de l'article L.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue le plan de conservation des fonds propres conformément au deuxième alinéa du XIV de l'article L.
511-41-1 A du code monétaire et financier, elle ne l'approuve que si elle estime que sa mise en œuvre permettrait à l'entreprise assujettie de satisfaire à l'exigence globale de coussin de fonds propres dans un délai qu'elle juge approprié.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution impose une mesure d'augmentation des fonds propres à une entreprise assujettie conformément au deuxième alinéa du XIV de l'article L.
511-41-1 A du code monétaire et financier, elle fixe un niveau et un calendrier à respecter.
L'exigence de coussin de fonds propres mentionnée au 2° du II de l'article L.
511-41-1 A du code monétaire et financier s'applique comme suit :
1° 25 % du coussin pour les établissements d'importance systémique mondiale au 1er janvier 2016 ;
L'exigence de coussin de conservation de fonds propres prévue au II de l'article L.
511-41-1 A du code monétaire et financier s'applique comme suit à titre provisoire :
1° Pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, le coussin de conservation de fonds propres est égal à 0,625 % du montant total d'exposition pondéré de l'entreprise assujettie, calculé conformément au paragraphe 3 de l'article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé ;
2° Pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, le coussin de conservation de fonds propres est égal à 1,25 % du montant total d'exposition pondéré de l'entreprise assujettie, calculé conformément au même paragraphe 3 ;
L'exigence de coussin de fonds propres contra-cyclique prévue au II de l'article L.
1° Pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, le coussin de fonds propres contra-cyclique spécifique à l'entreprise assujettie ne dépasse pas 0,625 % du montant total d'exposition pondéré de l'entreprise assujettie, calculé conformément au paragraphe 3 de l'article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé :
2° Pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, le coussin de fonds propres contra-cyclique spécifique à l'entreprise assujettie ne dépasse pas 1,25 % du montant total d'exposition pondéré de l'entreprise assujettie, calculé conformément au même paragraphe 3 ;
L'exigence de présenter un plan de conservation des fonds propres et les restrictions en matière de distributions, prévues respectivement aux XIV et X de l'article L.
511-41-1 A du code monétaire et financier s'appliquent pendant la période transitoire du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 lorsqu'une entreprise assujettie ne satisfait pas à l'exigence globale de coussin de fonds propres compte tenu des exigences énoncées aux articles 65 à 67.
A l'exception des articles 26-1 et 31, les dispositions des titres II, III et IV relatifs aux exigences de coussin de conservation de fonds propres, de coussin de fonds propres contra-cyclique, de coussin applicable aux établissements d'importance systémique mondiale et de coussin applicable aux autres établissements d'importance systémique entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Pour la liste des autres établissements d'importance systémique établie au titre de l'année 2015, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remplit les obligations de publication prévues au II de l'article 31 au plus tard le 1er janvier 2016.
Les deux derniers alinéas de l'article 9, le chapitre II du titre III, les articles 13, 18, 19, 29, 31 et 46 à 48, le premier alinéa de l'article 45 et le chapitre II du titre V ne s'appliquent pas aux sociétés de financement.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution publie et notifie à la Commission européenne, au Comité européen du risque systémique et à l'Autorité bancaire européenne la liste des autres établissements d'importance systémique ainsi que la liste des établissements d'importance systémique mondiale et la sous-catégorie à laquelle ces derniers sont affectés.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution réexamine une fois par an le recensement des établissements d'importance systémique mondiale et des autres établissements d'importance systémique ainsi que l'affectation des établissements d'importance systémique mondiale dans les sous-catégories.
Elle communique le résultat à l'établissement d'importance systémique concerné, à la Commission européenne, au Comité européen du risque systémique et à l'Autorité bancaire européenne.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution met à jour les publications mentionnées au premier alinéa.
- La somme à multiplier conformément à l'article 57 est constituée :
- Le facteur est déterminé comme suit :
JOnº 0256 du 05/11/2014, texte nº 11Où Qn est le numéro d'ordre du quartile concerné.
Les dispositions des titres II, III et IV relatifs aux exigences de coussin de conservation de fonds propres, de coussin de fonds propres contra-cyclique, de coussin applicable aux établissements d'importance systémique mondiale et de coussin applicable aux autres établissements d'importance systémique entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Joyeuses Fêtes »
Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « Joyeuses Fêtes » visés dans les avis correspondants.
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs zones ou surfaces de jeu gagnantes sur un même ticket.
Chaque ticket comporte 2 surfaces de jeu réparties comme suit :
1re surface de jeu représentée par les neuf paires de gâteaux.
Chaque zone de jeu est représentée par une paire de gâteaux identiques.
Il y a neuf zones de jeu à découvrir dans la 1re surface de jeu.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de chacune des paires de gâteaux sont deux sommes en euros inscrites en chiffres avec leur transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
Le joueur gratte chaque paire de gâteaux.
Il découvre deux sommes en euros, conformément au sous-article 4.2.1.
S'il découvre, sous la couche grattable d'une paire de gâteaux, deux sommes en euros identiques, il gagne alors la somme en euros associée.
La zone de jeu à gratter de la 2e surface de jeu du ticket est constituée d'une zone de jeu « Bonus » représentée par une case sur laquelle figure la mention « Grattez ici le Bonus ».
L'élément inscrit sous la couche grattable de la case « Grattez ici le Bonus » est une somme en euros inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
Le joueur gratte la case « Grattez ici le Bonus » et découvre une somme en euros conformément au sous-article 4.3.1.
A l'issue de ces opérations, si les deux surfaces de jeu sont gagnantes, les lots correspondants s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
Arrêté du 30 octobre 2014 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire)
Délégation permanente est donnée à M. Serge Barcellini, directeur du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
- traitement du cancer du sein avancé avec récepteurs hormonaux positifs, HER2/neu négatif, en association avec l'exémestane, chez les femmes ménopausées sans atteinte viscérale symptomatique dès récidive ou progression de la maladie et précédemment traitées par un inhibiteur non stéroïdien de l'aromatase.
Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 € le fait de s'introduire, sans autorisation de l'autorité compétente, à l'intérieur des locaux et des terrains clos délimités pour assurer la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion mentionnées à l'article L.
1411-1 ou des établissements ou des installations abritant des matières nucléaires dont la détention est soumise à l'autorisation mentionnée à l'article L.
Les limites des locaux et des terrains clos mentionnés au même premier alinéa sont fixées dans des conditions prévues par décret.
Elles sont rendues apparentes aux frais de la personne morale exploitant les établissements ou installations concernés.
Décision du 3 octobre 2014 portant suspension pour six mois de mise sur le marché, de mise en service, d'importation, d'exportation, de distribution de dispositifs médicaux par la société VIUM MEDICAL
Par décision en date du 3 octobre 2014 du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM),
Considérant que l'inspection des 9 et 10 septembre 2013 susvisée a établi que les dispositifs médicaux « moteurs de chirurgie orthopédiques réutilisables et à usage unique » ont été mis sur le marché, mis en service, importés, exportés ou distribués par la société VIUM MEDICAL ou utilisés en infraction aux dispositions législatives ou réglementaires qui leur sont applicables ;
Considérant que, lors de l'inspection précitée, les moteurs à usage unique et réutilisables détenus en stocks ont été consignés ;
Considérant que la décision de police sanitaire susvisée, applicable depuis le 16 janvier 2014, date de sa publication au JORF, portait suspension jusqu'à mise en conformité, de la mise sur le marché, de l'importation, de l'exportation, de la distribution, de l'utilisation ainsi que du retrait des dispositifs médicaux « moteurs de chirurgie » distribués en infraction aux dispositions législatives ou réglementaires qui leur sont applicables et qu'elle n'a pas été abrogée depuis cette date ;
Considérant qu'aucune preuve de remise en conformité des produits susvisés n'a été présentée ;
Considérant que l'examen des conditions de mise en œuvre du rappel des dispositifs médicaux mis sur le marché hors certificat CE de conformité a montré qu'il n'a pas été procédé à une identification des clients livrés de dispositifs médicaux indûment marqués CE, faute de traçabilité rigoureusement établie et de mise en œuvre effective du rappel de lot ;
Considérant que les clients livrés n'ont, faute de présentation de justificatifs pouvant l'attester, pas été informés du retrait par courrier recommandé avec avis de réception ;
Considérant que le retour des dispositifs médicaux n'a donc pas été organisé et qu'en conséquence il n'a pu être procédé à une restitution des dispositifs médicaux concernés ni à un bilan de rappel de lots ;
Considérant que, lors de l'inspection des 17 et 18 avril 2014, il a été établi par les inspecteurs, et reconnu par le gérant de la société VIUM MEDICAL, que le retrait des dispositifs médicaux « moteurs de chirurgie » ordonné dans la décision de police sanitaire susvisée n'a pas été réalisé ;
Considérant en conséquence que la décision de police sanitaire concernant le rappel de lots n'a pas été respectée sur ce point ;
Considérant que 5 moteurs consignés référence YM2001 n'étaient plus présents dans les stocks de la société lors de l'inspection des 17 et 18 avril 2014 ;
Considérant que la décision de consignation, prorogée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Valence en date du 19 septembre 2013, n'a pas été respectée en ce que les stocks consignés de dispositifs médicaux non réglementairement conformes n'ont pas été maintenus en l'état ;
Considérant que le gérant n'a pas respecté une décision judiciaire malgré la mise en garde libellée dans le rapport de consignation ;
Considérant que le gérant déclare que les dispositifs médicaux soustraits aux stocks consignés ont été réexportés en Chine (hors CEE), pour tenter d'en récupérer la valeur, et n'ont pas été remis sur le marché européen ; qu'aucun document douanier tel qu'ils doivent être établis dans le cadre d'une exportation n'a pu être présenté à la demande des inspecteurs ;
Considérant que lors de l'inspection des 17 et 18 avril 2014, il a été établi par les inspecteurs et reconnu par le gérant de la société VIUM MEDICAL, que la consignation des dispositifs médicaux « moteurs de chirurgie » n'a pas été respectée ;
Considérant que les écarts de stocks (bilans entrées, mises en stocks, sorties) constatés le jour de la consignation n'ont toujours pas été expliqués sept mois après leur constatation ;
Considérant que les instructions d'utilisation des moteurs à usage unique traduites en français n'ont été validées ni par le fabricant chinois ni par son organisme notifié ;
Considérant qu'il n'a pas été présenté d'instructions en français pour les moteurs de chirurgie orthopédique réutilisables ;
Considérant que le gérant de la société VIUM MEDICAL n'a pu déclarer explicitement qui était mandataire pour les moteurs de chirurgie orthopédique dans l'Union européenne, en application de l'article R.
Considérant qu'il n'existe pas de procédure systématique de recueil, d'examen et de traitement des réclamations sur les dispositifs en provenance de ses clients ; qu'il n'est donc pas possible de garantir que des signalements mettant en cause des défaillances ou des altérations des dispositifs susceptibles d'entraîner des effets néfastes sur la santé des personnes sont systématiquement identifiés et font l'objet de mesures de matériovigilance appropriées aux dispositions prévues du code de la santé publique en application du point 4 de l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 2010 fixant les modalités d'application des procédures de certification de la conformité définies aux articles R.
5211-52, prévu en application de l'article R.
Considérant que les modalités pour informer sans délai l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé dans les cas d'incidents ou de risques d'incidents ou dans le cas d'une défaillance ou d'une altération d'un dispositif médical susceptible d'avoir un effet néfaste sur la santé des personnes ne sont pas définies en application de l'article L.
Considérant que les moteurs pour chirurgie orthopédique sont utilisés dans le cadre d'interventions chirurgicales lourdes ;
Considérant par conséquent que les conditions d'activité de la société VIUM MEDICAL démontrent et soulignent qu'elle n'est en mesure, ni de mettre en application les exigences légales et réglementaires applicables aux dispositifs médicaux mis sur le marché et distribués, et notamment assurer la traçabilité des dispositifs distribués, ni de respecter l'ordonnance susvisée, ni de mettre en application la décision de police sanitaire du 23 décembre 2013 applicable à compter du 16 janvier 2014 dont le retrait des produits concernés ;
Considérant que la poursuite de la distribution de moteurs de chirurgie orthopédique utilisés dans le cadre d'interventions chirurgicales lourdes, non conformes aux exigences réglementaires qui leur sont applicables concernant notamment la sécurité et la santé des patients, des utilisateurs et des tiers, s'avère générateur de risques pour la santé publique ;
Considérant les risques précités sur les dispositifs médicaux et la méconnaissance générale par la société VIUM MEDICAL des dispositions légales et réglementaires applicables aux dispositifs médicaux ; qu'il convient en conséquence de suspendre toutes les activités de la société VIUM MEDICAL portant sur des dispositifs médicaux ;
La mise sur le marché, la mise en service, l'importation, l'exportation, la distribution de tous dispositifs médicaux par la société VIUM MEDICAL sont suspendues pour une durée permettant la mise en œuvre des mesures propres à faire disparaître ce risque, et n'excédant pas six mois.
Arrêté du 17 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L.
4136-3 du code de la défense et modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale
Les annexes III et VIII de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé sont remplacées par les annexes III et VIII du présent arrêté.
Personnel placé sous l'autorité du commandant de région de gendarmerie.
Un officier de la division de l'appui opérationnel désigné par le commandant de la formation administrative.
Personnel placé sous l'autorité du commandant de région de gendarmerie, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité.
Arrêté du 23 octobre 2014 relatif au comité technique de proximité placé auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, haut fonctionnaire de défense, et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité technique spécial des préfectures, les mots : « à l'exception du haut-commissariat de la République en Polynésie française soumis à l'article 7 du décret du 5 janvier 1968 susvisé » sont supprimés.
A l'article 3 de l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des préfectures, les mots : «, à l'exception du haut-commissariat de la République en Polynésie française soumis à l'article 7 du décret du 5 janvier 1968 susvisé » sont supprimés.
1° A l'article 1er, les mots : « et du haut-commissaire de la République » sont remplacés par les mots : « , du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et du haut-commissaire de la République en Polynésie française » ;
2° Aux alinéas 3 et 4 et au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « en Nouvelle-Calédonie » sont supprimés ;
3° A l'article 4, les mots : « en Nouvelle-Calédonie » sont supprimés.
Décision du 3 novembre 2014 modifiant la décision du 26 août 2013 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines)
L'article 10 de la décision (NOR : INTC1322059S) du 26 août 2013 susvisée est ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à Mme Sylvie Hervé-Magne, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des gradés et gardiens de la paix.
Délégation de gestion du 16 octobre 2014 entre la direction des soutiens et des finances de la direction générale de la gendarmerie nationale du ministère de l'intérieur et la direction des opérations et le service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement de la direction générale de l'armement du ministère de la défense concernant l'achat de matériels militaires et d'hélicoptères
Entre la direction des soutiens et des finances de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) du ministère de l'intérieur, représentée par le directeur des soutiens et des finances, désignée sous le terme de « délégant »,
La direction des opérations (DO) de la direction générale de l'armement (DGA) du ministère de la défense, représentée par la directrice des opérations ;
Le service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement (SEREBC) de la direction des plans, des programmes et du budget de la DGA du ministère de la défense, représenté par le directeur du SEREBC ;
désignés sous le terme de « co-délégataires »,
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,
Par le présent document, établi en application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie aux co-délégataires, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'achat de matériels militaires et d'hélicoptères ainsi que l'achat de modifications, moyens et prestations de soutien, formations et prestations de maintien en condition opérationnelle pour ces matériels ou ceux préalablement achetés par la DGA pour le compte de la DGGN dans la limite des missions assurées par la DGA au sein du ministère de la défense.
Prestations confiées aux co-délégataires
L'expression du besoin est de la responsabilité du délégant.
Cette expression de besoin est réalisée au moyen de lettres d'expression de besoin.
Afin de répondre aux besoins exprimés par le délégant, les co-délégataires sont chargés de la préparation, de la passation, de la signature et de l'exécution de marchés concernant les prestations listées à l'article 1er qui s'avéreront nécessaires.
La DO est chargée :
- de la détermination de la procédure d'acquisition adéquate, conformément aux dispositions du code des marchés publics, et de la mise en œuvre de cette procédure ;
- de la conduite des essais de qualification ;
Le SEREBC est chargé de l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de dépenses correspondantes sur les crédits du ministère de l'intérieur.
Obligation des co-délégataires
Les co-délégataires exécutent la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par eux.
Les co-délégataires rendent compte de leur gestion dans les conditions fixées à l'article 5 du présent document ; ils fournissent par ailleurs au délégant une copie de tous les marchés et avenants après notification.
Le délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont les co-délégataires ont besoin pour l'exercice de leur mission.
En cas de défaillance des co-délégataires, le délégant est tenu d'exécuter les engagements contractés par les co-délégataires vis-à-vis des tiers.
Après signature du présent document, le délégant en adressera une copie au contrôleur budgétaire et comptable ministériel des co-délégataires.
Les moyens financiers alloués par le délégant pour l'exécution de la présente délégation de gestion portent sur des crédits du programme 152, BOP « commandement et soutien », UO « défense » et dont l'allocation en ressources permettant l'exécution des prestations prévues à l'article 2 incombe au délégant.
La fixation des crédits alloués aux co-délégataires est réalisée au moyen d'actes distincts de la délégation (échange de lettres ou de courriels).
Pour tout marché passé par les co-délégataires sont associées une mise à disposition d'autorisation d'engagement (AE) et une mise en place des crédits de paiement (CP) nécessaires.
Le directeur du SEREBC exerce la fonction d'ordonnateur secondaire du délégant pour la satisfaction des besoins de la présente délégation.
Dans le cadre de l'exécution, l'ordonnateur secondaire rend compte semestriellement de l'utilisation des crédits (AE et CP) que lui a délégués le délégant, en précisant notamment les dates, bénéficiaires, contrats, références comptables et montants concernés.
Il fournit chaque année, au mois de janvier, un bilan d'exécution de l'année passée ainsi qu'un échéancier prévisionnel des paiements restant à réaliser sur les engagements juridiques antérieurs.
Pour les affaires contractuelles dont elle a la responsabilité, la DO fait éventuellement intervenir les autres directions, services ou organismes de la DGA et les organismes divers n'appartenant pas à la DGA.
Le délégant sera tenu informé de ces interventions.
Modifications de la délégation
Les modifications qui s'avéreraient nécessaires devront recevoir l'accord des parties à la présente délégation de gestion et feront l'objet d'un avenant signé au même niveau que la présente délégation dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Durée de validité, reconduction et résiliation de la délégation
La présente délégation est conclue pour une durée de trois ans à compter de la date de sa signature par les parties.
Cette délégation est renouvelable une fois par tacite reconduction à l'issue de cette période.
Le délégant informe sans délai l'autorité chargée du contrôle budgétaire et comptable des décisions de reconduction du présent document ainsi que de la date à laquelle celui-ci cesse de produire ses effets.
Les co-délégataires fourniront en temps utile au délégant l'ensemble des documents contractuels, administratifs et comptables nécessaires à la reprise de la gestion par le délégant.
Arrêté du 20 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2011 fixant la rémunération des personnes participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement pour l'Office national des forêts
Sont soumises aux dispositions de la présente section les matières nucléaires fusibles, fissiles ou fertiles, ainsi que toute matière, à l'exception des minerais, contenant un ou plusieurs éléments fusibles, fissiles ou fertiles dont la liste est précisée par décret en Conseil d'Etat.
Les conditions particulières d'application de la présente section aux matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de dissuasion sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Sont également soumises aux dispositions de la présente section, pour ce qui concerne la protection contre les actes de malveillance, les sources de rayonnements ionisants mises en œuvre par les activités nucléaires réalisées dans certains établissements, installations ou ouvrages, relevant de l'article L.
1332-1, définies par voie réglementaire.
« Art. 5.-Le montant de la rémunération des activités liées au fonctionnement des jurys d'examen ou de concours organisés en application du I de l'article 1er du décret du 5 mars 2010 susvisé est défini comme suit :
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial
Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
Crée Code de commerce - Section 5 : Des charges locatives, impôts, taxe...
A l'exception de son article 4, le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
145-20 du code de commerce, dans leur rédaction résultant respectivement des articles 2 à 5 du présent décret, sont applicables aux contrats en cours à la date de publication du présent décret.
145-37 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 6 du présent décret, sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication du présent décret.
A la section 1 du chapitre V du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire, il est inséré, après l'article R.
- Lorsque le congé prévu à l'article L.
145-9 est donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date du congé est celle de la première présentation de la lettre.
145-18, les mots : « concernant la variation du loyer » sont supprimés.
145-20, les mots : « à moins que les parties ne se soient mises d'accord avant ou pendant l'instance sur une date plus ancienne ou plus récente » sont supprimés.
Au chapitre V du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire, il est ajouté une section 5 ainsi rédigée :
« Des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux
145-35.-Ne peuvent être imputés au locataire :
« 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ;
« 2° Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l'alinéa précédent ;
« 3° Les impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l'immeuble ; toutefois, peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement ;
« 4° Les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l'immeuble faisant l'objet du bail ;
« 5° Dans un ensemble immobilier, les charges, impôts, taxes, redevances et le coût des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d'autres locataires.
« La répartition entre les locataires des charges, des impôts, taxes et redevances et du coût des travaux relatifs à l'ensemble immobilier peut être conventionnellement pondérée.
Ces pondérations sont portées à la connaissance des locataires.
« Ne sont pas comprises dans les dépenses mentionnées aux 1° et 2° celles se rapportant à des travaux d'embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l'identique.
145-36.-L'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L.
145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles en copropriété, dans le délai de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété sur l'exercice annuel.
Le bailleur communique au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci.
145-37.-Les informations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
145-40-2 sont communiquées au locataire dans le délai de deux mois à compter de chaque échéance triennale.
A la demande du locataire, le bailleur lui communique tout document justifiant le montant de ces travaux.
Décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Crée Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - Chapitre Ier : Fin du contrat (V)
Crée Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - Chapitre II : Licenciement (V)
- Pour les contrats en cours à la date de publication du présent décret, les périodes sous contrat antérieures à cette date sont prises en compte pour le calcul de la durée de trois ans prévue à l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
- Les procédures de fin de contrat et de licenciement engagées antérieurement à la publication du présent décret restent régies par les règles du décret du 17 janvier 1986 susvisé dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret.
- Les procédures de reclassement mentionnées dans le décret du 17 janvier 1986 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret ne sont applicables qu'aux procédures de licenciement engagées postérieurement à la date de publication du présent décret.
L'article 1er-2 du décret 17 janvier 1986 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « à la période d'essai », les mots : « au non-renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical » sont insérés ;
« L'administration porte à la connaissance des commissions les motifs qui, le cas échéant, empêchent le reclassement de l'agent dans les conditions prévues au 3° de l'article 17 et à l'article 45-5.
« Art. 1er-3.-Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
« La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1-4 ou de l'évolution des fonctions.
« La rémunération des agents recrutés sur contrat à durée déterminée auprès du même employeur, en application des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984, fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, sous réserve que cette durée ait été effectuée de manière continue, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1-4 ou de l'évolution des fonctions.
« Art. 9.-Le contrat ou l'engagement peut comporter une période d'essai qui permet à l'administration d'évaluer les compétences de l'agent dans son travail et à ce dernier d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
« Toutefois, aucune période d'essai ne peut être prévue lorsqu'un nouveau contrat est conclu ou renouvelé par une même autorité administrative avec un même agent pour exercer les mêmes fonctions que celles prévues par le précédent contrat, ou pour occuper le même emploi que celui précédemment occupé.
« La durée initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite :
«-de trois semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à six mois ;
«-d'un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à un an ;
«-deux mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à deux ans ;
«-de trois mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure ou égale à deux ans ;
«-de quatre mois lors le contrat est conclu à durée indéterminée.
« La période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale.
« La période d'essai et la possibilité de la renouveler sont expressément stipulées dans le contrat ou l'engagement.
« Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.
La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
« Aucune durée de préavis n'est requise lorsque la décision de mettre fin au contrat intervient en cours ou à l'expiration d'une période d'essai.
« Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé.
« Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement de l'indemnité prévue au titre XII.
Au premier alinéa du II de l'article 10 du même décret, après les mots : « du fait de l'administration », sont insérés les mots : « en raison notamment de la définition par le chef de service du calendrier des congés annuels, ».
1° Au deuxième alinéa, le mot : « soit » est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « soit licencié si l'incapacité de travail est permanente ; » sont supprimés ;
3° A la fin du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions du 3° de l'article 17 lui sont applicables lorsque l'incapacité de travail est permanente.
1° Le troisième alinéa du 2° est complété par les termes : « selon les modalités fixées au 3° du même article » ;
« 3° A l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de maternité, de paternité ou d'adoption, lorsqu'il a été médicalement constaté par le médecin agréé qu'un agent se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, le licenciement ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent dans un emploi que la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement de ces agents, n'est pas possible.
« a) Ce reclassement concerne les agents recrutés pour des besoins permanents par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle la demande de reclassement est formulée.
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant le terme du contrat.
« Il s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie hiérarchique ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès de l'agent, d'un emploi relevant d'une catégorie inférieure.
« L'emploi proposé est adapté à l'état de santé de l'agent et compatible avec ses compétences professionnelles.
La proposition prend en compte, à cette fin, les recommandations médicales concernant l'aptitude de l'agent à occuper d'autres fonctions dans son administration.
« L'offre de reclassement concerne les emplois des services relevant de l'autorité ayant recruté l'agent.
L'offre de reclassement proposée à l'agent est écrite et précise ;
« b) Lorsque l'administration envisage de licencier un agent pour inaptitude physique définitive, elle convoque l'intéressé à un entretien préalable selon les modalités définies à l'article 47.
A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1er-2, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
« Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 46.
« Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 46 et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont susceptibles de lui être adressées.
« L'agent peut renoncer à tout moment au bénéfice du préavis mentionné au deuxième alinéa du b ;
« c) En cas de reclassement, ne sont pas applicables à la rupture ou à la modification du contrat antérieur de l'agent les dispositions relatives à la fin de contrat prévues au chapitre Ier ni celles relatives au licenciement prévues au chapitre II du titre XI ;
« d) Lorsque l'agent refuse le bénéfice de la procédure de reclassement ou en cas d'absence de demande formulée dans le délai indiqué à l'avant dernier alinéa du b, l'agent est licencié au terme du préavis prévu à l'article 46 ;
« e) Dans l'hypothèse où l'agent a formulé une demande de reclassement et lorsque celui-ci ne peut être proposé avant l'issue du préavis prévu à l'article 46, l'agent est placé en congé sans traitement, à l'issue de ce délai, pour une durée maximale de trois mois dans l'attente d'un reclassement dans les conditions prévues au a ;
« Le placement de l'agent en congé sans traitement suspend la date d'effet du licenciement.
Une attestation de suspension du contrat de travail du fait de l'administration est délivrée à l'agent.
« L'agent peut à tout moment, au cours de la période de trois mois mentionnée au premier alinéa du e, revenir sur sa demande de reclassement.
Il est alors licencié.
« En cas de refus de l'emploi proposé par l'administration ou en cas d'impossibilité de reclassement au terme du congé sans traitement de trois mois, l'agent est licencié.
« 5° Le licenciement ne peut intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de demander la communication de son dossier médical et de son dossier individuel.
Le troisième alinéa de l'article 18 du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette saisine ne proroge pas la durée du contrat à durée déterminée.
Après l'article 44-1 du même décret, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre Ier.-Fin du contrat ».
L'article 45 du même décret précité est ainsi modifié :
2° Le sixième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La notification de la décision doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure ou égale à trois ans.
« Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, les durées d'engagement mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas sont décomptées compte tenu de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions, sous réserve que cette interruption n'excède pas quatre mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de l'agent.
« Art. 45-1.-Le non-renouvellement d'un titre de séjour, la déchéance des droits civiques ou l'interdiction d'exercer un emploi public prononcée par décision de justice sur le fondement de l'article 131-26 du code pénal entraînent de plein droit la cessation du contrat, sans préavis ni versement de l'indemnité prévue au titre XII.
« Toutefois, l'agent peut solliciter, auprès de l'autorité de recrutement qui recueille l'avis de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1-2, son réemploi, en cas de délivrance d'un nouveau titre de séjour, à l'issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d'interdiction d'exercer un emploi public, sous réserve des dispositions de l'article 33 du présent décret.
Après l'article 45 du même décret, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Licenciement
« Art. 45-2.-L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle.
L'agent doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance.
Le droit à communication concerne également toute pièce sur laquelle l'administration entend fonder sa décision, même si elle ne figure pas au dossier individuel.
« Art. 45-3.-Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent doit être justifié par l'un des motifs suivants :
« 1° La suppression du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent ;
« 2° La transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement, lorsque l'adaptation de l'agent au nouveau besoin n'est pas possible ;
« 3° Le recrutement d'un fonctionnaire lorsqu'il s'agit de pourvoir un emploi soumis à la règle énoncée à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
« 4° Le refus par l'agent d'une modification d'un élément substantiel du contrat proposée dans les conditions prévus à l'article 45-4 ;
« 5° L'impossibilité de réemploi de l'agent, dans les conditions prévues à l'article 32, à l'issue d'un congé sans rémunération.
« Art. 45-4.-En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent contractuel recruté pour un besoin permanent, l'administration peut proposer la modification d'un élément substantiel du contrat de travail tel que la quotité de temps de travail de l'agent, ou un changement de son lieu de travail.
Elle peut proposer dans les mêmes conditions une modification des fonctions de l'agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent.
Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
« Cette lettre informe l'agent qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation.
« A défaut de réponse dans le délai d'un mois, l'agent est réputé avoir refusé la modification proposée.
« Art. 45-5.-I.-Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 45-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi que la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement des agents non titulaires, n'est pas possible.
Ce reclassement concerne les agents recrutés pour des besoins permanents par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle la demande de reclassement est formulée.
L'emploi proposé est compatible avec ses compétences professionnelles.
« II.-Lorsque l'administration envisage de licencier un agent pour l'un des motifs mentionnés au I du présent article, elle convoque l'intéressé à un entretien préalable selon les modalités définies à l'article 47.
« Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 46.
« III.-En cas de reclassement, ne sont pas applicables à la rupture ou à la modification du contrat antérieur de l'agent les dispositions relatives à la fin de contrat prévues au chapitre Ier ni celles relatives au licenciement prévues au chapitre II.
« IV.-Lorsque l'agent refuse le bénéfice de la procédure de reclassement ou en cas d'absence de demande formulée dans le délai indiqué au troisième alinéa du II, l'agent est licencié au terme du préavis prévu à l'article 46.
« V.-Dans l'hypothèse où l'agent a formulé une demande de reclassement et lorsque celui-ci ne peut être proposé avant l'issue du préavis prévu à l'article 46, l'agent est placé en congé sans traitement, à l'issue de ce délai, pour une durée maximale de trois mois, dans l'attente d'un reclassement dans les conditions prévues au I.
« L'agent peut à tout moment, au cours de la période de trois mois mentionnée au premier alinéa du V, revenir sur sa demande de reclassement.
« Le préavis ne s'applique pas aux cas de licenciement prévus à l'article 9 et au titre X ».
« Art. 47.-Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
« L'agent peut se faire accompagner par la ou les personnes de son choix.
« Au cours de l'entretien préalable, l'administration indique à l'agent les motifs du licenciement et le cas échéant le délai pendant lequel l'agent doit présenter sa demande écrite de reclassement ainsi que les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont présentées.
« Art. 47-1.-Lorsqu'à l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1er-2 et de l'entretien préalable prévu à l'article 47, l'administration décide de licencier un agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement, ainsi que la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis.
« Art. 47-2.-La consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1er-2 doit intervenir avant l'entretien préalable mentionné à l'article 47 en cas de licenciement d'un agent :
« 1° Siégeant au sein d'un organisme consultatif au sein duquel s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de l'Etat ;
« 2° Ayant obtenu au cours des douze mois précédent ce licenciement une autorisation spéciale d'absence accordée en application de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
« 3° Bénéficiant d'une décharge d'activité de service accordée en application de l'article 16 du même décret égale ou supérieure à 20 % de son temps de travail.
« Cette consultation est également requise en cas de licenciement de l'ancien représentant du personnel mentionné au 1°, durant les douze mois suivant l'expiration de son mandat, ou du candidat non élu, pendant un délai de six mois après la date de l'élection pour la création ou le renouvellement de l'organisme consultatif au sein duquel s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de l'Etat.
L'article 52 du même décretest complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Est reclassé selon les dispositions fixées au c du 3° de l'article 17 ou au III de l'article 45-5 ;
« 6° Accepte une modification de son contrat dans les conditions fixées à l'article 45-4.
« L'ancienneté prise en compte pour le calcul du montant de l'indemnité définie à l'article 54 est décomptée à partir de la date à laquelle le contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet du licenciement, compte tenu, le cas échéant, des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis.
Lorsque plusieurs contrats se sont succédé auprès du même employeur sans interruption ou avec une interruption n'excédant pas deux mois et que celle-ci n'est pas due à une démission de l'agent, la date initiale à prendre en compte est la date à laquelle le premier contrat a été conclu.
« Les services ne peuvent être pris en compte lorsqu'ils ont été retenus dans le calcul d'une précédente indemnité de licenciement.
Décret n° 2014-1319 du 4 novembre 2014 relatif aux conditions d'accès aux technologies de l'information et de la communication et à l'utilisation de certaines données par les organisations syndicales dans la fonction publique de l'Etat
« Art. 3-1.-Le cadre général de l'utilisation par les organisations syndicales, au sein des services, des technologies de l'information et de la communication ainsi que de certaines données à caractère personnel contenues dans les traitements automatisés relatifs à la gestion des ressources humaines est fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Cet arrêté précise également les conditions dans lesquelles sont garantis la confidentialité, le libre choix et la non-discrimination auxquelles cette utilisation est subordonnée.
Dans chaque ministère, établissement public ou autorité administrative indépendante, les conditions et modalités d'utilisation de ces mêmes technologies et données sont fixées par une décision du ministre ou du chef de service, après avis du comité technique correspondant.
Cette décision précise les conditions dans lesquelles cette utilisation peut être réservée aux organisations syndicales représentatives au sens de l'article 3, compte tenu des nécessités du service ou de contraintes particulières liées à l'objet des facilités ainsi accordées.
Pendant la période de six semaines précédant le jour du scrutin organisé pour la mise en place ou le renouvellement de tout organisme consultatif au sein duquel s'exerce la participation des agents, toute organisation syndicale dont la candidature a été reconnue recevable, a accès à ces mêmes technologies et peut utiliser ces mêmes données dans le cadre de ce scrutin.
« Art. 3-2.-Dans tous les actes autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des ressources humaines concernant des agents de l'Etat, peuvent être destinataires des données requises pour la constitution de listes d'adresses électroniques nominatives professionnelles, pour l'exercice de mandats ou en vue d'une candidature, et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents expressément désignés par une organisation syndicale dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 3-1 pour utiliser des technologies de l'information et de la communication et certaines données à caractère personnel.
Arrêté du 4 novembre 2014 relatif aux conditions générales d'utilisation par les organisations syndicales des technologies de l'information et de la communication dans la fonction publique de l'Etat
Dans les services ou groupes de services dont les personnels sont soumis aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, l'accès aux technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales est autorisé, en application du présent arrêté, dans les conditions définies ci-après :
1° Dans chaque ministère, par décision du ministre après avis du comité technique ministériel ;
2° Au sein des directions départementales interministérielles, par décision du Premier ministre après avis du comité technique des directions départementales interministérielles ;
3° Au sein des établissements publics et au sein des autorités administratives indépendantes, par décision du chef de service après avis du comité technique compétent.
La décision du Premier ministre, du ministre ou du chef de service complète les conditions minimales prévues par le présent arrêté et définit les modalités d'utilisation de la messagerie électronique et des pages accessibles sur le site intranet d'un service ou d'un groupe de services, en précisant notamment les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des agents.
Les technologies de l'information et de la communication mentionnées à l'article 1er sont constituées de la mise à disposition des organisations syndicales dans un service ou un groupe de services considéré d'au moins une adresse de messagerie électronique aux coordonnées de l'organisation syndicale ainsi que de pages d'information syndicale spécifiquement réservées, accessibles sur le site intranet d'un service ou d'un groupe de services déterminé en fonction de l'architecture du réseau.
Si des nécessités du service ou des contraintes particulières liées à l'utilisation de ces technologies le justifient, tout ou partie de ces facilités peuvent, conformément à l'article 3-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé, être réservées aux organisations syndicales représentatives au sens de l'article 3 de ce même décret.
La connexion au réseau informatique du service est assurée, dans les conditions précisées par les décisions mentionnées à l'article 1er, depuis les équipements informatiques installés dans les locaux syndicaux.
Sous réserve que le niveau de sécurité informatique et les équipements disponibles le permettent, ces décisions peuvent également autoriser la connexion d'équipements mobiles appartenant à l'administration et n'étant pas implantés dans le service ou groupe de services, ou la connexion d'équipements privés au réseau informatique du service.
Les services ou groupes de services désignés à l'article 1er sont définis en fonction de l'architecture du réseau, des structures administratives ou de l'effectif des personnels qui y sont affectés.
Chaque organisation syndicale autorisée, en application de l'article 2 ou de l'article 6, à utiliser la messagerie électronique ou le site intranet dans les conditions prévues au présent arrêté désigne, lors de sa demande, un ou plusieurs interlocuteurs référents, affectés au sein du service ou du groupe de services pour lequel la messagerie électronique ou le site intranet a été créé.
La communication d'origine syndicale sur le réseau informatique du service doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique et ne pas entraver l'accomplissement du service.
Les échanges électroniques entre les agents et les organisations syndicales sont confidentiels.
Dans le respect des règles générales de sécurité du système d'information, les messages électroniques en provenance des organisations syndicales parviennent à leurs destinataires sans blocage ni lecture par un tiers.
L'administration ne recherche pas l'identification des agents qui se connectent aux pages d'information syndicale accessibles sur le site intranet.
Elle ne collecte pas de données à des fins de mesure d'audience sur ces pages.
A compter de la date de clôture du dépôt des candidatures et au plus tard un mois avant le jour du scrutin organisé pour le renouvellement d'une instance représentative du personnel, et jusqu'à la veille du scrutin, toute organisation syndicale dont la candidature a été reconnue recevable à l'élection considérée a accès, dans les services ou groupes de services concernés par le scrutin, aux mêmes technologies et dans les mêmes conditions.
Lorsque la connexion ne peut pas être assurée dans les conditions prévues à l'article 3, un espace équipé d'un matériel informatique, d'une connexion au site intranet et d'un accès à la messagerie électronique est mis à la disposition des organisations syndicales candidates qui le demandent, au sein du service ou du groupe de services concerné.
L'ensemble des dispositions du présent arrêté s'appliquent aux organisations syndicales visées au premier alinéa.
Chaque organisation syndicale autorisée à accéder à la messagerie électronique, en application de l'article 2 ou de l'article 6, peut demander la création d'une adresse de messagerie électronique syndicale, au sein du service ou du groupe de services désigné par l'une des décisions mentionnées à l'article 1er.
Les conditions de mise à disposition de la messagerie électronique sont définies en fonction de l'architecture du réseau de l'administration concernée ainsi que des impératifs techniques et de sécurité du système d'information qui peuvent nécessiter de contingenter les envois en nombre.
Les décisions mentionnées à l'article 1er fixent les règles relatives à la taille des messages, à leur fréquence et au nombre des destinataires autorisé par envoi.
Elles indiquent la fréquence de l'actualisation des données.
L'envoi de pièces jointes à partir de la messagerie électronique syndicale peut être autorisé dans les limites fixées par ces mêmes décisions.
I.-Sur demande du ou des interlocuteurs référents des organisations syndicales autorisées à bénéficier de l'accès à ce service en application de l'article 2 ou de l'article 6 et dans les conditions fixées à l'article 3-2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le responsable informatique du service ou du groupe de services considéré crée une ou plusieurs listes de diffusion composées des adresses de messageries professionnelles nominatives correspondant au périmètre autorisé par la décision du ministre, du Premier ministre ou du chef de service mentionnée à l'article 1er.
Les données personnelles utilisées pour constituer les listes peuvent être, outre l'adresse de messagerie professionnelle nominative des agents et le service au sein duquel ils sont affectés, le corps auquel ils appartiennent ou, pour les personnels qui ne sont pas fonctionnaires, la catégorie dont ils relèvent.
L'administration communique sur son site intranet, lorsqu'elle en dispose, une information relative à la mise à disposition des organisations syndicales d'une ou plusieurs listes de diffusion.
Cette information rappelle que la liberté d'accepter ou de refuser un message électronique syndical doit pouvoir s'exercer à tout moment.
Ces listes de diffusion ne peuvent pas être utilisées à d'autres fins que la diffusion d'information d'origine syndicale.
Le nom de chaque liste de diffusion permet d'identifier l'organisation syndicale utilisatrice et le périmètre concerné par la liste.
Le ou les interlocuteurs référents peuvent solliciter la publication d'une adresse d'abonnement sur une page intranet accessible aux agents, permettant de recevoir les messages d'origine syndicale.
II.-Le ou les interlocuteurs référents désignés à l'article 4 gèrent la liste de diffusion conformément à la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
La liberté d'accepter ou de refuser un message électronique syndical doit pouvoir s'exercer à tout moment.
Elle est rappelée de manière claire et lisible dans chaque message électronique envoyé par l'organisation syndicale.
III.-L'origine syndicale de l'envoi est mentionnée dans l'objet de chaque message électronique.
L'usage des accusés de réception et accusés de lecture est interdit.
Lorsque l'administration a été en mesure de mettre à la disposition des organisations syndicales un outil de gestion des listes de diffusion, celles-ci doivent nécessairement y recourir dans le cadre de l'utilisation des listes mentionnées au I du présent article.
Les modalités d'envoi des messages électroniques garantissent, en tout état de cause, vis-à-vis de l'ensemble des agents recevant ces messages, l'anonymat des autres destinataires.
- Chaque organisation syndicale autorisée à accéder au site intranet en application de l'article 2 ou de l'article 6 peut demander la mise à la disposition d'une ou plusieurs pages d'information syndicale sur le site intranet du service ou du groupe de services désigné par l'une des décisions mentionnées à l'article 1er, lorsqu'un tel site existe.
L'insertion sur ces pages de liens hypertextes vers des sites syndicaux extérieurs peut être autorisée dans les conditions précisées par les décisions mentionnées à l'article 1er.
- Les pages d'information syndicale accessibles sur le site intranet du service ou du groupe de services concerné peuvent servir de support à des échanges avec et entre les agents ayant accès à ce site dans les conditions prévues par la décision mentionnée à l'article 1er.
Dans ce cas, un ou plusieurs modérateurs sont désignés par l'organisation syndicale.
L'administration fournit aux agents désignés par les organisations syndicales autorisées à accéder aux technologies de l'information et de la communication en application de l'article 2 ou de l'article 6, la formation nécessaire à l'utilisation de ces technologies ainsi qu'une assistance technique, dans les mêmes conditions qu'à tout utilisateur, pour assurer le bon usage de celles-ci au sein du service ou du groupe de services concerné.
L'administration n'est pas responsable des problèmes techniques de réception qui pourraient être constatés lors de l'envoi de messages électroniques syndicaux.
Les modalités de la fermeture de la messagerie électronique syndicale ou des pages d'information syndicale accessibles sur le site intranet sont fixées par les décisions mentionnées à l'article 1er.
En cas de fonctionnement anormal de la messagerie électronique syndicale ou des pages d'information syndicale accessibles sur le site intranet susceptible de porter une atteinte significative au bon fonctionnement du réseau, les messages électroniques ou les flux de connexion peuvent être bloqués par l'administrateur du système d'information.
L'administrateur du système d'information veille à la sécurité et au fonctionnement du système d'information.
L'administration décide des dispositifs de surveillance à mettre en place pour respecter ces objectifs.
Les agents sont informés des dispositifs de surveillance et de leurs finalités.
Les organisations syndicales se conforment à la politique de sécurité du système d'information, notamment au respect des règles liées à la protection de l'intégrité du réseau informatique.
- Sur demande du ou des interlocuteurs référents des organisations syndicales autorisées à bénéficier de l'accès à ce service en application de l'article 2 ou de l'article 6 et dans les conditions fixées à l'article 3-2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le responsable informatique du service ou du groupe de services considéré crée une ou plusieurs listes de diffusion composées des adresses de messageries professionnelles nominatives correspondant au périmètre autorisé par la décision du ministre, du Premier ministre ou du chef de service mentionnée à l'article 1er.
- Le ou les interlocuteurs référents désignés à l'article 4 gèrent la liste de diffusion conformément à la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
- L'origine syndicale de l'envoi est mentionnée dans l'objet de chaque message électronique.
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Est puni d'un emprisonnement de dix ans et d'une amende de 7 500 000 euros :
1° Le fait d'exercer sans autorisation les activités mentionnées à l'article L.
1333-2 ou de se faire délivrer indûment par quelque moyen frauduleux que ce soit ladite autorisation ;
2° Le fait de s'approprier indûment les matières nucléaires mentionnées à l'article L.
3° Le fait d'abandonner ou de confier des matières nucléaires mentionnées à l'article L.
1333-1 à une personne morale ou physique qui n'est pas autorisée ou déclarée pour détenir ces matières, ou sans informer la personne morale ou physique de la nature de ces matières ou de disperser les matières nucléaires mentionnées à l'article L.
4° Le fait d'altérer ou de détériorer les matières nucléaires mentionnées a l'article L.
5° Le fait de détruire des éléments de structure dans lesquels sont conditionnées les matières nucléaires mentionnées à l'article L.
III.-La tentative des délits prévus au I est punie des mêmes peines.
1° Dans la première phrase, les mots : « L'accueil de loisirs de sept à trois cents mineurs, » sont remplacés par les mots : « L'accueil de loisirs de sept mineurs au moins, » ;
2° Après le premier alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« L'accueil de loisirs extrascolaire est celui qui se déroule les jours où il n'y a pas école.
L'effectif maximum accueilli est de trois cents mineurs.
L'accueil de loisirs périscolaire est celui qui se déroule les jours où il y a école.
L'effectif maximum accueilli est celui de l'école à laquelle il s'adosse.
Lorsque l'accueil se déroule sur plusieurs sites ou lorsqu'il regroupe des enfants de plusieurs écoles, l'effectif maximum accueilli est limité à trois cents.
227-16 du même code, les mots : « Pour l'encadrement des enfants scolarisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe » sont remplacés par les mots : « Pour l'encadrement des enfants en accueils de loisirs périscolaires ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 octobre 2014, M. Dominique LACAMBRE, administrateur général détaché en qualité de directeur du fonds de solidarité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2015, au titre des articles L.
4, premier paragraphe, L.
24-I, premier paragraphe, du code des pensions civiles et miliaires de retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 octobre 2014, Mme Véronique Rouzaud est nommée membre de la commission de suivi de la procédure d'affectation des élèves de l'Ecole nationale d'administration, en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de Mme Rose-Marie Van Lerberghe.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er novembre 2014, M. Serge JACOB, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur prospective et planification de sécurité, adjoint au directeur de la protection et de la sécurité de l'Etat (groupe II) au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, dans les services du Premier ministre, pour une durée de trois ans.
Décret du 31 octobre 2014 portant nomination de la vice-présidente de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires - Mme YVRANDE-BILLON (Anne)
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2014, Mme Anne Yvrande-Billon est nommée vice-présidente de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
Décret du 31 octobre 2014 portant nomination du directeur général du Centre national de documentation pédagogique - M. MERRIAUX (Jean-Marc)
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2014, M. Jean-Marc Merriaux est reconduit dans ses fonctions de directeur général du Centre national de documentation pédagogique, à compter du 26 novembre 2014, pour une durée maximale de trois ans.
Décret du 31 octobre 2014 portant nomination d'un directeur académique des services de l'éducation nationale - M. STRUGAREK (Jean-Luc)
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2014, M. Jean-Luc STRUGAREK, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aisne, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle à compter du 18 novembre 2014, en remplacement de M. Philippe PICOCHE, admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2014, M. Didier BEAUVAIS, conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er février 2015.
Arrêté du 21 octobre 2014 rapportant les dispositions de l'arrêté du 17 juillet 2014 portant réintégration et admission à la retraite (attachés d'administration)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 21 octobre 2014, les dispositions de l'arrêté du 17 juillet 2014 portant réintégration et admission à la retraite d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à compter du 30 octobre 2014, de M. Gérard Briais, attaché principal d'administration, sont rapportées.
Arrêté du 30 octobre 2014 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire
Il est mis fin, à compter du 1er novembre 2014, aux fonctions de :
M. Manuel Bougeard, directeur du cabinet, appelé à d'autres fonctions.
M. Serge Barcellini, conseiller auprès du secrétaire d'Etat, chargé des questions mémorielles.
Mme Nathalie Puvilland, conseillère chargée du monde combattant et des rapatriés.
M. Serge Barcellini est nommé directeur du cabinet à compter du 1er novembre 2014.
M. Benjamin Foissey est nommé conseiller chargé des questions mémorielles à compter du 1er novembre 2014.
En cas de faute grave commise par un militaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, celui-ci peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline ou le conseil d'enquête.
Le militaire suspendu demeure en position d'activité.
Il conserve sa solde, l'indemnité de résidence et le supplément familial de solde.
La situation du militaire suspendu doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet.
Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé est rétabli dans ses fonctions, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales.
Lorsque le militaire fait l'objet de poursuites pénales, il est rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même délai à condition que les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service n'y fassent pas obstacle.
Le magistrat et le procureur de la République sont informés des mesures prises à l'égard du militaire.
Lorsqu'il n'est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être affecté provisoirement, par l'autorité investie du pouvoir de mutation et sous réserve de l'intérêt du service, dans un emploi différent.
Cette affectation ou ce détachement provisoire prend fin lorsque la situation de l'intéressé est définitivement réglée par l'administration ou lorsque l'évolution des poursuites pénales rend impossible sa prolongation.
Lorsque le militaire, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions, le ministre de la défense peut déterminer la quotité de la retenue qu'il subit et qui ne peut être supérieure à la moitié de sa solde augmentée de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.
Si le militaire n'a subi aucune sanction disciplinaire, il a le droit au remboursement des retenues opérées sur sa rémunération.
Toutefois, en cas de poursuites pénales, ce droit n'est définitivement arrêté que lorsque la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive.
Décret du 31 octobre 2014 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement public d'insertion de la défense - M. PLACET (Jean-Luc)
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2014, M. Jean-Luc Placet est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public d'insertion de la défense.
Décret du 31 octobre 2014 portant admission à la retraite d'une préfète - Mme PIERROT (Marcelle)
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2014, Mme Marcelle PIERROT, préfète, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 décembre 2014.
Décret du 31 octobre 2014 portant élévation de classe (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2014, les sous-préfets dont les noms suivent sont promus sous-préfets hors classe à compter du 1er janvier 2014 :
M. Christian ABRARD, sous-préfet de Saint-Omer.
Mme Nathalie BASNIER, directrice de cabinet du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet de la Moselle.
Mme Hélène COURCOUL-PETOT, sous-préfète de Lisieux.
Mme Sylvie ESPECIER, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Mayotte.
Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, sous-préfète de Beaune.
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture de la Charente.
M. Benoît HUBER, directeur de cabinet du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
M. Jean-Paul NORMAND, sous-préfet hors cadre, chef du service de l'administration et de la conservation des résidences présidentielles.
M. Renaud NURY, secrétaire général de la préfecture du Jura.
Mme Khalida SELLALI, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne.
M. Hervé TOURMENTE, secrétaire général de la préfecture du Tarn.
M. Patrick VENANT, sous-préfet de Bressuire.
Décret du 1er novembre 2014 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Dax (classe fonctionnelle III) - M. JACOB (Serge)
Par décret du Président de la République en date du 1er novembre 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Dax (classe fonctionnelle III) exercées par M. Serge JACOB, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 1er novembre 2014 portant nomination du sous-préfet de Dax (classe fonctionnelle III) - M. MALIZARD (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 1er novembre 2014, M. Philippe MALIZARD, sous-préfet hors classe, est nommé sous-préfet de Dax (classe fonctionnelle III).
Décret du 1er novembre 2014 portant nomination du sous-préfet de Saint-Jean-d'Angély - M. CURÉ (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 1er novembre 2014, M. Philippe CURÉ, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe (classe fonctionnelle III), est nommé sous-préfet de Saint-Jean-d'Angély.
Décret du 1er novembre 2014 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Saint-Amand-Montrond - M. BLONDIEAU (Francis)
Par décret du Président de la République en date du 1er novembre 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saint-Amand-Montrond exercées par M. Francis BLONDIEAU, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 1er novembre 2014 portant nomination de la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond - Mme PUSSIAU (Marianne-Frédérique)
Par décret du Président de la République en date du 1er novembre 2014, Mme Marianne-Frédérique PUSSIAU, attachée principale d'administration de l'Etat, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Saint-Amand-Montrond.
Décret du 1er novembre 2014 portant nomination du sous-préfet de Dole - M. OLIVIER (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 1er novembre 2014, M. Thierry OLIVIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Dole.
Décret du 1er novembre 2014 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye (classe fonctionnelle II) - M. COURT (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 1er novembre 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye (classe fonctionnelle II) exercées par M. Philippe COURT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Si ces personnes font l'objet d'une mesure de garde à vue à leur arrivée sur le sol français, elles sont présentées dans les plus brefs délais soit, à la requête du procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, soit au juge d'instruction, qui peuvent ordonner leur remise en liberté.
A défaut d'une telle décision, la garde à vue se poursuit.
La personne peut demander, dans les conditions prévues à l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, à être assistée par un avocat lors de cette présentation.
Décret du 1er novembre 2014 portant nomination du sous-préfet de Toul - M. LANET (Camille)
Par décret du Président de la République en date du 1er novembre 2014, M. Camille LANET, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Toul.
Arrêté du 27 octobre 2014 portant nomination au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 27 octobre 2014, M. Thierry Le Goff, directeur, adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique, est désigné pour siéger, en qualité de membre suppléant de la directrice générale de l'administration et de la fonction publique, au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en remplacement de M. Thomas Campeaux.
Arrêté du 30 octobre 2014 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre des outre-mer
Il est mis fin, à compter du 2 novembre 2014, sur sa demande, aux fonctions de conseillère pour la presse et la communication exercées par Mme Ariane Vincent.
M. Olivier Nicolas, conseiller technique, est nommé conseiller pour la presse et la communication à compter du 2 novembre 2014.
Avis relatif à l'élection complémentaire des conseillers maîtres (un titulaire et un suppléant) représentant les magistrats de la Cour des comptes au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
212-48 du code des juridictions financières, ont été élus représentants des magistrats de la Cour des comptes au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes :
Titulaire : M. Philippe Hayez.
Suppléante : Mme Monique Saliou.
Délibération n° 2014-310 du 17 juillet 2014 portant avis sur un projet de décret de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique relatif à certaines conditions d'accès des organisations syndicales aux technologies de l'information et de la communication dans la fonction publique de l'Etat (demande d'avis n° 1782026)
Saisie par la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique d'une demande d'avis concernant un projet de décret relatif à certaines conditions d'accès des organisations syndicales aux technologies de l'information et de la communication dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 26 juin 2014 relatif au projet de décret examiné par la commission ;
Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, commissaire, en son rapport et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La commission a été saisie par la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, sur le fondement de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d'une demande d'avis sur un projet de décret relatif à certaines conditions d'accès des organisations syndicales aux technologies de l'information et de la communication dans la fonction publique de l'Etat.
A titre liminaire, la commission relève que le projet de décret qui lui est soumis n'emporte pas création d'un nouveau traitement de données à caractère personnel, mais vise à modifier des actes antérieurs de l'administration portant création de tels traitements, au titre de la mise en conformité des administrations concernées au regard des obligations de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Plus précisément, ce projet de décret a pour objet de modifier les actes réglementaires autorisant la création des traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des ressources humaines concernant des agents de l'Etat (SIRH), uniquement en ce qu'il ajoute les organisations syndicales représentatives à titre de destinataires des données nécessaires à la constitution de listes d'adresses électroniques nominatives professionnelles, à savoir les adresses électroniques des agents concernés ainsi que leurs services, corps d'affectation ou, s'agissant des personnels non fonctionnaires, leur niveau de catégories.
Dans la mesure où la modification des traitements SIRH porte sur un des éléments mentionnés par l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à savoir les destinataires ou catégories de destinataires des données, une nouvelle saisine de la commission pour avis sur le fondement de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée est dès lors justifiée.
Comme indiqué précédemment, l'article 3 du projet de décret soumis à la commission prévoit que « dans toutes les autorisations et dans toutes les déclarations de traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des ressources humaines concernant des agents de l'Etat, peuvent être destinataires des seules données requises pour la constitution de listes d'adresses électroniques nominatives professionnelles, à raison de leur mandat et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents expressément désignés par une organisation syndicale pour l'utilisation des technologies de l'information et de la communication ».
La commission estime que le fait de rendre des organisations syndicales représentatives dans la fonction publique de l'Etat destinataires des adresses de messagerie professionnelle d'agents publics est légitime, dès lors qu'il s'agit d'organiser la communication entre ces agents et organisations syndicales et que les conditions de cette mise à disposition préservent les droits des personnes concernées.
A ce titre, la commission relève que parallèlement à la présente saisine elle a été saisie pour avis, sur le fondement de l'article 11 (2°, d) de la loi du janvier 1978 modifiée, d'un projet d'arrêté-cadre de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique relatif aux conditions d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales dans la fonction publique de l'Etat.
Cet arrêté fixe un cadre général en matière d'utilisation des messageries professionnelles et des réseaux intranet de l'administration et prévoit, en particulier, un socle minimal de droits et obligations qui devra, en application de l'article 3-1 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié, être par la suite adapté et mis en œuvre dans chaque ministère, établissement public et autorité administrative indépendante, par une décision du Premier ministre, du ministre ou du chef de service, après avis du comité technique compétent.
La commission s'est dès lors prononcée sur les conditions de la mise à disposition des adresses de messagerie aux organisations syndicales au travers de sa délibération n° 2014-309 du 17 juillet 2014.
Si la commission estime que la mise à disposition des adresses électroniques d'agents publics au profit d'organisations syndicales est pertinente, en revanche, il lui apparaît que la rédaction de l'article 3 du projet de décret soumis à son examen devrait être corrigée pour viser « les actes autorisant la création de traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des ressources humaines concernant des agents de l'Etat », en lieu et place des autorisations et déclarations visées mentionnées dans sa version actuelle.
Par ailleurs, la commission estime qu'il serait opportun que le projet de décret vise précisément les actes réglementaires impactés par cette modification.
Enfin, la commission relève que le projet de décret qui lui a été soumis fixe les critères de représentativité des organisations syndicales, d'une part, et pose des règles particulières s'agissant de l'accès aux technologies de l'information et de la communication en périodes électorales, d'autre part.
Ces dispositions n'appellent pas d'observation particulière.
A toutes fins utiles, la commission précise qu'il n'est pas nécessaire de lui soumettre pour avis les décisions des ministres ou chefs de service fixant, en application de l'article 3-1 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du droit syndical dans la fonction publique, les conditions d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales, dès lors qu'elles respectent les obligations et principes fixés dans l'arrêté-cadre précité.
Décision n° 2014-510 du 22 octobre 2014 portant extension de l'autorisation délivrée à l'Association Barousse FM-Association pour le développement des moyens de communication culturels et sportifs relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Atomic Radio Sud Aquitaine
L'Association Barousse FM-Association pour le développement des moyens de communication culturels et sportifs est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Atomic Radio Sud Aquitaine .
La présente décision sera notifiée à l'Association Barousse FM-Association pour le développement des moyens de communication culturels et sportifs et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : chemin des Aguts, Mazères-Lezons (64).
Décision n° 2014-511 du 22 octobre 2014 autorisant l'Association C.102 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Castel FM-CFM Radio
L'Association C.102 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Castel FM - CFM Radio.
Décision n° 2014-513 du 22 octobre 2014 autorisant la SAS Médiameeting à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 47 FM
La SAS Médiameeting est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 47 FM.
Adresse du site : Lieudit le Cause, Nérac (47).
Décision n° 2014-514 du 22 octobre 2014 autorisant la SARL 100 % à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100 %
La SARL 100 % est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100 %.
Délibération du 28 août 2014 portant décision finale sur la demande de dérogation de la société ElecLink Ltd en application de l'article 17 du règlement (CE) n° 714/2009 du 13 juillet 2009 concernant une interconnexion entre la France et la Grande-Bretagne
321-6 du code de l'énergie confient à RTE la gestion du réseau public de transport d'électricité et, en cette qualité, le développement, la construction et l'exploitation des interconnexions régulées.
La Commission européenne, dans son « Staff Working Paper » du 6 mai 2009 (1), estime que ces dérogations doivent revêtir un caractère exceptionnel.
En principe, les nouvelles lignes d'interconnexion doivent être développées sous la responsabilité des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité dans un cadre régulé.
En application de l'article 17 du Règlement, les nouvelles interconnexions en courant continu peuvent, sur demande déposée auprès des régulateurs concernés, bénéficier, pendant une durée limitée, d'une dérogation aux dispositions relatives aux conditions d'accès des tiers à l'utilisation des recettes résultant de l'attribution des capacités de la ligne et à la séparation patrimoniale.
L'article 17 du Règlement fixe les conditions dans lesquelles une nouvelle interconnexion peut bénéficier d'une dérogation de tout ou partie des règles mentionnées ci-dessus.
Ainsi, pour bénéficier d'une telle dérogation les critères suivants doivent être remplis :
a) L'investissement doit accroître la concurrence en matière de fourniture d'électricité ;
b) Le degré de risque associé à l'investissement est tel que l'investissement ne serait pas effectué si la dérogation n'était pas accordée ;
c) L'interconnexion doit être la propriété d'une personne physique ou morale distincte, du moins en ce qui concerne son statut juridique, des gestionnaires de réseau dans les réseaux desquels cette interconnexion sera construite ;
d) Des redevances sont perçues auprès des utilisateurs de cette interconnexion ;
e) Depuis l'ouverture partielle du marché visée à l'article 19 de la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, il n'a été procédé au recouvrement d'aucune partie du capital ou des coûts d'exploitation de l'interconnexion au moyen d'une fraction quelconque des redevances prélevées pour l'utilisation des réseaux de transport ou de distribution reliés par cette interconnexion ; et
f) La dérogation ne doit pas porter atteinte à la concurrence ni au bon fonctionnement du marché intérieur de l'électricité, ni au bon fonctionnement du réseau réglementé auquel l'interconnexion est reliée.
En application du paragraphe 4 de l'article 17 du Règlement et en l'absence de dispositions nationales contraires, la décision relative à la dérogation est prise au cas par cas par les autorités de régulation des Etats membres concernés.
Pour décider de l'octroi ou non d'une dérogation, il convient d'examiner la nécessité éventuelle d'imposer des conditions touchant à la durée de cette dérogation et à l'accès non discriminatoire à l'interconnexion.
Par ailleurs, une dérogation peut être partielle, c'est-à-dire couvrir une partie seulement de la capacité de la nouvelle interconnexion et/ou ne porter que sur une partie des obligations auxquelles l'exemption est demandée.
Dans l'appréciation des critères a), b) et f), les autorités de régulation prennent en compte les résultats du test de marché effectué par le demandeur de la dérogation.
Enfin, avant d'accorder une dérogation, les autorités de régulation des Etats membres concernés arrêtent les règles et les mécanismes relatifs à la gestion et à l'attribution des capacités.
La délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 29 mars 2012 portant communication sur l'application de l'article 17 du règlement (CE) n° 714/2009 du 13 juillet 2009 précise la procédure d'octroi de dérogation par la Commission de régulation de l'énergie, en particulier certains éléments devant figurer dans la demande de dérogation et la façon dont la Commission de régulation de l'énergie appréciera les critères d'octroi de la dérogation.
Demande de dérogation d'ElecLink
La société ElecLink Limited (« ElecLink »), détenue par Star Capital Partners Limited (« Star Capital ») et Groupe Eurotunnel, envisage la construction et l'exploitation d'une nouvelle interconnexion entre les réseaux de transport britannique et français (« l'interconnexion d'ElecLink »).
Les 11 et 18 septembre 2013, ElecLink a déposé une demande de dérogation respectivement auprès de la Commission de régulation de l'énergie en France et de l'Office of Gas and Electricity Markets qui exécute les fonctions administratives de la Gas and Electricity Markets Authority (« l'Autorité britannique ») en Grande-Bretagne (désignés ci-après « les régulateurs »).
La demande d'ElecLink est décrite dans l'avis conjoint annexé à la présente délibération.
Avis conjoint de la CRE et de la Gas and Electricity Markets Authority
Sur la base des informations transmises par ElecLink dans son dossier de demande de dérogation, des réponses des acteurs à la consultation commune et de l'analyse de la demande de dérogation d'ElecLink au regard des critères de l'article 17 du Règlement conduite par la Commission de régulation de l'énergie et l'Office of Gas and Electricity Markets, les régulateurs nationaux ont rédigé un avis conjoint auquel est annexée leur décision (ci-après l'« Avis Conjoint ») qui conclue à l'octroi d'une dérogation et précise les conditions dans lesquelles cette dernière est accordée.
Cet avis conjoint est structuré en trois parties :
- Analyse des régulateurs de la satisfaction des critères d'octroi de la dérogation tels que définis au point 1 de l'article 17 du Règlement.
- Décision de dérogation des régulateurs.
- Modalités de mise en œuvre du mécanisme de partage des profits.
- Mise en œuvre de la limitation de la capacité totale allouée au travers de produits pluriannuels.
Décision de la Commission européenne
En application du paragraphe 7 de l'article 17 du Règlement, la Commission de régulation de l'énergie et l'Office of Gas and Electricity Markets ont notifié leurs décisions accompagnées de l'avis conjoint à la Commission européenne le 20 mars 2014.
Le 28 juillet 2014, la Commission européenne a arrêté sa décision relative à la dérogation accordée à ElecLink en application de l'article 17 du Règlement.
Dans cette dernière, elle demande aux autorités de régulation française et britannique de modifier, conformément au paragraphe 8 de l'article 17 du Règlement, leur avis conjoint et leurs décisions de dérogation afin de prévoir que l'exemption à l'application des règles en matière de dissociation des structures de propriété de l'article 9 de la directive 2009/72/CE telle que définie dans la décision des régulateurs ne soit accordée que si :
- ElecLink demande d'abord une certification conformément au modèle de dissociation des structures de propriété prévu par l'article 9 de la directive 2009/72/CE ; et
- la Commission de régulation de l'énergie et l'Office of Gas and Electricity Markets concluent qu'ElecLink ne satisfait pas aux exigences définies par l'article susmentionné.
L'octroi de la dérogation est subordonné au respect par ElecLink des dispositions des articles 13 et 14 ou des dispositions du chapitre V de la directive 2009/72/CE, dans les conditions précisées dans l'avis conjoint final et la décision de dérogation qui lui est annexée.
La CRE adopte l'avis conjoint relatif à la demande de dérogation d'ElecLink qui a été rédigé par la CRE et la Gas and Electricity Markets Authority et qui inclut la décision de dérogation adoptée par ces derniers tel que modifiée conformément à la décision de la Commission européenne du 28 juillet 2014 susmentionnée.
Cet avis conjoint final est annexé à la présente délibération (Annexe 1).
La présente délibération sera transmise à l'Ofgem ainsi qu'à la Commission européenne et à ElecLink.
AVIS CONJOINT FINAL DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE (FRANCE) ET DE LA GAS AND ELECTRICITY MARKETS AUTHORITY (GRANDE-BRETAGNE) SUR LA DEMANDE DE DÉROGATION D'ELECLINK AU TITRE DE L'ARTICLE 17 DU RÈGLEMENT (CE) NO 714/2009 CONCERNANT UNE INTERCONNEXION D'ÉLECTRICITÉ ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE BRETAGNE
Ce document expose l'Avis conjoint des autorités de régulation nationales en France et en Grande-Bretagne relatif à la demande de dérogation d'ElecLink Limited (« ElecLink ») en vertu de l'article 17 du règlement (CE) n° 714/2009 (ci-après « l'Article 17 » ou « l'article 17 du Règlement »).
Il fait suite à une évaluation par les autorités de régulation nationale de la satisfaction, par la demande de dérogation d'ElecLink, des critères devant être remplis pour qu'une dérogation au titre de l'article 17 puisse être accordée.
Les régulateurs ont conclu qu'ElecLink a satisfait à ces conditions et qu'une dérogation devrait lui être accordée sous réserve du respect des modalités et conditions énoncées dans le présent avis conjoint et ses annexes.
En application des dispositions de la directive 2009/72/CE (1) (« la Directive ») - notamment ses articles 9 relatif à la séparation patrimoniale, 32 relatif aux conditions d'accès des tiers et 37(6) et 37(10) relatif aux compétences des régulateurs relatives à la fixation et au contrôle de ces conditions - et de l'article 16(6), relatif à l'utilisation des recettes résultant de l'allocation de la capacité d'interconnexion, du règlement CE n° 714/2009 (2) (« le Règlement ») applicables aux réseaux de transport, la gestion des interconnexions transfrontalières d'électricité, dans la mesure où elles constituent des réseaux de transport d'électricité ou des parties d'un réseau de transport d'électricité, est en principe une activité régulée.
Toutefois, l'article 17, paragraphe 1, du Règlement permet que de nouvelles interconnexions transfrontalières d'électricité, sur demande, puissent bénéficier pendant une durée limitée d'une dérogation à certaines règles de la Directive et du Règlement.
Cette dérogation peut notamment concerner l'utilisation des recettes résultant de l'attribution des capacités, le principe de séparation patrimoniale et les conditions d'accès des tiers.
En application du paragraphe 4 de l'Article 17, la décision est prise au cas par cas par les autorités de régulation des Etats membres concernés.
ElecLink Limited, une entreprise détenue par Star Capital Partners Limited (« Star Capital ») et le Groupe Eurotunnel, a demandé une dérogation en application de l'Article 17, pour une interconnexion (« l'Interconnexion d'ElecLink ») reliant les réseaux de transport britannique et français.
Cette demande de dérogation a été déposée en septembre 2013 auprès des deux régulateurs concernés.
Le régulateur concerné en Grande-Bretagne est la Gas and Electricity Markets Authority (« l'Autorité »), dont les fonctions administratives sont exécutées par l'Office of Gas and Electricity Markets (« Ofgem »).
Le régulateur concerné en France est la Commission de régulation de l'énergie (« CRE ») (désignés ci-après « les régulateurs »).
En application du paragraphe 7 de l'Article 17, la CRE et l'Ofgem ont transmis, pour information, une copie de la demande de dérogation d'ElecLink à la Commission européenne et à l'Agence de Coopération des Régulateurs de l'Energie (ACER).
Le présent document est une version modifiée du document initial intitulé « Avis conjoint de la Commission de régulation de l'énergie (France) et de la Gas and Electricity Markets Authority (Grande-Bretagne) sur la demande de dérogation d'ElecLink au titre de l'article 17 du règlement (CE) n° 714/2009 concernant une interconnexion d'électricité entre la France et la Grande Bretagne » qui faisait partie intégrante des décisions de la CRE et de l'Ofgem, transmises à la Commission européenne le 20 mars 2014 avec l'avis conjoint.
Ce document initial a été modifié afin de le mettre en conformité avec la décision de la Commission européenne [C (2014) 5475 final] du 28 juillet 2014.
Ce document est organisé en deux parties et trois annexes :
Le chapitre 1er décrit le contexte général de la demande de dérogation d'ElecLink.
Ce chapitre expose ainsi le cadre juridique (1.1), la demande de dérogation d'ElecLink (1.2) et la procédure suivie (1.3).
Le chapitre 2 contient l'analyse des régulateurs sur le respect par ElecLink des critères posés à l'article 17 du Règlement.
Les annexes A, B - confidentielle - et C - confidentielle - présentent la décision des régulateurs relative à la demande de dérogation d'ElecLink et les conditions devant être respectées dans le cadre de cette dérogation.
Cadre juridique européen
Cadre juridique britannique
Cadre juridique français
La demande de dérogation d'ElecLink
Informations communiquées par ElecLink dans sa demande de dérogation
Etendue et durée de la dérogation demandée
Modalités d'allocation de la capacité proposées par ElecLink
Motifs de dérogation présentés par ElecLink
Traitement de la demande de dérogation par les régulateurs
Analyse de la satisfaction des critères a) et f) par le projet d'investissement d'ElecLink
- Effet sur la concurrence et le marché intérieur
Accès des tiers et vente de produits pluriannuels
Obligations de séparation patrimoniale
Conclusion de la Partie 1
- Effet sur le bon fonctionnement du réseau régulé auquel l'interconnexion est reliée
Conclusion relative à la satisfaction des critères a) et f)
Analyse de la satisfaction du critère b) par ElecLink
L'attribution de contrats pluriannuels par une procédure d'Open Season
Risque pesant sur les revenus et sur les profits
Résumé et conclusion relatifs à la satisfaction du critère b)
Analyse de la satisfaction du critère c) par la demande d'ElecLink
Analyse de la satisfaction du critère d) par la demande d'ElecLink
Analyse de la satisfaction du critère e) par la demande d'ElecLink
Durée de la dérogation demandée
2.7 Conclusion concernant la satisfaction aux critères de dérogation a) à f)
En application de l'article 17 du Règlement, les nouvelles interconnexions peuvent, sur demande, bénéficier, pendant une durée limitée, d'une dérogation à tout ou partie des dispositions suivantes de la Directive et du Règlement :
- article 16(6) du Règlement, relatif à l'utilisation des recettes provenant de l'allocation de la capacité d'interconnexion ;
- article 9 de la Directive qui dispose qu'une même personne n'est pas autorisée à exercer un contrôle direct ou indirect sur un gestionnaire de réseau de transport (GRT) ou sur un réseau de transport et à exercer en même temps un contrôle direct ou indirect, ou un quelconque pouvoir, sur une entreprise assurant une fonction de production ou de fourniture (3) ; et
- articles 32, 37(6) et 37(10), de la Directive, relatifs aux conditions d'accès des tiers et aux compétences des régulateurs relatives à la fixation et au contrôle de ces conditions.
En application du paragraphe 4 de l'Article 17, les régulateurs concernés par la demande de dérogation disposent d'un délai de six mois (4), à compter de la date de réception de la demande par le dernier d'entre eux, pour parvenir à un accord sur la décision de dérogation.
En application du paragraphe 5 de l'Article 17, si toutes les autorités concernées ne sont pas parvenues à un accord dans ce délai, la décision de dérogation est prise par l'ACER, après consultation des régulateurs concernés et du demandeur.
En application du paragraphe 7 de l'Article 17, les régulateurs concernés (ou l'ACER si les régulateurs ne sont pas parvenus à un accord dans le délai imparti) notifient sans délai à la Commission européenne la décision de dérogation.
La Commission européenne dispose alors, en application du paragraphe 8 de l'Article 17, d'un délai de deux mois (5), à compter du lendemain de la réception de la notification de la décision, pour arrêter une décision exigeant que les régulateurs modifient ou révoquent la décision d'accorder une dérogation.
Le paragraphe 1 de l'article 17 du Règlement définit les conditions cumulatives selon lesquelles une dérogation peut être octroyée :
e) Depuis l'ouverture partielle du marché visée à l'article 19 de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, il n'a été procédé au recouvrement d'aucune partie du capital ou des coûts d'exploitation de l'interconnexion au moyen d'une fraction quelconque des redevances prélevées pour l'utilisation des réseaux de transport ou de distribution reliés par cette interconnexion ;
En application du paragraphe 4 de l'Article 17, les régulateurs arrêtent les règles et les mécanismes relatifs à la gestion et à l'allocation des capacités.
Les résultats de la procédure d'allocation des capacités sont pris en compte par les régulateurs pour l'évaluation des critères a), b) et f) susmentionnés.
L'Autorité est compétente pour délivrer des licences aux gestionnaires d'interconnexion d'électricité dans le cadre de la loi sur l'électricité de 1989 (Electricity Act 1989).
L'Autorité a délivré une licence d'interconnexion à ElecLink le 19 novembre 2013 (6).
Le Règlement donne compétence à l'Autorité, en qualité d'autorité de régulation nationale britannique, d'octroyer une dérogation sur le fondement de l'Article 17, en accord avec le(s) régulateur(s) concerné(s) (7).
Les dispositions combinées des articles L.111-40, L.321-1 et L.321-6 du code de l'énergie confient à RTE la gestion du réseau public de transport de l'électricité et, en cette qualité, le développement, la construction et l'exploitation des interconnexions régulées.
Le Règlement donne compétence à la CRE, en qualité d'autorité de régulation nationale française, d'octroyer une dérogation sur le fondement de l'Article 17, en accord avec le(s) régulateur(s) concerné(s) (8).
ElecLink est une entreprise commune (joint venture) entre Star Capital et le Groupe Eurotunnel ayant pour objet de construire, posséder et gérer une nouvelle interconnexion électrique de 1 000 MW entre la Grande-Bretagne et la France qui se situera dans le tunnel sous la Manche.
- principales caractéristiques de l'interconnexion d'ElecLink
DÉVELOPPEUR DE L'INTERCONNEXION
ELECLINK LIMITED
Propriété de l'ouvrage
Star Capital Partners Limited (51 %) et le Groupe Eurotunnel (49 %)
Capacité de l'interconnexion
1 GW (1 000 MW)
Longueur de la liaison
70 km (via le tunnel sous la Manche)
Points de connexion aux réseaux de transport
France (poste des Mandarins) - Grande-Bretagne (poste de Sellindge)
Date de mise en service programmée
Coût du projet
environ 400 millions d'EUR
La demande de raccordement au réseau public de transport d'électricité français comprend, par ailleurs, une capacité de soutirage supplémentaire de 50 MW pour l'acheminement de l'énergie destinée à couvrir les pertes électriques de l'installation et l'alimentation des systèmes auxiliaires de la station de conversion.
ElecLink indique que, sous réserve d'obtention de la dérogation, il devrait commencer la construction de l'interconnexion en 2014.
La demande de dérogation d'ElecLink comprend un document principal et plusieurs annexes.
Le document principal expose les motifs de la demande ainsi que les arguments développés par ElecLink pour démontrer que les critères de la dérogation sont remplis.
Les documents complémentaires fournis sont les suivants :
- accords et licences ;
- scénarios de marché et étude des revenus (étude réalisée par Redpoint Energy) ;
- données et analyse économiques (étude réalisée par Redpoint Energy) ;
- informations financières sur le projet ;
- références et données complémentaires ;
- allocation de la capacité et gestion de la congestion ;
- impact d'ElecLink, nouvelle liaison de 1 000 MW en courant continu entre la France et la Grande-Bretagne, sur le système de transport européen continental (étude réalisée par Consentec) ;
- proposition technique et financière pour le raccordement au réseau de transport français (proposition rédigée par RTE) ;
- accord de raccordement avec National Grid Electricity Transmission plc (« NGET ») pour le raccordement au réseau de transport britannique.
Ces annexes complémentaires contiennent des éléments d'études et d'analyses venant au soutien des arguments développés par ElecLink dans le document principal.
ElecLink a demandé une dérogation, pour une durée de 25 ans, aux dispositions suivantes de la législation européenne :
- article 16(6) du Règlement, relatif à l'utilisation des recettes issues de la vente des capacités d'interconnexion ;
- article 9 de la Directive, qui dispose que la ou les mêmes personnes ne sont pas autorisées à exercer un contrôle direct ou indirect sur un gestionnaire de réseau de transport (GRT) ou sur un réseau de transport et à exercer en même temps un contrôle direct ou indirect, ou un quelconque pouvoir, sur une entreprise assurant une fonction de production ou de fourniture (9) ; et
- articles 32, 37(6) et 37(10), de la Directive, relatifs aux conditions d'accès des tiers et à la compétence des régulateurs relative à la fixation et au contrôle de ces conditions.
ElecLink propose d'allouer la capacité de son interconnexion selon les modalités suivantes :
80 % réservés pour des produits pluriannuels (jusqu'à 20 ans) et
20 % réservés pour les échéances de court terme (journalier et infrajournalier), conformément aux modalités d'allocation qui prévalent pour ces échéances.
ElecLink propose également de remédier aux éventuels problèmes de concurrence en limitant, à 50% de la capacité totale de l'interconnexion, les capacités de la Grande-Bretagne vers la France qui pourraient être détenus par un même acteur (10).
ElecLink déclare qu'il facilitera la mise en place d'un marché secondaire de capacités permettant aux détenteurs de capacités de long terme de vendre ces capacités aux autres acteurs de marché.
ElecLink indique que cela se fera par le biais d'une plateforme d'échanges gérée par un tiers.
ElecLink déclare également que, pour assurer l'utilisation efficace de l'interconnexion et empêcher la rétention de capacité, tous les droits de transport physique seront soumis au Use-It-Or-Sell-It (les droits périodiques non nominés seront compensés sur le fondement du différentiel de prix sur les marchés journaliers quand positif).
Selon ElecLink les « défis uniques [auxquels le projet est confronté] démontrent la « nature spécifique » de [leur] Projet et constituent des arguments convaincants pour qu'ElecLink soit traité comme un cas exceptionnel et se voit accorder une dérogation prévue par la réglementation ».
ElecLink avance les motifs suivants dans sa demande de dérogation (voir également la partie 3.3 de la demande de dérogation d'ElecLink) :
- pas de recours à des revenus ou actifs régulés : l'application de l'article 16(6) du Règlement compromettrait la possibilité que des périodes de faibles revenus soient compensées par des périodes de revenus plus élevés ;
- besoin d'avoir recours au financement de projet : l'application des articles 32, 37(6) et 37(10) de la Directive compromettrait la possibilité de recourir au financement de projet, qui doit être soutenu par des contrats de long terme et des revenus stables ;
- risques d'interruptions à l'accès du réseau imprévisibles au cours des premières années, jusqu'à ce que les gestionnaires de réseau de transport (GRT) nationaux, National Grid Electricity Transmission (NGET) et Réseau de transport d'électricité (RTE) renforcent leurs réseaux de transport respectifs.
Les risques provenant de ces interruptions imprévisibles ne pourraient pas être atténués ou gérés si les dispositions de l'article 16(6) du Règlement et les articles 32, 37(6) et 37(10) de la Directive étaient applicables ;
- risques d'exploitation et de construction uniques : ils seraient inhérents et spécifiques au tunnel sous la Manche et ne pourraient être atténués ou gérés si les dispositions de l'article 16(6) du Règlement et les articles 32, 37(6) et 37(10) de la Directive sont applicables ;
- risques politiques et de marché exceptionnels : le calendrier de ce projet d'interconnexion rendrait les retours potentiels fortement incertains.
L'application de l'article 16(6) du Règlement et des articles 32, 37(6) et 37(10) de la Directive pourrait limiter la capacité d'ElecLink à atténuer et gérer ces risques ;
- actionnaires indépendants et uniques : une dérogation à l'article 16(6) du Règlement et aux articles 9, 32, 37(6) et 37(10) de la Directive serait nécessaire pour tenir compte des exigences de financement du projet et d'éventuels investissements des actionnaires dans d'autres activités ;
- nécessité d'une dérogation au monopole de gestion du réseau de transport détenu par RTE dans la législation française : la législation française confie au gestionnaire du réseau de transport de l'électricité (RTE) le développement, la construction et l'exploitation des interconnexions régulées.
Les investisseurs privés ne pourraient donc construire et gérer d'interconnexion que dans le cadre d'une dérogation.
« Le projet ne peut se poursuivre que si la CRE accorde à ElecLink une dérogation, comme prévu dans sa délibération du 30 septembre 2010 (11) ».
La CRE et l'Ofgem ont respectivement accusé réception de la demande de dérogation présentée par ElecLink, le 11 et le 18 septembre 2013.
En application de l'article 17 du Règlement, les régulateurs ont adressé une copie de la demande de dérogation d'ElecLink à l'ACER et à la Commission européenne.
Afin d'approfondir leur analyse relative au respect par ElecLink des critères (a) et (f) du paragraphe 1 de l'Article 17 et pour examiner l'efficacité des modalités d'allocation de capacité et des mesures de protection du marché proposées, la CRE et l'Ofgem ont lancé un appel à candidatures pour la réalisation d'une étude portant sur l'analyse des éléments présentés par ElecLink dans sa demande de dérogation.
A l'issue d'un appel d'offres, London Economics a été sélectionné pour réaliser un examen critique de l'analyse économique et des autres éléments fournis par ElecLink relatifs à l'effet du projet sur la concurrence et sur les recettes, à son effet sur les revenus des interconnexions régulées et sur le « bien-être collectif » (12).
L'étude a notamment porté sur l'analyse réalisée par Redpoint Energy pour ElecLink de l'effet sur la concurrence, des projections de revenus et de l'estimation du bien-être social, ainsi que l'examen des modalités d'allocation des capacités et des mesures de protection du marché proposées par ElecLink.
En outre, la CRE a demandé à RTE de fournir des précisions sur l'effet du raccordement de l'Interconnexion d'ElecLink sur le réseau public de transport français.
Une consultation publique commune entre la CRE et l'Ofgem relative à la demande de dérogation d'ElecLink a eu lieu, entre le 28 novembre 2013 et le 3 janvier 2014.
Les réponses non confidentielles de la consultation publique ont été publiées sur le site Internet de la CRE le 21 février 2014 (13), et sur le site de l'Ofgem à la date de publication par l'Ofgem du présent document.
Conformément à l'alinéa 5 du paragraphe 4 de l'Article 17, les régulateurs disposent de six mois pour parvenir à un accord sur la décision de dérogation et en informent l'ACER.
La décision de dérogation sera notifiée sans délai à la Commission européenne, conformément au paragraphe 7 de l'Article 17.
Selon le critère a) : " l'investissement doit accroître la concurrence en matière de fourniture d'électricité ".
Selon le critère f) : " la dérogation ne doit pas porter atteinte à la concurrence ni au bon fonctionnement du marché intérieur de l'électricité, ni au bon fonctionnement du réseau réglementé auquel l'interconnexion est reliée ".
Dans ses orientations relatives à l'examen des critères de dérogation (14), la Commission européenne indique que le critère f) présente des similitudes avec le critère a), mais que la " dérogation en soi ne doit pas porter atteinte au fonctionnement concurrentiel du marché (15) ".
La CRE, dans une délibération du 29 mars 2012 (16), indique que l'analyse du critère a) est " complétée par l'analyse du critère f) ".
En effet, si l'ajout d'une nouvelle capacité d'interconnexion a en elle-même un effet sur ces critères, la dérogation demandée par ElecLink aux obligations et conditions d'accès des tiers et de séparation patrimoniale peut contrarier les effets positifs d'une interconnexion.
Les régulateurs ont étudié les conditions proposées par ElecLink et ont vérifié si elles étaient susceptibles de porter atteinte à la concurrence, au bon fonctionnement du marché intérieur de l'électricité, ou au bon fonctionnement du réseau régulé auquel l'interconnexion est reliée.
Le critère f) consiste à vérifier que :
- la dérogation ne porte pas atteinte à la concurrence : test 1 ;
- la dérogation ne porte pas atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur de l'électricité : test 2 ;
- la dérogation ne porte pas atteinte au bon fonctionnement du réseau régulé auquel l'interconnexion est reliée : test 3.
Le présent chapitre examine le respect des critères a) et f) en deux parties :
De manière générale, une nouvelle capacité d'interconnexion est susceptible de renforcer la concurrence sur le marché intérieur.
En effet, une capacité d'interconnexion additionnelle permet d'augmenter le volume des transactions transfrontalières et d'accroître les sources d'approvisionnement des marchés.
L'effectivité de la concurrence pourrait augmenter avec la taille du marché du fait d'un accès des acteurs de marché à davantage d'offres.
Les régulateurs ont conduit une analyse quantitative des bénéfices d'ElecLink pour la concurrence.
De manière générale, une capacité d'interconnexion additionnelle entraîne une diminution de l'indice HHI (17), lequel est particulièrement élevé sur le marché français, encore dominé par le fournisseur historique.
L'analyse quantitative conduite par les régulateurs ainsi que par London Economics, à leur demande, est développée plus précisément dans la sous-section " Limitation des capacités pluriannuelles allouées à un même acteur " (ii) ci-après.
Actuellement, le taux de convergence des prix entre la France et la Grande-Bretagne (nombre d'heures pendant lesquelles la différence de prix de gros de l'électricité entre la France et la Grande-Bretagne est inférieure à 1 €/MWh) est relativement bas (seulement 11 % en 2013, à comparer avec un taux de convergence des prix entre la France et la Belgique de 71 % (18).
Cela traduit le fait que l'interconnexion entre la France et la Grande-Bretagne est actuellement souvent congestionnée.
D'autre part, le rapport annuel sur les résultats de la surveillance des marchés internes de l'électricité et du gaz publié par l'ACER en 2012 (19) indique que le montant de la diminution des coûts d'approvisionnement induit par une augmentation (+ 100 MW) de la capacité d'interconnexion entre la France et la Grande-Bretagne est l'un des plus élevés d'Europe.
Cela traduit le fait qu'une telle capacité d'interconnexion additionnelle est donc susceptible d'accroitre la concurrence.
Cet effet décroit avec le développement de nouvelles interconnexions.
Les régulateurs rappellent qu'en complément de la construction de nouvelles interconnexions, la gestion et l'utilisation efficace et optimisée d'une interconnexion, notamment le couplage de marchés, concourent au rapprochement des prix français et britanniques, au fonctionnement efficace des marchés français et britanniques et, par conséquent, du marché intérieur de l'électricité.
Les régulateurs observent également que l'interconnexion ElecLink permettrait d'augmenter de 50 % les capacités d'interconnexion entre la France et la Grande-Bretagne (20).
D'une manière générale, les régulateurs considèrent qu'ElecLink aura un effet positif sur la concurrence au travers d'une augmentation des capacités transfrontalières et des liquidités.
Bien qu'une augmentation des capacités transfrontalières soit, de manière générale, censée avoir des effets positifs sur la concurrence et le marché intérieur et pourrait donc indiquer que les critères (a) et (f) sont satisfaits, les régulateurs ont cherché à déterminer si les conditions particulières proposées par ElecLink ne seraient pas de nature à remettre en cause ces effets.
Les régulateurs se sont concentrés en particulier sur les deux éléments suivants proposés par ElecLink :
- l'allocation de la capacité pour un volume pouvant aller jusqu'à 800 MW sous la forme de contrats pluriannuels ; et
- la limitation à 50 % de la quantité de capacité qui peut être détenue par une seule entreprise dans le sens de la Grande-Bretagne vers la France.
Dans la partie suivante, les régulateurs ont cherché à déterminer la pertinence des limites proposées par ElecLink afin d'établir si une révision des celles-ci est nécessaire pour éviter toute atteinte, par l'Interconnexion d'ElecLink, à la concurrence ou au bon fonctionnement du marché intérieur d'électricité.
ElecLink demande de pouvoir vendre jusqu'à 80 % de ses capacités dans le cadre de contrats dont la durée peut aller jusqu'à 20 ans.
ElecLink affirme que de tels contrats pluriannuels sont indispensables pour garantir les revenus nécessaires au financement de la dette requise pour le projet.
Les régulateurs observent que la dérogation demandée aux principes généraux d'accès aux interconnexions est importante au regard du volume et de la durée des contrats pluriannuels ainsi qu'au processus d'allocation proposés par ElecLink.
Ils font observer que :
- un tel processus d'allocation n'est pas explicitement prévu dans le projet de code de réseau relatif à l'allocation des capacités et à la gestion de la congestion (CACM) et à l'allocation de capacité à long terme (FCA) ;
- les produits de très long terme pourraient avantager certains acteurs, qui pourraient accéder à de tels contrats pluriannuels à un meilleur prix, de plus longue durée ou de plus grand volume.
En outre, on peut craindre que seuls des acteurs importants aient une telle faculté et que les produits pluriannuels restreignent l'accès aux capacités pour de nouveaux acteurs ;
- allouer des produits pluriannuels sur une interconnexion, alors que la durée maximale des produits sur les interconnexions est actuellement d'un an, soulève des problèmes en matière de concurrence.
Les régulateurs considèrent donc qu'une part suffisante de la capacité doit être réservée aux allocations journalières (via le couplage de marché) et aux produits de couverture de plus court terme (annuels ou mensuels par exemple), qui sont plus accessibles à tous types d'acteurs.
Néanmoins, les régulateurs prennent acte de ce que les conditions de financement envisagées par ElecLink nécessitent qu'une certaine proportion de la capacité soit vendue dans le cadre de contrats pluriannuels.
Les régulateurs considèrent qu'il existe plusieurs moyens efficaces, développés dans cette section, pour répondre aux préoccupations mentionnées précédemment.
ElecLink avait proposé dans sa demande de dérogation des mesures pour répondre à ces préoccupations :
- limitation du volume de capacité qui peut être vendu au travers de produits pluriannuels ;
- limitation des capacités pluriannuelles allouées à un même acteur ;
- limitation de tout effet négatif des produits pluriannuels sur la concurrence et le marché intérieur, notamment sur les allocations de plus court terme ;
- règles relatives à la nature et à l'allocation des produits de plus court terme ;
- dérogation à l'approbation des règles d'accès par les régulateurs.
Les régulateurs ont étudié ces mesures et déterminé, dans les sous-sections suivantes ([i] à [v]) les mesures adéquates.
(i) Limitation des capacités pluriannuelles allouées
La procédure d'Open Season pour la vente de produits pluriannuels n'ayant pas encore eu lieu, le prix et le volume de telles capacités ne sont pas encore connus.
La quantité de capacités pluriannuelles dont ElecLink aura besoin pour pouvoir financer le projet ne sera connue qu'une fois les contrats signés.
Compte tenu de cette incertitude, les régulateurs estiment pertinent de définir une limitation de la quantité de capacités qu'ElecLink peut vendre par le biais de contrats pluriannuels à la fois en termes de recettes et en termes de volume (mégawatts).
Cela permet de garantir que la quantité de capacités immobilisées sous forme de produits pluriannuels se limite à ce qui est nécessaire pour obtenir le financement envisagé pour le projet.
Cela permet également de maximiser la capacité réservée pour les allocations annuelles, mensuelles ou journalières dès le début de l'exploitation de l'interconnexion.
Le plafond de 800MW proposé par ElecLink ainsi que le paramétrage de la limitation des produits pluriannuels à ce qui est strictement nécessaire à son financement font l'objet d'une analyse spécifique dans la sous-section 2.2.1.
(ii) Limitation des capacités pluriannuelles allouées à un même acteur
Les régulateurs considèrent que la limitation des capacités pluriannuelles décidée doit être complétée par une limitation de ce qui peut être accordé à un même acteur.
ElecLink a fourni une étude de l'impact de l'allocation des produits pluriannuels sur les marchés français et britannique, fondée sur l'indicateur HHI (21).
S'appuyant sur cette étude, ElecLink conclut que la dérogation ne porterait pas atteinte à la concurrence tant qu'aucun acteur dominant (22) ne détiendrait plus de 50 % de la capacité totale de l'interconnexion de la Grande-Bretagne vers la France.
Les régulateurs ont conjointement commandité une étude de marché à la société London Economics.
Cette étude a porté notamment sur les effets d'une concentration des capacités de transit entre les mains du plus grand producteur de chacun des deux marchés concernés.
A ce jour, EDF est le plus grand producteur sur les deux marchés français et britannique.
En plus de l'indicateur HHI retenu par ElecLink, l'analyse de London Economics a également porté sur l'indice RSI (24) (sur des heures sélectionnées de la période d'étude).
Le choix de ce second critère est cohérent avec celui retenu en 2007 par la Direction générale à la concurrence de la Commission européenne pour l'analyse de la structure et de la performance de six marchés de gros européens de l'électricité entre 2003 et 2005.
L'analyse de London Economics a mis en évidence qu'une limite inférieure à celle proposée par ElecLink est nécessaire pour limiter le pouvoir de marché des utilisateurs de l'interconnexion sur les marchés français et britannique.
D'autre part, London Economics a considéré que des problèmes de concurrence et de pouvoir de marché pourraient se poser de part et d'autre de la frontière et, en conséquence, a proposé de limiter le volume de capacités détenu dans les deux sens, et pas uniquement dans le sens de la Grande-Bretagne vers la France, comme le proposait ElecLink.
En conclusion, London Economics a proposé de limiter les capacités pluriannuelles allouées à un même acteur comme indiqué ci-dessous :
RÉSUMÉ DES RÉSULTATS RSI
Direction du flux
Pouvoir de marché d'EDF en France
Pouvoir de marché d'EDF en GB
Possibilité et incitation à augmenter les prix dans les deux pays à des heures significatives
suggérée pour EDF
FRGB
Pgb - Pfr > 0
GBFR
Pfr - Pgb > 0
Deux sens
Les régulateurs entérinent la méthodologie et les résultats de l'étude de London Economics.
Ils observent néanmoins qu'un acteur avec une part de marché minoritaire peut également exercer un pouvoir de marché dans certaines situations.
Dès lors, ils considèrent qu'il convient d'imposer une limite à la détention par un même acteur des capacités d'interconnexion non seulement au plus grand producteur de chaque marché mais aussi à un ensemble d'acteurs plus étendu.
En revanche, dans la mesure où le nombre d'heures durant lesquelles un acteur est susceptible d'exercer un pouvoir de marché est plus important si sa part de marché est élevée, les régulateurs considèrent qu'il y a lieu d'appliquer une limite différente selon la part de marché de l'acteur considéré.
En conséquence, afin que la dérogation demandée ne puisse pas porter atteinte à la concurrence et pour limiter les potentiels effets négatifs sur les marchés britanniques et français, les régulateurs jugent nécessaire d'instaurer une limitation des capacités allouées au travers de contrats pluriannuels de façon différenciée selon les parts de marché détenues, selon les modalités énoncées dans la partie G de la Décision de Dérogation en Annexe A.
(iii) Limitation de l'effet des produits pluriannuels sur les marchés et allocations de produits de plus court terme
Comme indiqué plus haut, l'allocation des capacités par le biais de produits pluriannuels, en particulier lorsque ces capacités sont allouées pour une période de temps aussi longue (jusqu'à 20 ans) nécessite que des dispositions particulières soient mises en place pour empêcher tout gel du marché ainsi que tout effet négatif sur les marchés à court terme.
ElecLink propose de réserver une partie de sa capacité (au moins 20 %) pour les allocations de plus court terme, c'est-à-dire de durée n'excédant pas celle des produits régulés.
ElecLink propose également d'appliquer les règles Use-it-or-sell-it (UIOSI) (25), qui fourniront automatiquement des capacités additionnelles pour l'allocation à l'échéance journalière lorsque les capacités de long terme ne sont pas nominées.
Les régulateurs considèrent que ces mesures sont importantes pour assurer un bon fonctionnement du marché et pour minimiser les impacts négatifs potentiels liés à l'allocation de capacités au moyen de produits pluriannuels.
Les régulateurs considèrent de surcroit que des mesures additionnelles portant sur le netting et sur la répartition des capacités de plus court-terme entre des produits de différentes durées doivent être prévues.
Les régulateurs considèrent que l'application du mécanisme UIOSI est une condition nécessaire (et obligatoire pour les droits de transmission physique (PTR) selon l'orientation cadre de l'ACER sur l'allocation des capacités et la gestion de la congestion (CACM FG) ) pour que les produits pluriannuels n'aient pas d'effet négatif sur les marchés de court terme.
Néanmoins, cette condition devrait être complétée par un mécanisme de netting, afin qu'ElecLink maximise la capacité qu'il met à disposition pour les allocations journalières.
Ainsi, toutes les capacités de long-terme nominées dans une direction avant la date limite de nomination doit induire une augmentation à niveau équivalent de la capacité journalière proposée dans la direction opposée.
L'allocation d'un volume significatif de produits pluriannuels sur les marchés de court terme ne pourra être acceptable que si ElecLink est en permanence contraint de maximiser la capacité qu'il alloue sur le marché, en particulier à l'échéance journalière et, notamment, en faisant application des règles UIOSI et de netting.
Ces deux conditions permettent de s'assurer que " [les] règles de gestion de la congestion incluent l'obligation d'offrir les capacité inutilisées sur le marché ", comme l'impose le paragraphe 4 de l'article 17 du Règlement.
En outre, ElecLink n'a fait aucune proposition quant à la répartition entre les différentes échéances des 20% de sa capacité réservés pour les produits de plus court terme.
Afin de garantir qu'un volume suffisant de produits de couverture (annuels ou mensuels par exemple) sera alloué périodiquement et donc disponible pour les acteurs du marché qui ne seraient pas en mesure d'acquérir des produits pluriannuels, il est nécessaire que les régulateurs approuvent la répartition des capacités entre les différentes échéances.
En outre, la proposition d'ElecLink de développer un marché secondaire pour les capacités pluriannuelles serait de nature à contribuer à ce qu'un volume suffisant de produits de couverture de plus court terme soit disponible.
Ceci permettrait en effet la revente de la capacité qui a déjà été allouée, en particulier au travers de la procédure d'Open Season.
Pour un fonctionnement optimal, un tel marché secondaire devrait néanmoins être organisé de manière coordonnée avec celui des capacités d'interconnexion régulées entre la France et la Grande-Bretagne et conformément aux règles d'accès approuvées par les régulateurs.
Un marché secondaire devrait fonctionner grâce à une plate-forme d'allocation/de revente commune et à des produits fongibles.
Les régulateurs considèrent qu'il est important d'assurer une cohérence entre les produits alloués au cours de la procédure d'Open Season et les produits annuels alloués pour la même période de livraison après l'enchère annuelle, ainsi que par l'uniformisation des types de produits (droits de transmission financiers ou physiques).
Les régulateurs considèrent que les mesures présentées ci-dessus, incluant le marché secondaire et les règles UIOSI, sont de nature à limiter l'effet anticoncurrentiel potentiel de la vente de produits pluriannuels et la faculté des acteurs importants, au travers de la détention de produits pluriannuels, à restreindre l'accès aux capacités pour de nouveaux acteurs.
(iv) Règles relatives à la nature et à l'allocation des produits de plus court terme
Dans sa demande de dérogation, ElecLink a fourni certains détails sur l'interaction avec les codes de réseau européens et a notamment donné une indication de la mesure dans laquelle il envisage de se conformer aux exigences relatives au futur code de réseau sur l'allocation des capacités et la gestion de la congestion (Code CACM).
Pour les échéances d'allocation qui existent ou existeront sur les interconnexions régulées reliant les mêmes marchés qu'ElecLink (notamment pour les échéances comprises entre l'échéance annuelle et celle d'ajustement), les régulateurs estiment que les modalités d'allocation de capacités doivent être harmonisées.
En effet, une telle harmonisation des règles d'allocation est une question fondamentale, puisqu'en découle en partie l'efficacité des modèles-cibles européens.
En particulier les régulateurs considèrent que :
- une fermeté et une plate-forme d'allocation communes des produits de couverture pour les capacités d'interconnexion régulées entre la France et la Grande-Bretagne et celles d'ElecLink sont essentielles pour avoir un marché secondaire liquide et efficace ;
- les mécanismes d'optimisation aux échéances journalière et infrajournalière sur ElecLink ne tolèrent aucune divergence, dans les règles et les procédures, avec celles des interconnexions régulées entre la France et la Grande-Bretagne ;
- après l'échéance infrajournalière, la capacité restante sur l'Interconnexion d'ElecLink devra être mise à la disposition de RTE et NGET de façon à être utilisée à des fins d'ajustement de la même manière qu'une capacité restante sur les interconnections régulées sur la même frontière.
Par conséquent, les régulateurs estiment qu'il est essentiel :
- que la dérogation ne concerne que les capacités allouées par le biais d'une procédure d'Open Season ; et
- que toute capacité restante soit assujettie aux mêmes conditions et exigences (actuelles et futures) concernant l'allocation de capacité que les interconnexions régulées sur la même frontière.
(v) Dérogation à l'approbation des règles d'accès par les régulateurs
ElecLink a demandé une dérogation aux articles 37(6) et 37(10) de la Directive relatifs à la compétence d'approbation, par les régulateurs, des conditions d'accès à l'infrastructure et au réseau et à leur compétence pour demander une modification de ces conditions.
Si une telle dérogation était accordée, les régulateurs ne seraient pas en mesure de contrôler, ex ante, l'application, par ElecLink, des principes énoncés dans la présente décision et de la législation relative aux règles d'accès.
Or, les régulateurs estiment que la capacité d'approuver et modifier les Règles d'allocation est un élément important de la procédure d'allocation, donc qu'un tel contrôle est nécessaire.
Les régulateurs décident donc de ne pas accorder de dérogation aux articles 37(6) et 37(10) de la Directive relatifs au pouvoir d'approbation par les régulateurs des règles d'allocation.
En outre, ElecLink sera soumise aux conditions suivantes :
- Les modalités d'accès aux capacités d'ElecLink devront être présentées dans des Règles d'accès qui incluront respectivement les règles d'accès pour les capacités de plus court terme et les règles d'accès pour la procédure d'Open Season ;
- Ces Règles d'accès seront soumises à l'approbation des régulateurs.
Ces derniers pourront ainsi s'assurer du respect des conditions imposées par la Décision de Dérogation (en particulier pour la procédure d'Open Season : type de produits, allocation maximale pour une entreprise donnée, etc.) et dans les législations nationales et européennes applicables ;
En outre, les régulateurs estiment qu'il est important de vérifier que les dispositions pour l'allocation de l'ensemble des capacités et pour l'accès à ElecLink soient définies de manière transparente pour assurer un traitement équitable entre l'ensemble des acteurs de marché.
A cette fin, ElecLink devra organiser une consultation publique sur un projet de règles d'accès avant de les soumettre à l'approbation des régulateurs, accompagnées des contributions à cette consultation.
Après l'approbation des régulateurs, les Règles d'Accès devront être publiées par ElecLink.
Dans leur analyse de l'effet de la dérogation sur la concurrence et le bon fonctionnement du marché intérieur, les régulateurs ont également examiné l'effet d'une dérogation aux obligations de séparation patrimoniale.
(i) Arguments d'ElecLink en faveur d'une dérogation aux règles de séparation patrimoniale
ElecLink a demandé une dérogation aux obligations de séparation patrimoniale énoncées au paragraphe 1 de l'article 9 de la Directive.
En particulier, ElecLink se réfère aux points b), c) et d) de ce paragraphe, relatifs à la nomination des membres du conseil d'administration et à l'exercice des droits de vote.
Selon ElecLink, les limites imposées par la Directive " s'avéreraient problématiques et inutilement restrictives " pour ses actionnaires.
En outre, ElecLink indique que les projets d'infrastructures d'énergie ne constituent pas le cœur de métier de ses actionnaires et que ces derniers demandent une dérogation aux obligations de séparation patrimoniale " afin de conserver la flexibilité nécessaire pour investir dans de futurs projets indépendants et de s'assurer que les obligations qui [leur] sont imposées à l'égard de [l'] exploitation de l'interconnexion ElecLink sont appropriées et proportionnées ".
ElecLink indique que, au 30 juin 2013, ses actionnaires " n'ont [pas] de liens directs ou indirects avec des producteurs ou fournisseurs d'énergie, excepté en qualité de consommateurs d'électricité et de gaz ".
ElecLink affirme cependant que Star Capital, actionnaire à 51 %, envisage actuellement d'investir dans la production d'électricité à partir de sources renouvelables.
ElecLink considère que l'effet de tout investissement futur lié à l'énergie que ses actionnaires seraient susceptibles de réaliser, serait limité en terme de discrimination ou de conflit d'intérêt " étant donné la valeur probable, la nature de la participation dans de telles activités et la part de marché probable de telles activités de production et/ou d'approvisionnement ".
Selon ElecLink, l'article 9(1)(a) de la Directive est rédigé de telle sorte qu'il se verrait " classé comme GRT avec les obligations qui en découlent ".
Les obligations des gestionnaires de réseau de transport (GRT) sont énoncées à l'article 12 de la Directive.
ElecLink considère dans l'article 3.4 de sa demande de dérogation que les exigences de l'Article 12 sont " inappropriées et potentiellement onéreuses pour un opérateur ne disposant que d'un seul actif de transport ", comme lui-même.
(ii) Analyse de la demande d'ElecLink de dérogation aux obligations de séparation patrimoniale
L'article 17 du Règlement permet aux nouvelles interconnexions de bénéficier d'une dérogation aux dispositions de l'article 9 de la Directive.
Cet article dispose d'une part que " chaque entreprise qui possède un réseau de transport [agit] en qualité de gestionnaire de réseau de transport " et, d'autre part, oblige les Etats membres à s'assurer que " la ou les mêmes personnes ne soient pas autorisées ni à exercer un contrôle direct ou indirect sur une entreprise assurant une des fonctions de production ou de fourniture et à exercer de contrôle direct ou indirect ou un quelconque pouvoir sur un gestionnaire de réseau de transport ou un réseau de transport ".
Inversement, un contrôle direct ou indirect sur un gestionnaire de réseau de transport ou un réseau de transport devra exclure la possibilité d'exercer un contrôle direct ou indirect ou un quelconque pouvoir sur une entreprise assurant une des fonctions de production ou de fourniture.
L'interconnexion proposée par ElecLink est une interconnexion " point à point " détenue et gérée comme telle, et différant en cela d'un GRT national.
ElecLink devra ainsi respecter les règles incombant aux GRT définies à l'article 12 de la Directive, dans la mesure où ces dernières s'appliqueraient à un GRT n'exploitant qu'une interconnexion régulée.
Enfin, les régulateurs considèrent qu'une dérogation aux dispositions de l'article 9 de la Directive ne dispense pas ElecLink d'être certifié comme GRT.
L'exercice de certaines fonctions liées à la gestion d'une interconnexion par des entités liées à une entreprise assurant une des fonctions de production ou de fourniture, pourrait porter atteinte à la concurrence, en particulier du fait d'un accès à des informations privilégiées et/ou commercialement sensibles au sens de l'article 16 de la Directive, de la capacité à influencer des décisions stratégiques, et du risque de discrimination envers des tiers pour l'accès à l'interconnexion.
Ainsi, il existe des effets négatifs potentiels à une dérogation inconditionnelle aux obligations de séparation patrimoniale, notamment au regard du critère f).
Néanmoins, les régulateurs ont compris qu'une obligation de se conformer à l'ensemble des obligations liées à la séparation patrimoniale pourrait être considérée, pour les investisseurs financiers comme Star Capital ou pour Goldman Sachs, actionnaire de référence de Groupe Eurotunnel, comme une limitation forte.
A ce titre, ElecLink a indiqué qu'une dérogation aux dispositions de l'article 9 de la Directive concernant la séparation patrimoniale serait nécessaire notamment pour ne pas compromettre la stratégie de Star Capital d'investir dans le secteur des utilities.
Dans sa décision (26), la " Commission [européenne] reconnaît les préoccupations d'ElecLink Limited en ce qui concerne la stratégie d'investissement de Star Capital, l'un de ses deux actionnaires.
Toutefois, la Commission ne considère pas que cela signifie nécessairement que les exigences de l'article 9, paragraphe 1, de la directive " électricité " ne sont pas remplies.
Par conséquent, la Commission est d'avis qu'avant qu'ElecLink Limited ne soit autorisée à mettre en œuvre d'autres modèles de dissociation, il faudrait d'abord établir qu'elle n'est pas en fait en mesure de satisfaire aux exigences de l'article 9 de la directive " électricité ".
Un processus de certification fournit le contexte approprié pour ce type d'évaluation.
La Commission est donc d'avis qu'ElecLink Limited devrait d'abord demander une certification dans le cadre du modèle de dissociation des structures de propriété conformément à l'article 9 de la directive " électricité ".
Les [régulateurs] évalueraient ensuite, entre autres, l'actuel portefeuille de participations de Star Capital et décideraient s'il fait obstacle à la certification d'ElecLink Limited dans le cadre du modèle de dissociation des structures de propriété.
Ainsi, la dérogation aux dispositions de l'article 9 de la Directive ne sera accordée que " si et seulement si, sur la base de l'évaluation réalisée par les [régulateurs] dans le cadre de la certification pour la dissociation des structures de propriété, il est conclu qu'ElecLink Limited ne répond pas aux exigences de l'article 9 de la directive sur l'électricité ".
Dans ce cas, ElecLink sera soumis à des règles fondées sur un modèle de séparation patrimoniale amendé (modèle " OU amendé ") selon les modalités et conditions détaillées à la partie I de la décision de dérogation en Annexe A.
Ces mesures ont été conçues pour ne pas compromettre la stratégie de Star Capital d'investir dans des activités de production ou de fourniture.
Dans la mesure où ce modèle de séparation patrimoniale permettra à certains actionnaires directs ou indirects d'ElecLink d'investir, sous certaines conditions, dans des activités de production ou de fourniture, les régulateurs considèrent qu'ElecLink devra se conformer, au choix, soit à toutes les dispositions du chapitre V de la Directive (modèle " ITO "), à l'exception de l'article 22, soit à toutes les dispositions des articles 13 et 14 de la Directive (modèle " ISO "), à l'exception du point (c) du paragraphe 2 de l'article 13.
Ce choix appartiendra à ElecLink.
Les régulateurs considèrent que les règles ainsi définies contribueront à limiter les problèmes de concurrence pouvant résulter d'une dérogation totale aux dispositions de l'article 9 de la Directive.
Ces mesures garantiront, en particulier, un accès non-discriminatoire aux tiers, l'indépendance du gestionnaire de l'interconnexion et la protection des informations commercialement sensibles.
En résumé, comme mentionné dans l'analyse ci-dessus (Partie 1), les régulateurs considèrent que les tests 1 et 2 (la dérogation ne porte atteinte ni à la concurrence ni au bon fonctionnement du marché intérieur de l'électricité) sont satisfaits, sous réserve des conditions additionnelles identifiées dans l'analyse et des dispositions particulières exposées intégralement dans la Décision de Dérogation en annexe A.
Le test 3 du critère f) doit vérifier que la " dérogation [ne porte pas atteinte] au bon fonctionnement du réseau réglementé auquel l'interconnexion est reliée ".
Afin d'établir, par le test 3, si le critère f) est satisfait, il convient d'analyser l'effet de la dérogation sur l'efficacité du système régulé auquel l'interconnexion est raccordée.
Toutefois, la satisfaction du critère b) implique que l'investissement ne peut pas être réalisé si la dérogation n'est pas accordée.
Par conséquent, le scénario de référence utilisé pour évaluer l'effet de la dérogation sur le système régulé est le scénario dans lequel l'investissement n'est pas réalisé, en tenant compte du fait qu'il n'y a pas de projets d'interconnexions régulées sur la frontière entre la France et la Grande-Bretagne prévues pour 2016.
Par conséquent, l'analyse de l'effet de la dérogation sur le fonctionnement efficace du système régulé implique l'analyse de l'effet de l'investissement lui-même.
Toutes choses égales par ailleurs, si la nouvelle interconnexion est utilisée de manière efficace, elle devrait générer des économies de coûts de production, grâce à une utilisation plus efficace des moyens de production de part et d'autre de la frontière, tout en augmentant la sécurité d'approvisionnement.
Les régulateurs estiment que les utilisateurs des réseaux en France et en Grande-Bretagne devraient bénéficier d'une partie de ces économies de coûts de production et d'un accroissement de la sécurité l'approvisionnement.
Ces bénéfices pourraient cependant entraîner un coût pour les consommateurs.
Par exemple, la nouvelle interconnexion pourrait générer des coûts liés à l'intégration de l'interconnexion dans le système régulé, notamment des coûts de renforcements des réseaux et des coûts d'ajustement.
Par ailleurs, la nouvelle interconnexion pourrait donner lieu à des transferts financiers entre les utilisateurs du réseau (consommateurs et producteurs) et les autres interconnexions, sur tous les réseaux interconnectés concernés, du fait de variations des prix de gros de l'électricité.
Enfin, la nouvelle interconnexion pourrait avoir un effet sur la rentabilité attendue des futurs projets d'interconnexions entre la Grande-Bretagne et le continent.
Afin d'analyser les différents effets du projet sur le système régulé, aussi bien en France qu'en Grande-Bretagne, les régulateurs ont exploité des éléments transmis par ElecLink, London Economics, RTE, NGET et l'ACER.
Les documents mentionnés ci-dessous ont été exploités par les régulateurs pour vérifier que l'interconnexion ne porte pas atteinte au bon fonctionnement des réseaux régulés en France et en Grande-Bretagne (test 3 concernant le critère f) ) :
- ElecLink a étudié (i) les effets prévisibles sur les consommateurs et les producteurs en France et en Grande-Bretagne, (ii) les économies de coûts de production prévues en France et en Grande-Bretagne et (iii) la rente de congestion attendue sur la nouvelle interconnexion, et a intégré cette analyse à sa demande de dérogation ;
- Les régulateurs ont chargé London Economics de procéder à un examen critique de cette analyse.
London Economics a fourni ses propres estimations sur le même périmètre ;
- RTE a fourni ses propres estimations concernant les économies de coûts de production en Europe que permettrait de réaliser une capacité d'interconnexion supplémentaire entre la France et la Grande-Bretagne.
L'ACER a publié une analyse similaire portant sur toutes les frontières pertinentes (27) ;
- Enfin, ElecLink a transmis son analyse concernant les coûts d'intégration de la nouvelle interconnexion aux réseaux de transports régulés, en France et en Grande-Bretagne.
Les régulateurs ont demandé respectivement à RTE et à NGET de fournir des informations sur les congestions et les coûts de renforcements générés par l'intégration de la nouvelle interconnexion dans les réseaux régulés en France et en Grande-Bretagne.
Les analyses par les régulateurs des informations contenues dans les documents susmentionnés sont détaillées ci-après.
La nouvelle interconnexion permettra de réaliser des économies de coûts de production en Europe et accroîtra la sécurité d'approvisionnement
Utilisée efficacement, l'interconnexion d'ElecLink permettra de réduire les coûts de production d'électricité, car elle accroîtra l'utilisation des moyens de production les plus efficaces sur les différents marchés interconnectés et permettra, dans une certaine mesure, de réduire la pointe de consommation globale et de mutualiser les installations de stockage.
Pour la France et la Grande-Bretagne seules, les économies de coûts de production estimées par ElecLink s'élèveraient à [confidentiel].
L'estimation de London Economics pour la même valeur s'élève à 4 135 millions d'euros (2017-2054 (28), actualisés à un taux de 3,5 %, en euros de 2013).
Les ordres de grandeur de ces deux estimations sont très différents, du fait des hypothèses sous-jacentes ainsi que des méthodologies de modélisation utilisées.
Elles ne permettent pas de tirer des conclusions quantitatives précises.
Au niveau européen, RTE estime qu'une augmentation de de 1 000 MW de la capacité d'interconnexion entre la France et la Grande-Bretagne, à partir d'une capacité initiale d'interconnexion de 3 GW, permettrait de réaliser, en 2020, 76 millions d'euros d'économies annuelles de coûts de production, dans toute l'Europe.
Il estime qu'une augmentation de 1 000 MW de la capacité d'interconnexion entre la France et la Grande-Bretagne, à partir d'une capacité d'interconnexion initiale de 4 GW, permettrait de réaliser, en 2020, 64 millions d'euros d'économies annuelles de coûts de production, dans toute l'Europe.
L'ACER estime pour sa part qu'une augmentation de 100 MW de la capacité commerciale d'interconnexion disponible entre la France et la Grande Bretagne aurait donné lieu, pour l'année 2012, à une augmentation de 9 millions d'euros du " surplus collectif " (correspondant à la somme du surplus des consommateurs et des producteurs, et des rentes de congestion).
Une partie des économies de coûts de production (au niveau européen) bénéficiera directement aux utilisateurs des réseaux.
Le reste bénéficiera au gestionnaire de la nouvelle interconnexion, sous la forme d'une nouvelle rente de congestion, définie comme le produit de l'énergie qui transite par l'interconnexion multipliée par les différentiels de prix de gros de l'électricité entre les marchés français et britannique.
[confidentiel]
Bien que les résultats quantitatifs des différentes études dont disposent les régulateurs diffèrent, ils indiquent tous que l'interconnexion de 1 000 MW proposée par ElecLink contribuerait à la diminution des coûts de production et qu'une partie de ces économies reviendrait aux utilisateurs des réseaux européens.
En outre, la nouvelle interconnexion augmentera la sécurité d'approvisionnement en France et en Grande-Bretagne, grâce à la mise en commun de l'énergie, des réserves et d'autres services système entre les deux marchés interconnectés (sous réserve des termes de la dérogation à l'application de l'article 32 de la directive 2009/72/CE, qui devrait assurer une utilisation optimale de l'interconnexion, comme évoqué plus haut).
Les avantages en termes de sécurité d'approvisionnement ont été confirmés par London Economics.
L'intégration de la nouvelle interconnexion dans les réseaux de transport régulés entraînera des coûts de congestions et de renforcement limités pour les utilisateurs de ces réseaux
ElecLink a mandaté Consentec pour réaliser une étude sur les coûts induits par la nouvelle interconnexion sur le réseau de transport européen continental.
Cette étude conclut que la réalisation de la nouvelle interconnexion n'aurait pas d'effet majeur en termes de contraintes de tension, de stabilité ou de transit.
Toutefois, les éléments fournis par les gestionnaires des réseaux de transport nationaux (RTE et NGET), à la demande des régulateurs, ont mis en évidence le fait que l'intégration de la nouvelle interconnexion pourrait générer des coûts à la charge des utilisateurs des réseaux.
En effet, l'interconnexion pourrait entraîner des congestions sur les réseaux régulés, qui pourraient être résolues par des renforcements de ces réseaux ou par d'autres mesures, telles que le mécanisme d'ajustement.
Le coût de ces mesures serait supporté par les utilisateurs des réseaux, à travers une augmentation des tarifs d'utilisation de ces réseaux.
Les effets potentiels de la nouvelle interconnexion sur les réseaux régulés en France et en Grande-Bretagne seraient :
- en ce qui concerne le réseau français, le rapport transmis par RTE aux régulateurs indique que les congestions générées par ElecLink seraient nettement réduites par les renforcements déjà planifiés dans le Nord de la France.
Les autres renforcements nécessaires au raccordement d'ElecLink sont estimés à 8 millions d'euros.
Les congestions restantes pourront entraîner des coûts résiduels d'ajustement, estimés à 3 millions d'euros par an, ainsi que des coûts associés à l'utilisation d'un dispositif d'effacement rapide (curatif) permettant à RTE de déconnecter ElecLink en cas d'incident effectif sur le réseau (le coût de cette solution sera mutualisé par le biais du tarif d'utilisation des réseaux et sera supporté par les utilisateurs) - dispositif qui pourrait entraîner un volume de limitations estimé en moyenne à 7 GWh/an.
L'étude menée par RTE est cohérente avec la méthodologie qu'il utilise habituellement pour évaluer ses projets d'investissement, établir ses programmes d'investissement annuels et le plan décennal de développement du réseau ;
- en Grande-Bretagne, ElecLink est soumis à un régime de raccordement non ferme au réseau de transport britannique de 2018 à 2023.
Cela reflète les coûts importants des renforcements nécessaires dans le Sud de l'Angleterre, pour garantir à ElecLink la totalité de la capacité demandée.
Le contrat de raccordement inclut la possibilité pour NGET, en tant que gestionnaire du réseau de transport, de limiter l'accès d'ElecLink au réseau de transport anglais afin de préserver la sécurité du réseau.
En outre, il convient de noter qu'ElecLink sera soumis aux cadres nationaux applicables aux interconnexions en France et en Grande-Bretagne.
En particulier, en Grande Bretagne, ElecLink devra se conformer, en vertu de sa licence de gestionnaire d'interconnexion, aux normes applicables (29) permettant d'assurer que la dérogation ne nuit pas au fonctionnement efficace du système auquel l'interconnexion sera raccordée.
En France, l'interconnexion sera soumise à un ensemble de prescriptions techniques visant à assurer que son fonctionnement ne nuira pas à la stabilité ou à la sûreté du réseau public de transport.
La nouvelle interconnexion donnera lieu à des transferts financiers entre les consommateurs, les producteurs et la rente de congestion sur d'autres interconnexions
De manière générale, une nouvelle capacité d'interconnexion entre la France et la Grande-Bretagne aura un effet sur les prix des marchés de gros de l'électricité en France, en Grande-Bretagne et sur d'autres marchés.
En conséquence, des transferts financiers auront lieu entre producteurs, consommateurs et opérateurs d'autres interconnexions au travers des rentes de congestion.
Sur les marchés sur lesquels les prix de gros de l'électricité vont augmenter en moyenne, des transferts financiers auront lieu des consommateurs vers les producteurs, alors que sur les marchés sur lesquels les prix de gros de l'électricité vont baisser, en moyenne, des transferts financiers auront lieu des producteurs vers les consommateurs.
Lorsque plusieurs pays forment un marché unique (en l'absence de congestions entre ces différents pays), des transferts pourront avoir lieu entre les producteurs et les consommateurs de ces différents pays.
Par ailleurs, les rentes de congestion sont susceptibles de diminuer sur les autres interconnexions régulées entre la France et la Grande-Bretagne, par rapport à une situation sans ElecLink.
Les simulations présentées par ElecLink et London Economics démontrent clairement cet effet ; son amplitude est en revanche incertaine puisque les méthodes et hypothèses sous-jacentes sont différentes dans les deux études.
Les rentes de congestion pourraient également varier sur les interconnexions situées sur d'autres frontières, dans la mesure où elles sont transférées depuis ou vers d'autres acteurs de ces marchés.
Les caractéristiques de ces transferts dépendront des bénéficiaires des rentes de congestion dans le scénario de référence.
ElecLink a fourni une analyse de la variation de surplus net résultant de la nouvelle interconnexion pour les producteurs et les consommateurs en France et en Grande-Bretagne.
Cette analyse prend en compte la variation nette des recettes des ventes pour les producteurs (augmentation/diminution de prix et augmentation/diminution du volume), de la variation des coûts de production (augmentation/diminution du volume) pour les producteurs ainsi que de la variation du prix de gros de l'électricité pour les consommateurs.
ElecLink a également communiqué ses projections concernant les pertes en termes de rentes de congestion sur les interconnexions régulées actuelles et futures entre la France et la Grande-Bretagne.
L'effet de la nouvelle interconnexion sur les rentes de congestion aux autres frontières, ainsi que les variations de surplus dans les autres pays, n'ont pas été étudiés.
Les résultats détaillés sont les suivants :
MILLIONS D'EUROS, 2016-2054, VALEUR ACTUALISÉE NETTE (EUROS 2011)
Surplus des utilisateurs de réseau
Variation de la rente de congestion sur les interconnexions régulées (IFA 2000 et IFA2)
(30) Calcul effectué par la CRE sur la base des données fournies par ElecLink.
London Economics a procédé à un examen critique de cette étude et a fourni sa propre analyse.
Les résultats détaillés de celle-ci sont les suivants :
(31) Calcul effectué par la CRE sur la base des données fournies par London Economics.
Les études d'ElecLink et de London Economics fournissent des estimations d'ordres de grandeur différents pour les variations de surplus des consommateurs et des producteurs en France et en Grande-Bretagne.
Des hypothèses sous-jacentes différentes (mix et coût de production…) expliquent une partie de ces écarts, mais ElecLink et London Economics ont également utilisé des méthodologies de formation des prix différentes dans leurs modèles ; ces méthodes semblent avoir une influence importante sur les résultats de ces simulations (32).
Malgré l'ampleur des différences entre les résultats quantitatifs, les deux analyses concluent toutes deux que les pertes de rentes de congestion sur les interconnexions régulées entre la France et la Grande-Bretagne sont limitées face aux gains pour les utilisateurs des réseaux français et britannique.
Le projet ElecLink ne remettra pas en question la réalisation des interconnexions régulées
Enfin, les régulateurs ne considèrent pas qu'ElecLink empêchera la réalisation des futures interconnexions régulées, dans la mesure où toutes les études concordent sur le fait que la capacité d'interconnexion optimale entre la France et la Grande-Bretagne se situe autour de 5 GW.
Les régulateurs estiment que le test 3 du critère f) est satisfait
En conclusion, les régulateurs estiment que le résultat du test 3 du critère f) est satisfait, c'est-à-dire que la dérogation ne nuit pas au bon fonctionnement efficace des réseaux régulés auxquels l'interconnexion est reliée.
En effet, l'interconnexion devrait générer pour les utilisateurs du réseau des bénéfices (une partie des économies de coûts de production et un accroissement de la sécurité d'approvisionnement) supérieurs aux coûts qu'ils vont supporter pour son intégration dans le réseau de transport régulé.
Les régulateurs estiment que, sous réserve qu'ElecLink satisfasse aux conditions additionnelles décrites à la section 2.1, les critères a) et f) sont satisfaits.
Le point b) du paragraphe 1 de l'article 17 du Règlement (" le critère b) ") dispose que la dérogation ne peut être octroyée que dans la mesure où le " degré de risque associé à l'investissement est tel que l'investissement ne serait pas effectué si la dérogation n'était pas accordée ".
L'analyse du respect de cette condition s'effectue en deux temps.
Tout d'abord, ElecLink doit être en mesure de prouver qu'il supporte des risques afin de proposer un projet plus attractif pour la collectivité que ce qui est proposé par les gestionnaires des réseaux public de transport.
D'autre part, l'étendue et la durée de la dérogation doivent être proportionnées au risque assumé par ElecLink.
ElecLink demande une dérogation aux règles relatives à l'utilisation des recettes de congestion telles que définies dans l'article 16(6) du Règlement.
Il souhaite obtenir une dérogation pour compenser les risques associés à la nature spécifique du projet et assurer le financement du projet.
ElecLink indique qu'il est confronté à des risques de construction et d'exploitation spécifiques au tunnel sous la Manche, ainsi que des risques d'interruptions imprévues au cours des premières années d'utilisation de l'interconnexion du fait de sa connexion au réseau ainsi qu'à des risques de marché et en matière d'évolution des politiques énergétiques.
Enfin, les porteurs de projet envisagent d'avoir partiellement recours au financement de projet.
La validation du critère b) est clairement liée à la dérogation à l'utilisation des revenus.
Les régulateurs ont également analysé ci-après si la demande de dérogation d'ElecLink aux règles d'accès de tiers, à la séparation patrimoniale et aux pouvoirs réglementaires étaient proportionnés au risque assumé par ElecLink.
ElecLink souhaite pouvoir allouer jusqu'à 80% de la capacité d'interconnexion sous forme de produits pluriannuels afin d'assurer le financement du projet
ElecLink demande une dérogation à l'application des règles d'accès des tiers prévues à l'article 32 de la Directive afin de vendre jusqu'à 80% de la capacité de l'interconnexion sous forme de produits pluriannuels, d'une durée pouvant aller jusqu'à 20 ans.
Comme indiqué dans la partie 1 (effet sur la concurrence et le marché intérieur) de la section 2.1. visant à analyser la satisfaction des critères a) et f), l'allocation de produits pluriannuels par une procédure d'Open Season constitue une dérogation aux modèles-cibles européens.
Les régulateurs considèrent que les conditions étudiées dans ladite partie permettent d'en réduire l'impact sur la concurrence.
Pour rappel, ces conditions visent notamment :
- à s'assurer que les pouvoirs et les parts de marchés des acteurs dominants ne soient pas accrus, et ce, en limitant le volume de capacité pluriannuelle qu'une entité donnée peut détenir ;
- à s'assurer que les capacités pluriannuelles contribuent à la maximisation du volume de produits de couverture à des échéances plus courtes (annuels ou mensuels par exemple), et ce, par l'organisation d'un marché secondaire efficace ;
- à s'assurer que les capacités pluriannuelles ne nuisent pas à l'efficacité du marché journalier et contribuent à la maximisation de la capacité à cette échéance par le netting et le UIOSI, ce dernier moyen empêchant de surcroît toute rétention de capacité.
Il convient ici d'examiner quelle est la capacité nécessaire au financement d'ElecLink, et de n'autoriser ces produits pluriannuels que dans cette mesure.
Ceci permet de maximiser la capacité réservée pour les allocations annuelles/mensuelles ou journalières.
ElecLink explique dans sa demande de dérogation que l'allocation de produits pluriannuels permettrait de générer un flux de revenus prévisibles car garantis par des contrats signés avec des contreparties sérieuses à un prix fixé pour toute la durée de ces contrats.
ElecLink écrit dans sa demande de dérogation :
" Nous estimons le coût total du Projet à 400 M€ devant être financé par le biais d'une structure de financement de projet sans recours.
Les directions de Groupe Eurotunnel et de Star Capital considèrent ElecLink comme n'entrant pas dans le profil de portée et de risque de leurs activités de base existantes et sont à la recherche d'une structure de financement en rapport avec un tel risque.
Les capitaux propres seront fournis par les Actionnaires et le financement de la dette sera sous-tendu par la vente de droits à capacités à long terme via une open season avant l'exploitation de l'interconnexion.
Des contrats à long terme fourniront à ElecLink un revenu stable afin d'honorer le remboursement de la dette.
" Nous devons lever des fonds sans recours pour le financement du Projet.
Nous ne pouvons continuer cette entreprise que si nous sommes capables de lever des fonds pour financer le Projet ElecLink.
Nous vendrons des contrats de capacités d'interconnexion à long terme pour générer un flux de revenus prévisibles sur la base desquelles les prêteurs émettront une quantité bien définie de dettes au début de la construction du projet.
Une dérogation nous permettra de démontrer aux prêteurs, la stabilité des revenus en dépit d'un environnement réglementaire en pleine mutation au cours de la période d'application de la dérogation.
N'ayant qu'un seul actif impliqué, nous ne serions pas en mesure de présenter une telle stabilité sous un régime régulé.
Et pour finir :
" Sans cette source de financement, le Projet ne sera pas viable.
London Economics constate que le financement de projet, auquel il est recouru du fait de l'identité des porteurs de projet, requiert des flux de trésorerie réguliers
Selon London Economics,
" Pour les grands projets d'infrastructure, le financement de projets est fréquent.
La principale raison à cela est que ces projets sont de grande ampleur, mais sont constitués d'actifs physiques.
Le bilan des sociétés concernées pourrait être faible par rapport à l'investissement total " (33).
Sans avoir eu accès au bilan de Star Capital, London Economics suppose que sa taille est telle qu'une structure de financement de projet serait nécessaire.
Quant au Groupe Eurotunnel, London Economics a analysé ses informations financières telles que présentées dans la sa base de données (34).
L'analyse de London Economics confirme qu'étant donnée l'identité des porteurs de projet, un financement de projet est nécessaire pour que le projet soit financièrement viable :
" Notre analyse (en Annexe) indique que nous confirmons le besoin de financement de projet.
Ainsi, London Economics considère que :
" Si les flux de trésorerie peuvent être rendus réguliers, alors le financement du projet peut être réalisé " (36).
Les régulateurs conviennent que sans produits pluriannuels, ElecLink serait exposé à une volatilité élevée de ses revenus.
Le besoin pour ElecLink d'avoir recours à la vente de produits pluriannuels s'apprécie au regard des risques qu'il est amené à supporter et de la perception de ce risque que peuvent avoir ses créanciers.
C'est en effet sur cette base que la décision de prêt des créanciers est prise.
De surcroît, en tant qu'interconnexion exemptée, le projet ElecLink ne présente pas les garanties de rémunération que peut offrir une activité régulée.
Les risques et incertitudes entourant le projet ElecLink sont de natures diverses, notamment :
En l'absence de produits pluriannuels, la rentabilité du projet dépendrait de la valeur à court terme de la capacité, à savoir le différentiel de prix entre les marchés spots français et britannique (37).
A ce titre, la rentabilité est exposée au risque des marchés interconnectés.
L'évolution du niveau, de la volatilité et de la corrélation des prix de l'électricité en France et en Grande-Bretagne sur les 25 prochaines années en sont les principaux déterminants ; or ces éléments sont complexes à analyser et impossibles à prévoir avec un grand degré de certitude au-delà des toutes premières années.
L'arrivée d'autres interconnexions :
- la capacité additionnelle totale qui sera apportée dans les prochaines années par de nouvelles interconnexions entre les îles britanniques et le continent est soumise à des incertitudes de réalisation ;
- l'effet exact qu'auront des interconnexions supplémentaires entre les îles britanniques et le continent sur le différentiel de prix entre la France et la Grande-Bretagne est incertain.
Cependant, l'augmentation de la capacité d'interconnexion fait diminuer le prix de celle-ci, puisque les flux d'interconnexion ont pour effet d'atténuer le différentiel de prix qui génère les revenus sur ces actifs.
Il est difficile de prévoir le degré de convergence des prix après la réalisation des projets Nemo, IFA2, FabLink et CelticLink ainsi que d'autres futures interconnexions reliant, directement ou indirectement, les mêmes marchés.
En outre, ElecLink est un projet pour lequel il existe peu de comparables.
Les créanciers ne disposent pas facilement de projets équivalents à observer et dont ils pourraient tirer des enseignements utiles en termes d'analyse de risques sur les revenus.
Les régulateurs considèrent que les produits pluriannuels permettent de diminuer la volatilité des revenus et facilitent le financement de projet…
L'allocation de produits pluriannuels permettrait à ElecLink :
- de garantir une part des revenus auprès de contreparties dont le crédit serait suffisant pour servir de collatéral auprès des créanciers ; et
- de donner une visibilité financière sur une très longue période (jusqu'à 20 ans) à l'intention de créanciers.
Les régulateurs conviennent donc que si toute la capacité était vendue sous la forme de produits annuels ou de plus court terme, le degré de risque lié à l'évolution des marchés d'électricité serait d'une telle ampleur qu'il serait susceptible d'empêcher un financement de long terme pour des montants significatifs à des conditions acceptables pour les porteurs de projet.
Les régulateurs comprennent de l'étude de London Economics que la structure de financement souhaitée par ElecLink est fréquemment employée pour des projets similaires.
Ils considèrent, comme London Economics que la contraction, par ElecLink, de dettes sera largement facilitée par la possibilité d'allouer des produits pluriannuels.
Par conséquent, en l'absence de ce type de produits, le projet pourrait ne pas être réalisé.
Les régulateurs considèrent donc qu'ElecLink doit pouvoir allouer ce type de produits
…mais que la part de ces produits doit être limitée au strict nécessaire
Pour autant, les régulateurs considèrent qu'il conviendrait que le volume des produits pluriannuels soit proportionné aux risques supportés par ElecLink - c'est-à-dire que ce volume n'excède pas son besoin de financement.
ElecLink a demandé que 80% de la capacité d'interconnexion puisse être allouée sous la forme de produits pluriannuels.
[confidentiel] Or, les analyses de London Economics montrent que le prix des capacités pluriannuelles pourrait se révéler supérieur aux attentes d'ElecLink.
Dans une telle situation, allouer 80% de la capacité sous la forme de produits pluriannuels conduirait à des flux réguliers de revenus supérieurs aux besoins de financement d'ElecLink.
Ainsi, en plus de la limitation, proposée par ElecLink, de 80% de la capacité d'interconnexion totale, les régulateurs souhaitent limiter l'allocation des produits pluriannuels par un plafond correspondant à la valeur des revenus qu'ils génèrent.
La valeur maximum des contrats pluriannuels vendus par ElecLink est fondée sur les besoins de financement du projet (38).
L'analyse de London Economics est en phase avec cette orientation :
" Etant donnée l'incertitude sur les revenus que le marché permettra réellement à ElecLink, une possibilité serait de fonder la dérogation sur les revenus nécessaires pour le financement de projet, plutôt que sur un pourcentage de la capacité pouvant être vendues par le biais de produits pluriannuels.
Il appartient aux régulateurs de décider de la pertinence d'une dérogation à l'article 16(6) du Règlement et d'en fixer l'étendue.
ElecLink demande de pouvoir conserver la totalité des revenus
ElecLink demande une dérogation totale à l'application de l'article 16(6) du Règlement afin de conserver l'ensemble des recettes résultant de l'attribution de capacités d'interconnexion.
Selon ElecLink, ces recettes lui permettront de couvrir les coûts de construction, d'exploitation et de maintenance, ainsi que de procurer une rentabilité qu'il considère comme adéquate.
ElecLink a transmis aux régulateurs un plan d'affaires fondé sur un certain nombre d'hypothèses et de projections de coûts, notamment des coûts d'investissements, et de revenus.
Ce plan d'affaires présente un taux de rentabilité en ligne avec les estimations usuelles de rentabilité attendues par des investisseurs dans des projets plus risqués que les activités régulées.
Les revenus d'ElecLink proviennent de la vente de capacités d'interconnexion entre les marchés de l'électricité français et britannique.
Par conséquent, ils dépendent pour l'essentiel du différentiel entre les prix français et britannique.
ElecLink a fourni des projections financières s'appuyant sur un scénario de référence, ainsi qu'une analyse de sensibilité financière en fonction de différents scénarios.
ElecLink invoque également différents risques qu'il sera amené à supporter.
Dans sa demande de dérogation, il met notamment en avant :
Les risques liés au marché :
" Les propriétaires d'ElecLink font face à un certain nombre de risques qui sont susceptibles d'avoir un impact négatif sur les rentes de congestion en raison des différences de prix entre la Grande-Bretagne et la France.
Nous classons ces risques comme des risques liés au marché.
Tous conduiraient à des changements dans les revenus d'ElecLink par des modifications soit dans le niveau soit dans la volatilité des prix de l'électricité en France et en Grande-Bretagne.
Les risques d'interruptions imprévues :
" Nos connexions au réseau sont susceptibles de subir des interruptions imprévues dans les premières années jusqu'à ce que National Grid et RTE renforcent leurs réseaux respectifs.
Les risques spécifiques à la construction et à l'exploitation de la ligne
" Des risques spécifiques liés à la construction et à l'exploitation dans le Tunnel qui font de notre entreprise un projet difficile à développer et à exploiter.
Les risques liés aux projets concurrents :
" De nouvelles capacités d'interconnexion auraient un impact négatif sur les revenus d'ElecLink, car elles fourniraient probablement de l'électricité à la Grande-Bretagne quand le prix de l'électricité y sera élevé et exportera de l'électricité à partir de la Grande-Bretagne quand le prix de l'électricité y sera faible.
La convergence des prix en résultant réduira l'avantage des possibilités d'arbitrage disponibles pour les détenteurs de capacités d'ElecLink.
Un grand nombre de nouveaux projets d'interconnexion doivent être construits au cours des dix prochaines années en réponse à la nécessité de disposer de plus d'interconnexions et à une politique concertée conduite au niveau de l'UE pour augmenter le niveau d'interconnexion entre les Etats membres.
A cet égard, le Projet sera développé au cours d'une période unique en termes de changements dans le paysage concurrentiel en matière d'interconnexion.
Les risques liés aux politiques énergétiques :
" Le Projet est en cours d'élaboration alors que le mix énergétique en Europe devrait profondément changer au cours de la prochaine décennie du fait des politiques établies pour atteindre les objectifs fixés en termes d'énergies renouvelables et de décarbonisation qui auront progressivement une influence sur la production (arrêt de centrales et nouvelles constructions) et la demande (efficacité énergétique et réponse à la demande) d'électricité.
En outre, la politique de chaque Etat membre à l'égard du rôle de l'énergie nucléaire est susceptible d'être soumise à des changements soudains et fondamentaux.
La rentabilité du Projet serait très sensible à des changements du mix énergétique et des marges de capacités de production qui résulteraient de ces changements de politique énergétique.
Ces risques ne sont pas sous notre contrôle et nous investissons dans un marché et dans un paysage politique qui se caractérise par un niveau d'incertitude sans précédent.
Les régulateurs considèrent que les revenus pourraient se révéler plus importants que prévu par ElecLink…
Les estimations fournies par ElecLink suggèrent que la capacité d'interconnexion disponible grâce à IFA 2000, IFA2, BritNed et NEMO est inférieure à la capacité optimale d'interconnexion entre la Grande-Bretagne et la France (et la Belgique) d'environ 5 000 MW.
Cette estimation est par ailleurs cohérente avec l'analyse transmise par RTE dans le schéma décennal de développement du réseau de transport (40).
Les régulateurs ont mandaté London Economics pour réaliser une contre-expertise de l'espérance de rentabilité et des risques du projet.
L'analyse menée par London Economics suggère que les prix des capacités, et donc les revenus d'ElecLink, pourraient être plus élevés que prévu par ElecLink.
Pour la capacité pluriannuelle, London Economics suggère, en se fondant sur l'observation des prix d'enchères de capacité d'IFA, que le prix des produits pluriannuels pourrait être plus élevé que les projections d'ElecLink.
De plus, s'agissant des prix des produits annuels et plus courts, London Economics considère que :
" Les risques à la hausse des hypothèses d'ElecLink semblent l'emporter sur les risques à la baisse, même s'il y a des risques des deux côtés :
- augmentation de la demande de pointe en France : une hypothèse plus plausible que celle d'une demande de pointe qui augmenterait en ligne avec la demande totale.
Cette hypothèse entraînerait une hausse des prix ;
- une augmentation de la part du gaz dans la production d'électricité selon le scénario de référence [d'ElecLink] pourrait être considérée comme trop élevée.
Il existe un risque significatif à la hausse avec cette hypothèse ;
- le cas de référence d'ElecLink suppose une concurrence beaucoup plus forte de la part d'autres interconnexions que ce qui est actuellement prévu.
Cela a potentiellement un impact positif notable sur les revenus de l'interconnexion.
Risques à la baisse :
- un changement important dans le mix de production pourrait diminuer la rente de congestion et réduire les revenus d'ElecLink.
- le scénario de faible prix du gaz semble plausible, et cela réduirait la rente de congestion d'ElecLink.
Prenant en compte les incertitudes pesant sur le prix des capacités, les régulateurs estiment que :
- il existe une incitation à sous-dimensionner la capacité du projet afin de maximiser les profits, conduisant à une capacité sous-optimale et à des effets négatifs potentiels pour le marché de l'électricité ;
- même si ElecLink fournit quelques justifications dans sa demande de dérogation, il n'est pas possible de déterminer si la capacité proposée par ElecLink pour le projet (1 000 MW) est la capacité maximale qui est techniquement réalisable dans le tunnel sous la Manche, ou bien si une capacité plus importante pourrait être développée ;
- un haut niveau de rente de congestion serait le signe que la capacité totale optimale est significativement plus élevée que le projet proposé.
…et que les risques du projet ne sont pas tels qu'ils justifient une dérogation totale à l'article 16(6) du Règlement
Les régulateurs estiment que l'allocation par des produits pluriannuels agit comme un plancher pour les risques de marché supportés par ElecLink.
En effet, les revenus tirés de la vente des produits pluriannuels sont nettement plus prévisibles que les revenus tirés de la vente de produits annuels ou de plus court terme.
Le degré de risque est toutefois plus élevé que celui attaché aux revenus régulés en raison des risques de contreparties et de dépenses d'exploitation et de maintenance (dont seuls les montants prévisionnels sont pris en compte dans le mécanisme).
De plus, la probabilité d'occurrence de revenus élevés et faibles générés par l'attribution de capacités d'interconnexion n'est pas également distribuée.
En effet, les revenus peuvent difficilement être inférieurs à un certain seuil, alors que des revenus très élevés sont possibles :
- la volatilité de court terme des prix de l'électricité procure un plancher naturel au prix de la capacité d'interconnexion.
Alors que le différentiel entre les prix à terme britanniques et français ont fortement fluctué de 2009 à 2013, y compris des périodes au cours desquelles les différentiels étaient positifs, négatifs et même nuls, les prix de la capacité bidirectionnelle pour les produits annuels lors des enchères d'IFA n'ont jamais été inférieurs à 5,6 €/MWh ;
- des revenus très élevés peuvent survenir si des conditions de marché extrêmes prévalent (tels que des événements climatiques exceptionnels ou une pénurie de production par exemple).
Par conséquent, les régulateurs estiment que seule une dérogation partielle à l'article 16(6) du Règlement est proportionnée aux risques du projet
En conclusion, les régulateurs doivent prendre en compte l'ensemble des risques et incertitudes développés dans cette partie pour déterminer si la dérogation à l'article 16(6) doit être accordée.
Même si les régulateurs reconnaissent que le projet présente des risques qui ne sont pas partagés par toutes les autres interconnexions, ils considèrent également que les revenus tirés du projet et la rentabilité escomptée pourraient être sous-estimés et que, sur la base des éléments relatifs à la capacité optimale entre la France et la Grande Bretagne, la taille du projet pourrait être sous-optimale.
Ainsi les régulateurs estiment que le niveau de risque supporté par les porteurs de projet ne justifie pas une dérogation totale à l'application de l'article 16(6).
Seule une dérogation partielle à cet article peut donc être accordée.
Contrairement aux activités régulées, les porteurs du projet ElecLink supporteront les risques du projet.
Dans le cas des activités régulées les gestionnaires de réseau bénéficient d'une garantie de couverture des coûts prévue par la loi.
En particulier, tous les investissements et une part des charges d'exploitation sont pris en compte à travers le mécanisme du compte de régularisation de charges prévisionnelles qui permet de couvrir les opérateurs en cas de dépassement.
Dans le cas d'espèce, les porteurs du projet ElecLink ne bénéficient pas de garantie similaire.
Ils sont exposés aux aléas spécifiques à cet actif et doivent donc supporter des risques opérationnels ou financiers liés à cet actif tout en ayant à satisfaire certaines obligations réglementaires (comme le respect des codes réseaux).
Un plan d'affaires présentant une rentabilité dépassant celle des activités régulées, et cohérent avec les niveaux usuels de projets ayant un degré de risque supérieur à ces activités régulées, est donc justifié.
Ce plan d'affaires a été analysé par les régulateurs et leur consultant externe et des tests de sensibilités ont été effectués.
La possibilité de dépasser de façon significative l'espérance de rentabilité présente dans le plan d'affaires existe, par exemple si les prix sont plus élevés que prévu, ce qui correspondrait à la captation par ElecLink d'une part excessive de la rente de congestion.
Les régulateurs estiment donc indispensable que la dérogation s'accompagne d'un mécanisme de partage des profits pour les cas où la rentabilité dégagée effectivement par le projet dépasserait un certain seuil.
Le mécanisme retenu est celui d'un reversement aux utilisateurs de réseau de 50 % des profits au-delà d'un niveau de rentabilité de [confidentiel].
Si le profit du projet dépasse un seuil prédéfini et en ligne avec un niveau raisonnable de taux de rendement interne (tenant compte des risques supportés par les investisseurs), une part des revenus dépassant ce niveau sera distribuée à part égales entre les gestionnaires de réseau régulés en France et en Grande Bretagne et sera utilisée par ces GRT régulés selon les dispositions de l'article 16(6) du règlement.
Les régulateurs considèrent que cela assurera une rentabilité proportionnée aux risques du projet tout en assurant que des retours excessifs ne pourront pas être réalisés au détriment des utilisateurs de réseaux français et britanniques.
Les détails du mécanisme de partage des profits sont mis en avant dans la Décision de Dérogation en Annexe A et dans l'annexe B " Modalités de mise en œuvre du mécanisme de partage des profits ".
Selon le critère c) :
L'" interconnexion doit être la propriété d'une personne physique ou morale distincte - au moins sous l'aspect de sa forme juridique - des gestionnaires de réseau dans les réseaux desquels l'interconnexion sera construite ".
Les gestionnaires du réseau concernés par cet article sont Réseau de Transport d'Electricité (en France) et NGET (en Grande-Bretagne).
Dans sa demande de dérogation, ElecLink confirme être détenu par Star Capital (51 %) et Groupe Eurotunnel (49 %) et qu'au 30 juin 2013 ni l'un ni l'autre n'a de participation dans les gestionnaires de réseau en France ou en Grande-Bretagne.
En l'absence d'élément de nature à remettre en cause le respect du critère c), les régulateurs estiment qu'il est satisfait à ce critère.
Selon le critère d) :
Des " frais seront prélevés sur les utilisateurs de cette interconnexion ".
Dans sa demande de dérogation, ElecLink confirme que ses frais seront recouvrés par la vente de la capacité d'interconnexion aux acteurs du marché.
De plus, la description par ElecLink de l'allocation des capacités indique clairement que les frais seront prélevés sur les utilisateurs.
C'est pourquoi les régulateurs estiment qu'il est satisfait à ce critère.
Selon le critère e) :
" depuis l'ouverture partielle du marché visée à l'article 19 de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996, portant sur les règles communes au marché intérieur de l'électricité (41) il n'a été procédé au recouvrement d'aucune partie du capital ou du coût d'exploitation de l'interconnexion au moyen d'une fraction quelconque des redevances prélevées pour l'utilisation des réseaux de transport ou de distribution reliés par cette interconnexion ".
Dans sa demande de dérogation, ElecLink confirme que sa proposition d'interconnexion constitue une " nouvelle " interconnexion et qu'aucune partie des coûts du projet n'a encore été recouvrée.
En effet, ElecLink précise que son intention est de recourir au financement du projet et aux capitaux propres pour recouvrer les coûts et que ceux-ci seront remboursés par la vente des capacités d'interconnexion.
En conséquence, aucune partie des coûts ne sera prise en charge par des tarifs de transmission réglementés.
ElecLink a soumis une demande de dérogation pour une durée de vingt-cinq ans.
Selon ElecLink :
" une dérogation de 25 ans est censée fournir aux prêteurs la confiance en un remboursement avec une certaine marge en cas de scénario baissier, c.-à-d. si les revenus nets prévisionnels sont inférieurs aux attentes en raison d'indisponibilités imprévues, d'arbitrages inférieurs aux prévisions à la frontière, de coûts d'exploitation, de financement et de construction sensiblement plus élevés ".
Les régulateurs considèrent que l'étendue de la dérogation doit être proportionnée aux risques assumés par ElecLink
Les projections financières d'ElecLink indiquent qu'une durée de dérogation inférieure à 25 ans pourrait réduire la rentabilité du projet [confidentiel].
Les projections de London Economics font apparaître une rentabilité supérieure.
Les modalités de partage des profits fixées au paragraphe précédent se fondent sur une durée de 25 ans.
Etant donné les incertitudes pesant sur les projections de revenus d'ElecLink (voir notamment les deux sous-sections 2.2.1. et 2.2.2.), les régulateurs considèrent qu'il est difficile de fixer une durée sensiblement inférieure à celle proposée par ElecLink tout en ayant la certitude de l'absence d'effet négatif d'une telle réduction sur la faisabilité du projet.
Ainsi, les régulateurs accordent une dérogation d'une durée de 25 ans, en ce qui concerne les articles 16.6 du Règlement et 9 de la Directive, tout en ajustant l'étendue de la dérogation aux risques en fixant des limitations conditionnelles à la dérogation de l'article 16.6 du Règlement (utilisation des recettes générées par l'attribution de capacités d'interconnexion).
Ces limitations conditionnelles sont imposées à travers le mécanisme de partage des profits (voir sous-section 2.2.2.), et ont pour effet d'éviter le surprofit d'ElecLink.
Pour autant, l'allocation de produits pluriannuels sur toute la période de dérogation n'est pas justifiée par le besoin de financement d'ElecLink - en effet, ElecLink prévoit dans son plan d'affaires de rembourser le financement de projet en 20 ans.
Les capacités pluriannuelles, dont la justification est de rendre possible un financement de projet, ne pourront donc être allouées que sur la période des 20 premières années de la dérogation d'ElecLink.
Comme il ressort de l'analyse ci-dessus, les régulateurs estiment que des conditions supplémentaires doivent être ajoutées pour assurer la satisfaction aux critères de dérogations.
Sous réserve que les conditions mentionnées ci-dessus et décrites dans la Décision de Dérogation en annexe A soient remplies, les critères de dérogation a) à f) sont considérés comme étant satisfaits.
(1) Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE.
(2) Règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) n° 1228/2003.
(3) Et inversement, l'article 9 de la Directive interdit à une même personne d'exercer un contrôle direct ou indirect sur une entreprise assurant une fonction de production ou de fourniture et exercer en même temps un contrôle direct ou indirect, ou un quelconque pouvoir, sur un gestionnaire de réseau de transport (GRT) ou sur un réseau de transport.
Ces dispositions sont les conditions de séparation patrimoniale.
(4) Article 17, paragraphe 4 du Règlement.
(5) Ce délai de deux mois peut être prolongé d'une période additionnelle de deux mois si la Commission européenne demande un complément d'information (paragraphe 8 de l'article 17 du Règlement).
(6) La notice d'octroi de licence est consultable à l'adresse suivante : https://www.ofgem.gov.uk/ofgem-publications/84513/eleclinklimitedelecinterconnectorlicencewebnotice.pdf (7) Article 17, paragraphe 4 du règlement CE n° 714/2009.
(8) Article 17, paragraphe 4 du règlement CE n° 714/2009.
(9) Ou exercer un contrôle direct ou indirect sur une entreprise assurant une fonction de production ou de fourniture et exercer en même temps un contrôle direct ou indirect, ou un quelconque pouvoir, sur un gestionnaire de réseau de transport (GRT) ou sur un réseau de transport.
(10) Cette limite s'appliquerait uniquement aux entités détenant plus de 25 % du marché de la production ou de la fourniture en Grande-Bretagne ou en France.
(11) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 30 septembre 2010 portant communication sur l'application de l'article 7 du Règlement (CE) n° 1228/2003 du 26 juin 2003 et les modalités d'accès au réseau public de transport d'électricité français de nouvelles interconnexions exemptées.
(12) L'étude de London Economics est consultable à l'adresse suivante : http://www.cre.fr/documents/consultations-publiques/demande-de-derogation-d-eleclink-au-titre-de-l-article-17-du-reglement-ce-714-2009-concernant-une-interconnexion-entre-la-france-et-la-grande-bretagne.
(13) Le texte de la consultation publique ainsi que les réponses non confidentielles à cette-dernière sont consultables à l'adresse suivante : http://www.cre.fr/documents/consultations-publiques/demande-de-derogation-d-eleclink-au-titre-de-l-article-17-du-reglement-ce-714-2009-concernant-une-interconnexion-entre-la-france-et-la-grande-bretagne http://www.cre.fr/en/documents/public-consultations/request-from-eleclink-for-an-exemption-under-article-17-of-regulation-ec-714-2009-for-a-gb-france-interconnector (14) Document de travail des services de la Commission européenne sur l'article 22 de la directive 2003/55/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et l'article 7 du règlement (CE) n° 1228/2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité.
Document de travail consultable à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/energy/infrastructure/infrastructure/gas/doc/sec_2009-642.pdf (15) Traduction des services de la CRE.
(16) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 29 mars 2012 portant communication sur l'application de l'article 17 du règlement (CE) n° 714/2009 du 13 juillet 2009.
Délibération consultable à l'adresse suivante : http://www.cre.fr/documents/deliberations/communication/interconnexion-derogation (17) L'indice de Herfindahl-Hirschman (HHI) est un indice mesurant la concentration du marché.
(18) Ce dernier chiffre est calculé pour une proximité des prix au centime d'euro près par mégawattheure.
(19) Rapport consultable à l'adresse suivante (voir in particulier, l'article 3.3 Gross welfare benefits of interconnectors, page 74) : http://www.acer.europa.eu/Official_documents/Acts_of_the_Agency/Publication/ACER%20Market%20Monitoring%20Report%202013.pdf.
(20) La capacité d'interconnexion actuelle entre la France et la Grande-Bretagne s'élève à 2 GW (interconnexion IFA 2000).
(21) L'indice de Herfindahl-Hirschman (HHI) est un indice mesurant la concentration du marché.
(22) Défini par ElecLink comme un acteur détenant 25 % ou plus du marché de la production ou de la fourniture en France ou en Grande-Bretagne.
(23) Selon London Economics : " Aucun autre acteur ne dispose d'une part de marché supérieure à 25% dans chacun des marché " (Traduction des services de la CRE).
(24) Le " Residual supply index " est un indicateur de la structure du marché qui représente l'étroitesse du marché, la part de l'acteur le plus important, son " caractère indispensable " et l'évolution de la demande par rapport à des parts de détention de capacité sur le marché.
En ce sens, le RSI est un indicateur de pouvoir de marché.
(25) Use it or Sell it (UIOSI) désigne le principe selon lequel toute capacité qui a été allouée sur le long terme et qui n'a pas été affectée, est ensuite mise à disposition (revendue) automatiquement dans le cadre de l'allocation des capacités journalières et les profits seront versés à l'ancien détenteur de la capacité.
(26) Décision de la Commission européenne du 28 juillet 2014 relative à la dérogation accordée à ElecLink Limited en vertu de l'article 17 du règlement (CE) n° 714/2009 pour une interconnexion d'électricité entre la France et la Grande-Bretagne.
(27) http://www.acer.europa.eu/Official_documents/Acts_of_the_Agency/Publication/ACER%20Market%20Monitoring%20Report%202013.pdf (Voir notamment 3.3 " Gross welfare benefits of interconnectors ", page 74).
(28) L'étude porte sur la totalité de la durée de vie de l'interconnexion, au-delà de la durée de la dérogation demandée, dans la mesure où le test 3 implique l'analyse de l'impact de l'investissement lui-même, sur le fonctionnement efficace du système régulé auquel est reliée l'interconnexion, et non de la seule dérogation.
(29) Y compris les normes en matière de réseau, raccordement, et utilisation du système, ainsi que les normes en matière d'équilibrage et de règlement requises par le SLC 3 (Respect des normes) de la licence de l'interconnexion ElecLink.
(32) Le modèle utilisé par London Economics prévoit des changements de prix de plus grande ampleur que celui utilisé par ElecLink.
Cela est dû à des différences de modélisations des marges des producteurs sur les coûts marginaux.
Pour plus de détails, voir l'annexe 2 de la consultation publique tenue par les régulateurs et publiée le 28 novembre 2013.
( https://www.ofgem.gov.uk/publications-and-updates/request-eleclink-exemption-under-article-17-regulation-ec-7142009-gb-france-interconnector ; http://www.cre.fr/documents/consultations-publiques/demande-de-derogation-d-eleclink-au-titre-de-l-article-17-du-reglement-ce-714-2009-concernant-une-interconnexion-entre-la-france-et-la-grande-bretagne) (33) Traduction des services de la CRE.
(34) Bloomberg Professional Terminal and Database auxquels a souscrit London Economics.
(35) Traduction des services de la CRE.
(37) Le jour même ou projeté par les clients d'ElecLink lors de leur achat de produits de court terme (un an à l'avance maximum).
(38) L'analyse de London Economics est en phase avec cette orientation : " Given the uncertainty around the revenues the market will actually allow ElecLink to raise, a way forward would be to base the derogation on the revenues required to achieve project financing, rather than the % of capacity allowed to sell long-term contracts.
- Final Report, page 93 ".
(40) Selon RTE (schéma décennal de développement du réseau de transport d'électricité 2013) : " Dans les dix prochaines années, ENTSO-E (l'association des gestionnaires de réseau de transport d'électricité européens) prévoit des flux particulièrement importants entre les îles britanniques et le continent, du fait d'un fort développement d'éoliennes en Irlande, Ecosse, et au large de l'Angleterre, requérant une capacité d'interconnexion totale de 5 à 10 GW avec le continent.
" (41) JO, 27, 30.1.1997, p.
Sur le fondement de l'article 17 du règlement CE n° 714/2009 (« Règlement »), la CRE et l'Autorité octroient à ElecLink, par la présente décision, une dérogation (« la dérogation ») aux dispositions suivantes de la législation européenne, dans les conditions exposées ci-après :
(i) Article 16(6) du Règlement
ElecLink est partiellement exempté des dispositions de l'article 16, paragraphe 6 du Règlement.
ElecLink devra respecter les conditions imposées par les régulateurs et figurant dans la partie H de la présente décision.
(ii) Article 9 de la Directive
ElecLink est partiellement exempté des dispositions de l'article 9 de la Directive.
ElecLink devra respecter les conditions imposées par les régulateurs et figurant dans la partie I de la présente décision.
(iii) Article 32 de la Directive
ElecLink est partiellement exempté des dispositions de l'article 32 de la Directive pour les capacités pluriannuelles allouées par le biais d'une procédure d'Open Season.
ElecLink devra respecter les conditions imposées par les régulateurs et figurant dans les parties A à G de la présente décision.
La décision ne déroge à aucune autre disposition des législations nationales et européenne, présentes et futures, applicables.
- aucune dérogation aux paragraphes 6 et 10 de l'article 37 de la Directive n'est accordée, ce qui signifie notamment que les règles d'allocation des capacités (incluant les règles d'accès et les méthodes de tarification), qu'il s'agisse des règles relatives à la procédure d'Open Season ou des règles d'allocation des capacités non-exemptées, seront soumises à l'approbation des régulateurs ;
- Aucune dérogation à l'article 32 de la Directive n'est accordée en ce qui concerne les capacités qui ne sont pas attribuées par le biais d'une procédure d'Open Season.
Les règles relatives à l'allocation de ces capacités respecteront les dispositions pertinentes, actuelles et futures, des législations nationales et européennes relatives à l'allocation de capacités non-exemptées.
Détails des conditions imposées
Cette dérogation est octroyée sous réserve des conditions suivantes :
Les documents fournis par ElecLink aux régulateurs sur le fondement de la présente Décision de Dérogation doivent être complets, exacts et non dénaturés.
ElecLink est tenu de notifier par écrit aux régulateurs la date de début de l'exploitation commerciale de l'interconnexion, dans un délai de dix (10) jours à compter de cette date.
En application du paragraphe 8 de l'article 17 du Règlement, les régulateurs modifieront ou révoqueront, le cas échéant, la présente Décision de Dérogation conformément à la décision de la Commission européenne.
- Conditions générales relatives à l'allocation de capacités (capacités allouées par le biais d'une procédure d'Open Season et capacités non exemptées)
Une dérogation à l'article 32 de la Directive est octroyée à ElecLink lui permettant l'allocation de capacités pluriannuelles par le biais d'une procédure d'Open Season.
Cela implique notamment que :
i Les produits d'une durée similaire à celle des produits alloués sur les interconnexions régulées de la même frontière respectent les mêmes dispositions que lesdites capacités, notamment en termes de fermeté, et convergent au même rythme vers les modèles-cibles ;
ii ElecLink maximise la capacité journalière et infrajournalière qu'il met à disposition en appliquant les dispositions Use-It-Or-Sell-It et le netting ;
iii ElecLink participe au mécanisme de couplage de marché ;
iv Après l'allocation infrajournalière, ElecLink rend disponibles les capacités restantes aux gestionnaires de réseau de transport national d'électricité (RTE et National Grid Electricity Transmission) à des fins d'équilibrage.
Cet équilibrage sera organisé dans les mêmes conditions que pour les interconnexions régulées de la même frontière ;
v ElecLink doit supporter les coûts liés à l'exploitation et à la gestion de l'interconnexion, et en particulier ceux afférents aux étapes d'allocation ;
vi ElecLink doit assurer la fermeté et les coûts qui lui sont liés pour l'ensemble des produits alloués.
- Approbation des règles de la procédure d'Open Season
Pour les capacités allouées par le biais d'une procédure d'Open Season et conformément aux paragraphes 6 et 10 de l'article 37 de la Directive, les régulateurs approuveront, et pourront demander la modification, des règles d'accès et des méthodes de tarification d'ElecLink.
ElecLink est tenu de soumettre les règles proposées à consultation publique avant de les soumettre à l'approbation des régulateurs.
Les régulateurs évalueront le respect des règles de la procédure d'Open Season au regard des conditions posées dans la présente Décision de Dérogation.
Le processus d'approbation des règles de la procédure d'Open Season est conforme aux dispositions nationales et européennes spécifiques, relatives à l'approbation des conditions d'accès aux interconnexions en France et en Grande-Bretagne.
- Approbation des règles pour les capacités non exemptées
Pour les capacités non exemptées et conformément aux paragraphes 6 et 10 de l'article 37 de la Directive, les régulateurs approuveront les règles d'accès et les méthodes de tarification d'ElecLink et pourront demander leur modification.
Le processus d'approbation des règles d'accès et des méthodes de tarification est conforme aux dispositions nationales et européennes spécifiques relatives à l'approbation des conditions d'accès aux interconnexions en France et en Grande-Bretagne.
- Allocation de capacités par le biais d'une procédure d'Open Season
ElecLink veillera à ce que les règles d'allocation de capacités pluriannuelles par le biais d'une procédure d'Open Season prévoient que :
(i) Aucun produit n'est alloué pour une durée supérieure à 20 ans et aucun contrat n'est valable au-delà de la vingtième année suivant la date de début de l'exploitation commerciale ;
(ii) La durée moyenne des contrats n'excède pas 15 ans (42) ;
(iii) Tous les produits allouées par une procédure d'Open Season pour la même période de livraison ont le même niveau de fermeté ;
(iv) Un panel de produits de différentes durées est proposé, dont des produits de durée inférieure ou égale à 5 ans.
La répartition entre les produits doit être définie dans le cadre des Règles d'accès à la procédure d'Open Season et soumise à l'approbation des régulateurs comme décrit dans la partie C ;
(v) Les conditions d'éligibilité permettent à des acteurs de marché modestes d'être candidats au moins pour des produits de plus faible volume et/ou durée.
(vi) Les résultats de la procédure d'Open Season sont rendus publics et incluent notamment :
- le nom du détenteur de la capacité ; et
- pour chaque contrat, le volume, la durée et le prix du produit.
Les produits alloués par ElecLink au cours de la procédure d'Open Season ont les mêmes caractéristiques que les produits annuels, excepté sur les points suivants :
- une plus longue période de livraison (pouvant aller jusqu'à 20 ans) ;
- lorsque les produits pluriannuels alloués par le biais d'une procédure d'Open Season atteignent une même période de livraison que des produits de long terme régulés (par exemple pour les produits annuels), alors ils doivent se conformer aux conditions applicables à ces produits de long-terme régulés (y compris les conditions de fermeté).
Avant cette période, les capacités pluriannuelles allouées par le biais d'une procédure d'Open Season peuvent avoir un degré de fermeté moindre, sous réserve de l'approbation des régulateurs.
Les caractéristiques spécifiques aux capacités pluriannuelles allouées par le biais d'une procédure d'Open Season sont incluses dans les règles soumises à l'approbation des régulateurs comme indiqué dans la partie C.
- Limitation des capacités totales allouées par le biais de produits pluriannuels alloués par une procédure d'Open Season
Les capacités pluriannuelles allouées au travers d'une procédure d'Open Season sont limitées de la façon suivante :
- les capacités allouées au moyen de produits pluriannuels ne doivent pas dépasser 80 % de la capacité totale de l'interconnexion (800 MW dans chaque direction) et ce à tout instant ;
- sur l'ensemble de la période de dérogation, la valeur actualisée des revenus contractualisés grâce à l'allocation de produits pluriannuels ne doit pas dépasser un montant maximum exprimé en M€ 2016 actualisé au taux nominal de [confidentiel].
- le Profit, tel que défini dans l'annexe B - Modalités de mise en œuvre du mécanisme de partage des profits, ne doit pas être positif pour l'année précédant la procédure d'Open Season.
- la capacité restante ne sera pas allouée par le biais d'une procédure d'Open Season.
Le mécanisme auquel ElecLink sera tenu de se conformer est décrit de façon complète dans l'annexe C - Modalités de mise en œuvre de la limitation de la capacité totale allouée au travers de produits pluriannuels.
- Limitation des capacités allouées par le biais de produits pluriannuels à un même acteur de marché
ElecLink devra s'assurer que l'allocation de capacités au moyen de produits pluriannuels par le biais d'une procédure d'Open Season à une seule entité, entendue comme une entreprise et les entreprises qui lui sont liées, est limitée comme suit :
- à tout instant, aucune entité ne peut détenir plus de 40% de la capacité totale de l'interconnexion (400MW) dans chaque sens de transit ; et
- si une entité détient plus de 40% de parts d'un marché géographique pertinent, elle ne peut détenir, à tout instant, plus de 20% de la capacité totale de l'interconnexion (200MW) dans le sens de l'importation vers ce marché.
- le marché de produits pertinent pour le calcul des parts de marché est le marché de la production ;
- la notion d'entreprises liées s'interprète conformément au paragraphe 22 de l'article 2 de la Directive.
ElecLink devra refuser tout échange sur le marché secondaire et tout transfert à un acteur de marché pour lequel un tel échange ou transfert lui ferait dépasser le seuil de capacité autorisé.
En cas de dépassement de seuil de part de marché en cours d'exécution du contrat, l'entité considérée devra restituer les capacités excédentaires sur le marché secondaire.
ElecLink devra s'assurer du respect de cette obligation par l'entité considérée.
- Mécanisme de partage des profits
ElecLink sera soumis au mécanisme de partage des profits suivant :
- si, sur l'ensemble de la période de dérogation, la valeur actualisée des profits, actualisée au taux nominal de [confidentiel], est positive, 50 % de ces profits seront transférés pour être utilisés par les GRT régulés - NGET et RTE - selon les dispositions de l'article 16(6) du règlement ;
- le profit sur l'ensemble de la période de dérogation est évalué en tenant compte : [confidentiel]
- le total dû par ElecLink aux GRT régulés est calculé chaque année en tenant compte des dernières informations disponibles.
Le mécanisme auquel ElecLink sera tenu de se conformer est décrit de façon complète dans l'annexe B intitulée « Modalités de mise en œuvre du mécanisme de partage des profits ».
- Conditions relatives à la séparation patrimoniale
ElecLink devra être certifié par la CRE en France et par l'Ofgem en Grande-Bretagne avant la mise en service de l'interconnexion.
Il convient, pour ce faire, qu'ElecLink demande, en application des dispositions nationales transposant les articles 10 ou 11 de la Directive, l'ouverture d'une procédure de certification relative au modèle de séparation patrimoniale défini par l'article 9 de la Directive.
ElecLink devra déposer sa demande de certification de façon concomitante auprès des deux régulateurs.
Conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 10 de la Directive et les législations nationales les transposant, les régulateurs des deux Etats Membres devront évaluer la conformité d'ElecLink avec les modalités et les conditions de ce modèle de séparation patrimoniale.
A l'occasion de cette évaluation, si les deux régulateurs concluent qu'ElecLink satisfait aux exigences de l'article 9 de la Directive, ElecLink devra alors se conformer aux dispositions de cet article pendant toute la période de dérogation.
Dans ce cas, et dès que les deux régulateurs auront conclu qu'ElecLink satisfait aux exigences de l'article 9 de la Directive, ils notifieront à la Commission européenne leurs décisions de certification respectives.
Ces décisions seront ensuite adoptées en conformité avec l'article 10 de la Directive, l'article 3 du Règlement et la législation nationale correspondante.
Si au moins l'un des deux régulateurs conclut qu'ElecLink ne satisfait pas aux exigences de l'article 9 de la Directive, ElecLink devra alors retirer ses demandes de certification relatives à ce modèle de séparation patrimoniale auprès des deux régulateurs.
Il devra demander l'ouverture d'une nouvelle procédure de certification relative au respect du « modèle OU amendé », défini ci-après, au plus tard trois mois à compter de la date à laquelle ElecLink aura reçu notification du fait qu'au moins l'un des deux régulateurs a conclu qu'il ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 9 de la Directive.
ElecLink devra déposer sa nouvelle demande de certification de façon concomitante auprès des deux régulateurs.
Les décisions de certification relatives au respect du « modèle OU amendé » seront ensuite notifiées par les régulateurs à la Commission européenne puis adoptées en conformité avec l'article 10 de la Directive, l'article 3 du Règlement et la législation nationale correspondante.
Les modalités et les conditions du « modèle OU amendé » sont décrites ci-dessous :
a) ElecLink devra se conformer aux obligations énoncées à l'article 9 de la Directive, étant considéré que :
(i) Pour l'application de l'article 9 de la Directive, les entreprises contrôlées directement ou indirectement par Star Capital ne seront pas prises en compte, pour autant que ces entreprises ne soient pas d'une taille significativement différente de celle des investissements typiquement réalisés par Star Capital selon la demande de dérogation d'Eleclink (43).
En conséquence, Star Capital pourra notamment investir dans des entreprises exerçant des fonctions de production et/ou de fourniture, sous réserve du respect de cette condition ;
(ii) Pour l'application du point b) (i) du paragraphe 1 de l'article 9 de la Directive, la ou les mêmes personnes sont autorisées à exercer un « contrôle direct ou indirect sur une entreprise assurant une fonction de production et/ou de fourniture » et à exercer un « quelconque pouvoir » sur ElecLink, dans la mesure où celui-ci exclut toute possibilité d'exercer un contrôle direct ou indirect sur ElecLink ;
b) En raison des possibilités d'investissement dans des activités de production et/ou de fourniture que laissent les conditions précédentes, ElecLink devra, dans le même temps, se conformer soit aux conditions énoncées au chapitre V de la Directive (modèle ITO), à l'exception de l'article 22 de la Directive soit aux conditions énoncées aux articles 13 et 14 de la Directive (modèles ISO), à l'exception du point c) du paragraphe 2 de l'article 13.
Le choix de se conformer soit aux conditions issues du modèle ITO, soit à celles issues du modèle ISO est laissé à la discrétion d'ElecLink.
ElecLink devra indiquer son choix dans sa demande de certification pour le « modèle OU amendé ».
ElecLink devra notifier à chacun des régulateurs tout changement dans les investissements réalisés par Star Capital dans des entreprises exerçant des fonctions de production et/ou fourniture.
En cas de non-respect des obligations liées à la certification, qu'elle soit relative au modèle de séparation patrimoniale ou au « modèle OU amendé », ElecLink pourra faire l'objet de sanctions prévues par les législations nationales en France et en Grande-Bretagne en cas de manquement par des gestionnaires de réseau de transport.
- Conditions liées au changement de l'actionnariat d'ElecLink
Si une entité acquiert, seule ou conjointement, un contrôle direct ou indirect sur, ou fusionne avec, ElecLink ou l'un de ses actionnaires, Eleclink devra notifier sans délai ce changement à chacun des régulateurs concernés, qui devra ensuite évaluer (si nécessaire en coopération avec l'autorité de la concurrence nationale) s'il constitue un changement substantiel des circonstances au vu desquelles la dérogation a été initialement octroyée.
Ces dispositions seront interprétées au sens de l'article 3 du règlement du conseil (CE) n° 139/2004 du 20 janvier 2004 sur le contrôle des concentrations entre des entreprises (Règlement Concentration).
Dans la mesure où la Commission européenne soutient la coopération avec les investisseurs financiers pour réunir les fonds nécessaires à la réalisation des investissements dans les infrastructures des réseaux énergétiques européens, les deux régulateurs considèrent que, si tout ou partie des actions d'ElecLink sont achetées par une entité similaire à Star Capital, les conditions dont bénéficie Star Capital au terme de la présente Décision de Dérogation pourraient aussi bénéficier à ce nouvel actionnaire.
Les régulateurs en décideront sur le fondement d'une analyse au cas par cas.
- Obligations de transparence et d'information
ElecLink est soumis à toutes les obligations de transparence prévues par le Règlement.
ElecLink est tenu de communiquer aux régulateurs toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre de la présente Décision de Dérogation.
En particulier, ElecLink est tenu de fournir aux régulateurs toutes les informations dont ils demanderaient communication relatives aux mécanismes de la procédure d'Open Season et de partage des profits tels que décrits aux annexes B et C.
ElecLink établit, en coopération avec les régulateurs, un rapport mensuel sur la gestion et l'utilisation de l'interconnexion.
ElecLink est tenu d'informer les régulateurs concernés en cas de modification des circonstances au vu desquelles le respect des critères prévus au paragraphe 1 de l'article 17 du Règlement a été apprécié.
ElecLink est tenu de répondre à toute demande d'information émanant des régulateurs, dans les conditions prévues par les législations nationales et européennes.
ElecLink est tenu de satisfaire aux obligations de transparence et d'information qui lui incombent dans un délai raisonnable.
- Sanction en cas de non-respect de la Décision de Dérogation
En cas de non-respect d'une ou des conditions prévues dans la présente Décision de Dérogation, les régulateurs pourront imposer à ElecLink une sanction proportionnée à la gravité du manquement, conformément à la législation et aux règles applicables.
M. - Amendement ou révocation de la Décision de Dérogation
En cas de modification substantielle des circonstances au vu desquelles le respect des critères prévus au paragraphe 1 de l'article 17 du Règlement a été apprécié, les régulateurs pourront décider d'amender ou de mettre fin à la dérogation.
Les régulateurs peuvent, en outre, décider de mettre fin à la dérogation :
a) En cas de non-respect d'une ou plusieurs conditions de la dérogation telles que définies dans par la Décision de Dérogation ;
b) En cas de nomination d'un administrateur judiciaire (en droit britannique, au sens de la section 251 de la loi sur l'insolvabilité (Insolvency Act) de 1986 avec ses modifications éventuelles) pour la totalité ou une part importante des actifs ou de l'entreprise ElecLink ;
c) ElecLink est déclaré en faillite aux termes de la section 8 de l'annexe B1 de la loi sur l'insolvabilité de 1986, avec ses modifications éventuelles ;
d) ElecLink est constitué, ou possède des actifs dans une juridiction autres que les juridictions anglaise, galloise et française et si un événement quelconque comparable à l'un des événements spécifiés dans les alinéas b) et c) survient en relation avec ElecLink en vertu de la loi de cette juridiction.
Dans les cas visés aux points 1 et 2 ci-dessus, les régulateurs notifient leur décision de mettre fin à la dérogation au moins quatre mois avant la date effective de cette décision.
- Date d'entrée en vigueur de la Décision de Dérogation
La Décision de Dérogation entrera en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de la république française et, en Grande-Bretagne, après publication de l'Ordonnance de dérogation par l'Autorité, sur le fondement de la Condition 12 de la Licence.
- Caducité de la Décision de Dérogation
La Décision de Dérogation devient caduque dans la mesure où la décision de la Commission européenne d'approuver la dérogation (44) est elle-même caduque, c'est-à-dire :
a) Au terme d'un délai de deux ans à compter de l'adoption de la décision de la Commission européenne si la construction de l'interconnexion n'a pas commencé dans ce délai ; ou
b) Au terme d'un délai de cinq ans à compter de l'adoption de la décision de la Commission européenne si l'interconnexion n'est pas opérationnelle dans ce délai.
Toutefois, la Décision de Dérogation continue de s'appliquer si la Commission européenne décide, sur le fondement de l'alinéa 5 du paragraphe 8 de l'article 17 du Règlement, que le retard dans la construction et/ou la mise en œuvre opérationnelle de l'interconnexion est dû à des obstacles majeurs indépendants de la volonté d'ElecLink.
- Durée de la dérogation
La dérogation est accordée pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la date de début de l'exploitation commerciale de l'interconnexion, sous réserve des conditions prévues dans la Décision de Dérogation.
Interprétation et définitions
Dans la présente Décision de Dérogation :
Désigne l'autorité nationale de régulation britannique : l'autorité pour les marchés du gaz et de l'électricité instituée par la section (1) de la loi Utilities Act de 2000, et ses éventuelles modifications.
« L'Acte »
Désigne l'Electricity Act (loi sur l'électricité) de1989 de la législation britannique, et ses éventuelles modifications.
« Avis conjoint »
Document qui précise l'analyse des régulateurs français et britannique sur la demande d'ElecLink de dérogation en application de l'
« CRE »
Désigne l'Autorité nationale de régulation française Commission de régulation de l'énergie.
« Début de l'exploitation commerciale »
Désigne la date à laquelle l'Interconnexion a été mise en service et est à disposition pour un flux physique d'électricité.
Inclut, pour éviter toute confusion, tous les coûts d'investissement et de développement associés à l'Interconnexion, avant la date, à la date ou après la date de début de l'exploitation commerciale de l'Interconnexion.
« Directive »
Désigne la directive 2009/72/CE concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité.
« ElecLink »
Désigne ElecLink Limited (enregistré en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro de société 07595420), dont le siège social est situé 6th Floor, 33 Cavendish Square, London, WIG OPW, Grande-Bretagne
une société autorisée par licence en Grande-Bretagne à participer à l'exploitation de l'Interconnexion.
« Capacités exemptées »
Capacités allouées par le biais d'une procédure d'Open Season sous la forme de produits pluriannuels.
« Capacités non exemptées »/ « Capacités de plus court terme »
Capacités allouées de la même façon, et de durée similaire, que sur les interconnexions régulées.
Désigne une dérogation aux termes de l'Article 17 du Règlement.
« Décision de Dérogation »
Désigne la décision des régulateurs d'octroyer une dérogation à ElecLink conformément à l'Article 17 (1) du Règlement.
« Ordonnance de Dérogation »
Désigne une ordonnance délivrée par l'Autorité conformément à la condition 12 de la licence type d'ElecLink.
Désigne l'interconnexion de courant continu à haute tension, dont le propriétaire est ElecLink, prévue entre la sous-station de Sellindge en Grande-Bretagne et la sous-station de Les Mandarins en France, d'une capacité de 1 000 MW.
Désigne la Licence accordée à ElecLink par l'Ofgem en vertu de la section 6 (1 (e) de la Loi, l'autorisant à participer à l'exploitation de l'Interconnexion.
« Netting »
Règle pour maximiser la capacité offerte au marché pour toutes les échéances de temps pertinentes (journalière et infrajournalière) dans une direction donnée, en prenant en compte les nominations effectuées antérieurement dans la direction opposée.
« régulateurs »
Désigne les autorités nationales de régulation, à savoir l'Ofgem et la CRE.
« Ofgem »
Désigne l'Office of Gas and Electricity Markets (régulateur britannique des marchés du gaz et de l'électricité).
Open Season
Procédure d'allocation de capacités proposée par ElecLink pour offrir des produits pluriannuels au marché.
Désigne le règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité.
« Règles d'accès »
Règles d'accès à l'interconnexion.
Ces règles comprennent les règles d'allocation et de gestion de la procédure d'Open Season et celles de l'allocation et de gestion de capacités non exemptées.
(42) ElecLink devra préciser la méthode de calcul de cette moyenne lors de la soumission du projet de règles de procédure d'Open Season à l'approbation des régulateurs.
(43) Dans sa demande de dérogation, Eleclink indique que Star Capital « recherche des opportunités d'investissements dans les activités d'entreprises à fort besoin en capital disposant […] d'une valeur d'entreprise comprise entre 100 et 500 M€ ».
Eleclink indique par ailleurs que « de tels projets seraient distincts d'ElecLink et ne se traduiraient pas par une discrimination dans l'exploitation du projet ou par un conflit d'intérêts, étant donné la valeur probable, la nature de la participation dans de telles activités et la part de marché probable de telles activités de production et/ou d'approvisionnement ».
(44) Décision de la Commission du 28.7.2014 relative à la dérogation accordée à ElecLink Limited en vertu de l'article 17 du règlement (CE) n° 714/2009 pour une interconnexion d'électricité entre la France et la Grande-Bretagne, n° C (2014) 5475 final.
La brigade de sapeurs-pompiers de Paris participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures prévues, en matière de défense civile, par l'article L.
1321-2, des plans institués par la loi de modernisation de la sécurité civile n° 2004-811 du 13 août 2004, ainsi que des plans interdépartementaux d'organisation des secours résultant des compétences du préfet de police en matière de secours et de défense contre l'incendie.
Dans le cas où le préfet estime qu'il n'existe pas de différence substantielle ou lorsqu'une différence substantielle a été identifiée et que le déclarant a satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une attestation de libre établissement et une carte professionnelle d'éducateur sportif ou un récépissé de déclaration de prestation de services qui portent mention des conditions d'exercice suivantes :
Encadrement, animation, enseignement et entraînement du ski nordique de fond et de ses activités dérivées en application de l'ensemble des classes de la progression du ski nordique de fond et de ses activités dérivées définies par la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne dans les conditions prévues par l'arrêté du 26 avril 2013 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond.
Par encadrement et animation, on entend notamment l'activité d'accompagnement sur pistes et hors des pistes.
L'emploi de conseiller pour les affaires sociales en poste à l'ambassade de France à Stockholm (Suède) est vacant.
Implanté à Stockholm, il a un champ de compétence régional couvrant quatre pays nordiques : Suède, Norvège, Finlande et Danemark.
Il participe à la mise en œuvre de la politique internationale française en matière sanitaire et sociale dans un champ thématique large et diversifié : emploi, relations et conditions du travail, négociation collective, formation professionnelle, santé et sécurité au travail, protection sociale, santé publique, égalité de traitement entre les hommes et les femmes, lutte contre les discriminations, immigration, politique familiale, ville, aspects sociaux de la stratégie UE 2020…
- les positions de ces quatre pays dans les instances multilatérales traitant des questions sociales ou sanitaires, au plan européen ou mondial (notamment : OIT, OMS, OCDE, G20…).
Faire connaître et promouvoir activement, auprès des autorités de ces quatre pays et de leurs interlocuteurs :
Entretenir des contacts réguliers et des échanges d'informations avec les milieux politiques, administratifs, économiques, sociaux, universitaires et associatifs de ces pays ;
Organiser ou contribuer à l'organisation des missions françaises, officielles ou non, dans ces quatre pays et des missions de ces pays, officielles ou non, en France (ministérielles, parlementaires, administratives, experts, etc.).
Construire et assurer le suivi de programmes de coopération bilatérale entre la France et ces quatre pays, dans les domaines de compétence des ministères sociaux, le cas échéant, via la conclusion d'accords.
- bonnes connaissances des problématiques européennes et internationales ;
Des renseignements complémentaires peuvent, le cas échéant, être obtenus auprès de M. Bernard Bedas, délégué par intérim aux affaires européennes et internationales (téléphone : 01-40-56-45-34), ou de M. Jean Thiébaud, chef de la mission des ressources, de l'animation et des synthèses (téléphone : 01-40-56-47-01).
Les candidatures, composées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courriel uniquement à l'adresse : DRH-ESD@sg.social.gouv.fr.
Récoltes 2012 des vins par département.
- Ajout « production non commercialisable »
Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers
- Aux fins de l'application de l'article L.
517-3 du code monétaire et financier et des dispositions relatives à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers, les activités d'un groupe s'exercent principalement dans le secteur financier dans son ensemble au sens du b du 1° du II de l'article L.
517-3 du même code lorsque le rapport entre le total du bilan des entités réglementées et non réglementées de l'ensemble du secteur financier du groupe et le total du bilan du groupe est supérieur à 40 %.
- Les activités d'un groupe dans le secteur des assurances ou dans les secteurs bancaire et des services d'investissement sont importantes au sens du 3° du II de l'article L.
517-3 du même code, lorsque la valeur moyenne des deux rapports mentionnés aux 1° et 2° dépasse 10 % :
1° Le rapport entre le total du bilan du secteur des assurances, d'une part, et des secteurs bancaire et des services d'investissement pris ensemble, d'autre part, et le total du bilan des entités de l'ensemble du secteur financier du groupe ;
2° Le rapport entre les exigences de solvabilité du secteur des assurances, d'une part, et des secteurs bancaire et des services d'investissement pris ensemble, d'autre part, et l'exigence de solvabilité totale des entités de l'ensemble du secteur financier du groupe.
Parmi le secteur des assurances, d'une part, et les secteurs bancaire et des services d'investissement pris ensemble, d'autre part, celui qui présente la moyenne la plus basse est considéré comme le secteur le moins important au sein d'un conglomérat financier.
De même, celui qui présente la moyenne la plus élevée est considéré comme le secteur le plus important au sein d'un conglomérat financier.
Aux fins du calcul de la moyenne et du secteur le moins important ou le plus important, les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L.
532-9 du même code sont ajoutées au secteur des services d'investissement.
- Les activités des secteurs d'un groupe sont également réputées importantes au sens du 3° du II de l'article L.
517-3 du même code lorsque le total du bilan du secteur le moins important au sein du groupe dépasse 6 milliards d'euros.
- Si un groupe remplissant les conditions mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L.
517-3 du code monétaire et financier n'atteint pas le seuil prévu au II de l'article 1er, mais atteint le seuil prévu au III de ce même article, les autorités compétentes concernées définies au 5° de l'article L.
517-2 du code précité peuvent décider d'un commun accord de ne pas considérer le groupe comme un conglomérat financier ou de ne pas lui appliquer les dispositions relatives à la concentration des risques, aux transactions intragroupe et aux dispositifs de contrôle interne et procédures de gestion des risques définies aux chapitres III et IV.
Les décisions prises conformément au précédent alinéa sont notifiées aux autres autorités compétentes définies au 4° de l'article L.
517-2 du même code et, sauf dans les cas exceptionnels, publiées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et, le cas échant, l'Autorité des marchés financiers.
517-3 du même code atteint le seuil prévu au II de l'article 1er, mais que le secteur le moins important ne dépasse pas 6 milliards d'euros, les autorités compétentes concernées définies au 5° de l'article L.
517-2 du même code peuvent décider d'un commun accord de ne pas considérer ce groupe comme un conglomérat financier ou de ne pas lui appliquer les dispositions relatives à la concentration des risques, aux transactions intragroupe et aux dispositifs de contrôle interne et procédures de gestion des risques définies aux chapitres III et IV, si elles estiment que l'inclusion du groupe ou l'application de ces dispositions ne sont pas nécessaires ou seraient inopportunes ou source de confusion eu égard aux objectifs de la surveillance complémentaire.
- Aux fins de l'application des I, II, III de l'article 1er et du I du présent article, les autorités compétentes concernées peuvent, d'un commun accord :
1° Exclure une entité du calcul des ratios, dans les cas mentionnés à l'article 6, sauf dans le cas où l'entité a été transférée d'un Etat membre dans un pays tiers et où il est démontré qu'elle a changé d'implantation à seule fin d'éviter la réglementation ;
2° Décider qu'un groupe peut ne pas être identifié comme un conglomérat si les seuils prévus aux I et II de l'article 1er n'ont pas été respectés pendant trois années consécutives et ne pas tenir compte de ce respect en cas de modification importante de la structure du groupe ;
3° Exclure une ou plusieurs participations dans le secteur le moins important si ces participations sont décisives pour l'identification d'un conglomérat financier et si, collectivement, elles présentent un intérêt négligeable au regard des objectifs de la surveillance complémentaire.
Lorsqu'un conglomérat financier a été identifié conformément aux I, II, III de l'article 1er et au I du présent article, les décisions mentionnées aux 1°, 2° et 3° sont prises sur la base d'une proposition faite par le coordonnateur du conglomérat financier considéré.
- Aux fins de l'application des I et II de l'article 1er, les autorités compétentes concernées peuvent, dans des circonstances exceptionnelles et d'un commun accord, soit remplacer le critère fondé sur le total du bilan par l'un ou plusieurs des critères suivants, soit intégrer l'un ou plusieurs de ces critères, si elles estiment que ceux-ci présentent un intérêt particulier aux fins de la surveillance complémentaire des conglomérats financiers : la structure des revenus, les activités hors bilan, les actifs totaux sous gestion.
- Lorsque, pour un conglomérat financier soumis à la surveillance complémentaire, les seuils mentionnés aux I et II de l'article 1er deviennent inférieurs respectivement à 40 et 10 %, des seuils fixés respectivement à 35 et 8 % s'appliquent pendant les trois années qui suivent.
De même, lorsque le seuil mentionné au III de l'article 1er et au I du présent article devient inférieur à 6 milliards d'euros, un seuil inférieur fixé à 5 milliards d'euros s'applique pendant les trois années qui suivent.
Pendant cette période, le coordonnateur peut, avec l'accord des autres autorités compétentes concernées, décider que la surveillance complémentaire ne s'applique plus au conglomérat financier considéré, dans la mesure où les ratios ou montants ne remontent pas au-dessus des seuils normaux.
- Les calculs relatifs au bilan prévus à l'article 1er et au présent article sont effectués sur la base du total de bilan consolidé des entités du groupe, conformément à leurs comptes annuels.
Si ces comptes ne sont pas disponibles, le coordonnateur peut autoriser le conglomérat à utiliser les comptes agrégés.
Dans ce cas, les entreprises dans lesquelles une participation est détenue sont prises en compte à concurrence du montant du total de leur bilan correspondant à la part proportionnelle agrégée détenue par le groupe.
- Les exigences de solvabilité prévues aux II et III de l'article 1er et au I du présent article sont calculées conformément aux dispositions des règles sectorielles prévues :
1° Pour les entreprises relevant du secteur bancaire et des services d'investissement ainsi que les sociétés de gestion de portefeuille, par les dispositions du livre V du code monétaire et financier, les textes pris pour leur application, le règlement n° 91-05 du 15 février 1991 susvisé et le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ;
2° Pour les entreprises relevant du secteur des assurances, par le livre III du code des assurances, le livre IX du code de la sécurité sociale et le livre II du code de la mutualité.
- Les autorités compétentes définies au 4° de l'article L.
517-2 du code monétaire et financier, en appliquant la procédure par laquelle les décisions ont été prises, réévaluent sur une base annuelle les dérogations à l'application de la surveillance complémentaire prévues au précédent et au présent article et réexaminent les indicateurs quantitatifs prévus au précédent et au présent article ainsi que les évaluations, fondées sur le risque, des groupes concernés.
Conformément au IV de l'article L.
517-3 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers, en tant que coordonnateur, peut décider d'assujettir un sous-groupe appartenant à un conglomérat financier à la surveillance complémentaire prévue à l'article L.
517-8 du même code, en fonction des impératifs de ladite surveillance complémentaire.
Le conglomérat financier dispose de fonds propres d'un montant au moins égal aux exigences en matière d'adéquation des fonds propres calculées conformément au présent chapitre.
Les entités réglementées mettent en place une politique appropriée d'adéquation des fonds propres au niveau du conglomérat financier.
Les conglomérats financiers adressent au moins une fois par an au coordonnateur une déclaration, détaillant les modalités selon lesquelles ils respectent l'exigence complémentaire en matière d'adéquation des fonds propres.
Lorsque le coordonnateur est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la déclaration est établie selon les conditions et le modèle fixés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les calculs et la communication des résultats ainsi que des données pertinentes relèvent de l'une des entités suivantes :
1° L'entité réglementée au sens du 1° de l'article L.
517-2 du code monétaire et financier qui coiffe le conglomérat financier ;
2° La compagnie financière holding mixte au sens de l'article L.
517-4 du même code qui coiffe le conglomérat financier ;
3° L'entité réglementée du conglomérat financier identifiée par le coordonnateur après consultation des autres autorités compétentes concernées et du conglomérat financier.
Des précisions quant au calcul des fonds propres et des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres prévus au présent chapitre sont données par le règlement délégué (UE) n° 342/2014 de la Commission du 21 janvier 2014 susvisé.
Aux fins du calcul des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres au niveau d'un conglomérat financier, les entités mentionnées aux 1° à 4° sont incluses dans le champ d'application de la surveillance complémentaire de la manière et dans la mesure définies au présent chapitre :
1° Les entités suivantes :
b) Un établissement financier mentionné au 4 de l'article L.
c) Une entreprise de services auxiliaires au sens du 18) du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ;
a) Une entreprise mentionnée à l'article L.
b) Une entreprise mentionnée au 1° du III de l'article L.
c) Une société de groupe d'assurance mentionnée au 1° de l'article L.
d) Une union mutualiste de groupe mentionnée à l'article L.
3° Une entreprise d'investissement mentionnée à l'article L.
532-9 du code monétaire et financier ou une entreprise ayant son siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en dehors de l'Espace économique européen et qui, si son siège social était situé en France, serait tenue d'obtenir un agrément conformément à l'article L.
4° Les compagnies financières holding mixtes.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers, en tant que coordonnateur, peut décider de ne pas inclure une entité particulière dans le périmètre de calcul des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres dans les cas suivants :
1° Elle est située dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen où des obstacles juridiques empêchent le transfert des informations nécessaires sans préjudice des règles sectorielles faisant obligation à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers, de refuser l'agrément lorsque l'exercice effectif de leur fonction de surveillance est empêché ;
2° Elle présente un intérêt négligeable au regard des objectifs de la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier ;
3° Son inclusion dans le périmètre de calcul est inopportune au regard des objectifs de cette surveillance complémentaire.
Dans ce cas, le coordonnateur consulte, sauf urgence, les autres autorités compétentes concernées.
Toutefois, si plusieurs entités sont à exclure sur la base du 2°, mais que, collectivement, elles présentent un intérêt non négligeable, elles sont incluses dans le périmètre de calcul.
Lorsque le coordonnateur n'inclut pas une entité réglementée dans le périmètre de calcul dans l'un des cas visés aux 2° et 3°, et que cette entité a son siège dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les autorités compétentes de cet Etat peuvent requérir de l'entité qui se trouve à la tête du conglomérat financier des informations de nature à faciliter la surveillance de l'entité réglementée.
- Les exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres sont calculées selon les méthodes suivantes, définies aux articles 8 à 11 :
1° Si le conglomérat financier est coiffé par une entité réglementée définie au 1° de l'article L.
517-2 du code monétaire et financier et agréée en France, la méthode dite de consolidation comptable ;
2° Si le conglomérat financier n'est pas coiffé par une entité réglementée définie au 1° de l'article L.
517-2 du même code et que les autorités compétentes concernées sont uniquement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des marchés financiers, la méthode dite de consolidation comptable ;
3° Si le conglomérat financier n'est pas coiffé par une entité réglementée et qu'il n'entre pas dans la catégorie définie au 2°, le conglomérat applique l'une des méthodes définies aux articles 8 à 11.
- Sans préjudice du I, lorsqu'elle est coordonnateur, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers peut exiger, après consultation des autres autorités compétentes concernées et du conglomérat financier considéré, l'application d'une autre des méthodes prévues aux articles 8 à 11 si elle lui apparaît plus pertinente au regard des impératifs de la surveillance complémentaire, en raison notamment de la structure du conglomérat financier considéré, ou à la demande de ce dernier.
- Quelle que soit la méthode utilisée, lorsqu'une entité présente un déficit de solvabilité, ce déficit est pris en compte en totalité.
Toutefois, dans le cas où la responsabilité de l'entreprise mère détenant une part de capital est limitée, strictement et sans ambiguïté, à cette part de capital, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers, en tant que coordonnateur, peut décider d'admettre que le déficit de l'entité est pris en compte sur une base proportionnelle.
Lorsqu'il n'y a pas de lien en capital entre des entreprises d'un même conglomérat financier, le coordonnateur, après consultation des autres autorités compétentes concernées, détermine quelle part proportionnelle doit être considérée, en tenant compte de la responsabilité née de la relation existant entre l'entité et les autres entités du conglomérat financier.
Les opérations intragroupe sont éliminées d'une manière équivalente à celle prévue pour l'établissement des comptes consolidés ou combinés.
- Indépendamment de la méthode utilisée pour calculer les exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier, le coordonnateur et, le cas échéant, les autres autorités compétentes concernées veillent à ce que soient appliqués les principes suivants :
1° L'usage multiple d'éléments pouvant entrer dans le calcul des fonds propres au niveau du conglomérat financier (« double emploi des fonds propres ») ainsi que la création inadéquate de fonds propres intragroupe doivent être exclus ; à cette fin, les principes pertinents énoncés dans les règles sectorielles correspondantes s'appliquent ;
2° Les exigences de solvabilité applicables aux différents secteurs financiers représentés dans un conglomérat financier sont couvertes par des éléments de fonds propres conformément aux règles sectorielles correspondantes.
En cas de déficit de fonds propres au niveau du conglomérat financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers exige que seuls les éléments de fonds propres admis à la fois par la réglementation applicable au secteur des assurances et par celle applicable au secteur bancaire et des services d'investissement, dans les limites propres à ces réglementations sectorielles, entrent en ligne de compte pour la vérification du respect des exigences complémentaires de solvabilité.
- Afin d'apprécier l'admissibilité des éléments prudentiels dans les fonds propres du conglomérat financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers, en tant que coordonnateur, tient compte de la disponibilité et de la transférabilité effectives des fonds entre les différentes entités du conglomérat.
- Lorsque, dans le cas d'une entité non réglementée du secteur financier, une exigence de solvabilité notionnelle est calculée, on entend par « exigence de solvabilité notionnelle » l'exigence de fonds propres que l'entité en question aurait à respecter en vertu des règles sectorielles qui s'appliqueraient si elle était une entité réglementée du secteur financier considéré.
L'exigence de solvabilité notionnelle d'une compagnie financière holding mixte est calculée conformément aux règles sectorielles du secteur financier le plus important dans le conglomérat financier.
Dans le cas des sociétés de gestion de portefeuille, on entend par exigence de solvabilité l'exigence de capital visée à l'article 312-3 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
- La méthode de la consolidation comptable, dite méthode n° 1, est définie au présent article.
Lorsque l'on calcule, conformément à cette méthode, les exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres d'un conglomérat financier, les fonds propres et les exigences de solvabilité des entités du groupe sont calculés en appliquant les règles sectorielles correspondantes relatives à la forme et à l'étendue de la consolidation.
- Calcul des fonds propres et des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres
1° Calcul des fonds propres des conglomérats financiers
Pour le calcul des fonds propres des conglomérats financiers, les comptes des entités réglementées sont consolidés par application des règles applicables au secteur dont elles relèvent au sens du 3° de l'article L.
Les éléments entrant dans le calcul des fonds propres sont ceux admis par les règles sectorielles applicables :
a) Les éléments inclus au titre des dispositions pertinentes du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé dans les fonds propres prudentiels des entités relevant du secteur bancaire et des services d'investissement ;
b) Les éléments mentionnés aux articles R.
334-42 du code des assurances pour les fonds propres des entités relevant du secteur des assurances.
2° Méthodes de calcul des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres
Les fonds propres des conglomérats financiers doivent être, à tout moment, supérieurs ou égaux à la somme des exigences de solvabilité applicables aux différents secteurs financiers.
Les exigences de solvabilité relatives aux différents secteurs financiers du conglomérat financier sont la somme :
a) Des exigences applicables aux entités réglementées dont le siège social est situé en France prévues par le chapitre IV du titre II du livre III du code des assurances, le chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, le chapitre II du titre Ier du livre II du code de la mutualité, le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le règlement n° 91-05 du 15 février 1991, le règlement n° 97-04 du 21 février 1997, l'arrêté du 20 février 2007 susvisés et le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
b) Des exigences équivalentes à celles mentionnées au a, pour les entités réglementées dont le siège social est situé hors de France et qui, si leur siège social était situé en France, seraient tenues d'obtenir un agrément conformément aux dispositions applicables ;
c) Et des exigences de solvabilité notionnelles calculées pour les entités non réglementées selon les règles applicables aux entités réglementées du secteur financier auquel elles appartiennent.
- La méthode de déduction et agrégation, dite méthode n° 2, est définie au présent article.
Lorsque l'on applique cette méthode, le calcul tient compte de la part de capital souscrit détenue directement ou indirectement par l'entreprise mère ou par l'entreprise qui détient une participation dans une autre entité du groupe.
- Calcul des fonds propres, des exigences de solvabilité et des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres
1° Calcul des fonds propres et des exigences de solvabilité des conglomérats financiers
Les fonds propres et les exigences de solvabilité d'une entité sont déterminées à partir de ses comptes annuels.
Ils sont calculés conformément aux règles sectorielles pertinentes.
Pour les entités non réglementées du secteur financier, une exigence de solvabilité notionnelle est calculée.
Les exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres résultent de la différence entre :
a) La somme des fonds propres de toutes les entités réglementées et non réglementées du secteur financier appartenant au conglomérat financier ;
b) Et la somme :
- des exigences de solvabilité de toutes les entités réglementées et non réglementées du secteur financier ;
- et de la valeur comptable des participations dans d'autres entités du groupe.
La différence doit être positive.
Dans le cas des entités non réglementées du secteur financier, une exigence de solvabilité notionnelle est calculée.
Les fonds propres et les exigences de solvabilité sont pris en considération pour leur part proportionnelle conformément à l'article 8 et au présent article.
La méthode combinatoire, dite méthode n° 3, est définie au présent article.
Lorsqu'elle est coordonnateur, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers, peut, en accord avec les autres autorités compétentes au sens du 4° du L.
517-2 du code monétaire et financier, autoriser le conglomérat financier à combiner les deux méthodes mentionnées aux articles 8 à 10.
Les conglomérats financiers adressent au moins une fois par an au coordonnateur toute concentration de risques importante au niveau du conglomérat financier ainsi que toute information relative aux transactions intragroupe importantes d'entités réglementées au sein d'un conglomérat financier.
Lorsque le coordonnateur est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ces déclarations sont établies selon les conditions et le modèle fixés par cette autorité.
Sous réserve de la définition par le coordonnateur du seuil déterminant une transaction intragroupe importante, selon la procédure prévue à l'article 13, une transaction intragroupe est réputée importante si son montant dépasse au moins 5 % du montant total des exigences en matière d'adéquation des fonds propres au niveau d'un conglomérat financier.
Ce seuil est calculé à partir des exigences déclarées au titre du précédent exercice.
La communication de ces informations relève de l'une des entités suivantes :
Lorsqu'un conglomérat financier est coiffé par une compagnie financière holding mixte, les règles sectorielles concernant la concentration de risques, d'une part, et les transactions intragroupe, d'autre part, applicables au secteur financier le plus important dans le conglomérat financier, pour autant qu'elles existent, s'appliquent à l'intégralité du secteur considéré, y compris la compagnie financière holding mixte.
Le coordonnateur, après consultation des autres autorités compétentes concernées, détermine les catégories de transactions et de risques que les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier donné déclarent conformément au présent chapitre.
Lorsque le coordonnateur et les autorités compétentes concernées déterminent les catégories de transactions et de risques ou émettent leur avis à ce sujet, ils tiennent compte de la structure spécifique du conglomérat financier et de sa gestion des risques. pour pouvoir déterminer les transactions intragroupe et les concentrations de risques qui, en raison de leur importance, doivent être notifiées conformément au présent chapitre, le coordonnateur, après consultation des autres autorités compétentes concernées et du conglomérat lui-même, définit des seuils appropriés sur la base des fonds propres réglementaires ou des provisions techniques.
Dans le contrôle qu'il exerce sur les transactions intragroupe et les concentrations de risques, le coordonnateur porte une attention particulière au risque éventuel de contagion au sein du conglomérat financier, au risque de conflit d'intérêts, au risque de contournement des règles sectorielles et au niveau ou au volume des risques.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut appliquer au niveau du conglomérat financier les dispositions des règles sectorielles concernant les transactions intragroupe et la concentration des risques, en particulier afin d'éviter que les règles sectorielles ne soient contournées.
- Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier se dotent de procédures appropriées de gestion des risques et de contrôle interne.
- Les procédures de gestion des risques mentionnées au I portent sur :
1° L'approbation et l'examen périodique, par les organes dirigeants au niveau du conglomérat financier, des stratégies et politiques conduites pour l'ensemble des risques encourus ;
2° La satisfaction des exigences réglementaires en matière d'adéquation des fonds propres et l'existence de procédures visant à anticiper l'impact des stratégies de développement sur le profil de risques et les exigences en matière de fonds propres ;
3° Des procédures permettant de garantir que les dispositifs de surveillance des risques sont adaptés à l'organisation du conglomérat financier et que les mesures mises en place au sein de chaque entité, en vue de s'assurer que les risques puissent être mesurés, surveillés et maîtrisés au niveau du conglomérat, sont cohérentes ;
- Les dispositifs de contrôle interne mis en place doivent permettre :
1° D'identifier et de mesurer tous les risques importants encourus et de déterminer un niveau des fonds propres adapté aux risques ;
2° D'identifier, de mesurer, d'encadrer et de contrôler, par des procédures d'information et de comptabilité appropriées, les transactions intragroupe ainsi que la concentration des risques.
- Le conglomérat établit un rapport décrivant le dispositif qu'il a établi pour la gestion des risques et le contrôle interne.
Ce rapport contient notamment une description des éléments mentionnés au présent article.
Le conglomérat adresse ce rapport chaque année aux commissaires aux comptes et au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, au plus tard le 30 avril suivant la fin de l'exercice.
La communication de ce rapport relève de l'une des entités suivantes :
1° L'entité réglementée au sens de l'article L.
- Les entités réglementées mentionnées au 1° de l'article L.
517-2 du code monétaire et financier appartenant à un conglomérat financier disposent d'un système de contrôle interne pour la production des données ou informations destinées à permettre leur surveillance complémentaire.
Les entités réglementées du conglomérat financier fournissent annuellement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les détails, sur une base consolidée, de leur structure juridique, de leur système de gouvernance et de leur structure organisationnelle en incluant toutes les entités réglementées, les filiales non réglementées et les succursales d'importance significative.
Les entités réglementées publient annuellement, au niveau du conglomérat financier, soit in extenso, soit par référence à des informations équivalentes, une description de leur structure juridique, de leur système de gouvernance et de leur structure organisationnelle.
633-2 du code monétaire et financier, le coordonnateur est désigné parmi les autorités compétentes des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen selon les critères suivants :
1° Lorsqu'une entité réglementée est placée à la tête du conglomérat financier, le coordonnateur est l'autorité responsable de la surveillance prudentielle de cette entité ;
2° Lorsqu'une compagnie financière holding mixte est placée à la tête du conglomérat financier et qu'elle n'a qu'une filiale qui est une entité réglementée, le coordonnateur est l'autorité responsable de la surveillance prudentielle de l'entité réglementée filiale de la compagnie financière holding mixte ;
3° Lorsqu'une compagnie financière holding mixte est placée à la tête du conglomérat financier, le coordonnateur est l'autorité responsable de la surveillance prudentielle de l'entité réglementée filiale de la compagnie financière holding mixte :
a) Qui est agréée dans l'Etat dans lequel la compagnie financière holding mixte a son siège social lorsque celle-ci est la société mère d'au moins deux entités réglementées ayant leur siège social dans des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
b) Qui exerce ses activités dans le secteur financier le plus important, lorsque plusieurs entités réglementées filiales de la compagnie financière holding mixte ont leur siège dans le même Etat que celle-ci et exercent leurs activités dans différents secteurs financiers ;
c) Qui possède le total de bilan le plus élevé dans le secteur financier le plus important lorsque la compagnie financière holding mixte a au moins deux filiales entités réglementées ayant leur siège social dans des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et lorsqu'aucune de ces entités réglementées n'a été agréée dans l'Etat où cette compagnie financière holding mixte a son siège social ;
4° Lorsque plusieurs compagnies financières holding mixtes, ayant leur siège social dans différents Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont placées à la tête du conglomérat et ont au moins une entité réglementée filiale agréée dans l'Etat de leur siège, le coordonnateur est l'autorité responsable de la surveillance prudentielle de l'entité réglementée exerçant ses activités dans le secteur financier le plus important ou de l'entité réglementée qui possède le total de bilan le plus élevé si ces entités exercent leurs activités dans le même secteur financier ;
5° Dans tous les autres cas non prévus ci-dessus, le coordonnateur est l'autorité responsable de la surveillance prudentielle de l'entité réglementée qui possède le total de bilan le plus élevé dans le secteur financier le plus important.
Les autorités compétentes concernées peuvent, d'un commun accord et après avoir recueilli l'avis du conglomérat, déroger à ces critères et désigner une autre autorité compétente comme coordonnateur s'il apparaît inapproprié de les appliquer, compte tenu de la structure du conglomérat et de l'importance relative de ses activités dans les différents Etats.
Le code des assurances (partie réglementaire) est ainsi modifié :
321-2, les mots : « à la transmission prévue aux articles R.
334-48 » sont remplacés par les mots : « ou à la transmission prévue à l'article R.
« Art. 334-7.-Les modalités de la surveillance complémentaire des conglomérats financiers mentionnée à l'article L.
334-4 sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.
344-14-1 et l'article annexe à l'article A.
Le code de la mutualité (partie réglementaire) est ainsi modifié :
114-11, et les articles A.
933-12 du code de la sécurité sociale (partie réglementaire) sont abrogés.
Son Excellence M. Abdoulaye Idrissa WAGNE, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République islamique de Mauritanie ;
Son Excellence Mme Johanna Odonkor SVANIKIER, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Ghana ;
Son Excellence M. Dahus CEKUOLIS, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Lituanie ;
Son Excellence Mme Géraldine BYRNE NASON, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire d'Irlande ;
Son Excellence M. Rolf Einar FIFE, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume de Norvège ;
Son Excellence Mme Veronika WAND-DANIELSSON, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume de Suède ;
Son Excellence M. Ehab Ahmed BADAWY, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République arabe d'Egypte ;
Son Excellence M. Ivan ORLIC, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Bosnie-Herzégovine ;
Son Excellence M. Stephen Christopher BRADY, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire d'Australie ;
Son Excellence M. Mohamed Ali CHIHI, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République tunisienne ;
Son Excellence M. Miguel OYONO NDONG MIFUMU, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Guinée équatoriale ;
Son Excellence Mme Jane Dorothy HARTLEY, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire des Etats-Unis d'Amérique.
Avenant n° 1 du 15 octobre 2014 à la convention entre l'Etat et l'ANDRA relative au programme des investissements d'avenir (action « Recherche en matière de traitement et de stockage de déchets »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ci-après dénommé « l'Etat »,
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, établissement public à caractère industriel et commercial créé par la loi du 30 décembre 1991, représentée par sa directrice générale, Mme Marie-Claude Dupuis, ci-après dénommée « ANDRA »,
L'Etat et l'ANDRA ont conclu le 3 août 2010 une convention relative au programme d'investissements d'avenir (action « Recherche en matière de traitement et stockage de déchets »), publiée au Journal officiel de la République française le 15 août 2013 (la « convention ») aux termes de laquelle l'ANDRA bénéficiait d'une dotation de 100 millions d'euros afin de lui donner les moyens financiers sur plusieurs années d'optimiser la gestion des capacités de stockage et d'élargir sa capacité d'action en amont du stockage.
Cette dotation a été réduite à 75 millions d'euros suite à la signature d'une convention entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche (ANR) le 31 janvier 2012 relative au programme d'investissements d'avenir (action « Recherche dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection »).
L'ANDRA souhaite utiliser une partie de cette dotation, à hauteur de 45 millions d'euros maximum, pour lancer un appel à projets de R&D sur l'optimisation de la gestion des déchets de démantèlement, dont les thématiques sont détaillées en annexe.
Le principe de cet appel à projets a été exposé et validé lors du comité du pilotage des investissements d'avenir en charge de la convention Etat-ANDRA qui s'est tenu le 6 février 2013.
Le présent avenant a pour objet d'étendre le cadre de la convention afin de permettre à l'ANDRA de travailler conjointement avec l'ANR pour la mise en place et la gestion de cet appel à projets.
Le premier paragraphe du point 1.1 de la convention est remplacé par ce qui suit :
« L'action financée concerne trois axes de développement :
- la mise en place de filières de valorisation pour les déchets métalliques très faiblement radioactifs issus du démantèlement d'installations nucléaires ; l'ANDRA soutient le développement de filières de recyclage en promouvant et en soutenant les initiatives industrielles, en concertation avec les producteurs de déchets et avec les utilisateurs potentiels des produits recyclés ;
- la mise au point de procédés ou de technologies innovantes de traitement des déchets radioactifs chimiquement réactifs, en vue de faciliter leur stockage ; l'ANDRA conduit la démarche de définition des priorités de recherche en fonction des besoins exprimés ; elle porte ou encourage des actions qui font l'objet de partenariats et de cofinancements au cas par cas avec les opérateurs industriels concernés.
Elle mobilise la communauté scientifique académique autour de programmes de recherche amont destinés in fine à alimenter la R&D menée avec les industriels français et étrangers ;
- l'optimisation de la gestion des déchets de démantèlement.
L'ANDRA définit les priorités de recherche ; elle encourage des actions collaboratives, à la fois au sein de la communauté académique et des industriels.
Il est ajouté à la fin du point 1.1 de la convention ce qui suit :
« L'objectif poursuivi par le troisième axe de développement est de soutenir aussi bien des projets de R&D, appliqués en adéquation avec le calendrier des futurs démantèlements d'installations nucléaires, que des projets plus fondamentaux pour imaginer des solutions très innovantes et en rupture avec les voies traditionnellement explorées.
Il s'agit en particulier de favoriser la transposition à la gestion des déchets radioactifs de technologies et savoir-faire existants ou en développement dans d'autres domaines d'application.
« L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir sur le troisième axe de développement se distingue des missions habituelles de l'ANDRA dans la mesure où l'ANDRA n'intervenait pas directement jusqu'à présent lors des phases de démantèlement des installations nucléaires.
Toutefois, son expérience dans la gestion des déchets radioactifs a permis d'identifier, dans le processus de démantèlement des installations nucléaires, des axes d'optimisation, depuis la définition même des scénarios de démantèlement jusqu'au stockage des déchets générés.
Des thématiques de R&D ont ainsi été définies ; elles sont présentées en annexe.
L'ensemble des stipulations du point 1.3 de la convention est remplacé par ce qui suit :
« Au sein du programme 329 “Nucléaire de demain”, 100 M€ ont été ouverts par la LFR 2010 pour financer l'action “recherche en matière de traitement et de stockage de déchets”.
Conformément à la convention Etat-Agence nationale de la recherche (ANR) du 31 janvier 2012 relative au programme d'investissements d'avenir (action “Recherche dans le domaine de la sureté nucléaire et de la radioprotection”), cette dotation a été réduite à 75 M€.
Si cela est nécessaire pour sélectionner les investissements de façon optimale, le Commissariat général à l'investissement, en lien avec l'ANDRA et les ministères concernés, peut définir des sous-enveloppes déclinant les priorités thématiques de l'action.
A ce titre, au maximum 45 M€ sont réservés pour financer l'axe 3 de développement relatif à l'optimisation de la gestion des déchets de démantèlement tel qu'indiqué en 1.1.
D'autre part, les fonds étant versés intégralement à l'ANDRA au cours de l'année 2010, celle-ci les engage par tranche, le déclenchement de chaque tranche devant faire l'objet d'un accord exprès de l'Etat dans les conditions prévues au 6.
Tableau - Rythme prévisionnel et volume des tranches successives
Les deux premières phrases du point 2.1 de la convention sont remplacées par ce qui suit :
« Pour les deux premiers axes de développement indiqués en 1.1, du fait de la spécificité du domaine et du nombre très faible d'acteurs susceptibles d'y participer, l'ANDRA soumet directement au comité de pilotage (cf. ci-après) les projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir.
L'ANDRA organise à cette fin des revues permettant la sélection des projets et des acteurs de ces projets.
Pour le troisième axe de développement indiqué en 1.1, et afin de sélectionner les meilleurs projets, un appel à projets (“l'appel à projets”) sera organisé en deux phases, suivant le calendrier ci-dessous :
Tableau - Calendrier prévisionnel de sélection
Diffusion de la feuille de route de l'appel à projets
Clôture des soumissions
La gestion de l'appel à projets sera déléguée à l'ANR.
Plus précisément, l'ANR est en charge, pour le compte de l'ANDRA de :
- corédiger avec l'ANDRA les termes de référence de l'appel à projets ;
- l'organisation du processus de sélection des projets ;
- la communication autour de l'appel à projets ;
- assister l'ANDRA dans le suivi scientifique des projets ;
- réaliser l'évaluation a posteriori des projets financés, telle que définie en 5.1.
Le contenu de l'appel à projets (thématiques et règlement), la contractualisation des projets retenus ainsi que leur suivi scientifique, technique, administratif et financier reste de la responsabilité de l'ANDRA.
Les missions confiées à l'ANR pour la mise en place et le suivi de l'appel à projets et les interfaces avec l'ANDRA sont précisées dans un contrat signé entre l'ANR et l'ANDRA.
Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir et de gérer les investissements objet de la présente convention, il est créé un comité de pilotage composé de dix membres :
- un représentant du contrôle économique et financier ;
- trois représentants de l'ANDRA désignés par sa directrice générale ;
- un représentant du conseil scientifique de l'ANDRA, désigné par sa directrice générale.
Pour les besoins spécifiques de l'appel à projets (axe 3 de développement), deux représentants de l'ANR assistent de droit aux réunions du comité de pilotage.
Les missions du comité de pilotage sont les suivantes :
- proposer au Commissariat général à l'investissement les projets à financer dans le cadre des investissements d'avenir, ainsi que les modalités et conditions de leurs financements ;
Dans ce cadre, le comité examine, notamment du point de vue budgétaire, comptable et technique, les réalisations de l'ANDRA relatives aux trois axes de développement explicités ci-dessus ;
Pour les deux premiers axes de développement indiqués en 1.1, la répartition des rôles peut être schématisée de la façon suivante pour le suivi et l'évaluation de la gestion et de l'utilisation des crédits versés au titre de la présente convention :
Tableau - Schéma de répartition des rôles dans le suivi de l'action pour les axes 1 et 2 de développement
Dans le cadre du troisième axe de développement indiqué en 1.1, la répartition des rôles peut être schématisée de la façon suivante tout au long de la procédure de l'appel à projets :
Tableau - Schéma de répartition des rôles dans l'organisation de l'axe 3 de développement
Texte et règlement de l'appel à projets
Instruction des dossiers et ordonnance des expertises
Valide le choix des experts
Est informé du choix
des experts
Suivi scientifique, technique, administratif et financier
Prépare les bilans annuels
Assiste l'ANDRA pour le suivi scientifique et technique et la préparation des bilans annuels
La répartition des rôles pour le fonctionnement du comité de pilotage est présentée dans le tableau ci-dessous :
Tableau - Schéma de répartition des rôles dans le suivi de l'action pour les trois axes de développement
MEDDE (DGEC)
Les membres du comité ainsi que les éventuelles personnes invitées sont tenus à une obligation de stricte confidentialité à l'égard de toutes les informations auxquelles ils ont accès dans l'exercice de leur mission, aux termes, pour les personnes autres que les agents publics soumis au secret, d'un accord de confidentialité spécifique vis-à-vis de l'Etat et de l'ANDRA.
Une équipe dédiée a été mise en place au sein de l'ANDRA pour assurer le pilotage technique des différents axes de développement.
Ces coordinateurs s'appuient sur les différentes directions de l'agence.
La gouvernance des investissements d'avenir est assurée par le secrétariat général, qui prend en charge notamment l'allocation des budgets, la comptabilité, l'élaboration des contrats avec les partenaires et la remontée d'information auprès de la commission des investissements d'avenir et de la direction du budget.
« Les fonds confiés à l'ANDRA doivent être employés selon les modalités suivantes :
Subventions dont bonifications
45 M€ maximum sont consacrés à la mise en place de l'appel à projets (axe 3 de développement), dont :
5 M€ maximum sont consacrés au financement de projets de recherche fondamentale, réalisés uniquement par des organismes de recherche et financés sous forme de subvention ;
1 M€ est conservé afin de financer les droits de propriété intellectuelle acquis pour protéger les résultats et innovations obtenues dans le cadre des projets retenus (notamment les études concurrentielles et de liberté d'exploitation, les frais de rédaction, dépôt, examen et extensions internationales des brevets).
L'engagement de ces frais sera soumis à l'accord préalable du Commissariat général à l'investissement.
Ces fonds doivent être engagés par l'ANDRA avant la fin de validité de la présente convention.
Ainsi, l'effet de levier de l'action peut permettre d'obtenir un plan d'investissement total de l'ordre de 145 M€ avec la répartition prévisionnelle suivante :
AUTRE PUBLIC (Europe, collectivités locales…)
« Les frais directs exposés par l'ANDRA (en sus du personnel) pour la gestion administrative, comptable et financière des fonds gérés pour le compte de l'Etat lui sont remboursés dans la limite de 1,5 % des fonds gérés (en cumul sur la période) ; ces frais comprennent notamment une mission annuelle des commissaires aux comptes de l'ANDRA sur la validation des dépenses imputées sur la convention, les frais de gestion de l'ANR et les frais de gestion administrative et financière engagés par l'ANDRA pour la mise en place et le suivi de l'appel à projets (axe 3 de développement).
« Les objectifs et indicateurs de performance fixés à l'ANDRA dans le cadre de la présente convention sont présentés ci-dessous pour les trois axes de développement :
Type d'indicateur n° 1 : implication des industriels dans les programmes de recherche sur la gestion des déchets radioactifs :
- indicateur 1 : taux de participation des industriels au financement des recherches ;
- indicateur 2 : effet de levier des interventions IA ;
- indicateur 3 : nombre cumulé de projets soutenus cofinancés par des industriels.
Type d'indicateur n° 2 : retombées économiques des projets financés :
- indicateur 1 : nombre de projets débouchant sur une exploitation commerciale/concession de licences par rapport au nombre de projets soldés ;
- indicateur 2 : nombre de créations d'emploi par rapport au nombre d'emplois mobilisés pour les besoins spécifiques des projets financés (directement ou en sous-traitance) ;
- indicateur 3 : chiffre d'affaires annuel moyen généré par les projets soutenus par les IA Indicateur 4 = taux effectif de retour financier pour l'Etat.
Type d'indicateur n° 3 : réussite technologique des projets soutenus :
- indicateur 1 : nombre de projets ayant donné lieu à une mesure de protection intellectuelle (brevets, dépôts de logiciels, secrets techniques) par rapport au nombre de projets financés ;
- indicateur 2 : augmentation moyenne du niveau de maturité technologique (TRL) des projets financés.
Type d'indicateur n° 4 : suivi organisationnel des projets soutenus :
- indicateur 1 : nombre de jalons décisionnels validés au cours de l'année par rapport au nombre programmé ;
- indicateur 2 : écart entre l'échéancier planifié et le calendrier de production réel des différents livrables liés au projet.
Par ailleurs, pour chaque projet financé, des indicateurs spécifiques pourront être mis en place.
Les valeurs cibles des indicateurs seront arrêtées dans l'année suivant la signature du contrat correspondant.
Dans le premier alinéa du point 6.2 de la convention, les termes : « (ne pouvant relever ni de l'axe n° 1 ni de l'axe n° 2) » sont remplacés par ce qui suit : « (ne pouvant relever d'aucun des trois axes) ».
Le présent avenant entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française et demeure en vigueur jusqu'au terme de la convention.
THÉMATIQUES DE R&D SUR LA GESTION OPTIMISÉE DES DÉCHETS DE DÉMANTÈLEMENT POUR L'ÉDITION 2014 DE L'APPEL À PROJETS (AXE 3 DE DÉVELOPPEMENT)
L'édition 2014 de l'appel à projets se décline autour de quatre grandes thématiques (1), dont une thématique transversale spécifique aux sciences humaines et sociales :
- tri et traitement des déchets ;
- nouveaux matériaux pour le stockage ;
- innovation et société.
Ces thématiques se veulent cohérentes avec les recommandations formulées dans le rapport 2013 de l'OCDE « R&D and innovation needs for D&D », dans le recensement des « Technologies-clés 2015 » et dans le rapport « Des technologies compétitives au service du démantèlement durable » publié en 2012 par le comité d'analyse stratégique.
Beaucoup des axes ci-dessous peuvent trouver une application à la gestion des déchets radioactifs de manière globale sans viser strictement les seuls déchets de démantèlement.
Thématique 1 : caractérisation
La caractérisation est une première étape cruciale lors des opérations de démantèlement.
Elle apporte en effet les données d'entrée indispensables à la définition des scénarios de démantèlement (protection des travailleurs, choix des techniques de tri, découpe, traitement, conditionnement des déchets radioactifs), avec des conséquentes directes sur le choix des filières (recyclage, stockage), la réduction du volume des déchets générés et des coûts de stockage associés.
La caractérisation s'entend aussi bien du point de vue radiologique (inventaire, spéciation et localisation des radionucléides dans les déchets), que du point de vue chimique (concentration et spéciation des métaux toxiques) et physique (fissuration/déformation des matériaux, dégazage éventuel).
Ces données, primordiales pour les opérations de démantèlement, sont aussi exploitées pour les éventuelles phases ultérieures de décontamination, de recyclage et pour les études du comportement des déchets en stockage.
Enfin, même si la caractérisation concerne avant tout les installations en elle-même (ouvrages, équipements) et leur environnement proche (air, sols, végétaux), c'est également une étape essentielle lors d'opérations de reprise de déchets anciens avant leur stockage.
Il s'agit alors souvent de déchets pré-conditionnés, dont la composition précise n'est plus connue ou dont la caractérisation disponible ne correspond plus aux spécifications actuelles.
A ce titre, la caractérisation repose sur la mise au point et l'optimisation de techniques de prélèvement et de mesure pouvant être mises en œuvre de manière aisée, rapide, fiable et avec un niveau d'incertitude acceptable.
Les projets ciblés dans cette thématique devront prendre en compte ces différentes attentes dans leur analyse et expliquer les améliorations potentielles par rapport aux pratiques actuelles et aux recherches déjà en cours.
Ils s'inscriront dans un ou plusieurs des axes de R&D suivants :
Echantillonnage et représentativité
La caractérisation passe notamment par la mise en place de prélèvements directement au sein des installations à démanteler et dans l'environnement associé, mais aussi aux niveaux des déchets et colis produits par le démantèlement.
Dans ce cadre, l'objectif sera d'améliorer la représentativité des échantillonnages réalisés (densité de mesures nécessaires, gestion des hétérogénéités locales, quantité à prélever…) et d'optimiser les techniques d'échantillonnage et de prélèvement.
On s'intéressera à titre d'exemple au développement de techniques de micro-carottage, d'outils géostatistiques et au couplage possible entre les forages et les outils analytiques.
Amélioration de la sensibilité et de la précision des mesures
Certains radionucléides ou certaines espèces chimiques sont très difficiles à détecter ou à mesurer avec précision.
Ces difficultés peuvent être liées à des concentrations ou des émissions de rayonnements caractéristiques très faibles ou atténuées, mais aussi à un bruit de fond ambiant trop important.
L'objectif de cette thématique sera donc d'améliorer la caractérisation chimique et radiologique en améliorant la sensibilité (limite de détection) ou la précision (incertitudes) des procédures et techniques analytiques utilisées.
Les projets proposés peuvent notamment inclure le développement de matériaux de référence (étalons analytiques), la mise en place de méthodologies d'analyses normées et leur implantation instrumentale en laboratoire ou in situ, l'amélioration des techniques analytiques actuelles (abaissement des limites de détection et du niveau d'incertitude) voire la mise au point de nouvelles procédures analytiques.
Techniques analytiques innovantes
Beaucoup de caractérisations radiologiques et chimiques reposent aujourd'hui sur des analyses destructives en laboratoire, mettant parfois en œuvre des procédures analytiques complexes, longues et couteuses.
L'objectif de cette axe d'étude est donc de développer et d'améliorer les outils analytiques en termes de simplicité d'utilisation, d'automatisation, de résistance à l'irradiation (durcissement), de miniaturisation afin de pouvoir envisager une utilisation directement in situ ou sur des unités mobiles de caractérisation implantées à proximité immédiate des chantiers.
Cet axe inclut le développement des technologies de diagnostic rapide et de capteurs dans un but de dépistage.
Caractérisation des ouvrages et des équipements
Les bétons et les matériaux métalliques sont très largement utilisés dans le domaine nucléaire et constituent à ce titre une part significative du volume des déchets de démantèlement.
Leur caractérisation est une étape clef dans la préparation des scénarios de démantèlement :
- sur le plan mécanique, leur « état de santé » (fissuration, déformation, corrosion) doit être suivi et caractérisé ;
- sur le plan radiologique, il est nécessaire de connaître le plus précisément possible leur profil de contamination (profondeur de contamination et radionucléides associés).
On s'intéressera notamment au développement ou à l'optimisation de techniques non invasives, in situ, en temps réel, permettant de caractériser les matériaux d'ouvrage et les équipements.
La possibilité de balayer de larges surfaces sur des durées raisonnables sera étudiée.
Thématique 2 : tri et traitement des déchets
Cette deuxième thématique vise à promouvoir le développement de procédés innovants de tri et traitement des déchets radioactifs afin de permettre ou de faciliter leur prise en charge en stockage, voire d'envisager des solutions de recyclage.
A ce titre, les procédés développés devront répondre à un ou plusieurs des objectifs suivants :
- réduire le volume des déchets, afin d'optimiser l'utilisation des ressources de stockage ;
- transformer/stabiliser le déchet sous une forme physico-chimique la plus inerte possible par rapport aux besoins du stockage (limiter la production de gaz, la réactivité chimique, etc.) ;
- permettre la prise en charge en stockage de déchets ne pouvant pas y être acceptés en l'état.
Les projets proposés doivent prendre en compte une sécurité et une sureté maximales, une minimisation des déchets générés (résidus de traitement, rejets gazeux, déchets induits par le procédé) et leur stabilisation sous une forme adaptée en vue du stockage.
Les contraintes liées à la nucléarisation du procédé devront être considérées.
Le périmètre de cette thématique recouvre les différents axes de R&D suivants :
Tri automatique des déchets
Le tri est une étape intermédiaire dont la fonction consiste à transformer un flux de déchets mélangés en plusieurs fractions de mono-déchets afin de faciliter les opérations de traitement, de conditionnement voire de recyclage.
A l'heure actuelle, la gestion des déchets conventionnels voit une part croissante du tri manuel remplacé par des systèmes de tri automatique : tri magnétique des métaux ferreux, utilisation des courants de Foucault pour les métaux non ferreux, détection optique des matières plastiques…
Ces systèmes de tri automatique ont permis d'envisager des applications à la séparation de déchets qui ne pouvait être réalisée manuellement.
Dans le cas des déchets radioactifs, de tels systèmes pourraient permettre de limiter la dosimétrie pour le personnel, faciliter les opérations de traitement/conditionnement en aval (compactage, incinération) voire ouvrir la porte à des voies de recyclage.
Un suivi radiologique en ligne pourrait également être couplé au système de tri.
Traitement des déchets sans filière d'élimination
Même si l'essentiel des déchets radioactifs disposent aujourd'hui d'une filière de stockage, certains déchets, de par leurs caractéristiques radiologiques et/ou physico-chimiques, ne peuvent pas être pris en charge en stockage ni dans aucune installation de traitement/conditionnement existante.
Ces déchets « sans filière d'élimination » sont actuellement entreposés en l'attente d'une solution de gestion.
On s'intéressera donc au développement de solutions de traitement permettant d'envisager leur prise en charge en stockage.
Ces déchets représentant généralement des volumes très limités (quelques litres à quelques dizaines de m3), on privilégie les solutions de traitement :
- offrant une certaine souplesse du point de vue de la gamme de composition des déchets pouvant être pris en charge ou des modalités de mise en œuvre afin d'envisager par exemple des regroupements ;
- adaptés au traitement de faible flux de déchets, à un coût raisonnable ;
- procédés de décontamination.
La mise au point et l'amélioration des procédés de décontamination doit permettre d'optimiser la répartition des déchets entre les filières de stockage, d'ouvrir la voie à des solutions de recyclage mais également de prolonger la durée de vie de certains éléments.
Les améliorations recherchées peuvent notamment porter sur la géométrie des pièces contaminées (surfaces complexes, zones confinées), la cadence de traitement, le volume et la forme physico-chimique des déchets secondaires générés, le taux de décontamination atteint.
Les recherches peuvent également s'orienter vers la décontamination de déchets hors normes (grands composants).
Nouveaux procédés et matrices d'immobilisation des déchets
Cet axe d'étude vise le développement de nouvelles matrices/procédés d'immobilisation des déchets radioactifs en vue du stockage.
Les objectifs peuvent varier en fonction de la nature du déchet et de son exutoire, d'un simple blocage à des performances de confinement sur le long terme ou à une réduction de la réactivité (production de gaz par exemple).
Dans tous les cas, les matrices mises en œuvre doivent limiter au maximum le volume des déchets générés et ne pas perturber le stockage.
Thématique 3 : nouveaux matériaux pour le stockage
Les solutions de stockage de déchets radioactifs actuellement en exploitation ou en développement s'appuient sur des matériaux bien connus (matériaux cimentaires, aciers) et des procédés robustes.
Toutefois, certains déchets radioactifs ne seront pas stockés avant plusieurs dizaines d'années, laissant la porte ouverte à des développements prospectifs complémentaires, à la fois sur les matériaux mis en œuvre en stockage et sur la conception des colis.
Dans ce cadre, l'objectif de cette thématique est de développer la R&D, à différents niveaux de maturité, sur les matériaux utilisés en stockage (colis, ouvrage), leurs procédés d'élaboration et de mise en œuvre, leur comportement en stockage (durabilité, étanchéité), mais également sur les technologies permettant de contrôler les colis et ouvrages et de suivre dans le temps leur évolution.
Les projets proposés doivent inclure des essais sur prototype et rechercher dans la mesure du possible une adaptabilité à différents concepts de stockage (profondeur de stockage, type de roche hôte).
Les projets soutenus doivent ainsi s'inscrire dans un ou plusieurs des axes suivants ; ils peuvent dépasser le cadre des déchets radioactifs de démantèlement.
Matériaux durables pour le stockage des déchets (2)
Cet axe d'étude vise à développer des nouveaux matériaux (composites, nanomatériaux/nanocomposites, matériaux biomimétiques…) particulièrement durables dans les conditions de stockage ou permettant d'améliorer la durabilité des matériaux de stockage (traitement de surface par exemple).
Ces matériaux peuvent être envisagés pour tout ou partie des colis et ouvrages de stockage.
Ils peuvent être conçus spécifiquement pour cette application (développement sur les constituants de base) ou s'inspirer d'applications existantes.
Les recherches intégreront, dans la mesure du possible, les différents niveaux d'étude suivants :
- procédés d'élaboration et de mise en forme (notamment traitement de surface, scellement/soudage…)
- compréhension et qualification des performances du matériau ;
- identification/développement de systèmes de contrôle non destructif adéquats pour cartographier et caractériser les défauts internes et externes ;
- vieillissement et durabilité de ces matériaux dans les conditions du stockage.
Matériaux intelligents pour l'auscultation du stockage
La notion de matériau « intelligent » repose sur des capacités particulières de sensibilité, d'adaptation et d'évolution du matériau face à des sollicitations externes ou l'instrumentation du matériau à une micro-échelle.
On s'intéressera ainsi au développement de matériaux et de capteurs intégrés au sein des colis et des ouvrages permettant d'envisager un suivi de leur « état de santé » et de leur contenu mais également de simplifier les opérations de contrôle.
Pour les opérations de suivi, les problématiques de durabilité et d'autonomie doivent être particulièrement prises en compte.
Des travaux sur les systèmes de transduction, de transmission et de traitement du signal sont également visés.
Thématique 4 : innovation et société
L'innovation en matière de traitement et de conditionnement de matières et déchets radioactifs introduit des problématiques inédites dans ce domaine, qui ont trait notamment à l'imbrication des aspects industriels, sociaux, économiques, politiques, de sûreté et d'éthique vis-à-vis des générations présentes et futures.
Elle prend place dans le cadre de la construction amont d'un nouveau marché au sein de la filière électronucléaire, dont l'organisation économique et la régulation politique sont à penser et à prévoir, et pour laquelle de multiples arbitrages devront être réalisés, aussi bien par les acteurs privés que les pouvoirs publics.
Des études pluridisciplinaires en sciences humaines et sociales (économie, politique, droit, géographie, sociologie, anthropologie, histoire, psychologie sociale…), et plus particulièrement issues du champ de recherche des sciences, technologies et innovations en société (STIS) peuvent être proposées pour aborder cette problématique générale en accord avec les axes suivants.
Organisation socio-économique et régulation politique en amont du stockage
La normalisation et le contrôle des échanges, de la qualification et des modes de circulation de matières et déchets radioactifs constituent des enjeux essentiels pour favoriser l'innovation technologique en amont du stockage.
L'absence d'une législation homogène au niveau international sur le statut du déchet, et plus particulièrement le seuil de libération applicable aux produits recyclés issus du démantèlement des installations nucléaires, questionne de manière radicale, par exemple, l'actuel partage existant en France entre ce qui relève du domaine public, d'une part, et ce qui pourrait être laissé au marché global en voie de constitution, d'autre part.
Toutefois, la modification des cadres d'action existants au niveau politique et réglementaire suppose également la réorganisation des cadres conceptuels, des rapports de confiance et des positionnements des acteurs, ainsi que des imaginaires sociotechniques qui les sous-tendent.
Les études proposées doivent explorer ces problématiques, en particulier sous l'angle de la gouvernance et de l'évaluation socio-économique, et porteront une attention particulière sur les prises de position et les interrogations de l'ensemble des parties impliquées.
Elles pourront se fonder sur des méthodologies originales, et s'appuyer sur des analyses comparatives, notamment en relation avec l'Allemagne ou d'autres pays, ou avec d'autres domaines industriels, et aborder la problématique à différentes échelles territoriales.
Des recherches sur les croyances, les représentations sociales et la confiance entre les acteurs impliqués pourraient être envisagées.
Des recherches sur les imaginaires socio-techniques, inscrits dans les dispositifs d'évaluation, pourraient également être réalisées dans ce cadre.
Evaluation et mise à l'épreuve des choix scientifiques et techniques (études de cas)
Les choix concernant le recyclage des déchets radioactifs ainsi que les différentes modalités de traitement ou de stockage, font l'objet d'une mise à l'épreuve, fréquemment publique, qui se pose à chaque fois de façon spécifique.
Ces choix nécessitent des évaluations et des arbitrages complexes, souvent controversés, entre dissémination et concentration de la radioactivité et sur les impacts environnementaux et socio-économiques, forcément inégaux et à différentes échelles spatiales et temporelles.
L'étude approfondie de cas peut être proposée en vue d'éclairer la prise de décision concernant les différents choix possibles.
Ces études de cas devront intégrer de préférence une réflexion méthodologique et un volet comparatif relatif à d'autres domaines industriels.
Elles peuvent se référer à la sous-thématique précédente et en mobiliser les approches.
En effet, les avantages et inconvénients des procédés susceptibles de faciliter le stockage de déchets ou leur valorisation ne sont pas équivalents du point de vue technico-économique, dosimétrique, ou sociétal.
Leur comparaison autour d'une problématique précise est d'autant plus complexe que les parties concernées et leurs territoires d'intervention sont souvent différents.
A titre d'exemples : l'incinération, en concentrant la radioactivité, peut s'accompagner d'un changement de filière de gestion pour certains déchets ; la fusion de métaux peut ouvrir la possibilité d'une réutilisation dans le domaine nucléaire (seule possibilité en France, alors qu'un seuil de libération existe dans la plupart des autres pays) ; le reconditionnement et le stockage sur place de déchets radioactifs, et donc le changement de statut des installations correspondantes, peuvent s'avérer parfois intéressants d'un point de vue industriel, etc.
Mais chaque configuration nouvelle suppose une recomposition de facteurs hétérogènes qui ont trait à la faisabilité technique, à la règlementation, à l'intérêt industriel ou politique, au transport, à la responsabilité, aux rejets (radioactifs ou pas), aux modèles économiques, à l'acceptabilité sociale, notamment.
(1) Les technologies liées au travail en milieu irradiant (robotique, procédés de découpe, téléopération) font déjà l'objet de nombreuses actions de R&D et ne sont donc pas visées par le présent appel à projets.
(2) Sont exclus de l'appel à projets les projets de recherche fondamentale sur les nouveaux matériaux pour les surconteneurs de déchets HA traités dans le cadre l'appel à projets NEEDS-Déchets.
L'opérateur économique ou son représentant établi sur le territoire français est responsable du traitement des données à caractère personnel effectué pour l'enregistrement des transactions prévu à l'article R.
Ce traitement a pour finalité de prévenir les atteintes à la sécurité publique en limitant et en contrôlant la mise à disposition des consommateurs de substances ou mélanges déterminés pouvant être utilisés de manière détournée pour la fabrication illicite d'explosifs et en garantissant la traçabilité des transactions y afférentes.
Décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs
Il est ajouté au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports (partie réglementaire) une section 3 ainsi rédigée :
« Schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs
1112-11.-I.-L'autorité administrative qui, en application des dispositions du III de l'article L.
1112-2-1, est compétente pour approuver le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée statue sur les demandes tendant à la prorogation du délai de dépôt de ce schéma prévue au même III de l'article L.
1112-2-1 présentées par l'autorité organisatrice de transport auteur de ce schéma.
« II.-L'autorité administrative qui, en application des dispositions du III de l'article L.
1112-2-1, a approuvé le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée prend les décisions relatives à la prorogation du délai de mise en œuvre de ce schéma prévue à l'article L.
1112-2-3, celles relatives aux sanctions prévues au II de l'article L.
1112-2-4 ainsi que celles relatives à la procédure de carence et aux sanctions prévues au III du même article.
Les sanctions prévues par le deuxième alinéa du I de l'article L.
1112-2-4 sont prononcées par le représentant de l'Etat de chacun des départements concernés par le schéma, et, pour les services ferroviaires d'intérêt national, par le ministre chargé des transports.
1112-12.-I.-L'autorité organisatrice de transport ou, en l'absence d'une telle autorité, l'Etat coordonne, dans le cadre de l'élaboration d'un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée pour le service de transport public de voyageurs dont elle est responsable, les modalités de la mise en accessibilité des points d'arrêt prioritaires prévus par le I de l'article L.
1112-2-1, pour lesquels elle a, le cas échéant, été désignée chef de file en application du II du même article.
« II.-Le projet de schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée comporte, pour chacun des points d'arrêt prioritaires, les engagements pris par les maîtres d'ouvrage pour réaliser les aménagements nécessaires à la mise en accessibilité qui leur incombent et les financements correspondants.
Ces maîtres d'ouvrage et financeurs cosignent le projet.
Lorsque ces engagements font défaut, le projet indique les mesures nécessaires et les personnes susceptibles d'en assurer la charge.
« III.-Les parties intéressées par le service de transport dont l'avis doit être sollicité sur le projet de schéma en application du II de l'article L.
1112-2-1 sont, outre les gestionnaires mentionnés par ces dispositions, les gestionnaires du service de transport ainsi que des associations de personnes handicapées et d'usagers choisies par l'autorité organisatrice de transport, qui réunit ces parties au sein d'un comité constitué à cet effet.
1112-13.-I.-Le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée indique le ou les services de transport public de voyageurs et le département sur lesquels il porte et la collectivité publique qui en est responsable, exception faite des services ferroviaires d'intérêt national pour lesquels est élaboré un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée unique.
« Le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée comprend :
« 1° Une présentation de ce ou ces services et notamment :
« a) La description du réseau ou des réseaux de transport public de voyageurs, en identifiant, s'il y a lieu, les lignes structurantes mentionnées au 1° du I de l'article D.
1112-10 et pour l'Ile-de-France les lignes prioritaires mentionnées au I de l'article D.
« b) La description du matériel roulant accessible qui y est affecté et les lignes dotées de ce matériel roulant accessible ;
« c) L'accessibilité des points d'arrêt et, pour les gares et autres points d'arrêt d'un service de transport de voyageurs ferroviaire, celle de leurs bâtiments et installations ;
« 2° La liste des points d'arrêt prioritaires établie en application des dispositions de l'article D.
1112-9, assortie, le cas échéant, de la liste complémentaire prévue par cet article, les caractéristiques associées à ces points d'arrêt et les travaux à mener pour les rendre accessibles.
Pour un service de transport de voyageurs ferroviaire, le schéma comprend la liste des bâtiments et installations associés aux gares et autres points d'arrêt ferroviaires prioritaires et la présentation des travaux à y mener pour les rendre accessibles ainsi que la description des mesures de substitution à mettre en place pour les gares qui ne constituent pas des points d'arrêt prioritaires ;
« 3° Les demandes de dérogation motivées par une impossibilité technique avérée au sens de l'article L.
1112-4, assorties de toutes pièces permettant d'en apprécier le bien-fondé et de la présentation des mesures de substitution envisagées et pour les établissements recevant du public, la liste des points susceptibles de faire l'objet de la demande de dérogation prévue par l'article R.
« 4° La programmation présentant, sur chacune des périodes et sur chacune des années de la première période, le début et la fin prévisionnels des actions de mise en accessibilité de chaque point d'arrêt prioritaire et les engagements des maîtres d'ouvrage, ou à défaut, les actions nécessaires et les personnes qui sont susceptibles d'en assurer la charge ;
« 5° L'estimation financière de la mise en accessibilité ainsi que la répartition de ces coûts sur chaque période et sur chaque année de la première période et les concours financiers prévus des différents financeurs, ou, à défaut, les financements nécessaires et les personnes qui pourraient y contribuer ;
« 6° Les modalités de formation des personnels en contact avec le public aux besoins des usagers handicapés ainsi que le calendrier de formation sur chacune des périodes et sur chacune des années de la première période, le nombre des personnes devant bénéficier de formation ainsi que la durée en nombre d'heures des actions de formation et celles d'information des usagers relatives au service de transport public accessible à toutes les formes de handicap ainsi que son calendrier de mise en œuvre présentant toutes les actions y concourant sur chacune des périodes et sur chacune des années de la première période ;
« 7° La description des modalités de mise en œuvre et de suivi de l'exécution du schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée ainsi que celles de l'actualisation à laquelle il donne lieu, notamment lorsqu'est fait le bilan des actions nécessaires à la mise en accessibilité prévu par l'article R.
« II.-Lorsque le ou les services de transport public de voyageurs concernent plus d'un département, le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée comporte également un préambule qui indique :
« a) Les orientations et les priorités, notamment géographiques et techniques, retenues pour la mise en accessibilité ainsi que les raisons de ces choix ;
« b) Le coût de mise en accessibilité de l'ensemble du service pour chaque maître d'ouvrage ainsi que les concours apportés par les différents financeurs.
« La présentation prévue au 1° du I et les éléments mentionnés au 4° du même I portent alors sur l'ensemble des départements pour chacun du ou des services de transport concernés.
1112-14.-Le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée est adressé, en deux exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception, à l'autorité compétente pour l'approuver en application du III de l'article L.
1112-2-1, accompagné, lorsque l'autorité organisatrice de transport est une collectivité territoriale, de la délibération adoptant ce schéma.
« La demande peut porter simultanément sur plusieurs schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée.
« Pour les services de transport ferroviaire, une copie de la demande est également adressée à chacune des commissions pour l'accessibilité prévues à l'article L.
2143-3 du code général des collectivités territoriales des communes où sont implantés les bâtiments et installations accessibles au public des gares prioritaires qui la transfèrent, le cas échéant, à la commission intercommunale compétente.
1112-15.-Le délai d'instruction de la demande d'approbation d'un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée fixé par le III de l'article L.
1112-2-1 court à compter de la réception du dossier complet ou des pièces qui le complètent.
« Lorsque le dossier joint à la demande est incomplet, l'autorité à laquelle il est adressé indique, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique, les pièces manquantes et le délai imparti pour les produire, qui ne peut être supérieur à un mois.
1112-16.-Le projet de schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée est transmis pour avis à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité prévue à l'article R.
111-19-30 du code de la construction et de l'habitation qui se prononce sur le respect, par ce projet, des règles d'accessibilité et sur les demandes de dérogation motivées par une impossibilité technique, au sens de l'article L.
1112-4, qu'il comporte.
« Lorsque ce projet comporte le préambule prévu par l'avant-dernier alinéa du I de l'article L.
1112-2-1, la commission du département dans lequel est implanté le siège de l'autorité organisatrice de transport auteur du projet se prononce également sur ce préambule et sur les autres éléments qui portent sur plusieurs départements prévus au II de l'article R.
« Lorsque la commission ne s'est pas prononcée dans un délai de deux mois à compter de sa saisine sur le projet de schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée, elle est réputée avoir émis un avis.
« Décision d'approbation
1112-17.-I.-Un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée ne peut être approuvé que si les travaux et actions prévus pour assurer l'accessibilité des points d'arrêt prioritaires des services de transport sont conformes aux règles d'accessibilité qui leur sont applicables et s'il ressort de la présentation des travaux et actions à réaliser pour l'accessibilité des bâtiments et installations associés aux points d'arrêt prioritaires des services de transport ferroviaire, qu'ils devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées qui leur sont respectivement applicables.
« II.-Lorsque le dossier de demande d'approbation du schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée n'a pas été déposé dans le délai imparti, que ce délai résulte des dispositions générales ou d'une décision individuelle, et que ce retard n'est pas justifié, la durée du dépassement du délai imparti pour le dépôt du schéma est imputée sur la durée d'exécution de ce schéma.
1112-18.-I.-Le défaut de notification d'une décision sur la demande d'approbation d'un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée à l'expiration du délai prévu par le III de l'article L.
1112-2-1 vaut approbation implicite du schéma et, le cas échéant, octroi implicite des dérogations pour impossibilité technique avérée sollicitées.
« II.-Lorsque l'autorité compétente envisage de refuser l'approbation du schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée, elle peut demander à l'auteur du projet de lui soumettre un projet modifié, sur des points et dans un délai qu'elle indique.
En ce cas, les consultations prévues sur le projet sont limitées à ces modifications.
« III.-Lorsque l'approbation d'un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée est refusée, l'autorité qui prend cette décision peut également préciser le délai laissé pour présenter un nouveau projet, qui ne peut excéder six mois.
« IV.-Le préfet ayant statué sur la demande de schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée tient à jour, sur le site internet de la préfecture, un document retraçant les demandes d'approbation enregistrées, les services de transports publics de voyageurs concernés, la décision prise ainsi que la durée octroyée pour mettre en œuvre le schéma.
« V.-Lorsqu'un schéma directeur d'accessibilité des services de transports a été élaboré en application du I de l'article L.
1112-2, le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée approuvé dans les conditions prévues par la présente section s'y substitue à la date de son approbation.
« Prorogation des délais
1112-19.-I.-Les demandes de prorogation de délais sont adressées par pli recommandé, avec demande d'avis de réception à l'autorité compétente mentionnée au R.
1112-11 au plus tard trois mois avant l'expiration du délai imparti soit pour déposer le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée, soit pour achever l'exécution de celui-ci.
« II.-Le contenu du dossier de la demande de prorogation des délais de dépôt ou d'exécution du schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée est fixé par un arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé des finances qui précise notamment les éléments de justification des difficultés financières qui peuvent être apportés à l'appui de la demande et prévoit que le cas de force majeure et les difficultés techniques ou administratives sont établis par tous éléments utiles.
1112-20.-Le délai d'instruction de la demande de prorogation des délais de dépôt ou de mise en œuvre d'un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée est de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet ou des pièces qui le complètent.
« Lorsque le dossier est incomplet, l'autorité à laquelle il est adressé indique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, les pièces manquantes et le délai imparti pour les produire, qui ne peut être supérieur à un mois.
1112-21.-I.-La décision d'accorder une prorogation de délai précise la durée octroyée.
« A défaut de notification d'une décision explicite du préfet dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a reçu la demande, la demande de prorogation est réputée rejetée.
« II.-Lorsque la demande de prorogation des délais de dépôt est refusée, l'autorité qui prend cette décision précise le délai laissé pour présenter de nouveau à l'approbation un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée qui ne peut excéder six mois.
« III.-Le bénéfice de la prorogation de la durée d'exécution d'un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée de douze mois prévue par le second alinéa de l'article L.
1112-2-3 est accordé notamment quand l'analyse du dossier fait apparaître le dépassement des seuils déterminés par l'arrêté prévu par le II de l'article R.
« IV.-Les décisions de prorogation de délai sont enregistrées sur le document relatif aux schémas directeur d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée disponible sur le site internet de la préfecture prévu par le III de l'article R.
« Suivi de l'avancement du schéma
1112-22.-I.-Sont adressés, par l'autorité qui a élaboré le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée, à l'autorité qui l'a approuvé, par pli recommandé avec demande d'avis de réception :
« 1° A l'issue de la première année, un point de situation ;
« 2° A l'issue de chaque période intermédiaire, un bilan des actions nécessaires à la mise en accessibilité qui ont été effectuées.
« Lorsque le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée concerne un service de transport ferroviaire, ces bilans sont également adressés aux commissions pour l'accessibilité prévues à l'article L.
2143-3 du code général des collectivités territoriales des communes où sont implantés les bâtiments et installations associés aux gares qui les concernent qui les transfèrent, le cas échéant, à la commission intercommunale compétente.
« II.-Le bilan prévu au 2° du I indique notamment les actualisations du schéma qui ont été décidées pour prendre en compte notamment les modifications intervenues dans les périmètres des services de transport, les modalités d'exploitation des points d'arrêt ferroviaires, la localisation et la taille des pôle d'échanges, des pôles générateurs de déplacement et des structures d'accueil pour personnes handicapées ou pour personnes âgées ainsi que les évolutions démographiques, réglementaires et technologiques.
1821-1, les mots : « du chapitre II du titre Ier du livre Ier ainsi que » sont supprimés ;
2° Il est inséré au chapitre unique du titre II du livre VIII de la première partie un article ainsi rédigé :
- Pour l'application des dispositions de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier et jusqu'au 31 décembre 2015, les attributions dévolues à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité prévues à l'article R.
111-19-30 du code de la construction et de l'habitation sont attribuées à une commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin en tant qu'elles concernent le transport routier.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1322 du 4 novembre 2014 relatif aux modalités temporaires d'accès au corps des attachés d'administration de l'aviation civile et au corps des assistants d'administration de l'aviation civile
Par dérogation au dernier alinéa de l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 susvisé et pour les nominations prononcées au titre des années 2014, 2015, 2016 et 2017, une proportion de 40 % peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Par dérogation au second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé et pour les nominations prononcées au titre des années 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018, une proportion de 50 % peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée
Crée Code des transports - Section 1 : Dispositions applicables au matérie...
Crée Code des transports - Section 2 : Dispositions applicables aux points...
Il est inséré au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports (partie réglementaire), avant l'article D.
1112-1, l'intitulé suivant :
« Dispositions applicables au matériel roulant
Il est ajouté au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports (partie réglementaire), après l'article D.
« Dispositions applicables aux points d'arrêt
« 1° Gare accessible ou point d'arrêt accessible :
«-soit un arrêt de transport public routier de personnes ou de transport guidé au sens des articles 1er et 2 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés qui répond aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ou, lorsqu'il s'agit d'un établissement recevant du public au sens de l'article R.
123-2 du code de la construction et de l'habitation, aux dispositions de l'article R.
«-soit un point d'arrêt ferroviaire qui répond aux dispositions de l'annexe de la décision 2008/164/ CE de la Commission européenne du 21 décembre 2007 sur la spécification technique d'interopérabilité relative aux personnes à mobilité réduite dans le système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à grande vitesse ainsi qu'aux dispositions de l'article R.
111-19-8 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'il s'agit d'un établissement recevant du public au sens de l'article R.
« 2° Fréquentation d'un arrêt : la moyenne journalière, pour les deux dernières années disponibles à la date de la publication du présent décret, du cumul des montées et des descentes ou du double des montées de voyageurs ;
« 3° Ligne routière urbaine structurante : en dehors de l'Ile-de-France, dans les périmètres de transports urbains définis par l'article L.
1231-4, au sein d'un réseau hiérarchisé, une ligne exploitée avec des autobus et aménagée en site propre, sur tout ou partie de son tracé ainsi qu'une ligne ou un groupe de lignes exploitées avec des autobus présentant le plus grand nombre de passages moyen par jour, hors samedis, dimanches, jours féries et vacances scolaires, identifiées par l'autorité organisatrice de transports ;
« 4° Pôle d'échanges : un lieu où s'effectuent des correspondances entre les points d'arrêt d'au moins deux lignes de transport public, aménagé pour faciliter les déplacements des voyageurs entre ces points ;
« 5° Pôle générateur de déplacements : un immeuble ou un groupe d'immeubles accueillant plus de 300 travailleurs ou habitants ou un établissement recevant du public classé dans la première, deuxième ou troisième catégorie, en application de l'article R.
« 6° Structure d'accueil pour personnes handicapées ou personnes âgées : établissements et services d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées ou personnes handicapées définis par les 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 11° et 12° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles et classés dans la première à la quatrième catégorie des établissements recevant du public, en application de l'article R.
« 7° Transport public routier urbain : un service public de transport routier de personnes, régulier ou à la demande, organisé dans le cadre des dispositions de l'article L.
« 8° Transport public routier non urbain : un service public de transport routier de personnes, régulier ou à la demande, organisé dans le cadre des dispositions des articles L.
1112-9.-L'autorité organisatrice de transport compétente ou, en l'absence d'une telle autorité, l'Etat, établit, pour chaque mode de transport collectif, une liste des arrêts qui, par application des critères définis aux articles D.
1112-12, doivent être de façon prioritaire rendus accessibles aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, conformément aux dispositions de l'article L.
« Cette liste est approuvée par l'organe délibérant de l'autorité organisatrice de transport et, pour l'Etat, fixée par arrêté du ministre chargé des transports.
« L'autorité organisatrice de transport ou l'Etat peut dresser une liste complémentaire d'arrêts qu'elle prévoit de rendre également accessibles compte tenu de considérations particulières, liste qui est approuvée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
1112-10.-I.-Pour les transports publics routiers urbains et non urbains de personnes en dehors de l'Ile-de-France, un point d'arrêt ou une gare est prioritaire au sens de l'article L.
1112-1 dès lors qu'il répond à au moins l'une des conditions suivantes :
« 1° Il est situé sur une ligne structurante d'un réseau de transport public urbain ;
« II.-Lorsque l'application des critères définis au I ne conduit pas à identifier un point d'arrêt ou gare prioritaire dans une commune desservie, l'autorité organisatrice de transport détermine :
«-pour les réseaux urbains, au moins un point d'arrêt à rendre accessible dans la commune ;
«-pour les réseaux non urbains, au moins un point d'arrêt à rendre accessible dans la principale zone agglomérée de la commune, dès lors que cette zone est desservie et que la population de la commune est supérieure à 1 000 habitants.
1112-12.-I.-Pour les transports ferroviaires et pour les services de transport empruntant les lignes du réseau express régional d'Ile-de-France, un point d'arrêt existant ou une gare existante est prioritaire au sens de l'article L.
1112-1, s'il n'appartient pas aux réseaux souterrains remplissant les conditions fixées par l'article L.
1112-5 et s'il répond au moins à l'une des conditions suivantes :
« 1° La fréquentation y est supérieure à 5 000 voyageurs par jour en Ile-de-France et 1 000 voyageurs par jour hors Ile-de-France ;
« 2° Il est situé dans un rayon de 200 mètres autour d'une structure d'accueil pour personnes handicapées ou personnes âgées.
« La mise en accessibilité des points d'arrêt prioritaires ainsi identifiés s'effectue sans préjudice de l'application aux infrastructures existantes des dispositions du point 7.3.1 de l'annexe de la décision 2008/164/ CE de la Commission du 21 décembre 2007 sur la spécification technique d'interopérabilité relative aux personnes à mobilité réduite dans le système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à grande vitesse.
« II.-Lorsque l'application des conditions prévues au I ne permet pas de répondre à l'objectif que tout point d'arrêt ferroviaire non accessible se situe à moins de 50 kilomètres, sur la même ligne, d'un point d'arrêt ferroviaire accessible, l'autorité organisatrice de transport ou, en l'absence d'une telle autorité, l'Etat, détermine un point d'arrêt à rendre accessible afin d'atteindre cet objectif.
1112-13.-Pour les transports publics guidés, tous les points d'arrêt et gares qui n'appartiennent pas aux réseaux souterrains remplissant les conditions fixées par l'article L.
1112-5 sont prioritaires au sens de l'article L.
1112-1, à l'exception de ceux qui sont desservis par les services de transport empruntant les lignes du réseau express régional d'Ile-de-France.
1112-14.-L'autorité organisatrice de transport compétente ou l'Etat consulte des associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite et, le cas échéant, les gestionnaires de la voirie, des points d'arrêt ferroviaires et de toute autre infrastructure concernée ainsi que les autres autorités organisatrices de transport intéressées, sur le projet de liste comportant l'ensemble des arrêts ainsi identifiés, avant de le soumettre à l'approbation de son organe délibérant ou de fixer la liste par arrêté.
1112-15.-La mise en accessibilité aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, d'un point d'arrêt routier est considérée comme techniquement impossible notamment lorsque la voirie qui supporte le point d'arrêt présente une pente supérieure à 5 % ou que l'emprise de ce point d'arrêt est trop étroite pour permettre le respect de la distance minimale de 1,50 m prévue pour le retournement de la personne en fauteuil roulant sur le point d'arrêt une fois la rampe déployée, et qu'aucune autre solution technique, tel le déplacement du point d'arrêt, ne permettrait sa mise en accessibilité sans nuire à la sécurité des usagers.
Décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable
Le corps des chargés de recherche du développement durable et le corps des directeurs de recherche du développement durable, classés dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, sont régis par les dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret.
Les membres de ces corps sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé du développement durable, qui exerce les attributions dévolues au directeur général de l'établissement aux articles 19, 24, 30, 32, 34, 46, 50, 52, 55, 56, 58, 244 et 250 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
En outre, le ministre chargé du développement durable exerce celles dévolues au conseil d'administration à l'article 244 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Les chargés de recherche et les directeurs de recherche régis par les dispositions du présent décret exercent leurs fonctions dans les établissements et services relevant du ministre chargé du développement durable qui assurent des missions relatives au développement de la recherche, de l'innovation et de la technologie.
Sous l'autorité du directeur de l'établissement ou du chef du service au sein duquel ils sont affectés, les chargés de recherche et les directeurs de recherche du développement durable concourent à l'accomplissement des objectifs de la recherche définis à l'article L.
112-1 du code de la recherche et assurent les missions définies à l'article L.
- Il est créé auprès du ministre chargé du développement durable une commission d'évaluation qui constitue l'instance d'évaluation, prévue à l'article L.
Elle est compétente pour les corps régis par le présent décret.
La commission peut être saisie par le ministre chargé du développement durable de toute demande d'avis relevant de sa compétence et en particulier de demande de rapport concernant la recherche dans son département ministériel.
- La commission d'évaluation, renouvelée tous les quatre ans, comprend trente-six membres :
1° Dix-huit personnalités scientifiques choisies par le ministre chargé du développement durable ;
2° Dix-huit représentants du personnel élus au sein des deux corps concernés par le présent décret, dont neuf représentants du corps des chargés de recherche du développement durable et neuf représentants du corps des directeurs de recherche du développement durable.
Le président de la commission est désigné parmi les personnalités scientifiques mentionnées au 1° du présent article par le ministre chargé du développement durable.
Les membres de la commission ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs.
Des arrêtés du ministre chargé du développement durable nomment les membres de la commission d'évaluation et précisent les principes de fonctionnement de la commission d'évaluation ainsi que les modalités d'organisation des élections des membres élus.
- En vue de leur évaluation, les chargés de recherche et les directeurs de recherche du développement durable présentent tous les deux ans un rapport à la commission d'évaluation mentionnée à l'article 4, établi conformément à des normes définies par le ministre chargé du développement durable sur proposition de cette commission.
- Ils présentent chaque année au directeur de l'établissement ou au chef du service au sein duquel ils sont affectés une fiche décrivant le suivi de leurs activités.
Par dérogation aux dispositions de l'article 16 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les concours sont ouverts par arrêté du ministre chargé du développement durable en vue de pourvoir à un ou plusieurs emplois d'une discipline ou d'un groupe de disciplines.
De la même manière, la répartition des postes entre les disciplines ou groupes de disciplines est arrêtée par le ministre chargé du développement durable sur proposition des directeurs des établissements et services de recherche concernés après avis du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu.
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 19 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, pour être admis à concourir pour l'accès direct au grade de chargé de recherche hors classe, le candidat doit justifier de travaux scientifiques jugés équivalents aux conditions énoncées au 1° de l'article 19 du décret du 30 décembre 1983 susvisé par la commission d'évaluation mentionnée à l'article 4 du présent décret.
Les années d'exercice des métiers de la recherche doivent avoir été accomplies dans un organisme ou établissement public ou privé, français ou étranger, ou dans un service d'études ou de recherche relevant du ministre chargé du développement durable.
Cette équivalence est accordée par le ministre chargé du développement durable, après avis de la commission d'évaluation susmentionnée.
Pour l'application des dispositions de l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le jury d'admissibilité des concours est la commission d'évaluation restreinte aux membres de rang au moins égal à celui de l'emploi à pourvoir.
Le président du jury d'admissibilité est le président de la commission d'évaluation ou son représentant.
Au sein du jury d'admissibilité, le président peut constituer des sections de jury dont la compétence correspond aux disciplines ou groupes de disciplines définis.
Les sections de jury peuvent être complétées par des spécialistes extérieurs à la commission d'évaluation, désignés par le ministre chargé du développement durable après avis de la commission d'évaluation.
Le jury d'admissibilité, ou ses sections, examine pour chaque candidat un relevé des diplômes, des titres et travaux.
Le jury arrête, après délibération, la liste des candidats qui seront entendus.
Le jury d'admissibilité, ou ses sections, procède à l'examen de la valeur scientifique des candidats à entendre relevant du domaine considéré.
Pour l'application des dispositions de l'article 20-1 du décret du 30 décembre 1983 précité, le ministre chargé du développement durable ou son représentant peut, à la demande des candidats, organiser une audition par le jury par tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
Cet examen consiste en une audition et en l'étude d'un dossier comprenant notamment pour chaque candidat un relevé des diplômes, des titres et des travaux de ce dernier et un rapport sur son programme de recherches.
Au terme de cet examen, le jury ou la section de jury établit un rapport sur chacune des candidatures.
Au vu des rapports présentés par les sections, le jury d'admissibilité établit, après délibération, la liste de candidats admissibles par ordre de mérite.
Par dérogation aux dispositions de l'article 22 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le ministre chargé du développement durable nomme le jury d'admission des concours, qui est présidé par le directeur de la recherche et de l'innovation du ministère chargé du développement durable ou son représentant.
Le jury d'admission comporte, outre son président :
1° Trois membres choisis parmi les membres mentionnés au 2° de l'article 4 du présent décret, de rang au moins égal à celui de l'emploi à pourvoir, et trois membres choisis parmi les membres mentionnés au 1° de l'article 4 du présent décret, de rang au moins égal à celui de l'emploi à pourvoir, dont le président du jury d'admissibilité ;
2° Les directeurs des établissements et services de recherche concernés ou leurs représentants ;
3° Trois personnalités scientifiques désignées par le ministre en charge du développement durable.
Le jury d'admission arrête la liste des candidats admis au vu des dossiers des candidats admissibles, qui comportent notamment le rapport établi sur la candidature par le jury d'admissibilité.
Il établit une liste complémentaire dans les conditions fixées par le décret du 18 juin 2003 susvisé.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 23 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le ministre chargé du développement durable peut décider le report de tout ou partie des postes sur un ou plusieurs concours ouverts pour une autre discipline ou un autre groupe de disciplines, après avis des directeurs des établissements et services de recherche concernés, après consultation de leur conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu.
Pour l'application de l'article 32 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le nombre maximum de chargés de recherche de classe normale pouvant être promus chaque année à la hors classe du corps est déterminé conformément aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 32 du même décret, l'ancienneté acquise dans un autre corps de chargés de recherche relevant du décret du 30 décembre 1983 susvisé ou du corps des maîtres de conférences des universités est également prise en compte.
De la même manière, la répartition des postes entre les disciplines ou groupes de disciplines est arrêtée par le ministre chargé du développement durable, sur proposition des directeurs des établissements et services de recherche, après avis de leur conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 41 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le résultat obtenu est porté au nombre entier supérieur lorsque l'application du pourcentage de 5 % ne permet pas d'obtenir un nombre entier.
Cet examen consiste en une audition et en l'étude pour chaque candidat d'un rapport d'activité et d'un rapport sur les travaux que l'intéressé se propose d'entreprendre.
Le rapport d'activité doit comprendre toutes informations concernant la mobilité du chercheur ainsi que les conditions dans lesquelles il a accompli les missions définies à l'article L.
3° Trois personnalités scientifiques désignées par le ministre chargé du développement durable.
Pour l'application de l'article 56 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le nombre maximum de directeurs de recherche de 2e classe pouvant être promus chaque année à la première classe du corps est déterminé conformément aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé.
Pour l'application de l'article 57 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le nombre maximum de directeurs de recherche de première classe pouvant être promus chaque année à la classe exceptionnelle du corps est déterminé conformément aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 57-1 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, la décision qui confère le titre de directeur de recherche émérite est prise par le ministre chargé du développement durable sur la proposition de la majorité absolue des membres de la commission d'évaluation mentionnée à l'article 4 du présent décret statuant dans une formation restreinte aux seuls membres de cette instance appartenant au corps des directeurs de recherche et corps assimilés, quel que soit leur grade.
Pour l'application de l'article 57-2 du même décret, le titre de directeur de recherche émérite est délivré par le ministre chargé du développement durable pour une durée maximale de cinq ans, déterminée sur proposition de la commission d'évaluation et peut être renouvelé selon la procédure mentionnée à l'article 21 du présent décret.
Par dérogation aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, la commission administrative paritaire des chargés de recherche du développement durable et celle des directeurs de recherche du développement durable ne connaissent ni des propositions de titularisation, ni des questions d'ordre individuel résultant de l'application de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Lorsqu'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle est engagée à l'encontre d'un chargé de recherche du développement durable ou d'un directeur de recherche du développement durable, l'avis de la commission administrative paritaire compétente doit être précédé de la consultation de la commission d'évaluation mentionnée à l'article 4 du présent décret.
I.-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les chargés de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement et les chargés de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, les mots : "chargés de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement" et les mots : "chargés de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité" sont remplacées par les mots : "chargés de recherche du développement durable".
II.-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les directeurs de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement et les directeurs de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, les mots : "directeurs de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement" et les mots : "directeurs de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité" sont remplacées par les mots : "directeurs de recherche du développement durable"
- Décret n°92-41 du 3 janvier 1992 Art. 1 - Arrêté du 14 janvier 1988 - Décret n°92-41 du 3 janvier 1992 - Arrêté du 14 janvier 1988 Art. 1
Abroge Décret n° 86-398 du 12 mars 1986 - Section 2 : Dispositions relatives au corps de ...
Abroge Décret n°86-398 du 12 mars 1986 - Section 1 : Dispositions communes.
Abroge Décret n°86-398 du 12 mars 1986 - Section 2 : Dispositions relatives aux chercheurs.
Abroge Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 - CHAPITRE II : Dispositions statutaires relative...
Abroge Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 - CHAPITRE III : Dispositions statutaires relativ...
Abroge Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 - CHAPITRE IV : Dispositions diverses (VT)
Abroge Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 - Section 1 : Mutations.
Abroge Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 - Section 1 : Recrutement.
Abroge Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 - Section 2 : Avancement.
Abroge Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 - Section 2 : Commission administrative paritaire.
Abroge Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 - Section 3 : Eméritat des directeurs de recherche.
Abroge Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 - Section 3 : Positions.
Abroge Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 - Section 4 : Dispositions relatives à l'expatria...
Abroge Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 - TITRE Ier : Dispositions permanentes (VT)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le corps des chargés de recherche du développement durable et le corps des directeurs de recherche du développement durable, classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont régis par les dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, aucune condition d'âge n'est applicable aux candidats aux concours de chargés de recherche de 2e classe.
Par dérogation aux dispositions de l'article 18 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, la limite de la proportion réservée aux concours d'accès direct au grade de chargé de recherche de 1re classe est fixée à deux tiers des recrutements dans ce corps.
Lorsque l'application de cette proportion ne permet pas d'aboutir à un nombre entier, le résultat obtenu est porté au nombre entier inférieur.
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 19 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, pour être admis à concourir pour l'accès direct au grade de chargé de recherche de 1re classe, le candidat doit justifier de travaux scientifiques jugés équivalents aux conditions énoncées au 1° de l'article 19 du décret du 30 décembre 1983 susvisé par la commission d'évaluation mentionnée à l'article 4 du présent décret.
Le jury arrête, après délibération, la liste des candidats qui seront auditionnés.
Le jury d'admissibilité, ou ses sections, procède à l'examen de la valeur scientifique des candidats à auditionner relevant du domaine considéré.
Pour l'application de l'article 32 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le nombre maximum de chargés de recherche de 2e classe pouvant être promus chaque année à la première classe du corps est déterminé conformément aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé.
Pour l'application de l'article 57-2 du décret 30 décembre 1983 susvisé, le titre de directeur de recherche émérite peut être renouvelé par le ministre chargé du développement durable selon la procédure mentionnée à l'article 21 du présent décret.
- Les concours de recrutement pour l'accès aux corps des chargés de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement, des chargés de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, des directeurs de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement et des directeurs de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
- Les lauréats des concours mentionnés au I dont la nomination n'a pas été prononcée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent le bénéfice de leur admission pour leur nomination dans le corps des chargés de recherche du développement durable ou dans le corps des directeurs de recherche du développement durable.
- Les lauréats des concours pour l'accès aux corps des chargés de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement et pour l'accès aux corps des chargés de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité qui ont été nommés en qualité de stagiaire dans le corps des chargés de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement et dans le corps des chargés de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité avant la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur stage selon les dispositions applicables à la date de leur nomination en qualité de stagiaire.
- Les fonctionnaires appartenant au corps des chargés de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement et les fonctionnaires appartenant au corps des chargés de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité sont intégrés dans le corps des chargés de recherche du développement durable à grade et échelon équivalents, avec conservation de l'ancienneté acquise à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sur la base des dispositions de l'article 34 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
- Les services accomplis dans le corps des chargés de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement et dans le corps des chargés de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité avant l'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le corps des chargés de recherche régi par le présent décret.
- Les fonctionnaires appartenant au corps des directeurs de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement et les fonctionnaires appartenant au corps des directeurs de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité sont intégrés dans le corps des directeurs de recherche du développement durable à grade et échelon équivalents, avec conservation de l'ancienneté acquise à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sur la base des dispositions de l'article 55 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
- Les services accomplis dans le corps des directeurs de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement et dans le corps des directeurs de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité avant l'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le corps des directeurs de recherche régi par le présent décret.
- Par dérogation à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le mandat des représentants aux commissions administratives paritaires des chargés de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement et des chargés de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité est prorogé jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des chargés de recherche du développement durable, qui interviendra dans un délai maximal d'un an à compter de l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret.
- Les membres de ces commissions administratives paritaires siègent en formation commune.
- Par dérogation à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le mandat des représentants aux commissions administratives paritaires des directeurs de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement et des directeurs de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité est prorogé jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des directeurs de recherche du développement durable, qui interviendra dans un délai maximal d'un an à compter de l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret.
- Les articles 3 à 12 et 28 à 32 du décret du 12 mars 1986 susvisé sont abrogés.
- Le décret n° 94-943 du 28 octobre 1994 modifié relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement est abrogé.
- Les articles 13 à 15 du décret du 30 décembre 2010 susvisé sont abrogés à compter de la mise en place de la commission d'évaluation mentionnée à l'article 4 du présent décret.
Décret n° 2014-1325 du 4 novembre 2014 portant déconcentration de certaines opérations relatives à la gestion des membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Modifie Décret n°85-899 du 21 août 1985 (Ab)
1° Dans l'intitulé, les mots : « ministère de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'éducation nationale » ;
2° Au premier alinéa de l'article 1er, après le mot : « ministre » est inséré le mot : « chargé » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « du ministère de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « relevant du ministre chargé de l'éducation nationale » ;
4° Au 2° de l'article 3, les mots : « Pour le corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régi par le décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006 : » sont remplacés par les mots : « Pour les membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat régi par le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : ».
Les candidatures à l'octroi de cette allocation font l'objet d'une sélection en fonction des besoins du ministère de la défense ou, pour la gendarmerie nationale, du ministère de l'intérieur.
L'octroi de l'allocation financière spécifique fait l'objet d'une convention.
Cette convention est passée au titre de la force armée ou de la formation rattachée au sein de laquelle le bénéficiaire de l'allocation financière spécifique a vocation à être recruté en tant que militaire à l'issue de sa formation.
Elle ne prend effet qu'après une visite médicale d'aptitude auprès d'un médecin des armées, une évaluation psychologique et une enquête de sécurité.
1° Son objet, la nature et les modalités de l'engagement souscrit par le bénéficiaire ;
2° Le montant et les modalités de versement de l'allocation ;
3° Les conditions et les modalités de remboursement de l'allocation ;
4° Les conditions et les modalités de sa suspension et de sa résiliation ;
5° Sa date d'effet et sa durée ;
6° La durée du lien au service prévu à l'issue de la formation ;
7° Les modalités de règlement des litiges résultant de son exécution.
Arrêté du 7 octobre 2014 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Réseau professionnel des enseignants-RPE »
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des finances et des comptes publics en date du 7 octobre 2014, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Réseau professionnel des enseignants-RPE » est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur son site internet et auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « RÉSEAU PROFESSIONNEL DES ENSEIGNANTS-RPE »
La dénomination de ce groupement est : « Réseau professionnel des enseignants-RPE ».
1° D'élaborer, mettre en place et animer une plate-forme collaborative destinée à permettre aux enseignants d'éditer leurs travaux pédagogiques en permettant des échanges entre pairs, la création collaborative de supports pédagogiques ;
2° D'être l'interlocuteur des pouvoirs publics, des collectivités locales, des partenaires étrangers et des organismes officiels leur étant rattachés pour le développement du RPE ;
3° De coordonner et accompagner l'ensemble des initiatives culturelles, scientifiques, éducatives, conçues dans le cadre et dans la perspective du RPE ;
4° De mettre en œuvre une politique d'information et de communication en direction du public pour l'associer au développement du RPE ;
5° D'évaluer l'impact du RPE sur les pratiques enseignantes.
Le groupement exercera ses missions sur l'ensemble du territoire national.
Les membres du groupement sont :
- Leancurve
- Les Argonautes
- les Editions BELIN
- Beechannels
Le siège social du groupement est fixé à Chasseneuil-du-Poitou.
Le groupement est créé pour une durée de trois ans à compter de la publication de la décision approuvant la présente convention constitutive.
L'ensemble des personnels du groupement relève des dispositions du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
Ce capital est apporté à hauteur de 100 % par le Centre national de documentation pédagogique.
La part de voix attribuée aux membres au sein de l'assemblée générale est proportionnelle à ces droits.
En cas de partage égal des voix lors d'un vote, le président a voix prépondérante.
Dans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement dans les mêmes proportions que ci-dessus.
Dans leur rapport avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires.
Arrêté du 4 novembre 2014 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Modifie Arrêté du 5 octobre 2005 - Section IV : Membres du corps interministériel...
La directrice générale des ressources humaines, les recteurs d'académie et les vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, du Département de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : «, au corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire » sont supprimés ;
2° Aux sixième, quatorzième, quinzième et dix-neuvième alinéas de l'article 1er, les mots : «, à l'exception des conseillers d'administration scolaire et universitaire exerçant des fonctions d'agent comptable » sont supprimés ;
3° Au 1 de l'article 2, les mots : «, aux corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire » sont supprimés ;
1° Le a du 3 de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat régi par le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
3° Le titre de la section IV du chapitre III est remplacé par le titre suivant : « Section IV.-Membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche » ;
4° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « des personnels appartenant au corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « des membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat » ;
5° Le 7° du III de l'article 7 est abrogé.
1° Dans le titre de l'arrêté, les mots : « du ministère de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « relevant du ministre chargé de l'éducation nationale » ;
2° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « articles 2 et 4 » sont remplacés par les mots : « articles 2 à 4 » ;
« 1° Membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, régi par le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
5° Au premier alinéa de l'article 4-2, les mots : « des articles 1er à 4-1 » sont remplacés par les mots : « des articles 1er à 4 ».
Arrêté du 29 octobre 2014 approuvant l'augmentation de capital de la société Logis Transports par la Régie autonome des transports parisiens
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 29 octobre 2014 :
L'augmentation de capital de la société Logis Transports par apports en nature d'actifs immobiliers de la Régie autonome des transports parisiens pour un montant de 32 600 000 euros portant sa participation à 32 63 200 euros, soit 99,99 % du capital social de Logis Transports, est approuvée.
La cession par la régie autonome des transports parisiens de 1 020 000 actions représentant 5 % du capital de Logis Transports à la société Alliade Habitat pour un montant de 1 632 000 euros est approuvée.
Décision du 31 octobre 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)
Délégation est donnée à Mme Sabrina Puente, inspecteur principal des finances publiques, à Mmes Florence Belkoura, Monique Caylus-Pigeon et Isabelle Guilielmo, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, et à Mme Séverine Varroquier-Srouji, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, tous les actes et décisions relatifs aux attributions du département comptable ministériel, en application des textes précités.
Mmes Sylvie Bot et Sylvie Herry, contrôleurs des finances publiques, et à M. Xavier Gouala, contrôleur des finances publiques, pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service.
Mmes Anne-Marie Cormouls et Catherine Panuel, contrôleurs principaux des finances publiques, et à M. Laurent Genty, contrôleur principal des finances publiques, pour signer les ordres de mission et fiches d'allocation de frais de mission ainsi que tous les documents relatifs au fonctionnement du service.
La décision du 6 novembre 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'égalité des territoires et du logement) est abrogée.
Arrêté du 30 octobre 2014 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Notre-Dame-de-Lorette dans la région de Lens (Pas-de-Calais), dans la région d'information de vol de Paris
Pour des besoins de sûreté aérienne liés à la protection de la cérémonie commémorative du 11 Novembre 1918, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Lens (Pas-de Calais) identifiée ZIT Notre-Dame-de-Lorette dans la région d'information de vol de Paris.
Dans le cadre la protection de la cérémonie commémorative du 11 Novembre 1918, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Lens (Pas-de Calais) identifiée ZIT Notre-Dame-de-Lorette.
ZIT Notre-Dame-de-Lorette
Active le 11 novembre 2014 de 12 h 30 à 16 h 30.
Zone interdite temporaire coexiste avec les espaces aériens contrôlés avec lesquels elle interfère et se substitue aux portions de zones réglementées avec lesquelles elle interfère.
CAG/CAM : contournement obligatoire, à l'exception des activités décrites ci-après :
- les aéronefs de la défense, les aéronefs des douanes, les aéronefs des services de police et de la gendarmerie ayant à intervenir strictement dans le cadre de leurs missions opérationnelles ;
- les aéronefs d'Etat assurant le transport d'autorités et délégations officielles dont le départ ou destination est situé à l'intérieur de la ZIT Notre-Dame-de-Lorette.
- Convention collective de branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile
Avenant n° 13/2013 du 25 juin 2013 à la convention collective de branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, relatif à la prévention des risques psychosociaux.
Avenant n° 16/2013 du 7 avril 2014 à à la convention collective de branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, relatif aux garanties frais de santé.
Avenant n° 17/2014 du 18 avril 2014 à la CCB aide à domicile relatif à la revalorisation de la valeur du point.
Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice de celles du chapitre V du titre III du présent livre et du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.
L'épreuve d'aptitude se déroule par profession et, le cas échéant, par spécialité à l'espace Jean Monet, 47, rue des Solets, 94000 Rungis, du 7 novembre 2014 au 18 décembre 2014 inclus.
CALENDRIER PRÉVISIONNEL PAR PROFESSIONS ET SPÉCIALITÉS EN VUE DE L'ORGANISATION DE L'ÉPREUVE D'APTITUDE (SESSION 2014)
1er décembre 2014 et 2 décembre 2014
Arrêté du 22 septembre 2014 relatif au projet de site préalable au transfert de propriété de l'Etat à titre gratuit aux régions d'un ou de plusieurs immeubles utilisés par l'établissement mentionné à l'article L.
Le projet de site préalable au transfert de propriété d'un ou plusieurs immeubles de l'Etat occupés par l'établissement mentionné à l'article L.
5315-1 du code du travail, au profit des régions qui en font la demande, doit garantir la mise en œuvre des missions de service public assurées par l'établissement mentionné à l'article L.
Le projet de site s'inscrit dans le cadre de la politique de formation régionale et prend en compte, le cas échéant, les besoins de formation de portée nationale.
Le site au sens du VII de l'article 21 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale se compose d'un ou plusieurs immeubles ou assises foncières constituant un ensemble indivisible.
Le projet de site doit porter sur un ensemble cohérent d'un point de vue immobilier, foncier et fonctionnel visant à préserver l'exercice des missions de service public assurées par l'établissement mentionné à l'article L.
Le projet de site comprend :
-la stratégie immobilière mise en œuvre par la région sur le site considéré, au regard, notamment, des perspectives d'évolution en matière d'offre de formation sur le site ainsi que la nature et la volumétrie potentielle des publics ayant vocation à y être accueillis ;
-la programmation prévisionnelle, sur la même période que celle du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, des investissements de la région sur le site en précisant leur nature à savoir, l'accessibilité, la maintenance, la performance énergétique ou la mise en valeur du site ;
-des informations sur la propriété des matériels et des équipements pédagogiques utilisés sur le site, leurs conditions de renouvellement ou de modernisation et les éventuelles conditions d'utilisation de ces équipements par d'autres organismes de formation ;
-les conditions d'hébergement et de restauration envisagées par l'établissement mentionné à l'article L.
5315-1 du code du travail pour ses stagiaires une fois le transfert régional réalisé ;
-l'articulation avec, d'une part, la politique régionale de formation et le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, et, d'autre part, la stratégie de développement de l'établissement mentionné à l'article L.
5315-1 du code du travail et les besoins de formation de portée nationale susceptibles d'être couverts par l'association ;
-les modalités de mise en œuvre par l'établissement mentionné à l'article L.
5315-1 du code du travail, sur les sites transférés, des missions de service public qui lui sont confiées par l'Etat ;
-les modalités contractuelles et financières de mise à disposition du site par la région au profit de l' établissement mentionné à l'article L.
-les partenariats envisagés avec d'autres organismes et financeurs et la cohérence de ces partenariats avec l'offre de formation et de services proposés par l'établissement mentionné à l'article L.
-des éléments prévisionnels d'activité relatifs aux formations ayant vocation à être dispensées sur le site.
Le projet de site est soumis, pour avis conforme avant sa signature, au ministre chargé du domaine et au ministre chargé de la formation professionnelle.
Le projet de site est transmis, après sa signature par le président du conseil régional et le président de l'établissement mentionné à l'article L.
5315-1 du code du travail, au préfet de département et au préfet de région ainsi qu'au ministre chargé du domaine et au ministre chargé de la formation professionnelle.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 septembre 2014 relatif au projet de site préalable au transfert de propriété de l'Etat à titre gratuit aux régions d'un ou de plusieurs immeubles utilisés par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes
Le projet de site préalable au transfert de propriété d'un ou plusieurs immeubles de l'Etat occupés par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, au profit des régions qui en font la demande, doit garantir la mise en œuvre des missions de service public assurées par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
Le projet de site doit porter sur un ensemble cohérent d'un point de vue immobilier, foncier et fonctionnel visant à préserver l'exercice des missions de service public assurées par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
- les conditions d'hébergement et de restauration envisagées par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes pour ses stagiaires une fois le transfert régional réalisé ;
- l'articulation avec, d'une part, la politique régionale de formation et le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, et, d'autre part, la stratégie de développement de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et les besoins de formation de portée nationale susceptibles d'être couverts par l'association ;
- les modalités de mise en œuvre par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, sur les sites transférés, des missions de service public qui lui sont confiées par l'Etat ;
- les modalités contractuelles et financières de mise à disposition du site par la région au profit de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ;
- les partenariats envisagés avec d'autres organismes et financeurs et la cohérence de ces partenariats avec l'offre de formation et de services proposés par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ;
Le projet de site est transmis, après sa signature par le président du conseil régional et le président de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, au préfet de département et au préfet de région ainsi qu'au ministre chargé du domaine et au ministre chargé de la formation professionnelle.
Modifie Arrêté du 7 juillet 2000 - art. Annexe II (suite) (M)
Chaudronnerie seynoise/ Nouvelle Chaudronnerie seynoise, ZI Camp Laurent, 1659, avenue Robert-Brun, 83500 La Seyne-sur-Mer.
Chaudronnerie seynoise/ Nouvelle Chaudronnerie seynoise, quartier Peyron, chemin Monneiret, puis impasse Noël-Verlaque, puis ZI Camp Laurent, 1659, avenue Robert-Brun, 83500 La Seyne-sur-Mer.
-Arrêté du 7 juillet 2000 Art. Annexe II (suite)
Marine maintenance service (MMS), avenue Franklin-Roosevelt, Le Cygne, 83000 Toulon
puis Le Parc Athéna, quartier Quiez, 83190 Ollioules
puis impasse des Callas, 83500 La Seyne-sur-Mer depuis 1989.
puis impasse des Câbles, 83500 La Seyne-sur-Mer de 1989 à 2005.
SPIE BATIGNOLLES
SPIE ENERTRANS
SPIE FERRIÈRE TUYAUTERIE
70, rue Ernest-Lesaffre, 59680 Ferrière-la-Grande
M. Patrick Poinsot, secrétaire des affaires étrangères principal, adjoint au sous-directeur ;
Mme Nathalie Berthy, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau de la réglementation ;
M. Dominique Gentils, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau du contentieux.
M. Rémy Pavia, agent contractuel, adjoint au chef du bureau du contentieux.
Mme Sophie Charriau, secrétaire des affaires étrangères, secrétaire général de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
Mme Sophie Deknuydt, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'immigration professionnelle ;
Mme Lucie Boulanger, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la prospective et du soutien ;
Mme Edith Harzic, administratrice civile, chef du bureau de la rétention et de l'éloignement ;
La décision du 28 avril 2014 modifiée portant délégation de signature (direction de l'immigration) est abrogée.
Arrêté du 8 octobre 2014 relatif au fichier central zootechnique des équidés
Le fichier central zootechnique des équidés comporte, pour chaque animal enregistré dans ce fichier, au moins les informations suivantes :
Informations relatives à l'identification de l'animal :
a) Le numéro unique d'identification ;
b) L'espèce ;
d) La robe ;
e) La date de naissance (jour, mois, année) ;
f) Le code transmis par le transpondeur ou le marquage alternatif ;
g) Le pays de naissance ;
h) La date de délivrance du document d'identification et de ses éventuelles modifications ;
i) Le nom de l'organisme émetteur ;
j) Le nom de l'organisme de sélection (si différent de l'organisme émetteur) ;
k) Le nom et l'adresse de la personne à qui le document d'identification a été délivré ;
l) Le statut de l'animal (équidé enregistré ou équidé d'élevage et de rente) ;
m) Le nom de l'animal (nom de naissance et nom commercial le cas échéant) ;
n) Le statut connu de l'animal comme étant ou non destiné à l'abattage pour la consommation humaine ;
o) Les informations concernant tout duplicata ou document d'information de remplacement, conformément aux articles 29,30 et 32 du règlement d'exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015 établissant des règles conformément aux directives du Conseil 90/427/ CEE et 2009/156/ CE en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés (règlement sur le passeport équin) ;
p) La date de décès de l'animal ;
q) Lorsqu'il a été effectué, le signalement descriptif et/ou graphique de l'animal ainsi que la date de réalisation du signalement et la personne l'ayant réalisé ;
r) Nom du naisseur (personne morale : intitulé, SIREN ; personne physique : civilité, nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance [pays, département]), adresse du naisseur : numéro de voie, nom de voie, code postal commune ;
s) Date de pose du transpondeur ou du marquage alternatif ;
t) Date de la déclaration de naissance ;
u) Lorsqu'il a été réalisé, le typage ADN de l'animal.
Informations relatives à l'identificateur :
a) Nom, prénom, civilité ;
c) Numéro d'inscription au tableau de l'ordre pour les vétérinaires ou numéro NUMAGRIT ou NUMAGRIN de l'identificateur ;
Informations relatives aux propriétaires :
a) Raison sociale ou situation civile ;
b) Nom commercial ;
c) Nom, prénom, civilité ;
d) Date et lieu de naissance (pays, département) ;
e) Adresse : numéro de voie, nom de voie, code postal, commune ;
f) Numéro de téléphone et courriel ;
g) Numéro SIRET ou SIREN (ou numéro NUMAGRIT ou NUMAGRIN le cas échéant) ;
h) Date de délivrance initiale de la carte d'immatriculation, date d'envoi pour renouvellement, date d'envoi de la carte renouvelée ;
i) Date de la vente de l'équidé mentionnée sur la carte d'immatriculation.
Informations relatives à la généalogie et aux performances :
a) Nom du père ;
b) Nom de la mère ;
c) Numéro d'identification unique de la mère ou numéro de saillie ;
d) Race ou type racial ;
e) Pedigree ;
f) Le cas échéant, nom du livre généalogique si l'animal est inscrit dans un livre ;
g) Pays de naissance ;
h) Le cas échéant, délivrance de carnet de saillie ;
i) Le cas échéant, saillies déclarées ;
j) Ensemble des indices zootechniques de performances et génétiques ;
k) Résultats de courses, de concours ;
l) Le cas échéant résultats d'approbations en fonction du livre, de la section ou classe du livre généalogique ;
m) Ensemble des informations indispensables à la caractérisation des équidés, données brutes ou élaborées ;
n) Le cas échéant, le résultat compatible d'un contrôle de filiation par ADN ;
o) Données sanitaires.
Le fichier central zootechnique des équidés comporte également les informations suivantes :
Informations relatives aux transpondeurs :
a) Raison sociale, nom, adresse, numéro SIREN ou SIRET du fabricant agréé ;
b) Pour chaque lot cédé par un fabricant, liste des codes des transpondeurs ainsi que le nom et la raison sociale de leur destinataire.
Informations relatives à la détention des équidés :
a) Raison sociale ou situation civile du détenteur ;
b) Nom, prénom, civilité du détenteur ;
c) Date de naissance, lieu de naissance (pays, département) ;
d) Adresse : numéro de voie, nom de voie, code postal, commune ;
e) Numéro de téléphone ou courriel du détenteur ;
f) Nom du lieu de stationnement des équidés ;
g) Numéro SIRET ou NUMAGRIT du lieu de stationnement ;
h) Adresse du lieu de stationnement ;
i) Nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, de télécopieur et adresse électronique du contact sur le lieu de stationnement ;
j) Numéro d'identification du lieu de stationnement.
Informations relatives à la connexion au fichier central :
a) Nom et qualité de l'utilisateur (détenteur, propriétaire, naisseur, identificateur) ;
b) Login de l'utilisateur ;
c) Mot de passe associé au login.
Les données contenues dans le fichier central zootechnique des équidés sont conservées sans limitation de durée notamment en ce qui concerne les équidés, les naisseurs et les propriétaires.
Les propriétaires, naisseurs ou détenteurs d'équidés, les fabricants agréés de transpondeurs, les identificateurs d'équidés déclarés, les organismes agréés, les vétérinaires et les exploitants d'abattoirs peuvent utiliser des moyens informatiques de connexion et de transfert de données au gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés.
Le gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés garantit à chacune de ces personnes l'accès à ses données, notamment en vue de la rectification des informations inexactes.
Des moyens informatiques de connexion ou de transfert des données sont proposés aux personnes ayant accès aux informations contenues dans le fichier central zootechnique des équidés pour garantir la saisie, la mise à jour et la consultation des données.
L'élaboration des outils et logiciels ainsi que l'extraction et la valorisation des données mentionnées aux articles 1er et 2 font partie intégrante de la mission confiée au gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés.
Le gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés assure le respect de la confidentialité des données.
Le gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés a la responsabilité technique de faire fonctionner et de maintenir le fichier central zootechnique des équidés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les données personnelles ne peuvent être utilisées par le gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés qu'à des fins de gestion dudit fichier et en aucune façon dans le cadre de ses autres activités.
Le gestionnaire met en œuvre les protections nécessaires afin d'éviter toute intrusion ou interrogation abusive du fichier central zootechnique des équidés.
Les données du fichier central zootechnique des équidés peuvent être utilisées à des fins sanitaires et zootechniques.
Le gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés garantit la possibilité de retrouver à tout moment les données enregistrées dans le fichier central zootechnique des équidés, sous réserve que les données nécessaires aient été effectivement portées à sa connaissance.
Il est interdit d'utiliser les données visées aux articles 1er et 2 à des fins commerciales ou publicitaires, sauf si la personne concernée donne son consentement.
Tout animal perdu ou trouvé peut être recherché à partir de son numéro d'identification ou de son numéro de transpondeur auprès du gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés.
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
o) Les informations concernant tout duplicata ou document d'information de remplacement, conformément aux articles 16 et 17 du règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 portant application des directives 90/426/CEE et 90/427/CEE du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés ;
Informations relatives aux personnes habilitées à réaliser l'identification :
c) Numéro d'enregistrement au conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires pour les vétérinaires ou numéro NUMAGRIT ou NUMAGRIN de la personne habilitée ;
d) Signature et cachet.
Les propriétaires, naisseurs ou détenteurs d'équidés, les fabricants agréés de transpondeurs, les personnes habilitées à réaliser l'identification de terrain des équidés, les organismes agréés peuvent utiliser des moyens informatiques de connexion et de transfert de données au gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés.
Arrêté du 28 octobre 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 08-13 « Viande de veau nourri par tétée au pis et complémenté principalement aux céréales - veau de type B »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 28 octobre 2014, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge :
- LA n° 08-13 « Viande de veau nourri par tétée au pis et complémenté principalement aux céréales - veau de type B », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association Le Veau sous la mère, 1, boulevard d'Estienne-d'Orves, 19100 Brive-la-Gaillarde.
Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux articles 2 à 15.
- Sous-section 4 : Dispositions applicables lors ...
Transfère Code de la construction et de l'habitation.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public déposées à compter de sa date d'entrée en vigueur.
L'intitulé de la sous-section 4 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier devient : « Dispositions applicables lors de la construction d'établissements recevant du public ou de l'aménagement d'installations ouvertes au public».
Dans le premier alinéa de l'article R.
111-19-4 ainsi que dans le II de l'article R.
111-19-11, le mot : « supplémentaires » est remplacé par le mot : « spécifiques ».
L'intitulé de la sous-section 5 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier devient : « Dispositions applicables aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes».
111-19-7.-I.-La présente sous-section est applicable aux établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes.
« II.-Est considéré comme accessible aux personnes handicapées un établissement recevant du public existant ou créé dans un cadre bâti existant ou une installation ouverte au public existante permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu.
Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.
« III.-Le ministre chargé de la construction fixe, par arrêté, les obligations auxquelles doivent satisfaire les constructions et les aménagements propres à assurer l'accessibilité de ces établissements et de leurs abords en ce qui concerne les cheminements extérieurs, le stationnement des véhicules, les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments, les circulations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments, les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public, les portes et les sas intérieurs et les sorties, les revêtements des sols et des parois ainsi que les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés, notamment les dispositifs d'éclairage et d'information des usagers.
Il prévoit également des conditions particulières d'application des règles qu'il édicte lorsque les contraintes liées à la structure du bâtiment l'imposent.
« IV.-Le ministre chargé de la construction et, le cas échéant, le ou les ministres intéressés fixent, par arrêté, les obligations particulières auxquelles doivent satisfaire, dans le but d'assurer leur accessibilité, les établissements et installations recevant du public assis, les établissements disposant de locaux d'hébergement ouverts au public, les établissements et installations comportant des douches, des cabines d'essayage, d'habillage ou de déshabillage ou des espaces à usage individuel et les établissements et installations comportant des caisses de paiement disposées en batterie.
Les I, II et III de l'article R.
« I.-Les travaux de modification ou d'extension, réalisés dans les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant et les installations ouvertes au public existantes doivent être tels que :
« a) S'ils sont réalisés à l'intérieur des volumes ou surfaces existants, ils permettent au minimum de maintenir les conditions d'accessibilité existantes ;
« b) S'ils entraînent la construction de surfaces ou de volumes nouveaux à l'intérieur du cadre bâti existant, les parties de bâtiments ainsi créées respectent les dispositions prévues à l'article R.
« II.-Les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant autres que ceux de cinquième catégorie au sens de l'article R.
123-19 doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, conformément aux dispositions du III de l'article R.
Toutefois, la conformité des établissements pour lesquels des travaux de mise en accessibilité ont été autorisés avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au III de l'article R.
111-19-7, est appréciée au regard du a du II de l'article R.
111-19-8 en vigueur jusqu'à cette date.
« En cas de modifications ou de renouvellement d'équipements dans ces établissements, l'opération est réalisée en assurant la conformité des éléments du bâtiment ou des équipements qui en font l'objet aux règles d'accessibilité prévues par l'article R.
« III.-Les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que les installations ouvertes au public existantes doivent satisfaire aux obligations suivantes :
« a) Une partie du bâtiment ou de l'installation assure l'accessibilité des personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement ou l'installation est conçu.
Toutefois, une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution.
« La partie considérée du bâtiment doit être la plus proche possible de l'entrée principale ou d'une des entrées principales et doit être desservie par un cheminement usuel ;
« b) En cas de modifications dans des parties de bâtiment ou d'installation rendues accessibles conformément aux règles applicables avant le [date d'entrée en vigueur du présent décret], l'opération est réalisée en assurant la conformité des éléments du bâtiment qui en font l'objet aux règles d'accessibilité prévues par l'article R.
« Il en va de même lorsque les modifications sont réalisées dans les parties de bâtiment ou d'installation qui, situées au même niveau que ces parties accessibles, leur sont contiguës.
« En cas de modifications dans des parties du bâtiment autres que celles visées aux deux alinéas précédents, l'opération est réalisée en améliorant l'accessibilité pour les personnes présentant une déficience autre que motrice.»
111-19-10.-I.-Le représentant de l'Etat dans le département peut accorder des dérogations aux règles d'accessibilité prévues par les dispositions de la présente sous-section :
« 1° En cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment, notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, notamment au regard de la réglementation de prévention contre les inondations ou en raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés ;
« 2° En cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural dès lors que les travaux doivent être exécutés :
« a) A l'extérieur et, le cas échéant, à l'intérieur d'un établissement recevant du public classé au titre des monuments historiques en application de l'article L.
621-1 du code du patrimoine ou inscrit en application de l'article L.
621-25 du même code ou sur un bâtiment situé dans un secteur sauvegardé en application de l'article L.
313-1 du code de l'urbanisme dont la démolition, l'enlèvement, la modification ou l'altération sont interdits ou dont la modification est soumise à des conditions spéciales en application du b de cet article L.
313-1, ou sur un bâtiment identifié en application du 2° du III de l'article L.
« b) Sur un établissement recevant du public situé aux abords et dans le champ de visibilité d'un monument historique classé ou inscrit, ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine au sens de l'article L.
642-1 du code du patrimoine ou dans un secteur sauvegardé, lorsque ces travaux sont de nature à porter atteinte à la qualité de ces espaces protégés ;
« 3° Lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre part, notamment :
« a) Lorsque le coût ou la nature des travaux d'accessibilité sont tels qu'ils s'avèrent impossibles à financer ou qu'ils ont un impact négatif critique sur la viabilité économique de l'établissement et que l'existence de cette impossibilité ou de ces difficultés est établie notamment par le dépassement de seuils fixés par arrêté ;
« b) Lorsqu'une rupture de la chaîne de déplacement au sein de l'emprise de l'établissement rend inutile la mise en œuvre, en aval de cette rupture, d'une prescription technique d'accessibilité pour le ou les types de handicap déterminés ;
« 4° Lorsque les copropriétaires d'un bâtiment à usage principal d'habitation existant au 28 septembre 2014 réunis en assemblée générale s'opposent, dans les conditions prévues par l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à la réalisation des travaux de mise en accessibilité d'un établissement recevant du public existant ou créé dans ce bâtiment.
Lorsque ce refus est opposé à un établissement recevant du public existant dans ce bâtiment, la dérogation est accordée de plein droit.
« Lorsqu'une dérogation a été accordée sur le fondement du a du 3°, une nouvelle demande doit être faite lorsqu'est déposée une demande de permis de construire portant sur cet établissement ou lorsque le propriétaire de cet établissement ou son exploitant dépose toute demande de permis de construire, sauf si ce permis a pour objet de satisfaire à une obligation réglementaire.
« II.-Dans le cas où l'établissement remplit une mission de service public, le représentant de l'Etat dans le département ne peut accorder une dérogation que si une mesure de substitution est prévue.
« III.-La demande de dérogation est transmise en trois exemplaires au représentant de l'Etat dans le département.
« Elle indique les règles auxquelles le demandeur souhaite déroger, les éléments du projet auxquels elles s'appliquent, les justifications produites dont la nature est précisée par un arrêté du ministre chargé de la construction ainsi que les mesures de substitution proposées dans le cas où l'établissement remplit une mission de service public.
« Le représentant de l'Etat dans le département se prononce selon les modalités prévues à l'article R.
111-19-18 et il est complété par l'alinéa suivant :
« 4° Le cas échéant, l'identification de l'agenda d'accessibilité programmée approuvé prévu par l'article L.
1° Au premier et au deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Au deuxième alinéa, après la première phrase, est ajoutée une phrase rédigée comme suit :
« Si les pièces manquantes n'ont pas été transmises dans le délai fixé par l'autorité administrative ou, à défaut dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la demande en a été faite au pétitionnaire, la demande d'autorisation est rejetée.
111-19-23.-I.-L'autorité chargée de l'instruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionné au a de l'article R.
111-19-17 à la commission compétente en application de l'article R.
111-19-30, en vue de recueillir son avis sur les dispositions du projet au regard des règles d'accessibilité des personnes handicapées.
Si la commission n'a pas transmis son avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, elle est réputée avoir émis un avis favorable.
« II.-Lorsque la demande d'autorisation de travaux comporte une demande de dérogation en application de l'article R.
111-19-10 et que l'autorité compétente pour statuer sur la demande est le maire, celui-ci adresse sans délai, dès réception du dossier complet, un exemplaire de la demande et du dossier au préfet.
« La commission d'accessibilité compétente pour émettre un avis sur cette demande d'autorisation comportant une demande de dérogation est la commission départementale.
Cette compétence ne peut être déléguée.
L'avis est adressé au préfet et à l'autorité chargée de l'instruction de la demande d'autorisation.
« Le préfet notifie sa décision motivée au demandeur de l'autorisation de travaux et en informe l'autorité chargée de l'instruction dans un délai de deux semaines suivant la décision.
« A défaut de réponse du préfet dans le délai de trois mois et deux semaines à compter de la date à laquelle la demande d'autorisation a été reçue ou complétée, la dérogation sollicitée est réputée accordée lorsqu'elle concerne des établissements de troisième, quatrième et cinquième catégorie, et elle est réputée refusée lorsqu'elle concerne des établissements de première et deuxième catégorie.
« 7° a) Le b du I de l'article R.
«“ b) S'ils entraînent la construction de surfaces ou de volumes nouveaux, les parties de bâtiments ainsi créées à partir du 1er janvier 2016 respectent les dispositions prévues à l'article R.
« b) Les échéances mentionnées à l'article R.
Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
- Paragraphe 1 : Compétences (V)
- Paragraphe 2 : Attestation d'accessibilité (V)
- Paragraphe 3 : Contenu du dossier d'agenda d'ac...
- Paragraphe 4 : Instruction de la demande d'appr...
- Paragraphe 5 : Décision d'approbation (V)
- Paragraphe 6 : Prorogation du délai de dépôt et...
- Paragraphe 7 : Suivi de l'avancement et achèvem...
- Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques (V)
- Sous-section 10 : Agendas d'accessibilité progr...
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Il est ajouté, à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) une sous-section 10 ainsi rédigée :
« Agendas d'accessibilité programmée des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public
111-19-31.-Le préfet de département prend les décisions d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée et de prorogation des délais de dépôt de cet agenda prévues par l'article L.
Lorsqu'un agenda d'accessibilité programmée porte sur des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public situés dans plusieurs départements, ce préfet est désigné en application des dispositions du II de l'article L.
« Le préfet qui a approuvé l'agenda d'accessibilité programmée prend les décisions relatives à la prorogation des délais de mise en œuvre de cet agenda prévue par l'article L.
111-7-8, aux sanctions prévues au premier alinéa de l'article L.
111-7-11 ainsi qu'à la procédure de carence prévue par ce dernier article.
« Les sanctions prévues par le second alinéa de l'article L.
111-7-10 sont prononcées par les autorités auxquelles les documents mentionnés audit alinéa auraient dû être transmis.
Il est également responsable de la transmission des éléments de suivi de l'agenda d'accessibilité programmée prévus à l'article R.
111-19-45 et de l'attestation d'achèvement de cet agenda prévue à l'article R.
« Attestation d'accessibilité
111-19-33.-I.-Pour l'application du dernier alinéa de l'article L.
111-7-3, la conformité d'un établissement recevant du public est appréciée au regard des règles d'accessibilité aux personnes handicapées prévues à la sous-section 4 de la présente section pour la construction d'un établissement recevant du public ou à la sous-section 5 de la même section applicable aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et en vigueur au 31 décembre 2014.
« II.-Le document, prévu par le dernier alinéa de l'article L.
111-7-3, établissant la conformité d'un établissement aux exigences d'accessibilité est dit “ attestation d'accessibilité ”.
« Il précise la dénomination de l'établissement, sa catégorie et son type ainsi que le nom et l'adresse du propriétaire ou de l'exploitant et son numéro SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance.
« Il indique les pièces qui établissent la conformité, qui sont jointes, ou, pour les établissements recevant du public de cinquième catégorie, contient une déclaration sur l'honneur de cette conformité.
« Un arrêté du ministre chargé de la construction détermine les modalités de présentation de l'attestation.
« III.-L'attestation d'accessibilité des établissements conformes aux règles d'accessibilité au 31 décembre 2014 est transmise, par la personne responsable en application des dispositions du I et du II de l'article R.
111-19-32, au préfet du département dans lequel l'établissement ou l'installation est situé au plus tard le 1er mars 2015.
« IV.-Une copie de l'attestation est également adressée, par la personne responsable en application des dispositions du I et du II de l'article R.
111-19-32, à la commission pour l'accessibilité prévue à l'article L.
« V.-Est exonéré de l'obligation de transmettre une attestation d'accessibilité le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public qui prévoit soit de fermer cet établissement, soit de solliciter un changement de sa destination ayant pour effet de ne plus y recevoir du public, au plus tard le 27 septembre 2015.
« Contenu du dossier d'agenda d'accessibilité programmée et dépôt de la demande d'approbation
111-19-34.-I.-Le dossier d'un agenda d'accessibilité programmée comprend les pièces suivantes :
« 1° Le nom et l'adresse du demandeur, ainsi que son numéro SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance ;
« 2° La dénomination de l'établissement recevant du public ou de l'installation ouverte au public situés dans le département ainsi que la catégorie et le type de l'établissement pour lequel la demande est présentée ou, lorsque l'agenda porte sur plusieurs établissements ou installations pour lesquels le propriétaire ou l'exploitant a prévu une mise en accessibilité sur plus d'une période, la liste des établissements et des installations concernés classés par département ainsi que le nombre de périodes sollicitées pour la mise en accessibilité et le nombre d'années pour chacune des périodes ;
« 3° La présentation de la situation de l'établissement ou l'analyse synthétique du patrimoine au regard des obligations définies à la sous-section 5 de la présente section ;
« 4° Si le propriétaire ou l'exploitant de cet établissement est une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, une présentation de la politique d'accessibilité menée sur le territoire et des modalités d'élaboration de l'agenda, notamment la concertation avec les commerçants et les associations de personnes handicapées, ainsi que la délibération de l'organe délibérant validant l'agenda dont l'approbation est demandée ;
« 5° La nature des travaux ou autres actions à réaliser pour mettre en conformité le ou les établissements avec les exigences définies à la sous-section 5 de la présente section ainsi que, le cas échéant, l'indication des exigences auxquelles il ne peut être satisfait et qui font ou feront l'objet d'une demande de dérogation présentée dans le cadre de l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public ;
« 6° La programmation des travaux ou autres actions de mise en accessibilité portant sur chaque année de la période et, lorsque l'agenda concerne un ou plusieurs établissements ou installations pour lesquels le propriétaire ou l'exploitant a prévu une mise en accessibilité sur plus d'une période, sur chacune des périodes composant l'agenda et sur chacune des années de la première période ;
« 7° L'estimation financière de la mise en accessibilité du ou des établissements ou installations ainsi que la répartition des coûts sur les années de l'agenda, toutes prestations ou sujétions confondues.
Le cas échéant, les engagements financiers de chacun des cosignataires prévus au III de l'article R.
« II.-Lorsque le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public demande l'approbation d'un agenda d'accessibilité portant sur cet établissement sur une seule période, le dossier prévu au I est assorti de la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier l'établissement prévue à l'article R.
111-19-17, contenant, le cas échéant, des demandes de dérogation prévues à l'article R.
« III.-Lorsqu'un propriétaire ou exploitant demande l'approbation d'un ou plusieurs agendas d'accessibilité programmée pour plusieurs établissements ou installations, le dossier de chacun des agendas comprend, outre les pièces prévues au I, une présentation d'ensemble de la mise en accessibilité de ces établissements et installations qui décrit :
« 1° Les orientations et les priorités dans la mise en accessibilité ainsi que les raisons de ces choix ;
« 2° Les éventuelles mesures de mutualisation ou de substitution proposées pendant la durée de l'agenda ;
« 3° Le coût global de mise en accessibilité de l'ensemble du patrimoine concerné et la répartition de ce coût sur chaque période de l'agenda et sur chacune des années de la première période.
« IV.-Lorsque le propriétaire ou l'exploitant d'un ou plusieurs établissements recevant du public de cinquième catégorie soumis à des contraintes particulières demande, sur le fondement du III de l'article L.
111-7-7, l'approbation d'un agenda d'accessibilité portant sur deux périodes de trois ans, le dossier comprend, outre les pièces prévues au I, tous éléments établissant la nécessité de bénéficier de cette durée, notamment l'impact de la réalisation des travaux de mise en accessibilité et de l'exécution d'autres obligations légales sur sa situation budgétaire et financière.
« V.-Lorsque le propriétaire ou l'exploitant d'un ou de plusieurs établissements ou installations constituant un patrimoine dont la mise en accessibilité est particulièrement complexe demande, sur le fondement du IV de l'article L.
111-7-7, l'approbation d'un agenda d'accessibilité portant sur trois périodes de trois ans, le dossier précise le nombre de communes d'implantation et celui des bâtiments concernés, et comprend, outre les pièces prévues au I et le cas échéant au III, tous éléments établissant la nécessité de bénéficier de cette durée, notamment l'impact de la réalisation des travaux de mise en accessibilité et de l'exécution d'autres obligations légales sur sa situation budgétaire et financière.
« VI.-Un arrêté du ministre chargé de la construction et du ministre chargé des finances précise les éléments permettant d'apprécier la situation budgétaire et financière mentionnés aux IV et V, notamment les seuils dont le dépassement justifie le bénéfice de la ou des périodes supplémentaires sollicitées.
« III.-Toutefois, lorsque l'agenda d'accessibilité programmée porte sur un établissement recevant du public unique pour lequel la mise en accessibilité est prévue sur une seule période, le dossier, complété de la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public conformément au II de l'article R.
« Instruction de la demande d'approbation
111-19-36.-Le délai d'instruction de la demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée est de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet ou des pièces qui le complètent.
111-19-37.-I.-Lorsque le dossier de l'agenda d'accessibilité programmée est adressé au préfet de département ou au préfet compétent en application des dispositions du II de l'article L.
111-7-6, celui-ci sollicite, dans le mois qui suit le dépôt du dossier complet, l'avis de la commission d'accessibilité prévue à l'article R.
111-19-30 située dans son département sur le projet d'agenda.
« Lorsque ce dossier est accompagné d'une demande d'autorisation de travaux, le préfet sollicite, dans le même délai, les avis de la commission d'accessibilité prévue par l'article R.
111-19-30 sur l'agenda d'accessibilité programmée et sur la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public au regard des règles d'accessibilité des personnes handicapées, ainsi que l'avis de la commission de sécurité compétente en application des articles R.
123-39 sur cette demande d'autorisation au regard des règles de sécurité.
« Si la commission d'accessibilité ne s'est pas prononcée sur le projet d'agenda dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, elle est réputée avoir émis un avis favorable.
« II.-Lorsque le dossier de l'agenda d'accessibilité programmée est adressé au maire, celui-ci le transmet au préfet de département ou au préfet compétent en application des dispositions du II de l'article L.
111-7-6 dans le mois qui suit le dépôt du dossier complet.
« Le maire est également chargé, dans le même délai, de solliciter les avis mentionnés au deuxième alinéa du I.
« L'avis de la commission d'accessibilité sur l'agenda est transmis sans délai au préfet de département ou au préfet compétent en application des dispositions du II de l'article L.
111-7-6, qui est également informé sans délai que cette commission, n'ayant pas rendu d'avis dans le délai imparti, est réputée avoir émis un avis favorable.
111-19-38.-I.-Un agenda d'accessibilité programmée ne peut être approuvé s'il ne contient pas la présentation de la programmation prévue par le 6° du I de l'article D.
111-19-34 ou n'est pas conforme à ces dispositions, ou, pour les agendas comprenant des établissements recevant du public de la première à la quatrième catégorie portant sur deux périodes de trois ans, si cette programmation ne fait pas apparaître une répartition des travaux et actions sur chaque année de chaque période pendant toute la durée de l'agenda.
« II.-Lorsque l'agenda d'accessibilité programmée porte sur un seul établissement et une seule période, il ne peut être approuvé que si les travaux qui sont pour tout ou partie objet de la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public qui l'accompagne et les autres actions de mise en accessibilité prévus par l'agenda sont conformes aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées édictées par la sous-section 5 de la présente section et aux règles de sécurité prescrites par les articles R.
« Dans les autres cas, l'agenda d'accessibilité programmée ne peut être approuvé que s'il ressort de la présentation des travaux et autres actions de mise en accessibilité à réaliser qu'ils devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prévues pour l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public par la sous-section 5 de la présente section.
111-19-39.-I.-Le bénéfice de la durée d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée de deux périodes de trois années chacune prévue par le II de l'article L.
111-7-7 peut être accordé aux établissements classés dans les première à quatrième catégories au sens de l'article R.
« Le bénéfice des durées d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée prévues par les III et IV de l'article L.
111-7-7 est accordé notamment quand l'analyse du dossier fait apparaître le dépassement des seuils déterminés par l'arrêté prévu par le VI de l'article D.
« II.-Lorsque le dossier de demande d'approbation de l'agenda d'accessibilité programmée n'a pas été déposé dans le délai imparti, que ce délai résulte des dispositions générales ou d'une décision individuelle, et que ce retard n'est pas justifié, la durée du dépassement du délai imparti pour le dépôt de l'agenda est imputée sur la durée d'exécution de cet agenda.
111-19-40.-I.-La décision d'approbation ou de refus d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée est notifiée au propriétaire ou à l'exploitant qui a déposé la demande et est communiquée aux préfets intéressés lorsque l'agenda concerne des établissements ou installations implantés dans plusieurs départements, avec l'agenda ainsi approuvé, par voie électronique.
« II.-Lorsque la demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée est rejetée, l'autorité qui prend cette décision précise le délai laissé pour présenter une nouvelle demande, qui ne peut excéder six mois.
« III.-Le défaut de notification d'une décision sur la demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée à l'expiration du délai de quatre mois vaut approbation implicite sauf dans les cas où :
« 1° Une autorisation de travaux a également été sollicitée et a été rejetée ;
« 2° Une dérogation à la durée d'exécution de droit commun a été sollicitée sur le fondement des III et IV de l'article L.
111-19-41.-Le préfet ayant statué sur la demande d'agenda tient à jour, sur le site internet de la préfecture, un document retraçant les demandes d'approbation enregistrées, les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public concernés, la décision prise ainsi que la durée octroyée pour mettre en œuvre l'agenda.
« Prorogation du délai de dépôt et du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée
111-19-42.-I.-La demande de prorogation des délais de dépôt de l'agenda d'accessibilité programmée prévue au I de l'article L.
111-7-6 et la demande de prorogation des délais d'exécution de cet agenda ainsi que le renouvellement de cette demande prévus à l'article L.
111-7-8 sont faits par le propriétaire ou l'exploitant au plus tard trois mois avant l'expiration du délai imparti soit pour déposer l'agenda, soit pour achever l'exécution de celui-ci.
« II.-La demande est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, au préfet de département ou au préfet compétent en application des dispositions du II de l'article L.
111-7-6 pour approuver l'agenda lorsqu'elle a pour objet la prorogation du délai de dépôt de l'agenda et au préfet qui a approuvé l'agenda lorsqu'elle a pour objet la prorogation des délais d'exécution de cet agenda ainsi que le renouvellement de cette prorogation.
« III.-Le contenu du dossier de la demande de prorogation des délais de dépôt ou d'exécution de l'agenda est fixé par un arrêté du ministre chargé de la construction et du ministre chargé des finances qui précise notamment les éléments de justification des difficultés financières qui peuvent être apportés à l'appui de la demande et prévoit que le cas de force majeure et les difficultés techniques ou administratives sont établis par tous éléments utiles.
111-19-43.-Le délai d'instruction de la demande de prorogation des délais de dépôt ou d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée est de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet ou des pièces qui le complètent.
« Le bénéfice de la prorogation de la durée d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée de douze mois prévue par le second alinéa de l'article L.
111-19-44.-La décision d'accorder une prorogation de délai précise la durée octroyée.
« Les décisions de prorogation de délai sont enregistrées sur le document relatif aux agendas d'accessibilité programmée disponible sur le site internet de la préfecture prévu par l'article R.
« Suivi de l'avancement et achèvement de l'agenda
111-19-45.-Lorsqu'un agenda d'accessibilité programmée comportant plus d'une période est approuvé, le propriétaire ou l'exploitant adresse au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ainsi qu'à chacune des commissions pour l'accessibilité prévues à l'article L.
2143-3 du code général des collectivités territoriales des communes concernées :
«-un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année ;
«-un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda.
« Un arrêté du ministre chargé de la construction précise le contenu minimal de ces documents.
« Ces documents sont établis par le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre, qui peut être l'architecte qui suit les travaux.
111-19-46.-I.-L'attestation d'achèvement, prévue par l'article L.
111-7-9, des travaux et autres actions de mise en accessibilité qui, figurant dans un agenda d'accessibilité programmée approuvé, ont finalement été nécessaires à la mise en accessibilité est établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
L'attestation prévue par l'article L.
111-7-4 en tient lieu pour les travaux soumis à un permis de construire.
« II.-Toutefois, lorsque l'agenda d'accessibilité ne concerne que des établissements recevant du public de cinquième catégorie, l'attestation peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant.
Elle est alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda.
« III.-Cette attestation est adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception ainsi qu'à chacune des commissions pour l'accessibilité prévues à l'article L.
2143-3 du code général des collectivités territoriales des communes concernées, qui la transfèrent, le cas échéant, à la commission intercommunale compétente.
« Lorsque le préfet estime insuffisamment probantes les pièces produites sur le fondement du II, il peut demander une attestation d'achèvement établie selon les modalités prévues au I, qui doit lui être adressée dans les deux mois suivant sa demande.
111-7-3 pour faire l'objet d'une attestation d'accessibilité mais, postérieurement au 31 décembre 2014, devient conforme, après la réalisation de travaux, aux règles d'accessibilité applicables à la date à laquelle l'autorisation de travaux a été obtenue ou, le cas échéant sans nécessiter d'actions de mise en compatibilité, aux règles d'accessibilité applicables à la date du 27 septembre 2015, le propriétaire ou l'exploitant adresse, au plus tard à cette date, au préfet de département ou au préfet désigné en application du II de l'article L.
1° Au premier alinéa, après les mots : « un avis sur les demandes d'autorisation ou de dérogation » sont insérés les mots : « ainsi que sur les agendas d'accessibilité programmée » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Toutefois, les avis relatifs à un agenda d'accessibilité programmée et aux demandes d'autorisation jointes à une demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée ainsi qu'aux demandes de dérogation prévues par l'article R.
1° Avant le 8° est inséré un alinéa ainsi rédigé :
111-19-33, les mots : “31 décembre 2014” sont remplacés par les mots : “28 août 2018”, les mots : “1er mars 2015” sont remplacés par les mots : “1er novembre 2018” et les mots : “27 septembre 2015” sont remplacés par les mots : “28 février 2019” ; » ;
« 11° Pour l'application des dispositions de la section 3 du chapitre Ier et jusqu'au 31 décembre 2015, les attributions dévolues à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité sont attribuées à une commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral.
Lorsque le nombre des entreprises, travailleurs indépendants et entreprises sous-traitantes inclus, et l'effectif des travailleurs dépassent certains seuils, le maître d'ouvrage constitue un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 29 octobre 2014, les secrétaires des affaires étrangères stagiaires dont les noms suivent sont titularisés :
En qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général), à compter du 2 septembre 2014 :
En qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient), à compter du 2 septembre 2014 :
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 novembre 2014, M. Daniel Auverlot, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé sous-directeur des évaluations et de la performance scolaire (groupe III) à la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance au secrétariat général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans à compter du 3 novembre 2014.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 octobre 2014, M. Thobaty (Guillaume), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2015.
Arrêté du 24 octobre 2014 portant désignation des membres de la commission instituée par l'article 49-1 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2014, la commission instituée par l'article 49-1 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels est composée comme suit :
Mme Mireille CALLANQUIN, épouse VENET, substitut général près la cour d'appel de Paris.
M. Marc DYMANT, huissier de justice à Paris.
M. André STENGER, huissier de justice à Colmar (Haut-Rhin).
M. Yann ELBISSER, clerc d'huissier de justice à Strasbourg (Bas-Rhin).
Mme Agnès CARLIER, commissaire-priseur judiciaire à Saint-Etienne (Loire).
M. Nicolas MORETTON, commissaire-priseur judiciaire à Nanterre (Hauts-de-Seine).
Mme Martine MAZARS, épouse TRAPERO, substitut général près la cour d'appel de Paris.
M. Pascal THUET, huissier de justice à Sarreguemines (Moselle).
M. François PERON, commissaire-priseur judiciaire à Lyon (Rhône).
M. Philippe LANNON, commissaire-priseur judiciaire à Brest (Finistère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2014, il est mis fin à la mise à disposition du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, de Mme Célia Verot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 25 août 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2014, Mme Célia Verot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition du Premier ministre et du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification pour une durée de trois ans à compter du 26 août 2014, afin d'exercer les fonctions de conseillère auprès du Premier ministre et de directrice du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification.
Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2014 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2014, les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2014 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste) sont modifiées comme suit :
Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2014 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2014, les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2014 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfant (2e liste) sont modifiées comme suit :
M. Jean-Marie COQUELIN.
Lors de travaux susceptibles d'exposer à des gaz délétères dans des espaces confinés tels que les puits, conduites de gaz, canaux de fumée, fosses d'aisances, cuves ou appareils quelconques, les travailleurs sont attachés ou protégés par un autre dispositif de sécurité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2014, Mme Suzanne TANDONNET-TUROT, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 avril 2015.
A compter du 3 avril 2015, Mme Suzanne TANDONNET-TUROT est maintenue, sur sa demande, en activité, en surnombre, à la cour administrative d'appel de Paris, jusqu'au 2 avril 2018 inclus.
Décret du 4 novembre 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics
Par décret en date du 4 novembre 2014, sont nommés, sur proposition du ministre chargé du budget, au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics, en qualité de représentants de l'Etat :
Mme Claire Darchy, membre titulaire, en remplacement de Mme Mireille Colas.
M. Michel Grévoul, membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Baptiste Hy.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 29 octobre 2014, Mme Marie-José Semence, attachée d'administration, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 mars 2015.
Arrêté du 8 octobre 2014 portant nomination au conseil d'administration du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 8 octobre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, en tant que représentants du ministre chargé de la sécurité sociale :
Mme Jacquet (Marie-Anne) ;
Sont nommées au cabinet de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
Arrêté du 24 octobre 2014 portant fin de fonctions (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 24 octobre 2014, il est mis fin, à compter du 2 janvier 2015 et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. André LONGUET GUYON DES DIGUERES, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ».
Arrêté du 17 octobre 2014 portant inscription au titre de l'année 2015 au tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal des services techniques
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 octobre 2014, les ingénieurs des services techniques dont les noms suivent sont inscrits au titre de l'année 2015 au tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal des services techniques :
Mme CORBEL (Isabelle)
M. PINEL (Philippe)
M. ULRICH (Bruno)
PREF BAS-RHIN
M. ROBBE (Bernard)
DGSCGC/ESOL SUD
M. BIROLINI (Stéphane)
M. HERMANT (Jean-Michel)
DR AJACCIO
M. LAFAYE (Laurent)
M. MESNIER (Alain)
DGGN/RG CORSE
Lorsque les mesures techniques et d'organisation prévues à l'article R.
4412-17 ne sont pas réalisables au regard de la nature de l'activité, l'employeur prend, par ordre de priorité, les dispositions nécessaires pour :
1° Eviter la présence sur le lieu de travail de sources d'ignition susceptibles de provoquer des incendies ou des explosions, ou l'existence de conditions défavorables pouvant aboutir à ce que des substances ou des mélanges de substances chimiques instables aient des effets physiques dangereux ;
2° Atténuer les effets nuisibles pour la santé et la sécurité des travailleurs en cas d'incendie ou d'explosion résultant de l'inflammation de substances inflammables, ou les effets dangereux dus aux substances ou aux mélanges de substances chimiques instables.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 octobre 2014, M. Renaud, Sylvain Beaghe, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard à temps partiel à 70 % depuis le 1er janvier 2014, est réintégré à temps plein à compter du 31 décembre 2014 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 octobre 2014, M. Xavier, François, Marie Dousset, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation de Nantes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 28 décembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 octobre 2014, M. Jean-Pierre, Luc, René Bastié, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, affecté à la direction générale des politiques agricoles alimentaires et des territoires, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 28 janvier 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 octobre 2014, M. Denis, Alain, Rémy Baron, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, placé en disponibilité depuis le 1er novembre 2004, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er novembre 2014 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 octobre 2014, M. François, Georges, Thierry Legoupil, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affecté au secrétariat général, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 21 janvier 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 octobre 2014, Mme Françoise Cadiou, attachée d'administration de l'Etat, affectée à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 25 janvier 2015.
M. COUDERC (Sébastien) est nommé conseiller chargé des filières végétales et des biocarburants.
M. MAURER (Luc), conseiller chargé de la politique agricole commune, du développement rural, de l'installation des nouveaux agriculteurs et de l'agriculture biologique, est nommé conseiller chargé de la politique agricole commune, du développement rural, du foncier, de l'installation des nouveaux agriculteurs et de l'agriculture biologique.
M. FALCONE (Patrick), conseiller chargé du développement durable, de la forêt et du cheval, est nommé conseiller chargé du développement durable et de la forêt.
Mme FONDEUR (Anne-Laure), conseillère chargée de la sécurité sanitaire, est nommée conseillère chargée de la sécurité sanitaire et du cheval.
Arrêté du 30 octobre 2014 portant nomination de la directrice générale de la Caisse de garantie du logement locatif social
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 30 octobre 2014, Mme Catherine AUBEY-BERTHELOT, première conseillère de chambre régionale des comptes, est reconduite dans ses fonctions de directrice générale de la Caisse de garantie du logement locatif social pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 2014.
Décret du 4 novembre 2014 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique - M. MOREAU (Hervé)
Par décret en date du 4 novembre 2014, M. Hervé MOREAU est nommé membre titulaire de la formation spécialisée « conditions de travail, hygiène, santé et sécurité au travail » du Conseil commun de la fonction publique, en remplacement de Mme Elizabeth LABAYE, sur proposition de la Fédération syndicale unitaire.
L'employeur prend les mesures techniques et définit les mesures d'organisation du travail appropriées pour assurer la protection des travailleurs contre les dangers découlant des propriétés chimiques et physico-chimiques des agents chimiques.
Ces mesures portent, notamment, sur le stockage, la manutention et l'isolement des agents chimiques incompatibles.
A cet effet, l'employeur prend les mesures appropriées pour empêcher :
1° La présence sur le lieu de travail de concentrations dangereuses de substances inflammables ou de quantités dangereuses de substances chimiques instables ;
2° Les risques de débordement ou d'éclaboussures, ainsi que de déversement par rupture des parois des cuves, bassins, réservoirs et récipients de toute nature contenant des produits susceptibles de provoquer des brûlures d'origine thermique ou chimique.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de l'accord collectif national instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (n° 471) du 31 juillet 1968, les dispositions de l'avenant n° 53 du 10 décembre 2013 (BO 2014/9) qui modifie le régime national de prévoyance, à l'accord collectif national précité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de l'accord prévoyance du négoce de l'ameublement (n° 1553) du 29 mai 1989, les dispositions de l'avenant n° 7 du 20 mai 2014 (BO 2014/30), qui harmonise la rédaction des dispositions relatives aux dispositions de l'avenant n° 6 du 11 janvier 2012, à l'accord prévoyance précité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, vente et services des animaux familiers (n° 1978) du 21 janvier 1997, les dispositions de l'avenant n° 2 du 26 mars 2014 (BO 2013/24) à l'accord du 3 juillet 2012, qui modifie le tableau de garanties du régime frais de santé supplémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
L'extension des effets et sanctions des textes susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée des avenants restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
Arrêté du 24 octobre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, les dispositions de l'avenant n° 59 du 28 avril 2014 relatif aux salaires minima, aux primes d'ancienneté et à l'indemnité d'astreinte, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 24 octobre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (n° 1987)
Arrêté du 24 octobre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle (n° 2272)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002, les dispositions de l'avenant n° 27 du 15 avril 2014, relatif à la réévaluation des salaires minima conventionnels, des indemnités d'astreinte et de repas, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 24 octobre 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries de la métallurgie de la Haute-Saône (n° 3053)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie de la Haute-Saône du 26 septembre 2011, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 3 juin 2014 relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles et aux rémunérations minimales hiérarchiques (annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 24 octobre 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes des Ardennes (n° 827)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes des Ardennes du 8 janvier 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 14 mai 2014 relatif aux rémunérations annuelles garanties, à la valeur du point et à la prime de vacances (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 27 octobre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que modifié par l'avenant du 24 mai 2002, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'avenant n° 18 du 29 novembre 2013 relatif à la portabilité des droits en matière de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 27 octobre 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers (n° 959)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de l'accord du 19 juin 2014 relatif au temps partiel conclu dans le cadre la convention collective nationale susvisée.
L'article 4 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.3123-15 du code du travail.
Le deuxième tiret du quatrième alinéa de l'article 6 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions des articles L.2231-1 et suivants du code du travail.
Arrêté du 27 octobre 2014 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel sur les classifications et les salaires du personnel ouvrier des industries du bois (n° 1477)
Les équipements de protection individuelle, neufs ou considérés comme neufs, sont soumis aux règles techniques de conception et de fabrication prévues par l'annexe II figurant à la fin du présent titre.
Arrêté du 27 octobre 2014 portant extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur des sociétés d'assurances
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 13 mars 2013 (une annexe) relatif à la mixité et à la diversité dans les sociétés d'assurances, sous réserve de l'application des dispositions des articles D.
2241-9 du code du travail, qui prévoient que les négociations annuelles sur les salaires et quinquennales sur les classifications visent également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Arrêté du 27 octobre 2014 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au renforcement des moyens de l'obtention végétale et au maintien d'une qualité sanitaire du territoire dans le domaine du plant de pomme de terre
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 19 mars 2014 dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des semences et plants, relatif au renforcement des moyens de l'obtention végétale et au maintien d'une qualité sanitaire du territoire dans le domaine du plant de pomme de terre, sont étendues jusqu'au 31 mars 2015, à l'exclusion de l'article 7.
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à la direction générale de l'alimentation (bureau des semences et de la santé des végétaux), 251, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;
- au siège du GNIS, 44, rue du Louvre, 75001 Paris.
Arrêté du 27 octobre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises d'accouvage et de sélection avicoles (n° 7009)
Les dispositions de l'avenant n° 78 du 25 juin 2014 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection avicoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention avec l'observation suivante : à l'article 5, l'extension de l'avenant ne relève pas « du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget » mais du ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 27 octobre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel des centres équestres (n° 7012)
Les dispositions de l'avenant n° 86 du 24 juin 2014 à la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 27 octobre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public (n° 7017)
Les dispositions de l'avenant n° 20 du 3 juin 2014 à la convention collective nationale de travail du 18 avril 1996 concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, avec les réserves suivantes : à l'article 3, sous réserve de l'article L.
3123-14-1 du code du travail ; à l'article 4, sous réserve de l'article L.
3123-14-2 du même code ; à l'article 4, lire « alinéa 3 de l'article L.
1242-2 du code du travail » et non « article L.
Arrêté du 27 octobre 2014 portant extension d'un accord collectif instaurant une cotisation patronale destinée à financer un fond mutualiste en Vendée
Les dispositions de l'accord collectif du 27 février 2014 instaurant une cotisation patronale destinée à financer un fond mutualiste en Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial :
- les exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériels agricoles de Vendée (IDCC 9851) ;
- les entreprises horticoles et pépinières de Vendée (IDCC 9852) ;
- les exploitations maraîchères de Vendée (IDCC 9853) ;
- les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Vendée (relevant de la convention collective).
Arrêté du 27 octobre 2014 portant extension d'un avenant à l'accord départemental du 1er octobre 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé pour les salariés des branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 16 mai 2014 à l'accord départemental du 1er octobre 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé pour les salariés des branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, à l'exclusion de l'article 5 « Annexe 3 ».
Arrêté du 27 octobre 2014 portant extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à une assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations de production agricole de la Seine-Maritime
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 14 avril 2014 à l'accord collectif départemental du 22 septembre 2009 relatif à une assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations de production agricole de la Seine-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial dudit accord à l'exclusion de l'article 6 « Annexe 2 ».
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du label rouge LA n° 02-03 « Herbes de Provence »
L'organisme de défense et de gestion Association interprofessionnelle des herbes de Provence (AIHP) a déposé, en application de l'article L.
641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du label rouge LA n° 02-03 "Herbes de Provence ".
641-3 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA n° 02-03 "Herbes de Provence " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA n° 02-03 "Herbes de Provence " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA n° 02-03 "Herbes de Provence " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Forum Courtine, ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
Décision n° 2014-512 du 22 octobre 2014 autorisant l'association On Air FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé DiCi FM
L'association On Air FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé DiCi FM.
La présente décision sera notifiée à l'association On Air FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : DiCi FM.
Le jury de l'épreuve d'aptitude est le jury prévu à l'article 16 de l'arrêté du 26 avril 2013 modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond.
Parmi les membres du jury, le président désigne une commission chargée d'évaluer le test de vérification des connaissances théoriques et pratiques et des compétences en matière de sécurité, composée de techniciens qualifiés titulaires d'un des diplômes définis à l'annexe X de l'arrêté du 26 avril 2013 modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond.
Elle propose au jury les résultats de son évaluation.
Décision n° 2014-515 du 22 octobre 2014 portant extension de l'autorisation délivrée à la SASU RFM Régions relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Lot-et-Garonne
La SASU RFM Régions est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Lot-et-Garonne.
Adresse du site : lieudit Bouillard, Nérac (47).
La SARL Jazz France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio.
Décision n° 2014-518 du 22 octobre 2014 autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG
La SAS FG Concept est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG.
Décision n° 2014-521 du 22 octobre 2014 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
Décision n° 2014-522 du 24 septembre 2014 autorisant le Groupe d'animation socio-éducative Antilles-Guyane du développement de l'animation culturelle et sportive à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Média Tropique FM
Le Groupe d'animation socio-éducative Antilles-Guyane est autorisé à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Média Tropique FM.
La présente décision sera notifiée au Groupe d'animation socio-éducative Antilles-Guyane et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone géographique mise en appel : Kourou.
Adresse du site : n° 127 (chemin) La Carapa, 97310 Kourou (973).
Décision n° 2014-523 du 24 septembre 2014 autorisant l'association Racine à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rossignol
L'association Racine est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rossignol.
La présente décision sera notifiée à l'association Racine et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Rossignol.
Zone géographique mise en appel : Cayenne.
Adresse du site : lieudit Montagne du Tigre, Remire-Montjoly (973).
Décision n° 2014-524 du 24 septembre 2014 autorisant l'association HERMES à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Classica
L'association HERMES est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Classica.
Nom du service : Classica.
Adresse du site : montagne de Pariacabo - Kourou (973).
Les apprentis mentionnés à l'article R.
6222-16-1 sont considérés, notamment pour déterminer la rémunération minimale, comme ayant déjà accompli une première année d'apprentissage.
Décision n° 2014-525 du 24 septembre 2014 autorisant l'association Audiovisuel Discovery à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mayouri FM
L'association Audiovisuel Discovery est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mayouri FM.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai de un mois.
La présente décision sera notifiée à l'association Audiovisuel Discovery et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Mayouri FM.
Décision n° 2014-526 du 24 septembre 2014 autorisant l'association New Loukou à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kon Yere
L'association New Loukou est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kon Yere.
La présente décision sera notifiée à l'association New Loukou et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Kon Yere.
Zone géographique mise en appel : Papaichton.
Adresse du site : rue Akabou, lieudit Cormontibo - Papaichton (973).
Décision n° 2014-527 du 24 septembre 2014 autorisant l'association Radio Saint-Gabriel à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Gabriel
L'association Radio Saint-Gabriel est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Gabriel.
Zone géographique mise en appel : Apatou.
Adresse du site : presbitaire d'Apatou - Apatou (973).
Zone géographique mise en appel : Grand-Santi.
Adresse du site : presbitaire de Grand-Santi - Grand-Santi (973).
Zone géographique mise en appel : Mana.
Adresse du site : presbitaire de Mana - Mana (973).
Zone géographique mise en appel : Maripasoula.
Adresse du site : presbitaire de Maripasoula - Maripasoula (973).
Adresse du site : presbitaire de Papaichton - Papaichton (973).
Zone géographique mise en appel : Régina.
Adresse du site : presbitaire de Régina - Régina (973).
Décision n° 2014-528 du 24 septembre 2014 autorisant l'association Eglise évangélique assemblée de Dieu « La Pionnière » à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mission pionnière
L'association Eglise évangélique assemblée de Dieu « La Pionnière » est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mission pionnière.
Zone géographique mise en appel : Saint-Georges.
Adresse du site : chemin des Abattis, réservoir communal - Saint-Georges (973).
Décision n° 2014-529 du 24 septembre 2014 autorisant l'association Radio Voix dans le désert à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Voix dans le désert, RVLD
L'association Radio Voix dans le désert est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Voix dans le désert.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Voix dans le désert et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Voix dans le désert, RVLD.
Adresse du site : réservoir d'eau SGDE d'Apatou, Apatou (973).
Adresse du site : château d'eau, Maripasoula (973).
Décision n° 2014-530 du 24 septembre 2014 autorisant l'association Yeedi Insertion à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Voix du fleuve Maroni RVFM
L'association Yeedi Insertion est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Voix du fleuve Maroni RVFM.
La présente décision sera notifiée à l'association Yeedi Insertion et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Voix du fleuve Maroni RVFM.
Décision n° 2014-531 du 24 septembre 2014 autorisant l'association Radio Flamant rouge à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Flamant rouge
L'association Radio Flamant rouge est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Flamant rouge.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Flamant rouge et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Flamant rouge.
Zone géographique mise en appel : Sinnamary.
Adresse du site : château d'eau - Sinnamary (973).
Décision n° 2014-532 du 24 septembre 2014 autorisant l'Association du développement de l'animation culturelle et sportive à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Gaïac FM
L'Association du développement de l'animation culturelle et sportive est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Gaïac FM.
La présente décision sera notifiée à l'Association du développement de l'animation culturelle et sportive et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Gaïac FM.
Adresse du site : Maison des associations, rue Clémencin, Régina (973).
Décision n° 2014-533 du 24 septembre 2014 autorisant la SARL Espace Com à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Métis FM
La SARL Espace Com est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Métis FM.
Zone géographique mise en appel : Saint-Laurent-du-Maroni.
Adresse du site : 6, rue Jean-Vilo, Saint-Laurent-du-Maroni (973).
Décision n° 2014-534 du 24 septembre 2014 autorisant Ouest Communication SARL à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
Ouest Communication SARL est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio.
La présente décision sera notifiée à Ouest Communication SARL et publiée au Journal officiel de la République française.
4626-7 s'appliquent lorsque l'établissement a conclu une convention avec un service de santé au travail interentreprises.
Décision n° 2014-535 du 24 septembre 2014 autorisant 2MFM SARL à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Guyane
2MFM SARL est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Guyane.
La présente décision sera notifiée à 2MFM SARL et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-536 du 24 septembre 2014 autorisant Infoguyane SAS à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Peyi Guyane
Infoguyane SAS est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Peyi Guyane.
La présente décision sera notifiée à Infoguyane SAS et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Peyi Guyane.
Adresse du site : montagne Café, Kourou (973).
Par délibération en date du 22 octobre 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Old School à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio MNE, pour la période du 22 octobre 2014 au 30 juin 2015.
Site : 13, rue de Pfastatt, 68200 Mulhouse.
Puissance : 25 W des azimuts 80° à 230°.
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe II, est à pourvoir au ministère de la culture et de la communication pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre 2015.
Placé auprès du secrétaire général, le titulaire de l'emploi sera chargé de la réforme territoriale.
Le gouvernement a engagé depuis plusieurs mois une démarche de réforme de l'action publique en cherchant à rationaliser les missions des collectivités territoriales, clarifier leurs rôles et rendre plus efficace l'action publique territoriale.
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République vont mettre en place une clarification des compétences des collectivités et une nouvelle cartographie.
En parallèle, la réforme des collectivités territoriales et les objectifs de redressement budgétaire vont conduire l'Etat à ajuster son organisation et à redéfinir les missions qu'il exerce, notamment dans les territoires, en veillant à l'égalité d'accès au service public de toutes les populations, à l'efficacité de son action et à la qualité de travail de ses agents.
Dans ce cadre, le directeur de projet devra assurer :
- le suivi de la réforme de l'Etat en région (revue des missions, refonte de la charte de déconcentration, réflexion sur les relations entre administration centrale et services déconcentrés, …)
- le suivi de l'évolution des structures des compétences territoriales et accompagner la préfiguration des structures déconcentrées suite à la réforme territoriale (lois MAPTAM et NOTRe) ;
- sous l'autorité du secrétaire général, l'élaboration des plans d'action, la coordination et le pilotage des actions décidées en déclinaison des orientations politiques dans ce domaine ;
- l'appui des directions régionales des affaires culturelles sur la mise en œuvre des actions d'adaptation.
A ce titre, le directeur de projet travaillera en très étroite collaboration avec le département de l'action territoriale au secrétariat général et en lien avec les directions générales.
Le candidat devra disposer d'une très bonne connaissance de l'environnement territorial, des missions des services de l'Etat (administration centrale, services déconcentrés et établissements publics) dans le domaine culturel et, plus généralement, du fonctionnement du ministère de la culture et de la communication.
Il devra disposer de solides compétences en matière d'organisation du travail et de conduite de projet.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Antoine Laurent Figuière, chef du département de l'action territoriale (antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-85-13).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au chef du service des ressources humaines et au haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDT de la Haute-Marne)
L'emploi de directeur départemental de la direction départementale des territoires de la Haute-Marne sera vacant à compter du 1er janvier 2015.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret nos 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (articles n° 13 à 15 notamment), est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le directeur départemental des territoires contribue, sous l'autorité du préfet de la Haute-Marne, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de développement et d'aménagement durables des territoires.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités locales, les chambres consulaires ou les services de l'Etat et le management d'une structure de 130 agents.
Conformément à l'article n° 3 du décret du 3 décembre 2009, la direction départementale des territoires met en œuvre dans le département de la Haute-Marne les politiques relatives :
- au développement équilibré des territoires tant urbains que ruraux ;
- à la promotion des fonctions économiques, sociales et environnementales de l'agriculture et de la forêt à travers la gestion et le contrôle des aides ;
- à la protection et à la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources au besoin par la mise en œuvre des mesures de police afférentes ;
- à la protection de la faune et de la flore sauvages et à la gestion de la chasse et de la pêche ;
- à la prévention des risques naturels ou technologiques, à la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale ;
- au logement, à l'habitat et à la construction à travers la gestion et le contrôle des aides publiques pour la construction et la réhabilitation ;
- à la mise en œuvre des politiques relatives à la sécurité des bâtiments et à leur accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
- aux déplacements et aux transports comme à l'éducation et à la sécurité routière ;
- à l'aménagement, la planification territoriale et l'urbanisme ;
- à la connaissance des territoires et à la définition de stratégies et de politiques territoriales.
Le directeur départemental assure la mise en oeuvre des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées en région en fonction des priorités départementales fixées par le préfet de la Haute-Marne.
Il anime et organise les équipes à travers la mise en œuvre d'un projet de service pluriannuel, fixe chaque année les objectifs de service, participe au dialogue de gestion, répartit les moyens, évalue les résultats et la performance.
Le poste est situé en résidence administrative à Chaumont, siège de la direction départementale des territoires de la Haute-Marne, qui comprend deux unités territoriales situées à Joinville et Langres.
La Haute-Marne est un département essentiellement rural dans lequel les enjeux liés à l'économie agricole et forestière, à la préservation des espaces naturels, à la protection de la biodiversité, aux équilibres agro-sylvo-cynégétiques, à la qualité et à la gestion de la ressource en eau prennent une grande importance.
Quelques données permettent d'illustrer ces enjeux :
Situation géographique en tête de trois bassins hydrographiques avec environ 500 rivières et ruisseaux qui courent sur plus de 2 300 kilomètres, la Meuse, la Marne et l'Aube prenant leur source en Haute-Marne, 640 captages destinés à l'alimentation en eau potable ;
44 sites Natura 2000, dont 39 sites d'intérêt communautaire au titre de la directive « Habitat ») et 5 zones de protection spéciale au titre de la directive « Oiseaux » pour une superficie totale de 155 000 hectares ;
625 000 hectares de surface agricole utile (37e département français), 1 850 exploitations professionnelles aux formes sociétaires très développées (185 hectares en moyenne, soit le premier rang national), activité d'élevage pour trois quarts de ces exploitations, 780 étant des producteurs laitiers, 90 M€ d'aides directes, 10 M€ d'aides agroenvironnementales pour 100 000 hectares contractualisés ;
9e rang des départements les plus boisés de France avec un taux de boisement de 40 %, l'importance de la forêt étant propice au développement d'une population de grands ongulés (cerfs, chevreuils et sangliers) et d'une activité cynégétique importante.
La Haute-Marne est aussi un département en décroissance démographique, cette dynamique pouvant à terme remettre en cause l'attractivité des villes principales de Saint-Dizier, Chaumont et Langres et des centres secondaires de Wassy, Joinville, Nogent et Bourbonne-les-Bains.
La restructuration du parc existant à travers des opérations de rénovation urbaine, d'amélioration de l'habitat et de lutte contre l'insalubrité et la précarité énergétique, le développement d'outils de planification (schémas de cohérence territoriaux, programmes locaux de l'habitat, plans locaux d'urbanisme intercommunaux) sont des actions qui doivent être conduites afin de juguler l'accroissement de la vacance comme l'obsolescence d'une fraction du parc de logements et de pérenniser l'offre de services des villes centres et secondaires.
Il convient de souligner le retard de la Haute-Marne dans l'établissement de ces documents de planification.
Le premier programme local de l'habitat dans le département a été ainsi approuvé en 2012 et les démarches d'élaboration de schéma de cohérence territorial restent à l'état embryonnaire.
Il résulte de cette situation un travail d'accompagnement important des collectivités dans ces démarches de gouvernance.
Enfin le département de la Haute-Marne est concerné par deux projets majeurs au plan national à savoir la création du Parc national de forêt de feuillus de plaine de Champagne et Bourgogne et la construction du Centre industriel de stockage de déchets nucléaires longue vie et moyenne vie haute activité en couche géologique profonde sur les communes de Bure et de Saudron (Meuse et Haute-Marne).
Expérience professionnelle dans la mise en œuvre de politiques publiques portées par la direction départementale des territoires.
Conformément aux dispositions de l'article n° 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de la Haute-Marne, M. Jean-Paul Celet, avec copie à la secrétaire générale de la préfecture, Mme Khalida Sellali.
En cas de transmission par voie électronique les adresses sont les suivantes : jean-paul.celet@haute-marne.gouv.fr avec copie à khalida.sellali@haute-marne.gouv.fr.
M. Jean-Paul Celet, préfet de la Haute-Marne, téléphone : 03-25-30-22-55, mél : jean-paul.celet@haute-marne.gouv.fr.
Mme Khalida Sellali, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, téléphone : 03-25-30-22-56, mél : khalida.sellali@haute-marne.gouv.fr,
M. Jacques Banderier, directeur départemental des territoires de la Haute-Marne, téléphone : 03-25-30-79-01, mél jacques.banderier@haute-marne.gouv.fr.
Ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial
- La présente ordonnance s'applique aux autorités administratives régies par la loi du 12 avril 2000 susvisée, à l'exception des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Elle s'applique, sauf disposition particulière les régissant, aux organismes privés chargés de la gestion d'un service public administratif.
- Les autorités publiques et administratives indépendantes peuvent décider de recourir aux formes de délibérations collégiales à distance prévues par la présente ordonnance, dans des conditions et selon des modalités précisées par ces autorités et conformément aux règles qui les régissent.
- Constitue un collège au sens de la présente ordonnance tout organe à caractère administratif composé de trois personnes au moins et ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
Sous réserve de la préservation, le cas échéant, du secret du vote, le président du collège d'une autorité mentionnée à l'article 1er peut décider qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Sous réserve de la préservation, le cas échéant, du secret du vote, le président du collège d'une autorité mentionnée à l'article 1er peut décider qu'une délibération sera organisée par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique permettant un dialogue en ligne ou par messagerie.
Les observations émises par chacun des membres sont immédiatement communiquées à l'ensemble des autres membres participants ou leur sont accessibles, de façon qu'ils puissent y répondre pendant le délai prévu pour la délibération, afin d'assurer le caractère collégial de celle-ci.
Les modalités d'application de cet article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- La validité des délibérations organisées selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 est subordonnée à la mise en œuvre d'un dispositif permettant l'identification des participants et au respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers.
Les modalités d'enregistrement et de conservation des débats ou des échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par le collège sont fixées par l'organe délibérant de l'autorité mentionnée à l'article 1er ou, à défaut, par le collège.
- Sans préjudice des règles particulières de quorum applicables au collège, une délibération organisée selon les modalités prévues à l'article 3 n'est valable que si la moitié au moins des membres du collège y ont effectivement participé.
Une délibération ne peut pas être organisée selon les modalités prévues à l'article 3 lorsque le collège est saisi dans le cadre d'une procédure de sanction.
Des décrets peuvent, aux fins de bonne administration, prévoir que l'article 3 ne s'applique pas à certaines procédures ou aux collèges des autorités de l'Etat mentionnées au I de l'article 1er.
Elle est applicable aux administrations de l'Etat et aux établissements publics relevant des collectivités territoriales autres que la Nouvelle-Calédonie et les collectivités de l'article 74 de la Constitution, sur l'ensemble du territoire de la République.
Le Premier ministre, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Relèvent de la section de l'encadrement les affaires dont le salarié partie au litige relève des catégories suivantes :
1° Les ingénieurs ainsi que les salariés qui, même s'ils n'exercent pas de commandement, ont une formation équivalente constatée ou non par un diplôme ;
2° Les salariés qui, ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, exercent un commandement par délégation de l'employeur ;
3° Les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement ;
4° Les voyageurs, représentants ou placiers.
Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique
L'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 5 ci-après.
Modifie Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 - Chapitre II : Dispositions relatives à la simpl...
Crée Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 - art. 5-1 (VT)
La présente ordonnance entrera en vigueur pour l'Etat et ses établissements publics un an après sa publication au Journal officiel de la République française et deux ans après cette publication pour les autres autorités administratives mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Dans le titre du chapitre II, les mots : « par voie électronique » sont remplacés par les mots : « par le recours à la voie électronique ».
« Art. 2.-Tout usager, dès lors qu'il s'est identifié auprès d'une autorité administrative, peut adresser par voie électronique à celle-ci une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie.
Cette autorité administrative est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l'information sans demander à l'usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme.
« Art. 3.-Les autorités administratives mettent en place, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et des règles de sécurité et d'interopérabilité prévues aux chapitres IV et V de la présente ordonnance, un ou plusieurs téléservices.
« Lorsqu'elles mettent en place un ou plusieurs téléservices, les autorités administratives rendent accessibles leurs modalités d'utilisation, notamment les modes de communication possibles.
Ces modalités s'imposent aux usagers.
« Lorsqu'elle a mis en place un téléservice dédié à l'accomplissement de certaines démarches administratives, une autorité administrative n'est régulièrement saisie par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.
« Art. 4.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles 2 et 3.
Des décrets en Conseil d'Etat peuvent, pour certaines démarches administratives, écarter l'application des articles 2 et 3 pour des motifs d'ordre public, de défense et sécurité nationale, de nécessité de comparution personnelle de l'usager ou de bonne administration, notamment pour prévenir les demandes abusives.
1° Au premier alinéa, les mots : « I.
- Toute demande, déclaration ou production de documents adressée » sont remplacés par les mots : « Tout envoi » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « du présent I » sont remplacés par les mots : « du présent article » ;
3° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les trois alinéas suivants :
« L'autorité administrative n'est pas tenue de respecter l'obligation prévue à l'alinéa premier pour les envois abusifs, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité de son système d'information.
« Après en avoir, si possible, informé la source des envois en cause, un système d'information peut être configuré pour bloquer la réception des envois provenant de sources identifiées comme ayant émis un nombre significatif d'envois abusifs ou émis des envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité du système d'information.
« Les dispositions de l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 susvisée ne s'appliquent pas aux demandes relevant du présent article.
« Art. 5-1.-Une autorité administrative peut répondre par voie électronique à toute demande d'information qui lui a été adressée par cette voie par un usager ou par une autre autorité administrative.
« Sauf refus exprès de l'usager, une autorité administrative peut répondre par voie électronique aux envois qui lui sont adressés par cette voie.
« Art. 5-2.-I.-Lorsqu'il est requis que l'envoi d'un document par un usager à une autorité administrative se fasse par lettre recommandée, cette formalité peut être satisfaite par l'utilisation d'un téléservice ou d'un procédé électronique, accepté par ladite autorité administrative, permettant de désigner l'expéditeur et d'établir si le document a été remis ou non à cette autorité.
« II.-Lorsqu'il est requis qu'un document administratif soit notifié à l'usager par lettre recommandée et après avoir recueilli l'accord exprès de l'usager, cette formalité peut être satisfaite par l'utilisation d'un procédé électronique permettant de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si le document a été remis ou non au destinataire.
Décret n° 2014-1331 du 5 novembre 2014 relatif à l'apurement administratif des comptes des établissements et des organismes culturels et d'enseignement à l'étranger
1° Les mots : « payeurs généraux et les payeurs » sont remplacés par le mot : « trésoriers » ;
2° Les mots : « et d'enseignement » sont supprimés.
1° Les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional » sont remplacés par les mots : « directeur de la direction spécialisée » ;
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Léglise-Costa, secrétaire général des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous documents et certifications de service fait, dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Léglise-Costa, secrétaire général des affaires européennes, Mmes Isabelle Jégouzo et Aurélie Lapidus, secrétaires générales adjointes, M. Arnaud Magnier et Mme Anne de Soucy, conseillers auprès du secrétaire général, Mme Liza Bellulo, conseillère juridique, M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, et Mme Martine Dugrenier, chargée des ressources humaines, du budget et de la logistique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous documents et certifications de service fait établis dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Arrêté du 5 novembre 2014 portant approbation de la modification et du renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du développement international, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense, de la ministre des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 5 novembre 2014, la modification et le renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques », votés le 2 juillet 2014 par l'assemblée générale du groupement, sont approuvés.
Le texte de la convention, dont des extraits figurent en annexe, peut être consulté par toute personne intéressée au siège du groupement, Ecole militaire, 1, place Joffre, 75007 Paris, ou sur le site www.csfrs.fr.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FORMATION ET DE LA RECHERCHE STRATÉGIQUES »
Le groupement d'intérêt public est dénommé « Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques » (CSFRS).
Le CSFRS a pour objet le soutien, la coordination et l'animation des efforts développés en matière de recherche stratégique et de formation dans les domaines de la sécurité et de la défense de façon à permettre l'élaboration et l'actualisation d'instruments de référence de niveau international.
Représentants de l'Etat : Premier ministre, ministère des affaires étrangères et du développement international, ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ministère des finances et des comptes publics, ministère de la défense, ministère des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes, ministère de l'intérieur, ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Organismes et établissements publics, personnes morales de droit privé exerçant, à titre principal, une activité d'enseignement, de formation ou de recherche : Institut des hautes études de défense nationale, Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, université technologique de Troyes, Centre national de la recherche scientifique.
Organismes et personnes morales autres que celles déjà représentées : Airbus Group France, Caisse des dépôts et consignations, Electricité de France, La Poste, RATP, SAFRAN, SNCF, Total, Renault, Veolia Environnement.
Le siège du groupement est fixé à Paris à l'Ecole militaire, 1, place Joffre (75007).
Le groupement est renouvelé pour une durée de cinq ans, du 12 novembre 2014 au 12 novembre 2019.
La convention est à nouveau renouvelable à son terme.
La comptabilité du groupement est tenue selon les règles du droit privé.
Le personnel du groupement est constitué :
- du personnel mis à disposition ou détaché auprès du groupement par ses membres.
La mise à disposition ou le détachement cesse de plein droit lorsque le groupement est dissous.
La mise à disposition peut prendre fin à la demande de l'agent, de l'organisme d'origine ou du groupement, dans les conditions et délais fixés par la convention individuelle de mise à disposition ;
- le cas échéant, des agents relevant d'une personne morale de droit public non membre du groupement mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Ces agents sont placés dans une position conforme à leur statut ;
- du personnel propre recruté directement par le groupement à titre complémentaire.
Dans ce cas et sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, le personnel propre et les fonctionnaires détachés que le groupement serait éventuellement amené à recruter à titre complémentaire seraient régis par le statut de droit privé.
Règles de responsabilité des membres du groupement entre eux et à l'égard des tiers
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leur contribution à ses charges.
Les membres du groupement ne sont pas solidairement responsables à l'égard des tiers.
Composition du capital et répartition des voix dans les organes délibérants
A l'assemblée générale, les membres du groupement sont répartis dans trois collèges, au sein desquels les droits sont également divisés entre les membres :
- le premier collège, réunissant les représentants de l'Etat et détenant 50 % des droits statutaires ;
- le deuxième collège, réunissant les organismes et les établissements publics ainsi que les personnes morales de droit privé exerçant, à titre principal, une activité d'enseignement, de formation ou de recherche et détenant 20 % des droits statutaires ;
- le troisième collège réunissant le reste des membres et détenant 30 % des droits statutaires.
Au conseil d'administration, la répartition des voix est identique, à l'exception du premier collège, qui détient 42 % des droits, et de la présence supplémentaire de deux personnalités qualifiées, qui disposent chacune de 4 % des droits.
Arrêté du 5 novembre 2014 portant délégation de signature (direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats)
Délégation est donnée à M. Vincent Jacob, cadre contractuel, chargé de la mission du soutien aux entreprises, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Stephen Marchisio, cadre contractuel hors catégorie de 2e classe, chargé de la mission du soutien aux secteurs stratégiques, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Corinne Brunon-Meunier, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée des fonctions de directrice adjointe du développement et des biens publics mondiaux, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Frédéric Cholé, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur de la gouvernance démocratique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Olivier Fontan, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur du climat et de l'environnement, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Valéry Freland, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de directeur adjoint de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Seytre, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission des échanges culturels et de l'audiovisuel extérieur, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Laurent Gallissot, conseiller des affaires étrangères, cahrgé de la mission de la langue française et de l'éducation, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Lesecq, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de directeur adjoint des programmes et du réseau, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Vincent Dalmais, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission des programmes au sein de la direction des programmes et du réseau, et à M. Alain Verninas, secrétaire des affaires étrangères principal, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Véronique Biau, secrétaire des affaires étrangères, chargée du pôle de gestion à la mission des programmes au sein de la direction des programmes et du réseau, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Boizot-Stricher, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, et à M. Emmanuel Roubach, contrôleur principal des finances publiques, ses adjoints, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à M. Laurent Souquière, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission du réseau au sein de la direction des programmes et du réseau, et à M. Pascal Hanse, professeur agrégé, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Martine Zejgman, agent contractuel, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite des attributions de la délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Xavier Crépin, chargé de mission hors catégorie de 1re classe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite des attributions de la délégation pour les relations avec la société civile et les partenariats, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 21 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 crêts du Pilat (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 crêts du Pilat » (zone spéciale de conservation FR 8201760) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 200 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Loire sur une partie du territoire des communes suivantes : Bessat, Colombier, Doizieux, Graix, Pélussin, Roisey, Saint-Appolinard, Thélis-la-Combe, Valla-en-Gier, Véranne.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 crêts du Pilat figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
En cas d'interruption durable de son fonctionnement ou de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, le conseil de prud'hommes peut être dissous par décret motivé.
Dans ce cas, les nouvelles nominations ont lieu dans un délai maximum de quatre mois à partir de la parution du décret de dissolution.
Les fonctions des membres ainsi nommés prennent fin en même temps que celles des membres des autres conseils de prud'hommes.
Jusqu'à l'installation du nouveau conseil, les litiges sont portés devant le conseil de prud'hommes le plus proche du domicile du demandeur dans le même ressort de cour d'appel ou, à défaut, devant le tribunal d'instance.
Arrêté du 22 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 coteaux calcaires de la vallée de la Vézère (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 coteaux calcaires de la vallée de la Vézère » (zone spéciale de conservation FR 7200667) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Dordogne sur une partie du territoire des communes suivantes : Aubas, Le Bugue, Les Eyzies-de-Tayac-Sireuil, Limeuil, Manaurie, Peyzac-le-Moustier, Plazac, Saint-Léon-sur-Vézère, Tursac.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 coteaux calcaires de la vallée de la Vézère figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Dordogne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 22 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 falaises de Saint-Jean-de-Luz à Biarritz (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 falaises de Saint-Jean-de-Luz à Biarritz » (zone spéciale de conservation FR 7200776) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Anglet, Biarritz, Bidart, Guéthary, Saint-Jean-de-Luz.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 falaises de Saint-Jean-de-Luz à Biarritz figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 22 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 la Nivelle (estuaire, barthes et cours d'eau) (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 la Nivelle (estuaire, barthes et cours d'eau) » (zone spéciale de conservation FR 7200785) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Ainhoa, Ascain, Ciboure, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pée-sur-Nivelle, Sare, Souraïde, Urrugne.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 la Nivelle (estuaire, barthes et cours d'eau) figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 24 octobre 2014 portant création de la spécialité « cultures marines » du brevet d'études professionnelles maritimes et fixant ses conditions de délivrance
Il est créé la spécialité « cultures marines » du brevet d'études professionnelles maritimes, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Tout jeune inscrit à l'issue de la classe de troisième dans le cycle conduisant à la spécialité « cultures marines » du baccalauréat professionnel dans un établissement public local d'enseignement ou dans un centre de formation agréé conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé se présente, au cours de ce cycle, aux épreuves de la spécialité du brevet d'études professionnelles maritimes créée par le présent arrêté.
Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « cultures marines » du brevet d'études professionnelles maritimes figurent en annexe I au présent arrêté (1).
L'examen de la spécialité « cultures marines » du brevet d'études professionnelles maritimes comporte cinq unités obligatoires.
La liste des unités et le règlement d'examen figurent en annexe II au présent arrêté (1).
La définition des épreuves figure en annexe III au présent arrêté (1).
Pour se voir délivrer la spécialité « cultures marines » du brevet d'études professionnelles maritimes par la voie de l'examen prévu aux articles D.
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 22 décembre 2009 portant création de la spécialité « cultures marines » du brevet d'études professionnelles maritimes et fixant ses modalités de délivrance et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté (1).
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues à une ou plusieurs épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2009 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « cultures marines » du brevet d'études professionnelles maritimes précisées à l'annexe V au présent arrêté (1).
La première session d'examen de la spécialité « cultures marines » du brevet d'études professionnelles organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, a lieu en 2016.
La directrice des affaires maritimes, les directeurs interrégionaux de la mer et les directeurs de la mer au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 22 décembre 2009 portant création de la spécialité « cultures marines » du brevet d'études professionnelles maritimes et fixant ses modalités de délivrance est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui a lieu en 2015.
Les organismes de formation bénéficiant d'une habilitation au titre de l'article L.
6121-2-1 ont accès aux locaux et équipements de l'établissement public dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, selon des modalités fixées par une convention signée entre l'Etat, la région et l'établissement public.
Cette convention est conforme à la stratégie coordonnée de la région et de l'Etat prévue à l'article L.
Cette convention est conclue dans le respect d'un cahier des charges défini par décret en Conseil d'Etat qui fixe notamment les modalités du versement par l'organisme bénéficiaire à l'établissement public d'une redevance pour service rendu.
Cette redevance est fixée en fonction du coût d'entretien et de fonctionnement des installations, après déduction des coûts liés aux actifs immobiliers mentionnés à l'article L.
- le cinquième alinéa de l'article 1er est complété par les mots : « , ainsi que de l'article 3-2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; » ;
- le sixième alinéa de la ligne 6 de l'annexe est complété par les mots : « , ainsi que de l'article 3-2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Arrêté du 28 octobre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts parmi les élèves préparant en dernière année de scolarité l'un des diplômes prévus par l'arrêté du 3 décembre 2009 qui fixe la liste des diplômes reconnus équivalents délivrés par les grandes écoles scientifiques
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 octobre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts parmi les élèves préparant en dernière année de scolarité l'un des diplômes prévus par l'arrêté du 3 décembre 2009 qui fixe la liste des diplômes reconnus équivalents délivrés par les grandes écoles scientifiques.
Toute demande d'inscription sur papier sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis pour ce concours et retournée au bureau RM1 (adresse ci-dessous), ou à la DREAL, à la DEAL ou au CVRH du lieu de résidence du candidat : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours SG/DRH/RM1, concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts, autres écoles, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Le présent dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du 5 janvier 2015 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au lundi 5 janvier 2015 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou parvenant par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie) sera refusé.
Arrêté du 28 octobre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts parmi les élèves accomplissant la troisième ou la quatrième année de scolarité d'une section scientifique d'une école normale supérieure
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 octobre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts parmi les élèves accomplissant la troisième ou la quatrième année de scolarité d'une section scientifique d'une école normale supérieure.
Sur intranet à l'adresse : http://www.intra.rh.sg.i2/ puis thèmes « concours et examens ».
Téléchargé sur intranet à l'adresse : http://www.intra.rh.sg.i2/, puis thèmes « concours et examens ».
Obtenu sur demande par lettre ou visite auprès de la DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement), de la DEAL (direction de l'environnement, de l'eménagement et du logement) ou du CVRH (centre de valorisation des ressources humaines) du lieu de résidence du candidat.
Toute demande d'inscription sur papier sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis pour ce concours et retournée au bureau RM1 (adresse ci-dessous), ou à la DREAL, à la DEAL ou au CVRH du lieu de résidence du candidat : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, SG/DRH/RM1, concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts, ENS, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 28 octobre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts parmi les élèves préparant en dernière année de scolarité un diplôme d'ingénieur de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech)
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 octobre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts parmi les élèves préparant en dernière année de scolarité un diplôme d'ingénieur de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech).
Téléchargé sur intranet à l'adresse : http://www.ntra.rh.sg.i2/, puis thèmes " concours et examens " ;
Toute demande d'inscription sur papier sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis pour ce concours et retournée au bureau RM1 (adresse ci-dessous), ou à la DREAL, à la DEAL ou au CVRH du lieu de résidence du candidat : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction du recrutement et de la mobilité), bureau des recrutements par concours, SG/DRH/RM1, concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts - ISIVE, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 29 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 milieux forestiers du Châtillonnais avec marais tufeux et sites à sabot de Vénus (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 milieux forestiers du Châtillonnais avec marais tufeux et sites à sabot de Vénus » (zone spéciale de conservation FR 2600959) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/70 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Côte-d'Or sur une partie du territoire des communes suivantes : Essarois, Leuglay, Recey-sur-Ource, Vanvey, Villiers-le-Duc, Voulaines-les-Templiers.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 milieux forestiers du Châtillonnais avec marais tufeux et sites à sabot de Vénus figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Côte-d'Or, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 29 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 massifs forestiers de Francheville, d'Is-sur-Tille et des Laverottes (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massifs forestiers de Francheville, d'Is-sur-Tille et des Laverottes » (zone spéciale de conservation FR 2600960) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Côte-d'Or sur une partie du territoire des communes suivantes : Chaignay, Curtil-Saint-Seine, Francheville, Vernot, Epagny.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massifs forestiers de Francheville, d'Is-sur-Tille et des Laverottes figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 29 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 forêts, pelouses, éboulis de la vallée du Rhoin et du ravin d'Antheuil (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêts, pelouses, éboulis de la vallée du Rhoin et du ravin d'Antheuil » (zone spéciale de conservation FR 2601000) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Côte-d'Or sur une partie du territoire des communes suivantes : Antheuil, Bessey-en-Chaume, Bouilland, Savigny-lès-Beaune.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêts, pelouses, éboulis de la vallée du Rhoin et du ravin d'Antheuil figure en annexe au présent arrêté.
3142-62, relatives au service national, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Décision du 5 novembre 2014 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement scolaire)
Délégation est donnée à Mme Barberine Delpeuc'h, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions du bureau du programme « vie de l'élève » de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Arrêté du 23 octobre 2014 fixant le nombre de contrats offerts en 2015 aux concours pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (rectificatif)
Au lieu de : « 80 pour le concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés »,
Lire : « 180 pour le concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés ».
Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Nîmes (30)
« Art. 1.-Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO Nîmes ”, sis 42, rue du Forez, site Les 7 Collines, 30000 Nîmes.
« Art. 3.-Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué des deux unités éducatives suivantes :
-l'unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Nîmes Via Domitia ”, sise 42, rue du Forez, site Les 7 Collines, 30000 Nîmes ;
-l'unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Cévennes Camargue ”, sise 42, rue du Forez, site Les 7 Collines, 30000 Nîmes.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit
La présente ordonnance est prise sur le fondement du I de l'article 12 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises.
Elle réunit des mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en œuvre du règlement confiant à la Banque centrale européenne (BCE) des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (règlement [UE] n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit).
Le règlement du Conseil relatif au mécanisme de surveillance unique (règlement MSU) a été adopté le 15 octobre 2013.
Ce règlement fixe les modalités de coopération au sein du MSU, notamment les pouvoirs respectifs de la BCE et des autorités compétentes nationales dans l'exercice des missions de supervision prudentielle.
Il prévoit notamment (i) la compétence de la BCE pour la supervision des établissements de crédit les plus importants et sa responsabilité générale pour la mise en œuvre de la supervision de l'ensemble des établissements de crédit, (ii) la responsabilité des autorités nationales pour la surveillance prudentielle des établissements moins importants, (iii) la procédure d'adoption des décisions par l'autorité de supervision et (iv) l'organisation institutionnelle du MSU, notamment la création au sein de la BCE du Conseil de surveillance, en charge des missions de supervision.
En application du règlement MSU, la BCE sera notamment compétente, à compter du 4 novembre 2014, à l'égard de l'ensemble des établissements de crédit situés dans les Etats participants pour délivrer et retirer les agréments.
Elle sera également compétente pour autoriser les acquisitions et cessions de participations qualifiées dans l'ensemble des établissements de crédits situés dans les Etats participants.
Les missions qui ne sont pas confiées à la BCE par le règlement, comme la lutte contre le blanchiment des capitaux, la protection des consommateurs, les services d'investissement ou de paiement et la surveillance des succursales des banques de pays tiers, continueront à relever de la compétence des autorités nationales.
La BCE a par ailleurs adopté en avril 2014 un règlement-cadre précisant les modalités pratiques de la coopération au sein du MSU entre la BCE et les autorités compétentes nationales, le règlement de la BCE du 16 avril 2014 établissant le cadre de coopération au sein du Mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales.
La présente ordonnance permet d'adapter les dispositions législatives afin de permettre la mise en œuvre du règlement relatif au MSU.
- la coopération entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la BCE, notamment :
- la mission d'assistance de l'ACPR, en tant qu'autorité de contrôle nationale pour la France, à la BCE dans l'exercice de ses missions de surveillance prudentielle ;
- la possibilité pour la BCE de demander à l'ACPR de faire usage de ses pouvoirs ;
- l'adoption par l'ACPR des mesures nécessaires pour mettre en œuvre les orientations et les décisions de la BCE ;
- l'adaptation des pouvoirs de sanctions de l'ACPR, notamment :
- la création d'une procédure permettant à l'ACPR, sur saisine de la BCE, d'ouvrir une procédure de sanction disciplinaire à l'égard d'un établissement ou de ses dirigeants ;
- l'adaptation de la gamme des sanctions de l'ACPR au monopole conféré par le règlement à la BCE pour prononcer le retrait d'agrément.
Le règlement « MSU » est d'application directe.
L'ordonnance procède aux adaptations rendues nécessaires pour qu'il soit mis en œuvre, telles que l'abrogation ou l'ajustement des dispositions internes devenues non conformes au droit européen.
L'article 1er précise que le Gouverneur de la Banque de France adopte les mesures nécessaires à la mise en œuvre des orientations et décisions de la BCE prises dans le cadre du Système européen des banques centrales (SEBC), afin d'éviter toute confusion avec les mesures prises pour mettre en œuvre les orientations et décisions de la BCE en tant qu'autorité de supervision prudentielle.
312-5 du code monétaire et financier relatif à la mobilisation du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) lorsqu'un établissement n'est plus en mesure de restituer les fonds qu'il a reçus du public.
La conséquence d'un recours aux ressources du FGDR par un établissement de crédit est modifiée pour l'adapter à la compétence exclusive conférée à la BCE par le règlement MSU pour prononcer le retrait d'agrément d'un établissement de crédit.
En cas de recours aux ressources du FGDR, l'ACPR demande à la BCE de prononcer le retrait d'agrément.
440-1 du même code pour prévoir la compétence de la BCE pour agréer et modifier les éléments constitutifs de l'agrément des chambres de compensation, qui ont en France le statut d'établissements de crédit.
L'article 4 adapte les dispositions relatives aux conditions de délivrance des agréments et à l'autorisation des prises ou extensions de participation pour différencier le traitement des établissements de crédit, qui relèvent de la compétence de la BCE, et des sociétés de financement, qui relèvent de la compétence de l'ACPR.
Le 1° prévoit la compétence de la BCE pour l'octroi de l'agrément des établissements de crédit et maintient la compétence de l'ACPR pour l'octroi des agréments des sociétés de financement.
Il prévoit également la procédure par laquelle l'ACPR peut proposer à la BCE de limiter l'agrément d'un établissement de crédit à certaines opérations définies par l'objet social du demandeur ou d'assortir l'agrément de conditions particulières.
Le 2° abroge l'article L.
511-12 du code monétaire et financier dont les dispositions sont caduques depuis l'entrée en application de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte).
511-12-1 du même code pour prévoir la compétence de la BCE pour autoriser, sur proposition de l'ACPR, les prises ou extensions de participation dans un établissement de crédit.
Il maintient la compétence de l'ACPR pour les prises ou extensions de participation dans les sociétés de financement.
Il prévoit également la compétence de la BCE pour autoriser les modifications de l'agrément d'un établissement de crédit.
511-15 du même code est remplacé par des dispositions nouvelles qui prévoient la compétence de la BCE pour prononcer le retrait d'agrément des établissements de crédit.
511-15-1 du même code qui permet de maintenir la compétence de l'ACPR pour prononcer le retrait d'agrément des sociétés de financement.
Le 6° prévoit la compétence de la BCE pour fixer l'échéance de remboursement par un établissement de crédit des fonds remboursables du public et les autres fonds remboursables en cas de retrait d'agrément.
Le BCE devient également compétente pour assurer le contrôle de l'établissement et prononcer des sanctions à son égard jusqu'à la clôture de la procédure de liquidation.
Au 7°, le I de l'article L.
511-17 du même code est modifié pour préciser que lorsque la BCE prononce le retrait d'agrément à la suite d'une interdiction totale d'activité infligée à un établissement de crédit par l'ACPR, la personne morale est liquidée.
Le II maintient la compétence de l'ACPR pour prononcer la radiation d'une société de financement de la liste des sociétés de financement agréées.
Au 8°, la définition, à l'article L.
511-21 du même code, des autorités compétentes pour agréer et contrôler les établissements de crédit est modifiée pour inclure la BCE aux côtés des autorités compétentes nationales.
511-22 du même code pour tirer les conséquences des compétences dévolues à la BCE en ce qui concerne la procédure de libre établissement et de libre prestation de services pour les établissements de crédit européens qui souhaitent bénéficier du passeport européen en France.
511-24 du même code pour prévoir les cas où la BCE notifie les règles d'intérêt général qui s'appliquent aux établissements de crédit bénéficiant du passeport européen.
Au 11°, la modification de l'article L.
511-26 du même code prévoit la compétence de la BCE pour contrôler les établissements de crédit bénéficiant du passeport européen.
512-27 du même code pour tirer les conséquences des compétences dévolues à la BCE en ce qui concerne la procédure de libre établissement et de libre prestation de services pour les établissements de crédit français qui souhaitent bénéficier du passeport européen dans un autre Etat membre de l'Union ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
511-42 du même code étend le champ des consultations que doit mener le gouverneur de la Banque de France lorsqu'il invite les actionnaires et les sociétaires d'un établissement de crédit à apporter un soutien à cet établissement, dans les cas où il est soumis à la supervision directe de la BCE.
512-67 du même code pour adapter la sanction applicable par l'ACPR en cas d'infraction par les sociétés de coopératives de banque des dispositions qui leur sont applicables.
Il remplace le retrait d'agrément, désormais compétence exclusive de la BCE, par une nouvelle sanction disciplinaire, l'interdiction totale d'activités, créée pour permettre à l'ACPR de suspendre l'activité d'un établissement pour raisons disciplinaires.
Le 15° prévoit la compétence de la BCE en remplacement de celle de l'ACPR à l'article L.
514-1 du même code pour l'octroi de l'agrément aux caisses de crédit municipal.
Il prévoit également la compétence de la BCE pour l'octroi de l'agrément d'établissement de crédit à leurs filiales.
L'article 5 adapte les missions de l'ACPR pour prévoir sa coopération avec la BCE dans le cadre du MSU pour l'exercice des pouvoirs de contrôle, de police administrative et de sanction à l'égard des établissements de crédit, des compagnies financières holding et des compagnies financières holding mixtes.
Les 1° à 6° concernent l'exercice du pouvoir de sanction.
Le 1° adapte les dispositions relatives aux pouvoirs de contrôle, de police administrative et de sanction de l'ACPR, pour les intégrer dans un nouveau IV à l'article L.
612-1 du même code qui prévoit que l'ACPR exerce ses pouvoirs d'autorisation et de surveillances prudentielles des établissements de crédit, des compagnies financières holding et des compagnies financières holding mixtes sans préjudice des compétences confiées à la BCE par le règlement MSU.
L'ACPR est désignée comme l'autorité de contrôle nationale au sens du règlement MSU qui assiste, pour la France, la BCE dans l'exercice de ses missions de surveillance prudentielle.
Le quatrième alinéa du IV prévoit que la BCE peut demander à l'ACPR, par voie d'instruction, de faire usage de ses pouvoirs lorsque le règlement ne confère pas ces mêmes pouvoirs à la BCE.
Enfin, les dispositions nouvelles prévoient que le collège de supervision ou le secrétaire général de l'ACPR adoptent les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les orientations, instructions, décisions et tout autre acte juridique de la BCE pris dans le cadre de ses compétences en matière de supervision prudentielle.
612-28 du même code pour préciser que, lorsque le président de l'ACPR informe le procureur de la République de faits susceptibles de justifier des poursuites pénales, cette information est sans préjudice des sanctions susceptibles d'être prononcées par la BCE.
Le 3° adapte les modalités d'ouverture de la procédure de sanction prévue à l'article L.
612-38 du même code pour prévoir la compétence de la BCE pour demander au collège de supervision de l'ACPR d'ouvrir une telle procédure à l'égard d'un établissement de crédit, d'une personne qui dirige son activité, d'un membre de son conseil d'administration, de son conseil de surveillance ou de son directoire.
La BCE est informée des sanctions prononcées à la suite d'une procédure dont elle a demandé l'ouverture.
Au 4°, les dispositions de l'article L.
612-39 du même code sont adaptées pour, s'agissant des sanctions susceptibles d'être prononcées à l'égard des établissements de crédit, restreindre le champ du retrait partiel d'agrément aux services qui ne relèvent pas de l'agrément délivré par la BCE.
Pour ce qui concerne les établissements de crédit, le retrait partiel et le retrait total d'agrément sont remplacés par une nouvelle sanction prononcée à titre conservatoire, l'interdiction partielle ou l'interdiction totale d'activité.
Dans les cas où la commission des sanctions prononce le retrait total d'activités, l'ACPR demande à la BCE de prononcer le retrait d'agrément.
Si la BCE ne prononce pas le retrait d'agrément, la commission des sanctions délibère à nouveau et décide d'infliger une autre sanction parmi celles prévues à l'article L.
La compétence exclusive de la BCE pour prononcer le retrait d'agrément des établissements de crédit est ainsi préservée.
La radiation est supprimée de la gamme des sanctions que peut prononcer l'ACPR à l'encontre d'un établissement de crédit en cas d'infractions aux obligations prudentielles.
Comme pour la liste des sanctions disciplinaires prévues à l'article L.
612-39, le retrait partiel d'agrément, le retrait total d'agrément et la radiation sont remplacés par une nouvelle sanction prononcée à titre conservatoire, l'interdiction partielle ou totale d'activité.
Le 6° adapte les dispositions des articles L.
613-26 du même code en conséquence.
Le 7° adapte de la même manière les dispositions de l'article L.
L'article 6 rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications effectuées par la présente ordonnance au II de l'article L.
L'article 7 adapte la numérotation des articles concernés du livre VII du code monétaire et financier en conséquence des modifications prévues à l'article 6.
Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit
1° Les modifications apportées par la présente ordonnance au II de l'article L.
2° Le premier alinéa du paragraphe IV de l'article L.
612-1 du même code, créé par le c du 1° de l'article 5 de la présente ordonnance.
142-8 du code monétaire et financier est complétée par les mots : « pris dans le cadre des missions du Système européen de banques centrales ».
Dans la seconde phrase du I de l'article L.
312-5 du même code, les mots : « alors la radiation de cet établissement de la liste des établissements de crédit agréés » sont remplacés par les mots : « la radiation ou le retrait d'agrément de cet établissement.
Dans les cas où l'établissement est un établissement de crédit, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution demande à la Banque centrale européenne de prononcer le retrait total d'agrément ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, » sont remplacés par les mots : « par la Banque centrale européenne, sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, » sont remplacés par les mots : « de la Banque centrale européenne, sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
« Avant d'exercer leur activité, les établissements de crédit et les sociétés de financement doivent obtenir un agrément.
En application des articles 4 et 14 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, l'agrément d'établissement de crédit est délivré par la Banque centrale européenne, sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L'agrément de société de financement est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application du 1° du II de l'article L.
b) Dans la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « son agrément » sont remplacés par les mots : « l'agrément » ;
« L'Autorité peut, selon les cas, limiter ou proposer à la Banque centrale européenne de limiter l'agrément à l'exercice de certaines opérations définies par l'objet social du demandeur.
« L'Autorité peut, selon les cas, assortir ou proposer à la Banque centrale européenne d'assortir l'agrément de conditions particulières visant à préserver l'équilibre de la structure financière de l'entreprise et le bon fonctionnement du système bancaire en tenant compte, le cas échéant, des objectifs de la surveillance complémentaire prévue par le chapitre VII du titre Ier du livre V du présent code.
Elle peut aussi subordonner ou proposer à la Banque centrale européenne de subordonner l'octroi de l'agrément au respect d'engagements souscrits par l'entreprise requérante.
a) Le deuxième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« En application des articles 4 et 15 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans un établissement de crédit font l'objet, sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d'une décision d'opposition ou de non-opposition de la Banque centrale européenne.
Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans une société de financement doivent être autorisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
b) Le dernier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
Cet arrêté prévoit en particulier les conditions dans lesquelles les modifications dans la répartition du capital d'un établissement de crédit ou d'une société de financement doivent être notifiées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
« Le même arrêté précise les conditions dans lesquelles, s'agissant des sociétés de financement, ces modifications doivent être autorisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les délais impartis à l'Autorité pour se prononcer, les modalités suivant lesquelles les intéressés sont informés de la décision de l'Autorité ou peuvent se prévaloir d'une décision implicite, les conditions dans lesquelles l'Autorité peut fixer un délai maximal pour la conclusion de l'acquisition envisagée ainsi que les informations qui doivent être transmises à l'Autorité, notamment sur l'identité et le montant de la participation des actionnaires ou associés.
c) Au premier alinéa du II, après les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution », sont insérés les mots : « ou de la Banque centrale européenne » ;
511-15.-Le retrait de l'agrément d'un établissement de crédit est prononcé par la Banque centrale européenne à la demande de l'établissement.
« En application des articles 4 et 14 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, ce retrait peut aussi être décidé par la Banque centrale européenne si l'établissement a obtenu l'agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier ou s'il ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était subordonné son agrément ou une autorisation ultérieure, ou si l'établissement n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu'il n'exerce plus son activité depuis au moins six mois.
« Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période dont la durée est déterminée par la Banque centrale européenne.
L'établissement de crédit demeure soumis au contrôle, selon les cas, de la Banque centrale européenne ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et, le cas échéant, de l'Autorité des marchés financiers.
L'établissement de crédit ne peut effectuer que les opérations de banque et de services d'investissement pour lesquelles il est agréé ainsi que les opérations de gestion de monnaie électronique déjà émise et les services de paiement strictement nécessaires à l'apurement de sa situation et doit limiter les autres activités mentionnées aux 1 à 6 du I de l'article L.
L'établissement ne peut faire état de sa qualité d'établissement de crédit qu'en précisant que son agrément est en cours de retrait.
312-2 ainsi que les autres fonds remboursables sont remboursés par l'établissement de crédit ou la société de financement à leur échéance ou, si cette échéance est postérieure à l'expiration de la période mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
511-15-1, à la date fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou par la Banque centrale européenne.
Au terme de cette période, l'entreprise perd la qualité d'établissement de crédit ou de société de financement, selon les cas, et doit avoir changé sa dénomination sociale.
Les opérations de banque autres que la réception de fonds remboursables du public et les services de paiement que l'établissement de crédit ou la société de financement a conclues ou s'est engagée à conclure avant la décision de retrait d'agrément peuvent être menées à leur terme.
b) Les première et deuxième phrases du second alinéa sont complétées par les mots : « ou par la Banque centrale européenne » ;
c) Les troisième et quatrième phrases du second alinéa sont remplacées par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Jusqu'à la clôture de sa liquidation, l'établissement de crédit ou la société de financement restent soumis au pouvoir de contrôle et, le cas échéant, de sanction de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de la Banque centrale européenne.
Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement de crédit ou de société de financement sans préciser qu'il est en liquidation.
511-17.-I.-Dans les cas prévus par les articles L.
612-40 où, sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la Banque centrale européenne a prononcé le retrait total d'agrément d'un établissement de crédit, cette décision entraîne la liquidation de la personne morale, lorsque celle-ci a son siège social en France.
Dans le cas des succursales d'établissements de crédit ayant leur siège hors de l'Espace économique européen, la radiation entraîne la liquidation des éléments du bilan et du hors-bilan de la succursale.
« II.-Dans les cas où, en application des articles L.
612-40, la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prononce la radiation d'une société de financement de la liste des sociétés de financement agréées, cette décision entraîne la liquidation de la personne morale.
« III.-Afin de préserver les intérêts de la clientèle, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut reporter la liquidation au terme d'un délai qu'elle fixe.
« IV.-Tout établissement de crédit ou toute société de financement qui a fait l'objet d'une décision de retrait total d'agrément ou de radiation demeure soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution jusqu'à la clôture de la liquidation.
Il ne peut effectuer que les opérations strictement nécessaires à l'apurement de sa situation.
Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement de crédit ou de société de financement qu'en précisant qu'il a fait l'objet d'une mesure de retrait total d'agrément ou de radiation.
L'expression : “ autorités compétentes ” désigne, selon les cas, la ou les autorités d'un Etat membre chargées, conformément à la législation de cet Etat, d'agréer ou de contrôler les établissements de crédit qui y ont leur siège social, ou la Banque centrale européenne ; » ;
b) Après le 3 sont insérés les deux alinéas suivants :
L'expression “ établissement de crédit important ” désigne un établissement de crédit important au sens du paragraphe 4 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 ;
L'expression : “ Etat membre participant ” désigne un Etat participant au mécanisme de supervision unique au sens du 1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 ; » ;
511-22, les mots : « sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ait préalablement été informée par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine.
» sont remplacés par les mots : « sous réserve, selon les cas, que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ait préalablement été informée par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine ou par la Banque centrale européenne.
511-24, les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les notifie à ces établissements.
» sont remplacés par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles ces règles sont notifiées à ces établissements.
511-26, après les mots : « dans les conditions prévues aux articles L.
613-33 », sont ajoutés les mots : «, ou de la Banque centrale européenne, en application de l'article 4 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 » ;
511-27.-I.-Tout établissement de crédit ayant son siège social en France et désirant établir une succursale dans un autre Etat membre notifie son projet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, assorti d'informations dont la nature est déterminée par le ministre chargé de l'économie.
« S'il ne s'agit pas d'un établissement de crédit important et lorsqu'elle n'a pas de raisons de douter, au vu de ce projet, de l'adéquation des structures administratives ou de la situation financière de l'établissement de crédit, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique ces informations, dans les trois mois à compter de leur réception régulière, à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil et en avise l'établissement concerné.
« Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse de communiquer les informations mentionnées à l'alinéa précédent à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil, elle fait connaître les raisons de ce refus à l'établissement concerné dans les trois mois suivant la réception régulière de ces informations.
« Lorsque l'Etat membre dans lequel l'établissement de crédit envisage d'établir une succursale est un Etat membre participant, le délai de trois mois mentionné aux deux alinéas précédents est ramené à deux mois.
« II.-Les établissements de crédit ayant leur siège social en France qui désirent exercer pour la première fois leurs activités sur le territoire d'un autre Etat membre en libre prestation de services sont tenus d'en faire la déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Cette déclaration est assortie d'informations dont la nature est déterminée par le ministre chargé de l'économie.
« III.-Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine, d'une part, les informations qui doivent être communiquées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution préalablement à un changement de la situation de l'établissement et, d'autre part, les conditions dans lesquelles ces informations, ainsi que celles mentionnées aux I et II, sont communiquées à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil.
« Dans les cas où l'établissement de crédit est un établissement important au sens du paragraphe 4 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, le gouverneur doit avoir préalablement saisi pour avis la Banque centrale européenne.
512-67, les mots : « de retrait d'agrément ou de radiation de la liste des établissements agréés » sont remplacés par les mots : « d'interdiction totale d'activité à titre conservatoire » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » sont remplacés par les mots : « la Banque centrale européenne » ;
b) L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-Les caisses de crédit municipal peuvent aussi apporter ces biens, droits et obligations à des sociétés anonymes régies par le livre II du code de commerce, créées à cet effet, dont l'objet est limité aux activités, autres que le prêt sur gages, que peuvent effectuer les caisses de crédit municipal.
Elles participent au capital de ces sociétés à concurrence de leurs apports.
Ces sociétés sont agréées par la Banque centrale européenne, si leur activité relève du statut d'établissement de crédit, ou par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les autres cas.
Leur agrément est soumis aux limitations prévues au I et aux trois premiers alinéas du II.
a) Le dernier alinéa du II est supprimé ;
b) Au III, les deux occurrences du mot : « communautaires » sont remplacées par les mots : « de l'Union européenne » ;
« IV.-Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose, à l'égard des personnes mentionnées à l'article L.
612-2, d'un pouvoir de contrôle, du pouvoir de prendre des mesures de police administrative et d'un pouvoir de sanction.
Elle peut en outre porter à la connaissance du public toute information qu'elle estime nécessaire à l'accomplissement de ses missions, sans que lui soit opposable le secret professionnel mentionné à l'article L.
« En ce qui concerne les établissements de crédit, les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce ses pouvoirs d'autorisation et de surveillance prudentielle prévus par les dispositions du titre Ier du livre V et par le présent livre sans préjudice des compétences confiées à la Banque centrale européenne par le règlement (UE) du Conseil n° 1024/2013 du 15 octobre 2013.
« Pour la mise en œuvre du mécanisme de surveillance unique institué par le règlement mentionné ci-dessus, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est l'autorité compétente nationale pour la France.
A ce titre, elle assiste la Banque centrale européenne dans l'exercice des missions de surveillance prudentielle qui lui sont confiées par ce règlement.
« Lorsqu'en application du troisième alinéa du paragraphe 1 de l'article 9 du même règlement elle a reçu des instructions en ce sens de la Banque centrale européenne pour l'accomplissement des missions de cette dernière, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait usage des pouvoirs de contrôle et de surveillance prudentielle qu'elle tient du présent code.
« V.-Le collège de supervision ou, selon les cas, le secrétaire général adopte les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les orientations, instructions, décisions et tout autre acte juridique de la Banque centrale européenne pris dans le cadre du règlement (UE) du Conseil n° 1024/2013 du 15 octobre 2013.
d) Le IV devient le VI ;
612-28, après les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution », sont insérés les mots : « ou la Banque centrale européenne » ;
« L'une des formations du collège de supervision ou le collège de résolution examine les conclusions établies, dans le cadre de la mission de contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, par les services de l'Autorité ou le rapport établi en application de l'article L.
612-27, en vue de l'ouverture d'une procédure de sanction.
Le président de la formation du collège de supervision ou du collège de résolution, selon les cas, qui a décidé de l'ouverture d'une procédure de sanction notifie les griefs aux personnes concernées.
Il transmet la notification des griefs à la commission des sanctions qui désigne un rapporteur parmi ses membres.
« Lorsque l'Autorité est saisie par la Banque centrale européenne conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 18 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, le collège de supervision ouvre une procédure de sanction à l'égard d'un établissement ou d'une personne qui dirige son activité au sens de l'article L.
511-13, d'un membre de son conseil d'administration, de son conseil de surveillance, de son directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes.
Dans ce cas, la notification des griefs prévue au premier alinéa comporte tout document, y compris, le cas échéant, tout rapport de contrôle sur place, communiqué par la Banque centrale européenne à l'appui de sa demande.
Les sanctions applicables sont celles prévues à l'article L.
« Lorsqu'elle prononce une sanction disciplinaire dans les cas prévus au deuxième alinéa, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe la Banque centrale européenne.
612-39, après le neuvième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les établissements de crédit, la sanction prévue au 6° ne peut être prononcée que pour les services ne relevant pas de l'agrément délivré par la Banque centrale européenne.
Pour ces mêmes établissements et pour les activités qui entrent dans le champ de l'agrément délivré par la Banque centrale européenne, les sanctions prévues au 6° et au 7° prennent la forme respectivement d'une interdiction partielle ou totale d'activité prononcée à titre conservatoire.
« Lorsque la commission des sanctions prononce l'interdiction totale d'activité d'un établissement de crédit, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution propose à la Banque centrale européenne de prononcer le retrait de l'agrément.
Dans le cas où la Banque centrale européenne ne prononce pas le retrait d'agrément, la commission des sanctions peut délibérer à nouveau et infliger une autre sanction parmi celles prévues au présent article.
« Pour les établissements de crédit, la sanction prévue au 4° ne peut être prononcée que pour les activités ne relevant pas de l'agrément délivré par la Banque centrale européenne.
613-26, après les mots : « d'une mesure de radiation », sont insérés les mots : « ou d'interdiction totale d'activité, selon les cas, » ;
613-31-4, les mots : « sa radiation de la liste des établissements de crédit et » sont remplacés par les mots : «, selon les cas, le dépôt d'une demande de retrait d'agrément auprès de la Banque centrale européenne ou sa radiation de la liste ».
Aux premiers alinéas de chacun des articles L.
766-2 du code monétaire et financier, les mots : « et du IV » sont remplacés par les mots : «, des deuxième à quatrième alinéas du IV, du V et du VI ».
Les dispositions relatives au nombre maximum des renouvellements, prévues aux articles L.
Mmes Tiphaine Le Pichon et Géraldine Pouzoulet, attachées principales d'administration, Mme Sylviane Heckly, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, Mme Chantal Bellot, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et M. Jean-Vincent Marcelaud, attaché d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus et pour l'exercice du contrôle financier ou du contrôle économique et financier sur les organismes placés dans le champ de compétence du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les ministères économiques et financiers.
La décision (NOR : FCPZ1414365S) du 18 juin 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Arrêté du 28 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 30 avril 2014 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2014 aux militaires servant en vertu d'un contrat en qualité de médecin des armées
« Concours C novembre 2014
Ils doivent parvenir par voie hiérarchique, revêtus des avis des autorités, à l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, avant le mercredi 12 novembre 2014, terme de rigueur.
Arrêté du 20 octobre 2014 relatif à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel au sein des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, du travail, de l'emploi, du dialogue social, de la ville, de la jeunesse et des sports
Il sera mis fin au mandat des membres des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires, des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés en annexe du présent arrêté, le 31 décembre 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports ;
Comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Comité technique d'administration centrale placé auprès du directeur des ressources humaines des ministères chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports ;
Comités techniques des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans les départements et régions d'outre-mer ;
Comités techniques des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion ;
Comité technique de service déconcentré auprès du directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Comités techniques des établissements suivants :
Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et personnels de direction de la fonction publique hospitalière ;
Fonds de financement de la CMU ;
Institut national des jeunes sourds de Metz ;
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy Auvergne ;
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Poitou-Charentes ;
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Toulouse-Midi-Pyrénées ;
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Nord-Pas-de-Calais ;
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive Aquitaine ;
Adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Adjoints sanitaires ;
Adjoints techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de la santé et des sports ;
Conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ;
Conseillers techniques d'éducation spécialisée ;
Contrôleurs du travail ;
Educateurs spécialisés-moniteurs-éducateurs ;
Ingénieurs d'études sanitaires ;
Ingénieurs du génie sanitaire ;
Inspecteurs de la jeunesse et des sports ;
Inspection du travail ;
Inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports ;
Médecins inspecteurs de santé publique ;
Personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Pharmaciens inspecteur de santé publique ;
Professeurs de sport ;
Techniciens sanitaires ;
Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Agents non titulaires relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi ;
Directeurs adjoints de certains établissements de la jeunesse et des sports ;
Directeurs de certains établissements de la jeunesse et des sports.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports ; comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel placé auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale placé auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports ;
Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans les départements et régions d'outre-mer ;
Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré auprès du directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail des établissements suivants :
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Vichy Auvergne ;
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Poitou-Charentes ;
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Toulouse - Midi-Pyrénées ;
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Nord - Pas-de-Calais ;
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives Aquitaine ;
Agents non titulaires relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports ;
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées à compter du 16 décembre 2014 de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L.
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 16 décembre 2014.
ABBOTICINE 200 mg/5 ml (éthylsuccinate d'érythromycine), granulés pour suspension buvable, 22,8 g en flacon avec cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
CORTICETINE (sulfate de framycétine, phosphate sodique de dexaméthasone), solution pour instillation auriculaire, 5 ml en flacon (laboratoires CHAUVIN)
ERYTHROCINE 250 mg/5 ml (éthylsuccinate d'érythromycine), granulés pour sirop en flacon de 60 ml (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
PARACETAMOL EG 500 mg, comprimés (B/16) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
SILKIS 3 microgrammes/g (calcitriol), pommade, 30 g en tube (laboratoires GALDERMA)
SYNTOCINON 5 UI/1 ml (oxytocine), solution injectable, 1 ml en ampoule (B/3) (laboratoires SIGMA-TAU FRANCE)
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées à compter du 16 décembre 2014 de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L.
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 16 décembre 2014 :
ACEBUTOLOL QUALIMED 200 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires QUALIMED)
ACECLOFENAC QUALIMED 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires QUALIMED)
ACICLOVIR QUALIMED 250 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/5) (laboratoires QUALIMED)
ACICLOVIR QUALIMED 250 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon avec set de transfert (B/1) (laboratoires QUALIMED)
ACICLOVIR SANDOZ 250 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires SANDOZ)
AMIODARONE QUALIMED 200 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires QUALIMED)
AMOXICILLINE QUALIMED 1 g, comprimés dispersibles (B/14) (laboratoires QUALIMED)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE QUALIMED 1 g/125 mg Adulte, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) B/12 (laboratoires QUALIMED)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE QUALIMED 100 mg/12,5 mg par ml Nourrisson, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), 5,25 g en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires QUALIMED)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE QUALIMED 500 mg/62,5 mg Adulte, comprimés pelliculés (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) B/16 (laboratoires QUALIMED)
ATENOLOL QUALIMED 100 mg, comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires QUALIMED)
AZITHROMYCINE QUALIMED 250 mg, comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires QUALIMED)
BENZODODECINIUM CHIBRET 0,025 %, collyre en solution, 10 ml en flacon (laboratoires THEA)
BETAFERON 250 microgrammes/ml (interféron bêta-1b), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie (B/15) (laboratoires BAYER SANTE)
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE QUALIMED 10 mg/6,25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires QUALIMED)
CAPTOPRIL QUALIMED 25 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires QUALIMED)
CAPTOPRIL QUALIMED 50 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires QUALIMED)
CEFIXIME QUALIMED 200 mg, comprimés pelliculés (B/8) (laboratoires QUALIMED)
CEFPODOXIME QUALIMED 100 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires QUALIMED)
CEFPODOXIME QUALIMED Enfant et Nourrisson 40 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon de 100 ml avec seringue pour administration orale (laboratoires QUALIMED)
CEFTRIAXONE QUALIMED 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV), poudre en flacon + 10 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires QUALIMED)
CEFTRIAXONE QUALIMED 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), poudre en flacon + 3,5 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires QUALIMED)
CEFTRIAXONE QUALIMED 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), poudre en flacon + 2 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires QUALIMED)
CEFTRIAXONE QUALIMED 500 mg/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV) poudre en flacon + 5 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires QUALIMED)
CELIPROLOL GNR 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires SANDOZ)
CELIPROLOL QUALIMED 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires QUALIMED)
CIPROFLOXACINE QUALIMED 250 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires QUALIMED)
CLASTOBAN 400 mg (clodronate disodique anhydre), gélules (B/100) (laboratoires BAYER SANTE)
DEXAGRANE (phosphate sodique de dexaméthasone, sulfate de néomycine), collyre, 5 ml en flacon (laboratoires THEA)
DOMPERIDONE QUALIMED 10 mg, comprimés pelliculés (B/40) (laboratoires QUALIMED)
HEAFUSINE 6 % (hydroxyéthylamidon 200 000), solution pour perfusion, flacon de 500 ml (B/10) (laboratoires B.
BRAUN MELSUNGEN AG)
MONOCLATE-P 1 000 UI/10 ML (FACTEUR VII DE COAGULATION SANGUINE HUMAIN CRYODESSECHE, IMMUNOPURIFIE), Fl. lyo.
10 ml solv. munis bch. chlorobu., aig. transf./filt., ser., nec inj. micro cathe. aig. ail., sol.
(IV) (laboratoires CSL BEHRING SA)
MONOCLATE-P 250 UI/2,5 ML (FACTEUR VIII DE COAGULATION SANGUINE HUMAIN CRYODESSECHE, IMMUNOPURIFIE), Fl. lyo.
ORTHOCLONE OKT 3 à 1 mg/ml (muromonab-CD3), solution injectable pour voie IV, 5 ml en ampoule (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
RHINAAXIA (acide N-acétyl aspartyl glutamique), solution pour pulvérisations nasales, 13 ml en flacon (laboratoires THEA)
SALBUMOL 1 mg (sulfate de salbutamol), suppositoires (B/12) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
SALBUMOL 2 mg (sulfate de salbutamol), comprimés (B/40) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
SUFENTANIL SANDOZ 5 microgrammes/ml, solution injectable (IV ou péridurale), 10 ml en ampoule (verre) (B/10) (laboratoires SANDOZ)
THIOCOLCHICOSIDE DAIICHI SANKYO 4 mg, gélules (B/12) (laboratoires FORNET)
THIOCOLCHICOSIDE RANBAXY 4 mg, comprimés (B/12) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
TOBRAMYCINE B.
BRAUN 1 mg/ml, solution pour perfusion, 80 ml en flacon (PEBD) (B/20) (laboratoires B.
UFT (tégafur, uracile), gélules (B/21) (laboratoires MERCK SERONO)
- traitement de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine de type 1 (VIH-1) chez les adultes et les adolescents à partir de 12 ans, naïfs de tout traitement antirétroviral et prétraités en échec d'un précédent traitement antirétroviral.
TIVICAY 50 mg (dolutégravir), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires VIIV HEALTHCARE SAS)
A-Investissement social :
a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;-évolution des effectifs retracée mois par mois ;-nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;-nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;-nombre de salariés temporaires ;-nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;-nombre des journées de travail réalisées au cours des douze derniers mois par les salariés temporaires ;-nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans ;
-motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
-répartition des effectifs par sexe et par qualification ;-indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières ;
c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ; i-Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle ; ii-La déclaration annuelle prévue à l'article L.
5212-5 à l'exclusion de la liste mentionnée au 1° de l'article R.
5212-2 est jointe au présent rapport ;
d) Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans ;
e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;
-les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L.
-le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L.
-le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;-les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés ; notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;
Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance :
-les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation ;
-les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation.
-les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de validation.
Le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation ;
f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ;
Données sur le travail à temps partiel :
-nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ;
-horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise ; Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prévu au 2° de l'article L.
2312-27 établi à partir des analyses mentionnées à l'article L.
4612-2 et fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire, notamment :
i-Aux principes généraux de prévention prévus aux articles L.
ii-A l'information et à la formation des travailleurs prévues aux articles L.
iii-A l'information et à la formation des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires prévues aux articles L.
iv-A la coordination de la prévention prévue aux articles L.
B-Investissement matériel et immatériel :
c) Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi ;
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise :
A-Analyse des données chiffrées :
Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise ;
B-Stratégie d'action :
A partir de l'analyse des données chiffrées mentionnées au A du 2°, la stratégie comprend les éléments suivants :
Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente.
a) Capitaux propres de l'entreprise ;
b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;
c) Impôts et taxes ;
A-Evolution des rémunérations salariales :
6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4° :
A-Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;
B-Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) ;
A-Aides publiques :
Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation.
Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi ;
B-Réductions d'impôts ;
C-Exonérations et réductions de cotisations sociales ;
D-Crédits d'impôts ;
E-Mécénat ;
F-Résultats financiers :
a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ; b) Résultats d'activité en valeur et en volume ; c) Affectation des bénéfices réalisés ;
8° Partenariats :
A-Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise ;
B-Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise ;
A-Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative, notamment transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales ;
B-Cessions, fusions, et acquisitions réalisées.
Décision du 3 novembre 2014 modifiant la décision du 29 août 2014 modifiant le montant du tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique
La modification du tarif forfaitaire de responsabilité à compter du 1er avril 2015, prévue par la décision du 29 août 2014, publiée au Journal officiel du 4 septembre 2014, est retirée pour le groupe générique PHLOROGLUCINOL 80 mg (10 lyophilisats oraux).
Brigade de recherches de Bordeaux (33) dissoute à compter du 1er janvier 2014.
Compagnie de gendarmerie départementale de Bordeaux (33), dissoute à compter du 1er janvier 2014.
Bureau des systèmes d'information et de communication de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale du Blanc (36), dissous à compter du 1er février 2014.
Division atteintes aux biens de la section de recherches d'Orléans (41) dissoute à compter du 1er janvier 2014.
Division atteintes aux personnes de la section de recherches d'Orléans (41), dissoute à compter du 1er janvier 2014.
Brigade motorisée de Bernay (27), dissoute à compter du 1er janvier 2014.
Brigade territoriale de Barentin (76), dissoute à compter du 1er avril 2014.
Escadron départemental de sécurité routière du Territoire de Belfort (90), dissous à compter du 1er mai 2014.
Division répression des génocides des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre de la section de recherches de Paris (75), dissoute à compter du 15 janvier 2014.
Brigade territoriale de Brunoy (91), dissoute à compter du 1er mars 2014.
Brigade de prévention de la délinquance juvénile de Corbeil-Essonnes (91), dissoute à compter du 1er mai 2014.
Laboratoire photographique central du centre technique de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois (93), dissous à compter du 1er janvier 2014.
Service technique de la communication du centre technique de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois (93), dissous à compter du 1er janvier 2014.
Annexe d'Arcueil du centre de soutien automobile de gendarmerie de Maisons-Alfort (94), dissoute à compter du 1er janvier 2014.
Brigade de prévention de la délinquance juvénile de Colombiers (31), dissoute à compter du 1er avril 2014.
Brigade rapide d'intervention de La Roche-sur-Yon (85), dissoute à compter du 1er mars 2014.
Brigade territoriale de Châtelaillon-Plage (17) dissoute à compter du 1er mars 2014.
Bureau des systèmes d'information et de communication du commandement des écoles de la gendarmerie nationale de Rochefort (17), dissous à compter du 1er février 2014.
Brigade motorisée de Saint-Quentin (2), dissoute à compter du 1er avril 2014.
Peloton d'autoroute de Saint-Quentin (2), dissous à compter du 1er avril 2014.
Brigade rapide d'intervention d'Abbeville (80) dissoute à compter du 1er avril 2014.
Brigade motorisée d'Annecy (74), dissoute à compter du 1er janvier 2014.
Peloton d'autoroute d'Annecy (74), dissous à compter du 1er janvier 2014.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les inondations par remontée de nappe naturelle, les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique), les avalanches et les séismes.
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 2013 susvisé sont modifiées en ce qui concerne le département des Landes pour la commune de Pouillon, commune reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des « inondations et coulées de boue du 18 mai 2013 au 19 mai 2013 », au lieu de : « Commune de Pouillon (3) », lire : « Commune de Pouillon (2) ».
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 13 mai 2014 susvisé reconnaissant la commune de Montastruc dans le département des Hautes-Pyrénées au titre des « mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 24 janvier 2014 au 25 janvier 2014 » sont retirées.
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 8 octobre 2014 susvisé reconnaissant la commune de Savignargues dans le département du Gard au titre des « inondations et coulées de boue du 29 septembre 2014 » sont retirées.
Communes de Laprugne (1), Monestier (1), Target (1).
Communes de Châtillon (1), Chavenon (1), Murat (1), Rocles (1), Saint-Sornin (1), Tronget (1).
Commune de Tourrettes-sur-Loup.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 5 février 2014 au 11 février 2014
Commune d'Utelle.
Communes d'Aubenas, Genestelle (3), Mayres, Montréal (2), Saint-Maurice-en-Chalencon, Saint-Michel-de-Chabrillanoux, Saint-Péray, Saint-Pierreville (2), Vernoux-en-Vivarais (2).
Communes d'Aizac (2), Ajoux (1), Albon-d'Ardèche (2), Antraigues-sur-Volane (2), Asperjoc (2), Balazuc, Barnas, Beauvène, Chandolas, Chauzon, Chirols (1), Creysseilles (2), Dompnac (3), Gluiras, Gourdon (1), Gravières, Grospierres, Issamoulenc (1), Jaujac (3), Joyeuse, Juvinas (1), Labastide-sur-Bésorgues (2), Labeaume, Labégude, Laboule (3), Lanas, Laviolle (2), Malarce-sur-la-Thines (1), Marcols-les-Eaux (2), Meyras, Prunet (1), Rochecolombe (1), Rocles (2), Rosières, Sablières (1), Saint-Alban-Auriolles, Saint-Andéol-de-Vals (3), Saint-Didier-sous-Aubenas, Saint-Etienne-de-Serre (2), Sainte-Marguerite-Lafigère (1), Saint-Maurice-d'Ardèche, Saint-Mélany (1), Saint-Michel-de-Boulogne (1), Saint-Pierre-de-Colombier (1), Saint-Privat, Saint-Sauveur-de-Montagut, Salelles (Les), Sanilhac (2), Silhac (2), Thueyts, Tournon-sur-Rhône, Ucel, Uzer (2), Valgorge (2), Vals-les-Bains, Vogüé.
Communes de Baix, Saint-Bauzile (1).
Communes de Marcols-les-Eaux (3), Saint-Etienne-de-Serre (3), Saint-Pierreville (3), Saint-Sauveur-de-Montagut.
Commune d'Ardoix.
Communes de Préaux, Satillieu, Vagnas (2).
Communes de Désaignes, Mayres, Saint-Barthélemy-le-Meil, Thueyts.
Communes de Chanéac, Intres, Jaunac, Labastide-sur-Bésorgues (3), Lachapelle-sous-Chanéac (1), Nozières (1), Rochette (La) (1), Sagnes-et-Goudoulet (1), Saint-Agrève (1), Saint-Clément (1), Saint-Jean-Roure, Saint-Julien-Boutières, Usclades-et-Rieutord (1), Vanosc (1), Vocance.
Communes d'Accons, Arcens (1), Borée (1), Burzet (1), Chalencon, Chambon (Le) (1), Cheylard (Le), Chirols (2), Devesset (1), Dornas, Lamastre, Mariac, Mézilhac (3), Montpezat-sous-Bauzon (1), Nonières, Péreyres (1), Rochepaule (1), Roux (Le) (1), Saint-Andéol-de-Fourchades (1), Saint-Jeure-d'Andaure (1), Saint-Julien-Labrousse, Saint-Martial (1), Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Michel-d'Aurance, Saint-Pierre-de-Colombier (2), Saint-Prix (1).
Communes de Chassiers (3), Labeaume, Largentière, Montréal (3), Tauriers (3), Uzer (3).
Commune d'Axiat (1).
Communes d'Aiguillon (L'), Bastide-sur-l'Hers (La) (1), Bélesta, Fougax-et-Barrineuf, Lesparrou, Peyrat (Le) (1).
Commune de Lassur.
Commune de Montlaur.
Communes de Peux-et-Couffouleux, Saint-Georges-de-Luzençon.
Commune d'Eglise-aux-Bois (L') (1).
Commune de Fontaine-lès-Dijon (1).
Communes de Festalemps (1), Saint-Privat-des-Prés (1), Saint-Vincent-Jalmoutiers (1).
Communes de Saint-Nexans (1), Thénac (1).
Commune de Saint-Georges-Motel.
Commune de Fontaine-sous-Jouy.
Communes d'Appeville-Annebault, Brestot (1), Campigny (1), Etréville (1), Eturqueraye (1), Haye-de-Routot (La) (1).
Commune de Sommières.
Communes d'Aigremont, Alzon (1), Arrigas (1), Bagard, Bez-et-Esparon (1), Blandas (1), Boisset-et-Gaujac, Cannes-et-Clairan, Carnas (1), Cendras, Conqueyrac, Crespian, Cros (1), Domessargues, Générargues, Lasalle, Laval-Pradel, Lédignan, Lézan, Mandagout (1), Mialet (1), Molières-sur-Cèze, Monoblet (1), Moulézan, Orthoux-Sérignac-Quilhan, Pommiers (1), Quissac, Saint-André-de-Majencoules (2), Saint-Bénézet (2), Saint-Bonnet-de-Salendrinque (1), Saint-Bresson (1), Saint-Jean-du-Pin, Saint-Roman-de-Codières (1), Saint-Sébastien-d'Aigrefeuille (1), Salles-du-Gardon (Les), Sardan, Vissec (1), Montagnac (1).
Communes d'Allègre-les-Fumades, Martinet (Le), Saint-Florent-sur-Auzonnet, Saint-Jean-de-Valériscle.
Communes de Calvisson, Crespian, Langlade, Moulézan, Nîmes, Souvignargues.
Communes de Crespian, Montmirat, Moulézan, Orthoux-Sérignac-Quilhan, Vic-le-Fesq.
Communes d'Aigaliers (PPR, Aubussargues (PPR), Aujac (2), Baron (1), Bourdic (PPR), Calmette (La), Capelle-et-Masmolène (La) (PPR), Caveirac, Clarensac, Collias, Connaux (1), Dions, Estréchure (L') (2), Flaux (1), Foissac (PPR), Fons, Gajan, Garrigues-Sainte-Eulalie, Gaujac (2), Montignargues, Montpezat (1), Nîmes, Parignargues, Plantiers (Les) (2), Poulx, Rouvière (La), Sainte-Anastasie, Saint-Bauzély (1), Saint-Côme-et-Maruéjols, Saint-Dézéry, Saint-Hippolyte-de-Montaigu (1), Saint-Mamert-du-Gard, Saint-Maximin, Saint-Pons-la-Calm (1), Saint-Quentin-la-Poterie (1), Saint-Siffret (2), Saint-Victor-des-Oules (1), Sanilhac-Sagriès, Serviers-et-Labaume, Uzès (1).
Communes d'Allègre-les-Fumades, Chamborigaud, Génolhac (2), Rivières, Rochegude, Rousson, Saint-Just-et-Vacquières.
Commune de Chambon.
Commune de Léguevin.
Commune de Saint-André-de-Cubzac.
Communes d'Aniane, Aumelas (2), Bélarga, Bosc (Le) (PPR), Brissac, Cambon-et-Salvergues (1), Carlencas-et-Levas (1), Castanet-le-Haut (1), Causse-de-la-Selle, Ceyras (PPR), Colombières-sur-Orb, Combaillaux, Cros (Le) (1), Dio-et-Valquières (1), Fontanès (2), Fozières, Frontignan, Gignac, Joncels (1), Jonquières, Lauroux (1), Lavalette (1), Mas-de-Londres, Matelles (Les), Mérifons (1), Mons, Montarnaud, Montoulieu (1), Montpellier, Montpeyroux, Murles, Octon (PPR), Olargues, Palavas-les-Flots, Paulhan, Pégairolles-de-l'Escalette, Pézenas (PPR), Plans (Les) (1), Popian (2), Pouget (Le), Poujol-sur-Orb (Le), Poujols (PPR), Pouzols, Prades-le-Lez, Puech (Le) (PPR), Puilacher (2), Romiguières (1), Roqueredonde (1), Rosis (1), Saint-André-de-Buèges (2), Saint-Bauzille-de-la-Sylve (2), Saint-Bauzille-de-Montmel (2), Saint-Etienne-de-Gourgas (PPR), Saint-Félix-de-l'Héras (1), Saint-Geniès-de-Varensal (1), Saint-Guilhem-le-Désert, Saint-Jean-de-Fos, Saint-Jean-de-la-Blaquière (PPR), Saint-Julien, Saint-Martin-de-l'Arçon, Saint-Mathieu-de-Tréviers, Saint-Maurice-Navacelles (1), Saint-Michel (1), Saint-Paul-et-Valmalle (3), Saint-Pierre-de-la-Fage (PPR), Saint-Privat (PPR), Saint-Saturnin-de-Lucian (1), Saint-Vincent-d'Olargues, Sorbs (1), Soubès (PPR), Soumont, Tourbes (PPR), Tressan, Usclas-du-Bosc (PPR).
Communes de Beaulieu, Béziers, Boisseron (PPR), Campagne (1), Capestang, Cazevieille, Cournonterral, Garrigues (1), Lagamas, Lieuran-Cabrières, Marsillargues, Mas-de-Londres, Montarnaud, Montels, Portiragnes, Puisserguier, Quarante, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Jean-de-Védas, Saussan, Valflaunès.
Communes de Castelnau-le-Lez, Combaillaux, Fabrègues, Grabels, Juvignac, Lattes, Lavérune, Montarnaud, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Murviel-lès-Montpellier, Prades-le-Lez, Saint-Clément-de-Rivière, Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Jean-de-Védas, Saussan, Triadou (Le), Villeneuve-lès-Maguelone.
Inondations et coulées de boue du 1er août 2014 au 2 août 2014
Communes de Chantelouve, Lavaldens (1).
Commune de Sermange (1).
Inondations par remontée de nappe naturelle du 2 janvier 2014 au 1er février 2014
Commune de Marsac-sur-Don (1).
Inondations par remontée de nappe naturelle du 5 février 2014 au 15 mars 2014
Commune de Saint-Joachim (1).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 22 août 2014
Communes de Saint-Maurice-de-Ventalon (1), Vialas.
Communes de Pied-de-Borne (1), Pourcharesses (1), Prévenchères (1), Saint-André-Capcèze (1), Villefort (1).
Communes de Prévenchères (2), Saint-Martin-de-Boubaux.
Communes de Saint-André-de-Lancize (1), Saint-Etienne-Vallée-Française, Saint-Germain-de-Calberte, Saint-Martin-de-Lansuscle (2), Vialas.
Communes de Collet-de-Dèze (Le), Gabriac (1), Saint-Frézal-de-Ventalon (1), Saint-Hilaire-de-Lavit (1), Saint-Julien-des-Points (1), Saint-Maurice-de-Ventalon (2), Saint-Michel-de-Dèze, Saint-Privat-de-Vallongue (2).
Commune de Molezon (2).
Commune de Champigné (1).
Commune de Chemillé-Melay (1).
Commune de Saint-Jean-des-Champs (1).
Commune de Carnet (1).
Inondations par remontée de nappe naturelle du 27 janvier 2014 au 6 février 2014
Commune d'Ancteville (1).
Communes d'Herserange (1), Lexy, Longlaville (1), Longwy (1).
Commune de Trieux (1).
Commune de Vitrimont (1).
Communes de Conflans-en-Jarnisy, Jarny.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er juin 2012 au 31 décembre 2012
Inondations par remontée de nappe naturelle du 23 décembre 2013 au 1er janvier 2014
Commune de Naizin (1).
Commune de Guénange.
Commune de Terville (1).
Communes d'Hambach (2), Nilvange (1).
Commune de Marpent.
Communes de Saint-Just-en-Chaussée (1), Saint-Martin-aux-Bois (1).
Communes de Beaumont-les-Nonains (1), Fresneaux-Montchevreuil (1), Mesnil-Théribus (Le) (1), Neuville-Garnier (La) (1), Valdampierre (1).
Communes de Foufflin-Ricametz (1), Gouy-en-Ternois (1), Ligny-Saint-Flochel (1), Magnicourt-sur-Canche (1), Pernes (PPR), Thièvres (1).
Communes d'Ames (PPR), Divion (PPR).
Commune de Campigneulles-les-Petites (1).
Communes d'Anvin (1), Campagne-lès-Hesdin (1), Eps (1), Maintenay (1), Méricourt (2), Renty, Saint-Rémy-au-Bois (1), Teneur (1), Tigny-Noyelle (1).
Commune de Thuret (1).
Communes d'Astis (1), Morlaàs (1), Saint-Armou (1), Saint-Just-Ibarre (2), Thèze (1).
Communes d'Artiguelouve, Lacommande (1), Laroin (2).
Commune de Juncalas (2).
Commune de Lagrange (1).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 24 janvier 2014 au 13 mars 2014
Commune de Gerstheim.
Commune de Marlenheim.
Communes de Saint-Franc (1), Saint-Pierre-de-Genebroz (1).
Commune de Bellecombe-en-Bauges (1).
Commune de Thônes.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er janvier 2014 au 30 mai 2014
Commune d'Archamps.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 10 novembre 2013
Commune de Saint-Pierre-de-Varengeville (1).
Communes d'Etang-la-Ville (L') (1), Magnanville (1), Septeuil.
Communes de Conty (1), Drucat (1), Lanches-Saint-Hilaire (1).
Communes d'Airaines (1), Allery (1), Béhencourt (1), Carnoy (1), Cerisy-Buleux (1), Contalmaison (1), Fréchencourt (1), Fricourt (1), Nampont (PPR), Oisemont (1), Pont-Noyelles, Vaux-Marquenneville (1).
Commune de Marchélepot (1).
Commune de Verdalle.
Communes de Barre, Moulin-Mage, Murat-sur-Vèbre, Nages.
Communes de Cadière-d'Azur (La) (1), Ollioules, Pradet (Le).
Communes d'Augy, Auxerre, Champs-sur-Yonne, Chitry, Quenne (1), Saint-Bris-le-Vineux, Venoy (1).
Commune de Biziat.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 25 juin 2014
Communes de Saint-Martin-d'Ardèche, Vocance.
Communes de Blomac, Ferran, Mazerolles-du-Razès, Montmaur, Saint-Nazaire-d'Aude.
Commune de Ribérac.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er janvier 2012 au 30 septembre 2012
Commune de Soizé.
Commune de Seilh.
Inondations et coulées de boue du 1er juillet 2014 au 2 juillet 2014
Commune d'Aignes.
Communes de Bessan, Fos, Usclas-d'Hérault.
Commune de Creissan.
Communes de Montady, Saint-Gervais-sur-Mare.
Commune de Saint-Etienne.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er janvier 2013 au 30 janvier 2013
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 10 août 2014 au 15 août 2014
Communes d'Acheville, Frévent, Hermin, Monchy-Cayeux, Vimy.
Inondations par remontée de nappe naturelle du 1er février 2014 au 23 juin 2014
Commune de Boulogne-sur-Mer.
Commune de Vitry-en-Charollais.
Commune de Montmirail.
Commune de Presle.
Commune de Tour (La).
Commune de Saint-Jeoire.
Commune de Bolbec.
Commune d'Hautvillers-Ouville.
Commune de Treux.
Commune de Montgey.
Commune de Gonfaron.
Communes de Chamoux, Domecy-sur-le-Vault.
Commune de Saint-Paulet-de-Caisson (1).
Communes de Saint-Geniès-de-Malgoirès (1), Saint-Hippolyte-de-Caton (1), Serviers-et-Labaume (1).
Commune de Saint-Dézéry (1).
Commune de La Magdelaine-sur-Tarn.
Commune de La Queue-en-Brie (2).
Commune de Saint-Saturnin.
Communes de Calvisson, Sardan.
Commune de Moulézan.
Commune de Lédignan.
Communes de Saint-Jean-du-Pin, Saint-Théodorit.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 2 juin 2013 au 1er octobre 2013
Commune de Montberon.
Commune de Saint-Pierre-de-Lages.
Commune de Restinclières.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheress et à la réhydratation des sols du 1er juin 2013 au 30 septembre 2013
Commune de Saint-Quentin-du-Dropt.
Commune de Virazeil.
Commune de Bourdettes.
Commune de Bonnelles.
Arrêté du 27 octobre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 octobre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat des attachés relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
La préinscription télématique se fera par internet sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 20 novembre 2014.
La date limite de préinscription télématique est fixée au 18 décembre 2014.
Décret n° 2014-1333 du 5 novembre 2014 relatif aux conventions d'objectifs et de moyens conclues entre les chambres de commerce et d'industrie de région et l'Etat et entre la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et l'Etat
Modifie Code de commerce - Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des co...
Transfère Code de commerce - art. R927-1-1 (V)
Une première convention d'objectifs et de moyens est conclue entre le préfet de région et chaque chambre de commerce et d'industrie de région, ainsi qu'entre le représentant de l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Les travailleurs indépendants, y compris ceux n'employant aucun salarié, ainsi que les chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers et affiliés au régime général de sécurité sociale en application des 11°, 12° et 23° de l'article L.
1° Une contribution qui ne peut être inférieure à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour les personnes mentionnées au premier alinéa, à l'exception de celles mentionnées au 2° du présent article.
Ce taux est porté à 0,34 % lorsque ces personnes bénéficient du concours de leur conjoint collaborateur dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L.
2° Une contribution égale à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour les personnes immatriculées au répertoire des métiers dont :
a) Une fraction correspondant à 0,12 point est affectée, en application de l'article L.
6331-50 du présent code, aux chambres mentionnées au a de l'article 1601 du code général des impôts pour le financement d'actions de formation au sens des articles L.
b) Une fraction correspondant à 0,17 point est affectée, en application de l'article L.
6331-50, au fonds d'assurance-formation des chefs d'entreprise mentionné au III de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs.
Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L.
6313-1 du présent code, en sus des cotisations et contributions acquittées au titre de ce régime, une contribution égale à 0,1 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour ceux mentionnés au 1° du présent article qui relèvent de la première catégorie définie au dernier alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts, à 0,2 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour les autres travailleurs indépendants mentionnés au même 1° et à 0,3 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour les travailleurs indépendants mentionnés au 2° du présent article.
Pour cette dernière catégorie, la contribution est répartie dans les conditions mentionnées au même 2°, au prorata des valeurs qui y sont indiquées.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du présent article.
A la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce, l'intitulé de la sous-section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Des schémas directeurs, des conventions d'objectifs et de moyens et des schémas sectoriels ».
711-40-1.-La convention d'objectifs et de moyens conclue entre le préfet de région et la chambre de commerce et d'industrie de région en application des dispositions du 1 du II de l'article 1600 du code général des impôts est établie en tenant compte :
« 1° Des orientations générales définies par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
« 2° Du schéma régional de développement économique prévu à l'article 1er de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire mentionné à l'article L.
« 3° Des schémas sectoriels de la chambre mentionnés à l'article D.
« Le budget annuel de la chambre de commerce et d'industrie de région met en œuvre la convention d'objectifs et de moyens.
711-40-2.-La convention d'objectifs et de moyens de la chambre de commerce et d'industrie de région détermine les objectifs dans les domaines suivants :
« 1° L'accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprises dans leur projet ;
« 2° L'identification et la promotion des modalités de simplification de la vie des entrepreneurs ;
« 3° Le soutien au développement de la formation et des compétences au profit des entreprises et en vue de faciliter l'insertion des jeunes ;
« 4° Le renforcement de l'internationalisation des entreprises ;
« 5° L'accompagnement des chefs d'entreprises dans l'anticipation des mutations économiques et l'adaptation à celles-ci ;
« 6° La représentation de la diversité du tissu entrepreneurial et la contribution à l'animation et au développement des territoires en partenariat avec les collectivités.
« Cette convention précise aussi les objectifs et les conditions de conclusion d'un contrat de progrès interne au réseau.
711-40-3.-La convention d'objectifs et de moyens est complétée par des indicateurs d'activité, de performance et de résultat quantifiés et adaptés aux priorités retenues et aux moyens disponibles.
La liste en est fixée par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
« Ces indicateurs évaluent pour l'ensemble des axes d'action définis à l'article R.
711-40-2 le degré de réalisation des projets et des objectifs opérationnels de la chambre de commerce et d'industrie de région, de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale qui lui est rattachée ainsi que l'impact des activités de celles-ci sur la vie des entreprises.
711-40-4.-La convention d'objectifs et de moyens est conclue dans un délai de six mois suivant chaque renouvellement général des chambres de commerce et d'industrie et porte sur une durée de cinq ans.
Elle peut faire l'objet d'avenants et prévoit les modalités de restitution des informations permettant le pilotage opérationnel du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
« La chambre de commerce et d'industrie de région transmet un compte rendu d'exécution de la convention d'objectif et de moyens au préfet de région et à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie pour le 30 juin de chaque année.
Le préfet de région transmet ce compte rendu, accompagné de son avis, au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie dans les deux mois à compter de la réception.
711-40-1, les mots : “ préfet de région ” sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat ” et les mots : “ chambre de commerce et d'industrie de région ” sont remplacés par les mots : “ chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ”.
711-40-2, les mots : “ la chambre de commerce et d'industrie de région ” sont remplacés par les mots : “ la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ”.
711-40-3, les mots : “ la chambre de commerce et d'industrie de région et de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale qui lui est rattachée ” sont remplacés par les mots : “ la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ”.
711-40-4, les mots : “ préfet de région ” sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat ”.
Décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du Comité scientifique de l'observation des loyers
L'agrément des observatoires de loyers prévu à l'article 16 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée est délivré par le ministre chargé du logement sur demande présentée par l'organisme par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Les pièces constitutives du dossier d'agrément sont définies par arrêté du ministre chargé du logement.
- Le ministre chargé du logement procède à une vérification de l'ensemble des éléments fournis par le pétitionnaire.
Il transmet la demande d'agrément au représentant de l'Etat dans la région qui la soumet pour avis au comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou au conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement mentionnés à l'article L.
A défaut d'avis rendu par le comité ou le conseil dans les trois mois suivant la transmission de la demande au représentant de l'Etat dans la région, l'avis est réputé acquis.
- L'agrément est accordé à l'organisme pour un périmètre géographique donné constitué par une liste de communes dès lors que celui-ci justifie :
1° Du respect des prescriptions méthodologiques définies par l'instance scientifique mentionnée à l'article 5.
Ces prescriptions concernent les modalités de définition des objectifs de collecte des données, la méthode de collecte, de contrôle et de traitement des données ainsi que les modalités de diffusion des résultats par l'observatoire ;
2° De la représentation équilibrée des bailleurs, des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation en matière locative, et des gestionnaires au sein de ses organes dirigeants ainsi que de la présence de personnalités qualifiées dans le domaine du logement ou de la statistique ou s'il existe au sein de l'observatoire une instance chargée de la validation du dispositif d'observations, assurant la représentation équilibrée des bailleurs, des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation en matière locative, et des gestionnaires et comprenant des personnalités qualifiées dans le domaine du logement ou de la statistique ;
3° D'un statut d'association ou de groupement d'intérêt public ;
4° De la représentation au sein des organes dirigeants de l'observatoire du préfet de département ou de son représentant ou, le cas échéant, du préfet de région ou de son représentant lorsque le périmètre géographique de l'observatoire s'étend sur plusieurs départements, le préfet de région pouvant choisir de se faire représenter par un préfet de département ;
5° De la représentation des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat exécutoire au sein des organes dirigeants de l'observatoire.
Lorsque le nombre des établissements précités situés dans le ressort de l'observatoire est supérieur au nombre de sièges attribués par les statuts de l'observatoire à cette catégorie de membres, le ou les représentants des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat exécutoire sont désignés par les présidents de l'ensemble de ces établissements.
- Le silence gardé par le ministre chargé du logement au terme d'un délai de quatre mois à compter de la date de l'avis de réception du dossier complet de la demande d'agrément vaut décision d'acceptation de la demande.
- L'arrêté du ministre chargé du logement délivrant l'agrément précise la liste des communes correspondant au périmètre géographique observé.
- L'observatoire agréé peut déposer une demande d'extension de son périmètre géographique d'observation au ministre chargé du logement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'agrément pour l'extension du périmètre est délivré dans les conditions définies aux II à VI du présent article.
- L'Etat et les établissements de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat peuvent également être représentés dans les instances chargées de la validation du dispositif d'observations.
- L'instance chargée de la validation du dispositif d'observations se réunit au moins une fois par an.
- Au titre de sa mission de validation du dispositif d'observations, l'instance mentionnée à l'article 2 est chargée des fonctions suivantes :
1° Emettre un avis sur les décisions, orientations, les productions relatives à l'observation locale des loyers ;
2° Emettre un avis sur toute question relative à l'organisation de l'observation locale des loyers et les objectifs de l'année en fonction des ressources financières mobilisables ;
3° Produire un bilan des objectifs de l'année passée.
I.-L'observatoire agréé :
1° Transmet les données qu'il a collectées et complétées à l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
La liste des informations et leurs modalités de transmission sont établies par arrêté du ministre chargé du logement ;
2° Met à la disposition du public une publication annuelle des résultats retraités et agrégés de l'observatoire selon des conditions définies par arrêté du ministre chargé du logement ;
3° Transmet les données dont il dispose au service statistique ministériel du ministère chargé du logement.
Cette transmission peut se faire, à la demande de l'observatoire agréé, par l'intermédiaire de l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
4° Peut habiliter les chercheurs qui en font la demande motivée à accéder aux données individuelles, par l'intermédiaire d'un centre d'accès sécurisé et dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du logement.
366-1 du code de la construction et de l'habitation peut également habiliter les chercheurs à accéder aux données individuelles dont elle dispose dans les mêmes conditions et sous réserve d'en informer préalablement les observatoires locaux concernés ;
5° Rend compte de son activité selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du logement.
II.-Le traitement des données nécessaires à l'élaboration de résultats statistiques représentatifs peut, à la demande de l'observatoire, être réalisé par l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
366-1 du code de la construction et de l'habitation, sous condition du respect des prescriptions méthodologiques définies par l'instance scientifique mentionnée à l'article 5.
Le cas échéant, l'ensemble des données traitées sont transmises à l'observatoire local des loyers compétent.
Dans le cas où le traitement des données est réalisé par l'observatoire agréé, les données traitées sont transmises à l'association susvisée.
III.-Les modalités de diffusion des données par l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
366-1 du code de la construction et de l'habitation sont établies par arrêté du ministre chargé du logement.
Le ministre chargé du logement veille au respect des conditions d'agrément et des obligations prévues aux articles 2 et 3.
En cas de manquement, l'agrément peut être retiré dans les conditions prévues par le présent article.
Lorsque le ministre chargé du logement envisage de procéder au retrait d'un agrément, il informe l'observatoire intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs de ce retrait et l'appelle à formuler ses observations dans un délai d'un mois.
La décision de retrait de l'agrément d'un observatoire fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé du logement, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement mentionnés à l'article L.
364-1 du code de la construction et de l'habitation recueilli dans les conditions fixées au II de l'article 2 du présent décret.
L'arrêté du ministre chargé du logement retirant l'agrément est publié au Journal officiel de la République française.
I.-L'instance scientifique dénommée comité scientifique de l'observation des loyers est placée auprès du ministre chargé du logement.
II.-Le comité scientifique de l'observation des loyers est garant de la qualité statistique des données diffusées par les observatoires.
1° Au regard des règles qui s'appliquent en matière de statistique, il définit les prescriptions méthodologiques concernant :
a) Les modalités de définition des objectifs de collecte des données, la méthode de collecte, de contrôle et de traitement des données par les observatoires et par l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
b) Les modalités de transmission des données entre les fournisseurs de données, les observatoires et l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
c) Les règles de diffusion des résultats et de communication des données ;
L'ensemble de ces prescriptions sont mises à disposition du public ;
2° Il émet un avis sur les sujets en lien avec ses missions et soumis par le ministre chargé du logement ;
3° Il est informé de la mise en œuvre de la politique de valorisation et de diffusion des informations à caractère scientifique et technique.
III.-Le comité scientifique de l'observation des loyers assure une veille du dispositif.
A ce titre, il peut être amené à proposer des modifications des prescriptions méthodologiques.
IV.-Le comité est composé de cinq experts choisis en raison de leur qualification en matière économique dans le domaine du logement ou des statistiques.
Dans l'exercice de ces fonctions, les membres désignés ne représentent pas leur organisme d'origine et ne peuvent solliciter ni accepter d'instruction d'aucune autorité.
Ils sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans le cadre de leurs travaux.
Les membres du comité scientifique ainsi que son président, désigné parmi les membres, sont nommés par arrêté du ministre chargé du logement pour un mandat de trois ans renouvelable.
V.-Le comité se réunit sur convocation du ministre chargé du logement ou de son président, au moins une fois par an.
VI.-Les fonctions de membre du comité s'exercent à titre gratuit.
Toutefois, les membres de l'instance peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions fixées pour les déplacements temporaires par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
VII.-Le fonctionnement du comité scientifique de l'observation des loyers est régi par les articles R.
133-13 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que par le règlement intérieur qu'il établit.
Son secrétariat est assuré par le ministère chargé du logement.
2° D'une représentation équilibrée des bailleurs, des locataires et des gestionnaires au sein de ses organes dirigeants ainsi que de la présence de personnalités qualifiées dans le domaine du logement ou de la statistique au sein de ces organes ;
- L'observatoire agréé à titre transitoire en application du troisième alinéa de l'article 16 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée transmet au ministère chargé du logement ses statuts modifiés avant le 31 décembre 2015 sous peine de retrait de l'agrément.
- L'observatoire agréé :
3° Communique les données dont il dispose, sous conditions de l'anonymisation des données dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du logement, à toute personne qui en fait la demande ;
4° Transmet les données anonymisées dans les conditions définies au 3° aux représentants de l'Etat dans la région et dans le département, ainsi qu'au service statistique du ministère chargé du logement ;
- Le traitement des données nécessaires à l'élaboration de résultats statistiques représentatifs peut, à la demande de l'observatoire, être réalisé par l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
- Les modalités de diffusion des données par l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
- L'instance scientifique dénommée « comité scientifique de l'observation des loyers » est placée auprès du ministre chargé du logement.
- Le comité scientifique de l'observation des loyers est garant de la qualité statistique des données diffusées par les observatoires.
- Le comité scientifique de l'observation des loyers assure une veille du dispositif.
- Le comité est composé de cinq experts choisis en raison de leur qualification en matière économique dans le domaine du logement ou des statistiques.
- Le comité se réunit sur convocation du ministre chargé du logement ou de son président, au moins une fois par an.
- Les fonctions de membre du comité s'exercent à titre gratuit.
- Le fonctionnement du comité scientifique de l'observation des loyers est régi par les articles 4 à 7, 9 et 12 à 14 du décret du 8 juin 2006 susvisé ainsi que par le règlement intérieur qu'il établit.
Son secrétariat est assuré par le service statistique du ministre chargé du logement.
Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon
- Chapitre III : Métropole de Lyon (VD)
- art. 1636 B septies (M)
- art. 1636 B decies (M)
Art. L331-1, Art. L331-2, Art. L331-3, Art. L331-7, Art. L331-8, Art. L331-9, Art. L331-13, Art. L331-14, Art. L331-15, Art. L331-16, Art. L331-17, Art. L331-26, Art. L331-28, Art. L331-33, Art. L331-34, Art. L331-36, Art. L331-41, Art. L331-44, Art. L331-46
- Le produit de la part départementale de la taxe d'aménagement perçue au titre des autorisations d'urbanisme délivrées avant le 1er janvier 2017 dans le périmètre de la métropole de Lyon qui est reversé au conseil général du Rhône après le 1er janvier 2015 est déduit du montant de la dotation de compensation métropolitaine due par la métropole de Lyon en application de l'article L.
Conformément à la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, article 1, les termes "conseil général" sont remplacés par "conseil départemental".
- Livre des procédures fiscales Art. L133 - Code de l'urbanisme
- Code général des collectivités territoriales Art. L3333-2, Art. L3333-3, Art. L3333-3-3
- Le produit de la part départementale de la taxe sur la consommation finale d'électricité perçu dans le périmètre de la métropole de Lyon revient à celle-ci, en sus du produit de la taxe communale qui lui échoit en vertu du 3° de l'article L.
- Pour le calcul de la dotation de compensation métropolitaine prévue à l'article L.
3663-6 du code général des collectivités territoriales, les produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribués au département du Rhône, avant la création de la métropole de Lyon, en application du III de l'article 52 de la loi de finances pour 2005 susvisée sont répartis entre la métropole de Lyon et le département du Rhône au prorata des charges respectives de chacune de ces collectivités telles qu'évaluées par la commission locale créée par l'article 38 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée dans les conditions fixées à l'article L.
Ces charges ne comprennent pas les dépenses au titre du revenu de solidarité active, de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap.
A défaut d'accord de la commission, ces produits sont répartis au prorata de la population recensée sur le territoire de chacune de ces collectivités au 31 décembre 2013 par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
- Pour l'application, en 2015, du dernier alinéa de l'article 52 de la loi de finances pour 2005 susvisée à la métropole de Lyon et au département du Rhône, le droit à compensation de chacune de ces collectivités pour l'année 2015 est calculé en répartissant selon les modalités définies au I du présent article le droit à compensation du département du Rhône pour 2015, tel que défini au I de l'article 119 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
Pour l'application, les années suivantes, du dernier alinéa de l'article 52 de la loi du 13 août 2004 susvisée à la métropole de Lyon et au département du Rhône, le droit à compensation de chacune de ces collectivités pour l'année considérée équivaut à la somme de leur droit à compensation pour l'année 2015, tel que défini au premier alinéa du présent III, et de leur droit à compensation alloué au titre de transferts de compétences ultérieurs, le cas échéant.
3663-6 du code général des collectivités territoriales, le produit de la taxe sur les conventions d'assurance attribué au département du Rhône avant la création de la métropole de Lyon, en application du I de l'article 53 de la loi de finances pour 2005 susvisée, est réparti entre la métropole de Lyon et le département du Rhône selon une clef définie par la commission locale, créée par l'article 38 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée dans les conditions fixées à l'article L.
3663-3 du code général des collectivités territoriales, en tenant compte du nombre des interventions effectuées par le service départemental d'incendie et de secours sur le territoire de chacune des deux collectivités territoriales.
A défaut d'accord de la commission, ce produit est réparti en fonction des dépenses réelles par habitant du service départemental d'incendie et de secours constatées en 2013 sur le territoire de chacune des deux collectivités territoriales.
3663-6 du code général des collectivités territoriales, les produits de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribués au département du Rhône, avant la création de la métropole de Lyon, en application de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 susvisée et de l'article 51 de la loi de finances pour 2009 susvisée sont répartis entre la métropole de Lyon et le département du Rhône au prorata des charges respectives de chacune de ces collectivités au titre du revenu de solidarité active telles qu'évaluées par la commission locale créée par l'article 38 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée dans les conditions fixées à l'article L.
A défaut d'accord de la commission, ces produits sont répartis au prorata des droits versés au titre du revenu de solidarité active, tels que constatés par la caisse d'allocations familiales et la caisse de la mutualité sociale agricole sur le territoire de chacune de ces collectivités, en prenant en compte à titre provisionnel les droits versés pour l'exercice 2013 et à titre définitif les droits versés pour l'exercice 2014.
- art. 1599 M (MMN)
- art. 1599 N (MMN)
- art. 1599 O (MMN)
- art. 1599 P (MMN)
- art. 1522 bis (MMN)
- art. 1636 B octies (M)
Les attributions mensuelles de la commune de Quincieux et du département du Rhône sont réévaluées, à compter du 1er janvier 2015, afin de tenir compte des avances dont bénéficie la métropole de Lyon.
- La régularisation des attributions mensuelles dues à la métropole de Lyon est effectuée dès que le montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année 2015 est connu.
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46 - Code général des collectivités territoriales Art. L3662-1, Art. L3662-2
- Pour l'application des I et II de l'article 3662-2 du code général des collectivités territoriales au titre de l'exercice 2015 et jusqu'à ce que soient connues les taxes et impositions mises en recouvrement au profit de la métropole de Lyon au titre de ce même exercice, les attributions mensuelles sont servies à la métropole de Lyon dans la limite du douzième des taxes et impositions mises en recouvrement au titre de 2014 au profit de la communauté urbaine de Lyon, du montant des taxes et impositions transférées, perçues au titre de l'année 2014 par la commune de Quincieux, et du produit des taxes et impositions mises en recouvrement au titre de l'année 2014 au profit du département du Rhône dans le périmètre défini à l'article 3611-1 du code général des collectivités territoriales.
- Les versements perçus en application du V du 1.1 et du V du 2.1 de l'article 78 de la loi de finances pour 2010 susvisée en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon reviennent à la métropole de Lyon, en sus de ceux qui lui échoient sur le fondement du 1 bis du II du 1.2 et du III du 2.2 du même article 78, en lieu et place du département du Rhône dans son périmètre.
Le montant annuel de la dotation départementale d'équipement des collèges prévue à l'article L.
3334-16 du code général des collectivités territoriales perçu par le département du Rhône avant la création de la métropole de Lyon est réparti entre la métropole de Lyon et le département du Rhône au prorata des surfaces (hors œuvre nette) des collèges situés sur le territoire de chacune de ces collectivités telles qu'évaluées par la commission locale créée par l'article 38 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée dans les conditions fixées à l'article L.
3663-6 du code général des collectivités territoriales le montant de la dotation générale de décentralisation versé au département du Rhône avant la création de la métropole de Lyon en application des articles L.
1614-1 à 4 du code général des collectivités territoriales est intégralement versé au département du Rhône.
- A compter de la création de la métropole de Lyon, le département du Rhône reçoit l'intégralité des crédits de la dotation générale de décentralisation versée au département du Rhône dans les conditions qui lui étaient applicables avant la création de la métropole de Lyon.
A cette même date, le département du Rhône est éligible au fonds de compensation de la fiscalité transférée prévu à l'article L.
1614-4 du code général des collectivités territoriales dans les conditions applicables au département du Rhône avant la création de la métropole de Lyon.
A compter de 2015, la métropole de Lyon est éligible au concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt prévu à l'article L.
1614-10 du code général des collectivités territoriales au titre des bibliothèques municipales et départementales de prêt implantées sur son territoire.
3663-6 du code général des collectivités territoriales, le montant du concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie versé au département du Rhône, avant la création de la métropole de Lyon, au titre de l'exercice 2013 au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie est réparti entre le département du Rhône et la métropole de Lyon au prorata des charges respectives de chacune de ces collectivités en matière de l'allocation personnalisée d'autonomie, telles qu'évaluées par la commission locale créée par l'article 38 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée et dans les conditions fixées à l'article L.
A défaut d'accord de la commission, ce montant est réparti au prorata du nombre de personnes âgées de soixante-quinze ans et plus recensées sur le territoire de chacune de ces collectivités au 31 décembre 2013 par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
- Le concours prévu au II de l'article L.
14-10-5 du code de l'action sociale et des familles au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie est versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à la métropole de Lyon et au département du Rhône dans les conditions suivantes :
a) En 2015, la dotation versée est celle attribuée au département du Rhône dans ses limites territoriales antérieures à la création de la métropole de Lyon.
Elle est répartie entre ces deux collectivités selon les modalités définies au I du présent article ;
b) A compter de 2016, la métropole de Lyon est éligible au concours dans les conditions fixées à l'article L.
3663-6 du code général des collectivités locales, le montant du concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie versé au département du Rhône, avant la création de la métropole de Lyon, au titre de l'exercice 2013 au titre de la prestation de compensation du handicap est réparti entre le département du Rhône et la métropole de Lyon au prorata des charges respectives de chacune de ces collectivités en matière de prestation de compensation du handicap et d'allocation compensatrice pour tierce personne telles qu'évaluées par la commission locale créée par l'article 38 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée dans les conditions fixées à l'article L.
A défaut d'accord de la commission, ce produit est réparti au prorata du nombre de personnes âgées de vingt à cinquante-neuf ans recensées sur le territoire de chacune de ces collectivités au 31 décembre 2013 par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
- A compter de 2015, la métropole de Lyon est éligible au concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie versé au titre de la prestation de compensation du handicap prévu au III de l'article L.
14-10-5 et dans les conditions de l'article L.
I.-Pour le calcul de la dotation de compensation métropolitaine prévue à l'article L.
3663-6 du code général des collectivités territoriales, le montant du concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie versé au titre de l'exercice 2013 au département du Rhône avant la création de la métropole de Lyon, pour l'installation ou le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, est réparti entre le département du Rhône et la métropole de Lyon selon une clef définie par la commission locale créée par l'article 38 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée dans les conditions fixées à l'article L.
II.-A compter de 2015, la métropole de Lyon est éligible au concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie versé pour l'installation ou le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et prévu aux articles L.
14-10-7 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions particulières tenant compte des spécificités d'organisation de la maison des personnes handicapées sur son territoire.
3663-6 du code général des collectivités territoriales, le montant de la dernière dotation connue versée au département du Rhône, avant la création de la métropole de Lyon, au titre du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion prévu à l'article L.
3334-16-2 de ce code est réparti entre le département du Rhône et la métropole de Lyon au prorata des charges respectives de chacune de ces collectivités au titre du revenu de solidarité active telles qu'évaluées par la commission locale créée par l'article 38 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée dans les conditions fixées à l'article L.
A défaut d'accord de la commission, ce produit est réparti au prorata des droits versés au titre du revenu de solidarité active, tels que constatés sur le territoire de chacune de ces collectivités pour l'exercice 2013 par la caisse d'allocations familiales et la caisse de la mutualité sociale agricole.
- La dotation au titre du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion prévue à l'article L.
3334-16-2 du code général des collectivités territoriales, est versée à la métropole de Lyon et au département du Rhône dans les conditions suivantes :
b) A compter de 2016, la métropole de Lyon est éligible à ce fonds dans les conditions fixées à l'article L.
3663-6 du code général des collectivités territoriales, la dotation issue de la répartition prévue au 2° du II de l'article 42 de la loi de finances pour 2014 susvisée attribuée au département du Rhône, avant la création de la métropole de Lyon, est répartie entre la métropole de Lyon et le département du Rhône au prorata des charges respectives de chacune de ces collectivités au titre du revenu de solidarité active, de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap telles qu'évaluées par la commission locale créée par l'article 38 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée dans les conditions fixées à l'article L.
- La dotation issue de la répartition prévue au 2° du II de l'article 42 de la loi de finances pour 2014 susvisée est versée à la métropole de Lyon et au département du Rhône dans les conditions suivantes :
a) En 2015 et 2016, la dotation versée est celle attribuée au département du Rhône dans ses limites territoriales antérieures à la création de la métropole de Lyon.
b) A compter de 2017, la métropole de Lyon est éligible au dispositif prévu à l'article 42 de la loi de finances pour 2014 susvisée ;
c) Pour l'exercice 2017, les montants respectifs de la compensation versée au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie retenus pour le calcul de la dotation issue de la répartition prévue au 2° du II de l'article 42 de la loi de finances pour 2014 susvisée pour le département du Rhône et pour la métropole de Lyon sont ceux résultant de l'application des dispositions du a du II de l'article 27 de la présente ordonnance.
Crée Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE IV : Dépenses (VD)
Crée Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE V : Comptabilité (VD)
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 4 : Recettes de la section d'investisse...
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 5 : Avances et emprunts (VD)
I.-Les délibérations prises en matière de droits d'enregistrement et de taxe sur la publicité foncière par le département du Rhône antérieurement à la création de la métropole de Lyon demeurent applicables sur le périmètre de celle-ci tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par délibération prise dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 1594 E du code général des impôts ou par celles du III de l'article 77 de la loi de finances pour 2014 susvisée.
II.-Pour l'application à la métropole de Lyon des dispositions de l'article 77 de la loi de finances pour 2014 susvisée, la référence au conseil général est remplacée par la référence au conseil de la métropole de Lyon.
Pour l'application, au titre de 2015, du dernier alinéa du II de l'article 1609 nonies C, du VII de l'article 1636 B septies et du VI de l'article 1636 B decies du code général des impôts, les taux de référence relatifs à l'année 2014 sont déterminés comme suit :
1° Les taux de référence de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe d'habitation sont les taux votés en 2014 par la communauté urbaine de Lyon ;
2° Le taux de référence de la taxe foncière sur les propriétés bâties correspond à la somme du taux voté en 2014 par la communauté urbaine de Lyon et du taux voté la même année par le département du Rhône.
- Les délibérations, autres que celles relatives aux taux, prises en matière de taxes foncières et de taxe d'habitation par la communauté urbaine de Lyon et par le département du Rhône antérieurement à la création de la métropole de Lyon demeurent applicables pour les impositions dues au titre de 2015 perçues au profit de la métropole de Lyon et, tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts, pour celles dues au titre des années suivantes.
- Les délibérations relatives à la cotisation foncière des entreprises, autres que celles relatives au taux, prises par l'organe délibérant de la communauté urbaine de Lyon ainsi que, dans les conditions prévues au II de l'article 1586 nonies du code général des impôts, celles relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prises par le conseil général du département du Rhône demeurent applicables pour les impositions dues au titre de 2015 perçues au profit de la métropole de Lyon et, tant qu'elle n'ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans les conditions prévues à cet article et à l'article 1639 A bis du même code, pour celles dues au titre des années suivantes.
Les délibérations uniquement applicables à la fraction de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue au profit de la communauté urbaine de Lyon demeurent applicables, dans les conditions prévues au II de l'article 1586 octies du code général des impôts, à proportion de cette fraction pour les impositions dues au titre de 2015 perçues au profit de la métropole de Lyon et, tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans les conditions prévues à cet article et à l'article 1639 A bis du même code, pour celles dues au titre des années suivantes.
I.-Par dérogation aux dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L.
1612-1 du code général des collectivités territoriales et pour le seul exercice 2015 :
1° Le président du conseil de la métropole de Lyon a compétence, avant l'adoption du budget primitif de cet exercice, pour mettre en recouvrement les recettes ;
2° Jusqu'à l'adoption du budget primitif de cet exercice, il peut engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite du montant résultant de l'addition de celles inscrites au budget de l'année précédente de la communauté urbaine de Lyon et de trois quarts de celles prévues au budget de l'année précédente du département du Rhône ;
3° Jusqu'à l'adoption du budget primitif ou jusqu'au 15 avril du même exercice, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, il peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart du montant résultant de l'addition des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent de la communauté urbaine de Lyon, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et des trois quarts des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent du département du Rhône, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation accordée par l'organe délibérant précise le montant et l'affectation des crédits.
1612-3 du code général des collectivités territoriales, la date limite d'adoption du budget primitif de la métropole de Lyon pour l'exercice 2015 est celle prévue par l'article L.
3661-2, celles du premier alinéa de l'article L.
3661-8 ne sont pas applicables pour l'année de création de la métropole de Lyon.
III.-Le conseil de la métropole de Lyon adopte, au plus tard le 30 juin 2015 et dans les conditions prévues par les articles L.
1612-13 du code général des collectivités territoriales, le compte administratif de l'année précédente de la communauté urbaine de Lyon.
IV.-Le conseil général du Rhône adopte, au plus tard le 30 juin 2015 et dans les conditions prévues par les articles L.
1612-13 du code général des collectivités territoriales, le compte administratif de l'année précédente du département du Rhône.
V.-La métropole de Lyon est subrogée dans les droits du département du Rhône pour les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à percevoir au titre des dépenses d'investissement effectuées en 2014 et afférentes aux biens qui sont mis à sa disposition ou lui sont transférés en pleine propriété en application de l'article L.
VI.-La métropole de Lyon est subrogée dans les droits de la communauté urbaine de Lyon à laquelle elle succède pour les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de ses dépenses d'investissement.
Pour l'application à la métropole de Lyon du livre des procédures fiscales et des dispositions législatives à caractère fiscal autres que celles du code général des impôts et du code général des collectivités territoriales :
1° Les dispositions relatives aux communautés urbaines sont applicables de plein droit à la métropole de Lyon ;
3° La référence au conseil général est remplacée par la référence au conseil de la métropole de Lyon ;
- Les articles 39 et 41 s'appliquent au titre de l'année 2015.
- Les articles 1er, 4, 5, 13, 14, 15, 17, à l'exclusion du 5°, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 32, 33, 34, 35, 36, 37 et 42 s'appliquent à compter du 1er janvier 2015.
- Les dispositions des articles 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 16, 18, 38 et 40 s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2015.
- Le 5° de l'article 17 s'applique à compter des impositions dues au titre de 2016.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le titre II de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Art. 1656.-I.-Les dispositions du présent code applicables aux établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C, à l'exception de celles de l'article 1383 et des II, III et IV de l'article 1636 B decies, s'appliquent à la métropole de Lyon.
« Pour l'application de ces dispositions, la référence au conseil communautaire est remplacée par la référence au conseil de la métropole de Lyon.
« II.-Les dispositions du présent code applicables aux départements, à l'exception de celles du VI de l'article 1636 B septies, s'appliquent à la métropole de Lyon.
« III.-Pour l'application des dispositions du présent code, les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon sont assimilées à des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C ».
« Pour l'application du premier alinéa aux communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon, le taux moyen d'une taxe constaté l'année précédente dans l'ensemble des communes du département s'entend du taux moyen constaté l'année précédente sur le territoire de chaque commune.
2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux communes situées sur le territoire mentionné au deuxième alinéa du I.
3° Le VII, dans sa rédaction résultant de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties voté par la métropole de Lyon ne peut excéder deux fois et demie la somme des taux moyens constatés l'année précédente au niveau national respectivement pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C et pour l'ensemble des départements.
« Les taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe d'habitation votés par la métropole de Lyon ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C.
« Le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par la métropole de Lyon ne peut excéder deux fois le taux moyen constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C.
Le VI de l'article 1636 B decies du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
« VI.-Le conseil de la métropole de Lyon vote le taux de la cotisation foncière des entreprises dans les limites prévues au b du 1, au 2, au 3 et au 5 du I de l'article 1636 B sexies, sous réserve des dispositions du VII de l'article 1636 B septies.
« Pour l'application des 1,2,3 et 5 du I de l'article 1636 B sexies :
« 1° La référence aux taux moyens nationaux de cotisation foncière des entreprises est remplacée par la référence au taux moyen constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C ;
« 2° La référence au taux moyen national de chacune des autres taxes directes est remplacée par la référence au taux moyen de chacune des autres taxes directes constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C ;
« 3° La référence au taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières est remplacée par la référence au taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières de la métropole de Lyon ;
« 4° La référence au taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières calculé au niveau national est remplacée par la référence au taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C.
« La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du département du Rhône est compétente pour le territoire du département du Rhône et le territoire de la métropole de Lyon.
Elle est dénommée commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du département du Rhône et de la métropole de Lyon.
2° L'article 1651 E est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffres d'affaires du département du Rhône et de la métropole de Lyon comprend également un conseiller métropolitain.
En outre, parmi les quatre représentants des contribuables, trois sont domiciliés sur le territoire de la métropole de Lyon.
L'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 susvisée est ainsi modifié :
1° Le A du IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions du présent article, le territoire de la métropole de Lyon est, avec le territoire du département du Rhône, assimilé au territoire d'un département.
2° Au A du VII, il est ajouté un 5 ainsi rédigé :
3° Le troisième alinéa du VIII est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Rhône est compétente pour le département du Rhône et le territoire de la métropole de Lyon.
Elle est dénommée commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Rhône et de la métropole de Lyon.
Au sein de cette commission, à compter du 1er janvier de l'année d'intégration des résultats de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels dans les bases des impôts directs locaux, les représentants des élus locaux sont : un membre en exercice du conseil général et trois membres du conseil de la métropole, deux maires en exercice représentant les communes du département du Rhône et deux maires en exercice représentant les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon et deux représentants en exercice des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« Pour les autres départements, ces représentants comprennent deux membres en exercice du conseil général, quatre maires en exercice et quatre représentants en exercice des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« Le président de la commission est élu parmi les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
4° Le deuxième alinéa du IX est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La commission départementale des impôts directs locaux du département du Rhône est compétente pour le département du Rhône et le territoire de la métropole de Lyon.
Elle est dénommée commission des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Rhône et de la métropole de Lyon.
A compter du 1er janvier 2015, les représentants des élus locaux au sein de cette commission sont : un membre en exercice du conseil général, deux membres en exercice du conseil de la métropole de Lyon, un maire en exercice représentant les communes du département du Rhône, un maire en exercice représentant les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon et un représentant en exercice des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« Pour les autres départements, ces représentants comprennent un membre en exercice du conseil général, trois maires en exercice et deux représentants en exercice des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
5° A la deuxième phrase du X, les mots : « au second alinéa » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa ou, pour les propriétés situées sur le territoire de la métropole de Lyon, au troisième alinéa » ;
6° Le XIII est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La valeur locative des propriétés bâties mentionnées au deuxième alinéa situées sur le territoire de la métropole de Lyon est mise à jour par application d'un coefficient égal à celui de l'évolution des loyers constatés dans les déclarations prévues à l'article 1498 bis du même code pour les locaux professionnels relevant des catégories qui regroupent le plus grand nombre de locaux et qui, ensemble, représentent au total plus de la moitié des locaux du département du Rhône et de la métropole de Lyon.
2331-2, après les mots : « fonds de péréquation départemental », sont insérés les mots : « ou métropolitain » ;
3651-1, dans sa rédaction issue de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, est complété par les mots suivants : « , notamment de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ».
331-1, après les mots : « les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, » sont insérés les mots : « la métropole de Lyon, ».
1° Au quatrième alinéa, après les mots : « dans les communautés urbaines », sont insérés les mots : « et la métropole de Lyon » ;
2° Au sixième alinéa, après les mots : « de l'établissement public de coopération intercommunale », sont insérés les mots : « ou situées dans le périmètre de la métropole de Lyon » ;
3° Au huitième alinéa, après les mots : « par l'établissement public de coopération intercommunale », sont insérés les mots : « ou la métropole de Lyon » ;
4° Au neuvième alinéa, après les mots : « le conseil municipal », sont insérés les mots : « , le conseil de la métropole de Lyon » ;
5° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « A l'exclusion de la fraction prévue au dernier alinéa de l'article L.
331-3, le produit de la taxe est affecté en section d'investissement du budget principal de la métropole de Lyon.
« La métropole de Lyon est substituée au département du Rhône pour l'application des trois alinéas précédents aux autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2017 dans le périmètre de la métropole de Lyon.
Les produits perçus à ce titre reviennent à la métropole de Lyon, en sus de ceux qui lui échoient en vertu du 3° de l'article L.
« Ces exonérations s'appliquent à la part de taxe d'aménagement perçue par la métropole de Lyon en vertu du 3° de l'article L.
« Ces exonérations s'appliquent à la part de taxe d'aménagement prévue au dernier alinéa de l'article L.
1° Au premier alinéa, après les mots : « les organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, », sont insérés les mots : « le conseil de la métropole de Lyon, » ;
331-13, après les mots : « par délibération de l'organe délibérant », sont insérés les mots : « du conseil de la métropole de Lyon, ».
« Les dispositions du présent article s'appliquent à la métropole de Lyon sur la part de taxe d'aménagement prévue au 3° de l'article L.
331-16, après les mots : « l'établissement public de coopération intercommunale », sont insérés les mots : « ou le conseil de la métropole de Lyon ».
« Les dispositions du présent article s'appliquent, à compter du 1er janvier 2016, à la métropole de Lyon pour la part de taxe d'aménagement prévue à l'article L.
331-28, après les mots : « Après avis de l'administration de chargée de l'urbanisme et consultation », sont insérés les mots : « de la métropole de Lyon, ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « la taxe d'aménagement est versée », sont insérés les mots : « à la métropole de Lyon, » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « reversement mensuel de ces sommes », sont insérés les mots : « à la métropole de Lyon et ».
331-34, après les mots : « l'administration chargée de l'urbanisme fournit », sont insérés les mots : « à la métropole de Lyon, ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « ou de plan d'occupation des sols », sont insérés les mots : « ainsi que la métropole de Lyon » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « par secteurs du territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « par secteurs du territoire de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon ».
331-41, les mots : « la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou la métropole de Lyon ».
331-44, après les mots : « le reversement », sont insérés les mots : « à la métropole de Lyon et ».
331-46, après les mots : « sont attribués », sont insérés les mots : « à la métropole de Lyon, ».
1° Les mots : « les maires ou les présidents des organes délibérants des établissements publics » sont remplacés par les mots : « Les maires, les présidents des organes délibérants des établissements publics ou le président du conseil de la métropole de Lyon » ;
2° Après les mots : « soit à la commune, soit à l'établissement public, », sont insérés les mots : « soit à la métropole de Lyon, ».
« La métropole de Lyon peut décider d'instituer, en lieu et place de tout ou partie des communes situées dans son périmètre, la taxe locale sur la publicité extérieure, avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition.
Cette décision est prise après délibérations concordantes du conseil de la métropole de Lyon et des conseils municipaux des communes intéressées se prononçant dans les conditions de majorité définies au II de l'article L.
5211-5 et après chaque renouvellement de l'organe délibérant de la métropole.
La métropole de Lyon se substitue alors aux communes qui ont donné leur accord pour l'ensemble des délibérations prévues par la présente section.
« Dès lors que la commune, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon lève la taxe sur un support publicitaire ou une préenseigne, il ne peut être perçu, au titre du même support ou de la même préenseigne, un droit de voirie ou une redevance d'occupation du domaine public.
2333-7, les mots : « sauf délibération contraire de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « sauf délibération contraire de l'organe délibérant de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon ».
2333-8, les mots : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la métropole de Lyon ».
1° Le quatrième alinéa du 1° du B est remplacé par les dispositions suivantes :
« 30 € dans les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est supérieure ou égale à 200 000 habitants ainsi que la métropole de Lyon ; » ;
2° Au deuxième alinéa du C, les mots : « lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « lorsqu'une commune, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon ».
1° Au premier alinéa, les mots : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « La commune, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « appartenant à un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure ou égale à 200 000 habitants » sont remplacés par les mots : « appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est supérieure ou égale à 200 000 habitants ou à la métropole de Lyon ».
1° Au premier alinéa, les mots : « à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la métropole de Lyon » ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « la commune, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon ».
1° Au troisième alinéa, les mots : « à la commune ou à l'établissement de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la métropole de Lyon » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la métropole de Lyon ».
- Le E du VI de l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2012 susvisée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s'applique à la métropole de Lyon à compter du 1er janvier 2015.
2333-46 », la première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , sous réserve des dispositions de l'article L.
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même lorsque les délibérations sont prises par l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par le conseil de la métropole de Lyon, en application des dispositions de l'article L.
2333-28, après les mots : « par délibération du conseil municipal », sont ajoutés les mots : « ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L.
5211-21, la taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon et n'y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation.
2333-30 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L.
5211-21, le tarif est arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par le conseil de la métropole de Lyon sur la base du classement officiel des hébergements et installations accueillant les personnes visées à l'article L.
5211-21, ces exemptions peuvent être décidées en lieu et place des communes par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par le conseil de la métropole de Lyon.
5211-21, les arrêtés prévus par le présent article sont pris par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par celui de la métropole de Lyon.
5211-21, les versements libératoires sont acquittés auprès du comptable public assignataire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon.
2333-39, les mots : « la commune a été privée » sont remplacés par les mots : « le bénéficiaire de la taxe a été privé ».
1° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L.
5211-21, le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est arrêté en lieu et place des communes par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par le conseil de la métropole de Lyon conformément à un barème établi par décret pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement sur la base du classement officiel des hébergements et installations accueillant les personnes visées à l'article L.
2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « conseil municipal » et les mots : « de la commune » sont remplacés respectivement par les mots : « bénéficiaire de la taxe de séjour forfaitaire » et les mots : « de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale concerné ».
5211-21, les versements libératoires sont acquittés auprès du comptable public assignataire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de celui de la métropole de Lyon.
M. - Le premier alinéa de l'article L.
5211-21, ces dégrèvements peuvent être accordés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par le conseil de la métropole de Lyon.
« La métropole de Lyon peut instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans le périmètre défini à l'article L.
« Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception au bénéficiaire final de la taxe additionnelle.
3° Au troisième alinéa, après les mots : « du département », sont insérés les mots : « ou de la métropole de Lyon ».
« Dans le périmètre de la métropole de Lyon, la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par décision du conseil de la métropole dans les conditions prévues à l'article L.
« Lorsque la métropole de Lyon a institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, les communes situées dans son périmètre ne peuvent percevoir celles-ci.
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, la métropole de Lyon peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts.
133-7, après les mots : « fractions de communes intéressées », sont ajoutés les mots : « ou reversée à la commune par la métropole de Lyon ».
134-6 après les mots : « groupement de communes », sont ajoutés les mots : « ou dans le périmètre d'une métropole ou de la métropole de Lyon ».
- Les règles relatives à la taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour sont fixées par l'article L.
2333-54, après les mots : « au groupement de communes », sont insérés les mots : « , à une métropole, à la métropole de Lyon » ;
2333-55-1, après les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale », sont insérés les mots : « , la métropole de Lyon » ;
2333-55-2, après les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale », sont insérés les mots : « , de la métropole de Lyon » ;
5211-21-1, après les mots : « taxe de séjour forfaitaire », sont insérés les mots : « ainsi que la métropole de Lyon ».
321-6 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « du livre III de la deuxième partie », sont insérés les mots : « et par l'article L.
1° Au troisième alinéa, les mots : « Ou dans » sont remplacés par le mot : « Dans » ;
« 3° Dans le ressort d'une métropole ou de la métropole de Lyon, sous réserve des dispositions prévues à l'article L.
- Le versement destiné au financement des transports en commun est institué par délibération du conseil municipal, de l'organe compétent de l'établissement public ou du conseil de la métropole de Lyon.
1° Au premier alinéa, après les mots : « du conseil municipal », sont insérés les mots : « , du conseil de la métropole de Lyon » ;
2° Aux quatrième et cinquième alinéas, après les mots : « la population de la commune », sont insérés les mots : « , de la métropole de Lyon » ;
3° Le septième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Cette faculté est également ouverte :
« - aux communautés urbaines ;
« - aux métropoles ;
« - à la métropole de Lyon, sous réserve des dispositions prévues à l'article L.
« - aux autorités organisatrices de transports urbains auxquelles ont adhéré une communauté de communes, une communauté d'agglomération, une communauté urbaine ; et
« - à l'autorité organisatrice de transports urbains, qui s'est substituée à la métropole de Lyon en application du deuxième alinéa de L.
a) Après les mots : « établissement public de coopération intercommunale doté de fiscalité propre », sont insérés les mots : « , de la métropole de Lyon » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le taux de versement destiné au financement des transports en commun peut être réduit, dans des conditions identiques, sur le territoire de communes nouvellement incluses dans le périmètre de transports urbains par décision de l'organe délibérant de l'autorité organisatrice de transports urbains, qui s'est substituée à la métropole de Lyon en application du deuxième alinéa de L.
5° Le onzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles s'appliquent également à la métropole de Lyon ou, le cas échéant, à l'autorité organisatrice de transports urbains, qui s'est substituée à la métropole de Lyon en application du deuxième alinéa de l'article L.
« Les dispositions du présent I s'appliquent à la métropole de Lyon, sous réserve des dispositions de l'article L.
« Les dispositions du présent II s'appliquent également à la métropole de Lyon, sous réserve des dispositions de l'article L.
« Les dispositions du présent article s'appliquent à la métropole de Lyon, sous réserve des dispositions de l'article L.
« La métropole de Lyon ou, le cas échéant, l'autorité organisatrice de transports urbains, qui s'est substituée à la métropole de Lyon en application du deuxième alinéa de L.
5722-7-1, est également habilitée à exercer, dans son périmètre, des contrôles de même nature.
« Le syndicat mixte chargé des transports auquel la métropole de Lyon transfère les compétences d'infrastructures de transports collectifs urbains, de gestion et d'exploitation des réseaux de transports collectifs urbains peut instituer en lieu et place de celle-ci le versement destiné au financement des transports dans les conditions prévues à l'article L.
« Si la métropole de Lyon conserve toutes les autres compétences liées à sa qualité d'autorité organisatrice de la mobilité au sens de l'article L.
1231-1 du code des transports, une quote-part de versement destiné au financement des transports lui est reversée par le syndicat mixte.
Cette fraction est déterminée par délibérations concordantes de la métropole de Lyon et du syndicat.
« Il peut instituer un versement destiné au financement des transports en commun dans les conditions prévues aux articles L.
3333-2, après les mots : « au profit des départements », sont insérés les mots : « et de la métropole de Lyon ».
La métropole de Lyon applique aux montants mentionnés aux 1 et 2 un coefficient multiplicateur unique compris entre 2 et 4 dans les mêmes conditions que celles prévues au 3.
« Il est procédé à la répartition entre bénéficiaires dans des conditions identiques lorsque l'électricité est livrée à des points de livraison situés dans un ou plusieurs départements et dans le périmètre de la métropole de Lyon et fait l'objet d'une facturation globale.
Le 1.2.4 de l'article 77 de la loi de finances pour 2010 susvisée est ainsi modifié :
Transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et établissements publics de coopération intercommunale et à la métropole de Lyon.
- Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La métropole de Lyon est substituée aux communes situées dans son périmètre pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales et à la perception de son produit.
- Le septième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le coefficient multiplicateur applicable en 2015 est égal au coefficient multiplicateur appliqué au profit de la communauté urbaine de Lyon en 2014.
Pour les années suivantes, le conseil de la métropole de Lyon peut le faire varier chaque année, à la hausse comme à la baisse, de 0,05 au plus par délibération prise avant le 1er octobre pour une application à compter du 1er janvier de l'exercice qui suit.
1° Au dernier alinéa de l'article 1001, dans sa rédaction résultant de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, les mots : « et à la métropole de Lyon, dans les conditions prévues au 2° de l'article L.
2° Au C du II de l'article 1396, au dernier alinéa de l'article 1407 bis et au IV de l'article 1522 bis, les mots : « à l'article L.
3° Au deuxième alinéa de l'article 1582, dans sa rédaction résultant de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, les mots : « ou, pour le produit correspondant aux sources d'eaux minérales situées dans le périmètre fixé à l'article L.
3611-1 du code général des collectivités territoriales, à la métropole de Lyon » sont supprimés ;
4° Les articles 1599 L à 1599 P, issus de l'article 28 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, sont abrogés ;
5° Le II de l'article 1636 B octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter des impositions établies au titre de l'année 2016, les recettes que la taxe foncière sur les propriétés bâties a procurées sur le territoire de la métropole de Lyon sont, pour l'application du I, minorées de la part que cette taxe a procurée au titre de l'année 2014 au département du Rhône.
3662-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
5215-32, la métropole de Lyon perçoit, au titre de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L.
2333-5 en lieu et place de toutes les communes situées dans son périmètre.
La métropole de Lyon peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts ;
« 4° Le versement mentionné à l'article L.
« 5° La taxe prévue au 1.2.4 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
« 6° Le cas échéant, le versement calculé dans les conditions prévues au 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 en lieu et place de la communauté urbaine dans le périmètre de la métropole de Lyon ;
« 7° Le cas échéant, le versement calculé dans les conditions prévues au 2.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 en lieu et place du département du Rhône dans le périmètre de la métropole de Lyon.
3662-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le II de l'article 46 de la loi de finances pour 2006 susvisée est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« A compter de 2015, la seconde section mentionnée au cinquième alinéa retrace également :
« a) Le versement et le remboursement des avances sur le montant des impositions revenant à la métropole de Lyon en application des I et II de l'article L.
« b) Le versement à la métropole de Lyon des ressources mentionnées aux sixième, septième, huitième et quatorzième alinéas du présent II.
1° Au premier alinéa, après les mots : « par la commune, », sont insérés les mots : « la métropole de Lyon, » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « du conseil municipal », sont insérés les mots : « , du conseil de la métropole de Lyon ».
1331-8, après les mots : « par le conseil municipal », sont insérés les mots : « ou le conseil de la métropole de Lyon ».
« Le président de la métropole de Lyon est compétent pour demander le paiement, après mise en demeure, des sommes dues par les propriétaires en vertu des articles L.
- L'article 154 de la loi du 13 août 2004 susvisée est complété par un III ainsi rédigé :
- La métropole de Lyon est substituée de plein droit à la communauté urbaine de Lyon pour la perception de l'intégralité des compensations prévues par le I du III de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), le III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et le III et le IV de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 précitée, le B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, le C du IV de l'article 17 de la loi de finances pour 2002 précitée, les IV et VI de l'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2002 précitée, le III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée et le B du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, le III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 précitée, le B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 précitée et le B de l'article 48 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 précitée, le V de l'article 22 de la loi de finances pour 2004 précitée, le IV de l'article 70 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, le 2.1.2 et le III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée ainsi que la compensation mentionnée au II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) pour les seules exonérations mentionnées au I de l'article 1414 du code général des impôts.
- La loi de finances pour 2010 susvisée est ainsi modifiée :
« La métropole de Lyon est substituée de plein droit à la communauté urbaine de Lyon ainsi qu'au département du Rhône pour l'application du présent 2.1.2 dans le périmètre de la métropole de Lyon.
- Le III du 5.3.2 de l'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La métropole de Lyon est substituée de plein droit à la communauté urbaine de Lyon ainsi qu'au département du Rhône pour l'application du présent III dans son périmètre.
- Le XVIII du 8 de l'article 77 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une fraction de la dotation allouée au département du Rhône après application des minorations prévues aux deux précédents alinéas est prélevée au profit de la métropole de Lyon.
Cette fraction est servie à la métropole de Lyon à due proportion des bases compensables au profit du département du Rhône au titre de l'année 2010 sur les communes situées dans son périmètre.
Pour l'application de cette règle de partage, les bases compensables retenues sont celles utilisées pour le calcul des allocations compensatrices mentionnées du quatrième au douzième alinéa du présent XVIII.
- L'article 16 de la loi de finances pour 2013 susvisée est ainsi modifié :
- La métropole de Lyon est substituée de plein droit à la communauté urbaine de Lyon pour l'application du présent II.
- Les A et B du II entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
- Le C du II entre en vigueur le 1er janvier 2015.
I.-Le II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 susvisée est ainsi modifié :
A.-La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« A compter de 2011, le prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes s'applique uniquement aux communes, aux groupements dotés d'une fiscalité propre à la métropole de Lyon pour les exonérations visées au a du I, et aux communes, aux groupements dotés d'une fiscalité propre, à la métropole de Lyon et aux départements pour celles concernées par le d du I.
« A compter de 2011, les taux à prendre en compte pour les communes, la métropole de Lyon ou les groupements de communes à fiscalité propre pour le calcul des compensations visées au a et pour les départements et la métropole de Lyon, substituée au département du Rhône dans son périmètre, pour le calcul des compensations visées au d du I, y compris lorsqu'elles visent les personnes mentionnées au e du I, sont majorés en fonction des taux retenus déterminant les allocations compensatrices versées en 2010 au profit des départements pour la taxe d'habitation et des régions pour la taxe foncière sur les propriétés bâties.
C.-Au quatrième alinéa, les mots : « communes ou des groupements de communes » sont remplacés par les mots : « communes, des groupements de communes et de la métropole de Lyon ».
« La métropole de Lyon est substituée de plein droit à la communauté urbaine de Lyon ainsi qu'au département du Rhône pour l'application du présent article dans son périmètre.
II.-Le III de l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1993 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
III.-Le II de l'article 50 de la loi du 4 février 1995 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La métropole de Lyon est substituée de plein droit au département du Rhône pour l'application du présent II dans son périmètre.
IV.-Le III de l'article 7 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est ainsi modifié :
A.-A la troisième phrase du premier alinéa, après les mots : « aux communes, », sont insérés les mots : « à la métropole de Lyon, ».
B.-Au troisième alinéa, après les mots : « pour les départements », sont insérés les mots : « et la métropole de Lyon, substituée au département du Rhône dans son périmètre, ».
V.-Le III de l'article 27 de la loi du 1er août 2003 susvisée est ainsi modifié :
A.-Au A :
1° A la troisième phrase du premier alinéa, après les mots : « aux communes, », sont insérés les mots : « à la métropole de Lyon, » ;
2° Au cinquième alinéa, après les mots : « pour les départements », sont insérés les mots : « et la métropole, substituée au département au département du Rhône dans son périmètre, » ;
3° Au sixième alinéa, après les mots : « des communes », sont insérés les mots : «, de la métropole de Lyon » ;
« La métropole de Lyon est substituée de plein droit à la communauté urbaine de Lyon ainsi qu'au département du Rhône pour l'application du présent A dans son périmètre.
B.-Au B :
1° La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« A compter de 2011, le prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser ces pertes de recettes s'applique uniquement aux communes, aux groupements dotés d'une fiscalité propre et à la métropole de Lyon.
2° Au troisième alinéa, les mots : « communes et les groupements de communes à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « communes, les groupements de communes à fiscalité propre et la métropole de Lyon » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « communes ou des groupements de communes » sont remplacés par les mots : « communes, des groupements de communes, des métropoles et de la métropole de Lyon » ;
« La métropole de Lyon est substituée de plein droit à la communauté urbaine de Lyon pour l'application du présent B dans son périmètre.
VI.-Le IV de l'article 92 de la loi du 18 janvier 2005 susvisée est ainsi modifié :
A.-La deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« A compter de 2011, le prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes s'applique uniquement aux communes, aux groupements dotés d'une fiscalité propre, à la métropole de Lyon et aux départements.»
« La métropole de Lyon est substituée de plein droit à la communauté urbaine de Lyon ainsi qu'au département du Rhône pour l'application du présent IV dans son périmètre.
VII.-Le A du IV de l'article 29 de la loi du 31 mars 2006 susvisée est ainsi modifié :
A.-A la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « aux communes, », sont insérés les mots : « à la métropole de Lyon, ».
B.-Au sixième alinéa, après les mots : « pour les départements », sont insérés les mots : « et la métropole de Lyon, substituée au département du Rhône dans son périmètre, ».
C.-Au septième alinéa, après les mots : « des communes », sont insérés les mots : «, de la métropole de Lyon ».
VIII.-L'article 1586 B du code général des impôts est ainsi modifié :
A.-Au premier alinéa, après les mots : « le conseil général », sont insérés les mots : « ou le conseil de la métropole de Lyon ».
B.-Au sixième alinéa, après les mots : « pour les départements », sont insérés les mots : « ou la métropole de Lyon ».
C.-Le Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La métropole de Lyon est substituée de plein droit au département du Rhône pour l'application du présent article dans son périmètre.
A.-Au premier alinéa, après les mots : « le département », sont insérés les mots : « ou la métropole de Lyon substituée au département du Rhône dans son périmètre.
B.-Au deuxième alinéa, après les mots : « pour les départements », sont insérés les mots : « ainsi que pour la métropole de Lyon ».
- Le 1.1 est complété par un V ainsi rédigé :
- La métropole de Lyon est substituée de plein droit à la communauté urbaine de Lyon pour l'application du présent 1.1 dans son périmètre.
A compter de 2015, pour chaque commune située dans les limites territoriales du département du Rhône au 31 décembre 2014, est calculée la différence entre les deux termes suivants :
« - des impositions à la taxe d'habitation et aux taxes foncières émises au titre de 2010 au profit du département sur le territoire de la commune ;
« - des compensations d'exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties constatées sur le territoire de la commune et versées au département au titre de l'année 2010 ;
« - de la fraction du montant de la compensation relais définie au II de l'article 1640 B du code général des impôts versée au département qui est établie à due proportion des bases départementales théoriques de taxe professionnelle constatées en 2010 sur le territoire de la commune dans le total des bases départementales théoriques de taxe professionnelle constatées en 2010 dans l'ensemble du département du Rhône ;
« Diminuée de la fraction du montant de prélèvement prévu au 2 du C du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et mis à la charge du département du Rhône au titre de l'année 2009, qui est établie à due proportion des bases départementales théoriques de taxe professionnelle constatées en 2010 sur le territoire de la commune dans le total des bases départementales théoriques de taxe professionnelle constatées en 2010 dans l'ensemble du département du Rhône ;
« - du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu sur le territoire de la commune, en application des articles 1586 et 1586 octies du code général des impôts qui aurait été attribué au département au titre de ces installations si les modalités d'affectation de ces impositions applicables au 1er janvier 2011 avaient été applicables au titre de l'année 2010 ;
« - des compensations d'exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties constatées sur le territoire de la commune qui auraient été versées au département au titre de l'année 2010 si les dispositions de l'article 77 applicables au 1er janvier 2011 avaient été retenues pour calculer leur montant ;
« - de la fraction du produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière prévue par l'article 678 bis du même code afférent aux mutations d'immeubles et droits immobiliers qui aurait été perçu au titre de l'année 2010 par le département sur le territoire de la commune si les modalités d'affectation de cette imposition applicable au 1er janvier 2011 avaient été mises en œuvre au titre de l'année 2010 ;
« - des bases nettes départementales 2010 de taxe foncière sur les propriétés bâties situées sur le territoire de la commune, multipliées par le taux 2010 de référence du département défini au 2 du B du V de l'article 1640 C du code général des impôts ;
« - du produit départemental des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F et 1519 H du même code qui aurait été perçu au titre de l'année 2010 au profit du département sur le territoire de la commune, si les dispositions applicables au 1er janvier 2011 et relatives à ces impositions avaient été appliquées au titre de 2010 ;
« - du produit départemental de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 HA du même code qui a été perçu au titre de l'année 2011 au profit du département sur le territoire de la commune ;
« La différence imputable à la métropole de Lyon est obtenue en calculant la somme algébrique des différences identifiées sur chaque commune située dans les limites territoriales de la métropole de Lyon ;
« La différence imputable au département du Rhône à compter de 2015 est obtenue en calculant la somme algébrique des différences identifiées sur chaque commune située dans ses nouvelles limites territoriales telles qu'elles résultent de l'application de l'article L.
3611-1 du code général des collectivités territoriales à compter du 1er janvier 2015.
2° Au 2 du II, après les mots : « conformément au 1 », sont insérés les mots : « et au 1 bis » ;
3° Au III, après les mots : « définie au 1 », sont insérés les mots : « et au 1 bis ».
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « pour chaque département », sont insérés les mots : « ainsi que pour la métropole de Lyon » ;
« A compter de 2015, les ressources fiscales de la métropole de Lyon sont chaque année diminuées d'un prélèvement au profit du fonds ou augmentées d'un reversement des ressources de ce même fonds calculé dans les conditions prévues au III, auquel s'ajoute le versement calculé dans les conditions prévues au 2.1 du présent article.
a) Au premier alinéa, après les mots : « à l'exception du département de Paris », sont insérés les mots : « , et la métropole de Lyon » ;
- après les mots : « défini au 2° du 1 », sont insérés les mots : « ou au 2° du 1 bis » ;
- après les mots : « le département », sont insérés les mots : « ou la métropole de Lyon » ;
c) Au premier alinéa, après les mots : « le département », sont insérés les mots : « ou la métropole de Lyon ».
Le chapitre V du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1615-2, après les mots : « les communes », sont insérés les mots : « la métropole de Lyon » ;
2° Avant l'antépénultième alinéa du II de l'article L.
« Pour la métropole de Lyon mentionnée à l'article L.
- A compter de 2015, la métropole de Lyon est éligible au concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie versé pour l'installation ou le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et prévu aux articles L.
14-10-7 du code de l'action sociale et des familles est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le concours attribué pour l'installation et le fonctionnement de la maison des personnes handicapées compétente sur les territoires du département du Rhône et de la métropole de Lyon est calculé et versé dans des conditions tenant compte des modalités particulières d'exercice de la compétence prévue à l'article L.
146-3 par la métropole de Lyon et le département du Rhône.
3662-4 du code général des collectivités territoriales issu de la loi du 27 janvier 2014 susvisée est ainsi modifié :
B.-Le 4° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II.-Au troisième alinéa du b du 2° du B du I de l'article 49 de la loi de finances pour 2006 susvisée, après les mots : « aux départements, » sont insérés les mots : « à la métropole de Lyon, ».
Au chapitre III du titre VI du livre VI de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un article L.
« II.-Pour l'application du b du 2° du I de l'article L.
3662-8 du code général des collectivités territoriales issu de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, les mots : « Pour l'application de l'article L.
3662-7, les indicateurs de ressources utilisés » sont remplacés par les mots : « Le potentiel financier calculé conformément à l'article L.
I.-L'article 1648 A du code général des impôts est ainsi modifié :
A.-Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2015, une fraction des ressources revenant au département du Rhône est affectée à un fonds de péréquation dont la répartition est assurée par la métropole de Lyon.
Cette quote-part est égale à 40,77 % du montant calculé conformément à l'alinéa précédent au profit du département du Rhône.
« Le conseil de la métropole de Lyon est substitué au conseil général du Rhône pour l'application du présent II dans le périmètre de la métropole de Lyon.
II.-Au deuxième alinéa du IV de l'article L.
2334-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des versements reçus des fonds départementaux », sont insérés les mots : « ou métropolitains ».
3662-7 du code général des collectivités territoriales issu de la loi du 27 janvier 2014 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« En 2015, en 2016 et en 2017, pour l'application de l'article L.
3335-2 au département du Rhône et à la métropole de Lyon, les droits de mutation à titre onéreux perçus par le département du Rhône en 2012, en 2013 et en 2014 sont affectés à hauteur de 19,2 % au département du Rhône et de 80,8 % à la métropole de Lyon.
Le titre VI du livre VI de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, est ainsi modifié :
3661-1.-Le budget de la métropole de Lyon est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la collectivité.
« Le budget de la métropole de Lyon est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.
« Le budget de métropole de Lyon est divisé en chapitres et articles.
3661-2.-Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil de la métropole de Lyon présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la métropole de Lyon, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil de la métropole de Lyon peut décider :
3661-4.-La métropole de Lyon est soumise aux dispositions de l'article L.
3312-1, hormis pour la présentation des orientations budgétaires qui intervient dans un délai de dix semaines.
« Le projet de budget de la collectivité est préparé et présenté par le président du conseil de la métropole de Lyon qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil de la métropole de Lyon avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget.
« Le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives sont votés par le conseil de la métropole de Lyon.
3661-5.-Le budget de la métropole est voté soit par nature, soit par fonction.
3661-6.-Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil de la métropole de Lyon en décide ainsi, par article.
Dans ces deux cas, le conseil de la métropole de Lyon peut cependant spécifier que certains crédits sont spécialisés par article.
« En cas de vote par article, le président du conseil de la métropole de Lyon peut effectuer, par décision expresse, des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre, à l'exclusion des articles dont les crédits sont spécialisés.
« Dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, fixée à l'occasion du vote du budget, le conseil de la métropole de Lyon peut déléguer à son président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Dans ce cas, le président du conseil de la métropole de Lyon informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
3661-7.-I.-Si le conseil de la métropole de Lyon le décide, les dotations affectées aux dépenses d'investissement comprennent des autorisations de programme et des crédits de paiement.
« II.-Si le conseil de la métropole de Lyon le décide, les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement comprennent des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
« A l'occasion du vote du compte administratif, le président du conseil de la métropole de Lyon présente un bilan de la gestion pluriannuelle.
3661-8.-Avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement, le conseil de la métropole de Lyon établit son règlement budgétaire et financier.
« 2° Les modalités d'information du conseil de la métropole de Lyon sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice.
3661-9.-Lorsque la section d'investissement ou la section de fonctionnement du budget comporte soit des autorisations de programme et des crédits de paiement, soit des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, le président du conseil de la métropole de Lyon peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement en cas de non-adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent.
3313-1, le lieu de mise à disposition du public est le siège de la collectivité.
Ces documents peuvent également être mis à disposition du public dans les mairies des communes situées sur le territoire de la métropole.
« En cas de signature d'un contrat de ville défini à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la métropole de Lyon présente annuellement un état, annexé à son budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats.
Y figurent l'ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les différentes parties au contrat, notamment les régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun.
« Les documents mentionnés au 1° font l'objet d'une insertion dans une ou plusieurs publications locales dont la diffusion totale couvre l'ensemble du territoire de la métropole de Lyon.
a) Au troisième alinéa de l'article L.
b) Au troisième alinéa de l'article L.
d) Après la section 3, sont insérées deux sections ainsi rédigées :
« Recettes de la section d'investissement
3662-9.-Outre celles prévues à l'article L.
3332-3, les recettes de la section d'investissement de la métropole de Lyon peuvent comprendre, le cas échéant, les recettes des provisions dans les conditions prévues par décret.
« Avances et emprunts
3662-10.-Le chapitre VII du titre III du livre III de la deuxième partie est applicable à la métropole de Lyon.
3° Après le chapitre III, sont insérés deux chapitres ainsi rédigés :
3664-1.-Sont obligatoires pour la métropole de Lyon :
« 1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à l'entretien de l'hôtel de la métropole ;
3632-4 et aux frais de formation des élus visés à l'article L.
3123-20-2 et les cotisations aux régimes de retraites des élus en application des articles L.
« 5° La rémunération des agents métropolitains, les contributions et les cotisations sociales afférentes ;
« 7° Les intérêts de la dette ;
« 8° Les dépenses de fonctionnement des collèges ;
« 9° La participation de la métropole aux dépenses de fonctionnement des écoles supérieures du professorat et de l'éducation ;
« 11° Les dépenses relatives à l'action sociale, à la santé et à l'insertion mises à la charge de la métropole ;
« 14° La participation au service départemental-métropolitain d'incendie et de secours ;
« 15° Les dépenses résultant de l'entretien des biens transférés à la métropole par application des dispositions de l'article L.
« 16° Les dépenses de construction et grosses réparations des collèges ;
« 17° Les dépenses d'entretien et construction de la voirie métropolitaine ;
« 18° Les dépenses de remboursement de la dette en capital ;
« 19° Les dettes exigibles ;
« 24° Les dépenses relatives au système d'assainissement collectif mentionnées au II de l'article L.
« 25° Les dépenses des services métropolitains de désinfection et des services métropolitains d'hygiène et de santé dans les conditions prévues par l'article L.
« 26° La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par le chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie ;
« 27° Les dépenses occasionnées par l'application des dispositions des articles 2 et 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
« 28° Les dépenses résultant de l'application de l'article L.
« 29° Les dépenses résultant du versement de la dotation de compensation métropolitaine prévue aux articles L.
3663-7, si ce versement lui incombe.
« Un décret détermine les modalités d'application des dispositions des 20°, 21° et 22°.
3664-3.-Lors du vote du budget ou d'une décision modificative, le conseil de la métropole de Lyon peut voter des autorisations de programme et des autorisations d'engagement de dépenses imprévues respectivement en section d'investissement et en section de fonctionnement.
3665-1.-Le président du conseil de la métropole de Lyon tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales.
3665-2.-Le comptable de la collectivité est seul chargé d'exécuter, sous sa responsabilité et sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité dans la limite des crédits régulièrement ouverts par le conseil de la métropole de Lyon.
- Les délibérations prises en matière de droits d'enregistrement et de taxe sur la publicité foncière par le département du Rhône antérieurement à la création de la métropole de Lyon demeurent applicables sur le périmètre de celle-ci tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par délibération prise dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 1594 E du code général des impôts ou par celles du III de l'article 77 de la loi de finances pour 2014 susvisée.
- Pour l'application à la métropole de Lyon des dispositions de l'article 77 de la loi de finances pour 2014 susvisée, la référence au conseil général est remplacée par la référence au conseil de la métropole de Lyon.
- Le conseil de la métropole de Lyon adopte, au plus tard le 30 juin 2015 et dans les conditions prévues par les articles L.
- Le conseil général du Rhône adopte, au plus tard le 30 juin 2015 et dans les conditions prévues par les articles L.
- La métropole de Lyon est subrogée dans les droits du département du Rhône pour les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à percevoir au titre des dépenses d'investissement effectuées en 2014 et afférentes aux biens qui sont mis à sa disposition ou lui sont transférés en pleine propriété en application de l'article L.
- La métropole de Lyon est subrogée dans les droits de la communauté urbaine de Lyon à laquelle elle succède pour les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de ses dépenses d'investissement.
Décision du 3 novembre 2014 modifiant la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature
Mme Agnès Toullieux, chef du service de l'inspection ;
Arrêté du 31 octobre 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 octobre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration :
M. Christian MASSET, secrétaire général du ministère des affaires étrangères et du développement international, en remplacement de M. Pierre SELLAL.
M. Pierre RICORDEAU, secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, en remplacement de M. Pierre-Louis BRAS.
M. Thierry LE GOFF, directeur, adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique, est désigné en qualité de représentant de la directrice générale de l'administration et de la fonction publique, en remplacement de M. Thomas CAMPEAUX.
Décret du 5 novembre 2014 portant nomination au collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires - M. MACHTOU (Nicolas)
Par décret en date du 5 novembre 2014, M. Nicolas Machtou est nommé membre du collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, en remplacement de M. Henri Lamotte.
Décret du 6 novembre 2014 portant nomination du directeur général des infrastructures, des transports et de la mer - M. POUPARD (François)
M. François POUPARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à compter du 12 novembre 2014, en remplacement de M. Daniel BURSAUX, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 6 novembre 2014 portant nomination du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière - M. BURSAUX (Daniel)
M. Daniel BURSAUX, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière à compter du 17 novembre 2014, en remplacement de M. Pascal BERTEAUD, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2315-20, les mots : “ à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer ” sont remplacés par les mots : “ à hauteur du barème figurant à l'article 6B de l'annexe 4 du code général des impôts pour un déplacement en véhicule automobile ”.
L'épreuve d'aptitude est organisée à l'échelon national sous la responsabilité de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne en relation avec les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale concernés, aux lieux et dates fixées annuellement par la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 octobre 2014, Mme Diane Fauconnier est habilitée à exercer le contrôle des matières nucléaires à compter de cette même date.
Arrêté du 30 octobre 2014 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Haute-Normandie)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 30 octobre 2014, M. Philippe PERRAIS, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe III) de la région Haute-Normandie, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er décembre 2014.
Arrêté du 23 octobre 2014 portant mise à disposition (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2014, M. Frédéric Baab, inspecteur général adjoint des services judiciaires, est mis à disposition de l'unité de coopération judiciaire Eurojust à La Haye (Pays-Bas), en qualité de membre national français, pour une durée de quatre ans à compter du 20 octobre 2014.
L'intéressé est rattaché au groupe 4, au sens de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2006 portant application aux agents du ministère de la justice à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.
Arrêté du 4 novembre 2014 portant attribution de fonctions de payeuse générale aux armées
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publiques et du ministre de la défense en date du 4 novembre 2014, Mme Françoise CHRYSANTHE, administratrice générale des finances publiques de classe normale, directrice du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne, est chargée de l'intérim de la fonction de payeuse générale aux armées, en remplacement de Mme Annick DUMONT, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Cette mesure prend effet le 9 novembre 2014.
Décret du 6 novembre 2014 portant cessation de fonctions d'une préfète hors cadre - Mme TESTART (Dominique-Claire)
Il est mis fin aux fonctions de préfète hors cadre exercées par Mme Dominique-Claire TESTART, administratrice civile hors classe.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 octobre 2014, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : Mme Michèle DELEPINE, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er avril 2015.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 5 novembre 2014 :
M. Frédéric AMAR, attaché principal d'administration, ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, ministère de la décentralisation et de la fonction publique.
Mme Adeline BARD, attachée principale d'administration, ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Mme Elisa BASSO, directrice de service, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Cécile BATOU-TO VAN, directrice de service, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Dominique BEAUX-GULYAS, attachée principale d'administration, ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ministère de la ville, de la jeunesse et des sports.
Mme Carine BERNARD, attachée principale d'administration, ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, ministère de la décentralisation et de la fonction publique.
M. Alain BROSSAIS, attaché principal d'administration, ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.
Mme Sylvie CANDAS, attachée principale d'administration, ministère de la justice.
M. Thierry DAVIAU, attaché principal d'administration, ministère de la justice.
Mme Agnès DUTEIL, attachée principale d'administration, ministère de la culture et de la communication.
Mme Virginie GALLERAND, attachée principale d'administration, ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, ministère de la décentralisation et de la fonction publique.
Mme Maryline GENIEYS, attachée principale d'administration, ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, ministère de la décentralisation et de la fonction publique.
M. David GUILLARME, attaché principal d'administration, ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.
Mme Cécile LE BERRE-BANEL, inspectrice principale des affaires maritimes, ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.
Mme Stéphanie LE BLANC, attachée principale d'administration, ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ministère de la ville, de la jeunesse et des sports.
Mme Corinne LEFRANC-ARTINIAN, attachée principale d'administration, ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, ministère de la décentralisation et de la fonction publique.
Mme Myriam LEHEILLEIX-ZINK, attachée principale d'administration, ministère de l'intérieur.
M. Godefroy LISSANDRE, attaché principal d'administration, ministère de l'intérieur.
M. Philippe MARCASSUS, attaché principal d'administration, ministère de l'intérieur.
M. Bruno MARS, attaché principal d'administration, ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ministère de la ville, de la jeunesse et des sports.
Mme Anne-Brigitte MASSON, attachée principale d'administration, ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, ministère de la décentralisation et de la fonction publique.
Mme Sandrine MICLON-HAUTBOIS, attachée principale d'administration, ministère de la défense.
Mme Sophie PALIN, attachée principale d'administration, ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Mme Dominique RATINAUD-ESPINASSE, attachée principale d'administration, ministère de la défense.
Mme Isabelle ROLIN, attachée principale d'administration, ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, ministère de la décentralisation et de la fonction publique.
M. Matthieu SAUVETRE, attaché principal d'administration, ministère de la défense.
Mme Laurence SORRET, attachée principale d'administration, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Frédéric UHL, attaché principal d'administration, ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.
M. Fabrice UMARK, attaché principal d'administration, ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ministère de la ville, de la jeunesse et des sports.
Mme Marie-Frédérique WHITLEY, attachée principale d'administration, ministère de l'intérieur.
M. Renaud CHARLES, attaché principal d'administration, ministère de la défense.
Mme Laetitia de MONICAULT, attachée principale d'administration, ministère de la culture et de la communication.
La commission consultative du travail mentionnée à l'article L.
2621-2 peut être appelée par le représentant de l'Etat à donner un avis sur toutes les questions concernant le travail, l'emploi et la formation professionnelle.
Décret du 5 novembre 2014 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine - M. PUPPONI (François)
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 2014, M. François Pupponi est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Arrêté du 24 octobre 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances (n° 2328)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances du 28 février 2002, les dispositions de l'accord du 21 mai 2014 relatif aux salaires et aux primes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 2 du décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels (NOR : INTE1318531D) est annulé en tant qu'il reporte l'entrée en vigueur de l'abrogation de l'article 5 du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 au plus tard au ler juillet 2016.
Décisions du 20 octobre 2014 portant agréments d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 20 octobre 2014 :
- l'Association nationale de financement de France moderne - ANFFM, dont le siège social est situé 10, rue de Copenhague, 75008 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique France moderne pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République française ;
- l'association de financement du rassemblement pour La Réunion, dont le siège social est situé 58, lotissement Augustin-Panon, 97460 Saint-Paul, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Rassemblement pour La Réunion pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la France métropolitaine et du département de La Réunion.
Décision n° 515 du 27 octobre 2014 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions (rectificatif)
Au lieu de : « Béatrice Deng »,
Lire : « Béatrice Dang » ;
Au lieu de : « Michaele d'Orazio d'Hollande »,
Lire : « Michaëla d'Orazio d'Hollande » ;
Au cinquième alinéa de l'article 1er :
Au lieu de : « Aurélie Charar »,
Lire : « Aurélia Charar ».
Sera prochainement vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie un emploi de sous-directeur.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur du système électrique et des énergies renouvelables au sein de la direction de l'énergie de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC).
La sous-direction du système électrique et des énergies renouvelables :
- conçoit et met en œuvre la politique concernant la production, le transport, la distribution d'électricité et les missions de service public de l'électricité en intégrant, notamment, les enjeux du réchauffement climatique ;
- veille à la diversification de la production électrique en soutenant le développement des énergies renouvelables ;
- participe à la négociation des textes communautaires concernant l'électricité et les énergies renouvelables ;
- contribue à la définition de la position française dans les négociations internationales relatives aux énergies renouvelables ;
- prépare la représentation du ministère au sein des organes sociaux des filiales régulées de transport et de distribution d'Electricité de France ;
- prépare la représentation du ministère au sein des organes sociaux d'Electricité de Mayotte et la fonction de commissaire du Gouvernement au sein des organes sociaux de la Compagnie nationale du Rhône ;
- négocie et assure le suivi des « contrats de service public » conclus entre l'Etat, Electricité de France et ses filiales de transport et de distribution ;
- coordonne la stratégie nationale de recherche en énergie et assure sa mise en œuvre dans les nouvelles technologies de l'énergie ;
- assure la mise en œuvre territoriale de la politique de transition énergétique en partenariat avec les services déconcentrés de l'Etat et des collectivités territoriales.
Le sous-directeur sera chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine électrique et des énergies renouvelables dans un environnement institutionnel, économique et environnemental en évolution rapide (ouverture à la concurrence du secteur de l'électricité, problématique de la sécurité d'approvisionnement, lutte contre l'effet de serre et développement des énergies renouvelables).
Le sous-directeur assure la représentation du ministère au sein des filiales régulées de transport et de distribution d'Electricité de France, au sein des organes sociaux d'Electricité de Mayotte et la fonction de commissaire du Gouvernement de la Compagnie nationale du Rhône.
Le sous-directeur s'implique fortement dans les relations avec les services déconcentrés de l'Etat et des collectivités territoriales.
Il appartient au sous-directeur de déterminer les objectifs et les outils d'évaluation de l'activité de la sous-direction et de veiller, avec les acteurs externes à la sous-direction, à la cohérence et à la complémentarité des actions engagées.
Le sous-directeur anime quatre bureaux placés sous sa responsabilité :
- le bureau de la production électrique ;
- le bureau des énergies renouvelables ;
- le bureau des réseaux de transport et de distribution électriques ;
- la mission du financement de l'électrification rurale.
Le titulaire de cet emploi devra posséder d'importantes capacités d'animation et de négociation, une expérience confirmée du management et disposer de bonnes connaissances économiques et techniques dans le domaine de l'électricité, de l'énergie et de l'environnement, y compris dans leur dimension juridique.
Mme Virginie SCHWARZ, directrice de l'énergie de la DGEC (téléphone : 01-40-81-93-90).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et virginie.schwarz@developpement-durable.gouv.fr.
Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie et du développement durable un emploi de sous-directeur.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur de l'intégration des démarches de développement durable par les acteurs économiques au sein du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable du Commissariat général au développement durable.
La sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable par les acteurs économiques est chargée de veiller à ce que la politique économique, industrielle et sociale facilite les démarches de développement durable des acteurs économiques dans les secteurs professionnels liés aux domaines de compétence du ministère et leur articulation avec le fonctionnement des marchés correspondants.
Elle contribue à la promotion des modes de production et de consommation responsables, y compris dans les administrations.
Elle veille au développement de la « responsabilité sociétale des entreprises » et de « l'investissement socialement responsable ».
Il s'agit de veiller à l'intégration du développement durable dans les comportements des agents économiques et à l'objectivité et la rigueur des aides à la décision en matière de politiques publiques.
La sous-direction comprend quatre bureaux et une trentaine d'agents.
Le sous-directeur est rattaché au chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable.
Il a de nombreuses relations avec les autres sous-directions du service ainsi que les autres structures du Commissariat général au développement durable et plus largement les autres services du ministère.
Le candidat devra avoir occupé si possible plusieurs postes de chef de bureau en administration centrale ou équivalent, ou un poste de sous-directeur ou d'adjoint de sous-directeur.
- Expérience de l'évaluation des politiques publiques souhaitable ;
M. Xavier BONNET, chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable (téléphone : 01-40-81-28-21) et M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et xavier.bonnet@developpement-durable.gouv.fr.
Est susceptible de devenir vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie un emploi de sous-directeur.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables (RFVN).
La direction des infrastructures est chargée de la planification des grands projets de développement des infrastructures de transports routier, ferroviaire et fluvial et de la définition de leurs modalités de financement ; elle met en œuvre la politique de modernisation et de gestion du réseau routier national et oriente et contrôle la modernisation des réseaux ferroviaires et de navigation intérieure.
Sous l'autorité du directeur des infrastructures de transport, le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables est notamment chargé de décliner ces orientations pour les infrastructures autres que routières.
En charge du suivi des grands projets de développement des infrastructures de transports ferroviaire et fluvial relevant de l'Etat ; il assure également la programmation et la gestion des opérations contractualisées d'infrastructures de transport ferroviaires hors Ile-de-France.
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables est en charge de l'exercice de la tutelle de Réseau ferré de France (SNCF Réseau, après l'entrée en vigueur de la réforme ferroviaire) et de Voies navigables de France.
Il veille particulièrement à l'avancement des opérations à forts enjeux (grand plan de modernisation du réseau ferroviaire, nouvelles lignes ferroviaires, grands projets fluviaux, CPER).
Il représente la direction dans des réunions à haut niveau (cabinets, interministériel, Conseil d'Etat…).
- le bureau des voies navigables.
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables exerce ses missions en étroite relation avec le sous-directeur des services ferroviaires et des déplacements urbains placé auprès du directeur des services de transport.
- formation généraliste de type ingénieur ou administrateur civil ayant préférentiellement des connaissances relatives au secteur des infrastructures de transport (procédures applicables, évaluation des projets…)
- capacité à dialoguer et à négocier avec des partenaires nombreux et de haut niveau (cabinets, préfets, directeurs d'établissements publics, organisations syndicales, collectivités territoriales…)
M. Christophe SAINTILLAN, directeur des infrastructures de transport (téléphone : 01-40-81-12-13).
M. Jean LE DALL, adjoint au directeur des infrastructures de transport, chef du service de gestion du réseau routier national (téléphone : 01-40-81-12-39).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et christophe.saintillan@developpement-durable.gouv.fr.
La commission consultative du travail est convoquée par le représentant de l'Etat à Mayotte de sa propre initiative ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires.
Avis relatif à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat est organisé au titre de l'année 2015 au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Peuvent faire acte de candidature les attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui, au plus tard le 31 décembre 2015, auront accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et compteront au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché, ces deux conditions étant cumulatives.
La demande de candidature sera établie par préinscription sur le site internet www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 20 novembre 2014 et jusqu'au 18 décembre 2014.
Cette préinscription fera l'objet d'une confirmation d'inscription qui devra être retournée, validée et signée par le candidat le 8 janvier 2015 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Pour tout renseignement complémentaire, les intéressés pourront s'adresser au service précité, à l'attention de M. Patrick Castro/Mme Christine Duval, mél : patrick.castro@agriculture.gouv.fr, christine.duval@agriculture.gouv.fr, téléphone: 01-49-55-44-85/01-49-55-53-99, télécopie : 01-49-55-50-82.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés EFFIK, GLAXOSMITHKLINE, INTER TRADE PHARMA, MAJORELLE, PHARMA LAB, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
AZANTAC 150 mg (chlorhydrate de ranitidine), comprimés effervescents (B/30) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
AZANTAC 150 mg (chlorhydrate de ranitidine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
EFFILEVO (lévonorgestrel, éthinylestradiol) 0,10 mg/0,02 mg, comprimés pelliculés Gé_en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires EFFIK)
EFFILEVOCONTINU (lévonorgestrel, éthinylestradiol) 0,10 mg/0,02 mg, comprimés pelliculés Gé_en plaquette de 28 (B/1) (laboratoires EFFIK)
RALOPHARM (raloxifène) 60 mg, comprimés pelliculés Gé_ (B/28) (laboratoires LABORATOIRES MAJORELLE)
ZOVIRAX 800 mg (aciclovir), comprimés (B/35) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BOUCHARA RECORDATI, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
LECTIL 24 mg (dichlorhydrate de bétahistine), comprimés (B/60) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
Avis relatif au renouvellement d'inscription de l'appareil pour lecture automatique de la glycémie dit « lecteur de glycémie » visé à l'article L.
165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription des produits pris en charge aux tarifs et aux prix limites de vente actuellement en vigueur sous les lignes génériques et sous les codes 1101720, 1173487, 1136894, 1186722, 1180441, 1187408 et 1198033 sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Avis relatif à la décision du 22 septembre 2014 de la Commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers
Par décision du 22 septembre 2014, la Commission paritaire nationale (CPN) des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers a arrêté la disposition suivante :
Les accords mentionnés ci-dessous sont annexés au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie :
- accord méthodologique d'expérimentation et de mise en œuvre de la classification nationale des emplois (annexe 1) ;
- accord modifiant le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie (annexe 2) ;
- accord relatif à la mobilité géographique des agents consulaires (annexe 3) ;
- accord relatif à la mutation géographique à l'initiative de l'employeur (annexe 4) ;
- accord-cadre relatif au télétravail (annexe 5) ;
- accord relatif à la modification de l'accord prévoyance - frais de santé (annexe 6) ;
- accord relatif à l'adhésion de la CCI de Saint-Pierre-et-Miquelon aux accords nationaux relatifs au régime de remboursement des frais de santé (annexe 7).
ACCORD MÉTHODOLOGIQUE D'EXPÉRIMENTATION ET DE MISE EN ŒUVRE DE LA CLASSIFICATION NATIONALE DES EMPLOIS
Objectifs de la classification des emplois
Les chambres de commerce et d'industrie évoluent dans un environnement politique et économique en forte mutation, auquel elles doivent nécessairement s'adapter.
Pour assurer au mieux les missions qui sont les siennes, le réseau des chambres de commerce et d'industrie doit identifier les différents emplois dont il a besoin et les positionner les uns par rapport aux autres.
Pour cela, il doit mettre en place des référentiels communs à l'ensemble des compagnies consulaires.
En conséquence, le présent accord vise à répondre aux objectifs suivants :
Classer les emplois les uns par rapport aux autres, selon leur contribution et en application de règles communes à toutes les compagnies consulaires.
Déterminer un cadre de rémunération minimal assurant une cohérence dans le réseau consulaire.
En complément du présent accord, les partenaires sociaux s'engagent à négocier, au cours du deuxième semestre 2014, un accord relatif à la rémunération des agents statutaires ainsi qu'un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
Le présent accord s'applique aux personnels statutaires (stagiaires, titulaires et contractuels) de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, dénommée CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région, ci-après dénommées CCI employeurs.
Le présent système de classification est établi sur la base d'une grille nationale unique de positionnement des emplois s'inscrivant dans une logique des critères classants tels que définis à l'article 2 du présent accord.
La grille nationale comprend huit niveaux, au sein desquels les emplois sont positionnés dans une logique de critères classants définis à l'article 2, respectant un degré d'importance pour la tenue de l'emploi.
Chaque niveau est affecté d'une rémunération minimale.
A titre transitoire et jusqu'à l'adoption en CPN de l'accord relatif à la rémunération des agents statutaires indiqué dans le préambule, chaque niveau de la grille nationale indiqué dans le présent accord est affecté de l'indice de qualification minimum de ce niveau tel que défini dans le tableau national des indices minimum de qualification - annexe 2 de l'accord sur la classification nationale des emplois adopté en CPN le 28 mars 2006 et modifié subséquemment.
Les agents présents à la date d'entrée en vigueur du présent accord conservent l'indice de qualification de l'emploi auquel leur poste était rattaché à cette date.
Les agents recrutés postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent accord bénéficient de l'indice de qualification minimum correspondant au niveau de l'emploi national auquel est rattaché leur poste.
Définition des critères classants
Les emplois du réseau consulaire doivent être analysés en fonction des 5 critères qui en représentent les caractéristiques essentielles et doivent être exprimés selon les niveaux du présent accord.
Les 5 critères classants retenus sont les suivants :
Le critère de responsabilité recouvre :
- d'une part, l'intensité et l'étendue du champ de la responsabilité (technique, administrative, financière, budgétaire, formatrice, « opérationnelle », etc.) avec les dimensions de proposition, de conseil, d'étude, de garantie du bon fonctionnement, du respect des normes, de prise en charge des risques et de leurs conséquences ;
- d'autre part, l'existence et l'étendue de la responsabilité managériale avec les dimensions de motivation, animation, encadrement et contrôle d'autres emplois.
Cette dimension s'apprécie à travers l'importance des enjeux, des budgets, des effectifs et la nature des décisions (niveau/importance).
Complexité : Le critère de complexité mesure à la fois le degré de difficulté à traiter dans l'emploi, le type de réflexion à conduire et de solutions à mettre en œuvre.
Cette dimension s'apprécie à travers la variété des situations dans lesquelles s'exerce l'emploi, la fréquence des changements, l'existence d'intérêts divergents, le nombre des interactions, l'appui possible sur des procédures, méthodes et règles.
Connaissances requises : Les connaissances requises recouvrent l'ensemble des connaissances théoriques et pratiques nécessaires pour exercer l'emploi.
Ces savoirs et savoir-faire sont généraux, techniques, professionnels ou spécifiques.
Ils peuvent être acquis par la formation (initiale et continue) et/ou par l'expérience professionnelle.
Exigences relationnelles internes et externes : Les exigences relationnelles recouvrent des actions conduites en direction d'autrui, en interne et en externe.
L'importance de cette dimension s'apprécie à travers les exigences d'accueil, d'animation, de mobilisation, de mise en relation, de communication, de représentation et de négociation.
Latitude d'action : Ce critère prend en compte la liberté d'action dans l'emploi.
Cette dimension s'apprécie à travers le degré d'autonomie, d'initiative et d'innovation requis par l'emploi ainsi que par le niveau et la fréquence des contrôles.
Chaque critère fait l'objet d'une déclinaison en 8 degrés d'importance croissante selon les définitions annexées au présent accord.
Définition des niveaux
Chaque niveau fait l'objet d'une définition qui précise les caractéristiques communes des emplois de ce niveau.
La présente classification se décompose en huit niveaux :
Sont classés dans ce niveau les emplois se caractérisant par l'exécution de tâches simples et/ou répétitives, définies très précisément.
Le résultat des actions est immédiat et leur impact est strictement limité au champ opératoire de l'emploi considéré.
Sont classés dans ce niveau les emplois se caractérisant par la production d'un ensemble d'opérations relativement simples, faisant appel à une qualification spécifique.
Le résultat des actions s'inscrit dans le court terme.
Le travail est caractérisé par des possibilités de contrôle immédiat.
Sont classés dans ce niveau les emplois qui participent à un ensemble d'activités relevant d'un champ de qualification professionnelle spécifique, mobilisant un enchaînement de tâches diversifiées et/ou le traitement d'informations multiples.
Le résultat des actions s'inscrit dans le court terme mais les conséquences peuvent se mesurer à plus long terme.
Sont classés dans ce niveau les emplois qui, en plus des caractéristiques du niveau III, participent à l'amélioration du fonctionnement, au développement technique et/ou à l'organisation de l'entité d'appartenance.
A ce niveau les actions de progrès attendues influencent l'environnement immédiat de l'emploi.
Sont classés dans ce niveau les emplois qui conduisent un domaine d'actions impliquant la réalisation directe de tâches techniquement complexes et/ou spécialisées, ou la coordination d'opérations nécessitant l'animation ou l'encadrement d'une équipe.
L'emploi implique des actions et/ou des décisions dont on mesure les effets sur une activité globale à court terme.
Niveau VI
Sont classés dans ce niveau les emplois se caractérisant par la gestion et le développement d'activités à fort degré de technicité, de spécialisation ou d'innovation et/ou la responsabilité d'une équipe, la conduite d'un projet.
A ce niveau le champ d'intervention relève essentiellement d'une expertise identifiée, l'impact de l'emploi se mesurant sur l'organisation et l'engagement d'un ensemble de ressources.
Les conséquences des décisions et actions peuvent s'apprécier à moyen terme.
Niveau VII
Sont classés à ce niveau les emplois se caractérisant par la conduite d'un ensemble de missions, de projets et/ou d'équipes soutenant un objectif général ou une politique de la compagnie consulaire.
Les décisions et actions sont déterminantes sur l'entité d'appartenance et influencent de manière significative les résultats d'autres entités.
Leurs effets sur la compagnie consulaire peuvent se mesurer à moyen terme.
Niveau VIII
Sont classés dans ce niveau les emplois se caractérisant par la direction d'une ou plusieurs entités principales de la compagnie consulaire et/ou par un apport d'expertise déterminant pour sa stratégie.
Les décisions et actions sont liées aux politiques de la compagnie consulaire et peuvent se mesurer à long terme.
Chaque emploi est identifié et défini au niveau national.
Sont précisées pour chaque emploi la finalité et les missions principales exercées.
Le positionnement des emplois est réalisé en fonction des cinq critères classants et de leur déclinaison définis à l'article 2 du présent accord.
L'analyse prend en compte les missions attendues dans cet emploi.
Les niveaux sont regroupés selon les trois catégories socioprofessionnelles suivantes :
- employés : niveaux I, II et III ;
- agents de maîtrise : niveaux IV et V (le classement dans le niveau V ouvrira droit automatiquement à l'affiliation AGIRC) ;
- cadres : niveaux VI, VII et VIII.
Sont considérés comme cadres au sens de la présente classification les emplois classés en niveau VI, VII et VIII.
Le classement à partir du niveau VI et au-delà entraîne l'affiliation automatique au régime des cadres de l'AGIRC et l'application de toutes les dispositions particulières aux cadres adoptées dans les CCI.
Seul l'emploi de directeur général traité au titre II du présent statut est classé « hors grille ».
Le projet de liste nationale des emplois ainsi que ses évolutions futures sont élaborés par le réseau consulaire, présentées par CCI France pour avis à l'Observatoire des emplois et des compétences prévu à l'article 7 du présent accord et officialisés par la CPN.
Tous les postes de travail des collaborateurs sont rattachés aux emplois définis dans la liste nationale des emplois.
Ce rattachement se fait lors de la création du poste de travail.
Rattachement des postes aux emplois nationaux lors de la mise en œuvre de l'accord
Le rattachement des postes de travail des collaborateurs présents au moment de la mise en œuvre du présent accord s'effectue selon la méthodologie suivante.
Etape transitoire
La phase transitoire amenant le rattachement des postes de travail aux emplois nationaux comporte, en parallèle, une phase régionale et une phase nationale.
Elle se déroulera jusqu'au 9 décembre 2014, date de la réunion ordinaire de la CPN.
Phase régionale
Au niveau de chaque CCI employeur, la DRH procède au recensement des fiches de postes de l'ensemble des collaborateurs de la CCI employeur.
Si besoin, cette fiche de poste est actualisée et validée par la CCI employeur après avis du collaborateur concerné.
En cas de désaccord avec la CCI employeur sur le contenu de la fiche de poste, le collaborateur peut saisir la CPR en adressant un mail ou un courrier simple à la DRH et en mentionnant qu'il s'agit d'une saisine de la CPR.
A partir de ces fiches de postes, la DRH élabore un document présentant et comparant par emploi national provisoire les postes des différentes CCI de la région.
Ces postes son7t présentés en indiquant, pour chacun d'eux :
- l'intitulé exact du poste ;
- la CCI auprès de laquelle le titulaire de ce poste est mis à disposition ;
- le niveau de classification auquel ce poste était rattaché.
Ce document est présenté à la commission paritaire régionale (ou la CP de CCI France).
A cette occasion, la CPR examine plus particulièrement :
- les postes pour lesquels un rattachement à un emploi national pose une difficulté ;
- les postes pour lesquels une saisine a été faite par un collaborateur.
Après discussion, la commission paritaire régionale (ou la CP de CCI France) donne un avis argumenté.
Saisine de l'Observatoire des emplois et des compétences.
Les avis des CPR portant sur les emplois nationaux provisoires comportant notamment des propositions d'évolution de la liste nationale des emplois sont transmis à l'Observatoire des emplois et des compétences qui les analyse et émet un avis sur chacun d'entre eux.
Ce dernier est transmis aux membres de la CPN.
Phase nationale
Pendant la phase régionale, CCI France procède à la convocation de l'Observatoire des emplois et des compétences afin de lui présenter la liste nationale des emplois que le réseau consulaire a élaborée.
L'Observatoire des emplois et des compétences analyse les éléments d'information transmis par CCI France et, après discussion, donne son avis qui est transmis à la CPN.
Les remontées des CPR sont intégrées dans ce travail d'analyse.
A l'issue de cette phase nationale et, au plus tard 8 jours avant la réunion préparatoire à la CPN de décembre, CCI France transmet aux membres de la CPN une version finalisée de la liste nationale des emplois avec l'ensemble des avis de l'Observatoire des emplois et des compétences.
Etape de rattachement
Lors de la réunion ordinaire du 9 décembre 2014, la CPN officialise cette liste nationale des emplois.
Cette phase permet le rattachement du poste de travail de chaque collaborateur de la CCI employeur à un emploi de la liste nationale officialisée au point 1.3 ci-dessus.
Elle se déroulera dès que la liste nationale des emplois aura été officialisée par la CPN.
A partir du 10 décembre 2014, chaque agent se verra notifier, par courrier, l'intitulé de l'emploi national auquel le poste qu'il occupe est rattaché ainsi que le niveau de la grille correspondant dans la classification des emplois.
Le courrier précisera également le niveau retenu pour chacun des critères classants de l'emploi mentionnés à l'article 2 du présent accord auquel son poste est rattaché et qui justifient son positionnement dans la grille de classifications.
Ce courrier mentionnera le niveau de l'emploi et le rappel de la rémunération mensuelle brute.
Le niveau, et l'intitulé de l'emploi national devront être mentionnés sur le bulletin de salaire de chaque agent.
Le rattachement du poste du collaborateur à un emploi national sera effectif à compter du 1er janvier 2015.
Garantie de maintien de la rémunération du collaborateur
L'application de la présente classification ne peut avoir pour effet une baisse du montant de la rémunération mensuelle brute d'un collaborateur.
Les salariés qui bénéficiaient avant la mise en œuvre de la nouvelle classification du statut cadre ou assimilé cadre (niveau 5) et dont le poste serait rattaché à un emploi classé à un niveau inférieur conserveront, à titre dérogatoire, le maintien des cotisations à la caisse de retraite lié à ce statut.
Chaque agent disposera d'un délai d'un mois à compter de la réception de la notification du rattachement de son poste à un emploi national pour le contester, par écrit, en argumentant sa demande auprès du directeur des ressources humaines de la CCI employeur.
Une nouvelle analyse sera réalisée pour confirmer ou non le rattachement.
La CCI employeur dispose d'un délai d'un mois pour répondre.
Si le rattachement est confirmé, tout agent pourra à sa demande, avoir un entretien avec le directeur des ressources humaines de la CCI employeur ou son représentant pour obtenir les motifs du rattachement de son poste à l'emploi national.
Il revient à chaque CPR d'organiser les modalités d'information de cette instance sur les recours qui ont été reçus par la CCI employeur.
L'Observatoire des emplois et des compétences
Un « Observatoire des emplois et des compétences » est créé au niveau national.
Son rôle est de donner un avis consultatif sur la liste nationale des emplois élaborée par le réseau consulaire ainsi que sur ses évolutions.
Le secrétariat administratif de cet observatoire est assuré par CCI France.
Il est constitué de 6 membres désignés par les organisations syndicales représentées en CPN au prorata du nombre de leurs sièges et d'un nombre au plus équivalent de membres désignés par CCI France.
Outre le rôle dévolu à l'article 4.2 du présent accord, l'Observatoire des emplois et des compétences est informé de l'évolution de la liste nationale des emplois des CCI et rend un avis sur les modifications proposées.
Cet avis est transmis à la CPN.
L'Observatoire des emplois et des compétences se réunit au moins une fois par an et à chaque fois qu'il est saisi par une des délégations représentées en CPN.
Entrée en vigueur et modalités de suivi
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.
Il se substituera aux dispositions statutaires antérieures en matière de classification après l'étape transitoire indiquée au présent accord et à compter du 1er janvier 2015.
Chaque CCI employeur devra mettre en œuvre le présent accord, c'est-à-dire avoir envoyé sa notification à chaque agent concerné à partir du 10 décembre 2014.
Un premier bilan de l'application de cet accord sera fait en CPN au cours du premier semestre 2015.
La Commission chargée de veiller à la bonne application du statut créée par l'article 50 quinquies du Statut (commission de suivi) peut être saisie, pour avis, sur les modalités d'application des dispositions du présent accord.
Classification : système de classement hiérarchisé des emplois au sein d'un secteur professionnel.
Critères classants : les critères classants sont les références retenues dans une grille de classifications pour déterminer les niveaux d'exigence des différents emplois.
La combinaison des différents critères classants permet d'avoir une vision du positionnement d'un emploi dans la grille de classification.
Cinq critères classants sont retenus dans le système de classification des compagnies consulaires : responsabilité, complexité, connaissances requises, exigences relationnelles internes et externes, latitude d'action.
Emploi : l'emploi est constitué par un ensemble de missions, activités et responsabilités.
L'emploi représente un ensemble homogène (d'activités individuelles) constituant un socle de qualifications indépendamment des spécificités organisationnelles de la CCI.
Famille professionnelle : la famille constitue un groupe homogène d'emplois qui correspondent aux différents degrés de complexité d'une même spécialité professionnelle et qui s'inscrit à divers niveaux de l'échelle hiérarchique de la classification générale.
Filière professionnelle : groupement de familles professionnelles qui correspondent à un cœur de métier des compagnies consulaires ou qui concourent à la réalisation d'une partie des missions du réseau.
Pour les compagnies consulaires, il existe quatre filières : appui et développement des entreprises et des territoires, enseignement/formation, gestion d'équipements, support.
Niveau : le niveau correspond à une position hiérarchique déterminée et reconnue dans la grille des classifications.
La grille des classifications des compagnies consulaires comprend huit niveaux hiérarchiques.
Positionnement des emplois : il s'agit d'un système ou d'une méthode permettant d'évaluer chaque emploi par rapport aux autres au sein d'une organisation donnée.
L'analyse s'effectue en fonction des critères retenus dans un système de classification.
Poste : ensemble des activités concrètes attribuées à une personne au sein d'un processus de travail.
C'est l'unité de base de l'organisation du travail dans le cadre d'une structure donnée.
Ces activités sont identifiées dans la « fiche de poste » qui décrit les différentes missions du collaborateur dans son poste de travail.
Rémunération mensuelle indiciaire : correspond au total de l'indice de qualification + indice de résultat + indice d'expérience.
La rémunération mensuelle indiciaire peut être inférieure à la rémunération brute mensuelle totale (ex.
SFT, primes art. 20 du statut…).
ACCORD MODIFIANT LE STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Conscients de la nécessité de faire évoluer le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie sur un certain nombre de points, les délégations représentées en CPN sont convenus de modifier ledit statut aux articles suivants.
Au huitième alinéa, après les mots « sous réserve des dispositions figurant à l'article 1 bis du présent statut.
», est ajoutée la phrase : « Les agents contractuels relevant du titre IV du présent statut sont également soumis au principe d'interdiction de cumul d'emplois, sous réserve des dispositions figurant à l'article 1er bis du présent statut ».
Règles de cumul
« Par dérogation à l'interdiction de cumuler un emploi au sein d'une compagnie consulaire et une autre activité professionnelle, les agents recrutés à temps partiel accomplissant un service au moins égal à la moitié de la durée hebdomadaire du travail d'un collaborateur à temps complet peuvent demander à le cumuler avec une autre activité professionnelle rémunérée, à condition que cette activité ne soit pas incompatible avec les intérêts de la compagnie consulaire.
« Par dérogation à l'interdiction de cumuler un emploi au sein d'une compagnie consulaire et une autre activité professionnelle, tous les agents statutaires peuvent s'inscrire en tant qu'auto-entrepreneur, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, dès lors que l'activité exercée dans ce cadre ne crée pas de conflit d'intérêt avec l'activité principale exercée au sein de la compagnie consulaire ou avec toute autre activité de celle-ci et ne porte pas atteinte à l'image des CCI de France.
« Ces différentes dérogations sont possibles après autorisation écrite du président de la CCIR ou de son délégataire, le cas échéant pour une durée déterminée éventuellement renouvelable.
« Dès lors qu'il est saisi par écrit d'une demande d'autorisation de cumul d'emplois, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours ouvrés pour notifier par écrit sa réponse.
« L'absence de réponse à l'issue de ce délai vaut acceptation.
« Tout refus devra être motivé.
(CPR) Congé de formation
« Les représentants du personnel à la CPR bénéficient de la prise en charge par la Compagnie Consulaire d'un congé de formation de quatre jours par mandat, le nombre de jours de formation ne pouvant excéder deux jours les deux premières années du mandat.
« Cette formation peut être organisée par les organisations syndicales représentatives dans les compagnies consulaires au niveau national et/ou au niveau régional.
« Ces jours de formation ainsi sont imputés sur le plan de formation de l'employeur et les frais d'hébergement et de transport sont pris en charge par l'employeur, dans les conditions définies par le plan de formation.
(ILC) Création, composition
Au douzième alinéa, les mots « moins de » sont remplacés par les mots « au plus ».
(ILC) Réunions
« Les instances locales de concertation sont convoquées aux moins trois fois l'an par leur président ainsi que sur demande écrite du tiers de leurs membres dans un délai de trente jours francs.
« Les convocations sont envoyées aux membres de l'ILC par courrier électronique à leur adresse professionnelle ou à défaut à l'adresse électronique qu'ils auront fourni ou bien à leur demande envoyées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception prioritairement sur leur lieu de travail, à défaut à leur domicile.
Supplément familial de traitement
« A partir du 1er juillet 2014, la rémunération mensuelle indiciaire brute de l'agent titulaire, stagiaire ou contractuel au sens du titre IV du présent statut, ayant des enfants à charge, est majorée d'un supplément familial de traitement fixé à la valeur de huit points d'indice par enfant, que l'agent travaille à temps plein ou à temps partiel.
Allocation d'ancienneté
« Toutefois, les agents qui bénéficiaient de dispositions locales plus favorables en vigueur au 31 décembre 2012 bénéficieront, en l'absence de dispositions dans le règlement intérieur régional, d'une allocation d'ancienneté calculée sur la base de dispositions du règlement intérieur du personnel qui leur était applicable avant le 1er janvier 2013, dès lors que cette allocation est versée au plus tard le 31 décembre 2017.
Congés pour événements familiaux
« Un congé exceptionnel est accordé pour événement familial.
Sa durée est fixée par la commission paritaire régionale et ne peut être inférieur à :
« - quatre jours ouvrés pour le mariage de l'agent ;
« - quatre jours ouvrés pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) ;
« - trois jours ouvrés pour la naissance d'un ou de plusieurs enfants simultanément ou l'arrivée au foyer d'un ou de plusieurs enfants adoptés simultanément ;
« - deux jours ouvrés pour le décès du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin et des ascendants ou descendants de l'agent ;
« - un jour ouvré pour le décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
« - un jour ouvré pour le mariage d'un enfant ;
« - un jour ouvré pour le déménagement de l'agent, dans la limite d'un déménagement tous les deux ans.
« Ces jours ouvrés qui constituent des autorisations d'absence devront être obligatoirement pris à l'occasion de l'événement qui les motive et en tout état de cause dans les 15 jours qui entourent l'événement.
« Ils sont consécutifs.
« Les agents à temps partiel bénéficient du même nombre de jours ouvrés que les agents à temps complet.
« Dès lors que l'événement et le déplacement qu'il occasionne ne peuvent être contenus dans une journée, l'agent concerné bénéficie, sur justificatifs, d'une journée de déplacement qui s'ajoute au congé exceptionnel pour événement familial.
Congés sans rémunération, mobilité et régime des positions des agents des compagnies consulaires
« Lorsque la durée du congé est égale ou inférieure à douze mois, l'agent est réintégré à l'issue de son congé dans le poste qu'il occupait précédemment.
Lorsque la durée du congé est supérieure à un an, l'agent est réintégré en fonction des nécessités de service soit dans le poste qu'il occupait précédemment soit dans un poste de qualification comparable.
Dans tous les cas, l'agent réintégré perçoit une rémunération égale à son ancienne rémunération majorée des augmentations générales décidées en commission paritaire nationale ».
L'article 2 de l'annexe 1 à l'article 28 : congé pour créer ou reprendre une entreprise est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce congé est d'une durée d'un an renouvelable dans la limite de 3 ans.
Incapacité temporaire de trois mois au plus
« En cas d'incapacité temporaire de travail de trois mois au plus résultant d'une maladie d'origine non professionnelle ou d'un accident survenu en dehors du service et dûment constatée par un arrêt de travail (CERFA), la compagnie consulaire complète les indemnités légales de sécurité sociale versées pendant la période d'incapacité temporaire de travail, à concurrence de la rémunération mensuelle nette au profit des agents titulaires, en stage probatoire et de ceux relevant du titre IV du statut.
« En cas de prolongation au-delà de trois mois continus et jusqu'à six mois continus de l'incapacité temporaire de travail résultant d'une maladie d'origine non professionnelle ou d'un accident survenu en dehors du service et dûment constatée par un arrêt de travail (CERFA), la compagnie consulaire complète les indemnités légales de sécurité sociale versées pendant la période d'incapacité temporaire de travail, à concurrence de la moitié de la rémunération mensuelle nette, déduction faite des indemnités perçues au titre du régime de prévoyance applicable auquel participe l'employeur.
« A compter du premier jour du cinquième mois de grossesse, les agents à temps complet bénéficient d'une réduction de leur temps de travail d'une heure par jour.
« Les agents à temps partiel bénéficient également d'une réduction journalière de leur temps de travail, au prorata de leur durée hebdomadaire contractuelle de travail.
« Les modalités pratiques de cette réduction d'horaires sont déterminées en accord avec le responsable hiérarchique de l'intéressé, en fonction des nécessités de service.
« La cessation de fonctions de tout agent titulaire ne peut intervenir que dans les conditions suivantes :
« Par démission : dans ce cas, l'agent “non cadre” devra respecter un délai de préavis d'un mois et l'agent “cadre” un délai de préavis de trois mois.
« Par départ à la retraite.
« Par mise à la retraite : tout agent ayant atteint l'âge de 65 ans peut être mis à la retraite par la CCI employeur qui l'emploie à condition de pouvoir prétendre au bénéfice d'une pension de retraite à taux plein sans décote dans le régime général de sécurité sociale.
A défaut, il peut être mis à la retraite par la CCI de région dès lors qu'il peut prétendre au bénéfice d'une pension de retraite à taux plein sans décote dans le régime général de sécurité sociale et, ce, au plus tard à 70 ans.
« Il perçoit, à ce titre, une allocation de fin de carrière telle que prévue à l'article 24 du présent statut.
« Tout agent est tenu de communiquer à son employeur qui le demande un relevé de carrière.
« La CCI employeur informe l'agent concerné de son intention de le mettre à la retraite au moins 3 mois avant la date de départ prévue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Par licenciement pour inaptitude physique, après avis du médecin du travail.
Les représentants du personnel en CPR et CHS sont informés des recherches de reclassement et de tout projet de licenciement pour inaptitude physique.
« Par licenciement pour insuffisance professionnelle, après avis de la commission paritaire compétente.
« Par suppression de son poste, après avis de la commission paritaire compétente.
« Par mesure disciplinaire dans les conditions précisées aux articles 36 à 37 bis du présent statut.
« Par cessation d'un commun accord de la relation de travail.
Licenciement pour insuffisance professionnelle
« Dans le cas où l'agent licencié remplit les conditions requises pour percevoir une pension de retraite à taux plein auprès du régime général de sécurité sociale, il perçoit l'allocation de fin de carrière, conformément aux dispositions de l'article 24 du présent statut et du règlement intérieur régional qui lui est applicable.
Licenciement pour inaptitude physique
Indemnités de licenciement pour suppression d'emploi
« Article 35-2 : Indemnités de licenciement pour suppression de poste
« Il est accordé aux agents titulaires licenciés pour suppression de poste, dans le cas où ils ne se trouveraient pas dans les conditions requises pour percevoir une pension de retraite à taux plein auprès du régime général de la sécurité sociale, une indemnité de licenciement proportionnelle à l'ancienneté et calculée comme suit :
« - jusqu'à dix ans d'ancienneté : un mois de rémunération mensuelle indiciaire brute par année de service ;
« - au-delà : un mois de rémunération mensuelle indiciaire brute majorée de 20 % par année de service.
« Le montant de l'indemnité de licenciement pour suppression de poste ne peut être inférieur à deux fois le montant du treizième du revenu annuel minimum des compagnies consulaires ni supérieur à vingt-quatre mois de rémunération mensuelle indiciaire brute.
Reclassement après suppression d'emploi
« Article 35-3 : Reclassement dans le cadre d'une procédure de licenciement pour suppression de poste
« L'agent qui, au sein de la même CCI employeur, aura été reclassé dans un poste rattaché au même emploi ou à un emploi de même niveau que celui qu'il occupait antérieurement, ne perçoit aucune indemnité.
« L'agent qui, dans la même compagnie consulaire, aura été reclassé, avec son accord, dans une situation inférieure à celle qu'il occupait auparavant aura droit au paiement d'une indemnité différentielle pendant une durée d'un an.
« L'agent qui, dans le cadre d'une procédure de licenciement pour suppression de poste, bénéficie, avec son accord, d'un reclassement sur un poste permanent au sein d'une autre CCI employeur et des dispositions de l'accord relatif à la mobilité annexé au présent statut ne perçoit pas l'indemnité de licenciement correspondante, dès lors que ce reclassement s'effectue dans les conditions de l'article 3 de l'accord relatif à la mobilité des agents consulaires annexé au présent statut.
(CDD) Conditions d'intervention
Au point 6, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« A compter du 1er juillet 2014, les agents contractuels bénéficient également du supplément familial de traitement dans les conditions fixées à l'article 21 du statut.
« A compter du 1er juillet 2014, les agents contractuels bénéficient de titres restaurant dans les conditions fixées à l'article 15 du présent statut.
Il est ajouté un point 10 rédigé comme suit :
« Sans préjudice de dispositions régionales relatives à l'ancienneté nécessaire pour bénéficier des prestations du fonds social, les agents contractuels cotisent au fonds social et bénéficient de ses prestations.
Annexe à l'article 54-1 CET
« Afin de favoriser la création d'emplois dans les compagnies consulaires, un dispositif de compte-épargne temps est mis en place.
« Tous les agents titulaires peuvent demander l'ouverture d'un compte-épargne temps.
« Les agents peuvent alimenter ce compte en y affectant :
« - le montant des primes et allocations dès lors qu'elles sont acquises ;
« - la rémunération des heures supplémentaires ;
« - tout ou partie du treizième mois ;
« - une fraction des congés annuels avec un maximum de 10 jours ainsi que les congés d'ancienneté ;
« - les récupérations liées aux horaires variables ;
« - une fraction, limitée à un maximum de 5 % de leur rémunération globale ;
« - ainsi que les autres éléments retenus par la commission paritaire régionale,
« le tout dans la limite de 150 jours ou équivalent jours au total à compter du 1er juillet 2014.
« Les agents qui disposent, au 1er octobre 2014, d'un CET qui compte au total plus de 150 jours ou équivalent jours épargnés, ne peuvent plus alimenter leur CET, dès lors que la limite de 150 jours est atteinte ou dépassée.
« Les sommes qui alimentent le compte sont converties en temps.
La formule de calcul est définie en commission paritaire nationale et adaptée en tant que de besoin par les commissions paritaires régionales.
« Le compte épargne temps est utilisé pour indemniser un congé qui par nature n'est pas rémunéré : congé pour convenances personnelles, congé sabbatique, congé parental, congé pour création d'entreprise…
« Pendant cette période de congé non rémunéré, l'agent ne perçoit pas de traitement mais une indemnité financée par son épargne et n'acquiert pas de congés payés.
Cette période n'ouvre pas droit au versement d'un treizième mois.
« A compter du 1er octobre 2014, seuls les congés payés épargnés peuvent, en cas d'utilisation du CET, générer des congés payés, à l'exclusion de tout autre élément ayant alimenté le CET.
« Toutefois, à titre exceptionnel, dès lors qu'un agent souhaite utiliser son CET pour indemniser un congé individuel de formation, conformément aux dispositions légales et réglementaires, il acquiert des congés payés pendant cette période, quel qu'ait été le mode d'alimentation du CET.
« A titre dérogatoire, les agents qui ont alimenté leur CET avant le 1er octobre 2014 bénéficieront de congés payés en cas d'utilisation du CET, quel qu'ait été le mode d'alimentation du CET avant le 1er octobre 2014.
« En revanche, après le 1er octobre 2014, seuls les jours de congés payés épargnés, dans la limite fixées à l'article 2 de la présente annexe, généreront des congés payés en cas d'utilisation du CET, conformément au 2e alinéa du présent article 2 bis.
« La compagnie consulaire abonde de 10 % le compte épargne temps de l'agent qui, totalisant au moins six mois d'épargne temps, l'utilise pour un congé d'au moins six mois consécutifs quelle que soit l'alimentation de son compte et le motif du congé.
« L'agent utilise son temps épargné dans le cadre d'un congé d'une durée minimum de 15jours calendaires consécutifs.
Toutefois, à titre exceptionnel, sur demande expresse d'un agent, la CCI employeur peut décider d'autoriser, en fonction des nécessités de service, un agent à utiliser son temps épargné pour une durée d'un à quatorzejours.
« Lorsque l'agent utilise son temps épargné dans le cadre d'un congé, quelle que soit la durée de ce congé, il perçoit, en tant qu'indemnité, un traitement mensuel dans les mêmes conditions que les agents en activité et à hauteur du traitement qu'il aurait perçu s'il était venu travailler.
En conséquence, les cotisations retraite continuent d'être versées et l'agent bénéficie, pendant toute la durée du congé, de l'adhésion aux contrats prévoyance et frais de santé auxquels souscrit son employeur, qui continue de verser la part patronale des cotisations, conformément aux règles statutaires en vigueur.
« En revanche, la durée du congé donnant lieu à l'utilisation du CET n'ouvre pas droit au 13e mois.
« L'agent présente sa demande de congé en respectant un préavis de un mois minimum si la durée de l'absence est comprise entre un et quinze jours et de trois mois minimum dès lors que la durée de l'absence est supérieure à quinze jours.
« L'agent ne peut solder son compte épargne temps qu'à compter du moment où il est susceptible d'utiliser son congé conformément aux dispositions de l'article 4.
« Les droits figurant sur le CET ne peuvent être versés sous forme d'argent qu'en cas de cessation de fonctions.
« Les cas de prise préalable et obligatoire du CET sont les suivants :
« - cessation d'un commun accord de la relation de travail pour les publics spécifiques ;
« - départ en retraite sauf autorisation contraire expresse de la CCI employeur.
« Les cas possibles de monétisation en cas de cessation de la relation de travail sont les suivants :
« - décès (paiement aux ayants droit) ;
« - CCART hors public spécifique.
« A titre exceptionnel, les agents qui en font la demande peuvent bénéficier de la monétisation de leur CET afin de racheter des trimestres de cotisation retraite, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
« Les commissions paritaires régionales déterminent les conditions d'information des agents, d'ouverture, de gestion et de clôture des comptes ainsi que, de manière générale, les modalités pratiques de fonctionnement du compte épargne temps.
Les articles suivants sont modifiés en ce qu'ils utilisent la terminologie emploi/poste afin d'être mis en conformité avec l'accord sur la classification nationale des emplois.
Candidature à un emploi
« Candidature à un poste
« Tout candidat à un poste d'agent titulaire, tel notamment que défini dans la classification nationale des emplois instituée par l'article 14 du présent statut et y annexée, doit être ressortissant d'un état membre de la communauté européenne.
Les postes qui comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique ou qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat sont, toutefois, réservés aux ressortissants français.
« Tout candidat à un poste d'agent titulaire doit remplir les conditions d'aptitude correspondantes.
« Il doit produire une pièce établissant son état civil ainsi qu'un extrait de son casier judiciaire (bulletin n° 3) ou un document équivalent.
Stage probatoire
« Tout candidat à un poste d'agent titulaire sera soumis à un stage probatoire.
La durée de ce stage sera d'une année pour les agents travaillant à temps complet ou accomplissant un service égal ou supérieur à 80 % du temps de travail en vigueur dans la compagnie consulaire.
« La durée de ce stage sera de vingt mois pour les agents effectuant un service compris entre 50 % et 80 % du temps de travail en vigueur dans la compagnie consulaire.
« Ce stage ne peut être prolongé que si l'agent a, au cours de sa période de stage, été absent pendant plus d'un mois.
La prolongation de stage est au plus égale à la durée de l'absence de l'agent.
« Au cours de ce stage, l'agent sera convoqué, au moins, à trois entretiens :
« - un à la fin du troisième mois de stage ;
« - un à la fin du huitième mois ;
« - un à la fin du onzième mois.
« Ces entretiens doivent permettre à la compagnie consulaire de s'assurer que l'agent répond aux exigences professionnelles requises pour le poste qu'il occupe et à l'agent stagiaire d'envisager la suite qui sera donnée à cette période probatoire.
Ces entretiens donnent lieu à un compte rendu écrit remis à l'agent et versé à son dossier.
« Le stage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties moyennant un délai de prévenance de quinze jours pendant les six premiers mois et d'un mois jusqu'au onzième mois.
« Lorsqu'un agent contractuel postule à un poste permanent, il est dispensé de stage probatoire, à condition d'avoir exercé la fonction dans laquelle il demande à être titularisé pendant un temps au moins égal à la durée du stage prévu au premier alinéa ou au deuxième alinéa du présent article.
« La commission paritaire régionale est informée des titularisations prononcées, des refus de titularisation en fin de stage et des ruptures de stage en cours de période probatoire.
Priorité à l'engagement - Publicité des emplois
Le titre de l'article est remplacé comme suit :
« Article 4 : Priorité à l'engagement - Publicité des postes »
Au premier alinéa, le mot « emplois » est remplacé par le mot « postes ».
Au quatrième alinéa, les mots « d'emploi » sont remplacés par les mots « de poste ».
« La CPR peut également prévoir qu'en cas de circonstances exceptionnelles (situations inhabituelles nécessitant de la part des représentants du personnel un surcroît de démarches et d'activité débordant le cadre de leurs tâches coutumières en raison, notamment de la soudaineté de l'événement ou de l'urgence des mesures à prendre), notamment lors d'un projet de licenciement pour suppression de poste susceptible de concerner au moins 10 agents, le crédit d'heures peut être dépassé dans des conditions qu'elle détermine.
Promotions et augmentations au choix
« La promotion à un échelon supérieur ou à un niveau supérieur dans la classification nationale des emplois et l'attribution de points de résultats ont lieu au choix pour tous les postes.
Les décisions sont prises et notifiées par le président de la compagnie consulaire ou par son délégataire, après avis du responsable hiérarchique concerné.
Il est tenu compte des résultats professionnels constatés par la hiérarchie de l'agent, notamment lors des entretiens professionnels annuels, et en particulier des objectifs atteints, des formations suivies et de la polyvalence acquise.
Autorisation de travail à temps partiel
« Dans le cas où un agent exerçant un service à temps partiel cesserait ses fonctions avant la reprise de son travail à temps complet, par licenciement, pour suppression de poste ou pour inaptitude physique, le calcul de l'indemnité de licenciement s'effectuera sur la base de la rémunération à temps complet.
Le capital décès est également calculé sur la base de la rémunération à temps complet.
« Au moment de la réintégration, l'agent retrouve son poste précédent dans la mesure permise par le service ou un poste similaire assorti d'une rémunération équivalente.
A la fin du congé, il bénéficie à nouveau de tous les autres avantages qu'il avait acquis antérieurement.
Les dispositions de l'article 2 de l'annexe à l'article 27 ter : congé parental sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Cette allocation est fixée par la commission paritaire régionale (ou la commission paritaire de CCI France) à un minimum équivalent à 180 points d'indice de rémunération pour une année complète.
Elle est versée au moment du départ en congé parental par le fonds social de la Compagnie consulaire dans les conditions fixées par la commission paritaire régionale (ou la commission paritaire de CCI France) et proratisée en fonction de la quotité de congé prise.
Congé de solidarité familiale
« A l'issue du congé de solidarité familiale ou de sa période d'activité à temps partiel, le collaborateur retrouve son poste ou un poste similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Il est inséré après l'article 27 quinquies un article 27 sexies ainsi rédigé :
« Tout agent, stagiaire, titulaire ou contractuel, dont l'enfant à charge au sens de l'article L.
513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L.
512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour une période déterminée par décret, d'un congé de présence parentale.
« Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier l'agent au titre du congé de présence parentale est au maximum de trois cent dix jours ouvrés.
Aucun de ces jours ne peut être fractionné.
« La durée initiale du congé est celle définie dans le certificat médical mentionné à l'article L.
Cette durée fait l'objet d'un nouvel examen selon une périodicité définie par décret.
« Au-delà de la période déterminée au premier alinéa, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle un premier congé a été accordé, dans le respect des dispositions du présent article.
« L'agent informe la CCI employeur de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins quinze jours avant le début du congé.
« Chaque fois qu'il souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé, il en informe l'employeur au moins quarante-huit heures à l'avance.
« Pendant toute la durée du congé de présence parentale, l'agent bénéficiaire qui n'effectue pas son service ne perçoit pas de traitement.
« La durée du congé de présence parentale est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
« Pour l'agent stagiaire, le stage probatoire est prolongé du nombre de jours ouvrés de congé de présence parentale pris.
« A l'issue du congé de présence parentale, l'agent retrouve son précédent poste ou un poste similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
« En cas de diminution importante des ressources du foyer, l'agent qui a adressé une demande motivée à la CCI employeur au moins un mois avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions, retrouve son précédent poste ou un poste similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
« Le congé cesse de plein droit en cas de décès de l'enfant.
Procédure de licenciement pour suppression d'emploi
« Article 35-1 : procédure de licenciement pour suppression de poste
« Lorsqu'une compagnie consulaire décide de prendre des mesures pouvant entraîner un ou plusieurs licenciements par suppression de poste, le président, au vu de la délibération prise en assemblée générale, convoque la commission paritaire régionale aux fins de l'informer.
Un dossier est communiqué, au plus tard quinze jours avant la date de la réunion, aux membres de la commission paritaire régionale et aux délégués syndicaux.
- une information sur les raisons économiques, financières et techniques qui sont à l'origine de la suppression d'un ou plusieurs postes de travail ;
- une information sur les moyens examinés par la compagnie consulaire pour éviter les suppressions de postes tels que notamment : les possibilités de création d'activités nouvelles, d'augmentation de ressources ou de diminution de charges, d'aménagement du temps de travail et/ou de réduction du temps de travail, de reclassement des agents dont le poste pourrait être supprimé dans d'autres services de la compagnie consulaire, d'autres compagnies consulaires ou à l'extérieur de l'institution consulaire ainsi que toutes autres mesures alternatives au licenciement ;
- la liste des postes susceptibles d'être supprimés et les critères retenus ;
- le coût et les modalités de mise en oeuvre des mesures annoncées ;
- les aides et mesures d'accompagnement apportées aux agents licenciés pour faciliter leur réemploi sur des postes équivalents telles que bilan de compétences, actions de formation et de validation des acquis de l'expérience, prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi, etc., mises en oeuvre par la compagnie consulaire elle-même ou par un prestataire qu'elle choisit.
Elles doivent être adaptées tant aux besoins des agents concernés qu'aux moyens dont dispose la compagnie consulaire.
« Au plus tard dans le mois qui suit la réunion de cette commission et au plus tôt après huit jours francs, les agents dont le poste est menacé sont convoqués à un entretien individuel avec le président ou son délégataire.
Dans le délai d'un mois et au plus tôt dans le délai de huit jours francs qui suit le ou les entretiens individuels, la commission paritaire régionale est convoquée de nouveau pour émettre un avis d'une part, sur les démarches, propositions et actions entreprises pour éviter les licenciements et d'autre part, sur les mesures individuelles de licenciement envisagées.
« Les licenciements sont notifiés aux agents concernés au plus tôt cinq jours francs après l'avis de la commission oaritaire régionale.
La première présentation de cette notification par lettre recommandée avec accusé de réception fait courir le délai de préavis fixé à quatre mois.
Pendant la durée du préavis, l'intéressé a droit à deux demi-journées d'absence par semaine pour recherche d'emploi.
« La compagnie consulaire ne peut effectuer de recrutement sur poste permanent correspondant à un ou plusieurs postes supprimés pendant un délai de dix-huit mois à compter de la (des) notification(s) de licenciement pour suppression de poste.
Les autres postes mis en recrutement pendant cette période doivent être proposés en priorité aux agents licenciés.
Les dispositions du dernier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Concernant les indemnités de licenciement pour suppression de poste visées à l'article 35-2 du présent statut, les droits courus résultant des anciennes dispositions sont maintenus pour les agents titularisés avant la date de la publication au Journal officiel du présent statut comme pour les agents non titulaires qui bénéficiaient de dispositions conventionnelles plus favorables.
Lorsque le montant de l'indemnité ainsi constaté est supérieur ou égal à trente mois de rémunération indiciaire brute, il constitue le maximum de l'indemnité à verser.
Lorsque ce montant n'a pas atteint trente mois, le calcul pour les années à venir s'effectue conformément aux dispositions de l'article 35-2 jusqu'à un plafond de trente mois.
ACCORD RELATIF À LA MOBILITÉ GÉOGRAPHIQUE DES AGENTS CONSULAIRES
PréambuleLa loi n° 2010-854 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a prévu que les agents de droit public sous statut employés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, à l'exception de ceux employés au sein de leurs services industriels et commerciaux, sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région, qui en devient l'employeur, au 1er janvier 2013.
Dans ce contexte, la commission paritaire nationale du 9 février 2012 avait adopté un dispositif transitoire relatif à la mobilité régionale des agents consulaires visant à faciliter la mobilité régionale des agents dès avant le 1er janvier 2013.
Les partenaires sociaux souhaitent non seulement faire de la mobilité des collaborateurs un levier de modernisation des pratiques de recrutement et de gestion des ressources humaines mais encore offrir aux agents des possibilités de développement de carrière leur permettant de construire, au niveau du réseau des CCI, un parcours professionnel cohérent et enrichissant qui réponde à leurs aspirations personnelles et aux besoins des services dans le cadre de l'organisation régionale des services.
En complément des dispositions de l'article 28 et de l'annexe 3 à l'article 28 du statut, le présent accord offre donc une nouvelle série de mesures destinées à faciliter la mobilité intra-régionale et inter-régionale des agents à compter du 1er janvier 2014.
Le présent dispositif s'applique à l'ensemble des agents titulaires et des collaborateurs permanents hors statut des services généraux, écoles et centres d'enseignement et de formation des établissements du réseau consulaire, qui, relevant d'une CCI de région ou de CCI France (appelées ci-après CCI employeur), entrent dans un processus de mobilité géographique intra-régionale ou inter-régionale, à l'initiative de l'employeur ou à leur initiative, à compter du 1er janvier 2014.
Il vise à faciliter et organiser d'un commun accord entre l'agent, la compagnie consulaire qui l'emploie et le cas échéant celle qui l'accueille :
- la mobilité géographique intra-régionale ;
- la mobilité géographique inter-régionale.
Les dispositions du présent accord s'appliquent aux situations de mobilité géographique dès lors que :
- le nouveau lieu de travail est distant de 50 kilomètres ou plus du lieu de travail précédent ; ou
- le nouveau lieu de travail entraine non seulement une durée de trajet aller égale ou supérieure à 1 heure mais majore également soit de 50 % ou plus, soit de 30 minutes ou plus (la solution la plus favorable pour le collaborateur étant retenue), la durée du trajet antérieur étant entendu que la durée de trajet est celle effectuée entre le domicile et le lieu de travail.
Les modalités de détermination de la durée des trajets sont établies par la CPR.
Le présent accord vise à faciliter et organiser la mobilité géographique des agents par la mise en place de règles communes dans le cadre de l'organisation régionale des services.
Cette mobilité géographique peut être à l'intérieur d'une CCI employeur (mobilité intra-régionale) ou entre deux CCI employeurs (mobilité inter-régionale).
Mobilité géographique intra-régionale
La mobilité géographique intra-régionale est demandée par l'agent qui postule sur un emploi vacant ou nouvellement créé au sein de la région, et acceptée par la CCI employeur.
Conformément à l'article 4 du présent Statut, les agents de la CCI employeur bénéficient d'une priorité d'embauche, à qualité professionnelles égales, pour tout emploi de titulaire vacant ou nouvellement créé au sein de la CCI employeur qui les emploie.
Lorsque la mobilité géographique intra-régionale demandée par l'agent est acceptée par la CCI employeur, celle-ci établit un avenant à la lettre d'engagement de l'intéressé indiquant la date de prise de fonction, la nouvelle définition de fonctions et les nouvelles conditions d'emploi.
Mobilité inter-régionale
Le présent accord vise également à faciliter la mobilité géographique inter-régionale des agents par la mise en place de règles communes dans le cadre du développement du réseau des CCI de France.
Il présente les mesures d'accompagnement de la mobilité inter-régionale, c'est-à-dire lorsqu'un agent titulaire au sein d'une CCI employeur est embauché au sein d'une autre CCI employeur.
En cas de mobilité inter-régionale et d'un commun accord, l'agent et la CCI employeur d'accueil, ont le choix entre deux solutions :
- faire bénéficier le collaborateur du congé pour mobilité inter-consulaire dans les conditions prévues à l'article 28 du statut et à son annexe 3 ;
- transférer le collaborateur au sein de la CCI employeur qui l'embauche à la date de la mobilité.
A la fin du congé de mobilité inter-régionale pour le premier cas (dans la mesure où la CCI employeur d'accueil confirme l'engagement du collaborateur) et au moment du transfert du collaborateur dans le deuxième cas, l'engagement définitif de la CCI employeur d'accueil fait l'objet d'une convention tripartite entre la CCI employeur d'accueil, la CCI employeur d'origine et l'agent concerné.
Cette convention tripartite constate la rupture de la relation de travail avec la CCI employeur d'origine, en raison de la mobilité.
Cette convention tripartite doit fixer notamment :
- la date de départ définitif de la CCI employeur d'origine et la date de prise de poste au sein de la CCI employeur d'accueil ;
- la rémunération indiciaire brute, l'emploi et la classification du collaborateur, sachant que ce dernier bénéficie de la reprise intégrale de son ancienneté acquise dans le réseau des CCI de France et qu'il est dispensé de stage probatoire ;
- les caractéristiques et le nombre de jours de congés et, le cas échéant, de jours de CET, transférés par la CCI employeur d'origine à la CCI employeur d'accueil au profit du collaborateur sachant que la première refacture ces jours à l'euro l'euro à la seconde ;
- les modalités de passation des dossiers dont l'agent concerné était en charge au sein de la CCI employeur d'origine ;
- les mesures d'accompagnement et les modalités de financement dont l'agent peut bénéficier en application du présent accord.
En cas de congé de mobilité inter-régionale, les deux derniers points sont précisés par lettre de la CCI employeur d'origine au moment de la mobilité accompagnés d'une lettre d'engagement temporaire de la durée du congé de la part de la CCI employeur d'accueil précisant les éléments prévus dans la lettre d'engagement.
En cas de mobilité géographique intra ou inter-régionale telle que définies à l'article 1er du présent accord les mesures d'accompagnement suivantes sont applicables.
L'agent concerné bénéficie, dans tous les cas, des mesures d'accompagnement prévues par l'article 4 ci-après.
De plus, il bénéficie, au choix :
- soit des mesures d'accompagnement complémentaires prévues à l'article 5 ci-après ;
- soit de la prime de mobilité prévue à l'article 6 ci-après.
L'agent concerné par la mobilité géographique fait part de son choix entre ces deux options auprès de son employeur à l'aide d'un formulaire qui lui sera remis et qui sera, le cas échéant, transmis à la CCI employeur d'accueil dans le cas d'une mobilité inter-régionale.
Le bénéfice des mesures d'accompagnement définies ci-après aux articles 4 et 5 intervient sous réserve de la présentation des justificatifs correspondants à la direction des ressources humaines de la CCI employeur qui prend en charge leur financement.
Remboursement des frais exposés pour se rendre à un entretien
Lorsqu'un agent est convoqué à un ou plusieurs entretiens de sélection qui justifient l'engagement de frais de déplacement, la CCI employeur dans la cadre d'une mobilité intra-régionale ou la CCI employeur qui recrute dans le cadre d'une mobilité inter-régionale lui rembourse ses frais de déplacement et, le cas échéant, d'hébergement, selon les barèmes en vigueur dans la CCI employeur concernée.
Si nécessaire une formation est proposée au collaborateur afin de favoriser sa prise de fonctions.
Une formation est obligatoirement suivie dès lors qu'une mobilité correspondant à un changement de fonctions accompagne la mobilité géographique.
Ces formations seront imputées sur le plan de formation de la CCI employeur.
Mobilité à temps partiel
Dans le cas d'une mobilité à temps partiel, les CCI employeurs concernées conviennent des modalités de mise en œuvre de cette mobilité, notamment de prise en charge des coûts liés au déplacement et au temps de trajet supplémentaire, telles qu'elles seront mentionnées dans la convention signée par les parties.
Accompagnement de la mobilité géographique n'entraînant pas de changement de résidence principale
Dans le cas où la mobilité géographique n'entraîne pas de changement de résidence principale, la CCI employeur concernée et le collaborateur peuvent convenir de modalités d'aménagement du temps de travail permettant de gérer l'impact de cette mobilité géographique et, ce, dans le cadre des règles relatives à la durée et à l'organisation du travail.
Autorisation d'absence pour recherche de logement
Dès lors que la mobilité géographique est devenue définitive, avant la date de début effectif de celle-ci, l'agent concerné bénéficie d'une autorisation d'absence rémunérée de 2 jours ouvrés maximum à prendre à sa convenance en une ou plusieurs fois, dans le respect des nécessités de service, afin de faciliter la recherche d'un nouveau logement et l'organisation du déménagement effectif.
Mesures d'accompagnement complémentaires concernant le changement de résidence principale
Si le collaborateur concerné par une mobilité géographique choisit cette option et dans la mesure où il décide de changer de résidence principale, les mesures suivantes lui sont applicables :
Remboursement des frais exposés pour recherche de logement
Dès lors que la mobilité géographique est devenue définitive, avant la date de début effectif de celle-ci, la CCI employeur dans le cadre d'une mobilité intra-régionale ou la CCI employeur qui recrute dans le cadre d'une mobilité inter-régionale prend en charge, pour l'agent et son conjoint, 1 aller - retour sur la base des tarifs de transport en commun afin de faciliter à l'agent concerné ses démarches de recherche de logement, en plus des repas et de l'hébergement dans la limite de 2 nuits, selon les barèmes en vigueur dans la CCI employeur concernée, si cela est strictement nécessaire.
La CCI employeur prend également en charge, en cas de location, les frais d'agence immobilière occasionnés par la recherche du logement et, le cas échéant, fait l'avance du dépôt de garantie.
Indemnité de double résidence
Dans la perspective d'un déménagement, et si non seulement la durée du trajet entre l'ancien domicile et le nouveau lieu de travail dépasse 1 h 30 pour un aller mais aussi majore de 50 % ou plus la durée du trajet accomplie antérieurement entre le domicile et le lieu de travail, une indemnité de double résidence est versée sur présentation des justificatifs.
Elle est établie sur la base du prix d'une chambre ou d'un studio situé sur le territoire du nouveau lieu de travail.
Elle est versée sur une période maximale de 6 mois à partir de la prise de fonction sur le nouveau lieu de travail.
Une durée plus longue peut être prévue pour le collaborateur ayant des enfants scolarisés à charge ou un conjoint enseignant jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours pour leur permettre de terminer l'année scolaire.
En cas de situation particulière, l'employeur pourra, à titre exceptionnel, décider d'une prise en charge plus longue, sans que celle-ci ne puisse dépasser 9 mois.
Les frais de transport et de déplacement liés à cette double résidence sont également pris en charge sur présentation des justificatifs à la CCI employeur et dans la limite de cinq trajets aller-retour par mois entre l'ancien et le nouveau domicile durant la période définie au paragraphe précédent.
En cas de mobilité inter-régionale, l'indemnité de double résidence est versée par la CCI employeur qui recrute.
Les frais de déménagement de l'agent sont remboursés par la CCI employeur en cas de mobilité intra-régionale géographique ou par la CCI employeur qui recrute en cas de mobilité inter-régionale, sous réserve de la présentation de trois devis et sur la base de la prestation la plus économiquement favorable.
Pour procéder au déménagement, le collaborateur bénéficie, à sa demande, de deux jours rémunérés d'autorisation d'absence et, le cas échéant de jours supplémentaires pris, par dérogation, dans son compte-épargne-temps ou sur ses congés, dans la limite de 15 jours calendaires successifs, avec l'accord de la CCI employeur en fonction des nécessités de service.
L'agent concerné perçoit une indemnité nette d'installation dans la limite du plafond d'exonération de charges sociales en vigueur et conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Cette indemnité est versée au moment du déménagement dès lors que le déménagement intervient dans les six mois de la mobilité ou au plus tard à la fin de l'année scolaire en cours.
Si le changement de domicile induit par la mobilité géographique nécessite, pour le conjoint de l'agent une démission de son emploi, une attention particulière sera apportée par la CCI employeur à la situation du conjoint : aide à l'élaboration d'un CV, aide à la recherche d'un autre emploi, accompagnement des candidatures…
Prime à la mobilité
Si le collaborateur concerné par une mobilité géographique choisit cette option, il bénéficie d'une prime exceptionnelle, versée en une seule fois, forfaitaire et définitive se décomposant comme suit :
- une prime de base dans la limite du forfait défini par l'URSSAF (soit depuis le 1er janvier 2014, à 1 427,40 euros + 118,90 euros par enfant à charge dans la limite de 1 784,10 euros).
- une prime complémentaire à la prime de base d'un montant de 4 000 euros bruts.
Cette prime de mobilité n'est en aucun cas cumulable avec les dispositions de l'article 5 du présent accord.
Date d'effet et champ d'application
Le présent accord prend effet le 1er janvier 2014 et est applicable jusqu'au 31 décembre 2016.
Les mesures prévues sont applicables pour une décision notifiée au plus tard le 31 décembre 2016, même si la mobilité effective ou le déménagement ont lieu au cours du 1er semestre 2017.
Les partenaires sociaux conviennent que les présentes dispositions se substituent aux éventuels accords locaux traitant des mêmes questions.
Il fera l'objet d'un bilan d'application annuel en CPN, dans les six mois suivant la fin de chaque année civile.
Suivi et interprétation
La commission chargée de veiller à la bonne application du statut créée par l'article 50 quinquies (commission de suivi) peut être saisie pour avis sur l'interprétation et les modalités d'application du présent accord.
La CPN sera destinataire, chaque fin d'année, d'un rapport élaboré suite à une enquête menée par CCI France auprès des CCI de région permettant une observation annuelle des mobilités géographiques.
A cette fin, les CPR devront fixer des modalités de suivi de cet accord (mobilité, mesure d'accompagnement…).
ACCORD RELATIF À LA MUTATION GÉOGRAPHIQUE À L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR
Les agents des compagnies consulaires, établissements publics sous tutelle de l'Etat, sont des agents publics.
Ils sont donc soumis aux principes généraux du droit public parmi lesquels le droit de mutation des agents reconnu à l'employeur public, dans le cadre de son pouvoir d'organisation des services.
En conséquence, les partenaires sociaux souhaitent préciser les modalités de mise en œuvre du pouvoir de mutation dont disposent les CCI employeurs lorsqu'il s'agit d'une mutation géographique, notamment en accompagnant les agents qui ne pourraient ou ne souhaiteraient pas, pour des raisons personnelles, accepter la mutation.
Le présent dispositif s'applique à l'ensemble des agents titulaires et des collaborateurs permanents hors statut des services généraux, écoles et centres d'enseignement et de formation des établissements du réseau consulaire, qui, relevant d'une CCI de région, entrent dans un processus de mutation géographique au sein de la CCI employeur.
Il s'applique aux situations de mutation géographiques dès lors que :
Définition et mise en œuvre de la mutation géographique intra-régionale à l'initiative de l'employeur
La mutation géographique à l'initiative de l'employeur est décidée par la CCI employeur dans le cadre de l'organisation régionale des services et conduit à un transfert du poste entraînant une modification du lieu de travail de l'agent concerné.
Dans cette perspective, les CCI employeurs s'engagent à anticiper, dans la mesure du possible, les mutations fonctionnelles et géographiques potentielles notamment en informant les agents des perspectives d'évolution des emplois.
En cas de mutation géographique à l'initiative de l'employeur, l'agent concerné bénéficie nécessairement du maintien de sa rémunération mensuelle indiciaire brute.
Tout agent concerné par une procédure de mutation géographique doit bénéficier d'un entretien de concertation préalable avec la direction des ressources humaines de la CCI qui l'emploie.
Au cours de cet entretien, la direction des ressources humaines expose précisément la mesure envisagée et, notamment, ses conséquences quant au lieu de travail de l'agent concerné.
Elle présente également les éventuelles possibilités d'aménagement de l'organisation du travail du poste concerné ou de mutation fonctionnelle au sein de l'établissement d'origine de l'agent.
La décision de mutation géographique est prise dans le respect de la vie familiale et personnelle de l'agent concerné.
La commission paritaire régionale est saisie, pour avis, des projets de mutation géographique pour réorganisation à l'initiative de l'employeur et le cas échéant des fins de mise à disposition qui en résultent conformément à l'article R.
La commission paritaire régionale est informée chaque année des mutations géographiques effectuées.
La décision de mutation géographique doit être notifiée par écrit à l'intéressé, par le président de la CCI employeur.
La notification doit être dûment motivée et préciser les motifs de la mutation géographique effectuée dans l'intérêt du service, dans le cadre de la réorganisation ; elle indique la date de prise des fonctions au minimum 1 mois après la notification et les nouvelles conditions d'emploi.
L'agent qui aura fait l'objet d'une mutation géographique dispose d'une priorité d'affectation sur un poste identique à celui qu'il occupait au sein de sa CCI d'origine pendant les 18 mois suivant la première mutation.
Mesures d'accompagnement de la mutation géographique
En cas de mutation géographique telle que définies à l'article 1er du présent accord les mesures d'accompagnement suivantes sont applicables.
- soit de la prime de mutation géographique prévue à l'article 3-3 ci-après.
L'agent concerné par la mutation géographique fait part de son choix entre ces deux options auprès de son employeur à l'aide d'un formulaire qui lui sera remis.
Le bénéfice des mesures d'accompagnement définies ci-après aux articles 3-2 et 3-3 intervient sous réserve de la présentation des justificatifs correspondants à la direction des ressources humaines de la CCI qui prend en charge leur financement.
Si nécessaire, une formation est proposée au collaborateur afin de favoriser sa mutation géographique.
Cette formation est imputée sur le plan de formation de l'employeur.
Accompagnement de la mutation géographique n'entraînant pas de changement de résidence principale
Dans le cas où la mutation géographique n'entraîne pas de changement de résidence principale, la CCI concernée et le collaborateur peuvent convenir de modalités d'aménagement du temps de travail permettant de gérer l'impact de cette mutation géographique, et ce, dans le cadre des règles relatives à la durée et à l'organisation du travail.
Dès lors que la mutation géographique est devenue définitive, avant la date de début effectif de celle-ci, l'agent concerné bénéficie d'une autorisation d'absence rémunérée de 2 jours ouvrés maximum à prendre à sa convenance en une ou plusieurs fois, dans le respect des nécessités de service, afin de faciliter la recherche d'un nouveau logement et l'organisation du déménagement effectif.
Si le collaborateur concerné par une mutation géographique choisit cette option et dans la mesure où il décide de changer de résidence principale, les mesures suivantes lui sont applicables :
Dès lors que la mutation géographique est devenue définitive, avant la date de début effectif de celle-ci, la CCI employeur prend en charge, pour l'agent et son conjoint, 1 aller - retour sur la base des tarifs de transport en commun afin de faciliter à l'agent concerné ses démarches de recherches de logement, en plus des repas et de l'hébergement dans la limite de 2 nuits, selon les barèmes en vigueur dans la CCI employeur, si cela est strictement nécessaire.
Dans la perspective d'un déménagement, et si non seulement la durée du trajet entre l'ancien domicile et le nouveau lieu de travail dépasse 1 heure 30 pour un aller mais aussi majore de 50 % ou plus la durée du trajet accomplie antérieurement entre le domicile et le lieu de travail, une indemnité de double résidence est versée sur présentation des justificatifs.
Les frais de transport et de déplacement liés à cette double résidence sont également pris en charge sur présentation des justificatifs à l'employeur et dans la limite de cinq trajets aller-retour par mois entre l'ancien et le nouveau domicile durant la période définie au paragraphe précédent.
Les frais de déménagement de l'agent sont remboursés par la CCI employeur sous réserve de la présentation de trois devis et sur la base de la prestation la plus économiquement favorable.
Cette indemnité est versée au moment du déménagement dès lors que le déménagement intervient dans les six mois de la mutation ou au plus tard à la fin de l'année scolaire en cours.
Si le changement de domicile induit par la mutation géographique nécessite, pour le conjoint de l'agent une démission de son emploi, une attention particulière sera apportée par la CCI employeur à la situation du conjoint : aide à l'élaboration d'un CV, aide à la recherche d'un autre emploi, accompagnement des candidatures…
Prime de mutation géographique
Si le collaborateur concerné par une mutation géographique choisit cette option, il bénéficie d'une prime exceptionnelle, versée en une seule fois, forfaitaire et définitive se décomposant comme suit :
Cette prime de mutation géographique n'est en aucun cas cumulable avec les dispositions de l'article 3-2 du présent accord.
Conséquences du refus de mutation géographique
L'agent qui, au terme de la procédure décrite à l'article 2, refusera, sans que l'employeur n'ait à en connaitre les raisons, une mutation géographique décidée dans l'intérêt du service bénéficiera d'une rupture de son engagement de travail à l'initiative de l'employeur.
Ce nouveau motif de rupture s'ajoute à ceux déjà prévus par le statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie.
Sans préjudice des dispositions particulières de l'article 33 bis du Statut relatif au licenciement d'un délégué syndical ou d'un représentant du personnel, et dans le respect des principes relatifs aux droits de la défense, l'agent concerné sera convoqué à un entretien préalable par le directeur général de la CCI employeur ou le responsable hiérarchique que celui-ci aura désigné.
A cours de cet entretien, l'agent concerné peut se faire accompagner par tout agent de son choix appartenant à la CCI employeur.
Après information de la commission paritaire régionale, le délai de préavis à compter de la notification est de trois mois.
Il est accordé aux agents titulaires dont la relation de travail est rompue pour refus de mutation géographique, une indemnité de rupture proportionnelle à l'ancienneté et calculée comme suit : un mois de rémunération mensuelle indiciaire brute par année de service, le montant total de cette indemnité ne pouvant être supérieur à 12 mois de rémunération mensuelle indiciaire brute ni excéder le montant total des salaires mensuels indiciaires que l'intéressé aurait perçu jusqu'à la liquidation de sa retraite.
Il bénéficie également, s'il le souhaite, de mesures de reconversion ou de reclassement externes dont le coût global ne peut excéder 3 mois de rémunération indiciaire mensuelle brute.
Ces mesures concernent soit la mise en œuvre d'actions de formation ou d'outplacement, soit les frais de déplacement nécessaires à la recherche d'un emploi.
Le montant des mesures concernant les actions de formation et d'outplacement sera directement payé par la CCI employeur au prestataire choisi par le collaborateur concerné sur présentation d'une facture originale.
Les frais de déplacement seront remboursés sur justificatifs originaux de l'entretien et des frais de déplacement.
La CCI employeur prendra en charge ces mesures dans les 6 mois suivants la date de notification du licenciement.
Dans le cas où les agents licenciés pour refus de mutation géographique se trouvent dans les conditions requises pour percevoir une pension de retraite à taux plein auprès du régime général de la sécurité sociale, ils ne perçoivent pas d'indemnité de licenciement mais une allocation de fin de carrière aux lieux et place de celle-ci.
L'agent pourra également refuser une mutation géographique, après l'avoir acceptée dans un premier temps, au terme d'une période de test de six mois maximum.
Ce refus, signifié par lettre recommandé avec demande d'avis de réception au directeur général de la CCIR employeur, devra alors être dûment motivé.
L'agent concerné sera alors licencié pour refus de mutation, dans le respect de la procédure prévue ci-dessus.
Il lui sera accordé une indemnité de rupture proportionnelle à l'ancienneté et calculée comme précisé ci-dessus.
L'agent dont l'engagement sera rompu pour non-acceptation de la mutation géographique bénéficiera, en tant qu'agent involontairement privé d'emploi, du revenu de remplacement prévu à l'article 35-3 bis du statut.
Le présent accord prend effet à la date de signature et est applicable jusqu'au 31 décembre 2016.
Les mesures prévues sont applicables pour une décision notifiée au plus tard le 31 décembre 2016, même si la mutation effective ou le déménagement ont lieu au cours du 1er semestre 2017.
Il fera l'objet d'un bilan d'application annuel en CPN, dans les sixmois suivant la fin de chaque année civile.
En septembre 2015 les partenaires sociaux conviennent de se retrouver pour évaluer l'application du présent accord.
La CPN sera destinataire, chaque fin d'année, d'un rapport élaboré suite à une enquête menée par CCI France auprès des CCI de Région permettant une observation annuelle des mutations géographiques.
A cette fin, les CPR devront fixer des modalités de suivi de cet accord.
ACCORD-CADRE RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL
Définition, introduction du télétravail, éligibilité
Le télétravail est une forme d'organisation et/ou de réalisation du travail utilisant les technologies de l'information dans le cadre de la relation de travail et dans laquelle un travail, qui aurait pu être réalisé dans les locaux des CCI ou de CCI France (ci-dessous dénommées l'employeur), est effectué hors de ces locaux de façon régulière et volontaire.
Le télétravail peut s'effectuer :
- au domicile des agents ;
- dans un télécentre ;
- dans des lieux de travail différents du lieu de travail habituel selon l'activité à réaliser.
Le principe de l'introduction par une CCI employeur du télétravail doit faire l'objet d'une information préalable de la commission paritaire régionale ou de la commission paritaire de CCI France et du comité d'hygiène et de sécurité de l'établissement de rattachement de l'agent en télétravail.
Par ailleurs les conditions pratiques de mise en œuvre du télétravail devront être définies dans une note de service nationale, adaptée par chaque CCI de région dans le strict respect du présent accord.
La mise en place du télétravail est liée à sa compatibilité avec le ou les emplois concernés.
L'agent concerné doit occuper un poste de nature à être exercé en partie à distance et disposer d'une capacité d'autonomie suffisante, ces conditions étant laissées à l'appréciation de l'employeur.
En outre, une attention particulière est portée aux catégories de collaborateurs pour lesquelles le télétravail peut améliorer l'organisation de leur travail (séniors, travailleurs handicapés, femmes enceintes, collaborateurs dont le domicile est éloigné du lieu de travail…) ou si le télétravail peut faciliter le retour à l'emploi après une période d'absence.
Chaque employeur procède à l'analyse individuelle de la compatibilité du poste concerné avec une organisation sous forme de télétravail.
Cette analyse de la compatibilité est menée au regard notamment de :
- la possibilité d'effectuer pour l'agent concerné une partie de ses activités depuis un lieu de télétravail, selon les critères rappelés ci-après ;
- l'organisation du service, du nombre d'agents déjà en télétravail ou travaillant à temps partiel au sein du service, de l'ancienneté dans l'équipe, etc.
La note de service pourra définir des critères d'éligibilité au télétravail :
- critères individuels tenant à l'agent : maîtrise du poste occupé, autonomie dans l'organisation et la gestion du temps de travail, etc.
- critères tenant au domicile de l'agent : ligne internet ADSL, couverture par le réseau de téléphonie mobile utilisé par l'employeur, installation électrique conforme, etc.
En tout état de cause, les agents en stage probatoire, les agents contractuels relevant du titre IV du statut, les agents en période de test professionnel faisant suite à une mobilité fonctionnelle ou géographique, les salariés en contrat d'apprentissage et les salariés bénéficiaires de contrats aidés, ne sont pas éligibles au télétravail.
Le télétravail sera organisé par jour entier (avec au minimum un jour sur site par semaine).
Les jours de télétravail sont fixes : l'avenant (1) précise la répartition des jours travaillés au sein des établissements consulaires et des jours en télétravail.
Cette répartition pourra faire l'objet de modifications exceptionnelles, à la demande de l'employeur ou de l'agent concerné sur accord exprès de son responsable hiérarchique, en respectant un délai de prévenance de 5 jours ouvrés.
L'employeur devra veiller à faciliter des entretiens périodiques avec le responsable hiérarchique (au minimum 2 par an) et veillera en tant que de besoin à organiser des regroupements avec les autres agents de l'employeur.
L'agent en télétravail dispose d'un poste de travail au sein de la structure qui l'emploie.
Caractère volontaire et principe de réversibilité
Le télétravail est fondé sur le principe du double volontariat :
- si la demande émane d'un agent, l'employeur est libre de l'accepter ou de la refuser en motivant sa réponse ;
- si la proposition émane de l'employeur, l'agent est libre de l'accepter ou de la refuser en motivant sa réponse.
L'agent souhaitant bénéficier du régime du télétravail formule expressément sa demande à la direction des ressources humaines, par le biais d'un courrier signé et daté, dont copie est adressée à son responsable hiérarchique.
L'employeur répond à cette demande dans un délai de 15 jours ouvrés en convoquant l'agent concerné à un entretien afin de déterminer les possibilités et les modalités de mise en œuvre du télétravail.
Il adresse sa réponse définitive dans un délai de 15 jours ouvrés suivant cet entretien.
La note de service définira les autres modalités de réponse de l'employeur à une demande de télétravail faite par un agent (par courrier postal ou électronique…).
L'employeur peut, par courrier, proposer à un agent de travailler sous forme de télétravail.
Le salarié acceptant le télétravail formule expressément sa réponse dans le délai maximal d'un mois, à la direction des ressources humaines, par le biais d'un courrier daté et signé.
Dans les deux cas, la mise en place du télétravail sera rendue effective, après accord exprès de la direction des ressources humaines, par l'élaboration d'un avenant à la lettre d'engagement.
A cet avenant sera annexée la note de service établie par l'employeur qui précise les règles de mise en œuvre du télétravail au sein de la CCIR ou de CCI France.
L'avenant doit impérativement prévoir les possibilités pour l'employeur de mettre fin au télétravail lorsque les nécessités de service l'imposent, moyennant le respect d'un délai de prévenance d'un mois minimum, sauf circonstances exceptionnelles.
Dans ce cas, l'agent poursuit son activité sur son lieu de travail habituel.
L'avenant précise également les modalités selon lesquelles l'agent concerné peut demander à ce qu'il soit mis fin au télétravail de façon anticipée avec le même délai de prévenance.
Modalités du télétravail
L'agent en télétravail reste lié à l'employeur dans les conditions normales de la réglementation du travail prévue par le statut du personnel des CCI.
Il bénéficie des mêmes droits et avantages que les autres agents, notamment en termes d'entretien annuel et de formation professionnelle, de titres restaurant (ou de compensation en cas de restauration collective) et de remboursement de frais professionnels.
Un avenant à la lettre d'engagement instaure le télétravail.
L'avenant est conclu pour une première durée d'adaptation de 3 mois au cours de laquelle l'une ou l'autre partie peut mettre fin à cette organisation du travail, en respectant un délai de prévenance de 8 jours ouvrés.
Il est ensuite conclu pour une durée d'un an et est renouvelable par tacite reconduction par période d'un an
Cet avenant précise notamment :
- le rattachement hiérarchique de l'agent ;
- la période d'adaptation pendant laquelle chacune des parties peut mettre fin à cette forme d'organisation du travail et le délai de prévenance (8 jours ouvrés minimum) ;
- les éléments et les modalités de l'évaluation de la charge de travail : des points de repère moyens équivalents à ceux des agents en situation comparable travaillant dans les locaux de la CCI sont donnés au télétravailleur comme par exemple, les quantités, les délais d'exécution ou les méthodes d'évaluation ;
- les jours précis pendant lesquels l'agent concerné est en télétravail et les modalités selon lesquelles la répartition entre les jours en télétravail et les jours sur site peut être modifiée, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, dans le respect d'un délai de prévenance de 5 jours ouvrés.
En cas de demande de modification, une réponse doit être apportée dans les 2 jours ouvrés qui suivent la demande ;
- la ou les plages horaires pendant lesquelles l'agent pourra être joint ;
- l'obligation pour l'agent en télétravail de consulter, pendant son temps de travail, sa messagerie professionnelle régulièrement et de répondre aux sollicitations professionnelles (par le biais du téléphone ou de la messagerie) dans les meilleurs délais ;
- en cas de télétravail à domicile, les conditions d'indemnisation des frais professionnels éventuellement occasionnés par le télétravail ;
- d'indemnisation ou de mise à disposition et de restitution du matériel professionnel nécessaire (documentation, fournitures, matériel informatique, raccordement au réseau…)
- de maintenance et de mise à jour de ce matériel ;
- d'assurance des éléments matériels et immatériels (logiciels et fichiers), utilisés par l'agent en télétravail ;
- la liste exhaustive des équipements nécessaires au télétravail et mis à disposition de l'agent concerné par son employeur : l'employeur fournit, installe et entretient ces équipements et les consommables nécessaires à leur utilisation, quérables sur le lieu de travail habituel de l'agent concerné lors de ses journées de présence dans les locaux consulaires.
Le télétravailleur prend soin des équipements qui lui sont confiés et les restitue à l'issue du télétravail.
Sauf accord exceptionnel de l'employeur, l'agent en télétravail est impérativement tenu d'utiliser le matériel fourni par son employeur et ne peut utiliser son matériel personnel ; en cas d'accord exceptionnel d'utiliser le matériel personnel, l'employeur ne pourra avoir accès qu'aux dossiers informatiques expressément dénommés « professionnels », tous les autres dossiers figurant sur le matériel personnel de l'agent étant présumés personnels.
En cas d'utilisation de matériel informatique personnel, l'employeur peut exiger la transmission de l'ensemble des dossiers informatiques professionnels ;
- le lieu précis de travail et l'établissement ou le site de rattachement de l'agent.
A la fin de la période d'adaptation, le manager et l'agent se rencontrent afin d'acter ou non la poursuite de l'activité en télétravail.
Par ailleurs, en plus de son entretien professionnel annuel avec le responsable hiérarchique, le collaborateur aura dans les 3 mois qui précèdent le renouvellement de son avenant de télétravail, un entretien spécifique avec le service RH sur le télétravail.
La note de service est annexée à cet avenant.
Au-delà de la période d'adaptation, l'employeur et l'agent en télétravail pourront prendre l'initiative de convenir de mettre fin au télétravail et d'organiser le retour de l'agent dans les locaux consulaires de son établissement habituel, en respectant un délai de prévenance minimum d'un mois.
En cas de changement de poste, l'avenant lié au télétravail sera systématiquement revu afin que le nouveau manager et la direction des ressources humaines s'assurent que les critères nécessaires sont toujours remplis.
Un accord du nouveau responsable hiérarchique sera alors requis préalablement à la prise du nouveau poste.
Tout déménagement survenant en cours de réalisation de l'avenant lié au télétravail devra être communiqué à la direction des ressources humaines.
En cas de télétravail à domicile, l'agent doit attester sur l'honneur que son environnement de travail est constitué d'une pièce pouvant être utilisée au travail au sein du domicile, d'un fauteuil ergonomique, d'un bureau, d'un écran déporté, d'une souris et d'un clavier.
L'employeur participe, si nécessaire, dans des conditions qu'il aura définies, aux frais d'installation et d'équipement (siège ergonomique, table de travail, imprimante…) sur présentation des justificatifs et dans le cadre de plafonds qu'il aura préalablement définis.
La note de service définit les modalités de reporting qui doivent impérativement être mises en place.
Ce reporting doit comprendre un point détaillé des actions effectuées dans la journée et l'avancement des tâches en cours, les difficultés rencontrées et les points réalisés.
Pour prévenir l'isolement du télétravailleur par rapport aux autres agents, l'employeur et l'agent en télétravail mettront tout en œuvre pour lui permettre de rencontrer régulièrement son ou ses managers, ses collègues, ses représentants du personnel, sa hiérarchie.
L'employeur s'assurera de la bonne participation des agents télétravailleurs à la vie de leur service et de leur formation aux procédures et produits de la chambre.
L'agent en télétravail doit impérativement se déplacer pour toutes les manifestations collectives où sa présence est nécessaire : réunions générales, réunions internes…
L'employeur s'engage à rendre accessible aux collaborateurs l'accès aux informations et aux activités sociales de la chambre.
Pour prendre en compte les frais découlant de l'exercice d'un télétravail à domicile régulier, l'employeur versera au collaborateur concerné une indemnité forfaitaire mensuelle d'un montant de :
25 € en cas de télétravail de 1 à 2 jours par semaine ;
Ces montants seront actualisés une fois par an à la date anniversaire du présent accord en fonction de la revalorisation du tarif réglementé de l'électricité.
Le versement de cette indemnité forfaitaire est suspendu en cas d'absence du collaborateur concerné de plus d'un mois continu.
Pour conserver cette prise en charge, l'agent concerné doit à tout moment et sur demande de la direction des ressources humaines, être en mesure de produire ses factures d'électricité, d'internet, correspondant aux périodes télétravaillées.
Vie privée
La charge de travail du télétravailleur et l'atteinte des objectifs sont les mêmes que lorsqu'il exerce son activité dans les locaux consulaires.
Le responsable hiérarchique s'assure que les plages horaires de travail sont comparables à celles d'un salarié travaillant dans les locaux de l'entreprise et qu'en conséquence l'équilibre global vie professionnelle - vie privée est respectée.
La hiérarchie vérifie lors d'entretiens réguliers l'atteinte et la faisabilité des objectifs confiés au télétravailleur au regard de sa charge de travail, en s'assurant que le fonctionnement et la qualité du service sont maintenus.
L'employeur s'engage à respecter la vie du télétravailleur et à respecter les plages de « joignabilité » prévue par l'avenant.
Le télétravailleur doit être informé des éventuels moyens de surveillance de l'activité professionnelle mis en place.
La mise en place de ces moyens est prévue par la note de service relative aux conditions de mise en œuvre du télétravail.
L'employeur s'engage à ne pas utiliser ni diffuser les coordonnées personnelles des télétravailleurs en interne ou en externe.
Il s'engage à ne pas imposer au télétravailleur la diffusion de son numéro de téléphone personnel ni l'utilisation de sa ligne téléphonique privée pour des communications professionnelles.
La direction des ressources humaines peut être amenée à intervenir en cas de dérive constatée par l'une des parties.
L'employeur prend, dans le respect des prescriptions de la CNIL, les mesures qui s'imposent pour assurer la protection des données utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles.
Il incombe au télétravailleur de se conformer aux dispositions légales et aux règles propres à la CCI employeur relatives à la protection des données.
En cas de mise en place du télétravail, l'employeur établit une charte informatique spécifique, applicable en cas de télétravail, qui sera annexée à la note de service régionale relative au télétravail.
Droits collectifs
Dès lors qu'ils en remplissent toutes les conditions, les agents concernés bénéficient de l'ensemble des dispositions du statut du personnel administratif des CCI et du règlement intérieur du personnel.
Ils bénéficient également de la législation sur les accidents de travail ou de trajet et des mêmes droits que les autres agents de la CCI employeur.
La commission paritaire régionale ou la commission paritaire de CCI France est informée annuellement du nombre d'agents télétravailleurs et des actions entreprises pour éviter leur isolement et rend un avis sur l'application de la note de service relative aux modalités de mise en œuvre du télétravail.
Le télétravailleur peut demander une visite d'inspection sur son lieu de télétravail (CHS, inspecteur national hygiène et sécurité, représentants du personnel à la CPR…).
Les agents en télétravail bénéficient du même droit d'accès à la formation et au déroulement de carrière que les agents en situation comparable travaillant dans les locaux consulaires, ainsi que d'une formation appropriée à cette forme d'organisation du travail, notamment en ce qui concerne les équipements mis à sa disposition.
Le responsable hiérarchique et les collègues directs doivent également pouvoir bénéficier d'une formation à cette forme de travail et à sa gestion.
Santé et sécurité
L'employeur informe le télétravailleur de la politique de la CCI en matière de santé et sécurité au travail, en particulier des règles relatives à l'utilisation des écrans de visualisation.
L'agent télétravailleur est tenu de respecter et d'appliquer correctement ces politiques de sécurité.
L'employeur devra pouvoir s'assurer que les locaux utilisés respectent les règles relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
Si l'employeur demande des travaux de mise en conformité, ceux-ci sont à sa charge.
En cas de télétravail à domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à son accord.
Un bilan annuel sur ces questions est réalisé par l'employeur et transmis pour information aux CHS des CCI territoriales concernées et au CHS de CCI France ainsi qu'au comité régional d'hygiène et de sécurité.
Il est recommandé au salarié de s'assurer qu'il dispose d'un environnement propice au travail, à la concentration et conforme aux impératifs de confidentialité.
L'agent en télétravail à son domicile atteste que l'ensemble des conditions de sécurité pour être éligible au télétravail sont remplies et fournit :
- une attestation sur l'honneur relative à la conformité de l'installation électrique utilisée pour le télétravail, renouvelée annuellement ;
- une attestation provenant de l'assureur indiquant que ce dernier a pris acte du fait qu'il exerce une activité professionnelle à son domicile.
Il s'agit d'obtenir de la part de la compagnie d'assurance, la confirmation qu'aucune limitation de garantie ne sera appliquée dans le cas où le sinistre sur l'habitation aurait pour origine le salarié agissant dans le cadre du télétravail, le local et/ou le matériel utilisé dans le cadre du télétravail.
En cas d'accident du travail, le télétravailleur doit en informer l'employeur par tous moyens, dans les plus brefs délais et par écrit dans les délais prévus par le règlement intérieur régional ou dans le règlement intérieur de CCI France.
Le traitement de cette déclaration par l'entreprise se fait de la même façon que pour un accident survenant dans les locaux consulaires.
Le présent accord est à durée indéterminée et prend effet à la date de signature.
Il fera l'objet d'un bilan d'application annuel en CPN, lors de la première CPN de l'année civile, concernant l'année précédente.
Mise en place du télétravail
Chaque CCI de région ainsi que CCI France définiront les conditions pratiques de mise en œuvre du télétravail, en fonction de ses contraintes organisationnelles, dans le strict respect des dispositions du présent accord.
Chaque CCI de région et CCI France établissent, à cette fin, une note de service régionale relative au télétravail.
Cette note de service régionale fait obligatoirement l'objet d'une information en commission paritaire régionale ou en commission paritaire de CCI France dans le mois qui suit l'introduction du télétravail notamment sur les conditions de participation de l'employeur aux frais d'installation et d'équipement telles que prévues à l'article 3 du présent accord.
La CPR donne un avis.
La CPR adopte également la charte informatique spécifique applicable en cas de télétravail, telle que prévue à l'article 5 du présent accord et annexée à la note de service régionale relative au télétravail.
La mise en place du télétravail fait l'objet d'une information particulière des Comités d'Hygiène et de Sécurité mis en place au sein des établissements consulaires rattachés à la CCI employeur concernée.
Un suivi de l'accord est assuré par la commission paritaire régionale ou la commission paritaire de CCI France.
La commission chargée de veiller à la bonne application du statut créée par l'article 50 quinquies (commission de suivi) peut être saisie pour avis sur les modalités d'application du présent accord.
Télétravail occasionnel
Les dispositions du présent accord ne s'appliquent pas lorsqu'un collaborateur est amené à exercer ses missions en télétravail de manière occasionnelle.
Le télétravail occasionnel est exécuté de façon exceptionnelle par le collaborateur et a pour vocation de répondre à des situations inhabituelles qui l'empêcheraient de se rendre sur son lieu de travail habituel.
Cette possibilité est ouverte aux personnes dont le poste de travail est compatible avec le télétravail et disposant déjà d'outils de travail à distance mis à disposition par la CCI.
Elle ne nécessite pas la signature d'un avenant à la lettre d'engagement, ne donne pas droit au versement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du présent accord et ne nécessite pas la réalisation des obligations de santé et de sécurité exigées à l'article 8 du présent accord.
En cas d'impossibilité pour un collaborateur de se rendre sur son lieu de travail habituel, dès lors que cette impossibilité n'est en aucun cas liée à son état de santé, l'agent peut demander à son responsable hiérarchique, par écrit (y compris par courriel), de travailler en télétravail.
Le responsable hiérarchique formule sa réponse par écrit (y compris par courriel) et l'adresse simultanément à la direction des ressources humaines.
L'autorisation de travailler occasionnellement en télétravail est donnée par le responsable hiérarchique pour une journée.
Toute autorisation de télétravail occasionnel supérieur à une journée doit être complétée, par écrit, par celle de la direction des ressources humaines.
(1) Avenant à la lettre d'engagement instaurant le télétravail voir article 3 du présent accord.
ACCORD RELATIF À LA MODIFICATION DE L'ACCORD PRÉVOYANCE-FRAIS DE SANTÉ
Compte tenu de l'application des accords « PFS » et des premiers constats effectués concernant d'une part la prévoyance et d'autre part les frais de santé, les partenaires sociaux ont souhaité modifié les dispositions suivantes :
Avenant à l'accord relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire décès-incapacité temporaire de travail-invalidité-infirmité à caractère collectif et à adhésion obligatoire dans les compagnies consulaires
« Sont et seront affiliés obligatoirement au régime, à compter du 1er janvier 2013, sans distinction de catégorie socioprofessionnelle, les personnels actifs agents publics présents et à venir suivants, dès lors qu'ils cumulent au moins 2 mois d'ancienneté au sein de la CCIR qui les emploie, cette disposition s'appliquant aux embauches intervenant postérieurement à la date d'application du présent avenant.
« Le bénéfice du dispositif de portabilité des droits en matière de prévoyance complémentaire, tel qu'instauré par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, est applicable aux agents publics des compagnies consulaires pour une durée maximale de douze mois.
Avenant à l'accord relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de remboursement des frais de santé à caractère collectif et à adhésion obligatoire dans les compagnies consulaires
« Sont et seront affiliés obligatoirement au régime, à compter de sa mise en place et au plus tard le 1er janvier 2014, sans distinction de catégorie socioprofessionnelle, les personnels actifs agents publics présents et à venir suivants dès lors qu'ils cumulent au moins 2 mois d'ancienneté au sein de la CCI employeur qui les emploie, cette disposition s'appliquant aux embauches intervenant postérieurement à la date d'application du présent avenant.
« Le bénéfice du dispositif de portabilité des droits en matière de remboursement des frais de santé, tel qu'instauré par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, est applicable aux agents publics des compagnies consulaires pour une durée maximale de douze mois.
« A titre exceptionnel, les agents licenciés pour inaptitude physique, classés en incapacité/invalidité par la sécurité sociale, peuvent bénéficier du dispositif de portabilité des droits en matière de remboursement de frais de santé dans les conditions du présent accord.
ACCORD RELATIF À L'ADHÉSION DE LA CCI DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON AUX ACCORDS NATIONAUX RELATIFS AU RÉGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTÉ
Considérant la situation particulière de la CCI de Saint Pierre-et-Miquelon concernant l'offre de soins, notamment en ce qui concerne la nécessité pour les agents de cette CCI de dépendre de soins prodigués en dehors du territoire, les partenaires sociaux estiment que la CCI de Saint Pierre-et-Miquelon n'est pas en mesure d'appliquer dans des conditions optimales l'accord relatif au régime de remboursement des frais de santé adopté en CPN le 19 décembre 2012.
En conséquence, les partenaires sociaux autorisent la CCI de Saint Pierre-et-Miquelon à ne pas faire bénéficier ses agents et leurs ayants droit de la couverture complémentaire collective à adhésion obligatoire de remboursement des frais de santé définie par l'accord précité.
La CCI de Saint Pierre-et-Miquelon doit toutefois mettre en place une couverture de remboursement de frais de santé adaptée à ses particularités.
L'article 2 de l'accord relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de remboursement des frais de santé à caractère collectif et à adhésion obligatoire dans les compagnies consulaires est donc modifié comme suit :
Champ d'application de l'accord de remboursement complémentaire des frais de santé
« Sont visés tous les agents bénéficiaires et leurs ayants droit, définis à l'article 3 du présent accord et employés par CCI France et les chambres de ommerce et d'industrie de région, ci-après dénommées “compagnies consulaires”, à l'exception des agents employés par la CCI de Saint Pierre-et-Miquelon.
Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant assiste de droit avec voix consultative aux séances de la commission, dont il assure le secrétariat.
Ordonnance n° 2014-1328 du 6 novembre 2014 relative à la communication des avis préalables
La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2015.
Le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés.
« Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration.
Cependant, les avis, prévus par les textes législatifs ou réglementaires, au vu desquels est prise une décision rendue sur une demande tendant à bénéficier d'une décision individuelle créatrice de droits, sont communicables à l'auteur de cette demande dès leur envoi à l'autorité compétente pour statuer sur la demande.
Lorsque les motifs de l'avis n'y figurent pas, ceux-ci doivent être également communiqués au demandeur en cas d'avis défavorable.
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les avis qui se prononcent sur les mérites comparés de deux ou plusieurs demandes dont l'administration a été saisie ne sont pas communicables tant que la décision administrative qu'ils préparent n'a pas été prise.
« Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique.
Décret du 3 mai 1935 modifiant le décret du 6 janvier 1935 sur l'expropriation d'utilité publique à Madagascar
Arrêté du 6 novembre 2014 désignant les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'indemnité de départ volontaire à la suite de la création du Commissariat général à l'égalité des territoires
Est considéré, notamment au titre de l'effort de reconversion des personnels, comme opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et à l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé le transfert des missions et des agents au sein du Commissariat général à l'égalité des territoires :
- du secrétariat général du comité interministériel des villes ;
- et de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
La prime de restructuration de service est versée aux agents mentionnés à l'article 1er qui ont rejoint le Commissariat général à l'égalité des territoires et y sont en fonctions à la date du 1er juin 2014 ou, pour ceux concernés par le décret du 30 mai 2014 susvisé, à la date du 1er janvier 2015.
Les agents concernés par les opérations mentionnées à l'article 1er peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé entre la date de la création du Commissariat général à l'égalité des territoires et le 31 décembre 2015.
Arrêté du 6 novembre 2014 fixant les modalités et les montants de la prime de restructuration de service et de l'indemnité de départ volontaire pour les agents du Commissariat général à l'égalité des territoires
Le montant de la prime de restructuration prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé versée aux agents du Commissariat général des territoires pour l'opération de restructuration mentionnée à l'arrêté du 6 novembre 2014 susvisé s'élève à :
880 euros pour les agents fonctionnaires ;
1 000 euros pour les agents contractuels.
Les agents mentionnés à l'article 1er qui changent de lieu de travail et dont la durée de trajet journalier aller et retour entre leur domicile et leur nouveau lieu de travail est augmentée perçoivent, en sus des montants prévus à l'article 1er, une prime complémentaire modulée selon les critères décrits en annexe.
Le montant de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé pouvant être versée aux agents concernés par les opérations de restructuration en application de l'arrêté du 6 novembre 2014 susvisé est calculé en fonction de l'ancienneté de l'agent selon les modalités suivantes :
- de la première à la cinquième année, pour chaque année travaillée, l'agent a droit à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission ;
- de la sixième à la quinzième année, pour chaque année travaillée, l'agent a droit à deux douzièmes de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission, sans toutefois pouvoir dépasser le plafond de vingt-quatre douzièmes de la rémunération brute annuelle.
La rémunération brute annuelle comprend le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement éventuel, les primes et indemnités.
AGENTS TITULAIRES
Montant de base de la prime de restructuration
Ajout de niveau 1 : allongement du temps de trajet aller/retour inférieur ou égal à 30 minutes par jour
Total du montant de la prime de niveau 1
Ajout de niveau 2 : allongement du temps de trajet aller/retour supérieur à 30 minutes par jour et inférieur ou égal à 60 minutes
Ajout de niveau 3 : allongement du temps de trajet aller/retour strictement supérieur à 60 minutes par jour
Décret n° 2014-1336 du 6 novembre 2014 relatif au conjoint collaborateur du chef d'entreprise relevant du régime de sécurité sociale des marins
Modifie Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 - Titre II : Dispositions portant application des...
Modifie Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 - Titre Ier : Dispositions portant application de...
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Dans l'intitulé du titre du décret du 16 septembre 1998 susvisé, les mots : « 16,17 et 19 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines » sont remplacés par les mots : « L.
II.-Les intitulés des titres Ier et II du même décret sont ainsi modifiés :
1° Au titre Ier, les mots : « de l'article 16 de la loi » sont remplacés par les mots : « des articles L.
2° Au titre II, les mots : « de l'article 17 de la loi » sont remplacés par les mots : « des articles L.
« L'âge d'entrée en jouissance de la pension prévu à l'article L.
5556-3 du code des transports ne peut être inférieur à l'âge fixé au second alinéa de l'article R.
5556-4 du code des transports est assise sur le salaire forfaitaire de la troisième catégorie au taux de 8 %.»
2° Au troisième alinéa, les mots : « au I de l'article 16 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
« Le droit à pension du conjoint collaborateur mentionné à l'article L.
5556-2 du code des transports est acquis dès lors que le chef d'exploitation a acquitté, au titre du conjoint intéressé, une cotisation correspondant à trois mois d'activité » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « L.
17 du code des pensions de retraite des marins » sont remplacés par les mots : « L.
3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « des pensions de retraite des marins ».
« Art. 3.-La validation totale ou partielle des périodes de participation à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation prévues par l'article L.
5556-6 du code des transports est subordonnée au versement d'une cotisation calculée dans les conditions déterminées à l'article 1er.
« La cotisation est assise sur le salaire forfaitaire en vigueur à la date de la demande de validation.
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article 16 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « avec l'accord du propriétaire embarqué » sont insérés après les mots : « conjoint bénéficiaire » et « l'intéressé ».
1° Au premier alinéa, les mots : « sur la caisse de retraites » sont remplacés par les mots : « auprès du régime d'assurance vieillesse » et les mots : « le code des pensions de retraite des marins » sont remplacés par les mots : « les articles L.
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« En cas de décès du propriétaire embarqué avant la concession de la pension, la concession et l'entrée en jouissance de la part attribuée au conjoint collaborateur interviennent au plus tôt à la date à laquelle le conjoint collaborateur atteint l'âge fixé au second alinéa de l'article R.
3° Au dernier alinéa, les mots : « du code des pensions de retraite des marins » sont remplacés par les mots : « des articles L.
1° Au premier alinéa, les mots : « 17 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée » sont remplacés par les mots : « L.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à la caisse générale » sont remplacés par les mots : « au régime ».
Au premier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « la caisse générale » sont remplacés par les mots : « le régime » et les mots : « cinquante-six » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-dix-huit ».
« Le montant de l'allocation de remplacement mentionnée à l'article 6, applicable aux assurés qui embauchent un remplaçant, est égal à 90 % du montant brut du salaire du remplaçant.
Il ne peut excéder le montant du salaire forfaitaire du remplaçant ou, dans le cas d'une activité non maritime, le montant du salaire conventionnel correspondant à la qualification mentionnée dans le contrat de travail du remplaçant.
A défaut de salaire conventionnel, il est pris pour référence le montant du salaire forfaitaire de la troisième catégorie.»
2° Au dernier alinéa, le mot : « moment » est remplacé par le mot : « montant » et les mots : « du prix de référence visé au I de l'article 4 du décret du 27 juin 1977 susvisé » sont remplacés par les mots : « du salaire de référence mentionné au premier alinéa ».
« La demande d'allocation prévue à l'article 6 est présentée à l'Etablissement national des invalides de la marine.»
2° Au dernier alinéa, les mots : « la Caisse générale » sont remplacés par les mots : « le régime ».
Décret n° 2014-1337 du 6 novembre 2014 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins
Crée Décret du 17 juin 1938 - art. 68-1 (V)
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission consultative du travail se réunit au moins une fois par an.
Le titre VII du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins susvisé est ainsi modifié :
« Art. 68.-I.-Sous réserve du versement de la cotisation définie à l'article 68-1 du présent décret, le conjoint mentionné à l'article L.
5556-1 du code des transports a droit ou ouvre droit aux prestations suivantes, servies par la caisse générale de prévoyance :
« 1° En cas d'accident ou de maladie professionnelle survenus par le fait ou à l'occasion d'un travail effectué pour le compte de l'entreprise, aux prestations en nature prévues à l'article 11, selon les modalités définies aux articles 11 b à 11 d, à la prestation en nature prévue à l'article 11 e et à la pension prévue à l'article 16, selon les modalités définies aux articles 17 et 17-1 du présent décret.
« L'accident doit être immédiatement constaté par un rapport du chef d'entreprise, accompagné d'un certificat médical constatant l'état de santé de la victime, et remis au service de l'Etablissement national des invalides de la marine dont il relève.
La prise en charge des soins est assurée par la caisse générale de prévoyance à compter du jour de l'accident et jusqu'à la date de consolidation.
Elle peut toutefois être prolongée selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 15 ;
« 2° Lorsqu'il est reconnu invalide au sens de l'article 44 et satisfait aux conditions fixées aux premier et deuxième alinéas de l'article 45 et aux articles 46 et 47, aux prestations en nature de l'assurance invalidité prévues aux articles 47 et 48 et à la pension d'invalidité mentionnée à l'article 48 du présent décret, servie selon les règles fixées aux premier à septième alinéas du même article et calculée sur la base du salaire forfaitaire de la troisième catégorie ;
« 3° En cas de décès, à la prestation prévue à l'article 21-2 du présent décret, servie à ses ayants droit.
« II.-Les règles de cumul applicables aux pensions mentionnées au I du présent article sont celles prévues par le présent décret pour les chefs d'entreprise.
« III.-Les prestations mentionnées au I du présent article sont versées selon les règles de coordination prévues par les articles D.
« Art. 68-1.-Le droit aux prestations mentionnées à l'article 68 du présent décret est subordonné au versement par le chef d'entreprise, au titre du conjoint mentionné à l'article L.
5556-1 du code des transports, d'une cotisation assise sur le salaire forfaitaire de la troisième catégorie, dont le taux est fixé à 1,63 %.
Arrêté du 30 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement
Modifie Arrêté du 1 août 1986 - art. 11 bis (V)
L'article 11 bis de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé est ainsi modifié :
2° Il est ajouté un paragraphe à la suite ainsi rédigé :
« II.-Par exception au I, sur tout le territoire national, les fonctionnaires et les agents publics affectés à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont autorisés à utiliser des sources lumineuses lors d'opérations de comptage de gibier organisées à des fins scientifiques et techniques.
Le responsable de chaque opération de comptage avec sources lumineuses avertit au moins quarante-huit heures à l'avance le préfet en précisant :
-les dates et heures de l'opération ;
-les espèces dénombrées ;
-le nombre de personnes participant à l'opération.
Un compte rendu de l'opération est adressé au préfet à l'issue de celle-ci.
Arrêté du 3 octobre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Il est créé auprès du président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public pour connaître des questions concernant l'ensemble des services de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant les services visés à l'article 1er, au comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître des questions concernant les services de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Il est informé des travaux des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spéciaux qui seraient créés en application de l'article 36 de décret du 28 mai 1982 susvisé.
- le président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
- le directeur du département des ressources humaines ;
Le médecin de prévention coordonnateur et le conseiller de prévention coordonnateur assistent aux réunions du comité.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du prochain renouvellement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public.
Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er novembre 2014, édition électronique, texte n° 24, et édition papier, page 18343, au tableau de l'annexe, rétablir la rubrique « Code de l'éducation » ainsi qu'il suit :
Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation
Crée Code de procédure civile - Section III : Le pourvoi du procureur général p...
Modifie Code des procédures civiles d'exécution - art. R121-22 (M)
- Code de procédure civile Art. 1575 - Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 Art. 38-4, Art. 38-3
- L'article 23 du présent décret modifiant le code des procédures civiles d'exécution est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Il n'est pas applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.
« S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas.
- Aux articles 524, 525 et 525-1, les mots : « statuant en référé » sont supprimés.
- Lorsqu'il est saisi en application des articles 524, 525 et 525-1, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.
« Art. 607-1.-Peut également être frappé de pourvoi en cassation l'arrêt par lequel la cour d'appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige.
« Art. 608.-Hors les cas spécifiés par la loi, les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond.
« Art. 613.-A l'égard des décisions par défaut, le pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante qu'à compter du jour où son opposition n'est plus recevable.»
1° Les mots : « des articles 463 et 464 » sont remplacés par les mots : « de l'article 463 » ;
2° Les mots : « dans les cas prévus par ces articles » sont remplacés par les mots : « dans le cas prévu par cet article ».
« Art. 624.-La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.
Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.»
« Si elle en est requise, la Cour peut dans le dispositif de l'arrêt de cassation prononcer la mise hors de cause des parties dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige.
Au chapitre III du sous-titre III du titre XVI du livre Ier, il est ajouté une section III ainsi rédigée :
« Le pourvoi du procureur général près la Cour de cassation
« Art. 639-1.-Le pourvoi prévu à l'article 17 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 est formé contre une décision ayant acquis force de chose jugée.
« Il est formé à compter du jour où la décision n'est plus susceptible d'aucun recours par les parties ou du jour où celles-ci l'ont acceptée ou exécutée.
Il ne peut être exercé au-delà d'un délai de cinq ans à compter du prononcé de la décision.
« Le procureur général près la Cour de cassation peut, en vue de déférer, dans l'intérêt de la loi, un jugement à la Cour, inviter le ministère public près la juridiction qui a rendu ce jugement à le faire notifier aux parties.
La notification est effectuée par le secrétariat de la juridiction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Le pourvoi est formé par requête motivée, déposée au greffe de la Cour de cassation ; il est dirigé contre les motifs ou le dispositif du jugement dont la cassation est demandée et qui est joint à la requête.
« Les parties sont avisées, par tout moyen, par le greffier, du pourvoi du procureur général et qu'elles sont recevables à formuler des observations écrites dans un délai de deux mois à compter de cet avis.
La constitution d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation n'est pas obligatoire.
« Art. 639-2.-Le jugement attaqué conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés.
« Art. 639-3.-Le pourvoi prévu à l'article 18 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 est formé par requête motivée du procureur général, déposée au greffe de la Cour de cassation ; il est dirigé contre l'acte judiciaire dont l'annulation est demandée et qui est joint à la requête.
« Ce pourvoi peut être exercé à tout moment et dans un délai de cinq ans à compter de l'établissement de l'acte attaqué.
« Le procureur général met en cause les parties.
« Aucun effet suspensif n'est attaché au pourvoi du procureur général pour excès de pouvoir.
« L'annulation pour excès de pouvoir vaut à l'égard de tous.
La décision d'annulation n'est susceptible d'aucun recours.
« Art. 639-4.-La procédure prévue aux articles 1011 à 1022 est applicable aux pourvois formés en application des articles 17 et 18 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967.
« Art. 975.-La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité :
« 1° Pour les demandeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ;
« Pour les demandeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ;
« 2° Pour les défendeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ;
« Pour les défendeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ;
« 3° La constitution de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du demandeur ;
« 4° L'indication de la décision attaquée.
« La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité.
« Elle est signée par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.»
1° La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou à la partie qui n'est pas tenue de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
2° A la troisième phrase du même alinéa, après les mots : « le mémoire doit », sont insérés les mots : « , sous la même sanction, » ;
3° Après le même alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A peine d'irrecevabilité, le pourvoi additionnel formé en application de l'article 608 doit être fait par la mention “pourvoi additionnel” apposée sur le mémoire ampliatif ou par un mémoire distinct comportant cette mention, remis et notifié aux autres parties dans les formes et délais de cet article ».
1° Au premier alinéa, les mots : « et de ses actes de signification » sont supprimés ;
« Pour les défendeurs personnes morales : l'indication de leurs dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ;
« Elle est signée.»
« La demande de radiation interrompt les délais impartis au défendeur par les articles 982, 991 et 1010.
« Elle interdit l'examen des pourvois principaux et incidents.
« Art. 1014.-Après le dépôt des mémoires, cette formation décide qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi est irrecevable ou lorsqu'il n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
« Toute formation peut aussi décider de ne pas répondre de façon spécialement motivée à un ou plusieurs moyens irrecevables ou qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
1° Après les mots : « Le président de la formation », sont insérés les mots : « ou le conseiller rapporteur » ;
2° Après les mots : « substitution d'un motif de pur droit relevé d'office à un motif erroné », sont insérés les mots : « ou lorsqu'il est envisagé de prononcer d'office une cassation sans renvoi ».
Au second alinéa de l'article 1016, après les mots : « Les arrêts sont prononcés publiquement », sont insérés les mots : « notamment par mise à disposition au greffe ».
« Art. 1037.-Le secrétaire de la juridiction de renvoi demande, sans délai, au greffe de la juridiction dont la décision a été cassée, de lui communiquer le dossier de l'affaire.»
Il est ajouté à l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« La décision du premier président n'est pas susceptible de pourvoi.
Au premier alinéa de l'article 18 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 susvisé, les mots : « le premier avocat général » sont remplacés par les mots : « les premiers avocats généraux ».
- A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots : « du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation ».
- Aux articles 38-3 et 38-4 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, les mots : « du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation ».
La fonction de gestion des risques des entreprises d'assurance et de réassurance qui utilisent un modèle interne partiel ou intégral approuvé conformément aux articles L.
352-14, recouvre les tâches de conception, de mise en œuvre, de test et de validation du modèle interne, de suivi documentaire de ce modèle et de toute modification qui lui est apportée ainsi que d'analyse de la performance de ce modèle interne et de production de rapports de synthèse concernant cette analyse.
La fonction de gestion des risques a notamment pour objet d'informer le directeur général ou le directoire de la performance du modèle interne et de suggérer les améliorations qui peuvent y être apportées.
Elle fournit également au directeur général ou au directoire un état d'avancement des actions visant à remédier aux faiblesses qui ont pu être détectées.
Tous ces éléments sont transmis au conseil d'administration ou conseil de surveillance par le directeur général ou le directoire.
Arrêté du 6 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement des secrétaires administratifs affectés au traitement de l'information en qualité de programmeurs
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement des secrétaires administratifs affectés au traitement de l'information en qualité de programmeurs.
L'épreuve écrite de l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs au ministère de la justice affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur se déroulera le mardi 13 janvier 2015 à Paris.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du mardi 3 mars 2015, à Paris.
Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Les inscriptions seront enregistrées sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice du lundi 17 novembre au vendredi 12 décembre 2014, à minuit, heure de Paris.
En complément de cette inscription télématique, chaque candidat aura la responsabilité de retourner, avant le vendredi 12 décembre 2014, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, ou par voie électronique à michele.drevond@justice.gouv.fr une fiche d'inscription dûment complétée et validée par le service des ressources humaines du candidat disponible sur le site intranet du ministère, à l'adresse suivante : ministère de la justice, examen professionnalisé de SA programmeur, bureau des ressources transversales, SDRH-S-SG, 13, place Vendôme,75042 Paris Cedex 01.
Ce dossier complet devra être retourné, par voie postale ou électronique, à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le 12 décembre 2014, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats admissibles devront transmettre, en deux exemplaires, au plus tard le 19 février 2015, à minuit, heure de Paris, par voie postale, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle à l'adresse suivante : ministère de la justice, examen professionnalisé de SA programmeur, bureau des ressources transversales, SDRH-S-SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01
Ce dossier devra également être transmis au plus tard le 19 février 2015, à minuit, par voie électronique en un seul fichier PDF (michele.drevond@justice.gouv.fr).
Décision du 6 novembre 2014 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)
Mme Arielle GIROT, agente contractuelle, dans la limite des attributions du département de l'information et de la communication du secrétariat général.
Mme Stéphanie RENAUD, administratrice civile, et M. Jean-François AUROUX, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et des conditions de travail.
M. Rémy COMBES, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel dans la limite des attributions du bureau du contentieux administratif.
Mme Cynthia FABRE, magistrate, dans la limite des attributions du bureau du contentieux judiciaire et européen.
M. Michel LE BASTARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Pierre AUGROS, ingénieur des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau des études et des opérations immobilières.
Mme Valérie FERRAND, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat. et M. Emmanuel BATISTA, attaché d'administration, dans la limite des attributions du service immobilier du palais de justice de Paris, cette délégation étant limitée, pour des achats, aux engagements d'un montant inférieur à 45 800 euros.
Mme Christelle CONTARET, attachée principale d'administration, Mme Anne FICHOU-GENTE, attachée d'administration, et Mme Virginie SAIDANI, secrétaire administrative, et M. Patrick BONHEUR, agent contractuel, dans la limite des attributions du pôle comptabilité du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité, notamment tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
M. Philippe BORDET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Mylène LEROY, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Danièle LOCHUS, secrétaire administrative, M. Daniel QUENTIN, secrétaire administratif, Mme Anne-Marie LUBETH, secrétaire administrative, Mme Sarah LECOMTE, secrétaire administrative, et Mme Pascale KHEMMAR, secrétaire administrative à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 100 000 euros.
M. Philippe BORDET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Mylène LEROY, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Danielle LOCHUS, M. Daniel QUENTIN, Mme Sarah LECOMTE, Mme Anne-Marie LUBETH, Mme Pascale KHEMMAR et Mme Corinne GAILLARD, secrétaires administratifs ; Mme Sabrine ABDOUL, M. Marc BASTARD, Mme Raissa CHAMPIGNEUL, Mme Alicia DEKEYSER, Mme Maria FADALE, M. Jean-Sébastien FELIX-THEODOSE, Mme Nicole GATIER, Mme Sandra GIRARDI, Mme Gaëlle JOILAN, Mme Juliette MANIOC, M. Christian MERCI, M. Emile MIENANZAMBI-KOUNKOUD, Mme Katucia RAJU, Mme Marina SANIKA, Mme Katty TABAR, Mme Muriel TAILLANDIER, Mme Mamounan TOURE, Mme Sokona TRAORE, Mme Renéta VIRGINIUS, adjoints administratifs, placés sous l'autorité du chef du pôle comptabilité du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité, aux fins de certification de service fait.
Mme Françoise AYMES-BELLADINA, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative.
Mme Cécile ROUY-FAZI, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour les programmes 310 et les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166 et 723, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs, à :
M. Gilbert SODI, attaché principal d'administration, coordonnateur, M. Vincent PROCHILO, attaché d'administration, et M. Karim DEHEINA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice d'Aix-en-Provence.
Mme Sandie CHILLON, greffière en chef, coordonnatrice, et M. Raynald MAISONNEUVE, attaché principal d'administration, adjoint au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Bordeaux.
M. Jean-Philippe VOGT, attaché principal d'administration, coordonnateur, et M. Julien LE BLANCHE, attaché d'administration, adjoint au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Rennes.
Mme Edwige WITTRANT, magistrate, coordonnatrice, et Mme Florence CHEHRIAN, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Nancy.
Mme Valérie FERRAND, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Emmanuel BATISTA, attaché d'administration, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France.
Délégation de signature est donnée à l'effet d'exercer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 60 000,00 euros relevant du programme 166, et des opérations d'investissement immobilier relevant de l'unité opérationnelle DSJ du programme 723, dans les limites de leur ressort géographique respectif, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais de leurs agents, à :
M. Karim DEHEINA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice d'Aix-en-Provence, et M. Bernard THIREAU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Mme Kristina SPANEK, architecte urbaniste de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Bordeaux, et M. Julien RUBINI, attaché principal d'administration.
M. Sylvain DUBOIS, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Rennes, et M. Antoine VASSELIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Mme Valérie FERRAND, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France, et M. Emmanuel BATISTA, attaché d'administration.
Mme Brigitte DELLAC, M. Moïse MASSAMBA, M. Daniel MARTINEZ, Mme Catherine PANCER et Mme Habiba ZEMOULI-BOUTALEB, secrétaires administratifs, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du coordonnateur de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et la demande de paiement et tous ordres de recettes.
M. Dominique POIROT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lille, et M. David LECLERCQ, attaché d'administration.
Délégation de signature est donnée à l'effet d'exercer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du pouvoir du représentant adjudicateur dans le cadre des opérations relevant du département des ressources humaines et de l'action sociale et de signer pour le programme 310 toutes décisions relevant du DRHAS, dans les limites de leur ressort géographique respectif, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais de leurs agents, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications des plates-formes interrégionales relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice, à :
M. Daniel COLLIGNON, attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Gwenaël LONGO, attaché d'administration, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents du département informatique et télécommunications de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice d'Aix-en-Provence.
M. Claude BERLAND, attaché d'administration, et M. Jean-François CAREL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents du département informatique et télécommunications de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Bordeaux.
Mme Annie DAMBLANC, agente contractuelle, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents du département informatique et télécommunications de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Dijon.
M. Hervé LEPLAT, attaché d'administration, et M. Christophe CONCEICAO, agent contractuel, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents du département informatique et télécommunications de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lille.
M. Stéphane JACQ et M. Stéphane VIALLET, attachés d'administration, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents du département informatique et télécommunications de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lyon.
M. David PIERRON, attaché principal d'administration, et Mme Marylène HUMBERT, attachée d'administration, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents du département informatique et télécommunications de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Nancy.
M. Yann COLLEAUX et M. Thierry TORRENS, attachés d'administration, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents du département informatique et télécommunications de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Rennes.
M. Yves SCRIBOT, attaché principal d'administration, et M. Jean-Pierre RICHARD, attaché d'administration, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents du département informatique et télécommunications de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Toulouse.
La décision du 7 juillet 2014 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice) est abrogée.
Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er novembre 2014, édition électronique, texte n° 41, et édition papier, pages 18367 à 18373, au tableau de l'annexe :
Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (rectificatif)
Décret n° 2014-1340 du 6 novembre 2014 relatif à l'extension de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles aux conjoints collaborateurs
« Pour les conjoints collaborateurs mentionnés à l'article L.
121-4 du code du commerce, l'assiette servant de base au calcul des cotisations et des prestations est le salaire minimum prévu au premier alinéa de l'article L.
Arrêté du 6 novembre 2014 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
Pour une durée de six mois à compter du 6 novembre 2014, trois à quatre réservistes appartenant à la réserve sanitaire peuvent être mobilisés, par période de trois semaines, dans le cadre de la consolidation du contrôle sanitaire à l'aéroport international de Conakry en Guinée.
Afin d'évaluer le besoin global de solvabilité mentionné à l'article R.
354-3, les entreprises mettent en place des procédures qui sont proportionnées à la nature, à l'ampleur et à la complexité des risques inhérents à leur activité et qui leur permettent d'identifier et d'évaluer les risques auxquels elles sont exposées, ou auxquels elles pourraient être exposées.
Les entreprises démontrent la pertinence des méthodes qu'elles utilisent pour cette évaluation.
Arrêté du 20 octobre 2014 fixant les dates de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur de la session 2015
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 octobre 2014, la date de clôture des inscriptions de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur de la session 2015 est fixée au lundi 22 juin 2015.
Les épreuves d'admissibilité de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur se dérouleront le mercredi 23 septembre 2015, sous la responsabilité du préfet, dans les centres suivants :
Arrêté du 20 octobre 2014 portant ouverture des concours d'ingénieur territorial spécialité « infrastructures et réseaux » du centre de gestion de la Gironde (session 2015)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 20 octobre 2014, des concours d'ingénieur territorial sont ouverts au titre de l'année 2015 dans la spécialité « infrastructures et réseaux », en accord avec les centres de gestion de l'Aude, de l'Aveyron, de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, du Gard, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, de l'Hérault, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, du Tarn, du Tarn-et- Garonne et de la Vienne.
- épreuves écrites d'admissibilité : 17 juin 2015 ;
- épreuves facultatives : internes : 29 septembre 2015 ; externes : à partir du 19 octobre 2015 ;
- épreuves orales d'admission : à partir du 19 octobre 2015.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde ou téléchargés depuis le site internet www.cdg33.fr à partir du mardi 13 janvier 2015 et jusqu'au mercredi 18 février 2015 (le cachet de la poste faisant foi pour les demandes effectuées par voie postale).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 26 février 2015 à minuit.
Les dossiers devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, immeuble Horiopolis, 25, rue du Cardinal-Richaud, CS 10019, 33049 Bordeaux Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Le candidat devra retourner les pièces obligatoires qui lui auront éventuellement été réclamées au plus tard le 17 juin 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Soixante postes sont ouverts pour ces concours dans la spécialité « infrastructures et réseaux » et répartis comme suit :
Arrêté du 30 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 18 avril 1994 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 avril 1994 modifié susvisé est ainsi rédigé :
« Il est institué auprès de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
Peuvent en outre être payées par l'intermédiaire de la régie d'avances les dépenses relatives aux indemnités forfaitaires destinées à compenser les frais de mission et de transport des membres du collège électoral dans le cadre des élections sénatoriales.
Décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er novembre 2014, édition électronique, texte n° 61, et édition papier, page 18409, dans l'annexe :
Ajouter la ligne suivante :
Arrêté du 28 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 6 juin 2014 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la cotisation ad valorem
L'article 1er de l'arrêté du 6 juin 2014 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la cotisation ad valorem est remplacé par le texte suivant :
« Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 30 octobre 2013 (1) relatif à la cotisation ad valorem, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour une période qui s'étend du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.
Arrêté du 28 octobre 2014 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Melon du Haut-Poitou »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Melon du Haut-Poitou " homologué par l'arrêté du 10 janvier 2014 est remplacé par le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, qui peut être consulté à l'adresse suivante : http://acces.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er novembre 2014, édition électronique, texte n° 71, et édition papier, page 18429, au tableau de l'annexe, rubrique « Code rural et de la pêche maritime » :
Au même tableau, page 18430, au lieu de :
Agrément des activités de vente, distribution à titre gratuit d'application et de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques
L'évaluation interne des risques et de la solvabilité fait partie intégrante de la stratégie commerciale des entreprises d'assurances et de réassurance.
Ces entreprises en tiennent systématiquement compte dans leurs décisions stratégiques.
Les entreprises procèdent à cette évaluation interne au moins une fois par an et en cas d'évolution notable de leur profil de risque.
Elles informent l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des conclusions de chaque évaluation interne des risques et de la solvabilité, dans le cadre des informations qu'elles doivent fournir à cette autorité en application de l'article L.
Décret n° 2014-1341 du 6 novembre 2014 modifiant le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique
Il s'applique aux contrats de concession de travaux publics conclus postérieurement à cette date ainsi qu'à ceux en cours d'exécution.
« Art. 13-1.-I.-Les concessions peuvent être modifiées sans nouvelle procédure d'attribution pour les travaux ou services supplémentaires qui sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le contrat de concession initial, à la double condition qu'un changement de concessionnaire :
« 1° Soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment aux exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants acquis dans le cadre de la concession initiale ;
« 2° Présenterait pour le pouvoir adjudicateur un inconvénient majeur ou entraînerait pour lui une augmentation substantielle des coûts.
« Le montant des travaux ou services supplémentaires ne peut être supérieur à 50 % du montant du contrat de concession initial.
Lorsque plusieurs modifications successives sont apportées dans le respect des dispositions du présent titre, cette limite s'applique au montant de chaque modification.
« II.-Le pouvoir adjudicateur transmet à l'Office des publications de l'Union européenne pour publication au Journal officiel de l'Union européenne un avis de modification d'une concession en cours conforme au modèle établi à cet effet.
Décret n° 2014-1342 du 6 novembre 2014 modifiant les règles générales de construction applicables aux bâtiments d'habitation
111-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « et ne communiquant pas directement avec les cuisines et les salles de séjour » sont supprimés et l'alinéa est complété par les mots : « le cabinet d'aisances peut ne former qu'une seule pièce avec la pièce spéciale pour la toilette mentionnée au b ; ».
Arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux agréments des centres de formation de rugby à XV
- SASP Rugby Club Massy Essonne ;
- Association Union sportive montalbanaise.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 octobre 2014, M. Xavier DESURMONT, administrateur civil hors classe, détaché dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Aquitaine, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2015, au titre des articles L.
4, paragraphe 1er, L.
24 I, paragraphe 1er du code des pensions civiles et miliaires de retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 novembre 2014, M. Joël Fraysse, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental adjoint des territoires des Hautes-Pyrénées à compter du 24 novembre 2014.
Arrêté du 4 novembre 2014 portant nomination au conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 4 novembre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques en qualité de représentants de l'Etat :
M. Laurent Gallissot, chef de la mission de la langue française et de l'éducation à la direction de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche, en remplacement de M. Jean-Marc Berthon, titulaire.
M. Jean-Jacques Victor, adjoint au chef de la mission de la langue française et de l'éducation à la direction de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche, suppléant.
M. François Sow, chef du pôle genre et développement humain à la sous-direction de la santé, de la sécurité alimentaire et du développement, direction du développement et des biens publics mondiaux, titulaire.
Mme Audrey Martinenq-Duplessis, rédactrice au pôle genre et développement humain à la sous-direction de la santé, de la sécurité alimentaire et du développement, direction du développement et des biens publics mondiaux, en remplacement de Mme Fanny Gazagne, suppléante.
Décret du 6 novembre 2014 portant fin de fonctions du président du directoire du grand port maritime de Rouen - M. DEISS (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. DEISS (Philippe), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en tant que président du directoire du grand port maritime de Rouen.
Décret du 6 novembre 2014 portant nomination du président du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives - M. BIGOT (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2014, M. Bernard Bigot, administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, est nommé président du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives jusqu'à l'échéance de son mandat d'administrateur général.
Le système de contrôle interne mentionné à l'article L.
354-2 comprend au minimum des procédures administratives et comptables, un cadre de contrôle interne, des dispositions appropriées en matière d'information à tous les niveaux de l'entreprise et une fonction de vérification de la conformité mentionnée à l'article L.
Arrêté du 24 octobre 2014 portant nomination au conseil d'administration d'IFP Energies nouvelles
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 octobre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration d'IFP Energies nouvelles en qualité de personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences dans les domaines d'activité d'IFP Energies nouvelles :
M. Gaspar Gascon-Abellan, membre du comité exécutif de Renault, directeur de l'ingénierie, en remplacement de M. Philippe Klein.
M. Patrice Lucas, membre du comité exécutif de PSA Peugeot Citroën, directeur programme et stratégie, en remplacement de M. Jean-Christophe Quémard.
Arrêté du 5 novembre 2014 portant nomination d'un directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Poitou-Charentes)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 5 novembre 2014, M. Patrice Guyot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe III) de la région Poitou-Charentes pour une durée de cinq ans à compter du 24 novembre 2014.
Décret du 6 novembre 2014 portant radiation des cadres (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2014, sont radiés du corps des professeurs du Collège de France, sur leur demande :
M. Don ZAGIER, à compter du 1er septembre 2014 ;
M. Sanjay SUBRAHMANYAM, à compter du 1er novembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2014, Mme Francine MANIERES-BARDY, conseillère à la Cour de cassation, maintenue en activité en surnombre, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er mars 2015.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 septembre 2014, Mme Adeline Hazan, magistrate de l'ordre judicaire, est placée en position de détachement afin d'exercer les fonctions de Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, pour une durée de trois ans, à compter du 17 juillet 2014.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2014, M. Jean-Marc Lavergne, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Organisation des Nations unies - Assistance des Nations unies aux procès des Khmers rouges - en qualité de juge international au sein des chambres extraordinaires du tribunal spécial pour le Cambodge, pour exercer les fonctions de juge à la chambre de première instance, à compter du 1er janvier 2015, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 octobre 2014, M. Jean-Michel Permingeat, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er novembre 2014, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 octobre 2014, M. Jean-Christophe Berlioz, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 13 octobre 2014, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 octobre 2014, Mme Pascale Rabeyrin-Puech, magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Lyon, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, du 29 septembre 2014 au 27 mars 2015.
La fonction de vérification de la conformité mentionnée à l'article L.
354-1 a notamment pour objet de conseiller le directeur général ou le directoire ainsi que le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, sur toutes les questions relatives au respect des dispositions législatives, réglementaires et administratives afférentes à l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et à leur exercice.
Cette fonction vise également à évaluer l'impact possible de tout changement de l'environnement juridique sur les opérations de l'entreprise concernée, ainsi qu'à identifier et évaluer le risque de conformité.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 octobre 2014, Mme Lucienne Moitry, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Nancy, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2015, pour une durée d'un an.
Décret du 6 novembre 2014 portant nomination de membres de la Commission nationale de la médaille de la Résistance française
M. Lionel Boucher est nommé secrétaire de la Commission nationale de la médaille de la Résistance française, en remplacement de M. Lucien Duval, décédé.
M. René Groussard est nommé membre de la Commission nationale de la médaille de la Résistance française, en remplacement de M. Olivier de Sarnez, décédé.
Mme Dousset (Aurore), attachée principale d'administration.
M. Plas (Frédéric), attaché principal territorial.
M. Doulat (Frédéric), directeur territorial.
M. Malfoy (Frédéric), attaché principal d'administration.
M. Boumendjel (Michaël), inspecteur du travail.
M. Fraboulet (Christophe), attaché principal d'administration.
M. Luc (Cyril), attaché d'administration.
Mme Tichoux (Julie), attachée principale d'administration.
M. Quint (Alexis), attaché principal territorial.
M. Heintz (Mathieu), attaché principal territorial.
Mme Wohlschlegel (Eve), attachée principale d'administration.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 7 octobre 2014, M. Robert Gelli, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, est placé en position de détachement, afin d'occuper l'emploi de directeur des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 11 septembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2014, Mme Odile Simart, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er novembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 octobre 2014, Mme Maud Morel-Coujard, procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Auxerre, est placée en position de détachement, afin d'occuper les fonctions de déléguée générale de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, pour une durée de trois ans, à compter du 1er novembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2014, M. Patrick Mairé, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales afin d'exercer les fonctions de président des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales des régions Aquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin et Poitou-Charentes du 1er octobre 2014 au 10 janvier 2015 inclus.
Arrêté du 31 octobre 2014 portant nomination d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2014, Mme MADIOT (Cécile, Ghislaine, Pierrette) est nommée huissière de justice à la résidence de Nay (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de M. SOULAS (Serge, Raymond, Claude), démissionnaire.
La démission de M. DENESLE (Christian, Paul), commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jérôme DREGE commissaire-priseur judiciaire, constituée pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), en remplacement de M. DENESLE (Christian, Paul).
M. DREGE (Jérôme, Pierre, Jean) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé.
Arrêté du 4 novembre 2014 portant renouvellement dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 novembre 2014, M. Philippe Marchand, conseiller d'Etat honoraire, est renouvelé dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2015.
La fonction d'audit interne mentionnée à l'article L.
354-1 évalue notamment l'adéquation et l'efficacité du système de contrôle interne et les autres éléments du système de gouvernance.
Cette fonction est exercée d'une manière objective et indépendante des fonctions opérationnelles.
Les conclusions et recommandations de l'audit interne, ainsi que les propositions d'actions découlant de chacune d'entre elles, sont communiquées au conseil d'administration ou au conseil de surveillance par le directeur général ou le directoire.
Le directeur général ou le directoire veille à ce que ces actions soient menées à bien et en rend compte au conseil d'administration ou au conseil de surveillance.
I.-Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage peut engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des auteurs d'infractions présumées aux dispositions des articles L.
232-17, ainsi qu'à l'encontre de leurs complices.
En l'absence d'accord homologué dans les conditions prévues par l'article L.
232-21-1, le collège engage les poursuites, il arrête la liste des griefs transmis à la commission des sanctions qui fait application de l'article L.
Le collège peut déléguer au président de l'agence certaines de ses compétences prévues au présent I.
II.-La récusation d'un membre de la commission des sanctions est prononcée à la demande d'une personne mise en cause s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité de ce membre.
Toute personne convoquée a le droit de se faire assister ou représenter par un conseil de son choix.
La personne concernée est convoquée à l'audience.
Elle peut y présenter ses observations.
La commission des sanctions délibère hors la présence des parties et du représentant du collège de l'agence.
III.-Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
232-31 fixe les conditions d'application du présent article.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 novembre 2014, M. Philippe Sauzay, conseiller d'Etat honoraire, est renouvelé dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile pour une durée d'un an à compter du 9 novembre 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 30 octobre 2014, Mme Marie-Christine Querci, contrôleuse générale de 1re classe, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 mars 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 octobre 2014, M. Rémy, Henri Codis, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er juillet 2013 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Agence de l'eau Adour-Garonne, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2015, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 27 octobre 2014 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 octobre 2014, M. Jean-Dominique, Louis, Roger Puyt, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, affecté à l'ONIRIS, site de la Chantrerie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 octobre 2014, M. Louis, Marie, Joseph, Gaston Ranvier, attaché principal d'administration de l'Etat, affecté au secrétariat général, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 19 janvier 2015.
Arrêté du 27 octobre 2014 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux de l'agriculture)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 octobre 2014, Mme Catherine, Marie, Bernadette Brender, épouse Rigondaud, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement affectée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Limousin, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 octobre 2014, M. Michel, Jacques, Frédéric Prévost, attaché principal d'administration de l'Etat affecté à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Laval, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 octobre 2014, Mme Cécile, Marie Payen, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement affectée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2015.
Arrêté du 27 octobre 2014 portant admission à la retraite (inspecteurs de la santé publique vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 octobre 2014, M. Dominique, Claude, Louis Repiquet, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2015.
La fonction actuarielle mentionnée à l'article L.
354-1 a pour objet de coordonner le calcul des provisions techniques prudentielles, de garantir le caractère approprié des méthodologies, des modèles sous-jacents et des hypothèses utilisés pour le calcul des provisions techniques prudentielles, d'apprécier la suffisance et la qualité des données utilisées dans le calcul de ces provisions, de superviser ce calcul dans les cas mentionnés à l'article R.
351-13 et de comparer les meilleures estimations aux observations empiriques.
Elle fournit un avis sur la politique globale de souscription et sur l'adéquation des dispositions prises en matière de réassurance.
Elle contribue à la mise en œuvre effective du système de gestion des risques mentionnée à l'article L.
354-2, concernant en particulier la modélisation des risques sous-tendant le calcul des exigences de capital prévu aux sections 1 et 2 du chapitre II du présent titre et l'évaluation interne des risques et de la solvabilité mentionnée à l'article L.
Elle informe le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la fiabilité et du caractère adéquat du calcul des provisions techniques prudentielles, dans les conditions prévues à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 octobre 2014, Mme Laurence, Christine, Damienne Bailleul, épouse Repiquet, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, affectée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne, à temps partiel 80 % depuis le 1er avril 2003, est réintégrée à temps plein à compter du 1er janvier 2015, et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 27 octobre 2014, M. Jean-Pierre TEMIME, ingénieur en chef des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 novembre 2014, M. Stanislas Martin, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés (groupe I), à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 novembre 2014, M. Jean-Denis Forget, administrateur général, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur des ressources humaines, des affaires financières, de la qualité et de la performance (groupe II) à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 novembre 2014, M. Jean-Louis Gérard, directeur départemental de 1re classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires (groupe II), à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 novembre 2014, M. Pierre Chambu, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur des services et des réseaux (groupe III), à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 novembre 2014, M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de la communication, de la programmation et de la veille économique (groupe III), à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, pour une durée de trois ans.
Décret du 6 novembre 2014 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome - M. TUOT (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2014, M. Tuot (Thierry), conseiller d'Etat, est nommé président du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome, en renouvellement de son mandat.
Convention collective des personnels des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public du 18/04/1996 étendue par arrêté du 23/08/1996
Convention collective concernant les salariés non cadres des exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France (Seine-et-Marne exceptée) du 06/12/1963 étendue par arrêté du 07/09/1964
Convention collective concernant les exploitations de polyculture-élevage et les coopératives d'utilisation du matériel agricole du département de la Marne, les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube ainsi que les exploitations maraîchères, horticoles et de pépinières du département de la Marne du 12/02/1991 étendue par arrêté du 25/06/1991
Convention collective concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée du 02/07/1969 étendue par arrêté du 25/02/1972
Convention collective concernant les exploitations maraîchères et de serres des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle du 22/02/1972 étendue par arrêté du 08/03/1973
Convention collective concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté du 17/04/1989 étendue par arrêté du 14/11/1989
Convention collective concernant les exploitations agricoles, entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation du matériel agricole de la région Franche-Comté du 25 septembre modifié du 01/11/1998 étendue par arrêté du 11/06/1999
Convention collective concernant les exploitations agricoles de la Gironde (salaires non cadres) du 01/04/2004 étendue par arrêté du 13/08/2004
Convention collective concernant les exploitations agricoles de la Gironde (salaires cadres) du 01/04/2004 étendue par arrêté du 13/08/2004
Convention collective concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire du 23/11/1970 étendue par arrêté du 15/06/1972
Convention collective concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de Meurthe-et-Moselle du 19/06/1969 étendue par arrêté du 04/07/1972
Convention collective concernant les exploitations d'horticulture, maraîchères, de pépinières et de serres du département de la Meuse du 09/09/1969 étendue par arrêté du 04/07/1972
Convention collective concernant les établissements horticoles et les pépinières du département de la Moselle du 05/05/1970 étendue par arrêté du 07/12/1972
Convention collective concernant les exploitations agricoles de polyculture-élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme du 16/06/1982 étendue par arrêté du 02/03/1983
Convention collective concernant les exploitations d'horticulture, de maraîchage de pépinières et de serres du département des Vosges du 27/06/1969 étendue par arrêté du 16/10/1971
L'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 20 décembre 2012 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (NOR : EFIT1239093A) est annulé en tant qu'il homologue l'article 8 des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance.
La fonction actuarielle requiert des personnes qui l'exercent un degré de connaissance des mathématiques actuarielles et financières correspondant à la nature, à l'ampleur et à la complexité des risques inhérents à l'activité des entreprises d'assurance ou de réassurance et qui peuvent démontrer une expérience pertinente au regard des normes professionnelles et autres normes applicables.
Avis relatif à la nomination de membres du comité de règlement des différends et des sanctions
Ont été nommés au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie par décision du premier président de la Cour de cassation en date du 29 septembre 2014 :
- en qualité de membre titulaire : M. GRELLIER (Claude), en remplacement de M. PERS (Christian) ;
- en qualité de membre suppléant : Mme CHAUBON (Henriette), en remplacement de M. FOSSIER (Thierry) ;
- en qualité de membre suppléant : M. GUERIN (Lionel), en remplacement de Mme LADANT (Catherine).
Avis de vacance de l'emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDPP) de la Vienne
L'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations (DDPP) de la Vienne est vacant à compter du 3 novembre 2014.
- assurer le pilotage et le management de la structure ;
- contribuer à la direction technique des services opérationnels ;
- mettre en œuvre des missions de service public au bénéfice des populations : prévention et gestion des risques dans les domaines économiques, alimentaires, sanitaires et environnementaux.
Direction d'une soixantaine de personnes constituée de trois services techniques et d'un secrétariat général (fonctions supports) sur quatre implantations géographiques (siège et trois abattoirs).
Appui du directeur dans la mise en œuvre des politiques publiques de la DDPP :
- contrôle de gestion et suivi des indicateurs de résultats et de performances ;
- prospective et veille dans les domaines de la DDPP ;
Sous l'autorité de la préfète de département, la DDPP entretient à l'échelle régionale des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires (DDT), la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) les unités territoriales de la DIRECCTE et la DREAL et l'agence régionale de santé (ARS).
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : secretaire-general@vienne.pref.gouv.fr, préfecture de la Vienne, 7, place Aristide-Briand, BP 589, 86021 Poitiers Cedex.
M. Serge Bideau, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, 05-49-55-70-50, secretaire-general@vienne.pref.gouv.fr ;
M. Yves Zellmeyer, directeur départemental de la protection des populations, 05-17-84-00-07,
yves.zellmeyer@vienne.gouv.fr.
- centre hospitalier, à Nogaro et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Eauze (Gers) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Just-Saint-Rambert (Loire), en charge des ressources humaines, du dialogue social et des relations avec les usagers (résidents et familles) ;
- centre hospitalier, à Chaumont (Haute-Marne), en charge du centre « Jean François Bonnet » et du service de soins infirmiers à domicile ;
- centre hospitalier du « Pays de Ploërmel », à Ploërmel (Morbihan) ;
- établissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapées, à Arras (Pas-de-Calais), en charge de la direction du pôle du littoral ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Balcons du Hautacam », à Argelès-Gazost (Hautes-Pyrénées) ;
- foyer départemental de l'enfance et maison de protection maternelle « L'Escale », à Strasbourg (Bas-Rhin) ;
- institut médico-pédagogique « Les Tournesols », maison d'accueil spécialisée et foyer d'accueil médicalisé, à Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin), en charge du pôle hébergement enfants et adultes ;
- centre hospitalier du Val de Saône « Pierre Vitter », à Gray (Haute-Saône), en charge des affaires financières, des services logistiques, du bureau des admissions et de la maintenance travaux ;
- centre hospitalier « Alpes Léman », à Contamine-sur-Arve (Haute-Savoie) ;
Un emploi d'expert de haut niveau (groupe II) est créé auprès du directeur général des outre-mer au ministère des outre-mer.
Objectif général de la mission :
Améliorer la performance des services de l'Etat, dans le cadre de la MAP, dans la mise en oeuvre des politiques de développement économique et social des territoires et de l'emploi dans toutes ses composantes, lutte contre le chômage, création d'emplois, insertion professionnelle, formation, économie sociale et solidaire, dans les départements d'outre-mer.
Le (la) titulaire de l'emploi est chargé(e) des activités suivantes :
- établissement d'un diagnostic stratégique et d'un audit organisationnel des services d'Etat concourant à la mise en oeuvre de ces politiques ;
- analyse de l'environnement institutionnel et recherche des moyens d'une coopération efficiente avec les acteurs nationaux et locaux des politiques en faveur de l'emploi et du développement économique (collectivités territoriales, partenaires économiques et sociaux, chambres consulaires, milieu associatif de l'insertion et de l'économie sociale et solidaire…)
- établissement d'un bilan coûts/avantages des outils d'intervention existants, tant spécifiques que généraux adaptés pour les DOM (y inclure les opérateurs européens, nationaux et locaux tels que Pôle emploi ou les missions locales) ;
- appui à l'animation des réseaux des « référents » (SP à la cohésion sociale, commissaires au développement…) et des services de l'Etat chargés des politiques de l'emploi et du développement économique et social des territoires ;
- expertise et appui méthodologique aux services centraux de la DGOM pour l'évaluation et l'élaboration des politiques publiques dans les domaines du développement économique et de l'emploi ;
- conception de méthodes et d'outils ou aménagements innovants, en termes de dispositifs financiers d'intervention, de structures juridiques, de mode d'organisation, de fonctionnement, de coordination des actions et de mutualisation des moyens.
Profil et qualifications recherchés
Le (la) candidat(e) doit être un fonctionnaire très expérimenté(e) et posséder les compétences suivantes :
- grande connaissance et pratique de la mise en œuvre des politiques publiques de l'emploi, de l'insertion professionnelle, de la formation et du développement économique et social des territoires, mises en œuvre tant par l'Etat que par des partenaires privés et semi-publics ;
- expérience avérée du management de projet ;
- aptitude confirmée à l'animation de réseaux ;
- sens relationnel avec des interlocuteurs diversifiés et aptitude à la négociation ;
- expérience reconnue en évaluation des politiques publiques, en audit interne, notamment en diagnostic stratégique ;
- connaissances juridiques et budgétaires, tant au niveau national qu'européen ;
- capacité à innover.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Thomas DEGOS, directeur général des outre-mer, ou de M. Claude GIRAULT, directeur général adjoint des outre-mer.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à la direction générale des outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris, téléphone : 01-53-69-29-59 ou 01-53-69-20-46.
Dans la mise en œuvre des dispositions des articles R.
355-4, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue si la fourniture d'informations représente, pour les entreprises d'assurance ou de réassurance, une charge disproportionnée, eu égard à la nature, à l'ampleur et à la complexité des risques auxquels les entreprises sont exposées, et ce, compte tenu au moins :
a) Du volume des primes, des provisions techniques et des actifs de l'entreprise ;
b) De la volatilité des sinistres et des indemnisations couverts par l'entreprise ;
c) Des risques de marché auxquels les investissements de l'entreprise donnent lieu ;
d) Du niveau de concentration du risque ;
e) Du nombre total de branches d'assurance vie et non-vie pour lesquelles l'agrément est accordé ;
f) Des effets potentiels de la gestion des actifs de l'entreprise sur la stabilité financière au niveau de l'Union ;
g) Des systèmes et structures de l'entreprise lui permettant de communiquer des informations aux fins du contrôle et de la politique écrite garantissant en permanence le caractère adéquat de ces informations ;
h) De l'adéquation du système de gouvernance de l'entreprise ;
i) Du niveau des fonds propres couvrant le capital de solvabilité requis et le minimum de capital requis ;
j) Du fait que l'entreprise est ou non une entreprise captive d'assurance ou de réassurance couvrant uniquement les risques associés au groupe commercial ou industriel auquel elle appartient.
Décret du 7 novembre 2014 portant nomination au grade de chevalier
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 octobre 2014 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre du décret particulier du Président de la République relatif au 70e anniversaire des débarquements et de la Libération, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les combattants désignés ci-après :
Abenza (Félix, François).
Abraham (Louisette, Geneviève, Henriette), épouse Pellet.
Achard (Lucien, Auguste), sergent.
Albaut (Henri, Georges), caporal-chef, infanterie.
Allanic (Pierre).
Amar (Jean-Jacques, Aaron).
Amisse (Georges, Louis).
Ammon (Pierre, Alexandre), maréchal des logis.
André (Antoine, René, Germain), caporal-chef.
Annoepel (Camille).
Ansel (Pierre, Louis), maréchal des logis, artillerie.
Aragon (André, Marius), capitaine.
Armand (Camille, Paul).
Arnoux (Rémi, Gaston).
Aronovitz (Robert), matelot de 2e classe.
Artaud (Robert, Raymond).
Athouel (Maurice), second maître.
Audibert (Ernest, François, Eugène), soldat de 2e classe, infanterie.
Auger (Alphonse, Marie-Joseph, Constant).
Autret (Yves-Marie), sous-lieutenant, infanterie.
Ayrault (René, Ode, Yves).
Badetz (Jean).
Barataud (Georges, René, Gustave).
Bardin (Joseph), caporal, infanterie.
Barès (Louis, Michel), soldat de 2e classe, troupes de marine.
Barge (Jean).
Barré (Yvette, Georgette), épouse Rousseau.
Barron (Suzanne), épouse Bourgès.
Bartoli (Jacques), artilleur de 1re classe, artillerie.
Bartoli (Pierre, Marie), soldat, infanterie.
Baugey (Marcel, Maurice, Henri).
Beauchêne (André, Elie, Charles), soldat de 2e classe, troupes de marine.
Béchara (Joseph), gendarme.
Bédel (Pierre, Gérard).
Bellocq (Joseph, Justin, René).
Bénétrix (Gérard, Arthur, Lucien), caporal, infanterie.
Beretti (Paul, Antoine).
Bergère (Jean, Pierre), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Bernardini (Charles, Mathieu).
Berteau (Marie, Hélène), épouse Godin.
Bessé (Gilbert, André, Louis), sergent-chef, infanterie.
Bibault (René, Agénor, Abel).
Biéron (Roger, Marcel).
Billaux (Pierre, André, Paul).
Billon (Paul, Louis), soldat, infanterie.
Bima (Jean, Jacques).
Blandin (Pierre, Emile, Georges), soldat de 2e classe, infanterie.
Bloquet (Gustave, Vincent).
Bondon (Marcel, Robert).
Bonnafous (Justin, Pierre), caporal, infanterie.
Bonnin (Gilbert, Lucien).
Borie (Roger, Eugène, Pierre).
Bouéry (Jean, Bernard), soldat, infanterie.
Bouétard (Marcel, Albert, Pierre).
Boulanger (René, Marie).
Bouquerod (Auguste, Marius, Louis).
Bourgeois (René, Gaston, Louis), maréchal des logis-chef, train.
Bourges (André, Pierre, Odile), adjudant.
Boutet (Jacques, Georges), sous-lieutenant, infanterie.
Bouzat (André, Charles), maréchal des logis-chef, infanterie.
Brachet (Georges), matelot de 2e classe.
Branellec (Denys, Pol, Eugène).
Brassard (Pierre, Alexandre, Eugène).
Braun (Odette, Marie, Georgette), épouse Gallice.
Braunstein (Marcel).
Brechet (Jean, Jules).
Bressolles (Clément, Marius), canonnier de 2e classe, artillerie.
Bret (Roger, Léon).
Breton (Claude, René, Marcel).
Briec (Sébastien).
Brunier (André), matelot de 2e classe.
Buna (Claude, Antoine).
Bureau (Andrée, Yvonne, Léonie).
Burgé (Marcelle, Jeanne, Hélène).
Médaillée militaire du 18 décembre 1958.
Burger (Jean, Pierre), maréchal des logis honoraire, arme blindée et cavalerie.
Buttin (Henri), lieutenant.
Cahuet (Denise, Paulette).
Caillet (Jean), caporal.
Calandre (Henri, Emile).
Calonnec (Yves, Léon, Marie), soldat de 1re classe.
Camanô (Roger, René).
Campo (François, Joseph).
Capezzone (Roger, Pascal).
Caron (Ernest, Emile, Gaston), canonnier, artillerie.
Carrier (Fernand, André, Romand), soldat de 2e classe.
Cartaud (Guy, Désiré, Albert).
Castel (Paul, Henri, René).
Cauchy (Jean, Léandre, Hildebert).
Caussade (Roger, Charles, Léon).
Cauwet (Jean, Elie).
Cavaglione (René).
Cavier (Paul, Daniel).
Cazarré (René, Antoine).
Ceccaldi (Jean, Marie).
Chaillou (Georges, Henri, Marcel).
Chapiseau (Pierre, Auguste, Frédéric).
Charleux (Lucien, Claude).
Charras (Pierre, Jean, Raymond).
Chauvey (Raymond, Charles, Joseph).
Chenevière (Maurice, André).
Cherrier (Michel, Roger, André), quartier-maître de 1re classe.
Chevrier (Daniel, Constant, Léon).
Chevrier (René, Albert, Joseph).
Chopin (Symphorien, Pierre).
Churie (Gilbert, Yves).
Ciavatti (Fortuné).
Clamageran (Louis, Etienne), caporal, infanterie.
Clémenceau (Louis, Lucien), soldat de 2e classe.
Cléry (Roland), sergent, transmissions.
Cochet (Jean, Albert, Jules).
Cohendy (Pierre-Emile), sergent-chef, infanterie.
Colle (Odette, Eugénie), épouse Pepin, adjudant, train.
Médaillée militaire du 7 août 1957.
Combebias (Pierre, Yves), sergent-chef.
Conreaux (Jean, André).
Conte (Honoré).
Cordola-Bony (Albert, Jacques, Pierre).
Cornieau (Jean, Philibert, Félix), sergent, infanterie.
Correia (André), brigadier, troupes de marine.
Corticchiato (Jacques, Dominique, Virgile).
Cossou (Pierre, Jean, Rémy).
Coste (Louis).
Couard (Charles).
Coulomb (Lucien, Elie, Gabriel), quartier-maître de 2e classe.
Couvidou (André), quartier-maître de 2e classe.
Crépieux (Jean).
Croguennec (Pierre, Yves, Marie).
Dassié (Lucienne, Berthe, Jeanne), épouse Saboulard.
David (Jean-Pierre, Léon, Henri).
Davoult (Fernand, Raymond).
Déclemy (Raymonde, Léone-Marie), épouse Regnaut.
Del Porto (Yves, Ernest).
Delas (Annette), épouse Fillastre.
Delbassée (Louis).
Delépine (Madeleine, Marie), épouse Overberghe.
Delord (André, Jean).
Demolis (Marius, François, Pierre).
Deregnaucourt (Michelle, Eugénie, Zélia), épouse Bendre.
Desguin (Pierre, Max).
Deshayes (Madeleine, Germaine, Gabrielle), épouse Breton.
Dessales (Paul, Jean), sergent, train.
Devaux (Fernand, Alphonse, Albert).
Dias (Norbert, Louis), sapeur de 1re classe, génie.
Diet (Jean, Charles, Antoine).
Dinnat (Paul, Jules), caporal-chef, infanterie.
Dolce (Antoine).
Douay (Bernard, André, Louis).
Douet (Pierre, Joseph), quartier-maître de 2e classe.
Doyelle (Jean, Alexandre).
Dozoul (Paul, Victor, Lucien).
Drouot (Jean, Paul).
Dubois (François, Omer, Marie), sergent-chef.
Dubois (Raoul, Maurice).
Dubost (Raymond, Maurice, Georges), caporal, infanterie.
Duclos (Yves, Adrien), matelot.
Dunand (Raymond, Joseph).
Dupont (René, André).
Duran (Alice, Elisabeth).
Durand (Henri, Jean), sous-lieutenant, infanterie.
Duval (Marcel, Victor, Léon).
Escoubet (Monique).
Espuche (Martin), adjudant, troupes de marine.
Esquerre (Yvonne), épouse Allègre.
Eude (Renée, Berthe, Eugénie), épouse Patti.
Médaillée militaire du 19 janvier 1966.
Faivre (Claude, François, Camille), brigadier, artillerie.
Fanucchi (Laurence, Jeanne, Céleste), épouse Praire.
Faure (Jean, Baptiste).
Fauries (André, Jean).
Fave (Louis, Joseph, François), matelot.
Feiler (Christiane).
Filiberti (Alexandre), soldat.
Florin (Colette), épouse Lozé.
Fohland (Micheline, Jeanne), épouse Le Bot.
Fontana (Edouard).
Fournière (Jean, Henri, Claude).
Franchini (Philippe), caporal, infanterie.
Fricou (Eloi).
Frois (Maurice, Auguste, Paul), adjudant, infanterie.
Frydman (Jerachmiel).
Frydman (Jonatan).
Furmanski (Samuel), légionnaire de 2e classe, légion étrangère.
Gabard (Raymond, Louis, Maurice), adjudant.
Gaillard (André, Benoît), adjudant, infanterie.
Gaillard (Olivier, Anselme).
Gallardo (Gabriel).
Galtié (René, Jean), adjudant, matériel.
Gamard (René, Robert, Raoul).
Gandrillon (Celestin, René, Firmin).
Garcia (Calixte, Fernand), soldat, infanterie.
Gardes (Noël).
Garrigues (Jacques).
Gastaud (Raymond, Joseph).
Gatin (Jean, Henri, Pierre), soldat de 2e classe, infanterie.
Gaudet (Pierre, Albert).
Gaudy (Georges, Joannes), artilleur de 1re classe, artillerie.
Gautrand (André, Jules).
Gavazzeni (Ernest, Auguste), caporal.
Gavelle (Paul, Théodore, Lucien).
Gavet (Louis, René).
Gendillou (Louis, Germain), sergent-chef, infanterie.
Geofroy (Simone, Anne-Marie), épouse Bertrand.
Georgelin (Jean, Baptiste, Pierre), cavalier, arme blindée et cavalerie.
Ghrenassia (Khalfa, Albert), caporal-chef.
Giafferi (Louis, Clément), quartier-maître de 2e classe.
Gille (Gérard).
Gimenez (Hilaire).
Girard (François, Louis).
Giudicelli (Gilbert).
Godec (Pierre, Léon, Marie), quartier-maître de 2e classe.
Godfroy (Roger).
Goldman (Hélène), épouse Bleiberg.
Gombeau (Armand).
Gomont-Jacquemin (Michel, Jules, Eugène).
Gory (Georges, Pierre), soldat de 2e classe, infanterie.
Gothard (Albert).
Goudin (Roland, Elie).
Gourdoux (Odette), épouse Marut.
Gourgeois (Maxime, Robert).
Gozard (Lucien, Pierre, Ferdinand).
Graillot (André).
Granja (Zoïlo).
Gravouil (Louis, Emile, Charles).
Grégor (Mihal).
Grimaldi (Charles, Xavier).
Gros (Roger, Etienne, Marcel).
Grosse (Georges, Charles, Joseph).
Grosselet (André, Emile).
Grossier (Marcel, Charles), quartier-maître de 1re classe.
Gruel (Max, Adolphe).
Gual (Abel).
Guidoin (Jacques, André).
Guidoni (Toussaint).
Guilhaudin (André, Robert).
Guinamant (Yves, Marie).
Guinel (Georges), sergent, infanterie.
Guinemand (Eliette, Pierrette, Yvonne), épouse Mazeirat.
Habouzit (Sylvain).
Halle (Jean-Marie, Albert).
Handschuh (Eugène).
Haroch (Emile), soldat de 1re classe, train.
Hayer (Marcel, Jules, Pierre).
Helbert (René, Albert, Marie).
Hémart (Roger, Emile).
Hemmery (André, Lucien), sergent, infanterie.
Henri (Edmond, Louis, Eugène).
Hershkovitz (Yvonne), épouse Lebhar.
Héry (Auguste, Alfred).
Hieyte (Bénito).
Hily (Marie-Yvette, Ernestine).
Hirsch (Jean, Emile), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Hollard (Francine).
Hossard (Madeleine, Marie, Blanche), épouse Geoffroy.
Huguet (Georges), caporal-chef, arme blindée et cavalerie.
Hussmann (Marie-Madeleine, Joséphine), épouse Lesur.
Icard (Ernest, Lucien, Elie), canonnier de 1re classe, artillerie.
Istin (René), dentiste aspirant.
Jaffry (Jacques).
Janczak (Irène), épouse Olszowiak.
Jaubertie (Marius), quartier-maître.
Jeancolas (Pierre), sous-lieutenant.
Jecker (Aimé, Pierre, Paul).
Jouffron (Georges, Elie, Marie).
Jouquan (Marcel, Raoul, Albert), matelot de 2e classe.
Jourdan (Louis, Alfred, Victor).
Journé (Henri, Octave, Edmond).
Judde (Gabriel, Martial).
July (Etienne-Louis).
Kergourlay (Marie, Louise).
Kerhervé (Marie, Thérèse, Françoise), épouse Le Bihannic.
Blessée.
Klein (Robert, Joseph).
Koeniguer (Alfred, Pierre).
Kölliker (Marie-Madeleine, Jeanne, Joséphine), épouse Rebmeister, sous-lieutenant.
Kriwin (Charles).
Kuntz (Paul).
Kwasnik (Boleslaw).
Labrouillère (Jean, Raymond, William), caporal.
Ladet (Casimir, Auguste, Louis).
Laloux (Arthur, Gaston).
Lamatabois (Genny, Andrée, Gratienne), épouse Mercé. infirmière.
Lamboulé (Jean).
Landy (Madeleine).
Lanégrettie (Georges, André).
Laporte (Fernand, Paul), capitaine honoraire, infanterie.
Laporte (Georges, Albert, Michel).
Laprade (Marcelin, Isidore), soldat, génie.
Lario (Rosendo), légionnaire, légion étrangère.
Larmoyer (Marie, Antoinette, Gabrielle), épouse Pappé.
Larrieu (Simon, Georges, Bernard), adjudant-chef.
Laur (André, Eugène, Félix).
Le Bléis (Alain, Corentin), cavalier de 1re classe.
Le Coënt (Joseph, Marie).
Le Corre (Pierre).
Le Fol (André, Auguste).
Le Gloahec (Josette, Madeleine, Gabrielle), épouse Babout.
Le Got (Noël, Désiré, Marie).
Le Moult (Raymond, Georges, Marcel).
Le Roux (Raymond, Pierre, Georges).
Le Saux (Marguerite, Anna, Francine), épouse Pierre.
Lebrun (Robert, Ernest, Auguste).
Leclère (Fernand, Charles, Noël).
Leconte (Paulette, Louise, Marie), épouse Heron.
Lecourt (André).
Ledroit (Roland, Lucien).
Lefaucheux (Charles, Léon, Jean).
Lefèvre (Paulette, Madeleine), épouse Pavan.
Lefèvre (Raymond, Louis).
Leissner (André, Lucien).
Léonard (Madeleine, Louise), épouse Manicone.
Leonardi (André, Dominique), quartier-maître de 2e classe.
Lepers (Jeanne, Agathe, Maria).
Leriche (Lucienne, Eugénie, Julienne), épouse Hure.
Letort (René, Francis).
Ligonnière (Georges, Albert).
Lion (Ginette), épouse Clement.
Loire (André, Paul, Antoine).
Lopez (Manuel), soldat, arme blindée et cavalerie.
Lorain (Maurice, Henri).
Loubat (Max, Maurice, Casimir).
Louis (Robert), artilleur, artillerie.
Loynes de Fumichon de Mésenge de Beaurepaire (de) (Guy, Henri, Edgard), maréchal des logis major, artillerie.
Lozano-Calvo (Antoine).
Lucand (Pierre, Victor).
Lucas (Gabriel, André, Michel).
Madin (Félicien, Landry), soldat de 2e classe, infanterie.
Magron (Jacques, Gilbert), soldat de 2e classe.
Maloisel (Fernand, Alphonse, Paul).
Mancel (Romain, Pierre), adjudant.
Mandeix (Pierre, André).
Mangin (Marguerite, Marie, Thérèse), épouse Isnardon.
Manzoni (Albert, Laurent, Jean), sergent-chef honoraire, commissariat de l'armée de terre.
Marais (Maurice, Gabriel), maréchal des logis, troupes de marine.
Maratrat (André).
Marie (Andrée, Julienne, Blanche), épouse Taulin.
Marquais (Aline, Fernande).
Martin (Jacques, Henri, Paul).
Martin-Barbaz (Henri, François, Joseph).
Martinez (François, Fernand), soldat, artillerie.
Mascré (Michel, André).
Masson (Roger, Lucien), adjudant, génie.
Mathias (Pierre).
Maury (Joseph, Roland).
Mazain (Arnaud), caporal, génie.
Maze (Pierre, Marie, Joseph).
Mazé (Ernest).
Mecanissian (Hayazad), sergent.
Mengant (Ange, Alexandre), brigadier-chef, artillerie.
Menuet (Edouard, André).
Mercé (Jean, Robert, Bernard).
Meyer (Joseph).
Michaux (Henri, Claude), caporal-chef, infanterie.
Michaux (Jean, Pierre, Victor), maréchal des logis-chef, matériel.
Michinot (Lucien, Francis).
Milléon (Marcel, Albert, François), soldat, troupes de marine.
Miller (Henri, Auguste), sergent-chef.
Minne (Georges), sergent, artillerie.
Modesti (Jacques), soldat, génie.
Moineau (Eugène, Jean, Joseph).
Mondiot Dit Ndoumbe (Valentin), caporal, infanterie.
Monéger (Anne, Claire, Suzanne), épouse Barbanceys.
Mongenot (Henry, Paul, Jean), second maître.
Monnet (Maxime), soldat, infanterie.
Monnier (Philippe, Jean, Gabriel).
Monpeurt (Simon, Marc).
Montellimard (Auguste, Alexandre).
Montémont (Albert, Henri).
Montillaud (Robert), sergent-chef.
Mortier (Claude, Louis, Denis), aspirant.
Mougey (Pierre, Jean, Marie), adjudant-chef, infanterie.
Moura (Michel), soldat.
Mutin (Roger, Frédéric, Auguste), maître.
Naud (René).
Nesa (Charles).
Nicaise (Raymond, Louis, Albert).
Nicault (Claude, Maurice, Amédée), sergent-chef, infanterie.
Nicolas (Yvonne, Eugénie), épouse Reyre.
Niogret (Henri-Charles).
Nordheim (Rupert, Egon).
Ober (Michel, Joseph).
Orsini (Simon).
Ottavi (Pierre, Jean), soldat de 1re classe, transmissions.
Pachy (Yvonne), épouse Baudet.
Padovani (Jean, Laurent).
Pageau (Charles), quartier maître de 2e classe.
Paire (Joseph).
Panier (René, Georges), soldat.
Paoli (Antoine).
Peju (Raymond).
Pénard (Paul, Louis, Léon), caporal, troupes de marine.
Pensa (Justin).
Pêpe (Maurice, Ernest, Louis).
Pepelnjak (Franz).
Péraire (François, André, Georges), aviateur de 2e classe.
Percheron (Reine, Palmyre, Pierrette), épouse Alixant.
Père (Marceau, Louis).
Péron (Hervé), soldat, infanterie.
Perrin (Paulette, Odette), épouse Morandat.
Perrot (René, Albert), soldat, matériel.
Perruche (Léon, Marie, Louis).
Pestieaux (Robert, André), capitaine, infanterie.
Petit (Gilbert, René), maréchal des logis-chef, artillerie.
Peyronie (André), sergent-chef.
Peysson (Jean, Paul, Claude), soldat, infanterie.
Piboleau (Maurice).
Pichardie (Jean, Julien), sergent, infanterie.
Piérson (Fernande, Louise), épouse Gremillet.
Piétri (Jean, Roger, Auguste).
Pillé (Jacques, Félix).
Planet (Philippe).
Poineau (René), matelot.
Poirier (Marguerite, Jeanne), épouse Camugli.
Pompa (Ange).
Ponard (Louis, Joseph, Léon).
Pons (Robert, André, Théodore).
Potier (Simone), épouse Drouhin.
Pouliquen (Jean, Marcel, Marie).
Poumayrac de Masredon (Christian, Serge).
Pouyfaucon (Marguerite).
Pozzo Di Borgo (Jean-Baptiste).
Pradal (Germain, Félix).
Procot (Georges, Camille).
Prudent (Georges).
Put (Marcel, Claude, Joseph), brigadier-chef, artillerie.
Queillé (Jean, René).
Rabuel (François).
Rapiné (Charles, Paul).
Reinold (Eugène, René).
Remond (Pierre).
Renard (Jacques), adjudant, matériel.
Renaud (Raymond).
Renault (Madeleine, Alice), épouse Cestari.
Revest (Gabrielle, Eugénie, Lucienne).
Rhein (René), quartier-maître de 2e classe.
Richar (Mario).
Riffet (Jacques, Louis).
Roché (Pierre, Gilbert).
Rodrique (Yves, André).
Rohmer (Lucien, Aimé, Raymond).
Ronchaud (François, Jean), soldat, arme blindée et cavalerie.
Rondot (Reine, Madeleine), épouse Clavel.
Roos (Jacques, Théodore), sergent, troupes de marine.
Rosowsky (Oscar).
Rossolini (Alfredo).
Roullon (André, Camille, Georges).
Rousseau (Denise, Marie), épouse Villard.
Roussel (Michel, Fernand, Eugène), capitaine honoraire, arme blindée et cavalerie.
Roux (André, Michel), sergent-chef, infanterie.
Rovella (Magda, Fernande, Winnie), épouse Hitter.
Ruel (Paul, Léonce).
Saint Hilaire (Gilbert, Louis, Marie), adjudant.
Sanchis (Alexandre), sergent-chef.
Sarré (Georges, François, Abel).
Sarrieu (Yvone, Jeanne, Georgette), épouse Vallet.
Schmidt (Jacqueline, Blanche, Renée), épouse Marcu.
Schneer (Denise), épouse Kraemer.
Scribe (Marcel), lieutenant, infanterie.
Sérabian (Gérard, Hatchik), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Sereing (Marc, Julien, Auguste), sergent.
Sergent (Ferdinand).
Shaw (John, William), matelot de 2e classe.
Sigel (Antoine, Paul).
Siguier (Georges, Marcel).
Siméon (Jean, Jacques, Albert).
Soidet (Louis, Marcel).
Sotton (Etienne, Jean).
Steenkeste (Yves, Claude, Joseph).
Stéphanopoli (Augustin, Constantin).
Stern (Robert, Simon), soldat de 2e classe, infanterie.
Temim (Moïse), caporal, infanterie.
Terreau (André).
Tessier (Bernard, Georges, Albert).
Tétaud (Robert, Jean, Lucien).
Theeten (Robert, André).
Thévenon (Charles, Yvan, Marcel).
Thisséas (Roger).
Thomas (Jeanne, Maria, Léonie).
Tinant (Michel, Jules, Charles).
Tiphonnet (Daniel).
Toporenko (Yves, Timothée, Pierre).
Tourillon (Jacques, Lucien).
Tournin (Robert).
Toussaint (Georges, Alexandre).
Trioulet (Marie, Denise), épouse Schemite.
Trommer (Aloyse).
Turon Laborde (Jean, Ernest).
Vaillant (Paul, André), caporal, infanterie.
Vallée (Michel, Lucien, Raymond), caporal.
Vautrot (Lucien, Yves).
Venner (Henri), brigadier-chef.
Ventura (David, Edouard).
Verchin (Henri, Gérard), second maître de 2e classe.
Vernet (André, Roger), caporal, infanterie.
Vestris (Georges, Henri, Calixte), capitaine, artillerie.
Veyrunes (Louis, David).
Viau (Charles, Jean, Frédéric).
Vigand (Paul, Alexandre, Louis), brigadier, artillerie.
Viguier (Henri, Marcel).
Villard (René, Auguste, Paul).
Vincent (Armand, Jean, Joseph), sapeur de 2e classe, génie.
Vincent (Marcel, Paul, Edmond).
Vincenti (Vincent, Bernard).
Vinière (Raymond, Pierre, Louis), sergent-chef.
Weiler (Ephraim, Benjamin), dentiste auxiliaire.
Wertheim (Georges).
Zagato (Emilio), caporal.
Arrêté du 6 novembre 2014 relatif à l'approbation du cahier des charges « Partenariats pour la formation professionnelle et l'emploi »
Le cahier des charges de l'appel à projet « Partenariats pour la formation professionnelle et l'emploi » créé par la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 susvisée est approuvé (1).
En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire général ou de la commissaire générale adjointe du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, délégation est donnée à Mme Hélène PHANER, directrice de projet, secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène PHANER, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Denis CRISTOPHE, attaché principal d'administration, responsable de la coordination administrative au sein du secrétariat général, à Mme Nathalie BALESTRIERE, attachée principale d'administration, cheffe de la division des affaires financières et du contrôle de gestion, à Mme Dominique-Lucie IBANEZ, attachée d'administration, chargée de la synthèse et du suivi budgétaire, et à M. Eric ANDRIES, attaché d'administration, chef de la division des ressources humaines pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recette.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BALESTRIERE, délégation de signature est donnée à M. Arnaud CESSAC, agent contractuel auprès de la division des affaires financières, à l'effet de valider, dans l'application informatique Chorus DT, toutes les opérations liées aux frais de déplacement.
Décret n° 2014-1343 du 6 novembre 2014 modifiant le décret n° 2001-1273 du 21 décembre 2001 relatif aux primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps d'agents techniques et de techniciens de l'environnement
« Art. 2.-Les agents techniques et les techniciens de l'environnement perçoivent une indemnité de sujétion pour tenir compte des contraintes propres aux fonctions exercées.
Le montant total de l'indemnité allouée à un agent ne peut dépasser le double du taux de base.
« Art. 3.-Les agents techniques et les techniciens de l'environnement perçoivent une prime de technicité.
Le montant de la prime effectivement allouée à chaque agent est fixé chaque année par décision du directeur d'établissement ou du chef de service.
Le montant plafond de l'indemnité allouée à un agent est fixé annuellement à 23 % du traitement brut pour les agents techniques et 30 % du traitement brut pour les techniciens de l'environnement.
Arrêté du 6 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2001 fixant le taux des primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps d'agents techniques et de techniciens de l'environnement
A compter de 2014, l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Le taux moyen de la prime de technicité prévue à l'article 3 du décret du 21 décembre 2001 susvisé est fixé en pourcentage du traitement brut de l'intéressé à :
18 % pour les agents techniques de l'environnement ;
25 % pour les techniciens de l'environnement.
Toutefois, les techniciens affectés dans la spécialité milieux et faune sauvage qui exercent la fonction de chef de service départemental de la garderie perçoivent une indemnité dont le montant total est fixé annuellement à 30 % de leur traitement brut.»
La publication du capital de solvabilité requis mentionnée à l'article R.
355-7 indique, de manière séparée, le montant calculé conformément aux dispositions du chapitre II du présent titre, et le montant de toute exigence de capital supplémentaire imposée conformément à l'article L.
352-3, ou l'effet des paramètres propres que l'entreprise d'assurance ou de réassurance est tenue d'utiliser en vertu de l'article R.
Ces indications sont assorties d'une explication sur les raisons qui ont conduit l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à imposer de telles exigences et paramètres.
Arrêté du 21 octobre 2014 fixant le montant de la prime de redéploiement des compétences et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2014-1222 du 21 octobre 2014 (rectificatif)
A l'article 1er, au lieu de : « par le décret du susvisé », lire : « par le décret susvisé » ;
Rétablir la signature ainsi qu'il suit :
chargé des transports, de la mer
Alain Vidalies »
Arrêté du 4 novembre 2014 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 portant application de l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 susvisé, le dossier de demande d'aide déposé auprès du représentant de l'Etat comprend les documents suivants :
1° Une évaluation de l'éligibilité du ou des contrats faisant l'objet de la demande d'aide, au regard des critères énumérés à l'article 1er du décret susvisé, établie par le ou les établissements de crédit dans les conditions fixées par ce même décret ;
2° Un projet non signé de transaction, au sens de l'article 2044 du code civil, portant sur le ou les contrats éligibles au fonds de soutien faisant l'objet d'une demande d'aide, accompagné, pour chaque contrat, des montants de l'indemnité de remboursement anticipé due à l'établissement prêteur i) si le remboursement anticipé était intervenu le 31 décembre 2013 et ii) si le remboursement était intervenu le 31 décembre 2014 ou, en cas de dépôt du dossier avant cette date, s'il était intervenu le 30 septembre 2014 ;
3° Le ou les contrats faisant l'objet de la demande, les éventuels avenants à ces contrats et les tableaux d'amortissement correspondants ;
4° La justification détaillée et chiffrée de la part du ou des contrats éligibles à une aide au regard des critères énumérés à l'article 1er du décret susvisé, dans l'encours total de la dette de l'organisme public local demandeur au titre des comptes des budgets principal et annexe du dernier exercice clos, accompagnée des annexes Etat de la dette établies au terme de cet exercice, ainsi que, si des contrats éligibles ne font pas l'objet de la demande, d'attestations d'éligibilité établies par le ou les établissements de crédit contrepartie à ces contrats ou, à défaut, de la transmission du ou des contrats ;
5° La population telle que définie à l'article L.
2334-2 du code général des collectivités territoriales pour les communes, et les groupements et les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna, à l'article L.
3334-2 de ce même code pour les départements, et à l'article L.
4332-4-1 de ce même code pour les régions, et la population telle que communiquée par l'INSEE à l'organisme public local demandeur pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, les provinces de la Nouvelle-Calédonie et le territoire des îles Wallis et Futuna ;
6° La dette de l'organisme public local demandeur rapportée au nombre de ses habitants : solde créditeur du compte 16 (à l'exception des comptes 1688 et 169) divisé par la population totale ;
7° La capacité de désendettement de l'organisme public local demandeur mesurée par le rapport entre l'encours de la dette et l'épargne brute : solde créditeur du compte 16 (à l'exception des comptes 1688 et 169) divisé par le résultat des crédits nets des comptes de classe 7 (à l'exception des comptes 775, 776, 777 et 78) diminué des débits nets des comptes de classe 6 (à l'exception des comptes 675, 676 et 68).
Conformément au V de l'article 2 du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014, en cas d'acceptation de la subvention proposée, le dossier complémentaire déposé auprès du représentant de l'Etat comprend les documents suivants :
1° La copie de la transaction conclue entre l'organisme public local et l'établissement de crédit portant sur le ou les contrats éligibles au fonds de soutien faisant l'objet d'une aide ;
2° La (ou les) délibération(s) de l'assemblée délibérante de l'organisme public local demandeur autorisant l'exécutif à conclure une convention avec le représentant de l'Etat permettant le versement de l'aide et autorisant la transaction visée au 1° ;
3° Les contrats et pièces annexes organisant la renégociation du prêt ou du contrat faisant l'objet de l'intervention du fonds de soutien, ainsi que toutes les pièces faisant apparaître, avec la date à laquelle elle a été calculée, l'indemnité de remboursement anticipée ou l'indemnité de résiliation anticipée selon le cas.
Le service à compétence nationale créé par le décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 relatif au service à compétence nationale dénommé "Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque" adresse à l'établissement mentionné à l'article L.
313-1 du code rural et de la pêche maritime une copie de la convention conclue entre l'Etat et l'organisme public local bénéficiaire de l'aide, visée à l'article 3 du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014.
Conformément à l'article 9 du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 susvisé, le dossier de demande d'aide déposé auprès du représentant de l'Etat comprend les documents suivants :
a) Un contrat éligible au sens du I de l'article 1er du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 ;
b) Le document comptable attestant du règlement de la facture établie par le prestataire de service au titre de l'année en cours ;
c) Le cahier des charges détaillant les services fournis par le prestataire de service sélectionné suite à l'envoi par le SCN de la décision d'attribution d'aide au titre de la prise en charge des prestations d'accompagnement à la gestion de l'en-cours de dette structurée, la collectivité transmet ses coordonnées bancaires au représentant de l'Etat dans les meilleurs délais.
En cas de demande de prise en charge ultérieure, la collectivité veille à signaler au représentant de l'Etat tout changement de coordonnées bancaires.
Le directeur général des finances publiques, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le représentant de l'Etat adresse à l'établissement mentionné à l'article L.
c) Le cahier des charges détaillant les services fournis par le prestataire de service sélectionné.
Arrêté du 6 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 6 novembre 2014, l'arrêté du 17 octobre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur est modifié comme suit :
- concours externe : le 5 janvier 2015 ;
La date limite d'inscription par internet pour le concours externe est fixée au 5 février 2015, à minuit, heure de métropole.
- concours externe : le 5 février 2015 ;
- Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à l'ENFiP, centre des concours de Lille, enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, téléphone : 0810-873-767.
Arrêté du 5 novembre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois prévu pour la naissance des décisions implicites d'acceptation pour les décisions de renouvellement d'agrément d'exploitation d'établissement d'éducation routière et de reconnaissance des qualifications professionnelles
A la fin du troisième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En l'absence de décision expresse, l'agrément est réputé renouvelé à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de la réception, par le préfet de département, du dossier complet de demande de l'exploitant de renouvellement de son agrément.
A la fin du troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« En l'absence de décision expresse, l'agrément est réputé renouvelé à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de la réception, par le préfet de département, du dossier complet de demande du président de l'association de renouvellement de son agrément.
A la fin du troisième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
A l'article 2 de l'arrêté du 18 février 2002 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En l'absence de délivrance de l'attestation d'équivalence, la qualification professionnelle du demandeur est réputé reconnue à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de la réception, par le préfet, de sa demande.
A la fin du deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
Arrêté du 4 novembre 2014 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'association d'organisations de producteurs AOP Jardins de Normandie pour les poireaux
Pour la campagne 2014, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie qui s'est tenue le 19 mai 2014 sont rendues obligatoires pour les producteurs de poireaux non membres de cette association.
L'AOP Jardins de Normandie est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.
Arrêté du 4 novembre 2014 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'association d'organisations de producteurs AOP Jardins de Normandie pour les carottes
Pour la campagne 2014, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie qui s'est tenue le 19 mai 2014 sont rendues obligatoires pour les producteurs de carottes non membres de cette association.
Arrêté du 4 novembre 2014 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'association d'organisations de producteurs AOP Jardins de Normandie pour les choux-fleurs
Pour la campagne 2014, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie qui s'est tenue le 19 mai 2014 sont rendues obligatoires pour les producteurs de choux-fleurs non membres de cette association.
Décret n° 2014-1344 du 8 novembre 2014 relatif au conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique
Le mandat des membres du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en fonction à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'à l'entrée en vigueur de l'acte portant nomination des membres qui les remplacent, et, au plus tard, six mois après la date des prochaines élections pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Les dispositions des 1° et 2° de l'article 1er ne sont pas applicables aux mandats en cours à la date de publication du présent décret.
Sont au moins considérés comme des événements majeurs, au sens de l'article L.
355-5, les événements présentant l'une des caractéristiques suivantes :
a) Lorsqu'un écart par rapport au minimum de capital requis est observé et que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution considère que l'entreprise ne sera pas en mesure de lui soumettre un plan réaliste de financement à court terme mentionné à l'article L.
352-8 ou que l'Autorité n'obtient pas ce plan dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'écart a été observé ;
b) Lorsqu'un écart important par rapport au capital de solvabilité requis est observé et que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'obtient pas de plan réaliste de rétablissement mentionné à l'article L.
352-7 dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'écart a été observé.
En ce qui concerne le cas mentionné au a, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige de l'entreprise concernée qu'elle publie sans délai le montant de l'écart constaté, assorti d'une explication sur son origine et ses conséquences ainsi que sur toute mesure corrective qui aurait été prise.
Si, en dépit de la présentation d'un plan de financement à court terme initialement considéré comme réaliste par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, un écart par rapport au minimum de capital requis n'a pas été corrigé trois mois après qu'il a été constaté, cet écart fait l'objet d'une publication à l'expiration de ce délai, assortie d'une explication sur son origine et ses conséquences ainsi que sur les mesures correctives déjà prises et sur toute nouvelle mesure corrective prévue.
En ce qui concerne le cas mentionné au b, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige de l'entreprise concernée qu'elle publie sans délai le montant de l'écart constaté, assorti d'une explication sur son origine et ses conséquences ainsi que sur toute mesure corrective qui aurait été prise.
Si, en dépit de la présentation d'un plan de rétablissement initialement considéré comme réaliste par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, un écart important par rapport au capital de solvabilité requis n'a pas été corrigé six mois après qu'il a été constaté, cet écart fait l'objet d'une publication à l'expiration de ce délai, avec une explication sur son origine et ses conséquences ainsi que sur les mesures correctives prises et sur toute nouvelle mesure corrective prévue.
L'article 302 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 précise les modalités des publications incombant aux entreprises dans les cas prévus au présent article.
1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans » ;
« Le renouvellement des membres du conseil d'administration intervient au terme du renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
« Le mandat des membres du conseil est prorogé jusqu'à l'entrée en vigueur de l'acte portant nomination des membres qui les remplacent et, au plus tard, six mois après la date des élections pour le renouvellement général.
3° Au troisième alinéa, qui devient le cinquième alinéa, après les mots : « les membres »,est ajouté le mot : « titulaires ».
Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 23 du même décret, après les mots : « les membres », est ajouté le mot : « titulaires ».
La première phrase du dernier alinéa de l'article 27 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes : « Sans préjudice des dispositions de l'article 30 et des dispositions du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicables aux délibérations portant sur le budget et le compte financier, les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires en l'absence d'opposition notifiée par le commissaire du Gouvernement, après avis du conseil de tutelle, dans un délai d'un mois à compter de la réception du procès-verbal.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 octobre 2014, les biens culturels appartenant au musée archéologique de Rhodes (Grèce) prêtés à l'exposition « Rhodes, une île grecque aux portes de l'Orient », organisée par le musée du Louvre et présentée dans les espaces d'exposition de l'aile Richelieu du 12 novembre 2014 au 10 février 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 30 octobre 2014 au 15 février 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 novembre 2014, le bien culturel :
Louis de Boullogne, Le Retour de Jephté, huile sur toile, inv. n° GE 1244,
appartenant au musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg (Russie), prêté à la Réunion des musées nationaux-Grand Palais, organisatrice de l'exposition « Bon Boullogne 1649-1717.
Un chef d'école au Grand Siècle », présentée au musée national Magnin, à Dijon, du 5 décembre 2014 au 5 mars 2015 2015, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 17 novembre 2014 au 20 mars 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 novembre 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Michel ROGOWSKI, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, à compter du 28 novembre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2014, il est mis fin à la mise à disposition du Premier ministre, de Mme Anne Courrèges, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 25 août 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2014, Mme Anne Courrèges, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition du Premier ministre, pour une durée de trois ans à compter du 27 août 2014, afin d'exercer les fonctions de « conseillère éducation ».
La période du 27 août 2014 au 12 avril 2016 sera prise en compte au titre de la mobilité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2014, M. Jean-Claude Mallet, conseiller d'Etat, est mis à disposition du ministre de la défense, pour une durée de trois ans à compter du 26 août 2014, afin d'exercer les fonctions de conseiller auprès du ministre.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2014, il est mis fin à la mise à disposition auprès du ministre des finances et des comptes publics de M. Pierre Collin, conseiller d'Etat, à compter du 25 août 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2014, M. Pierre Collin, conseiller d'Etat, est mis à disposition du ministre des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans à compter du 9 septembre 2014, afin d'exercer les fonctions de « conseiller spécial fiscalité ».
Les entreprises d'assurance ou de réassurance peuvent décider de publier dans le rapport mentionné à l'article L.
355-5 toutes informations ou explications relatives à leur solvabilité et à leur situation financière autres que celles dont la publication est déjà exigée en application des articles L.
355-10, dans des conditions qui sont précisées par l'article 298 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2014, Mme Bethânia Gaschet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, pour une durée de trois ans, à compter du 14 avril 2014, afin d'exercer les fonctions de conseillère « dialogue social et droit du travail, questions juridiques ».
La période du 14 avril 2014 au 18 juin 2014 sera prise en compte au titre de la mobilité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2014, il est mis fin à la mise à disposition du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social de Mme Bethânia Gaschet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 25 août 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2014, Mme Bethânia Gaschet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour une durée de trois ans, à compter du 10 septembre 2014, afin d'exercer les fonctions de directrice adjointe de cabinet.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2014, il est mis fin à la mise à disposition du ministre de l'intérieur, de M. Pierre-Antoine Molina, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 25 août 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2014, M. Pierre-Antoine Molina, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans à compter du 27 août 2014, afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint du cabinet.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2014, il est mis fin à la mise à disposition de la garde des sceaux, ministre de la justice, de M. Gilles Le Chatelier, conseiller d'Etat, à compter du 25 août 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2014, M. Gilles Le Chatelier, conseiller d'Etat, est mis à disposition de la garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 28 août 2014, afin d'exercer les fonctions de directeur du cabinet.
Arrêté du 6 novembre 2014 portant fin de mise à disposition (Conseil d'Etat)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2014, il est mis fin à la mise à disposition de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de Mme Sophie Bouchet-Petersen, conseillère d'Etat, à compter du 25 août 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2014, Mme Sophie Bouchet-Petersen est mise à disposition de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour la période du 26 août 2014 au 18 janvier 2017, afin d'exercer les fonctions de conseillère auprès de la ministre.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2014, Mme Marie-Françoise Guilhemsans, conseillère d'Etat, est maintenue dans la position de détachement auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pour une période d'un an à compter du 16 octobre 2014, afin de continuer à exercer les fonctions de directrice des affaires juridiques.
I.-La composition du collège des contrôleurs mentionné à l'article L.
356-7-1 inclut le contrôleur du groupe, les autorités de contrôle de tous les Etats membres dans lesquels les entreprises d'assurance et de réassurance filiales ont leur siège social et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles conformément à l'article 21 du règlement (UE) n° 1094/2010 du 24 novembre 2010.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe peut également autoriser à participer au collège des contrôleurs les autorités de contrôle dont dépendent les succursales importantes et les entreprises liées, y compris de pays tiers.
Toutefois, cette participation se limite uniquement à ce qu'exige un échange efficace des informations.
Le bon fonctionnement du collège des contrôleurs peut exiger que certaines activités soient menées par un nombre réduit d'autorités de contrôle au sein de celui-ci.
II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution participe au collège des contrôleurs mentionné à l'article L.
356-7-1 pour les entreprises d'assurance et de réassurance filiales soumises à son contrôle.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également participer au collège des contrôleurs mentionné à l'article L.
356-7-1 lorsqu'elle contrôle une succursale importante ou une entreprise liée.
III.-Les modalités de participation des autorités de contrôle des succursales importantes et des entreprises liées sont précisées à l'article 354 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2014,M. Michel Barnier, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er novembre 2014.
Berthod (André, Georges, Louis), gendarme.
Chaïb (Chaïb), gendarme.
Heyd (Gérard, Mathias, Henri), gendarme.
Zingué (Jacques, Charles, Bernard), adjudant.
Abraham (Maurice, Auguste, Justin), sergent-chef, infanterie.
Aby (Emile, Camille), sergent-chef, arme blindée et cavalerie.
Adamski (Alfred), sapeur, génie.
Agostini (Ignace), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Aiguier (Serge, André), dragon, arme blindée et cavalerie.
Ajalbert (Jean, Louis), chasseur de 1re classe, infanterie.
Alassimone (Noël, Maurice), soldat de 1re classe, infanterie.
Albert (Gérard, Gilbert), dragon, arme blindée et cavalerie.
Albertin (Nicaise, René, Albert), maître ouvrier de 1re classe, génie.
Alioua (Ahmed), soldat, infanterie.
Allègre (Pierre, André), canonnier de 1re classe, artillerie.
Andorin (Roger, André, Jean), soldat de 1re classe, troupes de marine.
André (Henri, Auguste, Marie), soldat, infanterie.
André (Pierre, Henri, Victor), maréchal des logis, artillerie.
Anèse (Michel), sergent, infanterie.
Anglada (José, Antonio), caporal-chef, troupes de marine.
Antoine (Claude, Bernard, Robert), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Apard (Jean-Pierre), sergent, troupes de marine.
Arade (André, Jean), brigadier, artillerie.
Arnaud (Antoine), soldat de 1re classe, infanterie.
Arquevaux (Louis, Marie, Amédée), soldat de 1re classe, infanterie.
Artigolles (Claude), caporal-chef, troupes de marine.
Assier (André, Paul), conducteur de 1re classe, train.
Aube (Bernard, Marcel, Raymond), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Aubril (Michel, Jacques), caporal, infanterie.
Aubry (Jean, Louis, Pierre), soldat de 1re classe, infanterie.
Augeard (Jean, Claude), soldat de 1re classe, infanterie.
Aumaréchal (Roland, Bernard), soldat, infanterie.
Authier (Guy, Marius), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Ayral (Firmin, Joseph, François), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Azard (Marcel, Abel, Jean), sergent-chef, troupes de marine.
Azarias (Michel, Aimé), soldat de 1re classe, infanterie.
Babin (Bernard, Henri, François), sergent, infanterie.
Badia (Jean, Pierre), caporal, infanterie.
Badmington (Léon, Eugène, Louis), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Balet (Alfred, Hugues), caporal-chef, troupes de marine.
Baney (Yvan), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Barb (Robert, Ambroise), sergent, infanterie.
Bardot (Michel, Fernand), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Barrère (Bernard, Lucien, Charles), brigadier-chef, train.
Barrère (Robert), sergent-chef, infanterie.
Barry (David, Robert, Jean), caporal-chef, troupes de marine.
Baudry (Yves, Joseph, Gustave), sergent, troupes de marine.
Baugey (René, Jean), chasseur, infanterie.
Bayche (Christian, Louis), canonnier de 1re classe, artillerie.
Beaudouin (Claude, Charles, Louis), sergent, génie.
Beckrich (André, Jean-Louis), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Bedin (Armand, François, Emile), caporal, infanterie.
Bedouet (André, Joseph, Eugène), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Bégnis (Damien, Pie), soldat de 1re classe, infanterie.
Bégué (Louis, Georges), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Belat (René, Robert), soldat de 1re classe, infanterie.
Bellan (André, Joseph), caporal-chef, génie.
Bellanger (Gérard, Louis, Valentin), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Bellanger (Paul, Julien), caporal, infanterie.
Bello (Gérard, Ernest, Palmyre), conducteur de 1re classe, train.
Bellocq (Julien), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Beltoise (Gilbert, Eugène, Gabriel), sergent, troupes de marine.
Beltran (Henri), soldat de 1re classe, infanterie.
Bemka (Ervin), caporal, troupes de marine.
Bénichou (Maurice), soldat, troupes de marine.
Béreschel (Yves, Henri), chasseur de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Bergès-Ragoche (Pierre, Jean, Marie), conducteur de 1re classe, train.
Bernardin (Paul), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Bernardo (Christian), canonnier, artillerie.
Bertrand (Jean, Claude), soldat de 1re classe, infanterie.
Besançon (Daniel, Lucien, André), chasseur de 1re classe, infanterie.
Besingue (Roger, Georges, Paul), caporal-chef, infanterie.
Besson (René, Jean, Pierre), caporal-chef, infanterie.
Bévérina (Roger, Gérard), sergent, infanterie.
Bezer (Yves, Jean, Pierre), maréchal des logis, artillerie.
Bian-Rosa (Daniel, Jacques), dragon, arme blindée et cavalerie.
Bideau (Jacques), conducteur, train.
Bierry (Fernand, Hubert), sergent, infanterie.
Bigot (Daniel, Raymond), sergent, infanterie.
Billet (Jacques, Marcel), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Billon-Pierron (Bernard, Auguste), maréchal des logis-chef, artillerie.
Biskup (Pierre, François), soldat, troupes de marine.
Bisson (Claude, Albert, Rémy), sergent-chef, infanterie.
Blaise (Elie, René, Emile), soldat de 1re classe, infanterie.
Blaud (Marcel, Claude), caporal, infanterie.
Blond (Claude, Pierre, Marie), sergent, troupes de marine.
Blondel (Lucien, Albert, Ernest), maître ouvrier, génie.
Boisgontier (Bernard, Almire), sergent, arme blindée et cavalerie.
Bonna (Serge, Paul, Eugène), sergent, infanterie.
Bonnaventure (Roger, Jean), sergent, infanterie.
Bonneau (William, Louis), sergent, infanterie.
Bonnet (Maurice, André), hussard de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Bonnet (Michel, Georges, Fernand), sergent, génie.
Bordeaux (Robert, Jean), spahi de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Bouhourdin (Gérard), caporal, troupes de marine.
Bourgoin (Claude), sergent-chef, infanterie.
Bourié-Habaillou (Francis, Jean, Marcel), soldat, infanterie.
Bourron (Michel, Roger, Marie), soldat de 1re classe, infanterie.
Boursier (Jean-Claude), sergent, infanterie.
Bousquet (Michel, Henri), sergent, infanterie.
Boutoille (Germain, Louis, Marcel), sapeur, génie.
Boyer (Claude, Jean, Nicolas), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Brahmia (Michel, Amar), sergent, génie.
Brassart (René, Augustin), sergent, infanterie.
Brasselet (Maurice), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Braud (André, Alexis, Marc), sergent-chef, infanterie.
Breda (Vittorio), soldat, légion étrangère.
Brégnard (Pierre, Moïse, Jules), brigadier, train.
Briand (Louis, Marie, Jean), soldat de 1re classe, infanterie.
Britz (Paul, Emile), sergent, infanterie.
Brodier (Lionel, Marcel), chasseur de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Broussot (Camille), caporal-chef, infanterie.
Bru (Yves, Baptiste), soldat de 1re classe, infanterie.
Bruck (François, Albert), soldat de 1re classe, infanterie.
Bruère (Gilbert, Marcel), brigadier, train.
Brun (Jacques, Joseph, Antoine), sergent-chef, infanterie.
Brunet (Bernard, Albert, Lucien), soldat de 1re classe, infanterie.
Cadet (Louis, Gustave, Emile), soldat, troupes de marine.
Cagnard (Bernard, Octave, Paul), soldat de 1re classe, infanterie.
Caillavet (Sylvain, Jean, René), soldat de 1re classe, infanterie.
Caillier (Michel, Julien, Jean-Marie), caporal-chef, infanterie.
Cailliez (Claude, Ernest, Raymond), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Caillol (Lucien, Marius, Félix), caporal-chef, infanterie.
Cambefort (François, André), maréchal des logis, artillerie.
Campbell (Raoul, Gérard), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Carbonnier (Pierre, Gilbert), sergent, infanterie.
Cardona (Thomas, Vincent), soldat de 1re classe, infanterie.
Caritey (Michel, Pierre), caporal-chef, infanterie.
Caron (René, Lucien, Marcel), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Carrier (Michel, Christian, Arisse), sergent, infanterie.
Cartié (Daniel, René, Philippe), maréchal des logis-chef, troupes de marine.
Cassard (Alphonse, Marie, Alfred), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Castagnas (Albert, Lucien, Claude), adjudant-chef, génie.
Cavalié (Etienne, Henri), sergent-chef, troupes de marine.
Cavé (Claude, Roland, Fernand), brigadier-chef, artillerie.
Cazaux (Georges, Louis, Edmond), canonnier de 1re classe, artillerie.
Ceccarelli (André, Robert), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Chabaudie (Roger), maréchal des logis, artillerie.
Chabrouillaud (Robert, Marc), sergent, infanterie.
Chalier (André, Joseph), sergent, infanterie.
Chambrier (Claude, Henri), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Champion (Christian, René), sergent, infanterie.
Chanteau (Jean-Claude, Fernand), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Chapon (René, Alfred), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Chardard (Daniel, Michel, Léon), soldat de 1re classe, infanterie.
Chaudet (Gilles, Edouard), caporal-chef, infanterie.
Chauveau (Claude, Maurice, Georges), soldat de 1re classe, infanterie.
Chauvin (André, Frédéric, Joseph), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Chenal (Charles, Robert), brigadier-chef, train.
Chesnay (Jacques, François, Jean), soldat de 1re classe, infanterie.
Chevalier (Gaston), sergent, troupes de marine.
Christiny (André), dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Chupin (Jacques, Jean), brigadier, artillerie.
Ciecka (Antoine, Joseph), sergent-chef, infanterie.
Ciocca (Lucien, Charles), sergent, infanterie.
Clairet (Roger, Henri), chasseur de 1re classe, infanterie.
Clarin (Marc, Pierre, Gustave), sergent, infanterie.
Clatot (Jean, Alexandre, Jules), conducteur, train.
Claveau (René, Louis), soldat de 1re classe, infanterie.
Claverie (Marcel), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Clément (Pierre, Félix), soldat de 1re classe, infanterie.
Cochereau (Marc, Georges, Marcel), adjudant, troupes de marine.
Codron (Henri, Joseph), maréchal des logis-chef, artillerie.
Collet (Claude, Marie, Fernand), sergent, troupes de marine.
Collomb-Clerc (Georges, Edouard), hussard de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Cometto (Jean, Marcel), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Comyn (Guy, Henri, Maurice), sergent, infanterie.
Comyn (Henri, Gérard, Cornil), soldat de 1re classe, infanterie.
Consolaro (Michel, Attilio), sergent-chef, génie.
Corbé (Pierre, Jean, Christian), sergent, infanterie.
Corbet (Bernard, Marcel), soldat de 1re classe, infanterie.
Cordonnier (Marcel), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Corneille (Claude, Marie, Gustave), maréchal des logis, artillerie.
Coudré (Gilbert, Francis), dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Courbis (Hubert), caporal-chef, infanterie.
Courtecuisse (Michel, Joseph), soldat, infanterie.
Courtel (André, Marie, Joseph), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Courtois (Marcel, Jean, Louis), caporal-chef, génie.
Courvalet (Guy, Jules, Pierre), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Coyac (Jean, Marie), brigadier-chef, artillerie.
Crespin (Bernard, Christian), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Crête (Roger, Georges, Marcel), dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Creyssels (Roger, Emile), canonnier de 1re classe, artillerie.
Croguennec (Jean, François, Joseph), sergent, génie.
Crucet (André, Joseph), soldat de 1re classe, infanterie.
Da Ros (Jean, Bruno), sergent, infanterie.
Dahes (Ahmed), chasseur, infanterie.
Danigo (René, Léon, Marie), dragon, arme blindée et cavalerie.
Daniou (Jean, François, Marie), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Dardenne (René), caporal, troupes de marine.
Darnis (Antoine), sapeur de 1re classe, génie.
Debarge (Michel, Emile, César), caporal-chef, troupes de marine.
Decou (Jean, Pierre), sergent, infanterie.
Defaut (Marcel, Roch), maréchal des logis, train.
Defendini (Louis), brigadier, infanterie.
Defour (Marc, Marius), sergent, infanterie.
Dehaudt (René, Auguste), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Delaplace (Paul, Louis, Aimable), caporal-chef, infanterie.
Delassat (Jean, Marie), sergent, infanterie.
Delaunay (Roger, René, Albert), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Delieutraz (Yves, Robert), sergent, infanterie.
Delorme (Antoine, Maurice), tirailleur de 1re classe, troupes de marine.
Delpont (Albert, Raymond), canonnier, troupes de marine.
Delport (Michel, Auguste, Emilien), sapeur-mineur de 1re classe, génie.
Demougeot (Georges, Léon), adjudant-chef, artillerie.
Deniaux (Albert, Roger, Louis), hussard, arme blindée et cavalerie.
Denuault (René, Germain, Jean), hussard de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Depp (Roger, Jean-Pierre), sapeur-mineur, génie.
Desbois (Michel, René), brigadier-chef, train.
Desbordes (René, Marie, Augustin), caporal-chef, infanterie.
Descantes (Alain, Gilbert), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Desenclos (Louis, André, Fernand), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Devaux (Daniel, Henri), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Devaux (Pierre), sergent, infanterie.
Deydier (Gabriel, Aimé), soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Dhoury (Pierre, Louis), caporal-chef, troupes de marine.
Dieu (Frédéric, François, Alain), sergent-chef, légion étrangère.
Digne (Marcel, Louis, Denis), caporal-chef, troupes de marine.
Direito (Bernard, Henri, Raymond), soldat de 1re classe, infanterie.
Doisne (Bernard, Maurice), brigadier, artillerie.
Dollé (Jean, René, Jules), soldat de 1re classe, infanterie.
Dollet (René, Joseph), sergent, infanterie.
Domingues (Henri, François), caporal-chef, troupes de marine.
Donnat (Roger, Jean, Auguste), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Doré (Pierre, Emile, Denis), sergent, infanterie.
Dorneau (Robert), caporal-chef, troupes de marine.
Douard (Jean, Claude, Xavier), sergent, infanterie.
Doudeau (Lucien, Gérard), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Doutté (Serge, Celestin), maréchal des logis-chef, artillerie.
Dronet (Albert, Gustave, Aimé), soldat, infanterie.
Dubernat (Jacques), soldat de 1re classe, infanterie.
Ducloux (Roland), soldat de 1re classe, infanterie.
Dufossé (Félix, Edouard, Raymond), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Dujardin (Maurice, Léonard), caporal, infanterie.
Dumercq (Henri), sergent, infanterie.
Dumontel (Michel, Maurice, Claude), chasseur de 1re classe, infanterie.
Durand (Michel, Jean, Vital), caporal, infanterie.
Duroyon (Denis, Alfred), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Dutaud (Jean, Gabriel), caporal, infanterie.
Ecrement (Michel, Stéphane, Lucie), caporal-chef, infanterie.
Elie (Alain, Gustave, Ghislain), caporal-chef, infanterie.
Elie (Yves, Raymond, Paul), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Elissalde (Bernard, Léon), soldat de 1re classe, infanterie.
Elles (Gérard, Emile), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Elter (Albert, Denis), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Emery (Daniel, Eugène, Louis), tirailleur de 1re classe, infanterie.
Eppe (Alain, Edmond), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Espéron (Aimé, Henri, Marius), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Etcheto (Jean), sergent, infanterie.
Evrard (Lucien, Jean, Baptiste), caporal, infanterie.
Eychenne (Michel, Omer), caporal, infanterie.
Eynaud (Louis, Martin, Joseph), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Falconnat (Roland, René, Jean), sergent, infanterie.
Farguette (Robert), brigadier, artillerie.
Faucon-Dumont (Marcel, Roger), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Feisthammel (Jean-Paul), soldat, troupes de marine.
Felicetti (Oreste, Luigi, Antonio), légionnaire de 1re classe, légion étrangère.
Ferrand (René, Pierre), sergent, infanterie.
Ferret (Guy, Joël, Daniel), soldat, infanterie.
Ferronato (Jean), caporal, infanterie.
Feuillerat (Gérard, René), soldat, infanterie.
Filczinger (Henri, Serge), soldat, infanterie.
Fischer (René, Jean), soldat de 1re classe, infanterie.
Fléchelle (Claude, Gaston, Joseph), caporal, infanterie.
Fontaine (Maurice, Claude, Joseph), soldat de 1re classe, infanterie.
Formosa (Augustin, Louis), soldat, infanterie.
Fouasse (François, Paul, Ange), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Four (Alfred), conducteur de 1re classe, train.
Fourcade-Caou (Bernard), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Fournier (Marcel, Julien, Eugène), soldat de 1re classe, infanterie.
Fracz (Joseph, Jean), spahi de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Franchet (Jean, Gilbert), caporal-chef, infanterie.
Frémont (Bernard, Gabriel, Paul), caporal, infanterie.
Frigo (Paul, Gilbert), caporal, infanterie.
Friot (Jean, Louis, Alphonse), dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Frison-Roche (Gilbert, Marcellin), caporal-chef, infanterie.
Frosio (Claude, René), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Frost (Jean, François, René), caporal-chef, infanterie.
Gagneux (Michel, Alexandre), soldat de 1re classe, infanterie.
Gaignon (Joseph, Etienne), soldat, troupes de marine.
Galley (André, Claude), caporal-chef, infanterie.
Gamboni (Urbain-Joseph), caporal, infanterie.
Gandouly (Jacques, André, Raymond), sergent-chef, troupes de marine.
Garcia (Henri, Noël, Raphaël), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Garde (Pierre, Claudius), soldat de 1re classe, infanterie.
Gardette (André), soldat de 1re classe, infanterie.
Garneret (René, Emile, Auguste), soldat de 1re classe, infanterie.
Gaubert (Gilbert, Noël, Léon), chasseur de 1re classe, infanterie.
Gauducheau (Paul, Louis, Henri), dragon, arme blindée et cavalerie.
Gautier (René, Albert, Abel), conducteur de 1re classe, train.
Gazdik (Stanislav), sergent-chef, légion étrangère.
Gélinot (Roger, Auguste, Louis), canonnier, artillerie.
Geneslay (André, Claude), caporal, infanterie.
Georges (Bernard, Charles, André), caporal-chef, infanterie.
Gheno (Robert, André), tirailleur de 1re classe, infanterie.
Giannasi (Joseph, Dominique), brigadier, artillerie.
Gillard (Louis, Marie, Emile), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Gineste (Jacques, Louis), soldat, infanterie.
Girbet (Emmanuel, Jésus), soldat de 1re classe, infanterie.
Girot (Hervé, Pierre, Jean), soldat de 1re classe, infanterie.
Giscos (Jean, Paul), soldat, troupes de marine.
Godignon (Louis, Joseph), major, infanterie.
Goudier (Louis), caporal-chef, infanterie.
Gourdon (Nicol, Henri, Jean), cuirassier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Gouriten (Raymond), caporal, troupes de marine.
Gourlaouen (Corentin, Roger, Jean), sapeur de 1re classe, génie.
Gourlay (Alain, Guénolé, Hervé), caporal-chef, infanterie.
Goxes (Pierrot, Jules, Henri), soldat, troupes de marine.
Gréchez-Cassiau (Jacques), caporal, infanterie.
Grewey (Marcel, Paul), soldat de 1re classe, infanterie.
Grobon (Lucien), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Guérin (Bernard, Georges, Jean), chasseur de 1re classe, infanterie.
Guérinet (Henri), sergent, infanterie.
Gués (Joseph, Auguste, Jean), canonnier, troupes de marine.
Gueudré (Alfred, Hippolyte, Edouard), sergent, infanterie.
Guiguin (Marcel, Gérard), soldat de 1re classe, infanterie.
Guilhemsans (Marc), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Guillemot (René, Henri, André), caporal-chef, infanterie.
Guillotin (Michel, Emile, Eugène), caporal-chef, infanterie.
Guitteny (Léon, Joseph, Gabriel), caporal, infanterie.
Haissat (Michel, Jacques), sergent-chef, infanterie.
Halluin (Maurice, Arthur, Charles), maréchal des logis, train.
Hamlaoui (Belkacem), chef de section de 2e classe, infanterie.
Haralambon (Jean, Camille), caporal-chef, troupes de marine.
Harelle (Bernard, Albert), caporal-chef, infanterie.
Haumesser (Bernard, Alphonse), sergent, infanterie.
Hédieux (Jean, José), caporal-chef, transmissions.
Hennuyer (Daniel, Jules, Eugène), caporal, infanterie.
Henrie (Jacques, Robert), soldat de 1re classe, infanterie.
Herbert (André, Georges), caporal-chef, troupes de marine.
Hérelle (Christian, Lucien, Jean), brigadier-chef, train.
Hervé (René, Ange), maréchal des logis, train.
Honoré (Christian, Paul), maître ouvrier, génie.
Honoré (Gilbert, Jean, Désiré), soldat de 1re classe, infanterie.
Houlet (Roger, Jean), soldat, infanterie.
Huchette (Gilles, Ignace, Victor), cuirassier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Humez (Bernard, Paul), maréchal des logis, artillerie.
Invernizzi (Louis, Robert), chasseur de 1re classe, infanterie.
Irigoyen (Dominique), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Itey (Adrien), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Jagher (Henri, Christophe), maréchal des logis, train.
James (Bernard, Roger), caporal, infanterie.
Jarry (Georges, René, Raymond), soldat, infanterie.
Jehanno (Emile, Jean, Louis), soldat, infanterie.
Jeudy (Guy, Marcel, Yvon), maréchal des logis, artillerie.
Jolivet (Jacques, Claude, Bernard), maréchal des logis, train.
Josserand (Maurice), canonnier, artillerie.
Jouard (Pierre, Paul, Lucien), brigadier, artillerie.
Jousselin (Serge, Léo), maréchal des logis-chef, artillerie.
Jouy (Joël), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Jullien (Georges, Henri), sergent, infanterie.
Jullien (Maurice), caporal-chef, troupes de marine.
Jung (Albert, François), soldat, infanterie.
Karl (Dodji, Francis), caporal-chef, génie.
Kern (Jean, Paul, André), soldat de 1re classe, infanterie.
Khelifi (Amar), brigadier, artillerie.
Kirchner (Jacques, Georges), caporal, infanterie.
Kirmann (Joseph, Emile), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Kraëber (Bernard, Louis, Alain), soldat, troupes de marine.
Kremer (Jean, Maurice, Alfred), dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Krzyzak (Henri), brigadier-chef, train.
Lacoua (Jacquy, Jules, René), sergent, génie.
Laffond (Gilbert, Joël), sapeur, génie.
Lagache (Jacques, Marius), chasseur de 1re classe, infanterie.
Lagarde (André, Louis), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Lajoie (Jacques), caporal-chef, troupes de marine.
Lamarenie (Moïse), canonnier de 1re classe, artillerie.
Lamy (Jacques, Albert), caporal, infanterie.
Landeau (Pierre), dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Lapeyrère (Robert), sergent, infanterie.
Larand (Jean, Pierre, Henri), adjudant-chef, infanterie.
Laroche (Jacques, René), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Laurens (Michel, Louis), canonnier, artillerie.
Lautrie (Marc, Ernest), sergent, infanterie.
Le Berre (Yves, Guy), sergent-chef, infanterie.
Le Borgne (Auguste, Jean, Christophe), caporal, troupes de marine.
Le Breton (Joachim, Jean, Marie), caporal, troupes de marine.
Le Couédic (André, Jean, Joseph), soldat de 1re classe, infanterie.
Le Gall (Michel, Jean, Marie), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Le Hégarat (Paul, Edouard, Jean), sergent, infanterie.
Le Viavant (Jean, Marcel, Marie), soldat, infanterie.
Lebarbier (Francis, Jean, Roger), caporal, infanterie.
Leblond (Roger, Louis, Pierre), sergent, infanterie.
Lebrat (Maurice, Lucien), chasseur, infanterie.
Lebrun (Jean, Michel), canonnier de 1re classe, troupes de marine.
Lécuyer (Paul, Marcel, Samuel), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Léglantier (Guy, Roger), maréchal des logis, artillerie.
Legrand (Jean), sergent-chef, infanterie.
Legros (Jacques, Henri, Eugène), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Leguet (Henri), soldat, infanterie.
Lemoine (Henri, François, Louis), sergent, infanterie.
Lenfant (Bernard, Pierre, Adrien), caporal, infanterie.
Lengagne (René, Joseph, Auguste), caporal-chef, troupes de marine.
Lenoir (Alexandre, Eugène, Charles), spahi, arme blindée et cavalerie.
Léonard (Jean, Roger, André), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Lepilliet (Léon, Justin, Jules), soldat, infanterie.
Lesné (Maurice, Ange, Marie), brigadier, artillerie.
Lesueur (Georges, Emile), canonnier de 1re classe, artillerie.
Lheureux (Jacques, René, Georges), sergent-chef, infanterie.
L'Homel (Bernard, Gaston, André), soldat, troupes de marine.
Libert (Jean), hussard, arme blindée et cavalerie.
Liébaut (Raymond, Jean, Louis), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Liefooghe (Jean, Henri), soldat de 1re classe, infanterie.
Liétard (Robert, André, Eugène), sapeur de 1re classe, génie.
Lo (Youssoupha), sergent, troupes de marine.
Loir (Jean-Pierre, Abel, Francis), soldat de 1re classe, infanterie.
Lorion (Albert), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Lucas (Bernard, René, Louis), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Lucas (Francis, Marie, Thérèse), sergent, troupes de marine.
Maciag (Jean, Eugiéniosz), canonnier de 1re classe, artillerie.
Macon (Michel, René, Maurice), brigadier-chef, artillerie.
Magalhaês Gomes Ribeiro (Raymond, Alexandre), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Magnat (Clément, Henri, Noël), caporal, infanterie.
Magnon (Paul, Jean), soldat, service de santé.
Malassenet (Bernard, André), sergent, infanterie.
Malherbe (Guy, Victor, Louis), caporal, troupes de marine.
Maliatsos (Christian, Lucien, Henri), canonnier de 1re classe, artillerie.
Mallard (André, Edmond, Marcel), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Mallet (Louis, Georges), soldat, infanterie.
Malozon (Paul, Chérubin), caporal, génie.
Mangeot (Claude), sergent, troupes de marine.
Maquinghen (René, Florimond), sergent, troupes de marine.
Marchand (Pierre, Lucien, Gustave), sergent, infanterie.
Mariettaz (Claude, Edouard, Célestin), brigadier-chef, artillerie.
Marion (Francis, René, Robert), hussard, arme blindée et cavalerie.
Marion (René, Joseph, Louis), soldat, infanterie.
Marquant (Léopold, Charles, Paul), cavalier de 1re classe, troupes de marine.
Marquina (Urbain), légionnaire de 1re classe, légion étrangère.
Martin (Denis), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Martin (Félix, Raymond), caporal, infanterie.
Martin (Henri), hussard, arme blindée et cavalerie.
Martin (Jean), soldat, infanterie.
Martin (Roger, Simon), sergent, infanterie.
Martinez (Marcel), sergent, infanterie.
Marty (Marcel, Georges, André), brigadier, artillerie.
Marty (Robert, Alain), caporal-chef, infanterie.
Mathieu (Jacques, Michel), sergent, infanterie.
Mattiuzzo (Michel, Guy), sergent, infanterie.
Mayance (Bernard, André), canonnier de 1re classe, artillerie.
Mazzer (Dino, Jean), chasseur, infanterie.
Mebrouk (Serge, Zine), sergent, infanterie.
Mégain (Louis, Jacques), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Méheut (Joseph, Francis, Roger), caporal-chef, infanterie.
Mekkaoui (Mokhtar), sergent-chef, infanterie.
Ménard (André, René), caporal, troupes de marine.
Mercier (Georges), caporal, infanterie.
Mercier (Jean, Claude), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Mercier (Robert, Gaston, Emile), sergent, infanterie.
Messio (Michel, Eugène, Marcel), dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Métier (Gaston, Albert, Adrien), canonnier de 1re classe, troupes de marine.
Meynard (Claudius, Julien), soldat de 1re classe, infanterie.
Miara (Czeslaw, Alphonse), caporal-chef, troupes de marine.
Michaud (Gérard, Michel), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Michaud (Roger, Jean, Jules), chasseur de 1re classe, infanterie.
Michel (Bernard, Roger), spahi de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Michelena y Lasaga (Jean), brigadier, artillerie.
Michels (Erwin, Mathias), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Migout (Robert, François), caporal-chef, infanterie.
Millet (Maurice, André), légionnaire, légion étrangère.
Minaud (Henri, Ernest, Pierre), tirailleur de 1re classe, infanterie.
Moncus (Pierre, Yves, Marie), transmetteur de 1re classe, transmissions.
Mondoloni (Jean), sergent, infanterie.
Monin (Gérald, Henri), sergent, infanterie.
Monisso (Julien, Claude), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Montier (Michel, Gaston, Paul), sergent, troupes de marine.
Montoya (Jean, Francis), soldat, infanterie.
Monzie (Jean, Marie, Claude), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Mora (René, Raymond), caporal, troupes de marine.
Moreau (Guy, Louis, Francis), maréchal des logis, artillerie.
Moréno (Jean, François), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Moret (Claude, André), caporal-chef, infanterie.
Moriceau (Michel, Joseph, Marcel), brigadier, artillerie.
Mosca (Cataldo), brigadier-chef, artillerie.
Mougené (Guy, Lucien), hussard de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Mougin (Joseph, Eugène, Just), hussard de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Moynat (Lucien, Gabriel), sergent-chef, infanterie.
Moyon (Jean, Benoît, Marie), canonnier, artillerie.
Munch (Jean, Charles, Etienne), sergent-chef, infanterie.
Musset (Bernard, François), chasseur de 1re classe, infanterie.
Mutelet (Roger, Lucien), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Nadjem (Belkacem), adjudant, infanterie.
Nalepa (Miecislas), hussard, arme blindée et cavalerie.
Nanthieras (Michel, Georges), canonnier de 1re classe, artillerie.
Nauwynck (Joseph, Louis, Henri), canonnier de 1re classe, artillerie.
Navetat (Laurent, Benoît), sergent, infanterie.
Niandot (Guy), spahi, arme blindée et cavalerie.
Nicaud (Noël, Louis), caporal, train.
Nicolle (Serge, Georges, François), soldat de 1re classe, infanterie.
Olive (Robert, Charles, Joseph), caporal, infanterie.
Olivier (Denis, André, Gilbert), sergent, génie.
Olivier (Jean-René), brigadier-chef, artillerie.
Orinel (Yves), sergent-chef, infanterie.
Orts (Gilbert, Vincent, René), caporal-chef, troupes de marine.
Osché (Charles), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Ostrowski (Georges, Louis), soldat, troupes de marine.
Ottenwelter (Roger), caporal-chef, infanterie.
Pacitto (Ange), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Paillard (Henri, Jean), maréchal des logis, artillerie.
Pain (Yves), caporal-chef, légion étrangère.
Paquereau (Michel, Louis, Clément), soldat de 1re classe, infanterie.
Paquier (Roger, Paul), soldat de 1re classe, infanterie.
Pardon (Pierre, Robert), soldat de 1re classe, infanterie.
Parizot (Bernard, Jean, Lucien), caporal, transmissions.
Parmentier (Jean, Henri), sergent-chef, infanterie.
Parrodi (Jacques, Lucien, Mancel), sergent, infanterie.
Paulin (René, François), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Pausé (Marie, Gérard, Antoine), caporal, transmissions.
Paviot (Gilbert, Armand, Jean), chasseur, infanterie.
Payrot (Julien, André), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Pébay (Jean, Clément, Marcel), soldat de 1re classe, infanterie.
Pégorier (Raymond, Joseph), brigadier, artillerie.
Pelé (Roger, Marcel, Gérard), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Pellereau (Gilbert, André), maréchal des logis, artillerie.
Penloup (Claude, René), sergent-chef, infanterie.
Pentagrossa (Jean, Baptiste), sapeur-mineur de 1re classe, génie.
Pernot (René, Albert), sergent, infanterie.
Perrot (Daniel, Joseph), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Picciau (Henri), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Pichon (André), conducteur de 1re classe, train.
Pichon (Michel, Claude), sergent, infanterie.
Picou (Yves, Paul, Armand), caporal, infanterie.
Piéraut (Michel, Henri), sapeur de 1re classe, génie.
Pierret (René, Fernand, Jean), chasseur de 1re classe, infanterie.
Pilkowski (Casimir), soldat de 1re classe, infanterie.
Pino (Manuel), sergent, infanterie.
Pioloco (Ernesto, Guiliemo), soldat de 1re classe, infanterie.
Piquiaud (Bernard, Maurice, Auguste), soldat de 1re classe, infanterie.
Pirard (Pierre), chasseur, infanterie.
Piraud (Henri, Gilbert, Denis), soldat, arme blindée et cavalerie.
Planche (Lucien, Joseph), tirailleur de 1re classe, infanterie.
Planet (René, Paul), sergent, infanterie.
Planson (Gilbert, René), maréchal des logis, train.
Pléty (Robert, René), brigadier, artillerie.
Ploquin (Jacky, Etienne), caporal, infanterie.
Plouzennec (Alexis, Joseph), soldat de 1re classe, infanterie.
Poirier (Henri, Emile, Constant), brigadier, train.
Pommiès (Jean, Louis, André), soldat, infanterie.
Potier (Bernard, Maurice), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Pouey (Jacques, Pierre, Joseph), spahi de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Premat (Jean, André, Robert), chasseur de 1re classe, infanterie.
Prévost (Michel, Lucien, Louis), sergent, infanterie.
Priouzeau (Michel, Gaston, René), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Pruvost (Alfred, Eugène), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Pujol (Emile, Guy), sergent, infanterie.
Quenault (Max, Kléber), soldat de 1re classe, infanterie.
Queudray (Francois, Léon, Ernest), soldat de 1re classe, infanterie.
Quillet (René, Germain, Irénée), sergent, infanterie.
Rabouy (Pierre, Jean), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Rabréau (Serge, Eugène, Joseph), maréchal des logis, artillerie.
Raffenne (François, Roger, Jules), caporal-chef, infanterie.
Ralli (Joseph, Dominique, Pierre), soldat, troupes de marine.
Ramel (Raymond, Jean), tirailleur de 1re classe, infanterie.
Rance (André, Dominique), maréchal des logis-chef, artillerie.
Raveau (Maurice, Alexandre), chasseur, arme blindée et cavalerie.
Ravel (Aimé, Maurice), caporal-chef, infanterie.
Rébillard (Alexandre, Marcel, René), caporal, infanterie.
Redron (Daniel, Albert), sergent, infanterie.
Remblière (Jacques, Albert, Augustin), sergent, infanterie.
Renault (Robert, Armel), soldat de 1re classe, infanterie.
Restoux (Jean, Marcel), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Reymond (Emile, Laurent), caporal-chef, troupes de marine.
Rhéty (Claude, Jean), sergent, infanterie.
Richard (Fernand, Marcel, Jean), brigadier, train.
Richard (René, Baptiste), caporal, infanterie.
Richardin (Michel, Auguste), canonnier de 1re classe, artillerie.
Richaudeau (Claude, Michel), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Rigottaz (André, Vincent), sergent, infanterie.
Robert (Michel, Roger, Julien), sergent-chef, troupes de marine.
Robin (Michel, Jules, Joseph), maréchal des logis, artillerie.
Robin (Roland, Théodore, Eugène), soldat de 1re classe, infanterie.
Robineau (Yves, Simon, François), hussard de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Rodriguez (Antoine), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre.
Roget (Christian, Etienne), brigadier-chef, infanterie.
Rolland (Pierre, Marcel, René), caporal-chef, troupes de marine.
Romain (Pierre, Paul, Camille), soldat, infanterie.
Romaire (André, Marius), caporal, infanterie.
Romanat (Lucien, Marcel), sergent-chef, génie.
Rondeau (Guy, Jean), caporal-chef, infanterie.
Roquillon (André, Louis, Jules), chasseur, infanterie.
Rousseau (Paul, Jean-Marie), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Roussel (Jacques, Pierre, Arthur), adjudant, troupes de marine.
Roy (Michel, Fernand, Luc), chasseur de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Royer (Jean-Paul, Gabriel, Maurice), sergent, génie.
Rubio (Antoine, André), soldat, troupes de marine.
Sabetta (Maurice, Roch), canonnier de 1re classe, artillerie.
Saclier (Jean, Mayeul), soldat de 1re classe, infanterie.
Sainte-Cluque (Albert), soldat de 1re classe, infanterie.
Saïz (Michel), soldat de 1re classe, infanterie.
Salvat (René, Emile, Albert), maréchal des logis, artillerie.
Sarazin (Marcel, Guy), caporal-chef, troupes de marine.
Savalle (René, Marcel), soldat, infanterie.
Schmelzle (Joseph, Jean, Claude), sergent, infanterie.
Seguinard (Claude, Jean-Baptiste), canonnier, artillerie.
Sémery (Jacques, Lucien, Paul), soldat de 1re classe, infanterie.
Senot (Michel, Claude, Alcide), caporal, génie.
Serafini (Serge), maréchal des logis, artillerie.
Serment (Jean, Pierre, Silvain), sergent-chef, infanterie.
Serrant (Pierre, Eugène, Albert), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Servantie (Georges, Jean, Prosper), sergent, infanterie.
Sicault (Robert, Lucien, Jacques), sergent, infanterie.
Simon (Gérard, Lucien), adjudant, transmissions.
Simon (Louis, Henri), chasseur de 1re classe, infanterie.
Simone (Spiridion), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Siré (Raymond, Gérard), canonnier de 1re classe, artillerie.
Skrzypek (Joseph), maréchal des logis, artillerie.
Soulard (Jean, Joseph), soldat de 1re classe, infanterie.
Soulé (Alain), spahi de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Soulet (Marcel), caporal-chef, troupes de marine.
Spaterna (Raymond, César), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Spender (Yves, Marie, Michel), caporal, troupes de marine.
Stachowicz (Stanislas), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Stamper (Claude, Léon, François), canonnier, artillerie.
Steinmetz (Jean, Paul), caporal, infanterie.
Suc (Robert, Louis), conducteur de 1re classe, train.
Suc (Roger, Pierre, Victor), maréchal des logis-chef, artillerie.
Susini (Jean), soldat de 1re classe, infanterie.
Szoldra (René, Jean), sergent, infanterie.
Taibi (Mohamed), caporal, infanterie.
Talabart (Paul), soldat, infanterie.
Taurines (Robert, Jean, Marcel), sergent-chef, troupes de marine.
Tavel (Georges, Albert, Joseph), soldat, troupes de marine.
Teil (Michel, Raymond), canonnier de 1re classe, artillerie.
Teillagorry (Bernard), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Therouin (Pierre, Daniel, Clotaire), caporal-chef, troupes de marine.
Thiau (Gabriel, Roger, Louis), dragon de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Thicoïpé (Jean-Baptiste), brigadier, arme blindée et cavalerie.
Thionnet (Bernard), caporal-chef, infanterie.
Thomas (Bernard, Michel, Maxime), maréchal des logis, artillerie.
Thomas (Jean, Claude, Armand), caporal-chef, infanterie.
Thomières (Michel, André), canonnier, artillerie.
Thuillas (Michel, Jean, Camille), sergent, troupes de marine.
Tiberi (Marcel, Dino), caporal-chef, infanterie.
Tichit (Jean, Marcel, Clément), soldat de 1re classe, troupes de marine.
Titran (Henri, Marcel, Albert), soldat, troupes de marine.
Tixier (Jean-Pierre), caporal, troupes de marine.
Totet (Bernard, Michel, François), caporal, infanterie.
Touchard (Claude, Maurice, Roger), chasseur de 1re classe, infanterie.
Tréfoux (Jean-Claude, Robert), caporal, infanterie.
Tué (Gaston, Jean, Louis), caporal-chef, génie.
Uhl (Antoine, Eugène), soldat de 1re classe, infanterie.
Valiére (Gilbert, Justin, Ernest), chasseur de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Valton (André), soldat de 1re classe, infanterie.
Vanbaelinghem (Pierre, Fernand), cuirassier, arme blindée et cavalerie.
Vassaux (Gérard, Michel, Fernand), caporal, infanterie.
Vassoney (Georges, Auguste, Benjamin), chasseur de 1re classe, infanterie.
Vecchiato (Pierre, Antoine), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Ventelou (Emanuel, Jean, Charles), soldat, infanterie.
Venture (Robert, Raoul), caporal, troupes de marine.
Verdier (Henri, Emile), soldat de 1re classe, infanterie.
Verdy (André, Noël), sergent, infanterie.
Verhulst (Norbert, Victor, Eugène), soldat, infanterie.
Vermay (Michel), brigadier, train.
Vermenot (Albert, François, Gustave), sergent, troupes de marine.
Veychard (Michel, Alphonse), caporal, infanterie.
Vezin (Jacques, Yves), adjudant-chef, troupes de marine.
Vial (Philibert, Louis), canonnier, troupes de marine.
Vidalenche (Jean, Henri, Louis), sergent, infanterie.
Vignaud (Henri, Auguste), caporal-chef, infanterie.
Vilettes (René, Claude), tirailleur de 1re classe, infanterie.
Villemur (Serge, Alcée, Aurélien), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Vincent (Robert, Baptiste), maréchal des logis, artillerie.
Vincent (Roger, Fernand, Gabriel), sergent, infanterie.
Violet (Gilbert, Michel), caporal, génie.
Vischi (Constant, Henri), soldat, troupes de marine.
Vitiello (Jean), tirailleur de 1re classe, infanterie.
Voisin (Henri, Roger), sergent-chef, troupes de marine.
Vouillot (Roger, Georges, Joseph), caporal-chef, infanterie.
Voyer (Claude, Henri, Eugène), maréchal des logis-chef, artillerie.
Wachy (Guy, Georges, Edgard), chasseur, arme blindée et cavalerie.
Waymel (Marcel, Gérard, Joseph), caporal, infanterie.
Weber (Albert, Charles, Nicolas), caporal-chef, infanterie.
Wiart (Norbert, Charles), brigadier, train.
Wieczorek (Edouard), maître ouvrier, génie.
Wingerter (André, Hubert), brigadier-chef, train.
Woelflin (Emile, Jacques), sergent-chef, infanterie.
Yonnet (Michel, Louis, Victor), caporal-chef, infanterie.
Zimmermann (André, Alfred, Emile), maréchal des logis, train.
Arzenak (Etienne, François), quartier-maître de 2e classe.
Asinari (Angélo, Mario, Luc), quartier-maître de 2e classe.
Cormeau (Jean-Marie, Moïse, René), quartier-maître de 2e classe.
Courtois (Marc, Gaston, Edmond), quartier-maître de 2e classe.
Davanier (René, André, Yves), quartier-maître de 1re classe.
Degrave (Pierre, Antoine), matelot de 2e classe.
Ducroq (Claude, Abel, Vincent), maître principal.
Dumon (André, Marie), quartier-maître de 2e classe.
Le Brun (Maurice, Désiré, Mathurin), quartier-maître de 2e classe.
Lemoine (Robert, Jean), quartier-maître de 1re classe.
Mahouin (Joseph, Louis), quartier-maître de 1re classe.
Mileto (Joseph-Louis), matelot de 3e classe.
Morvan (Joseph, Marie), quartier-maître de 1re classe.
Rigau (Marc, Jean, Albert), second maître.
Roehrig (Yves, Alfred, Emile), quartier-maître de 2e classe.
Audet (Michel), adjudant.
Barrat (José, Florentin, Emilien), caporal-chef.
Béranger (Daniel, Pierre, Robert), sergent.
Cléro (Jean, Eugène, Marie), sergent.
Gouëllo (Léon, Yves, Mathurin), caporal-chef.
Karleskind (Joseph, Marcel), aviateur de 1re classe.
Léglise (Marc), caporal-chef.
Mathias (Bernard), caporal-chef.
Philippe (Pierre, Albert, Gérard), aviateur de 1re classe.
Rigolier (Paul, Léon, Louis), aviateur de 1re classe.
Sambon (Gérard, Pierre, Lucien), aviateur.
Sottile (Victor), caporal-chef.
Berthou (Michel, André, Francaire), sergent.
Le Strat (Michel, Jean, Louis), caporal-chef.
Levasseur (Jean, Eugène, Emmanuel), infirmier de 1re classe.
Pinon (Pierre, Marcel, Rémy), caporal.
Poiron (Gilles, Joseph, Gustave), caporal-chef.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 octobre 2014, est nommée en qualité de membre du conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture :
Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations, en remplacement de M. Didier PERRE.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 7 novembre 2014, Mme Cécile Pendaries, magistrate de l'ordre judiciaire, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice des affaires juridiques et des politiques de la concurrence et de la consommation (groupe II) à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 4 novembre 2014 portant nomination de membres de la commission des comptes du logement
Sont nommés membres de la commission des comptes du logement en qualité de personnalités qualifiées pour leurs compétences en matière d'économie du logement :
M. Didier CORNUEL, professeur des universités en économie à l'université Lille-I, membre du conseil scientifique du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable.
M. Jean-Claude DRIANT, professeur des universités à Paris-Est - Créteil.
M. Jean-François GABILLA, président de Résidences de la région parisienne (RRP).
M. Stéphane GALLON, directeur des études à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
M. Christian NICOL, président de la Fédération habitat et développement.
M. Gilles POUZIN, journaliste.
M. Jean-Pierre SCHAEFER, chargé de mission auprès du Conseil national des villes.
M. Alain TRANNOY, directeur de recherche à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
M. Daniel WAHL, membre du Conseil national de l'information statistique.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 octobre 2014, M. Ottavi (Dominique) est nommé membre du conseil d'administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz en tant que représentant des salariés des professions du spectacle de variétés, en remplacement de M. Léger (Jean), démissionnaire.
I.-Les accords de coordination mentionnés au III de l'article L.
356-7-1 précisent les procédures appliquées par les autorités de contrôle concernées :
1° Pour les décisions relatives aux demandes d'approbation de modèles internes et au niveau d'exigences de capital supplémentaire, conformément aux articles R.
356-20 à et R.
2° Pour les décisions relatives à la désignation du contrôleur de groupe ;
3° Pour l'information donnée par le contrôleur de groupe lorsque le capital de solvabilité requis du groupe n'est plus atteint ou qu'il risque de ne plus l'être dans les trois mois à venir.
Sans préjudice des droits et obligations conférés au contrôleur du groupe et aux autres autorités de contrôle, les accords de coordination peuvent confier des tâches supplémentaires au contrôleur du groupe, à d'autres autorités de contrôle ou à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles lorsqu'il en résulte un contrôle plus efficace du groupe et que les activités de contrôle des membres du collège des contrôleurs, pour ce qui relève de leur responsabilité individuelle, ne s'en trouvent pas entravées.
Le contenu des accords de coordination est précisé à l'article 355 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
II.-En cas de divergence de vues concernant ces accords de coordination, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1094/2010 du 24 novembre 2010.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est contrôleur du groupe, elle arrête sa décision finale en se conformant à la décision de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.
Elle transmet sa décision aux autres autorités de contrôle concernées.
III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du groupe transmet à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles les informations pertinentes en vue de lui permettre d'effectuer un examen approfondi du fonctionnement des collèges des contrôleurs et des difficultés qu'ils rencontrent.
Arrêté du 4 novembre 2014 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 novembre 2014, M. Lecoq (Jean-Loup), attaché d'administration hors classe, est nommé directeur régional des affaires culturelles de Bretagne.
Arrêté du 6 novembre 2014 portant nomination au conseil d'administration de la société par actions simplifiée Palais de Tokyo
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 novembre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de la société par actions simplifiée Palais de Tokyo au titre des personnalités qualifiées :
M. Ahrenberg (Staffan), collectionneur ;
Mme Barbier (Colette), directrice de la fondation d'entreprise Ricard ;
Mme Belin (Valérie), artiste ;
Mme Bernis (Valérie), directrice de société ;
M. Bethenod (Martin), directeur du Palazzo Grassi ;
M. Blaise (Jean), directeur général de la société publique locale du « Voyage à Nantes » ;
M. Bos (Nicolas), président-directeur général de Van Cleef & Arpels ;
Mme Flay (Jennifer), directrice de la Foire internationale d'art contemporain.
Sous la réserve énoncée au considérant 7, le troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est conforme à la Constitution.
Décision n° 2014-6 LOM du 7 novembre 2014
Sont intervenus dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française :
- les mots : « en Polynésie française » figurant à l'article 11 de la loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques, en tant qu'ils rendent les articles ler à 10 de cette loi applicables en Polynésie française ;
- les mots : « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 49 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, en tant qu'ils rendent les paragraphes I à III de l'article 1er, les articles 2 à 5, 7 à 14, 16 à 19, 24, 25, 27 à 30, 34, 35, 38, 44, 46, 48 et 50 de cette loi applicables en Polynésie française ;
- les mots : « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 49 de cette même loi du 1er août 2006, en tant qu'ils rendent applicables en Polynésie française la première phrase du troisième alinéa de l'article L.
111-1 du code de la propriété intellectuelle résultant du paragraphe I de l'article 31 et en tant qu'ils rendent applicables aux agents de la Polynésie française et de ses établissement publics à caractère administratif la deuxième phrase du troisième alinéa de cet article L.
111-1 ainsi que les articles 32 et 33 de cette loi ;
- les mots : « en Polynésie française » figurant au premier alinéa de l'article L.
811-2-1, inséré dans le code de la propriété intellectuelle par le paragraphe II de l'article 49 de cette même loi du 1er août 2006, et les mots : « de la Polynésie française » figurant aux articles L.
216 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction résultant de ce même article L.
- les mots : « en Polynésie française » figurant à l'article 30 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, en tant qu'ils rendent l'article 22 de cette loi applicable en Polynésie française ;
- l'article 57 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, en tant qu'il rend le paragraphe II de l'article 25 de cette loi applicable en Polynésie française ;
- les mots : « en Polynésie française » figurant au paragraphe II de l'article 21 de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon, en tant qu'ils rendent les 3° à 8° de l'article 6 et l'article 11 de cette loi applicables en Polynésie française.
Ne sont pas intervenus dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française les mots : « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 49 de la loi du 1er août 2006 précitée, en tant qu'ils rendent :
- les articles 20 à 23 de cette loi applicables en Polynésie française ;
111-1 du code de la propriété intellectuelle résultant du paragraphe I de l'article 31 et les articles 32 et 33 de cette loi applicables aux agents des communes de la Polynésie française.
L'article 57 de la loi du 18 décembre 2013 précitée n'est pas intervenu dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française en tant qu'il rend le paragraphe I de l'article 25 de cette loi applicable en Polynésie française.
Arrêté du 27 octobre 2014 autorisant la société Statoil ASA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 octobre 2014, la société Statoil ASA, dont le siège social est situé Forusbeen 50, N-4035 Stavanger (Norvège), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
La société Statoil ASA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
L'arrêté du 12 octobre 2006 autorisant Statoil France ASA à exercer l'activité de fourniture de gaz et l'arrêté du 13 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2006 autorisant la société Statoil ASA à exercer l'activité de fourniture de gaz sont abrogés.
356-7, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte au sein du collège des contrôleurs, les autorités de contrôle concernées sur toute décision importante pour les tâches de contrôle de ces autorités, relative :
1° Aux modifications de la structure de l'actionnariat, de l'organisation ou de la gestion des entreprises d'assurance ou de réassurance d'un groupe, requérant l'approbation ou l'autorisation des autorités de contrôle ;
2° A la décision relative à la prolongation du délai de rétablissement mentionné à l'article L.
3° Aux principales sanctions et mesures exceptionnelles prises par les autorités de contrôle, y compris l'application d'une exigence de capital supplémentaire s'ajoutant au capital de solvabilité requis conformément à l'article L.
352-3 et l'application de toute limitation de l'utilisation d'un modèle interne pour le calcul du capital de solvabilité requis conformément aux dispositions du chapitre II section I.
Dans les cas de consultations prévues aux 2° et 3°, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lorsqu'elle n'est pas contrôleur du groupe, consulte toujours le contrôleur du groupe.
L'Autorité consulte en outre les autres autorités concernées avant de prendre toute décision fondée sur les informations reçues d'autres autorités de contrôle.
II.-Sans préjudice des dispositions de l'article L.
356-7, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut décider de ne pas consulter les autres autorités de contrôle en cas d'urgence ou lorsque cette consultation risquerait de compromettre l'efficacité de ses décisions.
Dans ce cas, elle en informe sans délai les autres autorités concernées.
Arrêté du 29 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 milieux forestiers, pelouses et marais des massifs de Moloy, La Bonière et Lamargelle (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 milieux forestiers, pelouses et marais des massifs de Moloy, La Bonière et Lamargelle » (zone spéciale de conservation FR 2600958) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Côte-d'Or, sur une partie du territoire des communes suivantes : Frénois, Lamargelle, Moloy, Poiseul-lès-Saulx, Saulx-le-Duc.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 milieux forestiers, pelouses et marais des massifs de Moloy, La Bonière et Lamargelle figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux modalités d'application à certains agents du ministère chargé du développement durable et du ministère chargé du logement de l'article 2 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Les agents des corps, grades et emplois des ministères chargés du développement durable et du logement mentionnés à l'article 2 du présent arrêté peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires au vu du décompte exact des heures supplémentaires accomplies et pour l'exécution des fonctions mentionnées audit article 2.
Les agents non titulaires de droit public employés à durée indéterminée relevant de catégories assimilables aux corps cités à l'article 2 du présent arrêté et exerçant des fonctions équivalentes à celles décrites dans ce même article peuvent bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les mêmes conditions que les personnels visés à l'alinéa ci-dessus.
Les corps, grades, emplois et fonctions mentionnés à l'article 1er figurent dans le tableau ci-après :
Tous grades
Entretien, travaux, exploitation surveillance du réseau routier, des bases aériennes, des voies navigables et ports maritimes, du domaine public fluvial et maritime et de la signalisation maritime
Sécurité des navires et prévention des risques professionnels maritimes
Sécurité des personnes et sûreté des biens et des bâtiments
Maintenance et fonctionnement des systèmes informatiques
Surveillance, intervention et contrôle des activités aquacoles et de la pêche maritime
Police de l'environnement marin
Intervention en période de crise
Personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat
Entretien, travaux, exploitation surveillance du réseau routier, des bases aériennes, des voies navigables et ports maritimes, du domaine public maritime et de la signalisation maritime
Maintenance, gestion et entretien des biens et des territoires gérés par le ministère et ses établissements
Etudes, recherches, essais, mise au point et construction de matériels et prototypes dans les domaines du génie civil, du bâtiment, de la métrologie et application des sciences physiques et techniques et exécution de tâches y afférentes
Travaux administratifs de fin de gestion
Maintenance, gestion et entretien des biens et des territoires
Prélèvements, analyses, mesures et contrôles dans le domaine de l'eau
L'arrêté du 11 mars 2002 relatif aux modalités d'application à certains agents du ministère de l'équipement, des transports et du logement de l'article 2 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et l'arrêté du 2 septembre 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère chargé de l'environnement sont abrogés.
Arrêté du 30 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central (budget annexe)
A l'article 1er de l'arrêté du 14 janvier 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central (budget annexe), il est supprimé :
« - tous droits et contributions liés au paiement ou remboursement de prestations relatives à l'action sociale mise en œuvre par la DGAC au profit de ses personnels.
I.-L'équivalence du contrôle de groupe exercé par une autorité de contrôle d'un pays tiers à celui mentionné à l'article L.
356-11 peut être déterminée par un acte délégué de la Commission pris en application des paragraphes 3 et 5 de l'article 260 de la directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 (solvabilité II).
II.-Lorsqu'aucun acte délégué n'a été adopté par la Commission, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, si elle devait être désignée comme contrôleur de groupe en application des critères énoncés au I de l'article L.
356-6, vérifie, à la demande de l'entreprise mère ou de l'une des filiales d'assurance ou de réassurance agréées dans l'Union Européenne, ou de sa propre initiative, si le contrôle de groupe du pays tiers est équivalent.
A cette fin, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, assistée par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, consulte les autres autorités de contrôle concernées avant de se prononcer sur l'équivalence, en application des critères énoncés à l'article 380 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
Cette décision ne peut pas contredire une décision prise antérieurement à l'égard du pays tiers concerné, à moins qu'il ne soit nécessaire de prendre en compte des modifications significatives apportées au contrôle de groupe du pays tiers et à celui établi par les dispositions de la sous-section 1 de la présente section.
La décision prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vertu du précédent alinéa peut, dans un délai de trois mois à compter de sa notification, en cas de désaccord, faire l'objet de la part d'une autre autorité de contrôle d'une saisine de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est en désaccord avec la décision prise par une autre autorité de contrôle sur l'équivalence du contrôle de groupe d'un pays tiers, elle peut, conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, saisir l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette décision.
III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut décider, en l'absence d'un contrôle équivalent pour le pays tiers de l'entreprise mère supérieure, de procéder à une nouvelle vérification de l'existence d'un contrôle équivalent à un niveau inférieur où existe une entreprise mère dans un autre pays tiers, qu'il s'agisse d'une société de groupe d'assurance, d'une compagnie financière holding mixte, d'une entreprise d'assurance ou d'une entreprise de réassurance.
Dans ce cas, l'Autorité explique sa décision aux entreprises d'assurance et de réassurance du groupe.
En cas de recueil d'éléments faisant apparaître l'usage par un sportif d'une substance ou d'une méthode interdite en application du 3° du II de l'article L.
Si ce comité estime que les éléments recueillis indiquent l'usage d'une substance ou méthode interdite, puis s'il confirme sa position à l'unanimité après avoir mis le sportif concerné à même de présenter ses observations, ce dernier encourt des sanctions disciplinaires prises dans les conditions prévues aux articles L.
Arrêté du 30 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe)
A l'article 1er de l'arrêté du 10 février 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe), il est supprimé :
A l'article 4 de l'arrêté du 10 février 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe), il est supprimé :
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
L'article 5 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens autorise le Gouvernement à procéder par ordonnance à la modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique afin d'y inclure des dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées, d'améliorer le plan du code et de donner compétence en appel à la juridiction de droit commun.
L'habilitation permet également d'apporter les modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet.
De plus, l'habilitation autorise le Gouvernement à étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, l'application des dispositions ainsi codifiées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
L'habilitation expirera le 12 novembre 2014.
Cette habilitation fait suite à celle accordée au Gouvernement en vertu des dispositions de l'article 197 de la loi n° 2011-252 du 17 mai 2011 portant simplification et amélioration de la qualité du droit.
Cette habilitation est arrivée à terme le 18 mai 2012 sans que le texte ne soit soumis à ratification.
Le plan du code actuellement en vigueur, qui s'organise autour d'un titre Ier comportant des règles générales (déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité, transfert de propriété et droit de rétrocession ; fixation et paiement des indemnités ; relogement des expropriés ; prise de possession ; dispositions diverses et fiscales) et d'un titre II regroupant des dispositions propres à certaines opérations (cessions d'immeubles expropriés, agglomérations détruites à la suite de travaux publics, atteinte portée aux exploitations agricoles et à l'environnement ou au patrimoine culturel par des ouvrages publics ; dispositions particulières) devait être réexaminé.
Le plan du nouveau code est structuré en six livres couvrant les thèmes principaux de l'expropriation pour cause d'utilité publique : utilité publique (livre Ier), juridiction de l'expropriation, transfert judiciaire de propriété et prise de possession (livre II), indemnisation (livre III), suites de l'expropriation (livre IV), procédures spéciales (livre V) et dispositions relatives à l'outre-mer (livre VI).
La partie réglementaire et la partie législative devant suivre chacune les mêmes divisions jusqu'au chapitre, certains chapitres ne comportent aucune disposition législative, ceci pour tenir compte de la nécessité de laisser du champ pour insérer les dispositions réglementaires.
Les dispositions de nature fiscale figurant dans le code de l'expropriation (ancien) ne sont pas recodifiées par cette ordonnance, ces dispositions reprenant celles figurant dans le code général des impôts ou dans le livre des procédures fiscales.
Le livre Ier comprend quatre titres : enquête publique (titre Ier), déclaration de l'utilité publique (titre II), identification des propriétaires et détermination des parcelles (titre III) et dispositions communes (titre IV).
Ce premier livre est lui-même précédé, dans la partie législative du nouveau code, d'un article L.
1 donnant une définition de l'expropriation qu'il est apparu utile de mettre en exergue.
Le titre Ier comporte en chapeau deux articles L.
110-2 qui ont pour objet d'identifier clairement les trois principales catégories d'enquêtes publiques : l'article L.
110-1 a trait à celles préalables à une déclaration d'utilité publique relevant du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et à celles préalables à une déclaration d'utilité publique relevant du code de l'environnement.
110-2 est relatif à celles non préalables à une déclaration d'utilité publique qui sont prévues par d'autres textes.
110-2 ne font pas obstacle à ce que le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique s'applique également, en l'absence de renvoi explicite, dans l'hypothèse où le renvoi à ses dispositions serait seulement implicite et se déduirait notamment du sens et de l'objet du texte ou des travaux préparatoires.
Le chapitre Ier relatif à la désignation et à l'indemnisation du commissaire enquêteur ne comporte pas d'article législatif.
Le chapitre II relatif au déroulement de l'enquête comporte un article dédié à la communication des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
Le titre II comporte deux chapitres.
Le chapitre Ier du titre II (dispositions générales applicables aux déclarations d'utilité publique) prévoit le niveau de texte requis pour la déclaration d'utilité publique, précise le délai entre l'enquête préalable et l'acte déclarant l'utilité publique, oblige à motiver le refus de la déclaration d'utilité publique, prévoit que la déclaration d'utilité publique doit préciser le délai accordé pour réaliser l'expropriation et encadre la prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique.
Le chapitre II (dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations), qui comporte six sections, traite des projets portant atteinte à l'environnement ou au patrimoine culturel, de ceux qui compromettent la structure d'une exploitation agricole, des opérations secrètes relevant de la défense nationale, de ceux qui sont incompatibles avec un document d'urbanisme, de ceux portant sur les immeubles soumis au régime de la copropriété et de ceux intéressant plusieurs personnes publiques.
Le chapitre Ier du titre III relatif à l'enquête parcellaire comporte un article unique précisant que les règles selon lesquelles il est procédé à la recherche des propriétaires sont définies par décret.
Le chapitre II, qui comporte deux sections, est relatif à la cessibilité.
Il distingue les dispositions générales applicables aux arrêtés de cessibilité des dispositions particulières, s'agissant du contenu de l'arrêté de cessibilité ou des conséquences de la cessibilité.
Le titre IV comporte un chapitre unique précisant que les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application de ce livre Ier peuvent être passés sous la forme des actes administratifs.
Le second article renvoie à un décret en Conseil d'Etat les conditions et modalités d'applications de ce livre Ier.
Ces articles se retrouvent à la fin des trois premiers livres du code.
Le livre II comprend cinq titres : juridiction de l'expropriation et commissaire du Gouvernement (titre Ier), transfert de propriété (titre II), prise de possession (titre III), droit de délaissement et demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié (titre IV) et dispositions diverses (titre V).
Le titre Ier comprend un chapitre Ier consacré à la désignation des juges de l'expropriation, cette règle dérogeant aux dispositions du code de l'organisation judiciaire relatives au roulement annuel ainsi qu'à celles relatives au mode de désignation des juges délégués.
Les articles spécifiques relatifs à la désignation des juges de l'expropriation statuant en appel sont supprimés afin de donner compétence en appel à la juridiction de droit commun.
Il est toutefois précisé ici que lorsque les décisions du juge de l'expropriation sont susceptibles d'appel, l'appel est porté devant la cour d'appel.
Le chapitre II relatif au commissaire du Gouvernement ne comporte pas de disposition législative.
Le titre II débute par un article introductif qui pose le principe selon lequel le transfert de propriété intervient soit par cession amiable, soit par ordonnance du juge de l'expropriation.
Le chapitre Ier est relatif à l'ordonnance d'expropriation, le chapitre II est relatif aux modalités et aux effets du transfert de propriété et le chapitre III au recours contre l'ordonnance d'expropriation.
La notion d'envoi en possession provisoire est supprimée du code, puisque cette notion a disparu du code civil depuis la loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 (article L.
222-4, qui reprend le seul alinéa 3 de l'article L.
12-4, est adaptée pour tenir compte de cette suppression.
Le chapitre III est relatif au recours contre l'ordonnance d'expropriation.
Le titre III traite de la prise de possession.
Il comprend des dispositions générales (chapitre Ier) et des dispositions relatives à la procédure d'urgence (chapitre II).
Le titre IV comporte deux chapitres portant respectivement sur le droit de délaissement et la demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié.
Le titre V prévoit des dispositions diverses identiques à celles prévues au titre IV du livre Ier.
Le livre III comprend trois titres : dispositions générales (titre Ier), fixation et paiement des indemnités (titre II) et dispositions diverses (titre III).
Le chapitre Ier du titre Ier est relatif à la procédure applicable en matière d'indemnisation.
311-5 rappelle la compétence subsidiaire du juge de l'expropriation : celui-ci n'intervient qu'à défaut d'accord sur le montant des indemnités.
L'article relatif aux indemnités alternatives est reformulé au vu de la jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation (article L.
Le chapitre II intitulé « frais et dépens » ne comporte qu'un seul article précisant que les dépens de première instance sont à la charge de l'expropriant.
Le chapitre Ier du titre II pose les grands principes de la réparation du préjudice lié à l'expropriation.
Le chapitre II relatif aux modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation précise les critères et les modalités de calcul utiles au juge pour la fixation de l'indemnisation.
322-10 est relatif à l'accès aux informations, utiles à la fixation des indemnités d'expropriation, détenues par l'administration fiscale.
Le chapitre III est relatif aux modalités de paiement et de consignation qui permettent à l'expropriant de prendre possession du bien objet de l'expropriation.
Le titre III contient des dispositions diverses.
331-3 donne compétence au premier président de la cour d'appel pour statuer sur la demande de consignation de l'expropriant lorsque celui-ci a des motifs légitimes de penser que si le montant de l'indemnité d'expropriation était réduit en appel, il rencontrerait des difficultés de recouvrement.
Le livre IV comprend quatre titres : cession des immeubles expropriés (titre Ier), droits des expropriés après l'expropriation (titre II), dispositions relatives à la réorganisation des territoires à la suite d'une expropriation (titre III) et dispositions diverses (titre IV).
Dans le titre Ier, les références obsolètes ont été supprimées ou actualisées.
Le titre II est composé de quatre chapitres.
Le chapitre Ier est consacré au droit de rétrocession, le chapitre II aux droits de priorité, le chapitre III aux droits de relogement et le chapitre IV regroupe les dispositions particulières aux terrains agricoles.
Le titre IV est composé d'un chapitre unique consacré à la réorganisation des territoires à la suite d'une expropriation.
Le livre V comporte deux titres : expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (titre Ier) et procédure d'extrême urgence (titre II).
Le chapitre unique du titre Ier codifie les dispositions du titre II de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, dite « loi Vivien ».
Ces dispositions comportent également des délais qui participent de la garantie posée par la loi et sont donc maintenus en partie législative.
Dans le chapitre Ier (travaux intéressant la défense nationale), sont codifiées des dispositions de rédaction ancienne qui renvoient notamment à la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
La terminologie a été actualisée ou modifiée.
Les délais sont maintenus en partie législative puisqu'est en cause une procédure d'extrême urgence et que cette question participe donc du fond de la matière.
Dans le chapitre II, intitulé « autres travaux », sont précisées les conditions d'application de la procédure d'extrême urgence à certains travaux.
Le livre VI comporte quatre titres : « dispositions particulières à Mayotte » (titre Ier), « dispositions particulières à Saint-Barthélemy » (titre II), « dispositions particulières à Saint-Martin » (titre III), et « dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon » (titre IV).
Les chapitres uniques des titres Ier, II et III contiennent chacun un article qui propose une grille de lecture du code pour son application à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Le chapitre unique du titre IV contient six articles.
641-1 précise les articles du code qui ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
641-5 adaptent certaines dispositions des livres II à V de la partie législative du code pour leur application dans cette collectivité.
641-6 est une grille de lecture générale.
La rédaction de ce titre a été inspirée par les dispositions de l'article 47 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'article 2 prévoit que les renvois dans le code de l'expropriation vers des textes, codifiés ou non, mentionnés sans les reproduire suivent leur évolution ultérieure.
L'article 3 prescrit le remplacement simultané des références des textes et lois abrogés par l'article 7 par les références correspondantes du nouveau code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
16-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le contenu de cet article étant désormais codifié dans le code de l'expropriation.
L'article 5 modifie les références au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans le code de la construction et de l'habitation, le code de la défense, le code de l'énergie, le code de l'environnement, le code forestier, le code général des collectivités territoriales, le code général de la propriété des personnes publiques, le code général des impôts, le livre des procédures fiscales, le code minier, le code de l'organisation judiciaire, le code des postes et des communications électroniques, le code rural et de la pêche maritime, le code de la santé publique, le code du tourisme, le code des transports, le code de l'urbanisme et le code de la voirie routière.
L'article 6 abroge les dispositions de la partie législative de l'actuel code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les articles L.
312-5 du code de l'organisation judiciaire, le titre II de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, l'article 47 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et le décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et dépendances applicable au Département de Mayotte.
L'article 7 prévoit des dispositions transitoires pour les enquêtes en cours, les déclarations d'utilité publique en cours de validité et les contentieux en cours.
L'article 8 prévoit que les dispositions de l'ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les dispositions de la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Les références à des dispositions législatives abrogées par l'article 6 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.
Modifie Code de la voirie routière - art. L121-3 (VD)
Le décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et dépendances applicable au Département de Mayotte.
-Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Sct.
Partie législative, Sct.
TITRE Ier : Règles générales, Sct.
CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité., Art. L11-1, Art. L11-1-1, Art. L11-1-2, Sct.
Section 1 : Déclaration d'utilité publique., Art. L11-2, Art. L11-3, Art. L11-4, Art. L11-5, Art. L11-5-1, Art. L11-6, Art. L11-7, Sct.
Section 2 : Arrêté de cessibilité., Art. L11-8, Art. L11-9, Sct.
CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession, Sct.
Section 1 : Transfert de propriété., Art. L12-1, Art. L12-2, Art. L12-2-1, Art. L12-3, Art. L12-4, Art. L12-5, Sct.
Section 2 : Droit de rétrocession., Art. L12-6, Sct.
CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités, Sct.
Section 1 : Juridiction de l'expropriation., Art. L13-1, Sct.
Section 2 : Procédure., Art. L13-2, Art. L13-3, Art. L13-4, Art. L13-5, Art. L13-6, Art. L13-7, Art. L13-7-1, Art. L13-8, Art. L13-9, Art. L13-10, Art. L13-11, Art. L13-11-1, Art. L13-12, Sct.
Section 3 : Fixation des indemnités., Art. L13-13, Art. L13-14, Art. L13-15, Art. L13-16, Art. L13-17, Art. L13-18, Art. L13-19, Art. L13-20, Sct.
Section 4 : Voies de recours., Art. L13-21, Art. L13-22, Art. L13-24, Art. L13-25, Sct.
Section 5 : Frais et dépens., Sct.
Section 6 : Paiement et consignation., Art. L13-26, Art. L13-27, Art. L13-28, Sct.
CHAPITRE IV : Relogement des expropriés., Art. L14-1, Art. L14-2, Art. L14-3, Sct.
CHAPITRE V : Prise de possession, Sct.
Section 1 : Règles générales., Art. L15-1, Art. L15-2, Art. L15-3, Sct.
Section 2 : Procédure d'urgence., Art. L15-4, Art. L15-5, Sct.
Section 3 : Procédure d'extrême urgence., Art. L15-6, Art. L15-7, Art. L15-8, Art. L15-9, Sct.
CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscales, Sct.
Section 1 : Dispositions diverses., Art. L16-1, Art. L16-2, Art. L16-3, Art. L16-4, Art. L16-5, Art. L16-6, Sct.
Section 2 : Dispositions fiscales., Art. L16-7, Art. L16-8, Art. L16-9, Sct.
TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations, Sct.
CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés., Art. L21-1, Art. L21-2, Art. L21-3, Art. L21-4, Sct.
CHAPITRE II : Agglomérations détruites à la suite de travaux publics., Art. L22-1, Art. L22-2, Art. L22-3, Art. L22-4, Sct.
CHAPITRE III : Atteintes portées aux exploitations agricoles et à l'environnement ou au patrimoine culturel par des ouvrages publics., Art. L23-1, Art. L23-2, Sct.
CHAPITRE IV : Dispositions particulières., Art. L24-1 -Code de l'organisation judiciaire Art. L311-9, Art. L312-5 -Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 Sct.
Titre II : Dispositions relatives à l'expropriation., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20 -Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 Art. 47
- Les enquêtes publiques ouvertes en application des dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en cours au jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, restent régies par les dispositions de l'ancien code de l'expropriation jusqu'à leur clôture.
Les enquêtes publiques ouvertes en application du décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et dépendances applicable au Département de Mayotte restent régies par les dispositions de ce décret.
- Les déclarations d'utilité publiques rendues en application des dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et en cours de validité au jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance restent régies par les dispositions de l'ancien code de l'expropriation jusqu'à leur échéance.
Les déclarations d'utilité publique rendues en application du décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et dépendances applicable au Département de Mayotte restent régies par les dispositions de ce décret.
- Les contentieux administratifs et judiciaires engagés sur le fondement des dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en cours au jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, demeurent régis par les dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique jusqu'à dessaisissement de la juridiction saisie.
Les contentieux administratifs et judiciaires engagés sur le fondement du décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et dépendances applicable au Département de Mayotte restent régis par les dispositions de ce décret.
Codifie Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu...
Crée CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU...
- Chapitre II : Autres travaux (VD)
- Chapitre II : Cessibilité (VD)
- Chapitre II : Commissaire du Gouvernement (VD)
- Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bie...
- Chapitre II : Dispositions particulières à l'ut...
- Chapitre II : Droits de priorité (VD)
- Chapitre II : Déroulement de l'enquête (VD)
- Chapitre II : Frais et dépens (VD)
- Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indem...
- Chapitre II : Modalités et effets du transfert ...
- Chapitre II : Procédure d'urgence (VD)
- Chapitre III : Droits de relogement (VD)
- Chapitre III : Paiement et consignation (VD)
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'ex...
- Chapitre IV : Dispositions particulières aux te...
- Chapitre Ier : Dispositions générales (VD)
- Chapitre Ier : Droit de délaissement (VD)
- Chapitre Ier : Droit de rétrocession (VD)
- Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du ...
- Chapitre Ier : Enquête parcellaire (VD)
- Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation (VD)
- Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation (VD)
- Chapitre Ier : Principe de réparation (VD)
- Chapitre Ier : Procédure (VD)
- Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense n...
- Livre II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRAN...
- Livre III : INDEMNISATION (VD)
- Livre IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION (VD)
- Livre Ier : UTILITÉ PUBLIQUE (VD)
- Livre V : PROCÉDURES SPÉCIALES (VD)
- Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (VD)
- Partie législative nouvelle (VD)
- Section 1 : Opération ayant une incidence sur l...
- Section 2 : Dispositions particulières (VD)
- Section 2 : Opération ayant des conséquences su...
- Section 3 : Opération intéressant la défense na...
- Section 4 : Opération incompatible avec un docu...
- Section 5 : Opération relative à des immeubles ...
- Section 6 : Opération intéressant plusieurs per...
- Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-B...
- Titre II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROP...
- Titre II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE (VD)
- Titre II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS (VD)
- Titre II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE (VD)
- Titre II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ (VD)
- Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES (VD)
- Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES (VD)
- Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-...
- Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGAN...
- Titre III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET...
- Titre III : PRISE DE POSSESSION (VD)
- Titre IV : DISPOSITIONS COMMUNES (VD)
- Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES (VD)
- Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-P...
- Titre IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'E...
- Titre Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS (VD)
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (VD)
- Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE (VD)
- Titre Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE (VD)
- Titre Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUB...
- Titre Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET C...
- Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES (VD)
L'article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 16-1.-L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble bâti, d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier soumis à la présente loi est poursuivie et prononcée dans les conditions prévues par l'article L.
12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L.
b) Au deuxième alinéa, la référence aux articles L.
13-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence aux articles L.
c) Au deuxième alinéa, la référence aux articles L.
11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacées par les références aux articles L.
III.-Au troisième alinéa de l'article L.
323-10 du code de l'énergie, la référence à l'article L.
IV.-Le code de l'environnement est ainsi modifié :
121-1, les mots : « du chapitre Ier du titre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
211-12, les mots : « menée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont supprimés ;
b) La référence aux articles L.
a) Les mots : « conformément aux dispositions du chapitre III du code de l'expropriation » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
13-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence au chapitre II du titre IV du livre II du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
V.-Le code forestier est ainsi modifié :
133-3, les mots : « prévue par le chapitre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « prévue par le livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence au 6° de l'article L.
VI.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
21-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « des articles L.
3211-5, les mots : « du dernier alinéa de l'article L.
2123-5, les mots : « aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.
11-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
VIII.-Le I de l'article 1045 du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres actes faits en vertu des articles L.
531-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont dispensés de la formalité de l'enregistrement, à l'exception des décisions judiciaires, des contrats de vente, des actes fixant l'indemnité et des quittances qui, lorsqu'il y a lieu, sont soumis gratuitement à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à l'article 647.
« Il n'est perçu aucun droit pour l'exécution de la formalité de publicité foncière.
IX.-Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
X.-Le code minier est ainsi modifié :
153-8, les mots : « prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « prévues au titre II du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
XI.-Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
551-1, les mots : « Le livre Ier du présent code est applicable » sont remplacés par les mots : « Le livre Ier du présent code et les dispositions du 3° de l'article L.
XII.-A l'article L.
55 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».
XIII.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
123-3, les mots : « au sens du 1° du paragraphe II de l'article L.
13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L.
123-4-1, les mots : « visés au a du 1° du II de l'article L.
13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L.
152-1, les mots : « au chapitre Ier du titre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « au livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
152-5, la rédaction de l'article 1045 du code général des impôts est remplacée par la rédaction résultant du VIII ci-dessus ;
XIV.-A l'article L.
1322-10 du code de la santé publique, les mots : « Dans ce cas, l'indemnité est réglée suivant les formes prescrites par le chapitre III du titre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « Dans ce cas, l'indemnité est fixée conformément aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ».
XV-Au 2° de l'article L.
342-25 du code du tourisme, la référence à l'article L.
XVI.-Au premier alinéa de l'article L.
XVII.-Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
151-5 du code de la voirie routière, la référence à l'article L.
1° La partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance ;
3° Le titre II de la loi du 10 juillet 1970 susvisée ;
ANNEXECODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE
L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête et qu'il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées.
Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité.
L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le présent titre.
Toutefois, lorsque la déclaration d'utilité publique porte sur une opération susceptible d'affecter l'environnement relevant de l'article L.
123-2 du code de l'environnement, l'enquête qui lui est préalable est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de ce code.
Sans préjudice des dispositions particulières contenues dans d'autres textes, les dispositions du présent titre régissent les enquêtes publiques qui ne sont pas préalables à une déclaration d'utilité publique pour lesquelles il est fait renvoi au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Ce chapitre ne contient pas de disposition législative.
Les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête d'utilité publique sont communiquées, sur leur demande, aux personnes intéressées.
L'utilité publique est déclarée par l'autorité compétente de l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories de travaux ou d'opérations qui ne peuvent, en raison de leur nature ou de leur importance, être déclarés d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat.
La décision refusant de déclarer d'utilité publique la réalisation d'un projet ou d'une opération est motivée.
L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai accordé pour réaliser l'expropriation.
Il ne peut excéder cinq ans, si la déclaration d'utilité publique n'est pas prononcée par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L.
Toutefois, si les opérations déclarées d'utilité publique sont prévues par des plans d'occupation des sols, des plans locaux d'urbanisme ou des documents d'urbanisme en tenant lieu, cette durée maximale est portée à dix ans.
La déclaration d'utilité publique des opérations susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l'article L.
123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L.
Si l'expropriation est poursuivie au profit d'une collectivité territoriale, d'un de ses établissements publics ou de tout autre établissement public, l'autorité compétente de l'Etat demande, au terme de l'enquête publique, à la collectivité ou à l'établissement intéressé de se prononcer, dans un délai qui ne peut excéder six mois, sur l'intérêt général du projet dans les conditions prévues à l'article L.
Après transmission de la déclaration de projet ou à l'expiration du délai imparti à la collectivité ou à l'établissement intéressé pour se prononcer, l'autorité compétente de l'Etat décide de la déclaration d'utilité publique.
Lorsque l'opération est déclarée d'utilité publique, la légalité de la déclaration de projet ne peut être contestée que par voie d'exception à l'occasion d'un recours dirigé contre la déclaration d'utilité publique.
Les vices qui affecteraient la légalité externe de cette déclaration sont sans incidence sur la légalité de la déclaration d'utilité publique.
Si l'expropriation est poursuivie au profit de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, la déclaration d'utilité publique tient lieu de déclaration de projet.
L'acte déclarant d'utilité publique l'opération est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique.
Dans les cas où les atteintes à l'environnement ou au patrimoine culturel que risque de provoquer un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements le justifient, la déclaration d'utilité publique comporte, le cas échéant, les mesures prévues au deuxième alinéa du IV de l'article L.
Lorsqu'une opération déclarée d'utilité publique est susceptible de compromettre la structure d'une exploitation agricole, le maître de l'ouvrage, dans l'acte déclarant l'utilité publique, participe financièrement à la réparation des dommages dans les conditions prévues aux articles L.
La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les prescriptions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols, du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, d'un plan d'aménagement de zone applicable dans une zone d'aménagement concerté, ou avec les dispositions à caractère réglementaire régissant un lotissement approuvé, s'effectue dans les conditions prévues au code de l'urbanisme.
Lorsque les immeubles expropriés sont soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration d'utilité publique peut prévoir que les emprises expropriées sont retirées de la propriété initiale.
Lorsque les travaux ou les opérations à réaliser intéressent plusieurs personnes publiques, l'acte déclarant l'utilité publique précise celle qui est chargée de conduire la procédure d'expropriation.
Les règles relatives à la recherche des propriétaires et des titulaires de droits réels concernés par l'expropriation sont fixées par décret.
L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation est nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique.
Elle en établit la liste, si celle-ci ne résulte pas de la déclaration d'utilité publique.
Lorsque la déclaration d'utilité publique prévoit, conformément à l'article L.
122-7, le retrait des emprises expropriées de la propriété initiale, l'acte prononçant la cessibilité précise l'emplacement de la ligne divisoire.
L'acte prononçant la cessibilité emporte transfert de gestion des dépendances du domaine public de la personne publique propriétaire autre que l'Etat au profit du bénéficiaire de l'acte déclarant l'utilité publique pris conformément à l'article L.
En cas de désaccord entre le bénéficiaire de l'acte mentionné à l'article L.
132-3 et la personne publique propriétaire, le juge de l'expropriation fixe les modalités de répartition des charges de gestion entre ces personnes ainsi que la réparation du préjudice éventuellement subi par le propriétaire.
Les conditions et modalités d'application du présent livre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Dans chaque département, il est désigné au moins un juge de l'expropriation parmi les magistrats du siège d'un tribunal de grande instance de ce département.
Ce juge et les magistrats habilités à le suppléer en cas d'empêchement sont désignés par ordonnance du premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée des magistrats du siège de ce tribunal, pour une durée de trois années renouvelables.
Si le nombre des juges dans le département est insuffisant pour permettre le règlement des affaires en cours, le premier président de la cour d'appel peut déléguer temporairement dans ces fonctions d'autres magistrats du tribunal de grande instance mentionné au premier alinéa ou des magistrats d'un autre tribunal de grande instance du ressort de la cour d'appel.
Les ordonnances et jugements en matière d'expropriation sont rendus en première instance par un juge unique.
232-2, les décisions du juge de l'expropriation peuvent faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel.
Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers faisant l'objet d'une procédure d'expropriation est opéré, à défaut de cession amiable, par voie d'ordonnance du juge de l'expropriation.
L'ordonnance portant transfert de propriété est rendue par le juge au vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le livre Ier ont été accomplies.
L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble bâti, d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est poursuivie et prononcée lot par lot à l'encontre des copropriétaires et titulaires de droits réels immobiliers concernés ainsi que, lorsqu'elle porte également sur des parties communes en indivision avec d'autres copropriétaires, à l'encontre du syndicat.
Lorsque l'expropriation porte uniquement sur des parties communes à l'ensemble des copropriétaires, elle est valablement poursuivie et prononcée à l'encontre du syndicat représentant les copropriétaires et titulaires de droits réels immobiliers.
Lorsque l'expropriation est poursuivie et prononcée à l'encontre du syndicat, les dispositions de l'article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont applicables pour la répartition des indemnités compensatrices.
L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il ait procédé au paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement ou de refus de le recevoir, à la consignation de l'indemnité ou qu'il ait obtenu l'acceptation ou la validation de l'offre d'un local de remplacement.
Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur les immeubles expropriés, soit avant la publication au fichier immobilier de l'ordonnance d'expropriation, de l'ordonnance de donné acte ou de l'acte de cession consentie après la déclaration d'utilité publique, soit postérieurement à ladite publication en ce qui concerne les privilèges conservés suivant les prescriptions des articles 2379 et 2380 du code civil, sont reportés sur l'indemnité compte tenu du rang de préférence qui leur est reconnu par les textes qui les régissent.
Le renouvellement de droit commun des inscriptions de privilèges ou d'hypothèques est obligatoire jusqu'à la date de péremption prévue au troisième alinéa de l'article L.
Après que les biens compris dans le périmètre d'une déclaration d'utilité publique sont entrés en possession des personnes publiques, celles-ci peuvent les aliéner.
Les immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics peuvent, sous réserve de dispositions spéciales, être cédés dans les conditions prévues au code général de la propriété des personnes publiques.
Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent aliéner les biens dans les conditions de délibération fixées par le code général des collectivités territoriales.
L'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par pourvoi en cassation et pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme.
223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Après avoir constaté l'absence de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété, le juge statue sur les conséquences de son annulation.
Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus de quitter les lieux.
En cas d'urgence constatée par l'autorité administrative, le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit à l'article L.
321-3, soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, la consignation des indemnités fixées.
La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par pourvoi en cassation.
Il est procédé, le cas échéant, à la fixation des indemnités définitives dans les conditions prévues à l'article L.
Ce délai peut être prorogé une fois pour une durée d'un an, sauf dans les cas où une décision de sursis à statuer a été opposée antérieurement à l'intéressé en application des dispositions des articles L.
A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai fixé à l'article L.
241-1, le juge, saisi par le propriétaire, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du terrain comme en matière d'expropriation.
L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou personnels existants sur l'immeuble cédé.
Les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix dans les conditions prévues à l'article L.
Lorsque l'expropriation ne porte que sur une portion d'immeuble bâti et si la partie restante n'est plus utilisable dans les conditions normales, l'exproprié peut demander au juge l'emprise totale.
Il en est de même pour toute parcelle de terrain nu qui, par suite du morcellement, se trouve réduit au quart de la contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu et si la surface du terrain ainsi réduit est inférieure à dix ares.
Si la demande d'emprise totale est admise, le juge fixe, d'une part, le montant de l'indemnité d'expropriation, d'autre part, le prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée.
La décision du juge emporte transfert de propriété dans les conditions du droit commun en ce qui concerne la portion d'immeuble non soumise à la procédure de l'expropriation.
Lorsque l'emprise partielle d'une parcelle empêche l'exploitation agricole dans des conditions normales de la ou des parties restantes de cette parcelle en raison soit de leur dimension, soit de leur configuration, soit de leurs conditions d'accès, l'exproprié peut demander l'emprise totale soit de la parcelle, soit de la ou des parties restantes devenues inexploitables de fait.
Lorsqu'une emprise partielle résultant de l'expropriation compromet la structure d'une exploitation agricole de nature à provoquer sa disparition ou à lui occasionner un grave déséquilibre au sens des articles L.
1° Le propriétaire exproprié peut demander au juge l'emprise totale.
Il en informe le ou les exploitants.
Dans le cas où le propriétaire exproprié n'est pas lui-même exploitant, le versement par l'expropriant du prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée entraîne de plein droit la résiliation du bail, sans indemnité et nonobstant toute clause contraire ;
2° L'exploitant qui n'est pas lui-même propriétaire peut, s'il entend ne pas poursuivre l'exploitation ou lorsqu'il y a résiliation du bail en application du 1° ci-dessus, demander à l'expropriant les indemnités auxquelles il aurait pu prétendre en application de l'article L.
322-1 dans le cas où la totalité de l'exploitation aurait été expropriée.
L'exploitant informe le ou les propriétaires de l'exploitation de la demande qu'il présente à l'expropriant.
En cas de refus de l'expropriant ou de désaccord sur le montant de l'indemnisation à intervenir, l'exploitant demande au juge, si celui-ci admet le bien-fondé de la demande, de fixer le montant des indemnités.
Le versement des indemnités par l'expropriant à l'exploitant entraîne de plein droit, si elle n'est déjà intervenue, la résiliation du bail dans les conditions définies à l'article L.
Les parcelles non expropriées abandonnées par l'exploitant et à raison desquelles il a été indemnisé au titre des articles L.
242-5 ne sont pas prises en compte pour le calcul de la participation financière du maître de l'ouvrage prévue par l'article L.
122-3 et allouée à l'occasion de l'installation de l'exploitant sur une exploitation nouvelle comparable à celle dont il est évincé du fait de l'expropriation.
Lorsque, au cours d'une période de dix ans, plusieurs expropriations sont réalisées sur une exploitation déterminée, l'effet cumulé de ces expropriations sur la structure de l'exploitation agricole est apprécié, sous réserve que l'exploitation ait été exploitée depuis le début de la période susmentionnée par le même exploitant, son conjoint ou ses descendants, par rapport à la consistance de l'exploitation à la date de publication de l'acte déclaratif d'utilité publique préalable à la première expropriation.
Il est toutefois tenu compte, pour apprécier si la structure de l'exploitation agricole est compromise ou empêchée, des améliorations qui ont pu être apportées entre-temps aux structures de l'exploitation avec le concours de la puissance publique ou d'organismes soumis à la tutelle de celle-ci.
En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L.
311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.
L'expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire connaître le montant de leur demande.
A défaut d'accord sur le montant des indemnités, celles-ci sont fixées par le juge de l'expropriation.
Le juge est saisi soit par l'expropriant, à tout moment après l'ouverture de l'enquête prescrite à l'article L.
1, soit par l'exproprié à partir de l'ordonnance d'expropriation mentionnée à l'article L.
Dans le cas où l'expropriant offre un local de remplacement en application du deuxième alinéa de l'article L.
322-12, le juge, s'il est saisi, sursoit à statuer jusqu'au moment où sont remplies les conditions matérielles permettant l'offre d'un local équivalent.
Les personnes expropriées sont maintenues dans les lieux.
En aucun cas, la durée du sursis ne peut excéder le délai de validité de la déclaration d'utilité publique de l'opération en cause.
Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L.
423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités alternatives qu'il y a d'hypothèses envisageables et renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit.
423-3 sont applicables devant la cour d'appel.
Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Le juge prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les demandent à des titres différents.
Toutefois, dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée, le nu-propriétaire et l'usufruitier exerçant leurs droits sur le montant de l'indemnité au lieu de les exercer sur la chose.
L'usufruitier, autre que le père ou la mère ayant l'usufruit légal, est tenu de donner caution.
Si le propriétaire d'un bien exproprié n'a pu être identifié, le juge fixe l'indemnité pour le compte de qui il appartiendra.
Le jugement distingue, notamment, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant les bases sur lesquelles ces diverses indemnités sont allouées.
Il en est de même pour les actes de cession amiable passés après déclaration d'utilité publique et les traités d'adhésion à une ordonnance d'expropriation.
L'ordonnance de donné acte de ventes antérieures à une déclaration d'utilité publique fait la même distinction lorsque celle-ci a été faite dans les actes de vente ou lorsqu'elle résulte de la déclaration commune des parties.
132-1 relatives au retrait d'emprises expropriées d'une propriété initiale, le juge de l'expropriation fixe, dans son jugement, à la demande de tout intéressé, outre les indemnités principales et accessoires, les indemnités relatives aux conséquences préjudiciables de ce retrait.
Si l'exécution des travaux consécutifs à une expropriation partielle procure une augmentation de valeur immédiate au reste de la propriété, le juge statue sur cette augmentation par une disposition distincte.
Le montant de la plus-value se compense en tout ou partie avec l'indemnité d'expropriation.
Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages devant donner lieu à l'étude d'impact mentionnée à l'article L.
122-1 du code de l'environnement sont susceptibles de porter atteinte à l'équilibre financier des associations syndicales autorisées du fait d'une demande de distraction du périmètre syndical des parcelles de l'emprise des ouvrages, l'obligation est faite au maître d'ouvrage de compenser ce préjudice.
Cette compensation, fixée à défaut d'accord amiable par le juge, emporte de plein droit distraction des parcelles du périmètre syndical.
Le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété.
Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions, plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, qui auraient été faites à l'immeuble, à l'industrie ou au fonds de commerce, même antérieurement à l'ordonnance d'expropriation, ne donnent lieu à aucune indemnité si, en raison de l'époque à laquelle ces améliorations ont eu lieu ou de toutes autres circonstances, il apparaît qu'elles ont été faites dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée.
Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L.
En cas d'expropriation survenant au cours de l'occupation d'un immeuble réquisitionné, il n'est pas non plus tenu compte des modifications apportées aux biens par l'Etat.
Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L.
122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L.
121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat.
Il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la date correspondante pour chacun des cas prévus au deuxième alinéa, sauf si leur institution révèle, de la part de l'expropriant, une intention dolosive.
Quelle que soit la nature des biens, il ne peut être tenu compte, même lorsqu'ils sont constatés par des actes de vente, des changements de valeur subis depuis cette date de référence, s'ils ont été provoqués par l'annonce des travaux ou opérations dont la déclaration d'utilité publique est demandée, par la perspective de modifications des règles d'utilisation des sols ou par la réalisation dans les trois années précédant l'enquête publique de travaux publics dans l'agglomération où est situé l'immeuble.
La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L.
122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, à la fois :
1° Situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, ou bien, en l'absence d'un tel document, situés dans une partie actuellement urbanisée d'une commune ;
2° Effectivement desservis par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable et, dans la mesure où les règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique l'exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d'assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains.
Lorsqu'il s'agit de terrains situés dans une zone désignée par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, comme devant faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble, la dimension de ces réseaux est appréciée au regard de l'ensemble de la zone.
Les terrains qui, à la date de référence indiquée au premier alinéa, ne répondent pas à ces conditions sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l'article L.
L'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la date de référence prévue à l'article L.
322-3, de la capacité des équipements mentionnés à cet article, des servitudes affectant l'utilisation des sols et notamment des servitudes d'utilité publique, y compris les restrictions administratives au droit de construire, sauf si leur institution révèle, de la part de l'expropriant, une intention dolosive.
Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un équipement sportif, l'indemnité d'expropriation est fixée en tenant compte exclusivement de la destination sportive de l'immeuble et des installations qu'il comporte.
Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain compris dans un emplacement réservé par un plan local d'urbanisme en application du V de l'article L.
123-1-5 du code de l'urbanisme, par un document d'urbanisme en tenant lieu, ou par un plan d'occupation des sols en application du 8° de l'article L.
123-1 de ce code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, le terrain est considéré, pour son évaluation, comme ayant cessé d'être compris dans un emplacement réservé.
La date de référence prévue à l'article L.
322-3 est celle de l'acte le plus récent rendant opposable le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé.
La valeur d'un fonds de commerce portant sur l'exploitation d'un établissement aux fins d'hébergement est estimée en prenant en compte la réalité de la gestion hôtelière de l'établissement et est réduite, le cas échéant, du montant estimé des travaux nécessaires pour assurer la sécurité ou la salubrité des locaux tels que résultant notamment de l'exécution des mesures de police prescrites au propriétaire ou à l'exploitant ainsi que de celui des frais de relogement dus en application des articles L.
322-9, le juge tient compte, des accords intervenus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et les prend pour base lorsqu'ils ont été conclus avec au moins la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées.
Le juge tient compte des accords intervenus à l'intérieur des zones d'aménagement différé et des périmètres provisoires.
Sous la même réserve, il tient également compte, dans l'évaluation des indemnités allouées aux propriétaires, commerçants, industriels et artisans, de la valeur résultant des évaluations administratives rendues définitives en vertu des lois fiscales ou des déclarations faites par les contribuables avant l'ouverture de l'enquête.
Le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par l'autorité administrative compétente, si une mutation à titre gratuit ou onéreux, antérieure de moins de cinq ans à la date de la décision portant transfert de propriété, a donné lieu à une évaluation administrative, rendue définitive en vertu des lois fiscales, ou à une déclaration d'un montant inférieur à cette estimation, sauf à ce que l'exproprié apporte la preuve que l'estimation de l'administration ne prend pas correctement en compte l'évolution du marché de l'immobilier.
Lorsque les biens ont, depuis cette mutation, subi des modifications justifiées dans leur consistance matérielle ou juridique, leur état ou leur situation d'occupation, l'estimation qui en est faite conformément à l'alinéa précédent en tient compte.
Les modalités d'application du présent article, notamment lorsque l'expropriation porte soit sur une partie seulement des biens ayant fait l'objet de la mutation définie au premier alinéa, soit sur des biens dont une partie seulement a fait l'objet de la mutation définie au premier alinéa, sont précisées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
Les agents des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard de l'expropriant pour tous les renseignements nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation ou à la récupération de la plus-value conformément aux dispositions de l'article L.
135 B du même livre, l'administration fiscale transmet gratuitement, à leur demande, aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation.
Le juge peut obtenir de l'autorité administrative tous les renseignements fiscaux nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation conformément aux dispositions de l'article L.
Les moyens tirés des dispositions des articles L.
322-9 doivent être soulevés d'office par le juge dès lors que les faits portés à sa connaissance font apparaître que les conditions requises pour l'application de ces dispositions se trouvent réunies.
En cas d'expropriation de terrains exploités comme jardins familiaux, les règles relatives à la réparation que peuvent obtenir les associations ou les exploitants évincés membres de ces associations sont fixées par les dispositions de l'article L.
Les indemnités allouées aux expropriés ainsi qu'aux locataires et occupants évincés de locaux de toutes natures en vue d'assurer leurs frais de déménagement sont payables aux intéressés nonobstant toutes oppositions de créanciers privilégiés ou non.
La publication au fichier immobilier de l'acte établi par l'autorité administrative compétente pour constater l'accord à la cession amiable, moyennant un prix déterminé, donné par le propriétaire d'un immeuble à acquérir en vue de la réalisation d'une opération déclarée d'utilité publique, produit les effets prévus pour la vente elle-même par les premier et deuxième alinéas du 1 de l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Cet accord est caduc et les effets de sa publicité cessent de plein droit si l'acte définitif de cession n'est pas publié au fichier immobilier dans les six mois de la publication prévue au premier alinéa.
Après la saisine du juge et sous réserve que l'ordonnance d'expropriation soit intervenue, les propriétaires expropriés qui occupent des locaux d'habitation ou à usage professionnel ainsi que les locataires ou preneurs commerçants, artisans, industriels ou agricoles peuvent, s'il n'y a pas obstacle au paiement et sauf dans l'hypothèse où leur relogement ou leur réinstallation est assurée par l'expropriant, obtenir le paiement d'un acompte représentant 50 % du montant des offres de l'expropriant.
Toutefois, lorsque les offres de l'expropriant sont supérieures aux estimations faites par l'autorité administrative compétente, cet acompte est limité à 50 % du montant de ces estimations.
Si, dans le délai d'un an à compter de la décision définitive fixant le montant de l'indemnité, celle-ci n'a été ni payée ni consignée, l'exproprié peut demander qu'il soit à nouveau statué sur ce montant.
Sont nuls de plein droit les conventions ou accords quelconques intervenus entre les expropriés ou leurs ayants droit et tous intermédiaires en vue de l'obtention d'indemnités d'expropriation lorsque la rémunération prévue en faveur de ces intermédiaires est directement ou indirectement fonction du montant des indemnités qui sont définitivement allouées.
Sont également nulles de plein droit les cessions ou délégations consenties à ces intermédiaires par les expropriés de leur droit à l'indemnité d'expropriation.
Lorsqu'un texte législatif prévoit la fixation d'un prix ou d'une indemnité comme en matière d'expropriation, ce prix ou cette indemnité est, sauf disposition législative contraire, fixé, payé ou consigné selon les règles du présent code.
Lorsque des textes législatifs disposent que les contestations relatives au montant des indemnités dues en raison de l'établissement de servitudes d'utilité publique sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, il est statué conformément aux dispositions des titres Ier et III du livre II et du présent livre.
En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution, celui-ci peut être autorisé par le premier président de la cour d'appel à consigner tout ou partie du montant de l'indemnité supérieur à ce que l'expropriant avait proposé.
Cette consignation vaut paiement de ce surplus.
En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, l'expropriant ou une partie intéressée peut demander, par requête au juge ayant statué en première instance, qu'il soit ordonné toutes mesures nécessaires à la constatation de l'état des lieux, au cas où celui-ci devrait être modifié par l'exécution des travaux avant la décision de la cour.
Les frais de ce constat sont à la charge de l'expropriant.
Peuvent être cédés de gré à gré ou concédés temporairement à des personnes de droit privé ou de droit public, à la condition qu'elles les utilisent aux fins prescrites par le cahier des charges annexé à l'acte de cession ou de concession temporaire :
1° Les immeubles expropriés en vue de la construction d'ensembles immobiliers à usage d'habitation avec leurs installations annexes ou en vue de la création de lotissements destinés à l'habitation ou à l'industrie ;
2° Les immeubles expropriés en vue :
a) De l'aménagement, progressif et conduit suivant des plans d'ensemble, des zones affectées à l'habitation ou à des activités par des projets d'aménagement, des plans d'occupation des sols, des plans locaux d'urbanisme ou des documents d'urbanisme en tenant lieu ;
b) D'opérations dans les zones d'aménagement concerté prévues à l'article L.
c) D'opérations de résorption de l'habitat insalubre régies par les articles L.
3° Les immeubles en état manifeste d'abandon expropriés en application de l'article L.
2243-4 du code général des collectivités territoriales, les immeubles expropriés et situés dans un ensemble immobilier faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L.
615-1 du code de la construction et de l'habitation ou pour lesquels l'état de carence a été déclaré en application de l'article L.
615-6 du même code, les immeubles expropriés en vue de leur restauration en application de l'article L.
4° Les immeubles expropriés en vue de l'épuration des eaux provenant d'un établissement industriel, commercial, artisanal ou agricole et, d'une façon générale, les immeubles expropriés en vue d'éviter la pollution des eaux par des déversements, écoulements, jets, dépôts directs ou indirects de matières de cet établissement, lorsque ce résultat ne peut être obtenu que par des travaux s'étendant en dehors de l'établissement ;
5° Les immeubles expropriés compris dans le plan d'aménagement touristique ou sportif des abords d'un plan d'eau créé ou aménagé par l'Etat, les régions, les départements, les communes, les associations foncières ou les groupements de ces collectivités ainsi que leurs concessionnaires ;
6° Les immeubles expropriés, dans les périmètres de protection et de reconstitution forestières créés en application des articles L.
133-8 du code forestier et dans les périmètres de restauration des terrains en montagne créés en application de l'article L.
7° Les immeubles expropriés pour la constitution de réserves foncières lorsque la cession ou la concession temporaire de ces immeubles est faite en vue de la réalisation d'opérations pour lesquelles la réserve a été constituée conformément aux dispositions des articles L.
8° Les immeubles expropriés en vue de l'aménagement et de l'exploitation d'installations d'élimination ou de traitement des déchets ;
9° Les immeubles expropriés par l'établissement public créé par l'article L.
325-1 du code de l'urbanisme en vue de la création, l'extension, la transformation ou la reconversion des espaces commerciaux et artisanaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
10° Les immeubles classés au titre des monuments historiques, expropriés dans les conditions prévues au titre II du livre VI du code du patrimoine.
411-6, des cahiers des charges types définis par décret en Conseil d'Etat précisent les conditions selon lesquelles les cessions et les concessions temporaires énumérées à l'article L.
411-1 sont consenties et sont résolues, en cas d'inexécution des charges.
Toute dérogation individuelle à ces cahiers des charges ne peut être accordée que par décret en Conseil d'Etat.
Les actes de vente, de partage ou de location consentis par le bénéficiaire de la cession en méconnaissance des interdictions ou restrictions stipulées par le cahier des charges sont nuls.
Cette nullité peut être invoquée pendant cinq ans à compter de l'acte par la personne publique ou privée qui a consenti la cession ou, à défaut, par le représentant de l'Etat dans le département, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
En cas de résolution de la cession ou de la concession temporaire, les privilèges et hypothèques ayant grevé les immeubles du chef du bénéficiaire de cette cession ou de ses ayants droit sont reportés sur les sommes acquises à ces derniers par le fait de la résolution.
Ces sommes sont réparties entre les créanciers suivant les formes et conditions concernant le règlement des prix de vente d'immeubles.
Les catégories de personnes auxquelles les immeubles définis au 6° de l'article L.
411-1 peuvent être cédés de gré à gré sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
En cas de cession à une personne privée des immeubles définis au 10° de l'article L.
411-1, le principe et les conditions de la cession sont approuvés par décret en Conseil d'Etat, après que l'ancien propriétaire a été mis en mesure de présenter ses observations.
Si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique.
L'estimation de la valeur de vente des immeubles dont la rétrocession est demandée est faite en suivant les mêmes règles que pour l'expropriation.
A peine de déchéance, le contrat de rachat est signé et le prix payé dans le mois de sa fixation, soit à l'amiable, soit par décision de justice.
421-1 ne sont pas applicables aux immeubles qui ont été acquis à la demande du propriétaire en vertu des articles L.
242-7 et qui restent disponibles après exécution des travaux.
411-1, les propriétaires expropriés qui ont déclaré, au cours de l'enquête, leur intention de construire, pour leurs besoins ou ceux de leur famille, bénéficient d'un droit de priorité pour l'attribution d'un des terrains à bâtir mis en vente à l'occasion de l'opération en vue de laquelle a été réalisée l'expropriation.
Pour les cessions de gré à gré mentionnées au 6° de l'article L.
411-1, priorité est accordée aux anciens propriétaires expropriés et à leurs ascendants et, en cas de refus de leur part, aux collectivités territoriales.
Les propriétaires ayant cédé leur terrain à l'amiable et leurs descendants bénéficient de la même priorité que les propriétaires expropriés.
- Les propriétaires occupants des locaux d'habitation expropriés et dont les ressources n'excèdent pas les plafonds fixés pour l'attribution de logements construits en application de la législation relative aux habitations à loyer modéré bénéficient d'un droit de priorité :
- soit pour le relogement en qualité de locataires dans un local soumis à la législation sur les habitations à loyer modéré ou dans un local dont le loyer n'excède pas celui d'un local construit en application de la législation relative aux habitations à loyer modéré de même consistance ;
- soit pour leur accession à la propriété au titre de la législation applicable en matière d'habitation à loyer modéré ainsi que pour l'octroi, le cas échéant, des prêts correspondants.
- Lorsque l'expropriation a porté sur une maison individuelle, ce droit de priorité s'exerce, à la demande des intéressés et si cela est possible, sur un local de type analogue situé dans la même commune ou dans une commune limitrophe.
S'il est tenu à une obligation de relogement, l'expropriant en est valablement libéré par l'offre aux intéressés d'un local correspondant à leurs besoins et n'excédant pas les normes relatives aux habitations à loyer modéré.
Lorsque l'expropriation a porté sur une maison individuelle, le relogement est, si cela est possible, offert dans un local de type analogue, n'excédant pas les normes relatives aux habitations à loyer modéré et situé dans la même commune ou dans une commune limitrophe.
Les contestations relatives au relogement des locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel sont instruites et jugées conformément aux dispositions du livre III.
Le juge fixe le montant de l'indemnité de déménagement et, s'il y a lieu, d'une indemnité de privation de jouissance.
Les propriétaires occupants de locaux d'habitation expropriés jouissent d'un droit de préférence pour l'octroi de prêts spéciaux au titre de l'aide à la construction, lorsque leurs ressources ne dépassent pas les plafonds fixés pour cette aide.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des articles L.
314-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la protection des occupants.
Lorsque les immeubles expropriés sont des terrains agricoles au moment de leur expropriation et que les expropriants décident de procéder à leur location, ils les offrent, en priorité, aux anciens exploitants ou à leurs ayants droit à titre universel s'ils ont participé effectivement à l'exploitation des biens en cause durant les deux années qui ont précédé l'expropriation, à condition que les intéressés justifient préalablement être en situation régulière, compte tenu de la location envisagée, au regard des articles L.
Lorsque les immeubles expropriés sont des terrains agricoles au moment de leur expropriation et que ces terrains sont cédés, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel disposent d'une priorité pour leur acquisition.
424-2 ne sont pas applicables aux terrains qui ont été acquis à la demande du propriétaire en vertu des articles L.
Lorsque l'expropriation entraîne la dispersion de la population d'une commune, un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures relatives à la réorganisation des territoires atteints par les travaux en vue de permettre, notamment, le rétablissement du domaine public des collectivités territoriales, la réinstallation des services publics et la dévolution des biens du domaine privé des communes qui pourraient être supprimées.
Il arrête un programme de réinstallation.
431-1, les propriétaires occupant eux-mêmes les bâtiments expropriés peuvent opter soit en faveur du versement d'indemnités d'expropriation calculées en application du livre III, soit en faveur du versement d'indemnités destinées à permettre la reconstitution de leurs bâtiments dans le cadre du programme de réinstallation.
Les indemnités de reconstitution prévues à l'article L.
431-2 sont versées aux intéressés au fur et à mesure de la reconstitution effective de leurs biens dans le cadre du programme de réinstallation.
Les créanciers ne peuvent s'opposer à l'emploi des indemnités aux fins prévues à l'article L.
Les droits de créanciers privilégiés et hypothécaires conservent leur rang antérieur sur les immeubles reconstruits si la publicité est renouvelée dans des conditions et délais fixés par voie réglementaire.
Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application des titres Ier et II du présent livre peuvent être passés dans la forme des actes administratifs
Peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L.
511-9, au profit de l'Etat, d'une société de construction dans laquelle l'Etat détient la majorité du capital, d'une collectivité territoriale, d'un organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement mentionné à l'article L.
300-4 du code de l'urbanisme, l'expropriation :
1° Des immeubles déclarés insalubres à titre irrémédiable en application de l'article L.
2° Des immeubles à usage total ou partiel d'habitation, ayant fait l'objet d'un arrêté de péril pris en application de l'article L.
511-2 du code de la construction et de l'habitation et assorti d'une ordonnance de démolition ou d'interdiction définitive d'habiter ;
3° A titre exceptionnel, des immeubles qui ne sont eux-mêmes ni insalubres, ni impropres à l'habitation, lorsque leur expropriation est indispensable à la démolition d'immeubles insalubres ou d'immeubles menaçant ruine, ainsi que des terrains où sont situés les immeubles déclarés insalubres ou menaçant ruine lorsque leur acquisition est nécessaire à la résorption de l'habitat insalubre, alors même qu'y seraient également implantés des bâtiments non insalubres ou ne menaçant pas ruine.
Par dérogation aux règles générales du présent code, l'autorité compétente de l'Etat déclare d'utilité publique l'expropriation des immeubles, parties d'immeubles, installations et terrains, après avoir constaté, sauf dans les cas prévus au 2° de l'article L.
511-1, qu'ils ont été déclarés insalubres à titre irrémédiable en application de l'article L.
1331-28 du code de la santé publique, ou qu'ils ont fait l'objet d'un arrêté de péril assorti d'une ordonnance de démolition ou d'une interdiction définitive d'habiter pris en application de l'article L.
Elle désigne la collectivité publique ou l'organisme au profit de qui l'expropriation est poursuivie.
L'expropriant ainsi désigné est tenu à une obligation de relogement, y compris des propriétaires.
Par la même décision, elle déclare cessibles les immeubles bâtis, parties d'immeubles bâtis, installations et terrains concernés par l'expropriation, et fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ainsi qu'aux titulaires de baux commerciaux.
Cette indemnité ne peut être inférieure à l'évaluation de l'autorité administrative compétente pour l'effectuer.
Elle détermine également la date à laquelle il pourra être pris possession des immeubles bâtis, parties d'immeubles bâtis, installations et terrains expropriés après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle.
Cette date doit être postérieure d'au moins un mois à la publication de l'acte déclarant l'utilité publique.
Toutefois, ce délai est porté à deux mois dans les cas prévus au 3° de l'article L.
Enfin, elle fixe le montant de l'indemnité provisionnelle de déménagement pour le cas où celui-ci ne serait pas assuré par les soins de l'administration et, le cas échéant, le montant de l'indemnité de privation de jouissance.
Les terrains expropriés en application de l'article L.
511-2 peuvent être affectés, à titre précaire, à la construction de logements provisoires et de leurs annexes sans que la durée d'utilisation de ceux-ci puisse excéder huit ans à compter de l'ordonnance d'expropriation.
Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité compétente de l'Etat est tenue de poursuivre la procédure d'expropriation dans les conditions prévues au présent code.
L'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable consentie après l'intervention de la décision prévue à l'article L.
511-2 produit les effets définis à l'article L.
Pour les immeubles mentionnés à l'article L.
511-1, l'indemnité d'expropriation est fixée et calculée conformément aux dispositions des articles L.
242-7 et du livre III sous réserve des dispositions de l'article L.
Pour le calcul de l'indemnité due aux propriétaires, la valeur des biens est appréciée, compte tenu du caractère impropre à l'habitation des locaux et installations expropriés, à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais entraînés par leur démolition, sauf lorsque les propriétaires occupaient eux-mêmes les immeubles déclarés insalubres ou frappés d'un arrêté de péril au moins deux ans avant la notification de la décision prévue à l'article L.
511-2 ou lorsque les immeubles ne sont ni insalubres, ni impropres à l'habitation, ni frappés d'un arrêté de péril.
L'indemnité est réduite du montant des frais de relogement des occupants assuré, lorsque le propriétaire n'y a pas procédé, en application de l'article L.
Aucune indemnisation à titre principal ou accessoire ne peut être accordée en dédommagement de la suppression d'un commerce portant sur l'utilisation comme habitation de terrains ou de locaux impropres à cet usage.
Le refus par les occupants des locaux ou installations qui font l'objet de la décision prévue à l'article L.
511-2, du relogement qui leur est offert par l'expropriant, dans les conditions prévues à l'article L.
314-2 du code de l'urbanisme, autorise leur expulsion sans indemnité.
Une fois pris par l'autorité compétente de l'Etat les actes nécessaires à la prise de possession de ces propriétés privées, les agents du maître de l'ouvrage peuvent y pénétrer en se conformant à la procédure des articles 1er, 4, 5 et 7 de la loi du 29 décembre 1892.
Si la demande en est présentée par les propriétaires ou par les autres personnes intéressées, l'autorité expropriante paie ou, en cas d'obstacle au paiement, consigne, dans la quinzaine, une indemnité provisionnelle égale à l'évaluation de l'autorité administrative compétente pour l'effectuer.
A défaut de paiement ou de consignation de cette provision, l'autorisation d'occuper les terrains cesse d'être valable.
L'autorité expropriante est tenue, dans le mois qui suit la prise de possession, de poursuivre la procédure d'expropriation.
Le juge attribue, le cas échéant, une indemnité spéciale aux personnes intéressées qui justifient d'un préjudice causé par la rapidité de la procédure.
Si l'expropriation de certaines des propriétés dont le maître d'ouvrage a pris possession est abandonnée, notification en est faite aux personnes intéressées dans le délai d'un mois prévu à l'article L.
521-4 et dans les formes prévues à l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892.
A défaut d'accord amiable, l'indemnité due pour les dommages causés par les études ou par l'occupation temporaire des propriétés est réglée dans les conditions prévues aux articles 10 à 15, 17 et 18 de la loi du 29 décembre 1892.
Les conditions dans lesquelles le Conseil d'Etat est saisi et l'autorité compétente de l'Etat prend les actes nécessaires à la prise de possession sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque l'exécution des travaux de construction d'autoroutes, de routes express, de routes nationales ou de sections nouvelles de routes nationales, de voies de chemins de fer, de voies de tramways ou de transport en commun en site propre et d'oléoducs régulièrement déclarés d'utilité publique risque d'être retardée par des difficultés tenant à la prise de possession d'un ou de plusieurs terrains non bâtis, situés dans les emprises de l'ouvrage, un décret pris sur l'avis conforme du Conseil d'Etat peut, à titre exceptionnel, en autoriser la prise de possession.
La prise de possession prévue à l'article L.
522-1 a lieu dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre.
La prise de possession ne peut avoir lieu qu'après le paiement provisionnel d'une somme égale à l'évaluation de l'autorité administrative compétente pour l'effectuer ou à l'offre de l'autorité expropriante si celle-ci est supérieure.
En cas d'obstacle au paiement, cette condition est remplacée par l'obligation de consigner la somme correspondante.
A défaut de poursuite de la procédure d'expropriation dans le mois qui suit la prise de possession, le juge, saisi par le propriétaire, prononce le transfert de propriété si celui-ci n'a pas encore été ordonné et, en tout état de cause, fixe le prix du terrain et, éventuellement, l'indemnité spéciale prévue à l'article L.
Pour l'application de la partie législative du code à Mayotte :
2° La référence au fichier immobilier est remplacée par la référence au livre foncier ;
3° La référence aux premier et deuxième alinéas du 1 de l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est remplacée par la référence aux dispositions du titre quatrième du livre V du code civil ;
411-4 s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article 2530 du code civil.
Pour l'application de la partie législative du code à Saint-Barthélemy :
1° La référence à la commune, la référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy ;
2° La référence au conseil général et la référence au conseil régional sont remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-Barthélemy ;
3° Les références au plan d'occupation des sols, au plan local d'urbanisme ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu, au schéma de cohérence territoriale, au schéma directeur de la région Ile-de-France, à une zone d'aménagement concerté et à une carte communale sont remplacées par les références aux documents d'urbanisme ayant le même objet applicables localement ;
4° Les dispositions du code en matière d'habitat, la référence au code général des impôts, la référence au livre des procédures fiscales, la référence au code de l'urbanisme, la référence au code de la construction et de l'habitation et la référence au code de l'environnement sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
322-10 à Saint-Barthélemy, les mots : « conformément aux dispositions de l'article L.
123 du livre des procédures fiscales », « conformément à l'article L.
135 B du même livre » et « conformément aux dispositions de l'article L.
144 du même livre » sont supprimés.
Pour l'application de la partie législative du code à Saint-Martin :
1° La référence à la commune, la référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Martin ;
2° La référence au conseil général et la référence au conseil régional sont remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-Martin ;
3° Les références au plan d'occupation des sols, au plan local d'urbanisme ou des documents d'urbanisme en tenant lieu, au schéma de cohérence territoriale, au schéma directeur de la région Ile-de-France, à une zone d'aménagement concerté et à une carte communale sont remplacées par les références aux documents d'urbanisme ayant le même objet applicables localement ;
4° Les dispositions du code en matière d'habitat, la référence au code général des impôts, la référence au livre des procédures fiscales, la référence au code de l'urbanisme et la référence au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
322-10 à Saint-Martin, les mots : « conformément aux dispositions de l'article L.
Pour l'application du livre II de la partie législative du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, au deuxième alinéa de l'article L.
241-1, les mots : « conservation des forêts » sont remplacés par les mots : « conservation des bois ».
Pour l'application du livre III de la partie législative du code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
322-3, les mots : « situés dans une partie actuellement urbanisée d'une commune » sont remplacés par les mots : « situés soit dans une partie actuellement urbanisée d'une commune, soit dans une partie de commune désignée comme constructible par le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « il » est remplacé par les mots : « le juge ».
Pour l'application du livre IV de la partie législative du code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
« 6° Les immeubles expropriés pour la constitution de réserves foncières lorsque la cession ou la concession temporaire de ces immeubles est faite en vue de la réalisation d'opérations pour lesquelles la réserve a été constituée : mise en œuvre d'une politique locale de l'habitat, maintien, extension ou accueil des activités économiques, développement des loisirs et du tourisme, réalisation d'équipements collectifs, lutte contre l'insalubrité, sauvegarde et mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti et des espaces naturels.
Il en est de même des terrains contigus ou voisins lorsque leur utilisation est indispensable à la réalisation des opérations en vue desquelles la déclaration d'utilité publique a été prononcée ; »
Les propriétaires occupant des locaux d'habitation expropriés et dont les ressources n'excèdent pas les plafonds fixés pour l'attribution de logements réalisés avec l'aide de l'Etat dans le cadre d'opérations à caractère social bénéficient d'un droit de priorité pour l'obtention d'un logement locatif financé au titre desdites opérations.
« Lorsqu'une opération a porté sur une maison individuelle, ce droit de priorité s'exerce, à la demande des intéressés et si cela est possible, sur un local analogue situé dans une même commune.
423-2, les mots : « ou dans une commune limitrophe » sont supprimés.
Pour l'application du livre V de la partie législative du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux autoroutes, routes express, voies de chemin de fer et aux oléoducs sont supprimées.
Pour l'application de la partie législative du code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
2° La référence au conseil général et la référence au conseil régional sont remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° La référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance et les références à la cour d'appel et au premier président de la cour d'appel sont remplacées par la référence au tribunal supérieur d'appel et par la référence au président du tribunal supérieur d'appel ;
322-10 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « conformément aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au montant des cotisations au mécanisme de garantie des cautions pour 2014
Une cotisation annuelle d'un montant global de 3,2 millions d'euros est due au fonds de garantie des dépôts et de résolution par les adhérents au mécanisme de garantie des cautions pour 2014.
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par la comptable de la trésorerie de Saint-Denis, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Denis municipale, renommée Saint-Denis Municipale et Amendes (La Réunion).
L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive, actuellement assurée par la comptable de la trésorerie de Saint-Denis, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Denis Municipale, renommée Saint-Denis Municipale et Amendes (La Réunion).
Arrête du 3 novembre 2014 relatif au montant des cotisations au mécanisme de garantie des dépôts pour 2014
Une cotisation annuelle d'un montant global de 500 millions d'euros est due au Fonds de garantie des dépôts et de résolution par les adhérents au mécanisme de garantie des dépôts pour 2014.
Une cotisation exceptionnelle d'un montant global de 10 millions d'euros est due au Fonds de garantie des dépôts et de résolution par les adhérents au mécanisme de garantie des dépôts pour 2014.
Arrêté du 7 novembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers
Est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 18 décembre 2014 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 6 janvier 2015 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au lundi 13 avril 2015 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le lundi 2 février 2015 en région parisienne et à Nantes.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à compter du lundi 18 mai 2015 en région parisienne.
Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien
Le titre de l'arrêté du 25 février 2010 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents » sont remplacés par les mots : « compétentes ».
A l'article 1er, les mots : « et au Conseil supérieur de la pharmacie » sont supprimés.
1° Au II, le 9 est complété par les dispositions suivantes : « Les candidats qui débutent les fonctions mentionnées aux articles D.
4111-7 du code de la santé publique à compter du 25 septembre 2014 réalisent ces fonctions en totalité dans la spécialité au titre de laquelle ils sollicitent l'autorisation d'exercice.
2° Au III, un 14 bis ainsi rédigé est ajouté :
Une attestation de réussite au test de connaissance de la langue française ou le diplôme mentionnés par l'arrêté pris en application des articles R.
A l'annexe 1, après les mots : « Vous êtes lauréat des épreuves de vérification des connaissances (art. L.
« □ Vous êtes lauréat de l'épreuve de vérification des connaissances prévue par la loi n° 2012-157 du 1er février 2012.
Aux I de l'annexe 3 et de l'annexe 5, après les mots : « La structure d'exercice est-elle agréée pour la formation des internes », sont ajoutés les mots : «, le cas échéant, dans la spécialité au titre de laquelle le candidat sollicite l'autorisation d'exercice.
356-12, les entreprises d'assurance ou de réassurance appliquent soit les principes généraux et méthodes mentionnés aux articles L.
356-24 au niveau de l'entreprise mère du pays tiers selon les modalités prévues au II, soit l'une des méthodes énoncées au III.
II.-Aux seules fins du calcul de la solvabilité du groupe, l'entreprise mère du pays tiers est considérée comme une entreprise d'assurance ou de réassurance soumise aux mêmes conditions que celles définies à la section 3 du chapitre Ier du présent titre en ce qui concerne les fonds propres éligibles à la couverture du capital de solvabilité requis, et à l'une des exigences suivantes :
a) Un capital de solvabilité requis déterminé conformément aux principes de l'article R.
356-16 s'il s'agit d'une société de groupe d'assurance ou d'une compagnie financière holding mixte ;
b) Un capital de solvabilité requis déterminé conformément aux principes de l'article R.
356-23 s'il s'agit d'une entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers.
III.-Sur autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et le cas échéant à sa demande, les entreprises d'assurance ou de réassurance peuvent appliquer d'autres méthodes garantissant un contrôle approprié au niveau du groupe.
Ces méthodes sont approuvées par le contrôleur du groupe si cette fonction est exercée par une autre autorité de contrôle.
Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe est saisie par une autre autorité de contrôle souhaitant appliquer d'autres méthodes garantissant un contrôle approprié des entreprises d'assurance et de réassurance appartenant à un groupe, elle approuve ou non ces méthodes, après consultation des autres autorités de contrôle concernées.
Les méthodes choisies sont communiquées aux autres autorités de contrôle concernées ainsi qu'à la Commission.
Par arrêté du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, en date du 22 octobre 2014, la mission de l'association dite « La Pédiatrie Enchantée », dont le siège est au Ban-Saint-Martin (57050), est reconnue d'utilité publique (1).
Arrêté du 31 octobre 2014 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
SARL EUROPROTECH, 8, route de Biot, 06560 Valbonne.
Vérificateurs : Mme Caroline VANDAMME, M. Jack MERVIL.
Arrêté du 31 octobre 2014 approuvant le transfert de siège et les modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 octobre 2014, sont approuvés les modifications apportées aux statuts (1) et le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « L'Envol des enfants européens », dont le siège est à Paris (75).
Arrêté du 22 octobre 2014 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2014 et 2015 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L.
2° La mesure de la qualité de service de la Lettre recommandée doit être effectuée selon une méthode informatisée, explicitée, auditable et s'appliquant à une base la plus exhaustive possible.
Le délai d'acheminement est calculé en comparant, pour chaque envoi, d'une part, sa date d'enregistrement dans le système de suivi lors de sa prise en charge par La Poste, et d'autre part, sa date d'enregistrement dans le système de suivi de la première tentative de distribution ;
3° La mesure de la qualité de service du Colissimo guichet doit être effectuée selon une méthode informatisée, explicitée et auditable.
Le taux de réponse aux réclamations dans un délai de 21 jours concernant le courrier domestique est fixé à 95 % pour 2014 et 2015.
Le taux de réponse aux réclamations dans un délai de 21 jours concernant le colis est fixé à 95 % pour 2014 et 2015.
La mesure du taux de rétablissement du service suite aux dysfonctionnements signalés concernant le service de réexpédition doit être effectuée selon une méthode informatisée, explicitée et auditable.
Le taux de rétablissement du service suite aux dysfonctionnements signalés concernant le service de réexpédition est fixé à 95 % en 48 heures pour 2014 et 2015.
Objectifs de qualité de service au titre de l'offre de service universel pour 2014 et 2015
Arrêté du 24 octobre 2014 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (art. L.
A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du 2e trimestre 2010, soit l'indice 1 517 publié au Journal officiel du 10 octobre 2010.
Le dernier indice connu s'élevant à 1 621 (indice du 2e trimestre 2014, JO du 19 septembre 2014), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, aux valeurs suivantes :
HORS ÎLE-DE-FRANCE
Valeur 2015 (arrondie à l'€ inférieur)
Dans le calcul de la solvabilité du groupe, il n'est tenu compte d'aucun élément de fonds propres éligibles en couverture du capital de solvabilité requis qui proviendrait d'un financement réciproque entre l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R.
a) Une entreprise liée ;
b) Une entreprise participante ;
c) Une autre entreprise liée à l'une quelconque de ses entreprises participantes.
Dans le calcul de la solvabilité du groupe, il n'est tenu compte d'aucun élément de fonds propres éligibles à la couverture du capital de solvabilité requis d'une entreprise d'assurance ou de réassurance liée à l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R.
356-8 pour laquelle la solvabilité du groupe est calculée lorsque l'élément en question provient d'un financement réciproque avec une autre entreprise liée à cette entreprise.
Le financement réciproque est réputé exister au moins lorsqu'une entreprise d'assurance ou de réassurance, ou l'une quelconque de ses entreprises liées, détient des parts dans une autre entreprise qui, directement ou indirectement, détient des fonds propres éligibles en couverture du capital de solvabilité requis de la première entreprise, ou lorsqu'elle accorde des prêts à cette autre entreprise.
Arrêté du 17 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
Dans l'annexe I de l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé, les mots : « 976 Mayotte » sont supprimés.
Après l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis.-Dans le Département de Mayotte, à titre transitoire, le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales, telle que définie à l'article 2 du présent arrêté, est égal au tarif du département de La Réunion pour l'année 2014 majoré de 30 % arrondi au centime supérieur, soit 6,13 € hors taxes.
Pour cette même année, sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 2,72 € hors taxes.
Cette disposition s'applique aux annonces publiées après la publication du présent arrêté.
Pour les années suivantes, la majoration tarifaire applicable à Mayotte par rapport au tarif de La Réunion sera, en arrondissant au centime supérieur, de 30 % en 2015,22,5 % en 2016,15 % en 2017 et 7,5 % en 2018.
En 2019, le tarif applicable à Mayotte sera égal à celui de La Réunion.
M. Dominique Raimbourg, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 30 octobre 2014, Mme Danielle SOMAVILLA, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Environnement et santé du département du Cher », en remplacement de M. Maurice DUMONTEAU.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 30 octobre 2014, M. André LAMER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire du pays de Fougères, en remplacement de M. Patrick GAUVRIT.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 30 octobre 2014, M. André LAMER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Stérilisation des centres hospitaliers de Fougères et Vitré », en remplacement de M. Patrick GAUVRIT.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 30 octobre 2014, M. Eric MOUCHEL, contrôleur des finances publiques, sera nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Eure », en remplacement de M. Sébastien CORRE.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 30 octobre 2014, M. Patrick GUILLEMOT, attaché principal d'administration de l'Etat, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Formation et ertification pour l'insertion professionnelle », en remplacement de M. Ludovic CHAMPEAU.
Arrêté du 4 novembre 2014 portant admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 novembre, Mme Catherine Hesbert, épouse Tiersonnier, attachée d'administration, 11e échelon, est admise à la retraite d'office pour invalidité, compte tenu de l'inaptitude physique définitive de l'intéressée à reprendre ses fonctions à l'expiration des droits à congé de longue durée, sans possibilité de reclassement, à compter du 20 octobre 2014.
Les actifs et passifs sont évalués conformément à l'article L.
Les modalités de calcul de la meilleure estimation des provisions techniques prudentielles mentionnées à l'article L.
351-2, sur la base des données consolidées, sont fixées à l'article 339 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
Au niveau du groupe, le calcul de la marge de risque, est effectué conformément à l'article 340 du même règlement.
Arrêté du 23 octobre 2014 portant cessation de fonctions et nomination de membres de la commission des recours des militaires
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur en date du 23 octobre 2014 :
- Il est mis fin aux fonctions de membre de la commission des recours des militaires des officiers généraux et supérieurs dont les noms suivent :
- le colonel Browaëys (Arnaud) ;
- Le général de corps d'armée (2e section) Métais (Christophe), nommé depuis le 1er septembre 2013 pour une durée de deux ans en tant que membre suppléant, au titre du 1° de l'article R.
4125-5 du code de la défense, poursuit son mandat en tant que membre titulaire.
- Le général de corps d'armée (2e section) Marvillet (Philippe) est nommé membre de la commission des recours des militaires, pour une durée de deux ans, au titre du 1° de l'article R.
4125-5 du code de la défense, en tant que suppléant du général de corps d'armée (2e section) Métais (Christophe).
- Le général de brigade (2e section) Ribaud (Jacquy) est renouvelé dans ses fonctions de membre de la commission des recours des militaires, pour une durée de deux ans, au titre du 3°de l'article R.
4125-5 du code de la défense, en tant que titulaire pour représenter la gendarmerie nationale.
- Sont nommés membres de la commission des recours des militaires, pour une durée de deux ans, au titre du I de l'article R.
- le colonel Correoso (Philippe), en tant que titulaire, pour représenter le ministère de l'intérieur ;
- le colonel Charlot (Rodolphe), en tant que suppléant, pour représenter le ministère de l'intérieur.
Arrêté du 28 octobre 2014 portant intégration dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 octobre 2014, les fonctionnaires dont le nom suit sont intégrés et classés dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense à compter du 1er octobre 2014 :
Agbessi-Labroy, née Labroy (Elise), deuxième grade (ONACVG).
Benetti, née Pistola (Loretta), deuxième grade (INI).
Dang (Be), deuxième grade (INI).
Daniel, née Coconnier (Claudie), deuxième grade (ONACVG).
Fabre-Cardoso, née Fabre (Emilie), deuxième grade (ONACVG).
Fieurgant, née Biheux (Nelly), deuxième grade (ONACVG).
Gauron, née Gontard (Christel), deuxième grade (INI).
Jamaleddine (Hamide), deuxième grade (INI).
Lavoine (Sylvie), deuxième grade (ONACVG).
Poussier (Bruno), deuxième grade (ONACVG).
Rivet, née Couty (Catherine), deuxième grade (ONACVG).
Said Ali (Baharoine), deuxième grade (ONACVG).
Sidibe (Oumar), deuxième grade (INI).
Andreotto, née Mur (Hélène), premier grade (ONACVG).
Bachet, née Scolan (Gwénaëlle), premier grade (INI).
Badi, née Dombi-Lipata (Claude-Tania), premier grade (ONACVG).
Balcon, née Alexandre (Elodie), premier grade (DCSSA).
Bandu (Rajcoomar), premier grade (ONACVG).
Bartoli (Vanina), premier grade (INI).
Begard (Marie-Justine), premier grade (INI).
Bellec, née Laplume (Rebecca), premier grade (DCSSA).
Bernard (Damien), premier grade (DCSSA).
Bomba (Anaïs), premier grade (ONACVG).
Boumendil (Thomas), premier grade (DCSSA).
Bourdarias (Marie), premier grade (INI).
Boutin, née Gorse (Véronique), premier grade (ONACVG).
Brenot (Carina), premier grade (INI).
Bresolin, née Martins (Marie), premier grade (DCSSA).
Brigonnet (Olivier), premier grade (DCSSA).
Calmes (Annick), premier grade (ONACVG).
Carre (Vanessa), premier grade (INI).
Cateland, née Berton (Stéphanie), premier grade (ONACVG).
Cayuela-Andreo (Irène), premier grade (INI).
Chaar, née Morilhat (Pascale), premier grade (INI).
Chauvin, née Morin (Pascale), premier grade (ONACVG).
Cottereau, née Chapron (Virginie), premier grade (DCSSA).
Couberes, née Cha (Marielle), premier grade (ONACVG).
Creusot (Charly), premier grade (INI).
Delaby (Alexandre), premier grade (INI).
Diane (Diarouma), premier grade (INI).
Donavin, née Annette (Gladys), premier grade (DCSSA).
Dray (Philippe), premier grade (DCSSA).
Dridi (Yousser), premier grade (DCSSA).
Evrols (Celine), premier grade (INI).
Fauquier (Gwendaline), premier grade (DCSSA).
Fergut, née Mbole Bissou (Sylvie), premier grade (INI).
Gadi (Laura), premier grade (INI).
Girot (Guylaine), premier grade (DCSSA).
Hapiot (Sophie), premier grade (INI).
Herrewyn (Anne-Sophie), premier grade (ONACVG).
Hubert, née Cardonne (Sylvie), premier grade (ONACVG).
Jezequel (Anne), premier grade (ONACVG).
Jolly, née Debien (Magali), premier grade (INI).
Kerhoas (Jennifer), premier grade (DCSSA).
Ketchate (Carine), premier grade (INI).
Kheddaoui, née Bafou (Fettouma), premier grade (ONACVG).
Lafont (Amélie), premier grade (ONACVG).
Lagier (Célia), premier grade (INI).
Landais (Marie-Anne), premier grade (DCSSA).
Latorre (Dominique), premier grade (DCSSA).
Le Garff (Hélène), premier grade (INI).
Le Roux (Sarah), premier grade (DCSSA).
Leclercq (Pascal), premier grade (INI).
Limier (Celine), premier grade (INI).
Louis (Jennifer), premier grade (INI).
Manijean (Patricia), premier grade (INI).
Margerit (Emilie), premier grade (INI).
Masudi Bin Omari, née Drama (Lulengo), premier grade (INI).
Meneghini, née Re (Isabelle), premier grade (ONACVG).
Meunier (Sylvie), premier grade (INI).
Mund, née Cain (Clemence), premier grade (INI).
Noizet (Dominique), premier grade (DCSSA).
Ortiz (Juan Carlos), premier grade (INI).
Paul, née Heckel (Delphine), premier grade (DCSSA).
Pennec (Tifenn), premier grade (DCSSA).
Pennerat (Coralie), premier grade (DCSSA).
Pietrasanta (Jeremy), premier grade (INI).
Pouteau, née Guilbert (Pascale), premier grade (ONACVG).
Remeter (Pascal), premier grade (DCSSA).
Samouillan (Nathalie), premier grade (ONACVG).
Santamaria (Isabelle), premier grade (DCSSA).
Santos (Liliane), premier grade (ONACVG).
Sebahkwa (Mukagwia), premier grade (INI).
Senga, née Delem (Patricia), premier grade (INI).
Stepkowska, née Kawula (Jolanta), premier grade (ONACVG).
Strub, née Sevin (Odile), premier grade (ONACVG).
Tari (Eléonore), premier grade (INI).
Termeche, née Zouaoui (Linda), premier grade (DCSSA).
Thomas, née Dos (Béatrice), premier grade (ONACVG).
Tiana, née Rakotobe (Harisoa), premier grade (DCSSA).
Traore (Mariame), premier grade (INI).
Val, née Vissaux (Emilie), premier grade (ONACVG).
Vey, née Fortier (Danielle), premier grade (INI).
Vigneron (Catherine), premier grade (ONACVG).
Virgina (Manuela), premier grade (DCSSA).
Volle, née Euphrasie (Edith), premier grade (ONACVG).
Weiss, née Mornand (Céline), premier grade (INI).
Woue (Elsa), premier grade (INI).
Zecre, née Daniel (Josiane), premier grade (INI).
Zghrata (Halima), premier grade (INI).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 octobre 2014, Mme Poncet (Anne-Marie), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est nommée dans l'emploi de conseillère d'administration de la défense, à compter du 1er mai 2014, en vue d'exercer les fonctions d'adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye.
Arrêté du 7 novembre 2014 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Il est mis fin à compter du 12 novembre 2014 aux fonctions de M. François Crémieux, conseiller en charge de la stratégie nationale de santé au cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 15 octobre 2014 portant nomination au grade d'ingénieur en chef (corps des ingénieurs des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 octobre 2014, les ingénieurs des mines ci-après désignés, inscrits au tableau d'avancement de grade au titre de l'année 2014, sont nommés dans le grade d'ingénieur en chef des mines à compter du 1er janvier 2014 :
M. DESSAPT (Jean-Marc).
Mme BONNEVILLE (Annick).
M. ALTER (François).
M. DE ROCCA (Edouard).
M. BOITARD (Nicolas).
Mme CASTRES SAINT MARTIN (Annelise).
M. CHARPIN (Vincent).
Mme DUCHAUSSOY (Laure).
M. DUPLAY (Renaud).
M. LEVILLAIN (Olivier).
M. MARKWITZ (Thierry).
M. RIVIERE DE LA SOUCHERE (Arnaud).
M. APPERE (Guillaume).
Mme BIOT (Claire).
M. CROMBEZ (Sébastien).
M. DESIGNOLLE (Vincent).
M. HUTEAU (Benjamin).
M. LARRAUFIE (Jean-Yves).
M. LAURENT (Brice).
M. PILLOT (Thomas).
Mme RIGAIL (Anne-Cécile).
M. TERRAILLOT (Fabien).
M. VIRLET (Hubert).
M. ROSENFELD (François).
M. FERRI (Antonin).
M. BERGOT (François-Xavier).
M. PALLU (Frédéric).
M. VALENTY (Romain).
M. TOUBOUL (Jonathan).
Mme GABRIEL (Flor).
M. REVELIN (David).
M. SOURLAS (Philippe).
Mme THABET (Soraya).
M. GRAMFORT (Alexandre).
M. BODENEZ (Philippe).
Mme EVRARD (Lydie).
M. TISSERANT (Alexandre).
M. DURRLEMAN (Stanley).
Mme BOUZIGUES (Nadia).
M. DAGRAS (Pascal).
M. DUBEE (Paul-Marie).
M. DUVAL (Vincent).
M. HAMELIN (Etienne).
M. KINNEL (Thomas).
M. MEHEUT (Guillaume).
M. BERTRAND (Benjamin).
Mme GALLAND (Julie).
M. HANS (Etienne).
M. LIRZIN (Franck).
M. PARLONGUE (David).
M. PICCINO (Xavier).
M. MOLINA (Eric).
5.3 M. PELLION (Antoine).
Arrêté du 3 novembre 2014 portant extension de la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes.
Les dispositions suivantes de cette convention collective font toutefois l'objet de réserves ou de refus de leur extension.
L'article 1.1 du titre Ier « Dispositions générales » est étendu sous réserve de l'application du droit applicable à Mayotte.
A l'article 1.3 du titre Ier « Dispositions générales », les termes : « au plan national » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
L'article 1.5 du titre Ier « Dispositions générales » est étendu sous réserve que, conformément à l'article L.
2261-10 du code du travail, la dénonciation émane soit de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, soit d'organisations ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans son champ d'application et à l'exclusion de la dernière phrase comme contrevenant aux dispositions de l'article L.
L'article 2.1.1.2 du titre II « Dialogue social » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
2232-21 du code du travail relatif à la négociation et à la conclusion d'accords collectifs de travail.
L'article 2.2 du titre II « Dialogue social » est exclu de l'extension car il se réfère à un texte réglementaire non prévu par le code des transports.
L'article 2.2.2.4 du titre II « Dialogue social » est étendu sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires fixées aux articles L.
2143-13 du code du travail relatif aux heures de délégation accordées aux délégués syndicaux.
L'article 3.1.1 du titre III « Contrat de travail » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
1132-1 du code du travail relatif au principe de non-discrimination.
L'avant-dernier alinéa de l'article 3.2 du titre III « Contrat de travail » est exclu de l'extension, des procédures administratives à bord des navires ne pouvant être créées par les signataires de la convention (cf. art. L.
5545-4 du code des transports relatif au droit d'alerte et de retrait).
L'avant-dernier alinéa de l'article 3.4 « Période d'essai » du titre III « Contrat de travail » est étendu sous réserve du respect de l'accord express de la partie à laquelle il est proposé un renouvellement de la période d'essai, conformément à la jurisprudence de la cour de cassation.
(cass. soc.
L'article 3.6.3.1 du titre III « Contrat de travail » et ses annexes 2 a et 2 b sont étendus sous réserve des articles L.
1234-4 du code de travail, de telle sorte que le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement ne soit en aucun cas inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement.
L'article 5.9.5 du titre III « Contrat de travail » est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Les dispositions de l'annexe 5 relatives à la prévoyance complémentaire sont exclues de l'extension pour non-respect par l'article L.
912-1 du code de la sécurité sociale de la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre, tel que rappelé par la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013.
L'extension des effets et sanctions de l'accord collectif de branche visé à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
La directrice des affaires maritimes au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-MA-36 du 3 juillet 2014 modifiant la décision n° 2013-39 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Cannes Radio Diffusion à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Azur
La présente décision sera notifiée à la SARL Cannes Radio Diffusion, à la SAS Rmux, et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-MA-40 du 5 septembre 2014 modifiant la décision n° 2013-39 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Cannes Radio Diffusion à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Azur
Dans la décision n° 2013-39 du 15 janvier 2013, le nom du service : « Radio Azur » est remplacé par : « Cannes Radio ».
Lorsque l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R.
356-8 possède plusieurs entreprises d'assurance ou de réassurance liées, il est tenu compte de chacune d'elles dans le calcul de la solvabilité du groupe.
Lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance liée a son siège social dans un autre Etat membre, le calcul tient compte, en ce qui concerne cette entreprise liée, du capital de solvabilité requis et des fonds propres éligibles pour le couvrir, tels que définis dans cet autre Etat membre.
Avis n° 2014-0771 du 8 juillet 2014 sur un projet d'arrêté relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2014 et 2015 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Autorité »),
Vu la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 modifiée concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service (ci-après « directive postale ») ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2012 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2011 et 2012 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L.
Vu l'arrêté du 2 août 2013 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2013 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L.
Vu l'avis n° 2008-0216 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 mars 2008 sur un projet d'arrêté relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L.
Vu l'avis n° 2009-0243 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 avril 2009 sur un projet d'arrêté relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L.
Vu l'avis n° 2010-0847 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 juillet 2010 sur un projet d'arrêté relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour l'année 2010 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L.
Vu l'avis n° 2011-1509 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 22 décembre 2011 sur un projet d'arrêté relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour les années 2011 et 2012, au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L.
Vu l'avis n° 2012-1352 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 décembre 2012 relatif à une modification du catalogue des prestations du service universel postal ;
Vu l'avis n° 2013-0460 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 26 mars 2013 sur un contrat d'entreprise entre l'Etat et La Poste ;
Vu l'avis n° 2013-0865 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 juillet 2013 sur un projet d'arrêté relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2013 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L.
Vu le contrat d'entreprise 2013-2017 entre l'Etat et La Poste relatif aux missions de service public confiées au Groupe La Poste, en date du 1er juillet 2013 ;
Vu le catalogue des offres commerciales de La Poste relevant du service universel postal à la date du 1er mars 2014 ;
Vu la demande d'avis du ministre chargé des postes transmise à l'Autorité le 19 juin 2014 ;
En application de ces dispositions, le ministre chargé des postes a saisi l'Autorité, le 19 juin 2014, pour avis sur un projet d'arrêté « relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste, pour 2014 et 2015, au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L.
- avis n° 2013-0865 du 2 juillet 2013 sur un projet d'arrêté fixant les objectifs pour 2013.
L'article 1er du projet d'arrêté prévoit les indicateurs de mesure des délais d'acheminement des principaux produits du service universel, précise la méthode de mesure applicable et fixe les objectifs correspondants :
L'article 2 du projet d'arrêté est relatif à la mesure du traitement des réclamations par La Poste et fixe les objectifs correspondants :
Le taux de réponse aux réclamations dans un délai de vingt et un jours concernant le courrier domestique est fixé à 95 % pour 2014 et 2015.
Le taux de réponse aux réclamations dans un délai de vingt et un jours concernant le colis est fixé à 95 % pour 2014 et 2015.
L'article 3 du projet d'arrêté porte sur la mesure de qualité du service de réexpédition fourni par La Poste et fixe un objectif relatif au rétablissement du service en cas de dysfonctionnements :
Le taux de rétablissement du service suite aux dysfonctionnements signalés concernant le service de réexpédition est fixé à 95 % en quarante-huit heures pour 2014 et 2015.
Le tableau ci-après retrace les objectifs arrêtés ou proposés par le ministre chargé des postes, depuis 2008, ainsi que les résultats de qualité de service obtenus.
d'arrêté
proposés
Mesure conforme à la norme EN 14137
(affranchis en ligne)
Taux de rétablissement du service de réexpédition en 48 heures
- Sur les indicateurs de mesure de la qualité de service
Concernant la lettre Verte (article 1er du projet d'arrêté)
La lettre Verte a été conçue par La Poste dans la perspective d'en faire un produit occupant une place importante au sein du service universel.
Elle représente aujourd'hui le produit de la gamme timbre-poste (TP) le plus utilisé, devant la Lettre prioritaire.
Le projet d'arrêté prévoit la mise en place d'une mesure des délais excessifs de distribution de la lettre Verte, comme c'est le cas pour la Lettre prioritaire depuis 2011.
Les délais excessifs correspondent aux envois distribués au-delà de J + 4, soit trois jours ou plus après le délai normal de distribution (J + 2) ; cette règle est comparable à celle utilisée pour la Lettre prioritaire (J + 1).
L'Autorité accueille avec satisfaction ce nouvel indicateur, qui permettra un suivi renforcé de la qualité de service de ce produit essentiel du service universel.
Concernant la Lettre recommandée (article 1er du projet d'arrêté)
La mesure des délais d'acheminement :
Jusqu'en 2013, les arrêtés successifs du ministre chargé des postes relatifs aux objectifs de qualité du service universel prévoyaient que la mesure des délais d'acheminement de la Lettre recommandée devait être réalisée selon la méthodologie prévue par la norme européenne EN 14137.
Cette norme s'appliquait en principe à la mesure du taux de perte et de délais excessifs des envois recommandés ; toutefois, la méthodologie qu'elle prévoyait apparaissait également adaptée à la mesure des délais d'acheminement.
Elle reposait en effet sur la généralisation d'un système de flashage des envois en entrée et en sortie du réseau postal qui, par comparaison entre les dates de ces deux flashages, permettait de déterminer précisément le délai d'acheminement de chaque envoi de manière exhaustive.
En novembre 2013, le Comité européen de normalisation a décidé le retrait de la norme EN 14137, qui, en pratique, n'était pas appliquée dans la plupart des pays européens.
Cette norme ayant été supprimée, elle ne peut plus servir de référence à la mesure des délais d'acheminement de la Lettre recommandée.
Or, pour se mettre en conformité avec les arrêtés du ministre, La Poste a entrepris en 2010 des travaux importants pour mettre en place une mesure de la qualité de la Lettre recommandée conforme à cette norme et fiable.
A la suite de la suppression de la norme EN 14137, il était donc indispensable que le projet d'arrêté reprenne les principes de la méthodologie de mesure prévue par cette norme, et actuellement mise en œuvre par La Poste, pour la mesure des délais d'acheminement de la Lettre recommandée.
Il appartient à La Poste de préciser la méthode de mesure mise en œuvre.
Par ailleurs, ce projet d'arrêté introduit pour la première fois un indicateur spécifique concernant la mesure des délais excessifs de distribution des Lettres recommandées, associé à un objectif fixé dès 2015.
Comme pour la lettre Verte, dont le délai normal d'acheminement est également le J + 2, sont considérés comme faisant l'objet d'un délai excessif les envois distribués au-delà de quatre jours après leur dépôt.
L'introduction de ce nouvel indicateur semble utile et devrait inciter au maintien d'un bon niveau de qualité de ce service tout en fournissant davantage d'informations aux utilisateurs sur sa fiabilité.
La mesure du taux de perte des Lettres recommandées :
Les arrêtés successifs pris par le ministre depuis 2008 prévoyaient, de manière systématique, que le taux de perte des Lettres recommandées devait également être mesuré conformément à la norme EN 14137.
Malgré le retrait de cette norme prise comme référence pour la mesure du taux de perte de la Lettre recommandée, cet indicateur reste pertinent à mesurer et à suivre pour évaluer la qualité de ce service.
En effet, la Lettre recommandée est un service qui joue un rôle important pour les consommateurs et les entreprises dans leurs démarches administratives, commerciales ou juridiques.
Le suivi du taux de perte des Lettres recommandées et le maintien à un niveau convenable de cet indicateur apparaissent donc essentiels pour garantir la fiabilité de ce service.
La Poste propose de mettre en place une mesure du taux de Lettres recommandées perdues en s'appuyant sur les réclamations enregistrées pour ce motif et d'en transmettre, chaque année, les résultats au ministre chargé des postes ainsi qu'à l'Autorité.
Dans cette perspective, il serait cohérent que l'arrêté prévoie d'ores et déjà la mise en œuvre et les modalités d'une telle mesure.
Il pourrait ainsi prévoir que, « à compter de l'année 2015, la mesure du taux de perte des Lettres recommandées doit être effectuée selon une méthode informatisée, explicitée et auditable ».
La mesure des délais d'acheminement des avis de réception de la Lettre recommandée :
Les discussions menées dans le cadre du comité des consommateurs postal animé par l'ARCEP, de même que les résultats d'études menées par La Poste, ont montré une attente forte des utilisateurs concernant les délais d'acheminement des avis de réception.
Il s'agit d'une prestation qui peut être indispensable pour les utilisateurs, particuliers comme professionnels, dans le cadre de certaines procédures, notamment administratives ou contentieuses, au regard de sa valeur juridique.
A la suite de l'avis de l'Autorité n° 2012-1352 du 11 décembre 2012, dans lequel cette dernière soulignait qu'une mesure des délais d'acheminement des avis de réception devait être mise en place, La Poste s'est engagée, d'une part, à améliorer le traitement des avis de réception à travers leur mécanisation et, d'autre part, à mettre en œuvre une mesure de leur délai d'acheminement.
Ces engagements ont en partie été retranscrits dans le contrat d'entreprise 2013-2017, qui prévoit qu'en 2015, sur la base des résultats de la mesure du taux de J + 2 des avis de réception effectuée en 2014, une trajectoire de qualité de service sera définie avec un premier objectif fixé pour 2016.
Dans ce contexte, il conviendrait d'ores et déjà de prévoir, dans l'arrêté relatif à la qualité du service universel, la mise en œuvre par La Poste de la mesure du taux de J + 2 des avis de réception dès 2014, La Poste s'étant, en outre, engagée à rendre publics les résultats de qualité de service des avis de réception pour cette année-là dans son tableau de bord du service universel.
L'arrêté pourrait ainsi prévoir que, « à compter de l'année 2014, la mesure de la qualité de service des avis de réception de la Lettre recommandée doit être effectuée selon une méthode informatisée, explicitée et auditable ».
Concernant le Colissimo (article 1er du projet d'arrêté)
La mesure de la qualité de service des colis du service universel est aujourd'hui réalisée par La Poste sur la base d'un flashage des envois en entrée et en sortie du réseau postal.
Le délai d'acheminement de chaque colis est ainsi mesuré par différence entre les dates de flashage à l'entrée et à la sortie du réseau.
Cette mesure porte uniquement sur les envois de colis domestiques.
S'agissant des colis transfrontières, la Commission européenne a publié, le 16 décembre 2013, une « feuille de route » pour l'achèvement du marché unique concernant la livraison de colis, qui s'inscrit dans le cadre de ses travaux concernant le développement du commerce électronique et fait suite à la publication d'un livre vert le début de 2013.
La Commission a identifié des problèmes concernant notamment les délais de livraison, une information insuffisante des utilisateurs ainsi qu'un taux de perte et d'avarie important.
Dans sa feuille de route, elle a ainsi fixé comme premier objectif l'amélioration de la transparence et de l'information.
Elle prévoit, à cet effet, qu'il relève des Etats membres de « fixer des normes nationales claires de qualité de service pour la livraison (transnationale) de colis au titre de l'obligation de service universel et [d']assurer un contrôle indépendant ».
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de porter une attention particulière à la qualité de service du colis transfrontière et de compléter, le moment venu, les indicateurs de qualité de service du colis.
Concernant le service de réexpédition (article 3 du projet d'arrêté)
Ce service, qui présente une grande utilité pour les utilisateurs, notamment lors d'un changement d'adresse, fait historiquement l'objet d'un nombre relativement important de réclamations, tant auprès des services de La Poste que de son médiateur.
Il est donc apparu essentiel de mettre en œuvre une évaluation et d'assurer un suivi de la qualité de ce service.
C'est pourquoi un nouvel indicateur, relatif au taux de rétablissement du service de réexpédition suite aux dysfonctionnements signalés par les utilisateurs, a été introduit en 2013 et associé à un objectif fixé par arrêté du ministre.
Dans la même logique, le contrat d'entreprise 2013-2017 passé entre l'Etat et La Poste précise que La Poste s'est engagée à mettre en œuvre, dès 2013, un suivi du taux de réclamations enregistrées sur les nouveaux contrats de réexpédition et qu'un objectif serait fixé dès 2015 pour cet indicateur.
Le projet d'arrêté transmis à l'Autorité ne prévoit rien sur ce point, ni pour 2014 ni pour 2015.
Or, au regard de la décision de fixer un objectif dès 2015 pour l'année 2016, il apparaît indispensable qu'une mesure soit d'ores et déjà mise en œuvre en amont en vue de disposer d'un dispositif le plus fiable possible au moment de la fixation de l'objectif.
Dans cette perspective, l'arrêté pourrait d'ores et déjà prévoir que, « à compter de 2015, la mesure du taux de réclamation sur les nouveaux contrats de réexpédition doit être effectuée selon une méthode informatisée, explicitée et auditable ».
Après avoir enregistré une stagnation, voire une baisse, en 2013, la qualité du service universel semble de nouveau en progression en 2014, au regard des premiers chiffres disponibles.
En 2013, la qualité de service de la Lettre prioritaire a atteint 87,4 % en J + 1 contre 87,9 % en 2012, soit une baisse de 0,5 point.
Au premier trimestre 2014, elle semble néanmoins repartir à la hausse avec un taux de J + 1 de 87,9 %.
Comme pour l'année 2013, le projet d'arrêté prévoit que le taux de distribution en J + 1 doit être supérieur à 85 %.
Cet objectif est conforme au niveau prévu dans le cadre de la trajectoire de qualité de service indiquée dans le contrat d'entreprise 2013-2017.
Pour la lettre Verte, les résultats obtenus en 2013 ont montré une stagnation de la qualité de service, avec un taux de distribution en J + 2 atteignant 92,8 %, comme en 2012.
Ce niveau est légèrement inférieur à l'objectif qui était fixé par le ministre, à 93 % pour 2013.
Le premier trimestre 2014 marque toutefois une amélioration sensible par rapport au premier trimestre 2013, avec un taux de J + 2 de 93,9 % (+ 2,2 points).
Conformément à la trajectoire de qualité de service indiquée dans le contrat d'entreprise, l'objectif prévu par le projet d'arrêté est fixé à 94 % de J + 2 pour 2014 et 95 % pour 2015.
L'Autorité soutient cette trajectoire de progrès, qui est en cohérence avec l'objectif que s'était fixé La Poste, au moment du lancement de cette offre, en 2011, d'atteindre à terme un taux de 95 % de distribution en J + 2.
Concernant le nouvel indicateur relatif à la mesure des délais excessifs de distribution de la lettre Verte, le projet d'arrêté fixe comme objectif un taux distribution inférieur à 1 % au-delà de J + 4, ce qui semble approprié, notamment au regard des objectifs fixés pour la Lettre prioritaire.
En 2013, la qualité de la Lettre recommandée a poursuivi sa progression, avec un taux de J + 2 de 95,2 %, soit une hausse de près de 10 points depuis 2010.
Au premier trimestre 2014, ce taux a atteint 95,5 %.
Bien que la Lettre recommandée ne soit pas un produit prioritaire, on observe que son taux de J + 1 est également en hausse, atteignant 79,4 %, soit près de deux points de plus qu'en 2012.
Comme pour la lettre Verte, le projet d'arrêté prévoit un objectif en J + 2 de 94 % pour 2014 et de 95 % pour 2015.
Au regard des résultats enregistrés, cette trajectoire paraît pertinente, même si elle aurait pu être plus ambitieuse.
En ce qui concerne la mesure des délais excessifs de distribution de la Lettre recommandée, le projet d'arrêté fixe comme objectif un taux distribution au-delà de J + 4 de moins de 1 %.
Bien qu'a priori il n'y ait pas eu de suivi préalable pour déterminer ce seuil de qualité de service - une observation des résultats enregistrés par La Poste en J + 4 au cours des années précédentes aurait permis d'apporter un éclairage -, l'objectif fixé par le projet d'arrêté apparaît convenable.
Il est par ailleurs cohérent avec l'objectif fixé pour la lettre Verte, dont le délai normal d'acheminement est le même que celui de la Lettre recommandée.
Les autres objectifs de qualité de service fixés dans le cadre du projet d'arrêté ne soulèvent pas de remarque particulière.
Sous réserve des observations formulées et des modifications proposées dans le présent avis, l'Autorité émet un avis favorable sur ce projet d'arrêté relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2014 et 2015.
Le délai d'acheminement est calculé en comparant, pour chaque envoi, d'une part, sa date d'enregistrement dans le système de suivi lors de sa prise en charge par La Poste et, d'autre part, la date d'enregistrement dans le système de suivi de la première tentative de distribution.
3° A compter de l'année 2015, la mesure du taux de perte des Lettres recommandées doit être effectuée selon une méthode informatisée, explicitée et auditable.
4° A compter de l'année 2014, la mesure de la qualité de service des avis de réception de la Lettre recommandée doit être effectuée selon une méthode informatisée, explicitée et auditable.
A compter de l'année 2015, la mesure du taux de réclamation sur les nouveaux contrats de réexpédition doit être effectuée selon une méthode informatisée, explicitée et auditable.
Délibération du 30 octobre 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF
GRDF a soumis à la CRE, par courriers en date du 19 août et du 4 septembre 2014, deux demandes de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour les concessions de gaz naturel :
- de la commune d'Artigueloutan (64) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er décembre 2014.
La grille tarifaire proposée par GRDF résulte de l'application d'un coefficient 2 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2013 ;
- de la commune de Petit-Fayt (59) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er juin 2015.
- Décision relative aux tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GRDF pour la commune d'Artigueloutan (64)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune d'Artigueloutan (64), concédé à GRDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er décembre 2014, sous réserve de la signature du contrat de concession :
La grille tarifaire de la commune d'Artigueloutan (64) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
- la grille tarifaire de la commune d'Artigueloutan (64), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GrDF pour la commune de Petit-Fayt (59)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Petit-Fayt (59), concédé à GRDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juin 2015, sous réserve de la signature du contrat de concession :
La grille tarifaire de la commune de Petit-Fayt (59) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
- la grille tarifaire de la commune de Petit-Fayt (9), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Un emploi d'expert de haut niveau (groupe III) est créé au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.
Le titulaire de l'emploi est placé auprès du directeur.
Le suivi, pour le compte de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, de la démarche de modernisation de l'action publique (MAP), concernant les actions relevant du ministère de l'intérieur, lorsqu'elles sont portées par la DLPAJ ou lorsque, portées par d'autres directions du ministère, elles ont des conséquences sur les matières suivies par la direction.
Au-delà, il s'agira d'assurer une veille sur les différentes séries d'évaluations des politiques publiques partenariales afin que le directeur et le secrétaire général puissent, à tout moment, disposer d'une vision d'ensemble à leur sujet et anticiper leurs implications éventuelles,
La coordination de la préparation de l'action normative de l'ensemble du ministère, le suivi de l'application des lois et de la transposition des directives européennes.
La rénovation de l'offre de services juridiques en ligne : refonte du plan de classement, recensement des besoins des directions et des préfectures, coordination de l'offre, refonte du site intranet de la DLPAJ.
Pour l'exercice de ses missions, l'expert devra travailler de manière étroite avec les trois sous-directions.
Le poste exige donc, au-delà d'une compétence juridique avérée et d'une solide expérience de l'administration, une capacité à travailler de manière transversale au sein de la direction en s'appuyant sur les expertises disponibles en interne et une capacité d'innovation.
Avis relatif à l'ouverture d'un examen professionnel au titre de l'année 2015 pour l'accès au grade d'attaché d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers
La direction des ressources humaines du secrétariat général va organiser un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers, au titre de l'année 2015.
Les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription par courrier ou sur place auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des des concours, immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, tél.
- sur internet à l'adresse suivante : www.economie.gouv.fr/recrutement, rubrique « vous êtes… agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », Aide à la préparation, « Catégorie A », secrétariat général, « Examen professionnel d'attaché d'administration de l'Etat » ;
- sur l'intranet ministériel Alizé : onglet « Ressources humaines », menu « RH Administration centrale » , espace recrutement, « accéder au site », rubrique « vous êtes… agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », Aide à la préparation, « Catégorie A », secrétariat général, « Examen professionnel d'attaché d'administration de l'Etat ».
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de RAEP au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au lundi 13 avril 2015 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Avis modifiant l'avis relatif à l'ouverture au titre de 2015 de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie
Le deuxième alinéa du paragraphe III, date et lieu des épreuves, de l'avis (NOR : EINP1423643V) relatif à l'ouverture au titre de 2015 de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie, publié au Journal officiel du 21 octobre 2014, est modifié ainsi qu'il suit :
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du mardi 7 avril 2015, à Paris.
Les deux premiers alinéas du paragraphe IV, dates limites d'inscription, sont remplacés par les alinéas suivants :
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 30 décembre 2014 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire au laboratoire ALFAMED, en date du 30 août 2013 ;
Le signalement des cas de saturnisme dans les conditions prévues à l'article L.
1334-1 est régi par les dispositions des articles R.
La fiche de signalement est conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
Arrêté du 27 octobre 2014 fixant le modèle de statut de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine du régime social des indépendants
Est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté le modèle de statut de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine.
MODÈLE DE STATUT DE LA CAISSE DE BASE DES PROFESSIONS LIBÉRALES DE FRANCE MÉTROPOLITAINE DU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS
DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSTITUTION ET À L'OBJET DE LA CAISSE
Constitution et buts de la caisse
La caisse est créée par un arrêté du préfet de région en date du ................., pris en application des dispositions de l'article L.
Elle prend la dénomination de caisse de base des professions libérales de France métropolitaine et a été enregistrée sous le numéro ...................
611-8 du code de la sécurité sociale, la caisse propre au groupe des professions libérales exerce les missions du service des prestations et du recouvrement des cotisations se rapportant à la gestion du risque d'assurance maladie pour ce groupe de professions, dans les circonscriptions présentées à l'annexe 2 du décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 modifié.
Celle-ci est effectuée sous le contrôle de la caisse nationale.
Le ressort de la caisse correspond à la France métropolitaine.
La caisse jouit de la capacité civile.
La caisse de base exerce en outre des actions de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ainsi qu'une action sanitaire et sociale.
Le siège de la caisse
Le siège de la caisse est situé à
ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA CAISSE
La composition du conseil d'administration
La caisse est administrée par un conseil d'administration de 36 membres et les modalités d'élection sont fixées par les articles R.
Le conseil d'administration comprend exclusivement des représentants du groupe des professions libérales.
Dans les conseils d'administration de toutes les caisses du régime social des indépendants, le nombre des administrateurs retraités est, pour chaque groupe professionnel, au plus égal au tiers des administrateurs élus.
Cette caisse comprend 24 administrateurs représentant les actifs et 12 administrateurs représentant les retraités.
Outre les administrateurs élus, siègent également au conseil d'administration avec voix consultative :
- un médecin et un pharmacien désignés respectivement par le Conseil national de l'ordre des médecins et le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
- un représentant de chacune des catégories d'organismes conventionnés, nommé par arrêté du préfet de la région dans laquelle se trouve le siège de la caisse.
Le directeur et l'agent comptable ou leurs représentants assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration, du bureau ou des commissions ayant reçu délégation du conseil d'administration.
Il en est de même du médecin-conseil régional ou, le cas échéant, de son adjoint ou du médecin-conseil chef de service.
Le responsable, ou son représentant, du service mentionné à l'article R.
155-1 du code de la sécurité sociale peut également assister au conseil et être entendu à chaque fois qu'il le demande.
Le mandat des membres du conseil d'administration est de 6 ans renouvelable.
Les missions du conseil d'administration
Ensuite, le conseil d'administration adopte les statuts de la caisse de base.
− Missions générales :
Le conseil d'administration de la caisse de base a notamment pour rôle :
Sur proposition du directeur :
1° D'établir les statuts de la caisse et, le cas échéant, le règlement intérieur ;
2° D'approuver les budgets de gestion et d'intervention ;
De délibérer également sur :
1° La politique d'action sanitaire et sociale de l'assurance maladie menée par la caisse dans le cadre des orientations définies par la caisse nationale ;
2° Les modalités de traitement des réclamations déposées par les usagers ;
3° Les opérations immobilières et la gestion du patrimoine de la caisse ;
6° Le contrat pluriannuel de gestion.
De contrôler l'application par le directeur et l'agent comptable des dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'exécution de ses décisions.
Le conseil d'administration peut être saisi par le directeur de toute question relative au fonctionnement de la caisse.
Le conseil d'administration de l'organisme prononce l'admission en non-valeur des cotisations sociales dans des conditions fixées par décret.
Le conseil d'administration désigne ceux qui vont le représenter, de droit ou non, au sein d'organisations extérieures.
Le fonctionnement du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de la séance.
155-1 du code de la sécurité sociale reçoit notification des ordres du jour des séances du conseil.
La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le responsable du service mentionné à l'article R.
155-1 du code de la sécurité sociale ou par le tiers des membres du conseil d'administration.
Dans ce cas, la réunion intervient dans les 20 jours suivant la réception de la demande.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximal de 20 jours et délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Est nulle de plein droit toute décision du conseil d'administration, du bureau ou d'une commission qui n'aurait pas fait l'objet d'une convocation régulière.
De même, est nulle de plein droit toute décision prise par le conseil sur une question qui n'aurait pas été préalablement inscrite à l'ordre du jour.
Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple des membres présents et représentés.
Le conseil d'administration peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l'audition utile à son information.
Le vote du conseil d'administration a lieu à main levée.
Toutefois, le vote à bulletin secret est obligatoire en matière d'élections et quand le quart des membres présents le réclame.
Elle s'exprime oralement si le vote a lieu à bulletin secret.
Les délégations de pouvoir
En cas d'empêchement, les administrateurs peuvent donner pouvoir à un autre membre du conseil, sauf en toute matière électorale.
Aucun administrateur ne peut recevoir plus d'un pouvoir.
Le pouvoir doit être donné par écrit et remis au président de séance au début de la réunion pour laquelle il est donné.
Il est ensuite annexé à la feuille de présence.
Lorsqu'un administrateur doit quitter la réunion, il peut exceptionnellement remettre son pouvoir en cours de séance à un autre administrateur n'ayant pas déjà reçu un pouvoir.
Il est communiqué au président de séance et annexé à la feuille de présence.
Les dispositions relatives au mandat d'administrateur
- les membres des conseils d'administration doivent être âgés de 18 ans au moins et 65 ans au plus à la date de l'élection.
Toutefois, la limite d'âge de 65 ans n'est pas applicable aux administrateurs représentants des retraités ;
- les membres des conseils d'administration doivent n'avoir fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées à l'article L.
6 du code électoral et ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle prononcée en application des dispositions du code de la sécurité sociale ou, dans les cinq années précédant la date susmentionnée, à une peine contraventionnelle prononcée en application de ce code.
Perdent également le bénéfice de leur mandat :
1° Les assurés volontaires, les assurés personnels, les employeurs et les travailleurs indépendants qui n'ont pas satisfait à leurs obligations à l'égard des organismes de recouvrement de sécurité sociale dont ils relèvent ;
2° Les membres du personnel des organismes du régime social des indépendants ainsi que ses anciens membres qui ont cessé leur activité depuis moins de cinq ans, s'ils exerçaient une fonction de direction dans la branche pour laquelle ils sollicitent un mandat, ou qui ont fait l'objet depuis moins de dix ans d'un licenciement pour motif disciplinaire ;
3° Les agents exerçant effectivement, ou ayant cessé d'exercer depuis moins de cinq ans, dans le cadre de leurs attributions, des fonctions de contrôle ou de tutelle sur l'organisme concerné ;
4° Dans le ressort de l'organisme de sécurité sociale :
a) Les personnes qui exercent des fonctions de direction dans un établissement public de santé ou des fonctions de direction ou un mandat d'administrateur dans un établissement de santé privé à but lucratif ou non lucratif ;
b) Les personnes, salariées ou non, exerçant les fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant d'une entreprise, institution ou association à but lucratif, qui bénéficient d'un concours financier de la part de l'organisme de sécurité sociale, ou qui participent à la prestation de travaux, de fournitures ou de services ou à l'exécution de contrats d'assurance, de bail ou de location ;
c) Les personnes qui perçoivent, à quelque titre que ce soit, des honoraires de la part d'un organisme du régime social des indépendants ;
d) Les personnes qui, dans l'exercice de leur activité professionnelle, plaident, consultent pour ou contre l'organisme où elles siègent, ou effectuent des expertises pour l'application de la législation de sécurité sociale à des ressortissants dudit organisme.
− Les fonctions d'administrateur ou d'agent salarié des organismes auxquels le régime social des indépendants a délégué certaines fonctions liées à ses missions sont incompatibles avec les fonctions d'administrateur d'une caisse du régime social des indépendants.
L'administrateur qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité précités doit démissionner de cette fonction après les élections, au risque de se voir déclarer d'office démissionnaire.
− Le membre du conseil d'administration démissionnaire ou révoqué ne peut être désigné à ces mêmes fonctions pendant une durée de quatre ans à dater de l'arrêté de révocation.
En cas de dissolution d'un conseil d'administration, les membres dudit conseil ne peuvent être désignés aux mêmes fonctions avant l'expiration d'un délai de quatre ans.
L'indemnisation des administrateurs
Les fonctions des administrateurs sont gratuites.
Une indemnité forfaitaire de perte de gains peut en outre leur être allouée pour tenir compte de la réduction d'activité professionnelle nécessitée par l'exercice de ces fonctions.
Ces dispositions sont définies par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Une bonification compensatrice de perte de gains du fait de l'exercice de leur mandat est accordée, en complément de leur retraite de base, aux présidents des conseils d'administration et des sections professionnelles des caisses de base ainsi qu'aux administrateurs de la Caisse nationale du régime social des indépendants.
Vacance de sièges
Lorsqu'un siège de membre du conseil d'administration de la caisse élu au scrutin uninominal devient vacant par suite, notamment, de décès, démission ou pour l'une des causes prévues à l'article 7, il est pourvu par le suppléant de ce membre, qui achève le mandat du titulaire qu'il remplace.
Lorsque ces dispositions ne peuvent recevoir application, il est procédé sans délai, dans les conditions prévues par l'article R.
611-31 du code de la sécurité sociale, à l'élection d'un nouveau membre qui achève le mandat de son prédécesseur.
Toutefois, il n'y a pas lieu à l'élection si la vacance survient moins d'un an avant un renouvellement général.
Lorsque le conseil d'administration a été dissous ou que le nombre de ses membres élus représentant les assurés se trouve réduit, par suite de décès, démission ou déchéance, de plus de la moitié, il est procédé à de nouvelles élections, totales ou partielles suivant le cas, dans un délai de 4 mois.
Si un renouvellement général doit intervenir moins de 6 mois après la nécessité du renouvellement du conseil indiqué ci-dessus, il n'y a pas lieu à de nouvelles élections.
Les nouveaux membres élus achèvent le mandat de leurs prédécesseurs.
L'autorité compétente de l'Etat peut, en cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration, suspendre ou dissoudre ce conseil et nommer un administrateur provisoire.
La durée du mandat du président est fixée à six ans renouvelable une fois.
Il signe conjointement avec le directeur de la caisse les contrats pluriannuels de gestion conclus avec la caisse nationale.
Le président désigne le vice-président qui le remplace en cas d'empêchement.
Composition et compétences
Le conseil d'administration peut constituer en son sein un bureau comprenant membres (maximum 8), dont le président et les deux vice-présidents du conseil d'administration.
Lors de son installation et après chaque renouvellement, le conseil d'administration élit parmi ses membres au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, les membres du bureau.
Si un troisième tour de scrutin est nécessaire, l'élection a lieu à la majorité relative et, en cas d'égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Il ne peut y avoir de nouveaux candidats entre les tours de scrutin.
Le doyen d'âge assure la présidence de la première réunion jusqu'à l'élection du président.
Le bureau procède, le cas échéant, à l'étude préalable des affaires inscrites à l'ordre du jour des séances du conseil d'administration fixé par le président.
Le conseil peut, par délégation permanente ou temporaire, confier au bureau une partie de ses attributions.
Dispositions générales relatives aux commissions
Le conseil d'administration peut désigner en son sein le président de chaque commission.
Sauf dispositions réglementaires contraires, la commission ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance.
En cas d'empêchement, un membre du conseil peut donner pouvoir à un autre membre.
Aucun membre ne peut recevoir plus d'un pouvoir.
Lorsque des membres suppléants sont élus au sein des commissions, ils n'assistent aux réunions qu'en cas d'empêchement des membres titulaires.
Commissions obligatoires
La commission de recours amiable
Elle comprend 4 administrateurs titulaires et 4 administrateurs suppléants désignés au début de chaque année.
Elle est chargée d'examiner les contestations des assurés concernant les décisions administratives de la caisse.
Sa saisine est obligatoire avant une éventuelle saisine des tribunaux de sécurité sociale.
Elle permet le règlement amiable d'un litige.
Toutes les décisions prises par la commission sont soumises, avant notification aux assurés, aux autorités de tutelle.
Elles peuvent être contestées devant les tribunaux.
La commission peut recevoir délégation du conseil d'administration pour se prononcer sur les admissions en non-valeur.
La commission d'action sanitaire et sociale
Elle est composée de 6 membres titulaires et d'un nombre égal de suppléants désignés au début de chaque année.
La commission est compétente pour examiner les dossiers des actifs et les dossiers des retraités.
La commission reçoit du conseil d'administration les pouvoirs de décision et de notification nécessaires à l'attribution d'aides individuelles et collectives.
La commission des marchés
Elle est composée de 4 administrateurs titulaires et 4 administrateurs suppléants.
Ses missions et son fonctionnement sont définis à l'arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale.
Lorsqu'une pénalité est envisagée à l'encontre d'un établissement de santé ou d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, la formation de base constituée des administrateurs est complétée de 5 représentants (5 titulaires et 5 suppléants) de ces établissements.
Commissions extérieures
Le conseil d'administration désigne des représentants dans diverses commissions extérieures compétentes, dans sa circonscription.
Les procès-verbaux
Chaque réunion du conseil d'administration, du bureau ou d'une commission donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal.
En ce qui concerne les procès-verbaux du conseil d'administration et du bureau, ils sont approuvés par le conseil et par le bureau, lors de la réunion suivante, compte tenu éventuellement des modifications qui peuvent être demandées.
Ces procès-verbaux sont reliés à la fin de chaque année.
Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés auprès des tiers par le président ou un des vice-présidents.
Le procès-verbal est communiqué à la caisse nationale dans les mêmes conditions et délais qu'au service mentionné à l'article R.
Personnel de la caisse
Le directeur assure le fonctionnement de l'organisme, sous le contrôle du conseil d'administration.
Il nomme les agents de direction de la caisse autres que l'agent comptable dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Il représente l'organisme en justice dans tous les actes de la vie civile.
Il peut donner mandat à cet effet à un agent de sa caisse.
Il décide des actions à intenter en justice au nom de la caisse dans les conditions fixées à l'article L.
Par ailleurs, il remet chaque année au conseil d'administration un rapport sur le fonctionnement administratif et financier de la caisse.
Enfin, il signe conjointement avec le président de la caisse les contrats pluriannuels de gestion conclus avec la caisse nationale.
Il est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du conseil d'administration, de l'ensemble des opérations comptables et financières de la caisse.
Les caisses de base du régime social des indépendants assurent le contrôle médical.
A cet effet, elles peuvent, le cas échéant, passer convention avec un autre organisme de sécurité sociale.
Le service régional du contrôle médical est placé sous l'autorité d'un médecin-conseil régional, assisté, le cas échéant, d'un médecin-conseil régional adjoint.
315-2-1 du code de la sécurité sociale relatifs au contrôle médical s'appliquent au régime social des indépendants.
Délégation entre caisses
Dans les circonscriptions où existent plusieurs caisses de base, la caisse nationale peut désigner parmi elles une caisse habilitée à assumer des missions communes.
Une caisse de base peut déléguer à une autre caisse de base, avec l'accord du directeur général de la caisse nationale ou à sa demande et pour une durée limitée éventuellement reconductible, la prise d'actes juridiques, le service de prestations ou l'exercice d'activités concourant à l'accomplissement de leurs missions.
Les membres du conseil d'administration, le personnel de la caisse participant aux réunions du conseil ainsi que toute personne qualifiée étrangère à la caisse invitée à assister ou à participer aux réunions du conseil d'administration sont soumis au secret professionnel.
Les statuts et le règlement intérieur de la caisse de base ainsi que leurs modifications sont soumis à l'approbation du responsable du service mentionné à l'article R.
155-1, qui dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de réception pour s'y opposer.
L'approbation initiale des statuts de l'organisme est donnée par l'arrêté d'enregistrement dudit organisme.
Ces statuts peuvent être modifiés par une délibération du conseil d'administration prise à la majorité des deux tiers des membres élus du conseil d'administration.
Arrêté du 12 novembre 2014 relatif à l'approbation du cahier des charges « Aide à la réindustrialisation v.
Le cahier des charges « Aide à la réindustrialisation v.
PME » relatif à la mesure « Aide à la réindustrialisation » prévue par l'action 1 du programme « Croissance des petites et moyennes entreprises », créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
La délibération n° B60/2014 du 29 septembre 2014 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacés est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
DÉLIBÉRATION DU BUREAU (CNPMEM) NO B60/2014 RELATIVE AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PÊCHE DES CRUSTACÉS
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 227/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la PCP ;
Vu le règlement (CE) n° 2103/2004 du 9 décembre 2004 relatif à la transmission de données concernant certaines pêcheries des eaux occidentales et de la mer Baltique ;
Vu le règlement (CE) n° 1415/2004 du 19 juillet 2004 fixant le niveau maximal annuel d'effort de pêche pour certaines zones de pêche et pêcheries ;
Vu le règlement (CE) n° 1954/2003 du conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires, modifiant le règlement (CE) n° 2847/93 et abrogeant les règlements (CE) n° 685/95 et (CE) n° 2027/95 ;
911-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 modifié sur le permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 1993 portant création d'une licence pour la pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2013 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet du CNPMEM du 3 au 24 septembre 2014 ;
Considérant la nécessité de prévoir les conditions particulières d'attribution de la licence de pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française ;
Considérant la nécessité d'ajuster l'effort de pêche aux ressources halieutiques disponibles, aux aspects socio-économiques, aux possibilités d'absorption du marché à un prix d'équilibre, ainsi qu'aux obligations communautaires d'encadrement de la pêche de certaines espèces de crustacés ;
Après consultation de la commission « crustacés »,
Le bureau adopte les dispositions suivantes :
L'exercice de la pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française est soumis à la détention de la « licence crustacés », à l'exception de la mer Méditerranée.
Cette licence peut être délivrée pour une ou plusieurs espèces de crustacés.
Elle est obligatoire pour pêcher au moins l'un des crustacés suivants :
- araignée de mer (Maja brachydactyla) ;
- crabe tourteau (Cancer pagurus) ;
- crabe vert (Carcinus maenas) ;
- crevette rose bouquet (Palaemon serratus) ;
- étrille (Necora puber) ;
- homard (Homarus gammarus) ;
- langoustes (Palinurus elephas, Palinurus mauritanicus) ;
- pouce-pied (Mitella pollicipes).
Cette liste peut être modifiée à la demande des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins et après avis de la commission « crustacés ».
Cette licence a valeur d'autorisation européenne de pêche (AEP) au sens de la réglementation communautaire, dans les zones CIEM VII, VIII et dans la zone biologique sensible (ZBS) (1), pour l'araignée de mer et le tourteau, pour les navires de longueur hors tout supérieure ou égale à 10 m ou les navires de moins de 10 m travaillant à l'extérieur des 12 milles.
La licence est délivrée par délégation du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) par chaque comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) pour les demandeurs relevant dudit comité.
La licence est valable pour la durée de la campagne de pêche pour laquelle elle est délivrée, ou au maximum pour une année civile.
La licence n'est pas cessible.
- « armateur » : personne physique ou morale qui exploite le navire en son nom, qu'il en soit ou non le propriétaire ;
- « licence de pêche communautaire » : licence définie par le règlement (CE) n° 700/2006.
Elle confère à son détenteur le droit, dans les limites fixées par les réglementations nationale et communautaire, d'utiliser une certaine capacité de pêche pour l'exploitation commerciale de ressources aquatiques vivantes.
Titulaires de la licence
La licence de pêche définie à l'article 1er est attribuée :
A l'armateur pour l'exploitation d'un navire donné
En cas de coexploitation du navire, sous forme sociétale ou pas, le titulaire de la licence est celui qui détient le nombre de parts le plus important.
En cas de coexploitation du navire à égalité des parts ou de société, les coexploitants devront désigner le titulaire de la licence.
Au couple patron propriétaire/navire armé en cultures marines petite pêche disposant d'une antériorité de pêche en tant que CPP au titre de la campagne de pêche précédente pour laquelle la licence est demandée.
- Règles de gestion de la pêcherie
Contingents
Les contingents totaux de « licences crustacés » toutes zones confondues ainsi que les contingents de licences ayant valeur d'autorisation européenne de pêche pour les navires de longueur hors tout supérieure ou égale à 10 m et les moins de 10 m travaillant à l'extérieur des 12 milles par zone sont fixés comme suit :
de licences
DONT LICENCES À VALEUR D'AEP
Zone VII
Zone VIII
Zone biologique sensible
(ZBS)
La « licence crustacés » ne peut être délivrée qu'aux navires suivants :
- navires pratiquant une pêche ciblée des crustacés à l'aide de l'un des engins suivants à titre principal : casier, filet ou balai ;
- navires pratiquant la pêche des pouces-pieds.
Les mesures techniques définies, au titre des modalités d'organisation de la campagne, par les CRPMEM (article 6 de la présente délibération) s'appliquent à tous les navires titulaires d'une « licence crustacés » exerçant leur activité dans la zone de compétence dudit CRPMEM.
Est considéré comme « casier-piège » tout engin qui ne répond pas à l'une des caractéristiques suivantes :
- équipé d'une goulotte rigide d'un diamètre de 140 mm ou plus, droite ou conique ;
- sans cloisonnement ou dispositif antiretour.
Les CRPMEM peuvent prévoir des dispositions complémentaires pour réglementer l'utilisation du « casier-piège ».
Mesures de gestion particulières de la pêche de la langouste rouge pour la façade Manche-Atlantique
La capture, la détention à bord et le débarquement de la langouste rouge (Palinurus elephas) sont interdits du 1er janvier au 31 mai de chaque année.
La capture des crustacés, listés à l'article 1.1, quel que soit l'engin, est toutefois autorisée, à titre accessoire, à la hauteur maximale de 10 % du volume des captures détenues à bord.
Compétences des comités régionaux
Les CRPMEM peuvent fixer un contingent de licences, des critères d'attribution, les modalités pratiques d'organisation de la campagne et des mesures techniques spécifiques, dans le respect de la présente délibération.
En cas de désaccord entre plusieurs CRPMEM, les litiges seront soumis à l'arbitrage du conseil du CNPMEM après avis de la commission nationale « crustacés ».
- Procédure d'attribution
Outre les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le demandeur de la « licence crustacés » doit :
- être actif au fichier flotte communautaire (hors cas des CPP) ;
- exercer l'activité de pêche maritime à titre principal ;
- s'être acquitté du versement de la cotisation professionnelle obligatoire au jour de l'attribution des licences (hors premières installations).
Ordre de priorité d'attribution
Dans le cas où le nombre de demandeurs de licence est supérieur au contingent prévu par les comités régionaux, les licences sont délivrées dans l'ordre d'attribution suivant :
a) Aux titulaires d'une licence au cours de la précédente campagne ou, en cas de force majeure dûment constatée, au cours des campagnes immédiatement antérieures ;
b) Pour les demandes nouvelles, en tenant compte des équilibres socio-économiques, des orientations du marché et, si besoin, de la date de réception des dossiers auprès du comité qui collecte la demande.
Les CRPMEM peuvent prévoir des dispositions complémentaires pour établir l'ordre d'attribution de la licence.
Demandes de licences
La licence est demandée par l'armateur, personne physique ou morale, exploitant le navire concerné.
La demande de « licence crustacés » est adressée au secrétariat des CRPMEM.
Les CRPMEM peuvent, par délibération, déléguer la compétence de collecte et d'instruction des demandes de licences aux CDPMEM ou CIDPMEM.
Le contenu des dossiers de demande de licence, établis en fonction des critères d'attribution préalablement définis, est fixé par les CRPMEM.
Pour les licences à valeur d'AEP, ce dossier contient au minimum les informations dues pour la licence de pêche communautaire et pour l'AEP (annexe 3 du règlement d'exécution [UE] n° 404/2011).
La date limite d'envoi des demandes de licence « crustacés » est fixée par les CRPMEM.
Les demandes de licence doivent comporter le visa de la direction départementale des territoires et de la mer concernée ou de la délégation à la mer et au littoral.
Traitement des demandes
Dans le cas d'un projet d'achat ou de construction, la licence peut être réservée pour la durée d'une campagne de pêche.
Tout document justifiant de la réalité du projet de construction ou d'achat doit être communiqué avec la demande de licence.
Les CRPMEM peuvent prévoir un délai de mise en réserve de la licence plus restreint.
Dans le cas où la compétence de collecte et d'instruction des demandes de licences a été déléguée aux CDPMEM ou CIDPMEM, ces derniers adressent aux CRPMEM les demandes de licences.
Validation des demandes
Au vu des pièces qui leurs sont transmises, ces derniers valident l'attribution de la « licence crustacés ».
Les CRPMEM envoient les listes des licences attribuées au CNPMEM au plus tard le 10 décembre de l'année précédant la campagne de pêche.
Le format de transmission de ces listes est précisé à l'annexe de la présente délibération.
Les licences réservées dans le cadre d'un projet d'achat ou de construction ne sont délivrées qu'à partir de l'entrée en flotte effective du navire et sous réserve du respect des conditions d'éligibilité.
Sur la base des listes transmises par les CRPMEM, le CNPMEM établit les cartons de licence et les transmet aux CRPMEM, qui les délivrent aux titulaires.
Doit notamment être mentionné sur le carton de licence si celle-ci a valeur de AEP dans la (les) zone(s) correspondante(s) d'activités.
Transmission des listes
Conformément au règlement (CE) n° 2103/2004, le CNPMEM transmet la liste des licences délivrées par voie électronique à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA).
Les CRPMEM veillent à la mise à jour de ces listes et transmettent au CNPMEM les modifications intervenant en cours de campagne dans le format précité, afin que ce dernier puisse les notifier à la DPMA.
- Répression des infractions et application de la licence
Répression des infractions, suspension et/ou retrait de la licence
Les infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuivies conformément aux articles L.
Application de la délibération
Les présidents du CNPMEM, des CRPMEM, CDPMEM et CIDPMEM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente délibération.
La présente délibération annule et remplace la délibération n° B79/2013 du bureau du CNPMEM du 31 octobre 2013.
(1) La zone biologique sensible correspond à la zone telle que définie au titre II de l'article 6 du règlement (CE) n° 1954/2003 susvisé.
Romiti
Format du fichier des licences crustacés/AEP araignées-tourteaux
Le fichier est à transmettre sous format Excel.
Une seule ligne par navire doit être créée.
Les informations minimales contenues dans ce fichier doivent indiquer pour chaque navire les données suivantes.
Ces données seront les colonnes du fichier.
DONNÉES (EN COLONNES)
CRPMEM de rattachement du navire
Format : CRPMEM Région
: CRPMEM Basse-Normandie
Quartier maritime
Ces informations doivent correspondre aux informations du fichier flotte communautaire (2)
Numéro d'immatriculation externe
Sans espace
Format texte
LHT (m)
Longueur hors tout en mètres
Format chiffre
Jauge (GT)
Nom armateur
Nom de l'armateur ou de la société d'armement du navire.
En cas de coexploitation, indiquer le nom du coexploitant majoritaire ou désigné.
Prénom de l'armateur
AEP zone CIEM VII
1 si la licence a valeur de AEP dans cette zone
AEP zone CIEM VIII
AEP zone ZBS
Engin de pêche 1
Engin de pêche principal utilisé pour la pêche concernée par la licence
Engin de pêche secondaire utilisé pour la pêche concernée par la licence
Engin de pêche utilisé de façon annexe pour la pêche concernée par la licence
Date de délivrance de la licence
Format date : JJ/MM/AAAA
Période de validité de la licence-date de début
Date de début de validité format : JJ/MM/AAAA
Date de fin de validité format : JJ/MM/AAAA
Accès zone CIEM V
O si le navire bénéficie d'un accès dans la zone
N sinon
Accès zone CIEM VI
Accès zone CIEM VII
Accès zone CIEM VIII
Accès zone CIEM IX
Accès zone CIEM X
Accès zone Copace 34.1.1
Accès Zone biologique sensible (ZBS) article 6 du R (CE) 1954/2003
O si la licence est délivrée pour l'exploitation de cette espèce
Etrille (Necoras puber)
Pouces-pieds (Mitella pollicipes)
Autre espèce
Nom de l'espèce
Format : nom commun (genre espèce ) Ex.
Indiquer si la licence est délivrée pour d'autres espèces de crustacés que celles prévues à la présente délibération
(2) En cas d'erreur identifiée au fichier flotte communautaire, merci de le signaler dans les meilleurs délais aux services des affaires maritimes compétents.
Arrêté du 21 octobre 2014 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation d'une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française
La délibération n° B61/2014 du 29 septembre 2014 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation d'une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française est approuvée.
DÉLIBÉRATION DU BUREAU (CNPMEM) NO B61/2014 RELATIVE À LA FIXATION D'UNE COTISATION PROFESSIONNELLE LIÉE À L'ACTIVITÉ DE PÊCHE DES CRUSTACÉS DANS LES EAUX SOUS SOUVERAINETÉ OU JURIDICTION FRANÇAISE
Vu l'arrêté du 7 décembre 1993 modifié portant création d'une licence pour la pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française ;
Vu la délibération n° B60/2014 du bureau du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française ;
La validation de la licence de pêche des crustacés, créée par la délibération n° B60/2014 du bureau du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, est soumise au versement d'une cotisation professionnelle.
La cotisation professionnelle définie à l'article 1er est adressée aux comités destinataires du dossier de demande de licence.
Dans le cas où le destinataire est un CDPMEM ou un CIDPMEM, il la retransmet, avec le dossier de demande de licence, aux CRPMEM, chargés de la délivrance et de la validation de la licence.
Le produit de la cotisation professionnelle est géré par les CRPMEM.
Pour la campagne de pêche 2015, cette cotisation s'élève à 60 € par licence.
Les CRPMEM reversent aux différents échelons de l'organisation professionnelle, pour couvrir les frais de fonctionnement et de gestion du dispositif, les quotes-parts suivantes :
20 € au CNPMEM ;
20 € au CRPMEM assurant la délivrance et la validation de la licence ;
20 € au CDPMEM ou CIDPMEM chargé d'effectuer la collecte et l'instruction des demandes de licence.
40 € reviennent au CRPMEM dans le cas où :
- il n'existe pas de CDPMEM ou CIDPMEM dans le ressort du CRPMEM ;
- le CRPMEM n'a pas délégué l'instruction des licences au CDPMEM ou CIDPMEM.
Le montant de cette cotisation peut être majoré par les CRPMEM, le cas échéant sur proposition des CDPMEM ou CIDPMEM, lorsqu'il en existe dans le ressort du CRPMEM.
Les CRPMEM fixent les modalités de répartition de cette majoration.
Les présidents des comités national, régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente délibération.
Arrêté du 24 octobre 2014 fixant les taux de promotion dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour les années 2015 à 2017
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2015 à 2017 dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat est fixé à 11 %.
Arrêté du 28 octobre 2014 portant création d'une région de contrôle terminale et d'une zone de contrôle associée aux aérodromes de Paris dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé dans la région d'information de vol de Paris une région de contrôle terminale, identifiée TMA Paris, et une zone de contrôle, identifiée CTR Paris, associée aux aérodromes de Paris.
Les caractéristiques de la région de contrôle terminale TMA Paris et de la zone de contrôle CTR Paris, dont les limites géographiques latérales et verticales, les classes d'espace et les dispositions relatives à son utilisation, sont définies en annexe au présent arrêté.
Les caractéristiques définies en annexe sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, respectivement dans la partie En route (ENR), ENR 2.3, Régions de contrôle terminales (TMA) pour la TMA Paris et la partie Aérodrome (AD), AD 1.7, Zones de contrôle (CTR) pour la CTR Paris.
L'arrêté du 21 février 2014 portant création d'une région de contrôle terminale et de zones de contrôle associées aux aérodromes de Paris est abrogé.
- des TMA Creil, Orléans, Evreux, Rouen, Beauvais, Lille et Seine ;
- des zones LF-R84 A, LF-R 3100 B à H et K à M, LF-R 3101 A à D, LF-R 3102 A-B-C-E-V, LF-R 3103 C à E et H à P, LF-R 3104 A à K et V, LF-R 3105 A à F, LF-R 3106 A à V, lorsqu'elles sont actives.
- des zones LF-R 84 A, LF-R 275, LF-R 3103 A-F et LF-R 3109 ;
- de la CTR Paris ;
- des zones LF-R 84 A, LF-R 3100 A-B-J, LF-R 3102 A-B-C-F-V, LF-R3103 A-B-F-G-H, LF-R 3104 C, LF-R 3107, LF-R 3109 et LF-R 3110,
LF-P 21 Bruyères-le-Châtel, LF-P 23 Paris,
LF-P 25 Fontenay-aux-Roses : pénétration interdite.
- des zones LF-R 84 A, LF-R 3100 B-C-D-F-H, LF-R 3101 B à D, LF-R 3102 A-B-C-V, LF-R 3103 C-D-H-J-K-M, LF-R 3104 A-B-C-D-F-G-V, LF-R 3105 A-C-D et LF-R 3106 B à D
des TMA 1.1 et 7 Orléans et des TMA 2 et 4 Seine lorsqu'elles sont actives.
- des zones LF-R 3100 D-E-F-G-K-L-M, LF-R 3101 A-B, LF-R 3102 C-E-V, LF-R 3103 D-E-K-L-M-N-P, LF-R 3104 B-D-E-H-J-K-V, LF-R 3105 A-B-D-E-F et LF-R 3106 A-B-V,
LF-P 23 Paris : pénétration interdite.
48º55'37”N,002º50'02”E (ARP de Meaux ESBLY)
48º53'48”N,002º36'22”E (ARP de Chelles-le-Pin)
48º49'19”N,002º37'22”E (ARP de Lognes-Emerainville)
Espace de procédures
De Gaulle-Orly-Le Bourget-Villacoublay.
- des zones LF-R 84 A et B, LF-R 113 A, B, et C ;
- de la CTR Villacoublay
LF-P 21 Bruyères-le-Châtel,
LF-P 23 Paris et
ATTENTION : cette CTR coexiste avec la LF-R 275 Paris à contournement obligatoire pour les vols en CAG VFR
(sauf autorisation spécifique : cf.
- cent-trente-cinq mille cent quatre-vingt-quatre euros (135 184 €) à la société d'exploitation de l'aéroport Albert Picardie (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome d'Albert-Bray, à l'échéance du 29 mai 2014).
Constitue un risque d'exposition au plomb au sens de l'article L.
1334-1 le fait qu'un immeuble ou partie d'immeuble construit avant le 1er janvier 1949 comporte des revêtements dégradés et qu'il est habité ou fréquenté régulièrement par un mineur.
Le signalement du risque d'exposition au plomb pour un mineur est adressé au préfet par tout moyen avec mention de l'adresse de l'immeuble concerné.
Arrêté du 3 octobre 2014 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'intérieur en date du 3 octobre 2014, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Cancéropôle Grand Sud-Ouest (Cancéropôle GSO) » est approuvée.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « CANCÉROPÔLE GRAND SUD-OUEST (CANCEROPÔLE GSO) »
La dénomination du groupement est « Cancéropôle Grand Sud-Ouest ».
Son sigle est « Cancéropôle GSO ».
Le groupement a pour objet principal d'animer et de coordonner, par tous moyens existants ou à venir, la recherche dans le domaine du cancer pour favoriser sa mise en œuvre et son transfert aux bénéfices des patients en Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Limousin et Midi-Pyrénées, et d'assurer l'interface entre l'Institut national du cancer et les acteurs de la recherche contre le cancer dans ces régions.
- favoriser les échanges et la mise en commun des compétences entre disciplines et équipes tant publiques que privées œuvrant dans le domaine de la recherche sur le cancer dans les régions Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Limousin et Midi-Pyrénées et éventuellement au niveau transfrontalier ;
- soutenir la mise en place ou la participation à des actions de formation à et pour la recherche en cancérologie ;
- promouvoir les échanges avec les autres structures de coopération dans le domaine de la recherche (délégations régionales à la recherche clinique, délégations interrégionales à la recherche clinique, Génopôle Languedoc-Roussillon, Génopôle Midi-Pyrénées) ;
- participer dans la mesure de ses compétences, au développement économique des régions impliquées, en particulier par une collaboration étroite autour des enjeux scientifiques avec le pôle de compétitivité « Cancer Bio Santé » dans sa dimension inter-régionale ;
Les établissements de recherche-enseignement « recherche » :
Les établissements de soins « clinique » :
Le centre hospitalier universitaire de Limoges ;
Le centre hospitalier universitaire de Montpellier ;
Le centre hospitalier universitaire de Nîmes ;
Le centre hospitalier universitaire de Toulouse ;
L'Institut Bergonié, Centre de lutte contre le cancer ;
Le centre Val d'Aurelle ;
L'Institut Claudius Regaud.
Les entreprises du secteur privé :
SANOFI-AVENTIS Recherche & Développement ;
PIERRE FABRE SA ;
MERCK Santé ;
Le siège du groupement est fixé au centre hospitalier universitaire de Toulouse, CHU Toulouse-hôpital La Grave, place Lange, TSA 60033, 31059 Toulouse Cedex 9.
Le GIP a été constitué pour une durée déterminée de neuf ans à compter du 26 août 2007, date de la publication au Journal officiel de l'avis relatif à la décision portant approbation de sa convention constitutive.
La comptabilité du GIP est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit privé.
Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, les personnels du groupement et son directeur sont soumis aux dispositions du code du travail.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du GIP.
La contribution des membres aux dettes du GIP est déterminée à raison de leur contribution aux charges.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres du GIP ne sont pas tenus solidairement.
Les droits de vote attribués à chacun des membres du GIP, personnes morales, lors des votes à l'assemblée générale est proportionnel à ses droits statutaires tels que définis ci-dessous :
de vote
- Collège collectivités territoriales
- Collège établissements de recherche - enseignement « recherche »
Université de Montpellier-I
Université de Montpellier-II
Université de Toulouse-II
Université de Toulouse-III
- Collège établissements de soins « clinique »
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux
- Collège entreprises du secteur privé
Arrêté du 7 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2009 relatif à l'Ecole nationale d'applications des géosciences
L'arrêté du 24 novembre 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
A l'article 4, les mots : « deux fois par an » sont remplacés par les mots : « une fois par an ».
A l'article 5, les mots : « personnalités nommées par le directeur, issues du BRGM » sont remplacés par les mots : « personnalités issues du BRGM ».
« Art. 6.-Les programmes des enseignements et les conditions d'admission, d'examen et de scolarité conduisant aux diplômes propres délivrés par l'école sont arrêtés par décision du président du conseil d'administration du BRGM, sur proposition du directeur et après avis du conseil d'enseignement de l'école.
Ils peuvent, le cas échéant, faire l'objet de conventions avec les organismes mentionnés à l'article 2.
Arrêté du 15 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 13 février 1986 relatif à l'organisation générale du premier concours d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
Modifie Arrêté du 13 février 1986 - SECTION III : Concours d'histoire du droit (V)
Au 3° de l'article 2 de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé, les mots : « Histoire du droit, des institutions et des faits économiques et sociaux » sont remplacés par les mots : « Histoire du droit ».
La section III du titre III du même arrêté est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé, les mots : « Concours d'histoire du droit, des institutions et des faits économiques et sociaux » sont remplacés par les mots : « Concours d'histoire du droit » ;
2° A l'article 13, les mots : « histoire du droit, des institutions et des faits économiques et sociaux » sont remplacés par les mots : « histoire du droit » ;
a) Les mots : « Histoire du droit public français, depuis les invasions germaniques jusqu'au début du XXe siècle » sont remplacés par les mots : « Histoire du droit public français » ;
b) Les mots : « Histoire du droit civil, commercial et pénal français, depuis les invasions germaniques jusqu'au début du xxe siècle » sont remplacés par les mots : « Histoire du droit civil, commercial et pénal français » ;
a) Les mots : « Histoire du droit canonique, des origines jusqu'au début du xxe siècle » sont remplacés par les mots : « Histoire du droit canonique » ;
b) Les mots : « Histoire de la pensée politique, de l'Antiquité jusqu'au début du xxe siècle » sont remplacés par les mots : « Histoire de la pensée politique » ;
c) Les mots : « Histoire économique, de l'Antiquité jusqu'au début du xxe siècle » sont remplacés par les mots : « Histoire économique ».
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 25 933 545 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), des programmes 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » et 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » à destination des programmes 146 « Equipement des forces » et 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense ».
Ce décret synthétise huit mouvements distincts.
Le premier mouvement du programme 212 vers le programme 178 à hauteur de 256 545 € en AE et CP est destiné au remboursement de prestations de formation militaire pour 9 845 € et au financement d'équipement d'habillement à hauteur de 246 700 €.
Le deuxième mouvement du programme 178 vers le programme 146 pour 7 124 277 € en AE et CP correspond au remboursement à la direction générale de l'armement (DGA) des dépenses liées au contrat de partenariat avec la société Hélidax pour 4 435 277 € et à l'ajustement du périmètre du soutien effectué par l'état-major des armées au profit de la DGA sur le site de Bruz pour 2 689 000 €.
Le troisième mouvement du programme 146 vers le programme 178 à hauteur de 2 501 382 € en AE et CP correspond aux dépenses liées aux frais relatifs à l'accidentologie des véhicules de la gamme commerciale pour un montant de 70 000 €, aux dépenses de fonctionnement au profit d'un personnel de la DGA mis à disposition auprès de l'école du commissariat des armées à hauteur de 2 700 €, à la contribution aux frais de scolarité supportés par le service du commissariat des armées de trois élèves commissaires relevant de la DGA pour 21 100 € et à l'acquisition pour 2 407 582 € de véhicules de transport en commun sur la base d'une commande groupée de la DGA et l'état-major des armées.
Le quatrième mouvement du programme 146 vers le programme 212 pour un montant de 80 000 € en AE et CP est destiné à financer l'achat et la maintenance de véhicules supplémentaires au titre du moratoire sur la déflation du parc ministériel de véhicules de la gamme commerciale.
Le cinquième mouvement du programme 178 vers le programme 212 pour un montant de 31 000 € en AE et CP est destiné à assurer la couverture du coût de la prestation familiale d'expatriation.
Le sixième mouvement du programme 212 vers le programme 178 de 22 978 000 € en AE et CP permet une opération de régularisation au sein de la mission « Défense » liée, d'une part, au financement par le programme 178 de dépenses de fonctionnement prises en charge en 2014 par le programme 212 (gestion du parc de véhicules et soutien de la base de défense de Toulon) et, d'autre part, à une correction de l'imputation d'économies de fonctionnement entre ces programmes.
Le septième mouvement réalise une opération de régularisation visant à corriger des imputations de dépenses au sein de la mission « Défense », à hauteur de 4 260 000 € en AE et CP vers le programme 178, dont 3 310 000 € depuis le programme 144 et 950 000 € depuis le programme 146.
Le huitième mouvement du programme 146 vers le programme 212 pour 500 000 € en AE et CP réalise le financement d'un besoin prioritaire relatif à une opération de dépollution chimique.
Arrêté du 7 octobre 2014 portant suppression d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service de la statistique et de la prospective, site de Castanet-Tolosan, Haute-Garonne)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 octobre 2014, la régie de recettes placée auprès du service de la statistique et de la prospective sur le site de Castanet-Tolosan (Haute-Garonne) est supprimée à compter du 1er octobre 2014.
L'arrêté du 26 janvier 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, service central des enquêtes et études statistiques, centre national d'exploitation d'enquêtes statistiques implanté à Castanet-Tolosan (Haute-Garonne) est abrogé à compter de cette même date.
Compte tenu de cette suppression, il est mis fin aux fonctions du régisseur nommé par arrêté du 14 août 2003.
Arrêté du 24 octobre 2014 relatif à l'utilisation de la déclaration sociale nominative à des fins statistiques
Est autorisée la mise à l'œuvre à l'INSEE d'un traitement visant à tester l'utilisation de la déclaration sociale nominative à des fins d'étude de l'appareil productif, de l'emploi salarié, des rémunérations et du coût du travail aux niveaux national et local.
Les données faisant l'objet du traitement susvisé sont :
- le numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques mentionné à l'article 4 du décret du 22 janvier 1982 susvisé ;
- les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse des salariés ainsi que leur numéro de matricule dans l'entreprise ;
- les variables liées au recouvrement des cotisations sociales de l'employeur, aux caractéristiques du contrat de travail, aux rémunérations et au lieu de travail des salariés ;
- l'identification de l'entreprise, ses caractéristiques socio-économiques ainsi que les coordonnées d'un contact.
Les données seront détruites à la fin du test ou au plus tard six mois après la généralisation de la déclaration sociale nominative à l'ensemble des entreprises et ne feront l'objet d'aucune publication.
L'INSEE est seul destinataire des informations individuelles recueillies.
Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exerce à la direction générale de l'INSEE.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisé ne s'applique pas au présent traitement.
Les communes et les personnes responsables d'eaux de baignade veillent à ce que le public soit associé à la mise en œuvre des dispositions prévues par la présente section, en l'informant des modalités possibles de participation en recueillant ses suggestions, remarques ou réclamations.
Arrêté du 3 novembre 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents techniques des finances publiques de 2e classe
Par arrêté du directeur général des finances publiques en date du 3 novembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement d'agents techniques des finances publiques de 2e classe dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement
La charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement, adoptée par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement dans les conditions prévues à l'article L.
312-1-1 A du code monétaire et financier, et figurant en annexe au présent arrêté, est homologuée.
Elle est applicable à tous les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les sociétés de financement.
Elle entre en vigueur douze mois après la publication du présent arrêté.
CHARTE D'INCLUSION BANCAIRE ET DE PRÉVENTION DU SURENDETTEMENT
Favoriser l'inclusion bancaire et prévenir le surendettement sont des objectifs partagés par les pouvoirs publics, les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les sociétés de financement.
Les établissements de crédit et sociétés de financement ont mis en place ces dernières années de nombreux dispositifs en la matière : offre de produits et services spécialement conçus pour des catégories de clients faisant face à des difficultés dans la gestion de leur budget ou en situation de fragilité financière ; création de services dédiés d'accompagnement des clients en situation de fragilité financière ; partenariats avec des acteurs sociaux en vue de faciliter l'usage approprié des produits et services bancaires, notamment le microcrédit.
La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires prévoit plusieurs mesures de protection des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et de soutien à l'inclusion bancaire.
Ces mesures concernent notamment les frais bancaires, avec en particulier le plafonnement des commissions d'intervention et l'information par la banque des frais liés à des irrégularités ou des incidents préalablement à leur débit.
En outre, les établissements de crédit sont dans l'obligation de proposer à leurs clients en situation de fragilité financière, telle que définie à l'article R.
312-4-3 du code monétaire et financier, une offre spécifique de services et moyens de paiement.
La loi prévoit également la création d'un Observatoire de l'inclusion bancaire (OIB) ainsi que des aménagements aux procédures de droit au compte et de traitement des situations de surendettement.
Son article 55 prévoit enfin l'adoption par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (AFECEI) d'une charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement, mettant ainsi en œuvre une des mesures du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté par le Gouvernement le 21 janvier 2013.
Les établissements de crédit, les établissements de paiement et établissements de monnaie électronique lorsqu'ils offrent un service de gestion du compte de paiement assorti de moyens de paiement (virement, prélèvement, carte de paiement …)
(ci-après " les établissements de paiement ") et les sociétés de financement s'engagent dans cette charte :
-à mettre en place des mesures permettant de renforcer l'accès des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels aux services bancaires et d'en faciliter l'usage ;
-à développer des mécanismes de détection et de traitement précoces des difficultés de leurs clients afin de mieux prévenir le surendettement.
312-1-1 A du code monétaire et financier, l'AFECEI a adopté la présente Charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement.
I.-Renforcer l'accès aux services bancaires et services de paiement et en faciliter l'usage
Les établissements de crédit proposent à leurs clients bénéficiaires des " services bancaires de base " définis aux articles D.
312-6 du code monétaire et financier un contact annuel afin d'évaluer si, compte tenu de l'évolution de leur situation personnelle et de leurs besoins, une autre offre de produits et services bancaires serait plus adaptée.
Si le client souhaite bénéficier d'autres services que ceux inclus dans les " services bancaires de base ", sa renonciation expresse au bénéfice de ces services gratuits est recueillie.
Les établissements de crédit, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique s'engagent à mettre à disposition de leurs clients dans leur offre commerciale des services facilitant la bonne gestion du compte et limitant les risques d'incidents.
Ces services sont présentés aux consommateurs en fonction de leur situation (ex.
: carte de paiement à autorisation systématique, service d'alerte sur le solde du compte).
Les établissements de crédit présentent l'offre spécifique prévue par l'article L.
312-1-3 du code monétaire et financier et ses avantages aux publics auxquels elle est destinée ; les procédures internes mises à disposition des conseillers clientèles comportent les éléments nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif d'information.
Plus largement, afin de mieux faire connaître cette offre spécifique, les établissements de crédit la présentent dans leur plaquette tarifaire dans la rubrique " Offres groupées de services " et l'identifient dans le sommaire.
Si une autorisation de découvert est accordée à l'ouverture du compte, les établissements de crédit s'engagent à ce que son montant soit fixé à un niveau raisonnable, eu égard notamment au montant des ressources portées au crédit du compte.
Les établissements de crédit s'engagent à proposer à leurs clients en situation de fragilité financière, soit parce qu'ils ont été identifiés comme tels par les mécanismes de détection mis en place, soit lorsque le conseiller en charge d'un client estime que son usage de l'autorisation de découvert n'est plus appropriée, un entretien, téléphonique ou en agence, en vue d'adapter, le cas échéant, les moyens de paiement et le montant de l'autorisation de découvert associés au compte.
Les établissements de crédit, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique, via leur fédération professionnelle, mettent à disposition du grand public, des associations et autres parties prenantes des outils pédagogiques et d'information sur les services proposés, tels que la gestion du compte et les moyens de paiement pour en favoriser le bon usage.
II.-Prévenir le surendettement
La prévention du surendettement au sein des établissements de crédit, des établissements de paiement, des établissements de monnaie électronique et des sociétés de financement, tout en respectant les particularités de chaque réseau, s'articule autour de deux piliers : la détection puis l'accompagnement des clients en situation de fragilité financière.
Les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les sociétés de financement mettent en place un ou des mécanisme (s) de détection précoce de leurs clients en situation de fragilité financière combinant des dispositifs d'alertes internes et la connaissance du client.
A ce titre, et dans le respect des dispositions de la loi " Informatique et libertés ", ils se dotent d'un dispositif spécifique permettant d'identifier les difficultés financières de leurs clients au regard de l'utilisation des produits et services souscrits auprès d'eux par leurs clients sur la base de critères qui leur sont propres, tenant compte notamment des profils de leurs clientèles et de leur comportement financier.
L'accompagnement
Les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les sociétés de financement s'engagent à proposer à leurs clients qu'ils ont détectés comme étant en situation de fragilité financière des réponses internes adaptées, et notamment à :
-proposer par tout moyen approprié au client concerné un entretien afin de faire avec lui un point sur ses difficultés financières ;
-proposer, dans la mesure du possible, des solutions de paiement, de gestion du compte ou du crédit adaptées à sa situation en vue de traiter ses difficultés ou de prévenir leur aggravation ;
-le cas échéant, donner une information au client sur un acteur tiers pouvant l'aider, voire, avec son accord, effectuer une mise en relation avec cet acteur tiers.
Dans cette perspective, les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les sociétés de financement s'organisent en interne ou nouent, le cas échéant, des partenariats avec des acteurs tiers, notamment associatifs, afin de faciliter l'orientation du client, en accord avec ce dernier, lorsque les difficultés financières ne peuvent pas être traitées dans le seul cadre de l'établissement de crédit, l'établissement de paiement, l'établissement de monnaie électronique ou la société de financement concerné.
III.-Formation des personnels et suivi des mesures mises en place
Les conseillers clientèle des établissements de crédit teneurs de compte reçoivent une formation adaptée sur l'offre spécifique pour les clients en situation de fragilité financière prévue à l'article L.
312-1-3 du code monétaire et financier, sur la clientèle à laquelle elle est destinée ainsi que sur le suivi des clients bénéficiant des services bancaires de base.
Les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les sociétés de financement s'engagent à ce que les personnes agissant pour leur compte (qu'il s'agisse de leurs personnels, de leurs agents ou de leurs mandataires concernés) en contact avec la clientèle reçoivent une formation sur les dispositifs spécifiques dédiés aux clients en situation de fragilité mis en place au sein de leur entreprise.
Suivre les mesures mises en place
Les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les sociétés de financement s'engagent à inclure dans le rapport sur le contrôle interne transmis chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une partie " Mesures mises en œuvre en faveur des clients en situation de fragilité " informant sur leurs procédures de détection et d'accompagnement de ces clients.
Afin de s'assurer de l'effectivité de ces mesures, les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les sociétés de financement adressent chaque année à l'Observatoire de l'inclusion bancaire prévu à l'article L.
312-1-1 B du code monétaire et financier un document synthétique des principales mesures mises en œuvre en faveur des personnes en situation de fragilité.
IV.-Champ d'application des mesures
Les mesures contenues dans la présente charte s'appliquent à l'ensemble des établissements de crédit, établissements de paiement, établissements de monnaie électronique et sociétés de financement, à l'exception des mesures nos 1,3,4,5 et 9, qui ne s'appliquent qu'aux établissements de crédit teneurs de comptes de dépôts, et des mesures 2 et 6, qui ne s'appliquent qu'à ces établissements et aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique.
V.-Entrée en vigueur
Les mesures prévues par la présente charte entrent en vigueur au plus tard douze mois après la publication de l'arrêté d'homologation pris par le ministre chargé de l'économie.
- Renforcer l'accès aux services bancaires et services de paiement et en faciliter l'usage
- Prévenir le surendettement
- Formation des personnels et suivi des mesures mises en place
- Champ d'application des mesures
Arrêté du 6 novembre 2014 fixant la liste des documents de comptabilité justifiant les dépenses de rémunérations et charges sociales des militaires payées sur avance de trésorerie solde
En application de l'article 77 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et pour l'exercice de son contrôle des ordres de payer ou d'imputer les dépenses de rémunération et de charges sociales des militaires dont la solde est payée sur avance de trésorerie solde, le comptable public assignataire dispose des états récapitulatifs suivants :
- un ou plusieurs états liquidatifs issus d'un applicatif de solde ou de gestion des ressources humaines, mentionnant notamment le montant brut des soldes et des cotisations liquidées et les comptes de la comptabilité générale et budgétaire mouvementés ;
- un état détaillé justifiant les retraitements et modifications effectués par l'ordonnateur sur les montants liquidés.
Le cas échéant, cet état est certifié par l'ordonnateur ;
- un tableau détaillant, par trésorerie militaire auquel le comptable public a versé une avance de trésorerie solde, les sommes imputées en comptabilités budgétaire et générale.
Cet état est certifié par l'ordonnateur ;
- le cas échéant, les réserves formulées par les trésoriers militaires et dans ce cadre, l'ordre de payer délivré par l'autorité qualifiée.
L'ordonnateur transmet chaque mois au comptable public assignataire les documents de comptabilité mentionnés à l'article 1er.
Les modalités de transmission des états récapitulatifs, le cas échéant sous forme dématérialisée, sont déterminées conjointement par l'ordonnateur et le comptable public assignataire.
Les documents de comptabilité mentionnés à l'article 1er sont conservés, le cas échéant sous forme dématérialisée, par le comptable public assignataire.
Le directeur général des finances publiques, le directeur des affaires financières du ministère de la défense et le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 13 mars 2002 instituant un conseil de l'exploitation nucléaire de la défense
I.-Le dernier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le CEND dispose d'un secrétariat permanent assuré par le chef de la division forces nucléaires de l'état-major des armées et le chargé de mission dissuasion de la direction des opérations de la direction générale de l'armement ou leurs représentants ainsi que d'une structure d'étude et de suivi nommée cellule d'études du CEND.
II.-Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « installations et activités » sont remplacés par les mots : « activités et installations ».
Des cabinets d'aisance, dont l'emplacement est signalé, sont installés à proximité des baignades aménagées ; ils sont au moins au nombre de deux.
L'assainissement des installations est réalisé de manière à éviter tout risque de pollution des eaux de baignade.
Arrêté du 3 novembre 2014 portant attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne »
La qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » est attribuée, pour une durée de trois ans, aux associations suivantes :
- l'Association centrale d'officiers-mariniers et de marins de réserve de la marine nationale, dont le siège social est établi à Paris (8e) ;
- l'Association nationale des officiers de réserve de la marine nationale, dont le siège social est établi à Paris (8e) ;
- l'Association départementale des sous-officiers de réserve de l'Hérault, dont le siège social est établi à Montpellier (Hérault) ;
- l'Association nationale des sous-officiers de réserve de l'armée de l'air, dont le siège social est établi à Paris (15e) ;
- l'Association des officiers et cadres de réserve de la Corrèze, dont le siège social est établi à Brive-la-Gaillarde (Corrèze) ;
- l'Association des sous-officiers de réserve de Nantes, dont le siège social est établi à Nantes (Loire-Atlantique) ;
- l'Association des sous-officiers de réserve de Nîmes, dont le siège social est établi à Nîmes (Gard) ;
- la Fédération nationale des chirurgiens-dentistes de réserve, dont le siège social est établi à Paris (12e) ;
- la Fédération Maréchal Moncey, dont le siège social est établi à Saint-Pol-sur-Mer (Nord) ;
- la Société nationale d'entraide de la médaille militaire, dont le siège social est établi à Paris (8e).
Arrêté du 4 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 31 août 2011 portant organisation et fonctionnement du comité directeur et des comités directeurs territoriaux de la journée défense et citoyenneté
Le chef d'état-major des armées, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, le secrétaire général pour l'administration, les directeurs centraux des services de soutien interarmées, le directeur du service national et le directeur du service interarmées des munitions sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur du service national supplée le secrétaire général pour l'administration en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
2° Les dixième et douzième alinéas du 1° sont supprimés ;
3° Au premier alinéa du 2°, les mots : « les directeurs et chefs de service suivants » sont remplacés par les mots : « le sous-directeur du pilotage des ressources humaines et financières du secrétariat général pour l'administration ou son représentant.
4° Les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas du 2° sont supprimés ;
1° Au sixième alinéa, les mots : « soutien défense » sont remplacés par les mots : « zone de défense » et les mots : «, représentant les armées » sont supprimés ;
2° Après le sixième alinéa sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
Arrêté du 5 novembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de contrôleur spécialisé de classe supérieure du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 novembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de contrôleur spécialisé de classe supérieure du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
- Pour tout renseignement, les candidats (notamment en position de détachement) peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels au 01-42-19-34-90, poste 66096.
Arrêté du 6 novembre 2014 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale
- La régie précitée dispose, pour ses opérations de dépenses, d'une avance d'un montant de 444 000 €.
Elle bénéficie d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 500 €.
Le plafond de son encaisse est fixé à 5 000 €.
- En application de l'article 15 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, le régisseur est habilité à détenir et à délivrer les valeurs suivantes :
Il tient une comptabilité spécifique faisant ressortir le nombre et la valeur des titres détenus.
- La régie précitée dispose d'une avance fixée à 2 941 000 €.
L'ordonnateur de rattachement des régies instituées au présent arrêté est, pour le ministre de la défense, le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale.
L'arrêté du 26 mars 2013 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale est abrogé.
Décret n° 2014-1347 du 10 novembre 2014 relatif aux plafonds de garantie des contrats d'assurance souscrits par les ostéopathes et les chiropracteurs
Les plafonds mentionnés au II de l'article 1er de la loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé ne peuvent être inférieurs à 8 millions d'euros par sinistre et par professionnel et à 15 millions d'euros par année d'assurance et par professionnel.
La décision n° 2014-1378 de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes en date du 22 mai 2014 ayant rejeté la demande d'autorisation de transfert d'officine de la SNC Pharmacie Durhone est annulée.
Le transfert de la SNC Pharmacie Durhone, représentée par M. Eric Durhone, actuellement sise espace Marcel-Noyer à Saint-Maurice-l'Exil (38550), vers un local situé au 10, rue Jean-Perrin, dans la même commune, est autorisé.
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine d'Aquitaine-Limousin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le directeur général de l'offre de soins et le président de l'Etablissement français du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le 1 du 1, la mention : « 2.
Bordeaux, site de Bordeaux Pellegrin » est insérée.
Les baignades aménagées comprennent un poste de secours situé à proximité directe des plages.
Arrêté du 5 novembre 2014 portant radiation de produits inscrits au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Considérant que les produits précédemment inscrits sous description générique sous les deux codes 1111960 (sondage permanent, sonde vésicale stérile à ballonnet simple) et 1165364 (sondage permanent, sonde vésicale stérile à ballonnet simple, 100 % silicone) au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, chapitre 1er, paragraphe 7, sous-paragraphe B « Sondes vésicales stériles non réutilisables pour sondage permanent », relèvent désormais des six codes 1159323, 1154917, 1173270, 1113918, 1185898 et 1121711, ces codes 1111960 et 1165364 sont radiés.
Après le code 1113746, la rubrique D « Sondes vésicales réutilisables pour sondages intermittents » est supprimée.
La rubrique E « Sondes d'urétérostomie cutanée pour stomisés urinaires » devient la rubrique « D ».
BISOPROLOL KRKA 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires KRKA FRANCE)
CELECOXIB MYLAN PHARMA 100 mg, gélules (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
RIVASTIGMINE MYLAN PHARMA 4,6 mg/24 h, dispositif transdermique en sachet (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R 163-2 du code de la sécurité sociale pour EYLEA figure en annexe II du présent arrêté.
La fiche d'information thérapeutique relative à EYLEA qui figurait en annexe II de l'arrêté du 25 octobre 2013 susvisé est abrogée.
Traitement de la baisse d'acuité visuelle due à l'œdème maculaire secondaire à une occlusion de la veine centrale de la rétine (OVCR) chez l'adulte.
(laboratoire BAYER SANTÉ)
EYLEA 40 mg/ml, solution injectable en seringue préremplie.
EYLEA 40 mg/ml, solution injectable en flacon.
Boîte de 1 flacon à usage unique de 100 μl (CIP : 3400926783679).
Traitement chez l'adulte de la baisse d'acuité visuelle due à l'œdème maculaire secondaire à une occlusion de la veine centrale de la rétine (OVCR).
Voir le RCP.
Selon les recommandations de la HAS (juin 2012) (1), dès que le diagnostic de DMLA exsudative avec néovacularisation choroïdienne rétrofovéolaire est posé, il est recommandé d'instaurer le plus précocement possible (< 10 jours) un traitement par anti-VEGF par voie intravitréenne, quel que soit le niveau d'acuité visuelle initial.
La photothérapie dynamique (PTD) utilisant la vertéporphine (VISUDYNE) peut être utilisée en cas de contre-indication ou de non-réponse aux anti-VEGF et dans certaines formes cliniques en combinaison aux anti-VEGF (vasculopathie polypoïdale par exemple).
La HAS recommande de pratiquer une injection par mois de ranibizumab pendant trois mois consécutifs (intervalle entre 2 injections ≥ 4 semaines) complétée par une phase de suivi durant laquelle il est recommandé d'effectuer toutes les quatre semaines :
Selon les recommandations de la HAS sur la prise en charge diagnostique et thérapeutique de la DMLA (2012) (1), les visites de suivi doivent comporter une mesure d'acuité visuelle, un examen du fond d'œil, un OCT et, si nécessaire, une angiographie à la fluorescéine.
- une réaction d'hypersensibilité suspectée ou établie ;
- une meilleure acuité visuelle corrigée < 15 lettres sur l'échelle ETDRS dans l'œil traité lors de deux visites consécutives attribuable à la DMLA ;
- une diminution de l'acuité visuelle ≥ 30 lettres comparée à l'acuité visuelle de base ou à la meilleure acuité notée depuis le départ et en l'absence d'hématome sous-rétinien ou de déchirure de l'épithélium pigmentaire ;
- des signes de détérioration morphologique de la lésion, malgré un traitement optimal.
OVCR
Le but du traitement d'une occlusion veineuse rétinienne oedémateuse est de faciliter le retour d'une circulation veineuse rétinienne normale, d'éviter le passage à une forme ischémique conduisant à une perte irréversible de la vision, de prévenir ou de traiter les complications maculaires en particulier l'œdème maculaire cystoïde.
OZURDEX (implant intravitréen de dexaméthasone) et LUCENTIS (ranibizumab en injection intravitréenne) sont des traitements de première intention de la baisse visuelle due à l'œdème maculaire secondaire à une occlusion de branche veineuse rétinienne ou de la veine centrale de la rétine.
En l'absence de donnée de comparaison directe entre LUCENTIS et OZURDEX, le choix de l'un ou l'autre de ces médicaments doit se faire en tenant compte de leur efficacité propre, des caractéristiques du patient, des contre-indications, des effets indésirables potentiels et des contraintes de suivi.
- photocoagulation au laser en grille dans les formes oedémateuses et pan rétinienne dans les formes ischémiques datant d'au moins 3 mois ;
Comme OZURDEX (implant intravitréen de dexaméthasone) et LUCENTIS (ranibizumab en injection intravitréenne), EYLEA est un traitement de première intention de la baisse visuelle due à l'œdème maculaire secondaire à une occlusion de la veine centrale de la rétine.
En l'absence de données de comparaison directe entre EYLEA, LUCENTIS et OZURDEX, le choix de l'un ou l'autre de ces médicaments doit se faire en tenant compte de leur efficacité propre, des caractéristiques du patient, des contre-indications, des effets indésirables potentiels et des contraintes de suivi.
Par conséquent, l'âge du patient, sa capacité à se déplacer pour recevoir des injections mensuelles dans le cas d'EYLEA et LUCENTIS, la présence du cristallin et l'existence d'un glaucome en raison du risque d'hypertension intraoculaire accru et de cataracte avec OZURDEX, seront des critères importants à prendre en compte pour l'instauration de l'un ou l'autre de ces traitements.
Il est recommandé de réaliser une angiographie à la fluorescéine avant la mise sous traitement afin d'écarter les formes ischémiques qui ne sont pas des indications des anti-VEGF.
Il n'y a pas de donnée ayant évalué l'intérêt d'utiliser un deuxième anti-VEGF en cas d'échec d'un premier anti-VEGF.
La CT a évalué ce médicament le 3 avril 2013 et le 11 juin 2014.
Le service médical rendu par les spécialités EYLEA 40 mg/ml, solution injectable en seringue préremplie et solution injectable en flacon, est :
- important dans le traitement de la forme néovasculaire (humide) rétrofovéolaire de la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) chez l'adulte ;
- important dans le traitement chez l'adulte de la baisse d'acuité visuelle due à l'œdème maculaire secondaire à une occlusion de la veine centrale de la rétine (OVCR).
EYLEA n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V, inexistante) par rapport à LUCENTIS, chez l'adulte, dans le traitement de la baisse d'acuité visuelle due à l'œdème maculaire secondaire à une occlusion de la veine centrale de la rétine (OVCR).
EYLEA 40 mg/ml (aflibercept), solution injectable en seringue pré-remplie (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
(*) Cf. avis de la Commission de la transparence du 5 mars 2014.
Traitement des enfants atteints de leucémie aiguë lymphoïde chromosome Philadelphie positive (LAL Ph+) nouvellement diagnostiquée en association avec la chimiothérapie.
PREZISTA 400 mg comprimés ou 800 mg comprimés ou 100 mg/ml suspension buvable peut être utilisé pour obtenir les posologies adaptées au traitement de l'infection par le VIH-1 chez les adolescents âgés de 12 à 17 ans pesant au moins 40 kg :
- naïfs de traitement antirétroviral (ARV) ;
- prétraités par des ARV sans aucune mutation associée à une résistance au darunavir et ayant un taux d'ARN du VIH-1 plasmatique < 100 000 copies/ml et un taux de CD4 + ≥ 100 × 106 cellules/l.
Lors de l'instauration d'un traitement par PREZISTA chez des patients prétraités par des ARV, l'utilisation de PREZISTA doit être guidée par un test de résistance génotypique.
- prétraités par des ARV sans aucune mutation associée à une résistance au darunavir et ayant un taux d'ARN du VIH-1 plasmatique < 100 000 copies/ml et un taux de CD4+ ≥ 100 x 106 cellules/l.
Arrêté du 6 novembre 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts au concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 novembre 2014, le nombre de postes offerts au concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation ouvert au titre de 2014 est fixé à 3.
La composition du dossier justificatif accompagnant la déclaration, mentionnée à l'article L.
1332-1, d'une personne qui procède à l'aménagement d'une baignade, publique ou privée à usage collectif, est fixé par un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement et du ministre de l'intérieur.
La conception, l'étude et la réalisation d'une infrastructure de transports terrestres nouvelle ainsi que la modification ou la transformation significative d'une infrastructure de transports terrestres existante sont accompagnées de mesures destinées à éviter que le fonctionnement de l'infrastructure ne crée des nuisances sonores excessives.
Le maître d'ouvrage de travaux de construction, de modification ou de transformation significative d'une infrastructure est tenu, sous réserve des situations prévues à l'article R.
571-51, de prendre les dispositions nécessaires pour que les nuisances sonores affectant les populations voisines de cette infrastructure soient limitées, dans les conditions fixées par la présente sous-section, à des niveaux compatibles avec le mode d'occupation ou d'utilisation normal des bâtiments riverains ou des espaces traversés.
Ces dispositions s'appliquent aux transports guidés, notamment aux infrastructures ferroviaires.
CAPECITABINE FRESENIUS KABI 150 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
NEVIRAPINE CRISTERS 200 mg, comprimés (B/60) (laboratoires CRISTERS)
- traitement des douleurs sévères d'origine cancéreuses ;
- traitement des douleurs aiguës sévères et des douleurs chroniques sévères neuropathiques.
OXYCODONE MYLAN LP 10 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
CELECOXIB ARROW 100 mg, gélules (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
CELECOXIB HCS 100 mg, gélules (B/30) (laboratoires HCS BVBA)
CELECOXIB ZENTIVA 100 mg, gélules (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
GLICLAZIDE MYLAN PHARMA 60 mg, comprimés à libération modifiée (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
HYDROXYZINE ARROW 25 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
LANZOVENI (lansoprazole) 15 mg, comprimés orodispersibles Gé sous plaquettes (aluminium/aluminium) (B/14) (laboratoires VENIPHARM)
LANZOVENI (lansoprazole) 15 mg, comprimés orodispersibles Gé sous plaquettes (OPA/Aluminium/PE) (B/14) (laboratoires VENIPHARM)
LANZOVENI (lansoprazole) 30 mg, comprimés orodispersibles Gé sous plaquettes (OPA/Aaluminium/PE) (B/28) (laboratoires VENIPHARM)
LIDOCAINE/PRILOCAINE ZENTIVA 5%, pansements adhésifs cutanés (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
OXOMEMAZINE ZENTIVA LAB 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, 150 ml en flacon avec dispositif doseur (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
RAMIPRIL RPG 1,25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
RAMIPRIL RPG 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
- traitement des douleurs aigües sévères et des douleurs chroniques sévères neuropathiques.
Décision du 7 octobre 2014 portant abrogation de l'autorisation de préparer et délivrer des allergènes préparés spécialement pour un seul individu
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 7 octobre 2014 :
L'autorisation de préparer et délivrer des allergènes préparés spécialement pour un seul individu octroyée le 31 décembre 2012 à M. Laurent ARTAUD est abrogée.
La préparation et la délivrance des allergènes préparés spécialement pour un seul individu par M. Laurent ARTAUD sont interdites.
Arrêté du 22 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2014 portant ouverture pour les collectivités et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor (22), de l'Eure (27), du Finistère (29), d'Ille-et-Vilaine (35), de la Loire-Atlantique (44), du Loiret (45), de la Manche (50), de la Mayenne (53), de Maine-et-Loire (49), du Morbihan (56), de l'Orne (61), de la Sarthe (72), de la Seine-Maritime (76), de Seine-et-Marne (77), de la Vendée (85), de la grande couronne (78, 91, 95) et de la petite couronne (92, 93, 94) d'un concours sur titres avec épreuves de sage-femme territoriale, catégorie A, par le centre de gestion des Côtes-d'Armor
Par arrêté du président du centre de gestion des Côtes-d'Armor en date du 22 octobre 2014, est organisé au titre de l'année 2015 un concours de sage-femme territoriale, catégorie A, par le centre de gestion des Côtes-d'Armor.
Dans le cadre de l'organisation de ce concours de sage-femme, l'arrêté en date du 22 octobre 2014 porte modification de l'arrêté du 8 octobre 2014 comme suit :
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes-d'Armor ouvre au titre de l'année 2015, pour les collectivités et établissements publics territoriaux du Calvados (14), des Côtes-d'Armor (22), de l'Eure (27), du Finistère (29), d'Ille-et-Vilaine (35), de la Loire-Atlantique (44), du Loiret (45), de la Manche (50), de la Mayenne (53), de Maine-et- Loire (49), du Morbihan (56), de l'Orne (61), de la Sarthe (72), de la Seine-Maritime (76), de Seine-et-Marne (77), de la Vendée (85), de la grande couronne (78, 91, 95) et de la petite couronne (92,93,94), un concours sur titres avec épreuves de sage-femme territoriale.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de Côtes-d'Armor.
Arrêté du 3 novembre 2014 portant ouverture en 2015 des concours de recrutement externe, interne et de troisième voie de rédacteurs territoriaux en partenariat avec les centres de gestion de l'Aude, de l'Hérault, du Gard et de la Lozère par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales en date du 3 novembre 2014, les concours externe, interne et de troisième voie pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2015.
- épreuve d'admission : courant du premier semestre 2016.
Les dossiers de candidature pourront être retirés par voie postale, sur place au centre de gestion des Pyrénées-Orientales ou par préinscription du 10 février 2015 au 18 mars 2015 :
- préinscriptions internet : www.cdg66.fr ;
Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales, 6, rue de l'Ange, BP 901, 66901 Perpignan Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions d'inscription pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion des Pyrénées-Orientales, 6, rue de l'Ange, BP 901, 66901 Perpignan Cedex.
Arrêté du 27 octobre 2014 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux du Pont du Gard »
Au chapitre 1er, point 6 du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux du Pont du Gard » homologué par l'arrêté du 28 octobre 2011 susvisé, les mots : « Les vins bénéficiant de l'indication géographique protégée “Coteaux du Pont du Gard” sont produits dans la limite d'un rendement maximum à l'hectare de 80 hectolitres pour les vins rouges et 90 hectolitres pour les vins rosés et blancs.
» sont remplacés par les mots : « Les vins bénéficiant de l'indication géographique protégée “Coteaux du Pont du Gard” sont produits dans la limite d'un rendement maximum à l'hectare 90 hectolitres pour les vins rouges, rosés et blancs.
Arrêté du 31 octobre 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 01-14 « Chapon de pintade fermier frais, surgelé, entier et découpe »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 31 octobre 2014, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 01-14 « Chapon de pintade fermier frais, surgelé, entier et découpe » au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association du poulet de Janzé (APJ), rue Charles-Lindbergh, 35150 Janzé.
Une baignade aménagée comprend une portion de terrain contiguë à une eau de baignade sur laquelle des aménagements ont été réalisés afin de favoriser la pratique de la baignade.
Arrêté du 10 novembre 2014 portant extension des règles et des actions mises en place dans le cadre de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL
Sont étendues à l'ensemble des producteurs d'artichauts, de brocolis, de choux-fleurs, d'échalotes, de choux pommés, de haricots demi-secs et de laitues iceberg de la région Bretagne, constituée des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, de l'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, pour les campagnes 2014 à 2016 (1er janvier au 31 décembre), les règles et actions suivantes conduites par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL et relatives :
- à la connaissance de la production.
Les producteurs doivent notamment transmettre chaque année à la section régionale concernée de l'AOP CERAFEL :
- un état des superficies plantées par variété, à une date fixée ;
- des déclarations de prévisions de récoltes, par variété ;
- des déclarations de volumes récoltés, par variété ;
- des déclarations périodiques, du début à la fin de la campagne, des volumes réalisés par période ;
- aux règles de commercialisation.
Les règles de commercialisation édictées par l'AOP CERAFEL et faisant l'objet d'une extension sont précisées en annexe 1 du présent arrêté ;
- aux règles de production : respect du choix des semences à utiliser tel que défini par la section régionale concernée ;
- à la protection de l'environnement ;
- à la promotion et la mise en valeur de la production ;
- à la recherche visant à valoriser les produits ;
- à des études visant à améliorer la qualité des produits ;
- à la recherche en particulier de méthodes culturales permettant la limitation de l'usage de produits phytosanitaires et assurant la préservation des sols ou l'amélioration de l'environnement ;
- à l'utilisation de semences certifiées et contrôle de qualité des produits ;
- à la santé du végétal.
L'annexe 1 est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consultée à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr.
Elle peut être également consultée ainsi que les extraits de délibération :
- à la section régionale concernée de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL, 8, rue Marcellin-Berthelot, ZI de Kerivin, 29600 Saint-Martin-des-Champs.
Arrêté du 3 novembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 3 novembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
- soit à l'adresse directe suivante : http://www.concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
Arrêté du 4 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2010 relatif aux panonceaux des hébergements de tourisme
L'arrêté du 22 décembre 2010relatif aux panonceaux des hébergements de tourisme est modifié comme suit :
I.-Dans la dernière phrase de l'article 1er, les mots : « Sauf pour les terrains de camping classés en catégorie “ aire naturelle ”, » sont insérés avant les mots : « Le nombre d'étoiles ».
II.-L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition
La loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 a, par son article 2, autorisé le Gouvernement à « prendre par ordonnance toute mesure de nature législative propre à modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition en conséquence de l'accord-cadre du 21 mars 2013 entre le conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition sur le contrat d'édition dans le secteur du livre à l'ère du numérique :
En juin 2012, les travaux de la commission spécialisée du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) sur le contrat d'édition à l'heure du numérique avaient fait avancer les négociations entre le Syndicat national de l'édition (SNE) et le conseil permanent des écrivains (CPE) sur les conditions de cession et d'exploitation des droits numériques dans le secteur du livre.
Certains principes avaient pu être dégagés mais un accord d'ensemble sur les termes exacts d'une modification du code de la propriété intellectuelle n'avait pu être trouvé.
En septembre 2012, la ministre de la culture et de la communication a donc souhaité relancer la réflexion sur l'adaptation du contrat d'édition à l'heure du numérique pour confier au professeur Sirinelli le soin de poursuivre son travail de médiation.
A l'issue de plusieurs mois de négociation, auteurs et éditeurs se sont entendus sur l'adaptation des règles propres au contrat d'édition dans le secteur du livre, selon un dispositif équilibré, exprimant une volonté partagée de progrès et d'aboutissement.
Ils ont dégagé un ensemble de règles nouvelles qui appellent une réforme inédite et ambitieuse des dispositions relatives au contrat d'édition dont l'édifice remonte à la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique.
Les premières sont applicables à l'ensemble des contrats d'édition.
Les professionnels ont ainsi entériné une modification de la notion de contrat d'édition en disposant expressément qu'il couvre à la fois l'édition en nombre des exemplaires d'une œuvre mais également le livre numérique.
Les secondes sont spécifiques à l'édition d'un livre, que celle-ci soit opérée sous une forme imprimée ou numérique.
Les auteurs et éditeurs ont souhaité concilier le respect de l'unité de l'œuvre et la spécificité des modes d'exploitation : ils proposent à cette fin que le contrat d'édition détermine dans deux parties distinctes les conditions relatives à la cession des droits liés à l'exploitation imprimée de l'œuvre, d'une part, et les conditions liées à l'exploitation numérique de l'œuvre, d'autre part.
Enfin, ils se sont entendus pour préciser deux éléments fondamentaux du contrat d'édition :
- s'agissant de l'obligation de reddition des comptes qui pèse sur l'éditeur, ils en ont renforcé la portée et l'ont adaptée aux spécificités de l'édition numérique ;
- ils se sont accordés pour que soit introduite dans la loi une disposition qui permette à l'auteur ou à l'éditeur de mettre fin à l'ensemble du contrat sur la base du constat d'un défaut d'activité économique.
La négociation entre auteurs et éditeurs a permis de définir avec précision l'étendue de l'obligation pesant sur l'éditeur en matière d'exploitation permanente et suivie et de diffusion commerciale des œuvres éditées sous une forme imprimée.
Cette obligation existe en effet actuellement dans la loi sans que les critères précis permettant de constater son respect par l'éditeur ou de sanctionner sa défaillance ne soient clairement posés.
Comme pour l'exploitation imprimée, auteurs et éditeurs ont également trouvé un accord en matière d'exploitation permanente et suivie et de diffusion commerciale du livre numérique.
Parmi les dispositions spécifiques à l'édition d'un livre, certaines sont particulières à l'exploitation numérique.
Les professionnels ont ainsi fixé les règles nouvelles de rémunération des auteurs.
Enfin, ils sont convenus d'un réexamen régulier des modalités de cession des droits d'exploitation numérique de manière à pouvoir les adapter à l'évolution des modèles économiques de diffusion numérique.
Il y avait donc lieu de donner une suite législative à cet accord réunissant l'adhésion de l'ensemble des organisations représentatives du secteur du livre.
La très forte attente des acteurs comme le très haut degré de consensus garanti par l'accord sont les raisons qui ont conduit le Gouvernement à proposer au Parlement le recours à l'ordonnance.
Pour autant, les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition ne concernent pas le seul secteur du livre.
Elles sont notamment applicables au secteur de la musique ou, dans certains cas, à l'édition de presse.
Il convenait tout à la fois de proposer la traduction la plus précise des termes de l'accord auquel sont parvenus les acteurs du secteur du livre tout en ménageant la possibilité, pour les autres secteurs concernés, de parvenir à des accords spécifiques à leur économie.
La présente ordonnance, dans son chapitre Ier consacré aux dispositions relatives au contrat d'édition, opère ainsi une séparation au sein de la section du code de la propriété intellectuelle relative au contrat d'édition : les dispositions générales sont réunies au sein d'une sous-section 1 comprenant les articles L.
132-17 tandis que les dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre sont réunies dans une sous-section 2 comprenant les nouveaux articles L.
Les seules modifications significatives apportées aux dispositions générales qui figurent aux articles 1er à 7 de la présente ordonnance visent à étendre et moderniser la définition du contrat d'édition pour envisager, au-delà de la « fabrication en nombre d'exemplaires de l'œuvre », la réalisation sous une forme numérique.
L'article 8 de la présente ordonnance introduit à la suite des dispositions générales la sous-section particulière à l'édition d'un livre.
Dans l'esprit de l'accord-cadre du 21 mars 2013, l'architecture retenue est fondée sur la définition, par la loi, des principes généraux s'appliquant aux obligations contractuelles ainsi que des conditions de résiliation du contrat (nouveaux articles L.
132-17-7), tandis que les modalités précises d'application de ces principes seront détaillées par voie d'accord interprofessionnel, lequel pourra être rendu obligatoire à l'ensemble du secteur par un acte réglementaire (nouvel article L.
Les dispositions nouvelles communes à l'édition d'un livre sous une forme imprimée et sous une forme numérique, introduites par les nouveaux articles L.
- la forme du contrat d'édition, dont l'unicité est affirmée, mais qui doit comporter une partie distincte pour la cession des droits numériques (article L.
- les diligences attendues de l'éditeur en matière d'exploitation permanente et suivie de l'œuvre et les conséquences de sa défaillance en la matière (article L.
- la forme de la reddition des comptes due par l'éditeur à l'auteur ainsi que les voies ouvertes à l'auteur en cas de non-respect de cette obligation (article L.
- la possibilité pour une partie de mettre fin au contrat en cas de constat d'un défaut durable d'activité économique dans l'exploitation de l'œuvre (article L.
Les dispositions nouvelles particulières à l'édition d'un livre sous une forme numérique, introduites par les articles L.
132-17-7, concernent quant à elles :
- l'obligation pour l'éditeur de publier l'œuvre sous une forme numérique dès lors que les droits ont été cédés par l'auteur ainsi que le délai dans lequel cette obligation doit être remplie (article L.
- la garantie de rémunération de l'auteur pour toutes les recettes, directes ou indirectes, générées par la diffusion numérique de son œuvre (article L.
- le principe d'un réexamen par les parties des conditions de la cession des droits numériques, compte tenu des évolutions rapides du paysage de la diffusion numérique (article L.
132-17-8 concerne les modalités d'application des nouvelles règles spécifiques à l'édition d'un livre.
Elles seront précisées par la voie d'un accord interprofessionnel entre les organisations représentatives des auteurs et des éditeurs du secteur du livre.
La présente ordonnance définit le champ de l'accord et prévoit un mécanisme d'extension de l'accord à l'ensemble des auteurs et des éditeurs du secteur du livre par arrêté du ministre chargé de la culture.
Il est prévu qu'en l'absence d'accord rendu obligatoire, les modalités d'application seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret prend fin si un accord intervient ultérieurement.
Enfin, le ministre chargé de la culture a la faculté de faire cesser les effets de l'extension de l'accord en cas de changement de circonstances de fait ou de droit ou pour un motif d'intérêt général.
Le chapitre II de la présente ordonnance organise l'application des règles nouvelles dans le temps ainsi que leur effet sur les contrats conclus avant leur entrée en vigueur.
L'article 9 prévoit ainsi une obligation, à terme, de publication numérique des œuvres dont les droits numériques ont été cédés antérieurement aux nouvelles dispositions.
L'article 10 organise une mise en conformité des contrats anciens à l'occasion de la signature d'un avenant pour ce qui regarde l'obligation de forme découlant de l'article L.
132-17-1 (partie distincte du contrat relative à la cession des droits numériques).
Les articles 11 et 12 prévoient que certaines dispositions sont applicables aux contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles, dans des délais plus ou moins rapprochés : rémunération de l'auteur sur la base de tous les revenus d'exploitation numérique, reddition des comptes régulière et complète, recueil de l'adhésion expresse de l'auteur pour toute modification de l'œuvre, réexamen des conditions économiques du contrat.
L'article 13 confère à la présente ordonnance le même champ d'application territoriale que le code de la propriété intellectuelle.
Il prévoit une application à Wallis-et-Futuna.
La présente ordonnance a vocation à s'appliquer dans toutes les collectivités d'outre-mer à l'exception de la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
La Polynésie française est en effet compétente en matière de propriété littéraire et artistique depuis 2004 et la Nouvelle-Calédonie depuis 2013.
L'article 14 prévoit une entrée en vigueur de la présente ordonnance légèrement différée dans le temps.
Afin de tenir compte du travail d'adaptation des contrats qui résultera pour les professionnels de l'édition des nouvelles dispositions, il est prévu que l'ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2014.
Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition
La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 à 8 de la présente ordonnance.
Crée Code de la propriété intellectuelle - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'éditio...
Crée Code de la propriété intellectuelle - Paragraphe 2 : Dispositions particulières à l'é...
Crée Code de la propriété intellectuelle - Paragraphe 3 : Accord entre organisations profe...
Crée Code de la propriété intellectuelle - Sous-section 2 : Dispositions particulières app...
A compter du 1er décembre 2016, l'auteur qui a cédé les droits d'exploitation d'un livre sous une forme numérique avant le 1er décembre 2014 peut mettre en demeure l'éditeur de procéder à la réalisation de l'édition de ce livre sous une forme numérique.
Si la mise en demeure, à laquelle l'auteur procède par lettre recommandée avec avis de réception, n'est pas suivie d'effet dans un délai de trois mois à compter de cette réception, la cession des droits d'exploitation sous une forme numérique est résiliée de plein droit.
Les contrats d'édition d'un livre conclus avant le 1er décembre 2014 sont mis en conformité avec l'article L.
132-17-1 du code de la propriété intellectuelle, lorsque ces contrats font l'objet d'un avenant portant cession de droits d'exploitation.
Sont applicables aux contrats d'édition d'un livre conclus avant le 1er décembre 2014 :
1° Les obligations prévues au I de l'article L.
132-17-2 du même code, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé de la culture mentionné au I de l'article L.
132-17-8 du même code ou, en l'absence de cet arrêté, du décret en Conseil d'Etat mentionné au III du même article ;
Les dispositions des deuxième au sixième alinéas de cet article sont applicables à compter de l'exercice débutant après l'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé de la culture mentionné au I de l'article L.
132-17-8 de ce code ou, en l'absence de cet arrêté, du décret en Conseil d'Etat mentionné au III du même article ;
132-17-6 du même code, à compter du 1er mars 2015.
Pour les modalités de calcul de la rémunération provenant de la commercialisation et de la diffusion numériques d'un livre, en l'absence de prix de vente à l'unité figurant dans les contrats, ce délai court à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé de la culture mentionné au I de l'article L.
132-17-8 du même code ou, en l'absence de cet arrêté, du décret en Conseil d'Etat mentionné au III de cet article ;
4° Les dispositions prévues au 2° du II de l'article L.
132-17-8 du code de la propriété intellectuelle, pour toute édition sous une forme numérique postérieure à l'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé de la culture mentionné au I de cet article ou, en l'absence de cet arrêté, du décret en Conseil d'Etat mentionné au III du même article.
Le réexamen des conditions économiques d'un contrat en application des dispositions prévues au 8° du II de l'article L.
132-17-8 est applicable aux cessions des droits d'exploitation de l'édition sous une forme numérique d'un livre conclues avant le 1er décembre 2014, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé de la culture mentionné au I de cet article ou, en l'absence de cet arrêté, du décret en Conseil d'Etat mentionné au III du même article.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2014.
Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Il est créé une sous-section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant les articles L.
132-3, après les mots : « des exemplaires de l'œuvre », sont insérés les mots : « ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique ».
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou de réaliser l'œuvre sous une forme numérique » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « la fabrication normale » sont remplacés par les mots : « la fabrication ou la réalisation de l'œuvre sous une forme numérique » ;
3° La seconde phrase du troisième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « L'éditeur en est responsable pendant le délai d'un an après l'achèvement de la fabrication ou de la réalisation sous une forme numérique.
1° Au premier alinéa, après les mots : « la fabrication », sont insérés les mots : « ou la réalisation sous une forme numérique » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « sur chacun des exemplaires », sont insérés les mots : « ou sur l'œuvre réalisée sous une forme numérique ».
« Le contrat d'édition prend fin, sans préjudice des cas prévus par le droit commun, par les articles précédents de la présente sous-section ou par les articles de la sous-section 2, lorsque :
« 1° L'éditeur procède à la destruction totale des exemplaires ;
« 2° L'éditeur, sur mise en demeure de l'auteur lui impartissant un délai convenable, n'a pas procédé à la publication de l'œuvre ou, en cas d'épuisement, à sa réédition.
Dans ce cas, la résiliation a lieu de plein droit.
L'édition est considérée comme épuisée si deux demandes de livraison d'exemplaires adressées à l'éditeur ne sont pas satisfaites dans les trois mois.
« Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre
« Dispositions communes à l'édition d'un livre sous une forme imprimée et sous une forme numérique
132-17-1.-Lorsque le contrat d'édition a pour objet l'édition d'un livre à la fois sous une forme imprimée et sous une forme numérique, les conditions relatives à la cession des droits d'exploitation sous une forme numérique sont déterminées dans une partie distincte du contrat, à peine de nullité de la cession de ces droits.
132-17-2.-I.-L'éditeur est tenu d'assurer une exploitation permanente et suivie du livre édité sous une forme imprimée ou sous une forme numérique.
« II.-La cession des droits d'exploitation sous une forme imprimée est résiliée de plein droit lorsque, après une mise en demeure de l'auteur adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'éditeur ne satisfait pas dans un délai de six mois à compter de cette réception aux obligations qui lui incombent à ce titre.
« Cette résiliation n'a pas d'effet sur la partie distincte du contrat d'édition relative à la cession des droits d'exploitation du livre sous une forme numérique.
« III.-La cession des droits d'exploitation sous une forme numérique est résiliée de plein droit lorsque, après une mise en demeure de l'auteur adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'éditeur ne satisfait pas dans un délai de six mois à compter de cette réception, aux obligations qui lui incombent à ce titre.
« Cette résiliation n'a d'effet que sur la partie distincte du contrat d'édition relative à la cession des droits d'exploitation du livre sous une forme numérique.
« IV.-Les résiliations prévues aux II et III sont sans effet sur les contrats d'adaptation audiovisuelle prévus à l'article L.
132-17-3.-I.-L'éditeur est tenu pour chaque livre de rendre compte à l'auteur du calcul de sa rémunération de façon explicite et transparente.
« A cette fin, l'éditeur adresse à l'auteur, ou met à sa disposition par un procédé de communication électronique, un état des comptes mentionnant :
1° Lorsque le livre est édité sous une forme imprimée, le nombre d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice, le nombre des exemplaires en stock en début et en fin d'exercice, le nombre des exemplaires vendus par l'éditeur, le nombre des exemplaires hors droits et détruits au cours de l'exercice ;
2° Lorsque le livre est édité sous une forme numérique, les revenus issus de la vente à l'unité de chacun des autres modes d'exploitation du livre ;
3° Dans tous les cas, la liste des cessions de droits réalisées au cours de l'exercice, le montant des redevances correspondantes dues ou versées à l'auteur ainsi que les assiettes et les taux des différentes rémunérations prévues au contrat d'édition.
« Une partie spécifique de cet état des comptes est consacrée à l'exploitation du livre sous une forme numérique.
« La reddition des comptes est effectuée au moins une fois par an, à la date prévue au contrat ou, en l'absence de date, au plus tard six mois après l'arrêté des comptes.
« II.-Si l'éditeur n'a pas satisfait à son obligation de reddition des comptes selon les modalités et dans les délais prévus au I, l'auteur dispose d'un délai de six mois pour mettre en demeure l'éditeur d'y procéder.
« Lorsque cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans un délai de trois mois, le contrat est résilié de plein droit.
« III.-Lorsque l'éditeur n'a satisfait, durant deux exercices successifs, à son obligation de reddition des comptes que sur mise en demeure de l'auteur, le contrat est résilié de plein droit dans les six mois qui suivent la seconde mise en demeure.
« IV.-L'éditeur reste tenu, même en l'absence de mise en demeure par l'auteur, de respecter ses obligations légales et contractuelles de reddition des comptes.
132-17-4.-I.-Le contrat d'édition prend fin à l'initiative de l'auteur ou de l'éditeur, si, pendant deux années consécutives au-delà d'un délai de quatre ans après la publication de l'œuvre, les états de comptes ne font apparaître de droits versés, ou crédités en compensation d'un à-valoir, au titre d'aucune des opérations suivantes :
« 1° Vente à l'unité du livre dans son intégralité sous une forme imprimée, à l'exception de la vente issue de systèmes de distribution réservés à des abonnés ou à des adhérents ;
« 2° Vente ou de l'accès payant à l'unité du livre dans son intégralité sous une forme numérique ;
« 3° Consultation numérique payante du livre disponible dans son intégralité, pour les secteurs éditoriaux reposant essentiellement sur ce modèle de mise à disposition ;
« 4° Traductions intégrales du livre sous une forme imprimée ou sous une forme numérique.
« La résiliation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de douze mois suivant la date limite d'envoi de l'état des comptes par l'éditeur ou de sa mise à disposition de l'auteur par un procédé de communication électronique.
« Le délai de préavis applicable à la résiliation est de trois mois.
A l'expiration du délai de préavis, le contrat est résilié de plein droit.
« II.-Les dispositions du I ne sont pas applicables à certaines modalités d'exploitation d'un livre précisées par l'accord rendu obligatoire mentionné à l'article L.
« Dispositions particulières à l'édition d'un livre sous une forme numérique
132-17-5.-L'éditeur réalise l'édition d'un livre sous une forme numérique dans les conditions fixées par l'accord rendu obligatoire mentionné à l'article L.
« Lorsque l'éditeur n'a pas procédé à cette réalisation, la cession des droits d'exploitation sous une forme numérique est résiliée de plein droit.
132-17-6.-Le contrat d'édition garantit à l'auteur une rémunération juste et équitable sur l'ensemble des recettes provenant de la commercialisation et de la diffusion d'un livre édité sous une forme numérique.
« En cas de vente à l'unité, la participation proportionnelle aux recettes au profit de l'auteur est calculée en fonction du prix de vente au public hors taxes.
« Dans les cas où le modèle économique mis en œuvre par l'éditeur pour l'exploitation de l'édition sous une forme numérique repose en tout ou partie sur la publicité ou sur toutes autres recettes liées indirectement au livre, une rémunération est due à l'auteur à ce titre.
« Dans les cas prévus de recours à un forfait, ce dernier ne saurait être versé à l'auteur en contrepartie de la cession de l'ensemble de ses droits d'exploitation sous une forme numérique et pour tous les modes d'exploitation numérique du livre.
Dans les cas de contributions à caractère accessoire ou non essentiel mentionnés au 4° de l'article L.
131-4, une telle cession est possible.
« Le forfait ne peut être justifié que pour une opération déterminée et toute nouvelle opération permettant le recours à un forfait s'accompagne de sa renégociation.
132-17-7.-Le contrat d'édition comporte une clause de réexamen des conditions économiques de la cession des droits d'exploitation du livre sous une forme numérique.
« Accord entre organisations professionnelles
132-17-8.-I.-Lorsque les organisations professionnelles représentatives des auteurs et des éditeurs du secteur du livre concluent un accord portant sur toutes les dispositions mentionnées au II, cet accord peut être rendu obligatoire à l'ensemble des auteurs et des éditeurs de ce secteur par arrêté du ministre chargé de la culture.
« II.-L'accord mentionné au I fixe les modalités d'application des dispositions :
« 1° Relatives aux conditions de cession des droits d'exploitation de l'édition numérique d'un livre ;
132-11 lorsqu'elles s'appliquent à l'édition d'un livre sous une forme numérique ;
132-17-2 relatives à l'exploitation permanente et suivie d'un livre édité sous une forme imprimée et sous une forme numérique ;
132-17-3 relatives à la reddition des comptes afin de préciser la forme de cette reddition, les délais de paiement des droits, les règles applicables à leur versement à l'auteur ainsi que les modalités d'information de celui-ci ;
132-17-4 relatives aux dérogations à certaines modalités de résiliation du contrat d'édition d'un livre ;
132-17-5 relatives à la réalisation de l'édition d'un livre sous une forme numérique ;
132-17-6 relatives au calcul de la rémunération de l'auteur provenant de la commercialisation et de la diffusion d'un livre édité sous une forme numérique, en l'absence de prix de vente à l'unité ;
132-17-7 relatives au réexamen des conditions économiques de la cession des droits d'exploitation d'un livre sous forme numérique, notamment la périodicité de ce réexamen, son objet et son régime ainsi que les modalités de règlement des différends.
« III.-En l'absence d'un accord rendu obligatoire en vertu du I, les modalités d'application mentionnées au II sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Lorsqu'un accord est conclu après l'édiction de ce décret, les dispositions de celui-ci cessent de produire leurs effets à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté rendant obligatoire l'accord à l'ensemble des auteurs et des éditeurs du secteur du livre.
« Le ministre chargé de la culture peut mettre fin au caractère obligatoire de l'accord pour l'ensemble des auteurs et des éditeurs du secteur du livre, en raison d'un changement dans les circonstances de fait ou de droit ou pour un motif d'intérêt général.
132-17-1 du code de la propriété intellectuelle, lorsque ces contrats font l'objet d'un avenant.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 4 novembre 2014, Mme Chauvin (Chantal), conseillère des affaires étrangères hors classe, est radiée du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 16 avril 2015, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Lorsqu'une eau de baignade est classée comme étant de qualité " insuffisante " pendant cinq années consécutives, une décision de fermeture du site de baignade est prise par la personne responsable de l'eau de baignade pour une durée couvrant au moins toute la saison balnéaire suivante.
Si la personne responsable de l'eau de baignade estime qu'il est impossible ou exagérément coûteux d'atteindre l'état de qualité " suffisante ", elle peut, le cas échéant, prendre une décision de fermeture du site de baignade avant le délai de cinq ans.
La personne responsable d'une eau de baignade informe le maire de la décision de fermeture de son site de baignade ainsi que de la durée et des motifs de cette décision.
Ce dernier les communique au préfet aux fins de modification de la liste des eaux de baignade prévue à l'article D.
1332-17 ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de santé.
Arrêté du 31 octobre 2014 portant nomination du président du groupe d'experts constitué pour l'examen des projets déposés pour le label « campus des métiers et des qualifications »
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 31 octobre 2014, M. Daniel BLOCH est désigné président du groupe d'experts constitué pour l'examen des projets déposés pour le label « campus des métiers et des qualifications ».
M. François FALLETTI, procureur général près la cour d'appel de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 décembre 2014 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2015.
M. Thierry ROY, premier président de la cour d'appel de Reims, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 janvier 2015 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2015.
Mme Marie-Laure JEGOUZO-ROBINEAU, conseillère à la Cour de cassation, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 mai 2015 et maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 2015.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2014, Mme Muriel Fiévet, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement de l'article 47-2 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 31 décembre 2014 et jusqu'au 1er septembre 2015.
Décret du 10 novembre 2014 portant nomination (magistrature) - Mme CHARLIER-BONATTI (Béatrice)
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 juin 2014, Mme Béatrice CHARLIER-BONATTI est nommée vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evreux.
Mme Béatrice CHARLIER-BONATTI effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Mme Ach (Nelly), maître de conférences, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er janvier 2015.
M. Baisset (Didier), professeur des universités, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er janvier 2015.
M. Gabarda (Olivier), maître de conférences, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er janvier 2015.
Mme Falga (Françoise), magistrate de chambres régionales et territoriales des comptes, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er janvier 2015.
Décret du 10 novembre 2014 portant nomination de commissaires du Gouvernement près le Tribunal des conflits
Mme Nathalie Escaut, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement titulaire près le Tribunal des conflits.
M. Bertrand Dacosta, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le Tribunal des conflits.
Décret du 12 novembre 2014 portant nomination du président de la section sociale du Conseil d'Etat - M. COMBREXELLE (Jean-Denis)
M. Jean-Denis Combrexelle, conseiller d'Etat, est nommé président de la section sociale du Conseil d'Etat.
Décret du 12 novembre 2014 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. LAUNAY (Jacques)
M. Jacques Launay, amiral, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2014, Mme Marisol Touraine, conseillère d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée au Conseil d'Etat dans ses fonctions et à son rang à compter du 26 août 2014.
Mme Marisol Touraine, conseillère d'Etat, est placée dans la position de détachement pour une durée de cinq ans, à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
L'enquête environnementale mentionnée à l'article L.
1334-1 vise à rechercher les sources de plomb dans l'environnement du mineur, afin de déterminer l'origine de l'intoxication.
Le médecin ayant reçu le signalement d'un cas de saturnisme chez une personne mineure communique au directeur général de l'agence régionale de santé les informations nécessaires permettant de procéder à l'enquête environnementale prévue à l'article L.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2014, Mme Marisol Touraine, conseillère d'Etat, placée en position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 2014.
Mme Marisol Touraine, conseillère d'Etat, est placée d'office en position de disponibilité à compter du 1er octobre 2014, en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de la Constitution.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 novembre 2014, M. Patrice Ract Madoux, contrôleur général de 1re classe, est admis d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 mars 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 novembre 2014, M. Didier VELLER, attaché économique du ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'économie de l'industrie et du numérique (direction générale du Trésor), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 avril 2015.
Arrêté du 5 novembre 2014 portant nomination au conseil de direction de la compagnie générale maritime et financière
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 5 novembre 2014, M. Christian Decharrière est nommé membre du conseil de direction de la Compagnie générale maritime et financière, en qualité de représentant de l'Etat.
Arrêté du 6 novembre 2014 portant affectation d'une administratrice des finances publiques
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 6 novembre 2014, Mme Anne-Marie GIERDAL, administratrice des finances publiques de 5e échelon, en fonctions dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est affectée en qualité de chef du département comptable ministériel auprès du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère de la justice.
Le présent arrêté prendra effet à compter de la date d'installation de l'intéressée qui sera fixée par le directeur général des finances publiques.
Décision du 30 septembre 2014 portant attribution du brevet technique option « études administratives militaires supérieures de la gendarmerie »
Par décision du ministre de la défense en date du 30 septembre 2014, le brevet technique option « études administratives militaires supérieures de la gendarmerie » est attribué à compter du 1er août 2014 aux officiers supérieurs désignés ci-après :
André (Lionel, Pierre, René, Claude).
Barbet (Lotfi).
Berger (Olivier).
Buffat (Bertrand).
Cassar (Pierre-Antoine, Grégory).
Dard (Guillaume, Bertrand, Marie).
Dulong de Rosnay (Henri, François).
Malbrancke (Benoît, Eric).
Michel (Cédric, Pierre, Robert).
Michon (Pierre, Maurice, André).
Sauge-Merle (Frédérik).
Simon (Pierre, Bernard, Jean, Armand).
Terrier (Benoît, Marie, Franck).
Tonnany (Benoît, Marie, Georges, Louis).
Vestieu (Ludovic, Nicolas, Michel).
Décision du 24 octobre 2014 portant attribution du niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière à des praticiens des armées
- A la suite du concours sur titres organisé en 2014 le niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière est attribué à compter du 9 octobre 2014 aux militaires servant en vertu d'un contrat dont les noms sont indiqués ci-après :
Le médecin Dumitrescu (Nicolae).
Le médecin principal Popa (Ingrid).
Discipline « neurologie »
Le médecin Genty (Solène).
Le médecin Rosenberg (Rémi).
Le pharmacien Rouison (Céline).
Discipline « pharmacie hospitalière »
Le pharmacien en chef Paillet (Michel).
Le pharmacien Gauthier (Géraldine).
Décret du 12 novembre 2014 portant nomination de la directrice des finances, des achats et des services au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales - Mme DELAHAYE-GUILLOCHEAU (Valérie)
Mme Valérie DELAHAYE-GUILLOCHEAU, inspectrice générale des affaires sociales, est nommée directrice des finances, des achats et des services au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales à compter du 24 novembre 2014.
Décret du 12 novembre 2014 portant nomination du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie - M. REVEL (Nicolas)
M. Nicolas REVEL est nommé directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés à compter du 17 novembre 2014.
182-2-2 du code de la sécurité sociale, M. Nicolas REVEL assure les fonctions de directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie à compter du 17 novembre 2014.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française,
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion en date du 3 novembre 2014 :
1° Associations regroupant des personnes handicapées et leurs familles
Titulaire : Mme Aliette GAMBRELLE, en remplacement de M. Henri FAIVRE.
Suppléant : M. André SCHILTE, en remplacement de Mme Aliette GAMBRELLE.
2° Au titre des associations ou organismes œuvrant dans le domaine du handicap
Titulaire : M. Eric VERNIN, en remplacement de M. Louis BONET.
Titulaire : M. Hervé-Jean LE NIGER, en remplacement de M. Jean-Jacques HAZAN.
Suppléante : Mme Alizée OSTROWSKI, en remplacement de Mme Karine AUTISSIER.
Suppléant : M. Sébastien GATINEAU, en remplacement de M. Dominique LEBOITEUX.
Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées et fragiles (FEGAPEI)
Suppléante : Mme Muriel VIDALENC, en remplacement de M. Jean-Dominique TORTUYAUX.
Suppléant : M Dominique LEBOITEUX, en remplacement de Mme Marie-Jeanne BOUCHET-BRAUNSTEIN.
Titulaire : Mme Lise BURGADE, en remplacement de M. Bernard DESCARGUES.
Est nommé au titre du 5° de l'article D.
146-1 du code de l'action sociale et ses familles membre suppléant du Conseil national consultatif des personnes handicapées :
Suppléant : M. Olivier LECLERCQ, en remplacement de Mme Christine BIZEUL.
Arrêté du 3 novembre 2014 portant nomination à la commission permanente du Conseil national consultatif des personnes handicapées
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion en date du 3 novembre 2014, sont nommés à la commission permanente du Conseil national consultatif des personnes handicapées :
Arrêté du 5 novembre 2014 portant autorisation d'exercer en France la profession de médecin en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 5 novembre 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin, dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions de l'article L.
4111-3-1 du code de la santé publique : Mme Marianne GENEST, née le 14 septembre 1984 à Hamilton, Ontario (Canada).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 5 novembre 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin, dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions de l'article L.
4111-3-1 du code de la santé publique : Mme Jennifer PLANTE, née le 22 juillet 1980 à Lévis (Canada).
Décret du 10 novembre 2014 portant acceptation de démission et radiation des cadres (administrateurs civils) - M. BOUABANE-SCHMITT (Rachid)
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2014, la démission présentée par M. Rachid BOUABANE-SCHMITT, administrateur civil hors classe, est acceptée à compter du 1er décembre 2014.
M. Rachid BOUABANE-SCHMITT est radié des cadres à la même date.
Décret du 10 novembre 2014 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France - Mme LE PAPE (Gaëlle)
Par décret en date du 10 novembre 2014, Mme Gaëlle Le Pape, secrétaire des affaires étrangères principale, est nommée première suppléante du représentant du ministre des affaires étrangères et du développement international à la commission prévue à l'article D.
211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile, pour une durée de trois ans, en remplacement de Mme Florence Mayol-Dupont.
Décret du 12 novembre 2014 portant nomination du préfet de la Dordogne - M. BAY (Christophe)
M. Christophe BAY, préfet de l'Aube, est nommé préfet de la Dordogne.
Décret du 12 novembre 2014 portant nomination de la préfète de l'Aube - Mme DILHAC (Isabelle)
Mme Isabelle DILHAC, préfète de la Meuse, est nommée préfète de l'Aube.
Décret du 12 novembre 2014 portant nomination du préfet de la Meuse - M. MOUGARD (Jean-Michel)
M. Jean-Michel MOUGARD, administrateur civil hors classe, directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, est nommé préfet de la Meuse.
Décret du 12 novembre 2014 portant nomination du préfet de l'Aisne - M. LE DEUN (Raymond)
M. Raymond LE DEUN, préfet de l'Yonne, est nommé préfet de l'Aisne.
Décret du 12 novembre 2014 portant nomination du préfet de l'Yonne - M. MORAUD (Jean-Christophe)
M. Jean-Christophe MORAUD, préfet de l'Orne, est nommé préfet de l'Yonne.
Arrêté du 3 novembre 2014 portant inscription au titre de l'année 2015 sur la liste d'aptitude au grade d'ingénieur des services techniques
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 novembre 2014, les contrôleurs des services techniques dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'ingénieur des services techniques au titre de l'année 2015 pour être nommés au 1er janvier 2015 :
M. Jean-Michel LAMBOUR
M. Patrice LE PRIOL
M. Jean-Pierre LEBAS
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 novembre 2014, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Pierre MEROUZE, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er avril 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 octobre 2014, M. Jacques, René, Albert CHAPON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2015.
Arrêté du 3 novembre 2014 portant renouvellement des membres du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
Est fixée jusqu'au 1er novembre 2019, ainsi qu'il suit, la composition du comité plénier du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, au titre des alinéas 3° à 6° du I de l'article D.
Au titre des représentants des catégories professionnelles (3°)
Obtenteurs de variétés :
M. FOURNIER (Régis).
Producteurs de semences ou plants :
Utilisateurs des semences et plants :
Mme VIAL (Anne-Claire).
Utilisateurs des produits des récoltes obtenues à partir des semences et plants :
M. OUZANNE (Luc).
Personnalités scientifiques désignées en raison de leur compétence (4°)
M. SICARD (Georges).
Mme POPE (Claude).
M. THIS (Patrice).
Mme TAILLIEZ-LEFEBVRE (Delphine).
Au titre des représentants des instituts techniques des principales filières végétales (5°)
M. MERCIER (Thierry).
M. VERNEDE (Alain).
Au titre des représentants des consommateurs et des associations de protection de l'environnement (6°)
- Est fixée jusqu'au 1er novembre 2019, ainsi qu'il suit, la composition du comité scientifique du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, au titre du premier alinéa de l'article D.
Au titre de la recherche et enseignement supérieur (1° et 2°)
M. HUYGHE (Christian).
Au titre de la recherche et expérimentation dépendant d'entreprises de création variétale, d'entreprises de production de semences ou de plants ou d'instituts techniques (3°)
- Le président du comité scientifique du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, au titre du deuxième alinéa de l'article D.
661-7 du code rural et de la pêche maritime, est M. HUYGHE (Christian).
Est fixée jusqu'au 1er novembre 2019, ainsi qu'il suit, la composition de chacune des sections du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, au titre de l'article D.
Président de la section : M. ROMAN-AMAT (Bernard).
Secrétaire technique : M. BASTIEN (Jean-Charles).
Représentants de l'administration désignés au titre de leurs fonctions
Le directeur chargé de la biodiversité au ministère chargé de l'écologie.
Le sous-directeur chargé de la qualité et de la protection des végétaux.
Le sous-directeur de la forêt et du bois.
Le directeur des forêts et des risques naturels de l'Office national des forêts.
Le chef du département de l'écologie, des forêts, des prairies et des milieux aquatiques de l'INRA.
Le directeur scientifique de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Le directeur du groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences.
Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales.
Experts scientifiques
M. BAILLY (Alain).
Mme CHAUVIN (Josette).
M. COLLIN (Eric).
M. PASTUSZKA (Patrick).
M. PHILIPPE (Gwenaël).
M. ROGER (Olivier).
Représentants de l'interprofession
M. HERMES (Jean-Emmanuel), France Bois et Forêt.
M. VASCHALDE (Eric), Vilmorin SA.
Représentants des obtenteurs de variétés
M. BERTHELOT (Alain), FCBA.
M. BOUTTEAUD (Pierre), Vilmorin SA.
M. PAQUES (Luc), INRA Orléans.
Représentants des établissements producteurs de semences ou de plants
M. CONCHE (Joël), ONF.
M. NAUDET (Vincent), Pépinières Naudet.
Mme WININGER (Isabelle), Pépinières Wadel-Wininger.
Représentants des agriculteurs multiplicateurs de semences ou de plants
M. BAUCHERY (Gilles), Pépinières Bauchery.
M. GENTHIALON (Daniel), Pépinières sylvicoles du Haut Forez.
M. LEMONNIER (Samuel), Pépinières Lemonnier.
Représentants des utilisateurs de semences ou de plants
M. BOURNAUD (Yannick), Centre national de la propriété forestière.
M. CHENTRIER (Pascal), Coopérative forestière du Grand Ouest.
M. FERRON (Jean-Louis), France Douglas.
M. HEOIS (Bernard), Centre national de la propriété forestière.
M. VIEBAN (Stéphane), Alliance Forêt Bois.
Représentant des utilisateurs de produits des récoltes obtenues à partir des semences ou plants
M. NAPIAS (Gérard), Fédération nationale des entrepreneurs des territoires.
Représentants des instituts techniques spécialisés ou assimilés
Mme GIRARD (Sabine), Centre national de la propriété forestière.
Mme MERZEAU (Dominique), Centre national de la propriété forestière.
Président de la section : M. BLANCHET (Patrice).
Secrétaire technique : M. BRAND (Richard).
Le chef du bureau en charge des fruits et légumes et de l'horticulture.
Le directeur de FranceAgriMer.
Le chef du département de biologie et d'amélioration des plantes de l'INRA.
Le chef du département santé des plantes et environnement de l'INRA.
M. AUDERGON (Jean-Marc).
M. BRUN (Laurent).
M. DUREL (Charles-Eric).
M. PASCAL (Thierry).
M. PLENET (Daniel).
M. QUERO-GARCIA (José).
M. REGNARD (Jean-Luc).
Représentants des professionnels et des utilisateurs
M. DUPONT (Bruno), Interprofession des fruits et légumes ;
M. ORANGA (Louis), Interprofession des fruits et légumes ;
M. SAUVAITRE (Daniel), Interprofession des fruits et légumes.
Mme LETERME (Evelyne), Conservatoire végétal régional d'Aquitaine ;
Mme THEVENON (Dominique), Association des obtenteurs horticoles européens.
M. BRET (Bernard), Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières.
M. LAFOND (Serge), Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières.
M. TOULEMONDE (Dominique), Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières.
M. VEAUVY (Jérôme), Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières.
M. ESSNER (Bruno), Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières.
Mme GRILLET (Elina), Centre expérimentation pépinières.
M. VIGUIER (Pierre), Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières.
M. COLLARD (Pierre), Fédération nationale des producteurs de fruits.
M. FIGUET (Franck), Fédération nationale des producteurs de fruits.
M. JUILLET (Robert), Fédération nationale des producteurs de fruits.
Représentants des utilisateurs de produits des récoltes obtenues à partir des semences ou plants
M. HOSTALNOU (Eric), Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Mme DUPONT (Nathalie), Institut français des productions cidricoles.
M. BINTEIN (Yann), Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes.
M. CORDIER (François), Initiative développement fruits et légumes.
Mme THEN HAVE (Sylvia), Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes.
M. WARLOP (François), Institut technique de l'agriculture biologique.
Président de la section : M. MOULINIER (Alain).
Secrétaire technique : M. RICHARD (Bruno).
Le chef du bureau des grandes cultures.
Le chef du service officiel de contrôle et de certification.
Le contrôleur national du service officiel de contrôle et de certification, semences de betteraves et chicorée industrielle.
Expert scientifique
Mme DÜRR (Carolyne).
M. COSSARD (Patrick), Groupement national interprofessionnel des semences.
M. DHENNIN (Jean-Noël), Groupement national interprofessionnel des semences.
M. STRAEBLER (Michel), Groupement national interprofessionnel des semences.
M. MARIOTTE (Patrick), Union française des semenciers.
M. DEQUIEDT (Bruno), Union française des semenciers.
M. DEROULERS (Gérard), Union française des semenciers.
M. LEJEALLE (François), Union française des semenciers.
M. PIPINO (Yannick), Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences.
M. ROQUES (Fernand), Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences.
M. BUTEZ (Philippe), Interprofession de la chicorée de France.
M. CUNI (Roland), Confédération nationale des planteurs de betteraves.
M. DUBRAY (Jean-Pierre), Confédération nationale des planteurs de betteraves.
M. CHASSINE (Jean-Michel), Syndicat national des fabricants de sucre de France.
Mme DESPOUY (Anne), Syndicat national des fabricants de sucre de France.
M. ANDRE (Pierre), Interprofession de la chicorée de France.
M. ESCRIOU (Hervé), Institut technique français de la betterave industrielle.
M. LAUDINAT (Vincent), Institut technique français de la betterave industrielle.
Président de la section : M. BERLIZOT (Thierry).
Secrétaire technique : M. BASTERGUE (Patrick).
Le directeur du groupe d'etude et de contrôle des variétés et des semences.
Le contrôleur national du service officiel de contrôle et de certification, semences de céréales à paille.
Mme BOUGUENNEC (Annaig).
Mme CADOT (Valérie).
M. CHARMET (Gilles).
Mme COLNENNE (Caroline).
M. DESCLAUX (Dominique).
Mme GRIMAULT (Valérie).
M. HEUMEZ (Emmanuel).
M. MASSON (Fabien).
M. OURY (François-Xavier).
Mme POPE DE VALAVIELLE (Claude).
M. CONSTANT (Julien), Groupement national interprofessionnel des semences et plants ;
M. JACQUES (François), Groupement national interprofessionnel des semences et plants ;
M. MOMONT (Thierry), Groupement national interprofessionnel des semences et plants.
M. BARBIER (Alain), Union française des semenciers ;
M. DESPREZ (François), Union française des semenciers ;
M. FORET (Louis), Union française des semenciers ;
M. FOUQUIN (Gilles), Union française des semenciers ;
M. SENELLART (Patrice), Union française des semenciers ;
M. TABEL (Claude), Union française des semenciers.
M. de CASTELBAJAC (Guillaume), Union française des semenciers.
M. HAMAIDE (Patrick), Union française des semenciers.
M. BOURGEOIS (Thomas), Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences.
M. FOUGEREUX (Jean-Albert), Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences.
M. BLANCHARD (Laurent), Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
M. GRIFFON (Pol), Association générale des producteurs de blé et autres céréales.
M. LENOIR (Didier), Association générale des producteurs de blé et autres céréales.
M. JELU (Jean-Philippe), Association des malteurs de France.
Mme LAUTECAZE (Pascale), Union des syndicats des industries des produits amylacés et de leurs dérivés.
Mme LEROUX (Marie-Cécile), Association nationale de la meunerie française.
Mme MORGAND (Estelle), Syndicat national de l'industrie de la nutrition animale.
Mme PETIT (Christine), Comité français de la semoulerie industrielle.
Mme CHANAL (Valérie), Syndicat national du commerce d'exportation des céréales (SYNACOMEX).
Mme BAR L'HELGOUAC'H (Christine), ARVALIS Institut du végétal.
M. BOIVIN (Patrick), Institut français des boissons, de la brasserie et de la malterie.
M. GUICHARD (Philippe), Institut technique de l'agriculture biologique.
Mme LORGEOU (Josiane), ARVALIS institut du végétal.
M. THOMAS (Cyrille), Centre français du riz.
Président de la section : M. RENARD (Michel).
Secrétaire technique : Mme CORBEL (Anne-Lise).
Le chef du département de santé des plantes et environnement de l'INRA.
Le contrôleur national du service officiel de contrôle et de certification, semences oléagineuses.
Mme BOUSSET (Lydia).
Mme DELOURME (Régine).
Mme MORISON (Muriel).
M. BOURDIL (Laurent), Groupement national interprofessionnel des semences et plants ;
M. GLENISSON (Jean-Marie), Groupement national interprofessionnel des semences et plants ;
M. HAMELIN (Philippe), Groupement national interprofessionnel des semences et plants.
M. DESPEGHEL (Jean-Pierre), Union française des semenciers ;
M. MOMONT (Thierry), Union française des semenciers.
M. SAUVAIRE (Didier), Union française des semenciers.
M. PUIG (Georges), Association nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences oléagineuses.
M. MARIE (Patrick), Association nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences oléagineuses.
M. LOISEAU (Didier), Fédération française des producteurs d'oléagineux et de protéagineux.
M. METAYER (Didier), Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
M. de VERNEUIL (Bernard), Fédération française des producteurs d'oléagineux et de protéagineux.
Mme MORGAND (Estelle), Syndicat national des industries de la nutrition animale.
Mme TRIOMPHE (Marie), Fédération nationale des corps gras.
M. EVAIN (Daniel), Institut technique de l'agriculture biologique.
Mme LABALETTE (Françoise), Organisation nationale interprofessionnelle des graines et fruits oléagineux.
M. MERRIEN (André), Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains.
M. PINOCHET (Xavier), Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains.
Président de la section : Mme HUBIN-DEDENYS (Sylvie).
Secrétaire technique : Mme GODIN (Christelle).
Le contrôleur national du service officiel de contrôle et de certification, semences de lin et chanvre.
Mme CARIOU-PHAM (Emmanuelle).
M. HAWKINS (Simon).
M. MACIUK (Alexandre).
M. LHEUREUX (Jérôme), Groupement national interprofessionnel des semences et plants ;
M. MORHANGE (Jean-Michel), Groupement national interprofessionnel des semences et plants.
M. BELLEST (Eric), Union française des semenciers ;
Mme THOUMINO (Claire), Fédération nationale des producteurs de Chanvre ;
M. TROUVE (Jean-Paul), Union française des semenciers.
Mme TRAMCOURT (Véronique), Union française des semenciers.
M. TAVERNIER (Reynald), Union française des semenciers.
M. BOURDIL (Laurent), Association nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences oléagineuses.
Mme QUENEL (Laurence), Syndicat national des agriculteurs multiplicateurs de semences de lin.
M. CAILLERET (Vincent), Association générale des producteurs de lin.
Mme TROTEL (Alice), Association générale des producteurs de lin.
M. DOUABIN (Stéphane), VALOREX.
M. DEVILERS (Luc), Fédérationsyndicale du teillage agricole du lin.
M. DEVOGELE (Carlos), Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France.
M. BERT (François), Institut technique du lin.
Mme CHAILLET (Isabelle), Institut technique du lin.
M. LAGARDE (Fabien), Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains.
Président de la section : M. BECKERT (Michel).
Secrétaire technique : M. AIZAC (Bernard).
Le contrôleur national du service officiel de contrôle et de certification, semences de maïs et sorgho.
M. BAULAND (Cyril).
M. MOREAU (Laurence).
M. WELCKER (Claude).
M. de RAISMES (Claire), Groupement national interprofessionnel des semences et plants ;
M. FOURNIER (Régis), Groupement national interprofessionnel des semences et plants ;
M. PAGESSE (Pierre), Groupement national interprofessionnel des semences et plants.
M. BASTIEN (Rémi), Union française des semenciers ;
M. GRAND (Claude), Union française des semenciers ;
Mme LAMBOLEY (Catherine), Union française des semenciers ;
M. THEVENOT (Xavier), Union française des semenciers.
M. GARRAUD (Pierre), Union française des semenciers.
M. MENVIELLE (Jean), Union française des semenciers.
M. BLANC (Pierre), Fédération nationale de la production de semences de maïs et de sorgho.
M. VINCENS (Pierre), Fédération nationale de la production de semences de maïs et de sorgho.
M. MERIC (Guy), Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Mme VIAL (Anne-Claire), Association générale des producteurs de maïs.
M. CATINAUD (Philippe), Institut technique de l'agriculture biologique.
M. LEGARTO (Jean), Institut de l'élevage.
Président de la section : M. HUYGHE (Christian).
Secrétaire technique : M. GENSOLLEN (Vincent).
Le chef du service officiel de contrôle et de certification des semences et plants.
Le contrôleur national du service officiel de contrôle et de certification, semences fourragères.
M. DELAGARDE (Rémy).
M. GHESQUIERE (Marc).
M. HAZARD (Laurent).
Mme JULIER-KOUBAÏTI (Bernadette).
M. SAMPOUX (Jean-Paul).
M. TABEL (Claude), Groupement national interprofessionnel des semences et plants ;
M. STRAEBLER (Michel), Groupement national interprofessionnel des semences et plants ;
M. VITU (Michel), Groupement national interprofessionnel des semences et plants.
M. BEGUIER (Vincent), Union française des semenciers ;
M. BOURDON (Pierre), Union française des semenciers ;
M. GUERREIRO (Laurent), Union française des semenciers ;
M. HANSEN (Franck), Union française des semenciers ;
M. LONNET (Philippe), Union française des semenciers ;
M. NOEL (Dominique), Union française des semenciers.
M. DOLIQUE (Jean-Luc), Union française des semenciers.
M. SAUNIER (Paul), Union française des semenciers.
M. DENEUFBOURG (François), Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences.
M. LIENARD (Michel), Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences.
Représentant des utilisateurs de semences ou de plants - Assemblée permanente des chambres d'agriculture
M. VEVAUD (Franck), Association française pour la production fourragère.
M. LECOURT (Jean-Marc), Société française des gazons.
M. BESNARD (Alain), ARVALIS Institut du végétal.
M. PAVIE (Jérôme), Institut de l'élevage.
M. PIERRE (Patrice), Association française pour la production fourragère.
M. MERCIER (Florent), Institut technique de l'agriculture biologique.
Président de la section : Mme HIBRAND (Laurence).
Secrétaire technique : Mme GANDELIN (Marie-Hélène).
Le chef du bureau chargé des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Le directeur d'Agrocampus Ouest.
Le directeur du muséum national d'histoire naturelle.
Le contrôleur national du service officiel de contrôle et de certification, plantes potagères et florales.
M. MOREL-CHEVILLET (Philippe).
M. VERDIN (Eric).
M. DAVIOT (Dominique), Groupement national interprofessionnel des semences et plants.
Mme MEILLARD-GUIBERT (Sonia), Association des obtenteurs horticoles européens ;
M. TRAVERS (Christophe), Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières ;
M. VANDAME (Xavier), Union française des semenciers.
GAYRAUD (Anne), Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières.
M. HABERSCHILL (Pierre), Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières.
M. TOURLY (Jean-Pierre), Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières.
M. BOUTILLON (Dominique), Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières.
M. COUDENE (Francis), Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières.
M. LECOMTE (Jacques), Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières.
M. LEGRIX (Julien), Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières.
M. MOINET (Philippe), Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières.
M. PAULY (François), Fédération nationale des métiers de la jardinerie.
M. DEOGRATIAS (Jean-Marc), Association nationale des structures d'exploitation et de démonstration en horticulture.
M. ROBERT (Fabien), Association nationale des structures d'exploitation et de démonstration en horticulture.
M. WIDENT (Mathieu), Institut technique interprofessionnel des plantes à parfum, médicinales et aromatiques.
Président de la section : Mme DOGIMONT (Catherine).
Secrétaire technique : M. COQUIN (Pascal).
Le contrôleur national du service officiel de contrôle et de certification, semences potagères et florales.
M. BRAND (Richard).
M. DAMIDAUX (René).
M. GEOFFRIAU (Emmanuel.
M. LECOMPTE (François).
M. LECOQ (Hervé).
Mme MAISONNEUVE (Brigitte).
Mme SAGE-PALLOIX (Anne-Marie).
M. ALAUX (Jean-Pierre), Groupement national interprofessionnel des semences et plants ;
M. GAUTIER (Jacques), Groupement national interprofessionnel des semences et plants.
M. GABILLARD (Daniel), Union française des semenciers.
M. LOR (Denis), Union française des semenciers.
M. MEUNIER (Jean-Michel), Union française des semenciers.
M. RAVETTI (François), Union française des semenciers.
Mme TREMELAT (Véronique), Union française des semenciers.
M. VIGNAUD (Christian), Union française des semenciers.
M. DUBRULLE (Alain), Union française des semenciers.
M. JOSELON (Olivier), Union française des semenciers.
M. FAUCHEUX (Benoît), Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences.
Mme LAURENT (Emmanuelle), Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences.
M. ROCHE (Gérard), Légumes de France.
M. ROUCHAUSSE (Jacques), Légumes de France.
M. GIOVINAZZO (Robert), Société nationale interprofessionnelle fruits et légumes transformés.
M. NIVET (Laurent), Société nationale interprofessionnelle fruits et légumes transformés.
M. CHARTIER (Philippe), Centre interrégional de recherche et d'expérimentation de la fraise.
M. DELMOND (François), Institut technique de l'agriculture biologique.
M. DELPORTE (Marc), Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes.
Mme LAGRUE (Catherine), Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes.
Président de la section : M. DUC (Gérard).
Secrétaire technique : M. RETAILLEAU (Jean-Michel).
Le chef du bureau des grandes culture.
M. HANOCQ (Eric).
Mme LEJEUNE-HENAUT (Isabelle).
M. MARGET (Pascal).
Mme VOISIN (Anne-Sophie).
M. HARZIC (Nathalie), Union française des semenciers ;
M. HERBOMEZ (Jean-François), Union française des semenciers ;
M. LEMAIRE (Philippe), Union française des semenciers ;
M. MARGALE (Eric), Union française des semenciers.
M. ANTOINE (Jean-Marie), Union française des semenciers.
M. BOURIN (Thierry), Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences.
M. GEORGE (Bertin), Fédération française des producteurs d'oéagineux et de protéagineux.
M. JOSSELIN (Jean-Pierre), Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
M. CARROUEE (Benoît), Union nationale interprofessionnelle des plantes riches en protéines.
M. MERCIER (Thierry), Institut technique de l'agriculture biologique.
Président de la section : Mme VILLERS (Sophie).
Secrétaire technique : M. SOYER (Jacques).
Le chef du bureau des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Le contrôleur national du service officiel de contrôle et de certification, plants de pomme de terre.
M. CAROMEL (Bernard).
M. FOURNET (Sylvain).
Mme KERLAN (Marie-Claire).
M. BARGY (Eric), Groupement national interprofessionnel des semences et plants ;
Mme CAMPARIOL (Laurence), Groupement national interprofessionnel des semences et plants ;
M. QUILLET (Jean-Charles), Groupement national interprofessionnel des semences et plants.
M. BONNEL (Eric), Syndicat général des sélectionneurs de plants de pomme de terre ;
M. GUILLERY (Emmanuel), Syndicat général des sélectionneurs de plants de pomme de terre ;
M. LATY (Philippe), Syndicat général des sélectionneurs de plants de pomme de terre.
M. FAGOT (Dominique), Fédération nationale des producteurs de plants de pomme de terre.
M. MORVAN (Dominique), Fédération nationale des producteurs de plants de pomme de terre.
M. FALLOU (Eric), Fédération nationale des producteurs de plants de pomme de terre.
M. QUERE (Bernard), Fédération nationale des producteurs de plants de pomme de terre.
M. LOMBART (Didier), Union nationale des producteurs de pomme de terre.
M. MASCRE (Martin), Union nationale des poducteurs de pomme de terre.
M. PENNAERT (Antoine), Union nationale des producteurs de pomme de terre.
M. MALLET (Christophe), Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre.
M. M. QUENNEMET (Philippe), Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre.
M. RAULT (Bertrand), Fédération française des syndicats de négociants en pomme de terre.
Représentants des instituts techniques spécialisés ou assimilés Comité national interprofessionnel de la pomme de terre
M. GRAVOUEILLE (Jean-Michel), ARVALIS Institut du végétal.
M. LE JELOUX (Gilbert), Institut technique de l'agriculture biologique.
Président de la section : M. CHOMIENNE (Jean-Pierre).
Secrétaire technique : Mme BERTOUX (Virginie).
M. DEBAEKE (Philippe).
M. MUNOS Stéphane.
M. MEUNIER (Joël), Union française des semenciers ;
M. PERRET (Dominique), Union française des semenciers ;
M. BARANNE (Bruno), Union française des semenciers.
M. MEZZAROBA (Antoine), Union française des semenciers.
Représentant des agriculteurs multiplicateurs de semences ou de plants
M. DARRIS (Bernard), Fédération française des producteurs d'oléagineux et de protéagineux.
M. FONCELLE (Eric), Fédération française des producteurs d'oléagineux et de protéagineux.
M. LAMBERT (Benjamin), Fédération française des producteurs d'oléagineux et de protéagineux.
M. GUICHARD (Patrick), Institut technique de l'agriculture biologique.
Mme MESTRIES (Emmanuelle), Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains.
Président de la section : M. DAIRIEN (Jean-Luc).
Secrétaire technique : M. MAYOUX (Laurent).
Le chef du bureau du vin et des autres boissons.
Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Le responsable technique du contrôle et de la certification des matériels de multiplication végétative de la vigne.
M. BOURSIQUOT (Jean-Michel).
M. FORGET (Dominique).
M. LACOMBE (Thierry).
M. LEY (Lionel).
M. MERDINOGLU (Didier).
M. SCHNEIDER (Christophe).
Mme THIOLLET-SCHOLTUS (Marie).
Mme BODIN (Valérie), FranceAgriMer ;
M. GUILLAUME (Alain), FranceAgriMer ;
M. NADAL (Bernard), FranceAgriMer.
M. DESPERRIER (Jean-Michel), Sicarex Beaujolais ;
M. VIGUIER (Didier), Association permanente des chambres d'agriculture ;
Mme URIEL (Géraldine), Comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
M. JULLIARD (Sébastien), Conservatoire vignole charentais.
M. CLEMENT (Jean-Christophe), Fédération française de la pépinière viticole.
M. DUMONT (Jean-Michel), Fédération française de la pépinière viticole.
M. GUILLAUME (Pierre-Marie), Fédération française de la pépinière viticole.
M. MERCIER (Jean-Pierre), Fédération française de la pépinière viticole.
M. BARNIER (Jean-François), Fédération française de la pépinière viticole.
M. CALMET (Olivier), Fédération française de la pépinière viticole.
M. GENTIE (Patrice), Fédération française de la pépinière viticole.
M. FRISSANT (Pascal), indépendant.
M. HENRY (Patrick), Vignerons indépendants de France.
M. HECQUET (Daniel), Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie à appellations d'origine contrôlée.
M. RECH (Nicolas), Confédération des coopératives vinicoles de France.
M. BRUN (Olivier), Union des maisons et marques de vins.
M. LARGAUD (François), Fédération nationale des producteurs de raisin de table.
M. AUDEGUIN (Laurent), Institut français de la vigne et du vin.
M. BLOY (Pascal), Institut français de la vigne et du vin.
Mme DOURLENT (Marie), Institut technique de l'agriculture biologique.
M. VAN RUYSKENSVELDE (Jean-Pierre), Institut français de la vigne et du vin.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 novembre 2014, Mme Martine Olszowy-Cavanhie, attachée d'administration de l'Etat, affectée au lycée professionnel agricole de Rivesaltes, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 novembre 2014, M. Gérard, Jean-Samuel Very, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, direction territoriale Bourgogne - Champagne-Ardenne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2015.
Le maire s'assure du respect par les personnes responsables des eaux de baignade, autres que la commune ou le groupement de collectivités, des obligations qui leur incombent en application des dispositions de la présente section.
Le maire met en demeure la personne responsable de l'eau de baignade mentionnée au premier alinéa de répondre sans délai aux réserves qu'il émet sur :
1° Les dates prévisibles de début et de fin de saison balnéaire déterminées selon la définition figurant à l'article D.
1332-15 et transmises dans les conditions définies à l'article D.
2° Les profils lors de leur élaboration, leur révision et leur actualisation, déterminés selon les règles définies aux articles D.
1332-22 et transmis dans les conditions définies aux articles D.
3° Les raisons justifiant une décision de fermeture lorsque les eaux de baignade sont de qualité " insuffisante ", conformément à l'article D.
En ce qui concerne le 1°, les observations du maire sont transmises à la personne responsable de l'eau de baignade avant la date prévue pour le début de la saison balnéaire.
Le préfet est informé par le maire des nouvelles informations communiquées par la personne responsable de l'eau de baignade dans les conditions susvisées.
Arrêté du 4 novembre 2014 portant admission à la retraite (services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 novembre 2014, Mme Marie-Pierre, Hermine, Suzanne Martin, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, affectée à l'Ecole nationale d'industrie laitière et des industries agroalimentaires de Surgères, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 novembre 2014, Mme Marie-Françoise, Renée, Madeleine Charlier, attachée principale d'administration de l'Etat, affectée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Picardie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2015.
Arrêté du 20 octobre 2014 portant nomination d'un directeur au sein du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 20 octobre 2014 et pour une durée de trois ans, M. Renan Duthion, inspecteur général de classe normale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information au sein du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, en remplacement de M. Pascal Chevalier.
Arrêté du 5 novembre 2014 portant nomination du directeur de Télécom Ecole de management
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 5 novembre 2014, M. Guibard (Denis) est nommé directeur de Télécom Ecole de management au sein de l'Institut Mines-Télécom à compter du 1er décembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 5 novembre 2014, M. Robert PEREZ, administrateur des postes et télécommunications hors classe, placé en position hors cadres en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 5 novembre 2014, M. Dominique MAUFFREY, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion à La Poste, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 janvier 2015.
Décret du 10 novembre 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique - M. MILES (Christopher)
Par décret en date du 10 novembre 2014, M. Miles (Christopher), secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique au titre des représentants du ministre chargé de la culture, en remplacement de M. Jean-François Collin.
Décret du 10 novembre 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Opéra national de Paris - M. MILES (Christopher)
Par décret en date du 10 novembre 2014, M. Miles (Christopher), secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, est nommé membre du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris, au titre des représentants du ministre chargé de la culture, en remplacement de M. Jean-François Collin.
Le directeur général de l'agence régionale de santé diffuse les informations prévues à l'article D.
1332-32 ainsi que les informations suivantes par les moyens de communication et les technologies appropriés, y compris l'internet, si nécessaire en plusieurs langues :
-la liste recensant les eaux de baignade du département mentionnée à l'article D.
1332-19, qui doit être disponible chaque année avant le début de la saison balnéaire ;
-le classement de chaque eau de baignade au cours des trois dernières années, son profil et les résultats du contrôle sanitaire ;
-les informations prévues aux articles D.
Le directeur général de l'agence régionale de santé veille à une diffusion, dans les meilleurs délais, de toute mise à jour des informations énumérées au présent article.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973, les dispositions de l'avenant n° 41 du 30 avril 2014, relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 24 octobre 2014 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la distribution des papiers-cartons (commerces de gros) (n° 802) et de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers-cartons (commerces de gros) (n° 925)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la distribution des papiers-cartons (commerces de gros) du 28 juillet 1975, et dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers-cartons (commerces de gros) du 12 janvier 1977, les dispositions de l'avenant n° 5 du 14 mars 2014 relatif aux salaires minima et à la prime d'ancienneté à l'accord du 19 novembre 2008 relatif aux classifications professionnelles, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Arrêté du 24 octobre 2014 portant extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 2 juin 2014, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 3 novembre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de l'avenant du 5 décembre 2012, relatif au régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité/paternité et frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine, à la convention collective susvisée.
Le terme « désigné » figurant aux articles 6 et 8 et l'article 10 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
Arrêté du 3 novembre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du Cher (n° 1576)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 24 janvier 2014, relatif à l'indemnité de restauration sur le lieu de travail, à la convention collective susvisée.
Rémunérations mensuelles concernant le personnel figurant à l'annexe II et III.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel relatif aux garanties prévoyance des intérimaires cadres
Avenant n° 2 du 14 janvier 2014 à l'accord national professionnel du 10 juillet 2009.
Régime de prévoyance et règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle.
CQP de moniteur d'escrime.
CQP de technicien sportif de basket-ball.
CQP de moniteur d'arts martiaux.
Lorsque la personne responsable d'une eau de baignade est une commune ou un groupement de collectivités, les transmissions d'informations prévues aux articles D.
1332-30 s'effectuent directement entre la personne responsable de l'eau de baignade et le préfet.
Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet au préfet les informations qu'il reçoit en application de ces articles, accompagnées de ses observations.
Avenant n° 17 du 22 juillet 2014 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des cinq branches industries alimentaires diverses
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la l'avenant ci-après indiqué.
Indemnisation des salariés participants à la commission paritaire de la négociation.
Syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux (ANCR) ;
Chambre nationale des entreprises de traduction (CNET) ;
Association des acteurs de l'enquête civile (AAEC) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile
- avenant n° 7 du 3 juillet 2014 à l'accord du 16 novembre 2000.
Concernant l'avenant n° 7 à l'accord du 16 novembre 2000 :
Fonctionnement du paritarisme.
Le syndicat des professionnels du pneu (SPP) ;
Avis relatif à l'extension d'avenants et d'un accord conclus dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif
- avenant n° 1 du 17 mars 2014 à l'accord 2010-01 du 19 avril 2010 ;
Concernant l'avenant n° 1 du 17 mars 2014 et l'avenant n° 2 du 6 mai 2014 à l'accord 2010-01 du 19 avril 2010 :
CPNEFP et délégations régionales.
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT.
Arrêté du 4 novembre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde (IDCC n° 9331)
Les dispositions de l'avenant n° 31 du 10 juin 2014 à la convention collective de travail du 1er avril 2004 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention avec l'observation suivante : au troisième alinéa de l'article 1er et au quatrième alinéa de l'article 2, les références respectives aux articles 58 et 57 sont interverties.
Arrêté du 4 novembre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault (IDCC n° 9341)
Délibération n° 2014-424 du 9 octobre 2014 portant avis sur un projet d'arrêté présenté par le ministre des finances et des comptes publics portant création d'un traitement mis en œuvre par l'INSEE ayant pour finalité de tester les traitements statistiques à mettre en place pour la déclaration sociale nominative (demande d'avis n° 1783465)
Saisie par le ministre des finances et des comptes publics d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant création d'un traitement mis en œuvre par l'INSEE ayant pour finalité de tester l'utilisation de la déclaration sociale nominative à des fins d'étude statistiques sur l'emploi et les salaires ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2014 fixant les données de la déclaration annuelle des données sociales adressées aux administrations et organismes compétents ;
Vu la délibération n° 98-005 du 27 janvier 1998 portant avis sur la mise en œuvre par l'INSEE d'un traitement automatisé des déclarations annuelles de données sociales (DADS) et sur un projet de décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 autorisant l'utilisation du RNIPP pour le traitement des DADS ;
Vu la délibération n° 2012-403 du 15 novembre 2012 portant avis sur le projet de décret relatif à la déclaration sociale nominative ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
La commission est saisie par le ministre des finances et des comptes publics d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement mis en œuvre par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ayant pour finalité de tester les traitements à mettre en œuvre, à des fins d'études statistiques sur l'emploi et les salaires, suite à la mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN).
La déclaration sociale nominative a été créée par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, et sa maîtrise d'ouvrage opérationnelle a été confiée au Groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS).
Depuis le 1er janvier 2013, les employeurs peuvent opter pour une déclaration des données sociales de leurs salariés via la DSN et peuvent saisir en ligne, chaque mois, sur le site http://www.net-entreprises.fr ou, pour le régime agricole, http://www.msa.fr, le montant des rémunérations payées à leurs salariés pour le mois concerné, les périodes de travail enregistrées ainsi que l'ensemble des données sociales correspondantes.
Dès lors, les employeurs ne devront déclarer leurs salariés qu'une seule fois, dans une déclaration nominative et mensuelle, et transmise sous forme dématérialisée.
La mise en place de la DSN a notamment pour effet de faire disparaître la déclaration annuelle des données sociales (DADS), nécessaire à l'INSEE pour élaborer ses statistiques relatives à l'emploi et aux salaires.
La DADS est une formalité déclarative que doit accomplir toute entreprise employant des salariés, en application des articles L.
43-14 du code de la sécurité sociale et des articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts.
Dans ce document commun aux administrations fiscales et sociales, les employeurs, y compris les administrations et les établissements publics, fournissent annuellement et pour chaque établissement la masse des traitements qu'ils ont versés, les effectifs employés et une liste nominative de leurs salariés indiquant, pour chacun, le montant des rémunérations salariales perçues.
L'INSEE, dans le cadre du système de transfert des données sociales (TDS) institué par le décret du 16 décembre 1985, est destinataire de la DADS.
L'INSEE la reçoit à des fins d'élaboration de statistiques sur l'emploi et les salaires, en application et dans les conditions de l'arrêté du 6 mai 2014 fixant les données de la déclaration annuelle des données sociales adressées aux administrations et organismes compétents.
Par délibération n° 98-005 du 27 janvier 1998, la commission a rendu un avis sur un projet de décret permettant à l'INSEE d'exploiter les DADS de façon exhaustive et d'en diffuser les résultats.
L'avis mentionne les données enregistrées par l'INSEE, à savoir le nom ou la raison sociale de l'établissement, l'adresse, le secteur d'activité, le numéro SIRET, les effectif inscrits au 31 décembre de l'année, la masse des salaires bruts, ainsi que le nom, le numéro d'inscription au répertoire (NIR), adresse, nature de l'emploi et qualification, le nombre d'heures rémunérées depuis 1993, date de début et de fin de période d'emploi, condition d'emploi, montant des rémunérations annuelles (brut et net), déduction des retenues pour cotisation sociale, montant des avantages en nature, montant des indemnités pour frais professionnels, périodes chômées indemnisées, indemnités journalières de maladie et de maternité du salarié.
L'INSEE a par ailleurs été autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) pour le traitement DADS.
La DSN doit être déployée progressivement, en trois phases.
Chaque phase permet l'intégration de nouvelles déclarations sociales dans la DSN, et élargit le champ des déclarants éligibles jusqu'à parvenir à l'ensemble du champ lors de la phase de généralisation.
La phase 1 remplace les déclarations pour indemnités journalières, l'attestation employeur et la déclaration mention de mouvement de main-d'œuvre (DMMO).
Elle concerne les entreprises volontaires.
La phase 2 (qui débute en 2015 et doit s'achever en 2016) intègre les bordereaux récapitulatifs de cotisations (BRC) des URSSAF dans la DSN.
Cette phase repose toujours sur le volontariat et concerne l'ensemble des employeurs privés dont les salariés dépendent du régime général.
La phase 3 ou phase de généralisation est prévue pour janvier 2016.
Elle concerne essentiellement l'intégration de la DADS.
A partir de cette date, la DSN devient obligatoire pour l'ensemble des employeurs.
Afin de pouvoir poursuivre sa mission malgré cette substitution, et mettre au point les chaînes informatiques d'accueil et de traitements statistiques de la nouvelle déclaration, l'INSEE souhaite disposer des données extraites par le GIP-MDS issues de DSN réelles pendant la période transitoire.
Dans la mesure où le traitement projeté a pour finalité d'établir des statistiques, et qu'il comporte le NIR et le RNIPP, sa mise en œuvre doit être autorisée par arrêté, pris après avis motivé et publié de la commission, en application des dispositions de l'article 27-II (2°) de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La commission rappelle que le présent traitement est un test et que, lors de la mise en place de la phase 3 qui engendrera la mise en production, le nouveau traitement devra faire l'objet des formalités idoines auprès de ses services.
L'article 1er du projet d'arrêté prévoit d'autoriser l'INSEE à mettre en œuvre un traitement visant à tester l'utilisation de la DSN à des fins d'étude de l'appareil productif, de l'emploi salarié, des rémunérations et du coût du travail aux niveaux national et local.
Plus précisément, les tests qui seront mis en place par l'INSEE vont porter sur la faisabilité de reconstituer les données statistiques à partir des données administratives, l'adaptation du circuit existant aux données issues de la DSN et, possiblement, l'amélioration des traitements réalisés pour les statistiques.
Les étapes qui vont être testées sont les suivantes :
- l'accueil et le contrôle formel des données ;
- la validation des données d'identification avec les répertoires (SIREN pour les employeurs et le répertoire national d'identification des personnes physiques - RNIPP - pour les personnes physiques) ;
- la mise au format statistique (calculs de variables statistiques dont certaines nécessitent de relier plusieurs déclarations d'un même mois, ou des déclarations de plusieurs mois consécutifs) ;
- les traitements statistiques (traitement des valeurs manquantes, échecs de codage, des incohérences…).
La commission relève que cette finalité s'inscrit dans le cadre de la mission (inhérente) de production de statistiques de l'INSEE telle que prévu par le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946.
Par ailleurs, la commission rappelle que, par délibération du 27 janvier 1998, l'INSEE a reçu un avis favorable pour la mise en œuvre du traitement automatisé destiné à exploiter l'ensemble des informations issues des DADS, dont l'une des deux finalités est l'étude de l'appareil productif, de l'emploi salarié et des salaires au niveau national et régional.
Elle souligne également que, outre l'objectif de simplification des démarches déclaratives des employeurs, le dispositif de la DSN a pour finalité la production de statistiques visant à suivre l'évolution de l'emploi, et que le décret qui l'encadre a reçu un avis favorable de la CNIL le 15 novembre 2012.
La commission considère que la finalité du traitement est déterminée, explicite et légitime au sens de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées et l'utilisation du NIR :
L'article 2 du projet d'arrêté énumère les données faisant l'objet du traitement, à savoir :
- le numéro d'identification au répertoire d'identification des personnes physiques mentionné à l'article 4 du décret du 22 janvier 1982 ;
Les données en entrée du traitement sont une extraction ponctuelle des données issues de la nouvelle DSN, avant sa généralisation et substitution de la DADS.
Afin de pouvoir anticiper l'accueil de la DSN, l'INSEE souhaite disposer au plus vite des premières déclarations émises, à savoir :
- les données réelles de la DSN phase 1, sur deux mois consécutifs ;
- les données réelles de la DSN phase 2, sur trois mois consécutifs, si possible à cheval sur le changement d'année ;
- les données réelles de la DSN phase 3, sur trois mois consécutifs.
Le champ couvert par le recueil de ces données est celui de l'ensemble des entreprises incluses dans la production de la DSN lors des extractions, soit une trentaine d'entreprise volontaires (phase 1) et plusieurs milliers pour la phase 2 (ce chiffre pouvant varier selon le rythme de la montée en charge de cette phase et la date à laquelle aura lieu l'extraction).
Concernant le NIR, la commission relève que conformément à sa délibération rendue le 27 janvier 1998 et au décret n° 87-1343 du 16 décembre 1985, l'INSEE reçoit cet identifiant uniquement des salariés inscrits sur les DADS, afin d'élaborer une étude longitudinale et obtenir des statistiques fiables sur les salaires et l'emploi.
Par ailleurs, le numéro SIREN (ou SIRET) des employeurs et le NIR des salariés sont utiles en cas d'anomalies détectées sur les données statistiques produites, en comparant les DADS de 2013 et 2014.
Pour cette phase de test, le NIR recueilli via la DSN doit être vérifié avec celui du répertoire national d'identification des personnes physique (RNIPP) avant son utilisation.
Enfin, la commission prend acte que les arrêtés fixant les données de la déclaration sociale nominative transmises aux organismes et administrations compétentes seront modifiés afin d'intégrer l'INSEE en tant que destinataire des données issues de la DSN, en ce comprise la donnée NIR.
La commission considère que, compte tenu de la finalité poursuivie, le traitement des données précédemment visées est adéquat, pertinent et non excessif au regard de la finalité poursuivie.
Le projet d'arrêté ne prévoit pas de disposition encadrant les destinataires habilités à recevoir communication des données mentionnées à l'article 2.
La commission prend acte que les données recueillies seront utilisées par les membres de l'INSEE dans le cadre du test et ne seront communiquées à aucun organisme.
Par ailleurs, les travaux ne feront pas l'objet de publication, mais permettront de formaliser les spécifications d'évolution des applications actuelles de traitement des déclarations sociales pour l'établissement des statistiques sur l'emploi et les revenus d'activités.
Pour plus de transparence, la commission considère que le projet d'arrêté doit être modifié en ce sens.
Le projet d'arrêté précise dans son article 3 que les données seront détruites à la fin du test et au plus tard six mois après la généralisation de la déclaration sociale nominative à l'ensemble des entreprises.
Sur l'information des personnes et l'exercice des droits des personnes :
L'article 4 du projet d'arrêté mentionne que les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la direction générale de l'INSEE.
La commission relève que, tel que le permet l'article 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'opposition est écarté.
Le traitement prévoit la transmission des DSN entre le GIP-MDS et l'INSEE lors de la période transitoire de migration de la DADS vers la DSN.
S'agissant d'un test, il convient de noter que ce ne sera qu'un échantillon des déclarations qui sera transmis, et non la totalité.
Cette transmission intervenant sur un réseau MPLS qui ne possède pas de garantie de confidentialité vis-à-vis de l'opérateur télécom, il a été prévu un chiffrement des documents.
Une authentification par le biais de certificats des systèmes informatiques réalisant ces échanges est également prévue.
Les autres mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement n'appellent aucune remarque, le traitement étant mis en œuvre au sein du système d'information de l'INSEE présentant des garanties de sécurité et de traçabilité satisfaisantes.
La commission rappelle toutefois que l'obligation de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard d'une réévaluation régulière des risques.
Décision n° 2014-537 du 22 octobre 2014 complétant la décision n° 2012-85 du 14 février 2012 modifiée autorisant la commune de Montaigu-de-Quercy (Tarn-et-Garonne) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Montaigu-de-Quercy (Fournel)
La décision n° 2012-85 du 14 février 2012 modifiée est complétée à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision, par les fréquences permettant, conformément aux caractéristiques techniques précisées en annexe, la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R7 et R8 pour lesquels une autorisation a été accordée respectivement à la société MHD7 et à la société R8.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Montaigu-de-Quercy (Tarn-et-Garonne) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.
Fréquences : R1 : canal 60 ; R2 : canal 52 ; R3 : canal 43 ; R4 : canal 57 ; R5 : canal 49 ; R6 : canal 56 ; R7 : canal 41 ; R8 : canal 46.
Décision n° 2014-538 du 22 octobre 2014 complétant la décision n° 2012-455 du 19 juin 2012 autorisant la commune de Montaigu-de-Quercy (Tarn-et-Garonne) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Montaigu-de-Quercy 2
La décision n° 2012-455 du 19 juin 2012 est complétée à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision, par les fréquences permettant, conformément aux caractéristiques techniques précisées en annexe, la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R7 et R8 pour lesquels une autorisation a été accordée respectivement à la société MHD7 et à la société R8.
Fréquences : R1 : canal 37 ; R2 : canal 23 ; R3 : canal 50 ; R4 : canal 51 ; R5 : canal 42 ; R6 : canal 39 ; R7 : canal 40 ; R8 : canal 26 (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2014-539 du 22 octobre 2014 modifiant et complétant la décision n° 2012-596 du 24 juillet 2012 autorisant la commune de Lauzerte (Tarn-et-Garonne) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Lauzerte
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Lauzerte (Tarn-et-Garonne) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.
Sera prochainement vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie et du développement durable un emploi de sous-directeur.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur de l'innovation au sein de la direction de la recherche et de l'innovation du commissariat général au développement durable.
L'emploi est classé dans le groupe III conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2012 (NOR : ETLK1240445A) modifié.
Le sous-directeur conduit, en liaison avec les directions générales concernées, les actions de soutien de l'innovation dans les technologies liées à la mise en œuvre des politiques du ministère, notamment sur les écotechnologies qui concourent aux objectifs de protection tant locale que globale de l'environnement et qui sont porteuses d'enjeux de compétitivité économique.
Il anime et promeut l'action des pôles de compétitivité dans les champs du ministère.
Il suit la mise en œuvre des instruments financiers et des projets liés aux investissements d'avenir dans les champs de compétence du ministère.
Il contribue, avec le chef du service de la recherche et en coordination, à l'expression des orientations du ministère vis-à-vis des autorités et opérateurs de financement de la recherche et de l'innovation et au suivi de leur mise en œuvre.
Il assure la mise en œuvre des plans d'action filières vertes sur les filières de la responsabilité de la direction de la recherche et de l'innovation.
Il assure le secrétariat de la coordination interministérielle de la recherche et de l'innovation dans le secteur des transports terrestres.
Il assure la coordination des actions de recherche et d'innovation dans le domaine de la construction navale.
Enfin, il contribue, en liaison avec le coordonnateur délégué pour le programme Galileo et les directions concernées, à la définition et à la mise en œuvre des choix en matière d'infrastructures et d'applications satellitaires.
Il coordonne la participation du ministère aux actions interministérielles dans ces domaines.
Le sous-directeur doit s'impliquer particulièrement pour assurer la coordination avec les actions de recherche et d'innovation menées par d'autres directions générales, notamment, dans les domaines de l'énergie et de l'aéronautique, ainsi que celles conduites par les agences de financement de la recherche et de l'innovation et par les pôles de compétitivité dans les champs de compétence du ministère.
Au sein de la direction de la recherche et de l'innovation, le sous-directeur anime une sous-direction constituée :
- d'un bureau de l'innovation ;
- d'un bureau des grands programmes ;
- de la mission des applications satellitaires.
- connaissance du monde de la recherche, des pôles de compétitivité et de l'innovation (acteurs académiques et industriels au niveau national, européen et international) ;
- capacités de management ;
- aptitudes relationnelles pour nouer des relations de travail efficaces avec les services d'autres directions et d'autres ministères, ainsi qu'avec les acteurs économiques ;
- maîtrise de la langue anglaise pour les contacts européens et internationaux.
- intérêt pour les problématiques de l'innovation et du développement durable ;
- capacités de communication et de conviction pour mobiliser les équipes internes et d'autres acteurs externes en appui aux politiques du ministère ;
- rigueur organisationnelle.
- management d'équipe et/ou de projets sur des sujets scientifiques ou technologiques.
M. Laurent TAPADINHAS, directeur de la recherche et de l'innovation (téléphone : 01-40-81-63-59) et M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et
laurent.tapadinhas@developpement-durable.gouv.fr.
Lorsque le profil d'une eau de baignade défini à l'article D.
-un risque potentiel de prolifération de cyanobactéries, c'est-à-dire d'accumulation de cyanobactéries sous la forme d'efflorescences, de nappes ou d'écume ;
-ou une tendance à la prolifération de macroalgues ou de phytoplancton marin,
la personne responsable de l'eau de baignade en assure une surveillance appropriée, détermine si leur présence est acceptable pour la santé publique et identifie en temps utile les risques sanitaires et les mesures de gestion adéquates qu'ils nécessitent.
Elle en informe le directeur général de l'agence régionale de santé.
En cas de prolifération de cyanobactéries, de macroalgues ou de phytoplancton marin et lorsqu'un risque sanitaire a été identifié ou est présumé, la personne responsable de l'eau de baignade prend immédiatement les mesures de gestion adéquates visant notamment à prévenir l'exposition des baigneurs et en informe le public.
L'agence de l'eau contrôle l'ensemble des éléments permettant de vérifier l'assiette des redevances, notamment les déclarations et les documents produits par les contribuables pour l'établissement des redevances ainsi que les installations, ouvrages ou activités ayant un impact sur celles-ci et les appareils susceptibles de fournir des informations utiles pour leur détermination.
Le contrôle peut être effectué sur pièces et sur place.
L'agence peut demander la production de pièces ainsi que tout renseignement ou éclaircissement nécessaire au contrôle.
Elle fixe un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois à compter de la réception de la demande par l'intéressé.
Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante, l'agence lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite.
Lorsqu'elle envisage d'effectuer un contrôle sur place, l'agence en informe préalablement le contribuable par l'envoi ou la remise d'un avis.
Cet avis indique les années soumises au contrôle et l'identité des agents qui en sont chargés.
Il précise que le contribuable peut se faire assister au cours des opérations de contrôle par un conseil de son choix.
Dans le cadre d'un contrôle sur place, l'agent de contrôle ne peut emporter des documents qu'après établissement d'une liste contresignée par le contribuable.
La liste précise la nature des documents, leur nombre et s'il s'agit de copies ou d'originaux.
Les documents originaux doivent être restitués au contribuable dans un délai de trente jours après le contrôle.
L'agence de l'eau transmet le rapport de contrôle au contribuable.
Celui-ci peut faire part à l'agence de ses observations dans un délai de trente jours.
Le contribuable est informé par l'agence de l'eau des suites du contrôle.
Il ne peut être procédé à deux contrôles successifs portant sur l'assiette d'une même redevance pour les mêmes années.
Le contrôle sur place est effectué par des agents habilités par le directeur de l'agence.
L'agence peut confier à des organismes habilités par l'autorité administrative dans des conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L.
213-11-16 et mandatés à cette fin par son directeur le soin d'opérer certains contrôles techniques.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains.
Auprès du directeur des services de transport, le sous-directeur des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains aura notamment la responsabilité de définir et coordonner la politique intermodale du transport de voyageurs, d'exercer les compétences du ministère dans le domaine de la politique des déplacements et de la réglementation applicable aux services de transports ferroviaires et collectifs ainsi qu'aux compétences des autorités organisatrices de transports urbains, d'exercer les compétences relatives à la mission d'autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire et d'assurer, pour le compte de l'Etat, la programmation et le suivi des projets d'infrastructure de transport ferroviaire et collectif en Ile-de-France et d'infrastructures de transport collectif sur l'ensemble du territoire.
Le sous-directeur a en charge la tutelle de deux grandes entreprises publiques de transport, RATP et SNCF, qui connaissent, sous l'effet notamment de l'évolution du droit communautaire et national et de l'ouverture progressive de leurs marchés à la concurrence, de profondes évolutions.
Il devra, avec les responsables de chacune des entreprises et les autres tutelles (direction du budget et Agence des participations de l'Etat), les aider à répondre aux enjeux, techniques, économiques, financiers et sociaux, tout en respectant les objectifs de la politique du gouvernement en matière de transports et d'aménagement du territoire.
Il devra, en particulier, veiller à la bonne mise en œuvre de la réforme ferroviaire récemment adoptée par le Parlement.
La sous-direction compte une trentaine d'agents répartis en une mission et trois bureaux :
- la mission Autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire (MAOT) assure, au nom de l'Etat, les responsabilités d'autorité organisatrice des transports pour les services de transport ferroviaire conventionnés avec la SNCF sous la marque Intercités.
Elle s'assure notamment, à ce titre, de la définition de l'offre de transport et des objectifs de qualité de service, du suivi de la bonne exécution de la convention d'exploitation conclue avec l'opérateur ainsi que de la préparation de son renouvellement, et de la conception de la politique de rénovation et de renouvellement du matériel roulant ;
- le bureau FCD1 des politiques de déplacements a en charge la définition du cadre juridique des autorités organisatrices de transport (AOT) urbain et interurbain, le suivi de la mise en œuvre de la réglementation applicable aux services de transport de voyageurs et le pilotage de la politique de mise en accessibilité des services de transport.
Il assure le suivi des politiques locales de transport de voyageurs et de marchandises en ville et contribue à la définition de la politique intermodale du transport de voyageurs ;
- le bureau FCD2 des opérateurs de transport ferroviaire exerce la tutelle de la Société nationale des chemins de fer, dans le cadre du droit actuel, et les compétences de l'Etat relatives à l'organisation des services nationaux de transport ferroviaire de voyageurs, à l'exception des compétences relatives à la mission d'autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire.
Il participe également au suivi des services de transport ferroviaire de marchandises et de leur coordination avec la politique intermodale de transport de fret ;
- le bureau FCD3 des opérateurs et des infrastructures de transport collectif assure la tutelle de l'entreprise publique RATP et est en charge de l'évolution et de l'adaptation du régime juridique des transports en Ile-de-France, liées à l'application du règlement relatif aux obligations de service public dans les transports publics terrestres de voyageurs.
Il assure la gestion du volet transports collectifs du contrat de projets Etat-région Ile-de-France, le suivi des opérations du futur réseau de transport du Grand Paris, la programmation et le suivi des opérations de transports collectifs urbains hors Ile-de-France.
M. Thierry GUIMBAUD, directeur des services de transport (téléphone : 01-40-81-25-27).
M. David ZAMBON, adjoint au directeur des services de transport (téléphone : 01-40-81-18-59).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, uniquement par voie électronique aux adresses :
thierry.guimbaud@developpement-durable.gouv.fr.
- centre hospitalier de Bretagne-Atlantique à Vannes (Morbihan) ;
- centre hospitalier René-Dubos à Pontoise (Val-d'Oise).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité par valorisation de déchets ménagers et assimilés, d'une capacité de production de 23,224 MW, localisée chemin Gaëtan-Gastaldo, quartier de l'Escaillon, 83200 Toulon.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés KRKA France et Mylan, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Arrow Génériques, Cristers, Fresenius Kabi France, HCS, Mylan, Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sanofi Aventis et Venipharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
La personne responsable de l'eau de baignade établit les procédures nécessaires à la mise en œuvre des mesures de gestion prévues afin de prévenir et gérer les pollutions à court terme.
La personne responsable d'une eau de baignade informe le maire et le directeur général de l'agence régionale de santé dès qu'elle a connaissance de situations ayant ou pouvant avoir une incidence négative sur la qualité d'une eau de baignade et sur la santé des baigneurs.
Elle transmet au maire et au directeur général de l'agence régionale de santé des informations générales sur les conditions susceptibles de conduire à une pollution à court terme, la probabilité de survenue d'une telle pollution et sa durée probable, ses sources et les mesures prises en vue de prévenir l'exposition des baigneurs à ces pollutions et d'éviter, réduire ou éliminer les sources de pollution.
La personne responsable de l'eau de baignade prend les mesures de gestion adéquates afin d'améliorer la qualité de l'eau de baignade, d'assurer l'information du public et de prévenir l'exposition des baigneurs à la pollution, y compris la fermeture préventive et temporaire du site.
La personne responsable de l'eau de baignade signale également, dans les meilleurs délais, au maire et au directeur général de l'agence régionale de santé toute situation anormale telle que définie à l'article D.
Dans ce cas, le programme d'analyses du contrôle sanitaire de l'eau de baignade prévu à l'article D.
1332-23 peut être suspendu.
Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet au préfet les informations qu'il reçoit en application du présent article, accompagnées de ses observations.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 23 et 24 octobre 2014, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine « Lucques du Languedoc »
Le Syndicat AOC olive et huile d'olive du Languedoc a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée " Lucques du Languedoc ".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de reconnaissance en appellation d'origine " Lucques du Languedoc " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation " Lucques du Languedoc " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLucquesLanguedoc.pdf
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODULucquesLanguedoc.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée " Lucques du Languedoc " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine « Ail violet de Cadours »
Le syndicat de défense de l'ail violet de Cadours a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée " Ail violet de Cadours ".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de reconnaissance en appellation d'origine " Ail violet de Cadours " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation Ail violet de Cadours ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- INAO, centre technique du vin, 2e étage, 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac ;
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAilVioletDeCadours.pdf ;
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUAilVioletDeCadours.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée Ail violet de Cadours en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, centre technique du vin, 2e étage, 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac.
Arrêté du 22 juin 1983 portant homologation et mise en application obligatoire de normes
LOI n° 2014-1349 du 13 novembre 2014 autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part (1)
Est autorisée la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, signé à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007 (ensemble un appendice, une déclaration commune et un échange de lettres), signé à Luxembourg, le 24 juin 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2014-1350 du 13 novembre 2014 autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (1)
Est autorisée la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 2 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2014-1351 du 13 novembre 2014 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (1)
Est autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 15 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de 1'Etat.
A l'issue de chaque saison balnéaire, le directeur général de l'agence régionale de santé évalue la qualité de chaque eau de baignade sur la base de l'ensemble des données relatives à la qualité de l'eau recueillies dans le cadre du contrôle sanitaire conformément aux dispositions des articles D.
1332-24, pendant la saison balnéaire de l'année en cours et les trois saisons balnéaires précédentes.
A la suite de l'évaluation de la qualité de chaque eau de baignade et en considérant les mesures de gestion prises au cours de la période concernée, le directeur général de l'agence régionale de santé classe les eaux de baignade comme étant, selon le cas, de qualité : " insuffisante ", " suffisante ", " bonne " ou " excellente ".
Les modalités de l'évaluation et du classement de la qualité des eaux sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement et du ministre de l'intérieur.
LOI n° 2014-1352 du 13 novembre 2014 autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1)
Est autorisée la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, signé à New York le 11 décembre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)
Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre IV : Interdiction de sortie du territoire (V)
- Chapitre IV : Interdiction administrative du te...
- Chapitre V : Dispositions particulières aux étr...
- Chapitre III : Assignation à résidence avec int...
Modifie Loi du 29 juillet 1881 - art. 24 bis (M)
- Code monétaire et financier Art. L562-1 - Code monétaire et financier Art. L562-5 - Code monétaire et financier Art. L562-6
- Le présent article entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Modifie Code de procédure pénale - Titre XXIV : De la procédure applicable aux att...
Crée Code de procédure pénale - Section 2 bis : De l'enquête sous pseudonyme (VT)
- Les ordonnances n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions et n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer sont ratifiées.
- Code de la sécurité intérieure Art. L286-2 - Code de la sécurité intérieure Art. L287-2, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1, Art. L262-1, Art. L634-4 - Code de la sécurité intérieure Sct.
Chapitre IV : Déontologie de la police et de la gendarmerie nationales , Art. L434-1 - Code de la sécurité intérieure Art. L262-1 - Code de la sécurité intérieure Sct.
Chapitre II : Déontologie de la police nationale, Art. L412-1 - Code de la sécurité intérieure Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1 - Code de la sécurité intérieure Art. L285-2 - Code de la sécurité intérieure Sct.
TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE, Sct.
Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L141-1, Sct.
Chapitre II : Défenseur des droits, Art. L142-1
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour appliquer et adapter les dispositions de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, ainsi que pour permettre l'assignation à résidence sur l'ensemble du territoire de la République d'un étranger expulsé ou interdit du territoire, quel que soit le lieu où ces décisions ont été prononcées.
Les ordonnances sont prises dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi.
Les articles 2 et 3 de la présente loi sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
- Le 2° de l'article 1er et les articles 4 à 25 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 2110 ; Rapport de M. Sébastien Pietrasanta, au nom de la commission des lois, n° 2173 ; Discussion les 15, 16, 17 et 18 septembre 2014 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 septembre 2014 (TA n° 406).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 807 (2013-2014) ; Rapport de MM. Jean-Jacques Hyest et Alain Richard, au nom de la commission des lois, n° 9 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 10 (2014-2015) ; Discussion les 15 et 16 octobre 2014 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 16 octobre 2014 (TA n° 3, 2014-2015).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2304 ; Rapport de M. Sébastien Pietrasanta, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2308 ; Discussion et adoption le 29 octobre 2014 (TA n° 415).
Sénat : Rapport de MM. Jean-Jacques Hyest et Alain Richard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 37 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 38 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 4 novembre 2014 (TA n° 14, 2014-2015).
Le livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le titre II est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Interdiction de sortie du territoire
Les renouvellements consécutifs d'une interdiction initiale ne peuvent porter la durée globale d'interdiction au-delà de deux années.
- Lorsque l'autorité administrative constate que les données transmises en application du présent chapitre permettent d'identifier une personne faisant l'objet d'une interdiction de sortie du territoire mentionnée à l'article L.
224-1, elle notifie à l'entreprise de transport concernée, par un moyen tenant compte de l'urgence, une décision d'interdiction de transport de cette personne.
« En cas de méconnaissance de l'interdiction de transport par une entreprise de transport, l'amende prévue à l'article L.
232-5 est applicable, dans les conditions prévues au même article.
I.-Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le titre Ier du livre II est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Interdiction administrative du territoire
214-3.-L'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision du ministre de l'intérieur écrite et rendue après une procédure non contradictoire.
Elle est motivée, à moins que des considérations relevant de la sûreté de l'Etat ne s'y opposent.
« Si l'étranger est entré en France alors que la décision d'interdiction administrative du territoire prononcée antérieurement ne lui avait pas déjà été notifiée, il est procédé à cette notification sur le territoire national.
« Lorsque la décision a été prise en application de l'article L.
214-1 et que l'intéressé est présent en France à la date de sa notification, il bénéficie à compter de cette date d'un délai pour quitter le territoire qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à un mois.
214-4.-L'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire et qui s'apprête à entrer en France peut faire l'objet d'un refus d'entrée, dans les conditions prévues au chapitre III du présent titre.
« Lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire est présent sur le territoire français, il peut être reconduit d'office à la frontière, le cas échéant à l'expiration du délai prévu à l'article L.
513-3 et les titres V et VI du livre V sont applicables à la reconduite à la frontière des étrangers faisant l'objet d'une interdiction administrative du territoire.
214-4 n'est pas applicable à l'étranger mineur.
213-1 est complété par les mots : «, soit d'une interdiction administrative du territoire » ;
a) Le 7° de l'article L.
551-1 est complété par les mots : « ou d'une interdiction administrative du territoire » ;
b) A la seconde phrase de l'article L.
552-4, après les mots : « de retour sur le territoire français en vigueur, », sont insérés les mots : « d'une interdiction administrative du territoire en vigueur, » ;
c) A l'intitulé du chapitre V du titre V, le mot : « mesure » est remplacé par le mot : « peine » ;
d) Après le 5° de l'article L.
« 6° Si l'étranger doit être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction administrative du territoire.
-au premier alinéa, après les mots : « retour sur le territoire français, », sont insérés les mots : « d'interdiction administrative du territoire, » et après le mot : « pénale », la fin de l'alinéa est supprimée ;
4° Le chapitre IV du titre II du livre VI est ainsi modifié :
-au premier alinéa, après les mots : « de quitter le territoire français », sont insérés les mots : «, d'une interdiction administrative du territoire » ;
-au deuxième alinéa, après les mots : « d'entrée en France, » et les mots : « judiciaire du territoire, », sont insérés les mots : « d'une interdiction administrative du territoire, » ;
II.-A la première phrase du premier alinéa de l'article 729-2 du code de procédure pénale, après les mots : « d'interdiction du territoire français, », sont insérés les mots : « d'interdiction administrative du territoire français, ».
- Le titre VI du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Assignation à résidence avec interdiction de se trouver en relation avec une personne nommément désignée
- L'étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés en application des articles L.
541-3 qui a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou à l'encontre duquel un arrêté d'expulsion a été prononcé pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste peut, si la préservation de la sécurité publique l'exige, se voir prescrire par l'autorité administrative compétente pour prononcer l'assignation à résidence une interdiction de se trouver en relation, directement ou indirectement, avec certaines personnes nommément désignées dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste.
Elle peut être prise pour une durée maximale de six mois et renouvelée, dans la même limite de durée, par une décision également motivée.
Cette interdiction est levée dès que les conditions ne sont plus satisfaites ou en cas de levée de l'assignation à résidence.
« La violation de cette interdiction est sanctionnée dans les conditions prévues à l'article L.
« La même peine d'emprisonnement d'un an est applicable aux étrangers qui n'ont pas respecté les interdictions qui leur sont prescrites en application de l'article L.
Au 4° de l'article 421-1 du code pénal, après la première occurrence des mots : « définies par », sont insérées les références : « les articles 322-6-1 et 322-11-1 du présent code, ».
« Art. 421-2-5.-Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
« Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne.
« Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
II.-La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :
2° Au premier alinéa de l'article 24 bis, les mots : « des peines prévues par le sixième alinéa de l'article 24 » sont remplacés par les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende » ;
3° Au premier alinéa de l'article 48-1, la référence : « (alinéa 8) » est remplacée par la référence : « (alinéa 7) » ;
4° Au premier alinéa des articles 48-4,48-5 et 48-6, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « huitième » ;
5° A l'article 52, les mots : « et sixième » sont supprimés ;
6° Au premier alinéa de l'article 63, les références : « 6,8 et 9 » sont remplacées par les références : « 7 et 8 » ;
7° A l'article 65-3, les mots : « sixième, huitième et neuvième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième ».
I.-Après l'article 421-2-4 du code pénal, il est inséré un article 421-2-6 ainsi rédigé :
« Art. 421-2-6.-I.-Constitue un acte de terrorisme le fait de préparer la commission d'une des infractions mentionnées au II, dès lors que la préparation de ladite infraction est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur et qu'elle est caractérisée par :
« 1° Le fait de détenir, de rechercher, de se procurer ou de fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui ;
« 2° Et l'un des autres faits matériels suivants :
« a) Recueillir des renseignements sur des lieux ou des personnes permettant de mener une action dans ces lieux ou de porter atteinte à ces personnes ou exercer une surveillance sur ces lieux ou ces personnes ;
« b) S'entraîner ou se former au maniement des armes ou à toute forme de combat, à la fabrication ou à l'utilisation de substances explosives, incendiaires, nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques ou au pilotage d'aéronefs ou à la conduite de navires ;
« c) Consulter habituellement un ou plusieurs services de communication au public en ligne ou détenir des documents provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie ;
« d) Avoir séjourné à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes.
« II.-Le I s'applique à la préparation de la commission des infractions suivantes :
« 1° Soit un des actes de terrorisme mentionnés au 1° de l'article 421-1 ;
« 2° Soit un des actes de terrorisme mentionnés au 2° du même article 421-1, lorsque l'acte préparé consiste en des destructions, dégradations ou détériorations par substances explosives ou incendiaires devant être réalisées dans des circonstances de temps ou de lieu susceptibles d'entraîner des atteintes à l'intégrité physique d'une ou plusieurs personnes ;
« 3° Soit un des actes de terrorisme mentionnés à l'article 421-2, lorsque l'acte préparé est susceptible d'entraîner des atteintes à l'intégrité physique d'une ou plusieurs personnes.
II.-Après le troisième alinéa de l'article 421-5 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2-6 est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Au premier alinéa de l'article 227-24 du même code, après le mot : « violent », le mot : « ou » est remplacé par les mots : « , incitant au terrorisme, ».
1° Au début de la section 2 du titre XV du livre IV, il est rétabli un article 706-23 ainsi rédigé :
« Art. 706-23.-L'arrêt d'un service de communication au public en ligne peut être prononcé par le juge des référés pour les faits prévus à l'article 421-2-5 du code pénal lorsqu'ils constituent un trouble manifestement illicite, à la demande du ministère public ou de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir.
« Art. 706-24-1.-Les articles 706-88 à 706-94 du présent code ne sont pas applicables aux délits prévus à l'article 421-2-5 du code pénal.
« Le présent article n'est pas applicable aux délits prévus à l'article 421-2-5 du code pénal.
« La section 1 du présent titre est également applicable à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises en détention par une personne détenue, prévenue, condamnée, recherchée dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen ou réclamée dans le cadre d'une extradition pour des actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal.
« Ces dispositions sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions d'évasion incriminées par les articles 434-27 à 434-37 du même code, des infractions d'association de malfaiteurs prévues à l'article 450-1 dudit code lorsqu'elles ont pour objet la préparation de l'une des infractions d'évasion précitées, des infractions prévues à l'article L.
624-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des infractions prévues à l'article L.
224-1 du code de sécurité intérieure, lorsqu'elles sont commises par une personne détenue, prévenue, condamnée, recherchée dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen ou réclamée dans le cadre d'une extradition pour des actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal.
- Le paragraphe 2 de la section 3 du chapitre IV du titre X du livre IV du même code est complété par un article 695-28-1 ainsi rédigé :
- Pour l'examen des demandes d'exécution d'un mandat d'arrêt européen concernant les auteurs d'actes de terrorisme, le procureur général près la cour d'appel de Paris, le premier président de la cour d'appel de Paris ainsi que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et son président exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 695-26 et 695-27.
- La section 2 du chapitre V du titre X du livre IV du même code est complétée par un article 696-24-1 ainsi rédigé :
- Pour l'examen des demandes d'extradition concernant les auteurs d'actes de terrorisme, le procureur général près la cour d'appel de Paris, le premier président de la cour d'appel de Paris ainsi que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et son président exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 696-9, 696-10 et 696-23.
562-1, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et le ministre de l'intérieur peuvent, conjointement, » ;
a) A la première phrase, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et le ministre de l'intérieur peuvent, conjointement, » ;
b) A la fin de la seconde phrase, les mots : « du ministre » sont supprimés ;
562-6, les mots : « du ministre » sont remplacés par les mots : « des ministres ».
I.-Le 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après le mot : « humanité, », sont insérés les mots : « de la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, », les mots : « huitième et neuvième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième » et la référence : « et 227-24 » est remplacée par les références : «, 227-24 et 421-2-5 » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : «, cinquième et septième » sont remplacés par les mots : « et cinquième ».
II.-Après l'article 6 de la même loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1.-Lorsque les nécessités de la lutte contre la provocation à des actes terroristes ou l'apologie de tels actes relevant de l'article 421-2-5 du code pénal ou contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l'article 227-23 du même code le justifient, l'autorité administrative peut demander à toute personne mentionnée au III de l'article 6 de la présente loi ou aux personnes mentionnées au 2 du I du même article 6 de retirer les contenus qui contreviennent à ces mêmes articles 421-2-5 et 227-23.
Elle en informe simultanément les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la présente loi.
« En l'absence de retrait de ces contenus dans un délai de vingt-quatre heures, l'autorité administrative peut notifier aux personnes mentionnées au même 1 la liste des adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant auxdits articles 421-2-5 et 227-23.
Ces personnes doivent alors empêcher sans délai l'accès à ces adresses.
Toutefois, en l'absence de mise à disposition par la personne mentionnée au III du même article 6 des informations mentionnées à ce même III, l'autorité administrative peut procéder à la notification prévue à la première phrase du présent alinéa sans avoir préalablement demandé le retrait des contenus dans les conditions prévues à la première phrase du premier alinéa du présent article.
« L'autorité administrative transmet les demandes de retrait et la liste mentionnées, respectivement, aux premier et deuxième alinéas à une personnalité qualifiée, désignée en son sein par la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour la durée de son mandat dans cette commission.
Elle ne peut être désignée parmi les personnes mentionnées au 1° du I de l'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La personnalité qualifiée s'assure de la régularité des demandes de retrait et des conditions d'établissement, de mise à jour, de communication et d'utilisation de la liste.
Si elle constate une irrégularité, elle peut à tout moment recommander à l'autorité administrative d'y mettre fin.
Si l'autorité administrative ne suit pas cette recommandation, la personnalité qualifiée peut saisir la juridiction administrative compétente, en référé ou sur requête.
« L'autorité administrative peut également notifier les adresses électroniques dont les contenus contreviennent aux articles 421-2-5 et 227-23 du code pénal aux moteurs de recherche ou aux annuaires, lesquels prennent toute mesure utile destinée à faire cesser le référencement du service de communication au public en ligne.
La procédure prévue au troisième alinéa du présent article est applicable.
« La personnalité qualifiée mentionnée au même troisième alinéa rend public chaque année un rapport d'activité sur les conditions d'exercice et les résultats de son activité, qui précise notamment le nombre de demandes de retrait, le nombre de contenus qui ont été retirés, les motifs de retrait et le nombre de recommandations faites à l'autorité administrative.
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret, notamment la compensation, le cas échéant, des surcoûts justifiés résultant des obligations mises à la charge des opérateurs.
« Tout manquement aux obligations définies au présent article est puni des peines prévues au 1 du VI de l'article 6 de la présente loi.
III.-Le premier alinéa du 1 du VI de l'article 6 de la même loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 est ainsi modifié :
1° Les mots : «, cinquième et septième » sont remplacés par les mots : « et cinquième » ;
2° Après la référence : « 7 du I », sont insérés les mots : « du présent article ni à celles prévues à l'article 6-1 de la présente loi » ;
3° Après la référence : « II », sont insérés les mots : « du présent article ».
« Ils peuvent également, dans les conditions de perquisition prévues au présent code, accéder par un système informatique implanté dans les locaux d'un service ou d'une unité de police ou de gendarmerie à des données intéressant l'enquête en cours et stockées dans un autre système informatique, si ces données sont accessibles à partir du système initial.
« Les officiers de police judiciaire peuvent, par tout moyen, requérir toute personne susceptible :
« 1° D'avoir connaissance des mesures appliquées pour protéger les données auxquelles il est permis d'accéder dans le cadre de la perquisition ;
« 2° De leur remettre les informations permettant d'accéder aux données mentionnées au 1°.
« A l'exception des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, le fait de s'abstenir de répondre dans les meilleurs délais à cette réquisition est puni d'une amende de 3 750 €.
Le premier alinéa des articles 60-1 et 77-1-1 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase, deux fois, et à la seconde phrase, le mot : « documents » est remplacé par le mot : « informations » ;
2° A la première phrase, les mots : « ceux issus » sont remplacés par les mots : « celles issues ».
a) Au premier alinéa, après le mot : « comprendre, », sont insérés les mots : « ou que ces données sont protégées par un mécanisme d'authentification, » et les mots : « la version en clair de ces informations » sont remplacés par les mots : « l'accès à ces informations, leur version en clair » ;
b) Aux premier et dernier alinéas, après les mots : « d'instruction », sont insérés les mots : «, l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, » ;
c) A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : «, de l'officier de police judiciaire » ;
d) A la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot : « prévu », est insérée la référence : « au deuxième alinéa de l'article 60 et », et la référence : « au premier alinéa de » est remplacée par le mot : « à » ;
-à la première phrase, après le mot : « instruction », sont insérés les mots : «, l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, » et les mots : « au service national de police judiciaire chargé de la lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information » sont remplacés par les mots : « à un organisme technique soumis au secret de la défense nationale, et désigné par décret » ;
-à la dernière phrase, les mots : « l'autorité judiciaire requérante » sont remplacés par les mots : « le procureur de la République, la juridiction d'instruction, l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire ou ayant requis l'organisme technique » ;
« Dès l'achèvement des opérations ou dès qu'il apparaît que ces opérations sont techniquement impossibles ou à l'expiration du délai prescrit ou à la réception de l'ordre d'interruption émanant du procureur de la République, de la juridiction d'instruction, de l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou de la juridiction de jugement saisie de l'affaire, les résultats obtenus et les pièces reçues sont retournés par le responsable de l'organisme technique à l'auteur de la réquisition.
4° A l'article 230-4, le mot : « judiciaires » est supprimé.
Au premier alinéa de l'article 323-3 du code pénal, la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par les mots : «, d'extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, ».
« Art. 323-4-1.-Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont été commises en bande organisée et à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende.
II.-Au 1° de l'article 704 du code de procédure pénale, la référence : « 323-4 » est remplacée par la référence : « 323-4-1 ».
Le titre XXIV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Titre XXIV
« DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX ATTEINTES AUX SYSTÈMES DE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES
« Art. 706-72.-Les articles 706-80 à 706-87-1,706-95 à 706-103 et 706-105 du présent code sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus à l'article 323-4-1 du code pénal.
« Les articles mentionnés au premier alinéa du présent article sont également applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement du blanchiment des mêmes délits ainsi qu'à l'association de malfaiteurs lorsqu'elle a pour objet la préparation de l'un desdits délits.
Après la section 2 du chapitre II du titre XXV du livre IV du même code, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« De l'enquête sous pseudonyme
- Dans le but de constater les infractions mentionnées aux articles 706-72 et 706-73 et, lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire peuvent, s'ils sont affectés dans un service spécialisé désigné par arrêté du ministre de l'intérieur et spécialement habilités à cette fin, procéder aux actes suivants sans en être pénalement responsables :
« 2° Etre en contact par le moyen mentionné au 1° avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;
« 4° Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus illicites, dans des conditions fixées par décret.
a) A la première phrase du premier alinéa, les références : « 225-4-1 à 225-4-9, 225-5 à 225-12 » sont remplacées par les références : « 225-4-1, 225-4-8, 225-4-9, 225-5, 225-6 » ;
« 2° bis Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ; »
- L'article 59 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « des données » sont remplacés par les mots : « les éléments de preuve et les données » ;
A la fin de la première phrase de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale, les mots : « ou telles qu'il les y introduit par saisie de caractères » sont remplacés par les mots : « , telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels ».
Le troisième alinéa de l'article 706-161 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'agence peut également verser à l'Etat des contributions destinées au financement de la lutte contre la délinquance et la criminalité.
Le chapitre Ier du titre IV du livre III de la sixième partie du code des transports est complété par un article L.
- En cas de menace pour la sécurité nationale, l'autorité administrative peut imposer aux entreprises de transport aérien desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangers la mise en œuvre de mesures de sûreté dont la durée d'application ne peut excéder trois mois.
Ces mesures peuvent être reconduites dans les mêmes conditions.
« Les mesures de sûreté mentionnées au premier alinéa sont celles dont la mise en œuvre peut être imposée aux entreprises de transport aérien en application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2008, relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, des règlements pris pour son application par la Commission européenne et des normes de sûreté prévues par la réglementation nationale.
I.-Les ordonnances n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions et n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer sont ratifiées.
II.-Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le titre IV du livre Ier est ainsi rédigé :
« DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
141-1.-La déontologie des personnes exerçant des missions ou activités de sécurité est précisée par décret en Conseil d'Etat.
142-1.-Le Défenseur des droits accomplit sa mission de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité dans les conditions fixées par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
« Déontologie de la police et de la gendarmerie nationales
3° Le chapitre II du titre Ier du livre IV est abrogé ;
« 7° Au titre VII : l'article L.
614-1 est complété par les mots : “ dans sa rédaction applicable en Polynésie française ” » ;
614-1 est complété par les mots : “ dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie ” » ;
614-1 est complété par les mots : “ dans sa rédaction applicable dans les îles Wallis et Futuna ” » ;
262-1, la référence : « III » est remplacée par la référence : « II » ;
« Le montant des pénalités financières est fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150 000 €.
Ces pénalités sont prononcées dans le respect des droits de la défense.
222-1 du code de la sécurité intérieure est supprimé.
- Le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers est supprimé.
288-1 du code de la sécurité intérieure est complété par la référence : « et L.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 novembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015, l'ouverture des concours interne et externe pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option " technique ".
Pour les candidats admissibles se présentant à l'épreuve d'entretien avec le jury fondé sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 27 avril 2015.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus : a) Sur internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr , onglet " concours et formations ", rubrique " concours ", onglet " e-recrutement " ; b) Sur intranet pour les agents du ministère à l'adresse http://intra.rh.sg.i2/, onglet " vie de l'agent ", rubrique " recrutement/concours ", puis rubrique " concours et examens " ; c) Par lettre ou visite :
Arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O)
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Energies Services occitans est stable jusqu'au 1er novembre 2015.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services occitans évolueront, au titre de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié, au plus tard le 1er juillet 2015.
L'arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans est abrogé.
Arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lannemezan
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan évolueront, au titre de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié, au plus tard le 1er juillet 2015.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIES SERVICES LANNEMEZAN APPLICABLES À PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 2014
Arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de Sorégies est stable jusqu'au 1er novembre 2015.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel et les coûts de commercialisation, dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane, lesquels, pour Sorégies, font l'objet d'une facturation spécifique.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Sorégies évolueront, au titre de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié, au plus tard le 1er juillet 2015.
L'arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies est abrogé.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE SORÉGIES
PRIX PROPORTIONNELS en €/MWh été
Arrêté du 10 novembre 2014 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de novembre 2014
Le contingent de capacité du mois de novembre 2014, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 2 233 kW et 381,70 UMS.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de novembre 2014 concernent les dossiers un pour un, de droit et de sécurité.
Il est tenu compte de la recevabilité des dossiers présentés au regard des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées.
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de novembre 2014 sera transmise par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME
Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse chaque année avant le 15 octobre au ministre chargé de la santé, aux fins de rapport à la Commission européenne, les résultats de la surveillance, l'évaluation de la qualité des eaux de baignade de son ressort ainsi qu'une description des mesures de gestion qui ont été prises.
Arrêté du 5 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Mayotte en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré
Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie et le vice-recteur de Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna et de Mayotte, au vice-recteur de Polynésie française sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté et au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions de l'article 2-1 du présent arrêté, les décisions relatives : » (le reste sans changement).
Le premier alinéa du III de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
- Au vice-recteur de Mayotte, au vice-recteur de Polynésie française et au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, pour les corps de personnels qui disposent d'une commission administrative paritaire locale, les décisions relatives : » (le reste sans changement).
« Art. 2.-Pour les personnels mis à disposition de la Polynésie française dans le cadre de la convention n° HC/56-07 conclue le 4 avril 2007 entre l'Etat et la Polynésie française en application de l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les dispositions du I de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent au vice-recteur de Polynésie française sous réserve des stipulations de ladite convention.
Les dispositions du III s'appliquent au vice-recteur de Polynésie française également sous réserve des stipulations de ladite convention et à compter de l'installation des commissions administratives paritaires instituées en Polynésie en application de l'article 7 du décret n° 2014-299 du 6 mars 2014 portant diverses mesures de déconcentration pour la gestion de certains personnels enseignants du second degré mis à disposition de la Polynésie française.»
- La procédure de sélection des personnels enseignants du second degré, d'éducation et d'orientation susceptibles d'être mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie est déléguée au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie.
La liste des personnels susceptibles d'être retenus est établie après avis de l'instance paritaire locale compétente.
Délégation est donnée à M. COLLIAT (Sébastien), administrateur civil, adjoint au sous-directeur de l'enseignement privé, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement privé.
Délégation est donnée à Mme FRECHET (Stéphanie), attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget de la mission « enseignement scolaire ».
Délégation est donnée à Mme COLAS (Liliane), attachée principale d'administration de l'Etat, chef de bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Délégation est donnée à M. LEONARD (Frédéric), attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Délégation est donnée à M. IZOIRD (Romain), attaché d'administration de l'Etat, chef de section au sein du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à Mme DEAU (Marie-Thérèse), attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à M. DANDILA (Justin), ingénieur d'études, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à Mme DECORPAS (Mylène), attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à Mme LAPLACE (Laurence), attachée d'administration de l'Etat, responsable de la plate-forme du bureau de la comptabilité de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions de la direction des affaires financières.
Délégation est donnée à Mme GAGELIN (Catherine), attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la réglementation comptable et du conseil aux EPLE, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation comptable et du conseil aux EPLE.
Délégation est donnée à Mme GUTIERREZ (Stéphanie), attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des opérateurs de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des opérateurs de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à M. ROUSSET (Damien), administrateur civil, chef du bureau du budget de la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget de la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur ».
Délégation est donnée à M. TREBILLON (Jean-Philippe), directeur des services, chef du bureau des opérateurs de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des opérateurs de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à M. CARBONI (Philippe), attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à Mme DABOUZ (Marie-Françoise), attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à Mme SOURDILLE-D'HONDT (Stéphanie), attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à Mme PESSON (Véronique), attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à M. BOUDARD (Daniel), attaché d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à Mme BARTAUX (Dominique), attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à Mme LECOMTE (Christine), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois.
Délégation est donnée à M. AUSTRUIT (Antoine), attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la masse salariale et du plafond d'emplois, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois.
Délégation est donnée à M. MAURICE (Gilles), ingénieur de recherche, adjoint au sous-directeur de l'expertise statutaire, de la masse salariale des emplois et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée à M. BIBAL (MICHEL), chef du bureau de l'expertise statutaire et indemnitaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
Délégation est donnée à Mme BATALLA (Laure), chef du bureau des rémunérations, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
Délégation est donnée à Mme PHELIZOT (Maud), administratrice civile, chef du bureau des personnels enseignants, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels enseignants.
Délégation est donnée à M. MOLERE (Jean-Philippe), administrateur civil, chef du bureau des établissements, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des établissements.
Délégation est donnée à Mme POCHAT (Hélène), attachée d'administration de l'Etat, chef de la cellule des affaires juridiques et de la documentation, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la cellule des affaires juridiques et de la documentation.
Délégation est donnée à Mme IDOT (Claudine), attachée d'administration de l'Etat, chef de section, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite.
Délégation est donnée à Mme CHABERNAUD (Bénédicte), attachée d'administration de l'Etat, chef de section, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite.
Délégation est donnée à Mme IMOBERDORF (Séverine), attachée principale d'administration de l'Etat, chef du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite.
Délégation est donnée à Mme RIOU (Catherine), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département des retraites, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des retraites.
Délégation est donnée à M. PELLEN (Laurent), attaché d'administration de l'Etat, chef du département du contrôle interne et des systèmes d'information financiers, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du contrôle interne et des systèmes d'information financiers.
Arrêté du 3 novembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire.
La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au lundi 2 février 2015.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 3 novembre 2014 jusqu'au lundi 2 février 2015, à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site Apnet de l'administration pénitentiaire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 2 février 2015 en s'adressant à l'unité recrutement de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site Apnet est fixée au lundi 2 février 2015, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Les résultats de l'épreuve d'admissibilité de ce concours pourront être consultés sur le site Apnet de l'administration pénitentiaire à partir du jeudi 16 avril 2015.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation aux épreuves d'admission qui auront lieu entre le lundi 18 mai 2015 et le vendredi 29 mai 2015.
Les résultats des épreuves d'admission de ce concours pourront être consultés sur le site Apnet de l'administration pénitentiaire à partir du mercredi 3 juin 2015.
Arrêté du 7 novembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe des ministères économiques et financiers
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 7 novembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe des ministères économiques et financiers.
L'épreuve orale unique d'admission se déroulera à compter du mercredi 11 mars 2015, à Paris.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mercredi 11 février 2015 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Sur internet : par le portail du ministère www.economie.gouv.fr/recrutement, rubrique « vous êtes… agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », Inscription, « Catégorie C », Secrétariat général, « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure ».
Sur l'intranet ministériel Alizé : onglet « Ressources humaines », Liens RH, Espace recrutement, rubrique « vous êtes… agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », Inscription, « Catégorie C », Secrétariat général, « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure ».
La personne responsable d'une eau de baignade prend les mesures appropriées, réalistes et proportionnées, pour que l'eau de baignade soit au moins de qualité " suffisante " et en vue d'atteindre la qualité " excellente " ou " bonne ".
Elle porte l'ensemble de ces mesures à la connaissance, à leur demande, du maire et du directeur général de l'agence régionale de santé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 novembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe supérieure du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au cahier des charges national du programme de dépistage de la surdité permanente néonatale
Le programme de dépistage de la surdité permanente néonatale prévu par l'arrêté du 23 avril 2012 susvisé est mis en œuvre par les agences régionales de santé conformément au cahier des charges national figurant en annexe au présent arrêté.
CAHIER DES CHARGES NATIONAL DU PROGRAMME DE DÉPISTAGE DE LA SURDITÉ PERMANENTE NÉONATALE
Préalables
Cahier des charges national
Les établissements concernés
Coordination du programme
Modalités pratiques de vérification de l'audition et d'information en maternité
Modalités de l'information et du recueil du consentement des parents
Matériel utilisé
Le personnel chargé de la vérification de l'audition, sa formation
La vérification de l'audition
En maternité
Les sorties précoces
Dans les services de néonatologie
Information et accompagnement des parents
Organisation du suivi des enfants
Les explorations diagnostiques
L'accompagnement et le soutien psychologique des parents
Lien avec le médecin de l'enfant
Suivi de l'exhaustivité
Evaluation du dépistage
Annexe 1 : documents de référence
Annexe 2 : information des parents (recommandations de la Haute Autorité de santé)
Le dépistage de la surdité chez le nourrisson a pour objectif la mise en place précoce de prises en charge adaptées pour favoriser le développement du langage et la communication de l'enfant sourd au sein de sa famille, sans préjuger de l'approche éducative qui sera choisie ultérieurement par la famille.
La première étape du dépistage consiste en une vérification de l'audition au cours du séjour en maternité par des méthodes objectives, non invasives.
Son principal enjeu est, dans un souci d'équité, de rendre le dépistage accessible à tous les nouveau-nés (1).
Cette vérification :
- est mise en œuvre pour tout nouveau-né par les établissements autorisés à l'activité d'obstétrique ou, en cas de transfert du nouveau-né, de néonatologie ;
- permet la mise en place, si nécessaire, d'une démarche diagnostique et d'accompagnement des parents ;
- est organisée par les agences régionales de santé (ARS) (2) : ses modalités pratiques sont déclinées dans un protocole régional rédigé sur la base du cahier des charges national, dans un cadre scientifique et éthique respectant la liberté de choix des parents, leur droit à une information éclairée et l'équité ;
- est coordonnée, au niveau régional, par un opérateur choisi et financé par l'ARS ;
- ne donne pas lieu à une participation financière de l'assuré.
Il est important de rappeler que cette vérification :
- comme toute procédure médicale, ne peut être effectuée qu'avec le consentement de la personne ou des titulaires de l'autorité parentale, s'il s'agit d'un mineur (article L.
1111-4 du code de la santé publique) et n'a donc pas de caractère obligatoire (3) ;
- ne peut en aucun cas permettre d'affirmer l'existence d'une surdité.
Le dépistage des surdités chez le nourrisson puis le jeune enfant repose ensuite sur l'information et la vigilance de l'entourage, notamment sur les étapes de l'acquisition du langage, et sur celles des médecins lors des examens systématiques de l'enfant.
Selon l'enquête nationale périnatale de 2010, 51 % des maternités déclarent pratiquer systématiquement une évaluation de l'audition des nouveau-nés par une méthode objective : OEA (otoémission acoustique) et PEAA (potentiel évoqué auditif automatisé).
Plusieurs protocoles structurés existent à un niveau régional ou infra régional.
Il est recommandé en préalable de la rédaction du protocole régional d'identifier :
- les pratiques des maternités et des services de néonatologie du territoire ;
- les autres acteurs impliqués ou susceptibles de l'être dans le dépistage et dans le diagnostic, ainsi que dans la prise en charge précoce et l'accompagnement : réseaux de santé en périnatalité, associations régionales de dépistage et de prévention des handicaps de l'enfant, professionnels libéraux, services de protection maternelle et infantile, consultations spécialisées d'audiologie infantile, centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP), services d'accompagnement familial et d'éducation précoce (SAFEP), associations de personnes sourdes et de familles.
Les établissements de santé chargés d'effectuer la vérification de l'audition des nouveau-nés sont les établissements de la région autorisés à l'activité d'obstétrique et de néonatologie.
Ils seront désignés ci-après par le terme l'établissement .
Le protocole régional comprend la liste de ces établissements pour chacun desquels est désigné un référent.
Le référent peut être un médecin ou un cadre (sage-femme, infirmier) qui s'assurera au sein de l'établissement de l'application du protocole et du suivi des enfants dépistés.
Il est, en outre, l'interlocuteur pour l'établissement de l'opérateur chargé de la coordination du dépistage.
Une revalorisation des tarifs de séjour des nouveau-nés de 18,70 € effective depuis le 1er mars 2013 (4) permet de financer la réalisation de la vérification de l'audition (tests initiaux et de contrôles dits re-tests ) dans les établissements autorisés à l'activité d'obstétrique.
Sont notamment couverts :
- le coût en personnel ;
- la formation de ce personnel ;
- l'assurance, la maintenance et l'amortissement des appareils, ainsi que les consommables ;
- les frais informatiques.
Pour les nouveau-nés hospitalisés en service de néonatologie, le coût du test et de re-tests est compris dans le tarif de séjour de néonatologie.
L'ARS finance un ou plusieurs opérateurs (5) pour effectuer les missions de :
- coordination du dépistage et notamment ;
- l'information et l'accompagnement des parents ;
- l'orientation de l'enfant vers des explorations de l'audition complémentaires ;
- la formation des professionnels de santé ;
- le lien avec le réseau de santé en périnatalité chargé de la coordination du suivi des enfants pour lesquels des explorations de l'audition sont indiquées (6).
Les opérateurs peuvent être des acteurs déjà présents et bien identifiés dans le domaine de la périnatalité et des dépistages, notamment les réseaux de santé en périnatalité et les ARDPHE (7), ou une collaboration de ceux-ci.
Les missions confiées font l'objet d'une convention entre l'ARS et le ou les opérateurs dans le cas de plusieurs opérateurs, les différentes missions confiées à chacun et notamment la fonction de coordination sont clairement identifiées.
Dans la suite du document, ce ou ces opérateurs sont désignés par le terme coordinateur .
L'information sur la vérification de l'audition est délivrée, en même temps que les informations sur les dépistages pratiqués en maternité (8), à l'occasion d'une des deux consultations de fin de grossesse par le médecin ou la sage-femme ou, si cela n'a pas été réalisé, lors du séjour à la maternité, par le personnel de santé de l'établissement chargé d'effectuer la vérification de l'audition, dans des conditions qui permettent de répondre aux questions posées par les parents.
Cette information, complète, basée sur les recommandations de la HAS (9), porte sur la vérification de l'audition du nouveau-né : son intérêt, le protocole suivi par la maternité pour cette vérification, la possibilité pour les parents d'y assister, leur droit à refuser le test, la manière dont ils seront informés des résultats.
Un document type imprimable est mis à disposition des ARS et des établissements sur le site internet du ministère chargé de la santé.
Il est destiné à être remis aux parents pour accompagner cette information.
Les professionnels de santé s'assurent dans tous les cas que le message est bien compris, notamment lorsque les parents ne parlent pas couramment le français (10).
Ainsi, lorsque les parents sont sourds, l'information est réalisée dans leur langue de communication.
Lorsque l'interprétariat en langue des signes française (LSF), ou le codage en langage parlé complété (LPC) sont indiqués, la mobilisation des personnels de santé et interprètes/codeurs des unités d'accueil en LSF des hôpitaux, le recours aux services d'interprétariat ou de codage, font partie des solutions susceptibles d'être mises en œuvre (11).
Cet enjeu de communication avec les parents ne se limite pas à la question de la vérification de l'audition mais se pose pendant tout le séjour de la mère et de l'enfant en maternité ou en service de néonatalogie.
Certains parents, notamment des parents sourds, pouvant avoir sur la question de l'audition de leur enfant un abord différent de celui de la majorité des parents, il est donc particulièrement important d'éviter l'incompréhension entre parents et professionnels sur ce point afin de respecter au mieux cette approche.
Lorsque l'information est délivrée avant le séjour en maternité, les parents sont informés que leur consentement sera recueilli à la maternité et qu'ils n'ont pas à prendre de décision immédiate concernant le test de vérification de l'audition.
Cependant, s'ils en expriment le souhait, leur position favorable ou défavorable au test est indiquée dans le dossier médical.
Les parents sont informés que leur décision concernant le test de vérification de l'audition est révocable par eux à tout moment (12).
Le consentement des parents est recueilli dans tous les cas avant la réalisation du test dans la langue de communication des parents.
En cas de refus parental, celui-ci est mentionné dans le dossier médical et sur le document de recueil du résultat destiné au suivi géré par le coordinateur.
Il n'est pas inscrit sur le carnet de santé où l'on reporte simplement, dans l'espace prévu à cet effet (13), que le dépistage n'a pas été effectué.
Les tests utilisés reposent sur deux techniques : les OEA (otoémissions acoustiques) ou les PEAA (potentiels évoqués auditifs automatisés).
Les PEAA doivent être pratiqués pour les enfants hospitalisés dans les services de néonatologie, en raison de la prévalence élevée des surdités rétrocochléaires.
Chaque établissement doit disposer d'au moins 1 appareil.
A partir de 1 000 naissances, l'achat d'un second appareil est nécessaire, ainsi qu'un appareil supplémentaire par tranche de 1 000 naissances.
Les conditions de maintenance et remplacement des appareils, les dispositions en cas de panne, sont explicitées a priori pour tous les établissements concernés de manière à éviter toute discontinuité dans la vérification de l'audition.
La vérification est effectuée par les professionnels de santé (14) le plus souvent appartenant à la maternité, mais il peut s'agir dans certains cas de professionnels de santé extérieurs.
Quel que soit le personnel qui fait passer le test, il est recommandé que ce soit le pédiatre chargé d'examiner l'enfant à la maternité qui donne aux parents à l'occasion de cet examen les conclusions de la vérification de l'audition du nouveau-né (15).
Les professionnels qui font passer le test sont formés :
- à la réalisation pratique des tests ;
- à l'information des parents sur le test de vérification de l'audition sur la base des recommandations de bonne pratique de la HAS (reproduites en annexe 2 de ce document (16).
Les pédiatres examinant les enfants en maternité reçoivent également une formation concernant les tests de vérification de l'audition et l'annonce de leur résultat aux parents.
L'organisation du dépistage repose sur un nombre suffisant de professionnels formés pour assurer la continuité de celui-ci.
Les formations sont organisées régulièrement afin de former de nouveaux professionnels et mettre à jour les connaissances.
Les modalités de vérification de l'audition sont détaillées dans le protocole adapté dans chaque établissement de santé, décrivant notamment l'ensemble des modalités pratiques, identifiant les professionnels qui l'assurent et le référent du dépistage pour la maternité.
Le premier test :
- est effectué au plus tôt après la 24e heure ;
- par OEA ou PEAA ;
- pour l'ensemble des nouveau-nés dont les parents ont accepté le test.
En l'état actuel des connaissances, le dépistage est bilatéral.
Les parents sont invités à assister au test, qui leur est présenté conformément aux recommandations de la HAS figurant en annexe 2.
Le résultat du premier test permet de vérifier l'audition :
Le professionnel qui a fait passer le test informe les parents que celui-ci s'est bien déroulé, que le médecin va en prendre connaissance et leur donnera les résultats au moment de l'examen de sortie.
Le résultat est consigné dans le dossier médical, sur le carnet de santé de l'enfant et sur le document destiné au recueil des résultats (suivi de l'exhaustivité).
Si le résultat du premier test n'est pas concluant :
Le professionnel qui a fait passer le test informe les parents que, le premier test n'ayant pas donné de résultat concluant, un deuxième test doit être refait avant la sortie de la maternité.
Il leur rappelle les limites du premier test conformément aux recommandations de la HAS figurant en annexe 2.
Le résultat est consigné dans le dossier médical.
Le deuxième test (dit re-test )
- est effectué avant la sortie de la maternité ;
Le résultat du deuxième test permet de vérifier l'audition :
Le résultat est consigné dans le dossier médical, sur le carnet de santé de l'enfant, sur le premier certificat de santé et sur le document destiné au recueil des résultats (suivi de l'exhaustivité).
Le résultat du deuxième test n'est pas concluant :
Le médecin informe les parents que les tests pratiqués en maternité n'ont pas permis de se prononcer sur l'audition de leur enfant et que d'autres tests devront être effectués en milieu spécialisé selon les modalités pratiques mises en place par le protocole régional.
Le résultat du test effectué à la maternité est inscrit dans le dossier médical, sur le carnet de santé de l'enfant, sur le premier certificat de santé et sur le document de recueil destiné à suivre l'exhaustivité du dépistage.
Un rendez-vous est pris par l'établissement dans un délai d'un mois après la sortie de maternité pour une consultation spécialisée (17) si les parents donnent leur accord.
Sinon, les noms et coordonnées des consultations spécialisées du territoire participant au protocole régional sont remis aux parents.
L'information concernant le résultat du test et l'orientation qui a été faite vers la consultation spécialisée est transmise au médecin qui suivra l'enfant (pédiatre ou généraliste, libéral, hospitalier ou en consultation de PMI) et au coordinateur.
Le médecin donnera aux parents les coordonnées d'un professionnel référent (référent de la maternité ou du coordinateur) qu'ils pourront contacter s'ils ont, dans un second temps, des questions portant sur le dépistage.
Si besoin, le médecin pourra également leur proposer de rencontrer un psychologue.
En cas de sortie précoce prévue, le premier test est effectué dès la 24e heure.
- dans la mesure du possible, le re-test, si nécessaire, est pratiqué juste avant la sortie ;
- lorsque le re-test n'a pu être pratiqué avant la sortie, l'établissement organise la réalisation de celui-ci au sein de l'établissement ou en externe.
Les enfants hospitalisés en néonatologie présentent un risque de surdité rétrocochléaire élevé.
En fonction de son état de santé et de la maturité de l'oreille, l'audition de l'enfant doit être vérifiée avant sa sortie grâce à un test effectué par PEAA, répété si nécessaire.
Dans tous les cas, une information est donnée aux parents à la sortie de la maternité sur les étapes de développement du langage oral et l'importance des examens systématiques de l'enfant.
Ils sont invités à s'adresser à leur médecin (généraliste ou pédiatre libéral ou de service de PMI) en cas de doute sur l'audition de leur enfant.
Dans le cas d'antécédents familiaux ou d'autres facteurs de risque connus, lorsque les parents n'ont pas souhaité que l'audition soit vérifiée en maternité, une consultation spécialisée peut être proposée, après la sortie de maternité, au cours des trois premiers mois, même en l'absence de vérification à la naissance.
Lorsque les résultats ne sont pas concluants et que des explorations complémentaires sont nécessaires :
- le rendez-vous est pris pour une consultation spécialisée en audiologie infantile par la maternité, le service de néonatologie, ou le professionnel ou la structure qui a effectué le test de contrôle, si les parents en sont d'accord.
Sinon, le nom et les coordonnées des services du territoire spécialisés en audiologie infantile leur sont remis en même temps que le résultat ;
- l'information est transmise au médecin pédiatre ou généraliste qui suivra l'enfant ;
- selon le cas, devant des questions ou une inquiétude exprimée par les parents, le médecin annonçant le résultat pourra leur proposer de rencontrer le psychologue de la maternité.
Il leur indiquera également les coordonnées du coordinateur qu'ils pourront appeler s'ils ont des questions portant sur le dépistage.
Les réseaux de santé en périnatalité, dans le cadre de leurs missions de suivi des enfants vulnérables, sont chargés de la coordination du suivi des enfants chez qui des examens d'exploration de l'audition sont indiqués à la suite des tests pratiqués en période néonatale.
Le protocole précise, notamment lorsque le coordinateur du dépistage n'est pas le réseau de santé en périnatalité, comment s'effectue la continuité entre la coordination du dépistage et celle du suivi des enfants adressés en audiologie et les responsabilités de chacun.
Elles ont pour objet d'infirmer ou confirmer la surdité et de préciser les niveaux d'audition.
Le protocole régional :
- identifie les services spécialisés en audiologie infantile participant au programme de dépistage sur son territoire : ils disposent d'équipes expérimentées dans le diagnostic et la prise en charge de la surdité des jeunes enfants, formées à l'annonce du diagnostic et sont en mesure de réaliser l'ensemble des explorations audiologiques ;
- identifie, le cas échéant, en fonction des ressources et besoins des territoires, les professionnels libéraux, notamment otorhinolaryngologistes, ou les structures participant au programme de dépistage ;
- précise les rôles respectifs dans le parcours diagnostique des enfants.
Cet accompagnement est assuré, s'ils le souhaitent, par le psychologue de l'équipe pluridisciplinaire du service assurant le diagnostic, mais d'autres ressources peuvent être mobilisées : soutien par les pairs (association de parents), lieux d'accueil parents-enfants bilingues, interventions de professionnels sourds dans des groupes ou séminaires de parents.
Il importe d'assurer l'accès à l'information des parents sur les prises en charge éducatives et, le cas échéant, médicales sur la base des recommandations de bonne pratique de la Haute Autorité de santé (18).
Deux de ses principes, notamment, ont un impact direct sur l'organisation du suivi : d'une part, la nécessité d'une information complète, exacte et neutre pour éclairer le choix des parents, d'autre part, l'importance d'inscrire l'information des parents dans un processus continu, leur donnant du temps pour les prises de décision, au premier chef celle du projet éducatif.
L'information nécessaire est mise à disposition des parents :
- au niveau national, en transmettant les coordonnées du Centre national d'information sur la surdité (CNIS) ;
- et au niveau régional, l'ARS, en lien avec les structures concernées et les associations, recense les structures susceptibles d'assurer la prise en charge précoce des nourrissons et l'accompagnement des parents afin d'en informer professionnels et parents, en précisant les approches éducatives développées.
Le rôle du médecin qui suit l'enfant, en ville ou en service de protection maternelle et infantile, est important.
Il doit être informé, sauf avis contraire des parents, des mesures éducatives et médicales mises en place.
Une large information de l'ensemble des pédiatres, généralistes et médecins de PMI sur le protocole régional est nécessaire pour leur permettre d'assurer leur rôle de soutien auprès des parents.
Il fait partie des missions confiées par l'ARS au coordinateur ; il implique un recueil systématique de l'information auprès des établissements autorisés en obstétrique et en néonatologie du territoire.
L'ARS fixe un objectif pour l'exhaustivité pour les deux premières années en fonction de l'état du dépistage dans la région.
L'objectif visé au niveau national à la fin des deux premières années de mise en œuvre est de 90 %.
L'Institut de veille sanitaire (InVS) assure le suivi de l'évaluation au niveau national.
Circulaire n° SG/2013/195 du 14 mai 2013 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional en 2013
Circulaire DGOS/R1 n° 2013-144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de santé
Evaluation du dépistage néonatal systématique de la surdité permanente bilatérale Haute Autorité de santé, janvier 2007
Surdité de l'enfant : accompagnement des familles et suivi de l'enfant de 0 à 6 ans/hors accompagnement scolaire.
Recommandations de bonne pratique.
Haute Autorité de santé, décembre 2009
La surdité de l'enfant : guide pratique à l'usage des parents - Institut national de prévention et d'éducation pour la santé - octobre 2005
Lien : http://www.inpes.sante.fr/CFESBases/catalogue/pdf/884.pdf
Evaluation du programme expérimental de dépistage néonatal de la surdité en maternité.
Phases 1 et 2.
Décembre 2007-décembre 2009
INFORMATION DES PARENTS (RECOMMANDATIONS DE LA HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ [19]
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0263 du 14/11/2014, texte nº 19 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20141114&numTexte=19&pageDebut=19175&pageFin=19180
(1) En France, 99 % des enfants naissent en maternité (source INSEE).
(3) Notamment, il n'est pas opportun de présenter aux parents un questionnaire portant sur les raisons de leur refus.
(6) Lorsque le réseau n'est pas le coordinateur.
(7) Associations régionales de dépistage et de prévention des handicaps de l'enfant.
(8) Arrêté du 22 janvier 2010 fixant la liste des maladies donnant lieu à un dépistage néonatal.
(9) Surdité de l'enfant : accompagnement des familles et suivi de l'enfant de 0 à 6 ans HAS RBP 2009 annexe 7.
(10) Dans ce document, le terme "français"désigne la langue française orale.
(11) Voir extrait des recommandations HAS en annexe 2.
(13) Page 9 dans le modèle en vigueur.
(14) Code de la santé publique, quatrième partie titre Ier et titre III.
(15) Surdité de l'enfant : accompagnement des familles et suivi de l'enfant de 0 à 6 ans HAS 2009 (16) Surdité de l'enfant : accompagnement des familles et suivi de l'enfant de 0 à 6 ans HAS RBP 2009 annexe 7.
(17) Il s'agit essentiellement des services hospitaliers spécialisés en audiologie pédiatrique, mais également, en lien avec ceux-ci, de CAMSP spécialisés et, dans certains cas, de praticiens libéraux identifiés dans le protocole régional.
(18) "Surdité de l'enfant : accompagnement des familles et suivi de l'enfant de 0 à 6 ans "RBP HAS 2009.
(19) De : "Surdité de l'enfant : accompagnement des familles et suivi de l'enfant de 0 à 6 ans, hors accompagnement scolaire "Annexes.
HAS, décembre 2009.
Arrêté du 4 novembre 2014 fixant les modalités de sélection clinique des donneurs d'organes, de tissus et de cellules
Les données minimales et, le cas échéant, complémentaires, qui sont recueillies en vue de la caractérisation des donneurs d'organes et des organes eux-mêmes figurent dans l'annexe I du présent arrêté.
Conformément aux articles R.1211-13 et R.1231-1 du code de la santé publique, lorsque dans une situation particulière, y compris dans les situations d'urgence vitale, une analyse des risques et des avantages fait apparaître que les avantages escomptés pour le receveur l'emportent sur les risques qui découlent de données incomplètes, la greffe de cet organe peut être envisagée, même si toutes les données minimales précisées dans l'annexe I ne sont pas disponibles.
Les critères généraux et les situations qui fondent les contre-indications au don de tissus et de cellules figurent dans l'annexe II du présent arrêté.
Conformément au VII de l'article R.
1241-19-1 du code de la santé publique, à moins qu'une analyse documentée des risques liés à l'utilisation des tissus et des cellules du donneur approuvée par la personne responsable mentionnée à l'article R.
1243-12 du même code ne le justifie, le médecin ou la sage-femme ainsi que, le cas échéant, le médecin en charge du receveur écartent du don les personnes vivantes ou décédées qui présentent une contre-indication.
DONNÉES MINIMALES ET, LE CAS ÉCHÉANT, COMPLÉMENTAIRES, RECUEILLIES AVANT TOUT PRÉLÈVEMENT D'ORGANES
- Les données minimales qui doivent être obligatoirement recueillies par l'équipe médicale sont les suivantes :
Etablissement dans lequel a lieu le prélèvement.
Identification du donneur :
- type de donneur (donneur vivant ou donneur décédé) ;
- date de naissance ou âge estimé ;
Pour les donneurs décédés :
- cause(s) du décès.
Morphologie du donneur :
Situation clinique :
- risque potentiel de transmission par le donneur potentiel de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou d'autres encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles ;
- néoplasie maligne (antécédent ou condition actuelle) ;
- résultats des tests et analyses réalisés selon les modalités prévues par l'arrêté du 22 juin 2011 et l'arrêté du 23 décembre 2010 susvisés et dont les résultats interdisent ou permettent la greffe dans les conditions prévues par ces deux arrêtés ;
- autres maladies transmissibles (condition actuelle) ;
- toxicomanie par voie intraveineuse (antécédents ou condition actuelle).
Informations de base pour évaluer le fonctionnement de l'organe donné.
- Les données complémentaires qui sont recueillies à la demande de l'équipe médicale en fonction de leur disponibilité et de la spécificité de chaque situation sont les suivantes :
Coordonnées du site de prélèvement.
Données relatives au donneur :
- données démographiques et anthropométriques pour garantir un appariement satisfaisant entre le donneur/l'organe et le receveur ;
- antécédents médicaux et chirurgicaux personnels et familiaux du donneur potentiel tels que prévus à l'article R.
- données découlant d'un examen clinique nécessaires pour l'évaluation du maintien physiologique du donneur potentiel ainsi que toute constatation révélant des conditions qui n'ont pas été décelées pendant l'examen des antécédents médicaux du donneur et qui pourraient avoir une répercussion sur la qualité de l'organe et entraîner le risque de transmission d'une maladie ;
- données nécessaires pour l'évaluation de la caractérisation fonctionnelle des organes et pour le dépistage de maladies potentiellement transmissibles et d'éventuelles contre-indications au don d'organes ;
- explorations par imagerie médicale nécessaires pour évaluer le statut morphologique des organes destinés à la transplantation ;
- traitements administrés au donneur et qu'il convient de prendre en compte lors de l'évaluation du statut fonctionnel des organes et de l'admissibilité au don d'organes, en particulier l'utilisation d'antibiotiques, de substances inotropes ou de transfusions.
CONTRE-INDICATIONS AU DON DE TISSUS ET DE CELLULES À DES FINS ALLOGÉNIQUES
Les critères d'exclusion suivants s'appliquent aux donneurs décédés et aux donneurs vivants, à l'exception du premier critère qui ne concerne que les donneurs décédés :
Cause du décès inconnue, sauf si l'autopsie révèle la cause du décès et si aucun des critères généraux d'exclusion exposés dans la présente annexe ne s'applique.
Maladie d'étiologie inconnue.
Présence ou antécédents de maladie maligne, à l'exception du carcinome basocellulaire primitif, du carcinome in situ du col utérin et de certaines tumeurs primitives du système nerveux central qui doivent être évaluées à la lumière des connaissances scientifiques.
Les donneurs porteurs de maladies malignes peuvent faire l'objet d'une évaluation et être retenus pour un don de cornée, à l'exception de ceux atteints d'un cancer atteignant l'œil, ou d'une hémopathie maligne.
Risque de transmission de maladies à prions.
Ce risque concerne par exemple les personnes suivantes :
a) Personnes chez lesquelles a été diagnostiquée une des formes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou ayant des antécédents familiaux de maladie de Creutzfeldt-Jakob non iatrogène ;
b) Personnes ayant des antécédents de démence progressive d'évolution rapide ou de maladies neurologiques dégénératives, y compris celles qui sont d'origine inconnue ;
c) Personnes ayant reçu des hormones issues de l'hypophyse humaine (hormones de croissance par exemple), des greffes de cornée, de sclère et de dure-mère, et personnes ayant subi une intervention neurochirurgicale non documentée (pour laquelle on a peut-être utilisé de la dure-mère).
Une infection systémique qui n'est pas contrôlée au moment du don, y compris les maladies bactériennes, les infections virales, fongiques ou parasitaires généralisées, ou une infection locale significative des tissus et des cellules à donner.
Les donneurs atteints de septicémie bactérienne peuvent faire l'objet d'une évaluation et être pris en considération pour un don de cornées, mais uniquement dans le cas où les cornées sont destinées à être stockées par organoculture, afin de permettre la détection de toute contamination bactérienne du tissu.
Sous réserve des dérogations à l'interdiction de greffer prévus aux articles R.
1211-21 du code de la santé publique, antécédents, facteurs de risques, preuves cliniques ou résultats d'analyse de biologie médicale faisant ressortir un risque de transmission au regard du VIH, du VHB, du VHC ou du HTLV I/ II.
Antécédents de maladie auto-immune chronique systémique dans le cas d'un don de cellules ou, dans le cas d'un don de tissu, antécédents de maladies auto-immunes chroniques systémiques qui pourraient nuire à la qualité du tissu.
Des données selon lesquelles les résultats des examens effectués sur les échantillons de sang du donneur seront ininterprétables ou inexactes, en raison :
a) De l'apparition d'une hémodilution, dans le cas où l'on ne dispose pas d'un échantillon prélevé avant transfusion ou perfusion ;
b) D'un traitement à base d'agents immunosuppresseurs par voie générale.
Eléments attestant de la présence de tout autre facteur de risque pour les maladies transmissibles sur la base d'une évaluation des risques et du bénéfice attendu pour le receveur, en tenant compte des voyages effectués par le donneur, de son exposition aux risques et de la présence locale de maladies infectieuses.
Présence sur le corps du donneur de signes physiques impliquant un risque de maladie transmissible.
Ingestion d'une substance ou exposition à une substance (comme le cyanure, le plomb, le mercure, l'or) susceptible d'être transmise au receveur dans des doses qui risquent de nuire à sa santé.
Antécédents de vaccination récente au moyen d'un virus atténué vivant lorsqu'un risque de transmission existe.
Transplantation de xénogreffes.
Lorsque les donneurs sont des enfants décédés, les critères d'exclusion supplémentaires suivants sont applicables :
Aucun enfant né d'une mère infectée par le VIH ou qui remplit l'un des critères d'exclusion visés ci-dessus ne peut être considéré comme donneur tant que le risque de transmission de l'infection n'est pas définitivement écarté.
a) Aucun enfant de moins de dix-huit mois né d'une mère infectée par le VIH, l'hépatite B, l'hépatite C ou le HTLV, chez qui le risque d'une telle infection existe, et qui a été allaité par sa mère au cours des douze derniers mois, ne peut être considéré comme donneur quels que soient les résultats des examens biologiques ;
b) Tout enfant né d'une mère infectée par le VIH, l'hépatite B, l'hépatite C ou une infection HTLV ou chez qui le risque d'une telle infection existe, qui n'a pas été allaité par sa mère au cours des douze derniers mois et dont les examens biologiques, les examens médicaux et l'étude des antécédents médicaux ne permettent pas de conclure à une infection par le VIH, l'hépatite B ou C ou le HTLV, peut être considéré comme donneur.
Le cas échéant, les situations particulières des donneurs mentionnées dans le questionnaire prévu à l'article R.
1241-19-2, qui en fonction de chaque type de tissus ou de cellules peuvent conduire à leur exclusion.
Sous réserve des dérogations à l'interdiction de greffer prévus aux articles R.1211-14 et R.1211-21 du code de la santé publique, antécédents, facteurs de risques, preuves cliniques ou résultats d'analyse de biologie médicale faisant ressortir un risque de transmission au regard du VIH, du VHB, du VHC ou du HTLV I/II.
Le cas échéant, les situations particulières des donneurs mentionnées dans le questionnaire prévu à l'article R.1241-19-2, qui en fonction de chaque type de tissus ou de cellules peuvent conduire à leur exclusion.
Arrêté du 4 novembre 2014 relatif au dépistage des maladies infectieuses lors des prélèvements à des fins thérapeutiques autologues prévu à l'article R.
1211-22-1 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 14 mai 2010 fixant le contenu des informations permettant d'utiliser des éléments et produits du corps humain à des fins thérapeutiques
Les maladies infectieuses qui, en application de l'article R.
1211-22-1 du code de la santé publique, doivent donner lieu à l'exécution d'analyses sont :
Dans certaines circonstances liées au contexte épidémiologique, au contexte médical du patient, ou aux caractéristiques des tissus ou des cellules qu'il va recevoir, le médecin peut exiger la réalisation d'analyses complémentaires permettant le dépistage d'autres maladies infectieuses.
Afin d'éviter des prélèvements inutiles, ces analyses doivent, dans la mesure du possible, être exécutés et leurs résultats obtenus avant le prélèvement des tissus ou des cellules.
La recherche des marqueurs biologiques de l'infection par le VIH 1, le VIH 2, le VHB et le VHC est réalisée pour chacune de ces maladies infectieuses selon les modalités suivantes :
Cette recherche s'effectue par la recherche des anticorps anti-VIH 1 et 2 et de l'antigène p24 (Ag p24) avec un test combiné présentant les mêmes performances que celles mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2010 susvisé.
Lorsque les marqueurs des maladies infectieuses mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont positifs, le médecin apprécie en fonction du contexte médical du patient, s'il peut dans l'intérêt du patient procéder à la greffe ou à l'administration.
En cas de résultats positifs, le patient est tenu informé des résultats de ces analyses, notamment des conséquences sur la greffe ou sur l'administration et sur le suivi thérapeutique qui sera éventuellement engagé.
Il lui sera demandé s'il maintient le consentement donné en application de l'article L.
L'arrêté du 14 mai 2010 susvisé fixant le contenu des informations permettant d'utiliser des éléments et produits du corps humain à des fins thérapeutiques est ainsi modifié :
Le paragraphe I de l'annexe II est ainsi modifié :
- au premier alinéa, après les mots : « R.
1211-21 », sont ajoutés les mots : « ou ceux pratiqués chez le patient conformément à l'article R.1211-22-1 » ;
- à la deuxième phrase du deuxième alinéa, après les mots : « chez le donneur », sont ajoutés les mots : « ou chez le patient en situation autologue ».
Le paragraphe IV de l'annexe II est ainsi modifié :
A la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « d'un donneur », sont ajoutés les mots : « ou d'un patient en situation autologue ».
Arrêté du 4 novembre 2014 pris en application de l'article R.
1243-15 du code de la santé publique fixant les conditions d'expérience pratique requises pour l'accès aux fonctions de responsable de la préparation et de responsable du contrôle de la qualité dans les établissements mentionnés à l'article L.
Les personnes mentionnées au 1° du I de l'article R.
1243-15 du code de la santé publique qui souhaitent exercer les fonctions de responsable de la préparation dans les établissements mentionnés à l'article L.
1243-2 doivent, outre les conditions prévues au 1° de l'article R.
1243-15 précité, justifier d'une expérience professionnelle pratique dans le domaine des activités de préparation, de conservation, de distribution, de cession des tissus ou des cellules ou des préparations de thérapie cellulaire.
1° La durée de cette expérience pratique est d'au moins un an pour les personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la médecine ou de la pharmacie ou qui possèdent un doctorat dans le domaine des sciences de la vie et de la santé ou un diplôme d'ingénieur ;
2° La durée de cette expérience professionnelle pratique est d'au moins trois ans pour les personnes titulaires du diplôme permettant l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical au sens des articles L.
1243-15 du code de la santé publique qui souhaitent exercer les fonctions de responsable du contrôle de la qualité dans les établissements mentionnés à l'article L.
1243-15 précité, justifier d'une expérience professionnelle pratique d'au moins un an dans le domaine des activités de contrôle de la qualité des tissus, ou des cellules ou des préparations de thérapie cellulaire.
Les personnes exerçant les fonctions de responsable de la préparation ou de responsable du contrôle de la qualité à la date de publication du présent arrêté sans pouvoir justifier des conditions de diplôme ou de formation définies au 1° et au 2° du I de l'article R.
1243-15 ou des conditions d'expérience définies aux articles 1er et 2 du présent arrêté disposent d'une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté pour remplir ces conditions.
Aux primes à la construction peuvent être substituées des bonifications d'intérêts pour les attributaires de prêts à la construction consentis avec la garantie de l'Etat en exécution de l'article L.
Ces bonifications sont attribuées pour toute la durée desdits prêts.
Les primes peuvent être, soit versées à leur titulaire, soit converties en bonifications d'intérêts de prêts consentis par le Crédit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs.
Un décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation, fixe les conditions de cette substitution ainsi que les caractéristiques et modalités d'attribution des bonifications d'intérêts.
Arrêté du 6 novembre 2014 portant additif n° 105 à la Pharmacopée
La mise en application des textes composant le troisième supplément à la huitième édition de la pharmacopée européenne, intitulé « supplément 8.3 », est fixée au 1er janvier 2015.
La mise en application des textes composant le quatrième supplément à la huitième édition de la Pharmacopée européenne, intitulé « supplément 8.4 », est fixée au 1er avril 2015.
Les monographies, ci-dessous, de la Pharmacopée française sont supprimées à compter du 1er janvier 2015 :
- Agaricus bulbosus pour préparations homéopathiques/Amanite phalloïde pour préparations homéopathiques ;
- Ignatia amara pour préparations homéopathiques/Fève de Saint-Ignace pour préparations homéopathiques ;
- Nux vomica pour préparations homéopathiques/Noix vomique pour préparations homéopathiques ;
- Sulfadiméthoxine pour usage vétérinaire.
La monographie « Réglisse (extrait fluide éthanolique titré de) (1536) » de la Pharmacopée européenne est supprimée à compter du 1er avril 2015.
Arrêté du 6 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 avril 2012 fixant la liste des micro-organismes et toxines prévue à l'article L.
Au b du 1°, les mots :
«-coronavirus du syndrome respiratoire du Moyen-Orient (MERS-CoV).
L'annexe II de l'arrêté du 30 avril 2012 susvisé est modifiée comme suit :
I.-Le deuxième tiret du c du 1° est rédigé comme suit :
II.-Au troisième tiret du c du 1°, les mots : « pour un même établissement » sont supprimés.
Décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l'expérience
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Demande de congé (V)
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Dispositions propres aux salar...
Crée Code du travail - Chapitre III : Accompagnement des candidats à l...
Crée Code du travail - Section 2 : Contenu et déroulement (V)
Crée Code du travail - Section 3 : Information des candidats (V)
Crée Code du travail - Section 4 : Suivi statistique des parcours de v...
Le chapitre II du titre II du livre IV de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Au début de la section 1, il est créé une sous-section 1 intitulée : « Demande de congé » qui comprend les articles R.
2° Après la sous-section 1, dans sa rédaction résultant du présent décret, il est ajouté une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Dispositions propres aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée
6422-7-1.-Pour bénéficier d'un congé pour validation des acquis de l'expérience, la personne titulaire d'un contrat à durée déterminée justifie de vingt-quatre mois d'activité salariée ou d'apprentissage, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années.
6422-7-2.-Le congé pour validation des acquis de l'expérience se déroule en dehors de la période d'exécution du contrat de travail à durée déterminée.
Il débute au plus tard douze mois après le terme du contrat.
« Par dérogation, le congé pour validation des acquis de l'expérience peut être pris, à la demande du salarié et après accord de l'employeur, en tout ou partie avant le terme du contrat de travail.
Le titre II du livre IV de la sixième partie du code du travail est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Accompagnement des candidats à la validation des acquis de l'expérience
« Contenu et déroulement
6423-2.-L'accompagnement débute dès que le dossier de demande de validation a été déclaré recevable et prend fin à la date d'évaluation par le jury.
« Il peut s'étendre, en cas de validation partielle, jusqu'au contrôle complémentaire prévu au septième alinéa du II de l'article L.
335-5 du code de l'éducation ou au deuxième alinéa de l'article L.
6423-3.-L'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience comprend un module de base composé d'une aide méthodologique à la description des activités et de l'expérience du candidat correspondant aux exigences du référentiel de la certification visée, à la formalisation de son dossier de validation, à la préparation de l'entretien avec le jury et le cas échéant à la mise en situation professionnelle.
« Cet accompagnement est réalisé en fonction des besoins du candidat déterminés, le cas échéant, avec l'autorité ou l'organisme délivrant la certification demandée et sous réserve des règles de prise en charge définies par les organismes paritaires agréés et les organismes collecteurs paritaires agréés compétents, les régions ou Pôle emploi.
« Sur proposition d'un représentant d'un des organismes membres du service public de l'orientation, l'accompagnement peut aussi comprendre une assistance à l'orientation et à la recherche de financement pour la prise en charge d'une formation complémentaire correspondant aux formations obligatoires requises par le référentiel de la certification recherchée ou à l'acquisition d'un bloc de compétences manquant dans le parcours du candidat et correspondant à une partie identifiée dans ce référentiel.
6423-4.-Toute personne qui souhaite recourir à un service d'accompagnement pour la validation des acquis de l'expérience bénéficie d'une information sur les conditions d'accueil, les modalités et méthodes utilisées par l'organisme intervenant et sur la formation et la qualification des accompagnateurs.
« Suivi statistique des parcours de validation des acquis de l'expérience
6423-5.-Dans le cadre de leurs missions respectives mentionnées aux articles L.
6423-2, le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles assurent le suivi statistique du parcours des candidats à la validation des acquis de l'expérience depuis le dépôt du dossier de recevabilité de la demande jusqu'à l'expiration du délai prévu par l'article R.
335-9 du code de l'éducation pour les candidats ayant obtenu une validation partielle.
« Au niveau régional, les autorités ou organismes publics et privés en charge d'instruire les dossiers de recevabilité de la demande de validation et de délivrer la certification ainsi que les organismes en charge de l'accompagnement des candidats sont tenus de transmettre leurs données anonymisées selon des modalités établies par le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
6123-1, le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles veille à l'harmonisation des catégories de données collectées par les systèmes automatisés de traitement d'informations régionales afin de permettre à la fois le suivi longitudinal des parcours des candidats à la validation des acquis de l'expérience et le suivi des effectifs annuels accueillis à chaque étape du dispositif.
Décret n° 2014-1355 du 12 novembre 2014 relatif au Conseil national de l'insertion par l'activité économique
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Au 1°, les mots : « de l'action sociale » sont remplacés par les mots : « des affaires sociales », les mots : « l'innovation sociale et de l'économie sociale » sont remplacés par les mots : « l'économie sociale et solidaire » et les mots : « l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
« 2° Douze personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière d'insertion par l'activité économique ou de formation professionnelle des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, ou représentant les organismes qualifiés dans ces domaines sur proposition de ceux-ci ; » ;
c) Au 3°, les mots : « dix élus » sont remplacés par les mots : « neuf élus » ;
d) Le a du 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Quatre élus désignés par les assemblées parlementaires, dont :
e) Au dernier alinéa du b du 3°, après les mots : « conseillers municipaux », sont insérés les mots : « des communes adhérentes » ;
f) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Sur proposition de leur organisation respective, un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et interprofessionnel au sens des articles L.
2122-10 du code du travail, et un représentant de chaque organisation d'employeurs représentative au niveau national, multi-professionnel et interprofessionnel au sens des articles L.
g) Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le président du Conseil national de l'insertion par l'activité économique et les personnes mentionnées au 2°, au b du 3° et au 4° sont nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre.
3° A l'article 4, les mots : « , après avis du bureau » sont supprimés ;
4° A l'article 5, le mot : « reçoit » est remplacé par les mots : « peut recevoir » ;
« La permanence et la coordination des travaux du conseil national sont assurées par le président assisté du secrétariat du conseil.
« Les membres du conseil national et les personnalités participant à ses réunions qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
- Un règlement intérieur, approuvé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, fixe les conditions de fonctionnement du conseil national.
Décret n° 2014-1356 du 12 novembre 2014 relatif à la création d'une commission syndicale spéciale chargée de représenter en justice la section de commune
2411-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré trois articles R.
2411-11.-A la demande d'au moins un membre de la section de commune ou du conseil municipal, le préfet, constatant l'absence de commission syndicale et l'existence d'un litige dans lequel les intérêts de la section s'opposent à ceux de la commune, arrête la composition de la commission syndicale spéciale prévue à l'article L.
Cette composition fait l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
« La commission syndicale spéciale est composée de trois membres tirés au sort parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, membres de la section, n'ayant pas d'intérêt à agir en leur nom propre.
Il peut être procédé à un ou plusieurs nouveaux tirages au sort en cas de refus exprimé par tout ou partie des électeurs initialement désignés.
« Le préfet convoque la séance d'installation de la commission syndicale spéciale, au cours de laquelle un président est élu parmi ses membres.
La commission, qui peut valablement délibérer lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente, prend ses décisions à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le président a voix prépondérante en cas d'égalité des voix.
« La commission syndicale spéciale peut élire un vice-président habilité à remplacer le président absent ou empêché dans l'ensemble de ses fonctions.
2411-12.-La commission syndicale spéciale autorise le président à exercer l'action initiale, les voies de recours, et à signer toute demande de désistement ou transaction destinée à mettre un terme à l'action en justice.
« Le président est habilité à représenter la section dans l'action en justice concernée et, à ce titre, à prendre au nom de la section et sans autorisation spéciale de la commission tous les autres actes utiles à l'instance.
2411-13.-Les frais de procédure sont, le cas échéant, mis à la charge de la section.
« A défaut de tout autre lieu de réunion, la commission syndicale spéciale se réunit en tant que de besoin à la mairie de la commune de rattachement de la section.
Le bénéfice des primes est applicable à la construction d'habitations à loyer modéré par l'intermédiaire des organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier pour les programmes à réaliser sans le concours financier de l'Etat et à la condition que les logements construits restent soumis aux dispositions du livre IV.
Par décret en date du 12 novembre 2014, les nouveaux statuts de la congrégation Province de France de la congrégation de Jésus et Marie dite « des Eudistes », légalement reconnue par décret du 20 juillet 1988 et dont le siège est 1, rue Jean-Dolent, à Paris (14e), sont approuvés.
Par décret en date du 12 novembre 2014, le décret du 26 octobre 1988 portant reconnaissance légale de la congrégation Communauté des carmélites de Castres, dont le siège est à Castres (Tarn), 12, rue Amiral-Galiber, est abrogé.
- est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association Club d'étude et de protection des animaux et de la nature (CEPAN), dont le siège est à Château-Gontier (53) ;
- sont approuvés les statuts (1) de cette association annexés au présent décret.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 septembre 2014, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Institut français des relations internationales », dont le siège est à Paris (75), et qui s'intitule désormais « Institut français des relations internationales (IFRI) ».
Arrêté du 30 septembre 2014 portant création de la commune nouvelle de Notre-Dame-d'Estrées-Corbon
Par arrêté du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, en date du 30 septembre 2014, prenant effet à compter du 1er janvier 2015, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Notre-Dame-d'Estrées et de Corbon (canton de Cambremer, arrondissement de Lisieux).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Notre-Dame-d'Estrées-Corbon, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Notre-Dame-d'Estrées.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Notre-Dame-d'Estrées-Corbon sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L.
2113-8 du code général des collectivités territoriales, composé de 18 membres dont 11 issus du conseil municipal de Notre-Dame-d'Estrées et 7 issus du conseil municipal de Corbon pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 31 octobre 2014 portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant au titre de l'année 2014 le contingent relatif à la médaille de la sécurité intérieure
Le contingent annuel prévu à l'article 2 du décret du 28 mars 2012 est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2014 :
Arrêté du 3 novembre 2014 pris pour application du décret n° 2014-1217 du 21 octobre 2014 instituant un comité technique de la gendarmerie nationale
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le comité technique de la gendarmerie nationale, institué auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, a compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des composantes de la gendarmerie nationale, mentionnées à l'article R.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Le vote pour l'élection des représentants du personnel composant ce comité technique peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 août 2014 susvisé.
L'arrêté du 10 septembre 2010 portant création d'un comité technique spécial auprès du directeur général de la gendarmerie nationale est abrogé.
Arrêté du 4 novembre 2014 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions de la réforme de la formation des ergothérapeutes introduite par l'arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute
Le montant de la compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions de la réforme, introduite par l'arrêté du 5 juillet 2010 susvisé, de la formation des étudiants préparant le diplôme d'Etat d'ergothérapeute, transférée en application de l'article L.4383-5 du code de la santé publique, est fixé à :
174 956 euros en 2011, au titre de l'année universitaire 2010-2011 ;
A compter du 1er janvier 2014, le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions de la réforme, introduite par l'arrêté du 5 juillet 2010 susvisé, de la formation des étudiants préparant le diplôme d'Etat d'ergothérapeute, transférée en application de l'article L.
4383-5 du code de la santé publique, est fixé à 532 930 euros, en valeur 2013.
Les montants de droit à compensation fixés aux articles 1er et 2 sont répartis entre les régions conformément aux montants figurant dans le tableau annexé.
droit à compensation définitif
en année pleine
et en valeur 2013
Le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la construction et de l'habitation sont autorisés à conclure avec le Crédit foncier de France toutes conventions nécessaires pour l'application du présent chapitre.
Le 2 de l'annexe III de l'arrêté susvisé est remplacé par l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 6 novembre 2014 fixant les conditions de demande de reconnaissance des laboratoires d'analyse pour la recherche de protéines animales transformées dans les matières premières pour aliments des animaux et les aliments composés pour animaux selon une technique d'amplification génique (amplification en chaîne par polymérase, PCR), en ciblant des séquences d'ADN spécifiques par espèce
Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôles afin de rechercher les protéines animales transformées dans les matières premières pour aliments des animaux et les aliments composés pour animaux selon une technique d'amplification génique (amplification en chaîne par polymérase, PCR), en ciblant des séquences d'ADN spécifiques par espèce), conformément au point 2.2 de l'annexe VI du règlement (CE) n° 152/2009 du 27 janvier 2009 susvisé, sont soumis à une procédure de reconnaissance de qualification par le ministre chargé de l'agriculture.
Les analyses d'autocontrôles sont définies comme les contrôles réalisés à l'initiative des exploitants afin d'examiner l'absence de protéines animales d'espèces non autorisées dans les aliments pour animaux conformément à l'article 7 et à l'annexe IV du règlement (CE) n° 999/2001 du 22 mai 2001 susvisé.
Tout responsable d'un laboratoire souhaitant que son laboratoire soit reconnu pour les analyses citées à l'article 1er du présent arrêté dépose auprès du préfet de région du lieu d'implantation de ce laboratoire un dossier de demande de reconnaissance dont la composition est la suivante :
- un document contenant les éléments d'information préalables précisé par instruction du ministre en charge de l'agriculture ;
- un engagement à participer au prochain essai interlaboratoires demandé par le laboratoire national de référence compétent.
Les méthodes d'analyse reconnues à mettre en œuvre pour réaliser les analyses mentionnées à l'article 1er sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Les laboratoires reconnus pour réaliser les analyses d'autocontrôles mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ne sont pas tenus d'être accrédités pour la réalisation de ces analyses.
La liste des laboratoires reconnus pour les analyses visées à l'article 1er est précisée par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Les laboratoires reconnus pour la réalisation des analyses mentionnées à l'article 1er du présent arrêté doivent participer avec succès à l'ensemble des essais interlaboratoires d'aptitude demandés par le laboratoire national de référence "Protéines animales transformées" pour ces analyses.
Le laboratoire national de référence et les laboratoires agréés pour la recherche de protéines animales transformées par technique de PCR sont également reconnus pour les analyses citées à l'article 1er.
Arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données
Les pièces constitutives du dossier d'agrément mentionné à l'article 2 du décret du 5 novembre 2014 susvisé sont les suivantes :
1° Les statuts de l'observatoire ainsi que tout autre document attestant du respect des conditions d'agrément prévues au décret suscité ;
2° Une liste des entités membres de l'instance de gouvernance de l'observatoire ;
3° Une liste des communes correspondant au périmètre géographique observé ;
4° Une note détaillant la méthode de collecte, de contrôle et de traitement des données ;
5° Une note présentant les conditions et modalités de diffusion de l'information ;
6° Les résultats précédents publiés par l'observatoire au niveau local, le cas échéant ;
7° Le budget annuel de l'observatoire détaillant les prévisions de contributions financières et en nature de chacun des acteurs intervenant dans le fonctionnement de l'observatoire ;
8° Les déclarations effectuées auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le cas échéant.
La publication annuelle des résultats retraités et agrégés de l'observatoire agréé mentionnée au 2° du I de l'article 3 du décret du 5 novembre 2014 susvisé respecte les règles de diffusion des résultats définies en annexe au présent arrêté.
L'observatoire agréé publie, avant le 31 mars de chaque année, ses résultats pour l'année précédente.
Les résultats font l'objet d'une publication sur un site internet.
Les résultats publiés sont notamment constitués :
1° Du niveau de loyer médian et moyen à l'échelle de l'agglomération ;
2° Du niveau de loyer médian et moyen par zone géographique ;
3° De données de cadrage sur le parc de logements observés ;
4° Des principales tendances d'évolution du marché locatif si les évolutions des niveaux de loyers sont observées.
L'observatoire agréé transmet au ministre chargé du logement avant le 31 mars de chaque année un rapport permettant de rendre compte de son activité de l'année précédente.
Ce document comprend :
1° Le budget annuel de l'observatoire détaillant les contributions financières et en nature de chacun des acteurs intervenant dans le fonctionnement de l'observatoire ;
2° Les postes de dépenses de l'observatoire liés à ses activités et les montants afférents ;
3° Le détail des activités et études de l'observatoire pour l'année écoulée ;
4° La liste des documents et informations publiés par l'observatoire ;
5° Une présentation des modifications apportées aux statuts de l'observatoire, à la liste des entités membres de l'instance de gouvernance de l'observatoire et à la liste des communes correspondant au périmètre géographique observé.
Les informations visées au 1° du I de l'article 3 du décret du 5 novembre 2014 susvisé sont transmises par les observatoires locaux des loyers agréés à l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
366-1 du code de la construction et de l'habitation, sous forme de fichier informatique, avant le 30 septembre de chaque année.
Le fichier informatique doit être au format texte avec séparateur "point-virgule".
Chaque fichier transmis par l'observatoire est nommé comme suit :
[ANNEE]_[IDENTOBS]_[N_FIC].CSV
IDENTOBS = identifiant de l'observatoire local des loyers sur X positions ;
: 001 pour le premier fichier de l'envoi et 002 pour le second.
Dans le cas d'une transmission sous forme d'une archive ZIP contenant un ou plusieurs fichiers, l'archive est nommée sous la forme [ANNEE]_[IDENTOBS]_[N_FIC].ZIP
Le fichier transmis au format texte avec séparateur "point-virgule" est constitué obligatoirement d'une ligne d'en-tête unique comprenant les informations relatives à l'observatoire et d'une ligne supplémentaire pour chaque logement, les enregistrements logement étant séparés les uns des autres par un saut de ligne.
Année de l'extraction du système d'information de l'observatoire local
Code de l'observatoire local
Le format des lignes logement est décrit dans le tableau 2 ci-dessous.
de l'information
possibles
Autres professionnels (notaire…)
Bailleurs en gestion directe
Locataires en gestion directe
2 : classique (RDV, tél., courrier…)
Date de référence (si autre que 1er janv.)
Si enquête auprès d'un professionnel, numéro de la carte G ou T du professionnel
Loyer mensuel hors charges à la date d'enquête de l'année n - 1 (hors charges) en euros
Loyer mensuel hors charges à la date d'enquête (hors charges) en euros
Loyer mensuel hors charges à la même date de référence de l'année n - 1 (hors charges) en euros (normalement 1er janv.)
Loyer mensuel hors charges à la date de référence (hors charges) en euros (normalement 1er janv.)
366-1 du code de la construction et de l'habitation met à disposition du public sur un site internet les informations suivantes issues des informations transmises par chaque observatoire :
1° Le niveau de loyer et des éléments de dispersion et de fiabilité du loyer par type de logements par agglomération ;
2° Le niveau de loyer et des éléments de dispersion et de fiabilité du loyer par type de logement et par zone géographique.
Ces informations sont diffusées dans le respect des règles définies en annexe du présent arrêté.
Les modalités de communication des données de l'observatoire agréé et de l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
366-1 du code de la construction et de l'habitation à des tiers sont précisées en annexe du présent arrêté.
Les chercheurs bénéficient d'un accès aux données individuelles, c'est-à-dire comprenant l'adresse précise des logements, par l'intermédiaire d'un centre d'accès sécurisé.
Les informations suivantes ne seront pas rendues accessibles aux chercheurs : source, mode de collecte, numéro de carte de gestion et raison sociale du gestionnaire, numéro de gestion du logement.
Section 1 : Règles générales
Pour toute publication de résultats statistiques, les observatoires locaux sont soumis aux règles suivantes :
- tout résultat doit être fondé sur un nombre minimum de 50 observations ;
- tout résultat doit être accompagné de l'indication du nombre d'observations sur lequel il est fondé.
La règle de 50 observations garantit un minimum de précision des résultats, et a fortiori le respect du secret statistique.
Diffusion minimale
Les observatoires locaux publient des résultats dont le contenu minimal est défini dans une maquette validée par l'instance scientifique et respectant les règles définies ci-dessus.
Ils doivent présenter, dans le cadre de cette publication minimale, non seulement des caractéristiques de tendance centrale (médianes et/ou moyennes), mais aussi des indicateurs de dispersion des loyers (1er et 3e quartiles, 1er et 9e déciles).
Cette dernière règle s'applique à l'ensemble des publications des observatoires locaux.
L'ensemble des résultats sont diffusés par l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
366-1 du code de la construction et de l'habitation sur un site internet dans un format ouvert et permettant leur réutilisation.
Section 2 : Principes de la diffusion des données individuelles
Données diffusables
Chaque observatoire local et l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
366-1 du code de la construction et de l'habitation diffusent, aux personnes ou organismes qui lui en font la demande, les données redressées dont ils disposent, à condition que ces données respectent les conditions du secret statistique définies précédemment.
Les données diffusables sont donc des données redressées, c'est-à-dire des données individuelles collectées, contrôlées, enrichies, anonymisées et traitées.
Le traitement comprend notamment le calcul d'un coefficient de pondération pour chaque logement.
En revanche, les données brutes restent la propriété de ceux qui les ont fournies.
Elles ne peuvent en aucun cas être diffusées.
Obligation de diffusion et non-discrimination
Les observatoires et l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
366-1 du code de la construction et de l'habitation ont l'obligation de diffuser les données redressées à qui en fait la demande, à condition que le demandeur s'engage à respecter des règles d'utilisations définies dans une convention.
Aucune discrimination ne peut être faite entre les demandeurs.
Tout refus opposé à une demande doit être motivé.
Procédure d'anonymisation des données
L'anonymisation est réalisée sur la localisation (adresse) avec une progressivité fonction de la taille du parc locatif de la commune.
L'information sur la localisation conservée dans le fichier anonymisé dépend de l'importance du parc locatif privé de la commune pour chaque type de logement (individuel, collectif).
Quelle que soit la commune, l'adresse complète et la parcelle cadastrale sont systématiquement supprimées et la zone d'observation des loyers est systématiquement conservée.
- dans les communes de moins de 1 000 logements locatifs privés, le code postal, le code INSEE, l'IRIS et la section cadastrale sont supprimés.
Si, dans une zone constituée de plusieurs communes, une seule commune est dans ce cas, la même règle est appliquée à la deuxième plus petite commune de la zone ;
- dans les communes de 1 000 logements locatifs privés ou plus, le code postal et le code INSEE sont conservés.
Dans ce cas, si le logement se situe dans un IRIS (ou une section cadastrale) de plus de 1 000 unités, l'IRIS (ou la section) sont conservés.
Schéma récapitulatif du traitement de la localisation
INFORMATION DE LOCALISATION
figurant dans la base pondérée
TAILLE DU PARC LOCATIF PRIVÉ DE LA COMMUNE
par type de logement
Taille du parc locatif de l'IRIS
(ou section)
IRIS (ou section)
Code postal, libellé commune, code INSEE
Contenu du fichier
Variables issues de la collecte :
- année d'enquête ;
- date de référence (1er janvier par défaut) ;
- variable de localisation selon le résultat de l'anonymisation : code INSEE, zone (d'observation du loyer), IRIS si connu ;
- type d'habitat (individuel, collectif) ;
- époque de construction : avant 1946, 1946-1970, 1971-1990, après 1990 ;
- nombre de pièces : 1, 2, 3, 4 et plus pour les logements collectifs, 1-2, 3, 4, 5 et plus pour les logements individuels ;
- type de location (vide, meublé) ;
- loyer mensuel hors charges à la date d'enquête.
Variables complémentaires :
- code de l'observatoire local des loyers ;
- poids final ;
- tranches de surface (< 30 m2, 30-50, 50-80, 80-120, ≥ 120) ;
- zonage en 2 modalités (ville-centre, périphérie) ;
- ancienneté du locataire en 4 modalités (inférieure à 1 an, entre 1 et 2 ans, entre 3 et 5 ans, 6 ans et plus).
Les observatoires locaux des loyers pour le périmètre qui les concerne et l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
366-1 du code de la construction et de l'habitation pour l'ensemble du réseau, sous réserve d'en informer préalablement les observatoires locaux concernés, sont habilités à diffuser les données anonymisées.
INFORMATION DE LOCALISATION FIGURANT DANS LA BASE PONDÉRÉE
Délégation est donnée à Mme Flora SEGUIN, administratrice civile, cheffe du bureau des politiques de recrutement, de formation et de la professionnalisation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des politiques de recrutement, de formation et de la professionnalisation.
Arrêté du 6 octobre 2014 portant extension de l'arrêté du 4 novembre 2010 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique d'Artois Comm.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 octobre 2014, l'arrêté du 4 novembre 2010 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique d'Artois Comm. est modifié par la disposition suivante :
« La direction de l'archéologie d'Artois Comm. est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Moyen Age à l'Epoque contemporaine.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 octobre 2014, la société Rives Dicostanzo Industrie (37, chemin du Prat-Long, 31201 Toulouse Cedex 2) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de la cellule aménagée à cet effet de son siège de Toulouse.
Edgar Degas, Berg am Wasser, G 960,1869, fusain et pastel sur papier brun, appartenant au Von-der Heydt-Museum, Wuppertal, Allemagne ;
Edgar Degas, Cour d'une maison (Nouvelle-Orléans), 31,1872, huile sur toile, appartenant au Ordrupgaardsamlingen, Copenhague, Danemark ;
Edgar Degas, Maisons au pied d'une falaise, 1895-1898, huile sur toile, appartenant au Columbus Museum of Art, Columbus, Etats-Unis ;
Edgar Degas, View of Saint-Valéry-sur-Somme, 1975.1.167, 1896-1898, huile sur toile,
Cadre de l'œuvre « View of Saint-Valéry-sur-Somme », 1975.1.2265,
Edgar Degas, Madame Théodore Gobillard (Yves Morisot, 1838-1893), 29.100.45, 1869, huile sur toile,
Edgar Degas, Henri Rouart devant son usine, 69.44, vers 1875, huile sur toile, appartenant au Carnegie Museum of Art, Pittsburgh, Etats-Unis ;
Edgar Degas, Dancer with a bouquet, 42.213, vers 1877-1880, pastel et gouache sur monotype, appartenant au Museum of Art, Rhode Island School of Design, Providence, Etats-Unis ;
Edgar Degas, La visite au musée, 1985.64.11, c.1879-1885, huile sur toile, appartenant à la National Gallery of Art, Washington, Etats-Unis ;
Edgar Degas, Portrait de l'artiste dit Degas au chapeau mou, 544, c.1857-1858, huile sur papier appliqué sur toile, appartenant au Sterling and Francine Clark Art Institute, Williamstown, Etats-Unis ;
Edgar Degas, Before the Performance, NG 2224, vers 1896-1898, huile sur papier appliqué sur toile, appartenant à la National Galleries of Scotland, Edimbourg, Royaume-Uni ;
Edgar Degas, Castel Sant'Elmo, from Capodimonte, PD.18-2000, vers 1856, oil on paper laid down on canvas,
Edgar Degas, Danseuses aux jupes violettes, bras levés, PD.2-1979, vers 1895-1898, pastel,
appartenant au Fitzwilliam Museum, Cambridge, Royaume-Unis ;
Edgar Degas, La Répétition, acc.
35.246, vers 1874, huile sur toile,
Edgar Degas, Portrait of Edmond Duranty, acc.
35.232, 1879, gouache et pastel,
Edgar Degas, Jockeys in the Rain, acc.
35.241, vers 1883-1886, pastel,
appartenant au Glasgow Museums, Glasgow, Royaume-Uni,
prêtés à l'exposition « Degas, un peintre impressionniste ?
» organisée et présentée au musée des impressionnismes de Giverny, du 27 mars 2015 au 19 juillet 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 28 février 2015 au 15 août 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Les primes prévues à l'article R.
311-1 peuvent être attribuées aux personnes qui entreprennent des travaux ayant pour objet, soit la construction ou l'extension de logements, soit la mise en état d'habitabilité de bâtiments qui n'étaient pas destinés à l'habitation.
Le montant des primes est fonction des surfaces habitables construites ou aménagées.
Le bénéfice des primes ne peut être consenti pour une durée supérieure à vingt ans.
Délégation permanente est donnée à M. Fabrice Bakhouche, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret du 12 novembre 2014 portant nomination d'une adjointe du Défenseur des droits - Mme ANGELI-TROCCAZ (Claudine)
Par décret en date du 12 novembre 2014, est nommée adjointe du Défenseur des droits : Mme Claudine ANGELI-TROCCAZ, vice-présidente du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 octobre 2014, M. Georges BIONDI, administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 janvier 2015.
Arrêté du 12 novembre 2014 portant désignation des auditrices et auditeurs de la 197e session en région (promotion Pierre-Alexis Ronarc'h) de l'Institut des hautes études de défense nationale, Rennes et Caen (9 septembre-19 octobre 2014)
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 2014, sont admis comme auditrices et auditeurs de la 197e session en région (promotion Pierre-Alexis Ronarc'h) de l'Institut des hautes études de défense nationale, Rennes et Caen (9 septembre-19 octobre 2014) :
Auditrices et auditeurs :
M. AIT ABDELMALEK (Ali), professeur de sociologie et directeur de l'Axe 1 du CIAPHS, université Rennes-II ;
M. AUGÉ (Axel-Eric), enseignant-chercheur, maître de conférences des universités ;
Mme BLASSEL PRUNIER (Pascale), déléguée régionale GDF-Suez en Basse-Normandie ;
M. BONIZ (Jean-Jacques), attaché de direction, consultant expert (Crédit Mutuel Arkea), adjoint au maire de Landerneau ;
M. CERINO (Christophe), docteur et ingénieur de recherche en histoire maritime, secrétaire général du groupement d'intérêt scientifique d'histoire maritime ;
Mme COTONNEC (Gaëlle), consultante, coach de dirigeants, d'équipes et d'organisation ;
Mme GERVAIS (Marie-Gabrielle), ingénieure, chef d'entreprise ;
Mme HUDAULT (Heich'l), chargée d'affaires au sein d'une société luxembourgeoise ;
M. JAOUEN (Bruno), ingénieur d'études et de fabrication au service interarmées des munitions ;
Mme LE DIRACH (Anne), adjointe au maire de Vanne, chargée de mission au conseil général du Morbihan ;
M. LIPPOLD (Christian), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional d'histoire et géographie ;
M. MILLOT (Jean-François), ingénieur, chef de la division missile, armes et techniques nucléaires ;
M. PANOFF (Jean-Michel), biologiste, professeur des universités ;
M. PANZA (Valérie), inspectrice de l'éducation nationale chargée de l'information et de l'orientation ;
M. PEYRE (Hervé), lieutenant-colonel de l'armée de terre, commandant le département recrutement du groupement de recrutement et de sélection Nord-Ouest ;
Mme PICARD (Edwige), psychologue clinicienne, criminologue, psychothérapeute ;
M. TISON (Erick), docteur et ingénieur en génie des procédés, entité étude procédé de la direction technique de l'établissement La Hague - AREVA NC ;
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 5 novembre 2014, Mme Sicard (Edwige), épouse Tougeron, secrétaire des affaires étrangères principale (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 9 mai 2015, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 12 novembre 2014 portant acceptation de démission et radiation des cadres d'un maître des requêtes (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2014, M. Bruno Jactel, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé en disponibilité en application des dispositions de l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 13 septembre 2014.
La démission de M. Bruno Jactel, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est acceptée à compter de la même date.
M. Bruno Jactel, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est radié des cadres à compter de la même date.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 2014, M. DESPORTES (Bernard, Louis, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LE MEUR (Hervé, Joseph, Marie) à la résidence de Gourin (Morbihan).
M. BOURRET (Benjamin, Rémy) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Sonia HABER-LUTHIER, François MILLET et Maud PAILLETTE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Le retrait de Mme PAILLETTE (Maud, Solange, Madeleine), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Sonia HABER-LUTHIER, François MILLET et Maud PAILLETTE, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Sonia HABER-LUTHIER, François MILLET et Maud PAILLETTE, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Sonia HABER-LUTHIER François MILLET Benjamin BOURRET, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. PITOIS (Thierry, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Thierry PITOIS, Samuel MSICA et Nathalie BLONDEL, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Havre (Seine-Maritime), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Thierry PITOIS, Samuel MSICA et Nathalie BLONDEL, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Samuel MSICA et Nathalie BLONDEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Ne peuvent bénéficier des primes régies par le présent chapitre : 1° Les travaux entrepris dans le cadre d'une législation encourageant l'amélioration du logement, et notamment ceux qui bénéficient des concours financiers prévus par la réglementation relative aux prêts bonifiés à moyen et long terme du crédit agricole mutuel, aux habitations à loyer modéré, au crédit immobilier, à l'habitat rural et à l'agence nationale de l'habitat ainsi que les travaux qui bénéficient d'avances consenties par le fonds de développement économique et social et, d'une manière générale, d'une aide spéciale de l'Etat, à l'exception des primes d'épargne-logement ; toutefois, les primes prévues à la section III peuvent être attribuées aux personnes ayant contracté un emprunt bonifié à moyen terme auprès d'une caisse de crédit agricole mutuel ; 2° Les travaux qui ont été commencés avant : a) Soit l'acquisition, par le demandeur, du droit d'utiliser le terrain d'implantation des logements projetés ; b) Soit la décision d'octroi de primes prévue à l'article R.
Décret du 12 novembre 2014 portant nomination et titularisation (Institut national de la statistique et des études économiques)
M. Adam BAÏZ.
M. Arthur BAUER.
M. Antoine BOIRON.
M. Clément BORTOLI.
Mme Béatrice BOUTCHENIK.
M. Maël-Luc BURON.
Mme Laura CASTELL.
M. Vincent COTTET.
Mme Mathilde DIDIER.
M. Yannick FENDRICH.
M. Simon GEORGES.
Mme Mélina HILLION.
M. Thomas LELLOUCH.
M. Emmanuel L'HOUR.
Mme Anne JAUBERTIE.
M. Pierre-Yves MASSILLE.
M. Bastien VIRELY.
M. Pierre PORA.
M. Guillaume RATEAU.
M. Arnaud RIEGERT.
Mme Ihssane SLIMANI HOUTI.
Décret du 12 novembre 2014 portant réintégration et radiation des cadres (inspection générale des finances) - M. JOUBERT-BOMPARD (Alexandre)
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2014, M. Alexandre Joubert-Bompard, inspecteur des finances, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection générale des finances à compter du 1er janvier 2014 et radié des cadres à la même date.
Décret du 12 novembre 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public BPI-Groupe - M. JULLIAN (Arnaud)
Par décret en date du 12 novembre 2014, M. Arnaud Jullian est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public BPI-Groupe en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Vincent Moreau.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 16 octobre 2014, M. Michel CHAMPON, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, détaché en qualité d'agent comptable de Météo-France, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 16 octobre 2014, M. Bernard CHAMP, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, responsable régional de la politique immobilière de l'Etat à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 16 octobre 2014, M. Pierre PENALVA, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, comptable territorial de Draguignan (Var), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 16 octobre 2014, M. Alain SAISON, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 16 octobre 2014, Mme Nadine CHAUVIERE, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directrice régionale de finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 février 2015, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 16 octobre 2014, M. Jean-Louis BOURGEON, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, délégué du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Centre-Auvergne-Antilles-Guyane, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 février 2015, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
L'attribution et le maintien des primes sont subordonnés au respect de normes techniques et de prix de revient ou de vente auxquels les logements doivent satisfaire.
Ces normes et prix sont fixés par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.
Le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 est établi, s'il s'agit d'un document de planification, par la personne publique responsable de son élaboration, s'il s'agit d'un programme, d'un projet ou d'une intervention, par le maître d'ouvrage ou le pétitionnaire, enfin, s'il s'agit d'une manifestation, par l'organisateur.
Cette évaluation est proportionnée à l'importance du document ou de l'opération et aux enjeux de conservation des habitats et des espèces en présence.
I.-Le dossier comprend dans tous les cas :
1° Une présentation simplifiée du document de planification, ou une description du programme, du projet, de la manifestation ou de l'intervention, accompagnée d'une carte permettant de localiser l'espace terrestre ou marin sur lequel il peut avoir des effets et les sites Natura 2000 susceptibles d'être concernés par ces effets ; lorsque des travaux, ouvrages ou aménagements sont à réaliser dans le périmètre d'un site Natura 2000, un plan de situation détaillé est fourni ;
2° Un exposé sommaire des raisons pour lesquelles le document de planification, le programme, le projet, la manifestation ou l'intervention est ou non susceptible d'avoir une incidence sur un ou plusieurs sites Natura 2000 ; dans l'affirmative, cet exposé précise la liste des sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et de l'importance du document de planification, ou du programme, projet, manifestation ou intervention, de sa localisation dans un site Natura 2000 ou de la distance qui le sépare du ou des sites Natura 2000, de la topographie, de l'hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, des caractéristiques du ou des sites Natura 2000 et de leurs objectifs de conservation.
II.-Dans l'hypothèse où un ou plusieurs sites Natura 2000 sont susceptibles d'être affectés, le dossier comprend également une analyse des effets temporaires ou permanents, directs ou indirects, que le document de planification, le programme ou le projet, la manifestation ou l'intervention peut avoir, individuellement ou en raison de ses effets cumulés avec d'autres documents de planification, ou d'autres programmes, projets, manifestations ou interventions dont est responsable l'autorité chargée d'approuver le document de planification, le maître d'ouvrage, le pétitionnaire ou l'organisateur, sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites.
III.-S'il résulte de l'analyse mentionnée au II que le document de planification, ou le programme, projet, manifestation ou intervention peut avoir des effets significatifs dommageables, pendant ou après sa réalisation ou pendant la durée de la validité du document de planification, sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites, le dossier comprend un exposé des mesures qui seront prises pour supprimer ou réduire ces effets dommageables.
IV.-Lorsque, malgré les mesures prévues au III, des effets significatifs dommageables subsistent sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites, le dossier d'évaluation expose, en outre :
1° La description des solutions alternatives envisageables, les raisons pour lesquelles il n'existe pas d'autre solution que celle retenue et les éléments qui permettent de justifier l'approbation du document de planification, ou la réalisation du programme, du projet, de la manifestation ou de l'intervention, dans les conditions prévues aux VII et VIII de l'article L.
2° La description des mesures envisagées pour compenser les effets dommageables que les mesures prévues au III ci-dessus ne peuvent supprimer.
Les mesures compensatoires permettent une compensation efficace et proportionnée au regard de l'atteinte portée aux objectifs de conservation du ou des sites Natura 2000 concernés et du maintien de la cohérence globale du réseau Natura 2000.
Ces mesures compensatoires sont mises en place selon un calendrier permettant d'assurer une continuité dans les capacités du réseau Natura 2000 à assurer la conservation des habitats naturels et des espèces.
Lorsque ces mesures compensatoires sont fractionnées dans le temps et dans l'espace, elles résultent d'une approche d'ensemble, permettant d'assurer cette continuité ;
3° L'estimation des dépenses correspondantes et les modalités de prise en charge des mesures compensatoires, qui sont assumées, pour les documents de planification, par l'autorité chargée de leur approbation, pour les programmes, projets et interventions, par le maître d'ouvrage ou le pétitionnaire bénéficiaire, pour les manifestations, par l'organisateur bénéficiaire.
Arrêté du 3 novembre 2014 portant nomination d'un administrateur des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 novembre 2014, M. Jean-Claude GUERIN, directeur des services douaniers de 1re classe au pôle BOP-GRH à Lyon (direction interrégionale des douanes de Lyon), est détaché dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la recette régionale des douanes de Toulouse (direction régionale des douanes de Midi-Pyrénées), pour exercer les fonctions de receveur régional à compter du 31 décembre 2014, en remplacement de M. René BLONDOT.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 novembre 2014, M. Philippe RICHARD, directeur des services douaniers de 1re classe au pôle BOP-GRH à Bordeaux (direction interrégionale des douanes de Bordeaux), est détaché dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à Rouen (direction régionale des douanes de Rouen), pour exercer les fonctions de directeur régional à compter du 1er décembre 2014, en remplacement de M. Jean-Luc CORNILLOU.
Arrêté du 3 novembre 2014 portant nomination d'un administrateur supérieur des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 novembre 2014, M. Pascal Rigaud, administrateur général des douanes et droits indirects à Lyon (direction interrégionale des douanes de Lyon), est nommé dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la recette régionale des douanes d'Ile-de-France (direction interrégionale des douanes de Paris), pour exercer les fonctions de receveur régional à compter du 31 décembre 2014, en remplacement de M. Michel Boudet.
A compter du 31 décembre 2014, M. Pascal Rigaud est nommé comptable principal de l'EPA Masse des douanes et comptable assignataire du service central de l'établissement.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 novembre 2014, M. Mériadec Rivière, contrôleur général de 1re classe, est admis d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 mars 2015.
Arrêté du 30 octobre 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire
M. Pascal Joseph est nommé conseiller chargé du monde combattant et des rapatriés à compter du 1er novembre 2014.
Arrêté du 6 novembre 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 novembre 2014, Mme Pradeilles-Duval (Rachel-Marie), chef du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en remplacement de Mme Bévalot (Françoise).
Arrêté du 6 novembre 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « rhumatologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et des droits des femmes en date du 6 novembre 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « rhumatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme MEDIOUNI (Bahia), épouse MOLINA, née le 1er juin 1977 à Tunis (Tunisie) ;
Mme MOAFO TIATSOP (Marlyse), née le 14 juin 1974 à Yaoundé (Cameroun).
Arrêté du 6 novembre 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et des droits des femmes en date du 6 novembre 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme MEYITANG DONGMO (Charline Hortense), épouse RICHARDS, née le 19 avril 1977 à Bafang (Cameroun).
M. DEPARDIEU (Onesphore), né le 8 septembre 1965 à Shyira (Rwanda).
M. ABOUN (Rachid), né le 11 juin 1977 à Azazga (Algérie).
M. FANAGNO (Kossi), né le 10 janvier 1965 à Vo-Légbanou (Togo).
M. GAYE (Mamadou), né le 1 avril 1962 à Rufisque (Sénégal).
Mme GUZMAN MORALES (Gabriela Jimena), née le 6 mai 1977 à Caracas (Vénézuela).
Mme HAMIDOUCHE (Rafika), née le 14 février 1974 à Akbou (Algérie).
M. HAMRIOUI (Mounir), né le 16 septembre 1976 à Larbaa-Nath-Irathen (Algérie).
M. OUKEBDANE (Réda), né le 8 décembre 1976 à Tlemcen (Algérie).
Mme OULD-HOCINE (Naima), née le 23 mai 1966 à El Hachimia (Bouira) (Algérie).
Mme RATSIAMBAKAINA (Nadia), né le 3 janvier 1974 à Majunga (Madagascar).
Mme SIDHOUMI (Djedia), née le 17 avril 1975 à Sidi Aissa M'sila (Algérie).
Mme TCHIKOU (Lamia), épouse TALBI, née le 8 juillet 1971 à Alger (Algérie).
Arrêté du 13 octobre 2014 portant admission à la retraite (sous-préfets)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 octobre 2014, M. Didier BERNARD, sous-préfet, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 janvier 2015.
Les logements de six pièces et plus, qui ne sont pas destinés à être occupés, dès leur achèvement, par six personnes au moins, donnent lieu à l'octroi des primes prévues pour les logements de cinq pièces principales.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 novembre 2014, les personnes dont les noms suivent sont inscrites, par ordre de mérite, sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale :
Docteure MAILLARD (Fabienne), épouse BOISSEL.
Docteur JÉROME (Maurice).
Docteure PISSARD (Stéphanie).
Docteure DUFOUR (Sabine), épouse ANGELINI.
Docteure BELLUT (Catherine), épouse ROBINET.
Docteur GARDELLE (David).
Docteure BROHAN (Marie-Blanche).
Docteure MENA (Anne).
Docteur JAY (Frédéric).
Docteure FROGER (Ingrid).
Docteure GELLIBERT (Alexandra), épouse COUCHOURON.
Docteure ZANIFE, épouse ABELY (Yona).
Sont également inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre du cinquième alinéa de l'article D.
Docteur BERSAC (Stéphane).
Docteur MORINAIS (Emmanuel).
Arrêté du 7 novembre 2014 portant nomination d'une directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 novembre 2014, Mme Sylvie MALEZIEUX-LIEVRE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 17 novembre 2014.
Arrêté du 10 novembre 2014 portant nomination des membres du comité scientifique de l'observation des loyers
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 10 novembre 2014, sont nommés membres du comité scientifique de l'observation des loyers :
M. Stéphane GALLON ;
Mme Florence GOFFETTE-NAGOT ;
M. Stéphane GREGOIR ;
Mme Anne LAFERRERE ;
M. Daniel WAHL.
M. Stéphane GREGOIR est nommé président du comité scientifique de l'observation des loyers.
Arrêté du 23 octobre 2014 portant nomination du chef du service à compétence nationale des bibliothèques, des archives et de la documentation générale des musées de France
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 octobre 2014, Mme Granger (Catherine), conservatrice en chef des bibliothèques, est nommée chef du service à compétence nationale des bibliothèques, des archives et de la documentation générale des musées de France.
Arrêté du 10 novembre 2014 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre de la culture et de la communication
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Martin Ajdari en qualité de directeur du cabinet à compter du 17 novembre 2014.
A compter de cette même date, M. Fabrice Bakhouche est nommé au cabinet de la ministre de la culture et de la communication en qualité de directeur du cabinet.
Arrêté du 4 novembre 2014 portant nomination de présidents de section à la Cour nationale du droit d'asile (Cour des comptes)
MM. Jean-Pierre BEYSSON, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, Pierre JAMET et Michel-Pierre PRAT, conseillers maîtres à la Cour des comptes, sont reconduits dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 6 novembre 2014, les attachés d'administration de l'Etat relevant des juridictions financières dont les noms suivent sont nommés au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat à compter du 1er janvier 2014 :
Mme AUDOUIN-GALMARD (Chantal).
Mme CÉSAR (Catherine).
Mme COUSYN (Anne-Solène).
Mme FÉLIX (Frédérique).
M. KARPOFF (Cyrille).
Mme LEPAUL (Geneviève).
M. MAHIEU (Frédéric).
M. SARRAZIN (Jérôme).
Avis n° 2014-16 du 23 octobre 2014 relatif au rapport d'exécution pour l'année 2013 du contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat et Radio France
En application des nouvelles dispositions de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 précitée, le Conseil est désormais amené à donner son avis sur le rapport annuel d'exécution du COM (1), avec le souci de mettre en perspective ses observations sur l'année considérée par rapport aux projections du COM pour les années suivantes.
Le rapport d'exécution a été transmis au Conseil le 10 septembre 2014.
L'année 2013 correspond à la quatrième année d'application du COM.
Dans ce cadre, Radio France a, au cours de cette année, concentré ses efforts autour de quatre axes principaux :
- les contenus radiophoniques (parties I et II du COM intitulées : « Renforcer le cœur de métier de Radio France » et « Conforter l'action musicale et culturelle de Radio France ») ;
- la poursuite des grandes orientations lancées en 2011 par la direction des nouveaux médias (partie III du COM intitulée « Développer l'offre de Radio France dans un univers multimédia ») ;
- la gestion des ressources humaines (parties IV et V du COM intitulées « Améliorer et moderniser la gestion des ressources » et « Bâtir les conditions de l'équilibre financier ») ;
- l'évolution du marché de maîtrise d'œuvre du chantier de réhabilitation (partie IV du COM).
Le rapport d'exécution du COM de Radio France reprend les 17 séries d'indicateurs « cibles » ainsi que les résultats obtenus et les moyens mis en œuvre pour y parvenir.
L'année 2013 a été marquée par le cinquantenaire de la Maison de la radio et de trois chaînes : France Inter, France Culture et France Musique.
Le Conseil relève que les objectifs du COM ont partiellement été respectés au cours de l'année 2013.
Cependant, afin de donner une meilleure efficacité à l'avis qu'il rend et d'être plus en adéquation avec l'activité de la société, le Conseil estime important que la transmission des rapports annuels d'exécution, tant pour le respect du cahier des charges que pour le contrat d'objectif et de moyens, puisse se faire dans délais plus proches de la fin de l'exercice concernée.
- Les contenus radiophoniques
Les antennes :
Sur France Inter, auquel le projet d'entreprise assigne le rôle de « devenir la vitrine de la richesse culturelle et sociale du territoire tout en maintenant son statut de chaîne généraliste », la grille mise en place à la rentrée 2013 a été marquée par de nouveaux rendez-vous matinaux, la mise en place en soirée d'émissions à caractère musical et de nombreuses délocalisations de l'antenne en région et à l'étranger conformément aux objectifs assignés par le COM.
France Info, clairement définie par ce texte comme « la source référente d'information », a apporté de profondes modifications à sa grille tout en confortant sa thématique de radio d'information en continu.
La station a créé des espaces aux formats plus longs et des journaux de 30 minutes diffusés à 12 heures, 18 heures et 22 h 30 pour un meilleur décryptage de l'actualité.
La chaîne a également mis en place de nouveaux rendez-vous et a créé un service regroupant des journalistes spécialisés pour renforcer le lien avec les auditeurs.
Enfin un nouveau site internet a été lancé.
France Bleu, « le réseau référent des régions », a bénéficié de très bons résultats d'audience et de la poursuite de l'amélioration de son maillage avec l'ouverture, à la rentrée, de la 44e station du réseau baptisée France Bleu Saint-Etienne Loire.
En outre, l'année 2013 été marquée par le lancement d'une réflexion, par la direction du réseau, destinée à mettre en place un plan stratégique Un avenir partagé, objectif 2014.
Le réseau France Bleu a poursuivi sa politique musicale qui met à l'honneur la chanson française à travers sa programmation d'antenne, l'organisation de concerts ainsi que les partenariats musicaux.
Le Conseil regrette cependant de ne disposer d'aucun élément sur la répartition du coût global des grilles locales de France Bleu et des heures de diffusion permettant de mieux évalué les objectifs assignés par le COM : redéploiements effectués au sein du réseau, gains en termes de volume d'antennes locales et de productivité.
France Culture, « la station du savoir et de la connaissance » qui doit permettre « à l'auditeur-trice de comprendre le monde dans lequel il vit et ce, pour tous les usages et sur tous les supports » a renforcé son offre d'information qui s'est enrichie grâce à une augmentation du temps qui lui est consacrée.
Les durées des journaux de 6 h 30 et 7 h 30 en semaine, du magazine de la rédaction le vendredi et des journaux de 8 heures et 18 heures le dimanche ont été allongées.
Une attention particulière a été portée au monde étudiant avec « Grantanfi » qui est dorénavant quotidien ; plusieurs forums ont été organisés en milieu étudiant.
Au cours de l'après-midi, « Planète Terre » avec Sylvain Kahn est devenue l'émission qui met en écho l'échelle locale et les enjeux globaux.
Enfin, dans la soirée, « La Dispute » accueille désormais chaque semaine un artiste qui fait part de ses choix culturels.
En outre, France Culture s'est investie comme chaque année dans de très nombreux évènements culturels.
Le Mouv' s'est recentré sur le public des 20-35 ans.
Son offre musicale est consacrée à la découverte de nouveaux talents et à la musique Pop Rock.
Le Conseil constate le changement fréquent de ligne éditoriale de cette antenne (tous les ans depuis 3 ans).
Il note à cet égard que les représentants de Radio France ont annoncé une nouvelle grille pour janvier 2015 et s'interroge dès lors sur l'incidence que peuvent avoir ces changements répétés sur l'audience du service, qui, par ailleurs, ne cesse de se détériorer depuis le début de ce COM.
Aucun changement notable n'est intervenu, en 2013, sur les antennes de France Musique et FIP.
Les audiences et les auditeurs :
Les audiences, qui font l'objet de quatre séries d'indicateurs dans le contrat d'objectifs et de moyens, affichent, pour la plupart des stations, une dégradation en 2013.
Les objectifs du COM en matière d'audience ne sont que très partiellement atteints.
En 2012, seul Le Mouv' n'atteignait pas l'objectif du COM en termes d'audience.
En 2013, si France Musique, France Bleu et France Culture respectent leurs objectifs, cela n'est pas le cas pour France Inter, France Info, Fip et Le Mouv'.
En outre, le groupe Radio France n'a pas atteint ses objectifs en matière d'audience cumulée sur trois semaines.
Enfin, France Inter n'a pas atteint son objectif de part d'audience dans le total des stations généralistes.
L'objectif de s'adresser à tous les publics et de favoriser la diversité sociale constitue une priorité du COM qui le précise dans cinq indicateurs.
Le conseil relève un écart [important] entre les caractéristiques de l'audience du groupe Radio France et celles du média radio.
Ainsi, l'âge médian des auditeurs de Radio France est supérieur de 10 ans à celui de l'ensemble des auditeurs de la radio (57 ans contre 47 ans).
Deux chaînes voient l'âge médian de leur auditeur baisser (Le Mouv' et FiP).
S'agissant des catégories d'âge, les données présentées montrent une sous-représentation dans les catégories 13-49 ans à l'exception de France Info et du Mouv'.
On notera également la surreprésentation des CSP+.
S'agissant de la satisfaction du public qui fait l'objet d'un indicateur, la note moyenne de satisfaction de France Inter et France Info reste stable par rapport à 2012, à respectivement 6,8 et 6,9 sur 10.
Pour France Info, le Conseil relève qu'elle obtient la note la plus haute sur l'ensemble des stations généralistes mesurées.
Sur les huit items proposés relatifs à l'information, France Info est en tête sur cinq d'entre eux.
La programmation musicale :
Concernant les obligations portant sur les contenus, seule l'offre musicale fait partie d'objectifs chiffrés assignés aux stations du groupe public.
Les objectifs portent sur la poursuite du soutien à la création musicale et aux nouveaux talents, en particulier pour les chaines du groupe à dominante musicale (France Bleu, Fip, Le Mouv').
Deux objectifs sur cinq n'ont pas été atteints, ils concernent France Inter et Le Mouv'.
Concernant France Inter, la part des nouveautés est en baisse nette de deux points et en deçà de l'objectif fixé par le COM.
S'agissant du Mouv', le taux de nouveaux talents francophones, en baisse régulière depuis 2009, se situe à 24,4 % au lieu de 25 % prévus dans le COM.
S'agissant des chansons d'expression originale française, le Conseil constate que la part de celles-ci est en constante diminution tant sur l'antenne du Mouv'(36,1 % en 2010, 32 % en 2011, 30,3 % en 2012 et 28,1 % en 2013) que sur celle de France Inter où elle s'établit, en 2013, à 43,6 %.
Le Conseil regrette que le COM n'ait pas fixé d'objectifs pour ces deux stations concernant les chansons d'expression originale française.
En revanche, l'objectif assigné à France Bleu concernant la proportion de titres francophones parmi les titres diffusés est parfaitement atteint.
En effet, le réseau France Bleu affiche un taux de chansons francophones majoritaire : 62,7 %.
A noter que France Bleu est également la seule station à remplir l'obligation inscrite à l'article 30 de son cahier des missions et des charges qui impose à Radio France de donner une place majoritaire à la chanson d'expression originale française.
De même, FIP diffuse un nombre de titre différents très supérieur à l'objectif du COM : plus de 2 233 titres différent diffusés par semaine en 2013.
Au-delà de cet objectif, la station constitue une modèle de diversité en matière de genre musicaux exposés.
Malgré une obligation fixée dans le cahier des charges de France Télévisions sur la diffusion de concerts des formations musicales de Radio France, le Conseil regrette que la coopération entre France Télévisions et Radio France ne soit pas renforcée.
Le Concert de Paris retransmis en direct par France 2, France Inter et France Musique et celui de Noël sur France 3 avec l'Orchestre philharmonique de Radio France font figure d'exception.
Il pourrait être utile de mutualiser certains moyens au stade de la captation ainsi que pour les opérations de mise à disposition en ligne dans le cadre, par exemple, des offres culturelles des deux groupes de médias publics.
Par ailleurs, concernant le temps d'antenne moyen consacré par les chaînes de Radio France à des programmes visant plus particulièrement le jeune public, le Conseil relève que le COM ne fixe aucun objectif chiffré à cet égard, que ce soit sur les antennes ou en téléchargements.
- Le développement numérique
Dans la continuité des grandes orientations sur le développement numérique lancée en 2011, Radio France a poursuivi en 2013 la refonte et la consolidation fonctionnelle des sites des chaînes (France Musique et France Bleu), la création de nouveaux sites thématiques (France Culture Fictions, NousOson, le site Maison.radiofrance.fr lancé à l'occasion des 50 ans de la Maison de la radio et le lancement de nouvelles application mobiles à thèmes (MarseilleSons, France Bleu Football, Pierre et le Loup ou Fiction Train).
Les indicateurs concernant l'audience des chaînes sur les sites internet et autres supports sont exclusivement des indicateurs de suivi (2).
L'indicateur prévu dans le COM sur l'offre délinéarisée vise à mesurer l'effort des antennes de Radio France pour faciliter l'accès à leurs programmes grâce aux nouveaux modes d'écoute (écoute en différé, podcast).
Celui-ci montre que la part de l'offre des antennes de Radio France proposée en délinéarisé progresse : le nombre de téléchargement de podcasts pour l'ensemble des stations du groupe à progresser de 18% en un an et atteint 9,8 millions.
France Culture est la deuxième station faisant l'objet de podcasts après Europe 1.
Enfin, les audiences sur les sites remodelés de Radio France ont progressé de 26 % (3,3 millions de visiteurs uniques).
Le Conseil ne peut qu'encourager l'entreprise à poursuivre ses efforts compte tenu de l'évolution indispensable du média radio parallèlement à l'évolution des usages numériques, qui engendre une diversification de l'offre et une concurrence accrue.
Dans ce contexte, le Conseil note la diffusion sur les antennes de Radio France de nombreuses émissions consacrées à l'éducation.
Il souhaite que Radio France développe davantage son offre éducative, en mettant davantage à disposition du public ces émissions sur son offre délinéarisée.
- La gestion de l'entreprise
Les éléments financiers :
Alors que le plan d'affaire annexé au COM 2010-2014 prévoyait un niveau de ressources en hausse de 3,1 % par an sur les cinq exercices du COM, la société a dû faire face à une diminution de son budget, liée principalement à la contribution de Radio France au redressement des finances publiques.
En 2013, la ressource publique de fonctionnement s'est élevée à 574,4 M€.
Elle diminue de 8,7 M€ (- 1,5 %) par rapport à 2012 et est inférieure de 31,3 M€ à ce qui était prévu en 2013 au contrat d'objectifs et de moyens 2010-2014 (605,7 M€).
S'agissant des ressources propres de l'entreprise, elles ont été affectées par le départ du principal locataire de la Maison de la radio (RFI) et un marché publicitaire difficile.
Les recettes publicitaires de Radio France représentent 6 % du chiffre d'affaires à 40,4 M€ (en très léger retrait comparé à 2012).
Le groupe public diffuse de la publicité sur trois de ses antennes : France Inter, France Info et France Bleu.
Aux termes des articles 32 à 34 du décret du 13 novembre 1987 portant approbation du cahier des missions et des charges, Radio France peut uniquement diffuser sur ses antennes des messages de « publicité collective et d'intérêt général ».
La part des ressources propres dans les ressources totales s'élève à 8,4 % en 2013 (en diminution de 0,2 % par rapport à 2012) ; elles restent cependant supérieures à l'objectif du COM (au moins 7,9 %).
La création d'un pôle « diversification » chargé de valoriser les espaces et les infrastructures ainsi que les contenus et les marques de l'entreprise a contribué à dynamiser ces ressources.
La réouverture au public en novembre 2014 de la Maison de la radio devrait conforter cet objectif.
Dans un contexte budgétaire tendu, la société a néanmoins présenté des comptes équilibrés grâce à la maîtrise de ses charges d'exploitation.
Les trois objectifs assignés en matière de maîtrise de la masse salariale et des formations ont été respectés.
Le Conseil note l'évolution modérée des charges de personnels (0,8%).
La part des charges de personnels sur le total des charges d'exploitation s'établit à 57,2 % (- 0,1 %) comparé à 2012.
Elle est conforme à la cible assignée par le COM (au plus 58,5 %).
Les effectifs de Radio France ont été constitués de 4 603,3 emplois équivalent temps plein (ETP), que ce soit à titre permanent (4 211 ETP) ou occasionnel (392,3 ETP).
Ils sont donc quasi stables comparés à l'exercice 2012 (4 604,9 ETP).
Les effectifs permanents sont en légère hausse (+ 0,6 %) en raison notamment de l'ouverture de la station France Bleu Saint-Etienne en septembre 2013 et de la poursuite du développement des nouveaux médias.
Cette évolution s'explique aussi par des réductions de vacances de postes.
Des efforts de maîtrise des effectifs occasionnels ont également été menés (- 6,1 %).
Les objectifs du COM concernant la stabilité des effectifs ont été respectés.
En février 2013, l'obtention du Label Diversité, est venue conforter les engagements de Radio France autour de quatre axes : la diversité des origines, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (les femmes ont représenté 71 % des recrutements effectués en 2013), l'emploi et l'intégration des personnes en situation de handicap et la diversité des âges.
Radio France a été le premier média public à avoir obtenu ce label.
Le groupe Radio France s'est engagé de manière volontariste pour atteindre un objectif de 30 % d'expertes sur l'ensemble des émissions concernées avant la fin 2014.
Le Conseil note avec satisfaction que des outils de mesure ont été mis en place afin de parvenir à cet objectif dans la mesure où, s'agissant de la prise en compte, dans la représentation à l'antenne, de la diversité des origines et des cultures de la communauté nationale, le Conseil avait souligné à plusieurs reprises les difficultés auxquelles il se heurtait pour contrôler cette obligation.
Cependant le seul objectif du COM en matière de promotion et d'égalité des chances qui soit quantifié, la proportion de femmes à des postes de direction au sein du groupe n'a pas été respectée.
Il est de 33 % contre 35 % prévu dans le COM.
En termes de gestion humaine et financière, les trois priorités de l'année 2014 sont la conclusion du nouvel accord collectif dont le processus a été interrompu, la refonte des systèmes d'information et de gestion et le développement des ressources propres de l'entreprise.
Contrairement à France Télévisions et à l'Institut national de l'audiovisuel, Radio France n'a pas encore signé de convention collective pour les PTA (Personnels Techniques et Administratifs).
De même, le Conseil ne dispose pas d'information précise ni de calendrier concernant la mise en place des systèmes d'information et de gestion susceptibles de générer des gains d'efficacité de l'entreprise (renforcement du socle d'infrastructure, refonte du système d'information « métier », modernisation du système d'information « gestion »).
- L'évolution du chantier de réhabilitation
La rénovation du bâtiment Radio France a commencé au début du mandat de Jean-Luc Hees en mai 2009.
Le coût prévisionnel total de l'investissement était estimé au 31 décembre 2013 à 385 M€ ; ce montant est supérieur de 57,6 M€ (+ 17,6 %) au budget global initial de l'opération déterminé en juin 2008 (328,2 M€).
L'achèvement de la phase 2, en cours d'exécution, qui représente la phase la plus importante et la plus complexe des travaux, interviendra en novembre 2014, avec la livraison de l'auditorium.
La phase 2, en cours d'exécution, a été engagée fin 2011 pour un achèvement prévu en 2014.
Elle porte sur la construction d'un auditorium de 1 461 places, la rénovation du studio 104 et l'aménagement et la mise aux normes du reste de la partie Etablissement Recevant du Public (ERP) du bâtiment situé en front de Seine.
Radio France a pris la décision de résilier le contrat de l'architecte maître d'œuvre à l'issue de la phase 2, soutenu par le ministère du budget.
Concernant les travaux de réhabilitation, la plupart des objectifs du COM n'ont pas été atteints, que ce soit au niveau du calendrier ou des coûts.
Sur les six indicateurs cible relatifs aux travaux de réhabilitation Radio France n'en a respecté aucun, qu'il s'agisse du coût prévisionnel total de l'investissement, du coût prévisionnel des travaux par ouvrages, du coût de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre, du montant de la provision pour aléas et enfin du respect des délais.
Seuls les objectifs relatifs au développement durable ont été respectés, l'amélioration de la performance énergétique étant l'un des enjeux de ce chantier.
Concernant les délais, la date prévisionnelle d'achèvement des opérations est désormais prévue pour fin 2017, le calendrier accusant un nouveau retard comparé à celui envisagé fin 2012.
Les travaux d'extension de logements existants, de mise en état d'habitabilité de bâtiments qui n'étaient pas destinés à l'habitation et de construction de logements-foyers doivent satisfaire à des conditions de surface, de normes et de prix définies par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.
Délibération du 6 novembre 2014 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services occitans
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 24 octobre 2014, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services occitans (Ene'O).
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement d'Ene'O pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Pour établir son analyse, la CRE a considéré que cette entrée en vigueur interviendrait le 1er novembre 2014.
Le projet d'arrêté prévoit que les coûts d'approvisionnement restent stables jusqu'au 1er novembre 2015, ce qui traduit le passage d'Ene'O à un contrat d'approvisionnement à prix fixe.
Le projet d'arrêté ne modifie pas la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement.
La CRE a pu examiner cette méthodologie, qui reflète bien la nature des coûts supportés par l'opérateur.
Délibération du 6 novembre 2014 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 24 octobre 2014, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan (ES Lannemezan).
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement d'ES Lannemezan pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Le projet d'arrêté prévoit que les coûts d'approvisionnement restent stables jusqu'au 1er novembre 2015, ce qui traduit le passage d'ES Lannemezan à un contrat d'approvisionnement à prix fixe.
Délibération du 6 novembre 2014 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 24 octobre 2014, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement de Sorégies pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique et à souscription.
Le projet d'arrêté prévoit que les coûts d'approvisionnement restent stables jusqu'au 1er novembre 2015, ce qui traduit le passage de Sorégies à un contrat d'approvisionnement à prix fixe.
Est susceptible d'être vacant un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe I, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Le conseiller spécial du directeur général du Trésor pour les affaires internationales a vocation à coordonner le traitement de l'ensemble des dossiers relatifs aux questions communautaires et internationales, à caractère transversal et susceptibles d'impliquer des contributions de plusieurs services de la direction générale, de ses établissements affiliés et/ou de son réseau.
- coordination et synthèse des travaux liés à la diplomatie économique, assurés par les services de la direction générale du Trésor en centrale et dans le réseau international ;
- contribution à l'organisation, au management et au rayonnement de la direction générale du Trésor sur les questions internationales notamment : préparation des réunions périodiques associant l'administration centrale et les services à l'étranger ; point de contact pour l'organisation des réunions régulières entre le directeur général et le secrétaire général du ministère des affaires étrangères et du développement international ; supervision de la rédaction de la lettre internationale du Trésor ;
- coordination des relations de la direction générale avec la représentation des entreprises, notamment en matière de politique de responsabilité sociale (RSE) : Présidence du Point de Contact National pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales ; représentation des ministères économiques et financiers à la Plateforme RSE placée auprès du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, coordination des positions de la direction générale sur les questions de RSE ;
Il est destinataire de l'ensemble des notes et informations à caractère communautaire et international produites par les services de la direction générale et son réseau international, ainsi que des télégrammes diplomatiques et correspondances de renseignement adressés à la direction générale du Trésor.
Le titulaire du poste devra correspondre au profil suivant : bonne connaissance de l'organisation de la direction générale du Trésor et de son environnement administratif ; capacité à travailler en réseau sur des missions précises associant plusieurs services et plusieurs compétences au sein de la direction générale ; solide expérience des métiers de la direction générale du Trésor et de son réseau international ; expérience de représentation à haut niveau.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère des finances et des comptes publics et au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, immeuble Atrium 5, place des Vins-de-France 75573 Paris Cedex 12.
Avis relatif à l'ouverture au titre de l'année 2015 d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe des ministères économiques et financiers
La direction des ressources humaines du secrétariat général va organiser au titre de l'année 2015 un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1reclasse des ministères économiques et financiers.
L'épreuve orale unique d'admission se déroulera à partir du mercredi 11 mars 2015 à Paris.
- sur internet à l'adresse suivante : www.economie.gouv.fr/recrutement, rubrique « vous êtes… agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », Aide à la préparation, « Catégorie C », secrétariat général, « examen professionnalisé réservé d'adjoint administratif de 1re classe, titularisation des agents contractuels ».
- sur l'intranet ministériel Alizé : onglet « Ressources humaines », Liens RH, Espace recrutement, rubrique « vous êtes… agent de la Fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », Aide à la préparation, « Catégorie C », secrétariat général, « examen professionnalisé réservé d'adjoint administratif de 1re classe, titularisation des agents contractuels ».
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de RAEP au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mercredi 11 février 2015 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Le sous-quota de cabillaud (Gadus morhua) de la division CIEM VII d attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Haute-Normandie est rouvert.
La pêche de cabillaud est donc de nouveau autorisée dans la division CIEM VII d pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Haute-Normandie.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud pêché dans la division CIEM VII d, après cette réouverture, sont également autorisés pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Haute-Normandie.
Dans le délai maximum d'un an qui suit, soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition des logements si celle-ci est postérieure à ladite déclaration, les logements dont la construction a donné lieu à l'octroi de primes doivent être occupés par le titulaire des primes ou par les personnes désignées par le présent chapitre.
Cette occupation doit, sauf motif légitime, être effective pendant au moins huit mois par an.
Cette condition d'occupation doit être respectée pendant toute la durée du bénéfice des primes ou, dans le cas de primes convertibles en bonifications d'intérêt, pendant toute la durée du prêt.
Le délai d'un an prévu au premier alinéa est porté à cinq ans lorsque les logements primés sont destinés à être occupés personnellement par le bénéficiaire des primes dès sa mise à la retraite ou dès son retour d'un département ou territoire d'outre-mer ou de l'étranger, ou dès son retour dans un département ou territoire d'outre-mer.
Ce délai est fixé à trois ans lorsque le bénéficiaire des primes justifie de l'incompatibilité de l'occupation du logement avec l'exercice de ses activités professionnelles dans un nouveau lieu de travail ; dans ce cas, la durée de trois ans peut être prorogée une fois d'une durée égale par décision de l'autorité qui a délivré les primes.
Le bénéficiaire des primes doit pouvoir justifier, à toute réquisition, que les locaux primés sont régulièrement occupés, à peine de suppression des primes.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 2 octobre 2014, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit à compter du 1er décembre 2014.
HAVLANE (loprazolam), comprimés sécables (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
NOCTAMIDE 1 mg (lormetazépam), comprimés sécables (B/14) (laboratoires BAYER SANTE)
NUCTALON, comprimés (B/20) (laboratoires TAKEDA)
STILNOX 10 mg (hémitartrate de zolpidem), comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
ZOLPIDEM ACTAVIS 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
ZOLPIDEM ALMUS 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires ALMUS FRANCE)
ZOLPIDEM ALTER 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires ALTER)
ZOLPIDEM ARROW 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ZOLPIDEM BIOGARAN 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires BIOGARAN)
ZOLPIDEM CRISTERS 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires CRISTERS)
ZOLPIDEM EG 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
ZOLPIDEM MYLAN 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
ZOLPIDEM MYLAN 10 mg, comprimés pelliculés sécables en pilulier (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
ZOLPIDEM QUALIMED 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires QUALIMED)
ZOLPIDEM RATIOPHARM 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
ZOLPIDEM RPG 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
ZOLPIDEM TEVA 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
ZOLPIDEM ZYDUS 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
ZOPICLONE ALTER 7,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires ALTER)
ZOPICLONE BIOGARAN 7,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires BIOGARAN)
ZOPICLONE CRISTERS 7,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires CRISTERS)
ZOPICLONE EG 7,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
ZOPICLONE MYLAN 7,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
ZOPICLONE RANBAXY 7,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
ZOPICLONE RANBAXY 7,5 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/ aluminium) B/14 (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
ZOPICLONE RATIOPHARM 7,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
ZOPICLONE TEVA 7,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
ZOPICLONE ZYDUS 7,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés, pour prendre rang à la date de la remise réglementaire de l'insigne :
Mme Chandernagor (Françoise, Annie), écrivaine, membre de l'académie Goncourt.
M. Lanzmann (Claude), journaliste, écrivain et cinéaste.
M. Ricol (René, Jean-Noël), président-fondateur de société, président d'honneur du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.
Mme Cazenave, née Boistay (Anny, Paulette, Marguerite), chercheuse émérite au Centre national d'études spatiales, membre de l'Académie des sciences.
Mgr Dubost (Michel, Jacques, Marie), évêque.
M. Jeanneney (Jean-Noël, Jules, Octave), ancien ministre, professeur émérite des universités.
Mme Lenoir, née Fréaud (Françoise, Noëlle, Monique dite Noëlle), ancienne ministre, ancienne membre du Conseil constitutionnel.
Mme Robert, née Andrieu (Sophie, Françoise), éditrice, présidente d'honneur d'organismes professionnels.
Mme Rudetzki, née Dab (Françoise), déléguée d'une fédération nationale de victimes d'attentats et d'accidents collectifs.
M. Castanier (François, Marie, Gustave), président national de l'Association nationale des croix de guerre et de la valeur militaire ; 61 ans de services.
M. Ramousse (Michel, Eugène, Marie), membre de plusieurs associations culturelles et sociales.
M. Beaunoir (Marcel, Emile, Antoine), membre du conseil d'administration de l'Union nationale des blessés de la face et de la tête « Les Gueules Cassées » ; 61 ans de services.
Mme Beaussier, née Mange (Marie-Hélène), présidente d'une section départementale de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite.
M. Chambon (Jean-Louis, Maurice, Gérard), président d'une fédération nationale et auteur de nombreuses actions bénévoles.
M. Chapon (Georges, Camille), ancien combattant, membre actif d'associations patriotiques ; 71 ans de services.
M. Chapron (Jean-Yves), directeur du service des publications de l'Académie des sciences.
Mme Coquereau (Béatrice, Brigitte, Marie), présidente-fondatrice de société.
Mme Graz, née Msellati (Sylvia), ancienne institutrice, membre du Conseil économique, social et environnemental ; 40 ans de services.
Mme Jacquemont, née Le Roy Ladurie (Anne, Marie, Jacqueline), bénévole au sein de l'ordre du Saint-Sépulcre.
M. Maestracci (Christian, Patrick, Michel), capitaine de réserve d'infanterie ; 33 ans de services.
M. Poirel (Michel), membre actif de plusieurs associations.
Mme Renault, née Jacques (Camille, Marie), ancienne commerçante, ancien membre de plusieurs associations patriotiques.
M. Allain des Beauvais (Eric), directeur des financements des exportations de défense ; 27 ans de services.
Mme Bertiaux, née Chrétien (Renée, Marguerite, Claudine), vice-présidente d'une délégation locale d'un organisme caritatif ; 26 ans de services.
M. Blondeau (Marcel, Kléber, Gaston), vice-président, trésorier et secrétaire d'une section départementale de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire ; 61 ans de services.
Mme Boutheroüe-Desmarais, née Gosselin (Bénédicte, Marie, Christiane), dame de commanderie de l'ordre du Saint-Sépulcre et bénévole ; 15 ans de services.
Mme Bret-Vitoz (Virginie), secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ; 20 ans de services.
Mme le Dr Brisset, née Wencker (Brigitte, Alice, Marie), médecin ophtalmologiste à Paris ; 47 ans de services.
M. Brugeilles (Christian, Robert), cadre de direction ; 40 ans de services.
M. Chassagnon (Christian, Jean, César), président-directeur général d'une entreprise ; 41 ans de services.
Mme Chaumery, née Leuillier (Eliane, Gastonne, Marie-Thérèse), vice-présidente des dames d'entraide d'une section locale de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire ; 62 ans de services.
Mme Chevessand, née Godefroy (Marguerite, Marie, Victoria), trésorière et secrétaire d'une union départementale de sections de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire ; 45 ans de services.
Mme Cottez, née Fougier (Georgette, Louise, Marie), ancien cadre de direction, membre actif d'associations à caractère éducatif, social et culturel ; 56 ans de services.
Mme Deak, née Vautrelle (Isabelle, Annette), assistante de la directrice générale de l'Association Notre Dame de Bon Secours ; 44 ans de services.
M. Désarbre (Hervé, Elie), organiste ; 40 ans de services.
M. Gabriac (Yvon, Jean, Noël), instituteur (er), membre actif d'associations patriotiques ; 59 ans de services.
M. Huart (Guillaume, Jacques, Louis), co-secrétaire général d'Imagine (institut hospitalo-universitaire sur les maladies génétiques) ; 20 ans de services.
M. Ingremeau (Bernard, Roland), ancien adjoint au maire de Pessac (Gironde) ; 35 ans de services.
M. Jaillet (Claude-Philippe, Jean), ancien directeur juridique de banque, ancien professeur à l'école des dirigeants et créateurs d'entreprise ; 49 ans de services.
Mme Journois, née Hoppenot (Anne-Violaine, Marie), responsable d'un centre de coordination de cancérologie dans un hôpital ; 35 ans de services.
M. Le Villain (Christophe, Jean, Henri), administrateur au secrétariat général de la Commission européenne ; 21 ans de services.
Mme Malécot (Sylvie, Janine, Marcelle), conseil en investissements financiers ; 30 ans de services.
M. Martin (Jean-Claude, Lucien), trésorier d'une fondation ; 62 ans de services.
M. Muller (Jean-Marie, Joseph), maire de Lapoutroie (Haut-Rhin), président de l'association « Grands Pays de Colmar » ; 31 ans de services.
Mme Pelmar, née Guilloux (Evelyne), dite Guilloux-Pelmar, ancienne technicienne de recherche et de formation à l'université Pierre et Marie Curie ; 46 ans de services.
Mme Piétu, née Merlette (Geneviève, Raymonde), ancienne directrice de recherche à l'INSERM ; 40 ans de services.
Mme Ribba (Anne-Sophie, Catherine), chargée de recherche à l'INSERM ; 22 ans de services.
Mme Riff (Françoise), infirmière (er), vice-présidente départementale d'une association caritative ; 51 ans de services.
Mme Rossignol, née Dempuré (Karine, Marie, Gabrielle), co-secrétaire générale d'un institut hospitalo-universitaire ; 22 ans de services.
Mme Royer, née Duchel (Monique), secrétaire générale de l'Académie des sciences ; 38 ans de services.
Mme Sidi Mammar, née Khettab (Malika), médiatrice de ville au sein de l'association « Espoir de Femmes » ; 32 ans de services.
M. Tomas (José), chef du bureau de la gestion des ordres nationaux et de la Médaille militaire à la grande chancellerie de la Légion d'honneur ; 26 ans de services.
M. Travers (Gérard, Charles, Jean-Pierre), conseiller (h) à la cour d'appel d'Angers ; 33 ans de services.
Mme Véron, née Loisier (Claude, Marcelle), présidente d'une section départementale de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire ; 57 ans de services.
M. Vincent (Didier, Gérard, Pierre-Marie), directeur général d'un hôtel ; 33 ans de services.
Mme Violette (Sophie, Pascale, Olga), maître de conférences hors classe à l'école normale supérieure et à l'université Pierre et Marie Curie ; 15 ans de services.
M. Whitfield (George, Derek), responsable de la sécurité au sein d'une société pétrolière ; 36 ans de services.
M. Elser (Albert), lieutenant-colonel honoraire, président d'une association patriotique.
M. Pialet (Germain, Antoine), vice-président national et président régional d'une association d'anciens combattants ; 56 ans de services.
Mme Buge, née Lecœur (Anne, Yvonne, Marguerite-Marie), directrice des systèmes d'information du Sénat.
M. du Mesnil du Buisson (Jean-Eudes, Marie, Laurent), secrétaire général d'une organisation patronale.
M. Fougerat (Frédéric, Georges, André), vice-président d'un groupe de conseil en innovation.
Mme Frago (Anne, Marie), directrice du service de la culture et des questions sociales à l'Assemblée nationale.
M. Frechon (Eric, Hervé), chef cuisinier.
M. Gaillochet (Philippe, Louis, Paul), directeur du service des systèmes d'information à l'Assemblée nationale.
Mme Harles-Levasseur (Christiane), vice-présidente d'une association pour la promotion de l'art urbain.
Mme Jolly (Françoise), chef du bureau de la gestion des emplois déconcentrés à la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre.
M. Le Roux (Christian, Jacques, Pierre), directeur de cabinet du président du Conseil économique, social et environnemental.
M. Nowak (Michel), vice-président départemental d'une association d'anciens combattants.
M. Piquet (Jean-Yves, Joseph, Roger), ancien chef cuisinier.
M. Raynaud (Jean, Marie, Ernest), président départemental d'une association patriotique, ancien professeur.
Mme Turell, née Péloille (Jacqueline, Marie-Louise, Jeanne), présidente départementale d'une association caritative.
Mme Vittemant, née Schneider (Rosa, Maria, Johanna dite Rose-Marie), déléguée du défenseur des droits.
Mme Allaire (Marie-Bénédicte, Raymonde, Josée), reporter, rédactrice en chef adjointe au service économique et social d'une radio ; 27 ans de services.
Mme Berger, née Pichon (Nicole, Jeannine, Josiane), vice-présidente du conseil de surveillance d'une entreprise spécialisée en plâtrerie et peintures ; 45 ans de services.
Mme Bernardet, née Devaux (Janine, Raymonde, Paule), conseillère générale du Cher ; 41 ans de services.
M. Bessou (Jean-Claude, Noël), vice-président du conseil général du Lot, ancien maire de Lhospitalet ; 45 ans de services.
M. Blouët (Jean-Luc, Hervé, Maurice), conseiller à la direction des comptes rendus analytiques du Sénat ; 30 ans de services.
M. Bouquet (Marcel, Joseph), membre d'une fédération nationale patriotique ; 72 ans de services.
M. Bretz (Joseph, René dit José), directeur général des services d'une mairie ; 35 ans de services.
M. Brunet (Philippe, André, François), secrétaire général d'une association régionale de défense nationale ; 51 ans de services.
M. Cantarel (Eric, Jean), gérant d'une société spécialisée dans les systèmes de projection ; 25 ans de services.
Mme Cappoën, née Bozzini (Josée, Henriette dite Marie-Josée), présidente départementale d'une association d'anciens combattants ; 46 ans de services.
M. Chaluleau (Jean-Paul), journaliste ; 37 ans de services.
Mme Chevaucher, née Charles (Aline, Marie, Françoise), maire de Plouénan (Finistère), vice-présidente d'une communauté de communes ; 47 ans de services.
Mme Crozon, née Gallou (Béatrice), gérante d'une société du secteur du bâtiment ; 25 ans de services.
Mme Delfau, née Labatut (Christine, dite Emily), conseillère au service de la communication et de l'information multimédia à l'Assemblée nationale ; 24 ans de services.
M. Desurmont (Xavier, Louis, Pierre), adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales d'Aquitaine ; 44 ans de services.
Mme Domergue, née Teissier (Eliane, Monique), présidente d'une association départementale de médaillés ; 51 ans de services.
Mme Escoffier, née Martini (Colette, Marie, Toussainte), ancienne engagée volontaire, bénévole associative ; 35 ans de services.
Mme Eychenne, née Nuñez (Annette, Antoinette), présidente d'honneur d'une association départementale de médaillés ; 62 ans de services.
Mme Félix, née Bernard (Madeleine, Evelyne, Marguerite), ancienne enseignante, fondatrice et ancienne présidente d'une association culturelle ; 55 ans de services.
Mme Fournier (Gabrielle, Jeanne), directrice départementale des territoires ; 30 ans de services.
M. Frioux-Brichard (Gérard, Marie, Louis), curé doyen de Sète ; 43 ans de services.
M. Giély (Hervé, Louis), maire honoraire de Redessan (Gard) ; 41 ans de services.
M. Gravelaine (Laurent, Jean, Marcel), chef de service au Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ; 17 ans de services.
Mme Guerson (Nathalie, Françoise), directrice départementale de la protection des populations ; 21 ans de services.
M. Haddad (Alain, Nessim), psychanalyste, ancien praticien hospitalier en pédopsychiatrie ; 46 ans de services.
M. Hetz (Eric, Maurice), chauffeur routier, fondateur d'une association locale d'aide humanitaire ; 33 ans de services.
M. Hortal (Alain, Michel, Bernard), ancien secrétaire administratif à la commission des finances du Sénat ; 40 ans de services.
Mme Jacquemet, née Forest (Marie-Camille, Paule), adjointe au maire de Villefranche-sur-Saône (Rhône) ; 44 ans de services.
Mme Jamet, née Gourovoy (Alexandra), présidente-fondatrice d'une association d'aide aux personnes en difficulté ; 46 ans de services.
M. Laget (Thierry), conseiller des services des comptes rendus à l'Assemblée nationale ; 27 ans de services.
Mme Laiguillon (Catherine, Francine, Marie-Pierre), conseillère en gestion prévisionnelle mobilité-carrière au sein d'une plate-forme d'appui interministériel ; 31 ans de services.
M. Ley (Roland, Jacques), directeur d'une école d'application, formateur de directeurs d'école ; 43 ans de services.
M. Llena (Christian, Jean, Michel), ancien premier conseiller de chambre régionale des comptes, ancien procureur financier ; 45 ans de services.
M. Maccury (René, Camille), premier conseiller à la chambre territoriale des comptes de Polynésie française ; 42 ans de services.
M. Maisonneuve (Christophe, Gabriel, Auguste), conseiller, chargé de mission, au secrétariat du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques à l'Assemblée nationale ; 25 ans de services.
Mme de Maistre, née Sainrapt (Sophie, Catherine, Patricia), administratrice adjointe à la direction de la communication du Sénat ; 31 ans de services.
Mme Mansuy, née Eschbach (Denise), ancienne résistante ; 77 ans de services.
M. Marcel (René, Yvon), maire honoraire d'Entrecasteaux (Var), ancien président-fondateur d'un syndicat d'oléiculteurs ; 76 ans de services.
M. Marletti (Gérard, Henri, Antoine), président d'associations de quartier et à vocation sociale ; 50 ans de services.
Mme Massi, née Meuneret (Josette, Andrée dite Josée), directrice d'une association d'insertion, adjointe au maire de Toulon (Var) en charge de l'enfance et de la famille ; 37 ans de services.
Mme Mattei, née Luciani (Marie, Françoise, Dominique dite Dominique), directrice d'un centre culturel, ancien membre du conseil économique et social auprès de l'assemblée de Corse ; 37 ans de services.
Mme Mazel (Dominique, Geneviève), secrétaire des services au service de la culture et des questions sociales à l'Assemblée nationale ; 31 ans de services.
M. Mitry (Alain, Marie, Ferdinand), notaire honoraire, membre d'une commission départementale de lutte contre le surendettemement ; 52 ans de services.
Mme Moreau (Lucette, Marguerite, Alphonsine), ancienne professeure de lettres ; 51 ans de services.
Mme Moreau, née Soquet (Sophie), présidente-fondatrice d'une association de lutte contre le cancer ; 23 ans de services.
Mme Nallit, née Florin (Gilberte, Marie), cofondatrice d'une association d'anciens combattants, membre du jury du concours national de la résistance et de la déportation ; 73 ans de services.
Mme Niedergang (Marie), chef de département au Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ; 15 ans de services.
M. Ortiz (Olivier, Vincent, Eugène), conseiller maître à la Cour des comptes ; 15 ans de services.
Mme Pack, née Morel (Jacqueline, Lucienne), ancienne adjointe au maire d'Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin), ancienne institutrice spécialisée et directrice d'école élémentaire ; 47 ans de services.
M. Péré (Jean-Philippe, Antoine), administrateur adjoint au service de la séance à l'Assemblée nationale ; 24 ans de services.
Mme Perot (Cécile, Marie-Claude), chargée de mission au secrétariat général de la mer ; 14 ans de services.
Mme Picard (Liliane, Yvette), bénévole associative ; 55 ans de services.
M. Pignoux (Jean-Michel), rédacteur en chef du service politique et adjoint au directeur des rédactions d'une maison d'édition ; 28 ans de services.
M. Piron (Guy, Louis, Théodore), président d'associations d'anciens combattants ; 62 ans de services.
M. Pitoun (René), coprésident d'une association cultuelle, vice-président d'un centre culturel ; 52 ans de services.
M. Pouilly (François, Christian, Joseph), directeur départemental de la protection des populations ; 24 ans de services.
M. Prévost (Jean-Louis, Marie, César), journaliste dans une agence de presse ; 37 ans de services.
Mme Quentin-Heuzé, née Quentin (Isabelle, Monique, Marie-Pierre), chef de projet dans une fondation d'entreprise ; 36 ans de services.
Mme Rabasté (Monique, Anne, Marie-Agnès dite Monik), aquarelliste, présidente-fondatrice d'une association d'art ; 45 ans de services.
M. Reveyron (Guy, Gabriel), directeur d'une association spécialisée dans la recherche sur la neige et les avalanches ; 53 ans de services.
Mme Ribes (Pascale, Sandra), chargée d'enseignement dans une faculté de droit, vice-présidente d'une association dédiée aux personnes handicapées ; 21 ans de services.
M. Roure (André, Maurice, Louis), ancien conseiller général de la Haute-Loire, ancien maire d'Espaly-Saint-Marcel ; 45 ans de services.
M. Roux (Christian, Jacques, Pierre), conseiller référendaire à la Cour des comptes, président d'une chambre régionale des comptes ; 39 ans de services.
M. Terrangle (Jean-Louis, Gilbert), fondateur d'associations œuvrant dans le domaine des soins palliatifs ; 41 ans de services.
M. Toumi (Mondher), médecin, professeur des universités, président d'un cabinet de conseil spécialisé dans l'industrie pharmaceutique ; 33 ans de services.
M. Triboulet (Emmanuel, Jean), chef de service à la direction de la législation et du contrôle au Sénat ; 17 ans de services.
Mme Vian, née Sylvain (Catherine), assistante de direction à la direction de la législation et du contrôle au Sénat ; 37 ans de services.
M. Volpe (Richard, Joseph, Marc), président d'associations nautiques ; 47 ans de services.
M. Wattiez (Patrick, Christian), chef d'agents au service de la communication et de l'information multimédia à l'Assemblée nationale ; 31 ans de services.
Mme Winther, née Pradel de Lamaze (Véronique, Christiane, Marie-Carmel), ancienne conseillère au cabinet du président de l'Assemblée nationale ; 39 ans de services.
M. Zimmermann (Gérard, Philippe), ancien professeur de mécanique, président honoraire d'une société d'histoire ; 62 ans de services.
Mme Zimmermann, née Fabian (Josiane, Andrée), ancienne professeure d'anglais, membre d'associations culturelle et humanitaire ; 45 ans de services.
Mme Imbert, née Beele (Jacqueline, Louise), présidente départementale d'une banque alimentaire ; 45 ans de services.
M. Ménager (André, Jean-Baptiste), président d'une association en faveur du développement.
Mme Seillier, née Durand (Marie-France, Adrienne, Lucienne), secrétaire départementale d'une association de décorés.
Mme Ambrogio (Geneviève), fondatrice et membre d'associations de solidarité ; 40 ans de services.
Mme Arnoux, née Jondot (Jacqueline, Louise), présidente d'une association dédiée aux personnes malades ; 17 ans de services.
Mme Asfaux (Marie-Jeanne, Georgette), dite Sœur Marie-Jeanne, présidente-fondatrice d'un centre de vacances ; 47 ans de services.
Mme Badin, née Chagny (Chantal, Anne, Marie), présidente d'associations d'aide à domicile ; 29 ans de services.
M. Baly (Philippe, Marie), conseiller technique de l'Institution des invalides de la Légion étrangère ; 49 ans de services.
Mme Barth, née Grandpierre (Monique), présidente d'une association de personnes âgées ; 40 ans de services.
Mme Beauce, née Nicol (Sylvie, Irène, Marie), présidente d'une association de parents d'enfants inadaptés ; 38 ans de services.
M. Berger (Francis, Lionel), président-fondateur de chorales ; 50 ans de services.
Mme Caillet, née Orioli (Valda), présidente d'une association locale de lutte contre le cancer ; 68 ans de services.
Mme Cambournac, née Bègue (Béatrice, Marguerite, Jeanne), ancienne présidente nationale d'une association de soutien aux familles de militaires ; 27 ans de services.
Mme Crevelier, née Albrecht (Geneviève, Yvonne, Marie), présidente d'associations culturelles ; 53 ans de services.
Mme Delisle (Odette, Alice, Yvonne), ancienne présidente d'un comité des fêtes ; 53 ans de services.
Mme Deneux, née Orient (Christiane, Françoise, Emilie), présidente-fondatrice d'associations de solidarité ; 69 ans de services.
Mme Durquet, née Rineau (Dominique, Geneviève), ancienne présidente d'une association familiale ; 40 ans de services.
M. Eouzan (Michel, Yves, Marie), président d'une association départementale d'anciens combattants ; 54 ans de services.
Mme Euriat, née Willems (Paulette), présidente d'un conseil d'administration d'une maison de retraite ; 34 ans de services.
Mme Faure (Françoise, Louise, Marguerite), présidente d'un office municipal de la culture ; 37 ans de services.
Mme Germanèse, née Martin (Lucette, Adrienne), responsable et organisatrice de manifestations sportives en faveur de la recherche médicale ; 26 ans de services.
Mme Hemon, née Jacquemain (Renée), ancienne administratrice d'une fédération nationale d'associations de personnes âgées ; 58 ans de services.
M. Jeannier (Marcel, Aimé, Maurice), ancien président d'une association nationale à caractère social ; 66 ans de services.
Mme Josselin, née Hosotte (Catherine, Gabrielle, Marie-Antoinette), fondatrice d'une association de solidarité ; 39 ans de services.
M. Laget (Jean, Marc, Camille), président d'une association consacrée à l'histoire locale ; 51 ans de services.
Mme Larroque, née Bedou (Monique, Nicole), présidente d'une association départementale de donneurs de sang ; 37 ans de services.
M. Laurent (Jacques, Pierre, Daniel), ancien président d'une association consacrée à l'histoire locale ; 61 ans de services.
M. Le Berre (Pascal, Franck), bénévole dans une association consacrée à l'adoption ; 24 ans de services.
Sœur Leblanc (Monique, Elisabeth), vice-présidente d'une association de bienfaisance ; 36 ans de services.
Mme Legrain, née Delforge (Marie-Ange), administratrice d'un groupement régional d'insertion par l'activité économique ; 44 ans de services.
Mme Lehain, née Dworzynski (Françoise), présidente d'une association en faveur des droits de l'enfant ; 38 ans de services.
Mme Leurent, née Dufour (Marie-Josèphe), vice-présidente d'une fondation d'aide aux enfants ; 33 ans de services.
Mme L'Helgoualch, née Hagen (Marie-Hélène, Paulette), présidente départementale d'une association de personne handicapées ; 54 ans de services.
Mme Mizrahi, née Robinet (Liliane, Léa), présidente d'une association d'aide aux malades psychiques ; 59 ans de services.
M. Montmasson (Gérard, Henri, Jean), président départemental d'une association caritative ; 41 ans de services.
M. Paradis (Olivier, Aimé, Gabriel), président d'une association d'accès à la culture pour les déficients visuels ; 23 ans de services.
M. Raimbault (William, Bernard, Georges), président d'une association de solidarité ; 22 ans de services.
M. Renoux (Guy, Lucien, Jacques), président-fondateur d'une association d'entraide ; 65 ans de services.
M. Retailleau (André, Marie, Joseph), président d'une banque alimentaire ; 51 ans de services.
M. Theer (Olivier), président d'un conseil de vie sociale dans un institut médico-éducatif ; 26 ans de services.
Mme Unterwald, née Dezan (Gladis, Santa, Emilienne), membre actif d'une association départementale de lutte contre la maladie d'Alzheimer ; 60 ans de services.
M. Véniat (Gabriel, Jean), bénévole dans une association caritative ; 70 ans de services.
M. Ladsous (Hervé, Jean, Jacques), secrétaire général adjoint chargé des missions de la paix au Secrétariat général des Nations unies à New York.
M. Lehucher (Bernard, Marie, Jean), consul adjoint, chef de chancellerie au consulat général de France à San Francisco (Etats-Unis).
Mme Paradas (Marion, José, Céline), ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'Office des Nations unies et des organisations internationales à Vienne.
M. Perdu (Bruno, Hubert, Eugène), directeur des affaires financières au ministère.
Mme Raymongué (Christine, Danièle), chef de bureau au département exploitation du service central d'état civil au ministère.
M. Baquian (Max, Daniel), premier conseiller à l'ambassade de France en Angola ; 37 ans de services.
M. Cauchard (Jérôme, Daniel), premier conseiller à l'ambassade de France au Liban ; 28 ans de services.
M. Ciret (Thomas, Jean-Paul), chef cuisinier à la résidence de l'ambassade de France en Chine ; 21 ans de services.
Mme Clasquin (Sylvie, Françoise, Isabelle), chef du bureau de la comptabilité étranger à la direction des affaires financières, au ministère ; 35 ans de services.
Mme Crosnier (Catherine, Lucienne, Paulette), adjointe au sous-directeur de la presse et rédactrice au pôle porte-parolat du ministère ; 35 ans de services.
Mme Denis-Blanchardon, née Blanchardon (Anne, Marie, Michèle), conseillère de coopération et d'action culturelle à Hong Kong (Chine) ; 23 ans de services.
M. Dubreuil (Gilles, Louis, André), responsable du service commun de gestion à l'ambassade de France en Côte-d'Ivoire ; 40 ans de services.
M. Fort (Alain, Joseph, Bernard), inspecteur des affaires étrangères au ministère ; 39 ans de services.
Mme Guéguen-Mohsen, née Guéguen (Anne, Christine, Marie), première conseillère à l'ambassade de France en Tunisie ; 20 ans de services.
Mme Guého, née Charuel (Laure, Isabelle), responsable de la cellule gestion et recherches administratives au centre des archives diplomatiques ; 39 ans de services.
Mme Hammouda, née Dedrie (Hélène, Camille), adjointe au chef du service de presse de l'ambassade de France en Tunisie ; 31 ans de services.
Mme Lefort (Isabelle, Annie, Rolande), chef du département de la bibliothèque et responsable du pôle fonds contemporain à la direction des archives au ministère ; 32 ans de services.
M. Lortholary (Bertrand, Marie, Etienne), consul général de France à New York (Etats-Unis) ; 21 ans de services.
Mme Mainella, née Bouché (Denise, Michèle), responsable du service commun de gestion à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles ; 44 ans de services.
M. Nacrour (Anis), chargé des affaires politiques de la délégation de l'Union européenne à Damas (Syrie) ; 32 ans de services.
M. Pascal (Patrick, Jacques, Marie), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire au Turkménistan ; 35 ans de services.
M. Plançon (Olivier, Gérard, Albert), consul général de France au Caire (Egypte) ; 21 ans de services.
Mme Vidal de La Blache, née Trarieux (Anne, Juliette, Nicole), ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire au Botswana ; 36 ans de services.
M. Lafourcade, né Lafourcade-Jumenbo (Franck, Bertrand, Marie), directeur général d'un groupe hôtelier (Chine).
Mme Lönnerblad, née Quadrini (Véronique, Brigitte), secrétaire générale de la représentation locale d'une organisation internationale à vocation humanitaire (Suède).
Le père Alloggia (Samuel, Dante), enseignant, responsable d'une pastorale, ancien directeur d'un établissement scolaire (Jamaïque) ; 22 ans de services.
M. Ambert (Pierre, Jean, Fernand), directeur général d'une filiale d'un groupe agroalimentaire (Tchad) ; 32 ans de services.
M. Arfaras (Théodore), président d'une association d'anciens combattants (Australie) ; 42 ans de services.
M. Aubrun (Christophe, André), secrétaire général d'une association pour la protection d'enfants déficients mentaux (Sénégal) ; 30 ans de services.
Mme Baillon (Florence, Delphine), conseillère en relations internationales auprès du ministre équatorien de l'Enseignement supérieur ; 23 ans de services.
Mme Bancal, née Smith (Muriel, Marie, Françoise), consule honoraire de France à Saint-Louis (Sénégal) ; 26 ans de services.
M. Belgat (Abderrahmane), directeur général d'un groupe hôtelier (Arabie saoudite) ; 42 ans de services.
Mme Bliah, née Ganancia (Claudine, Rose), médecin référent de l'ambassade de France au Japon ; 32 ans de services.
M. Blouin (Xavier, Pierre, Louis), responsable des relations extérieures d'un établissement bancaire (Luxembourg) ; 30 ans de services.
M. Bossert (Rémy, Henri), consultant européen en information et communication (Belgique) ; 28 ans de services.
M. Bottrie (Olivier, Jean-Jacques, Marie), président d'une division d'un groupe de cosmétiques et parfums (Etats-Unis) ; 28 ans de services.
M. Bouchez (Pierre, Louis, Gilbert), créateur et responsable du Centre français des affaires de Bagdad (Irak) ; 40 ans de services.
M. Brahimi (Guillaume, Loïc), chef cuisinier, restaurateur (Australie) ; 33 ans de services.
Mme Cailliez (Charlotte, Marie-Stéphane, Françoise), journaliste et présidente d'une association d'aide à l'enfance (Chine) ; 16 ans de services.
Mme Caseris, née Legros (Christine, Muriel), présidente de la chambre de commerce franco-australienne (Australie) ; 36 ans de services.
M. Cattin (Olivier, Michel, Georges), médecin (Birmanie) ; 25 ans de services.
M. Chabaneix (Luis, Alain, Charles), avocat (Espagne) ; 14 ans de services.
Mme Chantecaille, née de Bois (Sylvie, Marie, Françoise), présidente-fondatrice d'une société de parfums et cosmétiques (Etats-Unis) ; 39 ans de services.
M. Chantereau (Yves, Georges, Marie), architecte, vice-président de la chambre de commerce franco-suédoise (Suède) ; 30 ans de services.
M. Chopin (Thierry, Bernard, Raymond), professeur d'université, consul honoraire de France à St John (Canada) ; 28 ans de services.
Mme Collin (Isabelle), directrice exécutive d'une entreprise de production de chimie fine (Inde) ; 32 ans de services.
M. Cummerwie (Erick, Henri, Robert), consultant (Allemagne) ; 43 ans de services.
Mme Dinand (Véronique, Claire, Marie), pédiatre (Inde) ; 20 ans de services.
Le père Donnat (François, Gaston, Lucien), prêtre (Bolivie) ; 46 ans de services.
Mme Dumas-Rodica, née Rodica (Tatjana), consule honoraire de Slovénie à Saint-Etienne (France) ; 41 ans de services.
Le père Durand (Pascal, Bruno, Christian), prêtre missionnaire (Tanzanie) ; 24 ans de services.
Mme Dwyer, née Playoust (Jacqueline), bibliothécaire, écrivain (Australie) ; 20 ans de services.
M. Gélinier (Jean-Claude, Roger), conseiller d'affaires (Arabie saoudite) ; 48 ans de services.
M. Germain (Denis, Marie, Joseph), directeur général d'une entreprise d'exportation de textile (Inde) ; 32 ans de services.
M. Gilbert (Yann, André, Francis), directeur général d'une compagnie aérienne pour la Grèce et Chypre ; 21 ans de services.
M. Gosselin (Michel, Roger, Gustave), ancien consul honoraire de France à Nuremberg, ancien directeur d'hôtel (Allemagne) ; 41 ans de services.
M. Gréco (Thierry, Guy, René), proviseur d'un lycée franco-équatorien (Equateur) ; 31 ans de services.
M. Gruhier (Denis, Marcel, Georges), directeur d'hôtel (Sri Lanka) ; 38 ans de services.
Mme Hakimé, née Wehbe (Victoria, Mireille), présidente d'une association de bienfaisance (Liban) ; 42 ans de services.
M. Lamarche (Geoffroy, Nicolas, Charles), directeur de recherches, géophysicien (Nouvelle-Zélande) ; 21 ans de services.
M. Leroy (Bruno, Marc, Emile), avocat (Roumanie) ; 19 ans de services.
M. Louis (Michel-Olivier), directeur général d'une entreprise de vente de matériel et de composants (Mali) ; 24 ans de services.
M. Luneau (Pierre, Georges, René), directeur général d'une entreprise de construction navale (Turquie) ; 36 ans de services.
M. de Magnien de Magnienville (Nicolas, François, Marie), directeur général adjoint d'une filiale d'un groupe de matériaux de construction (Turquie) ; 35 ans de services.
M. Mélard de Feuardent (Anton, Julien, François), président d'un réseau de cabinets d'expertise économique et financière ; 16 ans de services.
Mme Mony, née Loison (Marie-Odile, Amélie, Madeleine), administratrice d'une association de bienfaisance (Espagne) ; 47 ans de services.
M. Mosely (Stephen, Charles), président-directeur général d'un groupe de produits cosmétiques (Chine) ; 35 ans de services.
M. Pascal (Patrick, Jean-Pierre), directeur général d'une société minière (Albanie) ; 34 ans de services.
M. Peslier (Patrice, Michel, René), directeur général d'un groupe automobile (Slovaquie) ; 26 ans de services.
M. Pora (Bernard, Louis, Robert), directeur du centre de recherche et développement pour l'Asie d'un groupe de transformation de matières premières végétales (Chine) ; 24 ans de services.
M. Pradier (Jean-Pierre, François), directeur général d'une entreprise de métallurgie (Arabie saoudite) ; 50 ans de services.
M. Prado (Patrick, Jean, Louis), administrateur général d'une filiale d'un groupe d'assurances et de services financiers (Ghana) ; 34 ans de services.
Mme Présumey (Aline, Paule), ancienne directrice de bibliothèque d'un centre culturel français (Burkina Faso) ; 37 ans de services.
Mme Prior, née Larré (Pauline, Francine, Marthe, dite Amber), productrice audiovisuelle (Kenya) ; 14 ans de services.
Mme Prouvost (Laure), artiste vidéaste (Royaume-Uni) ; 15 ans de services.
M. Randet (Olivier, Pierre, Eric), directeur dans un groupe spécialisé dans les gaz industriels ; 24 ans de services.
M. Rebeyrol (Thomas, Pierre, Henri), directeur général d'une société pétrolière (Egypte) ; 23 ans de services.
Mme Resplendino (Isabelle, Lucienne, Aimée), présidente d'une association au service des handicapés et autistes (Belgique) ; 26 ans de services.
M. Roman (Gil, Roland), directeur de ballet (Suisse) ; 35 ans de services.
M. Romanet (François, Jean), directeur exécutif d'une filiale d'un groupe industriel et technologique (Australie) ; 19 ans de services.
Mme Saltoun, née Klein (Francine), membre du conseil d'administration de l'Alliance française de Chicago (Etats-Unis) ; 56 ans de services.
Mme Saulnier, née Boivin (Sylvie, Gilberte, Charlotte), vice-présidente d'une société de formation professionnelle dans le domaine de l'économie pétrolière ; 28 ans de services.
Mme Savey, née Mahé (Yvette, Jeanne), fondatrice d'un centre pour le développement de l'enfant (Egypte) ; 44 ans de services.
Mme Sterner (Fanny), directrice d'un établissement scolaire (Costa Rica) ; 28 ans de services.
M. Thevenin (Louis, Marie, Joseph), directeur de l'Alliance française de Cebu (Philippines) ; 15 ans de services.
M. Thieffry (Arnaud, Daniel), vice-président et directeur financier d'un groupe spécialisé dans la production et la vente de caviar (Etats-Unis) ; 43 ans de services.
M. Tougne (Dominique, Gilles), restaurateur (Etats-Unis) ; 24 ans de services.
M. Wang (Haofeng, Jean-François), directeur général pour la Chine d'un éditeur de logiciels ; 16 ans de services.
M. Zabotin (Mischa, Alessandro), président du conseil d'administration de l'école franco-américaine de New York (Etats-Unis) ; 25 ans de services.
M. Guy (Pierre, Adrien), ancien président d'une association de protection de la nature.
Mme Bonneville, née Elie (Annick, Marie, Bernadette), directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 32 ans de services.
M. Guillard (Philippe, René, Michel), adjoint du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère.
M. Guntzburger (José), ancien vice-président d'un syndicat pour l'électricité.
M. Hubert (Louis, Didier, Marie), directeur de la stratégie territoriale d'une agence de l'eau.
Mme Legrand (Marie, Hélène, Eva), membre d'un conseil économique, social et environnemental régional ; 39 ans de services.
Mme Agier, née Gerolami-Santandrea (Monique, Isabelle, Marie), directrice générale des services d'un conseil général ; 25 ans de services.
M. Alluard (Jean-Luc, Guy), directeur territorial dans une société de distribution d'énergie ; 28 ans de services.
Mme Arilla (Ghislaine), chef du bureau des cabinets au ministère ; 27 ans de services.
Mme Audrieu, née Loir (Thérèse, Andrée, Marie), adjointe à un responsable d'une unité dans une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 40 ans de services.
Mme Auffret, née Manon (Catherine, Camelle), chef de bureau à la direction générale de l'énergie et du climat au ministère ; 34 ans de services.
M. Awenengo Dalberto (Thierry, André, Charles), commissaire-enquêteur dans le domaine de l'énergie thermique et de la protection de l'environnement ; 50 ans de services.
Mme Bado, née Bibian (Josiane), responsable d'une unité de prévention des risques d'une direction départementale des territoires et de la mer ; 38 ans de services.
Mme Baland-Robbiani, née Dupon (Marie-Christiane), assistante à la mission d'inspection générale territoriale du Conseil général de l'environnement et du développement durable ; 40 ans de services.
M. Barbelin (Hervé, André, Henri), directeur des ressources humaines d'un organisme de recherche sur les énergies nucléaires et renouvelables ; 29 ans de services.
Mme Barrier, née Magne (Martine), directrice de l'action sanitaire et sociale d'une agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ; 37 ans de services.
Mme Baudier, née André (Bernadette, Marguerite), directrice du contrôle interne et de l'audit dans un groupe pétrolier ; 32 ans de services.
M. Bazer-Bachi (Pascal, Robert), chef du département de la surveillance au service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française ; 23 ans de services.
Mme Berger-Lefébure, née Lefébure (Catherine), secrétaire du conseil d'administration d'un établissement public ferroviaire ; 32 ans de services.
M. Billaut (Jean-Louis), technicien de laboratoire dans un centre national de production d'électricité, maire de Boulleret (Cher) ; 28 ans de services.
Mme Blotierre (Ginette, Edith, Andrée), ancien agent de maîtrise et présidente d'une association d'anciens combattants d'une entreprise de transports en commun ; 39 ans de services.
M. Bonnevie (Philippe), ancien délégué général d'une association d'utilisateurs de transport de fret ; 36 ans de services.
M. Bouchet (Jean-Marc, Edmond, Marie), directeur d'une entreprise d'énergie renouvelable ; 34 ans de services.
M. Castel (Serge, François), adjoint au directeur départemental des territoires et de la mer ; 31 ans de services.
M. Chapon (Sylvain), délégué des affaires publiques et européennes dans un groupe de production d'énergie ; 23 ans de services.
M. Chauvreau (Bernard, André), ancien pilote de missions humanitaires ; 58 ans de services.
M. Chemla (Richard, Alfred), médecin anesthésiste, président-fondateur d'un centre de découverte du monde marin ; 35 ans de services.
Mme Cothereau, née Wojtyna (Catherine), médecin principal à la direction nationale des services médicaux d'une société de transport ferroviaire ; 22 ans de services.
M. Damm (Jean-Pierre, Albert, Léo), technicien de sécurité dans une centrale nucléaire, membre du conseil d'administration d'une caisse nationale des industries électriques et gazières ; 40 ans de services.
Mme Defrance de Tersant (Delphine, Frédérique), gérante d'une société de conseil en ingénierie environnementale ; 16 ans de services.
Mme Delacroix, née Toumi (Claudine, Thérèse, Fernande), assistante de la directrice d'un établissement public de conservation du patrimoine ; 45 ans de services.
Mme Demagny, née Damblin (Michelle, Annie), responsable du service risques, éducation et sécurité routières dans une direction départementale des territoires et de la mer ; 39 ans de services.
M. Deneuvy (Jean-Philippe), directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 27 ans de services.
Mme Derrien, née Giroudiere (Hélène, Christiane, Monique), directrice dans un groupe nucléaire ; 24 ans de services.
Mme Devulder (Nathalie, Martine), directrice du développement durable d'un réseau de transport d'électricité ; 27 ans de services.
Mme Fabre, née Michaud (Nadia, Christelle), chef d'une unité de maîtrise d'ouvrage dans une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 26 ans de services.
M. Felix (Sunil, Prosper), conseiller nucléaire auprès de l'ambassade de France en Inde ; 22 ans de services.
M. Fertelle (Jean-Jacques, Yves), président d'une association de pêche et de protection des milieux aquatiques ; 47 ans de services.
M. Follenius (Didier, René), président d'aéroclub ; 36 ans de services.
M. Folny (Gérard, Louis, Denis), chef d'une unité territoriale dans une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 38 ans de services.
M. Fontaine (Pierre, André, Marius), sous-directeur à la direction générale de l'énergie et du climat au ministère ; 18 ans de services.
M. Fouchier (Jacques, Claude), membre du conseil d'administration d'une fédération nationale de pêche ; 45 ans de services.
Mme Gamblin, née Lequerme (Maryse, Christiane, Germaine), assistante dans une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 36 ans de services.
Mme Garel, née Guéhenneux (Michèle, Clémentine), chef de projet dans une société de transport ferroviaire ; 35 ans de services.
Mme Giet (Pascale), directrice de la communication internationale et du développement durable dans un groupe de distribution de solutions électriques ; 25 ans de services.
M. Grandin (Pascal, André, Pierre), adjoint d'un directeur dans un groupe de production d'énergie ; 27 ans de services.
M. Guerraz (André, Robert), président d'un parc naturel régional ; 40 ans de services.
M. Hansen-Chaffard (Eric, Henri, Isidore), délégué interrégional de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; 25 ans de services.
M. Henocque (Yves, Marie), conseiller principal pour la politique maritime auprès du directeur général délégué d'un institut de recherche en mer ; 37 ans de services.
Mme Herviou (Karine), chef de projet dans un institut de protection et de sûreté nucléaire ; 23 ans de services.
M. de Hogues (Louis-Camille, Jean, François), capitaine au long cours ; 52 ans de services.
M. Hoorelbeke (Jean-Michel, Patrick), directeur adjoint des programmes dans une agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ; 32 ans de services.
M. Hubert (Nicolas, Jean-Marie, Honoré), conseiller pour la valorisation du patrimoine auprès d'un gouvernement étranger ; 31 ans de services.
Mme Jolly, née Degrave (Françoise, Raymonde, Marcelle), présidente d'une association nationale de femmes batelières ; 40 ans de services.
M. Knoche (Philippe, Thomas), directeur général délégué d'un groupe nucléaire ; 19 ans de services.
M. Lalanne (Marie, Jean-Christophe dit Jean-Christophe), directeur des systèmes d'information d'une société d'aviation ; 30 ans de services.
Mme Lassalle (Valérie), gérante d'une société de transport routier ; 19 ans de services.
M. Lejeune (Jean-Luc), expert, consultant en surveillance des pêches et en sauvetage en mer ; 33 ans de services.
M. Lelièvre (Jean, Eugène, Albert), président d'un syndicat d'entrepreneurs ; 37 ans de services.
M. Leonard (Patrice, Charles, Henri), ancien scaphandrier professionnel ; 46 ans de services.
Mme Lottin, née Tirard (Nicole, Rolande, Rachel), présidente d'une association de protection de l'environnement ; 50 ans de services.
Mme Louis (Charlotte, Jacqueline), chef du bureau des moyens généraux d'une direction départementale des territoires ; 33 ans de services.
M. Magnon-Pujo (Hubert, André, Marie), directeur général d'une société de transport ferroviaire ; 42 ans de services.
M. Malochet (Jean-Louis), régulateur automobile au ministère ; 36 ans de services.
M. Marty (Christian, François), directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile ; 36 ans de services.
Mme Mary (Dominique), directrice de la satisfaction clients d'une entreprise d'exploitation de plates-formes aéroportuaires ; 35 ans de services.
M. Mereyde (Franck), directeur d'un aéroport ; 19 ans de services.
M. Merlot (Gatien, Georges), président d'une entreprise de construction de bâtiments en bois ; 43 ans de services.
M. Mouysset (Patrick, Raoul, André), directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française ; 40 ans de services.
M. Niccolini (Bernard, Jean, Michel), président d'une association de protection de la nature ; 43 ans de services.
M. Pellerin (François-Marie, René, Jean), administrateur d'associations de défense de l'eau ; 41 ans de services.
Mme Pernelet-Joly, née Pernelet (Valérie, Claude), chef d'une unité dans une agence nationale de sécurité sanitaire ; 17 ans de services.
Mme Peuvot (Lorette, Annick), adjointe d'un directeur d'un institut de formation dans le secteur de l'environnement ; 29 ans de services.
M. Plaud (Jean-François), directeur dans une compagnie aérienne ; 41 ans de services.
M. Raimondi (Toussaint), président d'une société de remorquage en haute mer ; 34 ans de services.
M. Rebeyrotte (Eric, Félix, Emile), ancien directeur de l'ingénierie régionale dans une société de transport ferroviaire ; 38 ans de services.
Mme Redois, née Zoppé (Agnès, Jeanne), coordinatrice de magasins biologiques régionaux ; 25 ans de services.
M. Sénèque (Jean-Claude), directeur dans une société de transport aérien ; 36 ans de services.
Mme Stubler, née Rault (Nathalie, Lucienne, Françoise), directrice de la stratégie d'une société de transport aérien ; 23 ans de services.
M. Tezenas du Montcel (Alain, Marie-Luc), directeur dans une société d'aménagement régional ; 35 ans de services.
Mme Touisi-Saadi, née Touisi (Mériem), responsable du pôle de la réglementation et des transports spéciaux dans une société de fret aérien ; 23 ans de services.
M. Villanova (Pascal, Nicolas), propriétaire d'un chantier naval ; 46 ans de services.
Mme Villers, née Dehouck (Anita, Lucie, Madeleine), présidente d'une association de promotion du développement durable et solidaire ; 45 ans de services.
Mme Vital (Maryse, Mireille, Jacqueline), déléguée générale d'une association dédiée au patrimoine maritime ; 25 ans de services.
M. Zimmer (Denis, Gérard), ancien directeur général adjoint d'un groupe de logistique ; 43 ans de services.
Mme Nora, née Chouteau (Christine, Jeanne, Régine), ancienne enseignante-chercheuse, ancienne présidente d'un institut de recherche.
Mme Sugier (Annie, Andrée), ingénieure, présidente d'une association en faveur des droits des femmes.
M. Tambourin (Pierre, Edmond), directeur général d'un groupement d'intérêt public de biotechnologie.
M. Biot (Jacques, Nicolas), président exécutif de l'Ecole polytechnique.
Mme Bruschini, née Vieillard (Brigitte, Isabelle, Chantal), sous-directrice au ministère.
M. Damerval (Thierry, Marie), directeur général délégué de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Mme Lecomte (Yvette, Jeanine, Denise), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale honoraire ; 50 ans de services.
Mme Lenglos, née Blondiau (Augustine, Olga, Emilienne), professeure, référente départementale pour la formation et l'accompagnement des assistants de prévention et de sécurité ; 44 ans de services.
Mme L'Huillier (Marie-Thérèse, Geneviève, Renée), ingénieure d'études au Centre national de la recherche scientifique.
Mme Loiseau, née Ducoulombier (Nathalie, Lydie, Jeanne), directrice de l'Ecole nationale d'administration.
M. Michellet (Claude), directeur de l'académie de Paris.
Mme Pénicaud (Muriel, Françoise), présidente de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement ; 35 ans de services.
M. Petit (Antoine), président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ; 31 ans de services.
Mme Plateau (Brigitte, Dominique), administratrice générale du groupe Grenoble Institut national polytechnique ; 36 ans de services.
Mme Romanowicz (Barbara, Anna), professeure en géophysique au Collège de France ; 38 ans de services.
Mme Savouret, née Darré (Maryse, Nelly), directrice académique des services de l'éducation nationale ; 46 ans de services.
Mme Séméria (Marie-Noëlle, Patricia, Henriette), directrice scientifique au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 27 ans de services.
Mme Vaissière, née Taïbi (Hélène, Dolorès), proviseure.
M. Alin (Francis, Bernard, Henri), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional honoraire ; 40 ans de services.
M. Anguenot (Guy-Louis, Eugène), professeur honoraire d'histoire, membre actif d'associations, écrivain ; 52 ans de services.
Mme Augé (Pascale, Arlette, Michèle), présidente d'une société de valorisation et du transfert des connaissances de la recherche médicale ; 21 ans de services.
Mme Auzely-Velty, née Velty (Rachel, Michèle), professeure des universités en chimie des matériaux à l'université Joseph Fourier-Grenoble 1 ; 20 ans de services.
Mme Aynié, née Lafargue (Anne-Marie), médecin honoraire de l'éducation nationale ; 41 ans de services.
Mme Barral, née Cargnelli (Katia, Pasqua, Raymonde), ingénieure de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 19 ans de services.
Mme Bazzo, née Levetti (Anne-Marie), directrice académique des services de l'éducation nationale ; 31 ans de services.
M. Belmon (Jérôme, Jean-Louis, Michel), directeur des études à l'Ecole nationale des chartes ; 27 ans de services.
Mme Berruyer (Pascale, Thérèse, Marguerite), adjointe au directeur de la recherche technologique au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 28 ans de services.
M. Bertin (Denis, Jean, Dominique), professeur des universités en chimie à l'université d'Aix-Marseille ; 17 ans de services.
M. Binczak (Pascal), président de la communauté d'universités et d'établissements Paris-Lumières ; 20 ans de services.
Mme Blochet (Renée-Paule), chargée de mission auprès d'un directeur académique des services de l'éducation nationale ; 26 ans de services.
M. Bonche (Pierre, Marie, Paul), directeur général de société, professeur associé à l'institut universitaire de technologie Lyon 1 ; 23 ans de services.
M. Bourgeat (Pierre, Roger, Antoine), entraîneur d'une équipe locale d'athlétisme ; 40 ans de services.
M. Bruley (Jean-Louis, Bernard), proviseur ; 39 ans de services.
M. Brun, né Brun-Barrière (Eric, Henri), météorologue, président du conseil d'administration de l'Institut polaire français ; 30 ans de services.
M. Cantaut (Joël, Bernard, Gabriel), proviseur ; 25 ans de services.
M. Cazé (Damien, Paul), directeur général délégué d'un établissement public de culture scientifique ; 18 ans de services.
M. Champredonde (Norbert, Claude, Antoine), médiateur académique ; 42 ans de services.
Mme Chevrot, née Bossut (Suzanne, Elisa), proviseure de lycée professionnel et vice-présidente d'une association d'entreprises investies dans la formation ; 44 ans de services.
Mme Chouchou (Zahia), professeure de sciences économiques et sociales ; 22 ans de services.
M. Clément (Jean-Luc, André), conseiller pour la recherche à la délégation des relations européennes et internationales et de la coopération au ministère ; 38 ans de services.
Mme Colé (Pascale, Françoise), professeure des universités en psychologie cognitive à l'université Aix-Marseille ; 29 ans de services.
M. Comby (Jacques), président de l'université Jean Moulin-Lyon 3 ; 38 ans de services.
M. Comby (Philippe, Alexis, Bernard), professeur de philosophie ; 27 ans de services.
M. Constant (Damien, Marie, Georges), professeur en mécanique à l'Ecole centrale de Lyon ; 25 ans de services.
Mme Cortijo (Elsa), directrice de recherche au laboratoire des sciences du climat et de l'environnement du Centre national de la recherche scientifique ; 22 ans de services.
Mme Cossart (Rosa, Adélaïde, Yvonne), directrice de recherche à l'institut de neurobiologie de la Méditerranée du Centre national de la recherche scientifique ; 17 ans de services.
Mme Dal Capello, née Dymarski (Marie-Cécile, Hélène), professeure de sciences physiques ; 39 ans de services.
M. Delporte (Roger, Lucien), président départemental des délégués départementaux de l'éducation nationale, membre actif d'associations ; 54 ans de services.
M. Delvas (Jean-Louis, Alfred, Léon), professeur de braille pour déficients visuels en lycée professionnel ; 49 ans de services.
Mme Dormont (Brigitte, Simone), professeure des universités en économie à l'université Paris-Dauphine ; 34 ans de services.
M. Dubreuil (Pierre, Henry), directeur général de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ; 22 ans de services.
M. Dumez (Hervé, Fernand, Pierre), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 30 ans de services.
M. Duplissy (Georges, Joseph, Noël), instituteur, directeur d'école honoraire ; 41 ans de services.
Mme Etienne (Marie-Hélène, Andrée), principale ; 38 ans de services.
M. Fattal (David, Albert, Jean), président-directeur général d'une société de technologies innovantes ; 14 ans de services.
Mme Faurie, née Szydziak (Annie, Mathilde), proviseure ; 39 ans de services.
Mme Fijalkow (Inbar), professeure des universités en sciences et technologies de l'information à l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications ; 21 ans de services.
Mme Fleury (Cynthia, Georgette), philosophe, chercheuse au Muséum national d'histoire naturelle ; 16 ans de services.
M. Forestier (Emmanuel, Jean, François), principal, coordinateur d'un réseau de collèges en zone rurale ; 21 ans de services.
M. Fréneaux (Olivier), président-directeur général d'une société de transfert de technologie ; 32 ans de services.
Mme Garrelie (Florence, Maryse), professeure des universités en physique à l'université Jean Monnet-Saint-Etienne ; 19 ans de services.
M. Gasparini (Eric, Lionel), professeur des universités en droit à l'université d'Aix-Marseille ; 27 ans de services.
Mme Gillet, née Dagand (Dominique, Marie), inspectrice de l'éducation nationale ; 36 ans de services.
M. Guiheux (Gilles, Guy, François), directeur de l'institut de préparation à l'administration générale de l'université de Rennes ; 24 ans de services.
M. Gulin (Frédéric, Jean, Maurice), directeur de l'enseignement d'une école de traduction et de communication ; 22 ans de services.
M. Herrera (Jean-Marie, Emmanuel), inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional honoraire ; 41 ans de services.
Mme Heyrendt, née Paties (Elisabeth, Solange), responsable administrative à l'université de Lorraine ; 43 ans de services.
Mme de Hosson (Cécile, Emmanuelle), maître de conférences en physique à l'université Denis Diderot-Paris 7 ; 20 ans de services.
Mme Hugues, née Feige (Sylvaine, Gisèle, Renée), professeure des universités en langues et littératures à l'université Paris Ouest-Nanterre La Défense ; 36 ans de services.
Mme Jam, née Serre (Véronique, Claude, Laurence), professeure d'histoire et de géographie ; 24 ans de services.
M. Jarry (Francis), délégué académique aux enseignements techniques ; 42 ans de services.
M. Laprée (Jacques), proviseur honoraire ; 42 ans de services.
Mme Larreta Garde, née Morin (Véronique, Marie, Germaine), professeure des universités en biochimie à l'université de Cergy-Pontoise ; 32 ans de services.
Mme Le Bourg, née Odièvre (Michèle, Annette, Fernande), directrice du service de l'enseignement, de la culture et des sports d'un conseil régional ; 42 ans de services.
Mme Lecoq, née Escolano (Violette, Blanche, Marie), proviseure ; 42 ans de services.
Mme Le Friant (Anne), chargée de recherche à l'Institut de physique du globe de Paris ; 16 ans de services.
Mme Le Guen (Annaïg, Marie), directrice d'une unité de services et de recherches du Centre national de la recherche scientifique ; 18 ans de services.
M. Le Squer (Denis, Edouard, André), président du directoire d'une fondation en faveur de la recherche médicale ; 22 ans de services.
Mme Malvache (Anne-France, Marie-Louise, Suzanne), directrice générale d'une école de communication ; 19 ans de services.
Mme Martinez-Thomas, née Martinez (Monique, Thérèse), professeure des universités en langues et littératures romanes à l'université Toulouse 2 ; 31 ans de services.
Mme Massard (Nadine), professeure des universités en économie à l'université Jean Monnet-Saint-Etienne ; 27 ans de services.
Mme Michel (Hélène, Marion), professeure en management de l'innovation dans une école de commerce ; 13 ans de services.
M. Mortier (Michel, Serge, Louis), directeur de recherche à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris ; 24 ans de services.
Mme Nobiron, née Gaudillat (Corinne), chef de division dans une direction académique des services de l'éducation nationale ; 23 ans de services.
M. Olivard (Pascal, Daniel, Maurice), président de l'université Bretagne occidentale ; 24 ans de services.
Mme Périvier (Hélène, Marie-Renée), économiste dans un organisme de recherche, de prévision et d'évaluation des politiques publiques ; 16 ans de services.
M. Pernot (Laurent), professeur de langue et de littérature grecques, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ; 42 ans de services.
M. Porcher (Bernard, Roland), chef de bureau à la direction générale de l'enseignement scolaire au ministère ; 35 ans de services.
Mme Porcher, née Bernard (Annie), inspectrice de l'éducation nationale chargée de l'information et de l'orientation ; 40 ans de services.
M. Poumérouly (Daniel), ancien directeur général des services de l'université de Limoges ; 41 ans de services.
Mme Rancic, née Touroude (Martine, Sylvie, Françoise), zootechnicienne dans un centre hospitalier universitaire ; 27 ans de services.
M. Rémond (Pascal, Maurice), responsable local d'enseignement en maison d'arrêt ; 33 ans de services.
Mme Ritz-Bricaud, née Ritz (Magali, Liliane), conseillère scientifique au consultat général de France à Québec (Canada) ; 17 ans de services.
M. Roger (Philippe, Patrick, Marcel), professeur spécialisé en unité localisée pour l'inclusion scolaire ; 40 ans de services.
Mme Rossetto, née Depracter (Christiane, Marie), inspectrice honoraire de l'éducation nationale ; 36 ans de services.
Mme Sauvage, née Aparicio (Eliane), conseillère technique de service social ; 44 ans de services.
M. Sceaux (Jean-Pierre), chargé de mission auprès d'un président d'université ; 38 ans de services.
Mme Schnapper (Pauline, Suzanne, Antoinette), professeure en civilisation britannique à l'université Sorbonne Nouvelle-Paris 3 ; 27 ans de services.
Mme Senellart, née Mardon (Pascale, Françoise), directrice de recherche au laboratoire de photonique et de nanostructures du Centre national de la recherche scientifique ; 19 ans de services.
Mme Sissoko (Morimousso dite Anne), professeure d'éducation physique et sportive ; 25 ans de services.
Mme Sylvestre (Florence, Aimée, Juliette), directrice de recherche à l'Institut de recherche pour le développement à Aix-en-Provence ; 20 ans de services.
M. Tarlet (Lionel, Jean-Paul), directeur académique des services de l'éducation nationale ; 30 ans de services.
Mme Terrasse-Riou, née Terrasse (Florence, Marie, Danielle), directrice des affaires culturelles et des relations extérieures du Collège de France ; 28 ans de services.
M. Tissot (Christophe, Marie, Claude), directeur d'un institut d'enseignement ; 26 ans de services.
M. Tourneroche (Didier, Pierre, Marie), inspecteur honoraire de l'éducation nationale, conseiller technique départemental chargé de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés ; 41 ans de services.
M. Vanackère (Philippe, Roger, René), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional honoraire, ancien délégué académique à la formation des personnels ; 36 ans de services.
M. Vanhaecke (Christian, Vincent, Henri), responsable de site d'un centre régional des œuvres scolaires et universitaires ; 37 ans de services.
Mme Vaugne, née Marceaux (Brigitte, Edmonde, Lionelle), secrétaire nationale et présidente régionale d'une association d'éducation populaire, membre d'un conseil économique, social et environnemental régional ; 40 ans de services.
M. Verschaeve (Benoît, Jean, Henri), secrétaire général d'académie adjoint, directeur des ressources humaines dans un rectorat ; 30 ans de services.
M. Vincent (Patrick, Jean-Pierre), directeur général délégué de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; 30 ans de services.
Mme Vinzant, née Augier (Danielle, Odette), fondatrice et vice-présidente d'une association pour l'apprentissage de la lecture et de l'écriture ; 33 ans de services.
Mme Wernert, née Oberlé (Claudine, Jacqueline), directrice de cabinet à l'université de Strasbourg ; 34 ans de services.
Mme Xuereb (Catherine, Marie, Anne), directrice de recherche au laboratoire de génie chimique à l'Institut national polytechnique de Toulouse ; 25 ans de services.
M. Beaume (Jacques, Gilbert, Marie), procureur général honoraire près la cour d'appel de Lyon.
M. Daumas (Pierre, Jean, Marie), président honoraire du tribunal administratif de Paris.
M. Delarue (Jean-Marie, Yves), conseiller d'Etat honoraire, ancien contrôleur général des lieux de privation de liberté.
M. Batignes (André, Pierre, René), ancien conciliateur de justice pour les cantons de Pau Est et Nord.
M. Beynel (Jean-François, Louis), directeur des services judiciaires.
M. Dragon (Guy, Marie, Benoît), avocat au barreau de Douai, ancien bâtonnier.
Mme Erstein, née Haelvoet (Lucienne, Joëlle), conseillère d'Etat, présidente de la cour administrative d'appel de Douai.
M. Heitz (Rémy, Charles), président du tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Jarno (Nicole, Marie-Georgette), présidente du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer ; 34 ans de services.
Mme Laurens (Dominique, Marie, Paule), procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux.
M. Lernout (Michel, Jacques, Henri), avocat général près la cour d'appel de Paris.
M. Lesclous (Vincent), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
M. Liberge (Jacques, Bernard, Maurice), avocat général à la Cour de cassation.
M. Loriferne (Dominique, Christian, Marie), conseiller à la Cour de cassation.
Mme Moiron-Braud, née Moiron (Elisabeth, Jacqueline, Georgette), secrétaire générale de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains ; 34 ans de services.
M. Ngo (Van Long dit Gérard), avocat au barreau de Paris.
Mme Pelsez, née Chappert (Elisabeth, Marie-Renée), magistrate de liaison en Grande-Bretagne.
Mme Vachino, née Buttet (Sandrine, Denise, Etiennette), directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Cayenne ; 36 ans de services.
Mme Anton-Bensoussan, née Anton (Bernadette, Marie-Thérèse), substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris ; 34 ans de services.
Mme Assonion, née Giacometti (Martine), substitute du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 31 ans de services.
M. Badorc (Yves, Bertrand), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Carpentras ; 18 ans de services.
M. Barlow (Daniel, Christophe, Dominique), conseiller référendaire chargé du secrétariat général du premier président de la Cour de cassation ; 17 ans de services.
M. Barret (Patrick, Henri, Charles), avocat au barreau d'Angers, ancien bâtonnier ; 32 ans de services.
Mme Bec (Michèle, Gabrielle), directrice de greffe du tribunal d'instance de Mamoudzou ; 45 ans de services.
M. Bègue (Guy, Calixte), directeur de greffe honoraire du tribunal de grande instance de Tarascon ; 36 ans de services.
Mme Bellaton, née Ribot (Marie-Thérèse), greffière au tribunal de grande instance de Meaux ; 37 ans de services.
Mme Besème (Yolande, Jacqueline, Marie-Josèphe), conseillère pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Indre ; 32 ans de services.
Mme Bibert (Christiane, Madeleine), trésorière d'une association d'accès au droit ; 52 ans de services.
Mme Boulenger, née Hardy (Laurence, Paule, Marie-Madeleine), secrétaire générale adjointe de l'Ecole nationale des greffes ; 21 ans de services.
Mme Bourgeois de Ryck, née Bourgeois (Nathalie, Nicole, Aline), vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ; 25 ans de services.
Mme Bourrel (Laure, Palmyre), conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 32 ans de services.
Mme Brignol, née Petranker (Manon, Françoise, Simonne), substitute du procureur général près la cour d'appel de Montpellier ; 21 ans de services.
Mme Caby (Pauline, Cécile, Laurence), avocate générale référendaire près la Cour de cassation ; 21 ans de services.
M. Cayré (Alain, Jean), directeur de greffe du tribunal de grande instance d'Albi ; 40 ans de services.
Mme Chanal, née Pons (Josette, Pierrette, Françoise), conciliatrice de justice pour les cantons du Puy-en-Velay, d'Yssingeaux, de Sainte-Sigolène et de Saint-Didier-en-Velay, ancienne conseillère prud'homale à Lyon ; 47 ans de services.
Mme Clavaud, née Gayte (Simone, Marie, Thérèse), déléguée du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon ; 44 ans de services.
M. Courjon (Jean-Claude, Henri), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 44 ans de services.
Mme Delambily, née Dasque (Marie-José, Muguette, Roberte), procureure de la République près le tribunal de grande instance de Sens ; 22 ans de services.
Mme Delval, née Demory (Claudette), secrétaire administrative à la cour d'appel d'Amiens ; 25 ans de services.
Mme Derbois (Bernadette, Gilberte), directrice des ressources humaines à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand-Ouest ; 39 ans de services.
M. Desset (Jean-Michel, Jacques), avocat général près la cour d'appel de Limoges ; 37 ans de services.
Mme Duclos-Grisier, née Grisier (Anne), secrétaire générale adjointe du ministère ; 20 ans de services.
Mme Duquerroy (Béatrice, Claudine, Jacqueline), huissière de justice à la résidence de Paris ; 21 ans de services.
Mme Esarté (Michèle), présidente de chambre à la cour d'appel de Bordeaux ; 34 ans de services.
M. Fassier (Jean-Luc, Nicolas), président de la Compagnie des juges consulaires des tribunaux des départements du Rhin et de la Moselle ; 44 ans de services.
Mme Folscheid, née Vanlerberghe (Bénédicte, Marie, Elisabeth), présidente des tribunaux administratifs de Fort-de-France et Saint-Pierre-et-Miquelon ; 39 ans de services.
M. Gallier (Philippe, Pierre, Yvon), inspecteur des services judiciaires ; 35 ans de services.
Mme Garcia, née Burgunter (Rachel, Jeanne, Geneviève), directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Fort-de-France ; 19 ans de services.
Mme Goismier, née de Zelicourt (Béatrice, Madeleine), présidente d'une association de protection de la jeunesse ; 32 ans de services.
Mme Huchet (Solange, Françoise), adjointe au directeur de la maison d'arrêt de Colmar ; 24 ans de services.
M. Huillier (Jacques), avocat au barreau de Paris ; 30 ans de services.
Mme Isidoro (Cécile, Gilberte, Emmanuelle), maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 16 ans de services.
Mme Jaillet (Virginie, Marie), adjointe au chef du bureau des schémas d'organisation, des méthodes et des études à la direction des services judiciaires du ministère ; 19 ans de services.
M. Joulin (Olivier, François), président du tribunal de grande instance de Bourges ; 37 ans de services.
Mme July (Valentine, Marie-Martine), directrice de greffe du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ; 35 ans de services.
Mme Laissue-Stravopodis, née Stravopodis (Christine, Chantal), avocate au barreau de Colmar, ancienne bâtonnière, secrétaire générale adjointe du bureau de la Conférence des bâtonniers ; 23 ans de services.
Mme Lecaplain-Morel, née Lecaplain (Catherine, Jeanne, Louise), conseillère à la cour d'appel d'Angers ; 31 ans de services.
Mme Marcadé, née Cochet (Agnès, Josette, Renée), vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre ; 26 ans de services.
M. Miloua (Thierry), inspecteur des greffes ; 27 ans de services.
M. Mondy (Michel, Jean-Claude), médecin à la maison d'arrêt d'Aurillac ; 42 ans de services.
Mme Montambault (Brigitte, Catherine), substitute du procureur général près la cour d'appel de Reims ; 26 ans de services.
Mme Nolet (Dominique, Lucie, Marthe), conseillère à la cour d'appel d'Agen ; 34 ans de services.
Mme Poudens (Florence, Anne), substitute du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux ; 29 ans de services.
Mme Pourre (Marie-Bernadette), conseillère d'administration à la direction interrégionale des services pénitentiaires d'Est-Strasbourg ; 35 ans de services.
Mme Ragot-Samy, née Ragot (Marie-Josèphe), notaire à la résidence de Saint-Denis de La Réunion, déléguée de cour au Conseil supérieur du notariat ; 43 ans de services.
M. Raguin (Xavier, Emmanuel, Aimé), président de chambre à la cour d'appel de Versailles ; 38 ans de services.
Mme Rambert (Lucile, Axelle, Dominique), directrice d'une association d'initiation au droit ; 19 ans de services.
Mme Rateau (Natacha, Marie-Anna), procureure de la République près le tribunal de grande instance de Niort ; 17 ans de services.
M. Renker (Christian, Camille, Richard), directeur de greffe du tribunal de grande instance d'Epinal ; 32 ans de services.
Mme Riallot (Annie, Marie-Noëlle), directrice de greffe de la cour d'appel de Rennes ; 35 ans de services.
M. Rode (Christophe, Henri), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône ; 30 ans de services.
Mme Rongiéras (Marie-Hélène, Elina), directrice de greffe de la cour d'appel de Riom ; 24 ans de services.
Mme Rotach (Christelle, Laëtitia), chef d'établissement du centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes ; 18 ans de services.
M. Roussel (Martin, Hubert), responsable d'unité éducative d'activités de jour à Nancy ; 32 ans de services.
M. Salek (Jean-Claude, Christian, Louis), conciliateur de justice pour le canton de Dunkerque, médiateur du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dunkerque ; 52 ans de services.
M. Saliba (Gérard, Edouard), ancien président du tribunal de commerce de Saintes ; 57 ans de services.
M. Schmitt (Marc), notaire à la résidence de Thionville, président du conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz, ancien président de la chambre départementale des notaires de la Moselle ; 34 ans de services.
M. Sentis (Gérard, Jean-Jacques), substitut du procureur général près la cour d'appel de Grenoble, chargé du secrétariat général ; 33 ans de services.
Mme Sevillano, née Bonhomme (Véronique, Marie-Claude), secrétaire administrative à la Cour de cassation ; 36 ans de services.
Mme Szwarc (Catherine, Suzanne, Hélène), avocate au barreau de Montpellier ; 22 ans de services.
Mme Thomassin (Evelyne, Marie, Joséphine), conseillère à la cour d'appel de Chambéry ; 29 ans de services.
Mme Tisseron, née Maury (Barbara, Maïté, Jacqueline), chef du service de l'unité médico-judiciaire des mineurs au centre hospitalier régional d'Orléans, expert de justice près la cour d'appel d'Orléans ; 17 ans de services.
Mme Vernet, née Allanic (Chantal, Noëlle, Louise), déléguée du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châteauroux, vice-présidente d'une association d'aide aux victimes et de médiation ; 49 ans de services.
M. Vigier (Gilles, René), président du conseil de prud'hommes de Meaux ; 40 ans de services.
Mme Wawrzyniak, née Chafaux (Nadine, Marie-Claude), directrice de greffe du tribunal de grande instance de Caen ; 28 ans de services.
M. Willemot (Daniel, Henri), directeur du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly ; 39 ans de services.
M. Gentili (Stève, Richard), président du conseil de surveillance d'un groupe bancaire.
Mme Latournarie-Willems, née Latournarie (Isabelle, Françoise), conseillère référendaire à la Cour des comptes.
Mme Saint-Cyr (Dominique, Marie-Françoise), présidente de section dans une chambre régionale des comptes ; 36 ans de services.
M. Thouvenel (Joseph, Marie, Henri), ancien membre de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers.
M. Vermeulen (Patrice, Jean, Robert), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Zorgniotti (Joseph, Marie, Eugène), président-directeur général d'un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, président du conseil supérieur d'un organisme professionnel.
M. Allain (Yves, Francis, Auguste), expert de la simplification et de l'évaluation dans une direction du ministère ; 39 ans de services.
M. Barral (Jean-Marie, Jacques, Benoît), inspecteur divisionnaire des finances publiques, conseiller résident de jumelage en Tunisie ; 28 ans de services.
Mme Belvèze, née Puechagut (Michèle, Solange, Marie-Claude), responsable de trésoreries ; 39 ans de services.
Mme Bergerard, née Augeau (Chrystèle, Jane-Danièle), agent administratif des douanes ; 31 ans de services.
M. Bestoso (Maurice, Gabriel, Louis), chef du département du contrôle budgétaire près le ministère de la défense ; 38 ans de services.
M. Bodzon (Hervé, Jacques), responsable de la cellule des relations utilisateurs et de la prestation immobilière de proximité au secrétariat général du ministère ; 40 ans de services.
Mme Bormann (Mariette, Françoise), directrice juridique d'un groupe paritaire et mutualiste de protection sociale ; 30 ans de services.
Mme Buisson (Françoise), directrice de la division des affaires européennes et internationales à l'Autorité des marchés financiers ; 33 ans de services.
Mme Campagne, née Brunet (Marie-Odile, Louise, Pauline), ancienne chef de service dans une direction départementale des finances publiques ; 45 ans de services.
M. Carod-Andreu (Roger), ancien contrôleur principal des finances publiques ; 43 ans de services.
Mme Cauvin (Dominique, Marie, Blanche), directrice d'organismes de formation dans le domaine de l'assurance ; 37 ans de services.
Mme Chabert, née Marcel (Martine, Claude, Jeanine), experte-comptable et commissaire aux comptes ; 35 ans de services.
Mme Chaigneau-Peyroux, née Chaigneau (Sylvie, Hélène, Yvette), secrétaire générale d'une chambre régionale des comptes ; 32 ans de services.
Mme Chéri, née Fontaine (Annette, Thérèse, Pierrette), assistante du chef de cabinet du secrétaire général des ministères économique et financier ; 40 ans de services.
Mme Cheval (Marie, Camille, Françoise), présidente-directrice générale d'une banque en ligne ; 15 ans de services.
Mme Combe-Guillemet, née Combe (Hélène, Anne-Marie), banquière conseil et responsable d'un secteur dans une banque de financement et d'investissement ; 35 ans de services.
Mme Coyault, née Lamolle (Corinne, Valérie), adjointe à un responsable de division dans une direction régionale des finances publiques ; 30 ans de services.
M. Daguzan (Bernard), responsable mondial de la douane dans un groupe industriel ; 39 ans de services.
M. Deheunynck (Pierre, Jean-Luc, Edmond), directeur des ressources humaines dans un groupe bancaire ; 28 ans de services.
M. Dissaux (Thierry, Patricia, Bernard), président du directoire d'un fonds de garantie et de résolution bancaire ; 28 ans de services.
M. Dufour (Hervé, Germain, Georges), chef d'une section juridictionnelle à la direction générale des finances publiques au ministère ; 40 ans de services.
Mme Echivard (Marie-Noëlle, Madeleine), directrice financière et agent comptable d'une institution financière spécialisée ; 34 ans de services.
Mme Eloré, née Finette (Nathalie, Louise), chef de bureau dans une direction régionale des douanes et droits indirects ; 32 ans de services.
Mme Fourmy, née Remot (Annie, Marie-France), greffière dans une chambre régionale des comptes ; 35 ans de services.
M. Girardi (Jean-Luc, André, Paul), président de section dans une chambre régionale des comptes ; 36 ans de services.
M. Granier (Jean-Laurent, Raymond, Marie), président-directeur général d'une entreprise spécialisée dans l'activité assurances dommages ; 25 ans de services.
Mme Gutel (Françoise, Annie), responsable de la division du budget et des moyens à l'Ecole nationale des finances publiques ; 36 ans de services.
Mme Hébrard-Minc, née Hébrard (Dominique, Sophie, Caroline), avocate spécialisée en droit fiscal ; 38 ans de services.
M. Hoang-Van (Minh, Philippe, François dit Philippe), directeur du réseau commercial d'une centrale d'achat publique ; 36 ans de services.
M. Iciar (Serge), chef de service comptable d'une recette régionale des douanes ; 42 ans de services.
M. Krämer (Gilbert, René, Arsène), chef de la division des ressources humaines d'une direction régionale des finances publiques ; 40 ans de services.
M. Lala (Abdoullah), expert-comptable et commissaire aux comptes ; 24 ans de services.
M. Laumet (Jean-Bernard), vice-président d'une association spécialisée dans les marchés financiers ; 50 ans de services.
M. Léal (Didier, Georges), inspecteur divisionnaire des finances publiques, expert en matière de recherche de fraude fiscale ; 30 ans de services.
Mme Leveau, née Carret (Nadine, Claudette), responsable du service clients interrégional d'une centrale d'achat publique ; 36 ans de services.
M. L'Hôte (Eric, Guy, André), directeur de la communication et membre du comité de direction dans un groupe bancaire ; 29 ans de services.
M. Lidsky (Vincent, Georges), vice-président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ; 23 ans de services.
Mme Mare, née Portat (Isabelle, Anne), directrice de pôle en gestion fiscale dans une direction départementale des finances publiques ; 26 ans de services.
M. Menette (Xavier, Marie, François), chef de bureau à la direction générale des finances publiques au ministère ; 32 ans de services.
Mme Moreau (Fabienne, Monique), directrice générale déléguée de la filiale informatique d'une institution financière publique ; 24 ans de services.
Mme Moulin, née Delion (Anne-Marie, Laure, Rose), adjointe au directeur des affaires juridiques dans une autorité de contrôle ; 35 ans de services.
M. Orcil (Jean-Pierre), directeur de l'animation du réseau d'un organisme de financement et de développement des entreprises ; 38 ans de services.
Mme Pannier-Runacher, née Runacher (Agnès, Charlotte, Jeanne), directrice générale déléguée d'une entreprise spécialisée dans les domaines skiables et les parcs de loisirs ; 14 ans de services.
M. Pascal (Benoît, Charles, Lucien), chef de l'échelon d'une direction des opérations douanières ; 17 ans de services.
M. de Peretti (Jacques, Alphonse, Georges), directeur général délégué d'une filiale d'un groupe spécialisé dans l'assurance ; 27 ans de services.
Mme Pesquet, née Fontan (Sylvie, Germaine, Anita), responsable du secteur des entreprises en difficulté dans une direction régionale des finances publiques ; 22 ans de services.
Mme Picard, née Arnal (Florence, Yvonne), présidente de commission dans une organisation professionnelle d'actuaires ; 42 ans de services.
Mme Rouède (Brigitte, Jacqueline, Fernande), directrice des ressources humaines dans un établissement public à caractère industriel et commercial ; 31 ans de services.
M. Silvent (Franck, Pierre, Philippe), directeur du pôle finances, stratégie et participations d'une institution financière publique ; 17 ans de services.
Mme de Soultrait, née Bonnel (Marie-Auriane dite Auriane), directrice des relations investisseurs et de la communication financière d'un groupe aéronautique ; 29 ans de services.
M. Spiri (Michel, Didier), adjoint au secrétaire général pour l'organisation et l'information dans une banque centrale ; 33 ans de services.
M. Venot (Laurent, Philippe), directeur de l'Ecole nationale des douanes de Tourcoing ; 32 ans de services.
M. Vert (Eric, Jean-Jacques), responsable adjoint de la cellule trésorerie dans une direction du ministère ; 40 ans de services.
M. Gouffault (Roger, Charles), président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 70 ans de services.
M. Boisard (Jacques, René, Joseph), président départemental d'une union d'anciens combattants.
M. Boulanger (Roland), vice-président départemental d'une union d'anciens combattants.
M. Caillabet (Jacques), président et vice-président départemental d'associations d'anciens combattants ; 61 ans de services.
M. Chenot (Gérard), adjoint d'un directeur de centre ministériel de gestion.
M. Colliot (Gérard, Michel, Marcel), vice-président national d'une union d'anciens combattants ; 61 ans de services.
M. Delaune (Philippe, Paul, Louis), adjoint au directeur dans un établissement public de défense ; chevalier du 11 novembre 1994.
M. Grimmer (René, Joseph, Lucien), trésorier national adjoint et président régional d'une association d'anciens combattants.
M. Lapied (René), vice-président départemental d'une union d'anciens combattants.
Mme Michel (Monique, Marie-Claire), conseillère technique dans une direction du ministère ; 35 ans de services.
M. Pontet (Gabriel, Henri, Raymond), trésorier départemental d'une fédération d'anciens combattants.
Mme Anglade (Françoise, Thérèse, Marie), chef de bureau dans une direction du ministère ; 29 ans de services.
M. Azoulay (Didier, Prosper), chef de laboratoire dans un établissement public de défense ; 34 ans de services.
M. Baldy (Alain, Vincent, André), chef de secrétariat d'un comité du ministère ; 38 ans de services.
M. Beaudoin (Serge, René, Firmin), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 58 ans de services.
M. Beausoleil (Jean-Claude), président régional d'une association d'anciens combattants ; 48 ans de services.
M. Berkover (André, Maurice), vice-président départemental d'une association d'anciens combattants ; 67 ans de services.
M. Boutin (Roland, Adam, Camille), chef d'unité dans une direction du ministère ; 25 ans de services.
M. Bouverot (Jean, Michel), chef de mission dans une direction du ministère ; 24 ans de services.
M. Brémond (Patrick, Pierre, Etienne), directeur dans un groupe industriel de l'aéronautique et de défense ; 37 ans de services.
M. Buchon (Jean-Pierre, Louis, Marie), vice-président national d'une fédération d'anciens combattants ; 53 ans de services.
M. de Calouin de Tréville (Christophe, Gérard, Antonin), chef de bureau dans une direction du ministère ; 28 ans de services.
Mme Castéra, née Cameijo (Béatrice), chef de pôle dans une direction du ministère ; 31 ans de services.
M. Cheitan (Michel), chef de département dans une société de défense ; 37 ans de services.
M. Colin (Claude, Henri), président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 59 ans de services.
Mme Combe (Florence), chef de département dans une direction du ministère ; 27 ans de services.
M. Coudrat (Louis, Abel, Georges), vice-président départemental d'une union d'anciens combattants ; 57 ans de services.
M. Crénicy (Frédéric, Alexandre), chef de bureau dans une direction du ministère ; 18 ans de services.
M. Crohen (Michel, Marcel, Paul), président d'une section locale d'une association d'anciens combattants ; 61 ans de services.
M. Daste (Robert, Paul), vice-président national d'une union d'anciens combattants ; 59 ans de services.
Mme Debrit, née Le Henry (Isabelle, Lucette, Josette), ingénieure informaticienne dans une direction du ministère ; 26 ans de services.
M. Delmas (Laurent, Michel), chef de bureau dans une direction du ministère ; 23 ans de services.
M. Drevet (Pierre, Rodolphe), chargé de mission dans un groupe industriel de défense ; 42 ans de services.
Mme Ducat (Anne), adjointe à un directeur dans un établissement public de la défense ; 29 ans de services.
Mme Echalier-Defendini, née Echalier (France), chef de bureau dans une direction du ministère ; 25 ans de services.
Mme Emptoz, née Recroix (Geneviève, Louise, Marie-Josèphe), conseillère dans une direction du ministère ; 29 ans de services.
M. Euvrard (Georges, René), trésorier départemental d'une union d'anciens combattants ; 61 ans de services.
M. Faivre (François, Michel, Louis), directeur dans un groupe industriel de défense ; 33 ans de services.
M. Frantz (Bernard, Henri, Théophile), président d'un comité local d'une fédération d'anciens combattants ; 60 ans de services.
M. Gallois (Jean-Claude, Frédéric), directeur général d'une société de défense ; 38 ans de services.
M. Garcia (Antoine), président et trésorier adjoint départemental d'associations d'anciens combattants ; 61 ans de services.
M. Got (Joseph, Jean, Pierre), président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 58 ans de services.
Mme Grandclément, née Mével (Marie-Adélaïde, Alice), chef de bureau dans une direction du ministère ; 29 ans de services.
M. Hilaire (Bruno), chef de bureau dans une direction du ministère ; 28 ans de services.
M. Isambert (Philippe, Francis), directeur général d'un groupe industriel de l'aéronautique et de défense ; 35 ans de services.
M. Jouvray (Jean-Claude, Alfred, André), directeur dans un groupe industriel de défense ; 41 ans de services.
M. Kalt (René, André), vice-président national d'une association d'anciens combattants ; 52 ans de services.
M. Labaune (Daniel, Emile, Pierre), trésorier adjoint départemental d'une union d'anciens combattants ; 58 ans de services.
M. Lambert (Patrick, Robert), chef de pôle dans une direction du ministère ; 40 ans de services.
M. Le Guen (Louis, Paul), président d'une association locale d'anciens combattants ; 67 ans de services.
M. de Magnitot, né Jourdan du Mazot Le Rat de Magnitot (Pierre, Marie, Albin), secrétaire général d'un groupe industriel de défense ; 36 ans de services.
M. Mainguy (Gilbert, André), trésorier national d'une fédération d'anciens combattants ; 63 ans de services.
M. Martineau (Jean-Pierre, Marie, Bernard), directeur adjoint d'un établissement de l'enseignement du ministère ; 29 ans de services.
M. Maury (Laurent, Marc, Flavien), directeur général délégué d'un groupe industriel de défense ; 28 ans de services.
M. Merle (Charles, Jean), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 60 ans de services.
M. Multédo (Gilbert, Henri), directeur dans un groupe industriel de défense ; 37 ans de services.
M. Nardini (Robert, Dino), directeur dans un groupe industriel de l'aéronautique et de défense ; 29 ans de services.
M. Olive (François), chef de projet dans un établissement public de défense ; 39 ans de services.
M. Palos (René, Joachim), secrétaire national d'une association d'anciens combattants ; 59 ans de services.
M. Paquelier (Bernard, Guy, Lucien), chef de service dans un établissement public de défense ; 34 ans de services.
M. Pellarin (Jean-François, Raymond), directeur général délégué d'un groupe industriel de défense ; 32 ans de services.
Mme Penin de La Raudière, née Delale (Guenaëlle, Marie, Sophie), directrice dans un groupe industriel de l'aéronautique et de défense ; 22 ans de services.
Mme Pétillon (Odile, Claude, Suzanne), cheffe des opérations dans un groupe industriel de l'aéronautique et de défense ; 23 ans de services.
M. Pleska (Eric, Michel, Adrien), adjoint à un chef de service dans une direction du ministère ; 34 ans de services.
M. Rabain (Jacques, Henri, Jean), directeur dans un groupe industriel de défense ; 39 ans de services.
M. Raimbault (Philippe, René), adjoint à un chef de département dans une direction du ministère ; 38 ans de services.
M. Raphaël (Alain, Louis), vice-président départemental d'une union d'anciens combattants ; 56 ans de services.
M. Regond (Thierry), directeur général d'une société de défense ; 25 ans de services.
M. Roussel (André-Hubert, Vincent), directeur dans un groupe industriel de l'aéronautique et de défense ; 27 ans de services.
Mme Rousselle (Danièle, Marguerite, Noëlle), chef de projet dans un établissement public de défense ; 23 ans de services.
Mme Roux, née Petiot (Catherine, Michelle), directrice dans un groupe industriel de défense ; 31 ans de services.
M. Stéphan (Pascal, Fabrice), directeur de programme dans une direction du ministère ; 27 ans de services.
M. Surel (François, Yves, Bernard), chargé d'une sous-direction régionale dans une direction du ministère ; 38 ans de services.
M. Touboul (Pierre, Lucien), directeur de département dans un établissement public de recherche aérospatiale ; 33 ans de services.
M. Vetter (Albert, Eugen), président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 53 ans de services.
M. Viellard (Emmanuel), président d'un groupe industriel de l'aéronautique et de défense ; 28 ans de services.
M. Wiley (Thierry, Robert, Lucien), chef de secteur dans une direction du ministère ; 21 ans de services.
Affaires sociales, santé et droits des femmes
Mme Augustin (Josette, Anaclet), déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité.
Mme Berthier, née Siguret (Marie-France, Henriette), secrétaire d'une association régionale de promotion de la santé, présidente d'un comité départemental d'éducation pour la santé.
Mme Naudin, née Denarie (Nicole, Françoise), présidente départementale d'une structure d'éducation et de promotion de la santé.
Mme Savoldelli (Monique, Marie, Vianney), directrice d'un groupement de coopération sanitaire régional en télémédecine.
Mme Agnoli (Anne, Claude), praticienne hospitalière spécialisée en médecine d'urgence et secours en montagne ; 16 ans de services.
M. Amour (Julien, Charles), professeur des universités-praticien hospitalier, chef de l'unité fonctionnelle de réanimation chirurgicale d'un groupe hospitalier ; 16 ans de services.
Mme Appa (Seelabaye), chargée de mission aux droits des femmes et à l'égalité dans une direction départementale de la cohésion sociale ; 25 ans de services.
Mme Barbotte (Fabienne, Marie-Louise, Alice), présidente d'une association départementale de lutte contre les addictions ; 38 ans de services.
Mme Barrero, née Ripoll (Eliane), présidente-fondatrice d'une association dédiée à la langue des signes ; 49 ans de services.
Mme Bénat, née Vincent (Chantal, Anne-Marie), ancienne directrice et coordonnatrice des services et des activités de soins dans un centre hospitalier intercommunal ; 45 ans de services.
Mme Bigot, née Lechat (Odile, Cécile, Marie), secrétaire départementale d'une association caritative ; 39 ans de services.
Mme Birman, née Amsellem (Renée, Rachel), ancienne surveillante générale du laboratoire de biochimie médicale d'un hôpital ; 44 ans de services.
Mme Blec, née Dominguez (Christine, Aline), responsable départementale d'une association d'aide aux personnes prostituées ; 23 ans de services.
Mme Bureau, née Paillusseau (Véronique, Marie, Anne), assistante sociale dans un service hospitalier de neuro-oncologie ; 30 ans de services.
Mme Chartroule, née Céreuil (Véronique, Anne, Marie), médecin du sport, formatrice en ostéopathie, ancien médecin de sapeur-pompiers volontaires ; 25 ans de services.
M. Cohen (Marc), directeur du pôle de santé et d'autonomie dans un centre de santé ; 32 ans de services.
M. Corbet (Claude, Bernard, Maurice), président d'une association en faveur du logement social ; 57 ans de services.
Mme Cortez (Nathalie, Jeanne), directrice des services d'insertion d'une association pour l'hébergement d'urgence ; 24 ans de services.
Mme Coulon, née Bagherzadeh Akbari (Fariba), praticienne hospitalière, chef du service d'information médicale dans un centre hospitalier ; 24 ans de services.
Mme Cussac, née Le Gentil (Caroline, Marie, Sabine), vice-présidente nationale et présidente régionale d'une association caritative ; 36 ans de services.
Mme Delon, née Cuomo (Marie-Hélène), présidente d'une association en faveur de personnes en situation de handicap ; 28 ans de services.
Mme Dubois, née Pierron (Marie-Jeanne), ancienne assistante sociale, coordinatrice d'un service social au sein d'une entreprise ; 46 ans de services.
Mme Ferrieux (Christiane, Georgette), vice-présidente d'un centre d'accueil de jour pour les malades d'Alzheimer ; 47 ans de services.
M. Freund (Jacques, Emile), ancien directeur d'hôpital ; 38 ans de services.
Mme Jouvin, née Quillet (Patricia, Jocelyne, Jackie), directrice d'un établissement pour personnes âgées dépendantes ; 38 ans de services.
Mme Lemaire, née Nanni (Emmanuella), médecin en anesthésiologie-réanimation chirurgicale dans un centre hospitalier ; 33 ans de services.
Mme Lenfant, née Jego (Gaëlle, Eve), vice-présidente du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 25 ans de services.
M. Leroy (Michel, Paul), ancien pédicure-podologue ; 35 ans de services.
M. Lucas (Yannick, Antoine, François), directeur, responsable de pôle dans une mutuelle nationale ; 24 ans de services.
M. Mametz (Cédric, Patrick, Léon), président d'une association de soutien aux personnes déficientes intellectuelles ; 14 ans de services.
M. Maratier (Antoine, Clément, Camille), pharmacien, co-initiateur d'un centre d'accueil de jour des malades d'Alzheimer ; 33 ans de services.
Mme Margueron (Brigitte, Séraphine), directrice d'un centre national de formation aux disciplines du secourisme ; 35 ans de services.
Mme Maros (Christine), présidente d'une association d'aide à l'entrepreneuriat féminin ; 29 ans de services.
Mme Mikolajczyk, née Talamas (Laurence, Marie, Josette), directrice d'un centre d'information sur le droit des femmes et des familles ; 32 ans de services.
Mme Orioli, née Gisselmann (Marie-France, Liane), psychiatre, présidente d'honneur d'une association pour la recherche en psychiatrie ; 39 ans de services.
M. Penven (Patrick, Bernard), directeur délégué d'un centre hospitalier ; 20 ans de services.
Mme Perrot (Bernadette, Jeannine, Mauricette), gynécologue-obstétricienne ; 41 ans de services.
M. Pouly (Jacques, Charles, Jean), président d'un réseau national de chantiers d'insertion ; 34 ans de services.
Mme Roche, née Fournier (Dominique, Madeleine, Yvonne), directrice générale d'une association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence ; 40 ans de services.
Mme Samson (Anne-Marie), directrice d'hôpital ; 39 ans de services.
Mme Soubieux (Marie-José, Thérèse), psychiatre, praticienne hospitalière ; 30 ans de services.
Mme Vancauwelaert, née Prévot (Anne-Marie, Marceline), présidente d'une association pour la solidarité active ; 59 ans de services.
Mme Verdier, née Pallavicini (Odile), présidente d'une association d'enfants et d'adultes handicapés ; 36 ans de services.
M. Véreecque (Régis), vice-président de l'Association nationale des membres des tribunaux des affaires de sécurité sociale et du contentieux technique ; 52 ans de services.
M. Vittoz (Philippe, Jean, François), médecin généraliste, ancien médecin sapeur-pompier volontaire, ancien président d'un conseil départemental de l'ordre des médecins ; 29 ans de services.
M. Willaumez (Jean-Pascal, Marie, Raphaël), médecin généraliste, président honoraire d'une fédération nationale de donneurs de sang ; 43 ans de services.
M. Zerat (Jean-Claude, Charles), médecin biologiste, directeur d'un laboratoire d'analyses médicales ; 44 ans de services.
Mme Zidane (Yasmina), présidente-fondatrice d'une structure d'accueil pour les mères et leurs enfants ; 30 ans de services.
Mme Bouquet, née Godinot (Brigitte, Marie, Anne), sociologue, membre du Conseil supérieur du travail social.
M. Vial (Jean-Marie, Auguste), administrateur d'une société financière et industrielle.
Mme Sancerni (Isabelle, Nathalie), présidente d'honneur d'une organisation syndicale.
M. Sarazin (Michel, André, Eugène), vice-président d'une association d'aide au développement des entreprises.
M. Aubert (Jean-Claude, André), administrateur d'organismes du secteur de l'économie sociale et solidaire ; 46 ans de services.
Mme Baude (Catherine, Jeanne, Marie), chef du bureau de la politique documentaire des ministères sociaux ; 36 ans de services.
M. Blas (Pierre), chef de bureau des intendances au ministère des affaires sociales et de la santé ; 45 ans de services.
M. Bossonnet (Robert, Marcel, André), président d'un organisme départemental de santé au travail ; 59 ans de services.
Mme Brouant (Virginie), dirigeante d'une poissonnerie, meilleur ouvrier de France ; 15 ans de services.
M. Cabusat (Francis, Jean-Pierre), vice-président d'une organisation syndicale locale ; 49 ans de services.
Mme Caoudal, née Bigouin (Catherine, Marie, Claude), directrice d'une mission locale et d'une maison de l'emploi ; 27 ans de services.
Mme Chamfly (Anne, Jeannine dite Jeannine), trésorière adjointe d'un organisme régional de formation ; 67 ans de services.
M. Cheret (Jean-Pierre, René), ancien chef de mission dans une société de transport ferroviaire, ancien président d'une fédération nationale de décorés ; 53 ans de services.
M. Coulon (Pierre-Jean, Henri, Marie), secrétaire confédéral d'un syndicat ; 36 ans de services.
Mme Cousin (Jeannine, Marcelle), responsable d'un centre de formation professionnelle ; 40 ans de services.
Mme Coutier, née Devaux (Dominique, Joëlle), directrice générale d'un groupe spécialisé dans l'industrie métallique et sidérurgique ; 34 ans de services.
Mme Delort, née Schnitzler (Céline, Laure), fondatrice et gérante d'une société spécialisée en externalisation des ressources humaines ; 17 ans de services.
Mme De Moura (Fernanda, Isabel dite Isabel), directrice d'une unité territoriale d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 30 ans de services.
M. Derbord (Stéphane, André), chef de cuisine, président départemental d'une organisation professionnelle ; 36 ans de services.
Mme Descus, née Vacher (Denise, Renée, Henriette), ancienne artisan-coiffeur, ancienne conseillère prud'homale ; 56 ans de services.
M. Dowkiw (Michel), secrétaire général d'une organisation syndicale locale ; 49 ans de services.
Mme Follonier, née Doisne (Marie-Christine, Florence), directrice d'une mission locale ; 26 ans de services.
M. Fraisse (Daniel, Joseph, Philippe), conseiller de l'enseignement technologique dans une académie ; 48 ans de services.
Mme Gaveriaux, née Dagnicourt (Catherine, Francia, Marie-Louise), directrice d'une maison de l'emploi et de la formation ; 29 ans de services.
M. Gay (Jean-Philippe, Louis), maître pâtissier, meilleur ouvrier de France ; 38 ans de services.
M. Gerphagnon (Pierre, Claude, Michel), ancien pupitreur dans une direction régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi ; 29 ans de services.
Mme Gerrer, née Hug (Valérie, Claire), chef d'entreprise dans le secteur de la sculpture et de la gravure sur pierre ; 30 ans de services.
Mme Girard, née Frouin (Isabelle, Marie-Noëlle, Gilberte), directrice d'une mission locale ; 31 ans de services.
M. Giret (Bernard, Jean-Noël), secrétaire général d'une organisation syndicale régionale ; 34 ans de services.
M. Gogny-Goubert (Boris, René, Marie), président d'un chantier école d'insertion ; 49 ans de services.
Mme Grapton (Corinne, Sylvie, Véronique), directrice des relations stratégiques dans une société industrielle ; 26 ans de services.
Mme Grussen (Marie-Claude), déléguée régionale d'une association en faveur de l'emploi des femmes ; 42 ans de services.
Mme Hergon (Nathalie), directrice d'une société spécialisée dans le traitement des métaux ; 24 ans de services.
Mme Heureux (Nadine), adjointe au directeur d'une unité territoriale d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 28 ans de services.
Mme Jonquard, née Dumas (Danielle, Andrée), chef d'une entreprise artisanale d'électricité ; 47 ans de services.
M. Laubie (Claude, Francis), conseiller d'une fédération de banques ; 48 ans de services.
Mme Laurens, née Juéry (Anne, Marie-Claude), directrice d'une mission locale ; 19 ans de services.
Mme Lazzari, née Rey (Michelle, Gisèle, Claudie), ancienne chef d'une entreprise dans le secteur de l'événementiel ; 51 ans de services.
Mme Lecrés, née Bontemps (Marie-Odile), présidente d'une maison de l'emploi et de la formation ; 45 ans de services.
Mme Lelong, née Metlegh (Sarah), gérante d'un institut de beauté ; 50 ans de services.
M. Ley (François-Xavier, Jean-Marie), médecin du travail ; 41 ans de services.
M. Lorenzet (Mario, Pietro), ancien président d'un centre de formation d'apprentis du secteur du bâtiment et des travaux publics ; 53 ans de services.
Mme Maillard Pilon, née Maillard (Gwénaëlle, Madeleine, Eugénie), directrice territoriale d'une agence Pôle emploi ; 24 ans de services.
Mme Manse, née Pujo (Stéphanie), présidente départementale d'un syndicat de la boucherie ; 19 ans de services.
Mme Moreau, née Clisson (Aude, Marie, Sonia), directrice générale d'une entreprise spécialisée dans le commerce de métaux ; 21 ans de services.
Mme Ondet (Ghislaine, Marie), présidente-directrice générale d'une société spécialisée dans la transformation et la conservation du poisson ; 29 ans de services.
M. Pelletier (Jean-Claude, René), artisan serrurier et ferronnier d'art, meilleur ouvrier de France ; 45 ans de services.
Mme Rajaonary (Hanitriniaina, Alice dite Alice), directrice d'un organisme de formation aux métiers de l'artisanat ; 28 ans de services.
Mme Ressayre (Myriam, Lucienne, Véronique), conseillère mobilité à la direction des ressources humaines au ministère ; 30 ans de services.
M. Sermantin (Christian, Pierre), directeur adjoint dans une unité territoriale d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 43 ans de services.
M. Tarquini (Michel, Gabriel), président régional des meilleurs ouvriers de France ; 41 ans de services.
M. Tibier (Michel, Jean, Jules), président d'un centre d'insertion professionnelle ; 45 ans de services.
M. Vet (Patrick, François, Eugène), directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 31 ans de services.
M. Lelarge (Pascal, Etienne, André), préfet du Haut-Rhin.
M. Morel (Claude, Louis, Charles), préfet des Landes.
M. Petit (Christian, Raymond), ancien directeur régional d'une société ferroviaire.
M. Peyvel (Pierre-André, Marie), préfet honoraire, secrétaire général du comité pour l'histoire préfectorale.
Mme Richard, née Delprat (Marie, Anne, Madeleine), conseillère régionale d'Ile-de-France, vice-présidente du conseil général de Seine-et-Marne ; 44 ans de services.
M. Abadie (Marc, Jean, André), inspecteur général de l'administration.
Mme Baccanini (Chantal), contrôleuse générale des services actifs de la police nationale ; 35 ans de services.
Mme Colin (Nathalie, Berthe, Suzanne), directrice des ressources humaines au ministère.
M. Krier (Gaston, François, Charles), major de police.
Mme Lenzi (Catherine, Ophelia), commissaire divisionnaire de police.
Mme Leuliette, née Lejeune (Annie-Claude, Rose, Marcelle), conseillère régionale de Picardie, maire de Fressenneville (Somme) ; 44 ans de services.
M. Lincheneau (Jean-Marie, Paul, Louis), maire de La Glacerie (Manche).
Mme Marghiéri, née Margottin (Annick, Claudine, Pierrette), ancienne adjointe au maire de Saint-Mandé (Val-de-Marne).
Mme Paulo, née Caray (Nicole, Françoise, Suzanne), conseillère générale du Lot, ancienne maire de Figeac ; 52 ans de services.
M. Pouëssel (Alain, Martial, André), commissaire divisionnaire de police.
M. Riffaut (Philippe, Edouard, Robert), haut fonctionnaire de défense adjoint du ministère.
M. Safran (Denis, Albert), conseiller de défense et de sécurité pour les questions sanitaires au ministère ; 40 ans de services.
M. Sudry (Fabien, François, Yves), préfet de Saône-et-Loire.
M. Trénec (Philippe, Christian, Marie), contrôleur général de la police nationale.
M. Adam (Didier, Marie, Joseph), commissaire divisionnaire de police ; 37 ans de services.
Mme Alaux-Dhenin, née Dhenin (Virginie, Annie, Josiane), médecin de sapeurs-pompiers professionnels d'un service départemental d'incendie et de secours ; 24 ans de services.
Mme Ambiaux (Catherine, Marie), commissaire divisionnaire de police ; 25 ans de services.
M. Amoussou Adeble (Patrick, Pierre, Henri), secrétaire général pour les affaires régionales de la région Basse-Normandie ; 21 ans de services.
M. Arhoul (Marie-Joseph, Kléber dit Kléber), préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais ; 25 ans de services.
Mme Bailet, née Ciarafoni (Monique, Ginette, Andrée), directrice générale adjointe d'une mairie ; 39 ans de services.
Mme Balussou (Fabienne, Henria, Thérèse), chef de la mission en charge de la politique de mobilité et de débouchés à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils au ministère ; 16 ans de services.
M. Barili (Jean-François, Pierre), président d'associations régionale et départementale de sapeurs-pompiers ; 29 ans de services.
M. Baudet (Michel), capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, président d'une association départementale de sapeurs-pompiers ; 42 ans de services.
M. Beaudoux (Stéphane, Jean-Paul), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental d'un service d'incendie et de secours ; 22 ans de services.
M. Beccari (Jean-Luc, Noël), directeur adjoint d'un service départemental d'incendie et de secours ; 22 ans de services.
M. Berrahi (Hamid), commandant de police à l'emploi fonctionnel ; 34 ans de services.
Mme Bouvet (Françoise, Suzanne, Léonie), secrétaire générale d'une sous-préfecture ; 28 ans de services.
Mme Brûlebois, née Monnot (Danielle, Marie-Louise), première vice-présidente du conseil général du Jura ; 44 ans de services.
M. Brunetière (Xavier), secrétaire général de la préfecture de La Réunion ; 20 ans de services.
Mme Buisson (Jeannine, Marie-Colette), commissaire divisionnaire de police ; 28 ans de services.
M. Bunan (Charles), ancien vice-président d'une association cultuelle ; 63 ans de services.
M. Carponcin (Didier, Jean), directeur adjoint départemental de la cohésion sociale ; 26 ans de services.
M. Cerdan (François, Manuel), commissaire divisionnaire de police honoraire ; 43 ans de services.
M. Chassagne (Jean-Jacques), capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, chef d'un centre d'incendie et de secours ; 41 ans de services.
M. Chauvois (Raphaël, Louis, Fernand), conseiller régional de Basse-Normandie, conseiller municipal de Ouistreham (Calvados) ; 19 ans de services.
Mme Coppi (Katia, Thérèse), conseillère générale de Seine-Saint-Denis, première adjointe au maire des Pavillons-sous-Bois ; 45 ans de services.
M. Coste (Jérôme, Emile, Robert), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur d'un service départemental d'incendie et de secours ; 28 ans de services.
Mme Coste de Champeron, née Berthonneau (Anne, Cécile), directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ; 21 ans de services.
M. Dégrange (Jean-Paul, Joseph), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels ; 38 ans de services.
M. Degremont (Hubert, Maurice, Théodat), capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, chef d'un centre intercommunal des sapeurs-pompiers ; 38 ans de services.
Mme Delassus-Doniol, née Galvan (Michèle, Marie, Anne), chargée de communication auprès du secrétaire général d'une préfecture ; 36 ans de services.
M. Delaunay (Francis, André, Jean-Baptiste), major de police, responsable d'une unité locale ; 36 ans de services.
Mme Devisch-Falconetti, née Devisch (Sandrine, Chantal, Paule), secrétaire à la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité au ministère ; 30 ans de services.
Mme Dijon, née Dewaële (Valérie), coordinatrice départementale de la sécurité routière dans une préfecture ; 30 ans de services.
M. Durquet (Julien, Dominique), ancien directeur général des services d'une mairie et d'une communauté de communes ; 45 ans de services.
Mme Dussert, née Dimet (Corinne, Emma, Jacqueline), conseillère juridique dans une mairie ; 29 ans de services.
M. El Moudni (Driss), président d'un conseil régional du culte musulman ; 23 ans de services.
M. Faes (Yves, Julien, Gaston), directeur de l'immigration et de l'intégration d'une préfecture ; 38 ans de services.
M. Frédricq (Raoul, René), commissaire divisionnaire de police ; 48 ans de services.
Mme Galin (Josiane), médecin commandant de sapeurs-pompiers volontaires d'un service départemental d'incendie et de secours ; 23 ans de services.
M. Gérard (Jean-Louis, Christian, Pierre), directeur d'un service d'aide médicale d'urgence ; 35 ans de services.
M. Gourevitch (Bruno), membre du comité et de la mission ministériels d'audit interne ; 30 ans de services.
M. Hamon (Guy, Christian, Emile), chargé de la coordination d'un pôle à l'inspection générale de l'administration au ministère ; 24 ans de services.
M. Hébrard (Alain, Emile, Pierre), ancien maire de Mirefleurs (Puy-de-Dôme) ; 49 ans de services.
M. Henry (Yves, Albert, Amédée), maire de Virandeville (Manche) ; 44 ans de services.
Mme Herdner (Véronique, Hombeline, Sophie), chef du service interministériel de défense et de protection civiles d'une préfecture ; 26 ans de services.
Mme Hess (Hélène, Germaine, Claire), directrice des ressources humaines, du budget et de l'immobilier d'une préfecture ; 16 ans de services.
M. Houée (Eric, René), commissaire divisionnaire de police ; 35 ans de services.
M. Hougron (Philippe, Eugène, Maurice), directeur général des services d'une mairie ; 39 ans de services.
Mme Jacopin, née Ziegelmeyer (Claude, Marie, Emilienne), adjointe d'un chef de service à la direction des systèmes d'information et de communication au ministère ; 37 ans de services.
M. Jean (Henri, Paul, François), sous-préfet de Dunkerque (Nord) ; 37 ans de services.
M. Jouano (Jean-Claude, Joseph, Marie), lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires, président d'une association départementale de sapeurs-pompiers ; 31 ans de services.
M. Kaiser (Bertrand, Louis, Marie), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur adjoint d'un service départemental d'incendie et de secours ; 33 ans de services.
Mme Labeur, née Le Cadre (Chantal, Lucienne, Anne), chef du pôle administratif de l'infirmerie psychiatrique d'une préfecture ; 42 ans de services.
M. Langlais (Jean-Michel, Georges), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur adjoint d'un service départemental d'incendie et de secours ; 30 ans de services.
M. Ledemé (Jean-Yves, André, Marie), chef du service interministériel de défense et de protection civiles d'une préfecture ; 38 ans de services.
Mme Loquet (Françoise, Henriette, Aimée), adjointe d'un chef de bureau à la direction générale des étrangers en France au ministère ; 36 ans de services.
Mme Loudun (Marie-Paule, Georgette, Jeanne), directrice de la réglementation et des libertés publiques d'une préfecture ; 31 ans de services.
M. Luxos (Richard, Yves), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires, chef d'un centre de secours ; 31 ans de services.
M. Magne (Bruno, Paul, Jean), lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels, président d'une association départementale de sapeurs-pompiers ; 27 ans de services.
M. Magnes (Eric, Yves, Charles), chef de bureau à la direction générale des étrangers en France au ministère ; 21 ans de services.
M. Marcaillou (Didier, Pierre, Léon), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur d'un service départemental d'incendie et de secours ; 20 ans de services.
Mme Martinval, née Odot (Jakline, Anna), infirmière de sapeurs-pompiers professionnels ; 28 ans de services.
M. Massol (Eric, Bernard, Marie), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur d'un service départemental d'incendie et de secours ; 30 ans de services.
Mme Mauchet (Chantal, Marie, Jeanne), inspectrice générale de l'administration au ministère ; 24 ans de services.
M. Maureille (Daniel, Christian), maire de Maxilly-sur-Saône (Côte-d'Or) ; 49 ans de services.
M. Mellière (Jean-Claude), ancien sapeur-pompier professionnel, bénévole en faveur de la sécurité routière ; 50 ans de services.
Mme Mengus, née Streicher (Christine, Marie), chef d'unité technique au ministère ; 36 ans de services.
M. Mialot (Frédéric, Marcel), commissaire divisionnaire de police ; 29 ans de services.
Mme de Montgolfier, née Rouvière (Catherine, Madeleine, Marie), ancienne vice-présidente d'une association humanitaire ; 30 ans de services.
M. Morin (Stéphane, Antonin, Jean-Pierre), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur d'un service départemental d'incendie et de secours ; 25 ans de services.
M. Musseau (Philippe), commandant de police ; 32 ans de services.
Mme Nicoli (Vanina, Elisabeth, Andrée), adjointe au sous-directeur de l'administration générale et de l'achat à la direction des systèmes d'information et de communication au ministère ; 21 ans de services.
Mme Noguès (Claire), chef de division à la délégation à l'information et à la communication du ministère ; 36 ans de services.
Mme Pacey-Rivière, née Pacey (Rachel, Jeanne), déléguée d'un préfet dans un quartier prioritaire ; 19 ans de services.
M. Patimo (Gérard, Joseph), directeur adjoint d'un service départemental d'incendie et de secours ; 25 ans de services.
M. Paturel (Ivan, Marcel, Charles), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur d'un service départemental d'incendie et de secours ; 22 ans de services.
M. Periès (Alain, Maurice, Charles), adjoint au maire de Pantin (Seine-Saint-Denis) ; 43 ans de services.
Mme Philippon, née Philipps (Laëtitia, Annick), commissaire divisionnaire de police ; 20 ans de services.
M. Pluquet (Jean-Philippe, Charles, Léon), commandant de police ; 33 ans de services.
Mme Pouey-Dicard (Marie-Hélène, Antoinette), directrice générale des services d'une mairie ; 31 ans de services.
M. Ravier (François, Bernard, Claude), directeur général des services d'un conseil régional ; 25 ans de services.
Mme Reynaud (Christiane, Marie-Louise), secrétaire départementale d'une association dédiée à la sécurité routière ; 25 ans de services.
M. Rigaud (Philippe, Jacques, Louis), colonel de sapeur-pompiers professionnels, directeur d'un service départemental d'incendie et de secours ; 29 ans de services.
M. Romatif (Bernard, André), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur d'un service départemental d'incendie et de secours ; 30 ans de services.
Mme Rosati, née De Bue (Monique), infirmière-chef de sapeurs-pompiers volontaires d'un service départemental d'incendie et de secours ; 37 ans de services.
Mme Schneider, née Haguenauer (Anne-Sylvie), directrice de l'information et de la communication dans une collectivité territoriale ; 42 ans de services.
Mme Seguin (Catherine, Marie, Elisabeth), secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ; 20 ans de services.
M. Sengpraseuth (Alain), moine bouddhiste ; 40 ans de services.
M. Soufflet (Philippe, Marcel, Louis), commandant de police ; 33 ans de services.
Mme Teboul, née Nouchi (Michèle, Elisabeth, Rachel), présidente d'une association de lutte contre le racisme et l'antisémitisme ; 40 ans de services.
Mme Thébault, née Delinotte (Marie-Line), chef du département des ressources et de la modernisation d'une préfecture ; 29 ans de services.
Mme Théophane (Nathalie, Claude), assistante, chef d'un secrétariat au ministère ; 31 ans de services.
M. Thierry (François, Bernard, Pierre), commissaire divisionnaire de police ; 23 ans de services.
Mme Thillier, née Mendousse (Corinne, Mariette, Jeanne), directrice de la réglementation et des libertés publiques d'une préfecture ; 30 ans de services.
M. Tireloque (Philippe, André, Luc), commissaire divisionnaire de police ; 28 ans de services.
M. Tourrette (Franck, Roger), chef du centre national de production des titres du ministère ; 21 ans de services.
M. Véron (François-Xavier, Marcel, André), secrétaire général d'une sous-préfecture ; 38 ans de services.
Mme Wilk, née Marquet (Antonia), caporale-chef de sapeurs-pompiers volontaires ; 33 ans de services.
M. Delahaye (Daniel, André, Emile), directeur général d'une union de coopératives laitières.
Mme Vanelle, née Joncourt (Anne-Marie, Isabelle), inspectrice générale de santé publique vétérinaire.
Mme Bareille, née Lepoittevin-Bergeot (Nathalie, Jacqueline), professeure de l'enseignement supérieur agricole ; 22 ans de services.
M. Boissière (Jean, Yvon, René), directeur général d'une caisse régionale d'un organisme de solidarité et de santé ; 41 ans de services.
M. Bosshardt (Charles, Yves), chef d'un service départemental de restauration des terrains de montagne ; 39 ans de services.
Mme Cavard de Roux, née Cavard (Odile, Marie, Pascale), gérante d'un domaine viticole ; 42 ans de services.
M. Clément (Yves, Marcel, François), dirigeant d'un club de réflexion sur les filières agroalimentaires ; 45 ans de services.
M. Comptour (Albert, Louis, Joseph), premier vice-président d'une caisse régionale de la mutualité sociale agricole ; 45 ans de services.
M. Corbeau (Bertrand, Claude), directeur général d'une fédération bancaire ; 33 ans de services.
M. Decerle (Christian), président d'une chambre régionale d'agriculture ; 36 ans de services.
M. Dessus (Michel, René), président d'une chambre départementale d'agriculture ; 30 ans de services.
M. Dubois (Jean-Philippe, Pierre, Antoine), président-directeur général d'une société agroalimentaire ; 34 ans de services.
Mme Fondeur, née Leclercq (Marie-Odile, Denise, Camille), directrice générale d'une société d'organisation d'événements de la restauration, de l'hôtellerie et des métiers de bouche ; 28 ans de services.
M. Heimann (Michel, Maurice), directeur général d'une fédération nationale d'organismes fonciers ; 35 ans de services.
Mme Laguerre, née Brard-Blanchard (Sophie), viticultrice ; 14 ans de services.
M. Lasjunies (Jean-Luc, Raymond), président d'un syndicat de commerce de gros de volailles et de gibiers ; 28 ans de services.
Mme Laurent, née Chamignon (Corinne, Isabelle), viticultrice et présidente d'une fédération départementale de viticulteurs ; 25 ans de services.
M. Lengrais (Pascal, Pierre, André), chef d'une équipe de cuisine ; 35 ans de services.
Mme Masse, née Pressevot (Sabine, Fabienne), directrice du directoire et directrice du marketing et de la communication d'une société agroalimentaire ; 23 ans de services.
M. de Monte (Bruno, Quinto), directeur d'une école de gastronomie ; 22 ans de services.
Mme Olivier, née Gard (Chantal), ancienne exploitante agricole et ancienne présidente de l'association des écrivains paysans ; 46 ans de services.
M. Pérez (Jean-Simon, Marie-Pascal), ancien délégué adjoint dans une direction départementale des territoires ; 41 ans de services.
Mme Raffin, née Vincent (Monique, Marie, Ernestine), ancienne adjointe au chef du secteur des questions agricoles au secrétariat général des affaires européennes ; 40 ans de services.
M. Thibault (Jean-Lou), vétérinaire inspecteur ; 39 ans de services.
M. Thiburce (Freddy, Eugène, James), directeur général d'un centre culinaire ; 26 ans de services.
Mme Vabret (Murielle), administratrice d'une coopérative vétérinaire ; 21 ans de services.
Mme Verdaguer, née Aleman (Marie-Elisabeth, Manuela, Yvonne), secrétaire générale d'une interprofession fromagère ; 22 ans de services.
Economie, industrie et numérique
Mme d'Andréa-Novel, née d'Andréa (Brigitte), professeure dans une école d'ingénieurs.
Mme Antraygues-Bénézet, née Antraygues (Bernadette, Jeanne, Marie), présidente et directrice générale de restaurants.
M. Allimant (Denis, Marie-Louis), directeur général d'un groupe de négoce de matériaux de construction ; 47 ans de services.
M. Aubry (Alain, Robert), ancien formateur en installations thermiques et génie climatique dans une chambre de commerce et d'industrie ; 47 ans de services.
M. Barras (Gérard, Roger), président d'une société coopérative et participative de transformation de laine ; 46 ans de services.
Mme Beauhaire (Nathalie, Thérèse, Marie), créatrice de bijoux ; 35 ans de services.
M. Bianco (Didier, Paul, Marie), secrétaire général d'une chambre consulaire régionale ; 42 ans de services.
M. Chneiweiss (Arnaud, Joël, Emmanuel), secrétaire général d'une mutuelle professionnelle ; 24 ans de services.
Mme Clauss, née Meyer (Nicole, Yvonne, Catherine), présidente honoraire d'une fédération départementale des offices de tourisme et syndicats d'initiative ; 40 ans de services.
Mme Coudene, née Geoffroy (Huguette, Yvette), directrice administrative et financière d'une société agroalimentaire ; 39 ans de services.
M. Coudert (Christophe), directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 18 ans de services.
M. Couty (Christian), président d'une association de métiers d'art ; 40 ans de services.
M. Dayou (Pascal, Alain, Robert), cuisinier ; 35 ans de services.
Mme Delahaye (Fabienne, Claude, Marie-Louise), cofondatrice et dirigeante d'une société spécialisée dans l'organisation d'événements professionnels ; 28 ans de services.
Mme Derdevet, née Dodu (Martine, Lucienne, Gisèle), experte en droit social international dans un groupe automobile ; 27 ans de services.
Mme Dusoulier, née Hugonot (Maryse, Jeanne, Henriette), directrice d'une manufacture de soieries ; 42 ans de services.
M. Freÿ (Jean-Claude, Lucien, Louis), président d'un groupe mutualiste ; 42 ans de services.
Mme Gallet-Hamlyn, née Gallet (Clémentine, Anne), présidente d'une société industrielle d'équipements composites, de robots et de logiciels ; 16 ans de services.
M. Girard (François, Claude, Philippe), délégué général d'une association de valorisation et de promotion des achats ; 25 ans de services.
Mme Grandjean (Lydia, Marie-Hélène, Alice), déléguée générale d'une fédération artisanale ; 28 ans de services.
M. Guelf (André, Roger, Jean), ancien technicien principal de l'industrie nucléaire ; 59 ans de services.
Mme Gueugnier, née Le Menestrel (Bénédicte, Claire, Solange), directrice d'une fondation à vocation sociale ; 36 ans de services.
Mme Henry-Gosswiller, née Henry (Sylvie, Jeanne), présidente d'une union professionnelle de tourisme ; 32 ans de services.
Mme Huberson-Thievenaz, née Huberson (Sophie, Marie-Thérèse), déléguée générale d'un syndicat professionnel national ; 31 ans de services.
Mme Jamen, née Poyetton (Christine, Jeanne, Marie), secrétaire générale adjointe d'une école d'ingénieurs ; 24 ans de services.
Mme Junyent (Dominique, Marie), secrétaire d'une organisation syndicale au sein du comité d'entreprise d'un laboratoire pharmaceutique ; 31 ans de services.
M. Leduc (Georges, Jean), ancien président d'une chambre des métiers et de l'artisanat ; 42 ans de services.
Mme Maurice, née Lesage (Florence, Chantal, Marie-Pierre), dirigeante de sociétés industrielles ; 22 ans de services.
M. Mergui (Eric, Armand), président-directeur général d'un groupe d'équipements de photographie ; 32 ans de services.
M. Meschia (Sylvian, Paul, Alexandre), artisan céramiste ; 42 ans de services.
M. Meslin (Jacques, Edouard, Denis), directeur opérationnel dans un groupe postal ; 35 ans de services.
M. Meslin (Jean-Denis, André, Alexandre), président d'une chambre consulaire départementale ; 39 ans de services.
M. Mestre (Jacques, Ramon), président d'une fédération professionnelle régionale ; 54 ans de services.
Mme Molins, née Gervais (Régine, Jeanne, Arlette), directrice de recherche dans une école d'ingénieurs ; 34 ans de services.
M. Montsarrat (Michel, André, Julien), gérant d'un restaurant-brasserie ; 30 ans de services.
Mme Omilanowski, née Fournillon (Michelle, Jeanine, Germaine), présidente d'une société de bâtiment ; 49 ans de services.
M. Oustrière (Pascal), coordinateur du pôle économique et référent pour les investissements dans un secrétariat général pour les affaires régionales ; 36 ans de services.
M. Paris (Célestin, Robert, Jacques), ancien maître pâtissier, chocolatier et glacier ; 45 ans de services.
M. Pitance (Gilbert, Joseph, Paul), directeur d'un centre technique international dans le domaine des matériaux composites ; 41 ans de services.
M. Pluss (Claude, Louis, Paul), ancien directeur technique et d'études de fabrication de cloisons amovibles ; 53 ans de services.
Mme Ranger (Madeleine), fondatrice et dirigeante d'un cabinet de conseil en communication ; 51 ans de services.
M. Raymond-Bernardé (Stéphane, Cyriaque, Thierry), coprésident d'une maison de gastronomie ; 21 ans de services.
M. Revon (Jérôme), président et gérant d'une société de production télévisuelle ; 29 ans de services.
M. Roussel (Christian, Joël), directeur d'un syndicat professionnel hôtelier ; 35 ans de services.
Mme Suzenet (Gaëtane, Marie), directrice générale d'un pôle de compétitivité ; 21 ans de services.
Logement, égalité des territoires et ruralité
M. Bonnefille (Pascal, Yves), directeur de la rédaction d'une publication immobilière, journaliste.
Mme Caro (Catherine, Henriette), sous-directrice des affaires générales à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ; 40 ans de services.
M. Florentin (Georges-Henri, Marie, Philippe), directeur général d'un institut technologique pour les filières forêt, bois, construction et ameublement.
Mme Moreau, née Berthon (Sylvie, Geneviève), secrétaire générale et directrice des ressources humaines d'un centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
M. Pliez (Eric, Jean-Marc), président du service d'aide mobile d'urgence social.
Mme Prost-Coletta, née Coletta (Marie, Josèphe, Loetitia), déléguée ministérielle à l'accessibilité, auprès du secrétaire général du ministère.
M. Verdon (Bruno, Marie, Jacques), ancien coordonnateur d'une mission au Conseil général de l'environnement et du développement durable.
M. Villemaud (Jean-Christophe, François, Marie), directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
M. Affane (Hicham), conseiller régional d'Ile-de-France, président d'un établissement public foncier ; 24 ans de services.
Mme Andarelli, née Debarge (Catherine, Anne, Jacqueline), chargée de mission d'inspection générale et auditrice dans une mission d'inspection générale territoriale ; 43 ans de services.
Mme de Bayser, née Bouniol (Anne, Marie-Laure), directrice du logement et de l'habitat d'une ville ; 17 ans de services.
M. Bisson (Michel, Roger, Victor), maire de Lieusaint (Seine-et-Marne), président d'un syndicat d'agglomération nouvelle ; 37 ans de services.
Mme Bonnel, née Gagnoulet (Marie-Christine), ancienne responsable de la mission d'insertion et de lutte contre les discriminations dans une direction départementale de la cohésion sociale ; 40 ans de services.
M. Bonnet (Frédéric, Alain), architecte, urbaniste ; 28 ans de services.
Mme Choquert (Martine, Alice, Monique), chargée de mission à la direction de la recherche et de l'innovation du Commissariat général au développement durable ; 36 ans de services.
M. Constant (Bernard, Jacki), adjoint au maire de Trélissac (Dordogne), en charge de l'urbanisme ; 44 ans de services.
Mme Coste (Isabelle, Geneviève), architecte, urbaniste ; 19 ans de services.
Mme Coudyser, née Herlange (Jacqueline, France), secrétaire à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ; 21 ans de services.
Mme Dallot, née Guillebot (Brigitte, Madeleine, Françoise), directrice générale adjointe d'une société d'habitations à loyer modéré ; 43 ans de services.
M. Delcros (Bernard, Philippe), maire de Chalinargues (Cantal), président d'un office départemental d'habitations à loyer modéré ; 30 ans de services.
Mme Delettre, née Jouglet (Françoise, Suzanne, Alice), directrice générale d'un groupe de développement d'établissements de santé et d'équipements publics ; 41 ans de services.
Mme Fleuret, née Desbois (Christine, Valérie), directrice d'une agence départementale d'information sur le logement ; 21 ans de services.
Mme Fontagnères (Anne, Marguerite, Christine), directrice territoriale dans une société immobilière et directrice générale d'une entreprise sociale pour l'habitat ; 26 ans de services.
Mme Guillabert (Anne, Brigitte, Claude), chargée de mission auprès d'un secrétaire général aux affaires régionales ; 42 ans de services.
M. Lévêque (Louis, Antoine), président d'un centre de ressources et d'échanges du développement social urbain ; 43 ans de services.
M. Marchet (Olivier, Michel), directeur dans un groupe d'habitat social ; 22 ans de services.
Mme Narcy, née Jameton (Katy), responsable de la qualité à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ; 15 ans de services.
M. Nolhier (Marc, François, Léon), directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 36 ans de services.
M. Portier (Jean-Pierre), président d'une commission dans une fédération nationale d'associations de solidarité ; 42 ans de services.
M. Priol (Alain, Jean, Yves), directeur départemental des territoires ; 30 ans de services.
Mme Retaillé, née Remande (Marie-France, Fernande, Blanche), directrice adjointe et secrétaire générale d'une direction territoriale d'un centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ; 38 ans de services.
M. Ruda (Francisco), chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine de la direction départementale des territoires et de la mer ; 32 ans de services.
M. Sarels (Guy, Alexis), chef d'une unité territoriale d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 39 ans de services.
Mme Silliau (Bernadette), déléguée d'une fédération d'associations de solidarité ; 25 ans de services.
Mme Soldano (Catherine, Louise, Elvire), maître de conférences en sociologie ; 32 ans de services.
Mme Vallet, née Chalubert (Marie-Thérèse, Lucie), chef comptable dans une société immobilière ; 37 ans de services.
M. Zanoni (Michel, Marcel, Dominique), directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ; 38 ans de services.
M. Chapuis (Christian, Jean), président honoraire d'une fédération syndicale de cadres.
M. Hautier (Jacky, Christian), sous-préfet des Sables-d'Olonne (Vendée).
Mme Klinkert (Brigitte, Anne, Francine), vice-présidente du conseil général du Haut-Rhin.
M. Abgrall (Michel, René, Marie), secrétaire général d'une sous-préfecture ; 33 ans de services.
Mme Anstett-Rogron, née Anstett (Sandrine), adjointe au secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur ; 17 ans de services.
Mme Bachelier (Catherine, Marianne, Danièle), sous-préfète de Vendôme (Loir-et-Cher) ; 16 ans de services.
Mme Bastard, née Porquet (Dominique, Charlotte, Andrée), directrice de la réglementation et des libertés publiques dans une préfecture ; 37 ans de services.
Mme Berthelot, née Guitard (Micheline), maire de Mazeray (Charente-Maritime) ; 43 ans de services.
M. Billon (Jean, Henri), maire honoraire de Saint-Sauveur (Finistère) ; 52 ans de services.
Mme Blanchard (Carole), ancienne maire d'Archiac (Charente-Maritime) ; 29 ans de services.
M. Breuil (Jacques, Marcel, Joseph), vice-président du conseil général du Doubs, maire de Quingey ; 41 ans de services.
M. Breyton (Bernard, Sylvain), sous-préfet de Millau (Aveyron) ; 40 ans de services.
M. Brossier (Henri, Marie, Germain), ancien maire de Sorbais (Aisne) ; 49 ans de services.
Mme Butor, née Germain (Carole, Marie-Pierre, Denise), adjointe au maire de Montargis (Loiret) ; 27 ans de services.
Mme Caron (Véronique, Olivia, Nicole), sous-préfète de Barcelonnette (Alpes-de-Haute-Provence) ; 26 ans de services.
Mme Charles, née Feix (Monique, Claire, Augustine), ancienne adjointe au maire de Bourges (Cher) ; 57 ans de services.
Mme Charnay, née Faure (Christiane, Marcelle), première adjointe au maire de Givors (Rhône) ; 41 ans de services.
M. Chassaing (Jean-Louis), maire de Montgibaud (Corrèze) ; 51 ans de services.
Mme Chevallier, née Drouet (Nicole, Fernande, Anna), ancienne maire de Montlivault (Loir-et-Cher) ; 51 ans de services.
M. Cousin (Bernard, Henri, Roland), secrétaire général d'une sous-préfecture ; 30 ans de services.
M. Dagorn (Aimé, François, Marie), conseiller municipal de Guingamp (Côtes-d'Armor), ancien président d'une communauté de communes ; 47 ans de services.
M. Delanoë (Thierry), chef de bureau à la direction générale de l'administration et de la fonction publique au ministère ; 34 ans de services.
Mme Desmarécaux (Nicole, Margarita), ancienne déléguée à la sécurité sanitaire dans une agence régionale de santé ; 42 ans de services.
Mme Eme (Edwige, Claudine, Géraldine), conseillère générale de la Haute-Saône ; 24 ans de services.
Mme Fortuné, née Damy (Nicole, Christiane), ancienne maire de Mazières-en-Gâtine (Deux-Sèvres) ; 43 ans de services.
Mme Francoz, née Garabédian (Saténig), ancienne conseillère municipale de Vienne (Isère), déléguée départementale de l'éducation nationale ; 71 ans de services.
M. Gianazza (Alain), président général d'une mutuelle ; 43 ans de services.
M. Goarin (Maurice, Eugène), ancien maire de Lanleff (Côtes-d'Armor) ; 42 ans de services.
Mme Grel, née Glayal (Suzette), ancienne maire du Pout (Gironde), présidente d'un centre socioculturel intercommunal ; 54 ans de services.
Mme Guillet (Sylvie), directrice d'un institut de formation de cadres territoriaux ; 40 ans de services.
M. Herbet (Pierre, Camille), maire d'Hestrud (Nord) ; 54 ans de services.
M. Ilhes (Pierre-Henri), maire de La Redorte (Aude) ; 25 ans de services.
M. Jullien (Georges, Paul, Henri), maire de Noves (Bouches-du-Rhône) ; 47 ans de services.
Mme Juy, née Beaufort (Michèle, Solange, Jacqueline), chef du bureau du cabinet d'une préfecture ; 43 ans de services.
Mme Lafarge, née Chatras (Claudine), directrice chargée des relations avec les collectivités locales dans une préfecture ; 30 ans de services.
M. Moal (Jean-Jacques), maire honoraire de Mespaul (Finistère) ; 55 ans de services.
Mme Mongiat (Colette, Helvire), conseillère générale de la Nièvre ; 47 ans de services.
M. Muguay (Jean-François, Daniel), maire de La Souterraine (Creuse) ; 37 ans de services.
M. Peyret (Gilbert, Jean-Paul), ancien maire de Sanssac-l'Église (Haute-Loire) ; 41 ans de services.
Mme Pizzorni (Florence, Suzanne), conservatrice en chef du patrimoine à la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication ; 36 ans de services.
M. Pradal (Philippe), premier adjoint au maire de Nice (Alpes-Maritimes), délégué aux finances, à la sécurité, aux travaux, aux transports et au stationnement ; 27 ans de services.
M. Rey (Jean-Christian, Pierre, Georges), conseiller régional de Languedoc-Roussillon, maire de Bagnols-sur-Cèze (Gard) ; 19 ans de services.
M. Rigaud (Bernard), directeur général des services d'un conseil général ; 36 ans de services.
Mme Saint-Martin, née Salis (Anne-Marie, Andrée), maire honoraire d'Andrest (Hautes-Pyrénées) ; 48 ans de services.
Mme Guillem (Sylvie), ancienne danseuse étoile.
Mme Platel (Elisabeth, Marie, Geneviève), ancienne danseuse étoile, directrice de l'école de danse de l'Opéra national de Paris.
M. Sayan (Lévon), conseiller artistique.
Mme André-Salvini, née André (Béatrice, Marie, Madeleine), directrice du département des antiquités orientales du musée du Louvre.
M. Bertrand (Claude, Albert), ancien vice-président du conseil général de l'Isère, en charge de la culture.
M. Boespflug (Francis, Louis), conseiller dans une société de production, de distribution et d'exploitation cinématographique ; 38 ans de services.
Mme Boyer (Myriam, Any), comédienne, réalisatrice, productrice.
M. Brouiller (Patrick, Fabien, Edmond), exploitant de salles de cinéma, président d'une association de cinémas d'art et d'essai.
M. Ponsard (Dominique, André, François), délégué adjoint à la direction générale de la création artistique au ministère.
M. de Saint-Vincent (Claude, Marie, Joseph), directeur général d'un groupe d'édition.
Mme Salmon (Béatrice, Chantal, Berthe), conseillère de coopération et d'action culturelle à l'ambassade de France en Belgique.
Mme Taburet-Delahaye, née Taburet (Elisabeth, Marie, Jacqueline), directrice du musée national du Moyen Age.
M. Aït (Eddie), président d'un établissement public de soutien à la création artistique, conseiller régional d'Ile-de-France ; 14 ans de services.
Mme Apollin, née Lizé (Sylvie, Marie, Madeleine), déléguée aux relations institutionnelles, à la stratégie internationale et au mécénat à l'Institut national de recherches archéologiques préventives ; 25 ans de services.
Mme Arrecgros (Sandrine, Anne, Solange), administratrice générale du musée Rodin ; 21 ans de services.
Mme Auger-Lecas, née Auger (Patricia), secrétaire générale des musées et domaines nationaux de Compiègne et de Blérancourt ; 39 ans de services.
Mme de Banes Gardonne, née Matheron (Anne, George, Marthe), directrice régionale des affaires culturelles ; 34 ans de services.
Mme Baran (Murielle, Martine dite Muriel), secrétaire du chef de cabinet de la ministre ; 38 ans de services.
M. Batifoulier (Alain, Jacques), muséographe, scénographe, graphiste ; 50 ans de services.
Mme Beaupuy, née Petit (Françoise, Jeanne, Marcelle), gestionnaire de prestations financières au ministère ; 44 ans de services.
M. Bijoux (Stéphane, Nicolas), journaliste, directeur général délégué pour la diversité dans un groupe audiovisuel ; 24 ans de services.
Mme Boccard (Virginie, Stéphanie), directrice d'une scène nationale ; 18 ans de services.
Mme Boucharlat, née Faure (Elisabeth, Marie, Pierre dite Elise), conservatrice générale du patrimoine honoraire, chercheuse ; 38 ans de services.
M. Bourguignon (Thierry, Alain), musicien et chef d'orchestre, président-fondateur d'un festival de jazz ; 28 ans de services.
Mme Brigant (Annie), directrice d'une bibliothèque municipale ; 24 ans de services.
Mme Brochard (Ingrid, Alice), fondatrice d'un musée d'art contemporain destiné aux enfants ; 22 ans de services.
M. Chamourat (Christian, Lucien), photographe, président du conseil d'administration d'une association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs ; 49 ans de services.
M. Chérasse (Jean, André), ancien réalisateur, scénariste et producteur ; 45 ans de services.
Mme Chidiac, née Banna (Hana), responsable de l'unité patrimoniale des collections d'Afrique du Nord et du Proche-Orient au musée du Quai Branly ; 31 ans de services.
M. Dumas (Fernand dit Frédy), chef d'orchestre, chanteur et musicien ; 60 ans de services.
Mme Dupuis-Labbé, née Dupuis (Dominique, Marion, Nicole), chef de bureau à la direction générale des patrimoines du ministère ; 39 ans de services.
M. Fam (Nagui), dit Nagui, animateur et producteur pour la radio et la télévision ; 31 ans de services.
M. Fischer (René, Charles, Edmond), directeur d'associations musicales, chef de fanfares ; 60 ans de services.
M. Fournier (Luc, Georges, Auguste), chargé de mission pour le patrimoine technique à la direction générale des patrimoines du ministère ; 31 ans de services.
M. Gaillard (Gilles, Georges, Félix), directeur général d'un studio spécialisé dans la création d'effets visuels et la postproduction ; 16 ans de services.
Mme Houbart, née Lilti (Madeleine, Clotilde, Blanche), secrétaire générale d'une association d'architectes ; 33 ans de services.
M. Hyber, né Hybert (Fabrice, René), artiste plasticien ; 33 ans de services.
M. Icovic (Hervé, Charles), directeur artistique et gérant d'une société de doublage et de postsynchronisation ; 31 ans de services.
M. Lang (Francis, Claude), directeur commercial d'un groupe d'édition ; 35 ans de services.
Mme Lapeyre-Uzu, née Lapeyre (Françoise, Régine), conservatrice régionale de l'inventaire général du patrimoine culturel ; 43 ans de services.
Mme Le Clech, née Charton (Sylvie, Véronique, Laurence), directrice régionale des affaires culturelles ; 26 ans de services.
M. Lecoq (Jean-Loup, Jacques, Joseph), directeur régional adjoint des affaires culturelles ; 38 ans de services.
Mme Le Morvan (Anne, Claire), chef d'un bureau au secrétariat général du ministère ; 17 ans de services.
Mme Lintz (Yannick, Myriam), directrice du département des arts de l'Islam au musée du Louvre ; 25 ans de services.
Mme Maillet (Sylvie, Mathilde, Alice), présidente du directoire d'une librairie ; 15 ans de services.
Mme Maurice-Chabard, née Maurice (Brigitte, Marguerite, Lucienne), directrice de musées ; 30 ans de services.
M. Métayer (Guillaume), chargé de recherches au Centre national de la recherche scientifique ; 20 ans de services.
M. Mignerey (Gérald, Pascal, Robert), conservateur régional des monuments historiques ; 31 ans de services.
M. Nobileau (Christophe), président d'un groupe spécialisé dans la production de séries télévisées ; 28 ans de services.
M. Peyrard (Thierry, Jean), adjoint au sous-directeur des systèmes d'information au ministère ; 42 ans de services.
M. Puiffe (Jean-Michel, Didier), directeur d'une scène nationale ; 30 ans de services.
Mme Ramond-Bailly, née Ramond (Isabelle, Michèle), directrice juridique d'un groupe d'édition ; 25 ans de services.
Mme Rialle-Salaber, née Rialle (Geneviève, Marie, Elisabeth), haut fonctionnaire pour l'encadrement supérieur au ministère ; 37 ans de services.
Mme Rolin (Marie-Paule), directrice d'une bibliothèque municipale ; 24 ans de services.
Mme Strasser, née Maestre (Catherine, Anne-Marie), historienne de l'art, enseignante dans une école d'art ; 34 ans de services.
M. Tonnet (Jean-Jacques), directeur général d'une librairie ; 17 ans de services.
M. Verdier-Magneau, né Verdier (Denis, Louis), directeur du développement culturel du château, du musée et du domaine national de Versailles ; 31 ans de services.
Mme Vincent (Hélène, Marie), adjointe au directeur d'un musée ; 40 ans de services.
Mme Zvénigorosky (Camille), chef d'un service territorial de l'architecture et du patrimoine ; 27 ans de services.
M. Bardou (Christian, Louis, Fernand), vice-président départemental d'une association de décorés.
Mme Bartoli (Marion, Sophie), ancienne joueuse professionnelle de tennis ; 14 ans de services.
M. Parker (William, Anthony dit Tony), basketteur professionnel ; 15 ans de services.
M. Acosta Del Priore (Juan Carlos), ancien footballeur professionnel, cofondateur d'un comité départemental des sports en milieu rural ; 39 ans de services.
M. Calonne (Christian, André, Achille), chargé de mission dans une association, ancien directeur d'un centre de placement immédiat ; 28 ans de services.
M. Chérèque (Marc, Marie), président-directeur général d'une société anonyme sportive professionnelle ; 37 ans de services.
Mme Estaquet, née Legrand (Catherine, Pauline), chef de projet en développement social urbain dans une mairie ; 27 ans de services.
Mme Ganachaud (Marcelle), vice-présidente locale d'une association d'accueil ; 56 ans de services.
Mme Hirschmuller (Catherine, Chantal, Hélène), conseillère d'éducation populaire et de jeunesse dans une direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; 34 ans de services.
Mme Hirt, née Roth (Muriel, Valérie), chargée de mission au secrétariat général d'un centre de ressources, d'expertise et de performances sportives ; 21 ans de services.
Mme Koenders (Nathalie, Stéphanie), professeure de sport dans un centre de ressources, d'expertise et de performances sportives ; 31 ans de services.
Mme Lainé (Josette, Louise, Alice), directrice de l'action sociale d'une commune ; 37 ans de services.
M. Lecourt (Roger, Henri, Julien), président d'honneur d'une association départementale de tennis ; 52 ans de services.
Mme Leroyer (Nathalie, Madeleine), directrice de la cohésion sociale dans une communauté d'agglomération ; 20 ans de services.
M. Malgouyrès (Jean-Marie, Joseph, Ernest), président d'honneur d'une association départementale de randonnée pédestre ; 51 ans de services.
Mme Mary, née Savoyant (Francine), directrice financière du Centre national pour le développement du sport ; 40 ans de services.
M. Marzouki (Kaïs, Aref), ancien directeur à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ; 33 ans de services.
M. Mignot (André, Jean, Antoine), premier vice-président d'un comité départemental olympique et sportif ; 51 ans de services.
M. Talon (Daniel, Lucien), vice-président délégué de la fédération française de boxe ; 48 ans de services.
M. Astakof (Jacques, Pierre, André), directeur du service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de Nouvelle-Calédonie.
M. Mineur (Gérard, Roger, Louis), président honoraire d'une station de sauvetage en mer (Nouvelle-Calédonie).
M. Ahmed (Mohamed), directeur général des services du conseil régional de La Réunion ; 39 ans de services.
M. Ali (Madi), directeur d'école (Mayotte) ; 32 ans de services.
M. Attoumani (Nassur), écrivain, enseignant (Mayotte) ; 31 ans de services.
M. Brédent (Gérard, Ildephonse, Marie), médecin (Guadeloupe) ; 33 ans de services.
M. Cavallo (Gabriel, Pierre), président-fondateur d'une association et professeur de chant (Polynésie française) ; 48 ans de services.
M. Dubois (Jacques, André, Georges), directeur des ventes pour des laboratoires pharmaceutiques (La Réunion) ; 43 ans de services.
Mme Kohumoetini (Véronique, Tahiatokihitoua), responsable du développement des archipels de Polynésie française ; 33 ans de services.
Mme Ladine-Félicité (Joséphine, Victoire), professeure-documentaliste, présidente d'une association environnementale (Guadeloupe) ; 32 ans de services.
M. Mattei (Lucien, Alfred, Marie), ancien employé de mairie, bénévole associatif en faveur de la jeunesse (Nouvelle-Calédonie) ; 38 ans de services.
M. Niquet (Vincent, André), secrétaire général pour les affaires régionales de la Guyane ; 29 ans de services.
M. Pambrun (Charles, Jean, Joseph), ancien professeur, président d'honneur d'une fédération de sports traditionnels (Polynésie française) ; 60 ans de services.
Mme Pelage (Marie-Flore, Hosmane), présidente d'une association dédiée aux personnes handicapées (Martinique) ; 25 ans de services.
Mme Pompee (Cécile, Zélie), ancienne infirmière, présidente-fondatrice d'une association d'aide aux personnes âgées (Martinique) ; 33 ans de services.
Mme Puchon, née Veckens (Sabine, Anne), présidente d'une association de protection des animaux (Polynésie française) ; 20 ans de services.
Mme Talfer, née Razafinaivo (Anne, Sandrine), inspectrice des douanes (Polynésie française) ; 19 ans de services.
Mme Tréjaut, née Motara (Nasserine, Banou), directrice régionale du Centre national de la fonction publique territoriale (La Réunion) ; 36 ans de services.
M. Vamur (Grégoire, Claude dit Claude), batteur, fondateur d'une association musicale (Guadeloupe) ; 42 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2014, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du développement international, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
M. Kéchagioglou (Eleftherios), de nationalité grecque, directeur d'un centre des arts du cirque et des cultures émergentes ; 26 ans de services.
Mme O'neill (Catherine, Mary), de nationalité britannique, coordinatrice d'une association spécialisée dans la préservation du patrimoine architectural cévenol ; 30 ans de services.
M. Scarna (Carmelo), de nationalité italienne, président-directeur général d'un groupe spécialisé dans le bâtiment, président d'un club de basket ; 37 ans de services.
Mme Schuler-Lagier, née Schuler (Felizitas, Maria, Luise dite Félicité), de nationalité allemande, enseignante, conférencière-interprète au centre international du vitrail de Chartres ; 26 ans de services.
Thizy (Sylvain), maréchal des logis-chef ; 17 ans de services.
Décédé dans l'accomplissement de son devoir le 10 avril 2014.
Décret n° 2014-1013 du 8 septembre 2014 portant publication de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale (ensemble un accord d'application, signé à Paris le 22 avril 2013), signé à Brasilia le 15 décembre 2011 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 10 septembre 2014, édition électronique, texte n° 2, et édition papier, page 14881, après l'article 40, rétablir l'annexe de l'accord portant application de l'accord de sécurité sociale entre la République française et la République fédérative du Brésil, signé le 15 décembre 2011, ainsi qu'il suit.
Accord portant application de l'accord de sécurité sociale entre la République française et la République fédérative du Brésil, signé le 15 décembre 2011
conformément aux dispositions de l'article 25, paragraphes a) et b) de l'Accord de sécurité sociale signé le 15 décembre 2011,
Pour l'application du présent Accord d'application :
a) Le terme “Accord” désigne l'Accord de sécurité sociale entre la République française et la République fédérative du Brésil signé le 15 décembre 2011 ;
b) Le terme “Accord d'application” désigne le présent Accord portant application de l'Accord de sécurité sociale entre la République française et la République fédérative du Brésil.
Les termes utilisés dans le présent Accord d'application ont la signification qui leur est attribuée dans l'article 1er de l'Accord.
Pour l'application de l'Accord, les organismes de liaison suivants sont désignés :
a) En France : le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) ;
b) Au Brésil : le service désigné par l'Instituto Nacional do Seguro Social (INSS).
Pour l'application de l'Accord, les institutions compétentes sont les organismes, nationaux ou locaux, qui gèrent les régimes visés à l'article 2 de l'Accord et qui appliquent la législation afférente.
Prestations non contributives de solidarité nationale
Les prestations non contributives de solidarité nationale mentionnées à l'article 5, paragraphe 4, de l'Accord, et qui ne peuvent pas être exportées, sont les suivantes :
a) Pour l'application de la législation française :
- l'allocation de solidarité aux personnes âgées et l'allocation supplémentaire d'invalidité ;
- l'allocation aux adultes handicapés ;
b) Pour l'application de la législation brésilienne :
- les prestations d'assistance pour personnes âgées ou handicapées prévues par la Loi Organique d'Assistance Sociale (LOAS) et gérées par l'INSS ;
- d'autres prestations à caractère d'indemnités relevant de la responsabilité de l'Etat fédéral et gérées par l'INSS.
Lorsqu'une personne reste soumise à la législation de l'une des Parties contractantes en application de l'article 8 de l'Accord, l'institution de cette Partie, désignée au paragraphe 2 du présent article, émet, à la demande de l'employeur, un certificat d'assujettissement qui mentionne notamment la période durant laquelle cette personne reste soumise à la législation concernée.
Ce certificat d'assujettissement est délivré :
a) En ce qui concerne la France, par :
- la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) dont relève le travailleur salarié pour les assurés du régime agricole ;
- l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), chargé de la gestion du régime des marins, ou les services des affaires maritimes dont relève le marin, agissant pour le compte de l'Etablissement précité ;
- la caisse d'assurance maladie dont relève le travailleur assujetti à un régime spécial ;
- la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du siège de l'entreprise pour tous les autres travailleurs salariés.
b) En ce qui concerne le Brésil : par le service désigné par l'Instituto Nacional do Seguro Social (INSS).
Le certificat d'assujettissement indique la durée du maintien à la législation de la Partie contractante concernée, et donc de l'exemption d'assujettissement à la législation de l'autre Partie, sur le territoire de laquelle est exercée l'activité.
Il mentionne également l'identité des ayants droit du travailleur qui accompagnent celui-ci sur le territoire de cette dernière Partie.
Un certificat d'assujettissement est émis pour chaque période individuelle de détachement.
Le total de ces périodes ne peut pas excéder les délais prévus à l'article 8 de l'Accord.
Le certificat d'assujettissement atteste, pour toute la durée du détachement, de la couverture complète du travailleur contre les risques maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, et de la couverture complète contre les risques maladie et maternité de ses ayants droit qui l'accompagnent.
L'organisme qui délivre le certificat d'assujettissement doit au préalable contrôler le respect de cette condition et le mentionner dans ce document.
La “couverture complète” mentionnée à l'article 14 de l'Accord doit inclure la prise en charge, pour le travailleur et les ayants droit qui l'accompagnent, par un régime public de sécurité sociale ou une assurance privée, des frais médicaux et d'hospitalisation occasionnés sur le territoire de la Partie contractante autre que celle d'affiliation durant toute la durée de l'activité sur ce territoire, que ces frais soient liés à une maladie, une maternité, un accident professionnel ou non professionnel, ou une maladie professionnelle.
Deux exemplaires dudit certificat sont transmis à l'employeur, qui en conserve un et qui remet l'autre au travailleur.
Celui-ci doit conserver cet exemplaire pendant toute la période du détachement afin d'attester, dans le pays d'accueil, qu'il reste assujetti à la législation de son pays d'origine et qu'il dispose des assurances visées au paragraphe 5 du présent article ainsi que, le cas échéant, les ayants droit qui l'accompagnent.
En outre, l'institution compétente pour délivrer le certificat, désignée au paragraphe 2 du présent article, envoie un exemplaire du certificat à l'organisme de liaison de l'autre Partie contractante, et en conserve un en propre.
Les règles définies à l'article 8 de l'Accord et au présent article sont applicables à l'employé domestique qui accompagne le travailleur détaché.
Ainsi, cet employé domestique doit posséder un certificat d'assujettissement individuel et la couverture complète définie au paragraphe 6 du présent article.
La période de détachement de l'employé domestique doit être identique à celle de la personne qu'il accompagne.
Conditions d'appréciation du caractère prépondérant de l'activité pour le personnel roulant ou navigant d'une entreprise de transports internationaux et pour les gens de mer
Pour l'application de l'article 9, paragraphes 3 et 4, et de l'article 10, paragraphes 4 et 5, de l'Accord, l'appréciation du caractère prépondérant de l'activité exercée sur le territoire de l'une des Parties contractantes s'effectue sur la base de l'ensemble des critères caractérisant les activités exercées et la situation du salarié.
Au nombre de ces critères figure principalement le temps de travail effectué sur le territoire de la Partie contractante de résidence.
Celui-ci peut être déterminé notamment à partir des prises et achèvements de service, en incluant le temps de service hors déplacement lié au transport roulant, naviguant ou aérien, ainsi que du nombre de départs et de retours sur le territoire du lieu de résidence.
Cette liste n'est pas exhaustive et le choix des critères doit être adapté à chaque cas particulier.
Exceptions aux dispositions des articles 7 à 11 de l'Accord
En application de l'article 12 de l'Accord, les autorités, institutions ou organismes compétents pour examiner et autoriser des dérogations aux dispositions des articles 7 à 11 dudit Accord, sont désignés comme suit :
a) Pour la France : le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) ;
b) Pour le Brésil : la « Diretoria de Beneficios do Instituto Nacional do Seguro Social (INSS) ».
Si une dérogation est consentie, un certificat atteste de la législation applicable à l'intéressé et aux ayants droits qui l'accompagnent, avec, le cas échéant, la durée de cette dérogation.
Ce certificat atteste notamment d'une couverture complète conformément aux paragraphes 5 et 6 de l'article 5 du présent Accord d'application.
Ce certificat est délivré par l'institution compétente ou l'organisme de liaison de la Partie contractante dont la législation est applicable, et ce :
a) En quatre exemplaires dans le cas d'un travailleur salarié, suivant la même procédure que celle indiquée en matière de détachement aux paragraphes 7 et 8 de l'article 5 du présent Accord d'application ;
b) En trois exemplaires dans le cas d'un maintien exceptionnel d'un travailleur non salarié à la législation d'origine en application de l'article 12 de l'Accord : l'un est remis au travailleur, un autre est envoyé à l'organisme de liaison de l'autre Partie contractante et le dernier est conservé par l'institution compétente ou l'organisme de liaison qui le délivre.
La personne qui a accompli des périodes d'assurance sous la législation des deux Parties contractantes, qui réside sur le territoire de l'une d'entre elles, et qui souhaite bénéficier d'une prestation visée aux chapitres 1 à 3 du titre III de l'Accord et servie en application de la législation de l'autre Partie, présente sa demande de prestation auprès de l'institution compétente de sa résidence, conformément à la procédure prévue par la législation que cette institution applique.
Dans le cas d'une résidence sur le territoire d'un Etat tiers, l'intéressé effectue sa demande auprès de l'institution compétente de la Partie contractante à la législation de laquelle il a été soumis en dernier lieu.
La date à laquelle la demande est présentée à l'institution concernée est considérée comme la date de présentation de la demande vis-à-vis de l'institution compétente de l'autre Partie contractante.
Même dans le cas où l'intéressé n'a jamais accompli de périodes d'assurance dans la Partie contractante où il réside, il peut présenter sa demande de prestation d'invalidité, de vieillesse ou de survivants auprès de l'institution compétente de la Partie contractante du territoire de résidence.
Traitement des demandes de prestations
L'institution compétente qui reçoit une demande de prestation en application des dispositions du paragraphe 1, 2 ou 4 du présent article transmet sans délai le formulaire de demande correspondant à l'institution compétente de l'autre Partie contractante, directement ou par l'intermédiaire des organismes de liaison désignés à l'article 2 du présent Accord d'application, en indiquant la date à laquelle la demande a été présentée.
L'institution compétente auprès de laquelle la demande de prestation a été introduite en application des dispositions du paragraphe 1, 2 ou 4 du présent article transmet de même tous les documents nécessaires afin que l'institution compétente de l'autre Partie contractante puisse déterminer le droit du demandeur à ladite prestation.
En application de l'article 26, paragraphe 2, de l'Accord, l'authenticité des informations contenues dans les formulaires et dans les documents qui les accompagnent est vérifiée par la seule institution compétente qui a reçu la demande.
Pour toute demande de prestation requérant l'application des articles 15 à 19, ou de l'article 23, de l'Accord, les documents qui accompagnent le formulaire de demande de prestation comprennent :
a) Des informations sur la période et la durée d'activité, la nature de cette activité, le lieu de son exercice et, le cas échéant, l'identification de l'employeur ;
b) Un formulaire indiquant les périodes d'assurance accomplies par le demandeur sous la législation appliquée par l'institution compétente auprès de laquelle la demande a été introduite.
Après réception du formulaire visé au paragraphe 8 du présent article, l'institution compétente ou l'organisme de liaison de l'autre Partie contractante complète les informations relatives aux périodes d'assurance accomplies sous sa propre législation puis le retourne sans délai à l'institution compétente ou à l'organisme de liaison de la première Partie.
Notification et communication des décisions
Chaque institution compétente détermine les droits du demandeur et, le cas échéant, de ses ayants droit, conformément à sa propre législation.
La décision qui en découle est notifiée directement au demandeur par l'institution compétente.
Cette décision doit préciser les voies et délais de recours prévus par la législation qui est appliquée.
Les délais pour déposer un recours sont comptés conformément à la législation de chaque Partie contractante.
Les institutions compétentes de chacune des deux Parties contractantes se communiquent réciproquement leurs décisions, directement ou par l'intermédiaire des organismes de liaison, en indiquant :
a) La date de notification de la décision au demandeur ;
b) En cas d'octroi, la nature de la prestation accordée, la date à laquelle celle-ci prend effet et, le cas échéant, la date à laquelle elle prend fin ;
c) En cas de refus, la nature de la prestation refusée et les motifs du refus.
Cas particulier d'une demande de liquidation différée d'une pension de vieillesse
Dans le cas d'une demande de pension de vieillesse, l'assuré qui remplit les conditions d'ouverture des droits au regard des législations des deux Parties contractantes peut, conformément aux dispositions de l'article 27, paragraphe 2, de l'Accord, surseoir à la liquidation de ses droits au regard de la législation de l'une des Parties, dans l'attente de pouvoir bénéficier d'une liquidation plus favorable.
L'institution qui liquide la pension en premier doit néanmoins tenir compte des périodes d'assurance accomplies sous la législation de la Partie où la liquidation des droits à pension est différée.
Lorsque la totalisation de périodes d'assurance accomplies sous la législation des deux Parties contractantes est requise pour la reconnaissance du droit aux prestations, les règles à appliquer en cas de superposition de périodes, conformément à l'article 16, paragraphe 2, de l'Accord, sont les suivantes :
a) Lorsqu'il y a coïncidence entre une période d'assurance obligatoire accomplie sous la législation de l'une des Parties contractantes et une période d'assurance volontaire accomplie sous la législation de l'autre Partie, seule la période d'assurance obligatoire est prise en compte ;
b) Lorsqu'il y a coïncidence entre deux périodes d'assurance volontaire ou entre deux périodes d'assurance obligatoire accomplies sous la législation des deux Parties contractantes, chaque Partie prend exclusivement en compte la période d'assurance volontaire ou la période d'assurance obligatoire accomplie sous sa législation ;
c) Dans le cas où certaines périodes prises en compte sous la législation de l'une des Parties contractantes ne correspondraient pas à des périodes d'assurance effectivement accomplies, il est présumé que ces périodes ne se superposent pas à des périodes prises en compte sous la législation de l'autre Partie.
Pour l'application des dispositions de l'article 16, paragraphe 5, de l'Accord, les autorités compétentes des deux Parties contractantes se communiquent la liste des accords internationaux de sécurité sociale prévoyant la totalisation pour les risques invalidité, vieillesse et survivants, auxquels elles sont respectivement liées.
En cas de superposition entre les périodes accomplies sous la législation de l'Etat tiers concerné et celles accomplies sous la législation de l'une ou l'autre des Parties contractantes, les mêmes règles que celles définies au paragraphe 1 du présent article sont appliquées.
Lorsque les périodes d'assurance prises en compte pour le calcul d'une prestation en application de l'article 16 de l'Accord sont exprimées en unités différentes, la conversion nécessaire aux fins de la totalisation s'effectue selon les règles suivantes :
a) Trente jours sont équivalents à un mois et inversement ;
b) Trois mois sont équivalents à un trimestre et inversement ;
c) Douze mois ou quatre trimestres sont équivalents à un an et inversement.
L'application des règles prévues au paragraphe 4 du présent article ne peut pas aboutir, pour une même année civile, à un total de périodes prises en compte supérieur à douze mois ou quatre trimestres.
Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le moment auquel certaines périodes d'assurance ont été accomplies sous la législation française, ces périodes sont présumées ne pas coïncider avec des périodes d'assurance accomplies sous la législation brésilienne et elles peuvent être rattachées, par l'institution brésilienne, aux mois de l'année concernée qui sont les plus favorables à l'intéressé.
Les prestations familiales françaises mentionnées à l'article 24 de l'Accord recouvrent :
a) Les allocations familiales ;
b) La prime à la naissance ou à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant.
L'institution compétente de l'une des deux Parties contractantes qui sert des prestations en espèces à un bénéficiaire les verse directement à celui-ci, sur le territoire de la Partie contractante où il réside, conformément aux dispositions de l'article 31 de l'Accord, et selon les modalités prévues par la législation que cette institution applique.
Lorsque l'une des institutions compétentes de l'autre Partie contractante fait une demande de renseignement en application de l'article 26 de l'Accord, l'institution compétente qui reçoit la demande est tenue d'y répondre et, le cas échéant, d'indiquer les motifs pour lesquels elle n'est pas en mesure de le faire, dans les plus brefs délais.
En cas d'urgence dûment justifiée par l'institution qui formule la demande, l'institution saisie s'efforce de répondre dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande.
Ce délai est calculé en jours successifs.
S'il expire un jour chômé, son expiration est repoussée au premier jour ouvré qui suit.
Les échanges se font, dans la mesure du possible, par voie électronique, conformément à l'article 16 du présent Accord d'application.
Contrôle administratif et médical
En application de l'article 21 de l'Accord, relatif aux prestations d'invalidité, et à la demande, directe ou via un organisme de liaison, de l'institution compétente d'une Partie contractante, l'institution compétente de l'autre Partie transmet, directement ou par l'intermédiaire d'un organisme de liaison, tous les rapports et documents médicaux dont elle dispose sur l'incapacité du demandeur ou du bénéficiaire.
Pour l'assuré du régime brésilien en France qui demande une prestation d'incapacité temporaire auprès de l'Instituto Nacional de Seguro Social (INSS), l'organisme de liaison français (le CLEISS) met à disposition un formulaire sur son site et l'assuré se charge lui-même de télécharger le formulaire, de le faire remplir par un médecin et de l'envoyer directement à l'INSS.
Lorsque le bénéficiaire d'une prestation versée par l'institution compétente de l'une des Parties contractantes réside sur le territoire de l'autre Partie, les contrôles administratifs et médicaux que demande cette institution sont réalisés par l'institution compétente du lieu de résidence du bénéficiaire, selon les modalités prévues par la législation que cette dernière applique.
Les rapports et autres documents liés à ces contrôles sont transmis directement entre institutions compétentes ou par l'intermédiaire des organismes de liaison.
Sans préjudice de la gratuité des contrôles médicaux prévue à l'article 21, paragraphe 2, de l'Accord, lorsque ceux-ci ont été demandés uniquement dans l'intérêt de l'institution compétente requérante, cette dernière doit en assumer le coût conformément au paragraphe 3 dudit article et conformément à la législation et aux tarifs applicables sur le territoire de la Partie contractante où se trouve le bénéficiaire.
Les remboursements correspondant aux contrôles prévus au paragraphe 4 du présent article se font à partir de relevés des dépenses effectives, que les organismes de liaison s'adressent semestriellement, accompagnés d'un bordereau récapitulant les créances de la Partie contractante concernée.
Le remboursement des créances se fait dans les plus brefs délais après réception de ces documents.
Cumul de prestations
Pour l'application des règles limitant les possibilités de cumul de prestations, visées à l'article 6 de l'Accord, et conformément aux dispositions des articles 26 et 30 dudit Accord, toute institution qui détermine l'éligibilité d'une personne à une prestation ou qui assure le versement d'une prestation peut interroger une institution de l'autre Partie contractante afin de s'assurer que l'intéressé ne perçoit pas, en application de la législation de cette dernière Partie, une prestation dont le cumul avec la première est interdit, limité ou subordonné au respect de conditions particulières prévues par la législation de l'institution compétente.
La demande d'information peut notamment porter sur la nature et les montants de prestations versées dans la seconde Partie et/ou sur les ressources perçues par l'intéressé sur le territoire de cette Partie.
L'institution requise est tenue de fournir les informations de nature à confirmer ou infirmer le droit à la première prestation dans les conditions prévues à l'article 12 du présent Accord d'application.
Les organismes de liaison des deux Parties contractantes se transmettent tous les ans, au cours du premier quadrimestre de chaque année civile, des données statistiques relatives à l'application de l'Accord pour la dernière année civile écoulée, notamment sur :
a) Le nombre de versements effectués dans chacune des deux Parties en application de l'Accord, ainsi que les montants correspondants ;
b) Le détachement de travailleurs sur le territoire de l'autre Partie (nombre de détachements, durée de chacun d'entre eux et durée moyenne totale).
Ces transmissions sont effectuées par voie électronique.
Echanges électroniques d'informations et de documents
Sans préjudice du respect des dispositions de l'article 28 de l'Accord, relatif à la communication de données à caractère personnel, et dans la limite de leurs capacités techniques, financières et organisationnelles respectives, les organismes de liaison et les institutions compétentes de chaque Partie contractante s'efforcent d'instituer des procédures d'échanges électroniques d'informations et de documents utilisés pour l'application de l'Accord.
Echanges d'informations relatives aux décès
Afin d'éviter le paiement de prestations indues à la suite du décès d'un bénéficiaire qui relève du champ d'application personnel de l'Accord défini à l'article 3 dudit Accord, et qui réside sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties contractantes, les institutions compétentes de chacune de ces Parties se communiquent mutuellement les informations dont elles disposent sur le décès de ces personnes.
Dans la limite des capacités techniques respectives des institutions concernées, ces échanges se font par voie électronique.
Dans l'hypothèse où ce type d'informations ne pourrait pas être échangé entre les institutions compétentes françaises et brésiliennes, le bénéficiaire, pour pouvoir continuer à percevoir sa prestation, doit transmettre directement un certificat de vie à l'institution qui le lui demande le cas échéant.
Conformément aux dispositions de l'article 28 de l'Accord, relatif à la communication de données à caractère personnel, les informations ainsi transmises ne peuvent être communiquées à des personnes ou organismes tiers.
La forme et le contenu des certificats ou formulaires nécessaires à la mise en œuvre de l'Accord et du présent Accord d'application sont arrêtés et, le cas échéant, révisés, conjointement par les organismes de liaison et validés d'un commun accord entre les autorités compétentes des deux Parties contractantes.
Le contenu de ces certificats ou formulaires porte sur les informations suivantes :
a) La législation applicable, c'est-à-dire les informations prévues au titre II du présent Accord d'application ainsi que celles nécessaires à l'application des conditions transitoires définies à l'article 19 dudit Accord ;
b) Toutes les informations nécessaires aux institutions compétentes pour l'examen du droit et la liquidation des prestations en application du titre III de l'Accord, soit, selon les cas : état civil, situation familiale, relevé de périodes d'assurance et autres renseignements sur la carrière professionnelle du demandeur, tels que prévus à l'article 8, paragraphe 8, du présent Accord d'application, rapport médical pour l'examen des demandes de prestations d'invalidité, etc.
Conformément aux dispositions de l'article 28 de l'Accord, relatif à la communication de données à caractère personnel, et dans la limite des capacités techniques respectives des deux Parties contractantes, la transmission des certificats et formulaires se fait par voie électronique.
Les personnes qui, avant la date d'entrée en vigueur de l'Accord, sont soumises à la législation de l'une des Parties contractantes au titre d'une activité exercée sur le territoire de cette Partie et qui, à cette date, remplissent les conditions pour bénéficier d'un détachement conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 1, dudit Accord. ainsi que les ayants droit de ces personnes, peuvent, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord cesser d'être soumis à la législation de la Partie contractante où est exercée l'activité, pour être ou rester soumis à la législation de l'autre Partie contractante.
Pour l'application de l'article 36, paragraphe 4, de l'Accord aux personnes visées au paragraphe 1 du présent article, la période du détachement est considérée comme débutant à la date d'entrée en vigueur de l'Accord.
L'application des dispositions de l'article 36, paragraphe 4, de l'Accord et la cessation d'affiliation qui s'ensuit sont subordonnées à l'accord exprès du travailleur salarié sur sa nouvelle affiliation.
Si le travailleur salarié accepte d'être désaffilié du régime de sécurité sociale de la Partie contractante sur le territoire de laquelle il exerce son activité au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord, les dispositions de la législation de cette Partie contractante relatives au maintien de droits aux prestations des assurances maladie-maternité, invalidité et décès acquis à la date de radiation ne s'appliquent pas.
Toutefois, l'intéressé bénéficie des dispositions de l'article 36, paragraphe 2, de l'Accord, notamment pour la totalisation des périodes d'assurance.
La cessation d'affiliation du travailleur salarié et de ses ayants droit au régime de sécurité sociale français, ainsi que la cessation des obligations contributives qui s'y rattachent ne deviennent effectives qu'à partir du moment où les intéressés restituent leurs cartes de sécurité sociale.
Le présent Accord d'application est conclu pour la même durée que l'Accord, conformément à l'article 38 dudit Accord.
Le présent Accord d'application cesse de produire ses effets à la date à laquelle l'Accord cesse d'exister, conformément à l'article 38 dudit Accord.
Les deux Parties contractantes se notifient, par la voie diplomatique, l'accomplissement de leurs procédures internes constitutionnelles et/ou légales respectives requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord d'application.
Le présent Accord d'application entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de réception de la dernière notification.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord d'application.
Fait à Paris, le 22 avril 2013, en deux exemplaires originaux, en langues française et portugaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé
Pour le Gouvernement de la République fédérative du Brésil : Garibaldi Alves Filho, Ministre d'Etat de la Prévoyance sociale »
Décision du 27 octobre 2014 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane)
Mme Manuelle Hery, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
La décision du 6 juillet 2014 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane) est abrogée.
Toute personne qui sollicite le bénéfice des primes doit préciser dans sa demande : - la nature des primes sollicitées ; - la destination du ou des logements objet de la demande ; - le titre en vertu duquel elle est autorisée à utiliser le terrain sur lequel les logements seront édifiés.
La liste électorale peut être consultée à partir du lundi 12 janvier 2015 au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction des affaires juridiques, 99, rue de Grenelle, Paris [7e], et auprès des recteurs d'académie.
Chaque candidature (regroupant un titulaire et deux suppléants) accompagnée, le cas échéant, de sa profession de foi est adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction des affaires juridiques, bureau des affaires générales DAJ/A3, 99, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07), au plus tard le lundi 19 janvier 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
- un bulletin de vote unique regroupant l'ensemble des noms des candidats titulaires et suppléants ;
L'électeur transmet son suffrage par la voie postale, à partir du lundi 9 mars et jusqu'au vendredi 27 mars 2015, en utilisant le matériel de vote fourni par l'administration.
Cette enveloppe n° 3 doit être postée au plus tard le vendredi 27 mars 2015, date de clôture du scrutin (le cachet de la poste faisant foi).
Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un bureau de vote chargé d'assurer la réception, le recensement et le dépouillement des votes.
Ce bureau comprend un président, un vice-président et quatre assesseurs désignés parmi les lycéens membres de conseils académiques de la vie lycéenne par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Il est assisté d'un secrétaire, également désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Seuls sont pris en compte les plis adressés au plus tard le vendredi 27 mars 2015 (le cachet de la poste faisant foi) et reçus, au plus tard, à l'ouverture des opérations de dépouillement.
- les enveloppes n° 3 dont le cachet de la poste mentionne une date postérieure à celle du 27 mars 2015 ;
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de l'affichage des résultats, à la connaissance du ministre chargé de l'éducation nationale.
La ministre statue sur les contestations éventuelles et proclame les résultats de l'élection le mercredi 15 avril 2015.
Les résultats de l'élection sont immédiatement publiés par voie d'affichage au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction des affaires juridiques, 99, rue de Grenelle, Paris [7e]) et font l'objet d'une publication électronique au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le site education.gouv.fr.
L'arrêté du 14 novembre 2012 fixant les modalités d'élection des représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation est abrogé.
Arrêté du 21 octobre 2014 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service France Domaine d'un ensemble immobilier situé à Chalon-sur Saône (Saône-et-Loire)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 octobre 2014, est déclaré inutile au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et déclassé du domaine public de l'Etat un ensemble immobilier cadastré section CP n° 19, d'une superficie de 6 840 mètres carrés, situé 1, rue des Prés-Devant, à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Le recteur de l'académie de Dijon est autorisé à remettre l'ensemble immobilier précité au service France Domaine pour aliénation.
Arrêté du 21 octobre 2014 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service France Domaine d'un ensemble immobilier situé à Nîmes (Gard)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 octobre 2014, est déclaré inutile au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et déclassé du domaine public de l'Etat un ensemble immobilier cadastré section DT n° 778, d'une superficie de 2 450 mètres carrés, situé rue Ménard à Nîmes (Gard), tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Le recteur de l'académie de Montpellier est autorisé à remettre l'ensemble immobilier précité au service France Domaine pour aliénation.
Décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement
Crée Code de la mutualité - art. R114-9 (VD)
- Le chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier est modifié comme suit :
- La notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la nomination ou du renouvellement des personnes physiques mentionnées au I et au II de l'article L.
612-23-1 est réalisée dans les quinze jours suivant leur nomination ou leur renouvellement.
« Les entreprises mentionnées au I et au II de l'article L.
612-23-1 adressent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un dossier dont le contenu est déterminé par l'autorité dans les conditions mentionnées à l'article R.
« A compter de la réception du dossier complet, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer à cette nomination ou à ce renouvellement.
Pour les prestataires de services d'investissement, le délai court à compter de l'expiration du délai d'un mois imparti à l'Autorité des marchés financiers pour faire savoir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au déclarant que la désignation de la personne physique notifiée n'est pas compatible avec l'approbation du programme d'activités précédemment délivré.
« Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution envisage de s'opposer à la nomination ou au renouvellement, elle notifie les éléments justifiant son opposition à l'entreprise et à la personne physique concernées par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé et les invite à présenter leurs observations écrites dans un délai d'un mois.
Le délai de deux mois mentionné à l'alinéa précédent est alors suspendu jusqu'à réception des observations précédemment mentionnées et, au plus tard, jusqu'à l'expiration du délai de réponse.
« Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution envisage de s'opposer à la poursuite du mandat d'une des personnes mentionnées au V de l'article L.
612-23-1, elle notifie les éléments justifiant son opposition à l'entreprise, à la personne physique concernée et au président de l'organe dont elle est membre par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre récépissé et les invite à présenter leurs observations écrites dans un délai d'un mois.
« Le mandat ou la fonction des personnes physiques dont la nomination ou le renouvellement a fait l'objet d'une opposition de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions mentionnées au III de l'article L.
612-23-1 et le mandat des personnes ayant fait l'objet d'une opposition à poursuite dans les conditions mentionnées au V de l'article L.
612-23-1 cessent quinze jours après la notification de la décision d'opposition à l'entreprise et à la personne physique concernée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte la banque de données centrale de l'Autorité bancaire européenne concernant les sanctions administratives lorsque, pour l'application de l'article L.
612-23-1, elle évalue les conditions d'honorabilité posées par les articles L.
- La demande d'avis mentionnée au IV de l'article L.
612-23-1 doit être adressée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au plus tard deux mois et au plus tôt six mois avant que ne doive intervenir la nomination ou le renouvellement des personnes concernées.
A cette fin, il est adressé à l'Autorité un dossier dont le contenu est déterminé dans les conditions mentionnées à l'article R.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande, pour faire connaître son avis sur la proposition de nomination ou de renouvellement des personnes physiques concernées.
En l'absence de réponse dans le délai imparti, l'avis de l'Autorité est réputé favorable.
« L'avis favorable de l'Autorité ne dispense pas de l'obligation de notifier à celle-ci la nomination ou le renouvellement des personnes mentionnées par l'avis dans les conditions prévues à l'article R.
612-29-3 à l'exception des pièces justificatives déjà transmises.
- Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige d'une entreprise la remise pour approbation d'un programme de formation prévu au V de l'article L.
612-23-1, cette dernière est tenue de le lui remettre dans un délai de quarante-cinq jours.
« L'Autorité est tenue régulièrement informée de la mise en œuvre du programme de formation qu'elle a exigé.
- Le livre V du même code est modifié comme suit :
1° Au chapitre Ier du titre Ier, après l'article R.
- Au sein des établissements de crédit et des sociétés de financement, les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, d'une part, et les membres du directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes ou toutes personnes qui assurent la direction effective de l'activité de l'établissement au sens de l'article L.
511-13, d'autre part, disposent collectivement des connaissances, des compétences et de l'expérience nécessaires mentionnées à l'article L.
511-51 en matière de marchés bancaires et de marchés financiers, d'exigences légales et réglementaires applicables à l'établissement de crédit ou à la société de financement, de son système de gouvernance, dont le contrôle interne, de planification stratégique et de sa mise en œuvre, de gestion des risques, d'information comptable et financière.
- Chacune des personnes qui assurent la direction effective de l'activité de l'établissement de crédit ou de la société de financement au sens de l'article L.
511-13 ainsi que chaque membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes fait preuve d'une honnêteté, d'une intégrité et d'une indépendance d'esprit qui lui permettent d'évaluer et, si nécessaire, de remettre effectivement en question les décisions prises en matière de gestion ainsi que d'assurer la supervision et le suivi effectifs de ces décisions.
2° Au chapitre 2 du titre Ier :
- La formation des dirigeants organisée par la Fédération nationale des Banques populaires en liaison avec l'organe central des Caisses d'épargne et des Banques populaires est prise en compte dans le cadre de l'application des dispositions des articles L.
512-55, le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même lorsque sa nomination ou son renouvellement fait l'objet d'une opposition de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
- Lorsqu'un membre du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance élu par les salariés sociétaires n'est plus salarié de la caisse d'épargne ou sociétaire d'une société locale d'épargne qui lui est affiliée, atteint la limite d'âge prévue par les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance ou si sa nomination ou son renouvellement fait l'objet d'une opposition de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, il est remplacé, selon le cas, soit par son suppléant s'il a été élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, soit par le premier candidat non élu de la liste s'il a été élu au scrutin de liste.
- La formation des dirigeants organisée par la Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance en application de l'article L.
512-99, en liaison avec l'organe central des Caisses d'épargne et des Banques populaires, est prise en compte dans le cadre de l'application des dispositions des articles L.
3° Au chapitre III du titre III, après l'article R.
- Au sein des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, d'une part, et les membres du directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes ou toutes personnes qui assurent la direction effective de l'activité de l'entreprise au sens de l'article L.
533-25 en matière de marchés financiers, d'exigences légales réglementaires applicables à l'entreprise d'investissement, de son système de gouvernance, dont le contrôle interne, de planification stratégique et de sa mise en œuvre, de gestion des risques, d'information comptable et financière.
- Chacune des personnes qui assurent la direction effective de l'activité de l'entreprise au sens de l'article L.
- Lorsque, en application du VII de l'article L.
322-2, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte, dans l'appréciation portée sur chaque membre du conseil d'administration ou de surveillance, de la compétence, de l'expérience et des attributions des autres membres de l'organe auquel il appartient, elle s'assure que ceux-ci disposent collectivement des connaissances et de l'expérience nécessaires en matière de marchés de l'assurance et de marchés financiers, de stratégie de l'entreprise et de son modèle économique, de son système de gouvernance, d'analyse financière et actuarielle et d'exigences législatives et réglementaires applicables à l'entreprise d'assurance, appropriées à l'exercice des responsabilités dévolues au conseil d'administration ou au conseil de surveillance.
322-53, les mots : « ou de révocation » sont remplacé par les mots : « , de révocation, ou de cessation de mandat à la suite d'une décision d'opposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » ;
322-55-2, les mots : « ou par démission » sont remplacés par les mots : « , par démission ou par cessation de mandat à la suite d'une décision d'opposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
« Les postes d'administrateurs dont la nomination ou le renouvellement a fait l'objet d'une opposition de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions mentionnées au III de l'article L.
612-23-1 du code monétaire et financier sont pourvus dans des conditions et délais définis par les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance.
Dans le cas où le ou les administrateurs ont été désignés par une organisation syndicale d'employeurs ou de salariés dans les conditions mentionnées à l'article R.
931-3-2, l'institution de prévoyance ou l'union transmet à ladite organisation syndicale les motivations de l'opposition qui lui ont été communiquées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
931-9, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte, dans l'appréciation portée sur chaque membre du conseil d'administration, de la compétence, de l'expérience et des attributions des autres membres de l'organe auquel il appartient, elle s'assure que ceux-ci disposent collectivement des connaissances et de l'expérience nécessaires en matière de marchés de l'assurance et de marchés financiers, de stratégie de l'institution de prévoyance ou de l'union et de son modèle économique, de son système de gouvernance, d'analyse financière et actuarielle et d'exigences législatives et réglementaires applicables à l'institution de prévoyance ou à l'union, appropriées à l'exercice des responsabilités dévolues au conseil d'administration.
114-8 du code de la mutualité, il est inséré un article R.
- Lorsque, en application du IV de l'article L.
114-21, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte, dans l'appréciation portée sur chaque membre du conseil d'administration, de la compétence, de l'expérience et des attributions des autres membres de l'organe auquel il appartient, elle s'assure que ceux-ci disposent collectivement des connaissances et de l'expérience nécessaires en matière de marchés de l'assurance et de marchés financiers, de stratégie de la mutuelle ou de l'union et de son modèle économique, de son système de gouvernance, d'analyse financière et actuarielle et d'exigences législatives et réglementaires applicables à la mutuelle ou à l'union, appropriées à l'exercice des responsabilités dévolues au conseil d'administration.
Arrêté du 7 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques
« Art. 33.-Le service France Domaine comprend la sous-direction “ stratégie et moyens de la politique immobilière de l'Etat ”, la sous-direction “ réglementation domaniale et gestion immobilière et domaniale de l'Etat ” et, directement placées auprès du chef du service, la mission “ opérations immobilières des administrations centrales et autorités administratives indépendantes ” et la mission “ gouvernance et support ”.
Après l'article 33 du même arrêté, il est inséré quatre articles 33-1, 33-2, 33-3 et 33-4 ainsi rédigés :
- Sous-direction “stratégie et moyens de la politique immobilière de l'Etat”.
« La sous-direction “stratégie et moyens de la politique immobilière de l'Etat” comprend :
« Le bureau “stratégie et expertise de la politique immobilière de l'Etat” :
« Il est chargé de définir la stratégie immobilière et la politique d'entretien du patrimoine de l'Etat et de ses opérateurs.
Il élabore la doctrine applicable aux opérations immobilières et d'entretien des immeubles.
Il définit les méthodes d'analyse économique et de performance immobilière des biens et projets immobiliers et soutient et contrôle leur mise en œuvre.
« Il est chargé du pilotage de l'élaboration et de la validation des schémas stratégiques immobiliers des administrations et opérateurs de l'Etat et du contrôle de leur mise en œuvre.
« Le bureau “budget et inventaire immobilier” :
« Il est chargé de la programmation et du suivi budgétaires des opérations éligibles aux supports budgétaires de la politique immobilière et domaniale de l'Etat, de l'élaboration des documents budgétaires y afférents et du suivi des indicateurs relatifs à cette politique.
« Il est chargé du pilotage de l'inventaire physique du parc immobilier de l'Etat et de ses opérateurs et de l'inventaire comptable du parc immobilier contrôlé par l'Etat dans le système d'information Chorus.
- Sous-direction “réglementation domaniale et gestion immobilière et domaniale de l'Etat”.
« La sous-direction “réglementation domaniale et gestion immobilière et domaniale de l'Etat” comprend :
« Il est chargé du pilotage des opérations immobilières réalisées dans le cadre de la politique immobilière et de la gestion domaniale de l'Etat et de ses opérateurs.
Il assiste et soutient les services déconcentrés dans leur mise en œuvre.
« Le bureau “réglementation domaniale et expertise juridique” :
« Il est chargé de l'élaboration de la législation et de la réglementation domaniales, du contentieux domanial et de l'expropriation relevant de sa compétence.
Il assure l'expertise juridique des opérations immobilières et domaniales stratégiques ou complexes et assiste les services déconcentrés dans l'application du droit domanial.
- La mission “opérations immobilières des administrations centrales et autorités administratives indépendantes” est chargée du pilotage de l'élaboration et de la validation des schémas pluriannuels de stratégie immobilière des administrations centrales de l'Etat, des autorités administratives indépendantes et des biens de l'Etat à l'étranger et de la mise en œuvre des opérations immobilières correspondantes.
- La mission “gouvernance et support” est chargée de la gouvernance et de l'animation des missions relevant de la politique immobilière et domaniale de l'Etat mises en œuvre par les services déconcentrés et le service à compétence nationale rattaché au chef du service France Domaine.
Elle pilote les actions du plan stratégique de la direction générale concernant ces missions et assure la coordination au sein du service France Domaine et avec le service à compétence nationale.
Elle est chargée du suivi de l'activité des services déconcentrés.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information de la politique immobilière et domaniale.
Décret n° 2014-1359 du 14 novembre 2014 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation prévue à l'article L.
- Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'obl...
Les certifications prévues aux articles R.
161-76-10 sont obligatoires à compter du 1er janvier 2015.
Conformément à l'article 1er de la décision du Conseil d'Etat nos 387156, 387179 du 12 juillet 2018, l’article 2 du décret n° 2014-1359 du 14 novembre 2014 relatif à l’obligation de certification des logiciels d’aide à la prescription médicale et des logiciels d’aide à la dispensation prévue à l’article L.
161-38 du code de la sécurité sociale est annulé en tant qu’il s’applique aux fonctionnalités des logiciels d’aide à la prescription médicale qui permettent l’exploitation de données propres à un patient à des fins mentionnées à l’article 1er, paragraphe 2 de la directive du 14 juin 1993 ainsi qu’aux modules qui en sont des accessoires au sens des mêmes dispositions.
5121-1-2 du code de la santé publique entre en vigueur le 1er janvier 2015.
La section 1 du chapitre Ier bis du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Il est créé une sous-section 1, intitulée : « Dispositions générales », et comprenant les articles R.
161-75, les mots : « et les logiciels d'aide à la prescription médicale pour lesquels la certification mentionnée à l'article L.
161-38 est demandée » et la seconde phrase sont supprimés ;
3° Il est créé une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Dispositions relatives à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale
161-76-1.-Tout logiciel dont l'objet est de proposer aux prescripteurs exerçant en ville, en établissement de santé ou en établissement médico-social, une aide à la réalisation de la prescription de médicaments est soumis à l'obligation de certification prévue à l'article L.
Les logiciels intégrant d'autres fonctionnalités que l'aide à la prescription médicale ne sont soumis à certification que pour cette dernière fonctionnalité.
161-76-2.-La Haute Autorité de santé établit la procédure de certification.
Cette procédure comporte notamment le référentiel au regard duquel le logiciel d'aide à la prescription est certifié.
Elle est rendue publique par la Haute Autorité de santé et le référentiel est publié au Journal officiel de la République française.
« La Haute Autorité de santé élabore des référentiels spécifiques, d'une part pour la prescription de médicaments destinés à être dispensés en officine de pharmacie, d'autre part pour la prescription de médicaments destinés à être dispensés par une pharmacie à usage intérieur.
161-76-3.-Le logiciel d'aide à la prescription médicale est certifié au regard d'un référentiel établi par la Haute Autorité de santé et prévoyant :
« 1° Des exigences minimales de sécurité, portant notamment sur l'absence de toute information étrangère à la prescription et de publicité de toute nature ainsi que sur sa qualité ergonomique ;
« 2° Des exigences minimales de conformité de la prescription aux dispositions réglementaires et aux règles de bonne pratique de la prescription médicamenteuse ;
« 3° Des exigences minimales d'efficience assurant la diminution du coût du traitement à qualité égale ;
« 4° La prescription en dénomination commune, telle que définie au 5° de l'article R.
« 5° Une information sur le médicament issue d'une base de données sur les médicaments satisfaisant à une charte de qualité élaborée par la Haute Autorité de santé ;
« 6° Des informations relatives au concepteur du logiciel et au financement de l'élaboration de ce logiciel.
161-76-4.-La certification du logiciel d'aide à la prescription médicale est assurée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation ou par un organisme membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l'activité considérée.
161-76-5.-La décision de certification est notifiée par l'organisme certificateur dans un délai d'un mois.
161-76-6.-Le document attestant de la certification comporte les mentions suivantes :
« 1° Le nom et le numéro de version du logiciel d'aide à la prescription médicale ;
« 2° Le nom et le numéro de version de la base de données sur les médicaments utilisée par le logiciel ;
« 3° Le référentiel de certification utilisé et sa version ;
« 4° L'organisme certificateur ayant délivré le certificat ;
« 5° La date d'émission du document.
161-76-7.-L'organisme certificateur transmet la décision de certification, concomitamment à l'éditeur du logiciel, à la Haute Autorité de santé et aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« La Haute Autorité de santé peut demander copie des rapports d'audit ayant servi à la certification rédigés par l'organisme certificateur.
Cet organisme les lui transmet dans un délai d'un mois.
« La Haute Autorité de santé rend publique la liste des logiciels d'aide à la prescription médicale certifiés.
161-76-8.-La certification d'un logiciel d'aide à la prescription médicale est délivrée pour une durée maximale de trois ans renouvelable.
161-76-9.-Tout défaut de conformité d'un logiciel d'aide à la prescription médicale au référentiel de certification qui lui est applicable, ou toute suspicion de défaut, constaté par toute personne, peut être signalé à l'organisme certificateur.
Cet organisme en informe la Haute Autorité de santé.
« Tout logiciel d'aide à la prescription médicale certifié faisant l'objet d'une modification susceptible de remettre en cause sa conformité au référentiel de certification qui lui est applicable doit être soumis sans délai à une nouvelle certification.
Il en est de même pour tout logiciel utilisant une base de données sur les médicaments qui cesse de satisfaire à la charte de qualité élaborée par la Haute Autorité de santé.
« L'organisme certificateur informe la Haute Autorité de santé et les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de toute modification, suspension ou retrait de la décision de certification.
« Dispositions relatives à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la dispensation
161-76-10.-Tout logiciel dont l'objet est de proposer aux pharmaciens d'officine une aide à la réalisation de la dispensation de médicaments, conformément aux dispositions de l'article R.
4235-48 du code de la santé publique, est soumis à l'obligation de certification prévue à l'article L.
Les logiciels intégrant d'autres fonctionnalités que l'aide à la dispensation des médicaments ne sont soumis à certification que pour cette dernière fonctionnalité.
Cette procédure comporte notamment le référentiel au regard duquel le logiciel d'aide à la dispensation est certifié.
161-76-12.-Le logiciel d'aide à la dispensation de médicaments est certifié au regard d'un référentiel établi par la Haute Autorité de santé et prévoyant :
« 1° Des exigences minimales de sécurité, portant notamment sur l'absence de toute information étrangère à la dispensation et de publicité de toute nature ainsi que sur sa qualité ergonomique ;
« 2° Des exigences minimales de conformité de la dispensation aux dispositions réglementaires et aux règles de bonne pratique de la dispensation ;
« 3° La gestion d'une prescription en dénomination commune, telle que définie au 5° de l'article R.
161-76-13.-La certification du logiciel d'aide à la dispensation de médicaments est assurée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation ou par un organisme membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l'activité considérée.
« 1° Le nom et le numéro de version du logiciel d'aide à la dispensation de médicaments ;
« La Haute Autorité de santé rend publique la liste des logiciels d'aide à la dispensation de médicaments certifiés.
161-76-17.-La certification d'un logiciel d'aide à la dispensation de médicaments est délivrée pour une durée maximale de trois ans renouvelable.
161-76-18.-Tout défaut de conformité d'un logiciel d'aide à la dispensation de médicaments au référentiel de certification qui lui est applicable, ou toute suspicion de défaut, constaté par toute personne, peut être signalé à l'organisme certificateur.
« Tout logiciel d'aide à la dispensation de médicaments certifié faisant l'objet d'une modification susceptible de remettre en cause sa conformité au référentiel de certification qui lui est applicable doit être soumis sans délai à une nouvelle certification.
L'instruction de la demande de primes est assurée par le directeur départemental de l'équipement, sauf à Paris où elle est assurée par le préfet de Paris.
Un réserviste appartenant à la réserve sanitaire est mobilisé dans le cadre du consortium international de recherche pour une durée de quatre jours à compter du 12 novembre 2014.
Décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel
Modifie Code du travail - Chapitre V : Périodes de mise en situation en m...
Modifie Code du travail - Sous-section 5 : Périodes de mise en situation ...
Crée Code du travail - Sous-section 4 : Périodes de mise en situation ...
Après le chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, il est créé un chapitre V ainsi rédigé :
« Périodes de mise en situation en milieu professionnel
5135-1.-Lorsque le bénéficiaire est salarié, son employeur est également partie à la convention de mise en situation en milieu professionnel mentionnée à l'article L.
5135-4, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, comporte notamment les indications suivantes :
« 1° La dénomination, l'adresse et la forme juridique de l'organisme prescripteur ;
« 2° Les nom, prénom, adresse et date de naissance du bénéficiaire, sa situation professionnelle, l'indication, le cas échéant, de sa qualité de bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département, et, s'il est salarié, les coordonnées de son employeur ;
« 3° La dénomination, l'adresse, la forme juridique, le numéro et la date d'immatriculation de la structure d'accueil, son activité principale et, le cas échéant, la convention collective dont elle relève, ainsi que le nom et la fonction de la personne en charge de l'accueil et du suivi du bénéficiaire et de la transmission des consignes d'hygiène et de sécurité ;
« 4° La dénomination, l'adresse et la forme juridique de la structure d'accompagnement, ainsi que le nom et la fonction du conseiller référent du bénéficiaire ;
« 5° Les dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation, le nombre d'heures de présence, le lieu d'exécution, l'objet assigné à cette période parmi ceux mentionnés à l'article L.
5135-1 ainsi que le ou les objectifs précis fixés dans ce cadre et les modalités prévues pour évaluer leur réalisation ;
« 6° La description des tâches confiées au bénéficiaire dans le but de développer les compétences recherchées ainsi que les horaires de présence dans la structure d'accueil.
5135-4 est conclue pour une durée ne pouvant excéder un mois de date à date, que la présence du bénéficiaire au sein de la structure d'accueil soit continue ou discontinue.
« Lorsque le ou les objectifs fixés conformément au 5° de l'article D.
5135-2 n'ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois, pour le même objet et les mêmes objectifs que ceux initialement fixés et pour une durée au plus égale à celle mentionnée au premier alinéa du présent article.
« Il peut être conclu, avec un même bénéficiaire et au cours d'une période de douze mois consécutifs, au plus deux conventions de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d'accueil, sous réserve que ces conventions comportent des objets ou des objectifs différents et sans que la durée totale de ces conventions, renouvellements compris, n'excède soixante jours sur la même période.
5135-4.-Pendant la durée de la période de mise en situation en milieu professionnel, le bénéficiaire observe le règlement intérieur de la structure d'accueil et les mesures en matière d'hygiène et de sécurité propres aux activités prévues par la convention mentionnée à l'article D.
5135-5.-Pendant la période de mise en situation en milieu professionnel, la structure d'accueil désigne une personne chargée d'aider, d'informer, de guider et d'évaluer le bénéficiaire.
« En cas d'accident survenant au cours ou sur le lieu de la mise en situation en milieu professionnel, ou pendant le trajet effectué par le bénéficiaire, la structure d'accueil informe au plus tard dans les vingt-quatre heures la structure d'accompagnement.
La structure d'accompagnement transmet l'information sans délai à l'employeur, si le bénéficiaire est salarié ou, dans le cas contraire, au prescripteur, qui procèdent l'un ou l'autre dans les quarante-huit heures à la déclaration d'accident du travail.
5135-6.-L'organisme prescripteur s'assure de la pertinence de la période de mise en situation en milieu professionnel envisagée et établit le projet de convention mentionné à l'article D.
« La structure d'accompagnement assure la mise en œuvre de la période de mise en situation en milieu professionnel et en réalise le bilan et l'évaluation.
5135-7.-Les organismes mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.
5135-2 peuvent conclure avec un organisme employant ou accompagnant des bénéficiaires de mise en situation en milieu professionnel des conventions autorisant ce dernier organisme à prescrire pour ces bénéficiaires des périodes de mise en situation en milieu professionnel.
« Cette autorisation ne peut être liée à aucune clause financière et l'organisme qui l'a accordée peut la suspendre ou la retirer sans préavis.
« 2° Les catégories de personnes pouvant se voir prescrire des périodes de mise en situation parmi celles employées ou accompagnées par l'organisme prescripteur ;
La sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, comprenant les articles D.
5134-50-1.-Une ou plusieurs périodes de mise en situation en milieu professionnel peuvent être prescrites à un salarié en contrat d'accompagnement dans l'emploi, avec son accord et celui de son employeur.
5134-50-2.-La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.
5134-50-3.-L'organisme prescripteur de la mise en situation en milieu professionnel en application de l'article L.
5135-2 transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D.
La section 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, comprenant les articles D.
5132-2 peut prévoir la possibilité pour l'entreprise d'insertion signataire de mettre en place des périodes de mise en situation en milieu professionnel pour ses salariés recrutés dans le cadre de contrats conclus en application de l'article L.
« 2° Les structures d'accueil auprès desquelles ces salariés peuvent effectuer des périodes de mise en situation en milieu professionnel ;
« 3° Les modalités d'accompagnement spécifiques prévues par l'entreprise d'insertion pendant ces périodes ;
5132-10-4.-L'entreprise d'insertion transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D.
5132-2 peut prévoir la possibilité, pour l'association intermédiaire signataire, de mettre en place des périodes de mise en situation en milieu professionnel pour ses salariés recrutés dans le cadre de contrats conclus en application de l'article L.
« 3° Les modalités d'accompagnement spécifiques prévues par l'association intermédiaire pendant ces périodes ;
5132-26-4.-L'association intermédiaire transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D.
Arrêté du 13 octobre 2014 complétant l'arrêté du 21 juin 2013 portant agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare
- prise en compte des deux organismes suivants : SARL Happy Divers et le centre d'études en archéologie nautique (CEAN) ;
- changement d'adresse de l'organisme EPIR ;
- changement de dénomination et d'adresse du Centre méditerranéen de plongée professionnel qui devient l'Ecole nationale des scaphandriers (ENS).
La liste consolidée des organismes de formation figure en annexe au présent arrêté.
LISTE DES ORGANISMES AGRÉÉS POUR DISPENSER LA FORMATION À LA SÉCURITÉ DES TRAVAILLEURS INTERVENANT EN MILIEU HYPERBARE
Ecole nationale des scaphandriers (ENS)
Quai Séverine, 83 430 Saint-Mandrier-sur-Mer
et classe I
Lycée Simone Weil
Rue du Val-d'Oise, 78700 Conflans-Sainte-Honorine
Résidence Guardiola, route de Bastia, 20220 Monticello
Classe I et II
Association IBIS
Maison du cœur de ville, avenue Jean-Roger, 34300 Agde
Classes 0 et I
2, place de Rio-de-Janeiro, 75008 Paris BP 1908
SARL ADV Happy Divers
Pointe de M'liha, 97650 M'Tsangamouji
Centre d'études en archéologie nautique (CEAN)
BP03, 20232 Oletta
Institut national hyperbare (INH)
Hyperbarie SARL
X Classes 0, I, II et III
Centre médical subaquatique
Arrêté du 3 novembre 2014 pris en application du III de l'article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et constatant les montants provisionnels des compensations dues aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte prévues aux III et V de l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Pour 2014, le montant du droit à compensation résultant pour les régions, la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte de la prise en charge de la prime mentionnée à l'article L.
6243-1 du code du travail, en application du III de l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, est fixé à 4 616 257 €.
Pour 2014, le montant du droit à compensation résultant pour les régions, la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte de la prise en charge des primes prévues au IV de l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, en application du V de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, est fixé à 458 107 176 €.
Pour 2014, les montants des droits à compensation fixés aux articles 1er et 2 sont répartis par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Le directeur du budget, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
COMPENSATIONS PROVISIONNELLES 2014 DUES AUX RÉGIONS, À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE ET AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE EN APPLICATION DES III ET V DE L'ARTICLE 140 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2014
COMPENSATION PROVISIONNELLE
due aux régions en 2014
en application du III
de l'article 140 de la LFI 2014
en application du V
provisionnel total 2014
DE CORSE
Arrêté du 6 novembre 2014 portant agrément d'organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan de formation et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L.
Est agréé pour les contributions dues au titre du plan de formation et de la professionnalisation l'organisme collecteur paritaire figurant sur la liste ci-annexée, mention étant faite du champ territorial et du champ d'activités pour lesquels l'agrément est délivré.
L'organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan de formation et de la professionnalisation figurant sur la liste ci-annexée est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.
L'arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L.
6332-7 du code du travail (OPCALIA) est abrogé.
OPCALIA : Organisme paritaire collecteur, 27, rue Mogador, 75009 Paris.
Champ d'activités : interprofessionnel et entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation, de la convention collective nationale des personnels des coopératives de consommation, de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes, de la convention collective nationale du transport aérien ; de la convention collective du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique, de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes, de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, de la convention collective nationale des pompes funèbres, de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique, de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation, de la convention collective nationale des activités du déchets, de la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement, de la convention collective nationale des télécommunications, de la convention collective nationale des personnels des services administratifs et économiques, personnels d'éducation et documentalistes des établissement d'enseignement privés, de la convention collective de travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissement sous contrat mais sans être contractuels du 23 juillet 1964, de la convention collective nationale : psychologues de l'enseignement privé, de la convention collective nationale des entreprises de propreté, de la convention collective nationale de travail de l'industrie des cuirs et peaux, de la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie, de la convention collective nationale des industries de l'habillement, de la convention collective nationale de l'industrie textile, de la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir, de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants, de la convention collective de la couture parisienne, de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte, de la convention collective des chefs d'établissement directeurs d'école de l'enseignement catholique, de la convention collective nationale de travail du personnel enseignant et formateur des centres de formation continue et des centres de formation d'apprentis, des sections d'apprentissage et des unités de formation par apprentissage intégrées à un établissement, de la convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique, de la convention collective du personnel de formation de l'enseignement agricole privé, de la convention collective de l'enseignement agricole privé vie scolaire, de la convention collective de l'enseignement agricole privé administratif technique, de la convention collective nationale du travail des personnels enseignant hors contrat et des chefs de travaux exerçant des responsabilités hors contrat dans les établissements d'enseignement techniques privés, de la convention collective nationale des universités et instituts catholiques de France, de la convention collective nationale des maîtres de l'enseignement primaire privés dans les classes hors contrat et sous contrat simple et ne relevant pas de la convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique, entreprises relevant de la branche Banque populaire, entreprises relevant de la convention collective de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie, entreprises relevant de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèses dentaires, entreprises relevant de la branche des industries de fabrication mécanique du verre, entreprises relevant de la branche des industries et du commerce de la récupération, entreprises relevant de la convention collective nationale de l'industrie de la ganterie de peau, entreprises relevant de la branche de la cordonnerie multiservice, entreprises relevant de la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles.
Arrêté du 13 novembre 2014 relatif au modèle de déclaration des conventions de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l'article L.
La déclaration des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées en application de l'article L.
5135-4 du code du travail et mentionnées aux articles D.
5135-2 du même code est établie selon le modèle du CERFA n° 13912*02.
Les imprimés de ce modèle sont délivrés par l'Agence de services et de paiement.
L'arrêté du 3 juin 2009 définissant les clauses obligatoires de l'avenant au contrat de travail relatif aux périodes d'immersion effectuées par des salariés en insertion et fixant le modèle de fiche de signalement est abrogé.
Arrêté du 7 novembre 2014 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
Cabinet COPREL, M. Jean-Yves AH KANG, gérant, 14, ruelle Magnan, 97490 Sainte-Clotilde,
CTE, M. Hervé GUERIN, président, 56, rue du Fauge, 13400 Aubagne,
PREVENTIS Antilles-Guyane, M. Guy MONTREDON, président, immeuble Synergie Californie 2, 97232 Le Lamentin,
0 délivrée par le COFRAC en date du 8 septembre 2014.
- LA n° 04-78 « Poulet blanc fermier, élevé en plein air entier et découpe frais ou surgelé » ;
- LA n° 05-78 « Dinde fermière, élevée en plein air fraîche ou surgelée » ;
- LA n° 30-88 « Chapon fermier, élevé en plein air entier et découpe frais ou surgelé » ;
- LA n° 11-91 « Poularde fermière, élevée en plein air entière et découpe fraîche ou surgelée » ;
- LA n° 09-92 « Pintade fermière, élevée en plein air entière et découpe fraîche ou surgelée » ;
- LA n° 03-93 « Poulet jaune fermier, élevé en plein air entier et découpe frais ou surgelé » ;
- LA n° 18-93 « Poulet noir fermier, élevé en plein air entier et découpe frais ou surgelé » ;
- LA n° 14-95 « Poulet blanc à pattes bleues fermier, élevé en plein air entier et découpe frais ou surgelé » ;
- LA n° 06-04 « Chapon à pattes bleues fermier, élevé en plein air entier et découpe frais ou surgelé » ;
- LA n° 07-04 « Poularde blanche à pattes bleues fermière, élevée en plein air entière et découpe fraîche ou surgelée »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Syndicat des volailles fermières de l'Orléanais (SVO), 41 bis, avenue de Chanzy, 41240 Ouzouer-le-Marché.
Les décisions d'octroi de primes ou de rejet sont prises par le préfet et notifiées au demandeur.
Les décisions d'octroi de primes sont matériellement différenciées suivant la nature de celles-ci et elles portent l'indication de leur exercice budgétaire d'origine.
Les décisions octroyant des primes afférentes à un exercice budgétaire déterminé ne peuvent être prises que jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit cet exercice.
Les crédits de primes inutilisés à cette dernière date sont de plein droit annulés.
Arrêté du 17 octobre 2014 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux comités techniques de l'Institut Mines-Télécom et des écoles nationales supérieures des mines
En vue de l'élection des représentants du personnel aux comités techniques institués à l'Institut Mines-Télécom et dans les écoles nationales supérieures des mines, sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions dans les locaux de l'Institut Mines-Télécom ou dans une école nationale supérieure des mines, ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en congé de grave maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de maternité ou d'adoption, en congé de paternité, en congé parental, en congé pour formation syndicale ou en congé pour formation professionnelle, les agents n'ayant aucune obligation de service pendant les heures d'ouverture du scrutin, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
Les agents visés à l'alinéa précédent, à l'exception de ceux empêchés en raison des nécessités du service, conservent la faculté de voter directement aux bureaux de vote auxquels ils sont rattachés.
Le matériel de vote est transmis par l'Institut Mines-Télécom et les écoles nationales supérieures des mines aux électeurs huit jours au moins avant la date du scrutin.
Le directeur général de l'Institut Mines-Télécom et les directeurs des écoles nationales supérieures des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 7 novembre 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (Mines Nantes) dans la discipline « génie industriel » spécialité « recherche opérationnelle »
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 7 novembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (Mines Nantes) dans la discipline « génie industriel » spécialité « recherche opérationnelle ».
Pour tout renseignement administratif et retrait des dossiers d'inscription, s'adresser à Mme Florence Moulet (mél : florence.moulet@mines-nantes.fr, téléphone : 02-51-85-83-63) ou M. Jean-Philippe Roulland (mél : jean-philippe.roulland@mines-nantes.fr, téléphone : 02-51-85-83-54).
- Les agents, qui se trouvaient au troisième échelon d'un grade relevant de l'échelle 6 de rémunération à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2014-76 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, ainsi que certains décrets portant statuts particuliers de corps de fonctionnaires de catégorie C, sont reclassés en prenant en compte la situation qui aurait été la leur à la date d'entrée en vigueur du présent décret, s'ils avaient été reclassés avec conservation de l'ancienneté acquise dans la limite de deux ans.
- Les agents classés au troisième échelon mentionnés au I, en application de l'article 11 du même décret, après le 1er février 2014 et antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent article sont reclassés selon les modalités prévues au I.
Les agents classés postérieurement à l'entrée en vigueur du présent article et jusqu'au 31 décembre 2014 conservent l'ancienneté acquise dans la limite de deux ans.
- Les dispositions des articles 1er, 2 et 4 entrent en vigueur le lendemain de la date de publication du présent décret.
- Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
A l'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susvisé, il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Les corps de fonctionnaires de catégorie C comportant trois grades sont classés dans les échelles 4, 5 et 6 de rémunération ; ceux qui comportent deux grades sont classés dans les échelles 5 et 6 de rémunération.
Au I de l'article 3 du même décret, est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le classement opéré au titre du précédent alinéa leur confère un indice de rémunération inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédente situation, ils conservent, à titre personnel, leur indice antérieur jusqu'à ce qu'ils atteignent un indice de rémunération au moins égal dans leur nouvelle situation, dans la limite de l'indice correspondant à l'échelon le plus élevé du corps de catégorie C dans lequel ils sont intégrés.
Les dispositions du II de l'article 3 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Les fonctionnaires de catégorie C relevant d'un grade doté de l'échelle 5 de rémunération qui sont promus dans un grade doté de l'échelle 6 de rémunération sont classés dans ce grade conformément au tableau suivant :
classé dans l'échelle 5
Arrêté du 10 novembre 2014 retirant l'arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2014 portant création et composition du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports
L'arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2014 portant création et composition du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports est retiré.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 novembre 2014, Mme Pascale MATHEY, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale de la Côte-d'Or à compter du 15 décembre 2014.
Arrêté du 20 octobre 2014 portant nomination à la délégation française au comité de sécurité de la liaison fixe transmanche
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 20 octobre 2014, M. Jean-Marc Clauzel est nommé membre titulaire de la délégation française au comité de sécurité chargé de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche, en remplacement de M. Bernard Halphen.
Si les travaux ne sont pas commencés dans les dix-huit mois qui suivent la date de la décision d'octroi de primes, le préfet peut annuler ladite décision.
Dans un délai de quatre ans à compter de la date de la décision d'octroi de primes, le bénéficiaire est tenu de justifier au préfet que la déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article L.
462-1 du code de l'urbanisme a été déposée et que les conditions prévues aux articles R.
Une prorogation de ce délai peut être accordée par décision conjointe du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.
La non-observation de ces dispositions entraîne l'annulation de la décision d'octroi de primes à compter de la date où elle a été prise.
M. Cyrille ASLANOFF, université d'Aix-Marseille.
M. Gilles FORLOT, Institut national des langues et civilisations orientales.
M. Michel BERTRAND, université d'Aix-Marseille.
Mme Catherine MAZAURIC-SEMAAN, université d'Aix-Marseille.
M. Henri GARRIC, université de Dijon.
Mme Anne ERNST, université Paris-II.
M. Christophe GILLISSEN, université de Caen.
Mme Sophie HERMENT, université d'Aix-Marseille.
M. Jean SZLAMOWICZ, université de Dijon.
Mme Nicole COLIN, université d'Aix-Marseille.
Mme Tatiana BOTTINEAU, Institut national des langues et civilisations orientales.
Mme Catherine SERVANT, Institut national des langues et civilisations orientales.
Mme Bénédicte BRÉMARD, université de Dijon.
M. Stéphane PAGES, université d'Aix-Marseille.
Mme Eva TOULOUZE, Institut national des langues et civilisations orientales.
M. Lionel DANY, université d'Aix-Marseille.
M. Jean-Paul FOURMENTRAUX, université d'Aix-Marseille.
Mme Laurence HÉRAULT, université d'Aix-Marseille.
Mme Laure VERDON, université d'Aix-Marseille.
Mme Hélène REIGNER, université d'Aix-Marseille.
M. Daniele FAENZI, université de Dijon.
M. Jérôme POINEAU, université de Caen.
M. Alexandre CABOT, université de Dijon.
M. Guillaume CHIAVASSA, Ecole centrale de Marseille.
M. Stéphane MALLAT, Ecole normale supérieure.
M. Pablo ARRIGHI, université d'Aix-Marseille.
M. Christian GENTIL, université de Dijon.
M. Marc SPANIOL, université de Caen.
M. Jean-Philippe CHATEAU-CORNU, université de Dijon.
M. Michael KUZMIN, université d'Aix-Marseille.
M. Etienne LIÉNARD, université de Caen.
M. Olivier MUSSET, université de Dijon.
M. Dominique SUGNY, université de Dijon.
M. Stéphane VIEL, université d'Aix-Marseille.
Mme Laurence FERAY, université d'Aix-Marseille.
M. Alexandre MARTINEZ, Ecole centrale de Marseille.
M. Marc LEBLANC, université d'Avignon.
M. Christophe ELOY, Ecole centrale de Marseille.
M. Mouloud ADEL, université d'Aix-Marseille.
M. Cédric DEMONCEAUX, université de Dijon (institut universitaire de technologie Le Creusot).
M. Olivier LE MÉTAYER, université d'Aix-Marseille.
M. Wenceslas RAHAJANDRAIBE, université d'Aix-Marseille (institut universitaire de technologie d'Aix-Marseille).
M. Dominique DELMAS, université de Dijon.
M. Anthony LEVASSEUR, université d'Aix-Marseille.
M. François ROMAGNE, université d'Aix-Marseille.
M. Philippe CUNY, université d'Aix-Marseille.
M. Yves WACHÉ, Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon).
Mme Angela BARTHES, université d'Aix- Marseille.
Mme Sandrine GARCIA, université de Dijon (Ecole supérieure du professorat et de l'éducation).
Mme Christine POPLIMONT, université d'Aix-Marseille.
Mme Fidelia SANJUAN, université d'Aix-Marseille.
M. Patrick DECHERCHI, université d'Aix-Marseille.
M. Fabrice DOSSEVILLE, université de Caen.
M. Romuald LEPERS, université de Dijon.
Décret du 13 novembre 2014 portant radiation (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2014, vu la décision rendue le 25 septembre 2014 par le Conseil supérieur de la magistrature, en sa formation compétente pour la discipline des magistrats du siège, prononçant la sanction d'admission à cesser ses fonctions, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 6 octobre 2014, M. Enric Vilanova-Cortasa est radié des cadres de la magistrature à compter du 6 octobre 2014.
Le retrait de M. MAUGAIN (Bernard, Olivier), notaire associé, membre de la société civile professionnelle B.
MAUGAIN - J.
GOYET - M. CHETAILLE - C.
FOURNY, anciennement M. LAFFAY - J.-P.
CLAVEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Etienne (Loire), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle B.
CLAVEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « J.
CLAVEL - B.
MAUGAIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 21 octobre 2014, Mme Françoise Sabadie, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du centre régional de documentation pédagogique d'Orléans-Tours, en remplacement de Mme Catherine Daviet.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 30 octobre 2014, M. Gilles MOITON, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de l'agence régionale de santé de Franche-Comté, en remplacement de M. Jean-Yves MARANDET.
Arrêté du 30 octobre 2014 portant nomination au conseil d'administration de la Société de gestion des fonds de garantie d'outre-mer (SOGEFOM)
M. Frédéric MONFROY, adjoint au chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, est nommé membre du conseil d'administration de la Société de gestion des fonds de garantie d'outre-mer (SOGEFOM) en qualité de représentant du ministre des finances et des comptes publics, en remplacement de Mme Catherine ROZAN.
M. Pierre-Eloi BRUYERRE, adjoint au chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, est nommé en qualité de suppléant au conseil d'administration de la Société de gestion des fonds de garantie d'outre-mer (SOGEFOM), en remplacement de Mme Chantal MIRAILLES.
Arrêté du 30 octobre 2014 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 30 octobre 2014, est nommé au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) : M. Frédéric MONFROY, adjoint au chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Stéphane GARRIGUE.
Arrêté du 30 octobre 2014 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 30 octobre 2014, est nommé au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) : M. Frédéric MONFROY, adjoint au chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Stéphane GARRIGUE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 31 octobre 2014, M. Jacques AMAT, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Châteauroux, en remplacement de M. Michel GAILLAUD.
311-3, le bénéfice des primes est supprimé lorsque les logements primés sont : a) Transformés en locaux commerciaux ou professionnels ; b) Affectés à la location saisonnière ou en meublé ; c) Utilisés comme résidence secondaire au-delà des périodes d'un ou trois ans prévues à l'article R.
311-11 ; d) Occupés à titre d'accessoire d'un contrat de travail ; e) Réunis en un seul logement dont la surface dépasse le maximum fixé à l'article R.
311-8 ; f) Détruits et qu'il n'est pas procédé à leur reconstruction dans un délai de quatre ans à compter du sinistre.
Cette suppression prend effet à compter de la survenance de l'un des événements énumérés ci-dessus.
Toutefois, lorsque l'un desdits événements survient avant toute occupation régulière des logements, la suppression prend effet à la date d'octroi de primes.
Le bénéfice des primes peut être : -maintenu pour la partie affectée exclusivement à l'habitation lorsque la transformation indiquée en a) n'est que partielle ; -réduit, dans le cas prévu au e), au montant correspondant au nombre de pièces principales du nouveau logement, sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 3 novembre 2014, M. Mathieu TROUDE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie, en remplacement de M. Bernard DE RYCK.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 novembre 2014, M. Habay (Jean-Hervé), attaché d'administration du ministère de la défense en position de disponibilité, est réintégré et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2014.
Décret du 13 novembre 2014 portant nomination du directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - M. RANCE (Erik)
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2014, M. Erik Rance, inspecteur général des affaires sociales, est reconduit dans les fonctions de directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Arrêté du 31 octobre 2014 portant nomination dans l'emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région d'Ile-de-France
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 31 octobre 2014, Mme Marie-Françoise LAVIEVILLE, attachée principale d'administration de l'Etat, est nommée directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement (hébergement) de la région d'Ile-de-France, emploi classé en groupe II, pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 2014.
Arrêté du 3 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 2 avril 2013 portant nomination au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 3 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 2 avril 2013 portant nomination au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 3 novembre 2014, est nommée membre du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en qualité de représentante suppléante des employeurs, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : Mme MOREAU-FOLLENFANT (Sophie), en remplacement de Mme NAUD (Brigitte).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 novembre 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions du II de l'article L.
Mme MONTEJO (Maria Guillerma), épouse SIMORRA, née le 21 juin 1971 à Buenos Aires (Argentine).
Mme GOMES MOSCOVO (Ana Cristina), née le 26 octobre 1979 à Lisbonne (Portugal).
Arrêté du 6 novembre 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie vasculaire » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 novembre 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie vasculaire », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Elias (Kinan), né le 24 janvier 1975 à Lattaquié (Syrie).
M. Lebied (El Djoulene), né le 6 mai 1974 à Hussein Dey - Alger (Algérie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 novembre 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme Poka Tsemo (Caroline), épouse Ngandjong, née le 27 avril 1972 à Paris (12e) (France).
M. Fathallah (Bassam), né le 16 septembre 1979 à Sousse (Tunisie).
Mme Berdjani (Naïma), épouse El Farisi, née le 8 décembre 1975 à Alger (Algérie).
Mme Abbes (Leila), née le 17 janvier 1981 à Tunis (Tunisie).
M. Tatou (Michel Raoul), né le 29 avril 1978 à Yaoundé (Cameroun).
M. Katherin (Fadi), né le 25 février 1974 à Skilbia (Syrie).
M. Berete (Aliou), né le 23 novembre 1976 à Labe (Guinée).
M. Yassine (Wissam), né le 18 janvier 1976 à Ketermaya (Liban).
M. Valiollahpour Amiri (Majid), né le 25 septembre 1966 à Babol (Iran).
Mme Ould-Hocine (Mounayett), épouse Lazrak, née le 10 mai 1976 à Alger (Algérie).
Le bénéfice des primes est suspendu pendant les années au cours desquelles les logements primés, après avoir été occupés régulièrement pendant au moins six mois, sont affectés à la location saisionnière ou utilisés comme résidence secondaire ; si cette affectation ou cette utilisation excède une durée de deux années, même non consécutives, la décision d'octroi de primes est annulée à compter de la date de cessation d'occupation régulière.
Toutefois, lorsque le bénéficiaire des primes justifie que l'occupation du logement est incompatible avec l'exercice d'activités professionnelles dans un nouveau lieu de travail, le bénéfice des primes est maintenu pour une durée de trois années à compter de la date à laquelle a pris fin l'occupation régulière du logement.
Cette durée peut être prorogée une fois d'une durée égale par décision de l'autorité qui a délivré les primes.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 novembre 2014, est nommée au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières : Mme Stéphanie GILARDIN, administrateur titulaire, en remplacement de Mme Valérie DUPONT, sur proposition de l'Union française de l'électricité (UFE).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 6 octobre 2014, Mme Marie Marcena est nommée membre suppléant du conseil d'administration du fonds de solidarité, en qualité de représentante du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en remplacement de M. Michel Blanc.
La décision du 17 octobre 2014 portant inscription sur un tableau d'avancement pour l'année 2014 (réserve) (NOR : INTJ1423535S) est abrogée.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 novembre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique, au titre des représentants de l'Etat :
En qualité de représentants du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
Mme Marie-Hélène JOUIN-MOULINE, chargée de mission à la direction générale des entreprises, titulaire.
M. Marc RICO, chef de bureau à la direction générale des entreprises, suppléant.
Arrêté du 27 octobre 2014 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Montpellier
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 27 octobre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Montpellier :
M. Franck BIGNET, directeur technique national de la Fédération française de triathlon, titulaire, en remplacement de M. Pierre-Yves ROQUEFERE, et M. Stephen LESFARGUES, directeur technique national de la Fédération française de baseball et softball, suppléant, en remplacement de M. Franck BIGNET.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 3 novembre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, en qualité de représentants du ministre chargé de la jeunesse et des sports :
M. Jean-Benoît DUJOL, membre titulaire, administrateur civil hors classe, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, délégué interministériel à la jeunesse, en remplacement de M. Yann DYÈVRE.
Mme Dominique BILLET, membre suppléant, inspectrice principale de la jeunesse et des sports.
Décision n° 2014-469 du 7 octobre 2014 mettant en demeure la SARL Polycom
La SARL Polycom est mise en demeure, de se conformer, à l'avenir, aux stipulations de l'article 3-1 et à l'annexe II de la convention du 7 mai 2013.
Décision n° 2014-477 du 7 octobre 2014 mettant en demeure la société Radio Monte-Carlo
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 figure le respect de la propriété d'autrui, laquelle comprend la propriété intellectuelle et les droits voisins qui s'y attachent ;
216-1 du code de la propriété intellectuelle : « Sont soumises à l'autorisation de l'entreprise de communication audiovisuelle la reproduction de ses programmes, ainsi que leur mise à la disposition du public par vente, louage ou échange, leur télédiffusion et leur communication au public dans un lieu accessible à celui-ci moyennant paiement d'un droit d'entrée.
Sont dénommés entreprises de communication audiovisuelle les organismes qui exploitent un service de communication audiovisuelle au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, quel que soit le régime applicable à ce service » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure les éditeurs et distributeurs de services de radiodiffusion sonore ou de télévision de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis à l'article 1er de la présente loi » ; que parmi les principes définis à l'article 1er de cette même loi figure le respect de la propriété d'autrui, laquelle comprend la propriété intellectuelle et les droits voisins qui s'y attachent ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'il entre dans les missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel de veiller au respect de la législation relative à la protection de la propriété intellectuelle par les services audiovisuels placés sous son contrôle et, en cas de méconnaissance par ceux-ci de leurs obligations, d'exercer les pouvoirs que lui confèrent les dispositions de la loi du 30 septembre 1986 ;
Considérant que la société Télévision française 1 a diffusé sur son antenne, le 13 mai 2013, lors de son journal de 20 heures, une séquence au cours de laquelle Didier Deschamps, sélectionneur de l'équipe de France de football, a annoncé en exclusivité le nom des 30 joueurs sélectionnés pour la Coupe du monde de football 2014, séquence sur laquelle elle détenait des droits exclusifs acquis auprès de la Fédération française de football ;
Considérant que, simultanément, le service de radio RMC a diffusé sur son antenne, au cours de l'émission L'Intégrale foot, les éléments sonores de cette séquence ; qu'il apparaît que le service RMC ne bénéficiait d'aucune autorisation préalable de la société TF1 pour une telle diffusion en direct ;
Considérant que la société Radio Monte-Carlo a ainsi porté atteinte aux droits de la société TF1 tels que protégés par l'article L.
216-1 du code de la propriété intellectuelle ; qu'en ne se conformant pas aux règles en vigueur en matière de droits voisins des entreprises de communication audiovisuelle, la société Radio Monte-Carlo a méconnu la législation française en matière de propriété intellectuelle ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer à l'encontre de la société Radio Monte-Carlo la présente mise en demeure ;
La société Radio Monte-Carlo est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relatives au respect de la propriété d'autrui.
Délibération du 6 novembre 2014 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 24 octobre 2014, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble (GEG).
Le projet d'arrêté modifie la formule en vigueur afin de prendre en compte la redistribution des excédents de recettes d'enchères de capacité de transport sur la liaison Nord-Sud, ce qui traduit la redistribution dont bénéficie GEG sous la forme d'une remise de la part de son fournisseur sur son coût d'approvisionnement.
Sur le fondement de l'analyse des coûts de GEG, la CRE estime que la formule proposée par le projet d'arrêté fournit une approximation correcte de ses coûts.
311-18 : -l'autorisation de louer en meublé avec maintien du bénéfice des primes peut être donnée par l'autorité qui a délivré les primes pour la période de cinq années au maximum qui s'écoule entre la date de la déclaration d'achèvement des travaux ou d'acquisition du logement et celle de l'occupation régulière par le bénéficiaire des primes après sa mise à la retraite ou son retour d'un département ou territoire d'outre-mer ou de l'étranger ou son retour dans un département ou territoire d'outre-mer ; -le bénéfice des primes est maitenu, quand le logement est loué en meublé, pour une durée n'excédant pas trois années à compter de la date à laquelle a pris fin l'occupation régulière du logement, lorsque le bénéficiaire des primes justifie que l'occupation du logement est incompatible avec l'exercice d'activités professionnelles dans un nouveau lieu de travail.
L'avis de vacance d'emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 8 novembre 2014, texte n° 100 (NOR : AFSN1426250V), est modifié comme suit :
« - centre hospitalier du Val de Saône “Pierre Vitter”, à Gray (Haute-Saône), en charge des ressources médicales et non médicales, de la politique gériatrique et des affaires générales ; ».
Un concours commun s'ouvrira le mercredi 22 avril 2015 pour l'admission d'élèves ingénieurs titulaires, français et étrangers, à l'Ecole nationale des ponts et chaussées (Ecole des Ponts ParisTech), à Supaero (Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace - ISAE), à l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées (ENSTA ParisTech), à Télécom ParisTech, à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech), à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne), à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nancy, à Télécom Bretagne, et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE ParisTech).
Pour l'Ecole nationale des ponts et chaussées (Ecole des ponts ParisTech)
Pour Supaero (Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace - ISAE)
Filière MP : soixante-dix places.
Filière PSI : soixante-sept places.
Filière PT : sept places.
Filière TSI : six places.
Pour l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées (ENSTA ParisTech)
Filière PC : vingt places.
Filière PSI : vingt-deux places.
Filière MP : vingt places.
Filière PSI : neuf places.
Pour l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech)
Pour l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne)
Filière MP : quarante places.
II est mis fin aux fonctions de M. Nicolas Revel, secrétaire général adjoint de la présidence de la République, à compter du 17 novembre 2014.
M. Boris Vallaud est nommé secrétaire général adjoint au cabinet du Président de la République à compter du 17 novembre 2014.
Sous peine de suppression du bénéfice des primes depuis leur octroi, les changements d'occupation ou d'utilisation prévus aux articles R.
311-19, ainsi que les sinistres, doivent être déclarés dans le délai de trois mois par lettre recommandée adressée à l'autorité qui a octroyé les primes.
Mme Delphine Prady est nommée conseillère, adjointe énergie, environnement, transports et logement, au cabinet du Président de la République, à compter du 17 novembre 2014.
Décret du 14 novembre 2014 modifiant le décret du 13 septembre 2014 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement)
Après le cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 13 septembre 2014 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - les arrêtés relatifs à l'approbation des cahiers des charges des appels à projets mentionnés au 2° du A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée.
Arrêté du 14 novembre 2014 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2014-879 du 1er août 2014 relatif au système d'information et de communication de l'Etat
La consultation prévue au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 1er août 2014 susvisé s'applique à tout projet relatif à un système d'information ou de communication dont le montant prévisionnel global est égal ou supérieur à 9 millions d'euros.
L'avis conforme est sollicité au stade du lancement des études de conception ou du cahier des charges fonctionnel.
Pour l'application de l'article 1er du présent arrêté, le montant prévisionnel global d'une opération comprend les coûts estimatifs suivants :
- les dépenses d'acquisition de l'infrastructure, et notamment les dépenses de matériel, de licences et d'infrastructures nécessaires au fonctionnement et au secours du système (incluant les plans de reprise d'activité) ;
L'arrêté du 1er juin 2011 pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2011-193 du 21 février 2011 portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat est abrogé.
Décret n° 2014-1362 du 13 novembre 2014 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale (ensemble une annexe), signées à Paris le 11 avril 2011 et à Luxembourg le 17 juin 2011 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale (ensemble une annexe), signées à Paris le 11 avril 2011 et à Luxembourg le 17 juin 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA COOPÉRATION ET DE L'ENTRAIDE ADMINISTRATIVE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉES À PARIS, LE 11 AVRIL 2011 ET À LUXEMBOURG, LE 17 JUIN 2011
À M. MARS DI BARTOLOMEO
Ministre de la Sécurité sociale
J'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les dispositions, contenues dans l'annexe de la présente lettre, d'un accord entre le Gouvernement français et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale.
Dans ce cas, la présente lettre et son annexe, ainsi que votre réponse, constitueront l'Accord entre nos deux Gouvernements pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, accord qui entrera en vigueur après la notification par chacun de nos deux Gouvernements à l'autre de l'accomplissement des procédures internes requises par sa législation, conformément à l'article 25.
Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat
Luxembourg, le 17 juin 2011
À M. François Baroin
J'ai l'honneur de me référer à votre lettre du 11 avril 2011, comprenant en annexe les dispositions d'un accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide judiciaire en matière de sécurité sociale, libellée comme suit :
J'aimerais porter à votre connaissance que les termes de l'annexe jointe à votre lettre recueillent l'agrément du Gouvernement luxembourgeois et que votre lettre et son annexe ainsi que ma réponse constituent un accord entre nos deux Gouvernements.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Mars Di Bartolomeo
Désireux de développer entre leurs autorités, institutions et organismes compétents en matière de sécurité sociale, une coopération approfondie afin d'assurer, notamment, une meilleure application des règles communautaires, en particulier les dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et, pour autant que de besoin, les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ;
Dans l'optique de garantir la libre circulation et le droit des assurés sociaux et de sauvegarder la viabilité des systèmes de sécurité sociale ;
Ayant la volonté de renforcer et mettre à jour la coopération fonctionnelle, au vu du développement des technologies et des bases de données intervenu dans la gestion de la sécurité sociale ;
Souhaitant prévenir la fraude et les risques d'erreur, et s'assurer que les personnes reçoivent les prestations auxquelles elles ont effectivement droit ;
Se conformant aux dispositions de l'article 8, alinéa 2, du règlement (CE) n° 883/2004 qui prévoit que deux Etats membres peuvent conclure entre eux, si nécessaire, des conventions fondées sur les principes et sur l'esprit dudit règlement ;
Souhaitant en outre mettre en œuvre, pour ce qui les concerne, la Résolution (1999/C125/01) du Conseil et des représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil du 22 avril 1999, relative à un code de conduite pour une meilleure coopération entre les autorités des Etats membres en matière de lutte contre la fraude transnationale aux prestations et aux cotisations de sécurité sociale et le travail non déclaré, et concernant la mise à disposition transnationale de travailleurs,
Le terme « règlement » désigne le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,
Le terme « règlement d'application » désigne le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,
Le terme « organisme de liaison » désigne le ou les organismes visés à l'article 88 du règlement d'application défini au point b.
Pour l'application du présent Accord, les termes « autorité compétente », « institution » et « institution compétente » désignent, outre les autorités et les institutions définies comme telles par le règlement :
En qualité d'autorité compétente, le ministère chargé de l'application de la réglementation relative aux prestations visées à l'article 3 ;
A titre d'institutions ou d'institutions compétentes, les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale, ainsi que les organismes chargés du paiement et du recouvrement des prestations visées à l'article 3.
Les autres termes et expressions utilisés dans le présent Accord ont la signification qui leur est attribuée respectivement dans le règlement, dans le règlement d'application ou dans la législation nationale, selon le cas.
Le présent Accord s'applique aux personnes relevant du champ d'application personnel du règlement ainsi qu'aux personnes éligibles à une prestation visée à l'article 3, paragraphe 2, du présent Accord.
Le présent Accord s'applique aux prestations relevant du champ d'application matériel du règlement.
Il s'applique également aux prestations légales, non contributives, soumises à des conditions de ressources, qui sont allouées aux personnes en situation de besoin et non couvertes par le paragraphe 1er du présent article.
Les autorités compétentes s'informent mutuellement des prestations relevant du présent paragraphe.
Les territoires couverts par les dispositions du présent Accord sont :
- en ce qui concerne la République française, le territoire des départements métropolitains et d'outre-mer de la République française, ainsi que la mer territoriale, et, au-delà de celle-ci, les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains et exerce sa juridiction ;
- en ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg, le territoire de celui-ci.
Toute institution compétente de l'une des Parties contractantes peut saisir une institution de l'autre Partie contractante, soit directement, soit par l'intermédiaire de l'organisme de liaison, d'une demande d'information ou de renseignement pour le traitement et le règlement d'un dossier dont elle a la charge.
Dans le cas où la première institution demande une réponse urgente à des questions portant sur des points précis et des données factuelles en indiquant les motifs de l'urgence, l'institution saisie s'efforce d'y répondre dans les délais indiqués ou indique les raisons pour lesquelles elle ne peut répondre dans ces délais.
Aux fins de l'application du présent Accord, les institutions des deux Parties contractantes sont autorisées à communiquer des données à caractère personnel, y compris des données relatives aux revenus des personnes dont la connaissance est nécessaire, en vertu de leur législation, au recouvrement des montants dus à l'institution de l'une des Parties contractantes, à la fixation du montant de cotisations ou contributions dues, et à l'admissibilité pour l'octroi de prestations visées à l'article 3.
La communication de données à caractère personnel par l'institution d'une Partie contractante est soumise au respect de la législation en matière de protection des données de cette Partie contractante et, le cas échéant, au respect du système d'autorisation préalable.
La conservation, le traitement ou la diffusion de données à caractère personnel par l'institution de l'autre Partie contractante, à laquelle ces données sont communiquées, sont soumis à la législation en matière de protection des données de cette Partie contractante.
Les données visées au présent article sont utilisées exclusivement aux fins de l'application des législations respectives des Parties contractantes, notamment pour les règles relatives à la détermination de la législation applicable et les règles relatives à la vérification, pour autant que de besoin, de l'éligibilité des personnes concernées au bénéfice des prestations visées à l'article 3.
Les informations et les documents transmis sont soumis au régime de protection de données à caractère personnel en vigueur sur le territoire de chaque Partie contractante, en vertu des normes nationales, internationales et communautaires.
Transmission et rapprochements de fichiers
L'institution compétente d'une Partie contractante peut demander à une institution compétente de l'autre Partie contractante ou à tout autre organisme désigné par elle de lui transmettre des fichiers aux fins de les rapprocher et de les exploiter.
La demande de l'institution compétente visée au paragraphe 1er du présent article a pour but la constatation de fraude, d'abus et d'erreur en matière de prestations, de cotisations et d'assujettissement, et porte notamment sur le contrôle et la vérification de l'état civil, de la résidence, de l'appréciation des ressources, de l'exercice ou non d'une activité professionnelle ou de la composition de la famille, de l'existence d'une prestation pour en prévenir le cumul indu, comme prévu dans les titres III et IV.
Toute opération réalisée dans le cadre du présent article respecte les principes de finalité, de proportionnalité et les dispositions prévues à l'article 6.
L'institution saisie de la demande visée au paragraphe 1er transmet les fichiers demandés à la date ou selon la périodicité convenue entre les deux institutions.
Information sur les évolutions législatives et réglementaires
Les autorités compétentes s'informent mutuellement de façon directe et régulière des modifications essentielles des dispositions législatives et réglementaires intervenant dans le domaine d'application du présent Accord.
L'institution d'une Partie contractante amenée à examiner les conditions dans lesquelles une personne peut bénéficier, en raison de sa résidence sur le territoire de cette dernière, soit de l'affiliation à un régime de protection sociale, soit de l'octroi d'une prestation, peut, si elle l'estime nécessaire, interroger l'institution de l'autre Partie contractante afin de s'assurer de la réalité de la résidence de cette personne sur le territoire de l'une ou de l'autre Partie contractante.
L'institution interrogée est tenue de fournir les informations pertinentes dont elle dispose, et qui sont de nature à permettre la levée des incertitudes quant à la qualité de résident de la personne concernée.
L'institution compétente d'une Partie contractante dont la législation est applicable peut, si elle l'estime nécessaire, interroger une institution de l'autre Partie contractante sur les ressources et revenus de toute nature dont une personne, soumise à ladite législation et redevable à ce titre de cotisations ou contributions, est susceptible de bénéficier sur le territoire de cette dernière Partie contractante.
Les dispositions prévues au paragraphe 1er s'appliquent de la même manière lorsque l'institution compétente examine le droit d'une personne au bénéfice d'une prestation soumise à condition de ressources.
Toute institution qui examine les conditions d'éligibilité d'une personne à une prestation ou assure le versement d'une prestation peut, si elle l'estime nécessaire, interroger une institution de l'autre Partie contractante afin de s'assurer que la personne susceptible de bénéficier ou bénéficiant de cette prestation ne perçoit pas, en application de la législation de cette dernière Partie contractante, une prestation dont le cumul avec la première prestation est ou serait interdit.
L'institution interrogée est tenue de fournir les informations de nature à confirmer ou infirmer le droit à la première prestation.
Détermination du droit au paiement de prestations de sécurité sociale
Les institutions d'une Partie contractante peuvent interroger les institutions de l'autre Partie contractante sur toutes autres informations utiles que celles prévues aux articles précédents, pour autant que ces informations soient de nature à leur permettre de s'assurer que des prestations de sécurité sociale sont effectivement dues.
Vérification lors d'une demande de prestation et de son versement
L'institution saisie procède à la collecte et à la vérification des données de la même manière qu'elle le fait pour l'examen d'une demande de prestation au titre de la législation qu'elle applique.
Les informations visées au paragraphe 1er comprennent notamment les renseignements relatifs à l'état civil, aux ressources et à la résidence auxquels est subordonné l'octroi de prestations.
Lorsqu'il est déterminé avec certitude que des prestations ont été abusivement perçues par des personnes dont le domicile se trouve ou est censé se trouver sur le territoire de l'autre Partie contractante, ce fait sera signalé à l'institution compétente de l'autre Partie contractante.
En cas de doute, ce fait sera signalé à l'institution désignée par l'autre Partie contractante.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1er, l'institution d'une Partie contractante peut informer, sans demande préalable, une institution compétente de l'autre Partie contractante de tout changement constaté dans les données transmises conformément au présent article.
Refus de versement, suspension ou suppression de prestations
Sur la base des informations demandées et des contrôles mentionnés dans le présent Accord, une institution compétente d'une Partie contractante peut refuser, suspendre ou supprimer une prestation.
Les Parties contractantes conviennent de donner aux institutions compétentes les instructions nécessaires afin que celles-ci vérifient, lors de l'établissement de l'attestation concernant la législation applicable, le respect des conditions du détachement, notamment :
- que le travailleur était assujetti à la législation du pays d'envoi préalablement à son détachement.
Cette condition n'est pas remplie lorsque le travailleur se trouvait, au cours de la période précédant immédiatement son détachement, assujetti à la législation de l'Etat sur le territoire duquel il est détaché ;
- que l'entreprise qui détache le travailleur a, dans le pays où elle est établie, une activité réelle autre que de pure gestion ;
- que le lien de subordination est maintenu avec l'employeur durant la période du détachement.
Les Parties contractantes se communiquent les instructions données dans ce cadre.
Dans l'hypothèse où l'institution de la Partie contractante sur le territoire de laquelle le travailleur est détaché recueille des éléments susceptibles d'établir que la délivrance de l'attestation concernant la législation applicable est intervenue à tort, elle saisit l'institution compétente ayant établi l'attestation.
Elle transmet à cette dernière l'ensemble des éléments recueillis.
L'institution ayant délivré le formulaire est alors tenue de vérifier les éléments transmis et de se prononcer, dans un délai d'un mois, sur le maintien ou le retrait de l'attestation.
A défaut de réponse de l'institution compétente dans le délai mentionné ci-dessus, l'organisme de liaison informe les autorités compétentes des deux Parties contractantes de ce défaut de réponse.
Les modalités d'application du présent article peuvent être précisées par arrangement administratif.
Détermination du droit au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale
Les institutions et les services de contrôle et d'inspection compétents d'une Partie contractante peuvent interroger les institutions de l'autre Partie contractante ou l'organisme désigné par celle-ci sur toute information leur permettant d'établir avec certitude que des cotisations et/ou contributions de sécurité sociale sont effectivement dues auprès de l'institution de cette Partie contractante.
Les organismes de liaison se transmettent annuellement les données statistiques dont ils disposent concernant les détachements de travailleurs sur le territoire de l'autre Partie contractante.
Les institutions compétentes d'une Partie contractante assurent un soutien aux actions de contrôle effectuées par les institutions compétentes de l'autre Partie.
Dans ce cadre, elles peuvent échanger des agents aux fins de rassembler les informations utiles à l'exercice de leur mission de contrôle.
Elles se prêtent assistance, conformément aux législations applicables sur le territoire de chaque Partie contractante, pour déterminer la validité des documents et attestations, et pour prêter toute autre forme d'assistance mutuelle et de collaboration.
Assistance lors de contrôles sur le territoire de l'autre Partie
Dans le cadre d'un contrôle effectué par des agents sur le territoire de l'une des Parties contractantes, les agents de l'autre Partie contractante peuvent être présents lors de ce contrôle destiné à l'établissement correct des cotisations et/ou contributions de sécurité sociale, pour l'examen des conditions de détachement, pour la vérification du cumul de prestations tel que prévu aux titres III et IV du présent Accord, conformément à la législation en vigueur sur le territoire où s'effectue le contrôle.
Les agents de l'une des Parties contractantes ne participent aux contrôles effectués sur le territoire de l'autre Partie contractante qu'en qualité d'observateurs et doivent toujours être en mesure de justifier de leur qualité.
Contrôle des arrêts de travail
En cas d'arrêt de travail d'un salarié soumis à la législation d'une Partie contractante et résidant sur le territoire de l'autre Partie contractante, l'institution compétente de la première Partie peut, en application du règlement d'application, demander à l'institution compétente de l'autre Partie contractante de procéder aux mesures de contrôle prévues par la législation de cette autre Partie contractante.
L'institution compétente requise procède sans délai aux mesures de contrôle demandées et informe l'institution compétente requérante des constatations qu'elle a faites.
Par ailleurs, l'institution d'une Partie contractante qui souhaite s'assurer de la justification d'un arrêt de travail d'un salarié soumis à la législation qu'elle applique et résidant sur le territoire de l'autre Partie contractante peut mandater un médecin de son choix exerçant sur le territoire de cette dernière aux fins d'effectuer une visite de contrôle au domicile du salarié.
Les modalités de mise en œuvre du présent Accord peuvent être réglées par arrangement administratif conclu entre les autorités compétentes.
Les autorités compétentes des deux Parties contractantes s'efforcent de régler à l'amiable les différends résultant de l'interprétation ou de la mise en œuvre du présent Accord.
Les clauses du présent Accord restent d'application dans la mesure où elles ne portent pas atteinte aux dispositions des règlements définis à l'article 1er, paragraphe 1er, sous a) et b), en cas de modification de ces derniers.
Il peut être dénoncé par l'une des Parties contractantes.
La dénonciation doit être notifiée par la voie diplomatique.
Dans ce cas, l'Accord cesse de produire ses effets à l'expiration d'une période de douze mois suivant la date de la dénonciation.
Les deux Parties contractantes se notifieront, par la voie diplomatique, l'accomplissement de leurs procédures constitutionnelles et légales respectives, requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Décret n° 2014-1363 du 14 novembre 2014 visant à transposer l'article 14.5 de la directive 2012/27/UE relatif au raccordement d'installations productrices d'énergie fatale à des réseaux de chaleur ou de froid
512-8 du code de l'environnement est complété par un IV ainsi rédigé :
- Pour certaines catégories d'installations d'une puissance supérieure à 20 MW, l'analyse du projet sur la consommation énergétique mentionnée au 3° du II de l'article R.
122-5 comporte une analyse coûts-avantages afin d'évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid.
Un arrêté du ministre chargé des installations classées et du ministre chargé de l'énergie, pris dans les formes de l'article L.
512-5, définit les installations concernées ainsi que les modalités de réalisation de l'analyse coûts-avantages.
Décret n° 2014-1364 du 14 novembre 2014 autorisant la société AREVA NP à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 63 et n° 98 actuellement exploitées par la Société franco-belge de fabrication de combustibles (FBFC)
La société AREVA NP, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 428 764 500, dont le siège social est situé tour AREVA, 1, place Jean-Millier, à Courbevoie (92400), est autorisée à exploiter, en lieu et place de la Société franco-belge de fabrication de combustibles (FBFC), les installations nucléaires de base n° 63 et n° 98, usines de fabrication de combustible situées sur le site de Romans-sur-Isère (Drôme), dans les conditions définies par le présent décret.
Au plus tard trois mois après la publication du présent décret, la société AREVA NP justifie auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire du respect des obligations mentionnées aux articles L.
L'autorisation mentionnée à l'article 1er prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire constate que la société AREVA NP s'est conformée aux obligations mentionnées à l'article 2.
Après l'article 1er du décret du 2 mars 1978 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
- Dans les conditions définies par le décret n° 2014-1364 du 14 novembre 2014 autorisant la société AREVA NP à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 63 et n° 98 actuellement exploitées par la Société franco-belge de fabrication de combustibles (FBFC), la société AREVA NP est autorisée à exploiter, en lieu et place de la société FBFC, les installations faisant l'objet du présent décret.
Elle est substituée à la société FBFC pour l'application des dispositions de ce décret.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 octobre 2014, le nombre de postes offerts par l'arrêté du 20 juin 2014 aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour le recrutement dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat est porté de 8 à 11.
Le nombre de places offertes à la direction interdépartementale des routes d'Ile-de-France est porté de 2 à 3, et 2 places sont offertes à la direction interdépartementale des routes Est.
Décret n° 2014-1365 du 14 novembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Le conseil qui administre le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionné au I de l'article L.
114-3-3 du code de la recherche s'assure que les évaluations menées par le Haut Conseil ainsi que celles menées par d'autres instances dont il valide les procédures prennent en compte les dimensions nationales et territoriales de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment dans le cadre de la coordination territoriale et des regroupements mentionnés à l'article L.
Il s'assure également que ces évaluations prennent en compte les liens entre la formation et la recherche.
Il précise le cadre, les objectifs, les critères et les modalités de déroulement des procédures d'évaluation, en fonction des principes énoncés au deuxième alinéa de l'article L.
Lorsque le Haut Conseil s'assure de la qualité des évaluations réalisées par d'autres instances en validant les procédures retenues, le conseil veille également au respect de ces principes.
Le conseil s'assure que les critères retenus et les procédures d'évaluation menées ou validées par le Haut Conseil prennent en compte la diversité de nature et de mission des structures et des formations évaluées ainsi que la diversité des champs disciplinaires.
Il fixe également le cadre général dans lequel sont réalisées les évaluations, études ou analyses conduites à la demande des ministres compétents en matière d'enseignement supérieur et de recherche.
Il veille, en vue de l'amélioration continue des critères et procédures d'évaluation, à ce que le Haut Conseil entretienne un dialogue régulier avec les acteurs institutionnels et les instances parties prenantes aux différentes évaluations.
Le conseil du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur délibère sur :
1° Une charte de l'évaluation définissant les mesures propres à garantir la qualité et la transparence des procédures d'évaluation ;
2° Les référentiels des évaluations que le Haut Conseil conduit ;
3° La validation de l'ensemble des procédures d'évaluation prévues à l'article L.
4° Les conditions dans lesquelles sont nommés les experts ;
5° Un programme pluriannuel d'évaluations compatible avec les échéances des contrats pluriannuels d'établissement mentionnés au cinquième alinéa de l'article L.
711-1 du code de l'éducation et au premier alinéa de l'article L.
6° La politique du Haut Conseil en matière de coopération européenne et internationale ;
7° Le rapport au Gouvernement prévu à l'article L.
114-3-7 du code de la recherche ainsi que le rapport au Parlement prévu à l'article 91 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée ;
8° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel contractuel du Haut Conseil ;
9° Les conditions de remboursement, dans la limite des montants réellement engagés, des frais de déplacement et de séjour exposés par l'ensemble des personnes intervenant pour le compte du Haut Conseil ;
10° Sur proposition de son président, le conseil délibère sur :
a) Le règlement intérieur du Haut Conseil ;
b) L'organisation interne en départements ;
c) La désignation des responsables de département ;
d) La création d'un comité technique de proximité ;
e) La composition du conseil d'orientation scientifique de l'observatoire mentionné à l'article 9 du présent décret.
- Les membres du conseil, dont son président, sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Les neuf membres mentionnés au 1° du II de l'article L.
114-3-3 du code de la recherche sont choisis parmi les membres élus des instances d'évaluation compétentes en matière d'enseignement supérieur et de recherche :
a) Cinq sont choisis parmi les dix candidats proposés, à raison de cinq hommes et de cinq femmes, par le Conseil national des universités ;
b) Trois sont choisis parmi les six candidats proposés, à raison de trois hommes et de trois femmes dont deux au moins ont la qualité d'ingénieur, par le Comité national de la recherche scientifique placé auprès du Centre national de la recherche scientifique ;
c) Un membre est choisi parmi les candidats proposés, à raison d'un homme et d'une femme chacune, par l'instance d'évaluation de chacun des autres établissements publics à caractère scientifique et technologique.
- Les huit membres mentionnés au 2° du II du même article sont quatre hommes et quatre femmes, dont au moins un ingénieur :
a) Trois membres choisis parmi les candidats proposés, à raison d'un homme et d'une femme chacun, par les présidents ou directeurs d'organisme de recherche ;
b) Trois membres choisis parmi les huit candidats proposés, à raison de deux hommes et de deux femmes chacune, par les deux conférences des chefs d'établissement mentionnées à l'article L.
c) Deux autres membres ayant la qualité de chercheur, d'ingénieur ou d'enseignant-chercheur.
- Les deux représentants des étudiants mentionnés au 3° du II du même article sont un homme et une femme proposés par deux associations d'étudiants différentes.
Ils sont choisis parmi les quatre candidats proposés, à raison d'une femme et d'un homme chacune, par les deux associations d'étudiants ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors de la dernière élection des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- Les neuf personnalités qualifiées sont désignées selon les modalités fixées au 4° du II du même article.
- Pour la première désignation du député et du sénateur dans les conditions prévues au 5° du II du même article, un tirage au sort, effectué à la diligence des présidents des deux assemblées, détermine laquelle des deux chambres désigne un homme et laquelle désigne une femme.
A chaque renouvellement du conseil, chaque assemblée désigne un parlementaire d'un sexe différent de celui du parlementaire qu'elle avait précédemment désigné.
- Lors de la première désignation des membres du conseil, les membres désignés au titre du 1° du II de l'article L.
114-3-3 sont cinq hommes et quatre femmes, et les personnalités qualifiées désignées au titre du 4° du II du même article sont cinq femmes et quatre hommes.
A chaque renouvellement du conseil, la répartition est inversée.
Le mandat de membre du conseil est incompatible avec la fonction :
a) D'expert auprès du Haut Conseil ;
b) De président ou de directeur d'établissement d'enseignement supérieur ou de regroupement d'établissements ;
c) De président ou de directeur d'organisme de recherche ;
d) De président de section ou de la commission permanente du Conseil national des universités ;
e) De président de section ou de commission interdisciplinaire du Comité national de la recherche scientifique ou de président d'une instance d'évaluation mentionnée à l'article L.
f) De membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
g) De membre du Conseil stratégique de la recherche.
Il est également incompatible avec l'exercice d'un emploi supérieur dont la nomination s'effectue en conseil des ministres.
Les personnes exerçant l'une des fonctions mentionnées aux alinéas précédents ne peuvent être nommées en qualité de membre du conseil que si elles cessent ces fonctions à compter de leur installation.
Les membres du conseil, dont le président, sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, un autre membre, du même sexe, est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
La limite d'âge pour les fonctions de président du conseil est fixée à 68 ans.
Les membres du conseil du Haut Conseil reçoivent une indemnité dont les conditions d'attribution sont fixées par décret.
Les membres du conseil bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Le conseil du Haut Conseil se réunit au moins deux fois par an en séance plénière sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres en exercice est présente ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.
Le président du conseil dirige le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Il veille à l'impartialité, à la fiabilité et à la transparence des évaluations.
Il signe les décisions relatives à la validation des procédures d'évaluation et atteste de leur conformité aux règles de déontologie et aux règles de validation adoptées par le conseil.
Il nomme les experts dans les conditions définies à l'alinéa 2 de l'article L.
114-3-1 du code de la recherche et au 4° de l'article 2 du présent décret.
Il contresigne les rapports d'évaluation établis par les comités d'experts et signés par leur président.
Le président a autorité sur les personnels du Haut Conseil.
Le président nomme le secrétaire général chargé de l'organisation administrative et du fonctionnement du Haut Conseil pour une durée de quatre ans renouvelable.
Il nomme également les responsables de département ainsi que le directeur de l'observatoire des sciences et techniques mentionné à l'article 9 du présent décret.
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général, aux responsables de département et au directeur de l'observatoire pour les affaires relevant de leurs attributions respectives ainsi qu'aux agents placés sous son autorité, pour tous les actes relatifs au fonctionnement du Haut Conseil et à l'exercice de leurs missions.
En cas d'empêchement du président ou de vacance de son emploi, le conseil est présidé par son doyen d'âge et le secrétaire général assure l'intérim des autres fonctions du président.
Le Haut Conseil peut s'organiser en départements chargés, sous la responsabilité du président, de mettre en œuvre une ou plusieurs des missions énoncées à l'article L.
Les responsables de ces départements sont nommés pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois.
Le Haut Conseil comporte également un observatoire des sciences et techniques chargé de conduire des études et analyses stratégiques, dirigé par un directeur et doté d'un conseil d'orientation scientifique.
Le directeur de l'observatoire est nommé sur proposition du conseil d'orientation scientifique pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois.
Sans préjudice du contrôle exercé par la Cour des comptes, dans les conditions prévues par le code des juridictions financières, le Haut Conseil n'est pas soumis au contrôle budgétaire prévu aux articles 87 à 106 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès du Haut Conseil par décision du président, dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les experts sont nommés par le président du conseil du Haut Conseil selon les procédures et critères validés par le conseil.
Les noms et curriculum vitae des experts français et étrangers ayant participé à des évaluations sont rendus publics.
La composition des comités d'experts, y compris la nomination de leur président, fait l'objet d'une discussion préalable avec l'entité évaluée qui fait part d'éventuels conflits d'intérêt.
Lorsque l'évaluation d'une unité de recherche est conduite par le Haut Conseil, le comité d'experts comporte un représentant de l'instance d'évaluation des personnels de chacun des établissements dont relève l'unité, désigné sur proposition de cette instance.
Les comités d'experts peuvent, sur demande motivée par les nécessités de l'évaluation, se faire communiquer tout type de documents, quel qu'en soit le support, et en obtenir la copie, à l'exception de documents appartenant au dossier individuel des personnels de l'entité évaluée.
Les rapports d'évaluation sont élaborés collégialement par chaque comité d'experts.
Ils comportent un argumentaire synthétique sans notation sur la qualité de l'entité évaluée.
Ils portent une appréciation globale sur le travail collectif de l'ensemble des activités des formations, unités ou établissements évalués.
Ils sont signés par le président du comité et soumis aux responsables des entités évaluées en vue de recueillir leurs observations.
Les rapports définitifs sont adressés aux entités évaluées, à leurs instances d'évaluation interne et à leurs autorités de tutelle.
Ils sont portés à la connaissance des personnels de ces entités et communiqués au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Pour les rapports d'évaluation des unités de recherche, seul le résumé final de l'évaluation, présentant une synthèse des avis et recommandations, est rendu public.
Les membres du conseil, les experts et les agents du Haut Conseil ne peuvent participer aux délibérations ni à la rédaction de rapports relatifs à l'entité évaluée lorsqu'ils appartiennent à celle-ci.
Ils déclarent les fonctions qu'ils occupent ou ont occupées pendant les cinq dernières années, les mandats et les intérêts qu'ils détiennent ou ont détenus au cours de la même période dans les établissements ou organismes qui ont vocation à faire l'objet d'évaluations conduites par le Haut Conseil.
Ces déclarations sont adressées au président de son conseil.
Les dispositions des articles 1er à 4 du décret du 31 janvier 2014 susvisé sont également applicables aux membres du conseil.
Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur assure, à compter de son installation, les missions définies à l'article L.
La charte de l'évaluation adoptée par le conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur reste en vigueur jusqu'à l'adoption de la charte mentionnée au 1° de l'article 2 du présent décret.
Les travaux engagés par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur au moment de l'installation du Haut Conseil sont, sous la responsabilité de celui-ci, menés à leur terme dans leurs conditions initiales.
Le mandat des membres du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est prolongé jusqu'à la mise en place du conseil du Haut Conseil.
Celui des membres du comité technique de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est prolongé jusqu'à la mise en place du comité technique du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur et, au plus tard, jusqu'au 31 mars 2015.
Le secrétaire général de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur reste en fonctions jusqu'à la désignation du secrétaire général du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Dans l'attente de l'installation du conseil d'orientation scientifique mentionné au deuxième alinéa de l'article 9, le directeur de l'Observatoire des sciences et techniques est désigné par le président du Haut Conseil.
Abroge Décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006 - Chapitre II : Le président de l'agence.
Abroge Décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006 - Chapitre III : Les sections de l'agence.
Abroge Décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006 - Chapitre IV : Les comités d'experts et les rapp...
Abroge Décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006 - Chapitre Ier : Le conseil de l'agence.
Abroge Décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006 - Chapitre V : Règles de déontologie de l'agence.
Abroge Décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006 - Chapitre VI : Dispositions transitoires et fina...
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est abrogé.
Arrêté du 30 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2010 fixant la liste et la localisation des emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du ministère de la justice classés en première catégorie ou en deuxième catégorie
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2010 fixant la liste et la localisation des emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du ministère de la justice classés en première catégorie ou en deuxième catégorie sont remplacées par les dispositions suivantes :
-adjoint au sous-directeur d'administration centrale ;
-chargé des fonctions d'inspection des services pénitentiaires ;
Arrêté du 30 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2014 fixant la liste des emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er novembre 2014.
A l'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé, les mots : « Inspecteur territorial des services pénitentiaires (3 emplois).
» sont remplacés par les mots « Inspecteur territorial des services pénitentiaires (1 emploi).
A l'article 3 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé, les mots « Inspecteur des services pénitentiaires (3 emplois).
» sont remplacés par les mots « Inspecteur des services pénitentiaires (6 emplois).
Arrêté du 7 novembre 2014 portant fermeture provisoire d'un centre éducatif fermé à Angoulême (16)
Il est procédé à la fermeture provisoire du centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse 69, rue de la cCharité, 16000 Angoulême, constitué d'une unité éducative « centre éducatif fermé », d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 15 à 18 ans, du 6 novembre 2014 au 6 décembre 2014 inclus.
Décret n° 2014-1366 du 14 novembre 2014 pris en application du II de l'article L.
Le présent décret s'applique aux organismes de titrisation constitués à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Pour les organismes de titrisation existants à la date d'entrée en vigueur du présent décret, il s'applique à compter de la modification de leur règlement ou de leurs statuts ayant pour objet de procéder à un changement substantiel de leur stratégie d'investissement.
Après l'intitulé de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II (partie règlementaire) du code monétaire et financier, sont insérées les dispositions suivantes :
214-216-1.-Les organismes de titrisation mentionnés au II de l'article L.
214-167 sont ceux dont l'objet est d'être exposé, dans une proportion supérieure à 50 % de l'actif de l'organisme dans les conditions définies à l'article D.
214-216-3, à des risques prenant la forme soit de titres financiers, soit de tout autre actif ne constituant pas une exposition à un risque d'assurance ou de crédit ¸ notamment les créances mentionnées à l'article D.
214-219, dès lors que lesdits titres ou actifs sont gérés de manière discrétionnaire par la société de gestion ou prennent la forme de contrats financiers conclus, gérés ou résiliés de façon discrétionnaire par la société de gestion.
214-216-2.-Nonobstant les dispositions de l'article D.
214-216-1, sont exclus du champ du II de l'article de L.
214-167 les organismes de titrisation suivants :
« 1° Les fonds de prêts à l'économie visés au I de l'article R.
« 2° Les organismes constituant une ou plusieurs opérations de titrisation au sens du paragraphe 61 du 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
« 3° Les organismes émettant des titres de créances dans le cadre d'un programme de papier commercial adossé à des actifs au sens du l de l'article 210 de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement.
214-216-3.-Pour les besoins du calcul de la proportion de 50 % mentionnée à l'article D.
214-216-1, il est tenu compte des expositions détenues directement ou indirectement par l'organisme de titrisation, y compris au travers de toute entité tierce.
« Sont exclus du calcul de la proportion de 50 % mentionnée à l'article D.
214-216-1 les actifs et opérations suivants :
« 1° L'achat et la détention à titre temporaire et accessoire des liquidités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R.
214-220, et des parts ou actions d'OPCVM ou FIA monétaires court terme, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
« 2° La détention à titre temporaire de titres de créances, en exécution, notamment, d'opérations de pension livrées, de prêts de titres ou d'opérations équivalentes ;
« 3° Tout contrat financier conclu à des fins de couverture des risques auxquels l'organisme de titrisation est exposé par ailleurs ou à des fins d'exposition à un risque d'assurance ou de crédit.
214-216-4.-Toute décision de la société de gestion d'un organisme de titrisation en vue d'acheter et de vendre des titres financiers, de conclure, gérer ou de résilier des contrats financiers ou de modifier tout ou partie des risques auxquels est exposé l'organisme de titrisation par la conclusion de tels contrats ne relève pas de la gestion discrétionnaire mentionnée à l'article D.
214-216-1 lorsqu'elle est prise alternativement :
« 1° Dans le cadre de conditions limitativement énumérées par le règlement ou les statuts de l'organisme de titrisation et pour respecter les critères de sélection des actifs sous-jacents définis dans ces mêmes documents ;
« 2° A la suite de circonstances nouvelles et si elle n'a pas pour objet exclusif, s'agissant de titres financiers ou d'autres actifs, de générer une plus-value par rapport au prix d'acquisition de l'actif considéré ou, dans le cas de contrats financiers, d'obtenir le paiement d'un solde unique en faveur de l'organisme de titrisation.
Arrêté du 17 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts
Les lignes suivantes sont modifiées comme suit dans le tableau repris à l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2002 :
Vins blancs produits dans l'Union européenne, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15 % vol, avec AOP (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants, du Vinho Verde et des vins d'Alsace, de Bordeaux, de Bourgogne, du Val de Loire, de Moselle, du Palatinat, de Hesse rhénane, de Tokaj, du Latium, de Toscane, du Trentin, du Haut-Adige, du Frioul, de Vénétie, de Penedés, de la Rioja et de Valencia).
Autres Vallée du Rhône blancs.
Autres AOP blancs produits dans l'Union européenne.
Vins de la Vallée du Rhône, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15 % vol, avec AOP (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants et des vins blancs).
Vins du Languedoc-Roussillon, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15 % vol, avec AOP (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants et des vins blancs).
Vins produits dans l'Union européenne, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15 % vol, avec AOP (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants, des vins blancs et des vins de Bordeaux, de Bourgogne, du Beaujolais, de la Vallée du Rhône, du Languedoc-Roussillon, du Val de Loire, du Piémont, de Toscane, du Trentin, du Haut-Adige, de Vénétie, du Dão, de la Barraida, du Douro, de Navarra, de Penedés, de la Rioja et de Valdepeñas).
Autres AOP rouges et rosés produits dans l'Union européenne.
Vins blancs produits dans l'Union européenne, en récipients d'une contenance excédant 2 l, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15 % vol, avec AOP (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants et des vins de Tokaj, de Bordeaux, de Bourgogne et du Val de Loire).
Vins de la Vallée du Rhône, en récipients d'une contenance excédant 2 l, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15 % vol, avec AOP (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants et des vins blancs).
Vins du Languedoc-Roussillon, en récipients d'une contenance excédant 2 l, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15 % vol, avec AOP (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants et des vins blancs).
Vins produits dans l'Union européenne, en récipients d'une contenance excédant 2 l, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15 % vol (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants, des vins blancs et des vins de Bordeaux, de Bourgogne, du Beaujolais, de la Vallée du Rhône, du Languedoc-Roussillon et du Val de Loire).
M. Hervé Blond, administrateur hors classe des postes et télécommunications, MM. Robert Desvignes et Michel Gavoye, conseillers d'administration, MM. Philippe Desbordes et Lucien Ronchi, attachés principaux d'administration, MM. Gérard Bully et Bertrand Linari et Mme Elisabeth Tessier, attachés d'administration, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus et pour l'exercice du contrôle financier ou du contrôle économique et financier sur les organismes placés dans le champ de compétence du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la défense.
La décision (NOR : FCPB1420582S) du 28 août 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la défense et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 31 octobre 2014 :
Lyon, Marseille
Pharmacie option pharmacie hospitalière
- La composition des jurys ainsi que les modalités d'organisation de ces concours font l'objet de l'arrêté du 9 janvier 2008 modifié relatif à l'organisation, aux programmes et aux épreuves des concours de l'assistanat des hôpitaux des armées.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu le lundi 26 janvier 2015.
- Les dossiers de candidature établis conformément aux dispositions de l'instruction n° 8414/DEF/DCSSA/RH/PF du 26 mai 2008 seront adressés à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5 pour le lundi 17 novembre 2014.
Arrêté du 14 novembre 2014 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de technologies afférentes à des produits liés à la défense et à destination des forces armées, d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ou d'une entreprise d'un Etat membre
La licence générale ci-après dénommée « LGT FR 109 » autorise les transferts des technologies, tels que définis à l'article 4, à destination des forces armées, d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ou d'une entreprise d'un Etat membre de l'Union européenne.
Elle ne permet pas le transfert de technologie vers des zones franches et entrepôts francs relevant des dispositions du règlement du Conseil du 12 octobre 1992 susvisé.
L'utilisation de la licence générale LGT FR 109 s'effectue sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.
2335-22 du code de la défense, le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par voie postale ou par voie électronique, suivant le modèle joint en annexe B et avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 109, une déclaration d'intention de première utilisation de la licence générale.
L'administration peut exiger tout autre document utile en vue de l'instruction de la déclaration d'intention de première utilisation.
Elle peut également convoquer le fournisseur à un entretien préalable, dans le délai fixé à l'article R.
Cet entretien fait l'objet d'un compte rendu.
La présente licence autorise les transferts des technologies, telles que définies par l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé, au titre de la catégorie ML 22, mentionnées à l'annexe du présent arrêté.
Sont exclus de la présente licence les transferts de technologies relevant des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale lorsqu'ils sont d'un niveau de classification supérieur ou égal au niveau « CONFIDENTIEL DÉFENSE » et ceux qui contreviendraient aux engagements internationaux de la France, notamment :
-la convention du 10 avril 1972 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques ou à toxines et sur leur destruction ;
-la convention d'Oslo du 3 décembre 2008 sur les armes à sous-munitions dès lors qu'elles sont destinées à des Etats membres ne l'ayant pas signée ;
-le régime de contrôle de la technologie des missiles (MTCR) comme suit :
-tous les matériels de la catégorie II du MTCR figurant sur la liste des produits liés à la défense.
Sont également exclus de la présente licence les bases de données techniques paramétriques et les codes sources relatifs à la technologie des produits liés à la défense mentionnés à l'article L.
Les transferts de technologies réalisés au titre de la présente licence ne donnent pas lieu à la signature par le destinataire d'un engagement de non-réexportation, d'un engagement de non -retransfert, ni d'un certificat d'utilisation finale (CERFA 10919* 02).
Le fournisseur inscrit sur les documents commerciaux et de transport son numéro d'identification EORI mentionné à l'article 1er du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993 susvisé, suivi de la référence de la présente licence générale de transfert LGT FR 109.
Selon le même principe, dans le cas d'une réponse à appel d'offres donnant lieu au transfert d'éléments par voie dématérialisée, le fournisseur identifie les transmissions par son numéro d'identification EORI suivi de la référence de la présente licence générale de transfert.
LISTE DES TECHNOLOGIES ÉLIGIBLES À LA LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT " LGT FR 109 "
Ces technologies faisant l'objet du tableau ci-après sont désignées par leur référence aux catégories " ML " figurant dans la liste des produits liés à la défense mentionnée à l'article L.
La deuxième colonne du tableau ci-après établit la liste des technologies de la catégorie visée, dont le transfert est autorisé au titre de la présente licence générale.
TECHNOLOGIES DES PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE
Les technologies des produits de la catégorie ML6 (incluant celles relatives aux véhicules sans équipage), à l'exclusion de celles relatives :
- aux chars lourds (> 45 t) ;
- aux systèmes de mobilité des blindés chenillés ;
- à l'autonomie décisionnelle ;
- pour les systèmes de combat :
- aux systèmes d'armes ;
- aux systèmes de gestion commande et contrôle ;
- aux systèmes de désignation d'objectif et aux conduites de tir ;
- pour la survivabilité :
- aux blindages ;
- aux protections nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique ;
- aux systèmes de leurrage par duplication de signatures ;
- à la technologie des équipements et composants d'équipements non retenus par ailleurs au titre de la présente licence générale de transfert.
- à la sécurité de l'information (SSI) et TEMPEST ;
- à la sécurité pyrotechnique ;
- à la compatibilité électromagnétique et aux solutions spécifiques de réduction associées ;
- au système de management de combat et d'aide au commandement ;
- aux senseurs de tous milieux, toutes bandes de fréquences et aux systèmes de traitement d'informations ou aux bases de données exploitées pour détecter, identifier et classifier les objets observés ;
- aux systèmes d'armes pour bâtiment de surface ou sous-marin ;
- aux contre-mesures et aux systèmes de leurres (la définition des systèmes, les systèmes de traitement d'informations et les bases de données nécessaires à leur conception, évaluation ou mise en œuvre) ;
- aux systèmes de navigation dont les systèmes inertiels pour sous-marins ;
- aux systèmes de communications dans les bandes de fréquence autres que celles ouvertes aux applications non militaires, dont les liaisons de données tactiques ;
- pour la susceptibilité concernant les signatures visuelle, électromagnétique, infrarouge, magnétique, électrique, acoustique et non acoustique :
- aux signatures - spécification et performances ;
- aux méthodes et outils de spécification des performances, d'évaluation et de caractérisation des signatures ou de l'efficacité des moyens de maitrise ainsi qu'aux méthodes et outils de conception des procédés de réduction de signature, incluant les propulseurs ;
- aux systèmes actifs ou passifs de réduction de signature, dont les matériaux anéchoïques et de masquage,
- aux propulseurs répondant à des objectifs de signature ;
- pour la vulnérabilité concernant les agressions physiques au contact ou à distance, électromagnétique et à effet dirigé :
- aux méthodes et outils de caractérisation des agressions, de spécification des performances, d'évaluation et de caractérisation des vulnérabilités ou de l'efficacité des moyens de maitrise ainsi qu'aux méthodes et outils de conception des procédés de réduction des vulnérabilités ;
- aux systèmes de réduction de vulnérabilité dont les blindages et leurs procédés de mise en œuvre et soudage associés ;
- aux systèmes de détection et de protection contre les agressions nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique ;
- aux filets anti-sous-marins et anti-torpilles spécialement conçus pour l'usage militaire visés au point ML9d) ;
- pour les sous-marins (en complément des exclusions énumérées ci-dessus) :
- aux règles de dimensionnement, aux procédés d'élaboration des matériaux, aux procédés de réalisation et de contrôle des coques résistantes de sous-marin ;
- aux systèmes de propulsion anaérobie spécialement conçus pour sous-marins visés au point ML9b) 4 ;
- aux procédés de tenue d'immersion sous excitation dynamique ;
Les technologies des produits ou systèmes aéronefs (incluant celles relatives aux véhicules sans équipage) de la catégorie ML10, à l'exclusion de celles relatives :
- à l'intégration aéromécanique des soutes armements ;
- aux systèmes de furtivité (formes, matériaux, revêtements, maîtrise des tolérances, contrôle de signature, maintenabilité, intégration des antennes, ouvertures, modèles, etc.) ;
- aux lois et systèmes de contrôle de vol ;
- aux systèmes de survivabilité (autoprotection) ;
- aux modèles de simulation (aérodynamique, thermique, de séparation…)
- aux parties haute pression et combustion des moteurs (y compris parties chaudes) ;
- aux tuyères et systèmes de régulation (dont logiciel) ;
- aux systèmes de transmission de puissance (notamment pour hélicoptères) ;
- à l'aérodynamique des entrées d'air ;
Matériel et construction blindés ou de protection et leurs composants
Les technologies des produits de la catégorie ML13, à l'exclusion de celles relatives :
- aux blindages réactifs (point ML13b) ;
- aux blindages des plates-formes des catégories ML6, 9 et 10.
- pour les sous-marins :
- aux aciers de coque (tôles, pièces forgées et produits d'apport de soudage des coques de sous-marins) ;
- aux alliages métalliques des circuits d'eau de mer résistants à la pression d'immersion (aciers inoxydables résistant à l'eau de mer, alliages à base de nickel, alliages cuivreux, titane et alliages de titane) ;
- aux hélices massives monoblocs ou à pales rapportées ;
- aux matériaux constitutifs des pièces forgées dont tubes lance-missiles, tubes lance-armes, périscopes ;
- aux pièces et composants entrant dans les matériels et technologies non retenus par ailleurs au titre de la présente licence générale de transfert.
Date d'envoi du déclarant :
Date de réception par l'administration :
Licence générale de transfert demandée :
Déclaration préalable à l'utilisation d'une licence générale de transfert
Nom et adresse de la société :
Nom et téléphone de la personne à contacter :
Référence de l'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation ou numéro d'immatriculation SIREN :
Rubrique indicative - technologies susceptibles d'être transférées au titre de la licence générale, (documentation, formation, assistance technique…)
Signature du représentant de la société :
Cachet de la société :
Par ailleurs, comme indiqué dans les licences générales de transfert, l'administration se réserve la possibilité de convoquer le demandeur (case 6) à un entretien dans le délai de trente jours ouvrables après réception de la déclaration.
Il est rappelé que, conformément aux articles L.
2335-14 du code de la défense, l'utilisateur de la présente licence doit transmettre à l'administration, au plus tard les 1er mars et 1erseptembre de chaque année, le compte rendu des prises de commande et des transferts intracommunautaires effectués au titre de cette licence.
Décret n° 2014-1367 du 14 novembre 2014 relatif à l'exécution et à la sous-traitance des préparations magistrales et officinales
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 9 : Dispositions relatives à l'exé...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 10 : Dispositions relatives à l'ac...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 11 : Sous-traitance de préparation...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 12 : Sous-traitance de préparation...
- Valent autorisation au sens de l'article R.
5125-33-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret les autorisations d'exécution de préparations dangereuses ou stériles mentionnées à l'article L.
5125-1 du code de la santé publique, délivrées aux officines en application de l'article R.
5125-33-1 dans sa rédaction antérieure au présent décret, pour les préparations qu'elles mentionnent et dans la mesure où celles-ci relèvent de l'arrêté prévu à l'article L.
5125-33-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret les autorisations d'exercice de l'activité de sous-traitance délivrées aux officines en application de l'article R.
5125-33-1 dans sa rédaction antérieure au présent décret pour les préparations qu'elles mentionnent.
- Les pharmaciens d'officine qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, exécutent des préparations pouvant présenter un risque pour la santé mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article L.
5125-1-1 et qui ne bénéficient pas d'une autorisation au titre de l'article R.
5125-33-1 dans sa rédaction antérieure au présent décret disposent d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret.
- L'intitulé de la sous-section 9 de la section 1 du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est remplacé par l'intitulé suivant :
- Dispositions relatives à l'exécution de préparations pouvant présenter un risque pour la santé ».
- L'autorisation d'exécution de préparations pouvant présenter un risque pour la santé mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « devant exercer » sont remplacés par le mot : « exerçant » ;
d) Au 2°, après le mot : « envisagées », sont ajoutés les mots : « et la ou les catégories de préparations figurant dans l'arrêté du ministre chargé de la santé mentionné à l'article L.
- L'autorisation d'exécution de préparations pouvant présenter un risque pour la santé est délivrée après enquête d'un inspecteur de l'agence régionale de santé mentionné à l'article L.
3° Au premier alinéa du III, les mots : « de la demande » sont remplacés par les mots : « du dossier complet » ;
4° Au IV, les références : « 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du I » sont remplacés par les références : « 2°, 3°, 4° et 5° du I » et les mots : « à l'inspection régionale de la pharmacie » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé » ;
- Le retrait ou la suspension, totale ou partielle, de l'autorisation d'exécuter des préparations pouvant présenter un risque pour la santé peut être prononcé par le directeur général de l'agence régionale de santé, lorsqu'il a été établi, après enquête d'un inspecteur de l'agence régionale de santé mentionné à l'article L.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'autorisation d'exercer l'activité de sous-traitance ou » sont supprimés et les mots : « stériles ou dangereuses » sont remplacés par les mots : « pouvant présenter un risque pour la santé » ;
- Un bilan quantitatif annuel des préparations pouvant présenter un risque pour la santé, classées par formes pharmaceutiques et par catégories, est effectué par le titulaire de l'autorisation d'exécuter ce type de préparations au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
- L'autorisation d'exercer l'activité de sous-traitance mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
I.-L'intitulé de la sous-section 10 de la section 1 du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est remplacé par l'intitulé suivant :
« Sous-section 10.-Dispositions relatives à l'activité de sous-traitance de l'exécution de préparations».
5125-33-2.-I.-L'autorisation d'exercice de l'activité de sous-traitance mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
5125-1 est demandée par le pharmacien titulaire de l'officine au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
La demande est accompagnée d'un dossier comportant les éléments mentionnés aux 1° à 8° du I de l'article R.
II.-L'autorisation d'exercice de l'activité de sous-traitance est délivrée après enquête d'un inspecteur de l'agence régionale de santé mentionné à l'article L.
La décision d'autorisation mentionne les formes pharmaceutiques et, le cas échéant, les catégories de préparations mentionnées au 2° du I de l'article R.
5125-33-1 pour lesquelles l'autorisation est délivrée.
Dans ce cas, le délai prévu au premier alinéa du présent III est suspendu jusqu'à réception de ces informations.
IV.-Fait l'objet d'une déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé toute modification des éléments mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° du I de l'article R.
Le respect de cette formalité dispense de procéder à la déclaration prévue à l'article R.
V.-Le retrait ou la suspension, total ou partiel, de l'autorisation d'exercer l'activité de sous-traitance peut être prononcé par le directeur général de l'agence régionale de santé, lorsqu'il a été établi, après enquête d'un inspecteur de l'agence régionale de la santé mentionné à l'article L.
La décision de retrait ou de suspension de l'autorisation d'exercer l'activité de sous-traitance ne peut intervenir qu'après que le titulaire ou le gérant de l'officine a été mis en demeure de présenter dans un délai d'un mois ses observations.
VI.-Le contrat écrit de sous-traitance mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
5125-1 est établi conformément aux bonnes pratiques de préparation mentionnées à l'article L.
VII.-Un relevé annuel des contrats de sous-traitance indiquant les coordonnées des donneurs d'ordre, le nombre de préparations sous-traitées, les formes pharmaceutiques des préparations sous-traitées, les substances actives qu'elles contiennent et, le cas échéant, les catégories de préparations pour lesquelles l'autorisation est délivrée est effectué par le titulaire de l'autorisation d'exercer l'activité de sous-traitance au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
I.-La sous-section 11 de la section 1 du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est abrogée et la sous-section 12 « Sous-traitance de préparations à un établissement pharmaceutique de fabrication » devient la sous-section 11.
1° Au 1° du I, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
« 2° Les préparations pouvant présenter un risque pour la santé mentionnées dans l'arrêté du ministre chargé de la santé prévu à l'article L.
« III.-Un relevé annuel des contrats de sous-traitance de préparations mentionnées au 2° du I indiquant les coordonnées des fabricants sous-traitants, les catégories et les formes pharmaceutiques des préparations sous-traitées ainsi que les substances actives qu'elles contiennent est effectué par le pharmacien titulaire de l'officine au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
Il est transmis, sur sa demande, au directeur général de l'agence régionale de santé par le pharmacien titulaire de l'officine pour le compte duquel la sous-traitance est réalisée.
Décret no 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 1 quinquies : Procédure de demande...
Après la sous-section 1 quater de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles, est ajoutée une sous-section 1 quinquies ainsi rédigée :
« Sous-section 1quinquies
« Procédure de demande de renouvellement d'autorisation
« Le rapport d'évaluation externe effectué en application de l'alinéa précédent ou en application du cinquième alinéa de l'article L.
312-8, accompagné le cas échéant des observations de la personne gestionnaire de l'établissement ou du service, est communiqué aux autorités compétentes mentionnées à l'article D.
312-200 au plus tard le trentième jour suivant l'échéance des deux ans précédant la date du renouvellement de l'autorisation.
Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 juin 2007 modifié relatif au diplôme d'Etat de moniteur-éducateur
La directrice générale de la cohésion sociale, la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, la directrice générale de l'enseignement scolaire, le directeur des sports et le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cinquième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 20 juin 2007 modifié susvisé est complété comme suit :
Après les mots : « du baccalauréat », insérer les mots : « ou lauréats de l'institut du service civique ».
Arrêté du 14 novembre 2014 fixant la liste des préparations pouvant présenter un risque pour la santé mentionnées à l'article L.
La liste des préparations pouvant présenter un risque pour la santé mentionnées à l'article L.
5125-1-1 du code de la santé publique sont les suivantes :
1° Les préparations stériles, sous toutes formes ;
2° Les préparations, sous toutes formes, à base d'une ou plusieurs substances mentionnées aux 12° à 14° de l'article L.
3° Les préparations destinées aux enfants de moins de 12 ans, contenant des substances vénéneuses mentionnées à l'article L.
5132-1 du code de la santé publique, à l'exclusion des préparations destinées à être appliquées sur la peau contenant des substances mentionnées au 4° du même article.
Arrêté du 13 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs de la police nationale
Le tableau « I.-Corps de commandement de la police nationale » annexé à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau qui suit :
RAPPEL nombre d'emplois
TOTAL DES points 2015
Le tableau « II.-Corps d'encadrement et d'application de la police nationale » annexé à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau qui suit :
Chef ou commandantd'unité à responsabilité particulièrement importante
Chef de division administrative ou opérationnelle en CRS exerçant des responsabilités particulièrement importanteset chef instructeur CNEAS (Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski)
Adjoint à l'officier-chef ou commandant d'unité
Le tableau « III.-Emplois fonctionnels » annexé à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau qui suit :
Décision du 10 novembre 2014 modifiant la décision du 1er janvier 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
- au sixième alinéa, les mots : « M. Ibrahim ABDOU SAIDI, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « M. Ibrahim ABDOU SAIDI, attaché principal d'administration de l'Etat » ;
- au septième alinéa, les mots : « Mme Leïla NICOISE, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « Mme Leïla NICOISE, attachée d'administration de l'Etat » ;
- au troisième alinéa, les mots : « Mme Elisabeth JACQUES, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « Mme Elisabeth JACQUES, attachée principale d'administration de l'Etat » ;
- au quatrième alinéa, les mots : « M. Grégoire PINTUS, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « M. Grégoire PINTUS, attaché d'administration de l'Etat » ;
- au huitième alinéa, les mots : « Mme Valérie GOGUET, commandant de police » sont remplacés par les mots : « Mme Valérie GOGUET, commandant de police à l'emploi fonctionnel » ;
- au onzième alinéa, les mots : « M. Daniel DENIS, secrétaire administratif de police » sont remplacés par les mots : « M. Daniel DENIS, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer » ;
- au douzième alinéa, les mots : « Mme Jocelyne COLLIN, adjointe administrative principale de 2e classe » sont remplacés par les mots : « Mme Jocelyne COLLIN, adjointe administrative principale de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer » ;
- au treizième alinéa, les mots : « Mme Béatrice ROY-TIROUMALE, adjointe administrative principale de 1re classe » sont remplacés par les mots : « Mme Béatrice ROY-TIROUMALE, adjointe administrative principale de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer ».
4° Au V, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« M. Christian MIRABEL, commissaire divisionnaire, adjoint au chef du service central des courses et jeux et chef de la division de la logistique et de la coordination opérationnelle.
Au quatrième alinéa de l'article 2, les mots : « Mme Nathalie NOTTET, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « Mme Nathalie NOTTET, attachée d'administration de l'Etat ».
- au cinquième alinéa, les mots : « M. Jean-Baptiste CANCES, commissaire de police » sont remplacés par les mots : « M. Jean-Baptiste CANCES, commissaire divisionnaire » ;
- au sixième alinéa, les mots : « Mme Marie-Josèphe VIDAL, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « Mme Marie-Josèphe VIDAL, attachée d'administration de l'Etat » ;
- au septième alinéa, les mots : « M. Abderrahim BENSANDOURA, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « M. Abderrahim BENSANDOURA, attaché d'administration de l'Etat ».
Au sixième alinéa, les mots : « M. Dominique SERIN, attaché de police » sont remplacés par les mots : « M. Dominique SERIN, attaché d'administration de l'Etat ».
Au quatrième alinéa de l'article 6, les mots : « Mme Amélie VAN DE LOUW, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « Mme Amélie VAN DE LOUW, attachée d'administration de l'Etat ».
Au sixième alinéa de l'article 7, les mots : « M. Alain BARD, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « M. Alain BARD, attaché d'administration de l'Etat ».
Au septième alinéa de l'article 9, les mots : « Mme Isabelle AUFFRAY, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « Mme Isabelle AUFFRAY, attachée principale d'administration de l'Etat ».
- au deuxième alinéa, les mots : « M. Philippe BUGEAUD, contrôleur général » sont remplacés par les mots : « M. Franck DOUCHY, commissaire divisionnaire » ;
- au troisième alinéa, les mots : « M. Christian MIRABEL, commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « M. Jean-Philippe ALBAREL, commissaire divisionnaire » ;
- au cinquième alinéa, les mots : « Mme Audrey DESVAUX, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « Mme Audrey DESVAUX, attachée d'administration de l'Etat ».
- au cinquième alinéa, les mots : « Mme Virginie AMARE, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « Mme Virginie AMARE, attachée d'administration de l'Etat » ;
- au septième alinéa, les mots : « Mme Dolorès GARCIA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle » sont remplacés par les mots : « Mme Dolorès GARCIA, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle ».
Arrêté du 12 novembre 2014 portant approbation du règlement du 124e concours général agricole hors secteur des produits et des vins
Le règlement du 124e concours général agricole hors secteur des produits et des vins est approuvé et figure en annexe du présent arrêté.
1° Des produits et des vins qui ont fait l'objet de l'arrêté du 28 juillet 2014 susvisé ;
2° Des animaux : qui recouvre des concours, des trophées et des présentations d'animaux reproducteurs « élites » des espèces équine, asine, bovine, ovine, caprine, porcine et canine.
Les phases finales se dérouleront du samedi 21 février au dimanche 1er mars 2015 ;
- trophée européen (espèce bovine) le mercredi 25 février 2014.
Trophée national des lycées agricoles du mercredi 25 février au dimanche 1er mars 2015 ;
4° Des prairies fleuries : il s'agit de récompenser le savoir-faire des éleveurs pour valoriser et renouveler les qualités agronomiques et écologiques des prairies de fauche ou des pâturages riches en espèces.
La délibération et la proclamation des résultats du jury national auront lieu le mercredi 25 février 2015.
RÈGLEMENT DU CGA 2015 HORS SECTEUR DES PRODUITS ET DES VINS
- auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, service des relations internationales, bureau des échanges et de la promotion, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07.
Lorsque tout ou partie d'un immeuble est occupé par des locataires ou des occupants de bonne foi et que des travaux effectués présentent un caractère abusif et vexatoire, le juge saisi en référé peut prescrire l'interdiction ou l'interruption des travaux.
Il peut ordonner leur interdiction ou leur interruption, sous astreinte le cas échéant.
Quiconque exécute ou fait exécuter les travaux visés au premier alinéa, malgré une décision d'interdiction ou d'interruption des travaux prononcée par le juge, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 4 500 euros.
Le juge peut en outre ordonner la remise en état des lieux aux frais du condamné.
Décret n° 2014-1369 du 14 novembre 2014 relatif aux compétences, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux et des conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement
Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5.
- Chapitre II : Comité régional de l'habitat et d...
- Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au co...
- Chapitre Ier : Conseil départemental de l'habit...
Jusqu'à la mise en place de l'organe délibérant de la métropole du Grand Paris, le collège des représentants de la métropole du Grand Paris au comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France mentionné au 1° du IV de l'article R.
362-13 du code de la construction et de l'habitation est constitué par les membres suivants :
1° Six présidents d'établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat ayant leur siège dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, ou leurs représentants ; chacun des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne est représenté au comité par au moins un président d'établissement public de coopération intercommunale ayant son siège dans le département ;
2° Trois maires de communes non comprises dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, compétentes en matière de programme local de l'habitat et situées l'une dans le département des Hauts-de-Seine, l'autre dans le département de la Seine-Saint-Denis et la dernière dans le département du Val-de-Marne, ou leurs représentants ;
3° Le maire de Paris, ou son représentant, et deux conseillers de Paris ou leurs suppléants.
Les six présidents d'établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1° du présent article, sont élus par une assemblée spéciale composée des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale d'Ile-de-France compétents en matière de programme local de l'habitat et ayant leur siège dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, selon les modalités prévues par les neuf derniers alinéas du IV de l'article R.
Les trois maires de communes isolées mentionnés au 2° du présent article sont élus par une assemblée spéciale composée des maires des communes compétentes en matière de programme local de l'habitat des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne non comprises dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, selon les modalités prévues par les neuf derniers alinéas du IV de l'article R.
Le 5° du III de l'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-L'intitulé du chapitre II du titre VI du livre III est ainsi rédigé : « Comité régional de l'habitat et de l'hébergement ».
1° Au premier alinéa après les mots : « de l'habitat », sont insérés les mots : « et de l'hébergement », et après les mots : « préfet de région », sont insérés les mots : « et, conjointement, en Ile-de-France, par le président du conseil régional » ;
2° Au 1°, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « et en hébergement » ;
3° Au 2°, après les mots : « de l'habitat », sont insérés les mots : « et de l'hébergement » ;
4° Au 3°, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « et des moyens du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement » ;
5° Au 5°, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « et de l'hébergement ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « de l'habitat », sont insérés les mots : « et de l'hébergement » ;
302-2 », sont insérés les mots : « du présent code, sur les projets de plans locaux d'urbanisme intercommunaux en tant qu'ils tiennent lieu de programmes locaux de l'habitat en application de l'article L.
123-9 du code de l'urbanisme et sur le projet de plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement tenant lieu de programme local de l'habitat et établi en application du V de l'article L.
3° Après le 2° il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Sur les bilans établis en application de l'article L.
« 4° Sur la décision de dénonciation d'une convention de délégation par le représentant de l'Etat selon le cas dans le département ou la région, en application du II de l'article L.
5° Au 4° devenu le 6°, la deuxième phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, l'avis du comité n'est pas requis lorsque la dissolution ou la modification de compétence est prononcée à titre de sanction en application de l'article L.
6° Au 5° devenu le 7°, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « et l'hébergement » ;
7° Au 6° devenu le 8°, le mot : « visé » est remplacé par le mot : « mentionnés » ;
8° Au 7° devenu le 9°, le mot : « régionales » est supprimé ;
9° Après le 9° devenu le 11°, il est inséré sept alinéas ainsi rédigés :
« 12° Sur la demande d'agrément des observatoires des loyers, en application du troisième alinéa de l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée ;
« 13° Sur la liste des terrains mobilisables en faveur du logement établie par le représentant de l'Etat dans la région en application des dispositions du 2° du II de l'article L.
« 14° Sur les rapports établis annuellement par les représentants de l'Etat dans les départements de la région sur l'application du supplément de loyer, en application de l'article L.
« 15° Sur les rapports établis annuellement par les représentants de l'Etat dans les départements de la région et, le cas échéant, par les présidents de conseil des métropoles, sur les ventes de logements d'habitation à loyer modéré, en application des articles L.
« 16° Sur les rapports annuels d'activité des fonds de solidarité pour le logement en application de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ;
« 17° Sur les projets d'intérêt majeur en application du 2° de l'article L.
« 18° En Ile-de-France, sur la décision de délégation aux établissements publics de coopération intercommunale, de l'attribution des aides à la pierre, en application de l'article L.
302-13, et sur le cahier des charges régional établi par le représentant de l'Etat dans la région auquel doivent se conformer les dispositifs mentionnés à l'article L.
a) Après les mots : « de l'habitat », sont insérés les mots : « et de l'hébergement » ;
c) Les mots : « à l'article R.
I.-Au début de la section 2 : « Composition et fonctionnement » du chapitre II du titre VI du livre III, il est créé une sous-section intitulée : « Sous-section 1 : Dispositions applicables aux comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement autres que celui d'Ile-de-France », regroupant les articles R.
1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa et au deuxième alinéa, après les mots : « de l'habitat », sont insérés les mots : « et de l'hébergement » ;
« 3° Un collège de représentants d'organismes intervenant dans le domaine de l'accueil, du soutien, de l'hébergement, de l'accompagnement, de l'insertion ou de la défense des personnes en situation d'exclusion, d'organisations d'usagers, des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement, de bailleurs privés, des partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à l'effort de construction, et de personnalités qualifiées.
III.-Au premier alinéa de l'article R.
362-4, après les mots : « de l'habitat », sont insérés les mots : « et de l'hébergement » et les deuxième et troisième phrases sont supprimées.
2° Aux troisième, quatrième et cinquième alinéas, les mots : « leur représentant » sont remplacés par les mots : « leurs représentants » ;
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « Les présidents des », sont insérés les mots : « métropoles, des ».
362-7, les mots : « d'associations ou d'organismes » sont remplacés par les mots : « de représentants » et, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « ou de l'hébergement ».
1° Au début de l'article, il est inséré cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les préfets de département, le président du conseil régional ou, en Corse, le président du conseil exécutif de Corse, les présidents des conseils généraux, ou leurs représentants, sont membres de droit de cette commission.
2° Avant les mots : « Le comité régional de l'habitat », il est inséré la référence : « II » et aux première et troisième phrases, après les mots : « de l'habitat », sont insérés les mots : « et de l'hébergement ».
VIII.-Aux articles R.
362-9 et aux premier et second alinéas de l'article R.
362-12, il est inséré à l'intérieur de la section 2 : « Composition et fonctionnement » du chapitre II du titre VI du livre III, une sous-section ainsi rédigée :
« Dispositions spécifiques au comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France
362-13.-I.-Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France est présidé conjointement par le préfet de région ou son représentant et par le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant.
« II-Le collège des membres représentant l'Etat mentionné au 1° de l'article L.
302-13 est constitué par le préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris, les préfets des autres départements d'Ile-de-France, le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement, le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, ou leurs représentants.
« III.-Le collège des membres représentant la région Ile-de-France et les départements franciliens mentionné au 2° de l'article L.
302-13 est constitué par le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant, onze conseillers régionaux ou leurs suppléants, et les présidents des conseils généraux des départements d'Ile-de-France ou leurs représentants.
« IV.-Le collège des membres représentant les structures intercommunales mentionné au 3° de l'article L.
302-13, est constitué par :
« 1° Le président du conseil de la métropole du Grand Paris ou son représentant et onze conseillers de la métropole ou leurs suppléants, désignés par le conseil de la métropole en application de l'article L.
« 2° Douze présidents d'établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat ayant leur siège hors du périmètre de la métropole du Grand Paris, ou leurs représentants.
Chacun des départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines est représenté au comité par au moins un président d'établissement public de coopération intercommunale ayant son siège dans le département.
« Les douze présidents d'établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'alinéa précédent sont élus par une assemblée spéciale composée de l'ensemble des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat et ayant leur siège hors du périmètre de la métropole du Grand Paris.
« L'élection est organisée par le préfet de la région d'Ile-de-France qui convoque les membres de l'assemblée dix jours au moins avant la date de la réunion.
« L'assemblée spéciale ne peut valablement voter que si un quart au moins de ses membres est présent ou représenté.
« Si le quorum ne peut être atteint en début de séance, l'assemblée spéciale est à nouveau réunie sur convocation du préfet de la région d'Ile-de-France au plus tard dans les huit jours francs suivants la séance.
L'élection peut avoir lieu sans condition de quorum.
« L'assemblée spéciale procède sous la présidence de son doyen d'âge à l'élection de son président.
« Le président appelle les deux benjamins de l'assemblée spéciale en qualité d'assesseurs.
Le président et les deux assesseurs forment le bureau de l'assemblée spéciale.
Ils participent au décompte des votes et signent le procès-verbal.
« Les déclarations de candidature des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale souhaitant siéger au comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France, sont adressées au bureau de l'assemblée, ou par courrier au préfet de la région d'Ile-de-France en cas d'impossibilité de siéger à l'assemblée ou de s'y faire représenter.
Chaque électeur présent ne peut disposer de plus de trois procurations.
« Les désignations sont effectuées à main levée et à la majorité simple.
« Les résultats sont proclamés, affichés et publiés par le préfet de la région d'Ile-de-France.
Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif, dans les dix jours qui suivent leur proclamation, par tout électeur, par tout candidat et par le préfet.
« V.-Le préfet de région d'Ile-de-France et le président du conseil régional établissent la liste des catégories de professionnels et des associations mentionnés au 4° de l'article L.
302-13 et le nombre de représentants au comité régional de l'habitat et de l'hébergement, en fonction de la situation de l'habitat et de l'hébergement et de l'importance de leur activité en Ile-de-France.
Sur proposition, le cas échéant, des organisations professionnelles ou des associations, le préfet de région d'Ile-de-France et le président du conseil régional arrêtent la liste des membres du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France ainsi que de leurs suppléants.
« VI.-Le préfet de région d'Ile-de-France et le président du conseil régional établissent la liste des catégories de représentants mentionnés au 5° de l'article L.
302-13 et le nombre de représentants au comité régional de l'habitat et de l'hébergement, par catégorie.
Ils arrêtent la liste des membres du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionnés au même alinéa ainsi que de leurs suppléants, en y intégrant, en tant que de besoin, des personnalités compétentes dans le domaine de l'habitat et de l'hébergement.
« VII.-Les membres du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France issus des collèges définis au 4° et 5° du I de l'article L.
302-13 réunis ne peuvent représenter ni moins du quart ni plus de la moitié des membres du comité.
« VIII.-Les membres du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France sont nommés pour une période de six ans renouvelable par arrêté conjoint du préfet de région d'Ile-de-France et du président du conseil régional.
362-14.-I.-Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France se réunit au moins une fois par an sur convocation de ses deux co-présidents.
« Les coprésidents peuvent inviter à assister à une séance toute personne extérieure au comité régional de l'habitat et de l'hébergement dont l'audition leur paraît utile.
« II.-En cas de partage égal des voix au sein du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France ou du bureau, la voix du préfet de région d'Ile-de-France ou de son représentant est prépondérante.
I.-L'intitulé du chapitre Ier du titre VII du livre III est ainsi rédigé : « Conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement ».
« Il est également consulté, en ce qui concerne le territoire du département, sur les projets, rapports, demandes, bilans, documents ou décisions mentionnés aux 1° à 17° de l'article R.
« Le conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement peut déléguer tout ou partie des compétences prévues aux 2° à 17° de l'article R.
1° Au premier alinéa, après les mots : « de l'habitat », sont insérés les mots : « et de l'hébergement », et après le mot : « général », sont insérés les mots : « qui peut se faire représenter » ;
« 3° Pour un tiers, de représentants d'organismes intervenant dans le domaine de l'accueil, du soutien, de l'hébergement, de l'accompagnement, de l'insertion ou de la défense des personnes en situation d'exclusion, d'organisations d'usagers, des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement, de gestionnaires ou de bailleurs privés, des partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à l'effort de construction, ainsi que de personnalités qualifiées.
3° Au sixième alinéa, après les mots : « de l'habitat », sont insérés les mots : « et de l'hébergement ».
Le préfet établit la liste des catégories de professionnels mentionnés au 2° de l'article R.
371-3 et le nombre de représentants par catégorie, en fonction de la situation de l'habitat et de l'hébergement et de l'importance de l'activité exercée par ces professionnels dans le département.
Sur proposition, le cas échéant, des organisations professionnelles, il arrête la liste des membres de ce collège.
1° Au premier alinéa, après les mots : « de l'habitat », sont insérés les mots : « et de l'hébergement » et la référence : « R.
2° Aux huitième et dixième alinéas, après les mots : « de l'habitat », sont insérés les mots : « et de l'hébergement » ;
371-4 » sont remplacés par les mots : « départemental de l'habitat et de l'hébergement » et les deux dernières phrases sont supprimées.
« Le préfet établit la liste des catégories de représentants mentionnés au 3° de l'article R.
371-3 et le nombre de représentants par catégorie.
Il arrête la liste des membres de ce collège après y avoir adjoint, en tant que de besoin, des personnalités compétentes dans le domaine de l'habitat ou de l'hébergement.
2° Aux troisième et quatrième alinéas, après les mots : « de l'habitat », sont insérés les mots : « et de l'hébergement ».
« I.-La commission prévue à l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 est présidée par le président du conseil général ou par le membre du conseil général qu'il désigne pour le représenter.
« Le préfet est membre de droit de cette commission.
« Les autres membres de cette commission sont désignés au sein du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement par le président du conseil général.
« Cette commission peut entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement.
« Le conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement précise les règles de fonctionnement de cette commission.
2° Au début du premier alinéa il est inséré la référence : « II » et après les mots : « de l'habitat », sont insérés les mots : « et de l'hébergement » ;
3° Aux deuxième et quatrième alinéas, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil » et après les mots : « de l'habitat », sont insérés les mots : « et de l'hébergement » ;
XI.-Après l'article R.
371-9 en Guyane et en Martinique et à compter du jour de la première réunion des assemblées de Guyane et de Martinique suivant leur première élection :
« a) Les références au préfet sont remplacées par celles du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale ;
« b) Les références au conseil général ou à son président et au conseil régional ou à son président sont respectivement remplacées par celles de l'assemblée de Guyane ou de son président et par celles de l'assemblée de Martinique ou du président du conseil exécutif de Martinique.
Décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration
- En cas de rupture de l'engagement qu'ils ont signé en application de l'article 50 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015, les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration versent une somme dont le montant est égal à deux fois le traitement net perçu durant les douze derniers mois de service.
- Au-delà de six ans de service, cette somme est réduite de 20 % pour chaque année de service selon les modalités définies dans le tableau ci-après :
DURÉE DE SERVICE
Supérieure ou égale à six ans et inférieure à sept ans
Supérieure ou égale à sept ans et inférieure à huit ans
Supérieure ou égale à huit ans et inférieure à neuf ans
Supérieure ou égale à neuf ans et inférieure à dix ans
- Dans le cas où la rupture de l'engagement intervient après moins d'une année de services accomplis dans les conditions prévues à l'article 50 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015, les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration versent une somme égale à deux fois le montant constitué par l'addition, d'une part, des traitements nets perçus en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'élève durant les douze derniers mois et, d'autre part, du montant des indemnités de formation mentionnées à l'article 53 du même décret, pour les périodes, durant les douze derniers mois, où l'intéressé avait la qualité d'élève.
- Lorsque la rémunération perçue au moment de la rupture de l'engagement de servir ne donne pas lieu au versement d'un traitement, la somme due est calculée par référence à l'indice correspondant à l'échelon détenu dans le corps d'origine.
La rupture de l'engagement de servir mentionnée à l'article 1er est constatée par le ministre ou par l'autorité gestionnaire du corps de fonctionnaires concerné.
S'agissant des membres du corps des administrateurs civils recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, elle est constatée par la dernière administration auprès de laquelle ils étaient rattachés pour leur gestion.
Les sommes mentionnées à l'article 1er sont versées à l'Etat ou, s'agissant des membres du corps des administrateurs de la ville de Paris recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, à la ville de Paris.
Les titres de perception sont émis par le ministre ou l'autorité gestionnaire du corps concerné et, pour les membres du corps des administrateurs civils, par la dernière administration auprès de laquelle ils étaient rattachés pour leur gestion.
Les autorités mentionnées à l'alinéa précédent informent le ministre chargé de la fonction publique de la rupture de l'engagement intervenue et du montant de la somme exigée.
Les fonctionnaires de l'Etat qui ont signé l'engagement mentionné à l'article 50 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 peuvent en être relevés, en tout ou partie, pour des motifs impérieux tirés soit de leur état de santé, soit de nécessités d'ordre familial.
La décision est prise conjointement par le ministre ou l'autorité chargée de la gestion du corps de fonctionnaires concerné et le ministre chargé de la fonction publique.
- En cas de rupture de l'engagement qu'ils ont signé en application de l'article 50 quinquies du décret du 10 janvier 2002 susvisé, les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration versent une somme dont le montant est égal à deux fois le traitement net perçu durant les douze derniers mois de service.
- Dans le cas où la rupture de l'engagement intervient après moins d'une année de services accomplis dans les conditions prévues à l'article 50 quinquies du décret du 10 janvier 2002 susvisé, les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration versent une somme égale à deux fois le montant constitué par l'addition, d'une part, des traitements nets perçus en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'élève durant les douze derniers mois et, d'autre part, du montant des indemnités de formation mentionnées à l'article 53 du même décret, pour les périodes, durant les douze derniers mois, où l'intéressé avait la qualité d'élève.
Les fonctionnaires de l'Etat qui ont signé l'engagement mentionné à l'article 50 quinquies du décret du 10 janvier 2002 susvisé peuvent en être relevés, en tout ou partie, pour des motifs impérieux tirés soit de leur état de santé, soit de nécessités d'ordre familial.
« En cas de rupture de l'engagement qu'ils ont souscrit en application de l'article 50 quinquies du décret du 10 janvier 2002 susvisé, les membres du corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration sont radiés des cadres et doivent verser à la ville de Paris une somme dans les conditions fixées aux articles 1er à 3 du décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 novembre 2014, M. le capitaine de vaisseau Didier MALETERRE est nommé expert de haut niveau (groupe II), conseiller adjoint pour le secrétariat des conseils de défense, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dans les services du Premier ministre, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 novembre 2014, M. l'ingénieur général de l'armement Thierry CARLIER est nommé expert de haut niveau (groupe I), conseiller « affaires transverses » auprès du directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques au sein du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale dans les services du Premier ministre, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 novembre 2014, M. l'ingénieur en chef de l'armement Philippe BERTRAND est nommé expert de haut niveau (groupe III), chargé de mission responsable des aspects managériaux et techniques des programmes spatiaux européens auprès du directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques au sein du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale dans les services du Premier ministre, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 novembre 2014, M. le commissaire en chef de 1re classe Didier LHOSTE, est nommé sous-directeur de l'administration générale et ressources humaines (groupe III) du service de l'administration générale du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, dans les services du Premier ministre, pour une durée de trois ans.
Décret du 14 novembre 2014 portant nomination au conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives - M. JULLIAN (Arnaud)
Par décret en date du 14 novembre 2014, M. Jullian (Arnaud) est nommé membre du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Moreau (Vincent).
Arrêté du 13 novembre 2014 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de GDF Suez
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 novembre 2014, M. Laurent Michel, ingénieur général des mines, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de GDF Suez et Mme Florence Tordjman, administratrice civile hors classe, est nommée suppléante du commissaire du Gouvernement auprès de GDF Suez.
L'arrêté du 29 septembre 2014 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de GDF Suez est abrogé.
Lorsqu'une société mentionnée à l'article L.
213-1 ne poursuit pas simultanément la construction de l'ensemble des logements répondant à son objet, ses statuts peuvent prévoir que les appels de fonds supplémentaires nécessaires pour la réalisation de chaque programme, y compris la participation à toutes dépenses d'intérêt commun, seront répartis entre les seuls associés ayant vocation aux logements construits dans le cadre de chacun desdits programmes.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 novembre 2014 : il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de projet, exercées par M. Jean-Philippe SCHWEITZER, auprès du directeur général de l'énergie et du climat, à l'administration centrale, du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 14 novembre 2014 portant nomination (directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement)
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et de la ministre des outre-mer en date du 14 novembre 2014, M. Laurent CONDOMINES, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe IV) de la Guadeloupe, pour une durée de quatre ans, à compter du 17 novembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 novembre 2014, Mme Marie-Paule Vannouque-Digne, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale hors classe, est nommée directrice de projet (groupe II), auprès de la directrice générale des ressources humaines, responsable de la mission de la formation, des parcours professionnels et de la mobilité internationale, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Elle assurera un lien entre les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), les établissements d'enseignement supérieur et les services académiques chargés de la formation, et coordonnera l'ensemble des mobilités à l'international de tous les personnels du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 7 octobre 2014, est acceptée à compter du 1er octobre 2014 la démission de M. Olivier Raynaud, magistrat du premier grade.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 octobre 2014, Mme Pascale Compagnie, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directrice du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 2014.
Décret du 13 novembre 2014 portant placement en position de disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 octobre 2014, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
Mme Jacqueline PIOCELLE, à compter du 1er septembre 2014, pour une durée de six mois.
M. Jean-Claude ALLARD, à compter du 1er octobre 2014 jusqu'au 30 mai 2015.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 7 octobre 2014, Mme Elise Covili, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chambéry, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au 30 septembre 2017.
M. Alain PAVILLON, directeur des ressources humaines à la retraite.
Juges de proximité dans la juridiction de proximité de Toulon :
Mme Colette DALLAPORTA, assistante juridique.
Mme Valérie BOUCHARD, maître de conférences.
Mme Agnès de VILLENEUVE FLAYOSC, ancienne assistante juridique.
Mme Véronique ALBERT, ancienne huissier de justice.
Mme Anne TEISSIER-GARGAM, avocate.
M. Jean-Paul FERRET, contrôleur principal des impôts à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Chartres :
Mme Sylvie AVEZOU-FRANCH, juge de proximité en disponibilité à compter du 30 décembre 2014.
Le dernier alinéa du 1° de l'article 1001 du code général des impôts est conforme à la Constitution.
Les dispositions de l'article 2 de la loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des œuvres d'art sont contraires à la Constitution.
Tout contrat par lequel une personne s'oblige envers le maître de l'ouvrage à faire procéder à la construction d'un immeuble d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation, en une qualité autre que celle de vendeur ou que celles qui sont indiquées au 3° de l'article 1779 du code civil, est soumis aux règles des articles 1831-1 à 1831-5 du même code, reproduits aux articles L.
221-5 du présent code, ainsi qu'à celles du présent chapitre.
Les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas obligatoires lorsque le maître d'ouvrage est une personne qui construit un ou plusieurs immeubles en vue de la vente ou une société autre que celles mentionnées aux chapitres II et III du titre Ier du présent livre faisant construire plus de deux locaux à usage professionnel ou d'habitation.
Les mots : « , cette dernière étant appréciée à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise » figurant au 1° de l'article 696-4 du code de procédure pénale sont conformes à la Constitution.
Décision n° 2014-198 du 14 novembre 2014 portant délégation de signature
Délégation permanente est donnée à Mme Claudine ANGELI-TROCCAZ, adjointe du Défenseur des droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations relatives à la déontologie de la sécurité.
Avis n° 2014-AV-0215 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 17 octobre 2014 sur le projet de décret autorisant la société AREVA NP à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 63 et n° 98 actuellement exploitées par la Société franco-belge de fabrication de combustibles (société FBFC) sur le site de Romans-sur-Isère (Drôme) et modifiant le décret du 2 mars 1978 modifié autorisant la création par la Société franco-belge de fabrication de combustibles d'une unité de fabrication de combustibles nucléaires sur le site de Romans-sur-Isère (département de la Drôme) et transférant à cette société la qualité d'exploitant des installations précédemment exploitées sur ce site par la Compagnie pour l'étude et la réalisation de combustibles atomiques
Saisie pour avis par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie d'un projet de décret autorisant la société AREVA NP à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base nos 63 et 98 actuellement exploitées par la société FBFC sur la commune de Romans-sur-Isère (département de la Drôme) ;
Considérant que le projet de décret a pour objectif l'autorisation du changement d'exploitant des installations nucléaires de base n° 63 et n° 98 pour permettre la simplification de l'organisation du groupe AREVA par fusion de l'entité FBFC au sein de sa maison-mère AREVA NP,
Rend un avis favorable à ce projet de décret dans sa rédaction annexée au présent avis.
DÉCRET NO …
AUTORISANT LA SOCIÉTÉ AREVA NP À PRENDRE EN CHARGE L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE NO 63 ET NO 98 ACTUELLEMENT EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ FRANCO-BELGE DE FABRICATION DE COMBUSTIBLES (SOCIÉTÉ FBFC) SUR LE SITE DE ROMANS-SUR-ISÈRE (DRÔME) ET MODIFIANT LE DÉCRET DU 2 MARS 1978 MODIFIÉ AUTORISANT LA CRÉATION PAR LA SOCIÉTÉ FRANCO-BELGE DE FABRICATION DE COMBUSTIBLES D'UNE UNITÉ DE FABRICATION DE COMBUSTIBLES NUCLÉAIRES SUR LE SITE DE ROMANS-SUR-ISÈRE (DÉPARTEMENT DE LA DRÔME) ET TRANSFÉRANT À CETTE SOCIÉTÉ LA QUALITÉ D'EXPLOITANT DES INSTALLATIONS PRÉCÉDEMMENT EXPLOITÉES SUR CE SITE PAR LA COMPAGNIE POUR L'ÉTUDE ET LA RÉALISATION DE COMBUSTIBLES ATOMIQUES
NOR : DEVP1414608D
Vu le décret 2 mars 1978 modifié autorisant la création par la Société franco-belge de fabrication de combustibles d'une unité de fabrication de combustibles nucléaires sur le site de Romans-sur- Isère (département de la Drôme) et transférant à cette société la qualité d'exploitant des installations précédemment exploitées sur ce site par la Compagnie pour l'étude et la réalisation de combustibles atomiques ;
Vu le décret n° 78-926 du 9 août 1978 autorisant la Société franco-belge de fabrication de combustibles à modifier ses installations de Romans-sur-Isère (département de la Drôme) par la création d'un atelier de prétraitement de déchets d'uranium très enrichi ;
Vu le décret 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 29 ;
Vu la lettre du 28 juillet 1967 du ministre d'Etat chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales classant parmi les installations nucléaires de base les installations de la Compagnie pour l'étude et la réalisation de combustibles atomiques ;
Vu les demandes, présentées le 21 décembre 2012 par le président d'AREVA NP, de prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 63 et n° 98 et les dossiers joints à ces demandes ;
Vu les observations d'AREVA NP transmises par courrier du 11 juillet 2014 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du XXX,
La société AREVA NP, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 428 764 500, dont le siège social est situé tour AREVA, 1 place Jean-Millier, 92400 Courbevoie, est autorisée à exploiter, en lieu et place de la société FBFC, les installations nucléaires de base n° 63 et n° 98, usines de fabrication de combustible sur le site de Romans-sur- Isère (Drôme), dans les conditions définies par le présent décret.
La société AREVA NP justifie auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire du respect des obligations résultant, pour l'exploitant des installations nucléaires de base n° 63 et n° 98, de l'application des articles L.
En application des dispositions de l'article 29 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, le changement d'exploitant autorisé par le présent décret prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire constate, par une décision, que la société AREVA NP s'est conformée aux obligations mentionnées à l'article 2 ci-dessus.
Après l'article 1er du décret du 2 mars 1978 susvisé, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
- Dans les conditions définies par le décret n° 2014-XX du XX XX 2014 autorisant la société AREVA NP à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 63 et n° 98 actuellement exploitées par la Société franco-belge de fabrication de combustibles (société FBFC) sur le site de Romans-sur-Isère (Drôme), la société AREVA NP est autorisée a exploiter, en lieu et place de la société FBFC, les installations faisant l'objet du présent décret.
SÉGOLÈNE ROYAL
Résultats des tirages du Keno des mercredi 22 octobre et jeudi 13 novembre 2014
Arrêté du 19 mars 1973 relatif aux poêles métalliques à combustibles liquides
Décret n° 2014-1371 du 17 novembre 2014 relatif à la déclaration sociale nominative
- Sous-Section 3 : Déclaration annuelle de donnée...
- Sous réserve du II,le présent décret s'applique à compter de sa date de publication :
1° Aux employeurs, personnes physiques ou morales de droit privé ainsi qu'aux établissements publics à caractère industriel et commercial, qui ont versé pour l'année 2013 un montant égal ou supérieur à 2 millions d'euros de cotisations ou contributions sociales ou à un million lorsqu'ils ont recours à un tiers déclarant agissant pour un volume de cotisations ou de contributions égal ou supérieur à 10 millions d'euros ;
2° Aux employeurs qui ont opté pour la déclaration sociale nominative.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, les mots : « qui a opté pour le dispositif mentionné » sont remplacés par les mots : « qui effectue une déclaration sociale nominative dans les conditions prévues » ;
« La déclaration sociale nominative comporte les données relatives à l'identification de l'employeur et du salarié, les caractéristiques de l'emploi exercé, le détail des rémunérations versées au salarié au cours du mois précédent ainsi que l'assiette, les cotisations et les contributions sociales dues au titre de ces rémunérations.
3° Au 1°, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « d'origine professionnelle ou ».
- Au 1° du II, après les mots : « du régime général de sécurité sociale », sont insérés les mots : « ou d'un ou plusieurs régimes spéciaux mentionnés à l'article L.
« La norme prévoit également les modalités de transmission des données permettant un paiement des cotisations ou contributions sociales sous forme dématérialisée.
« Après réception de la transmission dématérialisée des déclarations, les organismes mentionnés au II délivrent à l'employeur un certificat de conformité pour chaque déclaration transmise précisant que celle-ci est conforme à la norme d'échanges.
A défaut, l'employeur est informé des anomalies ou données manquantes dans la déclaration transmise.
« La délivrance du certificat de conformité ne fait pas obstacle aux demandes effectuées auprès de l'employeur par les organismes, les administrations ou les salariés, de rectifier ou mettre à jour les données inexactes ou incomplètes dans la déclaration sociale nominative du ou des mois suivants.
1° Au premier alinéa, les mots : « relative aux rémunérations versées au cours » sont remplacés par les mots : « effectuée au titre de la paie » ;
2° Le 1° est complété par les mots : « à cette date.
« Si le délai imparti pour effectuer la déclaration sociale nominative expire un jour férié ou non ouvré, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « pour cause d'accident ou de maladie », sont insérés les mots : « d'origine professionnelle ou » ;
« 1° Lorsqu'aucune retenue au titre de l'arrêt de travail n'a été effectuée sur le salaire du mois au cours duquel l'arrêt de travail a débuté ;
« 2° Pour les fins de contrat de mission des salariés des entreprises de travail temporaire, les fins de contrat à durée déterminée des salariés des associations intermédiaires et des salariés des secteurs d'activité prévus au 3° de l'article L.
1242-2 du code du travail, conformément aux modalités mises en œuvre pour l'application des articles R.
1234-12 du même code, sauf si le salarié demande à ce qu'il soit fait application du délai mentionné au deuxième alinéa du II.
« Dans les cas prévu au 1° et au 2°, l'obligation déclarative s'effectue dans le délai mentionné au premier alinéa du II.
« Si la déclaration est effectuée selon un autre moyen que la déclaration sociale nominative, la pénalité est égale au tiers de celle prévue à l'alinéa précédent.
« Dès lors que lui a été délivré le certificat de conformité mentionné à l'article R.
133-13, l'employeur est réputé avoir accompli les déclarations, délivré les attestations et répondu aux enquêtes citées aux 1° à 7° sous les conditions fixées à ces mêmes alinéas : » ;
323-10 du présent code » sont remplacés par les mots : « aux articles R.
441-4 du présent code et celle jointe à la déclaration prévue à l'article L.
b) Après les mots : « servant à déterminer le gain journalier de base pour le calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité et paternité », sont insérés les mots : « ou le salaire journalier servant au calcul des indemnités journalières dues au titre du risque accident du travail et maladies professionnelles, » ;
3° Au 2°, après les mots : « à l'article R.
1234-9 », sont insérés les mots : « ainsi que le formulaire prévu à l'article L.
4° Aux 3° et 4°, les mots : « les salariés de l'établissement employeur » sont remplacés par les mots : « ses salariés » ;
243-13 s'il a effectué au titre du mois précédent une déclaration sociale nominative pour tous ses salariés ;
« 6° La déclaration prévue au III de l'article L.
133-5-4 s'il a effectué au cours de l'année civile, et au plus tard à l'occasion de la paie du mois de janvier de l'année suivante, une ou plusieurs déclarations sociales nominatives faisant ressortir la régularisation des cotisations et contributions sociales pour ses salariés ;
« 7° La déclaration des effectifs prévue au code de la sécurité sociale s'il a effectué chaque mois de l'année civile une déclaration sociale nominative pour tous ses salariés.
- A l'article 2 du décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
133-5-3 du code de la sécurité sociale est effectué par l'intermédiaire d'un portail figurant parmi ceux énumérés dans une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
Lors de leur inscription sur l'un de ces portails, une charte relative à la déclaration sociale nominative est communiquée aux employeurs qui ont recours à la déclaration sociale nominative.
2° Le 5° est complété par les mots : « et des salaires.
3° Il est complété par un 6° et un 7° ainsi rédigés :
1° Au 1°, les f et g sont remplacés par les dispositions suivantes :
« f) Les adresses postale et électronique du salarié ;
« g) Le cas échéant, un ou plusieurs numéros d'identification provisoire attribués au salarié par l'employeur.
Ces identifiants sont obligatoires pour les salariés qui ne disposent d'aucun des numéros mentionnés au e ; » ;
2° Le 3° est complété par les mots : « ainsi que l'assiette, le montant des cotisations et des contributions sociales dont l'employeur est redevable ; » ;
3° Au 6°, après les mots : « pour cause d'accident ou de maladie », sont insérés les mots : « d'origine professionnelle ou ».
- Le deuxième alinéa du I est remplacé par l'alinéa suivant :
- Le III, le IV et le V sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Les URSSAF ;
« b) Les caisses d'allocations familiales ;
« c) Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, si les salariés relèvent du régime général de sécurité sociale ;
« d) Pôle emploi ;
« e) Le ministère chargé du travail ;
« f) Les organismes chargés de la gestion d'un régime de retraite complémentaire obligatoire en application du chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ;
« g) Les organismes chargés de la gestion d'un régime de protection sociale complémentaire institué en application de l'article L.
« h) L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
« Toutefois, les organismes mentionnés au a peuvent conserver et les organismes et administrations mentionnés aux b à h peuvent recevoir directement des organismes mentionnés au II de l'article R.
133-13 du même code qui sont relatives aux salariés relevant de la protection sociale agricole sont conservées et traitées par les caisses de mutualité sociale agricole pour l'accomplissement de leurs propres missions et pour celles effectuées pour le compte des organismes mentionnés aux f et g avec lesquels elles sont liées par une convention de gestion.
- Les données transmises aux organismes dans les conditions prévues aux I à III du présent article, dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement de leurs missions, sont définies dans un tableau fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou, lorsque ces données proviennent de déclarations des employeurs dont le personnel relève du régime de la protection sociale agricole, par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
- Ont seuls accès à ces données les agents individuellement désignés et dûment habilités dans le cadre des missions qui leur sont confiées par celui des organismes mentionnés aux I à III du présent article dont ils relèvent.
- Dans les départements d'outre-mer, les données sont transmises aux caisses générales de sécurité sociale en lieu et place des organismes mentionnés aux a et c du III.
1° Au III, les références : « a à e » sont remplacées par les références : « a à h » ;
2° Au IV, les mots : « optent en 2013 pour le » sont remplacés par les mots : « ont recours au ».
Après la deuxième sous-section du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Déclaration annuelle de données sociales
- Le défaut de production de la déclaration annuelle des données sociales dans les délais prescrits, l'omission de salariés devant y figurer ou l'inexactitude des rémunérations déclarées fait encourir l'application de la pénalité prévue au III de l'article R.
Cette pénalité est recouvrée selon les modalités prévues au même article.
« Pour chaque salarié déclaré, toute omission et toute inexactitude de données autres que la rémunération dans la déclaration annuelle des données sociales fait encourir à l'employeur une pénalité égale à un tiers du montant mentionné à l'alinéa précédent.
« Le montant des pénalités encourues est limité, par salarié, à hauteur du montant mentionné au deuxième alinéa du IV de l'article L.
1221-18.-A partir des données de la déclaration préalable à l'embauche que lui transmet l'organisme mentionné à l'article R.
1221-3, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés vérifie que le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ou le numéro identifiant d'attente (NIA) du salarié porté sur ladite déclaration correspond aux données d'état civil qui figurent sur cette même déclaration.
« En cas d'absence de numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et de numéro identifiant d'attente ou en cas de numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou de numéro identifiant d'attente erroné dans la déclaration préalable à l'embauche, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés renvoie à l'organisme mentionné à l'article R.
1221-3 un bilan d'identification comprenant, lorsqu'elle a pu retrouver celui-ci, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physique ou numéro identifiant d'attente à utiliser.
L'organisme mentionné à l'article précité avise l'employeur de la disponibilité de ce bilan d'identification afin que, notamment, il rectifie ou complète les données transmises dans la déclaration sociale nominative.
133-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et au plus tard le 1er janvier 2017.
GAMMANORM 165 mg/ml, solution injectable, 6 ml de solution en flacon (verre de type I) muni d'un bouchon (caoutchouc de bromobutyle) (B/1)
GAMMANORM 165MG/ML INJ FL6ML
OCTAPHARMA SAS
FACTEUR WILLEBRAND HUMAIN
WILFACTIN 100 UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable, flacon de 5 ml (B/1)
WILFACTIN 100UI/ML FL+FL5ML
LFB MEDICAMENTS
CITRATE DE GALLIUM [67 Ga] MALLINCKRODT MEDICAL, solution injectable, 82 MBq (2,2 ml) à 370 MBq (10 ml) par flacon (verre) (B/1) (laboratoires MALLINCKRODT FRANCE)
FUROSEMIDE RENAUDIN 20 mg/2 ml, solution injectable (IM - IV), 2 ml en ampoule (verre brun) (B/10) (laboratoires RENAUDIN)
INSUMAN IMPLANTABLE 400 UI/ml (insuline humaine), solution pour perfusion, flacon (verre) de 10 ml (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
INSUMAN IMPLANTABLE 400 UI/ml (insuline humaine), solution pour perfusion, solution pour perfusion, flacon (verre) de 10 ml (B/5) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
KETOPROFENE MACOSOL 100 mg, solution pour perfusion, 100 ml de solution en poche en polyoléfine suremballée munie d'un site de perfusion et d'un site de prélèvement (B/10) (laboratoires MACO PHARMA)
OPSUMIT 10 mg (macitentan), comprimé pelliculé, plaquettes thermoformées (PVC/PE/PVDC/alu) (B/30) (laboratoires ACTELION PHARMACEUTICALS FRANCE SAS)
PARACETAMOL MACOPHARMA 10 mg/ml, solution pour perfusion, 10 ml en poche (polyoléfine) suremballée avec un site de prélèvement (B/20) (laboratoires MACO PHARMA)
TECHNESCAN HDP, poudre pour suspension injectable, trousse pour la préparation de la solution injectable d'oxidronate de technétium [99m Tc], 34 mg de poudre lyophilisée en flacons de 10 ml (verre) (B/5) (laboratoires MALLINCKRODT FRANCE)
TECHNESCAN SESTAMIBI 1 mg (tétrafluoroborate de tetrakis), trousse pour préparation radiopharmaceutique, 24,675 mg de poudre par flacon (laboratoires MALLINCKRODT FRANCE)
KRYPTOSCAN, 1 générateur de rubidium (81 Rb)/KRYPTON (81M Kr) pour l'élution par l'air, 70 MBq a 740 MBq par generateur (laboratoires ALLINCKRODT MEDICAL GmbH)
KRYPTOSCAN, générateur de rubidium (81 Rb)/KRYPTON (81M Kr) pour l'élution par l'air, 70 MBq a 740 MBq par generateur (laboratoires ALLINCKRODT FRANCE)
OCTREOSCAN, 1 flacon de 1,1 ml de solution pour marquage + 10 mcg de poudre en flacon, poudre et solution pour injection (laboratoires ALLINCKRODT MEDICAL GmBH)
OCTREOSCAN, poudre et solution pour injection, 1,1 ml de solution pour marquage en flacon (verre) + 18 mg de poudre en flacon (verre) (laboratoires MALLINCKRODT FRANCE)
OXINATE D'INDIUM 111-DRN 4908-37 MBQ (1 ML) MALLINCKRODT-DIAGNOSTICA FRANCE, Préparation pour le marquage in vitro des éléments figures du sang (laboratoires ALLINCKRODT MEDICAL GmBH)
OXINATE D'INDIUM (111 In) MALLINCKRODT, solution pour marquage in vitro des éléments figurés du sang (référence : DRN 4908), 37 MBq d'oxinate d'indium - 111 en flacon (verre) + 1 flacon de 10 ml contenant 3 ml de Tampon TRIS (laboratoires MALLINCKRODT FRANCE)
RAPISCAN 400 microgrammes (regadénoson), solution injectable, flacon (verre) de 5 ml (80 microgrammes/ml) (B/1) (laboratoires MALLINCKRODT FRANCE)
SOLUTION INJECTABLE D'IODURE DE SODIUM, 1 flacon verre de 10 ml, solution injectable radioactive (37 MBq ; 1 mCi) (laboratoires ALLINCKRODT MEDICAL GmbH)
SOLUTION INJECTABLE D'IODURE (123 I) DE SODIUM MALLINCKRODT DIAGNOSTICA, solution radioactive, 37 MBq/ml en flacon (verre) (laboratoires MALLINCKRODT FRANCE)
SOLUTION INJECTABLE DE CHLORURE DE THALLIUM (20 1 T1), 1 flacon de 2,3 ml (laboratoires ALLINCKRODT DIAGNOSTICA FR.)
CHLORURE DE THALLIUM (201 TI) MALLINCKRODT MEDICAL, solution injectable.
(référence : DRN 8103), 63 à 370 MBq en flacon (verre) : 37 MBq/ml (B/1) (laboratoires MALLINCKRODT FRANCE)
SOLUTION INJECTABLE EXTEMPORANEE DE PERTECHNETATE (99M TC) DE SODIUM (OBTENU PAR FISSION), 1 Gener.+ Trou. acces. pr elut., eluat obt.a part.gener.ster. technetium 99Tc UltratechnekowFM, elu.inj Tc radioactif (laboratoires MALLINCKRODT MEDICAL GmbH)
ULTRA TECHNEKOW FM, générateur de technétium [99m Tc], générateur de 2,15 - 43 GBq - 1 flacon de 100 ml - 7 flacons en verre - 7 sachets de 1 tampon (laboratoires MALLINCKRODT FRANCE)
TECHNESCAN MAG 3, 1 Tr. pr la prepa. de la solu. inject. radioactive de 99MTc - Mag 3, 18 mg de poudre lyoph. en flacon de 10 ml - B/5 (laboratoires MALLINCKRODT MEDICAL GmbH)
TECHNESCAN MAG 3, poudre pour solution injectable, 18 mg de poudre lyophilisée en flacon de 10 ml (verre) (B/5) (laboratoires MALLINCKRODT FRANCE)
TRASYLOL 1 000 000 K.
U./100 ML (555,6 U.
EUR./100 ml), 1 flacon de 100 ml, solution injectable (I.
(laboratoires BAYER PHARMA)
TRASYLOL 1 000 000 UIK/100 mL, solution injectable, 100 ml de solution en flacon (verre type II), muni d'un bouchon chlorobutyle siliconé (B/1) (laboratoires NORDIC PHARMA)
TRASYLOL 2 000 000 U.
K./200 ML (1 111,2 U.
EUR./200 ML) (APROTININE), 1 flacon de 200 ml de solution, boite de 1, solution injectable (IV.)
TRASYSOL 500 000 U.
Le preneur est titulaire d'un droit réel immobilier.
Ce droit peut être hypothéqué ; il peut être saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.
Ce droit est cessible nonobstant toute convention contraire.
La cession ne peut être consentie qu'à l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
252-1, avec l'accord du bailleur.
Le droit ne peut être cédé que s'il porte sur la totalité de l'immeuble loué.
Le cédant demeure garant de l'exécution du bail par le cessionnaire.
a) Le septième alinéa de l'article I-6 « Acte global » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les gestes complémentaires, les actes de guidage et les suppléments de rémunération ne peuvent être tarifés que si les actes qu'ils complètent sont réalisés.
Les codes des gestes complémentaires ou des suppléments autorisés sont mentionnés en regard de chacun des actes concernés, sauf dérogations.
Les gestes complémentaires et les suppléments sont regroupés dans des chapitres spécifiques.
b) Le quatrième alinéa de l'article I-7 « Anesthésie-réanimation » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation à l'article I-6, le guidage échographique pour anesthésie locorégionale périphérique de membre ou de la paroi abdominale (AHQJ021) et le supplément pour récupération peropératoire de sang (YYYY041) peuvent être codés et tarifés bien qu'ils ne soient pas mentionnés en regard des actes auxquels ils peuvent s'appliquer.
a) A la subdivision 04.04.03.08 « Occlusion de veine du membre inférieur », inscrire les deux actes suivants :
Occlusion de la grande veine saphène au-dessus du tiers moyen de la jambe par radiofréquence, par voie veineuse transcutanée avec guidage échographique
Indication : insuffisance de grande veine saphène dont le reflux a été mis en évidence par échodoppler
Environnement : en secteur opératoire selon les termes de l'arrêté du 7 janvier 1993
- le tarif prend en compte le guidage échographique
- la procédure de guidage échographique doit être conforme aux évaluations du 16 avril 2008 et du 18 décembre 2013 de la Haute Autorité de santé [HAS]
- prise en charge provisoire dans l'attente de la réévaluation de l'acte par la HAS selon les préconisations du rapport d'évaluation de la HAS du 18 décembre 2013
Occlusion de la grande veine saphène au-dessus du tiers moyen de la jambe par radiofréquence, par voie veineuse transcutanée avec guidage échographique et phlébectomie homolatérale, et/ou ligature de veine perforante de la grande veine saphène homolatérale
Avec ou sans : sclérose de veine perforante, superficielle, collatérale et/ou accessoire homolatérale
b) A la subdivision 07.02.02.01 « Pose et ablation de moyen de contention au maxillaire ou à la mandibule », inscrire l'acte suivant :
Ablation de moyen de contention maxillaire et/ou mandibulaire intrabuccal
Ablation de matériel d'ostéosynthèse : ligature d'Ivy, d'arc vestibulaire
A l'exclusion de : acte d'orthodontie
c) A la subdivision 08.02.03.12 « Autres actes thérapeutiques sur la vessie », inscrire l'acte suivant :
Injection de toxine botulique dans la musculeuse vésicale, par urétrocystoscopie
Indication : traitement de l'incontinence urinaire par hyperactivité détrusorienne neurologique [HDN] de l'adulte, après échec d'un traitement médicamenteux anticholinergique, chez les patients blessés médullaires ou atteints de sclérose en plaques, utilisant l'autosondage comme mode mictionnel
d) A la subdivision 16.04.03 « Actes thérapeutiques sur les glandes sudoripares et sébacées », inscrire l'acte suivant :
Injection unilatérale ou bilatérale de toxine botulique au niveau du creux axillaire
Indication : hyperhidrose axillaire sévère résistante aux traitements locaux et à l'origine d'un retentissement psychologique et social important, chez l'enfant de plus de 12 ans et chez l'adulte
e) Après la subdivision 18.02.17.02 « Autres gestes complémentaires thérapeutiques », créer la subdivision 18.02.17.03 « Autres gestes complémentaires d'anesthésie », ainsi rédigée :
18.02.17.03 Autres gestes complémentaires d'anesthésie
Guidage échographique pour anesthésie locorégionale périphérique de membre ou de la paroi abdominale
Facturation : ne peut pas être facturé pour :
- les anesthésies rachidiennes ;
- les actes de prise en charge de la douleur chronique ;
- les actes de pose de cathéter veineux.
- Modifications d'actes
a) A la subdivision 07.02.02.05 « Restauration des tissus durs de la dent », une note de facturation est ajoutée à l'acte suivant :
Facturation : la prise en charge est limitée à deux restaurations quel que soit le nombre de lésions sur la face
b) A la subdivision 07.02.03.01 « Pose d'infrastructure coronaire [faux moignon] », le geste complémentaire « HBQK061 » est supprimé en regard des actes suivants :
c) L'acte suivant, inscrit à la subdivision 07.02.03.04 « Pose de prothèse dentaire fixée dentoportée ou implantoportée », est déplacé à la subdivision 07.02.03.03 « Pose de prothèse dentaire amovible » :
d) A la subdivision 07.02.05.04 « Autres actes thérapeutiques sur le parodonte », le modificateur « [F] » est ajouté à l'acte suivant :
e) A la subdivision 11.05.02 « Autres appareillages sur le crâne et la face », une note de facturation est ajoutée aux actes suivants :
Facturation : portetopique pour application de gel fluoré dans le cas d'une radiothérapie de la sphère oropharyngée.
f) A la subdivision 13.03.03.02 « Réduction orthopédique de luxation du coude », la note relative à la formation de l'acte suivant est supprimée :
Réduction orthopédique d'une pronation douloureuse du coude
Indication : pronation douloureuse chez l'enfant
g) A la subdivision 18.02.07.01 « Radiographie peropératoire de la bouche ou de l'appareil digestif », le modificateur « [E] » est ajouté aux actes suivants :
Radiographies intrabuccales rétroalvéolaires sur un secteur de 1 à 3 dents contiguës préinterventionnelle ou perinterventionnelle avec radiographie finale pour acte thérapeutique endodontique
Radiographies intrabuccales rétroalvéolaires sur un secteur de 1 à 3 dents contiguës préinterventionnelle, perinterventionnelle et finale pour acte thérapeutique endodontique
Radiographie intrabuccale rétroalvéolaire et/ou rétrocoronaire d'un secteur de 1 à 3 dents contiguës, perinterventionnelle et/ou finale, en dehors d'un acte thérapeutique endodontique
h) A la subdivision 18.02.07.06 « Soins prothétiques - Gestes complémentaires en prothèse plurale », une note de facturation est ajoutée aux actes suivants :
condition
Facturation : quand la dent pilier ne peut être reconstituée de façon durable par une obturation.
A la subdivision 07.01.04.01 « Radiographie de la bouche », les notes suivantes sont ajoutées en tête de la subdivision :
- Actes remboursables sous conditions
Les actes suivants deviennent remboursables sous conditions.
Les lettres « RC » sont indiquées dans la colonne « Remboursement sous conditions » en regard de chacun des actes concernés suivants :
Pose d'un implant intraosseux intrabuccal chez l'enfant
Pose de 2 implants intraosseux intrabuccaux chez l'enfant
Pose d'un implant intraosseux intrabuccal chez l'adulte
Pose de 2 implants intraosseux intrabuccaux chez l'adulte
Pose de moyen de liaison sur 2 implants préprothétiques intraosseux intrabuccaux
Dégagement et activation d'un implant intraosseux intrabuccal chez l'enfant
Dégagement et activation de 2 implants intraosseux intrabuccaux chez l'enfant
Dégagement et activation d'un implant intraosseux intrabuccal, chez l'adulte
Dégagement et activation de 2 implants intraosseux intrabuccaux chez l'adulte
Ablation d'un implant intraosseux intrabuccal avec résection osseuse chez l'enfant
Ablation de 2 implants intraosseux intrabuccaux avec résection osseuse chez l'enfant
Ablation d'un implant intraosseux intrabuccal avec résection osseuse chez l'adulte
Ablation de 2 implants intraosseux intrabuccaux avec résection osseuse chez l'adulte
a) A l'article III-3 B) 2.
« Dérogations », au paragraphe d, après les mots : « L'acte de guidage échographique », est inséré le code : « YYYY028 ».
b) A l'annexe 2 « Règles d'association (article III-3 B) du livre III », au paragraphe d, après les mots : « L'acte de guidage échographique », est inséré le code : « YYYY028 ».
Tarifs des actes.
- Tarifs au 1er janvier 2015
A compter du 1er janvier 2015, les actes suivants sont portés à leur tarif cible pour les médecins exerçant en secteur à honoraires opposables et pour les médecins adhérant au contrat d'accès aux soins défini aux articles 36 et suivants de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011 ainsi qu'il suit :
Abraham (Gilbert, Silvain, Léopold), né le 13 mai 1920 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Adler (Ernst), né le 31 mars 1916 à Lingenfeld (Allemagne), décédé en mars 1945 à Leonberg - Kommando de Natzwiller (Allemagne).
Adler (Nelly), née le 10 avril 1909 à Lingenfeld (Allemagne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aiach (Albert, Abraham), né le 20 novembre 1901 à Oran (Algérie), décédé le 30 août 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Aizenman (Esther), née le 24 février 1931 à Paris 4e (Seine), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bafoil (Robert, Maurice), né le 6 septembre 1925 à Saint-Cloud (Seine), décédé en avril 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
Balbin (Isidore, Léon), né le 9 juin 1938 à Paris 12e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Battu, née Bordes (Christiane, Aimée, Claudine) le 4 septembre 1910 à Caluire (Rhône), décédée le 1er septembre 1944 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Benguigui (Mouchi, Moïse), né le 13 juin 1915 à Tlemcen (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Benichou (Youssef, Joseph), né le 18 novembre 1925 à Bedeau (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Bentkowska (Cyrla), née le 1er juillet 1921 à Varsovie (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bercovici (Anarieta), née le 4 novembre 1936 à Paris 18e (Seine), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bercovici (Fernand), né le 12 février 1934 à Paris 10e (Seine), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bercovici (Jean), né le 3 décembre 1927 à Jassy (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bercovici (Joseph), né le 27 juin 1930 à Jassy (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bercovici (Lily), née le 1er janvier 1932 à Jassy (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bercovici (Morel), né le 9 février 1938 à Paris 18e (Seine), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bercu (Marie), née le 15 octobre 1928 à Paris 10e (Seine), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bercu (Simon), né le 27 février 1927 à Paris 4e (Seine), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bercu (Simone), née le 15 mars 1926 à Paris 18e (Seine), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Berman (Albert), né le 2 décembre 1926 à Paris 20e (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bienenstock (Roger), né le 26 avril 1935 à Paris 20e (Seine), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blady, née Boghen (Feitel) le 7 février 1894 à Jassy (Roumanie), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blady (Simon), né le 19 juin 1934 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brzezinski (David, Bernard), né le 21 janvier 1930 à Metz (Moselle), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brzezinski (Françoise), née le 7 juin 1927 à Metz (Moselle), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cabioch (Olivier), né le 18 septembre 1903 à Roscoff (Finistère), décédé le 5 avril 1945 entre Ellrich et Oranienburg (Allemagne).
Ciszynski (Anna), née le 30 janvier 1931 à Paris 12e (Seine), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ciszynski (Mina), née le 4 février 1925 à Paris 12e (Seine), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dreyfus (Simone, Nicole, Jacqueline), née le 29 septembre 1917 à Paris 16e (Seine), décédée le 8 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Dymant (Icek), né le 22 avril 1888 à Rawa (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dymant, née Markoff (Sophie dite Sonia) le 28 juillet 1898 à Sofia (Bulgarie), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dziubas (Bernard), né le 12 novembre 1937 à Paris 10e (Seine), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Edelstein (Aron), né le 28 mai 1928 à Paris 12e (Seine), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Feldman (Arlette, Clotilde), née le 21 mai 1941 à Tours (Indre-et-Loire), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Feldman (Frédérique, Micheline), née le 16 novembre 1939 à Tours (Indre-et-Loire), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Felzensztajn (Jankiel), né en 1890 à Pilica (Pologne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Feuer (Bernard), né le 26 décembre 1910 à Tarnow (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Feuer (Hersch), né le 13 mars 1909 à Kolomea (Pologne), décédé le 25 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fischer (Henri, César, Guillaume, Louis), né le 12 janvier 1902 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 11 janvier 1945 à Hambourg Neuengamme (Allemagne).
Fiszbin (Anna), née le 2 août 1932 à Tours (Indre-et-Loire), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fiszbin (Franja), née le 20 décembre 1927 à Varsovie (Pologne), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frank (Rebecca, Hélène), née le 18 décembre 1904 à Londres (Grande-Bretagne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gersznowicz (Annie), née le 8 août 1936 à Paris 12e (Seine), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gherman (Richard), né le 29 juin 1937 à Paris 14e (Seine), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gherman (Sylvain), né le 20 novembre 1928 à Paris 14e (Seine), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ghidale (Louis), né le 4 avril 1931 à Paris 19e (Seine), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ghidale (Marthe), née le 14 mai 1926 à Paris 12e (Seine), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Glater (Georges, Zalman), né le 31 janvier 1934 à Paris 10e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gleizer (Michel), né le 1er juillet 1930 à Paris 12e (Seine), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg (Maurice, Herman), né le 6 juillet 1931 à Anvers (Belgique), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grimberg (Cécile), née le 11 mai 1929 à Paris 12e (Seine), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grimberg (Suva), née le 14 février 1926 à Jassy (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Handelsman (Edith), née le 28 septembre 1934 à Paris 20e (Seine), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hauser (Myriam), née le 18 août 1940 à Agde (Hérault), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hebenholc (Henri), né le 8 septembre 1930 à Paris 12e (Seine), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hebenholc (Paulette), née le 26 mars 1925 à Paris 10e (Seine), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herscovici (Claudine), née le 28 décembre 1940 à Paris 12e (Seine), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herscovici (Georgette), née le 18 février 1938 à Paris 12e (Seine), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herszbein (Golda), née le 12 février 1928 à Metz (Moselle), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herszbein (Hélène), née le 11 mars 1926 à Metz (Moselle), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herszbein (Rose), née le 30 janvier 1930 à Metz (Moselle), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hibsztrojzen (Ida, Hélène), née le 26 janvier 1929 à Paris 11e (Seine), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Holloschütz (Ezra), né le 2 mars 1933 à Metz (Moselle), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Huna (Yvette, Claudine), née le 3 novembre 1941 à Paris 20e (Seine), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Inwentarz (Dora), née le 17 octobre 1933 à Tours (Indre-et-Loire), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Inwentarz (Yvette, Annette), née le 18 février 1940 à Tours (Indre-et-Loire), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Itkis (Aron), né le 18 mars 1928 à Jérusalem (Palestine), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Itkis (Esther), née le 6 janvier 1937 à Paris 10e (Seine), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Itkis (Joseph), né le 20 novembre 1934 à Paris 10e (Seine), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Itkis (Lisette), née le 28 novembre 1938 à Paris 10e (Seine), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Itkis (Sarah), née le 12 juin 1931 à Paris 18e (Seine), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jagoda (Marcel), né le 30 août 1934 à Paris 12e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jomain (Arnaud), né le 20 mars 1935 à Paris 11e (Seine), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jomain (Max), né le 20 juin 1930 à Paris 13e (Seine), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klejman (Annette), née le 5 septembre 1929 à Metz (Moselle), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klejman (Paulette), née le 7 octobre 1933 à Metz (Moselle), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kogan (Marceline), née le 26 septembre 1940 à Paris 13e (Seine), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kohn (Armand), né le 22 janvier 1927 à Paris 18e (Seine), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kokotek (Fernande), née le 26 juin 1938 à Paris 12e (Seine), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kon (Carolina), née le 24 janvier 1928 à Paris 12e (Seine), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Koniarski (Esthera), née le 1er avril 1931 à Metz (Moselle), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Koniarski (Hella), née le 8 novembre 1938 à Metz (Moselle), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kritzler (Agnès), née le 27 septembre 1933 à Tours (Indre-et-Loire), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lebensold (Henri), né le 31 décembre 1932 à Paris 12e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lejzerowitz (Anczel), né le 6 juillet 1927 à Verdun (Meuse), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lerner (Claude, Armand), né le 12 novembre 1935 à Paris 19e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lew (Wigdor), né le 11 mars 1927 à Paris 10e (Seine), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Liberman (Numarsky), né le 21 septembre 1935 à Paris 10e (Seine), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Libman (Albert), né le 22 septembre 1928 à Puteaux (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lomaniec (Szmul, Elja), né le 22 mars 1888 à Lodz (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Malc (Michel), né le 8 juin 1895 à Gora-Kalwaria (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Maliniak (Aron dit Arys), né le 13 octobre 1902 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mandelbaum (Bayla), née le 10 mai 1935 à Paris 1er (Seine), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mandelblat (Albert, Adolphe), né le 1er janvier 1932 à Paris 11e (Seine), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mandelblat (Pierre), né le 1er septembre 1939 à Paris 14e (Seine), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Marquet (Marius, Jean), né le 1er juillet 1925 à Montpellier (Hérault), décédé le 5 août 1944 à Hambourg Neuengamme (Allemagne).
Marty (Emile), né le 1er juillet 1900 à Narbonne (Aude), décédé le 8 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Menkarska (Bernard), né le 1er mars 1937 à Paris 12e (Seine), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Menkarska (Jacques, Marcel), né le 5 octobre 1931 à Paris 11e (Seine), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mielnicki (Robert), né le 15 juin 1938 à Cherbourg (Manche), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moisa (Huguette), née le 27 février 1941 à Paris 19e (Seine), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nahmias (Albert, Samuel), né le 5 janvier 1933 à Tours (Indre-et-Loire), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nahmias (Albert), né le 8 juillet 1930 à Paris 12e (Seine), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nahmias (Buena), née le 25 janvier 1930 à Salonique (Grèce), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nahmias (Rebecca), née le 11 novembre 1928 à Salonique (Grèce), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Najman (Bernard), né le 28 avril 1940 à Paris 13e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Navon (Andrée), née le 21 juillet 1936 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Navon (Suzanne, Colette), née le 24 avril 1938 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Oltsik (Maurice), né le 8 mai 1931 à Paris 4e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Palkienfeld (Albert, Bernard), né le 26 avril 1931 à Paris 12e (Seine), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Palkienfeld (Edmond), né le 2 août 1936 à Paris 20e (Seine), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pasklinski (Paul), né le 8 juin 1939 à Paris 12e (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Piaseczny (Madeleine), née le 26 mars 1941 à Angoulême (Charente), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Piaseczny (Sonia), née le 12 juin 1941 à Angoulême (Charente), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Picard (Roger), né le 16 août 1902 à Bar-le-Duc (Meuse), décédé le 1er octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Polschi (Paul), né le 12 novembre 1941 à Paris 14e (Seine), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Prync (Suzanne), née le 12 septembre 1935 à Paris 13e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rydel (Huguette), née le 2 août 1937 à Paris 19e (Seine), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schapiro (Bronislava, Gisèle), née le 6 mai 1933 à Paris 16e (Seine), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Scherzer (Salomon), né le 13 mars 1930 à Paris 12e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schulmann (Joseph), né le 15 juin 1928 à Paris 12e (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Seefeld (Rudolf), né le 19 octobre 1907 à Berlin (Allemagne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Segal, née Jozefowsky (Gertrude) le 8 juin 1901 à Burg (Allemagne), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Segal (Louis), né le 3 juillet 1925 à Berlin (Allemagne), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Séjalon (Joseph, Alphonse), né le 11 juin 1906 à Lyon 2e (Rhône), décédé le 10 février 1945 à Güsen (Autriche).
Semel (Nadine), née le 6 mai 1941 à Paris 14e (Seine), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Serechick (Félix), né le 17 juillet 1888 à Serey (Russie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Serechick, née Steinberg (Scheina) le 24 mai 1891 à Gonvalski (Russie), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Serour (Isaac, Isidore), né le 9 septembre 1909 à Oran (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Sestranetz (Moïse), né le 25 décembre 1887 à Odessa (Russie), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sidelio-Veissi (Saby), né le 25 mai 1918 à Salonique (Grèce), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sigall (Emmanuel, Wolfgang), né le 4 février 1926 à Leipzig (Allemagne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Silberman (Jacques), né le 10 avril 1916 à Paris 12e (Seine), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Silberstein, née Friedlioch (Broucha) en 1887 à Lodz (Pologne), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Simkine (Joël), né le 25 septembre 1884 à Nikolaieff (Russie), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Simkine, née Gelman (Léa) le 17 décembre 1890 à Odessa (Russie), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Simon (Maurice, Jean), né le 16 janvier 1926 à Elbeuf (Seine-Inférieure), décédé le 24 novembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sinenberg (Jean, Claude), né le 4 décembre 1920 à Châteaubriant (Loire-Inférieure), décédé le 9 février 1945 à Elrich (Allemagne).
Smilevitch (Serge), né le 24 décembre 1939 à Paris 19e (Seine), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Smolarz (Alois), né le 26 janvier 1913 à Knurow (Pologne), décédé le 28 avril 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Sperling (Claire), née le 18 avril 1929 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sperling (Hélène, Marie), née le 18 janvier 1941 à Bordeaux (Gironde), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sperling (Max), né le 21 mai 1936 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stcherbakoff (Achille, Abraham), né le 12 juillet 1932 à Paris 12e (Seine), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stolovy (Isaac, Jacques), né le 7 mars 1937 à Paris 12e (Seine), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stulberg (Eliane), née le 3 avril 1935 à Paris 10e (Seine), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szajman (Léon), né le 4 mai 1934 à Paris 13e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szajnfuks (Clara, Suzanne), née le 29 décembre 1926 à Paris 12e (Seine), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szajnfuks (Ginette), née le 9 juillet 1932 à Paris 12e (Seine), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szarfer (Simone), née le 27 juin 1932 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szirzik (Hélène), née le 20 janvier 1940 à Bordeaux (Gironde), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szlakowski (Henri), né le 23 février 1928 à Paris 12e (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Szlakowski (Jean), né le 13 janvier 1926 à Valenciennes (Nord), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Szlakowski (Maurice), né le 11 avril 1888 à Biala (Pologne), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szlakowski (Sophie, Maria), née le 19 février 1932 à Lille (Nord), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Tutman (Raymond), né le 3 novembre 1934 à Paris 10e (Seine), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Vaisman, née Kac (Ryfka, Ruchla) le 27 avril 1913 à Lodz (Pologne), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Vogel (Netta), née le 24 juin 1932 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajnfeld (Isaac), né le 4 décembre 1926 à Paris 12e (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Waldmann, née Kleiner (Marketa) le 7 mars 1902 à Novasedlice (Tchécoslovaquie), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Warech, née Morenfeld (Brandla) le 13 octobre 1887 à Zaklikow (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Warech (Elka), née le 25 février 1922 à Zaklikow (Pologne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Warech (Joseph), né le 23 août 1879 à Tarnograd (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weisbord (Lucien), né le 21 octobre 1931 à Paris 12e (Seine), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weisbord (Suzanne), née le 16 juillet 1927 à Paris 12e (Seine), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weiss (Joseph, Claude), né le 15 février 1940 à Gien (Loiret), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weiss (Marcelle), née le 16 octobre 1932 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weiss (Raymonde, 2e, jumelle), née le 1er novembre 1934 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weisz (Francine), née le 1er octobre 1938 à Paris 20e (Seine), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Winogrodski (Henri), né le 19 août 1937 à Paris 3e (Seine), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wolff, née Lévy (Ella, Sarah) le 25 juin 1883 à Haupersweiler (Allemagne), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wolff (Hugo, Wilhelm), né le 1er juin 1883 à Czerk (Pologne), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wolff (Ilse, Charlotte), née le 24 décembre 1919 à Duisbourg (Allemagne), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zilberstein, née Szpinak (Dina) le 15 avril 1902 à Varsovie (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zonenberg (Manuel), né le 26 novembre 1928 à Paris 11e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zylbersztein (Estéra), née le 11 janvier 1925 à Okuniew (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zylbersztein (Laja, Cipa), née en 1897 à Okuniew (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zylbersztejn (Charlotte), née le 24 juin 1933 à Paris 11e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zylbersztejn (Régine), née le 2 avril 1937 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aranias (Marie, Madeleine), née le 24 avril 1926 à Paris 12e (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1943 à Auschwitz (République fédérale d'Allemagne).
Fischer (Paul), né le 20 mars 1870 à Vizille (Isère), décédé le 13 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne) et non une date qui n'a pu être précisée à Buchenwald (Allemagne).
Grunstein (Armand), né le 10 décembre 1924 à Paris 12e (Seine), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Haguenauer (Nicole, Andrée), née le 4 novembre 1925 à Bar-le-Duc (Meuse), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 (sans autre renseignement).
Liouville (Henri, Edmond, Justin), né le 14 août 1920 à Barisey-au-Plain (Meurthe-et-Moselle), décédé le 13 avril 1945 à Gardelegen (Allemagne) et non en mars 1945 à Dora camp de Buchenwald (Allemagne).
Macabies (Jean-Louis), né le 15 février 1922 à Vingrau (Pyrénées-Orientales), décédé le 13 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne) et non le 4 juin 1944 en Allemagne.
Marcou (Georges), né le 21 mai 1929 à Paris 4e (Seine), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non à une date inconnue mais postérieure au 13 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Marcou, née Cherkasky (Léa) le 6 avril 1909 à Paris 12e (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non à une date inconnue mais postérieure au 13 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Marcus (Isaac), né le 31 mai 1893 à Paris 4e (Seine), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non en mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Salamon (Jacob), né le 16 décembre 1910 à Sirma (Tchécoslovaquie), décédé le 20 août 1944 à Auschwitz (Allemagne) et non dans la seconde moitié d'août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Simson (Gustave), né le 10 octobre 1903 à Mettmann (Allemagne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 22 mai 1944 à Kaunas (Lituanie).
Sinenberg (Marcel), né le 11 septembre 1890 à Varennes-en-Argonne (Meuse), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non en 1944 à Auschwitz (Allemagne).
Sinenberg, née Alphen (Marcelle) le 13 mai 1891 à Toul (Meurthe-et-Moselle), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non en 1944 à Auschwitz (Allemagne).
Siramy (Jean, Albert, Emile), né le 16 juin 1922 à Clamecy (Nièvre), décédé le 31 janvier 1945 à Sonnenburg (Allemagne) et non en juin 1945 à Sonnenburg (Allemagne).
Slosman, née Goldschneider (Charnet) le 20 novembre 1914 à Paris 20e (Seine), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non morte en Allemagne (sans autre renseignement).
Weil, née Weil (Hélène) le 8 mars 1895 à Wintzenheim (Haut-Rhin), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Arrêté du 31 octobre 2014 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie
Sont nommées, à compter du 1er novembre 2014, au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie :
Conseiller chargé des établissements sanitaires et médico-sociaux :
M. Philippe PUCHEU.
Conseillère chargée de l'accompagnement à domicile (familles, personnes âgées) :
Mme Katy BONTINCK.
Conseillère chargée des établissements sociaux et médico-sociaux (enfance, personnes âgées) :
Mme Isabelle BILGER.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 5 novembre 2014, sont nommés membres du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, en application de l'article R.
1° En tant que médecins compétents dans le domaine de la cardiologie : M. Jean-Philippe Lesbre et M. Bruno Schnebert.
2° En tant que personne compétente en réparation du dommage corporel : M. Julien Bourdoiseau.
3° En tant que médecin proposé par le président du Conseil national de l'ordre des médecins : M. Walter Vorhauer.
6° En tant que médecin proposé par le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales : M. Pierre-Vladimir Ennezat.
1° En tant que médecins compétents dans le domaine de la cardiologie : M. Laurent Savale, M. Colas Tcherakian et Mme Marie-Christine Malergue, suppléants de M. Jean-Philippe Lesbre ; M. Xavier Halna du Fretay, M. Marcel Laurent et M. André Cariou, suppléants de M. Bruno Schnebert.
2° En tant que personnes compétentes en réparation du dommage corporel : Mme Marie-Odile Pruvost, M. Christian Malet et M. Sylvain Demanche.
3° En tant que médecins proposés par le président du Conseil national de l'ordre des médecins : M. Max-André Hervé, M. Marc Taccoen et M. Christian Defouilloy.
4° En tant que médecins proposés par les associations de personnes malades et d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national : M. Thomas Similowski, M. Michel Andréjak et M. Jean-Marc Dubois.
5° En tant que médecin proposé par les exploitants de médicaments contenant du benfluorex : M. Alain Leguerrier.
6° En tant que médecins proposés par le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales : M. Emmanuel Gras, M. Philippe Champin et M. Daniel Czitrom.
Arrêté du 10 novembre 2014 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Mme Sophie Lafenetre est nommée conseillère construction et urbanisme en remplacement de Mme Alexandra Carpentier, appelée à d'autres fonctions.
Délibération n° 2014-425 du 9 octobre 2014 portant avis sur un projet de décret et un projet d'arrêté relatifs à la déclaration sociale nominative Phase 2 et à la modification de la déclaration préalable à l'embauche (demande d'avis n° 14024185)
La commission est saisie conjointement par le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé d'une demande d'avis sur un projet de décret et un projet d'arrêté relatifs à la mise en place de la « phase 2 » de la déclaration sociale nominative (DSN).
La déclaration sociale nominative est créée par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, dont la maîtrise d'ouvrage opérationnelle a été confiée au groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » (GIP-MDS).
Cette déclaration repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et la transmission dématérialisée de signalements d'événements.
Chaque phase permet l'intégration de nouvelles déclarations sociales dans la DSN et élargit le champ des déclarants éligibles jusqu'à parvenir à l'ensemble du champ lors de la phase de généralisation, prévue pour 2016.
Durant une première étape, de 2013 à fin 2015, la DSN restera facultative pour l'employeur.
Elle se substituera ainsi progressivement (phase 1 et phase 2) à une part substantielle des déclarations sociales des employeurs.
A compter de 2016, la DSN se substituera définitivement, et pour les employeurs entrant dans son champ, à l'ensemble des déclarations et formalités sociales effectuées à partir des données de la paie.
La phase 1, qui permet la substitution des déclarations pour indemnités journalières, l'attestation employeur et la déclaration mention de mouvement de main-d'œuvre (DMMO), doit prendre fin en octobre 2014.
Elle est encadrée par le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative, rendu après avis de la commission par délibération n°2012-403 en date de 15 novembre 2012.
Le projet de décret a pour objet de compléter le décret de 2013 précité afin de prendre en compte les évolutions mises en place par la phase 2.
Comme pour la première phase, le projet de décret est accompagné d'un arrêté dit « filtre », précisant les destinataires des données.
La phase 2 permet uniquement la substitution de nouvelles déclarations et seuls sont modifiés les données traitées et les destinataires de la DSN.
Plus précisément, la phase 2 est constituée des éléments déjà prévus de la phase 1 complétés des éléments suivants :
- les éléments nécessaires pour que le recouvrement de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) s'effectue sur la base de la DSN, permettant le remplacement de la déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS), du bordereau récapitulatif de cotisations (BRC) et du tableau récapitulatif des cotisations (TR) URSSAF dès octobre 2014 ;
- les éléments nécessaires pour que les entreprises de travail temporaire utilisent la DSN, en tant que pilotes à partir de l'automne 2014 (quelques entreprises seulement) et avec un palier de montée en charge significatif en 2015, grâce à la substitution du relevé mensuel des contrats de mission (RMM).
Le champ couvert par la DSN phase 2 concerne, les catégories d'employeurs et de salariés de la phase 1, ainsi que les entreprises de travail temporaire, et les entreprises avec des salariés employés hors de France.
Le reste des modalités du traitement DSN demeure les mêmes que celles définies dans le décret du 28 mars 2013 précité.
Enfin, le projet de décret soumis à la commission intègre des modifications relatives au traitement DPAE (art. R-1221-18 du code du travail).
Cette modification a pour objet d'ajouter un circuit de vérification du NIR par la Caisse nationale vieillesse des travailleurs salariés.
La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) est une déclaration qui doit impérativement être faite par un employeur à l'URSAFF avant toute embauche de salarié.
Elle permet d'accomplir les formalités afin de régulariser l'employeur auprès de la sécurité sociale et d'ouvrir des droits sociaux au salarié (assurance chômage, assurance maladie, visite médicale, etc.).
Depuis le décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche, la DPAE est l'unique formalité à accomplir auprès des organismes de recouvrement à la suite d'une embauche.
Auparavant, l'employeur devait effectuer séparément une DPAE et une déclaration unique d'embauche (DUE).
La phase 3, ou phase de généralisation, est prévue pour 2016.
Elle concernera essentiellement l'intégration de la déclaration annuelle de données sociales (DADS).
A partir de cette date, la DSN deviendra obligatoire pour les employeurs entrant dans son champ.
Les traitements mis en œuvre pour la DSN comportant le numéro de sécurité sociale (NIR), la commission est saisie d'une demande d'avis concernant le projet de décret relatif à la déclaration sociale nominative, conformément à l'article 27-I (1°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission prend acte qu'elle sera à nouveau saisie pour avis sur la base d'une nouvelle version du projet de décret encadrant la phase 3 de généralisation.
Le recours facultatif à la DSN du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 constituant de facto une phase d'expérimentation du dispositif, la commission rappelle qu'elle souhaite un bilan détaillé relatif à la mise en œuvre du dispositif avant le 31 décembre 2015, comme elle l'avait déjà demandé dans sa délibération n° 2012-403 du 15 novembre 2012.
La mise en œuvre des traitements relatifs à la DSN a pour finalités de :
4° Détecter les erreurs déclaratives, éviter les indus et erreurs, prévenir les fraudes aux prestations et aux cotisations sociales ;
7° Calculer les effectifs de l'employeur.
La commission rappelle que les cinq premières finalités sont déjà prévues par l'article 3 du décret du 28 mars 2013 et que le projet de décret ajoute les deux dernières finalités.
En outre, la commission relève que la finalité de prévention des fraudes était prévue dans le décret précité.
Cependant, l'article 2 (II) du projet de décret apporte des précisions sur cette finalité et ajoute la possibilité de « détecter les erreurs déclaratives, éviter les indus et erreurs » ce qui participe de la prévention des fraudes aux prestations et aux cotisations sociales.
La commission rappelle que les mécanismes automatisés de détection des erreurs et des indus ne doivent pas être contraires à l'article 10 de la loi Informatique et Libertés et nécessitent avant toute décision produisant des effets juridiques, une analyse humaine.
La commission prend acte que le Gouvernement s'engage à mettre en place cette procédure.
S'agissant de la troisième finalité, et comme la commission l'avait relevé dans sa délibération précédente, la DSN doit permettre de réduire les risques d'erreur concernant la gestion des droits sociaux des salariés et des demandeurs d'emploi.
La commission prend acte de l'engagement du Gouvernement de modifier le décret en ce sens.
Par ailleurs, afin de faciliter la mise en œuvre de la DSN, un traitement permettant à l'employeur d'identifier correctement ses salariés dès la première paye est ajouté dans le cadre de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).
En effet, l'article 4 du projet de décret prévoit une modification de l'article R.
1221-17 du code du travail, en insérant un article R.
Ces nouvelles dispositions doivent permettre, à partir des données de la déclaration préalable à l'embauche que lui transmet l'organisme mentionné à l'article R.
1221-3, que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés puisse vérifier que le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ou le numéro identifiant d'attente (MA) du salarié porté sur ladite déclaration correspond bien aux données d'état civil qui figurent sur cette même déclaration.
Le projet de décret précise qu'en cas d'absence de NIR ou NIA, ou en cas de NIR ou NIA erroné dans la DPAE, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés renvoie à l'organisme mentionné à l'article R.
1221-3 un bilan d'identification comprenant, lorsqu'elle a pu retrouver celui-ci, le NIR ou le NIA à utiliser.
La commission relève que cette finalité permet une fiabilisation des données NIR et NIA transmis, et qu'elle est donc légitime,
Sur les données traitées (art. 1er et 2 du projet de décret et art. 1er du projet d'arrêté filtre qui renvoient au tableau annexé) :
L'article 3-II du décret du 28 mars 2013 décline les six catégories de données qui sont traitées dans le cadre du dispositif DSN :
Les articles 1er (B) et 2 (B) du projet de décret ajoutent les données qui sont traitées dans le cadre de la phase 2, à savoir : l'assiette, les cotisations et les contributions sociales dues au titre de rémunérations, dont l'employeur est redevable.
Par ailleurs, le projet d'arrêté soumis à la commission (art. 1er, quatrième alinéa) précise les données relatives aux rémunérations versées transmises par les employeurs par l'intermédiaires de la CNAV, des URSSAF et des caisses générales de sécurité sociale.
Le tableau annexé au projet d'arrêté liste les données traitées et les catégories de destinataires habilités à les recevoir.
La commission relève que les nouvelles données recueillies pour la mise en œuvre de la phase 2 sont notamment les suivantes :
- pour les données relatives à l'identité du salarié : adresse mél, numéro technique temporaire (pour les salariés sans NIR ni NIA) ;
- pour les données relatives au contrat ou à la relation de travail : type de contrat de travail, numéro du contrat, date de début et date de fin prévisionnelle et motif de recours à un contrat à durée déterminée ou contrat de mission, libellé de l'emploi, code profession et catégorie socio-professionnelle et code complément (PCS-ESE), salaire de référence prévu par le contrat, lieu de travail (SIREN, SIRET, adresse, APET), taux de déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, affiliation à une caisse professionnelle de congés payés, motif d'exclusion du dispositif DSN identification des salariés détachés, expatriés ou frontaliers et type de rémunération pour l'assurance chômage des expatriés, durée de travail applicable (contrat, entreprise, unité de mesure), identification du régime de base d'assurance maladie (dont Alsace-Moselle) et du régime de base du risque vieillesse, données de gestion des contrats complémentaires ou supplémentaires collectifs (dont portabilité du contrat), données de gestion de l'assurance-chômage pour les employeurs publics (dont statut d'emploi du salarié et type de gestion) ;
- pour les données relatives à l'arrêt de travail : date de fin prévisionnelle, date de début et de fin de subrogation, date de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie ;
- pour les données relatives à la rupture, au transfert ou à la suspension du contrat de travail : date de la fin ou du transfert du contrat ou de la relation de travail, caractéristiques de la rupture : motif, date de la notification, de la signature de la rupture conventionnelles ou d'engagement de la procédure de licenciement, transaction ;
- pour les données relatives à la rémunération et au versement : rémunération nette fiscale, période de paie, montant et caractéristique de la rémunération versée, nombre d'heures supplémentaires, d'équivalences, d'habillage et de déshabillage, caractéristiques des autres éléments de rémunérations versées (type, montant, période, contrat), avantages en nature, frais professionnels, épargne salariale, sommes versées par les tiers (type, montant, période), décompte de l'activité.
Bien que cette liste soit très détaillée, la commission relève que ces données correspondent aux informations figurant sur les documents qui sont déjà communiqués aux destinataires susvisés par les employeurs.
Elle relève en outre qu'aucune donnée sensible au sens de l'article 8 de fa loi du 6 janvier 1978 modifiée ne sera collectée ou traitée.
Elle considère que les données transmises sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
Sur les destinataires (art. 2-III du projet de décret et art. 2 et tableau du projet d'arrêté) :
En phase 1, seuls étaient destinataires, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents individuellement désignés et spécialement habilités de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CPAM CGSS), de Pôle emploi, des caisses de MSA, de la DARES et des organismes de prévoyance collective obligatoire concernant leurs assurés.
La commission relève qu'il en est de même pour la phase 2 : ainsi, la liste des destinataires est complétée des agents des URSSAF et CGSS, des organismes complémentaires et de l'INSEE.
La commission prend acte que les données à caractère personnel traitées dans la DSN ne seront transmises qu'aux partenaires ayant signé une convention de partenariat avec le GIP-MDS.
La commission recommande par ailleurs que les destinataires des données indiquent clairement, le cas échéant, lors des nouvelles formalités préalables qu'ils effectueront auprès de la CNIL, s'ils sont susceptibles de réutiliser les données sociales issues de la DSN dans les traitements automatisés de données ayant notamment pour finalité la gestion de la lutte contre la fraude.
La commission prend acte que les dispositions du décret du 28 mars 2013 s'appliquent aux nouvelles données, et selon les mêmes modalités.
Ainsi qu'elle l'avait mentionné dans sa délibération du 15 novembre 2012, ces durées n'appellent pas d'observations.
La commission prend acte qu'aucune disposition n'encadre le droit à l'information ni les droits d'accès et de rectification.
S'agissant du droit à l'information des personnes concernées, la commission insiste sur la nécessité de définir les modalités d'information des salariés dont l'employeur recourt à la DSN.
Dans la délibération n° 2012-403 du 15 novembre 2012, la commission prenait acte du fait que le ministère avait indiqué que les salariés concernés pourraient exercer leur droit d'accès auprès de la CNAV, de la CCMSA, des CPAM, des CGSS et des organismes proposant des prestations complémentaires.
Dès lors, la commission rappelle que les procédures permettant aux salariés et aux demandeurs d'emploi d'exercer leurs droits d'accès et de rectification auprès des organismes concernés doivent être claires et faciles à mettre en œuvre.
C'est pourquoi, concernant l'exercice du droit de rectification, la commission recommande que des courriers ou courriels types puissent être adressés par la CNAV, par la MSA ou par tout autre organisme partenaire aux employeurs qui auraient commis une erreur au niveau de la paie, afin que ceux-ci procèdent à ladite rectification.
De même, en 2012, la commission prenait acte qu'un service d'assistance téléphonique dédié devait être créé afin d'orienter la personne concernée vers le service approprié pour exercer ses droits et a eu confirmation de cette mise en place.
S'agissant de l'exercice du droit d'opposition par les salariés concernés, la commission prend acte que le ministère fait application du troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui exclut l'exercice de ce droit lorsque le traitement répond à une obligation légale (les employeurs ayant l'obligation légale de procéder à de telles déclarations).
La commission prend acte que les mesure de sécurité sont inchangées.
Conformément aux recommandations émises dans la délibération n° 2012-403 du 12 novembre 2012, elle rappelle que le ministère s'était engagé à mettre en œuvre ses recommandations concernant les mots de passe utilisés par les administrateurs, à savoir des mots de passe dont la longueur minimale est de dix caractères, comportant au moins une majuscule, une minuscule, un caractère spécial et un chiffre et qui soient modifiés régulièrement.
Elle demande à ce que tous les administrateurs ayant accès au système d'information mis en oeuvre pour la DSN s'authentifient selon ces modalités.
S'agissant du souhait d'anonymisation des données par I'ACOSS à des fins d'études statistiques, la commission précise que le mécanisme qu'il est prévu d'utiliser, à savoir le recours à un algorithme de hachage, générant un pseudonyme unique et pérenne par individu, les données ne peuvent être qualifiées d'anonymes.
Elle rappelle à cet égard que l'algorithme de hachage MD5 est un algorithme qui n'est plus considéré comme sûr et prend acte de l'engagement du ministère de recourir à un algorithme recommandé par le référentiel général de sécurité.
Elle estime également nécessaire que l'algorithme de hachage qui sera utilisé pour pseudonymiser les données fasse intervenir une clé secrète régulièrement modifiée.
Les mesures de sécurité mises en œuvre n'appellent pas d'autres observations.
Décision n° 2014-35 du 5 novembre 2014 relative au projet de lien rapide ferroviaire métropole lilloise-bassin minier
Le projet de lien ferroviaire rapide métropole lilloise-bassin minier fera l'objet d'un débat public que la commission organisera elle-même et dont elle confiera l'organisation à une commission particulière.
Décision n° 2014-36 du 5 novembre 2014 relative au projet de prolongement de la ligne B du métro lyonnais
Il n'y pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de prolongement de la ligne B du métro lyonnais.
Il est recommandé au SYTRAL d'ouvrir une concertation sur ce projet selon les modalités suivantes :
L'achèvement de l'immeuble vendu à terme est constaté soit par les parties, soit par une personne qualifiée.
La constatation par les parties fait l'objet d'un acte du notaire qui a reçu la vente à terme ; cet accord vaut livraison de l'immeuble.
La constatation est faite par une personne qualifiée lorsque l'acte de vente l'a prévu ou lorsqu'il n'y a pas accord des parties.
Cette personne est désignée par ordonnance sur requête, non susceptible de recours, du président du tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble, soit parmi celles que le tribunal commet habituellement, soit parmi celles figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
La constatation de l'achèvement fait l'objet par la personne qualifiée ainsi désignée d'une déclaration devant le notaire qui a reçu la vente.
La constatation de l'achèvement est parfaite par la déclaration ainsi faite.
Elle est notifiée par la partie la plus diligente à l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La notification vaut livraison de l'immeuble à la date de cette réception.
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Arrêté du 18 octobre 1977 portant mise en application obligatoire d'une norme
Arrêté du 6 novembre 2014 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts au concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 novembre 2014, le nombre de postes offerts au concours réservé organisé par les services du Premier ministre au titre de l'année 2015 aux agents non titulaires pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 est fixé à 41.
Décision du 14 novembre 2014 portant délégation de signature (commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation)
Délégation est donnée à M. Jérôme Bénézech, attaché principal d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
331-59-7 et, pour ce qui concerne la période précédant le transfert de propriété, les dispositions de l'article R.
331-41 ne sont pas applicables aux logements visés par la présente sous-section.
Il en est de même des dispositions de l'article R.
331-42, à l'exception du cas où le transfert de propriété du logement intervient au bénéfice d'un acquéreur autre que l'accédant titulaire du contrat de location-accession.
I.-L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones.
II.-Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin :
1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles, pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ;
2° De délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ;
3° De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ;
4° De définir, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs.
III.-La réalisation des mesures prévues aux 3° et 4° du II peut être rendue obligatoire en fonction de la nature et de l'intensité du risque dans un délai de cinq ans, pouvant être réduit en cas d'urgence.
A défaut de mise en conformité dans le délai prescrit, le préfet peut, après mise en demeure non suivie d'effet, ordonner la réalisation de ces mesures aux frais du propriétaire, de l'exploitant ou de l'utilisateur.
IV.-Les mesures de prévention prévues aux 3° et 4° du II, concernant les terrains boisés, lorsqu'elles imposent des règles de gestion et d'exploitation forestière ou la réalisation de travaux de prévention concernant les espaces boisés mis à la charge des propriétaires et exploitants forestiers, publics ou privés, sont prises conformément aux dispositions du titre II du livre III et du livre IV du code forestier.
V.-Les travaux de prévention imposés en application du 4° du II à des biens construits ou aménagés conformément aux dispositions du code de l'urbanisme avant l'approbation du plan et mis à la charge des propriétaires, exploitants ou utilisateurs ne peuvent porter que sur des aménagements limités.
Arrêté du 23 octobre 2014 autorisant l'arrêt définitif par la société GRTgaz de canalisations de transport de gaz et de deux postes de distribution publique situés dans les départements de la Moselle et du Bas-Rhin
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 octobre 2014, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz d'un tronçon de la canalisation de transport de gaz de Sarreguemines-Oeting, d'un tronçon de la canalisation de transport de gaz d'Einville-au-Jard-Sarreguemines, de l'alimentation des distributions publiques d'Insming, d'Albestroff et de Siltzheim et de la liaison à Siltzheim ainsi que des postes de livraison d'Insming « DP » et d'Albestroff « DP » situés sur le territoire des départements de la Moselle et du Bas-Rhin.
Les ouvrages concernés sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz de France (Service national).
Arrêté du 5 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2014 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2014-2015
Arrêté du 5 novembre 2014 fixant les taux de promotion dans les corps de l'Institut national de l'information géographique et forestière pour les années 2014 à 2016
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2014, 2015 et 2016 dans les corps de l'Institut national de l'information géographique et forestière (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie), en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
TAUX 2014 À 2016 APPLICABLES
Géomètres principaux
Arrêté du 6 novembre 2014 portant approbation de la convention type relative à la coopération entre l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et les agences de l'eau
Est approuvée la convention type annexée au présent arrêté relative à la coopération entre l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et les agences de l'eau.
CONVENTION TYPE RELATIVE À LA COOPÉRATION ENTRE L'OFFICE NATIONAL DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES ET LES AGENCES DE L'EAU
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, représenté par sa directrice générale,
L'agence de l'eau XXXX, représentée par sa directrice générale/son directeur général,
Vu le contrat d'objectifs arrêté entre l'ONEMA et son ministère de tutelle pour les années 2013 à 2018 ;
Vu le contrat d'objectifs arrêté entre l'agence de l'eau XXXX et son ministère de tutelle pour les années 2013-2018,
Créé le 27 avril 2007, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) est un établissement public national qui relève du service public de l'environnement.
Il a pour mission de mener et de soutenir au niveau national des actions destinées à favoriser une gestion globale, durable et équilibrée de la ressource en eau et des écosystèmes aquatiques.
Il acquiert, met en œuvre et diffuse des savoirs, développe la connaissance sur l'état et les usages des écosystèmes aquatiques et des ressources en eau, assure la coordination technique du système d'information sur l'eau (SIE), participe à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques, apporte un appui technique aux pouvoirs publics et aux acteurs de la gestion de l'eau pour concevoir et mettre en œuvre les politiques publiques de l'eau.
Son action s'exerce en collaboration étroite et en complémentarité avec les services de l'Etat, aux niveaux national et local, et avec les autres établissements publics de l'Etat, notamment les agences de l'eau.
Les agences de l'eau ont pour mission de contribuer dans les bassins hydrographiques, sur la base de redevances et d'incitations financières, à la gestion équilibrée et économe de la ressource en eau et de tous les milieux aquatiques, l'alimentation en eau potable et le développement durable des activités économiques.
Les agences de l'eau contribuent à l'élaboration et la mise en œuvre des documents de planification de la politique de l'eau et à la réalisation de leurs objectifs, à l'acquisition et à la diffusion des connaissances, à la mise en œuvre du système d'information sur l'eau, à la maîtrise des pollutions des eaux de toutes origines et à la régulation des crues.
Elles créent les conditions d'un développement durable des activités économiques utilisatrices d'eau.
Elles conduisent ou favorisent des actions de préservation, de restauration, d'entretien et d'amélioration des milieux aquatiques et des zones humides.
Elles conduisent ou soutiennent des actions d'information et de sensibilisation dans le domaine de l'eau et de la protection des milieux aquatiques.
L'ONEMA et les agences de l'eau, forts d'une expérience de coopération déjà nourrie que la présente convention vise à formaliser et renforcer, poursuivent des objectifs communs pour la connaissance et la gestion des milieux aquatiques.
Au niveau des bassins, leurs actions sont complémentaires, notamment en matière de collecte, de valorisation et de diffusion des données de connaissance des milieux aquatiques, de programmes de restauration des milieux aquatiques et d'espèces, de développement de l'expertise et d'appui aux instances de bassin.
La présente convention ne préjuge pas de l'organisation interne et des missions respectives de l'ONEMA et des agences de l'eau.
213-12-14 du code de l'environnement, et sous réserve de l'article D.
213-29 de ce code, relatif au bassin de Corse, la présente convention vise à définir le cadre, les thèmes de coopération et les modalités de conduite des actions conjointes ou coordonnées tant au niveau des responsabilités nationales dévolues à l'ONEMA qu'au niveau du bassin, terrain d'intervention spécifique de l'agence de l'eau, mais aussi champ d'application des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et des programmes de mesures.
L'objectif partagé est de répondre aux attentes collectives dans le bassin, en évitant toute redondance dans les interventions respectives, en optimisant les moyens et en recherchant la lisibilité et la cohérence des actions conduites par les partenaires.
La délégation interrégionale de l'ONEMA chargée de la région où le comité de bassin a son siège, dénommée dans la suite du document délégation coordonnatrice de l'ONEMA, coordonne les actions des autres délégations interrégionales de l'ONEMA présentes sur le bassin.
Son délégué est dénommé dans la suite du document délégué coordonnateur de l'ONEMA.
Secrétariat du comité de bassin
213-27 du code de l'environnement, l'agence de l'eau assure le secrétariat du comité de bassin.
Le directeur général de l'agence de l'eau associe le délégué coordonnateur de l'ONEMA au sein d'un secrétariat technique de bassin qu'il codirige avec le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), délégué de bassin.
Dans cette instance, ils assistent le comité de bassin dans l'élaboration du SDAGE, et le préfet coordonnateur de bassin dans l'élaboration des programmes de surveillance et du programme de mesures.
Le secrétariat technique de bassin est le lieu de l'élaboration de stratégies communes aux trois structures, dans le domaine de la planification comme de la mise en œuvre opérationnelle des politiques de l'eau sur le bassin.
De la même manière est constitué au niveau des commissions territoriales du comité de bassin, quand elles existent, un secrétariat technique local placé sous la responsabilité du DREAL de région et du délégué territorial de l'agence de l'eau qui associe le représentant régional de l'ONEMA à ses travaux.
L'établissement public territorial de bassin, lorsqu'il recouvre majoritairement ce territoire, peut être associé aux travaux du secrétariat technique local.
Le délégué coordonnateur de l'ONEMA est l'interlocuteur du préfet coordonnateur de bassin, du DREAL, délégué de bassin, et du directeur général de l'agence de l'eau.
Il coordonne l'action des autres délégués interrégionaux intervenant dans le bassin et organise la représentation de l'ONEMA dans les commissions territoriales.
La délégation coordonnatrice de l'ONEMA apporte son appui à l'agence de l'eau, notamment pour organiser et préparer les travaux de la commission des milieux naturels aquatiques du comité de bassin, dont l'agence assure le secrétariat.
Afin d'améliorer l'efficacité de leurs interventions, le directeur général de l'agence et le délégué coordonnateur de l'ONEMA organisent une représentation optimisée de leurs services respectifs lors de réunions ou manifestations extérieures, en fonction des compétences disponibles, des complémentarités existantes et des sujets à traiter.
Recherche, études et expertise
L'ONEMA et les agences de l'eau conduisent une politique coordonnée de recherche et développement (R&D), dans le cadre d'un groupe de travail dédié piloté par l'ONEMA et associant la direction chargée de l'eau au ministère.
Dans ce cadre, l'ONEMA conduit ou soutient des programmes de recherche et d'études qui présentent un intérêt commun à tous les bassins ou qui répondent à des besoins nationaux pour la mise en œuvre de la planification et de la réglementation.
Les agences peuvent mener des projets de R&D qui relèvent de problématiques plus spécifiques aux bassins.
Les échanges réguliers entre les établissements doivent permettre de mutualiser au mieux les résultats acquis, l'ensemble des documents issus de ces activités de R&D et d'étude étant mis à disposition sur le portail des documents techniques sur l'eau qui fait lui aussi l'objet d'une gouvernance associant l'ensemble des établissements concernés, sous pilotage de l'ONEMA.
Dans la mesure où la majorité des travaux ainsi menés doivent répondre au mieux aux besoins opérationnels des bassins, il importe que les agences de l'eau proposent à l'ONEMA la participation régulière de leurs experts (dans la limite des moyens humains disponibles, la représentation pouvant être répartie entre les agences selon les thématiques) pour l'identification des besoins, le suivi et le pilotage des projets et assurer le meilleur transfert possible des résultats.
Connaissance de l'état et des usages, des ressources en eau et des écosystèmes aquatiques
Les rôles respectifs de l'agence de l'eau et de l'ONEMA, en matière de connaissance et de participation au système d'information sur l'eau sont fixés par le schéma national des données sur l'eau (SNDE).
L'agence de l'eau peut exercer une fonction de copilote, pour certains projets du SIE pilotés par l'ONEMA, conformément aux décisions prises en comité stratégique du SIE.
L'agence de l'eau copilote désigne un membre de son comité de direction pour la représenter dans le comité de pilotage du projet et veiller à ce que les questions stratégiques soient bien prises en compte dans la réalisation des projets, notamment en termes de planification.
L'agence de l'eau s'assure que ses représentants dans les différents groupes de travail nationaux bénéficient d'un même niveau d'information sur le projet.
Appui technique aux politiques de l'eau
L'ONEMA et l'agence de l'eau participent à l'identification des opérations de restauration des milieux aquatiques pertinentes pour l'atteinte des objectifs de la directive-cadre sur l'eau, basées sur de bonnes pratiques d'aménagement et de gestion intégrée.
A cette fin, l'ONEMA s'implique particulièrement dans la réorientation des programmes pluriannuels de gestion des cours d'eau, grâce à la mise en évidence des bénéfices attendus pour les écosystèmes aquatiques, et dans l'évaluation de ces programmes pluriannuels.
Une attention particulière est portée sur l'accompagnement des programmes de restauration de la continuité écologique au titre de l'article L.
L'agence de l'eau s'appuie sur le conseil technique et méthodologique apporté par l'ONEMA pour faire évoluer et mettre en œuvre son programme d'intervention dans le domaine des milieux aquatiques.
Dans le cadre de la stratégie nationale et des orientations de gestion des poissons migrateurs proposées par l'ONEMA, l'agence participe au comité national et met en œuvre, en collaboration avec les délégations interrégionales de l'ONEMA, des actions d'information et de sensibilisation des gestionnaires d'ouvrages de franchissement.
L'ONEMA, grâce à ses équipes de terrain, participe au développement et à la réalisation du suivi de ces installations.
L'ONEMA contribue au plan national en faveur des zones humides et il coordonne, en liaison avec l'agence de l'eau, le réseau de pôles relais dont il oriente l'activité.
Les délégations de l'agence de l'eau et de l'ONEMA, au travers de leur participation aux missions interservices de l'eau et de la nature, contribuent à la déclinaison locale de la politique de l'eau.
Elles contribuent, en synergie, à la définition des priorités et à l'élaboration, la mise en œuvre puis au suivi des PAOT ou programmes territoriaux.
Elles mobilisent leurs compétences techniques et leurs outils d'intervention en cohérence avec l'action des services déconcentrés de l'Etat.
Actions de communication
Les agences de l'eau et l'ONEMA ont défini un cadre de cohérence commun pluriannuel de communication.
Il concerne la définition et mise en œuvre d'un schéma directeur de communication commun aux 7 établissements, la mise en commun des campagnes inter-bassins existantes (état des masses d'eau, consultation du public, …) et le développement de nouvelles prestations (baromètre de l'opinion, communication par l'exemple, …), le partage des supports de communication (supports pédagogiques, guides techniques, vidéos, …).
L'ONEMA contribue au niveau national à la conception, à la mise en œuvre et au financement d'actions nationales de communication sur l'eau et les milieux aquatiques destinées aux différents publics.
Ces actions peuvent être relayées dans le bassin par l'agence de l'eau sous un identifiant commun.
De manière générale, les actions de communication sur l'eau et les milieux aquatiques, menées spécifiquement au niveau du bassin, sont placées sous la maîtrise d'ouvrage de l'agence de l'eau qui associe la délégation coordonnatrice de l'ONEMA à la préparation des actions concernant les milieux aquatiques.
Groupes de travail nationaux interbassins
L'ONEMA organise le pilotage et la coordination des groupes de travail techniques nationaux interbassins ou inter-agences de l'eau, dans les domaines correspondant aux missions qui lui sont dévolues.
Ces groupes sont animés selon les cas par des spécialistes des agences de l'eau, de l'ONEMA ou des services de l'Etat.
L'ONEMA propose les domaines à couvrir, les méthodes de travail en réseau, en privilégiant les échanges en visioconférence, les mandats, les dispositifs d'animation, les calendriers et les produits attendus, ainsi que les révisions périodiques.
L'ensemble de ces dispositions est arrêté par la direction chargée de l'eau après examen en Comité national de pilotage (CNP) ou en réunion régulière des directeurs généraux des agences de l'eau et de l'ONEMA (CDG), selon les cas.
Une évaluation régulière des résultats et du fonctionnement de ces groupes est présentée par l'ONEMA en CNP ou DAE.
Mise en œuvre et suivi de la convention
Le suivi opérationnel de la présente convention est assuré, pour l'ONEMA, par la directrice générale ou son représentant et, pour l'agence de l'eau, par son directeur général, ou son représentant.
Le suivi des coopérations de niveau national sont évoquées en tant que de besoin à la conférence des directeurs généraux des agences de l'eau et de l'ONEMA.
Des orientations communes sont définies à cette occasion pour l'année suivante.
Le bilan des actions menées au niveau du bassin dans le cadre de la présente convention est présenté chaque année au secrétariat technique de bassin conjointement par le délégué coordonnateur de l'ONEMA et le directeur général de l'agence de l'eau.
Les priorités de l'année en cours ou à venir, associées à des objectifs et des échéances, sont fixées conjointement.
La présente convention prend effet à la date de signature par les deux parties, pour une durée de trois ans.
Elle est renouvelable chaque année par tacite reconduction.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
La convention peut être résiliée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par chacune des parties, en respectant un préavis de trois mois.
La lettre devra énoncer les motifs de résiliation.
Les parties s'efforceront de résoudre à l‘amiable les contestations qui pourraient survenir de l'interprétation ou de l'exécution des clauses de la présente convention.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le tribunal compétent.
Fait en X exemplaires, à XXXXX, le XX/XX/XX.
La directrice générale de l'ONEMA,
La directrice générale/le directeur général de l'agence de l'eau,
L'arrêté du 16 juin 2008 portant approbation de la convention type relative à la coopération entre l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et les agences de l'eau est abrogé.
Arrêté du 10 octobre 2014 relatif au nombre d'emplois offerts pour l'année 2014 au concours réservé aux maîtres de conférences et aux enseignants-chercheurs assimilés ayant exercé les fonctions de président d'université
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 octobre 2014, un emploi de professeur des universités est ouvert au titre de l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences.
Arrêté du 21 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 25 février 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux fonctionnaires en fonctions dans les services déconcentrés, les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements publics relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en application du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les tableaux d'assimilation figurant à l'article 1er de l'arrêté du 25 février 2002 susvisé sont remplacés par les tableaux suivants :
Catégorie d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés (1re catégorie)
Personnels de catégorie A en fonctions dans les services déconcentrés, dans les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
Attachés principaux d'administration de recherche et de formation ;
Chefs d'études documentaires ;
Chargés d'études documentaires principaux ;
Directeurs de centres d'orientation et d'information en fonctions auprès des chefs des services académiques d'information et d'orientation, délégués régionaux de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
Conseillers d'orientation-psychologues en fonctions auprès des chefs des services académiques d'information et d'orientation, délégués régionaux de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.
Personnels enseignants, d'éducation, et de direction exerçant des fonctions administratives dans les services déconcentrés et dans les établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale :
Professeurs certifiés ;
Professeurs bi-admissibles ;
Chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive hors classe et de classe exceptionnelle ;
Professeurs d'enseignement général de collège hors classe et classe exceptionnelle ;
Catégorie d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés (2e catégorie)
Attachés d'administration de recherche et de formation ;
Personnels enseignants exerçant des fonctions administratives dans les services déconcentrés et dans les établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale :
Chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive de classe normale ;
Professeurs d'enseignement général de collège de classe normale ;
Adjoints d'enseignement.
Personnels de catégorie B en fonctions dans les services déconcentrés, dans les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur, et dont la rémunération indiciaire est supérieure à celle correspondant à l'indice brut 380 :
Personnels de catégorie B exerçant des fonctions administratives dans les services déconcentrés et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale :
Instituteurs.
Personnels de catégorie A dont l'indice brut terminal du dernier grade est égal à l'indice brut 730 :
Si le propriétaire paie la contribution dans un délai de quatre mois à partir de la notification prévue à l'article R.
521-5, les frais de radiation de l'hypothèque légale garantissant ce paiement sont supportés par l'organisme.
Arrêté du 24 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 8 février 2001 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Le présent arrêté entre en vigueur pour le prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat.
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 8 février 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit pour ce qui concerne la commission administrative paritaire n° 7 :
Arrêté du 29 octobre 2014 autorisant l'acceptation d'un legs
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 octobre 2014, le Muséum national d'histoire naturelle est autorisé à accepter le legs qui lui a été consenti par M. Marcel Pauron aux clauses et conditions énoncées par le donateur.
Arrêté du 30 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 février 2014 relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques
La directrice générale de l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- après le deuxième alinéa il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« - l'université Clermont-Ferrand-I ; » ;
- après le cinquième alinéa il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
- après le huitième alinéa il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« - pour l'université de Tours, après la validation d'une deuxième ou d'une troisième année de la licence “sciences de la vie” en vue de la poursuite des études médicales, maïeutiques ou pharmaceutiques, l'admission à poursuivre des études pharmaceutiques étant également possible après la validation d'une deuxième ou d'une troisième année de la licence “physique, chimie”.
La validation d'unités d'enseignement complémentaires est requise dans tous les cas ; » ;
- après le cinquiéme alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - pour l'université Clermont-Ferrand-I, la validation d'une deuxième ou d'une troisième année de la licence “sciences pour la santé”, proposée à compter de l'année universitaire 2015-2016 ; » ;
« - pour l'université de Poitiers, la validation d'une deuxième année de la licence “sciences de la vie” en vue de la poursuite des études médicales, maïeutiques ou pharmaceutiques, l'admission à poursuivre des études pharmaceutiques étant également possible après la validation d'une deuxième année de la licence “physique, chimie”.
Au troisième alinéa, après la mention : « 2015-2016, pour », les mots : « l'université de Rouen et pour l'université de Strasbourg ; » sont remplacés par les mots : « les universités de Poitiers, de Rouen, de Strasbourg et de Tours ; ».
Au quatrième alinéa, après les mots : « pour l'université d'Angers », sont ajoutés les mots : « et l'université Clermont-Ferrand-I ».
- A l'annexe de l'arrêté sont ajoutés les trois tableaux suivants :
Après une 2e ou une 3e année de licence
« Art. 1.-La liste des spécialités de baccalauréat professionnel ouvrant droit au concours général des métiers à compter de la session 2015 est fixée comme suit :
-menuiserie aluminium-verre ;
Arrêté du 14 novembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 1er décembre 2014 jusqu'au lundi 5 janvier 2015 à 23 h 59, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubriques « métiers », « métiers judiciaires » ou sur le site intranet de la direction des services judicaires : www.intranet.justice.gouv.fr/site/dsj/rh-des-personnels-de-greffe-et-des-contractuels.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin au service du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.
Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard lundi 5 janvier 2015 à 23 h 59, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
En cas d'admissibilité, ce dossier doit être envoyé par le candidat par voie postale, au plus tard le lundi 4 mai 2015, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse suivante :
Arrêté du 14 novembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubriques « métiers », « métiers judiciaires » ou sur le site intranet de la direction des services judiciaires : www.intranet.justice.gouv.fr/site/dsj/rh-des-personnels-de-greffe-et-des-contractuels.
Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le vendredi 30 janvier 2015 à 23 h 59, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
En cas d'admissibilité, ce dossier doit être envoyé par le candidat, par voie postale, au plus tard le vendredi 12 juin 2015, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse suivante :
Avant l'exécution du mandat, la société mandataire souscrit une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elle peut encourir en raison des actes qu'elle accomplit au titre du mandat.
Décret n° 2014-1372 du 17 novembre 2014 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts
Les administrateurs de trusts qui ont leur domicile fiscal en France peuvent s'acquitter jusqu'au 31 janvier 2015 de leurs obligations déclaratives relatives aux constitutions, modifications et extinctions de trusts intervenues entre le 8 décembre 2013 et le 31 décembre 2014 ainsi qu'à la valorisation au 1er janvier 2014 des droits, biens et produits capitalisés composant les trusts, lorsque aucun des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou bénéficiaires du trust n'est fiscalement domicilié en France et lorsque ce trust ne comprend aucun bien ou droit qui y est situé.
1° L'article 344 G sexies est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et cinquième alinéas » ;
b) Aux 1°, 2° et 3°, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , numéro SIREN » ;
2° Aux 1°, 2° et 3° de l'article 344 G septies, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , numéro SIREN ».
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 5 286 242 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » de la mission « Régimes sociaux et de retraite » à destination du programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » de la mission « Régimes sociaux et de retraite ».
Ce mouvement a pour objet de transférer 5,3 M€ en AE et CP du programme 197 au programme 198 afin de financer la hausse des dépenses 2014 relatives au congé de fin d'activité des conducteurs routiers (CFA).
annulées (en euros)
ouvertes (en euros)
Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Gierdal, chef du département comptable, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux du ministère de la justice et des libertés telles que mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 18 décembre 2007 ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
La précédente décision du 1er juillet 2014 (NOR : FCPE1414613S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 modifiée.
Par dérogation aux dispositions prévues au 2° de l'article R.
871-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret, la limite de 100 % est portée à 125 % pour les soins délivrés en 2015 et en 2016.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 3, le premier rapport de l'observatoire mentionné au premier alinéa du même article est remis au plus tard le 30 juin 2016.
871-1 comprennent la prise en charge :
« 1° De l'intégralité de la participation des assurés définie à l'article R.
Cette prise en charge n'est toutefois pas obligatoire pour les prestations de santé mentionnées aux 6°, 7°, 10° et 14° du même article ;
« 2° Si le contrat, le bulletin d'adhésion ou le règlement propose cette garantie, des dépassements tarifaires des médecins n'ayant pas adhéré au contrat d'accès aux soins prévu par la convention nationale mentionnée à l'article L.
162-5, dans la double limite de 100 % du tarif de responsabilité et du montant pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhéré au contrat d'accès aux soins minoré d'un montant égal à 20 % du tarif de responsabilité ;
« 3° Si le contrat, le bulletin d'adhésion ou le règlement propose une couverture des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité pour l'acquisition des dispositifs médicaux d'optique médicale à usage individuel soumis au remboursement, des dépenses d'acquisition de ces dispositifs, à hauteur des minima et dans la limite des maxima fixés ci-dessous incluant la participation des assurés définie au 1° et dans les conditions suivantes :
« a) Au minimum à 50 euros et au maximum à 470 euros par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre-6,00 et + 6,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries ;
« b) Au minimum à 125 euros et au maximum à 610 euros par équipement comportant un verre mentionné au a et un verre mentionné au c ;
« c) Au minimum à 200 euros et au maximum à 750 euros par équipement à verres simple foyer dont la sphère est hors zone de-6,00 à + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs ;
« d) Au minimum à 125 euros et au maximum à 660 euros par équipement comportant un verre mentionné au a et un verre mentionné au f ;
« e) Au minimum à 200 euros et au maximum à 800 euros par équipement comportant un verre mentionné au c et un verre mentionné au f ;
« f) Au minimum à 200 euros et au maximum à 850 euros par équipement pour adulte à verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est hors zone de-8,00 à + 8,00 dioptries ou à verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de-4,00 à + 4,00 dioptries.
« Pour l'application des maxima mentionnés ci-dessus, la prise en charge des montures au sein de l'équipement est limitée à 150 euros.
« Cette garantie s'applique, s'agissant des lunettes, aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement composé de deux verres et d'une monture, par période de deux ans.
Toutefois, pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue, elle s'applique pour les frais exposés pour l'acquisition d'un équipement par période d'un an ;
« 4° Du forfait journalier des établissements hospitaliers prévu à l'article L.
Il est créé auprès du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale.
Cet observatoire est chargé d'analyser les prix de vente, les caractéristiques et la qualité des équipements d'optique et leur niveau de couverture par les contrats complémentaires en santé.
Il évalue les évolutions du marché des équipements d'optique, de l'accès des assurés à ces équipements et de la filière dans laquelle s'inscrivent leur production et leur distribution.
Il remet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport portant sur les pratiques constatées et formulant, le cas échéant, des préconisations sur l'évolution de l'encadrement du secteur et des contrats d'assurance complémentaire.
L'observatoire comprend des représentants :
Des services des ministères chargés de la santé et de la sécurité sociale et du ministère chargé de l'économie et de l'industrie ;
De l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
Des organismes d'assurance maladie complémentaire ;
Des distributeurs de dispositifs médicaux d'optique ;
Des fabricants de dispositifs médicaux d'optique ;
Des assurés.
La composition et les règles de fonctionnement de l'observatoire sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Pour une durée de six mois à compter du 14 novembre 2014, trois à quatre réservistes appartenant à la réserve sanitaire peuvent être mobilisés, par période de trois semaines, dans le cadre de la consolidation du contrôle sanitaire à l'aéroport international de Bamako au Mali.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er seront affectés pour l'exercice de cette mission auprès de l'ambassade de France à Bamako.
Décret du 17 novembre 2014 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une autre association reconnue d'utilité publique
Est approuvée la délibération du 19 septembre 2001 par laquelle l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Assistance aux tout petits », dont le siège est à Grasse (06), a décidé sa dissolution et la dévolution de son actif à l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « La Croix-Rouge française ».
Est abrogé le décret du 17 août 1923 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Assistance aux tout petits ».
Est approuvée la délibération du 21 octobre 2013 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de l'association dite « Société d'histoire naturelle de Haute-Savoie », dont le siège est Annecy (Haute-Savoie), et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 28 juillet 1971, a décidé la dissolution de l'association et la dévolution de son actif net à la Société d'histoire naturelle de la Savoie.
Est abrogé le décret du 28 juillet 1971 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Société d'histoire naturelle de Haute-Savoie ».
Décret n° 2014-1375 du 17 novembre 2014 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime
Le tableau n° 18 de l'annexe II du livre VII du code rural et de la pêche maritime relative aux tableaux des maladies professionnelles en agriculture est remplacé par le tableau suivant :
Affections dues au plomb et à ses composés
A.-Anémie (hémoglobine sanguine inférieure à 13 g/100 ml chez l'homme, 12 g/100 ml chez la femme), avec une ferritinémie normale ou élevée et une plombémie supérieure ou égale à 800 μ g/ l, confirmée par une deuxième plombémie de même niveau ou par une concentration érythrocytaire de protoporphyrine-zinc égale ou supérieure à 40 μ g/ g d'hémoglobine.
Travaux comportant l'emploi, la manipulation du plomb ou de tout autre produit en renfermant, notamment :
-soudure et étamage à l'aide d'alliage de plomb ;
-préparation et application de peintures, vernis, laques, mastics, enduits à base de composés du plomb ;
-grattage, brûlage et découpage au chalumeau de matières recouvertes de peintures plombifères.
B.-Syndrome douloureux abdominal apyrétique avec constipation, avec une plombémie supérieure ou égale à 500 μ g/ l et confirmée par une deuxième plombémie de même niveau ou une concentration érythrocytaire de protoporphyrine-zinc égale ou supérieure à 20 μ g/ g d'hémoglobine.
Néphropathie tubulaire caractérisée par au moins deux marqueurs biologiques urinaires concordants, témoignant d'une atteinte tubulaire proximale (protéinurie de faible poids moléculaire : retinol-binding-protein (RBP), alpha-1-microglobulinurie ou bêta-2-microglobulinurie …) et associée à une plombémie supérieure ou égale à 400 μ g/ l, confirmée par une deuxième plombémie de même niveau ou une concentration érythrocytaire de protoporphyrine-zinc égale ou supérieure à 20 μ g/ g d'hémoglobine.
Néphropathie glomérulaire et tubulo-interstitielle confirmée par une albuminurie supérieure à 200 mg/ l et associée à deux plombémies antérieures au diagnostic égales ou supérieures à 600 μ g/ l.
10 ans (sous réserve d'une durée minimale d'exposition de 10 ans
Encéphalopathie aiguë associant au moins deux des signes suivants :
-hallucinations ;
-déficit moteur ou sensitif d'origine centrale ;
-amaurose ;
avec une plombémie au moins égale à 2 000 μ g/ l.
Encéphalopathie chronique caractérisée par des altérations des fonctions cognitives constituées par au moins trois des cinq anomalies suivantes :
-ralentissement psychomoteur ;
-altération de la dextérité ;
-déficit de la mémoire épisodique ;
-troubles des fonctions exécutives ;
-diminution de l'attention,
et ne s'aggravant pas après cessation de l'exposition au risque.
Le diagnostic d'encéphalopathie sera établi par des tests psychométriques et sera confirmé par la répétition de ces tests au moins 6 mois plus tard et après au moins 6 mois sans exposition au risque.
Cette encéphalopathie s'accompagne d'au moins deux plombémies égales ou supérieures à 400 μ g/ l au cours des années antérieures.
Neuropathie périphérique confirmée par un ralentissement de la conduction nerveuse à l'examen électrophysiologique et ne s'aggravant pas après arrêt de l'exposition au risque.
L'absence d'aggravation est établie par un deuxième examen électrophysiologique pratiqué au moins 6 mois après le premier et après au moins 6 mois sans exposition au risque.
La neuropathie périphérique s'accompagne d'une plombémie au moins égale ou supérieure à 700 μ g/ l confirmée par une deuxième plombémie du même niveau ou une concentration érythrocytaire de protoporphyrine-zinc égale ou supérieure à 30 μ g/ g d'hémoglobine.
E.-Syndrome biologique caractérisé par une plombémie égale ou supérieure à 500 μ g/ l associée à une concentration érythrocytaire de protoporphyrine-zinc égale ou supérieure à 20 μ g/ g d'hémoglobine.
Ce syndrome doit être confirmé par la répétition des deux examens dans un délai maximal de 2 mois.
Les dosages de la plombémie doivent être pratiqués par un organisme accrédité dans ce domaine conformément aux dispositions de l'article R.
Mme Nadège Depierre, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions de la mission des systèmes d'information des ressources humaines.
Décret du 17 novembre 2014 portant classement de la commune de Sisteron (Alpes-de-Haute-Provence) comme station de tourisme
Par décret en date du 17 novembre 2014, la commune de Sisteron (Alpes-de-Haute-Provence) est classée comme station de tourisme.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 novembre 2014, M. Olivier Myard, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2015.
Arrêté du 6 novembre 2014 portant nomination au conseil d'administration de la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 6 novembre 2014, M. Bertrand Buchwalter, conseiller des affaires étrangères (Orient), sous-directeur de l'Europe méditerranéenne à la direction de l'Union européenne, est nommé membre du conseil d'administration de la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB), en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Pascal Vagogne, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 6 novembre 2014 portant nomination au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 6 novembre 2014, Mme Anne Prédour, secrétaire des affaires étrangères principale, adjointe au sous-directeur de l'Europe méditerranéenne à la direction de l'Union européenne, est nommée membre du conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF), en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Pascal Vagogne, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 13 novembre 2014 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès d'Electricité de France
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 novembre 2014, Mme Virginie SCHWARZ, ingénieure générale des mines, est nommée commissaire du Gouvernement auprès d'Electricité de France.
L'arrêté du 5 septembre 2014 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'Electricité de France est abrogé.
Arrêté du 24 octobre 2014 fixant le nombre d'emplois offerts pour le premier concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités en sciences de gestion pour l'année 2014
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 octobre 2014, les postes offerts au premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités en sciences de gestion sont au nombre de 17.
Arrêté du 7 novembre 2014 portant réintégration, radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2014, M. Marc SALVATICO, magistrat en position de détachement, atteint par la limite d'âge le 27 juin 2014, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 30 juin 2015, date à laquelle il est, sur sa demande, radié des cadres de la magistrature et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2014,M. François Séners, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du président du Sénat, pour une durée de trois ans, à compter du 20 octobre 2014, afin d'exercer les fonctions de directeur du cabinet du président du Sénat.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2014, M. Eric Aubry, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du président du Sénat, pour une durée de trois ans, à compter du 20 octobre 2014, afin d'exercer les fonctions de conseiller spécial auprès du président du Sénat.
Arrêté du 4 novembre 2014 portant nomination au conseil restreint du Conseil supérieur de la réserve militaire au titre de l'article D.
1° Au titre des représentants du collège des associations de réservistes :
- le lieutenant de vaisseau de réserve Roger Orsini ;
- le colonel de réserve Philippe Marion ;
- l'adjudant-chef de réserve Jean-Pierre Hermetz ;
- le commissaire en chef de 1re classe de réserve André Geoffroy.
2° Au titre des représentants du collège des réservistes opérationnels :
- le capitaine de réserve Olivier Blondeau ;
- la gendarme de réserve Ingrid Deleuse.
3° Au titre des représentants du collège des réservistes citoyens :
- la colonelle de la réserve citoyenne Catherine Charlet-Sarlandie de la Robertie.
4° Au titre des représentants du collège des salariés et des agents publics :
M. Daniel Godeliez-Bonnard.
M. Roger Gruszka.
M. Jean-Philippe Liard.
5° Au titre des représentants du collège des employeurs et professions libérales :
M. Laurent de la Burgade.
Me Bernard Sansot.
M. Jean Meyer.
- L'arrêté du 24 avril 2012 portant nomination au conseil restreint du Conseil supérieur de la réserve militaire est abrogé.
Arrêté du 6 novembre 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 novembre 2014, est nommé en tant que membre du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales :
M. Marc MOREL, membre titulaire, en remplacement de Mme Claude RAMBAUD.
L'offre de prêt ne portant pas intérêt émise par l'établissement de crédit ou la société de financement peut prévoir :
Arrêté du 6 novembre 2014 portant commissionnement pour effectuer les contrôles
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 6 novembre 2014, il est porté commissionnement de M. Boris BARBET, du 6 novembre 2014 au 30 avril 2015, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L.
M. Boris Barbet est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire national durant cette période.
M. Boris Barbet est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles :
Mme Anne MERCIER-BEULIN est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, en remplacement de M. André SARAZIN ;
Mme Anne-Sophie FORGET est nommée membre suppléante au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, en remplacement de M. Clément LE MAO.
Sur proposition de Force ouvrière :
M. Marc LECLERE est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, en remplacement de M. Fernand RUMPLER ;
M. Sylvain BELLAICHE est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, en remplacement de M. Alain DERYTER ;
Mme Salomé MANDELCWAJG est nommée membre suppléante du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions, en remplacement de M. Bruno COSTIGLIOLA.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 novembre 2014, M. Fabrice Benkimoun, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires juridiques (groupe III) au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans.
Classification du personnel et barème de la grille des salaires.
3 accords du 1er septembre 2014 (dont 2 avec 1 annexe)
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord du 6 octobre 2009 pour un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises relevant de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône
En application du code du travail et notamment des articles L.
2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance complémentaire des salariés non cadres des exploitations de production agricole du Calvados
En application du code du travail, notamment des articles L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du département de l'Orne
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Orne (FDSEA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachée à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
I.-Le plan de sauvegarde fixe les mesures nécessaires pour, dans un délai de cinq ans, sur la base des engagements souscrits par les collectivités publiques, les organismes publics ou les personnes privées concernées :
-clarifier et simplifier les règles de structure et d'administration du groupe d'immeubles bâtis ou de l'ensemble immobilier ;
-clarifier et adapter le statut de biens et équipements collectifs à usage public ;
-réaliser ou faire réaliser par un tiers des travaux de conservation de l'immeuble ou tendant à la réduction des charges de fonctionnement ;
-assurer l'information et la formation des occupants de l'immeuble pour restaurer les relations sociales ;
-organiser la mise en place de mesures d'accompagnement.
II.-Le représentant de l'Etat dans le département désigne, parmi les membres de la commission ou hors de celle-ci, un coordonnateur chargé de veiller à la bonne exécution du plan de sauvegarde.
III.-Le représentant de l'Etat peut, après évaluation et consultation de la commission mentionnée au I de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord de prévoyance du 12 novembre 2009 sur le régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations agricoles et horticoles des Pyrénées-Atlantiques
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT ainsi qu'à la CFDT.
2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC ainsi qu'à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole en commun du département de l'Aube (IDCC 9101)
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Aube ;
Syndicat des maraîchers de l'Aube ;
2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
Avenants nos 76 et 77 du 6 février 2014.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif du 4 décembre 2009 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres de la Dordogne
Délibération du 13 novembre 2014 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par GDF Suez pour le mois de décembre 2014 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2014
En application de l'article 6 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel tel que modifié par le décret n° 2013-400 du 16 mai 2013, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par GDF Suez, le 4 novembre 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique (DP) pour le mois de décembre 2014.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er novembre 2014, cette proposition répercute l'évolution du coût d'approvisionnement de GDF Suez depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,47 €/MWh.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez, telle qu'estimée par la formule, entre le 1er novembre 2014, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er décembre 2014, correspond bien à une baisse de 0,047 c€/kWh.
Cette baisse a été arrondie à 0,05 c€/kWh pour les tarifs Base, B0, B1 et B2I, facturés à deux décimales.
Les tarifs B2S, TEL et TEL nuit, facturés à trois décimales, restent stables, de telle sorte que la baisse moyenne de l'ensemble des tarifs soit de 0,047 c€/kWh.
Impact de la baisse tarifaire au 1er décembre 2014
de l'abonnement des tarifs
annuelle en % pour un client
moyen (hors taxes et contributions)
Evolution du tarif réglementé de vente de gaz moyen de GDF Suez en 2014 (en €/MWh, base 100 en janvier 2014)
et TEL nuit
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GDF SUEZ POUR LE MOIS DE DÉCEMBRE 2014 (HORS TAXES ET CONTRIBUTIONS)
Seuil : 2,4 GWh Réd.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDT du Haut-Rhin)
L'emploi de directeur départemental de la DDT sera vacant à compter du 1er février 2015.
Le poste est situé à Colmar, siège de la DDT, qui a en outre des implantations territoriales à Mulhouse, Altkirch, Guebwiller et Thann.
Le département du Haut-Rhin comprend 377 communes et est peuplé de 769 394 habitants.
En raison notamment de sa dimension transfrontalière, il est au cœur de réseaux de transports importants et comporte des infrastructures complexes (Euroairport Bâle-Mulhouse, Ports du Rhin, routes franchissant les cols vosgiens) dans un contexte multi-acteurs (Voies navigables de France, direction interdépartementale des routes de l'Est, etc.).
Alors que sa densité de population est deux fois supérieure à la moyenne nationale, le département, en particulier dans l'agglomération de Mulhouse, suscite des problématiques particulièrement aiguës de logement et de mise en œuvre d'opérations du programme national pour la rénovation urbaine.
Enfin, la diversité de ses espaces agricoles et naturels nécessite la mise en œuvre de politiques publiques agricoles et environnementales.
Maîtrise des politiques publiques territoriales, avec un accent particulier sur les infrastructures et les transports.
Expérience du management d'équipes pluridisciplinaires.
Expérience en matière de conduite de projets.
Compétence linguistique, en allemand et/ou anglais, appréciée.
Mél : pascal.lelarge@haut-rhin.gouv.fr.
M. Pascal LELARGE, préfet du Haut-Rhin, 7, rue Bruat, BP, 68020 Colmar.
M. Pascal LELARGE, préfet du Haut-Rhin (téléphone : 03-89-29-20-01, mél : pascal.lelarge@haut-rhin.gouv.fr).
M. Alain AGUILERA, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin (téléphone : 03-89-24-82-72, mél : alain.aguilera@haut-rhin.gouv.fr), cité administrative, bâtiment Tour, 68026 Colmar Cedex.
M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin (téléphone : 03-89-29-20-50, mél : christophe.marx@haut-rhin.gouv.fr).
Avis de vacance d'un emploi de conseiller(ère) pédagogique régional(e)
Est proposé un emploi de conseiller(e) pédagogique régional(e) auprès de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées aux directeurs ou directrices des soins hors classe en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière.
Le centre hospitalier universitaire de Toulouse est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
Les candidats doivent adresser pour cet emploi, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), sous pli recommandé avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement à l'Agence régionale de santé Midi-Pyrénées, 10, chemin du Raisin, 31050 Toulouse Cedex 9, et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Avis de vacance de l'emploi de directeur général de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval
L'emploi de directeur général de l'Etablissement public d'aménagement (EPA) d'Alzette-Belval est vacant.
Celui-ci est ouvert aux fonctionnaires et aux personnels non titulaires de catégorie A+.
La durée de l'engagement est de cinq ans renouvelables.
Le poste est situé à Audun-le-Tiche (département de la Moselle).
Contexte et nature de l'activité :
Le projet d'Alzette-Belval :
Pour répondre aux enjeux se posant avec acuité sur le territoire d'Alzette-Belval (périmètre de la communauté de communes du Pays Haut-Val d'Alzette), en termes de dynamisme économique, d'habitat, et de préservation du patrimoine - en raison notamment de l'histoire de ce territoire et de sa contiguïté avec le Luxembourg, et en particulier avec Belval, projet urbain appelé à devenir le second pôle économique du pays, l'Etat et les collectivités territoriales concernées (conseil régional, conseils généraux de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle, communauté de communes du Pays Haut-Val d'Alzette) se sont accordés sur le principe d'un projet très ambitieux à la hauteur de ces enjeux et devant être mis en œuvre sur une durée de vingt ans.
C'est dans cette perspective qu'ont été créés, aux fins d'équiper ce territoire des outils d'aménagement adaptés, une opération d'intérêt national ainsi qu'un établissement public d'aménagement, respectivement par décrets des 18 avril 2011 et 6 mars 2012.
Dans le cadre du protocole adopté par les collectivités territoriales (conseil régional, conseils généraux de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle, communauté de communes du Pays Haut-Val d'Alzette) et l'Etat sur les orientations programmatiques et la réalisation de ce projet, et conformément aux prescriptions du code de l'urbanisme relatives aux établissements publics d'aménagement, l'établissement nouvellement créé s'est pourvu en février 2014 d'un projet stratégique et opérationnel (PSO) définissant, en tenant compte des orientations stratégiques de l'Etat qu'il s'est vu notifier, les grandes lignes du projet d'Alzette-Belval, ses objectifs, la stratégie ainsi que les moyens qui seront mis en œuvre aux fins de sa réalisation sur une durée de vingt ans.
Le bilan à fin d'affaire de ce projet avoisine 300 M€ et respecte le niveau d'engagement initialement prévu dans le cadre du protocole précité.
Dans ce cadre, l'EPA d'Alzette-Belval a pour mission de développer une ville durable dans le respect des principes de la transition énergétique et écologique, d'accueillir de l'ordre de 20 000 habitants supplémentaires en construisant ou réhabilitant 8 600 logements, de contribuer au développement économique local et de faire du Nord lorrain un nouveau moteur de développement, en lien avec la dynamique transfrontalière.
Le projet urbain d'Alzette-Belval s'articule sur :
- trois pôles principaux : Micheville, les Portes de Belval, le quartier de la gare à Audun-le-Tiche ;
- des pôles secondaires : quartier de Cantebonne à Villerupt et commune de Boulange ;
- la proximité des gares : Rédange, Russange, Audun-le-Tiche ;
- certaines centralités communales : Rédange, Russange, Audun-le-Tiche.
Ce projet procède de 26 zones d'aménagement représentant environ 210 ha répartis sur tout le territoire de l'OIN.
Les premières actions engagées concernent les friches industrielles à recycler, les réhabilitations des Cités et le renforcement des pôles urbains pour intégrer le projet dans le tissu existant.
Description de l'EPA :
Créé en 2012, l'EPA comprend actuellement un effectif de 10 personnes et est doté d'un budget annuel d'environ 6,3 millions d'euros.
Son activité est amenée à se développer avec l'entrée en phase opérationnelle des projets.
Il bénéficie d'une convention de mutualisation de moyens avec l'établissement public foncier de Lorraine (EPFL), assurant la mobilisation d'effectifs de l'EPF sur certaines fonctions (fonctions support, acquisitions foncières…).
Il est régi par les dispositions du code de l'urbanisme (articles L.
321-14 et suivants) et de son décret constitutif.
Définies par la loi, ses compétences sont centrées sur l'aménagement et le développement économique.
Les fonctions du directeur général :
Le directeur général est chargé d'administrer l'établissement.
Il s'assure notamment de la mobilisation de ses équipes dans l'accomplissement des missions et activités attribuées à l'établissement public et veille à l'efficience des dépenses de fonctionnement.
Il est responsable de la mise en œuvre du projet stratégique et opérationnel tel qu'adopté par le conseil d'administration.
Il anime, en lien avec le président du conseil d'administration, la gouvernance de l'établissement.
Comme pour tous les directeurs généraux d'établissements publics d'aménagement, sa rémunération comporte une part fixe composée d'une composante fonctionnelle liée au poste, le cas échéant, d'une composante personnelle (liée à la rémunération dans le poste précédent) et une part variable liée aux résultats obtenus.
- dix à quinze ans d'expérience de management de haut niveau en établissement public, dans l'administration de l'Etat ou en collectivité territoriale ;
- expérience dans le domaine de l'aménagement urbain et du développement territorial, connaissance des logiques d'acteurs et des principaux outils d'intervention à l'œuvre dans ce domaine ;
- capacité à construire un partenariat avec les élus et à animer une dynamique de gouvernance partenariale.
Bonne compréhension du fonctionnement des collectivités territoriales ;
- connaissance du fonctionnement d'un établissement public de l'Etat et des services de l'Etat ;
- grande capacité d'organisation, d'animation et d'encadrement d'une équipe pluridisciplinaire aux compétences et statuts divers ;
- forte motivation pour la protection de la nature, pour le développement durable et la connaissance des politiques s'y rapportant ;
- sens de la communication, capacité relationnelle y compris dans des situations de rencontres avec d'autres références culturelles ;
- maîtrise de l'anglais utile.
M. Laurent GIROMETTI, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
M. François BERTRAND, sous-directeur de l'aménagement durable au sein de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (téléphone : 01-40-81-99-93, courriel : francois.bertrand@developpement-durable.gouv.fr).
Date de prise de fonction souhaitée : 19 janvier 2015.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, sont à adresser au format dématérialisé à l'adresse suivante : candidatureEPA@developpement-durable.gouv.fr.
Nul ne peut être membre du conseil d'administration ou exercer une fonction de direction dans un organisme d'habitations à loyer modéré :
-s'il tombe sous le coup des interdictions prévues aux articles L.
-pendant un délai de dix ans, s'il a été suspendu dans les conditions définies à l'article L.
342-14 ou s'il était membre d'un conseil d'administration suspendu en application de ce même article.
La même mesure est applicable pendant la même durée aux membres des conseils d'administration des sociétés dissoutes en application dudit article.
La Documentation française met en vente aux offices des 29 octobre et 5 novembre 2014 :
L'échec du rêve démocratique
Institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire (IRSEM) CERI-CNRS
L'édition 2014-2015 de cet ouvrage poursuit, pour l'essentiel, le décryptage des révolutions arabes en cours.
Les situations respectives de l'Egypte et de l'Afrique du Nord sont plus particulièrement abordées.
Comme chaque année, figure également un diptyque Israël-Palestine.
La Turquie gouvernée par Recep Tayyip Erdogan, dont le pouvoir ne semble plus aussi assuré qu'auparavant, et la Jordanie, jusque-là épargnée par les mouvements politiques et sociaux à l'œuvre dans la zone, font également l'objet d'analyses.
Une chronologie accompagne tous ces développements.
Thèmes de société
Jean-Michel Charbonnel, Samuel Charlot, José Comas (et al.)
Un bon niveau de culture générale est indispensable aux candidats préparant les concours.
Mais, il n'est pas facile de construire la culture générale qui doit être mobilisée lors des épreuves.
Une culture certes générale mais fortement orientée vers la compréhension des grands problèmes de société et les enjeux de politiques publiques.
Les thèmes choisis ici l'ont été en fonction de deux critères : leur importance dans le débat public et la forte probabilité de les retrouver, à l'oral ou à l'écrit, dans les sujets de concours.
Ils permettront à chacun d'alimenter sa propre réflexion et d'être fin prêt et bien armé, le jour du concours.
Centre interdépartemental de gestion - Ile-de-France
Les ouvrages de cette collection proposent, pour chacune des épreuves, un guide pratique élaboré par les organisateurs, les sujets des sessions précédentes et des éléments de correction, de vraies copies de candidats commentées par les correcteurs.
Technicien territorial principal 2e et 1re classe
Examens spécialités I.
Espaces verts et naturels Avancement de grade et promotion interne.
Examens spécialités II.
Artisanat et métiers d'art Avancement de grade et promotion interne.
Inspection générale de l'Education nationale
Le rapport annuel 2013 souligne les évolutions marquantes des récentes politiques éducatives.
La première partie est consacrée aux fondamentaux de l'école : ses enjeux organisationnels, ses acteurs, ses normes, les enseignements et leur évaluation.
Le renforcement des liens entre les parcours de formation et les politiques de soutien à la vie étudiante sont au cœur de l'étude qu'invite à approfondir une seconde partie du rapport.
Il y est également question des nouveaux modes d'exercice de l'action publique et de la poursuite de l'accompagnement des universités.
2014, La Documentation française 312 pages, 22 €
7e édition Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Présenté sous forme de fiches question/réponse, claires et complètes, ce guide pratique offre à ses lecteurs une présentation détaillée de leur futur parcours en apprentissage, avec les règles applicables au quotidien une fois le contrat signé.
ISBN : 978-2-11-009784-2 Réf.
Ce guide pratique traite en 54 fiches tous les aspects du statut du salarié avec à l'appui des conseils et des adresses utiles.
Destiné à tous les jeunes qui occupent pour la première fois un emploi salarié, il répond à leurs diverses interrogations, préoccupations et attentes.
Réalisé par le ministère du travail, ce guide intéressera tout autant les jeunes désireux de s'insérer dans la vie active, que leurs parents et les employeurs.
Ils y trouveront une présentation détaillée de l'ensemble des règles applicables à chacun de ces contrats, accompagnée de conseils pratiques et d'adresses utiles de sites internet.
Les finances publiques locales Octobre 2014
La Cour des comptes publie pour la deuxième fois, un rapport consacré aux finances publiques locales.
L'examen de l'évolution des finances des collectivités territoriales et de leurs groupements en 2013 met en évidence la nécessité de mieux contenir les dépenses publiques locales, notamment de fonctionnement.
La rationalisation administrative et financière au sein des ensembles formés par les communes et les intercommunalités est examinée, ainsi que les conditions de l'équilibre financier des régions.
Enfin, le rapport traite de la péréquation financière et de son nécessaire renforcement.
Les réponses des collectivités et des organismes concernés sont regroupées en fin de volume.
La grande vitesse ferroviaire Un modèle porté au-delà de sa pertinence
Rapport public thématique : octobre 2014 Cour des comptes
Trente ans après le succès des premières mises en service, la Cour des comptes fait une évaluation des lignes à grand vitesse ferroviaire (LGV).
Elle constate que ce développement s'est opéré en même temps que se dégradaient le réseau classique et la qualité de service sur les autres lignes.
Le modèle de la grande vitesse, succès indéniable, s'est progressivement modifié, et même dégradé.
La Cour des comptes estime que le modèle de grande vitesse ferroviaire doit être réexaminé afin de mieux l'intégrer dans une offre tirant parti de l'ensemble des moyens de transport.
La Cour publie pour la deuxième année consécutive son avis sur la qualité comptable des administrations publiques soumises à l'obligation de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes.
Le présent rapport relève une amélioration de la qualité des comptes par rapport à l'exercice précédent avec une baisse du nombre des refus de certifier et des certifications avec réserves.
La majorité des réserves sont attachées aux comptes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, et principalement ceux des universités, et concernent des insuffisances en matière de comptabilisation des immobilisations.
Code de la justice administrative Parties législative et réglementaire
Ce code rassemble et organise, en un ensemble clair et ordonné, les textes qui gouvernent la justice administrative.
Il reprend l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant les juridictions administratives, à savoir le Conseil d'Etat, les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.
Cahiers de l'IAU Institut d'aménagement et d'urbanisme de l'Ile-de-France
Volume 2 : de la carte au territoire
Ce second numéro des Cahiers de l'IAURIF consacré au MOS (Mode d'occupation du sol) porte plus spécifiquement sur l'analyse des mutations territoriales depuis 1982 et sur les enseignements à en tirer pour impulser de nouveaux projets de territoire.
Un précédent dossier des Cahiers avait permis d'expliquer le processus d'évolution du MOS depuis 1982, tout en le repositionnant dans le paysage des outils de suivi de l'occupation du sol existants en France, en Europe et dans le reste du monde.
Cahiers de l'IAURIF n° 169, juin 2014
96 pages, cartographie, illustrations, 20 €
Cahiers du Gridauh Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat
La contractualisation dans le droit de l'urbanisme
Première partie : les fondements et les grands enjeux Deuxième partie : les procédures spéciales
Rapports nationaux : Allemagne, Belgique, Espagne, France, Grèce, Italie, Portugal, Roumanie, Suisse.
Questionnaire pour l'établissement des rapports nationaux
Cahiers du Gridauh n° 25
Les transformations de la société française
Fragilisée par un chômage de masse, bousculée dans ses traditions par la mondialisation, mais stimulée aussi par les grandes mutations technologiques, la société française se transforme.
Stratification sociale, place des femmes, transformations de la famille…, ce numéro des Cahiers français propose un tour d'horizon des grandes questions sur la société française.
Contakt Nouveaux récits de l'espace
Observatore de l'espace
Nouveaux récits de l'espace
L'ouvrage Contakt propose une aventure artistique inspirée de Symphonie, le premier programme européen de satellites de télécommunications.
Sous le regard des artistes, l'histoire spatiale devient matière à création pour élaborer de nouveaux récits de l'Espace.
Cet ouvrage comprend de belles planches illustrées.
Contakt 64 p pages, 15 €
Economie et prévision Ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur
Emploi des jeunes et qualification
On comptait en mars 2014, plus de 5 millions de jeunes de moins de 25 ans étaient au chômage dans l'Union européenne (UE28).
Si la crise a provoqué une détérioration du marché du travail, elle n'explique pas à elle seule la situation actuelle.
Le chômage des jeunes est en effet autant structurel que conjoncturel.
Le problème le plus préoccupant reste celui des peu ou pas qualifiés.
Analyses et développements dans cette nouvelle livraison des Problèmes économiques.
Problèmes économiques n° 3098, novembre 2014
Géopolitique du Moyen-Orient Fabrice Ballanche
Le Moyen-Orient revêt une importance géopolitique majeure.
Cette région détient la moitié des réserves d'hydrocarbures mondiales, abrite les lieux saints des trois religions monothéistes et se situe au carrefour des principales routes du commerce mondial.
Depuis des décennies, les tensions et les conflits s'exacerbent.
Face à ces crises, quel est le rôle des grandes puissances ?
L'objectif de ce dossier est de proposer une trame - historique, politique, culturelle, sociale et économique - pour comprendre cet espace complexe.
UESCO
Tourisme durable
Patrimoine mondial n° 71, avril 2014
Patrimoine mondial au Qatar (Numéro spécial)
Ce numéro spécial est consacré au site archéologique d'Al-Zubarah, inscrit en 2013 sur la Liste du patrimoine mondial.
Cette ville qui s'imposa au xviiie siècle et au début du xixe siècle comme un haut lieu de la pêche et du commerce des perles, nous offre aujourd'hui un témoignage exceptionnel d'un commerce urbain et de la tradition de la pêche aux perles.
Patrimoine mondial n° 72, juin 2014
Les grands ports mondiaux
Points de jonction entre terre et mer, passages obligés pour l'essentiel des échanges internationaux, les grands ports mondiaux dessinent une nouvelle géographie des mers et des océans.
Mais pas seulement : une forte dimension stratégique s'y attache également.
Mondialisation des transports, montée en puissance des méga-ports, réseau maritime mondial et hiérarchie portuaire, c'est la cartographie de nouvelles dynamiques portuaires et économiques qui vous est ici présentée.
Dossier accompagné de nombreuses illustrations, cartes et schémas ainsi que d'une intéressante chronologie.
Protection sociale dans les pays en émergence
Les articles rassemblés dans ce dossier analysent des dispositifs variés de protection sociale (retraites, lutte contre la pauvreté, accès à une couverture sociale…) dans des pays en émergence aussi différents que l'Algérie, la Corée du Sud, les Philippines ou les pays d'Amérique latine (Brésil notamment).
L'internationalisation des échanges a profondément ébranlé les régimes d'assurances sociales existants et ont conduit à des réformes plus ou moins importantes.
Le sous-quota de baudroie (Lophiidae) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les zones VIII a, VIII b, VIII d et VIII e est réputé épuisé pour l'année 2014.
La pêche de baudroie est donc interdite dans les zones VIII a, VIII b, VIII d et VIII e pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de baudroie pêchée dans les zones VIII a, VIII b, VIII d et VIII e, après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Le sous-quota de dorade rose (Pagellus bogaraveo), attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les zones VI, VII, VIII, est réputé épuisé pour l'année 2014.
La pêche de la dorade rose est donc interdite dans les zones VI, VII, VIII, pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de dorades rose pêchées après cette interdiction, sont également interdits dans les zones VI, VII, VIII pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Le sous-quota de Germon (Thunnus alalunga) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière dans l'océan Atlantique au nord de la latitude 5°N, est réputé épuisé pour l'année 2014.
La pêche du Germon est donc interdite dans l'océan Atlantique au nord de la latitude 5°N pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de Germon pêché dans l'océan Atlantique au nord de la latitude 5°N après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière.
Les sous-quotas de raie (Rajiformes) attribués aux navires adhérents aux organisations de producteurs CME et Cobrenord dans la zone VII d sont réputés épuisés pour l'année 2014.
La pêche de raie est donc interdite aux navires adhérents aux organisations de producteurs CME et Cobrenord dans la zone VII d.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raie, pêchée dans la zone VII d, après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents aux organisations de producteurs CME et Cobrenord.
Le sous-quota de merlu (Merluccius merluccius) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs OP Vendée dans les zones VI et VII, les eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b et dans les zones XII et XIV est réputé épuisé pour l'année 2014.
La pêche du merlu est donc interdite dans les zones VI et VII, les eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b et dans les zones XII et XIV pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OP Vendée.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de merlu pêché dans les zones VI et VII, les eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b et dans les zones XII et XIV après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OP Vendée.
Spécialité dénommée : PAROFOR 70 MG/G POUDRE POUR ADMINISTRATION DANS L'EAU DE BOISSON, LE LAIT OU L'ALIMENT D'ALLAITEMENT POUR BOVINS PRÉRUMINANTS ET PORCS, poudre pour administration dans l'eau de boisson.
Composition : paromomycine (sous forme de sulfate) 70 mg ; excipient QSP 1 g.
Spécialité dénommée : PRIMOX, poudre pour administration dans l'eau de boisson.
Titulaire : Qalian, 34, rue Jean-Monnet, Z1 d'Etriche, 49500 Segré.
Composition : oxytétracycline (sous forme de chlorhydrate) 500 mg ; excipient QSP 1 g.
Spécialité dénommée : CLOSTRIPORC A, suspension injectable.
Titulaire : IDT Biologika, Am Pharmapark, 06861 Dessau-Rosslau, Allemagne.
Composition : anatoxines de Clostridium perfringens type A : anatoxines alpha ≥ 125 UR (*)/ml, anatoxines bêta 2 ≥ 775 UR (*)/ml ; excipient QSP 1 dose de 2 ml.
(*) Teneur en anatoxine exprimée en unités relatives par ml, déterminée par ELISA par rapport à un étalon interne.
Spécialité dénommée : AVINEW NEO, comprimé effervescent.
Composition : virus vivant de la maladie de Newcastle, souche VG/GA ≥ 5,5 log10 DIO50 (*) ; excipient QSP 1 dose.
Spécialité dénommée : CEFIMAM LC 75 MG POMMADE INTRAMAMMAIRE POUR VACHES EN LACTATION, pommade intramammaire.
Composition : cefquinome (sous forme de sulfate) 75 mg ; excipient QSP 8 g.
Spécialité dénommée : CEFQUINOR LC 75 MG POMMADE INTRAMAMMAIRE POUR VACHES EN LACTATION, pommade intramammaire.
Spécialité dénommée : DRONTAL CHIEN, comprimé.
Composition : fébantel 150 mg, pyrantel (sous forme d'embonate) 50 mg, praziquantel 50 mg ; excipient QSP 1 comprimé sécable de 1 055,4 mg.
Spécialité dénommée : DRONTAL CHIEN HP COMPRIMÉ, comprimé.
Composition : pyrantel (sous forme d'embonate) 50 mg, praziquantel 50,0 mg, fébantel 150 mg ; excipient QSP 1 comprimé sécable de 1 055,4 mg.
Décision du 8 octobre 2014 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 26 décembre 1986, au médicament vétérinaire dénommé CLEMISOLONE, dont les Laboratoires Omega Pharma France, 20, rue André-Gide, 92320 Châtillon, sont titulaires ;
Vu la décision de suspension d'AMM en date du 4 juin 2014 ;
Vu les demandes de modification de l'autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire dénommé CLEMISOLONE, comprimé, déposées par les Laboratoires Omega Pharma France, 20, rue André-Gide, 92320 Châtillon, en date du 5 juin 2014 (mise à jour des sites intervenant dans la fabrication du produit fini) ;
Considérant que les demandes de modification d'AMM concernant la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM du médicament CLEMISOLONE sont acceptées, notamment l'introduction d'un nouvel établissement de fabrication pour ce médicament vétérinaire,
La décision de suspension d'AMM de la spécialité vétérinaire CLEMISOLONE, notifiée aux Laboratoires Omega Pharma France, 20, rue André-Gide, 92320 Châtillon, le 4 juin 2014, est abrogée.
Gamme « OPUR SuperCompact », modèle 4 (4 EH) ; BORALIT.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ " OPUR SUPERCOMPACT 3 " (3 EH) ET À LA GAMME DE DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ "OPUR SUPERCOMPACT" MODÈLE 4 (4 EH)
BORALIT,
Nijverheidslaan 12,
9880 Aalter, Belgique
Organisme notifié en charge de l'évaluation du modèle de gamme et des modifications
Une pompe par injection d'air placée dans le réacteur biologique permet de déposer les eaux dans le cône de décantation dans le clarificateur.
Cuves, couvercles et réhausses
Du décanteur primaire au réacteur biologique : deux coudes à 90°
Dépôt dans le cône de décantation : tube vertical DN 110 mm
Déversement du cône de décantation : tube vertical DN 110 mm
Recirculation gravitaire des boues du cône de décantation vers le réacteur biologique : tube vertical DN 75 mm et tube horizontal DN 50 mm
Tube d'extraction des gaz entre les réhausses du décanteur primaire et du réacteur biologique
Pompe par injection d'air (du réacteur biologique vers le clarificateur)
Aérateur (système d'aération à fines bulles au fond du réacteur biologique)
Gamme OPUR SuperCompact, modèle 4
Volume utile de l'assemblage de 3 cuves (m3)
Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais et des mesures d'oxygénation, de temps de séjour et de recirculation, les charges organiques pouvant être traitées par ces dispositifs, pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, dans les conditions prévues dans le présent avis, peuvent aller jusqu'aux capacités de traitement présentées dans le tableau ci-dessus.
« OPUR SuperCompact MB 5 » (5 EH) ; BORALIT ;
Gamme « OPUR SuperCompact MB », modèle MB 7 (7 EH) ; BORALIT.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ " OPUR SUPERCOMPACT MB 5 " (5 EH) ET À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS " OPUR SUPERCOMPACT MB " MODÈLE MB 7 (7 EH)
Les dispositifs de traitement sont des micro-stations à écoulement gravitaire fonctionnant selon le principe de la culture fixée immergée libre et aérée (principe du lit fluidisé).
Entre les deux décanteurs primaires : tube plongeur et coude à 90°
Du décanteur primaire au réacteur biologique : coude à 90° et tube plongeur ajouré
Du réacteur biologique au clarificateur : deux coudes à 90°
Tube d'extraction des gaz entre les rehausses du décanteur primaire et du réacteur biologique
Electrovanne 2 voies pour la recirculation des boues du clarificateur au décanteur primaire
Le guide d'utilisation (Micro-stations OPUR SuperCompact MB 5/OPUR SuperCompact MB 7 - Guide de montage et d'utilisation, 10 septembre 2014, 38 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
L'avance remboursable sans intérêt peut être octroyée pour financer les travaux d'économie d'énergie, mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, effectués :
a) Soit pour le compte de l'emprunteur dans un logement dont il est propriétaire ;
b) Soit pour le compte du syndicat de copropriété, dont est membre l'emprunteur, sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives en cas de travaux d'intérêt collectif prévus au f de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans la copropriété dont fait partie un logement dont est propriétaire l'emprunteur ;
c) Soit concomitamment pour le compte de l'emprunteur dans un logement dont il est propriétaire et pour le compte du syndicat de copropriété, dont est membre l'emprunteur, sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives en cas de travaux d'intérêt collectif prévus au f de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans la copropriété dont fait partie ce logement.
L'Association des viticulteurs d'Alsace a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Alsace " ou " Vin d'Alsace ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Alsace " ou " Vin d'Alsace " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Alsace " ou " Vin d'Alsace " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Alsace " ou " Vin d'Alsace " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, BP 81233, 68012 Colmar Cedex.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif aux cinquante et une appellations d'origine contrôlées « Alsace grand cru »
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges des cinquante et une appellations d'origine " Alsace grand cru ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges des cinquante et une appellations d'origine contrôlées " Alsace grand cru " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges des cinquante et une appellations d'origine contrôlées " Alsace grand cru " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges des cinquante et une appellations d'origine " Alsace grand cru " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, BP 81233, 68012 Colmar Cedex.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant d'Alsace »
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Crémant d'Alsace ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Crémant d'Alsace " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Crémant d'Alsace " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Crémant d'Alsace " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, BP 81233, 68012 Colmar Cedex.
Avis relatif à l'enregistrement par la Commission européenne en indication géographique protégée de la dénomination « Noisette de Cervione - Nuciola di Cervioni »
Le présent avis porte à la connaissance du public, la publication au Journal officiel de l'Union européenne en date du 11 avril 2014 du règlement d'exécution (UE) n° 434/2014 de la Commission européenne enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées (Noisette de Cervione - Nuciola di Cervioni [IGP])).
Arrêté du 12 août 1975 portant mise en application obligatoire d’une norme française
Arrêté du 22 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à la création et au fonctionnement du comité ministériel des achats
Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères et du développement international est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au b de l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé, après les mots : « commande publique », sont insérés les mots : « , notamment celles mettant en œuvre les innovations ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de droit » sont supprimés ;
3° Les mots : « chef du service des immeubles » sont remplacés par les mots : « directeur des immeubles » ;
4° Les mots : « chef du service de la sécurité diplomatique et de défense » sont remplacés par les mots : « sous-directeur de la sécurité diplomatique et de la défense » ;
5° Les mots : « du porte-parolat » sont remplacés par les mots : « de la presse » ;
6° Les quatre derniers alinéas du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
Après l'article 5 de l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé, sont insérés un article 5-1 et un article 5-2 ainsi rédigés :
« Art. 5-1.-Tous les accords-cadres, marchés, conventions partenariales ou avenants modifiant substantiellement l'économie du marché originel ou de tout autre support juridique, d'un montant supérieur au seuil de 90 000 € HT pour les achats de fournitures et services et de 250 000 € HT pour les achats de travaux, sont soumis à l'avis du responsable ministériel des achats.
« Art. 5-2.-Le responsable ministériel des achats fait le bilan de son activité consultative qu'il présente en comité ministériel des achats.
Lorsqu'il est saisi d'une demande de remise gracieuse de dettes relative à un trop-perçu au titre de l'aide personnalisée au logement ou de la prime de déménagement, l'organisme en accuse réception par tout moyen permettant de lui conférer date certaine dans les quinze jours suivant la réception de la demande, en indiquant les délais et voies de recours.
Il notifie sa décision à la personne intéressée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par tout moyen permettant de lui conférer date certaine.
La notification comporte l'indication de la possibilité d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le logement ayant donné lieu à la décision et du délai dans lequel ce recours contentieux doit être exercé.
Lorsque la décision de l'organisme payeur n'a pas été portée à la connaissance de l'intéressé dans ce délai de deux mois, la demande est réputée rejetée.
Arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 11 avril 2014 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et la Méditerranée pour l'année 2014
Les annexes de l'arrêté du 11 avril 2014 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée pour l'année 2014 sont abrogées et remplacées par les annexes du présent arrêté.
DONT X T MAXIMUM
est composé de thon rouge pesant entre 8 kg et 30 kg
Atlantique à l'est de
Juanico Lucien Rafaël
DONT X T
estcomposé de thon rouge
pesant entre
8 kg et 30 kg
EN OCÉAN
Atlantique à l'est de la
et à la canne
Arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules
L'adaptation réversible de série couvre, pour un type de véhicules, la pose d'un équipement sur un véhicule pour un usage spécial limité dans le temps et la dépose de cet équipement pour rendre le véhicule usagé conforme à son type d'origine.
Les adaptations réversibles de série sont limitées aux voitures particulières (VP) de la catégorie internationale M1 qui après modifications sont immatriculées sous le genre national VASP et carrosserie nationale DERIV VP.
Les adaptations réversibles de série, au sens du présent arrêté, sont exclues du champ d'application des arrêtés des 19 juillet 1954 et 4 mai 2009 susvisés.
Pour l'application du présent arrêté, le service administratif en charge de l'instruction des dossiers de déclaration est le Centre national de réception des véhicules.
Ce service est désigné "service administratif" dans la suite du présent arrêté.
Procédure de déclaration du constructeur pour l'adaptation réversible de la VP à VASP.
Les prescriptions applicables sont fixées en annexe 1-A du présent arrêté.
Le service administratif enregistre la déclaration du constructeur dans les conditions suivantes :
-la déclaration démontre que le type de véhicules destiné à être adapté respecte les prescriptions fixées ;
-le constructeur indique les éventuelles prescriptions particulières de sécurité à respecter (par exemple en ce qui concerne les ceintures de sécurité arrière, prétensionneurs, pédoncules, le hayon, …)
-la déclaration prévue à l'article 4 du présent arrêté est faite et enregistrée simultanément ;
-les copies de la déclaration enregistrée et du dossier sont transmises à l'organisme en charge de la qualification prévue à l'article 5.
Si nécessaire, le service administratif peut décider de la présentation d'un ou de plusieurs véhicules de la gamme concernée par la déclaration.
Les réceptions par type complémentaire précédemment obtenues en application de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié valent accord pour la modification des véhicules usagés.
Procédure de déclaration du constructeur pour l'adaptation réversible du VASP à VP.
Le constructeur déclare au service administratif l'adaptation de série inverse (retour à la conformité d'origine) des types de véhicules usagés concernés.
- la déclaration démontre que les adaptations prévues rendent le type de véhicules usagés conforme à son type d'origine ;
Les agréments de prototype précédemment obtenus en application de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié valent accord pour la modification des véhicules usagés.
L'adaptation réversible prévue à l'article 3 du présent arrêté est réalisée :
- pour les véhicules neufs, par le constructeur ou par un ou des aménageurs désignés par le constructeur ;
- pour les véhicules usagés, par des aménageurs bénéficiant d'une qualification délivrée suivant les dispositions de l'article 6 du présent arrêté.
L'aménageur bénéficiant d'une qualification ne peut réaliser l'adaptation réversible prévue à l'article 3 que si le constructeur l'a formellement autorisée pour le type de véhicules ou si les modifications ont été validées par une réception par type complémentaire précédemment délivrée.
L'adaptation réversible prévue à l'article 4 du présent arrêté est réalisée, par le constructeur ou par un ou des aménageurs désignés par le constructeur si le véhicule VASP est issu d'un véhicule neuf ou par des aménageurs bénéficiant d'une qualification délivrée suivant les dispositions de l'article 6 du présent arrêté si le véhicule VASP est issu d'un véhicule usagé.
Pour chaque véhicule concerné, en vue de l'immatriculation du véhicule neuf, le constructeur ou le ou les aménageurs désignés par le constructeur ou en vue de la modification du certificat d'immatriculation du véhicule usagé, l'aménageur bénéficiant d'une qualification, délivre le document prévu en annexe 1-B ou 1-C du présent arrêté.
L'organisme de qualification.
L'union technique de l'automobile et du cycle (UTAC) est l'organisme désigné pour délivrer la qualification prévue à l'article 5 selon le cahier des charges prévu à l'annexe 2.
Cet organisme rend les éléments issus des déclarations des constructeurs ou aménageurs désignés accessibles uniquement aux aménageurs qualifiés afin que ceux-ci s'assurent que l'opération est autorisée (existence de la déclaration) et réalisent l'opération suivant les éventuelles prescriptions particulières de sécurité définies par le constructeur.
La traçabilité des opérations.
La traçabilité des opérations de montage et de démontage des aménagements de l'adaptation réversible est assurée par la pose de plaques de transformation dont les modèles figurent en annexe 3.
A compter du 1er mars 2015 les constructeurs ou aménageurs désignés peuvent solliciter auprès du service administratif, la mise en œuvre des procédures d'adaptations réversibles.
- le service administratif n'accepte plus de nouvelles demandes de réception nationale complémentaire par type pour la transformation du genre national VP, en genre national CTTE et carrosserie nationale DERIV VP ;
- le service administratif n'accepte plus de nouvelles demandes d'agrément de prototype pour la transformation du genre national CTTE et carrosserie nationale DERIV VP, en genre national VP ;
- les réceptions nationales complémentaires par type pour la transformation du genre national VP, en genre national CTTE et carrosserie nationale DERIV VP sont caduques.
La transformation d'un véhicule usagé, à titre individuel, en genre national CTTE et carrosserie nationale DERIV VP, par la procédure de la réception à titre isolé est interdite.
Les véhicules en circulation dont le certificat d'immatriculation mentionne CTTE en genre national et DERIV VP en carrosserie nationale bénéficient, pour le retour à la conformité d'origine et sans limite de durée, des dispositions réglementaires applicables à la date de leur transformation, à savoir soit l'agrément de prototype, soit la réception à titre isolé.
PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX ADAPTATIONS DE SÉRIE DE TYPES DE VÉHICULES NEUFS POUR L'USAGE SPÉCIAL DANS LE GENRE NATIONAL VASP ET LA CARROSSERIE NATIONALE DERIV VP
Véhicules concernés :
- catégorie internationale : M1
- catégorie internationale de la carrosserie : AB, AC ou AF
- carrosseries nationales : CI, BREAK ou CIALE
Caractéristiques des véhicules modifiés :
- sièges : les véhicules du type ne doivent comporter qu'une rangée de sièges accessibles ;
- longueur de chargement : la longueur réservée aux marchandises doit être supérieure ou égale à 1 mètre ;
- plancher de chargement : les véhicules du type doivent présenter sur toute la surface réservée aux marchandises, un plancher rigide solidement fixé (des parties mobiles sont admises pour permettre l'accès aux équipements du véhicule, telles roue de secours, jauge à carburant, boîte à outils, etc.)
ATTESTATION D'ADAPTATION RÉVERSIBLE DE SÉRIE D'UN VÉHICULE NEUF OU USAGÉ DE LA CATÉGORIE INTERNATIONALE M1 (VOITURE PARTICULIÈRE) POUR SON USAGE SPÉCIAL
- constructeur ou son représentant (1) (pour véhicule neuf uniquement)
- aménageur désigné par le constructeur ou son représentant (1) (pour véhicule neuf uniquement)
- aménageur qualifié sous le numéro : (pour véhicule usagé uniquement) (1)
certifie que le véhicule neuf/usagé (1) défini ci dessous :
- a fait l'objet de l'adaptation réversible en genre national VASP et carrosserie nationale DERIV VP pour l'usage spécial prévu à l'annexe 1-A de l'arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules ;
- est conforme aux dispositions contenues dans la déclaration enregistrée au Centre national de réception des véhicules sous le numéro
Les caractéristiques du véhicule neuf/usagé (1) adapté sont :
Données modifiées par l'adaptation :
(J.1) Genre national : VASP
(J.3) Carrosserie nationale : DERIV VP
(S.1) Nombre de places assises : (2)
Données du véhicule d'origine non modifiées par l'adaptation :
(A) Numéro d'immatriculation (si véhicule usagé) :
(D.2.1) CNIT :
(F.1) Masse en charge maximale techniquement admissible :
(F.2) Masse en charge maximale admissible du véhicule en service dans l'Etat membre d'immatriculation (en kg) :
(F.3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat membre d'immatriculation (en kg) :
(G.1) Poids à vide national :
(J) Catégorie du véhicule (CE) : M1 (J.2) Carrosserie (CE) :
(K) Numéro de réception par type :
(P.3) Type de carburant ou source d'énergie :
(P.6) Puissance administrative nationale :
(U.2) Vitesse du moteur (en min-¹) :
(V.9) Indication de la classe environnementale de réception CE :
Constructeur/Aménageur désigné/Aménageur qualifié (1)
(1) Barrer la mention non valable.
(2) A renseigner pour l'unique rangée de sièges
ATTESTATION D'ADAPTATION RÉVERSIBLE DE SÉRIE D'UN VÉHICULE USAGÉ DE LA CATÉGORIE INTERNATIONALE M1 (VOITURE PARTICULIÈRE) POUR LE RENDRE CONFORME À SON TYPE D'ORIGINE
- constructeur ou son représentant (1)
- aménageur désigné par le constructeur ou son représentant (1)
- aménageur qualifié sous le numéro : (1)
certifie que le véhicule usagé :
a subi les adaptations le rendant conforme à son type d'origine conformément aux dispositions contenues dans la déclaration enregistrée au Centre national de réception des véhicules sous le numéro
et que les données modifiant le certificat d'immatriculation sont les suivantes :
Données modifiées par le retour au type d'origine :
(J.1) Genre national : VP
(J.3) Carrosserie nationale : (2)
Données du véhicule d'origine non modifiées :
(D.2) Type, variante (si disponible), version (si disponible) :
(J) Catégorie du véhicule (CE) : M1
(K) Numéro de réception par type (si disponible) :
(P.2) Puissance nette maximale (en kW) (si disponible) :
(2) A renseigner.
Valeur correspondant au CNIT.
CAHIER DES CHARGES DE LA QUALIFICATION PRÉVUE À L'ARTICLE 5 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
La qualification de l'aménageur s'appuie sur une évaluation initiale et sur le respect des dispositions relatives à la conformité des produits.
Pour accorder la qualification, l'UTAC s'assure de l'existence de mesures et de procédures satisfaisantes aptes à garantir un contrôle effectif, de telle manière que les véhicules modifiés respectent toujours les actes légaux et réglementaires.
Lorsque l'audit est favorable, le laboratoire délivre une attestation de qualification.
Ensuite, le premier renouvellement a lieu au bout de douze mois et les suivants selon une périodicité de vingt-quatre mois.
A la demande du ministère en charge des transports, des audits complémentaires sont réalisés par le laboratoire ayant délivré l'attestation de qualification.
Lorsqu'un audit de renouvellement ou complémentaire met en lumière des résultats non satisfaisants, le laboratoire veille à ce que les mesures nécessaires soient prises pour rétablir la conformité des véhicules complétés dans les plus brefs délais.
L'UTAC vérifie le respect des dispositions figurant aux points 2 et suivants
Lorsque l'aménageur dispose, pour les sites concernés par l'adaptation réversible d'une certification de son système qualité, selon les normes NF EN ISO 9001 : 2008 ou NF EN ISO/CEI 17020 : 2006 délivrée par un organisme de certification accrédité à cet effet, il s'engage à fournir toutes les informations nécessaires sur cette certification et s'engage à informer les autorités compétentes de toute modification de sa validité ou de sa portée.
Lorsque l'aménageur ne dispose pas d'une certification de système qualité pour ses activités liées aux adaptations réversibles, une évaluation initiale est effectuée par l'UTAC afin de vérifier notamment la présence d'un système qualité adapté à l'activité induite par le présent arrêté.
L'UTAC doit s'assurer de l'existence de dispositions adéquates et de plans de contrôle documentés, à convenir avec le demandeur, pour chaque opération donnant lieu à l'établissement des annexes 1-B ou 1-C du présent arrêté, en vue de l'exécution des essais ou des contrôles connexes permettant de vérifier la conformité du véhicule aménagé.
Il doit s'assurer de l'existence et de l'application de procédures permettant un contrôle effectif de la conformité des produits (véhicules) aux exigences réglementaires.
Il doit émettre pour chaque véhicule aménagé, un document de contrôle assurant la traçabilité des opérations effectuées sur le véhicule.
Il doit montrer qu'il a accès aux informations du constructeur du véhicule de base nécessaires à la réalisation de la transformation réversible et à la réglementation applicable.
Il doit s'assurer que les résultats des contrôles sont enregistrés.
Les documents archivés pendant 5 ans doivent, notamment, être :
- une copie de l'annexe 1-B ou 1-C délivrée ;
- une copie du certificat d'immatriculation du véhicule concerné ;
- le descriptif des aménagements réalisés (photographies,…).
Modèles de plaque pour la transformation réversible de la voiture particulière en véhicule spécialisé "DERIV VP" :
ADAPTATION RÉVERSIBLE VP NEUVE EN VASP
Nom ou marque du constructeur ou de l'aménageur désigné :
Genre : VASP Carrosserie : DERIV VP
ADAPTATION RÉVERSIBLE VP USAGÉE EN VASP
Nom ou marque de l'aménageur :
Numéro de l'attestation de qualification : XXXX-XX-XX
Modèles de plaque pour la transformation réversible du véhicule VASP "DERIV VP" en voiture particulière :
ADAPTATION RÉVERSIBLE VASP (ISSU D'UNE VP NEUVE) EN VP
Genre : VP
ADAPTATION RÉVERSIBLE VASP (ISSU D'UNE VP USAGÉE) EN VP
Pour l'application du présent arrêté, le service administratif en charge de l'instruction des dossiers de déclaration est la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
- est conforme aux dispositions contenues dans la déclaration enregistrée à la DRIEE d'Ile-de-France sous le numéro
a subi les adaptations le rendant conforme à son type d'origine conformément aux dispositions contenues dans la déclaration enregistrée à la DRIEE d'Ile de France sous le numéro
Décret n° 2014-1376 du 18 novembre 2014 relatif à la prévention de l'absentéisme scolaire
131-7.-I.-Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois, le directeur d'école ou le chef d'établissement réunit les membres concernés de l'équipe éducative dans le premier degré ou de la commission éducative dans le second degré, afin de rechercher l'origine du comportement de l'élève et de proposer les mesures qui peuvent être prises pour y remédier.
Un document récapitulant ces mesures est signé avec les personnes responsables de l'élève afin de formaliser cet engagement.
« Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, saisi du dossier de l'élève par le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire, adresse aux personnes responsables un avertissement et leur rappelle leurs obligations légales et les sanctions pénales auxquelles elles s'exposent.
Il peut diligenter une enquête sociale.
« Les personnes responsables de l'enfant peuvent être convoquées pour un entretien avec le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant.
Celui-ci peut proposer des mesures de nature pédagogique ou éducative pour l'élève.
« II.-En cas de persistance du défaut d'assiduité, le directeur d'école ou le chef d'établissement réunit conformément aux dispositions de l'article L.
131-8 les membres concernés de la communauté éducative pour élaborer avec les personnes responsables de l'enfant un dispositif d'aide et d'accompagnement adapté et contractualisé avec elles.
Il propose toute mesure complémentaire de nature à rétablir l'assiduité de l'enfant.
« Il désigne un personnel d'éducation référent pour assurer le suivi de l'application des mesures d'accompagnement mises en œuvre au bénéfice de l'élève concerné.
« III.-S'il constate la poursuite de l'absentéisme de l'enfant, en dépit des mesures prises en vertu des alinéas précédents, le directeur d'école ou le chef d'établissement saisit à nouveau le directeur académique des services de l'éducation nationale et lui transmet le dossier individuel de suivi de l'absentéisme de l'élève.
« Les personnes responsables de l'élève peuvent être convoquées par pli recommandé par le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, afin d'être entendues par ce dernier en présence du président du conseil général ou de son représentant ainsi que, le cas échéant, des représentants d'autres services de l'Etat.
Il rappelle aux personnes responsables de l'élève leurs obligations légales en matière d'assiduité scolaire et les sanctions pénales auxquelles elles s'exposent.
Il propose de nouvelles mesures de nature éducative ou sociale ainsi que des dispositifs d'accompagnement à la famille.
« IV.-Si les mesures prises en vertu des alinéas précédents n'ont pas permis de mettre fin à l'absentéisme de l'enfant, le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, saisit le procureur de la République des faits susceptibles d'être constitutifs de l'infraction prévue à l'article R.
Il informe de cette saisine les personnes responsables de l'enfant.
131-10-1 du même code, les mots : « par les articles L.
2° Au huitième alinéa, le « 7° » devient « 6° ».
131-10-4 du même code, les mots : « aux 5°, 6° et 7° » sont remplacés par les mots : « au 5° et au 6° ».
552-3-1 du code de la sécurité sociale » et les mots : « et L.
Décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves
Crée Code de l'éducation - Section 5 : L'accompagnement pédagogique des él...
Modifie Code de l'éducation - Section 4 : Le suivi des acquis scolaires et la...
Crée Code de l'éducation - Section 5 : Le redoublement (VD)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2015, à l'exception de celles de l'article 1er.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'éducation est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« L'accompagnement pédagogique des élèves
311-11.-Pour soutenir la capacité d'apprendre et de progresser de tous les élèves des écoles publiques, des établissements publics locaux d'enseignement ainsi que des établissements d'enseignement privés ayant conclu un contrat avec l'Etat, et mettre en œuvre le principe d'inclusion mentionné à l'article L.
111-1, ceux-ci bénéficient dans leurs apprentissages scolaires d'un accompagnement pédagogique qui répond à leurs besoins.
« Mis en œuvre prioritairement par les enseignants, cet accompagnement porte sur tout type d'apprentissage et comprend notamment des aides appropriées aux difficultés rencontrées.
« Les élèves présentant des besoins éducatifs particuliers bénéficient d'un accompagnement pédagogique spécifique en application des dispositions des articles D.
311-12.-Le programme personnalisé de réussite éducative, prévu à l'article L.
311-3-1, permet de coordonner les actions mises en œuvre lorsqu'il apparaît qu'un élève risque de ne pas maîtriser certaines connaissances et compétences attendues à la fin d'un cycle.
Il implique des pratiques pédagogiques diversifiées et différenciées, d'une durée ajustable, suivant une progression accordée à celle de l'élève.
L'essentiel de ces actions est conduit au sein de la classe.
311-13.-Les élèves dont les difficultés scolaires résultent d'un trouble des apprentissages peuvent bénéficier d'un plan d'accompagnement personnalisé prévu à l'article L.
311-7, après avis du médecin de l'éducation nationale.
Il se substitue à un éventuel programme personnalisé de réussite éducative.
Le plan d'accompagnement personnalisé définit les mesures pédagogiques qui permettent à l'élève de suivre les enseignements prévus au programme correspondant au cycle dans lequel il est scolarisé.
Il est révisé tous les ans.
321-6.-L'enseignant de la classe est responsable de l'évaluation régulière des acquis de l'élève.
Les représentants légaux sont tenus périodiquement informés des résultats et de la situation scolaire de leur enfant.
Dès que des difficultés apparaissent, un dialogue renforcé est engagé avec eux.
« Au terme de chaque année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de chaque élève.
Lorsqu'il s'avère nécessaire, un dispositif d'aide est proposé.
« A titre exceptionnel, le redoublement peut être décidé pour pallier une période importante de rupture des apprentissages scolaires.
Il fait l'objet d'une phase de dialogue préalable avec les représentants légaux de l'élève.
La décision de redoublement est prise après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré.
En cas de redoublement, un dispositif d'aide est mis en place, qui peut s'inscrire dans un programme personnalisé de réussite éducative.
Aucun redoublement ne peut intervenir à l'école maternelle, sans préjudice des dispositions de l'article D.
« Le conseil des maîtres ne peut se prononcer que pour un seul raccourcissement de la durée d'un cycle durant toute la scolarité primaire d'un élève.
Toutefois, dans des cas particuliers, il peut se prononcer sur un second raccourcissement, après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré.
« La proposition du conseil des maîtres est adressée aux représentants légaux de l'élève qui font connaître leur réponse dans un délai de quinze jours.
A l'issue de ce délai, le conseil des maîtres arrête sa décision qui est notifiée aux représentants légaux.
Ces derniers peuvent, dans un nouveau délai de quinze jours, former un recours auprès de la commission départementale d'appel prévue à l'article D.
« Le cas échéant, ces élèves peuvent bénéficier des dispositions prévues à l'article D.
1° Au premier alinéa le mot : « parents » est remplacé par les mots : « représentants légaux » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « , ou son représentant légal, » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « parents » est remplacé par les mots : « représentants légaux » ;
4° Au troisième alinéa, les mots : « , ou son représentant légal, » sont supprimés ;
5° Au quatrième alinéa, les mots : « saut de classe » sont remplacés par les mots : « raccourcissement de la durée du cycle d'enseignement ».
321-22.-L'enseignement et l'organisation pédagogique mis en œuvre pour assurer la continuité des apprentissages au sein de chaque cycle prennent en compte les besoins et les réussites de chaque élève afin de permettre le plein développement de ses potentialités, ainsi que l'objectif de le conduire à l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
« Les dispositions pédagogiques mises en œuvre dans chaque cycle peuvent donner lieu à une répartition des élèves en groupes par l'enseignant ou par l'équipe pédagogique prévue à l'article D.
« Les acquis des élèves font l'objet d'une évaluation régulière effectuée par l'enseignant ou par l'équipe pédagogique.
« La progression d'un élève dans chaque cycle est déterminée, sur proposition de l'enseignant intéressé, par l'équipe pédagogique.
Les représentants légaux doivent être tenus régulièrement informés de la situation scolaire de leur enfant.
« Afin d'assurer l'accompagnement pédagogique prévu aux articles D.
311-13, lorsque la progression d'un élève dans ses apprentissages le nécessite, un dispositif d'aide peut être mis en place par l'enseignant ou par l'équipe pédagogique à tout moment de la scolarité à l'école primaire.
« Au terme de chaque année scolaire, l'équipe pédagogique se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de chaque élève, en recherchant les conditions optimales de continuité des apprentissages, en particulier au sein de chaque cycle.
Le redoublement ne peut intervenir à l'école maternelle, sans préjudice des dispositions de l'article D.
A l'école élémentaire, lorsqu'il est proposé, il doit faire l'objet d'une phase de dialogue conduite avec les représentants légaux de l'élève et peut être assorti d'un dispositif d'aide.
« L'équipe pédagogique ne peut se prononcer que pour un seul raccourcissement de la durée d'un cycle durant toute la scolarité primaire d'un élève.
Toutefois, dans des cas particuliers, un second raccourcissement peut être décidé.
« Lorsque la durée passée par un élève à l'école élémentaire doit être allongée ou réduite d'un an, il est procédé comme suit :
« L'équipe pédagogique, éventuellement sur demande des représentants légaux, examine la situation de l'enfant.
L'avis du médecin scolaire peut être demandé.
Une proposition écrite est adressée aux représentants légaux par le directeur.
Ceux-ci font connaître leur réponse écrite dans un délai de quinze jours à compter de cette notification.
Passé ce délai, l'absence de réponse équivaut à l'acceptation de la proposition.
« Toute proposition acceptée devient décision.
« Si les représentants légaux contestent la proposition, ils peuvent, dans le même délai, saisir une commission de recours constituée à l'initiative d'au moins une école privée.
A cet effet, le directeur de l'école privée sous contrat, dans le délai de huit jours suivant leur refus de la proposition, informe les représentants légaux de l'existence de la commission et de la possibilité qu'ils ont de la saisir par son intermédiaire.
La commission de recours est composée de deux directeurs d'écoles privées sous contrat au moins et de deux enseignants contractuels ou agréés au moins.
Les membres de la commission de recours ne siègent pas lorsqu'est examiné le recours concernant un enfant de l'école dans laquelle ils exercent.
La composition et les règles de fonctionnement de la commission sont communiquées au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
« La commission procède à un nouvel examen de la situation de l'enfant.
« Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou son représentant, peut assister aux réunions de la commission de recours.
« Les décisions prises par la commission de recours sont définitives.
« Elles sont communiquées aux représentants légaux et au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Le titre de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III est remplacé par le titre suivant : « Le suivi des acquis scolaires et la procédure d'orientation».
1° Au premier alinéa, le mot : « consultation » est remplacé par le mot : « participation » ;
« Ce processus est conduit avec l'aide des représentants légaux de l'élève, des personnels concernés de l'établissement scolaire, notamment l'équipe de direction, des personnels enseignants, d'éducation et de santé scolaire, et des personnels d'orientation.
Des intervenants extérieurs au système éducatif apportent leur contribution aux actions d'information préparatoires à l'orientation.
« Ce processus prend appui sur le suivi du parcours scolaire de l'élève, qui inclut notamment l'évaluation de la progression de ses acquis, sur son information et celle de ses représentants légaux et sur le dialogue entre ces derniers et les membres de l'équipe éducative.
Il se situe dans une perspective de développement des potentialités de l'élève et d'égalité d'accès des filles et des garçons aux formations.
« Le suivi de l'élève est réalisé dans l'établissement scolaire par les personnels enseignants, avec le concours des personnels d'éducation et d'orientation.
L'équipe pédagogique, à laquelle collaborent le conseiller principal d'éducation et le conseiller d'orientation-psychologue, établit, sous la responsabilité du professeur principal, ou d'un autre membre de l'équipe pédagogique, une synthèse du suivi, régulièrement transmise à l'élève et à ses représentants légaux.
Elle leur propose à cette occasion les objectifs et modalités pédagogiques permettant l'élaboration puis la réalisation du projet personnel de l'élève.
331-25.-L'évaluation des acquis de l'élève, menée en référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture pour le collège, est réalisée par les enseignants.
« Le bilan des acquis est régulièrement communiqué à l'élève et à ses représentants légaux par le professeur principal, ou par un membre de l'équipe pédagogique.
En fonction de ce bilan, les enseignants proposent des modalités d'accompagnement afin de permettre à l'élève d'atteindre les objectifs du cycle.
« Les synthèses du suivi et les bilans des évaluations sont conservés dans le dossier scolaire de l'élève.
2° Au second alinéa, le mot : « responsables » est remplacé par le mot : « représentants ».
A la première phrase de l'article D.
331-30 du même code, les mots : « des cycles des collèges » sont remplacés par les mots : « du cycle 4 des collèges ».
331-31 du même code, les mots : « , ou de redoublement » sont supprimés.
331-32 du même code, à la fin de la deuxième phrase, les mots : « , ou de redoublement » sont supprimés.
« Le chef d'établissement peut conseiller, notamment quand le conseil de classe l'a recommandé, à l'élève et à ses représentants légaux que celui-ci suive un dispositif de remise à niveau.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « ou de redoublement » sont supprimés ;
2° Après le deuxième alinéa est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Pour les élèves des classes de troisième et de seconde, lorsque la décision d'orientation définitive n'obtient pas l'assentiment des représentants légaux de l'élève ou de l'élève majeur, ceux-ci peuvent demander le maintien dans le niveau de classe d'origine, conformément aux dispositions de l'article D.
331-39 du même code, dans la première phrase, les mots : « ou de redoublement » sont supprimés.
331-47.-L'orientation est le résultat du processus continu d'élaboration et de réalisation du projet personnel de formation et d'insertion sociale et professionnelle que l'élève de collège, puis de lycée, mène en fonction de ses aspirations et de ses capacités.
La participation de l'élève garantit le caractère personnel de son projet.
« Ce processus est conduit avec l'aide des représentants légaux de l'élève, des personnels enseignants et des autres personnels concernés de l'établissement scolaire.
« Le suivi de l'élève est réalisé dans l'établissement scolaire privé par les personnels enseignants.
L'équipe pédagogique établit une synthèse du suivi, régulièrement transmise à l'élève et à ses représentants légaux.
Elle leur propose à cette occasion, sous la responsabilité du chef d'établissement, les objectifs et modalités pédagogiques permettant l'élaboration puis la réalisation du projet personnel de l'élève.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « des observations » sont remplacés par les mots : « du suivi ».
« Le bilan des acquis est régulièrement communiqué à l'élève et à ses représentants légaux par le chef d'établissement ou, en son nom, par le professeur principal ou par un membre de l'équipe pédagogique.
En fonction de ce bilan, les enseignants proposent, le cas échéant, des modalités d'accompagnement afin de permettre à l'élève d'atteindre les objectifs du cycle.
« Les synthèses du suivi et les bilans des évaluations sont conservés dans le dossier scolaire de l'élève qui doit être établi selon les mêmes modalités que celles prévues pour les élèves de l'enseignement public.
331-52 du même code, les mots : « des cycles » sont remplacés par les mots : « du cycle 4 ».
A la fin de la première phrase de l'article D.
« Les responsables légaux de l'élève, ou l'élève majeur peuvent saisir une commission d'appel.
2° Au deuxième alinéa de l'article, les mots : « ou de redoublement » sont supprimés ;
Le chapitre Ier du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de l'éducation est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Le redoublement
331-62.-A titre exceptionnel, un redoublement peut être mis en œuvre pour pallier une période importante de rupture des apprentissages scolaires.
Il intervient avec l'accord écrit des représentants légaux de l'élève ou de l'élève lui-même, lorsque ce dernier est majeur, après que le conseil de classe s'est prononcé et à la suite d'une phase de dialogue avec le chef d'établissement, conformément à l'article L.
La décision de redoublement est notifiée par le chef d'établissement aux représentants légaux de l'élève ou à l'élève lui-même lorsqu'il est majeur.
« Lorsqu'un élève est autorisé à redoubler, un accompagnement pédagogique spécifique est mis en place, qui peut comprendre notamment un programme personnalisé de réussite éducative.
331-57 sont applicables en cas de rejet des demandes de redoublement.
331-64.-Lorsqu'elle a été arrêtée, la décision de redoublement s'impose à l'égard des établissements d'enseignement publics et à l'égard des établissements d'enseignement privés sous contrat.
« En cas de décision de redoublement, l'admission d'élèves issus de l'enseignement public dans un établissement d'enseignement privé sous contrat ou l'admission d'élèves des établissements d'enseignement privés sous contrat dans l'enseignement public est réalisée selon les modalités définies à l'article D.
332-5.-Le collège offre, conformément au principe d'inclusion prévu à l'article L.
111-1 et sans constituer de filières, un enseignement et une organisation pédagogique appropriés à la diversité des élèves, afin de leur permettre d'acquérir, au niveau de maîtrise le plus élevé possible, les connaissances et les compétences du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l'article L.
« L'enseignement repose sur des pratiques pédagogiques diversifiées et différenciées qui visent à permettre à tous les élèves de progresser dans leurs apprentissages et qui intègrent les aides appropriées aux difficultés rencontrées.
Ces pratiques sont régulièrement ajustées pour tenir compte de l'évolution des besoins de chaque élève.
« La mise en œuvre des modalités de différenciation relève de l'autonomie des établissements.
332-6.-A tout moment de la scolarité, un accompagnement pédagogique spécifique est apporté aux élèves qui manifestent des besoins éducatifs particuliers, notamment ceux qui présentent des capacités singulières ou qui éprouvent des difficultés importantes dans l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
Cet accompagnement est mis en place par les équipes pédagogiques, sous l'autorité du chef d'établissement, en associant l'élève et ses représentants légaux.
« Lorsqu'il apparaît que l'élève risque de ne pas maîtriser à un niveau requis certaines connaissances et compétences attendues à la fin d'un cycle, l'équipe pédagogique définit et met en œuvre, sous la coordination du professeur principal, un programme personnalisé de réussite éducative, prévu par l'article L.
311-3-1, qui doit faciliter la progression de l'élève dans ses apprentissages.
La mise en œuvre de ce programme peut également faire appel à des enseignants extérieurs à l'équipe pédagogique de la classe ou à d'autres professionnels qualifiés.
« Les élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières bénéficient d'aménagements appropriés.
En accord avec leurs représentants légaux, leur scolarité peut être accélérée en fonction de leur rythme d'apprentissage.
« Lorsqu'il apparaît à l'équipe pédagogique qu'un élève tirerait profit d'un aménagement de son parcours scolaire, des dispositifs spécifiques à vocation transitoire comportant, le cas échéant, des aménagements d'horaires et de programmes peuvent lui être proposés avec l'accord de ses représentants légaux.
« Si, au terme de la scolarité obligatoire, un élève ne maîtrise pas le socle commun de connaissances, de compétences et de culture permettant la poursuite de la scolarité, un bilan personnalisé lui est proposé.
Il précise les éléments de réussite du parcours de l'élève, en référence à ce socle.
« Le suivi de l'élève est réalisé dans l'établissement scolaire par les personnels enseignants avec le concours des personnels d'éducation qui mettent en œuvre leurs compétences spécifiques.
Sous la présidence du chef d'établissement, l'équipe pédagogique, à laquelle collabore le conseiller principal d'éducation, établit, sous la responsabilité du professeur principal, ou d'un autre membre de l'équipe pédagogique, une synthèse du suivi, régulièrement transmise à l'élève et à ses représentants légaux.
A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article D.
« Ce processus est conduit avec l'aide des représentants légaux de l'élève, des personnels concernés de l'établissement scolaire, notamment l'équipe de direction, des personnels enseignants, d'éducation et de santé.
341-24.-Le suivi de l'élève est réalisé par les personnels enseignants et les autres partenaires de la formation.
L'équipe pédagogique, à laquelle collabore le conseiller principal d'éducation, établit, sous la responsabilité du professeur principal, ou d'un autre membre de l'équipe pédagogique, une synthèse du suivi, régulièrement transmise à l'élève et à ses représentants légaux.
341-38 du même code, au début de la première phrase, les mots : « ou de redoublement » sont supprimés.
« Le conseil de classe est chargé du suivi des élèves, il examine toutes les questions pédagogiques intéressant le suivi des acquis des élèves et la vie de la classe, notamment les modalités d'organisation du travail personnel des élèves et de l'évaluation progressive de leurs acquis, en cohérence avec le volet pédagogique du projet d'établissement.
Il se réunit au moins trois fois par an, et chaque fois que le chef d'établissement le juge utile.
A titre dérogatoire, les lycées professionnels peuvent limiter à deux fois par an le nombre de réunions du conseil de classe.
« Le professeur principal qui exerce les activités de coordination et de suivi mentionnées à l'article 3 du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves, ou un représentant de l'équipe pédagogique, expose au conseil de classe les résultats obtenus par les élèves et présente ses observations sur les conseils en orientation formulés par l'équipe.
Sur ces bases et en prenant en compte l'ensemble des éléments d'ordre éducatif, médical et social apporté par ses membres, le conseil de classe examine le déroulement de la scolarité de chaque élève afin de mieux l'accompagner dans son parcours scolaire, à la fois dans la progression de ses apprentissages à l'intérieur d'un cycle, dans son passage d'un cycle à l'autre et dans la construction de son projet personnel.
331-64 relatives au suivi des acquis des élèves, à l'orientation et au redoublement des élèves s'appliquent aux sections internationales.
« Le conseil de classe est chargé du suivi des élèves ; il examine toutes les questions pédagogiques intéressant le suivi des acquis des élèves et la vie de la classe, notamment les modalités d'organisation du travail personnel des élèves et de l'évaluation progressive de leurs acquis.
« Le professeur principal qui exerce les activités de coordination et de suivi mentionnée à l'article 3 du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves ou un représentant de l'équipe pédagogique expose au conseil de classe les résultats obtenus par les élèves et présente ses observations sur les conseils en orientation formulés par l'équipe.
Sur ces bases et en prenant en compte l'ensemble des éléments d'ordre éducatif, médical et social apportés par ses membres, le conseil de classe examine le déroulement de la scolarité de chaque élève afin de mieux l'accompagner dans son parcours scolaire, à la fois dans la progression de ses apprentissages à l'intérieur d'un cycle, dans son passage d'un cycle à l'autre et dans la construction de son projet personnel.
4° Au quatrième alinéa, à la fin de la phrase, les mots : « ou de redoublement » sont supprimés.
451-1 du même code, les mots : « du premier alinéa de l'article » sont supprimés.
451-5 du même code, à la fin de la phrase, sont insérés les mots : « dans les conditions définies à l'article D.
1° A la deuxième phrase, les mots : « ou de redoublement, » sont supprimés ;
2° A la même phrase, le mot : « parents » est remplacé par les mots : « représentants légaux ».
Arrêté du 24 octobre 2014 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence Europe Education Formation France » (A2E2F)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 24 octobre 2014, la dénomination du groupement d'intérêt public « Agence Europe Education Formation France » est changée en « Agence Erasmus+ France/Education Formation ».
La convention constitutive du groupement est prorogée jusqu'au 31 décembre 2020.
Les autres modifications de la convention sont approuvées.
La dénomination du groupement est « Agence Erasmus+ France/Education Formation ».
L'activité du groupement s'étend sur tout le territoire national.
- de promouvoir et mettre en œuvre des programmes et dispositifs communautaires relatifs à l'éducation et à la formation professionnelle initiale et continue sur l'ensemble du territoire national, notamment les volets éducation et formation du programme de l'Union européenne pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport Erasmus+, les dispositifs Europass et Euroguidance, Experts de Bologne et ECVET et le Plan pour l'éducation des adultes ;
- de veiller, conjointement avec l'agence chargée du volet jeunesse du programme, à la gestion coordonnée de la mise en œuvre du programme Erasmus+ au niveau national, en particulier grâce au comité permanent Erasmus+ ;
- de gérer les fonds dévolus à ces missions dans le respect du règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union européenne et du règlement établissant Erasmus+ ;
- de définir des objectifs, de mesurer l'impact des programmes et des dispositifs et de procéder à leur évaluation interne dans le cadre de la modernisation de l'action publique ;
- de clore la gestion des programmes précédemment pris en charge par le GIP « Agence Europe Education Formation France » ;
Les personnels propres sont soumis aux dispositions du décret n° 93-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de quinze membres :
d) Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales nommé par ce dernier ;
2° Cinq représentants d'organismes intervenant dans le domaine du logement social :
a) Trois représentants de l'Union sociale pour l'habitat, désignés par cette dernière ;
b) Un représentant de la fédération des entreprises publiques locales, désigné par cette dernière ;
c) Un représentant des fédérations des organismes agréés en application de l'article L.
365-2, désigné par ces dernières ;
3° Cinq représentants du Parlement et des collectivités territoriales et de leurs groupements :
c) Un représentant de l'Assemblée des communautés de France, désigné par cette dernière ;
d) Un représentant de l'Assemblée des départements de France, désigné par cette dernière ;
e) Un représentant de France urbaine, désigné par cette dernière.
La liste des membres du conseil d'administration est publiée au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du logement.
Les membres mentionnés au 3° ne peuvent être nommés s'ils président parallèlement un organisme d'habitation à loyer modéré, une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ou un organisme agréé en application de l'article L.
365-2 ou s'ils occupent des fonctions dans une fédération représentant ces organismes ou sociétés.
Les membres du conseil d'administration sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable.
Leurs remplaçants sont nommés ou désignés pour la durée du mandat restant à courir.
L'absence de désignation d'un représentant par les personnes morales mentionnées ci-dessus dans le délai de trois mois à compter de leur saisine par le ministre chargé du logement ne fait pas obstacle à la mise en place du conseil d'administration ni à son renouvellement, à la condition que deux tiers des membres du conseil d'administration aient été nommés.
Ils peuvent bénéficier, pour leur participation aux séances du conseil ou du comité prévu au 4° de l'article R.
435-3, du remboursement de leurs frais dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
I.-Les garanties financières exigées à l'article L.
a) De l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle ;
Dans ce cas, le garant doit lui-même être bénéficiaire d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance, d'une société de caution mutuelle ou d'un fonds de garantie mentionné au d ci-dessus, ou avoir procédé à une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations.
L'exploitant de plusieurs installations répondant aux dispositions de l'article L.
515-36 peut mutualiser les garanties financières exigées au titre du 3° de l'article R.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des installations classées fixe les modalités de constitution de la garantie financière mutualisée entre établissements, y compris à la suite d'un appel partiel ou total de celle-ci, ainsi que les modalités de sa révision en cas de modification affectant l'une des installations couvertes par cette garantie mutualisée.
II.-L'arrêté d'autorisation fixe le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant.
III.-Dès la mise en activité de l'installation, l'exploitant transmet au préfet un document attestant la constitution des garanties financières.
Ce document est établi selon un modèle défini par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des installations classées.
IV.-Le montant des garanties financières est établi d'après les indications de l'exploitant et compte tenu du coût des opérations suivantes, telles qu'elles sont indiquées dans l'arrêté d'autorisation :
1° Pour les installations de stockage de déchets :
a) Surveillance du site ;
b) Interventions en cas d'accident ou de pollution ;
c) Remise en état du site après exploitation ;
a) Surveillance et maintien en sécurité de l'installation en cas d'événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement ;
Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe les règles de calcul du montant des garanties financières exigibles en application du 3° de l'article R.
Il précise par ailleurs les modalités d'application de ces règles pour l'actualisation des garanties financières des installations existantes.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et du ministre chargé des installations classées fixe la méthodologie de calcul des garanties financières mutualisées en application du dernier alinéa du I, en fonction du nombre d'établissements concernés et sur la base des montants des garanties financières qui seraient isolément exigés pour chacun d'entre eux en l'absence de mutualisation.
4° Pour les sites de stockage mentionnés au 4° de l'article R.
V.-Les garanties financières sont constituées pour une période minimale de deux ans et doivent être renouvelées au moins trois mois avant leur échéance.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le respect de la période minimale de deux ans amènerait à dépasser la durée de validité de l'autorisation d'exploiter, la période de validité des garanties financières peut être égale à la durée restant à courir de cette autorisation.
En cas de non-renouvellement des garanties financières, le garant informe le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance de validité de ces garanties.
Cette obligation est sans effet sur la durée de l'engagement du garant.
VI.-Sans préjudice des obligations de l'exploitant en cas de cessation d'activité, le préfet peut demander, pour les installations visées au 5° de l'article R.
516-1, la constitution d'une garantie additionnelle en cas de survenance d'une pollution accidentelle significative des sols ou des eaux souterraines causée par l'exploitant postérieurement au 1er juillet 2012 et ne pouvant faire l'objet de façon immédiate de toutes les mesures de gestion de la pollution des sols ou des eaux souterraines pour cause de contraintes techniques liées à l'exploitation du site ou parce que ces mesures de gestion impacteraient de façon disproportionnée la production ou l'exploitation du site.
Un arrêté du ministre chargé des installations classées définit ces mesures de gestion ainsi que les modalités d'établissement et d'actualisation du calcul de cette garantie additionnelle.
Elle est constituée dans les formes prévues au b du I.
Le délai de sa constitution est apprécié par le préfet au regard des capacités techniques et financières de l'exploitant et déterminé dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R.
Ce délai ne peut excéder une période de cinq ans.
Arrêté du 12 novembre 2014 fixant pour 2014 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
VANCOMYCINE KABI 500 mg, poudre pour solution injectable
VANCOMYCINE KBI 500 MG INJ FL
VANCOMYCINE KABI 1g, poudre pour solution injectable
VANCOMYCINE KBI 1G INJ FL
DIAZEPAM RATIOPHARM 10 mg, comprimés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
DIAZEPAM TEVA 10 mg, comprimés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
ECONAZOLE RATIOPHARM 1 %, crème, 30 g en tube (laboratoires TEVA SANTE)
ECONAZOLE TEVA SANTE 1 %, crème, 30 g en tube (laboratoires TEVA SANTE)
ESCITALOPRAM ALMUS 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires ALMUS FRANCE)
ESCITALOPRAM ALMUS 5 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires ALMUS FRANCE)
OXYBUTYNINE RATIOPHARM 5 mg, comprimés sécables (B/60) (laboratoires TEVA SANTE)
OXYBUTYNINE TEVA 5 mg, comprimés sécables (B/60) (laboratoires TEVA SANTE)
PROPRANOLOL RATIOPHARM 40 mg, comprimés sécables (B/50) (laboratoires TEVA SANTE)
PROPRANOLOL TEVA 40 mg, comprimés sécables (B/50) (laboratoires TEVA SANTE)
RABEPRAZOLE ALMUS 10 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires ALMUS FRANCE)
TRAMADOL RATIOPHARM 50 mg, comprimés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
TRAMADOL TEVA 50 mg, comprimés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
CLOPIDOGREL BGR 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
PROPRANOLOL TEVA LP 160 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
5126-4 du code de la santé publique et qui figure en annexe est prise en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L.
Cette annexe précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement du médicament.
Compte tenu du caractère irremplaçable et particulièrement coûteux du médicament relevant du présent arrêté, et conformément à l'article R.
322-2 susvisé, la participation de l'assuré aux frais d'acquisition de ce médicament est supprimée.
Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie et pour laquelle la participation de l'assuré est supprimée sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
SOVALDI 400 mg, comprimés pelliculés, 1 flacon polyéthylène haute densité (PEHD) avec fermeture de sécurité enfant de 28 comprimés
GILEAD SCIENCES INTERNATIONAL LTD
Au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins, la prise en charge de cette spécialité pharmaceutique est subordonnée au respect de la condition relative à l'organisation des soins suivante : l'initiation du traitement est subordonnée à la tenue, dans les pôles de référence hépatites (devenus services experts de lutte contre les hépatites virales), d'une réunion de concertation pluridisciplinaire.
Les opérations programmées d'amélioration de l'habitat ont pour objet la réhabilitation du parc immobilier bâti.
Elles tendent à améliorer l'offre de logements, en particulier locatifs, ainsi qu'à maintenir ou à développer les services de voisinage.
Elles sont mises en oeuvre dans le respect des équilibres sociaux, de la sauvegarde du droit des occupants et des objectifs du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ainsi que, s'il existe, du programme local de l'habitat.
Ces opérations donnent lieu à une convention entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou le syndicat mixte qui aurait reçu mandat de ces derniers, l'Agence nationale de l'habitat et l'Etat.
a) Le périmètre de l'opération ;
b) Le montant total des aides susceptibles d'être accordées par l'Agence nationale de l'habitat, l'Etat et, le cas échéant, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou d'autres personnes publiques ou privées, pour l'amélioration de l'habitat, la construction de logements sociaux, l'acquisition de logements en vue de leur amélioration pour un usage locatif social, les baux à réhabilitation et les actions d'accompagnement prévues ;
c) Les actions d'accompagnement et d'amélioration du cadre de vie prévues par l'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ;
d) Les actions destinées à assurer le respect de la diversité de la population dans les quartiers, à maintenir le caractère social de l'occupation des logements et à favoriser le maintien sur place des occupants ;
e) Les actions destinées à assurer le maintien ou l'implantation de services ou d'équipements commerciaux ou artisanaux de proximité.
Avant sa signature, le projet de convention est mis à disposition du public pendant un mois.
Après sa signature, la convention peut être consultée en mairie pendant sa durée de validité.
Lorsqu'un département ou un établissement public de coopération intercommunale a conclu une convention avec l'Etat en application des articles L.
301-5-2, son représentant signe en lieu et place du représentant de l'Etat et de l'Agence nationale de l'habitat, dans les conditions prévues dans les conventions susmentionnées, les conventions prévues au présent article.
Décret n° 2014-1378 du 18 novembre 2014 relatif à la collecte des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
La section 2 du chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie du code du travail est complétée par les dispositions suivantes :
6523-2-1.-Dans chacun des départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les contributions des entreprises mentionnées au chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du présent code peuvent être collectées par des organismes collecteurs paritaires agréés à compétence professionnelle, lorsque ces derniers satisfont les deux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Un montant de contributions annuelles collectées au moins égal à un seuil fixé, pour chaque collectivité concernée, par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'outre-mer ;
« 2° Une implantation locale leur permettant d'assurer des services de proximité auprès des entreprises concernées.
6523-2-2.-Les organismes paritaires agréés à compétence professionnelle qui souhaitent collecter, auprès des entreprises relevant de leur champ de compétence tel que défini par leur agrément, les contributions mentionnées à l'article D.
6523-2-1 saisissent d'une demande en ce sens les ministres chargés de la formation professionnelle et de l'outre-mer.
« Cette demande est accompagnée des éléments de nature à justifier le respect des conditions fixées à l'article D.
« Lorsque ces mêmes conditions sont réunies, un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'outre-mer autorise l'organisme paritaire agréé à collecter les contributions mentionnées à l'article D.
Cet arrêté précise les collectivités territoriales et les champs professionnels concernés.
6523-2-3.-Les organismes paritaires autorisés à collecter les contributions mentionnées à l'article D.
6523-2-1 mentionnent dans l'état statistique et financier prévu à l'article R.
6332-30, pour la collectivité territoriale concernée, les montants des fonds collectés et des fonds dépensés, ainsi que le nombre de salariés concernés.
6523-2-4.-L'autorisation accordée en application de l'article D.
6523-2-2 est retirée, par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'outre-mer, lorsque les conditions justifiant sa délivrance cessent d'être remplies.
« La décision de retrait intervient après que l'organisme collecteur paritaire a été appelé à s'expliquer.
« L'arrêté retirant l'autorisation précise la date à laquelle il prend effet.
Il est notifié à l'organisme et fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et protection de la santé et à celle des formateurs de coordonnateurs ainsi qu'aux garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations dans le cadre de la procédure d'accréditation-certification
Cette disposition du présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2015.
Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « avant le 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2015 ».
Arrêté du 14 novembre 2014 relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 du 14 octobre 2014 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage
5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 du 14 octobre 2014 qui tirent les conséquences du décret n° 2014-1172 du 13 octobre 2014 relatif à la prise en charge financière du différé d'indemnisation applicable aux bénéficiaires des annexes VIII et X à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
ANNEXEAVENANT NO 1 DU 14 OCTOBRE 2014 À LA CONVENTION DU 14 MAI 2014 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Vu le décret n° 2014-1172 du 13 octobre 2014 relatif à la prise en charge financière du différé d'indemnisation applicable aux bénéficiaires des annexes VIII et X à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
La convention du 14 mai 2014, signée par les partenaires sociaux et agréée par l'Etat le 25 juin 2014, a modifié la formule de différé d'indemnisation prévue par les annexes VIII et X du règlement général de la convention assurance chômage.
Ce nouveau mode de calcul est applicable aux intermittents du spectacle dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er juillet 2014.
Le 19 juin 2014, l'Etat s'est engagé à neutraliser ce différé et à compenser le coût pour le régime d'assurance chômage.
Cette mesure transitoire a fait l'objet du décret n° 2014-1172 du 13 octobre 2014, par lequel l'Etat a décidé de prendre en charge financièrement la période de différé d'indemnisation dans les conditions prévues à l'article 1er du décret.
La prise en charge au titre de l'assurance chômage des demandeurs d'emploi visés par l'article 1er du décret intervient à l'issue d'un différé d'indemnisation calculé selon l'ancienne formule de la convention du 6 mai 2011 (« formule b » du décret).
L'Etat verse à l'Unedic une somme équivalente aux allocations d'assurance perçues par les assurés pendant la période correspondant à la différence entre le nombre de jours calculés sur le fondement de la nouvelle formule de différé d'indemnisation (formule « a » du décret) et la formule datant de 2011 (formule « b »).
Le versement de cette somme s'effectue selon les modalités arrêtées par ce décret et la convention visée à l'article 2 de celui-ci.
La réglementation d'assurance chômage est tenue d'être adaptée en conséquence dans le respect de la hiérarchie des normes.
Un avenant à la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 et aux annexes VIII et X au règlement général est rédigé comme suit :
La période de différé d'indemnisation des demandeurs d'emploi relevant des annexes VIII et X est calculée sur le fondement de la formule (b) du décret n° 2014-1172 du 13 octobre 2014 relatif à la prise en charge financière du différé d'indemnisation applicable aux bénéficiaires des annexes VIII et X à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, dans les conditions fixées par l'article 1er dudit décret.
Cette formule de différé s'applique à compter de la date d'effet des dispositions du décret précité et jusqu'à la date d'expiration fixée dans la convention prévue à l'article 2 du décret et, au plus tard, à la date d'expiration de la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Cette modification des annexes VIII et X est temporaire et liée au versement par l'Etat des sommes correspondant à la différence entre le nombre de jours calculés sur le fondement de la formule (a) et la formule (b) visées par le décret.
Arrêté du 22 septembre 2014 portant création de la commune nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne
Par arrêté de la préfète de la Sarthe en date du 22 septembre 2014 prenant effet à compter du 1er janvier 2015, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de La Fresnaye-sur-Chédouet, Chassé, Lignières-la-Carelle, Montigny, Roullée et Saint Rigomer-des-Bois (canton de Mamers, arrondissement de La Fresnaye-sur-Chédouet).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Villeneuve-en-Perseigne, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de La Fresnaye-sur-Chédouet.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L.
2113-8 du code général des collectivités territoriales, composé de 54 membres, dont 15 issus du conseil municipal de La Fresnaye-sur-Chédouet, 6 issus du conseil municipal de Chassé, 11 issus du conseil municipal de Lignières-la-Carelle, 3 issus du conseil municipal de Montigny, 8 issus du conseil municipal de Roullée et 11 issus du conseil municipal de Saint-Rigomer-des-Bois pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 9 octobre 2014 portant création de la commune nouvelle de Vaugneray
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, en date du 9 octobre 2014, prenant effet à compter du 1er janvier 2015, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Vaugneray et de Saint-Laurent-de-Vaux (canton de Vaugneray, arrondissement de Lyon).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Vaugneray, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Vaugneray.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Vaugneray sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L.
2113-8 du code général des collectivités territoriales, composé de 31 membres, dont 27 issus du conseil municipal de Vaugneray et 4 issus du conseil municipal de Saint-Laurent-de-Vaux pris dans l'ordre du tableau.
Décision du 12 novembre 2014 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières - centre des prestations financières)
Délégation est donnée à Mme Alexia Thibault, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Didier Legrand, Mme Venantie Kuete-Minga et M. François-Xavier Diop, attachés d'administration de l'Etat, Mme Anne-Marie Dang, contractuelle, M. Philippe Prouveur, adjudant-chef de la gendarmerie nationale, Mme Sophie Alvarez-Fernandez, M. Philippe Prouvost et Mme Marie-Ange Crozet, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Florent Vogin et Mme Dominique Bernier, secrétaires administratifs de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Josette Fabre, M. Nicolas Bichon, Mme Maud Nectoux, M. Guenaël Chevalier, Mme Sylvia Wecker, M. Guillaume Motard, M. Jean-François Loignon, Mme Mickaella Moloza, Mme Odile Poncet et M. Jean-Luc Hebert, secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Brigitte Jeanneton, adjudant de la gendarmerie nationale, M. Dominique Ducrocq, maréchal des logis-chef de la gendarmerie nationale, Mme Charlène Richard, maréchal des logis de la gendarmerie nationale, et Mmes Nadine Mimifir, Frédérique Versele, Elodie Maury, Sonia Grillon, Claude Triffaux, Isabelle Maîtrel et Carole Abauzit, adjointes administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions respectives.
Mme Joëlle Arrifana, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Caroline Bernard, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Maryse Cabit, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Aurore Duteil, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Houria Dzunga, adjointe administrative stagiaire de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Jocelyne Fredj, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
M. Thibault Goussi, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Smina Hadjici, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Véronique Hintemeyer, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Samaere Ibnossarh, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Leonor Lopez, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
M. Mickaël Piombo, adjoint administratif stagiaire de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Stéphanie Richard-Edmond, adjointe administrative stagiaire de l'intérieur et de l'outre-mer.
M. Maxime Wetzel, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
Arrêté du 24 septembre 2014 relatif à la sortie du statut coopératif de la société d'intérêt collectif agricole Boutet Nicolas
La société d'intérêt collectif agricole Boutet Nicolas, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Quimper sous le numéro 375 780 400, dont le siège social est situé à Rosporden (département du Finistère), est autorisée à sortir du statut coopératif.
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général des entreprises du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 2014 relatif à la sortie du statut coopératif de la société d'intérêt collectif agricole Compagnie générale de conserve
La société d'intérêt collectif agricole Compagnie générale de conserve, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vannes sous le numéro 652 008 632, dont le siège social est situé à Theix (département du Morbihan), est autorisée à sortir du statut coopératif.
I.-Le dispositif de gestion partagée des dossiers prévu à l'article L.
441-2-7 contient les informations relatives aux demandes portant sur des logements situés dans le ressort de l'établissement public de coopération intercommunale, de la commune de Paris ou de l'établissement public territorial de la métropole du grand Paris transmises par le demandeur de logement social lors de sa demande initiale et les modifications qu'il peut y apporter directement.
En outre, il contient au moins les informations concernant les événements suivants et leurs dates de survenance :
-les rectifications éventuelles apportées à la demande par un intervenant habilité à cet effet dans les conditions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en fonction des pièces justificatives fournies par le demandeur ;
-le cas échéant, la mention de la décision favorable prise au bénéfice du demandeur au titre du droit opposable au logement, la mention de l'avis rendu par une instance locale du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées mentionnée à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement, par une instance partenariale créée par le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs ou par la commission de coordination créée par la convention mentionnée à l'article L.
441-1-6 ou par l'accord collectif mentionné à l'article L.
441-1-1 ou par la commission mentionnée au sixième alinéa de l'article L.
441-1-5, ou la mention de la reconnaissance par un réservataire ou par le bailleur du caractère prioritaire de la demande en application de l'article L.
-le cas échéant, la mention du ou des contingents de réservation auxquels le demandeur est éligible ;
-les événements intervenus dans le processus de traitement de la demande, dont les demandes d'informations ou de pièces justificatives, la désignation par le bailleur ou par le réservataire du demandeur comme candidat à un logement déterminé en vue de la présentation de la demande à une commission d'attribution, l'inscription à l'ordre du jour d'une commission d'attribution et l'examen de la demande par cette commission ;
-le cas échéant, les visites de logements proposées et les visites de logements effectuées ;
-la décision de la commission d'attribution, le positionnement du demandeur en cas d'attribution sous réserve de refus du ou des candidats précédents et les motifs de la décision en cas d'attribution sous condition suspensive ou de refus ;
-le cas échéant, les motifs du refus de l'attributaire ;
-la signature du bail après attribution du logement concerné.
Toutes les informations mentionnées au présent article sont enregistrées par la personne morale qui est à l'origine de l'événement, dès la survenance de l'événement qu'elles concernent.
Le dispositif comporte la date à laquelle les informations ont été introduites, modifiées ou supprimées, ainsi que l'identification des personnes morales qui sont à l'origine de l'événement et ont introduit l'information sur sa survenance dans le dispositif de gestion partagée.
II.-Le traitement des informations figurant dans le dispositif de gestion partagée permet notamment :
-de déterminer, le cas échéant, le caractère prioritaire de la demande et son éligibilité à un contingent de réservation ou aux logements non réservés des bailleurs ;
-d'identifier les demandeurs dont l'attente a atteint ou dépassé le délai fixé par le préfet en application de l'article L.
-d'identifier les demandeurs auxquels la commission d'attribution a attribué un logement sous réserve de refus du ou des candidats précédents et auxquels le logement n'a finalement pas été attribué, et les conditions de traitement de ces demandes pour l'attribution des prochains logements disponibles adaptés à leur situation.
III.-Le traitement mentionné au II permet également d'appliquer le barème de la cotation de la demande si l'établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris a décidé de mettre en place un tel système, ainsi que, dans ce cas, d'identifier les demandeurs dont le dossier n'a pas été présenté en commission d'attribution dans le délai fixé par le préfet en application de l'article L.
441-1-4 ou dont la situation présente des difficultés pour qu'une offre de logement leur soit transmise selon des critères définis par le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs et traduits dans le barème.
IV.-Le dispositif auquel l'établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris et leurs partenaires peuvent, à défaut de créer un dispositif spécifique, adhérer afin de remplir leur obligation de création du dispositif mentionné au premier alinéa de l'article L.
441-2-7 en application du deuxième alinéa du même article peut être, soit le dispositif créé au sein du système national d'enregistrement, soit le système particulier de traitement automatisé désigné par le préfet ou, en Ile-de-France, par le préfet de région en application du IV de l'article R.
441-2-5, existant ou créé à cette occasion sous réserve qu'il réponde aux conditions fixées par le présent article.
V.-Les informations nominatives figurant dans le dispositif mentionné au I sont accessibles, en vue de la gestion partagée de la demande mentionnée à l'article L.
441-2-7, à tout organisme ou collectivité assurant l'enregistrement de la demande de logement social.
Ces informations sont également accessibles en vue de la gestion partagée de la demande et de l'information des demandeurs aux personnes et services suivants qui n'ont pas la qualité de services enregistreurs au sens de l'article R.
1° Les services de l'Etat qui effectuent le suivi des attributions de logements mentionnées aux vingt et unième, vingt-deuxième, vingt-neuvième, trente et unième et trente-troisième alinéas de l'article L.
313-35, ainsi que ceux qui assurent le secrétariat de la commission de médiation prévue à l'article L.
2° L'établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, responsable du dispositif ;
3° Les réservataires pour les demandes portant sur les communes sur le territoire desquelles ils bénéficient de réservations ;
4° Les services des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ayant conclu la convention intercommunale d'attribution prévue à l'article L.
441-1-6 ou l'accord collectif intercommunal prévu à l'article L.
441-1-1 qui assurent le secrétariat de la commission de coordination prévue aux mêmes articles ou de la commission mentionnée à l'article L.
441-1-5 et, le cas échéant, le service de l'Etat ou du département qui assure le secrétariat des instances locales du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, mentionnées à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement, pour les besoins de l'exercice de leurs missions sur les territoires concernés ;
5° Le gestionnaire du dispositif.
Les lieux d'accueil participant au service d'information et d'accueil des demandeurs de logement, dont la liste est définie par le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs en vertu de l'article R.
441-2-10, peuvent, lorsqu'ils n'ont pas la qualité de services enregistreurs au sens de l'article R.
441-2-1, consulter, aux fins d'information du demandeur et à sa demande, les informations nominatives le concernant (1).
Arrêté du 24 septembre 2014 relatif à la sortie du statut coopératif de la société d'intérêt collectif agricole Etablissements René Maingourd
La société d'intérêt collectif agricole Etablissements René Maingourd, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Orléans sous le numéro 085 680 783, dont le siège social est situé à La Chapelle-Saint-Mesmin (département du Loiret), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Arrêté du 24 septembre 2014 relatif à la sortie du statut coopératif de la société d'intérêt collectif agricole Conserverie morbihannaise - Dumenil et Cie
La société d'intérêt collectif agricole Conserverie morbihannaise - Dumenil et Cie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lorient sous le numéro 859 500 290, dont le siège social est situé à Lanvenegen (département du Morbihan), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Décret n° 2014-1379 du 18 novembre 2014 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au Centre national de la fonction publique territoriale
Le présent décret entre en vigueur à compter du premier renouvellement général du mandat des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, qui suit sa publication.
« Le mandat des représentants titulaires et suppléants du Conseil supérieur représentant les départements expire à l'occasion du renouvellement général des conseils départementaux » ;
« Le mandat des représentants des fonctionnaires territoriaux expire à l'occasion du renouvellement général du mandat des représentants des personnels aux comités techniques ou aux institutions qui en tiennent lieu et qui sont définies au VI de l'article 120 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
« Art. 3.-En présence du membre titulaire dont il est le suppléant, un membre suppléant peut, dans la limite d'un suppléant par membre titulaire, assister aux séances sans pouvoir prendre part au vote.
Il peut participer aux débats.
« Chaque organisation syndicale dispose de deux fois plus de suppléants que de titulaires désignés dans les mêmes conditions.
Un membre titulaire du collège des représentants syndicaux, qui se trouve empêché de participer à une séance, peut désigner, pour se faire remplacer, un représentant syndical suppléant de la même organisation syndicale.
« Sans préjudice des dispositions de l'article 8, un membre titulaire représentant les collectivités territoriales, qui se trouve empêché de participer à une séance, peut se faire remplacer par un représentant suppléant appartenant au même collège selon la répartition définie à l'article 6 du présent décret.
« Art. 4.-Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues pour chacune d'elles lors des élections pour la désignation des représentants des personnels aux comités techniques ou aux institutions qui en tiennent lieu et qui sont définies au VI de l'article 120 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
« La répartition des sièges est établie par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
« Art. 5.-Compte tenu du nombre des sièges attribués, chaque organisation syndicale désigne ses représentants titulaires et suppléants.
« Les représentants des organisations syndicales doivent, au moment de leur désignation, être membres du corps électoral pour la désignation des représentants des personnels aux organismes consultatifs pris en compte pour la composition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
« Les représentants ainsi désignés cessent de faire partie du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale lorsque cette organisation en fait la demande au ministre chargé des collectivités territoriales ou en cas de décès ou démission.
Il est alors procédé, dans le délai d'un mois, à de nouvelles désignations de membres.
La dernière phrase de l'article 12 du même décret est supprimée.
« L'assemblée plénière du Conseil supérieur, par un vote favorable unanime, peut donner délégation au bureau pour émettre des avis et des propositions.
Le bureau est alors habilité à présenter ces avis et propositions au ministre chargé des collectivités territoriales.
Toutefois, au sein du bureau, un tiers au moins des membres présents ou représentés ayant voix délibérative du collège des représentants syndicaux ou un tiers au moins des membres présents ou représentés ayant voix délibérative du collège des employeurs territoriaux, a qualité pour demander le renvoi en assemblée plénière.
« Seuls des frais de déplacement et de séjour sont alloués, le cas échéant, dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
La première phrase du premier alinéa de l'article 21 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ou du ministre chargé de la fonction publique assiste aux délibérations du Conseil supérieur sans voix délibérative.
1° Au premier alinéa, les mots : « de ses membres » sont remplacés par les mots : « des membres du collège des représentants syndicaux ou un tiers des membres du collège des employeurs territoriaux » ;
- Les membres titulaires et suppléants reçoivent, par voie électronique ou à leur demande par courrier, le quatorzième jour au moins avant la date de l'assemblée plénière, une convocation comportant l'ordre du jour de la séance et les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
« Le ministre chargé des collectivités territoriales peut, en tant que de besoin, demander la réunion du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale dans un délai de dix jours.
« Art. 23.-Lorsque le Conseil, siégeant en assemblée plénière ou en bureau, émet un avis, celui-ci est rendu lorsque l'avis des représentants syndicaux, d'une part, et l'avis des représentants des employeurs territoriaux, d'autre part, ont été rendus.
L'avis d'un collège est réputé favorable ou défavorable lorsque la majorité de ses membres présents ou représentés ayant voix délibérative s'est prononcée en ce sens.
En cas de partage des voix, l'avis du collège concerné est réputé rendu.
« Lorsqu'un projet de texte soumis pour avis au Conseil supérieur recueille un vote défavorable unanime du collège des représentants syndicaux, une nouvelle convocation du conseil est envoyée dans un délai d'au moins huit jours.
La nouvelle réunion se tient au minimum dix jours après la date d'envoi des convocations.
Le conseil siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
« Lorsque l'assemblée plénière ou le bureau émettent des propositions, celles-ci sont soumises au vote de chacun des collèges.
Elles sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés ayant voix délibérative de chaque collège.
« Sauf opposition de la majorité des membres présents ou représentés ayant voix délibérative des deux collèges réunis, le vote a lieu à bulletin secret si un tiers de ces membres le réclame.
« Il a également lieu à bulletin secret lorsqu'il s'agit de procéder à une nomination.
Un membre présent ayant voix délibérative ne peut disposer que d'une procuration.
« Lorsqu'un membre titulaire est remplacé par un membre suppléant, celui-ci dispose des mêmes droits.
Il peut recevoir et donner une procuration en cours de séance.
« Art. 24.-Les délibérations de l'assemblée plénière et les différentes formations du Conseil supérieur ne sont pas publiques.
« Elles ne sont valables que si la moitié des membres du collège des représentants syndicaux et la moitié des membres du collège des employeurs territoriaux sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion.
« Lorsque le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours à compter de la première séance.
Le conseil délibère alors valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour.
« Lorsque le quorum prévu au deuxième alinéa n'est pas atteint lors de la première réunion, il ne peut être fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 23 lors de la deuxième réunion.
Après les mots : « représentés », sont insérés les mots : « de chacun des collèges ».
« Art. 9-1.-Les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux désignent leurs représentants, titulaires et suppléants, au sein du conseil d'administration et mettent fin à leurs fonctions.
« Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base du nombre de voix obtenues par chacune d'elles lors du renouvellement général du mandat des représentants des personnels aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou aux institutions qui en tiennent lieu en application du VI de l'article 120 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
« Le mandat des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux expire à l'occasion du renouvellement général du mandat des représentants des personnels aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou aux institutions qui en tiennent lieu en application du VI de l'article 120 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
« Toutefois, il se trouve prorogé jusqu'à l'installation des nouveaux représentants désignés.
A l'article 21 du même décret, les mots : « aux 1° et 2° de l'article 12 de la loi du 12 juillet 1984 précitée et des personnalités qualifiées mentionnées au 3° du même article » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 3° de l'article 12 de la loi du 12 juillet 1984 précitée ».
1° Au premier alinéa, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « mentionnés aux 1° et 3° de l'article 12 de la loi du 12 juillet 1984 précitée ».
« Le mandat des membres du conseil d'orientation, mentionnés au 2° de l'article 12 de la loi du 12 juillet 1984 précitée, expire à l'occasion du renouvellement général du mandat des représentants des personnels aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou aux institutions qui en tiennent lieu en application du VI de l'article 120 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
A l'article 23 du même décret, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« A la suite du renouvellement général du mandat des représentants des personnels aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou aux institutions qui en tiennent lieu en application du VI de l'article 120 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, elles disposent d'un délai maximum de trois mois pour procéder aux désignations au conseil d'orientation.
Au premier alinéa de l'article 27 du même décret, les mots : « à compter de l'installation du conseil d'orientation » sont remplacés par les mots : « à compter de l'installation des représentants des communes au conseil d'orientation ».
Au deuxième alinéa de l'article 33-4 du même décret, les mots : « à l'occasion du renouvellement partiel des conseils généraux » sont remplacés par les mots : « à l'occasion du renouvellement général des conseils départementaux ».
« Art. 34.-Les organisations syndicales désignent les représentants des fonctionnaires territoriaux, titulaires et suppléants, et mettent fin à leurs fonctions de la même façon.
Elles notifient leurs décisions au délégué.
« Le préfet du département dans lequel est situé le siège de la délégation fixe le nombre de sièges attribués à chaque organisation syndicale de fonctionnaires territoriaux.
« Après l'attribution d'un siège aux organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, les sièges sont répartis suivant le système de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base du nombre de voix obtenues par chacune d'elles lors du renouvellement général du mandat des représentants des personnels aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou aux institutions qui en tiennent lieu en application du VI de l'article 120 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée du ressort de la délégation.
Cependant, dans le cas où le nombre d'organisations syndicales susceptibles de disposer d'au moins un siège excède le nombre de sièges prévu au 4° de l'article 15 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, les sièges sont réservés aux organisations syndicales ayant obtenu le plus grand nombre de voix à ces élections, par ordre décroissant jusqu'à épuisement du nombre de sièges disponibles.
Arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin
Crée Arrêté du 11 avril 2012 - Section 1 : Libre établissement (V)
Crée Arrêté du 11 avril 2012 - Section 2 : Libre prestation de services (V)
Crée Arrêté du 11 avril 2012 - Section 3 : Epreuve d'aptitude (V)
Crée Arrêté du 11 avril 2012 - TITRE XM : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RESSORT...
Modifie Arrêté du 11 avril 2012 - art. Annexe IX (V)
Crée Arrêté du 11 avril 2012 - art. Annexe XII (M)
Les dispositions de l'article 6 sont applicables à compter du 1er janvier 2015.
« Art. 4.-Le test technique d'accès consiste en un slalom organisé et évalué selon les modalités définies en annexe I au présent arrêté.
A l'article 7, les mots : « dix-sept ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit ans ».
« Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale territorialement compétent procède à l'agrément et au retrait d'agrément des écoles de ski et des structures fédérales d'entraînement de la Fédération française de ski ainsi que des conseillers de stage après avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, dans les formes prévues à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 susvisée.
A l'article 28, les mots : « Les titulaires du diplôme de guide de haute montagne » sont remplacés par les mots : « Les titulaires du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ou du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne ».
Après le titre XIV, il est inséré un titre XV ainsi rédigé :
« Titre XV
« DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE OU DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN DANS LE CADRE DU LIBRE ÉTABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES RELATIFS AU SNOWBOARD, ACTIVITÉ DÉRIVÉE DU SKI ALPIN
« Art. 29-1.-En application des dispositions des articles R.
212-92 du code du sport, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement et l'entraînement du snowboard, activité dérivée du ski alpin mentionnée à l'annexe VII, au titre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services, se déclarent auprès du préfet du département de l'Isère.
« Art. 29-2.-Lorsque la déclaration est faite au titre de la liberté d'établissement, elle est établie suivant le modèle figurant en annexe II-12-2 du code du sport.
« Art. 29-3.-Lorsque la déclaration est faite au titre de la libre prestation de services, elle est établie suivant le modèle figurant en annexe II-12-3 du code du sport.
« Art. 29-4.-L'épreuve d'aptitude à laquelle le préfet peut décider de soumettre en tout ou en partie le déclarant, dans les conditions prévues aux articles R.
« Art. 29-5.-Le test technique de sécurité mentionné au a de l'article 29-4 auquel le déclarant peut être soumis, lorsqu'il existe une différence substantielle entre sa qualification professionnelle et la qualification requise sur le territoire national, est une épreuve visant à évaluer sa capacité à évoluer efficacement en milieu montagnard enneigé.
« Art. 29-6.-Le test de vérification des connaissances théoriques et pratiques et des compétences en matière de sécurité mentionné au b de l'article 29-4 auquel le déclarant peut être soumis lorsqu'il existe une différence substantielle entre sa qualification professionnelle et la qualification requise sur le territoire national vise à évaluer sa capacité :
« Art. 29-7.-Le jury de l'épreuve d'aptitude est désigné par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale territorialement compétent.
Le II de l'annexe I est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Modalités d'organisation
L'annexe III est ainsi modifiée:
3° Au VI, les mots : « commission régionale d'agrément » sont remplacés par les mots « section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne ».
L'annexe IX est remplacée par les dispositions suivantes :
Il est créé une annexe XII, ainsi rédigée :
« ÉPREUVE D'APTITUDE SNOWBOARD
« Les ouvreurs et le traceur doivent être titulaires d'un des quatre diplômes suivants :
Il peut se dérouler sur plusieurs jours.
« Le test se déroule en période hivernale et comprend trois épreuves permettant de vérifier, dans l'ordre chronologique suivant, que le candidat est en capacité, à partir d'une mise en situation professionnelle sur le terrain :
« 3° d'assurer en snowboard la conduite d'un groupe de snowboarders en sécurité, en hors pistes.
« b) De se situer sur un plan des pistes de la station et sur une carte.
« D'une durée de 20 mn, l'épreuve est orale et se déroule sur le domaine skiable.
« b) A partir d'un scénario d'accident :
« - d'éviter le sur-accident et de gérer le groupe ;
« - d'alerter les secours en émettant un message d'alerte en français.
« L'épreuve, d'une durée de 30 mn, se déroule sur le domaine skiable en secteurs hors-pistes.
Elle consiste, pour le candidat à conduire une séance pédagogique en évoluant à la descente, le dénivelé minimal étant de 400 m.
Arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 26 avril 2013 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond
« Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale territorialement compétent procède à l'agrément et au retrait d'agrément des écoles de ski et des structures fédérales d'entraînement de la Fédération française de ski ainsi que des conseillers de stage après avis de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, dans les formes prévues à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 susvisée.
« Art. 29.-Sont dispensés de l'unité de formation “ sécurité 1 ski nordique de fond et activités dérivées en milieu montagnard ”, les titulaires des diplômes suivants :
3° Au VI, les mots : « commission régionale d'agrément » sont remplacés par les mots « section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne ».
Le I de l'annexe I est complété par les dispositions suivantes :
Le I de l'annexe V est complété par les dispositions suivantes :
« Les convocations aux tests de capacité technique de la première période (tests se déroulant entre les mois de décembre et février) sont accompagnées d'une attestation de dépôt de dossier complet.
Arrêté du 31 octobre 2014 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés)
Les dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport sont modifiées conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
- Sous-paragraphe 2 : Ski nordique de fond et act...
Le paragraphe 2 de la sous-section II de la section II du chapitre II du titre Ier du livre II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ski alpin et activités dérivées
212-183.-Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement et l'entraînement du snowboard exclusivement et sont soumis aux dispositions du titre XII de l'arrêté du 11 avril 2012 modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin.
212-92, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement et l'entraînement du ski alpin et de ses activités dérivées, dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services, se déclarent au préfet du département de l'Isère.
« Les dossiers de déclaration sont transmis par le préfet au Pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme mentionné à l'article 142-9.
212-185.-Pour l'encadrement du ski alpin et de ses activités dérivées, la différence substantielle au sens de l'article R.
212-93, susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du déclarant et la qualification professionnelle requise sur le territoire national, est appréciée en référence à la formation du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin, en tant qu'elle intègre :
«-les compétences techniques de sécurité ;
212-186.-Dans le cadre de la liberté d'établissement, lorsque le préfet estime, après avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, transmis au Pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme, qu'il existe une différence substantielle, il saisit la commission de reconnaissance des qualifications mentionnée à l'article R.
212-84, en joignant au dossier l'avis de la section permanente.
Après s'être prononcée sur l'existence d'une différence substantielle, la commission de reconnaissance des qualifications propose, le cas échéant, au préfet de soumettre le déclarant à tout ou partie de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article R.
212-187.-Dans le cadre de la libre prestation de services, lorsque le préfet estime, après avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne transmis au Pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme, qu'il existe une différence substantielle, il peut décider de soumettre le déclarant à tout ou partie de l'épreuve d'aptitude prévue au 3° de l'article R.
212-188.-L'épreuve d'aptitude à laquelle le préfet peut décider de soumettre en tout ou en partie le déclarant, dans les conditions prévues à l'article R.
212-93, vise à vérifier la capacité du déclarant à encadrer les pratiquants en sécurité.
Elle comporte deux tests :
« 1° L'épreuve de l'eurotest prévue au titre VII et à l'annexe V de l'arrêté du 11 avril 2012 modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin qui constitue le test technique de sécurité ;
« 2° Le test eurosécurité prévu au titre X et à l'annexe VII-3 de l'arrêté du 11 avril 2012 modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin, qui constitue le test de vérification des connaissances théoriques et pratiques et des compétences en matière de sécurité.
« Dans le cas où le déclarant est soumis aux deux tests, l'eurotest est évalué en premier lieu.
En cas d'échec, le déclarant ne peut pas se présenter à l'eurosécurité.
« Le contenu de l'épreuve d'aptitude est fixé en annexe II-16-4.
212-189.-Sont réputés avoir la capacité de mobiliser les compétences techniques de sécurité les déclarants ayant obtenu un classement égal ou inférieur à cent points pour les hommes et quatre-vingt-cinq points pour les femmes, sur l'échelle correspondant aux disciplines techniques du ski alpin (slalom ou slalom géant) fixée par la Fédération internationale de ski.
Ils sont dispensés de l'épreuve de l'eurotest.
212-190.-L'épreuve d'aptitude est organisée à l'échelon national sous la responsabilité de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, en relation avec les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale concernés, aux lieux et dates fixées annuellement par la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
212-191.-Le jury de l'épreuve d'aptitude est le jury prévu à l'article 16 de l'arrêté du 11 avril 2012 modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin.
« Parmi les membres du jury, le président désigne une commission chargée d'évaluer le test eurosécurité, composée de techniciens qualifiés titulaires d'un des diplômes définis à l'annexe IX de l'arrêté du 11 avril 2012 modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin.
« Encadrement, animation, enseignement et entraînement du ski alpin et de ses activités dérivées en application de l'ensemble des classes de la progression du ski alpin et de ses activités dérivées définies par la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, à l'exclusion des zones glaciaires non balisées et des terrains dont la fréquentation fait appel aux techniques de l'alpinisme, dans les conditions prévues par l'arrêté du 11 avril 2012 modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin.
« Ski nordique de fond et activités dérivées
212-92, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement et l'entraînement du ski nordique de fond et de ses activités assimilées, dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services, se déclarent au préfet du département de l'Isère.
Ce dernier s'assure de leur recevabilité et les transmet pour avis à la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
212-192-2.-Pour l'encadrement du ski nordique de fond et de ses activités dérivées, la différence substantielle, au sens de l'article R.
212-93, susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du déclarant et la qualification professionnelle requise sur le territoire national, est appréciée en référence à la formation du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond en tant qu'elle intègre :
212-192-3.-Dans le cadre de la liberté d'établissement, lorsque le préfet estime, après avis de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne transmis au Pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme, qu'il existe une différence substantielle, il saisit la commission de reconnaissance des qualifications mentionnée à l'article R.
212-192-4.-Dans le cadre de la libre prestation de services, lorsque le préfet estime, après avis de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne transmis au Pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme, qu'il existe une différence substantielle, il peut décider de soumettre le déclarant à tout ou partie de l'épreuve d'aptitude prévue au 3° de l'article R.
« 1° L'épreuve de performance du test de capacité technique prévu au titre VII de l'arrêté du 26 avril 2013 modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond, qui constitue le test technique de sécurité ;
« 2° Un test de vérification des connaissances théoriques et pratiques et des compétences en matière de sécurité.
« Dans le cas où le déclarant est soumis aux deux tests, l'épreuve de performance du test de capacité technique est évaluée en premier lieu.
212-192-6.-Sont réputés avoir la capacité de mobiliser les compétences techniques de sécurité les déclarants ayant obtenu un classement égal ou inférieur à deux cents points pour les hommes et deux cent cinquante points pour les femmes sur l'échelle correspondant au classement “ distance ” fixée par la Fédération internationale de ski.
« Parmi les membres du jury, le président désigne une commission chargée d'évaluer le test de vérification des connaissances théoriques et pratiques et des compétences en matière de sécurité, composée de techniciens qualifiés titulaires d'un des diplômes définis à l'annexe IX de l'arrêté du 26 avril 2013 modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond.
L'annexe II-16-4 est remplacée par les dispositions suivantes :
« I.-Eurotest
« L'eurotest, épreuve de performance qui valide l'aptitude technique, vise à vérifier la capacité du candidat à évoluer en sécurité à une vitesse soutenue sur une certaine distance en maîtrisant les trajectoires.
« L'eurotest se déroule conformément aux dispositions du II de l'annexe V de l'arrêté du 11 avril 2012 modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin.
« II.-Eurosécurité
« Ce test, qui se déroule en période hivernale, comprend trois épreuves permettant de vérifier, dans l'ordre chronologique suivant, que le candidat est en capacité, à partir d'une mise en situation professionnelle sur le terrain :
« 1° D'effectuer une recherche de victimes en avalanche dans un temps limité ;
« 2° D'analyser et d'interpréter diverses informations de nature à lui permettre de prévenir le risque, de mettre en œuvre les conditions de sécurité pour progresser en ski alpin sur pistes et hors des pistes et de gérer la situation en cas d'accident ;
« 3° D'assurer la conduite d'un groupe en sécurité sur deux jours, en ski hors pistes et en randonnée à ski.
Première épreuve : recherche multivictimes en avalanche.
La localisation des deux DVA et le dégagement de l'un d'entre eux doit intervenir dans un temps maximal de 8 min.
Deuxième épreuve : analyse et interprétation d'informations de nature à permettre de prévenir le risque, de mettre en œuvre les conditions de sécurité pour progresser en ski alpin sur pistes et hors des pistes.
« D'une durée de 20 min, l'épreuve est orale et se déroule sur le domaine skiable.
Troisième épreuve : conduite de groupes en ski hors-pistes et en randonnée à ski.
« a) De mettre en œuvre les conditions de sécurité pour progresser en ski alpin sur pistes et hors des pistes ;
« b) De gérer un accident :
« Cette capacité est évaluée de façon globale.
Elle est acquise ou non acquise.
« Dans le cas où le candidat ne maîtrise pas l'une quelconque des deux situations a ou b, il est éliminé.
« I.-Test technique de sécurité
« Le test technique de sécurité vise à vérifier la capacité du candidat à progresser en sécurité, à une vitesse soutenue, sur des reliefs vallonnés de type nordique, quelles que soient les conditions nivologiques.
« Le test technique se déroule conformément aux dispositions du a) du II de l'annexe V de l'arrêté du 26 avril 2013 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond.
« II.-Test de vérification des connaissances théoriques et pratiques et des compétences en matière de sécurité
« Ce test comprend trois épreuves permettant de vérifier, dans l'ordre chronologique suivant, que le candidat est en capacité, à partir d'une mise en situation professionnelle sur le terrain :
« 2° D'analyser et d'interpréter diverses informations de nature à lui permettre de prévenir le risque, de mettre en œuvre les conditions de sécurité pour progresser en ski nordique de fond sur pistes et hors des pistes du domaine nordique et de gérer la situation en cas d'accident ;
« 3° D'assurer la conduite d'un groupe en sécurité dans une logique d'itinérance lors d'une sortie de deux jours, hors des pistes balisées.
Première épreuve : recherche de victimes en avalanche.
Deuxième épreuve : analyse et interprétation d'informations de nature à permettre de prévenir le risque, de mettre en œuvre les conditions de sécurité pour progresser en ski nordique de fond sur pistes et hors des pistes du domaine nordique et de gérer la situation en cas d'accident.
« Dans le cadre d'une mise en situation professionnelle sur le terrain, le candidat doit être en capacité :
« a) D'analyser un bulletin météorologique et un bulletin de risque d'avalanche rédigé en français ;
Troisième épreuve : conduite d'un groupe en sécurité dans une logique d'itinérance lors d'une sortie de deux jours, hors des pistes balisées.
« a) De mettre en œuvre les conditions de sécurité pour progresser avec un groupe en randonnée lors d'un raid nordique, sur pistes et hors des pistes ;
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant que les réglementations environnementales et thermiques ont été prises en compte par le maître d'œuvre ou, en son absence, par le maître d'ouvrage.
433-10 du code de la consommation, la performance énergétique du bâtiment neuf ou de la partie nouvelle du bâtiment et ayant signé une convention avec le ministre chargé de la construction ou un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Arrêté du 6 novembre 2014 portant nomination à la commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 6 novembre 2014 :
M. Frédéric Basaguren, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur pour les commissions intergouvernementales, la coopération et les questions frontalières, est nommé membre titulaire de la commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes-du-Sud, en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères et du développement international, en remplacement de M. Joël Meyer.
Mme Marine Alègre, secrétaire des affaires étrangères, rédactrice Italie, Saint-Siège et Saint-Marin, est nommée membre suppléant de la commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes-du-Sud, en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères et du développement international.
Arrêté du 6 novembre 2014 portant nomination à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison à grande vitesse entre Lyon et Turin
M. Bertrand Buchwalter, conseiller des affaires étrangères (orient), sous-directeur de l'Europe méditerranéenne à la direction de l'Union européenne, est nommé membre titulaire de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison à grande vitesse entre Lyon et Turin, en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères et du développement international, en remplacement de M. Pascal Vagogne, appelé à d'autres fonctions.
Mme Marine Alègre, secrétaire des affaires étrangères, rédactrice Italie, Saint-Siège et Saint-Marin à la direction de l'Union européenne, est nommée membre suppléant de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison à grande vitesse entre Lyon et Turin, en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères et du développement international, en remplacement de Mme Lise Moutoumalaya, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 15 novembre 2014 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger
Il est mis fin aux fonctions de Mme Valérie Liang-Champrenault, conseillère affaires commerciales multilatérales et européennes, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 novembre 2014, M. François Théoleyre, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur des aéroports (groupe II) à la direction générale de l'aviation civile à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2014.
Arrêté du 17 novembre 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 17 novembre 2014 :
M. Denis Charissoux, ingénieur en chef des mines, chargé de la 4e sous-direction à la direction du budget, est nommé en tant que membre titulaire représentant le ministre chargé du budget au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
M. Olivier Meilland, ingénieur en chef des mines, chargé du bureau du logement, de la ville et des territoires, est nommé en tant que membre suppléant représentant le ministre chargé du budget au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 novembre 2014, Mme Sandrine Gaudin, administratrice civile hors classe, est nommée chef du service des affaires bilatérales et de l'internationalisation des entreprises (groupe I) de la direction générale du Trésor à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 novembre 2014, M. Aymeric Ducrocq, conseiller économique hors classe, est nommé sous-directeur (groupe III), chargé de la direction de participations industrie au sein de l'Agence des participations de l'Etat à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans.
Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.
Ce barème est établi en prenant en considération :
La situation de famille du demandeur de l'aide occupant le logement et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ;
Les ressources et la valeur en capital du patrimoine du demandeur, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €, et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer ; toutefois un abattement est opéré sur le montant des ressources, lorsque le conjoint perçoit des revenus résultant de l'exercice d'une activité professionnelle.
Toutefois, pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L.
821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L.
541-1 du même code, ainsi que pour les demandeurs résidant dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans une résidence autonomie mentionnés à l'article L.
313-12 du code de l'action sociale et des familles, la valeur en capital du patrimoine n'est pas prise en compte dans le calcul de l'aide.
La détermination et les conditions de prise en compte des ressources et de la valeur du patrimoine sont définies par décret.
Le montant du loyer ou de la redevance définie par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 précitée ou des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration, pris en compte dans la limite de plafonds, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement.
Le montant de l'aide diminue au delà d'un premier plafond de loyer qui ne peut être inférieur au plafond de loyer multiplié par 2,5.
Toutefois, cette diminution ne s'applique pas pour les bénéficiaires d'une des allocations mentionnées aux articles L.
La prise en compte des ressources peut faire l'objet de dispositions spécifiques, lorsque le demandeur est âgé de moins de vingt-cinq ans, et qu'il bénéficie d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée.
Le barème est révisé chaque année au 1er octobre.
Cette révision assure, par toutes mesures appropriées, le maintien de l'efficacité sociale de l'aide personnalisée au logement.
Sont indexés sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 les paramètres suivants :
- les plafonds de loyers ;
- les plafonds des charges de remboursement de contrats de prêts dont la signature est postérieure à la date de révision du barème ;
- le montant forfaitaire des charges ;
- les équivalences de loyer et de charges locatives ;
- le terme constant de la participation personnelle du ménage.
Le montant de l'aide personnalisée au logement est réduit, pour les bénéficiaires concernés par l'article L.
442-2-1, à hauteur d'une fraction fixée par décret, comprise entre 90 % et 98 %, de la réduction de loyer de solidarité prévue au même article L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 novembre 2014, Mme Astrid Milsan, première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommée chef de service (groupe II) exerçant les fonctions de directrice générale adjointe de l'Agence des participations de l'Etat à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 5 novembre 2014 portant nomination dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 5 novembre 2014, M. Didier DUPORT, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, emploi classé en groupe IV, pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2014.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 5 novembre 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions de l'article L.
Mme Laurence ALIX SÉGUIN, née le 8 janvier 1985 à Montréal (Canada).
Arrêté du 10 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 10 avril 2014 fixant la liste d'aptitude à la fonction de praticien hospitalier des établissements publics de santé (année 2013)
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 10 novembre 2014, l'arrêté du 10 avril 2014 fixant la liste d'aptitude à la fonction de praticien hospitalier des établissements publics de santé (année 2013) est modifié comme suit :
Dans la spécialité « génétique médicale » du concours de type 2 :
La ligne : « Mlle Toujani (Saloua), née le 1er octobre 1971.
« Mlle Toujani (Saloua), née le 1er juin 1971.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 18 novembre 2014, M. Bertrand CADIOT, administrateur civil hors classe, est reconduit pour une durée de trois ans dans les fonctions d'expert de haut niveau (groupe II), conseiller sur les questions de coopération administrative européenne et internationale, placé auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 18 novembre 2014, M. Jean-Bernard BOBIN, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, adjoint au directeur de la modernisation et de l'administration de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris (groupe III), pour une durée de trois ans.
Arrêté du 13 novembre 2014 portant nomination dans le cadre du renouvellement de la Commission nationale des fonds opérationnels (CNFO)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 novembre 2014, sont nommés membres de la Commission nationale des fonds opérationnels (CNFO), pour une durée de cinq ans :
Au titre de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) :
M. Eric ALLAIN.
Au titre de l'Office de développement de l´économie agricole dans les départements d'outre-mer :
Mme Isabelle CHMITELIN.
Au titre du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes :
M. Alain VERNEDE.
Au titre des organisations syndicales d'exploitants agricoles :
Mme Audrey MONSEGU, M. Emeric MAS, M. Emmanuel AZ, M. Christian FOUQUET.
Au titre des organisations de la coopération agricole :
M. Jean-Michel DELANOY.
Au titre des organisations spécialisées des producteurs de la filière fruits et légumes :
M. Luc BARBIER, M. Bernard GUILLARD, M. François BOURGAIN, Mme Magalie FILHUE, M. Jean-Pierre CUXAC, M. Patrick LEGER, M. Didier DUPIN, M. Pierre VARLET, Mme Christine SCHMITT, M. Jean-François DELAUNAY.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 novembre 2014, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guyane (SIGUY) : M. Frédéric MONFROY, adjoint au chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, en qualité de suppléant, en remplacement de Mme Chantal MIRAILLES.
Arrêté du 18 novembre 2014 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière du département de La Réunion (SIDR)
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 novembre 2014, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière du département de La Réunion (SIDR) : M. Pierre-Eloi BRUYERRE, adjoint au chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, en qualité de suppléant, en remplacement de Mme Chantal MIRAILLES.
La demande est adressée au ministre chargé de l'éducation qui en saisit le Conseil supérieur de l'éducation, en y joignant l'avis des conseils académiques, qui ont connu en premier ressort des affaires disciplinaires.
Le Conseil supérieur de l'éducation statue après avoir entendu l'intéressé ou son conseil ; la décision prononçant le relèvement doit être prise aux deux tiers des suffrages.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes à suivre pour l'instruction et le jugement des demandes en relèvement, ainsi que les autres mesures nécessaires à l'exécution de la présente sous-section.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet
Modifications de l'accord du 10 novembre 2011 relatif au régime de frais de soins de santé.
Régime de frais de santé.
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Guyane) du 21 février 2014 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 11 août 2014, publié au Journal officiel du 23 août 2014.
La centrale démocratique des travailleurs de la Guyane ;
Union des travailleurs guyannais.
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 10 décembre 2013, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 2 juin 2014, publié au Journal officiel du 4 juillet 2014.
- l'accord régional (Pays de la Loire) du 2 décembre 2013, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 2 juin 2014, publié au Journal officiel du 4 juillet 2014.
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 3 décembre 2013, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 4 juillet 2014, publié au Journal officiel du 17 juillet 2014.
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 16 décembre 2013 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 2 juin 2014, publié au Journal Officiel du 4 juillet 2014.
Les taux des cotisations acquittées au profit des institutions affiliées au régime régi par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 sont ceux qui résultent de cette convention et de ses avenants à compter de la date d'effet de leur extension et de leur élargissement en application des articles L.
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 4 décembre 2013 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 28 avril 2014, publié au Journal officiel du 18 juin 2014.
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 26 novembre 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 3 juin 2014, publié au Journal officiel du 2 juillet 2014
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Corse) du 20 décembre 2013 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 2 juin 2014, publié au Journal officiel du 4 juillet 2014.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques et connexes du Cher
Avenant du 12 septembre 2014 à l'accord du 12 octobre 2005.
Décision n° 2014-RM-07 du 13 octobre 2014 modifiant la décision n° 2011-725 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Art et Expression à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Décibel
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Denis.
Adresse du site : Stade la Montagne, Chemin des Presles, Saint-Denis (974).
Décision n° 2014-RM-08 du 13 octobre 2014 modifiant la décision n° 2011-730 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Radio Jujubes à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Néo
Zone d'implantation de l'émetteur : Le Port.
Adresse du site : 318, chemin Safer, Bois de Nèfles, Saint-Paul (974).
Décision n° 2014-RM-09 du 13 octobre 2014 modifiant la décision n° 2011-752 du 19 juillet 2011 autorisant la SARL Karokane Média à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Urban Hit
Nom du service : radio Urban Hit.
Les taux des cotisations acquittées au profit des institutions affiliées au régime régi par l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 sont ceux qui résultent de cet accord et de ses avenants à compter de la date d'effet de leur extension et de leur élargissement en application des articles L.
Décision n° 2014-RM-10 du 13 octobre 2014 modifiant la décision n° 2011-727 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Art et Musique à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RIL FM
Nom du service : R.
Un emploi de chargé de mission à temps plein, directeur de la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines, est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Haute-Normandie, à compter du 1er janvier 2015.
Le titulaire de ce poste participe, sous l'autorité de la secrétaire générale pour les affaires régionales, à l'élaboration et au pilotage des politiques publiques interministérielles dans ledomaine de la gestion des ressources humaines (GRH).
Ce poste à forte composante interministérielle nécessite d'identifier de façon continue les synergies qui peuvent exister entre les services de l'Etat en région tout en cherchant des partenariats avec les deux autres versants de la fonction publique.
Les principales activités consistent, notamment à :
- développer la gestion prévisionnelle des ressources humaines dans les services déconcentrés de l'Etat et de réaliser des études régionales prospectives ;
- assurer le suivi de la répartition des emplois entre les directions régionales et départementales ;
- favoriser le développement des mobilités et des projets de carrières au sein du bassin d'emploi régional ;
- conduire et mettre en place la politique régionale de formation continue interministérielle ;
- apporter un appui au pilotage de la qualité de la vie au travail : suivi de la politique de santé et sécurité au travail du handicap et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- participer à la mise en œuvre de l'action sociale interministérielle.
- participer, sous l'égide de la secrétaire générale pour les affaires régionales (SGAR) et en lien avec les directeurs régionaux et départementaux des services déconcentrés, à la définition de la stratégie territoriale en matière de GRH interministérielle ;
- élaborer, sous l'autorité du SGAR, le plan régional interministériel de gestion prévisionnelle des ressources humaines et en assurer la mise en œuvre à travers un plan d'actions GPEEC ;
- réaliser des analyses et formuler des propositions pour accompagner la réforme de l'Etat et la modernisation de la GRH ;
- mettre en synergie les différentes composantes et leviers de la GRH : mobilité, connaissance de l'emploi public, formation professionnelle, accompagnement des parcours professionnels, action sociale et environnement professionnel ;
- élaborer le plan régional interministériel de formation continue (transverse) en vue de favoriser le développement des compétences des agents publics sur le territoire de la région ;
- animer les réseaux professionnels d'acteurs de la GRH ;
- assurer le développement d'une expertise RH territoriale au service des projets professionnels des agents ;
- relayer les politiques et orientations de la DGAFP et assurer pour son compte un rôle d'alerte et de veille en lien avec le centre de ressources RH national ;
- produire le rapport annuel d'activités de la plate-forme ressources humaines ;
- assurer le développement de la bourse régionale interministérielle de l'emploi public (BRIEP) ;
Le préfet de région et la secrétaire générale pour les affaires régionales.
- les secrétaires généraux et directions des ressources humaines des préfectures de département ;
- les directeurs et secrétaires généraux des services déconcentrés régionaux et départementaux de l'Etat ;
- les administrations centrales : DGAFP, services du Premier ministre (DSAF).
- une très bonne connaissance de l'organisation et du fonctionnement de l'administration déconcentrée de l'Etat ;
- une maîtrise de la méthodologie d'un plan de gestion prévisionnelle des ressources humaines et de l'ingénierie de formation ;
- un sens aigu des relations humaines et interinstitutionnelles ;
- une aptitude à être force de proposition et à convaincre un auditoire ;
- une capacité à mener des démarches innovantes et à mener à bien des projets ;
- une capacité à animer et fédérer une équipe pluridisciplinaire composée d'agents d'origines et de statuts très divers ;
Par ailleurs, une expérience avérée dans le domaine de la gestion des ressources humaines, en management ou en matière de conduite de projets complexes serait appréciée.
Une bonne connaissance de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière est utile et une expérience de projets communs serait un atout.
Sylvie HOUSPIC, secrétaire générale pour les affaires régionales, téléphone : 02-32-76-51-78, courriel : sylvie.houspic@haute-normandie.pref.gouv.fr.
Christine GIBRAT, adjointe à la secrétaire générale pour les affaires régionales, téléphone : 02-32-76-51-91, courriel : christine.gibrat@haute-normandie.pref.gouv.fr.
Alain AUGER, directeur de la modernisation, de la performance et de l'administration générale, téléphone : 02-32-75-51-90, courriel : alain.auger@haute-normandie.pref.gouv.fr.
Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du premier trimestre 2005 au premier trimestre 2007 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et loi n° 2014-626 du 18 juin 2014)
Cet avis est pris en application des articles 9 et 11 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, afin de permettre le calcul du plafonnement du loyer du bail renouvelé à compter du 1er septembre 2014, en utilisant l'indice des loyers commerciaux.
Ce calcul peut nécessiter de disposer de données relatives aux années 2005, 2006 et 2007, lesquelles n'étaient pas publiées jusqu'à présent.
INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX
(référence 100 au 1er trimestre de 2008)
1er trimestre de 2005
2e trimestre de 2005
Ces valeurs ont été publiées par l'INSEE le 19 novembre 2014.
Avis relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires du premier trimestre 2005 au quatrième trimestre 2007 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011, et loi n° 2014-626 du 18 juin 2014)
Cet avis est pris en application des articles 9 et 11 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, afin de permettre le calcul du plafonnement du loyer du bail renouvelé à compter du 1er septembre 2014 en utilisant l'indice des loyers des activités tertiaires.
INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES
SOVALDI 400 mg, comprimé pelliculé
Les taux des cotisations acquittées au profit des institutions de retraite complémentaire fonctionnant dans les conditions fixées au livre IX du code de la sécurité sociale, au titre des rémunérations perçues par les maîtres en fonctions dans les classes des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat, sont déterminés dans les conditions fixées dans la présente sous-section.
Arrêté du 12 novembre 1973 mise en application obligatoire de normes françaises
Arrêté du 3 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 landes du Tertre Bizet et Fosse Arthour (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 landes du Tertre Bizet et Fosse Arthour " (zone spéciale de conservation FR 2500076) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe s'étendant :
-dans le département de l'Orne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Lonlay-l'Abbaye, Rouellé ;
-dans le département de la Manche, sur une partie du territoire de la commune suivante : Saint-Georges-de-Rouelley.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 landes du Tertre Bizet et Fosse Arthour figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de l'Orne et de la Manche, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 3 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 forêt de ravin à la source tufeuse de l'Ignon (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 forêt de ravin à la source tufeuse de l'Ignon " (zone spéciale de conservation FR 2601002) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe s'étendant, dans le département de la Côte-d'Or, sur une partie du territoire de la commune suivante : Poncey-sur-l'Ignon.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt de ravin à la source tufeuse de l'Ignon figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Côte-d'Or, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 3 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 bocages, forêts et milieux humides des Amognes et du bassin de La Machine (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 bocages, forêts et milieux humides des Amognes et du bassin de La Machine " (zone spéciale de conservation FR 2601014) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/140 000 et les vingt-huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Nièvre, sur une partie du territoire des communes suivantes : Billy-Chevannes, Bona, Béard, Champvert, Cizely, Coulanges-lès-Nevers, Druy-Parigny, Imphy, La Machine, Montigny-aux-Amognes, Ourouër, Saint-Benin-d'Azy, Saint-Firmin, Saint-Léger-des-Vignes, Saint-Ouen-sur-Loire, Saint-Sulpice, Saint-Eloi, Sainte-Marie, Sauvigny-les-Bois, Saxi-Bourdon, Sougy-sur-Loire, Thianges, Ville-Langy ; sur la totalité du territoire des communes suivantes : Beaumont-Sardolles, La Fermeté, Limon, Saint-Jean-aux-Amognes, Trois-Vèvres.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 bocages, forêts et milieux humides des Amognes et du bassin de La Machine figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Nièvre, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
L'Etat supporte les charges sociales et fiscales obligatoires incombant à l'employeur et afférentes aux rémunérations perçues par les maîtres contractuels ou agréés ainsi que par les maîtres délégués.
Toutefois, il ne supporte pas les charges sociales lorsqu'il assure directement des prestations identiques à celles qu'il verse aux enseignants des catégories correspondantes de l'enseignement public.
Arrêté du 3 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 bocage, forêts et milieux humides du Sud Morvan (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 bocage, forêts et milieux humides du Sud Morvan " (zone spéciale de conservation FR 2601015) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/120 000 et les seize cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Nièvre, sur une partie du territoire des communes suivantes : Fléty, Fours, Glux-en-Glenne, Larochemillay, Limanton, Luzy, Millay, Montaron, Moulins-Engilbert, La Nocle-Maulaix, Onlay, Poil, Préporché, Saint-Honoré-les-Bains, Saint-Léger-de-Fougeret, Savigny-Poil-Fol, Sermages, Thaix, Vandenesse, Villapourçon ; sur la totalité du territoire des communes suivantes : Avrée, Chiddes, Lanty, Rémilly, Sémelay.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 bocage, forêts et milieux humides du Sud Morvan figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 3 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 bords de Loire entre Iguerande et Decize (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 bords de Loire entre Iguerande et Decize " (zone spéciale de conservation FR 2601017) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 et les treize cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant
-dans le département de l'Allier, sur une partie du territoire des communes suivantes : Avrilly, Beaulon, Chassenard, Coulanges, Diou, Dompierre-sur-Besbre, Gannay-sur-Loire, Garnat-sur-Engièvre, Luneau, Molinet, Pierrefitte-sur-Loire, Saint-Martin-des-Lais ;
-dans le département de la Nièvre, sur une partie du territoire des communes suivantes : Charrin, Cossaye, Decize, Devay, Lamenay-sur-Loire, Saint-Hilaire-Fontaine ;
-dans le département de Saône-et-Loire, sur une partie du territoire des communes suivantes : Artaix, Baugy, Bourbon-Lancy, Bourg-le-Comte, Chambilly, Cronat, Digoin, Gilly-sur-Loire, L'Hôpital-le-Mercier, Iguerande, Lesme, Marcigny, Melay, La Motte-Saint-Jean, Perrigny-sur-Loire, Saint-Agnan, Saint-Aubin-sur-Loire, Saint-Martin-du-Lac, Saint-Yan, Varenne-Saint-Germain, Vindecy, Vitry-sur-Loire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 bords de Loire entre Iguerande et Decize figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de l'Allier, de la Nièvre et de Saône-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les maîtres contractuels ou agréés, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs ou aux professeurs des écoles titulaires, en fonctions dans des collèges privés sous contrat, bénéficient du régime de rémunération fixé aux articles 2 et 4 du décret n° 83-50 du 26 janvier 1983 fixant le régime de rémunération applicable aux instituteurs nommés dans certains emplois ou exerçant certaines fonctions.
L'opérateur satisfait aux conditions de capacité professionnelle lorsque les personnes qui procèdent sous sa responsabilité aux opérations décrites à l'article R.
1° Soit d'une attestation d'aptitude, correspondant aux types d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés, délivrée par un organisme certifié ;
Arrêté du 4 novembre 2014 autorisant la société Albioma Galion à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 novembre 2014, la société Albioma Galion, dont le siège social est situé Usine du Galion, 97220 Trinité (Martinique), est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée utilisant de la biomasse ou, en cas de rupture d'approvisionnement en biomasse, du charbon, d'une capacité de production de 42,8 MW, localisée à la même adresse.
Arrêté du 7 novembre 2014 portant création des bureaux de vote centraux et des bureaux de vote spéciaux dans le cadre des élections des représentants du personnel au comité technique ministériel unique et au comité technique unique d'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Pour l'élection des représentants du personnel au comité technique ministériel unique :
a) Le bureau de vote central institué par l'article 26 du décret du 15 février 2011 susvisé, chargé de l'organisation générale des élections, est placé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ;
b) Des bureaux de vote spéciaux sont créés auprès des responsables de chacun des services figurant à l'annexe A.
Pour l'élection des représentants du personnel au comité technique unique d'administration centrale :
b) Un bureau de vote spécial est créé auprès du responsable du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité de la direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ;
c) Des bureaux de vote spéciaux sont créés auprès des responsables de chacun des services figurant à l'annexe B.
Les opérations électorales se déroulent publiquement et sans interruption de 9 heures à 16 heures, heure locale.
Si l'organisation du travail le justifie et en concertation avec les organisations syndicales représentatives, l'ouverture de tout ou partie des bureaux de vote pourra être avancée.
En tout état de cause, la fermeture du bureau de vote ne pourra excéder 16 heures, heure locale.
LISTE DES SERVICES AUPRÈS DESQUELS EST CRÉÉ UN BUREAU DE VOTE SPÉCIAL POUR LE SCRUTIN DU COMITÉ TECHNIQUE MINISTÉRIEL
Services centraux et services à compétence nationale
Secrétariat général, y compris les services suivants :
- cabinets des ministres et des ministres délégués ;
- bureau d'enquêtes accidents de mer (BEA/Mer) ;
Ecole nationale des techniciens de l'équipement (2 bureaux : ENTE Valenciennes et ENTE Aix-en-Provence).
Centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH) : dans chaque CVRH et au CEDIP.
Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), y compris le service suivant :
Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), y compris le service suivant :
- pôle national des certificats d'économie d'énergie.
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM), y compris les services suivants :
- secrétariat général du tunnel sous la Manche (SGTM) ;
- Agence française pour l'information multimodale et la billettique (AFIMB) ;
- Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer (ENSAM).
Direction générale de la prévention des risques (DGPR) y compris le service suivant :
- service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique (STEEGB).
Services de l'aviation civile
Direction générale de l'aviation civile (DGAC) - administration centrale, y compris les services suivants :
- service de gestion des taxes aeroportuaires (SGTA) ;
- agence comptable du budget annexe du contrôle et de l'exploitation aeriens (ACBACEA) ;
- département du contrôle budgetaire (DCB) ;
- cabinet du directeur general (CAB DG).
Direction de la sécurité de l'aviation civile IR (Centre-Est, Nord, Ouest, Nord-Est, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, Antilles-Guyane, océan Indien).
Centre en route de la navigation aérienne (Est, Nord, Ouest, Sud-Est, Sud-Ouest).
Service de la navigation aérienne (Centre-Est, Nord, Nord-Est, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, Sud - Sud-Est, océan Indien, Ouest, Antilles-Guyane).
Service de l'aviation civile Saint-Pierre-et-Miquelon (DSNA-SPM).
Service d'Etat de l'aviation civile/Polynésie française (SEAC-PF).
Direction de l'aviation civile/Nouvelle-Calédonie (DAC-NC).
Service nationale d'ingénierie aéroportuaire (SNIA).
Service des systèmes d'information et de la communication (DSI)
Service d'Etat de l'aviation civile Wallis-et-Futuna (SEAC/WF).
Directions régionales Île-de-France : DRIEA, DRIEE et DRIHL.
Directions interrégionales de la mer (DIRM).
Directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL).
Directions de la mer (DM).
Services et mission interministériels
Direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM).
Directions départementales des territoires (DDT)/directions départementales des territoires et de la mer (DDTM).
Mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS).
Agence des aires marines protégées (AAMP).
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustre (CELRL).
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) : siège, chaque direction technique et direction territoriale.
Ecole nationale supérieur maritime (ENSM).
Parcs nationaux de France (PNF).
Voies navigables de France (VNF) : au siège et dans chaque direction territoriale.
LISTE DES SERVICES AUPRÈS DESQUELS EST CRÉÉ UN BUREAU DE VOTE SPÉCIAL POUR LE SCRUTIN DU COMITÉ TECHNIQUE D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 7 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Modifie Arrêté du 9 février 2009 - art. Annexe V (VD)
Les articles 1er, 2, deuxième alinéa, et 4 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2015.
Les articles 2, premier alinéa, 3 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2015.
A l'article 1er-A-2 de l'arrêté du 9 février 2009 modifié susvisé, l'alinéa suivant est ajouté :
« Pour les véhicules neufs de la catégorie M1, genre VP faisant l'objet d'une transformation réversible dite “ DERIV VP ”, une attestation d'adaptation réversible conforme à l'annexe 1-B de l'arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules.
A l'article 15-D-c de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, les alinéas suivant sont ajoutés :
«-en cas de transformation réversible dite “ DERIV VP ” pour les véhicules usagés de la catégorie M1, genre VP : une attestation d'adaptation réversible conforme à l'annexe 1-B de l'arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules ;
«-en cas de transformation réversible pour les véhicules usagés de la catégorie M1, genre VASP, carrosserie DERIV VP afin de redevenir conforme à son type d'origine : une attestation d'adaptation réversible conforme à l'annexe 1-C de l'arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules.
A l'annexe 5-A-II de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, dans la partie relative aux camionnettes, la ligne suivante est supprimée :
Fourgonnette dérivée de VP
A l'annexe 5-A-III de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, dans la partie relative aux véhicules spécialisés, la ligne suivante est ajoutée :
Adaptation réversible dérivée de VP
A l'annexe 5-B de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, la ligne suivante est ajoutée :
CTTE (N1)
VASP (M1)
Arrêté du 7 novembre 2014 pris pour application du décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l'article L.
Areva et Solvay étudient les conditions de gestion de l'hydroxyde de thorium et du nitrate de thorium, dans le cas où ils seraient requalifiés en déchets.
Dans ce cadre, ils demandent à l'ANDRA avant le 28 février 2015 de réaliser, à leurs frais, une étude sur le stockage de ces substances, en tenant compte des filières de gestion existantes et en projet.
Areva et Solvay transmettent à l'ANDRA et à l'Autorité de sûreté nucléaire une description détaillée des substances concernées, comprenant notamment un inventaire radiologique et chimique, pour le 28 février 2015.
L'ANDRA, Areva et Solvay remettent, au plus tard le 30 juin 2016, aux ministres chargés de l'énergie et de l'environnement un rapport sur les filières de gestion de l'hydroxyde de thorium et du nitrate de thorium, s'ils étaient à l'avenir requalifiés en déchets.
Ils lui remettent un bilan intermédiaire de leurs études au 1er janvier 2016.
L'Autorité de sûreté nucléaire est saisie pour avis sur ce rapport.
Le rapport visé à l'article 1er présente notamment les éléments suivants, en distinguant à chaque fois le cas de l'hydroxyde de thorium et du nitrate de thorium :
- les inventaires des substances concernées, leur description comprenant notamment un inventaire radiologique et chimique, leur localisation et leurs conditions d'entreposage ;
- les traitements ou conditionnements envisagés avant stockage ;
- les concepts de stockage envisageables ;
- les synergies possibles avec les centres de stockage en projet.
914-87 s'appliquent aux faits générateurs survenus à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 12 novembre 2014 conférant l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2014, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à l'association Sources et Rivières du Limousin, au bénéfice des membres de son service de conseil juridique qui possèdent, s'ils ne sont pas titulaires de la licence en droit, soit un diplôme de maîtrise en droit, soit un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques, soit un master en droit.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2014, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à l'association Nature Environnement 17, au bénéfice des membres de son service de conseil juridique qui possèdent, s'ils ne sont pas titulaires de la licence en droit, soit un diplôme de maîtrise en droit, soit un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques, soit un master en droit.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des personnes placées sous main de justice, à Mme Martine Bardet, magistrate, adjointe au sous-directeur, à M. Pascal Le Roy, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chef de bureau des orientations, du suivi et de l'évaluation de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe au chef de bureau des orientations, du suivi et de l'évaluation de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation, à M. Serge Canape, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chef de bureau des politiques sociales et d'insertion, à Mme Aurélie Levoir, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau des politiques sociales et d'insertion, à Mme Marie-Laurence Guillaume, directrice du travail, chef de bureau du travail, de la formation et de l'emploi, à Mme Stéphanie Audoin, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau du travail, de la formation et de l'emploi, à Mme Florence Croizé, magistrate, chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à M. Sylvain Ouillon, administrateur civil, adjoint à la chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à Mme Annie Kensey, agent contractuelle, chef de bureau des études et de la prospective, à Mme Myriam Chapeaux, magistrate, chef de mission de développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique mobile, à Mme Claire Lapointe, magistrate, adjointe à la chef de mission de développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique mobile, à Mme Véronique Pajanacci, directrice des services pénitentiaires, chef de la mission de prévention et de lutte contre le suicide en milieu carcéral, et à Mme Amélie Tostivint, attachée d'administration, adjointe à la chef de la mission de prévention et de lutte contre le suicide en milieu carcéral, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés, à M. Morgan Tanguy, directeur des services pénitentiaires, adjoint au sous-directeur, à Mme Corinne Lefranc, attachée principale d'administration, chef de bureau du budget, de la comptabilité et des finances, à M. Martin Gionnane, attaché d'administration, adjoint à la chef de bureau du budget, de la comptabilité et des finances, à M. Frédéric Lopez, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau de l'organisation des services, à M. Romain Peray, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau des affaires immobilières, à Mme Alexandra Delour, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau des affaires immobilières, à Mme Coralie Thomazeau, attachée d'administration au bureau des affaires immobilières, à M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef de bureau des systèmes d'information, à M. Antoine Danel, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef de bureau des systèmes d'information, à Mme Sylvia Tarassenko, attachée principale d'administration, chef de bureau de l'évaluation, du contrôle de gestion et des achats, à Mme Catherine Bossaert, attachée d'administration, adjointe à la chef de bureau de l'évaluation, du contrôle de gestion et des achats, à M. Léonard Ringuet, secrétaire administratif de premier grade, chef du pôle financier (limité aux actes de gestion), à Mme Hélène Marmin, directrice des services pénitentiaires, chef de mission de coordination pour l'ouverture des nouveaux établissements, à Mme Corinne Alovor, lieutenant pénitentiaire, adjointe à la chef de mission de coordination pour l'ouverture des nouveaux établissements, à M. Cyril Grenon, agent contractuel, chef de mission pour la gestion déléguée des établissements pénitentiaires, et à M. Nicolas Grellier, attaché d'administration, adjoint au chef de mission pour la gestion déléguée des établissements pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à M. Hervé Amiot-Chanal, administrateur civil, adjoint au sous-directeur, à Mme Frédérique Charleux, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau des relations sociales, à M. Vincent Roche, attaché principal d'administration, chef de bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires, à Mme Catherine Frénot, contractuelle, chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à M. Frédéric Maurel, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Odile Cardon, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Annick Da-Silva, attachée principale d'administration, adjointe à la chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à M. Luc Cambounet, administrateur civil, chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres, à Mme Fabienne Lemoine, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres, à Mme Lydie Barnet, conseillère d'administration, chef de bureau de l'action sociale de l'administration pénitentiaire, à Mme Françoise Poch-Cremon, attachée d'administration, adjointe à la chef de bureau de l'action sociale de l'administration pénitentiaire, à Mme Line Casanova, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation, et à Isabelle Lorentz, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Valérie Cormont, contractuelle, chef du service de la communication et des relations internationales, et à Mme Stéphanie Ténaillon, contractuelle, adjointe à la chef du service de la communication et des relations internationales, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice et dans la limite de leurs attributions, les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par les agents du service de la communication et des relations internationales.
Délégation est donnée à Mme Barbara Padovani-Lambert, directrice des services pénitentiaires, et à M. Benjamin Guichard, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures aux chefs d'établissement et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Odile Renaud-Basso, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, l'ensemble des actes mentionnés à l'article ler à :
1° M. Laurent Zylberberg, directeur de la direction des relations institutionnelles et de la coopération européenne et internationale.
2° Mme Marie-Michele Cazenave, directrice adjointe de la direction des relations institutionnelles et de la coopération européenne et internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Zylberberg et de Mme Marie-Michele Cazenave, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1er, dans la limite des attributions de leur service respectif, à :
1° M. Christophe Bourdillon, délégué permanent du groupe Caisse des dépôts auprès des institutions européennes à Bruxelles ;
2° M. Christian Badaut, responsable du pôle International de la direction des relations institutionnelles et de la coopération européenne et internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Zylberberg et de Mme Marie-Michele Cazenave, délégation est donnée à M. Stéphane Rabuel, responsable des affaires générales de la direction des relations institutionnelles et de la coopération européenne et internationale, à l'effet de signer, au nom du directeur général les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs à cette direction.
Arrêté du 18 novembre 2014 portant délégation de signature pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations
Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie Grave, directrice des retraites et de la solidarité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction des retraites et de la solidarité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bacquer, délégation est donnée à M. Philippe Joyeux, adjoint au responsable du département, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes au titre de la gestion du volet « territoires de soins numériques » de l'action « Développement de l'économie numérique/gestion du Fonds national pour la société numérique » du programme des investissements d'avenir (PIA).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Joyeux, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes à :
2° M. Jacques Taffin, responsable de la gouvernante des fonds ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane Le Saux, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes nécessaires aux versements au titre de la gestion du volet « territoires de soins numériques » de l'action « Développement de l'économie numérique/gestion du Fonds national pour la société numérique » du programme des investissements d'avenir (PIA) à :
1° M. Claude Andrieux, responsable de l'unité des fonds de compensation, et Mme Joëlle Lenglet, son adjointe, pour les actes nécessaires aux versements n'excédant pas un montant de 5 millions d'euros ;
2° M. Michel Sargeac, responsable du service solidarité, et M. Guy Boutinaud, son adjoint, pour les actes nécessaires aux versements pour un montant excédant 5 millions d'euros.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Chazelles, délégation est donnée à M. Xavier Pillot, responsable de la gouvernance et du juridique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes au titre de la gestion du volet « infrastructures très haut débit » de l'action « Développement de l'économie numérique/gestion du Fonds national pour la société numérique » du programme des investissements d'avenir (PIA).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Pillot, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes à :
1° M. Philippe Goutas, responsable adjoint de la gouvernance et du juridique ;
2° Mme Patricia Lozac'h, responsable de la direction du pilotage.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia Lozac'h, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes nécessaires aux versements au titre de la gestion du volet « infrastructures très haut débit » de l'action « Développement de l'économie numérique/gestion du Fonds national pour la société numérique » du programme des investissements d'avenir (PIA) à Mme Karine Bollier Chambeau, responsable adjointe du contrôle de gestion, pour les actes nécessaires aux versements n'excédant pas un montant de 10 millions d'euros.
Par arrêté du 20 novembre 2014 (NOR : FCPT1421339A), le ministre des finances et des comptes publics, vu la résolution 1989 (2011) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 6 557e séance le 17 juin 2011 et la décision du Comité des sanctions SC/11659 du 19 novembre 2014, compte tenu du règlement (UE) n° 881/2002 du 27 mai 2002 modifié du Conseil instituant des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida, a gelé les fonds, instruments financiers et ressources économiques qui appartiennent à :
ANSAR AL CHARIA DERNA
Alias : a) Ansar al-Charia Derna ; b) Ansar al-Sharia Derna ; c) Ansar al Charia ; d) Ansar al-Sharia ; e) Ansar al Sharia.
Adresse : a) Opère à Derna et à Jebel Akhdar, en Libye ; b) réseau de soutien en Tunisie.
Autres informations : associée avec l'organisation d'Al-Qaida au Maghreb islamique, Ansar al-Shari'a en Tunisie et Ansar al Charia Benghazi.
Gère des camps d'entraînement pour les combattants terroristes qui se rendent en Syrie et en Iraq.
ANSAR AL CHARIA BENGHAZI
Alias : a) Ansar al-Charia Derna ; b) Ansar al-Sharia Derna ; c) Ansar al-Sharia ; d) Ansar al Sharia.
Adresse : a) Opère à Benghazi en Libye ; b) Réseau de soutien en Tunisie.
Autres informations : associée avec l'organisation d'Al-Qaida au Maghreb islamique, Al Mourabitoun, Ansar al-Shari'a en Tunisie et Ansar al Charia Derna.
Le dirigeant est Mohamed al-Zahawi (non listé).
A l'exception de Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, le présent arrêté est abrogé à la date d'entrée en vigueur du règlement (UE) ci-dessus visé en ce qui concerne les personnes mentionnées ci-dessus.
Le directeur général du Trésor est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté, qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française et est valable pour une durée de six mois.
Le présent arrêté peut être contesté, dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère des finances et des comptes publics, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@service-eco.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy,75181 Paris Cedex 04 (téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr).
Additif temporaire au règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée Euro Millions - My Million relatif à l'opération dénommée « Promotion My Million - Novembre 2014 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement de l'offre de jeux Euro Millions - My Million fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010 et le 30 mars 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 20 décembre 2011, le 2 juillet 2012, le 26 août 2013, le 14 novembre 2013, le 11 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française, ainsi qu'en complément du règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée Euro Millions - My Million applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 et modifié le 5 décembre 2005, le 20 mars 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 31 août 2007, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010, le 4 avril 2011, le 20 décembre 2011, le 20 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Promotion My Million - Novembre 2014 » offerte sur les territoires de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre et Miquelon, de la Polynésie française, ainsi que de la Principauté de Monaco (ci-après dénommée « l'Opération »).
Par dérogation aux dispositions du sous-article 2.2 des règlements de l'offre de jeux Euro Millions - My Million, lors du tirage du mardi 25 novembre 2014 et du tirage du vendredi 28 novembre 2014, 5 codes My Million seront tirés au sort parmi l'ensemble des codes alphanumériques participants au tirage concerné.
Une journée de remise collective des gains pourra être proposée aux gagnants des tirages My Million du 25 ou du 28 novembre 2014.
Les modalités et conditions de participation seront communiquées aux gagnants par La Française des jeux.
Les sommes nécessaires seront prélevées sur le fonds de report du jeu My Million en application de l'article 5.3.1 des règlements de l'offre de jeu Euro Millions - My Million.
La participation à l'Opération implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles des règlements de l'offre de jeux Euro Millions - My Million.
L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement de l'offre de jeux Euro Millions - My Million.
Arrêté du 3 novembre 2014 fixant au titre de l'année 2015 le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours sur épreuves organisés pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des officiers étrangers
Cardiologie et maladies vasculaire
Les épreuves d'admission se dérouleront du 2 au 31 mars 2014 inclus.
- Les dossiers de candidature établis conformément aux dispositions de l'instruction n° 14278/DEF/DCSSA/RH/PF du 16 septembre 2008 modifiée, seront adressés à l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5, pour le mercredi 3 décembre 2014.
La rémunération des maîtres contractuels ou agréés continue d'être assurée par l'Etat en cas de congé de formation et de décharge d'activité de service pour l'exercice d'un mandat syndical.
Arrêté du 14 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux majorations applicables aux tarifs des actes et consultations externes des établissements de santé publics et des établissements de santé privés
L'article 1er de l'arrêté susvisé est ainsi rédigé :
162-51 du code de la sécurité sociale, les majorations prévues en application des dispositions des articles L.
162-14-1 du même code sont applicables, dans les conditions fixées par les textes qui les définissent, aux tarifs des consultations et actes externes mentionnés aux articles L.
162-26-1 du même code, à l'exception des majorations directement liées aux modalités du conventionnement lui-même, compte tenu des conditions d'exercice des médecins exerçant dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et des médecins salariés exerçant dans les établissements de santé mentionnés au d du même article.»
Délégation est donnée à Mme Valérie Salomon, praticien hospitalier, conseillère auprès du directeur général de l'offre de soins, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
A la sous-direction de la régulation de l'offre de soins, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Christine Bronnec, administrateur civil hors classe, adjointe au sous-directeur de la régulation de l'offre de soins ;
Mme Sandrine Billet, agent contractuel, adjointe au sous-directeur de la régulation de l'offre de soins ;
Mme Céline Faye, administrateur civil, chef du bureau « synthèse organisationnelle et financière » ;
Mme Perinne Ramé-Mathieu, directrice d'hôpital, chef du bureau « premier recours » ;
Mme Déborah Cvetojevic, agent contractuel, chef du bureau « plateaux techniques et prises en charge hospitalières aiguës » ;
Mme Isabelle Prade, directrice d'hôpital, chef du bureau « prises en charge post-aiguës, pathologies chroniques et santé mentale » ;
M. Erwan Samyn, administrateur civil, chef du bureau « évaluation, modèle et méthodes ».
A la sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Gaël Raimbault, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins ;
Mme Hélène Cart-Grandjean, administrateur civil, chef du bureau « efficience des établissements de santé publics et privés » ;
Mme Muriel Eliaszewicz, praticien hospitalier, chef du bureau « qualité et sécurité des soins » ;
M. Stéphane Fisch, administrateur civil, chef du bureau « coopérations et contractualisations » ;
M. Olivier Louvet, agent contractuel, chef du bureau « innovation et recherche clinique » ;
M. Franck Jolivaldt, agent contractuel, chef du bureau « système d'information des acteurs de l'offre de soins ».
A la sous-direction des ressources humaines du système de santé, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Christine Gardel, agent contractuel, adjointe au sous-directeur chargé de l'intérim des fonctions de sous-directrice des ressources humaines du système de santé ;
Mme Evelyne Belliard, agent contractuel, chef du bureau « démographie et formations initiales », Mme Sonia Lédée, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du même bureau ;
M. Guy Boudet, directeur d'hôpital, chef du bureau « exercice, déontologie et développement professionnel continu », Mme Carole Merle, attachée principale d'administration de l'Etat, et Mme Martine Vassaux, conseillère d'administration, adjointes au chef du même bureau ;
M. Dimiter Petrovitch, administrateur civil, chef du bureau « organisation des relations sociales et des politiques sociales », Mme Marianne Franier, directrice d'hôpital, adjointe au chef du même bureau ;
Mme Odile Brisquet, conseillère d'administration, chef du bureau « ressources humaines hospitalières », Mme Patricia Rucard, directrice d'hôpital, et Mme Isabelle Couaillier, directrice d'hôpital, adjointes au chef du même bureau ;
Mme Anne Dardel, directrice d'hôpital, chef du bureau « études d'impact métiers et masse salariale ».
A la sous-direction de la stratégie et des ressources, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Eric Trottmann, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de la stratégie et des ressources et chef du bureau « international, Europe et outre-mer » ;
Mme Alexandra Fourcade, praticien hospitalier, chef du bureau « usagers de l'offre de soins » ;
M. Jean-Marc Wydryck, conseiller d'administration, chef du bureau « administration générale », Mme Laurence Cluzel, attachée principale d'administration de l'Etat, et M. Robert Touret, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoints au chef du même bureau ;
M. Stéphane Grossier, agent contractuel, chef du bureau « communication » ;
M. Jérôme Dupont, agent contractuel, chef du bureau « système d'information décisionnel ».
L'arrêté du 15 juillet 2014 portant délégation de signature (direction générale de l'offre de soins) est abrogé.
Arrêté du 18 novembre 2014 relatif à l'ajout du transmetteur MYCARELINK et de nouveaux défibrillateurs cardiaques implantables simple chambre, double chambre et triple chambre compatibles avec le système de télésurveillance CARELINK de la société MEDTRONIC France SAS inscrits au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Transmetteurs : CARELINK (modèle 2490C) et MYCARELINK (modèle 24950).
Défibrillateurs :
- EVERA MRI XT VR (modèle DVMB2D4).
- EVERA MRI XT DR (modèle DDMB2D4).
- VIVA QUAD XT CRT-D (modèles DTBA2QQ et DTBA2Q1) ;
Le I de l'article 17 de la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifié :
- Délégation permanente est donnée à Mme RICHARD (Nathalie), directrice par intérim, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des médicaments en neurologie, psychiatrie, antalgie, rhumatologie, pneumologie, ORL, ophtalmologie, stupéfiants.
Arrêté du 23 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2014 portant ouverture des concours d'ingénieur territorial spécialité « infrastructures et réseaux » du centre de gestion de la Gironde (session 2015)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 23 octobre 2014, complétant la date des épreuves écrites d'admissibilité et précisant la date d'appréciation des conditions de diplôme, l'arrêté du 20 octobre 2014 est modifié comme suit :
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 17 et 18 juin 2015.
Le candidat devra avoir produit au plus tard à la date de la première épreuve les pièces justifiant qu'il satisfait aux conditions de diplôme exigées pour concourir.
En conséquence, le diplôme requis ou, le cas échéant, la décision favorable de la commission d'équivalence de diplôme doit être justifié au plus tard le 17 juin 2015.
Arrêté du 10 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 2012 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Elle comporte deux options distinctes : une option cyclomoteur et une option quadricycle léger à moteur accessibles à partir de l'âge de 14 ans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 novembre 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dénommée « Douleurs sans frontières, dite DSF », dont le siège est à Paris.
Les heures supplémentaires assurées sur autorisation de l'autorité académique pour les enseignements compris dans les programmes de l'enseignement public sont payées au taux en vigueur pour le personnel correspondant de l'enseignement public dans les mêmes conditions que la rémunération principale.
Les autorités académiques peuvent autoriser le paiement d'heures de suppléance et, à titre exceptionnel dans la limite de 10 % des heures d'enseignement données dans l'ensemble des classes sous contrat d'un établissement, le paiement d'heures d'enseignement partiel.
Les services partiels d'enseignement, inférieurs à un demi-service, assurés par les maîtres chargés des fonctions de direction d'établissement et de formation sont également inclus dans la limite de ces 10 %.
Ces heures peuvent être assurées, à la demande du chef d'établissement et sur autorisation de l'autorité académique, par des maîtres appartenant au secteur privé de l'établissement, par du personnel chargé à titre principal de fonctions de surveillance, d'administration ou de direction ou par toutes autres personnes dès lors que celles-ci possèdent les titres requis des maîtres auxiliaires des établissements d'enseignement public.
Elles sont rémunérées au taux correspondant aux titres des intéressés.
Les fonctionnaires titulaires de l'enseignement public en situation d'activité ne peuvent, sauf autorisation accordée par le recteur, être rémunérés par l'Etat pour les heures d'enseignement données dans les classes sous contrat.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas requise pour les fonctionnaires titulaires de l'enseignement public affectés dans l'établissement.
- bibliothèque municipale Mériadeck de Bordeaux : 346 750 euros (conservation des fonds patrimoniaux, 2e tranche de crédits) ;
- bibliothèque municipale de Brest : 2 500 000 euros (restructuration, 2e tranche de crédits) ;
- bibliothèque de l'agglomération de Caen la mer : 3 500 000 euros (construction, 2e tranche de crédits).
- bibliothèque municipale de Carpentras : 1 400 000 euros (restructuration, 2e tranche de crédits) ;
- bibliothèque de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême : 444 240 euros (mobilier) ;
- bibliothèque municipale de Le Havre : 664 199 euros (restructuration, 3e tranche de crédits) et 300 000 euros (mobilier, 2e tranche de crédits) ;
- bibliothèque de la communauté d'agglomération de Cambrai : 1 000 000 euros (restructuration, 1re tranche de crédits) ;
- bibliothèque numérique de référence de Lyon : 463 678 euros (2e tranche de crédits) ;
- bibliothèque numérique de référence d'Orléans : 102 347 euros (5e tranche de crédits) ;
Délégation est donnée à M. Stéphan Gabrielli, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité de la directrice de la modernisation et de l'action territoriale et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Bernard Deleplancque, administrateur civil hors classe, directeur de projet, placé sous l'autorité de la secrétaire générale adjointe, directrice de la modernisation et de l'action territoriale et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à MM. Christian Piccolo, administrateur civil hors classe, et Jean-Marie Wilhelm, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de M. Bernard Deleplancque, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mmes Armelle Piccoz, attachée principale d'administration de l'Etat, et Djamila Sayoud, attachée d'administration de l'Etat, placées sous l'autorité de M. Bernard Deleplancque, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mmes Valérie Molère, attachée principale d'administration de l'Etat, et Evelyne Chandellier et Marion Grué, attachées d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Berget, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Guillaume Quenet, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'administration territoriale, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale.
Délégation est donnée à Mme Violaine Démaret, administratrice civile hors classe, chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale, à M. Christian Chassaing, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale, à M. Laurent Simplicien, administrateur civil, chef du bureau de la qualité et des méthodes de l'administration territoriale, à M. Didier Doré et à Mme Françoise Fugier, administrateurs civils, chargés de mission, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Lucie Rigaux, attachée principale d'administration de l'Etat directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Anne-Valérie Mayaud, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la qualité et des méthodes de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Marc Tschiggfrey, administrateur civil hors classe, chef du bureau des élections et des études politiques, directement placé sous l'autorité de la directrice de la modernisation et de l'action territoriale et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à MM. Kévin Mazoyer et Flavio Bonetti, administrateurs civils, et à Mme Maud Guérin, attachée d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des élections et des études politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 30 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire
Modifie Arrêté du 18 mai 2009 - art. Annexe I bis (V)
La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« (a) Uniquement primates et animaux non dangereux (au sens de l'arrêté du 10 août 2004 [*]) et présentés en conteneurs fermés, des espèces appartenant aux invertébrés, reptiles, amphibiens et animaux aquatiques d'ornement.
« (a) Uniquement primates, mammifères de la faune sauvage, oiseaux de toutes espèces y compris volailles et animaux non dangereux (au sens de l'arrêté du 10 août 2004 [*]) et présentés en conteneurs fermés, des espèces appartenant aux invertébrés, reptiles, amphibiens et animaux aquatiques d'ornement.»
A l'annexe I du même arrêté, la note (b) dans le tableau ainsi que la phrase suivante :
Réunion-Port Réunion
FR LPT 1
HC (1) (2), NHC-T (FR) (2), NHC-NT
A l'annexe I bis du même arrêté, la ligne suivante est ajoutée :
Mayotte-Longoni
FR LON 1
A l'annexe III du même arrêté, la ligne suivante est ajoutée :
Aéroport-port
A l'annexe III du même arrêté, la ligne suivante :
Perpignan-Port-Vendres
Aéroport-port-routier-rail
Décision du 17 novembre 2014 modifiant la décision du 2 septembre 2013 portant délégation de signature (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires)
Mmes Véronique Borzeix et Nathalie Barbe-Russier, ingénieures en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la forêt et du bois ; ».
« Délégation est donnée à M. Frédéric Lambert et Mme Françoise Prebay, ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la sous-direction de la gouvernance.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 novembre 2014, les biens culturels prêtés par :
Berlin, Kupferstichkabinett ;
Munich, Bayerische Staatsgemäldesammlungen, Alte Pinakothek ;
New Haven, Yale Center for British Art ;
Birmingham, Museum and Art Gallery ;
County Durham, The Bowes Museum Barnard Castle ;
Edimbourg, Scottish National Gallery ;
Londres, Dulwich Picture Gallery ;
Londres,The Victoria & Albert Museum ;
Windsor, The Royal Collection ;
Budapest, Szépmùvészeti Muzeum ;
Florence, Galleria degli Uffizi ;
Parme, Galleria Nazionale ;
Rome, Galleria Borghese ;
Rome, Galleria Nazionale d'Arte Antica - Palazzo Barberini ;
Trieste, Galleria Nazionale d'Arte Antica ;
Venise, Biblioteca Nazionale Marciana ;
Venise, Centro Studi Teatrali di Casa Goldoni ;
Venise, Fondazione Giorgio Cini ;
Venise, Museo del Settecento Veneziano Ca' Rezzonico ;
Venise, Museo Correr ;
Moscou, State Museum of Fine Arts A.
Pushkin ;
au Culturespaces à Paris, organisateur de l'exposition « Canaletto, le triomphe de la lumière », présentée à l'Hôtel de Caumont d'Aix-en-Provence, du 6 mai 2015 au 13 septembre 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 16 avril 2015 au 13 octobre 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 novembre 2014, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un manuscrit en partie autographe d'Hector Berlioz, Les Troyens, réduction pour chant et piano des actes 1, 3, 4 et 5, 4 volumes in-4, 1858-1859 ce rare témoin de l'écriture pianistique de Berlioz, dont la réapparition est susceptible de permettre d'approfondir la connaissance de la genèse et de l'évolution complexe de l'œuvre majeure de la maturité de cet important compositeur, ayant vocation à rejoindre les collections publiques françaises à fin de compléter l'ensemble de référence de ses partitions qu'elles conservent déjà, notamment le manuscrit autographe de la version orchestrale des Troyens.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 novembre 2014, les biens culturels :
George Cope, A pair of spectacles, 1897, huile sur bois, inv.
William M. Harnett, Nature morte avec le buste de Dante, 1883, huile sur bois, inv.
Joseph Biays Ord, Nature morte aux coquillages, ca.
appartenant au High Museum of Art, Atlanta, Etats-Unis ;
Martin Johnson Heade, Nature morte avec un bouquet de fleurs de pommier dans un nautile, 1870, huile sur toile, inv.
William Sidney Mount, Pommes dans une coupe, 1864, huile sur bois, inv.
appartenant au Terra Foundation for American Art, Chicago, Etats-Unis ;
De Scott Evans, Pâquerettes, ca.1885, huile sur toile, inv.
John Haberle, Menue monnaie, 1887, huile sur toile, inv.
Raphaëlle Peale, Maïs et cantaloup, ca.1813, huile sur toile, inv.
appartenant au Crystal Bridges Museum of American Art Bentonville, Arkansas, Etats-Unis,
prêtés à l'exposition « New frontier. fastes et fragments. aux origines de la nature morte américaine », organisée et présentée au musée du Louvre, salles des peintures anglaises, du 31 janvier 2015 au 27 avril 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 janvier 2015 au 15 mai 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 novembre 2014, les biens culturels appartenant au :
Cleveland, Museum of Art (Etats-Unis) :
Poussin Nicolas, Sainte Famille à l'escalier, huile sur toile, CMA 1981.18 ;
Detroit, Institut of Arts (Etats-Unis) :
Poussin Nicolas, Sainte Famille, huile sur toile, DIA n° 54.2.
Fort Worth, Kimbell Art Museum (Etats-Unis) :
Poussin Nicolas, Le Sacrement de l'Ordre (Christ présentant les clés à saint Pierre), huile sur toile, AP 2011.01.
Paul Getty Museum (Etats-Unis) :
Poussin Nicolas, Sainte Famille avec l'enfant saint Jean Baptiste et sainte Elizabeth, huile sur toile, 81.PA.43 ;
Poussin Nicolas, Saint Jean baptisant le peuple, huile sur toile, 71.PA.58.
New York, Metropolitan Museum of Art (Etats-Unis) :
Poussin Nicolas, Paysage avec Orion aveugle, huile sur toile, 24.45.1 ;
Poussin Nicolas, Saint Pierre et saint Jean guérissant le boiteux, huile sur toile, 24.45.2.
Sarasota, John and Mabel Ringling Museum of Art (Etats-Unis) :
Poussin Nicolas, Sainte Famille avec l'enfant, saint Jean-Baptiste, huile sur toile, SN 361 ;
Poussin Nicolas, Ravissement de saint Paul, huile sur bois, SN 690 ;
Washington, National Gallery of Art (Etats-Unis) ;
Poussin Nicolas, L'Assomption de la Vierge, huile sur toile, 1963.5.1.
Saint-Pétersbourg, Hermitage Museum (Russie) :
Poussin Nicolas, Sainte Famille avec sainte Elisabeth et saint Jean Baptiste, huile sur toile, inv.
Cadre artistique (pour réf.
GE 1213), bois, apprêt, dorure, IR 4262 ;
Poussin Nicolas, Sainte Famille en Egypte, huile sur toile, inv.
GE 6741), IR 4243 ;
Poussin Nicolas, Traversée de la Mer Rouge, plume et pinceau, encre brune, rehaussé de blanc, OR - 14540 ;
Poussin Nicolas, L'Epiphanie, plume et pinceau, encre brune, sur croquis à la craie noire, OR-5081,
prêtés à l'exposition « Poussin et la peinture religieuse » organisée et présentée au musée du Louvre, hall Napoléon, du 30 mars 2015 au 29 juin 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 2 mars 2015 au 24 juillet 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La rémunération des personnels mentionnés à l'article R.
914-83 est décomptée au prorata des heures d'enseignement effectivement assurées, sur la base d'un traitement complet.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 novembre 2014, les biens culturels provenant :
Otto Dix, Portrait of the dancer Anita Berber, huile et détrempe sur contreplaqué, LG-078, appartenant au Kunstmuseum, Stuttgart ;
d'Australie :
Francis Bacon, Study of the human body, huile sur toile, 2992-4, appartenant à la National Gallery of Victoria, Melbourne ;
des Etats-Unis :
Francis Bacon, Study of a portrait, huile sur toile, 1976-44, appartenant au Museum of Contemporary Art, Chicago ;
Mark Rothko, N° 46 (Black, Ochre, Red Over Red), huile sur toile, 85.24, appartenant au Museum of Contemporary Art, Los Angeles ;
Pablo Picasso, Femme aux cheveux jaunes, huile sur toile, 78.2514.59, au Solomon R.
Constantin Brancusi, La colonne sans fin, version I, bois de chêne, 645.1983 ;
Fernand Léger, Three Women, huile sur toile, 189.1942 ;
Vassily Kandisky, Panel for Edwin R.
Campbell N° 1, huile sur toile, 3.1954 ;
Gino Severini, Dynamic Hieroglyphic of the Bal Tabarin, huile sur toile avec des sequins, 288.1949 ;
Francis Picabia, Portrait of a couple, huile sur panneau, 1329.2000,
appartenant au Museum of Modern Art, New York ;
Frantisek Kupka, Localisation de mobiles graphiques II, huile sur toile, 1984.51.1, The National Gallery of Art, Washington ;
Fernand Léger, L'acrobate et sa partenaire, huile sur toile, T03118 ;
Pablo Picasso, Femme nue dans son fauteuil rouge, huile sur toile, N06205,
appartenant au Tate Modern, Londres ;
Akseli Gallen-Kallela, Lac Keitele, huile sur toile, NG6574, appartenant à la National Gallery, Londres ;
de Norvège :
Edvard Munch, Le Cri, tempera et huile sur carton, M MM514, appartenant au Munch Museum, Oslo ;
des Pays-Bas :
Piet Mondrian, Lozenge Composition with yellow lines, huile sur toile, WJ : B241/0332044/SCH-1933-0020 ;
Piet Mondrian, Dune I, huile sur carton, WJ : A701/0334291/SCH-1971-0133 ;
Piet Mondrian, Pointillist Dune Study, Crest at Center (Dune III), huile sur carton, WJ : A702/0334293/SCH-1971-0135,
appartenant au Gemeente Museum Den Haag, La Haye ;
Piet Mondrian, Sea after sunset, huile sur carton, WJ : A693/0333679/SCH-1963-0047,
Piet Mondrian, Composition 10 in black and white, huile sur toile, KM 104.241 ;
Piet Mondrian, Composition in line, second state, huile sur toile, KM 106.482,
appartenant à The Kröller-Müller Museum, Otterlo ;
Henri Matisse, La danse, huile sur toile, GE-9673 ;
Kasimir Malevitch, Croix noire, huile sur toile, 9485 ;
Kasimir Malevitch, Cercle noir, huile sur toile, 9472 ;
Kasimir Malevitch, Carré noir, huile sur toile, 9484 ;
Kasimir Malevitch, Pressentiment complexe ou Buste avec une chemise jaune, huile sur toile, 9477,
appartenant à The State Hermitage Museum, Saint-Pétersbourg ;
de Suisse :
Ferdinand Holder, Genfersee mil Mont-Blanc im Frülicht, huile sur toile, 1992/14, appartenant au Kunsthaus, Zurich,
prêtés à l'exposition « Les clés d'une passion », organisée et présentée à la Fondation d'entreprise « Louis Vuitton » à Paris du 19 mars 2015 au 28 juin 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 16 février 2015 au 31 juillet 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 novembre 2014, le bien culturel : Album des photomontages Clichés des civils et soldats de l'Armée rouge tués, pendus et torturés (éd.
Goskinoizdat, 1943), papier, cartonnage, couverture entoilée, photographies, inv.
RGAKFD N° 1010 appartenant au RGAKFD (Archives nationales russes de documents cinématographiques et photographiques), Krasnodar (Russie), prêté à l'exposition « Filmer la guerre : les Soviétiques face à la Shoah, 1941-1946 », organisée et présentée au Mémorial de la Shoah à Paris du 8 janvier 2015 au 31 octobre 2015, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 22 décembre 2014 au 31 novembre 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Gerrit van Honsthorst, A Musical Party, huile sur toile, inv.
NGI.4693, appartenant à la National Gallery of Ireland, Dublin (Irlande) ;
Angelo Caroselli, Allegoria della Vanità, huile sur toile, ca 1608-1610, inv. cat.
1980 n° 87, appartenant à la Fondazione Roberto Longhi, Florence (Italie) ;
Anonyme (cercle de Bartolomeo Manfredi), Homme faisant le geste de la « fica », huile sur toile, XVIIe siècle, inv.
49, appartenant au Museo Nazionale di Palazzo Mansi, Lucca (Italie) ;
Nicolas Tournier, Jeune Homme à la flasque, huile sur toile, 1619-1624, inv.
41, appartenant à la Galleria Estense Modena, Modène (Italie) ;
Cornelis van Poelenburgh, Garçon urinant sur des ruines romaines (ou Paysage avec ruines classiques), huile sur toile, vers 1621-1623, inv.
CF2, appartenant au Palazzo Chigi in Ariccia, Rome (Italie),
prêtés à l'établissement public Paris Musées, organisateur de l'exposition « Bas-fonds du baroque, la Rome du vice et de la misère » présentée au Petit Palais, musée des beaux-arts de la ville de Paris, du 24 février 2015 au 24 mai 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 22 février 2015 au 30 mai 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Pietro da Rimini, Madonna con il Bambino in trono e i santi, tempera sur bois, cat.
Vitale da Bologna, Cristo in Pietà e Santi, tempera sur bois, cat.
Luca di Tommè, Due Apostoli, tempera sur bois, cat.
Colantonio, Beato Egidio, tempera sur bois, cat.
Dosso Dossi, Ragazzo con canestro di fiori, huile sur toile, cat.
Lorenzo Lotto, Santo Domenicano in preghiera, huile sur bois, cat.
Lorenzo Lotto, San Pietro Martire, huile sur bois, cat.
Battista del Moro, Giuditta con la testa d'Oloferne, huile sur toile, cat.
Caravaggio, Fanciullo morso da un ramarro, huile sur toile, cat.
Il Morazzone, Incoronazione di spine, huile sur toile, cat.
Orazio Borgianni, Compianto sul Cristo morto, huile sur toile, cat.
Carlo Saraceni, Giuditta con la testa di Oloferne, huile sur toile, cat.
Giovanni Lanfranco, Davide con la testa di Golia, huile sur toile, cat.
Mattia Preti, Concerto a tre figure, huile sur toile, cat.
Mattia Preti, Susanna e i vecchioni, huile sur toile, cat.
Juseppe Ribera, San Bartolomeo, huile sur toile, cat.
Juseppe Ribera, San Paolo, huile sur toile, cat.
Juseppe Ribera, San Tommaso, huile sur toile, cat.
Dirck van Baburen, La cattura di Cristo, huile sur toile, cat.
Matthias Stomer, L'Arcangelo Raffaele e la famiglia di Tobia, huile sur toile, cat.
Matthias Stomer, La guarigione di Tobia, huile sur toile, cat.
Roberto Longhi, Ragazzo morso da un ramarro, carboncino su carta bianca, inv.
Disegni n° 485 ;
Roberto Longhi, Ecce Homo, Carboncino su carta giallina incollata su carta bianca, inv.
appartenant à la Fondazione di Studi di Storia dell'Arte Roberto Longhi, Florence (Italie) ;
Masaccio, Madonna col bambino, tempera sur bois, inv.
Piero della Francesca, San Gerolamo e un devoto, tempera et résine sur bois, cat.
47, appartenant à la Gallerie dell'Accademia, Venise (Italie) ;
Masolino da Panicale, Crocifissione, tempera bois, inv.
260, appartenant au Musei Vaticani, Vatican (Italie),
prêtés à l'exposition « De Giotto à Caravage. les passions de Roberto Longhi », organisée et présentée au musée Jacquemart André à Paris, du 27 mars 2015 au 20 juillet 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 9 mars 2015 au 31 juillet 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Paysage aux chèvres, 1912, huile sur toile, G 14, appartenant au Museum Folkwang, Essen ;
La Sieste/Siesta, 1900, huile sur toile, 2053-4, appartenant à la National Gallery of Victoria, Melbourne, Australie ;
Nu à contre-jour, 1908, huile sur toile, 6519, appartenant aux musées royaux des beaux-arts de Belgique, Bruxelles, Belgique ;
Paysage du Midi et deux enfants, 1916-1918, huile sur toile, 71/62, appartenant à la Art Gallery of Ontario, Toronto, Canada ;
Thadée Natanson et Misia, vers 1906, huile sur toile, AS08089, appartenant au musée Reina Sofia, Madrid, Espagne ;
Salle à manger à la campagne/Dining Room in the Country, 1913, huile sur toile, 54.15, appartenant au Minneapolis Institute of Arts, Minneapolis, Etats-Unis ;
Grande salle à manger sur le jardin, 1934-1935, huile sur toile, 38.432, appartenant au Solomon R.
The Terrace at Vernonnet/La Terrasse à Vernonnet, 1920-1939, huile sur toile, 68.1 ;
Vue du port de Saint-Tropez/View of the Old Port Saint-Tropez, 1911, huile sur toile, 1984.433.1,
Le Cabinet de toilette/The Bathroom, 1932, huile sur toile, 815.1996, appartenant au Museum of Modern Art, New York, Etats-Unis ;
La Cueillette des pommes/Apple Gathering, 1895-1899, huile sur toile, 98.3, appartenant au Richmond, Virginia Museum of Art, Richmond, Etats-Unis ;
L'Enlèvement d'Europe/The Abduction of Europa, 1919, huile sur toile, 1930.215, appartenant au Toledo Museum of Art, Toledo, Etats-Unis ;
La Table de travail/Work Table,1926-1937, huile sur toile, 2006.128.12 ;
Promenade au bois de Boulogne/Walking at the Lake, bois de Boulogne, vers 1900, oil on millboard, 2006.128.10 ;
Nu dans un intérieur/Nude in an Interior, vers 1935, huile sur toile, 2006.128.8,
La Palme/The Palm, 1926, acquis en 1928, huile sur toile, 0174, appartenant à la Phillips Collection, Washington, Etats-Unis ;
Femmes avec un chien/Women with a Dog, 1891, huile et encre sur toile, 1979.23, appartenant au Sterling and Francine Clark Art Institute, Williamston, Etats-Unis ;
Le Bol de lait/The Bowl of Milk, 1919, huile sur toile, T00936 ;
Nu dans la baignoire/Nude in the Bath, 1925, huile sur toile, T12611,
appartenant à la Tate Gallery, Londres, Grande-Bretagne ;
Le Bain/The Bath, 1925, huile sur toile, N04495 ;
La Table/The Table, 1925, huile sur toile, N04134,
appartenant à la Tate Modern, Londres, Grande Bretagne ;
Deux caniches/Two Poodles, 1891, huile sur toile, 60/1963, appartenant à la Southampton City Art Gallery, Southampton, Grande-Bretagne ;
La Toilette (nu au miroir) (nu devant la glace)/Nudo allo specchio, 1931, huile sur toile, 917, appartenant au Ca'Pesaro, Galleria internazionale d'Arte moderna, Venise, Italie ;
La Cueillette des pommes, 1895-1999, huile sur toile, 006-0314 ;
Enfant jouant avec une chèvre, vers 1899, huile sur toile, 006-0304,
appartenant au Pola Museum of Art, Kanagawa, Japon ;
Après le déluge (étude),(panneau décoratif pour la salle-à-manger de Misia Sert), 1906, huile sur toile, sans numéro inv., appartenant au Ikeda Museum of Twentieth Century Art, Shizuoka, Japon ;
Les Travailleurs, 1916-1920, huile sur toile, P.1992-0001, appartenant au Musée national d'art occidental, Tokyo, Japon ;
Femme dans un paysage, 1914, huile sur toile, NG.
M.01643, appartenant au Nasjonalmuseet for kunst, arkitektur og design, Oslo, Norvège ;
L'Eté.
La Danse, 1912, huile sur toile, Inv.
Ж-3358, КП-66556, musée d'Etat des beaux-arts Pouchkine, Moscou, Russie ;
La Méditerranée (triptyque - partie gauche), 1911, huile sur toile, GE 9664 ;
La Méditerranée (triptyque - partie centrale), 1911, huile sur toile, GE 9663 ;
La Méditerranée (triptyque - partie droite), 1911, huile sur toile, GE 9665,
La Chasse/The Hunting Party, vers 1908, huile sur toile, GKM 586, appartenant au Konstmuseum, Göteborg, Suède,
prêtés à l'Etablissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie, organisateur de l'exposition « Bonnard.
Peindre l'Arcadie » et présentée au musée d'Orsay (Paris), du 16 mars 2015 au 19 juillet 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 16 février 2015 au 19 août 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 20 novembre 2014 portant nomination au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 novembre 2014, sont nommés membres du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles :
1° Au titre de membres des assemblées parlementaires mentionnés au 1° de l'article R.
Membres de l'Assemblée nationale :
M. Jean-Patrick Gilles, titulaire.
Mme Monique Iborra, suppléante.
2° Au titre des représentants des régions et collectivités ultramarines exerçant les compétences dévolues aux conseils régionaux en matière de formation professionnelle mentionnés au 2° du même article :
Mme Georgette Bréard.
Mme Martine Calderoli-Lotz.
M. Didier Cardon.
Mme Laurence Demonet.
Mme Isabelle Gaudron.
Mme Pascale Gérard.
M. Louis-Bertrand Grondin.
Mme Michèle Leflon.
M. Emmanuel Maurel.
M. Philippe Meirieu.
M. Matthieu Orphelin.
M. Daniel Robin.
M. Yanic Soubien.
Mme Catherine Veyssy.
M. Thierry Alves.
Mme Martine Brodard.
Mme Sylvie Hubert.
Mme Fadila Khattabi.
Mme Hella Kribi-Romdhane.
M. Alaine Lagarde.
Mme Janine Loïdi.
M. Michel Monlouis-Deva.
M. Philippe Reynaud.
M. Henri Simorre.
M. Philippe Schwartz.
Mme Michèle Tregan.
Mme Anne Wintrebert.
3° Au titre des représentants de l'Etat mentionnés au 4° du même article :
Représentant le ministre en charge de l'emploi :
Mme Emmanuelle Wargon, titulaire.
M. Pierre Ramain, suppléant.
M. Jean-Marc Huart, suppléant.
Représentant le ministre en charge de la formation professionnelle :
Mme Françoise Bouygard, titulaire.
M. Philippe Zamora, suppléant.
Représentant le ministre en charge de l'éducation nationale :
Mme Brigitte Doriath, titulaire.
Mme Hélène Ouanas, suppléante.
M. Yves Beauvas, suppléant.
Représentant le ministre en charge de l'enseignement supérieur :
M. Franck Jarno, titulaire.
Représentant le ministre en charge de la jeunesse et des sports :
M. Bruno Bethune, titulaire.
Mme Dominique Billet, suppléante.
Représentant le ministre en charge de l'agriculture :
Mme Yveline Guegan, titulaire.
M. Philippe Joly, suppléant.
Mme Sandra Azoulay, suppléante.
Représentant le ministre en charge de la santé :
Mme Michèle Lenoir-Safaldi, titulaire.
Mme Florence Favre, suppléante.
Représentant le ministre en charge des affaires sociales :
Mme Caroline Bachschmidt, titulaire.
M. Louis-Xavier Colas, suppléant.
Représentant le ministre en charge des collectivités territoriales :
M. Guillaume Robillard, titulaire.
Mme Arielle Roumi, suppléante.
Représentant le ministre en charge de l'industrie :
M. Martial Georget, titulaire.
Mme Agnès Zobel, suppléante.
Représentant le ministre en charge de l'outre-mer :
M. Mathieu Lefebvre, titulaire.
Représentant le ministre en charge du budget :
M. Gautier Bailly, titulaire.
M. Vincent Chip, suppléant.
4° Au titre des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel mentionnés au 5° du même article :
Représentant la Confédération française démocratique du travail :
M. Yvan Ricordeau, titulaire.
Mme Véronique Descacq, suppléante.
M. Christian Janin, suppléant.
Représentant la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres :
M. Franck Mikula, titulaire.
Mme Dominique Jeuffrault, suppléante.
M. Franck Boissart, suppléant.
M. Jean-Pierre Therry, titulaire.
Mme Anne-Sophie Deletombe, suppléante.
Mme Aline Mougenot, suppléante.
Mme Catherine Perret, titulaire.
Mme Isabelle Depuydt, suppléante.
M. Manu Blanco, suppléant.
Représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière :
M. Stéphane Lardy, titulaire.
M. Nicolas Faintrenie, suppléant.
Mme Sylvia Veitl, suppléante.
5° Au titre des représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel mentionnés au 6° du même article :
Mme Florence Poivey, titulaire.
Mme Florence Buisson-Vincent, suppléante.
M. Alain Druelles, suppléant.
Représentant la Confédération générale des petites et moyennes entreprises :
M. Jacques Bahry, titulaire.
M. Jean-Michel Pottier, suppléant.
M. Yves Terral, suppléant.
Mme Estelle Chambrelan, titulaire.
Mme Michèle Duval, suppléante.
M. Mohamed El Barqioui, suppléant.
6° Au titre des représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national multiprofessionnel mentionnés au 7° du même article :
Représentant l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire :
Mme Dorothée Bedok, titulaire.
M. Robert Baron, suppléant.
Représentant l'Union nationale des professions libérales :
M. Gérard Goupil, titulaire.
M. Jacques Niney, suppléant.
Représentant la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles :
M. Jérôme Volle, titulaire.
M. Jérôme Lachaux, suppléant.
7° Au titre des représentants des organisations syndicales de salariés intéressées mentionnés au 8° du même article :
M. Jean-Louis Blanc, suppléant.
Représentant la Fédération syndicale unitaire :
M. Olivier Paradon, suppléant.
8° Au titre des représentants des réseaux consulaires de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat mentionnés au 9° du même article :
Au titre de la chambre de commerce et d'industrie de France :
M. Pierre-Antoine Gailly, titulaire.
M. Patrice Guézou, suppléant.
Au titre de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat :
M. Laurent Serre, titulaire.
M. Philippe Perfetti, suppléant.
M. Jacques Molières, titulaire.
9° Au titre de personnalité qualifiée mentionnée au 10° du même article :
Mme Christiane Demontès.
10° Au titre des représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionnés au 11° du même article :
Représentant Pôle emploi :
M. Jean Bassères.
Représentant l'Association pour l'emploi des cadres :
M. Bertrand Hébert.
Représentant le Conseil national des missions locales :
M. Jean Vila.
Représentant l'Association de gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées :
Mme Odile Menneteau.
Représentant le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels :
M. Bernard Abeille.
Représentant la Confédération nationale handicap et emploi des organismes de placement spécialisés :
M. Gilles Lenice.
Représentant l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce :
M. Vincent Destival.
Représentant la Commission nationale de la certification professionnelle :
M. Georges Asseraf.
Représentant le Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente :
M. Julien Nizri.
Représentant l'Office national d'information des enseignements et des professions :
Mme Marie-Claude Gusto.
Représentant la Conférence des présidents d'université :
M. Gilles Roussel.
Représentant l'Association nationale des collectivités territoriales pour la formation, l'insertion et l'emploi, dénommée « Alliance Villes Emploi » :
Représentant l'Association du réseau des centres animation réseaux d'information et des observatoires régionaux emploi-formation :
M. Charles Fournier.
Représentant la Fédération de la formation professionnelle :
M. Jean Wemaere.
Arrêté du 10 octobre 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 octobre 2014, M. Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, est nommé représentant de l'Etat au titre des transports au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France, en remplacement de M. Daniel BAZIN.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 novembre 2014, M. Gueguein (Stéphane), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 janvier 2015.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et Mata-Utu.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du :
M. Didier JOLY, président de chambre à la cour d'appel de Lyon.
M. Francis BATTUT, avocat général près la cour d'appel de Bordeaux.
Mme Geneviève CROUSSE, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulon.
Mme Colette LAGARDE-PESSO, conseillère à la cour d'appel de Toulouse.
M. Thierry RICARD, avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Serge JEANNERET, vice-président au tribunal de grande instance de Vesoul, chargé du service du tribunal d'instance de cette ville.
Mme Florence ZEYER-STAECHELE, présidente de chambre à la cour d'appel de Metz.
Les maîtres contractuels ou agréés perçoivent directement de l'Etat, après service fait, une rémunération mensuelle qui leur est versée suivant les règles de la comptabilité publique comportant le traitement brut, les suppléments pour charges de famille et l'indemnité de résidence ainsi que tous autres avantages ou indemnités attribués par l'Etat aux personnels de l'enseignement public.
Arrêté du 7 novembre 2014 portant désignation et cessation de fonctions de rapporteurs publics (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
M. Fournier de Laurière (Jacques).
M. Daniélian (Isabelle).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 novembre 2014, Mme Duguit-Larcher (Agathe), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2015.
Arrêté du 10 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 juin 2014 portant désignation des membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2014, le VI de l'arrêté du 25 juin 2014 portant désignation des membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« M. CHADEFAUX (Martial), professeur des universités à l'université de Bourgogne, suppléant.
Mme LOUVEL (Marie-Christine, Camille, Françoise), épouse COMA DONAT, et Mme SEVRIN (Delphine, Simone), épouse COVIN, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Jérôme CHEVRIER et François MESUREUR, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
Les retraits de M. CHEVRIER (Jérôme, Paul, Jean) et de M. MESUREUR (François, Marie), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jérôme CHEVRIER et François MESUREUR, notaires associés, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jérôme CHEVRIER et François MESUREUR, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marie-Christine LOUVEL et Delphine SEVRIN, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 novembre 2014, M. François Monteagle, administrateur de la ville de Paris, est nommé maître des requêtes en service extraordinaire à compter du 1er janvier 2015.
Arrêté du 14 novembre 2014 portant nomination de conseillers d'Etat auprès du Conseil national de l'ordre des pharmaciens
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2014, sont nommées à la chambre disciplinaire nationale et à la section des assurances sociales de l'ordre des pharmaciens :
Mme Martine DENIS-LINTON, conseillère d'Etat, présidente, en remplacement de M. Bruno CHERAMY.
Mme Marie PICARD, conseillère d'Etat, présidente suppléante, en remplacement de Mme Marie DENIS-LINTON.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 juillet 2014, M. Ben Soussan (Alain), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 décembre 2014.
Il est mis fin à compter du 16 novembre 2014 aux fonctions de Mme Delphine Prady, conseillère « économie de l'emploi, affaires européennes et internationales », appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 novembre 2014, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Gilles BELAUD, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er mai 2015.
Au c de l'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 2012 susvisé, les mots : « préfet de Vaucluse » sont remplacés par les mots : « préfet de police des Bouches-du-Rhône ».
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er décembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 novembre 2014, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Louis WIART, inspecteur général de services actifs de la police nationale, à compter du 1er avril 2015.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 novembre 2014, M. Thierry GUION DE MERITENS, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du service de sécurité de proximité à Nantes (44), est affecté en qualité de sous-directeur des opérations à Asnières-sur-Seine (92), DCCRS/services centraux, à compter du 24 novembre 2014.
Arrêté du 13 novembre 2014 fixant la liste nationale d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentiste-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2014
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 novembre 2014, les personnes dont les noms suivent sont inscrites, par ordre de mérite, sur la liste d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentiste-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2014 :
1 Docteure SAVOIE (Delphine), épouse BRISCHOUX.
2 Docteure CHAPERON (Marie-Anne), épouse PAGANO.
3 Docteure BOINET (Anne).
4 Docteure TORROJA (Valérie).
5 Docteure POUSSET (Bénédicte), épouse LE BIGOT.
6 Ex aequo Docteure GERVASI (Anne-Sophie).
6 Ex aequo Docteure PECHOUX (Sophie).
8 Docteure PRIOUL (Perrine).
9 Docteure VIDAUD (Cécile).
10 Docteur NGUYEN (Pierre).
11 Docteur DJORDJEVIC (Sacha).
12 Docteur CEDARD (Baptiste).
13 Docteur IMOULA (Mohamed).
14 Docteur CECCHETTI (Stéphane).
15 Docteur DIEVAL (Gonzagues).
16 Docteur BAHRI (Mounir).
17 Docteure SERRE (Marie-Line).
18 Docteure CHOUKROUN (Nathalie), épouse BARDONNET.
19 Docteur CHAUX (Pierre-Yves).
20 Docteure THEVENIN (Sandrine).
Sont également inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentiste-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre du cinquième alinéa de l'article D.
Docteure GAILLET (Sophie).
Docteur LAFONT (Patrick).
Arrêté du 18 novembre 2014 portant nomination au conseil d'administration du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 novembre 2014, M. Jonathan CHABERT est nommé administrateur du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, en remplacement de M. Eric ETCHAMENDY, démissionnaire.
Dans le cas où l'état physique d'un maître, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant à l'échelle de rémunération ou à la discipline qui sont les siennes, l'administration, après avis du comité médical prévu à l'article 6 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, invite l'intéressé à présenter une demande de reclassement dans un emploi correspondant à une autre échelle de rémunération ou lui propose une offre de reclassement dans une autre discipline.
Après avis de la commission nationale d'affectation prévue à l'article R.
914-50, l'administration autorise le maître à se porter candidat aux emplois vacants correspondant à l'échelle de rémunération qu'il a demandée ou dans la discipline qui lui a été proposée.
La décision de ne pas autoriser le maître à présenter sa candidature à de tels emplois doit être motivée.
Le maître accomplit une période probatoire d'une année scolaire.
Au cours de cette période probatoire, le recteur se prononce sur l'aptitude du maître à exercer ses nouvelles fonctions dans les mêmes conditions que les enseignants stagiaires de l'enseignement public.
Le maître dont la période probatoire n'a pas été jugée satisfaisante peut être autorisé, par décision du recteur, à accomplir une nouvelle période probatoire d'une année scolaire, à l'issue de laquelle il est soit définitivement admis à exercer un emploi correspondant à une échelle de rémunération ou dans une discipline autres que celles au titre desquelles il est titulaire d'un contrat définitif, soit admis au bénéfice des avantages temporaires de retraite.
La nouvelle période probatoire n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon.
Le maître qui bénéficie d'un contrat ou d'un agrément dans une échelle de rémunération inférieure et qui ne peut être classé à un échelon d'un grade de cette échelle de rémunération doté d'un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détient dans son échelle de rémunération d'origine est classé à l'échelon terminal du grade le plus élevé de l'échelle de rémunération d'accueil et conserve à titre personnel l'indice détenu dans son échelle de rémunération d'origine.
Les avantages de retraite du maître qui a été reclassé dans une autre échelle de rémunération ne peuvent être inférieurs au montant des avantages de retraite rémunérant les services prévus aux articles R.
914-133 et, le cas échéant, de la rente viagère d'invalidité mentionnée à l'article R.
914-134 qui lui aurait été attribuée s'il n'avait pas été reclassé.
Arrêté du 30 septembre 2014 portant nomination au conseil de l'ordre des Arts et des Lettres
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 septembre 2014, est nommé, en qualité de membre du conseil de l'ordre des Arts et des Lettres jusqu'au 1er avril 2015, M. Laurent Stefanini, ambassadeur, chef du protocole, membre de l'Académie des sciences morales et politiques, en remplacement de M. Jean de Loisy.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 novembre 2014, Mme Laplace (Maryline), chef du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation du ministère de la culture et de la communication, est nommée membre du conseil d'administration de Campus France, au titre des représentants de l'Etat, en remplacement de M. Collin (Jean-François), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 12 novembre 2014 portant nomination au conseil d'administration du Centre des monuments nationaux
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 novembre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre des monuments nationaux :
M. Dauge (Yves), urbaniste.
Mme Helle (Cécile), maire d'Avignon.
Arrêté du 12 novembre 2014 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 novembre 2014, sont nommés membres du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique pour une durée de trois ans :
Au titre des représentants des établissements publics placés sous la tutelle du ministre en charge de la culture et chargés de conserver et mettre en valeur le patrimoine culturel
Membre titulaire : Codant (Harold).
Membre suppléant : Debarnot (Jean-François).
Membres titulaires : MM. Davoust (Gérard), Tronc (Jean-Noël), Heynemann (Laurent), Rogard (Pascal), Mme Bertuccelli (Julie), MM. Rony (Hervé), de Rengervé (Emmanuel), Da Lage (Olivier) et Mmes Sellier (Marie) et Ferry-Fall (Marie-Anne).
Membres suppléants : MM. Lemesle (Claude), El Sayegh (David), Morin-Diolé (Rodolphe), Tilliet (Hubert), Mme Leclerc-Senova (Marie-Christine), MM. Pankratoff (Dominique), Kamenka (Patrick), Mme Barthez (Valérie) et MM. Brillanceau (Olivier) et Maillard (Thierry).
b) En tant que représentants des auteurs et éditeurs de logiciels et bases de données :
Membres titulaires : MM. Mossé (Marc), Gaume (Nicolas) et Macrez (Franck).
Membres suppléants : MM. Martin (Emmanuel) et d'Assignies (Raphaël).
Membres titulaires : M. Blanc (Xavier) et Mme Jeancard (Anne-Charlotte).
Membres suppléants : M. Tardif (Laurent) et Mme Alméras (Catherine).
Membres titulaires : MM. Roger (Jérôme) et Leblanc (Guillaume).
Membres suppléants : Mme Colin (Karine) et M. Guez (Marc).
Membre titulaire : Mme Dascier (Angélique).
Membre suppléant : Mme Girard-Leduc (Philippine).
Membres titulaires : MM. Bruneau (Christian) et Sergeant (Patrick).
Membres suppléants : M. de la Tullaye (Christophe) et Mme Ozil (Sabine).
Membres titulaires : Mme Ramond-Bailly (Isabelle) et M. Kermarrec (Yorric).
Membres suppléants : Mmes de Mazières (Christine) et Vialle-Touraille (Lore).
Membres titulaires : Mmes Lebailly (Catherine) et Prissard-Eltejaye (Juliette).
Membres suppléants : MM. Montels (Benjamin) et Smet (Cyril).
Membres titulaires : Mme Biosse-Duplan (Marie-Paule) et M. Goldsmith (Frédéric).
Membres suppléants : Mme de Labriffe (Hortense) et M. Van der Puyl (Idzard).
Membres titulaires : Mme Brévan Masset (Aurélie) et M. Gault (Philippe).
Membres suppléants : M. Boutterin (Emmanuel) et Mme Durand (Cécile).
Membres titulaires : Mmes Courbarien (Sylvie) et Gineste (Pascaline).
Membres suppléants : MM. Gronier (Guillaume) et Frapier (Sébastien).
Membres titulaires : MM. Gratadour (Jean-Rémi), Tessier (Marc) et Jaillet (Maxime).
Membres suppléants : MM. de Martino (Giuseppe), Soulet (Jérôme) et Cavanagh (Jean-Frank).
m) En tant que représentants des fournisseurs d'accès et de services en ligne :
Membre titulaire : M. Henrard (Olivier).
Membre suppléant : M. Bressand (Gilles).
Membres titulaires : M. Bazot (Alain), Mme Heyart (Sylvie), MM. Tranchand (Bernard), Nivard (Sylvain) et Pérales (Christophe).
Membres suppléants : MM. Autier (Antoine), Tortrat (Jean), Gérard (Olivier), Lequeux (Alain) et Fourmeux (Thomas).
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 17 novembre 2014, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
En qualité de représentants des collectivités locales et de leurs groupements
Représentants des maires, désignés par l'Association des maires de France
M. Olivier CARRE, premier maire adjoint d'Orléans.
Mme Cécile HELLE, maire d'Avignon.
Représentants des présidents de conseils généraux, désignés par l'Assemblée des départements de France
M. Alfred RECOURS, vice-président du conseil général de l'Eure.
M. Olivier RICHEFOU, président du conseil général de la Mayenne.
Représentants des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, désignés par l'Assemblée des communautés de France
Mme Valérie LÉTARD, présidente de la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole.
M. Patrick BRAOUZEC, président de la communauté d'agglomération Plaine Commune.
En qualité de représentants d'organismes intervenant dans la politique du logement social
Représentant de l'Union d'économie sociale pour le logement
Jacques CHANUT.
En qualité de représentants de l'Etat, représentant le ministre en charge de la politique de la ville
Mme Marie-Caroline BONNET-GALZY, commissaire générale à l'égalité des territoires.
M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, commissaire général délégué à l'égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion urbaine.
Mme Brigitte BACCAINI, sous-directrice de l'observation et des analyses statistiques à la direction des stratégies territoriales, Commissariat général à l'égalité des territoires.
Mme Anais BREAUD, sous-directrice du renouvellement urbain, du développement économique et de l'emploi à la direction de la ville et de la cohésion urbaine, Commissariat général à l'égalité des territoires.
M. Philippe GALLI, préfet de la Seine-Saint-Denis.
M. Eric BRIAT, chef de service, adjoint au directeur de la ville et à la cohésion urbaine, Commissariat général à l'égalité des territoires.
Mme Sylvaine GAULARD, cheffe de bureau de la rénovation urbaine à la direction de la ville et de la cohésion urbaine, Commissariat général à l'égalité des territoires.
Mme Michelle BROSSEAU, chargée de mission au bureau de la rénovation urbaine à la direction de la ville et de la cohésion urbaine, Commissariat général à l'égalité des territoires.
Mme Marine COURTOIS, cheffe de bureau de la programmation et de la stratégie financière à la direction de la ville et de la cohésion urbaine, Commissariat général à l'égalité des territoires.
M. Didier LESCHI, préfet délégué à l'égalité des chances en Seine-Saint-Denis.
Mme Claudie MILLER, présidente de la Fédération des centres sociaux et socioculturels de France.
M. François VERCOUTÈRE, délégué général de la Fédération des centres sociaux et socioculturels de France.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 17 novembre 2014, M. Ivan Bouchier, sous-préfet de L'Haÿ-les-Roses, est nommé membre titulaire au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis - Seine Amont au titre de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de la politique de la ville.
Arrêté du 7 novembre 2014 portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles
Convention collective concernant les salariés cadres de la production agricole, des entreprises de travaux agricoles et des CUMA de Rhône-Alpes du 5 mars 2012 étendue par arrêté du 22 janvier 2013
Convention collective applicable aux salariés des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale du 15 avril 2008 étendue par arrêté du 12 décembre 2008
Convention collective concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura du 29 août 2001 étendue par arrêté du 18 février 2002
Convention collective concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère du 11 août 1982 étendue par arrêté du 30 novembre 1982
Convention collective concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse du 25 mars 1996 étendue par arrêté du 12 novembre 1996
Convention collective concernant les exploitations et entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Ardèche du 20 décembre 1983 étendue par arrêté du 14 juin 1984
Sont intervenus dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française les mots : « , en Polynésie française » figurant au paragraphe V de l'article 10 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, en tant qu'ils rendent applicables en Polynésie française les dispositions du 2° du paragraphe I de cet article 10, qui modifient l'article 1672 du code civil, ainsi que celles des 3°, 8° au 26° et 29° au 36° du même paragraphe.
M. Jérôme Cazal est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er décembre 2014.
Le maître qui a pris un congé pour exercer des fonctions d'enseignement dans un établissement d'enseignement à l'étranger en application de l'article R.
914-105 peut bénéficier pour son classement, lorsqu'il retrouve un service d'enseignement en France, de la prise en compte de la durée des services accomplis antérieurement au congé et de l'intégralité des périodes de services d'enseignement effectués à l'étranger sous réserve que l'enseignement ait été dispensé en français et qu'il soit conforme aux programmes officiels français ou jugé utile au rayonnement culturel de la France.
Les demandes de prise en compte sont appréciées par référence à la liste des établissements scolaires français à l'étranger établie en application des dispositions de l'article R.
Toutefois, lorsque l'établissement dans lequel le maître a exercé à l'étranger ne figure pas sur cette liste, la prise en compte des services qu'il a effectués à l'étranger est alors subordonnée à la présentation d'un certificat attestant que l'enseignement a été dispensé dans les conditions exigées au premier alinéa.
Ce certificat est délivré par la représentation française à l'étranger.
Par délibération en date du 3 octobre 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association APILS à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Festival FM, pour la période du 1er novembre au 19 décembre 2014.
Site : Beaumont-lès-Valence (26).
Avis de création d'un emploi d'expert de haut niveau
Est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).
Le titulaire de l'emploi sera placé auprès de la directrice générale de l'administration et de la fonction publique pour assurer une fonction de conseil et d'expertise juridique sur des questions transversales en matière de droit de la fonction publique et sur les textes législatifs et réglementaires produits par la DGAFP ou les ministères.
Par ailleurs, il exercera une fonction de conseil et de coordination sur les contentieux nationaux ou communautaires ainsi que sur les questions prioritaires de constitutionnalité intéressant la DGAFP et en validera les mémoires en réponse en lien avec le secrétariat général du Gouvernement (SGG).
Il assurera également une mission de veille juridique en lien avec le bureau de la qualité du droit de la direction.
Il représente, en tant que de besoin, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique dans le réseau des hauts fonctionnaires chargés de la qualité du droit et dans celui des directeurs des affaires juridiques.
Ses interlocuteurs privilégiés seront les sous-directions de la DGAFP, les directions des ressources humaines et les directions des affaires juridiques des ministères, la direction générale des collectivités locales, la direction générale de l'organisation des soins, le SGG et le Conseil.
- une maîtrise des questions juridiques relatives au droit de la fonction publique ;
- un intérêt pour les questions relevant du droit du travail, du droit de la sécurité sociale et du droit communautaire ;
- une expertise en matière de rédaction normative et en matière de contentieux administratif ;
- un sens relationnel avéré pour travailler avec des interlocuteurs de haut niveau au Conseil d'Etat et au SGG, avec les interlocuteurs des ministères et avec les cadres supérieurs de la direction.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
L'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales du « Centre » sera vacant à compter du 5 janvier 2015.
La région Centre, qui compte 6 départements de tailles très différentes et dont 2 limitrophes de l'Ile-de-France, deux universités (Orléans et Tours), de nombeux laboratoires de recherches de haut niveau, la vallée de la Loire historique, inscrite au patrimoine mondial de l'humanité, et qui constitue la sixième région industrielle et la première région agricole de France, offre des enjeux particulièrement intéressants.
Par ailleurs, le préfet de la région Centre est préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne et à ce titre responsable du plan Loire Grandeur Nature, ce qui conduit le secrétaire général pour les affaires régionales à assurer sous son autorité la gestion de deux contrats de projets dont un interrégional (bassin de la Loire), et de deux programmes FEDER s'appliquant sur les mêmes territoires. es futures programmations FEDER seront gérées par le conseil régional.
Le SGAR participe à ce pilotage sensible de la mise en œuvre de l'ensemble des politiques publiques, lui assurant une vision stratégique de l'action de l'Etat.
- il coordonne l'action des services régionaux de l'Etat et veille à son articulation avec celle des services départementaux ;
- il veille à la cohérence de la mise en œuvre des politiques nationales et de celles de la Communauté européenne qui relèvent de l'Etat au niveau régional et met en œuvre certaines d'entre elles ;
- il anime l'action des services régionaux dans le domaine des études, de l'évaluation et de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication ;
- il organise et anime une plate-forme d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines et une mission régionale achats ;
- il élabore la stratégie de l'Etat en matière de planification et de développement économique et social ;
Il accueille également une délégation régionale aux restructurations de défense.
Ce poste nécessite un investissement dans de multiples dossiers, notamment dans les domaines de la compétitivité et de la recherche, de l'emploi et de la formation professionnelle, du développement social et sanitaire, des transports et de l'aménagement numérique.
Une forte capacité à la négociation, au management et à la représentation de l'Etat est également attendue.
Le dossier de candidature devra être envoyé à l'adresse électronique suivante : michel.jau@loiret.gouv.fr.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de : M. Michel JAU, préfet de la région Centre, n° téléphone : 02-38-81-40-11, michel.jau@loiret.gouv.fr.
M. Philippe de GESTAS de LESPEROUX, secrétaire général pour les affaires régionales, n° téléphone 02-38-81-46-50, philippe.de-gestas@centre.pref.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCSPP des Ardennes)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) des Ardennes sera vacant à compter du 2 janvier 2015.
Placé sous l'autorité du préfet et du directeur de la DDCSPP, le directeur adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction.
Il peut être chargé par le directeur de porter des missions spécifiques et travaille en lien avec tous les services de la structure.
Organisée en deux pôles principaux d'activités (comprenant 9 services ou cellules techniques) et d'un secrétariat général, la direction départementale est compétente, dans le domaine social, en matière de politiques publiques en faveur de l'inclusion sociale, de la jeunesse, des sports, de la vie associative, de la politique de la ville, et de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Elle est également en charge des politiques publiques portant sur les domaines de la sécurité et de la qualité sanitaires de l'alimentation, de la protection des consommateurs, de la santé et de la protection animales, de la protection de l'environnement pour les activités touchant à l'élevage et à l'agroalimentaire ainsi que de la faune sauvage captive.
Le directeur adjoint est donc en capacité d'animer des équipes aux compétences métier très diversifiées et doit être en mesure de rechercher les synergies possibles en travaillant à la cohésion des personnels provenant de plusieurs origines administratives.
- direction des services en responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social ;
- concertation et coordination avec les autres services de l'Etat, les collectivités locales, les entreprises et les organisations socioprofessionnelles ;
- contribution à la transversalité dans le traitement des dossiers pour renforcer l'interministérialité.
Les missions générales de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont définies aux articles 4, 5 et 6 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Le poste est situé à Charleville-Mézières.
La DDCSPP des Ardennes est actuellement installée sur 7 implantations géographiques (5 à Charleville-Mézières et 2 abattoirs), mais un regroupement sur site unique principal est programmé durant l'année 2015 (ce regroupement constituera un rendez-vous important pour l'amélioration de la cohésion des services, au cours de cette année).
Le département des Ardennes comprend 463 communes et est peuplé d'environ 280 000 habitants ; c'est un département ayant un caractère rural prépondérant, mais également fortement impacté par certaines problématiques urbaines et industrielles, notamment au nord du territoire au sein de la grande agglomération Charleville-Mézières-Sedan et la vallée de la Meuse, qui concentrent plus de la moitié de la population.
Sur le plan social, une partie de la population connaît une situation de très grande précarité, qui mobilise fortement les services et le réseau des acteurs sociaux du département.
Des enjeux forts sont particulièrement identifiés en matière de planification et de pilotage des actions, en lien avec les opérateurs et services partenaires, ainsi que dans le travail de construction des nouveaux contrats de ville qui se poursuivra au cours du premier semestre 2015.
La vie associative y est très dynamique, en particulier dans le domaine sportif.
Les activités d'élevage et de productions végétales, dont l'alimentation animale, y sont bien implantées, et un enjeu fort est identifié localement dans ces domaines, notamment aux plans économique et sanitaire ; le secteur de la transformation agroalimentaire nécessite toutefois un suivi et un accompagnement particuliers pour améliorer son développement.
La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) / la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) / la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) / la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires (DDT), l'unité territoriale de la DREAL, l'unité territoriale de la DIRECCTE, la délégation territoriale de l'ARS, les collectivités locales, les chambres consulaires, les organismes à vocation sanitaire (santé animale), le réseau associatif (sanitaire et social, jeunesse, sport…).
- ouverture d'esprit, capacité d'anticipation et de vision prospective ;
- goût pour l'organisation, la conduite du changement ;
- expérience professionnelle souhaitée dans la mise en œuvre d'une ou de plusieurs politiques portées par la DDCSPP.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel au préfet de département : M. le préfet des Ardennes, 1, place de la Préfecture, BP 60002, 08005 Charleville-Mézières Cedex, mél : olivier.tainturier@ardennes.gouv.fr, copie à arthur.tirado@ardennes.gouv.fr.
- M. Olivier TAINTURIER, secrétaire général de la préfecture (téléphone : 03-24-56-66-61, mél : olivier.tainturier@ardennes.gouv.fr) ;
- M. Arthur TIRADO, directeur de la DDCSPP (téléphone : 03-24-52-67-48, mél : arthur.tirado@ardennes.gouv.fr).
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDT de la Haute-Loire)
L'emploi de directeur départemental des territoires de la Haute-Loire est susceptible d'être vacant à compter du 19 janvier 2015.
La direction départementale des territoires (DDT) rassemble les compétences de l'Etat, au niveau départemental, dans des domaines très divers tels que les politiques agricole, forestière et de développement rural, l'urbanisme, le logement, le renouvellement urbain, la prévention des risques naturels, la préservation de l'environnement et le développement durable, sur un territoire de montagne aux multiples enjeux.
Elle compte 160 agents répartis sur quatre sites (deux implantations au Puy-en-Velay, une à Brioude, une à Yssingeaux).
L'exercice des missions donne lieu à de nombreux contacts avec les élus, les acteurs économiques (profession agricole, industriels, PME…) et le milieu associatif.
Le directeur départemental des territoires met en œuvre, sous l'autorité du préfet, les politiques d'aménagement et de développement durables des territoires.
- il veille au développement et à l'équilibre des territoires, tant urbains que ruraux et y participe par le biais des politiques agricole, forestière, d'urbanisme, de logement, de construction et de déplacements.
- à la prévention des crises et à la planification de la sécurité nationale ;
Pour l'exercice de ces missions, le directeur est assisté d'un directeur adjoint.
A l'échelon départemental : préfecture, sous-préfectures, direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), unités territoriales de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et de la direction régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), service territorial de l'architecture et du patrimoine (STAP), délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS), établissements publics de l'Etat.
A l'échelon régional : préfecture de région, secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR), DREAL, direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), établissements publics de l'Etat.
A l'échelon national : secrétariat général du Gouvernement (SGG), ministères en charge de l'agriculture, de l'écologie, du logement et établissements publics de l'Etat.
Le poste est situé en résidence administrative au Puy-en-Velay.
Le poste requiert, notamment, les qualités suivantes :
Aptitude à l'encadrement d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles dans un contexte de réformes.
Aptitude à la négociation et au dialogue.
Maîtrise technique, administrative et juridique de l'ensemble des domaines d'intervention de la DDT.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : pref-secretariat-particulier@haute-loire.gouv.fr avec copie à marie-odile.richond@haute-loire.gouv.fr.
Le dossier de candidature doit impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative dans l'emploi ou le corps d'origine.
M. Denis Labbé, préfet de la Haute-Loire, téléphone : 04-71-09-92-04, courriel : denis.labbe@haute-loire.gouv.fr
M. Clément Rouchouse, secrétaire général de la préfecture, téléphone : 04-71-09-92-05, courriel : clement.rouchouse@haute-loire.gouv.fr
M. Bruno Locqueville, directeur départemental des territoires, téléphone : 04-71-05-83-10, courriel : bruno.locqueville@haute-loire.gouv.fr
Avis de vacance d'emplois de directeur et directrice des soins de la fonction publique hospitalière
- centre hospitalier du Haut-Bugey à Oyonnax et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Coligny (Ain), un emploi de " directeur (trice) des soins " ;
- centre hospitalier d'Ardèche Méridionale à Aubenas, centre hospitalier intercommunal Rocher Largentière et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Buzet (Ardèche), un emploi de " directeur (trice) des soins, chargé (e) de la direction de l'institut en soins infirmiers (IFSI) " ;
- centre hospitalier d'Alès-Cévennes (Gard), un emploi de " directeur (trice) des soins en charge de la coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques " ;
- centre hospitalier Charles Perrens à Bordeaux (Gironde), un emploi de " directeur (trice) des soins chargé (e) des instituts de soins infirmiers et cadres de santé " ;
- centres hospitaliers Lucien Hussel à Vienne et Luzy Dufeillant à Beaurepaire (Isère), deux emplois :
" directeur (trice) des soins chargé (e) de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) " ;
- centres hospitaliers d'Avranches-Granville, Saint-Hilaire du Harcouët et Mortain (Manche), un emploi de " directeur (trice) des soins, coordonnateur (trice) général (e) des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques " ;
- centre hospitalier de Lunéville (Meurthe-et-Moselle), un emploi de " directeur (trice) des soins " ;
- centre hospitalier de Bar le Duc et centre hospitalier spécialisé de Fains Veel (Meuse), un emploi de " directeur (trice) des soins chargé (e) de la coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques " ;
- centre hospitalier de Sarrebourg (Moselle), un emploi de " directeur (trice) des soins, chargé (e) de la direction de l'institut de formation aux métiers des soins (infirmiers et aides-soignants) " ;
- Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Paris), un emploi de " directeur (trice) des soins, adjoint (e) au coordonnateur général des soins du groupe hospitalier Avicenne-Jean Verdier- René Muret - Hôpitaux universitaires Paris Seine-Saint-Denis " ;
- centre hospitalier Sainte-Anne, établissement public de santé Maison-Blanche et groupe public de santé Perray-Vaucluse (Paris), un emploi de " directeur (trice) des soins, chargé (e) de la direction de l'institut de formation des cadres de santé (IFCS) au centre hospitalier Sainte-Anne et au sein de la direction commune " ;
- centre hospitalier de Melun (Seine-et-Marne), un emploi de " directeur (trice) des soins chargé (e) de l'institut de formations des infirmiers et des aides-soignants " ;
Le maître dont le contrat est rompu pour exercer des fonctions soit de direction dans les établissements sous contrat, soit de formation dans les organismes ayant passé convention avec l'Etat pour la formation initiale et continue des maîtres contractuels ou agréés bénéficie pour son classement, lorsqu'il obtient de nouveau un contrat, de la prise en compte de la durée des services accomplis antérieurement à la rupture du contrat et de l'intégralité des périodes correspondant à l'exercice des fonctions définies ci-dessus.
La Commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 22 octobre 2014 ;
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé est la seule version manuscrite connue, en partie autographe, de la réduction pour chant et piano, achevée en juin 1859, de l'opéra Les Troyens, créé en 1858 par le grand compositeur français Hector Berlioz (1803-1869) ; que ce document, composé de quatre volumes reliés, comprend quatre des cinq actes constituant l'opéra, l'acte 2 ayant disparu pour des raisons inconnues ; qu'à cette réserve près, il constitue probablement la version complète et originale de l'œuvre, préalable aux coupures exigées par les directeurs de théâtre et les réorganisations opérées par l'éditeur Choudens ; qu'il comporte des scènes supprimées ultérieurement par l'auteur sur les conseils d'autres artistes, notamment de Pauline Viardot, dans la version éditée ou les manuscrits de la partition orchestrale, et qui apparaissent, dans cette partition, sous forme de variantes et de corrections, voire de courts passages inédits ; qu'il s'agit également d'un témoignage unique de l'écriture pianistique de Berlioz ainsi que de la méthode appliquée par le compositeur pour réduire son opéra ; que ce rare manuscrit, conservé alors que Berlioz avait pris soin d'en détruire beaucoup, est une source précieuse et irremplaçable sur la genèse et le développement d'un chef-d'œuvre de la maturité du musicien, dont la réapparition constitue un événement important pour la recherche musicologique, et mérite, à ce titre, d'être maintenu sur le territoire national ;
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Kader Arif, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire.
M. Jean-Marc Todeschini est nommé secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte
Mayotte, qui avait le statut de pays et territoire d'outre-mer au sens de l'article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), a accédé le 1er janvier 2014 au statut de région ultrapériphérique au sens de l'article 349 du TFUE, à la suite d'une décision du Conseil européen du 11 juillet 2012.
Cette décision, qui répondait à une demande de la France faisant suite au choix de Mayotte de rapprocher progressivement les règles de droit applicables localement de celles en vigueur dans la métropole, a pour conséquence de rendre applicables à Mayotte les règlements et directives communautaires.
Pour permettre l'application effective de cette décision dans le secteur des transports routiers et maritimes, ainsi que pour rapprocher la législation de ce secteur applicable au Département de Mayotte de la législation applicable en métropole, l'article 27 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les dispositions concernant la législation du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que la législation des transports.
La présente ordonnance comporte les dispositions suivantes :
- Dispositions relatives à la réglementation sociale du transport.
En ce qui concerne la réglementation sociale dans le secteur du transport routier et la formation professionnelle des conducteurs routiers, deux directives et deux règlements européens ont vocation à s'appliquer à Mayotte :
- le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ;
- le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ;
- la directive 2002/15 (CE) du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier ;
- la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil.
3521-3 du code des transports rendent actuellement inapplicables à Mayotte les dispositions du code transposant les deux directives précitées et renvoyant aux obligations prévues dans les deux règlements précités.
Le livre III de la première partie du code des transports était applicable à Mayotte, à l'exception de ses titres II et III relatifs aux entreprises de transport et aux salariés des entreprises de transport établies hors de France.
L'application du droit de l'Union européenne en matière de transport terrestre suppose de rendre applicables à Mayotte ces deux titres, à l'exception des chapitres III et IV du titre II intéressant l'aptitude à la conduite et le dialogue social dont les dispositions ne sont pas issues de normes européennes.
De même, n'étaient pas applicables à Mayotte les chapitres Ier à IV du livre III de la troisième partie du code des transports.
L'intégration de Mayotte dans l'Union européenne rend nécessaire l'application de ces normes relatives à la durée du travail et à la formation professionnelle des conducteurs.
1821-1 du code des transports pour rendre applicables à Mayotte les chapitres Ier et II du titre II et le titre III du livre III de la première partie de la partie législative du code des transports, avec les adaptations tenant compte de l'existence d'un code du travail spécifique à Mayotte ;
- l'article 2 abroge, d'une part, l'article L.
3521-3 du code des transports pour rendre applicables à Mayotte les chapitres Ier, II, III et IV du titre unique du livre III de la troisième partie de la partie législative du code des transports.
3521-3 est remplacé par les mesures nécessaires d'adaptation de ces dispositions.
Il abroge, d'autre part, l'article L.
3521-4 du même code, en le remplaçant par des dispositions prévoyant les conditions d'une dispense, jusqu'au 1er janvier 2016, de l'obligation de qualification initiale des conducteurs routiers.
- Dispositions relatives à l'exercice du transport public routier.
En ce qui concerne la réglementation relative à l'accès au marché du transport par route, deux règlements européens ont vocation à s'appliquer à Mayotte :
- le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route ;
- le règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006.
3521-5 du code des transports ne permettent actuellement pas d'y appliquer les dispositions de ces règlements sur les licences communautaires et le cabotage.
L'article 3 abroge l'article L.
3521-4 du même code est abrogé par l'article 2 qui, comme exposé ci-dessus, le remplace par des dispositions relatives à la formation professionnelle des conducteurs.
- Dispositions relatives aux ports maritimes.
L'accès de Mayotte au statut de région ultrapériphérique n'a pas d'incidence sur la législation relative à la station de pilotage de Mayotte.
L'effectif de la station de pilotage étant passé d'un à deux pilotes, les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre III de la cinquième partie du code des transports relatives au pilotage doivent être rendues applicables à Mayotte.
5723-1 du code des transports prévoit notamment que les articles L.
5341-10, concernant les stations de pilotage maritime et leur organisation, ne sont pas applicables à Mayotte.
L'article 4 modifie donc l'article L.
5723-1 du code des transports afin de permettre l'alignement du régime applicable à l'activité de pilotage maritime à Mayotte sur celui applicable en métropole, en matière de répartition du matériel, des salaires des pilotes et des pensions.
L'article 5 prévoit des dispositions transitoires pour l'application du chapitre IV du titre unique du livre III de la troisième partie relatif à la formation professionnelle des conducteurs routiers.
Il diffère au 1er janvier 2016 l'entrée en vigueur de l'obligation de qualification initiale des nouveaux conducteurs routiers et au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur de l'obligation de formation continue pour les conducteurs routiers en activité avant le 1er janvier 2016.
Ces dispositions transitoires reproduisent pour Mayotte les principes d'entrée en vigueur progressive qui avaient été prévus par la directive 2003/59/CE du 15 juillet 2003.
L'article 6 rend applicable à Mayotte l'ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier.
Ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte
Les dispositions relatives à la formation initiale et continue des conducteurs routiers prévues aux articles L.
3314-3 du code des transports sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2016.
Les conducteurs mentionnés à l'article L.
3521-4 du même code satisfont à l'obligation de formation continue prévue par le décret pris en application de l'article L.
3314-3 de ce code avant le 1er janvier 2019.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1821-1, les mots : « les titres II et III du livre III » sont remplacés par les mots : « les chapitres III et IV du titre II du livre III ».
1821-8-1.-Pour l'application des chapitres Ier et II du titre II et du titre III du livre III de la présente partie du code à Mayotte :
1321-5, les mots : “ chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ chapitre Ier du titre II du livre II du code du travail applicable à Mayotte ” ;
« 5° Les dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre III ne sont pas applicables ;
3521-3.-Pour l'application du livre III de la présente partie du code à Mayotte :
3315-1, les mots : “ du livre Ier de la troisième partie du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ aux dispositions des chapitres II et III du titre Ier et du titre II du livre II du code du travail applicable à Mayotte ” ;
3315-6, les mots : “ aux titres II et III du livre Ier de la troisième partie du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ aux chapitres II et III du titre Ier et aux chapitres Ier et II du titre II du livre II du code du travail applicable à Mayotte ”.
3521-4.-Sont dispensés de l'obligation de qualification initiale prévue par l'article L.
3314-2 les conducteurs qui ont obtenu la catégorie C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D ou DE du permis de conduire avant le 1er janvier 2016 lorsqu'ils conduisent, dans le Département de Mayotte, un véhicule correspondant à l'une de ces catégories.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux conducteurs qui n'ont jamais exercé à titre professionnel une activité de conduite de véhicule des catégories considérées ou qui ont interrompu cette activité pendant plus de dix ans.
Au I de l'article 2 de l'ordonnance du 22 juin 2012 susvisée, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés.
II - Les annexes 311-1.
A.2 existantes sont remplacées par les annexes 311-1.
A.2 incluses dans l'annexe au présent arrêté.
Le présent arrête entrera en vigueur le 4 décembre 2014.
1, embarqués avant le 4 décembre 2014, sont approuvés conformément à la division 311 en vigueur telle que modifiée par l'arrêté du 5 novembre 2013 paru au JORF du 27/11/2013.
IGC : Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac.
Systèmes O2/ HC : systèmes oxygène/ hydrocarbure.
Règl.
b) Colonne 1 : l'article 2 de la directive 2011/75/ UE de la Commission (1) peut s'appliquer (7e modification de la directive sur les équipements marins, ou MED, annexe A).
c) Colonne 1 : l'article 2 de la directive 2012/32/ UE de la Commission (2) peut s'appliquer (8e modification de la directive sur les équipements marins, ou MED, annexe A).
Colonne 4: OMI CSM/Circ.980 s'applique sauf en cas de remplacement par les instruments spécifiques mentionnés dans la colonne 4.
RÈGLES SOLAS 74
telles que modifiées
applicables et résolutions
et circulaires applicables
NORMES D'ESSAI
- Règl.III/34,
MSC 36 (63) de l'OMI - (Recueil HSC de 1994) 8,
MSC 48 (66) de l'OMI - (Recueil LSA) I, II,
MSC 81 (70) de l'OMI.
MSC 48 (66) de l'OMI - (Recueil LSA) II, IV,
MSC 97 (73) de l'OMI - (Code HSC de 2000) 8.
CSM 97 (73) de l'OMI - (Recueil HSC de 2000) 8,
- Circulaire MSC.1/Circ.1304 de l'OMI.
Combinaisons d'immersion et combinaisons de protection contre les éléments non répertoriées comme brassières de sauvetage :
- isolées ou non isolées.
Combinaisons d'immersion et combinaisons de protection contre les éléments répertoriées comme brassières de sauvetage :
Fusées à parachute
MSC 48 (66) de l'OMI - (Recueil LSA) I, III,
Feux à main
MSC 48 (66) de l'OMI - (Recueil LSA) I, VII,
MSC 48 (66) de l'OMI - (Recueil LSA) I, IV,
OMI CSM.97 (73) - (Recueil HSC de 2000) 8,
a) Embarcation de sauvetage sous bossoirs :
- partiellement fermées,
- complètement fermées ;
b) Embarcations de sauvetage avec mise à l'eau en chute libre.
MSC 48 (66) de l'OMI - (Recueil LSA) I, V,
a) Gonflés,
b) Rigides,
c) Rigides-gonflés.
MSC 48 (66) de l'OMI - (Recueil LSA) I, VI,
MSC 48 (66) de l'OMI - (Recueil LSA) I, IV, VI,
Systèmes d'évacuation en mer.
OMI CSM.48 (66) - (Recueil LSA),
MSC 48 (66) de l'OMI - (Recueil LSA) I,
Répondeur radar 9 GHz
(SART).
MSC 48 (66) de l'OMI - (Recueil LSA) I, IV, V,
MSC 48 (66) de l'OMI - (Recueil LSA) IV, V.
MSC 48 (66) de l'OMI - (Recueil LSA) V.
MSC 36 (63) de l'OMI - (Recueil HSC de 1994) 8, annexe 10,
- (Recueil HSC de 1994), annexe 10,
MSC 97 (73) e l'OMI
c) Radeaux de sauvetage ;
d) Canots de secours ;
e) Canots de secours rapides.
- Annexe I, Règl.
- Circulaire MEPC.1/Circ.643 de l'OMI.
MEPC.107(49) de l'OMI,
- Circulaire MEPC.1/Circ.
MEPC.
- Annexe IV, Règl.
- Annexe VI, Règl.
Analyseurs de NOx de type détecteur à chimiluminescence (CLD) ou détecteur à chimiluminescence chauffé (HCLD) à utiliser dans la mesure directe à bord
OMI MEPC.176(58) - (annexe VI révisée de la convention Marpol, Règl.
177(58) de l'OMI - (Code technique NOx, 2008),
MEPC.177 (58) de l'OMI - (Code technique NOx, 2008),
Equipement utilisant d'autres méthodes technologiques pour limiter les émissions de SOx
MEPC.176(58) de l'OMI - (annexe VI
révisée de la convention Marpol, Règl.
MEPC.176(58) de l'OMI - (annexe VI révisée de la convention Marpol, Règl.
MSC 307(88) de l'OMI - (Recueil FTP 2010).
MSC 98(73) de l'OMI - (Recueil FSS) 4.
A.951(23) de l'OMI,
- ISO 15538 (2001) niveau 2.
Remarque : dans les accidents impliquant des marchandises dangereuses, un masque à pression positive est requis.
Et lorsque l'appareil doit être utilisé en cas d'accident impliquant la cargaison :
MSC 4(48) de l'OMI - (Recueil IBC), 14
Remarque : cet équipement concerne uniquement les engins à grande vitesse construits selon les prescriptions du Recueil HSC de 1994.
OMI CSM.98(73)- (Recueil FSS) 8.
- Circulaire MSC/Circ.1165 de l'OMI, appendice A.
Cloisonnements de types
« A » et « B », intégrité au feu :
a) tuyaux et raccords en matières plastiques ;
d) tuyaux métalliques avec joints élastiques ou élastomères.
Tuyaux et raccords :
Assemblages de conduites souples :
Tuyaux métalliques avec joints élastiques ou élastomères
MSC 307(88) del'OMI - (Recueil FTP 2010).
Note : lorsqu'ils apparaissent dans la colonne 2, les termes « éléments de systèmes » signifient qu'il convient de tester un seul élément, un groupe d'éléments ou tout un système pour vérifier que les exigences internationales sont respectées.
f) membrane de gaines combustibles.
II-2/, pour a), b), c),
II-2/9 pour e), f),
Transféré à l'annexe A.1/3.26 a).
1276 de l'OMI [uniquement applicable à b)].
Article supprimé car pris en charge par les annexes A.1/3.9 et A.1/3.28.
Equipement de pompier -
câble de secours.
- Circulaire MSC/Circ.1270 de l'OMI, y compris corrigendum 1.
Remarque : les dispositifs fixes d'extinction d'incendie à mousse à haut foisonnement (y compris les dispositifs qui utilisent l'air intérieur de leurs locaux pour remplir la fonction qui leur est assignée) pour les locaux de machines et les chambres des pompes à cargaison doivent être testés avec le concentré approuvé et être jugés satisfaisants par l'administration.
Dispositifs fixes d'extinction d'incendie par eau destinés aux espaces rouliers et aux locaux de catégorie spéciale équivalents à ceux visés dans la résolution A.123(V).
A.123(V) de l'OMI,
a) Equipement de contrôle et de signalisation
b) Equipement d'alimentation électrique
c) Détecteurs de chaleur - détecteurs ponctuels
d) Détecteurs de fumée : détecteurs ponctuels fonctionnant suivant le principe de la diffusion de la lumière, de la transmission de la lumière ou de l'ionisation.
e) Détecteurs de flamme : détecteurs ponctuels
f) Avertisseurs d'incendie à commande manuelle
g) Isolateurs de court- circuit
h) Dispositifs d'entrée/sortie
i) Câbles.
Installations électriques à bord des navires :
- EN 54-2 (1997), y compris AC(1999) et A1(2006).
Isolateurs de court-circuit :
Dispositifs d'entrée/sortie :
- EN 54-3 (2001), y compris
En sus pour les systèmes O2/HC combinés :
Composants de dispositifs d'extinction de l'incendie à mousse à foisonnement moyen - diffuseurs à mousse fixes pour pétroliers.
Composants de dispositifs fixes d'extinction de l'incendie à mousse à bas foisonnement pour les locaux de machines et la protection de ponts de pétroliers.
- Circulaire MSC.1/Circ.1312/Corr.1 de l'OMI.
a) Dispositifs à mousse à haut foisonnement à air intérieur pour la protection des locaux de machines et chambres des pompes à cargaison.
b) Dispositifs à mousse à haut foisonnement à air extérieur pour la protection des locaux de machines et chambres des pompes à cargaison.
Remarque : les dispositifs à mousse à haut foisonnement à air intérieur pour la protection des locaux de machines et les chambres des pompes à cargaison doivent être testés avec le concentré approuvé et être jugés satisfaisants par l'administration.
et pour :
Détecteurs de fumée par aspiration :
Et, selon le cas, pour les atmosphères explosibles :
Equipement fixe de détection d'hydrocarbures gazeux.
Systèmes d'aide à l'évacuation qui pourraient remplacer les systèmes d'éclairage à faible hauteur.
Composants de dispositifs d'extinction de l'incendie pour héli-plates-formes.
La série CEI 61162 porte sur les normes de référence pour les matériels et systèmes de navigation et de radiocommunication maritimes - Interfaces numériques :
1) CEI 61162-1 éd4.0 (2010-11) - Partie 1 : Emetteur unique et récepteurs multiples.
2) CEI 61162-2 éd1.0 (1998-09) - Partie 2 : Emetteur unique et récepteurs multiples, transfert rapide de données.
3) CEI 61162-3 éd1.1 compilation avec amendement 1 (2010-11) - Partie 3 : Réseau par liaison de données série d'instruments :
- CEI 61162-3 éd1.0 (2008-05) - Partie 3 : Réseau par liaison de données série d'instruments ;
- CEI 61162-3 am1 éd1.0 (2010-06) - Amendement 1 - Partie 3 : Réseau par liaison de données série d'instruments.
4) CEI 61162-400 éd1.0 (2001-11) - Partie 400 : Emetteurs multiples et récepteurs multiples - Interconnexion des systèmes embarqués - Introduction et principes généraux :
- CEI 61162-401 éd1.0 (2001-11) - Partie 401 : Emetteurs multiples et récepteurs multiples - Interconnexion des systèmes embarqués - Couche d'application ;
- CEI 61162-402 éd1.0 (2005-09) - Partie 402 : Emetteurs multiples et récepteurs multiples - Interconnexion des systèmes embarqués - Documentation et exigences d'essai ;
- CEI 61162-410 éd1.0 (2001-11) - Partie 410 : Emetteurs multiples et récepteurs multiples - Interconnexion des systèmes embarqués - Exigences de la couche transport et couche transport de base ;
- CEI 61162-420 éd1.0 (2001-11) - Partie 420 : Emetteurs multiples et récepteurs multiples - Interconnexion des systèmes embarqués - Exigences standard de la couche utilisateur et standard utilisateurs de base ;
- CEI 61162-450 éd1.0 (2011-06) - Partie 450 : Emetteurs multiples et récepteurs multiples - Interconnexion
La série EN 61162 porte sur les normes de référence pour les matériels et systèmes de navigation et de radiocom-munication maritimes - Interfaces numériques :
1) EN 61162-1 (2011) - Partie 1 : Emetteur unique et récepteurs multiples.
2) EN 61162-2 (1998) - Partie 2 : Emetteur unique et récepteurs multiples, transfert rapide de données.
3) EN 61162-3 (2008) - Partie 3 : Réseau par liaison de données série d'instruments :
- EN 61162-3 am1 (2010) - Amendement 1 - Partie 3 : Réseau par liaison de données série d'instruments.
4) EN 61162-400 (2002) - Partie 400 : Emetteurs multiples et récepteurs multiples - Interconnexion des systèmes embarqués - Introduction et principes généraux :
- EN 61162-401 (2002) - Partie 401 : Emetteurs multiples et récepteurs multiples - Interconnexion des systèmes embarqués - Couche d'application ;
- EN 61162-402 (2005) - Partie 402 : Emetteurs multiples et récepteurs multiples - Interconnexion des systèmes embarqués - Documentation et exigences d'essai ;
- EN 61162-410 (2002) - Partie 410 : Emetteurs multiples et récepteurs multiples - Interconnexion des systèmes embarqués - Exigences de la couche transport et couche transport de base ;
- EN 61162-420 (2002) - Partie 420 : Emetteurs multiples et récepteurs multiples - Interconnexion des systèmes embarqués - Exigences standard de la couche utilisateur et standard utilisateurs de base ;
- EN 61162-450 (2011) - Partie 450 : Emetteurs multiples et récepteurs multiples - Interconnexion Ethernet.
modifiée, qui requiert
a) classe A pour les navires ;
b) classe B pour les embarcations de sauvetage et les canots de secours.
- EN 60945 (2002), y compris CEI 60945 corrigendum 1 (2008).
- CEI 60945 (2002), y compris CEI 60945 corrigendum 1 (2008).
A.424(XI) de l'OMI,
A.224 (VII) de l'OMI,
MSC 74(69) de l'OMI, annexe 4.
- CEI 62288 éd.1.0(2008).
A.342(IX) de l'OMI,
MSC 64(67), annexe 3, de l'OMI,
- Circulaire SN.1/Circ.266 de l'OMI.
Remarque : la norme UIT-R M. 1371-4(2010) ne s'applique que dans le respect des dispositions de la rés.
A.278 (VIII) de l'OMI,
Equipement radar pour applications d'engins à grande vitesse (CAT 1H et CAT 2H).
a) CAT 1C ;
b) CAT 2C ;
c) CAT 1HC pour
HSC ;
d) CAT 2HC pour HSC.
Intentionnellement blanc puisque la rés.
MSC 308[88] de l'OMI, qui entre en vigueur le 1er juillet 2012, stipule : « Les appareils de hissage du pilote mécaniques ne doivent pas être utilisés.
DGLONASS.
Colonne 5 : au cas où les dispositions de la circulaire MSC/Circ.862 de l'OMI et les exigences des normes d'essai du produit seraient contradictoires, ce sont les exigences de la circulaire MSC/Circ.862 qui l'emportent.
1) CEI 61162-1 éd4.0 (2010-11) - Partie 1 : Émetteur unique et récepteurs multiples.
3) CEI 61162-3 éd1.1 Compilation avec am1 (2010-11) - Partie 3 : Réseau par liaison de données série d'instruments :
- CEI 61162-3-am1 éd1.0 (2010-06) Amendement 1 - Partie 3 : Réseau par liaison de données série d'ins-
truments.
La série EN 61162 porte sur les normes de référence pour les Matériels et systèmes de navigation et de radiocommunication maritimes - Interfaces numériques :
- EN 61162-3 am1 (2010) - Amendement 1 - Partie 3 : Emetteur unique et récepteurs multiples, transfert rapide de données.
et résolutions
A.385(X) de l'OMI,
- Circulaire COMSAR/Circ.32 de l'OMI,
RLS 406 MHz
(COSPAS-SARSAT).
Remarque : la circulaire MSC/Circ 862 de l'OMI s'applique uniquement au dispositif permettant l'activation à distance, pas à la radiobalise proprement dite.
Récepteur de veille sur
Radio à ondes métriques (MF) permettant d'émettre et de recevoir par ASN et en radiotéléphonie.
Récepteur de veille par ASN sur ondes métriques (MF).
Remarque : conformément aux décisions de l'OMI et de l'UIT, les exigences relatives aux générateurs d'alarme à deux fréquences porteuses et à la transmission sur A3H ne sont plus applicables dans les normes d'essai.
Récepteur de veille à balayage par ASN sur ondes hectométriques/décamétriques (MF/HF).
OMI CSM.149(77),
- COLREG Annexe
- COLREG, annexe I/14, -Rés.
applicables et
résolutions
- CEI 60529 (2001) y compris : corrigendum 1 (2003), corrigendum 2 (2007), corrigendum 3 (2009),
Colonne 4 : la circulaire MSC/Circ.
980 de l'OMI s'applique sauf en cas de remplacement par les instruments spécifiques mentionnés dans la colonne 4.
MSC 48(66) de l'OMI - (Code LSA).
MSC 48(66) de l'OMI - (Recueil LSA),
RÈGLE MARPOL 73/78
RÈGLES MARPOL 73/78,
Equipement utilisant d'autres méthodes équivalentes pour réduire les émissions à bord de NOx.
Analyseurs de NOx à bord utilisant une méthode de mesure autre que la méthode de mesure directe et de contrôle du Code technique NOx 2008 (NOx Technical Code).
Composants de dispositifs d'extinction de l'incendie pour héli-platesformes
Cloisonnements de type
Composants de dispositifs fixes d'extinction de l'incendie par le gaz CO2.
Vannes de réservoir haute pression et leurs déclencheurs :
Clapet antiretour :
Composants de dispositifs d'extinction de l'incendie à mousse à foisonnement moyen :
- diffuseurs à mousse fixes pour pétroliers.
3) CEI 61162-3 éd1.1 compilation avec amendement 1(2010-11).
- Partie 3 : Réseau par liaison de données série d'instruments :
RÈGLE SOLAS 74 modifiée, qui requiert une « approbation
Equipement combiné
Dispositif de contrôle
de route à transmission (THD), de type gyroscopique.
- série IEC 61162.
RLS à ondes métriques
RÈGLES COLREG,
d'évaluation de la conformité
telles que modifiées, applicables et résolutions et circulaires applicables de l'OMI
Les maîtres reçus aux différents concours du premier et du second degré sont classés, après avis de la commission consultative mixte compétente, dans leur échelle de rémunération dans les mêmes conditions que les enseignants reçus aux concours correspondants de l'enseignement public.
En raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique, sont soumises aux dispositions de la présente section les canalisations mentionnées aux 1° à 4° et répondant à des caractéristiques et des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat :
1° Les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques ;
2° Les canalisations de distribution de gaz ;
3° Les canalisations assurant le transport et la distribution d'énergie thermique ;
4° Les canalisations destinées à l'utilisation du gaz dans les bâtiments.
Arrêté du 4 novembre 2014 modifiant le a de l'annexe à l'arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et pour la période 2013-2020
Le tableau figurant au a de l'annexe à l'arrêté du 12 décembre 2011 susvisé est modifié comme suit :
1° Dans la colonne « Identifiant » la mention : « F826/ » est supprimée ;
2° Sur la même ligne, dans la colonne « Nom de l'exploitant », la mention : « EMAA » est remplacée par la mention : « MIL FRANCE » ;
3° La ligne relative à l'identifiant « 31 581 » est supprimée ;
4° Dans la colonne « Identifiant » la mention : « 26148 » est remplacée par la mention : « 159 » ;
5° Sur la même ligne, dans la colonne « Nom de l'exploitant », la mention : « TAG AVIATION (SUISSE + MNGT) » est remplacée par la mention : « TAG AVIATION SUISSE ».
Arrêté du 6 novembre 2014 fixant les taux de cotisation des employeurs de main-d'œuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers à compter du 1er janvier 2014
L'arrêté du 27 mai 2013 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'œuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est abrogé à compter du 31 décembre 2013.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 2014 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents
Arrêté du 6 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement et l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
A la fin de l'article 2 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, est ajouté l'alinéa suivant :
L'article 4 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement est remplacé par :
« Art. 4.-L'installation est implantée de façon à ne pas perturber de manière significative le fonctionnement des radars et des aides à la navigation utilisés dans le cadre des missions de sécurité de la navigation aérienne et de sécurité météorologique des personnes et des biens.
Le point 1 de l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent est remplacé par l'alinéa suivant :
L'article 3 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent est remplacé par l'article suivant :
« Art. 3.-L'exploitant réactualise tous les cinq ans le montant de la garantie financière, par application de la formule mentionnée en annexe II au présent arrêté.
Arrêté du 10 novembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture et fixant la date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, spécialité administration générale
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 novembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, spécialité administration générale.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 6 janvier 2015 à partir de 12 heures, heure de Paris.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 5 février 2015, à 17 heures, heure de Paris.
Les inscriptions seront enregistrées par internet à l'adresse suivante :
Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions (SIEC, bureau DEC 4 CSP, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex) au plus tard le 5 février 2015, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le 12 février 2015, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Eléments à faire parvenir, par voie postale (en recommandé simple) à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours, DEC CSP, bureau G204, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Arrêté du 10 novembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de l'examen professionnel pour le recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité administration générale
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 novembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité administration générale.
DEMANDE DE DOSSIER D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE SECRÉTAIRE D'ADMINISTRATION ET DE CONTRÔLE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DE CLASSE SUPÉRIEURE SPÉCIALITÉ ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Arrêté du 12 novembre 2014 portant déclassement de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Huningue (Haut-Rhin)
Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public fluvial les parcelles suivantes situées sur la commune de Huningue et figurant en couleur verte sur les plans annexés au présent arrêté (*) :
- section 1 nos 13/3 et 14/3 (issues de la division de la parcelle anciennement cadastrée 1 n° 12) ;
- section 2 nos 72/40, 73/40 et 75/40 (issues de la division de la parcelle anciennement cadastrée section 2 n° 69).
Arrêté du 12 novembre 2014 portant déclassement d'un ensemble immobilier relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire des communes de Holque et de Watten (Nord)
Est déclaré inutile pour le service de la navigation et déclassé du domaine public fluvial l'ensemble immobilier suivant situé sur les communes de Holque et de Watten et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*) :
- le bâtiment cadastré A n° 1746, d'une superficie de 3 631 m2 ;
- le terrain cadastré A n° 2045, pour une superficie de 5 633 m2 ;
- le terrain cadastré B n° 1721, pour une superficie de 1 184 m2.
Arrêté du 13 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2014 portant délégation de signature des marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
Les articles 46, 56, 57, 58, 59 et 60 de l'arrêté du 26 septembre 2014 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
M. Emmanuel Rhône, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
M. Alain Pouech, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
- tous les actes concernant la passation et l'exécution des bons de commande et ordres de service sur marché d'un montant inférieur ou égal à 250 000 € TTC ;
- tous les actes concernant la passation et l'exécution des bons de commande et ordres de service sur marché d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ;
- Mme Céline Filippi, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Mme Marie-Hélène Tura, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 131 941 € en autorisations d'engagement (AE) et 5 500 000 € en crédits de paiement (CP), du programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Ce transfert a pour but de financer des prestations au titre du fonctionnement courant de l'Autorité de sûreté nucléaire (immobilier, logistique, prestations d'actions sociales, frais de déplacement et de représentation, formation, traduction) dont la gestion est prise en charge sur le programme 218.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 27 000 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi » à destination du programme 230 « Vie de l'élève » de la mission « Enseignement scolaire ».
Ce transfert de crédits permet de financer la part employeur (30 % du SMIC net ainsi que les cotisations sociales associées) de 12 000 contrats uniques d'insertion - contrats d'accompagnement vers l'emploi (CUI-CAE) du ministère de l'éducation nationale pendant une durée de six mois.
Ce transfert de crédits qui a donné lieu à une provision de 27 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, inscrite en loi de finances initiale pour 2014 sur le programme 102, fait suite aux mesures de lutte contre le chômage prises au second semestre 2013.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 3 374 449 € en autorisations d'engagement (AE) et 4 881 402 € en crédits de paiement (CP), dont 753 828 € en titre 2, des programmes 152 « Gendarmerie nationale » et 161 « Sécurité civile », de la mission « Sécurités », à destination des programmes 146 « Equipement des forces » et 178 « Préparation et emploi des forces », de la mission « Défense ».
Ce décret correspond à quatre mouvements distincts.
Le premier mouvement du P152 « Gendarmerie nationale » vers le P146 « Equipement des forces », d'un montant de 236 953 € en CP, correspond à la participation du ministère de l'intérieur au financement du système de téléphonie cryptographique pour les réseaux étatiques et militaires « TEOREM » assuré par le ministère de la défense.
Le second mouvement du P152 « Gendarmerie nationale » vers le P178 « Préparation et emploi des forces », d'un montant de 2 098 259 € en AE et en CP, correspond au remboursement par le ministère de l'intérieur de prestations de formations dispensées par le ministère de la défense.
Il s'agit de formations très spécifiques portant notamment sur les opérations extérieures ou le pilotage d'hélicoptères.
Le troisième mouvement du P161 « Sécurité civile » vers le P146 « Equipement des forces », d'un montant de 1 270 000 € en CP, correspond à la contribution du ministère de l'intérieur pour l'acquisition de deux hélicoptères de type Dauphin au profit de la sécurité civile ; l'achat d'hélicoptères faisant l'objet d'une mutualisation interministérielle des marchés portée par le ministère de la défense.
Le dernier mouvement du P161 « Sécurité civile » vers le P178 « Préparation et emploi des forces », d'un montant de 1 276 190 € en AE et en CP dont 753 828 € en titre 2, correspond au remboursement par le ministère de l'intérieur au ministère de la défense pour sa contribution au plan Héphaïstos de prévention et de lutte contre les feux de forêts en zone Méditerranée dont le pilotage est assuré par le programme de la sécurité civile.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 491 374 € en autorisations d'engagement (AE), du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi » à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Ce mouvement a pour objet de transférer du programme 155 au programme 124 des autorisations d'engagement initialement reportées vers le premier programme.
Il est la conséquence du transfert, en gestion 2014, de la gestion immobilière des ministères sociaux sur le programme 124 dans le cadre de la réorganisation des administrations support de ces ministères en 2013.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire comprend des représentants des enseignants-chercheurs et des représentants des usagers.
Dans le cas où les usagers n'usent pas de leur droit de se faire représenter au sein de la formation compétente du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire et dans le cas où, étant représentés, ils s'abstiennent d'y siéger, cette formation peut valablement délibérer en l'absence de leurs représentants.
Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est un professeur des universités, élu en leur sein par l'ensemble des enseignants-chercheurs, membres de cette juridiction.
Lorsque le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire statue à l'égard d'enseignants-chercheurs et d'enseignants, la formation compétente ne comprend que des enseignants-chercheurs d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée devant elle.
La composition, les modalités de désignation des membres des formations compétentes à l'égard des enseignants et des usagers, leur fonctionnement et les conditions de récusation de leurs membres sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 1 395 000 € en autorisations d'engagement (AE) et 895 000 € en crédits de paiement (CP) du programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Ce transfert de crédits correspond à la participation du programme 221 à la réécriture de l'application PAY par la DGFiP.
Arrêté du 21 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes
« Art. 1.-Le tarif de la taxe instituée par l'article 285 quater du code des douanes est fixé, dans la limite de 1,64 € par passager, à 7 pour 100 du prix hors taxes du titre de transport aller, après application des réductions éventuellement accordées par le transporteur.
Arrêté du 7 novembre 2014 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour Météo-France
A l'égard de Météo-France, les dispositions des articles R.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par Météo-France, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet par les services gestionnaires de cet organisme de la déclaration prévue à l'article D.
21-2 précité, les services gestionnaires de Météo-France utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.
Décision du 20 novembre 2014 modifiant la décision du 15 septembre 2014 portant délégation de signature (structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres)
M. le colonel Bruno Lacarrière, adjoint au directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, chargé des opérations, dans la limite de ses attributions ; ».
Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
La directrice générale de la cohésion sociale, la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, le directeur des sports et le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 de l'arrêté du 20 juin 2007 modifié susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Les lauréats de l'institut du service civique sont dispensés de l'épreuve écrite d'admissibilité.
Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé
La directrice générale de la cohésion sociale, la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse et la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les maîtres recrutés en application du 2° de l'article R.
914-16 accèdent à l'échelle de rémunération correspondant à leur catégorie dans l'enseignement agricole privé sous contrat.
Ils sont classés à l'indice de rémunération égal à celui détenu dans l'enseignement agricole privé sous contrat et conservent leur ancienneté d'échelon.
L'article 3 de l'arrêté du 18 mai 2009 modifié susvisé est complété par l'alinéa suivant :
Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 25 avril 2006 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale
Le sixième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 25 avril 2006 susvisé est complété comme suit :
Après les mots : « au niveau IV », insérer : « ou lauréats de l'institut du service civique ».
Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social
Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2005 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants
Arrêté du 13 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2014 fixant la date des élections des représentants du personnel aux conseils des caisses d'assurance maladie du régime général
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 13 novembre 2014, la date de l'élection des représentants du personnel aux conseils des caisses primaires d'assurance maladie et des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie, initialement fixée au 11 décembre 2014, est fixée au 22 janvier 2015.
Arrêté du 14 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 31 mars 2014 fixant pour l'année 2014 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
MONTANT DES CRÉDITS DÉLÉGUÉS AUX AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ AU TITRE DU FONDS D'INTERVENTION RÉGIONAL POUR L'ANNÉE 2014
Arrêté du 20 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2013 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
Au VIII de l'article 1er, les mots : « Louis-Noël Lafay, administrateur civil hors classe, chef de bureau.
» sont remplacés par les mots : « Mme Zohra Saïd Bouiala, administratrice civile, cheffe de bureau.
L'autorité académique soumet les candidatures, accompagnées de l'avis des chefs d'établissement ou, à défaut d'avis, de la justification qu'ils ont été informés des candidatures par les intéressés, à la commission consultative mixte compétente.
Lorsque l'avis sur les candidatures est donné dans le cadre d'un accord sur l'emploi auquel l'établissement adhère, le chef d'établissement en informe la commission consultative mixte.
Sont présentées par ordre de priorité les candidatures :
1° Des maîtres titulaires d'un contrat définitif dont le service a été supprimé ou réduit à la suite de la résiliation totale ou partielle d'un contrat d'association ;
2° Des maîtres titulaires d'un contrat définitif candidats à une mutation ;
3° Des maîtres lauréats d'un concours externe de recrutement de l'enseignement privé ayant satisfait aux obligations de leur année de stage ;
4° Des maîtres lauréats d'un concours interne de recrutement de l'enseignement privé ayant satisfait aux obligations de leur année de stage ;
5° Des maîtres qui ont été admis définitivement à une échelle de rémunération à la suite d'une mesure de résorption de l'emploi précaire ;
6° Des maîtres titulaires d'un contrat définitif recrutés en application du 2° de l'article R.
Au vu de l'avis émis par la commission consultative mixte, l'autorité académique notifie à chacun des chefs d'établissement la ou les candidatures qu'elle se propose de retenir pour pourvoir à chacun des services vacants dans l'établissement.
En cas de pluralité de candidatures, celles-ci sont classées par l'autorité académique par ordre de priorité conformément aux alinéas précédents et, pour les candidatures de même ordre de priorité, par ordre d'ancienneté.
Le chef d'établissement dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître à l'autorité académique son accord ou son refus.
A défaut de réponse dans ce délai, le chef d'établissement est réputé avoir donné son accord à la candidature qui lui est soumise ou, s'il a été saisi de plusieurs candidatures pour le même service, à la première de ces candidatures.
La décision par laquelle le chef d'établissement fait connaître à l'autorité académique son refus de la ou des candidatures qui lui ont été soumises est motivée.
Si le chef d'établissement refuse sans motif légitime la ou les candidatures qui lui ont été soumises, il ne peut être procédé à la nomination de maîtres délégués dans la discipline concernée au sein de l'établissement.
Les maîtres mentionnés aux 3°, 4° et 5° qui, sans motif légitime, ne se portent candidats à aucun service ou qui refusent le service qui leur est proposé perdent le bénéfice de leur admission définitive à l'échelle de rémunération à laquelle ils ont été admis.
Décret n° 2014-1386 du 20 novembre 2014 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par l'application d'un accord mentionné à l'article L.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux accords mentionnés à l'article L.
5212-8 du code du travail signés à compter du 1er janvier 2015.
1° Au premier alinéa, les mots : « et deux au moins des actions suivantes » sont remplacés par les mots : « , un plan de maintien dans l'entreprise ainsi qu'une au moins des actions suivantes » ;
Décret n° 2014-1387 du 21 novembre 2014 portant convocation du collège électoral pour l'élection d'un sénateur du département de la Haute-Loire
Le collège électoral du département de la Haute-Loire est convoqué le dimanche 25 janvier 2015 afin de procéder à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.
Pour le premier tour de scrutin, les déclarations de candidature sont reçues en préfecture à partir du lundi 5 janvier 2015 et jusqu'au vendredi 9 janvier 2015, à 18 heures.
Les conseils municipaux du département de la Haute-Loire sont convoqués le vendredi 5 décembre 2014 afin de désigner leurs délégués et suppléants.
Arrêté du 17 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2014 fixant les modalités des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 septembre 2014 susvisé, après les mots : « direction générale de la sécurité intérieure », sont insérés les mots : « , ainsi que les bureaux de vote spéciaux relevant de la commission administrative paritaire nationale implantés sur les sites de Lumière, Beauvau, Lognes, Nanterre et Levallois-Perret, à l'exception du bureau de vote spécial du site de Lumière institué pour les compagnies républicaines de sécurité, ».
1° Au cinquième alinéa, après les mots : « secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur », sont ajoutés les mots : «, pour les commissions administratives paritaires interdépartementales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale » ;
2° Au septième alinéa, après les mots : « Nouvelle-Calédonie », sont ajoutés les mots : «, pour les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale » ;
3° Après le septième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 5.-I.-Pour l'ensemble des scrutins, sont institués, en tant que de besoin, des bureaux de vote spéciaux et, le cas échéant, des sections de vote, conformément aux dispositions du présent article, sans préjudice des dispositions de l'article 4 du présent arrêté et sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent arrêté.
Arrêté du 20 novembre 2014 portant interdiction de déplacement des supporters de l'Amsterdamsche Football Club Ajax lors de la rencontre du mardi 25 novembre 2014 avec le Paris-Saint-Germain
Du 23 novembre 2014 à 12 heures au 25 novembre 2014 à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen routier, ferroviaire ou aérien, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Ajax Amsterdam ou se comportant comme tel est interdit entre les points frontières routiers, ferroviaires et aéroportuaires français et les communes de la région d'Ile-de-France, à l'exception de celui des 850 supporters de ce club, autorisés à assister à la rencontre, faisant l'objet d'un encadrement spécifique.
Le préfet de police, les préfets de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du Paris-Saint-Germain et de l'Amsterdamsche Football Club Ajax.
Arrêté du 4 novembre 2014 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (arbres fruitiers)
Digat
Fartoli
Mambo
Sefora
Station d'expérimentation des fruits en Rhône-Alpes (FR)
Kordia
Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes
Royal Edie
Chandler
AOPn Dynamic Noix
Serr
Dorazie
Gartairo
Nectarbondant
Nectarboom
Nectardream
Nectarlove
Nectarruby
Nectartic
Nectastar
Sun Bright
Bellamine
Crispbella
Crisprim
Crispstar
Ivory Night
Meldoree
Monbello
Monsolle
Sweet Henry
Sweetbella
Sweetchief
Sweetregal
Sweetreine
ZAI 587 PJ
ZAI 674 PB
Flatbeauti
Flatbella
Flatjulie
Bauflor
Baugene
Bielaar
Kinderen Wijlen J.
Van Laar (NL)
Douce de l Avent
Institut français des productions cidricoles & Institut national de la recherche agronomique (FR)
Fuji Fubrax
Kiku GmbH - Srl (IT)
Lafayette
Purdue Research Foundation (US)
Gie IFO
Minneiska
Regents of the University of Minnesota (US)
Cadamon Sarl
Gold Ball
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France pour une durée de dix ans les variétés de porte-greffe désignées ci-après :
Prunus cerasifera
Myrobolan P1254
Institut national de la recherche agronomique & pépinières Maymou (FR)
Prunus domestica
Prunus cerasus : Edabriz.
Prunus domestica : Avifel, PB n° 1.
Prunus insititia : Ferdor.
Prunus persica x Prunus davidiana : Avimag.
Abricotier : Avirine, Early Bergeron, Robada.
Cerisier : bigarreau : Noire de Meched.
Groseillier : variété rouge : Junifer.
Noyer : Ferjean.
- nectarines : Monid, Monof, Zaitreme ;
- pavie : Andross ;
- pêche proprement dite : Zairoy.
Pommier : Akane, Baigent, Brychmel, Caudle, Deljorom, Delkistar, Evasni, Jonagored, Red Idared.
Prunier : Valérie.
Prunier japonais : Zairobe.
Abricotier : Sagold.
Amandier : Cristar, Texas.
Cassis : Burga.
Cerisier : bigarreau : Sumnue.
Framboisier : variété non remontante : Rose de Côte-d'Or.
- nectarines : Bradgust, Monec, Snow Queen, Zaiblagro, Zaigibe, Zairuge, Zaitabo ;
- pêches proprement dites : Alix, Zaidrome, Zailati.
Poirier asiatique : Chojuro, Hosui, Kimizuka Wase, Kosui, Nijisseiki, Shinko, Shinseiki.
Poirier européen : Columbia Red d'Anjou, Delfrap.
Pommier : Annavoordeckers, Delgrana, Delgrared.
Prunier : Thames Cross.
Prunier japonais : Strival.
Abricotier : Avignel, Lambertin n° 1.
Amandier : Non pareil.
Cerisier : bigarreau : Précoce Bernard.
Variété remontante : Bois blanc.
Variétés non remontantes : Capitou, Gradina.
Abricotier : Norcot.
Pêcher : nectarine : Zaigina.
Pommier : Vanles.
Dans l'arrêté du 13 mars 2012 susvisé, à l'article 1er, pour la variété de pommier Red Jonaprince, dans la colonne « responsable(s) du maintien », les mots : « Wilton Weert BV (NL) » sont remplacés par les mots : « Wilton International BV (NL) ».
Arrêté du 13 novembre 2014 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel 2013-2014-2015 conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins de Provence portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2014
Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 8 novembre 2013 dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins de Provence portant sur la cotisation interprofessionnelle sont étendues pour l'année 2014 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du Conseil interprofessionnel des vins de Provence et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
- au siège du Conseil interprofessionnel des vins de Provence, Maisons des vins, route nationale 7, 83460 Les Arcs-sur-Argens.
Le département établit un plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 13 novembre 2014 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel 2012-2015 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace (CIVA) et portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2014-2015
Les dispositions de l'avenant (5) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 27 juin 2014 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace, relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle pour les périodes du 1er août 2014 au 31 décembre 2014 et du 1er janvier 2015 au 31 juillet 2015, sont étendues aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du comité interprofessionnel du vin d'Alsace et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
- au siège du comité interprofessionnel du vin d'Alsace, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, BP 11217 Colmar Cedex.
Arrêté du 13 novembre 2014 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel 2013-2014-2015 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL) et portant sur la connaissance et l'organisation des marchés des vins AOC et IGP de la région Languedoc-Roussillon
L'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel triennal 2013-2014-2015, conclu le 4 décembre 2012 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL) et relatif à l'annexe 2 et à l'annexe 4 de cet accord, est étendu à partir du 11 juillet 2014 et jusqu'au 31 décembre 2015 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine ou indications géographiques du ressort du CIVL et aux négociants en vins fins commercialisant ces appellations d'origine ou indications géographiques.
Arrêté du 13 novembre 2014 relatif à l'extension de deux avenants à l'accord interprofessionnel 2012-2015 conclu dans le cadre d'InterVins Sud-Est portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2015 et sur la connaissance des marchés des vins du ressort de l'interprofession
Les dispositions de l'avenant n° 4 à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 7 avril 2014 dans le cadre d'InterVins Sud-Est et portant sur la cotisation interprofessionnelle sont étendues jusqu'au 31 juillet 2015 dans les régions de production des indications géographiques protégées du ressort d'InterVins Sud-Est :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces indications géographiques protégées ;
- aux négociants en vins commercialisant ces indications géographiques protégées.
Les dispositions de l'avenant n° 5 à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 7 avril 2014 dans le cadre d'InterVins Sud-Est, portant sur le modèle de déclaration récapitulative mensuelle de sorties de chais (DRM) sont étendues jusqu'au 31 juillet 2015 dans les régions de production des indications géographiques protégées du ressort d'InterVins Sud-Est :
Les avenants nos 4 et 5 sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peuvent être consultés à l'adresse suivante : http://www.agriculture.gouv.fr.
- au siège d'InterVins Sud-Est, BP 48, 49, avenue Jean-Moulin, 13330 Pelissanne.
Arrêté du 13 novembre 2014 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel 2014-2017 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne et d'un avenant portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2014-2015
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 26 juin 2014 dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne sont étendues jusqu'au 31 juillet 2017 dans la région de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel :
- au siège du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne, rue des Vignerons, BP 49, 32800 Eauze.
Arrêté du 13 novembre 2014 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel 2013-2014-2015 conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac et portant sur les cotisations interprofessionnelles
L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : https://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri.
- au siège du bureau national interprofessionnel de l'Armagnac, place de la Liberté, 32800 Eauze.
Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 novembre 2014, édition électronique, texte n° 48, et édition papier, page 19102, article 8, 2e colonne, à « Art. L.
« 2° Lorsque le livre est édité sous une forme numérique, les revenus issus de la vente à l'unité et de chacun des autres modes d'exploitation du livre ; ».
Arrêté du 6 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2014 relatif à la liste des sportifs espoirs
A l'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2014 susvisé, les mots : « de haut niveau » sont remplacés par le mot : « espoirs ».
Arrêté du 20 novembre 2014 portant nomination au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 21 novembre 2014, édition électronique, texte n° 44, et édition papier, page 19516, 1re colonne :
Au lieu de : « M. Jean-Patrick Gilles, titulaire.
Lire : « M. Jean-Patrick Gille, titulaire.
Décret du 21 novembre 2014 portant nomination d'un conseiller diplomatique du Gouvernement - M. DESMAZIÈRES (Jean-François)
M. Jean-François Desmazières, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d'un an renouvelable.
Décret du 21 novembre 2014 portant nomination d'un ambassadeur, délégué interministériel à la Méditerranée - M. GALEY (Nicolas)
M. Nicolas Galey, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé ambassadeur, délégué interministériel à la Méditerranée.
Arrêté du 14 novembre 2014 portant nomination au comité technique de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 14 novembre 2014, sont nommés membres du comité technique de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en qualité de représentants du personnel :
Sur désignation de la Fédération syndicale unitaire (FSU) :
Mme Elisabeth CAILLEAU, titulaire, en remplacement de Mme Sylvie GUETIENNE (FSU-SNES) ;
Mme Alessandra DIAKHATE, titulaire, en remplacement de M. François LE FLOCH (FSU-SNUipp) ;
M. Jean-Baptiste RIBET, suppléant, en remplacement de M. Hamid LAAROUSSI (FSU-SNES) ;
Sur désignation de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA-Education) :
M. Olivier GILBERT, suppléant, en remplacement de M. Christophe MATHIEU.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2014, la démission des professeurs des universités dont le nom suit, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, est acceptée :
M. Olivier MORÉTEAU (1re section), université Lyon-III.
M. James MONTALDI (25e section), université de Nice.
M. Luciano CAMPI (26e section), université Paris-XIII.
M. Steven BALBUS (34e section), Ecole normale supérieure de Paris.
M. Antoine SELLIER (60e section), université Lyon-I.
M. Bernard BOURDIN (76e section), université de Lorraine.
Mme Elena GRECHANAYA (10e section), université d'Orléans.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2014, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé dans les conditions précisées ci-après :
1° Pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2014-2015 en qualité de professeur associé à temps plein :
M. Pierre MICHELETTI, Institut d'études politiques de Grenoble.
M. Gani ALDASHEV, université de Cergy-Pontoise.
M. Thierry FOSSIER, université Paris-XIII.
M. Rémi GOUYET, université de Dijon.
M. Luc-Michel NIVÔSE, université Paris-XIII.
M. Franck NORMAND, université Paris-VIII.
M. Philippe OUDENOT, université de Bordeaux.
Mme Jacqueline PIÉDELIÈVRE, université Paris-XI.
M. Denis PIVETEAU, université Paris-X.
M. Didier-Roland TABUTEAU, université Paris-V.
Mme Catherine BERGEAL, université Paris-II.
M. Jean-Baptiste FAUROUX, Institut d'études politiques de Bordeaux.
M. Gilles PELLISSIER, université de Tours.
M. Olivier de SCHUTTER, Institut d'études politiques de Paris.
M. Dominique FILLOUX, université d'Angers.
M. Antoine FORTUNÉ, université Paris-X.
M. Nicolas HÉRON, université de Dijon.
M. Sébastien JUMEL, université Paris-II.
M. Michel LALANDE, université Paris-II.
Mme Régine MONTI, Conservatoire national des arts et métiers.
M. Arnaud MORAINE, université de Dijon.
M. Dominique PÉPIN, université Paris-II.
Mme Catherine AUBERT, université Paris-X.
M. Stéphane MOUSSET, université Rennes-II.
Mme Simone BITTON, université Paris-VIII.
Mme Agnès BOURGEOIS, université Paris-X.
M. Samuel GALLET, université Lyon-II.
M. Horia SURIANU, université Paris-I.
M. François DUBREUIL, université Paris-X.
M. Laurent MONTÉVIL, université Rennes-II.
M. William LE GOFF, université Paris-IV.
M. Didier MOREL, université Grenoble-I.
M. Fabrice DUBOST, université Grenoble-I.
M. Jean-Marc DEDULLE, Institut polytechnique de Grenoble.
M. Nicolas BOISSON, Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Eric PAROISSIEN, Institut polytechnique de Bordeaux.
M. Jean PÈNE, Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
Hugues FÉNIÈS, Institut polytechnique de Bordeaux.
Mme Estelle LE BIHAN, université de Caen.
Mme Nicole GOETGHELUCK, Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Antoine LEGROS, Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Florent SALLARD, université Paris-IV.
Décret du 20 novembre 2014 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2014, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités, au titre du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2014-2015, les personnes dont le nom suit :
M. Thomas LEBARBE, université Grenoble-III.
Mme Iva NOVAKOV, université Grenoble-III.
Mme Michela RUSSO, université Lyon-III.
Mme Catherine MARIETTE-CLOT, université Grenoble-III.
Mme Estelle DOUDET, université Grenoble-III.
Mme Marie-Odile SALATI, université de Chambéry.
Mme Madhu BENOÎT, université Grenoble-III.
Mme Laurence DURROUX, université Grenoble-III.
M. Leonardo CASALINO, université Grenoble-III.
Mme Sylvie PRIEUR, université Lyon-III.
Mme Elena PIERAZZO, université Grenoble-III.
M. Makram ABBES, Ecole normale supérieure de Lyon.
M. Bruno PAOLI, université Lyon-II.
M. Marc-Eric BOBILLIER-CHAUMON, université Lyon-II.
Mme Agnès SUARD, université Lyon-II.
M. Pascal HOT, université de Chambéry.
M. Jean-Louis MONESTÈS, université Grenoble-II.
Mme Delphine KOLESNIK, Ecole normale supérieure de Lyon.
M. Christophe BARDIN, université de Saint-Etienne.
Mme Karen O'ROURKE, université de Saint-Etienne.
M. Daniel URRUTIAGUER, université Lyon-II.
Mme Gwenaële ROT, Institut d'études politiques de Paris.
Mme Barbara HELWING, université Lyon-II.
Mme Cécile CABY, université Lyon-II.
Mme Karine BENNAFLA, université Lyon-III.
Mme Muriel MAILLEFERT, université Lyon-III.
M. Jean FASEL, université Grenoble-I.
M. Christophe GARBAN, université Lyon-I.
M. Julien JACQUES, université Lyon-II.
M. Alain LATOUR, université Grenoble-II.
Mme Sahra BOUCHENAK, Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Stéphane DERRODE, Ecole centrale de Lyon.
Mme Sophie CHESSA, université Grenoble-II (institut universitaire de technologie).
Mme Céline ROBARDET, Institut national des sciences appliquées de Lyon.
Mme Catherine VERDU, Institut national des sciences appliquées de Lyon.
Mme Francesca CHILLÀ, Ecole normale supérieure de Lyon.
Mme Anne PILLONNET, université Lyon-I (Institut universitaire de technologie Lyon-I).
M. Emmanuel BEYOU, université Lyon-I.
M. Jean-Pierre CLOAREC, Ecole centrale de Lyon.
Mme Cathy QUANTIN-NATAF, université Lyon-I.
M. Gilles CUNY, université Lyon-I.
M. Didier VOISIN, université Grenoble-I.
M. Benyebka BOU-SAID, Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Gaël COMBE, Institut polytechnique de Grenoble.
M. Hedi HAMDI, Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne.
M. Frédéric KUZNIK, Institut national des sciences appliquées de Lyon.
Mme Pascale BALLAND, université de Chambéry (institut universitaire de technologie d'Annecy).
M. Fabrice VILLE, Institut national des sciences appliquées de Lyon.
Mme Ivana VINKOVIC, université Lyon-I.
M. Vincent CHEUTET, Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Philippe BERTRAND, Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne.
M. Marc CLAUSSE, Institut national des sciences appliquées de Lyon.
Mme Nathalie HUBAC, Institut national des sciences appliquées de Lyon.
Mme Florence WISNIEWSKI-DYE, université Lyon-I.
Mme Françoise LANTHEAUME, université Lyon-II.
M. Adrian STAII, université Lyon-III.
M. Guillaume BODET, université Lyon-I.
M. Philippe CONNES, université Lyon-I.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2014, les personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités, au titre du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2014-2015 :
Mme Maria CAUSA, université Bordeaux-III.
M. Pierre ESCUDÉ, université de Bordeaux (ESPE).
M. Charles GUERIN, université Paris-XII.
M. Philippe ORTEL, université Bordeaux-III.
M. Apostolos LAMPROPOULOS, université Bordeaux-III.
M. Guillaume MARCHE, université Paris-XII.
Mme Anne GOSSOT, université Bordeaux-III.
Mme Véronique ROUYER, université de Bordeaux.
Mme Hélène SAUZEON, université de Bordeaux.
M. Eric FIAT, université de Marne-la-Vallée.
M. Jean-Michel DENIS, université de Marne-la-Vallée.
M. Vincent AZOULAY, université de Marne-la-Vallée.
M. François CADIOU, université Bordeaux-III.
Mme Laura DE MELLO E SOUZA, université Paris-IV.
Mme Marguerite FIGEAC, université de Bordeaux (ESPE).
Mme Myriam BARON, université Paris-XII.
M. Benoit KLOECKNER, université Paris-XII.
M. Jérémie BIGOT, université de Bordeaux.
M. Rémi RHODES, université de Marne-la-Vallée.
M. Franck SUEUR, université de Bordeaux.
M. Rodolphe TURPAULT, Institut polytechnique de Bordeaux.
M. Guillaume BLIN, université de Bordeaux.
M. Lionel POURNIN, université Paris-XIII.
M. Daniele VARACCA, université Paris-XII.
M. Jérôme CAYSSOL, université de Bordeaux.
Mme Christine VIVIER, université Paris-XII.
M. Frédéric-Jean CASTET, université de Bordeaux.
Mme Isabelle NAVIZET, université de Marne-la-Vallée.
M. Erwan LE GALL, université Paris-XII (Institut universitaire technologique de Créteil).
M. Laurent POUYSÉGU, université de Bordeaux.
Mme Brigitte PECQUENARD, Institut polytechnique de Bordeaux.
M. Pascal BORDÉ, université de Bordeaux.
Mme Colette SIRIEIX, université de Bordeaux.
M. Pierre LUBIN, Institut polytechnique de Bordeaux.
M. David NÉRON, Ecole nationale supérieure de Cachan.
M. Hervé WARGNIER, université de Bordeaux.
M. Rachid MALTI, université de Bordeaux (Institut universitaire de technologie de Bordeaux).
M. Pierre-Alain YVARS, Institut supérieur de mécanique de Paris.
M. Nicolas REGNIER, Institut polytechnique de Bordeaux.
M. Stephan VINCENT, université de Marne-la-Vallée.
M. Thierry TARIS, Institut polytechnique de Bordeaux.
M. Denis MESTIVIER, université Paris-XII (CHU de Créteil).
Mme Françoise LUCAS, université, Paris-XII.
Mme Maria-Cristina LORENZI, université Paris-XIII.
Mme Claire OGER , université Paris-XII.
Mme Elizabeth GARDÈRE, université de Bordeaux (Institut universitaire de technologie de Bordeaux).
M. Jacques MIKULOVIC, université de Bordeaux (ESPE).
Décret du 20 novembre 2014 portant nomination de professeurs associés des universités à temps plein (disciplines médicales)
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2014, les personnes dont le nom suit sont nommées en qualité de professeur associé des universités à temps plein (disciplines médicales) et affectées auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après pour l'année universitaire 2014-2015 à compter de la date de leur installation au cours de cette période :
Mme Sinem Ezgi GULMEZ, en pharmacologie.
Mme Maria Livia FANTINI, en neurologie.
M. Pierre HAINAUT, en biochimie et biologie moléculaire.
Mme Reyna Carmen FIERRO PASTRANA GONZALEZ, en cytologie et histologie.
M. Marc PRENTKI, en biochimie et biologie moléculaire.
M. Robert LEVINE, en cardiologie.
M. Pierantonio LAVENEZIANA, en pneumologie.
M. Pierre-Alain CLAVIEN, en chirurgie digestive.
Décret du 20 novembre 2014 portant nomination de professeurs associés des universités à mi-temps (disciplines médicales)
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2014, les personnes dont le nom suit sont nommées en qualité de professeur associé des universités à mi-temps (disciplines médicales) et affectées auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après pour l'année universitaire 2014-2015 à compter de la date de leur installation au cours de cette période :
M. Jean-Ralph ZAHAR, en hygiène hospitalière.
M. Bernard BOILLOT, en urologie.
M. Fabrice PAGANIN, en pneumologie.
M. Arnaud WINER, en anesthésiologie-réanimation.
Mme Béatrice FERVERS, en cancérologie.
M. Jean-Yves GAUBERT, en radiologie et imagerie médicale.
M. Fabrizio PANARO, en chirurgie générale.
M. Jacques DAYAN, en pédopsychiatrie.
M. Robert COHEN, en pédiatrie (jusqu'au 30 avril 2015).
Au terme de cette période, les intéressés, à l'exception de M. COHEN, pourront être renouvelés au moins une fois dans leurs fonctions, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
CONTENU DE LA FICHE DE GESTION DES ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION
INDIVIDUELLE D'OCCASION SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU CODE DU SPORT
La fiche de gestion visée à l'article A.
- identification et caractéristiques de l'équipement : la référence précise de l'équipement, la notice d'instructions du fabricant (ou une copie de celle-ci), la date d'achat ou, à défaut, de mise en service, la date prévue de mise au rebut pour les équipements de protection individuelle sujets à vieillissement ;
- maintien en état de conformité : la description de l'organisation mise en place pour assurer le maintien en état de conformité de l'équipement en fonction des instructions figurant sur la notice du fabricant, la nature des réparations réalisées, la nature et la date des incidents survenus sur l'équipement, l'indication datée du remplacement d'éléments interchangeables ;
- mesures d'hygiène et de désinfection : nature et suivi des mesures en fonction du rythme des locations ou des mises à disposition ;
- la date effective de mise au rebut ou de sortie du matériel du stock.
Décret du 20 novembre 2014 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. DÉROCHE (François)
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2014, M. François DÉROCHE est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France, à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2014-2015, sur la chaire « Histoire du Coran.
Texte et transmission ».
Décret du 20 novembre 2014 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. STAUDER (Andréas)
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2014, M. Andréas STAUDER est nommé et titularisé en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, et affecté à l'Ecole pratique des hautes études (emploi DIRP 4045) à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2014-2015.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2014, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités à mi-temps (disciplines médicales), en soins palliatifs et traitement de la douleur, et affectées auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après pour l'année universitaire 2014-2015, à compter de la date de leur installation au cours de cette période :
M. Régis AUBRY.
M. Benoît BURUCOA.
Mme Françoise LAROCHE.
M. Alain SERRIE.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 novembre 2014, Mme Christine Coste, administratrice civile hors classe, est nommée experte de haut niveau (groupe III) auprès du chef du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche, à la direction générale de la recherche et de l'innovation à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
L'intéressée assistera le chef du service de la performance, du financement et de la contractualisation sur toutes les questions administratives et juridiques, notamment celles liées à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ainsi que sur les questions financières et de gestion transversales à l'ensemble des organismes de recherche.
Elle contribuera au renforcement de la politique de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle et des réflexions sur les liens entre science, innovation et société, dans leurs dimensions juridiques, éthiques et déontologiques.
Elle sera chargée de coordonner le pilotage et le suivi des travaux menés dans le cadre de la modernisation de l'action publique et intéressant les organismes de recherche.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 octobre 2014, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions :
M. Paul AUDARD, à compter du 1er septembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 juillet 2014, M. Jean-Luc Gadaud, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer les fonctions de chef de la division des affaires pénales militaires à la direction des affaires juridiques, à compter du 1er septembre 2014, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 octobre 2014, Mme Soizic Guillaume, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, est placée en position de détachement auprès des services du Premier ministre, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef de département, adjointe au chef de service de la législation et de la qualité du droit au secrétariat général du Gouvernement, pour une durée de trois ans, à compter du 10 octobre 2014.
Arrêté du 14 novembre 2014 portant admission à la retraite d'une correctrice principale
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 14 novembre 2014, Mme Elisabeth Ginet, épouse Sage, correctrice principale, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 avril 2015.
Décret du 21 novembre 2014 portant affectation et élévation, affectation et promotion dans la 2e section d'officiers généraux
M. le général de brigade Jumelet (Olivier, Claude).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Caïtucoli (Bruno, Antoine) est nommé directeur du bureau enquêtes accidents défense air.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Leclère (Marc, Alain) est nommé directeur général des systèmes d'information et de communication à compter du 1er décembre 2014.
M. le général de brigade Fontan (Bernard, Robert) est nommé inspecteur technique de l'infrastructure de la défense à compter du 3 février 2015.
M. le général de brigade Grammatico (Daniel) est nommé directeur des opérations de l'état-major de l'Union européenne à compter du 1er janvier 2015.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Clament (Jean-Marie) est nommé adjoint au directeur de la délégation aux affaires stratégiques.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Baud (Thierry, Marcel) est nommé directeur de l'unité de management Espace et systèmes d'information opérationnels de la direction des opérations à compter du 1er décembre 2014.
ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU CODE DU SPORT
- casques destinés à un usage sportif avec, le cas échéant, leurs mentonnières, à l'exception des casques destinés aux usagers de véhicules à moteur à deux ou trois roues pour utilisation sur la voie publique, et de ceux destinés à l'équitation ;
- couvre-chefs légers pour la protection du cuir chevelu.
- protège-dents ;
- écrans faciaux ;
- masques-grilles ;
- visières, à l'exception des visières de casques destinés aux usagers de véhicules à moteur à deux ou trois roues pour utilisation sur la voie publique.
- articles de protection de l'œil contre le rayonnement solaire, y compris ceux servant à observer les éclipses solaires ;
- articles de protection de l'œil utilisés dans les solariums ;
- articles de protection de l'œil contre les chocs et les projections destinés à un usage sportif ou de loisirs ;
- lunettes et masques de natation et de plongée.
- bandeaux intégrant une protection contre les chocs mécaniques et les agressions physiques.
- tours de cou et autres équipements de protection des vertèbres cervicales ;
- plastrons ;
- carapaces dorsales ;
- protège-coccyx ;
- sellettes comportant des parties fixes ou amovibles assurant une protection contre les chocs mécaniques et les agressions physiques ;
- épaulières ;
- coudières ;
- protège-poignets ;
- protège-avant-bras ;
- protège-paumes ;
- gants et vêtements assurant une protection contre les chocs mécaniques et les agressions physiques, comportant éventuellement des parties amovibles ;
- protège-genoux ;
- protège-tibias ;
- protège-chevilles ;
- chaussures et vêtements assurant une protection contre les chocs mécaniques et les agressions physiques, comportant éventuellement des parties amovibles ;
- crampons à neige ou à glace.
- bouées destinées à la navigation de plaisance.
- maillots de bain avec flotteurs intégrés ;
- brassards destinés à l'apprentissage de la natation ;
- brassières et gilets destinés à l'apprentissage de la natation.
- bracelets rétro-réfléchissants, fluorescents ou lumineux ;
- pendentifs rétro-réfléchissants, fluorescents ou lumineux.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 novembre 2014, M. Borghese (Bruno), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 1er novembre 2014, en vue d'exercer les fonctions de directeur adjoint de l'établissement du service national Nord-Est.
M. Borghese (Bruno) est placé en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense, pour une durée de quatre ans à compter du 1er novembre 2014.
Décret du 20 novembre 2014 portant cessation de fonctions de la secrétaire générale de la préfecture de Loir-et-Cher - Mme MORACCHINI (Maryse)
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire générale de la préfecture de Loir-et-Cher exercées par Mme Maryse MORACCHINI, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Décret du 20 novembre 2014 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne (classe fonctionnelle II) - M. PHILOT (David)
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2014, M. David PHILOT, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne (classe fonctionnelle II).
Décret du 20 novembre 2014 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de Loir-et-Cher - Mme BASNIER (Nathalie)
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2014, Mme Nathalie BASNIER, directrice adjointe du travail détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet de la Moselle, est nommée secrétaire générale de la préfecture de Loir-et-Cher.
Décret du 20 novembre 2014 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet de la Moselle - Mme BAS (Elise)
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2014, Mme Elise BAS, administratrice civile, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet de la Moselle.
Décret du 20 novembre 2014 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet de la préfète de la Charente-Maritime - M. CRUCHANT (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet de la préfète de la Charente-Maritime exercées par M. Bruno CRUCHANT, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 21 novembre 2014 portant nomination d'un inspecteur général de l'agriculture de 1re classe - M. BARDON (Eric)
M. Eric BARDON est nommé inspecteur général de l'agriculture de 1re classe (tour extérieur).
Arrêté du 12 novembre 2014 portant nomination et titularisation (ingénieurs)
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 12 novembre 2014 :
CALVARIN Alain, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne.
MASSON Vincent, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais.
RENARD Sébastien, direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
CHEVALIER Anne-Sophie, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord - Pas-de-Calais.
LOCQUET Jean-Paul, direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais.
PLANQUAIS Alain, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie.
BLAZIN Michel, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon.
RAUBER Jean-Luc, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine.
PAULMIER Nicolas, direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie.
BIGNET Marie-Laure, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne
PALADINI Gisèle, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon.
DE CLERCQ Jean-Claude, direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion.
CARBILLET Fabrice, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine.
Le technicien de laboratoire de classe exceptionnelle dont le nom suit est nommé et titularisé dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, au titre de l'année 2014 :
MARTY Denis, Mines ParisTech.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 14 novembre 2014, M. Francis Prat, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2015.
Arrêté du 5 novembre 2014 portant nomination au cabinet de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
M. Aurélien Taché est nommé conseiller technique hébergement.
Peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les infractions mentionnées à la présente section :
1° Le Comité national olympique et sportif français pour les faits commis à l'occasion des compétitions dont il a la charge ;
2° Les fédérations sportives agréées par le ministre chargé des sports, chacune pour ce qui la concerne, sauf lorsque l'auteur de l'infraction relève de son pouvoir disciplinaire.
Lorsque des poursuites sont engagées en application des dispositions de la présente section, l'Agence française de lutte contre le dopage peut exercer les droits de la partie civile.
Toutefois, elle ne peut à l'égard d'une même personne et s'agissant des mêmes faits, concurremment exercer les pouvoirs de sanction qu'elle tient du présent code et les droits de la partie civile.
L'arrêté du 4 juin 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie (NOR : DEVR1314930A) est annulé.
L'emploi de sous-directeur à la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, classé au groupe III, à la direction de la protection judiciaire du ministère de la justice est vacant.
Contact : M. Hugues TRANCHANT, adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse (téléphone : 01-44-77-72-51, courriel : Hugues.Tranchant@justice.gouv.fr) ou M. Nicolas VALET, chef du cabinet de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse (téléléphone : 01-44-77-74-43, courriel : Nicolas.Valet@justice.gouv.fr).
Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae,doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général,13, place Vendôme, 75001 Paris Cedex 01.
Avis de la commission consultative aéroportuaire sur la saisine de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 septembre 2014 dans le cadre de la préparation du contrat de régulation économique d'Aéroports de Lyon pour la période 2015-2019
La région Rhône-Alpes est un pôle majeur de développement économique et touristique au niveau français et européen, en s'appuyant sur un large panel d'activités, notamment industrielles, et en bénéficiant de la richesse de son histoire et de ses sites, de sa qualité de vie et de la proximité de la montagne.
L'exploitation de tels atouts nécessite l'existence d'infrastructures de qualité, notamment de transport, et particulièrement de transport aérien.
C'est encore plus vrai pour la région lyonnaise, pôle central de la région ; elle doit disposer d'un aéroport qui offre la capacité, l'attractivité et la qualité de service qui répondent aux besoins et aux attentes de ses clients, tant pour les déplacements hexagonaux, européens que mondiaux.
Cette ambition est partagée par toutes les parties concernées : acteurs économiques, clientèle de loisirs, collectivités locales et opérateurs aériens.
Elle est naturellement portée par la société aéroportuaire.
C'est bien ce qui sous-tend les propositions d'Aéroports de Lyon dans son dossier de consultation du contrat de régulation économique pour la période 2015-2019.
Ces propositions s'appuient sur une évolution volontariste du trafic qui traduit les espoirs raisonnés mis par la quasi-totalité des acteurs régionaux dans le développement de l'activité aérienne sur la région lyonnaise.
Le dossier prévoit une amélioration très significative du traitement des passagers en aérogare en augmentant la capacité par la construction d'un nouveau terminal dont le pari architectural est ambitieux, et en leur offrant une meilleure qualité de service.
La surcapacité qui en découle permettra de faire face pendant de nombreuses années à l'augmentation du trafic.
Mais elle induira des coûts supplémentaires, tant en investissements qu'en exploitation, dont la couverture devra être assurée sur une longue période ; la question qui se pose est : comment ces surcoûts doivent être supportés par les différentes parties concernées ?
La commission fait des propositions à cet effet.
Les développements infra du présent avis et les propositions formulées par la commission répondent aux questions que la ministre lui a posées dans sa lettre de saisine.
Sont précisés notamment son appréciation et ses avis sur les hypothèses de trafic, le programme d'investissement, la qualité de service, la rentabilité des capitaux engagés et in fine l'évolution souhaitable des tarifs des redevances aéroportuaires.
La commission souligne par ailleurs, comme elle l'a déjà fait dans ses précédents avis, le rôle central et global de la société aéroportuaire, qui a la responsabilité d'animer une exploitation harmonieuse et performante de la plate-forme dans toute ses composantes, et d'assurer son développement dans les meilleures conditions de dialogue, de capacité, de qualité de service et de coûts.
- Le trafic de l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry se distingue de celui des autres grands aéroports de province par sa forte composante extranationale, supérieure à 60 %, qui s'explique notamment par la desserte ferroviaire à grande vitesse.
La typologie du trafic est actuellement en pleine mutation, initiée à la fin des années 2000, avec une forte croissance du segment low-cost qui compense une stagnation voire un recul des autres segments et en particulier du hub.
De manière générale, et particulièrement dans le contexte précité, les prévisions de trafic sont un exercice délicat, et d'autant plus lorsqu'elles concernent un horizon temporel de cinq ans.
En effet, dans le secteur du transport aérien, particulièrement sensible aux aléas de toute nature, la probabilité pour qu'un accident de parcours se produise sur une telle période n'est pas négligeable et, si tel était le cas, la période est trop courte pour que son impact soit atténué.
C'est pourquoi il paraît important de prévoir dès l'origine des mécanismes d'ajustement ou de révision du contrat de régulation économique.
- Les principaux usagers de la plate-forme jugent optimistes les prévisions de croissance retenues dans le dossier de consultation des usagers de juin 2014.
ADL et la sous-direction des études, des statistiques et de la prospective de la direction générale de l'aviation civile présentent des prévisions qui conduisent à un scénario de croissance médian de 3,6 % pour le nombre de passagers sur la période 2015-2019.
- La commission estime que le contrat de régulation devrait retenir ce scénario central, compte tenu de la convergence des prévisions de l'exploitant et de la DGAC.
- La commission considère que les écarts qui seront immanquablement constatés entre le scénario retenu et la réalité doivent pouvoir être pris en compte sur les paramètres du contrat de régulation, sans pour autant conduire à des ajustements trop volatils, d'une année à l'autre, sur les tarifs des redevances.
C'est pourquoi le contrat de régulation doit prévoir des mécanismes d'intéressement des partenaires, aéroport et compagnies aériennes, selon les écarts à la hausse et à la baisse du trafic.
Au regard de la prévision d'une croissance annuelle moyenne du trafic passagers de 3,6 % jugée optimiste par les principaux usagers, la commission accueille favorablement la plage de franchise importante proposée par ADL, dans laquelle aucun ajustement tarifaire ne s'appliquerait, ce qui fait porter l'essentiel du risque de non-réalisation de ces prévisions sur ADL.
Par ailleurs, la commission maintient son appréciation constante selon laquelle le partage de l'écart des recettes en dehors de la plage de franchise doit être plus fort en cas de hausse du trafic, considérant que, si l'exploitant aéroportuaire n'engage que peu de dépenses additionnelles en cas de trafic supérieur aux prévisions, il devrait en revanche mieux partager avec les compagnies aériennes les efforts à consentir, notamment en termes de productivité, en cas de trafic inférieur aux prévisions.
Cette considération s'applique d'autant plus au présent contrat de régulation qu'ADL prévoit sur les cinq prochaines années la mise en service de surcapacités qui permettront d'accueillir sans surcoût excessif un excédent de trafic.
- la plage de franchise proposée par ADL soit retenue : dans une fourchette de 3 % de trafic la première année et de plus ou moins 1,5 % au-delà de cette fourchette les années suivantes, l'évolution prévue des tarifs reste inchangée ;
- en cas de dépassement de ces seuils, les effets sur les recettes aéronautiques d'un niveau de trafic s'écartant du scénario de base soient compensés sur les tarifs des redevances, à hauteur :
- de 50 % environ de l'écart de recettes dans le cas d'un dépassement à la hausse de ces seuils ;
- de 30 % environ de l'écart de recettes dans le cas d'un dépassement à la baisse de ces seuils ;
- si le trafic devait s'écarter de 4 % du scénario de base en première année, et de plus ou moins 2 % au-delà de cette fourchette les années suivantes, cela constituerait un motif de révision du contrat, pour prendre en compte le changement notable de ses conditions économiques.
- Les enjeux pour ADL et les utilisateurs
- La commission regrette que le programme d'investissements proposé ne s'appuie pas sur une vision de l'évolution à long terme de la plate-forme, explicitée dans le dossier de consultation transmis par ADL, discutée et si possible partagée par les partenaires, et notamment par les compagnies aériennes.
- Le programme d'investissements proposé par ADL est très important sur la période concernée, avec un montant total de 362 M€ dont 272 M€ d'investissements de capacité.
Il est marqué par la mise en service en deux phases, en 2016 puis 2018, d'un nouveau terminal (« Futur terminal 1 » ou FT1) pour un montant total de 181 M€.
Ce terminal doit porter la capacité de l'aéroport de 10 millions de passagers annuels actuellement à 14 millions en 2019, soit le niveau de trafic qui serait atteint en 2028 avec une croissance annuelle des passagers maintenue à 3,6 %.
Sans contester le besoin de capacité dans les années à venir, ni l'amélioration de l'image de l'aéroport et de sa qualité de service permise par cette nouvelle infrastructure, la commission regrette, d'une part, que ce projet soit déjà très engagé au moment de la préparation du contrat de régulation économique et, d'autre part, l'impossibilité de phaser l'opération, ce qui mettra l'aéroport en situation de surcapacité durable.
La commission note également que le coût de ce projet est relativement élevé pour la capacité créée, en comparaison avec d'autres projets sur des aéroports comparables, ce qui résulte de la volonté d'ADL de doter l'aéroport d'une nouvelle infrastructure au parti architectural ambitieux.
Bien que le projet soit déjà bien engagé, la commission recommande de reporter au-delà de 2019 un maximum d'éléments de la phase B du FT1, sans que ces reports n'engendrent de surcoût excessif à terme ni qu'ils ne dégradent sensiblement les conditions d'accueil des passagers.
Ces reports conduiraient à diminuer a minima de 7,5 M€ l'investissement correspondant sur les cinq prochaines années.
Par ailleurs, la commission estime qu'il n'est pas de son rôle d'interférer dans les choix de gestion et d'aménagement d'ADL, et donc de revenir sur la pertinence et l'opportunité du projet FT1.
Les appréciations susmentionnées sont en revanche prises en compte dans l'appréciation de la commission sur le taux de retour sur les capitaux engagés (RCE) du périmètre régulé d'ADL sur la période du contrat de régulation économique, évoqué en partie III.
- Le programme d'investissements d'ADL comporte d'autres opérations d'envergure, en particulier une opération de relocalisation du fret pour 34 M€ qui sera rendue nécessaire suite à la mise en service du FT1, compte tenu de son emprise sur les aires avions, et des opérations immobilières sur l'aérodrome de Lyon-Bron pour 40 M€.
S'agissant de la barre de fret, ADL a transmis à la commission des éléments qui conduisent à penser que la rentabilité de l'opération est satisfaisante.
Elle ne devrait donc pas peser de manière excessive sur la rentabilité du périmètre régulé à terme.
Par ailleurs, la commission ne préconise pas à ce stade de repousser de manière artificielle certaines opérations à 2020 pour jouer sur la base d'actif du contrat de régulation économique.
Concernant les opérations immobilières sur Lyon-Bron, la commission comprend que certaines opportunités devraient se présenter dans les cinq années à venir, et qu'ADL souhaite se positionner en tant que co-investisseur sur certaines d'entre elles.
La commission ne souhaite pas priver ADL de ces opportunités, mais s'interroge sur l'impact qu'elles auraient sur la rentabilité du périmètre régulé et le risque qu'elles lui feraient porter.
A ce titre elle préconise, comme elle l'a fait pour l'aéroport de Toulouse-Blagnac, de sortir les activités de diversification immobilière du périmètre de régulation.
La commission précise qu'elle estime que seule l'activité d'ADL en tant qu'investisseur doit être exclue, à l'inverse des redevances domaniales perçues sur les terrains concernés, qui résultent de la situation patrimoniale de l'aéroport et doivent contribuer à l'équilibre financier du périmètre régulé.
La commission estime que les autres opérations comme la mise en service d'un nouveau dépôt d'hydrocarbures sont pertinentes et doivent être maintenues.
- Le programme d'investissements est également composé d'opérations de renouvellement pour 59 M€ visant à maintenir un niveau d'exigence élevé en matière d'équipements dédiés aux usagers.
La commission ne préconise pas de diminuer cette enveloppe, dans la mesure où les opérations visées doivent contribuer à la qualité du service rendu aux usagers ainsi qu'à diminuer l'impact environnemental de l'activité aéroportuaire.
- Le programme d'investissements est enfin complété par une ligne « aléas » à hauteur de 17 M€, soit 5 % du total des investissements.
La commission estime qu'au regard de l'ampleur du programme d'investissements, tout aléa devrait être traité par ADL dans le cadre de l'enveloppe prévue avant aléa, et être le cas échéant compensé par la baisse correspondante d'une autre ligne d'investissements.
- La commission observe que l'entreprise est incitée à tenir le calendrier des principales opérations capacitaires et en particulier du FT1 : les retards engendreraient en effet pour elle des surcoûts d'investissement et de moindres recettes commerciales.
La commission considère donc qu'il n'est pas nécessaire de prévoir de pénalités spécifiques pour des retards dans la mise en service des investissements de capacité, d'autant plus que la majorité des dépenses concernent des opérations déjà engagées.
La commission estime en revanche que toute augmentation des coûts du programme d'investissements mentionné ci-dessus devrait être en totalité prise en charge par ADL.
La commission approuve l'initiative d'ADL d'inclure pour cette période une clause d'ajustement des tarifs 2019 en fonction de l'atteinte des objectifs d'investissement à fin 2017.
La commission remarque toutefois que le taux de répercussion à la baisse sur les tarifs, limité à 30 % de la différence de coûts induite sur le périmètre régulé par le non-respect des objectifs en volume des investissements, doit être substantiellement augmenté afin de faire profiter davantage les compagnies aériennes des efforts de l'exploitant par rapport à sa prévision stratégique.
La commission n'est par ailleurs pas favorable à l'exclusion de certains investissements de ce mécanisme, telle que proposé par ADL, dans la mesure où ils contribuent tous à augmenter la base d'actifs régulés financée par les redevances aéroportuaires.
- La position de monopole de l'aéroport sur les activités du périmètre régulé implique que le régulateur économique accorde une attention particulière aux efforts de productivité que l'exploitant aéroportuaire est à même de réaliser.
- La commission considère qu'ADL a consenti par le passé des efforts dans ce domaine et l'encourage à les intensifier.
Pour les cinq prochaines années, s'agissant des charges d'exploitation, la mise en service d'une nouvelle infrastructure qui augmentera sensiblement les surfaces en aérogare rend l'analyse de la productivité plus difficile.
Il ressort cependant de cette analyse que les charges d'exploitation hors FT1 évoluent selon des élasticités acceptables vis-à-vis du trafic et de l'inflation, et que la hausse de charges « fixes » spécifiques au FT1 (nettoyage, entretien, énergie) est assez contenue au regard de l'augmentation des surfaces.
Par suite, la commission considère que l'évolution des charges d'exploitation proposée par ADL, compte tenu de la construction du FT1, est acceptable.
- La commission observe que, malgré les efforts consentis ces dernières années, ADL a le ratio de coûts opérationnels par passager le plus élevé parmi les grands aéroports de province.
Elle estime donc qu'il convient a minima de s'assurer qu'ADL tienne les objectifs de coûts annoncés.
Cet objectif pourrait au maximum être en ligne avec le taux de croissance annuel moyen annoncé par ADL, éventuellement paramétré en fonction de l'inflation et du trafic prévisionnels.
En cas de dépassement de cet objectif de coûts, l'aéroport devrait être pénalisé par l'application d'un malus sur les tarifs 2019.
- L'amélioration de la qualité de service rendu aux usagers doit constituer un enjeu central pour ADL sur la période 2015-2019, au regard notamment de la mise en service du FT1.
Les investissements réalisés sur la période 2015-2019 contribueront à cet effort, mais la commission estime que l'entreprise doit également continuer à développer une véritable « attitude de service » tournée vers les besoins des clients et leur satisfaction.
- La commission considère à ce titre que les objectifs proposés par ADL pour certains indicateurs, en particulier le taux de contact avion, ne sont pas assez ambitieux en particulier en fin de CRE après la mise en service du FT1.
De même, elle estime que la satisfaction relative à la propreté en aérogare et à la signalétique devrait évoluer plus rapidement à la hausse.
Elle pense par ailleurs qu'il serait pertinent de différencier les indicateurs par aérogare ou typologie de trafic, compte tenu des différents niveaux de service proposés par ADL sur Lyon - Saint-Exupéry.
- La commission estime peu justifiée la distribution de bonus sur la qualité de service compte tenu du droit des compagnies aériennes à bénéficier d'un service aéroportuaire de qualité en contrepartie des redevances qu'elles paient, à moins que cette qualité de service ne soit à un niveau d'excellence pour l'atteinte duquel il ne serait pas illégitime que l'exploitant aéroportuaire ait une incitation financière.
Elle suggère donc de retenir un dispositif asymétrique qui prévoie bonus et malus, mais comportant une amplitude d'ajustement tarifaire supérieure pour les malus et une plage de franchise supérieure pour les bonus.
- La commission estime que, compte tenu de l'historique relativement limité des mesures effectuées par ADL, la prudence devrait être de mise quant à l'amplitude des incitations financières associées.
Elle estime toutefois que les malus devraient être d'amplitude plus forte que celle proposée par ADL.
- La commission estime qu'il est nécessaire de suivre des indicateurs de qualité de service globaux sans incitation financière.
Elle considère en effet que l'exploitant aéroportuaire doit assumer son rôle de coordinateur des différents acteurs de la plate-forme même sur des services qui ne relèvent pas directement de sa responsabilité.
d) Les recettes extra aéronautiques
Le CRE sera marqué par la mise en service de nouvelles surfaces commerciales importantes en 2017 puis 2019 dans le FT1, avec en fin de période un doublement de ces surfaces pour l'aéroport.
Ce contexte est favorable à l'augmentation des recettes commerciales d'ADL, qui sont déjà dans la fourchette haute des grands aéroports de province.
Si l'effet d'induction se voit dans le chiffre d'affaires des activités commerciales en 2017 et surtout en 2019, la commission estime que l'ambition d'ADL pour la première moitié du CRE, où le chiffre d'affaires par passager connaît une stagnation voire une légère baisse entre 2013 et 2016, n'est pas assez élevée.
e) Les tarifs des redevances aéronautiquess
- La commission a noté que l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry était en 2013 le second grand aéroport de province en matière de chiffre d'affaires des redevances aéroportuaires par passager, et premier en dehors du faisceau low-cost.
Les redevances aéroportuaires se situent donc déjà à un niveau élevé en amont du CRE.
- Ce niveau de redevances a permis à ADL de connaître un haut niveau de rentabilité des capitaux engagés depuis 2010, pendant une période où l'investissement a été faible, et ainsi de contribuer au préfinancement de la phase de fort investissement à venir sur le CRE.
- Compte tenu de ces éléments, auxquels s'ajoutent des prévisions dynamiques de trafic et une surcapacité à long terme engendrée par le FT1, la commission estime qu'il est souhaitable d'accompagner la croissance du trafic par une modération tarifaire sur le CRE.
- Un facteur important des enjeux économiques du CRE concerne les objectifs de rentabilité financière de l'entreprise.
Ce facteur doit pouvoir, selon la commission, s'apprécier à la fois au regard de la situation spécifique d'ADL et des conditions d'une régulation économique saine.
- La commission considère que l'un des fondements de la régulation économique doit par ailleurs consister à rechercher une bonne adéquation entre le retour sur les capitaux engagés par ADL (RCE) et le coût moyen pondéré de ces capitaux (CMPC).
Elle est cohérente avec l'article R .224-3-1 du code de l'aviation civile, qui stipule que l'exploitant d'aéroport reçoit une juste rémunération des capitaux investis évaluée au regard du CMPC.
Dès lors, la commission estime que les deux questions fondamentales sont les suivantes :
- quel est le niveau de CMPC à retenir par le régulateur pour les activités d'ADL entrant dans le champ de la caisse unique ?
- à quelle échéance temporelle convient-il d'examiner l'adéquation entre le RCE et le CMPC ?
- La méthode retenue par ADL pour le calcul du coût moyen pondéré du capital est le modèle d'évaluation des actifs financiers (MEDAF).
La commission est en accord avec ADL sur les paramètres suivants :
- le levier financier VD/VCP proposé par ADL est 0,3 et correspond à l'endettement moyen des sociétés du secteur, bien qu'il résulte d'une valorisation de l'entreprise à hauteur de 13 fois l'EBITDA qui peut sembler ambitieuse ;
- le ß proposé de 0,635 est aussi raisonnable, en milieu de fourchette, et traduit un risque d'exploitation modéré ;
- le risque crédit est estimé à 1,25 %.
En revanche, la commission conteste la valeur avancée par l'aéroport pour la prime de risques d'action.
ADL propose 6,9 % comme prime de risque actions, ce qui est tout à fait surestimé.
Tous les historiques de sur-rendement de l'investissement « actions » par rapport au taux sans risque sont inférieurs au chiffre cité.
La commission estime donc que ce chiffre est très exagéré et propose de le réduire à 5,5 %, ce qui se situe déjà dans la partie haute de l'échelle.
- La seconde question concerne l'horizon temporel sur lequel doit s'apprécier la juste rémunération des capitaux investis.
L'appréciation de la commission sur cette question a particulièrement pris en compte les éléments suivants spécifiques à ADL :
- ADL sort d'une période 2010-2013 de faible investissement, sur laquelle le RCE a été supérieur à 9 % en moyenne, et il devrait se maintenir au-dessus de 7 % en 2014 ;
- le programme d'investissements d'ADL sur le CRE devrait porter la capacité de l'aéroport à un niveau suffisant pour les quinze prochaines années.
La commission estime donc que cette durée représente un cycle complet d'investissements ;
- la commission estime que c'est sur cette durée que doit s'apprécier la juste rémunération des capitaux investis, le RCE devant passer d'une valeur inférieure au CMPC en phase de fort investissement en début du cycle à une valeur supérieure au CMPC en fin de cycle ;
- la commission relève par ailleurs que le nouveau terminal FT1 devrait générer des synergies opérationnelles et donc des gains de productivité à terme, qui se matérialiseront pleinement sur les CRE suivants.
De même, les recettes commerciales devraient bénéficier plus fortement à terme des nouvelles surfaces disponibles.
Ces éléments incitent à prévoir un rattrapage du RCE par rapport au CMPC plutôt au CRE suivant.
Dans ces conditions, et compte tenu du CMPC proposé (entre 5,4 et 5,5 %), la commission recommande que la régulation économique prenne en compte l'objectif d'un RCE prévisionnel compris entre 3,5 % et 4 % à l'horizon de 2019, en visant plutôt le bas de la fourchette.
La commission tient à souligner que cet objectif tient compte notamment du parti architectural ambitieux d'ADL pour la réalisation du FT1, dont le coût élevé de réalisation traduit une volonté de doter l'aéroport d'une infrastructure de prestige.
Dans la mesure où les compagnies aériennes ne sont pas responsables de ce choix et ne bénéficieront pendant de nombreuses années que partiellement de la capacité créée, il est naturel que l'objectif de rentabilité ne tienne pas pleinement compte des surcoûts d'investissement et de fonctionnement ainsi engendrés et reste inférieur au CMPC sur ce CRE.
Le RCE pourra atteindre le CMPC au CRE suivant si ADL atteint les objectifs de productivité qu'il s'est fixés, qui sont la contrepartie indispensable d'un projet d'une telle ampleur.
- La révision partielle du périmètre régulé, du programme d'investissements et des objectifs de rentabilité devrait permettre d'aboutir à une évolution moyenne des tarifs des redevances aéronautiques de 0,5 % à 1 % au-dessous de l'inflation, ce qui ménage encore des marges de manœuvre à la société aéroportuaire pour améliorer sa rentabilité, notamment via les revenus extra-aéronautiques.
- Les relations entre Aéroports de Lyon et ses usagers
- La société aéroportuaire a une responsabilité qui dépasse la mise à disposition de capacités et de services dont elle assure directement la mise en œuvre, l'exploitation et la qualité de service.
Elle doit également assumer la charge du développement harmonieux de toutes les composantes de la communauté aéroportuaire et des services qu'elles rendent, même si elle n'a pas prise directe sur elles.
Cette charge n'est pas toujours comprise et acceptée ; il en va pourtant de la performance globale du système et les clients lui imputent normalement les dysfonctionnements, d'où qu'ils viennent.
ADL bénéficie actuellement d'une réputation plutôt favorable à cet égard, et la commission invite ADL à poursuivre en ce sens, et tous les intervenants à lui reconnaître ce rôle.
Par ailleurs, la commission a apprécié le choix d'ADL de retenir le principe dit « de la caisse unique ».
La commission est fermement attachée à ce principe, en ligne avec les recommandations de l'OACI en matière de redevances aéroportuaires, qui permet de restituer aux compagnies, via une prise en compte dans le niveau des redevances qu'elles acquittent, les recettes extra-aéronautiques induites pour l'aéroport par les passagers qu'elles transportent.
La commission est d'avis que ce principe est à même de fortifier la relation de confiance et de solidarité qui doit nécessairement lier l'aéroport à ses usagers.
Seule l'exclusion du périmètre régulé des activités d'ADL en tant qu'investisseur dans des projets immobiliers de diversification, qui sont sans lien aucun avec les activités aériennes, lui semble acceptable.
- Un tel positionnement comme la situation de monopole confirmée sur les activités du périmètre régulé impliquent un devoir de dialogue et de transparence d'ADL vis-à-vis de tous les utilisateurs, et en premier lieu des compagnies aériennes.
Ce devoir de transparence concerne autant les perspectives à long terme de développement de la plate-forme aéroportuaire, le programme et le calendrier des investissements sur la période du CRE que l'organisation et l'exploitation de la plate-forme et de ses équipements, ou encore la fixation et le suivi des indicateurs de qualité de service ; elle passe par une concertation régulière et véritable au sein des commissions prévues à cet effet.
Cette concertation nécessite également que les éléments financiers déterminants de l'entreprise soient régulièrement présentés dans le meilleur esprit de transparence et d'ouverture.
Ces éléments devraient en particulier inclure l'évolution du montant de la base d'actifs régulés et le retour sur les capitaux engagés.
La commission encourage ADL à poursuivre, voire à intensifier les efforts consentis par le passé.
- Aménageur, constructeur, gestionnaire, ADL est également vis-à-vis de ses clients un prestataire de services, dont l'attitude première doit être l'écoute de leurs besoins et la recherche de leur satisfaction.
Cette « attitude de service » n'est pas naturelle dans la situation spécifique dans laquelle se trouve la société aéroportuaire ; elle nécessite une prise de conscience de l'ensemble du management et des acteurs de terrain.
La commission a apprécié les efforts consentis dans ce sens et encourage ADL à les poursuivre.
La préoccupation constante de la commission a été d'inscrire ses propositions dans la recherche de la satisfaction d'une ambition partagée : faire de l'aéroport de Lyon -Saint-Exupéry un outil performant au service du développement économique de la région Rhône-Alpes, sans toutefois faire payer un prix excessif aux usagers du service public aéroportuaire.
Cette ambition nécessite un effort important à consentir dans les cinq prochaines années.
Tous les acteurs sont intéressés par sa réussite.
Il est juste que cet effort soit réparti équitablement entre toutes les parties concernées.
C'est le sens des propositions qui sont faites.
Le périmètre régulé est le champ d'activité d'ADL sur lequel est appréciée la rentabilité financière de l'entreprise pour l'exercice de la régulation économique.
Il comprend l'ensemble des activités d'ADL, à l'exclusion :
- des activités immobilières de diversification dans lesquelles ADL agit en tant qu'investisseur.
Ce périmètre résulte de l'aménagement du périmètre de la « caisse unique » par la sortie des seules activités immobilières de diversification dans lesquelles ADL agit en tant qu'investisseur.
M. Michel Bernard, président, ancien directeur général de l'aviation civile et ancien président-directeur général d'Air Inter, désigné comme personnalité qualifiée par la ministre chargée de l'aviation civile ;
M. Alain Quinet, directeur général délégué de Réseau ferré de France, désigné comme personnalité qualifiée par la ministre chargée de l'aviation civile ;
M. Dominique Jacquet, professeur à l'Ecole des Ponts ParisTech et président du département sciences économiques, gestion et finance, désigné comme personnalité qualifiée par la ministre chargée de l'aviation civile ;
Séances de la commission dans le cadre de sa saisine par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Avis relatif à divers indices et index : frais divers, transports routiers, végétaux et graines, espaces verts, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment, travaux publics d'août 2014
En application du décret 2014-114 du 7 février 2014 et de la circulaire EFIS 1404646 C du 21 février 2014, les indices et index : frais divers, transports routiers, végétaux et graines, espaces verts, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment et travaux publics s'établissent pour le mois d'août 2014 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.
Indice frais divers (Référence 100 en janvier 1993)
Indice transports routiers " (TR) " (Référence 100 en janvier 1988)
Indice espaces verts " (EV) " (Référence 100 en janvier 2008)
d'août 2014
Indice ingénierie (Référence 100 en janvier 1973)
Indice produits de marquages routiers " (PMR) " (Référence 100 en janvier 1998)
Indice bâtiment
A compter des calculs de novembre 2013, les index bâtiment utilisent des indices des prix à la production et à l'importation de l'INSEE pour le calcul du poste " matériaux " et l'indice de coût horaire du travail de la construction de l'INSEE pour le poste anciennement appelé " salaires et charges ".
Indice travaux publics
Routes et aérodromes avec fournitures
Routes et aérodromes sans fournitures
L'INSEE a publié les valeurs des indices et index de la construction le 14 novembre 2014.
- les indices des coûts de production dans la construction (indexation de contrats) - Index bâtiment (BT) à http://www.bdm.insee.fr/bdm2/choixCriteres.action?codeGroupe=2 ;
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 87 du mardi 25 novembre 2014 un gain total minimum de 500 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
Résultats du Loto Foot 7 nos 274 et 275 et 15 n° 85
211-5 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues aux articles L.
Décret n° 2014-1388 du 21 novembre 2014 modifiant le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
Après le neuvième alinéa de l'article 1er du décret du 3 mai 2010 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France Agrimer)».
Décret n° 2014-1389 du 21 novembre 2014 modifiant le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile
« Le directeur de la sécurité de l'aviation civile a autorité sur les personnels du service.
Il est ordonnateur secondaire du budget annexe “ contrôle et exploitation aériens ” ».
Arrêté du 20 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et fixant le nombre de places offertes
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 novembre 2014, l'arrêté du 30 octobre 2014 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Concernant la région Franche-Comté, le nombre de postes est porté à 3.
Concernant la région Midi-Pyrénées, le nombre de postes est porté à 4.
Décret n° 2014-1390 du 21 novembre 2014 relatif à la procédure d'habilitation des organismes chargés d'actions d'insertion et de formation professionnelle
Au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail, il est créé une section 1 ainsi rédigée :
« Procédure d'habilitation des organismes chargés d'actions d'insertion et de formation professionnelle
6121-2-1 est insérée dans une convention conclue entre la région et un organisme, qui confie à celui-ci un mandat de service d'intérêt économique général.
« Elle charge cet organisme, en contrepartie d'une juste compensation financière, de mettre en œuvre des actions d'insertion et de formation professionnelle à destination des jeunes et des adultes rencontrant des difficultés d'apprentissage ou d'insertion, visant leur accès au marché du travail.
« Elle est délivrée selon la procédure prévue aux articles R.
Le code des marchés publics ne lui est pas applicable.
6121-2.-La procédure d'habilitation s'effectue dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats.
« Elle est ouverte après l'établissement d'un dossier d'habilitation et le lancement d'un appel public à propositions.
6121-3.-Le dossier d'habilitation comporte notamment les informations suivantes :
« 1° La définition de la mission, en référence aux besoins de formation ;
« 2° La nature et le contenu des obligations de service public ;
« 3° La nature des actions d'insertion et de formation professionnelle comportant un accompagnement à caractère pédagogique, social ou professionnel devant être mises en œuvre par l'organisme, le public concerné ainsi qu'une estimation des éléments quantitatifs caractérisant ces actions ;
« 4° Le territoire concerné ;
« 5° La nature des partenariats à développer et leur contenu ;
« 6° Les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la juste compensation financière mentionnée à l'article L.
6121-2-1, qui peut être fixée en fonction des coûts prévisionnels ou des coûts réels.
Les coûts prévisionnels peuvent tenir lieu de plafonds de dépenses ;
« 7° Les modalités de paiement, ainsi que les modalités de remboursement éventuel, notamment dans le cas d'une surcompensation ;
« 8° La durée de la convention d'habilitation, qui peut être fractionnée en périodes reconductibles sans pouvoir excéder cinq ans ;
« 9° Les modalités de conclusion d'un avenant à la convention d'habilitation et de sa résiliation, dans les conditions fixées à l'article R.
« 10° Les modalités de suivi et d'évaluation de l'exercice de la mission, fondée sur des indicateurs et des modalités de contrôle reposant notamment sur la vérification des comptes de la mission confiée et sur l'imputation des coûts de structure, ainsi que le régime des pénalités ;
« 11° Une référence à la décision 2012/21/ UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ainsi que, le cas échéant, les droits exclusifs ou spéciaux octroyés par la région.
6121-4.-Le mode de publicité préalable relève de la responsabilité de la région.
« 1° Les informations à fournir par le candidat, relatives à ses capacités financières, notamment à ses comptes annuels, à ses bilans, comptes de résultat et annexes, aux moyens qui seront mis en œuvre pour l'accomplissement de la mission, au budget prévisionnel de celle-ci et aux autres éléments sollicités en fonction des critères de sélection.
Le candidat indique s'il se présente seul ou en groupement ;
« 2° Le dossier d'habilitation prévu à l'article R.
« 3° La date de clôture du dépôt des propositions par les candidats et leur durée de validité ;
« 4° La procédure de sélection des candidats, comprenant les critères objectifs de sélection des propositions, notamment la qualité des réponses, leur capacité à répondre aux besoins, aux obligations de service public et aux critères prévus dans l'appel à propositions, ainsi que les modalités de consultation éventuelle des candidats.
6121-5.-Après le dépôt des propositions des candidats, la région peut solliciter de leur part des éléments autres que ceux mentionnés à l'article R.
6121-4, en fonction des critères de sélection retenus.
Elle peut également demander à un candidat de compléter son dossier et en informe alors les autres candidats.
« Elle peut autoriser les candidats à proposer des variantes au dossier d'habilitation mentionné à l'article R.
6121-3, sous réserve du respect des exigences minimales qu'elle définit.
« Elle peut demander aux candidats de préciser, améliorer ou adapter leur proposition afin de mieux répondre aux obligations de service public mentionnées dans le dossier d'habilitation.
Si elle choisit de ne faire cette demande qu'à certains candidats, elle en informe les autres candidats en leur en donnant la raison.
6121-6.-Dès que le choix de l'organisme a été effectué et notifié à celui-ci, ce choix et le rejet motivé des autres candidatures sont notifiés aux candidats par tout moyen permettant d'établir la date de sa réception.
« La région peut déclarer la procédure de sélection infructueuse en motivant sa décision et en la notifiant aux candidats.
6121-7.-I.-La convention d'habilitation contient les informations figurant aux 1° à 11° de l'article R.
6121-3 et mentionne les droits et les engagements de l'organisme retenu.
« Elle est signée par celui-ci puis par le président du conseil régional.
Sa notification au candidat retenu permet son exécution.
« II.-Lorsque la compensation financière est d'un montant égal ou supérieur à 207 000 euros HT, la convention d'habilitation fait l'objet d'un avis d'attribution transmis à l'office des publications officielles de l'Union européenne.
« III.-Au plus tard six mois avant l'échéance de la convention d'habilitation, l'organisme signataire fournit à la région les éléments lui permettant d'évaluer quantitativement et qualitativement la réalisation de la mission de service public qu'il assure, au regard des objectifs de celle-ci et des indicateurs mentionnés au 10° de l'article R.
6121-8.-La région peut résilier la convention d'habilitation :
« 1° Pour un motif d'intérêt général, sous réserve des droits à indemnités de l'organisme titulaire ;
« 2° Du fait d'une inexécution partielle ou totale par l'organisme titulaire de ses obligations, après une mise en demeure mentionnant les obligations non respectées à laquelle il n'est pas donné suite dans un délai de trente jours.
La résiliation est prononcée par une décision mentionnant expressément son motif et sa date d'effet.
Un décompte des dépenses engagées est produit selon les principes fixés à l'article R.
6121-3 et donne lieu à un paiement.
Décret n° 2014-1391 du 21 novembre 2014 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région des Pays de la Loire
Il est créé une chambre de métiers et de l'artisanat de région dénommée "chambre de métiers et de l'artisanat de région des Pays de la Loire".
Elle a pour circonscription la région des Pays de la Loire et est composée de cinq sections : la section du département de la Loire-Atlantique, la section du département de Maine-et-Loire, la section du département de la Mayenne, la section du département de la Sarthe et la section du département de la Vendée.
La chambre de métiers et de l'artisanat de région des Pays de la Loire entre en fonctions à compter du 1er janvier 2015.
Son siège est fixé par arrêté du préfet de région des Pays de la Loire au plus tard à compter de la date mentionnée à l'article 2.
A compter de la date mentionnée à l'article 2 :
1° Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, de la Vendée et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat des Pays de la Loire sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région des Pays de la Loire.
2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, de la Vendée et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat des Pays de la Loire sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région des Pays de la Loire.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région des Pays de la Loire.
-le décret du 13 juillet 1930 créant une chambre de métiers à Nantes ;
-le décret du 6 avril 1936 créant une chambre de métiers à Angers ;
-le décret du 11 juillet 1942 créant une chambre de métiers à Laval ;
-le décret du 13 février 1932 créant une chambre de métiers au Mans ;
-le décret du 10 mai 1936 créant une chambre de métiers à La Roche-sur-Yon ;
-l'arrêté du 14 janvier 1986 portant création de la chambre régionale de métiers des Pays de la Loire.
Arrêté du 18 novembre 2014 autorisant les chambres de commerce et d'industrie à reporter l'adoption de leur budget primitif au plus tard le 31 janvier 2015
Le budget primitif pour 2015 de chaque chambre consulaire est voté au plus tard le 31 janvier 2015.
Le directeur général des finances publiques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
232-26 du présent code encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation des substances ou procédés et des objets ou documents qui ont servi à commettre l'infraction ou à en faciliter la commission ; 2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ; 3° La fermeture, pour une durée d'un an au plus, de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction et appartenant à la personne condamnée ; 4° L'interdiction, dans les conditions prévues à l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ; 5° L'interdiction, dans les conditions prévues à l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une fonction publique.
Décret du 21 novembre 2014 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. GANSER (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2014, M. Gérard GANSER, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 janvier 2015.
M. GANSER est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 novembre 2014, M. Bernard HUCHET, administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 14 novembre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger :
M. Laurent Gallissot, chef de la mission de la langue française et de l'éducation, titulaire, en remplacement de M. Jean-Marc Berthon.
Mme Lise Talbot-Barre, chef du pôle des opérateurs au sein de la mission des programmes, suppléante, en remplacement de Mme Gaëlle Hourriez-Bolatre.
Mme Caroline Ferrari, directrice des ressources humaines, titulaire, en remplacement de M. Jean-Claude Poimbœuf ; M. Guillaume Bazard, sous-directeur des personnels contractuels, suppléant, en remplacement de Mme Pauline Carmona.
Mme Aude de Amorim, sous-directrice du budget, suppléante, en remplacement de Mme Agnès Cukierman.
2° En qualité de membre de l'Assemblée des Français de l'étranger :
M. Jean-Hervé Fraslin, titulaire, en remplacement de Mme Catherine Rechenmann.
3° En qualité de représentant d'organismes gestionnaires d'établissements conventionnés :
Mme Françoise Hirzel, directrice du comité des prêts de l'ANEFE, en remplacement de Mme Anne Barnaud.
M. Xavier Gonon, titulaire, en remplacement de M. François Denis ; M. François Denis, suppléant, en remplacement de M. Xavier Gonon.
M. Paul Mehu, suppléant, en remplacement de M. Ronan Le Bizec.
M. Hamid Laaroussi, titulaire, en remplacement de M. Roger Ferrari ; M. Olivier Perrin, suppléant, en remplacement de M. Hamid Laaroussi.
Mme François Toscane, suppléante, en remplacement de Mme Mathilde Oboussier.
M. Jean-Michel Smoluch, suppléant, en remplacement de M. François Turlan.
M. Olivier Gilbert, titulaire, en remplacement de M. Christophe Mathieu ; M. Patrice Menoud, suppléant, en remplacement de M. Philippe Chauveau.
Décret du 21 novembre 2014 portant nomination au conseil de surveillance de la Société du Grand Paris - Mme VINCE (Agnès)
Par décret en date du 21 novembre 2014, Mme Agnès VINCE, directrice chargée de l'architecture, adjointe au directeur général des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, est nommée, sur proposition de la ministre chargée de la culture, membre du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris en tant que représentant de l'Etat, en remplacement de M. Bertrand-Pierre GALEY.
Décret du 21 novembre 2014 portant nomination au conseil de surveillance de la Société du Grand Paris - M. POUPARD (François)
Par décret en date du 21 novembre 2014, M. François POUPARD, directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, est nommé, sur proposition de la ministre chargée des transports, membre du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris en tant que représentant de l'Etat, en remplacement de M. Daniel BURSAUX.
Décret du 21 novembre 2014 portant nomination d'une directrice académique des services de l'éducation nationale et d'un directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale
Mme Emmanuelle Compagnon, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine, est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aube, en remplacement de M. Franck Jarno, appelé à d'autres fonctions.
M. Emmanuel Capdepont, inspecteur de l'éducation nationale, détaché auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Rhône, en remplacement de Mme Claudie François-Gallin, mutée.
Décret du 21 novembre 2014 portant nomination d'un directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale - M. CATOIR (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2014, M. Dominique CATOIR, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional dans l'académie de Rennes, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Nord, en remplacement de Mme Annie PARTOUCHE, mutée.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 novembre 2014, M. Franck Jarno, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé sous-directeur des formations et de l'insertion professionnelle (groupe III) à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Mme Lucienne Erstein, conseillère d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 février 2015.
Mme Lucienne Erstein, conseillère d'Etat, est maintenue, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge jusqu'au 16 février 2018 inclus, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Vous pouvez consulter les fiches à l'adresse suivante :
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 octobre 2014, Mme Anne Soreau, actuellement en congé parental, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 15 décembre 2014, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 octobre 2014, Mme Laure-Nadège Hiriart Lacombe, actuellement en congé parental, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 3 décembre 2014, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 octobre 2014, Mme Marie Vautravers, magistrate du second grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er octobre 2014, pour une durée de deux ans.
Décret du 21 novembre 2014 portant nomination au Haut Conseil du commissariat aux comptes - M. CAZALA (François-Roger)
Par décret en date du 21 novembre 2014, M. François-Roger CAZALA, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé en qualité de magistrat, membre du Haut Conseil du commissariat aux comptes, en remplacement de M. Guy PIOLÉ, pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2014, M. Jean-Jacques de Peretti, conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 29 septembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2014, M. Thomas Campeaux, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 22 octobre 2014.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2014, M. Jean-Yves Rossi, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée d'un an, à compter du 15 octobre 2014.
Arrêté du 18 novembre 2014 portant nomination du secrétaire général du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie en date du 18 novembre 2014, M. Jean-Pierre BOURELY est nommé secrétaire général du Conseil national d'accès aux origines personnelles à compter du 1er décembre 2014.
Arrêté du 1er octobre 2014 portant nomination au conseil d'administration de Crédit agricole SA
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er octobre 2014, M. Xavier BEULIN, président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, est renouvelé dans son mandat de membre du conseil d'administration de Crédit agricole SA au titre de représentant des organisations professionnelles agricoles.
Conditions d'évolution en enseignement en plongée au trimix ou à l'héliox en milieu naturel
d'évolution
minimale de la personne encadrant
Espace de 0 à 40 ètres
Décret du 21 novembre 2014 portant radiation des cadres (corps des mines) - Mme FAUL (Sylvie)
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2014, Mme Sylvie FAUL, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégrée, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 23 juin 2014 et radiée des cadres à la même date.
Mme Sylvie FAUL est soumise à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Décision n° 2014-4 LP du 21 novembre 2014
Les articles 1er à 11 de la loi du pays relative à l'accès à l'emploi titulaire des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie sont contraires à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 novembre 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Mme Nicole MAESTRACCI.
Les sixième à huitième alinéas de l'article 706-88 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, sont conformes à la Constitution.
Le mot « notaires » figurant dans la première phrase du premier alinéa de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances est conforme à la Constitution.
L'article 1er de la loi décrétée le 19 juillet 1793 relative aux droits de propriété des auteurs d'écrits en tout genre, compositeurs de musique, peintres et dessinateurs, dans sa rédaction résultant de la loi du 11 mars 1902 étendant aux œuvres de sculpture l'application de cette loi, est conforme à la Constitution.
Les demandes de M. Jean-Louis M. sont rejetées.
Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service, classé en groupe II, de directeur du service à compétence nationale du mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie.
Le Mobilier national, service à compétence nationale rattaché à la direction générale de la création artistique, ministère de la culture et de la communication, a pour première mission d'assurer l'ameublement des palais officiels de la République.
A ce titre, il est chargé de conserver et de restaurer de riches collections (plus de 80 000 pièces) accumulées depuis le XVIIe siècle, mais aussi de créer de nouvelles pièces de mobilier réalisées par l'Atelier de recherche et de création (ARC).
Les Manufactures nationales ont pour mission de créer, à partir de modèles contemporains, des tapis et tapisseries qui viennent enrichir les collections du Mobilier national et de former les futurs liciers aux métiers de haute lice (Gobelins, Savonnerie) et de basse lice (Beauvais).
Les ateliers conservatoires de dentelle sont chargés de perpétuer et transmettre les techniques traditionnelles de la dentelle à l'aiguille (Alençon) et au fuseau (Le Puy-en-Velay).
L'arrêté du 23 décembre 2002 érigeant le Mobilier national en service à compétence national lui donne aussi pour mission de mettre en valeur et de faire connaître son patrimoine par l'organisation ou la participation à des expositions, en particulier dans la galerie des Gobelins (environ 1 000 m2), des prêts, des catalogues, des publications de toutes natures.
Le Mobilier national est implanté sur six sites (Paris, Beauvais, Aubusson, Alençon, Le Puy-en-Velay et Lodève).
Son budget, en 2014, est d'environ 5 millions d'euros et il réunit environ 350 agents.
- personnalité reconnue dans les champs de la création artistique et/ou du patrimoine, le candidat (H/F) est familier des politiques publiques dans ces deux secteurs ;
- il/elle a une expérience réussie de direction d'une institution culturelle et a fait ses preuves en matière de management d'équipes ;
- il/elle a un goût pour l'innovation et la conduite du changement et sait organiser des équipes en mode projet ;
- il/elle portera le projet de modernisation et de réorganisation de ce service qui conjugue des missions patrimoniales et de création artistique pour lesquelles il convient de développer un projet fort et cohérent ;
- il/elle sera en capacité de participer activement, avec d'autres institutions ou acteurs concernés, aux évolutions de la filière des métiers d'art et aux réflexions sur la transmission des savoir-faire ;
- connaissances des milieux de la création artistique en France et à l'étranger ;
- connaissances des institutions patrimoniales et muséales en France et à l'étranger.
- sens affirmé du management et de l'animation d'équipe ;
- sens affirmé du dialogue social ;
- expérience confirmée de conduite du changement ;
- capacité à formaliser des objectifs et à les déléguer ;
- compétences juridiques (droit du patrimoine, droit de la propriété intellectuelle) immobilières et budgétaires ;
- connaissances de politiques publiques et des institutions culturelles.
- écoute, aptitude au dialogue ;
- diplomatie, discrétion, disponibilité.
- sujétions importantes ;
- déplacements fréquents en France et à l'étranger.
- département des collections (incluant les ateliers de restauration de mobiliers et textiles) : environ 150 agents ;
- département de la production : environ 120 agents ;
- secrétariat général et services rattachés : environ 50 agents.
Perspectives d'évolution : selon le corps d'appartenance.
Profil du candidat recherché : chef de service ou sous-directeur expérimenté.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Pierre Oudart, directeur adjoint chargé des arts plastiques à la direction générale de la création artistique (pierre.oudart@culture.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, avec copie au chef du service des ressources humaines et à Mme Geneviève Rialle-Salaber, haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'emploi de directeur départemental de la DDT de l'Ardèche sera vacant à compter du 22 avril 2015.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités locales et les services de l'Etat et le management d'une structure de plus de 180 agents, aux compétences et à la culture professionnelle très diversifiées.
A ce titre elle met en œuvre dans le département de l'Ardèche les politiques relatives :
Le poste est situé à Privas, siège de la DDT (qui a en outre des implantations territoriales à Aubenas, Largentière, Le Cheylard, Le Teil et Tournon).
Le département de l'Ardèche comprend 339 communes et est peuplé de 327 000 habitants, il occupe une position médiane privilégiée dans la vallée du Rhône.
C'est un département caractérisé par sa diversité en terme de climat, végétation, paysages naturels, vallées avec les trois quarts de son territoire en zone de montagne.
Le patrimoine naturel y est très riche, avec une problématique eau et milieux aquatiques particulièrement sensible.
Sa population, avec une évolution démographique positive, est inégalement répartie sur le territoire.
L'agriculture occupe une place importante basée sur la qualité et une grande diversité des types de production mais le département possède aussi une forte culture industrielle avec des activités dans les secteurs traditionnels comme dans les secteurs de pointe.
La découverte de la grotte Chauvet en 1994 et son classement au patrimoine mondial de l'UNESCO a engagé le département dans une nouvelle stratégie de développement touristique visant la qualité et l'allongement de la période de fréquentation.
Bien qu'à dominante rurale le département a connu une forte consommation des espaces naturels et agricoles dans les 3 dernières décennies qui rend particulièrement stratégique le renouvellement en cours de la planification de l'urbanisme, avec notamment 5 SCoT en cours d'élaboration.
Le directeur départemental des territoires entretient des relations fonctionnelles avec l'ensemble des services de l'Etat dans le département, préfecture et sous-préfectures, DDCSPP, unités territoriales des directions régionales et à l'échelle régionale, avec le SGAR, la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et avec les administrations centrales (SGG, MAAF, MEDDE, METL).
Il contribue par ailleurs au développement de relations étroites avec les établissements publics (principalement ANAH, ANRU, ONEMA, ONCFS, ONF), les collectivités territoriales et les organismes professionnels
Enfin le travail en réseau et une aptitude à négocier avec la diversité des partenaires d'une DDT sont des composantes essentielles des compétences requises.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : à l'adresse postale suivante : M. le préfet de l'Ardèche (cabinet), 3, rue Pierre-Fillat BP 721 07007 Privas Cedex, ou par transmission électronique à l'adresse suivante : bernard.gonzalez@ardeche.gouv.fr, avec copie à denis.mauvais@ardeche.gouv.fr.
Bernard Gonzalez, préfet de l'Ardèche, téléphone : 04-75-66-50-02 courriel : bernard.gonzalez@ardeche.gouv.fr.
Michel Guérin, directeur départemental des territoires, téléphone : 04-75-65-50-10 courriel : michel.guerin@ardeche.gouv.fr.
Denis Mauvais, secrétaire général de la préfecture, téléphone : 04-75-65-51-53 courriel : denis.mauvais@ardeche.gouv.fr.
Le sous-quota de raie (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne dans la zone VII d est réputé épuisé pour l'année 2014.
La pêche de raie est donc interdite aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne dans la zone VII d.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raie pêchée dans la zone VII d après cette interdiction sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne.
Le sous-quota de hareng (Clupea harengus) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les eaux de l'UE et les eaux norvégiennes de la zone IV au nord de 53°30'N est réputé épuisé pour l'année 2014.
La pêche de hareng est donc interdite aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les eaux de l'UE et les eaux norvégiennes de la zone IV au nord de 53°30'N.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de hareng pêché dans les eaux de l'UE et les eaux norvégiennes de la zone IV au nord de 53°30'N après cette interdiction sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord.
RÈGLEMENT DISCIPLINAIRE TYPE DES FÉDÉRATIONS SPORTIVES AGRÉÉES
Le présent règlement est établi en application des articles L.
131-3 et conformément à l'article .....
(1) des statuts de la fédération.
Le présent règlement ne s'applique pas à l'exercice du pouvoir disciplinaire à l'égard des agents sportifs et en matière de lutte contre le dopage, régi par des dispositions particulières.
Dispositions communes aux organes disciplinaires de première instance et d'appel
Il est institué un ou plusieurs organes disciplinaires de première instance et un ou plusieurs organes disciplinaires d'appel investis du pouvoir disciplinaire à l'égard :
1° Des associations affiliées à la fédération ;
2° Des licenciés de la fédération ;
3° Des titulaires de titres permettant la participation aux activités sportives de la fédération ;
4° Des organismes à but lucratif dont l'objet est la pratique d'une ou plusieurs disciplines de la fédération et qu'elle autorise à délivrer des licences ;
5° Des organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d'une ou plusieurs disciplines de la fédération, contribuent au développement d'une ou plusieurs de celles-ci ;
6° Des sociétés sportives ;
7° Tout membre, préposé, salarié ou bénévole de ces associations et sociétés sportives agissant en qualité de dirigeant ou de licencié de fait.
Ces organes disciplinaires sont compétents pour prononcer des sanctions à raison des faits contraires aux règles posées par les statuts et règlements de la fédération, de ses organes déconcentrés ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle et commis par une personne physique ou morale en une des qualités mentionnées ci-dessus à la date de commission des faits.
Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre en cours de mandat qu'en cas :
1° D'empêchement définitif constaté par les instances mentionnées ci-dessus ;
2° Ou de démission ;
3° Ou d'exclusion.
Chacun de ces organes se compose de trois membres au moins choisis, notamment, en raison de leur compétence d'ordre juridique ou en matière d'éthique et de déontologie sportives.
Les présidents de la fédération, de ses organes déconcentrés ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle ainsi que les membres des instances dirigeantes de la fédération ou de la ligue professionnelle ne peuvent être simultanément membres d'aucun organe disciplinaire.
Tout organe disciplinaire des organes déconcentrés de la fédération est composé en majorité de membres n'appartenant pas aux instances dirigeantes de ces derniers.
Les membres des organes disciplinaires ne peuvent être liés à la fédération, à ses organes déconcentrés, le cas échéant, à la ligue professionnelle par un lien contractuel autre que celui résultant éventuellement de la licence.
La durée du mandat des membres des organes disciplinaires de la fédération, de ses organes déconcentrés ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle est identique à celle du mandat des instances dirigeantes correspondantes.
Leur mandat expire au plus tard à la fin de la saison sportive au cours de laquelle les instances dirigeantes sont renouvelées.
En cas d'empêchement définitif, de démission ou d'exclusion d'un membre, un nouveau membre peut être désigné dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres des organes disciplinaires et les secrétaires de séance sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions.
Toute méconnaissance des règles fixées aux articles 2, 7 et au présent article constitue un motif d'exclusion du membre de l'organe disciplinaire ou du secrétaire de séance par les instances compétentes pour leur désignation.
Les organes disciplinaires de première instance et d'appel se réunissent sur convocation de leur président ou de la personne qu'il mandate à cet effet.
Chacun d'eux ne peut délibérer valablement que lorsque trois au moins de ses membres sont présents.
En cas de partage égal des voix, le président de séance a voix prépondérante.
Le président de séance de l'organe disciplinaire désigne soit un membre de celui-ci, soit une autre personne pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
En cas d'absence ou d'empêchement définitif du président, la présidence de l'organe disciplinaire est assurée par le membre le plus âgé de l'organe disciplinaire.
Toutefois, le président de séance peut, d'office ou à la demande d'une des parties, le cas échéant de son représentant légal, de son conseil ou de son avocat, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou de la sérénité des débats ou lorsque le respect de la vie privée ou du secret professionnel le justifie.
Les membres des organes disciplinaires doivent faire connaître au président de l'organe dont ils sont membres s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire.
Dans ce cas, ils ne peuvent siéger.
Pour tenir compte de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, le président de l'organe disciplinaire, après avoir recueilli l'accord de la personne poursuivie, peut décider que tout ou partie des débats seront conduits sous forme de conférence audiovisuelle, pourvu qu'il soit recouru à des moyens garantissant la participation effective de chaque personne aux débats et le caractère contradictoire de la procédure.
La transmission des documents et actes de procédure mentionnés au présent règlement est effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge ou, le cas échéant, par courrier électronique à la personne poursuivie ou à son représentant légal, à son avocat, à l'organisme à but lucratif, à l'association ou à la société sportive avec lequel elle a un lien juridique.
L'utilisation du courrier électronique doit garantir la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges entre l'ensemble des personnes participant à la procédure disciplinaire.
Elle doit permettre également d'établir de manière certaine la date et l'heure de la transmission des documents ainsi que celles de leur réception par leur destinataire.
Dispositions relatives aux organes disciplinaires de première instance
Les poursuites disciplinaires sont engagées selon les modalités suivantes .....
Les affaires disciplinaires qui doivent faire l'objet d'une instruction sont : ....
Toute autre affaire disciplinaire peut faire l'objet d'une instruction sur décision du président de l'organe disciplinaire.
Les personnes habilitées à effectuer l'instruction des affaires disciplinaires (5) sont désignées par .....
Elles sont choisies soit parmi les personnes physiques, ou les collaborateurs et licenciés des personnes morales, mentionnées à l'article 2, soit en raison de leur compétence au regard des faits objets des poursuites.
En cette qualité et pour les besoins de l'instruction des affaires dont elles sont chargées, elles ont délégation du président de la fédération, de ses organes déconcentrés ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle pour toutes les correspondances relatives à l'accomplissement de leur mission.
Elles ne peuvent être membres des organes disciplinaires saisis de l'affaire qu'elles ont instruite, ni avoir un intérêt direct ou indirect à l'affaire.
Elles sont astreintes à une obligation de confidentialité pour tous les faits, actes et informations dont elles ont connaissance en raison de leurs fonctions.
Toute méconnaissance de ces obligations constitue une faute.
Lorsque l'affaire fait l'objet d'une instruction, la personne chargée de l'instruction établit un rapport qu'elle adresse à l'organe disciplinaire et à la personne poursuivie au vu des éléments du dossier et de tout renseignement recueilli par tout moyen.
Elle n'a pas compétence pour clore d'elle-même une affaire.
Les personnes chargées de l'instruction exercent leur mission en toute impartialité et objectivité et peuvent :
1° Entendre toute personne dont l'audition paraît utile ;
2° Demander à toute personne des informations nécessaires à la procédure.
Lorsque les circonstances le justifient, notamment au regard de la gravité des faits, les organes compétents (6) peuvent prononcer à l'encontre de la personne poursuivie, à tout moment de la procédure disciplinaire de première instance et par décision motivée, une mesure conservatoire (7) dans l'attente de la notification de la décision de l'organe disciplinaire.
La mesure conservatoire prend fin en cas de retrait de celle-ci par les personnes ou les organes compétents.
Elle prend également fin si l'organe disciplinaire n'est pas en mesure de statuer dans le délai qui lui est imparti à l'article 18 du présent règlement.
Les décisions relatives aux mesures conservatoires sont notifiées aux personnes poursuivies dans les conditions prévues à l'article 9 et sont insusceptibles d'appel.
La personne poursuivie et, le cas échéant, son représentant légal sont convoqués devant l'organe disciplinaire par l'envoi d'un document énonçant les griefs retenus dans les conditions prévues à l'article 9, au minimum sept jours avant la date de la séance.
La personne poursuivie ainsi que, le cas échéant, son représentant légal, son conseil ou son avocat peuvent consulter, avant la séance, le rapport et l'intégralité du dossier (8).
Ils peuvent demander que soient entendues les personnes de leur choix, dont ils communiquent les noms quarante-huit heures au moins avant la réunion de l'organe disciplinaire.
Pour tenir compte de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales des personnes dont l'audition est demandée, celle-ci peut être réalisée par conférence téléphonique sous réserve de l'accord du président de l'organe disciplinaire et de la personne poursuivie.
Lors de la séance, la personne poursuivie peut être accompagnée par toute personne.
Elle peut être représentée, le cas échéant, par son représentant légal, par son conseil ou son avocat.
Des observations écrites ou orales peuvent être présentées par la personne poursuivie ou par les personnes qui l'assistent ou la représentent.
Si elle ne parle pas ou ne comprend pas suffisamment la langue française, elle peut demander à être assistée d'un interprète de son choix à ses frais ou d'un interprète choisi par la fédération, ses organes déconcentrés ou, le cas échéant, la ligue professionnelle aux frais de ceux-ci.
Le délai de sept jours mentionné au premier alinéa peut être réduit en cas d'urgence, de circonstances tenant au bon déroulement des compétitions sportives ou de circonstances exceptionnelles par décision du président de l'organe disciplinaire, à son initiative ou à la demande de la personne chargée de l'instruction ou de la personne poursuivie.
En ce cas, la faculté de demander l'audition de personnes s'exerce sans condition de délai.
La lettre de convocation mentionnée au premier alinéa indique à la personne poursuivie l'ensemble des droits définis au présent article.
En cas d'urgence, de circonstances tenant au bon déroulement des compétitions sportives ou de circonstances exceptionnelles, et sauf cas de force majeure, le report de l'affaire ne peut être demandé.
Dans les autres cas et sauf cas de force majeure, le report de l'affaire ne peut être demandé qu'une seule fois, quarante-huit heures au plus tard avant la date de la séance, pour un motif sérieux.
Le président de l'organe disciplinaire accorde ou non le report.
En cas de refus, sa décision doit être motivée.
Il peut également décider de sa propre initiative de prononcer un report.
Lorsque l'affaire est dispensée d'instruction, le président de séance de l'organe disciplinaire ou la personne qu'il désigne expose les faits et le déroulement de la procédure.
Dans les autres cas, la personne chargée de l'instruction présente oralement son rapport.
En cas d'empêchement de la personne chargée de l'instruction, son rapport peut être lu par le président de séance ou la personne qu'il désigne.
Toute personne dont l'audition paraît utile peut être entendue par l'organe disciplinaire.
Si une telle audition est décidée, le président en informe la personne poursuivie avant la séance.
La personne poursuivie et, le cas échéant, son représentant légal ainsi que la ou les personnes qui l'assistent ou la représentent sont invités à prendre la parole en dernier.
Par exception aux dispositions de l'article 13, lorsque l'organe disciplinaire leur a fait connaître que la nature ou les circonstances de l'affaire ne justifient pas leur convocation devant l'organe disciplinaire, à savoir .....
(9), la personne poursuivie ou son représentant légal, son conseil ou son avocat peuvent adresser par écrit des observations en défense.
Ils peuvent néanmoins demander à être entendus dans les conditions prévues aux articles 13 et 15.
L'organe disciplinaire délibère à huis clos, hors la présence de la personne poursuivie, des personnes qui l'assistent ou la représentent, des personnes entendues à l'audience et de la personne chargée de l'instruction.
L'organe disciplinaire prend une décision motivée.
Cette décision ou le procès-verbal de la séance qui la relate est signé par le président de séance et le secrétaire.
La décision ou l'extrait du procès-verbal constituant la décision est notifié à la personne poursuivie ou, le cas échéant, à son représentant légal, ou à l'organisme à but lucratif, l'association ou la société sportive avec lequel elle a un lien juridique, selon les modalités prévues par l'article 9.
L'association sportive, la société sportive ou l'organisme à but lucratif dont dépend la personne poursuivie sont informés de cette décision (10).
L'organe disciplinaire de première instance doit se prononcer dans un délai de dix semaines à compter de l'engagement des poursuites disciplinaires.
En cas de circonstances exceptionnelles, le délai de dix semaines peut être prorogé d'un mois par une décision motivée du président de l'organe disciplinaire et notifiée à la personne poursuivie, le cas échéant, à son représentant légal, à son conseil ou à son avocat ou à l'organisme à but lucratif, l'association ou la société sportive avec lequel elle a un lien juridique, selon les modalités prévues à l'article 9.
Lorsque la séance a été reportée en application de l'article 14, le délai mentionné à l'alinéa précédent est prolongé d'une durée égale à celle du report.
Faute d'avoir statué dans ces délais, l'organe disciplinaire de première instance est dessaisi et l'ensemble du dossier est transmis à l'organe disciplinaire d'appel compétent qui statue en dernier ressort.
Dispositions relatives aux organes disciplinaires d'appel
La personne poursuivie et, le cas échéant, son représentant légal, son conseil ou son avocat ainsi que .....
(11) peuvent interjeter appel de la décision de l'organe disciplinaire de première instance auprès de celui d'appel selon les modalités prévues à l'article 9, dans un délai de sept jours.
Ce délai est prolongé de cinq jours dans le cas où le domicile de l'intéressé est situé hors de la métropole, sauf si l'organe disciplinaire compétent est situé lui aussi hors métropole, ou au profit de la personne poursuivie ainsi que des autres personnes pouvant interjeter appel en cas d'appel par la fédération dont elle relève.
L'appel n'est pas suspensif sauf décision motivée de l'organe disciplinaire de première instance prise en même temps qu'il est statué au fond.
Lorsque la décision refuse de faire droit à des conclusions tendant à conférer un caractère suspensif à un appel, l'instance disciplinaire d'appel, saisie d'un appel comportant la contestation de ce refus, peut statuer sur ce dernier par une décision motivée avant d'examiner le fond de l'affaire.
Lorsque l'appel émane de l'instance concernée (fédération, organes déconcentrés, ligue professionnelle), l'organe disciplinaire d'appel en informe la personne poursuivie selon les modalités prévues à l'article 9.
Le cas échéant, le représentant légal de la personne poursuivie et son conseil ou son avocat sont informés selon les mêmes modalités.
Le président de séance ou la personne qu'il désigne, établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement de la procédure.
Ce rapport est présenté oralement en séance.
Les dispositions des articles 13 à 15 et 17 ci-dessus sont applicables devant l'organe disciplinaire d'appel.
L'organe disciplinaire d'appel doit se prononcer dans un délai de quatre mois à compter de l'engagement initial des poursuites.
En cas de circonstances exceptionnelles, le délai de quatre mois peut être prorogé d'un mois par une décision motivée du président de l'organe disciplinaire d'appel et notifiée à la personne poursuivie, le cas échéant, à son représentant légal ou à l'organisme à but lucratif, l'association ou la société sportive avec lequel elle a un lien juridique, selon les modalités prévues à l'article 9.
A défaut de décision dans ces délais, l'appelant peut saisir le Comité national olympique et sportif français aux fins de la conciliation prévue à l'article L.
Lorsque l'organe disciplinaire d'appel n'a été saisi que par l'intéressé ou par l'organisme à but lucratif, l'association ou la société sportive avec lequel il a un lien juridique, la sanction prononcée par l'organe disciplinaire de première instance ne peut être aggravée.
La notification et, le cas échéant, la publication se font dans les conditions prévues à l'article 24.
Les sanctions applicables sont notamment (12) :
2° Un blâme ;
3° Une amende : lorsque cette amende est infligée à une personne physique, elle ne peut excéder un montant de 45 000 euros ;
4° Une perte d'une ou plusieurs rencontres sportives ;
5° Une pénalité en temps ou en points ;
6° Un déclassement ;
7° Une non homologation d'un résultat sportif ;
8° Une suspension de terrain ou de salle ;
9° Un huis clos total ou partiel pour une ou plusieurs rencontres sportives ;
10° Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la fédération ;
11° Une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des compétitions et manifestations sportives autorisées par la fédération délégataire ou organisées par une fédération agréée ;
12° Une interdiction d'exercice de fonction ;
13° Un retrait provisoire de la licence pendant la durée de l'interdiction ;
14° une interdiction pour une durée qu'elle fixe d'être licencié de la fédération ou de s'y affilier ;
15° Une radiation ;
16° Une inéligibilité pour une durée déterminée aux instances dirigeantes.
17° la radiation ou l'interdiction d'appartenir pour une durée déterminée à une instance disciplinaire.
Une ou plusieurs sanctions peuvent être choisies parmi les sanctions énumérées ci-dessus ou mentionnées en annexe (12) dans le respect du principe de proportionnalité.
Elles sont prononcées en considération de la gravité des faits et du comportement de leur auteur.
Les sanctions consécutives à la violation des règlements sportifs revêtent un caractère automatique dans les cas limitativement fixés en annexe du présent règlement (13), sous réserve que l'organe disciplinaire puisse, au vu des observations formulées par la personne poursuivie, statuer sur la réalité et l'imputabilité effective des faits qui lui sont reprochés et prendre en compte les circonstances propres à chaque espèce.
Les sanctions prononcées peuvent être complétées par une décision de publication dans les conditions fixées à l'article 24.
La décision prononçant la sanction peut prévoir une participation de la personne sanctionnée aux frais exposés et dûment justifiés, à l'occasion de la procédure disciplinaire.
La ou les sanctions peuvent être, avec l'accord de l'intéressé et, le cas échéant, celui de son représentant légal, remplacées ou complétées par l'accomplissement, pendant une durée qui ne peut excéder une saison sportive, d'activités d'intérêt général au bénéfice de la fédération, de ses organes déconcentrés, de la ligue professionnelle ou d'une association sportive ou caritative (14).
La décision de l'organe disciplinaire fixe, le cas échéant, la prise d'effet et les modalités d'exécution des sanctions.
La notification de la décision doit préciser les voies et délais de recours dont dispose la personne concernée.
Les décisions des organes disciplinaires ayant ordonné la publication prévoient les modalités d'exécution de cette mesure qui ne peut intervenir qu'après notification aux personnes en ayant fait l'objet et après épuisement des voies de recours internes à la fédération.
A cette fin, les organes disciplinaires de première instance et d'appel peuvent ordonner la publication au bulletin officiel de la fédération de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou d'un résumé informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci.
La publication des décisions s'effectue de manière anonyme, sauf si l'organe disciplinaire, par une décision motivée, décide d'ordonner la publication nominative ou si la personne qui a fait l'objet d'une décision de relaxe demande à ce que celle-ci soit nominative.
Les sanctions prévues à l'article 22, autres que l'avertissement, le blâme et la radiation, peuvent être assorties en tout ou partie d'un sursis.
La sanction assortie d'un sursis est réputée non avenue si, dans un délai de (15) après son prononcé, l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune nouvelle sanction mentionnée à l'article 22.
Toute nouvelle infraction sanctionnée pendant ce délai emporte révocation de tout ou partie du sursis.
(1) La disposition applicable est celle que le 2.2.1. de l'annexe I-5 rend obligatoire.
(2) Préciser l'organe de la fédération, de ses organes déconcentrés ou de la ligue professionnelle investi du pouvoir de désignation (assemblée générale, organe dirigeant, président...) et les modalités de celle-ci.
(3) Préciser les modalités d'engagement des poursuites disciplinaires notamment la saisine des organes disciplinaires par le comité d'éthique, le cas échéant.
(4) Déterminer les affaires qui doivent faire l'objet d'une instruction en fonction d'un certain quantum de sanctions encourues et/ou en fonction de la nature ou des circonstances des faits reprochés à la personne poursuivie.
(5) Préciser que les personnes chargées de l'instruction des affaires disciplinaires peuvent être des salariés de la fédération, de ses organes déconcentrés ou de la ligue professionnelle dont dépend l'organe investi du pouvoir disciplinaire.
(6) Préciser la (les) personnes ou les organes compétents pour prononcer une mesure provisoire.
(7) Les mesures conservatoires qui peuvent être prononcées sont : une suspension provisoire de terrain ou de salle, un huis clos total ou partiel pour une ou plusieurs rencontres sportives, une interdiction provisoire de participer aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la fédération, une interdiction provisoire de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des compétitions et manifestations sportives autorisées par la fédération délégataire ou organisées par une fédération agréée et une suspension provisoire d'exercice de fonction.
(8) Il convient de préciser les conditions dans lesquelles le rapport et l'intégralité du dossier peuvent être mis à disposition ou transmis à la personne poursuivie ainsi que, le cas échéant, à son représentant légal, son conseil ou son avocat.
(9) Préciser les cas dans lesquels il n'y a pas lieu à convocation de la personne poursuivie ou de son représentant légal devant l'organe disciplinaire, notamment en tenant compte de la nature ou des circonstances des faits ou des sanctions encourues.
(10) Il peut être prévu que la fédération est informée des décisions disciplinaires des organes déconcentrés et, le cas échéant, de la ligue professionnelle.
(11) Préciser l'organe ou la personne de la fédération, de ses organes déconcentrés ou de la ligue professionnelle le cas échéant, ou leurs représentants ayant la faculté d'interjeter appel.
Préciser, le cas échéant, que l'organisme à but lucratif, l'association ou la société sportive d'un licencié peut faire appel d'une sanction infligée à ce licencié.
(12) Les éventuelles sanctions complémentaires prévues par le règlement, dans le respect du principe de proportionnalité, doivent être énumérées en annexe.
(13) Prévoir en annexe au présent règlement la liste des faits, comportements ou manquements pouvant faire l'objet de sanctions automatiques, parmi les sanctions suivantes : avertissement, blâme, amende, perte d'une ou plusieurs rencontres sportives, pénalité en temps ou en points, suspension de terrain ou de salle, interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la fédération, interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des compétitions et manifestations sportives autorisées par la fédération délégataire ou organisées par une fédération agréée.
(14) Les activités d'intérêt général correspondent à des activités d'organisation des compétitions, d'encadrement, d'arbitrage, d'initiation ou de prévention et de promotion des valeurs du sport au bénéfice des personnes visées à l'article 22.
(15) Préciser un délai compris entre un an et cinq ans en fonction de la gravité des faits commis et de la sanction prononcée.
LOI organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution (1)
La décision de réunir la Haute Cour résulte de l'adoption d'une proposition de résolution par les deux assemblées du Parlement, dans les conditions fixées par l'article 68 de la Constitution.
La proposition de résolution est motivée.
Elle justifie des motifs susceptibles de caractériser un manquement au sens du premier alinéa de l'article 68 de la Constitution.
Elle est signée par au moins un dixième des membres de l'assemblée devant laquelle elle est déposée.
La proposition de résolution est communiquée sans délai par le Président de cette assemblée au Président de la République et au Premier ministre.
Aucun amendement n'est recevable à aucun stade de son examen dans l'une ou l'autre assemblée.
L'examen de la proposition de résolution ne peut faire l'objet de plus d'une lecture dans chaque assemblée.
Le Bureau de l'assemblée devant laquelle la proposition de résolution a été déposée vérifie sa recevabilité au regard des conditions posées à l'article 1er.
Si le Bureau constate que ces conditions ne sont pas réunies, la proposition de résolution ne peut être mise en discussion.
Si le Bureau constate que ces conditions sont réunies, la proposition de résolution est envoyée pour examen à la commission permanente compétente en matière de lois constitutionnelles, qui conclut à son adoption ou à son rejet.
Sans préjudice des dispositions de l'article 48 de la Constitution, la proposition de résolution est inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée au plus tard le treizième jour suivant les conclusions de la commission.
Le vote intervient au plus tard le quinzième jour.
Lorsque la clôture de la session du Parlement fait obstacle à l'application des deux dernières phrases de l'avant-dernier alinéa du présent article, l'inscription à l'ordre du jour intervient au plus tard le premier jour de la session ordinaire suivante.
La proposition de résolution adoptée par une assemblée est immédiatement transmise à l'autre assemblée.
Elle est envoyée pour examen à la commission permanente compétente en matière de lois constitutionnelles, qui conclut à son adoption ou à son rejet.
La proposition de résolution est inscrite de droit à l'ordre du jour de l'assemblée au plus tard le treizième jour suivant sa transmission.
Le vote intervient de droit au plus tard le quinzième jour.
Lorsque la clôture de la session du Parlement fait obstacle à l'application du deuxième alinéa, l'inscription à l'ordre du jour intervient au plus tard le premier jour de la session ordinaire suivante.
Le rejet de la proposition de résolution par l'une des deux assemblées met un terme à la procédure.
Lorsqu'une proposition de résolution tendant à la réunion de la Haute Cour a été adoptée par chacune des assemblées, le Bureau de la Haute Cour se réunit aussitôt.
Le Bureau de la Haute Cour est composé de vingt-deux membres désignés, en leur sein et en nombre égal, par le Bureau de l'Assemblée nationale et par celui du Sénat, en s'efforçant de reproduire la configuration politique de chaque assemblée.
Il est présidé par le Président de la Haute Cour.
Le Bureau prend les dispositions nécessaires pour organiser les travaux de la Haute Cour.
Une commission constituée de six vice-présidents de l'Assemblée nationale et de six vice-présidents du Sénat est chargée de recueillir toute information nécessaire à l'accomplissement de sa mission par la Haute Cour.
La composition de la commission s'efforce de reproduire la configuration politique de chaque assemblée.
La commission dispose des prérogatives reconnues aux commissions d'enquête aux II à IV de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dans les mêmes limites que celles fixées au deuxième alinéa de l'article 67 de la Constitution.
Sur sa demande, le Président de la République ou son représentant est entendu par la commission.
Il peut se faire assister par toute personne de son choix.
La commission élabore, dans les quinze jours suivant l'adoption de la résolution, un rapport qui est distribué aux membres de la Haute Cour, communiqué au Président de la République et au Premier ministre et rendu public.
Les débats de la Haute Cour sont publics.
Outre les membres de la Haute Cour, peut seul y prendre part le Président de la République [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-703 DC du 19 novembre 2014].
Le temps de parole est limité [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-703 DC du 19 novembre 2014].
Le Président de la République peut prendre ou reprendre la parole en dernier.
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas, le Président de la République peut, à tout moment, se faire assister ou représenter par toute personne de son choix.
La Haute Cour est dessaisie si elle n'a pas statué dans le délai d'un mois prévu au troisième alinéa de l'article 68 de la Constitution.
Abroge Ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 (Ab)
Abroge Ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 - Section I : Des mises en accusation.
Abroge Ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 - Section II : De l'instruction.
Abroge Ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 - Section III : Des débats et du jugement.
Abroge Ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 - Titre II : Procédure (Ab)
Abroge Ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 - Titre Ier : Composition et fonctionnement.
- Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi organique n° 3071 (treizième législature) ; Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 3948 ; Discussion le 17 janvier 2012 et adoption le 24 janvier 2012 (TA n° 827).
Sénat : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 288 (2011-2012) ; Rapport de M. Hugues Portelli, au nom de la commission des lois, n° 29 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 30 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 21 octobre 2014 (TA n° 5, 2014-2015).
L'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice est abrogée.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution :
- le troisième alinéa de l'article 1er ;
- au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « et le Premier ministre » ; en conséquence, les mots : « peuvent seuls » figurant à ce deuxième alinéa doivent être remplacés par les mots : « peut seul » ;
- à la première phrase du troisième alinéa de l'article 7, les mots : « , dans des conditions fixées par le Bureau de la Haute Cour » ;
- le cinquième alinéa de l'article 7.
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de cette même loi organique :
- le dernier alinéa de l'article 5, sous la réserve énoncée au considérant 25 ;
- le troisième alinéa de l'article 6, sous les réserves énoncées au considérant 33 ;
- le surplus de l'article 7, sous la réserve énoncée au considérant 41.
Arrêté du 19 septembre 2014 portant suppression de la région de contrôle terminale identifiée TMA Rangiroa dans la région de Rangiroa (Polynésie française) dans la région d'information de vol de Tahiti
Il est supprimé la région de contrôle terminale (TMA) identifiée TMA Rangiroa dans la région de Rangiroa (Polynésie française) dans la région d'information de vol de Tahiti.
L'arrêté du 9 septembre 2011 portant création d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Rangiroa dans la région d'information de vol de Tahiti (Polynésie française) est abrogé.
Arrêté du 6 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2012 fixant l'organisation, la nature et le programme des concours pour le recrutement des officiers de port
L'article 2 de l'arrêté du 2 novembre 2012 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-La composition du jury du concours est fixée, pour chaque session, par le ministre chargé de la mer.
Arrêté du 6 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours d'accès au corps des officiers de port adjoints
L'article 2 de l'arrêté du 9 janvier 2014 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-La composition du jury du concours est fixée, pour chaque session, par le ministre chargé des transports.
Lorsqu'un animal a fait l'objet d'une interdiction, il ne peut reprendre la compétition qu'après avoir subi un nouveau contrôle effectué, aux frais du demandeur, dans les conditions prévues aux articles R.
Le rapport d'analyse est envoyé par le laboratoire à la fédération concernée et à l'Agence française de lutte contre le dopage.
La participation à la première épreuve à laquelle l'animal est inscrit après la période d'interdiction est subordonnée à la présentation à l'organisateur de la manifestation du résultat négatif du rapport d'analyse.
Arrêté du 6 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 portant création du service des systèmes d'information et de la modernisation de la direction générale de l'aviation civile
Le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 20 avril 2012 portant organisation du service des systèmes d'information et de la modernisation de la direction générale de l'aviation civile est supprimé.
Arrêté du 6 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 portant organisation du service des systèmes d'information et de la modernisation de la direction générale de l'aviation civile
L'article 3 de l'arrêté du 20 avril 2012 portant organisation du service des systèmes d'information et de la modernisation de la direction générale de l'aviation civile est ainsi rédigé :
« Art. 3.-Le domaine Applications collaboratives (COLLAB) est chargé de l'étude, du développement, de la maintenance et de la coordination des projets des applications dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la DSI et le secrétariat général, à l'usage de l'ensemble des agents de la direction générale de l'aviation civile.
Arrêté du 14 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2013 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat et des membres du corps des dessinateurs (service de l'équipement) relevant du ministère chargé des transports affectés à Voies navigables de France
Dans l'intitulé de l'arrêté du 2 janvier 2013 susvisé, les mots : « et des membres du corps des dessinateurs (service de l'équipement) » sont supprimés.
Dans l'article 2 de l'arrêté du 20 novembre 2013 susvisé, les mots : « ou dans le corps des dessinateurs (service de l'équipement) » sont supprimés.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 20 septembre 2011 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 novembre 2014 fixant la liste des opérations de restructuration ou de réorganisation des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à un congé de restructuration
Dans le cadre des opérations de dissolution, de transfert, de réorganisation des services et établissements ou de rationalisation de fonctions des services et établissements inscrites dans le présent arrêté, les fonctionnaires titulaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers de l'Etat exerçant leurs fonctions au ministère de la défense et dont le poste est supprimé ont droit à un congé de restructuration, dans les conditions fixées par le décret du 19 mars 1993 modifié susvisé.
L'arrêté interministériel du 25 juillet 2013 fixant la liste des opérations de restructuration ou de réorganisation des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à un congé de restructuration est abrogé.
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(il convient d'entendre par « base aérienne » l'ensemble des unités présentes sur le site ainsi que les unités rattachées)
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DIRISI TOULON-CIRISI DRAGUIGNAN-DIVISION INTEVENTIONS-DETACHEMENT SIC FREJUS
DIRISI METZ-CIRISI BESANÇON-DIVISION INTERVENTIONS-SOUTIEN DE PROXIMITE ZONE BESANÇON
8e REGIMENT DE TRANSMISSIONS-CENTRE NATIONAL DE MISE EN ŒUVRE DES TELECOMS SPATIALES ET RADIO FAVIERES-STATION EMISSION DE VERNON
8e REGIMENT DE TRANSMISSIONS-CENTRE NATIONAL DE MISE EN ŒUVRE DES TELECOMS SPATIALES ET RADIO FAVIERES
DIRISI BORDEAUX-CENTRE DE MISE EN ŒUVRE-CENTRE APPELS MUTUALISE
DIRISI LYON-CIRISI LYON-DIVISION INTERVENTIONS-SOUTIEN DE PROXIMITE-DETACHEMENT SIC EDIACAT ST ETIENNE
8e REGIMENT DE TRANSMISSIONS - GROUPEMENT DES TRANSMISSIONS D'INFRASTRUCTURE DES FORCES NUCLEAIRES (GTIFN)-CENTRE REGIONAL DE MAINTENANCE DE METZ
DIRISI ILE DE FRANCE-CIRISI LES LOGES-DIVISION INTERVENTIONS-DETACHEMENT SIC SOUTIEN MAISONS LAFFITTE
DIRISI ILE DE FRANCE-CENTRE DE DEVELOPPEMENT DES APPLICATIONS DE LA DEFENSE RAMBOUILLET
DIRISI TOULON-CENTRE NATIONAL DE MISE EN ŒUVRE DES INTRANETS TOULON
DIRISI ILE DE FRANCE-CENTRE DE DEVELOPPEMENT DES APPLICATIONS DE LA DEFENSE BRETIGNY
8e REGIMENT DE TRANSMISSIONS-CIRISI MAISONS-LAFFITTE-EQUIPE TECHNIQUE DE MARQUE SYRACUSE III DE BAGNEUX
ANTENNE POUR L'EMPLOI DES RESERVISTES (APER)-DEPLACEMENT GEOGRAPHIQUE SUR LE SITE DE L'ÉCOLE MILITAIRE
CENTRE D'EVALUATION DU PERSONNEL DE LA MARINE (CEPM)-DEPLACEMENT GEOGRAPHIQUE VERS LE SITE DE VINCENNES
COMMANDEMENT DE LA MARINE A PARIS-COMAR PARIS
COMMISSION DU PATRIMOINE DE LA MARINE-DEPLACEMENT GEOGRAPHIQUE
DPMM- DEPLACEMENT GEOGRAPHIQUE D'UNE PARTIE DE LA DPMM HORS BALARD ET DE LA PARTIE RESTANTE A BALARD
EMM- MESURES LIEES A LA REORGANISATION DU COMMANDEMENT DES ARMEES SUR LE SITE DE BALARD
INSPECTION DE LA MARINE NATIONALE- DEPLACEMENT GEOGRAPHIQUE SUR LE SITE DE BALARD
SERVICE PSYCHOLOGIQUE DE LA MARINE (SPM) - DEPLACEMENT GEOGRAPHIQUE SUR LE SITE DE VINCENNES
SIRPA-DEPLACEMENT GEOGRAPHIQUE SUR LE SITE DE BALARD
(mesures applicables dès la parution des décrets d'application du ministère de la justice)
ECHELON SOCIAL DU 8e REGIMENT D'ARTILLERIE
ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE CHALON-SUR-SAONE
CENTRE D'EXPERTISE MEDICALE ET DE COMMISSION DE REFORME (CEM/CR)
ETAT-MAJOR DE LA MARINE-SYSTEMES D'INFORMATION D'ADMINISTRATION ET DE GESTION-CENTRE FONCTIONNEL DES SYSTEMES D'INFORMATION (EMM/SIAG/CFSI) : PARTICIPATION A LA CREATION DU SMSIF
ETAT-MAJOR DE LA MARINE-SYSTEMES D'INFORMATION D'ADMINISTRATION ET DE GESTION-CENTRE INFORMATIQUE DES APPLICATIONS METIERS (EMM/SIAG/CIAM) : PARTICIPATION A LA CREATION DU SMSIF
DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMEES FRAIS DE DEPLACEMENT EN LIGNE (DCSCA/FD EN LIGNE) : PARTICIPATION A LA CREATION DU SMSIF
SGA/DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES (DRH-MD)/CENTRE DE FORMATION DE LA DÉFENSE (CFD)
1 RE BUREAU D'AIDE A LA RECONVERSION DE LA LEGION ETRANGERE
ANGOULÈME
DIRECTION DES STATUTS, DES PENSIONS ET DE LA REINSERTION SOCIALE-SERVICE DES RESSORTISSANTS RESIDANT A L'ETRANGER
DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE : MISSION TRANSFEREE A LA DC DU SCA, AU CESCOF ET LE CESGA
EMA/SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES (SSA)
COMPAGNIE D'APPROVISIONNEMENT DU DETACHEMENT DE MOULINS DE LA 13e BASE DE SOUTIEN DU MATERIEL (BSMAT)
ETAT-MAJOR DE SOUTIEN DE DEFENSE-EMSD BORDEAUX-ETAT-MAJOR DE LA REGION TERRE SUD-OUEST (REORGANISATION LIEE A LA MISE EN PLACE DE L'ECHELON INTERMEDIAIRE DE LA CHAINE INTERARMEES DU SOUTIEN)
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DE L'ARMEE DE TERRE-BUREAU FORMATION ASSISTEE PAR ORDINATEUR (BFAO) : RESTRUCTURATION DANS LE CADRE DE LA CREATION DU CENTRE D'EXPERTISE DE L'INFOVALORISATION ET DE SIMULATION (CEISIM) ET DE L'EVOLUTION DE L'ENSEIGNEMENT A DISTANCE (EAD)
DETACHEMENT SAINT-PRIEST DU 7e RMAT-TRANSFERT DU GROUPE REPARATION NBCI NT12 A LYON ET DE LA CELLULE COMPETENTE EN RADIOPROTECTION A LA 12e BSMAT DE NEUVY-PAILLOUX (36)
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DE L'ARMEE DE TERRE (DRHAT) : TRANSFERT A TOURS (37) OSA, CHANCELLERIE, SGP, BSFRH, GPFF/SDEP
ETAT-MAJOR DU SOUTIEN DE DEFENSE-EMSD PARIS-ETAT-MAJOR DE LA REGION TERRE ILE-DE-FRANCE (REORGANISATION LIEE A LA MISE EN PLACE DE L'ECHELON INTERMEDIAIRE DE LA CHAINE INTERARMEES DU SOUTIEN)
CENTRE DE PRODUCTION ENSEIGNEMENT ASSISTE PAR ORDINATEUR (CPEAO) DE LA DRHAT A SAINT MAIXENT
CENTRE INTERARMEES DE COORDINATION DE LA LOGISTIQUE DES OPERATIONS (CICLO)-COMPLEMENT DE TRANSFERT VERS VELIZY-VILLACOUBLAY (78)
SERVICE DE L'ENSEIGNEMENT DES FORCES FRANCAISES ET DE L'ELEMENT CIVIL STATIONNES EN ALLEMAGNE - TRANSFERT AVEC REORGANISATION VERS BRISACH
SOUS-DIRECTION DES BUREAUX DES CABINETS (SDBC)
Type de mesure : D = dissolution.
T = transfert.
R = réorganisation.
ARMEE, DIRECTION, SERVICE
FONCTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE CONCERNEES
PAR DES MESURES DE RATIONALISATION
RESTAURATION, HOTELLERIE,
SANTE
SOUTIEN OPERATIONNEL
(MCO, PROTECTION, LOGISTIQUE, …)
SYSTEMES D'INFORMATION
SYSTEMES DE FORCE, SYSTEMES D'ARMES
ET EQUIPEMENTS
PREVENTION ET GESTION
68EME REGIMENT D'ARTILLERIE D'AFRIQUE
68EME REGIMENT D'ARTILLERIE D'AFRIQUE - BATTERIE DE RENSEIGNEMENT DE LA 3EME BRIGADE MECANISEE
DETACHEMENT DE CAMP DE LA VALBONNE DU 68EME REGIMENT D'ARTILLERIE D'AFRIQUE
CENTRE D'ENTRAINEMENT AUX ACTIONS EN ZONE URBAINE - 94EME RI
PELOTON DE SOUTIEN CYNOTECHNIQUE NORD-CAMP DE SISSONNE DU 17EME GROUPE D'ARTILLERIE
DETACHEMENT MOULINS DE LA 13EME BASE DE SOUTIEN DU MATERIEL
4EME REGIMENT DE CHASSEURS
CENTRE DE FORMATION INITIALE DES MILITAIRES DU RANG DE LA 27EME BRIGADE D'INFANTERIE DE MONTAGNE
POSTE DE MONTAGNE - SAINT ETIENNE EN DEVOLUY DU 4EME REGIMENT DE CHASSEURS
3EME REGIMENT DU GENIE
CENTRE D'ENTRAINEMENT AU COMBAT - 5EME RD
COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE INTERARMES
4EME REGIMENT ETRANGER
CENTRE D'ENTRAINEMENT DE L'INFANTERIE AU TIR OPERATIONNEL (CEITO) - 122EME RI
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT DE LA LEGION ETRANGERE - POSTE INFORMATION RECRUTEMENT MARSEILLE
4EME REGIMENT DE DRAGONS
DETACHEMENT DE CAMP DE CARPIAGNE DU 4EME REGIMENT DE DRAGONS
DETACHEMENT CARPIAGNE DE LA 5EME BASE DE SOUTIEN DU MATERIEL
CENTRE DE FORMATION INITIALE DES MILITAIRES DU RANG DE LA 7EME BRIGADE BLINDEE
ANTENNE VMC MARSEILLE DU 519EME GROUPE DE TRANSIT MARITIME
DETACHEMENT MARSEILLE-MARIGNANE DU 9EME BATAILLON DE SOUTIEN AEROMOBILE
DETACHEMENT MIRAMAS DU 4EME REGIMENT DU MATERIEL
ZONE DE REGROUPEMENT ET D'ATTENTE DE MIRAMAS DU 503EME REGIMENT DU TRAIN
CENTRE DE FORMATION INITIALE DES MILITAIRES DU RANG DE LA 3EME BRIGADE MECANISEE
515EME REGIMENT DU TRAIN
DETACHEMENT DE TRANSIT ATLANTIQUE DU 519EME GROUPE DE TRANSIT MARITIME
126EME REGIMENT D'INFANTERIE
DETACHEMENT TULLE DE LA 13EME BASE DE SOUTIEN DU MATERIEL
2EME REGIMENT ETRANGER DE PARACHUTISTES
DETACHEMENT DU 126EME REGIMENT D'INFANTERIE-DETACHEMENT GROUPEMENT DE CAMP LA COURTINE
DETACHEMENT SAINT-ASTIER DE LA 13EME BASE DE SOUTIEN DU MATERIEL
6EME REGIMENT DU MATERIEL
ETAT-MAJOR DE LA 7EME BRIGADE BLINDEE
DETACHEMENT DE CAMP DE VALDAHON DU 13EME REGIMENT DU GENIE
DETACHEMENT CAMP DE CHAMBARAN DU 93EME REGIMENT D'ARTILLERIE DE MARINE
CENTAC - 5EME RD - CEIPM BAN LANDIVISIAU
DETACHEMENT NIMES-CAMP DES GARRIGUES DU 2EME REI
DETACHEMENT NIMES-CAMP DES GARRIGUES DU 4EME RMAT
ETAT-MAJOR DE LA 6EME BRIGADE LEGERE BLINDEE
ETAT-MAJOR DE LA 11EME BRIGADE PARACHUTISTE
GROUPEMENT DE RECUTEMENT DE LA LEGION ETRANGERE - POSTE INFORMATION RECRUTEMENT TOULOUSE
13EME REGIMENT DE DRAGONS PARACHUTISTES
DETACHEMENT DE CAMP DE SOUGE DU 13EME REGIMENT DE DRAGONS PARACHUTISTES
ANTENNE MATERIEL PARA-LARGAGE (AMPL) DU 13EME REGIMENT DE DRAGONS PARACHUTISTES
PELOTON DE SOUTIEN CYNOTECHNIQUE SUD-CAMP DE SOUGES DU 17EME GROUPE D'ARTILLERIE
DETACHEMENT VAYRES DU 3EME REGIMENT DU MATERIEL
POLE PRODUCTION SIMMAD DU 9EME BSAM
PLATEFORME INTERARMEES DU 515EME RTRN
DETACHEMENT ST JACQUES DE LA LANDE- LA MALTIERE-DU 2EME RMAT (COMPAGNIE APPROVISIONNEMENT)
DETACHEMENT ANTENNE BML - LA MALTIERE-DU 2EME RMAT
DETACHEMENT ANTENNE BM - CESSON SEVIGNE-DU 2EME RMAT
11EME REGIMENT D'ARTILLERIE DE MARINE
785EME COMPAGNIE DE GUERRE ELECTRONIQUE
12EME BASE DE SOUTIEN DU MATERIEL
CELLULE SILCENT AEROPORT DE CHATEAUROUX DU 515EME RTRN
DETACHEMENT NOUATRE DE LA 12EME BASE DE SOUTIEN DU MATERIEL
93EME REGIMENT D'ARTILLERIE DE MONTAGNE
ETAT-MAJOR DE LA 27EME BRIGADE D'INFANTERIE DE MONTAGNE
DETACHEMENT VARCES DU 7EME REGIMENT DU MATERIEL
7EME BATAILLON DE CHASSEURS ALPINS
DETACHEMENT CAMP DE CHAMBARAN DU 7EME BATAILLON DE CHASSEURS ALPINS
POSTE DE MONTAGNE ALPES D'HUEZ DU 93EME RAM
POSTE DE MONTAGNE ALPES DU GRAND SERRE DU 7EME RMAT
17EME GROUPE D'ARTILLERIE
DETACHEMENT SALBRIS - CENTRE D'ENTRETIEN STOCKAGE DU 2EME RMAT
DETACHEMENT GIEN DE LA 12EME BASE DE SOUTIEN DU MATERIEL
12EME REGIMENT DE CUIRASSIERS
SECTION REPARATION MOBILITE LECLERC DE LA 12EME BSMAT
48EME REGIMENT DE TRANSMISSIONS
ETAT-MAJOR DE LA 1ERE BRIGADE MECANISEE
501EME REGIMENT DE CHARS DE COMBAT
CENTRE D'ENTRAINEMENT INTERARMES ET DU SOUTIEN LOGISTIQUE - 51EME RI
CENTRE D'ENTRAINEMENT INTERARMES ET DU SOUTIEN LOGISTIQUE - 51EME RI - CELLULE PIONNIERS (MOURMELON)
CENTRE D'ENTRAINEMENT INTERARMES ET DU SOUTIEN LOGISTIQUE - 51EME RI - COMPAGNIE DE CAMP DE SUIPPES
COMPAGNIE AIDE AU DEPLOIEMENT LOURD MOURMELON DU 19EME REGIMENT DU GENIE
40EME REGIMENT D'ARTILLERIE
DETACHEMENT SUIPPES DU 8EME REGIMENT DU MATERIEL
DETACHEMENT CHALONS DU 8EME RMAT-DEMANTELEMENT DU SYSTEME D'ARMES HAWK
132EME BATAILLON CYNOPHILE DE L'ARMEE DE TERRE
3EME REGIMENT D'HELICOPTERES DE COMBAT
SECTION REPARATION MOBILITE LECLERC DU 8EME RMAT
CENTRE DE FORMATION INITIALE DES MILITAIRES DU RANG DE LA 9EME BRIGADE LEGERE BLINDEE DE MARINE
DETACHEMENT DU 3EME REGIMENT D'INFANTERIE DE MARINE-CAMP MEUCON
DETACHEMENT DU 3EME REGIMENT D'INFANTERIE DE MARINE-FORT DE PENTHIEVRE
16EME BATAILLON DE CHASSEURS
CENTRE DE FORMATION INITIALE DES MILITAIRES DU RANG DE LA 1ERE BRIGADE MECANISEE ET DE LA BRIGADE DE TRANSMISSIONS ET D'APPUI AU COMMANDEMENT
3EME REGIMENT DE HUSSARDS
CABINE DE PEINTURE DE SARREBOURG DU 6EME RMAT
DETACHEMENT WOIPPY DU 8EME REGIMENT DU MATERIEL
DETACHEMENT WOIPPY DU 8EME RMAT-GROUPE ENTRETIEN STOCKAGE
PLATEFORME INTERARMEES DE METZ DU 516EME RTRN
41EME REGIMENT DE TRANSMISSIONS - SOUTIEN PREPARATION OPERATIONNELLE - LILLE
DETACHEMENT DOUAI DU 8EME REGIMENT DU MATERIEL
DETACHEMENT LILLE - SOUTIEN TECHNIQUE DU 41EME RTRS
ETAT-MAJOR DE LA 3EME BRIGADE MECANISEE
ETAT-MAJOR DE LA 3EME BRIGADE MECANISEE-COMPAGNIE DE COMMANDEMENT ET DE TRANSMISSIONS-SICF
DETACHEMENT CAMP DE BOURG LASTIC DU 92EME RI
4EME REGIMENT D'HELICOPTERES DES FORCES SPECIALES
35EME REGIMENT D'ARTILLERIE PARACHUTISTE
POSTE DE MONTAGNE FORMIGUERES DU 3EME RPIMA
DETACHEMENT GRESSWILLER DU 6EME REGIMENT DU MATERIEL
DETACHEMENT DE CAMP D'OBERHOFFEN DU 2EME REGIMENT DE HUSSARDS
28EME GROUPE GEOGRAPHIQUE
ETAT-MAJOR DE LA 2EME BRIGADE BLINDEE - GOUVERNEUR MILITAIRE DE STRASBOURG
DETACHEMENT SAINT-PRIEST DU 7EME REGIMENT DU MATERIEL
DETACHEMENT LE MANS DU 2EME REGIMENT DU MATERIEL
GROUPEMENT AGUERRISSEMENT MONTAGNE DU 13EME BCA
DETACHEMENT MODANE GAM DU 13EME BCA
POSTE DE MONTAGNE TIGNES LES BOISSES DU 13EME BCA
POSTE DE MONTAGNE VALLOIRE DU 2EME REG
POSTE DE MONTAGNE LE TELEGRAPHE DU 93EME RAM
POSTE DE MONTAGNE DE FLAINE DU 27EME BCA
1ERE BASE DE SOUTIEN AU COMMANDEMENT
GROUPE DE MAINTENANCE NTI1 ILOT VINCENNES DE LA 12EME BSMAT
DETACHEMENT 12EME BSMAT/GROUPE ADM TECHNIQUE
GROUPE DE MAINTENANCE NTI1 ILOT SAINT GERMAIN DE LA 12EME BSMAT
ELEMENT CYNOTECHNIQUE DE DETECTION DU 121EME RTRN - SAINT-GERMAIN EN LAYE
121EME REGIMENT DU TRAIN - EQUIPE DE FRANCE CYCLISTE DE L'ARMEE DE TERRE
526 EME BATAILLON DU TRAIN
GROUPE INTERARMEES D'HELICOPTERES DU 4EME RHFS
DETACHEMENT STAT SATORY DU 2EME RDNBC
DETACHEMENT VERSAILLES DE LA 12EME BASE DE SOUTIEN DU MATERIEL
DETACHEMENT DU 17EME REGIMENT DU GENIE PARACHUTISTE-CAMP DE CAYLUS
CENTRE DE FORMATION INITIALE DES MILITAIRES DU RANG DE LA 11EME BRIGADE PARACHUTISTE
DETACHEMENT MONTAUBAN DU 3EME REGIMENT DU MATERIEL
9EME BATAILLON DE SOUTIEN AEROMOBILE
COMPAGNIE AIDE AU DEPLOIEMENT LOURD CANJUERS DU 19EME REGIMENT DU GENIE
CENTRE DE FORMATION INITIALE DES MILITAIRES DU RANG DE LA 6EME BRIGADE LEGERE BLINDEE
CONSERVATEUR DU MUSEE DES TDM DEL'ENSOME
DETACHEMENT CANJUERS DE LA 5EME BASE DE SOUTIEN DU MATERIEL
519EME GROUPE DE TRANSIT MARITIME
2EME REGIMENT ETRANGER DE GENIE
DETACHEMENT CENTRE DE GUERRE ELECTRONIQUE SUD DU 44EME RTRS
ETAT-MAJOR DE LA 9EME BRIGADE D'INFANTERIE DE MARINE
ETAT-MAJOR DE LA 9EME BRIGADE D'INFANTERIE DE MARINE-COMPAGNIE DE COMMANDEMENT ET DE TRANSMISSIONS-SICF
DETACHEMENT POITIERS DU 2EME REGIMENT DU MATERIEL
MAGASIN CENTRAL DE RECHANGES SAINT FLORENTIN DU 8EME RMAT
ETAT-MAJOR DE LA 1ERE BRIGADE LOGISTIQUE
ELEMENT CYNOTECHNIQUE DE DETECTION DU 121EME RTRN
121EME REGIMENT DU TRAIN - PLATE FORME INTERARMEES DE BRETIGNY SUR ORGE
ARMEE DE L'AIR
ETAT-MAJOR DES ARMEES
CONSEIL FRANCO-ALLEMAND DE DEFENSE ET DE SECURITE (CFADS)
SERVICE DE SANTE DES ARMEES (SSA)
SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES (SEA)
SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMEES (SCA)
COMMANDEMENT INTERARMEES DU SOUTIEN (COMIAS)
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - CARCASSONNE - ANTENNE DE SITE 4EME RE DE CASTELNAUDARY
ST SERVAIS
ST AUBIN DU CORMIER
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - ORLEANS - BRICY - ANTENNE DE SITEDE CHANTEAU
ST JEAN DE LA RUELLE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - SAINT DIZIER - CHAUMONT - ANTENNE DE SITEDE CHAUMONT
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - PHALSBOURG - ANTENNE DE SITEDE SARREBOURG
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - LILLE - ANTENNE DE SITEDE DENAIN
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - PAU - BAYONNE - TARBES - ANTENNE DE SITEDE BAYONNE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - LYON - MONT-VERDUN -ANTENNE DE SITE 7EME RMAT SABATIER
ST PRIET
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - GRENOBLE - ANNECY - CHAMBERY - ANTENNE 13EME BCA
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - DRAGUIGNAN - ANTENNE DE SITE 5EME BMAT CURTET
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - DRAGUIGNAN - ANTENNE DE SITE DU 21EME RIMA FREJUS
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - TOULON - ANTENNE 54EME RA
PLAN D'AUPS STE BAUME
ST MANDRIER SUR MER
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE - NIMES - ORANGE - LAUDUN - ANTENNE DE SITE CAMARET/AIGUES
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DEFENSE POITIERS - SAINT MAIXENT - ANTENNE DE SITE POITIERS - ACCES GARDIENNAGE SITEDE CHATELLERAULT
ST DENIS
ST LAURENT DU MARONI
ST PIERRE
STE CLOTILDE
DIRECTION INTERARMEES DES RESEAUX D'INFRASTRUCTURE ET DES SYSTEMES D'INFORMATION DE LA DEFENSE (DIRISI)
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION (SGA)
SGA/DRH-MD/MISSION SYSTEMES D'INFORMATION DES RESSOURCES HUMAINES MINISTERIEL (MI-SIRH)
SGA/DRH-MD/SERVICE MINISTERIEL DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE FONCTIONNEMENT-RESSOURCES HUMAINES (SMSIF-RH)
SGA/DRH-MD/AGENCE DE RECONVERSION DE DEFENSE (ARD)
BUREAU D'AIDE DES ANCIENS DE LA LEGION ETRANGERE - 2EME REG
SGA/SERVICE HISTORIQUE DE LA DEFENSE (SHD)
SGA/ DELEGATION A L'ACCOMPAGNEMENT DES RESTRUCTURATIONS (DAR)
SGA/SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE (SID)
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE BORDEAUX-POLE MAITRISE D'OEUVRE D'ANGOULEME-BRIE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE RENNES-POLES DE AVORD-BOURGES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE RENNES-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE AVORD-BOURGES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE RENNES-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE COËTQUIDAN-ANTENNE DE VANNES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE BORDEAUX-UNITE DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE SAINT-MAIXENT-L'ECOLE-ANTENNE DE FONTENAY-LE-COMTE
DELEGATION A L'INFORMATION ET A LA COMMUNICATION DE LA DEFENSE (DICOD)
DIRECTION DE LA PROTECTION ET DE LA SECURITE DE LA DEFENSE (DPSD)
FORMATIONS, UNITÉS, SERVICES OU ÉTABLISSEMENTS DONT LA FIN DE RESTRUCTURATION EST PRÉVUE POSTÉRIEUREMENT À 2016 ET QUI POURSUIVENT OU ANTICIPENT LEUR RÉORGANISATION DÈS 2014
CHALON/ SAONE
L'année de réalisation de ces mesures est 2019.
Arrêté du 14 novembre 2014 modifiant divers arrêtés relatifs aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique
La commission des sanctions statue par décision motivée.
La décision est signée par le président de laformation de la commission qui a statué et le secrétaire de séance.
Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, à l'intéressé, à la fédération sportive à laquelle appartient le cas échéant l'intéressé, au collège de l'agence ainsi que, par tout moyen, à l'organisme international chargé de la lutte contre le dopage reconnu par le Comité international olympique et à la fédération internationale intéressée.
Les décisions de la commission des sanctions sont rendues publiques.
La commission des sanctions peut décider de faire publier la décision au Journal officiel de la République française, au bulletin officiel du ministère chargé des sports ou de l'agriculture ou au bulletin de la fédération sportive concernée.
Cette publication s'effectue de manière nominative pour les majeurs, de manière anonyme pour les mineurs.
Toutefois, pour les personnes majeures, cette publication pourra, en cas de circonstances exceptionnelles, être effectuée sous forme anonyme par décision spécialement motivée de la commission des sanctions.
1° Au 6 de l'article 2, les mots : « ministre chargé des armées » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense » ;
a) Les deux premiers tirets sont remplacés par les tirets suivants :
« - le jury d'admission dont la composition est définie à l'article 4 de l'arrêté du 23 novembre 2001 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique par les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC) ;
- le directeur du concours, tel que défini à l'article 9 de l'arrêté du 23 novembre 2001 précité ; » ;
b) Au dernier tiret, les mots : « ministre chargé des armées » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense » ;
3° A l'article 7, les mots : « du directeur général adjoint chargé de l'enseignement » sont remplacés par les mots : « du directeur de l'enseignement et de la recherche » ;
4° Au 3 de l'article 9, les mots : « l'annexe I, section B-III de l'arrêté du 23 septembre 1996 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'annexe III, section B-III de l'arrêté du 23 novembre 2001 précité » ;
5° Aux articles 10 et 12, les mots : « l'arrêté du 23 septembre 1996 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 23 novembre 2001 précité » ;
« L'admission d'un élève ne peut intervenir qu'après constatation d'une aptitude physique conforme aux normes médicales fixées par le ministre de la défense.
1° L'article 4 de l'arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le jury d'admission comprend des membres ayant voix délibérative :
-le président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique, président du jury ;
-le directeur général de l'Ecole polytechnique ;
-le directeur de l'enseignement et de la recherche de l'école ;
-le directeur de la formation humaine et militaire de l'école ;
-le directeur du concours tel que défini à l'article 9 ci-après ;
-le coordinateur des opérations relatives à l'admission des élèves de la catégorie particulière par la seconde voie du concours, désigné par le président du jury ;
-l'officier chargé des sports à l'école ;
-six personnalités extérieures nommées pour leurs compétences par le président du conseil d'administration de l'école ;
-seize examinateurs (ou correcteurs dans les matières ne figurant pas à l'oral), désignés par le président du conseil d'administration de l'école ; toutefois, pour chaque réunion du jury d'admission, seuls six de ces membres ont voix délibérative.
Assistent aux réunions de ce jury à titre consultatif :
-le médecin-chef de l'Ecole polytechnique ;
-les autres examinateurs ;
-les autres correcteurs dans les matières ne figurant pas à l'oral ;
-des personnalités invitées par le président du jury.
En cas d'absence ou d'empêchement du président du conseil d'administration, la présidence du jury est assurée par le directeur général.
Le jury d'admission ne peut valablement délibérer que si deux tiers au moins des membres ayant voix délibérative sont présents.
2° A l'article 5 de l'arrêté, les mots : « par le ministre de la défense, sur proposition du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « par le président du conseil d'administration » ;
3° Au E de l'article 14 de l'arrêté, le second tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
«-langue vivante comprenant une synthèse de documents et un texte d'opinion dans la langue choisie (durée : quatre heures).
4° A l'avant-dernier alinéa des paragraphes a et b de l'article 23 de l'arrêté, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « vingt » ;
5° Au A de l'annexe III de l'arrêté, les II et III sont remplacés par les dispositions suivantes :
« II.-Epreuves de langue vivante obligatoire
A l'écrit :
L'épreuve de langue comprend deux parties (A et B) :
(A) Une synthèse de documents, à rédiger intégralement dans la langue choisie à partir d'un dossier comprenant trois articles d'environ 600 à 800 mots dans la langue choisie, ainsi qu'un document iconographique (images, tableaux, graphiques, statistiques), soit quatre documents au total ; sans paraphraser les documents proposés dans le dossier, le candidat réalise une synthèse de celui-ci, en mettant clairement en valeur ses principaux enseignements et enjeux dans le contexte de l'aire géographique de la langue choisie, et en prenant soin de n'ajouter aucun commentaire personnel à sa composition.
Obligatoirement précédée d'un titre proposé par le candidat, la synthèse doit comporter entre 600 et 675 mots.
Les dossiers porteront sur l'actualité politique, culturelle, économique ou sociale au sein de l'aire géographique de la langue choisie.
Aucune connaissance spécialisée n'est nécessaire pour réaliser la synthèse.
Pour préparer cette partie de l'épreuve écrite de langue, il est conseillé aux candidats de suivre attentivement, pendant l'année du concours, les grandes problématiques qui font l'objet d'articles fréquents dans la presse généraliste rédigée dans la langue considérée.
(B) Un texte d'opinion, à rédiger dans la langue choisie.
Un éditorial comprenant entre 400 et 500 mots, rédigé dans la langue choisie, et portant sur la même thématique que les quatre autres documents du dossier de synthèse proposé au titre de la partie (A) de l'épreuve, est proposé au candidat ; celui-ci réagit aux arguments exprimés dans cet éditorial, en rédigeant lui-même un texte d'opinion d'une longueur de 500 à 600 mots.
L'usage de tout matériel électronique est strictement interdit pendant l'épreuve de langue.
A l'oral :
Un extrait vidéo d'une durée de 4 à 6 minutes maximum dans la langue choisie, portant sur l'actualité, est proposé au candidat, qui en prépare un court résumé et un commentaire personnel suivi d'un entretien avec l'examinateur.
Les extraits vidéo proposés sont des documents journalistiques (extraits d'émissions télévisées, de débats, de bulletins d'information et de documentaires).
Le candidat bénéficie de trente minutes de préparation.
L'épreuve permet d'apprécier la bonne compréhension du document proposé ainsi que la précision de la langue, l'autonomie langagière et la qualité de la réflexion du candidat.
Chaque jury de cette épreuve orale est composé de deux examinateurs.
III.-Epreuve orale de langue vivante facultative
Au cours de l'épreuve de langue vivante facultative, le candidat doit analyser puis commenter dans la langue étrangère qu'il a choisie un texte rédigé dans cette même langue ; ce texte emprunté par l'examinateur à un journal ou à une revue de l'année en cours n'exige pas une connaissance spécialisée de la civilisation étrangère.
Le candidat dispose de trente minutes de préparation et conserve le texte sous ses yeux comme soutien de mémoire pendant son exposé.
Il doit, dans celui-ci, s'affranchir de la présentation matérielle de l'article et prouver qu'il est capable de la repenser, d'en dégager les points essentiels et les détails significatifs et de mesurer leur importance.
Le candidat peut élargir son commentaire par des remarques appropriées et l'examinateur peut également orienter le candidat vers une discussion plus générale.
Il appartient à celui-ci de montrer ainsi son aptitude à exposer et développer des idées et à dialoguer en langue étrangère avec un interlocuteur.
Le candidat est jugé globalement sur sa compréhension de la langue étrangère, son aisance à la manier, ses facultés d'analyse et de synthèse, son esprit critique et sa culture générale.
1° Aux articles 5, 19-1, 28, 30-1 et 32, les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « président du conseil d'administration » ;
2° A l'article 18, les mots : « par le ministre de la défense, sur proposition du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « par le président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique » ;
3° Au second alinéa de l'article 29, les mots : « conformément aux dispositions de » sont remplacés par les mots : « dans les conditions définies à ».
Le second alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 26 novembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Au 1 « Médicaments dérivés du sang », la spécialité suivante est ajoutée comme suit :
TECTASIM 50 mg/ml, solution pour perfusion
TECTASIM 50MG/ML PERF FL20ML
Arrêté du 24 novembre 2014 portant délégation de signature (direction des finances, des achats et des services)
M. Christophe Tassart, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur ;
Mme Evelyne Houdoin, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, cheffe du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs ;
M. Julien Maindon, attaché principal de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs ;
M. Christophe Reilhac, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage des programmes support ;
Mme Cendrine Ambroise, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage des programmes support ;
Mme Valérie Deloge, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des emplois et de la masse salariale ;
M. Pierre Morisset, directeur des hôpitaux, chef du bureau des agences régionales de santé ;
M. Samuel Debuys, attaché principal d'administration de l'Etat adjoint au chef du bureau des agences régionales de santé.
M. Jérôme Roy, attaché d'administration de l'Etat, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des programmes supports ;
Mme Frédérique Mayis, attachée d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau des agences régionales de santé ;
Pour le programme 155, délégation est donnée à effet de valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses aux agents ci-après désignés :
Mme Catherine Epremian, contrôleuse du travail, dans la limite des attributions du bureau des emplois et de la masse salariale.
Mme Brigitte Jurga-Hoffmann, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur ;
M. Pascal Abraham, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur ;
M. Philippe Louvel, agent contractuel de niveau 2, chef du bureau de la performance et du contrôle de gestion ;
M. Malik Lahoucine, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, adjoint au chef du bureau de la performance et du contrôle de gestion ;
Mme Véronique Bonnefoi, trésorière principale du Trésor public, cheffe du bureau de la maîtrise des risques financiers ;
M. Bruno Giqueaux, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la maîtrise des risques financiers ;
Mme Sophie de Castelnau, administratrice civile, cheffe du bureau de l'exécution de la dépense ;
Mme Marie-Laure Lepoutre, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de l'exécution de la dépense ;
Mme Christine Lelièvre, agent contractuel de niveau 2, adjointe à la cheffe du bureau de l'exécution de la dépense.
1° Programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » (programme n° 124) relevant de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;
6° Programmes « Sport » (programme n° 219), « Jeunesse et vie associative » (programme n° 163) « Projets innovants en faveur de la jeunesse (programme n° 411) relevant de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ;
8° Programmes « Accès et retour à l'emploi » (programme n° 102), « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » (programme n° 103), « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » (programme n° 111), « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » (programme n° 155), « Formation et mutations économiques » (programme n° 412) relevant de la mission « Travail et emploi » ;
9° Programmes « Péréquation entre région des ressources de la taxe d'apprentissage » (programme n° 787), « Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage » (programme n° 788), « Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance » (programme n° 789) relevant du compte d'affectation spécial « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » ;
10° Programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » (programme n° 177) relevant de la mission « Egalité des territoires, logement et ville » ;
M. Laurent Paré, secrétaire administratif de classe supérieure, responsable du pôle « Dépenses I » ;
M. Eric Briot, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable du pôle « Dépenses II » ;
Mme Nadège Baltimore-Balmokoun, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable du pôle « Dépenses III » ;
M. Prosper Ramaradjou, attaché d'administration de l'Etat, responsable de la section « Suivi d'activité, contrôle interne et restitutions ».
Mme Ghislaine Lambert, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de la section « Suivi d'activité, contrôle interne et restitution », responsable du support et du contrôle interne ;
Mme Rachida Adjal, adjointe administrative principale de 2e classe, chargée de la qualité des procédures ;
Mme Yveline Maville, adjointe administrative principale de 1re classe, chargée de la qualité des procédures.
Mme Sabine Cyrille, adjointe administrative de 1re classe, chargée de prestations financières ;
M. Jean-Pierre Barty, adjoint administratif principal de 2e classe, chargé de prestations financières ;
M. Philippe Bury, secrétaire administratif de classe supérieure, chargé de prestations financières ;
Mme Lydia Chapon, secrétaire administrative de classe normale, chargée de prestations financières ;
M. Fabrice Dagron, secrétaire administratif de classe supérieure, chargé de prestations financières ;
M. Christian Défy-Dragin, secrétaire administratif de classe normale, chargé de prestations financières ;
Mme Muriel Emiel, adjointe administrative principale de 2e classe, chargée de prestations financières ;
Mme Gladys Gambou-Guercy, adjointe administrative de 2e classe, chargée de prestations financières ;
M. Martin Garcia, adjoint administratif principal de 1re classe, chargé de prestations financières ;
Mme Karine Lelaure, secrétaire administrative de classe normale, chargée de prestations financières ;
M. Maximin Maillot, adjoint administratif principal de 1re classe, chargé de prestations financières ;
Mme Myriam Masset, secrétaire administrative de classe normale, chargée de prestations financières ;
M. Sendil Mourty, adjoint administratif principal de 2e classe, chargé de prestations financières ;
M. Cedric Nevejans, adjoint administratif principal de 2e classe, chargé de prestations financières ;
Mme Louise Pied, adjointe administrative principale de 1re classe, chargée de prestations financières ;
Mme Raymonde Raboteur, secrétaire administrative de classe normale, chargée de prestations financières ;
Mme Minoarizafy Rakotonirainy, adjointe administrative principale de 2e classe, chargée de prestations financières ;
Mme Nathalie Rambaud, adjointe administrative principale de 2e classe, chargée de prestations financières ;
M. Noël Tambia, secrétaire administratif de classe normale, chargé de prestations financières.
M. Max Andalon, adjoint administratif de 1re classe, chargé de prestations financières ;
Mme Agnès Cordier, adjointe administrative de 1re classe, chargée de prestations financières ;
Mme Camille Benon, adjointe administrative de 1re classe, chargée de prestations financières ;
Mme Geneviève Canonne, adjointe administrative de 1re classe, chargée de prestations financières ;
Mme Nafy Fall, agent contractuel, chargée de prestations financières.
M. Philippe Bénito, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable du pôle « Frais de déplacement ».
Mme Sylvaine Jaccon, attachée d'administration de l'Etat, responsable du pôle « Recettes » ;
Mme Elizabeth Navier, secrétaire administrative de classe supérieure, régisseuse d'avances et de recettes ;
M. Frédéric Maurel, secrétaire administratif de classe supérieure, suppléant de la régisseuse d'avances et de recettes.
M. Laurent Grau, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur ;
M. Philippe Benoist, ingénieur principal territorial détaché, adjoint au sous-directeur ;
M. Patrice Loriot, directeur d'hôpital hors classe, adjoint au sous-directeur ;
M. Denis Jankowiak, conseiller d'administration, chef du bureau du budget des services ;
Mme Suzanne Riché, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du budget des services ;
Mme Magali Bellec, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du budget des services ;
M. Xavier Regord, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau des équipements ;
M. Jean-Bernard Villance, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des équipements ;
M. Philippe Sambussy, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des prestations de service ;
M. Bertin Fleury, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des prestations de service ;
M. Karim Beddek, ingénieur de recherche de 1re classe, chef du bureau de la stratégie immobilière ;
Mme Alexandra Bontemps-Weishaupt, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la stratégie immobilière ;
M. Alban Garillon, agent contractuel de niveau 1, chef du bureau des opérations immobilières ;
Mme Virginie Dupré, agent contractuel de niveau 3, adjointe au chef du bureau des opérations immobilières ;
M. Philippe Marot, agent contractuel de niveau 2, chef du bureau de la maintenance ;
M. Pascal Duret, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la maintenance ;
Mme Catherine Baude, conseillère d'administration, cheffe du bureau de la politique documentaire ;
Mme Florence Bardet, ingénieure d'étude de 2e classe, adjointe à la cheffe du bureau de la politique documentaire ;
M. Stéphane Marguerin, chargé d'étude documentaire principal, adjoint à la cheffe du bureau de la politique documentaire ;
Mme Eléonore Alquier, conservatrice du patrimoine, cheffe du bureau des archives ;
M. Jean-Pierre Brière, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau des archives ;
Mme Marie-Elodie Benoit, agent contractuel de niveau 3, adjointe à la cheffe du bureau des archives ;
M. Pierre Blas, conseiller d'administration, chef du bureau des intendances ;
M. Stéphane L'Homel, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des intendances ;
M. Jean-Charles Mégias, agent contractuel de niveau 2, chef du bureau de l'accueil et de la sécurité ;
M. Loïc Le Gall, agent contractuel de niveau 3, adjoint au chef du bureau de l'accueil et de la sécurité.
Mme Patricia Rouyer, attachée d'administration de l'Etat, chef de section ;
Mme Nathalie Lafitte, attachée d'administration de l'Etat, chef de section ;
Mme Sonia Westerlin, secrétaire administrative de classe normale ;
M. Sébastien Toury, secrétaire administratif de classe normale ;
Mme Laurence Beurienne, secrétaire administrative de classe normale ;
Mme Monique-Anne Lefranc, secrétaire administrative de classe supérieure :
Mme Dorothée Le Nepvou de Carfort, adjointe administrative de 1re classe ;
Mme Mathilde Asseré, adjointe administrative de 1re classe.
Mme Michèle Favry, attachée d'administration de l'Etat.
Mme Françoise Tuchman, administratrice civile hors classe, directrice de projet, cheffe du département des achats et du développement durable ;
Mme Stéphanie Guidoni, administratrice civile, adjointe à la cheffe du département des achats et du développement durable ;
Mme Catherine Hourdeaux, conseillère d'administration, adjointe à la cheffe du département des achats et du développement durable, cheffe du pôle stratégie, performance des achats et développement durable ;
Mme Marie-Noëlle Larour, agent contractuel de niveau 2, cheffe du bureau procédures de la commande publique ;
M. Thomas Braun, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du contrôle juridique et du conseil ;
Mme Françoise Fonkou-Tague, attachée principale hors classe d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du pôle stratégie, performance des achats et développement durable.
M. Tarik Gherram, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau procédures de la commande publique ;
M. Jean-Eudes Foumentèze, ingénieur de recherche de 2e classe, adjoint au chef du bureau du contrôle juridique et du conseil.
- Délégation est donnée à Mme Annick Duffour, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement rattachée au chef de service de la direction des finances, des achats et des services, et à Mme Valérie Garnier, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, du dialogue social, des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
- Délégation est donnée à Mme Sonia Ponchel, secrétaire administrative de classe supérieure, occupant les fonctions de gestionnaire des frais de déplacement, à l'effet de valider les états de frais de mission des agents de la DFAS dans ARGOS.
L'arrêté du 30 septembre 2014 portant délégation de signature (direction des finances, des achats et des services) est abrogé.
Arrêté du 18 novembre 2014 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 novembre 2014, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 à l'examen professionnel de technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, prévu par l'arrêté du 29 septembre 2014, est fixé à 27 (vingt-sept).
Arrêté du 6 novembre 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs de recherche du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 novembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture.
12 recrutements dans le grade d'ingénieur de recherche de 2e classe afin de pourvoir les postes suivants :
N° D'EMPLOI type
LIBELLÉ DU POSTE
IR en biologie
IR en analyse chimique, physico-chimique et sensorielle
Responsable de la formation continue (compétence : biodiversité/gestion de l'eau)
Ingénieur de recherche en expérimentation animale et développement
Praticien hospitalier
Ingénieur de recherche en biologie
Ingénieur de recherche en chimie physico-chimique et analyse sensorielle
Ingénieur en recherche biologie
1 recrutement dans le grade d'ingénieur de recherche hors classe afin de pourvoir le poste suivant :
Praticien hospitalier en urgences - soins intensifs
6 recrutements dans le grade d'ingénieur de recherche de 2e classe, toutes branches d'activité professionnelle regroupées.
Les préinscriptions seront ouvertes sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr le 27 novembre 2014.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossier d'inscription seront adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La date limite de préinscription ou de retrait des dossiers papier est fixée au 24 décembre 2014.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription ainsi que des dossiers de candidature (concours externe) ou de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (concours interne) est fixée au 15 janvier 2015, le cachet de la poste faisant foi.
La présélection pour l'admissibilité se déroulera à Paris à partir du 2 mars 2015.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 13 avril 2015.
751-162 du code rural et de la pêche maritime relatif aux modalités d'exercice des missions des techniciens régionaux de prévention en agriculture mis à disposition des services d'inspection du travail
Les techniciens régionaux de prévention affectés auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont placés au sein de la cellule d'appui pluridisciplinaire pour apporter aux agents de contrôle de l'inspection du travail leur expertise technique, ergonomique, organisationnelle ou juridique dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail en agriculture.
Ils exercent les missions de contrôle de l'application de la réglementation en santé et sécurité au travail dans les entreprises agricoles, dans les conditions suivantes :
- soit en appui aux inspecteurs du travail chargés du contrôle des entreprises des professions agricoles ; ou
- avec leur accord, en complément de l'action de ces derniers.
Une carte professionnelle leur est délivrée par la direction des ressources humaines après leur prestation de serment devant le juge d'instance du lieu de leur première affectation.
Afin de veiller à l'application par les caisses de mutualité sociale agricole de la politique de prévention définie par le ministre chargé de l'agriculture, les techniciens régionaux de prévention contribuent au développement et à la coordination des actions transversales de santé et de sécurité au travail entre les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les services de santé et de sécurité au travail des caisses de mutualité sociale agricole conformément à l'article D.
Ils sont associés à l'élaboration de la partie du plan régional santé au travail concernant le secteur agricole, à l'animation des comités techniques régionaux agricoles mentionnés à l'article R.
751-160 du code précité et au développement d'une politique incitative de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles en application de l'article R.
Ils contribuent, au niveau des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, à l'établissement du diagnostic régional de santé et de sécurité au travail des professions agricoles.
Ils peuvent également participer, en leur qualité d'expert, à des études ou enquêtes transversales à un secteur d'activité, à des groupes de travail nationaux portant sur les méthodologies de contrôle ou les avant-projets de textes réglementaires relatifs à la santé et la sécurité au travail en agriculture ainsi qu'à des travaux menés par les groupes de travail nationaux, européens ou internationaux de normalisation intéressant le secteur agricole.
Les techniciens régionaux de prévention remettent chaque année au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un rapport annuel d'activité correspondant à l'année écoulée, lequel est transmis à la direction générale du travail au service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et au directeur de la caisse de mutualité sociale agricole employeur, au plus tard le 15 du mois de mars.
La trame de ce rapport figure en annexe au présent arrêté.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le directeur des ressources humaines au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Techniciens régionaux de prévention
Prévention des risques professionnels en agriculture
RAPPORT D'ACTIVITÉS
Nom de (ou des) agents :
- Participation aux actions nationales et régionales :
Campagnes nationales :
Actions ciblées par le BOP 111 :
Actions programmées dans le PRST :
Participation aux actions de la Caisse de MSA :
- Visites d'entreprises et enquêtes :
a) Visites :
SECTEURS ET ACTIVITÉS PROFESSIONNELS
Avec IT ou CT
Sans IT ni CT
Artisans - bâtiments ruraux
Artisans - mécanique agricole
Caves et coopératives viticoles
Coopératives approvisionnement
Coopératives fruitières
Coopératives céréalieres
Coopératives lait et fromages
Centres équestres
Elevage avicole et petits animaux
Elevage gros animaux
Espaces verts - parcs et jardins
Grandes cultures
Jardinerie et pépiniéristes
Maraîchages
Polyculture et élevages
Travaux agricoles
b) Enquêtes maladies professionnelles :
c) Enquêtes accidents du travail :
d) Signalements des machines dangereuses et autres équipements de travail :
Nombre de signalements MADEIRA saisis directement par l'agent :
Nombre de signalements suivis par l'agent en tant que référents MADEIRA en application du paragraphe 3.3. de la note de service DGT/SAFSL du 11 septembre 2012 sur le signalement des équipements de travail dans le cadre de la surveillance du marché.
e) Autres signalements :
- Communication, sensibilisation, formation :
- Participation à des réunions et groupes de travail extérieurs :
CPHSCT :
Réunions de pilotage et suivi du PRST :
- Actions d'animation et d'appui, au sein de la DIRECCTE :
Actions d'appui à la demande.
Réunions cellules pluridisciplinaires.
Autres réunions organisées par le pôle T.
Réunions avec le référent agricole.
- Activités de portée générale (préciser) :
Etudes ou enquêtes transversales à un secteur d'activité.
Participation en tant qu'expert à des groupes de travail nationaux portant sur les méthodologies de contrôle.
Avis donnés à titre d'expert sur les avant-projets de texte réglementaires relatifs à la santé et la sécurité du travail en agriculture.
Participation aux travaux de normalisation intéressant le secteur agricole.
- Formation personnelle de l'agent :
Préciser (stages suivis dans l'année auprès de l'INTEFP, de la CCMSA, de l'INRS, ou autres) :
Prévention des risques professionnels en agriculture Santé et sécurité au travail Région RAPPORT D'ACTIVITÉS - Année -
Arrêté du 13 novembre 2014 fixant pour l'année 2015 la liste des laboratoires d'analyses de terre agréés
L'arrêté du 11 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la liste des laboratoires d'analyses de terre agréés est abrogé.
45, route des Soudanières, CS 10002, 01250 Ceyzériat
c/o ICV, ZA de Sautés, 11800 Trèbes
LCA, Laboratoire Centre Atlantique
SEDIAG SAS
LABOCEA, site de Ploufragan
7, rue du Sabot, CS 30054, 22440 Ploufragan
ZI de Lanrinou, 29206 Landerneau Cedex
Laboratoire développpement Méditerranée
TERRENA INNOVATION, activité laboratoire central
INOVALYS Nantes
La Chantrerie, route de Gachet, BP 52703, 44327 Nantes Cedex 3
23, rue Auguste-Grandin, 50000 Saint-Lô
Laboratoire d'analyses des sols, 273, rue de Cambrai, 62000 Arras
SADEF
LARCA 72
La commission des sanctions délibère dans les conditions prévues à l'article R.
Arrêté du 14 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2007 constituant un réseau de surveillance et de prévention des risques sanitaires dans la filière bovine dénommé « réseau national des visites sanitaires bovines »
Le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 octobre 2014 fixant le montant d'une subvention exceptionnelle versée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'Etat
Une subvention exceptionnelle complémentaire est accordée à chaque organisation syndicale représentative de fonctionnaires de l'Etat au niveau national dont le montant est fixé comme suit :
Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT) : 69 231 euros ;
Union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF-CGT) : 69 231 euros ;
Union interfédérale des agents de la fonction publique (UIAFP-FO) : 69 231 euros ;
Fédération syndicale unitaire (FSU) : 69 231 euros ;
UNSA-Fonctionnaires : 69 231 euros ;
Union fédérale des cadres des fonctions publiques (Fonctions publiques-CGC) : 34 615 euros ;
Fédération générale CFTC des syndicats chrétiens de fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés (FGF-CFTC) : 34 615 euros ;
Union syndicale solidaires fonctions publiques et assimilés : 34 615 euros.
Décret du 24 novembre 2014 chargeant une sénatrice d'une mission temporaire
Mme Hélène Conway-Mouret, ancienne ministre, sénatrice, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification à compter du 1er décembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 novembre 2014, Mme FLURY-HERARD (Elisabeth), administratrice civile hors classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2014, au titre des articles L.
4, paragraphe 1 , L.
24-I, paragraphe 1, du code des pensions civiles et miliaires de retraite.
Arrêté du 21 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2014 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 novembre 2014, l'arrêté du 28 octobre 2014 portant réintégration dans le corps des administrateurs civils et admission à la retraite de M. Francis BLONDIEAU à compter du 1er janvier 2015 est modifié ainsi qu'il suit :
- les mots : « en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « affecté au ministère de l'intérieur » ;
- les mots : « est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis » sont remplacés par le mot : « admis ».
Arrêté du 20 novembre 2014 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 20 novembre 2014, M. François POUPARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Société nationale des chemins de fer français, en remplacement de M. Daniel BURSAUX.
Arrêté du 13 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 juin 2012 portant nomination au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public
L'article 2 de l'arrêté du 28 juin 2012 susvisé est ainsi modifié pour les associations suivantes :
« Mme Gonne (Isabelle), en qualité de titulaire, et M. Sueur (Rémy), en qualité de suppléant, représentant la Fédération des œuvres éducatives et de vacances de l'éducation nationale (FOEVEN).
M. Roirant (Jean-Marc), en qualité de titulaire, et M. Bac (Arnold), en qualité de suppléant, représentant la Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente (LFEEP).
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié pour les organisations représentatives des personnels de direction, d'éducation et d'enseignement suivantes :
« Mme Lacaton (Isabelle), en qualité de titulaire, et M. Bonenfant (Joël), en qualité de suppléant, représentant la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN/CFDT).
- Sont nommés au titre des cinq représentants des organisations représentatives des parents d'élèves :
Mme Merch-Popelier (Valérie), Mme Moyano (Liliana), Mme Compain (Brigitte), en qualité de titulaires, et Mme Mougin (Françoise), Mme Allain (Laurence), Mme Roinel (Elise), en qualité de suppléants, représentant la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE).
Mme Menez (Myriam), Mme Cadet (Brigitte), en qualité de titulaires, et Mme Le Gall (Elisabeth), Mme Dondenne (Jacqueline), en qualité de suppléants, représentant la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 14 novembre 2014, Mme Catherine Roussanne, attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 novembre 2014, Mme Marie-Claude AURADOU, attachée économique du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique (direction générale du Trésor), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2015.
Le rapporteur présente oralement son rapport à la commission des sanctions .
L'intéressé et son conseil sont invités à prendre la parole en dernier.
Les débats ne sont pas publics sauf demande contraire formulée, avant l'ouverture de la séance, par l'intéressé ou son conseil.
Le membre du collège ou l'agent de l'agence désigné en application du dernier alinéa de l'article R.
232-11 peut assister à l'audience et présenter des observations.
Le cas échéant, le membre du collège peut être assisté par un agent de l'agence.
Arrêté du 14 novembre 2014 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 novembre 2014, M. Rougié (Jean-Bernard), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 novembre 2014, M. Grégoire (Jean-François), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 1er septembre 2014, en vue d'exercer les fonctions de directeur adjoint du centre de formation au management du ministère de la défense.
M. Grégoire (Jean-François) est placé en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er septembre 2014.
Arrêté du 12 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 10 février 2014 portant nomination des élèves attachés d'administration hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 12 novembre 2014, l'arrêté du 10 février 2014 portant nomination des élèves attachés d'administration hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique est modifié en ce qui concerne la situation de Mme Morgane MALACRIA.
A compter du 1er janvier 2014, Mme Morgane MALACRIA ayant la qualité de fonctionnaire est nommée élève attachée d'administration hospitalière et détachée à l'Ecole des hautes études en santé publique pour la durée du cycle de formation.
Morgane MALACRIA
rang du 01/01/2014
Arrêté du 14 novembre 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « santé publique et médecine sociale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 14 novembre 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « santé publique et médecine sociale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Cisse (Alseny Gouly), né le 7 juin 1969 à Conakry (Guinée).
Mme Noboa (Maria-Soledad), née le 15 mars 1978 à Quito (Equateur).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 14 novembre 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « santé publique et médecine sociale », en application des dispositions de l'article L.
Mme Lucas Garcia (Emminarie Luisiana), née le 22 avril 1982 à Mexico (Mexique).
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 novembre 2014, M. Gilles MOUTEL, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion à La Poste, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion, respectivement des 13 mai 2004, 12 juillet 1971 et 9 mai 1974, les dispositions de l'accord du 31 mars 2014 relatif aux salaires (quatre annexes), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
L'annexe 3 relative aux appointements minimaux des ETAM est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990, tel qu'étendu par arrêté du 24 octobre 1990, modifié par l'avenant du 3 décembre 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 20 mai 2014, relatif aux salaires et à la prime de panier de nuit (2 annexes), à la convention collective susvisée.
Arrêté du 13 novembre 2014 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de la librairie
Le premier alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve que le terme COM désigne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, conformément aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 13 novembre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les dispositions de l'avenant n° 84 du 23 mai 2014, relatif au temps partiel, à la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 3-2 et le deuxième alinéa de l'article 4-2 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Le président de la commission des sanctions désigne un rapporteur parmi ses membres.
Le rapporteur peut procéder, sans pouvoir les assortir de mesures de contrainte, à toute investigation utile dont le résultat est versé au dossier et communiqué avant la séance à l'intéressé.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur des entreprises du spectacle vivant et enregistré
Aménagement du travail à temps partiel pour les salariés.
Les dispositions de l'avenant n° 179 du 1er juillet 2013 à la convention collective de travail du 28 février 1952 concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve à l'article 18, de l'application des dispositions figurant à l'article L.
Décision n° 2014-BO-8 du 9 octobre 2014 modifiant la décision n° 2011-BO-014 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Irulegiko Irratia pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Irulegiko Irratia
Zone géographique mise en appel : Hasparren.
Adresse du site : réservoir d'eau, lieudit Erketa-Larrégaïnia, Ayherre (64).
Par délibération en date du 13 octobre 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
Kwezi FM
Par délibération en date du 3 octobre 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Alpes on air à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Sensation Alpes pour la période du 18 décembre 2014 au 30 avril 2015.
Site : Taninges (74).
Par délibération en date du 9 octobre 2014, le Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association centre social et culturel Réseau Paul Bert à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé RPB FM pour la période du 15 novembre 2014 au 15 juillet 2015.
Site : Bordeaux (33).
RDS Code PI : F3 DO.
RDS Code PS : RPB FM.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace
Créées par le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère des finances et des comptes publics, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
La direction régionale d'Alsace comporte neuf unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal.
Le/la candidat(e) doit disposer d'une expérience en matière d'animation d'équipe et avoir une bonne connaissance du domaine de l'entreprise, de l'emploi et du droit du travail.
L'intéressé et son conseil, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal, ainsi que le représentant du collège de l'agence peuvent présenter devant la commission des sanctions des observations écrites ou orales et demander que soient entendues les personnes de leur choix, dans les conditions prévues à l'article R.
La commission des sanctions peut également procéder à toutes les auditions et consultations qu'elle estime utiles, dans les conditions prévues à l'article R.
Les frais de déplacement des personnes dont l'audition est décidée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent sont pris en charge par l'agence.
Lorsque le Gouvernement souhaite organiser un débat public national sur l'élaboration d'un projet de réforme relatif à une politique publique ayant un effet important sur l'environnement ou l'aménagement du territoire, il peut saisir la Commission nationale du débat public en vue de l'organisation du débat public.
Celle-ci peut également être saisie par soixante députés ou soixante sénateurs, ou cinq cent mille ressortissants majeurs de l'Union européenne résidant en France, en vue de l'organisation d'un tel débat.
La commission indique sur son site internet qu'elle a été saisie d'une demande de débat et organise celui-ci dans les conditions de la présente section.
Le ou les ministres principalement intéressés, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou la personne publique responsable de la politique mentionnée au premier alinéa publient les enseignements et les suites tirés de celui-ci.
Avis de concours externe et interne organisés pour le recrutement d'ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture
Un concours externe et un concours interne sont organisés au titre de l'année 2014pour le recrutement d'ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture.
N° D'EMPLOI
E cole nationale de formation agronomique de Toulouse (ENFA)
Au concours externe, les titulaires de l'un des titres ou diplômes ci-après :
- doctorat prévu à l'article L.
- professeur agrégé des lycées ;
- archiviste paléographe ;
- docteur ingénieur ;
- docteur de troisième cycle ;
- diplôme d'ingénieur, délivré par une école nationale supérieure ou par une université ;
- diplôme d'ingénieur délivré par l'un des établissements d'enseignement supérieur public relevant du ministre chargé de l'agriculture et mentionnés à l'article R.
- diplôme d'ingénieur des grandes écoles de l'Etat ou des établissements assimilés, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'agriculture, du budget et de la fonction publique ;
- docteur vétérinaire ;
- docteur en pharmacie ;
- docteur en médecine ;
- diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur public ou privé et dont l'équivalence avec l'un des diplômes ci-dessus, pour l'application du décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche, aura été déterminée par une commission présidée par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant et comprenant un représentant du ministre chargé de la fonction publique et un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- aux titulaires d'un titre universitaire étranger jugé équivalent, pour l'application du décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié visé à l'alinéa précédent, à l'un des diplômes cités à l'alinéa précédent, par la commission mentionnée au même alinéa ;
- aux personnes possédant une qualification professionnelle jugée équivalente à l'un de ces titres ou diplômes par la commission prévue ci-dessus.
Sont dispensés de diplôme les pères et mères de famille d'au moins trois enfants qu'ils élèvent, ou ont élevés effectivement (fournir une photocopie du livret de famille), ainsi que les sportifs de haut niveau.
Au concours interne, les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires et magistrats ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er septembre 2014 de sept années au moins de services publics dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
Le concours interne est également ouvert aux candidats justifiant de sept ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans les conditions fixées par ledit alinéa.
Les pré-inscriptions seront ouvertes sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr le 27 novembre 2014.
En cas de non-utilisation d'Internet, les demandes de dossier d'inscription seront adressées à l'adresse indiquée ci-dessous.
La date limite de pré-inscription ou de retrait des dossiers papier est fixée au 24 décembre 2014.
Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à ces concours devront être adressés au : ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de Mmes Marie-Françoise CREPEL et Christine DUVAL, tél.
: 01-49-55-55-72/53-99, Courriel : marie-francoise.crepel@agriculture.gouv.fr, christine.duval@agriculture.gouv.fr.
Résultats des tirages du Keno des samedi 15 et vendredi 21 novembre 2014
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est accordée, à compter du 9 octobre 2014 pour une durée indéterminée, à Mme Solveig Rasle Foucher et à M. Sylvain Foucher, cogérants de l'agence Irrésistible, sise 13, rue des Peupliers, 92100 Boulogne-Billancourt.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Emilion grand cru " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Emilion grand cru ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Emilion grand cru " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Emilion grand cru " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- INAO, Portes de Bègles, 1, quai Wilson, bât.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Emilion grand cru " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Portes de Bègles, 1, quai Wilson, bât.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Côtes du Rhône Villages peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- INAO, 610, rue du Grand-Gigognan, 84000 Avignon ; ou
Sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-Cotes-du-Rhone-Villages.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée aux modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Côtes du Rhône Villages en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 610, rue du Grand-Gigognan, 84000 Avignon.
Décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie
La méthode de réalisation de l'audit énergétique mentionné à l'article L.
233-1 du code de l'énergie est définie par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'industrie.
L'audit couvre au moins 80 % du montant des factures énergétiques acquittées par l'entreprise, telle qu'identifiée par son numéro SIREN.
Toutefois, pour les audits réalisés avant le 5 décembre 2015, ce taux de couverture peut être ramené à 65 %.
Les entreprises gestionnaires de réseaux d'électricité ou d'infrastructures de gaz peuvent réaliser l'évaluation du potentiel d'efficacité énergétique des infrastructures qu'elles exploitent selon les conditions du décret n° 2015-1442 du 6 novembre 2015 et réaliser l'audit conformément au présent décret pour les usages énergétiques autres que ceux liés aux infrastructures.
Sont auditées les activités comprises dans le périmètre mentionné à l'article 1er qui ne sont pas couvertes par un système de management de l'énergie conforme à la norme NF EN ISO 50001:2011 certifié par un organisme accrédité par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Si toutes les activités du périmètre sont couvertes par un système de management de l'énergie certifié, l'entreprise est exemptée de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique.
Un audit énergétique satisfaisant aux conditions mentionnées à l'article 1er et réalisé dans le cadre d'un système de management environnemental conforme à la norme NF EN ISO 14001:2004 certifié par un organisme accrédité par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation est réputé conforme aux dispositions du présent décret.
Peuvent être reconnus compétents pour la réalisation d'un audit énergétique, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie :
1° Un prestataire externe titulaire d'un signe de qualité répondant à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences et délivré par un organisme accrédité par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ;
2° Un personnel interne à l'entreprise.
Les personnes mentionnées aux 1° et 2° ne peuvent participer directement à l'activité soumise à l'audit sur le site concerné.
L'entreprise transmet au préfet de la région d'implantation de son siège social ou, si son siège social est situé hors de France, au préfet de la région Ile-de-France :
1° La définition du périmètre retenu en application de l'article 1er ;
2° La synthèse du rapport d'audit énergétique, selon un format défini par arrêté du ministre chargé de l'énergie ;
3° Une copie du certificat de conformité en cours de validité délivré par l'organisme certificateur ;
4° Le rapport d'audit, si la transmission est effectuée par voie électronique.
Les documents mentionnés ci-dessus sont transmis en une seule fois.
L'entreprise conserve les rapports d'audit pendant une durée minimale de huit années.
Elle les transmet à l'autorité mentionnée au premier alinéa, à sa demande, dans un délai de quinze jours.
Peuvent tenir lieu du premier audit prévu par l'article L.
1° Pour un bâtiment : tout audit énergétique effectué entre le 4 décembre 2012 et la date de publication du présent décret conformément au cahier des charges relatif à l'audit énergétique dans les bâtiments publié par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
2° Pour un procédé industriel : tout audit énergétique effectué entre le 4 décembre 2012 et la date de publication du présent décret conformément au référentiel BP X 30-120 publié par l'Association française de normalisation ;
3° Pour une activité de transport : tout diagnostic réalisé entre le 4 décembre 2012 et le 31 décembre 2014 dans le cadre d'une charte « Objectif CO2 » signée avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Les pièces justificatives sont transmises à l'autorité mentionnée à l'article 5 avant le 1er avril 2015.
L'audit énergétique est ensuite réalisé conformément aux dispositions du présent décret, dans un délai de quatre ans suivant la réalisation de l'audit ou du diagnostic mentionné aux 1° à 3°.
Les entreprises bénéficiant d'un certificat de conformité à la norme NF EN ISO 50001:2011 en cours de validité au 5 décembre 2015 et délivré avant le 1er janvier 2015 par un organisme de certification non encore accrédité sont exemptées de l'obligation de la réalisation de l'audit énergétique si cet organisme a déposé une demande d'accréditation pour le domaine concerné au plus tard le 5 septembre 2014 et a reçu une décision positive de recevabilité opérationnelle de cette demande avant le 5 décembre 2015.
Le signe de qualité mentionné à l'article 4 peut être délivré par un organisme non encore accrédité si cet organisme a déposé une demande d'accréditation pour le domaine concerné au plus tard le 5 juillet 2015 et a reçu une décision positive de recevabilité opérationnelle de cette demande avant le 5 décembre 2015.
Arrêté du 4 novembre 2014 portant déclassement et remise au service chargé des missions domaniales de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie de biens immeubles du domaine public hydroélectrique de la concession de la chute de Pressy (département de la Haute-Savoie)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 novembre 2014, sont déclassés du domaine public de la concession hydroélectrique de la chute de Pressy les terrains et bâtiments désignés ci-après :
des parcelles concernées
Nouvelle nomenclature
Ancienne nomenclature
Taninges (74)
Les Vernays du Pont de Thézières
de la parcelle G1689
Terrain de type pré
Terrain avec taillis
Terrain en terre
inchangée
Terrain et bâtiments
Le préfet du département de la Haute-Savoie est autorisé à remettre l'ensemble des biens précités au service chargé des missions domaniales de la direction départementale des finances publiques du département de la Haute-Savoie pour procéder à son affectation au profit d'un autre service de l'Etat ou, à défaut, à son aliénation.
La personne mise en cause peut demander la récusation d'un membre de la commission des sanctions dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article R.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 novembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
Les inscriptions s'effectuent sur le site internet de l'ENAC ( https://concours.enac.fr).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 novembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
Arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie
L'audit énergétique est réalisé suivant les exigences générales de méthode et de qualité pour leur préparation, réalisation et restitution, définies par la norme NF EN 16247-1:2012.
Pour les activités liées aux bâtiments, aux procédés industriels et aux transports, ces exigences sont complétées par les dispositions particulières précisées dans les normes NF EN 16247-2:2014 Bâtiments, NF EN 16247-3:2014 Procédés et NF EN 16247-4:2014 Transport.
Sous réserve d'en justifier la pertinence, une entreprise qui réalise ses activités de façon similaire dans différents bâtiments peut réaliser l'audit énergétique sur un échantillon de ces bâtiments suivant les modalités définies en annexe I.
L'audit énergétique peut également faire appel à des référentiels spécifiques à des systèmes techniques industriels ou des guides adaptés à des secteurs industriels à la condition que ces référentiels soient complémentaires de la méthode précitée et sans s'y substituer.
- Un prestataire externe est reconnu compétent pour réaliser un audit énergétique s'il est titulaire d'un signe de qualité dans chacun des domaines dans lequel il réalise l'audit énergétique (bâtiments, procédés industriels ou transport), conforme à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences défini par la norme NF X 50-091 Exigences générales relatives aux organismes de qualification de fournisseurs, ou équivalente, complétées par les critères additionnels définis dans la partie 1 de l'annexe II.
- Un personnel interne à l'entreprise est reconnu compétent pour réaliser un audit énergétique s'il respecte les critères définis dans la partie 2 de l'annexe II.
Les actions d'économies d'énergie préconisées dans le rapport d'audit sont classées selon une hiérarchie des opportunités d'amélioration de l'efficacité énergétique en distinguant les opérations qui présentent une estimation de temps de retour sur investissement de moins d'un an, entre un et quatre ans ou au-delà.
Lorsque l'audit énergétique est réalisé par un prestataire externe, le rapport d'audit indique le numéro de certificat et comprend une copie du certificat.
Le prestataire externe qui a réalisé l'audit ne peut s'opposer à la transmission par l'entreprise à des tiers des informations contenues dans cet audit.
Lorsque l'audit énergétique est réalisé en interne, le rapport d'audit justifie les moyens techniques mis en œuvre pour l'application des exigences méthodologiques prévues par l'article 1er et la conformité du personnel d'audit énergétique aux conditions prévues à l'article 2.
Un organigramme de l'entreprise ou du groupe d'entreprises identifiant le positionnement du personnel d'audit énergétique et les curriculum vitae recensant les diplômes et expériences professionnelles des référents techniques sont annexés à ce rapport.
Les éléments de la synthèse du rapport de l'audit énergétique sont définis en annexe III.
Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AUDIT ÉNERGÉTIQUE : PROCÉDURE D'ÉCHANTILLONNAGE
L'auditeur recueille et analyse les usages énergétiques de tous les bâtiments concernés afin de vérifier qu'ils sont similaires ou susceptibles d'être organisés en sous-ensembles similaires.
Dans chaque sous-ensemble, la taille de l'échantillon y est au moins égale à la racine carrée du nombre de sites x : (y = √x), arrondie au nombre entier supérieur.
Au moins 25 % de l'échantillon est sélectionné de manière aléatoire.
L'audit énergétique de chaque bâtiment de l'échantillon du ou des sous-ensembles est établi conformément à la méthode prévue par l'article 1er.
Le rapport d'audit justifie les usages énergétiques similaires dans le ou les sous-ensembles susmentionnés et l'extrapolation à l'ensemble des bâtiments des résultats des audits réalisés sur le ou les échantillons.
Critères relatifs à la reconnaissance de compétence
d'un prestataire externe
Outre les exigences de la norme NF X 50-091, ou équivalente, le signe de qualité comporte dans son référentiel et/ou sa nomenclature les exigences suivantes auxquelles tout postulant devra satisfaire :
Référents techniques.
Le postulant désigne un ou plusieurs référents techniques ayant un rôle opérationnel dans la production et/ou la validation des audits énergétiques.
Leurs lieux d'établissement est inscrit sur le certificat.
L'organisme définit le nombre de ces référents techniques, lequel devra être a minima de 1 par tranche de 20 personnes de l'effectif œuvrant dans le domaine de l'audit énergétique concerné.
Cet effectif est justifié.
Formation initiale et/ou continue des référents techniques.
Le (ou les) référent(s) technique(s) est (sont) un (des) thermicien(s) ayant suivi une formation à l'audit énergétique d'une durée minimale de trois jours et abordant les sujets suivants :
- méthodologie de l'audit ;
- connaissance des meilleures techniques disponibles.
Cette formation aborde en outre les points suivants :
- recueillir et analyser les informations permettant de comprendre le fonctionnement réel du bâtiment ;
- préparer la visite sur site et identifier les points de blocage ;
- sur site, savoir évaluer l'état de la chaufferie, de l'éclairage, de la ventilation, de l'état du bâti, des équipements responsables des autres usages ;
- sur site, savoir questionner les occupants sur le confort et les usages ;
- recoller l'analyse des factures avec l'évaluation des consommations théoriques du bâtiment faite sur logiciel de calcul autre que réglementaire ;
- identifier les usages énergétiques à fort impact, dégager les priorités de travaux et les chiffrer ;
- convaincre le maître d'ouvrage.
Le prestataire externe devra posséder en propre un ou plusieurs spécialistes possédant des compétences dans le domaine de l'électricité courants forts et du clos et couvert.
Le (les) référent(s) technique(s) a (ont) une expérience approfondie dans l'industrie et dans l'utilisation des différentes formes d'énergie et celles de leurs mesures et a (ont) suivi une formation à l'audit énergétique abordant la méthodologie de l'audit.
Le (ou les) référent(s) technique(s) a (ont) une expérience approfondie des différents modes de transport (routier, ferroviaire, maritime, fluvial et aérien), des métiers de transport de marchandises et/ou de personnes et dans l'utilisation des différentes formes d'énergies et a (ont) suivi une formation à l'audit énergétique abordant la méthodologie de l'audit.
Durée d'expérience requise en matière d'audit énergétique pour les référents techniques disposant d'un titre ou d'un diplôme de niveau I dans le domaine de la maîtrise de l'énergie.
Durée d'expérience requise en matière d'audit énergétique pour les référents techniques disposant d'un titre ou d'un diplôme de niveau II, dans le domaine de la maîtrise de l'énergie.
Durée d'expérience requise en matière d'audit énergétique pour les référents techniques disposant d'un autre titre ou diplôme.
Les niveaux auxquels il est fait référence sont les niveaux français mentionnés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Le postulant dispose des moyens techniques utilisés dans la réalisation des audits énergétiques permettant d'appliquer les exigences méthodologiques prévues par les normes NF EN16247-1 : 2012 et NF EN 16247-2 : 2014.
Ces moyens sont a minima les suivants : luxmètre, wattmètre, ampèremètre, voltmètre, pince ampèremétrique, équipement de mesure des températures et débits de ventilation, analyseur de combustion, caméra thermique, logiciel de simulation thermique dynamique.
La possession ou l'utilisation de ces moyens est attestée par des factures d'achat et/ou de location.
Le postulant possède en propre (et /ou : préciser) les moyens de se procurer les matériels de mesure et les outils de modélisation ou de simulation nécessaire à la prestation (par exemple : compteur d'énergie, mesure d'humidité, outil de calcul de bilan thermique, mesure de débit, température…).
Moyens méthodologiques.
Le postulant fournit une note méthodologique d'intervention ; elle s'appuie sur les normes NF EN16247-1 : 2012 et NF EN 16247-2 : 2014.
Référence de prestations.
Le nombre minimum de références d'audit énergétique à présenter, achevées sur les trois dernières années et attestées par les donneurs d'ordre ou maîtres d'ouvrage concernés, est fixé au nombre de 3.
A l'appui de chacune de ces références, le postulant fournit les rapports d'audit énergétique correspondants.
Ces rapports permettent de juger de la qualité du travail ainsi que de leur conformité à la méthodologie présentée.
En particulier, chaque rapport décrit l'ensemble des étapes de l'audit dont : le contact préliminaire, la réunion de démarrage, le recueil des données, l'analyse des consommations réelles, la conduite du travail sur place (qui inclut les visites de sites), l'analyse et la réunion de clôture.
Pièces justificatives à fournir pour les critères légaux, administratifs, juridiques et financiers :
1° Statuts (pour les formes juridiques autres que les professions libérales) ;
2° K bis de moins de trois mois ou une attestation INSEE de moins de trois mois pour les structures qui ne sont pas des entreprises ;
3° Curriculum vitae et extrait de casier judiciaire de moins de trois mois pour le (les) personne(s) ayant le pouvoir d'engager la structure postulante ;
4° Page 3 du formulaire NOTI2 de l'année en cours ou attestation sur l'honneur de régularité administrative et financière ;
5° Attestation(s) d'assurance(s) (responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile d'exploitation) en vigueur et mentionnant les activités garanties ;
6° Liste des porteurs de parts ou d'actions pour ceux qui détiennent plus de 10 % du capital social, avec les montants détenus ;
7° Formulaire CERFA n° 2052 ou 2035 issu de la liasse fiscale, pour le dernier exercice clos.
du personnel d'audit énergétique interne
Le personnel d'audit énergétique interne à l'entreprise est reconnu compétent dans les conditions suivantes :
- les responsabilités du personnel d'audit énergétique sont établies dans des instructions qui précisent notamment le positionnement organisationnel du personnel d'audit énergétique et les méthodes d'émission des rapports ;
- le personnel d'audit ne peut fournir des services d'audit énergétique qu'à l'entreprise ou au groupe d'entreprises dont il fait partie au sens de l'article L.
Il peut toutefois fournir des services d'audit énergétique à d'autres entreprises dans le cadre d'un contrat avec un prestataire externe conformément au I de l'article 2 ;
- le personnel d'audit énergétique possède les compétences appropriées pour comprendre et être capable d'appliquer les exigences générales de l'audit prévues par la méthodologie de la norme NF EN 16247-1 : 2012 et les exigences des normes complémentaires mentionnées à l'article 1er ;
- un ou plusieurs référents techniques internes ayant un rôle opérationnel dans la production de l'audit énergétique et dans la validation du rapport d'audit sont désignés parmi le personnel d'audit.
Leur expérience minimale dans le domaine de la maîtrise de l'énergie dans les secteurs d'activité de l'audit envisagé (bâtiments, procédés industriels, transport) est la suivante :
1° Pour les référents techniques disposant d'un titre ou d'un diplôme de niveau I : 2 ans ;
2° Pour les référents techniques disposant d'un titre ou d'un diplôme de niveau II : 3 ans ;
3° Pour les référents techniques disposant d'un autre titre ou diplôme : 5 ans.
ÉLÉMENTS DE LA SYNTHÈSE D'UN RAPPORT D'AUDIT ÉNERGÉTIQUE
La synthèse d'un rapport d'audit énergétique comprend :
- le numéro du certificat lorsque l'audit est réalisé par un prestataire externe ;
- les informations générales relatives à l'entreprise auditée, dont la surface des bâtiments faisant l'objet, le cas échéant, de l'audit ;
- la ou les activités auditées ;
- pour l'ensemble des usages énergétiques, la consommation et le type d'énergie utilisée ;
- pour les activités de transport, les éléments de caractérisation de la flotte de véhicules en propre segmentée par mode et type de véhicule ;
- le montant de la facture d'énergie associée aux différents types d'énergies consommées ;
- la hiérarchisation des opportunités d'amélioration de l'efficacité énergétique ;
- les propositions d'actions liées aux opportunités d'amélioration de l'efficacité énergétique, l'évaluation de leur coût, des économies d'énergie annuelles engendrées, de leur temps de retour sur investissement, ainsi que, dans le cas des bâtiments, la description de l'impact éventuel sur la pérennité du bâti et la qualité architecturale.
Critères relatifs à la reconnaissance de compétence d'un prestataire externe
Critères relatifs à la reconnaissance de compétence du personnel d'audit énergétique interne
Décision du 18 novembre 2014 relative au concours pour l'admission au titre de l'année 2015 des élèves pilotes de ligne
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 novembre 2014, le nombre de places offertes au concours pour l'admission au titre de l'année 2015 des élèves pilotes de ligne est fixé comme suit :
Décret n° 2014-1394 du 24 novembre 2014 relatif à la rémunération des intervenants chargés à titre accessoire de diverses tâches accomplies pour le compte de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale
Une rémunération peut être attribuée aux intervenants qui se voient confier, de manière ponctuelle et à titre accessoire, pour le compte de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale, des tâches spécifiques d'expertise, d'animation ou d'accompagnement, de nature pédagogique.
Le montant de la rémunération à la tâche mentionnée à l'article 1er est calculé sur la base d'un taux horaire fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
La rémunération est plafonnée par intervenant à 300 heures par année scolaire.
Cette rémunération est exclusive de toute autre rémunération versée au titre de la même activité.
Décret du 24 novembre 2014 autorisant l'acceptation d'une donation
Par décret en date du 24 novembre 2014, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la donatrice, la donation qui lui a été consentie par Mme Carteron.
Arrêté du 22 octobre 2014 portant prorogation de l'habilitation des entreprises du médicament apprentissage à collecter la taxe d'apprentissage
L'habilitation à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage délivrée aux entreprises du médicament apprentissage par l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 5 juin 2009 est prorogée jusqu'au 31 décembre 2015.
Les entreprises du médicament apprentissage sont tenues de respecter les obligations législatives et règlementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.
Arrêté du 24 novembre 2014 fixant le taux de la rémunération des intervenants chargés à titre accessoire de diverses tâches accomplies pour le compte de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale en application du décret n° 2014-1394 du 24 novembre 2014
En application de l'article 2 du décret du 24 novembre 2014 susvisé, le taux horaire de la rémunération instituée par ledit décret est fixé à 40 €.
L'intéressé et son conseil, accompagnés, le cas échéant, de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal, sont convoqués devant la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, quinze jours au moins avant la date de l'audience.
La convocation est simultanément adressée au président de l'Agence.
Arrêté du 18 novembre 2014 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2015 d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire des services pénitentiaires de Nouvelle-Calédonie
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire des services pénitentiaires de Nouvelle-Calédonie.
En cas de réussite, les candidats seront affectés dans un établissement pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au 19 janvier 2015 inclus en écrivant à l'adresse suivante : centre pénitentiaire de Nouméa, service des ressources humaines, 2, rue du Capitaine-Bois, 98845 Nouméa Cedex.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation aux épreuves d'admission qui auront lieu entre le 1er septembre 2015 et le 28 septembre 2015.
Décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes
- Les demandes mentionnées au 1 de l'article 352 du code des douanes sont introduites, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement du droit ou de la taxe, auprès de la direction régionale des douanes territorialement compétente ou du service spécialisé en vertu de l'arrêté prévu par le IV de l'article 2 du présent décret.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent statue sur la demande.
- Par dérogation au I, les demandes sont introduites :
a) Par la personne réclamant le paiement de loyers ou la restitution de marchandises, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l'échéance des loyers ou le jour où les marchandises ont été en possession de l'administration ;
b) Par le bénéficiaire du régime prévu à l'article 265 sexies du code des douanes, à compter du premier jour ouvrable suivant l'année au titre de laquelle le remboursement est demandé et, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année qui suit ;
c) Par le bénéficiaire des régimes prévus aux articles 265 septies et 265 octies du code des douanes, à compter du premier jour ouvrable suivant respectivement la fin du premier et du second semestre de chaque année et, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année qui suit ;
d) Par le bénéficiaire des régimes prévus par les articles 265 C, 265 bis, 265 nonies, 266 quinquies à 266 quinquies C du code des douanes, qui a supporté la taxe intérieure de consommation, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du jour de l'émission de la facture justifiant de l'achat du produit énergétique concerné ;
e) Par le bénéficiaire des régimes prévus aux 1 et 3 de l'article 266 decies du code des douanes, qui a supporté la taxe générale sur les activités polluantes, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du jour de l'émission du justificatif de l'exportation, de l'expédition, de la livraison à l'avitaillement ou de l'utilisation du produit.
- Les demandes mentionnées à l'article 1er doivent :
a) Mentionner le droit ou la taxe concerné ;
b) Contenir l'exposé des moyens et conclusions du demandeur ;
c) Porter la signature du demandeur ou de son mandataire.
- Elles sont accompagnées de toute pièce justifiant le montant réclamé.
- Une demande incomplète peut être régularisée à tout moment.
- Pour les régimes de remboursement mentionnés aux b à e du II de l'article 1er, un arrêté du ministre chargé des douanes précise les pièces justificatives à fournir ainsi que les modalités particulières de présentation et d'instruction des demandes.
- L'administration accuse réception des demandes mentionnées à l'article 1er.
Le délai mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 352 du code des douanes court à compter de la date de l'accusé de réception d'une demande complète.
- Lorsque la demande est incomplète, l'administration indique au demandeur, dans l'accusé de réception ou par courrier si celui-ci a déjà été délivré, les pièces et mentions manquantes nécessaires à l'instruction de la demande ainsi que, pour les pièces rédigées dans une autre langue que le français, celles dont la traduction et, le cas échéant, l'authentification par une autorité étrangère sont requises.
Elle fixe un délai pour compléter la demande.
Le délai mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 352 du code des douanes est suspendu pendant le délai imparti au demandeur pour produire les pièces et mentions requises.
Toutefois, la production de ces pièces et mentions avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension à compter de leur réception par l'administration.
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er avril 2015.
- Les demandes mentionnées au 1 de l'article 352 du code des douanes sont introduites, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement du droit ou de la taxe, auprès du directeur régional des douanes territorialement compétent en vertu de l'arrêté prévu par le IV de l'article 2 du présent décret.
Les articles 1er, 1er bis, 2,5 bis, 6,7,10,11 et 12 du décret n° 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers sont abrogés.
Les articles 3,4,5,6 et 7 du décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis sont abrogés.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 273 901 € en titre 2 et de 4 équivalents temps plein travaillés (ETPT), du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables ».
Ce transfert de crédits correspond au transfert de 12 emplois (4 ETPT) destinés à permettre la création de quatre sections de brevet de technicien supérieur (BTS) maritime dans le prolongement de la mise en œuvre de la réforme de la voie professionnelle au sein des 12 lycées professionnels maritimes.
Un BTS maritime a en effet été créé par le décret n° 2014-576 du 3 juin 2014.
CRÉDITS DE PAIEMENT annulés
CRÉDITS DE PAIEMENT ouverts
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 428 931 € en crédits de paiement du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » à destination du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Ce mouvement correspond à la contribution du ministère de la défense à une activité mutualisée avec la direction des douanes et des droits indirects.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 428 401 € en autorisations d'engagement (AE), du programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », à destination du programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Ce transfert doit permettre le paiement de l'indemnité pour les régisseurs de police municipale sur le programme 119.
L'intéressé et, le cas échéant, son conseil peuvent consulter au secrétariat de l'agence l'intégralité du dossier.
Ils peuvent en obtenir copie.
Tolal
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 19 novembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total de places offertes sera fixé ultérieurement par arrêté conjoint du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Les demandes d'inscription sont effectuées par téléprocédure, du mardi 6 janvier 2015 au vendredi 6 février 2015, à 17 heures, sur internet à l'adresse suivante :
La date limite d'envoi de ces dossiers d'inscription est fixée au 10 février 2015, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
Ils peuvent être déposés à la section concours et examens jusqu'à 17 heures ce même jour.
Arrêté du 20 novembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe des ministères économiques et financiers
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 20 novembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe des ministères économiques et financiers.
Cet examen professionnalisé réservé est ouvert dans la branche d'activité « hébergement », spécialité « restauration ».
L'épreuve orale unique d'admission se déroulera à compter du jeudi 2 avril 2015 à Paris.
Arrêté du 20 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour la direction en charge des services bancaires de la Caisse des dépôts et consignations
Le 1° de l'article 2 de l'arrêté du 21 mai 2014 est modifié comme suit :
« 1° M. Jean-Christophe Barbeau, responsable du département des systèmes d'information et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Bénédicte Guyot-Damilleville, adjointe au responsable ; ».
« M. Mathieu Levallois, responsable du département des ressources humaines, de la communication et des fonctions d'appui, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Maryse Cailleaux, Mme Laetitia Dordain et Mme Alix Rimaud-Gufflet, adjointes au responsable ; ».
« b) M. Christian Moutton, directeur du projet Ciclade au département des clientèles ; ».
Le 4° a) de l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2014 est modifié comme suit :
« 4° a) M. Patrick Chaix, responsable du service fonds domestiques et fiducies au département des mandats et des fiducies et Mme Sandrine Bellenger-Moldoch, adjointe au responsable.
Le 4° d) de l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2014 est modifié comme suit :
« 4° d) M. Antoine Richer, responsable du service Caisse nationale des autoroutes, structures publiques et fondations, et Mme Fabienne Guillois, adjointe au responsable.
Le nombre de places offertes à cet examen est fixé à 14 (quatorze).
- Pour tout renseignement ou acte de candidature, les candidats (notamment en position de détachement) peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels : - par courrier : ministère de la défense, BP 40, 75960 Paris 20 PDC ; - par téléphone : au 01-42-19-34-90, poste 65218.
Le nombre de places offertes à cet avancement est fixé à 1 (un).
Arrêté du 21 novembre 2014 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire)
Arrêté du 14 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction des ressources humaines en sous-directions et en bureaux
L'intéressé peut être représenté par une personne de son choix.
S'il ne parle ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut bénéficier, sur sa demande, de l'aide d'un interprète aux frais de l'agence.
1° A l'article 1er, les mots : « le bureau des ressources humaines et de l'administration générale » sont remplacés par les mots : « le bureau des ressources humaines et des affaires générales » ;
2° A l'article 8, les mots : « le bureau des ressources humaines et de l'administration générale » sont remplacés par les mots :« le bureau des ressources humaines et des affaires générales ».
Arrêté du 18 novembre 2014 relatif à une demande de dérogation pour cas de force majeure
Le recours hiérarchique formé par la SNC Pharmacie Vassout le 12 septembre 2014, contre la décision en date du 31 juillet 2014 de l'agence régionale de santé de Picardie ayant refusé de déroger à l'article L.
5125-7 du code de la santé publique, est rejeté.
OMEPRAZOLE KRKA 10 mg, gélules gastro-résistantes en flacon (B/14) (laboratoires KRKA FRANCE)
TAMSULOSINE ZENTIVA LP 0,4 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
TRAMADOL WINTHROP LP 50 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
TRAMADOL ZENTIVA LP 50 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
VENLAFAXINE ZENTIVA LP 37,5 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
Quatre réservistes appartenant à la réserve sanitaire seront mobilisés pour une période de 15 jours, à compter du 21 novembre 2014, afin d'effectuer une mission d'expertise sanitaire auprès de l'Etat malien.
Un réserviste appartenant à la réserve sanitaire sera mobilisé pour une période de 90 jours, renouvelable une fois pour la même période, à compter du 25 novembre 2014, dans le cadre d'une mission de coordination des différents projets sanitaires mis en œuvre par la France en Guinée.
Arrêté du 27 octobre 2014 portant ouverture d'un concours externe d'accès au grade d'assistant territorial socio-éducatif du centre de gestion du Var
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var en date du 27 octobre 2014, est organisé au titre de l'année 2015 un concours d'assistant socio-éducatif sur la demande du conseil général du Var.
Le nombre de postes ouverts par spécialité est fixé ainsi qu'il suit :
Les dossiers de candidature pourront être retirés du mercredi 21 janvier au mercredi 18 février 2015 inclus à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, Les Cyclades, 1766, chemin de la Planquette, BP 90130, 83957 La Garde, ou par courrier du mercredi 21 janvier au mercredi 18 février 2015 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront également se préinscrire sur le site internet du centre de gestion (www.cdg83.fr) du mercredi 21 janvier au mercredi 18 février 2015 inclus.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le samedi 30 mai 2015 à l'université Toulon-Var à La Garde.
Arrêté du 4 novembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 du concours externe d'accès au grade de rédacteur territorial du centre de gestion de l'Aube
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aube en date du 4 novembre 2014, un concours externe d'accès au grade de rédacteur territorial est ouvert au titre de l'année 2015 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aube pour le compte des collectivités territoriales du département de l'Aube et leurs établissements publics.
Ce concours est ouvert aux titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente.
Les candidats doivent se préinscrire sur le site internet du centre de gestion de l'Aube (www.cdg10.fr) du mardi 10 février au mercredi 18 mars 2015 inclus.
En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie électronique, les dossiers seront :
- soit retirés au centre de gestion de l'Aube, parc du Grand Troyes, 2, rond-point Winston-Churchill à Sainte-Savine (10300), du mardi 10 février au mercredi 18 mars 2015 inclus, pendant les horaires d'ouverture (du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 heures à 17 heures) ;
- soit demandés par écrit au centre de gestion de l'Aube, service concours, BP 40085, Sainte-Savine, 10602 La Chapelle-Saint-Luc Cedex, du mardi 10 février au mercredi 18 mars 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Le candidat devra joindre obligatoirement une enveloppe autocollante format 24 × 32 affranchie à 1,90 € et libellée aux nom et adresse du candidat.
Aucune demande par téléphone, e-mail, fax ne sera acceptée.
Les dossiers complétés et comportant les pièces demandées devront être déposés (avant 17 heures) ou adressés au plus tard le 26 mars 2015 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi) au centre de gestion de l'Aube.
Les épreuves auront lieu dans le département de l'Aube et se dérouleront à partir du 24 septembre 2015.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aube (BP 40085, Sainte-Savine, 10602 La Chapelle-Saint-Luc Cedex).
Arrêté du 14 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2012 relatif à la médaille de la sécurité intérieure
Après les mots : « Sapeurs-pompiers », sont insérés les mots : « Direction générale des étrangers en France ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 novembre 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Arthritis, Fondation Courtin pour la recherche sur les rhumatismes inflammatoires chroniques », dont le siège est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), qui prend le titre de « Fondation Arthritis ».
M. Fabien Lecuir, marechal des logis de la gendarmerie nationale.
Délégation est donnée aux référents directionnels énumérés ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions :
M. Jean-François Bouton, conseiller d'administration de l'Etat, au BGSAC.
M. Philippe Forest , attaché principal, au BGSAC.
M. Morent Philippe, attaché, BGSAC.
Mme Marie-Rose Tran du Trieu, SA classe exceptionnelle, au BGSAC.
M. Pascal Carbuccia, SA classe supérieure, au BGSAC.
M. David Gajewski, secrétaire administratif, au BGSAC.
M. Olivier Delaroche, adjoint technique contractuel, au BGSAC.
M. Francisco Belis-Anton, adjoint administratif principal de 1re classe, au BGSAC.
Katia Dollin, adjoint administratif de 1re classe, au BGSAC.
Décision du 24 novembre 2014 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, centre des prestations financières, site Le Blanc)
Délégation est donnée à M. Charlie Randriamisaina, capitaine de la gendarmerie nationale, M. Christophe Delorme, capitaine de gendarmerie, M. Patrick Bonnier, capitaine de gendarmerie, directement placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'intérieur :
Mme Ingrid Michalcik, adjudant de la gendarmerie nationale ;
Décret n° 2014-1400 du 24 novembre 2014 portant création du diplôme d'Etat de paysagiste et fixant les conditions de recrutement par concours et de formation des étudiants
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Formation des paysagistes dipl...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D812-27 (MMN)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2015-2016.
Les étudiants en formation avant cette date dans les établissements mentionnés aux articles D.
812-29 demeurent régis par ces articles dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret et reçoivent le diplôme de paysagiste DPLG.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est remplacée par les dispositions suivantes :
« Formation des paysagistes diplômés d'Etat
812-27.-La formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste est assurée, sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'agriculture, de l'enseignement supérieur et de l'architecture, par l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles, par les écoles nationales supérieures d'architecture et de paysage de Bordeaux et de Lille, par l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois ainsi que par les établissements publics d'enseignement supérieur et les écoles d'architecture, autorisés à cet effet par un arrêté conjoint de ces ministres, pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire.
« Cette autorisation peut être renouvelée, dans les mêmes conditions, après une évaluation nationale par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, conformément aux dispositions des articles L.
« La formation comporte trois années d'enseignement permettant de valider 180 crédits européens.
« Le diplôme d'Etat de paysagiste entre dans la catégorie des diplômes éligibles au grade de master prévu au dernier alinéa de l'article D.
« Le contenu et les modalités de cette formation ainsi que les conditions de délivrance du diplôme d'Etat de paysagiste sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'enseignement supérieur et de l'architecture.
« Les établissements délivrant le diplôme d'Etat de paysagiste peuvent être autorisés, par un arrêté du ministre dont ils relèvent, à organiser en leur sein un cycle préparatoire d'études en paysage permettant l'accès à la voie interne du concours commun prévu à l'article D.
812-28.-L'accès à la première année de la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste s'effectue par un concours commun qui comporte une voie externe et une voie interne.
« La voie externe est ouverte aux titulaires d'un diplôme national de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation de deux ans et ayant validé 120 crédits européens ainsi qu'aux candidats ayant obtenu une dispense des titres requis pour faire acte de candidature en application de l'article D.
« La voie interne est ouverte aux étudiants ayant validé 120 crédits européens dans le cadre du cycle préparatoire d'études en paysage prévu au dernier alinéa du D.
812-27, mis en place par un établissement autorisé à délivrer le diplôme d'Etat de paysagiste.
« Peuvent être admis directement en deuxième année de la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste, à l'issue d'une admission sur titre, les titulaires d'un titre ou d'un diplôme conférant 180 crédits européens, dans la limite des capacités d'accueil.
« Le concours institué par le présent article est commun à tous les établissements mentionnés à l'article D.
Il relève d'un jury commun national.
Le programme et les modalités des différentes voies du concours, la composition et la présidence du jury commun national ainsi que le nombre et la répartition des places offertes sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture, de l'enseignement supérieur et de l'architecture.
812-29.-Les candidats étrangers sont admis à la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste dans les conditions prévues par l'article D.
M. Bertrand Mullartz, administrateur civil, M. Jean-Louis Grenouilloux, attaché d'administration de l'Etat hors classe, M. Michel Naro, attaché principal, dans la limite des attributions de la mission du pilotage de l'emploi, de la gestion prévisionnelle des ressources humaines et de l'observatoire des missions et des métiers.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 octobre 2014, la société Everial SAS (27, rue de la Villette, 69003 Lyon) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de la cellule aménagée à cet effet, dite cellule n° 2, de son site de Saint-Jean-d'Illac (235, rue Blaise-Pascal, 33127 Saint-Jean-d'Illac).
Arrêté du 4 novembre 2014 fixant les modalités d'élection des représentants des conservateurs du patrimoine et les règles de fonctionnement de la commission d'évaluation scientifique compétente pour le corps des conservateurs du patrimoine
Les représentants des conservateurs du patrimoine membres de la commission d'évaluation scientifique prévue à l'article 7 du décret du décret du 28 août 2013 susvisé sont élus au scrutin de liste majoritaire à un tour pour une durée de cinq ans renouvelable une fois par les personnels appartenant à chaque spécialité.
Le secrétaire général du ministère du ministère de la culture est chargé de l'organisation des élections.
Sont électeurs les membres du corps des conservateurs du patrimoine en position d'activité, en position de détachement ou en position de congé parental.
Sont éligibles, par spécialité, les agents remplissant les conditions requises pour être électeur.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les fonctionnaires en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées aux articles L.
6 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
La liste électorale est établie par le secrétaire général du ministère.
Elle est affichée dans les services affectataires au moins un mois avant la date du scrutin.
Dans les huit jours suivants cet affichage, tout électeur peut adresser une réclamation au secrétariat général du ministère (service des ressources humaines, bureau de la filière scientifique et enseignement) pour demander l'inscription d'un électeur omis ou la radiation d'un électeur indûment inscrit.
Les listes de candidats doivent être déposées auprès du secrétariat général (service des ressources humaines, bureau de la filière scientifique et enseignement) six semaines au moins avant la date du scrutin.
Le dépôt doit être accompagné d'une déclaration de candidature individuelle signée par chaque candidat et comportant les indications suivantes : ses noms et prénoms, la spécialité à laquelle il appartient ou, pour les conservateurs généraux, il appartenait avant son avancement au grade, et son affectation.
Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste, candidat ou non, désigné pour représenter la liste dans toutes les opérations électorales.
Les listes de candidats sont présentées par spécialité.
Elles doivent être complètes et comprendre obligatoirement deux noms de titulaires et deux noms de suppléants.
Les candidatures sont affichées dans les services dans les délais les plus brefs après la clôture du dépôt des listes.
Pour l'accomplissement des opérations électorales, il est institué un bureau de vote central.
Il comprend un président et un secrétaire désignés par le secrétaire général du ministère ainsi qu'un représentant de chaque liste en présence.
Il procède, dans un local accessible à tous les électeurs, au dépouillement du scrutin dans un délai qui ne peut être supérieur, sauf circonstances particulières, à trois jours à compter de la date du scrutin.
Il tient un procès-verbal de l'ensemble des opérations de dépouillement.
Le vote se fait uniquement par correspondance.
1° Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux électeurs par les soins de l'administration quinze jours au moins avant la date du scrutin ;
3° Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite « enveloppe n° 2 ») qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom, prénom, affectation et spécialité ;
4° Il insère enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe préaffranchie par l'administration (dite « enveloppe n° 3 »), qu'il cachette et qu'il poste à l'adresse figurant sur l'enveloppe.
L'enveloppe n° 3 doit parvenir avant l'heure de clôture du scrutin.
1° Le bureau de vote central procède, à l'issue du scrutin, au recensement des votes.
- les enveloppes n° 2 non conformes au modèle envoyé par l'administration ;
- les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple dans une même enveloppe n° 2.
Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes ayant été insérées directement dans l'enveloppe n° 3 ou n° 2.
Dans un tel cas, le vote n'est pas pris en compte ;
3° Lors de l'ouverture des enveloppes n° 1, ne sont pas comptabilisés :
- les enveloppes n° 1 vides ou comportant autre chose qu'un bulletin de vote ;
- les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des listes différentes.
En revanche, les bulletins multiples émanant d'une même liste, trouvés dans la même enveloppe, sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote ;
4° Les bulletins et enveloppes écartés sont annexés au procès-verbal.
Pour chaque spécialité, la liste qui a réuni le plus grand nombre de voix est déclarée élue.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamations des résultats devant le secrétaire général du ministère, qui statue dans les huit jours suivants.
La commission d'évaluation scientifique émet des avis à caractère scientifique et technique.
Elle est consultée, conformément au décret du 28 août 2013 susvisé, dans les cas suivants :
- affectation dans l'une des spécialités des conservateurs du patrimoine recrutés par voie de détachement ou par intégration directe ;
- demande de changement de spécialité ;
- nomination au choix dans le corps ;
- demande de formation à l'Institut national du patrimoine en cours de carrière.
La commission d'évaluation scientifique se réunit en fonction des besoins.
Elle peut se réunir à titre préparatoire en formations restreintes, notamment pour auditionner les agents dont elle examine la situation.
Un rapporteur de séance soumet à la commission plénière le résultat de ces auditions.
La composition de ces formations restreintes est établie sur la base suivante : deux personnalités qualifiées dont une désignée au titre de la spécialité concernée et deux représentants du corps des conservateurs du patrimoine, dont un relevant de la spécialité concernée.
Les séances de la commission d'évaluation scientifique ne sont pas publiques.
Les personnes participant aux travaux de la commission sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle.
Le secrétariat de la commission d'évaluation scientifique est assuré par le bureau de la filière scientifique et de l'enseignement au sein de la sous-direction des métiers et des carrières du service des ressources humaines du ministère chargé de la culture.
Celui-ci informe, dans la mesure du possible, deux mois à l'avance les membres titulaires de la date de la prochaine réunion.
Le président de la commission d'évaluation scientifique convoque les membres titulaires quinze jours au moins avant la date de la réunion.
Tout membre titulaire qui ne peut pas répondre à la convocation doit en informer immédiatement le président.
Ce dernier convoque un membre suppléant, qui siège en remplacement du membre titulaire avec voix délibérative.
Si l'un des représentants titulaires se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par son suppléant.
En cas d'empêchement définitif ou de démission, et lorsqu'il n'est plus possible de le remplacer par son suppléant, il est procédé à un tirage au sort parmi les agents remplissant les conditions mentionnées à l'article 4 du présent arrêté.
Le représentant, titulaire ou suppléant, qui change de spécialité d'affectation en cours de mandat continue de représenter la spécialité au titre de laquelle il a été élu ou désigné.
Le président, à son initiative ou à la demande des membres de la commission, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point de l'ordre du jour.
Ils sont convoqués quarante-huit heures au moins avant la séance.
Ils participent aux réunions sans voix délibérative.
En outre, dans le cadre des commissions restreintes, le président peut solliciter l'expertise d'un des membres de la commission.
L'ordre du jour et les documents qui s'y rapportent sont adressés aux membres de la commission, par voie dématérialisée, au moins huit jours avant la date de la séance.
Un délai identique est respecté lorsque la commission se réunit à titre préparatoire en formations restreintes.
La liste et la nature des pièces présentées aux membres de la commission d'évaluation scientifique sont précisées par son règlement intérieur.
La commission ne délibère valablement que si la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents lors de l'ouverture de la réunion.
Au début de la réunion, le président procède à l'appel des membres afin de vérifier le quorum.
Leur nom ainsi que leur qualité de titulaire ou de suppléant sont ensuite portés au procès verbal.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres, qui siègent alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents.
Un secrétaire adjoint est désigné, en début de réunion, par la commission sur proposition des représentants du corps.
Il est transmis aux membres avant la prochaine réunion de la commission.
Un compte rendu est établi à l'issue de chaque séance et transmis à la commission administrative paritaire compétente.
Les membres dont la situation fait l'objet d'un point à l'ordre du jour de la réunion ne peuvent assister aux délibérations de la commission.
Lors de l'examen des nominations au choix dans le corps des conservateurs du patrimoine, conformément au 2° de l'article 10 du décret du 28 août 2013 susvisé, les membres de la commission ayant un lien hiérarchique avec un candidat ne prennent part ni aux échanges avec l'intéressé ni au vote destiné à établir l'avis de la commission relatif à cette candidature.
La commission émet ses avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
Le vote peut avoir lieu à bulletin secret à la demande d'au moins un membre présent.
L'avis est réputé rendu lorsque la majorité des membres présents s'est exprimée.
Les membres représentant la spécialité à laquelle un intéressé demande à faire partie ou pour laquelle il fait acte de candidature ont voix délibérative comptant double.
Les agents sont informés, par écrit, de l'avis de la commission d'évaluation scientifique dans un délai de sept jours ouvrés après la tenue de la séance.
Les avis de la commission d'évaluation scientifique demeurent valables en l'absence de changement dans la situation de l'intéressé de nature à rendre nécessaire une nouvelle consultation.
Cette disposition ne s'applique pas aux avis relatifs à la nomination au choix dans le corps des conservateurs du patrimoine qui, eux, sont valables jusqu'à l'établissement de la liste d'aptitude par le ministre chargé de la culture.
Les critères requis pour examiner l'aptitude des candidats à la nomination au choix dans le corps des conservateurs du patrimoine sont fixés par le règlement intérieur de la commission d'évaluation scientifique.
Le président dirige les débats, fait procéder aux votes et assure le bon déroulement des réunions.
Il peut décider une suspension de séance.
Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leur fonction dans cette commission.
Ils sont toutefois indemnisés de leur frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par les textes applicables aux agents civils de l'Etat.
Abroge Arrêté du 3 avril 2008 - TITRE II : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT (Ab)
Abroge Arrêté du 3 avril 2008 - TITRE Ier : MODALITÉS D'ÉLECTION (Ab)
L'arrêté du 3 avril 2008 fixant les modalités d'élection des représentants des conservateurs du patrimoine et les règles de fonctionnement de la commission d'évaluation scientifique prévue à l'article 6 du décret n° 90-404 du 16 mai 1990 est abrogé.
Arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l'entretien professionnel des agents contractuels du ministère de la culture et de la communication
L'évaluation professionnelle prévue à l'article 1er-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé des agents contractuels recrutés par le ministère de la culture et de la communication et en fonctions en administration centrale, dans les services déconcentrés, dans les services à compétence nationale et dans les établissements publics administratifs dépendant du ministère de la culture et de la communication se déroule dans les conditions fixées au présent arrêté.
Les dispositions du chapitre Ier de l'arrêté du 6 décembre 2011 susvisé, à l'exception de l'article 8, sont applicables aux agents contractuels qui exercent des fonctions identiques à celles des fonctionnaires relevant d'un corps soumis au décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.
Les agents contractuels qui exercent des fonctions identiques à celles des fonctionnaires régis par le décret n° 94-262 du 1er avril 1994 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture et le décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art sont exclus des dispositions du présent arrêté.
Décision du 14 novembre 2014 modifiant la décision du 29 octobre 2012 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines)
Le II de la décision du 29 octobre 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
- Délégation à la coordination et au pilotage des services publics d'archives
- Délégation est donnée à M. Hervé DELMARE, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la délégation à la coordination et au pilotage des services publics d'archives.
- Sous-direction de la politique archivistique
- Délégation est donnée à Mme Aude ROELLY, conservatrice du patrimoine, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant du bureau du contrôle et de la collecte des archives publiques.
- Sous-direction de la communication et de la valorisation des archives
- Délégation est donnée à M. Mathieu STOLL, conservateur des bibliothèques, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la communication et de la valorisation des archives.
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Philippe-Georges RICHARD, conservateur général du patrimoine, dans la limite des attributions de la mission aux commémorations nationales.
Mme Sylvie FRENKIEL, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions de la mission aux commémorations nationales.
M. Henri-Luc CAMPLO, agent contractuel, dans la limite des attributions du Centre national du microfilmage et de la numérisation.
Arrêté du 14 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant le taux de l'indemnité de sujétions allouée à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports
Au tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 2008 susvisé, les taux moyens annuels des grades d'inspecteur principal de la jeunesse et des sports et d'inspecteur de la jeunesse et des sports sont remplacés par les taux moyens annuels suivants :
TAUX MOYENS ANNUELS
Décret du 24 novembre 2014 relatif à la nomination des personnalités qualifiées au conseil du Centre d'études prospectives et d'informations internationales
M. Patrick BLAIN.
M. Claude MANDIL.
Mme Elisabeth PONSOLLE DES PORTES.
M. Thomas WIESER.
M. Jean LEMIERRE est renouvelé dans ses fonctions de président du Centre d'études prospectives et d'informations internationales.
Mme Dominique ORLIAC, députée, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Michel ISSINDOU, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. Philippe DURON, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Dominique BUSSEREAU, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme Annick BILLON, sénatrice, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Jean-Jacques FILLEUL, sénateur, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Jean-Vincent PLACÉ, sénateur, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Décret du 24 novembre 2014 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Malte - Mme LE FRAPER DU HELLEN (Béatrice)
Mme Béatrice Le Fraper Du Hellen, conseillère des affaires étrangères hors classe, conseillère d'ambassade de 2e classe, conseillère juridique à la mission permanente auprès des Nations unies à New York, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Malte, en remplacement de M. Michel Vandepoorter, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 24 novembre 2014 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté de Liechtenstein, en résidence à Berne - M. ROUDAUT (René)
M. René Roudaut, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Confédération suisse, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté de Liechtenstein, en résidence à Berne, en remplacement de M. Michel Duclos, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 24 novembre 2014 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Saint-Marin, en résidence à Rome - Mme COLONNA (Catherine)
Mme Catherine Colonna, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République italienne, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Saint-Marin, en résidence à Rome, en remplacement de M. Alain Le Roy, appelé à d'autres fonctions.
L'exequatur est accordé à M. Fahri Türker OBA, en qualité de consul général de la République de Turquie à Bordeaux, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ariège, la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Dordogne, la Haute-Garonne, le Gers, la Gironde, les Landes, le Lot, le Lot-et-Garonne, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, le Tarn, le Tarn-et-Garonne et la Haute-Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Fabrizio MAZZA, en qualité de consul général de la République italienne à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, la Charente, la Charente-Maritime, la Dordogne, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, la Gironde, l'Hérault, les Landes, le Lot, le Lot-et-Garonne, la Lozère, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, les Deux-Sèvres, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Var, le Vaucluse et la Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Gerardo BELLANTONE, en qualité de consul général de la République italienne à Metz, avec juridiction sur les départements suivants : les Ardennes, l'Aube, la Marne, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, les Vosges et le Territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à M. Mohamed Kébir ADDOU, en qualité de consul général de la République algérienne démocratique et populaire à Paris, avec juridiction sur les départements, les collectivités et les territoires d'outre-mer suivants : le Cher, l'Indre, l'Indre-et-Loire, le Loir-et-Cher, le Loiret, Paris, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna les Terres australes et antarctiques et la Nouvelle-Calédonie.
L'exequatur est accordé à M. Gaudencio VILLAS GARCIA, en qualité de consul général du Royaume d'Espagne à Perpignan, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ariège, l'Aude et les Pyrénées-Orientales.
L'exequatur est accordé à M. Luc DE LOBEL, en qualité de consul général du Royaume de Belgique à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à Mme Erika BERNHARD, en qualité de consule générale de la République d'Autriche à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : le Doubs, le Jura, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, les Vosges et le Territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à M. Charles-Sébastien DUGUINE, en qualité de consul honoraire de la République tchèque à Bordeaux, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ariège, l'Aveyron, la Dordogne, la Haute-Garonne, le Gers, la Gironde, les Landes, le Lot, le Lot-et-Garonne, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.
L'exequatur est accordé à M. Laurent, Lucien, Rémy, Joseph HINCKER, en qualité de consul honoraire de Mongolie à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : le Bas-Rhin et le Haut-Rhin.
L'exequatur est accordé à M. Ihsan Emre KADIOGLU, en qualité de consul général de la République de Turquie à Paris, avec juridiction sur les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : l'Aisne, les Ardennes, l'Aube, le Cher, l'Eure, l'Eure-et-Loir, le Loir-et-Cher, le Loiret, la Marne, la Nièvre, le Nord, l'Oise, le Pas-de-Calais, Paris, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, les Yvelines, la Somme, l'Yonne, l'Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, le Val-d'Oise, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
Arrêté du 21 novembre 2014 portant nomination (directeurs interdépartementaux des routes)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 novembre 2014, M. Olivier Colignon, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur interdépartemental des routes Massif central à compter du 10 décembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 novembre 2014, sur proposition de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, M. Eric Rebeyrotte est nommé membre titulaire de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche, en remplacement de M. Pierre Garnier.
M. Jean-Louis JEANNELLE, université de Rouen.
M. Xavier LEROUX, université de Toulon.
M. Bruno MÉNIEL, université de Nantes.
M. Luc BENOIT à la GUILLAUME, université de Rouen.
Mme Karine DURIN, université de Nantes.
Mme Manuelle PELOILLE, université d'Angers.
M. Didier ACIER, université de Nantes.
Mme Aubeline VINAY, université d'Angers.
Mme Véronique LE RU, université de Reims.
M. Bertrand POROT, université de Reims.
M. Jean-François TRUBERT, université de Nice.
Mme Annick CUSTOT, université de Nantes.
Mme Raphaëlle BRANCHE, université de Rouen.
M. Alain DEVOS, université de Reims.
Mme Carole LE GUYADER, INSA de Rouen.
Mme Cécile OUVRIER-BUFFET, université de Reims.
M. Frédéric MALLET, université de Nice.
M. Ferid HADDAD, université de Nantes.
M. Jean-Bernard BEHR, université de Reims.
M. Oliver HAHN, université de Nice.
M. David MARY, université de Nice.
M. Olivier BOURGEOIS, université de Nantes.
M. Vincent HUGEL, université de Toulon.
M. Bruno CASTANIER, université d'Angers.
M. Bogdan MARINESCU, école centrale de Nantes.
M. Gilles CABOT, université de Rouen.
M. David CHALET, école centrale de Nantes.
Mme Nathalie TRANNOY-ORBAN, université de Reims.
M. Bruno MORVAN, université du Havre.
M. Stéphane DEDIEU, université de Reims.
Mme Maëlle MOLMERET, université de Toulon.
M. Bernard MOUSSIAN, université de Nice.
M. Stéphane BETOULLE, université de Reims.
Mme Emmanuelle ANNOOT, université de Rouen.
M. François HUG, université de Nantes.
M. Jean-Benoît MORIN, université de Nice.
Décret du 24 novembre 2014 portant intégration (enseignements supérieurs) - Mme MASSOT (Marie-Hélène)
Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 2014, Mme Marie-Hélène MASSOT, directrice de recherche à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux placée en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (24e section), est intégrée en cette qualité, en application de l'article 58-4 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, et affectée à l'université Paris-XII au cours de l'année universitaire 2014-2015.
Décret du 24 novembre 2014 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'études spatiales - Mme ROMATET-ESPAGNE (Agnès)
Par décret en date du 24 novembre 2014, Mme Agnès ROMATET-ESPAGNE est nommée membre du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales en qualité de représentante du ministre des affaires étrangères et du développement international, en remplacement de M. Jacques MAIRE.
Décret du 25 novembre 2014 portant nomination au conseil d'administration du BRGM
Par décret en date du 25 novembre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration du BRGM :
En tant que représentants du ministre chargé de la recherche
Mme Elisabeth VERGÈS, en qualité de titulaire.
M. Bernard COMMÈRE, en qualité de suppléant.
En tant que représentants du ministre chargé de l'environnement
M. Jérôme GOELLNER, en qualité de titulaire.
M. Jean-Luc PERRIN, en qualité de suppléant.
En tant que représentants du ministre chargé des mines
Mme Véronique PERRIER, en qualité de titulaire.
M. Alby SCHMITT, en qualité de suppléant.
M. Alexis ZAJDENWEBER, en qualité de titulaire.
M. François ENGEL, en qualité de suppléant.
M. Anthony FARISANO, en qualité de titulaire.
Mme Aniça LY-KOK, en qualité de suppléante.
En tant que représentants du ministre chargé des affaires étrangères
Mme Adeline DEFER, en qualité de titulaire.
M. Stephen MARCHISIO, en qualité de suppléant.
En tant que représentants du ministre chargé de la coopération
M. Yannick LE ROUX, en qualité de titulaire.
Mme Julie BLAZY, en qualité de suppléante.
En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activité de l'établissement
M. Georges CALAS.
Mme Sylvie JOUSSAUME.
M. Vincent LAFLÈCHE.
Mme Marie-Madeleine MIALOT-MULLER.
Mme Catherine TISSOT-COLLE.
Les retraits de M. CHEZEAUBERNARD (Guy, Emile, Marie), de M. UZEL (Michel, André, Jean-Pierre), de M. REYNAUD (Xavier, Marcel, Gabriel), de M. BOUVEROT (François, Paul) et de M. CHEZEAUBERNARD (Eric, Marie), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Guy CHEZEAUBERNARD, Michel UZEL, Xavier REYNAUD, François BOUVEROT et Eric CHEZEAUBERNARD, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Neuville-sur-Saône (Rhône), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. CHEZEAUBERNARD (Guy, Emile, Marie), de M. UZEL (Michel, André, Jean-Pierre), de M. REYNAUD (Xavier, Marcel, Gabriel), de M. BOUVEROT (François, Paul) et de M. CHEZEAUBERNARD (Eric, Marie), la société civile professionnelle Guy CHEZEAUBERNARD, Michel UZEL, Xavier REYNAUD, François BOUVEROT et Eric CHEZEAUBERNARD, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée CHEZEAUBERNARD & ASSOCIES, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Neuville-sur-Saône (Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Guy CHEZEAUBERNARD, Michel UZEL, Xavier REYNAUD, François BOUVEROT et Eric CHEZEAUBERNARD, huissiers de justice associés, dissoute.
M. CHEZEAUBERNARD (Guy, Emile, Marie), M. UZEL (Michel, André, Jean-Pierre), M. REYNAUD (Xavier, Marcel, Gabriel), M. BOUVEROT (François, Paul), M. CHEZEAUBERNARD (Eric, Marie) et M. UZEL (Florian, Brice, Pierre) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 6 novembre 2014, M. Xavier DENIS, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de la chancellerie des universités de Besançon, en remplacement de M. Jean-Marie DURAND.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 18 novembre 2014, M. Stéphane DECOT, contrôleur principal des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire HCL-Givors, en remplacement de Mme Armelle GUEGUEN.
Par arrêté du ministre des finances et comptes publics en date du 18 novembre 2014 :
M. Arnaud Guigné, administrateur civil à la direction générale du Trésor, est nommé, en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie, membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
M. Jérôme Reboul, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts à la direction générale du Trésor, est nommé, en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie, membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Arrêté du 20 novembre 2014 portant nomination au conseil d'administration de la société STX France
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 20 novembre 2014, M. Aymeric Ducrocq est nommé au conseil d'administration de la société STX France en qualité de représentant de l'Etat.
Arrêté du 21 novembre 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, en date du 21 novembre 2014 :
M. Olivier MEILLAND, ingénieur en chef des mines, chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget, est nommé membre titulaire représentant le secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP).
M. Roland de LESQUEN, administrateur territorial détaché à la direction du budget, est nommé membre suppléant représentant le secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP).
Arrêté du 21 novembre 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire
Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 24 novembre 2014, Mme Amandine GIRAUD, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du financement de la sécurité sociale (groupe II) à la direction de la sécurité sociale à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics et du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 17 octobre 2014, M. Niklas VASSEUX, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de Paris, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 17 octobre 2014.
4° Catégorie ou type d'arme et de munition dont l'acquisition, la détention ou le port sont interdits ou dont la confiscation a été prononcée ;
5° Date de l'interdiction d'acquisition, de détention ou de port ou date de la confiscation ;
7° Fondement juridique de l'interdiction ou de la confiscation ;
Les informations relatives à la personne interdite d'acquisition, de détention ou de port ou condamnée à la confiscation d'une ou plusieurs armes peuvent être conservées durant vingt ans à compter de la date de levée de l'interdiction ou de la date à laquelle la décision de condamnation à la peine de confiscation d'une ou plusieurs armes a acquis un caractère définitif.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 7 novembre 2014, M. Dominique POSSAMAI, inspecteur du travail en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de Paris, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée du numérique en date du 7 novembre 2014, sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L.
40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants : Mmes BRUN (Emmanuelle), LITT (Alexia) et M. SUBRA (Nicolas).
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 1 à la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie envisage de prendre, en application des articles L.
742-2 (ancien code du travail), un arrêté d'extension de l'avenant n° 1 à la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes signé le 10 juillet 2013 entre :
Cet avenant a été déposé le 19 août 2013 au ministère de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), arche Sud, 92055 La Défense.
Les organisations professionnelles et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D.
Celles-ci sont à adresser au ministère de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie à l'adresse suivante : ministère de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 13 novembre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 79 du 2 juillet 2013, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Le mot : « désigné » contenu dans les quatrième et cinquième alinéas de l'article 1er modifiant l'article 1-48.4-1 relatif à la cotisation additionnelle est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
Les mots : « non remarié » et « non marié » contenus dans l'article 46-2.2, modifié par l'article 4 de l'avenant, sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au principe d'égalité tel qu'interprété par le Conseil d'Etat (CE, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011).
Arrêté du 13 novembre 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados (n° 943)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados du 30 juin 1977, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 12 juin 2014 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux salaires minimaux annuels garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 13 novembre 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges (n° 2003)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 26 novembre 2012 relatif à la désignation et au suivi de l'organisme de prévoyance gestionnaire de la garantie décès visée par l'article 38 de l'avenant « mensuels », conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1er relatif à la désignation de l'organisme assureur désigné et l'article relatif au réexamen des modalités d'organisation de la garantie décès sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
Décision n° 2014-544 du 5 novembre 2014 modifiant la décision n° 2013-618 du 24 juillet 2013 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
1° Les agents des services de la police nationale, individuellement désignés et spécialement habilités soit par les chefs des services déconcentrés de la police nationale, soit par les chefs des services de la préfecture de police ou, le cas échéant, le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, le directeur général dont ils relèvent ;
Décision n° 2014-545 du 5 novembre 2014 modifiant la décision n° 2009-704 du 23 juin 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
Zone d'implantation de l'émetteur : Oyonnax.
Décision n° 2014-546 du 5 novembre 2014 modifiant la décision n° 2011-899 du 27 septembre 2011 autorisant la SARL Jazz France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio
Adresse du site : Chassignol, Commelle-Vernay (42).
Décision n° 2014-547 du 5 novembre 2014 modifiant la décision n° 2011-894 du 27 septembre 2011 autorisant la SA MFM Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio
Décision n° 2014-548 du 22 octobre 2014 autorisant l'association culturelle Karata à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Karata (RLK)
L'association culturelle Karata est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Karata (RLK).
La présente décision sera notifiée à l'association culturelle Karata et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-549 du 22 octobre 2014 autorisant la SAS Radio Caraïbes International Guadeloupe à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCI Guadeloupe
La SAS Radio Caraïbes International Guadeloupe est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCI Guadeloupe.
Zone géographique mise en appel : Terre-de-Haut.
Adresse du site : réservoir le Chameau, Terre-de-Haut (971).
Décision n° 2014-550 du 5 novembre 2014 modifiant le nom du service Chérie FM Pyrénées
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service : « Chérie FM Pyrénées » est remplacé par : « Chérie FM Pays Catalan ».
Décision n° 2014-LY-07 du 3 octobre 2014 modifiant la décision n° 2011-70 du 8 février 2011 autorisant l'association Radio Forez Montbrison à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Activ Radio
Adresse du site : lieudit le Dorier, Unieux (42).
La présente décision sera notifiée à la SAS Activ Radio et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-LY-08 du 3 octobre 2014 modifiant le nom du service Radio Tropiques
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service « Radio Tropiques » est remplacé par : « Radio B ».
Par délibération du 15 octobre 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 12 à la convention qu'il a conclue le 19 juillet 2005 avec la société Jeunesse TV.
ANNEXEAVENANT N° 12 À LA CONVENTION CONCLUE LE 19 JUILLET 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ JEUNESSE TV CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION GULLI
Entre le conseil et la société Jeunesse TV, il a été convenu ce qui suit :
L'annexe 1 de la convention du 19 juillet 2005 susmentionnée est ainsi rédigée :
A la date de la signature de l'avenant n° 12, le capital de Jeunesse TV est de 7 273 572 €, divisé en 66 700 actions de 109,05 €.
La composition du capital s'établit comme suit :
Lagardère Active TV (soit 100 % du capital).
Chaque action donne droit à un droit de vote simple.
Composition du capital social et répartition des droits de vote des sociétés qui contrôlent la société titulaire (au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifié) :
Lagardère Active TV.
A la date de la signature de l'avenant n° 12, le capital de Lagardère Active TV, de 27 116 550 € divisé en 1 807 770 actions de 15 €, est entièrement détenu par Lagardère Active Broadcast.
L'agrément a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCS du Val-d'Oise)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDCS du Val-d'Oise sera vacant à compter du 1er mars 2015.
Il appuie le directeur dans le management de la direction.
La direction départementale contribue, sous l'autorité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de cohésion sociale.
Forte d'environ 75 agents, la direction départementale de la cohésion sociale du Val-d'Oise est constituée de trois pôles :
- le service hébergement et logement ;
- le service jeunesse, sport et égalité des chances, qui comporte notamment le bureau de la politique de la ville et de l'égalité des chances ;
- le service droits et protection des personnes,
appuyés par un secrétariat général en charge de la gestion comptable et budgétaire, de la gestion des ressources humaines, de l'organisation du service et de la logistique.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités locales et les services de l'Etat et le management d'une structure composée de personnels, originaires de quatre ministères, aux cultures professionnelles très fortes.
Le directeur adjoint appuie le directeur dans la réalisation de ses missions et le représente en cas d'absence.
Il a à connaître de l'ensemble des dossiers de la direction.
Il participe à la définition et à la mise en œuvre des axes stratégiques prioritaires de l'Etat dans le département.
Le directeur adjoint peut se voir confier un domaine ou un projet spécifique, comme par exemple le suivi budgétaire ou un projet d'organisation.
Il assure, en qualité de délégué du préfet, la présidence de la commission de surendettement des particuliers.
Il constitue avec le directeur départemental et les chefs de service une équipe de direction dont les missions collectives sont :
- mise en œuvre à l'échelle territoriale des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional ; pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont est chargée la direction ;
- direction des services : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, pilotage de la gestion des crédits de fonctionnement et d'intervention de la DDCS, dialogue social ;
- concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les opérateurs, les associations, notamment dans les domaines sportif, de la jeunesse et l'éducation populaire ainsi que de l'hébergement-logement et de la politique de la ville.
Le poste est situé à Cergy, siège de la DDCS.
Le département du Val-d'Oise comprend 185 communes, regroupées actuellement en 18 intercommunalités ; il est peuplé d'environ 1,2 million d'habitants.
Situé au nord de la région parisienne, le département est caractérisé par sa proximité avec Paris et la diversité de ses territoires, un tiers du département étant inclus dans l'agglomération parisienne dense et les deux autres tiers situés en zone rurale.
Le Val-d'Oise est un des plus petits départements français par la superficie (91e), mais l'un des plus peuplés (15e).
Il représente 10 % de la surface et de la population de la région Ile-de-France.
Issu du démembrement de la Seine-et-Oise en 1964, le département du Val-d'Oise est un territoire contrasté, transition entre Paris et la province.
Département de la grande couronne parisienne, le Val-d'Oise présente dans sa partie Est les mêmes caractéristiques sociologiques que la Seine-Saint-Denis.
L'essentiel des habitants du Val-d'Oise est concentré sur l'axe Cergy-Pontoise - plate-forme aéroportuaire de Roissy - Charles-de-Gaulle, dans une zone urbaine très dense.
Les zones rurales du département sont protégées par deux parcs naturels régionaux, le Vexin français à l'ouest et l'Oise-Pays de France au nord-est et mises en valeur par l'agriculture.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDCS du Val-d'Oise entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ainsi qu'avec la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL).
Au plan départemental, elle travaille étroitement avec les autres services de l'Etat, principalement ceux de la préfecture, des sous-préfectures, de la direction départementale des territoires (DDT), de la direction départementale de la protection des populations (DDPP), de la direction académique des services de l'éducation nationale (DASEN), de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse (DDPJJ) et de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS) ainsi qu'avec les collectivités locales, notamment le conseil général.
Connaissance des organisations publiques et des politiques de cohésion sociale.
Capacité à analyser, mobiliser, écouter, négocier, convaincre, gérer les conflits.
Capacité à travailler en réseau, à restituer et rendre compte.
Capacités de travail en réseau et de négociation avec des partenaires variés.
Aptitude à la représentation, à la communication, à l'écoute et au dialogue social.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : ddcs-directeur@val-doise.gouv.fr.
M. Jean-Luc NEVACHE, préfet du Val-d'Oise, jean-luc.nevache@val-doise.gouv.fr, 01-34-20-26-02.
M. Jean-Marc MOULINET, directeur départemental de la cohésion sociale, jean-marc.moulinet@val-doise.gouv.fr, 01-77-63-61-01, 06-07-16-54-04.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDT des Deux-Sèvres)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires (DDT) des Deux-Sèvres est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2015.
La DDT met en œuvre, sous l'autorité du préfet de département, les différentes politiques nationales dans les domaines de l'aménagement du territoire, de l'agriculture, de l'urbanisme, de l'habitat et du logement, du renouvellement urbain, de la gestion de l'eau, de la prévention et de la gestion des risques, des espaces naturels, de la chasse, du développement durable des territoires et de l'éducation routière.
Le directeur adjoint appuie le directeur dans le management de la DDT et dans la réalisation des missions suivantes :
- concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises, les organisations socio-professionnelles et les associations ;
Le poste est situé à Niort, siège de la DDT qui a en outre des implantations territoriales à Bressuire, Parthenay et Brioux sur Boutonne.
Le département des Deux-Sèvres comprend 305 communes et 13 intercommunalités qui accueillent 375 000 habitants (+ 12 % entre 1999 et 2010).
Le territoire des Deux-Sèvres tire la diversité de ses paysages de sa situation géographique à la frontière de quatre ensembles géologiques majeurs : les bassins parisien et aquitain, les massifs armoricain et central.
Cette rencontre entre massifs granitiques et plaines sédimentaires se traduit notamment par une grande variété de milieux naturels.
La position particulière du département, à la source des principales rivières qui arrosent les départements voisins, renforce la fragilité de la ressource en eau.
Avec 20 % du territoire sous mesures de protection pour la conservation de la diversité biologique, le patrimoine naturel est important, notamment dans le marais mouillé du marais poitevin.
Avec près de 10 000 actifs, l'agriculture constitue un enjeu important du département.
La production agricole est très diversifiée, notamment par la présence des différents élevages (premier département caprin), de la polyculture-élevage et de la production céréalière.
Au plan départemental, elle apporte son expertise technique au préfet et aux sous-préfets et travaille régulièrement avec les services de la préfecture, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) et l'unité territoriale de la DREAL notamment dans le domaine de l'énergie éolienne.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : prefet@deux-sevres.gouv.fr, M. le préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin, BP 70000, 79099 Niort Cedex 09.
Jérôme Gutton, préfet, 05-49-08-68-68, jerome.gutton@deux-sevres.gouv.fr.
Alain Jacobsoone, directeur départemental des territoires, 05-49-06-88-00, alain.jacobsoone@deux-sevres.gouv.fr.
Simon Fetet, secrétaire général de la préfecture, 05-49-08-68-68, simon.fetet@deux-sevres.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint, délégué à la mer et au littoral (DDTM d'Ille-et-Vilaine)
L'emploi de directeur départemental adjoint délégué à la mer et au littoral de la DDTM d'Ille-et-Vilaine est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2015.
Le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral, participe au management d'une équipe d'environ 50 agents.
Il appuie et conseille le directeur dans l'ensemble des champs d'action de la direction.
Il dirige la délégation à la mer et au littoral de la DDTM et travaille en lien avec le préfet de département, le préfet maritime, les différents services de l'Etat, les élus et les professionnels dans une optique interministérielle.
Le département d'Ille-et-Vilaine, qui compte près de 1 000 000 d'habitants, est une terre de contraste avec la présence, en son centre, de la métropole rennaise et son bassin industriel, des territoires ruraux dotés d'une agriculture dynamique, qui en fait le premier département français pour la production laitière, avec un important secteur agroalimentaire, et enfin, au nord du département, le pays de Saint-Malo et son littoral, essentiellement tourné vers le tourisme, les activités maritimes, la pêche, la conchyliculture et les loisirs nautiques, un port dynamique et également une agriculture légumière dans les campagnes.
Le secteur maritime et portuaire présente la particularité d'y trouver la quasi-totalité des usages et activités maritimes, de la petite pêche à la grande pêche, une conchyliculture importante et dynamique (plus de 1 100 emplois pour ces deux secteurs d'activités) ainsi qu'une activité importante au commerce : ferries, navigation côtière, plaisance professionnelle (vieux gréements), remorquage, pilotage, représentant plus de 830 emplois.
Le département compte 415 navires professionnels (dont 60 navires de pêche).
Le secteur de la plaisance est également très dynamique
La taille de la direction ainsi que l'évolution de ses missions et de son organisation dans un contexte de tensions budgétaires et de réduction des effectifs appellent une très grande implication managériale de l'équipe de direction.
Les missions de la DDTM sont définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 de 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
La délégation à la mer et au littoral contribue à la mise en œuvre des politiques publiques relatives à la mer et au littoral (pêche professionnelle, conchyliculture, gestion du domaine public maritime).
Elle est également au cœur de dossiers liés à l'environnement marin : plan d'action pour le milieu marin, extension des zones Natura 2000 en mer.
La délégation à la mer et au littoral comprend un service chargé des gens de mer, des pêches et des contrôles, un service chargés des usages, espaces et de l'environnement marin ainsi que le service territorial de la DDTM chargé de la planification et de l'aménagement dans les communes littorales et rétrolittorales.
Il participe au pilotage général de la direction, accompagne le changement dans la mise en œuvre des différentes réformes structurelles en cours, participe au dialogue social, assure dans son champ d'intervention la représentation de l'Etat vis-à-vis des partenaires institutionnels de la DDTM, a vocation à intervenir, à la demande du directeur départemental, sur l'ensemble des sujets traités par la DDTM et contribue notamment à l'animation interservices de la direction sur les sujets maritimes et littoraux nécessitant une approche transversale.
Le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral, pilote les missions départementales confiées par le préfet maritime, dont il est le représentant permanent.
Le poste est situé à Saint-Malo siège de la DML.
Le siège principal de la DDTM se situe à Rennes.
La DDTM comprend en outre des implantations territoriales à Fougère, Vitré, Redon et dans le pays de Brocéliande.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDTM entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et la direction interrégionale de la mer (DIRM).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) les unités territoriales de la DREAL et de la DIRECCTE »
Par voie électronique : prefecture@ille-et-vilaine.gouv.fr.
Par voie postale : M. le préfet d'Ille-et-Vilaine, 3, avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9.
M. Pierrick DOMAIN, directeur départemental des territoires et de la mer (02-90-02-31-82, pierrick.domain@ille-et-vilaine.gouv.fr).
M. Patrice FAURE, secrétaire général de la préfecture (02-99-02-12-00, patrice.faure@ille-et-vilaine.gouv.fr).
Avis d'examen professionnalisé réservé pour l'accès au titre de l'année 2015 au grade d'adjoint technique principal de 2e classe des ministères économiques et financiers
La direction des ressources humaines du secrétariat général va organiser un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe des ministères économiques et financiers, au titre de l'année 2015.
L'épreuve orale unique d'admission se déroulera à partir du jeudi 2 avril 2015 à Paris.
- sur internet par le portail du ministère www.economie.gouv.fr/recrutement, rubrique « vous êtes… agent de la Fonction publique », liens « Concours et examens professionnels réservés », Inscription, « Catégorie C », Secrétariat général, « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure » ;
- sur internet à l'adresse suivante : www.economie.gouv.fr/recrutement, rubrique « vous êtes… agent de la Fonction publique », liens « Concours et examens professionnels réservés », Aide à la préparation, « Catégorie C », Secrétariat général, « examen professionnalisé réservé d'adjoint technique principal de 2e classe, titularisation des agents contractuels ».
- sur l'intranet ministériel Alizé : onglet « Ressources humaines », menu « RH Administration centrale », Espace recrutement, « accéder au site », rubrique « vous êtes… agent de la Fonction publique », liens « Concours et examens professionnels réservés », Aide à la préparation, « Catégorie C », Secrétariat général, « examen professionnalisé réservé d'adjoint technique principal de 2e classe, titularisation des agents contractuels ».
Il sera fixé ultérieurement par arrêté conjoint du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
L'accès au site sera ouvert du mardi 6 janvier 2015 au vendredi 6 février 2015, 17 heures.
Les dossiers d'inscription doivent être envoyés, au plus tard le 10 février 2015, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
- Dates et lieux des epreuves
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à : Institut national de la statistique et des études economiques, section concours et examens, timbre C26918, boulevard Adolphe-Pinard,75675 Paris Cedex 14, courriel : concours@insee.fr.
- à la direction de l'information légale et administrative, ventes par correspondance, 26, rue Desaix 75727 Paris Cedex 15 ;
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La documentation française met en vente aux offices des 12 et 19 novembre 2014.
Concours des IRA, Annales 2014 Méthodologie des épreuves
Pierre Gévart, La Documentation française
La première partie de cet ouvrage offre une méthodologie détaillée des épreuves écrites des trois concours (externe, interne et 3e concours), illustrée d'exemples et accompagnée de sujets corrigés.
Constitution française du 4 octobre 1958
Après la révision constitutionnelle de juillet 2008
Le texte constitutionnel Documents
Discours de Charles de Gaulle (Bayeux, 16 juin 1946)
Discours de Michel Debré devant le Conseil d'Etat (27 août 1958)
Rapport " Balladur " : une Ve République plus démocratique (2007)
Déclarations et commentaires de : Charles de Gaulle, Georges Pompidou, Valéry Giscard d'Estaing, François Mitterrand, Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy, François Hollande
Les étrangers et la Grande Guerre
Laurent Dornel
Quand la Première Guerre mondiale éclate, la France est déjà un pays d'immigration.
Les étrangers, dont les situations sont très contrastées, sont immédiatement et durablement affectés.
Mais c'est aussi l'arrivée de centaines de milliers de soldats et de travailleurs, recrutés dans les pays limitrophes ou dans les colonies pour combler les besoins humains devenus considérables.
Cet ouvrage présente l'histoire méconnue de ces étrangers aux statuts très divers, de leurs relations avec les armées et avec la société française.
L'étude montre aussi en quoi la Grande Guerre a constitué une période charnière pour les politiques publiques d'immigration qui suivirent.
" Le point sur l'immigration en France "
Marchés financiers : principes directeurs issus de la jurisprudence 2003-2013 Commission des sanctions et juridictions de recours 2003-2013
Cet ouvrage rassemble les principes essentiels d'interprétation du droit des marchés financiers dégagés par la jurisprudence de la Commission des sanctions de l'AMF et des juridictions de recours.
Il s'inscrit dans la mission de la Commission qui, au delà de son pouvoir répressif, a vocation à informer le marché et les professionnels en précisant la portée de la réglementation financière.
La Mission photographique et la DATAR
Nouvelles perspectives critiques
Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET)
En 1983, la DATAR lançait une " mission " photographique, dont l'ambition, la méthode et la production demeurent inédites.
Les onze articles rassemblés dans ce nouvel ouvrage interrogent tout autant l'héritage de la Mission que les potentialités de la photographie.
Ils explorent les usages photographiques à l'aune des différents champs des sciences humaines et sociales : droit, géographie, histoire, philosophie, sociologie, urbanisme.
Les textes reviennent ainsi sur nos modes de représentation, la façon dont le territoire est saisi, figuré, transformé et comment ces représentations reflètent tout autant un état des lieux qu'un état des pouvoirs.
Ici, la photographie de paysages s'y révèle un " art de synthèse " particulièrement propice pour saisir certains des enjeux les plus sensibles des territoires aujourd'hui.
L'influence de la France sur la scène européenne et internationale par la promotion du droit continental
La valorisation des atouts du droit continental constitue une pièce maîtresse pour affirmer sa présence au sein de l'Union européenne et des enceintes internationales.
Elle doit être l'un des instruments majeurs de la diplomatie d'influence de la France.
Ce sont les arguments que développe, dans cet avis, le Conseil économique, social et environnemental qui souhaite mettre l'accent sur la une véritable prise de conscience de ces enjeux et sur la mobilisation de l'ensemble des acteurs publics et privés.
" Avis du CESE "
La saisonnalité dans les filières agricoles, halieutiques et agroalimentaires Une réalité méconnue aux enjeux pourtant importants
De nombreuses filières agricoles, agroalimentaires et halieutiques restent dépendantes de la saisonnalité.
Le CESE formule un ensemble de préconisations afin de sécuriser l'activité des entreprises et des emplois des salariés, notamment par le biais d'initiatives locales fructueuses même si encore trop souvent isolées.
Parmi les derniers titres parus aux offices des 12 et 19 novembre :
Tendances et politiques du tourisme de l'OCDE 2014
Etudes économiques de l'OCDE : Fédération de Russie 2013
Panorama des statistiques de l'OCDE 2014 Economie, environnement et société
Renforcer les mécanismes de financement de la biodiversité
Greening Household Behaviour Overview from the 2011 Survey
OECD Environmental Performance Reviews : Iceland 2014
Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes Peer Reviews : Former Yugoslav Republic of Macedonia 2014
Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes Peer Reviews : Indonesia 2014 Phase 2 : Implementation of the Standard in Practice
Etudes économiques de l'OCDE : Brésil 2013
OECD Reviews of Evaluation and Assessment in Education : Netherlands 2014
Enseigner et apprendre : atteindre la qualité pour tous
Rapport mondial de suivi sur l'éducation pour tous - 2013-2014 UNESCO
Alors que la communauté internationale s'apprête à formuler les objectifs de développement pour l'après 2015, ce rapport entend placer l'éducation au cœur du cadre international.
Il souligne, en particulier, l'importance de politiques d'éducation suivies, garantes à long terme, d'amélioration de la santé, de la réduction de la pauvreté et de la stimulation de la croissance économique.
Textes mis à jour au 10 octobre 2014
" Codes officiels "
Couture parisienne
Convention collective régionale du 10 juillet 1961, étendue par arrêté du 29 novembre 1982
En ligne sur le catalogue
L'industrie française de défense
Claude Serfati
L'industrie française de défense reste peu connue.
Or, elle occupe une place importante dans le système productif, et les grands groupes industriels de défense sont très présents dans la politique technologique conduite depuis la fin des années 1950.
Cet ouvrage analyse les mécanismes de cette industrie de défense ; il souligne les singularités de son mode d'organisation, de fonctionnement et son importance liés à son caractère régalien.
Dans le contexte géoéconomique prévalant depuis le début des années 2000, les enjeux de sécurité nationale ouvrent des perspectives importantes aux groupes de l'armement qui peuvent y trouver un " relais de croissance ".
Les perspectives et les limites de la coopération internationale, ainsi que le volume des exportations d'armes et les conditions particulières de leur mise en œuvre sont également analysés dans cette étude.
L'Amérique latine en panne de croissance
L'Amérique latine connaît depuis plusieurs années une évolution contrastée selon les pays.
Alors que le géant brésilien apparaît désormais - en dépit du ralentissement actuel et de nombreuses faiblesses structurelles - comme une puissance émergente, l'économie argentine est, elle, de nouveau en proie aux pires difficultés, le pays faisant face à un défaut partiel sur sa dette.
Quant à des pays comme le Venezuela ou l'Equateur, leur développement semble entravé par des modèles économiques peu performants.
Développements dans ce dossier avec toujours les précieux éclairages de la rédaction.
La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente section.
Nouvelles demandes du mois de juin 2014
Exécution des dispositions de l'article R.5121-42 du code de la santé publique
Spécialité dénommée LEVOFLOXACINE MEDIPHA SANTE 250 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 043 205 7 :
MEDIPHA SANTE (décision du 26 juin 2014).
Spécialité dénommée EBASTINE INOPHARM 10 mg, comprimé orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 532 282 1 :
INOPHARM LIMITED (décision du 4 juillet 2014).
Spécialité dénommée FENTANYL NIALEX 12 microgrammes/heure, dispositif transdermique ; code identifiant de spécialité : 6 411 887 6 :
MEDIPHA SANTE (décision du 7 juillet 2014).
Spécialité dénommée NICOTINE IDD 4 mg, comprimé à sucer ; code identifiant de spécialité : 6 467 399 5 :
INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT (décision du 10 juillet 2014).
Spécialité dénommée OROBA 10 mg, comprimé orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 109 717 0 :
Spécialité dénommée CAUSTINERF ARSENICAL, pâte pour usage dentaire, code identifiant de spécialité : 6 983 056 4 :
Laboratoires SEPTODONT SA.
Composition : chlorhydrate d'éphédrine 1,00 g, lidocaïne 30,00 g, arsénieux (anhydride) 30,00 g, pour 100 g de pâte pour usage dentaire.
- Codes identifiants de présentation : 324 507-3 ou 34009 324 507 3 2 : 6,5 g en pot (en verre) ; boîte de 1 (décision du 11 août 2014).
Spécialité dénommée YRANICID ARSENICAL, pâte pour usage dentaire, code identifiant de spécialité : 6 514 173 9 :
Laboratoires ATO ZIZINE.
Avis rectifiant l'avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros (TTC) de la prise en charge du forfait hebdomadaire de location du concentrateur d'oxygène mobile INOGEN ONE G3 et de ses forfaits associés visés à l'article L.
L'avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros (TTC) de la prise en charge du forfait hebdomadaire de location du concentrateur d'oxygène mobile INOGEN ONE G3 et de ses forfaits associés publié au Journal officiel du 19 août 2014 (NOR : AFSS1418424V), édition électronique, texte n° 98 sur 104, est modifié comme suit :
Dans le tableau, dans la première colonne « CODE », sixième ligne, au lieu de : « 1144336 », lire : « 1144936 ».
A, 3e étage, 33130 Bègles ; ou
- sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-Cotes-De-Bergerac.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Bergerac " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Portes de Bègles, 1, quai Wilson, bât.
Décret n° 56-907 du 10 septembre 1966 portant révision du code de la santé publique annexé ‎au décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953‎
LOI n° 2014-1401 du 26 novembre 2014 autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique (1)
Est autorisée l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique, signé à Paris le 11 février 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
L'autorisation de port d'une arme mentionnée aux 1°, a du 2° et 3° de l'article R.
LOI n° 2014-1402 du 26 novembre 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signé à Pékin le 26 novembre 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret n° 2014-1403 du 25 novembre 2014 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée
Les représentants des collectivités territoriales et les personnalités qualifiées nommées avant l'entrée en vigueur du présent décret achèvent leur mandat au sein de la Commission nationale de la coopération décentralisée conformément aux règles applicables avant cette entrée en vigueur.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer, la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la coopération » sont remplacés par les mots : « le ministre des affaires étrangères » ;
« Elle comprend, outre son président, trente-trois membres, dont :
« 1° Quatorze représentants des collectivités territoriales et des associations spécialisées dans la coopération décentralisée et quatorze représentants de l'Etat, qui ont voix délibérative ;
« 2° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine du développement local et de la coopération internationale et un représentant de l'Agence française de développement, qui ont voix consultative.
« Un vice-président est nommé par le Premier ministre parmi les représentants des collectivités territoriales mentionnés aux a à f du I de l'article R.
1115-9, sur proposition de ceux-ci.
« I.-Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre.
Ils ne peuvent siéger au-delà de la durée de leur mandat électif.
a) Au a, les mots : « conseils régionaux » sont remplacés par le mot : « régions » et les mots : « assemblée de Corse » sont remplacés par les mots : « collectivité territoriale de Corse » ;
b) Au b, les mots : « conseils généraux » sont remplacés par le mot : « départements » ;
3° Le 2° devient le II ;
« III.-Les représentants de l'Etat comprennent :
« a) Deux représentants du ministre des affaires étrangères ;
« b) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
« c) Un représentant du ministre chargé de la décentralisation ;
« d) Un représentant du ministre chargé du développement ;
« e) Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
« f) Un représentant du ministre chargé de l'éducation ;
« g) Un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ;
« h) Un représentant du ministre chargé de la culture ;
« i) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
« j) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
« k) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
« l) Un représentant du ministre chargé de l'écologie ;
« m) Un représentant du ministre chargé de l'égalité des territoires.
1115-11.-Les personnalités qualifiées mentionnées à l'article R.
1115-8 sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre, dont deux sur proposition du ministre des affaires étrangères, une sur proposition du ministre de l'intérieur et une sur proposition du ministre chargé de la décentralisation.
« L'Agence française de développement est représentée par son directeur général ou le représentant de celui-ci.
1115-13.-La commission collecte, auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements, et met à jour les informations relatives aux actions qui entrent dans le champ de la coopération décentralisée définie aux articles L.
Elle peut formuler toute proposition dans ces domaines.
Elle peut être consultée sur tout projet de loi ou de décret s'y rapportant.
1115-14.-Le secrétariat de la Commission nationale de la coopération décentralisée et de sa commission permanente est assuré par un secrétaire général nommé par arrêté du Premier ministre.
Un rapporteur général, nommé dans les mêmes conditions, est chargé d'assister ces deux instances dans leurs travaux.
L'un et l'autre participent aux réunions de la Commission nationale de la coopération décentralisée et de sa commission permanente.
1115-15.-La Commission nationale de la coopération décentralisée constitue en son sein une commission permanente composée du vice-président, de l'un des représentants des régions et de la collectivité territoriale de Corse, de l'un des représentants des départements, de l'un des représentants des communes, du représentant de Cités unies France, du représentant de l'Association française du conseil des communes et régions d'Europe, ainsi que de l'un des représentants du ministre des affaires étrangères, du représentant du ministre de l'intérieur, du représentant du ministre chargé de la décentralisation, du représentant du ministre chargé du développement et du représentant de l'Agence française de développement.
« La commission permanente est présidée par le ministre des affaires étrangères ou son représentant.
Elle fixe le programme de travail de la commission.
1115-16.-La Commission nationale de la coopération décentralisée arrête son règlement intérieur sur proposition de sa commission permanente.
Elle peut constituer des groupes de travail dans les conditions prévues par son règlement intérieur.
« Un comité économique est créé auprès de la Commission nationale de la coopération décentralisée.
Il comprend notamment des représentants des activités économiques.
Sa composition et ses règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur.
Arrêté du 18 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2002 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès du centre culturel français de Jérusalem pour ses antennes à Gaza, Naplouse et Ramallah
L'article 3 du titre II de l'arrêté du 18 septembre 2002 modifié susvisé est modifié comme suit, en ce qui concerne l'antenne de Gaza :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur de chaque antenne est fixé à : 7 500 euros.
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur de l'antenne à Gaza est fixé à 10 650 euros.
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur de l'antenne à Naplouse est fixé à 7 500 euros.
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur de l'antenne à Ramallah est fixé à 7 500 euros.
Décret n° 2014-1404 du 26 novembre 2014 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement
« III.-Corps des techniciens supérieurs du développement durable :
2° Le V et le VI sont remplacés par les dispositions suivantes :
« V.-Corps des dessinateurs :
VI.-Corps des experts techniques des services techniques :
1° Au premier alinéa, les mots : « 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2015 » ;
2° Le troisième alinéa supprimé.
Arrêté du 13 octobre 2014 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile
La direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) comprend un échelon central et des échelons locaux, les directions interrégionales, répartis sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile a rang de chef de service.
Il est assisté d'un adjoint, qui a également rang de chef de service.
L'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile est constitué par :
- la direction « gestion des ressources » (DSAC/GR) ;
- cinq directions techniques :
- la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité » (DSAC/ERS) ;
- la direction « personnels navigants » (DSAC/PN) ;
- la direction « navigabilité et opérations » (DSAC/NO) ;
- la direction « aéroports et navigation aérienne » (DSAC/ANA) ;
- la direction « sûreté » (DSAC/SUR) ;
- la mission « évaluation et amélioration de la sécurité » (DSAC/MEAS) ;
- le cabinet (DSAC/CAB).
Les directions interrégionales de la direction de la sécurité de l'aviation civile sont :
- la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (DSAC-AG) ;
- la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (DSAC-CE) ;
- la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (DSAC-N) ;
- la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est (DSAC-NE) ;
- la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest (DSAC-O) ;
- la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien (DSAC-OI) ;
- la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (DSAC-SE) ;
- la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest (DSAC-SO).
Le ressort territorial des directions interrégionales est celui fixé par le tableau suivant :
de défense
RÉGIONS - COLLECTIVITÉS
Martinique, Guadeloupe, Guyane, collectivité
de Saint-Barthélemy, collectivité de Saint-Martin.
Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Ile-de-France.
Bourgogne, Champagne-Ardenne, Lorraine,
Alsace, Franche-Comté.
Basse-Normandie, Bretagne, Centre,
Haute-Normandie, Pays de la Loire.
Midi-Pyrénées, Limousin.
Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse.
La direction « gestion des ressources » (DSAC/GR), en liaison avec le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) :
- prépare et met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines de la DSAC ; elle organise le dialogue social ;
- prépare et met en œuvre la politique de perception de redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile ;
- prépare et met en œuvre la politique de gestion des moyens financiers, matériels et informatiques de la DSAC ;
- met en place les délégations de service public, les contrats et les conventions entrant dans le domaine de la DSAC ;
La direction « coopération européenne et réglementation de sécurité » (DSAC/ERS) est chargée de préparer les textes de réglementation technique dans les domaines de la sécurité des aéronefs, des aérodromes et de leur exploitation ainsi que des personnels de l'aviation civile.
Elle est chargée de coordonner l'action de la DSAC dans les instances européennes, d'analyser les conséquences des évolutions communautaires engagées ou envisagées et d'élaborer la position de la DSAC sur l'ensemble de ces questions.
La direction « personnels navigants » (DSAC/PN) est chargée d'élaborer, de mettre en œuvre et d'animer la politique de sécurité en matière d'aptitudes et de compétences des personnels navigants, en conformité avec les référentiels internationaux, européens et nationaux.
Elle participe par ses actions au programme de sécurité de l'Etat.
La direction « navigabilité et opérations » (DSAC/NO) est chargée d'élaborer, de mettre en œuvre et d'animer la politique de sécurité en matière :
- d'agréments techniques et de surveillance des entreprises de transport aérien, des entreprises de travail aérien et des autres personnes assurant l'exploitation des aéronefs en aviation générale ;
- d'organismes de production, d'organismes de suivi de navigabilité et de maintenance et de personnels qui y concourent ;
- de certification, de maintien de la navigabilité et de conditions d'emploi des aéronefs.
DSAC/NO exerce son activité en conformité avec les référentiels internationaux, européens, nationaux et assiste l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) lorsque ces tâches relèvent de sa compétence.
La direction « aéroports et navigation aérienne » (DSAC/ANA) est chargée d'élaborer, de mettre en œuvre et d'animer la politique de sécurité en matière :
- de certification et de surveillance des prestataires des services de la navigation aérienne ;
- d'aptitudes et de compétences des personnels et d'agréments techniques des systèmes et des matériels qui concourent à ces services ;
- de certification des exploitants d'aérodrome et de surveillance des aérodromes ;
- d'aptitudes et de compétences des personnels et d'agréments techniques des matériels qui concourent aux services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes et relatifs à la prévention du péril animalier ;
DSAC/ANA apporte son expertise technique à la direction du transport aérien (DTA) pour l'élaboration de la réglementation nationale et internationale dans le domaine de la navigation aérienne et des espaces aériens.
Elle exerce son activité en conformité avec les référentiels internationaux, européens et nationaux.
La direction « sûreté » (DSAC/SUR) est chargée :
- d'animer et de mettre en œuvre la politique de contrôle en matière de sûreté, en liaison avec la DTA ;
- de mettre en œuvre le contrôle de la sécurité des systèmes d'information conformément à la politique de la direction générale de l'aviation civile en matière de sécurité des systèmes d'information.
Elle applique et maintient le programme national de contrôle de la qualité en matière de sûreté de l'aviation civile.
Elle apporte son expertise technique à la DTA pour l'élaboration de la réglementation nationale et internationale dans le domaine de la sûreté.
La mission « évaluation et amélioration de la sécurité » (DSAC/MEAS) est chargée de recueillir les informations relatives à la sécurité, d'en coordonner l'analyse et de proposer les améliorations à en déduire, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du programme de sécurité de l'Etat (PSE).
Elle organise la communication des informations correspondantes auprès de l'ensemble des parties intéressées.
Le cabinet (DSAC/CAB) est chargé d'assister le directeur de la sécurité de l'aviation civile pour le suivi des activités de la DSAC, notamment le pilotage d'actions transverses aux directions techniques, la coordination de l'action d'assistance technique internationale de la DSAC, la communication, le traitement des courriers et des interventions et la gestion des crises et des événements particuliers.
La direction « gestion des ressources » (DSAC/GR) comprend :
Le pôle « ressources humaines » (GR/RH) qui :
- établit en liaison avec les échelons interrégionaux les effectifs cible de la DSAC, notamment concernant la répartition fonctionnelle et géographique ;
- assure la gestion collective des personnels de la DSAC et mène les études relatives aux plans de recrutement, aux évolutions des métiers et des qualifications relevant du domaine d'intervention de cette direction ;
- est chargé en liaison avec le secrétariat général de la DGAC, de l'organisation et du suivi de la fonction de gestion des personnels et du dialogue social ;
- assure la gestion individuelle des agents de l'échelon central de la DSAC.
Dans ces domaines, il coordonne l'action des échelons interrégionaux chargés des tâches correspondantes pour leur direction.
- élabore et met en œuvre le schéma directeur de la formation de la DSAC ;
- organise la mise en œuvre du plan de formation de la DSAC en liaison avec le secrétariat général et, le cas échéant, avec la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) ;
- établit le plan de formation des personnels de l'échelon central de la DSAC ;
- coordonne l'ensemble des activités relatives à l'acquisition et au maintien des compétences des agents de la DSAC en liaison avec les directions techniques et les directions interrégionales ;
- est chargé de la coordination avec l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) comportant l'élaboration et le suivi des objectifs stratégiques de cet établissement public national à caractère administratif dans les domaines intéressant la DSAC ainsi que les échanges relatifs à la définition et aux conditions des engagements conventionnels entre l'ENAC et la DGAC ;
- est également l'interlocuteur de la DTA pour toutes les questions relatives aux formations d'agents de la DSAC relevant de ses domaines de compétences ;
- assure la participation de la DSAC aux instances traitant des questions de formation au sein de la DGAC ;
- est chargé de la délivrance et du renouvellement des licences de surveillance et qualifications associées aux agents concernés en liaison avec les directions techniques et les directions interrégionales.
Le pôle « finances » (GR/FIN) qui :
- assure en liaison avec le secrétariat général de la DGAC la préparation en dépenses du budget de la DSAC et établit les documents budgétaires correspondants ;
- assure la répartition et la mise en place des moyens budgétaires ainsi que le suivi du rythme et de la consommation des crédits ;
- exécute le budget de l'échelon central de la DSAC ;
- assure en liaison avec le secrétariat général de la DGAC la préparation, l'exécution et le suivi en recettes du budget de la DSAC.
A ce titre, il détermine notamment les assiettes et propose les montants des redevances, leur mode de calcul et les conditions de leur paiement en liaison avec les directions techniques concernées ;
- assure directement ou suit la facturation des redevances aux usagers et instruit les litiges éventuels en liaison avec les directions techniques et interrégionales concernées ;
- assure le suivi et l'analyse des coûts des activités de la DSAC et propose les pistes d'optimisation des recettes et des dépenses.
Le pôle « achats et dépenses » (GR/DEP) qui :
- assure en liaison avec les directions techniques et interrégionales concernées la politique, la programmation et la réalisation des achats de la DSAC, sous réserve des compétences du secrétariat général de la DGAC ;
- prépare et coordonne la mise en place des délégations de service public, des contrats et des conventions ;
- traite les questions relatives aux moyens logistiques de la DSAC ;
- gère les dossiers se rapportant aux déplacements professionnels effectués pour le compte de l'échelon central de la DSAC.
Le pôle « systèmes d'information » (GR/SI) qui :
- assure le suivi, la modernisation et la rationalisation de l'urbanisation et de la sécurité des systèmes d'information de la DSAC conformément au schéma directeur des systèmes d'information de gestion et de pilotage (SIGP) ;
- assure la gestion, la maîtrise d'ouvrage ou l'assistance à la maîtrise d'ouvrage des applications et des projets informatiques de la DSAC ainsi que leur maintien en conditions opérationnelles ;
- assure la gestion et le suivi du parc informatique de l'échelon central de la DSAC ;
- représente la DSAC dans les instances de gouvernance du SIGP ;
- assure le support technique des technologies non administrées par la direction des systèmes d'information dans le cadre de cohérence technique du SIGP.
Pour l'exercice de missions ou de prestations que la DSAC assure pour le compte d'autres directions ou services de la DGAC, les tâches décrites dans le présent article sont effectuées en liaison avec ceux-ci.
La direction « coopération européenne et réglementation de sécurité » (DSAC/ERS) comprend :
Le pôle « personnels de l'aviation civile » (ERS/PAC) qui :
- prépare les textes réglementaires relatifs aux titres et qualifications des personnels navigants, des personnels des services de la circulation aérienne et des autres personnels techniques chargés d'assurer des fonctions de sécurité de l'aviation civile.
Il en assure la diffusion ;
- traite les questions relatives à la réglementation correspondante ;
- coordonne et prépare les réponses aux propositions normatives émanant des instances européennes et internationales en liaison avec ses attributions, en particulier avec l'AESA ;
- coordonne les autres contributions et la fourniture d'experts nécessaires dans le cadre de travaux des institutions européennes ou des organismes internationaux ;
- assure le secrétariat du conseil du personnel navigant de l'aéronautique civile.
Le pôle « aéronefs et opérations aériennes » (ERS/AOA) qui :
- prépare les textes réglementaires relatifs à la sécurité des aéronefs et de leur exploitation et en assure la diffusion ;
Le pôle « sécurité aéroportuaire » (ERS/SA) qui :
- prépare les textes réglementaires relatifs à la sécurité des installations, des infrastructures et des équipements aéroportuaires, aux conditions d'homologation et d'exploitation des aérodromes, aux servitudes imposées dans l'intérêt de la navigation aérienne, à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ainsi qu'à la prévention du péril animalier.
La direction « personnels navigants » (DSAC/PN) comprend :
Le pôle « formations, écoles et simulateurs » (PN/FOR) qui est chargé de la certification et de la surveillance des organismes agréés ou déclarés de formation des personnels navigants et des simulateurs d'entraînement au vol.
- il définit les procédures et méthodes relatives à l'agrément et à la surveillance des organismes ou des personnes physiques dispensant la formation des personnels navigants techniques et des membres de l'équipage de cabine, l'approbation des programmes de formation ainsi que des programmes de réentraînement de ces personnels.
Il instruit ou prend les décisions administratives correspondantes ou coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles sont chargées de ces activités et leur apporte son expertise technique ;
- il définit les procédures et méthodes relatives à la qualification et aux autorisations d'emploi des simulateurs d'entraînement au vol.
Il instruit et prend les décisions administratives correspondantes.
Pour l'ensemble de ces activités, il fait appel aux personnels navigants de la DSAC et de l'organisme du contrôle en vol.
Le pôle « examens » (PN/EXA) est chargé des examens aéronautiques des personnels navigants professionnels et privés.
- il valide les questions et gère les banques de questions utilisées pour les examens aéronautiques théoriques ;
- il assure la gestion et l'organisation des examens théoriques professionnels ;
- il définit les conditions de sélection, de nomination, de standardisation et de contrôle des personnels navigants désignés par l'administration pour faire passer aux candidats les épreuves pratiques ;
- il est chargé de l'organisation des examens pratiques, de la nomination et du suivi des examinateurs ;
- il est chargé de l'agrément des organismes d'évaluation des compétences linguistiques ;
- il instruit ou prend les décisions administratives correspondantes ou coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles sont chargées de ces activités ;
- il assure la maîtrise d'ouvrage des développements informatiques associés aux examens aéronautiques.
Le pôle « licences (PN/LIC) est chargé de la gestion des titres aéronautiques, des qualifications, des certificats et des autorisations des personnels navigants techniques et des membres de l'équipage de cabine.
- il définit les procédures et méthodes relatives à la gestion des titres, qualifications, certificats et autorisations des personnels navigants ;
- il est chargé de l'application des sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre des personnels navigants ;
- il est chargé de la validation des licences étrangères et de la tenue des registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ;
- il assure la maîtrise d'ouvrage du développement du système informatique de gestion des brevets et licences.
Le pôle « médical » (PN/MED) est chargé de la gestion de l'aptitude physique et mentale du personnel navigant.
- il est chargé de l'agrément et du suivi des médecins examinateurs et des centres d'expertise de médecine aéronautique ;
- il est chargé de la gestion et du suivi des décisions associées à l'aptitude médicale des personnels navigants ;
- il est le bureau médical au sens de l'article D.
424-7 du code de l'aviation civile et tient les fonctions de secrétariat du conseil médical de l'aéronautique civile en assurant l'appui technique et administratif de ce conseil pour l'exécution de ses missions.
Les activités qu'il assure à ce titre sont exercées sous le contrôle direct du président du conseil médical de l'aéronautique civile ;
- il assure la maîtrise d'ouvrage du développement du système informatique de gestion des aptitudes médicales.
Le pôle « expertises personnels navigants » (PN/EPN) qui :
- met son expertise technique à la disposition de la DSAC et des autres directions et services pour toutes les questions relatives à la compétence des personnels navigants, notamment celles relatives à l'habilitation des examinateurs, au standard des épreuves théoriques et pratiques, à la formation et aux procédures et méthodes d'exploitation applicables aux personnels navigants ;
- organise le fonctionnement en réseau des personnels chargés des expertises du personnel navigant répartis dans les directions interrégionales.
Il assure la standardisation de leurs méthodes, organise leur formation et le maintien de leurs compétences.
La direction « navigabilité et opérations » (DSAC/NO) comprend :
Le pôle « agréments et maintien de la navigabilité » (NO/AGR) qui :
- est chargé de la certification des organismes de production, des organismes de maintenance, des organismes de formation et de centres d'examens des personnels de maintenance ainsi que les reconnaissances des laboratoires d'essais d'inflammabilité.
Il organise les méthodes et définit les moyens dans les domaines correspondants ;
- délivre les licences de maintenance d'aéronefs ;
- gère et délivre les certificats de navigabilité, les certificats d'examen de navigabilité, les laissez-passer, les certificats acoustiques et les licences de station d'aéronef, ou coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles sont chargées de ces activités ;
- contrôle le respect par les organismes extérieurs habilités, des conditions et de la mise en œuvre des missions exercées en vertu de leur habilitation ;
- gère pour le compte de l'AESA l'instruction et la surveillance des agréments et prépare les réponses aux recommandations des organismes des pays tiers dans le domaine de la conception.
Le pôle « certification, suivi de navigabilité et aviation générale » (NO/NAV) qui :
- instruit les dossiers de navigabilité et relatifs à la limitation des nuisances des aéronefs, pièces et équipements associés, relevant de la compétence de l'autorité nationale ou pour le compte de l'AESA ;
- gère et délivre les documents de navigabilité pour les aéronefs relevant de la compétence de l'autorité nationale ainsi que pour les aéronefs relevant de la compétence de l'AESA et ne répondant pas aux définitions des règlements techniques CS 25, CS 27 et CS 29 ;
- anime les procédures et les méthodes de surveillance de l'exploitation des aéronefs en aviation générale ;
- prend les décisions administratives correspondantes ou coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles sont chargées de ces activités.
Le pôle « spécialistes et techniques » (NO/ST) qui :
- coordonne les activités pour les prestations fournies à la demande de l'AESA par les autorités françaises relatives au contrôle et à l'inspection des produits, pièces et équipements aéronautiques lors de leur conception, leur production, leur entretien ou leur exploitation ;
- apporte à l'AESA et aux services de la DGAC son expertise technique dans le domaine de la navigabilité des aéronefs ;
- organise le fonctionnement en réseau des personnels de la DSAC chargés des expertises dans le domaine de la conception des aéronefs.
- traite les questions relatives à l'approbation et à l'utilisation opérationnelle des équipements.
Le pôle « surveillance activités internationales et qualité des opérations » (NO/AIQ) qui :
- organise et coordonne les contrôles sur les aérodromes, des aéronefs des compagnies françaises, des aéronefs étrangers et des aéronefs immatriculés en France exploités par un exploitant étranger ;
- fournit un avis à la DTA sur les aspects techniques des demandes de droits de trafic, d'affrètements ou de partages de code ;
- assure le fonctionnement de l'observatoire des compagnies aériennes étrangères, chargé d'évaluer le niveau de sécurité des compagnies extracommunautaires desservant le territoire français ;
- définit les procédures et les méthodes dans le domaine de la surveillance des compagnies en transport aérien public ;
- apporte son expertise et peut participer à la surveillance des exploitants dans les domaines du contrôle de la qualité et de la gestion de la sécurité.
Le pôle « opérations avions » (NO/OA) qui :
- est chargé des questions relatives aux règles d'utilisation des avions, sous réserve des compétences des autres pôles.
Il organise les méthodes et définit les moyens dans le domaine correspondant ;
- apporte son expertise technique aux autres directions techniques et aux directions interrégionales et peut participer à la surveillance des exploitants en transport public.
Le pôle « opérations hélicoptères » (NO/OH) qui :
- est chargé des questions relatives aux règles d'utilisation des hélicoptères, sous réserve des compétences des autres pôles.
- est chargé des questions relatives à la surveillance de l'exploitation des aéronefs en travail aérien.
La direction « aéroports et navigation aérienne » (DSAC/ANA) comprend :
Le pôle « aéroports » (ANA/AER) qui :
- est chargé de la certification des exploitants d'aérodrome et de la surveillance des aérodromes et des installations à usage aéronautique ;
- est chargé de l'homologation des pistes d'aérodrome et d'en assurer le suivi ;
- est chargé de la surveillance de l'application de la réglementation de sécurité relative à la prévention du péril animalier et au sauvetage et à la lutte contre l'incendie des aéronefs.
A ce titre, il est notamment chargé du conventionnement et de la surveillance des organismes de formation des personnels exécutant les missions relatives au sauvetage et à la lutte contre l'incendie des aéronefs et relatives au péril animalier et de l'agrément des matériels de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs ;
- apporte son expertise technique aux directions interrégionales et participe aux audits dans le domaine relevant de ses attributions ;
A ce titre, il définit les outils, les procédures et les méthodes adaptés et il s'assure de leur mise en œuvre.
Le pôle « certification des prestataires des services de navigation aérienne » (ANA/CNA) qui :
- traite des questions relatives à la surveillance des prestataires des services de navigation aérienne.
- délivre les certificats des prestataires des services de navigation aérienne ou coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles sont chargées de ces activités ;
- apporte son expertise technique à Eurocontrol.
Le pôle « aptitudes des personnels de la navigation aérienne » (ANA/PNA) qui :
- est chargé de l'homologation des organismes de formation des contrôleurs de la circulation aérienne, y compris la procédure d'évaluation y afférente et de l'agrément des plans de formation et des programmes de maintien des compétences ;
- est chargé de l'agrément des examinateurs ou des évaluateurs de compétence ;
- est chargé de l'agrément des médecins examinateurs ;
- gère et délivre les brevets d'aptitude et les licences des personnels de contrôle de la circulation aérienne et est chargé de l'application des règles les concernant ;
- dans le cadre de la certification des prestataires de la navigation aérienne, participe à la vérification du respect des exigences attachées à la compétence des personnels ;
- instruit et prend les décisions administratives correspondantes ou coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles sont chargées de ces activités.
Le pôle « systèmes et matériels de la navigation aérienne » (ANA/SMN) qui :
- est chargé de la surveillance de l'interopérabilité du réseau de gestion du trafic aérien ;
- est chargé de l'agrément des organismes notifiés concernant la conformité des systèmes, des procédures et des composants aux règles européennes en matière d'interopérabilité ;
- est chargé de l'examen des démonstrations de sécurité des changements des systèmes opérationnels ;
- définit les modalités de délivrance et de surveillance et délivre les licences de stations radioélectriques au sol ;
- instruit et prend dans ce domaine les décisions administratives correspondantes ou coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles sont chargées de ces activités.
La direction « sûreté » (DSAC/SUR) comprend :
Le pôle « méthodes » (SUR/MET) qui :
- définit les référentiels de contrôle, les outils, les procédures et les méthodes nécessaires aux actions de surveillance et il s'assure de leur mise en œuvre ;
- définit et valide la formation des personnels intervenant dans les actions de surveillance et organise les certifications ;
- développe en liaison avec la DTA les éléments explicatifs de la réglementation applicable et les moyens acceptables de conformité et en assure la diffusion ;
- organise le retour d'expérience avec les personnels de surveillance et avec les opérateurs soumis à ces actions ;
- coordonne l'élaboration des synthèses périodiques ;
- organise la certification et prend les décisions administratives portant certification des compétences des agents effectuant des tâches de sûreté pour lesquelles la certification est requise, des superviseurs de ces agents, des instructeurs de sûreté, ou coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles en ont la charge ;
- organise l'approbation et prend les décisions administratives portant approbation des contenus de cours de formation relative à la sûreté, ou coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles en ont la charge.
Le pôle « agréments de sûreté » (SUR/ADS) qui :
- définit les modalités de surveillance des exploitants d'aérodrome, des transporteurs aériens, des agents habilités, des chargeurs connus, des fournisseurs habilités, des transporteurs de fret ou courrier aérien qui effectuent des opérations à destination de l'Union européenne au départ d'un aéroport d'un pays tiers (dits « ACC3 »), des validateurs Union européenne de sûreté aérienne dans le cadre de la délivrance et du suivi de leur agrément de sûreté, de leur désignation ou de leur certification ;
- prend les décisions administratives portant agrément de sûreté, désignation ou certification des transporteurs aériens, des agents habilités, des chargeurs connus, des fournisseurs habilités, des ACC3, des validateurs Union européenne de sûreté aérienne et les autorisations relevant des domaines d'activité de ces personnes, entreprises ou organismes, ou coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles en ont la charge ;
- organise en liaison avec le service technique de l'aviation civile (STAC) la certification des équipes cynotechniques ;
Le pôle « actions de surveillance opérationnelle » (SUR/ASO) qui :
- organise les audits de sûreté de l'aviation civile et coordonne les actions des directions interrégionales en ce qui concerne le suivi des actions correctives associées ;
- coordonne la contribution française à l'exécution des programmes européens et internationaux d'audits et d'inspections ;
- organise le pilotage des actions de surveillance normalisées menées par les différents services de l'Etat ;
- définit les conditions de mise en œuvre des tests de performance en situation opérationnelle ;
- organise le contrôle de la protection des points d'importance vitale dans le secteur de l'aviation civile ;
- organise en liaison avec le STAC la certification des équipements et des systèmes de sûreté.
Le pôle « sécurité des systèmes d'information » (SUR/SSI) qui :
- est chargé du contrôle de la sécurité des systèmes d'information dans la DGAC et des organismes extérieurs : pour ces derniers soit directement soit dans le cadre des actions de contrôle exercées par les pôles compétents ;
- participe à la cellule d'alerte et d'urgence de la DGAC ;
- apporte son expertise aux autres pôles de la DSAC et concourt au développement des exigences de sécurité applicables aux systèmes d'information de la DGAC ;
- assure une veille technologique concernant les dispositifs de sécurité informatique et collabore aux études conduites par le secrétariat général de la DGAC ;
- assure le développement des systèmes d'aide à la surveillance des exigences de sûreté, utilisé par la DSAC.
Il comporte le correspondant pour la sécurité des systèmes d'information et l'agent de la sécurité des systèmes d'information (ASSI) de l'échelon central de la DSAC.
La mission « évaluation et amélioration de la sécurité » (DSAC/MEAS) comprend :
La division « programme de sécurité de l'Etat en transport public » (MEAS/TP) qui :
- coordonne et contrôle la mise en œuvre du programme de sécurité de l'Etat (PSE) pour le transport public en liaison avec le bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) et l'ensemble des services concernés de la DGAC.
A ce titre, elle analyse le niveau de sécurité en transport public, définit et suit des indicateurs de sécurité ;
- met en place le système de recueil d'événements et assure le suivi des incidents, notamment au moyen de la base de données ECCAIRS ;
- met en place les revues de sécurité périodiques et suit la mise en œuvre des conclusions de ces revues ;
- pilote les études relatives à la sécurité du transport public.
La division « programme de sécurité de l'Etat en aviation générale » (MEAS/AG) qui :
- coordonne et contrôle la mise en œuvre du PSE pour l'aviation générale en liaison avec le BEA et l'ensemble des services concernés de la DGAC.
A ce titre, elle analyse le niveau de sécurité en aviation générale, définit et suit des indicateurs de sécurité ;
- organise le report d'événements en aviation générale et élabore les méthodes d'exploitation de ces événements ;
- développe en coopération avec les organismes représentatifs la promotion de la sécurité en aviation générale ;
La division « coordination et publications » (MEAS/CP) qui :
- établit et publie le rapport en matière de sécurité contenant des informations sur les types d'accidents, d'incidents et d'événements, sur l'analyse des causes et sur les actions à mener pour améliorer la sécurité ;
- tient à jour et publie le manuel de gestion des incidents et coordonne l'action des directions interrégionales en matière de recueil d'événements ;
- assure l'animation et le secrétariat de la commission de sécurité de la circulation aérienne ;
- assure le suivi des recommandations de sécurité et assure la diffusion des informations correspondantes au sein de la DGAC ainsi qu'en externe ;
- assure l'échange des informations pertinentes de sécurité avec les autres Etats, notamment les Etats membres de l'Union européenne ;
- participe à l'élaboration et à la communication, auprès de l'ensemble des parties intéressées, des textes relatifs au recueil d'événements.
Sous réserve des compétences de l'échelon central, les directions interrégionales, dénommées dans le présent titre « DSAC/IR », sont chargées de prendre les actions, les mesures et les décisions requises à l'égard des personnes et des organismes ou concernant des systèmes ou des matériels, dans les matières de sécurité et de sûreté énumérées aux articles 14 à 19 du présent arrêté.
A ce titre, elles instruisent les décisions administratives correspondantes ou elles les prennent lorsqu'elles leur ont été déléguées.
En liaison avec l'échelon central, elles préparent et exécutent leur budget, préparent et assurent la facturation des redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et la réalisation des achats.
Elles sont chargées de la gestion individuelle des agents de leur direction et contribuent à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan de formation.
Les activités mentionnées aux deux alinéas ci-dessus sont exercées en s'appuyant soit sur les moyens propres de la DSAC/IR concernée, soit sur les moyens disponibles au sein de l'échelon central ou encore au sein d'autres DSAC/IR selon les méthodes et les procédures définies par la direction correspondante de l'échelon central.
Les DSAC/IR sont chargées de prendre toutes les actions, les mesures et les décisions requises à l'égard des personnes physiques ou morales publiques ou privées soumises aux exigences des textes européens et nationaux en matière de suivi économique et financier, de sécurité, de sûreté et d'environnement pour celles de ces actions, mesures et décisions qui relèvent des préfets de zone, des préfets de région, des préfets de département ou de la DTA selon les méthodes et les procédures définies par ces autorités administratives.
Les DSAC/IR instruisent les décisions administratives correspondantes ou elles les prennent lorsqu'elles leur ont été déléguées.
Les DSAC/IR participent aux actions de la DTA en matière d'espace aérien et de relations avec les usagers dans ce domaine.
Chaque DSAC/IR peut être chargée au profit de tous les agents de la DGAC basés dans son ressort territorial, de conduire des actions relatives à l'insertion des agents dans leur milieu du travail en faveur de leur logement, de leur restauration, concernant l'action sportive et culturelle et l'action sociale ainsi que toutes les actions relatives à l'application des règles d'hygiène et de sécurité du travail.
Chaque DSAC/IR peut être chargée d'actions relatives à la politique immobilière, en matière d'informatique ou relatives à la logistique.
Les activités énumérées à l'alinéa précédent sont exercées selon les méthodes et les procédures définies par le secrétariat général de la DGAC chargé des politiques correspondantes.
Le siège de chacune des directions interrégionales est constitué par :
- un département « gestion des ressources » ;
- un ou parfois deux départements « surveillance et régulation ».
Sont placés auprès du directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile un cabinet et le ou les agents chargés du pilotage de la performance par objectifs, de la qualité, du pilotage et de la coordination des actions relatives au programme de sécurité de l'Etat et l'agent de la sécurité des systèmes d'information (ASSI).
Le département « gestion des ressources » est chargé des questions des ressources humaines, des moyens financiers, matériels et informatiques de la DSAC/IR.
Il peut être chargé des tâches correspondantes pour le compte des autres services de la DGAC agissant dans son ressort territorial.
Dans son domaine de compétence, il peut être chargé de l'application des textes réglementaires et de la mise en œuvre des instructions.
- il participe à l'organisation et au suivi de la fonction personnel et du dialogue social.
Il assure la gestion individuelle des agents de la DSAC/IR.
Il participe au plan de formation de la DSAC, élabore celui de la DSAC/IR et assure les actions correspondantes à l'égard du personnel de la DSAC/IR ;
- il participe à la préparation, à l'exécution et au suivi du budget en dépenses de la DSAC et il exécute le budget en dépenses de la DSAC/IR.
Il participe à la préparation, à l'exécution et au suivi en recettes du budget de la DSAC, notamment en participant à la détermination et à la facturation des redevances.
Il assure la comptabilité analytique et des immobilisations et inventaires ;
- dans le cadre fixé à l'article 23, il assure la politique, la programmation et la réalisation des achats et toutes les questions relatives aux moyens logistiques et informatiques de la DSAC/IR.
Il peut être chargé des tâches correspondantes pour les autres services de la DGAC situés dans son ressort territorial.
Il est chargé des actions en matière de politique immobilière et de la gestion de l'entretien des bâtiments ;
- il comporte en outre le service médical et les personnes chargées de l'information et de l'action sociale, de la coordination de la prévention et de l'amélioration des conditions de travail.
Le département « surveillance et régulation » est chargé de prendre les actions, les mesures et les décisions requises à l'égard des personnes et des organismes ou concernant des systèmes ou des matériels dans les matières de sécurité et de sûreté ainsi qu'en matière de suivi économique et financier des entreprises de transport aérien et d'organismes d'assistance en escale, en matière d'environnement.
Dans son domaine de compétence, il est chargé de l'application des textes réglementaires et de la mise en œuvre des instructions.
Il est chargé de la surveillance et du suivi des agréments, des autorisations, des licences ou des certificats et de leur délivrance pour ceux de ces actes dont la signature lui a été déléguée.
- en matière de surveillance des aéroports, il est chargé d'assurer ou de participer à la certification des exploitants d'aérodrome et à la surveillance des aérodromes et des installations à usage aéronautique.
Il est chargé d'assurer ou de participer à l'homologation des pistes d'aérodromes et d'en assurer le suivi, de la surveillance de l'application de la réglementation de sécurité relative à la prévention du péril animalier et au sauvetage et à la lutte contre l'incendie des aéronefs, du suivi des dossiers de création d'aérodrome, de l'instruction ou du suivi des dossiers relatifs aux obstacles aux servitudes aéronautiques et des affaires liées à l'environnement des aérodromes et à la planification aéroportuaire ;
- en matière de navigation aérienne, il assure ou participe à la certification et à la surveillance des prestataires des services de la navigation aérienne.
Il assure l'organisation et le suivi de la concertation avec les usagers sur l'utilisation des espaces aériens.
Il suit les dossiers de servitudes radioélectriques et des équipements de radionavigation ;
- en matière de surveillance des opérations aériennes, il assure ou participe au traitement des questions relatives à la certification, à la surveillance et au suivi de l'activité des entreprises de transport aérien.
Il réalise sur les aérodromes les contrôles techniques d'exploitation des aéronefs français et étrangers.
Il assure ou participe à l'instruction des dossiers en vue de la délivrance et du maintien des certificats de transporteur aérien et des autorisations associées ;
- il est chargé des questions relatives aux règles d'utilisation des aéronefs en aviation générale, notamment pour le suivi des ultralégers motorisés, des licences de station d'aéronefs, pour l'entretien des aéronefs, pour la formation aéronautique et le travail aérien.
Il est chargé d'instruire les dossiers de manifestations aériennes, les demandes d'activités particulières et les dérogations de survol ;
- en matière de personnels navigants, il assure ou participe à l'organisation des examens théoriques et pratiques ainsi qu'au suivi des examinateurs.
Il assure ou participe aux opérations sur les brevets, licences, qualifications et autorisations associées du personnel navigant technique et des membres de l'équipage de cabine et du personnel navigant non professionnel.
Il assure ou participe à l'agrément des écoles de formation homologuées et suit les organismes déclarés.
Il instruit les dossiers d'infraction du personnel navigant et assure le fonctionnement des commissions de discipline du personnel navigant non professionnel ;
- en matière de sûreté, il assure ou participe au contrôle de l'application de la réglementation des mesures de sûreté, il organise ou participe à ce titre à des audits de sûreté locaux, nationaux ou internationaux et il en assure le suivi.
Il est chargé de l'instruction et du suivi des agréments pour les organismes, les personnes ou les matériels en matière de sûreté et il peut être chargé de leur délivrance.
Il organise la concertation locale, les commissions de sûreté.
Il suit les investissements et les projets des exploitants d'aérodromes dans le domaine ;
- en matière de développement durable, il est chargé des missions de planification et du suivi en matière de plan d'exposition au bruit, de plan de gêne sonore et de toute autre cartographie afférente aux nuisances sonores.
Il participe à l'élaboration et au suivi de chartes de qualité de l'environnement.
Il prépare les commissions consultatives de l'environnement et d'aide aux riverains et y participe.
Il assure des missions de vérification des processus des opérateurs ayant un impact sur l'environnement et il participe aux actions d'information et de sensibilisation dans ce domaine.
Il assure ou participe à l'élaboration et au suivi des dossiers de restriction d'exploitation d'aérodrome dans le domaine de l'environnement et à l'instruction des dossiers d'infraction afférents.
La délégation est chargée par le siège de la DSAC/IR dont elle relève, des questions d'administration générale pour la gestion des ressources et des affaires techniques pour les missions de surveillance et de régulation qui lui sont confiées.
Elle agit selon les méthodes et les procédures définies par le siège de la DSAC/IR.
L'organisation interne des DSAC/IR, y compris leurs délégations, ainsi que le ressort territorial d'intervention de ces dernières sont précisés par une décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile.
L'arrêté du 19 décembre 2008 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile est abrogé.
Arrêté du 14 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2013 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à l'établissement public Voies navigables de France
Le 1° « Liste des corps » du A de l'annexe de l'arrêté du 2 janvier 2013 susvisé est complété, après les mots : «-syndics des gens de mer », par les mots suivants : «-dessinateurs de l'équipement ».
Les agents de police municipale autorisés à porter une arme mentionnée aux 1°, a du 2° et 3° de l'article R.
Arrêté du 19 novembre 2014 fixant le règlement, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
En application des dispositions prévues à l'article 7 du décret du 16 janvier 1991 modifié susvisé, le règlement, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont fixés suivant les modalités ci-après.
En cas d'impossibilité majeure de remplacer un membre à l'échéance de son mandat, le ministre peut prendre la décision de reconduire sa nomination pour une année supplémentaire.
Le jury est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps classé en catégorie A ou un agent contractuel de même niveau affecté à la direction générale de l'aviation civile ou au Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Le jury comprend, en outre, trois ou quatre membres parmi les fonctionnaires ou agents contractuels relevant soit de la direction générale de l'aviation civile, soit de l'établissement public Météo-France, soit d'une autre administration.
Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury.
Ils peuvent participer aux délibérations avec voix consultative.
Les candidats au concours externe devront justifier au 1er septembre de l'année du concours, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III relevant des domaines des mathématiques, des sciences et des formations techniques ou d'une qualification ou d'une formation reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
La ministre chargée de l'aviation civile arrête la liste des candidats autorisés à concourir.
Les concours externe et interne pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne comportent trois épreuves écrites obligatoires d'admissibilité, une épreuve technique écrite obligatoire à options d'admissibilité, une épreuve écrite facultative d'admissibilité et deux épreuves orales obligatoires d'admission.
Epreuve technique écrite obligatoire à option (choix d'une seule épreuve)
Epreuve écrite facultative (choix d'une seule épreuve)
(*) Epreuves se présentant sous forme de questionnaires à choix multiple.
Lors de l'inscription, les candidats font connaître leur choix parmi les épreuves écrites à option et les épreuves écrites facultatives.
Les candidats doivent obligatoirement choisir une épreuve technique écrite obligatoire à option.
L'épreuve écrite facultative de langue vivante porte au choix du candidat sur les langues vivantes suivantes : allemand, espagnol ou italien.
A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, pour chacun des concours, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales d'admission.
Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves écrites obligatoires d'admissibilité et obtenu un total de points au moins égal à 140 après application des coefficients pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité, une note au moins égale à 8 sur 20 à l'épreuve technique ainsi qu'à l'épreuve d'anglais et une note au moins égale à 5 sur 20 aux autres épreuves écrites obligatoires.
A l'issue des épreuves orales d'admission, pour chacun des concours, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis.
Il peut établir une liste complémentaire d'admission.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves orales obligatoires d'admission et obtenu une note au moins égale à 8 sur 20 à l'entretien avec le jury et une note au moins égale à 8 sur 20 à l'épreuve orale d'anglais.
En cas d'égalité entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'entretien avec le jury.
L'arrêté du 21 novembre 2012 fixant le règlement, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ainsi que l'annexe s'y rapportant sont abrogés.
PROGRAMME DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE DES INGÉNIEURS ÉLECTRONICIENS DES SYSTÈMES DE LA SÉCURITÉ AÉRIENNE
L'épreuve se présente sous forme de questionnaires à choix multiple (QCM) portant sur les mathématiques.
L'épreuve repose sur le programme pédagogique national en vigueur des DUT GEII (génie électrique et informatique industrielle) et R&T (réseaux et télécommunications) et plus précisément sur les parties communes entre les thèmes 2 (innovation par la technologie et les projets) et 3 (formation scientifique et humaine) du DUT GEII et les unités d'enseignement (UE12 - mise à niveau des compétences transversales et scientifiques, UE22 - développement des compétences transversales et scientifiques et UE32 - renforcement des compétences transversales et scientifiques) du DUT R&T.
L'épreuve de français est composée d'un texte technique et éventuellement d'un panorama de presse, de la rédaction d'une note de synthèse à destination de non-spécialistes.
Elle est complétée d'un questionnaire à choix multiple (QCM).
Cette épreuve doit permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à structurer sa pensée, à développer un argumentaire, à la synthèse et à la pédagogie.
La maîtrise de la langue française est également évaluée.
L'épreuve écrite de langue anglaise doit permettre d'évaluer l'étendue du vocabulaire et des connaissances grammaticales du candidat.
Cette épreuve comportera divers types d'exercices sous forme de questionnaires à choix multiple (QCM).
Epreuve technique écrite obligatoire à options (choix d'une seule épreuve)
L'épreuve technique obligatoire à options (GEII ou R&T) repose sur les enseignements communs à tous les DUT dans les domaines de l'informatique, de l'électronique et des réseaux.
Elle ne portera donc pas sur les modules complémentaires.
Quelle que soit l'option, l'épreuve se présente sous forme de questionnaires à choix multiple (QCM).
Génie électrique et informatique industrielle (GEII) (durée : 4 heures, coefficient 6) :
L'épreuve repose sur le programme pédagogique national : PPN DUT GEII 2013 - thème 1 : composants, systèmes et applications.
Réseaux et télécommunications (R&T) (durée : 4 heures, coefficient 6) :
L'épreuve se base sur le programme pédagogique national : PPN DUT R&T 2013 - Unités d'enseignement UE11 - découverte métiers, UE21 - consolidation métiers, UE31 - approfondissement métiers, UE12 - mise à niveau des compétences transversales et scientifiques, UE22 - développement des compétences transversales et scientifiques et UE32 - renforcement des compétences transversales et scientifiques.
Epreuve écrite facultative (seuls sont pris en compte les points excédant la note de 10 sur 20)
- les règles de l'air : domaine d'application, règles générales, régimes IFR (vol aux instruments) et VFR (vol à vue).
- définitions des termes suivants : axe des pôles, équateur, méridiens, parallèles, coordonnées géographiques, azimut relèvement, les cartes, représentation de la surface de la Terre sur un plan, notions élémentaires sur le canevas de Mercator, échelles, navigation à l'estime, triangle de vitesse, le vent (vitesse et direction), la vitesse sol, construction du triangle des vitesses.
- pression atmosphérique, calages altimétriques ;
Langue vivante (durée :1 heure, coefficient 1) :
L'épreuve écrite facultative de langue vivante peut comporter une version sur un sujet non technique, quelques lignes de thème ou la rédaction d'un court exposé dans l'une des langues suivantes : allemand, espagnol ou italien.
Cette épreuve doit permettre de juger de l'étendue du vocabulaire et des connaissances grammaticales du candidat ainsi que sa facilité à traduire un texte.
L'entretien avec le jury doit permettre d'apprécier, d'une part, les connaissances générales et la qualité de réflexion du candidat et, d'autre part, sa motivation pour le métier d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne.
L'épreuve orale de langue anglaise doit permettre de déterminer l'aptitude des candidats à s'exprimer correctement et à comprendre des documents sonores.
Arrêté du 28 octobre 2014 relatif à la réduction de la durée des mandats des membres de certains comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
Il est mis fin au mandat des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, mentionnés en annexe du présent arrêté, le 31 décembre 2014.
Le mandat des nouveaux membres au sein de ces comités débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail académique de Créteil.
Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spéciaux départementaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, de la Haute-Corse, de la Haute-Savoie, d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan, de la Nièvre, du Nord, de l'Orne, du Pas-de-Calais, de la Sarthe, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Territoire de Belfort, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spéciaux des services administratifs du rectorat et annexes de l'académie d'Aix-Marseille et des services administratifs de la direction académique des services de l'éducation nationale de Vaucluse.
Décret n° 2014-1405 du 25 novembre 2014 relatif à la compétence de chambres détachées
Crée Code de l'organisation judiciaire - art. Tableau IV bis (VD)
« Les compétences des chambres détachées, lorsqu'elles sont limitées en application du deuxième alinéa de l'article R.
212-18, sont fixées conformément au tableau IV bis annexé au présent code.
Il est annexé au code de l'organisation judiciaire un tableau IV bis intitulé et rédigé comme suit :
TABLEAU IV BIS
Compétence civile et pénale de certaines chambres détachées
détachée
COMPÉTENCE PÉNALE
Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale.
213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 377 à 377-3 du code civil.
Aucune compétence pénale du 1er janvier 2015 au 28 février 2015 inclus.
Le décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc est abrogé.
Arrêté du 17 novembre 2014 relatif aux modalités de sécurisation des copies de documents électroniques en application de l'article L.
Crée Livre des procédures fiscales - 2 quater : Dispositions relatives aux copies de...
Modifie Livre des procédures fiscales - Section I : Dispositions générales (V)
Crée Livre des procédures fiscales - art. A13 F-1 (V)
A la section 1 du chapitre Ier du titre II de la troisième partie du livre des procédures fiscales, intitulée : « Dispositions générales », il est inséré un 2° quater intitulé : « Dispositions relatives aux copies de documents » qui comprend les articles A.
13 F-1 et A.
13 F-1.-En application de l'article L.
13 F-2.-Les copies des documents électroniques sont détruites par l'administration fiscale après le prononcé d'une décision statuant sur la réclamation ou d'une décision juridictionnelle qui n'est plus susceptible d'appel et de pourvoi en cassation.
« En l'absence de réclamation contentieuse, les copies sont détruites par l'administration fiscale à l'expiration du délai prévu par les articles R.
Arrêté du 19 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2012 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction du service national
- La régie d'avances mentionnée à l'article 1er bénéficie d'une avance d'un montant de 500 000 €.
Elle ne dispose d'aucune encaisse.
Décret n° 2014-1406 du 25 novembre 2014 relatif à la composition et à la désignation des membres du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
I.-Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
b) Avant la référence à l'article L.
a) Au 1°, les mots : « et mentionné au 1° de l'article R.
712-9 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « en application du premier alinéa de l'article L.
b) Au 2°, les mots : « et mentionné au 2° de ce même article » sont remplacés par les mots : « en application du même alinéa ; » ;
d) Les 4° à 12°, qui deviennent les 3° à 11°, sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 3° Un conseiller général désigné par l'Association des départements de France ;
« 4° Un conseiller municipal désigné par l'Association des maires de France ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales ;
« 7° Seize représentants des groupements ou fédérations représentatifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant ou accompagnant des personnes, dont quatre représentants au titre des personnes handicapées, quatre représentants au titre de la protection administrative ou judiciaire de l'enfance, quatre représentants au titre des personnes en difficulté ou en situation de détresse, quatre représentants au titre des personnes âgées ;
« 8° Un représentant du syndicat médical le plus représentatif ;
« 9° Quatre représentants des personnels non médicaux des établissements et services sociaux et médico-sociaux, désignés par les organisations syndicales ayant la plus forte audience parmi celles qui sont reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel et figurant à ce titre sur la liste arrêtée en application de l'article L.
« 10° Quatre représentants des groupements d'usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
« 11° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'action sociale.
312-179.-Les modalités de détermination des organismes représentés au sein de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et les modalités de fonctionnement de cette section sont fixées par la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique.
II.-Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le député désigné en application du premier alinéa de l'article L.
« 2° Le sénateur désigné en application du même alinéa ; » ;
b) Les 3° à 5° sont remplacés par les dispositions suivantes :
c) Les 9° à 12° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 9° Trois présidents de commission médicale d'établissement public de santé désignés par les conférences des présidents de commission médicale, respectivement des centres hospitaliers universitaires, des centres hospitaliers généraux et des centres hospitaliers spécialisés ;
« 10° Quatre représentants de l'hospitalisation privée désignés par les organisations les plus représentatives, dont un représentant au titre des établissements privés à but non lucratif et un praticien exerçant les fonctions de président de la conférence médicale d'établissement instituée dans les autres établissements de santé privés ;
« 11° Quatre représentants des syndicats médicaux les plus représentatifs, dont deux au titre des syndicats de médecins hospitaliers publics ;
« 12° Un médecin salarié exerçant dans un établissement de santé privé à but non lucratif, désigné par la conférence nationale des présidents de commission médicale d'établissement des établissements privés à but non lucratif ; » ;
d) Au 14°, après les mots : « Un représentant des », sont insérés les mots : « groupements d'» ;
a) Le premier alinéa est précédé d'un I, et après les mots : « chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale », il est inséré les mots : «, pour une durée de cinq ans.
« Le règlement intérieur du comité mentionné à l'article R.
6122-21 fixe les modalités suivant lesquelles les organismes, institutions, groupements ou syndicats mentionnés au premier alinéa du présent article font connaître aux services ministériels, au moins quinze jours avant la première réunion suivant la publication de l'arrêté mentionné au premier alinéa et, en cas de modification ultérieure, au moins trois jours avant la plus prochaine séance pour laquelle ils ont reçu une convocation, l'identité des personnes habilitées à les représenter au sein de chaque section du comité.
c) Le deuxième alinéa, devenu le troisième, est précédé d'un II et est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Le président, son suppléant et les personnalités qualifiées sont nommés par arrêté des ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale.
Leur mandat prend fin à la date d'expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du I.
d) Après le troisième alinéa, il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III.-La formation plénière est composée des membres de la section sociale et de la section sanitaire du comité.
a) Au troisième alinéa, après les mots : « les membres présents », sont insérés les mots : «, sans distinction de catégorie de membres » ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « ayant voix délibérative » sont supprimés.
Décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte
Le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par le présent décret.
Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre III : Adaptations du livre III (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Chapitre IV : Adaptations du livre IV (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre PRÉLIMINAIRE (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Chapitre V : Dispositions communes et particuli...
Abroge Code de l'action sociale et des familles - Chapitre VIII : Dispositions communes (Ab)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Section 1 : Assistant de service social (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Section 1 : Dispositions communes (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Section 2 : Assistants maternels et assistants ...
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Section 2 : Dispositions particulières (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Section 3 : Dispositions diverses (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 5 : Personnes non bénéficiaires de la c...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 6 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 7 : Accompagnement de la personne en ma...
Abroge Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 1 : Carte d'invalidité et carte de...
Abroge Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 2 : Carte de stationnement pour pe...
III.-Pour l'application à Mayotte de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code du tourisme, les mots : préfet de région, préfet de département, préfet du département, préfet des départements, le département et agence régionale de santé sont remplacés respectivement par les mots : préfet de Mayotte, le Département et agence de santé de l'océan Indien.
IV.-Pour son application à Mayotte, le décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 5, les mots : à l'article D.
545-1 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par les mots : au titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles ;
2° Aux articles 1er et 5, les mots : à l'article L.
-Code de l'éducation Art. D372-3, Art. R372-7 -Code de la santé publique Art. R1518-1 -Code de la santé publique -Code de la santé publique Art. D1443-20, Art. R6414-2,
II.-Les dispositions suivantes du code de l'action sociale et des familles entrent en vigueur dans les conditions ainsi fixées :
211-8 et au titre de l'année au cours de laquelle est créée l'union départementale des associations familiales, la fraction mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa est égale à 25 % de la moyenne des fractions du fonds spécial dont ont été bénéficiaires les unions départementales au titre de l'exercice précédent ;
211-12 et au titre de l'année au cours de laquelle est créée l'union départementale des associations familiales :
a) La partie forfaitaire mentionnée au 2° est celle calculée pour cette même année pour les unions départementales des associations familiales ;
b) Le nombre des adhérents à la date de création de l'union départementale des associations familiales, mentionnés au dernier alinéa, est transmis avant le 31 juillet de cette même année ;
3° En application du VI de l'article L.
a) Les formations restant à effectuer au titre du premier alinéa de l'article L.
421-14 doivent être suivies dans les deux ans à compter de la publication du présent décret par les assistants maternels agréés et en activité à cette date.
L'initiation mentionnée au deuxième alinéa de ce même article doit être réalisée par ces mêmes assistants maternels dans l'année qui suit la date de publication du présent décret.
Il en est de même des obligations de formation prévues en cas de demande de renouvellement de l'agrément mentionnée au cinquième alinéa de l'article L.
Dans ce cas, la durée de l'agrément initial peut être prolongée du délai nécessaire à la mise en œuvre effective de ces obligations dans la limite des délais mentionnés à l'alinéa précédent ;
b) Les formations restant à effectuer au titre du deuxième alinéa de l'article L.
421-15 doivent être suivies dans les six ans à compter de la date de publication du présent décret par les assistants familiaux agréés et en activité à cette date.
Il en est de même des obligations de formation prévues en cas de demande de renouvellement de l'agrément mentionnée au premier alinéa de l'article D.
Dans ce cas, la durée de l'agrément initial peut être prolongée du délai nécessaire à la mise en œuvre effective de ces obligations dans la limite de la durée mentionnée à l'alinéa précédent ;
c) Pour les contrats de travail conclus à compter de la date de publication du présent décret, à l'article D.
421-43, les mots : dans le délai de trois ans sont remplacés par les mots : dans le délai de six ans et les mots : conformément au deuxième alinéa de l'article L.
421-15 sont remplacés jusqu'au 1er janvier 2020, par les mots : conformément au VI de l'article L.
421-44 est applicable aux nouvelles demandes d'agrément déposées à compter de la date de publication du présent décret ;
421-52 sont applicables à compter de la date de publication du présent décret ;
6° Les établissements et services mentionnés au I de l'article L.
312-1 ainsi que les lieux de vie et d'accueil qui sont autorisés et ouverts à la date de publication du présent décret doivent satisfaire aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement et aux dispositions prévues au II et au III de ce même article, dans un délai de cinq ans à compter de la même date ;
7° En application du 8° de l'article 10 de l'ordonnance du 31 mai 2012 susvisée, les articles R.
314-3 II et II bis, les XIII et XIV de l'article R.
361-2 et les dispositions du titre VII du livre IV entrent en vigueur au 1er janvier 2016 ;
8° La durée de l'agrément mentionnée au II de l'article 12 de l'ordonnance du 31 mai 2012 susvisée est fixée à cinq ans.
Elle est renouvelable dans les conditions prévues à ce même II de l'article 12 précité ;
- Le décret du 17 mai 2010 susvisé est applicable à Mayotte.
- Pour son application à Mayotte, l'article 6 de ce décret est remplacé par les dispositions suivantes :
- Dans l'attente du calcul d'un potentiel financier à Mayotte, la dotation attribuée au Département de Mayotte est déterminée, en appliquant au montant total de l'enveloppe de crédits prévue au deuxième alinéa de l'article 3 un coefficient égal au double du rapport, majoré de 10 %, entre le nombre total de bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance à Mayotte et le nombre total de bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance au niveau national.
Pour le calcul de la compensation prévue au III de l'article 9 et au 5° de l'article 10 de l'ordonnance du 31 mai 2012 susvisée, le décret du 15 décembre 2009 susvisé est applicable à Mayotte à compter de la publication du présent décret, en tant qu'il détermine les valeurs initiales des coûts horaires des formations et la durée de la formation aux gestes de secourisme.
610-5 du code pénal , relatives aux arrêtés de police municipale pris par le maire ou par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en application de l' article L.
131-13 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie , ainsi que les contraventions aux dispositions du code de la route de la Nouvelle-Calédonie et les contraventions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévues par les dispositions applicables localement.
Il peut être retiré ou suspendu dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L.
511-12, la référence : " 1°, " ainsi que les a et b sont supprimés ;
" Les agents de police municipale autorisés à porter une arme mentionnée aux c et d du 1° et au 3° de l'article R.
511-22, dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu du 6° de l'article R.
511-22.-La formation préalable à l'autorisation de port d'armes mentionnée à l'article R.
511-21 sont organisées par un centre de formation de la police nationale.
Ces formations peuvent être assurées par des agents de police municipale, moniteurs en maniement des armes, pour les armes mentionnées aux c du 1° et 3° de l'article R.
511-12 et par des agents de police municipale, moniteurs aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention pour les armes mentionnées au a du 2° de l'article R.
511-12, qui sont formés à cette fonction avec le concours des administrations et établissements publics de l'Etat.
511-12, une formation spécifique préalable à l'autorisation de port de celle-ci et une formation spécifique d'entraînement, qui tiennent compte de ses particularités d'emploi, sont organisées par un centre de formation de la police nationale.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe le contenu et la durée de ces formations, les règles relatives à la délivrance des certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes mentionnées aux c du 1° et 3° de l'article R.
511-12 et de moniteur de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention pour les armes mentionnées au a du 2° du même article et à l'exercice de ces fonctions ainsi que celles relatives à la délivrance du certificat individuel mentionné à l'alinéa précédent.
Les autres modalités d'organisation des formations sont déterminées par une convention entre le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et chacune des communes concernées."
511-25, les mots : " mentionnées aux a, b et d du 1° " sont remplacés par les mots : " mentionnées au d du 1° " ;
511-22 " sont insérés les mots : " dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu du 6° de l'article R.
" Les armes dont le port a été autorisé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en application de l'article R.
511-18 sont acquises et détenues par la commune sur autorisation du haut-commissaire.
10° Au d du 2° de l'article R.
512-1, les mots : " en application de l' article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 " sont remplacés par les mots : " en application des dispositions applicables localement " ;
b) Au troisième alinéa, les mots : " ou intercommunale " sont supprimés ;
512-6.-Lorsqu'une convention de coordination prévue à l'article L.
512-4 est conclue, il en est fait mention au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
13° A l'annexe 1 prévue pour l'application de l'article R.
a) A l'article 6, les mots : " en application de l' article L.
325-2 du code de la route , sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale " sont remplacés par les mots : " en application des dispositions du code de la route de la Nouvelle-Calédonie " ;
b) A l'article 13, les mots : " et par les articles L.
235-2 du code de la route, " sont remplacés par les mots : " et par les dispositions du code de la route de la Nouvelle-Calédonie relatives au permis de conduire et au comportement du conducteur, " .
L'intitulé du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est remplacé par l'intitulé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion».
Les chapitres Ier à IX du titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) sont remplacés par les dispositions suivantes :
115-1, les mots : “ les fonds d'aide aux jeunes en difficulté ” ne sont pas applicables.
« I.-L'intitulé de la section 6 du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : “ Commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à Mayotte ”.
« 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« “ Une commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est créée à Mayotte.
« 2° Au 1°, les mots : “ le ou les préfets de département de la région ” sont remplacés par les mots : “ le préfet de Mayotte ” ;
« 3° Au a du 2°, les mots : “ des collectivités territoriales de la région ou de leurs groupements ” sont remplacés par les mots : “ des collectivités territoriales de Mayotte ou de leurs groupements ” ;
« 4° Au c du 2°, les mots : “ des organismes locaux des régimes obligatoires de sécurité sociale, de la mutualité sociale agricole ou de la mutualité dans la région ” sont remplacés par les mots : “ de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ;
« 5° Après le d, il est ajouté un e et un f ainsi rédigés :
« “ e) Des représentants de personnes morales de droit public ou privé concourant à la cohésion sociale ;
« “ f) Des représentants des usagers.
« 6° A l'avant-dernier alinéa, les mots : “ du comité régional ” sont remplacés par les mots : “ de la commission ” ;
« “ Un arrêté du préfet de Mayotte détermine la composition de la commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
« “ Le préfet de Mayotte préside la commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : “ du comité ” sont remplacés par les mots : “ de la commission ” et les mots : “ du directeur régional ” par les mots : “ du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ” ;
« 3° Au dernier alinéa, les mots : “ du comité ” et les mots : “ la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ” sont remplacés, respectivement, par les mots : “ de la commission ” et les mots : “ la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ”.
121-25.-La commission est consultée dans les domaines définis à l'article R.
« VI.-L'intitulé de la section 7 du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : “ Contrat d'insertion dans la vie sociale ”.
« VII.-Les sous-sections 1 à 4, comprenant les articles D.
121-34, sont remplacés par un article D.
121-27.-Les conditions dans lesquelles un contrat d'insertion dans la vie sociale peut être conclu sont définies au livre III du code du travail applicable à Mayotte.
264-2 ”, sont ajoutés les mots : “ tel qu'applicable à Mayotte ”.
« IX.-A l'article R.
123-25, les mots : “ par les organismes d'assurance maladie, d'assurance vieillesse, les caisses d'allocations familiales ” sont remplacés par les mots : “ par les organismes de sécurité sociale et l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
« X.-Les sous-sections 4,5 et 6 de la section 2 du chapitre III du titre II ne sont pas applicables.
521-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ”.
132-12, les mots : “ de l'aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier prévu à l'article L.
174-4 du code de la sécurité sociale ” ne sont pas applicables.
« IV.-Au début de l'article R.
« “ Les décisions faisant grief sont notifiées avec accusé de réception ou remises en mains propres contre accusé de réception.
« V.-Aux articles R.
134-11, après le mot : “ notification ”, sont ajoutés les mots : “ ou la date de remise en mains propres contre accusé de réception.
« I.-A L'article D.
141-8, les mots : “-le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ” sont remplacés par les mots : “-le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant ” et les mots : “-le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant ” sont supprimés.
« II.-L'intitulé de la section 2 du chapitre V est remplacé par : “ Compétence de la commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ”.
145-4, les mots : “ commission départementale de la cohésion sociale ” sont remplacés par les mots : “ commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ”.
« IV.-Les articles R.
« V.-Au 1° de l'article D.
146-10, les mots : “ de l'association départementale des maires ou, à Paris, du maire de Paris ” sont remplacés par les mots : “ de l'association des maires de Mayotte ”.
« “ 2° Le bilan d'activité de la commission des personnes handicapées ; ”
« 3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : “ schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale ” sont remplacés par les mots : “ schéma départemental et schéma d'organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte ”.
« VII.-La sous-section 1 de la section 3 du chapitre VI n'est pas applicable.
545-1 tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, en application du second alinéa du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ” et la référence : “ L.
545-2 tel que maintenu en vigueur dans les conditions précitées de l'ordonnance du 31 mai 2012 ”.
« IX.-Le premier alinéa de l'article R.
« X.-Les sous-sections 3 et 4 de la section 3 du chapitre VI ne sont pas applicables.
« XII.-La sous-section 7 de la section 3 du chapitre VI n'est pas applicable.
241-6 ” sont remplacés par les mots : “ du sixième alinéa de l'article L.
545-2 tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, en application du second alinéa du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ” et les mots : “ et par le décret prévu par l'article L.
545-1 tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, en application du second alinéa du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ” et au 5° du II, la référence : « L.
« a) Le 4° n'est pas applicable ;
« c) Au 8°, les mots : “ schéma départemental ” sont remplacés par les mots : “ schéma départemental et schéma d'organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte ” et les mots : “ en application des articles L.
« “ III.-Le responsable de ce traitement est le directeur de la maison des personnes handicapées.
« 1° Au h du 1°, les mots : “ existence d'aidants familiaux ” et les mots : “ et, le cas échéant, des aidants familiaux ” ne sont pas applicables ;
« 2° Au j du 1°, les mots : “ des prestations mentionnées aux articles L.
821-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ des allocations mentionnées à l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale à Mayotte et à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ” et les mots : “ à l'article L.
« 3° Le d du 3° est ainsi rédigé :
« 4° Le e du 3° n'est pas applicable ;
« 5° Au 4°, les mots : “ à l'équipe pluridisciplinaire et ” ne sont pas applicables.
« XVI.-Au II de l'article R.
146-40, les mots : “ les personnels de l'équipe pluridisciplinaire et ” ne sont pas applicables.
« 2° Au 2° du I, les mots : “ des prestations prévues aux articles L.
821-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ des allocations mentionnées à l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale à Mayotte et à l'article 35 de l'ordonnance du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ” ;
« 3° Au 4° du I, les mots : “ Les agents des services départementaux de l'éducation nationale ” sont remplacés par les mots : “ Les agents du vice-rectorat de Mayotte ” ;
545-1 tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, en application du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte pour les missions sous-traitées définies par une convention.
« 6° Le 8° du I n'est pas applicable ;
« 7° Au II, la référence : “ L.
545-1 tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, en application du second alinéa du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ”.
« XIX.-Aux articles R.
« XX.-Les articles D.
« XXI.-A l'article R.
« “ En application du I de l'article 12 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte, la valeur “ PFd ” est égale à zéro.
« XXII.-L'article R.
« 1° Au premier alinéa, les mots : “ aux articles R.
14-10-32 et ” ne sont pas applicables ;
« 3° Au dernier alinéa, les mots : “, respectivement, aux articles R.
« XXIII.-Le deuxième alinéa de l'article R.
« XXIV.-L'article R.
« 1° Au 1°, les mots : “ ou agréés dans les conditions prévues à l'article L.
« 2° Au 5°, la mention : “ I bis ” n'est pas applicable ;
« 3° Au 8°, les mots : “ peuvent couvrir les frais mentionnés à l'article L.
6332-50 du même code ” sont remplacés par les mots : “ peuvent couvrir les frais des actions de formations, de transport et d'hébergement, de rémunération et charges sociales y compris conventionnelles exposés par les stagiaires dans le cadre des actions de formation mentionnés aux articles L.
« XXV.-Au second alinéa de l'article R.
14-10-50, les mots : “ visés à l'article L.
6332-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ mentionnés au a de l'article L.
« I.-Au second alinéa de l'article R.
211-14, les mots : “ après avis des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ” sont remplacés par les mots : “ après avis du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ”.
« II.-Aux deuxième et sixième alinéas de l'article R.
211-15, les mots : “ au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ” sont remplacés par les mots : “ au directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ”.
« III.-A l'avant-dernier alinéa de l'article D.
214-1, les mots : “ la caisse d'allocations familiales, la caisse de mutualité sociale agricole, les agences locales pour l'emploi et les organismes chargés de l'insertion des publics rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, ” sont remplacés par les mots : “ l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte mentionné à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, l'institution mentionnée à l'article L.
326-6 du code du travail applicable à Mayotte et les autres organismes publics ou privés locaux concourant à l'insertion et à la lutte contre le chômage ainsi qu'à compter du 1er janvier 2015, la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L.
« IV.-Au 1° de l'article D.
214-2, les mots : “ de la caisse d'allocations familiales ” sont remplacés par les mots : “ l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
« 1° a) Au 3°, les mots : “ le président du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales ” sont remplacés par les mots : “ le président de l'organe délibérant de l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” et les mots : “ le conseil d'administration ” sont remplacés par les mots : “ l'organe délibérant ” ;
« b) Au 4°, les mots : “ des services de la caisse d'allocations familiales ” sont remplacés par les mots : “ des services de l'organisme mentionné au 3° ” ;
« 3° Au 7°, les mots : “ l'association départementale des maires, ” sont remplacés par les mots : “ l'association des maires, ” ;
« 4° Au 8°, les mots : “ au plan départemental ” sont remplacés par les mots : “ localement ” ;
« 5° Au 10°, après les mots : “ le président de l'union départementale des associations familiales ou son représentant ”, sont ajoutés les mots : “ ou dans l'attente de la création de l'union départementale des associations familiales et de la nomination de son président, un représentant d'une association représentant localement les intérêts des familles, désigné par le préfet sur appel à candidature ” ;
« 6° Au 12°, les mots : “ la ou les chambres de commerce et d'industrie territoriales, la chambre de métiers et de l'artisanat de région et la chambre d'agriculture ” sont remplacés par les mots : “ la chambre de commerce et d'industrie, la chambre de métiers et de l'artisanat et la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ” ;
« 7° Le seizième alinéa n'est pas applicable.
214-4, les mots : “ le président de la caisse d'allocations familiales ” sont remplacés par les mots : “ le président de l'organe délibérant de l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ”.
« VII.-Le 2° de l'article D.
« VIII.-A l'article D.
214-7-1, les mots : “, ou à l'article L.
262-9 si elles remplissent les conditions mentionnées à cet article ” ne sont pas applicables.
521-2 du code de la sécurité sociale, ” » sont remplacés par les mots : “ au sens de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, ”.
« “ La notification de la décision d'attribution ou de modification peut être remise en mains propres contre accusé de réception.
« 2° Après les mots : “ recours ”, sont ajoutés les mots : “ selon les modalités prévues à l'article R.
224-24, après les mots : “ avec demande d'avis de réception ” sont ajoutés les mots : “ ou lettre remise en mains propres contre accusé de réception.
« III.-Au deuxième alinéa de l'article R.
224-19, les mots : “ selon le II de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ” et les mots : “, conformément au II de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ” sont supprimés.
« VI.-Au troisième alinéa de l'article R.
225-4, les mots : “ ou d'un enfant étranger ” ne sont pas applicables.
« VII.-Les dispositions des sections 2 à 4 du chapitre V ne sont pas applicables.
226-3-6, les mots : “ recteur d'académie ” sont remplacés par les mots : “ vice-recteur d'académie ”.
« IX.-Au second alinéa de l'article R.
227-21 et à l'avant-dernier alinéa de l'article R.
227-22, les mots : “ Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ”.
« X.-A l'annexe 2-8 du présent code, les mots : “ foyer de jeunes travailleurs ” ne sont pas applicables.
231-2, les mots : “ ressources supérieures à celles prévues pour l'octroi de l'allocation simple ” sont remplacés par les mots : “ ressources supérieures à celles prévues pour l'octroi de l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”.
231-3, les mots : “ pour l'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et prévue à l'article L.
815-9 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ pour l'octroi de l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”.
« IV.-Les dispositions du chapitre II ne sont pas applicables à l'exception de celles des articles R.
232-3, les mots : “ des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie ” ne sont pas applicables.
« VII.-A l'annexe 2-1 du présent code, les mots : “ en logement-foyer ” ne sont pas applicables.
« VIII.-L'annexe 2-3 du présent code n'est pas applicable.
« I.-La section 2 du chapitre Ier, le chapitre Ier bis à l'exception des articles R.
241-34, le chapitre V et le chapitre V-1 du titre IV du livre II ne sont pas applicables.
« II.-Jusqu'au plus tard au 1er janvier 2016, la commission des personnes handicapées prévue à l'article L.
545-2 tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard la date précitée, en application du second alinéa du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte est ainsi composée :
« 1° Trois représentants du Département de Mayotte désignés par le président du conseil général ;
« Le préfet de Mayotte nomme, par arrêté et pour une durée de quatre ans renouvelable, les membres titulaires, à l'exception des représentants de l'Etat, ainsi que des suppléants, dans la limite de deux, pour chaque membre titulaire.
« III.-Le sixième alinéa de l'article R.
« 1° Au premier alinéa, après les mots : “ l'évaluation par ”, la fin de la phrase est remplacée par les mots : “ la maison des personnes handicapées.
« 2° Au troisième alinéa, les mots : “ par un médecin de l'équipe pluridisciplinaire ” sont remplacés par les mots : “ par le médecin exerçant en maison des personnes handicapées ”.
« V.-Les quatre premiers alinéas de l'article R.
« VI.-A l'article R.
242-15, les mots : “ des articles 1er à 4 du décret n° 84-478 du 19 juin 1984 relatif aux conditions d'application de l'article 29 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 en ce qui concerne le transport des élèves et étudiants gravement handicapés et, pour la région Ile-de-France, par les dispositions des articles 1er à 7 du décret n° 77-864 du 22 juillet 1977 fixant les conditions d'application de l'article 8 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ” sont remplacés par les mots : “ des articles R.
« 2° Les deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables.
241-16 est assurée par le médecin exerçant en maison des personnes handicapées.
« IX.-Les membres de la commission des personnes handicapées destinataires d'informations et de données personnelles pour l'exercice de leurs fonctions sont tenus au respect de la confidentialité.
« 2° Au troisième alinéa, devenu le deuxième, les différentes occurrences du mot : “ élu ” sont remplacées par le mot : “ nommé ”.
« 1° Au premier alinéa, les mots : “ ceux mentionnés au 8° de l'article R.
241-24 qui n'ont ” sont remplacés par les mots : “ celui mentionné au 7° du II de l'article R.
« 1° Au premier alinéa, les mots : “ Conformément aux dispositions prévues au sixième alinéa de l'article L.
« 3° Au cinquième alinéa, les mots : “ l'article L.
« XIV.-A l'article R.
241-31, la phrase : “ Elles sont prises au nom de la maison départementale des personnes handicapées.
” est remplacée par la phrase : “ Elles sont prises au nom du préfet lorsqu'elles relèvent des compétences de l'Etat, au nom du président du conseil général lorsqu'elles relèvent des compétences de la collectivité de Mayotte et au nom du préfet et du président du conseil général lorsqu'elles relèvent d'une compétence conjointe.
241-34, après le mot : “ missions ”, il est ajouté : “ au préfet, au président du conseil général et au vice-recteur.
« XVI.-A l'article D.
242-14, les mots : “ pour les établissements d'éducation mentionnés à l'article L.
321-1 du code de la sécurité sociale, ” sont remplacés par les mots : “ pour les autres établissements et services du 2° et 12° du I de l'article L.
« XVII.-L'article R.
242-16.-Les dispositions relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont fixées aux articles 19-1 à 19-5 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte.
« 1° Les mots : “ la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ” sont remplacés par les mots : “ la commission des personnes handicapées ” ;
« 2° Le mot : “ oriente ” est remplacé par les mots : “ peut orienter ” ;
« 3° Les mots : “ ayant une capacité de travail inférieure à un tiers au sens de l'article R.
341-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ ayant une capacité de travail ou de gain réduite des deux tiers en application de l'article 30-3 du décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”.
« XX.-A l'article R.
« 1° Les mots : “ du salaire minimum de croissance ” sont remplacés par les mots : “ du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ” ;
212-1 du code du travail ”, sont insérés les mots : “ applicable à Mayotte ”.
« 1° Au premier alinéa, les mots : “ du salaire minimum de croissance ” sont remplacés par les mots : “ du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ” ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : “ du salaire minimum de croissance ” sont remplacés par les mots : “ de ce même salaire ” et les mots : “ du salaire minimum de croissance ” sont remplacés par les mots : “ de ce salaire minimum ” ;
« 3° Au troisième alinéa, les mots : “ de croissance ” ne sont pas applicables.
« XXII.-A l'article R.
243-8, les mots : “ au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ” sont remplacés par les mots : “ au directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte ”.
« XXIII.-A l'article R.
« 1° Au premier alinéa, les mots : “ Les cotisations prévues à l'article L.
751-13 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ Les cotisations prévues aux articles 28-1 à 28-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ;
« 2° Au dernier alinéa, les mots : “ agréée par l'Etat au sens de l'article L.
931-4 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ agréée par l'autorité de contrôle prudentiel ”.
243-12.-Tout travailleur handicapé accueilli en établissement ou service d'aide par le travail bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, des autorisations exceptionnelles d'absence pour évènements familiaux mentionnés à l'article L.
« XXV.-L'article R.
243-13.-Le travailleur handicapé bénéficie de l'autorisation d'absence prévue à l'article L.
122-47-1 du code du travail applicable à Mayotte ainsi que des congés prévus aux articles L.
« XXVI.-L'article R.
244-1.-Les dispositions relatives à l'allocation pour adulte handicapé sont fixées aux articles 35 à 42 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.
« XXVII.-L'article D.
« “ 2° Le site d'implantation de la maison des personnes handicapées ; ”
« 2° Le 9° et le a du 10° ne sont pas applicables ;
« 3° Au b du 10°, les mots : “ dans les conditions prévues au 2° de l'article L.
545-2 tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, en application du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ”.
« XXVIII.-Au d du 1° de l'article D.
247-5, avant les mots : “ de l'emploi ”, sont insérés les mots : “ du travail, ” et après le mot : “ compétents ”, sont ajoutés les mots : “ et le vice-recteur ; ”
« XXIX.-A l'article R.
247-7, les mots : “ et relatives aux bénéficiaires de la prestation de compensation, aux décisions mentionnées à l'article R.
245-69, aux montants versés et au nombre d'heures d'aide humaine payées par le département ” ne sont pas applicables.
« XXX.-L'annexe 2-5 du présent code n'est pas applicable.
« Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle
542-5.-Le titre V du livre II n'est pas applicable.
« Lutte contre la pauvreté et les exclusions
542-6.-Pour l'application du titre VI du livre II :
« V.-Le dernier alinéa de l'article R.
« 3° Au 5°, les mots : “, de paternité ” ne sont pas applicables, et, après les mots : “ d'adoption, ”, sont ajoutés les mots : “ prévus au code du travail applicable à Mayotte ; ”.
« 1° Au premier alinéa, les mots : “ Les aides personnelles au logement prévues aux articles L.
351-1 du code de la construction et de l'habitation ” sont remplacés par les mots : “ Les aides au logement prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte et à l'article 42-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ” ;
« 2° Au second alinéa, les mots : “ des aides personnelles au logement ” sont remplacés par les mots : “ des aides au logement ”.
« “ 1° De l'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ; ”
« 2° Les 2° à 5° ne sont pas applicables ;
« 3° Au 6°, après les mots : “ l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ”, sont ajoutés les mots : “ mentionnée à l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ” et les mots : “ et de ses compléments mentionnés à l'article L.
541-4 du même code ainsi que de la prestation de compensation du handicap lorsqu'elle est perçue en application de l'article 94 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ” ne sont pas applicables ;
« 5° Au 15°, les mots : “ De la prime de retour à l'emploi et de l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnées respectivement aux articles L.
5131-6 du même code ” sont remplacés respectivement par les mots : “ De l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L.
« IX.-Au premier alinéa de l'article R.
« X.-A l'article D.
« Les travailleurs déclarant des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux peuvent prétendre au revenu de solidarité active lorsque le dernier résultat fiscal connu n'excède pas 238 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur au 1er janvier de l'année de référence.
« XI.-A l'article D.
« Toutefois, lorsque le foyer se compose de plus de trois personnes mentionnées au 2° ci-dessus, le montant défini au premier alinéa est majoré de 10 % à partir de la quatrième personne.
« XIII.-Aux articles R.
« XIV.-Les articles D.
« XV.-L'article D.
262-26.-La demande de revenu de solidarité active peut être déposée auprès de l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte mentionné à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ou d'un organisme sans but lucratif agréé par le président du conseil général.
« XVI.-Les articles D.
« 2° Au dernier alinéa, les mots : “ ne remplit pas les conditions d'ouverture de droit à l'allocation de soutien familial, mais qu'il ” ne sont pas applicables.
« XXIII.-Aux articles D.
« XXIV.-A l'article D.
« XXV.-A l'article R.
« XXVI.-A l'article R.
« XXVII.-A l'article R.
161-1-5 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au XXII de l'article L.
« XXVIII.-A l'article R.
« 1° Au premier alinéa, les mots : “ ainsi que de faciliter l'accès à la protection complémentaire en matière de santé des demandeurs mentionnés à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L.
« 2° Au troisième alinéa, les mots : “ et, d'autre part, le recueil des données relatives à la demande de protection complémentaire en matière de santé et leur transmission aux caisses d'assurance maladie mentionnées au premier alinéa de l'article L.
262-104-1, les mots : “ ainsi que, pour la demande de protection complémentaire en matière de santé, de la nécessité de choix, par chacun des membres du foyer, de l'organisme mentionné au a ou b de l'article L.
861-4 du code de la sécurité sociale ” et les mots : “ et celle, le cas échéant, de la demande de protection complémentaire en matière de santé ” ne sont pas applicables.
« XXX.-A l'article R.
« 1° Au I, les mots : “ d'une part ” et les mots : “ ou aux caisses d'assurance maladie mentionnées au premier alinéa de l'article L.
861-5 du code de la sécurité sociale, d'autre part ” ainsi que les mots : “ et ceux chargés de l'instruction des demandes de protection complémentaire en matière de santé ” ne sont pas applicables ;
« XXXI.-A l'article R.
« XXXII.-A l'article D.
264-9, les mots : “ ainsi que les centres d'accueil des demandeurs d'asile ” ne sont pas applicables.
« XXXIII.-A l'annexe 1-1 du présent code :
« 1° Les mots : “ part de personnes relogées parmi les personnes désignées prioritaires par les commissions de médiation droit au logement opposable et n'ayant pas refusé l'offre ” ne sont pas applicables ;
« 2° Les mots : “ des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et ” et les mots : “-part de bénéficiaires de la couverture maladie universelle parmi les bilans de santé gratuits ”, les mots : “ de bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et ” et les mots : “ les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et celui déclaré par ” ne sont pas applicables.
« Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire
542-7.-Pour l'application du titre VII du livre II :
271-2.-Les prestations sociales mentionnées aux articles L.
« “ 1° L'aide au logement telle que prévue à l'article 10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
« “ 2° L'allocation de logement sociale mentionnée à l'article 42-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, dès lors qu'elles ne sont pas versées en tiers payant au bailleur ;
« “ 3° L'allocation spéciale pour les personnes âgées mentionnée à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
« “ 4° L'allocation viagère dont peuvent bénéficier les rapatriés en vertu de l'article 14 de la loi de finances n° 63-628 du 2 juillet 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière ;
« “ 5° L'allocation pour adulte handicapé mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
« “ 6° La part du revenu de solidarité active égale à la différence entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
262-2 et les ressources du foyer ;
« “ 7° Les allocations familiales mentionnées à l'article 7 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
« “ 8° L'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'article 8 de cette même ordonnance ;
« “ 9° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée à l'article 10-1 de cette même ordonnance ;
« “ 10° La rente versée aux orphelins en cas d'accident du travail mentionnée à l'article L.
« “ 11° L'allocation représentative de services ménagers mentionnée aux articles L.
« 1° Les références : “ 1° à 17° de l'article D.
271-2 ” sont remplacées par les références : “ 2° à 6° de l'article D.
271-4, les références : “ 1° à 3°, 14°, 15°, 27° et 29° de l'article D.
271-2 ” sont remplacées par les références : “ 2° et 11° de l'article D.
« 1° Au premier alinéa, les références : “ 1°, 2°, 4° à 13° et 17° ” sont remplacées par les références : “ 2° à 6° ” ;
« 2° Au second alinéa, les références : “ 18° à 26° et au 28° de l'article D.
271-2 ” sont remplacées par les références : “ 1° et au 7° à 10° de l'article D.
« 1° Au premier alinéa, les références : “ 10° ” et “ 13° ” ne sont pas applicables ;
« 2° Au 5° du V, les mots : “ et en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, ” ne sont pas applicables.
« II.-Au dernier alinéa des articles D.
311-10, les mots : “ relevant des 8°, 9° et 13° de l'article L.
312-1 ” sont remplacés par les mots : “ relevant des 8° et 9° de l'article L.
« III.-Au dernier alinéa de l'article D.
312-1, les mots : “ dans les établissements mentionnés aux I bis, II et III de l'article L.
313-12 ” sont remplacés par les mots : “ dans les établissements mentionnés aux II et III de l'article L.
« IV.-A l'article D.
« V.-A l'article D.
« 1° Les mots : “ de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ” sont remplacés par les mots : “ ou de l'inspecteur de l'agence de santé de l'océan Indien ayant la qualité de médecin ” ;
« VII.-A l'article D.
« 1° Au premier alinéa, les mots : “ et les missions d'un service d'aide et d'accompagnement défini à l'article D.
« 2° Au second alinéa, les mots : “ aux articles D.
« VIII.-Au premier alinéa de l'article D.
« IX.-A l'article D.
« 1° Au premier alinéa du I, les mots : “ décision des commissions départementales mentionnées aux articles L.
243-1 ” sont remplacés par les mots : “ décision de la commission mentionnée à l'article L.
« 2° Au second alinéa du I, les mots : “ ces commissions se prononcent ” sont remplacés par les mots : “ la commission se prononce ” et les mots : “ Elles déterminent ” sont remplacés par les mots : “ Elle détermine ” ;
« 3° Au deuxième alinéa du II, les mots : “ la commission départementale ” sont remplacés par les mots : “ la commission ” ».
« X.-Au premier alinéa de l'article D.
312-10-3, les mots : “, en cohérence avec le plan personnalisé de compensation de chacun des enfants, adolescents ou jeunes adultes accueillis dans l'institution ” ne sont pas applicables.
« XI.-Le premier alinéa de l'article D.
« “ La décision d'orientation de la commission des personnes handicapées s'impose aux établissements ou aux services médico-sociaux désignés par cette commission.
« XII.-L'article D.
« 1° Au premier alinéa, les mots : “ Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ” sont remplacés par les mots : ” Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et le vice-recteur de l'académie, ” ;
« 2° Au dernier alinéa, les mots : “ conseil départemental de l'éducation nationale ” sont remplacés par les mots : “ conseil de l'éducation nationale de Mayotte ”.
« XIII.-La première phrase de l'article D.
312-27 n'est pas applicable et, à la seconde phrase, les mots : “ Ce terrain ” sont remplacés par les mots : “ Le terrain d'assiette de l'établissement situé en milieu rural ”.
« XIV.-A l'article D.
312-58, les mots : “ le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur d'académie ”.
« XV.-A l'article D.
« XVI.-L'article D.
« XVII.-A l'article D.
« XVIII.-A l'article D.
312-80, les mots : “ par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, ” sont remplacés par les mots : “ par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L.
313-3 ou par l'autorité compétente pour effectuer les contrôles en application du même article ”.
« XIX.-Aux articles D.
312-111, les mots : “ conformément à leur plan personnalisé de compensation comprenant le projet personnalisé de scolarisation ” ne sont pas applicables.
« XX.-Au septième alinéa de l'article D.
312-116, les mots : ” direction départementale des affaires sanitaires ” sont remplacés par les mots : “ direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ”.
« XXI.-Au septième alinéa de l'article D.
312-151, les mots : “ des médecins inspecteurs départementaux de santé publique, des médecins départementaux de protection maternelle et infantile ” sont remplacés par les mots : “ des médecins inspecteurs de santé publique, des inspecteurs de l'agence de santé de l'océan Indien ayant la qualité de médecin et des médecins de protection maternelle et infantile ”.
« XXII.-Le 2° de l'article D.
« XXIV.-L'article D.
« XXV.-A l'article D.
312-176-8, les mots : “-soit un établissement relevant du I bis de l'article L.
« XXVI.-La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III n'est pas applicable.
« XXVII.-L'intitulé de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III est remplacé par l'intitulé : “ Consultation du comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle mentionné à l'article L.
711-4-2 du code du travail applicable à Mayotte et du conseil général ”.
« XXVIII.-A l'article D.
« 1° Les mots : “ Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle ” sont remplacés par les mots : “ Le comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle mentionné à l'article L.
« 2° Les mots : “ le conseil régional ” sont remplacés par les mots : “ le conseil général de Mayotte ”.
« XXIX.-L'article D.
« XXX.-L'article R.
« 1° Au b du 1° du II, les mots : “ et à l'issue d'un appel à candidatures organisé dans des conditions fixées par le président du conseil général ” sont remplacés par les mots : “ ou, en l'absence de proposition, à l'issue d'un appel à candidatures organisé dans des conditions fixées par le président du conseil général pour chacune de ces deux catégories et à l'issue d'un appel à candidatures organisé selon les mêmes modalités ” ;
« 2° Au b du 2° du II, les mots : “ la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ” et les mots : “ la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ” sont remplacés par les mots : “ la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte ” ;
« 3° Le b du 4° du II est complété par les mots : “ ou, en l'absence de proposition, à l'issue d'un appel à candidatures qu'ils organisent ” ;
« 4° Il est ajouté, à la fin du II, un alinéa ainsi rédigé :
« “ La commission mentionnée au présent II peut comprendre un nombre inférieur de membres, sous réserve que ce nombre ne soit pas inférieur à quatre et que la parité entre les membres énoncée aux a et b des 1° à 6° soit respectée ” ;
« XXXI.-Les articles D.
« XXXII.-A l'article R.
313-31, les mots : “ au titre de l'article L.
« XXXIII.-A l'article R.
« “ Jusqu'au 31 décembre 2016, et pour l'application du 6° du XXI de l'article L.
543-1, le financement et la tarification des établissements et services énumérés aux 2°, 3°, 5°, 7° et 9° du I de l'article L.
312-1 sont assurés selon les modalités prévues aux articles R.
« XXXIV.-Au 8° de l'article R.
321-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ mentionnés aux articles L.
« XXXV.-A l'article R.
« 1° Au 2° du I, les mots : “, au 8° et au 13° ” sont remplacés par les mots : “ et au 8° ” ;
« 2° Au même 2°, après les mots : “ ainsi qu'au I de l'article L.
361-1 ”, sont ajoutés les mots : “ à compter du 1er janvier 2016 ”.
« XXXVI.-Au 3° de l'article R.
314-45, les mots : “ et au compte épargne-temps ” ne sont pas applicables.
« XXXVII.-A l'article R.
314-60, les mots : ” Lorsque le directeur de la caisse d'allocations familiales du lieu d'implantation des services mentionnés au I de l'article L.
361-2 financés en totalité ou en partie par cet organisme en fait la demande, ” sont remplacés par les mots : “ Lorsque le directeur de l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte qui a financé en totalité ou en partie les services mentionnés au I de l'article L.
361-2 en fait la demande, ” ».
« XXXVIII.-A l'article R.
« 1° Au deuxième alinéa du I, les mots : “ le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ” sont remplacés par les mots : “ le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, ” ;
« 2° Au troisième alinéa du I, les mots : “, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le directeur départemental chargé de la cohésion sociale, le directeur régional et le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ” sont remplacés par les mots : ”, le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ”.
« XXXIX.-Au II de l'article R.
314-96, les mots : “ des dispositions du II de l'article R.
174-16-5 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ du présent chapitre ”.
« XL.-A l'article R.
« a) Au 1°, les mots : “ par l'assurance maladie en application du 3° de l'article L.
321-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ par l'assurance maladie de Mayotte pour la couverture, sur décision de la commission des personnes handicapées, des frais de traitement des enfants ou adolescents handicapés, mentionnés au 12° de l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ;
« b) Au même 1°, les mots : “ fixées aux articles R.
174-16-5 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ fixées dans les conditions du présent code ” ;
« c) Au 2°, les mots : “ pour les autres établissements et services, par l'assurance maladie en application du 3° de l'article L.
312-1, par l'assurance maladie de Mayotte pour la couverture, sur décision de la commission des personnes handicapées, des frais d'hébergement et de traitement des enfants ou adolescents handicapés, mentionnés au 12° de l'article 20-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susmentionnée ” ;
« 2° Au VI, les mots : “ et en vertu des dispositions du 1° de l'article L.
321-1 du code de la sécurité sociale pour les frais de traitement, ” sont remplacés par les mots : “ et pour les frais de traitement mentionnés au 13° de l'article 20-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susmentionnée ” ;
« 3° Au VII :
« a) Au 1°, les mots : “ fixée par les articles R.
« b) Au 3°, les mots : “ fixées aux articles R.
« 4° Au VIII :
« a) Au 2°, les mots : “ en vertu des articles L.
« 5° Au X :
« a) Au 1°, les mots : “ fixées par les articles R.
« 6° Au XI :
« a) Les mots : “ en vertu des dispositions combinées des articles L.
« b) Les mots : “ fixées aux articles R.
« 7° Au 1° du XII, les mots : “ fixées par les articles R.
« XLI.-A l'article R.
« 1° Au 1°, les mots : “ prévues par les articles R.
« XLII.-Au 2° de l'article R.
314-123, les mots : “ prévues par les articles R.
« XLIII.-Au III de l'article R.
314-126, les mots : “ du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ” sont remplacés par les mots : “ du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ”.
« XLIV.-A l'article R.
« XLV.-A l'article R.
314-150, les mots : “ et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L.
348-1, le préfet de la région d'implantation ” sont remplacés par les mots : “ le préfet de Mayotte ”.
« XLVI.-A l'article R.
314-151, les mots : “ ou d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile ” ne sont pas applicables.
« XLVII.-Au deuxième alinéa de l'article R.
314-154, les mots : “ après avis du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, ” ne sont pas applicables.
« XLVIII.-Aux premier et troisième alinéas de l'article R.
314-157, les mots : “ et le centre d'accueil pour demandeurs d'asile, ” ne sont pas applicables.
« XLIX.-Au dernier alinéa de l'article R.
314-167, les mots : “ projet régional de santé prévu à l'article L.
1434-1 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ projet de santé prévu à l'article L.
« L.-L'article R.
« 1° Au premier alinéa, les mots : “ Sont à la charge des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale ou de l'aide médicale, ” sont remplacés par les mots : “ Sont à la charge des régimes d'assurance maladie en vigueur à Mayotte, ” ;
« 2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : “ mentionnée à l'article L.
322-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ mentionnée à l'article 20-2 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.
« LI.-Au second alinéa de l'article R.
314-177, les mots : “ Afin de répartir les enveloppes régionales de crédits ” sont remplacés par les mots : “ Afin de répartir les enveloppes régionales de crédits pour La Réunion et pour Mayotte ” et les mots : “ l'autorité régionale compétente pour l'assurance maladie tient compte ” sont remplacés par les mots : “ il est tenu compte de la valeur nette moyenne commune du point retenu pour Mayotte et La Réunion ”.
« LII.-A l'article R.
« 1° Les mots : “ au calcul de la valeur moyenne régionale ” sont remplacés par les mots : “ au calcul de la valeur moyenne commune à La Réunion et Mayotte ” ;
« 2° Les mots : “ au calcul de la valeur régionale de tous les autres indicateurs ” sont remplacés par les mots : “ pour Mayotte et pour La Réunion, au calcul de la valeur commune de tous les autres indicateurs ”.
« LIII.-A l'article R.
314-181, les mots : “ soit de l'aide sociale départementale, soit de l'allocation personnalisée d'autonomie ” sont remplacés par les mots : “ de l'aide sociale du Département de Mayotte ”.
« LIV.-Le dernier alinéa de l'article R.
« LV.-A l'article R.
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : “ prévue au II de l'article L.
« LVI.-A l'article R.
314-187, les mots : “ soit au titre de l'aide médicale, soit par un organisme d'assurance maladie, ” sont remplacés par les mots : “ au titre du régime d'assurance maladie géré par la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.
« LVII.-Au second alinéa de l'article R.
174-9 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ prévue au présent code ”.
« LVIII.-L'article R.
314-193-2.-A Mayotte, les organismes de sécurité sociale consultés en application du VIII de l'article L.
314-1 sont l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales, la caisse de sécurité sociale de Mayotte ainsi qu'à compter du 1er janvier 2015, la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L.
« LIX.-L'article R.
314-193-4.-A Mayotte, les organismes locaux de sécurité sociale consultés en application du IX de l'article L.
314-1 sont les organismes mentionnés à l'article R.
« LX.-A l'article R.
314-194, le V n'est pas applicable.
« LXI.-A l'article R.
123-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ dans les conditions applicables à Mayotte en application du VII de l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.
« LXII.-A l'article R.
314-202, après les mots : “ durée légale du travail ”, sont insérés les mots : “ en vigueur à Mayotte ”.
« LXIII.-A l'article R.
314-204, la phrase : “ Pour les absences de plus de soixante-douze heures pour cause d'hospitalisation, cette minoration doit tenir compte du montant du forfait hospitalier.
« LXIV.-Au premier alinéa de l'article D.
« LXV.-A l'article R.
314-208, les mots : “ de la dotation régionale limitative mentionnée au II de l'article L.
314-3 ” sont remplacés par les mots : “ de la dotation pour Mayotte prévue en application du XIX de l'article L.
« LXVI.-A l'article R.
« a) Les mots : “ douze membres ” sont remplacés par les mots : “ cinq à douze membres ” ;
« b) Les mots : “ Ce nombre est porté à treize ” sont remplacés par les mots : “ La composition du conseil est augmentée d'un représentant ” ;
« 2° Aux 1° et 3°, le mot : “ trois ” est remplacé par les mots : “ un à trois ” ;
« 3° Aux 4° à 6°, le mot : “ deux ” est remplacé par les mots : “ un à deux ”.
« LXVII.-A la première phrase de l'article R.
315-7, les mots : “ les trois représentants ” sont remplacés par les mots : “ le ou les représentants ”.
« LXVIII.-A l'article R.
« a) Le mot : “ douze ” est remplacé par le mot : “ cinq ” ;
« b) Le mot : “ treize ” est remplacé par le mot : “ six ” ;
« 2° Aux 1° et 3°, les mots : “ Trois représentants ” sont remplacés par les mots : “ Un représentant ” ;
« 3° Aux 4° à 6°, le mot : “ deux ” » est remplacé par le mot : “ un ”.
« LXIX.-Au II de l'article R.
315-9, les mots : “ les trois représentants au moins mentionnés au 3° de l'article R.
315-8, ” sont remplacés par les mots : “ le représentant au moins mentionné au 3° de l'article R.
« LXX.-A l'article D.
Par la commission mentionnée à l'article L.
545-2 tel que maintenue en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, en application du second alinéa du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte.
« LXXI.-Au II de l'article D.
316-5, les mots : “ du salaire minimum de croissance déterminé dans les conditions prévues aux articles L.
3231-11 du code du travail, ” sont remplacés par les mots : “ du salaire minimum interprofessionnel garanti déterminé dans les conditions prévues au code de travail applicable à Mayotte ” et les mots : “ à 14,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, ” sont remplacés par les mots : “ à 14,5 fois la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte, ”.
« LXXII.-Au I de l'article D.
316-6, les mots : “ indexés sur la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année ” sont remplacés par les mots : “ indexés sur la valeur du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte au 1er janvier de l'année ”.
« LXXIII.-Au h de l'annexe 3-1 du présent code :
« 1° Les mots : “ nécessaire à la détermination de la participation journalière prévue au premier alinéa du I de l'article L.
« 2° Les mots : “ au premier alinéa du II de l'article L.
232-8 dudit code ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L.
« LXXIV.-A l'annexe 3-7 du présent code :
« 1° Les mots : “ ou quote-part de dotation budgétaire globale afférente à la dépendance des résidents bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement des autres départements que celui du président du conseil général tarificateur ” ne sont pas applicables ;
« 2° Les mots : “ Montant de la participation prévue au I de l'article L.
232-8 du code de l'action sociale et des familles = F ” ne sont pas applicables et, à Mayotte, la dotation budgétaire globale afférente à la dépendance est égale à : “ E-(G) ”.
543-2.-Le titre II du livre III n'est pas applicable à Mayotte.
543-3.-Pour l'application du titre III du livre III :
« I.-L'intitulé du titre III est remplacé par : “ Dispositions relatives au contrôle ”.
« “ 7° Le vice-recteur d'académie de Mayotte ;
« “ 8° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
« “ 9° Le directeur départemental des services de la sécurité publique ou un des chefs des services désigné par le préfet de Mayotte ; ”
« 3° Le 12° et le 13° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« “ 12° Un représentant, au titre de l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales et un représentant, au titre de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; ”.
« “ 2° Dans les conditions prévues par le code du travail applicable à Mayotte en matière de protection des mineurs et de la main-d'œuvre juvénile ; ”.
« Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
543-4.-Pour l'application du titre IV du livre III :
« “ Ces besoins sont évalués par la maison des personnes handicapées.
« 1° Après les mots : “ par les articles L.
231-1 du code du travail ”, sont ajoutés les mots : “ applicable à Mayotte ” ;
241-2 et suivants du même code ” sont remplacés par les mots : “ telles que prévues au titre IV du livre II du code du travail applicable à Mayotte ”.
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : “ Par dérogation aux dispositions de l'article R.
« 2° Au troisième alinéa, les mots : “ et de l'article R.
« IV.-Au 5° de l'article R.
241-50 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ prévue au titre IV du livre II du code du travail applicable à Mayotte ”.
« V.-Au second alinéa de l'article R.
344-19, les mots : “ au sens de l'article R.
241-50 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ dans les conditions prévues au code du travail applicable à Mayotte ”.
« VI.-Au premier alinéa de l'article R.
344-29, les mots : “, dans un foyer logement ” ne sont pas applicables.
« VII.-Aux premier et second alinéas de l'article R.
344-31, les mots : “ l'allocation aux adultes handicapés ” sont remplacés par les mots : “ l'allocation pour adulte handicapé mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”.
« VIII.-Les articles R.
« IX.-Aux 1° et 2° de l'article D.
« X.-L'article D.
345-2, les mots : “ l'une des conventions prévues aux articles L.
5132-16 du code du travail, ” sont remplacés par les mots : “ une convention en vue de réaliser des actions d'insertion par l'activité économique, ”.
« 1° Au premier alinéa, les mots : “ prévues par le V de l'article L.
” sont remplacés par les mots : “ prévues au chapitre VII du titre II du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte.
« 2° Au second alinéa, le mot : “ SMIC ” est remplacé par les mots : “ salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ”.
« XIII.-Les chapitres VI à VIII ne sont pas applicables.
543-5.-Pour l'application du titre V du livre III :
« I.-Au dernier alinéa de l'article R.
351-2, avant le mot : “ Réunion ”, est ajouté le mot : “ Mayotte, ”.
351-37, les mots : “ du département ” sont remplacés par les mots : “ de Mayotte ”.
543-6.-Pour l'application du titre VI du livre III :
361-1, les références : “ 1° à 17° ” sont remplacées par les références : “ 2° à 6° ”.
« II.-Au 1° de l'article R.
361-2, les mots : “ d'allocation aux adultes handicapés, ” sont remplacés par les mots : “ d'allocation pour adulte handicapé ”.
« Adaptations du livre IV
411-1, les mots : “ Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ”.
« I.-Au deuxième alinéa de l'article R.
421-27, avant le mot : “ six ”, il est inséré le mot : “ quatre, ”.
« IV.-Le dernier alinéa de l'article D.
422-6, les mots : “ salaire minimum de croissance ” sont remplacés par les mots : “ au salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ”.
422-8, les mots : “ prévues par l'article L.
773-11 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ prévues à la section 2 du chapitre III du titre II du livre II du code du travail applicable à Mayotte ”.
773-17 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ et par l'article L.
« 2° Au second alinéa, les mots : “ dans les conditions fixées par l'article R.
241-51 du code du travail sur le contrôle médical ” sont remplacés par les mots : “ dans les conditions prévues au code du travail applicable à Mayotte ”.
« 1° Au premier alinéa, les mots : “ fixées par l'article D.
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : “ aux articles L.
« XI.-L'article D.
« 1° Au premier alinéa, les mots : “ salaire minimum de croissance ” sont remplacés par les mots : “ salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ” ;
« 2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : “ salaire minimum de croissance ” sont remplacés par les mots : “ salaire minimum interprofessionnel garanti ”.
« XII.-Au 1° de l'article D.
423-3, les mots : “ salaire minimum de croissance ” sont remplacés par les mots : “ salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ”.
« XIII.-Au 13° de l'article D.
143-2 du code du travail en vigueur à Mayotte ”.
423-7, les mots : “ à 85 % du minimum garanti mentionné à l'article L.
3231-12 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ à 31,5 % du montant du salaire horaire brut minimum garanti en vigueur à Mayotte ”.
« XV.-Aux articles D.
423-22, les mots : “ 3,5 fois le minimum mentionné à l'article L.
3231-12 du code du travail ” » sont remplacés par les mots : “ 1,3 fois le montant du salaire brut minimum horaire interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ”.
« XVIII.-Au I de l'annexe 4-8 du présent code, après les mots : “ La maîtrise de la langue française orale, obligatoire ”, sont insérés les mots : “, sous réserve pour Mayotte des dispositions prévues au I de l'article L.
« XIX.-A la sous-section 3 de l'annexe 4-9 du présent code prévue à l'article R.
« La décision mentionne également la date à laquelle il devra être satisfait à l'obligation de maîtrise de la langue française au terme du délai prévu au I de l'article L.
« Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie
« Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
441-1, les mots : “ dont l'état, les dimensions et l'environnement répondent aux normes fixées par l'article R.
831-13-1 du code de la sécurité sociale et soient compatibles ” sont remplacés par les mots : “ qui répond aux conditions prévues par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et est compatible ”.
441-11, après les mots : “ par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ”, sont insérés les mots : “ ou remises en mains propres contre accusé de réception ”.
« a) Les mots : “ salaire minimum de croissance ” sont remplacés par les mots : “ salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ” ;
223-11 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ au chapitre III du titre II du livre II du code du travail applicable à Mayotte ” ;
« 2° Au 2°, les mots : “ sont respectivement égaux à 1 fois et 4 fois le minimum garanti, déterminé dans les conditions prévues à l'article L.
141-8 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ sont respectivement égaux à 37 % et 1,48 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti ” ;
« 3° Au 3°, les mots : “ sont respectivement égaux à 2 et 5 fois le minimum garanti, déterminé dans les conditions prévues à l'article L.
1234-5 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ des dispositions du code du travail applicable à Mayotte et notamment du chapitre II du titre II du livre Ier ”.
« 2° Au douzième alinéa, les mots : “ à l'article L.
« 1° Au premier alinéa, les mots : “ salaire minimum de croissance, déterminé dans les conditions prévues aux articles L.
3231-11 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ salaire horaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ” ;
« 2° Au second alinéa, les mots : “ du premier alinéa de l'article L.
351-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ en vigueur à Mayotte, en matière de détermination des droits à pension ou rentes prévus par ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ” ;
« VII.-Au troisième alinéa de l'article D.
444-6, les mots : “ salaire minimum de croissance, déterminé dans les conditions prévues aux articles L.
3231-11 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ”.
« 2° Les mots : “ aux dispositions de l'article L.
3141-22 du même code ” sont remplacés par les mots : “ aux dispositions du chapitre III du titre II du livre II du code du travail applicable à Mayotte ”.
« IX.-Au 1 “ L'hébergement ” de l'article 1er des annexes 3-8-1 et 3-8-2 du présent code, après les mots : “ commodités privées : description ”, sont ajoutés les mots : “ (pour Mayotte mise à disposition des installations et équipements prévus par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs) ”.
« X.-Au 7 de l'article 5 de l'annexe 3-8 du présent code, les mots : “ L.
223-2 du code du travail ” sont remplacées par les mots : “ L.
« XI.-A l'article 6 de l'annexe 3-8-1 du présent code, les mots : “ tel que défini à l'article L.
3141-3 du code du travail, ” sont remplacés par les mots : “ tel que défini à l'article L.
« XII.-Aux articles 6 et 9 des annexes 3-8-1 et 3-8-2 du présent code, les mots : “ indice de revalorisation du logement ” sont remplacés par les mots : “ indice du coût de la construction ”.
« XIII.-Aux annexes 3-8,3-8-1 et 3-8-2 du présent code, le mot : “ SMIC ” est remplacé par les mots : “ salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ”.
« XIV.-Aux annexes 3-8 et 3-8-1 du présent code :
« 1° Les mots : “ Son montant est compris entre 1 et 4 minimum garantis (MG) ” et les mots : “ il doit être compris entre 2 et 5 minimum garantis (MG) ” sont remplacés respectivement par les mots : “ Son montant est compris entre 37 % et 1,48 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ” et par les mots : “ il doit être compris entre 74 % et 1,85 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ” ;
« 2° La phrase : “ Le montant de l'indemnité en cas de sujétions particulières et de l'indemnité représentative des frais d'entretien courant suit l'évolution de la valeur du minimum garanti.
« XV.-A l'annexe 3-8-2 du présent code :
« 1° Les mots : “ (Le montant de l'indemnité en cas de sujétions particulières est compris entre 1 et 4 minimum garantis [MG] par jour.
” sont remplacés par les mots : “ (Le montant de l'indemnité en cas de sujétions particulières est compris entre 37 % et 1,48 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte par jour.)
« 2° Les mots : “ (Son montant est fonction des besoins de la personne accueillie : il doit être compris entre 2 et 5 minimum garantis [MG] par jour.)
” sont remplacés par les mots : “ (Son montant est fonction des besoins de la personne accueillie : il doit être compris entre 74 % et 1,85 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte par jour.)
« XVI.-A l'annexe 3-9 du présent code :
« 1° Les mots : “ dans le département ” sont remplacés par les mots : “ à Mayotte ” ;
241-6 ” est remplacée par les mots : “ article L.
« 3° Les mots : “ direction départementale des affaires sanitaires et sociales ” sont remplacés par les mots : “ direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ”.
451-1, les mots : “ chaque région en association avec les départements ” sont remplacés par les mots : “ le Département de Mayotte ”.
« 1° Au premier alinéa, les mots : “ représentant de l'Etat de la région d'implantation du site principal de formation ” sont remplacés par les mots : “ préfet de Mayotte ” ;
« 2° Au quatrième alinéa, les mots : “ 2° et 4° de l'article L.
920-4 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ articles L.
« III.-Au 2° de l'article R.
« V.-Au deuxième alinéa de l'article D.
451-6, les mots : “ président du conseil régional de la région d'implantation de l'établissement de formation ” sont remplacés par les mots : “ président du conseil général ”.
« VI.-Le 1° de l'article D.
« “ 1° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant et le vice-recteur ou son représentant.
L'un d'entre eux assure la présidence du jury ; ”.
« “ 1° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; ».
451-26, les mots : “ prévue aux articles R.
335-10 du code de l'éducation ” sont remplacés par les mots : “ des acquis de l'expérience ”.
« IX.-Le 1° de l'article R.
« “ 1° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président du jury ; ”.
« X.-Aux articles D.
451-43, le mot : “ recteur ” est remplacé par le mot : “ vice-recteur ”.
« “ 2° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, vice-président ; ».
« XII.-Le 1° de l'article D.
« XIII.-L'article D.
« “ 2° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, vice-président du jury ; ».
« XIV.-Aux articles D.
451-57-4, les mots : “ recteur ” et “ directeur régional des affaires sanitaires et sociales ” sont remplacés par les mots : “ vice-recteur ” et “ directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ”.
« XVI.-Le 1° de l'article R.
« XVII.-Aux articles D.
« XVIII.-L'article D.
« XIX.-Le 1° de l'article D.
« XX.-Le 1° de l'article D.
« XXI.-Le 1° de l''article D.
« XXIII.-A l'annexe 4-1 du présent code, le mot : “ SMIC ” est remplacé par les mots : “ salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ”.
« Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
544-7.-Pour l'application du titre VI du livre IV :
« 1° Au 1°, les références : “ mentionnées aux articles L.
245-6 du présent code ” sont remplacées par les références : “ mentionnées à l'article 199 septies du code général des impôts ” ;
« “ 4° Une portion des biens non productifs de revenus, ainsi que des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, calculée selon les modalités fixées à l'article R.
« “ 6° L'allocation spéciale pour les personnes âgées mentionnée à l'article 28 de l'ordonnance précitée du 27 mars 2002 ; ”
471-5-1, les mots : “ salaire minimum interprofessionnel de croissance ” sont remplacés par les mots : “ salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ”.
« 1° Au premier alinéa, les mots : “ de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L.
821-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ de l'allocation pour adulte handicapé mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ” ;
« 2° Au troisième alinéa, les mots : “ salaire minimum interprofessionnel de croissance ” sont remplacés par les mots : “ salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte ” et aux quatrième et cinquième alinéas les mots : “ salaire minimum interprofessionnel de croissance ” sont remplacés par les mots : “ salaire minimum interprofessionnel garanti ”.
« V.-Aux articles D.
471-19, les mots : “ le directeur départemental des affaires sanitaires sociales ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ”.
« 1° Au 1°, les mots : “ Les préfets, les directeurs départementaux des affaires sanitaires sociales ” sont remplacés par les mots : “ Le préfet de Mayotte, le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ” ;
« “ 2° Le procureur de la République près du tribunal de grande instance de Mamoudzou et ses substituts ; ”
« VII.-Aux articles R.
474-2, les mots : “ tribunal de grande instance du chef-lieu de département ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de grande instance de Mamoudzou ”.
« VIII.-Aux articles D.
474-15, les mots : “ directeur départemental ” et “ directeur départemental des affaires sanitaires sociales ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ”.
« IX.-L'article D.
« X.-Aux articles R.
474-24-1, les mots : “ procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département ” sont remplacés par les mots : “ procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mamoudzou ”.
« Dispositions communes et particulières
545-1.-Pour l'application des dispositions du présent code :
« I.-Les mots : “ préfet ”, “ préfet de région ”, “ préfet de département ”, “ préfet du département ” et “ représentant de l'Etat dans la région ” sont remplacés par les mots : “ préfet de Mayotte ”.
« II.-Les mots : “ la région ” sont remplacés par les mots : “ le Département de Mayotte ” et le mot : “ régional ” est remplacé par le mot : “ général ”.
« III.-Le mot : “ département ” est remplacé par les mots : “ Département de Mayotte ”.
« IV.-Les mots : “ conseil régional ” sont remplacés par les mots : “ conseil général ”.
« V.-Les mots : “ directeur général de l'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien ” et les mots : “ agence régionale de santé ” par les mots : “ agence de santé de l'océan Indien ”.
« VI.-Les mots : “ commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ”, “ commission des droits et de l'autonomie ” et “ commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ” sont remplacés par les mots : “ commission des personnes handicapées ”.
« VII.-Les mots : “ maison départementale des personnes handicapées ” et “ maisons départementales des personnes handicapées ” sont remplacés par les mots : “ maison des personnes handicapées ”.
« I.-Aux articles R.
147-33, les mots : “ dans son département ” et “ dans le département ” sont remplacés par les mots : “ à Mayotte “.
224-25, les mots : “ d'un département ”, “ chaque département ” et “ de son département ” sont respectivement remplacés par les mots : “ à Mayotte ”.
225-11, les mots : “ dans le département ” sont respectivement remplacés par les mots : “ à Mayotte ” et les mots : “ union départementale des associations familiales ” et “ association départementale d'entraide ” sont respectivement remplacés par les mots : “ union des associations familiales à Mayotte ” et “ association d'entraide à Mayotte ”.
« IV.-Aux articles D.
262-120, les mots : “ Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, ” sont applicables en tant qu'ils concernent les exploitants agricoles à compter du 1er janvier 2015.
« V.-Aux chapitres II, III et IV du titre Ier du livre III :
« 1° Les attributions dévolues à la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés et à la caisse primaire d'assurance maladie sont dévolues à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
« 2° Les attributions dévolues au directeur régional ou départemental en charge de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont dévolues au directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
« 3° Les attributions dévolues au directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi sont dévolues au directeur des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi ;
« 4° Les attributions dévolues au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse sont dévolues au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
« VI.-Aux articles R.
241-34, les mots : “ commission exécutive ” sont remplacés par les mots : “ commission des personnes handicapées ”.
545-3.-Pour l'application du présent titre, sous réserve qu'ils remplissent les conditions légales et réglementaires d'attribution, peuvent bénéficier des prestations d'aide sociale les étrangers titulaires d'un titre de séjour exigé en vertu des dispositions législatives ou réglementaires ou de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement sur le territoire de Mayotte.
« Toutefois, ces dispositions relatives à la régularité du séjour ne sont pas opposables aux familles et aux mineurs de nationalité étrangère qui sollicitent le bénéfice des prestations prévues au titre de l'action sociale en faveur de l'enfance et de la famille.
- Le code de l'éducation (partie réglementaire) est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux 1° à 4° » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 5° » ;
« 5° Les mots : “la commission mentionnée à l'article L.
146-9 du code de l'action sociale et des familles” et “la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées” sont remplacés par les mots : “la commission des personnes handicapées” » ;
« 1° Les mots : “maison départementale des personnes handicapées”, “maison départementale des personnes handicapées, définie à l'article L.
146-3 du code de l'action sociale et des familles,”, “maison départementale des personnes handicapées instituée par l'article L.
146-3 du code de l'action sociale et des familles” et “convention constitutive du groupement d'intérêt public maison départementale des personnes handicapées, mentionnée à l'article L.
146-4 du code de l'action sociale et des familles,” sont remplacés par les mots : “maison des personnes handicapées” ;
« 2° Les mots : “commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées” et “commission mentionnée à l'article L.
146-9 du code de l'action sociale et des familles” sont remplacés par les mots : “commission des personnes handicapées” ;
« 3° Les mots : “Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées” sont remplacés par les mots : “Commission des personnes handicapées” ;
« 4° Les mots : “Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont fixées par les articles L.
241-34 du code de l'action sociale et des familles” sont remplacés par les mots : “commission des personnes handicapées prévue au titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles”.
- Pour leur application à Mayotte :
- Les règles relatives aux compétences, à la composition et au fonctionnement de la commission des personnes handicapées sont fixées au titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles.”
« a) Au premier alinéa, les mots : “L'équipe pluridisciplinaire, mentionnée à l'article L.
146-8 du code de l'action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé de scolarisation,” sont remplacés par les mots : “Le projet personnalisé de scolarisation est élaboré par la commission des personnes handicapées” ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : “Pour conduire l'évaluation prévue à l'article R.
146-29 du code de l'action sociale et des familles, l'équipe pluridisciplinaire s'appuie notamment sur les” sont remplacés par les mots : “Pour conduire l'évaluation des besoins de compensation, il est tenu compte des” ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : “dans les conditions prévues à l'article R.
351-16-1, les mots : “et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article L.
351-21, les mots : “L'équipe pluridisciplinaire instituée au sein de” ne sont pas applicables ;
« a) Les mots : “L'équipe pluridisciplinaire élabore le projet personnalisé de scolarisation” sont remplacés par les mots : “Le projet personnalisé de scolarisation est” ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : “commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, lorsqu'elle se prononce en application de l'article L.
146-9 du code de l'action sociale et des familles” sont remplacés par les mots : “commission des personnes handicapées, lorsqu'elle se prononce en application de l'article L.
545-2 du code de l'action sociale et des familles tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, en application du second alinéa du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte”.
« 13° Les attributions dévolues au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales sont dévolues au directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
« 14° Les attributions dévolues à la caisse primaire d'assurance maladie sont dévolues à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
« Toutefois, lors du prochain renouvellement de ce collège, les membres mentionnés aux b et c sont désignés par le directeur général de l'agence de santé sur proposition respectivement du conseil départemental des retraités et personnes âgées mentionné à l'article L.
149-1 du code de l'action sociale et des familles et du conseil départemental consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L.
146-2 de ce même code, s'ils sont constitués.
a) Il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
225-17 du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par la référence à l'article L.
- Pour l'application à Mayotte de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code du tourisme, les mots : « préfet de région », « préfet de département », « préfet du département », « préfet des départements », « le département » et « agence régionale de santé » sont remplacés respectivement par les mots : « préfet de Mayotte », « le Département » et « agence de santé de l'océan Indien ».
- Pour son application à Mayotte, le décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
b) Les mots : « accord mentionné à l'article L.
327-1 du code du travail de Mayotte » sont remplacés par les mots : « accord conclu dans le cadre de l'article L.
d) Les mots : « un contrat emploi-solidarité mentionné à l'article L.
322-1 du code du travail de Mayotte, » sont remplacés par les mots : « un contrat unique d'insertion mentionné à l'article L.
545-1 du code de l'action sociale et des familles devient l'article D.
545-1 ” figurant au I et après les mots : “ de l'article L.
545-1 ” figurant à l'avant dernier-alinéa du II, sont ajoutés les mots : “ tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, en application du second alinéa du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ”.
9° Jusqu'à la date fixée par décret mentionné au premier alinéa du 3° de l'article 10 de l'ordonnance du 31 mai 2012 susvisée et au plus tard le 1er janvier 2016, les compétences de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée au titre V du livre III du code de l'éducation sont exercées par la commission des personnes handicapées mentionnée à l'article L.
545-2 tel que maintenu en vigueur par ce même article 10.
114-4 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « au V de l'article L.
111-26 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « au V de l'article 41 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFÉCTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION
MONTANTS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE
À TITRE INDICATIF OPÉRATIONS
de fongibilité DAF/FIR déclarées sur l'exercice 2014 (positif si abondement de la DAF, négatif si diminution de la DAF)* (en milliers d'euros)
Décret n° 2014-1408 du 25 novembre 2014 autorisant le ministre chargé du travail et de l'emploi à déléguer certains de ses pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous son autorité
Modifie Décret n°2013-571 du 1er juillet 2013 - art. 1 (VD)
Dans l'intitulé du décret du 1er juillet 2013 susvisé, après les mots : « de la santé, », sont insérés les mots : « du travail et de l'emploi, ».
L'article 1er du décret du 1er juillet 2013 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Dans les conditions et les limites fixées par le présent décret, les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative peuvent déléguer, par arrêté conjoint, aux autorités mentionnées à l'article 2 tout ou partie des pouvoirs de recrutement et de gestion des agents placés sous leur autorité dont la liste figure en annexe au présent décret et affectés dans :
Au 1° du I de l'article 2 du même décret, après les mots : « de la santé, », sont insérés les mots : « du travail et de l'emploi, ».
Dans l'annexe au même décret, les mots : « Attachés d'administration des affaires sociales (décret n° 2006-1818 du 23 décembre 2006 modifié portant création du corps des attachés d'administration des affaires sociales) » sont supprimés et les mots : « Attachés d'administration de l'Etat (décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat) » sont insérés après les mots : « Conseillers d'administration des affaires sociales (décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales) ».
1° Le décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;
2° Le décret n° 2000-1317 du 26 décembre 2000 portant déconcentration en matière de recrutement de certains personnels relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Arrêté du 19 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2010 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'intérieur en date du 19 novembre 2014, l'arrêté du 29 janvier 2010 modifié est ainsi modifié :
Le montant des avances des régies de recettes et d'avances instituées auprès des structures libellées ci-après est modifié comme suit :
Ecole nationale de police de Sens
Ecole nationale de police de Saint-Malo
Ecole nationale de police de Rouen Oissel
Ecole nationale de police de Montbéliard
Décision du 18 novembre 2014 autorisant l'expérimentation de balises rétroréfléchissantes de couleur jaune sur la voie d'accès au Mont-Saint-Michel
L'implantation, aux fins d'expérimentation, de balises rétroréfléchissantes positionnées en rive et à un intervalle longitudinal de 1,5 mètre est autorisée pour une durée de trois ans sur la voie d'accès au Mont-Saint-Michel.
La présente décision sera notifiée au président du syndicat mixte Baie du Mont-Saint-Michel, qui est chargé de son exécution, et publiée au Journal officiel de la République française.
En l'espèce, elle consiste en la mise en place de balises de type J15a dotées de rétroréflecteurs de couleur jaune en rive de chaussée.
Ces derniers sont disposés tous les 1,5 mètre dans le sens longitudinal en l'absence de marquage horizontal de rive.
Cette signalisation expérimentale déroge aux articles 6-1 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et 9-2 de l'instruction de par ses modalités d'implantation et d'utilisation.
Dans le cadre de l'opération de rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel, une nouvelle voie d'accès située sur une digue route et sur un pont passerelle a été construite.
Ces ouvrages et ces équipements ont été conçus et réalisés en visant la meilleure intégration possible par rapport à l'environnement exceptionnel de ce site.
Les accès au Mont sont autorisés à différentes catégories d'usagers.
Les piétons et les cyclistes sont autorisés à circuler uniquement sur le platelage bois des ouvrages.
La circulation des véhicules est interdite sur les ouvrages, à l'exception de ceux prévus par l'arrêté municipal des maires des deux communes concernées.
L'objectif de ce dispositif expérimental est d'augmenter la sécurité des flux de circulation des différents usagers autorisés, notamment en période de visibilité restreint tout en limitant l'usage des marquages.
Les balises sont destinées à améliorer le guidage des véhicules en particulier ceux possédant les gabarits les plus imposants.
Ce dispositif est composé de balises de type J15a, construites en matériau aluminium et comportant deux rétroréflecteurs de couleur jaune qui leur assurent une visibilité de plus de 300 mètres.
Elles sont positionnées en rive de chaussée et sont répétées tous les 1,5 mètre.
Le dispositif est implanté sur la voie d'accès au Mont-Saint-Michel, positionnée sur les nouveaux ouvrages construits sur les territoires des communes de Pontorson et du Mont-Saint-Michel (département de la Manche).
- la compréhension par l'ensemble des usagers et par les conducteurs des transports en commun particulièrement, du dispositif expérimental implanté ;
- l'évolution des caractéristiques techniques et des performances des équipements implantés.
Le cahier des charges de l'évaluation sera mis au point avec le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) et soumis à la validation des services de la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR).
Le suivi de cette expérimentation sera réalisé par un organisme tiers choisi par le gestionnaire routier.
Ce suivi donnera lieu à l'établissement d'un rapport d'évaluation après un an de mise en œuvre de la signalisation expérimentale et dans les six mois précédant le terme de l'expérimentation.
Ces rapports sont remis au délégué à la sécurité et à la circulation routières.
Dans ces hypothèses, le délégué à la sécurité et à la circulation routières doit être informé.
En fonction des circonstances, ce dernier peut suspendre son autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.
Délégation est donnée à MM. Frédéric Goubeault, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, et Roger Gennai, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la base d'avions de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à MM. Daniel Sighi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Vincent Jacquet, Pierre Rob, François Gouagout, Pierre Montaille et Gérard Gay, agents contractuels, et Denis Parisel, capitaine de police, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
M. Jean-Noël Bellavoine, commandant de police, chef du centre interdépartemental de déminage de Nantes ;
Délégation est donnée à MM. Thierry Baldes, chef des services techniques, emploi fonctionnel, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des moyens nationaux terrestres civils et militaires, et Bernard Robbe et Frédéric Isoard, ingénieurs des services techniques, directement placés sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 15 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à MM. Denis Peltier, ingénieur des services techniques, et Laurent Hayes, contrôleur de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Méry-sur-Oise, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 15 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à M. Patrice Lechaire, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la chef du bureau des ressources humaines et financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
Délégation est donnée à M. Jacques Rose, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau analyse prospective et soutiens, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
Délégation est donnée à M. Benoît Huber, sous-préfet, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
Délégation est donnée à Mme Cécile Dimier, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des statuts et du management, et à MM. Jean-Luc Queyla, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau des sapeurs-pompiers volontaires, et Samuel Gesret, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau de la formation, des techniques et des équipements, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi de la direction des sapeurs-pompiers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à MM. Jean-Marie Caillaud, sous-préfet, chef du bureau de la réglementation incendie et des risques courants, et Pascal Farron, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau organisation, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à MM. Yann Drouet, administrateur civil, chef du bureau de la planification, des exercices et des retours d'expérience, Marc Porteous, administrateur civil, chef du bureau d'analyse et de gestion des risques, et Christophe Renou, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'alerte, de la sensibilisation et de l'éducation des publics, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la planification et de la gestion des crises et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à MM. Victor Devouge, administrateur civil hors classe, chef du bureau des moyens aériens, Christophe Bellini, commissaire divisionnaire, chef du bureau du déminage, et Olivier Cornefert, colonel, chef du bureau des moyens nationaux terrestres civils et militaires, à Mme Virginie Guerin-Robinet, administratrice civile, chef du bureau des ressources humaines et financières, et à M. Jacques Rose, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau analyse prospective et soutiens, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à MM. Frédéric Goubeault, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, et Roger Gennai, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la base d'avions de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à MM. Yves Genty et Vincent Jacquet, agents contractuels, Daniel Sighi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Pierre Rob, agent contractuel, et Denis Parisel, capitaine de police, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à MM. Bernard Robbe et Frédéric Isoard, ingénieurs des services techniques, directement placés sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, Denis Peltier, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Méry-sur-Oise, et Pascal Charlier, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces relatives à la gestion courante de leur établissement respectif.
Délégation est donnée à M. Laurent Hayes, contrôleur de classe exceptionnelle, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Méry-sur-Oise, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation.
Délégation est donnée à M. Patrice Lechaire et à Mme Christine Barège, attachés d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des ressources humaines et financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Michel Cros, lieutenant-colonel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau analyse prospective et soutiens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau analyse prospective et soutiens.
Délégation est donnée à M. Benoît Huber, sous-préfet, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Anne Gauthier-Lelièvre, attachée principale d'administration de l'Etat, directrice adjointe de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle François, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau de la communication et du porte parolat, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Christophe Mignot, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur du Centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive (CNCMFE), directement placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 13 novembre 2014, sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
- LA n° 11-14 « Poulet jaune fermier de 100 jours » ;
- LA n° 12-14 « Poulet noir fermier de 100 jours »,
Pour les armes mentionnées au a du 2° de l'article R.
511-12, ces formations peuvent être assurées par des agents de police municipale, moniteurs aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention, qui sont formés à cette fonction avec le concours des administrations et établissements publics de l'Etat.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe le contenu et la durée de ces formations ainsi que les règles relatives à la délivrance du certificat de moniteur de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention et à l'exercice de cette fonction.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 novembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture.
La date limite de préinscription est fixée au 29 décembre 2014.
La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour les candidats admissibles est fixée au 23 avril 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 24 novembre 2014 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de l'année 2014 :
- la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 8 % des produits locatifs ;
- le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette prévue au b du même article, est fixé à 11,5 %.
La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2014 par les organismes redevables mentionnés à l'article L.
452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est payée par voie électronique via le site internet https://teledeclaration.cglls.fr en fonction des éléments d'assiette préalablement télédéclarés conformément à l'arrêté du 11 septembre 2014 susvisé.
La période de télépaiement de la cotisation additionnelle est ouverte à compter du lendemain de la parution de cet arrêté au Journal officiel pour une durée de dix jours.
Il est mis fin aux fonctions de M. Vincent Aussilloux, conseiller stratégie, partenaires et instruments du commerce extérieur, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 novembre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration du Comité national routier pour une durée de trois ans, sur proposition des organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers de marchandises et des commissionnaires :
M. Sébastien DESREUMAUX.
M. Nicolas PAULISSEN.
Mme Aline MESPLES.
Fédération des entreprises de transport et de logistique de France (TLF)
M. Pierre ENDERLE.
M. Yves FARGUES.
M. Roland BACOU.
M. Jean-Louis AMATO, président de l'observatoire régional des transports de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. André JOURT, président de l'observatoire régional des transports de la région Bretagne.
M. Jacques SICHERMAN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 novembre 2014, M. Thierry DELANOË, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des études de gestion prévisionnelle, statutaires et de l'action sanitaire et sociale (groupe III) au sein du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques à la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 novembre 2014, M. Fabien STROBEL, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs (groupe III) au sein du service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction générale des ressources humaines, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans à compter du 15 décembre 2014.
1° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur (service central des armes) individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service central des armes ;
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 28 et 30 octobre 2014 :
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Nathalie TURQUEY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du 12e arrondissement : Mme Bénédicte RIVET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre chargée du service du tribunal d'instance de Colombes.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Isabelle VANRELL, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Versailles.
M. Dominique BORRON, magistrat chargé du secrétariat général du parquet général de la Cour de cassation.
M. Lionel BENAICHE, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Substitut du procureur de la République : M. Max GAZAN, cadre bancaire.
M. Max GAZAN effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Cholet : Mme Hélène DUGUET, juge de proximité.
Mme Hélène DUGUET effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-procureure de la République : Mme Stéphanie PAPY, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Sarreguemines : Mme Christine ZARETTI-YAACOUB, directrice juridique.
Mme Christine ZARETTI-YAACOUB effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Substitute du procureur de la République : Mme Lucile NAVREZ-BANCAREL, avouée.
Mme Lucile NAVREZ-BANCAREL effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-procureur de la République placé auprès du procureur général : M. Emmanuel GARCIA, avocat.
M. Emmanuel GARCIA effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-procureure de la République : Mme Doriane TROMBI, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Mme Muriel EGLIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 12e arrondissement.
Mme Lise DUQUET, juge au tribunal de grande instance de Nanterre chargée du service du tribunal d'instance d'Asnières.
M. Eloi BUAT-MENARD, auditeur à la Cour de cassation.
M. Jean-Christophe GAYET, juge au tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Félicie CALLIPEL, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Agnès DANIEL, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Evry.
M. Antoine CHABERT, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Inspectrice générale adjointe des services judiciaires : Mme Françoise MOTHES, magistrate hors hiérarchie placée en position de service détaché.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2014, Mme PÉDRON (Virginie, Thérèse, Julie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean MENANTEAU et Samuel BREVET, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Clisson (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2014, M. MICOLIER (Nicolas-Brice) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BOURET (Gilles) à la résidence de Boussac (Creuse).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2014, Mme MAILLET (Anne, Simone, Jeanne), épouse DANDOY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Fabienne MAILLET et Michel SENLECQ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lille (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2014, M. AGUILAR (Laurent, Nicolas) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain ACHIN, Salvatore AGOSTINO et Marie-Christine AUDIFFRED, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Briançon (Hautes-Alpes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2014, M. TERRIER de la CHAISE (Bertrand, Marie, Bernard) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel TELLIER, Pierre TELLIER, Jean-Louis ALARY, Jean-Pierre CARAYON, Christophe MONS et Guillaume TOUSSAINT, notaires associés à la résidence d'Albi (Tarn).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2014, le retrait de Mme TAVERNIER (Marie-France, Rose, Berthe), épouse SORRIAUX, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bertrand LARIVIERE, Catherine LARIVIERE-TISON et Marie-France TAVERNIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lille (Nord), est accepté.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 novembre 2014, M. Marc Durand-Viel, conseiller d'Etat honoraire, est renouvelé dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2015.
M. REQUIS (Vincent, Michaël, Alain) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves PILLON de SAINT-CHEREAU et Marc LELEON, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Mans (Sarthe).
Le retrait de M. PILLON de SAINT-CHEREAU (Yves, Marie, Joseph, Alfred), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves PILLON de SAINT-CHEREAU et Marc LELEON, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Yves PILLON de SAINT-CHEREAU et Marc LELEON, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marc LELEON et Vincent REQUIS, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
312-16 est mis en œuvre par le ministère de l'intérieur (service central des armes).
Ce fichier a pour finalité la mise en œuvre et le suivi, au niveau national, des interdictions d'acquisition, de détention, de port et de la confiscation des armes en application de l'article L.
Arrêté du 20 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2013 portant nomination au Conseil national de l'aide juridique
M. Renaud LE BRETON DE VANNOISE est nommé membre suppléant au Conseil national de l'aide juridique, en qualité de président de conseil départemental de l'accès au droit, en remplacement de M. Bruno PIREYRE.
Sont nommés au Conseil national de l'aide juridique en qualité de représentants des Français établis hors de France :
1° En tant que titulaire : Mme Martine SCHOEPPNER, en remplacement de M. Georges-Francis SEINGRY ;
2° En tant que suppléant : Mme Geneviève BERAUD-SUBERVILLE, en remplacement de Mme Patricia GRILLO.
Décret du 25 novembre 2014 portant nomination au conseil d'administration de La Monnaie de Paris - M. MASSART (Sébastien)
Par décret en date du 25 novembre 2014, M. Sébastien Massart est nommé membre du conseil d'administration de La Monnaie de Paris en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Julien Mendez.
Arrêté du 22 août 2014 portant admission à la retraite d'un correcteur principal
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 22 août 2014, M. Jacques Mehideb, correcteur principal, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 novembre 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 octobre 2014, M. Paul Muszynski, attaché d'administration, est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mars 2015.
Arrêté du 6 octobre 2014 portant réintégration et admission à la retraite (attachés d'administration)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 octobre 2014, M. Jean Mathis, attaché principal d'administration, chef de mission, est réintégré et admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 octobre 2014, Mme Moinet, née Gripon (Martine), attachée principale d'administration, est admise, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 octobre 2014, Mme Michèle Bour, épouse Muller, attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 7 novembre 2014, M. Frédéric DOURU, contrôleur principal des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon, en remplacement de Mme Aleth LAJEANNE.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 7 novembre 2014, Mme Astride MEUNIER, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Etablissement public Parcs nationaux de France et des parcs nationaux des Cévennes, des Ecrins, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de la Vanoise, des Calanques, de la Guadeloupe, de La Réunion et du Parc amazonien de Guyane, en remplacement de M. Olivier PICART.
Sur requête individuelle et dans la limite de leurs attributions légales, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les armuriers, les représentants de la Fédération nationale des chasseurs et les représentants de la fédération sportive ayant reçu, du ministre chargé des sports au titre de l'article L.
131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir ou du ball-trap consultent pour l'exercice de leurs missions une copie du statut des personnes enregistrées dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.
A chaque exemplaire de la demande d'enregistrement doivent être jointes les pièces suivantes :
1° Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle sera indiqué l'emplacement de l'installation projetée ;
2° Un plan, à l'échelle de 1/2 500 au minimum, des abords de l'installation jusqu'à une distance qui est au moins égale à 100 mètres.
Lorsque des distances d'éloignement sont prévues dans l'arrêté de prescriptions générales prévu à l'article L.
512-7, le plan au 1/2 500 doit couvrir ces distances augmentées de 100 mètres ;
3° Un plan d'ensemble, à l'échelle de 1/200 au minimum, indiquant les dispositions projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants, le tracé des réseaux enterrés existants, les canaux, plans d'eau et cours d'eau.
Une échelle plus réduite peut, à la requête du pétitionnaire, être admise par l'administration ;
4° Un document permettant au préfet d'apprécier la compatibilité des activités projetées avec l'affectation des sols prévue pour les secteurs délimités par le plan d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme ou la carte communale ;
5° Dans le cas d'une installation à implanter sur un site nouveau, la proposition du demandeur sur le type d'usage futur du site lorsque l'installation sera mise à l'arrêt définitif, accompagné de l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, ainsi que celui du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.
Ces avis sont réputés émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine par le demandeur ;
6° Le cas échéant, l'évaluation des incidences Natura 2000 dans les cas et conditions prévus par les dispositions réglementaires de la sous-section 5 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV ;
7° Les capacités techniques et financières de l'exploitant ;
8° Un document justifiant du respect des prescriptions applicables à l'installation en vertu du présent titre, notamment les prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées en application du I de l'article L.
Ce document présente notamment les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions ;
9° Les éléments permettant au préfet d'apprécier, s'il y a lieu, la compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes mentionnés aux 4°, 5°, 17° à 20°, 23° et 24° du tableau du I de l'article R.
10° Lorsque les installations relèvent des dispositions des articles L.
a) Une description des matières premières, combustibles et auxiliaires susceptibles d'émettre des gaz à effet de serre ;
b) Une description des différentes sources d'émissions de gaz à effet de serre de l'installation ;
c) Une description des mesures prises pour quantifier les émissions de gaz à effet de serre grâce à un plan de surveillance qui réponde aux exigences du règlement pris en application de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Ce plan peut être actualisé par l'exploitant dans les conditions prévues par ce même règlement sans avoir à modifier son enregistrement ;
d) Un résumé non technique des informations mentionnées aux a à c ;
11° Pour les installations d'une puissance thermique supérieure à 20 MW générant de la chaleur fatale non valorisée à un niveau de température utile ou celles faisant partie d'un réseau de chaleur ou de froid, une analyse coûts-avantages afin d'évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid.
Un arrêté du ministre chargé des installations classées et du ministre chargé de l'énergie, pris dans les formes prévues à l'article L.
12° Pour les installations de combustion de puissance thermique supérieure ou égale à 20MW, une description des mesures prises pour limiter la consommation d'énergie de l'installation.
Sont fournis notamment les éléments sur l'optimisation de l'efficacité énergétique, tels que la récupération secondaire de chaleur.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 7 novembre 2014, M. Pascal AUCOUTURIER, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée, en remplacement de Mme Béatrice ALTAVER.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 novembre 2014, M. Patrick Lazare, attaché d'administration, est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2015.
Décret du 25 novembre 2014 portant cessation de fonctions et nomination de membres de la commission prévue par l'article R.* 4122-19 du code de la défense
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de membre de la commission prévue à l'article R.* 4122-19 du code de la défense du vice-amiral d'escadre (2e section) Raffaëlli (Loïc), titulaire.
- Sont nommés membres de la commission prévue à l'article R.* 4122-19 du code de la défense, en qualité d'officiers généraux :
- le vice-amiral d'escadre de Briançon (Marc), membre titulaire ;
- le général de division Chalmel (Philippe), membre suppléant du général de division Wattecamps (Hervé), membre titulaire.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 juillet 2014, M. Bizat (Jean-Pierre), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2015.
A cette même date, M. Bizat (Jean-Pierre) est radié des cadres.
Arrêté du 12 novembre 2014 portant désignation d'une commissaire du Gouvernement auprès de la société DCI
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 novembre 2014, la contrôleuse générale des armées Le Noan (Anne-Chantal) est désignée en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société DCI à compter du 1er janvier 2015, en remplacement du contrôleur général des armées Labarthe (Jean-Paul).
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à tous les organismes et sociétés qui sont placés sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels de guerre.
Arrêté du 12 novembre 2014 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société DCNS
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 novembre 2014, le contrôleur général des armées Schmit (Olivier) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société DCNS à compter du 1er janvier 2015, en remplacement du contrôleur général des armées Labarthe (Jean-Paul).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 novembre 2014, M. Boulot (Patrick), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 2015.
Décision du 14 novembre 2014 portant nomination dans l'armée active
Par décision du ministre de la défense en date du 14 novembre 2014, sont nommés dans l'armée active :
Les élèves officiers :
Linden (Gisbert, Cornelius).
Coulon (Guillaume, Robert, Olivier).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 20 novembre 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail », en application des dispositions de l'article L.
M. DIAZ SARMIENTO (Rafael Armando), né le 26 avril 1965 à Barranquilla (Colombie).
2° Soit cédés à un commerçant autorisé pour la catégorie de l'arme au profit de la personne à qui elles ont été saisies ;
Arrêté du 20 novembre 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 20 novembre 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie », en application des dispositions du I de l'article L.
Mme BACHIR BOUIADJRA (Bahia), née le 1er novembre 1968 à Sidi Bel Abbès (Algérie).
Mme CARP (Diana), née le 6 novembre 1978 à Chisinau (Moldavie).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 17 octobre 2014, Mme Laurence JUBIN, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre, unité territoriale d'Indre-et-Loire, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 15 septembre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 6 novembre 2014, Mme Sandrine LEVI VALENSIN, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er décembre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 6 novembre 2014, Mme Stéphanie GLOBEZ, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais, unité territoriale du Nord à Valenciennes, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er décembre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 7 novembre 2014, M. Pascal GOSSE, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale des Hauts-de-Seine, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 15 décembre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 7 novembre 2014, M. François-Pierre CONSTANT, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale des Hauts-de-Seine, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 15 décembre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 7 novembre 2014, Mme Sylvie AZELART, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais, unité territoriale du Pas-de-Calais, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er décembre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 novembre 2014, M. Michel PERRON, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er décembre 2014.
Décret du 26 novembre 2014 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône (classe fonctionnelle III) - M. GRAY (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2014, il est mis fin aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône (classe fonctionnelle III) exercées par M. Gilles GRAY.
Dans le cas où l'arme relève de la catégorie C, le préfet ne peut la restituer que sur présentation par la personne intéressée de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R.
Si l'acquisition de l'arme est soumise à déclaration, le préfet ne peut la restituer que si la personne intéressée a déclaré l'arme dans les conditions prévues aux articles R.
Arrêté du 20 novembre 2014 portant inscription au titre de l'année 2015 au tableau d'avancement au choix au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 novembre 2014, les ingénieurs des systèmes d'information et de communication dont les noms suivent sont inscrits au titre de l'année 2015 au tableau d'avancement au choix au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, pour être nommés au 1er janvier 2015 (sous réserve de remplir les conditions à cette date) :
M. Franck TOURRETTE
DSIC 75, administration centrale
M. Patrick MAYNARD
DSIC 33, SGAMI Bordeaux
M. Fabrice FOURNIER
DSIC 69, SGAMI Lyon
Mme Anne-Marie GUILLARD
DSIC 35, SGAMI Rennes
M. Eric LIAIGRE
Préfecture 06, SGAMI Marseille
Mme Dominique VALENTIN
M. Patrick AH FA
Préfecture de police 75, SGAP Paris
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les délais fixés par les articles R.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 novembre 2014, M. François LOOS, ingénieur général des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2015.
Arrêté du 18 novembre 2014 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieurs des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 novembre 2014, M. Marc OBERLE, ingénieur général des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2015.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 20 novembre 2014, Mme Christiane PAYAN, administratrice des postes et télécommunications hors classe, rattachée pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er avril 2015.
Arrêté du 19 novembre 2014 portant nomination au conseil d'administration du Théâtre national de Chaillot
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 novembre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration du Théâtre national de Chaillot au titre des représentants de l'inspection de la création et des enseignements artistiques :
M. LE MOAL (Philippe), membre titulaire ;
M. MONDY (André), membre suppléant.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 novembre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration du Théâtre national de Chaillot au titre des personnalités qualifiées dans le domaine culturel :
Mme DONDI (Solange), conseillère artistique ;
Mme MONNIER (Mathilde), directrice générale du Centre national de la danse ;
M. REILHAC (Michel), artiste chorégraphique et producteur.
Arrêté du 27 octobre 2014 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives du Centre
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 27 octobre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives du Centre :
Mme Laëtitia BESSOULE, inspectrice de la jeunesse et des sports à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre, suppléante, en remplacement de M. Pascal BLUM.
M. Daniel VILLAIN, professeur de sport à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre, suppléant, en remplacement de Mme Katia TORRES.
M. Stéphane NICOL, conseiller technique régional de handball, titulaire, en remplacement de Mme France ROCHE, et M. Nicolas CORBE, conseiller technique régional de basketball, suppléant, en remplacement de M. Thierry GAILLARD.
Mme Nathalie BONNEFOY, maire adjointe déléguée au sport et à la jeunesse à la mairie de Bourges, en remplacement de M. Pascal BLANC.
Arrêté du 27 octobre 2014 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives d'Ile-de-France
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 27 octobre 2014, est nommée membre du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives d'Ile-de-France, en qualité de membre désigné par le ministre chargé des sports, Mme Christine JACQUEMOIRE, directrice départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine, suppléante, en remplacement de Mme Jocelyne MADEJ.
Lorsque la détention de l'arme, des munitions et de leurs éléments remis ou saisis provisoirement a relevé d'un régime d'enregistrement ou relève d'un régime de déclaration, le préfet prononce l'annulation du récépissé.
Lorsque la détention de l'arme, des munitions et de leurs éléments remis ou saisis provisoirement est soumise à autorisation, le préfet prononce le retrait de celle-ci.
312-9, la personne titulaire d'une autorisation de détention en cours de validité ou d'un récépissé de déclaration ou d'un enregistrement, lors de la remise ou de la saisie provisoire de l'arme, des munitions et de leurs éléments est, sur sa demande, autorisée à les détenir à nouveau dans les conditions et selon les modalités prévues au présent chapitre, cette arme et ces munitions lui sont restituées.
Arrêté du 13 novembre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation (n° 2972)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010, les dispositions de l'avenant n° 3 du 1er juillet 2014 relatif au temps partiel, à la convention collective susvisée.
Le dernier paragraphe du 7.2.1 de l'article 2 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Les deux dernières phrases du quatrième paragraphe du 7.2.2 de l'article 2 sont exclues de l'extension comme étant contraires à l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 83 du 25 juin 2013, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 7 relatif à la désignation des organismes assureurs est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
Arrêté du 13 novembre 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 20 novembre 2013 relatif aux taux d'appel des cotisations des garanties décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er de l'accord susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions étendues et élargies de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Arrêté du 13 novembre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 104 du 6 mars 2013, relatif au renouvellement du régime de remboursement complémentaire de soins de santé, à la convention collective susvisée.
L'article 1er consacré au renouvellement de l'organisme assureur est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
Arrêté du 13 novembre 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'accord du 25 juin 2014, relatif aux rémunérations mensuelles brutes minimales garanties (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 13 novembre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe (n° 930)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986 (n° 1412), les dispositions de l'avenant n° 3 portant modification de l'accord prévoyance du 27 mars 2006, conclu le 4 février 2014 (BOCC 2014/25), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 (n° 1518), les dispositions de l'avenant n° 149 relatif au fonds du paritarisme, conclu le 23 juin 2014 (BOCC 2014/36), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090), les dispositions de l'accord ouvrant temporairement un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue, conclu le 10 avril 2014 (BOCC 2014/26), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (n° 567), les dispositions de l'accord relatif à la prise en charge par AGEFOS PME de dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis, conclu le 4 juin 2014 (BOCC 2014/33), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussure du 27 juin 1973 (n° 733), les dispositions de l'avenant à l'accord relatif à la formation professionnelle du 10 juin 2013, conclu le 10 mars 2014 (BOCC 2014/21), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999 (n° 2101), les dispositions de l'accord relatif au temps partiel, conclu le 26 juin 2014 (BOCC 2014/36), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978), les dispositions de l'accord relatif à l'insertion et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées, conclu le 26 mars 2014 (BOCC 2014/24), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 (n° 1043), les dispositions de l'avenant n° 83 relatif à la création d'un CQP gardien(ne), concierge et employé(e) d'immeuble, conclu le 23 mai 2014 (BOCC 2014/36), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 (n° 1527), les dispositions de l'avenant n° 62 relatif au travail à temps partiel, conclu le 1er juillet 2014 (BOCC 2014/35), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992 (n° 1626), les dispositions de l'avenant relatif à la prévoyance, conclu le 24 mars 2014 (BOCC 2014/20), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980 (n° 1059), les dispositions de l'avenant à l'accord sur la prévoyance du 27 avril 2006, conclu le 21 mai 2014 (BOCC 2014/29), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle du 1er février 1973 (n° 714), les dispositions de l'avenant relatif à la prévoyance complémentaire, conclu le 27 février 2014 (BOCC 2014/21), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979 (n° 1423), les dispositions de l'accord de méthode relatif à la négociation de la mise en place d'une couverture collective complémentaire de frais de santé, conclu le 17 avril 2014 (BOCC 2014/25), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs du 10 mai 1999 (n° 2075), les dispositions de l'avenant n° 4 à l'accord du 27 septembre 2006 relatif au régime de prévoyance, conclu le 21 mars 2014 (BOCC 2014/27), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 22 octobre 1985 (n° 1396), les dispositions de l'avenant n° 99 portant révision du régime de prévoyance conventionnelle, conclu le 13 mars 2014 (BOCC 2014/22), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (n° 637), les dispositions de l'accord portant sur le développement de l'apprentissage et sa prise en charge au titre des fonds de professionnalisation, conclu le 15 mai 2014 (BOCC 2014/34), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 17 mai 2013 constitutif de l'Observatoire des métiers et de l'emploi dans la branche du travail temporaire, conclu le 17 mai 2013 (BOCC 2013/47).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 (n° 1499), les dispositions de l'accord relatif aux certificats de qualification professionnelle, conclu le 23 juillet 2014 (BOCC 2014/36), dans le cadre de ladite convention collective.
Article 1er : Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986 (n° 1412).
Article 4 : Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (n° 567).
Article 5 : Convention collective nationale des détaillants en chaussure du 27 juin 1973 (n° 733).
Article 6 : Convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999 (n° 2101)
Article 8 : Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 (n° 1043).
Article 9 : Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 (n° 1527).
Article 10 : Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992 (n° 1626).
Article 11 : Convention collective régionale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980 (n° 1059).
Article 12 : Convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle du 1er février 1973 (n° 714).
Article 13 : Convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979 (n° 1423).
Article 15 : Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 22 octobre 1985 (n° 1396).
Article 16 : Convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (n° 637).
Article 17 : Accord professionnel du 17 mai 2013 constitutif de l'Observatoire des métiers et de l'emploi dans la branche du travail temporaire du 17 mai 2013.
Article 18 : Convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 (n° 1499).
Avis relatif à l'extension d'un avenant dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif
Avenant n° 1 du 6 mai 2014 à l'accord 2008-01.
Comité de pilotage de l'observatoire.
Modalités d'organisation du travail à temps partiel.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, CFTC et à la CFDT.
312-72 du présent code, la saisie définitive de l'arme, des munitions et des éléments dont l'acquisition et la détention ne sont pas prohibées peut être prononcée lorsque la personne intéressée fait l'objet d'une mesure de protection juridique en application de l'article 425 du code civil.
Trois accords du 14 mai 2014.
Règlement intérieur de la CPNE et de l'Observatoire des métiers ;
Révisions des propositions de la CCNU relatives à la participation aux négociations collectives nationales et au défraiement des organisations syndicales ;
Composition des instances paritaires portant révision de la CCNU et déterminant la composition de la commission mixte paritaire.
Salaires garantis et autres éléments de rémunérations.
Arrêté du 17 novembre 2014 portant extension d'un avenant à l'accord départemental sur la mise en place d'un régime complémentaire de prévoyance au profit des salariés agricoles relevant du présent accord et non affiliés à l'AGIRC, des entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture, pépinières, entreprises des territoires et coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Charente
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 3 octobre 2013 à l'accord départemental du 2 juin 2009 sur la mise en place d'un régime complémentaire de prévoyance au profit des salariés agricoles relevant du présent accord et non affiliés à l'AGIRC, des entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture, pépinières, entreprises des territoires et coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Charente sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve, à l'article 5 dudit avenant, que les garanties issues de la loi de mensualisation soient financées uniquement par l'employeur.
Décision n° 2014-540 du 12 novembre 2014 définissant les modalités de programmation du temps d'émission attribué pour l'année 2015 aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement et aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale
La société nationale de programme France Télévisions, pour ce qui concerne les services France 2, 3 et France 5, et la société Radio France, pour ce qui concerne les services France Inter et France Bleu, assurent, à compter du 6 janvier 2015, la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement et des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, dans les conditions fixées par la présente décision.
Un temps d'émission global de 3 heures, réparti entre France 2, France 3 et France 5, est réservé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, mentionnées à l'annexe 1.
Un temps d'émission global de 8 heures 24 minutes, réparti entre France 2, France 3 et France 5, est attribué aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale mentionnées à l'annexe 2.
- des émissions d'une durée de quatre minutes.
Les émissions de quatre minutes sont programmées :
Un temps d'émission global de 1 heure 40 minutes, réparti entre France Inter et France Bleu, est attribué aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, mentionnées à l'annexe 1.
Un temps d'émission global de 4 heures 40 minutes, réparti entre France Inter et France Bleu, est attribué aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, mentionnées à l'annexe 2.
Elles sont programmées le samedi vers 19 h 55 sur France Inter et le dimanche vers 6 h 55 sur France Bleu.
Les temps d'émission définis aux articles 2 et 3 sont attribués à chacune des formations politiques et des organisations syndicales et professionnelles conformément à la répartition précisée par les annexes 1 et 2.
La société Radio France met à la disposition du public sur son site internet les émissions programmées sur France Inter et sur France Bleu.
1 émission de cinq minutes sur France Bleu.
3 émissions de cinq minutes sur France Bleu.
Union des démocrates et indépendants (UDI)
ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES REPRÉSENTATIVES À L'ÉCHELLE NATIONALE BÉNÉFICIAIRES DES ÉMISSIONS D'EXPRESSION DIRECTE EN 2015
Décision n° 2014-PO-05 du 4 juillet 2014 modifiant la décision n° 2012-PO-14 du 14 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association chrétienne centre-ouest des radios diocésaines pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Accords Poitou
Adresse du site : réservoir de la grange Saint-Gelais, Echiré (79).
La présente décision sera notifiée à l'Association chrétienne centre-ouest des radios diocésaines et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-PO-06 du 5 septembre 2014 modifiant la décision n° 2012-PO-29 du 14 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radios chrétiennes en France - Loir-et-Cher - RCF 41 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF 41
Décision n° 2014-PO-07 du 5 septembre 2014 modifiant la décision n° 2012-PO-21 du 14 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF en Berry, radio chrétienne francophone en Berry, pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF en Berry
L'annexe IV de la décision n° 2012-PO-21 du 14 décembre 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : lieudit Champ Pellerin, Arpheuilles (18).
Les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les éditeurs de vidéogrammes sont calculées par application d'un taux au montant du chiffre d'affaires déclaré par eux au titre de chaque œuvre cinématographique de longue durée pour laquelle l'agrément de production a été délivré.
Décision n° 2014-PO-08 du 5 septembre 2014 modifiant la décision n° 2012-PO-12 du 14 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Saint-Martin pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Saint-Martin
Adresse du site : route de Ligueil, la Baillaudière, Loches (37).
Par délibération en date du 17 octobre 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Fréquence Uzège à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé FUZE, pour la période du 1er novembre 2014 au 30 juin 2015.
Par délibération en date du 17 octobre 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Yeehaa à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé RADIOM, pour la période du 1er novembre 2014 au 1er août 2015.
Site : impasse des Ecoles, 81710 Saïx.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité territoriale de la Corrèze au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin
L'emploi de responsable de l'unité territoriale de la Corrèze à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Limousin est vacant.
La direction régionale du Limousin comporte quatre unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal.
Un emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Ile-de-France est déclaré susceptible d'être vacant.
Il assure notamment le suivi des dossiers et des commissions à caractère départemental et interdépartemental pour les départements de Paris et de la petite couronne, mais également le suivi des dossiers relatifs à la défense pour la zone de défense et de sécurité de Paris, l'animation du réseau des directions départementales de la protection des populations (DDPP) et la gestion de dossiers transversaux dans le domaine de l'environnement (climat, air, déchets).
Une bonne connaissance des sujets sanitaires et phytosanitaires serait appréciée.
Avis de vacance d'emploi de responsable de l'unité territoriale de la Corrèze au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin
Les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Avis de vacance de l'emploi de directeur/directrice de la direction des affaires européennes à l'Ecole nationale d'administration
Le poste de directeur/directrice des affaires européennes est vacant au sein de l'Ecole nationale d'administration.
La direction des affaires européennes (DAE) a été créée le 1er janvier 2005 à la suite de l'intégration à l'ENA du centre des études européennes de Strasbourg, groupement d'intérêt public créé en 1995.
Elle organise des cursus de formation initiale ou continue à l'adresse de publics très diversifiés, français et étrangers : agents des différentes fonctions publiques, élus locaux et nationaux, cadres d'entreprises, ressortissants des pays membres de l'Union européenne, des pays candidats et pays tiers…
Elle offre des préparations aux concours de recrutement des institutions européennes.
Elle intervient dans le domaine de la coopération et de l'assistance administrative internationale, notamment en répondant à des appels d'offres sur financements multilatéraux.
Elle participe au débat d'idées et favorise la réflexion sur les questions européennes, en organisant des colloques, séminaires, en éditant une revue en ligne, en procédant à des publications sur les problématiques européennes, en organisant un cycle long d'études de haut niveau ouvert à des cadres supérieurs.
Il est aujourd'hui nécessaire de refonder la stratégie européenne de l'Ecole et de renforcer sa présence tant dans le domaine de la formation que dans celui de l'expertise et des projets de coopération sur mesure avec les Etats membres ou les Etats tiers de l'Union européenne.
Dans ce contexte, le directeur ou la directrice des affaires européennes, placé(e) sous l'autorité de la directrice de l'Ecole, sera d'abord chargé(e) de mener une réflexion sur la réorganisation de la direction des affaires européennes :
- il/elle dressera un diagnostic de l'organisation actuelle, de la nature des missions exercées et élaborera des scenarii d'évolution de celles-ci conformément aux objectifs du contrat d'objectifs et de performance de l'Ecole et aux stratégies des acteurs européens et nationaux ;
- il/elle animera ce projet en dialoguant avec ces acteurs, en recensant les leviers d'actions possibles et en recherchant toutes les synergies et mutualisations potentielles avec les autres directions et services de l'Ecole.
Le directeur ou la directrice des affaires européennes définira et assurera ensuite la mise en œuvre opérationnelle de la future organisation de la direction :
- il/elle assurera une mission de modernisation et d'évolution des actions de formation relatives aux questions européennes, en recherchant l'autofinancement de ces actions ;
- il/elle coordonnera les activités de coopération européenne au titre des appels d'offres ;
- il/elle développera et promouvra l'organisation de séminaires, colloques, conférences et autres actions destinées à encourager la réflexion sur les questions européennes ;
- il/elle préparera des pistes d'évolution pour les revues et ouvrages de l'école portant sur les matières européennes ;
- il/elle diversifiera, animera et exploitera le réseau des intervenants européens, des experts et de la recherche sur les questions européennes pour faire évoluer l'offre de formation de l'école.
Enfin, il/elle pilotera la fonction ressources humaines, budgétaire et financière de la direction.
Le poste est situé au siège de l'Ecole nationale d'administration, à Strasbourg.
Des déplacements fréquents, tant en France qu'à Bruxelles ou à l'étranger, sont nécessaires.
Profil : le titulaire du poste devra avoir exercé une responsabilité professionnelle dans le domaine européen et posséder les compétences suivantes :
- une solide connaissance de la matière européenne : histoire de l'intégration européenne, fonctionnement des institutions, processus décisionnel, principales politiques communes, enjeux actuels de la construction européenne…
- une maîtrise des structures et mécanismes politiques et administratifs de la France et de ses principaux partenaires en matière européenne : coordination interministérielle, intervention du Parlement, rôle des groupes de pression…
- un accès personnel facilité auprès des décideurs en matière européenne, tant dans les institutions que dans les administrations nationales ou les cabinets ministériels ;
- une connaissance du réseau diplomatique français et des services de coopération, en particulier dans les Etats membres de l'Union européenne, dans les pays candidats à l'adhésion ou dans ceux liés à l'Union par des accords d'association et de coopération ;
- un sens réel de la négociation et des contacts humains afin d'enrichir l'éventail des publics de la direction ;
- une capacité à encadrer, à animer une équipe et à mettre en place avec elle des produits de formation et d'études nouveaux ;
- une parfaite maîtrise de l'anglais et, si possible, une bonne connaissance de l'allemand.
Les candidatures, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques et d'un curriculum vitae, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli confidentiel, à la directrice de l'Ecole nationale d'administration, 1, rue Sainte-Marguerite, F 67080 Strasbourg Cedex, et par messagerie à l'adresse suivante : recrutement@ena.fr.
Des renseignements peuvent être obtenus auprès de M. le secrétaire général, téléphone : 03-88-21-44-35.
Avis relatif au champ d'application de la filière de responsabilité élargie du producteur des déchets d'équipements électriques et électroniques
Le décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés a été publié au Journal officiel de la République française le 22 août 2014.
Le présent avis vient préciser certaines modalités pratiques d'application dudit décret en particulier afin d'identifier les équipements qui relèvent du champ d'application réglementaire.
Il remplace et abroge l'avis aux producteurs d'équipements électriques et électroniques publié au Journal officiel du 26 octobre 2005 (NOR DEVP0540369V).
Précisions sur la mise en œuvre de l'article R.
543-172-IV dispose que :
- Les sous-ensembles électriques et électroniques mentionnés au premier alinéa du I, destinés à être reliés entre eux de façon modulaire et réversible par des liaisons matérielles ou immatérielles, sont considérés, au sens de la présente sous-section, comme des équipements électriques et électroniques, sauf lorsqu'ils sont cédés à des producteurs d'équipements électriques et électroniques dans lesquels lesdits sous-ensembles sont destinés à être intégrés.
Voici des exemples de sous-ensembles électriques et électroniques devant être considérés comme des EEE :
- organes externes de commande et de contrôle : télécommande, clavier, tablette, souris d'ordinateur, thermostat mural, déclencheur manuel d'alarme incendie…
- câbles électriques lorsqu'ils sont équipés de la connectique nécessaire pour relier des équipements électriques entre eux ;
- chargeurs, boîtiers de jonction, convertisseurs AC/DC et onduleurs externes aux équipements auxquels ils sont destinés ;
- actionneurs déportés : haut-parleur d'une chaîne haute-fidélité, split d'une climatisation, moteur de volet/portail, etc.
- capteurs déportés : détecteur de fumée, capteur de présence/proximité, capteur de mesure des caractéristiques physicochimiques de son environnement, module de télé-report de compteurs d'énergie ou de fluide, étiquette RFID, antenne, etc.
- éléments internes conçus dans une logique de modularité et de réservibilité à des fins de maintenance (préventive et curative) ou d'évolutivité de l'équipement auquel ils sont intégrés.
Une liaison, à l'exclusion de tout collage, soudure ou sertissage, est considérée comme réversible lorsqu'elle peut être séparée au moyen d'actions mécaniques, telles que le dévissage, par des outils simples et couramment employés : Ballast de luminaire, carte électronique extractible (cartes graphiques, son, mères…), disque mémoire extractible d'ordinateur, module d'alimentation, afficheur de panneau de contrôle industriel, résistance de chauffe-eau.
Inversement les composants et consommables ne sont pas à considérer comme des sous-ensembles et ne sont donc pas des EEE.
Voici des exemples de composants :
- connecteurs destinés aux cartes électroniques ou aux câbles ;
- composants électroniques : résistance électronique, condensateur, circuit intégré…
- câbles électriques dépourvus de connectique destinés au câblage interne des équipements, à être installé de façon permanente pour relier divers équipements électriques et électroniques notamment dans les bâtiments.
Voici des exemples de consommables :
- électrodes de monitoring médical à usage unique ;
- pièces d'usure non électriques.
Les équipements visés par cette définition sont des équipements dont la conception répond au besoin spécifique :
- de « l'autre type d'équipement exclus du champ d'application de la section 10 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement (relative aux équipements électriques et électroniques) ;
- du « gros outil industriel fixe » visé au 4° du I de l'article R.
- de la « grosse installation fixe » visée au 2° du II de l'article R.
- de « l'équipement conçu aux seules fins de recherche et de développement » visée au 5° du II de l'article R.
Un équipement « spécifiquement conçu et installé pour s'intégrer » est donc un équipement sur mesure qui ne peut pas fonctionner seul ou monté sur une autre installation, outil ou équipement que celui pour lequel il a été « spécifiquement conçu ».
Un équipement destiné à être installé ou intégré sur une installation, un outil ou un équipement exclu du champ d'application de la section 10 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement (relative aux équipements électriques et électroniques), et qui ne répond pas à la définition « d'équipement électrique et électronique spécifiquement conçu et installé pour s'intégrer » sur l'installation, l'outil ou l'équipement auquel il est destiné, est donc un équipement électrique et électronique inclus dans le champ d'application de la section 10 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement (relative aux équipements électriques et électroniques).
Les équipements électriques et électroniques standards destinés à être installés ou intégrés sur une installation, un outil ou un équipement exclus du champ d'application ne peuvent répondre à la définition « d'équipement électrique et électronique spécifiquement conçu », et notamment lorsqu'il s'agit d'ordinateurs, de calculateurs industriels, de capteurs, d'actionneurs, de détecteurs de fumée, de luminaires, de systèmes de téléphone mains libres et appareils de navigation par satellite destinés aux voitures…
Par ailleurs, les équipements électriques électroniques spécifiquement conçus et installés pour s'intégrer dans un élément d'ameublement relevant de l'article R.
543-240 du code de l'environnement, et ne pouvant remplir leurs fonctions que s'ils font partie de ces éléments d'ameublement(1), sont exclus du champ d'application de la section 10 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement (relative aux équipements électriques et électroniques) et les éléments d'ameublement, incluant les équipements électriques électroniques intégrés, sont inclus dans le champ d'application de la section 15 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement (relative aux déchets d'éléments d'ameublement).
Les équipements électriques électroniques intégrés dans un élément d'ameublement relevant de l'article R.
543-240 du code de l'environnement, qui ne sont pas spécifiquement conçus pour s'y intégrer ou qui peuvent remplir leurs fonctions même s'ils ne font pas partie de ces éléments d'ameublement(2), sont inclus dans le champ d'application de la section 10 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement (relative aux équipements électriques et électroniques) et exclus du champ d'application de la section 15 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement (relative aux déchets d'éléments d'ameublement).
Les éléments d'ameublement dans lesquels ils sont intégrés sont quant à eux inclus dans le champ d'application de la section 15 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement (relative aux déchets d'éléments d'ameublement).
Dans ce cas, si au moment de la mise au rebus des éléments d'ameublement, les équipements électriques électroniques y sont encore intégrés, il appartiendra à l'éco organisme agréé ou au système individuel approuvé concerné de la filière des déchets d'éléments d'ameublement de remettre lesdits équipements électriques et électroniques aux éco-organismes agréés et aux systèmes individuels approuvés ou attestés concernés de la filière des déchets d'équipements électriques électroniques, qui sont tenus de les reprendre.
En particulier, les lits, fauteuils, tables d'examen ou d'opération… répondant à la définition de « dispositif médical » au sens de l'article R.
543-174 du code de l'environnement, et dont une au moins des fonctions est électrique ou électronique, sont inclus dans le champ d'application de la section 10 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement (relative aux équipements électriques et électroniques).
- « Gros outils industriels fixes » :
Les outils visés par la présente exclusion sont des équipements monolithiques ou composites, incluant des pièces mobiles, dont la fonction est la transformation, l'assemblage ou l'emballage de pièces et matières, et qui de façon cumulative sont :
« Gros » : cumulant une fois dépourvus de leurs accessoires externes séparables (dispositifs de contrôle et de commande reliés par des câbles, convoyeur d'alimentation …)
Un poids total supérieur à 2 tonnes ;
Des dimensions hors tout ne s'inscrivant pas à l'intérieur d'un cube de 2,5 mètres de coté.
« Industriels » : destinés à être utilisés dans un centre de fabrication industrielle ou un établissement de recherche et de développement.
« Fixes » : destinés à être utilisés de façon permanente sur un site donné.
Ne sont pas visés par cette exclusion les outils destinés aux exploitations agricoles et à la construction de bâtiments.
Exemples d'équipements pouvant répondre à la définition de « Gros outils industriels fixes » sous condition de remplir les critères ci-dessus :
- machine d'usinage à commande numérique, presse de formage ;
- machine d'imprimerie ;
- machine de placement de composants sur des cartes électroniques ;
- machine d'emballage ou d'embouteillage ;
- pont roulant,
Les équipements et installations suivants ne peuvent être assimilés à des « outils » :
- les systèmes de transport, convoyage et stockage de pièces et matières ;
- les systèmes d'informations (informatique, téléphonie, etc.) ;
- les lignes de production et d'assemblage composées de robots et de machines-outils.
- « Grosses installations fixes » :
Pour pouvoir être considérées comme « grosses », les installations visées par la présente exclusion doivent soit :
Ne pas pouvoir tenir dans un conteneur ISO de 20 pieds (5,71 m × 2,35 m × 2,39 m) pour leur transport vers le site d'utilisation ou depuis le site d'utilisation après désinstallation ;
Nécessiter pour leur transport, du fait de leur taille ou de leur poids, des véhicules spéciaux destinés aux colis hors normes d'un poids total roulant autorisé de plus de 44 tonnes ;
Nécessiter pour leur installation/désinstallation des grues pour colis lourd du fait de leur poids ou leur volume et non en raison de l'accessibilité du lieu d'installation ;
Nécessiter une modification structurelle lourde des bâtiments auxquels elles sont destinées, tels le renforcement des fondations ou l'aménagement de routes d'accès spécifiques.
Nécessiter pour fonctionner une alimentation électrique d'une puissance supérieure à 375 kW.
Ne sont pas visés par cette exclusion les immeubles, sites, usines… en tant que tels.
Exemples d'équipements pouvant répondre à la définition de « grosse installation fixe » sous condition de remplir les critères ci-dessus :
- système de convoyage d'objets (ex. tapis de livraison des bagages dans les aéroports) ;
- installation de stockage automatisé ;
- installation de génération électrique ;
- infrastructure de signalisation ferroviaire ;
- installation du génie climatique exclusivement destiné aux utilisations professionnelles, dont la totalité de l'installation ne peut être démontée en un nombre fini d'unités de climatisation.
A titre d'exemple, l'assemblage d'un nombre important d'unités de climatisation sur le toit d'un bâtiment ne fait pas de l'installation une « grosse installation fixe » si chacune des unités peut tenir dans un conteneur de 20 pieds et ne nécessite pas pour son transport un véhicule de plus de 44 tonnes.
Le choix du producteur concernant la distinction, sur la base de la réglementation applicable, les équipements électriques et électroniques qu'il met sur le marché comme relevant soit du régime d'obligations prévu pour les DEEE ménagers, soit de celui des DEEE professionnels et ses conséquences réglementaires, s'imposent de facto aux acteurs de la chaîne de distribution.
La nature et la fonction de l'équipement constituent les critères premiers de distinction entre les DEEE ménagers et professionnels.
Pour les équipements dont la nature ou la fonction ne permettent pas simplement de faire cette distinction, des précisions sont indiquées dans les paragraphes suivants.
- Cas des équipements informatiques et de télécommunication :
Le tableau figurant en annexe I liste des critères de distinction permettant de définir si un équipement de la catégorie 3 peut être considéré comme un EEE professionnel.
Dans le cas très spécifique de matériels exclusivement professionnels qui ont besoin pour leur fonctionnement d'être pilotés ou complétés par un équipement par nature « ménager » (un ordinateur ou une imprimante par exemple), ce dernier pourra être considéré comme professionnel.
- Cas des équipements d'échange thermique :
Le tableau figurant en annexe 2, liste des critères de distinction permettant de définir si un équipement de la sous-catégorie 1A peut être considéré comme un EEE professionnel.
- Cas des équipements du bâtiment :
Sont considérés comme des DEEE professionnels, les DEEE issus d'EEE destinés à des installations électriques et électroniques de bâtiment pour lesquels une réglementation impose, afin de s'assurer de la conformité aux exigences réglementaires applicables en matière de sécurité électrique, une intervention d'un professionnel qualifié ou d'un organisme agréé ou accrédité (Attestations de conformité préalables du Consuel, de la Commission de sécurité pour les établissements recevant du public,…) pour leur mise en service.
Cette disposition ne s'applique pas aux DEEE issus des lampes et des panneaux photovoltaïques respectivement visés aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 13 juillet 2006 modifié qui sont exclusivement des DEEE ménagers.
- Cas des sous-ensembles destinés à la maintenance :
Peuvent être considérés comme des DEEE professionnels les DEEE issus des sous-ensembles électriques et électroniques visés au IV de l'article R.
453-172 et destinés à la maintenance d'EEE professionnels ou ménagers, par des professionnels qui en assurent la dépose et la collecte séparée.
La liste ci-dessous n'étant pas exhaustive, l'absence de mention d'un produit dans les « produits inclus » de cette liste n'implique pas obligatoirement son exclusion du champ d'application de la réglementation sur les DEEE : le metteur sur le marché concerné doit alors démontrer que le produit ne répond pas à la définition d'équipement électrique et électronique au sens de l'article R.
543-172 ou qu'il est concerné par l'une des exclusions prévues à l'article R.
Les sous-ensembles (chargeurs, transformateurs, câbles électriques…) spécifiquement conçus pour un type particulier d'équipement électrique et électronique, sont rattachés à la catégorie de l'équipement pour lequel ils ont été spécifiquement conçus lorsqu'ils sont mis sur le marché indépendamment dudit équipement.
- Equipements d'échange thermique
Gros appareils frigorifiques
Réfrigérateurs
Congélateurs
Appareils de conditionnement d'air et autre équipement de climatisation (pompes à chaleur…)
- Autres gros appareils ménagers
Autres gros appareils pour réfrigérer, conserver et entreposer les produits alimentaires
Lave-linge
Chauffe-eaux
Lave-vaisselle
Réchauds électriques
Plaques chauffantes électriques
VMC
Autres gros appareils pour cuisiner et transformer les produits alimentaires
Appareils de chauffage électriques (y compris cumulus)
Radiateurs électriques
Autres gros appareils pour chauffer les pièces, les lits et les sièges
Ventilateurs électriques
Humidificateur, déshumidificateur
Autres équipements pour la ventilation et la ventilation d'extraction
Aspirateurs-balais
Autres appareils pour nettoyer
Appareils pour la couture, le tricot, le tissage et d'autres transformations des textiles
Fers à repasser et autres appareils pour le repassage, le calandrage et d'autres formes d'entretien des vêtements
Moulins à café, machines à café et équipements pour ouvrir ou sceller des récipients ou pour emballer
Couteaux électriques
Appareils pour couper les cheveux, sèche-cheveux, brosses à dents, rasoirs, appareils pour le massage et pour d'autres soins corporels
Réveils, montres et autres équipements destinés à mesurer, indiquer ou enregistrer le temps
Appareil de préparation et de cuisson d'aliment (appareil à raclette, à gaufre, plancha…)
Broyeurs, broyeur WC, pompe sanitaire
Chauffe assiette
Glacières thermoélectriques
Insecticides électriques/Prises insecticides
Désodorisants électriques/Prises désodorisantes
Mouche bébé électronique (sauf si dispositif médical au sens de l'article L.
5211-1 du code de la santé publique, dans ce cas, c'est un équipement de la catégorie 8)
Cigarettes électroniques
Taille crayon
Ecrans, moniteurs
Ordinateurs portables
Petits ordinateurs portables
Tablettes électroniques /smartphones ayant un écran d'une surface supérieure à 100 cm2
- Autres équipements informatiques et de télécommunications
Traitement centralisé des données
Unités centrales
Etiqueteuse manuelle électrique
Photocopieuses
Machines à écrire électriques et électroniques
Calculatrices de poche et de bureau
et autres produits et équipements pour collecter, stocker, traiter, présenter ou communiquer des informations par des moyens électroniques
Terminaux et systèmes pour les utilisateurs
Télécopieurs (fax)
Télex
Box internet
Téléphones résidentiels, téléphones mobiles, smartphones ayant un écran d'une surface inférieure ou égale à 100 cm2
Kits « mains libres » pour GSM
Répondeurs
Routeurs
Supports mémoire amovibles (disque dur externe / clé usb)
Filtres DSL grand public : ADSL, DSL
Antennes TV amplifiées
Avertisseurs radars ou assistants d'aide à la conduite communautaire et autres produits ou équipements pour transmettre des sons, des images ou d'autres informations par télécommunication.
Postes de télévision
Cadres numériques
- Autres matériels grand public
Postes de radio
Appareils photo
Objectifs d'appareil photo
Lecteurs DVD
Magnétoscopes
Enregistreurs
Lecteurs MP3/MP4
Dictaphones
Décodeurs TNT
Chaînes haute-fidélité
Enceintes
Stations d'accueil smartphone (enceintes)
Auto radio
Haut-parleur voiture
Télécommandes
et autres produits ou équipements destinés à enregistrer ou à reproduire des sons ou des images, y compris des signaux ou d'autres technologies permettant de distribuer le son et l'image autrement que par télécommunication
Vidéoprojecteurs
Caméra d'action (GoPro)
Lampes : équipements électriques et électroniques produisant un rayonnement optique, en général visible, munis d'une interface mécanique et électrique, tel un culot, leur permettant d'être facilement échangeables à l'aide d'outils simples, tels un tournevis ou une pince, au cours de la vie des équipements auxquels ils sont destinés, à l'exception des ampoules à filament, et notamment :
- les tubes fluorescents rectilignes ;
- les lampes fluorescentes compactes ;
- les lampes à décharge à haute densité, y compris lampes à vapeur de sodium haute pression et les lampes aux halogénures métalliques ;
- les lampes à vapeur de sodium basse pression ;
- les lampes et tubes à diodes électroluminescentes.
Appareils d'éclairage intérieur et extérieur autre que domestique et notamment :
- les armatures industrielles et décoratives ;
- les baladeuses et éclairages mobiles de chantier ;
- les chemins lumineux ;
- les encastrés, plafonniers, appliques et suspensions (tertiaires, hospitalier et industriels / fonctionnels et décoratifs) ;
- les hublots, appliques et luminaires étanches ;
- les luminaires tertiaires sur pied ou à poser ;
- les projecteurs et spots d'éclairage décoratif et d'accentuation ;
- les réflecteurs industriels et réglettes ;
- les barrettes et bandes flexibles à diodes électroluminescentes (DEL / LED) ;
- éclairages routiers : luminaires de tunnels et lanternes (hors mât et crosse) ;
- encastrés de sol et mur pour balisage et mise en valeur ;
- luminaires d'éclairage décoratif ;
- luminaires de balisage ;
- projecteurs d'éclairage sportif et d'espaces ;
- projecteurs de mise en valeur ;
- guirlandes lumineuses.
Appareils d'éclairage de sécurité (blocs autonomes fixes et portables, systèmes de gestion pour bloc autonome…).
Appareils de signalisation lumineuse routière, portuaire et aéroportuaire.
Autres matériels d'éclairage et de signalisation lumineuse ou équipements destinés à diffuser ou à contrôler la lumière.
Outils électriques et électroniques (à l'exception des gros outils industriels fixes) :
Foreuses
Machines à coudre
Machines-outils
Equipements pour le tournage, le fraisage, le ponçage, le meulage, le sciage, la coupe, le cisaillement, le perçage, la perforation de trous, le poinçonnage, le repliage, le cintrage ou d'autres transformations du bois, du métal et d'autres matériaux
Outils pour river, clouer ou visser ou retirer des rivets, des clous, des vis ou pour des utilisations similaires
Outils pour souder, braser ou pour des utilisations similaires
Equipements pour la pulvérisation, l'étendage, la dispersion ou d'autres traitements de substances liquides ou gazeuses par d'autres moyens
Outils pour tondre ou pour d'autres activités de jardinage
Bétonnières électriques
Broyeurs de végétaux
Destructeurs de papier
Lustreuse automobile
Machines d'impression numérique sur tissus
Machines à mettre les aliments sous vides
Matériel et de nettoyage industriel
Poste à souder
Pulvérisateurs
Taupicides
Adoucisseurs d'eau
Trains ou voitures de course miniatures
Véhicules radiocommandés
Consoles de jeux vidéo portables
Jeux vidéo
Jouets d'éveil
Ordinateurs pour le cyclisme, la plongée sous-marine, la course, l'aviron, etc.
Eclairage de vélo
Equipements de sport comportant des composants électriques ou électroniques
Machines à sous
Guirlandes lumineuses domestiques
Lampes portables domestiques (poche, frontales, torches…)
Equipements électriques et électroniques répondant respectivement aux définitions de dispositif médical ou de ses accessoires telles que données à l'article 1er, paragraphe 2, point a ou bde la directive 93/42/CEE, ou aux définitions de dispositif médical de diagnostic in vitro ou de ses accessoires telles que données à l'article 1er, paragraphe 2, point b ou c, de la directive 98/79/CE, et notamment sans que la liste ne soit exhaustive :
- matériel de radiothérapie ;
- matériel d'imagerie médicale ;
- dialyseurs ;
- ventilateurs pulmonaires ;
- matériel de médecine nucléaire ;
- équipements de laboratoire pour diagnostic in vitro ;
- appareil frigorifique ;
- caméra, imprimante, moniteur médicaux ;
- dispositifs médicaux à usage esthétique et vétérinaire ;
- dispositifs utilisés pour la réalisation de prothèses (mesure, conception et fabrication) ;
- élément d'ameublement dont une au moins des fonctions est électrique ou électronique (lits, fauteuils et tables d'examen, tables d'opération, lèves malade …)
- autres appareils pour détecter, prévenir, surveiller, traiter, soulager les maladies, les blessures ou les incapacités.
Appareils de gestion et de régulation d'énergie :
- régulateurs, programmateurs et afficheurs d'énergie (électrique, calorifique, fluidique …)
- gestionnaires / compteurs d'énergie ;
Appareils électroniques de sécurité :
- sonorisation d'évacuation et de surveillance intrusion y compris sirènes industrielles ;
- détecteurs volumétriques et périmétriques d'intrusion ;
- matériel de vidéosurveillance (caméras, moniteurs, enregistreurs) ;
- systèmes d'alarme intrusion filaire et radio (centrales, sirènes, détecteurs, claviers, transmetteurs…)
- systèmes de contrôle d'accès (centrales, lecteurs, claviers, commandes de gâche…)
- portiques antivol de commerce / Portiques de sécurité / Scanners de biens et de personnes ;
- transmetteurs téléphoniques ;
- portier vidéo / audio et leurs gâches électriques ;
- interphone / Carillon (dont carillon électromécanique) ;
- systèmes d'appel à l'aide (borne routière d'appel d'urgence, appel infirmière, alerte vigiles…).
Systèmes de sécurité incendie :
- détecteurs de fumée (hors ioniques), de flamme ou de gaz (autonomes ou pas) ;
- systèmes d'alarme incendie (tableaux de détection, centralisateurs de mise en sécurité incendie, tableaux d'alarme technique, tableaux de synthèse, répétiteurs, détecteurs techniques associés, sirènes, détecteurs autonomes, déclencheurs) ;
- blocs autonomes d'alarme sonore (BAAS) ;
- systèmes de diffusion d'alarme visuelle (SDAV).
Systèmes de fermeture et de protection solaire :
- motorisations de porte industrielle, porte de garage, porte piétonne, volet roulant, store, portail battant/coulissant, niveleur de quai…
(moteur électrique avec son motoréducteur, pompe hydraulique, poutre motorisée…)
- organes de sécurité (fin de course, cellule photoélectrique, anémomètre …)
- armoires de commande, télécommandes, récepteurs radio …
Appareils de mesure et de test :
- instruments de mesure chronométrique, optique, cytométrique, acoustique, biochimique, débit-métrique, dimensionnelle, électrique, énergétique, accélérométrique, hygrométrique, magnétique, massique, volumétrique, photométrique, pyrométrique, radiométrique, thermométrique, viscosimétrique, taxi-métrique…
- machines de mesure/numérisation tridimensionnelle, machine de planéité, machine de cylindricité, comparateur, micromètre/télémètre laser, sonde ultrasonique d'épaisseur…
- machines de dureté, machine d'état de surface…
- chromatographe, pH mètre, éthylomètre, cytomètre…
- multimètre de chantier, fréquencemètre…
- balance de laboratoire, balance d'atelier, densimètre, compteur de monnaie/billets…
- thermomètre avec et sans contact, caméra thermique…
- station météo électronique ;
- colorimètre, photomètre, spectrophotomètre…
- projecteur de profil, microscope optique/numérique, endoscope industriel…
- analyse des signaux (oscilloscope, générateur de signaux…)
- enregistreurs et systèmes d'acquisition de données ;
- équipements de test de réseaux et télécommunications ;
- matériel de préparation d'analyse (agitateur, centrifugeuse, mise en température froid/chaud, pompe à vide, stérilisateur…)
- bancs de test divers (réglages des automobiles, détection de fausse monnaie, test des cartes électroniques…)
- pompes assurant la mesure débit-métrique des carburants en station-service ;
- bornes taxi-métriques diverses (stationnement, péage…)
- systèmes de mesure et d'affichage du temps (horloge, badgeuse…).
Appareils de surveillance et contrôle des installations industrielles :
- pupitres de commande actif (incluant électronique, afficheurs…)
- afficheurs de tableau ;
- automates programmables et programmateurs ;
- actionneurs (moteurs rotatifs, vérin électrique, électrovanne…)
Appareils de surveillance et de contrôle des paramètres zootechniques des animaux d'élevage et produits dérivés :
- dispositifs mobiles d'identification et de mesure implantés de façon non permanente sur les animaux ;
- systèmes d'analyse des paramètres mesurés et de contrôle des impacts sur l'alimentation, l'environnement…
- systèmes d'analyse de la qualité et de la conservation des matières animales issues de l'élevage (lait, œufs…).
Alimentations électriques des équipements et leurs dispositifs de contrôle :
- convertisseurs AC/DC ;
- convertisseurs sinusoïdaux ;
- alimentations stabilisées ;
- alimentations sans interruption ;
- onduleurs solaires ;
- chargeurs de batteries ;
Les alimentations électriques des équipements et leurs dispositifs de contrôle, n'incluent pas les générateurs électriques (équipements produisant un courant électrique à partir d'une énergie non électrique), tels par exemple les groupes électrogènes, les dynamos, les alternateurs ou encore les panneaux photovoltaïques qui pour ces derniers sont cependant inclus au champ d'application et rattachés à la catégorie 11.
Distributeurs automatiques de boissons chaudes
Distributeurs automatiques de bouteilles ou canettes, chaudes ou froides
Distributeurs automatiques de produits solides
Distributeurs automatiques d'argent
Tous les appareils qui fournissent automatiquement toutes sortes de produits
Les équipements électriques et électroniques intégrant des cellules photovoltaïques dont l'objet est l'alimentation électrique des seuls équipements électriques et électroniques sur lesquels elles sont intégrées, ne relèvent pas la présente catégorie 11, mais des catégories correspondantes audits équipements (exemples : chargeur solaire de téléphone portable, calculatrice solaire, luminaire de jardin solaire, réfrigérateur solaire…).
(1) Exemples : système sonore ou luminaire (hors ampoule) intégré à un meuble, sèche-cheveux spécifiquement conçu pour être intégré à un meuble de rangement d'hôtel (2) Exemples : four/micro-ondes/réfrigérateur/plaques de cuisson encastrés dans une cuisine, télé/enceintes encastrées dans un ensemble hifi
ÉQUIPEMENTS INFORMATIQUES ET DE TÉLÉCOMMUNICATIONS
Rappel : la nature et la fonction de l'équipement constituent les critères premiers de distinction entre les DEEE ménagers et professionnels.
Pour les équipements dont la nature ou la fonction ne permettent pas simplement de faire cette distinction, des précisions sont indiquées ci-dessous :
ÉQUIPEMENTS INFORMATIQUES ET DE BUREAUTIQUE
CRITÈRES DE DISTINCTION MÉNAGER/PROFESSIONNEL EN FRANCE
Ordinateur fixe
EEE ménagers
Tous les ordinateurs et/ou stations de travail destinés à une utilisation dans un environnement ménager ou professionnel
EEE professionnels
Serveurs, appareils pour transmission d'information publique, y compris les clients légers
Ordinateur portable
Tous les ordinateurs portables/ agendas électroniques de poche (y compris ordinateurs avec imprimante et/ou émetteur incorporé, traducteurs électroniques, ainsi que toutes les combinaisons possibles avec calculatrices, GPS…)
Toutes les imprimantes monofonctionnelles ≤ 15 kg y compris les appareils uniquement destinés à l'impression de photos ou images vidéo, y compris les systèmes de lettrage, imprimantes d'étiquettes et systèmes d'étiquetage
Toutes les imprimantes monofonctionnelles > 15 kg
Photocopieur mono/multifonctionnel
Tous les photocopieurs monofonctionnels et tous les appareils multifonctions (fax/ imprimante/ scan/ copie…)
Tous les photocopieurs monofonctionnels et tous les appareils multifonctions > 20 kg
Fax mono-fonctionnel
Tous les fax monofonctionnels ≤ 7 kg
Scanner mono-fonctionnel
Tous les scanners monofonctionnels (excepté ceux pour l'identification de produits) ≤ 5 kg, et qui sont destinés à une utilisation informatique
Tous les scanners monofonctionnels > 5 kg et scanners pour l'identification de produits
Moniteur
Tous les moniteurs sans tuner ou interface incorporé.
Tous les téléviseurs avec tuner ou interface incorporé convertissant les émissions télévisées en images, y compris toutes les combinaisons avec TV
ÉQUIPEMENTS D'ÉCHANGE THERMIQUE
≤ 15 KW FROID OU 15 KW chaud si chaud seul
> 15 KW FROID OU 15 KW CHAUD si chaud seul et ≤ 25 kw froid ou 25 kw chaud si chaud seul
Unités extérieures air/air et unités terminales associées (murales, consoles, gainables) (le vecteur est le fluide frigorigène)
Ménager
Pac air/eau et eau/eau
pac géothermiques
et modules intérieurs associés (le vecteur est l'eau).
Les émetteurs sont exclus
Chauffe-eau thermodynamique monobloc et bi-bloc
Instruments de contrôle et de surveillance (avec et sans écran) individuels ou centrales, fonctionnant sur pile ou secteur uniquement lorsqu'ils sont vendus séparément
Instruments de contrôle solidaires d'un autre équipement (module intérieur)
Accessoires uniquement lorsqu'ils sont vendus séparément : pompes de circulation, systèmes de comptage d'énergie, etc.
- les cassettes (vecteurs fluide frigorigène et eau)
- les plafonniers (vecteur fluide frigorigène et eau)
- les ventilo-convecteurs gainés ou non (vecteur eau seulement)
Systèmes de gestion de bâtiment (passerelles LonWork, Bac Net, etc.)
Armoires de climatisation réversibles ou non
Mini chillers air/eau froid seul
Le taux de calcul est fixé à 4,5 %.
Arrêté du 31 octobre 2014 relatif à la création et à la dotation du prix de la direction de l'information légale et administrative « DILA - Le droit ouvert »
Il est créé un prix de l'innovation publique de la direction de l'information légale et administrative « DILA - Le droit ouvert » destiné à récompenser des projets innovants, notamment des applications, services, produits ou visualisation de données juridiques, ou facilitant leur réutilisation.
Les récompenses du prix mentionné à l'article 1er sont décernées par le directeur de l'information légale et administrative, sur proposition d'un jury composé de personnalités qualifiées de la direction de l'information légale et administrative et de représentants d'acteurs de l'innovation.
Le montant des récompenses est fixé à :
5 000 euros pour le premier lauréat désigné par le jury ;
3 000 euros pour le deuxième lauréat désigné par le jury ;
2 000 euros pour le troisième lauréat désigné par le jury.
Les conditions que doivent remplir les candidats pour être admis à concourir ainsi que l'organisation du fonctionnement du concours et du jury sont fixées par un règlement établi par le directeur de l'information légale et administrative.
Décret n° 2014-1409 du 26 novembre 2014 portant publication de la lettre française du 19 septembre 2013 portant dénonciation de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour le développement industriel, adopté à Vienne le 8 avril 1979 (1)
La lettre française du 19 septembre 2013 portant dénonciation de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour le développement industriel, adopté à Vienne le 8 avril 1979, sera publiée au Journal officiel de la République française.
LETTRE FRANÇAISE
DU 19 SEPTEMBRE 2013 PORTANT DÉNONCIATION DE L'ACTE CONSTITUTIF DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR LE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL, ADOPTÉ À VIENNE LE 8 AVRIL 1979
Son Excellence M. Ban Ki-moon, secrétaire général des Nations unies
J'ai l'honneur de vous faire savoir que la France a décidé de se retirer de l'Organisation des Nations unies pour le développement industriel (ONUDI).
La présente lettre constitue l'instrument de dénonciation de l'acte constitutif de l'ONUDI adopté le 8 avril 1979 à Vienne, prévu par l'article 6 de cet acte.
Conformément au même article, le retrait de la France sera effectif au 31 décembre 2014 et la France s'acquittera de ses obligations financières jusqu'au 31 décembre 2014.
Je vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire général, à l'assurance de ma très haute considération.
Arrêté du 18 novembre 2014 portant agrément de l'Institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (Institut Fluvia) comme organisme de formation des experts devant se trouver à bord des bateaux de navigation intérieure transportant des marchandises dangereuses
Dans le cadre des articles 16 et 19 et du 3 de l'annexe III de l'arrêté « TMD » susvisé, l'Institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (Institut Fluvia) est un organisme agréé pour dispenser :
a) Les cours de formation initiale de base « combinaison transport de marchandises sèches et transport par bateaux-citernes » prévus au 8.2.1.3 et au 8.2.2.3.1 du règlement annexé à l'ADN ;
b) Les cours de recyclage de base « combinaison transport de marchandises sèches et transport par bateaux-citernes » prévus au 8.2.1.4 et au 8.2.2.3.2 du règlement annexé à l'ADN ;
c) Les cours de formation initiale de spécialisation « transport de gaz » prévus au 8.2.1.5 et au 8.2.2.3.3 du règlement annexé à l'ADN ;
d) Les cours de recyclage de spécialisation « transport de gaz » prévus au 8.2.1.6 et au 8.2.2.3.4 du règlement annexé à l'ADN ;
e) Les cours de formation initiale de spécialisation « transport de produits chimiques » prévus au 8.2.1.7 et au 8.2.2.3.3 du règlement annexé à l'ADN ;
f) Les cours de recyclage de spécialisation « transport de produits chimiques » prévus au 8.2.1.8 et au 8.2.2.3.4 du règlement annexé à l'ADN ;
g) Les cours initiaux ou de recyclage de base prévus par le 1.6.8 du règlement annexé à l'ADN et le 3.5 de l'annexe III de l'arrêté « TMD » susvisés.
L'Institut Fluvia est désigné comme organisme examinateur pour organiser et faire passer les examens postérieurs aux formations visées aux a, c et e de l'article 1er du présent arrêté, ainsi que le test post-recyclage postérieur à la formation visée au b dudit article.
L'organisation des formations, des examens et des tests prévus respectivement aux articles 1er et 2 du présent arrêté respecte les dispositions du cahier des charges annexé à l'avis du 4 avril 2014 susvisé.
Il est valable jusqu'au 31 décembre 2015.
L'agrément visé à l'article 1er ainsi que la désignation visée à l'article 2 du présent arrêté peuvent toutefois être restreints, suspendus ou retirés en cas de manquement grave aux obligations fixées par l'accord ADN et son règlement annexé, l'arrêté « TMD » ou l'avis du 4 avril 2014 susvisés.
Arrêté du 19 novembre 2014 fixant le règlement, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
En application des dispositions prévues à l'article 14 du décret du 8 novembre 1990 modifié susvisé, le règlement, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont fixés suivant les modalités ci-après.
En cas d'impossibilité majeure de remplacer un membre à l'échéance de son mandat, le ministre peut prendre la décision de reconduire la période pour une année supplémentaire.
Epreuve écrite obligatoire à option (choix d'une seule épreuve) :
Mathématiques, ou
Physique, ou
Connaissances aéronautiques, ou
Langue vivante, ou
En vue de cet entretien, le jury établit une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère des transports.
Le programme de ces épreuves figure en annexe I et II du présent arrêté.
Lors de l'inscription, les candidats font connaître leur choix parmi les épreuves écrites obligatoires à option et les épreuves écrites facultatives.
Les candidats ne peuvent choisir qu'une seule épreuve parmi les épreuves écrites obligatoires à option.
Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves écrites d'admissibilité et obtenu à l'épreuve d'anglais une note au moins égale à 8 sur 20 et aux autres épreuves écrites une note au moins égale à 5 sur 20.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves orales obligatoires d'admission et obtenu un total de points au moins égal à 200 pour l'ensemble des épreuves ainsi qu'une note au moins égale à 12 sur 20 à l'épreuve orale d'anglais, une note au moins égale à 8 sur 20 à l'épreuve orale d'entretien avec le jury et une note au moins égale à 5 sur 20 aux épreuves orales de mathématiques et physique.
En cas d'égalité entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale obligatoire n° 4.4.
PROGRAMME DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE DES INGÉNIEURS DU CONTRÔLE DE LA NAVIGATION AÉRIENNE
Programme en vigueur dans les classes préparatoires de physique, chimie, sciences de l'ingénieur (PCSI) et Physique, chimie (PC).
Programme de 1re année en vigueur dans les classes préparatoires de mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur (MPSI) et programme de 2e année (cf. programme détaillée en annexe II).
L'épreuve écrite de composition française consiste en la rédaction par le (ou la) candidat(e) d'un résumé et d'un commentaire à partir d'une citation de texte.
Epreuve écrite obligatoire à options
Programme en vigueur dans les classes préparatoires de mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur (MPSI) et mathématiques, physique (MP).
Programme en vigueur dans les classes préparatoires de physique, chimie, sciences de l'ingénieur (PCSI) et physique, sciences de l'ingénieur (PSI).
- définition des termes suivants : axe des pôles, équateur, méridiens, parallèles, coordonnés géographiques, azimut, relèvement, les cartes, représentation de la surface de la Terre sur un plan, notions élémentaires sur le canevas de Mercator, échelles, navigation à l'estime, triangle de vitesse, ses éléments, le vent (vitesse et direction), la vitesse sol, construction du triangle des vitesses.
Cette épreuve peut comporter une version sur un sujet non technique, quelques lignes de thème ou la rédaction d'un court exposé dans l'une des langues suivantes : allemand, espagnol ou italien.
Informatique (durée : 1 heure ; coefficient 1).
Programmes en vigueur dans les classes préparatoires scientifiques de 1re et 2e année.
Mathématiques (durée : 30 minutes, préparation : 30 minutes ; coefficient 2).
Physique (durée : 30 minutes, préparation : 30 minutes ; coefficient 2).
Un entretien avec le jury comportant deux parties (durée : 40 minutes, préparation : 30 minutes ; coefficient 2) :
La première partie de l'entretien est fixée à 25 minutes au plus.
Elle débute par le résumé, par le candidat, d'un court texte de portée générale relevant du domaine de l'aéronautique, fourni par le jury, d'une durée de 10 minutes au plus.
Elle se poursuit par des questions du jury portant sur le sens et les idées principales du texte afin d'apprécier les qualités de compréhension, de raisonnement et d'expression du candidat.
Dans une seconde partie, le jury interroge le candidat sur son parcours, sur ses motivations et ses connaissances des missions dévolues au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne afin d'évaluer son aptitude à exercer lesdites missions.
L'interrogation du candidat se fonde sur l'écoute de deux enregistrements authentiques, en langue anglaise, d'extraits de dialogues ou d'interviews traitant des sujets d'actualité générale.
Ces extraits sont chacun d'une durée d'environ deux minutes.
PROGRAMME DE PHYSIQUE (SECONDE ANNÉE)
Transfert thermique par conduction
Formulation infinitésimale des principes de la thermodynamique :
Deuxième principe :
pour une évolution monotherme.
Enoncer et exploiter les principes de la thermodynamique pour une transformation élémentaire.
Utiliser avec rigueur les notations d et δ en leur attachant une signification.
Equation de la diffusion thermique.
Etablir l'équation de diffusion vérifiée par la température, avec ou sans terme source.
Analyser une équation de diffusion en ordre de grandeur pour relier des échelles caractéristiques spatiale et temporelle.
Champ électrique en régime stationnaire
Potentiel scalaire électrique.
Relier l'existence du potentiel scalaire électrique au caractère irrotationnel de E.
Exprimer une différence de potentiel comme une circulation du champ électrique.
Propriétés topographiques.
Associer l'évasement des tubes de champ à l'évolution de la norme de E en dehors des sources.
Représenter les lignes de champ connaissant les surfaces équipotentielles et inversement.
Evaluer le champ électrique à partir d'un réseau de surfaces équipotentielles.
Energie potentielle électrique d'une charge ponctuelle dans un champ électrique extérieur.
Etablir la relation Ep = qV.
Appliquer la loi de l'énergie cinétique à une particule chargée dans un champ électrique.
Analogie entre champ électrique et champ gravitationnel.
Etablir un tableau d'analogies entre les champs électrique et gravitationnel.
Flux du champ électrostatique.
Cas de la sphère, du cylindre " infini " et du plan " infini ".
Etablir les expressions des champs électrostatiques créés en tout point de l'espace par une sphère uniformément chargée en volume, par un cylindre " infini " uniformément chargé en volume et par un plan " infini " uniformément chargé en surface.
Etablir et énoncer qu'à l'extérieur d'une distribution à symétrie sphérique, le champ électrostatique créé est le même que celui d'une charge ponctuelle concentrant la charge totale et placée au centre de la distribution.
Utiliser le théorème de Gauss pour déterminer le champ électrostatique créé par une distribution présentant un haut degré de symétrie.
Etude du condensateur plan comme la superposition de deux distributions surfaciques, de charges opposées.
Etablir et citer l'expression de la capacité d'un condensateur plan dans le vide.
Courant électrique.
Vecteur densité de courant volumique.
Distributions de courant électrique filiformes.
Déterminer l'intensité du courant électrique traversant une surface orientée.
Propriétés de flux et de circulation.
Applications au fil rectiligne " infini " de section non nulle et au solénoïde " infini ".
Etablir les expressions de champs magnétostatiques créés en tout point de l'espace par un fil rectiligne " infini " de section non nulle, parcouru par des courants uniformément répartis en volume, par un solénoïde " infini " en admettant que le champ est nul à l'extérieur.
Principe de la conservation de la charge : formulation locale.
Etablir l'équation locale de la conservation de la charge en coordonnées cartésiennes dans le cas à une dimension.
Equations de Maxwell : formulations locale et intégrale.
Associer l'équation de Maxwell-Faraday à la loi de Faraday.
Citer, utiliser et interpréter les équations de Maxwell sous forme intégrale.
Associer le couplage spatio-temporel entre champ électrique et champ magnétique au phénomène de propagation.
Vérifier la cohérence des équations de Maxwell avec l'équation locale de la conservation de la charge.
Energie du champ électromagnétique
Loi d'Ohm locale ; densité volumique de puissance Joule.
Analyser les aspects énergétiques dans le cas particulier d'un milieu ohmique.
Densité volumique d'énergie électromagnétique et vecteur de Poynting : bilan d'énergie.
Citer des ordres de grandeur de flux énergétiques moyens (flux solaire, laser…).
Utiliser le flux du vecteur de Poynting à travers une surface orientée pour évaluer la puissance rayonnée.
Effectuer un bilan d'énergie sous forme locale et intégrale.
Interpréter chaque terme de l'équation locale de Poynting, l'équation locale de Poynting étant fournie.
Propagation et rayonnement
Onde plane dans l'espace vide de charge et de courant ; onde plane progressive et aspects énergétiques.
Citer les solutions de l'équation de d'Alembert à une dimension.
Décrire la structure d'une onde plane et d'une onde plane progressive dans l'espace vide de charge et de courant.
Onde plane progressive monochromatique.
Onde plane progressive monochromatique polarisée rectilignement.
Citer les domaines du spectre des ondes électromagnétiques et leur associer des applications.
Reconnaître une onde polarisée rectilignement.
Propagation d'une onde plane transverse progressive monochromatique dans un plasma localement neutre et peu dense.
Vitesse de phase, vitesse de groupe.
Cas de l'ionosphère.
Utiliser la notation complexe et établir la relation de dispersion.
Définir le phénomène de dispersion.
Expliquer la notion de fréquence de coupure et citer son ordre de grandeur dans le cas de l'ionosphère.
Décrire la propagation d'un paquet d'ondes dans un milieu linéaire dispersif par superposition d'ondes planes progressives monochromatiques.
Calculer la vitesse de groupe à partir de la relation de dispersion.
Associer la vitesse de groupe à la propagation de l'enveloppe du paquet d'ondes.
Propagation d'une onde électromagnétique dans un milieu ohmique en régime lentement variable.
Effet de peau.
Réflexion sous incidence normale d'une onde plane, progressive et monochromatique polarisée rectilignement sur un pan conducteur parfait.
Onde stationnaire.
Etablir et interpréter l'expression de la grandeur caractéristique d'atténuation de l'onde électromagnétique dans un milieu ohmique.
Etablir l'expression de l'onde réfléchie en exploitant les relations de passage fournies.
Interpréter qualitativement la présence de courants localisés en surface.
Dynamique du point matériel.
Référentiels non galiléens
Mouvement d'un référentiel par rapport à un autre dans les cas du mouvement de translation et du mouvement de rotation uniforme autour d'un axe fixe.
Vecteur rotation d'un référentiel par rapport à un autre.
Lois de composition des vitesses et des accélérations dans le cas d'une translation, et dans le cas d'une rotation uniforme autour d'un axe fixe : vitesse d'entraînement, accélérations d'entraînement et de Coriolis.
Lois de la dynamique du point en référentiel galiléen dans le cas où le référentiel entraîné est en translation, ou en rotation uniforme autour d'un axe fixe par rapport à un référentiel galiléen.
Forces d'inertie.
Caractère galiléen approché de quelques référentiels : référentiel de Copernic, référentiel géocentrique, référentiel terrestre.
Reconnaître et caractériser un mouvement de translation et un mouvement de rotation uniforme autour d'un axe fixe d'un référentiel par rapport à un autre.
Exprimer le vecteur rotation d'un référentiel par rapport à un autre.
Relier les dérivées d'un vecteur dans des référentiels différents par la formule de la dérivation composée.
Citer et utiliser les expressions de la vitesse d'entraînement et des accélérations d'entraînement et de Coriolis.
Exprimer les forces d'inertie, dans les seuls cas où le référentiel entraîné est en translation ou en rotation uniforme autour d'un axe fixe par rapport à un référentiel galiléen.
Décrire et interpréter les effets des forces d'inertie dans des cas concrets : sens de la force d'inertie d'entraînement dans un mouvement de translation ; caractère centrifuge de la force d'inertie d'entraînement dans le cas où le référentiel est en rotation uniforme autour d'un axe fixe par rapport à un référentiel galiléen.
Utiliser les lois de la dynamique en référentiel non galiléen dans les seuls cas où le référentiel entraîné est en translation ou en rotation uniforme autour d'un axe fixe par rapport à un référentiel galiléen.
Citer quelques manifestations du caractère non galiléen du référentiel terrestre.
Estimer, en ordre de grandeur, la contribution de la force d'inertie de Coriolis dans un problème de dynamique terrestre.
Complément de mécanique du solide.
Lois du frottement solide
Lois de Coulomb du frottement de glissement dans le seul cas d'un solide en translation.
Aspect énergétique.
Utiliser les lois de Coulomb dans les trois situations : équilibre, mise en mouvement, freinage.
Formuler une hypothèse (quant au glissement ou non) et la valider.
Effectuer un bilan énergétique.
Effectuer une mesure d'un coefficient de frottement.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves orales obligatoires d'admission et obtenu un total de points au moins égal à 200 pour l'ensemble des épreuves ainsi qu'une note au moins égale à 12 sur 20 à l'épreuve orale d'anglais, une note au moins égale à 8 sur 20 à l'épreuve orale de français et une note au moins égale à 5 sur 20 aux épreuves orales de mathématiques et physique.
L'arrêté du 21 novembre 2012 fixant le règlement, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ainsi que l'annexe s'y rapportant sont abrogés.
Français (durée : 30 minutes, préparation : 30 minutes ; coefficient 2).
L'épreuve orale de français se présente sous la forme d'un commentaire et d'une analyse de texte de portée générale.
L'épreuve doit permettre d'évaluer la prestation orale du candidat.
Les éditeurs de vidéogrammes déclarent leur chiffre d'affaires réalisé chaque mois et, le cas échéant, fournissent toute pièce justificative afférente.
Le chiffre d'affaires s'entend du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes sommes, valeurs, biens ou services reçus par les éditeurs de vidéogrammes en contrepartie des opérations de vente et de location de vidéogrammes des œuvres cinématographiques concernées.
La déclaration est effectuée dans un délai de six mois suivant le dernier jour du mois considéré.
Au-delà de cette date, le chiffre d'affaires du mois considéré ne peut être pris en compte pour le calcul des aides financières automatiques à l'édition vidéographique ainsi qu'à la production des œuvres cinématographiques.
Arrêté du 19 novembre 2014 fixant le règlement, la nature et le programme des épreuves du concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
En application des dispositions prévues au 2° de l'article 6 du titre II du décret du 8 novembre 1971 modifié susvisé, le règlement, la nature et le programme des épreuves du concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont fixés suivant les modalités ci-après.
Le concours interne est ouvert, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Les membres du jury du concours interne sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Les membres du jury sont désignés pour une période maximale de quatre ans.
Le jury est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps classé en catégorie A ou un agent contractuel de même niveau affecté respectivement à la direction générale de l'aviation civile ou au Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Le jury comprend, en outre, trois ou quatre membres choisis parmi les fonctionnaires ou agents contractuels relevant soit de la direction générale de l'aviation civile, soit de l'établissement public Météo-France, soit d'une autre administration.
Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury ; ils participent aux délibérations avec voix consultative.
La nature des épreuves écrites et orales, leur durée et les coefficients qui leur sont applicables sont fixés comme suit :
Epreuve orale de langue vivante facultative
L'épreuve orale de langue vivante facultative porte au choix des candidats sur les langues vivantes facultatives suivantes : allemand, espagnol ou italien.
Les candidats font connaître leur choix lors de l'inscription.
Toutefois, pour l'épreuve facultative, seuls sont pris en compte les points excédant la note de 10 sur 20.
A l'issue des épreuves écrites et orales, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves écrites et orales obligatoires et obtenu un total de points au moins égal à 210 pour l'ensemble des épreuves et une note au moins égale à 5 sur 20 à ces mêmes épreuves.
PROGRAMME DU CONCOURS INTERNE DES INGÉNIEURS DES ÉTUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE
Programme de 1re année en vigueur dans les classes préparatoires de mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur (MPSI) et programme de 2de année (cf. programme détaillée en annexe II).
L'épreuve de français consiste soit en la rédaction d'une composition sur un sujet d'ordre général, soit en une rédaction d'une note à partir de documents fournis aux candidats.
L'entretien avec le jury doit permettre d'apprécier d'une part les connaissances générales et la qualité de réflexion du candidat et d'autre part sa motivation pour le métier d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Programme en vigueur dans les classes préparatoires de physique, chimie, sciences de l'ingénieur (PCSI) et PC.
L'épreuve orale de langue vivante facultative consiste à partir d'un texte remis au candidat, en une conversation avec l'examinateur dans l'une des langues suivantes : allemand, espagnol ou italien.
Évaluer le champ électrique à partir d'un réseau de surfaces équipotentielles.
Onde place dans l'espace vide de charge et de courant ; onde plane progressive et aspects énergétiques.
Calculer la vitesse de groupe à partir de la relation.
de dispersion.
Dynamique du point matériel : référentiels non galiléens
Caractère galiléen approché de quelques référentiels : référentiel de Copernic, référentiel.
Géocentrique, référentiel terrestre.
Citer et utiliser les expressions de la vitesse d'entrainement et des accélérations d'entraînement et de Coriolis.
Exprimer les forces d'inerties, dans les seuls cas où le référentiel entraîné est en translation ou en rotation uniforme autour d'un axe fixe par rapport à un référentiel galiléen.
Complément de mécanique du solide : lois du frottement solide
L'arrêté du 18 février 1972 modifié fixant le règlement et le programme du concours interne de recrutement des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ainsi que l'annexe s'y rapportant sont abrogés.
Arrêté du 7 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2011 portant création du comité technique de proximité placé auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique, de comités techniques de proximité placés auprès des directeurs des centres régionaux de documentation pédagogique et du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie et du comité technique commun au centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique placé auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique et fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel auxdits comités
Le directeur général du Centre national de documentation pédagogique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 15 juillet 2011 susvisé, les mots : « du 1° du troisième alinéa de l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé ».
Arrêté du 19 novembre 2014 fixant la liste des collectivités territoriales et des organismes de recherche appelés à désigner des représentants ou des personnels aux instances de l'université de la Guyane
Pour la constitution du premier conseil d'administration de l'université de la Guyane, la liste des collectivités territoriales appelées à désigner chacune un représentant, prévue au a du 2° de l'article 2 du décret du 30 juillet 2014 susvisé, est la suivante :
1° Le conseil régional de la Guyane ;
2° Le conseil général de la Guyane ;
3° La commune de Cayenne ;
4° La commune de Kourou ;
5° La commune de Saint-Laurent-du-Maroni.
Pour la constitution du premier conseil d'administration de l'université de la Guyane, la liste des organismes de recherche dont le directeur est appelé à désigner un représentant de l'établissement, prévue au b du 2° de l'article 2 du décret susvisé, est la suivante :
1° Le Centre national d'études spatiales ;
Pour la constitution du premier conseil académique de l'université de la Guyane, la liste des organismes de recherche dont le directeur est appelé à désigner un représentant des personnels, prévue au a du 2° de l'article 3 du décret susvisé est la suivante :
Le président de l'université de la Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1410 du 26 novembre 2014 autorisant la cession à l'euro symbolique d'ensembles immobiliers domaniaux dénommés « Cité cadres du Carré de Paille », « Cité militaire air commandant René Mouchotte » et « Logement du commandant de base », reconnus inutiles par le ministère de la défense sis à Cambrai (59)
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Cambrai, des ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION et localisation de l'ensemble immobilier
SUPERFICIE de l'emprise (sous réserve d'arpentage)
du bâti (sous réserve d'arpentage)
Cité cadres du Carré de Paille , commune de Cambrai
Section AP
Cité militaire air commandant René Mouchotte , commune de Cambrai
Section AN
nos 28, 34 et 310
Logement du commandant de base , commune de Cambrai
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 195 500 € en autorisations d'engagement (AE) et 1 001 053 € en crédits de paiement (CP), en provenance de quatre programmes, à destination du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » de la mission « Action extérieure de l'Etat » et du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Ce décret correspond à deux mouvements distincts, en hors titre 2.
Le premier mouvement a pour objet un transfert de 195 500 € en AE et en CP du programme 232 « Vie politique, culturelle et associative » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », vers le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
Il correspond à la participation du ministère de l'intérieur au financement de bornes d'accès à internet dans les consulats et dans le cadre de la procédure de référendum d'initiative partagée.
Le second mouvement a pour objet un transfert de 805 553 € en CP des programmes 152 « Gendarmerie nationale » et 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités », pour un montant respectif de 315 099 € en CP, ainsi que du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration », pour un montant de 175 355 € en CP.
Ce transfert est effectué à destination du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Ce transfert correspond à la participation du ministère de l'intérieur au projet « advanced passenger information - passenger name record » (API-PNR) visant à l'exploitation des données figurant sur les passeports et dans les fichiers des compagnies aériennes aux fins de prévention de l'immigration illégale et de lutte contre le terrorisme.
Les sommes sont calculées pendant une durée de six ans à compter de la première représentation commerciale de l'œuvre en salles de spectacles cinématographiques, soumise aux dispositions relatives au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique prévues au 3° de l'article L.
NUMÉRO DE LIGNE
RÉVISION DES RECETTES
d'engagement ouverte
de paiements ouverts(en euros)
Arrêté du 26 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2014 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers)
- Mme Claire Thirriot-Kwant, conseillère économique, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- M. Jean-Louis Tertian, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 26 novembre 2014, le nombre de places offertes au titre de l'année 2015 aux concours ouverts par l'arrêté du 21 août 2014 pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects est fixé à 80.
Additif temporaire aux règlements du jeu de La Française des jeux dénommé Amigo relatif à l'opération dénommée « Gagnez avec 0 Bon Numéro - Décembre 2014 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Amigo fait le 10 octobre 2011 et modifié le 13 mai 2013, le 12 décembre 2013 et le 8 avril 2014 avec publication au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2011, du 26 mai 2013, du 15 janvier 2014 et du 22 avril 2014 et du règlement Amigo applicable en Polynésie française fait le 8 avril 2014 avec publication au Journal officiel de la Polynésie française.
Les dates mentionnées dans le présent additif font référence aux dates de la France métropolitaine.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Gagnez avec 0 Bon Numéro - Décembre 2014 » offerte sur le territoire de la France Métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Saint Martin, à Saint-Barthélémy, sur le territoire de la Principauté de Monaco et en Polynésie française (ci-après dénommée « l'Opération ») dans les points de validation Amigo.
Du lundi 1er décembre 2014 au jeudi 11 décembre 2014 inclus, un nouveau rang de gains est ajouté aux tirages quotidiens Amigo visés dans le tableau ci-dessous.
Métropole, Principauté de Monaco
et Guyane
Du 1er au 11 décembre
Tirages n° 95 à 131 inclus
En conséquence, pendant la période de l'Opération et pour les prises de jeux réalisées pour les tirages concernés (identifiés à l'article 2.2. ci-dessus), les joueurs n'ayant aucun bon numéro à un tirage gagnent le montant de la mise liée à cette combinaison pour ce tirage multiplié par 10.
- soit en écrivant à La Française des jeux - Relations Joueurs « Gagnez avec 0 Bon Numéro - Décembre 2014 », TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex ;
- soit en écrivant au siège social de La Pacifique des jeux, « Gagnez avec 0 Bon Numéro - Décembre 2014 » angle rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, BP 20730, 98713 Papeete.
Additif temporaire aux règlements des jeux de La Française des jeux dénommés Loto®, Euro Millions-My Million, Bingo Live !®, aux règlements particuliers des jeux de loterie instantanée de la gamme « illiko® Grattage » et « illiko® Exclu Web » et au règlement général des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, relatif à l'opération promotionnelle dénommée « 7 jours exceptionnels décembre 2014 »
- des règlements particuliers des jeux de loterie instantanée de la FCPZ1499193X "gamme illiko®" accessibles par internet, figurant dans l'onglet " Jeux " rubriques " illiko® Grattage " et " illiko® Exclu Web " du site internet http://www.fdj.fr/ et publiés au Journal officiel de la République française.
- du règlement de l'offre de jeux Euro Millions-My Million fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010, 30 mars 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 20 décembre 2011, le 2 juillet 2012, le 26 août 2013, le 12 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française.
- du règlement du jeu JOKER+® fait le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 6 décembre 2006, le11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 10 septembre 2008, le 9 février 2009, le 21 juillet 2010, le 4 avril 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, 27 octobre 2011, le 4 janvier 2012, le 12 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française.
- du règlement du jeu Bingo live !® accessible par internet, fait le 3 août 2009, modifié le 5 février 2010, le 6 avril 2010, le 21 septembre 2010, le 28 janvier 2011, le 7 février, le 11 mars 2011, le 29 avril 2011, le 25 mai 2011, le 13 septembre 2011, le 30 septembre 2011, le 14 novembre 2011, le 25 janvier 2012, le 13 février 2012, le 13 août 2012, le 14 février 2013 et le 23 septembre 2013, le 18 octobre 2013, le 13 novembre 2013, le 5 décembre 2013, le 5 février 2014, le 7 juillet 2014 et le 21 septembre 2014 avec publications au Journal officiel de la République française.
L'opération " 7 jours exceptionnels " (ci-après désignée l'" Opération ") organisée dans les conditions décrites ci-dessous débutera le 1er décembre 2014 (à 0 heure) et se terminera le 7 décembre 2014 (à 23 h 59) (ci-après dénommée " Période de participation ").
Participent à l'Opération les joueurs qui effectuent, sur le site internet http://www.fdj.fr/ et/ou sur le site internet mobile www.fdj.fr/ mobiles et/ou sur les applications mobiles ou tablettes associées pour les jeux disponibles sur ces supports :
- le lundi 1er décembre 2014, une ou plusieurs prises de jeu Bingo Live !® d'un montant minimum total de 10 euros ; et/ou
- le mardi 2 décembre 2014, une ou plusieurs prises de jeu Loto® avec ou sans Joker+® et avec ou sans Multi Options d'un montant minimum total de 10 euros ; et/ou
- le mercredi 3 décembre 2014, une ou plusieurs prises de jeu à Euro Millions-My Million d'un montant minimum total de 10 euros ; et/ou
- le jeudi 4 décembre 2014, une ou plusieurs prises de jeu " illiko® ExcluWeb " d'un montant minimum total de 10 euros.
On entend par " jeux de la gamme illiko® ExcluWeb ", la liste des jeux illiko® ExcluWeb disponibles sur internet pendant la Période de participation.
Cette liste est disponible à partir de la page illiko®, accessible via l'URL : https://www.fdj.fr/jeux/illiko-jeux-de-grattage, en cliquant sur l'onglet " Illiko® Exclu Web " ; et/ou
- le vendredi 5 décembre 2014, une ou plusieurs prises de jeu " illiko® Grattage " d'un montant minimum total de 10 euros.
On entend par " jeux de la gamme illiko® grattage ", la liste des jeux illiko® grattage disponibles sur internet pendant la Période de participation.
Cette liste est disponible à partir de la page illiko®, accesible via l'URL : https://www.fdj.fr/jeux/illiko-jeux-de-grattage, en cliquant sur l'onglet " Illiko® grattage " ; et/ou
- le samedi 6 décembre 2014, une ou plusieurs prises de jeu Bingo Live !® d'un montant minimum total de 10 euros ; et/ou
- le dimanche 7 décembre 2014, une ou plusieurs prises de jeu Bingo Live !® d'un montant minimum total de 10 euros.
Le lot est utilisable sur le site internet http://www.fdj.fr/ et/ou sur le site internet mobile http://www.fdj.fr/ mobiles et/ou sur les applications mobiles ou tablettes associées pour les jeux disponibles sur ces supports, sur les jeux mentionnés dans le compte FDJ®, rubrique " Mes porte-monnaie et e-crédits promotionnels ".
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « 100 000 Surprises » seront, en principe, possibles à compter du 1er décembre 2014.
Si la date du 1er décembre 2014 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdj.fr.
Arrêté du 26 novembre 2014 portant application aux corps des adjoints administratifs du ministère de la défense des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Crée Arrêté du 20 mai 2014 - art. Annexe (VD)
Les sommes inscrites sur le compte automatique des éditeurs de vidéogrammes peuvent être investies :
1° Pour acquérir les droits d'édition vidéographique d'œuvres cinématographiques de longue durée répondant aux conditions prévues aux articles 211-6 à 211-12.
Ces sommes peuvent être investies dès la délivrance de l'agrément des investissements ou, lorsque celui-ci n'est pas demandé, dès la délivrance de l'agrément de production et au plus tard un an après la première représentation commerciale des œuvres en salles de spectacles cinématographiques ;
2° Pour acquérir les droits d'édition vidéographique d'œuvres cinématographiques de courte durée pour lesquelles une aide à la production a été attribuée.
Ces sommes peuvent être investies au plus tard deux ans après la date de délivrance du visa d'exploitation cinématographique.
Le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense est inscrit en annexe de l'arrêté du 20 mai 2014 susvisé.
Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré, sont inscrites sur la liste visée à l'article L.
ALLERGOCOMOD (cromoglycate de sodium), collyre en solution, 10 ml en flacon de 15 ml avec pompe airless (laboratoires HORUS PHARMA)
ALLERGOCOMOD (cromoglycate de sodium), collyre en solution, 10 ml en flacon de 15 ml avec pompe airless (laboratoires DELBERT)
CETROTIDE 0,25 mg (acétate de cétrorélix), poudre et solvant pour solution injectable, 55,7 mg de poudre en flacon + 1 ml de solvant en seringue préremplie (B/1) (laboratoires MERCK SERONO)
CONEBILOX 5 mg/12,5 mg (nébivolol, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires NEGMA)
CONEBILOX 5 mg/12,5 mg (nébivolol, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MENARINI FRANCE)
IZALGI 500 mg/25 mg (paracétamol, poudre d'opium), gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/Aluminium) B/16 (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
LUVERIS 75 UI (lutropine alfa), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en flacon (B/1) (laboratoires SERONO FRANCE SA)
LUVERIS 75 UI (lutropine alfa), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en flacon (B/1) (laboratoires MERCK SERONO)
NEBILOX 5 mg (chlorhydrate de nébivolol), comprimés quadrisécables (B/28) (laboratoires MENARINI FRANCE)
PERGOVERIS 150 UI/75 UI (follitropine alfa, lutropine alfa), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 1 ml de solvant en flacon (B/1) (laboratoires SERONO FRANCE SA)
PERGOVERIS 150 UI/75 UI (follitropine alfa, lutropine alfa), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 1 ml de solvant en flacon (B/1) (laboratoires MERCK SERONO)
TIMOCOMOD 0,25 % (maléate de timolol), collyre en solution, 5 ml en flacon avec pompe airless (laboratoires HORUS PHARMA)
TIMOCOMOD 0,25 % (maléate de timolol), collyre en solution, 5 ml en flacon avec pompe airless (laboratoires DELBERT)
UVESTEROL D 1 500 UI/ml, solution buvable,20 ml en flacon avec mesurette graduée (laboratoires CRINEX)
UVESTEROL D 5 000 UI/ml, solution buvable, 10 ml en flacon muni d'un bouchon sécurité-enfant + pipette doseuse graduée (laboratoires CRINEX)
VERCYTE 25 mg (pipobroman), comprimés (B/30) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
VERCYTE 25 mg (pipobroman), comprimés (B/30) (laboratoires DELBERT)
La spécialité UVESTEROL D dont le numéro d'identification est modifié continue à être remboursée ou prise en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
CETROTIDE 0,25 mg (acétate de cétrorélix), poudre et solvant pour solution injectable, 55,7 mg de poudre en flacon + 1 ml de solvant en seringue pré-remplie (B/1) (laboratoires SERONO FRANCE SA)
CETROTIDE 0,25 mg (acétate de cétrorélix), poudre et solvant pour solution injectable, 55,7 mg de poudre en flacon + 1 ml de solvant en seringue pré-remplie (B/1) (laboratoires MERCK SERONO)
LUVERIS 75 UI (lutropine alfa), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en flacon (B/3) (laboratoires SERONO FRANCE S.
La spécialité UVESTEROL D dont le numéro d'identification est modifié continue à être prise en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Au 6 « Autres médicaments », les spécialités suivantes sont ajoutées comme suit :
VELETRI 0,5 mg, poudre pour solution pour perfusion
VELETRI 0,5 MG INJ FL
Décision du 19 novembre 2014 modifiant la décision du 31 août 2006 portant délégation de signature (direction générale du travail)
L'article 10 de la décision du 31 août 2006 susvisée modifiée portant délégation de signature est remplacée par les dispositions suivantes :
- Délégation est donnée à M. Christophe MOREAU, administrateur de la ville de Paris, chef du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques et au nom du ministre chargé du travail tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 13 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 mars 2014 portant ouverture d'un concours externe d'assistant socio-éducatif territorial du centre de gestion de la Moselle
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 13 novembre 2014, l'arrêté du 25 mars 2014 portant ouverture d'un concours d'assistant socio-éducatif territorial est ainsi modifié :
« Les épreuves d'admission se dérouleront les 5 et 12 décembre 2014, au 16, rue de l'Hôtel-de-Ville à Montigny-lès-Metz.
Modifie Arrêté du 24 octobre 2003 - art. Annexe 2 (VT)
Les éditeurs de vidéogrammes ont la faculté d'investir les sommes inscrites sur leur compte automatique afin de concourir à la diffusion en ligne d'œuvres cinématographiques dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, lorsqu'ils disposent également d'un compte automatique ouvert à leur nom en tant qu'éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande.
- Pour l'application du premier alinéa du I de l'article R.
411-16 et du premier alinéa du IV de l'article R.
1° Lorsque le biotope ou l'habitat naturel protégé est situé sur le territoire de l'île Saint-Paul, de l'île Amsterdam, de l'archipel Crozet, de l'archipel Kerguelen ou de la terre Adélie, les mots : conseil scientifique régional du patrimoine naturel, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et des communes sur le territoire desquelles le biotope protégé est situé sont remplacés par les mots : conseil national de la protection de la nature et du comité de l'environnement polaire ;
2° Lorsque le biotope ou l'habitat naturel protégé est situé sur le territoire des îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan da Nova ou Tromelin, les mots : conseil scientifique régional du patrimoine naturel, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et des communes sur le territoire desquelles le biotope protégé est situé sont remplacés par les mots : conseil national de la protection de la nature .
- Les consultations prévues au deuxième alinéa du I de l'article R.
411-16 et au deuxième alinéa du IV de l'article R.
411-17-7 ne sont pas requises.
La région de provenance « PPA303 Dunes littorales de Gascogne » est remplacée et complétée par la région de provenance « PPA303 Dunes atlantiques » figurant sur la carte en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 14 novembre 2014 actualisant l'annexe 2 de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières
Arrêté du 25 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 mars 2011 relatif aux conditions d'appréciation de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Dans l'intitulé et dans les articles 1er, 6 et 15 de l'arrêté du 16 mars 2011 susvisé, les mots : « ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de l'agriculture ».
Au 2° de l'article 6 du même arrêté, après les mots : « en position de détachement », sont insérés les mots : « et de position d'activité ».
« Art. 8.-Les chefs de service visés à l'annexe en application de l'article 7 du présent arrêté établissent annuellement pour chaque fonctionnaire visé à l'article 6 une proposition de réduction d'ancienneté, de majoration d'ancienneté ou d'avancement à la cadence moyenne en cohérence avec la valeur professionnelle appréciée lors de l'entretien.
La répartition des réductions d'ancienneté s'effectue dans les conditions suivantes :
-l'enveloppe de mois de réduction d'ancienneté à répartir au sein d'un même corps (ou d'un même grade d'un corps) est calculée sur la base de 90 % de l'effectif à prendre en considération ;
-l'agent dont la valeur professionnelle a donné satisfaction peut bénéficier d'une réduction d'ancienneté d'un mois, dans la limite de l'enveloppe disponible.
La proposition de majoration d'ancienneté ne peut excéder un mois au titre d'une année.
Elle est obligatoirement accompagnée d'un rapport spécial transmis au chef du service des ressources humaines.
Les majorations individuelles d'ancienneté sont limitées à un mois au titre de l'année.
Les mois non attribués du fait des éventuelles majorations d'ancienneté sont reportés sur les autres attributions du corps considéré.
Si, pour un agent, aucune proposition d'attribution de réduction d'ancienneté n'est faite durant trois exercices consécutifs, un rapport est transmis au chef du service des ressources humaines.
« 2° Une note chiffrée de 0 à 20.
A l'entrée dans le corps, comme pour les notations suivantes, la note de l'agent ne peut varier de plus d'un point par rapport à la moyenne des notes attribuées l'année précédente aux agents appartenant au même échelon.
« Les conditions de recours sont celles fixées respectivement à l'article 9 du décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole, à l'article 17-4 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole et à l'article 30-1 du décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole.
L'investissement des sommes inscrites sur son compte automatique par un éditeur de vidéogrammes est subordonné à la délivrance d'une autorisation d'investissement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 novembre 2014, M. Gonzalez (Gérard), administrateur général, en service détaché, rattaché pour sa gestion aux ministères chargés des affaires sociales, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 février 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 novembre 2014, M. Edouard Guillermoz, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion aux ministère économique et financier, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite dâge, à compter du 7 février 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 novembre 2014, l'arrêté du 14 octobre 2014 portant réintégration et admission à la retraite de M. Picon-Dupré (René), administrateur général, est modifié ainsi qu'il suit :
Décret du 26 novembre 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - M. JULLIAN (Arnaud)
Par décret en date du 26 novembre 2014, sur proposition du ministre chargé du budget, M. Arnaud JULLIAN est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Vincent MOREAU.
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2014, les personnes dont les noms suivent, inscrites sur la liste d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 2014, sont nommées et titularisées, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2014-2015, en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier, et affectées auprès des centres hospitaliers et universitaires ci-dessous désignés :
M. Alexis CORTOT :
M. François CAIRE :
CHU de Paris (UFR Paris-V - René Descartes)
M. Guillaume ASSIÉ :
Endocrinologie, diabète et maladies métaboliques ; gynécologie médicale : option endocrinologie, diabète et maladies métaboliques, hôpital Cochin.
M. Younes BOUDJEMLINE :
Pédiatrie, hôpital Necker-Enfants malades.
M. Jean-Louis BOURGES :
Ophtalmologie, hôpital Cochin.
M. Romain CORIAT :
Gastro-entérologie ; hépatologie ; addictologie : option gastro-entérologie, hôpital Cochin.
Mme Rima EL NABBOUT :
M. Smaïl HADJ-RABIA :
Dermato-vénéréologie, hôpital Necker-Enfants malades.
M. Nicolas LEBOULANGER :
Oto-rhino-laryngologie, hôpital Necker-Enfants malades.
Mme Marie-France MAMZER :
Médecine légale et droit de la santé (type clinique), hôpital Necker-Enfants malades.
Mme Stéphanie PANNIER :
Chirurgie infantile, hôpital Necker-Enfants malades.
M. Carlos-Felipe SUAREZ :
Hématologie ; transfusion : option hématologie (type clinique), hôpital Necker-Enfants malades.
M. Marc-Olivier TIMSIT :
Urologie, Hôpital européen Georges Pompidou.
CHU de Paris (UFR Paris-VI - Pierre et Marie Curie)
M. Hafid AIT-OUFELLA :
Réanimation ; médecine d'urgence : option réanimation, hôpital Saint-Antoine.
M. Marcos BALLESTER :
Gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale : option gynécologie-obstétrique, hôpital Tenon.
Mme Alexandra DURR :
Génétique (type clinique), hôpital La Pitié-Salpêtrière.
Mme Laure GOSSEC :
Rhumatologie, hôpital La Pitié-Salpêtrière.
Mme Henriette HAZAN-CORVOL :
Pédiatrie, hôpital Trousseau.
Mme Aurélie KAS :
Biophysique et médecine nucléaire (type biologique), hôpital La Pitié-Salpêtrière.
M. Jean-Marc LACORTE :
Biologie cellulaire (type biologique), hôpital La Pitié-Salpêtrière.
M. Emmanuel LETAVERNIER :
Physiologie (type clinique), hôpital Tenon.
M. Eric PAUTAS :
Médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale ; addictologie : option gériatrie et biologie du vieillissement, hôpital Charles Foix.
M. Jérémie SELLAM :
Rhumatologie, hôpital Saint-Antoine.
Mme Dominique THABUT :
Gastro-entérologie ; hépatologie ; addictologie : option hépatologie, hôpital La Pitié-Salpêtrière.
Mme Corinne VIGOUROUX :
Biologie cellulaire (type biologique), hôpital Saint-Antoine.
CHU de Paris (UFR Paris-VII - Denis Diderot)
Mme Homa ADLE-BIASSETTE :
Anatomie et cytologie pathologiques (type clinique), hôpital Lariboisière.
M. Sébastien ALBERT :
Oto-rhino-laryngologie, hôpital Bichat.
M. Stéphane AUVIN :
Pédiatrie, hôpital Robert Debré.
Mme Lydie DA COSTA :
Hématologie ; transfusion : option hématologie (type biologique), hôpital Robert Debré.
M. Eric GABISON :
Ophtalmologie, hôpital Bichat.
M. Brice ILHARREBORDE :
Chirurgie infantile, hôpital Robert Debré.
Mme Samia MOURAH :
Pharmacologie fondamentale ; pharmacologie clinique ; addictologie : option pharmacologie fondamentale, hôpital Saint-Louis.
M. Phalla OU :
Radiologie et imagerie médicale (type clinique), hôpital Bichat.
M. Régis PEFFAULT de LATOUR :
Hématologie ; transfusion : option hématologie (type clinique), hôpital Saint-Louis.
M. Karim SACRÉ :
Médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale ; addictologie : option médecine interne, hôpital Bichat.
M. Thomas SCHMITZ :
Gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale : option gynécologie-obstétrique, hôpital Robert Debré.
M. Damien SENE :
Médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale ; addictologie : option médecine interne, hôpital Lariboisière.
CHU de Paris (UFR Paris-XI - Kremlin-Bicêtre)
M. Olaf MERCIER :
Chirurgie thoracique et cardiovasculaire, centre hospitalier Marie Lannelongue (par convention).
CHU de Paris (UFR Paris-XII - Créteil)
Mme Françoise BOTTEREL-CHARTIER :
Parasitologie et mycologie (type biologique), hôpital Henri Mondor.
Mme Laurence FARDET :
Dermato-vénéréologie, hôpital Henri Mondor.
Mme Sophie HÜE :
Immunologie (type biologique), hôpital Henri Mondor.
M. Philippe LE CORVOISIER :
Thérapeutique ; médecine d'urgence ; addictologie : option thérapeutique (clinique), hôpital Henri Mondor.
CHU de Paris (UFR Paris-XIII - Bobigny)
M. Etienne CARBONNELLE :
Bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière : option bactériologie-virologie (type biologique) hôpital Avicenne.
M. Michaël GRYNBERG :
Biologie et médecine du développement et de la reproduction ; gynécologie médicale : option biologie et médecine du développement et de la reproduction (type clinique), hôpital Jean Verdier.
M. Christophe MEUNE :
Cardiologie, hôpital Avicenne.
M. Marc-Antoine ROUSSEAU :
Chirurgie orthopédique et traumatologique, hôpital Avicenne.
M. Helge AMTHOR :
Pédiatrie, hôpital Raymond Poincaré.
M. Philippe CHARRON :
Génétique (type clinique), hôpital Ambroise Paré.
M. Béchir JARRAYA :
Thérapeutique ; médecine d'urgence ; addictologie : option thérapeutique (clinique), hôpital Foch par convention.
M. Antoine LABBÉ :
Ophtalmologie, hôpital Ambroise Paré et CNHO (par convention).
Neurologie, hôpital Raymond Poincaré.
Mme Frédérique PESCHAUD :
Anatomie (type clinique), discipline hospitalière : chirurgie générale, hôpital Ambroise Paré.
M. Geoffrey SOCKETT, université Paris-V.
Mme Sylvie VIGNES, université Toulouse-II.
Mme Isabelle DURAND, université de Bretagne-Sud.
M. Alain KERHERVÉ, université de Brest.
M. Vincent LATOUR, université Toulouse-II.
Mme Marie-Christine MICHAUD, université de Bretagne-Sud.
Mme Margherita ORSINO, université Toulouse-II.
Mme Marie-Agnès PALAISI-ROBERT, université Toulouse-II.
Mme Catherine AZOULAY, université Paris-V.
M. Grégoire BORST, université Paris-V.
M. Julien CEGARRA, centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées, centre Jean-François-Champollion (EPA d'Albi).
Mme Sandrine CROITY-BELZ, université Toulouse-II.
M. Michel GROLLIER, université Rennes-II.
M. Benoît TESTÉ, université Rennes-II.
Mme Dorine PEREZ, université Paris-V.
M. Denis BRIAND, université Rennes-II.
Mme Françoise LE BORGNE-UGUEN, université de Brest.
Mme Béatrice MILARD, université Toulouse-II.
M. François PURSEIGLE, Institut national polytechnique de Toulouse.
Mme Valérie ROBIN, université Paris-V.
M. Nicolas VALDEYRON, université Toulouse-II.
M. Yves COATIVY, université de Brest.
M. Laurent LE GALL, université de Brest.
Mme Elvan ZABUNYAN, université Rennes-II.
Mme Anne OUALLET, université Rennes-II.
M. Francesco COSTANTINO, université Toulouse-III.
M. Jean GILLIBERT, université Toulouse-II.
M. Karel PRAVDA-STAROV, université Rennes-I.
Mme Karine BEAUCHARD-LEROY, Ecole normale supérieure de Rennes.
M. Pierre BOUSQUET, université Toulouse-III.
M. Sébastien GADAT, université Toulouse-I.
M. Anthony REVEILLAC, Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
M. Frédéric GUIDEC, université de Bretagne-Sud.
M. Alexandre TERMIER, université Rennes-I.
M. Mehdi ALOUINI, université Rennes-I.
M. Thierry CHARTIER, université Rennes-I, Ecole nationale supérieure des sciences appliquées et de technologie.
M. Xavier ROCQUEFELTE, université Rennes-I.
M. Fabien DELPECH, université Toulouse-III.
M. Joël ALEXIS, Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes.
Mme Nathalie AUDEBRAND, université Rennes-I.
M. Stéphane BRUZAUD, université de Bretagne-Sud.
M. Bruno FAYOLLE, Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Mme Corinne LACAZE-DUFAURE, Institut national polytechnique de Toulouse.
M. Alexandre FOURNIER, Institut de physique du Globe de Paris.
M. Frédéric MOUTHEREAU, université Toulouse-III.
M. Olivier DALVERNY, Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes.
M. Frédéric DUPRAT, Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
Mme Amina MESLEM, université Rennes-I, institut universitaire de technologie de Rennes.
M. Nicolas SAINTIER, Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
M. Olivier BERDER, université Rennes-I, institut universitaire de technologie de Lannion.
M. Philippe COUSSY, université de Bretagne-Sud.
M. Kidiyo KPALMA, Institut national des sciences appliquées de Rennes.
Mme Christelle GUIGUI, iInstitut national des sciences appliquées de Toulouse.
M. Olivier BERNUS, université de Bordeaux.
M. Xavier KESTELYN, Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Mme Nathalie RAVEU, Institut national polytechnique de Toulouse.
Mme Estelle ESPINOS-PARROU, université Toulouse-III.
M. Stéphane GUILLOUET, Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
Mme Pascale DUFOURCQ, université Toulouse-III.
Mme Catherine FONTAGNÉ-FAUCHER, université Toulouse-III, institut universitaire de technologie.
Mme Claire HELLIO, université de Brest.
Mme Florence GERET, centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées, centre Jean-François-Champollion (EPA d'Albi).
M. Jérôme ENEAU, université Rennes-II.
M. Jérôme GUÉRIN, université de Brest.
M. Jean-Luc BOUILLON, université Rennes-II.
M. Mickaël ATTALI, université Rennes-II.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2014, Mme CEALIC (France), épouse BRUGGEMAN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BRUGGEMAN (Cyril, Maurice, Albert) à la résidence de Dammarie-les-Lys (Seine-et-Marne).
Le retrait de Mme ANTOINE (Marie-Pierre), ayant pour nom d'usage TABARY, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Pierre TABARY, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges), est accepté.
Par suite du retrait de Mme ANTOINE (Marie-Pierre), ayant pour nom d'usage TABARY, la société civile professionnelle Marie-Pierre TABARY, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée David ANGLESIO, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges), en remplacement de la société civile professionnelle Marie-Pierre TABARY, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. ANGLESIO (David, Bernard, Jacques) est nommé notaire associé.
Pour la délivrance de l'autorisation d'investissement, l'éditeur de vidéogrammes remet un dossier comprenant :
Arrêté du 24 novembre 2014 portant nomination d'une présidente de commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2014, Mme Muriel Durand, première vice-présidente adjointe au tribunal de grande instance d'Evry, est nommée, pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2014, présidente des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions Bretagne, Pays de la Loire, Basse-Normandie, Haute-Normandie et île de La Réunion.
Arrêté du 25 novembre 2014 portant désignation d'un président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2014, Mme Catherine BOUSCANT est désignée, à compter du 28 novembre 2014 et pour une durée de trois ans, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris.
Décret du 27 novembre 2014 portant nomination du président-directeur général d'Electricité de France - M. LÉVY (Jean-Bernard)
M. Jean-Bernard Lévy est nommé président-directeur général d'Electricité de France.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 12 novembre 2014, Mme Fabienne Janneau, attachée principale d'administration, est admise, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2015.
Arrêté du 20 novembre 2014 portant modification de l'arrêté du 3 août 2012 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 20 novembre 2014, l'arrêté du 3 août 2012 (NOR : BUDE1231821A) portant nomination (régisseurs d'avances) est modifié comme suit :
« Mme Danielle BARSELO, inspectrice des finances publiques, est désignée en qualité de régisseuse d'avances intérimaire auprès de la direction des services informatiques du Sud-Est, en remplacement de M. Charef FARAH.
Arrêté du 21 novembre 2014 portant réintégration et admission à la retraite (attachés d'administration)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 21 novembre 2014, Mme Guignier, née Myara (Liliane), attachée principale d'administration, est réintégrée et admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 mars 2015.
Arrêté du 6 novembre 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole polytechnique
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la défense en date du 6 novembre 2014, Mme Pradeilles-Duval (Rachel-Marie), chef du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentante du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en remplacement de Mme Bévalot (Françoise).
L'éditeur de vidéogrammes est tenu de reverser les sommes investies dans les cas suivants :
1° Pour les œuvres cinématographiques de longue durée :
a) Lorsque l'agrément des investissements a été délivré et que l'œuvre cinématographique ne donne pas lieu à la délivrance de l'agrément de production ;
b) Lorsque l'œuvre ne répond pas aux conditions prévues par les articles 211-6 à 211-12 ;
c) Lorsque l'édition n'a pas été effectuée dans les deux ans suivant la délivrance de l'agrément de production ;
2° Pour les œuvres cinématographiques de courte durée :
a) Lorsqu'aucune aide à la production n'a été attribuée ;
b) Lorsque l'édition n'a pas été effectuée dans les trois ans suivant la délivrance du visa d'exploitation cinématographique.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 novembre 2014 et à compter du 17 novembre 2014, Mme Augras (Morgane), épouse Guilbert, maître, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du groupement de soutien de la base de défense de Cherbourg, en remplacement de Mme De Saint Jores (Nadine), premier maître.
Mme Augras (Morgane), épouse Guilbert, est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 19 novembre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, en tant que représentants de l'Etat, désignés par la ministre chargée de la santé :
Titulaire : M. Robin (Alban).
Suppléant : M. Pavageau (Yannick).
Arrêté du 19 novembre 2014 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 19 novembre 2014, M. FATANI (Anas, Mahmoud, Omar), né le 14 novembre 1971 à Makkah (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service de chirurgie vasculaire à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (groupe hospitalier de La Pitié-Salpêtrière) dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 20 novembre 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme DEBABZIA (Nour El Djazair), épouse Douair, née le 10 septembre 1961 à Sétif (Algérie).
Mme DERRI (Fadila), épouse Djemai, née le 14 février 1961 à Alger (Algérie).
M. GHEDBANE (Mounir), né le 11 avril 1977 à Alger (Algérie).
M. LAYAZID (Rachid), né le 16 septembre 1975 à Larbaa Nath Irathene (Algérie).
M. HABBAS (Badreddine), né le 29 mai 1971 à Alger (Algérie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 20 novembre 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. ACOSTA MEDINA (William Arnaldo), né le 24 janvier 1976 à Assomption (Paraguay).
M. ALKHADDOUR (Ammar), né le 28 juin 1971 à Homs (Syrie).
M. BOUGHZALA (Walid), né le 20 novembre 1975 à Nabeul (Tunisie).
M. HOUZIR (Karim), né le 13 août 1972 à Casablanca (Maroc).
M. REDJIL (Noureddine), né le 23 janvier 1974 à El Harrouch (Algérie).
M. TAOUTAOU (Amine), né le 21 avril 1979 à Constantine (Algérie).
M. YANKEUM (Jervais), né le 14 novembre 1968 à M'Banga (Cameroun).
Décret du 27 novembre 2014 portant nomination du délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme - M. CLAVREUL (Gilles)
M. Gilles CLAVREUL, préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme.
L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique par les éditeurs de vidéogrammes doit être effectué dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elles sont calculées.
A l'expiration de ce délai, les éditeurs de vidéogrammes sont déchus de la faculté d'investir ces sommes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 novembre 2014, M. Christophe Marot, sous-directeur du séjour et du travail de la direction générale des étrangers en France, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de Campus France en qualité de représentant du ministre de l'intérieur, en remplacement de Mme Anne Lebrun.
Arrêté du 30 octobre 2014 portant retrait de l'arrêté du 6 août 2014 portant admission à la retraite (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 octobre 2014, l'arrêté du 6 août 2014 portant admission à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 novembre 2014, de M. Didier BOUILLON, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, affecté à l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles, est retiré.
Décret du 26 novembre 2014 portant nomination dans le grade d'ingénieur général (corps des ingénieurs des mines)
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2014, les ingénieurs en chef des mines désignés ci-après, inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2014, sont nommés dans le grade d'ingénieur général des mines :
M. AMBROSIA (Jacques).
M. ROBIN (Valère).
M. BRUN (Jacques).
M. DOUPLITZKY (Igor).
M. SOULARD (Patrick).
Mme BARRAS (Florence).
M. MARNEFFE (Christophe).
M. CAILLETON (Romain).
Mme ALLEMAND-SCHWARTZBROD (Anne).
M. AURUS (Raphaël).
M. JACQUIN (Bernard).
M. MASSON (Roland).
M. SALLES (Patrick).
M. GAILLARD (Laurent).
M. NGUYEN (Paul-Antoine).
M. PAQUOT (Alexandre).
M. STOLTZ (Marc).
M. BAUCHE (Etienne).
M. DELMOND (Frédéric).
M. BILLES (Laurent).
M. YOLIN (Marc).
M. ROUEFF (François).
M. BOKOBZA (Frédéric).
M. JAMET (François).
M. DE TREGLODE (Hervé).
Mme BEAUVAL-PICAULT (Anne).
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 12 novembre 2014, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre des représentants de l'Etat :
Mme Claire LEPLAT, direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
Mme Clémentine PESRET, direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
Mme Rachel CHANE SEE CHU, direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
M. Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France.
M. Philippe LALART, directeur départemental des territoires et de la mer du département du Nord.
Arrêté du 24 octobre 2014 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 30 avril 2014 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 24 octobre 2014 portant extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers et des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 8 avril 2014, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 24 octobre 2014 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 21 mai 2014 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 24 octobre 2014 portant extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et dans celui de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 24 mars 2014 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 24 octobre 2014 portant extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135)
Arrêté du 13 novembre 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat (n° 2691)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007, les dispositions de l'accord du 23 juin 2014 relatif à l'organisation de la durée de travail à temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les œuvres cinématographiques et audiovisuelles doivent être éditées, soit en version originale en langue française, soit dans une version sous-titrée en langue française.
Arrêté du 13 novembre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les dispositions de l'avenant n° 72 du 3 juillet 2014, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 13 novembre 2014 portant extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique (n° 1539)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique du 15 décembre 1988, les dispositions de :
- l'avenant du 17 octobre 2013 à l'accord du 20 octobre 2010 relatif à la mise en place d'une commission nationale paritaire de validation des accords d'entreprise, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 4 décembre 2013 à l'accord du 22 février 2006 relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective des instances paritaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les termes : « au niveau national » figurant au premier alinéa du préambule, à l'article 3.1 et au quatrième alinéa de l'article 4.1 de l'avenant du 4 décembre 2013 susvisé sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux articles L.
Les termes : « signataires ou adhérents à la convention collective nationale », « parties au présent accord », « désignées dans le présent accord » et « signataires de la convention collective » figurant respectivement à l'article 3.1, au quatrième alinéa de l'article 4.1 et au premier alinéa de l'article 4.2.1 de l'avenant du 4 décembre 2013 susvisé sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 29 mai 2001, Cegelec).
Arrêté du 13 novembre 2014 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555)
Les termes : « d'adhérer, pour l'assurance et la gestion de ces garanties à l'organisme désigné par la branche » figurant à l'article 1.1 premier alinéa, l'article 1.2 et l'article 2 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
Arrêté du 13 novembre 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne (n° 2542)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 11 juin 2014 relatif aux garanties de rémunération effective et à la prime de vacances, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 13 novembre 2014 portant extension d'avenants à la convention collective de la métallurgie de l'Oise (n° 2700)
-l'avenant du 17 juin 2014 relatif aux garanties annuelles de rémunération (1 barème annexé), à la convention collective susvisée ;
-l'avenant du 9 juillet 2014 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la prime de panier (1 barème annexé), à la convention collective susvisée.
Accord du 12 août 2014 (barèmes annexés).
Union des industries et métiers de la métallurgie Flandre maritime.
Décision du 14 novembre 2014 portant cessation de fonctions de rapporteurs permanents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Mme Chloé Balas, à compter du 15 septembre 2014 ;
Mme Anne Yvrande-Billon, à compter du 1er novembre 2014 ;
M. Nicolas Le Broussois, à compter du 15 décembre 2014.
324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Europ Assistance Holding SA, dont le siège social est situé à Paris (75009), 7, boulevard Haussmann, à la société d'assurance Europ Assistance SA, dont le siège social est situé à Gennevilliers (92230), 1, promenade de la Bonnette.
Les aides financières sélectives sont attribuées en considération :
1° De l'intérêt culturel, de la qualité éditoriale et de la qualité technique du projet d'édition ;
2° De la cohérence et de la pertinence de la ligne éditoriale lorsqu'il s'agit d'un programme ;
3° Des conditions économiques de la diffusion des vidéogrammes ;
4° Des mesures prévues pour rendre les œuvres éditées accessibles aux personnes en situation de handicap.
324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société AVANSSUR, dont le siège social est situé à Suresnes (92150), immeuble Le Verdi, 33, rue de Verdun-48, rue Carnot, à la société Axa France Vie, dont le siège social est situé à Nanterre (92727 Cedex), 313, terrasses de l'Arche.
Décision n° 2014-C-110 du 20 novembre 2014 portant approbation du transfert total du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert total du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Direct Assurance Vie, dont le siège social est situé à Suresnes (92150), immeuble Le Verdi, 33, rue de Verdun-48, rue Carnot, à la société Axa France Vie, dont le siège social est situé à Nanterre (92727 Cedex), 313, terrasses de l'Arche.
Décision n° 2014-C-114 du 20 novembre 2014 portant extension d'agrément d'une institution de prévoyance
931-4 du code de la sécurité sociale, l'Institution de prévoyance Banque populaire (IPBP), dont le siège social est à Paris (75008), 64, rue de La Boétie, est agréée pour étendre son activité aux opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
321-20 du code des assurances, l'agrément qui avait été accordé à la société d'assurance Société anonyme de défense et d'assurances (SADA), dont le siège social est situé à Nîmes Cedex 9 (30934), 4, rue Scatisse, pour pratiquer des opérations relevant de la branche 12 (responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux), mentionnée à l'article R.
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects, paru au Journal officiel de la République française du 28 août 2014 (NOR : FCPD1418074V), est complété comme suit :
Les aides financières sélectives concourent à la prise en charge des dépenses d'édition suivantes :
1° Achats et préachats de droits d'exploitation et, le cas échéant, versement de minimas garantis ;
2° Dépenses de fabrication des supports ;
3° Dépenses techniques, y compris celles liées à la sécurisation des œuvres et à leur accessibilité aux personnes en situation de handicap ;
4° Dépenses d'éditorialisation ;
5° Dépenses de promotion et de commercialisation.
En outre, les frais généraux sont pris en compte dans la limite de 10 % des dépenses mentionnées au 1° à 5°.
Dans le cas d'un projet d'édition associant un vidéogramme et un livre, les dépenses relatives à l'édition du livre ne sont pas prises en charge.
Convention du 27 novembre 2014 entre l'Etat et BPI-Groupe relative au programme d'investissements d'avenir Action : « Projets industriels d'avenir (PIAVE) »
La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relatif au programme d'investissements d'avenir tel que modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics etle ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, ci-après dénommé l'« Etat »,
D'une part, l'EPIC BPI-Groupe, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710) 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. Michel COLIN, président-directeur général, ci-après dénommé l'« opérateur », et
D'autre part, Bpifrance Financement SA, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 320 252 489 RCS Créteil, au capital de 750 860 784 €, Bpifrance Investissement dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 433 975 224 RCS Créteil, au capital de 20 000 000 €,
toutes deux représentées par M. Nicolas DUFOURCQ, président-directeur général, intervenant, tant pour leur compte que pour le compte de leurs filiales, et ci-après dénommées « Bpifrance » ou le « gestionnaire »,
La politique industrielle s'appuie sur trois piliers complémentaires :
- l'amélioration de la compétitivité de l'économie et en particulier des entreprises industrielles, en agissant sur les coûts, mais aussi sur la compétitivité hors coût ;
- l'instauration de politiques sectorielles, adaptées à chaque filière, qui construisent les avantages comparatifs des entreprises dans la mondialisation ;
- la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique.
Le Président de la République a annoncé le 12 septembre 2013 les trente-quatre (34) plans de la nouvelle France industrielle avec le triple objectif de :
- garantir la pérennité du tissu industriel par la consolidation, ou le renouvellement, de ses activités ;
- répondre aux besoins du marché national ; et
- conquérir des positions fortes à l'exportation.
Ces trente-quatre (34) plans industriels constituent les priorités sectorielles de la politique industrielle de l'Etat.
Ils ont été retenus au regard de trois critères :
- se situer sur un marché de croissance, ou présentant des perspectives de croissance forte dans l'économie mondiale ;
- se fonder essentiellement sur des technologies que la France maîtrise ;
- occuper une position forte sur ce marché avec des entreprises leaders, ou disposer d'un écosystème académique, technologique, économique et industriel permettant d'y occuper une place forte.
Parallèlement, réussir la transition écologique et énergétique suppose un tissu industriel susceptible d'offrir des réponses techniques adaptées.
Cela suppose de soutenir des actions sectorielles, adaptées à chacune des filières contribuant directement à la transition écologique et énergétique (eau, mobilité, production et gestion de l'énergie, chimie, matériaux, usine du futur) ainsi que les filières du bâtiment durable.
Il s'agit aussi d'apporter un soutien aux filières des matériaux biosourcés (c'est-à-dire issus de la biomasse) et du bois-construction.
L'action « Projets industriels d'avenir », objet de la présente convention, a vocation à permettre aux projets industriels les plus porteurs de perspectives d'activité et d'emploi pour les filières industrielles françaises, ainsi que les projets qui œuvrent directement en faveur de la transition écologique et énergétique, de trouver un appui à leur développement.
Elle s'adresse spécifiquement aux projets qui s'inscrivent dans la démarche des 34 plans de la nouvelle France industrielle et qui ne bénéficient pas de soutiens dédiés par le biais d'appels à projets thématiques du programme des investissements d'avenir.
Le soutien financier issu de cette action « Projets industriels d'avenir » s'inscrit en parallèle de la mobilisation des différents moyens d'action des pouvoirs publics (réglementation, soutien à l'innovation, formation, financement…), en partenariat avec les entreprises, les organisations professionnelles et la recherche publique, quand nécessaire.
Au total, le soutien public engagé dans le cadre de l'action « Projets industriels d'avenir » permet à de nouvelles offres industrielles françaises de se développer et, par-là, de renforcer la compétitivité et soutenir le développement des filières industrielles et des filières de la transition écologique et énergétique.
Intervention sous forme de subventions ou d'avances remboursables
Interventions en fonds propres
Volume et rythme prévisionnels des engagements
Interventions sous forme de fonds propres
Elaboration du cahier des charges de l'appel à projets et de l'appel à manifestations d'intérêt
Intervention sous forme de fonds propres
Dispositions communes relatives à l'écoconditionnalité
Processus de sélection des projets en réponse à des appels à projets
Nature des interventions financières du gestionnaire
Versement des fonds destinés à l'opérateur
Versement des fonds destinés au fonds de garantie d'intervention « Projets industriels d'avenir Subvention.
- Avance remboursable »
Versement des fonds destinés au fonds PIAVE
Interventions sous forme de subventions et avances remboursables
Organisation et moyens prévus au sein du gestionnaire
Objectifs de performance du gestionnaire et évaluation
L'évaluation de la mise en œuvre du principe d'écoconditionnalité
Informations financières et rapport d'activité de l'action
Contrats passés entre le gestionnaire et le bénéficiaire final
La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit une dotation de 730 M€ affectée à l'action « Projets industriels d'avenir » (« PIAVE »).
L'EPIC BPI-Groupe est l'opérateur de cette action désigné par la loi de finances précitée.
Bpifrance gère cette action sous le contrôle de l'opérateur et de l'Etat.
Cette dotation est composée de 305 M€ d'aides publiques, sous forme de subventions et d'avances remboursables, et de 425 M€ de fonds propres destinés à des prises de participations dans des sociétés de projet.
L'action relève :
- du programme 404 « Projets industriels pour la transition écologique et énergétique » pour 400 M€ ; et
- du programme 405 « Projets industriels » pour 330 M€.
- à la baisse dans les conditions de l'article 6.2 de la présente convention ;
Sous réserve que les modifications de la dotation à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action mentionnée au présent article, et notamment de la nature des crédits mis en œuvre, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat, de l'opérateur et de Bpifrance.
Le soutien public aux projets issus des plans industriels a pour objectif de garantir la pérennité du tissu industriel par la consolidation ou le renouvellement de ses activités, de répondre aux besoins du marché national et de conquérir des positions fortes à l'exportation.
Le portefeuille de projets industriels est sélectionné, pour les interventions sous formes de subventions ou d'avances remboursables, dans le cadre d'un appel à projets générique, éventuellement complété par un ou plusieurs appels à projets thématiques.
S'agissant des interventions sous forme de prise de participation, un appel à manifestation d'intérêts permet de faire émerger des projets en complément de ceux identifiés dans les feuilles de route des 34 plans industriels.
Les projets sont choisis en fonction du potentiel de croissance qu'ils recèlent pour la ou les filières concernées sur le marché national et international, du positionnement actuel de l'industrie et de leur contribution à la transition écologique et énergétique.
Cette action est mobilisée pour soutenir notamment les projets issus des plans industriels qui ne bénéficient pas de soutiens dédiés dans le cadre d'autres appels à projets thématiques du programme d'investissements d'avenir.
L'Etat sélectionne les meilleurs projets accompagnés sous forme de subvention ou d'avance remboursable.
Le dispositif est placé sous le pilotage du commissaire général à l'investissement (« CGI »), dans les conditions définies à l'article 2.4 de la présente convention.
L'intervention au titre de cette action se fait dans le respect des articles 106, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatifs aux aides d'Etat, et des textes dérivés y relatifs (ci-après dénommée, la « réglementation communautaire »).
- le dispositif d'aide s'appuie sur les régimes exemptés RDI (n° X60/2008) et AFR (Aides à finalité régionale) (n° X68-2008), PME (n° X65-2008), sur le régime d'aide cadre exempté relatif aux aides à l'environnement (n° X63-2008) ainsi que sur le règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 concernant les aides de minimis ;
- il peut également être fait application du régime d'intervention de Bpifrance Financement en faveur de la recherche, du développement et de l'innovation, notifié sous le numéro N408/2007 et approuvé par la Commission européenne le 17 janvier 2008 ou tout autre régime qui lui succédera ;
- il peut également être fait application du régime notifié des programmes mobilisateurs pour l'innovation industrielle devenus « Initiative stratégique industrielle » (ISI), approuvé par la Commission européenne le 19 juillet 2006 sous le numéro N121/2006, complété de son extension Aide d'Etat SA.33617 (2011/N) - France approuvée le 4 avril 2012 ;
- il peut également être fait application des régimes exemptés ou notifiés utilisés dans le cadre des programmes de renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques (X60/2008, X63/2008, X64/2008, X66/2008, N623/2008).
Dans le cadre des aides octroyées pour le plan industriel, navire du futur, il peut également être fait application du régime d'aide à l'innovation dans le secteur de la construction navale (Sa34293 [2012/N]).
Dans le cas où une aide doit être notifiée individuellement à la Commission européenne, les conventions de financement intègrent une condition suspensive subordonnant le versement de l'aide à la décision finale d'autorisation de la Commission européenne.
Les actions en fonds propres visant à des prises de participation sont réalisées suivant le principe de l'investisseur avisé « i.e. à des conditions acceptables pour un investisseur privé placé dans une situation comparable et agissant dans les conditions normales d'une économie de marché ».
L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles de Bpifrance.
Elle présente toutefois des articulations avec certaines actions financées sur le budget propre de Bpifrance et d'autres actions publiques mises en œuvre dans la thématique générale de l'aide à l'innovation.
L'action Projets industriels d'avenir (« PIAVE ») et ces actions se trouvent bien coordonnées, notamment avec la politique nationale des pôles de compétitivité et l'ensemble des mesures du programme d'investissements d'avenir avec lesquelles elle présente les différenciations suivantes :
- Plus-value du programme Projets industriels d'avenir (« PIAVE »)
ARTICULATION AVEC LES ACTIONS PUBLIQUES
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L'aide à l'innovation a pour finalité la mise au point de produits, de procédés ou de services technologiquement innovants avec des perspectives commerciales, et accompagne des PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Le programme Projets industriels d'avenir accompagne tout type d'entreprise sur des projets beaucoup plus ambitieux pour répondre à des défis globaux en lien avec les 34 plans.
Les projets financés dans le cadre des plans industriels sont plus avals et porteurs de véritables produits directement commercialisables.
En comparaison, les projets industriels d'avenir seront beaucoup plus ambitieux en termes de montant et d'objectifs.
Ces projets issus des plans industriels ne sont pas nécessairement collaboratifs ni labellisés par un pôle de compétitivité.
Prêts numérique et pour l'automatisation et la robotisation de l'industrie (PARI) et prêts verts
Ces prêts dont le gestionnaire est Bpifrance visent le soutien à l'investissement.
Les projets industriels s'inscrivent dans une logique de co-investissement avec l'industrie sur des projets s'inscrivant dans les 34 plans avec des développements de produits dont certains pourront ensuite faire l'objet d'acquisition par des entreprises via les prêts du PIA.
Investissements en fonds propres de Bpifrance
Bpifrance déploie une activité de capital investissement directe et via son métier de fonds de fonds.
L'action complète ces interventions « corporate » en créant une activité de financement de projets, destinée à porter des projets industriels structurants.
Au sein des programmes 404 et 405, 730 M€ ont été ouverts par loi de finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 pour l'action « Projets industriels d'avenir » (PIAVE).
Les fonds sont versés intégralement à l'opérateur au cours de l'année 2014 (cf. article 3), le gestionnaire les engage par tranches.
- Rythme d'engagement prévisionnel et volume des tranches successives (en M€)
Intervention sous forme de subventions et avances remboursables
Interventions en fonds propres (souscription du fonds)
Interventions en fonds propres (engagements)
(1) Les décaissements correspondant à ces engagements sont réalisés à compter du 1er janvier 2015.
Les projets présentés sont, pour la plupart, issus des travaux d'un ou plusieurs plans de la nouvelle France industrielle et s'inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre d'une feuille de route validée par le comité de pilotage des 34 plans de la nouvelle France industrielle (« CP34NFI »)
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir, un appel à projets générique, c'est-à-dire non lié à un plan spécifique issu de la démarche de la nouvelle France industrielle (NFI), est ouvert.
Cet appel à projets, permanent, est ouvert aux projets issus des travaux conduits dans le cadre de la démarche NFI.
Des relevés de réponses peuvent être réalisés en tant que de besoin pour répondre aux objectifs de rapidité du soutien public.
Par ailleurs, le COPIL, défini à l'article 2.4, peut décider de l'organisation d'un, ou plusieurs, appels à projets répondant :
(i) A des thématiques proposées dans le cadre des feuilles de route des plans de la nouvelle France industrielle ; ou
(ii) A des thématiques plus générales
Ces appels à projets sont ouverts notamment aux projets issus des travaux conduits dans le cadre de la démarche nouvelle France industrielle (NFI).
En outre, de manière exceptionnelle validée par le COPIL, des projets peuvent faire l'objet d'une instruction dans le cadre d'une démarche de gré à gré, en dehors du cadre formel d'un appel à projets.
La procédure privilégiée d'instruction et de sélection de projets se base sur :
L'élaboration des feuilles de route stratégiques des plans industriels.
Le lancement :
- d'un appel à projets générique ;
- le cas échéant, d'un ou plusieurs, appels à projets thématiques, notamment sur la base des axes stratégiques décrits dans les feuilles de route des plans issus de la démarche NFI.
L'instruction et la sélection des projets dans le respect des procédures du programme des investissements d'avenir.
- Calendrier prévisionnel (subventions et avances remboursables)
Préparation du cahier des charges de l'appel à projets générique et des autres AAP
Lancement de l'appel à projets générique
Au fil de l'eau dès le lancement de l'appel à projet générique
Afin d'identifier les projets d'investissement correspondant aux objectifs de l'action, le gestionnaire organise un appel à manifestations d'intérêt ouvert et permanent, couvrant les différentes thématiques d'intervention et précisant les critères de sélection des projets.
- Calendrier prévisionnel (interventions en fonds propres)
Préparation du cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI)
Au fil de l'eau, à partir du lancement de l'AMI
La première rédaction du cahier des charges des appels à projets générique (pour les interventions sous forme de subventions et d'avances remboursables) et à manifestations d'intérêt (pour les interventions en fonds propres) est à l'initiative de Bpifrance, en lien avec le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le CGI, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
Après l'avoir validé, il soumet le cahier des charges à l'approbation du Premier ministre.
Les projets attendus sont notamment issus des travaux d'un ou plusieurs plans de la nouvelle France industrielle et s'inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre d'une feuille de route.
Sont instruits en priorité les projets dont le montant total des dépenses proposées est supérieur à 3 M€.
Les projets de taille inférieure à ce montant peuvent être orientés vers d'autres dispositifs de soutien public.
L'instruction des dossiers est conduite dans le cadre d'une procédure transparente, sous la coordination du CGI.
Elle fait appel à des expertises externes de façon à éclairer les instances décisionnelles.
Les critères d'éligibilité et de sélection définitifs des projets sont définis dans le cadre du cahier des charges de chaque appel à projets.
Les projets sont sélectionnés notamment sur la base des critères suivants :
- soutien à la pérennité et au développement du tissu industriel ;
- développement des avantages concurrentiels des secteurs industriels dans la concurrence mondiale ;
- développement de nouveaux produits ou services, à fort contenu innovant et valeur ajoutée ;
- impacts écologique et énergétique ;
- pertinence de la taille du projet et du dimensionnement des étapes conduisant à une mise sur le marché (notamment, échelle des expérimentations) ;
- pertinence des objectifs commerciaux (marchés ou segments de marchés visés, produits et services envisagés, parts de marchés et volumes espérés, etc.) ;
- qualité du modèle économique, du plan d'affaires et de financement présenté, et des retours financiers vers l'Etat ;
- capacité de valorisation des travaux du projet notamment en termes de propriété intellectuelle (brevets, licences…).
Le gestionnaire s'assure de la solidité financière des bénéficiaires sélectionnés et de leur capacité à rendre compte à échéance régulière de la mise en œuvre de l'investissement (cf. article 5.1).
En matière de prises de participation, sont instruits en priorité les projets permettant des développements structurants au plan industriel.
Ces projets pourront notamment consister en une mutualisation d'équipements par des industriels, la création de nouvelles structures de production communes, le développement de nouveaux marchés notamment à l'export ou encore le développement de services structurants pour une filière.
L'opportunité d'un projet est appréciée notamment au regard de :
- son impact économique et industriel ;
- son impact écologique et énergétique et, le cas échéant, sa contribution à la transition écologique et énergétique sous un angle plus stratégique ;
- son positionnement commercial et son potentiel de développement ;
- la qualité de son modèle économique, du plan d'affaires et de financement présenté, et des retours financiers vers l'Etat ;
- la qualité de ses partenaires et de sa gouvernance.
Répondant aux principes de l'investisseur avisé, les projets se situent sur le marché et ne se fondent pas nécessairement sur une innovation technologique.
L'intervention du programme d'investissements d'avenir permet de concrétiser des projets viables dans des délais resserrés afin de leur permettre d'exprimer au mieux et au plus vite leur potentiel industriel.
Comme pour les interventions sous forme de subvention ou d'avances remboursables, les interventions en fonds propres intégreront des critères d'écoconditionnalité.
Ils pourront donner lieu à la conclusion de lettres de progrès.
Ces investissements seront soumis à un critère d'écoconditionnalité ».
Le programme « Projets industriels d'avenir » (PIAVE) sélectionne des projets démontrant une réelle prise en compte de la transition énergétique et du développement durable.
Les effets positifs attendus et démontrés du projet, du point de vue écologique et énergétique, sont utilisés pour sélectionner les meilleurs projets parmi ceux présentés, ou pour ajuster le niveau d'intervention publique accordé au projet.
L'écoconditionnalité est un critère de sélection primaire des projets comptabilisés dans le cadre du programme 404 « Projets industriels pour la transition écologique et énergétique ».
Cela signifie que seuls les projets présentant les effets positifs les plus importants du point de vue écologique ou énergétique sont retenus dans ce cadre.
La modulation de l'intervention publique dépend en particulier de l'ampleur de ces effets.
Pour les projets comptabilisés dans le cadre du programme 405, l'écoconditionnalité est un critère de sélection secondaire, c'est-à-dire que les effets du projet du point de vue écologique et énergétique sont pris en compte pour décider de sa sélection au titre de cette action, sans que l'appréciation de ces effets ne soit strictement déterminante pour la sélection du projet, et pour décider de la modulation éventuelle de l'intervention publique.
A cet effet, chaque projet devra expliciter sa contribution au développement durable, en présentant les contributions quantifiées, autant que faire se peut, directes ou indirectes, apportées selon au moins l'un des axes indicatifs ci-dessous :
- qualité de l'eau ;
- impact sociétal.
Les estimations des effets des projets s'appuieront notamment sur des analyses du cycle de vie menées au niveau des produits, procédés ou équipements.
Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du programme des investissements d'avenir, la procédure PIAVE est placée sous le pilotage d'un comité de pilotage (« COPIL »), lequel exerce son activité en lien avec le comité de pilotage des 34 plans de la nouvelle France industrielle (« CP34NFI »).
a) Validation des feuilles de route par le comité de pilotage des 34 plans de la nouvelle France industrielle
Le comité de pilotage des 34 plans de la nouvelle France industrielle installé par le Premier ministre le 14 mars 2014 est composé :
- du Premier ministre, qui préside le comité ;
- des ministres concernés par les différents plans ;
- du président de l'ARF ;
- du commissaire général à l'investissement ;
- du directeur général des entreprises ;
- du directeur général de BPI-Groupe SA ;
- du vice-président du CNI ; et
- de cinq personnalités qualifiées issues d'entreprises.
Chaque réunion du CP34NFI examine plusieurs plans industriels, notamment la définition des feuilles de route et la mise en œuvre des projets afférents.
Pour chaque plan industriel, le CP34NFI :
- valide la feuille de route et les démarches présentées dans ces feuilles de route ;
- suit la réalisation de la feuille de route et la mise en œuvre des projets financés dans le cadre de l'action « Projets industriels d'avenir » (PIAVE).
b) Le comité de pilotage de l'action « Projets industriels d'avenir »
Un comité de pilotage de l'action « Projets industriels d'avenir » (« COPIL ») est mis en place.
- du directeur général des entreprises, ou de son représentant, qui copréside le comité ;
- du commissaire général au développement durable ou de son représentant, qui copréside le comité ;
- du directeur général du Trésor, ou de son représentant ;
- des ministères sectoriellement concernés au regard de l'ordre du jour ;
- du directeur général de BPI-Groupe SA, ou de son représentant ; et
- de deux personnalités qualifiées.
Un règlement intérieur précise les modalités de prise de décision du COPIL.
Sur la base des feuilles de route validées par le CP34NFI, la DGCIS et le CGDD ainsi que les ministères sectoriellement compétents peuvent proposer au COPIL le lancement d'un appel à projets thématique.
Pour chaque appel à projets, l'administration proposante, préalablement à la rédaction du cahier des charges, fournit notamment :
- une programmation prévisionnelle de l'appel à projet proposé ;
- les volumes financiers qu'il est envisagé d'y consacrer et sa proposition d'inscription dans l'enveloppe d'aide d'Etat disponible au titre de la présente action ;
- la répartition des modes de soutien envisagés ainsi que les objectifs de retours financiers pour l'intervention publique.
Ces éléments sont validés par le COPIL, qui établit une stratégie de lancement d'appels à projets et une répartition de l'enveloppe financière à y consacrer.
Le CGI soumet pour validation au Premier ministre une programmation globale des appels à projet suite à la proposition du COPIL.
Sur la base de cette programmation financière, le gestionnaire établit les cahiers des charges de l'appel à projet et de l'appel à manifestations d'intérêt.
Le texte des appels à projets est soumis par le CGI au Premier ministre pour approbation, qui intervient par arrêté.
En matière de fonds propres, le COPIL émet un avis à destination du CGI sur le règlement du fonds, tel que défini à l'article 2.4, d, ci-après.
Il est informé régulièrement de l'activité du fonds : dossiers entrés en instruction au cours du trimestre précédent, dossiers rejetés, investissements réalisés, cessions, etc.
c) Intervention sous forme de subventions ou d'avances remboursables
La participation de Bpifrance et de l'administration, dont le CGI, aux réunions de travail relatives aux plans de la Nouvelle France industrielle favorise une instruction diligente des projets proposés.
Pour chaque appel à projets, Bpifrance en lien avec le ministère chef de file et le CGI, conduit une première analyse en termes d'éligibilité des dossiers reçus, qui peut conduire à une audition des porteurs de projets.
Au terme de cette analyse, les projets pertinents entrent en phase d'instruction approfondie.
L'instruction approfondie est conduite sous la responsabilité de Bpifrance.
Elle démarre lorsque le dossier présélectionné de demande d'aides en réponse à l'appel à projets est jugé complet.
Au cours de cette instruction, Bpifrance a recours à des experts externes, rémunérés dans le cadre de leur mobilisation (de 1 à 2 experts par projet).
Pour chaque projet instruit, Bpifrance associe systématiquement au moins un expert issu du ou des ministères compétents sur le projet analysé.
L'opportunité du projet et son caractère stratégique sont notamment appréciés au regard :
- de la qualité des partenaires industriels et académiques du projet et leurs pertinences dans le domaine concerné ;
- de l'impact en termes d'activité économique et d'emploi dans un horizon de cinq à dix ans ;
- du développement des avantages concurrentiels des secteurs industriels français dans la concurrence mondiale ;
- des effets positifs attendus et démontrés du projet du point de vue écologique et énergétique.
Le chargé de projet de Bpifrance :
- valide les assiettes de dépenses éligibles en distinguant notamment les dépenses relevant de la recherche industrielle et celle relevant du développement expérimental ;
- analyse le plan d'affaire proposé (business plan) ;
- définit et positionne les étapes clés du projet ;
- analyse la capacité financière des entreprises à mener à terme le projet ;
- analyse et évalue les risques majeurs du projet ;
- propose un soutien public et un intéressement de l'Etat au succès du projet, en regard de la réponse du projet aux objectifs des programmes, analysée conformément au 2.3.
A la fin de l'instruction, le chargé de projet de Bpifrance présente ses conclusions qui comprennent ses recommandations et propositions écrites de soutien au COPIL.
Le COPIL rend un avis sur le projet présenté.
Pour permettre un suivi fin selon la nature des projets, le COPIL propose en outre que les sommes engagées sur le projet soient comptabilisées soit au titre du programme 404 « Projets industriels pour la transition écologique et énergétique », soit, au titre du programme 405 « Projets industriels ».
La décision finale d'octroi de l'aide est prise par le Premier ministre, sur avis du CGI…
Le CGI, en lien avec les ministères concernés, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans le cahier des charges des appels à projets.
- Schéma de répartition des rôles dans la sélection des projets (pour les interventions sous forme de subventions ou d'avances remboursables)
Elaboration des feuilles de route
Elaboration du cahier des charges de chaque AAP
Lancement et gestion de chaque AAP
Emet un avis, transmis au PM.
Le PM décide
Emet un avis
Le CGI s'assure notamment de l'équilibre financier de l'ensemble des projets et de la répartition des natures de financement.
Le suivi technique des projets est assuré par Bpifrance qui rapporte au COPIL.
Durant la vie du projet, toute décision est prise par l'Etat, sur avis du COPIL, après instruction technique de Bpifrance (déclenchement des tranches, arrêt du projet…).
Le CP34NFI est rendu systématiquement destinataire des bilans des appels à projet et de point d'étapes sur la mise en œuvre des projets sélectionnés et inscrits dans les feuilles de route.
d) Les interventions sous forme de prise de participation en capital
Les interventions sous forme de prise de participation en capital sont faites par un fonds spécifique « PIAVE » (ci-après le « fonds ») composé d'un ou de plusieurs FPCI, souscrit par l'EPIC BPI-Groupe, à l'exception d'une part qui est souscrite par Bpifrance Investissement, en sa qualité de société de gestion.
425 millions d'euros sont consacrés à des apports en fonds propres et éventuellement quasi-fonds propres, sous des formes adaptées aux besoins de financement des projets accompagnés.
Ces interventions peuvent prendre la forme de participation en capital dans des sociétés de toute nature, d'apport de fonds propres ou quasi-fonds propres.
Ces interventions répondent au principe de « l'investisseur avisé en économie de marché ».
Elles sont effectuées, à titre principal, dans le cadre de sociétés de projet, ayant une activité industrielle et commerciale, présentant une rentabilité proportionnée aux risques.
Une liquidité naturelle raisonnable ou organisée (même si elle peut être de moyen/long terme) est systématiquement proposée.
Les interventions sont réalisées pari passu avec celles des autres co-investisseurs.
La participation dans les sociétés de projet est systématiquement minoritaire et une participation de l'ordre d'un tiers est recherchée.
Les partenaires, industriels doivent apporter un investissement au moins égal à celui de l'Etat.
De fait, le fonds, ne se positionne pas en premier actionnaire.
Les sociétés financées ne peuvent pas cumuler simultanément une intervention en fonds propres et une intervention en subvention ou en avances remboursables
- la participation minimale du programme des investissements d'avenir est de 10 M€ par projet.
Le comité consultatif d'investissement peut être amené, sur proposition de Bpifrance Investissement, ou de l'Etat, à se prononcer sur l'éligibilité de projets qui entraîneraient une participation du programme des investissements d'avenir inférieure à ce seuil ;
- les opérations ne comportent en principe pas de rachat d'instruments de dette ou de fonds propres à des investisseurs financiers, sauf dérogation autorisée par le comité consultatif d'investissement ;
- les opérations ne comportent pas de rachat d'instruments financiers à un ou des investisseurs industriels pour plus d'un tiers du besoin de financement sauf dérogation autorisée par le comité consultatif d'investissement ;
- les éventuels apports en nature ou en industrie font l'objet d'une évaluation indépendante ;
- les sociétés sont de préférence constituées sous forme de société par actions simplifiée.
D'autres formes de sociétés (société anonyme à directoire et conseil de surveillance ou société anonyme à conseil d'administration, etc.) pourraient être envisagées au cas par cas en fonction des particularités de chaque dossier.
Compte tenu de l'ancrage industriel des projets et de la nécessité d'une forte présence actionnariale des industriels, les sociétés ne pourront pas être constituées sous la forme sociale d'une société d'économie mixte ;
- la liquidité de l'investissement est organisée dans le pacte d'actionnaires ;
- les interventions sont réalisées principalement en fonds propres.
Lorsque des quasi-fonds propres (notamment des avances en comptes courants) complètent les interventions en capital, un principe de symétrie est observé.
Le fonds PIAVE est géré par Bpifrance Investissement, filiale de Bpifrance, conformément au règlement général de l'AMF.
- la politique d'investissement (à savoir ses règles et ses objectifs) du fonds PIAVE est déterminée par son règlement soumis, pour avis, au COPIL et validé par le CGI ;
- les projets candidats doivent être soumis dans le cadre d'un appel à manifestation d'intérêt ouvert, publié par Bpifrance ;
- le comité consultatif d'investissement présenté ci-dessous participe à la pré-sélection des dossiers : il est informé des dossiers reçus et émet un avis sur leur entrée en instruction ;
- le processus de sélection définitive des projets est géré par Bpifrance Investissement ;
- les projets sont sélectionnés sur les critères de sélection mentionnés dans la présente convention et dans l'appel à manifestation d'intérêt sur la base des évaluations et diligences approfondies auxquelles procédera Bpifrance sur chacun des projets ;
- les décisions d'investissement et de désinvestissement sont prises par Bpifrance Investissement, conformément au règlement général de l'AMF ;
- Bpifrance Investissement consulte préalablement le comité consultatif d'investissement présenté ci-dessous pour recueillir son avis sur (i) les projets d'investissement et (ii) les projets de sortie qu'elle souhaiterait mettre en œuvre ;
- Bpifrance Investissement communique au COPIL la liste des projets refusés.
Le règlement du fonds comprend notamment les rubriques suivantes :
- le contexte et les objectifs du fonds PIAVE (notamment la nature des projets bénéficiaires) ;
- la période d'investissement et la durée de vie du fonds PIAVE ;
- les règles de fonctionnement du comité consultatif d'investissement ;
- les modalités de reporting du gestionnaire.
Le règlement du fonds est proposé par Bpifrance Investissement.
Il est validé par le CGI, après avis du COPIL.
Un comité consultatif d'investissement est créé.
- un représentant de la direction générale des entreprises ;
- un représentant du Commissariat général au développement durable ;
- un représentant de la direction générale du Trésor ;
- un représentant du CGI, qui assure la présidence du comité ;
- deux personnalités qualifiées, qui assistent aux réunions du comité sans voix délibérative.
Le comité consultatif d'investissement se prononce à la majorité qualifiée (trois voix favorables sur quatre) (i) sur l'opportunité de l'investissement au regard des objectifs de l'action et (ii) sur le caractère avisé de l'investissement proposé.
Il délibère également sur les conditions d'investissement proposées par Bpifrance Investissement.
L'avis du comité consultatif est transmis à Bpifrance Investissement par le Président du comité, après avoir, le cas échéant, sollicité les arbitrages adéquats.
Conformément au règlement général de l'AMF, les avis du comité consultatif d'investissement ne lieront pas Bpifrance Investissement, sauf en matière de conflits d'intérêt ou de dérogation à la politique d'investissement.
Avant sa première délibération, le comité consultatif d'investissement adopte un règlement qui comprend notamment sa procédure de fonctionnement (telles que quorum, règle applicable en cas d'empêchement, désignation d'un rapporteur, etc.), et une procédure de prévention des conflits d'intérêt (telles que déclaration des conflits d'intérêt, déport).
Ce règlement est transmis pour validation au CGI.
e) Rôle de Bpifrance
(i) Pour les projets accompagnés sous forme de subventions ou d'avances remboursables :
Suite à la décision du Premier ministre, Bpifrance prépare les projets de conventions avec les bénéficiaires finaux, notamment les annexes techniques et financières, en lien avec le ministère de l'économie, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et les ministères associés.
Durant le déroulement du projet, Bpifrance informe le COPIL de tout risque nouveau ou significativement accru, ou de toute modification significative du projet.
Bpifrance propose au COPIL des amendements éventuels à la convention d'aide, après instruction technique établie en concertation avec les ministères concernés.
Le COPIL formule un avis sur ces propositions.
Bpifrance est également chargé de :
- la transmission au COPIL de points d'étapes et de tableaux de bord au moins cinq jours ouvrés avant la tenue des comités de pilotage (points restant à résoudre préalablement à une sélection finale des projets, etc.) ;
Bpifrance informe sous des délais réduits le COPIL et le Commissariat général à l'investissement, qui valide ces résultats.
(ii) Pour les projets bénéficiant d'un investissement en capital :
Bpifrance prend en charge les missions suivantes :
- le recueil des dossiers provenant des porteurs de projets ainsi que l'information détaillée du CGI et des membres du comité consultatif d'investissement ;
- l'apport de son expertise économique et financière pour l'instruction des dossiers ;
- la présentation des dossiers d'investissement, pour avis, au comité consultatif d'investissement puis, pour décision, au comité d'investissement du fonds ;
- la préparation de la documentation juridique nécessaire à la conclusion des projets d'investissements approuvés par les organes de gouvernance du fonds ;
- la mise en œuvre des opérations d'investissement ;
- la représentation, pour le compte de l'Etat, aux organes de gouvernance des entreprises objet d'un investissement (conseil d'administration ou de surveillance) ;
- le suivi au plan juridique, financier et industriel des investissements réalisés ;
- l'information régulière du comité consultatif d'investissement sur le suivi des investissements réalisés (comprenant notamment l'organisation de points d'étapes, la fourniture de tableaux de bord industriel et financier, l'information du comité consultatif d'investissement avant et après les réunions des organes de gouvernance des entreprises concernées et la transmission des documents correspondants, l'alerte du comité consultatif d'investissement et des membres des organes de gouvernance du fonds en cas de survenance de risque significatif) ;
Les représentants de Bpifrance désignés conformément aux accords contractuels conclus avec les bénéficiaires de financement en fonds propres, ou en quasi-fonds propres le cas échéant, assistent à l'ensemble des réunions et, en particulier, celles des conseils d'administration, conseils de surveillance, comités de suivi, prévus pour la gouvernance des projets dans lesquels Bpifrance a investi pour le compte du fonds.
Bpifrance assure le suivi des investissements réalisés aux plans juridique et financier ainsi que le contrôle de la réalisation des objectifs visés par le projet financé.
Pour chacun des projets d'investissements en fonds propres, Bpifrance veille à ce que la répartition des risques et des bénéfices respecte les intérêts patrimoniaux du fonds et soit conforme au principe de l'investisseur avisé.
(iii) Concernant l'écoconditionnalité de l'action PIAVE :
Bpifrance propose, avec le conseil du Commissariat général au développement durable (CGDD), les modalités pratiques d'application du principe d'écoconditionnalité.
Ces modalités, une fois approuvées par le CGDD, sont présentées et validées par le COPIL.
Ces modalités permettent d'estimer au préalable (c'est-à-dire, avant réalisation du projet) puis de vérifier a posteriori les effets sur la transition écologique et énergétique des programmes et projets sélectionnés dans le cadre de l'action PIAVE.
Bpifrance est chargé du suivi des montants de projets soumis effectivement à des critères d'écoconditionnalité, distingués selon les natures d'effets écologiques et énergétiques et selon le rôle dévolu à ces critères (éligibilité du projet, sélection au sein des projets éligibles ; ajustement du niveau d'aide accordé au projet sélectionné).
Bpifrance met tout en œuvre pour être en mesure de qualifier et d'estimer les effets du point de vue écologique et énergétique de l'ensemble du PIAVE ainsi que ceux de chaque projet retenu par rapport à des éléments de référence, qui sont à préciser au cas par cas.
Dans le cadre du critère d'écoconditionnalité, sont privilégiés les projets dont les effets estimés déclarés par les porteurs de projet sont vérifiables au moment de l'instruction des dossiers (diagnostics techniques établis par des prestataires qualifiés et indépendants…) et après réalisation des projets (dispositifs de mesure indépendants, certifiés ou contrôlés, sur les consommations d'énergie, la production de déchets…).
Bpifrance demande au porteur de projet de préciser quel est son (quels sont ses) établissement(s) concerné(s) par la mise en œuvre du projet.
Les fonds confiés à au gestionnaire devront être employés selon les modalités suivantes :
Ces interventions financières sont réalisées sous forme de prises de participation à hauteur de 62 % de l'enveloppe totale, soit 425 M€.
Les interventions financières du PIA poursuivent un objectif systématique de retours financiers pour l'Etat.
Dans certains cas, un intéressement peut être consenti à l'Etat selon les modalités précisées dans les conventions conclues entre le gestionnaire et les bénéficiaires (cf. article 7.1).
Les modalités de remboursement des avances remboursables accordées aux entreprises sont précisées dans les conventions prévues entre le gestionnaire et les bénéficiaires des aides.
Le remboursement peut notamment être modulé en fonction de la réussite des projets selon les modalités précisées dans les conventions conclues entre le gestionnaire et les bénéficiaires (cf. article 7.1).
Le remboursement des avances prend la forme d'un échéancier sur plusieurs annuités, et peut être soit forfaitaire, soit fonction des prévisions d'activité du bénéficiaire.
Le calcul du remboursement des avances est assorti d'un taux d'actualisation fixé par la Commission européenne et majoré de 100 points de base.
Par ailleurs, en cas de « franc succès » du projet pour un partenaire, un intéressement financier au succès du projet est demandé par l'Etat.
Cet intéressement peut notamment prendre la forme d'un versement complémentaire défini en prenant en compte les retombées financières effectives du projet pour l'entreprise.
Les prises de participation correspondent à une entrée dans les fonds propres d'un tiers.
Elles sont effectuées sous le régime de l'investisseur avisé (i.e. à des conditions acceptables pour un investisseur ou un prêteur privé, placé dans une situation comparable et agissant dans les conditions normales d'une économie de marché).
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, le compte ouvert au nom de l'opérateur dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économique et financiers n° 00001051210-81 « BPI - Programme d'investissements d'avenir » est utilisé.
Les responsables des programmes 404 et 405 ordonnancent les crédits ouverts par la loi de finances n° 2013- 1278 du 29 décembre 2013 pour 2014.
Subventions et avances remboursables : 305 M€.
Le responsable du programme 404 ordonnance les crédits dans les meilleurs délais à compter de la publication au Journal officiel de la présente convention.
Le comptable ministériel verse 175 M€ sur le compte ouvert dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable référencé au 3.2, dans un délai de deux semaines à compter de l'ordonnancement et en tout état de cause avant le 31 décembre 2014.
Crédits dédiés à l'apport en fonds propres : 425 M€.
Le responsable du programme 404 organise le versement de 225 M€ de ce programme vers le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » (CAS PFE), et le responsable du programme 405 organise le versement de 200 M€ vers le CAS PFE.
Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, responsable du CAS PFE, ordonnance ensuite un versement de 425 M€ sur le compte de correspondant de l'opérateur visé au 3.2.
Le comptable ministériel procède au versement dans un délai de deux semaines à compter de l'ordonnancement et en tout état de cause avant le 31 décembre 2014.
Il est constitué au sein de Bpifrance un fonds de garantie d'intervention spécifique dénommé fonds « Projets industriels d'avenir Subvention.
- Avance remboursable » (ou « PIAVE SAR »), dont les modalités de fonctionnement sont définies par convention entre l'Etat et Bpifrance.
Les versements pour constituer le fonds de garantie d'intervention PIAVE SAR sont réalisés :
- à partir du compte de l'opérateur sur le compte n° 00001051210-81 « BPI-programme d'investissements d'avenir.
- Dotations consommables », ouvert dans les écritures du CBCM Finances.
Les intérêts issus de la gestion de ce fonds sont réaffectés au fonds de garantie d'intervention et utilisés exclusivement en vue de l'action « Projets industriels d'avenir » (PIAVE).
Les appels de fonds destinés à financer les frais de gestion, d'expertise et d'évaluation du programme « Projets industriels d'avenir » sont effectués par Bpifrance auprès de l'opérateur sur une base trimestrielle et après avis du CGI, qui se prononce dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de l'appel de fonds sollicité.
Les montants souscrits au titre du fonds PIAVE sont libérés par l'opérateur sur demande de Bpifrance Investissement, la société de gestion, progressivement, au rythme des besoins financiers (investissement et dépenses du fonds) et selon les modalités précisées dans le règlement du fonds.
L'opérateur est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés sur le compte ouvert à son nom dans les livres du Trésor qu'il transmet trimestriellement au responsable du programme 404 « Projets industriels pour la transition écologique et énergétique » et au responsable du programme 405 « Projets industriels », au commissaire général à l'investissement, à l'agence France Trésor et au contrôleur budgétaire et comptable auprès des ministères économiques et financiers.
L'opérateur communique à la direction générale des finances publiques, à la direction générale du Trésor, à la direction générale des entreprises et au contrôleur budgétaire et comptable ministériel avant le 15 janvier de chaque exercice (au titre de l'exercice écoulé) les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées.
Le retour sur investissement pour l'Etat prend la forme suivante :
- intéressement de l'Etat au succès des projets ;
- produits issus des intérêts financiers, dividendes reçus ou des cessions de participation.
Les sommes générées par les projets au titre des retours sur investissement pour l'Etat sont versées à l'opérateur.
L'opérateur les reverse à l'Etat dans les principes précisés ci-dessous et les modalités présentées à l'article 6.3.
Bpifrance reverse à l'opérateur la totalité des sommes récupérées au titre des avances remboursables et 95 % des sommes récupérées au titre de l'intéressement de l'Etat au succès du projet.
Le solde des sommes perçues au titre de l'intéressement de l'Etat au succès du projet reste acquis à Bpifrance.
L'opérateur verse à l'Etat la totalité des sommes reçues de Bpifrance.
Le règlement du fonds précise les modalités et les conditions de reversement par Bpifrance à l'opérateur des sommes perçues suite aux opérations d'investissement (dividendes, intérêts, fruits de cession, etc.).
La direction de l'expertise participe à l'ensemble du processus d'instruction des interventions sous forme de subvention et d'avance remboursable.
Les frais de gestion des interventions sous forme de subventions ou d'avances remboursables sont imputés à prix coûtant, hors frais de structure, sur les ressources qui sont confiées à Bpifrance dans la limite globale cumulée de 2,5 % (TTC) des fonds gérés au titre de cette action.
Ces frais de gestion incluent l'ensemble des coûts relatifs à la gestion administrative, juridique, comptable et financière des dossiers, y compris la rédaction des contrats, de leurs avenants éventuels ainsi que la gestion des remboursements.
Ils peuvent aussi inclure certains frais d'adaptation des outils informatiques et les opérations de communication sur l'action.
Bpifrance produit, trimestriellement, un état justifiant des frais engagés soumis à l'approbation du CGI et transmis au COPIL pour information.
Frais d'expertise : afin de préserver une sélection des meilleurs projets, il est prévu de mobiliser des expertises externes, techniques ou juridiques, en sus des frais de gestion.
Ces expertises s'inscrivent dans une enveloppe maximale de 2 000 000 € HT, pour la durée du programme, pour l'instruction des interventions sous forme de subvention et d'avances remboursables.
Le règlement du fonds précise le montant des frais de gestion relatifs à son activité.
Ces frais sont imputés sur le montant souscrit.
Frais d'expertise : le règlement du fonds précise les conditions et le montant des éventuels frais d'expertise externe, techniques ou juridiques, mobilisables par le fonds, en sus des frais de gestion.
Seuls les frais directement liés aux opérations ayant lieu sur le fonds sont imputés sur le montant souscrit.
Les autres frais, et notamment les frais d'évaluation, sont imputés sur la dotation « Subventions et avances remboursables » issue des programmes 404 et 405 présentée dans l'article 4.2.1.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, une évaluation de l'action est mise en place pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires, des filières et sur les aspects environnementaux et énergétiques.
Sur décision du CGI, et après avis du COPIL, cette évaluation peut être effectuée par une équipe externe, sélectionnée suite à un appel d'offres.
L'opérateur réserve sur la dotation hors frais de gestion de l'action « Projets industriels » issue des programmes 404 et 405 un budget dans la limite de 730 000 € TTC à cette fin.
Les deux programmes contribuent à l'évaluation au prorata de leurs dotations respectives à l'action PIAVE, sauf exception décidée par le COPIL.
Le cadre de cette évaluation sera arrêté par le CGI, qui décide des études à entreprendre et du budget à affecter à chacune d'elles, après avis du COPIL.
Le COPIL peut proposer des études à entreprendre.
L'opérateur ne pourra prélever les fonds réservés au financement de l'évaluation que sur accord du COPIL
En cas de difficultés, Bpifrance saisit le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
L'évaluation des actions financées au titre de cette convention porte sur les quatre axes présentés ci-après.
Afin d'évaluer l'état d'avancement des projets financés et leurs résultats, Bpifrance est chargé de renseigner des indicateurs suivants :
- nombre total de projets financés, part des PME et des laboratoires impliqués ;
- nombre de demandes de brevet déposées parmi les projets financés ;
- nombre d'emplois concernés (emplois directs créés ou maintenus) ;
Chaque indicateur quantifié a une valeur cible à atteindre (hormis les avancées technologiques) et donnera lieu à une mesure annuelle.
Ces indicateurs peuvent être complétés à la demande du COPIL.
L'efficience de Bpifrance, en tant que gestionnaire, est évaluée au regard notamment de la rapidité dans l'exécution de sa mission, de l'impartialité de l'exécution de sa mission, de la transparence du processus de sélection, de l'égalité de traitement entre les candidats, la qualité de son instruction (niveau d'expertise, respect des procédures et des délais) et du suivi des projets.
Bpifrance est également évaluée au regard de sa capacité à estimer la fiabilité financière des projets (capacité à rembourser les avances, valorisation des prises de participation) ainsi que la capacité à réunir des investisseurs et des partenaires ainsi que du degré d'atteinte par les projets financés des résultats attendus.
Les indicateurs relatifs à l'efficience de gestion portent notamment sur :
- le respect des coûts de gestion ;
- le respect des délais d'instruction et de contractualisation (pour les interventions sous forme de subventions et d'avances remboursables) ;
- la mention explicite de l'origine des fonds (« programme des investissements d'avenir ») dans toute opération de communication portant sur l'action « Projets industriels d'avenir » ou sur les projets sélectionnés dans ce cadre.
Le COPIL met en place un dispositif d'évaluation spécifique de manière à mesurer les résultats et impacts de l'action « projets industriels d'avenir » au regard des objectifs du programme d'investissements d'avenir (cf. article 5.1).
Plus précisément, cette évaluation porte notamment sur :
- les degrés d'innovation (technologique et/ou commerciale) ;
- le ratio d'investissements privés générés par les investissements publics en faveur des projets soutenus.
Ces indicateurs peuvent être complétés sur demande du COPIL.
Ils sont transmis au COPIL et discutés annuellement.
Le COPIL évalue le respect effectif par Bpifrance du principe d'écoconditionnalité de l'action PIAVE, au niveau du traitement individuel des projets (éligibilité, sélection et dosage de l'intervention accordée au titre du PIAVE ; suivi des effets du projet) et sur l'ensemble de l'action notamment sur la mise en place d'un dispositif d'évaluation des effets du PIAVE du point de vue écologique et énergétique.
- état d'avancement technico-économique des projets (selon la classification suivante : projets reçus, projets en phase d'instruction approfondie et projets sélectionnés) et conventions conclues avec les bénéficiaires des subventions et avances remboursables et faits marquants pour les investissements ;
- un point de situation sur l'application de l'écoconditionnalité.
La liste des informations devant être transmises au COPIL pourra être complétée à sa demande.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010, modifiée par la loi n° 2013-1278 pour 2014, et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, il transmet annuellement au plus tard le 15 février au commissaire général à l'investissement et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action, qui comporte notamment les informations suivantes selon un format défini entre le CGI et le gestionnaire :
- résultats de l'ensemble des indicateurs de performance et de suivi mentionnés aux rubriques 5.2. et 5.3.
Pour les restitutions, le gestionnaire utilise les formats définis avec le CGI.
Le renseignement de ces informations sera réalisé par les services internes du gestionnaire.
Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits, le gestionnaire est chargé d'organiser la remontée des informations provenant des bénéficiaires.
Bpifrance s'engage, par ailleurs, à fournir, sur demande dans les cinq jours ouvrés ou dans les meilleurs délais si l'information n'est pas déjà disponible, toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
Le gestionnaire informe sans tarder les services du Commissariat général à l'investissement et des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
Ces procédures sont complémentaires des relations entretenues entre l'Etat et le gestionnaire dans le cadre des comités organisés pour la sélection et le suivi des appels à projets (cf.
Pour le fonds, son règlement précise la nature et les modalités par lesquelles Bpifrance Investissement rend compte de son activité auprès de l'Etat.
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par le gestionnaire ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein du même opérateur ou vers un autre opérateur.
- insuffisante prise en compte effective du principe d'écoconditionnalité dans la mise en œuvre de l'action PIAVE.
Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même opérateur ou reversés par l'opérateur au budget de l'Etat par rétablissement de crédits conformément à l'arrêté du 19 juillet 2013 pris en application de l'article 17-IV de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, afin d'être éventuellement réaffectés à un autre opérateur par le responsable du programme et par rétablissement de crédits.
Les sommes générées par les projets au titre du retour sur investissement pour l'Etat (correspondant aux remboursements d'avances ou à tout autre intéressement reçu par l'Etat au titre des subventions et avances remboursables octroyées) sont versées par les bénéficiaires finaux à Bpifrance, qui les reverse, selon les principes présentés à l'article 3.6.1, au fonds de garantie d'intervention « Projets industriels d'avenir Subvention.
Tous les trimestres, le solde éventuel disponible sur ce fonds est versé par Bpifrance à l'EPIC BPI-Groupe sur le compte ouvert à l'article 3.2, dans les conditions prévues à l'article 3.6, puis reversé par l'EPIC BPI-Groupe en recettes au budget général de l'Etat.
Les modalités de retour à l'EPIC BPI-Groupe, souscripteur du fonds, sont précisées dans le règlement du fonds.
Les sommes perçues par l'EPIC BPI-Groupe à ce titre, sur le compte ouvert à l'article 3.2, sont intégralement reversées en recettes au budget général de l'Etat
Bpifrance est responsable du suivi de la mise en œuvre des projets d'investissement par les bénéficiaires sélectionnés.
Elle signe un contrat-cadre, après avis du Commissariat général à l'investissement, avec le ou les bénéficiaires et une convention avec chaque bénéficiaire.
- leurs effets, notamment les effets environnementaux et énergétiques, avec les garanties d'objectivité et d'indépendance de ces données.
Le bénéficiaire met en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de l'avancement des projets et des résultats obtenus et le transmet régulièrement au gestionnaire.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010, modifiée par la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 pour 2014, et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, il transmet annuellement au plus tard le 28 février de chaque année au commissaire général à l'investissement et aux ministères concernés un rapport selon un format défini entre le CGI et le gestionnaire comprenant notamment :
Bpifrance s'engage, par tous les moyens qu'il juge utiles, à suivre la bonne exécution des projets avec le bénéficiaire final des crédits.
Les ministères représentés au COPIL sont invités au comité de suivi.
En cas de difficulté de mise en œuvre pour un projet, le chef de file du projet doit en informer Bpifrance le plus rapidement possible et proposer un plan d'action pour y remédier.
Les crédits sont décaissés par tranche aux bénéficiaires.
S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, Bpifrance alerte le COPIL, qui peut décider, après avis du commissaire général à l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet.
De façon plus générale, Bpifrance rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au COPIL et au Commissariat général à l'investissement conformément à l'article 6.2.
S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, le gestionnaire peut décider, après avis du commissaire général à l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet.
De façon plus générale, le gestionnaire rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au CGI conformément à l'article 6.2.
Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre de la présente convention ainsi que sur son site internet, le gestionnaire s'engage à préciser que les opérations retenues sont financées dans le cadre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat.
Le gestionnaire soumet au Commissariat général à l'investissement pour validation les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre de la présente convention.
Tout manquement constaté par le Commissariat général à l'investissement aux obligations du présent article 8.1 fait l'objet d'une mise en demeure par le Commissariat général à l'investissement d'exécuter l'obligation dans un délai qu'il détermine.
En cas de non-respect des demandes et du délai prescrits dans la mise en demeure, une pénalité d'un montant forfaitaire de cinquante mille (50 000) euros sur les frais de gestion est appliquée.
En cas de manquement réitéré, le Commissariat général à l'investissement peut appliquer, sans mise en demeure, une pénalité d'un montant forfaitaire de deux cent mille (200 000) euros, après avoir informé par écrit le gestionnaire desdits manquements.
Le gestionnaire s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi.
Le gestionnaire informe les candidats aux appels à projets du fait que les données à caractère personnel qu'ils transmettent font l'objet d'un traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « loi Informatique et Libertés ») et sont transmises au Commissariat général à l'investissement, lequel peut les transmettre aux secrétariats généraux aux affaires régionales pour les actions du programme d'investissement d'avenir dont ils assurent le suivi.
Le gestionnaire informe les candidats qu'il est chargé de la mise en œuvre du droit d'accès et de rectifications prévu au titre de la loi Informatique et Libertés et le Commissariat général à l'investissement est tenu informé des modifications induites par l'exercice de ces droits.
Le gestionnaire met en place les procédures nécessaires au cloisonnement entre, d'une part, l'information concernant les activités de l'action et, d'autre part, l'information relative à ses activités propres qui pourraient entrer en conflit d'intérêt avec les missions exercées au titre de la convention.
Ces procédures font l'objet d'un accord entre le gestionnaire et le CGI.
En outre, le déport d'un membre du COPIL ou du comité consultatif d'investissement pourra également être demandé en raison de conflit d'intérêt.
La présente convention, valable pour une durée de quinze ans, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par voie d'avenant, les parties engagées peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention et de ses annexes, ces avenants entrant en vigueur au jour de leur publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1412 du 27 novembre 2014 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 29, dénommée « UPRA », exploitée par la société CIS bio international sur le territoire de la commune de Saclay (département de l'Essonne)
Le plan annexé au présent décret (1) est substitué au plan annexé au décret du 15 décembre 2008 susvisé.
Arrêté du 7 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2011 portant création d'une instance de concertation régionale au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
L'article 1er et l'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2011 susvisé sont modifiés comme suit :
Les mots : « du service navigation » et les mots : « du centre d'études techniques de l'équipement » sont supprimés.
2° Au dernier alinéa, le mot : « signe » est remplacé par le mot : « fixe ».
Arrêté du 14 novembre 2014 autorisant la société GAZENA SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 novembre 2014, la société GAZENA SAS, dont le siège social est situé 7, route de Colmar, BP 117, 68502 Guebwiller Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
La société GAZENA SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 19 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 portant création des autorisations de pêche européennes pour certaines pêcheries non contingentées soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l'Union européenne et l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le paragraphe 2 de l'article 5 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est modifié comme suit :
« Pour les navires n'adhérant pas à une OP et les navires adhérant à une OP n'ayant pas sollicité la délégation mentionnée au premier paragraphe de l'article 2 du présent arrêté, la demande d'autorisation européenne de pêche doit être déposée par l'armateur pour chacun de ses navires en activité ou le ou les navires dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum de deux mois précédant la réalisation des opérations de pêche faisant l'objet de la demande.
La demande d'aide est présentée avant toute commercialisation auprès du public.
Arrêté du 18 novembre 2014 portant délégation de signature pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 21 novembre 2014, édition électronique, texte n° 16, à l'article 3 :
Rétablir le 2° comme suit :
Décret n° 2014-1413 du 27 novembre 2014 relatif au régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux
311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
1° Au premier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
2° Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° A 8,23 % sur les revenus définis à l'article L.
642-2 pour la part de ces revenus n'excédant pas le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L.
642-2 pour la part de ces revenus n'excédant pas cinq fois le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L.
Arrêté du 21 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 1er octobre 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre maximum de diplômes d'études spécialisées complémentaires de groupe I susceptibles d'être délivrés par reconnaissance de l'expérience professionnelle
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 21 novembre 2014, le tableau de l'annexe de l'arrêté du 1er octobre 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre maximum de diplômes d'études spécialisées complémentaires de groupe I susceptibles d'être délivrés par reconnaissance de l'expérience professionnelle est remplacé par le tableau suivant :
Arrêté du 6 novembre 2014 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de laboratoire
Le titre professionnel de technicien(ne) de laboratoire est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, pour une durée de cinq ans à compter du 5 juin 2014, au niveau IV et dans le domaine d'activité 222 r (code NSF).
Le titre professionnel technicien(ne) de laboratoire est composé des trois unités constitutives suivantes :
Prélever, conditionner et stocker un échantillon.
Procéder à des essais en microbiologie sur un échantillon.
Procéder à des essais en chimie et biochimie sur un échantillon.
Le titre professionnel technicien(ne) de laboratoire peut être complété par les unités de spécialisation suivante :
Procéder à des essais spécialisés en chimie et biochimie.
Procéder à des essais spécialisés en biologie végétale, cellulaire et moléculaire et en immunologie.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) de laboratoire obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) de laboratoire selon le tableau figurant ci-dessous :
de laboratoire
Prélever un échantillon et le conditionner
Procéder à des essais (mesures, analyses) en microbiologie sur un échantillon
Procéder à des essais (mesures, analyses) en chimie et biochimie sur un échantillon
CCS : procéder à des essais spécialisés en chimie et biochimie
CCS : procéder à des essais spécialisés en biologie végétale, cellulaire et moléculaire et en immunologie
Titre professionnel : technicien (ne) de laboratoire.
Le (la) technicien (ne) de laboratoire procède à des mesures et analyses selon divers procédés : chimiques, physiques, biochimiques, biologiques et microbiologiques depuis la prise d'échantillon jusqu'à l'interprétation des résultats.
Il réalise ces analyses sur des produits chimiques, pharmaceutiques, agroalimentaires, ainsi que sur des échantillons d'environnement : eau, sol, air, boues, déchets.
Il utilise des équipements simples ou complexes, manuels ou automatisés ; il participe à leur entretien, à leur nettoyage et à leur contrôle.
Il prévoit les quantités des produits, des réactifs et des consommables qu'il utilise et peut les commander.
Généralement, le technicien de laboratoire applique des procédures selon des protocoles précis.
Même s'il travaille en relative autonomie, il est sous la responsabilité de son supérieur hiérarchique, en général l'ingénieur ou le responsable de laboratoire qui est chargé de valider ses résultats, avant transmission de ceux-ci aux personnes ou services concernées.
Le technicien alerte son supérieur hiérarchique en cas de résultats aberrants mais il peut prendre l'initiative de refaire une série d'analyses pour confirmer ou infirmer un résultat.
L'emploi s'exerce principalement dans des laboratoires de contrôle, d'analyse ou de recherche et développement avec des horaires réguliers de jour.
Néanmoins, il peut arriver que des techniciens soient postés ou aient des astreintes les week-ends.
Le titulaire de l'emploi travaille soit individuellement, soit au sein d'une équipe généralement de petite taille sous la responsabilité d'un ingénieur ou d'un chef de laboratoire.
Il doit respecter strictement les règles d'hygiène, de sécurité, d'environnement, de développement durable ainsi que d'assurance qualité.
L'emploi se réalise en stations debout et assise alternées.
Il peut nécessiter des déplacements à l'extérieur pour effectuer des prélèvements.
Il peut se dérouler en salles spécifiques et zones délimitées.
Les conditions d'environnement varient suivant les matières traitées et le milieu de travail.
Le port d'équipements de protection individuelle tels que blouse, gants, lunettes, est en général indispensable.
Prélever et conditionner des échantillons d'origines diverses.
En laboratoire, stocker les échantillons en vue d'une analyse ultérieure ou d'une conservation en échantillothèque.
En laboratoire, préparer à des essais en microbiologie.
En laboratoire, identifier des bactéries par systématique bactérienne.
En laboratoire, rechercher ou dénombrer des microorganismes présents dans un échantillon.
En laboratoire, identifier des parasites et des champignons microscopiques dans un échantillon.
En laboratoire, préparer à des essais en chimie et biochimie.
En laboratoire, quantifier une substance par des méthodes volumétriques.
En laboratoire, caractériser ou quantifier une substance par spectrophotométrie d'absorption UV visible.
En laboratoire, séparer ou purifier les constituants d'un échantillon pour les identifier par des méthodes physico-chimiques.
En laboratoire, déterminer les constantes physico-chimiques d'une substance.
En laboratoire, réaliser des dosages enzymatiques.
Certificats complémentaires de spécialisation (CCS).
En laboratoire, effectuer des synthèses organiques.
En laboratoire, identifier, caractériser ou quantifier une substance par des méthodes de spectrométrie d'absorption atomique ou infrarouge.
En laboratoire, séparer ou purifier un échantillon pour l'identifier par des méthodes de chromatographie.
Multiplier et analyser des organismes végétaux.
En laboratoire, analyser le génome et son expression fonctionnelle.
En laboratoire, appliquer des techniques d'immunologie directes et indirectes.
En laboratoire, mettre en culture et entretenir des cellules.
L'industrie, la recherche et l'enseignement dans les domaines de la chimie, de l'environnement, de l'agroalimentaire, de la pharmacie, de la cosmétique, de la biologie.
-technicien en contrôle qualité ;
-technicien ou adjoint de recherche/ développement ;
-technicien ou aide technique dans l'éducation nationale (préparateur de travaux pratiques).
Animalier en parc zoologique
Maison familiale rurale (Carquefou)
Sellier maroquinier d'art
Association de gestion du centre de formation d'apprentis du pays de Montbéliard
Assistant photographe (CTM)
Agent polyvalent en centre thermal et/ou en centre de bien-être
Conducteur de matériel de collecte ou de nettoiement ou assainissement
Agent(e) spécialisé(e) en sécurité privée
Sécurité incendie IDF (SI.
Agent qualifié en sécurité et en sûreté portuaire
Cogan Consulting
Technicien en systèmes de génie climatique : option installateur de systèmes de génie climatique, option technicien de maintenance en systèmes de génie climatique (BTM)
Ramoneur-fumiste (BTM)
Technicien bâtiment basse consommation - Technicien BBC
Technicien d'exploitation et de maintenance en installations automatisées
Maître adjoint de pont
Adjoint chef de quart de passerelle
Assistant de gestion en immobilier
Assistant informatique et internet à domicile
COORACE PACA Corse
Socio-coiffeur
SOCO Academy
Créateur d'ambiances ludiques, artistiques et sportives pour tous publics
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de l'Aveyron
Animateur tourisme loisirs
Grand Sud Formation
Klaxon rouge
Conseiller(ère) en image personnelle et communication
JAELYS
Cynotechnicien de sécurité et de surveillance
Ministère de la défense - 17e groupe d'artillerie (17e GA) ; Centre de préparation opérationnelle du combattant de l'armée de l'air (CPOCAA)
Agent de protection physique des personnes
ICT-ADAPSA
Installateur sanitaire (BM)
Conducteur de travaux - métreur
Bâtiment systèmes informatiques (BSI)
Peintre en décor
Ecole Sablé - Cours supérieurs de peinture décorative de Versailles
Chef d'équipe d'exploitation et de maintenance en installations automatisées
Déclarant en douane
Négociateur-gestionnaire immobilier
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Limoges et de Haute-Vienne - Institut supérieur de l'immobilier et de l'habitat (ISIH)
Graphiste multimédia
L'Ecole multimédia
Moniteur(trice) en sécurité et sécurité incendie
Gardien de refuge de montagne (DU)
Université Toulouse-II - Le Mirail
Coiffeur (BM)
Coordonnateur en prévention et lutte contre les sinistres et incendies
Ministère de la défense - Direction du personnel militaire de la marine-Pôle Ecoles Méditerranée ; Pôle des marins pompiers de Marseille ;
Coordonnateur(trice) des systèmes de sécurité incendie Coordination SSI
Styliste designer modes
Responsable en éco-éclairage
EON Connecting Energies
Responsable opérationnel et stratégique PME-PMI (STEM)
Déclarant(e) en douane et conseil
Responsable marketing opérationnel(le)
C3 Institute
Chargé(e) de clientèle - assurance et banque
Responsable du pôle paie
Euroformation - BC développement
Chef(fe) de projet e.business
Ecole internationale de management de Paris (EIMP)
Chef(fe) de projet multimédia
Développeur(se) multimédia
Concepteur(trice) en communication visuelle
Société internationale de gestion éducative-SIGE-Visart
Collège ostéopathique du Pays basque (COPB)
Université de Picardie Jules Verne ; université Paris Descartes ; université d'Angers ; université de Lorraine
Dirigeant(e) et gérant(e) d'une société de sécurité privée
Expert(e) en ingénierie de systèmes
Expert(e) en ingénierie projet, innovation, transformation
Manager des opérations et de projets industriels
Chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne
Expert(e) en gestion global des risques
Expert en optimisation des systèmes énergétiques (MS)
Directeur de travaux
Ecole supérieure de conduite de travaux (ESCT)
Association internationale pour la formation (AIPF) - ESAIL (Ecole supérieure d'architecture intérieure de Lyon).
Manager d'affaires option stratégie et négociation commerciale vente, ou stratégie et négociation commerciale achats à l'international ou stratégie et gestion-finance d'entreprise
Lycée polyvalent Gustave Flaubert - Institut supérieur de développement Flaubert (CFA-ISD Flaubert)
CEPI management
Dirigeant(e) manager opérationnel(le) d'entreprise
Analyste financier international (MS)
Manager du développement des ressources humaines
Manager qualité sécurité environnement en dépollution pyrotechnique et restes explosifs de guerre
Ecole nationale supérieure de chimie, de biologie et de physique (IPB-ENSCBP)
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION PROFESSIONNELLE
Crêpier(e)
Chef de cuisine en restaurant de collectivité
Caviste en cave coopérative
Commission paritaire nationale de la convention collective des caves coopératives et leurs unions - Confédération des coopératives vinicoles de France
Opérateur qualifié en conduite et maintenance des machines d'embouteillage ou de conditionnement
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses - Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses
Conducteur de machine papier carton
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de l'intersecteurs papiers cartons (CPNEF IPC) - Union intersecteurs papiers cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale (UNIDIS)
Agent de production papier carton
Opérateur de fabrication de pâte de cellulose (fibres et régénération)
Conducteur d'équipement de transformation du papier/carton
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation du spectacle vivant (CPNEF-SV) - Association de gestion de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation du spectacle vivant (AGCPNEF-SV)
Conseiller de vente confirmé pièces de rechange et accessoires
Peintre anticorrosion
Commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics (CPNE conjointes du BTP) - Fédération française du bâtiment (FFB)
Ouvrier docker
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la manutention portuaire - Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (UNIM)
Chargé(e) de relation clientèle assurance
Commission paritaire nationale de la formation professionnelle et de l'emploi (CPNE) des sociétés d'assurances - Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ; Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA).
Hydro technicien(ne) en institut de thalassothérapie
Limonadier(e)
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport - Fédération française de savate boxe française et discipline associées (FFSBF DA)
Technicien sportif d'athlétisme
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport - Fédération française d'athlétisme (FFA)
Ministère de la défense - 17e groupe d'artillerie (17e GA) ; Escadron de formation des commandos de l'air (EFCA)
Ministère de la défense - Ecole des marins-pompiers de la marine ; Centre d'instruction naval de Saint-Mandrier (CIN Saint-Mandrier)
Opus Light
Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT) ; AFT-IFTIM formation continue (AIFC)
Ecole d'art Maryse Eloy (EME)
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Châlons-en-Champagne, Vitry-le-François et Sainte-Ménéhould - Institut supérieur de promotion industrielle (IPI)
Analyse financier international (MS)
Animateur de savate option « boxe française »
A l'article 1er de l'arrêté du 13 novembre 2009 modifié susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
Manager des actifs immobiliers
Groupe Sciences-U France
Sciences-U Paris
Gestionnaire de projets événementiels
3IS SUP
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) Sport-Fédération professionnelle des entreprises de sport et des loisirs (FPS)
Sciences-U Lille-Efficom ; Sciences-U Paris-Esupcom
A l'article 1er de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé, il est mis fin, à la demande de l'organisme, à l'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles de la certification ci-dessous mentionnée :
ORGANISME DÉLIVRANT LA CERTIFICATION PROFESSIONNELLE
Sciences U Lyon ; Sciences-U Lille (Efficom Lille)
Sciences-U Lille-Efficom ; Sciences-U Lyon-Crespa
Responsable de projet marketing communication
Sciences-U Lille (EFFICOM-EDUCTIVE Group) ; Sciences-U Paris (EFFICOM-EDUCTIVE Group)
A l'article 8 de l'arrêté du 29 juillet 2014 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur www.lapolicenationalerecrute.fr.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur de l'Est, du Nord, de l'Ouest-Tours, du Sud, du Sud-Est, Sud-Ouest, du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris ou des secrétariats généraux pour l'administration de la police de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon ou téléchargés sur le site internet du ministère de l'intérieur www.lapolicenationalerecrute.fr.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit en consultant le site internet du ministère de l'intérieur, www.lapolicenationalerecrute.fr, ou le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, soit auprès de la division de l'organisation des concours et des examens professionnels à Clermont-Ferrand, des délégations interrégionales au recrutement et à la formation de l'Est, du Nord, de l'Ouest, du Sud, du Sud-Est, du Sud-Ouest, des Antilles, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte et des délégations au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
En raison du décalage horaire, les épreuves d'admissibilité auront lieu les 23, 24 et 25 février 2015 dans le centre mis en place par le secrétariat général pour l'administration de la police de la Polynésie française et les 24, 25 et 26 février 2015 dans le centre de la Nouvelle-Calédonie.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription à la division de l'organisation des concours et des examens professionnels à Clermont-Ferrand est fixée au 2 janvier 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription pourront être téléchargés sur le site internet du ministère de l'intérieur www.lapolicenationalerecrute.fr et sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus en consultant le site internet du ministère de l'intérieur www.lapolicenationalerecrute.fr et le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, ou auprès de la division de l'organisation des concours et des examens professionnels à Clermont-Ferrand, des délégations interrégionales au recrutement et à la formation de l'Est, du Nord, de l'Ouest, du Sud-Ouest, du Sud-Est, du Sud, Antilles, de la Guyane et de La Réunion, Mayotte et des délégations au recrutement et à la formation de Paris-Ile-de-France et Nouvelle-Calédonie, Polynésie française.
En raison du décalage horaire, l'épreuve d'admissibilité aura lieu le 28 janvier 2015 dans le centre mis en place par le secrétariat général pour l'administration de la police de Nouvelle-Calédonie.
Les candidats pourront également s'inscrire en remplissant par écrit un dossier d'inscription qui pourra être téléchargé sur le site internet du ministère de l'intérieur www.lapolicenationalerecrute.fr, ou sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Le dossier d'inscription pourra également être retiré auprès des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur de l'Est, du Nord, de l'Ouest-Tours, du Sud-Ouest, du Sud-Est, du Sud, du secrétariat général pour l'administration de la police, zone de défense et de sécurité de Paris, ou des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus en consultant le site internet du ministère de l'intérieur www.lapolicenationalerecrute.fr, le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ou auprès de la division de l'organisation des concours et des examens professionnels à Clermont-Ferrand, des délégations interrégionales au recrutement et à la formation de l'Est, du Nord, de l'Ouest, du Sud-Ouest, du Sud-Est, du Sud, Antilles-Guyane et Réunion-Mayotte et des délégations au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France et Nouvelle-Calédonie - Polynésie française.
En raison du décalage horaire, l'épreuve d'admissibilité aura lieu le 24 février 2015 dans le centre mis en place par le secrétariat général pour l'administration de la police de Nouvelle-Calédonie.
L'attribution des aides à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le Chapitre Ier et l'article 54 de la Section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.
411-21 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018.
413-20 est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017.
– Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par l'administrateur supérieur.
Arrêté du 26 novembre 2014 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 26 juin 2014 dans le cadre du Comité national pour la promotion de l'œuf (CNPO) relatif au financement de l'équarrissage dans la filière ponte
L'accord interprofessionnel conclu le 26 juin 2014 dans le cadre du Comité national pour la promotion de l'œuf (CNPO) relatif au financement de l'équarrissage dans la filière ponte est étendu à compter du 20 juin 2014 jusqu'au 31 décembre 2014.
- au siège social du CNPO, 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.
Arrêté du 19 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 relatif au concours commun d'admission d'élèves dans les écoles nationales supérieures des mines d'Alès, de Douai, de Nantes et d'Albi-Carmaux
Crée Arrêté du 12 novembre 2010 - CHAPITRE III-II : Filière BCPST (Ab)
A l'article 3 de l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé, les mots : « pour les filières MP, PC, PSI, PT, TSI, et ATS » sont remplacés par les mots : « pour les filières MP, PC, PSI, PT, TSI, ATS et BCPST».
- Les élèves candidats au concours pour la filière BCPST doivent s'inscrire au concours sur programme des classes préparatoires BCPST, organisé par le service du concours G2E, selon les modalités décrites dans la notice publiée annuellement par le concours G2E.
« Art. 8.-L'admissibilité au concours pour les filières MP, PC et PSI est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats aux épreuves écrites organisées par la banque Mines-Ponts :
« Art. 12.-L'admissibilité au concours pour la filière PT est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites de la banque filière PT.
Physique A
Sciences industrielles A
Français B
Après le chapitre III-I de l'arrêté du 12 novembre 2014 susvisé, il est inséré un chapitre III-II ainsi rédigé :
« Chapitre III-II
« Art. 17-4.-L'admissibilité au concours pour la filière BCPST est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites du concours sur programme des classes préparatoires BCPST organisé par le service du concours G2E.
Le jury du concours G2E dresse la liste des candidats admissibles au concours pour la filière BCPST.
« Art. 17-5.-Les épreuves écrites se déroulent aux dates et heures, dans des centres et selon les modalités déterminées par le concours G2E.
« Art. 17-6.-Les candidats déclarés admissibles passent les épreuves orales du concours sur programme des classes préparatoires BCPST organisé par le service du concours BCPST.
Chimie ou informatique (selon choix lors de l'inscription)
Décret n° 2014-1414 du 27 novembre 2014 relatif à l'utilisation de certains matériaux ou dispositifs prévus à l'article L.
« 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture » ;
3° Dans les quatre derniers alinéas, les numérotations 3°, 4°, 5° et 6° deviennent respectivement les numérotations 2°, 3°, 4° et 5°.
A l'article R.* 431-18-1 du code de l'urbanisme, les mots : « de portes, de portes-fenêtres ou de volets isolants ou » sont supprimés et les mots : « un document par lequel il atteste que ces dispositifs sont conformes aux dispositions de l'arrêté visé aux 2° et 3° de l'article R.
» sont remplacés par les mots : « un document par lequel il s'engage à installer des dispositifs conformes aux dispositions de l'arrêté prévu au 2° de l'article R.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 novembre 2014, est refusé le certificat d'exportation demandé pour une sculpture de Michel Anguier, Mars quittant les armes, bronze, n° 283 gravé sur la base, probablement après 1652, ce précieux témoin, de provenance prestigieuse et d'une finesse sans équivalent, s'avérant représentatif d'une étape dans l'avènement sous Louis XIV d'une esthétique nationale, synthétisant inspiration antique et expressivité baroque, et ayant, de ce fait, vocation à rejoindre les autres bronzes de la Couronne déjà conservés par les collections publiques françaises, en particulier les trois issus de la même série et offerts par Le Nôtre.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 novembre 2014, est refusé le certificat d'exportation demandé pour une sculpture, Vénus Médicis ou Vénus pudique, d'après l'antique, bronze, n° 318 gravé sur la base, Florence, première moitié du xviie siècle, cette petite statue, de provenance prestigieuse et d'une facture de très grande qualité, s'avérant caractéristique de la réinterprétation de l'antique par les artistes italiens au xviie siècle et témoignant du désir des artistes français de s'approprier cet héritage ; qu'il est légitime qu'elle rejoigne les autres bronzes royaux conservés dans les collections publiques françaises et notamment les deux exécutés par Susini, avec lesquels elle était autrefois destinée à dialoguer.
Del Mazo (Juan Bautista), La Duquesa de Hijar, huile sur toile ;
Pacheco (Francisco), Apothéose d'Hercule (esquisse pour le plafond du Camarin Grande de la Casa de Pilatos), 1604, sanguine sur papier ;
Velasquez (Diego) (?), La Cène (copie du Tintoret), ca.
1629-1630, huile sur toile, appartenant au musée des beaux-arts de San Fernando, Madrid (Espagne),
prêtés à la Réunion des musées nationaux, Grand Palais, organisatrice de l'exposition « Diego Velasquez », présentée aux Galeries nationales du Grand Palais, Paris, du 25 mars 2015 au 13 juillet 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 16 octobre 2014 au 13 août 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Figurine féminine assise, Hynesha ne frön, terre cuite, Bardhosh, BA 1/02 ;
Figurine féminine debout, terre cuite, Bardhosh, BA 2/02 ;
Figurine féminine assise, Déesse mère, terre cuite, Bardhosh, BA 3/02 ;
Figurine zoo-anthropomorphe, « Centaure », terre cuite, Bardhosh, BA 6/02 ;
Figurine zoo-anthropomorphe, Couvercle forme de tête, terre cuite, Kosovo, D 2/13 ;
Figurine féminine assise, Hynesha ne frön, terre cuite, Kosovo, D 1/13 ;
Figurine féminine debout, terre cuite, Kosovo, D 3/13 ;
Vase zoomorphe, Rhyton en corps d'animal avec anneau, terre cuite, Restan-Suhareke, 305,
appartenant au musée du Kosovo de Pristina, Kosovo, prêtés à l'exposition « Dieux des Balkans.
Etonnantes statuettes du musée de Pristina (Kosovo) », organisée et présentée au Musée d'archéologie nationale, château de Saint-Germain-en-Laye, du 15 mars 2015 au 15 juin 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 février 2015 au 30 juin 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret du 27 novembre 2014 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - Mme DOS REIS (Marie-Hélène)
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2014, Mme Marie-Hélène DOS REIS, conseillère maître à la Cour des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 mars 2015.
Mme DOS REIS est, sur sa demande, maintenue en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Pour être admis au bénéfice des aides financières automatiques et sélectives, les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande répondent aux conditions suivantes :
1° Mettre à disposition des utilisateurs des services accessibles en France ;
2° Avoir un chiffre d'affaires total mondial hors taxes résultant de l'exploitation d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles sur des services de médias audiovisuels à la demande inférieur à 200 000 000 € ou appartenir à un groupe de personnes physiques ou morales dont le chiffre d'affaires total mondial hors taxes relatif à cette exploitation est inférieur à 200 000 000 € ;
3° Entrer dans le champ de l'article 11 du décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande ;
4° Respecter les obligations prévues par les dispositions des chapitres I et II du même décret ;
5° Etre à jour du paiement de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public et sur les opérations assimilées, prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts, lorsqu'ils en sont redevables au titre d'une activité de vente et de location en ligne.
Les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande déclarent annuellement au Centre national du cinéma et de l'image animée leur chiffre d'affaires total mondial ainsi que leur chiffre d'affaires réalisé en France, résultant de l'exploitation d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles sur des services de médias audiovisuels à la demande.
La déclaration, établie conformément au modèle établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée, est adressée dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice.
Décret du 27 novembre 2014 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. MIRCHER (Régis)
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2014, M. Régis MIRCHER, colonel de l'armée de terre, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er janvier 2015.
Mme Frédérique MASSAT, députée, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du Premier ministre.
Arrêté du 28 novembre 2014 portant nomination au conseil de la simplification pour les entreprises
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 novembre 2014, sont nommés membres du conseil de la simplification pour les entreprises :
Mme Frédérique Massat, au titre des élus.
M. Jean-Paul Bastian, au titre des entreprises.
Décret du 27 novembre 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de développement - M. BONTEMS (Frédéric)
Par décret en date du 27 novembre 2014, M. Frédéric Bontems est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence française de développement en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jean-Marc Châtaigner.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 octobre 2014, M. Igor KISSELEFF, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, est nommé représentant de l'Etat au titre des transports au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, en remplacement de M. Daniel BAZIN.
Arrêté du 10 octobre 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 octobre 2014, M. Igor KISSELEFF, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, chargé du pilotage des services, est nommé représentant de l'Etat au titre de l'équipement au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée, en remplacement de M. Daniel BAZIN.
Arrêté du 26 novembre 2014 portant nomination d'un directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Auvergne)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 26 novembre 2014, M. Hervé VANLAER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe II) de la région Auvergne, pour une durée d'un an, à compter du 4 janvier 2015.
Arrêté du 4 novembre 2014 portant habilitation d'un agent pour la recherche et la constatation d'infractions aux dispositions relatives aux opérations spatiales
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 novembre 2014, M. Lionel SUCHET, agent du Centre national d'études spatiales, est habilité à rechercher et à constater, par procès-verbal, les infractions prévues au chapitre IV de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales.
Cette habilitation est délivrée jusqu'au 30 septembre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2014, M. LOTZ (Stéphane, François, Raymond) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Vincent LOTZ et Claudine LOTZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pfaffenhoffen (Bas-Rhin).
Pour être admises au bénéfice des aides financières sélectives, les entreprises titulaires de droits sont établies en France.
M. MACEDO (Georges, Manuel), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Loïc HAZA et Laetitia DESSET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Rochefoucauld (Charente), et Mme LEWCZUK (Carine) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacques FRAPPAT et Ludovic LELEU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Trun (Orne).
Les retraits de M. FRAPPAT (Jacques, Claude, René) et de M. LELEU (Ludovic, Jack, Robert), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacques FRAPPAT et Ludovic LELEU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques FRAPPAT et Ludovic LELEU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Georges MACEDO et Carine LEWCZUK, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les retraits de M. PORTAY (Denis, Marius) et de Mme PORTAY (Floriane, Marie-Aude), greffiers de tribunal de commerce associés, membres de la société civile professionnelle Denis PORTAY, Floriane PORTAY et Alexandra VILLARON, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Denis PORTAY, Floriane PORTAY et Alexandra VILLARON, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée : « Alexandra VILLARON, greffier de tribunal de commerce associé, société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce ».
Le retrait de M. RIGOLLET (Gilbert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilbert RIGOLLET, Frank LAMBERET et Julien VUITON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gilbert RIGOLLET, Frank LAMBERET et Julien VUITON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Frank LAMBERET et Julien VUITON, notaires associés ».
Arrêté du 20 novembre 2014 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. PONS (Alain, Marie, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain PONS, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Agen (Lot-et-Garonne), est accepté.
Par suite du retrait de M. PONS (Alain, Marie, René), la société civile professionnelle Alain PONS, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
L'office de notaire à la résidence d'Agen (Lot-et-Garonne) dont était titulaire la société civile professionnelle Alain PONS, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est supprimé.
La société civile professionnelle Catherine RICHON, Valérie LAPÔTRE-ROUZADE et Patrick SANGUIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Agen (Lot-et-Garonne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
﻿Il est mis fin aux fonctions de Mme AGNEL (Géraldine, Lionelle) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. ROYOL (Jean, François, Marie) à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
La démission de M. ROYOL (Jean, François, Marie), notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
La société civile professionnelle ROYOL AGNEL FRITSCH Notaires, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. ROYOL (Jean, François, Marie).
M. ROYOL (Jean, François, Marie), Mme AGNEL (Géraldine, Lionelle) et M. FRITSCH (Laurent, Marcel, Joseph) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2014, sont nommés membres du Conseil national des tribunaux de commerce :
M. Frank Gentin, président du tribunal de commerce de Paris, en qualité de titulaire, en remplacement de Mme Edith Candelier.
M. Eric Feldmann, président du tribunal de commerce de Lille Métropole, en qualité de suppléant de M. Frank Gentin.
M. François Lombard, président du tribunal de commerce de Bar-le-Duc, en qualité de suppléant de M. Jacques Vincent.
M. Alain Mansion, président du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, en qualité de suppléant de M. Jean-Gabriel Bois.
Arrêté du 4 novembre 2014 portant renouvellement dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile (rectificatif)
Au lieu de : « pour une durée d'un an à compter du 9 novembre 2015 »,
Lire : « pour une durée d'un an à compter du 9 novembre 2014 ».
Les éditeurs de services de télévision de rattrapage ne sont pas admis au bénéfice des aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Les établissements publics et leurs filiales sont exclus du bénéfice des aides financières sélectives.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 7 novembre 2014, Mme Aurore CHEMOUNI, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale « Institut Claude Pompidou ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 17 novembre 2014, M. Gilles GASSMANN, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Système d'information régional de santé de Corse », en remplacement de M. Benoît LEGAY.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 26 novembre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en qualité de suppléants permanents du directeur du budget : M. Alexandre Koutchouk, sous-directeur de la 7e sous-direction à la direction du budget, en remplacement de Mme Armelle Daam, et, en cas d'empêchement, M. Thomas Kurkdjian, agent contractuel, chef du bureau des affaires étrangères et de l'aide au développement (7BAED), en remplacement de Mme Inès Monteillet, attachée principale d'administration au sein de ce même bureau.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 octobre 2014, M. Boudehen (Michel), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2015.
Décret du 27 novembre 2014 portant nomination de la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Rouen - Mme LESAGE (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2014, Mme Isabelle LESAGE, directrice d'hôpital hors classe, est nommée directrice générale du centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime) à compter du 5 janvier 2015.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 27 novembre 2014, Mme Hélène JUNQUA, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, est renouvelée pour trois ans dans ses fonctions de directrice de projet (groupe III), chargée de coordonner et d'animer le réseau « agences régionales de santé » auprès du secrétaire général à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports.
Décret du 27 novembre 2014 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. MOULINE (Jean-Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2014, M. Jean-Jacques MOULINE, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Montreuil-sur-Mer, est nommé, à sa demande, sous-préfet hors cadre (hors classe).
Décret du 27 novembre 2014 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. BERNARD (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2014, M. Didier BERNARD, sous-préfet, sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni, est nommé sous-préfet hors cadre.
Décret du 27 novembre 2014 portant nomination du sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni - M. VO-DINH (Claude)
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2014, M. Claude VO-DINH, directeur du travail détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Chinon, est nommé sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni.
Décret du 27 novembre 2014 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Doubs (classe fonctionnelle II) - M. SETBON (Jean-Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2014, M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle II), est nommé secrétaire général de la préfecture du Doubs (classe fonctionnelle II).
Les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande et les entreprises titulaires de droits assurent la mise à disposition du public des œuvres cinématographiques dans le respect des dispositions des articles L.
Décret du 27 novembre 2014 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle II) - M. COLOMBET (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2014, M. Jean-François COLOMBET, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (classe fonctionnelle III), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle II).
Décret du 27 novembre 2014 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (classe fonctionnelle III) - M. JANE (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2014, M. Dominique JANE, sous-préfet hors classe en position de service détaché, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (classe fonctionnelle III).
Décret du 27 novembre 2014 portant nomination du sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye (classe fonctionnelle II) - M. GRAUVOGEL (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2014, M. Stéphane GRAUVOGEL, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye (classe fonctionnelle II).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 novembre 2014, l'arrêté du 21 mars 2014 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes auprès de la régie d'avances et de recettes de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur est ainsi modifié :
« En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Christine DUBURCQ et M. Erwan MATHIEU sont nommés régisseurs suppléants afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 14 octobre 2014, M. Igor KISSELEFF, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, chargé du pilotage des services, est nommé représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme, du logement et des transports au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, en remplacement de M. François DUBOIS.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 novembre 2014, Mme Fernandez (Hélène), sous-directrice de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en qualité de représentante de la ministre chargée de la culture et de la communication, en remplacement de Mme Piquéras (Christine).
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 18 novembre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance :
Mme Claudie SAGNAC, adjointe au directeur des sports, chef de service à la direction des sports, titulaire, et M. Dominique CHARRE, sous-directeur de la vie fédérale et du sport de haut niveau, suppléant.
Mme France PORET-THUMANN, sous-directrice de l'action territoriale, du développement des pratiques sportives et de l'éthique du sport à la direction des sports, titulaire, et M. Alaric MALVES, chef du bureau des établissements publics, suppléant.
M. Patrick AMBROISE, chef du bureau de la santé des populations à la direction générale de la santé, titulaire, et le docteur Michel CHAULIAC, responsable du programme national nutrition-santé au bureau alimentation et nutrition à la direction générale de la santé, suppléant.
M. André NIEOULLON, professeur des universités, conseiller scientifique auprès de la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, titulaire, et M. Jean-Louis GOUJOU, maître de conférences, suppléant.
Représentants du ministre chargé de l'éducation
Mme Florence ROBINE, directrice générale de l'enseignement scolaire, titulaire, et M. Christian AUDEGUY, chargé d'études sport au bureau des actions éducatives, culturelles et sportives de la direction générale de l'enseignement scolaire, suppléant.
M. Philippe BRIARD, chef du bureau de la culture, de la jeunesse et du sport à la direction du budget, titulaire, et M. Jean-Baptiste DARRACQ, rédacteur au bureau de la culture, de la jeunesse et du sport à la direction du budget, suppléant.
Représentants du ministre de la défense
M. Hervé PICCIRILLO, commissaire aux sports militaires, commandant le Centre national des sports de la défense, titulaire, et M. Benjamin LOUCHE, suppléant.
Représentants des personnels administratifs, techniques, ingénieurs de recherche ou de formation
M. Gianni CAPPAÏ, titulaire, et Mme Loïse DIARRA, suppléante.
Représentants des professeurs ou assimilés
Mme Christine REY-MOONEEGAN, titulaire, et M. Maxime GOHIER, suppléant.
Représentants des personnels chargés d'une mission de formation et de recherche
Mme Annick CEREZAT, titulaire, et M. Jean-Philippe THOMAS, suppléant.
Représentants des autres enseignants-chercheurs et enseignants
Mme Giuseppe RABITA, titulaire, et M. Patrick MIGNON, suppléant.
Représentants des sportifs de haut niveau et des stagiaires en formation
M. Benjamin BROSSIER, titulaire, et M. Enzo PY, suppléant.
Mme Rozenn JACQUET-YQUEL, titulaire, et M. Frédéric DAMBIER, suppléant.
Représentants des personnels médicaux et paramédicaux
M. Christian PALIERNE, titulaire, et Mme Marielle VOLONDAT, suppléante.
En qualité de conseiller de Paris désigné par le conseil de Paris
M. Jean-François MARTINS, adjoint au maire en charge du sport et du tourisme.
Présidents de fédération sportive désignés par le président du Comité national olympique et sportif français
Mme Isabelle LAMOUR, présidente de la Fédération française d'escrime.
M. Richard REMAUD, président de la Fédération française de badminton.
Membre désigné en son sein par la commission des athlètes du Comité national olympique et sportif français
Mme Isabelle SEVERINO, médaillée mondiale et championne d'Europe de gymnastique.
Chef d'entreprise ou cadre dirigeant d'entreprise désigné par le ministre chargé des sports
M. Sébastien FLUTE, champion olympique de tir à l'arc, dirigeant de l'entreprise de matériel de tir à l'arc SF Archery.
Directeur technique national désigné par le ministre chargé des sports
M. Philippe BANA, directeur technique national de la Fédération française de handball, président de l'Association des directeurs techniques nationaux.
Personnalités qualifiées en raison de leurs compétences
Mme Emilie LE PENNEC, championne olympique et championne d'Europe de gymnastique.
Mme Lucie DECOSSE, championne olympique et championne du monde de judo.
M. Jean-Philippe GATIEN, champion du monde et vice-champion olympique de tennis de table.
Les dispositions des chapitres Ier des titres Ier et III du présent livre ne portent pas atteinte aux dispositions transitoires contenues dans l'ordonnance n° 45-1748 du 6 août 1945 relative à l'exercice de la médecine par des médecins étrangers.
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 3 à l'accord collectif professionnel sur le régime de retraite supplémentaire des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques conclu le 30 juin 2014
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Avenant n° 3 à l'accord collectif professionnel sur le régime de retraite supplémentaire des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques, conclu le 30 juin 2014.
Cet avenant a pour objet de mettre en conformité les dispositions de l'accord relatif au régime de retraite supplémentaire avec le décret du 9 janvier 2012.
Syndicat national des chasseurs (SNCF), Syndicat national des personnels des fédérations départementales des chasseurs-Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes-Force ouvrière (SNPFDC-FGTA-FO), Union des personnels techniciens, cynégétique et de la chasse-Union nationale des syndicats autonomes (UPTEC-UNSA), Fédération générale de l'agroalimentaire-Confédération française démocratique du travail (FGA-CFDT).
Arrêté du 24 octobre 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires (n° 2156)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000, les dispositions de l'accord du 18 juin 2014 relatif aux rémunérations minima garanties, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 24 octobre 2014 portant extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 23 mai 2014, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 3 novembre 2014 portant extension d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers et des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 19 mars 2014, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 13 novembre 2014 portant extension de deux accords et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (n° 897)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises par accord du 9 janvier 2013, les dispositions de :
-l'accord du 26 septembre 2013 relatif à la révision partielle de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'avenant n° 1 du 16 avril 2014 à l'accord du 26 septembre 2013 relatif à la révision partielle de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord du 30 janvier 2014 relatif à la création d'une commission paritaire nationale technique relative à la prévoyance et aux frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 13 novembre 2014 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du tourisme social et familial (n° 1316)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 3 du 19 mars 2013 à l'accord national du 5 juin 2006 relatif à la prévoyance et à la santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les mots : « et à celles qui appliquent volontairement et à titre intégral ladite convention collective » figurant à l'article 1er sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
-l'accord du 19 juin 2014 relatif aux rémunérations effectives garanties (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
-l'accord du 19 juin 2014 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et la prime d'ancienneté (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel relatif à la garantie de ressources des salariés en cas de maladie ou d'accident dans les exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture et de pépinières, les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de Maine-et-Loire
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord collectif interprofessionnel du 19 juin 2002, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Fédération viticole d'Anjou et de Saumur ;
Fédération départementale des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers ;
Union des CUMA des Pays de la Loire, section Maine-et-Loire ;
FNPHP de l'Anjou et du Maine ;
La chambre disciplinaire nationale comprend douze membres titulaires et douze membres suppléants élus, en nombre égal, par le conseil national, parmi, d'une part, les membres de ce conseil, et, d'autre part, les membres et anciens membres des conseils de l'ordre.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles, maraîchères et les pépinières du département de la Mayenne
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental sur la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de la production agricole du département de l'Ardèche
Syndicat départemental des entrepreneurs du territoire (ex-entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers) de l'Ardèche ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FDCUMA) de l'Ardèche ;
Décision n° 2014-551 du 5 novembre 2014 modifiant la décision n° 93-907 du 9 mars 1993 portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion de programme de la société nationale de programme France Télévisions dénommé France Inter
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes I à VI de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe correspondante de la décision n° 93-907 du 9 mars 1993.
L'ensemble de ces caractéristiques techniques se substituent aux caractéristiques techniques précédemment autorisées.
La société Réseau France outre-mer est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées aux annexes VII et VIII de la présente décision pour la diffusion du programme France Inter relatifs à l'exercice du droit de priorité en faveur de la société nationale de programme France Télévisions.
Zone géographique mise en appel : Le Morne-Rouge.
Adresse du site : lieudit aileron, Le Morne-Rouge (972).
Zone géographique mise en appel : Fort-de-France Morne Bigot.
Zone géographique mise en appel : Saint-Pierre.
Zone géographique mise en appel : La Trinité.
Zone géographique mise en appel : Fort-de-France, Morne Bellevue.
Adresse du site : lieudit Morne Bellevue, Macouba (972).
Zone géographique mise en appel : Sinnamary, château d'eau.
Décision n° 2014-552 du 5 novembre 2014 modifiant les décisions n° 93-907 du 9 mars 1993 et n° 98-451 du 9 juin 1998 portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion de programme de la société nationale de programme France Télévisions dénommé Guyane 1re
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes I à X de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe correspondante de la décision n° 93-907 du 9 mars 1993.
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes XI à XV de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe correspondante de la décision n° 98-451 du 9 juin 1998.
La société Réseau France outre-mer est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées aux l'annexe XVI et XVII de la présente décision pour la diffusion du programme Guyane 1re relatifs à l'exercice du droit de priorité en faveur de la société nationale de programme France Télévisions.
Nom du service : Guyane 1re.
Zone géographique mise en appel : Ouanary.
Adresse du site : monts de l'observatoire, Ouanary (973).
Adresse du site : village, Régina (973).
Adresse du site : Corossony, Sinnamary (973).
Zone géographique mise en appel : Cayenne Ilet la Mère.
Adresse du site : îles Rémire - îlet la mère, Rémire-Montjoly (973).
Zone géographique mise en appel : Iracoubo.
Adresse du site : crique Moucaya, Iracoubo (973).
Adresse du site : réservoir, Saint-Georges (973).
Adresse du site : réservoir, Apatou (973).
Adresse du site : village-Acarouani, Mana (973).
Adresse du site : réservoir communal, Grand-Santi (973).
Adresse du site : Le Maroni, village de Papaichton (973).
Adresse du site : réservoir communal, Maripasoula Bourg (973).
Zone géographique mise en appel : Camopi.
Adresse du site : Oyapock, village de Camopi (973).
Zone géographique mise en appel : Saül.
Adresse du site : Saul, village de Saül (973).
Zone géographique mise en appel : Roura.
Adresse du site : cacao, Roura (973).
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes II et III de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe correspondante de la décision n° 93-907 du 9 mars 1993.
Adresse du site : lieudit Morne Lurin, Saint-Barthélemy (977).
Adresse du site : lieudit Pic du Paradis, Saint-Martin (978).
Décision n° 2014-555 du 5 novembre 2014 modifiant la décision n° 93-907 du 9 mars 1993 portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France Télévisions dénommé Guadeloupe 1re
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues à l'annexe I de la présente décision remplace les caractéristiques techniques prévues à l'annexe correspondante de la décision n° 93-907 du 9 mars 1993.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDTM des Alpes-Maritimes)
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes est susceptible d'être vacant au 1er février 2015.
- mise en œuvre à l'échelle territoriale, des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional ; pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'État au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge.
- exercice des responsabilités dans le domaine financier et du dialogue de gestion avec le niveau régional.
Il a vocation à intervenir sur l'ensemble des sujets traités par la DDTM.
Il peut se voir confier des missions transversales aux différents services de la DDTM.
Le poste est situé à Nice, siège de la DDTM, qui a en outre 3 implantations territoriales (à Grasse, à Levens-Plan du Var et à Nice-Port).
Le département des Alpes-Maritimes comprend 163 communes et est peuplé de 1,1 million d'habitants ; c'est un département à la fois très urbain avec une pression très importante sur la bande littorale, comprenant plus de 90 % de la population, et constitué d'importantes zones de moyenne et haute montagne.
Il est couvert par un grand nombre de protections au titre de l'environnement (1/3 du territoire) et il est soumis à la fois à la loi littoral et la loi montagne.
Les risques naturels de tout type sont très prégnants sur l'ensemble du territoire.
La pression sur le littoral a des conséquences fortes sur le domaine public maritime dont la maîtrise de l'occupation reste un des enjeux majeurs du département.
Cette pression générée par de très nombreux projets, induit une consommation excessive du rare foncier et une forte pression sur l'occupation du sol avec pour conséquences, un manque de logements notamment sociaux avec un taux de 10,5 % et des prix du foncier et de l'immobilier proches de ceux de la première couronne parisienne.
Des projets ANRU de grandes ampleurs sont en cours sur les principales agglomérations.
L'agriculture, méditerranéenne ou de montagne, reste fragile notamment en ce qui concerne l'élevage, essentiellement ovin, aggravé par la présence du loup qui exerce une pression supplémentaire sur les exploitations.
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), la direction départementale de la protection des populations (DDPP), l'unité territoriale de la DREAL.
Connaissances générales dans les domaines d'intervention et de l'environnement socio-professionnel des DDT (M).
Capacité à développer des partenariats et à négocier avec des partenaires variés.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département, à la boite mail suivante : donatella.lomongiello@alpes-maritimes.gouv.fr.
M. Hervé BRUNELOT, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, téléphone : 04 93 72 72 01, herve.brunelot@alpes-maritimes.gouv.fr ;
M. Gérard GAVORY, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, téléphone : 04 93 72 24 00, gerard.gavory@alpes-maritimes.gouv.fr.
Les praticiens munis à la fois en application du 1° de l'article L.
4111-1 de l'un des diplômes, certificats ou titres exigés pour l'exercice de la profession de médecin, et de l'un des diplômes, certificats ou titres exigés pour l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste, peuvent se faire inscrire, à leur choix, à l'ordre des médecins ou à l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Dans ce dernier cas, leur pratique doit se limiter à l'art dentaire et ils n'ont pas le droit d'exercer la médecine.
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel de la République française du 14 février 2014 (NOR : PROI1402805V).
TÜV NEDERLAND, De Waal 21c, 5684 PH Best (Pays-Bas) ;
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 17 juillet 2014, relative à une sculpture de Michel Anguier, Mars quittant les armes, bronze, n° 283 gravé sur la base, probablement après 1652 ;
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé est une remarquable œuvre de Michel Anguier (1612-1686), qui s'est formé en partie à Rome dans l'atelier de l'Algarde et a contribué au renouveau de la sculpture française de son époque ; que cette sculpture appartient à la série des dieux et des déesses, créée par Anguier en 1652 et comportant six autres divinités, qui ont été par la suite beaucoup reproduites et dont chacune renvoie à une « humeur » ; qu'ainsi, ce Mars, prêt à étreindre Vénus, dont le caractère impétueux se manifeste jusque dans les formes dynamiques et puissantes de sa musculature, illustre le tempérament sanguin et représente une des figures les plus rares de la série ; que sa fonte, qui pourrait être très précoce, se distingue par une qualité d'exécution exceptionnelle ; qu'il s'agit, en outre, d'une œuvre de provenance prestigieuse, qui fait partie des trente et un bronzes offerts au Roi en 1693 par André Le Nôtre, dont quatre étaient issus de la série des dieux, et qui a intégré, par ce moyen, sous la référence « Couronne 283 » la collection des bronzes de la Couronne ; que, de cette dernière, composée d'un ensemble de petites sculptures en bronze principalement réunies par Louis XIV et formant l'une des plus belles collections d'Europe, restée quasiment inchangée jusqu'à la Révolution avant d'être confiée au Louvre dès sa création, une centaine de pièces ont été retirées pour être vendues sous le Directoire en 1796 ; que cet exemplaire de Mars, devenu à cette occasion la propriété de Gabriel-Aimé Jourdan et demeuré ensuite dans sa descendance, sans équivalent dans les collections publiques françaises, marque un jalon capital dans l'élaboration d'un « goût français » sous Louis XIV ;
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 17 juillet 2014 relative à une sculpture, Vénus Médicis ou Vénus pudique, d'après l'antique, bronze, n° 318 gravé sur la base, Florence, première moitié du XVIIe siècle ;
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé est une remarquable sculpture, qui constitue l'une de ces « grandes réductions » d'antiques réalisées à Florence au début du XVIIe siècle dans les ateliers de Pietro Tacca et Francesco Susini, héritiers de Giambologna ; que cette œuvre, dont le bronze révèle une grande finesse d'exécution, reprend une célèbre sculpture grecque antique en marbre grandeur nature, la Vénus Médicis, qui se trouvait à Rome dans la Villa Médicis au XVIIe siècle et qui a été installée à Florence, dans la tribune des Offices, en 1688 ; que Louis XIV a possédé au moins cinq copies, quatre en marbre et une en bronze, de ce modèle antique qui a été très admiré jusqu'au XIXe siècle ; que cet exemplaire de taille réduite a fait partie de la célèbre collection des bronzes de la Couronne réunie par Louis XIV et appartient au petit groupe des bronzes offerts à son fils, le Grand Dauphin, dans l'appartement duquel il se trouvait à sa mort en 1711 ; que cette sculpture, décrite sous le n° 318, gravé sur sa base, dans l'inventaire qui a été dressé en 1791 des bronzes royaux, est sortie de la collection, confiée en grande partie au Louvre en 1793, au moment des ventes opérées sous le Directoire en 1796 puis est restée en mains privées ; que cette version de la Vénus Médicis, de provenance prestigieuse et d'une haute qualité esthétique, est représentative d'un moment particulier de l'histoire du goût, où de telles réductions précieuses inspirées de l'antique étaient mêlées, dans l'ameublement, à des réalisations contemporaines ;
Arrêté du 28 novembre 2014 fixant les zones dans lesquelles les entreprises privées de protection des navires peuvent exercer leur activité
Les coordonnées des zones mentionnées à l'article L.
5442-1 du code des transports sont définies en annexe du présent arrêté.
(COORDONNÉES EXPRIMÉES EN WGS 84)
de l'Ouest
- au Nord, le parallèle 16°30 N, de la limite extérieure de la mer territoriale du Sénégal jusqu'au point 16°30 N - 019°00 W ;
- à l'Ouest, le méridien 019°00 W jusqu'au point 17°30 S - 019°00 W ;
- au Sud, le parallèle 17°30 S du point 17°30 S - 019°00 W jusqu'à la limite extérieure de la mer territoriale de l'Angola ;
- à l'Est, la limite extérieure de la mer territoriale des Etats riverains.
Océan Indien et mer Rouge
-au Nord, le parallèle 15° 00 N dans la mer Rouge, la limite extérieure de la mer territoriale des Etats riverains, le parallèle 22° 00N au sud du détroit d'Ormuz jusqu'au point 22° 00N-065° 00E ;
-à l'Est, le méridien 065° 00 E du point 22° 00 N-065° 00 E au point 05° 00S-065° 00 E ;
-au Sud, le parallèle 05° 00S jusqu'au point 05° 00 S-053° 00 E hors zone archipélagique des Seychelles, le parallèle 10° 50 S depuis le point 10° 50 S-049° 00 E jusqu'à la limite extérieure de la mer territoriale du Mozambique, une ligne droite reliant le point 05° 00S-053° 00 E au point 10° 50 S-049° 00 E ;
-à l'Ouest, la limite extérieure de la mer territoriale des Etats riverains.
- au Nord, le parallèle 16°30 N dans la mer Rouge, la limite extérieure de la mer territoriale des Etats riverains, le parallèle 26°00 N au sud du détroit d'Ormuz et la limite extérieure de la mer territoriale des Etats riverains ;
- à l'Est, le méridien 078°00 E de la limite extérieure de la mer territoriale de l'Inde au point 10°50 S - 078°00 E ;
- au Sud, le parallèle 10°50 S jusqu'à la limite extérieure de la mer territoriale du Mozambique ;
Décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires
Le livre VI de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Modifie Code de la sécurité intérieure - Chapitre VI : Activité privée de protection des...
Crée Code de la sécurité intérieure - Section 2 : Autorisation d'exercice des employés (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - Section 4 : Constatation des infractions pénale...
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 1 : Délivrance de la carte profes...
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 1 : Certification des entreprises ...
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 2 : Autorisation d'exercice provis...
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Est compétent pour suspendre l'agrément en cas de nécessité tenant à l'ordre public, en vertu du second alinéa de l'article L.
612-8, le préfet du département sur le territoire duquel cette nécessité se manifeste ou, respectivement, le préfet de police ou le préfet de police des Bouches-du-Rhône lorsque cette nécessité se manifeste à Paris ou dans le département des Bouches-du-Rhône » ;
612-20, est compétent pour retirer la carte professionnelle de l'agent le préfet du département sur le territoire duquel les nécessités tenant à l'ordre public se manifestent ou, respectivement, le préfet de police ou le préfet de police des Bouches-du-Rhône lorsque celles-ci se manifestent à Paris ou dans le département des Bouches-du-Rhône.
Le chapitre VI du titre Ier est remplacé par les dispositions suivantes :
« Activité privée de protection des navires
616-1.-Les dispositions du chapitre II du présent titre sont applicables à l'activité mentionnée au 4° de l'article L.
611-1, à l'exclusion de celles de la sous-section 2 de la section 3 de ce chapitre relatives à l'autorisation provisoire d'exercice, et sous réserve des dispositions du présent chapitre.
« Certification des entreprises privées de protection des navires
616-2.-Les normes et référentiels mentionnés à l'article L.
616-1 comprennent notamment les procédures suivantes :
« 1° La gestion des opérations menées par l'entreprise privée de protection des navires, notamment la communication entre elle et l'équipage ou au sein de celui-ci, l'encadrement des agents, les modalités de changement de commandement, la responsabilité en matière de secours aux personnes ainsi que les caractéristiques de l'équipe, notamment sa composition, son équipement et sa structure hiérarchique ;
« 2° L'évaluation des risques auxquels le navire est exposé ainsi que des besoins en matière de sûreté, en prenant en considération notamment les dimensions, le type, la vitesse, le franc-bord et la durée estimée de transit du navire ;
« 3° La détermination de la conduite à suivre en cas d'usage légal de la force ; cette procédure donne lieu à l'examen de scénarios présentant un plan d'intervention progressive et décrivant le commandement et le contrôle exercés par le capitaine du navire sur les agents de l'entreprise privée de protection des navires ;
« 4° Le signalement des incidents au cours desquels des armes à feu ont été employées ;
« 5° La sélection des agents et la vérification de leur aptitude à exercer l'activité de protection des navires ;
« 6° La vérification de l'acquisition et l'évaluation régulière des connaissances requises pour les dirigeants et les agents de l'entreprise ; ces procédures prévoient la tenue de registres permettant de s'assurer de la participation des intéressés aux formations professionnelles dispensées et mentionnant les résultats qu'ils ont obtenus.
« Autorisation d'exercice provisoire des entreprises privées de protection des navires
616-3.-L'entreprise privée de protection des navires présente avec sa demande tendant à la délivrance de l'autorisation d'exercice provisoire mentionnée au second alinéa de l'article L.
« 1° Le contrat qu'elle a conclu, en vue de sa certification, avec un organisme certificateur accrédité ou en cours d'accréditation auprès du Comité français d'accréditation ou de tout organisme d'accréditation désigné en application du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;
« 2° Une description des procédures correspondant à celles prévues aux 1° à 6° de l'article R.
616-2 qu'elle s'engage à mettre en œuvre ; ce document fait l'objet d'un avis du ministère chargé des transports, transmis au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
616-4.-Le silence gardé par la commission mentionnée au 2° de l'article R.
635-1 pendant deux mois sur la demande d'autorisation d'exercice provisoire vaut rejet de celle-ci.
616-5.-L'autorisation d'exercice prévue à l'article L.
612-9 est accordée à l'entreprise qui justifie de sa certification au plus tard à la date d'expiration de l'autorisation d'exercice provisoire.
« Autorisation d'exercice des employés
« Délivrance de la carte professionnelle
616-6.-Pour l'application de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du présent titre :
« 1° La demande de carte professionnelle prévue à l'article R.
612-14 mentionne l'activité : “ protection des navires en mer ” ;
612-15, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité tient lieu de copie du titre de séjour en cours de validité portant autorisation d'exercer une activité salariée ;
« 3° La première demande de carte professionnelle est accompagnée, en outre, de la lettre d'intention d'embauche mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
635-1 pendant deux mois sur la demande de carte professionnelle prévue à l'article L.
616-2 vaut rejet de celle-ci.
616-8.-La carte provisoire prévue au premier alinéa de l'article L.
616-2 est délivrée conformément aux dispositions de l'article R.
612-18 sont applicables au détenteur de cette carte ainsi qu'à son employeur.
616-9.-La carte professionnelle est délivrée à l'agent, après le délai prévu au premier alinéa de l'article L.
616-2, dès lors :
« 1° Qu'il justifie avoir été employé pendant une durée cumulée d'au moins trente jours de mer par une ou plusieurs entreprises disposant de l'autorisation d'exercice prévue à l'article L.
612-9 ou de l'autorisation d'exercice provisoire prévue au second alinéa de l'article L.
« 2° Que son comportement professionnel a été satisfaisant dans l'exercice de ses fonctions, au vu notamment des rapports mentionnés au dernier alinéa du présent article.
« Cette première carte professionnelle est valide pendant le reste de la durée fixée à l'article R.
« Toute entreprise privée de protection des navires employant un agent titulaire d'une carte provisoire transmet à la commission mentionnée au 2° de l'article R.
635-1, au plus tard avant la fin de la période de validité de la carte délivrée à celui-ci, un rapport sur l'exercice de ses fonctions.
« Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle
616-10.-Pour l'application des dispositions de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du présent titre relatives à l'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle :
« 1° La demande d'une autorisation préalable prévue à l'article R.
« 3° La demande d'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle est également accompagnée de la lettre d'intention d'embauche mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
« Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés
616-11.-Pour satisfaire à la condition d'aptitude professionnelle prévue au 7° de l'article L.
612-20, les exploitants individuels et les dirigeants, gérants ou associés d'une personne morale exerçant l'activité mentionnée au 4° de l'article L.
611-1 ainsi que leurs agents employés à cette activité disposent de connaissances relatives :
« 1° A la législation française applicable à l'activité privée de protection des navires ;
« 2° A la responsabilité pénale, aux atteintes à l'intégrité physique prévues par le code pénal, à l'omission d'empêcher un crime ou un délit ou de porter secours à une personne en péril ;
« 3° A la législation française applicable au transport, au port, au stockage et à l'utilisation d'armes à feu, de munitions et de matériel de sûreté ;
« 4° Aux dispositions pertinentes du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (“ code ISPS ”), du code international de gestion de la sécurité (“ code ISM ”) et aux dispositions du droit international de la mer en matière de passage inoffensif.
616-13.-I.-Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur précise les connaissances et compétences mentionnées aux articles R.
« Cet arrêté détermine les conditions dans lesquelles les organismes chargés de dispenser ces formations sont agréés.
Ces organismes justifient notamment de leur capacité à mettre en œuvre les moyens pédagogiques nécessaires.
L'agrément est délivré pour une durée de cinq années.
« II.-Le ministre chargé de la mer fixe par arrêté les dispositions relatives à la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime requis pour les agents employés par les entreprises privées de protection des navires délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ou par les Etats tiers.
« Constatation des infractions pénales à bord des navires
616-14.-L'habilitation spéciale des agents, mentionnée au premier alinéa de l'article L.
616-5, est délivrée par le préfet maritime ou, pour l'outre-mer, par le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans la circonscription duquel la résidence administrative de l'intéressé est située.
« Cette habilitation est, sur demande, présentée à toute personne contrôlée.
« Une copie de l'habilitation est jointe aux procès-verbaux transmis au procureur de la République.
Au chapitre V du titre III, il est inséré un article R.
- Les dispositions du présent titre sont applicables à l'activité mentionnée au 4° de l'article L.
« 1° Lorsque la Commission nationale d'agrément et de contrôle est appelée à se prononcer en matière d'activité privée de protection des navires, ses membres mentionnés au 1° de l'article R.
632-9 sont les membres du collège représentant l'Etat au sein du Conseil national des activités privées de sécurité mentionnés aux c, d, f, g, i et j du 1° de l'article R.
« 2° Les attributions mentionnées à l'article L.
633-1 sont exercées par la commission régionale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle la ville de Paris est située ; cette commission délivre, refuse, retire ou suspend dans les conditions prévues au 2° de l'article L.
633-1 l'autorisation d'exercice provisoire et la carte provisoire prévues, respectivement, au second alinéa de l'article L.
« Les deux préfets mentionnés au b du 1° de l'article R.
633-2 sont remplacés au sein de cette commission par le secrétaire général de la mer ou son représentant et par un préfet de département du ressort de la commission autre que celui mentionné au a du 1° du même article, ou son représentant, désigné par le ministre de l'intérieur ;
« 3° Outre les autorités prévues à l'article R.
634-1, le ministre chargé des transports peut exercer l'action disciplinaire devant la commission mentionnée au 2° du présent article.
647-1 sont modifiés ainsi :
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires
- Les titres de formation professionnelle maritime délivrés par l'autorité localement compétente en Polynésie française sont reconnus dans les conditions prévues aux articles R.
- Les titres de formation professionnelle maritime délivrés par l'autorité localement compétente en Nouvelle-Calédonie sont reconnus dans les conditions prévues aux articles R.
- Au chapitre VIII du titre IV, est inséré un article R.
- Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises en tant qu'elles concernent les entreprises participant aux activités mentionnées au 4° de l'article L.
611-1 ainsi que leurs dirigeants, gérants, associés et agents les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
La chambre disciplinaire nationale comprend six membres titulaires et six membres suppléants élus, en nombre égal, par le conseil national, d'une part, parmi les membres du conseil national, et, d'autre part, parmi les membres et anciens membres des conseils de l'ordre.
Décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014 relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires
Crée Code des transports - LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME (V)
Crée Code des transports - Section 2 : Armement et tenue des agents (V)
Crée Code des transports - TITRE IV : ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES ...
Crée Code des transports - Chapitre IV : Le transport maritime (V)
Crée Code des transports - LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (V)
Crée Code des transports - TITRE IX : LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES...
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 2 décembre 2014, à l'exception des dispositions de l'article 2 relatives aux titres VI et VII du livre VII de la cinquième partie du code des transports qui entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Au début de la cinquième partie du code des transports (partie réglementaire), il est inséré un livre IV ainsi rédigé :
« LE TRANSPORT MARITIME
« ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES
« Modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires
« La présente section ne comporte pas de disposition réglementaire.
« Armement et tenue des agents
5442-5, les entreprises privées de protection des navires mentionnées à l'article L.
5441-1 peuvent être autorisées à acquérir, détenir, transporter et mettre à disposition de leurs agents les armes, éléments d'armes et munitions suivants :
« a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre supérieur ou égal à 5,56 mm et inférieur à 12,7 mm classées au a du 2° et au 4° de la catégorie B ;
« b) A répétition à canon lisse munies d'un dispositif de rechargement à pompe classées au f du 2° de la catégorie B ;
« 2° Armes à feu de poing dont le projectile a un diamètre inférieur ou égal à 9 mm classées au 1° de la catégorie B ;
« 3° Armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance classées au 6° de la catégorie B ;
« 4° Générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml classés au b du 2° de la catégorie D ;
« 5° Munitions des armes mentionnées aux 1° à 3° du présent article ainsi que les munitions avec projectile contenant un mélange s'enflammant au contact de l'air classées au 2° de la catégorie A2.
5442-1 est délivrée dans les conditions suivantes :
« 1° L'autorisation est délivrée par le préfet du département où se trouve le siège de l'entreprise privée de protection des navires, par le préfet de police lorsque le siège se trouve à Paris ou hors du territoire national et par le préfet de police des Bouches-du-Rhône lorsque le siège se trouve dans le département des Bouches-du-Rhône ;
« 2° La demande d'autorisation est accompagnée des pièces suivantes :
« a) Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou document équivalent pour les entreprises dont le siège est à l'étranger ;
« b) Pièce justificative de l'état civil et de la nationalité du représentant de la personne morale ;
« c) Copie de l'autorisation d'exercice de l'activité privée de protection des navires délivrée à l'entreprise ;
« d) Document mentionnant le type, la marque, le modèle et le calibre des armes faisant l'objet de la demande ;
« e) Le cas échéant, liste des armes déjà détenues ;
« f) Justification des dispositifs de stockage et de protection contre le vol au sein de l'entreprise.
« Le silence gardé pendant deux mois par le préfet sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet ;
« 3° L'autorisation court à partir de sa date de délivrance et est délivrée pour une durée maximale de cinq ans.
Elle mentionne le type, la marque, le modèle et le calibre des armes autorisées ;
Un récépissé valant autorisation provisoire de détention à compter de la date d'expiration de l'autorisation jusqu'à la décision expresse de renouvellement est délivré ;
« 5° L'autorisation peut être retirée par l'autorité qui l'a délivrée pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes ;
« 6° L'autorisation est caduque si l'entreprise cesse de remplir les conditions mentionnées à l'article L.
5442-3.-Sur le territoire national, les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article R.
5442-1 sont conservés au sein de l'entreprise dans les conditions prévues aux articles R.
5442-4.-Tout transport sur le territoire national d'armes, d'éléments d'armes ou de munitions mentionnés à l'article R.
5442-1 par une entreprise privée de protection des navires fait l'objet par cette dernière, au plus tard soixante-douze heures avant la date prévue pour ce transport, d'une déclaration préalable au préfet du département du lieu de départ, qui en délivre récépissé.
« Cette déclaration comporte :
« 1° L'identité et la qualité de la personne chargée du transport ;
« 2° Le jour et les lieux de départ et d'arrivée ;
« 3° La liste des armes transportées, avec indication de leur type, marque, modèle, calibre et numéro de série ;
« 4° La quantité des munitions transportées ;
« 5° Une copie de l'autorisation prévue à l'article R.
« Les armes sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage de leurs pièces de sécurité.
« Le transport et l'expédition des armes, éléments d'armes et munitions sont effectués dans les conditions prévues par les articles R.
5442-6.-I.-Dès avant l'arrivée dans la zone mentionnée à l'article L.
5442-1, le capitaine du navire examine avec le chef de l'équipe de protection les mesures permettant d'assurer la protection du navire et les règles relatives au stockage et à l'usage des armes.
En tant que de besoin, ces mesures sont arrêtées par le capitaine, sur proposition du chef de l'équipe de protection.
« Le capitaine porte à la connaissance de l'équipe les paramètres de sécurité, de sûreté et d'exploitation propres au navire.
« II.-En dehors des zones mentionnées à l'article L.
5442-1, les armes, éléments d'armes et les munitions sont stockés à bord du navire dans des locaux séparés et fermés à clé, dont la garde incombe au chef de l'équipe de protection.
« III.-Dans les zones mentionnées à l'article L.
« 1° La vérification par les agents de protection du bon fonctionnement des armes et l'entraînement au tir nécessitent, au cas par cas, l'autorisation préalable du capitaine ;
« 2° La décision d'armer les agents de protection en vue d'assurer leur activité de protection du navire est prise par le capitaine.
Dans la cinquième partie du code des transports (partie réglementaire), il est ajouté un livre VII ainsi rédigé :
5764-1.-Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre IV sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014 relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires, sous réserve des adaptations prévues à l'article R.
5774-1.-Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre IV sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014 relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires, sous réserve des adaptations prévues à l'article R.
« Art. 5784-1.-Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre IV sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014 relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires, sous réserve des adaptations prévues à l'article R.
5784-2.-I.-La référence au préfet de département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.
« “ Dans les îles Wallis et Futuna, les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article R.
5442-1 sont conservés au sein de l'entreprise dans des conditions équivalentes à celles prévues par les articles R.
« LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
5794-1.-Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre IV dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014 relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires, à l'exception de l'article R.
5794-2.-I.-La référence au préfet de département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.
Après l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1.-Le comité mentionné à l'article L.
5442-1 du code des transports est une formation spécialisée du Conseil supérieur de la marine marchande.
« Outre le président du Conseil supérieur de la marine marchande, cette formation comprend :
« 1° Le représentant du ministre chargé de la marine marchande siégeant à ce conseil ;
« 2° Le représentant du ministre des affaires étrangères siégeant à ce conseil ;
« 3° Le représentant du ministre de la défense siégeant à ce conseil ;
« 4° Les membres représentant l'armement siégeant à ce conseil au titre du b du 1° de l'article 1er.
« Le secrétaire général de la mer assiste aux réunions.
Décret n° 2014-1417 du 28 novembre 2014 relatif aux normes et référentiels admis en application de l'article L.
Les normes mentionnées à l'article L.
616-1 du code de la sécurité intérieure figurent en annexe au présent décret.
Les organismes certificateurs admis à certifier les entreprises privées de protection des navires sont accrédités selon les normes ISO-CEI 17021 et ISO 28003 par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation pour les normes figurant en annexe.
Les normes listées ci-après sont applicables en application de l'article L.
616-1 du code de la sécurité intérieure : ISO 28000 (guide d'application ISO-PAS 28007).
ISO 28000 (guide d'application ISO-PAS 28007).
Décret n° 2014-1418 du 28 novembre 2014 pris pour l'application de l'article L.
Les catégories de navires qui ne sont pas éligibles au dispositif de protection privée des navires et les circonstances dérogatoires dans lesquelles ceux-ci peuvent néanmoins embarquer des agents de protection figurent en annexe au présent décret.
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1300 du 23 août 2017.
NAVIRES NON ÉLIGIBLES
CIRCONSTANCES DÉROGATOIRES
dans lesquelles ces navires
peuvent bénéficier de la protection prévue par l'
Navires de plaisance, y compris les navires à utilisation commerciale
Navires de plaisance d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres, lorsque les seules personnes à bord sont l'équipage professionnel
Navires à passagers d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres, lorsqu'ils ne transportent aucun passager
Décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014 pris pour l'application des dispositions du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports et relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires
Le chapitre II du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports (partie réglementaire) est modifié comme suit :
1° A la section 2, après l'article R.
- Les équipements de protection balistique mentionnés à l'article L.
5442-3 sont constitués au minimum, par agent, d'un gilet pare-balles NIJ niveau III A avec plaque additionnelle NIJ type IV et d'un casque NIJ niveau III A.
2° Le chapitre II est complété par une section 3 intitulée : « Droits et obligations » et qui comprend les articles D.
- La déclaration prévue au dernier alinéa de l'article L.
1° Le nom et le numéro OMI du navire concerné ;
2° La date et le lieu de l'embarquement et du débarquement prévus des agents de l'entreprise privée de protection des navires ainsi que de leurs armes, éléments d'armes et munitions ;
3° L'itinéraire planifié et le temps de trajet estimé ;
4° Le nombre d'agents de l'entreprise privée de protection des navires à embarquer.
Cette déclaration est transmise au ministre chargé des transports par l'intermédiaire des points de contact définis au paragraphe 1.4 de la règle 13 du chapitre XI-2 de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer (convention SOLAS).
- La déclaration à l'embarquement des agents de l'entreprise privée de protection des navires ou des armes et de leurs munitions prévue au dernier alinéa de l'article L.
1° Le nom et le numéro du navire concerné ;
2° La date et le lieu de l'embarquement des agents de l'entreprise privée de protection des navires ainsi que de leurs armes, éléments d'armes et munitions ;
3° La date et le lieu estimés du débarquement des agents de l'entreprise privée de protection des navires ainsi que de leurs armes, éléments d'armes et munitions ;
5° Le nombre d'agents de l'entreprise privée de protection des navires à embarquer, leur nom, prénom et date de naissance, leur nationalité, le numéro de leur carte professionnelle et l'identité du chef de l'équipe à bord du navire.
Lors du débarquement des agents ou des armes et de leurs munitions, la déclaration prévue au dernier alinéa de l'article L.
2° La date et le lieu du débarquement des agents de l'entreprise privée de protection des navires ainsi que de leurs armes, éléments d'armes et munitions.
Ces déclarations sont transmises au commandant de la zone maritime concerné par la prestation et, en cas d'embarquement ou de débarquement dans un port français, au préfet de département concerné, à l'autorité portuaire et à l'exploitant de l'installation portuaire où accoste le navire.
- Le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
5442-12 comprend au moins les éléments suivants :
1° L'heure, le lieu et la durée de l'incident ;
2° La description détaillée des événements qui ont abouti à l'incident ;
3° La nature de l'attaque (type et taille du ou des navires utilisés, méthode d'approche et armes utilisées) ;
4° Le nombre des assaillants, leur description et la langue parlée par ces assaillants ;
5° L'identité des agents de l'équipe de protection dans l'incident ;
6° Les témoignages écrits de ces agents ;
7° Les détails sur les armes et munitions utilisées par les agents de l'équipe de protection ;
8° Les lésions corporelles ou les dommages matériels subis ;
9° Toute violation de la discipline par les agents de l'équipe de protection ;
10° Les enseignements tirés de l'incident et, s'il y a lieu, les procédures recommandées pour éviter qu'il ne se reproduise.
Le livre VII de la cinquième partie du code des transports (partie réglementaire) est modifié comme suit :
5442-1-2 et les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre IV du livre IV sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014 pris pour l'application des dispositions du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports et relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires.
5442-1-2 et les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre IV du livre IV sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014 pris pour l'application des dispositions du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports et relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires.
5442-1-2 et les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre IV du livre IV sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014 pris pour l'application des dispositions du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports et relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires.
5442-1-2 et les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre IV du livre IV sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014 pris pour l'application des dispositions du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports et relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires.
Les épreuves écrites se dérouleront à partir du 17 mars 2015.
La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 30 avril 2015.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus : a) Sur intranet pour les agents du ministère à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2, onglet " Vie de l'agent ", rubrique " Recrutement/concours ", puis rubrique " Concours et examens " ; b) Sur internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, onglet " Concours et formations ", rubrique " Concours ", onglet " e-recrutement " ; c) Par lettre ou visite :
Arrêté du 26 novembre 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'attaché(e)s d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et Météo-France
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 novembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'attaché(e)s d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
Le nombre total de places offertes à cet examen est fixé à 2.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 15 janvier 2015.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du lundi 30 mars 2015.
Cet examen professionnel est ouvert aux assistants d'administration de l'aviation civile qui justifient au 1er janvier de l'année de l'examen de six années de services publics dont au moins quatre ans de services effectifs dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile.
En cas de pathologie maternelle, foetale ou néonatale pendant la grossesse, l'accouchement ou les suites de couches, et en cas d'accouchement dystocique, la sage-femme doit faire appel à un médecin.
Les sages-femmes peuvent pratiquer les soins prescrits par un médecin en cas de grossesse ou de suites de couches pathologiques.
Arrêté du 26 novembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 novembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
Arrêté du 26 novembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 novembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages
Crée Code de l'éducation - Chapitre IV : Stages et périodes de formation e...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Stages et périodes de formation ...
Abroge Code de l'éducation - Section 4 : Stages (Ab)
Abroge Code de l'éducation - Sous-section 1 : Stages en entreprise (Ab)
Abroge Code de l'éducation - Sous-section 2 : Stages dans les administration...
Pendant le délai de deux ans suivant la date de publication de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement et à l'amélioration du statut des stagiaires, les formations énumérées ci-après peuvent déroger à la durée du stage définie à l'article L.
1° Les formations préparant aux diplômes suivants :
- diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
- diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
- diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;
- diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé ;
2° Les formations préparant à un diplôme conférant le grade de master et qui permettent, dans le cadre d'une interruption volontaire et optionnelle du cursus, l'exercice d'activités en milieu professionnel destinées exclusivement à acquérir des compétences en cohérence avec les formations, d'une durée de plus de six mois.
Dans ce cas, en complément de la convention de stage, l'établissement d'enseignement et l'étudiant concluent un contrat pédagogique.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux conventions conclues à compter de son entrée en vigueur.
Toutefois, pour les conventions de stage signées avant le 1er septembre 2015, le montant horaire de la gratification due au stagiaire est fixé, en l'absence de convention de branche ou d'accord professionnel étendu fixant un taux supérieur, à 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale en application de l'article L.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Le titre II du livre Ier du code de l'éducation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Stages et périodes de formation en milieu professionnel
124-1.-Les périodes de formation en milieu professionnel ou les stages sont intégrés à un cursus de formation dans les conditions suivantes :
« 1° Les finalités, les modalités de mise en œuvre et l'évaluation des périodes de formation en milieu professionnel sont définies conformément aux dispositions de l'article D.
331-15 du présent code et de l'article R.
« 2° Les finalités et les modalités de mise en œuvre des stages sont définies dans les textes réglementaires relatifs à l'organisation des formations.
Les stages font l'objet d'une restitution de la part du stagiaire donnant lieu à évaluation de la part de l'établissement et à attribution de crédits européens, le cas échéant.
124-2.-Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages définis à l'article L.
124-1 sont intégrés à un cursus de formation dont le volume pédagogique d'enseignement effectué en présence des élèves ou des étudiants est de deux cents heures au minimum par année d'enseignement.
Les périodes de formation en milieu professionnel ou les stages n'entrent pas dans le décompte de ce volume pédagogique.
124-2, l'établissement d'enseignement désigne l'enseignant référent parmi les membres des équipes pédagogiques.
Celui-ci est responsable du suivi pédagogique de la période de formation en milieu professionnel ou du stage.
« Chaque enseignant référent suit simultanément seize stagiaires au maximum.
« Le conseil d'administration de l'établissement d'enseignement ou l'instance équivalente détermine les modalités du suivi régulier des stagiaires par les enseignants référents.
124-4.-La convention de stage est signée par l'établissement d'enseignement, l'organisme d'accueil, le stagiaire ou son représentant légal, l'enseignant référent et le tuteur de stage.
Elle comporte les mentions obligatoires suivantes :
« 1° L'intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire et son volume horaire par année d'enseignement ou par semestre d'enseignement, selon les cas ;
« 2° Le nom de l'enseignant référent de l'établissement d'enseignement et le nom du tuteur dans l'organisme d'accueil ;
« 3° Les compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage ;
« 4° Les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation et des compétences à acquérir définies au 3° et validées par l'organisme d'accueil ;
« 5° Les dates du début et de la fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage ainsi que la durée totale prévue, calculée selon les modalités prévues à l'article D.
« 6° La durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil et sa présence, le cas échéant, la nuit, le dimanche ou des jours fériés, en application de l'article L.
« 7° Les conditions dans lesquelles l'enseignant référent de l'établissement d'enseignement et le tuteur dans l'organisme d'accueil assurent l'encadrement et le suivi du stagiaire ;
« 8° Le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement, le cas échéant ;
« 9° Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d'accident du travail, conformément aux a, b et f du 2° de l'article L.
412-8 du code de la sécurité sociale ou aux 1° et 8° du II de l'article L.
751-1 du code rural et de la pêche maritime et au 1° de l'article L.
761-14 du même code ainsi que, le cas échéant, l'obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
« 10° Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par l'établissement d'enseignement et des congés et autorisations d'absence mentionnés à l'article L.
« 12° Les modalités de validation du stage ou de la période de formation en milieu professionnel en cas d'interruption, conformément à l'article L.
« 13° La liste des avantages offerts par l'organisme d'accueil au stagiaire, notamment l'accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant prévus à l'article L.
3262-1 du code du travail et la prise en charge des frais de transport prévue à l'article L.
3261-2 du même code, le cas échéant, ainsi que les activités sociales et culturelles mentionnées à l'article L.
« 14° Les clauses du règlement intérieur de l'organisme d'accueil qui sont applicables au stagiaire, le cas échéant ;
« 15° Les conditions de délivrance de l'attestation de stage prévue à l'article D.
« La convention de stage peut faire l'objet d'avenants, notamment en cas de report ou de suspension de la période de formation en milieu professionnel ou du stage.
124-5.-Les établissements d'enseignement public et les établissements d'enseignement privés dispensant une formation dont les élèves ou les étudiants accomplissent des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages prévus à l'article L.
124-1 élaborent, en concertation avec les organismes d'accueil intéressés, la convention de stage sur la base d'une convention type définie par les ministres intéressés.
124-9.-Une attestation de stage est délivrée par l'organisme d'accueil à tout élève ou étudiant.
Cette attestation mentionne la durée effective totale du stage et le montant total de la gratification versée au stagiaire, le cas échéant.
331-15 du code d'éducation est ainsi modifié :
« Les périodes de formation en milieu professionnel relèvent des dispositions prévues aux articles D.
2° Au troisième alinéa, les mots : « à l'article R.
4153-48 » et les mots : « R.
III.-Le code du travail est ainsi modifié :
1221-25, après les mots : « à l'embauche », insérer les mots : « du salarié, ou à l'arrivée du stagiaire ».
IV.-La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé :
813-55-1.-Les périodes de formation en milieu professionnel, réalisées dans le cadre des formations du second cycle secondaire mentionnées au livre VIII et qui sont dispensées par les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L.
813-9, donnent lieu à gratification lorsque leur durée est supérieure à trois mois, consécutifs ou non, au cours de la même année d'enseignement.
V.-Le premier alinéa de l'article D.
2° A compter du 1er septembre 2015, le taux : « 13,75 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».
La section IV du chapitre II du titre Ier du livre VI du code de l'éducation est abrogée.
Décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
La section 1 du chapitre II du titre III du livre II du code de l'éducation est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 22 du présent décret.
Les représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les représentants des personnels des établissements publics de recherche et les représentants nommés sont désignés conformément aux dispositions du présent décret au plus tard le 1er juin 2015.
Il est mis fin au mandat des représentants élus des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des représentants nommés, en fonctions à la date de publication du présent décret, à compter de la date d'installation des nouveaux représentants, au plus tard le 15 juillet 2015.
Le mandat des représentants élus des personnels et des représentants nommés au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche désignés après la publication du présent décret peut être écourté ou être prorogé par un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche pour prendre fin en même temps que le mandat des représentants élus des personnels désignés aux élections professionnelles organisées en 2014.
Les avis rendus par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche antérieurement à son renouvellement en application de l'article 24 du présent décret demeurent valables après l'installation du conseil nouvellement composé.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
232-1.-Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche donne son avis sur les questions relatives aux missions confiées aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, dans les cas prévus par le code de l'éducation, et aux établissements publics de recherche, relevant des articles L.
311-2 du code de la recherche, dans les cas prévus par le code de la recherche.
« 1° Les stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche et les rapports biennaux au Parlement ;
« 2° Les bilans établis par l'Etat, à destination des institutions européennes, sur la mise en œuvre des stratégies européennes d'enseignement supérieur et de recherche ;
« 3° Les orientations générales des contrats pluriannuels prévus aux articles L.
« 4° La répartition des emplois et des moyens entre les différents établissements prévus par l'article L.
« 5° Les projets de réformes concernant l'organisation de la recherche ;
« 7° Le cadre national des formations, la liste des diplômes nationaux ainsi que les modalités et demandes d'accréditation prévues à l'article L.
« 8° La carte des formations supérieures et de la recherche prévue à l'article L.
« 9° La création, la suppression ou le regroupement d'établissements ou de composantes prévus aux articles L.
« 10° La liste des formations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
« 11° Le transfert des biens en cas d'extinction d'un établissement privé dans les conditions prévues à l'article L.
« 12° L'extension du bénéfice des bourses aux étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement privés mentionnés aux articles L.
« Le Conseil national est informé des rapports annuels de performance et des projets annuels de performance des programmes relevant des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche.
« Il peut faire, au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au ministre chargé de la recherche, toutes propositions dans les domaines relevant de sa compétence.
« Il peut enfin être saisi de toutes questions à l'initiative du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de la recherche.
1° Au premier alinéa, les mots : « ou son représentant, comprend soixante-huit membres » sont remplacés par les mots : « ou par le ministre chargé de la recherche, en fonction de l'ordre du jour, ou leur représentant, comprend cent membres titulaires » ;
2° Au 1°, les mots : « Quarante-cinq » sont remplacés par le mot : « Soixante ».
L'alinéa est complété par les mots : « et des établissements publics de recherche » ;
3° Au 2°, les mots : « Vingt-trois » sont remplacés par le mot : « Quarante ».
« II.-Les représentants des responsables des établissements publics de recherche sont nommés par le ministre chargé de la recherche, à raison d'un dirigeant d'établissement public à caractère scientifique et technologique et d'un dirigeant d'établissement public à caractère industriel et commercial.
« III.-Les représentants des personnels et des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont élus par collège à raison de :
« 1° Dix représentants des professeurs et personnels de niveau équivalent au sens du collège A du I de l'article D.
719-4, à l'exception des personnels désignés au IV du présent article ;
« 2° Dix représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs au sens du collège B du I de l'article D.
719-4, à l'exception des personnels mentionnés au 3° du présent article et des personnels désignés au IV du présent article ;
« 3° Un représentant des personnels scientifiques des bibliothèques ;
« 4° Cinq représentants des personnels administratifs, ouvriers et de service, au sens du III de l'article D.
« 5° Onze représentants des étudiants.
« IV.-Les représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique et technologique sont élus par collège à raison de :
« 1° Six représentants des chercheurs ;
« 2° Quatre représentants des personnels ingénieurs, techniciens et des autres personnels.
« V.-Les représentants des personnels des établissements publics à caractère industriel et commercial sont élus par un collège unique, à raison de sept représentants.
« VI.-Pour chaque représentant des responsables, des personnels et des étudiants des établissements, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
« Les représentants des personnels des établissements sont élus au suffrage direct par et parmi l'ensemble des personnels dans les collèges définis à l'article D.
Ils exercent leur droit de vote dans les conditions prévues par les articles D.
719-2 et suivants, sous réserve des dispositions particulières applicables à certains établissements.
2° Au deuxième alinéa, les mots : «, conseils scientifiques et conseils des études et de la vie universitaire » sont remplacés par les mots : « et de la commission de la formation et de la vie universitaire des conseils académiques et parmi les membres doctorants titulaires et suppléants de la commission de la recherche des conseils académiques » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « est autorisé » sont remplacés par les mots : « et le vote électronique par internet, dans les conditions fixées par les articles 2 à 17 du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat, sous réserve des dispositions de l'article D.
232-7, sont autorisés ».
232-5.-Les personnalités représentant les grands intérêts nationaux, notamment éducatifs, culturels, scientifiques, économiques et sociaux, sont nommées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Pour chaque représentant, un suppléant de même sexe est désigné dans les mêmes conditions.
« Ces personnalités comprennent notamment :
« 1° Seize à vingt représentants des employeurs et des salariés, désignés par leurs organisations respectives, parmi les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel définies aux articles L.
Le nombre de représentants des employeurs et des salariés, qui doit être égal, est déterminé dans le respect de ces dispositions, selon les critères prévus par les articles L.
« 2° Trois personnalités choisies respectivement parmi les membres de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental, à raison d'une pour chacune de ces assemblées et désignées par chacune d'elles conformément aux dispositions prévues par leur règlement ;
« 3° Deux représentants désignés par les associations de collectivités territoriales :
« a) L'une représentant les régions ;
« b) L'autre représentant les villes comportant des implantations de formations supérieures et d'activités de recherche ;
« 4° Deux représentants des fédérations de parents d'élèves représentées au Conseil supérieur de l'éducation ;
« 5° Deux personnalités nommées sur proposition des organisations étudiantes représentatives.
« Pour chaque autorité ou organisme appelé à désigner plus d'un représentant, l'écart entre les membres de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
- Les représentants suivants participent à titre consultatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche :
« 1° Un représentant désigné par le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle ;
« 2° Un représentant désigné par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire ;
« 3° Un représentant du Conseil supérieur de l'éducation désigné en son sein parmi ses membres élus ;
« 4° Un représentant désigné par chaque ministère exerçant la tutelle sur des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ;
« 5° Un représentant désigné par le ministre en charge de l'éducation nationale.
« Au cas où un représentant perd la qualité au titre laquelle il a été élu ou nommé, ou cesse définitivement de siéger pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par son suppléant qui devient titulaire pour la durée du mandat restant à courir.
« Au cas où le suppléant d'un représentant élu devient titulaire ou s'il cesse de remplir les conditions d'éligibilité, le premier des candidats titulaires non élu de la même liste, ou après épuisement du nombre des candidats titulaires, le premier des candidats suppléants de la même liste lui succède comme suppléant.
« Au cas où le suppléant d'un représentant des grands intérêts nationaux perd la qualité au titre de laquelle il siégeait, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Le remplaçant doit être du même sexe que la personne qu'il remplace.
1° A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « majoritaire à deux tours » sont remplacés par les mots : « uninominal majoritaire à un tour » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou d'établissement public de recherche » ;
3° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les listes de candidats sont nationales pour chacun des collèges définis à l'article D.
Chaque liste respecte la parité entre les femmes et les hommes et comporte un nombre de candidats titulaires et suppléants égal au nombre de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
Chaque liste de candidats titulaires est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
« Pour l'élection du représentant des personnels scientifiques des bibliothèques, chaque candidat peut se présenter avec deux suppléants, chacun de sexe différent.
« Lorsque l'élection a lieu au scrutin de liste, les candidats titulaires représentant les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel doivent appartenir à des établissements différents.
Les candidats titulaires représentant les établissements publics de recherche doivent être représentatifs de la diversité de ces établissements.
« Les listes de candidats doivent être déposées au moins cinquante jours avant la date fixée pour les élections auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les ministres font procéder à la vérification des conditions d'éligibilité des candidats et de la conformité des listes aux dispositions des articles D.
Ils recueillent l'avis de la commission nationale prévue à l'article D.
232-13 et demandent, le cas échéant, la rectification des listes non conformes dans un délai fixé par arrêté.
A l'expiration de ce délai, les ministres refusent, le cas échéant, par une décision motivée prise après avis de la commission nationale, l'enregistrement des listes qui ne remplissent pas les conditions énoncées ci-dessus.
« Les listes de candidats sont mises en ligne sur le site internet des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche vingt jours au moins avant la date des élections.
232-8, les mots : « les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel » sont remplacés par les mots : « les établissements organisateurs » ;
232-11, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « prévue à l'article D.
« Chaque liste assure la parité entre les femmes et les hommes et comporte un nombre de candidats titulaires et suppléants égal au nombre de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
2° Après la deuxième phrase, la phrase suivante est insérée :
232-12.-Lorsque trois sièges d'un même collège sont vacants, ou lorsque le siège du collège visé au 3° du III de l'article D.
232-3 est vacant, des élections partielles sont organisées selon les règles applicables à chaque collège de représentants, sauf si la ou les vacances interviennent moins de six mois avant le terme du mandat.
« La commission nationale, présidée par un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de la recherche, est composée de délégués des organisations nationales représentatives des électeurs et de délégués de chaque liste en présence ainsi que d'assesseurs désignés parmi les personnels des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche.
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « enseignement supérieur », sont ajoutés les mots : «, par le ministre chargé de la recherche » ;
« Des arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la recherche fixent les modalités d'organisation ainsi que la date des élections des représentants des personnels et précisent la composition et les attributions de la commission nationale.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les modalités d'organisation ainsi que les dates du scrutin pour la désignation des représentants des étudiants.
232-14.-Il est créé, au sein du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, une commission permanente, composée de quarante et un membres :
« 1° Vingt-sept représentants des responsables, des personnels et des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, et des établissements publics de recherche, choisis par et parmi les membres du collège auquel ils appartiennent, à savoir :
« a) Trois représentants des responsables des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel à raison de deux représentants pour la conférence des présidents d'universités et d'un représentant pour la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs ;
« b) Un représentant des responsables des établissements publics de recherche ;
« c) Cinq représentants au titre du collège prévu au 1° du III de l'article D.
« d) Cinq représentants au titre du collège prévu au 2° du III du même article ;
« e) Deux représentants au titre des collèges prévus aux 3° et 4° du III du même article ;
« f) Cinq représentants au titre du collège prévu au 5° du III du même article ;
« g) Deux représentants au titre du collège prévu au 1° du IV du même article ;
« h) Deux représentants au titre du collège prévu au 2° du IV du même article ;
« i) Deux représentants au titre du collège prévu au V du même article ;
« 2° Quatorze représentants des grands intérêts nationaux, dont :
« a) Six à huit représentants des employeurs et des salariés, qui doivent être en nombre égal, choisis par et parmi les membres du conseil appartenant à cette catégorie ;
« b) Un représentant des fédérations de parents d'élèves représentées au Conseil supérieur de l'éducation.
« En dehors des sessions plénières, la commission permanente exerce l'ensemble des attributions dévolues au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
232-15.-Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche peut constituer en son sein des commissions d'études spécialisées ayant pour objet d'instruire des dossiers afin de formuler des propositions d'avis qui seront soumis pour délibération au conseil national en formation plénière ou à sa commission permanente.
232-16.-Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, sa commission permanente et les commissions qu'il constitue éventuellement en son sein sont présidés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le ministre chargé de la recherche ou leur représentant.
« Le conseil national est convoqué en session au moins trois fois par an.
L'une de ces sessions est consacrée au débat budgétaire.
« Le conseil national et la commission permanente siègent valablement lorsque la moitié de leurs membres sont présents ou représentés.
« Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil national ou la commission permanente peut être à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de huit jours.
Le conseil national ou sa commission permanente délibère alors sans condition de quorum.
232-18.-Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et sa commission permanente sont convoqués par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le ministre chargé de la recherche, qui fixe l'ordre du jour des sessions.
« Tout membre du conseil national peut demander par écrit qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour.
La décision est prise soit par le président, soit par le conseil national à la majorité des membres présents ou représentés en séance, lorsque la demande est formulée pour la séance en cours, ou à la majorité des membres en exercice quand l'inscription est demandée pour la séance suivante.
« Le président du conseil national peut, de sa propre initiative ou à la demande des membres du conseil national ou de sa commission permanente, inviter toute personne dont la présence paraît utile à participer aux séances à titre consultatif.
232-19.-Chacune des questions figurant à l'ordre du jour du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ou de sa commission permanente peut faire l'objet d'un exposé introductif présenté par un rapporteur désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la recherche.
« Les rapporteurs peuvent être choisis soit parmi les membres du conseil national, soit parmi les représentants du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou du ministère chargé de la recherche, soit parmi les représentants des autres ministères concernés.
« Le conseil national ou sa commission permanente peut soit exprimer son avis immédiatement sur le rapport qui lui est présenté, soit charger un ou plusieurs de ses membres d'élaborer le projet d'avis sur lequel la formation sera appelée à statuer lors de sa plus prochaine séance après la rédaction du projet d'avis.
« Les projets de textes sont soumis au vote après audition des rapports et discussion générale.
S'il s'agit d'un projet de loi, le conseil national peut soit émettre un avis d'ensemble, soit procéder à la discussion des articles avant d'émettre un avis d'ensemble.
« Pour tous les textes législatifs ou réglementaires présentés au conseil national, tout membre peut proposer un amendement qui est soumis au vote.
« Dans tous les cas, les textes soumis au vote sont ceux proposés par le président du conseil national en séance.
« Les membres du conseil national peuvent obtenir du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de la recherche tous documents et toutes informations nécessaires à l'exercice des fonctions de rapporteur ou à l'élaboration des projets d'avis prévus au présent article.
« Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande d'un sixième des membres présents.
232-20, les mots : « scientifique permanente, de la section » sont supprimés.
232-21.-Il est dressé un procès-verbal de chacune des séances, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.
« L'organisation des élections au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, le secrétariat des séances et la diffusion des convocations, documents de travail et procès-verbaux sont assurés par les services des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Un secrétariat général est institué à cette fin au sein de ces services.
« Les responsables des services concernés assistent à titre consultatif aux séances du conseil national.
232-22.-Un règlement intérieur précise les conditions de fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, de sa commission permanente et de ses commissions.
Il est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche pris après avis du conseil national.
Section 06 : Sciences de l'information : fondements de l'informatique, calculs, algorithmes, représentations, exploitations
Section 07 : Sciences de l'information : traitements, systèmes intégrés matériel-logiciel, robots, commandes, images, contenus, interactions, signaux et langues
Section 08 : Micro et nanotechnologies, micro et nanosystèmes, photonique, électronique, électromagnétisme, énergie électrique
Section 09 : Ingénierie des matériaux et des structures, mécanique des solides, biomécanique, acoustique
Section 11 : Systèmes et matériaux supra et macromoléculaires : élaboration, propriétés, fonctions
Section 16 : Chimie du vivant et pour le vivant : conception et propriétés de molécules d'intérêt biologique
Section 22 : Biologie cellulaire, développement, évolution-développement, reproduction
Commission interdisciplinaire n° 51 : Modélisation et analyse des données et des systèmes biologiques : approches informatiques, mathématiques et physiques
Commission interdisciplinaire n° 52 : Environnements sociétés : du fondamental à l'opérationnel
N° 52/02 1 directeur de recherche de 2e classe : " développement durable et information géographique ", affecté à l'unité lieux, identités, espaces et activités (LISA).
Commission interdisciplinaire n° 53 : Méthodes, pratiques et communications des sciences et des techniques
N° 53/02 1 directeur de recherche de 2e classe : " études de genre : approches interdisciplinaires ", affecté au laboratoire d'études sur le genre et la sexualité (LEGS).
Commission interdisciplinaire n° 54 : Méthodes expérimentales, concepts et instrumentation en sciences de la matière et en ingénierie pour le vivant
- soit avoir déposé leur dossier de candidature au service central des concours au plus tard le 6 janvier 2015, à 16 heures, heure de Paris ;
N° 01/03 1 chargé de recherche de 1re classe : physique des particules au LHC dans LHCb affecté au Laboratoire physique nucléaire et hautes énergies (LPNHE) à Paris.
N° 01/04 1 chargé de recherche de 1re classe : physique des neutrinos.
N° 02/02 1 chargé de recherche de 1re classe : Phénoménologie de l'interaction forte autour de QCD.
N° 06/03 1 chargé de recherche de 1re classe : " grandes masses de données (Big Data), centré sur la sécurité, la confidentialité, les droits de propriété ou les droits d'usage ", affecté sur le site de Saclay, dans une unité relevant de l'INSHS à titre principal.
N° 14/02 2 chargés de recherche de 1re classe, dont 1 prioritairement sur la thématique : " Méthodes spectroscopiques dans les techniques in situ et operando ".
N° 35/02 3 chargés de recherche de 1re classe, dont 1 prioritairement sur le thème : " La notion de handicap : approches épistémologiques, politiques et éthiques, histoire et représentations ".
N° 36/03 1 chargé de recherche de 1re classe sur le thème : " Grandes masses de données (Big Data), centré sur la sécurité, la confidentialité, les droits de propriété ou les droits d'usage ".
Les candidats à ce poste devront élaborer un projet de recherche pluridisciplinaire qui s'intègre dans une unité rattachée à l'INS2I à titre principal, sur le site de Paris-Saclay.
N° 37/02 2 chargés de recherche de 1re classe, dont 1 prioritairement sur le thème : " Econométrie théorique ".
N° 38/02 3 chargés de recherche de 1re classe, dont 1 prioritairement sur le thème : " Subjectivation et circulations culturelles ".
N° 40/02 2 chargés de recherche de 1re classe, dont 1 prioritairement sur la thématique : " Santé ou environnement ", affecté au Centre de recherches sur l'action politique en Europe (CRAPE).
Section 41 : Mathématiques et intéractions des mathématiques
N° 41/02 1 chargé de recherche de 1re classe : " mathématiques pour les sciences humaines et sociales : analyse et modélisation, collecte, visualisation et traitement des données ", affecté dans une unité relevant de l'INSHS à titre principal.
N° 52/03 3 chargés de recherche de 1re classe, dont 1 sur le thème suivant : " Energie, environnement et territoires ".
N° 53/03 1 chargé de recherche de 1re classe prioritairement sur le thème : " Handicap : techniques du corps, prothèses, savoirs profanes et vulnérabilité ".
La chambre disciplinaire nationale comprend quatre membres titulaires et quatre membres suppléants élus, en nombre égal, par le conseil national parmi, d'une part, les membres du conseil national, et, d'autre part, parmi les membres et anciens membres des conseils de l'ordre.
I.-L'aménagement hydraulique est soumis à autorisation en application des articles L.
II.-Lorsque l'aménagement hydraulique comporte un ou plusieurs barrages établis antérieurement à la date de publication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ou qui ont été autorisés en vertu d'une demande introduite antérieurement à cette date, la demande présentée par l'autorité désignée au II de l'article R.
562-12 comprend les éléments prévus au 1° de l'article R.
181-13 et au IV de l'article D.
L'aménagement hydraulique est en ce cas autorisé par un arrêté complémentaire pris en application de l'article R.
III.-La demande d'autorisation d'un aménagement hydraulique comportant un ou plusieurs barrages établis antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques est déposée au plus tard le 31 décembre 2019 lorsque ces barrages relèvent de la classe A ou de la classe B et au plus tard le 31 décembre 2021 lorsqu'ils relèvent de la classe C.
A défaut, à compter respectivement du 1er janvier 2021 et du 1er janvier 2023, le barrage est réputé ne pas contribuer à la prévention des inondations et submersions.
IV.-L'aménagement hydraulique est compatible avec le plan de gestion du risque d'inondation.
V.-L'exonération de responsabilité du gestionnaire d'un aménagement hydraulique à raison des dommages qu'il n'a pu prévenir, prévue par le deuxième alinéa de l'article L.
562-8-1, est subordonnée à la délivrance de l'autorisation mentionnée au I.
Décret n° 2014-1422 du 28 novembre 2014 relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d'informations entre Etats membres de l'Union européenne (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le code de procédure pénale est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
295 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant du présent décret, s'appliquent aux condamnations prononcées après sa publication.
« Elle contient les informations suivantes :
« 1° Les informations relatives à la personne au nom de laquelle elle est établie :
« a) S'agissant des personnes physiques :
«-nom, prénoms, date, ville et pays de naissance, sexe, nationalité ;
«-le cas échéant, alias, changement de nom, nom d'usage et filiation ;
« b) S'agissant des personnes morales : nom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse du siège social ;
« 2° Les informations relatives à la procédure :
«-mode de comparution devant la juridiction de jugement et modalités de signification ou de notification de la décision ;
«-le cas échéant, toute information relative à la détention (mandats de dépôt, maintien en détention, mise en liberté) ;
« 3° Les informations relatives à la décision à enregistrer :
«-date de la décision et juridiction ou autorité administrative ayant pris la décision ;
«-date et qualification juridique des faits, état de récidive légale le cas échéant, références des dispositions législatives ou réglementaires déterminant l'incrimination et la sanction pénale ;
«-peines ou mesures prononcées à titre principal ou complémentaire, mesures de sûreté éventuelles ;
«-le cas échéant, décisions relatives aux modalités d'exécution de la peine ;
«-le cas échéant, les informations (date de la décision et juridiction de première instance) relatives à la décision initiale ayant fait l'objet d'un recours juridictionnel.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « l'âge de cent ans » sont remplacés par les mots : « l'âge de cent vingt ans » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « deuxième alinéa de l'article 769 » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa de l'article 769 » ;
« 9° S'agissant des condamnations prononcées par une juridiction étrangère, dès la réception de l'avis d'effacement de l'Etat de condamnation ou à la suite d'une décision de retrait ordonnée par une juridiction française.
Toutefois, si la condamnation a été prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne, le retrait de la fiche ordonné par une juridiction française en application de l'article 770-1 ne fait pas obstacle à la transmission de celle-ci, le cas échéant, aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne.
1° Au premier alinéa, le mot : « téléinformatique » est remplacé par les mots : « voie électronique sécurisée » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au ministère de la justice » sont remplacés par les mots : « au casier judiciaire national automatisé » ;
« L'avis de condamnation ou de modification ou de suppression d'une condamnation concernant un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne est transmis sans délai à l'autorité compétente de cet Etat.
« Si la demande du bulletin n° 1 émane de l'autorité centrale d'un Etat membre de l'Union européenne, la réponse est transmise sans délai et au plus tard dans les dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande ou, en cas de demande d'informations complémentaires adressée à l'Etat requérant pour l'identification de la personne concernée, de la réponse transmise par cet Etat.
1° Au second alinéa, la seconde phrase est supprimée ;
2° Il est complété par les deux alinéas suivants :
« Les transmissions prévues au présent article peuvent être effectuées par voie électronique sécurisée.
1° Au deuxième alinéa, le mot : « téléinformatique » est remplacé par les mots : « voie électronique sécurisée » ;
« Il peut également être demandé par voie électronique sécurisée par l'autorité centrale d'un Etat membre de l'Union européenne, saisie par la personne concernée, quel que soit son lieu de naissance.
« Si la demande du bulletin n° 3 émane de l'autorité centrale d'un Etat membre de l'Union européenne, la réponse lui est transmise dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.
Cette réponse peut être effectuée par voie électronique sécurisée.
306, le mot : « téléinformatique » est remplacé par les mots : « voie électronique sécurisée ».
295, les mots : « l'âge de cent ans » sont remplacés par les mots : « l'âge de cent vingt ans ».
298, les mots : « au ministère de la justice » sont remplacés par les mots : « au casier judiciaire national automatisé ».
Arrêté du 26 novembre 2014 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe (session 2015)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2014, est ouvert un examen professionnel pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe réservé aux directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale qui, au plus tard le 31 décembre 2015, ont accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 1er décembre 2014 jusqu'au lundi 12 janvier 2015, à minuit, heure de Paris.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET du ministère de la justice est fixée au lundi 12 janvier 2015, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 12 janvier 2015 en écrivant au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH 7, examen professionnel DPIP hors classe, 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être adressé par les candidats à la section du recrutement du bureau RH7 à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH7, section du recrutement, examen professionnel DPIP hors classe, 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le lundi 19 janvier 2015, minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves débuteront le mercredi 25 février 2015.
Le nombre total de postes offerts, la composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 2 939 017 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 1 893 535 € en titre 2 et de 24 équivalents temps plein travaillés (ETPT), du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Politique des territoires » à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) a été créé par le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014.
Il est placé auprès du Premier ministre et regroupe la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR), le secrétariat général du comité interministériel des villes (SG-CIV) et l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé).
Depuis 2010, le secrétariat général des affaires sociales (SG-MAS) assure la gestion des moyens humains et matériels du SG-CIV.
Avant même la création effective du CGET, les emplois et la masse salariale en année pleine du SG-CIV ont été transférés en loi de finances pour 2014 depuis le programme 124 vers le programme 112.
Les transferts demandés doivent permettre au SG-MAS de recouvrer les crédits des prestations réalisées au bénéfice du SG-CIV puis du CGET durant le début de l'année 2014.
Arrêté du 28 novembre 2014 fixant le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Le montant de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé à 3,30 € par contrat.
Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'échéance des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
Arrêté du 21 novembre 2014 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales)
Mme Catherine Guinebert, adjointe du chef de la mission des ressources de l'animation et des synthèses ;
Mme Amélie Schmitt, chef du bureau des affaires internationales dans le domaine de la santé et de la protection sociale ;
Mme Marie-Christine Bauduret, chef du bureau des affaires internationales dans le domaine du travail, de l'emploi, des affaires sociales et des droits de l'homme,
à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
L'arrêté du 4 juillet 2014 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales) est abrogé.
Décret n° 2014-1424 du 28 novembre 2014 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement général des conseillers départementaux
Les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 22 mars 2015 dans les départements autres que celui de Paris pour procéder au renouvellement intégral des conseillers départementaux.
Décision du 19 novembre 2014 modifiant la décision du 22 août 2014 portant délégation de signature (direction centrale des compagnies républicaines de sécurité)
A l'article 6 de la décision du 22 août 2014 susvisée, les mots : « M. Louis MARCHADO, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Sud-Est » sont remplacés par les mots : « M. Christophe DESMARIS, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Sud-Est ».
A l'article 7 de la décision du 22 août 2014 susvisée, les mots : « M. Gilles GALLIOT, commissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Est », sont remplacés par les mots : « M. Louis MARCHADO, commissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Est ».
La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 2014.
Il existe dans chaque département un conseil départemental composé d'un nombre de membres fixé par voie réglementaire compte tenu du nombre de sages-femmes inscrites au dernier tableau publié.
Décret n° 2014-1425 du 28 novembre 2014 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique pour la campagne 2014
- « valeur moyenne des droits à paiement unique d'un département » : le rapport entre la somme des valeurs unitaires des droits à paiement unique normaux définis à l'article 34 du règlement (CE) n° 73/2009 susvisé, des droits à paiement unique spéciaux définis à l'article 44 du même règlement et des droits à paiement unique attribués en application du b du 2 de l'article 64 du même règlement, détenus au premier jour de la campagne 2014 par les agriculteurs dont le siège de l'exploitation est situé dans le département, et le nombre de ces droits ;
- Une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique peut être attribuée à tout agriculteur dont une partie de l'exploitation a fait l'objet d'une occupation temporaire du fait de travaux déclarés d'utilité publique pour la réalisation d'un programme de restructuration ou de développement, qui a cédé volontairement des droits à paiement unique au bénéfice de la réserve du fait de cette occupation et qui a récupéré, entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2014, les terres occupées temporairement.
- Si la cession des droits à paiement unique à la réserve est antérieure au 15 mai 2010, il est attribué une dotation complémentaire égale au nombre d'hectares de terres agricoles admissibles restitués multiplié par 65 euros.
- Une dotation forfaitaire issue de la réserve de droits à paiement unique peut être attribuée à tout agriculteur qui a commencé à exercer une activité agricole au sens du l de l'article 2 du règlement (CE) n° 1120/2009 susvisé pendant la campagne 2014.
Pour l'application de ces dispositions, la date d'installation est celle de la première affiliation à la mutualité sociale agricole en tant qu'exploitant agricole non salarié ou cotisant solidaire.
- Le montant de l'enveloppe disponible et de la dotation forfaitaire mentionnée au I sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le montant de la dotation forfaitaire est établi en divisant l'enveloppe disponible par le nombre d'agriculteurs éligibles.
Un agriculteur ne peut bénéficier d'une dotation au titre du présent article s'il bénéficie d'une dotation au titre de l'article 5.
615-69 du code rural et de la pêche maritime et qui s'est installé entre le 16 mai 2009 et le 15 mai 2014.
Pour l'application du précédent alinéa, la date d'installation est celle de la première affiliation à la Mutualité sociale agricole en tant qu'exploitant agricole non salarié ou cotisant solidaire.
- La dotation est égale au produit du nombre d'hectares de terres agricoles admissibles déterminés au titre de la campagne 2014 par la valeur moyenne des droits à paiement unique du département, duquel est déduite la valeur du portefeuille de droits à paiement unique détenu par l'agriculteur au 15 mai 2014.
Pour l'application du précédent alinéa :
- les surfaces implantées en vignes ou en vergers ne sont pas prises en considération ;
- les surfaces en estives collectives sont réputées admissibles, pour la part utilisée par l'agriculteur.
Un agriculteur ne peut bénéficier d'une dotation au titre du présent article s'il a déjà bénéficié d'une dotation au titre de l'installation en application de l'article 9 du décret du 16 juin 2009 susvisé, de l'article 8 du décret du 30 décembre 2011 susvisé, de l'article 7 du décret du 12 décembre 2012 susvisé ou de l'article 5 du décret du 23 décembre 2013 susvisé.
La dotation attribuée en application de l'article 3 est incorporée dans le portefeuille de droits à paiement unique de l'agriculteur bénéficiaire, le cas échéant, par priorité, selon les modalités suivantes :
1° Des droits à paiement unique sont créés en nombre égal à la différence entre le nombre d'hectares admissibles déterminés au titre de la campagne 2014 et le nombre de droits à paiement unique normaux détenus au 15 mai 2014.
Le montant unitaire de ces droits est égal au rapport entre le montant de la dotation octroyée au titre de l'article 3 et le nombre de droits ainsi créés, sans pouvoir excéder la valeur moyenne des droits à paiement unique du département du siège de l'exploitation ;
2° Si l'intégralité de la dotation n'a pu être incorporée après application du 1°, les droits à paiement unique normaux détenus en propriété sont revalorisés jusqu'à concurrence de la valeur moyenne des droits à paiement unique du département du siège de l'exploitation.
Les droits de plus faible valeur sont revalorisés en priorité ;
3° Si l'intégralité de la dotation n'a pu être incorporée après application du 1° et du 2°, les droits à paiement unique normaux détenus par mise à disposition ou par location sont revalorisés jusqu'à concurrence de la valeur moyenne des droits à paiement unique du département du siège de l'exploitation.
4° Si l'intégralité de la dotation n'a pu être incorporée après application du 1°, du 2° et du 3°, le montant restant alimente la réserve nationale.
Les dotations attribuées au titre des articles 4 et 5 sont incorporées dans le portefeuille de droits à paiement unique de l'agriculteur bénéficiaire selon les modalités suivantes :
Le montant unitaire de ces droits est égal au rapport entre le montant de la dotation octroyée au titre de l'article 4 ou 5 et le nombre des droits ainsi créés, sans pouvoir excéder la valeur moyenne des droits à paiement unique normaux déjà détenus ;
2° Si l'intégralité de la dotation n'a pu être incorporée après application du 1°, les droits à paiement unique normaux détenus en propriété sont revalorisés en priorité.
Si l'agriculteur ne détient pas de droits en propriété, les droits à paiement unique normaux détenus par mise à disposition sont revalorisés dans les mêmes conditions.
Si l'agriculteur ne détient pas de droits par mise à disposition, les droits à paiement unique normaux détenus par location sont revalorisés.
Si un agriculteur bénéficiaire d'une dotation en application des dispositions du présent décret détient, au titre de la campagne 2014, un nombre de droits à paiement unique normaux supérieur au nombre d'hectares de terres agricoles admissibles, la valeur des droits à paiement unique normaux qu'il détient au 15 mai 2014 est modifiée comme suit :
1° Si la valeur unitaire des droits détenus au-delà du nombre d'hectares de terres agricoles admissibles a été augmentée en application des dispositions du présent décret, cette augmentation est supprimée ; pour la détermination des droits à paiement unique détenus au-delà du nombre d'hectares de terres agricoles admissibles, les droits sont pris en compte par ordre décroissant de leur valeur ;
2° Si la valeur unitaire des autres droits à paiement unique a été augmentée, cette augmentation est réduite d'un montant égal au rapport entre la valeur totale des droits à paiement unique détenus au-delà du nombre d'hectares de terres agricoles admissibles après application du 1° et le nombre de droits à paiement unique autres que ceux mentionnés au 1°.
En cas d'insuffisance des ressources de la réserve de droits à paiement unique, les dotations attribuées au titre des articles 3 à 5 peuvent être affectées d'un coefficient défini, pour chaque catégorie de dotation, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le montant total des dotations établies au titre des articles 3 à 5, après application, le cas échéant, des coefficients mentionnés au premier alinéa, ne peut excéder les ressources de la réserve de droits à paiement unique de la campagne 2014.
Décret n° 2014-1426 du 28 novembre 2014 relatif à la représentation des agents contractuels et à la protection des agents contractuels de droit privé de La Poste exerçant un mandat de représentation
L'expression collective des agents contractuels de La Poste est assurée :
1° En matière d'organisation des services et de formation professionnelle, au sein des comités techniques prévus par le décret du 7 septembre 2011 susvisé ;
2° En matière de conditions de travail, d'hygiène et sécurité, au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévus par le décret du 31 mai 2011 susvisé.
La représentation individuelle des agents contractuels de La Poste est assurée, au niveau national et aux niveaux opérationnels déconcentrés, au sein de commissions consultatives paritaires.
Les dispositions des articles 4 à 24, 27 à 33 et 39 à 42 du décret du 11 février 1994 susvisé sont applicables à la composition et au fonctionnement des commissions consultatives paritaires, à l'exception du dernier alinéa de l'article 7 et du dernier alinéa de l'article 14.
Pour l'application de ces articles :
1° Les mots : « commission administrative paritaire », « fonctionnaires », « grade ou grade de niveau équivalent » sont remplacés par les mots : « commission consultative paritaire », « agents contractuels », « classe » ;
2° A l'article 10, les mots : « correspondant à un grade ou à un grade de niveau équivalent au moins égal au grade de cadre de premier niveau du corps des cadres régi par le décret n° 2007-1330 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables aux cadres de La Poste » sont remplacés par les mots : « relevant au moins de la classe III » et les mots : « commissions administratives paritaires » sont remplacés par les mots : « commissions consultatives paritaires » ;
3° A l'article 12, les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires les agents contractuels qui remplissent les conditions suivantes :
« 1° Etre présents dans l'entreprise depuis au moins trois mois ;
« 2° Etre âgés d'au moins seize ans et exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental.
4° A l'article 24, les mots : « devant la juridiction administrative » sont remplacés par les mots : « devant la juridiction compétente ».
- La commission consultative paritaire est consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme, dans les conditions prévues au II.
Elle peut en outre être consultée sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels, dans les conditions prévues au III.
- La consultation de la commission consultative paritaire compétente est préalable à la décision lorsqu'est envisagée l'une des mesures suivantes :
1° Le blâme avec inscription au dossier ;
2° La mise à pied disciplinaire ;
3° Le licenciement pour faute ;
4° Le licenciement pour insuffisance professionnelle après la période d'essai ;
5° Le licenciement pour impossibilité de reclassement suite au constat d'inaptitude médicale ;
6° Le licenciement, quel qu'en soit le motif, d'un représentant du personnel ou d'un médecin du travail ou d'un salarié représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
7° Le licenciement, quel qu'en soit le motif, d'un agent contractuel en déplacement professionnel en France ou à l'étranger ;
8° La réintégration d'un agent contractuel dans les fonctions antérieures ou des fonctions équivalentes, à l'issue d'une période probatoire invalidée lors d'un processus de promotion ;
9° La modification du contrat de travail d'un représentant à la commission consultative paritaires, au comité technique ou au conseil d'administration ;
10° La modification du contrat de travail d'un candidat aux élections aux commissions consultatives paritaires ou au conseil d'administration durant les six mois suivant la date des élections.
- La consultation de la commission consultative paritaire est obligatoire à la demande de l'intéressé dans les cas suivants :
1° Tout litige portant sur l'appréciation de l'intéressé, sa performance ou l'évaluation de son potentiel ;
2° Le rejet de la candidature d'un agent dans un processus de promotion ;
3° Le rejet d'une demande de congé pour formation syndicale, de congé individuel de formation ou de congé de formation professionnelle au motif des nécessités de service ;
4° Le troisième rejet d'une demande de congé de formation professionnelle au motif de l'insuffisance des crédits ;
5° Le rejet d'une demande d'utilisation du droit individuel à la formation ou du compte personnel de formation ;
6° Le rejet d'une demande de congé sans traitement pour raisons familiales ou personnelles.
- Les commissions consultatives paritaires nationales ont vocation à siéger en premier et dernier ressort sur ces mêmes questions lorsque les effectifs ne sont pas suffisants pour permettre la constitution d'une commission de niveau déconcentré.
- Lorsque la commission consultative paritaire doit se prononcer en matière disciplinaire, seuls les représentants du personnel occupant un emploi de la même classe que celle de l'agent dont le dossier est examiné, ainsi qu'un nombre égal de représentants de La Poste, sont appelés à délibérer.
L'agent, à l'encontre duquel est envisagée une sanction est convoqué devant la commission consultative paritaire compétente, après avoir été mis à même de consulter son dossier, et peut être assisté, lors de la séance, par un défenseur de son choix.
La rupture conventionnelle, la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou le transfert du contrat de travail d'un agent contractuel de droit privé représentant du personnel, titulaire ou suppléant, élu ou désigné pour siéger au sein des commissions consultatives paritaires, des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de La Poste, ou d'un agent contractuel représentant syndical mis à disposition d'une organisation syndicale représentative depuis plus d'un an, et bénéficiant d'une décharge d'activité au moins égale à un mi-temps, ne peut intervenir qu'après avis de la commission consultative paritaire et autorisation de l'inspecteur du travail compétent.
Cette protection s'applique également :
1° A l'ancien représentant du personnel aux instances mentionnées au premier alinéa pendant les six premiers mois suivant l'expiration de son mandat ;
2° Au candidat aux élections des commissions consultatives paritaires et des comités techniques pendant les six mois suivant la date d'envoi des listes de candidature ;
3° A l'agent contractuel qui a fait la preuve que La Poste avait connaissance de l'imminence de sa candidature avant qu'il ne soit convoqué à l'entretien préalable au licenciement.
La protection prévue à l'article 4 s'applique à l'agent contractuel de droit privé représentant du personnel au conseil d'administration de La Poste.
Elle s'applique également :
1° A l'ancien représentant du personnel pendant les six premiers mois suivant la cessation de son mandat ;
2° Au candidat et à l'ancien candidat à l'élection comme représentant du personnel pendant les trois mois suivant le dépôt des candidatures.
La protection prévue à l'article 4 s'applique à l'agent contractuel exerçant un mandat à l'extérieur de La Poste, candidat à ce mandat ou l'ayant exercé dans les conditions fixées aux articles L.
- Lorsque La Poste envisage la rupture ou le transfert du contrat de travail d'un agent contractuel bénéficiant de la protection spéciale prévue par les articles 4, 5, 6, 10 et 11, elle saisit pour avis la commission consultative paritaire compétente pour cet agent, après l'entretien préalable.
S'agissant de l'agent contractuel représentant du personnel au conseil d'administration mentionné à l'article 5, la demande d'autorisation de rupture ou de transfert du contrat de travail est soumise en outre pour avis au conseil d'administration.
- La demande d'autorisation de rupture ou de transfert du contrat de travail est adressé à l'inspecteur du travail dont dépend le niveau opérationnel déconcentré qui emploie l'agent contractuel bénéficiant de la protection.
Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion de la commission consultative paritaire compétente et se prononce après audition de l'intéressé.
L'avis de la commission consultative paritaire est exprimé au scrutin secret.
La demande est transmise dans les quinze jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis de la commission consultative paritaire compétente.
La demande, transmise par lettre recommandée avec avis de réception, est accompagnée du formulaire de demande d'autorisation de la rupture conventionnelle ou énonce les motifs du licenciement envisagé.
En cas de faute grave, La Poste peut prononcer la mise à pied conservatoire de l'agent contractuel intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail.
La consultation de la commission consultative paritaire a lieu dans un délai de dix jours à compter de la mise à pied conservatoire.
La mesure de mise à pied conservatoire est privée d'effet lorsque le licenciement est refusé par l'inspecteur du travail ou, en cas de recours hiérarchique, par le ministre.
S'agissant de l'agent contractuel mentionné à l'article 5 du présent décret, le conseil d'administration de La Poste est, en outre, convoqué sans délai et donne son avis sur le projet de licenciement de l'intéressé.
L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle l'agent contractuel intéressé peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant syndical.
L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de quinze jours, réduit à huit jours en cas de mise à pied conservatoire.
Ce délai court à compter de la réception de la demande motivée du représentant de La Poste.
Dans ce cas, l'inspecteur du travail avise le représentant de La Poste et l'agent intéressé de cette prolongation.
Elle est notifiée par tout moyen conférant date certaine au représentant de La Poste ainsi qu'à l'agent intéressé.
L'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de rupture du contrat de travail envisagée est en rapport avec la désignation ou le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'agent intéressé.
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un agent contractuel de droit privé représentant du personnel au sein d'une commission consultative paritaire, d'un comité technique, ou d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'impossibilité de reclassement suite à une inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsqu'il n'est pas envisagé de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette protection s'applique à l'agent ancien représentant du personnel aux instances mentionnées au premier alinéa pendant les six premiers mois suivant l'expiration de son mandat et au candidat aux élections des commissions consultatives paritaires et des comités techniques pendant six mois suivant la date d'envoi des listes de candidature.
Cette protection s'applique également aux agents exerçant des mandats à l'extérieur de La Poste mentionnés à l'article 6.
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un agent contractuel mentionné aux trois alinéas précédents est soumise à la procédure prévue aux articles 7, 8 et 9.
L'employeur saisit l'inspecteur du travail au moins un mois avant l'arrivée du terme.
A l'occasion d'un transfert partiel de l'activité de La Poste vers une entité économique distincte, l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert d'un agent contractuel représentant du personnel au sein d'une commission consultative paritaire, d'un comité technique, d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou ancien représentant au sein de ces instances.
Il s'assure que l'agent ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire.
Si l'autorisation de transfert est refusée, La Poste propose à l'agent contractuel un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente dans la partie non transférée de l'établissement ou, en cas d'impossibilité, dans un autre établissement ou une autre partie de l'entreprise.
Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un agent contractuel mentionné aux alinéas 1, 3 et 4 de l'article 4 et au premier alinéa de l'article 5, ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, l'agent contractuel intéressé a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, l'agent contractuel intéressé a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre la rupture de son contrat de travail et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre la rupture de son contrat et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration.
Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations et contributions afférentes à cette indemnité qui a la nature d'un complément de salaire.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
112-3, les mots : « Dans les départements dans lesquels a été publié un arrêté préfectoral» sont remplacés par les mots : « Dans les zones délimitées par un arrêté préfectoral » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « aux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « à l'alinéa précédent ».
Arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 modifié relatif à l'application des articles R.
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2006 susvisé, les mots : « Dans les départements dans lesquels a été publié un arrêté préfectoral » sont remplacés par les mots : « Dans les zones délimitées par un arrêté préfectoral ».
Arrêté du 28 novembre 2014 relatif à l'attribution des fonctions de président du conseil de surveillance, de président du directoire et de président délégué du directoire de la SNCF
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 28 novembre 2014 :
M. Frédéric SAINT-GEOURS est nommé président du conseil de surveillance par intérim de l'établissement public dénommé « SNCF » mentionné à l'article L.
2102-1 du code des transports dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, à compter du 15 décembre 2014 et jusqu'à la date de nomination du président du conseil de surveillance de cet établissement public.
M. Guillaume PEPY est nommé président du directoire par intérim de l'établissement public dénommé « SNCF » mentionné à l'article L.
2102-1 du code des transports dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, à compter du 1er décembre 2014 et jusqu'à la date de nomination du président du directoire de cet établissement public.
M. Jacques RAPOPORT est nommé président délégué du directoire par intérim de l'établissement dénommé « SNCF » mentionné à l'article L.
2102-1 du code des transports dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, à compter du 1er décembre 2014 et jusqu'à la date de nomination du président délégué du directoire de cet établissement public.
En ce qui concerne spécialement l'exercice illégal de la médecine, de l'art dentaire ou de la profession de sage-femme, les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes et les syndicats intéressés peuvent saisir les tribunaux par voie de citations directes, données dans les termes de l'article 388 du code de procédure pénale, sans préjudice de la faculté de se porter, s'il y a lieu, partie civile dans toute poursuite intentée par le ministère public.
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2014, les professeurs associés des universités de médecine générale à mi-temps dont les noms suivent sont intégrés dans le corps des professeurs des universités de médecine générale auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2014-2015 :
M. Jean-Pierre LEBEAU.
Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (UFR des sciences de la santé) :
M. Albert OUAZANA.
Décret du 28 novembre 2014 portant nomination et titularisation d'inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2014, les inspecteurs de l'éducation nationale hors classe dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, à compter du 1er septembre 2014 :
M. Pierre LEVEL.
M. Thierry AUMAGE.
Mme Brigitte COURBET-MANET.
Mme Isabelle BRYON.
M. Pierre HAUTECOEUR.
Arrêté du 28 novembre 2014 portant renouvellement du mandat du président de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 novembre 2014, le mandat de M. Jean-Marie Schleret en qualité de président de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement est renouvelé pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 novembre 2014, sont nommés membres de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement :
Au titre du collège des élus et des gestionnaires de l'immobilier scolaire et universitaire
Titulaire : Mme Sandrine DOUCET.
Premier suppléant : Mme Véronique MASSONNEAU.
Deuxième suppléant : M. Frédéric REISS.
Titulaire : M. Michel LE SCOUARNEC.
Premier suppléant : Mme Françoise CARTRON.
Deuxième suppléant : M. Jean BOYER.
Titulaires : M. Matthieu ORPHELIN, M. Marc LIPINSKI, Mme Karine MARGUTTI.
Premiers suppléants : M. Dominique BRU, M. Patrick RIEHL, Mme Lorette JOLY.
Deuxièmes suppléants : M. Jacques CRESTA, Mme Marie-Pierre ROUGER, Mme Jacqueline LHOMME-LEOMENT.
Un représentant de la Fédération nationale des organismes de gestion de l'enseignement catholique
Titulaire : M. Michel COULON.
Premier suppléant : Mme Chrystel DIERKING.
Deuxième suppléant : Mme Florence LE CARS.
Un président d'université désigné par la conférence des présidents d'université
Titulaire : Mme Anne FRAISSE.
Premier suppléant : Mme Christine GANGLOFF ZIEGLER.
Au titre du collège des représentants des personnels et des usagers
Titulaires : M. Daniel LE CAM, M. Frédéric DAYMA, M. Nicolas DUVEAU.
Premiers suppléants : M. Jean-Paul TOURNAIRE, Mme Annie DUTOUR, M. Marc VERSEPUECH.
Deuxièmes suppléants : M. Pierre PIEPROWZNIK, M. Philippe ENCLOS, M. Philippe DUVERNY.
Trois représentants de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA-Education)
Titulaires : M. Dominique DUPASQUIER, M. Alain BROUSSE, Mme Monique NICOLAS.
Premiers suppléants : M. Emmanuel MARGERILDON, M. Francis BOUGAULT, Mme Rachid DOVERNE.
Deuxièmes suppléants : M. Laurent ESCURE, Mme Ludivine KUSIOR, M. Amar AMMOUR.
Un représentant du Syndicat général de l'éducation nationale (SGEN-CFDT)
Titulaire : Mme Laurence CHARRIER.
Premier suppléant : M. Adrien ETTWILLER.
Deuxième suppléant : M. Gilbert HEITZ.
Titulaire : Mme Corinne MASINO.
Premier suppléant : M. Guy THONNAT.
Deuxième suppléant : Mme Jacqueline BEX.
Un représentant du Syndicat national des lycées et collèges (SNALC-CSEN)
Titulaire : M. Frédéric ELEUCHE.
Premier suppléant : M. Albert-Jean MOUGIN.
Deuxième suppléant : Mme Alice EISSEN.
Titulaire : M. Philippe BRANCHE.
Premier suppléant : M. Hugo LEVECOT.
Deuxième suppléant : M. Clément SCHERTZ.
Trois représentants de la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE)
Titulaires : M. Rodrigo ARENAS-MUNOZ, Mme Liliane HUGUET, Mme Nathalie GAUJAC.
Premiers suppléants : M. Jacques BERTRAND, M. Guillaume DUPONT, M. Ronan LE BIZEC.
Deuxièmes suppléants : Mme Nathalie CUENIN, Mme Françoise MOUGIN, Mme Elise ROISNEL.
Un représentant de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP)
Titulaire : M. Sébastien KEHREN.
Premier suppléant : Mme Pascale CONAN.
Un représentant de la Fédération de l'enseignement privé (FEP-CFDT)
Titulaire : M. Pascal BARTKOWSKI.
Premier suppléant : M. Pierre MAGNUSZEVSKI.
Deuxième suppléant : M. Franck LUTZ.
Un représentant de l'Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre (UNAPEL)
Titulaire : M. Mario HELLER.
Au titre du collège des représentants de l'Etat, des chefs d'établissement et des personnalités qualifiées
Titulaire : M. Michel AUGRIS.
Premier suppléant : Mme Patricia BRISTOL-GAUZY.
Deuxième suppléant : Mme Marie GOISET.
Titulaire : Mme Catherine CHAUFFRAY.
Premier suppléant : Mme Michelle AUREGAN.
Titulaire : M. Jean-Marie CAILLAUD.
Premier suppléant : Mme Colette KRAUS.
Deuxième suppléant : Mme Catherine GUENON.
Titulaire : Mme Stéphanie MONET.
Premier suppléant : Mme Juliette WATTEBLED.
Deuxième suppléant : Mme Chloé BUISSON.
Titulaire : Mme Florence GODARD.
Premier suppléant : Mme Anne WITTMANN.
Deuxième suppléant : Mme Lorinda BILLANT.
Titulaire : M. Emmanuel HEMERY.
Premier suppléant : Mme Corinne SADOT.
Deuxième suppléant : Mme Valérie MEIGNEUX.
Titulaire : M. Joël ROCH.
Premier suppléant : M. Cédric LORET.
Titulaire : Mme Katy NARCY.
Premier suppléant : Mme Marie-Christine ROGER.
Deuxième suppléant : M. Antoine CRETIN-MAITENAZ.
Titulaire : Mme France PORET-THUMAN.
Premier suppléant : M. Denis ROUX.
Deuxième suppléant : M. Bernard VERNEAU.
Un représentant du ministre chargé des personnes handicapées
Premier suppléant : Mme Frédéric CHADEL.
Deuxième suppléant : Mme Marie GOLHEN.
Représentants des chefs d'établissement nommés sur proposition des organisations représentatives
Un représentant du Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (SNPDEN)
Titulaire : M. Pascal BOLLORE.
Premier suppléant : M. Raymond SCIEUX.
Deuxième suppléant : M. Marcel PESCHAIRE.
Un représentant du Syndicat national des chefs d'établissement d'enseignement libre (SNCEEL)
Titulaire : M. Jean-Louis GUEGAN.
M. Jean-Marie SCHLERET, Mme Françoise BOUTET-WAISS, Mme Soraya KOMPANY, M. Jacques PERRIN.
L'aspirant de réserve Pache (Michaël, Charles, Bernard).
Allarousse (Cédric, Gabriel, Henri, Fabrice).
Bardi de Fourtou (Gautier, Félix).
Barthe (Antoine, Pierre, Patrick, Alain).
Bertolini (Brian, David, Louis).
Bodiguel (Charlotte, Cécile).
Boillet (Pierre-Yves, Paul, Marie).
Bosshardt (Guillaume, Quentin).
Boulley-Duparc (Xavier).
Bouquerod (Julien).
Butin (Mickael).
Cabrières (Jean-Marie, Paul, Achille).
Chalaye--Henri (Corentin, Neng).
Chaponneau (Jason, Camille, Virgile).
Chauvin (Ugo, Vincent).
Dallay (Hugo, Pierre).
Dartigalongue (Sébastien, Michel, Patrice).
Daurenjou (Arnaud, Guilhem, Thibault).
David (Mathieu, Aroune, Pragash).
de Boisboissel (Emmanuel, Jean, Philippe, Henry).
de Bossoreille de Ribou (Bertrand, Joseph, Olivier).
Defleur (Hélène, Sylvie).
Deshayes (Manon, Anne, Thérèse).
Dubos (Laure, Pascaline, Colette).
Ducourtieux (Pierre).
Eglemme (Pierre-Olivier, Jean).
Ehrlacher (Charles, Robert, Roland, Bernard, Alain).
Fauquier (Grégoire, Fabien, Florian).
Ferrer (Steven, Thierry, Bruce).
Ga (Bastien, Charles, Bernard).
Géry (Aude, Catherine, Madeleine).
Gorriez (François, Gauthier, Simon).
Grancher (Daniel, Yves, Alexandre).
Guerrero (Nicolas, Pascal, Sylvain).
Hermann (Frédéric, Pierre, André, Walter, Philippe).
Kiai (Rita).
Landry (Antoine, Jean-Baptiste, Omer).
Leblanc (Arnaud, Philippe, Thibaud, Francis).
Legeay (Jérémy, Paul, Yves).
Léger (Wielfried, Michel).
Mereau (Quentin).
Messemackers (Arthur, Christian).
Mestre (Guillaume, Aurélien).
Mezouar (Chaïnaise).
Miry (Solène).
Palluet (Pierre-Louis).
Paul (Océane).
Phily (Jean, André, Edmond).
Planchette (Pierre, Arnaud).
Ponin-Sinapayen (Adrien, Guy, Augustin).
Rives (Georges, Daniel, Maurice, Bernard).
Rogez (Flavien, Gaylord, Jean-Marie).
Schoulevitz (Rémy).
Soutra (Carl, Adrien).
Steinmeyer (Armand, Georges, Harold).
Sudres (Cécile, Armandine).
Weirback (William, Wilson).
Bonnaure (Aurélie, Isabelle).
Queinnec (Alexandre, Alain, Aurélien).
L'aspirant de réserve Chesnard de Sorbay (Guillaume, Marie, Sébastien).
L'aspirant de réserve Chevillard (François, Robert, Georges).
L'aspirant de réserve Aberkane (Ouali).
L'aspirant de réserve Richard (Nicolas, Charles, Marie).
L'aspirant de réserve Terret (Olivier, Stéphane).
Le major de réserve Huber (Patrick, Aloyse).
Alzy (Benjamin, Cyril, Alexandre).
Belloni (Florian).
Beurville (Benjamin, Abel, Germain).
Duchaîne (Gaëtan, Georges, David).
Hamon (Baptiste, Hervé, Yves).
Isner (Benoît, Louis).
Le Divechen (Gwendal, Jeannick, Hilaire).
Péreau (Mehdi, Daniel, Claude).
Soiron (Mélanie, Marie).
Uzan (Guillaume, Joseph, Olivier).
Le major de réserve Lucas (Pascale, Yolande, Jeanne, Lucienne).
M. Buessler (Nicolas, Pascal).
Mme Keil (Diane, Solveig, Emilie).
M. Parrot (Adrien, Vincent, François).
M. Parzy (Gabriel, Gorka).
M. Rozenberg (Emmanuel, Jacob).
M. Duwat (Antoine, Philippe).
M. Muller (Matthieu, Georges, Charles).
M. Chavrier (Bruno, Jean, Marc).
M. Akalla (Pierre).
M. Weigert (Romain, Kurt, Jean-Marc).
M. Buzzi (Jean, Claude).
Mme Rebiffé (Claire, Odile, Marcelle).
Mme Vincent (Axelle, Marie, Claude, Sylvine).
L'aspirant de réserve Sadarnac (Mathieu, Michel).
M. Akermann (Sylvain, Camille).
Mme Gaillot (Céline, Nadège).
Mme Laage (Catherine, Yvette, Gabrielle).
Mme Stier (Laëtitia, Vanessa, Magalie).
Mme Wandhammer (Marielle).
Mme D'Amari (Nicole, Virginie).
M. Lourenço (Alexandre).
M. Bailleul (Laurent, Gérard, Christian).
Arrêté du 19 novembre 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 19 novembre 2014 :
Mme Kesler (Gisèle) est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en remplacement de M. Bécher (Gérard).
Mme Prué-Pessotto (Nadine) est nommée suppléante de Mme Kesler (Gisèle), en remplacement de Mme Kesler (Gisèle).
Décret du 28 novembre 2014 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration) - M. CASTERA (Richard)
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2014, M. Richard CASTERA, inspecteur général de l'administration, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, après prolongation d'activité, à compter du 21 février 2015.
Avis relatif à l'élection complémentaire des représentants des conseillers maîtres en service extraordinaire au conseil supérieur de la Cour des comptes
112-30 du code des juridictions financières, ont été élus représentants des conseillers maîtres en service extraordinaire au conseil supérieur de la Cour des comptes :
Titulaire : M. Daniel Jouanneau.
Suppléant : M. Jean Sarrazin.
Délibération n° 2014-121 du 3 avril 2014 portant avis sur un projet de décret portant application de la loi de programmation relative à l'exécution des peines et modifiant le code de procédure pénale (demande d'avis n° 14003776)
Saisie par le ministre de la justice d'une demande d'avis concernant un projet de décret portant application à la loi de programmation relative à l'exécution des peines et modifiant le code de procédure pénale ;
Vu la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l'Union européenne ;
Vu la décision du Conseil 2009/316 du 6 avril 2009 relative à la création du système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), en application de l'article 11 de la décision-cadre 2009/315/JAI ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 768 à 781 et R.
Vu la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines, notamment son article 14 ;
La Commission a été saisie par le ministre de la justice d'une demande d'avis sur un projet de décret portant application de la loi de programmation relative à l'exécution des peines et modifiant le code de procédure pénale.
Les modifications projetées concernent le casier judiciaire national (ci-après « CJN ») dont les conditions de mise en œuvre sont prévues aux articles 768 à 781 du code de procédure pénale et R.
Plus précisément, ces modifications portent sur les informations enregistrées dans les fiches du casier judiciaire, sur les modalités d'effacement de ces dernières, ainsi que sur les délais et les modalités de transmission des avis de condamnation et des bulletins du casier judiciaire entre les autorités des Etats membres de l'Union européenne.
Ces modifications interviennent dans le cadre de l'application de la loi du 27 mars 2012 susvisée, qui a notamment modifié certaines dispositions législatives du code de procédure pénale relatives au CJN aux fins de transposition de la décision-cadre du 26 février 2009 et de la décision du Conseil du 6 avril 2009 susvisées.
Afin d'améliorer la sécurité des citoyens dans l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice, des mesures concrètes facilitant l'échange d'informations sur les condamnations pénales entre les Etats membres ont en effet été prévues.
A la suite du projet pilote d'interconnexion des casiers judiciaires de certains Etats membres, mené dès 2006, a ainsi été créé un système informatisé d'information sur les casiers judiciaires européens dénommé ECRIS, mis en œuvre depuis 2012, qui permet aux autorités nationales d'échanger, par voie électronique, des informations contenues dans les bases de données nationales relatives aux casiers judiciaires des Etats membres.
Dans ce contexte, le projet de décret soumis à la Commission vise à adapter les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au CJN aux obligations créées par les dispositions législatives précitées.
A cet égard, la Commission relève que le projet de loi de programmation relative à l'exécution des peines ne lui a pas été soumis pour avis.
Conformément à l'article 779 du code de procédure pénale, ce décret en Conseil d'Etat doit être pris après avis de la Commission.
Sur les nouvelles données enregistrées dans les fiches du casier judiciaire :
Pour rappel, le CJN est un fichier informatisé tenu sous l'autorité du ministre de la justice, dont l'objectif est de centraliser et d'enregistrer les condamnations pénales prononcées par les autorités judiciaires à l'encontre des personnes physiques et morales, ainsi que certaines décisions prononcées par les tribunaux de commerce, certaines décisions administratives et disciplinaires.
Chaque décision fait ainsi l'objet d'une fiche adressée au CJN, le relevé, intégral ou partiel, des fiches relatives à une même personne physique étant porté sur les bulletins n° 1, n° 2 et n° 3 du casier judiciaire.
L'article 2 du projet de décret vise à compléter les dispositions de l'article R.
65 du code de procédure pénale relatives à l'établissement des fiches du casier judiciaire, qui, dans sa rédaction actuelle, ne mentionne pas le contenu de ces fiches.
Le projet de décret prévoit ainsi que celles-ci doivent contenir des données relatives à l'identité de la personne concernée, à la procédure et à la décision à enregistrer faisant l'objet de la fiche.
L'enregistrement de ces données est nécessaire à l'application de l'article 11 de la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009, qui liste les informations que doit obligatoirement transmettre tout Etat membre à un autre Etat membre de l'Union européenne lorsqu'il a prononcé une condamnation à l'encontre d'un ressortissant de ce dernier.
Les données précises que l'article 2 du projet de décret prévoit de faire figurer dans chaque fiche du casier judiciaire sont ainsi identiques aux données listées dans cette décision-cadre.
Il en est ainsi, en particulier, de la nationalité des personnes concernées, qui permet de notifier une condamnation à l'Etat membre concerné.
Le ministère souhaite que ces informations soient portées sur toutes les fiches du casier judiciaire, et non sur les seules fiches faisant l'objet d'une transmission aux autres Etats membres en application de la décision-cadre précitée.
Dans la mesure où les dispositions projetées de l'article R.
65 du code de procédure pénale permettront ainsi une clarification et une harmonisation du contenu de toutes les fiches du CJN, l'enregistrement de ces nouvelles informations n'appelle pas d'observation particulière de la part de la Commission.
Sur les nouvelles modalités d'effacement des fiches du casier judiciaire :
L'article 3 du projet de décret prévoit de modifier l'article R.
70 du code de procédure pénale, qui concerne les modalités d'effacement des fiches du casier judiciaire.
Les cas dans lesquels ces fiches doivent être retirées du CJN sont expressément prévus à l'article 769 du même code, qui a été modifié par la loi du 27 mars 2012 précitée.
D'une part, le projet de décret prévoit la suppression de l'obligation d'effacer les fiches des personnes ayant atteint l'âge de cent ans et dont le décès n'aurait pas été porté à la connaissance du service du casier judiciaire.
Cette disposition correspondait en effet à une présomption de décès de la personne concernée.
Afin de tenir compte de l'allongement de la durée de vie des citoyens, il est dès lors prévu de supprimer cette hypothèse d'effacement.
Si la Commission prend acte de cette modification, elle appelle l'attention du ministère sur la nécessité de mettre en place un mécanisme de transmission systématique des actes de décès au casier judiciaire national, afin que les fiches ne soient pas conservées après le décès des personnes concernées.
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), qui est systématiquement informé de tout décès, via les bulletins statistiques de l'état civil transmis par les communes, pourrait par exemple communiquer au CJN toutes les notifications de décès.
D'autre part, le projet de décret prévoit d'ajouter à l'article R.
70 une possibilité supplémentaire d'effacement des données, dans les cas où, s'agissant d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère et enregistrée dans le CJN, est reçu un avis d'effacement de l'Etat de condamnation ou est ordonnée une décision de retrait par une juridiction française.
Cette possibilité est expressément prévue par l'article 769 du code de procédure pénale et n'appelle dès lors pas d'observation particulière de la part de la Commission.
Sur les nouvelles modalités de transmission des informations issues du casier judiciaire aux Etats membres de l'Union européenne :
Le système ECRIS se base sur la communication d'informations entre les autorités centrales officiellement désignées par les Etats membres, toute demande de copie de fiches ou de transmission d'avis de condamnation devant nécessairement être effectuée par ces entités.
C'est pourquoi l'article 4 du projet de décret prévoit tout d'abord que le casier judiciaire national automatisé, et non plus le ministère de la justice, soit l'organisme destinataire des fiches enregistrées dans certains casiers actuellement autonomes de territoires d'outre-mer qui doivent faire l'objet d'une transmission à des autorités étrangères.
La modification de l'article R.
73 du code de procédure pénale permettra ainsi de faire du casier judiciaire national automatisé l'autorité centrale unique pour toutes les condamnations prononcées par les juridictions françaises, métropolitaines comme ultramarines.
Il est en outre projeté de modifier ce même article afin de prévoir que toute transmission d'un avis de condamnation concernant un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, en application d'une convention internationale, est effectuée « le plus tôt possible » et que toute transmission d'un avis de modification ou de suppression d'une condamnation concernant ces ressortissants doit être effectuée « sans délai ».
Ces dispositions permettront ainsi de se mettre en conformité avec l'article 4 de la décision-cadre 2009/315/JAI du 26 février 2009, qui prévoit expressément de tels délais de transmission entre autorités des Etats membres de l'Union européenne.
La plate-forme technique du système ECRIS a d'ailleurs été conçue dans le but d'accroître la rapidité de ces échanges.
Les articles 5 à 8 du projet de décret prévoient enfin de nouvelles modalités de délivrance des bulletins n° 1, n° 2 et n° 3 lorsque la demande émane de l'autorité centrale d'un Etat membre de l'Union européenne.
L'article 5 vise ainsi à modifier l'article R.
78-1 du code de procédure pénale, relatif aux conditions de délivrance du bulletin n° 1 du casier judiciaire, afin de prévoir qu'en cas de demande émanant d'un Etat membre, la réponse doit être adressée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la réception, conformément à l'article 8 de la décision-cadre précitée.
L'article 6 du projet de décret prévoit la même modification concernant l'article R.
81 du même code relatif aux modalités de délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Par ailleurs, ledit article ne permet pas, dans sa version actuelle, de transmettre par voie dématérialisée un bulletin n° 2 positif et l'article 6 du projet de décret prévoit dès lors une exception à cette interdiction, au seul profit des autorités centrales des Etats membres de l'Union européenne.
Ces modifications permettront ainsi d'appliquer la décision-cadre 2009/315/JAI du 26 février 2009 susvisée et n'appellent pas d'observation particulière de la part de la Commission.
Enfin, les articles 7 et 8 du projet de décret modifient les articles R.
84 du code de procédure pénale qui concernent les modalités de demande et de délivrance du bulletin n° 3 du casier judiciaire.
Les dispositions de l'article 777 dudit code prévoient, depuis la modification introduite par la loi du 27 mars 2012 susvisée, que le bulletin n° 3 ne doit en aucun cas être délivré à un tiers, « sauf s'il s'agit de l'autorité centrale d'un Etat membre de l'Union européenne, saisie par la personne concernée », conformément à l'article 6-2 de la décision-cadre du 26 février 2009 précitée.
Il est dès lors prévu de modifier l'article R.
82 du même code afin de préciser que ce bulletin peut être également demandé par téléinformatique par l'autorité centrale d'un Etat membre de l'Union européenne, saisie par la personne concernée, quel que soit son lieu de naissance.
L'article 8 du projet de décret précise quant à lui les délais dans lesquels la réponse doit alors être apportée, soit dans un délai maximal de vingt jours à compter de la réception de la demande.
Le système européen ECRIS repose sur une architecture technique qui consiste en une plate-forme centrale d'échange de données par voie électronique, via le réseau sécurisé S-TESTA accessible à l'ensemble des 27 Etats membres de l'Union européenne.
La plate-forme centrale, dénommée RI, ainsi que le réseau S-TESTA relèvent de la seule responsabilité de la Commission européenne.
Le ministère de la justice a quant à lui développé un module spécifique (adaptateur) en charge de la conversion des messages entre la plate-forme RI et l'application nationale CJN.
A cet égard, la Commission observe que la conversion d'un message issu d'une autorité étrangère et l'inscription dans le CJN des données correspondantes sont automatiques dès l'instant où l'ensemble des informations sont fournies (nom, prénom, date de naissance, ville de naissance, pays de naissance) et qu'aucune traduction n'est nécessaire.
A défaut, le message est routé vers un opérateur pour saisie manuelle.
Les interconnexions entre la plate-forme européenne et l'application nationale sont sécurisées au moyen d'un équipement réseau assurant une authentification des équipements des autorités étrangères.
L'accès à l'application se fait via le réseau RPVJ, basé sur le réseau IP d'un opérateur national et le réseau SETI+ pour les communications interministérielles.
L'accès à l'application se fait par le protocole sécurisé HTTPS.
Une fois le message parvenu au serveur applicatif, la transmission du message entre équipements réseaux n'est pas chiffrée afin de permettre d'analyser les messages et de le router à l'application à laquelle il est destiné.
L'ensemble des équipements, protocoles, logiciels mis en œuvre sont standards et dans des versions ou configurations garantissant une sécurité de fonctionnement.
Des profils métiers ont été définis afin de limiter les permissions d'accès strictement nécessaires à la réalisation des tâches des utilisateurs.
Pour chacune des applications, l'authentification des utilisateurs est basée sur un identifiant et un mot de passe.
Toutefois, la politique de gestion des mots de passe pour l'accès à la plate-forme RI n'oblige pas l'utilisateur à un renouvellement périodique.
La Commission rappelle dès lors la nécessité de mettre en place un système de renouvellement des mots de passe d'accès aux différentes applications.
A cet égard, elle relève que l'accès à l'application CJN, avec la version à venir du module LDAP-SSO, prévoit ce renouvellement périodique.
En ce qui concerne la traçabilité des actions, la Commission note que le traitement prévoit uniquement celle des accès à la plate-forme RI.
Enfin, elle relève que le traitement doit faire l'objet de plusieurs analyses de risques, portant sur le CJN et l'adaptateur afin de qualifier leur conformité au Référentiel général de sécurité.
Une seconde analyse de risques diligentée par la Commission européenne porte sur la plate-forme RI et le réseau S-TESTA.
La Commission souhaite dès lors être informée des résultats de ces analyses.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable du traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'exercice de la médecine, l'art dentaire ou la profession de sage-femme sous un pseudonyme est puni de 4500 euros d'amende.
La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 9000 euros d'amende.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Lambert, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Mme Marie-Thérèse Merny, secrétaire générale adjointe, chef du service des affaires générales, du personnel et des finances, placée directement sous l'autorité de M. Régis Lambert.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Lambert et de Mme Marie-Thérèse Merny, délégation de signature est donnée, dans les limites de leurs attributions respectives, à M. Stéphane Gauvin, chef du service juridique, et à M. Dominique Huber, chef du service des systèmes d'information.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Thérèse Merny, délégation de signature est donnée, dans les limites de leurs attributions respectives, à Mme Rose-Anne Meresse, adjointe au chef du service, responsable du pôle budget-finances-comptabilité, et à M. Ahmed Saouli-Dehili, adjoint au chef du service, responsable du pôle personnel, placés directement sous l'autorité de Mme Marie-Thérèse Merny.
Le secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle Solidarité Progrès Mutualistes (SPM) (SIREN : 382 752 236), dont le siège social est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon (97500, BP 4286), rue Albert-Briand, au profit de la Mutuelle SMIP, Services Mutualistes des Individuels et des Professionnels (SIREN : 775 709 710), dont le siège social est situé à Niort (79000) 20, rue de la Broche.
Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de la politique archivistique
La sous-direction de la politique archivistique est l'une des deux sous-directions du service interministériel des Archives de France (SIAF) qui relève de la direction générale des patrimoines.
- de contribuer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires intéressant les archives et de définir les règles et normes de gestion, d'évaluation, de sélection et de collecte des archives publiques quels que soient leur âge, leur support et leur lieu de conservation ;
- de coordonner et de soutenir l'action des chefs de mission des archives au sein des administrations centrales de l'Etat, de participer à la définition de la politique d'archivage des différents services producteurs et à l'organisation des versements d'archives ;
La sous-direction de la politique archivistique comprend :
Le sous-directeur de la politique archivistique devra animer une équipe constituée, pour l'essentiel, de personnels scientifiques et techniques de catégorie A.
Il devra en outre être en capacité d'inscrire son activité dans un travail en réseau avec les départements transversaux de la direction générale ainsi qu'avec les services à compétence nationale intervenant dans son domaine de compétence.
Le SIAF est en relation constante avec le réseau des services d'archives publiques, constitué notamment de trois services à compétence nationale (SCN des Archives nationales, des Archives nationales du monde du travail et des Archives nationales de l'outre-mer) et de cent un services d'archives départementales qui conservent l'un des plus riches patrimoines archivistiques au monde.
Ayant à sa tête un directeur d'administration centrale, le service interministériel des archives de France comporte la délégation à la coordination et au pilotage des services publics d'archives et deux sous-directions, la sous-direction de la politique archivistique et la sous-direction de la communication et de la valorisation des archives, ainsi que la mission aux commémorations nationales.
- les autres services et départements spécialisés de la direction générale.
Déplacements fréquents, astreintes régulières.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de la communication et de la valorisation des archives.
La sous-direction de la communication et de la valorisation des archives est une des deux sous-directions du service interministériel des Archives de France (SIAF) qui relève de la direction générale des patrimoines.
- de veiller au respect des règles de droit en matière d'accès aux archives publiques et aux archives privées conservées par les services publics d'archives, et de mettre en œuvre la procédure d'accès anticipé aux archives par dérogation ; elle suit les recours formulés auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et les contentieux ; elle propose les évolutions législatives et élabore les nouvelles dispositions réglementaires en matière de communication des archives ;
- de veiller au respect des règles de droit en matière de diffusion des archives sur internet et de leur réutilisation par les tiers ; elle participe aux travaux préparatoires à l'adoption de nouvelles dispositions législatives et réglementaires en la matière ; elle contribue à la définition d'une doctrine sur ces sujets, en liaison avec la CADA et la CNIL.
Elle est l'interlocuteur de ces deux autorités indépendantes pour l'ensemble du réseau des services publics d'archives ;
- de proposer les axes stratégiques des politiques de numérisation des fonds, en liaison avec le réseau national des services publics d'archives ;
- de concevoir et de mettre en œuvre la politique nationale en matière de mise en ligne d'archives numérisées ou nativement numériques et d'instruments de recherche.
Il participera ainsi aux études sur la création d'un portail national donnant accès aux sites des archives nationales et des sites du réseau des services publics d'archives, en étroite liaison technique et éditoriale avec la création du portail européen pour les archives, APEX, dont la sous-direction a aussi la responsabilité pour la France.
Dans ce cadre, elle veille aussi à la mise à jour des bases nationales qui existent déjà sur le site culture.fr du ministère ;
- de développer, favoriser ou coordonner les projets éditoriaux et scientifiques, dictionnaires biographiques et prosopographiques, guides de recherches ou des sources, éditions de textes, en privilégiant les approches partenariales, les modes d'éditions en ligne et les possibilités offertes par le web 2.0 et le web des données ;
- de suivre les relations avec les partenaires scientifiques et avec les formations aux métiers des archives (Ecole nationale des chartes, Institut national du patrimoine, masters d'archivistique).
Il devra en outre être en capacité d'inscrire son activité dans un travail en réseau avec les départements transversaux de la direction générale des patrimoines et la sous-direction des affaires financières et générales, ainsi qu'avec les services à compétence nationale intervenant dans son domaine de compétence, notamment.
- la délégation à la coordination et au pilotage des services publics d'archives du SIAF ;
- les autres services et départements spécialisés de la direction générale des patrimoines ;
Un emploi de sous-directeur de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques, classé en groupe III, est vacant à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Placée auprès directeur général de la santé, la sous-direction de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques élabore les politiques de santé des populations et de prévention des maladies chroniques, somatiques et mentales.
- la santé de la population et, en particulier, des enfants et adolescents, des femmes, des personnes âgées, des personnes handicapées, des populations en situation de précarité ou de vulnérabilité, notamment les personnes détenues, les personnes prostituées et les migrants ; elle élabore et participe aux dispositifs de prise en charge sanitaires des personnes sous main de justice ;
- la périnatalité, la contraception, l'interruption volontaire de grossesse, la santé bucco-dentaire, la prévention sanitaire des conduites violentes et le repérage précoce de leurs impacts sur la santé ;
- les mesures de santé contribuant à la sécurité routière et les actions de formation aux gestes et soins d'urgence pour les professionnels de santé ainsi qu'aux gestes de premiers secours en direction du grand public ;
- la politique en faveur des déterminants de santé comportementaux de santé ou de sommeil ; elle en suit la mise en œuvre ; elle élabore et anime notamment le volet sanitaire de la politique relative aux pratiques addictives ;
- la prévention des maladies chroniques notamment en matière d'éducation thérapeutique, des maladies rares, des maladies liées au vieillissement, des déficits et des incapacités des personnes handicapées ; en particulier, elle pilote la politique de lutte contre le cancer, notamment celle du dépistage organisé des cancers, définit les orientations stratégiques de l'Institut national du cancer, prépare le contrat d'objectifs et de performance passé avec cet organisme et en suit la mise en œuvre ;
- la santé mentale et les droits des malades atteints de troubles psychiques et mentaux ;
- la politique de prévention du suicide ;
- la qualité de vie des personnes malades ou handicapées, la réduction de la douleur et l'accompagnement de la fin de vie.
Elle définit les orientations stratégiques de l'Institut national du cancer, prépare le contrat de performance passé avec cet organisme et en suit la mise en œuvre.
La particularité de cette sous-direction est d'adopter une démarche essentiellement préventive en articulant des approches à la fois sociétale, comportementale, médicale et économique.
Elle possède un champ de compétence particulièrement vaste et doit s'adapter à l'extrême variété de ses interlocuteurs, aux intérêts (économiques, associatifs) parfois divergents : c'est ce qui en fait l'intérêt mais aussi la complexité.
Elle est composée de quatre bureaux et de près de cinquante agents.
Il (elle) devra faire preuve de rigueur et de disponibilité, de qualités relationnelles et être capable de réagir dans l'urgence.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du professeur Benoît VALLET, directeur général de la santé (téléphone : 01-40-56-40-40).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courriel uniquement à l'adresse DRH-ESD@sg.social.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur de projet (H/F)
Un emploi de directeur de projet classé en groupe III, chef de la mission management de l'information et de gouvernance des systèmes d'informations (MISI) est vacant à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales.
- planifier et mettre en œuvre l'outillage de la DGCS, de ses réseaux (services déconcentrés chargés de la cohésion sociale, agences régionales de santé) et, le cas échéant, des acteurs de la cohésion sociale (réseaux associatifs, collectivités territoriales, opérateurs) en systèmes d'information métiers ou décisionnel partagés, en outils de remontées d'information et en outils collaboratifs ;
- collecter, hiérarchiser et valoriser l'information de pilotage stratégique et opérationnel des politiques publiques de solidarités et de cohésion sociale en vue d'améliorer la connaissance des besoins des bénéficiaires, de permettre l'évaluation de l'efficacité et de l'efficience de ces politiques et d'en moderniser la gestion ;
- définir et normaliser avec les producteurs et les utilisateurs de données le format des échanges et des données et mettre à jour les référentiels, en vue de permettre l'alimentation automatique et l'interopérabilité des systèmes d'information, en particulier des systèmes décisionnels.
La MISI compte, outre le directeur de projet, qui en assure l'animation, quatre agents de catégorie A : trois responsables de l'assistance à maîtrise d'ouvrage des projets SI et un gestionnaire des données.
- préparer le programme de travail annuel des systèmes d'information de la direction pour décision des instances SI (comité stratégique des SI de la direction et instances de gouvernance stratégiques des systèmes d'information des ministères sociaux) ;
- mettre en œuvre les décisions des instances SI en développant un management en mode projet des systèmes d'information, en étroite coopération avec la direction des systèmes d'information des ministères sociaux, qui assume la maîtrise d'œuvre d'une part importante des projets SI ;
- définir et mettre en œuvre la politique de sécurité des systèmes d'information de la DGCS.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la directrice générale de la cohésion sociale, Mme Sabine FOURCADE (tél.
: 01-40-56-85-56) et de Mme Virginie MAGNANT, cheffe de service, adjointe à la directrice générale (tél.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courriel uniquement à l'adresse DRH-ESD@sg.social.fr.
Le fait pour un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme de donner des consultations dans les locaux ou les dépendances des locaux commerciaux où sont vendus les appareils qu'ils prescrivent ou qu'ils utilisent est puni de 4500 euros d'amende.
Arrêté du 20 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 le Boudouyssou (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 le Boudouyssou" (zone spéciale de conservation FR 7200737) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les trois cartes au 1/50 000 ci-jointes s'étendant :
- dans le département du Lot sur une partie du territoire des communes suivantes : Belmontet, Saux ;
- dans le département de Lot-et-Garonne sur une partie du territoire des communes suivantes : Anthé, Cazideroque, Courbiac, Dausse, Penne-d'Agenais, Tournon-d'Agenais ;
- dans le département de Tarn-et-Garonne sur une partie du territoire des communes suivantes : Montaigu-de-Quercy, Valeilles.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 le Boudouyssou figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 20 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 le gave d'Oloron (cours d'eau) et marais de Labastide-Villefranche (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 le gave d'Oloron (cours d'eau) et marais de Labastide-Villefranche" (zone spéciale de conservation FR 7200791) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 et les quatre cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département des Landes sur une partie du territoire des communes suivantes : Oeyregave, Sorde-l'Abbaye ;
- dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Abitain, Agnos, Ance, Andrein, Angous, Aramits, Arancou, Araujuzon, Araux, Aren, Arette, Asasp-Arros, Athos-Aspis, Audaux, Auterrive, Autevielle-Saint-Martin-Bideren, Barcus, Barraute-Camu, Bastanès, Bugnein, Burgaronne, Buziet, Buzy, Bérenx, Carresse-Cassaber, Castagnède, Castetbon, Castetnau-Camblong, Chéraute, Dognen, Escos, Escou, Escout, Esquiule, Estialescq, Estos, Féas, Geüs-d'Oloron, Gotein-Libarrenx, Goès, Guinarthe-Parenties, Gurs, Géronce, Haux, Hôpital-Saint-Blaise, Hôpital-d'Orion, Jasses, Labastide-Villefranche, Lanne-en-Barétous, Lanneplaà, Lasseube, Lay-Lamidou, Laàs, Ledeuix, Lucq-de-Béarn, Léren, Mauléon-Licharre, Menditte, Moncayolle-Larrory-Mendibieu, Montfort, Montory, Moumour, Méritein, Narp, Navarrenx, Ogenne-Camptort, Ogeu-les-Bains, Oloron-Sainte-Marie, Oraàs, Orin, Orion, Orriule, Ossenx, Poey-d'Oloron, Préchacq-Josbaig, Préchacq-Navarrenx, Précilhon, Roquiague, Saint-Dos, Saint-Gladie-Arrive-Munein, Saint-Goin, Saint-Pé-de-Léren, Salies-de-Béarn, Salles-Mongiscard, Saucède, Sauguis-Saint-Etienne, Sauveterre-de-Béarn, Sus, Susmiou, Tardets-Sorholus, Verdets, Viellenave-de-Navarrenx.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 le gave d'Oloron (cours d'eau) et marais de Labastide-Villefranche figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 20 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Dronne de Brantôme à sa confluence avec l'Isle (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 vallée de la Dronne de Brantôme à sa confluence avec l'Isle" (zone spéciale de conservation FR 7200662) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 et les trois cartes au 1/100 000 ci-jointes s'étendant dans les départements de :
- la Charente-Maritime sur une partie du territoire des communes suivantes : Barde, Saint-Aigulin ;
- la Dordogne sur une partie du territoire des communes suivantes : Allemans, Bourdeilles, Bourg-du-Bost, Brantôme, Celles, Chenaud, Comberanche-et-Epeluche, Creyssac, Douchapt, Grand-Brassac, Lisle, Montagrier, Parcoul, Petit-Bersac, Ribérac, Roche-Chalais, Saint-Antoine-Cumond, Saint-Aulaye, Saint-Méard-de-Drône, Saint-Victor, Tocane-Saint-Apre, Valeuil, Vanxains, Villetoureix ;
- la Gironde sur une partie du territoire des communes suivantes : Chamadelle, Coutras, Lagorce, Peintures, Cglisottes-et-Chalaures ;
- la Charente sur une partie du territoire des communes suivantes : Aubeterre-sur-Dronne, Bazac, Bonnes, Essards, Laprade, Médillac, Nabinaud, Saint-Quentin-de-Chalais, Saint-Séverin.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de la Dronne de Brantôme à sa confluence avec l'Isle figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Gironde et de la Charente, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine et de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 20 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 l'Isle Crémieu (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 l'Isle Crémieu " (zone spéciale de conservation FR 8201727) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/210 300 et les vingt-neuf cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Isère, sur une partie du territoire des communes suivantes : Annoisin-Chatelans, Arandon, Balme-les-Grottes, Bouvesse-Quirieu, Brangues, Charette, Courtenay, Creys-Mépieu, Crémieu, Dizimieu, Frontonas, Hières-sur-Amby, Leyrieu, Montalieu-Vercieu, Moras, Morestel, Optevoz, Panossas, Parmilieu, Passins, Porcieu-Amblagnieu, Ruy, Saint-Baudille-de-la-Tour, Saint-Chef, Saint-Hilaire-de-Brens, Saint-Romain-de-Jalionas, Saint-Savin, Saint-Victor-de-Morestel, Salagnon, Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu, Soleymieu, Trept, Vernas, Vertrieu, Veyssilieu, Villemoirieu, Vénérieu.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 l'Isle Crémieu figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Isère, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les étudiants de troisième cycle de médecine générale peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens généralistes agréés, dans des conditions fixées par décret.
Arrêté du 20 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 tourbière du grand Lemps (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 tourbière du grand Lemps " (zone spéciale de conservation FR 8201728) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/164 500 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Isère, sur une partie du territoire des communes suivantes : Bizonnes, Burcin, Châbons, Colombe, Le Grand-Lemps.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 tourbière du grand Lemps figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 20 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 landes, pelouses, forêts et prairies humides de Lus-la-Croix-Haute (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 landes, pelouses, forêts et prairies humides de Lus-la-Croix-Haute " (zone spéciale de conservation FR 8201680) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 200 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département de la Drôme sur une partie du territoire de la commune suivante : Lus-la-Croix-Haute.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 landes, pelouses, forêts et prairies humides de Lus-la-Croix-Haute figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Drôme, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 20 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 landes et forêts du bois des Bartres (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 landes et forêts du bois des Bartres " (zone spéciale de conservation FR 8201661) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Ardèche, sur une partie du territoire des communes suivantes : Banne, Gravières, Malbosc, Saint-Paul-le-Jeune, Les Vans.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 landes et forêts du bois des Bartres figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Ardèche, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 20 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 bois de Païolive et basse vallée du Chassezac (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bois de Païolive et basse vallée du Chassezac » (zone spéciale de conservation FR 8201656) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 200 et les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département de l'Ardèche, sur une partie du territoire des communes suivantes : Les Assions, Banne, Beaulieu, Berrias-et-Casteljau, Chandolas, Grospierres, Joyeuse, Lablachère, Saint-Alban-Auriolles, Saint-Genest-de-Beauzon, Sampzon, Les Vans.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 bois de Païolive et basse vallée du Chassezac figure en annexe au présent arrêté.
Exerce illégalement la profession de sage-femme : 1° Toute personne qui pratique habituellement les actes mentionnés à l'article L.
4151-1 sans remplir les conditions exigées par le présent livre pour l'exercice de la profession de médecin ou de sage-femme, notamment par les articles L.
4151-5 ; 2° Toute personne qui, munie d'un titre régulier, sort des attributions que la loi lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes mentionnées au 1°, à l'effet de les soustraire aux prescriptions du présent titre ; 3° Tout médecin ou sage-femme qui pratique les actes susmentionnés pendant la durée d'une peine d'interdiction temporaire prononcée en application de l'article L.
4124-6 ; 4° Tout médecin ou sage-femme mentionné à l'article L.
4112-7, qui exécute les actes énumérés sans remplir les conditions ou satisfaire aux obligations prévues audit article.
Arrêté du 20 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 basse vallée de l'Ain, confluence Ain-Rhône (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 basse vallée de l'Ain, confluence Ain-Rhône " (zone spéciale de conservation FR 8201653) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/197 500 et les dix cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
-dans le département de l'Ain, sur une partie du territoire des communes suivantes : Ambronay, Blyes, Charnoz-sur-Ain, Chazey-sur-Ain, Château-Gaillard, Châtillon-la-Palud, Druillat, Jujurieux, Loyettes, Meximieux, Neuville-sur-Ain, Pont-d'Ain, Priay, Saint-Jean-de-Niost, Saint-Jean-le-Vieux, Saint-Maurice-de-Gourdans, Saint-Maurice-de-Rémens, Saint-Vulbas, Varambon, Villette-sur-Ain, Villieu-Loyes-Mollon ;
-dans le département de l'Isère, sur une partie du territoire des communes suivantes : Anthon, Villette-d'Anthon.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 basse vallée de l'Ain, confluence Ain-Rhône figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de l'Ain et de l'Isère, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 20 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 prairies humides et forêts alluviales du val de Saône (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 prairies humides et forêts alluviales du val de Saône » (zone spéciale de conservation FR 8201632) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/201 100 et les dix cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département de l'Ain sur une partie du territoire des communes suivantes : Arbigny, Asnières-sur-Saône, Boz, Cormoranche-sur-Saône, Crottet, Feillens, Garnerans, Grièges, Manziat, Ozan, Pont-de-Vaux, Replonges, Reyssouze, Saint-Bénigne, Saint-Didier-sur-Chalaronne, Sermoyer, Vésines.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 prairies humides et forêts alluviales du val de Saône figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Ain, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 20 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 marais du val d'Ainan (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais du val d'Ainan » (zone spéciale de conservation FR 8201729) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/102 700 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département de l'Isère sur une partie du territoire des communes suivantes : Chirens, Massieu, Saint-Geoire-en-Valdaine.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais du val d'Ainan figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 20 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 landes, tourbières et habitats rocheux du massif du Taillefer (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 landes, tourbières et habitats rocheux du massif du Taillefer » (zone spéciale de conservation FR 8201735) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Isère, sur une partie du territoire des communes suivantes : Lavaldens, Livet-et-Gavet, Morte, Ornon, Oulles.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 landes, tourbières et habitats rocheux du massif du Taillefer figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 20 novembre 2014 portant homologation de la décision n° 2014-DC-0462 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 octobre 2014 relative à la maîtrise du risque de criticité dans les installations nucléaires de base
La décision n° 2014-DC-0462 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 octobre 2014 relative à la maîtrise du risque de criticité dans les installations nucléaires de base est homologuée.
DÉCISION NO 2014-DC-0462 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 7 OCTOBRE 2014 RELATIVE À LA MAÎTRISE DU RISQUE DE CRITICITÉ DANS LES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE
Vu le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 modifié relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention, pris en application de l'article 4 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, notamment le II de son article 3.4 ;
Vu les observations du public recueillies lors de la consultation organisée du 6 janvier au 6 février 2014 ;
Considérant qu'il est important de maîtriser le risque de criticité dans les installations nucléaires de base ;
Considérant que la règle fondamentale de sûreté I.3.c du 18 octobre 1984 fixant les règles applicables à la prévention du risque de criticité dans les installations nucléaires de base autres que les réacteurs nécessite d'être révisée pour tenir compte de l'évolution des connaissances en matière de sûreté-criticité et du retour d'expérience des évènements survenus ;
Considérant qu'il y a lieu de pallier l'abrogation au 1er juillet 2013 de l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant la règlementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base dont l'article 45 concernait le risque de criticité ;
Considérant, au vu de ce qui précède, qu'il importe de fixer un nouveau cadre règlementaire relatif à la maîtrise du risque de criticité ;
Considérant qu'il est opportun d'étendre aux réacteurs nucléaires, hors cœur constitué, et à certaines phases des opérations de transports internes le nouveau cadre règlementaire précité ;
Considérant que, pour les réacteurs nucléaires, il convient d'examiner l'opportunité d'étendre le domaine d'application de la présente décision aux états physiques où le cœur est constitué mais où les systèmes d'arrêt de la réaction en chaîne ne sont pas disponibles,
En matière de maîtrise du risque de criticité, notamment pour l'application du II de l'article 3.4 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, l'exploitant d'une installation nucléaire de base (INB) applique les dispositions fixées par la présente décision et son annexe.
La présente décision s'applique à l'ensemble des INB dans le périmètre desquelles de la matière fissile est présente, à l'exclusion de celles dans lesquelles la criticité est physiquement impossible.
Elle s'applique aux stades de la conception, de la construction, du fonctionnement, de la mise à l'arrêt définitif, du démantèlement, de l'entretien et de la surveillance des INB, à l'exclusion :
- pour ce qui concerne les réacteurs nucléaires, des états où le cœur est constitué ;
- des phases des opérations de transport interne au cours desquelles un colis est acheminé dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux transports de marchandises dangereuses sur la voie publique, ou dans des conditions spécifiques figurant dans les règles générales d'exploitation mentionnées au 2° du II de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, dans les règles générales de surveillance et d'entretien mentionnées au 10° du II de l'article 37 du même décret ou dans les règles générales de surveillance mentionnées au 10° du II de l'article 43 du même décret ;
- des opérations impliquant des modèles de colis de transport qui sont utilisés dans des conditions pour lesquelles la sous-criticité est démontrée selon les exigences prévues par la réglementation applicables aux transports de marchandises dangereuses sur la voie publique, sous réserve que le caractère enveloppe de cette démonstration soit justifié dans le rapport de sûreté de l'installation ;
- des phases de surveillance des installations de stockage de déchets radioactifs.
La présente décision est applicable après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République française, dans les délais figurant au tableau ci-après.
SITUATION DE L'INB À LA DATE DE PUBLICATION
au Journal officiel de la République française
de l'arrêté homologuant la présente décision
Installation nucléaire de base faisant l'objet d'un décret autorisant sa mise à l'arrêt définitif et son démantèlement
Le 1er juillet 2015, sauf :
- les dispositions relatives à la limitation des conséquences d'un accident de criticité du titre II de l'annexe et les dispositions du titre IV de l'annexe qui sont applicables le 1er juillet 2017 ;
- pour les réacteurs nucléaires, pour lesquels la décision est applicable à compter de la remise du rapport du premier réexamen de sûreté ou de la première modification notable de l'installation survenant plus de deux ans après la date de publication de la présente décision.
Installation nucléaire de base faisant l'objet d'un décret d'autorisation de création ou fonctionnant au bénéfice des droits acquis
Installation nucléaire de base dont la mise en service a été autorisée
Installation nucléaire de base pour laquelle l'exploitant a déposé le dossier de demande d'autorisation de mise en service
Installation nucléaire de base pour laquelle l'exploitant n'a pas encore déposé de dossier de demande d'autorisation de mise en service
Le premier jour du mois suivant de six mois la délivrance de l'autorisation de mise en service.
Installation nucléaire de base pour laquelle l'exploitant a déposé la demande d'autorisation de création
Le 1er juillet 2016.
Installation nucléaire de base pour laquelle l'exploitant n'a pas encore déposé la demande d'autorisation de création
Fait à Montrouge, le 7 octobre 2014.
Dumont P.-F.
Annexe à la décision n° 2014-DC-0462 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 octobre 2014 relative à la maîtrise du risque de criticité dans les installations nucléaires de base
- OBJECTIFS, PRINCIPES GÉNÉRAUX
- DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION DU RISQUE DE CRITICITÉ
- Principes de conception, de réalisation et d'exploitation
- Règles d'étude
- ORGANISATION DES EXPLOITANTS
Pour l'application de la présente décision :
- les définitions des termes suivants : « activité importante pour la protection » (AIP), « démonstration de sûreté nucléaire », « écart », « élément important pour la protection » (EIP), « évènement déclencheur », « exigence définie », « exploitant », « fonctionnement normal », « fonctionnement en mode dégradé », « incident ou accident », « opération de transport interne », « situation d'urgence » et « sûreté nucléaire » sont celles de l'article 1ererer-3-3er de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé ;
- les définitions des termes suivants : « accident de criticité », « cœur », « conservatif, ive », « criticité », « facteur de multiplication », « facteur de multiplication effectif », « fissile », « modérateur », « poison neutronique », « réaction de fission en chaîne », « réactivité » et « sous-critique » sont celles du vocabulaire de l'ingénierie nucléaire publiées au Journal officiel de la République française à la date d'entrée en vigueur de la décision.
- anomalie : évènement déclencheur ou écart ;
- anomalies indépendantes : des anomalies ne résultant pas d'une cause commune directe ;
- cœur constitué : cœur formé de la totalité de ses éléments combustibles et autres éléments ;
- cœur non constitué : cœur en cours de chargement ou déchargement de ses éléments combustibles et autres éléments ;
- configurations normales : au sens de la sûreté-criticité, configurations d'étude considérées pour démontrer la sous-criticité du fonctionnement normal et du fonctionnement en mode dégradé, les valeurs des paramètres non retenus au titre du mode de contrôle de la criticité étant choisies, pour ces configurations, de manière à maximiser le facteur de multiplication effectif résultant ;
- configurations anormales : au sens de la sûreté-criticité, configurations d'étude considérées pour démontrer la sous-criticité des situations d'incident et d'accident retenues dans la démonstration de sûreté nucléaire, les valeurs des paramètres non retenus au titre du mode de contrôle de la criticité étant choisies, pour ces configurations, de manière à maximiser le facteur de multiplication effectif résultant ;
- ingénieur criticien : personne ayant reçu une formation qualifiante en sûreté-criticité ;
- matière fissile : matière constituée d'éléments chimiques dont certains isotopes sont fissiles ;
- matière modératrice : matière constituée d'éléments chimiques modérateurs ;
- milieu fissile : milieu physico-chimique contenant, entre autres, de la matière fissile ;
- milieu fissile de référence : milieu fissile enveloppe en termes de réactivité de ceux susceptibles d'être présents dans l'installation et conduisant, suite à l'étude des configurations normales et anormales, aux limites associées aux paramètres de criticité les plus pénalisantes compte tenu du mode de contrôle retenu ;
- risque de criticité : risque de déclenchement d'une réaction de fission en chaîne incontrôlée au sein d'un milieu initialement sous-critique.
Un milieu fissile devient critique lorsque le taux de production de neutrons (par les fissions de ce matériau) est exactement égal au taux de disparition des neutrons (absorptions et fuites à l'extérieur) ;
- sous-criticité : état d'un milieu sous-critique ;
- sûreté-criticité : ensemble des dispositions techniques et organisationnelles prévues pour assurer la maîtrise du risque de criticité.
L'exploitant maîtrise le risque de criticité dans son INB en fonctionnement normal, en fonctionnement en mode dégradé et en situations d'incident ou d'accident retenues dans la démonstration de sûreté nucléaire.
A cette fin, l'exploitant applique le principe de défense en profondeur mentionné à l'article 3.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.
Ainsi, l'exploitant définit et met en œuvre des dispositions matérielles ou organisationnelles et humaines qui visent à :
- prévenir le risque de criticité, notamment en prenant des marges et en utilisant des hypothèses conservatives pour la conception des EIP nécessaires à la démonstration de sûreté-criticité, la définition des AIP participant à la sûreté-criticité et les exigences définies afférentes ;
- détecter suffisamment tôt, au moyen d'alarmes, de systèmes de surveillance ou de procédures opérationnelles, toute anomalie susceptible de remettre en cause la maîtrise du risque de criticité et rétablir une situation de fonctionnement normal ou, à défaut, atteindre un état sûr puis y maintenir l'installation ;
- limiter les conséquences d'un accident de criticité, notamment par la mise en place de moyens de gestion de crise dédiés, lorsqu'un cumul d'anomalies envisageable peut conduire à un accident de criticité et que cela peut apporter un bénéfice significatif pour la protection des personnes ou de l'environnement.
Ces moyens sont identifiés dans le plan d'urgence interne de l'exploitant et leur mise en œuvre est prise en compte dans l'organisation du plan d'urgence interne.
Ces moyens comprennent, autant que nécessaire :
- des moyens de détection et d'alarme en cas d'accident de criticité ;
- des procédures et des moyens d'arrêt d'un accident de criticité ;
- des protections radiologiques adaptées, notamment à l'intervention possible de secours extérieurs ;
- des procédures et des moyens d'évacuation et de mise à l'abri des personnes présentes sur le site.
Lorsque, en application de l'article 1er du décret du 13 septembre 2005 susvisé, l'établissement d'un plan particulier d'intervention (PPI) est imposé par le risque de criticité de l'INB, pour l'application de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé, l'exploitant établit et tient à jour ces informations et les transmet au préfet.
En outre, afin d'éviter ou de limiter l'aggravation des accidents (hors accidents de criticité) retenus dans la démonstration de sûreté nucléaire, l'exploitant analyse le risque de criticité induit par ces situations et, le cas échéant, définit et met en œuvre les éventuelles dispositions matérielles ou organisationnelles et humaines visant à maîtriser le risque de criticité dans ces situations accidentelles.
Au titre de la démarche de conception prudente prévue à l'article 3-1-II de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, l'exploitant applique, sous réserve des dispositions de l'article 2.4 ci-dessous, le principe suivant :
- un accident de criticité ne doit en aucun cas découler d'une seule anomalie ;
- si un accident de criticité peut découler de l'apparition concomitante de deux anomalies, il est alors démontré que :
- les deux anomalies sont indépendantes ;
- la probabilité d'occurrence de chacune des deux anomalies est suffisamment faible ;
- chaque anomalie est mise en évidence à l'aide de moyens appropriés et fiables, permettant la réparation ou la mise en place de mesures compensatoires dans un délai adéquat.
Dans le cas où il a justifié que le principe énoncé à l'article 2-3 ne peut pas être appliqué, l'exploitant met en œuvre des dispositions techniques et organisationnelles permettant, dans le respect de la présente décision, de rendre les scénarios d'accidents en cause extrêmement improbables avec un haut degré de confiance.
Les installations nucléaires de base et les emballages de transport contenant de la matière fissile sont conçus, réalisés et exploités de façon à prévenir tout accident de criticité.
Pour chaque partie de l'INB, à l'exception des cœurs de réacteurs nucléaires, et pour chaque modèle de colis de transport, un ou des modes de contrôle de la criticité sont retenus à la suite de l'étude des configurations normales et anormales.
Un mode de contrôle de la criticité est défini par une limite imposée à l'un ou plusieurs des paramètres suivants :
- masse de matières fissiles ;
- dimensions géométriques ;
- concentration ou teneur en matières fissiles dans des milieux donnés considérés comme homogènes ;
- quantité ou teneur en matières modératrices ;
- concentration ou teneur en poisons neutroniques dans le milieu fissile ou dans un matériau externe associée à la composition et aux dimensions de ce matériau.
Ces limites sont fixées pour un milieu fissile de référence, en tenant compte de l'environnement réflecteur et des interactions neutroniques.
Pour les cœurs de réacteurs nucléaires, l'exploitant prévient le risque de criticité par le respect de limites de paramètres déduites d'études représentatives de l'ensemble des situations du fonctionnement normal, du fonctionnement en mode dégradé et des situations d'incident ou d'accident ou par le respect de dispositions de chargement et de déchargement spécifiques.
Les limites mentionnées aux articles 3-1.2 et 3-1.3 et celles associées au milieu fissile de référence ainsi que, pour les cœurs de réacteurs nucléaires, les dispositions de chargement et de déchargement spécifiques mentionnées à l'article 3.1.3 sont précisées dans le rapport de sûreté de l'INB ou le dossier de sûreté du modèle de colis de transport et déclinées dans les règles générales d'exploitation, les règles générales de surveillance et d'entretien et les documents opérationnels d'exploitation.
Dans chaque partie de l'INB, à l'exception des cœurs de réacteurs nucléaires, la compatibilité des milieux fissiles mis en œuvre par rapport au milieu fissile de référence fait l'objet de contrôles.
Les paramètres de criticité et les limites associées mentionnées aux articles 3-1.2 et 3-1.3 sont définis à partir de l'étude des configurations normales et anormales.
Des hypothèses conservatives vis-à-vis du risque de criticité sont retenues dans cette étude.
Les limites de criticité sont définies de telle sorte que les facteurs de multiplication effectifs (keff), toutes incertitudes de calcul comprises, soient inférieurs à 1 avec une marge suffisante.
La valeur de cette marge est justifiée en fonction de la configuration étudiée (normale ou anormale), de la sensibilité de la valeur du keff aux paramètres de l'étude de criticité et du degré de conservatisme des hypothèses de calculs considérées.
L'exploitant définit les dispositions en termes d'organisation et de ressources qui lui permettent de maîtriser le risque de criticité dans son installation.
Ces dispositions sont adaptées au niveau du risque de criticité et à la spécificité de l'installation.
Ces dispositions prévoient, en soutien aux activités d'exploitation :
a) L'existence d'un ou plusieurs ingénieurs criticiens habilités ou, en cohérence avec l'article 4-1.1, au minimum de personnes clairement identifiées, indépendants du personnel directement en charge de l'exploitation de l'INB, dont les compétences, le niveau d'information et la disponibilité leur permettent de :
- donner un avis technique préalablement à toute modification, matérielle ou documentaire, ou toute intervention pouvant avoir un impact sur la maîtrise du risque de criticité ;
- formuler auprès d'une personne, ou d'une instance, ayant autorité et identifiée au sein du système de management intégré de l'exploitant, des recommandations techniques en matière de prévention du risque de criticité, y compris dans les situations d'urgence le nécessitant ;
- contribuer à la formation du personnel ;
- participer à la prise en compte du retour d'expérience en matière de prévention du risque de criticité ;
b) L'existence, parmi le personnel en charge de l'exploitation de l'INB, de personnes ayant des compétences dans le domaine de la sûreté-criticité et pouvant assurer, selon leur niveau d'expertise, certaines missions techniques analogues à celles des personnes mentionnées au a ci-dessus.
L'exploitant s'appuie sur les personnes mentionnées à l'article 4-1.2 pour ses contrôles techniques des AIP contribuant à la maîtrise du risque de criticité.
Toute modification, matérielle ou documentaire, ou intervention pouvant avoir un impact sur la maîtrise du risque de criticité est soumise à l'avis préalable des personnes mentionnées au a ou au b de l'article 4-1.2 selon le niveau d'expertise requis.
Les personnes intervenant dans des zones où des matières fissiles sont mises en œuvre reçoivent une sensibilisation au risque de criticité adaptée au niveau de risque de la zone de l'installation concernée.
Les personnes intervenant dans des opérations mettant en œuvre des matières fissiles reçoivent une formation qui explicite le risque de criticité de l'installation concernée et les dispositions à appliquer pour les maîtriser.
Cette formation comporte autant que nécessaire une formation au risque de criticité spécifique aux postes de travail sur lesquels ces personnes interviennent.
Cette formation est renouvelée périodiquement et, pour ce qui concerne la partie spécifique au poste de travail, en cas :
- de modification significative des modes opératoires ayant un impact sur la maîtrise du risque de criticité,
- d'affectation d'une personne ou d'une équipe à un nouveau poste de travail présentant un risque de criticité et pour lequel la personne ou l'équipe n'a pas été formée.
Les personnes mentionnées au b de l'article 4-1.2 reçoivent une formation en sûreté-criticité adaptée à leurs missions et au risque de criticité de l'installation.
Les personnes mentionnées au a de l'article 4-1.2 reçoivent une formation en neutronique et sûreté-criticité leur permettant d'assurer leurs missions.
Arrêté du 21 novembre 2014 portant homologation de la décision n° 2014-DC-0444 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 relative aux arrêts et redémarrages des réacteurs électronucléaires à eau sous pression
La décision n° 2014-DC-0444 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 relative aux arrêts et redémarrages des réacteurs électronucléaires à eau sous pression est homologuée.
DÉCISION NO 2014-DC-0444 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 15 JUILLET 2014 RELATIVE AUX ARRÊTS ET REDÉMARRAGES DES RÉACTEURS ÉLECTRONUCLÉAIRES À EAU SOUS PRESSION
Vu l'arrêté du 10 novembre 1999 modifié relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression ;
Vu la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire n° 2008-DC-0106 du 11 juillet 2008 relative aux modalités de mise en œuvre de systèmes d'autorisations internes dans les installations nucléaires de base ;
Vu les observations du public recueillies lors de la consultation organisée du 19 août 2013 au 19 septembre 2013 ;
Considérant que les arrêts de réacteurs, avec renouvellement de tout ou partie de leur cœur, présentent des enjeux particuliers pour les intérêts mentionnés à l'article L.
592-19 du code de l'environnement, la présente décision, notamment son annexe, précise les dispositions de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé pour ce qui concerne les activités de préparation et de déroulement des arrêts programmés ou fortuits des réacteurs électronucléaires à eau sous pression (REP).
Dans la présente décision, on entend par :
- « arrêt » de réacteur, toute situation, programmée ou fortuite, où le réacteur est rendu sous-critique, soit intentionnellement par l'exploitant de l'installation nucléaire de base (INB), soit en raison d'une action de protection automatique du réacteur ;
- « cycle », la période séparant deux arrêts pour renouvellement de tout ou partie du combustible.
Les arrêts de réacteurs concernés par la présente décision sont ceux durant lesquels l'exploitant de l'INB procède au moins à l'une des activités suivantes :
a) Activités de modification de l'INB redevables du chapitre VII ou VIII du titre III du décret du 2 novembre 2007 susvisé ou activités de maintenance curative ou préventive sur des éléments importants pour la protection (EIP) tels que définis dans l'arrêté du 7 février 2012 susvisé ;
b) Renouvellement de tout ou partie des assemblages de combustible du cœur présents dans la cuve du réacteur, le cas échéant en effectuant à cette occasion des activités mentionnées au a ci-dessus.
La présente décision porte sur les phases :
- de préparation de l'arrêt du réacteur lorsque cet arrêt est programmé plusieurs mois à l'avance ;
- d'arrêt proprement dit du réacteur ;
- de redémarrage du réacteur consécutivement à cet arrêt, jusqu'à l'atteinte par le réacteur de sa puissance nominale.
Elle est applicable pour les arrêts de réacteur dont la date de début (date où le réacteur est rendu sous-critique) est postérieure au 1er janvier de l'année civile suivant l'année de son homologation.
Annexe à la décision n° 2014-DC-0444 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 relative aux arrêts et redémarrages des réacteurs électronucléaires à eau sous pression
- Arrêt de réacteur avec renouvellement de tout ou partie des assemblages de combustible présents dans la cuve
- Dossier de présentation de l'arrêt du réacteur
- Mise à jour du dossier de présentation de l'arrêt du réacteur
- Déroulement de l'arrêt du réacteur
- Chargement des assemblages de combustible dans la cuve du réacteur
- Remise en service des circuits primaire et secondaires principaux
- Divergence du réacteur et montée en puissance
- Divergence du réacteur
- Phase de redémarrage du réacteur
- Dossier de bilan de l'arrêt du réacteur
- Arrêt de réacteur avec activités sur des EIP mais sans renouvellement de tout ou partie des assemblages de combustible présents dans la cuve
La présente annexe précise les exigences auxquelles l'exploitant d'une INB comportant un réacteur électronucléaire à eau sous pression (REP) doit se conformer dans les phases définies à l'article 1er de la présente décision.
- pour l'ensemble de ces phases, les informations que l'exploitant de l'INB doit communiquer à l'Autorité de sûreté nucléaire pour permettre à celle-ci d'exercer sa mission de contrôle définie à l'article L.
- pour la dernière phase, les éléments constitutifs du dossier de demande d'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire pour la réalisation des opérations de divergence du réacteur.
Lorsque l'exploitant renouvelle tout ou partie des assemblages de combustible présents dans la cuve du réacteur, les modalités définies au titre 2 de la présente annexe sont applicables.
Lorsque l'exploitant exécute des activités de modification ou de maintenance préventive ou corrective sur des EIP lors d'un arrêt de réacteur sans renouveler tout ou partie des assemblages de combustible présents dans la cuve, les modalités définies au titre 3 de la présente annexe sont applicables.
Dans la présente annexe, on entend par « référentiel applicable à l'installation » :
a) La réglementation générale applicable aux INB ;
b) La réglementation individuelle applicable à l'INB où se déroule l'arrêt de réacteur, en particulier :
i) Le décret d'autorisation de création de l'INB ;
ii) Les prescriptions édictées par l'Autorité de sûreté nucléaire pour l'application du décret d'autorisation de création de l'installation, mentionnées au IV de l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
iii) Le cas échéant, la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, mentionnée à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, autorisant la mise en service de l'installation ;
c) Les dispositions retenues dans les pièces constituant le dossier mentionné à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, dans leurs versions applicables.
Dans la présente annexe, on entend par « essais de redémarrage » :
- l'ensemble des essais et contrôles faits par l'exploitant sur les EIP pour s'assurer que les exigences définies pour ces EIP sont maintenues ou retrouvées au regard des interventions de maintenance ou des modifications réalisées pendant l'arrêt du réacteur sur ces EIP ;
- l'ensemble des essais prévus par les règles générales d'exploitation mentionnées à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, réalisés pendant l'arrêt ou après la divergence en lien avec les activités réalisées pendant l'arrêt de réacteur.
Chaque année, avant le début du premier des arrêts de réacteur prévu sur le site, l'exploitant transmet à la commission locale d'information instituée par l'article L.
125-17 du code de l'environnement et présente à sa demande :
- le bilan général des activités réalisées pendant le ou les arrêts de réacteur de l'année précédente ;
- les principales activités qui seront réalisées pendant le ou les arrêts de réacteur prévus au cours de l'année sur le site.
L'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire le dossier de présentation de l'arrêt décrit à l'article 2.1.2 ci-dessous :
- au plus tard quatre mois avant le début prévu de l'arrêt où sera renouvelé tout ou partie du combustible présent en cuve ; ou
- dans les meilleurs délais suivant sa décision de procéder à un tel renouvellement à l'occasion d'un arrêt imprévu et, en tout état de cause, au plus tard avant l'ouverture de la cuve du réacteur.
Après analyse du dossier de présentation de l'arrêt, l'Autorité de sûreté nucléaire peut imposer à l'exploitant de compléter son dossier.
Le dossier de présentation de l'arrêt expose :
a) Les activités envisagées pour le maintien de la conformité de l'installation incluant :
i) Les principales activités programmées au cours de l'arrêt sur des EIP ;
ii) Les activités prévues au cours de l'arrêt pour résorber les écarts affectant les EIP ;
iii) Les autres activités prévues au titre du retour d'expérience issu du fonctionnement du réacteur concerné ou d'installations similaires et de l'application de l'article 2.7.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé ;
b) Les évolutions envisagées pour l'installation et ses conditions d'exploitation à l'occasion de l'arrêt incluant :
i) Les éventuelles modifications notables, telles que définies à l'article 31 du décret 2 novembre 2007 susvisé, qu'il est prévu de mettre en œuvre au cours de l'arrêt ;
ii) Les principales activités de modifications de l'installation et les références des déclarations effectuées en application du chapitre VII du titre III du décret du 2 novembre 2007 susvisé et, le cas échéant, de l'accord obtenu de la part de l'Autorité de sûreté nucléaire pour leur mise en œuvre ;
iii) Les caractéristiques des assemblages de combustible du cœur qu'il est envisagé de (re) charger et les éventuelles particularités du plan de chargement, avec le type et le nombre des assemblages en distinguant les assemblages neufs et les assemblages déjà irradiés qu'il est prévu de recharger en précisant pour ces derniers leur épuisement prévisionnel, ainsi que les éventuelles références des déclarations effectuées en application du chapitre VII du titre III du décret du 2 novembre 2007 susvisé pour pouvoir utiliser ces assemblages et, le cas échéant, des accords obtenus de la part de l'Autorité de sûreté nucléaire pour leur mise en œuvre ;
iv) La liste des modifications des documents mentionnés à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, notamment celles rendues nécessaires par les activités prévues au cours de l'arrêt et les références des éventuelles déclarations effectuées en application du chapitre VII du titre III de ce décret et, le cas échéant, de l'accord obtenu de la part de l'Autorité de sûreté nucléaire pour leur mise en œuvre ;
a) La liste des éventuels écarts affectant les EIP que l'exploitant n'a pas prévu de résorber au cours de l'arrêt et une synthèse de la justification, vis-à-vis de la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 du code de l'environnement, de la non-résorption de ces écarts pendant l'arrêt ;
b) Les objectifs prévisionnels en matière de radioprotection.
Dans le dossier de présentation de l'arrêt, l'exploitant se prononce sur la conformité des activités prévues au cours de l'arrêt par rapport à celles découlant du référentiel applicable à l'installation ou du système de management intégré mentionné à l'article 2.4.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé et visant à assurer la pérennité de la qualification des EIP.
En cas de non-conformité, il propose les dispositions nécessaires et les justifie.
L'exploitant met à jour le dossier de présentation de l'arrêt au vu de l'évolution, avant l'arrêt du réacteur, des activités programmées pendant l'arrêt et en y ajoutant la planification des principales activités programmées et celle des activités de modifications de l'installation.
Au plus tard une semaine avant le début de l'arrêt, il transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire les évolutions apportées au dossier.
L'exploitant ne peut procéder au chargement en cuve des assemblages de combustible qu'après avoir vérifié que :
a) Le cœur en cours du chargement et in fine constitué respecte le référentiel applicable à l'installation et les exigences qui en découlent en matière de maîtrise de la réactivité jusqu'à la divergence du réacteur ;
b) L'état de l'installation, au regard du référentiel applicable à l'installation, est tel que rien ne s'oppose au chargement des assemblages de combustible en cuve.
En particulier, l'exploitant vérifie que les éventuels écarts dont la correction n'est possible que lorsque le cœur est complètement déchargé de la cuve ont, soit été résorbés, soit fait l'objet d'une justification de leur caractère tolérable pour la durée nécessaire à leur résorption.
La remise en service des circuits primaire et secondaires principaux est réalisée selon les modalités définies à l'article 16 de l'arrêté du 10 novembre 1999 susvisé.
- Les opérations de recherche de criticité du réacteur puis de divergence après un arrêt au cours duquel tout ou partie du combustible présent dans la cuve a été renouvelé sont subordonnées à l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions fixées par la présente décision.
A cette fin, l'exploitant transmet une demande d'accord pour divergence du réacteur, dont le contenu est précisé à l'article 2-4.2 ci-dessous, quatre jours ouvrés avant la date de divergence prévue.
- Cependant, l'exploitant peut, sous réserve de la mise en place d'un système d'autorisation interne répondant aux dispositions de la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire du 11 juillet 2008 susvisée, être dispensé par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire de l'accord prévu au I ci-dessus.
La demande d'accord pour divergence du réacteur est accompagnée des éléments suivants :
a) Le bilan détaillé des activités réalisées pendant l'arrêt sur les EIP ainsi que les éventuelles différences par rapport aux activités listées dans le dossier de présentation de l'arrêt de réacteur.
En cas de non-réalisation d'activités programmées dans la dernière version du dossier de présentation de l'arrêt transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire, l'exploitant présente dans la demande d'accord pour divergence l'origine de ces non-réalisations et leur impact sur le respect des exigences du référentiel applicable à l'installation ou celles du système de management intégré mentionné à l'article 2.4.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé et visant à assurer la pérennité de la qualification des EIP ;
b) Les éléments démontrant que le cœur en cours du chargement et in fine constitué respecte le référentiel applicable à l'installation et les exigences qui en découlent en matière de maîtrise de la réactivité pour tous les états de fonctionnement du réacteur ;
c) La liste des essais et contrôles restant à réaliser sur des EIP d'ici à la date de la divergence et après la divergence du réacteur pour s'assurer que les exigences définies pour ces EIP sont maintenues ou retrouvées ;
d) La liste des activités sur les EIP, hors essais et contrôles mentionnés au point précédent et hors activités prévues par les règles générales d'exploitation, restant à réaliser d'ici à la divergence du réacteur ;
e) La liste des écarts affectant les EIP pour lesquels l'exploitant n'a pas mis en œuvre l'ensemble des actions curatives définies en application de l'article 2-6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé et une synthèse de la justification, vis-à-vis de la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 du code de l'environnement, de leur non-résorption, dont l'échéance sera par ailleurs précisée pour chaque écart.
La demande d'accord comporte la démonstration par l'exploitant de l'aptitude de l'installation à fonctionner sur le cycle à venir dans des conditions satisfaisantes de protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 du code de l'environnement et dans le respect du référentiel applicable à l'installation.
Dans le cas où un aléa n'apparaissant pas dans la demande d'accord viendrait remettre en cause la divergence du réacteur alors que l'accord a été obtenu, l'exploitant informe dans les meilleurs délais l'Autorité de sûreté nucléaire de cet aléa et des actions curatives envisagées pour traiter cet aléa.
Dès lors que l'Autorité de sûreté nucléaire a notifié à l'exploitant qu'elle estime ces actions significatives, l'accord pour la divergence du réacteur devient caduc et un nouvel accord doit être obtenu.
Après la divergence du réacteur, si des écarts sont détectés à l'occasion des essais de redémarrage, l'exploitant engage dans les plus brefs délais leur examen, conformément à l'article 2-6.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé et, si nécessaire, ramène le réacteur à l'arrêt pour permettre leur résorption.
Dans ce dernier cas, dès lors que l'Autorité de sûreté nucléaire a notifié à l'exploitant qu'elle estime que les actions engagées pour le traitement de ces écarts sont significatives, un nouvel accord pour la divergence du réacteur doit être obtenu selon les modalités fixées dans la section 1 du présent chapitre.
A l'issue des essais de redémarrage et sur la base de l'ensemble des informations connues sur l'état de l'installation, notamment celles recueillies au cours de l'arrêt de réacteur, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire :
- un dossier, dont le contenu est fixé à l'article 2-5.2, dressant le bilan de l'arrêt ;
- ses conclusions concernant l'aptitude de l'installation à fonctionner pendant le cycle à venir dans des conditions satisfaisantes de protection des intérêts mentionnés à l'article L.
Ce dossier est transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire au plus tard deux mois après l'atteinte de la puissance nominale du réacteur.
Le dossier dressant le bilan d'arrêt comprend :
a) Les faits marquants de l'arrêt ;
b) Le bilan des principales activités réalisées sur les EIP ;
c) La liste des écarts affectant les EIP pour lesquels l'exploitant n'a pas mis en œuvre l'ensemble des actions curatives définies en application de l'article 2-6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé et une synthèse de la justification, vis-à-vis de la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
d) Le bilan des essais de redémarrage ;
e) Le bilan en matière de radioprotection.
Le dossier dressant le bilan d'arrêt, pour sa partie concernant les essais de redémarrage, est établi sous une forme préliminaire dans le mois suivant l'atteinte de la puissance nominale du réacteur.
Lorsque l'exploitant met à l'arrêt ou profite de l'arrêt du réacteur pour procéder à des activités de modification ou de maintenance préventive ou curative sur des EIP sans renouveler tout ou partie des assemblages de combustible présents dans la cuve, seule la section 2 du chapitre 2.3 de la présente annexe est applicable.
Par ailleurs, l'exploitant informe l'ASN dans les meilleurs délais de l'arrêt puis de la divergence du réacteur.
En outre si la durée prévisible de l'arrêt du réacteur excède 240 heures, l'exploitant transmet dans les meilleurs délais un dossier décrivant les activités prévues sur les EIP lors de l'arrêt et, à l'issue de l'arrêt, les bilans des activités réalisées sur les EIP, la liste des écarts découverts pendant l'arrêt et l'avancement de leur traitement.
Ces éléments de bilan sont également transmis si la durée réelle de l'arrêt du réacteur excède 240 heures.
Exerce illégalement l'art dentaire : 1° Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d'un praticien, à la pratique de l'art dentaire, par consultation, acte personnel ou tous autres procédés, quels qu'ils soient, notamment prothétiques ; -sans être titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L.
4141-3 et exigé pour l'exercice de la profession de médecin ou de chirurgien-dentiste, alors qu'elle n'est pas régulièrement dispensée de la possession de l'un de ces diplômes, certificats ou titres par application du présent livre ; -ou sans remplir les autres conditions fixées à l'article L.
4111-1, compte tenu, le cas échéant, des exceptions apportées à celles-ci, notamment par les articles L.
4141-3-1, ainsi que par l'article 8 de la loi n° 71-1026 du 24 décembre 1971 modifiant le code de la santé publique ; 2° Toute personne qui, munie d'un titre régulier, sort des attributions que la loi lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes mentionnées au 1°, à l'effet de les soustraire aux prescriptions du présent titre ; 3° Tout médecin, tout chirurgien-dentiste qui exerce l'art dentaire tel qu'il est défini à l'article L.
4141-1 pendant la durée d'une peine d'interdiction temporaire prononcée en application de l'article L.
4124-6 ; 4° Tout médecin ou tout praticien de l'art dentaire mentionné à l'article L.
4112-7 qui exécute des actes professionnels sans remplir les conditions ou satisfaire aux obligations prévues à cet article.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux étudiants en art dentaire mentionnés au premier alinéa de l'article L.
Dans toute la division 180 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, le terme : « un organisme agréé » est remplacé par le terme : « une société de classification agréée ».
Arrêté du 24 novembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 novembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
- Pour tous renseignements concernant le concours externe, les candidats doivent s'adresser au : service des concours communs polytechniques, BP 44410, 31405 Toulouse Cedex 4, site : http://www.ccp.scei-concours.fr.
Arrêté du 20 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires
A compter du 28 novembre 2014, dans la partie relative aux directions interrégionales de Dijon et de Paris la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
Centre pénitentiaire de Villenauxe-la-Grande
Maison d'arrêt de Paris-
Arrêté du 21 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2012 relatif à l'organisation de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Le douzième alinéa du III de l'article 6 de l'arrêté du 24 juillet 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« - la division “logement” ; ».
Arrêté du 17 novembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Institution nationale des invalides
Il est créé auprès du directeur de l'Institution nationale des invalides un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble de l'établissement.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant l'ensemble de l'établissement, au comité technique de l'Institution nationale des invalides ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant cet établissement public.
- le directeur de l'Institution nationale des invalides ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- le chef du département des ressources humaines ou son représentant ;
c) Le médecin de prévention, l'assistant ou le conseiller de prévention désigné par le directeur de l'Institution nationale des invalides ;
L'arrêté du 12 janvier 1994 instituant un comité central d'hygiène et de sécurité à l'Institution nationale des invalides est abrogé à compter de l'élection du comité technique d'établissement public de l'Institution nationale des invalides, le 4 décembre 2014.
Le présent arrêté s'applique à compter de l'élection du comité technique d'établissement public de l'Institution nationale des invalides, le 4 décembre 2014.
Décision du 6 novembre 2014 portant création par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise en œuvre d'un téléservice dénommé « TDSHF traitement des dossiers de soins hors de France »
Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) un traitement automatisé de données à caractère personnel qui a pour finalité de mettre à disposition, sur son site internet www.cnmss.fr, un téléservice, dénommé « TDSHF, traitement des dossiers de soins hors de France », permettant la dématérialisation des dossiers de soins concernant les militaires d'active affectés hors de France et leur famille et la réduction des délais d'acheminement et de traitement des demandes de remboursement des prestations d'assurance maladie.
Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement relatives aux assurés sont :
- pays d'affectation ;
Les informations et les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées cinq ans.
Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, le personnel dûment habilité de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
4161-5 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39 du même code.
Arrêté du 21 novembre 2014 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, B « Endoprothèse coronaire dite “stent” à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif » de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, dans la rubrique C « TAXUS LIBERTE, TAXUS LIBERTE LONG et RESOLUTE INTEGRITY » qui devient C « RESOLUTE INTEGRITY », sont radiés la mention « Société Boston Scientific SAS » et les produits suivants :
Paclitaxel, Boston, TAXUS LIB.
LONG, DIAM 2,75 mm
Endoprothèse coronaire, stent lib. paclitaxel, Boston, TAXUS LIB.
165-1 du code de la sécurité sociale, dans la rubrique D « TAXUS ELEMENT » qui est radiée, sont également radiés la mention « Société Boston Scientific SAS » et les produits suivants :
Arrêté du 21 novembre 2014 pris en application de l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L.
A compter du 1er janvier 2016, les codes suivants sont radiés de l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
Arrêté du 24 novembre 2014 relatif à l'inscription des endoprothèses périphériques à libération de principe actif (évérolimus) PROMUS ÉLÉMENT PLUS Monorail BTK et PROMUS ÉLÉMENT PLUS Over The Wire BTK de la société Boston Scientific SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4, dans le sous-paragraphe D « Endoprothèses artérielles des lésions de l'artère poplitée, des artères sous-poplitées et fémoro-poplitées », après le code 3119210, est ajoutée la rubrique suivante :
Endoprothèse périphérique, stent lib évérolimus, Boston, PROMUS BTK
Endoprothèse artérielle périphérique à libération d'évérolimus avec système de mise en place monorail, PROMUS ELEMENT PLUS MONORAIL BTK de la société Boston Scientific SAS.
Traitement de l'artériopathie oblitérante des membres inférieurs, au stade ischémie critique, imputable à des lésions ( 40 mm) artérielles sous poplitées avec un diamètre de vaisseau de référence ≥ 2,25 mm et ≤ 4,25 mm, après échec de l'angioplastie par ballonnet.
Endoprothèse périphérique, stent lib évérolimus, Boston, PROMUS OTW BTK
Endoprothèse artérielle périphérique à libération d'évérolimus avec système de mise en place coaxial, PROMUS ÉLÉMENT PLUS Over the Wire BTK de la société Boston Scientific SAS.
Indications prise en charge :
Arrêté du 24 novembre 2014 relatif à l'inscription de l'endoprothèse artérielle périphérique à libération de principe actif d'évérolimus XIENCE PRIME BTK de la société ABBOTT France SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4, au D « Endoprothèses artérielles des lésions de l'artère poplitée, des artères sous-poplitées et fémoro-poplitées », dans la rubrique Société ABBOTT France (Abbott), après le code 3163607, est ajouté le produit suivant :
Endoprothèse périphérique, stent lib éverolimus, Abbott, XIENCE PRIME BTK
Endoprothèse artérielle périphérique à libération d'évérolimus XIENCE PRIME BTK de la société Abbott France.
Arrêté du 24 novembre 2014 relatif au changement de distributeur de l'implant pour stérilisation tubaire ESSURE de la société CONCEPTUS SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 8, dans la rubrique « Implant pour stérilisation tubaire », la rubrique « Société CONCEPTUS » est remplacée comme suit :
Société BAYER HealthCare SAS (BAYER)
ESSURE est destiné à la femme n'ayant plus de désir de maternité, ayant reçu un dossier d'information écrit et ayant observé un délai de réflexion de 4 mois, ayant donné un consentement écrit et éclairé, selon les conditions de conformité de l'article L.
2123-1 du code de la santé publique, et utilisant une contraception efficace pendant 3 mois après la pose.
Il doit avoir une bonne maîtrise de la pratique de l'hystéroscopie opératoire et de la pose de l'implant, justifiant d'un apprentissage auprès d'un praticien expérimenté (> 5 femmes) et d'une réalisation d'au moins 5 procédures par an.
- contrôler par un abdomen sans préparation, au bout de 3 mois et avant l'arrêt de la contraception, le bon positionnement d'ESSURE (un abdomen sans préparation peut être réalisé après la pose d'ESSURE en cas de difficulté au moment de la pose) ;
- ne pas poser ESSURE suite à une naissance ou une interruption de grossesse datant de moins de 6 semaines ;
Implant pour stérilisation tubaire, BAYER, ESSURE, boîte de 2 implants.
ESS305 contenant 2 kits à usage unique, stériles (poignée de fonctionnement, un cathéter porteur et l'implant à l'extrémité) et 2 introducteurs avec valve anti-retour.
- maladie de Hogkin ;
- sarcomes des tissus mous de l'adulte.
DACARBAZINE MEDAC 100 mg, poudre pour solution injectable ou perfusion, 100 mg de poudre en flacon (verre brun) (B/10) (laboratoires MEDAC SAS)
DACARBAZINE MEDAC 500 mg, poudre pour solution pour perfusion, 500 mg de poudre en flacon (verre brun) (B/5) (laboratoires MEDAC SAS)
VANCOMYCINE MIP 1 000 mg, poudre pour solution pour perfusion, poudre en flacon (verre) (B/5) (laboratoires MIP PHARMA GMBH)
FLUORESCEINE FAURE 0,5 %, collyre en solution, 0,4 ml en récipient unidose (B/100) (Laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
FLUORESCEINE FAURE 0,5 %, collyre en solution, 0,4 ml en récipient unidose (B/100) (Laboratoires THEA)
FLUORESCEINE SODIQUE FAURE 10 %, solution injectable, 5 ml en ampoule (B/10) (Laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
FLUORESCEINE SODIQUE FAURE 10 %, solution injectable, 5 ml en ampoule (B/10) (Laboratoires THEA)
FUCIDINE 500 mg (FUSIDATE DE SODIUM), 1 Flacon de poudre + 1 Flacon de solvant poudre et solution pour usage parenteral à diluer (perfusion) (Laboratoires LEO)
FUSIDATE DE SODIUM ESSENTIAL PHARMA 500 mg, poudre et solution pour usage parentéral à diluer, 500 mg de poudre en flacon (verre) + 10 ml de solvant en flacon (verre) (Laboratoires ESSENTIAL PHARMA)
KALINOX 170 bar (protoxyde d'azote, oxygène), gaz pour inhalation en bouteille de 2 litres en aluminium, munie d'un robinet en laiton avec manodétendeur et prise normalisée (Laboratoires AIR LIQUIDE SANTE FRANCE)
UVESTEROL (vitamine A, D, E, C) gouttes (20ml) (Laboratoires CRINEX)
UVESTEROL VITAMINE A.
C, solution buvable, 10 ml de solution buvable en flacon (verre brun) muni d'un bouchon sécurité-enfant + pipette doseuse graduée (B/1) (Laboratoires CRINEX)
VELETRI 0,5 mg, poudre et solvant pour solution pour perfusion, poudre et flacon pour solution pour perfusion, flacon en verre de 100 ml (B/1) (Laboratoires ACTELION PHARMACEUTICALS FRANCE S.
VELETRI 0,5 mg (époprosténol), poudre et solvant pour solution pour perfusion, flacon de poudre en verre - flacon de solvant en verre de 100 ml (B/1) (Laboratoires ACTELION PHARMACEUTICALS FRANCE S.
Dans l'arrêté du 29 septembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : AFSS1422260A) publié au Journal officiel du 1er octobre 2014, concernant la seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie relatif aux spécialités VELETRI 0,5 mg et VELETRI 1,5 mg, poudre et solvant pour solution pour perfusion :
Lire : « connectivite » au lieu de : « connectivité ».
162-17 du code de la sécurité sociale publié au Journal officiel de la République française le 8 mai 2012 (NOR : ETSS1222064A) est retiré.
GRISEFULINE 500 mg (griséofulvine), comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
HBVAXPRO 10 microgrammes/ml, vaccin de l'hépatite B (ADNr), suspension injectable, 1 ml en flacon (B/1) (Laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
HBVAXPRO 5 microgrammes/0,5 ml, vaccin de l'hépatite B (ADNr), suspension injectable, 0,5 ml en flacon (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
HBVAXPRO 5 microgrammes/0,5 ml, vaccin de l'hépatite B (ADNr), suspension injectable, 0,5 ml en flacon + 1 seringue + 1 aiguille (Laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
TETAGRIP, vaccin tétanique et grippal inactivé à virion fragmenté, suspension injectable, 0,5 ml en seringue pré-remplie (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
UBIT 100 mg (urée 13C), comprimé pelliculé (B/1) (laboratoires OTSUKA PHARMACEUTICAL EUROPE LTD)
5123-2 du code de la santé publique publié au Journal officiel de la République française le 8 mai 2012 (NOR : ETSS1222065A) est retiré.
UBIT 100 mg (urée 13C), comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires OTSUKA PHARMACEUTICAL EUROPE LTD)
La formation initiale des sages-femmes peut être organisée au sein des universités, par dérogation à l'article L.
4151-7, sous réserve de l'accord du conseil régional.
Cet accord doit notamment porter sur les modalités de financement de la formation.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe les modalités de cette intégration à l'université pour le ou les sites concernés.
Arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu
Les articles 1er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
Le 2° du I de l'article 2 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est ainsi modifié :
- Le d devient le c et les mots : « par dérogation aux a et b ci-dessus » et « calculée en application du a et du b » sont respectivement remplacés par les mots : « par dérogation au a ci-dessus » et « calculée en application du a ».
BARÈME DE MARGE DU PHARMACIEN D'OFFICINE
POUR LA PARTIE DU PRIX FABRICANT HT
comprise entre
COEFFICIENT HT
Arrêté du 28 novembre 2014 portant approbation des avenants nos 3, 4 et 5 à la convention nationale du 4 mai 2012 organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie
Sont approuvés les avenants suivants à la convention nationale, approuvée par arrêté interministériel du 4 mai 2012, organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie, annexés au présent arrêté :
- avenant n° 3 relatif à la liste des molécules cibles dans le cadre de la rémunération sur objectifs portant sur la délivrance de médicaments génériques, conclu le 21 mai 2014 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France et l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine ;
- avenant n° 4 relatif à l'accompagnement de certains malades chroniques, conclu le 21 mai 2014 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
- avenant n° 5 relatif à l'honoraire de dispensation, conclu le 21 mai 2014 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France.
L'approbation de l'avenant n° 5, mentionné à l'article 1er du présent arrêté, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.
ANNEXESAVENANT NO 3 À LA CONVENTION NATIONALE DU 4 AVRIL 2012 ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES PHARMACIENS TITULAIRES D'OFFICINE ET L'ASSURANCE MALADIE
- a) Liste des molécules dans le répertoire au 30 juin 2013 de l'accord national visé à l'article L.
IRBESARTAN + HCTZ
ANASTROZOLE
- b) Nouvelles molécules :
ESCITALOPRAM
TELMISARTAN+HCTZ
NUMÉRO INDICATEUR
d'efficience (annexe II-1)
Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
Le président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France,
Le président de l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine,
AVENANT NO 4 À LA CONVENTION NATIONALE DU 4 AVRIL 2012 ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES PHARMACIENS TITULAIRES D'OFFICINE ET L'ASSURANCE MALADIE
Le syndicat représentatif des pharmaciens d'officine :
Conformément aux dispositions de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires (HPST), aux missions et au rôle du pharmacien d'officine, les partenaires conventionnels se sont accordés, dans le cadre de la convention nationale conclue le 4 avril 2012, pour promouvoir la qualité de la dispensation et valoriser l'engagement des pharmaciens d'officine dans des missions de santé publique.
Sur cette base, les parties signataires se sont données pour premier objectif de lutter contre les risques d'accidents iatrogéniques, en s'engageant sur la diminution de leur incidence chez les patients chroniques sous traitement par anticoagulants oraux.
Un premier avenant à la convention nationale a ainsi été conclu le 10 janvier 2013 au bénéfice, dans un premier temps, des patients sous traitement par antivitamine K.
Elles sont également convenues de favoriser l'accompagnement des patients chroniques en privilégiant les patients asthmatiques.
C'est l'objet du présent avenant conventionnel.
Accompagnement des patients asthmatiques
« Elles conviennent toutefois que la première étape de cet accompagnement concernera les patients chroniques en initiation ou en reprise de traitement.
Elles s'accordent sur la pertinence de conditionner l'extension de ce dispositif d'accompagnement aux patients asthmatiques non contrôlés, à la mise en place d'une coordination préalable avec les prescripteurs dans le cadre d'un accord interprofessionnel visé à l'article L.
Elles s'accordent enfin sur l'articulation à mettre en place avec le programme sophia dédié aux patients asthmatiques dont les modalités précises seront définies en CPN au vu des résultats de l'expérimentation de ce programme ».
Il est créé un article 28.2.3 « Modalités de l'accompagnement des patients asthmatiques » rédigé comme suit :
« Le patient a le choix de participer ou non à ce dispositif.
Il peut, à tout moment, désigner un nouveau pharmacien, y compris au sein de la même officine, ou ne plus participer au dispositif.
Afin de permettre au pharmacien de mettre en place l'accompagnement prévu à l'article 28.2, les partenaires conventionnels ont établi les supports suivants validés par la Haute Autorité de santé :
L'assurance maladie les met à la disposition des pharmaciens sur le portail internet de l'assurance maladie dédié aux professionnels de santé, dans des versions qui leur permettent de les télécharger et de les imprimer.
La fiche de suivi peut être enregistrée par le pharmacien sur son ordinateur et être renseignée de façon électronique pour être archivée selon ce mode.
Les patients éligibles au dispositif d'accompagnement sont ceux présentant une prescription de corticoïde inhalé, pour lesquels aucun traitement de fond n'a été délivré dans les quatre mois précédant la date de la première dispensation de corticoïde inhalé, dès lors que l'adhésion au dispositif d'accompagnement intervient à cette même date ou, au plus tard, dans les soixante jours suivant cette première dispensation, et dont la durée de traitement prévisible est supérieure ou égale à six mois.
Le versement de la rémunération prévue à l'article 31.2.3 est conditionné au respect de ces deux conditions dont l'appréciation est fondée sur les données de remboursement.
Le pharmacien propose au patient mentionné au premier alinéa d'intégrer le dispositif d'accompagnement.
Dans ce cadre, outre les éléments d'informations qu'il porte à la connaissance du patient sur les objectifs poursuivis, le pharmacien lui remet le document d'information élaboré par l'assurance maladie.
Ce document est mis à disposition des pharmaciens sur le portail internet de l'assurance maladie dédié aux professionnels de santé.
L'intégration du patient dans le dispositif d'accompagnement ainsi que la désignation du pharmacien choisi par le patient sont formalisées par une adhésion.
Le pharmacien procède à cette adhésion en ligne, via le téléservice qui lui est ouvert, accessible sur le portail internet de l'assurance maladie dédié aux professionnels de santé, conformément aux engagements pris dans le cadre de l'article 35.
Le pharmacien doit recueillir préalablement à toute adhésion :
- le consentement éclairé de l'assuré pour son intégration au dispositif d'accompagnement ainsi que sur ses modalités ;
- l'accord de l'assuré pour procéder en son nom et pour son compte à la signature en ligne du bulletin d'adhésion.
Le téléservice ouvert aux pharmaciens dans ce cadre leur donne la possibilité de procéder à l'édition papier du bulletin d'adhésion électronique ainsi établi.
Le pharmacien remet son exemplaire à l'assuré.
Quel que soit son support, le pharmacien conserve son exemplaire du bulletin d'adhésion dans le respect des délais de conservation prévus par la réglementation et le met à disposition, sur demande des organismes d'assurance maladie dans le respect des dispositions relatives à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Le pharmacien procède à la déclaration de réalisation des entretiens en ligne, via le téléservice qui lui est ouvert, accessible sur le portail internet de l'assurance maladie dédié aux professionnels de santé, conformément aux engagements pris dans le cadre de l'article 35.
Il est effectué au cours du début du second semestre N + 1 sur la base des entretiens pharmaceutiques réalisés au cours de l'année N et déclarés par le pharmacien désigné dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent.
Le pharmacien s'engage, dans le cadre de l'accompagnement du patient asthmatique, à respecter les stipulations des articles 8 et 10.1 relatives respectivement à la confidentialité de l'entretien et aux prérequis de l'accompagnement.
Il s'engage également, compte tenu de la mission qui lui est confiée, à se former et actualiser ses connaissances dans les conditions prévues à l'article 11.
« Dans le cadre de l'accompagnement des patients asthmatiques chroniques inscrits pour le suivi de leur traitement auprès du pharmacien désigné, une rémunération forfaitaire sur objectif est mise en place.
Cette rémunération est fixée annuellement à 40 euros par patient inscrit auprès du pharmacien désigné.
Accompagnement des patients sous traitement par AVK
L'article 28.1.3.1 « Les supports de l'accompagnement » est modifié comme suit :
Le quatrième alinéa est complété comme suit :
« Ils sont mis à la disposition des pharmaciens sur le portail internet de l'assurance maladie dédié aux professionnels de santé, dans des versions qui leur permettent de les télécharger et de les imprimer.
« Modalités d'adhésion du patient au dispositif d'accompagnement » est remplacé comme suit :
Le versement de la rémunération prévue à l'article 31.2.2 est soumis au respect de ces conditions.
Dans ce cadre, outre les éléments d'informations qu'il porte à la connaissance du patient sur les objectifs poursuivis, le pharmacien lui remet un document d'information élaboré par l'assurance maladie.
Ce document est mis à disposition des pharmaciens en ligne sur le portail internet de l'assurance maladie dédié aux professionnels de santé.
L'article 28.1.3.3 « Modalités de rémunération sur objectifs » est modifié comme suit :
Le troisième alinéa est remplacé comme suit :
« Le pharmacien procède à la déclaration de réalisation des entretiens, via le téléservice qui lui est ouvert, accessible sur le portail internet de l'assurance maladie dédié aux professionnels de santé, conformément aux engagements pris dans le cadre de l'article 35.
La seconde phrase du quatrième alinéa est modifiée comme suit :
« Elle est effectuée au cours du début du second semestre de l'année N + 1 sur la base des entretiens pharmaceutiques réalisés au cours de l'année N et déclarés par le pharmacien désigné dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
L'article 31.2.2 « Accompagnement des patients atteints de pathologies chroniques » est complété comme suit :
« Les parties signataires s'accordent pour définir par voie d'avenant les modalités de majoration de la rémunération du pharmacien en tenant compte notamment de la mesure de l'amélioration du rythme de réalisation des contrôles de l'INR pour les patients pour lesquels il a réalisé au moins deux entretiens.
Les nouveaux modes de prise en charge
Le sixième alinéa de l'article 10 est complété comme suit :
« Dans ce cadre, les parties signataires se fixent pour objectif de définir les modalités de ce nouveau mode de prise en charge dans les meilleurs délais.
Modalités d'acheminement des pièces justificatives sur support CD-rom et sur support papier
L'article 37.14 intitulé « Dispositif de ramassage organisé par l'assurance maladie » est remplacé comme suit :
Dans l'attente de la généralisation de la télétransmission des pièces justificatives numériques, les parties signataires s'accordent, sur les modalités transitoires de gestion de l'acheminement des pièces justificatives telles que décrites ci-après, à compter d'avril 2014.
L'assurance maladie met à disposition du pharmacien numérisant ses pièces justificatives sur support CD-rom, des enveloppes prêtes à poster afin d'acheminer lesdites pièces justificatives auprès de sa caisse primaire de rattachement.
Dans ce cadre, le pharmacien établit un seul CD-rom regroupant l'ensemble des pièces justificatives de tous les régimes d'assurance maladie et des sections locales mutualistes.
Le pharmacien procède tous les quinze jours à l'envoi postal du ou des CD-rom ainsi établi.
Lorsque la transmission des pièces justificatives intervient sur support papier, l'organisme compétent dans la circonscription organise pour chaque régime ou section locale mutualiste, un dispositif de ramassage en officine des pièces justificatives papier.
Le pharmacien procède au tri des ordonnances dans les conditions prévues à l'annexe III.6.
Ce ramassage à destination des caisses intervient à un rythme hebdomadaire.
A titre dérogatoire, la transmission des pièces justificatives sur support papier par enveloppes T est maintenue selon les mêmes modalités vers les seuls régimes ou sections locales mutualistes qui en bénéficient à la date d'entrée en vigueur de la présente convention.
Les parties signataires s'accordent pour mettre un terme à ces dispositifs selon des modalités définies en CPN avant la fin de l'année 2015.
En cas de perte des pièces justificatives numériques sur support CD-rom ou sur support papier et quel que soit le responsable, une médiation est conduite, si nécessaire, par la CPL.
La caisse organise cette médiation dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivants la date de facturation.
La dernière phrase de l'article 36.5.3 est remplacée comme suit :
« Ce service est facturé jusqu'au 30 juin 2015, à hauteur de 0,15 € par copie et est réservé aux seuls pharmaciens ne bénéficiant pas de l'incitation financière mentionnée à l'article 31.1.2 ».
Le premier alinéa de l'article 37.13 est remplacé comme suit :
« Le pharmacien conserve les pièces justificatives numériques sur le support de son choix et dans les conditions de pérennité nécessaires, et ce pendant quatre-vingt-dix (90) jours à compter du jour de la télétransmission ou de l'envoi postal du CD-rom à la caisse primaire, à l'exception des cas où la réglementation en dispose autrement.
Au second alinéa, les mots : « bénéficie du dispositif de ramassage visé à (…)
» sont remplacés par les mots :« bénéficie des dispositions de l'article 37.14 relatives à l'acheminement des pièces justificatives sur support CD-rom ».
La dernière phrase du troisième alinéa est remplacée comme suit :
« Dans ce cas, il bénéficie des dispositions de l'article 37.14 pour la seule transmission des pièces justificatives papier concernant les assuré affiliés à une caisse du même ressort géographique que lui.
GUIDE D'ACCOMPAGNEMENT ET FICHE DE SUIVI PATIENTS
Guide d'accompagnement des patients asthmatiques sous traitement de fond en initiation de traitement ou en reprise de traitement suite à une interruption
Pourquoi accompagner les patients asthmatiques :
Les corticoïdes inhalés, seuls ou associés constituent le traitement de référence de l'asthme persistant.
Pris conformément aux prescriptions des médecins, ces médicaments permettent le contrôle de l'asthme, objectif principal de la prise en charge des patients asthmatiques.
Néanmoins, l'analyse de la littérature met en évidence que chez 27 % à 60 % (1) des personnes asthmatiques, le niveau de contrôle des symptômes est insuffisant.
Les raisons de ce constat peuvent être multiples, par exemple, l'aggravation de la maladie, une mauvaise observance, ou des erreurs dans la manipulation de l'inhalateur.
Les patients éligibles au dispositif d'accompagnement sont ceux présentant une prescription de corticoïde inhalé, pour lesquels aucun traitement de fond n'a été délivré dans les quatre mois précédents la date d'adhésion au dispositif d'accompagnement, et dont la durée de traitement prévisible est supérieure ou égale à six mois.
Aussi, à l'occasion de l'accompagnement, l'explication au patient asthmatique intégrant le dispositif de l'ensemble des informations relatives à son traitement, dans la continuité de la prise en charge médicale, sont des éléments capitaux pour son appropriation et pour l'atteinte des objectifs thérapeutiques.
Ce guide, validé par la HAS, est conçu pour vous aider à appréhender au mieux la conduite de l'entretien pharmaceutique dans le cadre de l'accompagnement des patients asthmatiques en initiation de traitement de fond ou en reprise après interruption d'au moins quatre mois.
Il a été élaboré par les partenaires conventionnels après revue de la littérature et de sites institutionnels et associatifs (2).
Cuecq A., Pepin S., Ricordeau P.
Remboursement de médicaments antiasthmatiques : une approche de la prévalence et du contrôle de l'asthme CNAMTS Points de repère 2008 ; 24 : 1-11.
Anissa Afrite, Caroline Allonier, Laure Com-Ruelle, Nelly Le Guen.
L'asthme en France en 2006 : prévalence, contrôle et déterminants.
Rapport IRDES n° 549, janvier 2011.
Education thérapeutique du patient asthmatique.
Adulte et adolescent. recommandation HAS, juin 2001 ; Recommandation pour le suivi médical des patients asthmatiques adultes et adolescents, HAS septembre 2004 ; Avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France du 18 avril 2000 ; site Ameli-santé ; site de la fondation du souffle contre les maladies respiratoires ; site asthme et allergies ; documents d'accompagnement des patients asthmatiques canadiens (site INESSS) et anglais (site PSNC/asthma support pack ; le site du NHS ; le site de asthma.org).
« Rôle du pharmacien dans la prise en charge du patient asthmatique », ginasthma.org.
Mener l'entretien pharmaceutique :
Il convient donc d'ajuster le niveau d'information en fonction du niveau de connaissance sur l'asthme et son traitement et de la compréhension du patient.
Acquisition des informations données au patient :
L'appréciation de l'appropriation par le patient des informations essentielles se fait selon 3 niveaux :
- « acquise » dès lors qu'elle est parfaitement intégrée par le patient et qu'il est en capacité d'expliquer avec ses propres mots les notions abordées avec lui ;
- « non acquise » dès lors que le patient n'a pas connaissance du sujet.
Recueillir des informations générales concernant le patient :
Date entretien n et nom du pharmacien ;
Spécialités prescrites : posologies et date de début de traitements respectives ;
Consultation du dossier pharmaceutique et proposition de création d'un DP si le patient n'en a pas encore ;
Nom du médecin traitant et/ou du pneumologue ;
Recherche d'une éventuelle détention par le patient d'un plan d'action de l'asthme, d'un autoquestionnaire, d'un peak-flow, tout autre document en rapport avec l'asthme du patient ;
Suivi par le patient d'un programme d'éducation thérapeutique, ancien ou en cours ;
Perception globale par le patient de son traitement de l'asthme pour les personnes en reprise de traitement de fond après une période d'interruption.
Si le médecin a recommandé au patient d'évaluer le niveau de contrôle de son asthme, l'encourager à le faire.
Informer les patients sur les 5 grands thèmes liés à son traitement :
Les principes du traitement :
Si le patient n'est pas sûr de l'effet de ses médicaments, lui expliquer leurs modes d'actions et leurs impacts sur le contrôle de l'asthme.
Pour que le patient comprenne comment et pourquoi il doit prendre ses médicaments, il est important de lui réexpliquer les informations déjà transmises par son médecin sur la manière dont l'asthme affecte les voies respiratoires, notamment que :
- l'asthme est une maladie chronique inflammatoire et obstructive des bronches, information nécessaire à la compréhension de l'intérêt de l'observance ;
- l'inflammation chronique est associée à une hyperréactivité des voies respiratoires.
En effet, en contact avec un élément irritant, les muscles qui se trouvent dans les parois des voies respiratoires se contractent, ce qui entraîne la diminution de leur calibre.
Leur paroi interne devient enflammée ce qui entraîne leur gonflement et la sécrétion de mucus dans la zone centrale où passe l'air.
Les voies respiratoires sont alors obstruées.
L'air passe moins bien que chez une personne non asthmatique à travers ces voies, d'où les symptômes de l'asthme observés telle que la gêne respiratoire.
Montrer au patient la planche illustrée en annexe 1 permettant de visualiser des bronches saines et des bronches atteintes d'asthme.
Informations sur le traitement de la crise :
- rappel du nom du médicament de la crise ;
- effets recherchés :
- traiter la crise ;
- entraîner une relaxation des muscles, contractés lors de la crise, induisant l'élargissement des voies aériennes.
Ainsi la respiration est plus facile ;
- agir rapidement : le délai d'action est quasi immédiat, en cinq à dix minutes ;
- à prendre à la demande, tout de suite après l'apparition des symptômes de la crise ou en prévention de l'asthme d'effort.
Rappeler la posologie prescrite si nécessaire ;
- toujours avoir un médicament de la crise sur soi ;
- comment vérifier la quantité de produit restant dans un produit inhalé : confronter la posologie et le nombre de doses du flacon ;
- une utilisation > 2 fois par semaine est un signe d'aggravation de l'asthme et peut être due à une difficulté d'adhésion au traitement de fond, parlez-en à votre médecin.
Informations sur le traitement de fond : médicament du contrôle de l'asthme :
- rappel du nom du médicament de fond ;
- réduire les symptômes de l'asthme et à termes, les crises d'asthme.
Le traitement de fond agit en réduisant l'inflammation, c'est à dire la sensibilité des bronches aux agressions (froid, allergènes…).
Le médicament fait dégonfler la paroi à l'intérieur des bronches et ainsi diminue voire fait disparaître leur obstruction ;
- améliorer la fonction respiratoire.
Un délai d'action de 7 à 14 jours pour ressentir les premiers bienfaits est nécessaire ;
- permettre une vie quasi normale ;
- améliorer l'adhésion du patient au traitement ;
- ne soulage pas la crise d'asthme mais la prévient ;
- à prendre tous les jours, sur un long terme, même si la gêne respiratoire et les symptômes ont disparu, pour garantir l'efficacité du traitement, et toujours à la/aux même(s) heure(s) pour mieux s'en souvenir ;
- ne pas arrêter sans avis médical ;
- si le traitement de fond n'est pas pris comme indiqué sur l'ordonnance, le patient s'expose à une augmentation de l'inflammation et donc à une augmentation de la fréquence des crises d'asthme.
- en revanche, correctement pris, le traitement de fond peut aboutir à un minimum, voire une absence de gêne respiratoire et d'exacerbation, permettant ainsi de mener une vie presque normale, les limitations d'activités quotidiennes, professionnelles, sportives, étant les plus minimes possibles.
Les principes de la technique d'inhalation :
Inciter le patient à la manipulation de son traitement de fond.
En effet, il est important que le patient montre comment il inhale son corticoïde afin de savoir si sa technique est correcte.
Si la technique du patient est incorrecte, montrer la technique d'inhalation adéquate.
Insister sur ce qu'il ne faut pas faire et ce qu'il faut faire en vous aidant du guide en annexe 2 qui décrit, pour chaque type d'inhalateur, la manière de l'utiliser.
De même, inciter le patient à la manipulation de son traitement de la crise.
L'importance de l'adhésion au traitement par corticoïdes inhalés :
Dès le deuxième entretien, évaluer l'adhésion au traitement, notamment prise irrégulière ou interruption de traitement, grâce au questionnaire de Moriski.
Confronter, quand cela est possible, les informations données par le patient à l'historique des délivrances des médicaments de fond et/ou de la crise et vérifier l'adéquation de la prescription avec le rythme de délivrance des médicaments.
Discuter des sentiments, croyances et plus globalement des représentations des patients à l'égard des médicaments de l'asthme et des raisons pour lesquelles ils ne prennent pas leurs médicaments (incluant la survenue d'effet indésirable : cf ci-dessous).
Un changement du dispositif d'inhalation est à considérer si ce dernier entraîne un défaut d'adhésion.
Dans ce cas, contacter le prescripteur pour échanger sur le sujet.
Pour les patients en reprise de traitement suite à une phase d'interruption, demander quelle est la cause de l'arrêt de traitement ?
Trouver des astuces pour limiter les oublis : prendre le traitement de fond toujours à la/aux même(s) heure(s) pour mieux s'en souvenir.
Les effets indésirables des médicaments de l'asthme : corticoïdes inhalés (traitement de fond) et bronchodilatateurs d'action brève (traitement de la crise) :
Dès le deuxième entretien, discuter de l'efficacité/sécurité des médicaments de l'asthme :
- corticoïdes inhalés : fréquemment, possibilité de survenue de candidose oropharyngée, de gêne pharyngée, de dysphonie, de raucité de la voix, pouvant être prévenues par rinçage de la bouche après inhalation ;
- bronchodilatateurs d'action brève : céphalées, tremblements, tachycardie, plus rarement irritation de la bouche et de la gorge, crampes musculaires, palpitations ;
- comme avec d'autres produits inhalés, possibilité de survenue de toux et rarement de bronchospasme à la suite de l'inhalation.
Dans ce cas, inciter le patient à consulter rapidement son médecin afin d'évoquer ce phénomène.
Les interactions médicamenteuses : s'assurer que le patient ne s'y expose pas :
Certains médicaments peuvent interagir avec les antiasthmatiques et participer au non contrôle de l'asthme du patient.
Repérer les médicaments que prend par ailleurs le patient, qu'ils soient co-prescrits ou pris en automédication, notamment :
- broncho-constricteurs : bêtabloquants, aspirine, AINS ;
- dépresseurs respiratoires : antitussifs opiacés ou sédatifs ;
- irritants locaux tels que les aérosols.
Facteurs déclencheurs de l'asthme et conseils pour les éviter :
La prise en charge des patients asthmatiques passe par le traitement pharmacologique mais aussi par l'éviction des facteurs déclenchant ou aggravant l'asthme.
Il est donc préalablement nécessaire de les identifier.
Cette partie de l'accompagnement se situe dans la continuité de la prise en charge du patient par son médecin.
En effet, elle aide le patient à identifier au fur et à mesure des entretiens, des facteurs déclencheurs qu'il n'aurait pas évoqué lors de la consultation.
Le pharmacien pourra prendre contact avec le médecin, avec l'accord du patient, pour préciser ces facteurs et les mesures d'éviction.
Aussi, demander au patient d'enregistrer les moments et les conditions durant lesquelles son asthme s'aggrave.
Noter sur le tableau de la fiche de suivi les déclencheurs de l'asthme identifiés par le patient et expliquer comment limiter leur impact, quand cela est possible.
Inviter le patient à communiquer à son médecin les éventuels facteurs récemment identifiés.
LE FACTEUR
est-il retrouvé
chez le patient ?
MESURE D'ÉVICTION
Allergènes : un asthme sur deux de l'adulte est dû à un facteur allergique.
Maîtriser son environnement en limitant les allergènes permet de prévenir les crises
Les acariens et moisissures
Laver régulièrement la literie (1 fois par semaine).
Eviter les éléments qui retiennent la poussière dans son intérieur : moquette, double rideaux, tentures murales, canapé en tissu...
Aérer les chambres quotidiennement.
Aérer les pièces humides, telle que la salle de bains, afin de limiter la moisissure.
Les animaux domestiques
Evaluer la pertinence d'adopter un animal domestique au regard de votre asthme.
Eviter de faire rentrer l'animal dans l'habitation, garder le à distance de la chambre à coucher ou de la pièce principale.
Il s'avère parfois utile de laver les chats et les chiens deux fois par semaine.
Les pollens
Eviter de tondre la pelouse au printemps.
Bannir les plantes allergisantes, telles que : thuyas, bouleaux, cyprès etc…
Aspirer régulièrement votre intérieur et enlever la poussière avec un chiffon humide.
Les aliments :
Ex : sulfites, tartrazine (E102), acide benzoïque (E210)…
Ex : cacahuètes, noix, sésame, crustacées, produits laitiers, œufs
Eviter de consommer les aliments identifiés comme déclencheurs de l'asthme.
Répéter la nécessité de l'éviction totale de l'aliment si allergie majeure connue.
Eviter l'exercice physique en cas de pic de pollution chez les personnes connues comme sensibles ou qui présenteraient une gêne à cette occasion.
De l'intérieur : fumée de cheminée, peintures, solvants...
Eviter d'utiliser ces produits.
En cas d'utilisation de ces produits, ventiler votre intérieur.
Conseiller l'arrêt du tabac et un rendez-vous avec le médecin traitant ou un médecin spécialisé dans l'arrêt du tabac.
Informer sur le service « tabac info service » : site tabac-info-service.fr ou appeler au n° 3989
Limiter le contact avec les fumeurs, demander aux fumeurs de ne pas fumer dans les lieux de vie communs : intérieur d'habitation, de voiture.
Si cela n'est pas possible, aérer les lieux de vie communs, etc.
Infection des voies respiratoires (rhume, grippe, bronchite, sinusite…)
Inciter à la vaccination anti-grippale.
Le vaccin est gratuit pour les personnes asthmatiques.
Facteurs psychologiques : anxiété, stress, émotions importantes
Penser à toujours avoir son traitement de la crise sur soi.
Changements de temps, froid, humidité
Exercice physique important en durée ou en intensité
Inciter le patient à en parler avec son médecin pour qu'il définisse avec lui la conduite à tenir.
Donner au patient un mémo sur les facteurs déclenchants/aggravants de l'asthme avec les conseils d'éviction quand cela est possible.
Lui demander d'en prendre connaissance et d'y noter pour le prochain rendez-vous les éventuels facteurs repérés comme déclenchant/aggravant ses crises.
Ces facteurs déclenchants/aggravants et les conseils d'éviction pourront être discutés avec le médecin traitant, après accord du patient.
Lui remettre le mémo patient sur les facteurs déclencheur de l'asthme.
Fixer la date du prochain rendez-vous.
Lui demander d'apporter au prochain rendez-vous le mémo sur les facteurs déclencheurs de l'asthme et le cas échéant tout document en rapport avec son asthme.
Lui rappeler l'utilité du dossier pharmaceutique pour détecter d'éventuelles interactions médicamenteuses.
ENTRETIEN PHARMACEUTIQUE
Fiche de suivi du patient asthmatique
N° de sécurité sociale :
ENTRETIEN N
Spécialités prescrites
Posologies
Nom du MT et/pneumologue
Le patient possède-t-il un plan d'action de l'asthme, un auto-questionnaire, un peak-flow, tout autre document en rapport avec son asthme (préciser)
Le patient a-t-il suivi ou suit-il un programme d'ETP dans une école de l'asthme ?
Date, durée du programme
Demander au patient comment il vit globalement son asthme (pour les personnes en reprise de traitement de fond après une période d'interruption)
Notions générales sur le traitement de fond de l'asthme - corticoïdes inhalés
Les principes du traitement de l'asthme
Le patient sait-il nommer ses médicaments de l'asthme :
- pour le traitement de fond ?
- pour les crises ?
Si non, repréciser et indiquer le sur la boîte.
Le patient connaît-il la dose prescrite par son médecin pour :
- le(s) médicament(s) du traitement de fond ;
- le médicament de la crise.
Si non, repréciser les posologies conformément à l'ordonnance.
Le patient peut-il bien différencier le traitement de la crise et le traitement de fond et décrire comment ses médicaments agissent ?
Si non expliquer.
Evoquer notamment :
- la chronicité de l'asthme pour expliquer la nécessité de se traiter sur du long terme ;
- les composantes inflammatoire et obstructive de l'asthme qui permettent de comprendre comment agissent les 2 types de traitement
Le patient connaît il le bénéfice de son traitement de fond ?
Si non, réexpliquer que l'asthme contrôlé peut aboutir à zéro gêne respiratoire, d'où l'intérêt de prendre le traitement de fond et décrire les effets recherchés (cf guide)
Le patient sait-il qu'il doit toujours avoir à disposition immédiate un traitement de la crise ?
Le patient sait-il quand prendre le « médicament de la crise » ? lui demander de préciser
Si non, rappeler les circonstances adéquates et en parler au médecin traitant, après accord du patient
Le patient maîtrise-t-il la technique d'inhalation de ses médicaments ?
Démonstration par le patient.
Si incorrect, démontrer.
Evaluation de l'observance selon le score de Moriski, en 4 questions :
- arrive-t-il au patient d'oublier de prendre son traitement de l'asthme ?
- le patient a-t-il parfois du mal à se rappeler de prendre son traitement de l'asthme ?
- quand le patient se sent mieux, lui arrive-t-il d'arrêter de prendre son traitement de l'asthme ?
- si le patient se sent moins bien lorsqu'il prend son traitement de l'asthme, arrête-t-il parfois de le prendre ?
Oui = 0 et non = 1, score de 0 à 4
Si le patient a répondu par au moins un « oui », rechercher la cause de la mauvaise adhésion et donner si possible des conseils adaptés pour améliorer l'observance.
Dans le cas où le patient est en reprise de traitement suite à une phase d'interruption, peut-il préciser la raison pour laquelle il a arrêté son traitement de fond ?
Les effets indésirables des corticoïdes inhalés et bronchodilatateurs d'Action brève
Le patient a-t-il ressenti des effets indésirables pouvant être liés à son traitement de fond ?
Par exemple : candidose oropharyngée, gêne pharyngée, dysphonie, raucité de la voix, survenue de toux ou de bronchospasme à la suite de l'inhalation.
Le patient a-t-il ressenti des effets indésirables pouvant être liés à son traitement de la crise : céphalées, tremblements, tachycardie, plus rarement irritation de la bouche et de la gorge, crampes musculaires, palpitations
Si oui, donner des conseils adaptés pour les prévenir ou les atténuer, si possible.
Hormis ce traitement, le patient prend-il d'autres traitements ?
Selon la saison, le patient a-t-il été vacciné contre la grippe ?
Outre les médicaments du dossier pharmaceutique / prescrits par le médecin traitant, le pneumologue et autres spécialistes, rechercher les automédications ;
Repérer les médicaments qui pourraient interagir avec son traitement de l'asthme.
Facteurs déclenchant/aggravant l'asthme et conseils pour les éviter
Le patient peut-il dire s'il a identifié des facteurs qui déclenchent/aggravent son asthme ?
Si non, demander au patient d'y réfléchir et de noter d'éventuels facteurs qu'il aurait repérés pour le prochain entretien.
Si oui, indiquer lesquels dans le tableau suivant au fur et à mesure des entretiens et donner des conseils pour les éviter quand cela est possible.
Quand l'éviction n'est pas possible, ré-insister sur l'importance d'avoir toujours sur soi un traitement de la crise.
Des tests cutanés ont-ils été réalisés ? oui non
De l'intérieur : fumée de cheminée, peintures, solvants, moquette...
Exercice physique
Remettre au patient une brochure qui liste les principaux facteurs déclencheurs d'asthme.
Si le patient en découvre un ou plusieurs entre deux entretiens, il le(s) cochera et sera invité à le/les évoquer au prochain entretien.
Insister sur l'importance de la technique d'inhalation, de l'adhésion du traitement par corticoïde inhalé, de l'identification des facteurs qui déclenchent ou aggravent l'asthme.
Les parties signataires se félicitent du chemin parcouru depuis la signature de la convention nationale le 4 avril 2012.
En effet, la mise en œuvre des rémunérations sur objectifs de santé publique (ROSP) relatives à la délivrance des médicaments génériques, et l'instauration de l'accompagnement des patients sous traitement par AVK amorcent l'évolution du mode de rémunération souhaitée par le législateur.
Souhaitant poursuivre cette réforme avec la mise en place de l'honoraire de dispensation conformément à l'article 26 de la convention nationale, les parties signataires s'accordent, dans ce cadre, sur les objectifs suivants :
- conforter la place de la convention pharmaceutique en intégrant dans le champ conventionnel une part significative de la rémunération des pharmaciens et en réaffirmant leurs missions de professionnels de santé ;
- augmenter sensiblement la partie fixe de la rémunération afin de rendre celle-ci moins dépendante du prix du médicament et mieux rémunérer l'acte de dispensation du pharmacien pour les médicaments dont le prix et la marge sont faibles ;
- tirer les conséquences de cette revalorisation de la partie fixe en réduisant la part de la marge dégressive lissée intégrée au prix du médicament ;
- veiller à encadrer les rémunérations consécutives à la mise à disposition des patients, en officine de ville, de traitements très onéreux en limitant la marge par conditionnement ;
- veiller à l'équilibre économique des officines dans le cadre de la réforme, permettant de préserver l'accessibilité aux médicaments, notamment dans les zones fragiles et/ou rurales.
Les parties signataires prennent acte de la volonté exprimée par l'Etat d'adapter les textes réglementaires, notamment l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu, pour modifier les paramètres réglementaires de la marge dégressive lissée.
Les évolutions attendues devront également préciser le taux de prise en charge de l'honoraire, adapter les modalités de fixation des marges dans les DOM et appliquer l'honoraire de dispensation aux médicaments remboursables de prescription médicale facultative dans les cas où ils ne font pas l'objet d'une prescription.
Les parties signataires conviennent par ailleurs d'articuler cette réforme avec celle relative à la suppression de la vignette pharmaceutique, en veillant notamment à l'exacte concomitance de l'ajustement de la marge unitaire et de la facturation de l'acte de dispensation.
Dans ces conditions, elles conviennent de ce qui suit :
Il est créé un article 25.1 « Définition de l'honoraire de dispensation » reprenant l'ensemble des alinéas de l'article 25.
L'article 25.1 est complété par un dernier alinéa rédigé comme suit :
« L'honoraire de dispensation est déterminé conformément aux dispositions de l'annexe II.
Il s'applique par conditionnement délivré par le pharmacien et valorise par ailleurs l'action du pharmacien sur l'exécution d'ordonnances considérées comme complexes.
Les parties signataires souhaitent mettre en place à moyen terme un honoraire de dispensation par ordonnance, afin de déconnecter davantage la rémunération officinale des volumes de médicaments délivrés.
La mise en place de la prescription électronique de médicaments permettra de faciliter cette rémunération ».
Il est créé un article 25.2 « Modalités de financement de l'honoraire de dispensation » rédigé comme suit :
« Compte tenu de l'importance des montants financiers concernés, les parties signataires conviennent d'assurer le financement de l'honoraire de dispensation dans le cadre d'une évolution de la marge réglementée de manière à préserver le réseau des officines et en tenant compte des possibilités de l'ONDAM.
Dans ce cadre, la mise en œuvre de l'honoraire de dispensation au 1er janvier 2015, est conditionnée à l'évolution des dispositions réglementaires relatives à la marge pharmaceutique prévue à l'article L.
Il est créé un article 25.3 « Tarification et modalités de facturation des honoraires de dispensation » rédigé comme suit :
Les honoraires de dispensation, tels que définis à la présente convention, sont facturés par le pharmacien à l'occasion de l'exécution d'une prescription de médicaments inscrits sur la liste des spécialités remboursables mentionnée à l'article L.
162-17 du code de la sécurité sociale et facturés aux caisses dans le respect des textes en vigueur.
La facturation des honoraires par le pharmacien intervient selon les mêmes modalités que les médicaments dispensés à cette occasion, dans les conditions des articles 36.1, 36.3.2, 37 et 38.
Dans ce cadre, un code acte spécifique est attribué à chaque honoraire mis en place.
La tarification et le remboursement par l'assurance maladie des honoraires de dispensation sont subordonnés à leur inscription sur une liste figurant en annexe II.4 de la présente convention.
Cette liste révisable par voie d'avenant définit le tarif des honoraires ainsi que leurs conditions de facturation et de prise en charge.
Les tarifs fixés sont opposables au pharmacien et ne peuvent donc pas donner lieu à la facturation de dépassements à l'assuré.
Leurs montants s'entendent toute taxe comprise et tiennent compte d'un taux de TVA de 2,1 %.
S'agissant des grands conditionnements des spécialités pharmaceutiques mentionnés à l'article L.
5125-23 du code de la santé publique correspondant à trois mois de traitement, l'honoraire de dispensation est obtenu en multipliant par trois le tarif de l'honoraire par conditionnement tel que fixé à l'annexe II.
4, auquel est appliquée une décote de 10 %.
Application des honoraires de dispensation dans les départements et collectivités d'outre-mer
Afin de tenir compte des spécificités des départements et collectivités d'outre-mer, le tarif de l'honoraire par conditionnement tel que défini à l'annexe II.
4 est majoré en fonction des zones géographiques selon les modalités définies en annexe II.
Il est créé un article 25.4 « Suivi de la mise en place des honoraires de dispensation » rédigé comme suit :
« Les parties signataires s'accordent pour adjoindre à la CPN un observatoire du suivi de la mise en place des honoraires de dispensation dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par la CPN.
Cet observatoire est chargé :
- d'assurer le suivi de l'évolution de la marge pharmaceutique ;
- d'établir pour la CPN, au premier trimestre de chaque année, un bilan de ce mode de rémunération ;
- de proposer à la CPN toute évolution ou adaptation de ce mode de rémunération.
L'article 26 « Conditions de mise en œuvre de l'honoraire de dispensation » est remplacé comme suit :
« Les parties signataires s'accordent pour que l'honoraire de dispensation entre en vigueur au 1er janvier 2015, sous réserve à cette date de l'effectivité des évolutions réglementaires attendues, tant s'agissant de la marge pharmaceutique, que des taux de prise en charge applicables aux honoraires.
Elles conviennent de veiller à l'exacte concomitance de l'ajustement de la marge unitaire par conditionnement et de la facturation de l'acte de dispensation.
A l'article 49.3 intitulé « Rôle de la CPN », le treizième alinéa est complété comme suit :
« (…) et de l'observatoire du suivi de la mise en place des honoraires de dispensation mentionné à l'article 25.3 ».
L'article 36.3.2 intitulé « Contenu de la feuille de soins » est remplacé comme suit :
« La facturation aux caisses de produits de santé remboursables délivrés par le pharmacien et des honoraires de dispensation mentionnés à l'article 25.1 et facturés à l'occasion de la délivrance de médicaments remboursables, est établie conformément au modèle de feuille de soins arrêté par la réglementation en vigueur.
Cette feuille de soins correctement renseignée comporte toutes les informations nécessaires prévues par la réglementation et notamment le code des produits de santé et le code acte identifiant les honoraires de dispensation facturés ».
Le titre de l'annexe III.1 est remplacé comme suit : « Contrôles générés en cas de changement de taux de prise en charge des médicaments ».
Le titre du I de l'annexe III.1 est supprimé.
Le II de l'annexe III.1 est supprimé.
Ces modifications prendront effet à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté relatif à la suppression de la vignette pharmaceutique.
Il est créé une annexe II.4 rédigée comme suit :
- Liste des honoraires de dispensation pouvant être tarifés par les pharmaciens et conditions de facturation
TARIFS TTC
Honoraire par conditionnement de médicament remboursable et facturé à l'assurance maladie
Cet honoraire est tarifé par code CIP.
Dans les cas de délivrance fractionnée, l'honoraire est facturé sur la base du conditionnement utilisé pour le fractionnement.
Honoraire pour toute dispensation donnant lieu à l'exécution d'une prescription comportant au moins 5 lignes différentes de spécialités pharmaceutiques remboursables et facturées à l'assurance maladie en une seule délivrance.
Cet honoraire se cumule avec l'honoraire par conditionnement.
La facturation de cet honoraire est conditionnée à la proposition systématique par le pharmacien au patient d'un plan de posologie permettant à ce dernier de mieux appréhender la prise de son traitement.
- Majorations applicables à l'honoraire par conditionnement dans les départements et collectivités d'outre-mer
MAJORATION APPLICABLE
Est approuvé l'avenant n° 8, annexé au présent arrêté, à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques conclu le 21 mai 2014 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France et l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
ANNEXEAVENANT NO 8 À L'ACCORD RELATIF À LA FIXATION D'OBJECTIFS DE DÉLIVRANCE DE SPÉCIALITÉS GÉNÉRIQUES, SIGNÉ LE 6 JANVIER 2006
Les parties signataires constatent, en application de l'avenant n° 7 à l'accord visé supra, que la pénétration des génériques a atteint le taux de 82,5 % à fin décembre 2013 sur la base du répertoire de référence au 30 juin 2012.
Le taux de pénétration des génériques a ainsi été maintenu à un niveau élevé depuis le 31 décembre 2012, confirmant ainsi la volonté des parties signataires entérinée dès 2006, d'assurer le maintien et la progression de ce taux au-dessus de 80 %.
Elles estiment, en conséquence, que la mobilisation des pharmaciens doit être maintenue pour 2014, sur les molécules ayant un fort potentiel de substitution et d'économies.
Il est créé un titre XIV intitulé :« Bilan de l'application de l'accord pour 2013 ».
Il est créé un titre XV : « De la fixation des objectifs et des mesures à prendre pour 2014 ».
Il est créé sous le titre XIV l'article 50 intitulé : « Des objectifs atteints en décembre 2013 » et ainsi rédigé : :
« Les parties signataires constatent que les pharmaciens ont confirmé leur mobilisation dans la mise en application de l'accord national.
Ainsi, la dynamique enclenchée en 2012 a permis de maintenir la stabilité du taux de pénétration des génériques en 2013.
Par ailleurs, depuis la signature de l'avenant 7, le taux de substitution global a progressé de 0,8 points.
Il est créé sous le titre XV :
L'article 52 intitulé : « De la fixation de la liste des molécules retenues pour le suivi spécifique national et individuel dans le cadre des indicateurs de performance définis par la convention nationale, et de leur taux respectif de pénétration des génériques » ainsi rédigé :
L'article 53 intitulé : « De la fixation d'une nouvelle marge de progression du taux de pénétration des génériques pour certains départements » ainsi rédigé :
L'article 54 intitulé : « Du calcul des objectifs individuels pour 2014 » ainsi rédigé :
Dans la continuité de l'avenant 7, pour l'appréciation du respect par le pharmacien du dispositif de subordination du bénéfice de la dispense d'avance des frais à l'acceptation des médicaments génériques par les assurés sociaux, mentionné à l'article 55, le calcul des objectifs individuels exclut les molécules figurant à l'annexe 1 du présent avenant.
« Les partenaires conventionnels constatant l'efficacité de cette mesure dont la généralisation et le renforcement ont été mis en œuvre en 2012 et maintenus en 2013, décident de confirmer l'application de ce dispositif afin d'être en mesure de respecter le nouvel objectif national fixé.
L'article 56 intitulé : « Des mesures de suivi de l'atteinte des objectifs » rédigé comme suit :
Conformément aux dispositions de l'article 1er doivent être exclus du calcul du taux de substitution les molécules figurant en annexe 1.
Les informations transmises à l'occasion de la facturation du pharmacien, relatives à la présence de la mention « non substituable » sur la prescription seront prises en compte, sous réserve de vérifications par la caisse, préalablement au lancement d'une procédure conventionnelle.
Elles seront présentées en commission paritaire locale en cas de convocation du pharmacien devant cette instance.»
A Paris, le 21 mai 2014.
LEVETIRACETAM
Sous réserve de leur commercialisation en 2014, les molécules ESCITALOPRAM, TELMISARTAN et TELMISARTAN+HCTZ sont également incluses dans la liste avec les objectifs suivants :
La forme orodispersible de la molécule lansoprazole ainsi que le dosage 60 mg de la molécule gliclazide ont été génériqués en fin d'année 2013.
Compte tenu de leur fort potentiel en termes d'économies, les parties signataires conviennent de leur intégration au répertoire de référence mentionné à l'article 1er de l'accord national relatif à la délivrance des spécialités génériques.
Côtes-du-Nord
Seine-St-Denis
Arrêté du 28 novembre 2014 fixant pour l'année 2014 le taux de la contribution visée au deuxième alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Le taux de la contribution des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière est fixé pour l'année 2014 à 0,022 % de l'assiette prévue au deuxième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986.
Décision du 2 octobre 2014 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des scanographes
L'agrément accordé à la société MEDI-QUAL pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des scanographes selon les modalités de la décision du 22 novembre 2007 modifiée est renouvelé.
Arrêté du 13 novembre 2014 portant ouverture de concours externe et interne d'ingénieur territorial du centre de gestion des Alpes-Maritimes
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes en date du 13 novembre 2014, les concours externe et interne dans les spécialités « ingénierie, gestion technique et architecture », « infrastructures et réseaux », « prévention et gestion des risques », « urbanisme, aménagement et paysages », « informatique et systèmes d'information », pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux sont ouverts pour les centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, au titre de l'année 2015.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à compter du mercredi 17 juin 2015 à Nice (Alpes-Maritimes) et en Haute-Corse.
Le centre de gestion des Alpes-Maritimes se réserve la possibilité, en sa qualité d'autorité organisatrice et au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir d'autres centres d'examen pour accueillir les épreuves écrites.
La condition de diplôme, pour les candidats ayant justifié qu'ils accomplissent la dernière année du cycle d'études conduisant au diplôme considéré sans saisine de la commission d'équivalence, devra être justifiée au plus tard le 30 septembre 2015.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion des Alpes-Maritimes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 novembre 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société des amis des facultés de pharmacie de Paris (SAFPP) » dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Société des amis des facultés de pharmacie de Paris » dite « AMIFAC Pharma ».
Arrêté du 24 novembre 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de contrôleurs de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 novembre 2014, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 à l'examen professionnalisé pour le recrutement de contrôleurs de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur est fixé à 6 (six).
Arrêté du 24 novembre 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 novembre 2014, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 à l'examen professionnalisé pour le recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est fixé à 13 (treize).
Un décret en Conseil d'Etat détermine :
1° Les conditions dans lesquelles les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, de la principauté d'Andorre ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires de titres de formation obtenus dans l'un de ces Etats, autres que ceux définis à l'article L.
4131-1, peuvent être autorisés à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité correspondant aux titres de formation ;
La commission locale d'information, sur proposition de son président, adopte un programme prévisionnel d'activité et un budget prévisionnel.
A la fin de chaque exercice, un compte rendu d'exécution du budget est présenté à la commission par son président.
Le programme prévisionnel d'activité, le budget prévisionnel et le compte rendu d'exécution du budget sont transmis par le président de la commission au préfet et à l'Autorité de sûreté nucléaire.
Ils sont rendus publics.
Le contrôle des comptes de la commission est exercé par la chambre régionale des comptes dans les conditions applicables aux vérifications prévues à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 novembre 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Entraide coopérative », portant sur le transfert du siège de cette association du 62, rue Caumartin, Paris (9e), au 76, rue Saint-Lazare, Paris (9e).
Arrêté du 24 novembre 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts au recrutement réservé sans concours dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 novembre 2014, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2014 au recrutement réservé sans concours dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer est fixé à 63 (soixante-trois).
Arrêté du 25 novembre 2014 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 novembre 2014, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2015, prévu par l'arrêté du 29 septembre 2014, est fixé à 16 (seize).
Arrêté du 18 novembre 2014 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Poulet de l'Ardèche/Chapon de l'Ardèche » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée
Le cahier des charges relatif à la dénomination " Poulet de l'Ardèche/Chapon de l'Ardèche " est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.
A la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne enregistrant la dénomination "Poulet de l'Ardèche/Chapon de l'Ardèche" en tant qu'indication géographique protégée, publié au Journal officiel de l'Union européenne, seuls pourront bénéficier de la dénomination "Poulet de l'Ardèche/Chapon de l'Ardèche" et, par conséquent, faire mention des termes "indication géographique protégée" les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision d'enregistrement.
Arrêté du 20 novembre 2014 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'association d'organisations de producteurs AOP CERAFEL pour les brocolis
Pour la campagne 2014, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL sont rendues obligatoires pour les producteurs de brocolis non membres de cette association.
L'AOP CERAFEL est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.
Arrêté du 20 novembre 2014 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'association d'organisations de producteurs AOP CERAFEL pour les choux-fleurs
Pour la campagne 2014, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL sont rendues obligatoires pour les producteurs de choux-fleurs non membres de cette association.
Arrêté du 20 novembre 2014 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'association d'organisations de producteurs AOP CERAFEL pour les échalotes
Pour la campagne 2014, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL sont rendues obligatoires pour les producteurs d'échalotes non membres de cette association.
Arrêté du 27 novembre 2014 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène
Le niveau de risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 2008 susvisé est qualifié de « modéré » sur l'ensemble du territoire national métropolitain.
L'arrêté du 21 août 2008 qualifiant le niveau de risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
Les diplômes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
4141-3 peuvent être complétés par un diplôme conférant la qualification de spécialiste.
Arrêté du 28 novembre 2014 définissant les zones géographiques dans lesquelles le transport ou l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont autorisés en application de l'arrêté du 24 janvier 2008 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité
En application de l'article 7 de l'arrêté du 24 janvier 2008 susvisé, il peut être dérogé à l'interdiction de transport ou d'utilisation des appelants sur l'ensemble du territoire national.
Les conditions de dérogation au transport ou à l'utilisation des appelants sont précisées par instruction du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 2014 relatif aux prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison
731-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle s'appliquent :
- aux prestations de dépannage, de réparation et d'entretien énumérées en annexe ;
- aux opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils consécutives aux prestations précitées ;
- aux opérations de raccordement, d'installation, d'entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radio-électriques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution.
Prestations d'entretien, dépannage, réparation effectuées pour les travaux suivants :
- fumisterie et génie climatique, y compris entretien, réparation et dépannage des installations permettant l'utilisation des énergies nouvelles renouvelables (notamment panneaux photovoltaïques, éoliennes domestiques, pompes à chaleur, poêles à bois, systèmes solaires thermodynamiques) ;
- menuiserie (y compris entretien des portes de garage, portes de garage automatiques et portails électriques) ;
- serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte) ;
- couverture, toiture (y compris application d'hydrofuge et démoussage) ;
- étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation de fuites dans la maison) ;
- plomberie, installation sanitaire (y compris entretien de la robinetterie) ;
- plâtrerie ;
- vitrerie ;
- revêtement de murs et de sols en tous matériaux ;
- installations électriques et mise aux normes des installations électriques ;
- évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations ;
- entretien et réparation des systèmes de contrôle de l'accès à la maison ou à la résidence ;
- entretien et réparation des ascenseurs et plates-formes élévatrices ;
- entretien et réparation des systèmes de télésurveillance ;
- prestations de dératisation et désinsectisation ;
- entretien et désinfection des vide-ordures ;
- entretien des extincteurs ;
Arrêté du 24 novembre 2014 fixant la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite en application de l'article L.
androstènediol (androst-5-ène-3β,17β-diol) ; androstènedione (androst-4-ène-3,17-dione) ; dihydrotestostérone (17β-hydroxy-5α-androstan-3-one) ; prastérone (déhydroépiandrostérone, DHEA, 3β-hydroxyandrost-5- ène-17-one) ; testostérone ; et les métabolites et isomères suivants, incluant sans s'y limiter : 5α-androstane-3α,17α-diol ; 5α-androstane-3α,17β-diol ; 5α-androstane-3β,17α-diol ; 5α-androstane- 3β,17β-diol ; androst-4-ène-3α,17α-diol ; androst-4-ène-3α,17β-diol ; androst-4-ène-3β,17α-diol ; androst-5-ène-3α,17α-diol ; androst-5-ène-3α,17β-diol ; androst-5-ène-3β,17α-diol ; 4-androstènediol (androst-4-ène- 3β,17β-diol) ; 5-androstènedione (androst-5-ène-3,17-dione) ; épi-dihydrotestostérone ; épitestostérone ; étio-cholanolone ; 3α-hydroxy-5α-androstan-17-one ; 3β-hydroxy-5α-androstan-17-one ; 7α-hydroxy-DHEA ; 7β- hydroxy-DHEA ; 7-keto-DHEA ; 19-norandrostérone ; 19-norétiocholanolone.
Les substances qui suivent, et les autres substances possédant une structure chimique similaire ou un (des) effets(s) biologique(s) similaire(s) :
2° Gonadotrophine chorionique (CG) et hormone lutéinisante (LH), et leurs facteurs de libération, chez le sportif de sexe masculin seulement ;
4° Hormone de croissance (GH) et ses facteurs de libération, et le facteur de croissance analogue à l'insuline-1 (IGF-1) ; les facteurs de croissance suivants : facteur de croissance dérivé des plaquettes (PDGF), facteur de croissance endothélial vasculaire (VEGF), facteur de croissance des hépatocytes (HGF), facteurs de croissance fibroblastiques (FGF), facteurs de croissance mécaniques (MGF), ainsi que tout autre facteur de croissance influençant, dans le muscle, le tendon ou le ligament, la synthèse/dégradation protéique, la vascularisation, l'utilisation de l'énergie, la capacité régénératrice ou le changement du type de fibre ; et autres substances possédant une structure chimique similaire ou un (des) effet (s) biologique (s) similaire (s).
GW 1516) et les agonistes de l'axe PPARδ-protéine kinase activée par l'AMP (AMPK) (par ex.
Adrafinil, amfépramone, amiphénazol, amphétamine, amphétaminil, benfluorex, benzylpipérazine, bromantan, clobenzorex, cocaïne, cropropamide, crotétamide, fencamine, fenétylline, fenfluramine, fenproporex, fonturacétam [4-phenylpiracétam (carphédon)], furfénorex, méfénorex, méphentermine, mésocarbe, méthamphétamine (d-), p-méthylamphétamine, modafinil, norfenfluramine, phendimétrazine, phenmétrazine, phentermine, prénylamine, prolintane.
2° Les perfusions intraveineuses et/ou injections de plus de 50 ml par période de six heures, sauf celles reçues légitimement dans le cadre d'admissions hospitalières ou lors d'examens cliniques.
Arrêté du 20 novembre 2014 modifiant pour son application à Mayotte l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R.
Le directeur général du Trésor, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général des outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 9, au deuxième alinéa, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ».
Le deuxième alinéa de l'article 14 du même arrêté est supprimé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 21 novembre 2014, Mme Gambard-Trébucien (Martine), secrétaire des affaires étrangères principale (cadre général), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 28 mai 2015, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 4 novembre 2014 portant habilitation d'agents pour la recherche et la constatation d'infractions aux dispositions de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 novembre 2014, sont habilités à rechercher et à constater, par procès-verbal, les infractions prévues au chapitre IV de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, les agents du Centre national d'études spatiales dont les noms suivent :
Cette habilitation est délivrée jusqu'au 7 juin 2019.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 17 novembre 2014, M. Alain POTARD, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « CLIC du Haut Entre-Deux-Mers », en remplacement de Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 25 novembre 2014, M. Rémy Daniel, attaché d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 25 novembre 2014, Mme Evelyne Clermont, épouse Daniel, attachée principale d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2015.
Arrêté du 18 novembre 2014 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale
- M. le général d'armée (2e section) Parayre (Guy) est nommé président du conseil de perfectionnement de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
- Sont nommés membres du conseil de perfectionnement :
M. Daubigny (Jean), préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
- membre du Conseil d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat :
M. Thenault (Michel), conseiller d'Etat.
- magistrat proposé par le président de la cour d'appel de Paris :
M. Heitz (Rémy), président du tribunal de grande instance de Bobigny.
M. le général de brigade Windeck (Antoine), commandant les écoles de Saint-Cyr-Coëtquidan.
- personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence en matière de sécurité :
M. Schott (Cyrille), préfet hors cadre, directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
- personnalité du ministère de l'éducation nationale :
M. Bournois (Franck), directeur général de l'Ecole supérieure de commerce de Paris (ESCP) Europe.
- professeur de l'enseignement supérieur :
M. Scaringella (Jean-Louis), directeur de l'école de formation du barreau de Paris.
- officier de gendarmerie chargé de cours à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale :
M. le lieutenant-colonel Telliez (Thierry).
- officiers supérieurs de gendarmerie en activité :
M. le colonel Marietti (Christophe) ;
M. le colonel Isoardi (Jean-Marc).
- L'arrêté du 17 novembre 2009 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale est abrogé.
Décision du 19 novembre 2014 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure et du brevet technique de l'armée de mer
Capitaine de frégate Bertin (Denis).
Capitaine de frégate Delouvée (Yannick).
Capitaine de frégate Favier (Philippe).
Capitaine de frégate Fernandez (Valérie).
Capitaine de frégate Guibert (Martial).
Capitaine de frégate Guy (Emmanuel).
Capitaine de frégate Pernel (Yann).
Capitaine de frégate Quintaa (Josette).
Officier en chef de 2e classe Cavro (Emmanuelle).
Capitaine de frégate Dumont (Philippe).
Capitaine de frégate Regeard (Yann).
Capitaine de frégate De Basquiat de Mugriet (Arnaud).
Capitaine de frégate Le Goff (Philippe).
Capitaine de frégate Mathieu (Alban).
Capitaine de frégate Ruelle (Xavier).
Capitaine de frégate Ollagnier (Cédric).
Capitaine de frégate Siegel (Régis).
Capitaine de frégate Cavelier de Cuverville (Arnaud).
Option « études scientifiques et techniques », branche science de l'homme
Capitaine de frégate Buttay (Gaëlle).
(Admis école de guerre, session 2014)
Capitaine de frégate Gayraud (Gaëtan).
Capitaine de frégate Michel (Loïs).
Capitaine de corvette Aldaya (Stéphane).
Capitaine de corvette Avignon (Juliette).
Capitaine de corvette Blonce (Alexandre).
Capitaine de corvette Charvoz (Ivan).
Capitaine de corvette Crozat (Sébastien).
Capitaine de corvette Furgolle (Guillaume).
Capitaine de corvette Gaume (Christophe).
Capitaine de corvette Le Boucher d'Hérouville (Paul).
Capitaine de corvette Masson (Bruno).
Capitaine de corvette Pernet (Julien).
Capitaine de corvette Pourcher de Ruellé du Chéné (Nicolas).
Capitaine de corvette Pourny (Franck).
Capitaine de corvette Ruiz (Florence).
Capitaine de corvette Schaar (Adrien).
Capitaine de corvette Simon (Nicolas).
Capitaine de corvette Soldaini (Olivier).
Capitaine de corvette Tuccelli (Céline).
Capitaine de corvette Zilka (Damien).
(Reports école de guerre, admis en 2013)
Capitaine de frégate Bourdilleau (Marc).
Capitaine de frégate Brige (Benjamin).
Capitaine de frégate Buchaillet (Matthieu).
Capitaine de corvette Charpentier (Christophe).
Capitaine de corvette Cohen (Raphaël).
Capitaine de corvette Durieux (Nicolas).
Capitaine de corvette Galichet (Fanny).
Capitaine de corvette Guerry (Thomas).
Capitaine de corvette Guiran (Grégory).
Capitaine de corvette Lerenard (Grégory).
Capitaine de corvette Ravera (Alexis).
Capitaine de corvette Roche (Axel).
Capitaine de corvette Simon (Alban).
Arrêté du 14 octobre 2014 portant admission à la retraite (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 14 octobre 2014, M. PICARD (Sylvain), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 mars 2015.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 novembre 2014, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, M. Jean-Pierre ALEZRA, commissaire divisionnaire de police nationale, à compter du 19 août 2015.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 novembre 2014, Mme Françoise FREDERICO, secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseuse d'avances de la régie du service de la protection du ministère de l'intérieur, en remplacement de Mme Cécile GRIMBUHLER, à compter du 1er janvier 2015.
Mme Françoise FREDERICO est astreinte à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Mme Françoise FREDERICO perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 novembre 2014, M. Eric, Marie Poudelet, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale détaché depuis le 1er septembre 1991 auprès de la Commission européenne de Bruxelles, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2015, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 novembre 2014, M. Alain, Pierre, Eugène Bermond, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à AgroParisTech Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2015.
Arrêté du 21 novembre 2014 portant nomination à la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 21 novembre 2014, sont nommés, à compter de la date de publication du présent arrêté et pour la durée du mandat restant à courir, membres de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant, en application de l'arrêté du 26 mai 2006 relatif à la procédure d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » :
M. Leroy (Fabrice) ou son représentant, en remplacement de M. Geeraert (Bruno).
M. Diefenbacher (Tristan) ou son représentant, en remplacement de M. Riché (Renaud).
M. Contet (Jean-Jacques), membre suppléant, en remplacement de M. Alba (Dominique).
Arrêté du 13 novembre 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation (n° 1605)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991, les dispositions de l'accord du 13 mai 2014 relatif à la mise en place d'un régime d'indemnité repas, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 13 novembre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 33 du 30 juin 2014 relatif aux rémunérations minimales et à la prime d'ancienneté, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 13 novembre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant n° 4 du 15 janvier 2014 à l'avenant n° 15 du 3 septembre 2008 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 13 novembre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 37 du 28 janvier 2011 portant mise à jour du titre V de la convention collective nationale susvisée.
Les termes : « après information de l'inspecteur du travail » mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5-8 de la convention collective, tel que modifié par le II de l'article 8 du présent avenant, sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
L'article 5-9 de la convention collective, tel que modifié par l'article 10 du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
3121-9 du code du travail mentionnée au troisième alinéa de l'article 5-9.2 de la convention collective, tel que modifié par l'article 10 du présent avenant, est exclue de l'extension, ledit article du code du travail ne concernant pas les cas de report.
3121-26 du code du travail mentionnée au quatrième alinéa de l'article 5-9.2 de la convention collective, tel que modifié par l'article 10 du présent avenant, est exclue de l'extension, ledit article du code du travail ayant été abrogé par la loi du 20 août 2008.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les dispositions de l'accord du 17 juin 2014 relatif à la grille des salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 13 novembre 2014 portant extension d'un avenant aux conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments (personnels ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise) (n° 832 et n° 833)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976 (personnels ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise), les dispositions de l'avenant du 16 avril 2014 relatif aux salaires mensuels garantis et à différentes primes, aux conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Arrêté du 13 novembre 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Orne (n° 948)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Orne, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 12 juin 2014 relatif aux taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 13 novembre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries de la métallurgie de Belfort-Montbéliard (n° 2755)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie de Belfort-Montbéliard du 25 juillet 2008, les dispositions de l'avenant du 27 mai 2014 relatif aux rémunérations minimales annuelles effectives, aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la prime d'ancienneté et aux indemnités de panier (5 barèmes annexés), à la convention collective susvisée.
Accord S33 du 16 avril 2013.
Grille des salaires minima mensuels.
Les entreprises d'assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile mentionnés à l'article L.
1142-2 transmettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution instituée à l'article L.
612-1 du code monétaire et financier des données de nature comptable, prudentielle ou statistique sur ces risques.
Lorsque cette obligation de transmission n'est pas respectée, l'autorité de contrôle peut prononcer des sanctions dans les conditions prévues par l'article L.
612-39 du code monétaire et financier, à l'exception des 3°, 4°, 5°, 6° et 7°.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution procède à l'analyse de ces données, les transmet sous forme agrégée et en fait rapport aux ministres chargés de l'économie et de la sécurité sociale.
Une copie du rapport est adressée à l'observatoire des risques médicaux.
Un arrêté des ministres chargés de l'économie et de la sécurité sociale précise les modalités d'application du présent article et, notamment, les délais applicables ainsi que la nature, la périodicité et le contenu des informations que les entreprises d'assurance sont tenues de communiquer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, CFTC et à la CGT-FO.
Modification de l'accord du 27 juin 2008 relatif au développement du paritarisme et du financement de la négociation de la négociation collective.
Décision n° 2014-TO-07 du 24 juin 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Narbonne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Grand Sud FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-226 du 23 mars 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Grand Sud FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 25 mars 2015.
L'association Radio Narbonne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2014-TO-08 du 24 juin 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SO.LI.CO pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Littoral FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-229 du 23 mars 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Littoral FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 25 mars 2015.
La SARL SO.LI.CO est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2014-TO-09 du 24 juin 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Pic Saint-Loup pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Flash
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-223 du 23 mars 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Flash est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 25 mars 2015.
L'association Radio Pic Saint-Loup est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2014-TO-10 du 24 juin 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL One FM Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio One
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-228 du 23 mars 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio One est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 25 mars 2015.
La SARL one FM Communication est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL One FM Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio One.
Zone d'implantation de l'émetteur : Agde.
Adresse du site : lieudit Mont Saint-Loup, Agde (34).
Décision n° 2014-TO-11 du 24 juin 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Télé Montaillou pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Pyrénées FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-217 du 23 mars 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Pyrénées FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 25 mars 2015.
L'association Radio Télé Montaillou est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : Pyrénées FM.
Adresse du site : route de Puigmal-Err-Roque-d'En-Vert, Sainte-Léocadie (66).
Zone d'implantation de l'émetteur : Porté-Puymorens.
Adresse du site : hôtel du Col, Porté-Puymorens (66).
Décision n° 2014-TO-12 du 24 juin 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association ADOREM (Association pour le développement d'un outil étudiant à Montpellier) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Montpellier (RCM)
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-222 du 23 mars 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Montpellier (RCM) est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 25 mars 2015.
L'association ADOREM (Association pour le développement d'un outil radiophonique étudiant à Montpellier) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association ADOREM (Association pour le développement d'un outil radiophonique étudiant à Montpellier et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Campus Montpellier.
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-221 du 23 mars 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lodève est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 25 mars 2015.
L'association Radio Lodève est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : lieudit Martels, Carlencas-et-Levas (34).
Décision n° 2014-TO-15 du 24 juin 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association départementale Francas du Gard pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sommières
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-219 du 23 mars 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sommières est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 25 mars 2015.
L'association départementale Francas du Gard est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association départementale Francas du Gard et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Sommières.
Zone d'implantation de l'émetteur : Sommières.
Adresse du site : 49, rue Taillade, Sommières (30).
Le document d'information mentionné à l'article L.
213-11 est établi préalablement à toute émission.
Il est remis ou adressé à toute personne dont la souscription est sollicitée.
Décision n° 2014-TO-16 du 24 juin 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Temps, radio sociale de proximité située en milieu scolaire, pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Temps Rodez
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-125 du 2 mars 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Temps Rodez est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 5 mars 2015.
L'association Radio Temps, radio sociale de proximité située en milieu scolaire, est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Temps, radio sociale de proximité située en milieu scolaire et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Temps Rodez.
Adresse du site : lieudit Cedec Séminaire, Rodez (12).
Décision n° 2014-TO-17 du 24 juin 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Pays tarnais pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Pays tarnais
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-218 du 23 mars 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Pays tarnais est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 25 mars 2015.
L'association RCF Pays tarnais est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : l'église, rue de la Mairie, Issel (11).
Décision n° 2014-TO-06 du 24 juin 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL 100 % pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100 %
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-224 du 23 mars 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100 % est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 25 mars 2015.
La SARL 100 % est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2014-NA-13 du 3 novembre 2014 modifiant la décision n° 2012-NA-03 du 23 avril 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association CBE (Cordier-Broyard-Etienne) pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Active Radio
Adresse du site : 24, rue Robespierre, Chaumont (52).
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-220 du 23 mars 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lenga d'Oc est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 25 mars 2015.
L'association Son e Resson Occitan est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 27 octobre 2014, avec prise d'effet le 31 octobre 2014, le transfert partiel par l'entreprise d'assurance britannique Marine and General Mutual Life Assurance Society, dont le siège social est situé MGM House, Henne Road, Worthing, West Sussex, BN11 3AT (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services à des engagements localisés en France, avec les droits et obligations, qui s'y rattachent à la société d'assurance britannique MGM Advantage Life Limited, dont le siège social est situé MGM House, Henne Road, Worthing, West Sussex, BN11 3AT (Royaume-Uni).
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 22 septembre 2014, avec prise d'effet le 26 septembre 2014, le transfert total par l'entreprise d'assurance britannique Family Assurance Friendly Society Limited, dont le siège social est situé 16-17 West Street, Brighton, East Sussex BN1 2RL (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services à des engagements localisés en France, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société d'assurance britannique The Ancient Order of Foresters Friendly Society Limited, dont le siège social est situé 29-33 Shirley Road, Southampton, Hampshire SO15 3EW (Royaume-Uni).
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance britannique d'engagements de risques contractés en France en libre prestation de services
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Homeowners Friendly Society Limited, dont le siège social est situé Hornbeam Park Avenue, Harrogate, North Yorkshire HG2 8XE (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Family Assurance Friendly Society Limited, dont le siège social est situé 16-17 West Street, Brighton, East Sussex BN1 2RL (Royaume-Uni).
Le nombre de places offertes au concours sera précisé avant la date des épreuves par arrêté publié au Journal officiel de la République française.
- être titulaire au 1er décembre de l'année d'admission à l'EA d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ;
- être âgé de dix-sept ans au moins à la date du recrutement ;
Programme des epreuves :
Le programme du concours est défini par l'arrêté du 9 mars 2010 relatif aux concours sur épreuves d'admission au cours de l'école de l'air ouverts aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu équivalent ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau II et publié au Journal officiel de la République française ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Calendrier des epreuves :
- épreuves écrites : le samedi 30 mai 2015 (centre d'examen : base aérienne 701 de Salon-de-Provence) ;
- épreuves orales et sportives : entre le lundi 6 et le vendredi 10 juillet 2015 (centre d'examen : base aérienne 701 de Salon-de-Provence).
La période des préinscriptions est fixée du lundi 2 février au lundi 2 mars 2015 à midi sur le site : http://www.ecole-air.fr.
A l'issue de la préinscription, le candidat dépose ou envoie son dossier auprès de son centre d'information et de recrutement des armées-air (CIRFA-Air) ou de la cellule recrutement (CR) des formations administratives (pour le personnel militaire) au plus tard le vendredi 6 mars 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Les coordonnées des CIRFA-Air sont consultables à l'adresse : http://www.air-touteunearmee.fr.
Les dossiers constitués sont transmis aux écoles d'officiers de l'armée de l'air, affaires générales, division examens et concours, concours EA 2015 option " sciences politiques ", base aérienne 701, 13661 Salon Air (par voie hiérarchique pour les militaires en activité).
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de la division examens et concours des Ecoles d'officiers de l'armée de l'air (EOAA) :
- Le document d'information comporte toutes les indications utiles à l'information des souscripteurs.
Il contient les renseignements suivants concernant l'émission : 1° Le but de l'émission ; 2° Les décisions des organes habilités qui sont à l'origine de l'opération et leur durée de validité ; 3° Le nombre, la valeur nominale et la forme des titres ainsi que le produit brut et l'estimation du produit net de l'émission ; 4° Les conditions de l'émission et les caractéristiques financières des titres, ainsi que, le cas échéant, les garanties.
Lorsque la rémunération des titres est inférieure aux conditions du marché lors de l'émission, le document en fait mention ; 5° Les modalités de cession et, le cas échéant, les conditions de cotation des titres ; 6° L'existence et l'organisation de la masse des titulaires de titres ; 7° La liste des établissements de crédit chargés du service financier de l'opération, le cas échéant.
- Le même document contient les renseignements suivants concernant l'émetteur : 1° Des renseignements concernant l'organisation et le contrôle de l'association : a) L'identité des dirigeants et celles des membres de l'organe de contrôle ou du conseil d'administration ; b) Le montant des rémunérations allouées à raison de leurs fonctions de façon globale pour chacune des catégories de personnes énumérées ci-dessus ; c) Les mandats que ces mêmes personnes exercent dans d'autres entreprises ; d) La mention des conventions entre l'association et toute personne morale ayant des dirigeants communs avec celle-ci ; e) Le nom des commissaires aux comptes et de leurs suppléants, ainsi que la date de leur nomination ; 2° Le montant des fonds propres non susceptibles de reprise à la clôture de l'exercice précédent, le montant total et la ventilation par échéance des engagements autres que ceux résultant de l'émission, l'indication des sûretés accordées aux titres précédemment émis ; 3° Le bilan, le compte de résultats et les éléments significatifs de l'annexe des trois derniers exercices ainsi que, lorsque l'émission a lieu en cours d'exercice, des éléments significatifs extraits des comptes provisoires et une évaluation de la tendance de l'activité ; 4° L'objet social de l'association, une description de son activité et de ses perspectives d'évolution ; 5° Les faits significatifs ou affaires contentieuses pouvant avoir une incidence sur l'activité et la situation financière de l'association ; 6° Des renseignements concernant les garants de l'émission.
Etre titulaire au 1er décembre de l'année d'admission à l'EA, d'un diplôme ou d'un titre conférant le grade prévu par le décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions règlementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (décrets), articles D.
612-36 figurant sur la liste établie par l'arrêté du 19 mai 2009 fixant la liste des diplômes et titres requis pour l'admission au concours sur titres au titre de l'école de l'air.
Le programme du concours est défini par l'arrêté du 19 mai 2009 relatif aux concours sur titres d'admission au cours de l'école de l'air ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre conférant le grade prévu par le décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (décrets), articles D.
612-36 figurant sur la liste établie par l'arrêté du 19 mai 2009 fixant la liste des diplômes et titres requis pour l'admission au concours sur titres au titre de l'école de l'air et publié au Journal officiel de la République française ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Les épreuves d'admission se déroulent entre le mardi 2 et le vendredi 5 juin 2015 sur la base aérienne 701 de Salon-de-Provence (13).
La période des préinscriptions est fixée du mercredi 10 décembre 2014 au lundi 12 janvier 2015 à midi sur le site : http://www.ecole-air.fr.
A l'issue de la préinscription, le candidat dépose ou envoie son dossier auprès du bureau Air de leur centre d'information et de recrutement des armées (bureau Air de CIRFA) ou de la cellule recrutement (CR) des formations administratives (pour le personnel militaire) au plus tard le vendredi 16 janvier 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Les coordonnées des bureaux Air de CIRFA sont consultables à l'adresse : http://www.air-touteunearmee.fr.
Les dossiers constitués sont transmis aux Ecoles d'officiers de l'armée de l'air, affaires générales, division examens et concours, concours EA " titres " 2015, base aérienne 701, 13661 Salon Air (par voie hiérarchique pour les militaires en activité).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 4,99 MW, localisée 2, avenue de la Grande-Borne, 91170 Viry-Châtillon.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « NUMERO FETICHE »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « NUMERO FETICHE » fait le 24 juillet 2013 et publié au Journal officiel du 24 septembre 2013 s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « NUMERO FETICHE » ayant le code jeu 546 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 8 décembre 2014.
Résultats des tirages du Keno des mardi 18 et vendredi 28 novembre 2014
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros (TTC) des endoprothèses artérielles périphériques à libération de principe actif PROMUS ELEMENT PLUS Monorail BTK et PROMUS ELEMENT PLUS Over The Wire BTK visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BOSTON SCIENTIFIC SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en € (TTC) (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros (TTC) de l'endoprothèse artérielle périphérique à libération de principe actif d'évérolimus XIENCE PRIME BTK visée à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ABBOTT France SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Endoprothèse périphérique, stent lib évérolimus, Abbott, XIENCE PRIME BTK
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros (TTC) de l'implant pour stérilisation tubaire ESSURE visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BAYER HEALTHCARE SAS, le tarif et le prix limite de vente au public en € (TTC) (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Toute publicité ou formulaire concernant l'émission mentionne l'existence du document d'information et précise les moyens de l'obtenir sans frais.
Avis du 25 novembre 2014 relatif aux prescriptions méthodologiques émises par le comité scientifique de l'observation des loyers
En application de l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, des prescriptions méthodologiques sont émises par le comité scientifique de l'observation des loyers institué par le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du comité scientifique de l'observation des loyers.
Ces prescriptions méthodologiques peuvent être consultées sur le site du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité : http://www.territoires.gouv.fr.
Arrêté du 20 novembre 2014 relatif à l'approbation du cahier des charges « optimisation de la gestion des déchets radioactifs de démantèlement »
Le cahier des charges « optimisation de la gestion des déchets radioactifs de démantèlement », relatif à l'action 3 du programme « nucléaire de demain » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Décret n° 2014-1428 du 1er décembre 2014 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - Chapitre I : Titres de sécurité, certificat de ...
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - Titre I : Titres de sécurité, certificat de pré...
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - Titre II : Règles générales de sécurité, de pré...
Crée Décret n°84-810 du 30 août 1984 - Chapitre IV : Dispositions relatives aux conten...
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
1° Le 5 du I est complété par les mots : « sans que le nombre de passagers soit supérieur à douze » ;
Centres de sécurité des navires : services spécialisés des directions interrégionales de la mer compétents en matière :
-de sécurité des navires et de sûreté ;
-de prévention de la pollution par les navires ;
-de sécurité du travail maritime, y compris en matière de prévention des risques professionnels maritimes ;
-d'habitabilité, d'hygiène et de vie à bord ;
-de certification sociale des navires.
Inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes : les agents de l'Etat habilités par le ministre chargé de la mer, dans les conditions de formation et de qualification définies par le ministre chargé de la mer, affectés à des tâches de vérification dans les domaines énumérés au 1.
c) Au 6, après les mots : « tout délégué de bord », le mot : « et » est remplacé par les mots : « prévu à l'article L.
5543-2-1 du code des transports ou, en l'absence du délégué de bord, tout délégué du personnel ou » ;
d) Le 27 est complété par les mots : «, à l'exception des tâches et obligations relatives à la certification sociale du navire » ;
e) L'article est complété par les dispositions suivantes :
Armateur au titre de la certification sociale du navire : l'armateur tel que défini à l'article L.
Certification sociale du navire : procédure ayant pour objet de délivrer la partie I de la déclaration de conformité du travail maritime, de contrôler les engagements pris par l'armateur dans la partie II de la déclaration de conformité du travail maritime et de viser cette partie II, puis de délivrer, de viser et de renouveler le certificat de travail maritime, en application de la norme A5.
1.3 de la convention du travail maritime du 7 février 2006.
Annexe d'un navire : embarcation ou engin utilisé à des fins de servitude à partir d'un navire porteur, non soumis aux dispositions des articles L.
5112-2 et L 5241-3 du code des transports ; un arrêté du ministre chargé de la mer précise les caractéristiques techniques de l'annexe d'un navire.
Conteneur : engin de transport tel que défini par la convention internationale sur la sécurité des conteneurs faite à Genève le 2 décembre 1972.
Propriétaire de conteneur : soit le propriétaire au sens de l'article 544 du code civil, soit le locataire à bail ou le dépositaire si les parties à un contrat conviennent que le locataire à bail ou le dépositaire assumera la responsabilité du propriétaire en ce qui concerne l'entretien et l'examen du conteneur conformément aux exigences de la convention internationale sur la sécurité des conteneurs.
Navire flottant remorqué : tout navire flottant ne disposant pas d'une autonomie de propulsion lui permettant d'affronter seul les périls de la mer et qui est déplacé par un navire auquel il est pris en remorque.
Au premier alinéa de l'article 2, les références : « L.
Dans l'intitulé du titre Ier et du chapitre Ier de ce titre Ier, les mots : « Titres de sécurité et certificat de prévention de la pollution» sont remplacés par les mots : « Titres de sécurité, certificat de prévention de la pollution et certificat de travail maritime ».
1° Au premier alinéa, les mots : « et les certificats de prévention de la pollution » sont remplacés par les mots : « les certificats de prévention de la pollution et le certificat de travail maritime » et les références : « L.
2° Le 5° devient 6° et après le 4° est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le certificat de travail maritime, auquel est annexée la déclaration de conformité du travail maritime ; » ;
« Pour les navires remorqués, l'attestation de conformité à la résolution A.765 (18) délivrée en application de l'article 3-1 vaut titre de sécurité et certificat de prévention de la pollution.
Elle tient lieu des titres mentionnés aux 1° à 6°.
« 5° Pour les navires remorqués, une attestation de conformité à la résolution A.765 (18) justifiant de la résistance structurelle, de l'étanchéité, de la stabilité et de la sécurité de la navigation dans le respect des directives édictées par cette résolution.
Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les conditions et les modalités de délivrance de l'attestation de conformité.
2° Le III est modifié comme suit :
a) Le 4° devient 5° ;
b) A la suite du 3° est inséré un 4° rédigé comme suit :
« 4° Le certificat de travail maritime, après avoir visé la partie II de la déclaration de conformité du travail maritime et, le cas échéant, délivré la partie I de la déclaration de conformité du travail maritime ; ».
« L'armateur au titre de la certification sociale du navire est tenu aux mêmes obligations d'information pour toute modification susceptible de remettre en cause les conditions de délivrance ou de maintien du certificat de travail maritime du navire.
Au 1° du III de l'article 4, les mots : « titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution » sont remplacés par les mots : « titres de sécurité, les certificats de prévention de la pollution, le certificat de travail maritime ».
« Art. 5.-Le capitaine est tenu de conserver à bord le certificat de travail maritime et la déclaration de conformité du travail maritime, délivrés, visés ou renouvelés dans les conditions prévues au III de l'article 3-1.
Il affiche à bord une copie de ces documents.
a) Au premier alinéa, les mots : « titres de sécurité ou certificats de prévention de la pollution » sont remplacés par les mots : « titres de sécurité, certificats de prévention de la pollution ou du certificat de travail maritime » ;
b) Après le sixième alinéa sont insérées les dispositions suivantes :
« 6° Le navire a cessé de satisfaire aux conditions de délivrance du certificat de travail maritime ;
« 7° Le navire cesse pendant plus de trois mois de disposer à bord d'un équipage.
« Le ministre chargé de la mer prononce, par une décision motivée, la suspension du document de conformité à la gestion de la sécurité mentionné au V de l'article 3-1, lorsque le navire ou la compagnie ne respecte pas les conditions fixées au code international de gestion de la sécurité, dénommé “code ISM”, et au règlement (CE) n° 336/2006 du 15 février 2006.
c) Le septième alinéa, devenu le dixième alinéa, est remplacé par les dispositions suivantes :
« La décision de suspension est assortie des prescriptions nécessaires à la mise en conformité du navire.
2° Le II ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou du certificat de travail maritime ».
Au I de l'article 9, les mots : « ou de prévention de la pollution » sont remplacés par les mots : « , de prévention de la pollution ou du certificat de travail maritime ».
1° Au II, les mots : « normes minimales » sont remplacés par les mots : « règles générales » ;
- Un certificat de travail maritime provisoire peut être délivré par le chef du centre de sécurité des navires compétent dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer et dans le respect des règles générales définies au titre II.
Les demandes d'habilitation des organismes mentionnés au 2° du I de l'article 42-2 qui sont chargés de contrôler ou d'agréer les conteneurs.
Au II de l'article 23, les mots : « ou à la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance, » sont supprimés.
Au 1° du II de l'article 26, le d est complété par les mots : « ou un infirmier du service de santé des gens de mer ».
1° Au III, le c est complété par les mots : « ou un infirmier du service de santé des gens de mer » ;
2° Les numérotations V et VI deviennent respectivement les numérotations IV et V.
Au second alinéa du I de l'article 28, les mots : « la protection du milieu marin » sont remplacés par les mots : « la prévention de la pollution et le respect des conditions de délivrance du certificat de travail maritime ».
- Tout navire soumis à l'application de l'article L.
5514-1 du code des transports fait l'objet, préalablement au visa de la partie II de la déclaration de conformité du travail maritime et à la délivrance, au visa et au renouvellement du certificat de travail maritime, d'une visite destinée à vérifier s'il satisfait ou continue de satisfaire aux conditions de délivrance du certificat de travail maritime.
« La décision de procéder à la visite appartient au chef de centre de sécurité des navires compétent, saisi par l'armateur.
« La visite du navire est réalisée par une commission de visite qui comprend au moins le chef du centre de sécurité des navires compétent ou son représentant, en qualité de président, et un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.
Le chef du centre de sécurité des navires arrête la composition de la commission de visite.
Il peut désigner un ou plusieurs experts pour assister la commission de visite.
« Si la visite révèle que le navire ne satisfait pas aux conditions prévues au premier alinéa, le chef du centre de sécurité des navires refuse le visa de la partie II de la déclaration de conformité du travail maritime, la délivrance, le visa ou le renouvellement du certificat de travail maritime, ou prononce la suspension de ce dernier dans les conditions fixées par l'article 8-1.
Au deuxième alinéa de l'article 29-2, les mots : « d'une demande de » sont remplacés par le mot : « par ».
1° Dans la première phrase, les mots : « de la sécurité du travail maritime et de la prévention de la pollution » sont remplacés par les mots : « de la prévention de la pollution et de la certification sociale du navire » ;
2° Dans la deuxième phrase, après les mots : « la prévention des risques professionnels maritimes », sont insérés les mots : « et la certification sociale du navire ».
Au i du 1° du I de l'article 32, les mots : « et de prévention de la pollution par le navire » sont remplacés par les mots : «, de prévention de la pollution et de certification sociale du navire ».
Au premier alinéa du 1 du I de l'article 33, les mots : « Donnent lieu » sont remplacés par les mots : « Peuvent donner lieu ».
- Les recours contre les décisions relatives à la délivrance, au visa et au renouvellement du certificat de travail maritime prises par les chefs de centre de sécurité des navires statuant en application des articles 28-1 et 32 ou par un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes statuant en application de l'article 28 sont portés par l'armateur au titre de la certification sociale du navire devant le ministre chargé de la mer, dans un délai de quinze jours francs à compter de leur notification.
Les recours prévus au présent article ne sont pas suspensifs.
L'article 35 bisdevient l'article 35-2.
1° Au premier alinéa, les mots : « ou de l'exploitant » sont remplacés par les mots : « , de l'exploitant ou de l'armateur au titre de la certification sociale » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « ou exploitant » sont remplacés par les mots : « , de l'exploitant ou de l'armateur au titre de la certification sociale ».
1° Au premier alinéa, les mots : « ou l'exploitant » sont remplacés par les mots : « , l'exploitant ou l'armateur au titre de la certification sociale » et après les mots : « liés à la sauvegarde de la vie humaine en mer » sont insérés les mots : « , à la certification sociale du navire » ;
2° Au second alinéa, les mots : « ou l'exploitant » sont remplacés par les mots : « , l'exploitant ou l'armateur au titre de la certification sociale du navire » et après les mots : « prévention de la pollution » sont insérés les mots : « ou du certificat de travail maritime ».
1° Au 1°, les mots : « et de prévention de la pollution » sont remplacés par les mots : « , de prévention de la pollution et, s'il y a lieu, du certificat de travail maritime » ;
2° Le 2° est complété par les mots : « et les conditions d'emploi, de travail et de vie à bord ».
« En application de la convention du travail maritime, il est procédé à une inspection plus détaillée en vue de vérifier les conditions d'emploi, de travail et de vie à bord des navires, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
1° Au premier alinéa, après les mots : « aux conditions », sont insérés les mots : « d'emploi, » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Les organisations représentatives au niveau national des armateurs et des gens de mer sont tenues informées sans délai des décisions dont les motifs sont en relation avec les intérêts qu'elles défendent.
« Le chef de centre de sécurité des navires informe ou fait informer l'administration de l'Etat du pavillon des réclamations et des suites qui leur ont été données et, le cas échéant, transmet ou fait transmettre une copie de ces informations au directeur général du Bureau international du travail.
Il tient les organisations représentatives au niveau national des armateurs et des gens de mer informées des réclamations.
Au premier alinéa du I de l'article 41-12, après les mots : « l'exploitant », sont insérés les mots : « ou l'armateur au titre de la certification sociale ».
Au premier alinéa du I de l'article 41-13, les mots : « ou de l'exploitant » sont remplacés par les mots : « , de l'exploitant ou de l'armateur au titre de la certification sociale ».
1° Au premier alinéa, les mots : « après avis de la commission d'étude compétente » sont remplacés par les mots : « selon des modalités fixées par arrêté du même ministre » ;
2° Au 2°, les mots : « certifier les conteneurs » sont remplacés par les mots : « contrôler ou d'agréer les conteneurs » ;
3° Après le 2°, sont insérés les alinéas suivants :
« 3° Les organismes chargés de délivrer les approbations de structures prévues à l'article 42-6 ;
« 4° Les organismes chargés de procéder au mesurage de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires en application du décret n° 2005-748 du 4 juillet 2005 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus aux vibrations mécaniques des personnels employés à bord des navires ;
« 5° Les organismes chargés de procéder au mesurage du bruit en application du décret n° 2006-1044 du 23 août 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus au bruit des personnels employés à bord des navires, sauf en ce qui concerne les mesures prescrites dans le cadre des mises en demeure mentionnées à son article 5.
1° Les mots : « de moins de 24 mètres » sont remplacés par les mots : « d'une longueur de référence inférieure à 24 mètres » ;
2° A la suite des mots : « société de classification habilitée » sont ajoutés les mots : « , par tout organisme habilité conformément au 3° du I de l'article 42-2 » ;
« Pour certains types de navires de charge, l'approbation de structure peut être remplacée par une procédure simplifiée.
Un arrêté du ministre chargé de la mer définit les modalités de cette procédure simplifiée et les types de navires auxquels elle s'applique.
« Tout navire remorqué fait l'objet d'une vérification de structure, d'étanchéité, de stabilité et du dispositif de remorquage par une société de classification habilitée en vue de la délivrance de l'attestation de conformité prévue au II de l'article 3-1.
L'intitulé du titre II devient : « Règles générales de sécurité, de prévention de la pollution et de certification sociale ».
Au II de l'article 49, le mot : « ête » est remplacé par le mot : « être ».
- L'armateur au titre de la certification sociale du navire est tenu de respecter ses engagements inscrits dans la partie II de la déclaration de conformité du travail maritime en matière d'emploi, de travail et de vie à bord conformément aux conditions de délivrance du certificat de travail maritime du navire.
Le titre II est complété par un chapitre IV intitulé : « Dispositions relatives aux conteneurs » et comprenant les articles 56-5,56-6 et 56-7 ainsi rédigés :
« Art. 56-5.-Tout conteneur, utilisé pour le transport international de marchandises, est porteur de la plaque d'agrément, en cours de validité, prévue à la règle 1 de l'annexe I à la convention internationale sur la sécurité des conteneurs.
« Pour obtenir l'agrément prévu aux chapitres II et III de l'annexe I à la convention internationale sur la sécurité des conteneurs, le constructeur du conteneur en effectue la demande auprès d'un organisme habilité mentionné au 2° du I de l'article 42-2.
« La délivrance de l'agrément d'un conteneur est subordonnée à des essais du conteneur ou, lorsque le conteneur est produit en série, à des essais d'un prototype assortis d'examens et essais de conteneurs identiques, selon les modalités fixées par la convention internationale sur la sécurité des conteneurs.
« Art. 56-6.-La validité de la plaque d'agrément est subordonnée au maintien du conteneur en état satisfaisant du point de vue de la sécurité et à la réalisation des examens prévus par arrêté du ministre chargé de la mer.
« La vérification de l'état de sécurité d'un conteneur en service est faite à l'initiative et sous la responsabilité de son propriétaire, qui à cette fin procède ou fait procéder aux examens nécessaires pour satisfaire aux exigences de la convention internationale sur la sécurité des conteneurs.
« Le propriétaire communique toutes les informations relatives à l'état des conteneurs et aux examens prévus à l'alinéa précédent, sur demande de l'organisme habilité.
« Art. 56-7.-La plaque d'agrément cesse d'être valide :
« 1° Si les examens prévus à l'article 56-6 n'ont pas été effectués en temps utile ;
« 2° Si un conteneur, par suite soit d'avaries soit de réparations insuffisantes, ne répond plus aux règles de sécurité prévues par la convention internationale sur la sécurité des conteneurs.
« Pour obtenir à nouveau l'agrément, le propriétaire du conteneur présente sa demande dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 56-5.
« 23° Pour tout armateur au titre de la certification sociale du navire de ne pas respecter ses engagements inscrits dans la partie II de la déclaration de conformité du travail maritime, conformément aux dispositions de l'article 51-2.
« 2° Le 32 du II de l'article 1er est ainsi rédigé : “32.
Certification sociale des navires : procédure équivalente à la procédure de délivrance de la partie I de la déclaration de conformité du travail maritime, à celle du visa de la partie II de la déclaration de conformité du travail maritime et à celles de délivrance, du visa et du renouvellement du certificat de travail maritime.”
« 4° Le 4° du I de l'article 3, les 1° à 4° du II et le IV de l'article 3-1, le 5° de l'article 26 et le I de l'article 32 ne sont pas applicables ; » ;
c) Après le 7° sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° Pour l'application de l'article 41-4, les mots : “en application de la convention du travail maritime” sont supprimés ;
« 9° Pour l'application des articles 41-8 et 41-11, les mots : “Les organisations représentatives au niveau national des armateurs et des gens de mer sont tenues informées sans délai des décisions dont les motifs sont en relation avec les intérêts qu'elles défendent” sont supprimés » ;
2° Au 2° du III, après la référence : « 3-1 », est insérée la référence : « 8-1, » ;
3° Au 2° du V, après la référence : « 3-1, », est insérée la référence : « 8-1 » ;
a) Au 3°, après la référence : « 3-1, » est insérée la référence : « 8-1 » ;
« 6° Le 4° du I de l'article 3, les 1° à 4° du II et le IV de l'article 3-1, le 5° de l'article 26, le I de l'article 32 et les 4° et 5° du I de l'article 42-2 ne sont pas applicables ; » ;
« 12° La seconde phrase du deuxième alinéa du I de l'article 41-8 et la dernière phrase de l'article 41-11 ne sont pas applicables » ;
b) Le 5° est complété par les dispositions suivantes : « et pour l'application des articles 2, 3, et 42-8, les références à l'article L.
« 6° Les 4° et 5° du I de l'article 3, les 1° à 4° du II, le 4° du III et le IV de l'article 3-1, le 6° de l'article 8-1, le III de l'article 10, le 5° de l'article 26, l'article 28-1, le V de l'article 30, le I de l'article 32, l'article 35-1, le dernier alinéa de l'article 41-4, les 4° et 5° du I de l'article 42-2, l'article 51-2 et le 23° de l'article 57 ne sont pas applicables ; » ;
d) Au début du 8° sont insérées les dispositions suivantes :
« Pour l'application de l'article 30, la référence à l'article 29-3 est supprimée et » (la suite sans changement) ;
e) Le 10° est complété par les mots : « ainsi que la dernière phrase du deuxième alinéa » ;
f) Après le 11°, il est ajouté un 12° et un 13° ainsi rédigés :
« 12° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 41-11 n'est pas applicable ;
« 13° Aux articles 3-3, 4, 5, 8, 8-1, 9, 28, 31, 32, 37, 38, 41-3, 41-12 et 41-13, les références à “l'armateur au titre de la certification sociale du navire”, à la “certification sociale du navire” et au “certificat de travail maritime” sont supprimées ; » ;
b) Le 3° est complété par les dispositions suivantes : « et pour l'application du II de l'article 1er, le 32 est ainsi rédigé : “32.
« 5° Le 4° de l'article 3, les 1° à 4° du II et le IV de l'article 3-1, le 5° de l'article 26, le I de l'article 32 et les 4° et 5° du I de l'article 42-2 ne sont pas applicables ; » ;
d) Le 8° est complété par les dispositions suivantes : « et pour l'application de l'article 41-4, les mots : "en application de la convention du travail maritime" sont supprimés ; »
f) Après le 11° il est inséré un 12° ainsi rédigé :
b) Le 4° est complété par les dispositions suivantes : « et pour l'application des articles 2, 3, 42-8, les références à l'article L.
« 5° Les 4° et 5° du I de l'article 3, les 1° à 4° du II, le 4° du III et le IV de l'article 3-1, le 6° de l'article 8-1, le III de l'article 10, le 5° de l'article 26, l'article 28-1, le V de l'article 30, le I de l'article 32, l'article 35-1, le dernier alinéa de l'article 41-4, les 4° et 5° du I de l'article 42-2, l'article 51-2 et le 23° du I de l'article 57 ne sont pas applicables ; » ;
e) Le 8° est complété par les dispositions suivantes : « et pour l'application de l'article 41-4, les mots : “en application de la convention du travail maritime” sont supprimés ; » ;
f) Le 9° est complété par les mots : « ainsi que la dernière phrase du deuxième alinéa » ;
g) Après le 10° il est ajouté un 11° et un 12° ainsi rédigés :
Le décret n° 80-837 du 22 octobre 1980 relatif à la sécurité des conteneurs est abrogé.
Dans le B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, les rubriques relatives aux compétences du ministre chargé de la mer pour l'application du décret n° 84-810 du 30 août 1984 sont ainsi complétées :
2 bis Suspension du document de conformité à la gestion de la sécurité
10 Habilitation des organismes chargés de délivrer les approbations de structures
11 Habilitation des organismes chargés de procéder au mesurage de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires
12 Habilitation des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit
Arrêté du 11 septembre 2014 fixant les conditions de délivrance de la licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne
La licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne peut être délivrée :
- aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne en application de l'article 4 du décret du 16 janvier 1991 susvisé ;
- aux ouvriers d'Etat des familles professionnelles électrotechniciens et climaticiens, exerçant des fonctions de maintenance d'équipement énergie et climatisation des centres opérationnels de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) ;
- aux agents contractuels régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui exercent des fonctions de maintenance d'équipement énergie et climatisation des centres opérationnels de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA).
Les conditions de délivrance de la licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne, la description des qualifications qui leur sont associées, les conditions relatives à l'agrément des formations et des examens sont fixées à l'annexe du présent arrêté.
Ce dispositif est complété de dispositions transitoires décrites à l'article 3.
Les dispositions prévues au paragraphe 1.4 de l'annexe au présent arrêté relatives à la connaissance de la langue anglaise entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
- A titre transitoire et de façon dérogatoire à l'article 1er, la licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne peut aussi être délivrée :
- aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 2 du décret du 27 mars 1993 susvisé, qui détiennent, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, le certificat d'aptitude spécialisé dans les systèmes de sécurité de la navigation aérienne ;
- aux agents contractuels qui détiennent, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, le certificat d'aptitude spécialisé dans les systèmes de sécurité de la navigation aérienne.
- Les licences délivrées aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne en application des dispositions transitoires relatives à l'attribution de la licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne prévues par l'article 3 du décret du 3 janvier 2014 susvisé sont assorties des qualifications apposées sur le certificat d'aptitude de l'agent concerné, complétées de la qualification « supervision et surveillance des systèmes » définie en annexe au présent arrêté.
Les ouvriers d'Etat qui détiennent, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, le certificat d'aptitude spécialisé dans les systèmes de sécurité de la navigation aérienne sont à compter de cette date détenteurs de la licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne mentionnée à l'article 1er.
Les licences ainsi délivrées sont assorties des qualifications apposées sur le certificat d'aptitude de l'agent concerné.
Les licences délivrées aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application des dispositions transitoires relatives à l'attribution de la licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne prévues par l'article 13 du décret du 12 novembre 2013 susvisé, sont assorties des qualifications apposées sur le certificat d'aptitude de l'agent concerné.
Les agents contractuels qui détiennent, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, le certificat d'aptitude spécialisé dans les systèmes de sécurité de la navigation aérienne sont à compter de cette date détenteurs de la licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne mentionnée à l'article 1er et au I de l'article 3.
Les licences ainsi délivrées sont assorties des qualifications apposées sur le certificat d'aptitude de l'agent concerné, éventuellement complétées de la qualification « supervision et surveillance des systèmes » définie en annexe au présent arrêté pour ceux dont les fonctions tenues le nécessitent.
- A titre transitoire, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne recrutés par la voie de l'examen professionnel en 2012, 2013 ou 2014 et qui ont suivi avec succès la formation prévue dans l'arrêté du 12 novembre 2002 susvisé se voient délivrer une licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne assortie de la qualification de base CNS-ATM, de la qualification de domaine SMC et de la qualification de domaine correspondant à leur domaine d'affectation, telles que définies à l'annexe du présent arrêté.
LICENCE DE PERSONNEL DE MAINTENANCE ET DE SUIVI TECHNIQUE
DES SYSTÈMES DE LA NAVIGATION AÉRIENNE (LICENCE ATSEP)
Table des matières détaillée
Qualifications de base et qualifications de domaine d'une licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne (licence ATSEP)
Connaissance de la langue anglaise
Spécifications applicables aux licences
- Conditions d'obtention d'une licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne
Conditions d'obtention d'une licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne assortie de la qualification de base CNS-ATM
Conditions d'obtention d'une licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne assortie des qualifications de base électrotechnique ou climatisation.
- Agrément des formations et des examens
Autorité nationale de surveillance : la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) est l'autorité nationale de surveillance.
ATM (Air Traffic Management) : Gestion du trafic aérien.
ATSEP (Air Traffic Safety Electronic Personnel) : Personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne.
CNS : communication, navigation et surveillance.
Licence : certificat délivré et renseigné conformément à la présente annexe.
La licence sanctionne la formation initiale, ouvrant, pour son titulaire, le droit à poursuivre une (ou des) formation(s) complémentaire(s), en particulier en vue d'obtenir une (ou des) autorisation(s) d'exercice.
SMC (System Monitoring and Control) : Supervision et surveillance de systèmes.
La licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne (licence ATSEP) comprend au minimum une qualification de base et une qualification de domaine telles que définies dans le paragraphe 1.3.
Elle est délivrée par l'Autorité nationale de surveillance.
La licence appartient à son titulaire qui la signe.
Les qualifications suivantes peuvent être apposées sur une licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne selon les modalités définies au titre 2.
Qualifications de base :
- CNS-ATM
Qualifications de domaines :
- supervision et surveillance des systèmes (SMC) ;
Tout candidat à la délivrance d'une licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne, assortie d'une qualification de base CNS-ATM, devra avoir démontré posséder en langue anglaise une compétence correspondant, au minimum, au niveau B1 de l'échelle du cadre européen commun en référence pour les langues développé par le Conseil de l'Europe (édition 2000).
La détention de la licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne (licence ATSEP) et des qualifications assorties est nécessaire pour l'obtention d'une (ou plusieurs) autorisation(s) d'exercice définie(s) par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, permettant d'assurer des tâches opérationnelles liées à la sécurité dans les services techniques des centres opérationnels de la navigation aérienne.
Ainsi la licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne (licence ATSEP) ouvre, pour son titulaire, le droit à poursuivre une (ou des) formation(s) complémentaire(s), en vue d'obtenir une (ou des) autorisation(s) d'exercice.
Les renseignements suivants figurent sur la licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne (licence ATSEP) :
DGAC-France ;
Désignation de la licence ;
Numéro de série de la licence ;
Nom et prénom du titulaire ;
Nationalité du titulaire ;
Service de délivrance;
Signature du fonctionnaire délivrant la licence et date de cette délivrance ;
Cachet ou sceau du service délivrant la licence ;
Qualification(s) de base et qualification(s) de domaine.
CONDITIONS D'OBTENTION D'UNE LICENCE DE PERSONNEL DE MAINTENANCE
ET DE SUIVI TECHNIQUE DES SYSTÈMES DE LA NAVIGATION AÉRIENNE
IESSA recrutés par concours externe ou concours interne.
La licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne est délivrée à ces agents qui ont suivi avec succès une formation agréée par l'Autorité nationale de surveillance en vue de la délivrance de la qualification de base CNS-ATM et des cinq qualifications de domaine communication, navigation, surveillance, traitement de données et SMC.
La licence ainsi délivrée comportera la qualification de base CNS-ATM et les cinq qualifications de domaine communication, navigation, surveillance, traitement de données et SMC.
IESSA recrutés par examen professionnel.
Sans préjudice des dispositions de l'article 3.III, une licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne est délivrée à ces agents qui :
a) Ont réussi un examen agréé permettant la délivrance de la qualification de base CNS-ATM ; et
b) Ont suivi avec succès, d'une part, une formation en vue de la délivrance d'au moins une qualification de domaine (parmi communication, navigation, surveillance, traitement de données) et, d'autre part, une formation en vue de la délivrance de la qualification SMC.
La licence ainsi délivrée comportera la qualification de base CNS-ATM, une qualification de domaine parmi communication, navigation, surveillance, traitement de données ainsi que la qualification de domaine SMC.
D'autres qualifications de domaine pourront être apposées sur la licence, sous réserve de suivi avec succès des formations agréées afférentes.
IESSA recrutés par concours réservés en application du décret du 17 février 2015 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant de la direction générale de l'aviation civile.
Cas des recrutements ou changements de famille.
Une licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne est délivrée aux ouvriers d'Etat des familles professionnelles électrotechniciens et climaticiens qui :
a) Ont réussi un examen conçu par le pôle de compétences et agréé par l'Autorité nationale de surveillance pour la délivrance des qualifications de base électrotechnique ou climatisation ;
b) Ont suivi une formation pour la délivrance des qualifications de domaine électrotechnique ou climatisation , définie suite à une évaluation par le pôle de compétences, sur la base de la note de service DSNA Cursus générique de formation ; et
c) Sont confirmés dans l'emploi des ouvriers d'Etat régis par le décret du 8 janvier 1936 fixant le statut du personnel ouvrier des établissements et services extérieurs du ministère de l'air et relevant de la direction générale de l'aviation civile, de Météo-France et de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Cas d'une mutation d'un centre non opérationnel vers un centre opérationnel de la DSNA sans changement de famille.
Une licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne est délivrée aux ouvriers d'Etat des familles professionnelles électrotechniciens et climaticiens qui ont fait l'objet d'une évaluation de compétences favorable par le pôle de compétences électrotechnique ou climatisation.
Si nécessaire, un complément de formation sera défini sur la base de la note de service DSNA "Cursus générique de formation".
Une licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne est délivrée aux agents contractuels régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui :
a) Ont réussi un examen organisé par le secrétariat général et agréé par l'Autorité nationale de surveillance pour la délivrance des qualifications de base électrotechnique ou climatisation ; et
b) Ont suivi une formation pour la délivrance des qualifications de domaine électrotechnique ou climatisation, sur la base de la note de service DSNA Cursus générique de formation.
Les formations et examens permettant la délivrance de la licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne et des qualifications citées précédemment sont agréés par l'Autorité nationale de surveillance.
LICENCE DE PERSONNEL DE MAINTENANCE ET DE SUIVI TECHNIQUE DES SYSTÈMES DE LA NAVIGATION AÉRIENNE (LICENCE ATSEP)
« Jusqu'au 30 novembre 2019, pour du transport de fret uniquement :
Saint-Denis de La Réunion-Port-Louis (île Maurice).
Paris-Johannesburg (Afrique du Sud).
Arrêté du 24 novembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 novembre 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable.
Les inscriptions seront enregistrées par internet du mardi 6 janvier 2015, à partir de 12 heures, au jeudi 5 février 2015, 17 heures, heure de Paris à l'adresse suivante :
- via intranet : http://www.intra.rh.sg.i2, rubrique " concours et examens ", puis " inscriptions ", puis " téléchargement en ligne ".
Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions (SIEC, bureau DEC 4 CSP, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex) au plus tard le jeudi 5 février 2015, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves écrites du concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable se dérouleront à partir du jeudi 2 avril 2015.
DEMANDE DE DOSSIER D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE TECHNICIENS SUPÉRIEURS PRINCIPAUX DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Lorsque la masse des porteurs prévue par l'article L.
228-37 du code de commerce est constituée de porteurs de titres émis par un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial soumis aux règles de la comptabilité publique, le rapport sur les comptes de l'exercice et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs est établi par l'agent comptable de l'établissement.
Arrêté du 24 novembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 novembre 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée, au titre de l'année 2015, l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable.
- via internet : http://www.developpement-durable.gouv.fr, puis " concours et formations ", rubrique " concours ", puis " inscriptions " et " téléchargement en ligne ".
Les épreuves écrites du concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable se dérouleront à partir du jeudi 2 avril 2015.
Le nombre total de places offertes au concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable ainsi que le nombre de postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
DEMANDE DE DOSSIER D'INSCRIPTION AU CONCOURS INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE TECHNICIENS SUPÉRIEURS PRINCIPAUX DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté du 25 novembre 2014 relatif à l'attribution des droits d'accès aux données du système communautaire d'échange d'informations maritimes « SafeSeaNet »
La direction des affaires maritimes assure la maîtrise d'ouvrage des projets informatiques nationaux et internationaux à caractère maritime pour ses domaines de compétence.
A ce titre, elle exerce les attributions d'autorité nationale compétente pour tous les systèmes d'information relatifs à la sécurité maritime et définit la politique d'accès aux données des systèmes d'information de l'agence européenne pour la sécurité maritime.
Le système communautaire d'échange d'informations maritimes « SafeSeaNet » permet d'accéder aux données de la sécurité maritime hébergées par les Etats membres et mises à disposition pour la réalisation des objectifs recherchés par la réglementation de l'Union européenne relative à la sécurité maritime, susvisée.
Le système national d'échange d'informations maritimes « Trafic 2000 » permet d'accéder aux données nationales et aux données d'intérêt, pour les zones sous juridiction française, automatiquement collectées ou transmise depuis « SafeSeaNet ».
« Trafic 2000 » dispose d'un module externe, nommé « Grace », pour le traitement spécifique de l'échange des données AIS.
Les demandes d'accès aux données sont formulées auprès de la direction des affaires maritimes et se justifient par des objectifs de sécurité maritime, de sûreté portuaire et maritime, de protection de l'environnement marin et d'efficacité du trafic et du transport maritimes.
L'accès aux données est constitué en réponse à la demande par :
- l'ouverture de droits sur « Trafic 2000 » ;
- la création d'échanges automatiques de données entre systèmes ;
- l'ouverture de droits sur l'application pertinente de l'agence européenne pour la sécurité maritime.
Les données contenues dans « SafeSeaNet » restent la propriété des services qui les collectent.
Arrêté du 25 novembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours interne et externe pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 novembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture des concours interne et externe pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe).
La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 30 avril 2015.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus : a) Sur intranet pour les agents du ministère à l'adresse http://www.intra.rh.sg.i2/, onglet " vie de l'agent ", rubrique " recrutement/concours ", puis rubrique " concours et examens " ; b) Sur internet à l'adresse : http://www.developpement-durable.gouv.fr, onglet " concours et formations ", rubrique " concours ", onglet " e-recrutement " ; c) Par lettre ou visite :
Arrêté du 28 novembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture du concours professionnel pour le recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité « administration générale »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 novembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture du concours professionnel de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité " administration générale ".
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 26 décembre 2014.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 25 janvier 2015, à minuit, heure de Paris.
La date de l'épreuve écrite est fixée à partir du mardi 17 mars 2015.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi en cas d'admissibilité est à remettre pour le 5 mai 2015.
Le nombre total de postes offerts ainsi que la composition du jury feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France, auprès d'une direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), d'un centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH).
Pour les personnes habitant en Ile-de-France, auprès du centre ministériel de valorisation des ressources humaines de Paris (CMVRH 75).
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date limite d'inscription, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, RM1 concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, classe exceptionnelle, spécialité " administration générale ", session 2015, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 1er décembre 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Annexe 150-1.XI (T)
La division 120 est modifiée comme suit :
a) Le paragraphe 2 intitulé « Conventions adoptées par l'Organisation internationale du travail » est remplacé comme suit :
« Convention du travail maritime 2006 (CTM), adoptée le 23 février 2006 et publiée par la loi n° 2012-1320 du 29 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail ».
« Art. 120.11.-Titres et certificats délivrés au titre de la convention du travail maritime 2006.
Certification sociale au titre de la convention du travail maritime 2006
Certificat du travail maritime
Navire d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 en navigation internationale ou en navigation nationale à l'étranger
Déclaration de conformité au travail maritime (1)
(1) La déclaration de conformité au travail maritime, partie II, est remplie par l'armateur au titre de la certification sociale tel que défini à l'article 1er du décret n° 84-810 du 30 août 1980.
Celle-ci est uniquement visée par le chef de centre de sécurité des navires compétent.
a) Au point 12, après les termes : « procédures opérationnelles à bord du navire » est inséré le texte suivant : « conformément à l'article 41-4 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié » ;
b) Au point 13, après les termes : « “ inspection renforcée, ” » est inséré le texte suivant : « conformément à l'article 41-5 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié » ;
c) Le point 16 est modifié comme suit :
Les termes : « “ refus d'accès ” » sont remplacés par : « “ mesure de refus d'accès ” » ;
Les termes : « les ports et mouillages de la Communauté » sont remplacés par : « les ports et mouillages des Etats membres de l'Union européenne » ;
d) Au point 22, les termes : « la Communauté » sont remplacés par : « l'Union européenne » ;
e) Au point 27, l'abréviation : « CSN » est remplacée par : « centre de sécurité des navires » ;
f) Les points 23 et 25 sont supprimés ;
g) Les points 24,26 et 27 sont respectivement renumérotés 23,24,25 ;
h) Un point 26 est ajouté et ainsi rédigé :
« “ organisations de gens de mer et d'armateur ”, organisations syndicales reconnues représentatives dans les conventions collectives nationales des officiers et du personnel navigant d'exécution de la marine marchande conformément à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et organisations professionnelles des entreprises françaises de transport et de service maritime.
2° A l'article 150-1.03, à la fin du point 2, après les termes : « d'un Etat partie à cette convention.
» est ajouté la phrase suivante : « Ce navire est soumis à une inspection détaillée.
3° A l'article 150-1.04, les termes : « tels que définis à l'article 150-1.02 » sont supprimés ;
4° A l'article 150-1.06, les termes : « les ports de la Communauté » sont remplacés par : « les ports des Etats membres de l'Union européenne » ;
a) Aux alinéas a et b du point 1, les termes : « la Communauté » sont remplacés par : « l'Union européenne » ;
b) A l'alinéa a du point 3, les termes : « port ou mouillage dans la Communauté » sont remplacés par : « port ou mouillage d'un Etat membre de l'Union européenne » ;
L'exploitant, l'agent ou le capitaine d'un navire qui, conformément à l'article 150-1.14, est susceptible d'être soumis à une inspection renforcée et fait route vers un port ou mouillage français, notifie son arrivée conformément aux dispositions de l'annexe 150-1.
La personne chargée prend en compte les informations présentes dans le système d'information, comprenant notamment celles visée au paragraphe 1 du présent article et celles précisées dans l'article 4 du décret du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche.
7° Au troisième alinéa du point 3 de l'article 150-1.15, la référence : « la division 180 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires » est supprimée ;
a) Aux alinéas a et b du point 1, les termes : « directive 1999/35/ CE » sont remplacés par : « division 180 » ;
b) Au point 3, les termes : « port ou mouillage dans la Communauté » sont remplacés par : « port ou mouillage d'un Etat membre de l'Union européenne » ;
9° A l'article 150-1.17, le point 2 est remplacé comme suit :
Lorsqu'il est constaté, à la suite d'une inspection détaillée, que les conditions de vie et de travail à bord du navire ne sont pas conformes à la convention du travail maritime 2006, l'inspecteur porte immédiatement à la connaissance du capitaine du navire les anomalies constatées et les délais dans lesquels il doit y être remédié.
Dans le cas où il estime que ces anomalies sont importantes, ou si ces anomalies ont un lien avec une réclamation éventuellement déposée au titre de l'annexe V, partie A, point 19, de la convention précitée, l'inspecteur les porte également à la connaissance des organisations de gens de mer et d'armateurs et il peut :
En ce qui concerne les questions relatives aux conditions de vie et de travail à bord, l'inspecteur a le droit d'adresser au directeur général du Bureau international du travail (OIT) une copie de son rapport d'inspection et, le cas échéant, de la réponse des autorités compétentes de l'Etat du pavillon communiquée dans le délai prescrit, afin que soit prise toute mesure pouvant être considérée comme appropriée et utile pour s'assurer que cette information est consignée et qu'elle est portée à la connaissance des parties susceptibles d'utiliser les voies de recours pertinentes.
a) Au point 1, après les mots : « évaluation initiale » est inséré le mot : « rapide » ;
b) Le point 3 est remplacé comme suit :
« L'identité du plaignant n'est pas révélée au capitaine ni à la compagnie concerné.
L'inspecteur prend les mesures appropriées pour garantir la confidentialité des réclamations déposées par les gens de mer, notamment en s'assurant que la confidentialité est garantie pendant les entretiens avec les gens de mer.
c) Au point 4, les termes : « à l'Organisation internationale du travail (OIT) » sont remplacés par : « au directeur général du Bureau international du travail (OIT) et aux organisations de gens de mer et d'armateur » ;
11° Un article 150-1.18 bis est ajouté ainsi rédigé :
« Art. 150-1.18 bis.-Traitement à terre des réclamations des gens de mer.
Une réclamation, déposée par un ou plusieurs gens de mer, alléguant un manquement aux prescriptions de la convention du travail maritime 2006 (y compris les droits des gens de mer), peut être déposée auprès d'un inspecteur du centre de sécurité des navires compétent pour le port dans lequel le navire du ou des plaignants fait escale.
Dans ce cas, l'inspecteur entreprend une enquête initiale.
Le cas échéant, eu égard à la nature de la réclamation, l'enquête initiale détermine notamment si les procédures internes de traitement des réclamations à bord ont été engagées.
L'inspecteur peut également procéder à une inspection plus détaillée conformément à l'article 150-1.13 de la présente division.
Le cas échéant, l'inspecteur s'emploie à favoriser un règlement de la réclamation à bord du navire.
Au cas où l'enquête ou l'inspection révélerait une non-conformité relevant du champ d'application de l'article 150-1.19, ledit article s'applique.
Lorsque le paragraphe 4 ne s'applique pas et qu'une réclamation portant sur des points couverts par la convention du travail maritime 2006, n'a pas été réglée à bord du navire, l'inspecteur en informe immédiatement l'Etat du pavillon, en cherchant à obtenir, dans un délai prescrit, des conseils et un plan de mesures correctives de la part dudit Etat.
Toute inspection effectuée fait l'objet d'un rapport transmis par voie électronique à la base de données des inspections visée à l'article 150-1.24.
Lorsque la réclamation n'a pas été réglée à la suite des mesures prises conformément au paragraphe 5, une copie du rapport de l'inspecteur est transmise au directeur général du Bureau international du travail (OIT).
Le rapport est accompagné, le cas échéant, de la réponse reçue dans le délai prescrit de la part de l'autorité compétente de l'Etat du pavillon.
Les organisations de gens de mer et d'armateurs sont également informées.
En outre, le bureau chargé du contrôle des navires par l'Etat du port du ministère chargé de la mer transmet régulièrement les statistiques et les informations relatives aux réclamations ayant fait l'objet d'un règlement au directeur général du Bureau international du travail (OIT).
Le présent article s'entend sans préjudice de l'article 150-1.18.
Le quatrième alinéa de l'article 150-1.18 s'applique également aux réclamations portant sur des points couverts par la convention du travail maritime 2006.
a) A la suite du point 2 est ajouté un point 2 bis rédigé comme suit :
Lorsque les conditions de vie et de travail à bord présentent un risque manifeste pour la sécurité, la santé ou la sûreté des gens de mer ou que des anomalies constituent un manquement grave ou répété aux prescriptions de la convention du travail maritime 2006 (y compris les droits des gens de mer), l'inspecteur fait en sorte que le navire soit immobilisé ou que l'exploitation au cours de laquelle des anomalies ont été révélées soit arrêtée.
L'ordre d'immobilisation ou d'arrêt d'exploitation n'est levé que lorsqu'il a été remédié aux anomalies ou que l'inspecteur a marqué son accord sur un plan d'action visant à remédier à ces anomalies et est convaincu que le plan sera mis en œuvre sans retard.
Avant de marquer son accord sur un plan d'action, l'inspecteur peut consulter les autorités compétentes de l'Etat du pavillon.
b) Au troisième paragraphe du point 7, les termes : « l'armateur » sont remplacés par : « la compagnie » ;
c) Au point 8 est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Par ailleurs, si un navire est empêché de naviguer pour avoir enfreint de manière grave ou répétée les prescriptions de la convention du travail maritime 2006 (y compris les droits des gens de mer), ou en raison de conditions de vie et de travail à bord présentant un risque manifeste pour la sécurité, la santé ou la sûreté des gens de mer, l'inspecteur le notifie immédiatement à l'Etat du pavillon, invite un de ses représentants à être présent, si possible, et demande à cet Etat du pavillon de répondre dans un délai donné.
L'inspecteur informe également immédiatement les organisations de gens de mer et d'armateurs.
13° Au point 4 de l'article 150-1.24, le terme : « CSN » est remplacé par : « centre de sécurité des navires » ;
14° Au dernier paragraphe de l'article 150-1.27, le terme : « SM3 » est remplacé par : « en charge du contrôle des navires par l'Etat du port du ministère chargé de la mer » ;
I est modifiée comme suit :
a) Dans la partie I, au chapitre 1er, aux points c, d et e, les termes : « la Communauté » sont remplacés par : « l'Union européenne » ;
b) Dans la partie II, au chapitre 1er, aux point a, b et c, les termes : « port ou mouillage de la Communauté » sont remplacés par : « port ou mouillage d'un Etat membre de l'Union européenne » ;
c) Dans la partie II, au chapitre 2, au troisième alinéa du point 2B, le terme : « directive » est remplacé par : « division » ;
d) Dans la partie II, au chapitre 2, le sixième alinéa du point 2B est supprimé ;
e) Dans la partie II, au chapitre 2, après le cinquième alinéa du point 2B, sont insérées les dispositions suivantes :
«-les navires ayant fait l'objet d'un rapport ou d'une réclamation, y compris une réclamation à terre, émanant du capitaine, d'un membre d'équipage ou de toute personne ou organisation ayant un intérêt légitime dans la sécurité d'exploitation du navire, les conditions de vie et de travail à bord ou la prévention de la pollution, à moins que l'inspecteur ne juge le rapport ou la réclamation manifestement infondés ;
-les navires pour lesquels un plan d'action visant à rectifier les anomalies visées à l'article 150-1.19, paragraphe 2 bis, a été accepté mais à l'égard desquels la mise en œuvre de ce plan n'a pas été contrôlée par un inspecteur.
IV est modifiée comme suit :
a) Au point 22, les références : « convention de l'OIT n° 73 concernant l'examen médical des gens de mer » sont remplacées par : « convention du travail maritime 2006 » ;
b) Au point 23, les références : « convention de l'OIT n° 180 et convention STCW 78/95 » sont remplacées par : « convention du travail maritime 2006 » ;
c) Au point 24, les références : « convention de l'OIT n° 180 » sont remplacées par : « convention du travail maritime 2006 » ;
d) Après le point 52 sont insérés les points 53 à 56 ainsi rédigés :
Déclaration de conformité du travail maritime, parties I et II ;
V est modifiée comme suit :
a) A la fin de la partie A, sont ajoutés les points 16,17,18 et 19 rédigés comme suit :
Les documents exigés au titre de la convention du travail maritime 2006, ne sont pas présentés, ou ne sont pas tenus à jour, ou le sont de façon mensongère, ou les documents présentés ne contiennent pas les informations exigées par la convention du travail maritime 2006, ou ne sont pas valables pour une autre raison.
Les conditions de vie et de travail à bord du navire ne sont pas conformes aux prescriptions de la convention du travail maritime 2006.
Il existe des motifs raisonnables de penser que le navire a changé de pavillon dans le but de se soustraire au respect de la convention du travail maritime 2006.
Une réclamation a été déposée au motif que certaines conditions de vie et de travail à bord du navire ne sont pas conformes aux prescriptions de la convention du travail maritime 2006.
b) Dans la partie B, au point 1.7, le terme : « plainte » est remplacé par : « réclamation » ;
VIII est modifiée comme suit :
a) Le titre de l'annexe est renommé comme suit : « Dispositions concernant le refus d'acces aux ports et mouillages » ;
b) Au point 12, les termes : « aux ports dans la Communauté » sont remplacés par : « aux ports dans les Etats membres de l'Union européenne » ;
IX est modifiée comme suit :
a) Au chapitre 3.10, les termes : « des conventions de l'OIT » sont remplacés par : « de la convention du travail maritime 2006 » ;
b) A la fin du chapitre 3.10 sont ajoutés les points 8 et 9 ainsi rédigés :
Les conditions à bord présentent un risque manifeste pour la sécurité, la santé ou la sûreté des gens de mer.
La non-conformité constitue un manquement grave ou répété aux prescriptions de la convention du travail maritime 2006, y compris les droits des gens de mer, concernant les conditions de vie et de travail des gens de mer à bord du navire, telles qu'elles sont spécifiées dans le certificat de travail maritime et la déclaration de conformité du travail maritime du navire.
20° A l'article « Annexe 150-1.
XI », dans le premier paragraphe, après le terme : « directive » est inséré le terme : « 2009/16/ CE » ;
21° A l'article 150-2.02, le second alinéa est modifié comme suit :
a) Après la référence : « 150-1.18, » est insérée la référence : « 150-1.18 bis » ;
b) La référence : « 150-1.30, » est remplacée par : « 150-1.29 » ;
22° Le titre de la section 150-3 est renommé : « Contrôle des dispositions relatives à la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports et mouillages des Etats membres de l'Union européenne » ;
a) Au point 1, les termes : « du présent chapitre » sont remplacés par : « de la présente section » ;
b) Les points 3 et 5 sont supprimés et le point 4 est renuméroté en 3 ;
24° A l'article 150-3.03, le terme : « plainte » est remplacé par : « réclamation » ;
25° A l'article 150-3.04, le point 2 est modifié comme suit :
a) Le terme : « plainte » est remplacé par : « réclamation » ;
A l'article 151-1.13 de la division 151, il est inséré, après l'alinéa :
«-aux traitements à terre des réclamations des gens de mer lorsque la convention du travail maritime 2006 s'applique (art. 150-1.18 bis), ».
Décision du 24 novembre 2014 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane
La direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (DSAC-AG), dont le siège est sis à Fort-de-France et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2008 modifié, comprend le siège et deux délégations.
La délégation Guadeloupe est compétente dans le ressort territorial du département de la Guadeloupe, ainsi que des collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
La délégation Guyane est compétente dans le ressort territorial du département de la Guyane.
- le département « surveillance et régulation » (DSAC-AG/SR).
- un chef de cabinet, responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat (DSAC-AG/CAB-QPS).
- d'assurer la gestion administrative individuelle et collective des personnels de la DSAC-AG ;
- de mettre en œuvre les instances régionales de concertation et du dialogue social ;
- de gérer les personnels ouvriers des Antilles et de la Guyane relevant de l'établissement ouvrier de la DSAC ;
- d'assurer le support du siège de la DSAC-AG ;
- de participer à la gestion des logements.
- d'assurer l'interface avec le service des systèmes d'information et de la modernisation dans le cadre du développement des réseaux informatiques et des applications nationaux ;
- de mettre en œuvre localement la politique de sécurité des systèmes d'information de la direction générale de l'aviation civile ;
- d'élaborer le plan informatique et bureautique ;
- d'administrer à l'échelon régional les réseaux nationaux et les applications bureautiques nationales ;
- de gérer le parc informatique et de mettre en œuvre les opérations de maintenance préventive et corrective ;
- de fournir une assistance technique aux utilisateurs.
Le département « gestion des ressources » de la DSAC-AG comporte en outre :
- le conseiller hygiène, sécurité et conditions de travail (GR/CHS).
- d'assurer ou de participer à la certification des exploitants d'aérodromes et à la surveillance des aérodromes et des installations à usage aéronautique ;
- d'assurer ou de participer à l'homologation des pistes d'aérodromes et d'en assurer le suivi, ainsi que le suivi des servitudes de dégagements aéronautiques ;
- de surveiller l'application de la réglementation des missions de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et de prévention du péril animalier.
- surveiller les prestataires des services de navigation aérienne ;
- approuver les procédures de circulation aérienne et la mise en service des équipements radioélectriques ;
- délivrer les qualifications nécessaires pour l'exercice sur un aérodrome des fonctions d'information de vol et d'alerte.
- d'assurer ou de participer à l'instruction des dossiers et à la délivrance des certificats de transporteur aérien et des autorisations associées et de suivre l'activité des entreprises de transport aérien ;
- de traiter des dossiers relatifs aux transports de marchandises dangereuses et réglementées ;
- de mener des contrôles techniques d'exploitation des aéronefs français et étrangers ;
- de réaliser des études opérationnelles sur les aérodromes de la DSAC-AG ;
- de gérer la redevance d'exploitant d'aéronef et la redevance de sécurité et de sûreté d'exploitant d'aérodrome.
La subdivision « aviation générale et formation aéronautique » (OPA/AG) qui est chargée :
- de gérer les titres aéronautiques des personnels navigants ainsi que les qualifications et les autorisations associées ;
- de surveiller les organismes de formation aéronautique ;
- d'organiser les examens théoriques et pratiques des personnels navigants ;
- d'instruire les dossiers de délivrance et de renouvellement des cartes d'identification des ULM et des licences de station d'aéronefs ;
- de définir les conditions générales d'accès aux aérodromes présentant des caractéristiques particulières ;
- de délivrer des agréments aux unités d'entretien agréées ;
La division « opérations aériennes » est également chargée :
- d'instruire les dossiers d'infraction du personnel navigant ;
- d'organiser le fonctionnement de la commission de discipline des personnels navigants non professionnels ;
- de tenir à jour et d'exploiter de la base de données ECCAIRS.
- d'instruire et de suivre les agréments pour les organismes, les personnes ou les matériels en matière de sûreté et, éventuellement, de les délivrer ;
- de suivre les investissements et les projets des exploitants d'aérodromes dans le domaine de la sûreté ;
- de gérer la délivrance des titres de circulation aéroportuaires régionaux.
- de mettre en œuvre la surveillance environnementale des aérodromes ;
- de participer à l'élaboration et au suivi des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
- d'assurer la maîtrise d'ouvrage des plans d'exposition au bruit (en liaison avec le service technique de l'aviation civile), des plans de gêne sonore et des cartes de bruit, pour le compte des préfets et en liaison avec le service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) ;
- de mettre en œuvre de la politique de développement durable de la DSAC-AG ;
- d'assurer la maîtrise d'ouvrage des plans de servitudes aéronautiques et de dégagement des aérodromes ;
- d'organiser et de suivre la concertation avec les usagers sur l'utilisation des espaces aériens, en liaison avec le Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane.
- de coordonner la gestion de la taxe d'aéroport, en liaison avec la division « sûreté » pour les aspects relevant de la sûreté d'une part et avec la division « aéroports et navigation aérienne » pour les aspects relevant du sauvetage et de la lutte contre l'incendie des aéronefs et de la prévention du péril animalier d'autre part ;
- de suivre les aides d'Etat accordées aux exploitants d'aérodromes et aux transporteurs aériens du ressort territorial de la DSAC-AG, conformément aux instructions reçues du directeur général de l'aviation civile ;
- de suivre et de participer aux commissions consultatives économiques ;
- de suivre les liaisons aériennes avec obligation de service public ;
- de suivre la délivrance des agréments d'assistance en escale ;
- d'instruire et de suivre la création des aérodromes ;
- de suivre les autorisations de trafic délivrées par la direction du transport aérien ;
- de délivrer les licences d'exploitation de transporteur aérien ;
- d'étudier les dossiers de défiscalisation.
En outre, le pilote inspecteur (PI) est rattaché au chef du département « surveillance et régulation ».
- d'apporter son expertise aux divisions du département « surveillance et régulation » ainsi qu'aux délégations de la DSAC-AG, notamment pour les actions relatives à l'amélioration de la sécurité et à la surveillance des organismes de formation aéronautique, ainsi que sur les sujets nécessitant une compétence en matière de pilotage ;
- de superviser les examens pratiques en vue de l'obtention des titres de personnels navigants.
Le chef de cabinet est chargé :
- d'assister le directeur dans l'organisation et la coordination de l'activité des services de la direction ;
- d'assurer le traitement des questions réservées et de la chancellerie ;
- de suivre le dialogue social ;
- de piloter la démarche qualité, la performance par objectifs et le programme de sécurité de l'Etat.
En outre, il est l'agent de la sécurité des systèmes d'information de la DSAC-AG.
Les délégations de la Guadeloupe et de la Guyane sont chargées par le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane des questions d'administration générale, pour la gestion des ressources, et des affaires techniques, pour les missions de surveillance et de régulation qui leur sont confiées.
La décision du 12 juillet 2012 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane est abrogée.
Arrêté du 16 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2014 relatif à la réduction du mandat des membres de certaines instances représentatives du personnel des établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Les règles relatives aux options de souscription ou d'achat d'actions sont définies par les articles R.
A l'annexe I de l'arrêté du 15 juillet 2014 susvisé sont ajoutées les lignes suivantes :
A l'annexe I de l'arrêté du 15 juillet 2014 susvisé, la ligne : « Ecole centrale des arts et manufactures.
A l'annexe I de l'arrêté du 15 juillet 2014 susvisé, au lieu de : « Institut national polytechnique de Grenoble », lire : « Institut polytechnique de Grenoble » et, au lieu de : « Institut de physique du Globe », lire : « Institut de physique du Globe de Paris ».
A l'annexe II de l'arrêté du 15 juillet 2014 susvisé est ajoutée la ligne suivante :
Arrêté du 31 octobre 2014 portant création du comité technique de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes
En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué un comité technique auprès du directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes.
- le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes ;
- le directeur général des services de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes ;
- dix titulaires ;
- dix suppléants.
En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement public de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes institué à l'article 1er sont ainsi fixées au 1er janvier 2018 : 204 agents représentés dont 86 femmes soit 42,16 % et 118 hommes soit 57,84 %.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
Le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 octobre 2014 portant création du comité technique du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur
En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué un comité technique auprès du directeur du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur.
- le directeur du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur ;
- la responsable du service du personnel du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur ;
Le directeur du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 2014 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « MIND »
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des finances et des comptes publics en date du 5 novembre 2014, les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « MIND » (Microtechnologies pour l'industrie), portées par l'avenant n° 1, adopté par l'assemblée générale, sont approuvées.
La convention constitutive modifiée peut être consultée, par toute personne intéressée, au siège du groupement et sur son site internet.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « MIND »
La dénomination du groupement est « MIND » (Microtechnologies pour l'industrie).
- la mise en commun de moyens et de compétences afin d'aider les entreprises à innover dans le domaine des microtechnologies pour développer l'emploi et la valeur ajoutée ;
- la valorisation du savoir-faire et des développements des laboratoires par leur transfert dans le monde industriel.
Dans le cadre de ses moyens, il a notamment pour mission de :
- recueillir et formaliser les attentes et besoins des entreprises ;
- assurer la veille technologique, la formation et l'information nécessaire pour promouvoir les microtechnologies auprès des entreprises et les accompagner dans leurs démarches ;
- réaliser des études, des conceptions, réaliser et tester des prototypes, conseiller des entreprises ;
- identifier les partenaires susceptibles de jouer un rôle important dans ce champ d'activité ;
- développer les interactions entre les différents acteurs des microtechnologies et coordonner les collaborations ;
- assurer la structure d'interface entre la recherche et l'industrie en créant une plate-forme de recherche mutualisée qui réunit les compétences et les moyens des partenaires.
Le groupement exerce l'ensemble de ses différentes activités dans un périmètre régional, national et en Suisse.
Le groupement d'intérêt public « MIND » est constitué entre le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), le groupement d'intérêt économique « Electronique et développement » (GIE E&D), le Centre suisse d'électrique et de microtechnique (CSEM) et le syndicat mixte d'aménagement du Genevois (SMAG).
Le siège du groupement est fixé à Archamps, bâtiment Mont-Blanc, site d'Archamps, 74160 Archamps.
La convention constitutive modificative, prorogée le 8 octobre 2008, arrive à échéance le 8 octobre 2016.
La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles de la comptabilité de droit privé.
Les droits statutaires des membres du groupement sont les suivants :
- GIE E&D : 20 % ;
- SMAG : 20 % ;
- CSEM : 20 %.
Le nombre de voix attribuées à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générale est proportionnel à ses droits statutaires.
Arrêté du 13 novembre 2014 portant création du comité technique de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France
En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué un comité technique auprès du directeur général de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France.
- le directeur général de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France ;
- le responsable des ressources humaines de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France ;
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
Le directeur général de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 novembre 2014 portant création du comité technique du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte
En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué un comité technique auprès du directeur du centre universitaire de recherche et de formation de Mayotte.
- le directeur du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte ;
- le directeur des ressources humaines du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte ;
Le directeur du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les règles relatives aux obligations émises par les sociétés commerciales sont définies par les articles R.
Les statuts de la fédération nationale que peuvent constituer les commissions locales d'information en application de l'article L.
125-32 organisent cette fédération sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ayant pour objet social la représentation des commissions auprès des autorités, nationales et européennes, et l'assistance à ces commissions pour les questions d'intérêt commun.
Les statuts de cette association comportent au moins des stipulations relatives aux matières mentionnées aux articles R.
Arrêté du 20 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1994 instituant des commissions administratives paritaires au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Arrêté du 25 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 mars 1993 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Le président de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les commissions administratives paritaires n° 3 et n° 4 :
Rapport relatif au décret n° 2014-1429 du 2 décembre 2014 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
Ouverture pour le financement des opérations extérieures et de certaines dépenses de personnel du ministère de la défense
6,8 M€ en AE et en CP sur le programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense » pour les dépenses de personnel.
776,5 M€ en AE et 766,5 M€ en CP sur le programme 178 « Préparation et emploi des forces » de cette même mission, dont 314,5 M€ en AE et en CP pour les dépenses de personnel.
Les besoins identifiés au titre des dépenses de personnel, d'un montant total de 321,3 M€, s'expliquent par deux facteurs :
- un besoin de 172,7 M€ au titre de la masse salariale hors OPEX sur les programmes 178 « Préparation et emploi des forces » et 146 « Equipement des forces », partiellement compensé sur d'autres (12,7 M€ sur les programmes 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » et 212 « Soutien de la politique de la défense »).
Ce besoin hors OPEX, pour un montant net de 160 M€, s'explique principalement par la persistance des dysfonctionnements du calculateur Louvois.
Les crédits de titre 2 devant être mis à disposition avant la liquidation de la paie de décembre, leur ouverture par décret d'avance est impérative, la publication de la dernière loi de finances rectificative, qui devrait intervenir fin décembre, étant trop tardive.
Le besoin d'ouverture hors dépenses de personnel net, d'un montant de 462,0 M€ en AE et 452,0 M€ en CP, résulte des surcoûts induits par les OPEX.
Ces dépenses doivent également être ouvertes par décret d'avance afin d'éviter au ministère de devoir s'acquitter du paiement d'intérêts moratoires vis-à-vis de tiers.
L'interruption des paiements porterait atteinte à la continuité des opérations extérieures et notamment à la sécurité des personnels engagés sur les théâtres d'opération à l'étranger.
Le financement de ces ouvertures est partiellement gagé par des annulations sur le périmètre du ministère de la défense au titre de l'auto-assurance sur les dépenses de personnel.
Par ailleurs, des annulations sont effectuées au titre de la participation à la solidarité interministérielle.
Le total des annulations se répartit comme suit :
0,5 M€ en AE et 0,7 M€ en CP sont annulés sur le programme 167 « Liens entre la nation et son armée » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » sur des dépenses hors masse salariale ;
8,4 M€ en AE et 8,6 M€ en CP sont annulés sur le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » de la même mission sur des dépenses hors masse salariale ;
37,9 M€ en AE et 47,9 M€ en CP sont annulés sur le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense », dont 7,9 M€ en AE et CP sur les dépenses de personnel ;
405,0 M€ en AE et 478,0 M€ en CP sont annulés sur le programme 146 « Equipement des forces » de la même mission, intégralement sur des dépenses hors masse salariale ;
129,7 M€ en AE et 36,7 M€ en CP sont annulés sur le programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la même mission, dont 4,7 M€ sur les dépenses de personnel.
Ouverture pour le financement des dépenses de personnel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
32,0 M€ en AE et CP sur le programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » pour les dépenses de personnel.
159,0 M€ en AE et CP sur le programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » de la même mission pour des dépenses de personnel.
129,0 M€ en AE et CP sur le programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de la même mission pour des dépenses de personnel.
Ces ouvertures sont destinées à l'ajustement des crédits de personnel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- de retenues pour fait de grèves inférieures aux hypothèses retenues lors de la construction de la LFI ;
- un coût de l'emploi plus élevé que prévu (GVT solde) : les hypothèses retenues, au moment de l'élaboration de la LFI 2014, se sont avérées inférieures au coût de l'emploi constaté en 2013.
Cette situation se répercute dans le niveau de la dépense 2014 par rapport à la prévision.
Le financement des ouvertures est partiellement gagé par des annulations sur la mission « Enseignement scolaire ».
0,5 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 139 « « Enseignement privé du premier et du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » sur des crédits hors masse salariale devenus sans emploi.
Cette annulation de crédits est intégralement imputée sur la mise en réserve initiale du programme ;
0,45 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » de la même mission sur des crédits hors masse salariale devenus sans emploi.
3,9 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de la même mission sur des crédits hors masse salariale devenus sans emploi.
Ouverture pour le financement des dépenses de personnel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
5,7 M€ en AE et CP sur le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » au titre des dépenses de personnel.
4,9 M€ en AE et CP sur le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la même mission au titre des dépenses de personnel.
7,3 M€ en AE et CP sur le programme 143 « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire » pour des dépenses de personnel.
1,8 M€ en AE et CP sur le programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour des dépenses de personnel.
Ces ouvertures de crédits sont destinées à l'ajustement des crédits de personnel au sein du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Ces besoins n'ont pu être anticipés car les données définitives d'exécution 2013 n'étaient pas connues lors de la construction de la loi de finances pour 2014.
Elles correspondent notamment aux deux événements exceptionnels et imprévus :
- le plan « FEAGA » (recrutement de 340 équivalents temps plein pour un montant de 8,8 M€ sur le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ») nécessaire à la rénovation de la cartographie agricole demandée par la Commission européenne et destinée à sécuriser le paiement des aides à la surface pour éviter des refus d'apurement communautaires ;
- suite à une décision de justice, le paiement des retraites d'anciens vétérinaires, n'ayant pas fait l'objet de versement de cotisations employeurs avant 1990, et qui doivent être payées en 2014 (signature d'un protocole d'accord avec les vétérinaires concernés), pour un montant de 11 M€ sur le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ».
Les surcoûts afférents à ces deux événements sont partiellement gagés par redéploiement interne aux deux programmes concernés.
Ces crédits devant être mis à disposition avant la liquidation de la paie de décembre, leur ouverture par décret d'avance est impérative, la publication de la loi de finances rectificative, qui devrait intervenir fin décembre, étant trop tardive.
Ouverture pour le financement de dépenses d'intervention du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social
483,8 M€ en AE et 20 M€ en CP sur le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi » pour les dépenses d'interventions.
Cette ouverture est nécessaire en décret d'avance afin de pouvoir honorer les engagements au titre des contrats aidés, ces contrats étant signés tout au long de l'année et également assurer le paiement de l'allocation de solidarité spécifique au titre des mois de novembre et décembre.
Le financement de cette ouverture est plus que gagée par des annulations sur le périmètre du même ministère.
453,2 M€ en AE et de 150,4 M€ sont annulés sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi ».
Les annulations en AE s'expliquent essentiellement par la sous-exécution prévisible des dépenses au titre du contrat de génération.
Les annulations de CP interviennent au titre d'un apurement de créance auprès de la sécurité sociale au titre de la compensation de l'exonération de cotisations sociales des contrats d'apprentissage ;
55,0 M€ en AE et 20,7 M€ en CP de crédits hors titre 2 sont annulés sur le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » de la même mission.
Ces annulations portent sur des crédits devenus sans objet notamment à la suite de la réforme du mode de désignation des conseillers prud'homaux ;
5,9 M€ en AE et de 6,1 M€ en CP hors masse salariale sont annulés sur le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la même mission.
Ces annulations portent sur des crédits devenus sans objet.
Ouverture pour le financement des dépenses de fonctionnement et d'intervention du ministère de la culture et de la communication
10,0 M€ en AE et CP au titre du programme 131 « Création » de la mission « Culture ».
Cette ouverture est destinée au financement par l'Etat d'un surcoût du chantier de la Philharmonie de Paris.
Le recours au décret d'avance est nécessaire, la publication de la dernière loi de finances rectificative, qui devrait intervenir fin décembre, étant trop tardive pour permettre de rémunérer les entrepreneurs du chantier de la Philharmonie et éviter le versement d'intérêts de retard.
11,1 M€ en AE et 11,2 M€ en CP sur le programme 175 « Patrimoines » de la même mission.
Les besoins identifiés s'expliquent par les moindres encaissements de la redevance d'archéologie préventive (RAP), qui nécessitent une ouverture pour assurer le paiement urgent des dépenses de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), notamment le paiement des fournisseurs de l'INRAP et ainsi éviter le versement par l'Etat d'intérêts de retard.
Afin d'assurer en partie le financement de ces ouvertures de crédits, il est annulé au sein du ministère de la culture et de la communication sur le programme 334 « Livre et industries culturelles » de la mission « Médias, livre et industries culturelles » 8,9 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2 devenus sans emploi et sur le programme 186 « Recherche culturelle et culture scientifique » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » 2,2 M€ en AE et 2,4 M€ en CP.
Ces annulations portent sur des crédits mis en réserve.
Ouverture pour le financement des dépenses en matière d'aide juridictionnelle et de personnel du ministère de la justice
15,9 M€ en AE et CP pour le financement des dépenses en matière d'aide juridictionnelle sur le programme 101 « Accès au droit et à la justice » de la mission « Justice ».
Ce besoin d'ouverture est dû à la nécessité de rembourser à la Caisse des dépôts et des consignations des avances consenties pour le financement du fonds d'indemnisation des avoués (FIDA), dont les dépenses ont fortement augmenté en 2014 du fait de contentieux, tandis que les recettes du timbre instauré en appel et affectées à ce fonds se sont avérées inférieures aux prévisions.
Ces crédits sont en effet destinés à assurer l'équilibre du FIDA, dans les conditions prévues par la convention de gestion signée entre l'Etat et la Caisse des dépôts.
Un financement intégral par redéploiement des crédits de l'aide juridictionnelle jusqu'à la publication de la dernière loi de finances rectificative qui doit intervenir fin décembre doit être écarté car cela entraînerait une interruption des délégations de trésorerie aux CARPA permettant la rétribution des avocats exerçant au titre de l'aide juridictionnelle.
Le recours au décret d'avance est donc nécessaire.
Le financement des ouvertures est plus que gagé par des annulations au sein de la même mission :
11,1 M€ en AE et 11,3 M€ en CP sont annulés sur le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » de la mission « Justice » et portent sur des crédits présentant une sous-consommation ;
6,3 M€ en AE sont annulés sur le programme 166 « Justice judiciaire » de la même mission et portent sur des crédits devenus sans emploi ;
2,7 M€ et 24,4 M€ sont annulés sur le programme 107 « Administration pénitentiaire » de la même mission en raison d'une maîtrise accrue des dépenses d'investissement immobilier.
22,3 M€ en AE et CP pour le financement des dépenses de personnel sur le programme 107 « Administration pénitentiaire » de la même mission.
Ce besoin d'ouverture est dû à plusieurs facteurs, dont notamment la prise en compte des données finales d'exécution 2013, l'augmentation du volume d'heures supplémentaires des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ainsi que les recrutements supplémentaires accordés en cours de gestion 2014 par le Premier ministre (100 conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, 200 personnels de surveillance au titre du comblement de vacances de poste).
Le financement de ces ouvertures est entièrement gagé par des annulations au sein du même ministère.
22,3 M€ en AE et CP sont en effet annulés sur les dépenses de personnel du ministère de la justice en raison de la sous-consommation présentées par les programmes :
16,4 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 166 « Justice judiciaire » ;
2,7 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » ;
2,9 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique publique de la justice » ;
0,3 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 335 « Conseil supérieur de la magistrature ».
Ouverture pour le financement de dépenses d'intervention du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
54 M€ en AE et 54,4 M€ en CP sur le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Egalité des territoires et logement et ville ».
Ce besoin d'ouverture est dû à des dépenses supplémentaires imprévues en matière d'hébergement d'urgence et de veille sociale, liées notamment à la hausse des nuitées hôtelières.
Ces crédits doivent être ouverts en décret d'avance afin de permettre leur délégation à temps dans les services déconcentrés de l'Etat afin de faire face aux besoins accrus de la période hivernale.
Ouverture pour le financement des dépenses d'intervention du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
8,1 M€ en AE et CP sur le programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » de la mission « Régimes sociaux et de retraites ».
Ce besoin d'ouverture est dû à une hausse des demandes au titre du dispositif de congé de fin d'activité des conducteurs routiers : un chiffrage suffisamment précis n'a pu être réalisé au moment de l'élaboration de la loi de finances compte tenu du caractère aléatoire de la dépense qui dépend de l'âge et du revenu des conducteurs routiers, mais également de la situation du secteur.
Ces crédits devant être mis à disposition avant le versement des indemnités de décembre, leur ouverture par décret d'avance est impérative, la publication de la dernière loi de finances rectificative, qui devrait intervenir fin décembre, étant trop tardive.
Le financement de cette ouverture est plus que gagé par des annulations au sein du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
2,0 M€ en CP sont annulés sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et portent sur les crédits mis en réserve ;
5,5 M€ en AE et 10,5 M€ en CP sont annulés sur le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » de la même mission et portent sur des crédits mis en réserve ;
21,3 M€ en AE et 21,2 M€ en CP sont annulés sur le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la même mission en raison notamment de l'ajustement de subventions pour charges de service public versées à certains opérateurs disposant d'un fonds de roulement significatif.
Ces annulations de crédits sont imputées sur la mise en réserve initiale à hauteur de 3,4 M€ ;
2,0 M€ en AE = CP sont annulés sur le programme 159 « Information géographique et cartographique » de la même mission.
Ces crédits correspondent à la mise en réserve appliquée à la subvention pour charges de service public de l'Institut géographique national (IGN) ;
37,5 M€ en AE et 37,9 M€ en CP sont annulés sur le programme 174 « Energie, climat et après-mines » de la même mission et portent à hauteur de 31,5 M€ en AE et de 31,9 M€ en CP sur des crédits mis en réserve et à hauteur de 6 M€ en AE et en CP sur des crédits devenus sans emploi ;
17,0 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » de la même mission et portent sur des crédits mis en réserve.
Ouverture pour le financement des dépenses de personnel et en matière de gestion de la crise Ebola du ministère de l'intérieur
2,6 M€ en AE et CP sur le programme 207 « Sécurité et éducation routières » de la mission « Sécurités » au titre des dépenses de personnel.
2,9 M€ en AE et 11,3 M€ en CP sur le programme 161 « Sécurité civile » de la même mission, dont 2,9 M€ en AE et en CP au titre des dépenses de personnel et 8,3 M€ en CP pour le financement de la gestion de la crise Ebola.
Concernant les dépenses de personnel, un chiffrage suffisamment précis n'a pu être réalisé au moment de l'élaboration de la loi de finances compte tenu du caractère aléatoire et imprévisible de la dépense.
Concernant les dépenses autres que celles de personnel, cette ouverture de crédits est rendue nécessaire afin de couvrir les besoins qu'il a été demandé au ministère de prendre en charge récemment dans le cadre de l'engagement présidentiel s'agissant de la gestion de la crise Ebola.
L'ouverture par décret d'avance de crédits destinés à financer la gestion de la crise Ebola est justifiée par la mise en place immédiate du plan d'action établi à ce titre.
Le financement des ouvertures est entièrement gagé par des annulations sur le périmètre du même ministère.
63,4 M€ en AE et 67,2 M€ en CP sont annulés sur le programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités », dont 48 M€ sur des crédits de titre 2.
Ces annulations portent sur des crédits devenus sans emploi ;
0,4 M€ en AE et 10,7 M€ en CP sont annulés sur le programme 152 « Gendarmerie nationale » de la même mission.
Ces annulations portent sur des crédits mis en réserve qui ne seront pas consommés en 2014 ;
7,3 M€ en AE sur le programme 161 « Sécurité civile » de la même mission.
5,5 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
Ces annulations portent sur des crédits de personnel devenus sans emploi.
- la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » contribue à l'équilibre du décret d'avance grâce à des annulations de 0,37 M€ sur le programme 340 « Haut Conseil des finances publiques » en raison d'une maîtrise accrue des dépenses de fonctionnement du Haut Conseil des finances publiques ;
- la mission « Aide publique au développement » contribue à l'équilibre du décret d'avance grâce à des annulations de 228,8 M€ en AE et 9,5 M€ en CP sur le programme 110 « Aide économique et financière au développement », qui portent sur des crédits devenus sans emploi au regard des engagements internationaux de la France ;
- la mission « Recherche et enseignement supérieur » contribue à l'équilibre du décret d'avance grâce à des annulations à hauteur de 5 M€ en AE sur le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », qui portent intégralement sur des crédits mis en réserve.
Il est également annulé 40 M€ en AE et 114 M€ en CP sur le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de la même mission.
Ces annulations portent sur des crédits devenus sans emploi à hauteur de 74 M€ en CP et sur des crédits mis en réserve à hauteur de 40 M€ en AE et CP.
16,5 M€ en AE et CP sont également annulés sur le programme 187 « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources » de la même mission.
Sont également annulés 63,3 M€ en AE et CP sur le programme 193 « Recherche spatiale ».
Ces annulations portent sur des crédits devenus sans emploi à hauteur de 8 M€ et sur des crédits mis en réserve à hauteur de 55,3 M€.
26,3 M€ en AE et 27 M€ en CP sont annulés sur le programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables ».
Enfin, 40 M€ en AE et 41,1 M€ en CP sont annulés sur le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ».
Ces annulations portent en partie sur des crédits destinés au financement des bourses des écoles des mines et de l'Institut Mines-Télécom et sur des crédits mis en réserve.
Tel est l'objet, Monsieur le Premier ministre, du présent projet de décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Décret n° 2014-1429 du 2 décembre 2014 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
Anciens combattants, mémoire et liensavec la nation
Délégation est donnée à M. Eric Meunier, administrateur supérieur des douanes, à Mme Isabelle Péroz, MM. Hervé Hulin et Eric Jeanrenaud, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à à Mme Anne-Florence Canton, ingénieure en chef des mines, à M. Georges Dudouyt, contractuel, à M. Pascal Deladrière, administrateur des douanes, à M. Laurent Dory, agent contractuel, et à MM. Jean-Pierre Gautier et Samuel Lavastre, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoët, directrice des services douaniers, à Mmes Christelle Sabiron et Marie Moles-Delgado, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, contrôleur général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et de produits liés à la défense ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu et de munitions ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations et les licences d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, contrôleur général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié,ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, contrôleur général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à MM. Emmanuel Brossier et Yoann Rey, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
L'arrêté du 28 août 2014 modifié portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.
- la société anonyme à responsabilité limitée Agence SURTYMAR, dont le siège social est établi à Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
- la société par actions simplifiée ALSAPAN, dont le siège social est établi à Molsheim (Bas-Rhin) ;
- la société par actions simplifiée CRYOSTAR, dont le siège social est établi à Hesingue (Haut-Rhin) ;
- la société par actions simplifiée ECODIS, dont le siège social est établi à Chaponnay (Rhône).
L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés des associations mentionnées à l'article L.
213-8 ne peut intervenir qu'après qu'une décision d'émettre des obligations a été régulièrement prise par l'assemblée générale.
Arrêté du 7 octobre 2014 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires.
Les statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires sont ainsi modifiés :
Les alinéas 2 à 7 de l'article 5 des statuts sont remplacés par six nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« Classe spéciale portant attribution annuelle de 18 points de retraite ;
« Classe B portant attribution annuelle de 72 points de retraite ;
« Classe C portant attribution annuelle de 126 points de retraite ;
« Classe D portant attribution annuelle de 180 points de retraite ;
« Classe E portant attribution annuelle de 252 points de retraite ;
« Classe F portant attribution annuelle de 360 points de retraite.
Arrêté du 12 novembre 2014 portant approbation de modifications de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public créé dans le domaine de l'action sanitaire et sociale
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 12 novembre 2014, la convention constitutive du groupement d'intérêt public Midi Picardie informatique hospitalière « GIP-MIPIh » dont le siège est fixé au 12, rue Michel-Labrousse, BP 93668, 31036 Toulouse, résultant des modifications apportées par l'avenant 3 et de sa mise en conformité au chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, est approuvée.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC MIDI PICARDIE INFORMATIQUE HOSPITALIÈRE (MIPIH)
Il est constitué un groupement d'intérêt public dénommé : Midi Picardie informatique hospitalière (MiPih).
Le MIPIH a pour objet :
Au bénéfice de ses membres, la création et la gestion de services communs ;
L'exercice de toute activité concourant à la mise en œuvre, au fonctionnement, au développement et à la coordination de l'informatique et des systèmes d'échanges et traitement d'informations des établissements de santé, des établissements sanitaires et sociaux, ainsi que les réseaux.
Pour l'accomplissement de ses missions, le MIPIH s'organisera afin de réaliser notamment :
- des prestations d'expertise, d'assistance et de conseil ;
- le développement et l'édition de progiciels dans les domaines de la gestion des établissements de santé, des réseaux et toute solution qui permet de favoriser la relation entre la médecine de ville et les structures hospitalières ;
- du support, la diffusion de logiciels ;
- des prestations d'exploitation et d'infogérance ;
- toute prestation de service favorisant le développement du système d'information de santé y compris l'exploitation de réseaux véhiculant des données, voix et images.
Il recherchera les partenariats indispensables à la réalisation des missions qui lui seront confiées.
L'organisation interne du MIPIH devra autoriser la prise en compte de nouvelles activités, justifiées par l'évolution des besoins des établissements et de nouveaux apports technologiques, dans le respect de son objet.
Le MIPIH accomplira sa mission dans le respect de la politique nationale relative aux systèmes d'information de santé.
Le MIPIH s'engage à ne pas répondre en tant qu'éditeur et diffuseur de logiciels lorsqu'il a répondu à un appel d'offre d'expertise ou de conseil.
Raison sociale, localité :
Centre hospitalier, 80142 Abbeville.
Centre hospitalier, 47923 Agen.
Centre hospitalier de La Candélie, 47923 Agen.
Syndicat interhospitalier 47, 47916 Agen.
Centre hospitalier du Pays d'Aix, 13616 Aix-en-Provence.
Centre hospitalier Montperrin, 13600 Aix-en-Provence.
Centre hospitalier, 80303 Albert.
Centre hospitalier général, 81013 Albi.
Fondation Bon sauveur, 81025 Albi.
Centre hospitalier, 62922 Aire-sur-la-Lys.
Centre hospitalier gériatrique du Mont d'Or, 69250 Albigny-sur-Saône.
Centre hospitalier Dr Louis Brunet, 13718 Allauch.
Centre hospitalier universitaire, 80054 Amiens.
Centre départemental de l'enfance & de la famille Les Mollières, 80084 Amiens.
Etablissement public médico-social d'Amiens, 80000 Amiens.
GCS Phare, 80136 Amiens.
Centre hospitalier Philippe Pinel (Dury), 80044 Amiens/Dury.
Institut de cancérologie de l'Ouest, 49933 Angers.
Centre hospitalier; 16470 Angoulême.
Maison de retraite, 60620 Antilly.
Centre hospitalier Victor Dupouy, 95107 Argenteuil.
Centre hospitalier, 13637 Arles.
Centre hospitalier, 59421 Armentières.
Centre hospitalier, 62022 Arras.
Hôpital Le Montaigu, 65204 Astugue.
EHPAD, résidence Sainte Radegonde, 80200 Athies.
Fusion maison de retraite de Dor, établissement public de santé et maison de retraite de Bernard, 60170 Attichy - Tracy-le-Mont.
Centre hospitalier général, 32008 Auch.
Centre hospitalier du Gers, 32008 Auch.
Résidence du Duc d'Aumale, 76391 Aumale.
Centre hospitalier du Pays d'Avesnes, 59363 Avesnes-sur-Helpe.
Centre hospitalier, 84902 Avignon.
Maison de retraite Jean Collery, 51160 Ay.
Centre hospitalier, 65201 Bagnères-de-Bigorre.
Hôpitaux de Luchon, 31110 Bagnères-de-Luchon.
Centre hospitalier, 59270 Bailleul.
Etablissement public de santé mentale des Flandres, 59270 Bailleul.
Hôpital local, 10111 Bar-sur-Seine.
Centre hospitalier, 55000 Bar-le-Duc.
Centre hospitalier de La Savoie, 73011 Bassens.
Centre hospitalier du Bessin, 14401 Bayeux.
Centre hospitalier Côte Basque (établissement public de santé CB), 64109 Bayonne.
Centre hospitalier, 33430 Bazas.
Maison de retraite, 60310 Beaulieu-les-Fontaines.
Centre hospitalier, 60021 Beauvais.
Centre hospitalier, 34600 Bédarieux.
Fondation Hopale (Association), 62608 Berck-sur-Mer.
Centre hospitalier Samuel Pozzi, 24108 Bergerac.
Institut Edouard Belin, 25000 Besançon.
Centre hospitalier Germon et Gauthier, 62408 Béthune.
Centre hospitalier, 34525 Béziers.
Maison de retraite Jules Scheurer, 68620 Bitschwiller-les-Thann.
Maison de santé, 02110 Bohain.
Centre hospitalier santé mentale Henri Ey, 28800 Bonneval.
Institut Bergonié, 33076 Bordeaux.
Centre hospitalier Les Bruyères, 17360 Boscamnant.
Centre hospitalier, 62321 Boulogne-sur-Mer.
Centre hospitalier, 52400 Bourbonne-les-Bains.
Centre hospitalier, 01012 Bourg-en-Bresse.
Centre psychothérapique de l'Ain (CPA), 01102 Bourg-en-Bresse.
Centre hospitalier, 73704 Bourg-Saint-Maurice.
Résidence Louise Marais d'Arc, 80340 Bray-sur-Somme.
Maison de retraite La Mare Brulée, 60510 Bresles.
Centre hospitalier des Escartons, 05105 Briançon.
Etablissement public de santé mentale de l'Aube, 10500 Brienne-le-Château.
Centre hospitalier Jean Marcel, 83170 Brignoles.
Centre hospitalier Le Vinatier, 69677 Bron.
Hôpital local de l'Avison, 88600 Bruyères.
Maison de retraite intercommunale, 88600 Bruyères.
Hôpital local, 88540 Bussang.
Centre hospitalier, 33410 Cadillac.
Centre François Baclesse, 14076 Caen.
Centre hospitalier spécialisé, 14000 Caen.
Fusion de l'EHPAD Cantazur et de l'EHPAD La Vençoise, 06800 Cagnes-sur-Mer.
Centre hospitalier, 59407 Cambrai.
Institut médico-socio-éducatif, 65710 Campan.
Centre hospitalier, 06401 Cannes.
Centre hospitalier Antoine Gayraud, 11890 Carcassonne.
Centre hospitalier, 84208 Carpentras.
Maison de retraite publique de Cassis La soulbeyrane, 13260 Cassis.
Centre hospitalier Jean-Pierre Cassabel, 11492 Castelnaudary.
CHIC Castelsarrasin-Moissac, 82201 Castelsarrasin - Moissac.
Centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet, 81108 Castres - Mazamet.
Hôpital local Le Jardin d'Emilie, 82300 Caussade.
Centre hospitalier de Cavaillon-Lauris, 84304 Cavaillon.
Centre hospitalier, 68703 Cernay.
Centre hospitalier, 51005 Châlons-en-Champagne.
Etablissement public de santé mentale de la Marne, 51100 Châlons-en-Champagne.
Maison d'accueil spécialisée Les Alouettes, 51000 Châlons-en-Champagne.
Syndicat interhospitalier, 51005 Châlons-en-Champagne.
Centre hospitalier, 73011 Chambéry.
Adapah (Association. dept. aide & serv. aux pers), 08000 Charleville-Mézières.
Centre hospitalier + hôpital de Manchester, 08013 Charleville-Mézières.
Centre hospitalier spécialisé de Bel Air, 08013 Charleville-Mézières.
Groupement de coopération sanitaire des Ardennes, 08011 Charleville-Mézières.
Maison de retraite, 02310 Charly-sur-Marne.
Centre hospitalier, 02405 Château-Thierry.
Institut médico-édicatif, 88300 Châtel-sur-Moselle.
Centre hospitalier, 52014 Chaumont.
SIH Chaumont - Langres, 52014 Chaumont.
Centre hospitalier Bertinot Juel, 60240 Chaumont-en-Vexin.
Centre hospitalier, 02303 Chauny.
Maison de retraite Frédéric Viefville, 02270 Chevresis-Monceau.
Centre Jean Perrin, 63011 Clermont-Ferrand.
Centre hospitalier, 60600 Clermont-de-l'Oise.
Centre hospitalier interdépartemental, 60607 Clermont-de-l'Oise.
Centre hospitalier intercommunal, Compiègne - Noyon, 60321 Compiègne.
Centre hospitalier, 80800 Corbie.
Maison de retraite Le Foyer Forfelet, 88430 Corcieux.
Maison de retraite Xavier-Marin, 83570 Cotignac.
Centre hospitalier, 50208 Coutances.
Maison de retraite Le Vert Buisson, 02270 Crécy-sur-Serre.
GHPSO, groupe hospitalier public du Sud de l'Oise, 60109 Creil.
Maison de retraite Malézieux Briquet, 02870 Crépy-en Laonnois.
Hôpital local, 60800 Crépy-en-Valois.
Hôpital local, 60360 Crèvecœur-le-Grand.
Maison de retraite Saint-Jacques, 83390 Cuers.
Maison de retraite, résidence de Bizy, 60400 Cuts.
Hôpital local, 88260 Darney.
Centre hospitalier, 12300 Decazeville.
Centre hospitalier, 59220 Denain.
Centre d'hébergement gérontologique La Filandière, 76250 Déville-lès-Rouen.
Centre hospitalier, 04003 Digne-les-Bains.
Centre Georges François Leclerc, 21079 Dijon.
Centre hospitalier, 59507 Douai.
Centre hospitalier, 80600 Doullens.
Centre hospitalier de la Dracénie, 83007 Draguignan.
Maison de retraite Eugénie, 55110 Dun-sur-Meuse.
Centre hospitalier, 05200 Embrun.
Maison de retraite, 80740 Epehy.
Centre hospitalier Auban-Moët, 51205 Epernay.
Maison de retraite & de Cure médicale Saint Philippe, 09140 Erce.
Hôpital intercommunal Jean Solinhac, 12500 Espalion-Saint-Laurent.
Maison de retraite Lataye, 55400 Etain.
Centre hospitalier spécialisé, 55000 Fains-Veel.
Centre hospitalier, 14700 Falaise.
Maison de retraite, centre de moyen séjour, 54760 Faulx.
Centre hospitalier intercommunal du Pays des Hautes Falaises, 76405 Fécamp.
Hôpital départemental Felleries-Liessies, 59740 Felleries - Solre-le-Château.
Centre hospitalier, 46106 Figeac.
Centre Fismois pour personnes agées, 51170 Fismes.
Maison de retraite Charles Lefèvre, 02520 Flavy-le-Martel.
Centre hospitalier départemental, 45402 Fleury-les-Aubrais.
Centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège, 09008 Foix - Pamiers.
Résidence Hippolyte Noiret, les résidences de Centre Somme, 80800 Fouilloy.
Centre hospitalier, 59611 Fourmies.
Centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, 83608 Fréjus.
Hôpital local (département des Ardennes), 08170 Fumay.
Hôpital local Elisabeth Désarnauts, 47500 Fumel.
Centre hospitalier, 81601 Gaillac.
Centre hospitalier des Alpes du Sud (CHICAS), site de Gap et site de Sisteron, 05007 Gap - Sisteron.
Maison de retraite, 54800 Gondrecourt-le-Château.
Centre hospitalier, 95503 Gonesse.
Hôpital local, 60210 Grandvilliers.
Hôpital local, 81301 Graulhet.
GIP, restauration du Graulhétois, 81300 Graulhet.
Centre universitaire hospitalier, 38043 Grenoble.
Centre hospitalier, 02120 Guise.
Centre hospitalier, 80400 Ham.
Centre hospitalier, 01110 Hauteville-Lompnes.
Centre hospitalier Brisset, 02500 Hirson.
Centre hospitalier, 83407 Hyères.
ORU PACA (Observatoire régional des urgences), 83407 Hyères.
Groupement de coopération sanitaire e-santé PACA, 83400 Hyères.
SIL du Limousin, 87000 Isle.
Maison de retraite publique, 13808 Istres.
Hôpital local Sainte Croix, 52301 Joinville.
Centre hospitalier, 17503 Jonzac.
Centre hospitalier de la Châtre, 36400 La Châtre.
Centre hospitalier, 13708 La Ciotat.
Centre hospitalier gérontologique, 02800 La Fère.
Etablissement français du sang (EFS), 93218 La Plaine-Saint-Denis.
Centre hospitalier Sud Gironde, 33352 La Réole.
3C Vendée, centre de coordination en cancérologie, 85925 La Roche-sur-Yon.
Centre hospitalier départemental Vendée Les Oudairies, 85026 La Roche-sur-Yon.
Centre hospitalier d'Arcachon, 33164 La Teste-de-Buch.
Maison de retraite, 54800 Labry.
Maison de retraite Les Causeries, 82250 Laguépie.
Hôpital local, 88320 Lamarche.
Hôpital Elisée Charra, 07270 Lamastre.
Centre hospitalier Saint Jean de Dieu, 52206 Langres.
Hôpitaux de Lannemezan, 65308 Lannemezan.
Centre hospitalier, 02001 Laon.
Maison de retraite départementale de l'Aisne, 02007 Laon.
Centre hospitalier Buëch-Durance, 05300 Laragne-Monteglin.
Centre hospitalier, 81500 Lavaur.
Centre hospitalier du pays d'Olmes, 09301 Lavelanet.
Réseau éducatif de Meurthe-et-Moselle, 54526 Laxou.
Centre psychothérapique de Nancy à Laxou, 54521 Laxou - Nancy.
Hopital local départemental, 83340 Le Luc-en-Provence.
Hopital local François de Daillon, 72800 Le Lude.
Centre hospitalier, 02170 Le Nouvion-en-Thiérache.
Hôpital local, maison de retraite, 88162 Le Thillot.
Maison de retraite, 76470 Le Tréport.
Hôpital Le Vésinet, 78115 Le Vésinet.
Maison de retraite et résidence SSIAD, 88370 Le Val-d'Ajol.
Centre hospitalier Dr Schaffner, 62307 Lens.
Centre de soins et de convalescence Les Lauriers roses, 06006 Levens.
Institut Camille-Miret, 46120 Leyme.
Ets publique médico-social La Vergnière, 09000 L'Herm.
Maison de retraite, 60140 Liancourt.
EHPAD Les Jardins du Monde, 02350 Liesse-Notre-Dame.
Groupe EPHESE (Ets Pub.
Handicaps Education Soin Emploi), 02350 Liesse-Notre-Dame.
EHPAD, Saint Simon, 88350 Liffol-le-Grand.
Maison de retraite, 55500 Ligny-en-Barrois.
Centre Oscar Lambret, 59020 Lille.
Association audoise sociale & médicale, 11304 Limoux.
Centre hospitalier Robert Bisson, 14107 Lisieux.
Hôpital local intercommunal, 32220 Lombez-Samatan.
MAPA, 80330 Longueau.
Maison de retraite Louis Quinqet - La Roseraie, 54263 Longuyon.
Groupe hospitalier Loos Haubourdin, 59481 Loos.
SIIH Nord - Pas-de-Calais, 59120 Loos.
Centre hospitalier, 57790 Lorquin.
Centre hospitalier, 65107 Lourdes.
Centre hospitalier, 54301 Luneville.
Centre hospitalier Saint Jean de Dieu, 69373 Lyon.
Centre régional Léon Bérard, 69373 Lyon.
Hospices civils de Lyon, 69229 Lyon.
Maison de retraite l'Oustalet, 84340 Malaucène.
Centre hospitalier de Mayotte, 97600 Mamoudzou - Mayotte.
Maison de retraite Félibruge, 13700 Marignane.
Maison de retraite, 02250 Marle-sur-Serre.
Centre hospitalier intercommunal du Sud Aveyron, 47207 Marmande-Tonneins.
AP-HM, hôpital de la Conception, 13385 Marseille.
Centre gérontologique départemental, hôpital gériatrique, maison de retraite, 13376 Marseille.
Centre hospitalier Edouard Toulouse, 13917 Marseille.
Centre hospitalier Valvert, 13391 Marseille.
Hôpital Saint Joseph, 13285 Marseille.
Institut Paoli Calmettes, 13273 Marseille.
Maison de retraite Saint-Dominique, 54800 Mars-la-Tour.
Hôpital local, 48100 Marvejols.
Union technique mutualiste Lozère Santé, 48100 Marvejols.
Centre hospitalier Sambre Avesnois, 59607 Maubeuge.
Centre hospitalier, 77104 Meaux.
Centre hospitalier, 48000 Mende.
Centre hospitalier régional Metz-Thionville, 57019 Metz.
Centre hospitalier intercommunal, 78250 Meulan-les-Mureaux.
Centre hospitalier, 12100 Millau.
Centre hospitalier Ravenel, 88507 Mirecourt.
Hôpital local du Val du Madon, 88502 Mirecourt.
Institut médico-pédagogique Beau Joly, 88503 Mirecourt.
Résidence Louise de Roquelaure, 09500 Mirepoix.
Centre hospitalier spécialisé Roger Prevot, 95570 Moisselles.
Centre Les Thuyas, 32490 Monferran-Savès.
Centre hospitalier, 40024 Mont-de-Marsan.
Centre hospitalier, 82000 Montauban.
Centre hospitalier, 71307 Montceau-les-Mines.
Centre hospitalier intercommunal Montdidier, 80500 Montdidier.
EHPAD Le Parc et l'Ostal de Garona, 82700 Montech.
Maison de retraite Saint-Balderic, 55270 Montfaucon-d'Argonne.
Hôpital local, 52220 Montier-en-Der.
Hôpital local Petit-Lemercier, 51210 Montmirail.
Groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency, 95162 Montmorency.
Centre hospitalier universitaire, 34295 Montpellier.
Centre régional Val d'Aurelle Paul Lamarque, 13273 Montpellier.
Centre hospitalier, 24700 Montpon-Ménestérol.
Centre hospitalier, 62180 Montreuil-sur-Mer, Rang-du-Fliers.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, 80110 Moreuil.
Maison de retraite l'Accueillante, 60250 Mouy.
Centre hospitalier, 68051 Mulhouse.
Centre hospitalier, 31605 Muret.
Centre hospitalier universitaire, 54035 Nancy.
Maternité régionale universitaire, 54042 Nancy.
Centre hospitalier, 11108 Narbonne.
Hôpital local, 82800 Nègrepelisse.
Centre hospitalier, 47600 Nérac.
Maison de retraite, 80190 Nesle.
Institut médico-technique, établissement public de santé, 88300 Neufchâteau.
Réseau d'accompagnement public adultes déficients intellectuels de la plaine des Vosges, 88303 Neufchâteau.
Maison de retraite Les Tilleuls, 02470 Neuilly-Saint-Front.
Centre Antoine Lacassagne, 06189 Nice.
CHU de Nice, 06006 Nice.
Hôpital local, 08700 Nouzonville.
Centre hospitalier d'Obernai, 67211 Obernai.
Centre hospitalier, 84106 Orange.
Centre hospitalier régional, 45032 Orléans.
Maison de retraite Hôtel Dieu, 02210 Oulchy-le-Château.
Association de santé mentale, 75013 Paris.
Etablissement public de santé de Maison Blanche, 75020 Paris.
Institut Curie, fusion de l'institut Curie et centre régional René Huguenin à Saint-Cloud, 75248 Paris.
Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer, 75654 Paris.
GIE consortium d'établissement public de santé (CR Léon Bérard), 75654 Paris.
GIP RESAH IDF, 75012 Paris.
Centre hospitalier Sainte Anne, 75674 Paris Sainte-Anne.
Centre hospitalier des Pyrénées, 64039 Pau.
SIH de Pau, 64000 Pau.
Centre hospitalier, 64046 Pau.
Centre hospitalier, 80201 Péronne.
Centre hospitalier Maréchal Joffre, 66046 Perpignan.
EPHAD André Blanc, 83390 Pierrefeu-du-Var.
Centre hospitalier Jean-Martin Charcot, 78375 Plaisir.
Maison de retraite, 88370 Plombières-les-Bains.
Centre de soins, maison de retraite, 33720 Podensac.
Centre hospitalier intercommunal, 78303 Poissy - Saint-Germain-en-Laye.
Centre hospitalier Henri Laborit, 86021 Poitiers.
Centre hospitalier régional universitaire de Poitiers, 86026 Poitiers.
Syndicat inter hospitalier régional de Poitou-Charentes, 86000 Poitiers.
Centre hospitalier universitaire, 97159 Pointe-à-Pitre.
Etablissement public intercommunal de santé du Sud Ouest Somme, 80290 Poix-de-Picardie.
Hôpital local intercommunal, 54340 Pompey - Lay-Saint-Christophe.
Maison de retraite Saint-François-d'Assise, 54700 Pont-à-Mousson.
Centre hospitalier Michel Poisat, 01190 Pont-de-Vaux.
Centre hospitalier Georges Decroze, 60700 Pont-Sainte-Maxence.
Centre de long séjour intercommunal, 64530 Pontacq-Nay.
Centre hospitalier, 50170 Pontorson.
Maison de retraite Les Magnolias, 13230 Port-Saint-Louis.
Etablissement public de santé mentale de l'Aisne, 02320 Prémontré.
Groupement de coopération sanitaire SISCA, 51100 Reims.
Groupement d'intérêt public, système d'information de Champagne-Ardenne, 51092 Reims.
Institut Jean Godinot, 51056 Reims.
Centre Eugène Marquis, 35042 Rennes.
SIH-SIB, 35000 Rennes.
Groupement hospitalier Sud-Ardennes, 08303 Rethel.
Hôpital, maison de retraite, 31250 Revel.
Maison de retraite Saint-Jacques Rians, 83560 Rians.
GCSe, Santé Picardie, 80136 Rivery (Amiens).
Centre hospitalier, 12027 Rodez.
Centre dépt. pour déficients sensoriels (CDDS), 12008 Rodez.
Groupement hospitalier Aube Marne, 10105 Romilly-sur-Seine.
Centre hospitalier, 41206 Romorantin-Lanthenay.
Maison de retraite publique intercommunale, 13360 Roquevaire.
Centre hospitalier, 59056 Roubaix.
Centre régional Henri Becquerel, 76038 Rouen.
Hôpital local, 80120 Rue.
Centre hospitalier, 12400 Saint-Affrique.
Centre hospitalier F.
Tosquelles, 48000 Saint-Alban-sur-Limagnole.
Maison de retraite, rés. de l'Abbaye, 82140 Saint-Antonin-Noble-Val.
Groupement hospitalier Est Réunion, 97470 Saint-Benoît-Réunion.
Maison de retraite publique La Pastourelle, 13250 Saint-Chamas.
Centre hospitalier, 42403 Saint-Chamond.
Hôpital local, 48200 Saint-Chély-d'Apcher.
Centre hospitalier spécialisé, 69450 Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
Centre hospitalier, 93000 Saint-Denis.
Groupe hospitalier régional : fusion du centre hospitalier Félix Guyon et du groupe hospitalier Sud-Réunion à Saint-Pierre, 97405 Saint-Denis de La Réunion.
Centre hospitalier spécialisé (Saint-Egrève), 38521 Saint-Egrève.
CHU de Saint-Etienne, hôpital Nord, 42055 Saint-Etienne.
Centre hospitalier, 31806 Saint-Gaudens.
Hôpital intercommunal Etienne Rivié, 12130 Saint-Geniez-d'Olt.
Centre hospitalier Ariège-Couserans, 09200 Saint-Girons - Saint-Lizier.
Centre de rééducation réadaptation fonctionnelle, 02410 Saint-Gobain.
Maison de retraite Leclère Grandin, 02410 Saint-Gobain.
Maison de retraite, résidence Hector d'Ossun, 09190 Saint-Lizier.
Centre hospitalier Mémorial France/Etats-Unis, 50009 Saint-Lô.
Hôpitaux de Saint-Maurice, 94410 Saint-Maurice.
Centre hospitalier, 54035 Saint-Nicolas-de-Port.
Centre hospitalier de la région de Saint-Omer, 62505 Saint-Omer.
Centre hospitalier, 64120 Saint-Palais.
Centre hospitalier Gabriel Martin, 97866 Saint-Paul-de-la-Réunion.
Centre hospitalier du Ternois, 62165 Saint Pol-sur-Ternoise.
Centre hospitalier, 02321 Saint-Quentin.
AHFC : association hospitalière de Franche-Comté, 70160 Saint-Rémy.
Hopital local, 76430 Saint-Romain-de-Colbosc.
Maison de retraite Denis Affre, 12490 Saint-Rome-de-Tarn.
Hôpital local, 80230 Saint-Valéry-sur-Somme.
GIE Télémédecine Océan Indien (TOI), 97490 Sainte-Clotilde.
Centre hospitalier d'Agonne, 51801 Sainte-Menehould.
Centre médico-social & pédagogique Chanteloup, 10302 Sainte-Savine.
Hôpital intercommunal du Val d'Argent, 68160 Sainte-Marie-aux-Mines.
Hôpital du Vallon, 12330 Salles-la-Source.
Institut médico-éducatif Les Tilleuls, 20200 Santa-Maria-di-Lota (Bastia).
Centre hospitalier du Parc, 57206 Sarreguemines.
Centre hospitalier spécialisé, 57206 Sarreguemines.
Syndicat interhospitalier, 57212 Sarreguemines.
Centre hospitalier, 59471 Seclin.
Centre hospitalier, 08209 Sedan.
Centre hospitalier, 67606 Sélestat.
Centre hospitalier, 2209 Soissons.
EHPAD Félix Pey, 83210 Solliès-Pont.
Centre Paul Strauss, 67065 Strasbourg.
Centre hospitalier intercommunal, 65013 Tarbes - Vic-en-Bigorre.
Centre hospitalier, 68802 Thann.
Maison de la personne polyhandicapée Les Charmilles, 88151 Thaon-les-Vosges.
Maison de retraite Sainte-Sophie, 54470 Thiaucourt.
Maison de retraite, 51300 Thiéblemont.
Centre hospitalier J.
Foyer de vie, 80700 Tilloloy.
Association pour la diffusion de la médecine de prévention, 31400 Toulouse.
Centre départemental de l'enfance & de la famille de Toulouse, 31075 Toulouse.
Centre hospitalier G.
Marchant, 31057 Toulouse.
Centre hospitalier universitaire, 31052 Toulouse.
GCS télésanté Midi-Pyrénées, 31050 Toulouse.
Hôpitaux Joseph Ducuing, 31076 Toulouse.
Institut Claudius Regaud, 31052 Toulouse.
MEDES, institut de médecine et de physiologie spatiales, 31400 Toulouse.
ONCOMIP, réseau de cancérologie de Midi-Pyrénées, 31052 Toulouse.
ORU MIP (Observatoire régional des urgences), 31000 Toulouse.
URPS (Union régionale des professionnels de santé de Midi-Pyrénées), 31300 Toulouse.
Centre hospitalier Gustave Dron, 59208 Tourcoing.
Centre hospitalier Montpensier, 01606 Trévoux.
Centre hospitalier Le Mas Careiron, 30701 Uzès.
Centre hospitalier de Vaison-la-Romaine, 84110 Vaison-la-Romaine.
Centre hospitalier des Deux Rives, 82403 Valence-d'Agen.
Centre hospitalier, 59322 Valenciennes.
Centre Alexis Vautrin, 54511 Vandœuvre-lès-Nancy.
Maison de retraite, 55270 Varennes-en-Argonne.
EHPAD Cantazur et EHPAD La Vençoise, 06142 Vence.
Maison de retraite, 02800 Vendeuil.
Maison de retraite Saint Corneil, 60410 Verberie.
Centre hospitalier, 02140 Vervins.
Maison de retraite, fondation du Chatel, 51360 Verzenay.
Maison de retraite Saint-Charles, 54330 Vézelise.
3 étb.
EHPAD Sainte Marie de Vic-sur-Seille, EHPAD Ravida Brice d'Haboudange et IME la Bonne Fontaine de Vic-sur-Seille, 57630 Vic-sur-Seille.
Centre hospitalier, 18102 Vierzon.
Centre hospitalier, 12202 Villefranche-de-Rouergue.
Centre hospitalier, 69655 Villefranche-sur-Saône.
Institut Gustave Roussy, 94805 Villejuif.
Centre hospitalier Saint Cyr, 47307 Villeneuve-sur-Lot.
Maison de retraite Firmin Dieu, 80800 Villers-Bretonneux.
Maison de retraite Le Grand Bosquet, 02603 Villers-Cotterets.
Centre hospitalier, 51308 Vitry-le-François.
Maison de retraite F.
Carnoy, 80300 Warloy-Baillon.
Hôpital local Saint-Charles, 52130 Wassy.
Maison de retraite Saint-André, 88220 Xertigny.
Le siège social du groupement est fixé au 12, rue Michel-Labrousse à Toulouse (Haute-Garonne).
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de son conseil d'administration.
Le groupement est prorogé pour une durée de quinze ans.
Cette décision prend effet après publication du présent avenant au Journal officiel.
Le GIP applique les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif au régime budgétaire et comptable public à l'exception du 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185 et 204 à 208.
Des agents de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics ou de toute autre personne morale de droit public peuvent être employés par le MiPih, dans une position conforme à leurs statuts.
Le MiPih peut recruter, à titre complémentaire, des personnels contractuels de droit public.
Dans leurs rapports entre eux, les établissements membres sont tenus des obligations du groupement en proportion de leurs contributions arrêtées au 1er février au titre de l'exercice précédent.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires : ils sont responsables des dettes du groupement dans les mêmes proportions.
Le capital et les réserves du groupement s'élèvent au 31 décembre 2010 à 6 267 934,21 €.
Il est constitué comme suit :
Apport du centre hospitalier universitaire de Toulouse : 1 946 147,11 €.
Résultats cumulés au 31 décembre 2010 : 4 420 758,28 €.
Report à nouveau au 31 décembre 2010 : 901 028,82 €.
Le représentant du personnel de l'Etablissement public de chaque site géographique du MiPih peut assister à l'assemblée générale avec voix consultative.
L'assemblée élit en son sein son président et ses deux vice-présidents, pour une durée de trois ans.
Ceux-ci sont de droit président et vice-présidents du conseil d'administration.
Le droit des membres s'expriment au moment des votes en assemblée générale.
- CHU de Toulouse : 20 voix ;
- établissement de santé : 3 voix ;
- autre personne morale (HL, MR, structure de coopération, réseau) : 1 voix.
Le groupement est administré par un conseil d'administration composé de 18 membres dont le président et les deux vice-présidents de l'assemblée générale.
Les administrateurs sont élus pour une durée de trois ans par l'assemblée générale.
Le conseil d'administration prend toutes les décisions qui ne relèvent pas de l'assemblée générale.
Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents.
Le montant de la fraction de la seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales attribuée à l'Union nationale des associations familiales est fixé à un million huit cent quarante-quatre mille huit cent trente-trois euros et trente-quatre centimes (1 844 833,34 €) pour l'année 2014.
Le complément de la seconde part, soit quatre millions trois cent-quatre mille six cent onze euros et quatorze centimes (4 304 611,14 €), fait l'objet d'une répartition par l'Union nationale entre les unions départementales d'associations familiales qui ont conclu avec elle des conventions d'objectifs, après avis des directeurs départementaux de la cohésion sociale ou des directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Arrêté du 25 novembre 2014 portant approbation d'une convention conclue dans le cadre de l'article 7 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale et portant sur le versement, à compter du 1er janvier 2015, des prestations familiales dues aux agents de la Régie autonome des transports parisiens
Est approuvée la convention annexée au présent arrêté et conclue, en application de l'article 7 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, entre la Régie autonome des transports parisiens, la Caisse nationale des allocations familiales et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
La Régie autonome des transports parisiens (RATP), représentée par M. Pierre MONGIN, président-directeur général ;
La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), représentée par son directeur, M. Daniel LENOIR ;
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), représentée par son directeur, M. Jean-Louis REY,
Le périmètre de la présente convention comprend l'ensemble des agents statutaires actifs ou retraités qui, à quelque titre que ce soit, perçoivent de la part de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) l'une des prestations familiales visées à l'article L.
511-1 du code de la sécurité sociale, quel que soit leur lieu de résidence.
Les créances afférentes à une période antérieure au 1er janvier 2015, non prescrites et non contentieuses ainsi que les créances en cours de recouvrement au 31 décembre 2014, seront recouvrées par les CAF.
Les demandes de prestations effectuées à compter du 1er janvier 2015 et ayant une date d'effet antérieure seront étudiées et les prestations versées, si le droit est ouvert, par la caisse d'allocations familiales de rattachement de l'allocataire.
En cas de double versement des prestations familiales, à la fois par la RATP et par une caisse d'allocations familiales, détecté lors du transfert, la récupération des indus et la sanction de l'allocataire incombent à sa caisse d'allocations familiales de rattachement.
En cas de recours formés par les allocataires, la commission de recours amiable des caisses d'allocations familiales est compétente :
- pour l'examen des droits relatifs à la période antérieure au 1er janvier 2015.
Les versements de prestations dues et le recouvrement des indus seront assurés par la caisse d'allocations familiales ;
- pour l'examen de tous les droits prenant effet à compter du 1er janvier 2015.
Le taux de la cotisation d'allocations familiales dues par la RATP est, à compter du 1er janvier 2015, celui fixé en application de l'article L.
242-12 du code de la sécurité sociale pour les employeurs des salariés mentionnés au1° de l'article L.
A compter de cette même date, le recouvrement de cette cotisation est assuré par l'URSSAF de rattachement.
La RATP et la CNAF s'engagent à organiser la collaboration de leurs services gestionnaires de prestations familiales afin que le transfert des allocataires vers les caisses d'allocations familiales s'effectue dans les meilleures conditions tant pour les structures de gestion que pour les allocataires.
Durant les six premiers mois de l'année 2015, la CNAF s'engage à ce qu'un interlocuteur privilégié soit désigné dans chaque caisse d'allocations familiales concernée par cette opération de transfert.
Parallèlement, la RATP désignera également des interlocuteurs privilégiés, à l'attention des caisses d'allocations familiales.
S'agissant du recouvrement des cotisations, l'URSSAF de rattachement désignera également, à l'attention de la RATP, un ou des interlocuteurs privilégiés.
Le président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens
Mongin
Lenoir
Arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 13 mars 2006 fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale
La radiation de l'immatriculation est demandée par l'association émettrice d'obligations dans l'année qui suit le remboursement de toutes les obligations émises.
La radiation est également demandée si, un an après la décision de l'assemblée générale d'émettre des obligations, aucune émission n'est intervenue.
A l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 2006 susvisé, après les mots : « au 1° de l'article L.
4352-3 du code de la santé publique », sont ajoutésles mots : « ou aux articles L.
Décret n° 2014-1430 du 1er décembre 2014 modifiant le décret n° 2011-1361 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Foy-Bordeaux »
Le cahier des charges sera publié dans sa rédaction issue de cette modification au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Il peut être consulté à l'adresse suivante ( https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri).
Le chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Foy-Bordeaux », homologué par le décret du 24 octobre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Le 2° du IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les vins sont issus de raisins récoltés sur des parcelles ayant fait l'objet d'une procédure d'identification.
« L'identification des parcelles est effectuée sur la base des critères relatifs à leur lieu d'implantation fixés par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance du 13 février 2014, après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.
« Tout producteur désirant faire identifier une parcelle de vigne en effectue la demande auprès de l'organisme de défense et de gestion, qui en transmet une copie aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 31 mars de l'année de récolte.
« La liste des nouvelles parcelles identifiées est approuvée chaque année par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de la commission d'experts mentionnée ci-dessus.
« Les listes des critères et des parcelles identifiées peuvent être consultées auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'organisme de défense et de gestion intéressé.
2° La deuxième phrase du troisième alinéa du 3° du X est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Ainsi, au sein de l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée “Sainte-Foy-Bordeaux”, les parcelles sont identifiées en fonction de la nature de leurs sols, de leur situation et de leur vocation viticole.
a) Au début, il est inséré un 1° ainsi rédigé :
« 1° Aire de production.
« Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges mais non identifiées dans le cadre de la procédure mentionnée au 2° du IV continuent à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2030, sous réserve de satisfaire aux autres prescriptions du présent cahier des charges.
« La liste des parcelles est consultable auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Décret n° 2014-1431 du 1er décembre 2014 relatif à l'appellation d'origine protégée « Noix de Grenoble »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Noix de Grenoble ", tel que modifié sur proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué.
Le présent décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Noix de Grenoble », publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Le décret du 22 février 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Noix de Grenoble » est abrogé.
Arrêté du 20 novembre 2014 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'association d'organisations de producteurs AOP CERAFEL pour les laitues iceberg
Pour la campagne 2014, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL sont rendues obligatoires pour les producteurs de laitues iceberg non membres de cette association.
Arrêté du 21 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L.
254-2 du code rural et de la pêche maritime et l'arrêté du 30 juin 2014 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L.
L'article 2 et le 2° de l'article 6 de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé sont abrogés.
Au I et au II de l'article 3 de l'arrêté du 25 novembre 2011 susvisé, les mots : « plus ou moins trois mois » sont remplacés par les mots : « plus ou moins quatre mois ».
Le troisième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 25 novembre 2011 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
Faute par une association de requérir sa radiation dans les délais prescrits, il est procédé conformément au deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 27 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 27 juin 2011 portant institution des comités techniques au ministère chargé de l'agriculture
1° A la fin du dernier alinéa, la ponctuation : « .
2° Après le dernier alinéa sont ajoutées les dispositions suivantes :
1° A la 59e ligne, les mots : « CT DAAF-Ens Mayotte » sont remplacés par les mots : « CT DAAF Mayotte » ;
2° L'annexe est complétée par la ligne suivante :
Arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel du Centre national de la propriété forestière
Il est mis fin au mandat des représentants du personnel du comité technique et de la commission consultative nationale du Centre national de la propriété forestière, le 31 décembre 2014.
Décret n° 2014-1432 du 1er décembre 2014 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté
Il est créé une chambre de métiers et de l'artisanat de région dénommée « chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté ».
Elle a pour circonscription la région Franche-Comté et se compose de trois sections : la section du département du Doubs, la section du département du Jura et la section du département du Territoire de Belfort.
La chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté entre en fonction à compter du 1er janvier 2015.
La chambre de métiers et de l'artisanat départementale de la Haute-Saône lui est rattachée à compter de cette date.
Son siège est fixé par arrêté du préfet de région Franche-Comté au plus tard à compter de la date mentionnée à l'article 2.
1° Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat du Doubs, du Jura, du Territoire de Belfort et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Franche-Comté sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat du Doubs, du Jura, du Territoire de Belfort et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Franche-Comté sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région Franche-Comté.
- le décret du 15 mai 1943 créant une chambre de métiers à Besançon ;
- le décret du 27 juillet 1935 créant une chambre de métiers à Lons-le-Saunier ;
- le décret du 25 février 1939 créant une chambre de métiers à Belfort ;
- l'arrêté du 30 janvier 1987 portant création de la chambre régionale de métiers de Franche-Comté.
Décret n° 2014-1433 du 1er décembre 2014 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Il est créé une chambre de métiers et de l'artisanat de région dénommée "chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur".
Elle a pour circonscription la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et est composée de six sections : la section du département des Alpes-de-Haute-Provence, la section du département des Hautes-Alpes, la section du département des Alpes-Maritimes ,la section du département des Bouches-du-Rhône, la section du département du Var et la section du département de Vaucluse.
La chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur entre en fonctions à compter du 1er juillet 2015, et au 1er janvier 2016 en ce qui concerne la section du département des Alpes-Maritimes.
Son siège est fixé par arrêté du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
A compter de la première date mentionnée à l'article 2 :
1° Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
A compter de la deuxième date figurant à l'article 2 :
1° Les services gérés par la chambre de métiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations de la chambre de métiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Sont abrogés à compter de la première date mentionnée à l'article 2 :
- le décret du 11 mai 1939 créant une chambre de métiers à Digne ;
- le décret du 20 juillet 1945 créant une chambre de métiers à Gap ;
- le décret du 24 août 1939 créant une chambre de métiers à Marseille ;
- le décret du 16 décembre 1937 créant une chambre de métiers à Draguignan et le décret du 18 mars 1942 transférant son siège à Toulon ;
- le décret du 5 octobre 1937 créant une chambre de métiers à Avignon ;
- l'arrêté du 19 février 1988 portant création de la chambre régionale de métiers de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Est abrogé, à compter de la deuxième date mentionnée à l'article 2, le décret du 19 février 1938 créant une chambre de métiers à Nice.
228-86 du code de commerce, pour autant qu'elles soient compatibles avec le régime juridique des associations, s'appliquent aux obligations émises par les associations.
Elle a pour circonscription la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et est composée de cinq sections : la section du département des Alpes-de-Haute-Provence, la section du département des Hautes-Alpes, la section du département des Bouches-du-Rhône, la section du département du Var et la section du département de Vaucluse.
La chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur entre en fonctions à compter du 1er juillet 2015.
A cette date, la chambre de métiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes devient une chambre de métiers et de l'artisanat départementale rattachée à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Son siège est fixé par arrêté du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur au plus tard à compter de la date mentionnée à l'article 2.
Décret n° 2014-1435 du 1er décembre 2014 relatif au Centre national du livre
Jusqu'à la nomination ou l'élection de l'ensemble des membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, e du 2°, 4° et 6° du I de l'article 6 du décret du 19 mars 1993 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, qui devront intervenir dans les trois mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'établissement est administré par le conseil d'administration en fonctions à cette date.
Jusqu'à la nomination du chef du service du livre et de la lecture mentionné au c du 2° du I de l'article 6 du décret du 19 mars 1993 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, le directeur chargé du livre et de la lecture à la direction générale des médias et des industries culturelles siège au sein du conseil d'administration de l'établissement.
« 1° D'offrir à tous les professionnels et amateurs du livre imprimé et numérique un centre permanent de rencontres et de dialogues ; ».
Au premier alinéa de l'article 4, après les mots : « d'avances », sont insérés les mots : « , de bourses ».
« Art. 6.-I.-Le conseil d'administration comprend, outre son président :
« 1° Deux membres du Parlement :
« a) Un député ;
« b) Un sénateur ;
« c) Le chef du service du livre et de la lecture ou son représentant ;
« d) Le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant ;
« e) Un directeur régional des affaires culturelles nommé par arrêté du ministre chargé de la culture ;
« g) Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
« h) Le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats ou son représentant ;
« 4° Neuf représentants des professions et des activités littéraires comprenant :
« a) Trois auteurs, dont un traducteur ;
« b) Trois éditeurs ;
« c) Deux libraires ;
« d) Un professionnel des bibliothèques.
« Ces membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition des organisations nationales issues des professions et activités concernées ;
« 5° Le président de la Fédération interrégionale du livre et de la lecture ;
« 6° Un représentant du personnel élu selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
« II.-Les membres mentionnés aux 1°, e du 2°, 4° et 6° sont nommés ou élus pour un mandat de trois ans, renouvelable.
Au deuxième alinéa de l'article 9, après les mots : « Le directeur général, », sont insérés les mots : « le représentant du collège des présidents des commissions spécialisées mentionné à l'article 14-1-II, ».
1° Le 1° est complété par la phrase suivante : « A cette fin, il débat une fois par an des orientations stratégiques de l'établissement ; » ;
« 3o a) Il fixe le nombre, les compétences et les modalités de fonctionnement des commissions spécialisées chargées de donner un avis sur l'attribution des subventions, prêts, avances et bourses prévus à l'article 4 ; il fixe les conditions générales d'attribution de ces subventions, prêts, avances et bourses et il définit les conditions et modalités de remboursement des prêts et avances, après avoir recueilli l'avis du collège des présidents des commissions spécialisées ;
« b) Il arrête un programme annuel d'évaluation des prêts, bourses, avances et subventions attribués par le président ;
« c) Il approuve le règlement intérieur du collège des présidents des commissions spécialisées prévu à l'article 14-1 ; » ;
« 7o a) Il accepte ou refuse les dons et legs ;
« b) Il approuve les conventions souscrites par l'établissement et détermine celles pour lesquelles il en délègue la responsabilité au président, compte tenu de leur nature et de leur montant financier ; ».
« 4o Il attribue les subventions, prêts, avances et bourses prévus à l'article 4 et rend compte au conseil d'administration, au moins une fois par an, des suites données aux avis rendus par les commissions spécialisées mentionnées au a du 3° de l'article 10 ; » ;
« 7o Il désigne les membres des commissions spécialisées mentionnées au a du 3° de l'article 10 après avis des présidents des commissions spécialisées concernées.
Il présente pour avis au collège des présidents la liste annuelle des experts et lecteurs extérieurs mentionnés à l'article 15 ; » ;
3° Au 8°, les mots : « du président et des membres » sont remplacés par les mots : « des présidents » et la référence au 3° de l'article 10 est remplacée par la référence au a du 3° de l'article 10.
Au 4°, la référence au 3° de l'article 10 est remplacée par la référence au a du 3° de l'article 10.
- Un collège des présidents des commissions spécialisées mentionnées au a du 3° de l'article 10 est placé auprès du conseil d'administration, qui peut le saisir de toute question intéressant l'évolution du secteur ou l'activité de l'établissement.
« Ce collège peut notamment :
« 1° Proposer des modifications des modalités d'attribution des prêts, bourses, avances et subventions mentionnés à l'article 4 ;
« 2° Proposer des évolutions concernant les modalités de fonctionnement des commissions spécialisées ;
« 3° Etre consulté par le conseil d'administration préalablement à l'adoption du programme annuel d'évaluation des prêts, bourses, avances et subventions mentionné au b du 3° de l'article 10.
- Le collège élit en son sein son représentant qui assiste aux séances du conseil d'administration conformément au deuxième alinéa de l'article 9.
« 1o Le produit des taxes mentionnées à l'article 1609 undecies du code général des impôts ; ».
M. Rémi PAUVROS, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 24 novembre 2014, Mme Bes (Chantal), secrétaire des affaires étrangères principal, est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er mai 2015, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 29 novembre 2014 portant titularisation dans le corps des attachés des systèmes d'information et de communication (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 29 novembre 2014, les attachés des systèmes d'information et de communication dont les noms suivent sont titularisés :
M. Dugué (Jérôme).
M. Wilsch (Jean-Philippe).
M. Casagrande (Romain).
Mme El Rhazoui (Leïla).
Mme Oyer-le Tolguenec (Béatrice).
M. Barrault (Stéphane).
Arrêté du 1er décembre 2014 portant nomination (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er décembre 2014, M. Christophe BIGAND, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur des finances (groupe III), au sein de la direction des services de la navigation aérienne, à la direction générale de l'aviation civile à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une dernière période de trois ans à compter du 7 décembre 2014.
Décret du 1er décembre 2014 portant nomination d'un directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale - M. DAYDIE (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2014, M. Marc DAYDIE, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Val-de-Marne.
Les règles relatives aux titres participatifs émis par les entreprises d'assurance sont prévues à l'article R.
Décret du 1er décembre 2014 portant nomination d'un directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale - M. HUBAC (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2014, M. Jean HUBAC, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional dans l'académie de Rouen, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Val-d'Oise à compter du 1er décembre 2014, en remplacement de M. Dominique POGGIOLI, muté.
Décret du 1er décembre 2014 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 septembre 2014, est acceptée à compter du 1er janvier 2015 la démission de M. Georges Dobrouchkess, magistrat du second grade.
Décret du 1er décembre 2014 maintenant en position de disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2014, Mme Marie-Annick Darmaillac-Nadal, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au 1er octobre 2015.
Décret du 1er décembre 2014 portant mise en disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 juillet 2014, M. Denis d'Ersu, magistrat du premier grade en position de détachement auprès de la Cour de justice de l'Union européenne, est placé sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2015, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2014, M. Guillaume Didier, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2015, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2014, Mme Isabelle Martin-Polio, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2015, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2014, Mme Agnès Lecointe, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 16 janvier 2015, pour une durée de trois ans.
Décret du 1er décembre 2014 portant détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 juillet 2014, Mme Géraldine Auvolat, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de consultante juridique (droit interne) à la sous-direction de l'état-civil et de la nationalité, pour une durée d'un an, à compter du 1er décembre 2014.
Décret du 2 décembre 2014 portant nomination de secrétaires généraux adjoints du Conseil supérieur de la magistrature (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2014, vu la proposition conjointe du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près ladite cour, sont nommés dans les fonctions de secrétaire général adjoint du Conseil supérieur de la magistrature :
Mme Lisa Gamgani, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Arnaud Borzeix, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Arrêté du 17 novembre 2014 portant fin de détachement, réintégration et affectation (administrateurs des finances publiques)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 17 novembre 2014, il est mis fin, sur sa demande, au détachement dans l'emploi de chef de service comptable de première catégorie de M. Bruno MARTEVILLE, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté en qualité d'administrateur des finances publiques spécialisé de Bordeaux Municipale (Gironde).
M. Bruno MARTEVILLE est réintégré dans son corps d'origine et affecté dans le département de la Gironde.
Le présent arrêté prendra effet à compter de la date d'installation de l'intéressé qui sera fixée par le directeur général des finances publiques.
213-19, lorsque l'association émettrice procède à une offre au public pour le placement des titres mentionnés aux articles L.
228-57 à 59 du code de commerce sont applicables à la notice mentionnée à l'article L.
213-11 pour autant qu'elles sont compatibles avec le régime juridique des associations.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 21 novembre 2014, M. Thierry PESTANA, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable intérimaire de l'université de la Nouvelle-Calédonie, en remplacement de Mme Sylvie ERNOULD.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 24 novembre 2014, M. Philippe ROBERT, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Instituts de formation aux métiers de la santé d'Albi ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 24 novembre 2014, Mme Annie BETTONI, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire de l'institut de formation public varois des professions de santé.
Arrêté du 25 novembre 2014 portant avancement de grade dans le corps des attachés économiques (direction générale du Trésor)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 25 novembre 2014, les attachés économiques dont les noms suivent sont, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n° 1997-511 du 21 mai 1997, promus au grade d'attaché économique principal de 2e classe :
M. BERDER (Alain).
M. CAGNARD (Marc).
M. de LA FOREST DIVONNE (Bertrand).
M. ESTRADE (Laurent).
M. GOUMY (Jean-François).
M. LEVON (Christian).
M. REMOVILLE (François).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 27 novembre 2014, M. Sébastien Massart est nommé membre du conseil d'administration de la société CIVI.POL Conseil en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Julien Mendez.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 août 2014, M. Lalanne (Michel), ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 septembre 2014, M. Philippe (Christian), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions à l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 novembre 2014, M. Roy (Jean-Pierre), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 2015.
Toute association émettrice d'obligations dépose au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois qui suit leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport des commissaires aux comptes de l'exercice écoulé, éventuellement complété des observations de ceux-ci sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes annuels qui leur ont été soumis.
En cas de refus d'approbation, une copie de la délibération est déposée dans le même délai.
Arrêté du 14 novembre 2014 portant nomination dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bretagne
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 14 novembre 2014, M. Yannick BARILLET, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bretagne (groupe II), pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2015.
Arrêté du 21 novembre 2014 portant nomination de membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 21 novembre 2014, sont nommés membres suppléants du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en tant que représentants des employeurs et sur désignation de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
M. COUASNON (Philippe).
M. CHOUTEAU (Gabriel).
Arrêté du 21 novembre 2014 portant nomination d'un membre à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 21 novembre 2014, est nommé membre suppléant de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en tant que membre choisi par les représentants des employeurs au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au titre de la représentation de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) : M. CHOUTEAU (Gabriel).
Décret du 2 décembre 2014 portant nomination d'un directeur à la préfecture de police - M. CLAVIERE (David)
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2014, M. David CLAVIERE, administrateur civil hors classe, sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils (groupe II), est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police.
Arrêté du 27 novembre 2014 portant nomination au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
Est nommé au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en qualité de conseiller en charge de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations : M. Mustapha BOUDJEMAI.
Arrêté du 27 novembre 2014 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville
Est nommé au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en qualité de conseiller en charge de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations : M. Mustapha BOUDJEMAI.
Pour l'application des paragraphes 2 et 3, lorsqu'un OPCVM est formé d'un ou de plusieurs compartiments d'investissement, chaque compartiment est considéré comme un OPCVM distinct.
Arrêté du 13 novembre 2014 portant extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans le secteur de la production des papiers-cartons et celluloses et de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes (n° 2626)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel sur les salaires mensuels minima conventionnels des OETAM et des ingénieurs et cadres du 22 novembre 2006 conclu dans le secteur de la production des papiers-cartons et celluloses et de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes, les dispositions de l'avenant n° 7 du 6 février 2014, relatif aux salaires minima conventionnels des OETAM et des ingénieurs et cadres, à l'accord professionnel susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 13 novembre 2014 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (n° 1790)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, les dispositions de :
-l'avenant n° 44 du 28 juin 2013, relatif à la prévoyance « incapacité, invalidité, décès », à la convention collective nationale susvisée,
-l'avenant n° 45 du 28 juin 2013, relatif au régime de remboursement de frais de santé et portant création d'une annexe V, à la convention collective nationale visée.
Arrêté du 13 novembre 2014 portant extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) (n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 2 juin 2014 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 13 novembre 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube (n° 2294)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube du 5 juin 2002, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 4 juin 2014 relatif aux barèmes des salaires minimaux effectifs garantis et aux rémunérations minimales hiérarchiques (quatre barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Délégation est donnée à Mme Kahina Cheref, chef du service des ressources humaines à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, M. Edouard Geffray, délégation est donnée à M. Olivier Tournut à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la commission, la gestion de son budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics.
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-177 du 23 mars 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 avril 2015.
La SAS Alouette est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2014-557 du 19 novembre 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Jazz France pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-181 du 23 mars 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 8 avril 2015.
Décision n° 2014-558 du 19 novembre 2014 portant reconduction d'autorisations délivrées à la SAS Oüi FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oüi FM
Les autorisations accordées par les décisions n° 2010-180 du 23 mars 2010, n° 2011-190 du 5 avril 2011 et n° 2013-608 du 24 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oüi FM sont reconduites pour une durée de cinq ans, à compter du 13 avril 2015.
La SAS Oüi FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SAS Oüi FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : OÜI FM.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-191 du 5 avril 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 avril 2015.
2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3o Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est reconduite, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation.
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-179 du 23 mars 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 8 avril 2015.
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-182 du 23 mars 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 8 avril 2015.
Décision n° 1890 du 30 septembre 2014 portant nomination d'une secrétaire générale adjointe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
A compter du 1er octobre 2014, Mme Marie-Thérèse MERNY, directeur de service, en service détaché, est nommée secrétaire générale adjointe de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Mme Marie-Thérèse MERNY, secrétaire générale adjointe, supplée le secrétaire général en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
Mme Marie-Thérèse MERNY, secrétaire générale adjointe, demeure chargée des fonctions de chef du service des affaires générales, du personnel et des finances.
Elle peut se voir confier, à la demande du secrétaire général, toute mission ou tout dossier particulier à compétence transversale.
Centre hospitalier de Blois (Loir-et-Cher).
Centre hospitalier de Roanne (Loire).
Centre hospitalier de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
- Emplois de directeur(trice) général(e) adjoint(e) :
Centre hospitalier universitaire de Tours et centres hospitaliers de Luynes et de Chinon (Indre-et-Loire).
Groupe hospitalier hôpitaux universitaires Paris Ile-de-France Ouest.
Centre hospitalier spécialisé de l'Aisne à Prémontré (Aisne).
Centre hospitalier Ardèche-Nord à Annonay et Serrières et centre hospitalier de Tournon-sur-Rhône (Ardèche).
Centre hospitalier Ariège-Couserans et établissement public médico-social de la Vergnières à Saint Girons (Ariège).
Centres hospitaliers de Lisieux, Pont-l'Evêque, Vimoutiers et établissement public médico-social d'Orbec en Auge, (Calvados).
Centres hospitaliers de Guéret et de Bourganeuf et EHPAD de Royère de Vassivière (Creuse).
Centres hospitaliers de Cadillac, Bazas et centre de soins de Podensac (Gironde).
Centre hospitalier des Quatre Villes (Hauts-de-Seine).
Centre hospitalier de Voiron, Saint-Geoire, Saint-Laurent-du-Pont et maisons de retraite de Voreppe et Entre-Deux-Guiers (Isère).
Centres hospitaliers du Nord-Mayenne et de Villaines-la-Juhel (Mayenne).
Centre hospitalier intercommunal de l'Ouest vosgien à Neufchâteau et EHPAD de Liffol-le-Grand (Vosges).
Centres hospitaliers de Sens et de Villeneuve-sur-Yonne (Yonne).
Centre hospitalier universitaire de Nîmes, EHPAD Saint-Gilles et EHPAD de Beauvoisin (Gard).
Centre hospitalier universitaire de Dijon et centre hospitalier d'Auxonne (Côte-d'Or).
Centre hospitalier du pays d'Aix-centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis, centre hospitalier de Digne-les-Bains, établissements publics de santé de Castellane et de Seyne-les-Alpes et EHPAD de Thoard (Bouches-du-Rhône).
Directeur de cabinet du directeur général.
Les fonctionnaires mentionnés pour les 1 et 2 doivent justifier de huit ans de services accomplis soit dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois susmentionnés, soit en tant que praticien hospitalier, soit en position de détachement sur un emploi de même niveau.
Pour les candidatures multiples, il est demandé d'établir un classement par ordre préférentiel.
Avis n° 2014-A-7 du 12 novembre 2014 de la Commission des participations et des transferts relatif à une offre de GDF Suez réservée aux salariés
Après avoir entendu, le 6 novembre 2014, successivement :
- le ministre chargé de l'économie, représenté par Mme Astrid MILSAN, directrice générale adjointe de l'Agence des participations de l'Etat, et M. Olivier FROMENT ;
- la société GDF Suez, représentée par MM. Michel LE BOEDEC, directeur des ressources humaines, Dirk RAEMAEKERS, Marc ROMANINI, Pascal RAYER et Mme Valentine de COLOMBEL, et assistée de son conseil juridique, le cabinet Clifford Chance, représenté par Me Anne LEMERCIER, avocate à la Cour ;
Le ministre chargé de l'économie, représenté comme ci-dessus,
- Par lettre en date du 5 novembre 2014, le ministre chargé de l'économie a saisi la commission, en application de l'article 1er du décret n° 2014-1084 du 25 septembre 2014 susvisé, des modalités du projet de GDF Suez de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés du groupe.
Cette opération regroupe deux offres :
- une offre aux salariés dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise du groupe, régie par les dispositions susvisée du code du travail et autorisée par la quinzième résolution de l'assemblée générale mixte de GDF Suez ;
- une offre aux salariés de certains pays (notamment les Etats-Unis d'Amérique) où la formule précédente ne peut légalement être proposée, autorisée par la seizième résolution de l'assemblée générale mixte de GDF Suez.
Cette offre est une augmentation de capital avec renonciation au droit préférentiel de souscription selon les règles de droit commun (art. L.
Les caractéristiques de l'opération ont été arrêtées par le conseil d'administration de GDF Suez lors de sa séance du 28 avril 2014.
L'opération porte sur un maximum de 25 millions d'actions.
Elle est de nature à entraîner une dilution de la participation de l'Etat dans GDF Suez qui s'élève aujourd'hui à 33,6 %.
Cette participation serait susceptible, en cas de souscription maximale, de descendre à 33,26 %.
- L'opération soumise à la commission s'inscrit dans la politique générale du groupe GDF Suez visant à favoriser l'actionnariat salarié.
Le groupe retient comme objectif un niveau de 3 % en 2015.
Au 31 décembre 2013, l'actionnariat salarié s'élevait à 2,35 % du capital de GDF Suez, notamment grâce à l'offre réalisée en 2010, à la suite de la fusion de GDF et de Suez, et sur laquelle la commission avait émis la décision du 8 juillet 2010 susvisée.
L'Etat ayant procédé à une cession sur le marché de titres de GDF Suez en juin dernier, une offre sera par ailleurs proposée dans les prochains mois aux salariés en accompagnement, conformément aux dispositions légales alors applicables (ancien art. 26 de la loi du 9 août 2004 susvisée).
- Deux formules sont proposées aux salariés avec les mêmes caractéristiques financières pour les deux offres (PEE et salariés de certains pays) et avec les adaptations juridiques nécessaires.
Le prix de référence a été fixé à la moyenne des cours des vingt derniers jours de Bourse au 11 novembre 2014, soit 18,34 euros par action et un prix de souscription de 14,68 euros par action après décote.
Une formule dénommée « Link Classic » permet au souscripteur d'acquérir des actions au prix de souscription moins une décote de 20 %.
Le souscripteur bénéficiera d'un abondement versé par l'entreprise sous forme de titres avec un maximum de 20 actions gratuites : le souscripteur recevra une action gratuite pour une souscrite pour les dix premières actions souscrites puis une action gratuite pour quatre actions souscrites.
Les titres doivent être conservés pendant cinq ans, sauf dans les cas de déblocage légalement prévus pour les plans d'épargne entreprise.
L'investissement maximal est limité conformément à l'art. 3332-10 du code du travail.
Une formule dénommée « Link Multiple » permet au souscripteur, dans la limite de 2,5 % de sa rémunération annuelle brute, de bénéficier du financement de 9 actions pour 1 payée par l'apport personnel.
La formule est accompagnée d'un mécanisme de garantie, géré par un établissement bancaire qui assume le risque financier de l'opération.
Le souscripteur a la garantie de recevoir au bout de cinq ans la totalité de son apport personnel et une partie de la plus-value éventuelle sur le total des actions souscrites (avec un minimum de 2 % de rendement sur l'apport personnel).
Les titres sont achetés au prix de l'offre publique diminué de 20 % et l'entreprise n'octroie pas d'abondement.
- L'opération s'adresse à 204 000 ayants droit dans 32 pays, soit les salariés des sociétés dont GDF Suez détient directement ou indirectement la majorité du capital ou qui sont consolidées par intégration globale, et les retraités en France.
Les ayants droit ont été appelés à souscrire pendant la période du 22 septembre au 14 octobre 2014.
Les résultats de cette souscription ont été communiqués à la commission.
32 000 ayants droit ont effectivement souscrit, sans connaissance du prix.
Les souscripteurs ont la possibilité, au vu du prix définitif de souscription, de rétracter leur offre pendant la période du 14 au 17 novembre.
Sur la base des souscriptions enregistrées, le coût des avantages consentis aux ayants droit est évalué à environ 90 millions d'euros pour une souscription nette de 315 millions.
- L'évolution des résultats, des cours de Bourse et des perspectives de GDF Suez jusqu'en juin dernier a été analysée dans l'avis de la commission du 23 juin 2014 susvisé.
Depuis lors, le groupe a publié ses résultats du premier semestre 2014.
Par rapport à la période comparable de 2013, le chiffre d'affaires est en recul de 6,3 %, l'EBITDA de 14,2 % et le résultat opérationnel courant de 14,4 %.
Ces chiffres résultent pour l'essentiel, d'une part, de conditions climatiques défavorables sur la période (contexte hydrologique en Amérique latine, climat doux en France) et, d'autre part, des arrêts techniques de centrales nucléaires en Belgique.
Le résultat net, part du groupe, est par contre en forte hausse, le premier semestre 2013 ayant été marqué par des dépréciations comptables sur actifs et écarts d'acquisition (« goodwills »).
A l'occasion de la publication de ces résultats, le groupe a confirmé ses objectifs financiers pour l'exercice 2014.
Depuis le mois de juin où il cotait au-dessus de 20 €, le cours de Bourse de l'action GDF Suez s'est inscrit en baisse, impacté en particulier par l'incertitude sur le calendrier du redémarrage des centrales nucléaires d'Electrabel.
Globalement, il a toutefois réalisé une performance proche de celle de l'indice CAC 40 et in fine de ses comparables européens.
Après la baisse technique enregistrée lors du versement de l'acompte de 0,5 € sur dividende le 13 octobre, le cours s'est redressé à un niveau proche de 19 €.
- La commission note que l'offre dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise est réalisée sur la base des dispositions mentionnées à l'art. 23, 1° de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée et que l'offre aux salariés de certains pays est inférieure à 0,5 % du capital.
La commission est ainsi consultée à titre facultatif.
La commission observe que la dilution de la participation de l'Etat résultant de l'opération sera d'un montant limité et que les conditions des offres proposées aux ayants droit sont usuelles et voisines de celles de l'opération de 2010.
Il n'apparaît pas par ailleurs que le cours de Bourse de GDF Suez ait été affecté d'une sous-évaluation manifeste durant la période de calcul du prix de souscription.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, et au vu des informations qui lui ont été communiquées, la commission estime qu'il n'apparaît pas que les conditions de l'opération soient défavorables aux intérêts patrimoniaux du secteur public.
Adopté dans la séance du 12 novembre 2014 où siégeaient MM. Bertrand SCHNEITER, président, Pierre ACHARD, Daniel DEGUEN, Philippe MARTIN, Mme Inès-Claire MERCEREAU et M. Jean SÉRISÉ, membres de la commission.
Schneiter
Centre hospitalier d'Aubusson (Creuse).
Centre hospitalier de cancérologie Lucien Neuwirth à Saint-Priest-en-Jarez (Loire).
Centre hospitalier spécialisé de Montesson (Yvelines).
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du label rouge LA n° 26-89 « Mimolette vieille et extra-vieille »
641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA n° 26-89 " Mimolette vieille et extra-vieille ".
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA n° 26-89 " Mimolette vieille et extra-vieille " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA n° 26-89 " Mimolette vieille et extra-vieille " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA n° 26-89 " Mimolette vieille et extra-vieille " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
La fédération accepte comme membre toute commission locale d'information auprès d'installations nucléaires de base et tout comité local d'information et de suivi mentionné à l'article L.
Dans le cas des commissions dépourvues de la personnalité juridique, la demande est présentée par le président du conseil départemental, après délibération favorable de la commission en séance plénière.
Elle peut associer à ses travaux des représentants des associations ayant pour objet le suivi, l'information et la concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact sur les personnes et l'environnement, pour ce qui concerne des activités nucléaires au sens de l'article L.
1333-1 du code de la santé publique exercées sur un site particulier ne comprenant pas d'installations nucléaires de base.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 01-07 « Marron »
L'Union interprofessionnelle Châtaigne Périgord, Limousin, Midi-Pyrénées (UICPLM) a déposé, en application de l'article L.
641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge LR n° 01-07 " Marron ".
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 01-07 " Marron " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LR n° 01-07 " Marron " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 01-07 " Marron " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, portes de Bègles, 1, quai Wilson, bâtiment A, 3e étage, 33130 Bègles.
Arrêté du 3 décembre 2014 portant cessation de fonctions à la présidence de la République
Il est mis fin aux fonctions de M. Faouzi Lamdaoui, conseiller à l'égalité et à la diversité, à la présidence de la République à compter du 4 décembre 2014.
Arrêté du 12 novembre 2014 relatif à la création du comité d'action sociale du ministère des affaires étrangères et du développement international
Il est créé au ministère des affaires étrangères et du développement international auprès du directeur général de l'administration et de la modernisation un comité d'action sociale.
Ce comité participe à la définition et à la gestion de l'action sociale en faveur des agents actifs et de leurs ayants droit ainsi que des retraités du ministère des affaires étrangères.
A ce titre, il émet des avis et des propositions sur :
- les orientations de l'action sociale ministérielle ;
- l'organisation et le fonctionnement de l'action sociale ministérielle ;
- la répartition des crédits d'action sociale ministérielle, et notamment le chiffrage et l'impact des nouvelles prestations envisagées ; l'attribution de subventions aux organisations contribuant par leur action à l'action sociale du ministère et au bien-être de ses agents ; la répartition des crédits entre les différents secteurs d'intervention ;
- la gestion et l'exécution de l'action sociale en se fondant notamment sur l'évaluation des actions entreprises et leur efficacité sociale.
Chaque année, le comité est informé des actions réalisées, de leurs modalités d'exécution et de leur financement.
Le comité a communication des bilans d'activité des entreprises, associations, fondations ou autres personnes morales chargées de la mise en œuvre de l'action sociale ministérielle.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, dont le directeur des ressources humaines qui assure la présidence du comité, sont désignés par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international.
Chaque membre titulaire peut en cas d'empêchement se faire représenter par un suppléant.
Les organisations syndicales siégeant au comité technique ministériel désignent les représentants du personnel titulaires et suppléants au comité d'action sociale.
Chaque organisation syndicale dispose du même nombre de sièges de titulaires et de suppléants qu'au comité technique ministériel.
Un arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international établit la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel et fixe le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles.
Le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, à son initiative, ou à la demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Il est transmis aux organisations syndicales représentées au sein du comité huit jours au moins avant la date de la séance, accompagné des documents de travail nécessaires à la réunion.
Le secrétariat de séance est assuré par un représentant de l'administration.
Pour l'exécution des tâches matérielles, le secrétaire peut être aidé d'un agent qui assiste aux séances sans participer aux débats.
Un représentant du personnel est désigné par le comité pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
Le comité peut entendre, en tant qu'expert, toute personnalité qualifiée en raison de sa compétence dans le domaine de l'action sociale à la demande de son président ou des représentants du personnel.
Est désigné(e) comme expert permanent le (la) conseiller(ère) technique de service social.
Le comité ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de quinze jours aux membres du comité qui siège alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Seuls les membres désignés à l'article 2 ont voix délibérative et participent au vote.
Les membres suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils remplacent.
Les experts ne participent pas au vote.
Toutefois, lorsqu'un membre du comité titulaire, présent ou représenté, en fait la demande, il est procédé à un vote à bulletin secret.
Chaque réunion du comité donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par le président et contresigné par le secrétaire de séance et le secrétaire adjoint.
Ce procès-verbal est transmis aux membres du comité et approuvé lors de la séance suivante.
Le comité peut instituer des commissions de travail thématiques, composées de représentants de l'administration et de représentants des organisations syndicales, auxquels toutes facilités doivent être accordées pour exercer leurs fonctions.
Leurs travaux font l'objet de comptes rendus qui sont transmis au comité.
Des personnalités qualifiées et des experts peuvent y être invités.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de l'annonce du résultat des élections au comité technique ministériel.
L'arrêté du 7 février 2006 portant création du comité d'action sociale du ministère des affaires étrangères est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 19 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 9 juillet 2014, pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture du Doubs, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté.
Modifie Arrêté du 29 novembre 2001 - art. Annexe Bouches-du-Rhône à Gard (M)
Direction départementale des territoires du Doubs
Chef du service habitat, construction ville
Responsable de l'unité ville et renouvellement urbain
Adjoint au responsable de l'unité ville et renouvellement urbain
Chargé de dossiers logement dans le cadre du renouvellement urbain
Chargé de la commission de conciliation et des gens du voyage
Adjoint au responsable de l'unité lutte contre les exclusions et observation de l'habitat
Arrêté du 20 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 mont de Grange (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 mont de Grange" (zone spéciale de conservation FR 8201708) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Haute-Savoie, sur une partie du territoire des communes suivantes : Chapelle-d'Abondance, Châtel.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 mont de Grange figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 27 novembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 novembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 novembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
Arrêté du 1er décembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien)
- Délégation est donnée à M. Michel Lamalle, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de sous-directeur des transporteurs et services aériens, et à M. Edouard Gauci, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur des transporteurs et services aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des transporteurs et services aériens.
Arrêté du 26 novembre 2014 portant organisation du commandement des forces aériennes
Le commandement des forces aériennes est un commandement organique subordonné au chef d'état-major de l'armée de l'air.
Il est placé sous l'autorité d'un officier général de l'armée de l'air, assisté d'un commandant en second, officier général de l'armée de l'air, qui le supplée dans l'exercice de ses attributions et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Le commandant des forces aériennes reçoit des directives du major général de l'armée de l'air.
Le commandant des forces aériennes est responsable du respect des objectifs permettant à l'armée de l'air d'honorer ses contrats opérationnels.
A ce titre, il est responsable de la formation professionnelle et de la préparation opérationnelle individuelle et collective du personnel placé sous son autorité.
Il rend compte au chef d'état-major de l'armée de l'air des capacités de ses unités.
Il en informe les commandements opérationnels de l'armée de l'air dans le cadre des opérations extérieures, des missions intérieures et de la posture permanente de sûreté.
En matière d'emploi des forces, il participe à la préparation et à la mise en condition opérationnelle ainsi qu'à l'élaboration des doctrines d'emploi des formations relevant de ses domaines d'expertise.
Il est associé, en tant que de besoin, à l'élaboration et à la conduite des plans d'opérations.
Il peut se voir confier des missions à caractère international et interarmées.
Le commandement des forces aériennes comprend :
- Le commandement des forces aériennes est chargé :
1° De préparer des forces ayant des capacités militaires conventionnelles, spéciales et d'appui conformes aux contrats opérationnels ;
2° De former et entraîner des forces aptes à remplir, dans un cadre national, interallié ou international, des missions :
a) Aériennes de renseignement, de transport, de projection et de combat ;
b) De soutien technique et logistique à vocation opérationnelle ;
c) D'appui à l'engagement ;
d) De surveillance et de contrôle de l'espace aérien ;
e) De sécurité et de protection-défense, intégrant la défense sol-air ;
f) De recherche et de sauvetage, notamment au combat ;
3° Sur directives de l'état-major de l'armée de l'air, de fournir aux formations de l'armée de l'air, en liaison avec les états-majors, directions et services du ministère et sans préjudice de leurs attributions, le soutien et l'appui nécessaires à l'accomplissement des missions de l'armée de l'air ;
4° De conduire toute étude demandée par l'état-major de l'armée de l'air ou l'état-major des armées.
- Dans ses domaines de compétences, le commandement des forces aériennes :
1° Participe, en liaison avec les gestionnaires logistiques de biens du ministère, à la gestion des biens mobiliers qui lui sont confiés ;
2° Est chargé de l'application des directives de l'état-major de l'armée de l'air en matière de maîtrise des risques, de ressources humaines et de finances ;
3° Est associé à la définition et à l'évolution des matériels et de leur soutien, notamment au titre de la formation, de l'entraînement et du retour d'expérience de ses unités.
Il participe à l'établissement des programmes d'expérimentation, de mise au point et de validation de ces matériels ;
4° Peut participer sur le territoire national à des activités ne relevant pas directement de ses missions spécifiques.
- Arrêté du 30 juillet 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8
Abroge l'arrêté du 28 novembre 2007 portant organisation du commandement des forces aériennes.
L'arrêté du 28 novembre 2007 portant organisation du commandement des forces aériennes et l'arrêté du 30 juillet 2012 portant organisation du commandement du soutien des forces aériennes sont abrogés.
Arrêté du 4 novembre 2014 portant renouvellement du mandat des personnalités qualifiées membres de la commission de labellisation qualité « Français langue d'intégration »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 novembre 2014, le mandat des personnalités qualifiées membres de la commission de labellisation « Français langue d'intégration », nommées par l'arrêté du 4 novembre 2011 portant nomination à la commission de labellisation qualité « Français langue d'intégration », est renouvelé à compter du 5 novembre 2014.
Arrêté du 14 novembre 2014 portant ouverture en 2015 d'un concours externe et d'un concours interne d'ingénieur territorial spécialité « ingénierie, gestion technique et architecture » du centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques en date du 14 novembre 2014, un concours externe et un concours interne d'ingénieur territorial spécialité « ingénierie, gestion technique et architecture » sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques en 2015, en partenariat avec les centres de gestion de l'Aude (11), de la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), du Gard (30), de la Haute-Garonne (31), de la Gironde (33), de l'Hérault (34), des Landes (40), des Hautes-Pyrénées (65), des Deux-Sèvres (79), du Tarn (81) et de la Vienne (86).
Retrait des dossiers d'inscription et renseignements : du 13 janvier 2015 au 18 février 2015, à minuit :
- au centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques.
Les dossiers d'inscription doivent être complétés, signés et renvoyés au plus tard le 26 février 2015, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques, maison des communes, cité administrative, CS 40609, 64006 Pau Cedex (téléphone : 05-59-84-59-45).
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques.
Arrêté du 25 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 27 avril 2011 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus à l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
« Art. 11.-Pour chaque concours, la liste des candidats inscrits est fixée par décision du directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
Le troisième alinéa de l'article 13 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Le I de l'annexe I de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Nature, forme et programmes des épreuves d'admissibilité.
-une épreuve de composition de culture générale (durée : 3 heures ; coefficient 5) ;
Epreuve de composition de culture générale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 novembre 2014, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association départementale d'aide à la personne, aux personnes agées et aux personnes handicapées des Vosges (ADAPAH) », dont le siège est situé dans le département des Vosges (88), qui s'intitule désormais « ADAVIE ».
Arrêté du 1er décembre 2014 fixant le nombre maximum de promotions au choix pouvant être prononcées en 2015 dans le corps des sous-officiers de gendarmerie
Pour le corps des sous-officiers de gendarmerie, le nombre maximum de promotions au choix pouvant être prononcées en 2015 est fixé, pour chaque grade, comme suit :
NOMBRE MAXIMUM DE PROMOTIONS
Arrêté du 1er décembre 2014 fixant le nombre maximum de promotions au choix pouvant être prononcées en 2015 dans le corps des officiers de gendarmerie
Pour le corps des officiers de gendarmerie et à l'exclusion des promotions dans les grades des officiers généraux, le nombre maximum de promotions au choix pouvant être prononcées en 2015 est fixé, pour chaque grade, comme suit :
Arrêté du 1er décembre 2014 fixant le nombre maximum de promotions au choix pouvant être prononcées en 2015 pour les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
Pour les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et à l'exclusion des promotions dans les grades des officiers généraux, le nombre maximum de promotions au choix pouvant être prononcées en 2015 est fixé, pour chaque grade, comme suit :
Arrêté du 1er décembre 2014 fixant le nombre maximum de promotions au choix pouvant être prononcées en 2015 pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
Pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, le nombre maximum de promotions au choix pouvant être prononcées en 2015 est fixé, pour chaque grade, comme suit :
Le nombre maximum de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale détenteurs de l'échelle de solde n° 4 est fixé à 50 % de l'effectif de ce corps, hors les militaires du grade de major.
Décret n° 2014-1436 du 2 décembre 2014 étendant le dispositif d'indemnités journalières des personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée aux assurés du Département de Mayotte
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
762-26-1, les mots : « de La Réunion » sont remplacés par les mots : « de La Réunion, de Mayotte » ;
« 3° A Mayotte, la Caisse de mutualité sociale agricole compétente est celle mentionnée au premier alinéa de l'article L.
214-7-4, prend la forme de société d'investissement professionnelle spécialisée .
Décret n° 2014-1437 du 2 décembre 2014 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
319-33 du code de la construction et de l'habitation peuvent être modifiés par décret.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour les offres de prêt émises à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
* 319-14, les mots : « de la deuxième phrase » sont remplacés par les mots : « du b » ;
* 319-15, les mots : « à la première phrase » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
319-19, les cinquième et septième alinéas sont supprimés et, après le quatrième alinéa, sont insérés les deux alinéas suivants :
«-le descriptif des travaux prévus faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux éligibles, signé par chaque entreprise réalisant des travaux de performance énergétique, pour les travaux qu'elle réalise et les éventuels travaux induits, indissociablement liés à ces travaux, mentionnés à l'article R.
319-17 dont elle atteste également l'éligibilité ;
«-l'ensemble des devis détaillés associés, justifiant du respect des modalités d'attribution définies à l'article R.
« L'emprunteur transmet dans le délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts :
«-le descriptif des travaux réalisés, faisant notamment apparaître le montant définitif des travaux éligibles, signé par chaque entreprise réalisant des travaux de performance énergétique, pour les travaux qu'elle a réalisés et les éventuels travaux induits, indissociablement liés à ces travaux, mentionnés à l'article R.
319-17 dont elle a également attesté l'éligibilité ;
«-l'ensemble des factures détaillées associées, justifiant du respect des dispositions définies à l'article R.
* 319-31, les mots : « à la première phrase du 1 et au 2 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du 1 et au 2 du II » ;
319-33, les septième et neuvième alinéas sont supprimés et, après le sixième alinéa, sont insérés les deux alinéas suivants :
* 319-14-1.-I.-a) Pour le calcul de l'amende prévue au a du 1 du II de l'article 199 ter S du code général des impôts, le montant des travaux non justifié est égal à la différence entre :
«-le montant de l'ensemble des travaux attesté par l'entreprise sur le descriptif des travaux réalisés, y compris les éventuels travaux induits indissociablement liés aux travaux de performance énergétique, mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
«-le montant de ces travaux dont l'éligibilité est justifiée par les factures détaillées associées ;
« b) Dans les cas mentionnés au c du II de l'article R.
319-14, si la différence entre :
«-le montant de l'ensemble des travaux attesté par l'entreprise sur le descriptif des travaux prévus, y compris les éventuels travaux induits indissociablement liés aux travaux de performance énergétique, mentionné au cinquième alinéa de l'article R.
319-19 ou au septième alinéa de l'article R.
«-le montant de ces travaux dont l'éligibilité est justifiée par les devis détaillés associés
« est positive, l'entreprise est redevable de l'amende prévue au a du 1 du II de l'article 199 ter S du code général des impôts.
« L'amende mentionnée au a et au b est encourue dans les mêmes conditions si l'inéligibilité des travaux résulte du non-respect par l'entreprise des critères de qualification mentionnés au III de l'article R.
« II.-Le ministre chargé du logement, le cas échéant sur proposition de l'organisme mentionné à l'article R.
319-12, établit le montant de l'amende dont est redevable l'entreprise, après que celle-ci a été mise en mesure de présenter ses observations.
« L'amende est recouvrée au profit de l'Etat par les comptables de la direction générale des finances publiques, selon les modalités prévues pour les créances étrangères à l'impôt et au domaine.
* 319-27-1.-Pour les avances mentionnées au VI bis de l'article 244 quater U du code général des impôts, le taux S prévu à l'article R.
319-9 est calculé selon les mêmes modalités que celles mentionnées à l'article R.
319-10, le taux T 2 étant égal au taux mensuel équivalent au taux annuel T 0 mentionné au même article R.
319-10 augmenté de 2,55 %.
319-17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie précise les travaux éligibles au titre du présent alinéa.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur du budget et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie Arrêté du 30 mars 2009 - art. Annexes 3 et 4 (VD)
« Art. 3.-Les travaux d'isolation thermique des toitures conduisent à l'isolation de la totalité de la surface des toitures et mettent en œuvre un ou des matériaux d'isolation thermique en toitures-terrasses, en planchers de combles perdus, en rampants de toiture et plafonds de combles dont la résistance thermique totale R définie en annexe 1 est conforme aux exigences techniques définies aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du 1° du b du 2 de l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts.
319-17, indissociablement liés aux travaux d'isolation thermique des toitures définis au présent article, sont :
-les éventuelles modifications ponctuelles de l'installation électrique, des réseaux intérieurs, des éléments de maçonnerie, de la couverture, de la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux d'isolation ;
-les travaux d'étanchéité de la toiture et des points singuliers afin de maintenir dans le temps l'isolation thermique ;
-l'équilibrage des réseaux de chauffage et l'installation éventuelle de systèmes de régulation du chauffage ;
« Art. 4.-Les travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur conduisent à l'isolation d'au moins la moitié de la surface des murs donnant sur l'extérieur et mettent en œuvre des matériaux d'isolation thermique dont la résistance thermique totale R définie en annexe 1 est conforme aux exigences techniques définies au troisième alinéa du 1° du b du 2 de l'article 18 bis susmentionné.
Peuvent être associés à ces travaux la mise en œuvre, pour les planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, d'un isolant présentant une résistance thermique R, conforme aux exigences définies au deuxième alinéa du 1° du b du 2 de l'article 18 bis susmentionné.
Les travaux induits, indissociablement liés aux travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur définis au présent article, mentionnés à l'article R.
-les éventuelles modifications de l'installation électrique, réseaux intérieurs, des éléments de maçonnerie, de la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux d'isolation par l'intérieur ;
-les travaux de ravalement de façade consécutifs aux travaux d'isolation par l'extérieur ;
-les travaux liés à la prolongation de la toiture en cas d'isolation par l'extérieur ;
-les travaux de dépose et pose de volets existants ;
« Art. 5.-Les travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur doivent conduire à l'isolation thermique d'au moins la moitié des fenêtres, conformément aux exigences suivantes :
-vitrages de remplacement à isolation renforcée conformes aux exigences du quatrième alinéa du 2° du b du 2 de l'article 18 bis susmentionné ;
-les travaux d'isolation thermique des portes d'entrée donnant sur l'extérieur, conformes aux exigences définies au 5° du b du 2 de l'article 18 bis ;
-les travaux d'installation de volets isolants, conformes aux exigences définies au 3° du b du 2 de l'article 18 bis.
Les travaux induits, indissociablement liés aux travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur définis au présent article, mentionnés à l'article R.
-la fourniture, la pose du coffre des volets et la motorisation éventuelle des fermetures ;
-l'isolation du coffre existant des volets roulants ;
-les éventuelles modifications des éléments de maçonnerie, de la plâtrerie et des peintures consécutives à ces travaux ;
« Art. 6.-Les travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire performants sont réalisés à l'aide des solutions suivantes :
-pose d'une chaudière à combustible fossile à condensation au sens de la directive européenne 92/42/ CE, accompagnée, sauf lorsque la chaudière assure uniquement la production d'eau chaude sanitaire, d'un dispositif de programmation du chauffage ;
-pose d'une pompe à chaleur conforme aux exigences définies aux 1°, 2°, 3° ou 4° du b du 3 de l'article 18 bis susmentionné ainsi qu'à l'exigence définie au premier alinéa de ce même b, accompagnée d'un dispositif de programmation du chauffage ;
-installation ou remplacement d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération définis au c du 3 de l'article 18 bis susmentionné.
L'entreprise réalisant les travaux mentionnés au cinquième alinéa du présent article est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 1,7 ou 8 de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.
« Art. 7.-Les travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisés à l'aide des solutions suivantes :
-pose d'une chaudière bois conforme aux exigences définies au 6° du a du 3 de l'article 18 bis susmentionné, accompagnée d'un dispositif de programmation du chauffage ;
-pose d'un ou plusieurs poêles à bois, foyers fermés ou inserts de cheminée intérieurs ou cuisinières utilisées comme mode de chauffage conformes aux exigences définies au 5° du a du 3 de l'article 18 bis susmentionné ;
-pose d'équipements de chauffage fonctionnant à l'énergie hydraulique.
Les travaux induits, indissociablement liés aux travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable définis au présent article, mentionnés à l'article R.
« Art. 8.-Les travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisés à l'aide des solutions suivantes :
-pose d'un système utilisant l'énergie solaire pour la production d'eau chaude sanitaire et, le cas échéant, le chauffage, conforme aux exigences définies au 1° du a du 3 de l'article 18 bis susmentionné ;
-pose d'une pompe à chaleur dédiée à la production d'eau chaude sanitaire conforme aux exigences définies au 6° du b du 3 de l'article 18 bis susmentionné, ainsi qu'à l'exigence définie au premier alinéa de ce même b ;
-équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie hydraulique.
L'entreprise réalisant les travaux mentionnés au deuxième alinéa du présent article est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 5 de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.
L'entreprise réalisant les travaux mentionnés au troisième alinéa du présent article est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 7 de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.
L'entreprise réalisant les travaux mentionnés au quatrième alinéa du présent article est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 5 ou 7 de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.
Les travaux induits, indissociablement liés aux travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable définis au présent article, mentionnés à l'article R.
-les éventuelles modifications de la couverture et de la charpente du bâtiment, de l'installation électrique et de la plomberie consécutives aux travaux ;
-les éventuels travaux de plâtrerie et de peinture ;
7° Après le premier alinéa de l'article 12 sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Les travaux induits, indissociablement liés aux travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie définis au présent article, mentionnés à l'article R.
-les éventuels travaux de terrassement nécessaire à l'exécution des travaux ;
-les éventuels travaux d'adaptation des réseaux extérieurs d'évacuation des eaux usées brutes ;
-les éventuels travaux de remise en état suite à la dégradation due aux travaux ;
-les éventuelles modifications ou installation de systèmes de ventilation statique extérieure permettant d'assurer l'aération des dispositifs de l'installation.
« Art. 13.-Les justifications prévues aux articles R.
-dans les cas prévus au titre Ier du présent arrêté, aux travaux d'amélioration de la performance énergétique ainsi qu'aux travaux induits indissociablement liés, réalisés le cas échéant par une entreprise tierce, prévus par le présent arrêté ;
-dans les cas prévus au titre II du présent arrêté, aux travaux respectant les prescriptions de l'étude thermique pour atteindre la performance indiquée ;
-dans les cas prévus au titre III du présent arrêté, aux travaux de réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ainsi qu'aux travaux induits indissociablement liés, réalisés le cas échéant par une entreprise tierce, prévus par le présent arrêté.
En outre, dans les cas prévus au titre II du présent arrêté, l'intervenant ayant réalisé le calcul de la consommation d'énergie du bâtiment mentionne :
-les valeurs de consommation d'énergie conventionnelle calculées et le descriptif détaillé des travaux à réaliser pour atteindre cette consommation.
L'intervenant vise le formulaire et certifie sur l'honneur que les valeurs de consommation conventionnelle d'énergie indiquées sont exactes et que les travaux décrits permettent d'atteindre la performance indiquée.
« Art. 14.-Les justifications prévues à l'article R.
En outre, dans les cas prévus au titre II du présent arrêté, et si la nature ou les caractéristiques thermiques des travaux effectivement réalisés diffèrent de ceux prévus au moment de la demande du prêt sur la base des devis, l'intervenant ayant réalisé le calcul de la consommation d'énergie du bâtiment mentionne :
-les valeurs de consommation d'énergie conventionnelle calculées pour les travaux effectivement réalisés.
L'intervenant vise le formulaire et certifie sur l'honneur que les valeurs de consommation conventionnelle d'énergie indiquées sont exactes et que les travaux réalisés ont permis d'atteindre la performance indiquée.
« ÉVALUATION DES PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES DES ÉQUIPEMENTS ET OUVRAGES
« Matériaux d'isolation thermique
La résistance thermique de l'isolant visée aux articles 3 et 4 est déterminée à partir de la résistance thermique déclarée dans le cadre du marquage CE ou certifiée (ACERMI ou équivalent) en minorant cette dernière de :
0 % si l'isolant est continu (ni interrompu, ni comprimé à plus de 50 % de son épaisseur, par des dispositifs de fixation) ;
15 % si l'isolant est pénétré par des dispositifs ponctuels de fixation ;
20 % si l'isolant est interrompu, ou comprimé à plus de 50 % de son épaisseur, par des ossatures linéaires non métalliques ;
50 % si l'isolant est interrompu ou comprimé à plus de 50 % de son épaisseur, par des ossatures linéaires métalliques.
Les minorations de la résistance thermique, liées à la dégradation de celle-ci, sont cumulables.
Si la paroi est isolée par empilement de différentes couches d'isolant, la résistance totale s'obtient par addition des résistances correspondantes, après minoration éventuelle.
FORMULAIRE TYPE DE JUSTIFICATION DE RÉALISATION DES TRAVAUX
FORMULAIRE TYPE DE JUSTIFICATION DE DEMANDE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT PAR UN SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES
FORMULAIRE TYPE DE JUSTIFICATION DE RÉALISATION DES TRAVAUX ATTRIBUÉE AU SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES
Décret du 2 décembre 2014 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme TAUPIN (Sandrine)
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2014, Mme Sandrine TAUPIN, administratrice territoriale hors classe, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 décembre 2014, M. Jacques BANDERIER, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, directeur départemental des territoires de la Haute-Marne, est nommé directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 décembre 2014, M. Thierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de Loir-et-Cher à compter du 30 décembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 décembre 2014, M. Jean-Jacques PAILHAS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres, est nommé directeur départemental des territoires de la Vienne à compter du 30 décembre 2014.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 25 novembre 2014, M. Vernet (Hubert), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 28 mars 2015, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 3 décembre 2014 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse - M. CARENCO (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2014, M. Jean-François Carenco, préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Arrêté du 1er décembre 2014 portant nomination et cessation de fonctions au cabinet de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
M. Jean-Luc Fulachier est nommé conseiller auprès de la ministre, chargé de la croissance verte, de la stratégie et de la communication.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions exercées par M. Pascal Duforestel, conseiller communication.
Arrêté du 1er décembre 2014 portant nomination d'un directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France (unité territoriale de la Seine-Saint-Denis)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 1er décembre 2014, M. Fabrice LEVASSORT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement (groupe IV) de la région Ile-de-France, directeur de l'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis, à compter du 10 janvier 2015, pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 25 novembre 2014 portant création de la commission prévue à l'article 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
M. Louis LLORENS, titulaire ;
Mme Natacha DJANI-TROUSSARD, titulaire ;
Mme Corinne LE-DELIN, suppléante.
Mme Wafa TRIEK, suppléante.
Représentant la ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Arrêté du 26 novembre 2014 portant fin de maintien en activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2014, il est mis fin au maintien en activité en surnombre de M. Chansérey MUM, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er avril 2015.
Arrêté du 26 novembre 2014 portant prolongation d'activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2014, M. Didier PEANO, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, atteint par la limite d'âge le 24 mai 2015, est autorisé à prolonger son activité du 25 mai 2015 au 24 mai 2017 inclus.
Dans le périmètre de l'association, la préparation et l'exécution de tous travaux modifiant l'état des lieux, tels que semis et plantations d'espèces pluriannuelles, établissement de clôtures, création de fossés et de chemins, arrachage ou coupe des arbres et des haies peuvent être interdites par le préfet à compter de l'ouverture de l'enquête et jusqu'à sa décision, pendant le délai d'un an au plus.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2014, Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, magistrate du premier grade, est nommée experte de haut niveau auprès du secrétaire général du ministère de la justice (groupe III) à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans.
Elle sera chargée de définir les modalités de regroupement des services du ministère de la justice sur deux sites et de proposer le dispositif d'accompagnement.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2014, M. Jean-Michel ETCHEVERRY, magistrat, est nommé directeur de projet, directeur de la mission de coordination du projet du « futur TGI de Paris » (groupe III), auprès du directeur des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
Décret du 2 décembre 2014 portant nomination du président de la SPVPI - Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA)
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2014, la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) est nommée président de la SPVPI, société en cours de formation.
Arrêté du 12 novembre 2014 fixant au titre de l'année 2015 la liste d'aptitude à l'emploi de conseiller économique de la direction générale du Trésor (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 12 novembre 2014, la liste d'aptitude à l'emploi de conseiller économique au titre de l'année 2012 est fixée comme suit :
M. Jean-Alexandre EGEA, attaché économique principal de 2e classe ;
M. Bertrand LE TALLEC, attaché économique principal de 2e classe.
Arrêté du 17 novembre 2014 portant inscription au titre de l'année 2014 au tableau d'avancement et promotion à la hors-classe dans le corps des conseillers économiques (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 novembre 2014, MM. François PETIT et Daniel GALLISSAIRES, conseillers économiques, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de conseiller économique hors classe au titre de l'année 2014 et promus à ce grade à compter du 5 décembre 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 20 novembre 2014, à compter du 1er décembre 2014, M. Didier Brune est nommé membre de l'Observatoire de l'épargne réglementée en raison de ses compétences bancaire et financière.
Arrêté du 26 novembre 2014 portant nomination au tour extérieur 2015 dans le corps des conseillers économiques (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 26 novembre 2014, par liste d'aptitude au titre de l'année 2015, MM. Jean-Alexandre Egea et Bertrand Le Tallec, attachés économiques principaux de 2e classe, sont nommés dans le corps des conseillers économiques en qualité de conseillers économiques stagiaires à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 27 novembre 2014, M. Jean-Pierre Warlop, contrôleur général de 1re classe, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 avril 2015.
Les décisions relatives aux travaux et ouvrages mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
136-2 sont prises à la majorité de la moitié au moins des propriétaires représentant la moitié au moins de la superficie des terrains compris dans le périmètre de l'association.
Arrêté du 24 novembre 2014 portant maintien dans la 1re section et admission dans la 2e section des officiers généraux de la gendarmerie nationale
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 novembre 2014, le général d'armée Muller (Laurent, Daniel, Marie), inspecteur général des armées-gendarmerie, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de la gendarmerie nationale jusqu'au 31 juillet 2015.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2015.
Arrêté du 1er décembre 2014 portant nomination au cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Est nommé au cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
Conseiller chargé du financement des établissements hospitaliers, sociaux et médico-sociaux : Frédéric VARNIER.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 2 décembre 2014, Mme Brigitte BERNEX, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (groupe III) auprès du directeur des ressources humaines, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, pour une durée de trois ans.
Dans le cadre de la nouvelle direction des ressources humaines issue de la réorganisation du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, elle est chargée de la mission de pilotage du programme de modernisation de la chaîne de gestion administrative et de paye et de l'évolution du système d'information des ressources humaines.
Arrêté du 20 novembre 2014 portant fin de fonctions (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 20 novembre 2014, il est mis fin, à compter du 21 janvier 2015 et sur sa demande, aux fonctions exercées par Mme Chantal Bost-Renault, secrétaire générale, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin.
Arrêté du 20 novembre 2014 portant nomination de M. Francis CHRETIEN sur l'emploi de secrétaire général de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 20 novembre 2014, M. Francis CHRETIEN, directeur adjoint du travail, est nommé secrétaire général de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin à compter du 22 janvier 2015.
Décret du 3 décembre 2014 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. BRUEL (Denis)
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2014, M. Denis BRUEL, attaché principal d'administration de l'Etat détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Décret du 3 décembre 2014 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône (classe fonctionnelle III) - M. REYNAUD (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2014, M. Christophe REYNAUD, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône (classe fonctionnelle III).
Décision du 24 novembre 2014 modifiant la décision du 9 octobre 2014
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 24 novembre 2014, le III de la décision du 9 octobre 2014 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission dans le corps des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux majors de gendarmerie, aux adjudants-chefs de gendarmerie et aux adjudants de gendarmerie inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'adjudant-chef (OG RANG) (session 2014) est supprimé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs du 31 mai 1985, tel qu'étendu par arrêté du 27 février 1987 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions l'avenant du 23 avril 2014 relatif à l'indemnité de restauration sur le lieu de travail, à la convention collective susvisée.
Lorsque les travaux font l'objet d'une déclaration d'utilité publique et que le demandeur est en mesure, avant celle-ci, de déterminer les parcelles qui seront grevées par la servitude et de fournir le tracé précis des canalisations à établir, l'enquête prévue par les articles R.
152-9 peut être menée en même temps que l'enquête parcellaire avec laquelle elle peut être confondue.
Arrêté du 13 novembre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la production audiovisuelle (n° 2642)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, les dispositions de l'avenant n° 5 du 31 mai 2013, relatif à la maladie et à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, tel qu'étendu par arrêté du 2 avril 2003, les dispositions de l'avenant n° 2 du 13 décembre 2012, relatif à la prévoyance et aux frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa du préambule, l'article 8 et le terme : « désignés » figurant au premier alinéa de l'article 9 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
Décision n° 2014-AG-01 du 19 juin 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Youth Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Youth Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-74 du 25 janvier 2005 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Youth Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 mars 2015.
L'association Youth Radio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2014-AG-02 du 19 juin 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association La Voix de Saint-Martin pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Martin
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-73 du 25 janvier 2005 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Martin est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 mars 2015.
L'association La Voix de Saint-Martin est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association La Voix de Saint-Martin et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Saint-Martin.
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-72 du 25 janvier 2005 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Transat est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 mars 2015.
L'association Saint-Barth animation est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : Pic du Paradis, Saint-Martin (978) « Diffuseur » site : TDF.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Barthélemy.
Adresse du site : lieudit Toiny, Saint-Barthélemy (971).
Décision n° 2014-AG-04 du 11 septembre 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Union Animation Grand-Santi pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fiiman Sten
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-385 du 13 avril 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fiiman Sten est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 avril 2015.
L'association Union Animation Grand-Santi est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Radio Fiiman Sten.
Zone d'implantation de l'émetteur : Grand-Santi.
Adresse du site : Grand-Santi - Grand Santi (973).
Décision n° 2014-AG-05 du 11 septembre 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radyo ITG pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radyo ITG
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-381 du 13 avril 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radyo ITG est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 avril 2015.
L'association Radyo ITG est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Radyo ITG.
Zone d'implantation de l'émetteur : Cayenne.
Adresse du site : 7, avenue Ronjon - Cayenne (973).
Décision n° 2014-AG-06 du 11 septembre 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Jeunesse active de Mirza pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio JAM FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-379 du 13 avril 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio JAM FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 avril 2015.
L'association Jeunesse active de Mirza est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2014-AG-07 du 11 septembre 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Musiques Informations Guyanaises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Musiques Informations Guyanaises (MIG)
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-376 du 13 avril 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Musiques Informations Guyanaises (MIG) est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 avril 2015.
L'association Musiques Informations Guyanaises est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Musiques Informations Guyanaises et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio MIG.
Adresse du site : lieudit la Montagne du Tigre - Rémire-Montjoly (973), site TDF.
Décision n° 2014-553 du 5 novembre 2014 modifiant la décision n° 93-907 du 9 mars 1993 portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion de programme de la société nationale de programme France Télévisions dénommé Martinique 1re
Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues aux annexes I à VII de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe correspondante de la décision n° 93-907 du 9 mars 1993.
La société Réseau France outre-mer est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe VIII de la présente décision pour la diffusion du programme Martinique 1re relatifs à l'exercice du droit de priorité en faveur de la société nationale de programme France Télévisions.
Nom du service : Martinique 1re.
Zone géographique mise en appel : Macouba.
Adresse du site : Macouba, habitation Bellevue, Macouba (972).
Zone géographique mise en appel : Grand Rivière.
Adresse du site : habitation Beauséjour, Grand Rivière (972).
Zone géographique mise en appel : Fonds-Saint-Denis.
Adresse du site : lieudit Morne des Cadets, Fonds-Saint-Denis (972).
Le montant des indemnités dues en raison de l'établissement de la servitude est fixé conformément aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ; il couvre le préjudice subi par la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.
- Octrois d'agrément
DOUMENC THILLARD SERVICES SARL, route de Prayssas, 47450 Colayrac-Saint-Cirq
MONDIAL TRANSIT SERVICES SARL, 145, impasse Timbal, 31340 Vacquiers
SCHENKER-JOYAU SAS, zone industrielle, 85600 Montaigu
TRANSPORTS BOURRAT SA, rue des Cheminots, zone industrielle, 03400 Yzeure
CARGO PARTNER SAS, 73, avenue Charles-de-Gaulle, immeuble Les Portes de Roissy, 95700 Roissy-en-France
CALBERSON EUROPE ILE-DE-FRANCE, 7-9, allées de l'Europe, 92615 Clichy-la-Garenne
Est susceptible d'être vacant au sein des ministères économiques et financiers un emploi de chef de service.
Cet emploi, classé en groupe II, est affecté à la direction des affaires juridiques.
Le chef de service, adjoint du directeur, l'assiste dans la gestion quotidienne et la modernisation de la direction, en particulier en termes de gestion de ressources humaines et d'affaires générales, ainsi que dans l'exercice de ses missions juridiques.
Il concourt à la coordination de l'activité des quatre sous-directions de la direction, comprenant chacune trois bureaux :
- la sous-direction de la commande publique ;
Le titulaire de l'emploi supervise plus particulièrement l'activité du département des ressources, qui rassemble l'animation de la politique et la gestion des ressources humaines, financières, logistiques, informatiques, documentaires et la communication interne.
Il concourt à la modernisation du système d'information de la direction.
En relation avec le directeur, il supervise l'activité :
- du bureau coordination, relations extérieures, études et légistique, chargé, en lien avec le Secrétariat général du gouvernement, de la coordination de l'activité juridique interdirectionnelle au sein des ministères économiques et financiers, de la communication externe et de la légistique ;
- de la cellule chargée du contrôle de gestion et de la qualité.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, bâtiment Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1439 du 4 décembre 2014 modifiant le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires
« 28° Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » ;
A l'article 27 du même décret, les mots : « 27° à 29°, 33°, 34° et 37° » sont remplacés par les mots : « 27°, 29°, 30°, 34°, 35° et 38° ».
Décret n° 2014-1440 du 4 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions du livre III relatif aux ports maritimes de la cinquième partie « Transport et navigation maritimes » du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.
Ces dispositions sont identifiées par la mention « R* ».
Crée Code des transports - Chapitre II : Sûreté portuaire (V)
Crée Code des transports - LIVRE III : LES PORTS MARITIMES (V)
Crée Code des transports - Section 1 : Champ d'application et principes gé...
Crée Code des transports - Sous-section 3 : Compétences du représentant de...
Crée Code des transports - TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES (V)
321-6 du code des ports maritimes sont abrogés.
La zone maritime et fluviale de régulation est délimitée :
1° Pour les grands ports maritimes et les ports autonomes, par un arrêté conjoint du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer territorialement compétent et du préfet du département, pris après avis respectivement du directoire ou du conseil d'administration du port ;
2° Pour les autres ports, par un arrêté conjoint du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer territorialement compétent, du préfet de département pour ce qui concerne, le cas échéant, la partie fluviale de la zone, et de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.
Dans le cas où ces installations portuaires sont implantées sur le territoire de plusieurs départements, un arrêté du Premier ministre détermine le préfet de département compétent.
5331-6 est le préfet du département où sont implantées les installations du port.
Dans le cas où ces installations sont implantées sur le territoire de plusieurs départements, un arrêté du Premier ministre détermine le préfet de département compétent.
Lorsque l'emprise d'un port s'étend sur plusieurs départements, un arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis du ministre chargé des transports, désigne le préfet de département qui exerce les prérogatives dévolues par le présent chapitre au représentant de l'Etat dans le département.
Cet arrêté prévoit les modalités d'information des préfets des autres départements sur lesquels s'étend le port.
Arrêté du 26 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes
A l'article 1er de l'arrêté du 14 mai 2014 susvisé, la définition de « l'opérateur qualifié » est modifié comme suit :
- après la phrase : « est un industriel de la profession du carrossage des véhicules » est insérée la phrase : « pouvant justifier d'une assurance garantissant sa responsabilité civile pour les risques inhérents au carrossage des véhicules, » ;
- la phrase : « Cet industriel est inscrit sous le numéro 34.1Z ou 34.2A ou 29.10Z ou 29.20Z du code NAF.
La référence à la norme EN 45012 indiquée au point 1.1.2 de l'annexe 3 de l'arrêté du 14 mai 2014 susvisé est remplacée par la référence à la norme EN 17021 (2011).
Sauf s'il s'agit d'une exploitation agricole qui n'est pas desservie par un réseau d'alimentation en eau courante, les installations d'eau doivent assurer une distribution permanente d'eau potable, avec une pression et un débit suffisants.
Les robinets des éviers, lavabos et douches, dans la même hypothèse, doivent fournir de l'eau à température réglable.
Les cabinets d'aisances ne doivent pas communiquer directement avec les pièces destinées au séjour et aux repas.
Leurs portes doivent être pleines et munies d'un dispositif de fermeture intérieure décondamnable de l'extérieur.
Ils doivent être équipés d'une chasse d'eau, sauf s'il s'agit d'une exploitation agricole qui n'est pas alimentée en eau courante.
Arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020
Modifie Arrêté du 24 janvier 2014 - art. Annexe II (M)
Modifie Arrêté du 24 janvier 2014 - art. Annexe II (suite) (M)
Au tableau de l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes correspondant aux identifiants mentionnés dans la colonne de gauche sont remplacées par les lignes ci-après :
EDF SEI
EDF Corse centrale du Vazzio
EDF SEI centrale de Lucciana
EDF pointe des Carrières
EDF SEI centrale de BELLEFONTAINE
TOUL POWER SAS
TOUL POWER SAS, centrale électrique de Toul
ALBIOMA CARAÏBES
EDF PEI
EDF PEI centrale de Port Est
EDF PEI centrale de Haute-Corse
EDM centrale des Badamiers
Au tableau de l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, la ligne ci-dessous est supprimée :
E.ON centrale de LUCY
Au tableau de l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les deux lignes suivantes sont ajoutées :
Après la ligne commençant par Fr-new06900399, est insérée la ligne suivante :
EDF PEI centrale de Pointe Jarry
Après la ligne commençant par Fr-new06900463 et avant la ligne commençant par Fr-new FR-new-07004716, est insérée la ligne suivante :
EDF PEI centrale de Bellefontaine
- Annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié : exploitants et installations et montants de quotas affectés pour les années 2013 à 2020.
Changement d'exploitants.
A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :
totale à affecter sur la période
SAICA PAPER FRANCE
SAICA VENIZEL
VSPU
NP ROLPIN
MARVEL GLASS
TOKAI RUBBER INDUSTRIE
Chaufferie Urbaine SODIEN
MONCIA
MONCIA LUCY II Montceau-les-Mines
ENERSUD
ENERSUD chaufferie urbaine du Blosnes (ZUP Sud RENNES)
ADISSEO SAS
ADISSEO SAS site de Commentry
BOUYER LEROUX STRUCTURE
BOUYER LEROUX STRUCTURE SA POMEL site de Vergonghéon
Aubert et Duval
Aubert et Duval site des Ancizes
IDEX - TRELLEBORG INDUSTRIE SA Clermont-Ferrand
MFPM site de Cataroux
MFP Michelin site de CATAROUX
MFPM La Combaude
MFPM MICHELIN site de LA COMBAUDE
Cristal union
Cristal union Sucrerie de Bourdon
PAPETERIE DE LA BANQUE DE FRANCE LONGUES VIC-LE-COMTE
SARVAL SUD EST site de Bayet
COFELY- CHAUFFERIE CENTRALE DU VERT BOIS
UPM FRANCE
UPM France Ets Chapelle Darblay
DA Alizay
Holophane
MONT SAINT-AIGNAN ENERGIE VERTE
Chaufferie urbaine de Mont-Saint-Aignan
Taranis du Rouvray
BACCARAT SA
DELIPAPIER SAS
ASCO INDUSTRIES SAS
ASCO INDUSTRIES SAS Usine d'Hagondange
UPM France - Ets PAPETERIES DE DOCELLES
PLAINE COMMUNE ENERGIE
PLAINE COMMUNE ENERGIE NORD
Centrale du Segrais
SYNDICAT PRINCIPAL DES COPROPRIETAIRES DE GRIGNY 2
Chaufferie de Grigny 2
PLAINE COMMUNE ENERGIE Fabien
LANA PAPIERS SPECIAUX II
VERSALIS France SAS
ALBIOMA Le Moule
SAS SOFIVO
PLAINE COMMUNE ENERGIE Fort de l'Est
SINIAT
SINIAT- Usine de Saint-Loubès
KRONOSPAN SAS
KRONOSPAN AUXERRE
Peugeot Citroën Mécanique de l'Est SNC
Peugeot Citroën site de Dompierre-sur-Besbre
Groupe MARAZZI France
Groupe MARAZZI site de Paulhaguet
Rockwool France SAS
Rockwool France site de St-Eloy -les-Mines
COLAS RHONE ALPES AUVERGNE
COLAS RHONE ALPES AUVERGNE (POSTE TSM28)
EFFAGE
Centrale d'enrobage MI707
COLAS MIDI MEDITERRANEE
COLAS MIDI MEDITERRANEE (POSTE ASTEC 300)
GROUPE France CERAM
FORBACH CERAMICS
KRONOSPAN TORCY
ALTERNAE
Société ALTERNAE silo de GENICOURT
PUNCH POWERGLIDE STRASBOURG
CEREC
Chaufferie DANISCO usine de Melle
AREVA NP
SAS GROUPE FRANCE CERAM
Correction d'un identifiant.
A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, la ligne qui débute par l'identifiant mentionné dans le tableau ci-après est remplacée par la ligne correspondante :
KNAUF Plâtres
KNAUF Plâtres & Cie
Retour à l'allocation initiale après cessation partielle d'activité.
BOREALIS CHIMIE SAS
Atelier d'acide nitrique N8
Terminal méthanier de Montoir-de-Bretagne
Les installations énumérées dans le tableau ci-dessous ont cessé leur activité et sont exclues du système d'échange de quotas.
Petroplus Raffinage Petit-Couronne
Lfoundry Rousset SAS
PAPETERIE DE GROMELLE
Compagnie pétrochimique de Berre
Raffinerie de Berre
STHAL
Chaufferie Urbaine STHAL
ROQUETTE
ROQUETTE TEXTILES
OPAC DE TOURS
CHAUFFERIE DU SANITAS
ISERGIE SA
ISERGIE S.
Luzeal
Luzeal - site de Lavannes
Coopérative agricole de déshydratation d'Arcis-sur-Aube
DEPALOR SAS
PEUGEOT CITROEN AULNAY SNC
Les installations correspondant aux lignes ci-dessous ont cessé leur activité et sont exclues du système d'échange de quotas.
A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont supprimées.
Centrale de Cogénération SETHELEC de Sète
FRANCHE COMTE ENERGIES
DALKIA - FRANCHE-COMTE ENERGIES
GENSEL Chez COFELY
GENSEL
Exclusion d'installations.
Les installations énumérées dans le tableau ci-dessous sont exclues du système d'échange de quotas du fait qu'elles n'atteignent plus la puissance nécessaire pour être éligible à ce système.
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ETIENNE
Dalkia Chaufferie ZUP Kellermann
SAS Conserves de Provence
Stockage Souterrain de TERSANNE
DALKIA ZUP d' ALLONES
Energie Service de l'Ouest (ESEO)
ESEO BARRE THOMAS - CF GOMMA
Chaufferie Van Gogh - Garges
DALKIA CENTRE HOSPITALIER
IMPRIMERIE HELIO CORBEIL
Cooperl arc atlantique, site de Montreuil
COLGATE PALMOLIVE INDUSTRIEL
Bruno Baril
ALLARD EMBALLAGES
CONSERVES France
CONSERVES France - site de Vauvert
Bonduelle conserve Internationnal
Vaulx-Vraucourt
ALSTOM Power Systems Etablissement des Turbines à Vapeur
ALSTOM site de Belfort - CHAUDIERES DU BÂTIMENT 28
UNION INVIVO
Union Invivo coté Fleuve
SOCOMAC
AULNAY ENERGIE SERVICES
AULNAY ENERGIE SERVICES - Cogénération
- Révisions d'allocation pour les installations dans les activités nouvellement considérées comme exposées aux fuites de carbone.
SITPA SA
SITPA - Usine de Rosières
SOCIETE LAITIERE DU PAYS D'AUGE
EUROSERUM SA
EUROSERUM ST MARTIN DE BELLEROCHE
ENTREMONT ALLIANCE SAS
ENTREMONT ALLIANCE CARHAIX
ENTREMONT ALLIANCE QUIMPER
ENTREMONT ALLIANCE MONTAUBAN DE BRETAGNE
SOCIETE LAITIERE DE RETIERS
ENTREMONT ALLIANCE MALESTROIT
Société Laitière de PONTIVY
MC CAIN Alimentaire
McCain Alimentaire
LACTOSERUM France
Herbignac Cheese Ingredients
MC CAIN
McCAIN Alimentaire SAS
McCAIN Alimentaire Harnes
CANELIA ROUVROY POUDRE
Bernard RIVANO
Fromagerie BEL production France
Usine de Sablé-sur-Sarthe
Lafarge Plâtres
Lafarge Plâtres - Usine d'Auneuil
BOLAIDOR (SOCIETE LAITIERE DU BOCAGE ORNAIS)
SAS UCLAB INDUSTRIE
PLACOPLATRE - Usine de CHAMBERY
SOFIVO
SINIAT- Usine de Carpentras
SINIAT-Usine de Mazans
PLACOPLATRE - Usine de CORMEILLES
Lafarge Plâtres - Usine de Ottmarsheim
PLACOPLATRE - Usine de COGNAC
PLACOPLATRE - Usine de VAUJOURS
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 novembre 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture des concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale - spécialité administration générale.
Le nombre total de places offertes aux concours ainsi que la composition du jury feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
- d'un centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH).
Pour les personnes habitant l'Ile-de-France, auprès du centre ministériel de valorisation des ressources humaines de Paris (CMVRH 75).
Arrêté du 28 novembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture du concours professionnel pour le recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité contrôle des transports terrestres
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 novembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture du concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité contrôle des transports terrestres.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date limite d'inscription, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, RM1 Concours, professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôledu développement durable, classe exceptionnelle, spécialité contrôle des transports terrestres, session 2015, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 1er décembre 2014 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 411 du règlement annexé)
Nonobstant les dispositions des articles 221-VII/01,411-1.04 et 411-1.05, le transport par mer des marchandises dangereuses peut s'effectuer, à partir du 1er janvier 2015, conformément aux dispositions du code maritime international des marchandises dangereuses que le comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale a adopté par la résolution MSC.
122 (75) (amendement 31-02) et a amendé par les résolutions MSC.
157 (78) (amendement 32-04), MSC.
Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article :
-“ Code IMDG ” signifie aux fins de la présente division le code maritime international des marchandises dangereuses tel qu'adopté et amendé dans les conditions mentionnées au paragraphe précédent ;
Les dispositions mentionnées au 5.1.5.1.4 du code IMDG relatives à la notification des transports des matières radioactives s'appliquent selon les modalités définies à l'article 411-1.12 de la présente division.
-le titre de l'article 411-1.12 est remplacé par : “ Notification pour les matières radioactives ”.
Dans les annexes 411-2.
1 et 411-2.1.2 du chapitre 411-2, les mots : « la norme EN 45001» sont remplacés par les mots : « la norme EN ISO/ CEI 17025 ».
Au 1.2 de l'annexe 411-6.
9 bis, après la ligne :
«-APAVE »,
«-Association des contrôleurs indépendants (ACI).
- Le préambule est remplacé par les dispositions suivantes :
« Aux fins de la mise en œuvre du 7.1.4.4.6 du Code IMDG, des quantités plus grandes que celles prévues au 7.1.4.4.5.1 peuvent être transportées sur des voyages internationaux courts sur les navires à passagers aux conditions particulières suivantes : ».
Seules les marchandises des groupes de compatibilité C, D et E ainsi que les objets des groupes de compatibilité B et G peuvent être transportés dans les conditions fixées par le présent article.
- après les mots : « des engins de transport fermés », il est ajouté les mots : « réservés aux marchandises de la classe 1 ».
- les mots : « A bord du navire, la masse nette maximale admissible de matière admissibles totale » sont remplacés par les mots : « A bord du navire, la masse nette maximale admissible de matière explosible totale ».
Le logement individuel mis à la disposition du travailleur et, le cas échéant, de sa famille comporte : 1° Une cuisine ou un coin cuisine ; 2° Au moins une pièce destinée au séjour et au sommeil, dont la surface habitable, déterminée conformément aux dispositions de l'article R.
111-2 du code de la construction et de l'habitation, est de neuf mètres carrés lorsque la cuisine est séparée et de douze mètres carrés lorsqu'un coin cuisine est aménagé dans la pièce.
La surface habitable du logement ne peut être inférieure à quatorze mètres carrés pour le premier occupant, majorée de sept mètres carrés par occupant supplémentaire.
Sont considérés comme occupants supplémentaires les enfants à charge du travailleur au sens de la législation sur les prestations familiales ainsi que son conjoint ou la personne vivant habituellement avec lui.
Si la consommation d'eau, de gaz et d'électricité est à la charge du travailleur, elle doit être enregistrée par des compteurs propres au logement qu'il occupe.
Le travailleur assure l'entretien courant de ce logement.
Toutefois, à Saint-Pierre-et-Miquelon, la surface habitable est déterminée conformément aux normes de construction et d'habitation applicables localement.
Les poissons, grenouilles et écrevisses des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :
– 0,70 mètre pour le huchon ;
– 0,50 mètre pour le brochet ;
– 0,35 mètre pour le cristivomer ;
– 0,40 mètre pour le sandre dans les eaux de la 2e catégorie ;
– 0,30 mètre pour l'ombre commun et le corégone ;
– 0,20 mètre pour la lamproie fluviatile et 0,40 mètre pour la lamproie marine ;
– 0,23 mètre pour les truites autres que la truite de mer, l'omble ou saumon de fontaine et l'omble chevalier ;
– 0,30 mètre pour le black–bass dans les eaux de la 2e catégorie ;
– 0,20 mètre pour le mulet ;
– 0,09 mètre pour les écrevisses appartenant aux espèces mentionnées à l'article R.
La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée, celle des écrevisses de la pointe de la tête, pinces et antennes non comprises, à l'extrémité de la queue déployée.
Les grenouilles dont les espèces sont mentionnées à l'article R.
436-11 ne peuvent être pêchées et doivent être remises à l'eau immédiatement après leur capture si leur corps est d'une longueur inférieure à 8 cm.
La longueur du corps d'une grenouille est mesurée du bout du museau au cloaque.
I.-Au 1 de l'article 423-1.03, les mots : « la résolution MSC.
» sont remplacés par les mots : « les résolutions MSC.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 décembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'adjoint(e)s d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et de Météo-France.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 2 février 2015.
Décret n° 2014-1441 du 3 décembre 2014 modifiant le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement
Les membres du conseil d'orientation en fonctions à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à la mise en place du nouveau conseil d'orientation dans les conditions prévues par le présent décret et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2015.
Pendant cette période, ils exercent les fonctions d'organisation de la concertation entre l'institut et ses partenaires des régions dans lesquelles il intervient, prévues à l'article 7-1 dans sa rédaction issue du présent décret.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 2.-L'institut a pour mission, en France et hors de France, en particulier par des actions de recherche en coopération de longue durée, en accord avec les Etats avec lesquels sont établis des protocoles et conventions :
a) De promouvoir et de réaliser tous travaux de recherche scientifique et technologique susceptibles de contribuer au progrès économique, social et culturel des pays en développement, en particulier :
-par l'étude des milieux physiques, biologiques et humains de ces pays ;
-par des recherches visant à donner à ces pays la maîtrise de leur développement ;
-par des expertises scientifiques dans ses domaines de compétences ;
b) De participer à l'élaboration des orientations proposées conjointement par les organismes de recherche et les établissements publics d'enseignement supérieur ;
c) De contribuer, sur toute question de science liée au développement, en cohérence avec la politique française d'aide au développement, ainsi qu'avec les stratégies nationales d'enseignement supérieur et de recherche qui sont traduites notamment par les orientations visées au b :
-à la coordination nationale de la recherche pour le développement ;
-à la définition de stratégies européennes et multilatérales en ce domaine ;
-à la structuration de l'offre partenariale de formation, de recherche et d'innovation à destination des pays en développement ;
d) D'assurer l'information scientifique et technique dans les divers milieux sociaux, professionnels et culturels concernés ;
e) De contribuer à l'application et à la valorisation scientifique, sociale, économique et culturelle des résultats des recherches ;
f) D'apporter son concours à la formation à la recherche et par la recherche de Français et d'étrangers ;
g) De favoriser, par la conclusion de contrats, l'action en commun des organismes travaillant dans son domaine de compétence ;
h) De participer à l'analyse de la conjoncture nationale, européenne et internationale et de ses perspectives d'évolution en vue de l'élaboration de la politique nationale en ce domaine ;
i) D'accueillir des personnels appartenant à des organismes extérieurs.
« Art. 3.-Pour l'accomplissement de ses missions, l'institut peut notamment :
a) Créer, gérer et soutenir des unités de recherche et des unités de service propres ou associées à d'autres établissements de recherche ou d'enseignement supérieur, en France et à l'étranger ;
b) Créer des filiales, prendre des participations et coopérer avec des organismes ayant des missions complémentaires des siennes, notamment avec les autres organismes de recherche et les établissements d'enseignement supérieur ; cette coopération peut donner lieu à la mise en place par convention de structures de recherche associées ou communes, regroupant des services ou des équipements nécessaires à l'accomplissement de ses missions ;
c) Programmer, coordonner et mettre en œuvre, en lien avec ses partenaires, des actions de recherche, de formation et d'innovation, relevant de son domaine de compétence ;
d) Ouvrir le réseau des implantations de l'institut aux autres acteurs de la recherche française, européenne et étrangère, en veillant à sa cohérence avec les dispositifs français à l'étranger déjà existants ;
e) Elaborer, conclure et mettre en œuvre des contrats internationaux ayant pour objet la réalisation de travaux de recherche ;
f) Assurer l'élaboration et la diffusion de la documentation scientifique et la publication de tous travaux et études se rapportant à ses activités ;
g) Contribuer financièrement, seul ou en partenariat avec d'autres institutions, à des structures ou opérations contribuant au renforcement des capacités et des compétences scientifiques des pays en développement, en particulier l'attribution d'aides financières individuelles à des étudiants ou des chercheurs, ingénieurs, techniciens ressortissants des pays en développement.
Au deuxième alinéa de l'article 3-1, après le mot : « scientifique », sont insérés les mots : « , un conseil d'orientation ».
« 3° La composition et les règles de fonctionnement du conseil d'orientation prévu à l'article 7-1 ; »
« 9° bis Les règles encadrant le versement d'aides financières individuelles mentionnées à l'article 3 g) ; »
« Le conseil d'administration peut demander à l'instance mentionnée à l'article L.
114-3-1 du code de la recherche de procéder à l'évaluation de l'établissement ou met cette instance en mesure de s'assurer de la qualité de cette évaluation, dans les conditions prévues au 1° de cet article.
4° Au dernier alinéa, les mots : « aux 7°, 8°, 9°, 12° et 14° ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux 7°, 8°, 9°, 10°, 12° et 14° ci-dessus ».
1° Dans la première phrase, les mots : « autres que le groupement d'intérêt public » sont supprimés ;
Au chapitre III, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
- Le conseil d'orientation, au sein duquel sont notamment représentés les établissements et organismes partenaires de l'institut ainsi que les ministres sous la tutelle desquels il est placé, est chargé d'organiser la concertation entre l'institut et ses partenaires des régions dans lesquelles il intervient.
« Art. 9.-La commission d'examen des candidatures mentionnée à l'article 8 est composée de quatre ou six personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activités de l'établissement, parmi lesquelles un président, nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la coopération et du développement.
Après examen des dossiers de candidature transmis à chacun de ses membres par le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de la coopération et du développement, la commission sélectionne les candidats qu'elle auditionnera, dans la limite de six.
En cas de partage des avis sur le choix de ces candidats, la voix du président de la commission est prépondérante.
La commission transmet un rapport écrit motivant l'avis porté sur chacun des candidats auditionnés au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de la coopération et du développement afin d'éclairer leur choix.
Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit à compter de la date de nomination du président de l'institut.
Au cinquième alinéa de l'article 11, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » et le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ».
Au deuxième alinéa de l'article 12, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
« Le conseil d'administration peut décider de confier l'organisation des évaluations des unités de recherche à l'instance mentionnée à l'article L.
114-3-1 du code de la recherche dans les conditions prévues au 2° de cet article, ou demander à cette instance de s'assurer de la qualité des évaluations conduites par ces commissions en validant la procédure qu'elles proposent.
Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « sans préjudice des dispositions des articles 11, 13 et 14 du décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur » sont supprimés.
Toute pièce destinée au sommeil peut recevoir au maximum six travailleurs.
Sa superficie minimale est de neuf mètres carrés pour le premier occupant et de sept mètres carrés par occupant supplémentaire.
Les lits ne peuvent être superposés.
Décret n° 2014-1442 du 3 décembre 2014 modifiant le décret n° 2001-987 du 26 octobre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Le présent décret prend effet au 31 mars 2014.
Au a du I de l'article 1er du décret du 26 octobre 2001 susvisé, les mots : « du 19 septembre 1955 susvisé » sont remplacés par les mots : « n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, ».
La rubrique A de l'annexe du même décret est remplacée par les dispositions suivantes :
« A.-Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire à l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
« 2° Directeur général, directeur et délégué d'administration centrale ;
« 3° Chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
« 4° Médiateur de l'éducation nationale ;
Arrêté du 3 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2013 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « systèmes numériques » option A « informatique et réseaux », option B « électronique et communication »
Le programme de mathématiques figurant en annexe I b de l'arrêté du 15 novembre 2013 susvisé est remplacé par le programme de mathématiques figurant en annexe I du présent arrêté.
La définition de l'épreuve de mathématiques figurant en annexe II d du même arrêté est remplacée par l'épreuve de mathématiques figurant en annexe II du présent arrêté.
La grille concernant l'option informatique et réseaux figurant en annexe III a du même arrêté est remplacée par la grille horaire figurant en annexe III du présent arrêté.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 novembre 2014 fixant les dates des épreuves du concours d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière ainsi que le nombre maximum de candidats à admettre pour la session 2015
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 novembre 2014, les dates des épreuves du concours d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière pour la session 2015 sont fixées comme suit :
- jeudi 12 mars 2015 : épreuves de QCM (toutes spécialités) ;
- mardi 7 et mercredi 8 avril 2015 : épreuves écrites (spécialité cinéma) ;
- jeudi 9 et vendredi 10 avril 2015 : épreuves écrites (spécialité son) ;
- lundi 13 avril 2015 : épreuves écrites (spécialité photographie) ;
- du 27 au 29 mai 2015 : épreuves orales (spécialité son) ;
- du 2 au 4 juin 2015 : épreuves orales (spécialité cinéma) ;
- du 8 au 10 juin 2015 : épreuves orales (spécialité photographie).
Le nombre maximum de candidats à admettre dans chacune des trois spécialités de la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière (photographie, cinéma, son) est fixé pour la session 2015 à 16.
Arrêté du 26 novembre 2014 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 novembre 2014, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure est fixé à 14.
Arrêté du 26 novembre 2014 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 novembre 2014, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle est fixé à 37.
Décret n° 2014-1443 du 3 décembre 2014 modifiant le décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat
Le tableau annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé fixant le siège et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat est remplacé par le tableau figurant à l'annexe du présent décret.
Les locaux destinés aux repas comportent une pièce à usage de cuisine, et une pièce à usage de réfectoire dont la superficie minimale est de sept mètres carrés pour un travailleur saisonnier, majorée de 2 mètres carrés par personne supplémentaire.
Toutefois : 1° Si la structure des lieux s'oppose à l'aménagement de la cuisine et du réfectoire dans des pièces séparées, ces deux fonctions peuvent être regroupées en une seule pièce dont la superficie minimale est de dix mètres carrés pour un travailleur, majorée de deux mètres carrés par travailleur supplémentaire ; 2° La pièce à usage de cuisine n'est pas obligatoire lorsque l'employeur prend en charge la préparation des repas.
Dans ce cas, un espace est aménagé et équipé pour que les travailleurs puissent préparer et prendre leurs repas en dehors des jours ouvrés.
LISTE ET RESSORT DES JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE DES INFRACTIONS ENTRANT DANS LES CATÉGORIES MENTIONNÉES AUX ARTICLES 697-1 ET 702 (ALINÉA 2) DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
COURS D'ASSISES COMPÉTENTES
Cour d'assises de la Gironde
Bordeaux, Limoges, Pau.
Cour d'assises du Nord
Amiens, Douai, Reims, Rouen.
Cour d'assises du Rhône
Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.
Cour d'assises des Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes.
Cour d'assises de la Moselle
Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.
Cour d'assises de Paris
Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis, Saint-Pierre.
Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine
Angers, Caen, Poitiers, Rennes.
Cour d'assises de la Haute-Garonne
Toulouse, Montpellier, Agen.
Décision du 13 novembre 2014 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
Le règlement intérieur national de la profession d'avocat susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 de la présente décision.
« La publicité fonctionnelle est destinée à faire connaître la profession d'avocat et son organisation.
Elle relève de la compétence des institutions représentatives de la profession.
« La communication de l'avocat s'entend de sa publicité personnelle et de son information professionnelle.
« La publicité personnelle s'entend de toute forme de communication destinée à promouvoir les services de l'avocat.
« La sollicitation personnalisée, qui est un mode de publicité personnelle, s'entend de toute forme de communication directe ou indirecte, dépassant la simple information, destinée à promouvoir les services d'un avocat à l'attention d'une personne physique ou morale déterminée.
« L'information professionnelle s'entend des plaques, des cartes de visite et de tout document destiné à la correspondance.
« Dans les articles ci-après, le terme “publicité” s'entend de la publicité personnelle.
Dispositions communes à toute communication.
« L'avocat doit, dans toute communication, veiller au respect des principes essentiels de la profession.
« La publicité personnelle, dont la sollicitation personnalisée, et l'information professionnelle de l'avocat doivent faire état de sa qualité et permettre, quel qu'en soit le support, de l'identifier, de le localiser, de le joindre, de connaître le barreau auquel il est inscrit, la structure d'exercice à laquelle il appartient et, le cas échéant, le réseau dont il est membre.
« Sont prohibées :
« - toute publicité mensongère ou trompeuse ;
« - toute mention comparative ou dénigrante ;
« - toute mention susceptible de créer dans l'esprit du public l'apparence d'une structure d'exercice inexistante et/ou d'une qualification professionnelle non reconnue ;
« - toute référence à des fonctions ou activités sans lien avec l'exercice de la profession d'avocat ainsi que toute référence à des fonctions juridictionnelles.
Publicité et sollicitation personnalisée.
« La publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l'avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession.
« La sollicitation personnalisée prend la forme d'un message exclusif de toute démarche physique ou téléphonique.
Sont exclus les messages textuels envoyés sur un terminal téléphonique mobile.
« Il est interdit à l'avocat d'utiliser les services d'un tiers dans le but de contourner ces interdictions.
« La sollicitation personnalisée précise les modalités de détermination du coût de la prestation laquelle fera l'objet d'une convention d'honoraires.
« Toute publicité doit être communiquée sans délai au conseil de l'ordre.
Dispositions complémentaires relatives aux annuaires.
« Dans le respect des dispositions communes à toute communication, l'avocat ou le cabinet d'avocat peut figurer dans tout annuaire, sous réserve que les mentions qui le concernent et le contenu de l'annuaire ne soient pas contraires aux principes essentiels de la profession.
« L'avocat peut faire état de sa ou ses spécialisations régulièrement obtenues et non invalidées.
Dispositions complémentaires relatives à la publicité par internet.
« L'avocat qui ouvre ou modifie substantiellement un site internet doit en informer le conseil de l'ordre sans délai et lui communiquer les noms de domaine qui permettent d'y accéder.
« Le nom de domaine doit comporter le nom de l'avocat ou la dénomination du cabinet en totalité ou en abrégé, qui peut être suivi ou précédé du mot “avocat”.
« L'utilisation de noms de domaine évoquant de façon générique le titre d'avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de l'avocat, est interdite.
« Le site de l'avocat ne peut comporter aucun encart ou bannière publicitaire, autres que ceux de la profession, pour quelque produit ou service que ce soit.
« Il ne peut comporter de lien hypertexte permettant d'accéder directement ou indirectement à des sites ou à des pages de sites dont le contenu serait contraire aux principes essentiels de la profession d'avocat.
Il appartient à l'avocat de s'en assurer en visitant régulièrement les sites et les pages auxquelles permettent d'accéder les liens hypertextes que comporte son site, et de prendre sans délai toutes dispositions pour les supprimer si ce site devait se révéler contraire aux principes essentiels de la profession.
« L'avocat participant à un blog ou à un réseau social en ligne doit respecter les principes essentiels de la profession.
L'information professionnelle.
Documents destinés à la correspondance.
« Tout document destiné à la correspondance postale ou électronique de l'avocat doit satisfaire aux dispositions communes à toute communication.
« Il doit faire une présentation sincère et loyale du cabinet.
« Il peut présenter notamment, à la condition que les mentions aient un lien avec l'exercice de la profession d'avocat, l'organisation du cabinet, ses structures, les membres qui le composent ou qui y ont exercé.
« Il peut notamment faire mention, pour chaque avocat :
« - de sa ou ses spécialisations régulièrement obtenues et non invalidées à l'exclusion de ses domaines d'activité ;
« - des missions visées à l'article 6 du présent règlement qui peuvent lui être confiées.
Lorsqu'il agit dans le strict cadre d'une telle mission, il doit l'indiquer expressément.
Plaque professionnelle et cartes de visite.
« Les dispositions relatives à la correspondance postale ou électronique de l'avocat s'appliquent à la plaque professionnelle située à l'entrée de l'immeuble où est exercée l'activité du cabinet et aux cartes de visite.
Au premier alinéa de la première partie de l'article 11.5 intitulé « Avocat correspondant », après les mots : « frais et débours », sont insérés les mots : « , à l'exclusion des émoluments, ».
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 700 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » à destination du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
Ce transfert correspond à la contribution de la mission « Culture » à la restauration de l'église Santa Maria del Suffragio à L'Aquila, suite au protocole d'accord signé entre la France et l'Italie le 26 octobre 2010.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 558 660 € en autorisations d'engagement (AE) et 406 944 € en crédits de paiement (CP), dont 286 300 € en titre 2, en provenance de 3 programmes à destination de 3 programmes des missions « Sécurités » et « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
- programme 176 : 286 300 € en AE et 286 300 € en CP, en titre 2 ;
- programme 307 : 183 894 € en AE.
Ce décret correspond au solde de 5 mouvements distincts.
Le premier mouvement a pour objet un virement de crédits à hauteur de 286 300 € en AE et CP, en titre 2, du programme 176 vers le programme 216, en hors titre 2.
Il correspond au remboursement de subventions à l'Association nationale d'action sociale (ANAS), dont le versement a été effectué par le programme 216 au bénéfice du programme 176.
Le deuxième mouvement a pour objet un virement de crédits à hauteur de 220 000 € en AE et CP, en hors titre 2, du programme 176, pour un montant de 130 000 €, et du programme 152, pour un montant de 90 000 €, vers le programme 307.
Il correspond à la notification des arrêtés d'autorisation et d'interdiction de détention d'armes, dont les mouvements seront consolidés au PLF 2015 dans le cadre des mesures de transferts.
Le troisième mouvement a pour objet :
- un virement de crédits à hauteur de 480 826 € en AE et 254 891 € en CP, en hors titre 2, du programme 152, pour un montant de 38 466 € en AE et 70 644 € en CP, du programme 216, pour un montant de 38 466 € en AE ainsi que du programme 307, pour un montant de 403 894 € en AE et 184 247 € en CP, au bénéfice du programme 176 ;
- un virement de crédits à hauteur de 35 549 € en CP, en hors titre 2, du programme 176 vers le programme 216.
Ce mouvement correspond à la mise en œuvre de l'outil SIRH « Dialogue 2 ».
Le quatrième mouvement a pour objet un virement de crédits à hauteur de 45 000 € en AE et CP, en hors titre 2, du programme 176 vers le programme 152.
Il correspond à la mutualisation d'un garage de la gendarmerie nationale avec la police nationale.
Le dernier mouvement correspond à un virement de crédits à hauteur de 15 000 € en AE et CP, en hors titre 2, du programme 176, pour un montant de 10 000 € et du programme 152, pour un montant de 5 000 €, vers le programme 216.
Il correspond au fonctionnement de la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication (MGMSIC), dont les mouvements seront consolidés en PLF 2015 dans le cadre des mesures de transferts.
Décret n° 2014-1446 du 3 décembre 2014 portant modification du décret n° 49-580 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens
Pour les assujettis affiliés à la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens au 30 juin 2015, les statuts mentionnés à l'article 4 du décret du 22 avril 1949 susvisé peuvent prévoir une période transitoire, d'une durée maximale de quinze ans, pour l'application de l'article 2 du même décret dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret.
« Art. 2.-Le régime comprend six classes de cotisation.
« Au 1er janvier de chaque année, les assujettis sont inscrits dans la classe de cotisation correspondant à la moyenne annuelle de leurs revenus non salariés de la quatrième à la deuxième année précédente.
« Chaque classe de cotisation correspond à un niveau de revenu déterminé par référence au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues :
« Classe 3 : revenu inférieur ou égal à 2 PASS, la cotisation est égale à 7 fois la cotisation de référence ;
« Classe 5 : revenu compris entre 2 et 2,75 PASS, la cotisation est égale à 9 fois la cotisation de référence ;
« Classe 13 : revenu supérieur à 5 PASS, la cotisation est égale à 17 fois la cotisation de référence.
« Les bornes de chaque classe de cotisation peuvent être révisées par le conseil d'administration de la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens tous les cinq ans à compter du 1er janvier 2020 pour tenir compte de l'évolution des revenus de la profession selon les modalités prévues par les statuts mentionnés à l'article 4.
« Le montant de la cotisation de référence est fixé par décret pour trois ans sur proposition du conseil d'administration de la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens, sur production d'un rapport actuariel transmis au ministre chargé de la sécurité sociale et après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
Ce rapport détaille la situation financière du régime, ses perspectives d'équilibre de long terme, ainsi que l'impact de l'évolution de ces paramètres sur le régime et sur ses assurés, notamment en termes d'équité intergénérationnelle.
Arrêté du 5 novembre 2014 renforçant le contrôle sanitaire aux frontières pour prévenir l'introduction de la maladie à virus Ebola sur le territoire national
Tout navire qui, dans les 21 jours précédant son entrée sur le territoire national, a effectué une escale dans l'un des pays touchés par la maladie à virus Ebola, tels que déterminés par l'Institut de veille sanitaire, disponible dans la « Définition de cas Ebola », sur le site www.invs.sante.fr, informe les capitaineries des ports dans lesquels il compte faire escale, au plus tard 72 heures avant sa première escale dans un port français.
La capitainerie informe le préfet territorialement compétent.
Avant l'entrée dans le port, le capitaine du navire transmet aux autorités du port, à leur demande, la déclaration maritime de santé, selon le modèle prévu par le règlement sanitaire international (2005).
Il signale également tout cas suspect au centre de consultation médicale maritime (CCMM).
- Les voyageurs (passagers et membres de l'équipage) de moyens de transport maritimes et aériens en provenance de pays atteints par la maladie à virus Ebola définis par l'Institut de veille sanitaire font l'objet d'un contrôle de leur température à leur arrivée sur le territoire national.
Ce contrôle concerne :
- les voyageurs des liaisons aériennes directes en provenance des pays touchés par la maladie à virus Ebola ;
- les voyageurs (passagers et membres de l'équipage) des moyens de transport maritimes ayant fait une escale dans un délai de 21 jours précédant leur arrivée dans les pays touchés par la maladie à virus Ebola.
Ce contrôle est organisé au sein des points d'entrée du territoire mentionnés aux articles D.
3115-17-2 du code de la santé publique, ainsi que dans les ports d'escale des navires concernés dans les conditions arrêtées par le préfet.
Dans le cas des navires, ce contrôle est effectué à bord des navires.
Le préfet peut solliciter l'appui des associations agréées de sécurité civile pour mettre en œuvre ces contrôles à l'arrivée.
- Les ressortissants étrangers qui refusent de se soumettre aux contrôles mentionnés au I se voient refuser l'entrée sur le territoire national.
Les ressortissants de l'un des Etats de l'Union européenne qui refusent de se soumettre aux contrôles mentionnés au I sont orientés, sous la supervision de la police aux frontières, vers le service médical du point d'entrée afin de faire l'objet d'examens médicaux.
Si un passager ou un membre d'équipage présentant des signes évocateurs de la maladie à virus Ebola est détecté à bord d'un moyen de transport, le préfet territorialement compétent est habilité à prendre toutes les mesures nécessaires, après avis de l'agence régionale de santé, pour prévenir la propagation de la maladie.
Il peut notamment organiser le déroutement du navire vers le point d'entrée du territoire le plus proche parmi ceux figurant sur la liste de l'article D.
3115-17-2 du code de la santé publique ou décider l'immobilisation du moyen de transport et de son équipage, ainsi que sa désinfection pour tout ou partie.
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'aviation civile, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général de la police nationale, les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 2014 portant création d'un portail de téléservices dénommé « e-services cartes et certificats »
Il est créé par l'ASIP Santé un portail de téléservices unifié désigné sous le nom de « portail e-services cartes et certificats ».
Ce portail a pour finalité de simplifier les démarches des acteurs du secteur santé-social relatives à la commande des produits de certification et, dans la limite de leurs droits, aux autres services proposés par l'ASIP Santé relatifs à la gestion des produits de certification.
Les produits de certification sont la carte de professionnel de santé (CPS) et tout autre dispositif de sécurité délivrés par l'ASIP Santé.
Ce portail permet à l'usager d'accéder par internet aux services suivants :
- le téléservice de commande et de gestion des cartes, destiné aux structures de soins et aux structures autorisées par l'ASIP Santé ;
- le téléservice de commande de carte pour les personnels employés par les professionnels de santé libéraux enregistrés dans le répertoire partagé des professionnels de santé ;
- le téléservice de mise à jour de cartes, destiné aux porteurs de ces cartes ;
- le téléservice de commande et de gestion de certificats logiciels, à destination des professionnels de santé, des structures de soins et des structures autorisées par l'ASIP Santé ;
- la publication de la liste des porteurs de produits de certification et des produits de certification qui leur ont été délivrés.
Pour les structures, l'accès est réservé aux représentants légaux ou leurs mandataires.
Le circuit impliquant la saisie de formulaires papier est maintenu jusqu'à la dématérialisation complète des procédures concernées.
Dans ce cas, les formulaires, accessibles sur le « portail e-services cartes et certificats », doivent être imprimés afin d'être dûment remplis par les utilisateurs.
- données relatives à l'identification des porteurs de produits de certification (notamment le nom, le prénom, les coordonnées de correspondance, la date et le lieu de naissance) et à leur activité professionnelle (notamment la profession, la situation d'exercice, les informations relatives à la structure d'exercice) ;
- données relatives au produit de certification, dont les dates d'émission et d'expiration, les raisons d'opposition et la durée d'opposition.
Parmi les données d'identification figure l'identifiant des personnes physiques utilisatrices.
La détermination de cet identifiant résulte de procédures de certification de l'identité propres à chaque catégorie d'utilisateurs des produits de certification.
Cet identifiant est utilisé pour la connexion au portail et l'accomplissement des différentes démarches des usagers.
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à avoir accès aux données utilisées pour la production des produits de certification sont identifiés dans le cadre du service de publication du référentiel d'identité des acteurs de santé.
Dans ce cadre, le service de publication du référentiel d'identité des acteurs de santé donne accès aux données relatives aux porteurs de produits de certification émis par l'ASIP Santé.
Certaines données, en raison de leur nature, ne sont accessibles qu'aux services de l'ASIP Santé et aux seules catégories d'utilisateurs identifiés dans la charte du service de publication, afin de permettre de réaliser leurs missions ou d'exécuter leurs obligations.
Les modalités d'accès à ce service sont précisées sur le site internet du « portail e-services cartes et certificats » et de l'ASIP Santé ainsi que dans les conditions générales d'utilisation des produits de certification.
Le service de publication du référentiel d'identité des acteurs de santé concerne tous les porteurs de certificats émis par l'ASIP Santé.
Les droits des personnes concernées (droit d'accès, de rectification, d'opposition) par les données personnelles que ce téléservice gère s'exercent dans le respect des règles propres aux professions exercées par les porteurs de certificats qui sont fixées par l'arrêté du 6 février 2009 modifié susvisé et par l'arrêté du 12 juillet 2012 susvisé.
Tous les autres porteurs de certificat peuvent exercer leur droit d'opposition en demandant leur inscription sur liste rouge.
Leurs droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de l'ASIP Santé.
Les fonctions du service sont mises en œuvre dans un environnement sécurisé assurant la protection de l'ensemble des données à caractère personnel ainsi que la traçabilité des accès.
Les moyens d'authentification des personnes habilitées à accéder aux téléservices sont spécifiques à chaque téléservice en fonction du niveau de sécurité requis.
Pour les utilisateurs personnes physiques, le moyen d'authentification privilégié est la carte.
La salle d'eau comporte des lavabos aménagés à raison d'un lavabo pour trois personnes.
Elle comporte également des douches à raison d'une cabine pour six personnes.
Les cabinets d'aisances sont aménagés à raison d'un pour six personnes.
Les douches, les lavabos et les cabinets d'aisances sont séparés pour les hommes et les femmes.
Arrêté du 3 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2013 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
Au VIII de l'article 1er, les mots : « Mme Zohra Saïd Bouiala, administratrice civile, cheffe de bureau.
» sont remplacés par : « Mme Zohra Saïh Bouiala, administratrice civile, cheffe de bureau.
Décret n° 2014-1447 du 3 décembre 2014 portant changement du nom de communes
Saint-Vincent (Tarn-et-Garonne) ;
Belbèse (Tarn-et-Garonne) ;
Pont-de-Roide (Doubs) ;
Barisis (Aisne) ;
Sainte-Colombe (Côte-d'Or) ;
Cazaril-Laspènes (Haute-Garonne) ;
Saint-Martin (Pyrénées-Orientales) ;
Cré (Sarthe).
Saint-Vincent-d'Autéjac ;
Belbèze-en-Lomagne ;
Pont-de-Roide-Vermondans ;
Barisis-aux-Bois ;
Sainte-Colombe-en-Auxois ;
Cazarilh-Laspènes ;
Saint-Martin-de-Fenouillet ;
Cré-sur-Loir.
Décret du 3 décembre 2014 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique autorisant le transfert de ses biens à un établissement public à caractère administratif et abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique
Par décret en date du 3 décembre 2014, sont approuvées la dissolution de l'association dite « Association pour le développement international de l'Observatoire de Nice » et la dévolution de son actif net à l'établissement public à caractère administratif dit « Observatoire de la Côte d'Azur » (06).
Est abrogé le décret du 15 septembre 1966 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association pour le développement international de l'Observatoire de Nice » dont le siège est à Nice (06).
Par décret en date du 3 décembre 2014, l'association dite « Les enfants de Tchernobyl Belarus », dont le siège est à Lancieux (22) est reconnue comme établissement d'utilité publique.
Par décret en date du 3 décembre 2014, est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Les Jours Heureux », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 4 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 d'un concours externe d'éducateur territorial de jeunes enfants par le centre de gestion de la Moselle
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 4 novembre 2014, l'arrêté du 11 juillet 2014 portant ouverture d'un concours externe d'éducateur territorial de jeunes enfants est ainsi modifié :
L'épreuve écrite aura lieu le 3 février 2015 dans un centre d'examen : Espace Europa, 73, rue de Pont-à-Mousson, Montigny-lès-Metz (57).
Les dates et lieux d'organisation de l'épreuve orale d'admission feront l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur.
Arrêté du 17 novembre 2014 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne d'ingénieur territorial en convention avec les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du territoire de Belfort et par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en date du 17 novembre 2014, un concours externe et un concours interne pour le recrutement des ingénieurs territoriaux sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en convention avec les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du territoire de Belfort.
Les inscriptions au concours d'ingénieur s'effectuent exclusivement par inscription en ligne sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin (www.cdg67.fr rubrique Les concours, Mon espace candidat, M'inscrire à un concours).
Le candidat devra obligatoirement transmettre au centre de gestion le dossier d'inscription imprimé sur internet grâce au lien hypertexte « valider, télécharger et imprimer le formulaire d'inscription ».
Période de dépôt ou de réception (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription imprimés au centre de gestion du Bas-Rhin : du 13 janvier 2015 au 26 février 2015.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Bas-Rhin.
Pour l'application du titre IX à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au tribunal d'instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance.
Décision du 1er décembre 2014 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité intérieure)
« Délégation est donnée à M. Antoine POUSSIER, administrateur civil, à M. Arnaud PRIOUX, attaché principal d'administration, à Mme Véronique PERRIN et à M. Jean-Emmanuel PRIANON, attachés d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ».
L'article 6 de la décision du 12 mai 2014 est ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GUERIN, inspecteur général des services actifs de la police nationale, chef de l'inspection générale de la sécurité intérieure, délégation est donnée à M. Jean-Michel RONCERO, commissaire divisionnaire de police, adjoint au chef de l'inspection générale de la sécurité intérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions relatifs aux affaires de l'inspection générale de la sécurité intérieure »
« Délégation est donnée à M. Henri BOURDIOL, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à M. Stéphane INGOUF, commissaire divisionnaire de police, à M. Thierry MEHEUST, commandant de police, et à M. Pascal RIVIERE et Mme Véronique LE REST, attachés d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ».
« Délégation est donnée à M. Franck BILLA, commissaire divisionnaire de police, à M. Philippe QUILICI, commandant de police, et à M. Frédéric WOSZCZALSKI, capitaine de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ».
Décret n° 2014-1448 du 3 décembre 2014 modifiant le décret n° 2000-240 du 13 mars 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale de sujétions à certains agents du ministère chargé de l'agriculture et abrogeant divers décrets relatifs au régime indemnitaire des agents du ministère chargé de l'agriculture
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Les fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire peuvent bénéficier d'une indemnité spéciale de sujétions.
« Les fonctionnaires appartenant aux corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement et des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture exerçant dans les directions départementales de la protection des populations et directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations peuvent également bénéficier d'une indemnité spéciale de sujétions.
-le décret n° 93-600 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution d'une prime de rendement aux fonctionnaires des corps des adjoints et des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural ;
-le décret n° 95-244 du 28 février 1995 instituant une indemnité pour charges administratives en faveur des agents nommés dans un emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur public agricole et vétérinaire ;
-le décret n° 95-502 du 26 avril 1995 fixant le régime de l'indemnité allouée aux fonctionnaires des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole et du corps des intendants des établissements d'enseignement supérieur chargés des fonctions de gestionnaire dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
-le décret n° 2000-241 du 13 mars 2000 instituant une indemnité spéciale de fonctions allouée à certains agents du ministère chargé de l'agriculture.
Décret n° 2014-1449 du 3 décembre 2014 modifiant le décret n° 70-354 du 21 avril 1970 relatif à l'attribution de primes de service et de rendement aux fonctionnaires de certains corps techniques de catégorie A ou B relevant du ministère de l'agriculture
Dans le titre du décret du 21 avril 1970 susvisé, après les mots : « de catégorie A ou B », sont insérés les mots : « et de certains statuts d'emplois » et après les mots : « relevant du ministère » est inséré le mot : « chargé ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « de catégorie A ou B », sont insérés les mots : « ou des statuts d'emplois » et après les mots : « relevant du ministère » est inséré le mot : « chargé » ;
2° Le tableau désignant les fonctionnaires pouvant bénéficier de primes de service et de rendement est remplacé par le tableau suivant :
Ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts
Inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire
Ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts
Inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire
Ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement
Chefs techniciens et techniciens principaux
3° Après le tableau désignant les fonctionnaires pouvant bénéficier de primes de service et de rendement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents appartenant aux corps et grades mentionnés dans le tableau ci-dessus et nommés dans les emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ainsi que dans les emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics perçoivent la prime de service et de rendement dans les conditions et aux taux prévus pour leur grade d'origine.
A l'article 2 du même décret, le mot : « semestriellement » est remplacé par le mot : « mensuellement ».
Décret n° 2014-1450 du 3 décembre 2014 modifiant le décret n° 93-350 du 10 mars 1993 instituant une indemnité forfaitaire en faveur des personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture
L'article 1er entre en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication du présent décret.
L'article 2 entre en vigueur le 1er octobre 2015.
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 10 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une indemnité forfaitaire est allouée aux conseillers principaux d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture exerçant des fonctions d'éducation ainsi qu'aux agents non titulaires exerçant les mêmes fonctions.
Au premier alinéa de l'article 3 du même décret, le mot : « trimestriellement » est remplacé par le mot : « mensuellement ».
Décret n° 2014-1451 du 3 décembre 2014 modifiant le décret n° 94-50 du 12 janvier 1994 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement technique agricole, les établissements publics d'enseignement maritime aquacole ou affectés au Centre national de promotion rurale
Au premier alinéa de l'article 5 du décret du 12 janvier 1994 susvisé, le mot : « trimestriellement » est remplacé par le mot : « mensuellement ».
La déclaration d'appel motivée est adressée, dans les deux mois à compter de la notification de la décision de la chambre régionale de discipline, au secrétaire général en charge du greffe de la chambre nationale de discipline qui en accuse réception, la notifie aux parties et en informe le président du conseil national de l'ordre.
Il en avise également le secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline concerné et lui demande de lui adresser le dossier de l'affaire.
Le dossier transmis doit comporter toutes les pièces, sans exception, qui ont été en possession des premiers juges, ainsi que la décision contestée.
Arrêté du 13 novembre 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 21-88 « Jambon cuit supérieur entier et pré-tranché »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 13 novembre 2014 :
Est abrogé l'arrêté du 11 septembre 2012 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant : LA n° 21-88 « Jambon cuit supérieur entier et pré-tranché », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Groupement des fermiers d'Argoat, espace Keraïa, 18, rue du Sabot, 22440 Ploufragan.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 21-88 « Jambon cuit supérieur entier et pré-tranché », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Groupement des fermiers d'Argoat, espace Keraïa, 18, rue du Sabot, 22440 Ploufragan.
Arrêté du 13 novembre 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 10-14 « Mini-chapon fermier entier et découpes, frais et surgelé »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 13 novembre 2014, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 10-14 « Mini-chapon fermier entier et découpes, frais et surgelé » au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Vendée Qualité (VQ), boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
Arrêté du 24 novembre 2014 relatif à l'agrément des organismes de sélection des ruminants et des porcins
L'arrêté du 20 juin 2014 relatif à l'agrément des organismes de sélection des ruminants et des porcins est abrogé.
NOM DE LA (DES) RACE(S)
pour lesquelles il est agréé
IFIP
Arrêté du 3 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2002 pris en application du décret n° 2000-240 du 13 mars 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale de sujétions à certains agents du ministère chargé de l'agriculture
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 2002 susvisé, les mots : « article 3 » sont remplacés par les mots : « article 2 ».
TAUX MOYEN
Inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire nommés dans l'emploi de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Secrétaire général chargé du ministère de l'agriculture
Directeur général, directeur d'administration centrale
Ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement détachés dans un emploi de chef de mission
Techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, grade de chef technicien
Techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, grade de technicien principal
Techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, grade de technicien
Arrêté du 3 décembre 2014 abrogeant divers arrêtés relatifs au régime indemnitaire des agents du ministère chargé de l'agriculture
L'arrêté du 10 juillet 1992 fixant les taux de la prime de rendement allouées aux fonctionnaires des corps des adjoints et agents techniques des services extérieurs et l'arrêté du 17 décembre 2002 fixant les montants moyens annuels de la prime de rendement allouée aux fonctionnaires des corps des adjoints et des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont abrogés.
- Arrêté du 17 décembre 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3
L'arrêté du 13 mars 2000 pris en application du décret n° 2000-240 du 13 mars 2000 instituant une indemnité spéciale de fonctions allouée à certains agents du ministère chargé de l'agriculture est abrogé.
L'arrêté du 28 février 1995 fixant les montants de l'indemnité pour charges administratives instituée en faveur des agents nommés dans un emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur public agricole et vétérinaire est abrogé.
L'arrêté du 29 novembre 2007 fixant les montants de l'indemnité allouée aux fonctionnaires des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole chargés des fonctions de gestionnaire dans les établissements d'enseignement relevant du ministère chargé de l'agriculture est abrogé.
Arrêté du 24 novembre 2014 relatif à la prorogation du mandat des membres du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire
Le mandat des membres du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire en fonctions à la date de publication du présent arrêté est prorogé d'une durée de six mois.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2013 fixant la liste des emplois de chef de mission
L'arrêté préfectoral est notifié au demandeur et affiché à la mairie de chaque commune intéressée.
Il est également notifié à chaque propriétaire, à la diligence du demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Au cas où un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune où se trouve celle-ci.
Chef de cabinet du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire
Chef du Centre national de réception des véhicules, adjoint au chef du service énergie, climat et véhicules à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France
Adjoint au chef du bureau du pilotage des corps techniques à la direction générale des entreprises
Chargé de mission auprès du secrétaire général de la direction générale des entreprises
Les postes suivants sont ajoutés à la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial figurant à l'article 2 de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé :
A.-Emplois supprimés
Responsable de l'animation d'un réseau spécialisé au niveau national, complémentaire santé, action sociale, prévoyance
CSCE
B.-Nouveaux emplois
Emploi d'expertise en matière de santé et sécurité au travail
Responsable du contentieux
Responsable d'animation au niveau régional
Expertise dans les enquêtes complexes de concurrence
Expertise en matière d'informatique
AC 1A
Emploi d'expertise en matière de communication
ENCCRF
Expertise en matière de formation
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 décembre 2014, Mme Maryse MORACCHINI, administratrice civile hors classe affectée au ministère de l'intérieur, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 décembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 décembre 2014, Mme Laurence DEFLESSELLE, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Mayenne à compter du 30 décembre 2014.
Décret du 3 décembre 2014 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) - M. TAVERNIER (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2014, M. Jacques TAVERNIER est nommé président du conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR).
Décret du 4 décembre 2014 portant fin de fonctions du délégué interministériel au développement durable - M. ALBERTINI (Jean-Paul)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de délégué interministériel au développement durable exercées par M. Jean-Paul ALBERTINI.
Décret du 4 décembre 2014 portant fin de fonctions du commissaire général au développement durable - M. ALBERTINI (Jean-Paul)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de commissaire général au développement durable au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie exercées par M. Jean-Paul ALBERTINI.
Arrêté du 29 septembre 2014 fixant la liste des officiers mariniers habilités à effectuer des contrôles en matière de police des pêches maritimes
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de la défense en date du 29 septembre 2014, sont habilités à effectuer des opérations de contrôle de police administrative et de police judiciaire des activités de pêche en mer, prévue par l'article L.
AURIOL (Marine).
BOISSELEAU (Cédric).
BORLOT (Xavier).
DAMMAN (Philippe).
GACEUS (Pascal).
GORON (Xavier).
LE GOUEDEC (Loïg).
LE GUEN (Guillaume).
LEMAIRE (Frédéric).
LESCROËL (Yann).
NIVANEN (David).
POTIER (Marie).
SARRADEL (Xavier).
TABA (Nicolas).
TORO (Nicolas).
URVOY (Jonathan).
VEDIE (Daniel).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 novembre 2014, Mme Catherine MILVILLE, épouse LE COCQ, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 19 février 2015.
Le préfet statue par arrêté sur l'établissement des servitudes.
Dans l'arrêté, les propriétés sont désignées et l'identité des propriétaires est précisée conformément aux dispositions de l'article R.
Au cas où la définition du tracé et des servitudes par le préfet doit être différente de celle soumise à l'enquête et doit l'aggraver, les dispositions de l'article R.
152-9 du présent code relatives à une nouvelle consultation des intéressés et du commissaire enquêteur sont applicables.
Décret du 3 décembre 2014 portant approbation d'une élection à l'Institut de France - M. de BROGLIE (Gabriel)
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2014, est approuvée la réélection par la commission administrative centrale de l'Institut de France de M. Gabriel de BROGLIE en qualité de chancelier de l'Institut de France.
Décret du 4 décembre 2014 portant nomination d'une conseillère d'Etat - Mme HELMLINGER (Laurence)
Mme Laurence Helmlinger, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée conseillère d'Etat à compter du 22 décembre 2014.
Mme Laurence Helmlinger est radiée du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter de la date de sa nomination dans le grade de conseiller d'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2014, M. DANIEL (Marc, Jean, Ernest) est nommé huissier de justice à la résidence de Brumath (Bas-Rhin), office vacant.
Les retraits de Mme BOTTON (Anne-Marie, Danielle, Michelle), épouse BAUDRY, et de M. DANIEL (Marc, Jean, Ernest), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Anne-Marie BOTTON et Marc DANIEL, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cholet (Maine-et-Loire), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme BOTTON (Anne-Marie, Danielle, Michelle), épouse BAUDRY, et de M. DANIEL (Marc, Jean, Ernest), la société civile professionnelle Anne-Marie BOTTON et Marc DANIEL, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Anne-Marie BOTTON, Clémentine MYNARD, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Cholet (Maine-et-Loire), en remplacement de la société civile professionnelle Anne-Marie BOTTON et Marc DANIEL, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, dissoute.
Mme BOTTON (Anne-Marie, Danielle, Michelle), épouse BAUDRY, et Mme MYNARD (Clémentine, Hélène) sont nommées huissières de justice associées.
Le retrait de Mme MANSUY (Hélène, Sylviane), épouse RIVET, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Hélène RIVET-MANSUY et Eric RÉMY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brienne-le-Château (Aube), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Hélène RIVET-MANSUY et Eric RÉMY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Me Eric RÉMY, notaire d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2014, Mme FABRE (Elisabeth, Michèle, Cyprienne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe BALZAME, notaire associé à la résidence de Grenade-sur-Garonne (Haute-Garonne).
Mme NGON KESSENG (Sylvie, Solange) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Philippe GUIVARC'H, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Carhaix-Plouguer (Finistère).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Philippe GUIVARC'H est ainsi modifiée : « Philippe GUIVARC'H et Sylvie NGON KESSENG ».﻿
M. DOUCEDE (Stanislas, Johnathan, Pierre, Marie) et M. DOUCEDE (Franklin, Pierre, Philippe, Georges, Marie) sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés, membres de la société civile professionnelle Philippe DOUCEDE, greffier de tribunal de commerce associé, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Toulon (Var).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe DOUCEDE, greffier de tribunal de commerce associé, est modifiée comme suit : « SCP DOUCEDE, greffiers de tribunaux de commerce associés, société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce ».
Arrêté du 26 novembre 2014 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La transformation de la société civile professionnelle Jean-Pierre CATTO, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ambrières-les-Vallées (Mayenne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale : SELARL Jean-Pierre CATTO.
Mme GUETNY (Dominique, Anne, Alberte, Brigitte), épouse LE SOMMER, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Jean-Pierre CATTO, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ambrières-les-Vallées (Mayenne).
Le retrait de M. CATTO (Jean-Pierre, Louis, Laurent), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Jean-Pierre CATTO, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Jean-Pierre CATTO est ainsi modifiée : « SELARL Office des Vallées ».
Si le commissaire enquêteur propose des modifications au tracé ou à la définition des servitudes et si ces modifications tendent à appliquer la servitude à des propriétés nouvelles ou à aggraver la servitude antérieurement prévue, notification directe en est faite par le demandeur aux intéressés dans les formes prévues à l'article R.
Les intéressés ont un nouveau délai de huit jours pour prendre connaissance à la mairie du plan modifié et présenter leurs observations.
A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur, dans un délai maximum de huit jours, transmet le dossier avec ses conclusions au préfet par l'intermédiaire du directeur départemental des territoires.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2014, Mme Sibyle Veil, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue dans la position de détachement auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, pour une durée d'un an à compter du 22 novembre 2014, au titre de la mobilité, afin de continuer à exercer les fonctions de directrice du pilotage de la transformation auprès du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 septembre 2014, M. Zapata (Pierre), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 octobre 2014, M. Macheboeuf (Gérard), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2015.
Sont déclarés admis sur liste principale et sur liste complémentaire au concours sur épreuves organisé en 2014, dans le corps des directeurs des soins relevant du statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, les candidats dont les noms suivent :
Infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé Durel (Philippe, André, Gilbert).
Infirmier cadre supérieur de santé Marty (Marie-Claire).
Infirmier cadre supérieur de santé Pauze (Frédéric, Pascal, Michel).
Décret du 4 décembre 2014 portant nomination de la préfète de l'Orne - Mme DAVID (Isabelle)
Mme Isabelle DAVID, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Rhône (classe fonctionnelle I), est nommée préfète de l'Orne.
Décret du 4 décembre 2014 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - M. RIFFAUT (Philippe)
M. Philippe RIFFAUT, préfet hors cadre, haut fonctionnaire de défense adjoint au secrétaire général du ministère de l'intérieur, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis à compter du 22 décembre 2014.
Décret du 4 décembre 2014 portant nomination du préfet chargé de la lutte contre les cybermenaces - M. LATOURNERIE (Jean-Yves)
M. Jean-Yves LATOURNERIE, préfet en service détaché, directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, est nommé préfet, chargé de la lutte contre les cybermenaces.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 26 novembre 2014 :
M. Eric HOLZINGER, administrateur de la Fédération des enseignes du commerce associé (FCA) et directeur général de la coopérative EK services groupe, est nommé membre titulaire de la commission d'examen des pratiques commerciales, en remplacement de M. Miguel JONCHERE, vice-président de la FCA, pour la durée du mandat restant à courir.
Mme Sophie BOUDON-LE GOFF, directrice juridique de l'ACDLEC-association des centres Leclerc, est nommée membre suppléant de la commission d'examen des pratiques commerciales, en remplacement de M. Jean-Claude PENICAUD, gérant d'un centre Leclerc, pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 2 décembre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social :
M. Arnaud GUIGNE, adjoint au chef du bureau financement du logement et activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor, en remplacement de M. Jérôme REBOUL.
En tant que représentant du ministre chargé du logement
M. Frédéric PIQUE, adjoint au sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, en remplacement de M. Philippe MAZENC.
717-52-8 exerce sous la responsabilité d'un médecin du travail.
Arrêté du 29 septembre 2014 portant extension de l'avenant n° 2 à l'accord du 4 juin 2009 relevant de la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques, conclu le 17 janvier 2013
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982) du 9 avril 1997, les dispositions de l'avenant n° 2 du 17 janvier 2013 (BO 2013-15) à l'accord du 4 juin 2009.
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers
Création d'une association paritaire.
Changement du taux de cotisation promo jeune.
Modification de certains articles.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du département de l'Indre-et-Loire
Union des industries et métiers de la métallurgie de la Touraine ;
Décision nos 366931 et autres du 28 novembre 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
165-1 du code de la sécurité sociale (NOR : AFSS1300759A) en tant que, d'une part, son article 1er insère, en premier lieu, les points III à VI au paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre ler du titre Ier de cette liste, à l'exception de la mention de la prise en charge du forfait 9.4 par l'assurance maladie et de sa subordination à l'accord préalable du médecin-conseil, et, en second lieu, des dispositions mentionnant le dispositif de contrôle de l'observance du traitement de l'apnée du sommeil au point II du même paragraphe, d'autre part, son article 2 ajoute au paragraphe 5 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1er du titre Ier de cette liste des codes correspondant à des appareils utilisés pour les « patients téléobservés » ;
- l'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2013 portant modification des modalités d'inscription et de prise en charge du dispositif médical à pression positive continue pour le traitement de l'apnée du sommeil et prestations associées au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale (NOR : AFSS1325922A), en tant qu'il insère, en premier lieu, les points III à VII au paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1er du titre Ier de cette liste, à l'exception de la mention de la prise en charge du forfait 9.4 par l'assurance maladie et de sa subordination à l'accord préalable du médecin-conseil, et, en second lieu, des dispositions mentionnant le dispositif de contrôle de l'observance du traitement de l'apnée du sommeil au point II du même paragraphe ;
- l'article 3 de ce même arrêté du 22 octobre 2013.
L'arrêté du 4 avril 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie modifiant l'arrêté du 2 août 2012 pris pour l'application de l'article R.
427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles (NOR : DEVL1303164A) est annulé en tant qu'il inscrit sur cette liste le corbeau freux dans le département de l'Indre.
Délibération n° 2014-319 du 17 juillet 2014 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un portail de téléservices, dénommé « e-services cartes & certificats », permettant de simplifier les démarches des acteurs du secteur santé/social relatives à la commande et la gestion des produits de certification (demande d'avis n° 1746876)
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes d'une demande d'avis portant sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un portail de téléservices, désigné sous le nom de « e-services cartes & certificats », relatifs à la gestion et à la délivrance des produits de certification.
Ce projet prévoit que les acteurs des secteurs de la santé et du médico-social auxquels s'adressent les produits de certification délivrés par l'Agence des systèmes d'information partagés de santé (ASIP Santé) seront identifiés pour la connexion au portail et pour l'accomplissement des différentes démarches relatives à la gestion des produits de certification par un identifiant dont la détermination résulte de procédures de certification de l'identité propres à chaque catégorie d'utilisateurs.
Le portail donne ainsi accès à des téléservices de l'administration dans les conditions visées à l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumet à autorisation par arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la commission, les traitements mis en œuvre par l'Etat ou des personnes morales de droit public « aux fins de mettre à la disposition des usagers de l'administration un ou plusieurs téléservices de l'administration électronique, si ces traitements portent sur des données parmi lesquelles figurent le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification ou tout autre identifiant des personnes physiques ».
Ce portail de téléservices a pour finalité de simplifier les démarches des acteurs des secteurs de la santé et du médico-social, relatives à la commande des produits de certification, et leur permettre d'accéder, dans la limite de leurs droits, aux différents services proposés par l'ASIP Santé relatifs à la gestion de ces produits.
Ce portail est développé par l'ASIP Santé dans le cadre de ses missions relatives à la certification, la production, la gestion et le déploiement de la carte de professionnel de santé (CPS) et, plus généralement, de tous les dispositifs assurant les fonctions d'identification, d'authentification, de signature et de chiffrement permettant aux professionnels concernés de faire reconnaître, dans les conditions de sécurité et de confidentialité requises, leur identité et leurs qualifications professionnelles par les systèmes d'information et d'échanges électroniques qu'ils utilisent.
Ces missions sont mentionnées à l'article 2 de la convention constitutive de l'ASIP Santé, approuvée, en dernier lieu, par arrêté du 18 septembre 2013.
La mise en œuvre de ce portail vise à prendre en compte les nouveaux usages de ces dispositifs dans le but d'une sécurisation accrue des échanges et du partage de données de santé à caractère personnel, conformément aux dispositions des articles L.
Le développement de téléprocédures en la matière permettra également de simplifier les circuits de commande de produits de certification et d'améliorer le service rendu aux utilisateurs.
La mise en œuvre de ce portail de téléservices devrait être effectuée selon une trajectoire développée par étapes.
La commission prend acte de ce que la présente demande d'avis porte sur la version initiale du projet, destinée à permettre aux usagers d'accéder par internet aux services suivants :
- le téléservice de commande et de gestion des produits de certification, destiné aux structures de soins et aux structures autorisées par l'ASIP Santé ;
- le téléservice de commande de carte pour les personnels employés par les professionnels de santé libéraux enregistrés dans le Répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) ;
- le téléservice de télémise à jour de cartes destiné aux porteurs de carte CPX ;
La commission estime que les finalités du traitement sont déterminées, explicites et légitimes au sens de l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle prend acte de ce que la poursuite du projet sera subordonnée à l'accomplissement de nouvelles formalités auprès de la CNIL.
Sur les modalités de fonctionnement du dispositif :
L'utilisateur du portail sera guidé vers la procédure de commande de produits de certification correspondant à sa qualité et à ses besoins.
En l'attente d'une dématérialisation complète de la procédure de demande de produits de certification, la saisie de formulaires papier, accessibles dans la bibliothèque de formulaires du portail, sera maintenue.
Les utilisateurs seront également en mesure de transmettre leur demande de façon dématérialisée.
Les téléservices du portail s'appuieront sur le système d'information de l'ASIP Santé, dit « SI CPS », pour, d'une part, vérifier en amont l'identité des utilisateurs de produits de certification à partir des données provenant du référentiels d'identité des acteurs de santé et, d'autre part, mettre en œuvre les règles de délivrance et de production des produits de certification.
Les données fournies par l'utilisateur et collectées par les téléservices de commande de cartes seront transmises et conservées dans le SI CPS.
Le cas échéant, elles sont complétées par les données d'assurance maladie (DAM) nécessaires pour l'élaboration des feuilles de soins électroniques par les professionnels de santé et transmises par le système d'information de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Le SI CPS de l'ASIP Santé est interfacé avec le système de l'Imprimerie nationale (IN), désormais chargé de la production des produits de certification et de leur envoi aux porteurs, en application du décret n° 2012-1117 du 2 octobre 2012.
Les données relatives aux utilisateurs du service (usagers ou salariés) concernent l'identité des porteurs de carte (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) et leur activité professionnelle (profession, situation d'exercice, informations relatives à la structure…).
En outre, les acteurs des secteurs de la santé et du médico-social, à qui s'adressent les produits de certification délivrés par l'ASIP Santé, sont identifiés par :
- leur numéro RPPS ou leur numéro ADELI pour les professionnels de santé ;
- leur numéro de matricule pour les salariés ne figurant pas dans le RPPS (il s'agit de l'identifiant fourni par et sous la responsabilité des employeurs) ;
- leur numéro de matricule pour les représentants légaux de structures du secteur sanitaire et médico-social et les représentants légaux des structures ne relevant pas de ces secteurs mais autorisées par l'ASIP Santé, après instruction, à disposer de produits de certification.
La mise en œuvre des téléservices accessibles via le portail ne nécessite pas le traitement de données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Ont accès à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 2 les personnes identifiées dans le cadre du service de publication du référentiel d'identité des acteurs de santé, à raison de leurs missions et dans la mesure strictement nécessaire à l'exercice de celles-ci.
La commission relève que tous ces agents font l'objet d'une habilitation spéciale par leur responsable hiérarchique et que les personnes chargées du recueil et du traitement sont en nombre limité.
Les données relatives aux porteurs de certificats émis par l'ASIP Santé font également l'objet d'une publication à destination du public.
Les données de journalisation (identifiants des terminaux, horodatage) sont accessibles aux administrateurs du traitement et leur accès est limité aux demandes du RSSI.
La durée de conservation des formulaires et dossiers de demande de CPS est fixée à trente ans.
Les demandes écrites de révocation des CPS ainsi que les justificatifs d'identité associés, obtenus par fax ou par courrier, sont conservés pendant cinq ans.
La commission relève que ces durées ont été définies conformément aux règles qui régissent le délai de prescription de l'action en responsabilité relative aux contrats civils.
Les données de journalisation sont conservées pendant six mois, ce qui apparaît conforme aux recommandations de la commission.
Dans ces conditions, la commission considère que les durées de conservation sont proportionnées au regard des finalités du traitement.
Elle relève, en outre, que l'ASIP Santé a initié des travaux de refonte de la politique d'archivage, en collaboration avec le service des Archives de France, et prend acte de ce qu'elle sera informée de l'issue de ces travaux.
L'information des utilisateurs du portail sur le fonctionnement du dispositif et sur les droits qui leur sont ouverts au titre de la loi du 6 janvier 1978 modifiée sera effectuée :
- par une mention d'information, conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, portée sur le site internet du portail et sur le site internet de l'ASIP Santé qui comportera un espace dédié aux produits de certification et publiera, notamment, les conditions générales d'utilisation du service ;
- par des actions de communication à destination des professionnels concernés.
Ces modalités d'information n'appellent pas d'observation.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent :
- auprès des autorités d'enregistrement compétentes, pour les professionnels de santé enregistrés dans le RPPS ;
- auprès de l'agence régionale de santé ou de la direction départementale chargée de la cohésion sociale territorialement compétente, pour les professionnels de santé enregistrés dans le répertoire « ADELI » ;
- auprès de l'ASIR Santé, pour tous les autres titulaires de certificat.
La commission relève que les modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification sont précisées dans la charte d'accès au service de publication et les conditions générales d'utilisation des produits de certification.
La commission relève que, s'agissant des professionnels de santé enregistrés dans le RPPS et dans le répertoire « ADELI », le projet d'arrêté prévoit que le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas en l'espèce, dans la mesure où les fichiers précités revêtent un caractère obligatoire pour les professionnels de santé en application des arrêtés qui les régissent.
Tous les autres titulaires de certificat peuvent exercer leur droit d'opposition en demandant leur inscription sur liste rouge.
La commission considère que ces dispositions permettent l'exercice effectif des droits ouverts au titre de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les téléservices du portail sont hébergés par deux prestataires différents : la société BT Services SA et l'Imprimerie nationale.
La commission observe que l'usager se connecte aux téléservices au moyen d'une authentification forte, par l'usage d'une carte à puce (carte CPX) assortie de la saisie d'un code PIN.
La commission relève que la connexion aux applications est effectuée via un protocole sécurisé de type HTTPS permettant de garantir la confidentialité des données échangées, et que seuls les agents spécifiquement habilités ont accès au traitement.
L'accès au service de révocation du certificat logiciel de la personne physique est également possible à l'aide d'un mot de passe (de huit caractères minimum avec des caractères de types différents), associé à la réponse à deux questions secrètes.
La commission relève que le mot de passe est d'une complexité suffisante, mais que le renouvellement régulier du mot de passe n'est pas imposé dans la mesure où ce mot de passe est utilisé de façon exceptionnelle et exclusivement à des fins de révocation d'un certificat et ne donne accès à aucune donnée.
Dans ces conditions, la commission estime que les risques de compromission et d'usage illégitime du service de révocation d'un certificat sont limités.
La commission relève que les mesures de sauvegarde des données sont effectuées par les prestataires techniques.
La sécurité de ces données est assurée par des contrôles d'accès aux locaux physiques qui font par ailleurs l'objet d'audits de sécurité réguliers.
Par ailleurs, une journalisation est effectuée sur les accès à l'application et aux fichiers de données.
La commission rappelle que la mise en ligne des téléservices doit être conforme au référentiel général de sécurité (RGS), conformément aux dispositions du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
La commission relève que l'ASIP Santé réalise une étude des risques en suivant la méthodologie EBIOS (méthode de gestion des risques de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) sur le périmètre de la première version du portail et que cette étude est mise à jour pendant la durée de vie du projet.
Afin de compléter ce dispositif, un audit de sécurité est également effectué avant la mise en production.
La commission demande à être rendue destinataire de la version définitive de l'étude EBIOS, lorsque celle-ci sera achevée.
Sous réserve des observations précitées, la commission considère que les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Décision n° 2014-AG-08 du 11 septembre 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Afiikan-Lutu pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Papakaï
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-374 du 13 avril 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Papakaï est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 avril 2015.
L'association Afiikan-Lutu est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Afiikan-Lutu et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Papakaï.
Zone d'implantation de l'émetteur : Maripasoula.
Adresse du site : Maripasoula, 973 Maripasoula.
Décision n° 2014-AG-09 du 11 septembre 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Tour de l'Isle (RTI) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tour de l'Isle
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-375 du 13 avril 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tour de l'Isle (RTI) est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 avril 2015.
L'association Radio Tour de l'Isle (RTI) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Tour de l'Isle (RTI) et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Tour de l'Isle.
Adresse du site : lieudit La Montagne du Tigre, Remire-Montjoly (973) site : TDF.
Le candidat à l'autorisation d'exercice est lié par un contrat de travail conclu avec le service de santé au travail en agriculture organisé dans les conditions prévues aux articles D.
Le préfet peut, par arrêté motivé, porter à 0,30 mètre ou 0,25 mètre ou ramener à 0,20 mètre ou à 0,18 mètre la taille minimum de l'omble ou saumon de fontaine, de l'omble chevalier et des truites autres que la truite de mer susceptibles d'être pêchés en fonction des caractéristiques de développement des poissons de ces espèces dans certains cours d'eau et plans d'eau.
Il peut également, dans les mêmes conditions, porter la taille minimum :
- du sandre à 0,50 mètre et du black-bass à 0,40 mètre dans les eaux de la 2e catégorie ;
- de l'ombre commun à 0,35 mètre et du brochet à 0,60 mètre dans les eaux de la 1re et de la 2e catégorie.
En outre, le préfet peut lever l'interdiction de pêcher la truite arc-en-ciel d'une longueur inférieure au minimum prévu par l'article R.
436-18 ou par le présent article dans les eaux de la 2e catégorie.
Décision n° 2014-AG-10 du 11 septembre 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Tout'Moune pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tout'Moune
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-377 du 13 avril 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tout'Moune est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 avril 2015.
L'association Radio Tout'Moune est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Tout'Moune et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Tout'Moune.
Décision n° 2014-AG-11 du 11 septembre 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Union pour la défense des libertés (UDL) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio UDL
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-383 du 13 avril 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio UDL est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 avril 2015.
L'association Union pour la défense des libertés (UDL) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Radio UDL.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Laurent-du-Maroni.
Adresse du site : 7, rue Félix-Eboué, Saint-Laurent-du-Maroni (973).
Décision n° 2014-AG-12 du 11 septembre 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Union socioculturelle et sportive d'Amérique du Sud pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio USSAS FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-378 du 13 avril 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio USSAS FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 avril 2015.
L'association Union socioculturelle et sportive d'Amérique du Sud est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Union socioculturelle et sportive d'Amérique du Sud et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio USSAS FM.
Adresse du site : 38, lotissement Cotonnière-Ouest, Matoury (973).
Décision n° 2014-AG-13 du 11 septembre 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Voix dans le désert pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Voix dans le désert
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-384 du 13 avril 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Voix dans le désert est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 avril 2015.
L'association Voix dans le désert est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Radio Voix dans le désert.
Zone d'implantation de l'émetteur : Mana.
Décision n° 2014-AG-14 du 11 septembre 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Ouest Communication SARL pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-386 du 13 avril 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 avril 2015.
La société Ouest Communication SARL est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Kourou.
Zone d'implantation de l'émetteur : Sinnamary.
Zone d'implantation de l'émetteur : Iracoubo.
Adresse du site : château d'eau, lieudit Village Organabo, Iracoubo (973).
Décision n° 2014-AG-15 du 11 septembre 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association Radio Sofaïa Altitude pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sofaïa Altitude
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-248 du 3 mai 2005 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sofaïa Altitude est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 22 juin 2015.
L'association Radio Sofaïa Altitude est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Sofaïa Altitude et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Sofaïa Altitude.
Adresse du site : piton Sainte-Rose, Deshaies (971).
Décision n° 2014-AG-16 du 11 septembre 2014 modifiant la décision n° 2013-159 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Fréquence ZNR à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Zouk'Newz
Zone d'implantation de l'émetteur : Basse-Terre.
Décision n° 2014-RE-10 du 20 octobre 2014 modifiant le nom de service Radio Canal Centre
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service : « Radio Canal Centre » est remplacé par : « Radio Canal Centre programme Radio Bonheur ».
La présente décision sera notifiée à la SARL Média Canal Centre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-565 du 19 novembre 2014 déclarant recevable une candidature dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé sur l'autoroute A 432 (section La Boisse - Saint-Laurent)
La candidature de la SARL SIRA (Autoroute Info) est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 23 juillet 2014.
Décision n° 2014-563 du 19 novembre 2014 portant renouvellement d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy
M. Geoffroy MELCHIOR est reconduit dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy pour une durée de quatre ans à compter du 4 janvier 2015.
Les locaux mentionnés à la présente sous-section sont conformes aux dispositions de l'article R.
4227-3 du code du travail ainsi qu'à celles de la section 2 et de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II de la quatrième partie du même code.
Décision n° 2014-564 du 19 novembre 2014 déclarant recevable une candidature dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé sur l'autoroute A 150 (section Barentin-Ecalles-Alix)
Avis de vacance de l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte
L'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte est susceptible d'être vacant.
Il est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 24 octobre 2011, classant les emplois de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales des régions d'outre-mer.
Collaborateur direct du préfet pour l'ensemble des activités qu'il conduit, le secrétaire général pour les affaires régionales a un rôle stratégique en termes de pilotage des principaux dossiers du territoire et veille à la bonne articulation de l'action des services déconcentrés.
Sous l'autorité du préfet, le secrétaire général assure les missions de coordination et d'animation interministérielles des services de l'Etat.
Il gère les fonds structurels européens, accompagne les mutations économiques.
Il est chargé des études et de la prospective.
Les dossiers stratégiques de Mayotte recouvrent tout particulièrement le domaine du développement économique, social et culturel, les enjeux d'aménagement de son territoire, en termes de renforcement du désenclavement, (infrastructures portuaires, aéroportuaires et routières) d'équipements sanitaires, d'assainissement, de déchets, de préservation de la ressource en eau, d'opérations de rénovations urbaine et de résorption de l'habitat insalubre, de production d'énergies renouvelables, du déploiement du numérique.
Les liaisons fonctionnelles se font principalement avec la DRFIP, DEAL, DAAF, DIECCTE, DRCL les opérateurs publics de l'Etat, les représentants des collectivités territoriales, les chambres consulaires, les ministères, la DGTE, la Commission européenne.
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales, nécessite une forte implication une grande réactivité, une grande capacité d'analyse et de proposition, une vision élargie de l'activité publique (aspects techniques, juridiques, sociologiques et politiques).
Souvent placé en fonctions d'animation, il doit faire preuve d'un sens aigu des relations humaines et interinstitutionnelles ainsi que du management des personnels de tous niveaux.
Le dossier de candidature est parallèlement adressé en copie à la directrice des services administratifs et financiers du Premier ministre (sec.isabelle.saurat@pm.gouv.fr).
M. Seymour MORSY, préfet de Mayotte, tél.
: (+ 262) 02-69-63-54-09), fax : (+ 262) 02-69-63-54-09) ; seymour.morsy@mayotte.pref.gouv.fr.
Avis relatif aux concours externes d'admission en première année à l'école navale en 2015 par la seconde voie pour les candidats étrangers
Des concours externes pour l'admission en première année à l'école navale par la seconde voie pour les candidats étrangers sont organisés en 2015.
Cette voie est réservée aux candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'espace économique européen.
L'inscription aux concours se fait par courrier adressé au service de recrutement de la marine, bureau recrutement officiers, 15, rue de Laborde, CC 25, 75398 Paris Cedex 08, avant le mardi 7 avril 2015.
Deux emplois dans le grade d'inspecteur général de l'agriculture de 2e classe sont déclarés susceptibles d'être vacants dans le corps de l'inspection générale de l'agriculture du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture (tél.
: 01-49-55-54-29/01-49-55-49-66) et devront être transmis, dûment renseignés et complétés des documents demandés et de l'avis du supérieur hiérarchique, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'attention de la secrétaire générale, avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis n° 2014-03 du 29 octobre 2014 de l'Autorité de la statistique publique sur le maintien du statut de service statistique ministériel au bureau des statistiques de la pêche et de l'aquaculture de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA), rattachée au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
L'Autorité de la statistique publique décide à la majorité de ne pas maintenir le statut de service statistique ministériel (SSM) au bureau des statistiques de la pêche et de l'aquaculture de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA), rattachée au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le présent avis sera adressé, d'une part, à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et, d'autre part, transmis pour information au directeur général de l'INSEE.
Résultats des tirages du Keno du lundi 1er décembre 2014
Centres hospitaliers de Bourg-en-Bresse, Pont-de-Vaux, Hauteville-Lompnès et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Cerdon (Ain), un emploi de « chargé(e) des affaires générales, de la qualité et des relations avec les usagers ; »
Centre hospitalier du Haut-Bugey à Oyonnax et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Coligny (Ain), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines médicales et non médicales ; »
Centre hospitalier de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), un emploi de « chargé(e) des services financiers » ;
Etablissement public de santé mentale de l'Aube à Brienne-le-Château (Aube), un emploi de « chargé(e) des services économiques, logistiques et de la qualité » ;
Centre hospitalier de Limoux-Quillan et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d'Espéraza (Aude), un emploi de « chargé(e) des affaires financières, des achats et des fonctions support » ;
Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), un emploi de « chargé(e) des relations internationales » ;
Centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne (Bouches-du-Rhône), un emploi de « chargé(e) des finances, du système d'information et du contrôle de gestion » ;
Centre hospitalier du Pays d'Aix - centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis, centres hospitaliers de Digne-les-Bains, établissements publics de santé de Castellane, de Seyne les Alpes et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Thoard (Bouches-du-Rhône), deux emplois :
« Chargé(e) de la gouvernance, de la contractualisation et de la performance au centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis » ;
« Chargé(e) des affaires financières au centre hospitalier de Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence) » ;
Centre hospitalier Camille Claudel, établissement public de santé mentale de la Charente à La Couronne (Charente), un emploi de « chargé(e) des affaires générales » ;
Groupe hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis (Charente-Maritime), un emploi de « secrétaire général(e) » ;
Centre hospitalier de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines non médicales et de la formation » ;
Centre hospitalier de Bergerac (Dordogne), un emploi de « chargé(e) des achats, de la logistique et des investissements » ;
Centre hospitalier Eure-Seine, Hôpital d'Evreux-Vernon à Evreux et centre hospitalier de Bernay (Eure), deux emplois :
« Directeur(trice) référent(e) du centre hospitalier de Bernay » ;
« Directeur(trice) général(e) adjoint(e)
Centres hospitaliers de Dreux et de Houdan (Eure-et-Loir), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
Centre hospitalier universitaire de Brest et centres hospitaliers de Landernau, Lesneven et Saint-Renan (Finistère), un emploi de « chargé(e) du pôle stratégie et développement » ;
Centre hospitalier universitaire de Nîmes et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Saint-Gilles et Beauvoisin (Gard), un emploi de « chargé(e) du développement professionnel » ;
« Chargé(e) de la direction du groupe hospitalier sud » ;
Centres hospitaliers de Libourne, de Sainte-Foy-la-Grande et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Coutras (Gironde), un emploi de « chargé(e) des affaires financières et du projet du nouvel hôpital » ;
Centre hospitalier universitaire de Grenoble et centre hospitalier de La Mure (Isère), un emploi de « chargé(e) des travaux, des services techniques et du patrimoine du centre hospitalier universitaire de Grenoble » ;
Centre hospitalier spécialisé de Blain et centre hospitalier de Savenay (Loire-Atlantique), un emploi de « chargé(e) des finances et des systèmes d'information du centre hospitalier spécialisé de Blain » ;
Centre hospitalier universitaire de Nantes et centre hospitalier de Clisson (Loire-Atlantique), un emploi de « chargé(e) des affaires médicales et de la recherche au centre hospitalier universitaire de Nantes » ;
Centres hospitaliers de l'Agglomération Montargoise à Amilly-Montargis, Pithiviers et Beaune la Rolande (Loiret), un emploi de « directeur(trice) délégué(e) du centre hospitalier de Pithiviers » ;
Centres hospitaliers de Villeneuve sur Lot et de Penne d'Agenais (Lot-et-Garonne), un emploi de « chargé(e) des services économiques et financiers » ;
« Directeur(trice) délégué(e) des pôles médico-techniques ;
« Directeur(trice) adjoint(e) auprès de la direction générale » ;
Centre hospitalier de la Haute-Marne à Saint-Dizier (Haute-Marne), un emploi de « chargé(e) des services économiques, logistiques et techniques » ;
Centre hospitalier de Nord-Mayenne et hôpital de Villaines-la-Juhel (Mayenne), un emploi de « chargé(e) des relations avec les usagers et de la communication du centre hospitalier du Nord-Mayenne et directeur(trice) délégué(e) du centre hospitalier de proximité de Villaines-la-Juhel » ;
Centre hospitalier de Verdun - Saint-Mihiel (Meuse), un emploi de « chargé(e) des achats, des services logistiques et des travaux » ;
Centres hospitaliers de Ploërmel, Malestroit et Josselin (Morbihan), un emploi de « directeur(trice) au sein du centre hospitalier du Pays de Ploërmel, hôpital Alphonse Guérin » ;
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise à Saint-André (Nord), un emploi de « chargé(e) de la qualité, de la gestion des risques et du système documentaire » ;
Centre hospitalier de Calais (Pas-de-Calais), deux emplois :
« Chargé(e) des finances, du contrôle de gestion, bureau des entrées et des cadres administratifs de pôle » ;
Centre hospitalier de Pau (Pyrénées-Atlantiques), un emploi de « chargé(e) de la direction du personnel, de la formation et des relations sociales » ;
Groupe hospitalier Tarbes-Lourdes (Hautes-Pyrénées), un emploi de « chargé(e) de la direction des ressources humaines et de la formation continue » ;
Centre hospitalier de Saverne (Bas-Rhin), un emploi de « chargé(e) des affaires financières, du système d'information et de la clientèle » ;
Hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), un emploi de « chargé(e) des finances, des projets et du système d'information » ;
Centre hospitalier de Haguenau (Haut-Rhin), deux emplois :
« Chargé(e) des travaux, de la maintenance et de la sécurité » ;
« Chargé(e) des équipements et des ressources logistiques » ;
Centres hospitaliers de Mulhouse, Thann, Cernay, Sierentz et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Bitschwiller-les-Thann (Haut-Rhin), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et coordonnateur(trice) du pôle ressources humaines et formations » ;
Hôpitaux civils de Colmar et centres hospitaliers de Guebwiller et Munster-Haslach (Haut-Rhin), un emploi de « directeur(trice) délégué(e) à la direction du centre hospitalier de Munster-Haslach et chargé(e) de missions au sein du pôle de l'ingénierie et des investissements des Hôpitaux civils de Colmar » ;
Centres hospitaliers de Chambéry et d'Aix-les-Bains (Savoie), un emploi de « chargé(e) de la direction des affaires médicales et générales » ;
« Directeur(trice) du site A.
Béclère et chargé(e) des affaires médicales, de la qualité et de la gestion des risques du groupe hospitalier Hôpitaux universitaires Paris sud (A.
Béclère-Bicètre-Paul Brousse) » ;
« Chargé(e) de la direction de la stratégie, de la qualité et risques et des usagers de l'hospitalisation à domicile » ;
« Directeur(trice) du site Charles Richet du groupe hospitalier Hôpitaux universitaires Paris Nord Val-de-Seine (Beaujon-Bichat-Bretonneau-Louis Mourier-Charles Richet) » ;
« Adjoint(e) au directeur des ressources humaines du groupe hospitalier Hôpitaux universitaires Paris Centre (Cochin-Broca-Hôtel Dieu-La Rochefoucauld) » ;
« Chargé(e) de projet certification des comptes à la direction économique, financière de l'investissement et du patrimoine au siège de l'AP-HP » ;
Centre hospitalier du Rouvray à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime), un emploi de « chargé(e) des services économiques et logistiques » ;
Centre hospitalier de Rambouillet (Yvelines), un emploi « chargé(e) de la réforme de la gouvernance, des coopérations et des affaires médicales » ;
Centre hospitalier d'Abbeville (Somme), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
Centres hospitaliers d'Orange, de Bollène et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Piolenc (Vaucluse), un emploi de « chargé(e) des services économiques, logistiques et techniques » ;
Centres hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay (Essonne), deux emplois :
« Chargé(e) des affaires financières, de l'activité et du contrôle de gestion du Groupe hospitalier Nord-Essonne » ;
« Chargé(e) des travaux, de la logistique et des achats du Groupe hospitalier Nord-Essonne » ;
Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Hauts-de-Seine), un emploi d'« adjoint(e) au directeur général, chargé (e) des affaires générales, des affaires médicales, des dossiers d'autorisation, des coopérations et conventions, des actions de santé publique, de la sécurité des biens et des personnes » ;
Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), un emploi de « chargé(e) des services économiques et directeur (trice) des opérations » ;
Etablissement public de santé de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), un emploi de « chargé (e) des affaires générales, des missions de coopération et de recherche » ;
Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), un emploi de « chargé (e) du projet de reconstruction du centre hospitalier universitaire » ;
Centre hospitalier universitaire de La Martinique à Fort-de-France (Martinique), un emploi d'« adjoint (e) au directeur des affaires médicales et des ressources humaines » ;
Centre hospitalier universitaire de La Réunion à Saint-Paul et groupe hospitalier Est-Réunion à Saint-Benoît (Réunion), trois emplois » ;
« Chargé(e) des ressources humaines pour le site Félix Guyon » ;
« Chargé(e) des investissements, du patrimoine, des travaux et services techniques » ;
« Chargé(e) des finances, du contrôle de gestion et de la gestion administrative du patient » .
Centre hospitalier de Mayotte à Mamoudzou (Mayotte), un emploi de « chargé(e) des affaires médicales » ;
Les personnels inscrits sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2014 des personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée (arrêté du 19 décembre 2013) ;
Les logements doivent être isolés des lieux où sont entreposés des substances et préparations dangereuses au sens de l'article R.
4411-6 du code du travail ou des produits susceptibles de nuire à la santé de leurs occupants.
Ils doivent aussi être éloignés des dépôts de matière malodorantes et toutes mesures doivent être prises pour assurer la destruction des parasites et des rongeurs.
Les matériaux utilisés pour leur construction ne doivent pas être de nature à porter atteinte à la santé des occupants et doivent permettre d'évacuer les locaux sans risque en cas d'incendie.
Les appareils à combustion destinés au chauffage et à la cuisson ainsi que leurs conduits, gaines et accessoires ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants.
Les installations électriques doivent préserver la sécurité de leurs utilisateurs.
Les logements doivent être construits en matériaux permettant d'éviter les condensations et températures excessives.
Ils doivent être aérés de façon permanente.
La hauteur sous plafond ne peut être inférieure à deux mètres.
Dans les pièces destinées au séjour et au sommeil, la surface des fenêtres doit être au moins égale à un dixième de la surface au sol de chaque pièce.
Dans les pièces destinées au sommeil, les fenêtres doivent être munies d'un dispositif d'occultation.
Les couloirs et les escaliers doivent être suffisamment éclairés pour assurer la sécurité des déplacements.
«-fermeture de l'unité d'ingénierie d'Oloron-Sainte-Marie de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
-fermeture des antennes de Châtillon-sur-Seine, Saulieu, Is-sur-Tille et Auxonne de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or.»
Arrêté du 27 novembre 2014 portant création de la voie aérienne R 28 dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée R 28 dans la région d'information de vol de Paris.
Arrêté du 27 novembre 2014 portant création de la voie aérienne T 11 dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée T 11 dans la région d'information de vol de Paris.
Arrêté du 27 novembre 2014 portant création de la voie aérienne T 15 dans la région d'information de vol de Brest
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée T 15 dans la région d'information de vol de Brest.
Les cocontractants sont assujettis au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues au 2° du I de l'article L.
Arrêté du 27 novembre 2014 portant création de la voie aérienne T 51 dans la région d'information de vol de Reims
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée T 51 dans la région d'information de vol de Reims.
L'arrêté du 14 août 2012 portant création de la voie aérienne T 131 dans la région d'information de vol de Reims est abrogé.
L'arrêté du 25 janvier 2013 portant création de la voie aérienne T 259 dans la région d'information de vol de Bordeaux est abrogé.
Arrêté du 27 novembre 2014 portant création de la voie aérienne T 372 en France métropolitaine
I.-L'option choisie pour la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, en application des trois premiers alinéas de l'article L.
321-5, est notifiée à la caisse de mutualité sociale agricole ou à la caisse générale de sécurité sociale dont relève le chef d'exploitation ou d'entreprise :
2° Soit par dépôt de la déclaration à la caisse contre décharge.
Elle est revêtue de la signature du déclarant et accompagnée d'une attestation sur l'honneur faite par le déclarant qu'il participe, sans être rémunéré, à l'activité non salariée agricole de son époux, de son concubin ou, si les personnes sont liées par un pacte civil de solidarité, de son partenaire.
Il en est de même lorsqu'il participe à l'activité non salariée non agricole de celui-ci, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.
Le choix effectué par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin d'un associé d'une exploitation ou d'une entreprise agricole constituée sous la forme d'une société est porté à la connaissance des associés lors de la première assemblée générale qui suit.
Les membres du couple sont tenus d'informer la caisse de mutualité sociale agricole ou la caisse générale de sécurité sociale dont ils relèvent de toute modification intervenue dans les conditions d'exercice de leurs activités professionnelles ou dans leur situation civile ou familiale.
L'option pour la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole prend fin lorsque le collaborateur ne remplit plus les conditions prévues à l'article L.
321-5, notamment en cas de cessation d'activité ou de modification de sa situation civile ou familiale.
Dès que la caisse de mutualité sociale agricole ou la caisse générale de sécurité sociale constate que ces conditions ne sont plus réunies, elle avise l'intéressé que, en l'absence de contestation de sa part dans un délai d'un mois à compter de cette notification, il cesse de bénéficier de la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole.
II.-L'option prévue au septième alinéa de l'article L.
321-5 est exercée ainsi qu'il suit par le conjoint du chef d'exploitation exerçant sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise agricole une activité professionnelle régulière.
1° L'option pour la qualité de collaborateur s'effectue dans les conditions fixées au I.
2° L'option pour la qualité de salarié résulte des mentions de la déclaration préalable à l'embauche souscrite par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole en application de l'article L.
Elle prend effet à la date d'effet du contrat de travail mentionnée sur cette déclaration.
3° L'option pour la qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole résulte de l'affiliation en cette qualité au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles.
Elle prend effet à la date à laquelle la personne remplit les conditions de cette affiliation.
III.-En cas de modification de qualité, l'option nouvelle s'effectue selon les modalités prévues au II.
Arrêté du 16 juillet 2014 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service France Domaine d'un ensemble immobilier situé à Paris (7e) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 31 juillet 2014, édition électronique, texte n° 12, et édition papier, page 12580 :
Au lieu de : « cadastré section AN n° 43 »,
Lire : « cadastré section AB n° 43 ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 27 novembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques dans trois spécialités :
Le nombre total des postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté conjoint du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté conjoint du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à : INSEE, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel : concours@insee.fr, ou admission@ensai.fr ou consulter les sites www.insee.fr et www.ensai.com.
Additif temporaire aux règlements des jeux de La Française des jeux dénommés Loto®, Euro Millions-My Million, Bingo Live !®, aux règlements particuliers des jeux de loterie instantanée de la gamme « Illiko® Grattage » et « Illiko® Exclu Web » et au règlement général des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, relatif à l'opération promotionnelle dénommée « Les Clics Fantastiques »
- règlement du jeu Loto®, fait le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 4 janvier 2012, le 11 juillet 2012, le 29 novembre 2012, le 26 août 2013, le 14 novembre 2013, le 2 décembre 2013, le 23 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française ;
- règlement du jeu Euro Millions-My Million fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010, 30 mars 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 20 décembre 2011, le 2 juillet 2012, le 26 août 2013, le 12 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française ;
- règlement du jeu JOKER+® fait le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 6 décembre 2006, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 10 septembre 2008, le 9 février 2009, le 21 juillet 2010, le 4 avril 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, 27 octobre 2011, le 4 janvier 2012, le 12 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française ;
- règlement du jeu " Keno Gagnant à vie " accessible par internet fait le 24 septembre 2007, le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 20 octobre 2008, le 14 novembre 2008, le 21 juillet 2010, le 10 juin 2011, le 11 janvier 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française ;
- du règlement du jeu Bingo live !® accessible par internet, fait le 3 août 2009, modifié le 5 février 2010, le 6 avril 2010, le 21 septembre 2010, le 28 janvier 2011, le 7 février 2011, le 11 mars 2011, le 29 avril 2011, le 25 mai 2011, le 13 septembre 2011, le 30 septembre 2011, le 14 novembre 2011, le 25 janvier 2012, le 13 février 2012, le 13 août 2012, le 14 février 2013, le 23 septembre 2013, le 18 octobre 2013, le 13 novembre 2013, le 5 décembre 2013, le 5 février 2014 et le 15 octobre 2014 avec publications au Journal officiel de la République française ; ainsi que
- du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 29 avril 2010, le 28 mai 2010, le 29 juillet 2010, le 6 septembre 2010, le 19 janvier 2011, le 27 juillet 2011, le 26 septembre 2011, le 12 décembre 2011 et le 5 avril 2012, le 29 juin 2012, le 24 janvier 2013, le 22 mars 2013, le 13 septembre 2013, le 14 novembre 2013, le 24 juin 2014 et le 24 septembre 2014, avec publications au Journal officiel de la République française.
L'opération " Les Clics Fantastiques " (ci-après désignée l'" Opération ") organisée dans les conditions décrites ci-dessous débutera le 8 décembre 2014 à 00 h 00 et se terminera le 21 décembre 2014 à 23 h 59 (ci-après désignée la " Période de participation ").
Les joueurs, personnes majeures, faisant enregistrer pour un montant total minimum de 10 € par semaine une ou plusieurs prises de jeux aux " jeux de la gamme Illiko® ", aux " jeux de la gamme tirage " et/ou au " jeu Bingo Live !® " visés à l'article 1er, pendant la Période de participation, sur le site internet www.fdj.fret/ou sur le site internet mobile https://www.fdj.fr/mobiles/et/ou, le cas échéant, sur le portail tablette et/ou sur les applications mobiles ou tablette associées pour les jeux disponibles sur ces supports, participent à l'Opération.
On entend par " Prise de Jeu participante " la ou les prises de jeux réalisées sur les jeux visés au sous-article 2.1, durant la même semaine du lundi 00 h 00 au dimanche 23 h 59 pendant la Période de participation et selon les conditions mentionnées aux sous-articles 2.2.1 et 2.2.2.
Par semaine, pendant la Période de participation et de manière cumulative, dans la limite d'un montant total de 200 € de prises de jeux :
- chaque tranche complète de 10 € joués, que ce soit en une ou plusieurs prises de jeux, constitue une Prise de Jeu participante pour tenter de gagner 100 € d'e-crédits.
Ne peuvent être enregistrées au maximum que 20 participations par tranche de 10 € par personne et par semaine pendant la période de participation pour tenter de gagner 100 € d'e-crédits ;
- chaque tranche complète de 20 € joués, que ce soit en une ou plusieurs prises de jeux, constitue une Prise de Jeu participante pour tenter de gagner un iPhone 6.
Ne peuvent être enregistrées au maximum que 10 participations par tranche de 20 € par personne et par semaine pendant la période de participation pour tenter de gagner un iPhone 6 ;
- chaque tranche complète de 40 € joués, que ce soit en une ou plusieurs prises de jeux, constitue une prise de jeu participante pour tenter de gagner une voiture Mercedes-Benz Classe A180 Intuition, conformément à l'article 3.4.4.
Ne peuvent être enregistrées au maximum que 5 participations par tranche de 40 € par personne et par semaine pendant la Période de participation pour tenter de gagner une Mercedes-Benz Classe A180 Intuition.
En outre, pour les deux semaines durant la Période de participation, chaque tranche complète de 10 € joués, que ce soit en une ou plusieurs prises de jeux, constitue automatiquement une Prise de Jeu participante pour tenter de gagner 100 000 €.
Ne peuvent être enregistrées au maximum que 40 participations par tranche de 10 € par personne sur les deux semaines pendant la Période de participation, soit au maximum 20 participations de 10 € par semaine, pour tenter de gagner la dotation de 100 000 €.
Les modalités relatives aux tirages au sort et à l'attribution des lots sont détaillées à l'article 3.
Pour pouvoir participer automatiquement au(x) tirage(s) au sort, le joueur doit :
- effectuer, pendant la Période de participation, une ou plusieurs Prises de Jeux participantes sur www.fdj.fret/ou sur le site internet mobile https://www.fdj.fr/mobiles/et/ou, le cas échéant, sur le portail tablette et/ou sur les applications mobiles ou associées pour les jeux disponibles sur ces supports.
Il y a autant de participations au(x) tirage(s) au sort liées à la Période de participation que de Prises de Jeux participantes enregistrées au cours de la Période de participation, dans les limites indiquées au sous-article 3.2 ;
- avoir un compte FDJ® en cours de validité (c'est-à-dire non clôturé au sens du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile) à la date du tirage, telle que définie aux sous-articles 3.1.
On entend par " jeux de la gamme Illiko® " la liste des jeux Illiko® disponibles sur internet pendant la Période de participation qui figure dans l'onglet " Jeux ", et qui comprend la gamme " Illiko® ExcluWeb " et " Illiko® Grattage ".
Cette liste est disponible à partir de la page Illiko®, accesible via l'URL : https://www.fdj.fr/jeux/illiko-jeux-de-grattage, en cliquant sur l'onglet " Illiko® Exclu Web ".
Cette liste est disponible à partir de la page Illiko®, accesible via l'URL : https://www.fdj.fr/jeux/illiko-jeux-de-grattage, en cliquant sur l'onglet " Illiko® Grattage ".
On entend par " jeux de la gamme Tirage " les jeux Loto® avec ou sans Joker+®, l'offre de jeux Euro Millions-My Million, Keno Gagnant à vie avec ou sans Joker+® et le jeu Joker+®.
Aucune prise de jeux par abonnements souscrite en dehors de la Période de participation ne pourra être prise en compte comme une Prise de Jeu participante telle que décrite au sous-article 2.2.
Les prises de jeu enregistrées dans le cadre du service Abo+ pourront être considérées comme une Prise de Jeu participante dès lors que l'enregistrement de la prise de jeu, simultané au prélèvement sur le compte FDJ du joueur, a lieu pendant la Période de participation.
Dans le cadre de l'Opération, plusieurs tirages au sort sont organisés.
La Période de participation du 8 décembre au 21 décembre 2014 inclus donne lieu à sept tirages au sort au total : un tirage au sort par semaine pour chaque dotation mentionnée au sous-article 2.2.1, en principe les 16 décembre et 23 décembre 2014, et un tirage au sort final pour la dotation mentionnée au sous-article 2.2.2, en principe le 23 décembre 2014.
Les joueurs dont le compte FDJ® viendrait à être clôturé entre la Prise de Jeu participante, telle que décrite au sous-article 2.1, et l'un des tirages au sort auquel il participe, tels que décrit au paragraphe précédent, ne pourront prétendre à aucun gain correspondant audit tirage au sort.
Chaque semaine sont mis en jeu :
1000 e-crédits d'une valeur totale unitaire de 100 € ;
50 iPhone 6 d'une valeur totale unitaire estimée en octobre 2014 de 819 € TTC ;
1 Mercedes-Benz Classe A180 Intuition d'une valeur totale unitaire estimée en octobre 2014 de 24 950 € TTC.
A la fin des deux semaines est mise en jeu une dotation finale de 100 000 €.
Les prénoms ou les numéros des départements des gagnants des lots, décrits au sous-article 3.2, sont mis en ligne sur le site www.fdj.fr dans les 3 jours ouvrés suivant la date du tirage au sort.
Conditions pour l'obtention des lots.
Les gagnants sont informés de leur gain par un message électronique envoyé dans les 7 jours ouvrés suivant le lendemain de la date des tirages au sort à l'adresse de courrier électronique renseignée par les joueurs dans leur compte FDJ®.
Concernant la dotation Mercedes-Benz Classe A180 Intuition ainsi que la dotation 100 000 €, les gagnants qui ont renseigné leur numéro de téléphone sur leur compte FDJ® peuvent également être contactés par téléphone pour être informés de leur gain.
Le crédit de jeu de 100 € est versé sur le compte FDJ® des gagnants, rubrique " mes porte-monnaie et e-crédit promotionnel ", dans un délai de 7 jours à compter du lendemain de la date du tirage au sort et sera à utiliser sur le site fdj.fr pour effectuer exclusivement une ou plusieurs prises de jeu sur l'ensemble des jeux disponibles sur le site fdj.fr, dans un délai de à compter de son attribution, conformément au règlement général des jeux de La des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.
Il sera demandé aux gagnants de la dotation iPhone 6 d'une valeur commerciale de 819 € TTC de confirmer leur adresse postale et numéro de téléphone pour la livraison de la dotation par transporteur dans les 8 mois à compter de la date du tirage au sort.
Les éléments devront être envoyés dans les 30 jours à compter de l'envoi de l'email.
Les gagnants de la dotation Mercedes-Benz Classe A 180 Intuition reçoivent une Mercedes-Benz Classe A 180 Intuition d'une valeur commerciale unitaire estimée en octobre 2014 à 24 950 € TTC.
Les frais d'assurance restent à la charge des gagnants.
Dans l'hypothèse où le modèle de véhicule ne serait plus disponible au moment de la commande, le lot sera remplacé par un autre véhicule de même catégorie ou de catégorie supérieure dans un délai de 6 mois.
Il sera demandé aux gagnants d'envoyer les documents suivants pour établir les formalités relatives à l'attribution du véhicule : la copie recto verso d'une pièce d'identité et la copie recto verso d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Les informations figurant sur la pièce d'identité des gagnants doivent être conformes à celles renseignées dans le compte FDJ®.
A défaut, les gagnants ne pourront prétendre à aucun lot.
La carte grise et l'immatriculation du véhicule sont établies au nom des gagnants.
Ces éléments devront être adressés à La Française des jeux dans un délai de 30 jours à compter de l'envoi de l'e-mail à l'adresse suivante : Service Client FDJ®, Promotion " Les Clics Fantastiques ", TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Le véhicule sera mis à la disposition des gagnants dans un délai de 8 mois maximum à compter de la date des tirages au sort.
Les frais d'acheminement du gagnant jusqu'à la concession Mercedes-Benz choisie restent à la charge du gagnant.
A cet effet, la FDJ remettra une attestation à Mercedes stipulant le transfert de propriété du véhicule au profit du gagnant.
En aucun cas le gagnant sera redevable d'une quelconque somme lui permettant de recevoir son lot.
Pour la dotation de 100 000 €, La Française des jeux envoie à son adresse un courrier électronique ou postal lui demandant d'envoyer une photocopie recto verso d'un document probant, en cours de validité, émanant d'un organisme officiel et comportant au minimum les noms et prénoms, la date et lieu de naissance et une photographie (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, carte de résident, carte de séjour…), revêtue de la signature de l'intéressé précédée de la mention " conforme à l'original ", ainsi que de son relevé d'identité bancaire en remplissant le formulaire accessible depuis la rubrique " Contactez-nous " sur la page d'accueil des sites internet ou à l'adresse suivante :
A défaut de fourniture des pièces correspondant aux informations saisies dans le compte joueur, le joueur ne pourra prétendre à aucun lot.
Dès réception et vérification de la conformité de ces documents aux informations renseignées dans le compte FDJ® du joueur, La Française des jeux procède à la mise à disposition de la dotation concernée sur le compte FDJ® du gagnant, sous réserve que le joueur dispose d'un compte confirmé au sens du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile pour percevoir son gain.
A défaut de confirmation du compte dans les délais mentionnés dans le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, le joueur ne pourra prétendre à aucun gain.
Dans l'hypothèse où, après vérification des documents nécessaires à la mise à disposition du gain, La Française des jeux constaterait que le compte FDJ® du gagnant n'est pas " confirmé ", La Française des jeux se réserve le droit d'utiliser les pièces visées au sous-article 3.4.5 afin d'entamer la procédure de confirmation du compte.
- fournir la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique ou de son opérateur télécoms, en précisant la date et l'heure de sa connexion sur le site de La Française des jeux.
Le remboursement du timbre utilisé par toute personne ayant participé à l'Opération qui en aura fait la demande expresse, pour effectuer la (les) demande(s) de remboursement sur la base du tarif économique en vigueur et/ou d'envoi des pièces justificatives pour l'attribution des lots.
La demande globale de remboursement doit être adressée par écrit avant le 23 février 2015 à l'adresse suivante : Service Clients FDJ®, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
La valeur du lot est prélevée sur les fonds de réserve gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération, notamment celles relatives au paiement des lots, sont à adresser par écrit avant le 23 février 2015 à l'adresse suivante : Service Clients FDJ®, Promotion " Les Clics Fantastiques - Décembre 2014 ", TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Arrêté du 25 novembre 2014 relatif aux conditions générales d'admission, aux modalités générales de la scolarité et au contrôle des connaissances et des conditions d'obtention des diplômes à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
L'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, dénommé ci-après « ISAE » ou « l'institut », reçoit dans ses cycles de formation des étudiants, des auditeurs et des stagiaires de formation continue.
L'institut recrute des étudiants français et étrangers, dénommés élèves, par voie de concours, pour le cycle de formation d'ingénieurs, dénommé cycle de formation d'ingénieurs « SUPAERO ».
La définition de ces voies de recrutement fait l'objet d'un arrêté du ministre de la défense pris après avis du conseil d'administration, publié au Journal officiel de la République française.
Les épreuves de ces concours d'admission peuvent être communes, en tout ou en partie, avec celles des concours d'admission à d'autres écoles d'ingénieurs ou à des institutions reconnues de niveau équivalent par le ministre de la défense après avis du conseil d'administration de l'institut.
Le nombre maximal de places offertes dans chacune des voies de recrutement mentionnées à l'article 2 est fixé annuellement par le directeur général de l'institut, après avis du conseil d'administration.
L'institut admet en cours de cycle de formation d'ingénieurs « SUPAERO » défini à l'article 22, en qualité d'élèves, des ingénieurs de l'armement.
Il admet également en cours de cycle de formation d'ingénieurs, directement en deuxième année de formation académique, en qualité d'élèves, des élèves ingénieurs des études et techniques de l'armement désignés par le ministre de la défense parmi ceux qui proviennent directement de la première année de formation académique de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne.
L'institut recrute dans le cycle de formation d'ingénieurs, sur dossier, sur épreuves ou en vertu d'accords particuliers, et dans la limite des places disponibles, des élèves français et des élèves étrangers choisis parmi :
- Des officiers français présentés par leur commandement et des officiers étrangers présentés par leur gouvernement.
- Des élèves ingénieurs de l'Ecole polytechnique.
- Des candidats titulaires d'un diplôme de licence, de maîtrise ou de master délivré par un établissement français d'enseignement supérieur.
- Des candidats titulaires d'un diplôme délivré par une école ou une institution française ou étrangère admis en équivalence par le jury mentionné à l'article 6.
- Certains auditeurs en cycles de formation d'ingénieur dans les conditions prévues à l'article 19.
La sélection, en vue de l'admission des candidats aux recrutements prévus par l'article 5, est effectuée par un jury qui comprend comme membres :
- le directeur général de l'institut ou son représentant, président ;
- le directeur de la formation d'ingénieurs « SUPAERO » ou son représentant ;
- quatre personnels enseignants participant au cycle de la formation d'ingénieurs « SUPAERO » et désignés par le directeur général de l'institut ;
- une personnalité extérieure, membre ou non du conseil d'administration, ou son suppléant, désignés par le président du conseil d'administration ;
- un représentant de l'association des anciens élèves, désigné par le directeur général sur proposition de cette association.
Participent au jury pour avis avec voix consultative :
- un représentant de l'état-major de l'armée ou de la formation rattachée dont relève chacun des officiers français présentés par leur commandement ;
- toute autre personnalité désignée par le directeur général de l'institut.
Le jury procède à l'examen des dossiers présentés par les candidats.
Après avoir vérifié leur aptitude à suivre les enseignements et leurs connaissances, le jury établit le classement d'admission.
Nul ne peut être candidat la même année à l'admission au titre de l'article 2 et au titre de l'article 5.
Les admissions en qualité d'élève sont prononcées par décision du ministre de la défense, sur proposition du directeur général de l'institut.
Des candidats, français ou étrangers, peuvent être admis en qualité d'étudiant, dans les conditions prévues par l'article 5 de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé, en vue de l'obtention d'un diplôme national de master pour la délivrance duquel l'institut est habilité seul ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur.
Dans le cas des masters pour lesquels l'institut est seul habilité à délivrer le diplôme, la sélection en vue de l'admission des candidats est effectuée par un jury qui comprend comme membres :
- le directeur de la formation chargé des masters et des formations de spécialisation ;
- quatre personnels enseignants participant aux formations de masters et désignés par le directeur général de l'institut ;
- une personnalité extérieure, membre ou non du conseil d'administration, ou son suppléant, désignée par le président du conseil d'administration ;
Participent au jury pour avis sans voix délibérative :
Dans le cas des masters délivrés conjointement conformément à l'article 7 de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé, la sélection en vue de l'admission des candidats est effectuée conformément aux modalités établies dans la convention entre les établissements cohabilités.
Les admissions des étudiants sont prononcées par le directeur général de l'institut.
Les élèves de l'institut remplissant les conditions peuvent, sur décision du directeur général et après avis du directeur chargé de la recherche et du directeur de la formation d'ingénieurs, être admis à préparer un diplôme national de master à finalité recherche.
Des candidats français ou étrangers sont admis en qualité de doctorant, dans les conditions prévues par les textes en vigueur pour l'obtention du diplôme national de docteur.
Des candidats français ou étrangers titulaires de certains titres ou diplômes peuvent être admis en qualité d'étudiant pour suivre des enseignements de spécialisation selon des modalités fixées par le conseil d'administration.
La sélection, en vue de l'admission des candidats aux formations de spécialisation assurées par le seul institut, est effectuée par un jury qui comprend comme membres :
- quatre personnels enseignants participant aux formations de spécialisation et désignés par le directeur général de l'institut ;
Dans le cas des formations de spécialisation assurées conjointement avec d'autres établissements, la sélection en vue de l'admission des candidats est effectuée conformément aux modalités établies dans la convention entre les établissements concernés.
Des candidats, français ou étrangers, peuvent être admis à l'institut, sur titre ou en vertu d'accords particuliers, en qualité d'auditeur pour suivre tout ou partie d'un cycle de formation, dans la limite des places disponibles.
Les modalités d'admission des auditeurs sont fixées par le directeur général de l'institut conformément à une délibération du conseil d'administration après avis du conseil de formation de l'institut.
Les admissions en qualité d'auditeur sont prononcées par le directeur général de l'institut.
Certains auditeurs, admis au titre de l'article 18, ayant suivi avec succès pendant au moins une année la totalité des enseignements du cycle de formation d'ingénieurs « SUPAERO » peuvent être admis, dans la limite des places disponibles, à poursuivre en qualité d'élève, sur une période d'au moins six mois, au sein de ce cycle de formation.
Ces admissions sont prononcées dans les conditions définies à l'article 8.
Les différents types de formation et d'enseignement assurés par l'institut sont :
- le cycle de formation d'ingénieurs « SUPAERO » ;
- les formations de masters ;
- la formation doctorale ;
- les formations de spécialisation ;
- les formations de perfectionnement et de mise à jour des connaissances.
Ils peuvent être organisés en collaboration avec d'autres grandes écoles ou institutions françaises ou étrangères.
L'institut peut également contribuer, en collaboration avec d'autres grandes écoles ou institutions françaises ou étrangères, à tout cycle de formation de niveau égal ou supérieur au master organisé par ces dernières, après avis du conseil de la formation et du conseil d'administration.
Le cycle de formation d'ingénieurs « SUPAERO » conduit à la délivrance du diplôme d'ingénieur « SUPAERO ».
Il a une durée normale de trois années de formation académique sous contrôle pédagogique de l'ISAE.
Un volume au moins égal à une année est consacré à faire acquérir aux élèves une culture scientifique, une formation générale, les techniques et méthodes de base de l'ingénieur.
Les élèves ayant validé l'acquisition de ces compétences et autorisés par l'ISAE à effectuer une partie de leur cursus dans une autre formation de l'institut préparant à un cycle de master ou équivalent peuvent, si nécessaire, se voir délivrer un certificat attestant de ce niveau.
Il peut être prévu des aménagements du cycle de formation, des compléments d'enseignement et des exigences particulières pour les ingénieurs des corps de l'armement et les élèves ingénieurs de l'Ecole polytechnique admis conformément aux articles 4 et 5 ci-dessus.
Les enseignements dispensés dans le cycle de formation peuvent comporter des options et des périodes encadrées dans des organismes professionnels, en France ou à l'étranger.
L'orientation générale des enseignements et des programmes des trois années du cycle de formation d'ingénieurs est approuvée par le conseil d'administration, après avis du conseil de la formation.
Les programmes et les volumes d'enseignement du cycle de formation d'ingénieurs sont soumis pour avis au conseil de la formation.
Tout ou partie d'une année de formation du cycle d'ingénieurs « SUPAERO » peut être effectué, sous le contrôle de l'institut, dans un autre établissement, en France ou à l'étranger, dispensant un enseignement dont le niveau est reconnu équivalent par le conseil d'administration, après avis du conseil de la formation, et dans les conditions prévues par des accords particuliers approuvés par ce dernier.
Sous réserve de l'autorisation du directeur général de l'institut, et dans les conditions fixées dans le règlement de scolarité, la formation des élèves peut donner lieu à des aménagements qui peuvent conduire, le cas échéant, à une prolongation de la scolarité.
Sur proposition du directeur de la formation d'ingénieurs « SUPAERO », le directeur général de l'institut peut autoriser certains élèves du cycle de formation d'ingénieurs à effectuer une période déterminée, sous contrôle de l'institut, dans un organisme en France ou à l'étranger, d'une durée compatible avec les recommandations de la commission des titres d'ingénieur.
La préparation aux diplômes nationaux de master est réalisée dans les conditions prévues par les textes en vigueur, par l'institut seul ou conjointement avec d'autres établissements.
La liste des diplômes nationaux de master auxquels l'institut prépare est approuvée par le conseil d'administration, après avis du conseil de la formation.
L'avis du conseil de la recherche est, en outre, requis pour les seuls masters à finalité recherche.
Cette procédure s'applique, en particulier, aux demandes d'autorisations de nouveaux diplômes.
La préparation au diplôme national de docteur est réalisée dans les conditions prévues par les textes en vigueur, par l'institut seul ou conjointement avec d'autres établissements.
La liste des écoles doctorales dont l'institut souhaite être membre est soumise à l'avis du conseil de la recherche et du conseil d'administration.
Les enseignements de spécialisation dispensés aux étudiants ou auditeurs sont destinés à permettre l'approfondissement de leurs connaissances dans un domaine donné.
Ils sont organisés dans des conditions définies par le règlement de scolarité.
Le choix et l'orientation des spécialisations et l'organisation générale de leurs programmes d'enseignement sont approuvés par le conseil d'administration, après avis du conseil de la formation.
Les enseignements correspondants peuvent être dispensés par l'institut seul ou conjointement avec d'autres établissements.
L'institut dispense des enseignements de perfectionnement et de mise à jour des connaissances, organise des séminaires ou des colloques et, de manière générale, d'autres actions de formation, notamment en fonction des besoins exprimés par les administrations, les collectivités territoriales, les entreprises ou dans le cadre d'échanges internationaux.
L'institut peut apporter son concours à de telles activités organisées par d'autres organismes.
Le mot « matière » désigne, ci-après, indifféremment les divers cours enseignés ou les diverses activités pratiquées dans le cadre d'une année de formation académique.
Le règlement de scolarité de l'institut fixe le système de notation permettant d'apprécier le comportement, l'assimilation des enseignements et le niveau des élèves.
Il prévoit en particulier :
- l'influence et le poids respectifs des différentes matières au regard de la sanction des études ;
- la définition des critères de suffisance en fonction des résultats obtenus par chaque élève dans tout ou partie du programme de chaque période d'études, requis pour la validation normale de celle-ci ;
- les conditions dans lesquelles les élèves ne satisfaisant pas aux critères ci-dessus peuvent se présenter à des épreuves de rattrapage et de rappel ;
- la définition de critères de suffisance minimaux autorisant les jurys prévus à l'article 30 ci-dessous à proposer la validation de la période d'études ;
- les dispositions à appliquer lorsque des élèves n'ont pu suivre normalement certaines matières en cas de force majeure constatée par le directeur général de l'institut ;
- les dispositions à appliquer aux élèves dont le cursus est aménagé ou qui effectuent une partie de leur scolarité dans un autre établissement au titre de l'article 22 ou de l'article 23 ci-dessus, lesquels peuvent comporter des équivalences pour des études ou travaux antérieurs ou simultanés.
La durée d'une période d'appréciation ne peut être supérieure à une année scolaire.
A l'issue de l'année scolaire, la validation des études de l'ensemble d'une promotion d'élèves du cycle de formation d'ingénieurs « SUPAERO » est examinée par un jury de validation des études, qui comprend :
- quatre enseignants désignés par le directeur général de l'institut et participant au cycle de formation d'ingénieurs « SUPAERO » ;
- deux personnalités extérieures à l'institut, membres du conseil de la formation, nommée par le directeur général de l'institut sur proposition du conseil d'administration.
Participe au jury pour avis, avec voix consultative, toute autre personnalité désignée par le directeur général de l'institut.
Dans le cas des masters pour lesquels l'institut est seul habilité à délivrer le diplôme, le diplôme de master est délivré dans les conditions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé et du code de l'éducation.
- quatre personnels enseignants participant aux formations de master et désignés par le directeur général de l'institut.
Participe au jury pour avis, avec voix consultative, toute personnalité désignée par le directeur général de l'institut.
Dans le cas des masters délivrés conjointement conformément à l'article 7 de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé, la validation des études est effectuée conformément aux modalités établies dans la convention entre les établissements cohabilités.
Les modalités de validation des études doctorales, pour les doctorants inscrits à l'ISAE et effectuant leur thèse au sein d'une des écoles doctorales dont l'ISAE est membre, le cas échéant conjointement avec les établissements participant à une cotutelle internationale de thèse, sont définies sous la responsabilité du directeur général de l'ISAE sur proposition du directeur de l'école doctorale concernée, conformément aux textes en vigueur et le cas échéant aux accords conclus avec les établissements concernés.
La validation des études de spécialisation est examinée par le jury qui comprend :
La validation des acquis de l'expérience est examinée par le jury de validation des acquis de l'expérience constitué conformément aux textes en vigueur et au règlement de scolarité.
Hormis le jury de doctorat et le jury de validation des acquis de l'expérience, chaque jury se prononce par référence aux dispositions du règlement de scolarité ou dans les conditions prévues par les conventions entre les établissements cohabilités.
Pour chaque étudiant, le jury prononce soit :
- la validation de l'année d'études ;
- la validation conditionnelle de l'année d'études ;
- la non-validation de l'année d'études.
En cas de non-validation de l'année d'études, il propose soit :
- l'autorisation de redoublement de l'année d'études ;
- l'autorisation de redoublement selon un programme adapté ;
- l'exclusion de l'institut ou la non-délivrance du diplôme.
En cas de validation conditionnelle, l'étudiant doit satisfaire à des conditions supplémentaires suivant les prescriptions du jury, en vue de valider son année d'études.
Cette validation n'est effective qu'après constat par le jury de la satisfaction des conditions supplémentaires prescrites.
La décision d'exclusion du cycle de formation d'ingénieurs « SUPAERO », prise sur proposition du jury de validation des études concernées, est prononcée selon les mêmes modalités que celles définies par l'article 8 pour la décision d'admission.
La décision de redoublement, de validation conditionnelle ou de non-délivrance du diplôme d'ingénieur « SUPAERO » est prise par le ministre de la défense, sur proposition du directeur général de l'institut, en ce qui concerne les élèves ingénieurs des études et techniques de l'armement.
La décision de redoublement, de validation conditionnelle ou de non-délivrance du diplôme d'ingénieur « SUPAERO » est prise par le directeur général de l'institut, en ce qui concerne les autres élèves.
La décision d'exclusion ou de non-délivrance de chaque diplôme de master, diplôme d'études de spécialisation et diplôme national de docteur, prise sur proposition du jury de validation des études concerné, est prononcée selon les mêmes modalités que celles définies par les articles 12 et 14 pour la décision d'admission.
Seuls les élèves ingénieurs et les étudiants des masters peuvent être admis à redoubler.
Sauf pour raisons graves de santé, un élève ne peut bénéficier qu'une seule fois dans sa scolarité à l'institut d'une décision de redoublement ou de validation conditionnelle.
Les étudiants qui ont satisfait à l'ensemble des obligations pour une période d'année d'études donnée sont automatiquement admis à poursuivre leur scolarité ou proposés pour la délivrance du diplôme préparé.
La validation des études effectuées dans le cadre d'une validation des acquis de l'expérience est définie par les textes en vigueur et le règlement de scolarité.
La décision d'exclusion d'un auditeur est prise par le directeur général de l'institut sur proposition du directeur de formation concerné, conformément à des modalités définies par le règlement de scolarité.
Seuls les étudiants ayant la qualité d'élève peuvent prétendre au diplôme d'ingénieur « SUPAERO » de l'institut.
La liste des élèves ayant satisfait aux conditions d'obtention du diplôme d'ingénieur « SUPAERO » est arrêtée par le directeur général de l'institut, conformément aux délibérations du jury.
Ces élèves obtiennent le diplôme d'ingénieur « SUPAERO » de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.
Le diplôme, qui leur est délivré par le directeur général de l'institut, leur confère le titre correspondant ainsi que le grade de master.
A titre dérogatoire, dans certains cas d'insuffisance précisés dans le règlement de scolarité, le directeur général de l'institut peut, sur proposition du jury, différer la délivrance du diplôme d'un élève de troisième année jusqu'à satisfaction par celui-ci des critères de suffisance suite à des travaux hors cadre de l'institut, à sanctionner dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de notification de la décision du directeur général.
L'intéressé cesse d'être élève de l'institut du jour où cette décision lui est notifiée.
Les modalités de délivrance du diplôme de master sont définies par le règlement de scolarité ou les conventions établies entre les établissements cohabilités.
Le diplôme de docteur est délivré par le directeur général de l'institut sur proposition conforme du jury et selon les modalités définies conformément aux textes en vigueur.
Les modalités de sanction des études et de délivrance d'un diplôme applicables aux enseignements de spécialisation sont définies par le règlement de scolarité ou les conventions établies entre les établissements partenaires.
Les modalités applicables à la délivrance des diplômes aux étudiants admis par la voie de la validation des acquis de l'expérience sont définies conformément aux textes en vigueur du code de l'éducation et au règlement de scolarité.
Les étudiants de chaque cycle de formation dont une période d'études n'a pas été validée reçoivent une attestation de scolarité délivrée par le directeur général de l'institut, qui indique les enseignements ou périodes d'enseignement suivis avec succès et validés, sous réserve des dispositions de l'article 48.
A la fin de leurs études, les étudiants reçoivent un relevé des notes obtenues dans chaque matière, définies par le règlement de scolarité et le supplément au diplôme.
Les attestations et diplômes mentionnés ci-dessus peuvent être assortis d'une mention en fonction des notes obtenues au cours de la scolarité correspondante, à l'exception du diplôme national de docteur, pour lequel une mention peut être accordée par le jury de thèse.
Les étudiants peuvent présenter leur démission, par écrit, à tout instant de leur scolarité.
Lorsque celle-ci est acceptée, ils perdent la qualité d'étudiant de l'institut et tout droit à attestation et à une admission nouvelle en qualité d'élève civil.
Est également considéré comme démissionnaire tout étudiant dont l'absence non justifiée et permanente durant trois mois consécutifs a été constatée par le directeur général de l'institut.
La démission, pas plus que l'exclusion de l'institut ou la non-délivrance du diplôme, ne donne droit à aucun remboursement du montant des droits et frais de scolarité.
A l'exception des étudiants qui bénéficient d'une exonération des droits et frais de scolarité, les étudiants sélectionnés pour suivre les formations de l'institut ne sont définitivement inscrits que s'ils ont acquitté en tout ou partie, en début de formation, les droits et frais de scolarité.
Par ailleurs, l'institut pourra refuser la délivrance du diplôme ou attestation aux étudiants qui n'auront pas réglé intégralement, en fin de formation, les frais de scolarité dus.
Tout élève est rattaché à la promotion avec laquelle il suit les enseignements au sein du cycle de formation dans lequel il a été admis.
Il est soumis aux dispositions du règlement de scolarité applicables à cette promotion, quelle que soit la raison du rattachement.
Les étudiants dotés d'un statut particulier, notamment les militaires et les fonctionnaires, restent soumis pendant leur scolarité aux droits et obligations fixés par leur statut.
Certaines dispositions du présent arrêté ne leur sont applicables qu'avec l'accord de l'organisme chargé de leur gestion, notamment en ce qui concerne les séjours à l'étranger prévus aux articles 22, 23 et 24.
Les étudiants qui ont été admis dans le cycle de formation d'ingénieurs « ENSICA », avant la publication du présent arrêté mais dont le jury attribuant le diplôme se réunit après cette date, se verront délivrer le diplôme d'ingénieur ENSICA diplômé de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.
Abroge Arrêté du 28 novembre 2008 - CHAPITRE IER : ADMISSION EN FORMATION D'INGENIEURS (Ab)
Abroge Arrêté du 28 novembre 2008 - CHAPITRE IER : COMPOSITION DES JURYS DE VALIDAT...
Abroge Arrêté du 28 novembre 2008 - CHAPITRE IER : LES CYCLES DE FORMATION D'INGENI...
Abroge Arrêté du 28 novembre 2008 - CHAPITRE II : ADMISSION EN FORMATIONS DE MASTER (Ab)
Abroge Arrêté du 28 novembre 2008 - CHAPITRE II : COMPOSITION DES JURYS DE VALIDATI...
Abroge Arrêté du 28 novembre 2008 - CHAPITRE II : LES FORMATIONS DE MASTER (Ab)
Abroge Arrêté du 28 novembre 2008 - CHAPITRE III : ADMISSION EN FORMATION DOCTORALE (Ab)
Abroge Arrêté du 28 novembre 2008 - CHAPITRE III : LA FORMATION DOCTORALE (Ab)
Abroge Arrêté du 28 novembre 2008 - CHAPITRE III : VALIDATION DES ETUDES (Ab)
Abroge Arrêté du 28 novembre 2008 - CHAPITRE IV : ADMISSION EN FORMATIONS DE SPECIA...
Abroge Arrêté du 28 novembre 2008 - CHAPITRE IV : LES FORMATIONS DE SPECIALISATION,...
Abroge Arrêté du 28 novembre 2008 - CHAPITRE V : ADMISSION EN QUALITE D'AUDITEUR (Ab)
Abroge Arrêté du 28 novembre 2008 - TITRE IER : ADMISSION DES ETUDIANTS (Ab)
Abroge Arrêté du 28 novembre 2008 - TITRE II : LES ENSEIGNEMENTS (Ab)
Abroge Arrêté du 28 novembre 2008 - TITRE III : SANCTION DES ETUDES (Ab)
Abroge Arrêté du 28 novembre 2008 - TITRE IV : LES DIPLOMES (Ab)
Abroge Arrêté du 28 novembre 2008 - TITRE V : MESURES DIVERSES (Ab)
Abroge Arrêté du 28 novembre 2008 - TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Ab)
Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement et le directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 28 novembre 2008 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est abrogé.
Arrêté du 25 novembre 2014 définissant les voies de recrutement par concours d'admission à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités du recrutement par voie de concours d'élèves français et étrangers pour le cycle de formation d'ingénieurs « SUPAERO ».
Les voies de recrutement des élèves pour le cycle de formation d'ingénieurs « SUPAERO » sont les suivantes :
a) Le concours commun prévu par l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé, filières mathématiques et physiques (MP), physique et chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique et technologie (PT), technologie et sciences industrielles (TSI) ;
b) Le concours de recrutement sur le cycle préparatoire polytechnique (CPP) organisé par les instituts nationaux polytechniques.
Les épreuves du concours visé à l'article 2 portent sur les programmes définis dans l'arrêté du 28 juillet 2000 modifié susvisé.
Le directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace peut, si les places offertes ne sont pas pourvues dans une ou plusieurs filières, répartir les places non pourvues entre les autres filières.
L'arrêté du 22 janvier 2010 définissant les voies de recrutement par concours d'admission à l'ISAE est abrogé.
Arrêté du 26 novembre 2014 portant application aux corps des adjoints administratifs du ministère de la défense des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 novembre 2014, édition électronique, texte n° 19, dans l'attache de signature :
Au lieu de : « Par empêchement du directeur des ressources humaines du ministère de l'intérieur »,
Lire : « Par empêchement du directeur des ressources humaines du ministère de la défense ».
Arrêté du 24 novembre 2014 portant approbation du règlement intérieur du Haut Conseil de la santé publique
L'arrêté du 19 octobre 2007 portant approbation du règlement intérieur du Haut Conseil de la santé publique est abrogé.
Le règlement intérieur du Haut Conseil de la santé publique, dont le texte est joint en annexe, est approuvé.
LES INSTANCES DU HAUT CONSEIL DE LA SANTÉ PUBLIQUE.
- DÉSIGNATION, ÉLECTION, COMPOSITION
Procédure de proposition au ministre chargé de la santé des personnalités qualifiées
a) Les personnalités qualifiées du Haut Conseil de la santé publique, membres des commissions spécialisées (CS) et des comités techniques permanents (CTP), sont choisies après appel public à candidatures et sélectionnées selon les modalités ci-après.
b) La compétence et l'indépendance des experts sont établies après examen de leur dossier par un comité de sélection réuni par le directeur général de la santé qui veillera à assurer la plus grande diversité des experts représentés.
c) La liste est proposée au ministre chargé de la santé et les experts sont nommés pour une CS ou un CTP.
Les personnes dont la compétence et l'indépendance ont été reconnues et qui ont été choisies pour être membres du HCSP y siègent en leur nom propre et ne peuvent donc se faire remplacer.
d) Chaque expert s'engage à être présent de façon assidue aux réunions et à participer aux travaux de la CS pour laquelle ils ont été choisis.
En cas d'absences répétées, le président du HCSP, sur proposition du président de la CS ou du CTP, a toute latitude pour prendre des dispositions visant à remplacer l'expert.
e) Lorsqu'un membre démissionne de ses fonctions, de nouvelles candidatures sont suscitées en priorité au sein du vivier des experts associés pour assurer son remplacement.
La compétence et l'indépendance des experts candidats sont établies après examen de leur dossier par le comité exécutif (Comex) du HCSP, présidé par le président du HCSP.
Les démissions et les nominations des experts remplaçants sont validées par un arrêté du ministre de la santé.
Election du président et du vice-président du HCSP
L'élection obéit aux dispositions de l'article R.
1411-50 du code de la santé publique et suit la procédure suivante :
a) Les candidats doivent faire connaître leur volonté d'accéder au poste de président ou de vice-président par lettre de motivation adressée au directeur général de la santé, qui les diffuse à l'ensemble des experts membres du HCSP avant la séance de vote ou au début de celle-ci.
Ils sont nécessairement membres du HCSP ;
b) Le vote se fait par scrutin uninominal majoritaire à deux tours et à bulletin secret, sauf avis contraire unanime ;
c) L'élection du président et celle du vice-président font l'objet de votes distincts ;
d) Tout membre ne pouvant être présent au moment du vote peut donner procuration à un autre membre.
Le nombre de procurations est limité à deux par personne les recevant.
Le président et le vice-président du HCSP élus sortent de la CS dont ils sont issus et n'y ont plus voix délibérative.
A l'issue du vote, les noms du président et du vice-président sont rendus publics par communiqué de presse et publiés sur le site internet du HCSP.
Election des présidents et vice-présidents des commissions et des comités techniques permanents (CTP)
a) Chaque commission et chaque CTP se dote d'un(e) président(e), élu(e) parmi les personnalités qualifiées, par les membres ayant voix délibérative.
b) Chaque commission spécialisée et chaque CTP se dote d'un(e) vice-président(e), élu(e) selon les mêmes règles.
Le (la) vice-président(e) supplée le (la) président(e) dans ses fonctions en son absence et, à ce titre, le (la) représente au collège et au Comex en ayant voix délibérative.
En présence du (de la) président(e) et sous réserve de son accord, le (la) vice-président(e) peut assister aux séances du collège sans voix délibérative.
c) Les candidats doivent faire connaître leur volonté d'accéder au poste de président(e) ou de vice-président(e) par lettre de motivation adressée au président du HCSP, par l'intermédiaire du secrétariat général, qui diffuse ces lettres de motivation à l'ensemble des membres de la commission avant la séance de vote ou au début de celle-ci.
d) Les élections se font par scrutin uninominal majoritaire à deux tours et par vote à bulletin secret, sauf avis contraire unanime.
e) L'élection du président et celle du vice-président font l'objet de votes distincts.
f) Tout membre ne pouvant être présent au moment du vote peut donner procuration à un autre membre.
g) Les présidents des CTP assistent, sans voix délibérative, aux séances de la commission spécialisée à laquelle ils sont rattachés.
Experts associés
a) Le président du HCSP établit une liste d'experts associés au HCSP pour la durée du mandat en cours.
Les experts associés sont choisis par le président du HCSP selon les mêmes critères de compétence et d'indépendance que ceux qui sont établis par le comité de sélection des membres.
Cette liste peut être révisée au cours du mandat.
Ces experts constituent un vivier dans lequel puisent préférentiellement les présidents des différentes instances et des groupes temporaires de travail.
b) Les missions et activités confiées à ces experts sont précisées dans une lettre que leur adresse le président du groupe de travail, de la commission spécialisée ou du CTP.
a) En application des articles L.
1451-1 du code de la santé publique, les personnalités qualifiées membres du collège, des commissions spécialisées ou des CTP ainsi que les experts associés font, au moment de leur candidature, une déclaration d'intérêts mentionnant leurs liens directs ou indirects avec les entreprises, établissements ou organismes dont les dossiers pourraient être soumis au HCSP ainsi qu'avec les organismes de conseil intervenant dans ces secteurs.
Cette déclaration est établie sur le formulaire dont le format a été publié par arrêté du 5 juillet 2012.
Pour les membres nommés par la ministre chargé de la santé, les déclarations d'intérêts sont jointes au dossier de nomination.
Les déclarations d'intérêts des experts qui ont été nommés sont actualisées à l'initiative des déclarants dès qu'une modification intervient et au moins une fois par an.
Ces déclarations, qui ont vocation à être mises en ligne sur le site unique prévu par l'article L.
1451-3 du CSP, sont, dans l'attente de son ouverture, rendues publiques sur le site internet du HCSP, à l'exception des données confidentielles telles que les informations relatives aux montants déclarés, à l'identité des proches et à la signature.
En l'absence de déclaration d'intérêts initiale ou actualisée, les personnalités qualifiées membres du collège, des CS et des CT ne peuvent pas siéger.
b) Les membres précités ne peuvent, en outre, dès leur nomination, recevoir des avantages personnels en nature ou en espèces sous quelque forme que ce soit de la part des entreprises, établissements ou organismes visés au 5, a ;
c) Les membres du HCSP et des comités techniques permanents qui ont des liens avec des entreprises, établissements ou organismes visés au 5, a, sont tenus de les faire connaître au public lorsqu'ils s'expriment au nom du HCSP dans une manifestation publique, dans la presse écrite ou audiovisuelle.
d) Les membres des groupes de travail temporaires sollicités en dehors du HCSP remplissent une déclaration d'intérêts pour la durée de leur collaboration.
e) Les personnes auditionnées ponctuellement déclarent au début de l'audition leurs intérêts dans le cadre du sujet considéré.
f) Le président et le vice-président du HCSP, les présidents et les vice-présidents des commissions spécialisées et des comités techniques permanents ainsi que le secrétariat général sont garants des principes d'indépendance.
Le secrétariat général tient à jour les déclarations publiques d'intérêts.
g) Si un conflit d'intérêts concerne le président du HCSP ou d'une CS vis-à-vis d'un dossier, le vice-président le supplée.
S'il concerne le président et le vice-président, ces derniers ne peuvent pas exercer leurs fonctions concernant le traitement de ce dossier et les membres du groupe désignent un président ad hoc.
h) Les membres ne peuvent prendre part ni aux délibérations ni aux votes s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire considérée, conformément à l'article L.
i) Les membres sollicités en dehors du cadre du HCSP peuvent, s'ils le souhaitent, faire mention de leur appartenance aux instances du Haut Conseil de la santé publique.
Ils ne doivent en aucun cas laisser penser qu'ils représentent ces instances ou qu'ils expriment l'avis de ces dernières, sauf demande ou accord du président du HCSP.
a) Les membres sont tenus au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 26 du titre Ier du statut général des fonctionnaires.
b) Dans les comptes rendus de réunion et dans la formulation des avis du HCSP ou des commissions spécialisées, il est veillé à garantir la confidentialité des informations couvertes par le secret, notamment industriel ou commercial.
c) Les experts associés, membres des groupes de travail (GT) mis en place dans le cadre des travaux préparant les réponses aux saisines, s'engagent à respecter cette confidentialité en signant un engagement sur l'honneur (cf. annexe II)
a) Les réunions du collège, des commissions spécialisées, des comités techniques permanents et des groupes de travail temporaires ne sont pas publiques.
b) Le président du HCSP rend public les rapports et avis adoptés dans un délai d'un mois maximum à compter de leur transmission aux pouvoirs publics par tout moyen à sa convenance et notamment en les rendant accessibles sur le site internet du HCSP.
Toutefois, lorsqu'ils sont pris sur saisine d'un ministre, les avis ne sont rendus publics qu'après que les décisions que ces avis précèdent ont été prises ou, à défaut de décision, après que le ministre a fait savoir qu'aucune décision ne serait prise et, dans tous les cas, dans un délai de deux mois après envoi de l'avis à l'auteur de la saisine.
Ce délai est ramené à quinze jours lorsque les saisines sont adressées dans un contexte d'urgence.
Sur le site du HCSP sont en outre publiés : la liste des membres, leurs déclarations d'intérêts ainsi que leurs CV abrégés, conformément à la loi CNIL du 6 janvier 1978 et aux instructions DAJ n° 2012-306 du 2 août 2012.
a) En application de l'article R.
1411-55 du CSP, une saisine urgente transmise directement à une commission spécialisée est traitée sous la responsabilité de son président selon les procédures du HCSP.
Le président du HCSP est informé de la saisine et des modalités de son traitement.
b) Quand l'urgence ne permet pas la réunion physique des membres du groupe mis en place pour répondre à la saisine, les travaux peuvent être conduits par audio ou visioconférence.
c) En cas d'extrême urgence, l'avis rendu est soumis à l'approbation du président du HCSP si un vote électronique n'a pu être organisé dans le délai imparti.
d) Tout avis rendu sans réunion physique et après consultation électronique est inscrit à l'ordre du jour de la séance plénière suivante de la commission concernée.
Les votes obéissent aux dispositions de l'article R.
Dans le cas où une séance s'est conclue par un avis voté par le collège ou une commission spécialisée, si la rédaction définitive est formalisée après la réunion, un accord définitif sur le texte peut être donné après consultation par courrier électronique.
ORGANISATION DES TRAVAUX DU COLLÈGE ET DU COMITÉ EXÉCUTIF
Les travaux du collège suivent les dispositions de l'article R.
a) Le collège prévu à l'article R.
4111-46 se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président.
b) L'ordre du jour est établi par le président dans le respect des fonctions du collège.
c) Le programme stratégique pluriannuel du HCSP est présenté au collège en début de mandat.
d) Le programme de travail annuel est présenté, discuté et voté au cours de la première séance de l'année du collège.
e) A l'occasion de chaque réunion du collège, les présidents des commissions spécialisées rendent compte des travaux de leur commission tandis que les commanditaires font état de la manière dont le résultat des travaux du HCSP ont été pris en compte dans le processus décisionnel.
Comité exécutif (Comex)
a) Un comité exécutif du HCSP prend les décisions nécessaires au fonctionnement de l'instance.
Il est composé des président et vice-président du HCSP, des présidents des commissions spécialisées et des comités techniques permanents.
b) Il valide les avis et rapports à la demande présidents des commissions ou du président du HCSP.
c) Le président du HCSP y invite les présidents des groupes de travail et les membres concernés du secrétariat général mentionné à l'article R.
d) Le comité exécutif se réunit chaque fois que nécessaire et au moins six fois par an.
e) Chaque année, le comité exécutif prépare avec les CS et les CTP le programme annuel de travail qui est présenté au collège pour adoption.
Il est garant de sa bonne exécution.
f) Le comité exécutif rend compte au collège des décisions qu'il a prises et lui propose chaque année le rapport d'activité du HCSP.
Celui-ci est adopté par le collège au plus tard le 1er juin de l'année suivante.
g) Le comité exécutif émet un avis sur les démissions des membres des personnalités qualifiées et sur les candidatures de leurs remplaçants.
Cet avis ainsi que les DPI des experts remplaçants pressentis figurent au dossier transmis au directeur général de la santé en vue de la signature de l'arrêté ministériel.
Saisines et autosaisines
Sans préjudice des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article R.
1411-55 du code de la santé publique et dans le respect des prescriptions de la charte de l'expertise sanitaire approuvée par le décret n° 2013-413 du 21 mai 2013 :
a) Le comité exécutif analyse la recevabilité et la faisabilité des demandes et saisines correspondant aux missions et compétences que la loi a attribuées au HCSP, en lien avec les CS concernées ;
b) Le Haut Conseil de la santé publique peut s'autosaisir d'un sujet qu'il juge d'intérêt dans son champ de compétence ;
c) Toute autosaisine proposée par une commission spécialisée ou un CTP est soumise à la validation du comité exécutif.
ORGANISATION DES TRAVAUX DES COMMISSIONS SPÉCIALISÉES
Les commissions spécialisées se dotent d'un bureau composé au minimum du président, du vice-président et du (de la) conseiller(ère) scientifique référent(e) du secrétariat général.
Le bureau analyse la recevabilité des saisines dans le respect des prescriptions de la charte de l'expertise sanitaire susmentionnée et prépare les travaux de l'instance.
Avant les séances plénières, le bureau analyse les liens d'intérêts pour prévenir les conflits.
Conduite des réunions
a) Chaque CS, CTP se réunit autant de fois que nécessaire pour répondre aux saisines avec un minimum de quatre fois par an.
b) La tenue des réunions et la conduite des débats et des délibérations sont assurées par le président ou, en son absence, par le vice-président selon des modalités communes définies dans les procédures du HCSP.
c) Les CS ou les CTP peuvent procéder à des auditions de personnalités extérieures dont l'éclairage est nécessaire à leur travaux.
d) Les membres de droit du collège ou des autres CS sont invités en tant que de besoin par le président.
ORGANISATION DES TRAVAUX DES COMITÉS TECHNIQUES PERMANENTS
a) Les CTP se dotent d'un bureau qui élabore le mode de réponse aux saisines dans le respect des prescriptions de la charte de l'expertise sanitaire susmentionnée et prépare les travaux de l'instance.
Il est composé au minimum du président du CTP et du (de la) conseiller(ère) scientifique référent(e) du secrétariat général.
b) Les comités techniques permanents sont soumis aux mêmes modalités de travail et de conduite de réunion que les commissions spécialisées.
La validation de leurs travaux est faite par la (ou les) commission(s) spécialisée(s) à laquelle (auxquelles) ils sont rattachés.
c) Le président et le vice-président de la (ou des) commission(s) spécialisée(s) à laquelle (auxquelles) les comités techniques permanents sont rattachés assistent aux séances sans voix délibérative.
d) Le président et le vice-président du (ou des) comité(s) techniques(s) permanent(s) assistent sans voix délibérative, aux séances de la (ou des) commission(s) spécialisée(s) auxquelles ils sont rattachés.
CONSTITUTION DE GROUPES DE TRAVAIL TEMPORAIRES, DE GROUPES DE TRAVAIL PLURIANNUELS (GT).
- ORGANISATION DE LEURS TRAVAUX
Opportunité et organisation
a) Un groupe de travail temporaire (GT) est constitué par le président de la CS ou du CTP concernés pour répondre à une question ou une thématique spécifique dans le cadre du programme de travail du HCSP ou à l'occasion d'une saisine.
b) Un groupe de travail temporaire est constitué par le président du HCSP lorsque la question n'est pas spécifiquement rattachée à une CS.
c) La mise en place d'un GT au sein d'une CS ou CT ou à caractère transversal peut nécessiter le recours aux experts associés au HCSP, ou à des experts extérieurs, pour toute la durée de l'élaboration de la réponse.
d) Le comité exécutif est régulièrement informé de la mise en place et des travaux des GTT.
e) Un groupe de travail pluriannuel peut être constitué au début ou en cours de mandat pour répondre à une question stratégique et complexe définie dans le cadre du programme pluriannuel de travail.
Le président du groupe est désigné par le président du HCSP.
Il est rattaché au comité exécutif, aux réunions duquel il est invité autant que de besoin, notamment pour y présenter ses travaux.
f) Les travaux des groupes de travail pluriannuels ou temporaires sont conduits selon les procédures du HCSP.
Production du groupe de travail
Les productions du groupe de travail font l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la commission spécialisée qui a proposé la création du groupe ou du Comex s'il s'agit d'un groupe dont la constitution a été décidée par le président du HCSP.
Lorsqu'un avis est proposé par le groupe, celui-ci est soumis pour validation à la commission spécialisée puis au comité exécutif.
L'avis soumis pour validation au Comex est celui qui a été approuvé, après éventuellement toute modification jugée nécessaire par la CS ou le CT
PRODUCTIONS, COMMUNICATION
a) Les rapports émanant des commissions spécialisées, des comités techniques permanents ou des groupes de travail temporaires ou pluriannuels sont signés par les experts qui ont participé à leur réalisation ; ils font état des contributions éventuelles des membres de droit et des personnes référentes du secrétariat général du Haut Conseil ; les DPI de l'ensemble des experts ayant contribué sont disponibles sur le site du HCSP.
Les membres experts associés ou extérieurs participant à un GT doivent également adresser leu DPI.
b) Les avis minoritaires sont publiés en annexe des rapports, dans les conditions prévues par la charte de l'expertise sanitaire.
c) En application de l'article R.
1411-56 du CSP, les avis du HCSP émis à partir des rapports sont signés par le président du HCSP ou par le président de la commission concernée, qui peut solliciter l'approbation du collège.
Ils sont présentés au comité exécutif.
a) La communication interne entre les membres du Haut Conseil de la santé publique est facilitée par la création d'un espace privé sur le site internet spécifique au HCSP.
b) La communication publique sur les travaux du HCSP se fait par la mise en ligne des productions sur le site internet spécifique au HCSP, à laquelle peuvent s'ajouter d'autres modes de communication (publication papier, communiqué de presse, conférence de presse).
c) La revue trimestrielle Actualité et dossiers en santé publique (ADSP) est le vecteur privilégié des travaux du HCSP en direction des professionnels de santé publique.
Rémunérations pour travaux
Elles sont effectuées selon les dispositions de l'arrêté du 1er juin 2007.
La liste trimestrielle des bénéficiaires est validée par le comité exécutif.
a) Les membres participant aux travaux du HCSP, les experts associés ou les experts extérieurs qui sont convoqués sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues pour les personnels civils de l'Etat.
b) Si le Haut Conseil de la santé publique sollicite des membres, des experts associés ou extérieurs pour effectuer une mission ou une enquête, leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés sur la même base.
(nom, prénom, qualité),
déclare sur l'honneur m'engager à ne pas divulguer, sous quelque forme que ce soit et à quelque personne que ce soit, les informations échangées et la teneur des débats intervenus lors des réunions des groupes de travail du Haut Conseil de la santé publique auxquelles j'ai pu assister.
Arrêté du 1er décembre 2014 portant approbation de modifications de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public issu de la transformation d'un syndicat interhospitalier
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 1er décembre 2014, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Santé informatique Bretagne » (GIP SIB), dont le siège est fixé 4, rue du Professeur-Jean-Pecker, 35000 Rennes, résultant de la transformation du syndicat interhospitalier dénommé « Syndicat interhospitalier de Bretagne » (SIB), en application de l'article 23-III de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, est approuvée.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « SANTÉ INFORMATIQUE BRETAGNE »
Groupement d'intérêt public dénommé « Santé informatique Bretagne ».
Le groupement a pour mission de réaliser et de gérer des services et équipements d'intérêt commun nécessaires à l'exercice par ses membres de leurs missions légales, et particulièrement la réalisation de toute activité concourant à la mise en œuvre, au fonctionnement, au développement et à la coordination des systèmes d'information de ses membres.
Il concourt, à ce titre, à l'exécution du service public.
Le groupement peut, à titre accessoire, exploiter des brevets et licences et assurer des prestations au bénéfice de personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé non membres agissant dans le domaine de l'action sanitaire et sociale.
Plus généralement, le groupement a compétence pour réaliser toutes opérations et actions qui s'avéreraient nécessaires de manière directe ou indirecte à l'accomplissement de ses missions.
Le groupement accomplit sa mission dans le respect de la politique nationale relative aux systèmes d'information de santé.
Lorsque le groupement agit en qualité d'assistant à maître d'ouvrage, il s'interdit, dans le cadre d'une procédure formalisée de mise en concurrence lancée par un établissement, de proposer ses services en qualité de maître d'œuvre au titre de la même opération.
Centre hospitalier universitaire, 2, rue Henri-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 9.
Centre hospitalier régional et universitaire, établissement public de santé, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex.
Centre hospitalier Bretagne Atlantique, établissement public de santé, 20, boulevard du Général-Guillaudot, BP 70555, 56017 Vannes Cedex.
Centre hospitalier, établissement public de santé, 4, rue Emile-Desvaux, BP 80156, 14504 Vire Cedex.
Centre hospitalier universitaire, établissement public de santé, 2, avenue Foch, 29609 Brest Cedex.
Centre hospitalier Broussais, établissement public de santé, 1, rue de la Marne, BP 114, 35403 Saint Malo Cedex.
Centre hospitalier des pays de Morlaix, établissement public de santé, 15, rue de Kersaint-Gilly, BP 97237, 29672 Morlaix Cedex.
Centre hospitalier de Bretagne Sud, établissement public de santé, 27, rue du Docteur-Lettry, BP 2233, 56322 Lorient Cedex.
Centre hospitalier intercommunal, établissement public de santé, 10, rue du Champ-Gaillard, BP 3082, 78303 Poissy Cedex.
Centre hospitalier, établissement public de santé, 194, avenue Rubillard, 72037 Le Mans Cedex 9.
Centre hospitalier, établissement public de santé, 10, rue Marcel-Proust, 22027 Saint-Brieuc Cedex 1.
Centre hospitalier de Centre Bretagne, établissement public de santé, Kerio, BP 70023, 56306 Pontivy Cedex.
Centre hospitalier départemental Vendée, établissement public de santé, Les Oudairies, 85925 La Roche-sur-Yon Cedex 9.
Centre hospitalier, établissement public de santé, 13, rue de Nesmond, BP 18127, 14401 Bayeux.
Centre hospitalier intercommunal Alençon Mamers, établissement public de santé, 25, rue de Fresnay, BP 354, 61014 Alençon Cedex.
Centre hospitalier, établissement public de santé, 133, rue de la Forêt, BP 561, 35305 Fougères Cedex.
Groupe hospitalier, établissement public de santé, 29, avenue Pierre-Mendès-France, BP 18127, 76290 Le Havre.
Hôpital André Mignot, établissement public de santé, 177, rue de Versailles, Le Chesnay, 78150 Versailles.
Centre hospitalier Alphonse Guérin, établissement public de santé, 7, rue du Roi-Arthur, BP 131, 56804 Ploërmel Cedex.
Centre hospitalier, établissement public de santé, 30, route de Rennes, BP 90629, 35506 Vitré Cedex.
Centre hospitalier, établissement public de santé, 8, avenue Etienne-Gascon, BP 90343, 35603 Redon Cedex.
Centre hospitalier, établissement public de santé, 85, rue Laënnec, BP 156, 29171 Douarnenez Cedex.
Centre hospitalier intercommunal de Cornouaille, établissement public de santé, 14 bis, avenue Yves-Thépot, BP 1757, 29107 Quimper Cedex.
Etablissement public de santé mentale, établissement public de santé, 22, rue de l'Hôpital, BP 10, 56896 Saint-Avé Cedex.
Centre hospitalier régional et universitaire, établissement public de santé, 2, rue Viguerie, TSA 80035, 31059 Toulouse Cedex 9.
Centre hospitalier Robert Bisson, établissement public de santé, 4, rue Roger-Aini, BP 97223, 14107 Lisieux Cedex.
Centre hospitalier, établissement public de santé, 1, rue Marengo, BP 507, 49325 Cholet Cedex.
Centre hospitalier, établissement public de santé, 33, rue du Haut-Rocher, BP 1525, 53015 Laval Cedex.
Centre hospitalier intercommunal Loire-Vendée-Ocean, établissement public de santé, boulevard Guérin, BP 219, 85302 Challans Cedex.
Centre hospitalier Pierre Dauny, établissement public de santé, BP 70348, 22303 Lannion Cedex.
Centre de santé mentale angevin, établissement public de santé, 27, route Bouchemaine, BP 50089, 49137 Saintes Gemmes-sur-Loire Cedex.
Les hopitaux de Saint Maurice, établissement public de santé ,12-14, rue du Val-d'Osne, 94410 Saint Maurice.
Centre hospitalier, établissement public de santé, avenue Caylet, BP 299, 12202 Villefranche-de-Rouergue Cedex.
Centre hospitalier universitaire, établissement public de santé, boulevard Pasteur, 42055 Saint Etienne Cedex 2.
Centre hospitalier de Sambre-Avesnois, établissement public de santé, 13, boulevard Pasteur, BP 60249, 59607 Maubeuge Cedex.
Centre hospitalier, établissement public de santé, 87, avenue d'Altkirch, BP 1070, 68051 Mulhouse Cedex.
Centre hospitalier spécialisé, établissement public de santé, 15 ter, rue Saint-Ouen, BP 223, 14012 Caen Cedex.
Etablissement public médico-social Etienne Gourmelen, établissement public de santé, 1, rue Etienne-Gourmelen, BP 1705, 29107 Quimper Cedex.
Centre hospitalier, établissement public de santé, rue de Verdun BP 229, 44146 Chateaubriant Cedex.
Centre hospitalier intercommunal de Meulan Les Mureaux, établissement public de santé, 1, rue du Fort, 78250 Meulan.
Centre hospitalier d'Avranches-Granville, établissement public de santé, 849, rue des Menneries, BP 629, 50406 Granville Cedex.
Centre hospitalier, établissement public de santé, boulevard des Bercagnes, BP 59, 14700 Falaise.
Centre hospitalier La Miséricorde, établissement public de santé, 27, avenue de l'Impératrice-Eugénie, BP 411, 20303 Ajaccio Cedex 1.
Centre hospitalier, établissement public de santé, BP 680, 20604 Bastia Cedex.
Centre hospitalier Mémorial France-Etats-Unis, établissement public de santé, 715, rue Dunant, CS 65509, 50009 Saint-Lô Cedex.
Centre hospitalier, établissement public de santé, 3, place Maschat, BP 160, 19012 Tulle Cedex.
Centre hospitalier général, établissement public de santé, 89, boulevard de l'Hôpital, BP 414, 44606 Saint-Nazaire Cedex.
Centre hospitalier, établissement public de santé, BP 609, 62321 Boulogne-sur-Mer.
Centre hospitalier Charcot, établissement public de santé, Le Trescouët, BP 47, 56854 Caudan Cedex.
Centre hospitalier intercommunal Sud Gironde, établissement public de santé, place Saint-Michel, BP 90055, 33352 La Réole.
Centre hospitalier René Pleven, établissement public de santé, rue Chateaubriand, BP 91056, 22101 Dinan Cedex.
Centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers/Val de Reuil, établissement public de santé, rue du Docteur-Villers-Saint Aubin Les Elbeuf, 76500 Elbeuf Cedex.
Centre hospitalier, établissement public de santé, avenue Pasteur, 76202 Dieppe Cedex.
Centre hospitalier Ferdinand Grall, établissement public de santé, 1, route de Pencran, BP 719, 29207 Landerneau Cedex.
Centre hospitalier, établissement public de santé, 17-19, rue de l'Armor, BP 10548, 22205 Guingamp Cedex.
Hôpital local, établissement public de santé, 13, rue de Jeu-Paume, BP 90527, 22405 Lamballe Cedex.
Centre hospitalier universitaire, établissement public de santé, Le Meynard, BP 632, 97261 Fort-de-France Cedex.
Centre hospitalier Guillaume Régnier, établissement public de santé, 108, avenue du Général-Leclerc, BP 60321, 35703 Rennes Cedex 9.
Hôpital local, établissement public de santé, 9, rue Traon-Bezeden, BP 10, 29620 Lanmeur.
60. hôpital Local, établissement public de santé, 1, rue des Carmes, BP 139, 22800 Quintin.
Centre hospitalier, établissement public de santé, 7, chaussée Villecherel, 50170 Pontorson.
Centre hospitalier departemental de Castelluccio, établissement public de santé, Route Saint Antoine, BP 85, 20176 Ajaccio.
Centre hospitalier Henri Mondor, établissement public de santé, 50, avenue de la République, BP 226, 15002 Aurillac Cedex.
Centre hospitalier interdépartemental, établissement public de santé, 2, rue des Finets, 60607 Clermont-de-l'Oise.
Centre hospitalier Sainte Anne, établissement public de santé, 1, rue Cabanis, 75674 Paris Cedex 14.
Centre hospitalier spécialisé, établissement public de santé, Le Pont Pietin, BP 59, 44130 Blain.
Centre hospitalier intercommunal des Andaines, établissement public de santé, rue Sœur-Marie-Boitier, BP 99, 61600 La Ferté-Macé.
Centre hospitalier intercommunal du pays des Hautes Falaises, établissement public de santé, 100, avenue du Président-François-Mitterrand, 76400 Fécamp.
Centre hospitalier, établissement public de santé, rue de La Gare, 50208 Coutances Cedex.
Hôpital local Gilles Buisson, établissement public de santé, 18, rue de la XXXe DA, BP 2, 50140 Mortain.
Centre hospitalier départemental Stell, établissement public de santé, 1, rue Charles-Drot, BP 194, 92501 Rueil-Malmaison Cedex.
Hôpital intercommunal, établissement public de santé, BP 2222, 44122 Vertou Cedex.
Centre hospitalier Le Vinatier, établissement public de santé, 95 boulevard Pinel, 69677 Bron Cedex.
Hôpital local Yves Lanco, établissement public de santé, La Vigne, Belle-Isle-en-Mer, 56360 Le Palais.
Centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, établissement public de santé, 7, rue Benserade, 94257 Gentilly Cedex.
Etablissement public de santé de Ville Evrard, établissement public de santé, 202, avenue Jean-Jaurès, 93332 Neuilly-sur-Marne Cedex.
Hôpital local, établissement public de santé, 21, rue Saint-Jacques, BP 20, 56120 Josselin.
Daumezon, établissement public de santé, 55, rue G.-Clemenceau, BP 34216, 44342 Bouguenais Cedex.
Hôpital local, établissement public de santé, 36, rue des Bergères, 56320 Le Faouët
Centre hospitalier de Bigorre, établissement public de santé, 111, boulevardd de Lattre-de Tassigny, BP 1330, 65013 Tarbes Cedex 9.
Centre hospitalier, établissement public de santé, 20 bis, avenue Maréchal Leclerc, BP 134, 29391 Quimperlé Cedex.
Hôpital Le Jeune, établissement public de santé, 17, rue de Brest, BP 80085, 29290 Saint-Renan.
Groupe Public de Sante Perray Vaucluse, établissement public de santé, BP 13, 91360 Epinay-sur-Orge.
Centre de Perharidy, Espic, presqu'île de Perharidy, 29684 Roscoff Cedex.
Centre hospitalier intercommunal des portes de l'Oise, établissement public de santé, 25, rue Edmond-Turc, 95260 Beaumont-sur- Oise.
Centre hospitalier de La Risle, établissement public de santé, 64, route de Lisieux, 27504 Pont-Audemer.
Hôpital local, établissement public de santé, rue Barbier-de-Lescoat, 29260, Lesneven.
Centre hospitalier Francis Robert, établissement public de santé, 160, rue du Verger, BP 60229, 44156 Ancenis.
Centre hospitalier de La Dracenie, établissement public de santé, route de Montferrat, BP 249, 83007 Draguignan.
Centre hospitalier, établissement public de santé, BP 189, 61305 L'Aigle Cedex.
Centre hospitalier intercommunal Du Pays d'Aix, établissement public de santé, avenue des Tamaris, 13616 Aix-en-Provence Cedex 1.
Centre hospitalier Basse-Vilaine, établissement public de santé, 2, rue de La Piscine, 56130 Nivillac.
Centre hospitalier, établissement public de santé, 33, rue des Maquisards, Bp 207, 46106 Figeac.
Hôpital local de la Presqu'île, établissement public de santé, rue Théodore-Botrel, BP 9, 29160 Crozon.
Etablissement public de santé Barthelemy-Durand, établissement public de santé, avenue du 8-Mai-1945, BP 69, 91152 Etampes Cedex.
Hôpital local Alfred Brard, établissement public de santé, rue Emile-Maze, BP 83, 56160 Guéméné-sur-Scorff.
EPSMD de l'Aine, établissement public de santé, 02320 Prémontré.
Hôpital local Saint Nicolas, établissement public de santé, 14, rue de L'Abbaye, BP 82013, 49016 Angers Cedex.
Centre hospitalier, établissement public de santé, 1 bis, rue Victor-Hugo, BP 101, 77875 Montereau Cedex.
Centre hospitalier Gabriel Martin, établissement public de santé, 38, rue Labourdonnais, 97863 Saint-Paul.
Centre hospitalier Jean Coulon, établissement public de santé, avenue Pasteur, BP 40054, 46300 Gourdon.
Centre hospitalier, établissement public de santé, 112, rue Sadi-Carnot, BP 189, 59421 Armentières Cedex.
Centre hospitalier du Mont D'or, établissement public de santé, rue Notre-Dame, 69250 Albigny-sur-Saône
Centre hospitalier, établissement public de santé, route de Fontevraud, BP 100, 49403 Saumur Cedex
Centre hospitalier, établissement public de santé, avenue du Maréchal-Juin, BP 50082, 83407 Hyères Cedex.
Centre hospitalier Montperrin, établissement public de santé, 109 Avenue Du Petit Barthelemy, 13617 Aix-en-Provence Cedex 01.
Centre hospitalier Marguerite de Lorraine, établissement public de santé, 8, rue de Longny, BP 33, 61400 Mortagne-au-Perche.
Centre hospitalier, établissement public de santé, 39, avenue de La Senatorerie, BP 159, 23011 Guéret Cedex.
Centre hospitalier Sud Essonne, établissement public de santé, 26, avenue Charles de Gaulle, BP 107, 91152 Etampes Cedex 02.
Hôpital local de La Valliere, établissement public de santé, 5, rue Abbé-de-La-Vallière, 56910 Carentoir.
Centre hospitalier intercommunal Montdidier/Roy, établissement public de santé, 25, rue Armand-de-Vienne, 80500 Montdidier.
Centre hospitalier, établissement public de santé, 5, rue de l'Hôpital, 14260 Aunay-sur-Odon.
Hôpital local, établissement public de santé, 2, rue Louis-Marsille, BP 25, 56140 Malestroit.
Centre hospitalier Edouard Toulouse, établissement public de santé, 118, chemin de Mimet 13917, Marseille Cedex 15.
Centre hospitalier, établissement public de santé, 16, rue du Docteur-Peltier, BP 30009, 17301, Rochefort-sur-Mer Cedex.
Centre hospitalier des Marches de Bretagne, établissement public de santé, 9, rue de Fougères, 35560, Antrain.
Centre hospitalier intercommunal Corté-Tattone, établissement public de santé, avenue du 9-Septembre, BP 41, 20250, Corté.
Communauté d'établissements gériatriques de la vallée de la Sarthe, Epsms, 3, place Gautier-Chevreuil, 72350, Brûlon.
Résidences Mareva, EPSMS, 26, rue Vincent-Rouille, 56000, Vannes.
Hôpital local Docteur de Tersannes, établissement public de santé, rue de la Croix-du-Val, BP 19, 35290, Saint-Méen-Le-Grand.
Centre hospitalier Sspécialisé, établissement public de santé, rue Jean-Baptiste-Perret, 69450, Saint-Cyr au Mont d'Or.
Hôpital local, établissement public de santé, 33, rue Saint-Nicolas, BP 96211, 35162, Montfort-sur-Meu Cedex.
Hôpital local Jean Gaste, établissement public de santé, 12, rue Jean-Gaste, 50800, Villedieu-les-Poêles.
Centre hospitalier, établissement public de santé, 2 avenue du Docteur-Roullet, BP 55, 19208 Ussel Cedex
Hôpital local, établissement public de santé, 4, rue Armand Jouault, BP 95026, 35150 Janze.
Centre hospitalier, établissement public de santé, 2, avenue Alexandre-Marqui, BP 710, 65107 Lourdes Cedex.
Hôpital local Hamon Vaujoyeux, établissement public de santé, 1, rue du Docteur-et-Madame-Cocar, BP 51, 35260 Cancale.
Centre hospitalier Jacques Boutard, établissement public de santé, place du 4-Septembre, BP 51, 87500 Saint-Yrieix-la-Perche.
Hôpital local, établissement public de santé, 29, rue Saint-Roch, 35390 Le Grand Fougeray.
Centre hospitalier, établissement public de santé, 2, rue Michel-de-l'Hospital, 43100 Brioude.
Centre hospitalier, établissement public de santé, lieudit Valle, 20169 Bonifacio.
Etablissement départemental public d'accompagnement « Mer et Pins », établissement public social et médico-social, 55, avenue de Bodon, 44250 Saint-Brévin-les-Pins.
Centre hospitalier, établissement public de santé, place du Jeu-de-Paume, BP 979, 80201 Péronne Cedex.
Etablissement départemental d'éducation, de Fformation et de soins, établissement public social et médico-social, 13, rue d'Hallouvry, 35135 Chantepie.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social, BP 21, 56350 Allaire.
Centre Départemental de l'Enfance, établissement public social et médico-social, 13, rue d'Hallouvry, 35135 Chantepie.
Centre hospitalier, établissement public de santé, 10, boulevard Beauvallet, BP 700, 45308 Pithiviers Cedex.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social, établissement public social et médico-social, 87, rue Saint Martin, BP 90, 14110 Condé-sur-Noireau.
Centre Jacques Cartier, établissement public social et médico-social, 20, rue du Vau-Méno, BP 7069, 22070 Saint-Brieuc Cedex 3.
Hôpital local, établissement public de santé, Bel Air, 44650 Corcoué-sur-Logne.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Les Collines Bleues », établissement public social et médico-social, quartier Notre-Dame, BP 77, 29150 Chateaulin.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social, établissement public social et médico-social, 20, rue Vincent-Grelle, 35460 Tremblay.
Etablissement public médico-social, établissement public social et médico-social, Les Mauriers, Saint-Quihouët, 29400 Plaintel.
Centre hospitalier, établissement public de santé, 19, rue des Anciens-d'AFN, 59230 Saint-Amand-les-Eaux.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social de Kersaudy, établissement public social et médico-social, 82, rue du Pont-Neuf, BP 95, 29250 Saint-Pol-de-Léon.
Maison de retraite Roz Avel, établissement public social et médico-social, 2, rue Bonne-Fontaine, 56170 Quiberon.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Saint Pierre », établissement public social et médico-social, BP 19, 29860 Plabennec.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Notre Dame de Bon Garant », établissement public social et médico-social, 9, rue du Pontois, BP 9, 56130 Férel.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Océane », établissement public social et médico-social, 22, rue René-Bazin, 56190 Muzillac.
Hôpital, établissement public de santé, BP 60, 72170 Beaumont-sur-Sarthe.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social, établissement public social et médico-social, BP 31, 56204 La Gacilly Cedex.
Résidence de Lanvaux, établissement public social et médico-social, 12, rue des Hortensias, BP 12, 56390 Grand-Champ.
Hôpital Saint Jean, établissement public de santé, 63, faubourg de Rennes, 35130 La Guerche-de-Bretagne.
Maison de retraite, établissement public social et médico-social, 40, rue de Romillé, 35360 Montauban-de-Bretagne.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social de Plerguer-Le Tronchet, établissement public social et médico-social, Le Bourg, 35540 Le Tronchet.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Ty Mem Bro », établissement public social et médico-social, 20, rue de la Jouanne, 56580 Crédin.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social, établissement public social et médico-social, 14, rue Saint-Martin, 50410 Percy.
Résidence Bel Air, établissement public social et médico-social, 5, rue de Moulins, 72290 Ballon.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social, établissement public social et médico-social, rue de la Croix-aux-Moines, 56220 Rochefort-en-Terre.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Résidence Les Chanterelles », établissement public social et médico-social, 1, rue des Chanterelles, 72260 Marolles-les-Braults.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Saint Yves », établissement public social et médico-social, rue Jean-Louis-Le Goff, 29790 Pont-Croix.
Etablissement public social et médico-social ESPACES, établissement public social et médico-social, château de Tressé, 49420 Pouancé.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Les Châtaigniers » - Les Fresnes, établissement public social et médico-social, 43, rue de Spilsby, BP 33, 72130 Fresnay-sur-Sarthe.
Résidence du Bois Joli, établissement public social et médico-social, BP 90001, 56231 Questembert Cedex.
Résidence Le Clos Fleuri, établissement public social et médico-social, 12 ter, rue des Ecoles, 44480 Donges.
Résidence des Acacias, établissement public social et médico-social, 13, avenue des Acacias, 35420 Saint-Georges-Reintembault.
Centre hospitalier, établissement public de santé, 1, avenue du Président-Kennedy, BP 54069, 25110 Baumes-les-Dames.
Foyers de Vie La Madeleine, établissement public social et médico-social, rue de l'Abbé-Gouray, Le Calvaire, 44160 Pont-Château.
Centre hospitalier, établissement public de santé, 33, rue Gambetta, CS 60809, 80800 Corbie.
Maison de retraite, établissement public social et médico-social, rue Jean-Jacques-Rousseau, BP 7, 29770 Audierne.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social, établissement public social et médico-social, BP 42, 66382 Guer Cedex.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Résidence de l'Abbaye », établissement public social et médico-social, 61, rue de Dinan, BP 71, 35120 Dol-de-Bretagne.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social, établissement public social et médico-social, 9, avenue de Combourg, 35560 Bazouges-La-Perouse.
Maison de retraite, Le Prieuré, 72510, Pontvallain.
Institut Médico Educatif, établissement public social et médico-social, Kerampuil, BP 217, 29834 Carhaix Cedex.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social, établissement public social et médico-social, 27, rue du 11-Novembre, 72380 Sainte-Jamme-sur-Sarthe.
Centre départemental de l'enfance et de la famille, établissement public social et médico-social, 22, rue Robert-Douineau, 44230 Saint-Sébastien sur Loir.e
Etablissement public médico-social « l'Ehretia », établissement public social et médico-social, 6, rue Brient 1er, BP 157, 44144 Chateaubriant Cedex.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Résidence de la Vallé du Don », établissement public social et médico-social, 31, chemin de la Grée-Caillette, 44290 Guémené-Penfao.
Etablissement public médico-social institut médico-éducatif, établissement public social et médico-social, BP 06, 56301 Pontivy Cedex.
Foyer de Vie, établissement public social et médico-social, rue des Prés-Morin, BP 12, 22150 Ploeuc-sur-Lié
Maison de Retraite, établissement public social et médico-social, route de Pont-Augan, 56150 Baud.
Résidence La Vallée, établissement public social et médico-social, 2, rue du Faubourg-Bertault, 35190 Bécherel.
Centre de gérontologie Les Aulnettes, établissement public social et médico-social, 31, rue Joseph-Bertrand, 78220 Viroflay.
Centre hospitalier intercommunal de Thizy, Bourg de Thizy et Cours-la-Ville, établissement public de santé, 22, rue de Thizy, 69470 Cours-la-Ville.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Les Cordelières », établissement public social et médico-social, avenue de la Boire-Salée, BP 40009, 49135 Les Ponts-de-Cé Cedex.
Centre hospitalier Antoine Bénedetti, établissement public de santé, route de Grossa, lieudit Cacciabeddu, 20100 Sartène.
Maison de retraite MGR Bouche, établissement public social et médico-social, 1, rue an-Hamboud, BP 53, 22110 Rostrenen.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Résidence Notre Dame », établissement public social et médico-social, 45, avenue Chaperonnière, BP 0029, 49510 Jallais.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Les Jardins du Castel », établissement public social et médico-social, 12, rue Alexis-Garnier, 35410 Chateaugiron.
Maison de retraite Pierre Goenvic, établissement public social et médico-social, route de Kersonis, 29720 Ploneour-Lanvern.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Pierre de Francheville », établissement public social et médico-social, allée du Bois-Le-Bas Patis, BP 23, 56370 Sarzeau.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social, établissement public social et médico-social, Ty Parc, 56110 Gourin.
Etablissement public médico-social « Belna », établissement public social et médico-social, 22210 Plémet.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social, établissement public social et médico-social, 6, rue de la Forêt, 35370 Le Pertre.
Centre hospitalier Calvi-Balagne, établissement public de santé, Lieu-dit Guazzole, 20260 Calvi.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social, établissement public social et médico-social, Kergoff, 56850 Caudan.
Foyer de vie, établissement public social et médico-social, 9, avenue de Combourg 35560, Bazouges-La-Pérouse.
Foyer de vie, établissement public social et médico-social, 20, rue Vincent-Grelle, 35460 Tremblay.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Village du Porhoët », établissement public social et médico-social, 2, rue du Porhoët, 56660 Saint-Jean-Brevelay.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social, établissement public social et médico-social, rue du Général-Dunlap, 72540 Loué.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Résidence La Chaumière », établissement public social et médico-social, rue de la Chaumière, 56250 Elven.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Au Chêne », établissement public social et médico-social, 2, rue Louis-Pasteur, 29390, Scaër.
Résidence du Havre, établissement public social et médico-social, 121, rue de la Vieille-Cour, 44521, Oudon.
Maison de retraite, établissement public social et médico-social, 38, rue Saint-Louis, 49122 Le May-sur-Evre
Résidence Val de Chevré, établissement public social et médico-social, 52, rue Jean Marie-Pavy, 35340 La Bouëxière.
Etablissement public social « La Vieille Rivière », établissement public social et médico-social, BP 199, 56300 Pontivy.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social, établissement public social et médico-social, 21, rue du Parc-Corel, 22320 Corlay.
Résidence de l'Etang, établissement public social et médico-social, 2 allée de la Maison-de-Retraite, BP 31, 35240 Marcillé-Robert.
Maison de retraite, établissement public social et médico-social, 2, rue Jeanne-d'Arc, 49450 Saint-André-de-la-Marche.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Ty An Dud Coz », établissement public social et médico-social, 86, route de Pont-Aven, BP 11, 29140 Rosporden.
Résidence « Ty Noal », établissement public social et médico-social, rue du Coguen, 56920 Noyal-Pontivy.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Delante », établissement public social et médico-social, 1, rue Roland-Chartrain, 72110 Nogent-le-Bernard.
Foyer de vie du Tronchet, établissement public social et médico-social, La Prière, 35540 Le Tronchet.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Pors Moro », établissement public social et médico-social, 32, rue de Lambour, 29120 Pont-L'Abbé.
Centre hospitalier de Mauriac, établissement public de santé, avenue Fernand-Talandier, BP69, 15200 Mauriac.
Groupement de coopération social et médico-social Estuaire, établissement public social et médico-social, 55, avenue de Bodon, 44250 Saint-Brévin-les-Pinse.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Les Filaos Du Robert », établissement public social et médico-social, Croisée Pointe Lynch, route de Bois-Poteau, 97231 Le Roberte.
Maison de retraite, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social, 53, rue Honoré-Broutelle, 72450 Monfort le Gesnoise.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Bel Air », établissement public social et médico-social, 1, rue du Stade, 35330 Maure-de-Bretagne.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Saint Joseph », établissement public social et médico-social, 14, avenue de la Tour -du-Pin, BP 99, 14230 Isigny-sur-Mer.
Résidence de l'Yze, établissement public social et médico-social, 10, route de Chanteloup, 35130 Corps-Nuds.
Maison de Retraite Men Glaz, établissement public social et médico-social, 39, rue Brizeux, 56410 Etel.
Maison de retraite, établissement public social et médico-social, 22, rue de l'Abbé-Giblaine, 22130 Créhen.
Centre hospitalier Layon-Aubance, établissement public de santé, 12, rue du Colonel-Panaget, 49540 Martigné-Briand.
Etablissement et service d'aide par le travail public Départemental, établissement public social et médico-social, 2, rue du Bois-de-la-Maladrie, BP 2122, 44121 Vertou.
Hôpital local Dumonté, établissement public de santé, 17, impasse du Puits-Raimond, 85350 L'Ile-d'Yeu.
Institut médico-éducatif public « Les Sables », établissement public social et médico-social, BP 41, 49250 Beaufort-en-Vallée.
Maison de retraite, établissement public social et médico-social, 2, rue du Boishamon, 35450 Livré-sur-Changeon.
Entreprise de Travail Adapté « Le Bois Jumel » - ‘« La Ferme du Monde' , établissement public social et médico-, ocial, 9, rue Abbé de la Vallière, 56910 Carentoir.
Hôpital local Pierre delaroche, établissement public de santé, BP 99410, 44194 Clisson Cedex.
Syndicat Interhospitalier du Limousin, SI, 2, rue Jean Monnet, 87170 Isle.
Foyer Logement Résidence du Pavillon, CCAS, BP 269, 22800 Quintin.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Les Hespérides », établissement public social et médico-social, 4, rue Marcel Graffin, 72600 Neufchatel En Saosnois.
Résidence Bonchamps, établissement public social et médico-social, 7 chemin des Trinqueries, 49410 Saint-Florent-le Vieil.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement public social et médico-social « Résidence Les Troënes », établissement public social et médico-social, 2, rue du Centre, BP 51506, 49115 Saint-Pierre-Montlimart Cedex.
Syndicat interhospitalier Santé Mentale de la Mayenne, syndicat interhospitalier, 40, rue Saint-Benoît, 53000 Laval.
Etablissement et service d'aide par le travail, établissement public social et médico-social, La Bréotière, 49150 Saint-Martin-d'Arcé.
Maison d'accueil spécialisée, établissement public social et médico-social, Le Hameau du Fraîche Pasquier, route de Saint-Etienne-de-Montluc, 44220 Coueron.
Le siège du groupement est fixé : 4, rue du Professeur-Jean-Pecker, 35000 Rennes.
Le groupement a été constitué initialement sous la forme de syndicat interhospitalier par arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 31 mars 1993 pour une durée indéterminée.
Il a acquis sa personnalité juridique à compter du 1er avril 1993.
A compter de sa transformation en groupement d'intérêt public, il se poursuit pour une durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêts publics.
Sa transformation en groupement d'intérêt public prend effet à compter de la publication de l'arrêté ministériel d'approbation de la présente convention constitutive au Journal officiel de la République française ou à la date fixée par cet arrêté.
L'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
Le groupement met à la disposition de l'agent comptable les moyens nécessaires à l'exercice de ses fonctions et verse la rémunération qui lui est dû conformément aux textes en vigueur.
L'agent comptable assiste aux réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration au cours desquelles sont abordés des points entrant dans ses compétences.
Lorsque le groupement procède par voie de recrutement, le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat s'applique selon des modalités définies par décret.
Il est institué un comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) conformément aux dispositions du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leur contribution aux charges du groupement.
Le capital
L'assemblée générale est composée par l'ensemble des membres du groupement.
Chaque membre est représenté à l'assemblée générale par un représentant désigné par l'organe compétent dudit membre ; le représentant légal du membre notifie au directeur du groupement le nom du représentant ainsi désigné.
Le groupement est administré par un conseil d'administration composé de douze administrateurs, personnes physiques, désignées par l'assemblée générale :
En son sein, parmi les représentants désignés par les membres pour y siéger :
- six représentants issus des membres titulaires de plus de 450 parts ;
- trois représentants issus des membres titulaires d'au moins 100 parts et de 450 parts au plus ;
- un représentant issu des autres membres de moins de 100 parts.
Au sein du personnel :
- deux représentants du personnel, sur proposition du comité consultatif du personnel.
Les administrateurs sont nommés pour une durée de trois ans et révocables par l'assemblée générale.
Tout administrateur qui, sans motif légitime, s'abstient d'assister à trois séances consécutives du conseil d'administration est réputé démissionnaire.
Cette démission est constatée par le conseil d'administration qui le notifie à l'intéressé ; ce dernier est remplacé lors de la réunion de l'assemblée générale la plus proche.
L'administrateur est nommé pour une durée expirant à la même date à laquelle aurait expiré le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Toutefois, le conseil d'administration peut allouer des remboursements de frais au titre des missions qu'il confie aux administrateurs.
L'autorité concédante publie l'avis de concession dans les trois supports suivants :
1° Au Journal officiel de l'Union européenne ;
2° Au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal d'annonces légales ;
3° Dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 1er décembre 2014, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « e-S.
59/62 (Ingénierie des systèmes d'information de santé) » dont le siège est fixé 255, rue Nelson-Mandela, 59120 Loos, résultant de la transformation du syndicat interhospitalier dénommé syndicat interhospitalier d'informatique hospitalière du Nord - Pas-de-Calais, « SIIH », en application de l'article 23-III de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, est approuvée.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « E-S.
59/62 (INGÉNIERIE DES SYSTÈMES D'INFORMATION DE SANTÉ) »
Ce groupement prend pour dénomination : « e-S.
Le groupement est constitué pour accompagner toute activité relative au fonctionnement, au développement, à la coordination, au traitement d'informations et à la modernisation des systèmes d'information des établissements, réseaux, et toutes structures intervenant dans les domaines sanitaire et médico-social.
Il participe également à la mise en œuvre, au profit des professionnels de ces domaines, des orientations nationales et régionales relatives aux systèmes d'information de santé.
L'objet du groupement reprend donc l'intégralité des activités et prestations confiées au S.
59/62 sans préjudice de la faculté qui lui est laissée d'étendre ou de modifier ces activités dans le respect de son objet.
Au nombre de ses missions figurent notamment :
- l'animation régionale et les formations répondant aux besoins de ses membres ;
- la veille réglementaire et l'assistance « métiers » nécessaires aux bonnes pratiques, en particulier pour les applications de gestion ;
- le support, la diffusion et l'intégration de solutions techniques ou logicielles et les actions d'assistance nécessaires à leur utilisation ;
- la mise en œuvre et l'exploitation d'infrastructures et de plates-formes répondant à des besoins d'externalisation d'activités de ses membres ;
- l'hébergement d'applications et de données ;
- toute prestation de nature à favoriser le déploiement du système d'information de santé, et les échanges entre professionnels des secteurs sanitaire et médico-sociaux, y compris l'exploitation de réseaux véhiculant des données, voix et images.
L'e-S.
59/62 accomplira sa mission dans le respect de la politique nationale relative aux systèmes d'information de santé.
59/62 s'engage à ne pas répondre en tant qu'éditeur et diffuseur de logiciels lorsqu'il a répondu à un appel d'offres d'expertise ou de conseil.
Le GIP « e-S.
59/62 » reprend à son compte l'exploitation du réseau privé virtuel sécurisé « Intermed 59/62 ».
Il en assure l'accès, dans les conditions définies conventionnellement, à l'ensemble des personnes morales ou physiques (clientes) exerçant leurs activités dans les domaines sanitaire et médico-social afin de faciliter les échanges entre professionnels.
Il développe et propose tous services (échanges et hébergements) requérant le recours à cette infrastructure.
Il s'attache à anticiper les évolutions (techniques, technologiques, applicatives ou réglementaires) des besoins de ses membres par des activités de veille, de développement de nouveaux services et d'innovation, dans le respect de son objet.
Il renonce à toute activité d'édition sauf à ce qu'elle lui soit demandée pour faire face à une carence du marché.
Lorsque le GIP « e-S.
59/62 » agit en qualité d'assistant à maître d'ouvrage, il s'interdit de proposer par la suite ses services en qualité de maître d'œuvre au titre de la même opération.
Il peut fournir, de manière subsidiaire, à des tiers non membres exerçant des activités sanitaires ou médico-sociales, des prestations conformes à son objet.
Ces prestations sont délivrées aux conditions du marché, dans le respect des règles de concurrence et, le cas échéant, du code des marchés publics.
Pour l'accomplissement de ses missions, le groupement dispose de moyens humains, organisationnels, logistiques et financiers nécessaires.
Il met en œuvre les ressources et techniques conformes à l'état de l'art. Il s'engage à assurer ses prestations dans le respect de son objet social, des engagements contractuels, des normes en vigueur et des règles de bonnes pratiques professionnelles.
Le groupement pourra conclure tout contrat nécessaire à la réalisation de son objet social, y compris faire appel à des prestataires extérieurs en tant que de besoin.
Il peut rechercher les partenariats et participer, avec des tiers publics ou privés, à toute action de coopération nécessaire à la réalisation de ses missions.
Hôpital local d'Aire-sur-la-Lys, établissement public de santé, quai des Bateliers, BP 149, 62922 Aire-sur-la-Lys Cedex.
Centre hospitalier d'Armentières, établissement public de santé, 12, rue Sadi-Carnot, BP 189, 59421 Armentières Cedex.
Etablissement public de santé mentale de Lille-Métropole, établissement public de santé mentale, rue du Général-Leclerc, BP 10, 59487 Armentières Cedex.
Centre hospitalier d'Arras, établissement public de santé, boulevard Georges-Besnier, BP 914, 62022 Arras Cedex.
Centre hospitalier du pays d'Avesnes, établissement public de santé, route d'Haut-Lieu, BP 209, 59363 Avesnes-sur-Helpe Cedex.
Centre hospitalier de Bailleul, établissement public de santé, 40, rue de Lille, BP 69, 59270 Bailleul.
Centre hospitalier de Béthune, établissement public de santé, rue Delbecque, BP 10809, 62408 Béthune Cedex.
Centre hospitalier de Cambrai, établissement public de santé, 516, avenue de Paris, BP 389, 59407 Cambrai Cedex.
Institut départemental « Albert Calmette de Camiers », établissement public de santé, route de Widehem, BP 129, 62176 Camiers.
Centre hospitalier de Carvin, établissement public de santé, 76, rue Salvador-Allende, 62220 Carvin.
Centre hospitalier de Denain, établissement public de santé, 25 bis,rue Jean-Jaurès, BP 225, 59220 Denain Cedex.
Centre hospitalier de Douai, établissement public de santé, route de Cambrai, BP 740, 59507 Douai Cedex.
Centre hospitalier de Falaise, établissement public de santé, boulevard des Bercagnes, BP 59, 14700 Falaise.
Hôpital d'Hautmont, établissement public de santé, 136, rue Gambetta, BP 90115, Hautmont, 59618 Maubeuge Cedex.
Centre hospitalier d'Hazebrouck, établissement public de santé, 1, rue de l'Hôpital, BP 209, 59524 Hazebrouck Cedex.
Centre hospitalier d'Hénin-Beaumont, établissement public de santé, 585, avenue des Déportés, 62251 Hénin-Beaumont Cedex.
Hôpital de Jeumont, établissement public de santé, 871, avenue du Général-de-Gaulle, BP 139, 59572 Jeumont Cedex.
Centre hospitalier du Cateau-Cambrésis, établissement public de santé, 28, boulevard Paturle, 59360 Le Cateau-Cambrésis.
Centre hospitalier du Quesnoy, établissement public de santé, 90, rue du 8-Mai-1945, BP 20061, 59530 Le Quesnoy.
Centre hospitalier de Lens, établissement public de santé, 99, route de La Bassée, BP 8, 62307 Lens Cedex.
Centre hospitalier régional universitaire de Lille, établissement public de santé, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex.
Cancéropôle Nord-Ouest de Lille, groupement d'intérêt public, 1, avenue Oscar-Lambret, BP 90005, 59008 Lille Cedex.
Centre de référence régional en cancérologie, groupement de coopération sanitaire, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex.
Groupe hospitalier Loos-Houbourdin, établissement public de santé, 20, rue Henri-Barbusse, BP 57, 59374 Loos Cedex.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Marchiennes, établissement public social et médico-social, 2, route d'Orchies, 59870 Marchiennes.
Centre hospitalier de Roubaix, établissement public de santé, 37, rue de Barbieux, BP 359, 59056 Roubaix Cedex 1.
Centre hospitalier région de Saint-Omer, établissement public de santé, BP 357, 62505 Saint-Omer Cedex.
Centre hospitalier Saint-Amand-les-Eaux, établissement public de santé, 19, rue des Anciens-d'AFN, 59230 Saint-Amand-les-Eaux.
Etablissement public de santé mentale « Val de Lys-Artois », établissement public de santé mentale, 20, rue du Busnes, BP 30, 62350 Saint-Venant.
Centre hospitalier de Seclin, établissement public de santé, avenue des Marronniers, BP 109, 59471 Seclin Cedex.
Centre hospitalier de Soissons, établissement public de santé, 46, avenue du Général-de-Gaulle, 02209 Soissons.
Hôpital départemental de Felleries-Liesses, établissement public de santé, 21, rue du Val-Joly, 59740 Felleries.
Centre hospitalier de Tourcoing, établissement public de santé, 155, rue du Président-Coty, BP 619, 59208 Tourcoing Cedex.
Centre hospitalier de Valenciennes, établissement public de santé, avenue Désandrouin, BP 479, 59322 Valenciennes Cedex.
Centre hospitalier intercommunal de Wasquehal, établissement public de santé, rue Salvador-Allende, BP 165, 59444 Wasquehal Cedex.
Centre hospitalier de Wattrelos, établissement public de santé, rue du Docteur-A.-Fleming, BP 105, 59393 Wattrelos Cedex.
Etablissement public de santé « Les Erables », établissement public de santé, BP 60, La Bassée, 59537 Wavrin Cedex.
Hôpital maritime de Zuydcoote, établissement public de santé, boulevard Vancauwenberghe, 59123 Zuydcoote.
Syndicat interhospitalier du Limousin, syndicat interhospitalier du Limousin, 2, rue Jean-Monnet, BP 11, 87170 Isle.
Syndicat interhospitalier de la région Poitou-Charentes, syndicat interhospitalier, 14, rue des Landes, ZI République 3, 86000 Poitiers.
Fondation Hopale, établissement de santé privé d'intérêt collectif, rue du Dr-Calot, 62600 Berck-sur-Mer Cedex.
Groupement de coopération sanitaire système d'information de santé de Champagne-Ardenne (SISCA), groupement de coopération sanitaire, 18, rue Condorcet, 51100 Reims.
Le groupement a son siège au : 255, rue Nelson-Mandela, 59120 Loos.
Le groupement est constitué pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication de l'arrêté interministériel d'approbation de sa convention constitutive au Journal officiel dans les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public.
Cette durée de quinze ans est renouvelable par décision de l'assemblée générale.
La délibération de renouvellement de la durée devra intervenir au moins six mois avant la date d'échéance de la durée en cours.
Le GIP applique les titres I et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif au régime budgétaire et comptable public à l'exception du 1° et du 2° de l'article 175, et des articles 178 à 185 et 204 à 208.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée par un agent comptable nommé par arrêté du ministre en charge du budget.
Dans l'hypothèse où la transformation du syndicat en GIP n'interviendrait pas, comme souhaité par les administrateurs du syndicat, le 1er janvier 2014 ou le 1er janvier 2015 et conformément à l'article 4 du décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012, les règles budgétaires et comptables applicables au S.
59/62 demeureraient applicables au GIP e-S.
59/62 jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle intervient cette transformation.
Pendant cette période, la fonction d'agent comptable serait alors exercée par le comptable public de l'Etat précédemment chargé de la gestion budgétaire et comptable du syndicat interhospitalier.
Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, les personnels du groupement ainsi que son directeur sont, quelle que soit la nature des activités du groupement, soumis, dans les conditions fixées par la convention constitutive, à un régime de droit public déterminé par décret en Conseil d'Etat.
Le nouveau membre est tenu des dettes contractées, antérieurement à son adhésion, par le groupement au prorata de sa participation aux charges, selon les dispositions de la présente, et arrêtées par décision de l'assemblée générale.
Dans les rapports entre eux, les membres du groupement sont tenus des obligations de celui-ci.
Ils doivent, en particulier, contribuer aux charges du groupement à proportion des services qui leur sont rendus par ce dernier et selon les modalités définies par le règlement intérieur.
Ces modalités pourront, le cas échéant, être redéfinies à l'occasion de la préparation de chaque budget annuel.
Lors du retrait (volontaire ou par exclusion) d'un membre ou bien dans le cas de liquidation du groupement, chaque membre est responsable des dettes à proportion de ses participations aux charges.
Les modalités de mise en jeu de cette responsabilité seront définies par le règlement intérieur.
Dans le rapport avec les tiers, les membres sont responsables des dettes du groupement dans les mêmes proportions que celles prévues ci-dessus en cas de retrait ou de liquidation.
Le groupement est constitué sans capital ni apport en nature.
L'assemblée générale se compose de 2 représentants de chacun des membres du groupement.
Le représentant légal de chaque établissement est membre de droit, il peut se faire assister d'un autre membre de l'établissement (suppléant).
Le suppléant est désigné, parmi les personnels de l'établissement, par son représentant légal.
Le conseil d'administration comporte 15 représentants des membres élus par l'assemblée générale parmi des candidats proposés par ses membres, pour trois ans renouvelables.
Les président et vice-président de l'assemblée générale sont membres de droit du conseil d'administration au sein duquel ils exercent les mêmes fonctions.
L'élection et la révocation des administrateurs interviennent dans les conditions fixées à l'article 11.
Le mandat d'administrateur est renouvelable.
Il peut y être mis fin par le vote des deux tiers des membres présents ou représentés à l'assemblée générale.
Les sièges au conseil d'administration sont répartis de la manière suivante :
- CHRU de Lille : 5 représentants ;
- établissements publics de santé et santé mentale : 5 représentants ;
- autres structures : 5 représentants.
En sus des représentants de l'assemblée générale, un représentant du personnel du GIP siège au conseil d'administration et participe au vote des délibérations.
Il est désigné, en son sein, par le comité social dont la composition, le fonctionnement et les attributions sont définies par le règlement intérieur.
Arrêté du 12 novembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime en date du 12 novembre 2014, un concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2015 par le centre de gestion de la Charente-Maritime pour les collectivités de son département et en convention avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente, de la Creuse, de la Corrèze, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, pour 60 postes répartis ainsi qu'il suit :
Les dossiers d'inscription pourront être retirés du 10 février 2015 au 18 mars 2015 :
Les demandes écrites adressées au centre de gestion de la Charente-Maritime, 17 bis, rue de la Somme, 17000 La Rochelle, seront accompagnées d'une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur pour un envoi à 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat ;
Sur place, aux heures d'ouverture des bureaux du centre de gestion de Charente-Maritime (du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures) ;
Par préinscription jusqu'à minuit, sur le site du centre de gestion www.cdg17.fr, les candidats pourront compléter en ligne le dossier, l'imprimer, le signer et le transmettre accompagné des pièces justificatives demandées.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 26 mars 2015 à 17 heures (dernier délai), pour un dépôt de dossier au centre de gestion de Charente-Maritime, 17 bis, rue de la Somme, 17000 La Rochelle et jusqu'à minuit (le cachet de la poste faisant foi) pour un envoi postal.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 24 septembre 2015, sur le site du Parc des Expositions, 1, rue Henri-Barbusse, 17000 La Rochelle.
Les épreuves d'admission sont envisagées courant décembre 2015 au sein de la Maison du département de la Charente-Maritime, 85, boulevard de la République, 17000 La Rochelle (un arrêté viendra préciser les dates).
Arrêté du 4 novembre 2014 agréant le programme de formation dispensé par l'Association nationale des directeurs de pèlerinages en lien avec l'Institut catholique de la Méditerranée
Le programme de formation à l'attention des directeurs de pèlerinages, annexé au présent arrêté (1), dispensé par l'Association nationale des directeurs de pèlerinages en lien avec l'Institut catholique de la Méditerranée est approuvé.
Décret n° 2014-1452 du 4 décembre 2014 portant renouvellement de la commission de reconnaissance des qualifications prévue à l'article R.
La commission de reconnaissance des qualifications professionnelles mentionnée à l'article R.
212-84 du code du sport susvisé est renouvelée pour une durée de cinq ans.
212-84 du code du sport, les mots : « et l'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « est fixée conformément à l'article D.
212-175-9 du même code devient un article D.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 décembre 2014, Mme Jeanne DELACOURT, inspectrice de la jeunesse et des sports, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale de Paris à compter du 30 décembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 décembre 2014, M. Joël BONARIC, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations du Var à compter du 30 décembre 2014.
Arrêté du 27 novembre 2014 portant nomination au comité spécialisé pour les opérations à l'étranger de l'Agence française de développement - Mme CHOUAT (Nadège) et Mme DOÑA PEREZ (Sonia)
Mme Nadège Chouat est nommée membre titulaire du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger de l'Agence française de développement en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Marc Barety.
Mme Sonia Doña Perez est nommée membre suppléante du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger de l'Agence française de développement en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Véronique Vouland-Aneini.
La directrice générale de la mondialisation, du développement et des partenariats est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 novembre 2014, M. Jean-Marie DUTHILLEUL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 novembre 2014, M. Louis-Michel SANCHE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 24 février 2015.
L'autorité concédante qui envisage d'attribuer un contrat de concession publie un avis de concession qui comporte notamment une description de la concession et des conditions de participation à la procédure de passation.
Cet avis est établi conformément au modèle fixé par le règlement d'exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 842/2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 novembre 2014, M. Jacques CARTIGNY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 novembre 2014, M. Laurent FAYEIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 mars 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 novembre 2014, M. Gérard PATEY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 novembre 2014, M. Jean-Pierre DEFRESNE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 mars 2015.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 décembre 2014, M. Pierre MOYA, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé chef de service, adjoint à la directrice générale des ressources humaines, chargé de l'encadrement (groupe II) à la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 novembre 2014, M. Michel Braud, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelé dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2014, Mme LE SOMMER (Carole, Carinne), épouse LEFÈVRE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL LAURENT FRANÇOIS - Notaire à Saint-Malo à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
Le retrait de M. JEANJEAN (Raymond, Gaston, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Raymond JEANJEAN, Stéphanie JEANJEAN-BOUDON et Henri PASSEBOIS, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Carpentras (Vaucluse), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Raymond JEANJEAN, Stéphanie JEANJEAN-BOUDON et Henri PASSEBOIS, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Stéphanie JEANJEAN-BOUDON et Henri PASSEBOIS, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2014, Mme MULHAUPT (Magali), épouse KOPFHAMMER, est nommée notaire à la résidence de Colmar (Haut-Rhin), office vacant.
Arrêté du 28 novembre 2014 acceptant la démission d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2014, la démission de M. FRIEH (Jean-Louis), huissier de justice à la résidence de Wissembourg (Bas-Rhin), est acceptée.
Les contrats de concession peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas suivants :
1° Le contrat de concession ne peut être confié qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité ;
2° Lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été reçue ou lorsque seules des candidatures irrecevables au sens de l'article L.
3123-20 ou des offres inappropriées au sens de l'article R.
3124-4 ont été déposées, pour autant que les conditions initiales du contrat ne soient pas substantiellement modifiées et qu'un rapport soit communiqué à la Commission européenne si elle le demande ;
3° En cas d'urgence résultant de l'impossibilité dans laquelle se trouve l'autorité concédante publique, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service concédé par son cocontractant ou de l'assurer elle-même, à la condition, d'une part, que la continuité du service soit justifiée par un motif d'intérêt général et, d'autre part, que la durée de ce nouveau contrat de concession n'excède pas celle requise pour mettre en œuvre une procédure de passation.
Arrêté du 3 décembre 2014 portant nomination au poste de chargée de mission à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2014, Mme Elodie MALASSIS, magistrate de l'ordre judiciaire, est nommée chargée de mission à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2014.
Arrêté du 3 décembre 2014 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Guyane (SIGUY)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 décembre 2014, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guyane (SIGUY) : M. Frédéric MONFROY, adjoint au chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, en qualité de suppléant, en remplacement de Mme Chantal MIRAILLES.
Arrêté du 3 décembre 2014 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de La Réunion (SIDR)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 décembre 2014, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de La Réunion (SIDR) : M. Pierre-Eloi BRUYERRE, adjoint au chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, en qualité de suppléant, en remplacement de Mme Chantal MIRAILLES.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 octobre 2014, M. de Veyrines (Claude), attaché principal d'administration du ministère de la défense, en fonctions au centre du service national de Pau, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 avril 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 novembre 2014, M. Chavel (Roger), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2015.
Arrêté du 1er décembre 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er décembre 2014, M. Yves Seguy, administrateur civil hors classe, sous-directeur de l'administration territoriale, est nommé suppléant permanent du directeur de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en remplacement de M. Julien Charles.
Décret du 4 décembre 2014 portant titularisation (inspecteurs de la santé publique vétérinaire) - Mme JALOUSTRE (Séverine)
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2014, Mme Séverine JALOUSTRE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, lauréate de l'examen professionnel, est titularisée dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire à compter du 11 juillet 2014.
Décret du 4 décembre 2014 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine - M. GRIVEL (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2014, M. Nicolas Grivel est nommé directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine à compter du 17 décembre 2014.
-l'accord du 17 mars 2014, relatif aux salaires minima des ouvriers et des employés dont le coefficient est inférieur à 200, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
-l'accord du 17 mars 2014, relatif aux salaires minima des salariés dont le coefficient est égal ou supérieur à 200, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3 de ces deux accords est étendu sous réserve du respect :
6325-9 du code du travail, en application desquelles le salaire des titulaires d'un contrat de professionnalisation âgés d'au moins vingt-six ans ne peut être inférieur ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention ou l'accord collectif de la branche dont relève l'entreprise où ils sont employés ni au salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
Arrêté du 24 octobre 2014 portant extension d'un accord régional (La Réunion) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (La Réunion) du 10 mars 2014 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Les contrats de concession sont passés dans le respect des règles de procédure prévues par les chapitres Ier à V du présent titre, sous réserve des règles particulières propres aux contrats de concession relevant du chapitre VI du présent titre.
Avis relatif à l'extension de trois avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes et similaires de la région de Thiers
2261-15 du code du travail le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de ces avenants ci-après indiqués.
L'arrêté interministériel du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Yonne » (NOR : AGRTI126693A) est annulé en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux « vins mousseux de qualité rosés ou blancs ».
L'arrêté interministériel du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes du Lot » (NOR : AGRT1126688A) est annulé en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux « vins mousseux de qualité blancs et rosés ».
Décision n° 2013-MA-21 du 13 décembre 2013 complétant le nom du service Radio Golfe d'Amour
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service : « Radio Golfe d'Amour » est remplacé par : « Radio Golfe d'Amour, programme Kiss FM ».
Décision n° 2014-LI-01 du 22 septembre 2014 modifiant la décision n° 2013-LI-15 du 13 février 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Centre d'éducation et de formation interculturel rencontre pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Rencontre 93.3 FM Dunkerque
L'annexe de la décision n° 2013-LI-15 du 13 février 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : 66, rue du Fort-Louis, Dunkerque (59).
Décision n° 2014-RE-02 du 20 octobre 2014 modifiant la décision n° 2011-RE-32 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association d'information et de communication en pays vannetais bretonnant pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bro Gwened
Zone géographique mise en appel : Pontivy.
Adresse du site : Château d'eau du stade, Guern (56).
Délibération du 11 septembre 2014 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane et valables jusqu'au 16 novembre 2015
Par une délibération en date du 11 septembre 2014, le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 15 novembre 2015.
La nature et le programme des épreuves du concours sont fixés par l'arrêté du 2 décembre 2010 modifié.
Les épreuves orales d'admission de ce concours auront lieu du 15 juin au 1er juillet 2015.
Les épreuves orales d'admission de ce concours auront lieu à partir du 1er juin 2015.
Les inscriptions au concours externe pour les trois spécialités se feront uniquement par internet du 10 décembre 2014 au 10 janvier 2015 minuit, terme de rigueur aux adresses suivantes :
www.scei-concours.fr (spécialité mathématiques) et www.concours-bce.com (spécialité économie et sciences sociales et spécialité).
Pour tous renseignements complémentaires les candidats peuvent s'adresser à : Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, Timbre C26918, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel : concours@insee.fr
Lorsque l'ouvrage ou le service concédé fait l'objet d'une attribution en lots séparés, l'autorité concédante tient compte de la valeur globale estimée de la totalité de ces lots.
L'autorité concédante peut décider de mettre en œuvre soit une procédure commune de mise en concurrence pour l'ensemble des lots, soit une procédure de mise en concurrence propre à chaque lot.
Elle détermine la procédure à mettre en œuvre pour la passation en fonction de la valeur cumulée des lots et, pour les contrats relevant du 2° de l'article R.
3126-1, en fonction de leur objet.
La présente circulaire prise pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2001 précise ces dispositions en ce qui concerne le concours de recrutement au titre de l'année 2015.
Les épreuves écrites des banques d'épreuves X-ENS 2015 se dérouleront du mercredi 15 au mardi 21 avril 2015 dans les conditions mentionnées dans les tableaux ci-dessous.
Le début des épreuves est fixé à 8 heures et à 14heures (heure de Paris), et à 16 h 30 (heure de Paris) le lundi 20 avril 2015.
8h00 - 14h00 - Physique C (6 heures) 8h00 - 14h00 - Chimie B (6 heures)
AFFICHAGE DES
RESULTATS DE L'ECRIT
APPEL ORAL ET
D'ATHLETISME
Les candidats pourront prendre connaissance de leurs notes mercredi 15 juillet, à 17 heures.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-937 modifié du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées, un concours commun sur épreuves est ouvert, dans la catégorie baccalauréat, pour l'admission en 2015 d'élèves officiers médecins et pharmaciens à l'école de santé des armées.
I.- Candidats demeurant en métropole
M. le directeur régional du service de santé des armées de Bordeaux, caserne Nansouty, 233, rue de Bègles, CS 21152, 33068 Bordeaux Cedex.
M. le directeur régional du service de santé des armées de Lyon, quartier général Frère, BP 41, 69988 Lyon Cedex 07.
II.- Candidats résidant dans les départements et territoires d'outre-mer, aux Emirats Arabes Unis, et à Djibouti
M. le directeur interarmées du service de santé des forces armées dans la zone sud de l'Océan indien, caserne Lambert, quartier Reydellet, avenue du chef-de-Bataillon-Lambert, BP 67709, 97804 Saint-Denis Cedex 9 La Réunion.
M. le directeur interarmées du service de santé des forces françaises stationnées à Djibouti, SP 40209, 00200 HUB Armées.
M. le directeur interarmées du service de santé aux Emirats Arabes Unis, SP 15066, 00200 HUB Armées.
III.- Candidats résidant à l'étranger (sauf aux Emirats Arabes Unis, et à Djibouti)
IV.- Date limite de dépôt des dossiers de candidature
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au vendredi 20 février 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Basse-Normandie, responsable du pôle « politique du travail », sera prochainement vacant.
La direction régionale est située à la place Saint-Clair, à Hérouville-Saint-Clair (14).
La direction régionale de Basse-Normandie comporte six unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal.
Le/la candidat (e) doit disposer d'une expérience en matière d'animation d'équipes et avoir une bonne connaissance du domaine de l'entreprise, de l'emploi et du droit du travail.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Nord - Pas de Calais, responsable du pôle « politique du travail », sera prochainement vacant.
La direction régionale est située au 70, rue Saint-Sauveur, 59021 Lille Cedex.
La direction régionale du Nord-Pas-de- Calais comporte treize unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal.
Stocks 2014 des vins par département
BUREAU F3 - SECTION VITICULTURE
Stocks de vins au commerce au 31 juillet 2014
Volumes exprimés en hectolitres.
AOP
IGP
VSIG
Vins origine pays tiers
Pour estimer la valeur du contrat de concession, l'autorité concédante prend notamment en compte :
1° La valeur de toute forme d'option et les éventuelles prolongations de la durée du contrat de concession ;
2° Les recettes perçues sur les usagers des ouvrages ou des services, autres que celles collectées pour le compte de l'autorité concédante ou d'autres personnes ;
3° Les paiements effectués par l'autorité concédante ou toute autre autorité publique ou tout avantage financier octroyé par l'une de celles-ci au concessionnaire ;
4° La valeur des subventions ou de tout autre avantage financier octroyés par des tiers pour l'exploitation de la concession ;
5° Les recettes tirées de toute vente d'actifs faisant partie de la concession ;
6° La valeur de tous les fournitures et services mis à la disposition du concessionnaire par l'autorité concédante, à condition qu'ils soient nécessaires à l'exécution des travaux ou à la prestation des services ;
7° Toutes primes ou tous paiements au profit des candidats ou des soumissionnaires.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles la décision d'attribution des aides peut être déléguée à des organismes habilités par l'Etat.
Résultats des tirages du Keno des samedi 15 novembre et mercredi 3 décembre 2014
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 94 du samedi 13 décembre 2014 un gain total minimum de 3 000 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
Arrêté du 28 novembre 2014 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale des services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 novembre 2014, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 à l'examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale des services du Premier ministre est fixé à 8.
Convention du 5 décembre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissement d'avenir (Action : « Quartiers numériques » « French Tech »)
La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010, tel que modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du numérique, ci-après dénommé l'« Etat »,
D'une part, la Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial, instituée par la loi du 28 avril 1816 et codifiée aux articles L.
518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représenté par son directeur général, M. Pierre-René LEMAS, ci-après dénommée l'« Opérateur » ou la « Caisse des dépôts », et
D'autre part, l'EPIC BPI-Groupe, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. Michel COLIN, président-directeur général,
L'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) est un établissement public national à caractère industriel et commercial (EPIC) chargé de la promotion, de la prospection et de l'accueil des investissements internationaux en France, ci-après dénommée l'« AFII », peut adhérer à la présente convention par lettre simple envoyée à l'Opérateur et à l'Etat (représenté par le commissaire général à l'investissement).
L'Etat, s'appuyant sur l'action des collectivités, souhaite créer un environnement stimulant le développement des écosystèmes d'entreprises de croissance innovantes (start-ups).
L'initiative « French Tech » vise à encourager la mise en réseau et la concentration d'acteurs et d'entreprises qui concourent au développement des start-ups dans les métropoles les plus dynamiques.
Il souhaite également se doter d'une vitrine à l'international pour renforcer l'attractivité de la France sur le plan économique.
Les enjeux de cette action sont de créer un environnement d'excellence reconnu à l'international et d'accompagner les start-ups à fort potentiel pour en faire des champions mondiaux, à même de créer de la valeur et des emplois en France.
En application de la loi susvisée et après avis favorable de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, il a donc été décidé de confier à la Caisse des dépôts la gestion, pour le compte de l'Etat, des fonds correspondant à l'action « French Tech », étant entendu que la Caisse des dépôts réalisera sa mission avec Bpifrance.
La présente convention a été soumise pour avis à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts le 19 novembre 2014.
Plus-value de l'action « French Tech »
Appels à manifestation d'intérêt « Accélération »
Appels à manifestation d'intérêt « Attractivité »
Volet « Accélération » de l'action « French Tech »
Volet « Attractivité » de l'action « French Tech »
Comités de pilotage de l'action « French Tech »
Processus de décision
Organisation spécifique de l'Opérateur et du Gestionnaire
Coûts de gestion de l'Opérateur
Coûts de gestion du Gestionnaire
Objectifs de performance
Cadre européen de l'action en matière d'aides d'Etat
La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a ouvert 215 M€ pour financer l'action 01 « Quartiers numériques » du programme « Economie numérique » des investissements d'avenir comprenant 200 M€ en prises de participations et 15 M€ en subventions.
Cette action a été renommée par la suite action « French Tech ».
Un premier volet, dit volet « Accélération », visera à financer des investissements dans un ensemble de projets déployant des actions spécifiques de soutien à la croissance des start-ups.
Ces initiatives seront portées majoritairement par l'initiative privée (entrepreneurs, associations, pôles de compétitivité, grandes entreprises françaises ou étrangères, écoles et instituts de formation, réseaux d'incubateurs, business angels ou investisseurs, etc.) ou, de façon subsidiaire, par les collectivités territoriales ou leurs agences.
Les objectifs de ce volet sont de favoriser le développement de structures qui permettront, d'une part, d'accélérer la croissance de projets d'entrepreneurs par de l'accompagnement de nature diverse et, d'autre part, de stimuler l'entrepreneuriat en créant un terreau fertile au développement de start-ups.
Une enveloppe de 200 M€ en prises de participations est allouée à ce volet.
Un second volet, dit volet « Attractivité », porte sur l'identification et la distinction sous la forme d'un label, au terme d'un ou plusieurs appels à projets, des aires urbaines développant au moins un écosystème de start-ups du numérique.
Les « Métropoles French Tech » ainsi distinguées seront portées par des associations ou des collectivités territoriales et associeront un réseau régional d'acteurs, un bâtiment emblématique, un portefeuille de programmes d'accompagnement, un ensemble conséquent d'entreprises de croissance et, éventuellement, un espace urbain d'expérimentations numériques.
Les « Métropoles French Tech » et leurs écosystèmes respectifs bénéficieront d'une mise en réseau coordonnée au niveau national.
Afin d'assurer la visibilité internationale et l'attractivité des acteurs de la French Tech, et notamment des métropoles labellisées et de leurs écosystèmes, une enveloppe de subventions de 15 M€ pourra être utilisée dans le cadre de démarches structurantes au soutien de l'attractivité afin d'attirer les talents, entrepreneurs et investisseurs étrangers.
Le numérique est un moteur d'innovation et de croissance dans presque tous les secteurs d'activité.
C'est pourquoi l'initiative French Tech s'adresse à l'ensemble des start-ups et des entreprises à forte croissance dont l'activité est centrée sur le numérique ou dont une partie de la valeur repose sur le numérique (par exemple : entreprises des technologies de santé - medtech, entreprises des technologies vertes - greentech, entreprises des biotechnologies ou encore start-ups industrielles).
L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles de l'Opérateur et du Gestionnaire.
Elle présente toutefois des articulations avec certaines actions financées par les investissements d'avenir et s'appuyant sur le Gestionnaire, notamment le Fonds national d'amorçage (FNA), ou d'autres actions financées par des sociétés liées au Gestionnaire.
Le volet « Accélération » de l'action se différencie des dispositifs actuellement gérés par le Gestionnaire au sens où il cible les structures d'accélération et d'accompagnement des jeunes entreprises innovantes et non ces entreprises directement.
Elles seront un levier d'attractivité à l'international des start-ups à fort potentiel des écosystèmes French Tech et de leur développement.
Les actions menées dans le cadre du volet « Attractivité » seront complémentaires des actions déjà menées par l'Etat et les établissements sous sa tutelle en matière de promotion des start-ups, d'attractivité des investissements internationaux et de soutien à l'export.
La loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 a ouvert 215 M€ pour financer l'action « Quartiers numériques », renommée depuis action « French Tech » (ci-après le « Financement PIA »).
Si le Financement PIA est versé intégralement à l'Opérateur au cours de l'année 2014 (cf.
3.3), le rythme et le volume d'engagement prévisionnels des tranches de financement sont les suivants pour les volets « Accélération » et « Attractivité ».
Tableau 1 : Rythme d'engagement prévisionnel et volume des tranches successives (M€)
Prises de participations (volet « Accélération »)
Subventions (volet « Attractivité »)
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir, l'Opérateur organise avec le Gestionnaire dans le respect des dispositions de la présente convention :
- un ou plusieurs appels à manifestation d'intérêt (AMI) relatifs au volet « Accélération » de l'action ;
- un ou plusieurs appels à manifestation d'intérêt (AMI) relatifs au volet « Attractivité » de l'action ou, à titre exceptionnel, une attribution de financements de gré à gré suivant une procédure de sélection transparente.
Le calendrier prévisionnel du premier AMI du volet « Accélération » est le suivant.
Tableau 2 : Calendrier prévisionnel de sélection des projets
Première décision de financement du volet « Accélération »
Première décision de financement du volet « Attractivité »
Le Commissariat général à l'investissement, en lien avec les ministères concernés, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans les cahiers des charges des appels à manifestation d'intérêt.
La rédaction du cahier des charges du premier appel à manifestation d'intérêt du volet « Accélération » est à l'initiative du Gestionnaire, en lien avec l'Opérateur.
Celle-ci est soumise au Commissariat général à l'investissement qui conduit la concertation interministérielle avec les ministères concernés, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
- nature des projets d'investissement attendus :
- nature des projets d'investissement ;
- objectifs stratégiques des projets d'investissement ;
- champs thématiques des projets d'investissement ;
- organisation du projet : rôles et activités des principaux acteurs et responsables du projet ; dossier financier : business plan et quantification des risques financiers du projet et fourniture de scénarios financiers (médian/haut/bas) ;
- informations requises dans le dossier de réponse.
Lorsque plusieurs appels à manifestation d'intérêt sont prévus dans le temps, des modifications peuvent être apportées au cahier des charges initial pour prendre en compte les premières expériences de financement de projets.
La sélection des projets du volet « Attractivité » se fait soit de gré à gré, à travers une procédure de sélection transparente, ou à travers une procédure d'appel à manifestation d'intérêt.
Le cas échéant, la rédaction du cahier des charges du premier appel à manifestation d'intérêt « Attractivité » est à l'initiative du Commissariat général à l'investissement, en lien avec les ministères concernés et avec l'Opérateur, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
Le Commissariat général à l'investissement conduit la concertation interministérielle avec les ministères concernés sur le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt « Attractivité ».
- nature des projets de promotion et d'attractivité ;
- objectifs stratégiques des projets de promotion et d'attractivité ;
- jalons décisionnels ;
Elle fera appel à l'Opérateur, au Gestionnaire et aux ministères concernés de façon à éclairer les instances décisionnelles.
Les principaux critères retenus pour l'éligibilité et la sélection des bénéficiaires seront les suivants pour chacun des volets de l'action :
Ce volet vise à financer des structures d'accélération dédiées au développement des start-ups.
La sélection des projets se fera sur une approche d'investisseur avisé, s'appuyant notamment sur la sélectivité dans les choix des projets financés suivant des critères transparents et objectifs à des fins d'efficience de gestion et de recherche de rentabilité.
Les projets financés dans le cadre de ce volet doivent répondre notamment aux critères suivants :
- caractère avisé des investissements apportés par le programme des investissements d'avenir au projet, et notamment existence de cofinancements privés significatifs apportés au projet ;
- existence d'une organisation en capacité de porter et gérer le projet ;
- en tout état de cause, la collectivité publique (Etat, collectivités territoriales, etc.) doit rester minoritaire au capital des structures financées ;
- qualité de l'équipe dirigeante des structures d'accompagnement (CV, engagement dans le projet...)
- qualité de l'accompagnement des structures d'accélération financées (qualité des mentors, adaptation des profils à l'objet des structures, etc.) ;
- impact des projets sur l'écosystème (impact sur les start-ups accompagnées, impact sur la collaboration entre entreprises, etc.) ;
- sélectivité des structures financées (taux de sélection, processus de sélection des start-ups incubées, etc.) ;
- solidité du modèle économique du projet et rentabilité à terme des structures financées ;
- perspectives et retombées économiques du projet (emploi, structuration des acteurs, retours pour l'Etat, etc.) ;
- effet de levier des financements PIA sur les cofinancements publics et privés apportés ;
- niveau de participation et qualité des investisseurs privés.
- alignement des projets avec les objectifs du volet « Attractivité » tels que définis au 1.1 ;
- respect des règles européennes relatives aux aides d'Etat et du code des marchés publics ;
- perspectives et retombées économiques du projet ;
- impact en attractivité de l'écosystème French Tech ;
- taille critique et effet structurant du projet ;
- effet incitatif et effet de levier des financements PIA sur les cofinancements publics et/ou privés.
L'Opérateur s'assure de la solidité financière des bénéficiaires sélectionnés et de leur capacité à rendre compte à échéance régulière de la mise en œuvre du financement.
Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir, la procédure de sélection s'appuie sur les deux comités suivants :
- le Comité d'orientation French Tech, qui joue un rôle de pilotage, d'orientation stratégique et d'évaluation pour les deux volets de l'action « French Tech » ;
- le Comité d'engagement French Tech, qui joue un rôle de décision pour les engagements financiers des deux volets de l'action « French Tech ».
Comité d'orientation French Tech
Rôle du comité
Le Comité d'orientation French Tech est en charge du pilotage général de l'action « French Tech » et supervise l'exécution de ses deux volets « Accélération » et « Attractivité ».
- définir les orientations stratégiques de l'action « French Tech » ;
- définir les thèmes des appels à manifestation d'intérêt de l'action et valider les cahiers des charges respectifs ; ces cahiers des charges ainsi validés sont soumis à l'approbation du Premier ministre ;
- autoriser l'Opérateur à lancer les appels à manifestation d'intérêt de l'action ;
- autoriser l'Opérateur à faire réaliser des études sectorielles, d'ingénierie ou d'autres travaux préalables nécessaires à l'accomplissement des objectifs dévolus aux interventions de l'action « French Tech » ;
- suivre la mise en œuvre globale de l'action « French Tech ».
A ce titre, il définit, avec l'Opérateur, des indicateurs relatifs à l'efficacité l'action « French Tech » et met en place un tableau de bord de suivi de ces indicateurs conformément au 6.1.
Il examine toute question relative à la mise en œuvre de l'action et à l'interprétation de la présente convention que lui soumettrait l'un de ses membres ;
- définir et piloter les travaux d'évaluation ex post de l'efficacité économique de l'action « French Tech » au regard des objectifs qui leurs sont assignés.
Le Comité d'orientation French Tech peut s'appuyer pour la préparation de ses travaux, notamment pour la préparation des appels à manifestation d'intérêt sur des groupes projets qui lui rapportent et dont il définit la composition.
Le Comité d'orientation French Tech sera composé des personnes suivantes :
- un représentant du ministre en charge de l'industrie ;
- un représentant du ministre en charge de l'économie ;
- un représentant du ministre en charge de l'économie numérique ;
- un représentant de Bpifrance ;
- deux personnalités qualifiées nommées par le ministre en charge de l'industrie.
Pour les sujets relatifs au volet « Attractivité » de l'action « French Tech », le comité comprendra également un représentant du ministre en charge du commerce extérieur ainsi qu'un représentant de l'AFII.
Le Comité d'orientation French Tech est présidé par le représentant du ministre en charge de l'économie numérique.
La composition nominative du comité est validée par le Commissariat général à l'investissement, sur proposition des ministères et des opérateurs concernés.
Le commissaire général à l'investissement ou son représentant participe au Comité d'orientation French Tech.
Il peut, à tout moment, demander au comité de surseoir à prendre une décision et solliciter l'arbitrage décisionnel du Premier ministre.
Le secrétariat du Comité d'orientation French Tech est assuré par l'Opérateur.
Comité d'engagement French Tech
Le rôle du Comité d'engagement French Tech est le suivant pour chacun des volets de l'action « French Tech » :
Pour le volet « Attractivité » :
- sélectionner les projets du volet « Attractivité » suivant la procédure de gré à gré ou à l'issue d'un appel à manifestation d'intérêt conformément aux critères d'éligibilité et de sélection définis dans son cahier des charges ;
- désigner, parmi les services des ministres membres du comité, sur proposition de son représentant, un service pilote et, le cas échéant, des services associés pour instruire, en lien en tant que de besoin avec l'Opérateur, les annexes techniques et financières des projets sélectionnés ;
- proposer l'allocation des aides aux porteurs de projets sélectionnés et ses modalités à l'approbation du Premier ministre avec avis du commissaire général à l'investissement pour les aides d'un montant supérieur ou égal à 5 M€ pour l'ensemble d'un projet ;
- décider l'allocation des aides aux porteurs de projets sélectionnés et ses modalités pour les aides d'un montant inférieur à 5 M€ pour l'ensemble d'un projet ;
- demander à l'Opérateur, en lien le cas échéant avec les services de l'Etat associés, d'établir les conventions de financement des projets et d'en assurer le suivi administratif et financier ;
- autoriser le recours à des expertises externes dans le cadre de l'instruction ou de la négociation des conventions de financement des porteurs ou de ses annexes techniques et financières ;
- approuver les conventions de financement ;
- approuver les rapports d'évaluation des projets et autoriser sur cette base le paiement du solde de l'aide octroyée ;
- autoriser l'Opérateur à engager les procédures contentieuses à cet effet, le cas échéant ;
- approuver les avenants aux conventions de financement, le cas échéant ;
- superviser le suivi des projets sélectionnés et désigner, parmi les services des ministres membres du comité, le service en charge du suivi des projets financés.
Pour la phase 1 du volet « Accélération » telle que définie au 2.4.2.1 :
- autoriser le Gestionnaire à instruire les projets présentés dans le cadre du (des) appel(s) à manifestation d'intérêt et respectant les conditions d'éligibilité ;
- autoriser le Gestionnaire, au terme de l'instruction, à négocier les conditions financières et juridiques du financement ;
- autoriser l'Opérateur à contractualiser les engagements de financements avec les porteurs de projets ;
- soumettre un avis sur l'atteinte des objectifs relatifs à la transition de la phase 1 à la phase 2 du volet « Accélération » suivant les modalités décrites au 2.4.2.1 ;
- superviser le suivi des projets sélectionnés.
- valider le règlement du (des) FPCI défini(s) au 2.4.2.1.2.
Composition du comité
Le Comité d'engagement French Tech est composé des personnes suivantes :
Pour les sujets relatifs au volet « Attractivité » de l'action « French Tech », le comité comprend également un représentant du ministre en charge du commerce extérieur.
Le Comité d'engagement French Tech est présidé par le représentant du ministre en charge de l'économie numérique.
Le commissaire général à l'investissement ou son représentant participe au Comité d'engagement French Tech.
Le secrétariat du Comité d'engagement French Tech est assuré par l'Opérateur.
Processus de décision du volet « Accélération »
Le volet « Accélération » est structuré en deux phases successives ayant chacune des modalités spécifiques de prise de décision.
La première phase, dite « phase 1 », permettra d'évaluer et valider la faisabilité du dispositif d'investissement mis en place et de préciser sa doctrine d'investissement.
La phase 1 commence au jour de signature de la présente convention.
Elle sera suivie d'une seconde phase, dite « phase 2 », qui visera à structurer le dispositif d'investissement sous forme d'un ou plusieurs fonds professionnels de capital investissement (FPCI) suivant les modalités décrites ci-après.
Les objectifs de la phase 1 sont les suivants :
- formaliser et valider la doctrine d'investissement du volet « Accélération » concernant les investissements directs dans des structures d'accélération dédiées au développement de start-ups et les investissements qui pourraient être réalisés en indirect dans les fonds adossés aux structures d'accélération ;
- réaliser les premiers investissements du volet « Accélération » sous le contrôle du Comité d'engagement French Tech ;
- recommander d'éventuels changements à apporter à l'action « Accélération » sur la base des premiers investissements ;
- préparer les éléments nécessaires à la transition vers la phase 2 (i. e. éléments d'évaluation de la phase 1, projet[s] de règlement du [ou des] FPCI, etc.).
Un bilan de la phase 1 est mené par le Comité d'engagement French Tech au plus tôt six mois après la signature de la présente convention et au plus tard dix-huit mois après cette date.
Le Gestionnaire présentera au Comité d'engagement French Tech les résultats et les enseignements de la phase 1, qui incluent notamment les éléments suivants :
- un état du deal-flow « sourcé » et du nombre et des montants des dossiers jugés conformes à la doctrine d'investissement ;
- un état du nombre et des montants des dossiers en phase d'instruction (l'entrée en phase d'instruction est caractérisée par la présentation d'un projet en vue d'un accord pour instruction au Comité d'engagement French Tech) ;
- un état du nombre et des montants des dossiers présentés pour engagement financier au Comité d'engagement French Tech ;
- une proposition de règlement(s) pour les interventions directes et en fonds de fonds.
Il est convenu que la structure cible du volet « Accélération » est un ou plusieurs FPCI.
Un basculement vers une structuration du volet « Accélération » sous forme d'un ou plusieurs FPCI pourra avoir lieu dans le cas où les trois conditions ci-dessous seraient remplies :
15 dossiers jugés conformes à la doctrine d'investissement ;
6 dossiers en phase d'instruction ;
2 dossiers présentés pour investissement et engagés financièrement par le Comité d'engagement French Tech.
Le Comité d'engagement French Tech présente un avis sur l'atteinte des indicateurs ci-dessus, sur demande du Gestionnaire et dans un délai maximal d'un mois.
Cet avis est communiqué au Commissariat général à l'investissement :
En cas d'avis favorable, le Commissariat général à l'investissement coordonne les travaux, en lien avec l'Opérateur et le Gestionnaire, en vue de structurer l'action sous forme de FPCI.
La souscription des tranches de (des) FPCI est approuvée par le Premier ministre sur avis du commissaire général à l'investissement.
En cas d'avis défavorable, le Comité d'engagement French Tech peut décider de proroger la durée de la phase 1 ou de suspendre le volet « Accélération » de l'action.
En cas de suspension des travaux, le commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les moyens du volet « Accélération » conformément aux modalités présentées au 6.2.
Processus de décision en phase 1
Les investissements du volet « Accélération » réalisés lors de la phase 1 seront menés sur décision du Comité d'engagement French Tech décrit au 2.4.1 (ou du Premier ministre si les montants concernés dépassent la somme de 5 M€).
L'instruction des projets d'investissement sera réalisée durant la phase 1 par le Gestionnaire.
Les participations investies lors de cette phase seront portées par l'Opérateur jusqu'à la création du (ou des) FPCI relatif(s) à l'action.
Elles seront reprises par le Gestionnaire en phase 2 dans le cadre du ou des FPCI.
Le suivi technique des participations est assuré par le Gestionnaire sous le contrôle du Comité d'engagement French Tech.
Durant la vie des participations en phase 1, toute décision est prise par le Comité d'engagement French Tech, après instruction technique des dossiers par le Gestionnaire.
Durant la phase 1 du volet « Accélération », le Gestionnaire agira comme prestataire de services de l'Opérateur pour l'instruction et le suivi des projets.
Une convention de services entre l'Opérateur et le Gestionnaire régit les différentes prestations attendues.
La répartition des rôles durant cette phase peut être schématisée de la façon suivante tout au long de la procédure.
Tableau 3 : Schéma de répartition des rôles dans la sélection des projets du volet « Accélération » - phase 1
Gestionnaire
French Tech
Préparation cahiers des charges des AMI
Approbation cahiers des charges AMI
Valide préalablement (Comité d'orientation French Tech)
Lancement des AMI et réception des propositions
Lancement de l'instruction des projets
Décide (Comité
Propositions de financement
Négociations financements et cofinancements
Rédaction documentation juridique
Propose (Comité
Peut demander arbitrage
Vérification compatibilité règles UE
Signature documentation juridique
Suivi projet
préalablement (Comité
Autorise (Comité
Bilan phase 1
Valide (Comité
La mise en œuvre du volet « Accélération » de l'action lors de la phase 2 se fera sous la forme d'un ou plusieurs FPCI pour le financement de projets en direct ou indirect.
Le processus de décision durant cette phase reposera sur les principes suivants :
- la création d'un comité consultatif, composé des membres du Comité d'engagement French Tech, qui rendra ses avis en amont des décisions de démarrage d'instruction et d'investissement ;
- la gestion et la décision d'investissement reviendra au Gestionnaire en tant que société de gestion.
Lors de cette phase, le(s) fonds constitué(s) sous la forme de FPCI sont gérés par une société de gestion dépendante du Gestionnaire et agréée par l'AMF.
Dans ce cadre, le processus de sélection et de décision est organisé selon les principes suivants :
- la politique d'investissement (à savoir ses règles et ses objectifs) du fonds est déterminée par le règlement du (des) FPCI, lequel est proposé par l'Opérateur et le Gestionnaire et validé par le Comité d'engagement French Tech.
La politique d'investissement pourra le cas échéant être infléchie à l'issue d'une durée de trois (3) ans à compter de la création du (des) FPCI sur autorisation du Comité d'engagement French Tech ;
- le processus de sélection est géré par le Gestionnaire ; les projets soumis peuvent être présentés au Gestionnaire pendant toute la période d'investissement du (des) fonds.
Les projets sont sélectionnés sur les critères mentionnés ou fixés conformément au 2.3 de la présente convention, sur la base des évaluations et vérifications approfondies auxquelles procède le Gestionnaire sur chacun des projets ;
Le Gestionnaire consulte le comité consultatif mentionné ci-haut pour recueillir son avis consultatif sur les projets d'investissement, avant de prendre sa décision ;
- le Gestionnaire communique les informations nécessaires à l'Opérateur afin que ce dernier rende compte à l'Etat et plus particulièrement au Commissariat général à l'investissement, des investissements réalisés par le (les) fonds et des résultats obtenus au regard des objectifs fixés.
Processus de décision du volet « Attractivité »
Les engagements du volet « Attractivité » sont menés sur décision du Comité d'engagement French Tech décrit au 2.4.1 (ou du Premier ministre si les montants concernés dépassent la somme de 5 M€).
L'instruction des projets est réalisée par le (les) ministère(s) concerné(s) pour une prise de décision par le Comité d'engagement French Tech.
Le choix du (des) ministère(s) chargé(s) de l'instruction est validé par le Comité d'engagement French Tech.
L'Opérateur contribue au travail d'instruction en tant que de besoin.
L'Opérateur est en charge de la préparation des conventions de financement.
Le suivi technique des projets est assuré par le (les) ministère(s) concerné(s) qui rapporte(nt) au Comité d'engagement French Tech.
Durant la vie du projet, toute décision est prise par le Comité d'engagement French Tech, après instruction technique du (des) ministère(s) concerné(s) (déclenchement des tranches, arrêt du projet…).
Tableau 4 : Schéma de répartition des rôles dans la sélection des projets du volet « Attractivité »
Préparation cahiers des charges des AMI (le cas échéant)
Approbation cahiers des charges AMI (le cas échéant)
Réception des propositions
Préparation Convention de financement
Signature Convention de financement
préalablement
Autorise (Comité d'engagement French Tech)
Tableau 5 : Répartition du Financement PIA de l'action selon la nature des interventions (en M€)
French Tech - Accélération
French Tech - Attractivité
Ces interventions financières permettront de constituer des actifs à hauteur de 93 % de l'enveloppe totale, soit 200 M€ d'actifs.
Les prises de participation correspondent, pour les interventions directes, à une entrée dans les fonds propres d'un tiers et, pour les interventions indirectes, à la participation à un fonds ayant vocation à entrer dans les fonds propres d'un tiers.
Elles sont effectuées sous le régime de l'investisseur avisé (i. e. à des conditions acceptables pour un investisseur privé, placé dans une situation comparable et agissant dans les conditions normales d'une économie de marché).
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, il est ouvert au nom de la Caisse des dépôts, dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers, deux comptes :
- un compte de correspondant n° 10071 75900 00001051188 50 : CDC - Programme d'investissements d'avenir - Dotations consommables - French Tech Accélération ;
- un compte de correspondant n° 10071 75900 00001051189 47 : CDC - Programme d'investissements d'avenir - Dotations consommables - French Tech Attractivité.
Volet « Attractivité » - subventions : 15 M€ :
Le responsable du programme 407 ordonnance les crédits correspondant au volet « Attractivité », dans les meilleurs délais à partir de publication au Journal officiel de la présente convention.
Volet « Accélération » - fonds propres : 200 M€ :
Le responsable du programme 407 organise le versement des crédits dédiés à l'apport en fonds propres au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » (CAS PFE) dans les meilleurs délais à partir de la publication au Journal officiel de la présente convention.
Le comptable ministériel effectue le versement sur le compte prévu au 3.2 dans un délai de deux semaines à compter de l'ordonnancement et en tout état de cause avant le 31 décembre 2014.
Corrélativement à l'inscription des 215 M€ (deux cent quinze millions d'euros) au crédit des comptes ouverts au titre du 3.2, l'Etat sera titulaire à l'encontre de la Caisse des dépôts d'une créance de restitution d'un montant équivalent résultant de la mise à disposition de ladite somme (la « créance de restitution »), étant précisé que la valeur de la créance de restitution sera ajustée chaque année, conformément aux stipulations de l'article 6.3, et que la créance de restitution, telle qu'ajustée conformément aux stipulations du 6.3, deviendra exigible au terme de la présente Convention concomitamment au transfert des actifs à l'Etat
L'Opérateur est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds qu'il transmet trimestriellement au commissaire général à l'investissement et au Comité d'engagement French Tech.
L'Opérateur et le Gestionnaire prennent toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des financements PIA qui leur sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
En particulier, l'Opérateur créée dans ses comptes les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010 modifié par la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014.
L'Opérateur communique à la direction générale des finances publiques (DGFiP) avant le 15 janvier de chaque exercice les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées en son nom et pour son compte par elle-même.
Pour le volet « Accélération » de l'action « French Tech », l'Opérateur, agissant pour le compte de l'Etat, intervient comme un investisseur avisé, en fonds propres.
Pour chaque année civile, l'Opérateur s'assure de l'évaluation et de la centralisation de l'ensemble des produits effectivement perçus au cours de l'année concernée, et afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux investissements effectués par l'Opérateur pour le compte de l'Etat, à savoir notamment, sans que cette liste de produits ne soit exhaustive : les dividendes et les prix de cession des actifs, les intérêts des placements de trésorerie produits par les comptes.
En particulier, en phase 2, le(s) règlement(s) du ou des FPCI précise(nt) les modalités et les conditions de reversement par le Gestionnaire à l'Opérateur des sommes perçues par le(s) fonds.
Concernant la mise en œuvre de l'action « French Tech », l'Opérateur désigne un référent de l'action.
Par ailleurs, il met en place les moyens humains et l'organisation nécessaire à l'accomplissement de ses missions conformément à la présente convention.
S'agissant spécifiquement du volet « Accélération » de l'action, la gestion des financements PIA par le Gestionnaire s'inscrit dans la continuité des activités que lui a déjà confiées l'Etat.
Le Gestionnaire mobilise l'ensemble de ses équipes d'investissement pour les activités fonds ou, le cas échéant, de fonds de fonds ainsi que ses équipes de middle office et back office (sans qu'elles y soient exclusivement dédiées).
L'Opérateur et le Gestionnaire s'attacheront en premier lieu à réaliser tous les gains de productivité potentiels sur leur structure leur permettant de gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir en ayant un moindre recours à des ressources humaines supplémentaires.
Les frais exposés par la Caisse des dépôts pour la gestion administrative, comptable et financière des fonds qu'elle assure au nom et pour le compte de l'Etat sont imputés à l'Etat à prix coûtant sur les ressources qui sont confiées à la Caisse des dépôts au titre des investissements d'avenir, selon les modalités définies à la présente convention et précisées d'un commun accord.
La Caisse des dépôts propose au commissaire général à l'investissement un barème des coûts de gestion induits par chaque type d'acte réalisé au titre de la Convention (établissement d'une convention bénéficiaire, réalisation d'un versement, etc.).
Après validation de ce barème, la Caisse des dépôts établit sur cette base, chaque année, un budget prévisionnel des coûts de gestion et des frais engagés au titre de la présente convention qui est présenté pour approbation au commissaire général à l'investissement.
La Caisse des dépôts produit également, chaque année, un état justifiant des frais engagés, présenté pour avis au CGI et soumis, pour approbation, au commissaire général à l'investissement.
La Caisse des dépôts est autorisée à prélever les coûts et frais susmentionnés sur les ressources qui lui sont confiées au titre des investissements d'avenir dès lors qu'ils s'inscrivent dans le budget prévisionnel préalablement approuvé par le commissaire général à l'investissement et qu'ils ont fait l'objet d'un accord préalable spécifique du Comité d'engagement French Tech concerné dans le cas d'un recours à des prestataires externes.
En tout état de cause, l'enveloppe relative aux missions d'expertise externe peut être activée dans la limite de 0,5 % du fonds.
Les parties se fixent pour objectif que les coûts de gestion engagés pour le compte de l'Etat par la Caisse des dépôts par la mobilisation de ses équipes ne dépassent pas 0,45 % du montant total des fonds gérés.
Ce montant peut être revu par le CGI, et ce par lettre simple, selon, notamment, l'évolution de l'enveloppe ou des modes opératoires.
Un budget prévisionnel pluriannuel sur la durée totale de la présente convention et détaillé par nature de frais sera présenté par l'Opérateur au CGI dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente convention.
Chaque année, avant le 1er décembre, un budget prévisionnel pour l'année suivante sera présenté par l'Opérateur au CGI pour validation.
L'Opérateur prélèvera sur les ressources qui lui sont confiées au titre des investissements d'avenir pour les 31 mars, 30 juin et 30 septembre un quart du budget prévisionnel validé.
En cas d'écart significatif par rapport à la trajectoire de frais de gestion prévue, ou d'impossibilité pour le CGI de valider les frais proposés par l'Opérateur, le CGI alerte le comité de pilotage.
Le Gestionnaire percevra une rémunération pour la gestion du (ou des fonds) mis en place lors de la phase 2 du volet « Accélération » telle que décrite au 2.4.2.1.2.
Cette rémunération est prise en charge par le (les) fonds mis en place (y compris leurs évolutions éventuelles) et est fixée dans son (ses) règlement(s).
Lors de la phase 1 du volet « Accélération », le Gestionnaire perçoit de l'Opérateur une rémunération forfaitaire, étant entendu que cette rémunération est reprise dès la création du ou des FPCI en frais de constitution du fonds.
Cette rémunération forfaitaire est réglée à la fin de chaque trimestre.
Au cours de cette phase, le Gestionnaire établit chaque trimestre un budget prévisionnel des coûts de gestion et des frais engagés au titre de la présente convention qui est présenté pour approbation au Commissariat général à l'investissement.
Les parties se fixent pour objectif que la rémunération versée au Gestionnaire au titre des phases 1 et 2 ne dépasse pas 8,1 % du montant total des fonds gérés, sur la base de 200 millions d'euros d'actifs sous gestion.
En cas de redéploiement, le Gestionnaire proposera une révision des frais de gestion prévisionnels.
L'Opérateur consacre un montant de 500 000 € à l'évaluation ex post des projets financés et à l'évaluation de l'action.
Ce montant sera intégralement imputé sur le volet « Attractivité » de l'action « French Tech ».
L'Opérateur propose au Comité d'orientation French Tech toutes les mesures utiles à la réalisation des évaluations.
Le cadre global de l'évaluation est arrêté par le CGI qui valide, après avis du Comité d'orientation French Tech, les études à entreprendre et la part des crédits à affecter à chacune d'elles.
La ou les évaluations de l'action devront être menées par des équipes externes spécialisées et indépendantes, sélectionnées à la suite à d'un appel d'offres.
Les résultats des évaluations seront transmis au commissaire général à l'investissement et au Comité d'orientation French Tech, tout au long de la vie des projets.
Pour l'Opérateur :
Les objectifs et indicateurs de performance fixés à l'Opérateur et communs aux deux volets de l'action « French Tech » sont les suivants :
- un objectif sur la qualité de gestion de l'Opérateur relative à la mise en œuvre de l'action ;
- un objectif sur les délais de conventionnement et de paiement ;
- un objectif qualitatif sur la contribution de l'Opérateur au Comité French Tech ainsi que sur ses actions de bilans et valorisation de l'action.
Pour le Gestionnaire :
Les objectifs et indicateurs de performance fixés au Gestionnaire et relatifs au volet « Accélération » de l'action pourront être les suivants :
Pour la phase 1 du volet « Accélération » : l'objectif principal de performance porte sur l'atteinte des indicateurs permettant une transition de la phase 1 à la phase 2 et définis au dernier alinéa du 2.4.2.1.
Pour la phase 2 du volet « Accélération », les objectifs de performance sont les suivants :
- un ou plusieurs objectifs portant sur les résultats intermédiaires de cette phase à savoir le déploiement du (des) fonds (les indicateurs correspondants étant le nombre de projets financés et les montants investis) ;
- des objectifs portant sur les résultats finaux des projets financés à savoir :
- l'accélération des entreprises innovantes (les indicateurs correspondants étant le nombre d'entreprises soutenus par les accélérateurs et le montants investis par les accélérateurs dans les entreprises soutenues) ;
- la création d'emplois (l'indicateur correspondant étant la progression des effectifs cumulés dans les accélérateurs et dans les entreprises soutenus par ces accélérateurs) ;
- la contribution à l'activité économique (l'indicateur correspondant étant la progression du chiffre d'affaires cumulé des entreprises soutenus par les accélérateurs) ;
- l'effet de levier sur le financement privé (l'indicateur possible étant notamment le montant des financements privés investis en complément des fonds PIA) ;
- la performance financière du ou des FPCI (les indicateurs possibles étant les plus ou moins-values réalisées, les plus ou moins-values latentes, les indicateurs tels que le TRI ou le multiple) ;
- un objectif sur la qualité de la gestion du Gestionnaire, notamment en termes de gestion financière des actifs générés, à savoir : le respect des dispositions prévues par le règlement du (des) FPCI en matière d'appels de fonds et de distributions.
L'Etat peut préciser ou compléter ces objectifs et indicateurs en cours de convention en informant préalablement l'Opérateur et le Gestionnaire avec un délai de six mois au regard de leurs obligations en matière d'évaluation, étant précisé toutefois que l'Opérateur et le Gestionnaire ne sont tenus que de faire leurs meilleurs efforts pour répercuter dans la mesure du possible ces précisions et compléments.
L'Opérateur transmet tous les mois au CGI et aux représentants de l'Etat du Comité d'orientation French Tech, en lien avec le Gestionnaire, les informations financières définies selon un format défini par le CGI sur les projets sélectionnés et a minima :
- les projets autorisés par décision du Premier ministre ou décision du Comité d'engagement French Tech (mensuel) ;
- les projets contractualisés et les décaissements aux bénéficiaires, les fonds appelés auprès du compte au Trésor (mensuel) ;
- les prévisions de montants autorisés et des décaissements (trimestriel) ;
- le cas échéant, les informations concernant les projets en cours d'instruction et notamment les phases d'instruction en cours et les délais de traitement.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 modifiée par la loi n° 2013-1278 pour 2014 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, il transmet annuellement au plus tard le 15 février au commissaire général à l'investissement et aux représentants de l'Etat du Comité d'engagement French Tech un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes selon un format défini entre le CGI et l'Opérateur :
Pour les restitutions, l'Opérateur utilise les formats définis par le CGI.
L'actualisation sera réalisée au moins une fois par mois et, en cas de besoin, à première demande.
L'Opérateur s'engage, par ailleurs, à fournir, sur demande dans les cinq jours ouvrés ou dans les meilleurs délais si l'information n'est pas déjà disponible, toute information utile au suivi de la bonne exécution du progamme.
L'Opérateur s'engage, par ailleurs, à fournir, sur demande dans les cinq jours ouvrés ou dans les meilleurs délais si l'information n'est pas déjà disponible, toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
Le Gestionnaire informe sans tarder l'Opérateur et le commissariat général à l'investissement de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de l'action « French Tech » et propose toute action susceptible d'y remédier.
Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même Opérateur ou reversés par l'Opérateur au budget de l'Etat par rétablissement de crédits conformément à l'arrêté du 19 juillet 2013 pris en application de l'article 17-IV de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, afin d'être reversés à un autre Opérateur par le responsable du programme et par rétablissement de crédits ; ou reversés définitivement au budget de l'Etat, à disparition du programme.
Les sommes perçues par l'Opérateur au titre du 3.5, sur le compte ouvert à l'article 3.2, sont intégralement reversées au budget de l'Etat.
Pour chaque année civile, la Caisse des dépôts s'assure de la centralisation de l'ensemble des produits qu'elle aurait effectivement perçus au cours de l'année concernée, et afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres et aux subventions effectués par la Caisse des dépôts pour le compte de l'Etat, à savoir notamment sans que cette liste de produits ne soit exhaustive : les dividendes, les prix de cession des actifs et les produits résultant du placement de la trésorerie disponible.
Pour chaque année civile, la Caisse des dépôts s'assure également de l'évaluation et de la centralisation de l'ensemble des éléments comptables qui diminuent la valeur de la Créance de restitution afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres et aux subventions effectués par la Caisse des dépôts pour le compte de l'Etat, à savoir notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : les provisions, les prix de cession des actifs diminués des plusvalues de cession ou augmentés des moins-values de cession, les subventions octroyées, les études préalables réalisées ainsi que les coûts de gestion et d'évaluation.
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'Opérateur ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le CGI peut engager un audit des procédures gérées par l'Opérateur.
S'agissant du volet « Accélération » (phase 1), la documentation juridique des projets d'investissements est proposée par le Gestionnaire et validée par l'Opérateur qui la signe.
S'agissant du volet « Attractivité » de l'action, l'Opérateur signe avec chaque bénéficiaire, après avis du Commissariat général à l'investissement les documents contractuels relatifs précisant notamment :
- l'encadrement communautaire applicable le cas échéant ;
Pour le volet « Attractivité », le contrat type est proposé par l'Opérateur et validé par le Comité d'engagement French Tech.
Pour le volet « Accélération » (phase 1), la documentation juridique des projets d'investissements est proposée par le Gestionnaire, validée par l'Opérateur qui la signe.
L'Opérateur tient un tableau de bord de suivi des contractualisations, pour chacun des volets de l'action « French Tech », qui sera actualisé régulièrement en vue de son analyse par le comité d'engagement French Tech.
Le Comité d'engagement French Tech supervise le suivi de l'ensemble des contrats.
Pour le volet « Accélération » (phase 1), le suivi de la bonne exécution des contrats est assuré par le Gestionnaire, en lien avec l'Opérateur.
Pour le volet « Attractivité », le suivi de la bonne exécution des contrats est assuré par le service désigné par le Comité d'engagement French Tech, parmi les services des ministres membres du comité, en lien avec l'Opérateur.
En phase de suivi des projets, le Comité d'engagement French Tech se réunit au moins une fois par trimestre, afin de suivre la mise en œuvre de l'action et notamment le niveau d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées et le respect du planning.
Pour le volet « Accélération » (phase 1) et pour le volet « Attractivité » de l'action « French Tech », les crédits sont décaissés par tranches aux bénéficiaires par l'Opérateur.
- la Caisse des dépôts et Bpifrance n'engagent pas leur propre patrimoine dans le cadre du programme « French Tech » ;
Dans ce cadre, l'Etat reconnaît que dans la mesure où l'Opérateur ou le Gestionnaire agissent pour son compte, il fera en sorte de les indemniser, afin qu'ils ne souffrent pas du fait de l'exécution de la mission au titre de la présente convention (à raison, par exemple, de tout coût résultant notamment d'actions qui pourraient être intentées à leur encontre par toutes personnes), sauf dans la mesure où le préjudice de l'Opérateur ou celui du Gestionnaire résulterait d'une faute lourde de leur part ; étant précisé que le principe de neutralité fiscale ne s'applique pas au Gestionnaire en sa qualité de société de gestion ;
- les prestations attendues de l'Opérateur et du Gestionnaire au titre de la présente convention (intervention sur les aspects financiers, juridiques ou techniques) constituent des obligations de moyens ;
- compte tenu des risques présentés par les investissements réalisés, ni l'Opérateur ni le Gestionnaire ne sont responsables de la performance des investissements et ne peuvent garantir à l'Etat un retour sur investissement ou le remboursement intégral de l'engagement financier souscrit et libéré pour les besoins des fonds ;
L'articulation de la mission confiée par la présente convention à la Caisse des dépôts avec les autres missions et activités de la Caisse des dépôts et de Bpifrance peut faire l'objet d'ajustements des modalités d'applications de la présente convention, après avis du Comité d'orientation French Tech.
Le CGI et l'Opérateur ont des réunions régulières afin d'échanger sur l'exécution globale du mandat et de signaler toute difficulté éventuelle ou tout événement susceptible d'affecter l'exécution du mandat.
En cas d'avenant ou de modification substantielle des conditions de mise en œuvre, l'Opérateur peut exprimer formellement ce point auprès du CGI.
Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre de la présente convention, ainsi que sur son site internet, l'Opérateur et le Gestionnaire s'engagent à préciser que les opérations retenues sont réalisées dans le cadre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat.
L'Opérateur et le Gestionnaire soumettent au Commissariat général à l'investissement pour validation les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre de la présente convention ou à l'action dans son ensemble.
En cas de non-respect des demandes et du délai prescrits dans la mise en demeure, une pénalité financière égale à 5 % des frais de gestion de l'année précédente est appliquée.
En cas de manquement réitéré, le Commissariat général à l'investissement peut appliquer, sans mise en demeure, une pénalité de 15 % des frais de gestion de l'année précédente, après avoir informé par écrit l'Opérateur desdits manquements.
L'Opérateur et, le cas échéant, le Gestionnaire s'engagent à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi.
L'Opérateur informe les candidats aux appels à projets du fait que les données à caractère personnel qu'ils transmettent font l'objet d'un traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») et sont transmises au Commissariat général à l'investissement, lequel peut les transmettre aux secrétariats généraux aux affaires régionales pour les actions du programme d'investissement d'avenir dont ils assurent le suivi.
En sa qualité de tiers de confiance, la Caisse des dépôts s'engage à respecter les règles de déontologie habituelles applicables à son activité, notamment le principe de neutralité, et à informer, dès leur identification, le CGI et le Comité d'orientation French Tech (i) des situations de conflit d'intérêt éventuellement rencontrées dans le cadre d'un projet, et (ii) des propositions de dispositions à même d'y remédier dans les meilleurs délais.
En outre, le déport d'un membre du comité d'engagement French Tech et du comité d'orientation French Tech pourra également être demandé en raison de conflit d'intérêt.
Les investissements visés dans le cadre du volet « Accélération » de l'action « French Tech » dans la présente convention sont réalisés selon le principe de l'investisseur avisé en économie de marché.
- sélectivité dans le choix des bénéficiaires sur la base de critères transparents et objectifs ;
- recherche de co-investissements significatifs dans les conditions pari passu avec des investisseurs privés ;
- recherche systématique de rentabilité à long terme ;
S'agissant du volet « Attractivité », le fondement communautaire des projets sera étudié au cas par cas en fonction de la nature des projets.
S'agissant de la phase 2 du volet « Accélération », le Gestionnaire, en qualité de société de gestion, assure la mise en œuvre et le suivi des investissements réalisés dans ce cadre, notamment :
- réalise les diligences approfondies, structure les aspects financiers et juridiques des prise de participation et assure éventuellement la préparation et la finalisation des pactes d'actionnaires ;
- remonte les informations de reporting à l'Opérateur pour la partie relative aux investissements du volet « Accélération ».
- l'Opérateur étant alors libéré de toute obligation au titre de la présente convention sans préjudice de son éventuelle responsabilité relative à l'exécution de la présente convention ;
- l'Etat reste tenu des dispositions du 8.1, lesquelles survivent au bénéfice de l'Opérateur et du Gestionnaire.
Décret n° 2014-1453 du 5 décembre 2014 relatif à la durée complémentaire de formation qualifiante prévue à l'article L.
Crée Code de l'éducation - Section 1 bis : Mission de formation des sortan...
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'éducation, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée :
« Mission de formation des sortants du système éducatif
6314-1 du code du travail, tout jeune âgé de seize à vingt-cinq ans révolus sortant du système éducatif sans diplôme ou ne possédant que le diplôme national du brevet ou le certificat de formation générale bénéficie, à sa demande, d'une durée complémentaire de formation qualifiante qui a pour objet de lui permettre d'acquérir soit un diplôme, soit un titre ou certificat inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
122-3-2.-La formation qualifiante définie à l'article L.
122-2 peut être dispensée sous statut scolaire, dans le cadre d'un contrat en alternance ou sous statut de stagiaire de la formation professionnelle.
122-3-3.-Dans les quinze jours qui suivent la réception de sa demande, un entretien entre le jeune et un représentant de l'une des structures contribuant au service public de l'orientation permet d'informer et de conseiller l'intéressé sur les possibilités de formation qui peuvent lui être proposées, de définir avec lui les objectifs de la formation qualifiante retenue et le statut le plus adapté à son profil et à son projet de formation, et de le renseigner sur ses droits au titre du compte personnel de formation.
« En tant que de besoin, l'entretien est complété par une évaluation du niveau de connaissances et de compétences de l'intéressé.
« Si l'entrée en formation ne peut s'effectuer immédiatement, le représentant de l'une des structures contribuant au service public de l'orientation qui a défini avec le jeune la formation qualifiante la plus appropriée à sa situation organise la prise en charge du jeune par un établissement d'enseignement de proximité lui fournissant un accompagnement personnalisé destiné à préparer son parcours de formation, jusqu'à son entrée effective dans la formation retenue.
122-3-4.-La formation qualifiante dispensée sous statut scolaire a une durée n'excédant pas une année scolaire, éventuellement renouvelable en fonction de la durée de formation nécessaire pour accéder au diplôme.
Au terme de cette période, cette formation fait l'objet d'un bilan par l'établissement scolaire d'accueil, dont il est tenu compte pour décider de la poursuite de la formation.
« La poursuite de cette formation est décidée au cours d'un entretien organisé dans les conditions fixées à l'article D.
122-3-5.-A l'issue de la formation qualifiante dont a bénéficié le jeune, le représentant de l'une des structures contribuant au service public de l'orientation qui en assure le suivi mentionne la durée de cette formation dans le compte personnel de formation de l'intéressé.
Décret n° 2014-1454 du 5 décembre 2014 relatif à la formation professionnelle des jeunes sortant sans qualification professionnelle du système éducatif
Il est inséré dans la partie réglementaire du code de l'éducation trois articles ainsi rédigés :
6314-1 du code du travail et de la formation qualifiante qui pourrait dans ce cadre lui être proposée sous statut de stagiaire de la formation continue ou de salarié, tout jeune âgé de seize à vingt-cinq ans révolus sortant du système éducatif sans posséder un des diplômes, titres ou certificats inscrits au répertoire national des certifications professionnelles peut bénéficier, à sa demande, d'une formation professionnelle dans le cadre scolaire qui a pour objet de lui permettre d'acquérir un de ces diplômes.
L'accueil dans une formation professionnelle dispensée sous statut scolaire ou sous statut d'étudiant s'effectue dans la limite des places disponibles.
122-3-8.-A l'issue de la formation professionnelle dont a bénéficié le jeune, le représentant de l'une des structures contribuant au service public de l'orientation qui en assure le suivi mentionne la durée de cette formation dans le compte personnel de formation de l'intéressé.
La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode objective, précisée dans les documents de la consultation mentionnés à l'article R.
Elle correspond au chiffre d'affaires total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat.
Le choix de la méthode de calcul utilisée par l'autorité concédante ne peut avoir pour effet de soustraire le contrat de concession aux dispositions du présent livre qui lui sont applicables, notamment en scindant les travaux ou services.
Décision du 5 décembre 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice)
Délégation est donnée à Mmes Arlette Debruyère et Estelle Bouillaud-Ravier, inspectrices divisionnaires des finances publiques, et à Mme Marie-Christine Joret, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret susvisé du 18 novembre 2005, les actes et documents relevant des attributions du département comptable ministériel.
Délégation est donnée à M. David Argelès et à Mme Bernisse Jipdi-Tchanou, contrôleurs principaux des finances publiques, à Mme Claudine Luxeuil, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et à MM. Robin Dos-Reis et Jérôme Payet, contrôleurs des finances publiques, à l'effet de signer les fiches d'avances sur frais de mission et les fiches d'allocation de devises des magistrats et fonctionnaires du ministère de la justice.
La décision du 8 juillet 2014 (NOR : FCPE1416457S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice) est abrogée.
Décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences
Les officiers logisticiens des essences constituent le corps d'officiers de carrière chargés de l'encadrement supérieur et du commandement des dépôts pétroliers du ministère de la défense et des détachements de soutien pétrolier en opérations.
Ils exercent également des fonctions techniques ou logistiques, d'expertise ou d'encadrement, de commandement ou de direction dans les autres organismes du service des essences des armées.
Ils peuvent participer au fonctionnement de formations interarmées ou relevant d'une autre armée ou de tout organisme mentionné au 2° de l'article L.
Ils ont également vocation, au titre des emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de commandant ou à partir du grade de lieutenant-colonel à exercer des fonctions supérieures d'encadrement, de conception, de direction, de contrôle ou d'expertise.
Les officiers logisticiens des essences constituent un corps d'officiers de carrière dont la hiérarchie comporte les grades suivants :
Les officiers logisticiens des essences sont recrutés au grade de lieutenant parmi les élèves ayant satisfait aux deux ans de formation initiale prévus à l'article 12 du présent décret.
L'admission en école des officiers recrutés au titre de l'article 3 s'effectue :
1° Par concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II et âgés de vingt-six ans au plus ;
2° Par concours sur épreuves ouvert aux militaires titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV réunissant au moins trois ans de service militaire effectif et âgés de trente-quatre ans au plus ;
3° Par concours sur titres, ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un autre titre ou diplôme reconnu équivalent et âgés de vingt-sept ans au plus.
Les conditions d'âge et de diplôme mentionnées aux alinéas précédents doivent s'entendre sous réserve des dispositions des décrets n° 77-788 du 12 juillet 1977 et n° 81-317 du 7 avril 1981 susvisés.
Les conditions de diplôme exigées des candidats aux recrutements sont appréciées au plus tard le 1er décembre de l'année d'admission en école ou, pour les recrutements au choix prévus par le chapitre II, à la date de recrutement dans le corps.
Le nombre de places offertes pour chacun des concours est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense.
Les places non pourvues au titre d'un des concours de l'article 4 peuvent être reportées sur un ou plusieurs des autres concours de ce même article.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus au présent chapitre, la nature des épreuves ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les dispenses d'épreuves en fonction des titres ou diplômes détenus sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Les officiers logisticiens des essences peuvent être recrutés au choix et, sur leur demande, au grade de lieutenant, sur proposition de la commission prévue à l'article 21 :
1° Parmi les sous-officiers et officiers mariniers de carrière des grades de major et adjudant-chef ainsi que parmi les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées soumis aux lois et règlements applicables aux sous-officiers réunissant au moins dix ans de service militaire effectif au ministère de la défense et âgés de cinquante-trois ans au plus ;
2° Parmi les officiers sous contrat du service des essences des armées, du grade de lieutenant, réunissant au moins trois ans de service militaire effectif au ministère de la défense et âgés de trente-quatre ans au plus.
Ils doivent satisfaire aux conditions de diplômes mentionnés au 1° de l'article 4.
Les officiers logisticiens des essences peuvent être recrutés au choix et, sur leur demande, au grade de capitaine, sur proposition de la commission prévue à l'article 21, parmi les officiers sous contrat du service des essences des armées du grade de capitaine qui comptent au moins neuf ans de service militaire effectif en qualité d'officier.
Ces officiers doivent satisfaire aux conditions de diplômes mentionnés au 1° de l'article 4.
Les élèves officiers admis au titre de l'article 3 suivent une scolarité de deux ans à l'école d'application du service des essences des armées.
Les élèves officiers admis au titre des 1° et 2° de l'article 4 sont nommés au grade de sous-lieutenant au 1er août qui précède le début de la deuxième année de scolarité, sous réserve d'avoir satisfait aux conditions de scolarité.
Les élèves admis au titre du 3° de l'article 4 effectuent les deux années de formation en qualité d'officier sous contrat avec le grade de sous-lieutenant pendant la première année et le grade de lieutenant pendant la deuxième année.
Les élèves officiers effectuent leur scolarité dans les conditions fixées par le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 susvisé.
L'organisation de la scolarité est fixée par arrêté du ministre de la défense, notamment dans les matières relatives aux cycles de formation, aux examens et aux modalités de redoublement.
Un classement, dont les modalités d'établissement sont fixées par l'arrêté cité au premier alinéa, est établi en fin de scolarité.
- Sont nommés dans le grade de lieutenant le 1er août de l'année de leur sortie d'école :
1° Les élèves recrutés au titre du 1° et du 2° de l'article 4 ;
2° Les élèves recrutés au titre du 3° de l'article 4 avec un an d'ancienneté de grade.
- Sont nommés au grade qu'ils détiennent le 1er août de l'année de leur recrutement les officiers recrutés au titre du 2° de l'article 10 et au titre de l'article 11, avec leur ancienneté de grade.
Toutefois, la reprise d'ancienneté s'effectue dans la limite d'un an pour les officiers mentionnés au 2° de l'article 10.
- Chaque année, le nombre de nominations effectuées au titre des articles 10 et 11 du présent décret, cumulé avec celui des quatre années précédentes, ne peut excéder le double du nombre total d'élèves officiers admis par concours sur la même période.
A égalité d'ancienneté dans le grade de lieutenant, les officiers logisticiens des essences prennent rang dans l'ordre suivant :
1° Les lieutenants recrutés au titre du 1° et du 2° de l'article 4.
2° Les lieutenants recrutés au titre du 3° de l'article 4.
Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade compte tenu de leur ancienneté respective dans le grade de sous-officier.
Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade, dans l'ordre d'ancienneté qu'ils détenaient à ce grade en qualité d'officier sous contrat.
Les capitaines recrutés au titre de l'article 11 prennent rang après les capitaines de carrière ayant la même ancienneté dans le grade.
A égalité d'ancienneté de grade, ils prennent rang entre eux compte tenu de leur ancienneté dans le grade précédent, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans les grades inférieurs, et en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges.
Les promotions aux grades de lieutenant et de capitaine ont lieu à l'ancienneté.
Les officiers promus le même jour prennent rang par ordre de mérite.
Les lieutenants sont promus au grade de capitaine à quatre ans de grade.
Seuls peuvent être promus ou nommés au grade supérieur à celui qu'ils détiennent :
1° Les capitaines ayant au moins cinq ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
3° Les lieutenants-colonels ayant au moins quatre ans de grade qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de trois ans de la limite d'âge du grade de colonel et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
4° Les colonels ayant au moins quatre ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de colonel ;
La commission est présidée par le chef d'état-major des armées ou son représentant.
Elle comprend de droit le directeur central du service des essences des armées.
La commission présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement aux grades d'officiers supérieurs ainsi que pour le recrutement au titre des articles 10 et 11.
Les officiers retenus pour une promotion au choix sont inscrits sur un tableau d'avancement établi par ordre de mérite.
Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de la défense et sont publiés au Journal officiel de la République française.
Echelon accessible pour le colonel occupant un des emplois désignés par arrêté du ministre de la défense et comportant l'exercice de responsabilités supérieures, dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
- Aux échelons du grade de commandant s'ajoute une classe fonctionnelle accessible aux commandants occupant un emploi comportant l'exercice de responsabilités supérieures.
Le contingent numérique pour l'accès à la classe fonctionnelle du grade de commandant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
La liste des catégories d'emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de commandant est fixée par arrêté du ministre de la défense.
- Lors de leur affectation dans un emploi relevant de l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du I, les commandants sont classés au 1er échelon de la classe fonctionnelle.
- Les commandants qui occupent déjà un emploi relevant de l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du I au moment de leur affectation dans un nouvel emploi relevant de ce même arrêté conservent dans cette classe fonctionnelle l'échelon qu'ils détenaient précédemment ainsi que l'ancienneté acquise dans l'échelon.
- En cas d'affectation postérieure dans un emploi ne relevant pas de l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du I, les commandants conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.
- Les commandants qui occupent un emploi relevant de l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du I lors de leur promotion au grade de lieutenant-colonel sont classés à l'échelon comportant un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans le grade de commandant.
Lors des recrutements prévus aux 1° et 2° de l'article 4 et au 1° de l'article 10 du présent décret, et lors des avancements de grade, les officiers sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade.
Lors des recrutements prévus au titre du 2° de l'article 10, les officiers sont classés à l'échelon de leur grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment.
Toutefois, si le grade ne comporte que des indices inférieurs à celui détenu précédemment, les officiers sont classés à l'échelon terminal du grade et conservent leur ancien indice jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
Lors des recrutements prévus au 3° de l'article 4 et à l'article 11, les officiers sont classés à l'échelon qui correspond à leur ancienneté de grade, conformément aux dispositions de l'article 22.
Lorsque les classements prévus au présent article ont pour effet d'attribuer aux officiers logisticiens des essences un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
La possession de l'un des brevets de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré donne droit, pour l'avancement d'échelon, à une bonification d'un an d'ancienneté de grade.
Elle n'est accordée qu'une fois au cours de la carrière quel que soit le nombre de brevets obtenus.
Sans préjudice des dispositions prévues au deuxie alinéa de l'article L.
4139-13 du code de la défense, les officiers logisticiens des essences ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L.
Dans ce cas, le ministre de la défense est tenu d'agréer une demande de démission dès lors que le nombre total des demandes de démission ne représente pas un nombre au moins égal à 5 %, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des nominations effectuées chaque année au premier grade du corps.
De 2015 à 2018, pour l'application du IV de l'article 14, sont pris en compte, en tant que de besoin, les recrutements des officiers du corps technique et administratif du service des essences des armées pendant les quatre années précédant la publication du présent décret.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les officiers du corps technique et administratif du service des essences des armées sont admis dans le corps des officiers logisticiens des essences avec leur grade et leur ancienneté de grade ainsi que leur rang et appellation.
Ils sont reclassés dans les échelons de leur grade conformément au tableau ci-dessous :
(officiers du corps technique et administratif
(officiers logisticiens des essences)
Les admissions dans le corps des officiers logisticiens des essences prévues au présent article sont prononcées par arrêté du ministre de la défense.
L'officier logisticien des essences qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, n'a pas accédé dans le corps des officiers du corps technique et administratif du service des essences des armées au grade supérieur à celui dans lequel il avait été reclassé au 1er janvier 2009 est soumis aux règles suivantes d'avancement dans les échelons :
Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les colonels nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense ;
ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent.
Cet échelon est accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Lorsque l'officier logisticien des essences accède au grade supérieur, l'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 22.
Lorsque la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre place l'officier dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve son ancien indice jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur.
Les élèves officiers du corps technique et administratif du service des essences des armées, en cours de scolarité à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont rattachés au corps des officiers logisticiens des essences.
Lors de leur nomination dans le corps des officiers logisticiens des essences, ils prennent rang selon les dispositions prévues à l'article 15.
- Les officiers logisticiens des essences admis au titre de l'article 27 prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade dans le corps des officiers logisticiens des essences par ordre d'ancienneté dans le grade détenu au sein de leur corps d'origine.
- Les officiers, inscrits au tableau d'avancement de leur corps d'origine pour l'année 2015, prennent rang, lors de leur promotion, dans l'ordre de leur inscription au tableau d'avancement.
Les dispositions du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les officiers du corps technique et administratif du service des essences des armées.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les colonels nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense ; ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent.
Au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 susvisé, les mots : « du corps technique et administratif du service des essences des armées » sont remplacés par les mots : « du corps des officiers logisticiens des essences ».
1° Les mots : « et du service des essences des armées » sont supprimés ;
2° Après les mots : « officiers des bases de l'air » sont insérés les mots : « les officiers logisticiens des essences, ».
II.-Dans la première ligne du tableau du I de l'article 45 :
2° Après les mots : « officiers des bases de l'air » sont insérés les mots : «, officiers logisticiens des essences ».
Arrêté du 2 décembre 2014 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 au concours réservé pour l'accès au corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux des jeunes sourds
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 2 décembre 2014, le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux des jeunes sourds au titre de l'année 2014 est fixé à 12.
Arrêté du 4 décembre 2014 autorisant l'utilisation de traitements pour des personnels de santé en milieu de soins exposés au virus Ebola
A titre dérogatoire, le médicament contenant la substance Favipiravir peut être importé, stocké, distribué, prescrit, dispensé et administré, pour la prise en charge des personnels de santé en milieu de soins exposés au virus Ebola, dans les établissements de santé de référence (ESR), et dans les hôpitaux d'instruction des armées (HIA) figurant sur la liste mise en ligne sur le site du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Ce médicament peut être utilisé lors d'une évacuation sanitaire, organisée par l'Etat, de personnels de santé en milieu de soins exposées au virus Ebola.
L'importation et le stockage du médicament mentionné à l'article 1er peut être également effectué par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.
L'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est chargé, le cas échéant, de l'exportation du médicament mentionné à l'article 1er.
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargée, pour le médicament mentionné à l'article 1er :
La traçabilité du médicament mentionné à l'article 1er est assurée par la personne responsable de l'importation.
Le suivi nominatif d'utilisation du médicament mentionné à l'article 1er est assuré par les établissements de santé de référence concernés.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle, et les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique).
Commune de Brunet (1).
Commune de Valensole.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 30 janvier 2014
Commune de Roure (2).
Communes de Labastide-de-Virac, Malbosc (1).
Communes de Belcodène (1), Bouilladisse (La) (2), Peynier (1), Rousset (1).
Commune de Peyrus.
Commune de Saint-Sorlin-en-Valloire (1).
Commune de Fontanès.
Communes d'Arpaillargues-et-Aureillac, Blauzac (1), Calvisson, Cavillargues (1), Collorgues (1), Montfrin, Pin (Le) (1), Pougnadoresse (1), Remoulins, Sabran, Tresques (1), Valleraugue, Vergèze.
Commune de Robiac-Rochessadoule.
Communes de Lussan (1), Méjannes-le-Clap, Vallérargues (1).
Communes d'Asques, Cubzac-les-Ponts.
Commune de Gorniès (1).
Communes de Blandin (1), Châbons (1), Panissage (1).
Commune de Chirens (1).
Communes de Doissin (1), Panissage (2).
Commune de Sainte-Croix-Vallée-Française.
Commune de Villefort (2).
Communes de Dampierre-sous-Bouhy (1), Myennes.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 6 octobre 2014
Commune de Boiry-Becquerelle (1).
Commune d'Auga (1).
Commune d'Artigueloutan.
Commune d'Hagetaubin (1).
Commune de Bénac.
Commune de Neuvillalais (1).
Commune de Vimines.
Commune de Lindebeuf (1).
Commune de Pecq (Le).
Communes d'Elancourt, Jambville, Jouars-Pontchartrain, Montalet-le-Bois, Sailly.
Commune de Thièvres (1).
Commune de Franvillers (1).
Communes de Bandol (1), Crau (La), Garde (La), Hyères, Seyne-sur-Mer (La) (3), Six-Fours-les-Plages, Toulon.
Commune de Saires (2).
Communes de Messemé (3), Naintré (2).
Commune de Frémainville (1).
Commune d'Aigremont.
Communes de Saint-Christol-lès-Alès, Sommières.
Communes de Meyrannes, Saint-Brès, Saint-Hilaire-de-Brethmas, Saint-Victor-de-Malcap.
Commune de Peyrolles.
Commune de Chusclan.
Commune de Fronsac.
Commune de Saint-Jean-d'Avelanne.
Commune de Trignac.
Inondations et coulées de boue du 5 février 2014 au 15 mars 2014
Inondations et coulées de boue du 14 février 2014 au 1er mars 2014
Commune de Saint-Malo-de-Guersac.
Inondations par remontée de nappe naturelle du 15 janvier 2014 au 15 mars 2014
Inondations par remontée de nappe naturelle du 14 février 2014 au 1er mars 2014
Commune de Sainte-Bazeille.
Décret n° 2014-1456 du 5 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
En application du quatrième alinéa de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, le montant de la subvention octroyée par l'Etat peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable si le projet d'investissement satisfait aux conditions suivantes :
1° La demande est effectuée par une association syndicale autorisée de défense des forêts contre l'incendie intervenant sur le territoire d'une commune dont le taux de dégâts forestiers subis du fait de la tempête du 24 janvier 2009 dite « tempête Klaus » est supérieur à 45 % ;
2° Le projet d'investissement concerne une voie de défense des forêts contre l'incendie dont la réfection est reconnue prioritaire par le préfet au regard des dégâts constatés et du caractère stratégique de cette voie pour le déplacement des services de prévention et de lutte contre l'incendie.
Le présent décret est applicable pendant une durée de cinq ans à compter de la date de sa publication.
3114-9, la part des services ou travaux que le soumissionnaire doit confier à des petites et moyennes entreprises ou à des tiers ne peut être inférieure à 10 % de la valeur globale estimée du contrat de concession.
Arrêté du 3 décembre 2014 fixant pour l'année civile 2014 les taux de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L.
Décret n° 2014-1457 du 5 décembre 2014 portant attribution d'une indemnité compensatrice aux agents affectés dans les communes minières de Moselle
Une indemnité compensatrice est attribuée aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière titulaires d'un grade ou occupant un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique qui percevaient, au 30 juin 2013, l'indemnité de résidence, en application des dispositions du décret du 24 octobre 1985 susvisé, au titre de leur affectation dans l'une des communes minières du département de la Moselle.
L'indemnité compensatrice cesse définitivement d'être versée à compter de la date à laquelle l'agent n'exerce plus ses fonctions dans l'une des communes minières du département de la Moselle.
Cette indemnité compensatrice correspond à 1 % du traitement soumis aux retenues pour pension.
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er juillet 2013.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 5 décembre 2014, M. Ludovic SCHULTZ, administrateur civil, est nommé sous-directeur du littoral et des milieux marins (groupe III) à la direction de l'eau et de la biodiversité (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, pour une durée de trois ans à compter du 24 décembre 2014.
Décret du 5 décembre 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales - M. MOREAU (Vincent)
Par décret en date du 5 décembre 2014, M. Moreau (Vincent) est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Phélep (Arnaud).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 5 décembre 2014, Mme Christine Julard, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet chargée de la conduite de la transformation de l'ensemble du service d'infrastructure de la défense (groupe III), placée sous la responsabilité du directeur central du service d'infrastructure de la défense, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2015.
Elle a pour mission d'adapter l'organisation et de renforcer l'efficience du service pour soutenir durablement les infrastructures des domaines stratégiques de la défense.
Arrêté du 1er décembre 2014 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2014 portant inscription au titre de l'année 2015 sur une liste d'aptitude d'accès dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er décembre 2014, les dispositions de l'arrêté du 27 octobre 2014 portant inscription au titre de l'année 2015 sur une liste d'aptitude d'accès dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication sont modifiées ainsi qu'il suit :
« Les techniciens des systèmes d'information et de communication dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2015 pour être nommés au 1er janvier 2015 (sous réserve de remplir les conditions à cette date) :
M. Catherine LAVOCAT
M. Christian BOTTIN
SGAMI Lille
M. Olivier LEFEUVRE
SGAMI Rennes
M. Pascal THESSERRE
SGAMI Lyon
M. Christophe WUNDER
Mme Catherine LAVOCAT
(Les autres dispositions de l'arrêté du 27 octobre 2014 sont inchangées.)
Arrêté du 1er décembre 2014 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement suppléant auprès de La Poste
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 1er décembre 2014, M. Christophe RAVIER, adjoint au chef du service de l'économie numérique au sein de la direction générale des entreprises, est nommé suppléant du commissaire du Gouvernement auprès de La Poste.
Pour les pouvoirs adjudicateurs dotés d'un comptable public, le contrat de concession indique, lorsqu'il y a lieu, les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés l'ordonnancement et le paiement.
30 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, est conforme à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 décembre 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Sous la réserve énoncée au considérant 10, les mots : « à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 et » figurant à la première phrase du A du paragraphe III de l'article 2 de la loi 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont conformes à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 décembre 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE et Mme Nicole MAESTRACCI.
Décision n° 2014-576 du 26 novembre 2014 déclarant recevable une candidature dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes
La candidature de l'association Bretagne 5 est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 30 juillet 2014.
Cet emploi est affecté à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense relevant du secrétariat général pour l'administration au sein de laquelle le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de sous-directeur du pilotage des ressources humaines et financières.
La mission de la sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières est de :
- assurer le recrutement, la gestion et l'administration des corps d'ingénieurs propre au service d'infrastructure de la défense.
- participer à la gestion du personnel civil du service et de mettre en œuvre le dialogue social, sous réserve des attributions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
- dans le cadre de la politique de formation du ministère de la défense, participer à la définition des parcours de formation des personnels dans les spécialités du domaine infrastructure ;
- être l'interlocuteur privilégié de la sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières du secrétariat général pour l'administration ;
- établir la programmation du budget opérationnel de programme correspondant à la masse salariale des ingénieurs de l'infrastructure alloués au SID, en relation avec le responsable de programme.
- établir la programmation budgétaire des unités opérationnelles dont elle est responsable.
- assurer par délégation de l'ordonnateur principal, l'exécution des dépenses et des recettes du service ;
- contribuer en appui au bureau « qualité et pilotage de la performance » et sans préjudice des attributions de la direction des affaires financières, à l'élaboration des référentiels relatifs aux contrôles internes budgétaire et comptable du service et à leur mise en application, dans le respect des référentiels ministériels et interministériels concernés ;
- assurer la comptabilité auxiliaire des immobilisations du service d'infrastructure de la défense ;
- participer aux travaux ministériels relatifs aux évolutions comptables et assurer la mise en œuvre des règles budgétaires et comptables au sein du service d'infrastructure de la défense ;
- être l'interlocuteur privilégié de la direction des affaires financières et des utilisateurs pour la mise en œuvre des systèmes d'information comptable du service ;
- procéder aux études et analyses budgétaires et comptables requises.
Les attributions et l'organisation de cette sous-direction sont fixées par l'article 6 de l'arrêté du 14 janvier 2012 portant organisation de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense (JORF du 31 janvier 2012).
Le sous-directeur est notamment responsable :
- de l'ensemble de la comptabilité et de la mise en place, des crédits auprès des ordonnateurs secondaires placés sous l'autorité du directeur central au suivi de l'exécution de la dépense ;
- dans le cadre du dialogue de gestion, des échanges d'information avec les autres directions du SGA concernées sur la répartition et la consommation des crédits d'infrastructure ;
- du contact privilégié avec les instances de suivi de la trésorerie (DAF, RPROG, RBOP) ;
- de la mise en œuvre des systèmes d'information comptables du service et prépare les évolutions nécessaires.
Il est également responsable avec l'assistance de son adjoint RH :
- du BOP « ingénieurs de l'infrastructure » incluant la masse salariale.
Il pilote les effectifs ;
- de l'unité opérationnelle SID pour les crédits de fonctionnement ;
- de la mise en œuvre de la gestion des personnels civils et militaires du service : notation, avancement, formation, recrutement, GPEEC ;
- de la gestion des corps des ingénieurs militaires de l'infrastructure (IMI) et des ingénieurs des travaux maritimes (ITM).
Actuellement classé en groupe II, ce poste de sous-directeur est toutefois susceptible d'être classé en groupe III, en conséquence du recentrage de son périmètre sur les seules fonctions des ressources humaines, dans le cadre de l'évolution prochaine en organisation de la direction.
Les principales compétences et qualités requises pour cet emploi sont :
- des compétences managériales et d'animation d'équipe ;
- des compétences dans le domaine financier et dans le domaine des ressources humaines ;
- une forte réactivité.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de l'IGPEF Corbeau, chef du service de la stratégie à la DCSID (téléphone : 01-30-97-95-62), ou du général de brigade Charnin, directeur central adjoint (téléphone : 01-30-97-94-01).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07).
Un emploi de sous-directeur (groupe III) est vacant à la direction générale des outre-mer du ministère des outre-mer, rattachée administrativement à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Elle suit l'élaboration et l'exécution des lois de finances pour les questions relatives aux outre-mer et a en charge la gestion des programmes budgétaires du ministère des outre-mer.
Elle assure la conduite et le suivi de la dépense de l'Etat outre-mer.
Elle pilote ou coordonne les études prospectives sur l'outre-mer ainsi que les réflexions et analyses stratégiques, territoriales ou thématiques et participe à l'élaboration et à la synthèse des statistiques nationales relatives à l'outre-mer.
Elle rassemble et diffuse l'information documentaire sur les outre-mer et assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information spécifiques à la direction générale.
Le sous-directeur impulse et coordonne les travaux des trois bureaux de la sous-direction.
- maîtriser l'ensemble des procédures budgétaires et celles relatives à la gestion financière et comptable de l'Etat ;
- assurer la conduite d'évaluations et de travaux prospectifs et avoir une maîtrise dans le maniement des données statistiques et des systèmes d'information et de documentation ;
- témoigner d'une aptitude au management (animation et coordination des activités des bureaux composant le service, sens du dialogue et de l'organisation, esprit de décision) ;
- faire preuve de qualités relationnelles et de négociation pour nouer et entretenir des rapports de travail avec les autres services de la direction, les services des autres ministères et établissements publics dont le champ d'action couvre l'outre-mer ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Thomas DEGOS, préfet, directeur général des outre-mer (téléphone : 01-53-69-27-29).
A l'annexe de l'arrêté du 31 mai 2011 susvisé, les alinéas :
Arrêté du 1er décembre 2014 portant création de la voie aérienne V 3 en France métropolitaine
Arrêté du 1er décembre 2014 portant création de la voie aérienne Z 124 dans la région d'information de vol de Reims
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée Z 124 dans la région d'information de vol de Reims.
L'arrêté du 9 septembre 2011 portant création de la voie aérienne Z 124 en France métropolitaine est abrogé.
Arrêté du 1er décembre 2014 portant création de la voie aérienne Z 157 dans la région d'information de vol de Paris
L'arrêté du 5 décembre 2011 portant création de la voie aérienne Z 157 en France métropolitaine est abrogé.
Arrêté du 1er décembre 2014 portant création de la voie aérienne Y 50 dans la région d'information de vol de Paris
L'arrêté du 14 août 2012 portant création de la voie aérienne Y 50 dans la région d'information de vol de Paris est abrogé.
Pour les contrats de concession d'une durée supérieure à cinq ans, la durée du contrat ne doit pas excéder le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu'il amortisse les investissements réalisés pour l'exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires à l'exécution du contrat.
Arrêté du 1er décembre 2014 portant création de la voie aérienne Z 318 en France métropolitaine
L'arrêté du 14 août 2012 portant création de la voie aérienne Z 318 en France métropolitaine est abrogé.
Arrêté du 1er décembre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 225 Nice dans la région de Nice (Alpes-Maritimes), dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 225 Nice dans la région de Nice (Alpes-Maritimes), dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 17 mars 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 225 Nice dans la région de Nice (Alpes-Maritimes) est abrogé.
Arrêté du 1er décembre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 242 Arcomps dans la région d'Arcomps (Cher), dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 242 Arcomps dans la région d'Arcomps (Cher), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 26 mars 2010 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 242 Arcomps dans la région de Bourges (Cher) est abrogé.
Arrêté du 1er décembre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 243 La Ferté-Saint-Aubin dans la région de La Ferté-Saint-Aubin (Loiret), dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 243 La Ferté-Saint-Aubin, dans la région de La Ferté-Saint-Aubin (Loiret), dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 26 mars 2010 portant création d'une zone réglementée LF-R 243 aux environs de La Ferté-Saint-Aubin (Loiret) est abrogé.
Arrêté du 2 décembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture et fixant les dates des épreuves écrites des concours externe, interne et examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 décembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture et sont fixées les dates des épreuves écrites des concours externe et interne et examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat.
Le nombre de postes offerts aux deux concours (externe et interne) et à l'examen professionnel fera l'objet, pour chaque option, d'un arrêté conjoint de la ministre chargée du développement durable et de la ministre chargée de la culture.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté conjoint de la ministre chargée du développement durable et de la ministre chargée de la culture.
- Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus : a) Sur intranet pour les agents du ministère à l'adresse http://intra.rh.sg.i2, onglet " vie de l'agent ", rubrique " recrutement/concours ", puis rubrique " concours et examens " ; b) Sur internet à l'adresse : http://www.developpement-durable.gouv.fr, onglet " concours et formations ", rubrique " concours ", onglet " e-recrutement " ; c) Par lettre ou visite :
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du président-directeur général de Météo-France en date du 2 décembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat prévu à l'article 6 (1°) du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié, ce concours est ouvert dans les cinq filières suivantes : MP, PC, PSI, TSI et BCPST.
Le concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (uniquement par interfilière), prévu à l'article 7 (1°) du décret du 6 mars 1973 modifié, d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie, prévu à l'article 8 (1°) du décret du 5 mars 1965 modifié, et d'élèves ingénieurs de l'industrie et des mines, prévu à l'article 4 (I, b) du décret du 29 avril 1988 modifié, est commun avec celui organisé pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
- en cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats doivent prendre contact avec le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, SG/DRH/RM1, pôle technique, unité ITPE au 01-40-81-65-91.
Pour la détermination de la durée du contrat de concession, les investissements s'entendent comme les investissements initiaux ainsi que ceux devant être réalisés pendant la durée du contrat de concession, lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation des travaux ou des services concédés.
Sont notamment considérés comme tels les travaux de renouvellement, les dépenses liées aux infrastructures, aux droits d'auteur, aux brevets, aux équipements, à la logistique, au recrutement et à la formation du personnel.
Arrêté du 3 décembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'écologie)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 décembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'écologie).
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 9 janvier 2015, terme de rigueur.
Le nombre de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 2014 portant organisation de la formation des directeurs d'école
La formation prévue à l'article 5 du décret du 24 février 1989 susvisé pour les directeurs d'école nommés dans les conditions prévues par les articles 5 à 10 dudit décret est organisée conformément aux dispositions du présent arrêté.
La formation est obligatoire pour tout instituteur ou professeur des écoles nommé directeur d'école.
La durée de la formation préalable à la prise de fonctions qui est suivie par les directeurs d'école conformément à l'article 5 du décret du 24 février 1989 susvisé est de trois semaines.
En sus de la formation prévue au précédent article, une période de formation, d'une durée de deux semaines est organisée durant la première année suivant la prise de fonctions.
Elle est complétée par une formation d'au moins trois jours qui doit être organisée avant la fin de la même année scolaire.
La formation des directeurs d'école a pour objectif de leur permettre d'assurer les responsabilités inhérentes au pilotage pédagogique, au bon fonctionnement de l'école et aux relations avec les parents et les partenaires de l'école.
Cette formation spécifique porte sur les compétences et les connaissances liées à :
- l'animation, l'impulsion et le pilotage pédagogique ;
- l'admission, l'accueil, le contrôle de l'assiduité et la surveillance des élèves ;
- la présidence et l'animation du conseil d'école et des instances pédagogiques de l'école ;
- l'élaboration et le suivi du règlement intérieur et des dispositifs visant à la sécurité de l'école ;
- la répartition des moyens et l'organisation des services des personnels ;
- l'organisation du système éducatif ;
- l'établissement de relations avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent, le cas échéant avec d'autres collectivités territoriales, et avec les parents d'élèves, les associations et les autres services de l'Etat.
La formation est organisée, dans chaque département, par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis du conseil départemental de formation et du comité technique spécial départemental.
L'arrêté du 4 mars 1997 organisant la formation des directeurs d'école est abrogé.
Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire
Le code de l'organisation judicaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 28 du présent décret.
Modifie Code de l'organisation judiciaire - Sous-Section 7 : La commission plénière (VD)
- Dans les tribunaux composés d'au moins deux chambres, les jugements peuvent être rendus par une formation de deux chambres réunies présidée par le président du tribunal et comprenant, outre les présidents de ces chambres, deux magistrats assesseurs affectés dans chacune de ces chambres.
Elle siège au nombre de sept.
« La formation de chambres réunies peut être saisie lorsqu'une affaire est d'une particulière complexité ou est susceptible de recevoir devant les chambres des solutions divergentes.
« Lorsque l'affaire n'est pas distribuée, le président du tribunal peut saisir cette formation après avoir recueilli l'avis du président de la chambre à laquelle l'affaire doit être distribuée selon les dispositions de l'ordonnance portant sur le service de la juridiction.
« Une fois l'affaire distribuée, le président du tribunal ne peut saisir cette formation qu'avec l'accord du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée ou à la demande de celui-ci, de la chambre, du ministère public ou de l'une des parties.
« La décision de saisine de cette formation est une mesure d'administration judiciaire.
- Les arrêts peuvent être rendus par une formation de deux chambres réunies présidée par le premier président et comprenant, outre les présidents de ces chambres, deux conseillers assesseurs affectés dans chacune de ces chambres.
« Lorsque l'affaire n'est pas distribuée, le premier président peut saisir cette formation après avoir recueilli l'avis du président de la chambre à laquelle l'affaire doit être distribuée selon les dispositions de l'ordonnance portant sur le service de la juridiction.
« Une fois l'affaire distribuée, le premier président ne peut prendre cette décision qu'avec l'accord du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée ou à la demande de celui-ci, de la chambre, du ministère public ou de l'une des parties.
212-59, sont ajoutés des articles R.
212-60.-Le comité de gestion est composé du président du tribunal de grande instance, du procureur de la République et du directeur de greffe.
212-61.-Le comité de gestion se réunit aux dates arrêtées conjointement par ses membres en début de semestre, selon une fréquence au moins mensuelle.
« L'ordre du jour, arrêté par le président, est composé des questions proposées par ses membres.
« Le comité débat des questions de gestion et de fonctionnement de la juridiction et, éventuellement, d'autres questions proposées par ses membres.
« Les orientations arrêtées lors des réunions du comité sont consignées par le président sur un registre de délibérations et sont communiquées aux membres de la commission plénière.
312-69-1.-Le comité de gestion est composé du premier président, du procureur général et du directeur de greffe.
« L'ordre du jour, arrêté par le premier président, est composé des questions proposées par ses membres.
« Les orientations arrêtées lors des réunions du comité sont consignées par le premier président sur un registre de délibérations et sont communiquées aux membres de la commission plénière.
212-22, les mots : « l'assemblée des magistrats du siège, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet» sont remplacés par les mots : « l'assemblée des magistrats du siège, l'assemblée des magistrats du parquet, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet ».
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté un règlement intérieur type pour chacune des assemblées.
Ces dernières peuvent adapter ce règlement type pour tenir compte de spécificités locales ou pour améliorer la concertation interne.
312-32, les mots : « dans le délai d'un mois» sont remplacés par les mots : « dans un délai minimum de huit jours, ne pouvant excéder un mois ».
- L'avis ne peut être émis sur le projet d'ordonnance mentionné au 3° de l'article R.
212-37 que lorsque les magistrats qui se sont prononcés représentent au moins 50 % des magistrats présents ou représentés lors de la constatation du quorum.
« Si l'avis est défavorable ou si le quorum mentionné au premier alinéa n'est pas atteint, l'assemblée est de nouveau convoquée dans un délai minimum de huit jours ne pouvant excéder un mois et le projet d'ordonnance, éventuellement modifié selon les observations qui auraient été formulées par l'assemblée, lui est de nouveau soumis.
L'assemblée est alors réputée avoir valablement émis son avis.
« L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les orientations adoptées par le comité de gestion et sur la situation et les perspectives budgétaires de la juridiction dans le cadre du dialogue de gestion.
« L'assemblée plénière élabore et arrête son règlement intérieur selon le règlement intérieur type arrêté par le garde des sceaux, ministre de la justice, en l'adaptant, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
I.-L'intitulé : « La commission permanente» des sous-sections 7 des sections 5 des chapitres II des titres Ier des livres II et III est remplacé par l'intitulé suivant : « La commission plénière ».
312-61, les mots : « la commission permanente » sont remplacés par les mots : « la commission plénière ».
212-51.-I.-Le président du tribunal de grande instance préside la commission plénière.
« La commission plénière comprend en qualité de membres de droit :
« 2° Le ou les directeurs de greffe.
« II.-Cette commission comprend, en outre, les membres des commissions restreintes de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de l'assemblée des fonctionnaires des juridictions dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.
« III.-Dans les juridictions qui ne comportent pas de commissions restreintes, les membres de la commission plénière sont élus par l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et par l'assemblée des fonctionnaires, au scrutin de liste proportionnel avec panachage et vote préférentiel, dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.
« Les modalités de dépôt des candidatures et de l'élection sont alors déterminées par le président du tribunal de grande instance.
« Seuls peuvent être élus les membres de l'assemblée plénière qui ont fait acte de candidature.
Chaque candidat se présente avec son suppléant.
Les membres sont élus pour deux ans.
Le mandat des membres titulaires est renouvelable deux fois.
« Les magistrats et les fonctionnaires élus doivent être en nombre égal.
La sous-section 7 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II est complétée par un article R.
- La commission plénière peut saisir le comité de gestion mentionné aux articles R.
212-61 de toute question relative à ses compétences.
312-58.-I.-Le premier président de la cour d'appel préside la commission plénière.
« 1° Le procureur général ;
« 2° Le directeur de greffe.
« Les modalités de dépôt des candidatures et de l'élection sont alors déterminées par le premier président de la cour d'appel.
L'intitulé : « La commission permanente » de la sous-section 6 de la section 4 du chapitre II du titre II du livre II est remplacé par : « La commission plénière ».
222-32.-I.-Le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance préside la commission plénière.
« III.-Dans les juridictions qui ne comportent pas de commissions restreintes, les membres de la commission plénière sont élus par l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et par l'assemblée des fonctionnaires, au scrutin majoritaire à deux tours avec panachage, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
« Le nombre, pour chaque catégorie, des membres élus ainsi que les modalités de dépôt des candidatures et de l'élection et les modalités de remplacement sont déterminés par le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance.
« Seuls peuvent être élus les membres de la commission plénière qui ont fait acte de candidature.
551-1, après les mots : « Polynésie française », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 » ;
561-1, après les mots : « Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 ».
562-9, les mots : « en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 ».
IV.-Dans les articles R.
212-61, dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 ».
552-24, après les mots : « Polynésie française », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 » ;
Arrêté du 1er décembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 1er décembre 2014 jusqu'au lundi 23 février 2015, à minuit, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 23 février 2015 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH7, demande de dossiers concours surveillants, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Les résultats de l'épreuve d'admissibilité de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers », à partir du vendredi 5 juin 2015.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation aux épreuves d'admission qui auront lieu entre le lundi 15 juin 2015 et le mercredi 15 juillet 2015.
Les résultats des épreuves d'admission de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers », à partir du lundi 27 juillet 2015.
Arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique
Modifie Code de procédure pénale - Paragraphe 2 : Dispositions applicables au paie...
Modifie Code de procédure pénale - Sous-section 1 : Dispositions applicables en ca...
Les carnets de quittances à souches d'encaissement prévus par les articles A.
37-27 du code de procédure pénale peuvent continuer d'être utilisés pour le paiement immédiat de l'amende forfaitaire ou le paiement de la consignation en cas de constatation de la contravention à l'aide de l'appareil électronique sécurisé prévu par l'article A.
Dans ce cas, le procès-verbal de constatation est celui établi par cet appareil, les rectos des feuillets nos 2, 3 et 5 comportent les mentions prévues à l'article A.
37-27-3, et le feuillet n° 4, qui peut être détruit, ne vaut pas procès-verbal.
Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
37-16 », sont insérés les mots : « ou à l'article A.
I.-L'intitulé de la sous-section 1 de la section II du chapitre II bis du titre III du livre II est ainsi modifié :
« Dispositions applicables en cas d'utilisation de carnet de quittance à souche »
II.-Avant l'article A.
III.-La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II bis du titre III du livre II devient un paragraphe 2 ainsi rédigé :
IV.-La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II bis du titre III du livre II devient un paragraphe 3 ainsi rédigé :
« Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires entraînant un retrait de points du permis de conduire »
« Dispositions applicables en cas de constatation avec utilisation d'un appareil électronique sécurisé
37-27-1.-Les agents verbalisateurs peuvent également recevoir le paiement immédiat de l'amende forfaitaire ou la consignation prévue par l'article L.
121-4 du code de la route, lorsque le procès-verbal de constatation est réalisé à l'aide de l'appareil électronique sécurisé dont les caractéristiques sont définies par l'article A.
37-19 ; les modalités selon lesquelles est établi ce procès-verbal sont précisées par l'article A.
« Il est utilisé pour percevoir l'amende ou la consignation un carnet de quittances à souches d'encaissement type, conforme aux dispositions de l'article A.
37-22, comportant dix liasses de cinq feuillets, chaque liasse étant assortie d'un numéro unique ; les caractéristiques spécifiques de ce carnet, qui diffèrent pour partie de celles des carnets prévus par les dispositions de la sous-section 1 de la présente section, sont fixées par l'article A.
« Ce carnet à souche peut être également utilisé pour recevoir la consignation prévue par l'article L.
121-4 du code de la route pour des délits ou pour des contraventions non forfaitisées, lorsque le procès-verbal n'est pas dressé au moyen de l'appareil électronique sécurisé.
37-27-2.-Le procès-verbal de constatation dressé au moyen d'un appareil électronique sécurisé est établi conformément aux dispositions du présent article.
« I.-En cas d'infraction n'entraînant pas retrait de point, le contrevenant appose sa signature sur une page écran du terminal qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre précédé des mentions d'information relatives aux droits du contrevenant prévues au II de l'article A.
« II.-En cas d'infraction entraînant retrait de point, le résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée, à la suite duquel le contrevenant appose sa signature, est précédé des mentions d'information relatives aux droits du contrevenant prévues aux 1,2,3 (premier alinéa), 4,5 et 6 du III de l'article A.
Il est également précisé que l'infraction commise entraîne retrait de point (s).
« La page écran du terminal peut comporter la mention “ Obligation d'échange du permis de conduire ” si le contrevenant est soumis à une telle obligation.
« Il y est enfin précisé que le contrevenant s'acquitte immédiatement du montant de l'amende ou de la consignation.
« En cas de paiement de l'amende forfaitaire, la page écran sur laquelle le contrevenant appose sa signature comporte, de façon non modifiable, la précision que le contrevenant reconnaît la contravention relevée, qu'il s'acquitte du paiement de l'amende forfaitaire, et qu'il est informé du retrait de points qui résultera de ce paiement ainsi que, le cas échéant, de son obligation d'échanger son permis de conduire.
« III.-Le procès-verbal de constatation fait l'objet d'une signature électronique ou manuscrite de l'agent conformément aux dispositions de l'article A.
« IV.-Après encaissement, l'agent verbalisateur reporte le numéro de la liasse du carnet de quittances à souche qui a été utilisée, ainsi que les modalités de paiement, sur le procès-verbal dressé à l'aide de l'appareil électronique sécurisé.
37-27-3.-Les cinq feuillets de chacune des liasses du carnet de quittances à souches d'encaissement répondent aux caractéristiques suivantes.
« Le recto et le verso du feuillet n° 1 de la liasse comportent le rappel des textes législatifs et réglementaires applicables aux contraventions faisant l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire.
« Les rectos des feuillets nos 2,3,4 et 5, qui contiennent des informations identiques par effet de duplication, sont destinés à recueillir les éléments nécessaires à l'identification du service verbalisateur et du contrevenant ou de l'auteur de l'infraction, la ou les infractions relevées ainsi que la date et le lieu de l'encaissement.
« Une partie intitulée “ Encaissement ” est destinée à recueillir le montant de l'amende forfaitaire qui a été payé ou le montant de la consignation qui a été versé ainsi que le mode de paiement.
« Le verso du feuillet n° 2 comporte les mentions d'information relatives aux droits de l'auteur de l'infraction prévues aux 1,2,3 (premier alinéa), 4,5 et 6 du III de l'article A.
« Les feuillets nos 2,3 et 5 sont signés par l'agent verbalisateur.
« Les feuillets nos 1 et 2 sont remis au contrevenant.
« Le feuillet n° 5 demeure dans le carnet à souches d'encaissement.
37-27-4.-Lorsque le procès-verbal concerne une contravention forfaitisée et a été dressé au moyen de l'appareil électronique sécurisé, le feuillet n° 4 n'est pas utilisé et peut être détruit.
« Dans les autres cas, les feuillets nos 2,3,4 et 5, utilisés pour constater la consignation et signés par l'agent verbalisateur, sont également signés par l'auteur de l'infraction qui reconnaît avoir été informé, avant paiement, des informations portées au verso du document ; le feuillet n° 4 est joint au procès-verbal de constatation de l'infraction.
37-27-5.-Lorsque la quittance à souches d'encaissement type prévue par l'article A.
37-27-1 est issue d'un système automatisé comportant l'impression des feuillets devant être remis au contrevenant ou à l'auteur de l'infraction, elle mentionne en guise de numéro de liasse un identifiant unique attribué par le système informatisé et sa délivrance doit s'accompagner de l'enregistrement et de la conservation dans le système informatisé des informations qu'elle mentionne.
« Dans ce cas, les informations devant figurer en application des articles A.
37-27-3, dans le carnet de quittances à souches d'encaissement et les différents feuillets des liasses de ce carnet, peuvent être conservées sur un support dématérialisé, garantissant leur sécurité et leur fiabilité, en utilisant un appareil sécurisé, qui peut être celui prévu à l'article A.
Les informations insérées sur ce support ne doivent pas pouvoir être modifiées après la signature de l'agent ou de l'auteur de l'infraction.
L'autorité concédante peut mettre en œuvre la réservation prévue aux articles L.
3113-2 lorsque la proportion minimale mentionnée à ces articles est d'au moins 50 %.
La décision de réserver est mentionnée dans l'avis de concession.
Arrêté du 8 décembre 2014 portant création d'une commission permanente d'études au ministère de la justice et d'une commission permanente d'études de service déconcentré placée auprès de chaque premier président de cour d'appel
Il est créé au ministère de la justice une commission permanente d'études et, auprès du premier président de chaque cour d'appel, une commission permanente d'études de service déconcentré.
La commission permanente d'études instituée au ministère de la justice est chargée de donner un avis sur les problèmes concernant le statut des magistrats de l'ordre judiciaire et des fonctionnaires des services judiciaires, les structures judiciaires et les conditions de fonctionnement et d'équipement des juridictions.
Elle peut, en outre, être consultée sur les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés à l'initiative du ministère de la justice et ayant une incidence directe sur le fonctionnement des juridictions.
La commission permanente d'études, qui est présidée par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou par son représentant, comprend :
1° Des représentants du ministère de la justice ;
2° Trois représentants de chaque organisation syndicale représentative de magistrats ;
3° Trois représentants de chaque organisation syndicale représentative de fonctionnaires des services judiciaires.
Elle peut se constituer en groupe de travail restreint pour l'étude d'une question particulière.
L'ordre du jour est fixé par le garde des sceaux.
Toutefois, l'inscription d'une question à l'ordre du jour est de droit si la majorité des organisations syndicales représentées le demande.
Sur convocation du garde des sceaux, la commission permanente d'études se réunit au moins trois fois par an, avant les 15 février, 15 juin et 15 octobre de chaque année dans le respect des dispositions de la charte du dialogue social au sein du ministère de la justice.
Le secrétariat de la commission permanente d'études est assurée par la direction des services judiciaires qui, quinze jours au moins avant chaque réunion, et sauf urgence, en porte l'ordre du jour à la connaissance des organisations syndicales de magistrats et de fonctionnaires des services judiciaires.
S'ils ne peuvent être transmis en même temps que les convocations et l'ordre du jour, les documents qui se rapportent à cet ordre du jour doivent être adressés aux organisations syndicales de magistrats et de fonctionnaires des services judiciaires au moins huit jours avant la date de la réunion.
A l'issue de chaque réunion, un procès-verbal établi par le secrétariat de la commission est adressé à chaque organisation syndicale.
La commission permanente d'études de service déconcentré placée auprès du premier président de chaque cour d'appel est chargée de donner un avis sur les structures judiciaires et les conditions de fonctionnement et d'équipement des juridictions.
Elle peut, en outre, être consultée sur les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés à l'initiative du ministère de la justice et ayant une incidence directe sur le fonctionnement des services judiciaires.
La commission permanente d'études de service déconcentré, qui est présidée par le premier président, ou par son représentant, comprend :
- le premier président ou son représentant ;
- le procureur général ou son représentant.
Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions et projets de textes soumis à l'avis de la commission ;
2° Deux représentants de chaque organisation syndicale représentative, au niveau local, de magistrats ;
3° Deux représentants de chaque organisation syndicale représentative, au niveau local, de fonctionnaires des services judiciaires.
L'ordre du jour est fixé par le premier président.
Sur convocation du premier président, la commission permanente d'études de service déconcentré se réunit au moins trois fois par an.
Le secrétariat de la commission permanente d'études de service déconcentré est assurée par l'administration qui, quinze jours au moins avant chaque réunion, et sauf urgence, en porte l'ordre du jour à la connaissance des organisations syndicales de magistrats et de fonctionnaires des services judiciaires.
L'arrêté du 22 décembre 1977 relatif à la commission permanente d'études instituée au ministère de la justice est abrogé.
Arrêté du 14 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2006 portant création d'un traitement informatisé dénommé « système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables »
1° Au premier alinéa, les mots : « direction de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
2° Au second alinéa, les mots : « services de la direction de la comptabilité publique et de la direction générale des impôts compétents » sont remplacés par les mots : « services de la direction générale des finances publiques ».
1° Au 1, le mot : « RIB » est remplacé par les mots : « coordonnées bancaires (identification du titulaire du compte, références du compte) » ;
2° L'alinéa suivant est ajouté à la suite du dix-neuvième alinéa :
« Référence du mandat de prélèvement » ;
3° Au 2, les mots : « les agents de la direction générale des impôts habilités et les agents de la direction générale de la comptabilité publique habilités » sont remplacés par les mots : « les agents habilités de la direction générale des finances publiques » ;
« Pour l'habilitation des utilisateurs, les données pouvant être utilisées en fonction de leurs attributions sont :
Identification des utilisateurs et leur profil ;
Date de début et de fin d'activation du profil ;
Structure de rattachement ;
Code état (utilisateur interne) ;
Fonction, grade ;
Date de début et fin d'habilitation de l'utilisateur.
Ces informations sont conservées tant que l'agent est en service et est habilité à consulter l'application SISPEO.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « les agents habilités de la DGCP en fonction de leur profil et de leur compétence géographique ; les agents de la direction générale des impôts en fonction de leur métier et de leur compétence géographique » sont remplacés par les mots : « les agents habilités de la direction générale des finances publiques en fonction de leurs attributions » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « trésorerie générale » sont remplacés par les mots : « direction départementale ou régionale des finances publiques » et les mots : « l'encadrement des agents habilités de la DGI » sont supprimés.
« Des liaisons informatisées sont mises en place avec :
-l'application REC ;
-l'application COMPAS ;
-les annuaires de la direction générale des finances publiques ;
« Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des postes comptables utilisateurs de l'application.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Châteauvillain - Arc-en-Barrois, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Chaumont (Haute-Marne).
Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 29 avril 2010, le 28 mai 2010, le 29 juillet 2010, le 6 septembre 2010, le 19 janvier 2011, le 27 juillet 2011, le 26 septembre 2011, le 4 janvier 2012, le 5 avril 2012, le 24 janvier 2013, le 13 septembre 2013, le 14 novembre 2013, le 24 juin 2014 et le 24 septembre 2014 avec publications au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003, 16 juillet 2004, 19 septembre 2005, 25 mars 2006, 3 juin 2006, 27 juillet 2006, 13 décembre 2006, 13 février 2007, 27 juin 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 23 juillet 2008, 22 octobre 2008, 18 octobre 2009, 3 novembre 2009, 31 janvier 2010, 2 mai 2010, 1er juin 2010, 4 août 2010, 11 septembre 2010, 8 janvier 2011, 4 août 2011, 28 septembre 2011, 27 décembre 2011, 12 avril 2012, 4 juillet 2012, 5 février 2013, 19 septembre 2013, 21 novembre 2013, 27 juin 2014 et 30 septembre 2014 est modifié comme suit, en principe, à compter de la publication de la présente modification au Journal officiel.
Au sous-article 2.1, le mot : « et » est suppriméaprès les mots : « www.fdj.fr » et les mots : « et www.fdj.fr/portails/tab » sont ajoutés après les mots : « www.fdj.fr/mobiles ».
Au sous-article 7.1, les mots : « ou sur www.fdj.fr/portails/tab » sont ajoutés après les mots : « www.fdj.fr/mobiles ».
A l'article 14, les mots : « Monsieur Christophe Blanchard-Dignac, Président-Directeur Général » sont remplacés par les mots : « Madame Stéphane Pallez, Présidente-Directrice Générale » et les mots : « directeur de la publication » sont remplacés par les mots : « directrice de la publication ».
A l'article 17, les mots : « dont le siège social est au 6, place de la République-Dominicaine, 75017 Paris » sont ajoutés après les mots : « société fiduciaire », les mots : « sise à Paris (75017) » sont supprimés et la phrase : « en acceptant les termes du présent règlement, le joueur accepte le bénéfice de ce contrat de fiducie » est ajoutée après les mots : « dans le cadre d'un contrat de fiducie ».
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la défense et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 24 novembre 2014 :
- Les dossiers de candidature, établis conformément aux dispositions de l'instruction n° 8414/DEF/DCSSA/RH/PF du 26 mai 2008, seront adressés à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5, pour le lundi 8 décembre 2014.
L'autorité concédante ne peut pas rejeter une offre au motif qu'elle n'est pas conforme aux spécifications techniques et fonctionnelles si le soumissionnaire prouve dans son offre, par tout moyen approprié, que les solutions qu'il propose respectent de manière équivalente ces spécifications.
Arrêté du 28 novembre 2014 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er avril 2014 en application des articles L.
La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er avril 2014 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 13,97 euros.
Le ministre de la défense et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 2014 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 142 Hévéa en Méditerranée dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D 142 Hévéa en Méditerranée dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 12 mars 2008 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 142 Hévéa en Méditerranée est abrogé.
Dénomination commune : DIOSMECTITE
- SMECTA 3 g, suspension buvable en sachet.
SMECTA 3 g, suspension buvable en sachet, IPSEN PHARMA, IPSEN PHARMA - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
DIOSMECTITE IPSEN 3 g, suspension buvable en sachet, IPSEN PHARMA, IPSEN PHARMA - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
Dénomination commune : HYDROXYZINE (CHLORHYDRATE D')
Groupe générique : HYDROXYZINE (CHLORHYDRATE D') 25 mg.
- ATARAX 25 mg, comprimé pelliculé sécable.
ATARAX 25 mg, comprimé pelliculé sécable, UCB PHARMA SA, UCB PHARMA SA - COLOMBES (exploitant).
HYDROXYZINE INOPHARM 25 mg, comprimé pelliculé sécable, INOPHARM LIMITED, non désigné (exploitant).
NOTAXO 25 mg, comprimé pelliculé sécable, INOPHARM LIMITED, non désigné (exploitant).
RAXTA 25 mg, comprimé pelliculé sécable, INOPHARM LIMITED, non désigné (exploitant).
XANOMEZ 25 mg, comprimé pelliculé sécable, INOPHARM LIMITED, non désigné (exploitant).
XYTA 25 mg, comprimé pelliculé sécable, INOPHARM LIMITED, non désigné (exploitant).
Groupe générique : NORADRÉNALINE (TARTRATE DE) 2mg/ml.
- LEVOPHED 8 mg/4 ml, solution injectable IV.
Groupe générique : ACÉBUTOLOL (CHLORHYDRATE D') équivalant à ACÉBUTOLOL 200 mg.
ACIDE FOLIQUE PHARMAKI GENERICS 5 mg, comprimé, PHARMAKI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
ACIDE ZOLEDRONIQUE STRIDES 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion, STRIDES ARCOLAB INTERNATIONAL LIMITED, AGILA SPECIALTIES POLSKA SP ZOO - WARSZAWA (exploitant).
ACIDE ZOLEDRONIQUE AGILA 5 mg/100 ml, solution pour perfusion, AGILA SPECIALTIES UK LIMITED, AGILA SPECIALTIES POLSKA SP ZOO - WARSZAWA (exploitant).
ACIDE ZOLEDRONIQUE ALTISO 4 mg/100 ml, solution pour perfusion, TEVA SANTE, MEDIPHA SANTE - COURTABOEUF (exploitant).
ACIDE ALENDRONIQUE AUROBINDO 70 mg, comprimé, AUROBINDO PHARMA France SARL, AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL - SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (exploitant).
ALFUZOSINE RANBAXY LP 10 mg, comprimé à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est abrogée),
- GAVISCON, suspension buvable en sachet, GAVISCONELL MENTHE SANS SUCRE, suspension buvable en sachet-dose édulcorée à la saccharine sodique.
GAVISCONELL MENTHE SANS SUCRE, suspension buvable en sachet-dose édulcorée à la saccharine sodique, RECKITT BENCKISER HEALTHCARE (UK) LIMITED, RECKITT BENCKISER HEALTHCARE FRANCE - MASSY (exploitant).
ALGINATE DE SODIUM/BICARBONATE DE SODIUM IBD3 500 mg/267 mg, suspension buvable en sachet, IBD3 PHARMA CONSULTING, non désigné (exploitant).
ALGINATE DE SODIUM/BICARBONATE DE SODIUM SANDOZ 500 mg/267 mg, suspension buvable en sachet, SANDOZ.
ALGINATE DE SODIUM/BICARBONATE DE SODIUM SANDOZ CONSEIL 500 mg/267 mg MENTHE SANS SUCRE, suspension buvable en sachet édulcorée à la saccharine sodique, SANDOZ.
Parahydroxybenzoate de méthyle sodique, parahydroxybenzoate de propyle sodique, sodium.
Groupe générique : ALLPRINOL 100 mg.
ALLPRINOL TEVA 100 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
ALPRAZOLAM RATIOPHARM 0,25 mg, comprimé sécable.
AMOROLFINE ZYDUS 5 %, vernis à ongles médicamenteux, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE - NANTERRE (exploitant).
ATENOLOL ACTAVIS FRANCE 50 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée),
ACTAVIS GROUP PTC EHF, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
ATORVASTATINE RATIOPHARM 10 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée),
TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
ATORVASTATINE ZENTIVA 10 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée),
SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE - PARIS (exploitant).
ATORVASTATINE ACTAVIS 80 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ACTAVIS GROUP PTC EHF, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
ATORVASTATINE RATIOPHARM 80 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
ATORVASTATINE ZENTIVA 80 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE - PARIS (exploitant).
CIPOZEL 250 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), LABORATOIRES CTRS.
NOTAXO 20 mg, comprimé pelliculé sécable.
MEDITAMIDE 50 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ACTAVIS GROUP PTC EHF, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
CANDESARTAN ARROW GENERIQUES 4 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), LABORATOIRES GERDA, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE RATIOPHARM 8 mg/12,5 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
COHESAN 8 mg/12,5 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE - COURTABOEUF (exploitant).
CAPECITABINE FRESENIUS KABI 150 mg, comprimé pelliculé, FRESENIUS KABI ONCOLOGY PLC, FRESENIUS KABI FRANCE - SEVRES (exploitant).
CARBOCISTEINE EG LABO CONSEIL 2 % ENFANTS, sirop, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
CEFOTAXIME WINTHROP 2 g, poudre pour solution injectable (IM-IV) (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE - PARIS (exploitant).
CEFPODOXIME RATIOPHARM 40 mg/5 ml ENFANT ET NOURRISSON, poudre pour suspension buvable, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
CELECOXIB ACTAVIS 100 mg, gélule, ACTAVIS GROUP HF, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
CELECOXIB EG 100 mg, gélule, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
CELECOXIB MYLAN PHARMA 100 mg, gélule, MYLAN SAS, MYLAN SAS - SAINT-PRIEST (exploitant).
CELECOXIB PFIZER 100 mg, gélule, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER - PARIS (exploitant).
CELECOXIB SYNTHON 100 mg, gélule, SYNTHON BV, SYNTHON BV - NIJMEGEN (exploitant).
CELECOXIB ZENTIVA 100 mg, gélule, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE - PARIS (exploitant).
Groupe générique : CELPOLOL (CHLORHYDRATE DE) 200 mg.
CELPOLOL RATIOPHARM 200 mg, comprimé pelliculé sécable, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
Groupe générique : CITALPAM (BROMHYDRATE DE) équivalant à CITALPAM 20 mg.
CITALPAM RATIOPHARM 20 mg, comprimé pelliculé sécable, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
CITALPAM GNR 20 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANDOZ.
CITALPAM RPG 20 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
Groupe générique : CLPDOGREL (HYDROGÉNOSULFATE DE) équivalant à CLPDOGREL 75 mg.
- CLPDOGREL (BESILATE DE) équivalant à CLPDOGREL 75 mg.
- CLPDOGREL (CHLORHYDRATE DE) équivalant à CLPDOGREL 75 mg.
CLPDOGREL ARROW 75 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ARROW ApS, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
CLPDOGRELPARMATHEN 75 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), PHARMATHEN SA, PHARMATHEN SA - PALLINI (exploitant).
CLPDOGREL BLUEFISH 75 mg, comprimé pelliculé.
DESLORATADINE EVOLUGEN 5 mg, comprimé pelliculé, EVOLPARM, EVOLPARM - AUNEUIL (exploitant).
DESLORATADINE URGO 5 mg, comprimé pelliculé, Laboratoires URGO Soins & Santé, LABORATOIRES URGO - CHENOVE (exploitant).
DIAZEPAM TEVA 2 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
SYNTHOFLEX 1 %, gel en flacon pressurisé, GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC, GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC - MARLY-LE-ROI (exploitant).
DILTIAZEM RPG 60 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES - PUTEAUX (exploitant).
DOCETAXEL TEVA 20 mg/0,72 ml, solution à diluer et solvant pour perfusion, TEVA PHARMA BV, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
DOCETAXEL INTAS PHARMACEUTICALS 20 mg/0,5 ml, solution à diluer et solvant pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), INTAS PHARMACEUTICALS LIMITED, ACCORD HEALTHCARE LIMITED - HARROW (exploitant).
DOMPERIDONE AUROBINDO 10 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), AUROBINDO PHARMA France SARL, AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL - SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (exploitant).
BIPERIDYS 20 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est supprimée), Pierre FABRE MEDICAMENT, PIERRE FABRE MEDICAMENT - CASTRES (exploitant).
DOMPERIDONE BIOGARAN 20 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est retirée), BIOGARAN, BIOGARAN - COLOMBES (exploitant).
DOMPERIDONE EG 20 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est retirée), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
DOMPERIDONE GENODEX 20 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est retirée), SUBSTIPHARM DEVELPEMENT, non désigné (exploitant).
DOMPERIDONE MYLAN 20 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est retirée), MYLAN SAS, MYLAN SAS - SAINT-PRIEST (exploitant).
DOMPERIDONE SANDOZ 20 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est retirée), SANDOZ.
DOMPERIDONE SG-PHARM 20 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est retirée), SUBSTIPHARM DEVELPEMENT, non désigné (exploitant).
DOMPERIDONE SUBSTIPHARM 20 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est retirée), SUBSTIPHARM DEVELPEMENT, non désigné (exploitant).
DOMPERIDONE TEVA 20 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est retirée), TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
DOMPERIDONE ZENTIVA 20 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est retirée), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE - PARIS (exploitant).
BIPERIDYSFLASH 20 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est supprimée), Pierre FABRE MEDICAMENT, PIERRE FABRE MEDICAMENT - CASTRES (exploitant).
DOMPERIDONE PIERRE FABRE 20 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est retirée), Pierre FABRE MEDICAMENT, PIERRE FABRE MEDICAMENT - CASTRES (exploitant).
DOXYCYCLINE TEVA 100 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
EBOCEF 10 mg, comprimé orodispersible.
EBASTINE VENIPHARM 10 mg, comprimé orodispersible.
EBARDEN ZENTIVA 10 mg, comprimé orodispersible.
ECONAZOLE RPG 1 POUR CENT, solution pour application cutanée (l'AMM de cette spécialité est abrogée), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
Butylhydroxytoluène, dipropylèneglycol, ethanol, propylèneglycol.
Groupe générique : ENALPIL (MALEATE D') 5 mg.
ENALPIL TEVA SANTE 5 mg, comprimé sécable, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
ENALPIL ACTAVIS 20 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ACTAVIS France, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
Groupe générique : ENALPIL (MALEATE D') 20 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 12,5 mg.
ENALPIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE RATIOPHARM 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
ENALPIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
EPIRUBICINE MEDIPHA SANTE 2 mg/ml, solution pour perfusion, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE - COURTABOEUF (exploitant).
Groupe générique : ESCITALPAM (OXALATE D') équivalant à ESCITALPAM 5 mg.
ESCITALPAM SANDOZ 5 mg, comprimé orodispersible, SANDOZ.
ESCITALPAM PHARMAKI GENERICS 5 mg, comprimé pelliculé.
ESCITALPAM PHARMAKI GENERICS 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
ESCITALPAM ZENTIVA 20 mg, comprimé orodispersible, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE - PARIS (exploitant).
ESOMEPRAZOLE ARISTO 20 mg, gélule gastro-résistante, ARISTO PHARMA GmbH, ARISTO PHARMA GmbH - BERLIN (exploitant).
PAMEZOL 20 mg, comprimé gastro-résistant, ETHYPHARM, SANOFI AVENTIS FRANCE - PARIS (exploitant).
ETHINYLESTRADIOL/DROSPIRENONE TEVA PHARMA 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
BERMEXEX 25 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SIGILLATA LTD, non désigné (exploitant).
PEPDINE 20 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est supprimée), MSD France, MSD FRANCE - COURBEVOIE (exploitant).
- LPNTHYL 67 micronisé, gélule.
FENOFIBRATE RATIOPHARM 67 mg, gélule, LABORATOIRES FOURNIER SAS, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
MATRIFEN 12 microgrammes/heure, dispositif transdermique, TAKEDA FRANCE SAS, TAKEDA FRANCE SAS - PUTEAUX (exploitant).
FLUCONAZOLE EVOLUGEN 200 mg, gélule (l'AMM de cette spécialité est caduque), EVOLPARM, EVOLPARM - AUNEUIL (exploitant).
FLUDARABINE MYLAN 25 mg/ml, poudre pour solution injectable ou perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), MYLAN SAS, MYLAN SAS - SAINT-PRIEST (exploitant).
- URIDOZ ADULTES 3 g, granulés pour solution buvable en sachet.
FOSFOPHARM ADULTES 3 g, granulés pour solution buvable en sachet, LABORATOIRES MAJORELLE, LABORATOIRES MAJORELLE - PARIS (exploitant).
GABAPENTINE RATIOPHARM 100 mg, gélule.
GALANTAMINE TEVA LP 8 mg, gélule à libération prolongée, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
GEMCITABINE FAIR-MED HEALTHCARE 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), FAIR MED HEALTHCARE GmbH, non désigné (exploitant).
OPTINESSE 60 microgrammes/15 microgrammes, comprimé pelliculé, LABORATOIRES MAJORELLE, LABORATOIRES MAJORELLE - PARIS (exploitant).
GRANISETRON ACTAVIS 1 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ACTAVIS GROUP PTC EHF, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
ACIDE IBANDRONIQUE RATIOPHARM 150 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM - IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
ACIDE IBANDRONIQUE TORRENT 150 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), OPENING PHARMA France, non désigné (exploitant).
BAXOGAR 150 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PHARMATHEN SA, PHARMATHEN SA - PALLINI (exploitant).
IRBESARTAN DEXCEL 75 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), DEXCELPARMA LTD, non désigné (exploitant).
IRBESARTAN QUIVER 75 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE RATIOPHARM 150 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
ISOTRETINOINE TEVA 5 mg, capsule molle.
PROFENID 2,5 POUR CENT, gel en tube (l'AMM de cette spécialité est supprimée), SANOFI AVENTIS FRANCE.
LANOLIOR 15 mg, comprimé orodispersible, VENIPHARM, VENIPHARM - SAINT-CLOUD (exploitant).
LANZOVENI 15 mg, comprimé orodispersible, VENIPHARM, VENIPHARM - SAINT-CLOUD (exploitant).
LAZIPROL 15 mg, comprimé orodispersible, VENIPHARM, VENIPHARM - SAINT-CLOUD (exploitant).
LETROZOLE ACTAVIS 2,5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ACTAVIS GROUP PTC EHF, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
LETROZOLE SYNTHON 2,5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SYNTHON BV, SYNTHON BV - NIJMEGEN (exploitant).
LEVOFLOXACINE ARROW 250 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
LEVOFLOXACINE TORRENT PHARMA 250 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), TORRENT PHARMA GmbH, TORRENT PHARMA GmbH - NURNBERG (exploitant).
LEVOTHYROXINE RATIOPHARM 25 microgrammes, comprimé sécable, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
LISINOPRIL ACTAVIS 5 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ACTAVIS GROUP PTC EHF, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
Groupe générique : LPRAMIDE (CHLORHYDRATE DE) 2 mg.
LPRAMIDE PHR LAB 2 mg, gélule, BIOGARAN, PHR LAB (exploitant).
LPRAMIDE RATIOPHARM 2 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
LOSARTAN PFIZER 50 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER - PARIS (exploitant).
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE RATIOPHARM 100 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 100 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ACTAVIS GROUP PTC EHF, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
MAGNESIUM/VITAMINE B6 WINTHROP 48 mg/5 mg, comprimé enrobé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE - PARIS (exploitant).
MANIDIPINE TEVA 10 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
MELOXICAM WINTHROP 7,5 mg, comprimé.
MEDIKINET 10 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), MEDICE Arzneimittel Pütter GmbH & Co.
KG, HAC PHARMA - CAEN (exploitant).
MIRTAZAPINE PFIZER 15 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER - PARIS (exploitant).
Groupe générique : MOMÉTASONE (FUROATE DE) MONOHYDRATÉ équivalant à MOMÉTASONE (FUROATE DE) 50 microgrammes/dose.
- NASONEX 50 microgrammes/dose, suspension pour pulvérisation nasale.
MOMETASONE TEVA 50 microgrammes/ dose, suspension pour pulvérisation nasale, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
MONTÉLUKAST TEVA 5 mg, comprimé à croquer, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
MONTÉLUKAST TEVA 10 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
MONTÉLUKAST TEVA 4 mg, granulés, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
NEBILOX 5 mg, comprimé quadrisécable, Laboratoires MENARINI INTERNATIONAL Opérations Luxembourg SA, MENARINI FRANCE - RUNGIS (exploitant).
NIQUITINMINIS ORANGE 1,5 mg SANS SUCRE, comprimé à sucer édulcoré à l'acésulfame potassique, GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC, GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC - MARLY-LE-ROI (exploitant).
OLANZAPINE ACTAVIS 15 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ACTAVIS GROUP PTC EHF, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
OMEPRAZOLE AUROBINDO 10 mg, gélule gastro-résistante, AUROBINDO PHARMA France SARL, AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL - SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (exploitant).
OMEPRAZOLE EG LABO 20 mg, gélule gastro-résistante.
Groupe générique : OXALPATINE 5 mg/ml.
OXALPATINE TEVA 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
- TRILPAL 150 mg, comprimé pelliculé.
Lactose, laque aluminique de jaune orangé S.
OXYBUTYNINE TEVA 5 mg, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
PANTOPRAZOLE ACTAVIS FRANCE 20 mg, comprimé gastro-résistant (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ACTAVIS GROUP PTC EHF, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
PAROXETINE ALMUS 20 mg, comprimé pelliculé sécable, MITHRIDATUM Ltd, ALMUS FRANCE - GENNEVILLIERS (exploitant).
PENTOXIFYLLINE RPG LP 400 mg, comprimé enrobé à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est abrogée), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES - PUTEAUX (exploitant).
PERINDOPRIL TOSILATE TEVA SANTE 2,5 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
PERINDOPRIL TOSILATE TEVA SANTE 5 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
PHLOROGLUCINOL/TRIMETHYLPHLOROGLUCINOL IDL 40 mg/0,04 mg par 4 ml, solution injectable, IDL INTERNATIONAL DRUG LICENSING, non désigné (exploitant).
PRAMIPEXOLE ARROW 0,088 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ARROW ApS, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
PRAMIPEXOLE ARROW 0,18 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ARROW ApS, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
PRAVASTATINE ALS 10 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, ALMUS FRANCE - GENNEVILLIERS (exploitant).
PRAVASTATINE TEVA SANTE 10 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
- SOLPED 20 mg, comprimé effervescent.
RABEPRAZOLE ALMUS 10 mg, comprimé gastro-résistant, MITHRIDATUM Ltd, ALMUS FRANCE - GENNEVILLIERS (exploitant).
RABEPRAZOLE OPENING PHARMA 10 mg, comprimé gastro-résistant.
RANITIDINE DCI PHARMA 150 mg, comprimé effervescent (l'AMM de cette spécialité est caduque), DCI PHARMA, DCI PHARMA - LOOS (exploitant).
Groupe générique : RANITIDINE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à RANIDIDINE 50 mg/2 ml.
- AZANTAC INJECTABLE 50 mg/2 ml, solution injectable en ampoule.
RANITIDINE DCI PHARMA 50 mg/2 ml, solution injectable (l'AMM de cette spécialité est caduque), DCI PHARMA, DCI PHARMA - LOOS (exploitant).
Groupe générique : REMIFENTANIL (CHLORHYDRATE DE) équivalant à REMIFENTANIL 5 mg - ULTIVA 5 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion.
RIBAVOX 200 mg, comprimé pelliculé, BIOPROJET PHARMA, BIOPROJET PHARMA - PARIS (exploitant).
RILUZOLE TEVA 50 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
RISEDRONATE ARROW 35 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), LABORATOIRES GERDA, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
RISEDRONATE ZENTIVA 75 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE - PARIS (exploitant).
SILDENAFIL ARROW 25 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), LABORATOIRES GERDA, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
Laque aluminique de jaune orangé S.
SILDENAFIL MYLAN PHARMA 25 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), MYLAN SAS, MYLAN SAS - SAINT-PRIEST (exploitant).
SILDENAFIL TEVA 50 mg, comprimé à croquer (l'AMM de cette spécialité est abrogée), TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
SIMVASTATINE ALMUS 20 mg, comprimé pelliculé sécable, MITHRIDATUM Ltd, ALMUS FRANCE - GENNEVILLIERS (exploitant).
Glucose, jaune orangé S (E 110), lactose, sorbitol.
SIMVASTATINE SANDOZ 40 mg, comprimé pelliculé sécable, SANDOZ.
SIMVASTATINE ALMUS 40 mg, comprimé pelliculé, MITHRIDATUM Ltd, ALMUS FRANCE - GENNEVILLIERS (exploitant).
COTRIMOXAZOLE TEVA 800 mg/160 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
SUMATRIPTAN TEVA 50 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA 40 mg/12,5 mg, comprimé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE - PARIS (exploitant).
TIBOLONE TEVA 2,5 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
TRAMADOLPRACETAMOL GERDA 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé, LABORATOIRES GERDA, LABORATOIRES GERDA - PARIS (exploitant).
TRAMADOLPRACETAMOL TEVA 37.5 mg/325 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
TRAMADOLPRACETAMOL TEVA SANTE 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
TRIMEBUTINE MYLAN CONSEIL 100 mg, comprimé, MYLAN SAS, MYLAN SAS - SAINT-PRIEST (exploitant).
TRIMETAZIDINE ZENTIVA 20 mg/ml, solution buvable en gouttes (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE - PARIS (exploitant).
VALACICLOVIR AUROBINDO 1000 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), AUROBINDO PHARMA France SARL, AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL - SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (exploitant).
VALPROATE DE SODIUM TEVA SANTE LP 500 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
VALSARTAN TECNIMEDE - SOCIEDADE TECNICO-MEDICINAL 40 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), TECNIMEDE - SOCIEDADE TECNICO MEDICINAL SA, TECNIMEDE SOCIEDADE TECNICO MEDICINAL SA - ABRUNHEIRA SINTRA (exploitant).
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE HELM 80 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), HELM GmbH, HELM AG - HAMBURG (exploitant).
VANCOMYCINE MIP 500 mg, poudre pour solution pour perfusion, MIP PHARMA GmbH, MIP PHARMA GmbH - BLIESKASTEL (exploitant).
ZOLMITRIPTAN PHR LAB 2,5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, PHR LAB (exploitant).
ZOLMITRIPTAN PHR 2,5 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est abrogée), TEVA SANTE, PHR LAB (exploitant).
ZOLPIDEM TEVA SANTE 10 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
ZOLPIDEM GNR 10 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANDOZ.
ZOPICLONE TEVA SANTE 7,5 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
Arrêté du 7 novembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 de concours organisés pour le recrutement de directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re catégorie (session 2015) du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 7 novembre 2014, en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national, un concours externe sur titres avec épreuves et un concours interne sur épreuves d'accès au grade de directeur d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de première catégorie à partir du 6 mai 2015.
Le nombre de postes ouverts à ces concours est réparti de la manière suivante :
Les inscriptions se feront du 13 janvier au 18 février 2015 inclus uniquement par préinscription sur le site internet du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle : www.cdg54.fr, rubrique « s'inscrire à un concours ou à un examen » (mise à disposition d'un accès internet au centre de gestion pendant les horaires d'ouverture).
Tout dossier d'inscription qui ne serait que l'impression de la page d'écran (de la préinscription), une capture d'écran imprimée ou la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera rejeté.
Pour le concours externe spécialité « arts plastiques », le dossier individuel du candidat sera à remettre au centre de gestion de Meurthe-et-Moselle au plus tard le premier jour de début des épreuves, soit le 6 mai 2015 (date de réception par le centre de gestion).
Pour le concours interne, spécialité « arts plastiques », le mémoire exigé pour les épreuves d'admissibilité est à adresser en cinq exemplaires au centre de gestion de Meurthe-et-Moselle trois semaines avant les épreuves d'admissibilité, soit le 5 juin 2015 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves d'admissibilité et d'admission se dérouleront à partir du mercredi 6 mai 2015 dans les conditions suivantes :
6 mai 2015 et 26 juin 2015
Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, à Villers-lès-Nancy (54), et
Arrêté du 17 novembre 2014 portant ouverture des concours externes sur titres et interne sur épreuves d'ingénieur territorial dans la spécialité « prévention et gestion des risques » par le centre départemental de gestion de la Haute-Vienne pour l'année 2015
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne en date du 17 novembre 2014, les concours externe sur titres et interne sur épreuves pour le recrutement des ingénieurs territoriaux dans la spécialité « prévention et gestion des risques » sont ouverts pour son compte et en convention avec les centres de gestion de l'Aude, de la Dordogne, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Hérault, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, de la Vienne et avec la ville de Limoges.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 17 et 18 juin 2015, à Limoges.
L'obtention du diplôme devra être justifiée au plus tard le 17 juin 2015.
Le nombre de postes ouverts aux concours pour la spécialité « prévention et gestion des risques » est fixé à :
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Haute-Vienne.
Arrêté du 19 novembre 2014 portant ouverture d'un concours d'ingénieur territorial (externe et interne) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion en date du 19 novembre 2014, un concours externe et interne d'ingénieur territorial est ouvert au titre de l'année 2015.
Les dossiers de candidature sont à retirer du 13 janvier au 18 février 2015 inclus au centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion, 5, allée de la Piscine, BP 374, 97455 Saint-Pierre Cedex, du lundi au jeudi, de 8 heures à 16 heures, et le vendredi, de 8 heures à 15 heures.
Toute demande de dossier effectuée par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe au format 21 × 29,7 cm, timbrée à 2 € et libellée aux nom et adresse du candidat.
Le candidat pourra également se préinscrire en ligne sur le site www.cdgreunion.fr, du 13 janvier au 18 février 2015 inclus.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront à compter du 17 juin 2015 à La Réunion (le lieu exact sera précisé ultérieurement en fonction du nombre d'inscrits).
Les spécifications techniques et fonctionnelles ne font pas référence à un mode ou procédé de fabrication particulier, à une provenance ou origine déterminée, à une marque, un brevet ou un type.
Toutefois, une telle mention ou référence est possible si elle est justifiée par l'objet du contrat de concession ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l'objet du contrat de concession n'est pas possible sans elle et à la condition qu'elle soit accompagnée des termes : " ou équivalent ".
Arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2013 fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
L'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 2013 susvisé est remplacé par :
« Art. 1.-Le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est porté à 840 au titre de l'année 2015.»
L'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de deux ans à compter de la présente décision à la société Cap Contrôle, 5, boulevard Jean-Jaurès, 92100 Boulogne-Billancourt, pour le domaine B1 défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
- Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité et tous les ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : totalité des bâtiments.
Arrêté du 5 décembre 2014 modifiant le règlement intérieur du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF)
Le I de l'article 3 de l'arrêté du 23 juillet 2009 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas d'urgence et sur proposition de l'administrateur supérieur, le président peut décider d'étendre la consultation écrite aux questions relevant de la compétence obligatoire du conseil consultatif.
« Une fois la consultation écrite réalisée sous son autorité, le président transmet le résultat du vote et l'avis du conseil consultatif à l'administrateur supérieur et en informe dans les meilleurs délais les membres du conseil.
Il insère au procès-verbal de la première réunion du conseil consultatif qui suit cette consultation écrite, l'objet de la consultation, les résultats du vote et l'avis émis par le conseil consultatif.
Arrêté du 8 décembre 2014 portant nomination de l'administrateur provisoire de l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 décembre 2014, M. Didier Laussel est nommé administrateur provisoire de l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence.
Arrêté du 5 décembre 2014 portant renouvellement dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 décembre 2014, M. Jacques Faure, conseiller d'Etat honoraire, est renouvelé dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er janvier 2015.
Les spécifications techniques et fonctionnelles définissent les caractéristiques requises des travaux ou des services.
Elles peuvent se référer au processus spécifique de production ou d'exécution des travaux ou des services demandés, à condition qu'ils soient liés à l'objet du contrat de concession et proportionnés à sa valeur et à ses objectifs.
Les aides de l'Etat et des collectivités publiques peuvent être mobilisées au bénéfice de l'appui et de la préparation à la création ou la reprise d'une activité économique défini à l'article L.
Ajuelos (Moïse), né le 15 mars 1909 à Oran (Algérie), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Apel (Léon), né le 15 janvier 1931 à Varsovie (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Apel (Simon), né le 8 octobre 1932 à Saint-Quentin (Aisne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Belrzycki (Moszek, David), né le 20 novembre 1906 à Grojce (Pologne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bennahmias (Solo), née le 18 août 1928 à Paris 4e (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Berger (Renée), née le 28 août 1923 à Vienne (Autriche), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Borowik (Hélène), née le 15 juillet 1929 à Metz (Moselle), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bourginski (Bernard), né le 22 mai 1936 à Paris 12e (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bulka (Richard), né le 2 avril 1929 à Roubaix (Nord), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cabili dit Cambili (Robert), né le 30 juin 1935 à Paris 18e (Seine), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cabili dit Cambili (Salvator, Philippe), né le 5 mars 1942 à Paris 18e (Seine), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Catz (César, 1er jumeau), né le 8 avril 1931 à Paris 12e (Seine), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Catz (Fébias), né le 24 mars 1926 à Paris 13e (Seine), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Catz (Gisèle), née le 29 octobre 1932 à Paris 12e (Seine), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chmura (Paul, Henri), né le 25 mars 1930 à Paris 12e (Seine), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cical (Achille), né le 14 juin 1928 à Paris 12e (Seine), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cical (Jean), né le 11 juillet 1935 à Paris 9e (Seine), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cical (Monique), née le 14 mai 1938 à Paris 10e (Seine), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cukierman (Jean, Henri), né le 22 avril 1932 à Paris 12e (Seine), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Engel (Arthur), né le 1er septembre 1926 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Fijalkow (Ber), né le 9 janvier 1909 à Pinsk (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Fogiel (Albert, Bernard), né le 12 juillet 1936 à Cauderan (Gironde), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fridman (Léa), née le 6 mars 1927 à Paris 12e (Seine), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frost (Chaja, Elka), née le 15 juin 1930 à Metz (Moselle), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frost (Joseph), né le 1er août 1931 à Metz (Moselle), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frydman (Marcel, Paul), né le 21 juin 1939 à Paris 4e (Seine), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Frydman (Robert), né le 16 avril 1926 à Paris 12e (Seine), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fusfogiel (Maurice), né le 29 avril 1929 à Paris 12e (Seine), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gelbchar (Henri), né le 13 juin 1941 à Sanxay (Vienne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg (Salomon), né le 10 décembre 1886 à Varsovie (Pologne), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gowitsch (Léon, Isaac), né le 28 août 1932 à Metz (Moselle), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gowitsch (Rosa), née le 25 février 1925 à Ettelbruck (Grand-Duché-du-Luxembourg), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grünfeld (Joseph), né le 15 novembre 1925 à Paris 4e (Seine), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gutmann, née Moser (Anneliese) le 1er novembre 1905 à Berlin (Allemagne), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herszfus (Chaja), né le 30 mars 1928 à Paris 12e (Seine), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herszkowicz (Eliane), née le 28 décembre 1939 à La Rochelle (Charente-Inférieure), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herzberger, née Kirchheimer (Amalie, Fanny, Maria, Sara) le 8 décembre 1890 à Mannheim (Allemagne), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Himmelblau (Renée, Elsa), née le 18 avril 1928 à Metz (Moselle), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Horyn (Sarah), née le 19 septembre 1927 à Bruxelles (Belgique), décédée le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Janowski (Suzanne), née le 3 juin 1930 à Paris 12e (Seine), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Josefowicz (Henriette), née le 23 février 1941 à Angers (Maine-et-Loire), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Josefowicz (Maurice), né le 12 mars 1934 à Paris 12e (Seine), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Karbowitz (Anna), née le 9 août 1935 à Metz (Moselle), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Katz (Béatrice), née le 13 octobre 1939 à Paris 1er (Seine), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Katz (Marie), née le 10 septembre 1933 à Paris 14e (Seine), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Katz (Suzy), née le 24 octobre 1937 à Paris 14e (Seine), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Khamchane (Jean, André, Raymond), né le 6 avril 1925 à Thouars (Deux-Sèvres), décédé le 11 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Klinger (Léon), né le 21 septembre 1937 à Metz (Moselle), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klinger (Sabina), née le 12 juin 1933 à Metz (Moselle), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klipper (Dora), née le 25 octobre 1930 à Paris 12e (Seine), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klipper (Marie), née le 8 mars 1939 à Paris 12e (Seine), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kolersztejn (Berthe), née le 4 juillet 1929 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kopilkoff (Pierre, Samuel), né le 19 juillet 1925 à Paris 10e (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kopilkoff (Robert), né le 22 juillet 1918 à Auxerre (Yonne), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kouzka (Symcha, Mordka), né le 25 août 1905 à Kaluszyn (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krauze (Berthe), née le 10 avril 1939 au Creusot (Saône-et-Loire), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krauze (Marcel), né le 23 juillet 1931 à Paris 12e (Seine), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kriegsmann (David), né le 22 février 1928 à Jasina (Tchécoslovaquie), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kriegsmann (Frieda), née le 2 octobre 1933 à Metz (Moselle), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kriegsmann (Rywka), née le 7 février 1925 à Jasina (Tchécoslovaquie), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krumenzadik (Marc, Claude), né le 4 décembre 1939 à Paris 4e (Seine), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lachman (Bernard), né le 23 janvier 1932 à Metz (Moselle), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lachman (Henri), né le 24 juin 1940 à La Rochelle (Charente-Inférieure), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lachman (Solange), née le 31 décembre 1936 à Metz (Moselle), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lamaronnière (Jean, Henri, François, Martial), né le 26 mai 1914 à Barbezieux-Saint-Hilaire (Charente), décédé le 28 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Leibovici (Maurice), né le 28 juillet 1926 à Paris 12e (Seine), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Leibovici (Solange), née le 6 juin 1936 à Paris 12e (Seine), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Leizer (Bernard), né le 11 février 1941 à Paris 12e (Seine), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Leizer (Pierre), né le 9 avril 1938 à Paris 12e (Seine), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lewinski (Marthe), née le 13 juin 1928 à Metz (Moselle), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Liebermann (Amalie), née le 29 décembre 1927 à Metz (Moselle), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lustyk (Suzanne), née le 14 janvier 1935 à Paris 13e (Seine), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mager, née Margoulli (Rachel) en 1893 à Salonique (Grèce), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Maja (Emile, Adrien), né le 21 juin 1924 à Lyon 2e (Rhône), décédé le 25 février 1945 à Kamenz - Kommando de Gross Rosen (Allemagne).
Manchel (Jochwet), née le 15 février 1927 à Zelechow (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Manchel, née Bursztejn (Perla) en 1887 à Zelechow (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Manchel (Pinkus), né le 12 mai 1891 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Manheim (Baruch), né le 30 mai 1935 à Metz (Moselle), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Manheim (Dora), née le 24 octobre 1927 à Przemysl (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Manheim (Lisa), née le 11 janvier 1925 à Nizankowice (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Marlier (Claude, Edouard, Joseph), né le 5 mai 1900 à Saint-Quentin (Aisne), décédé le 8 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Martin (Marcel), né le 3 septembre 1922 à Dignac (Charente), décédé le 15 mai 1945 à Linz (Autriche).
Mindlin (Alla), née le 22 avril 1925 à Neuilly-sur-Seine (Seine), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pienkna-Gura (Bernard), né le 24 octobre 1931 à Paris 12e (Seine), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Prager (Alice), née le 24 août 1937 à Metz (Moselle), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Prager (Herman), né le 21 septembre 1900 à Berlin (Allemagne), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Prager (Jacques, Wolf), né le 4 juillet 1930 à Metz (Moselle), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Prager (Simone), née le 22 mai 1934 à Metz (Moselle), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Prync (Chaja, Sarah), née le 22 mai 1930 à Wielum (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Prync (Hélène), née le 14 février 1933 à Metz (Moselle), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Prync (Jeannette), née le 24 juin 1934 à Metz (Moselle), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Prync (Moszek), né le 25 décembre 1897 à Krzepice (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Reiss (Anna), née le 29 mars 1934 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Reiszer (Théodore), né le 28 février 1929 à Metz (Moselle), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Reiszer (Thérèse), née le 3 mai 1938 à Metz (Moselle), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rotsztejn (Fanny), née le 29 février 1932 à Paris 14e (Seine), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozencwajg (Esther, Rachel, Léa), née le 15 janvier 1929 à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rybsztajn (Renée), née le 27 février 1937 au Creusot (Saône-et-Loire), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Saez-Vera (José), né le 18 novembre 1904 à Murcia (Espagne), décédé le 19 avril 1945 à Wobbelin (Allemagne).
Saez-Arauzo (Valeriano), né le 15 décembre 1913 à Navalagamella (Espagne), décédé le 17 août 1942 à Mauthausen (Autriche).
Saiman (Henri), né le 21 octobre 1927 à Paris 12e (Seine), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Salamon (Yvonne, Marie), née le 24 août 1938 à Paris 14e (Seine), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sandomierski (Maria), née le 7 septembre 1929 à Raismes (Nord), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Scheindling (Wolf), né le 6 janvier 1903 à Rawa Ruska (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin Maïdaneck (Pologne).
Schkolnik (Nathan), né le 9 août 1926 à Paris 12e (Seine), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwartz (Anna), née le 31 juillet 1928 à Bucarest (Roumanie), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwartz (Rachel), née le 12 avril 1930 à Paris 20e (Seine), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwartz (René), né le 11 juillet 1938 à Paris 14e (Seine), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Selig, née Hirschberg (Hélène) le 14 février 1891 à Berlin (Allemagne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Seni (Yassef), né le 16 février 1896 à Constantinople (Turquie), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sevi (Yomtof), né le 24 octobre 1922 à Constantinople (Turquie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Seyman (Fernand, Lévy), né le 17 novembre 1908 à Paris 2e (Seine), décédé le 18 janvier 1945 à Auschwitz (Pologne).
Sfartz (Jacques, Robert), né le 22 juillet 1928 à Paris 12e (Seine), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sidelio-Veissi, née Trabout (Esther) en 1885 à Salonique (Turquie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sielman, née Frank (Maria) le 14 janvier 1911 à Lublin (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Silberman (Abram, Chaïm), né le 5 novembre 1927 à Paris 12e (Seine), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Silbernick (Raïssa), née le 21 février 1897 à Ribinsk (Russie), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Simon (Israël), né le 2 juillet 1901 à Salonique (Turquie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Simon (Jeannette), née le 25 mars 1939 à Paris 12e (Seine), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sinenberg (René), né le 10 septembre 1900 à Reims (Marne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Singfer, née Kogel (Chana) le 17 décembre 1894 à Wisznice (Pologne), décédée le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Singfer (David), né le 10 novembre 1926 à Wisznice (Pologne), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Singfer (Efraim), né le 3 août 1895 à Wojnicz (Pologne), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Singfer (Esther), née le 18 mai 1924 à Wisznice (Pologne), décédée le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Singfer (Léna), née le 21 octobre 1925 à Wisznice (Pologne), décédée le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Singfer (Salomon), né le 12 juillet 1922 à Wisznice (Pologne), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sin-Ilie (Herscu), né le 6 mars 1884 à Puesti (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sirota (David), né en 1884 à Mohilew (Russie), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Skarnik, née Srulusz (Ruchla) le 18 décembre 1893 à Varsovie (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Skilnik, née Gross (Berthe) le 8 décembre 1908 à Sadagora (Roumanie), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Skwirsky (Joseph), né le 21 août 1869 à Zolotonoch (Russie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Slifki (Gustave), né le 15 janvier 1914 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Slomovics (Berthe), née le 9 mai 1938 à Paris 4e (Seine), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Slomovics (Ernest), né le 11 avril 1942 à Paris 12e (Seine), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Slomovics (Gisèle), née le 25 juillet 1939 à Paris 12e (Seine), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Slomovics (Maurice), né le 19 janvier 1936 à Paris 12e (Seine), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Slonim, née Hermont (Sophie) le 11 avril 1875 à Saint-Petersbourg (Russie), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Slonim (Syra), née le 22 septembre 1902 à Saint-Petersbourg (Russie), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Slowik, née Blasser (Pessa) en 1890 à Varsovie (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Smiliansky (Albert), né le 2 novembre 1925 à Paris 12e (Seine), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Smiliansky (Rachel), née le 5 juillet 1927 à Paris 4e (Seine), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Spritzer (Georges), né le 2 avril 1938 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sraibman (Henry, Léon), né le 23 octobre 1929 à Paris 12e (Seine), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sraibman (Jean), né le 28 février 1933 à Paris 12e (Seine), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Srebnogora (Marcel), né le 11 octobre 1929 à Paris 10e (Seine), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stern (Georges), né le 27 mai 1936 à Paris 11e (Seine), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Suslenschi (Daniel, Nicolas), né le 4 avril 1940 à Paris 14e (Seine), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Suslenschi (Elie, Mottei), né le 23 août 1937 à Paris 14e (Seine), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Suslenschi (Jean), né le 6 mars 1927 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szarlit (Maurice), né le 28 janvier 1940 à Paris 4e (Seine), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szpigel (Chama), né le 30 septembre 1933 à Metz (Moselle), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szpigel (Isidore), né le 18 janvier 1939 à Metz (Moselle), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szpiro (Marcel), né le 13 décembre 1933 à Paris 14e (Seine), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szpiro (Rolande), née le 15 novembre 1935 à Paris 10e (Seine), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szteinberg (Jacques), né le 7 avril 1927 à Dombasle (Meurthe-et-Moselle), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szteinberg (Joseph), né le 7 novembre 1929 à Dombasle (Meurthe-et-Moselle), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szteinberg (René), né le 8 février 1933 à Dombasle (Meurthe-et-Moselle), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szternszus (Denise), née le 14 juin 1928 à Paris 12e (Seine), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szulc (Daniel), né le 14 mars 1939 à Paris 12e (Seine), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Thomas (René, Félix), né le 16 septembre 1920 à Saint-Sulpice-sur-Rille (Orne), décédé en février 1945 à Dachau (Allemagne).
Tyszler (Charles), né le 22 juin 1935 à Paris 12e (Seine), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ullreich (Germaine), née le 20 août 1939 à Paris 14e (Seine), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Veisbord (Charlotte, Sarah), née le 31 mars 1926 à Paris 10e (Seine), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Werek (Ginette), née le 8 septembre 1926 à Etterbeek (Belgique), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Werek (Suzanne), née le 21 février 1932 à Paris 19e (Seine), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Widerman (Robert, Max), né le 1er mars 1926 à Paris 12e (Seine), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wildmann (Frida), née le 18 septembre 1930 à Verdun (Meuse), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Winder (Marcel, Maurice), né le 17 septembre 1933 à Paris 10e (Seine), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wolfowiez (Fida), née le 31 janvier 1931 à Paris 20e (Seine), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wolfowiez (Joseph), né le 20 juillet 1938 à Paris 18e (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wolfowiez (Olga), née le 24 décembre 1935 à Paris 10e (Seine), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zelichowski (Léon), né le 16 août 1926 à Paris 12e (Seine), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zilberstein (Eva), née en 1893 à Varsovie (Pologne), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zychniewicz (Cécylia), née le 25 mai 1914 à Kolosony (Pologne), décédée en août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zygielman (Reine, Paule), née le 12 mars 1938 à Paris 4e (Seine), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zylbersztejn, née Nordwind (Laja) en 1867 à Metnow (Pologne), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Zylbersztejn, née Zajfman (Perla) en 1901 à Radom (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zylbersztejn (Rubin), né le 25 janvier 1862 à Przedborg (Pologne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ben Loulou, née El Medioni (Marie) le 15 décembre 1888 à Oran (Algérie), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Ben Loulou (Maurice), né le 5 juillet 1917 à Casablanca (Maroc), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Benforado (Sarah, Marguerite), née le 15 septembre 1915 à Salonique (Grèce), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Daniel (Gérard), né le 14 mai 1934 à Insming (Moselle), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 en Allemagne.
Daniel (Lucien, David), né le 13 novembre 1930 à Metz (Moselle), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 en Allemagne.
Daniel (Nicole, Pauline), née le 3 août 1932 à Insming (Moselle), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 en Allemagne.
Flejszer (Aron), né le 8 mai 1907 à Siedlce (Pologne), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Heymann (Robert, Philippe), né le 16 juillet 1891 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non entre le 13 avril 1944 et le 25 octobre 1946 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Simone), née le 21 mai 1931 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 en déportation (Allemagne).
Marx (Salomon), né le 8 mai 1893 à Fellering (Haut-Rhin), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 15 mai 1944 en un lieu inconnu (Allemagne).
Schvarcz (Eric), né le 15 février 1932 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non entre le 5 septembre 1943 et le 12 juillet 1946 en Allemagne.
Sobel (Suzanne), née le 19 novembre 1916 à Rodez (Aveyron), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Steinmuller (Bernard), né le 19 octobre 1912 à Paris 9e (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 septembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Szmidt (David), né le 12 mars 1897 à Piaski (Pologne), décédé le 4 mai 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1942 à Compiègne (Oise).
Szrajer (Robert), né le 29 mars 1930 à Paris 10e (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Vakil (Maurice), né le 5 septembre 1908 à Constantinople (Turquie), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Verdier (Auguste, Lucien, Louis), né le 18 février 1885 à Laissac (Aveyron), décédé en avril 1945 lors de l'évacuation du camp de Oranienburg-Sachsenhausen (Allemagne) et non le 25 mars 1943 à Compiègne (Oise).
Wallach, née Schwob (Céline) le 19 janvier 1886 à Herrlisheim-près-Colmar (Haut-Rhin), décédée le 21 septembre 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 septembre 1944 (sans autre renseignement).
Wallach (Jacqueline), née le 13 décembre 1920 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédée le 21 septembre 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 septembre 1944 (sans autre renseignement).
Wertel (Maurice), né le 25 septembre 1923 à Paris 10e (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non postérieurement au 30 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 novembre 2014 et à compter du 7 août 2014, M. Bucher (Christophe), adjudant-chef, est nommé régisseur de la régie de recettes du transport aérien militaire de Guyane.
M. Bucher (Christophe) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2014 portant intégration dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 novembre 2014, la liste de l'arrêté du 28 octobre 2014 portant intégration dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense est complétée ainsi qu'il suit :
Bonneau (Julia), premier grade (INI).
Brault (Fabien), premier grade (INI).
Diakite (Maïmouna), premier grade (INI).
Diaoua (Praccelle), premier grade (INI).
Fournier (Adeline), premier grade (INI).
Gauron (Xavier), premier grade (INI).
Hocquette (Aurélie), premier grade (INI).
Marguerite (Jessica), premier grade (INI).
Midali (Marie-Charlotte), premier grade (INI).
Ndema (Grace), premier grade (INI).
Violette (Marine), premier grade (INI).
Sy (Aldiouma), premier grade (INI).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 28 novembre 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. VALIZADEH MOEJEZI (Rouzbeh), né le 15 décembre 1970 à Khoramabad (Iran).
M. HANNACHI (Sofiene), né le 24 avril 1969 à Tunis (Tunisie).
M. BOTORO (Thierry), né le 20 avril 1977 à Yaounde (Cameroun).
M. HOUEZE (Sedjro Claude), né le 6 avril 1973 à Sakete (Benin).
M. DJEUMEN WANDJI (Charly), né le 26 septembre 1974 à Abong Mbang (Cameroun).
Mme ZAHRAOUI (Maria), épouse BAAKRIM, née le 14 avril 1962 à Casablanca (Maroc).
M. FAOUR (Yasser), né le 15 avril 1980 à Beyrouth (Liban).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 novembre 2014, M. Vincent FREY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 novembre 2014, M. Gilbert, Jean PESCATORI, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2015.
2691-2, la proportion entre, d'une part, le taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans constatée dans l'un des territoires mentionnés à cet article et, d'autre part, ce même taux observé au niveau national est fixée à 1,5.
La part minimale du nombre d'heures nécessaires à l'exécution du marché qui doit être effectuée par des jeunes de moins de 25 ans est fixée à 30 %.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er décembre 2014, Mme Marie-José, Lucie Lledo, attachée d'administration de l'Etat, affectée à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2015.
Arrêté du 2 décembre 2014 portant réintégration et admission à la retraite (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 2 décembre 2014, M. Mahoussi MIGAN, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, détaché dans l'emploi de directeur adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guyane, est, à compter du 3 mai 2015, réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 2 décembre 2014, les ingénieurs de l'industrie et des mines dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2014 :
BASTY (Claire), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon.
BERGES (Sébastien), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie.
BESTEIRO (Bertha), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine.
BOIXEL (Bernard), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne.
BOUILLET (Paul), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne.
BUISSART (Bernard), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais.
DEGUISNE (Francis), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées.
DESCHILDRE (Olivier), direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
DUBANT (Olivier), Ecole des mines d'Alès.
EPRINCHARD (Yves), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes.
GARDERES (Pierre-Michel), direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine.
JAMBU (Emilie), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie.
LABORDE (Sylvain), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine.
LAVAUT (Nathalie), direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon.
MARTIN (Fabien), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais.
MEYER (Thierry), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté.
PATOUILLET (Bruno), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
RACHENNE (Emilie), en détachement au Commissariat général à l'égalité des territoires.
REYNAL (Nathalie), Autorité de sûreté nucléaire.
ROBIN (Anne), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne.
SIMON (Florian), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire.
TROMEUR (Erwan), secrétariat général des ministères économique et financier.
VERNON (Josquin), haut-fonctionnaire à la défense et à la sécurité.
VEYRET (Guillaume), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon.
WEYNACHTER (Tiffany), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie.
DOUCES (Sylvie), Autorité de sûreté nucléaire.
RICHARD (Jean-Luc), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Décret du 8 décembre 2014 portant nomination du directeur de l'Institut national du patrimoine - M. BARBAT (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2014, M. Barbat (Philippe) est nommé directeur de l'Institut national du patrimoine à compter du 2 janvier 2015.
Décision n° 2014-566 du 12 novembre 2014 complétant la décision n° 2010-40 du 7 janvier 2010 autorisant la commune de Cases-de-Pène (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Cases-de-Pène
La décision n° 2010-40 du 7 janvier 2010 est complétée, à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision, par les fréquences permettant, conformément aux caractéristiques techniques précisées en annexe, la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R7 et R8 pour lesquels une autorisation a été accordée respectivement à la société MHD7 et à la société R8.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Cases-de-Pène (Pyrénées-Orientales) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.
La présente décision sera notifiée à la commune de Cases-de-Pène et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune de Cases-de-Pène.
Zone principale desservie : Cases-de-Pène.
Site de diffusion : Roc Redoun.
Décision n° 2014-567 du 12 novembre 2014 complétant la décision n° 2012-826 du 20 novembre 2012 autorisant la commune de Cazes-Mondenard (Tarn-et-Garonne) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Cazes-Mondenard
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Cazes-Mondenard (Tarn-et-Garonne) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.
Décision n° 2014-568 du 12 novembre 2014 modifiant la décision n° 2010-454 du 18 mai 2010 autorisant la commune de Nouzonville (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Nouzonville
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Nouzonville n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.
Titulaire : Nouzonville (08).
Zone principale desservie : Nouzonville.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Nouzonville 1, Le Maroc (08) (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Décision n° 2014-569 du 12 novembre 2014 autorisant la commune de Pagolle (Pyrénées-Atlantiques) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Pagolle
La commune de Pagolle est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant le multiplex R1 pour lequel une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R1 (GR1).
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Pagolle n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Pagolle et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : La commune de Pagolle.
Zone principale desservie : Pagolle.
Site de diffusion : Pagolle - Chaspiteya.
Fréquences : R1, canal 22 (Lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Pour chaque opération, un accord conclu entre le préfet et le président de l'assemblée de Guyane ou du conseil départemental de Mayotte définit le contenu des attributions de maîtrise d'ouvrage confiées à la collectivité et l'organisation de la maîtrise d'œuvre.
Ces opérations font l'objet d'un contrôle technique et financier de l'Etat en tant que maître d'ouvrage.
L'exercice des attributions confiées à la collectivité prend fin par le quitus délivré par les services compétents de l'Etat, après réception des travaux.
Décision n° 2014-570 du 12 novembre 2014 complétant la décision n° 2012-86 modifiée du 14 février 2012 autorisant la commune de Roquecor (Tarn-et-Garonne) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Roquecor
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Roquecor (Tarn-et-Garonne) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.
Décision n° 2014-573 du 19 novembre 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télé Miroir Services
L'autorisation dont est titulaire la société Télé Miroir Services est reconduite à compter du 17 mai 2015 jusqu'au 16 mai 2020.
La société est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe 3 de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé TV Sud Camargue-Cévennes, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe de la présente autorisation.
Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services, présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource et un débit proportionnel correspondant qui lui sont attribués dans les conditions prévues par cette même délibération.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉ MIROIR SERVICES, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TV SUD CAMARGUE-CÉVENNES
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé TV Sud Camargue-Cévennes, ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
L'éditeur est une société par actions simplifiée au capital de 143 760 €, dénommée Télé Miroir Services, immatriculée le 2 avril 1999 au registre du commerce et des sociétés de Nîmes, sous le n° 422 443 242.
Son siège social est situé au 240, avenue Le Corbusier, zone industrielle de Grézan, 30000, Nîmes.
Les copies des conventions spécifiques d'objectifs et de moyens conclues entre la société Télé Miroir Services et la Collectivité territoriale Nîmes Métropole, d'une part, et la ville de Beaucaire, d'autre part, figurent à l'annexe 2.
L'éditeur signe des conventions avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public.
Ces conventions sont communiquées au conseil à titre confidentiel.
L'éditeur assure le pluralisme des courants de pensée et d'opinion, notamment dans le cadre des recommandations formulées par le conseil, en particulier de la délibération n° 2009-60 du 21 juillet 2009 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision et n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale.
- respecter la délibération n° 2008-51 du 17 juin 2008 du conseil relative à l'exposition des produits du tabac, des boissons alcooliques et des drogues illicites à l'antenne des services de radiodiffusion et de télévision.
- ce que la complaisance soit évitée dans l'évocation de la souffrance humaine, ainsi que tout traitement avilissant l'individu ou le rabaissant au rang d'objet ;
- ce que la participation de non-professionnels à des émissions de plateau, de jeu ou de divertissement ne s'accompagne d'aucune renonciation de leur part, à titre irrévocable ou pour une durée indéterminée, à leurs droits fondamentaux, notamment le droit à l'image, le droit à l'intimité de la vie privée et le droit d'exercer un recours.
Dans le respect du droit à l'information, la diffusion d'émissions, d'images, de propos ou de documents relatifs à des procédures judiciaires ou à des faits susceptibles de donner lieu à une information judiciaire nécessite qu'une attention particulière soit portée au respect de la vie privée, à l'anonymat des mineurs et au respect de la présomption d'innocence.
Comité d'éthique
Le conseil est tenu informé de toute modification qui lui serait apportée.
L'éditeur respecte la recommandation n° 2005-5 du 7 juin 2005 du conseil aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes.
TV Sud Camargue-Cévennes est un service de télévision locale à temps complet.
Cette heure comprend un journal télévisé d'une durée minimum de cinq minutes concernant uniquement le Gard.
Elle est programmée en première diffusion exclusivement dans la zone où le service est autorisé, entre 18 h 30 et 20 h 30, par tranche minimum de trente minutes.
Cette heure quotidienne est complétée par une programmation locale ou régionale uniquement consacrée à des sujets ancrés dans la vie sociale, économique, culturelle et environnementale de la zone dans laquelle le service est autorisé, des départements limitrophes et de la région administrative à laquelle il appartient.
- que les horaires de programmation soient imposés ou non à l'éditeur par un ou des fournisseurs de programmes, les programmes fournis (à l'exception de l'heure quotidienne de programme d'information visé au 2e alinéa et des programmes locaux ou régionaux visés au 5e alinéa) ne peuvent excéder quotidiennement 50 % du temps d'antenne du service.
L'éditeur est autorisé à programmer, contre rémunération ou autre contrepartie, des émissions de communication institutionnelle dès lors qu'elles n'émanent ni de partis ou groupements politiques, de syndicats, de groupements confessionnels ou philosophiques, ni d'entreprises qui relèvent des secteurs économiques pour lesquels la publicité fait l'objet d'une interdiction législative ou réglementaire.
Elles doivent faire l'objet de contrats que l'éditeur communique au conseil, dans le mois qui suit leur signature, accompagnés des tarifs si ces émissions donnent lieu à rémunération.
L'éditeur s'efforce, dans la mesure de ses possibilités techniques et financières, de développer par des dispositifs adaptés l'accès des programmes aux personnes sourdes ou malentendantes.
À cette fin, il utilise, pour l'ensemble de ces émissions, des génériques d'écrans publicitaires d'une durée minimale de quatre secondes, composés d'éléments sonores et visuels permettant au jeune public de les identifier aisément.
À ce titre, il n'est pas soumis aux obligations prévues par le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
III.- DIFFUSION ET PRODUCTION D'OEUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES
Diffusion d'œuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française
Ces heures sont comprises entre 20 h 30 et 22 h 30.
Les conditions de diffusion des œuvres cinématographiques de longue durée sont fixées conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié.
Elle doit être conçue dans le respect des intérêts des consommateurs et ne pas porter un préjudice moral ou physique aux mineurs.
Il communique au conseil en début d'exercice comptable un compte de résultat prévisionnel puis un état financier du compte de résultat à mi-exercice et en fin d'exercice.
Il remet au conseil, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, son bilan, son compte de résultat et les annexes, ainsi que son rapport de gestion, ainsi qu'il est prévu à l'article L 232-1 du code de commerce.
Il communique également les documents prévus par les articles L 233-15, L 233-16, L 233-20 et L 233-26 du code de commerce ainsi que, à la demande du conseil, les documents mentionnés à l'article L 232-2 du même code.
S'il n'a pas pour unique activité l'édition du service de télévision faisant l'objet de la présente convention, l'éditeur communique en outre des éléments de comptabilité analytique, validés par un commissaire aux comptes, permettant de distinguer le chiffre d'affaires procuré par chacun des services qu'il édite.
Dans le cas de manquement aux stipulations de la présente convention, le conseil peut ordonner l'insertion dans les programmes d'un communiqué dont il fixe les termes et les conditions, selon les dispositions prévues à l'article 42-4 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Durée, validité et communication de la convention modification
Montant, composition du capital et répartition des droits de vote de la société à la signature de la convention
Conventions d'objectifs et de moyens conclues entre télé miroir services et la collectivité territoriale nîmes métropole et la ville de Beaucaire
La copie des conventions spécifiques d'objectifs et de moyens conclues entre la société Télé Miroir Services et la collectivité territoriale Nîmes Métropole, d'une part, et la ville de Beaucaire, d'autre part, sont consultables au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Composition du comité d'éthique
La composition du comité d'experts chargé de veiller au respect du principe de pluralisme est la suivante :
- M. Bruno KEZACHIAN, président ordre national des médecins ;
- M. Philippe REIG, directeur chez télé Mistral ;
- M. Lucien CARRIE, président du comité départemental olympique et sportif du Gard (CDOS).
Décision n° 2014-571 du 19 novembre 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société TV7 Bordeaux
L'autorisation dont est titulaire la société TV7 Bordeaux est reconduite à compter du 1er avril 2015 jusqu'au 31 mars 2020.
La société est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe 3 de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé TV7 Bordeaux, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe de la présente autorisation.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ TV7 BORDEAUX, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TV7 BORDEAUX
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé TV7 Bordeaux, ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
TV7 Bordeaux est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone de Bordeaux.
L'éditeur est une société anonyme au capital de 101 346 €, dénommée TV7 Bordeaux, immatriculée le 22 octobre 1999 au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, sous le numéro B 424 580 298.
Son siège social est situé au 73, avenue Thiers, à Bordeaux (33100).
Le montant et la composition du capital social de la société titulaire figurent à l'annexe 1.
La copie de la convention spécifique d'objectifs et de moyens conclue entre TV7 Bordeaux et la région Aquitaine, définissant les relations avec l'éditeur du service figure à l'annexe 2 de la présente convention.
TV7 Bordeaux est un service de télévision locale à temps complet.
L'éditeur consacre au moins une heure quotidienne à des programmes d'information traitant uniquement de la zone de Bordeaux, tout en veillant à une répartition équilibrée du volume d'informations diffusées entre les différents secteurs de cette zone (Bordeaux, Blaye, Libourne Saint-Emilion, Langon, Arcachon,…).
Cette heure comprend un journal télévisé d'une durée minimum de dix minutes concernant uniquement la zone de Bordeaux.
Elle est programmée en première diffusion exclusivement dans la zone où le service est autorisé, entre 18 heures et 20 heures, par tranche minimum de trente minutes.
- que les horaires de programmation soient imposés ou non à l'éditeur par un ou des fournisseurs de programmes, les programmes fournis (à l'exception de l'heure quotidienne de programme d'information visé au deuxième alinéa et des programmes locaux ou régionaux visés au cinquième alinéa) ne peuvent excéder quotidiennement 50 % du temps d'antenne du service.
Guillemot
NB D'ACTIONS
SBCIC
Digivision
Convention d'objectifs et de moyens conclue entre TV7 Bordeaux et la région Aquitaine
La copie de la convention spécifique d'objectifs et de moyens conclue entre TV7 Bordeaux et la région Aquitaine est consultable au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Pierre Sadran, professeur de droit ancien directeur de l'IEP de Bordeaux ;
Marcel Desvergne, vice-président de l'Association nationale des acteurs de l'Ecole (ANAE) ;
Un représentant de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM).
Décision n° 2014-574 du 19 novembre 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal 32
L'autorisation dont est titulaire la société Canal 32 est reconduite à compter du 1er avril 2015 jusqu'au 31 mars 2020.
La société est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé Canal 32, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ CANAL 32, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION CANAL 32
Première partie : Objet de la convention et présentation de l'éditeur
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé Canal 32, ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
Canal 32 est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone de Troyes.
L'éditeur est une société par actions simplifiée au capital de 270 000 €, dénommée Canal 32, immatriculée le 16 mars 2011 au registre du commerce et des sociétés de Troyes, sous le numéro 434 951 455.
Son siège social est situé 7, rue Raymond-Aron à Saint-André-les-Verger (10120).
Les copies des conventions spécifiques d'objectifs et de moyens conclues entre la société Canal 32 et la communauté d'agglomération du grand Troyes, d'une part, et le département de l'Aube, d'autre part, figurent à l'annexe 2.
Deuxième partie : Stipulations générales
Troisième partie : Stipulations particulières
Canal 32 est un service de télévision locale à temps complet.
L'éditeur consacre au moins une heure quotidienne à des programmes d'information traitant uniquement de la zone de Troyes.
Cette heure comprend un journal télévisé d'une durée minimum de cinq minutes concernant uniquement la zone de Troyes.
À défaut, seront retenues les huit semaines de période estivale, à savoir les semaines 27 à 34.
Le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires n'excède pas quinze minutes pour une heure d'horloge donnée.
Quatrième partie : Contrôle et pénalités contractuelles
Cinquième partie : Durée, validité et communication de la convention
Schlosser
Le capital social de la société Canal 32 est de 270 000 €, divisé en 101 135 actions.
Holding Financière DM
Gilles Vignes
Chambre d'agriculture de l'Aube
Nadia Prelot
Rudy pastuzak
Conventions d'objectifs et de moyens conclues entre Canal 32 et la communauté d'agglomération du Grand Troyes et le département de l'Aube
La copie des conventions spécifiques d'objectifs et de moyens conclues entre la société Canal 32 et la communauté d'agglomération du grand Troyes, d'une part, et le département de l'Aube, d'autre part, sont consultables au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle interentreprises des personnels Rhône Poulenc et Unités nouvelles du Doubs (Mutuelle IRPUN) (SIREN : 329 936 975), dont le siège social est situé à Besançon (25000), 2 cité des Prés-de-Vaux, au profit d'Adréa Mutuelle (SIREN : 311 799 878), dont le siège social est situé à Lyon (69003), 104, avenue de Saxe.
Décision n° 2014-C-98 du 17 octobre 2014 portant approbation du transfert partiel de portefeuille de contrats d'une institution de prévoyance à une mutuelle
931-16 du code de la sécurité sociale, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'institution de prévoyance Caisse réunionnaise de prévoyance (CRP) (SIREN : 397 895 202), dont le siège social est situé à Saint-Denis (97482, BP 1071), 2 bis, ruelle Pavée, au profit de la mutuelle Malakoff Mederic Mutuelle (MMM) (SIREN : 784 718 256), dont le siège social est situé à Paris (75009), 21, rue Laffitte.
Arrêté du 27 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
Par arrêté du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et du ministre des finances et des comptes publics en date du 27 novembre 2014, l'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est modifié comme suit :
Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du directeur général du Trésor, dont il sera le conseiller pour les entreprises et l'attractivité.
Le titulaire du poste est chargé de la coordination de l'action de la direction générale en matière d'attractivité, ainsi que de la structuration des relations de la direction générale avec les entreprises, notamment dans le cadre des rencontres régulières avec les patrons des grandes entreprises françaises.
Enfin, le titulaire du poste sera en charge des relations avec les fonds souverains.
S'agissant du volet attractivité, le titulaire de l'emploi devra assurer la coordination des travaux internes à la direction générale concourant à une meilleure attractivité de la France.
Il sera amené à représenter et promouvoir les positions de la direction générale dans les discussions interministérielles relatives au sujet de l'attractivité.
Le titulaire de l'emploi sera également chargé de structurer l'ensemble des relations des services de la direction générale avec les entreprises, en particulier dans le cadre de la définition des politiques publiques ayant un impact sur les entreprises.
Il sera ainsi en relation avec l'ensemble des services de la direction générale du Trésor, en centrale et dans le réseau international.
- bonne connaissance de l'organisation de la direction générale du Trésor et de son environnement administratif ;
- capacité à travailler en réseau sur des missions précises associant plusieurs services et plusieurs compétences au sein de la direction générale ;
- solide expérience des métiers de la direction générale du Trésor, en particulier des politiques d'attractivité, et de son réseau international.
Avis relatif au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole de l'air (EA) en 2015 « filière physique-technologie (PT) » ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV
Un concours sur épreuves d'admission à l'Ecole de l'air « filière PT » est organisé en 2015.
Etre titulaire au 1er décembre de l'année d'admission à l'Ecole de l'air d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV.
- Sur décision du ministre de la défense, les ressortissants militaires de pays étrangers satisfaisant aux conditions de candidature sur demande de leur gouvernement peuvent se présenter à ce concours.
Le principe de budgétisation des coûts de formation à l'Ecole de l'air devra par ailleurs être parfaitement établi (instruction interministérielle n° 401/MA/CAB du 7 janvier 1966 relative aux élèves et stagiaires militaires étrangers dans les écoles et formations militaires françaises) par la direction de la coopération de sécurité et de défense (DCSD) du ministère des affaires étrangères ou par le gouvernement du pays d'origine du candidat.
Le programme du concours porte sur l'ensemble des programmes de première et deuxième année des classes préparatoires filières " physique-technologie " (PT), et " physique-technologie-sciences de l'ingénieur " (PTSI).
Epreuves écrites : du mardi 5 mai au vendredi 15 mai 2015 (centres d'examen fixés par le service des concours des arts et métiers ParisTech).
Epreuves orales et sportives : entre le jeudi 18 juin et le vendredi 17 juillet 2015 (centre d'examen à déterminer) ; pour connaître leurs dates de passage, les candidats devront se connecter sur les sites suivants :
- http://www.banquept.fr pour les épreuves de mathématiques et de physique-chimie ;
- http://www.scei-concours.fr pour les épreuves de travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) ;
- http://www.ecole-air.fr pour les épreuves spécifiques de l'Ecole de l'air.
Les modalités d'inscription sont définies dans la notice relative à l'organisation du concours délivrée par le service des concours des arts et métiers ParisTech-SCEI.
La période des préinscriptions est fixée du mercredi 10 décembre 2014 au samedi 10 janvier 2015 à minuit.
Les projets de marchés et de contrats et leurs éventuels avenants doivent, préalablement à leur signature, faire l'objet d'un accord écrit du préfet.
A défaut de réponse dans un délai de quinze jours suivant la proposition motivée de la collectivité territoriale de Guyane ou du Département de Mayotte, l'accord est réputé acquis.
Avis relatif aux listes des candidats admis au titre de l'année 2014 aux concours externe et interne pour l'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Sont déclarés admis, au titre de l'année 2014, aux concours externe et interne pour l'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, les candidats dont les noms suivent :
RICHOUX Pauline.
CHAMPEAU Léa.
BERTRAND Cécile.
WELTIN Lénaïc.
LAFOND Julien.
ROUX Amélie.
PILLET Pierre-Alban.
SOURDILLE Aurélien.
SURET Simon.
LANGLET Alice.
MARCHAL Laetitia.
ALMEIDA Mélanie.
HERICHER Emilie.
MIGGE Marie.
BRÉGEON Gaëlle.
GEROME Eline.
PAGE Camille.
JACOB Nolwenn.
AVANTURIER Nils.
SLADEK Lauriane.
DE LIMA LOPES Anne-Sophie.
DORE Lydie.
DELAGE Louise.
OUNY Anne.
ROINSARD Fanny.
LE TEXIER Marion.
TONNELIER Tiphaine.
THOËR LE BRIS Maïwenn.
THEVENOT Marc-Antoine.
ANTOINE Solveig.
DEDUIT Sissie.
CLAVIER Jean-Baptiste.
BUTAULT Anne-Laure.
LE MARCHAND Léa.
SAUVEPLANE Paul.
LABRIERE Antoine.
BERTRAND Emeline.
LE NEVEU-DEJAULT Violette.
CANU Maëva.
MARTIN Catherine.
TELLEZ Jeanne.
DE PELLEGARS Quentin.
GOURDINE Sarah.
BERLING Lisa.
LOZDOWSKI Emeric.
LE DUOT Camille.
GONZALEZ Sarah.
MAUVIGNEY Nina.
MARTY Clémentine.
CHICHÉ Aurore.
MAINARD Delphine.
PENSEREAU Marie-Yuki.
MONTASTRUC Béatrice.
RUP Adeline.
HAMMOU-KADDOUR Zouhir.
GUYOT Matthieu.
FISCHER Marion.
GOLOKO Oumou.
BRIOIS Marine.
DEMEULENAERE Chloé.
ROBIN Thomas.
UGER Agnes.
ROBUCHON Pauline.
JOURDAN Agnès.
PRAT Pascale.
RANC Céline.
ABOUDHARAM Florent.
DARMOIS Marie-Cécile.
PASCINTO Lionel.
HAGEL Anaïs.
CLEMENT Michel.
LEMARIE Sonia.
DE CARHEIL Ariane.
ALBERT Valérie.
PINON Tiphaine.
FRION Laurent.
DIRIG Nicolas.
MARIE-ANNE Fabrice.
DAUBERT Pascal.
VINS Clément.
MAZEREAU Anne.
DUBOIS Laurence.
MARCHAL Cécile.
KHOUYANI Mariam.
PEIFFER Pascale.
MAGNIN Valeh.
SORINA Hélène
PIMENTEL PEREIRA Marie-Lise.
BRAULT Guillaume.
RAMJATTAN Reminie.
RENAUD Son
GUILLEVIN Stéphane.
BERNADAT Nathalie.
RUSSIER Christophe.
FELIPE Anne.
MARCHAND Mbotimasy Hassanat.
ALDERMAN GUERLOT Sandy.
LE CORVEC Luc.
KUBOT Jean-Christophe.
OMBALA Prisca.
BURNOUF Clémence.
SCHRUB Sylvie.
DELIEZ Franck.
THIBAULT Natacha.
LOZE Didier.
SAMYN Stéphanie.
PASQUIER Joan.
GUINGOUIN Gérard.
- Mois d'août 2014
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DIRECTION NATIONALE DES STATISQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
La liste jointe au présent décret énumérant les fonds européens qui relèvent des missions de la commission interministérielle de coordination des contrôles est annexée au décret du 11 juin 2008 susvisé.
Les membres de la commission à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la publication de l'arrêté prévu à l'article 4 du décret du 11 juin 2008 susvisé.
Le premier alinéa de l'article 6 du décret du 11 juin 2008 dans sa rédaction issue du présent décret entre en vigueur à la date de publication du même arrêté.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Crée Décret n°2008-548 du 11 juin 2008 - art. Annexe (M)
I.-Dans l'intitulé du décret du 11 juin 2008, les mots : « portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens» sont remplacés par les mots : «-autorité d'audit pour les fonds européens en France ».
II.-L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-La commission interministérielle de coordination des contrôles (dénommée ci-après : “ la commission ”) instituée par l'article 60 de la loi du 30 décembre 2002 susvisée est chargée d'exercer, pour la France, les missions confiées aux autorités d'audit prévues par les règlements, les règlements délégués et d'exécution en application de ces règlements et les décisions des institutions européennes portant sur les fonds européens dont la liste figure en annexe.
Elle prend le nom de “ commission interministérielle de coordination des contrôles-autorité d'audit pour les fonds européens en France ”.
« Elle assure le suivi de l'ensemble des rapports, avis et autres travaux qu'elle a produits et répond aux sollicitations correspondantes de la Commission européenne ou de la Cour des comptes européenne.
« Art. 3.-Outre les missions mentionnées à l'article 1er, la commission exerce les attributions suivantes :
« 1° Au titre de la période de programmation 2007-2013 :
« a) Elle est chargée d'établir les rapports et l'avis de conformité prévus à l'article 71 des règlements (CE) des 11 et 27 juillet 2006 susvisés ainsi que de contrôler les rapports d'exécution et les états justificatifs des dépenses prévus à l'article 15 du règlement (CE) du 20 décembre 2006 susvisé ;
« b) Elle est l'autorité compétente pour établir le résumé des audits et déclarations disponibles en application de l'article 53 ter du règlement (CE, Euratom) du 25 juin 2002 susvisé ainsi que pour assurer les fonctions d'audit de la gestion des “ programmes opérationnels conjoints ” financés par l'instrument européen de voisinage et de partenariat, en application de l'article 10 du règlement (CE) du 24 octobre 2006 susvisé ;
« 2° Au titre de la programmation 2014-2020 et pour les fonds européens relevant de sa compétence, la commission est l'organisme d'audit indépendant chargé de produire les rapports et avis servant de base à la désignation des autorités de gestion et de certification des fonds européens en application de l'article 124 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, de l'article 35 du règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis, et de l'article 26 du règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au fonds “ Asile, migration et intégration ” et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises.
1° Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « neuf » ;
2° Après les mots : « contrôleur général de 1re classe » sont ajoutés les mots : « ou nommé dans un emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier » ;
3° Les mots : « deux personnalités qualifiées dans le domaine de compétence de la commission ayant la qualité de fonctionnaire de catégorie A, en activité ou honoraire » sont remplacés par les mots : « quatre personnalités qualifiées ayant exercé des fonctions de direction, de contrôle ou d'expertise dans le domaine de compétence de la commission, dont deux ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat de catégorie A, en activité ou honoraire, et deux nommées sur proposition de l'Association des régions de France.
1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« Les rapports, avis et recommandations sont adoptés par la commission à la majorité des membres présents.
« Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations portant sur des programmes dont ils auraient eu à connaître au titre d'autres fonctions ainsi qu'à toute délibération pour laquelle ils estimeraient se trouver dans une situation susceptible de mettre en cause leur indépendance.
« Art. 7.-Le président de la commission adresse les rapports, les avis et recommandations aux institutions européennes par l'intermédiaire du secrétaire général des affaires européennes.
« Le président de la commission adresse aux ministres concernés, au commissaire général à l'égalité des territoires, chargé de la coordination des fonds européens, et aux autorités de gestion, de paiement et de certification concernées, les rapports, les avis et recommandations que la commission adopte.
« Les documents destinés à la Cour des comptes européenne sont transmis, par l'intermédiaire du secrétaire général des affaires européennes, au premier président de la Cour des comptes qui les communique à la Cour européenne.
À L'ARTICLE 1ER DU DÉCRET NO 2008-548 DU 11 JUIN 2008 MODIFIÉ RELATIF À LA COMMISSION INTERMINISTÉRIELLE DE COORDINATION DES CONTRÔLES PORTANT SUR LES OPÉRATIONS COFINANCÉES PAR LES FONDS EUROPÉENS
I.-Programmation 2007-2013 :
Fonds européen de développement régional (FEDER).
Fonds européen pour la pêche (FEP).
Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP).
Fonds européen pour les réfugiés (FER).
Fonds pour les frontières extérieures (FFE).
Fonds européen pour le retour (FR).
Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers (FEI).
Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE).
Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEAM).
II.-Programmation 2014-2020 :
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).
Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD).
Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI).
Fonds « Sécurité intérieure » (FSI).
Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM).
Arrêté du 3 décembre 2014 relatif à l'approbation du cahier des charges « IDEX/I-SITE : Initiatives d'excellence/Initiatives Science - Innovation - Territoires - Economie »
Le cahier des charges « IDEX/I-SITE : Initiatives d'excellence/Initiatives Science - Innovation - Territoires - Economie », relatif au programme « Ecosystèmes d'excellence » créé par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, est approuvé (1).
Arrêté du 3 décembre 2014 relatif à l'approbation du cahier des charges « IDEFI-N : Initiatives d'excellence en formations innovantes numériques »
Le cahier des charges « IDEFI-N : Initiatives d'excellence en formations innovantes numériques », relatif au programme « Pôles d'excellence » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III aux Terres australes et antarctiques françaises :
b) Au 6°, les mots : " les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, en leur absence, " sont supprimés ;
2331-1.-Les acheteurs peuvent faire connaître leur intention de passer un marché par le biais de la publication d'un avis de pré-information.
2331-2.-Cet avis est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics soit sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur.
" Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les fonctionnalités et les exigences minimales qui s'imposent aux profils d'acheteur.
5212-11 du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
2351-12, les mots : " au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises " sont remplacés par les mots : " qui occupent moins de deux cent cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros " ;
2371-6, la référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur du territoire ;
2383-1, les mots : " et au Journal officiel de l'Union européenne " sont supprimés ;
2393-18, les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions des articles R.
2331-11 " sont remplacés par les mots : " au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises ".
Arrêté du 8 décembre 2014 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession par la direction de l'information légale et administrative, sans droit de reproduction ou de diffusion, des documents périodiques suivants, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative est fixé comme suit :
Le prix des abonnements des périodiques listés ci-après est indiqué frais de port compris.
Le prix de vente à l'unité de ces périodiques est majoré d'une participation forfaitaire de 4,95 euros pour frais d'envoi.
Le prix des abonnements de ces périodiques servis en France métropolitaine est majoré de frais d'expédition correspondant à la limite maximale des tarifs postaux en vigueur à la date de la mise en service de l'abonnement ou de son renouvellement.
4° Débats de l'Assemblée nationale, compte rendu - jusqu'au 30 juin 2015 :
Abonnement (six mois) 103,90 €
5° Débats de l'Assemblée nationale, questions écrites - jusqu'au 30 juin 2015 :
6° Débats du Sénat, compte rendu - jusqu'au 30 juin 2015 :
Abonnement (six mois) table nominative et table thématique 19,80 €
7° Débats du Sénat, questions écrites - jusqu'au 30 juin 2015 :
9° Publications du Conseil économique, social et environnemental :
Avis, rapports et études du Conseil économique, social et environnemental à l'unité :
Résolutions du Conseil économique, social et environnemental à l'unité :
10° Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) - jusqu'au 30 juin 2015 :
Les abonnements débutent le premier jour du mois suivant la réception de la commande et se terminent le 31 décembre, à l'exception des périodiques visés aux 4°, 5°, 6°, 7° et 10° dont le terme de l'abonnement est fixé au 30 juin 2015.
Le prix des abonnements des périodiques figurant dans l'annexe tarifaire jointe au présent arrêté est indiqué frais de port compris.
Les abonnements à ces périodiques débutent par l'envoi du numéro qui suit la réception et l'enregistrement de la commande, pour une période de douze mois.
La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est fixée ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité transmise par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux civils à compétence commerciale selon des conditions techniques et financières prévues par des conventions conclues avec la direction de l'information légale et administrative, la date d'enregistrement au greffe faisant foi :
Immatriculation principale requise suite à la cession à titre onéreux à une personne physique ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à la cession de ce patrimoine à une personne morale ou son apport en société
Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale (ne sont pas concernés les auto-entrepreneurs, en vertu de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014)
Décision rendue en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle, les banqueroutes, les surendettements professionnels et en application du livre VI du code de commerce et procédure d'insolvabilité
La rémunération des annonces dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés est fixée forfaitairement à 120 euros.
La rémunération hors taxe des insertions au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) est fixée par l'application d'un nombre d'unités de publication (UP) qui diffère en fonction de la publicité effectuée :
TYPE D'AVIS
NOMBRE D'UP
Avis initial MAPA inférieur à 90 000 €
Avis de résultat MAPA inférieur à 90 000 €
Avis initial formulaire national standard, de délégation de service public, avis divers
Avis de résultat de marché formulaire national standard ou de délégation de service public, avis divers
Avis initial formulaire européen
Avis de résultat de marché formulaire européen
Avis en cas de transparence ex ante volontaire formulaire européen
Avis rectificatif
Avis d'annulation
Avis d'intention de conclure une convention de délégation de service public
Avis de sous-traitance dans le cadre des marchés de défense et sécurité (ce type d'avis ne peut être souscrit dans le cadre d'un forfait)
Toute publication d'avis de procédure d'achat intègre un service de dématérialisation dont la rémunération est incluse dans le coût de l'UP.
Deux catégories distinctes de forfaits existent pour, d'une part, les marchés supérieurs aux seuils européens et, d'autre part, pour les autres marchés, sans possibilité de fongibilité entre les deux catégories : les UP d'une catégorie de forfait ne peuvent être utilisées pour l'autre catégorie.
La souscription d'un forfait permet la gratuité des avis liés à une insertion principale publiée dans le cadre de ce forfait.
Les insertions souscrites hors forfait font l'objet d'une facturation à l'acte selon le nombre d'unités de publication (UP) nécessaires à la publication.
Les avis liés à une insertion principale hors forfait font l'objet d'une facturation à l'acte selon le nombre d'unités de publication nécessaires à la publication.
1° Demandes de recherche et d'exploitation de concessions ou de permis exclusifs de mines et carrières, demandes de permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures, de construction et d'exploitation de canalisations de transport (hydrocarbures et produits chimiques) ainsi que de stockage souterrain de ces produits : forfait 820 euros ;
2° Les cahiers des charges de concessions diverses, et notamment les autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus, les avis de remboursement anticipé de dettes, les avis divers, les avis d'adjudication, les bilans des sociétés dotées d'un statut légal dont l'insertion est ou sera rendue obligatoire au Journal officiel et insertions prévues par l'article 101 de la loi de finances du 13 juillet 1925 et le décret n° 49-301 du 28 février 1949 (listes et avis de tirage, rachats en Bourse et tableaux d'amortissement) et, d'une manière générale, toutes les annonces et insertions dont la publication est rendue obligatoire au Journal officiel par les lois, décrets ou règlements : forfait 510 euros ;
3° Annonces et insertions concernant les particuliers ou les sociétés, jugements de révision ou de réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : forfait 205 euros ;
4° Les avis relatifs aux jugements pour fraude fiscale ou décisions judiciaires : forfait 310 euros ;
3° Insertions relatives aux fondations d'entreprise conformément au décret du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 :
- déclaration de création, forfait : 300 euros ;
- déclaration de modification, forfait : 200 euros ;
- déclaration de dissolution, forfait : 300 euros ;
4° Insertions relatives aux fonds de dotation conformément au décret n° 2009-158 du 11 février 2009 :
- déclaration de modification, de dissolution et de suspension d'activité, forfait : 100 euros ;
- déclaration de suspension d'activité, forfait : 100 euros ;
Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession avec ou sans droit de reproduction et de diffusion des ouvrages et documents à caractère non périodiques, sur support papier ou numérique, édités, diffusés, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative.
- de prestations de services numériques personnalisés, en tenant compte du coût de revient des services proposés (notamment en matière d'informatique et de diffusion par internet) ;
- de prestations de services d'impression, d'édition et de diffusion ;
- de prestations de services documentaires personnalisés ;
- de prestations de services téléphoniques, notamment de renseignements ;
- de la valorisation commerciale d'espaces,
Les réutilisateurs des bases de données juridiques et associatives détenues par la direction de l'information légale et administrative peuvent souscrire une convention offrant des services personnalisés.
La rémunération due au titre des services personnalisés s'élève à 1 000 euros hors taxes pour l'année civile.
A compter du 1er juillet 2015, les réutilisateurs des bases de données économiques et financières détenues par la direction de l'information légale et administrative peuvent souscrire une convention dont les conditions sont fixées par arrêté.
ABONNEMENTS PÉRIODIQUES VISÉS À L'ARTICLE 1-2
au numéro pour la France
et l'Union
de l'abonnement pour la France
de l'abonnement pour l'Union
de l'abonnement pour la France de
de l'abonnement pour les autres pays
Dossier + numérique Documentation photographique
Inflexions (abonnement/2 ans)
Politique étrangère téléchargement (Institutions)
Politique étrangère téléchargement (particuliers)
22 + 2 nos hors série
Le montant de la rémunération due en contrepartie du service de dématérialisation de la procédure d'achat à partir du site www.boamp.fr est fixé à 90 euros hors taxe par procédure.
Les articles 3-3 à 3-7 de l'arrêté du 17 novembre 2011 susvisé relatifs aux conditions et au montant de la rémunération due en contrepartie de la cession avec droit de reproduction et de diffusion de produits numériques, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative sont abrogés à compter du 1er juillet 2015.
l'abonnement
pour la France de
Décision du 4 décembre 2014 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement)
Délégation est donnée à Mme Loubière Pascale, chargée de mission auprès du commissaire général à l'investissement, à l'effet de signer les actes relevant de ses attributions, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux frais de déplacement, et de valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Déplacements temporaires », les ordres de mission ainsi que, dans la limite des attributions du service, les demandes d'achat et l'attestation du service fait.
Avenant n° 1 du 8 décembre 2014 à la convention entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir (action « Equipements d'excellence »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre et la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ci-après dénommé l'« Etat »,
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L.329-1 du code de la recherche, représenté par son président-directeur général, ci-après dénommé l'« ANR »,
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« avenant ») a pour objet de remplacer le texte de la convention du 16 juin 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir (action « Equipements d'excellence ») publiée au journal officiel du 3 juillet 2010, afin d'inclure dans un même texte les dispositions relatives à l'action « Equipements d'excellence » des programmes « Projets thématiques d'excellence » (PIA 1) et « Ecosystèmes d'excellence » (PIA 2).
Les dispositions de la convention du 16 juin 2010 entre l'Etat et l'ANR sont donc remplacées par le préambule et les articles 1 à 8.5 ci-après :
L'utilisation d'équipements scientifiques de qualité, régulièrement renouvelés, conformes aux plus hauts standards internationaux en termes de performance, est devenue dans la majorité des disciplines scientifiques une condition impérative de compétitivité de la recherche française.
Toutes les activités de recherche se structurent en effet désormais autour de ces équipements : des sciences de la modélisation pour lesquelles des moyens de calcul de plus en plus puissants sont requis, aux sciences humaines et sociales qui nécessitent bibliothèques et bases de données, en passant par la physique, les sciences de la Terre, sciences de la vie et technologie qui s'organisent autour de plates-formes expérimentales.
Ces équipements favorisent les synergies entres les équipes, entre les disciplines, mais également entre recherche publique et privée, et sont autant de leviers de compétitivité dans un contexte de concurrence internationale accrue.
Si les très grands équipements ont fait la preuve que l'accès à des instruments de recherche de haut niveau a un impact positif sur la production scientifique et la génération de propriété intellectuelle, les équipements de taille intermédiaire ont pour leur part un impact structurant majeur sur la constitution d'unités de recherche au meilleur niveau international et le développement de leurs partenariats.
Or la recherche française souffre chroniquement d'une incapacité à investir dans les équipements de recherche de taille intermédiaire.
Trop petits pour être intégrés dans la liste des très grands équipements couverts par des feuilles de route ou des accords internationaux, ils sont difficilement finançables par les organismes et les établissements de recherche sur leurs budgets récurrents.
C'est pour soutenir le développement de ces équipements de taille intermédiaire qu'une action « équipements d'excellence » a été inscrite tant au sein du premier programme d'investissements d'avenir que du second.
Pour favoriser le dynamisme scientifique et économique de notre pays, de tels équipements se doivent d'être ouverts à toute la communauté scientifique concernée, ainsi qu'aux entreprises, en contrepartie d'une participation aux charges de fonctionnement et d'amortissement.
L'action « Equipements d'excellence » des programmes « Projets thématiques d'excellence » et « Ecosystèmes d'excellence » vise à permettre l'investissement dans les équipements de recherche de valeur intermédiaire, qui ne peuvent être assurés ni dans le cadre des très grands équipements couverts par des feuilles de route ou des accords internationaux, ni par les organismes et les établissements de recherche sur leurs budgets récurrents.
Ces équipements d'excellence sont financés par l'ANR à hauteur de un milliard deux cent trente millions six cent soixante-six mille deux cent trente-cinq euros (1.230.666.235 euros), après décision de redéploiement du Premier ministre :
Pour le programme « Projets thématiques d'excellence » :
Une dotation consommable de 465,666 235 M€ est dédiée au financement de l'investissement matériel.
Les intérêts de placement des crédits non consommables d'un montant de 400 M€ de dotations non consommables sont destinés à financer à la fois le fonctionnement induit hors masse salariale (fluides, consommables, maintenance…) et l'évaluation des projets.
L'ANR peut également utiliser les produits financiers générés par les dotations non consommables pour financer d'autres équipements d'excellence.
Pour le programme « Ecosystèmes d'excellence » :
Les équipements ainsi financés doivent être ouverts à toute la communauté scientifique concernée et associer les entreprises à leur développement, leur construction, leur utilisation et/ou leur valorisation selon des configurations partenariales adaptées (cofinancements, consortium, contrats d'utilisation, association dans la gouvernance des équipements, etc.).
L'objet de la présente action « Equipements d'excellence » vise à combler les lacunes des dispositifs existants.
Cette logique de complémentarité constitue un critère de sélection important, de même que l'existence de partenariats avec le secteur privé.
Les équipements d'excellence doivent prioritairement mais non exclusivement s'inscrire dans l'un ou plusieurs des axes prioritaires de la politique nationale de recherche et d'innovation.
L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des très grands équipements de recherche financés, notamment par l'action 13 du programme 172 du budget de l'Etat.
Les TGIR ne sont pas éligibles à cette action qui est ciblée sur le financement des équipements de taille intermédiaire, compris entre 1 et 20 M€ (pour le seul coût d'investissement).
Cependant, un nombre limité d'adjonctions innovantes pourront être éligibles lorsqu'ils répondent aux objectifs et critères de l'action « Equipements d'excellence » et s'appuient sur des TGIR dont le financement est assuré.
L'action « Equipements d'excellence » du programme d'investissements d'avenir se distingue également de l'action « Santé et biotechnologies » en raison de la différence de taille et de coût unitaire des équipements visés, les équipements financés dans le cadre de l'action « Santé-biotechnologies » pouvant excéder 20 M€.
Au sein du programme « Projets thématiques d'excellence » 1,0 Md€ ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 pour financer les premières vagues de l'action « Equipements d'excellence ».
Les fonds ont été versés intégralement à l'ANR au cours de l'année 2010.
Après redéploiement par décisions du Premier ministre, les fonds prennent la forme d'une dotation consommable pour les bénéficiaires finaux à hauteur de 465,666 235 M€ et d'une dotation non consommable à hauteur de 400 M€.
Au sein du programme « Ecosystèmes d'excellence », 365 M€ ont été ouverts par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 pour financer une nouvelle vague de l'action « Equipements d'excellence.
Les fonds prennent la forme d'une dotation consommable pour les bénéficiaires finaux à hauteur de 200 M€ et d'une dotation non consommable à hauteur de 165 M€.
Les fonds de cette nouvelle vague sont versés intégralement à l'ANR au cours de l'année 2014.
La sélection des équipements d'excellence fait l'objet de plusieurs appels à projets.
Les fonds consommables sont affectés aux bénéficiaires finaux à l'issue de chacune des vagues d'appel à projets.
Les fonds non consommables sont conservés à l'ANR.
Les intérêts générés peuvent :
- d'une part, être affectés aux frais de fonctionnement des équipements sélectionnés (hors masse salariale) ;
- d'autre part, contribuer au financement des vagues ultérieures de sélection des équipements d'excellence.
Le rythme d'engagement est défini par le comité de pilotage en fonction des résultats des divers appels à projets et, le cas échéant, des recommandations du jury.
Le déclenchement de chaque vague d'appel à projets fait l'objet d'un accord explicite de l'Etat.
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir, l'opérateur organise plusieurs appels à projets compétitifs.
- Calendrier prévisionnel de sélection, première vague
Le calendrier des appels à projets suivants est arrêté par le comité de pilotage.
La première rédaction du cahier des charges de l'appel à projets est à l'initiative du ministère chargé de la recherche en lien avec l'ANR et avec le commissariat général à l'investissement, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
Tous les candidats doivent indiquer sur quels autres appels à projets du programme d'investissements d'avenir ils concourent, en tant que porteur ou partenaire associé.
Le cahier des charges prévoit que les projets s'inscrivent prioritairement, mais non exclusivement, dans un ou plusieurs axes thématiques prioritaires de la politique nationale de la recherche et de l'innovation.
Il indique des types d'équipements éligibles dans chacun des axes thématiques.
Il comprend les rubriques suivantes :
- porteurs de projet et types d'équipement concerné ;
- implication des entreprises et partenariats conclus ;
Tous les projets respectent la réglementation communautaire applicable.
Elle fait appel à un jury international.
L'ANR peut à sa demande solliciter des expertises externes, fournir des expertises internes et solliciter les expertises existantes du ministère chargé de la recherche de façon à éclairer le jury.
En tant que de besoin, les instances décisionnelles peuvent solliciter de l'agence un complément d'expertise sur la situation de la thématique au service de laquelle l'équipement d'excellence est sollicité.
Aucun montant n'étant préréparti par axe thématique, le jury veille à classer les projets en fonction de leur qualité intrinsèque, de la complémentarité par rapport aux équipements existants, de l'intérêt du partenariat avec le monde économique et du caractère décisif de leur apport à la thématique de recherche à laquelle ils concourront.
Les principaux critères retenus sont les suivants :
- la pertinence de la proposition en regard des orientations de l'appel à projets ;
- la qualité scientifique, technique et méthodologique du projet et son caractère innovant ;
- la place de l'équipement dans la stratégie du porteur et les moyens qu'il lui apportera ;
- l'impact socio-économique et les retombées attendues en termes d'amélioration des connaissances et d'innovation : livrables, brevets, savoir-faire, publications, partenariats avec des entreprises ;
- la pertinence de la demande, sa complémentarité avec les équipements existants, aux niveaux national et européen, et notamment son articulation avec la feuille de route nationale sur les infrastructures de recherche ;
- l'articulation avec les axes stratégiques de la politique nationale de recherche et d'innovation ;
- la solidité de la projection financière pluriannuelle sur la durée de vie de l'équipement ;
- l'effet de levier attendu sur les partenariats et les cofinancements publics et privés ;
- la stratégie de valorisation du projet, et notamment la projection à moyen terme des retours sur investissement ;
- le soutien explicite des communautés scientifiques et des entreprises concernées par l'infrastructure ;
- la stratégie de management et de gestion du projet et la capacité à le porter sur le long terme.
Pour l'appel à projets du programme « Ecosystèmes d'excellence », l'évaluation des projets intègre les critères socio-économiques énumérés ci-dessus (soutien d'entreprises, partenariats, brevets, effets de levier et cofinancements, etc.) et tient compte de l'objectif d'un renforcement du lien avec les partenaires économiques, avec une moyenne d'un à deux partenaires privés associés par projet.
- du directeur général de la recherche et l'innovation ou de son représentant ;
Le président-directeur général et le directeur de département en charge des investissements d'avenir de l'Agence nationale de la recherche ainsi que le CGI assistent de droit au comité de pilotage.
Il en est de même du président du jury lors du processus de sélection.
La composition nominative du jury est validée par le CGI, sur proposition du comité de pilotage.
Dans le cadre du cahier des charges de l'appel à projets, le jury définit les modalités d'évaluation qu'il met en œuvre.
Il peut auditionner les candidats.
Après évaluation des candidatures, il classe les projets pour chacun des appels à projets et se prononce sur les montants de financement demandés.
Il fait rapport au comité de pilotage.
- demande au président directeur général de l'ANR de signer les conventions ANR/bénéficiaires détaillant les obligations réciproques des parties, après décision du Premier ministre ;
L'ANR apporte son expertise en matière d'organisation des appels d'offres, conforme aux meilleures pratiques des agences de financement de la recherche des pays de l'OCDE.
Elle veille à ce que le jury soit matériellement en mesure d'instruire les dossiers conformément au règlement de consultation joint à chaque cahier des charges.
Le commissariat général à l'investissement, sur la base des délibérations du comité de pilotage, propose à la signature du Premier ministre les décisions de financement accompagnées de son avis.
Les décisions du Premier ministre peuvent comprendre des clauses conditionnelles à l'attribution de l'aide, notamment en matière d'ouverture des équipements au monde économique et plus généralement de partenariats avec le monde économique.
Elles peuvent également prévoir un délai pour la contractualisation avec les bénéficiaires, dont le non-respect est sanctionné par la caducité de la décision.
Le CGI s'assure, en lien avec les ministères concernés, que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans le cahier des charges de l'appel à projets.
A ce titre, il peut être amené à interagir avec le ministère en charge de la recherche et l'Agence nationale de la recherche à tous les stades de la procédure.
MINISTÈRE EN CHARGE de la recherche et autres ministères concernés
des spécifications générales
de l'AAP détaillé
Instruction des dossiers, notation et classement
Les projets de conventions avec les bénéficiaires finaux sont préparés par l'ANR en liaison avec le ministère chargé de la recherche et le CGI.
Le règlement administratif et financier des aides est arrêté par le président directeur général de l'ANR, sur proposition du comité de pilotage, après avis conforme du commissaire général à l'investissement.
- Répartition des financements de l'action selon la nature des interventions (programmes « Projets thématiques d'excellence » et « Ecosystèmes d'excellence »)
Le capital des fonds conservés pour produire intérêt mentionnés au 6° du A du II de l'article 8 de la loi susvisée (« Dotations non consommables ») ne peut être engagé par l'opérateur.
Sous réserve que les modifications du financement PIA à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action susmentionnée à l'article 1, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'opérateur.
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, l'ANR dispose de plusieurs comptes dans les écritures du receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France.
Le compte n° 75000-00001051013 intitulé « ANR-Programme d'investissements d'avenir - dotations non consommables non affectées » reçoit les dotations non consommables allouées en propre à l'ANR et en attente d'affectation à un projet.
Les comptes n° 75000-00001052008 intitulé « ANR-Programme d'investissements d'avenir - dotations non consommables » et n° 75000-00001053012 intitulé « ANR- Dotations non consommables, programme d'investissements d'avenir 2 » reçoivent les dotations non consommables dédiées au financement de projets dans les conditions précisées au 3.3, au titre, respectivement, des programmes « Projets thématiques d'excellence » et « Ecosystèmes d'excellence ».
Le compte n° 75000-00001051007 intitulé « ANR-Programmes d'investissements d'avenir - dotations consommables » reçoit les autres dotations et les intérêts des fonds déposés sur les comptes n° 75000-00001052008 intitulé « ANR-Programme d'investissements d'avenir - dotations non consommables » et n° 75000-00001053012 intitulé « ANR-Dotations non consommables, programme d'investissements d'avenir 2― PIA2 ».
Les seules opérations autorisées sur le compte n° 75000-00001053012 intitulé « ANR - Dotations non consommables, programme d'investissements d'avenir 2 » sont :
- en recettes, le versement par l'Etat de la dotation non consommable prévue par la présente convention au titre du programme « Ecosystèmes d'excellence » ;
Les fonds non consommables sont rémunérés, pour le programme « Projets thématiques d'excellence », dans les conditions et selon les modalités prévues par l'arrêté du 15 juin 2010 fixant les ouvertures des comptes sur lesquels seront déposés les fonds versés à partir des programmes créés par la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et les modalités de leur rémunération et, pour le programme « Ecosystème d'excellence », par l'arrêté 3 juin 2014 fixant l'ouverture et la rémunération du compte sur lequel sont déposés les fonds non consommables versés à partir des programmes créés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Les intérêts courent pour des fractions de dotation non consommable suivant le schéma décrit ci-dessous correspondant aux appels à projets successifs décrits au paragraphe 1.3.
- Séquence de déclenchement des intérêts sur les fonds non consommables
La troisième tranche est transférée à l'ANR, dans les conditions prévues au paragraphe 3.4, directement sur le compte n° 75000-00001053012 intitulé « ANR-Programme d'investissements d'avenir - dotations non consommables PIA 2 ».
Le responsable du programme 409 ordonnance les crédits ouverts par la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 dans les meilleurs délais à partir de la publication au Journal officiel de la présente convention.
Le comptable ministériel verse 365 M€ sur les comptes prévus au 3.2 dans un délai de deux semaines à compter de l'ordonnancement et en tout état de cause avant le 31 décembre 2014.
En particulier, elle crée, dans les comptes de classe 5, les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010 tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Un intéressement de l'Etat sera demandé aux entreprises bénéficiaires sur les succès commerciaux issus des projets selon des modalités précisées par les conventions mentionnées au paragraphe 7.1.
Les sommes générées par les projets au titre des retours sur investissement pour l'Etat sont versées à l'ANR.
Tous les ans, au 15 janvier, l'ANR les reverse au budget de l'Etat.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, une évaluation scientifique et économique de l'action doit être mise en place par l'opérateur pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires.
Ainsi, l'opérateur doit consacrer au maximum 0,2 % de la dotation consommable et des produits financiers générés par la dotation non consommable à l'évaluation des projets financés.
Une partie de ces ressources peut également contribuer, au-delà du périmètre de l'action considérée par la présente convention, au financement d'évaluations transversales concernant plusieurs actions du PIA ou visant à évaluer de façon intégrée le PIA en tout ou partie.
Les évaluations portent sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits.
Elles doivent fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action.
A ce titre, l'ANR fait effectuer une analyse de la rentabilité socio-économique des projets.
Cette analyse repose sur la rentabilité des investissements mesurée notamment par le taux d'utilisation des équipements, le nombre de projets bénéficiant de leur usage, le recours payant des utilisateurs externes, le cofinancement apporté lorsqu'il est requis par l'axe thématique concerné, les brevets déposés et valorisés, les publications.
Les résultats des évaluations annuelles sont transmis au commissaire général à l'investissement et au comité de pilotage, tout au long de la vie des projets.
Des indicateurs sur les résultats à atteindre sont fixés par projet.
L'ANR transmet au ministère de tutelle et au CGI les informations financières, selon un format défini entre le CGI et l'opérateur, sur les projets sélectionnés incluant a minima :
- les fonds autorisés par décision du Premier ministre/(mensuel) ;
- les prévisions pluriannuelles de montants autorisés et de décaissements (trimestriel) ;
Une réunion trimestrielle de suivi peut être organisée entre l'opérateur, le commissariat général à l'investissement et les ministères concernés afin d'analyser la mise en œuvre du programme et de réorienter l'action si nécessaire.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 modifiée par la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, elle transmet annuellement au plus tard le 15 février au commissaire général à l'investissement et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte les informations suivantes selon un format défini entre le CGI et l'opérateur :
Pour les restitutions, l'ANR utilise l'outil spécifique qui est mis à sa disposition par le commissariat général à l'investissement.
S'il s'avère, au regard des résultats des différents appels à projets, que la totalité des crédits prévus au titre des programmes « Projets thématiques d'excellence » ou « Ecosystèmes d'excellence » qui lui sont confiés ne peut être utilisée, un nouvel appel d'offres peut être organisé dans les conditions prévues supra.
- pour les dotations non consommables dont les intérêts servent à financer des projets régulièrement remis en concurrence et renouvelés, l'Etat récupérera ces dotations au terme de la convention.
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'ANR ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le CGI peut engager un audit des procédures gérées par l'ANR.
Par ailleurs, l'ANR propose au comité de pilotage la mise en réserve d'une partie des crédits de l'action afin de permettre la réalisation d'audit ponctuels sur les projets ayant bénéficié du financement PIA.
Ces audits sont proposés par l'ANR, et validés par le CGI, après information du comité de pilotage.
- les engagements du bénéficiaire en contrepartie de l'aide, le calendrier de réalisation et l'utilisation des crédits ;
Le cas échéant, les conventions précisent les modalités d'intéressement de l'Etat.
Dans l'hypothèse où la non-application d'une convention entre l'ANR et un bénéficiaire final entraînerait une procédure de recouvrement, l'Etat produit un titre de recette et effectue le recouvrement, après instruction du dossier par l'ANR.
L'action confère aux bénéficiaires le label EQUIPEX, lequel est déposé à l'INPI et soumis à un règlement d'usage.
L'ANR informe les candidats qu'elle est chargée de la mise en œuvre du droit d'accès et de rectifications prévu au titre de la Loi informatique et libertés.
Elle demeure en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 pour l'action conduite dans le cadre du programme « Projets thématiques d'excellence » et jusqu'au 31 décembre 2024 pour l'action conduite dans le cadre du programme « Ecosystèmes d'excellence ».
Convention du 8 décembre 2014 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche (ANR) relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Technologies-clés génériques »)
La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relatif au programme d'investissements d'avenir, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ci-après dénommé l'« Etat »,
L'Agence nationale de la recherche (ANR), établissement public administratif institué par l'article L.
329-1 du code de la recherche, représentée par son président-directeur général, ci-après dénommé l'« opérateur »,
La présente convention met en œuvre l'action du programme d'investissements d'avenir « Technologies-clés génériques ».
A travers la mise en place d'une action destinée au financement des technologies-clés génériques, le programme « Ecosystèmes d'excellence » doit permettre de renforcer le dispositif national de recherche à finalité industrielle en favorisant la diffusion de technologies transversales qui peuvent induire des progrès en matière de compétitivité.
L'octroi d'un financement au titre de l'action ainsi créée doit d'abord viser à un effet de levier maximal, notamment par l'investissement financier des acteurs privés industriels et par l'obtention de financements européens dans le cadre des appels à projets du programme « Horizon 2020 ».
Objectifs de performance de l'opérateur
L'action « Technologies-clés génériques » du programme « Ecosystèmes d'excellence » doit permettre de renforcer le dispositif national de recherche à finalité industrielle en favorisant la diffusion de technologies transversales, pouvant induire des progrès en matière de compétitivité.
Ces technologies sont notamment celles éligibles aux appels à projets du programme européen « Horizon 2020 », en particulier les appels KETs (« Key enabling technologies »).
Elles peuvent relever, sans que cette liste soit exclusive de l'électronique, de la photonique, des matériaux, des procédés avancés de production, des biotechnologies, de la simulation, de la modélisation…
L'action « Technologies-clés génériques » est financée à hauteur de 60 M€ par le programme d'investissements d'avenir (PIA) et peut notamment être pilotée en miroir du programme européen « Horizon 2020 », pour certains projets.
Les acteurs français qui participeront ou coordonneront une réponse aux appels à projets d'« Horizon 2020 », en cohérence avec les enjeux stratégiques nationaux, pourront ainsi, si leur dossier est satisfaisant au regard des objectifs du PIA et retenu au niveau européen, bénéficier d'une contribution financière complémentaire de la France.
Pour sa part, la Commission européenne a retenu six technologies-clés génériques (KET) en 2009 : micro-nanoélectronique, photonique, nanotechnologies, matériaux avancés, procédés avancés de fabrication et biotechnologies.
Dans le cadre du nouveau programme de RDI de l'Union européenne « Horizon 2020 », ces six KET bénéficient d'un budget total de 5,8 Md€ sur les sept années de programmation.
Suite aux travaux du groupe de haut niveau sur les KET (HLG KET), en matière de RDI, la Commission se positionne davantage en direction de la production avec notamment le soutien de lignes pilotes, qui peuvent jouer un rôle dans la localisation de sites industriels de production.
Les montants requis pour l'établissement de lignes pilotes ou de pilotes peuvent s'avérer très élevés, notamment en terme d'investissement en capital (CapEx).
Or, le règlement financier de l'Union européenne ne permet pas de financer le CapEx via « Horizon 2020 ».
Seul l'amortissement au prorata du temps d'utilisation de l'infrastructure est un coût éligible.
Par conséquent, il sera nécessaire de compléter l'abondement « Horizon 2020 » par des financements privés (capital ou prêt) et opportun d'envisager des soutiens publics (fonds structurels, nationaux, régionaux…), qui dans certains cas pourront être importants.
Le principal objectif de l'action est d'accroître la compétitivité des partenaires industriels des projets par diffusion de technologies au sein de leurs activités et/ou de leurs produits.
Une attention spécifique est apportée aux projets qui, de surcroît, permettent par transfert de technologies des avancées environnementales (consommation d'énergie, de matière première, limitation des rejets, produits permettant un usage plus efficient…).
Le financement par le PIA de l'action « Technologies-clés génériques » devra notamment favoriser la structuration des acteurs français, encourager la recherche et l'obtention de fonds européens dédiés aux KETs, et induire un effet de levier important.
Au plan national, l'appel à projets « Technologies-clés génériques » sera très exigeant en matière d'effet de levier (européen, privé, régional…) qui constituera un critère important traduisant l'engagement financier des acteurs industriels concernés.
Dans ce cadre, le PIA pourra notamment financer :
- les projets en phase avec l'agenda stratégique « France Europe 2020 », notamment avec l'objectif « Stimuler le renouveau industriel et sa déclinaison opérationnelle, pour la recherche et l'innovation », présentées par le MENESR ;
- les projets en appui des trente-quatre plans de la Nouvelle France industrielle, présentés par le MEIN.
Les projets présentant des investissements d'équipements (CapEx) en France élevés peuvent d'autant plus bénéficier de subventions du PIA que le co-investissement des entreprises privées est plus élevé (effet de levier privé).
Les bénéficiaires sont des consortiums d'organismes de recherche, d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche, d'instituts de recherche technologique (IRT), d'instituts de transition énergétique (ITE), en partenariat avec des acteurs industriels.
L'action vise à financer une dizaine de projets, d'une durée d'environ cinq ans, et à soutenir des projets d'envergure présentant un plan d'affaires et un plan de financement s'appuyant sur des hypothèses réalistes, voire des engagements fermes.
Le soutien public national total alloué doit être conforme à la législation sur les aides d'Etat.
Par ailleurs, l'Etat est attentif à fixer son niveau d'aide selon les critères de l'appel à projets dans une logique d'investisseur.
Dans ce contexte, les niveaux d'aide publique sont systématiquement inférieurs aux taux maximum fixés par la réglementation européenne.
La subvention apportée par cette action au projet peut couvrir des dépenses d'investissement et de fonctionnement.
Elle présente toutefois des articulations avec les actions suivantes financées sur le budget propre de l'opérateur ou par le PIA à travers l'opérateur :
- appel à projets générique de l'ANR ;
- IRT et ITE ;
- programme Carnot.
Par rapport à ces actions, l'action « Technologies-clés génériques » s'articulera de la façon suivante :
Par rapport aux projets en partenariats public/privé de l'ANR, les projets attendus de la présente action sont d'une bien plus grande ampleur (budgets cinq à dix fois plus importants) et d'une maturité technologique bien plus grande.
Les IRT, les ITE et les instituts Carnot sont des candidats naturels à la présente action, en consortium avec des acteurs du monde économique.
Par ailleurs, d'autres actions publiques sont mises en œuvre dans le domaine : la présente action pourra notamment être pilotée en miroir du programme européen « Horizon 2020 », pour certains projets.
Au sein du programme 409 « Ecosystèmes d'excellence », 150 M€ ont été ouverts par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 pour financer l'action « Technologies-clés génériques » (ci-après, le « financement PIA »).
Après redéploiement par décision du Premier ministre, l'enveloppe s'élève à 60 M€.
Le financement PIA est versé intégralement à l'opérateur au cours de l'année 2014 (cf.
Sous réserve que les modifications du financement PIA à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action susmentionnée à l'article 1er, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'opérateur.
L'intervention au titre de cette action se fait dans le respect des articles 106, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatifs aux aides d'Etat et des textes dérivés y étant relatifs.
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir, l'opérateur organise un appel à projets compétitif organisé au fil de l'eau, qui permet d'engager les fonds prioritairement avant 2017.
Pour cet appel à projets, le calendrier prévisionnel de sélection est le suivant :
Sélection, le cas échéant, négociations
Le cahier des charges est arrêté par le CGI qui le valide après avis du comité de pilotage.
La première rédaction du cahier des charges de l'appel à projets est à l'initiative de l'ANR, en lien avec le CGI et les ministères concernés, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
- nature des financements de l'Etat (subvention) et part de ces interventions dans les plans de financement ;
- étapes d'allocation du financement PIA après sélection (tranches, périodes probatoires, critères de déclenchement des tranches successives, rappels de fonds éventuels…)
Au cours du processus au fil de l'eau, des modifications peuvent être apportées au cahier des charges initial pour prendre en compte les premières expériences de sélection.
Elle fait appel à des expertises externes de façon à éclairer les instances décisionnelles (Premier ministre ou commissaire général à l'investissement selon le montant sur lequel porte la décision).
Les principaux critères retenus pour l'éligibilité des bénéficiaires sont les suivants :
- cohérence de la proposition avec la définition des technologies-clés génériques définies au niveau national.
- impact (pertinence du plan d'affaires, engagement pour une première exploitation et/ou production sur le territoire, évidence du potentiel de marché, avantage compétitif technologique généré par le projet, potentiel de création d'emplois sur le territoire européen…), excellence (clarté et importance des objectifs, pertinence du concept, crédibilité de l'approche, maturité technologique pour la mise en œuvre d'un pilote, progrès sur l'état de l'art dans la production), qualité et efficacité de la mise en œuvre (couverture de la chaîne de valeur, compétence et expérience des participants, cohérence et efficacité du plan de travail, gestion des risques etc.) ;
- critères spécifiques à l'action Technologies-clés génériques :
- importance de l'effet de levier du soutien national sur l'investissement financier ou en nature des acteurs privés dans le projet global et sur l'obtention de fonds publics européens et/ou régionaux.
En ce qui concerne l'investissement privé, une attention particulière sera portée sur la participation des industriels à l'investissement à des lignes pilotes implantées en France ;
- potentiel important de développement économique et de création d'emploi sur le territoire national ;
- taux d'utilisation des équipements de R&D, notamment au travers du projet européen et par des partenaires privés ;
- synergie avec les dispositifs mis en œuvre par le PIA (IRT, ITE…)
- la cohérence avec les priorités de la politique industrielle.
L'opérateur s'assure de la solidité financière des bénéficiaires au cours de la phase de sélection et de leur capacité à rendre compte à échéance régulière de la mise en œuvre de l'investissement (cf.
- un jury international composé d'une douzaine d'experts, dont environ un tiers d'experts européens ;
- un comité de pilotage composé :
Le directeur général de la recherche et de l'innovation préside le comité de pilotage.
Le Commissariat général à l'investissement, le président-directeur général et le directeur en charge des investissements d'avenir de l'Agence nationale de la recherche assistent de droit aux réunions du comité de pilotage.
En outre, sur proposition du Commissariat général à l'investissement, les ministères sectoriellement compétents peuvent être associés aux travaux du comité de pilotage.
Le président du jury international est invité à présenter les conclusions des travaux d'évaluation du jury international devant le comité de pilotage.
Ces conclusions sont transmises en amont au comité de pilotage et au Commissariat général à l'investissement, dès qu'elles sont rendues par le jury et au moins cinq jours avant la réunion du comité de pilotage.
La composition nominative du jury est validée par le Commissariat général à l'investissement sur proposition de l'opérateur et des ministères concernés.
L'opérateur est responsable de la gestion des appels à projets : lancement, publicité, gestion administrative des dossiers de candidature, traçabilité des dossiers, répartition des expertises, convocation du jury, respect du calendrier…
L'évaluation des dossiers est conduite par le jury au fil de l'eau.
A cet effet, le jury se réunit tous les six mois.
Le jury, après avoir sollicité des expertises et évalué les dossiers, fournit au comité de pilotage et au CGI un rapport présentant :
- un ensemble de notes pour chaque projet correspondant à l'approche multicritères prédéfinie au paragraphe 2.3 sur une gamme de notation prédéfinie (notes de A à E) ;
- une liste motivée de projets qu'il considère comme potentiellement finançable sous réserve ou pas de modifications à apporter, qu'il indiquera sous forme de recommandations.
Le jury peut assortir ses avis de toutes formes de recommandations qu'il juge souhaitables et proposer à l'Etat d'adapter et de moduler le soutien à apporter en fonction de la puissance scientifique démontrée, des ambitions affichées et des engagements pris, notamment par les partenaires privés.
- demande au président-directeur général de l'ANR de signer les conventions ANR/bénéficiaires finaux détaillant les obligations réciproques des parties, après décision du Premier ministre ou du commissaire général à l'investissement ;
- veille au versement de tout ou partie des produits financiers, dans les conditions prévues par les conventions avec les bénéficiaires finaux, après décision du Premier ministre ;
- propose le règlement administratif et financier des aides et, le cas échéant, les évolutions à y apporter ;
Les décisions (bénéficiaires, montants maximum des dotations, transfert définitif des dotations) sont prises sur la base des propositions du comité de pilotage par le Premier ministre après avis conforme du CGI, ou par le commissaire général à l'investissement, et resteront valables six mois.
Le règlement administratif et financier des aides au titre de l'action est arrêté par le président-directeur général de l'ANR, sur proposition du comité de pilotage, après avis conforme du commissaire général à l'investissement.
Proposent
Rédige
Règlement financier
Formalise, publication
Le Commissariat général à l'investissement s'assure notamment de l'équilibre financier de l'ensemble des projets et de la répartition des natures de financement.
Le suivi technique des projets est assuré par l'opérateur qui rapporte au comité de pilotage de l'action.
Durant la vie du projet, toute décision est prise par l'Etat, sur avis du comité de pilotage, après instruction technique de l'opérateur (déclenchement des tranches, arrêt du projet…)
Le financement PIA confié à l'opérateur doit être employé selon les modalités suivantes :
Un financement minimum à hauteur de 50 % de l'ensemble du projet par les entreprises, que le projet soit ou non adossé à une proposition au programme européen « Horizon 2020 », assure un effet de levier fort à l'action.
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, est utilisé le compte ouvert au nom de l'opérateur dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et du ministère des finances et des comptes publics n° 75000 - 00001051007 intitulé « ANR-Programmes d'investissements d'avenir - dotations consommables ».
Compte tenu des éléments exposés au 1.3, le responsable de programme ordonnance les crédits correspondant à l'action « Technologies-clés génériques » dans les meilleurs délais à partir de publication au Journal officiel de la présente convention.
L'opérateur ne verse la quote-part du financement PIA relative aux bénéficiaires qu'après la signature et la publication de la convention mentionnée au paragraphe 7.1.
L'opérateur est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'il transmet trimestriellement au commissaire général à l'investissement, à l'Agence France Trésor et au contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
L'établissement informe le receveur général des finances de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affecte, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Le financement PIA, dont la gestion est confiée à l'entité, ayant vocation à être redistribués dans le cadre d'appels à projets, sous forme de subventions, sont comptabilisés en comptes de tiers et de trésorerie, dans les comptes de l'entité lors de la notification de leur versement par l'Etat.
L'entité prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion du financement PIA qui lui est confié dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
En particulier, elle crée, dans les comptes de classe 5, les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010, modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
L'entité communique à la DGFiP avant le 15 janvier de chaque exercice les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées en son nom et pour son compte par elle-même.
L'opérateur consacre un montant maximum de 100 000 € (TTC) à l'évaluation des projets financés et à l'évaluation de l'action.
Les indicateurs de performance fixés à l'opérateur sont les suivants :
Il est également évalué sur sa capacité à mettre en œuvre les procédures d'évaluation des projets et de l'action.
Les indicateurs suivants seront suivis par l'opérateur :
Une attention particulière est portée à l'analyse et au suivi des risques des projets bénéficiant du financement PIA.
L'instruction de chaque projet doit ainsi permettre d'identifier et d'évaluer les risques principaux (notamment risques financiers, humains, scientifiques, techniques, industriels, commerciaux, juridiques, etc.) et proposer les mesures adéquates pour les maîtriser.
Lors du suivi des projets, les indicateurs de risque doivent être mis à jour à chaque revue de projet et au moins sur une base annuelle.
L'opérateur doit systématiquement signaler au comité de pilotage et au CGI toute aggravation substantielle du risque.
L'opérateur informe sans tarder les services du Commissariat général à l'investissement et des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention, y compris les difficultés de nature à mettre en péril la bonne réalisation d'un projet individuel, et propose toute action susceptible d'y remédier.
L'opérateur transmet les informations financières définies selon un format entre le CGI et l'opérateur sur les projets sélectionnés et a minima :
En cas de besoin, ces informations sont transmises à première demande par l'opérateur.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010, modifiée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, il transmet annuellement au plus tard le 15 février au commissaire général à l'investissement et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte les informations suivantes selon un format défini entre le CGI et l'opérateur :
Le renseignement de ces informations est réalisé par les services internes de l'opérateur.
Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits, l'opérateur est chargé d'organiser la remontée des informations provenant des bénéficiaires L'actualisation est réalisée une fois par trimestre et, en cas de besoin, à première demande.
L'opérateur s'engage, par ailleurs, à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme et notamment.
Les dotations n'ayant pu être versées aux bénéficiaires finaux peuvent donner lieu à un nouvel appel à projets.
Ces audits sont proposés par l'opérateur, et validés par le CGI, après information du comité de pilotage.
La convention type est validée par le comité de pilotage.
L'opérateur tient un tableau de bord de suivi des contractualisations qui est actualisé régulièrement en vue de son analyse par le comité de pilotage.
Il sollicite notamment la mise en place d'un comité de pilotage du projet dont la fréquence est au moins d'une fois par semestre.
Le Commissariat général à l'investissement se laisse la possibilité de déposer une marque collective dans le cadre de cette action.
Dans ce cas, l'opérateur adhère au règlement d'usage et s'assure que les bénéficiaires y adhèrent dans les contrats prévus au point 7.1 de la présente convention.
L'opérateur informe les candidats qu'il est chargé de la mise en œuvre du droit d'accès et de rectification prévu au titre de la loi informatique et libertés et le Commissariat général à l'investissement est tenu informé des modifications induites par l'exercice de ces droits.
La présente convention, valable jusqu'au 31 décembre 2022, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Convention du 8 décembre 2014 entre l'Etat et BPI-Groupe relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Prêts pour l'industrialisation Prêts Croissance Industrie »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, ci-après dénommé l'" Etat ",
D'autre part, Bpifrance Financement SA, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 320 252 489 RCS Créteil, au capital de 750 860 784 €, représenté par M. Nicolas Dufourcq, président-directeur général, intervenant, tant pour son compte que pour le compte de ses filiales, ci-après dénommé " Bpifrance Financement ",
Le redressement productif de la France suppose l'augmentation des capacités de production installées et un levier sur l'investissement des entreprises qu'elles soient engagées dans une démarche de lancement industriel de nouveaux produits, de transformation majeure de leur organisation de production, de croissance capacitaire ou de relocalisation d'activités.
Cette politique implique également que les ressources publiques soient concentrées sur les projets à fort enjeux et dont les potentialités de retour sur investissements soient notablement supérieures aux tendances habituellement constatées dans les grands secteurs manufacturiers.
Le Gouvernement a annoncé, en septembre 2013, 34 plans industriels pour soutenir le développement des technologies, produits et processus de demain.
Le plan Usine du futur, dont la feuille de route a été validée le 7 mai 2014 par le comité Nouvelle France Industrielle présidé par le Président de la République, désigne les cibles principales sur lesquelles le prêt pour l'industrialisation doit se concentrer.
Le prêt pour l'industrialisation requiert ainsi des éléments de conditionnalité spécifiques tenant, d'une part, à l'intensité des projets, à la dimension stratégique du projet pour l'entreprise et, d'autre part, à une mesure d'impact du projet pour son territoire ainsi que pour l'emploi.
Ce prêt s'insère par ailleurs dans une gamme de prêts dédiés, distribués par Bpifrance dans le cadre du Programme des investissements d'avenir (PIA), qui représentent au total 1,2 Md€ de financements à disposition des entreprises.
Les prêts pour l'industrialisation, sous la dénomination " Prêts Croissance Industrie ", permettront de créer l'effet déclencheur nécessaire pour permettre l'industrialisation de produits, services et procédés qui présentent un enjeu mesurable, à l'aune des fondements du PIA, pour la croissance de l'activité et pour l'emploi industriel.
Cette action permettra à l'EPIC BPI-Groupe de distribuer 270 M€ de prêts non bonifiés, abondés via le compte de concours financiers 866 " Prêts aux petites et moyennes entreprises ", garantis par une dotation de 30 M€, ouverte sur le programme 405 " Projets industriels ".
Ces interventions seront complétées par un financement privé au moins à parité, pour soutenir des investissements d'industrialisation de PME ou d'ETI.
Promotion et instruction du Prêt croissance industrie
Versements destinés au refinancement des prêts pour l'industrialisation
Versement destiné à la garantie des Prêt croissance industrie
L'action relève du programme 866 " Prêts aux petites et moyennes entreprises " qui prévoit une dotation en prêts de 270 M€, et du programme 405 " Projets industriels " qui prévoit une dotation en subvention de 30 M€ à l'action " Prêts pour l'industrialisation " (Prêts Croissance Industrie).
Cette dotation en subvention vise à garantir Bpifrance Financement contre les risques de défaillance des contreparties de ces prêts et à financer l'évaluation du dispositif.
Sous réserve que les modifications de la dotation à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action mentionnée au présent article, notamment de la nature des crédits mis en œuvre, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'Opérateur.
De nombreux projets peinent à trouver les leviers financiers pour se concrétiser au travers d'une industrialisation et d'une valorisation commerciale.
Les prêts pour l'industrialisation permettront de créer l'effet déclencheur nécessaire pour permettre l'industrialisation de produits, services ou procédés et notamment permettre aux PME et ETI bénéficiaires de renforcer leurs positions sur leurs marchés et d'en conquérir de nouveaux.
Ce dispositif correspond à la mise en place d'une offre de prêts aux PME et ETI d'un montant compris entre 0,5 M€ et 5 M€ remboursables sur 7 ans dont un différé de remboursement de 2 ans en capital.
Le Prêt croissance industrie s'exerce nécessairement avec cofinancement privé (1 pour 1 minimum).
L'action " Prêts pour l'industrialisation " - Prêts Croissance Industrie est coordonnée, notamment avec la politique nationale des pôles de compétitivité et l'ensemble des mesures du programme d'investissements d'avenir avec lesquelles elle présente les différenciations suivantes :
- Plus-value du programme Prêts Croissance Industrie
Le programme " Prêts pour l'industrialisation " accompagne en prêts et sur des montants singulièrement supérieurs les industrialisations par exemple d'innovations issues de projets de R&D.
Les PSPC sont des projets de R&D collaboratifs.
Les Prêts Croissance Industrie sont des projets d'entreprise visant un développement industriel.
L'action Prêts pour l'industrialisation vise des projets de développement industriel avec un montant compris entre 0,2 M€ et 5 M€.
Ces deux points la différencient des PPI, dont le montant ne peut dépasser 3 M€ et qui s'adressent uniquement aux PME pour des projets d'innovation.
Prêt Robotique
Les prêts robotique visent l'acquisition d'équipements automatisés, tels que les robots, afin d'améliorer la compétitivité des entreprises.
Les Prêts Croissance Industrie viseront des investissements à finalité industrielle, donc sont complémentaires en termes d'assiette.
Les prêts pour l'industrialisation des projets issus des pôles de compétitivité visent à favoriser l'industrialisation de produits issus de projets de R&D issus des pôles de compétitivité.
Dans le cas du Prêt Croissance Industrie, il est visé plus largement un projet d'équipement pour l'industrialisation de produits, services ou procédés.
Condition d'allocation des crédits des investissements d'avenir :
- une dotation de 30 M€ versée à l'Opérateur en vue d'un abondement du fonds de garantie " Prêts Croissance Industrie " et du financement de l'évaluation du dispositif à hauteur de 250 000 € maximum ;
- une dotation de 270 M€ sous forme d'un prêt octroyé à l'Opérateur pour assurer la liquidité du dispositif.
Ce dispositif permet de mettre en place un financement total d'au moins 540 M€, mobilisant un effet de levier de 2 via l'octroi de 270 M€ de " Prêts Croissance Industrie " distribués par Bpifrance Financement et de 270 M€ de prêts accordés en cofinancements privés.
La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a ouvert 270 M€ au sein du programme 866 et 30 M€ au sein du programme 405 pour financer l'action " Prêts pour l'industrialisation " (prêts croissance pour l'industrie).
Le suivi du dispositif fait l'objet de comités de pilotage mensuels.
Sont éligibles au dispositif des Prêts Croissance Industrie les programmes d'investissement d'un montant minimal de 1,5 M€ et de 24 mois au plus conduits par des PME et ETI visant l'industrialisation de produits, services ou procédés dans leurs processus de production et de distribution de produits, dans une perspective de compétitivité et de croissance.
Les projets candidats au Prêt Croissance Industrie doivent présenter des caractéristiques compatibles avec les objectifs de réindustrialisation.
Cette dimension est appréciée à partir notamment de l'ampleur du projet (niveau d'investissement, des perspectives économiques) de l'activité concernée par le projet (perspectives commerciales des marchés cibles et renforcement du CA à l'export) induite par le développement envisagé et/ou de l'impact du projet sur la redynamisation économique d'un territoire et sur la création d'emplois à terme.
Entrent par conséquent dans le champ de cette action :
- les projets d'industrialisation dont les thématiques relèvent d'un des 34 plans industriels ;
- les investissements structurants créateurs d'emplois : ces projets de développement d'activités à fort impact sur l'activité et l'emploi concernent des extensions de capacités existantes, de nouveaux investissements étrangers sur le territoire ou des relocalisations industrielles ;
- la première industrialisation de nouveaux produits, ces projets pouvant concerner la mise en production de résultats de l'innovation ;
- l'intégration de nouvelles technologies de production caractérisée par des ruptures dans les process habituellement mis en œuvre par l'entreprise ;
- des investissements de diversifications.
L'objet du Prêt Croissance Industrie est de permettre le financement des dépenses matérielles et immatérielles liées à des projets de développement des entreprises industrielles.
L'assiette des investissements éligibles au " Prêt Croissance Industrie " comprend :
- les achats dédiés à la réalisation du projet de robotisation, notamment le robot ;
Le Comité de pilotage peut préciser les éléments complémentaires constitutifs de l'assiette des investissements éligibles au Prêt Croissance Industrie.
Sont éligibles au " Prêt Croissance Industrie " les entreprises industrielles de la section C - " industrie manufacturière " de la nomenclature INSEE, dont le code NAF de l'activité principale (code APE) commence par deux chiffres compris entre 10 et 33.
S'y ajoutent, pour les travaux indissociablement liés à l'acquisition de matériels, les sociétés civiles immobilières situées dans les divisions 41 et 68, de même que les holdings (642z et 7010z) lorsque l'utilisateur final a lui-même l'un des codes NAF précités.
Dans l'ensemble de la présente convention, le terme " entreprise de taille intermédiaire indépendante (ETI) " désigne une combinaison d'unités légales qui :
- constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d'une certaine autonomie de décision, l'indépendance devant être entendue au sens de l'absence de contrôle sur cette entité d'une autre société au sens de l'article L.
- respecte les critères de taille des entreprises de taille intermédiaire définis aux huitième et neuvième alinéas du décret n° 2008-1354 du 17 décembre 2008 (entreprise employant moins de 5 000 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 1 500 M€ ou dont le total de bilan n'excède pas 2 000 M€) relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique.
A titre exceptionnel et sur décision de Bpifrance Financement dans le respect de sa politique de risque, le " Prêt Croissance Industrie " peut être accordé à des entreprises de moins de trois ans, à condition que celles-ci, individuellement ou au sein de leur groupe d'appartenance, disposent d'une surface financière suffisante leur permettant notamment de faire face aux charges de remboursement d'un crédit.
- les entreprises en " difficulté avérée ", notamment celles en procédure collective ainsi que celles en procédure de conciliation ;
- les entreprises en nom personnel.
Le " Prêt Croissance Industrie " est d'un montant compris entre 0,5 M€ et 5 M€ remboursable sur 7 ans dont un différé de 2 ans en capital et est mis en place sous condition d'un cofinancement privé au moins équivalent.
Le taux d'intérêt facturé au bénéficiaire est le taux de référence pour chaque catégorie de notation Fiben et complété de la :
Bpifrance peut percevoir des frais de dossier pour un montant égal au maximum à 0,40 % du montant du prêt pour l'industrialisation.
Une retenue de garantie de 5 % du montant initial du prêt pour l'industrialisation est conservée par Bpifrance Financement.
Le Prêt Croissance Industrie est destiné à accompagner d'autres sources de financements privés, notamment de financements effectués par des banques, non contrôlées par une entité publique (prêts participatifs, crédit ou crédit-bail…) dans la règle de 1 pour 1.
Les conditions particulières du Prêt Croissance Industrie prévoient l'obligation pour le bénéficiaire de communiquer à Bpifrance Financement ainsi qu'aux autres entités du groupe Bpifrance, au Comité de pilotage les éléments d'information nécessaires à l'évaluation de l'action Prêt Croissance Industrie.
Sous réserve des dispositions du décret d'application de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la banque Publique d'Investissement, lorsqu'il sera publié, une clause est ainsi inscrite dans tous les contrats de prêts permettant la diffusion d'information minimale au Comité de pilotage et au CGI : numéro SIRET, nom de l'entreprise, région, montant du " Prêt Croissance Industrie " accordé, montant total des dépenses, équivalent subvention de la bonification, bref descriptif de l'investissement (type de robot notamment) et bénéfice environnemental éventuel (voir 2.2 Eco-conditionnalité).
L'entreprise est également tenue de répondre lorsque sollicitée sur l'évaluation ex post du dispositif.
Afin d'informer les entreprises porteuses des projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir, Bpifrance ainsi que la DGE et les DIRECCTE sont en charge de la promotion du dispositif, dès son lancement en 2015.
La publicité du présent dispositif est notamment assurée par une communication sur le site internet de Bpifrance Financement, sous la coordination du CGI (cf.
Instruction, notification et suivi des " Prêts Croissance Industrie " :
Afin de réserver le dispositif aux projets présentant les meilleures potentialités de retombées pour la collectivité ainsi qu'à ceux relevant des autres actions structurantes initiées par l'Etat (34 plans industriels notamment), Bpifrance Financement vérifie, dès leur dépôt, que les projets candidats au " prêt croissance industrie " sont conformes aux critères visés à l'article 1.6 de la présente convention.
Les demandes de financement supérieures à 1,5 M€ sont soumises pour avis à la DGE sur la base d'une fiche synthétique.
L'absence d'avis DGE dans le délai maximum de six jours ouvrés vaut avis favorable.
Bpifrance Financement ne peut accorder de Prêts Croissance Industrie lorsque cet avis est négatif.
Bpifrance s'engage à communiquer sa décision sous 30 jours, sous réserve de disposer d'un dossier complet.
- que le " Prêt Croissance Industrie " lui est consenti sans garantie personnelle ou sûreté réelle ;
- que le " Prêt Croissance Industrie " lui est accordé en mobilisant des ressources de l'Etat provenant du programme d'investissements d'avenir.
Une clause est ainsi inscrite dans tous les contrats de prêts permettant la diffusion d'information minimale au Comité de pilotage et au CGI : numéro SIRET, nom de l'entreprise, région, montant du " Prêt Croissance Industrie " accordé, montant total des dépenses, bref descriptif de l'investissement et bénéfice environnemental éventuel (voir 2.2 Eco-conditionnalité).
En application du principe énoncé le 9 juillet 2013 par le Premier ministre : " plus de la moitié du PIA consacré à des investissements directs ou indirects pour la transition écologique.
Aussi chaque dossier de demande de prêt devra comporter une déclaration sur l'honneur de conformité aux obligations environnementales et explicitera la contribution au développement durable du projet, par exemple en présentant les contributions si possibles quantifiées, directes ou indirectes, apportées selon l'un des axes indicatifs ci-dessous :
Le comité de pilotage de l'action " Prêt Croissance Industrie " se réunit en tant que de besoin et au minimum annuellement.
- directeur général des Entreprises (DGE) ou son représentant, qui préside le Copil ;
- suit la mise en œuvre de la convention, notamment le niveau d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées ;
Il pilote l'évaluation de l'action " Prêt Croissance Industrie " en lien avec le comité de pilotage et rend compte de cette action au comité de surveillance du Programme d'Investissements d'Avenir et au Parlement.
en charge de l'industrie
Est sollicité pour avis lorsque demande > 1,5M€
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention est utilisé le compte ouvert au nom de l'Opérateur dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers n° 00001051210 BPI - Programme d'investissements d'avenir - Dotations consommables.
a) Versements destinés au refinancement des prêts pour l'industrialisation
Le responsable du programme 866 ordonnance les crédits ouverts par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, au titre de l'action " Prêts pour l'industrialisation ", dans les meilleurs délais, à compter de la publication au Journal officiel de la présente convention.
L'EPIC BPI Groupe et Bpifrance Financement établissent une convention de prêt de 270 M€ appelable par tranches successives qui prévoit la mise à disposition de Bpifrance Financement d'une enveloppe annuelle de prêts selon le rythme indicatif prévu au paragraphe 1.5.
Bpifrance Financement ne pourra y recourir qu'à hauteur des montants de " Prêts Croissance Industrie " effectivement engagés.
Tous les trimestres, Bpifrance Financement adresse une demande de tirage à l'Opérateur correspondant au montant des Prêts Croissance Industrie qui ont été octroyés au cours de la dernière période écoulée.
Le tirage du prêt est d'une durée de sept ans et est amortissable in fine.
Ce taux est majoré d'une marge de gestion de 5 points de base.
Pour chaque tirage du prêt, la rémunération de l'avance consentie par l'Etat à l'EPIC BPI Groupe est constituée de la totalité de celle versée par Bpifrance Financement à l'EPIC BPI Groupe.
b) Versement destiné à la garantie des Prêt Croissance Industrie
Le dispositif de " Prêt Croissance Industrie " repose sur un fonds de garantie spécifique, constitué chez Bpifrance Financement.
Ce fonds de garantie " Prêt Croissance Industrie " est doté par l'Opérateur, à partir de la dotation décrite à l'article 1.1 susmentionné, d'une somme de 29,75 M€ sur la durée de la convention, compte tenu des 250 000 € maximum consacrés au financement de l'évaluation du dispositif.
Une convention est passée entre l'Etat, l'Opérateur et Bpifrance Financement pour définir les modalités de fonctionnement du fonds de garantie " Prêt Croissance Industrie ".
A l'extinction des risques en cours sur l'ensemble des Prêts Croissance Industrie, le solde disponible sur le fonds de garantie est reversé à l'EPIC BPI Groupe par Bpifrance Financement sur le compte ouvert au titre de l'article 3.2.
L'Opérateur prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010, modifié par la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, et en organisant un suivi analytique dédié.
L'Opérateur communique à la DGFiP, à la DGE et au CBCM avant le 15 janvier de chaque exercice (au titre de l'exercice écoulé) les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées en son nom et pour son compte.
3.3.b.2), par l'Opérateur, du solde éventuellement disponible sur le fonds de garantie " Prêt Croissance Industrie " après extinction des risques en cours sur l'ensemble des " Prêts Croissance Industrie ".
Lorsque Bpifrance Financement contractualise avec les bénéficiaires finaux, le contrat de prêt prévoit les modalités de restitution des données nécessaires notamment à l'évaluation des financements mis en œuvre tel qu'indiqué au 1.9 des présentes, sous réserve des dispositions du décret d'application de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque Publique d'Investissement, lorsqu'il sera publié.
- le type bénéfice environnemental éventuel (voir 2.2 Eco-conditionnalité) ;
Pour l'évaluation mentionné au 2 du présent paragraphe, le comité de pilotage met en place un dispositif d'évaluation spécifique de manière à mesurer les résultats et impacts de la mesure " Prêt Croissance Industrie " au regard des objectifs du programme d'investissements d'avenir.
L'opérateur consacre à l'évaluation ex post une part sur la dotation de garantie de l'action " prêts pour l'industrialisation " un budget dans la limite de 250 000 € TTC qui est consacré à l'évaluation des projets financés et à l'évaluation de l'action.
La ou les évaluations de l'action devront être menées, pour tout ou partie, par des équipes externes spécialisées et indépendantes.
- objet succinct du projet, justification de l'éligibilité et lien éventuel avec un ou plusieurs des plans industriels ;
L'Opérateur transmet mensuellement au Comité de pilotage et au Commissariat général à l'investissement également :
- par notes de crédit FIBEN et notes de crédit internes, comprenant a minima 20 entreprises financées ;
- un compte rendu de l'activité du fonds de garantie selon les modalités définies par la convention du fonds de garantie " prêt croissance industrie " ;
- les prévisions plurianuelles de montants autorisés et de décaissements (trimestriel) ;
- les montants des retours sur investissements prévus et réalisés (trimestriel).
En outre, annuellement, un compte rendu de l'activité du dispositif " Prêt Croissance Industrie " est effectué comprenant, outre les éléments précités :
Ce compte rendu est adressé aux membres du Copil.
Annuellement, un compte rendu de l'activité du dispositif " Prêts pour l'industrialisation " est effectué, comprenant le montant des " Prêts Croissance Industrie " accordés et décaissés, le nombre et le nom des bénéficiaires de " Prêts Croissance Industrie ", le montant des engagements autorisés et utilisés, le montant de concours garanti, l'équivalent en consommation de dotation, le taux de sinistralité instantané du fonds, les flux de commissions et d'indemnisations ainsi que le solde comptable du fonds.
Y est systématiquement joint un point sur la contribution de l'action à la transition énergétique et environnementale fondé sur les éléments présents dans les demandes de prêts (cf.
Un point d'étape est réalisé au terme des six premiers mois de l'entrée en vigueur de la présente convention pour d'éventuels ajustements en termes de reporting.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010, modifiée par la loi de finances n° 2013- 1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, il transmet annuellement au plus tard le 15 février de chaque année au commissaire général à l'investissement et aux ministères concernés un rapport selon un format défini entre le CGI et l'Opérateur comprenant notamment :
Ainsi que mentionné au 3.3.b, sur proposition du Commissariat général à l'investissement, après avis du Comité de pilotage, de l'action " Prêt Croissance Industrie ", le solde éventuellement disponible sur le fonds de garantie " Prêt Croissance Industrie " après extinction des risques en cours sur l'ensemble des Prêts Croissance Industrie peut :
Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même Opérateur ou reversés par l'Opérateur au budget général de l'Etat et, éventuellement, réaffectés à un autre Opérateur par le responsable du programme et par rétablissement de crédits.
Elle reste valable 15 ans ou jusqu'au complet dénouement du dernier prêt pour l'industrialisation octroyé dans le cadre du dispositif.
Décret n° 2014-1461 du 8 décembre 2014 portant publication du protocole n° 15 de la résolution 2013-II-15 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 5 décembre 2013, relatif aux amendements du règlement de police pour la navigation du Rhin visant à actualiser les localisations des aires de stationnement dans la rade de Mannheim-Ludwigshafen (article 14.03) (1)
Le protocole n° 15 de la résolution 2013-II-15 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 5 décembre 2013, relatif aux amendements du règlement de police pour la navigation du Rhin visant à actualiser les localisations des aires de stationnement dans la rade de Mannheim-Ludwigshafen (article 14.03) sera publié au Journal officiel de la République française.
PROTOCOLE No 15
DE LA RÉSOLUTION 2013-II-15 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LE 5 DÉCEMBRE 2013, RELATIF AUX AMENDEMENTS DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN VISANT À ACTUALISER LES LOCALISATIONS DES AIRES DE STATIONNEMENT DE LA RADE DE MANNHEIM-LUDWIGSHAFEN (ARTICLE 14.03)
Le chapitre 14 du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) définit les dispositions générales et particulières relatives au stationnement.
Ne sont mentionnés que les emplacements où le stationnement des bâtiments est autorisé.
Les sections où le stationnement n'est autorisé qu'avec des restrictions ne sont pas indiquées.
La rade de Mannheim-Ludwigshafen a connu plusieurs modifications :
- A Ludwigshafen, un changement d'affectation est survenu compte tenu de la vente des terrains à un investisseur.
L'activité de manutention des conteneurs a été déplacée au port de Mundenheim.
Le mur de rive est resté propriété de la ville de Ludwigshafen mais la ville ne souhaite plus autoriser le stationnement sur ces 670 m, d'ailleurs des enrochements ont été mis en place (Ceci explique les modifications au chiffre 1 et au chiffre 2, lettre b.).
- A Mannheim Rheingau, l'aire de stationnement des bateaux transportant des matières dangereuses a été déplacée de 100 m car à l'amont elle se trouvait dans le périmètre de sécurité d'un entrepôt citerne, ce qui n'est pas autorisé.
Elle conserve une longueur de 300 m.
L'aire de stationnement destinée aux bateaux ne transportant pas de matières dangereuses est contiguë et fait à présent 850 m à la place des 950 m initiaux.
Ces deux aires sont rarement utilisées par la navigation (Ceci motive les modifications au chiffre 2, lettre a), alinéa i, et au chiffre 3), lettre a).
- La modification au chiffre 2, lettre a), alinéa ii, résulte du fait que le port de Mannheim a étendu de 60 m l'aire de stationnement qui s'étendait initialement du p.k.
424,760 au p.k.
Cette extension a été réalisée afin d'adapter l'aire de stationnement destinée aux bateaux à passagers aux grands bateaux à passagers modernes et de permettre l'accostage sur deux longueurs.
Le poste d'accostage appartient à la Société portuaire de Mannheim.
En outre, le port de Mannheim a introduit une disposition applicable à cette section située entre le p.k.
424,76 et le p.k.
425,06, selon laquelle le stationnement n'y est autorisé qu'avec l'approbation de l'Office portuaire de Mannheim.
Pour la section du p.k.
425,36, a été décidé que ne sont autorisés qu'une mise à la cape et un accostage de courte durée.
L'Office portuaire national de Mannheim a déjà mis en vigueur cette disposition depuis le 13.9.2012 par le biais d'une prescription de la police fluviale sur la base du règlement portuaire.
Ces deux zones étant réglementées, elles ont été retirées du Règlement de police pour la navigation du Rhin.
- Les indications kilométriques ont été adaptées à deux décimales.
Malgré le changement d'affectation de la section susmentionnée, la navigation n'a pas subi de pénurie de postes de stationnement, y compris durant l'avarie du Waldhof, avec environ 200 bateaux immobilisés dans la zone portuaire de Mannheim-Ludwigshafen.
Les modifications proposées dans le Règlement de police pour la navigation du Rhin visent à actualiser les localisations des aires de stationnement dans la rade de Mannheim-Ludwigshafen.
Il n'y a pas de réelle alternative, les terrains ayant déjà changé d'affectation et la réglementation sur le stockage des liquides inflammables imposant un périmètre de sécurité nécessitant le déplacement de la zone de stationnement.
Les prescriptions modifiées du Règlement de police correspondront à la situation actuelle de la rade de Mannheim-Ludwigshafen.
Le Règlement de police ne serait pas cohérent avec la réalité du terrain ou une autre réglementation.
Constatant des changements d'affectations dans la rade de Mannheim-Ludwigshafen nécessitant une actualisation des zones de stationnement,
Adopte la modification au Règlement de police pour la navigation du Rhin annexée à la présente résolution.
L'article 14.03 du RPNR est modifié comme suit :
Mannheim-Ludwigshafen
La rade s'étend à Mannheim, sur la rive droite, du p.k.
417,15 et du p.k.
431,80 et à Ludwigshafen, sur la rive gauche, du p.k.
Les aires de stationnement suivantes sont affectées aux bâtiments non astreints à arborer une signalisation visée à l'article 3.14 :
a) Aire de stationnement rive droite
i. à Mannheim-Rhinau,
du p.k.
ii. à Mannheim
b) Aire de stationnement rive gauche à Ludwigshafen du p.k.
Les aires de stationnement suivantes sont affectées aux bâtiments astreints à arborer la signalisation visée à l'article 3.14, chiffre 1 :
b) Aire de stationnement rive gauche du p.k.
L'aire de stationnement suivante est affectée aux bâtiments qui veulent charger ou décharger ou qui ont chargé ou déchargé à la BASF Aktiengesellschaft :
Aire de stationnement rive gauche du p.k.
Décret n° 2014-1462 du 8 décembre 2014 portant publication du protocole n° 16 de la résolution 2013-II-16 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 5 décembre 2013, relatif aux amendements définitifs au règlement de police pour la navigation du Rhin concernant l'introduction formelle de l'AIS Intérieur et de l'ECDIS Intérieur ou d'un appareil comparable pour la visualisation de cartes (articles 1.10, 4.07 et annexe 11) (1)
Le protocole n° 16 de la résolution 2013-II-16 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 5 décembre 2013, relatif aux amendements définitifs au règlement de police pour la navigation du Rhin concernant l'introduction formelle de l'AIS Intérieur et de l'ECDIS Intérieur ou d'un appareil comparable pour la visualisation de cartes (articles 1.10, 4.07 et annexe 11) sera publié au Journal officiel de la République française.
DE LA RÉSOLUTION 2013-II-16 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LE 5 DÉCEMBRE 2013, RELATIF AUX AMENDEMENTS DÉFINITIFS AU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN CONCERNANT L'INTRODUCTION FORMELLE DE L'AIS INTÉRIEUR ET DE L'ECDIS INTÉRIEUR OU D'UN APPAREIL COMPARABLE POUR LA VISUALISATION DE CARTES (ARTICLES 1.10, 4.07 ET ANNEXE 11)
L'AIS Intérieur est un système issu de la navigation maritime qui transmet automatiquement aux autres bateaux la position d'un bateau ainsi que d'autres informations pertinentes pour la sécurité.
L'ECDIS Intérieur est un système qui permet de visualiser des informations importantes pour la navigation au moyen d'une carte électronique de navigation intérieure.
Grâce à l'AIS, l'ECDIS peut également fournir des informations concernant les autres bateaux présents à proximité.
Si chacun des bâtiments sur une voie navigable est équipé de l'AIS Intérieur et de l'ECDIS Intérieur, chaque conducteur de bateau dispose, sur sa carte électronique de navigation, d'une représentation graphique de tous ces bâtiments, assortie des principales informations de sécurité concernant ces bâtiments.
Des statistiques montrent que, sur le Rhin, environ 75 % des bâtiments sont actuellement équipés de l'ECDIS Intérieur ou d'un appareil comparable pour la visualisation de cartes et que plus de 90 % sont équipés de l'AIS Intérieur.
Ce taux d'équipement élevé pour l'AIS Intérieur résulte probablement des programmes de soutien correspondants des Etats membres de la CCNR.
Les informations transmises par l'AIS Intérieur doivent être complètes et fiables afin que les conducteurs puissent les exploiter pour la conduite de leurs bâtiments.
Des informations incorrectes ou incomplètes peuvent entraîner une mauvaise interprétation de l'état du trafic et donc de mauvaises décisions de la part des conducteurs.
Aussi est-il nécessaire de s'assurer qu'à l'exception d'un petit nombre de menues embarcations, absolument tous les bâtiments et convois soient équipés de l'AIS Intérieur, qu'ils l'utilisent, et que les informations ainsi transmises sont exactes.
L'utilisation dans la pratique des informations de l'AIS Intérieur pour la conduite d'un bateau nécessite leur visualisation sur une carte électronique.
Des cartes électroniques pour la navigation intérieure sont réalisées, actualisées et mises à disposition gratuitement pour l'intégralité du Rhin par les autorités compétentes des Etats membres conformément aux prescriptions en vigueur.
Etant donné que les appareils AIS Intérieur ne permettent pas de visualiser des cartes, est proposée une combinaison de l'AIS Intérieur et de l'ECDIS Intérieur utilisé en mode information.
Le système ECDIS Intérieur peut également être remplacé par un appareil comparable pour la visualisation de cartes permettant de visualiser les informations des appareils AIS Intérieur sur des cartes électroniques.
Toutes les exigences applicables à l'AIS Intérieur ont été fixées et une procédure d'agrément pour les appareils AIS Intérieur a été introduite depuis déjà un certain temps.
Tel est également le cas pour l'ECDIS Intérieur utilisé en mode navigation, plus complexe.
Les exigences concernant le mode information, plus simple sur le plan technique, ainsi que pour les appareils comparables pour la visualisation de cartes, n'ont pas encore été fixées.
Les Etats riverains du Rhin informeront la CCNR, avant l'entrée en vigueur des modifications apportées au RPNR, des mesures réglementaires qu'ils auront prises pour la protection des données transmises dans le cadre de l'utilisation de l'AIS Intérieur.
Les résultats de l'évaluation prévue en application des lignes directrices pour l'activité réglementaire de la CCNR (Résolution 2008-I-3) et des études d'impact réalisées par la délégation néerlandaise sont présentés ci-après.
Besoins auxquels doivent répondre les amendements proposés
Les essais et les enseignements tirés à bord des bâtiments déjà équipés ont montré que la configuration AIS Intérieur connecté à l'ECDIS Intérieur ou à un appareil comparable pour la visualisation de cartes permet au conducteur de visualiser de manière claire et précise sur une carte électronique la position des bâtiments présents à proximité et leur sens de navigation.
Ces informations permettent au conducteur du bateau de faire route de manière sûre, notamment par temps bouché et sur les tronçons sinueux du Rhin.
Si l'utilisation du radar permet certes aussi de localiser les autres bâtiments aux alentours, et ceci de manière plus précise qu'avec l'AIS Intérieur, la portée du radar est toutefois différente de celle de l'AIS Intérieur.
Contrairement à l'AIS Intérieur, un système radar ne permet de localiser d'autres bateaux qu'en l'absence d'obstacles.
Avec l'AIS Intérieur, il est possible de visualiser l'autre côté d'un obstacle tel qu'une montagne, un immeuble ou une digue, le trafic aux jonctions de voies d'eau pouvant ainsi être « couvert » dans son intégralité ; dans les zones montagneuses, il est ainsi possible de visualiser la zone située au-delà d'une montagne et d'y localiser un autre bateau.
Les principes techniques de l'AIS Intérieur et du radar présentent des différences significatives.
Le système radar est individuel et autonome à bord, tandis que le système AIS Intérieur, coopératif et participatif, dépend des appareils AIS Intérieur installés à bord d'autres bateaux.
C'est pourquoi l'AIS Intérieur ne remplace pas le radar, mais le complète utilement.
Cette complémentarité revêt une importance particulière lorsque se croisent de grands bâtiments et convois, ces croisements devant généralement être initiés plus tôt que ceux de bâtiments plus petits.
L'AIS Intérieur et l'ECDIS Intérieur (ou un appareil comparable pour la visualisation de cartes) peuvent ainsi contribuer non seulement à améliorer de manière générale la sécurité et le bon ordre de la navigation intérieure, mais aussi et surtout à limiter les risques supplémentaires résultant de l'accroissement des dimensions moyennes des bâtiments qui est constaté sur le Rhin depuis des décennies.
Alternatives éventuelles aux amendements envisagés
En principe, l'obligation de posséder et d'utiliser l'AIS Intérieur pourrait être introduite indépendamment de cette même obligation pour l'ECDIS Intérieur.
Toutefois, les indications affichées par les appareils AIS Intérieur sont très petites et se limitent à des numéros et des lettres.
Pour le conducteur du bateau, un simple regard porté sur les indications AIS ne permet guère d'identifier et de localiser les autres bâtiments à proximité.
Une obligation se limitant à l'AIS Intérieur et sans mesures complémentaires ne contribuerait par conséquent que de manière limitée à améliorer la sécurité de la navigation.
La situation est différente si des services de gestion du trafic (VTS) sont mis en œuvre sur la voie d'eau.
Dans ce cas, l'AIS permet déjà d'améliorer significativement la sécurité de la navigation, le VTS pouvant clairement identifier les bateaux dans la zone couverte.
Les services VTS devraient alors être optimisés de manière à garantir une sécurité suffisante.
Le Rhin présentant des sections avec et sans VTS, une obligation portant à la fois sur l'AIS Intérieur et sur l'ECDIS Intérieur ou un appareil équivalent est préférable.
L'alternative consistant à introduire une gestion active du trafic sur l'intégralité du Rhin serait nettement plus onéreuse pour les administrations compétentes et restreindrait en outre la liberté de navigation.
L'obligation de posséder l'équipement ECDIS Intérieur ou un appareil comparable pour la visualisation de cartes aurait pu être introduite par étapes : dans un premier temps, l'obligation d'équipement pourrait s'appliquer aux convois et aux bâtiments qui présentent un risque de sécurité plus élevé, à savoir les bâtiments transportant des matières dangereuses, les bateaux à passagers et les grands bâtiments.
Dans un deuxième temps, l'obligation pourrait être étendue aux autres bâtiments, essentiellement aux bateaux à cale sèche de dimensions inférieures.
Cet équipement par étapes correspondrait globalement au niveau d'équipement actuel concernant l'ECDIS Intérieur ou un appareil comparable pour la visualisation de cartes et tiendrait compte de la marge de manœuvre des différentes catégories de bâtiments sur le plan économique.
Il est en effet probable, de manière générale, que les bateaux à cale sèche de moindres dimensions déjà équipés soient moins nombreux et que leur potentiel économique soit plus limité.
Cette progression par étapes eût permis d'assurer que les convois et bâtiments qui présentent un risque de sécurité plus élevé puissent bénéficier immédiatement et pleinement des avantages technologiques.
Toutefois, en matière de sécurité, cette obligation par étapes aurait eu pour conséquence d'avoir des bateaux naviguant avec un seul appareil AIS Intérieur sans réel système de visualisation, ce qui aurait eu les conséquences décrites au paragraphe ci-dessus.
Une alternative eut été d'instaurer une obligation d'équipement en AIS Intérieur et en ECDIS Intérieur sans autoriser des appareils comparables pour la visualisation de cartes.
Cette solution serait la meilleure d'un point de vue technologique, mais elle est à ce jour prématurée.
En effet, elle aurait généré d'importants coûts difficilement supportables par la profession, compte tenu du contexte économique actuel, sans apporter une plus-value significative vis-à-vis du but recherché, à savoir identifier sur une carte électronique un bateau situé à une distance allant de 1 à 10 km.
Une autre alternative eut été de renoncer à l'introduction de l'obligation.
Etant donné que l'AIS Intérieur équipe déjà la plupart des bateaux du fait des subventions accordées par de nombreux Etats, cette alternative se traduirait par la subsistance d'un nombre limité mais néanmoins significatif de bateaux dépourvus d'AIS, lesquels échapperaient au système AIS et seraient par conséquent localisés tardivement.
Ceci aboutirait à des problèmes de sécurité.
Conséquences de ces amendements
Sur la base des enquêtes réalisées, il semble que plus de 90 % des bâtiments concernés sont déjà équipés en AIS Intérieur et environ 75 % en ECDIS Intérieur ou avec un appareil comparable pour la visualisation de cartes.
L'obligation n'impliquerait par conséquent aucun investissement pour 75 % des bateaux.
15 % de la batellerie supporteraient le coût d'acquisition d'un appareil ECDIS Intérieur ou d'un appareil comparable pour la visualisation de cartes et 10 % supporteraient celui de l'installation AIS complète et de l'ECDIS Intérieur en mode information ou d'un appareil comparable pour la visualisation de cartes.
Les coûts connexes à l'obligation d'équipement comprennent pour tous les usagers les frais de mise à jour des logiciels et des cartes électroniques, ainsi que les éventuels frais de réparation ou de remplacement des appareils installés.
En contrepartie, la conduite des bâtiments est facilitée et la sécurité et le bon ordre de la navigation rhénane s'en trouvent améliorés.
L'obligation de posséder et d'utiliser l'AIS Intérieur et l'ECDIS Intérieur (ou un appareil comparable pour la visualisation de cartes) permettra à tout moment d'une part de localiser tous les bâtiments, d'autre part de visualiser ces informations d'un point de vue cartographique.
Tant pour des raisons de sécurité que pour mieux gérer les aires de stationnement, il est prévu que les bâtiments devront maintenir leur appareil AIS Intérieur en fonctionnement aussi durant le stationnement, sauf sur certains plans d'eau séparés du chenal navigable par une construction.
Des mesures d'accompagnement seront par conséquent nécessaires pour la protection des données.
Ces mesures devront être prises par les Etats riverains du Rhin.
Conséquences d'un rejet des amendements proposés
Etant donné que plus de 90 % des bâtiments concernés de la navigation rhénane possèdent déjà l'équipement AIS Intérieur et que plus de 75 % des bâtiments concernés sont équipés avec un ECDIS Intérieur (ou avec un appareil comparable pour la visualisation de cartes), il est possible que les conducteurs se fient aux informations fournies par l'AIS Intérieur et représentées sur ce système de visualisation et pensent à tort que sont signalés tous les bâtiments des alentours.
Dans certains cas, il pourrait en résulter que des bâtiments, dépourvus d'appareil AIS Intérieur, soient repérés très tard, d'où un risque de collision plus élevé.
Une telle accoutumance à l'AIS Intérieur est de nature à remettre partiellement en question le gain fondamental en sécurité résultant de l'utilisation de l'AIS Intérieur.
Résultats des études d'impact relatives à l'obligation d'équipement et d'utilisation d'un appareil AIS Intérieur et d'un appareil ECDIS Intérieur ou d'un appareil comparable pour la visualisation de cartes
a) Contexte de la proposition
Le caractère obligatoire de l'AIS Intérieur sur le Rhin est la pierre angulaire de sa mise en œuvre, entamée en novembre 2006.
C'est à cette date que le Ministre néerlandais des transports et voies navigables a signé avec la profession de la navigation intérieure une convention aux termes de laquelle il est notamment fait mention de l'AIS comme moyen de repérer et de suivre les bateaux, sur la base d'une participation volontaire.
Cet accord a été suivi de trois projets pilotes aux Pays-Bas, dans le cadre desquels un total de 1.000 bateaux a été équipé d'un appareil d'AIS Intérieur sur fonds publics.
A la suite de ces projets pilotes ont été mises en place des subventions publiques aux Pays-Bas, en Allemagne, en Belgique et en France.
Dans le passé, l'Autriche et la Hongrie ont également accordé des subventions.
Ces subventions ont conduit à l'équipement de plus de 8.000 bateaux d'Europe de l'Ouest en AIS Intérieur.
Elles ont leur financement propre, via les pays concernés, à partir de subventions inscrites au programme RTE-T de l'UE.
Il avait été convenu avec la profession néerlandaise, dès le début de cette mise en œuvre, que quand un certain niveau d'équipement serait atteint (70 %) l'AIS Intérieur deviendrait obligatoire pour des raisons de sécurité de la navigation intérieure.
Entre-temps, le taux d'équipement sur le Rhin a largement dépassé les 90 %.
Les appareils ECDIS Intérieur n'ont pas bénéficié de programmes de subventions comparables à ceux prévus pour l'AIS Intérieur, notamment parce que la grande utilité de cet équipement est reconnue par les propriétaires de bateaux.
Le taux d'équipement en appareils ECDIS Intérieur sur le Rhin devrait avoir atteint environ 75 %.
b) Autres réglementations pertinentes
Il n'existe sur le Rhin aucune réglementation comparable à l'obligation d'AIS Intérieur.
La directive UE SIF 2005/44 prescrit cette technique dans les cas où les administrations des voies navigables passent à un système automatisé de signalement et de suivi des bateaux.
La Commission européenne a indiqué ne prendre elle-même aucune initiative concernant l'obligation de l'AIS Intérieur pour la navigation intérieure, mais laisser aux administrations locales des voies navigables le soin de décider si elles veulent le prescrire dans le cadre de leur compétence.
L'AIS Intérieur a été rendu obligatoire le 1er juillet 2008 en Autriche, ainsi que le 1er janvier 2012 pour le port d'Anvers et en Hongrie.
En vertu de la directive susmentionnée, les Etats membres de la CCNR qui sont aussi membres de l'UE sont tenus de mettre à disposition des cartes électroniques de navigation intérieure conformes au standard ECDIS Intérieur pour les voies navigables très fréquentées.
c) Aperçu des parties intéressées
Les principales parties concernées par l'introduction de l'AIS Intérieur et de l'ECDIS Intérieur (ou d'un appareil comparable pour la visualisation de cartes) sont les entrepreneurs de navigation intérieure, eux-mêmes représentés auprès de la CCNR par l'UENF et l'OEB.
Ces deux associations ont indiqué à l'occasion d'auditions par le Comité du règlement de police être favorables à un caractère obligatoire de l'AIS Intérieur.
d) Coûts pour la profession
Pour la partie de la profession qui s'est conformée aux règlements portant subvention de l'AIS Intérieur, les coûts d'investissement pour les appareils AIS Intérieur encourus suite à l'obligation envisagée sont nuls.
Bien entendu, il est normal qu'un appareil d'AIS Intérieur doive être remplacé en temps voulu.
En admettant que la durée de vie de ces appareils soit de 20 ans, les appareils concernés devront commencer à être remplacés à partir de 2029.
Les coûts prévisibles, sur la base du niveau des prix de 2012, sont compris entre 1 700 € et 3 000 € par bateau.
Pour l'ECDIS Intérieur ou les appareils comparables pour la visualisation de cartes, les investissements concernant le matériel et les logiciels seraient d'environ 400 à 1 500 €, les entrepreneurs ayant la possibilité de souscrire un contrat annuel de maintenance et de mise à jour pour un montant d'environ 400 €.
Toutefois, ceci n'est pas obligatoire.
Pour 15 % de la batellerie, serait nécessaire l'acquisition d'un appareil ECDIS Intérieur ou d'un appareil comparable pour la visualisation de cartes et pour 10 % de la batellerie, serait nécessaire l'acquisition de l'installation AIS complète ainsi que de l'ECDIS Intérieur en mode information ou d'un appareil comparable pour la visualisation de cartes.
L'investissement peut atteindre par bâtiment :
- environ 0,1 à 2 % du chiffre d'affaires annuel pour l'ECDIS Intérieur seul (ou un appareil comparable pour la visualisation de cartes) ;
- environ 0,5 à 4 % du chiffre d'affaires annuel pour l'ECDIS Intérieur (ou un appareil comparable pour la visualisation de cartes) et l'AIS Intérieur.
Les pourcentages supérieurs indiqués ci-avant correspondent aux bâtiments qui génèrent un chiffre d'affaires relativement faible.
Les modifications prévues dans le RPNR occasionneront aussi des frais pour les bateaux de plaisance d'une longueur égale ou supérieure à 20 m.
Le coût par bâtiment sera similaire à celui occasionné à la navigation commerciale.
Toutefois, le nombre de ces bâtiments ne représente qu'une fraction de celui de la navigation commerciale.
e) Utilité pour la profession
L'utilité pour la profession réside dans la diminution du risque d'accident et la possibilité de réduire la durée des voyages, les passages difficiles pouvant être négociés à vitesse plus élevée.
Une partie de la profession peut améliorer le service au client en offrant à celui-ci la possibilité d'un suivi en temps réel de son chargement grâce à l'AIS.
f) Coûts et avantages pour l'administration (et éventuellement pour l'usager)
Les avantages pour l'administration résident dans le fait de pouvoir procéder à une gestion plus efficace et à moindre coût du trafic, en offrant une meilleure prestation de service.
Sur proposition de son Comité du règlement de police,
Dans le but d'améliorer encore la sécurité et le bon ordre de la navigation rhénane,
Convaincue que la généralisation de l'utilisation de l'AIS Intérieur et de l'ECDIS Intérieur ou d'un appareil comparable pour la visualisation de cartes à bord des bâtiments de la navigation rhénane contribuera notablement à atteindre cet objectif,
Consciente du fait que la flotte rhénane est déjà dans une très large mesure équipée en AIS Intérieur et en ECDIS Intérieur ou d'un appareil comparable pour la visualisation de cartes,
Considérant que seul l'ECDIS Intérieur s'imposera sur le marché à long terme,
Constatant que les fonctionnalités de l'AIS Intérieur ne peuvent être pleinement exploitées qu'à condition que tous les bâtiments concernés soient équipés à la fois de l'AIS Intérieur et d'un appareil électronique pour la visualisation de cartes et que ceci nécessite d'introduire une obligation réglementaire faite aux bâtiments de posséder l'équipement et de l'utiliser,
Adopte les amendements au Règlement de police pour la navigation du Rhin annexés à la présente résolution,
Charge son Comité du règlement de police,
- de définir les recommandations et prescriptions techniques minimales applicables aux appareils ECDIS Intérieur en mode information et aux appareils comparables pour la visualisation de cartes, y compris leurs cartes électroniques de navigation intérieure ;
- d'observer l'évolution du niveau d'équipement concernant l'ECDIS Intérieur,
Réprouve la publication librement accessible de données AIS sans l'approbation des parties concernées et invite ceux de ses Etats membres qui sont riverains du Rhin à prendre, avant l'entrée en vigueur des amendements au RPNR, toutes les dispositions juridiques encore nécessaires le cas échéant à la protection des données transmises lors de l'utilisation de l'AIS Intérieur et à en informer la Commission Centrale.
Les amendements figurant en annexe entreront en vigueur à compter du 1er décembre 2014.
a) L'indication concernant le chapitre 4 est rédigée comme suit :
« SIGNAUX SONORES DES BATIMENTS ; RADIOTELEPHONIE ;
APPAREILS D'INFORMATION ET DE NAVIGATION »
b) L'indication concernant le chapitre 4, section III, est insérée comme suit :
c) L'indication concernant l'article 4.07 est rédigée comme suit :
« 4.07 AIS Intérieur et ECDIS Intérieur »
L'article 1.10, chiffre 1, lettre l) est rédigé comme suit :
« l) le ou les “certificat(s) relatif(s) à l'assignation de fréquences” ou la “licence de station de navire”, »
Le titre du chapitre 4 est rédigé comme suit :
SIGNAUX SONORES DES BATIMENTS ; RADIOTELEPHONIE ; APPAREILS D'INFORMATION ET DE NAVIGATION »
Le titre du chapitre 4, section III, est rédigé comme suit :
Les bâtiments doivent être équipés d'un appareil AIS Intérieur conforme à l'article 7.06, chiffre, 3 du Règlement de visite des bateaux du Rhin.
L'appareil AIS Intérieur doit être en bon état de fonctionnement.
La première phrase ci-dessus ne s'applique pas aux bâtiments suivants :
a) Bâtiments de convois poussés et de formations à couple, à l'exception du bâtiment qui assure la propulsion principale,
b) Menues embarcations, à l'exception des bâtiments de police équipés d'un appareil radar et des bâtiments possédant un certificat de visite conformément au Règlement de visite des bateaux du Rhin ou un certificat réputé équivalent conformément à ce règlement,
c) Barges de poussage sans système de propulsion propre.
L'appareil AIS Intérieur doit fonctionner en permanence et les données saisies doivent correspondre à tout moment aux données effectives du bâtiment ou du convoi.
La première phrase ci-dessus ne s'applique pas,
a) Si les bâtiments se trouvent dans un port de stationnement nocturne visé à l'article 14.11, chiffre 1,
b) Si l'autorité compétente a accordé une dérogation pour les plans d'eau séparés du chenal navigable par une infrastructure,
c) Aux bâtiments de police, si la transmission de données AIS est susceptible de compromettre la réalisation de tâches de police.
Les bâtiments visés au chiffre 1, troisième phrase, lettre a, doivent éteindre les appareils AIS Intérieur présents à bord tant que ces bâtiments font partie du convoi.
Les bâtiments qui doivent être équipés d'un appareil AIS Intérieur, à l'exception des bacs ne naviguant pas librement, doivent en outre être équipés d'un appareil ECDIS Intérieur en mode information ou d'un appareil comparable pour la visualisation de cartes, qui doit être relié à l'appareil AIS Intérieur, et ils doivent l'utiliser conjointement avec une carte électronique de navigation intérieure à jour.
Au moins les données suivantes doivent être transmises conformément au chapitre 2 du Standard suivi et repérage des bateaux en navigation intérieure :
a) Identifiant utilisateur (Maritime Mobile Service Identity, MMSI) ;
c) Type de bateau ou de convoi ;
d) Numéro européen unique d'identification des bateaux (ENI) ou, pour les navires de mer auxquels n'a pas été attribué d'ENI, le numéro OMI ;
e) Longueur hors tout du bâtiment ou du convoi avec une précision de 0,1 m ;
f) Largeur hors tout du bâtiment ou du convoi avec une précision de 0,1 m ;
g) Position (WGS 84) ;
h) Vitesse sur route ;
i) Route ;
j) Heure de l'appareil électronique de localisation ;
k) Statut navigationnel conformément à l'annexe 11 ;
l) Point d'acquisition de l'information relative à la position à bord du bâtiment avec une précision de 1 m, conformément à l'annexe 11 ;
Le conducteur doit immédiatement actualiser les données suivantes après tout changement :
a) Longueur hors tout avec une précision de 0,1 m, conformément à l'annexe 11 ;
b) Largeur hors tout avec une précision de 0,1 m, conformément à l'annexe 11 ;
c) Type de convoi ;
d) Statut navigationnel, conformément à l'annexe 11 ;
e) Point d'acquisition de l'information relative à la position à bord du bâtiment avec une précision de 1 m, conformément à l'annexe 11.
Les menues embarcations qui utilisent l'AIS ne peuvent utiliser qu'un appareil AIS conforme à l'article 7.06, chiffre 3, du Règlement de visite des bateaux du Rhin, un appareil AIS de classe A possédant une réception par type conformément aux prescriptions de l'OMI, ou un appareil AIS de classe B.
Les appareils AIS de classe B doivent être conformes aux exigences correspondantes de la Recommandation UITR.
M 1371, de la directive 1999/5/CE (RTTE), et de la norme internationale CEI 62287-1 ou 2 (y compris la gestion des canaux DSC).
L'appareil AIS doit être en bon état de fonctionnement et les données saisies dans l'appareil AIS doivent correspondre en permanence aux données effectives du bateau ou du convoi.
Les menues embarcations auxquelles n'a pas été attribué un numéro européen unique d'identification des bateaux (ENI) ne sont pas tenues de transmettre les données visées au chiffre 4, lettre d) ci-dessus.
Les menues embarcations qui utilisent l'AIS doivent en outre posséder une installation de radiotéléphonie en bon état de fonctionnement et commutée sur écoute pour le réseau bateau-bateau.
L'annexe 11 est ajoutée comme suit :
DONNÉES À SAISIR DANS L'APPAREIL AIS INTÉRIEUR : INDICATIONS CONCERNANT LE STATUT NAVIGATIONNEL ET LE « POINT D'ACQUISITION DE L'INFORMATION RELATIVE A LA POSITION A BORD DU BATIMENT »
Statut navigationnel
under way using engine
en cours de voyage avec utilisation du moteur
at anchor
à l'ancre
not under command
non maître de sa manœuvre
restricted manoeuvrability
manœuvrabilité restreinte
constrained by her draught
restreint par son enfoncement
moored
amarré
aground
échoué
engaged in fishing
activité de pêche
under way sailing
navigation à voile
reserved for future uses
réservé pour un usage ultérieur
AIS-SART (active) ;
AIS-SART (actif) ;
Not defined
non défini
Point d'acquisition de l'information relative à la position à bord du bâtiment
Le conducteur doit saisir les valeurs A, B, C et D avec une précision de 1 m.
La dimension A est orientée vers la proue.
Indications concernant les valeurs W, L, A, B, C, D d'un bâtiment
Indications concernant les valeurs W, L, A, B, C, D d'un convoi ».
Décret n° 2014-1463 du 8 décembre 2014 portant publication du protocole n° 19 de la résolution 2013-II-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 5 décembre 2013, relatif aux amendements au règlement de visite des bateaux du Rhin concernant les exigences à remplir par les appareils AIS Intérieur (articles 1.01, titre du 88 bis et chiffre 88 bis, 7.06, titre et chiffre 3, 24.02, chiffre 2, 24.06, chiffre 5, et annexe N) (résolutions 2007-II-24, 2010-II-26, 2011-I-14, 2013-I-15)
Le protocole n° 19 de la résolution 2013-II-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 5 décembre 2013, relatif aux amendements au règlement de visite des bateaux du Rhin concernant les exigences à remplir par les appareils AIS Intérieur (articles 1.01, titre du 88 bis et chiffre 88 bis, 7.06, titre et chiffre 3, 24.02, chiffre 2, 24.06, chiffre 5, et annexe N) (résolutions 2007-II-24, 2010-II-26, 2011-I-14, 2013-I-15) sera publié au Journal officiel de la République française.
DE LA RÉSOLUTION 2013-II-19 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LE 5 DÉCEMBRE 2013, RELATIF AUX AMENDEMENTS AU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN CONCERNANT LES EXIGENCES À REMPLIR PAR LES APPAREILS AIS INTÉRIEUR (ARTICLES 1.01, TITRE DU 88 BIS ET CHIFFRE 88 BIS, 7.06, TITRE ET CHIFFRE 3, 24.02, CHIFFRE 2, 24.06, CHIFFRE 5, ET ANNEXE N) (RÉSOLUTIONS 2007-II-24, 2010-II-26, 2011-I-14, 2013-I-15)
La Commission centrale prévoit de rendre obligatoire à bord des bâtiments de la navigation rhénane l'équipement en appareils AIS Intérieur ainsi que leur utilisation.
Cette obligation sera introduite par une modification définitive du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR).
Jusqu'ici, l'équipement et l'utilisation étaient laissés à la libre appréciation des propriétaires de bateaux et des conducteurs.
Le Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR) prescrit pour les appareils AIS Intérieur une procédure de réception par type.
Les prescriptions ont été introduites sous la forme de prescriptions de caractère temporaire afin que puissent être acquis des enseignements concernant ces appareils et les prescriptions, ces enseignements ayant d'ailleurs conduit à différentes adaptations des prescriptions.
Dans la perspective de l'adoption du projet de résolution introduisant l'obligation d'équipement et d'utilisation par une modification définitive du RPNR, il convient de modifier aussi définitivement les prescriptions du RVBR relatives aux appareils AIS Intérieur.
Ceci ne modifie en rien le RVBR sur le plan matériel.
Les modifications définitives ne pouvant entrer en vigueur qu'au 1er décembre 2014, les prescriptions de caractère temporaire qui ont déjà été prorogées jusqu'au 31 mars 2014 pourront être prorogées jusqu'au 30 novembre 2014.
Le projet de remplacement par des modifications définitives permet d'offrir une sécurité juridique et rend inutiles les futures prorogations de prescriptions de caractère temporaire.
Il serait possible de renoncer aux modifications proposées du RVBR.
Les modifications sont dépourvues de conséquences matérielles étant donné qu'il ne s'agit que d'une modification formelle du RVBR.
Les propriétaires de bateaux et fabricants d'appareils pourraient conclure du maintien des prescriptions de caractère temporaire que la CCNR a l'intention de modifier une nouvelle fois les prescriptions dans un avenir proche.
Rappelant sa résolution rendant obligatoires à bord des bâtiments de la navigation rhénane l'équipement en appareils AIS Intérieur ainsi que leur utilisation,
a) Article 1.01, titre du 88 bis et 88 bis - Appareils de navigation (adoptée par la résolution 2007-II-24, prorogée par la résolution 2010-II-26).
b) Article 7.06, titre - Appareils de navigation (adoptée par la résolution 2007-II-24 , prorogée par la résolution 2010-II-26).
c) Annexe N, partie I, titre, sections B et C - Exigences à remplir par les appareils AIS Intérieur (adoptée par la résolution 2011-I-14 ).
d) Annexe N, parties II et III, listes 1 et 4 - Exigences à remplir par les appareils AIS Intérieur (adoptée par la résolution 2007-II-24, prorogée par la résolution 2010-II-26) .
Les prescriptions seront en vigueur du 1er avril 2014 au 30 novembre 2014.
Adopte les amendements aux articles 1.01, titre du 88 bis et 88 bis, 7.06, titre et chiffre 3, 24.02, chiffre 2, 24.06, chiffre 5 et à l'annexe N du Règlement de visite des bateaux du Rhin annexés à la présente résolution.
Les amendements figurant à l'annexe seront en vigueur à partir du 1er décembre 2014.
ANNEXE AU PROTOCOLE 19
« 7.06 Appareils de navigation et d'information ».
L'article 1.01, titre du chiffre 88 bis et chiffre 88 bis, est rédigé comme suit :
“appareil radar” une assistance électronique à la navigation destinée à la détection et à la représentation de l'environnement et du trafic ;
“ECDIS Intérieur” un système standardisé pour l'affichage électronique de cartes de navigation intérieure et des informations connexes, qui présente des informations sélectionnées à partir d'une carte électronique de navigation intérieure configurée par le fabricant ainsi que des informations optionnelles fournies par d'autres capteurs de mesure du bâtiment ;
“appareil ECDIS Intérieur” un appareil destiné à l'affichage de cartes électroniques de navigation intérieure dans les deux modes d'exploitation suivants : mode information et mode navigation ;
“mode information” utilisation du système ECDIS Intérieur limitée à l'information, sans superposition de l'image radar ;
“mode navigation” utilisation du système ECDIS Intérieur pour la conduite du bâtiment avec superposition de l'image radar ;
“Appareil AIS Intérieur” un appareil installé à bord d'un bâtiment et utilisé au sens du standard “Suivi et repérage en navigation intérieure” (Résolution 2006-I-21) ; »
a) Le titre est rédigé comme suit :
Le montage des appareils AIS Intérieur dont la réception par type est basée sur l'édition 1.0 et 1.01 du Standard d'essai demeure autorisé jusqu'au 30.11.2015 et leur utilisation demeure autorisée au-delà de cette date.
L'annexe N est rédigée comme suit :
Contrôle de montage et de fonctionnement d'appareils AIS Intérieur à bord
MINIMUM PERFORMANCE STANDARD (IMO)
ISO 22090-3 : 2004 Part 3 : GNSS principles
Information de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin
Annexe N, Partie II
Attestation relative au montage et au fonctionnement d'appareils AIS Intérieur
Appareil AIS Intérieur
Par la présente, il est attesté que l'appareil AIS Intérieur susmentionné du bateau satisfait aux prescriptions de l'annexe N, partie I, au Règlement de Visite des Bateaux du Rhin - Exigences applicables aux appareils AIS Intérieur et prescriptions relatives au montage et au contrôle de fonctionnement des appareils AIS Intérieur - et qu'une notice d'utilisation à conserver à bord du bâtiment a été remise.
Société spécialisée agréée
Cachet Lieu : Date :
Autorité compétente pour l'agrément de la société spécialisée
Annexe N, Partie III
Liste des autorités compétentes pour l'agrément d'appareils AIS intérieur conformément au Règlement de Visite des Bateaux du Rhin
L'absence de données correspondantes signifie que l'Etat concerné n'a pas désigné d'autorité compétente.
de l'agrément de type
Liste des sociétés spécialisées agréées pour le montage ou le remplacement d'appareils AIS Intérieur conformément au Règlement de Visite des Bateaux du Rhin
L'absence de données correspondantes signifie qu'aucun agrément n'a été délivré à une société spécialisée dans cet Etat.
Décret n° 2014-1464 du 8 décembre 2014 portant publication du protocole n° 20 de la résolution 2013-II-20 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 5 décembre 2013, relatif à la modification du règlement de visite des bateaux du Rhin pour prendre en compte l'introduction d'une base de données centrale sur les bateaux de navigation intérieure (article 2.18, chiffre 6) (1)
Le protocole n° 20 de la résolution 2013-II-20 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 5 décembre 2013, relatif à la modification du règlement de visite des bateaux du Rhin pour prendre en compte l'introduction d'une base de données centrale sur les bateaux de navigation intérieure (article 2.18, chiffre 6), sera publié au Journal officiel de la République française.
DE LA RÉSOLUTION 2013-II-20 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LE 5 DÉCEMBRE 2013, RELATIF À LA MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN POUR PRENDRE EN COMPTE L'INTRODUCTION D'UNE BASE DE DONNÉES CENTRALE SUR LES BATEAUX DE NAVIGATION INTÉRIEURE (ARTICLE 2.18, CHIFFRE 6)
Avec la directive 2013/43/UE modifiant l'article 2.18 de l'annexe II de la directive 2006/87/CE, les autorités compétentes des Etats membre de l'Union européenne sont obligées d'encoder au plus vite dans un registre électronique central (base de données sur les bateaux de navigation intérieure), tenu par la Commission européenne, chaque numéro européen d'identification attribué (ENI), les données d'identification des bateaux ainsi que toute modification.
Les Etats membres de la CCNR soutiennent fondamentalement la création et la tenue d'une base de données centrale sur les bateaux de navigation intérieure.
Afin d'atteindre le but poursuivi par la base de données, il faut enregistrer dans la base de données l'ENI ainsi que les données d'identification des bateaux non seulement pour les bâtiments pour lesquels un certificat de bateau selon la directive 2006/87/CE a été délivré, mais aussi pour les bâtiments munis d'un certificat de visite selon le Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR).
Il est donc nécessaire de modifier l'article 2.18, chiffre 6 du RVBR d'une manière analogue à la modification de la directive 2006/87/CE.
(1) La directive 2006/87/CE, le Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR) et le règlement (UE) n° 164/2010 de la Commission du 25 janvier 2010 relatif aux spécifications techniques des systèmes de notification électronique des bateaux en navigation intérieure visées à l'article 5 de la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires définissent les principales exigences pour l'ensemble minimal de données sur les bateaux de navigation intérieure à échanger entre les autorités de certification et les autorités des SIF.
(2) Par la résolution 2008-I-16, la Commission centrale a introduit l'ENI par une modification du RVBR.
Au niveau de l'EU, ceci a été effectué par la directive 2006/87/CE.
Depuis l'introduction de l'ENI, plus de 14 000 bâtiments - selon les informations de la Commission européenne - se sont vu attribuer cet ENI.
Le nombre considérable d'ENI rend la gestion efficace des échanges de données difficile si on ne dispose pas d'un outil adéquat.
Il pourrait entraîner des risques plus élevés pour la sécurité lors du fonctionnement du bateau (gestion du trafic) mais aussi des problèmes administratifs (par exemple, une double comptabilisation dans les statistiques).
Conformément au Règlement de police pour la navigation du Rhin et au règlement (CE) n° 415/2007 de la Commission du 13 mars 2007 concernant les spécifications techniques applicables aux systèmes de suivi et de localisation des bateaux visés à l'article 5 de la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires, les ENI sont stockés dans des transpondeurs du système automatique d'identification (AIS) “Intérieur”, afin que les bateaux puissent être automatiquement identifiés si un ENI leur a été attribué.
(3) Les autorités compétentes ont besoin de ces données, notamment pour éviter d'attribuer deux ENI à un même bateau tandis que les autorités des SIF les utilisent pour plusieurs applications SIF, telles que la tenue des journaux d'écluse et l'élaboration de statistiques sur les écluses.
Le nombre de transpondeurs de l'AIS “Intérieur” continue d'augmenter rapidement.
Il est donc essentiel que l'échange de données soit efficace pour le bon fonctionnement de la gestion du trafic.
Un registre électronique central (base de données sur les bateaux de navigation intérieure), auquel toutes les autorités sont reliées, est dès lors indispensable pour échanger les données de manière efficace et adapter le RVBR aux avancées techniques.
(4) Parallèlement, le nombre d'autorités compétentes qui peuvent délivrer des certificats communautaires pour la navigation intérieure a considérablement augmenté.
Actuellement, quarante-neuf autorités dans neuf Etats membres de l'UE utilisent la base de données pour identifier un bateau et attribuer un ENI.
Ces autorités compétentes doivent obtenir des informations fiables sur le bateau et son certificat pour préparer les inspections techniques et pour délivrer, renouveler ou retirer les certificats.
Après que le certificat a été délivré, renouvelé ou retiré, il convient d'informer toutes les autres autorités compétentes.
Si l'autorité compétente ne dispose pas d'informations ou dispose d'informations incorrectes, son évaluation peut être incomplète, ce qui peut créer un risque pour la sécurité et constituer une application incorrecte des exigences prévues dans le RVBR ou la directive 2006/87/CE.
(5) Le nombre croissant d'autorités compétentes et le fait que tous les Etats n'échangent pas leurs informations sur l'attribution d'ENI avec les autres Etats ont des effets négatifs sur l'efficacité de leurs échanges d'informations, ce qui, par la suite, a des répercussions sur la délivrance de certificats conformément aux exigences du RVBR ou de la directive 2006/87/CE puisqu'il est possible que deux certificats soient émis sur la base du même ENI.
Un échange de données efficace fondé sur la base de données sur les bateaux de navigation intérieure constitue, dès lors, une condition essentielle pour garantir un niveau de sécurité équivalent entre le certificat communautaire pour bateaux de la navigation intérieure et le certificat délivré au titre de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin.
Si l'objectif est d'établir une base de données européenne sur les bateaux de navigation intérieure, dans laquelle sont enregistrés tous les bâtiments auxquels un ENI a été attribué, il n'existe pas d'alternative à la modification envisagée.
Conséquences de cette modification :
Il n'y a pas de conséquences directes pour la profession de la navigation.
Une conséquence indirecte pour la profession de la navigation sera que les données sur les bâtiments ne seront plus enregistrées uniquement de manière décentralisée auprès des autorités compétentes, en particulier des Commissions de visite, qui ont délivré le certificat de visite respectif, mais en plus dans une base de données européenne sur les bateaux de navigation intérieure.
D'autres autorités compétentes ont accès à cette base de données conformément aux règlementations du RVBR, de la directive 2006/87/CE et des SIF.
Pour les autorités compétentes, la saisie de l'ENI et des données d'identification des bateaux dans la base de données entraîne éventuellement des conséquences importantes.
Elles ne doivent plus seulement enregistrer ces données dans leurs propres bases de données, mais les transmettre en plus également à la base de données centrale.
Parallèlement, lors de l'utilisation des données de la base de données centrale, elles doivent assurer la protection de ces données.
Conséquences d'un rejet de cette modification :
En cas de rejet de la modification, l'objectif de constitution d'une base de données européenne sur les bateaux de navigation intérieure, dans laquelle sont enregistrés tous les bâtiments auxquels un ENI a été attribué, ne pourrait pas être atteint.
De plus, cela créerait une insécurité juridique, attendu que les données des bâtiments pourvus d'un certificat communautaire seraient enregistrées dans la base de données centrale, tandis que celles des bâtiments pourvus d'un certificat de visite rhénan ne le seraient pas.
Soucieuse de promouvoir la sécurité et le bon ordre de la navigation intérieure rhénane et européenne et de faciliter l'application des prescriptions de la navigation intérieure par l'échange, entre les autorités, de données permettant une identification univoque des bâtiments,
Consciente du fait que les données ne peuvent être échangées que si leur confidentialité est préservée et si un niveau de protection des données équivalent à celui des Etats riverains du Rhin et de la Belgique est garanti chez les destinataires des données,
Souhaitant soutenir la Commission européenne pour la tenue de la base de données et apporter à cet effet ses connaissances et son expérience,
Considérant que l'Union européenne a déjà décidé une modification correspondante de la directive 2006/87/CE et qu'une décision de la CCNR contribue aussi à l'harmonisation des prescriptions pour la navigation intérieure en Europe,
Adopte l'amendement à l'article 2.18 du Règlement de visite des bateaux du Rhin annexé à la présente résolution.
L'amendement figurant en annexe entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2014.
AU PROTOCOLE 20
Les autorités compétentes visées au chiffre 5 encodent au plus vite dans le registre électronique conformément à la directive 2006/87/CE, annexe II, article 2.18, paragraphe 6, 1er alinéa, (la « base de données sur les bateaux de navigation intérieure ») chaque numéro européen d'identification attribué, les données d'identification du bateau définies à l'annexe P ainsi que toute modification.
Les autorités compétentes des Etats riverains du Rhin et de la Belgique ainsi que les Etats membres de l'Union européenne peuvent utiliser ces données aux seules fins de mettre en œuvre des mesures administratives visant à maintenir la sécurité et le bon ordre de la navigation et à respecter les articles 2.02 à 2.15 et 2.18, chiffre 3.
Le traitement des données à caractère personnel aux fins du présent règlement est conforme aux dispositions correspondantes des Etats riverains du Rhin et de la Belgique relatives à la protection des données.
Les Etats riverains du Rhin et la Belgique prennent les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la fiabilité des informations qui leur sont transmises et n'utilisent ces informations qu'en conformité avec le présent chiffre 6.
L'autorité compétente d'un Etat riverain du Rhin ou de la Belgique peut transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale sous réserve qu'un niveau équivalent de protection des données soit garanti, et uniquement au cas par cas.
L'autorité compétente de l'Etat riverain du Rhin ou de la Belgique s'assure que le transfert est nécessaire aux fins visées au premier alinéa.
L'autorité compétente veille à ce que le pays tiers ou l'organisation internationale ne transfère pas les données vers un autre pays tiers ou une autre organisation internationale sauf autorisation écrite expresse et sous réserve du respect des conditions fixées par l'autorité compétente de l'Etat riverain du Rhin ou de la Belgique.
Pour les professions concernées par les dispositions des chapitres II et V du présent titre et par les dispositions des articles L.
322-5-4, les conventions nationales, accords nationaux et contrats ou les dispositions applicables en l'absence de convention, de contrat ou d'accord précisent, pour chaque profession ou établissement concerné et en complément des dispositions de l'article L.
161-33, les modalités de transmission par voie électronique des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge et les sanctions en cas de non-respect de ces modalités.
A défaut, ces modalités et ces sanctions sont arrêtées par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Décret n° 2014-1465 du 8 décembre 2014 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et l'Institut des Nations unies pour la formation et la recherche (UNITAR) pour un partenariat renforcé pour la période 2014-2018, signé à Genève le 28 février 2014 (1)
L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et l'Institut des Nations unies pour la formation et la recherche (UNITAR) pour un partenariat renforcé pour la période 2014-2018, signé à Genève le 28 février 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'INSTITUT DES NATIONS UNIES POUR LA FORMATION ET LA RECHERCHE (UNITAR) POUR UN PARTENARIAT RENFORCÉ POUR LA PÉRIODE 2014-2018
l'Institut des Nations unies pour la formation et la recherche
(ci-après l'« UNITAR »),
Rappelant que l'UNITAR a pour mandat d'appuyer les décideurs en dispensant des formations innovantes et en développant des systèmes de connaissances et des technologies d'apprentissage de pointe afin de contribuer à la formation et au renforcement des capacités en matière de paix et de sécurité, de diplomatie, d'environnement et de développement économique et social ;
Considérant le processus en cours visant à renforcer la coordination des activités de recherche et de formation au sein du système des Nations unies, et le rôle majeur joué par l'UNITAR dans ce processus ;
Considérant que la France soutient depuis son origine les efforts engagés par l'UNITAR et a, à cet effet, développé plusieurs programmes de coopération avec cette institution.
Ainsi, la convergence de l'action de l'UNITAR en faveur de la formation des collectivités territoriales et des orientations de la coopération française en matière de décentralisation a notamment conduit à la définition en commun d'un projet de formation et d'appui à l'animation d'un réseau de coopération Sud/Sud entre les collectivités locales des pays en développement pour la réalisation des Objectifs de développement du millénaire, fondé sur l'échange d'expériences et de savoir-faire.
Par ailleurs, l'UNITAR et l'Ecole de Guerre de Paris collaborent à la formation d'Officiers supérieurs en provenance du monde entier en vue de renforcer leurs compétences en matière de planification et de conduite au niveau opératif lors d'un engagement multinational dans le cadre d'un conflit régional complexe ;
Considérant que la France partage avec l'UNITAR la volonté d'œuvrer au renforcement des capacités de l'ensemble des acteurs agissant en faveur des objectifs et principes définis par la Charte des Nations unies ;
Désireux de renforcer cette coopération et de l'insérer dans un cadre global ;
Convaincus de la nécessité, pour mettre en œuvre cette coopération renforcée, d'en déterminer les priorités au moyen d'un accord-cadre de coopération pour la période 2014-2018, permettant d'en décliner les objectifs et les domaines d'activité y afférents, de mieux articuler entre elles les coopérations existantes et de structurer les domaines de coopérations futurs ;
Le présent accord-cadre donne un cadre global pour la coopération entre la France et l'UNITAR.
Le présent accord couvre toutes les actions de partenariat entre le Gouvernement français et l'UNITAR, tant en son siège que sur le terrain.
Les Parties partagent notamment les objectifs généraux suivants :
Le renforcement des capacités des Etats membres, des organisations et des individus pour faire face aux défis environnementaux et atteindre des objectifs durables grâce à des méthodes de formation et des partenariats innovants ;
La réduction de la pauvreté et la promotion du développement économique et social, de la bonne gouvernance ainsi que de la paix et de la sécurité au niveau international par le biais de la formation des responsables des secteurs public et privé originaires de pays en développement et d'économies en transition ;
Le développement de méthodologies de formation innovantes à destination des diplomates et fonctionnaires internationaux dans les domaines de la négociation, de la médiation et de la prévention et la résolution de conflits, ainsi que de la consolidation de la paix ;
Le renforcement du système des Nations unies en matière de recherche, de formation et de connaissances.
Par cet accord, le Gouvernement français entend atteindre les objectifs spécifiques suivants :
Mettre en place un partenariat opérationnel entre l'UNITAR et l'ensemble des acteurs français concernés, des sphères publiques et privées ;
Favoriser la complémentarité entre ses actions bilatérales et multilatérales et celles conduites avec l'UNITAR ;
Pérenniser et renforcer la coopération entre l'UNITAR et la France en matière de formation de diplomates de pays tiers ;
Pérenniser et renforcer la coopération entre l'Ecole de Guerre de Paris et l'UNITAR et explorer toute opportunité liée au renforcement des capacités dans le domaine de la paix et sécurité, notamment dans les pays post-conflit ;
Mettre en place une coopération dans le domaine du développement durable, notamment en matière d'information, de formation, d'échange d'expériences et de promotion des partenariats public-privé.
Cette coopération contribuera à la réalisation de l'Objectif 7 du millénaire pour le développement et s'inscrit dans le contexte du suivi de la Conférence des Nations unies sur le développement durable ; elle contribuera également à la mise en œuvre de l'agenda pour le développement pour l'après-2015.
Cette coopération se traduira notamment par le lancement, sur le territoire de la communauté d'agglomération « Annemasse-Les Voirons Agglomération » (ci-après « Annemasse Agglo »), d'une plateforme internationale pour la promotion des partenariats public-privé dans le domaine du développement durable.
De manière générale, les moyens consacrés à la coopération avec l'UNITAR prendront la forme suivante :
- un renforcement de la coordination entre les Parties (échange et diffusion d'informations et d'idées, initiatives innovantes conjointes, etc.) ;
- une mobilisation de l'expertise française ;
- une mise à disposition d'experts affectés de longue durée ;
- un soutien de la France aux initiatives de l'UNITAR visant à élargir la base de ses contributeurs, en particulier à destination du secteur privé ;
- des rencontres régulières aux niveaux politique et technique.
Les moyens seront définis plus spécifiquement dans le cadre de chaque action.
S'agissant du projet de lancement d'une plateforme internationale pour la promotion des partenariats public-privé pour le développement durable, l'accueil d'événements de l'UNITAR sur le sol français, à Annemasse, s'effectuera selon des modalités suivantes :
- un programme annuel d'activités sera élaboré afin de permettre aux Parties de s'engager sur les résultats attendus et sur un budget axé sur les résultats, à allouer ;
- un comité de pilotage sera établi afin de prévoir les modalités de coordination de la mise en œuvre de la plateforme internationale.
Au sein de ce comité seront représentés le Gouvernement français et ses opérateurs, l'UNITAR, Annemasse Agglo, la Région Rhône-Alpes et les autres collectivités territoriales qui pourraient être intéressées au projet.
Le comité sera également ouvert au Canton de Genève, aux fonds et programmes et institutions spécialisées des Nations unies, ainsi qu'à des représentants du secteur privé.
S'agissant des projets entre l'UNITAR et l'Ecole de Guerre de Paris, la coopération prendra la forme suivante :
- des intervenants de l'UNITAR seront associés à la conduite de l'exercice « Coalition » organisé par l'Ecole de Guerre (EDG) de Paris sur une base annuelle dans le cadre de l'enseignement supérieur militaire dispensé aux officiers stagiaires de l'EDG.
Cet exercice de simulation est organisé afin de permettre aux stagiaires de l'EDG d'appréhender l'ensemble des domaines concourant à la conduite d'une opération militaire dans un cadre multinational.
Les intervenants de l'UNITAR participent à cet exercice de simulation en jouant notamment le rôle de représentants des instances des Nations unies et du milieu diplomatique ;
- une convention spécifique sera établie ultérieurement entre l'EDG et l'UNITAR afin de déterminer les modalités d'organisation pratique et fonctionnelle et les conditions juridiques et financières encadrant la participation des intervenants de l'UNITAR aux exercices organisés dans le futur, tels que planifiés au calendrier de l'EDG.
D'autres formes de coopération pourront être mises en œuvre par le biais d'instruments ou accords spécifiques.
Les Parties accordent une importance particulière à la saine gestion, à la nécessité de rendre des comptes et à une pratique régulière de l'évaluation.
La France encourage les efforts permanents de l'UNITAR dans ce domaine, et qui visent notamment à justifier la confiance des donateurs et à permettre, éventuellement, l'accroissement des contributions de ces derniers en faveur de l'UNITAR.
La France est prête à soutenir, dans la mesure des possibilités, les initiatives que l'UNITAR serait amené à prendre dans le domaine de l'audit et de l'évaluation.
L'UNITAR tient le Gouvernement informé de toute évaluation, restitution ou groupe de travail, initiés par l'UNITAR, et auxquels le Gouvernement pourrait être partie prenante.
Toute correspondance relative à cet Accord, y compris les conventions d'application spécifiques, propositions de projets, rapports, est transmise aux autorités françaises concernées par l'intermédiaire de l'Ambassadeur, Représentant permanent de la France auprès de l'UNITAR à Genève.
Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq années.
Il est renouvelable par tacite reconduction par périodes de même durée.
Il peut être dénoncé à tout moment par chaque Partie, avec un préavis écrit de trois mois.
Fait à Genève, le 28 février 2014, en deux (2) exemplaires originaux en français.
Pour le Gouvernement de la République française : Nicolas Niemtchinow
Représentant permanent de la France auprès de l'office des Nations unies à Genève
Pour l'UNITAR : Sally FEGAN-WYKES
Sous-secrétaire général des Nations unies, directeur par intérim
Arrêté du 1er décembre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 1274 Banne d'Ordanche dans les environs de la Banne d'Ordanche (Puy-de-Dôme), dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 1274 Banne d'Ordanche dans les environs de la Banne d'Ordanche (Puy-de-Dôme), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 7 octobre 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 1274 Banne d'Ordanche dans la région d'information de vol (FIR) de Bordeaux est abrogé.
Arrêté du 17 octobre 2014 relatif à l'admission en première année dans certaines écoles d'ingénieurs
Sont recrutés en première année par concours, sur programme des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) en vigueur à la date de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté mentionné à l'article 4 ci-dessous, pour les voies mathématiques et physique (MP), physique et chimie (PC - concours PH [physique], PC - concours CH [chimie] ), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique et technologie (PT), technologie et sciences industrielles (TSI - voie réservée aux élèves issus de CPGE TSI) et technologie, physique et chimie (TPC - voie réservée aux élèves issus de CPGE TPC), le nombre maximum de places offertes dans chaque voie et pour chacune des écoles faisant l'objet d'un arrêté annuel spécifique, les élèves des établissements suivants :
Etablissements publics à caractère administratif, rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, et sous tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur, sauf indication contraire :
Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (sous tutelle du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) ;
Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon ;
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen et centre de recherche ;
Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers - ISAE-ENSMA ;
Instituts et écoles de formation d'ingénieurs internes à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel :
- Institut et écoles internes à une université
Institut supérieur d'informatique, de modélisation et de leurs applications de Clermont-Ferrand ;
Ecole nationale supérieure en génie des technologies industrielles de Pau ;
Ecole européenne de chimie, polymères et matériaux de Strasbourg ;
Télécom physique Strasbourg ;
Ecole d'ingénieurs de l'université de Toulon ;
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en informatique, automatique, mécanique, énergétique et électronique de Valenciennes.
- Ecoles internes à un grand établissement
Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique, télécommunications, mathématique et mécanique de Bordeaux ;
Ecole nationale supérieure de chimie, de biologie et de physique de Bordeaux.
Ecole nationale supérieure de l'énergie, l'eau et l'environnement - Ense3 ;
Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées - Ensimag ;
Ecole nationale supérieure en systèmes avancés et réseaux - Esisar ;
Ecole nationale supérieure de physique, électronique et matériaux - Phelma ;
Ecole internationale du papier, de la communication imprimée et des biomatériaux - Pagora.
Ecole nationale supérieure des industries chimiques de Nancy ;
Ecole nationale supérieure de géologie de Nancy.
- Ecoles internes à un institut national polytechnique
Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications de Toulouse ;
Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques de Toulouse.
Autre établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel :
Institut supérieur de mécanique de Paris (Supméca).
Autre établissement public à caractère administratif :
Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) (sous tutelle du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie).
Les concours comprennent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission, fixées comme suit :
- Epreuves orales et de travaux pratiques
(1) Les langues vivantes autorisées au concours sont : l'allemand, l'anglais, l'arabe, l'espagnol, l'italien, le portugais et le russe.
(2) La langue vivante B facultative est distincte de la langue vivante A.
CONCOURS PC - PHYSIQUE
Modélisation de systèmes physiques ou chimiques
Chimie ou physique
TP Physique ou chimie
CONCOURS PC - CHIMIE
de la session 2016)
Modélisation et ingénierie numérique
TP Sciences industrielles de l'ingénieur
CONCOURS TPC
Informatique et modélisation des systèmes physiques
TP Sciences industrielles
(2) Les langues vivantes autorisées au concours sont : l'allemand, l'anglais, l'arabe, l'espagnol, l'italien.
(3) La langue vivante facultative est distincte de la langue vivante obligatoire.
Seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte dans le total des points des épreuves orales.
L'absence d'un candidat à l'une des épreuves écrites entraîne l'attribution de la note zéro, le candidat pouvant ainsi composer pour les autres épreuves.
A l'issue de chaque composition écrite, tout candidat est tenu, sous peine d'élimination, de remettre une copie, même blanche, au responsable de la salle.
Toute tentative de violation de l'anonymat peut conduire à l'élimination du candidat.
Toute fraude ou tentative de fraude peut entraîner des sanctions pouvant aller jusqu'à l'exclusion définitive des concours, sans préjuger des poursuites qui pourraient être engagées.
L'absence d'un candidat à l'une des épreuves orales a pour conséquence l'élimination définitive du candidat pour la session en cours.
Le nombre maximum de places offertes pour chacune des écoles est fixé annuellement par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'agriculture et des transports, sur proposition du directeur de chaque établissement ou de son représentant, et après avis du conseil d'administration.
Pour chacun des concours régis par le présent arrêté, le jury est constitué des directeurs des écoles ou de leurs représentants.
Le président de jury est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil du service des concours communs polytechniques.
Pour chacun des concours, le jury prononce l'admissibilité aux épreuves orales à la suite des épreuves écrites et établit, à l'issue des épreuves orales, la liste, par ordre de mérite, des candidats proposés pour une admission définitive, en fonction des résultats qu'ils ont obtenus à la totalité des épreuves du concours.
L'admission dans une école peut être proposée en tenant compte : du rang du candidat pour chaque concours, du classement préférentiel des vœux qu'il aura exprimés et du nombre de places offertes au concours par chaque école.
Chaque candidat est informé de la décision prise à son égard ; il fait connaître son acceptation ou son refus dans les délais qui lui sont impartis à cet effet.
Les places devenues vacantes par suite de démission sont attribuées dans l'ordre de classement et en fonction des vœux exprimés par les candidats.
Sur leur demande, les candidats en situation de handicap peuvent se voir fixer des dispositions particulières d'aménagement d'épreuves.
L'autorité administrative, sur avis du médecin habilité, décide, pour chaque candidat, des mesures particulières d'aménagement à mettre en œuvre, pour que ces candidats puissent concourir dans des conditions équitables compte tenu de leur handicap.
L'admission définitive dans certaines écoles peut être subordonnée à un examen pratiqué par le médecin rattaché à l'établissement ou par un médecin agréé par ce dernier, à l'issue duquel le candidat devra être reconnu apte à poursuivre sa scolarité dans lesdites écoles.
L'arrêté du 5 novembre 2004 modifié relatif à l'admission en première année dans certaines écoles d'ingénieurs est abrogé.
Le directeur général de l'aviation civile, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 avril 2011 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « services informatiques aux organisations », option A « solutions d'infrastructure, systèmes et réseaux », option B « solutions logicielles et applications métiers »
Modifie Arrêté du 26 avril 2011 - art. Annexes (VD)
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 1.-La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur “ services informatiques aux organisations ”, option A “ solutions d'infrastructure, systèmes et réseaux ”, option B “ solutions logicielles et applications métiers ”, sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Dans les annexes I et II du même arrêté, le mot : « parcours » est remplacé par le mot : « option ».
Dans l'annexe III du même arrêté, les mots : « au choix du parcours de spécialisation » sont remplacés par les mots : « au choix de l'option » et le mot : « spécialité » est remplacé par le mot : « option ».
La définition des épreuves E 4 « conception et maintenance de solutions informatiques », E 5 « production et fourniture de services informatiques » et E 6 « parcours de professionnalisation » figurant à l'annexe V du même arrêté est remplacée par la définition de ces mêmes épreuves figurant à l'annexe I du présent arrêté.
L'annexe VI du même arrêté est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 25 novembre 2014 relatif au contrôle budgétaire de certains établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
719-109-1 du code de l'éducation, l'exercice du contrôle budgétaire des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont la liste suit, est effectué par le recteur d'académie, chancelier des universités, dans le ressort duquel l'établissement a son siège :
Le compte financier des établissements mentionnés à l'article 1er, relatif à l'exercice 2014, demeure transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur conformément aux articles R.
Les rectrices des académies de Créteil et de Lyon et les recteurs des académies de Paris et de Rennes, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A défaut de convention ou en l'absence d'adhésion personnelle à la convention type, les tarifs servant de base au remboursement des honoraires des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux sont fixés par arrêtés interministériels.
Arrêté du 28 novembre 2014 portant modification du montant de l'avance de régie consentie au régisseur d'avances et de recettes auprès la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne
Le montant de l'avance mise à disposition de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne est porté à 60 000 euros.
Compte tenu du montant de l'avance fixée à 60 000 euros, le montant du cautionnement imposé au régisseur d'avances et de recettes est fixé à 5 300 euros.
L'arrêté du 27 août 2009 portant modification du montant de la régie consentie au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire du Val-de-Marne est abrogé.
Décret n° 2014-1466 du 8 décembre 2014 modifiant la date et les modalités d'établissement de la liste des personnes habilitées à participer aux assemblées d'actionnaires et d'obligataires des sociétés commerciales
225-71, les mots : « enregistrement comptable» sont remplacés par le mot : « inscription » et le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
225-73, le mot : « enregistrement » est remplacé par les mots : « inscription en compte ».
1° Aux premier, deuxième, cinquième et sixième alinéas, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « enregistrement comptable » sont remplacés par les mots : « inscription en compte » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « ou l'enregistrement comptable » sont supprimés et le mot : « constaté » est remplacé par le mot : « constatée » ;
4° Au cinquième alinéa, les mots : « la cession » sont remplacés par les mots : « le transfert de propriété » ;
5° Au dernier alinéa, les mots : « Aucune cession ni aucune autre opération réalisée » sont remplacés par les mots : « Aucun transfert de propriété réalisé » et le mot : « notifiée » est remplacé par le mot : « notifié ».
225-86, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » et le mot : « cession » est remplacé par les mots : « transfert de propriété ».
228-71, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième », les mots : « de cession » sont remplacés par les mots : « de transfert de propriété » et les mots : « la cession » sont remplacés par les mots : « le transfert de propriété ».
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 3 670 000 € en titre 2, du programme 230 « Vie de l'élève » de la mission « Enseignement scolaire » à destination des programmes 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » et 231 « Vie étudiante » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Ce transfert de crédits finance une mesure de revalorisation indemnitaire en faveur des personnels de catégories B et C relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 4 800 000 € en crédits de paiement (CP), du programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » à destination du programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Ce transfert vise à couvrir des besoins complémentaires de crédits de paiement identifiés sur le programme 122, afin d'indemniser les collectivités territoriales touchées par les calamités publiques, suite aux intempéries dans le sud-ouest de la France en 2013.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 2 231 589 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP), en titre 2, correspondant à 30 équivalents temps plein travaillés (ETPT) du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture », à destination de quatre programmes.
Ce décret comprend quatre mouvements.
Le premier mouvement correspond au remboursement des crédits de personnels correspondant à la rémunération de 30 ETPT mis à disposition pour exercer leurs fonctions dans les écoles nationales supérieures d'architecture et les services territoriaux de l'architecture et du patrimoine, d'un montant, en titre 2, de 2 231 589 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture », vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables ».
Les deuxième et troisième mouvements de crédits s'inscrivent dans le cadre de la convention de gestion relative à la mise en œuvre des politiques de sécurité et d'éducation routières en 2014, conclue entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Ils ont pour objet les transferts suivants :
- un transfert du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables », vers le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » pour un montant, en titre 2, de 299 516 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement, correspondant à 6 ETPT, au titre des fonctions support ressources humaines ;
- un transfert du programme 217 vers le programme 207 « Sécurité et éducation routières » de la mission « Sécurités » pour un montant en titre 2 de 53 529 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement, correspondant à 1 ETPT affecté à la délégation à la sécurité et à la circulation routières.
Le quatrième mouvement de crédits a pour objet un transfert, en titre 2, de 159 352 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement, correspondant à 2 ETPT, du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » vers le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
243-3 peuvent être rendues applicables, avec, éventuellement, les adaptations nécessaires, par décrets en Conseil d'Etat, à tous organismes de sécurité sociale jouissant de la personnalité civile et soumis au contrôle de la Cour des comptes en application des dispositions des articles L.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 229 332 € en autorisations d'engagement (AE) et 1 159 332 € en crédits de paiement (CP), dont 403 332 € en titre 2, correspondant à quatre équivalents temps plein travaillés (ETPT), en provenance de cinq programmes et à destination de quatre programmes.
Le transfert est destiné au financement de la fourniture et du maintien en condition opérationnel initial d'un système de surveillance maritime intégré au dispositif SPATIONAV 2 exploité par la Marine nationale, aux remboursements des frais de mission de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, des frais de fonctionnement en 2013 des neuf commissaires au redressement productif placés auprès des SGAR et de l'achat de douchettes nécessaires à la lecture des codes-barres des timbres nécessaires au renouvellement des titres étrangers ainsi qu'au financement des moyens affectés à la direction interministérielle chargée de la coordination des travaux ministériels en matière de SIRH.
AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros)
CRÉDITS de paiement annulés (en euros)
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros)
CRÉDITS de paiement ouverts (en euros)
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 16 533 543 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) en titre 2 et correspondant à 286 équivalents temps plein travaillés (ETPT), du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Egalité des territoires, logement et ville », à destination de vingt-deux programmes.
Ce transfert correspond au remboursement par le ministère chargé de la ville des agents mis à disposition par d'autres ministères, pour la mise en œuvre de la politique de la ville, dans le cadre du dispositif des délégués du préfet.
Le présent décret porte transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 3 434 800 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP), ainsi que de 69 équivalents temps plein travaillés (ETPT) du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables », à destination des programmes 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Ce transfert de crédits correspond au solde entre le remboursement par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) de la rémunération des personnels du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) affectés au sein des centres de prestations comptables mutualisés (CPCM) des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'outre-mer, d'une part, et le remboursement par le MAAF de la rémunération des personnels du MEDDE affectés au sein des CPCM des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, d'autre part.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 865 860 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 657 244 € en titre 2, d'une part, du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » à destination du programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et du programme 148 « Fonction publique » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et, d'autre part, du programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » à destination du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture ».
Ce décret regroupe trois mouvements de crédits :
Le premier mouvement, du programme 150 vers le programme 142, correspond aux créations d'emplois de personnels enseignants et non-enseignants, pour un montant de 632 244 € en titre 2.
Le deuxième mouvement, du programme 150 vers le programme 148, vise à couvrir l'action sociale interministérielle dont bénéficient les agents relevant du programme 150, pour un montant de 1 208 616 € en AE et CP.
Le troisième mouvement, du programme 126 vers le programme 224, permet de financer l'intervention de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC) en faveur des locaux du Conseil économique, social et environnemental, pour un montant de 25 000 €.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 300 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), en titre 2, du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense », à destination du programme 167 « Liens entre la Nation et son armée » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».
Il est destiné au redéploiement des crédits de personnel dans le cadre de la fin de gestion.
Il est constitué auprès du conseil d'administration et par branche ou groupe de branches d'activités des comités techniques composés, par parties égales, de représentants des organisations professionnelles de travailleurs et d'employeurs et chargés de l'assister dans la gestion des risques d'accident du travail et de maladie professionnelle.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 6 200 000 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP), en titre 2, des programmes 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », à destination du programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et du programme 143 « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire ».
Ce projet de décret est destiné à opérer un redéploiement au sein des crédits de personnel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 500 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), en titre 2, du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités », à destination du programme 161 « Sécurité civile » de la même mission.
Ce décret est destiné à opérer, dans le cadre de la gestion de fin d'année, un redéploiement de crédits de personnel.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 7 500 370 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), en titre 2, du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » et du programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », ainsi que du programme 220 « Statistiques et études économiques » de la mission « Economie », à destination du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Ce décret de virement vise à combler le besoin de financement des dépenses de personnels de la direction générale des douanes et droits indirects pour 2014.
Arrêté du 28 novembre 2014 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues aux 3° et 3° bis de l'article L.
Les demandes d'appréciation portant sur l'éligibilité d'un projet de dépenses de conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux au bénéfice des dispositions du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts déposées en application du 3° de l'article L.
80 B du livre des procédures fiscales sont présentées conformément au modèle figurant en annexe 1 au présent arrêté.
Les demandes d'appréciation portant sur l'éligibilité d'un projet de dépenses de recherche au bénéfice des dispositions des a à j du II de l'article 244 quater B du code général des impôts déposées en application des 3° et 3° bis de l'article L.
Le directeur général des finances publiques et le directeur général de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
FORMULAIRE RESCRIT CRÉDIT D'IMPÔT INNOVATION
Questionnaire relatif à la mise en œuvre de la garantie prévue au 3° de l'article L.
Information importante
Ce formulaire de demande de rescrit s'adresse aux entreprises qui souhaitent obtenir l'avis de l'administration sur l'éligibilité au k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, d'un projet de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que ceux affectés à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique.
Chaque demande ne doit concerner qu'un seul projet.
La demande doit intervenir au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration n° 2069-A-SD relative au crédit d'impôt recherche.
Demande à adresser ou à déposer à la direction dont dépend le service des impôts des entreprises auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses déclarations de résultats ou au service chargé des grandes entreprises lorsque le demandeur relève de la compétence de ce service.
Vous voudrez bien apporter des réponses détaillées aux questions ci-après.
Il vous est demandé de joindre en annexe tout document susceptible de compléter utilement ces réponses et de joindre une version électronique de tous les documents.
- IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ OU DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Nom de l'entreprise ou de la société/sigle :
Effectif salarié :
Chiffres d'affaires sur les deux années précédentes :
Appartenance à un pôle de compétitivité ou grappe d'entreprises :
Coordonnées du service des impôts auprès duquel les déclarations de résultats sont déposées (adresse, n° téléphone, adresse électronique) :
- Coordonnées de l'interlocuteur innovation au sein de l'entreprise ou de la société
- L'entreprise ou la société satisfait-elle à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ?
S'il s'agit d'une société filiale, indiquer le nom de la société mère et son numéro SIREN :
S'il s'agit d'une société mère, indiquer les noms des sociétés filiales et leur numéro SIREN :
- Activités économiques de l'entreprise (activités principales et activités secondaires)
- Dépenses annuelles moyennes dédiées à l'innovation
L'effort d'innovation est-il cyclique, limité dans le temps ou permanent ?
- PRÉSENTATION DU PROJET DE CONCEPTION DE PROTOTYPES OU INSTALLATIONS PILOTES DE NOUVEAUX PRODUITS
Lieu d'exécution du projet d'innovation (indiquer les coordonnées précises, si différentes du siège).
Enjeux/replacer les opérations d'innovation dans leur contexte économique et de marché notamment au regard des performances des produits déjà commercialisés par les concurrents, le cas échéant les besoins non couverts si le marché est nouveau (3 pages maximum) :
- présenter l'étude de marché et la veille technique et commerciale (identification des entreprises et produits concurrents et des critères qui permettent de les considérer comme tel ainsi que de leurs performances) ;
- identifier les objectifs visés, les performances à atteindre par rapport aux performances des produits concurrents disponibles sur le marché à la date de début des travaux et les contraintes (la présentation peut être restreinte à un des plans de performances suffisant pour caractériser un nouveau produit au sens du dispositif du crédit d'impôt innovation (CII) : technicité, fonctionnalité, éco-conception, ergonomie) ;
Présenter le projet de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits (1 page maximum) :
- contexte général et collaborations éventuelles avec des entreprises industrielles (agréés ou non au titre du CII ou CIR), des laboratoires publics de recherche ; …
- description et calendrier des différentes étapes du projet ;
- le projet s'inscrit-il dans la continuité d'un programme déjà commencé dans l'entreprise ?
- identification des opérations éligibles au CII au sein du projet.
Décrire les opérations éligibles au CII (2 pages maximum) :
- décrire en détail les travaux (par tâche ou par étape) : présenter les travaux de développements réalisés pour concevoir le prototype : les études techniques, la configuration, l'ingénierie, les essais et l'évaluation, l'acquisition d'un savoir ou d'une technologie à l'extérieur ;
- faire de même pour les opérations confiées à des entreprises agréées par le ministère en charge de l'industrie ou de la recherche ;
- indiquer le cas échéant les renseignements et les informations issus de ces travaux, en particulier des essais et des prototypes ;
- montrer en quoi ces travaux ont pour objectif d'atteindre des performances supérieures à celles des produits disponibles sur le marché ;
- préciser, pour chaque opération, les ressources associées (dépenses en matériel, temps passé par chaque personne sur chaque opération).
Ces informations sont à compléter dans les tableaux du chapitre suivant.
Présenter les réussites techniques et commerciales susceptibles d'en résulter.
Fournir, le cas échéant, les indicateurs de l'activité d'innovation (rescrit JEI, agrément au titre du CIR ou du CII, contrats CIFRE ou partenariat avec des établissements publics de recherche, des sociétés de recherche sous contrat, aides à l'innovation françaises ou européennes, articles scientifiques, articles de presse, book pour les agences de design, brevets, norme, subventions reçues, etc)
- ÉTAT PRÉVISIONNEL DES DÉPENSES D'INNOVATION
des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf à compter du 1er janvier 2013
AMORTISSEMENT ANNUEL
PRORATA D'UTILISATION
pour l'innovation
imputé en innovation
Dépenses de personnel (base : durée légale annuelle du temps de travail applicable)
NOMS DES PERSONNELS (1)
FONCTIONS AU SEIN
de l'entreprise/dans le projet
COÛT HORAIRE
brut chargé
en innovation
(1) Personnel affecté directement et exclusivement à ces opérations.
Si l'entreprise ne connaît pas encore précisément l'identité des personnels affectés au projet d'innovation, indiquer la nature des postes à pourvoir et les dépenses prévisionnelles correspondantes.
Prise, maintenance et défense de brevets, de certificats d'obtention végétale, et frais de dépôt et de défense de dessins et modèles relatifs aux opérations d'innovation (nature des frais, références, coût).
Dotations aux amortissements de brevets et de certificats d'obtention végétale relatifs aux opérations d'innovation (nature, références, coût, durée d'amortissement).
Travaux que vous pensez confier à des entreprises ou des bureaux d'études et d'ingénierie agréés (indiquer le nom de ces organismes, joindre éventuellement une copie du projet de contrat ainsi que le cahier des charges et une copie de la décision d'agrément).
Subventions publiques ou avances remboursables à recevoir ou en cours d'examen (indiquer l'origine, la date de la demande et du versement et les montants).
FORMULAIRE RESCRIT CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT (R&D)
Questionnaire relatif à la mise en œuvre de la garantie prévue aux 3° et 3° bis de l'article L.
Ce formulaire de demande de rescrit est uniquement à destination d'une entreprise qui souhaite obtenir l'avis de l'administration sur un projet dont elle pense qu'il relève de la R&D (crédit d'impôt relatif aux dépenses prévues aux points a à j du II de l'article 244 quater B du code général des impôts).
La demande doit intervenir au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration 2069-A-SD relative au crédit d'impôt recherche.
(1) Pour rappel, un projet de R&D n'est pas un projet commercial en tant que tel, mais correspond à la levée d'une difficulté rencontrée lors de l'élaboration de ce projet commercial pour laquelle aucune solution n'existe.
Ainsi, pour un projet commercial, il peut y avoir plusieurs projets de R&D correspondant à autant de difficultés non résolues par l'état des connaissances et pour lesquelles la société a été dans l'obligation de trouver elle-même une solution.
Demande à adresser ou à déposer :
Pour la garantie prévue à l'article L.
80 B 3° du LPF :
- à la direction départementale des finances publiques dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses déclarations de résultats ou à la direction des grandes entreprises lorsque le demandeur relève de la compétence de ce service.
80 B 3° bis du LPF :
- à la délégation régionale à la recherche et à la technologie (DRRT) dans le ressort territorial de laquelle se situe l'établissement où sera réalisé le projet de recherche, si le demandeur entend obtenir une prise de position des services relevant du ministre de la recherche ;
- ou à l'Agence nationale de la recherche si le demandeur entend obtenir une prise de position de celle-ci.
- DISPOSITIONS DONT L'ENTREPRISE ENTEND BÉNÉFICIER (Cocher la case correspondante)
□ 3° bis de l'article L.
Date de clôture de l'exercice :
Effectif R&D (en nombre et en ETP) :
- Coordonnées de l'interlocuteur recherche et développement (R&D) au sein de l'entreprise ou de la société
- L'entreprise ou la société est-elle une entreprise ou une société indépendante, une société mère, une société filiale ?
- En quelle année, les dépenses de R&D ont-elles été engagées pour la première fois ?
L'effort de R&D est-il cyclique, limité dans le temps ou permanent ?
Calendrier du projet, objet du présent rescrit
- Champ d'activité de recherche
Les codes d'activité correspondant sont repris en annexe I.
- Lieu d'exécution du projet de R&D (indiquer les coordonnées précises, si différentes du siège)
- RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'OPÉRATION DE R&D (A faire rédiger par le chef de projet)
1° Présenter l'activité de la société en quelques lignes et/ou au moyen d'une plaquette et replacer les opérations de recherche-développement dans leur contexte économique et scientifique.
2° Fournir d'éventuels indicateurs témoins de l'activité de la société (avis JEI, agrément au titre du CIR, prix, distinctions, articles de presse, etc).
3° Présenter le projet de R&D (1) :
Contexte général, éventuelles collaborations avec d'autres entreprises (agréées ou non au titre du crédit d'impôt recherche), des laboratoires publics de recherche, autres collaborations.
Description du cycle du projet.
Le projet de R&D s'inscrit-il dans la continuité d'un programme déjà commencé dans l'entreprise ?
Si oui, expliquer les avancées des connaissances souhaitées par rapport aux travaux antérieurs .
Description des travaux effectués/envisagés :
- objectifs du projet : décrire les objectifs scientifiques/techniques précis visés ;
- état de l'art : la littérature, les publications diverses, les bases de brevets, les revues techniques … traitant des problèmes mentionnés pour lesquels des travaux de R&D ont été engagés.
Analyser les références indiquées justifiant la nécessité d'engager des travaux de R&D pour atteindre les objectifs visés ;
- aléas, incertitudes scientifiques, verrous technologiques : problèmes techniques et scientifiques à résoudre.
Argumenter en quoi l'état de l'art précédemment analysé ne permettait pas de les résoudre.
Travaux R&D réalisés/prévus, démarche expérimentale :
Présenter les grands principes de la solution proposée/envisagée ;
Identifier, les différentes phases de chaque projet : spécifications, bibliographie, simulations, maquettage, tests, etc.
(cette liste est donnée à titre d'exemple, chaque entreprise peut avoir sa propre méthode) ;
Décrire les développements réalisés/envisagés, les modélisations à titre probatoire, les simulations, les essais, les prototypes Recherche , les méthodes et les moyens (qui seront) mis en œuvre ;
Expliquer en quoi ces travaux ne relèvent pas d'un savoir commun à la profession en faisant référence à l'analyse de l'état de l'art déjà mentionnée.
Indicateurs de R&D réalisés/prévus : Brevets, publications scientifiques, participation à des projets européens ou ANR, contrats CIFRE, rapports ou présentations internes…
Acquisition des connaissances (de l'ordre de 1 page) : Résumer les contributions apportées/envisagées représentant un écart significatif par rapport à la connaissance et à la pratique généralement répandues dans le domaine considéré.
4° Présenter les réussites techniques et commerciales attendues, susceptibles d'en résulter.
- ÉTAT PRÉVISIONNEL DES DÉPENSES DE RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT
DÉSIGNATION DES IMMOBILISATIONS
en R&D
AMORTISSEMENT IMPUTÉ
a) Immeubles, acquis neufs ou achevés à partir de 1991 :
b) Biens autres que les immeubles :
- biens appartenant à l'entreprise :
- biens financés par crédit bail :
de R&D (*)
(*) Chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations.
Si l'entreprise ne connaît pas encore précisément l'identité des personnels affectés au projet de R&D, indiquer la nature des postes à pouvoir et les dépenses prévisionnelles correspondantes.
ANTÉCÉDENTS EN MATIÈRE DE R&D
(*) Joindre les photocopies des diplômes et des curriculum vitae.
Prise, maintenance et défense des brevets et certificats d'obtention végétale (nature des frais, références, coût).
Dotations aux amortissements de brevets et certificats d'obtention végétale à acquérir en vue de la recherche (nature, références, coût, durée d'amortissement).
Travaux que vous pensez confier :
- à des organismes de recherche publics, à des établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, à des établissements publics de coopération scientifique ou à des fondations de coopération scientifique : (indiquer le nom de ces organismes et joindre, le cas échéant, une copie du projet de contrat) ;
- à des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche ou à des organismes de recherche agréés (indiquer le nom de ces organismes, joindre la décision d'agrément et, le cas échéant, une copie du projet de contrat).
Dépenses de veille technologique.
- RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES FRAIS DE NOUVELLES COLLECTIONS DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DU SECTEUR TEXTILE-HABILLEMENT-CUIR
1° Justification de l'appartenance au secteur THC.
2° Justification de la qualification d'entreprise industrielle.
3° Justification de l'élaboration d'une nouvelle collection :
- mise au point d'une nouvelle gamme de produits ;
- renouvellement à intervalle régulier des collections de produits.
4° Description des moyens (personnels, immobilisations…)
5° Justifier les travaux confiés à des stylistes ou des bureaux de style agréés (indiquer le nom et fournir si possible une copie du contrat et/ou du cahier des charges).
CHAMP D'ACTIVITÉ DE R&D ET D'INNOVATION
Sciences médicales
Sciences pharmacologiques
Sciences juridiques, Sciences politiques
Sciences agronomiques et alimentaires
Littérature, Langues, Sciences de l'art, Histoire, Archéologie
Océan, atmosphère, Terre, environnement naturel
Botanique
Physique fondamentale
Philosophie, psychologie, sciences de l'éducation, information et communication
Economie, sciences de la gestion
Sociologie, démographie, ethnologie, anthropologie, géographie, aménagement de l'espace
Etudes pluridisciplinaires particulières sur un pays, un continent
DÉMARCHE DES ACTIVITÉS DE R&D
Le schéma ci-après résume la démarche qui peut permettre à l'entreprise d'identifier si les travaux entrepris dans le cadre d'un projet d'innovation ont bien comporté des travaux de R&D, et pas seulement des travaux relevant de l'état de l'art. En suivant ce schéma, l'entreprise peut procéder en trois étapes.
Démarche générale d'identification des activités de R&D et d'éligibilité au CIR
nº 0285 du 10/12/2014, texte nº 47 à l'adresse suivante : http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20141210&numTexte=47&pageDebut=20628&pageFin=20632
L'arrêté du 27 août 2009 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues aux 3° et 3° bis de l'article L.
80 B du livre des procédures fiscales est abrogé.
1 o Justification de l'appartenance au secteur THC.
En ce qui concerne les infractions mentionnées aux articles L.
244-6, les délais de prescription de l'action publique commencent à courir à compter de l'expiration du délai d'un mois qui suit, selon le cas, soit l'avertissement, soit la mise en demeure prévus à l'article L.
La gestion comptable et financière des communes d'Apremont-la-Forêt, Geville, Bouconville-sur-Madt, Broussey-Raulecourt, Frémeréville-sous-les-Côtes, Girauvoisin, Lahayville, Loupmont, Montsec, Rambucourt, Richecourt, Saint-Julien-sous-les-Côtes, Varnéville et Xivray-et-Marvoisin, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Commercy, est transférée au comptable de la trésorerie de Vigneulles-lès-Hattonchâtel (Meuse).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Vigneulles-lès-Hattonchâtel, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Commercy (Meuse).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Einville-au-Jard, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Lunéville (Meurthe-et-Moselle).
La gestion comptable et financière de la commune de Millery, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Nomeny, est transférée au comptable de la trésorerie de Maxéville (Meurthe-et-Moselle).
Arrêté du 1er décembre 2014 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'un établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace » issu de la fusion du centre hospitalier de Cernay, du centre hospitalier de Mulhouse, du centre hospitalier de Thann et de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Bitschwiller-lès-Thann, est rattachée au comptable de la trésorerie de Mulhouse Centre hospitalier, renommée « Sud Alsace Groupe hospitalier (Haut-Rhin) ».
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Dié-des-Vosges, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Dié Municipale, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Dié Carnot, renommée « Saint-Dié Gestion publique locale (Vosges) ».
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Fraize », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Fraize, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Dié Municipale, renommée « Saint-Dié Gestion hospitalière (Vosges) ».
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Senones », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Senones, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Dié Municipale, renommée « Saint-Dié Gestion hospitalière (Vosges) ».
La gestion comptable et financière des communes de Ban-de-Sapt, Denipaire, Hurbache et Saint-Jean-d'Ormont, actuellement confiée au comptable de la trésorerie Saint-Dié Carnot, est transférée au comptable de la trésorerie de Senones (Vosges).
Arrêté du 2 décembre 2014 portant création d'une zone de contrôle identifiée CTR Orléans associée à l'aérodrome d'Orléans-Bricy (Loiret) dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone de contrôle identifiée CTR Orléans associée à l'aérodrome d'Orléans-Bricy (Loiret) dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 17 avril 2007 portant création d'une zone de contrôle (CTR) associée à l'aérodrome d'Orléans-Bricy (Loiret) est abrogé.
Arrêté du 2 décembre 2014 abrogeant divers arrêtés relatifs aux organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus
- l'arrêté du 10 août 2005 portant désignation de l'organisme chargé d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone réglementée LF-R 164 dans la région d'Epinal (Vosges) ;
- l'arrêté du 10 août 2005 portant désignation de l'organisme chargé d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone réglementée LF-R 163 dans la région de Grostenquin (Moselle) ;
- l'arrêté du 15 septembre 2003 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone dangereuse LF-D 54 dans la région maritime Méditerranée ;
- l'arrêté du 13 novembre 2001 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone dangereuse LF-D 5 dans la région maritime Atlantique ;
- l'arrêté du 27 janvier 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge (Essonne) et dans la région de contrôle spécialisée de Brétigny-sur-Orge (Essonne) ;
- l'arrêté du 28 janvier 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Landivisiau (Finistère) ;
- l'arrêté du 28 janvier 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Lanvéoc-Poulmic (Finistère) ;
- l'arrêté du 28 janvier 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Nîmes - Garons (Gard) ;
- l'arrêté du 28 janvier 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle spécialisée et la région de contrôle spécialisée associées à l'aérodrome de Lorient - Lann-Bihoué (Morbihan) ;
- l'arrêté du 28 janvier 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle spécialisée et la région de contrôle spécialisée associées à l'aérodrome d'Hyères - Le Palyvestre (Var) ;
- l'arrêté du 22 mai 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone dangereuse LF-D 214 dans la région de Lorient (Morbihan) ;
- l'arrêté du 22 mai 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Dijon - Longvic (Côte-d'Or) ;
- l'arrêté du 22 mai 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone réglementée LF-R 14 associée à l'aérodrome de Lorient - Lann-Bihoué (Morbihan) ;
- l'arrêté du 22 mai 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone réglementée LF-R 108 dans la région d'Istres (Bouches-du-Rhône) ;
- l'arrêté du 22 mai 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone réglementée LF-R 88 H associée à l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge (Essonne) ;
- l'arrêté du 22 mai 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone dangereuse LF-D 18 dans la région maritime Atlantique ;
- l'arrêté du 22 mai 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone réglementée LF-R 162 (Cozes-Lège) ;
- l'arrêté du 22 mai 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone dangereuse LF-D 108 E dans la région d'Istres (Bouches-du-Rhône) ;
- l'arrêté du 22 mai 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone réglementée LF-R 141 associée à l'aérodrome de Lanvéoc-Poulmic (Finistère) ;
- l'arrêté du 22 mai 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone réglementée LF-R 146 dans la région de Loudéac (Côtes-d'Armor) ;
- l'arrêté du 22 mai 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone réglementée LF-R 64 dans la région de Toulon (Var) ;
- l'arrêté du 22 mai 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Reims - Champagne (Marne) ;
- l'arrêté du 22 mai 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone réglementée LF-R 61 dans la région Médoc (Gironde) ;
- l'arrêté du 22 mai 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle spécialisée et la région de contrôle spécialisée associées à l'aérodrome d'Istres-le-Tubé (Bouches-du-Rhône) ;
- l'arrêté du 11 décembre 1998 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone réglementée LF-R 95 associée à l'aérodrome du Luc - Le Cannet (Var) ;
- l'arrêté du 11 décembre 1998 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone réglementée LF-R 78 associée à l'aérodrome de Compiègne - Margny (Oise) ;
- l'arrêté du 11 décembre 1998 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone réglementée LF-R 40 associée à l'aérodrome de Dax - Seyresse (Landes) ;
- l'arrêté du 11 décembre 1998 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone réglementée LF-R 150 associée à l'aérodrome de Phalsbourg - Bourscheid (Moselle) ;
- l'arrêté du 11 décembre 1998 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans les zones réglementées LF-R 41 et LF-R 42 dans la région de Pau (Pyrénées-Atlantiques) ;
- l'arrêté du 11 décembre 1998 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone réglementée LF-R 93 associée à l'aérodrome d'Etain - Rouvres (Meuse) ;
- l'arrêté du 3 juillet 1995 portant désignation de l'organisme chargé de fournir les services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle spécialisée de Cognac - Châteaubernard ;
- l'arrêté du 3 janvier 1994 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle spécialisée de Creil ;
- l'arrêté du 3 janvier 1994 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle spécialisée de Villacoublay ;
- l'arrêté du 20 octobre 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle spécialisée d'Orange ;
- l'arrêté du 20 octobre 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle spécialisée de Bordeaux ;
- l'arrêté du 20 octobre 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle spécialisée d'Evreux ;
- l'arrêté du 20 octobre 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle spécialisée de Tours ;
- l'arrêté du 20 octobre 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle spécialisée et dans la zone de contrôle spécialisée de Metz ;
- l'arrêté du 20 octobre 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle spécialisée de Fréjus ;
- l'arrêté du 20 octobre 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle spécialisée et dans la zone de contrôle spécialisée de Strasbourg ;
- l'arrêté du 20 octobre 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle spécialisée et dans la zone de contrôle spécialisée d'Orléans.
Décision du 31 octobre 2014 fixant des conditions particulières de fabrication, de mise sur le marché, d'exportation, de distribution et d'utilisation des dispositifs médicaux GRAFTYS HBS et GRAFTYS QUICKSET mis sur le marché par la société GRAFTYS et suspendant le cas échéant ces mêmes activités
Considérant que la société GRAFTYS fabrique et met sur le marché des ciments phosphocalciques macroporeux injectables durcissants et résorbables dénommés GRAFTYS HBS et GRAFTYS QUICKSET, destinés à combler ou à renforcer les déficits et les défauts osseux du squelette qui ne sont pas essentiels à la stabilité de la structure osseuse ;
Considérant que ces produits, qui répondent à la définition du dispositif médical énoncée à l'article L.
5211-1 du CSP, sont des dispositifs médicaux implantables de classe III, mis sur le marché à l'état stérile ;
5211-17 du CSP, la mise sur le marché des dispositifs médicaux implique qu'ils soient conformes aux exigences essentielles qui leur sont applicables et notamment aux points 7.1, 7.2, 7.5 et 8.4 de l'arrêté du 15 mars 2010 fixant les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux ;
Considérant que les dispositifs GRAFTYS HBS et GRAFTYS QUICKSET sont stérilisés par irradiation ; que le procédé par irradiation est de nature à entraîner une dégradation d'un composant des dispositifs précités avec production de produits néoformés dont des radicaux libres ;
Considérant que la société GRAFTYS n'a pas apporté la démonstration de la décroissance et disparition des radicaux libres générés par la stérilisation, par le biais d'une cinétique effectuée sur le produit fini irradié, avec témoin positif et témoin négatif ;
Considérant que la société GRAFTYS n'a pas conduit d'étude visant à identifier de potentiels produits néoformés ;
Considérant que la société GRAFTYS revendique l'application des normes de la série EN ISO 10993 pour démontrer la conformité aux exigences essentielles et notamment le respect des points 7.1, 7.2 et 7.5 susvisés ;
Considérant que la société GRAFTYS a néanmoins fait réaliser douze études de biocompatibilité sur le dispositif GRAFTYS HBS ;
Considérant cependant que la société GRAFTYS n'apporte pas la preuve que les essais de biocompatibilité ont bien été réalisés avec un produit fini GRAFTYS HBS ayant reçu un traitement par irradiation ;
Considérant également, pour les études de biocompatibilité concernées que, ni la justification de l'étape de traitement de l'échantillon, ni son éventuel impact sur la possibilité d'élimination de substances toxiques issues du dispositif médical, ne sont mentionnés dans le rapport final ; que la présence éventuelle de produits de dégradation n'a pas été évaluée en termes de biocompatibilité ;
Considérant enfin que, pour certaines études, les quantités et les concentrations testées ne sont pas justifiées ; que, concernant l'une d'entre elles, l'utilisation d'un nombre de lapins testés inférieur aux recommandations de la norme EN ISO 10993 revendiquée, n'est pas justifiée ;
Considérant à cet égard que l'article R.
5211-18 du code de la santé publique prévoit que les dispositifs médicaux qui respectent les dispositions d'une norme européenne harmonisée telle que la norme précitée, sont présumés conformes aux exigences essentielles ;
Considérant au vu de ce qui précède que la conformité des études de biocompatibilité versées au dossier technique, à la série des normes EN ISO 10993, revendiquées par le fabricant, n'est pas démontrée ; que par conséquent, la conformité aux points 7.1, 7.2 et 7.5 de l'arrêté du 15 mars 2010 fixant les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux n'est pas démontrée ;
Considérant que la composition des dispositifs médicaux GRAFTYS HBS est similaire à celle des dispositifs GRAFTYS QUICKSET ; que le constat de la non-conformité aux exigences essentielles des dispositifs médicaux GRAFTYS HBS est donc transposable aux dispositifs médicaux GRAFTYS QUICKSET ;
5211-36-1 du CSP, il incombe notamment au fabricant responsable de la mise sur le marché de justifier et de documenter la décision de ne pas mener un suivi clinique dans le cadre du plan de surveillance du dispositif après sa commercialisation ;
Considérant que la société GRAFTYS n'a pas mis en place de suivi clinique en ce qui concerne les dispositifs GRAFTYS HBS et GRAFTYS QUICKSET, que son absence n'est ni justifiée ni documentée ;
Considérant par conséquent que la conformité aux dispositions législatives ou réglementaires qui sont applicables aux dispositifs médicaux GRAFTYS HBS et GRAFTYS QUICKSET mis sur le marché par la société GRAFTYS n'est pas démontrée ;
Considérant que la société GRAFTYS, dans ses courriers en date des 2 et 9 juillet 2014, s'engage à réaliser notamment de nouveaux essais précliniques concernant les dispositifs GRAFTYS HBS et GRAFTYS QUICKSET, à réaliser une analyse par résonance paramagnétique électronique (RPE) sur le produit fini en incluant un témoin positif, à faire réaliser une analyse de l'ensemble des essais précliniques déjà réalisés et précise que la mise en place de l'étude de suivi clinique post-marketing des dispositifs GRAFTYS HBS et GRAFTYS QUICKSET est en phase de contractualisation avec le centre investigateur ;
Considérant qu'il en résulte donc, dans l'attente de la mise en conformité, la nécessité de soumettre la fabrication, la mise sur le marché, l'exportation, la distribution et l'utilisation des dispositifs GRAFTYS HBS et GRAFTYS QUICKSET par la société GRAFTYS à des conditions particulières, à savoir la réalisation d'analyses et d'études supplémentaires apportant des résultats satisfaisants et dont l'ensemble des résultats et données sera présenté sous forme de rapport remis à l'ANSM.
La fabrication, la mise sur le marché, l'exportation, la distribution et l'utilisation des dispositifs médicaux GRAFTYS HBS et GRAFTYS QUICKSET, par la société GRAFTYS, sont conditionnées à la réalisation d'analyses et d'études supplémentaires suivantes, visant à démontrer et à garantir leur conformité avant le 31 mars 2015, et dont les résultats étayés seront présentés sous forme de rapport remis à l'ANSM, avant le 1er mars 2015 :
- la réalisation de l'analyse par résonance paramagnétique électronique (RPE) sur le produit fini GRAFTYS HBS incluant un témoin positif et un témoin négatif ; les données brutes, la pertinence de la préparation des échantillons et la traçabilité des différentes étapes de production de cette analyse seront également présentées ;
- la réalisation de nouveaux essais précliniques permettant de garantir la biocompatibilité des dispositifs médicaux GRAFTYS HBS et GRAFTYS QUICKSET ainsi que celle d'éventuels produits de dégradation ; les résultats, les données brutes, les données de caractérisation des dispositifs médicaux soumis aux études, l'argumentation relative à la pertinence de l'ensemble de ces nouveaux essais précliniques et à la pertinence de la préparation des échantillons et relative à la traçabilité des différentes étapes de production seront présentés ;
- l'analyse de l'intégralité des déviations des études précliniques déjà réalisées sur le dispositif médical GRAFTYS HBS ; leurs éventuels impacts sur la possibilité d'élimination de substances toxiques issues du dispositif médical ainsi que la formalisation et la justification des étapes nécessaires au traitement des échantillons seront présentés ;
- les éléments attestant la mise en place et du respect du planning du suivi clinique des dispositifs médicaux GRAFTYS HBS et GRAFTYS QUICKSET seront présentés.
A défaut de rapport remis à l'ANSM avant le 1er mars 2015, présentant l'ensemble des résultats des études et analyses à effectuer démontrant ainsi après évaluation de l'ANSM d'une mise en conformité des produits le 31 mars 2015, la fabrication, la mise sur le marché, l'exportation, la distribution et l'utilisation des dispositifs médicaux GRAFTYS HBS et GRAFTYS QUICKSET par la société GRAFTYS sont suspendues jusqu'à la mise en conformité de ces produits avec la législation et la réglementation en vigueur.
Décision du 13 novembre 2014 portant modification de la liste des médicaments de médication officinale mentionnée à l'article R.
ALGINATE DE SODIUM/BICARBONATE DE SODIUM SANDOZ CONSEIL 500 mg/267 mg MENTHE SANS SUCRE, suspension buvable en sachet édulcorée à la saccharine sodique
Alginate de sodium
Bicarbonate de sodium
Troubles gastro-intestinaux (antiacide)
DIOSMINE CRISTERS 600 mg, comprimé pelliculé
Troubles de la sphère ORL (rhinite allergique)
MAALOX MAUX D'ESTOMAC FRUITS ROUGES, suspension buvable en sachet
Hydroxyde de magnésium
Oxyde d'aluminium hydraté
MERCALM, comprimé pelliculé sécable
Dimenhydrinate
Troubles gastro-intestinaux (nausée/mal du transport)
Acide ascorbique (Vitamine C)
Maléate de phéniramine
Troubles de la sphère ORL (rhume)
Les règles d'établissement et d'arrêté des comptes annuels ainsi que des comptes combinés sont communes à l'ensemble des régimes et organismes de sécurité sociale.
Un décret en Conseil d'Etat définit les compétences respectives des organes de direction et de l'instance délibérative compétente, et précise leur rôle, notamment au regard des missions de certification des comptes prévues aux articles L.
132-2-1 du code des juridictions financières et L.
La décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifiée :
- Délégation permanente est donnée à M. PERRIN (Bertrand), chef du pôle inspection des produits biologiques 1, à M. STERN (Cyril), chef du pôle inspection des produits biologiques 2, à M. RENAUD (Guillaume), chef du pôle inspection des matières premières, à Mme KIGER (Corinne), chef du pôle inspection des essais et des vigilances , et à Mme PETER-DECARSIN (Carole), chef du pôle méthodologie et moyens de l'inspection, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
- Délégation permanente est donnée à Mme HEULS (Brigitte), directrice et à M. THOMAS (Thierry), directeur adjoint, à l'effet de signer au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des dispositifs médicaux thérapeutiques, et des cosmétiques.
La présente décision qui prendra effet à partir du 5 janvier 2015 sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 décembre 2014 portant abrogation du titre d'existence légale d'une congrégation
Par décret en date du lundi 8 décembre 2014, le décret du 5 avril 1982 portant reconnaissance légale de la congrégation des sœurs de Notre-Dame de l'assistance maternelle de Paris, 37, rue Saint-Lambert, à Paris (7e), est abrogé.
Décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus »
Dans les services du ministère de l'intérieur (secrétariat général) et ceux des représentants de l'Etat dans les départements de métropole et d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, sont mis en œuvre deux traitements automatisés de données à caractère personnel concernant les candidats aux élections au suffrage universel et les mandats électoraux et fonctions électives que ces élections ont vocation à pourvoir.
Le premier traitement, appelé « Application élection », comprend les données relatives aux candidatures enregistrées ainsi que les résultats obtenus par les candidats.
Le second traitement, appelé « Répertoire national des élus », comprend les données relatives aux candidats proclamés élus.
I.-L'Application élection enregistre les données relatives aux candidats aux scrutins suivants : élections du Président de la République, élections des députés, élections des sénateurs, élections des représentants au Parlement européen, élections des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse, élections des conseillers départementaux, élections des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, élections des représentants à l'assemblée de Polynésie française, élections des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, élections des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, élections des conseillers aux assemblées de Guyane et de Martinique, élections des conseillers généraux de Mayotte, élections des membres du conseil de Paris, des conseillers communautaires ou métropolitains, des conseillers municipaux et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille.
II.-Le Répertoire national des élus enregistre les données relatives aux personnes :
1° Titulaires d'un mandat de député, sénateur, représentant au Parlement européen, conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, membre du congrès ou d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie, représentant à l'assemblée de la Polynésie française, membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, conseiller territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique, conseiller général de Mayotte, conseiller de Paris, conseiller communautaire ou métropolitain, conseiller municipal, conseiller d'arrondissement ;
2° Titulaires d'un mandat de président ou de vice-président d'un conseil régional ou départemental ou d'une des assemblées énumérées au 1° ou de la métropole de Lyon ;
3° Titulaires d'un mandat de président ou de vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
4° Titulaires d'un mandat de maire ou d'adjoint au maire, de maire ou d'adjoint au maire d'arrondissement ;
5° Titulaires d'une des fonctions exécutives, électives ou non, suivantes : membre du Gouvernement, président ou membre du conseil exécutif de Corse, président, vice-président ou membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, président, vice-président ou membre du gouvernement de la Polynésie française, président ou membre du conseil exécutif de Martinique ;
6° Titulaires d'un des mandats ou d'une des fonctions mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi organique du 6 novembre 1962 susvisée ;
7° Membres d'un collège électoral sénatorial.
Conformément aux dispositions du IV de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, pour mettre en œuvre les traitements automatisés mentionnés à l'article 1er, le ministre de l'intérieur et les représentants de l'Etat mentionnés au même article 1er peuvent collecter, conserver et traiter sur supports informatiques ou électroniques des données faisant apparaître les appartenances politiques :
1° Des candidats à l'un des scrutins mentionnés au I de l'article 2 et des listes ou binômes de candidats sur lesquels ils ont figuré ;
2° Des personnes détentrices de l'un des mandats ou de l'une des fonctions énumérés au II de l'article 2.
Les traitements automatisés mentionnés à l'article 1er ont pour finalités :
1° Le suivi des candidatures enregistrées et des mandats et fonctions exercés par les élus en vue de l'information du Parlement, du Gouvernement, des représentants de l'Etat mentionnés à l'article 1er et des citoyens ;
2° La centralisation des résultats de chaque tour de scrutin, leur conservation et leur diffusion sous forme électronique ;
3° L'application de la législation sur l'interdiction des candidatures multiples ;
4° L'application de la législation sur le cumul des mandats ;
5° L'application de la législation sur le financement de la vie politique ;
6° L'application de la législation sur l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ;
7° L'application de la législation sur la présentation des candidatures à l'élection présidentielle ;
8° L'habilitation des partis et groupements politiques à participer à une campagne, notamment à une campagne audiovisuelle, en vue :
a) D'une élection générale ou partielle lorsqu'elle est ouverte aux partis et groupements politiques ;
b) D'un référendum, lorsque les partis et groupements politiques sont représentés au sein d'un groupe parlementaire ou en fonction de leurs résultats électoraux ;
c) D'un référendum local organisé par une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article LO 1112-10 du code général des collectivités territoriales ;
d) D'un référendum local organisé en Polynésie française en application de l'article 159 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée ;
e) D'une consultation organisée en application des articles 72-1,72-4 et 73 de la Constitution ;
9° L'application de la législation sur l'honorariat des élus locaux ;
10° Le suivi des titulaires successifs des mandats électoraux et des fonctions exécutives locales en vue de l'information des pouvoirs publics et des citoyens.
- Les données à caractère personnel et informations enregistrées portant sur les personnes mentionnées à l'article 2 sont les suivantes :
1° Nom, prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance ;
2° Adresses, coordonnées téléphoniques et adresses de messagerie électronique ;
3° Le cas échéant, sigle, acronyme et titre de la liste sur laquelle ces personnes sont candidates ou ont été élues ainsi que leur rang de présentation ;
4° Etiquette politique lorsqu'elle a été déclarée par le ou les candidats lors du dépôt de candidature et, le cas échéant, par le ou les remplaçants ;
5° Etiquette politique lorsqu'elle a été déclarée par la liste ou le binôme des candidats lors du dépôt de candidature ;
6° Nuance politique attribuée au candidat par l'administration ;
7° Nuance politique attribuée à la liste ou au binôme de candidats par l'administration ;
8° Profession du candidat ;
9° Nombre de suffrages obtenus ;
10° Mandats électoraux et fonctions électives actuellement ou anciennement détenus ;
11° Fonctions gouvernementales actuellement ou anciennement détenues ;
- Les données et informations mentionnées aux 3°, 4°, 5° et 6° du I portant sur les candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants et sur les conseillers municipaux des mêmes communes, à l'exception des maires et des conseillers communautaires, ne peuvent être enregistrées.
Sont également enregistrés :
1° Pour les candidats aux élections mentionnées par la loi du 11 mars 1988 susvisée, les partis ou groupements politiques de rattachement mentionnés en vue de bénéficier de l'aide publique prévue par cette loi ;
2° Pour les parlementaires, le groupe de rattachement et la nature du lien avec ce groupe, ainsi que le parti ou groupement politique de rattachement ;
3° Pour les membres des assemblées territoriales, le groupe d'élus de rattachement et la nature du lien avec ce groupe, ainsi que le parti ou groupement politique de rattachement.
Le Gouvernement et les représentants de l'Etat mentionnés à l'article 1er sont destinataires de l'ensemble des données et informations collectées.
Le Conseil constitutionnel est destinataire des données et informations nécessaires à l'application de la législation sur la présentation des candidatures à l'élection présidentielle.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est destinataire des données et informations nécessaires à l'application des dispositions relatives tant au plafonnement et au financement des campagnes électorales qu'à la transparence financière de la vie politique.
Il peut être donné communication à toute personne, sur simple demande, des données et informations mentionnées à l'article 5, à l'exception de celles qui sont prévues au 2° du I du même article.
La communication de ces données et informations s'exerce dans les conditions prévues à l'article L.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'autorité administrative qui a enregistré la candidature.
Au moment du dépôt de candidature, chaque candidat, ou candidat tête de liste, est informé :
1° De la grille des nuances politiques retenue pour l'enregistrement des résultats de l'élection ;
2° Du fait qu'il peut avoir accès au classement qui lui est affecté et en demander la rectification, conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Aucune demande de rectification ne peut être prise en considération pour la diffusion des résultats lorsqu'elle est présentée dans les trois jours précédant le tour de scrutin concerné.
- Les données mentionnées au 2° du I de l'article 5 sont détruites dès lors que leur utilisation n'est plus requise.
Pour l'Application élection, cette destruction intervient au plus tard au terme du mandat pour lequel les candidats se sont présentés.
Pour le Répertoire national des élus, elle intervient au terme du mandat que les élus ont exercé.
Toutefois, ces données personnelles peuvent être conservées si les élus concernés sont titulaires de plusieurs mandats ou s'ils se sont portés entre-temps candidats.
- Les autres données à caractère personnel sont conservées :
1° Deux ans après le scrutin pour les données collectées à l'occasion d'une procédure référendaire ;
2° Vingt ans après la date de l'élection à laquelle ils se sont présentés pour les candidats ;
3° Trente ans après la fin du dernier mandat ou de la dernière fonction exercés pour les élus ;
4° Trente ans après la fin des fonctions pour les membres du Gouvernement.
- Au terme des délais mentionnés au II, les données de chaque traitement sont versées aux Archives nationales, dans les conditions prévues à l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Une convention passée entre le service gestionnaire des fichiers et les Archives nationales détermine les modalités et la périodicité de ces transmissions.
- L'Application élection enregistre les données relatives aux candidats aux scrutins suivants : élections du Président de la République, élections des députés, élections des sénateurs, élections des représentants au Parlement européen, élections des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse, élections des conseillers départementaux, élections des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, élections des représentants à l'assemblée de Polynésie française, élections des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, élections des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, élections des conseillers aux assemblées de Guyane et de Martinique, élections des conseillers généraux de Mayotte, élections des membres du conseil de Paris, des conseillers communautaires ou métropolitains, des conseillers municipaux et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille.
- Le Répertoire national des élus enregistre les données relatives aux personnes :
La communication de ces données et informations s'exerce dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée.
Le décret n° 2001-777 du 30 août 2001 portant création au ministère de l'intérieur d'un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel est abrogé.
Arrêté du 28 novembre 2014 relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
Cette dépense est imputée au compte n° 465-1200000 « Fonds des collectivités locales- dotation globale de fonctionnement.
CALCUL DES SOMMES À VERSER AUX ORGANISATIONS SYNDICALES POUR LES MISES À DISPOSITION NON PRONONCÉES
NOMBRE DE MISES
à disposition non prononcées en ETP sur l'année
Décret du 8 décembre 2014 portant classement de la commune de La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie) comme station de tourisme
Par décret en date du 8 décembre 2014, la commune de La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie) est classée comme station de tourisme.
Décret du 8 décembre 2014 portant classement de la commune de Colmar (Haut-Rhin) comme station de tourisme
Par décret en date du 8 décembre 2014, la commune de Colmar (Haut-Rhin) est classée comme station de tourisme.
Décret du 8 décembre 2014 portant classement de la commune du Grau-du-Roi (Gard) comme station de tourisme
Par décret en date du 8 décembre 2014, la commune du Grau-du-Roi (Gard) est classée comme station de tourisme.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 25 novembre 2014, M. Stéphane GOMPERTZ, ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 avril 2015.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 25 novembre 2014, M. Patrick ROUSSEL, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 avril 2015.
Sont liquidées sans coefficient de réduction, même s'ils ne justifient pas de la durée d'assurance prévue à l'article L.
643-3, les pensions de retraite :
1° Des assurés ayant atteint l'âge déterminé en application du 1° de l'article L.
2° Des assurés ayant atteint l'âge prévu au premier alinéa du I de l'article L.
643-3 et relevant de l'une des catégories suivantes :
a) Reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L.
b) Grands invalides mentionnés aux articles L.
c) Anciens déportés et internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ;
d) Personnes mentionnées au 5° de l'article L.
3° Des travailleurs handicapés admis à demander la liquidation de leur pension de retraite dans les conditions prévues au III de l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 novembre 2014, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) au titre du ministre chargé de l'environnement :
M. COURTIER (Philippe), chef du service de la recherche à la direction de la recherche et de l'innovation, en remplacement de Mme HUBERT (Claire).
Décret du 8 décembre 2014 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. LOGIER (Régis)
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2014, M. Régis LOGIER est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) auprès de l'université Lille-II pour une période de trois ans, à compter de sa date d'installation au cours de l'année 2014-2015.
Décret du 8 décembre 2014 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. AGHION (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2014, M. Philippe AGHION est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France, à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2014-2015, sur la chaire « Economie des institutions, de l'innovation et de la croissance ».
Décret du 8 décembre 2014 portant nomination d'un directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale - M. BABLON (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2014, M. Frédéric BABLON, personnel de direction dans l'académie de Créteil, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Guadeloupe, en remplacement de M. Harry CHRISTOPHE, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 octobre 2014, Mme Claudine Angeli-Troccaz, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris, est placée en position de détachement afin d'exercer les fonctions d'adjointe du Défenseur des droits, vice-présidente du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité, pour la durée de ses fonctions, à compter du 12 novembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2014, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 novembre 2014, Mme Gracieuse Lacoste-Etcheverry, présidente du tribunal de grande instance de Poitiers, est nommée conseillère à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
Conseiller à la cour d'appel de Bordeaux pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Angoulême : M. Marc FOUILLARD, conseiller chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Poitiers.
Conseiller à la cour d'appel de Bordeaux pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Bergerac : M. Jean-Pierre BOUCHER, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Niort.
Conseiller à la cour d'appel de Bourges pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Châteauroux : M. Pascal ALMY, président du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne.
Conseiller à la cour d'appel de Chambéry pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Annecy : M. Pierre VIARD, président du tribunal de grande instance de Vienne.
Conseiller à la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Saint-Omer : M. Bertrand DUEZ, vice-président au tribunal de grande instance de Valenciennes.
Conseiller à la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Rodez : M. Eric BRAMAT, président du tribunal de grande instance d'Alès.
Conseiller à la cour d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Mende : M. Hervé DUPEN, vice-président au tribunal de grande instance de Pau.
Conseiller à la cour d'appel de Poitiers pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de La Rochelle : M. Francis JULLEMIER-MILLASSEAU, président du tribunal de première instance de Papeete.
Conseillère à la cour d'appel de Poitiers pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Niort : Mme Nathalie PIGNON, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Conseiller à la cour d'appel de Reims pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne : M. Xavier DOUXAMI, président du tribunal de grande instance de Saint-Quentin.
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 12 novembre 2014, sont nommés :
Mme Nathalie Bourgeois-de Ryck, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
M. Lionel Barfety, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Grasse.
Mme Anne Belin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre, chargée du service du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.
Mme Marie-Laure Rainsart-Piazza, présidente du tribunal de grande instance de Mamoudzou.
Magistrat à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan : M. Jean-Marie Vignolles.
M. Jean-Marie Vignolles effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quarante jours.
Magistrat à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand : M. Joël Chaldoreille.
M. Joël Chaldoreille effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quatre-vingt-dix jours.
M. Jean-Jacques BARBIERI.
Mme Sylvaine POILLOT PERUZZETTO.
Tout membre de l'assemblée générale peut voter par procuration ou par correspondance.
Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites.
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 novembre 2014, Mme Laurence Mengin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris chargée du tribunal d'instance de Paris (4e), est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2015 pour une durée de huit mois.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 novembre 2014, Mme Mathieu (Jordane), conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2015.
Arrêté du 1er décembre 2014 portant nomination d'assesseurs à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er décembre 2014, sont nommés assesseurs à la Cour nationale du droit d'asile :
M. Pierre Menat.
M. Olivier Poupard.
Mme Michèle Sauteraud.
Arrêté du 1er décembre 2014 portant admission à la retraite (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2014, M. Francis JACKOWSKI, directeur des services pénitentiaires, détaché dans l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Perpignan, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 avril 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2014, Mme JACQUE (Valérie) est nommée notaire à la résidence de Mions (Rhône), office créé.
Arrêté du 2 décembre 2014 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2014, Mme IACUZZI (Agnès) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Marc Georges PARIS, Eric GUEIDIER et Vincent PIGNOT, huissiers de justice associés à la résidence d'Argenteuil, 51, avenue Gabriel-Péri à la résidence d'Argenteuil (Val-d'Oise).
Avant toute décision prise en application du deuxième alinéa du I de l'article L.
160-13, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie saisit l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et l'Union nationale des professionnels de santé qui disposent d'un délai de trente jours pour rendre leur avis.
A l'expiration de ce délai, les avis de ces organismes sont réputés rendus.
La décision du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, accompagnée des avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et de l'Union nationale des professionnels de santé, est transmise au ministre chargé de la santé.
Le ministre chargé de la santé peut s'opposer à cette décision pour des motifs de santé publique dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de ladite décision.
En cas d'opposition, le ministre en informe l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et l'Union nationale des professionnels de santé.
La décision du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est réputée approuvée à l'expiration de ce délai.
Dans le cas où, dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur d'un décret fixant des limites de taux de participation de l'assuré mentionnées à l'article L.
Serenque (Kevin).
Labat (Vincent).
Sage (Etienne, Pierre, Henri).
Poulet (Armand, Emile).
Campagne (Thomas, Philippe, Jacques).
Bourdin (Jean-Baptiste, Adrien, Michel).
Maring (Thibaut, Gabriel).
Minguet (Camille, Charlotte).
Colin (Stanislas, Guillaume, Fortuné, Marie).
Combes (Pierre-Adrien).
Panel (Eloi, Alain, François, Marie).
Abdallah (Guillaume).
Lombardy (Antoine, Loïc).
Maingault (Frédéric, Jean, Guy).
Assier de Pompignan (Marc, Claude, Eymeric, Marie).
De Jacquelin-Dulphe (Henry, Jean, Marie, Joseph).
Segond (Guillaume, Julien, Philippe).
Gelan (Pierre, Jean, Cyril).
Dochez (Charles-Olivier, Dominique).
Laporte Many (Hubert, François, Marie, Joseph).
Goyran (Justin, Paul, Sylvestre).
Desfontaine (Damien, Jean-Claude).
Ratineau (Florian, Benoît).
Vandecasteele (Arnaud, Paul).
Calas (Xavier, Pierre, Louis).
Lemoine (Gauthier).
Reynard (David).
Chapuis (Pierrick, Henri, Just).
Malirat (Théo, Jules).
Rigaud (Thomas, Brice, Jauffret).
Boyard (Baudouin, Bruno, Joël, Louis-Alphonse).
Noulens (Guillaume, Xavier, Marie).
Dellenbach (Kevin, Pierre, Jacques).
Guillon-Verne (Baptiste, Jean-Yves, Marie, Gérard).
Moraud (David).
Laroche (Thomas, Pierre, Vincent).
Schwartz (Stéphane, Jérôme, Raphaël).
Jeanleboeuf (Titouan, Dany, Franck).
Mackowiak (Damien, Raymond, Luc).
Requin (Louis, François).
Leleu (Simon, Jean-Louis, Yves).
Lemelle (Sophie, Thérèse, Livia).
Herve (Jérémy, Alexandre).
Delvolvé (Hugues, Achille, Guillaume).
Lefebvre (Maxime, Louis, René).
Drecourt (Ghislain, Philippe, Benoît).
Casanova (Erwan, Christophe, Marie, Philippe).
Héméry (Quentin, Pierre-François).
Sobczak (Louis-Marie, Michel, Guy, François-Henri).
Michel (Antoine, Marie, Florent, Marin).
Aubry (Loïc).
Stalin (Lucet, Florian, Myrtil).
Thomas (Jean-Baptiste, Claude, Guy).
Noureau (Jean, Eric, Marie).
Antoine (Xavier, Charles, Marcel, Marie).
Sanner (Maxime).
Pascal (Louis-Marie, Jean, Christophe).
Linden (Nicolas, Alain).
Roulet (Quentin, Christian, Georges).
Massit (Benjamin, Robin).
Amaudric du Chaffaut (Baudouin, Joseph).
Sicard (Thibaut, Patrick, Siméon).
Zietek (Alexandre, Didier).
Gaude (Julien, Laurent, Fabien).
Presson (Charles).
Ferraina (Vincent).
Haviland (Guillaume, Hugues).
Pandele (Florian, Georges, Jean).
Lefrançois (Paul-Olivier, Jacky, Philippe).
Duriez (Jérôme, Robert, Bruno, Claude).
Moneuse (Loïc, Guillaume).
Ferracin (Guillaume, Paul, Louis).
Gros-Royal (Arnaud, Paul, Jean-Baptiste).
Lechevalier (Aymeric, Christophe, Patrick).
Moulines (Matias, Jean-Joseph, Marcel).
Venancio (Mickael).
Siffre (Thomas, Pierre, Marie).
El Ouasli (Nargisse).
Fournial (Erwan, Philippe, Marie).
Bru (Camille, Clara, Paule).
Lessault (Arthur, Gérard, Daniel).
Salery (Clément, Raoul).
Poulleau (Jérôme).
Taxy (Sylvain, François, Bernard, Jean-Marie).
de Nantes (Paul, Yves, Marie).
Danez (Océane, Florence, Frédérique).
Faivre (Guillaume, Florent, Claude).
Abraham (Antony, Alexandre).
Graziana (Alexandre, Pierre).
Di Giovanni (Olivier, Victor, Jean).
Mayer (Thomas, Nicolas, Fernand).
Morel (Maryline, Guilène).
Tinsa (Cyril, Khalil).
de Moulins de Rochefort (Hugues, Marie, Hubert, Léopold).
Moriceau (Lorène, Monique).
Olive (Damien, Marie, Paul, Annick).
Mirieu de Labarre (Géraud, Marie, Olivier).
Pollet (Antoine, Edouard).
Cadelano (Colin).
Vigne (Nicolas, Patrick, Claude).
Campion (Edmond, Ignace, Pierre, Damien).
Dica (Alexandre, Mickaël).
Petit (Marine, Denise, Isabelle, Chloé).
Guez (Jérémy, Jean-Marie, Jean-Michel).
Joly (François, Bernard, Pierre).
Lemaire (Thomas, Emmanuel, Jean, Marie).
Nyom (Samuel).
Lelek (Baptiste).
Boulet Georges-Picot (Damien, Marie, Philippe).
Ahamada (Jean-Pierre).
Pitance (Simon, Jacques).
Kaczorowski (Arnaud, Joël, Xavier).
Gadji Otili (Lemoine, Louis).
du Peloux de Praron (Geoffroy, Marie, Thierry).
de Nantes (Jean, Marie, Thierry).
A compter du 1er août 2014 et pour prendre rang, sans rappel de solde, du 1er août 2013, en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 modifiée
Chastenet (Romain, Nicolas, Claude).
Assier de Pompignan (Guillaume, Marie, Eric, Alban).
Dupin (Clément, Patrick, Jean).
Harand-Busson (Adrien, Marie, René).
Entraygues (Valérie-Anne).
Sardin (Eloi, Jean-Marie).
Marcuz (Etienne, Bernard).
Hosotte (Olivier, François, Michel, Benjamin).
Faugère (Baudouin, Bertrand, Jacques, Arnaud, Louis).
Poulet (Antonin, Philippe, André).
Vargas (Damien, Thibault).
Lainé (Antoine, Georges, Marie).
Wisniewski (Audrey, Marine).
A compter du 1er août 2014 et pour prendre rang du 1er août 2013, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié
Allegre (Charles, Henri, Marie).
Schroeder (Bertrand, Emile).
Commine (Quentin, René, Georges, Alain).
Personne (Vincent, Patrice, Jean, Christian).
Lelievre (Adrien, Jean-Louis, Joseph).
Tolstoï (Dimitri, Alexandre).
Hercelin (Gireg).
Szoke (Dimitri, Coligny).
Mac Dowall (Kenneth, Bartélémy).
Petit (Joan, Roger, Albert).
Fournier (Agénor).
De Biasi (Pietro).
Iacovella (Matthias, Amaury, Yaco).
Picart (Florian, Christian, Jean-Paul).
Legrain (Pierre-Yves, Jean-Marie).
Bories (Xavier, Marie, Olivier).
Feydieu (Fabien, Alexandre).
Chocat (Franck, Christian, Louis).
de Pillot de Coligny (Godefroy, Jean-Marie, Luc).
Hardy (Fabien, Julien, Marie).
Kiecken (Cyril, Etienne, René).
de Martrin-Donos (Yann, Henri, Marie).
Lallemand-Breitenbach (Guillaume, Nicolas, Valéry).
Dumont Saint Priest (Benoît, Marie, Bertrand, Jacques).
Durand (Christophe, Ludovic, Yoann).
Rubben (Adrien, Mathieu, Vincent, Marie).
Belloir (Pierre, François).
Llorca (Romain).
Mounier (Philippe, Charles, Jean).
Landier (Julien, Robert).
Eparvier (Justine, Nadine, Christine).
Marsac (Anthony, Patrick, Thierry).
Arrayet (Nicolas, André, Jean-Baptiste).
Coince (Pierre, Jacques, Robert).
Engrand (Stéphane, Claude, Robert).
El Attar (Jonathan, Karim, Paul).
Deschamps (Julien, Yves, Gabriel).
Dittlo (Guillaume, Thomas, Yannick).
Derènes (Alexandre, Jacky, Bruno).
Fauvelliere (Thomas, Lucien, André).
Lafaye (Pierre, Jean, Marie, Philippe).
Laroche (Yannick).
Neau (Xavier, Jean, Marcel).
Machmouchi (Ali).
Sevillano (Cédric, Jean-François, André).
Fillatre (Louis-Jean).
Gilles (Hervé).
Camus (Romain, Jean-Jacques).
Lejeune (Baptiste, Jean, Phoebus).
Brackenier (Maxime, David).
De Levezou de Vezins (Jean, Marie, Pascal).
Jacotin (Emmanuel, Yves).
Schmitt (François-Xavier, Philippe, Louis, Marie).
Lafargue (Adrien, Marie, Pierre, Dominique).
Toueba (Yannick).
Tagbia-Sanzia-Nguizo (Théophile-Fred).
Mariani (Yohan, Aurélien).
Féral (Youri, François, Jean-Pierre, Michel, Jacques).
Sebbah (Thomas, Bernard, Emmanuel).
Coquard (Anthony).
Mader (Anthony, Alain, Michel).
Wicky (Pierre-Yves, Martin).
Houssein (Wagriss).
Bergerot (Bernard, Marcel, Georges, François, Marie).
Dieutre (Louis-Gabriel, Marie, Joseph).
Sy (Rémi, Omar).
Hamoudi (Kévin, Philippe, Pierre).
Barré (Alexandre, Frédéric).
Thomas (Danilo, Sandro).
Chapotet (Julie, Jeanine, Ginette, Léontine).
Hilbert (Julie, Charlotte, Elisabeth).
Pinoteau (Antoine, Gérard, Jean-Pierre).
Durand (Maxime, Marie, Régis).
Berthol (Marine, Flore, Julienne, Reine).
Desseigne (Thibaut, Jean-Michel, Bernard).
Caudal (Joseph, Raymond, Claude).
Gras (Alexandre).
Andrieu (Nicolas, Christophe, Jean).
Pelloquet (Pierre, Daniel, Christ).
Dey (Adrien, Yvon, Achille, Henri).
Daniel (Alexandre, Jean-François).
Caradec (Julien).
Saint-Jean (Sabine).
Voisin (Pierre, Henri, Serge).
de Regnauld de Bellescize (Maxime, Henri, Anne, Marie).
Sendral (Laurent, Iddir).
Durand (Julien, Thomas).
Liautard (Christophe, Guillaume).
Giraud (Julien).
Assomo Langa (Bernard, Georges).
Wajnglas (Charles, Arthur, Jacques, Auguste).
Diakité (Alpha, Yaya, Oumar).
Gabriel (Vincent, André, Adrien).
Staïco (Frédérick, Alain).
Ruelle (Fabien, Ronan, Robert).
Racickas (Julien, René, Michel).
Prone (Ludovic, François, Philippe).
Roux (Yohan, Jean-Paul).
Maillard (Damien, André).
Dupré (Aurélie, Martine, Pierrette-Jeanne).
Bermond (Jérémy, Dominique).
Buti (Gilles, Jean-Marc).
Bizouerne (Jean-François, Marie).
Lemoigne (Romuald, Franck, Sylvain).
Rodriguez (Julien, Grégory).
Paninforni (Pierre, Ange, Baptiste).
Barthod Tonnot (Nicolas).
Biger (Laurent, Gérard, Marius).
Goasguen (Mathieu, Pierre, Maurice).
Gulmann (Régis, Paul).
Baillon (Ivan, Olivier, Marie).
Le Bras (Jean-Luc, Alain).
de Roland (Jérôme, Raphaël).
Taront (Gilles, Patrick).
Proust (Rémi, Jean-Baptiste, Louis).
Chancelle (Thibaut, André).
Viacroze (Junior).
de Guigné (Frédéric, Laurent).
Serre (Guillaume, François, Gérard).
Cerne (Alexandre, Jacky, Luciano).
Lagier (Sébastien, André).
Kerzerho (Marine, Anne, Marie, Louise).
Robin (Sébastien, Hervé, René).
Odille (Johan).
Mounic (Johann, Michel).
Morel (Emile).
Girardot (Ludovic, Gaston, Maurice).
Dorier (Stéphane, David).
Chassing (Julien).
Pilchen (Laurent).
Cocaud (Stéphane, Alain, André).
Blontrock (Stéphane, Claude, David).
Bangoura (Damien, Gabriel, Lucien).
Gallo (Christophe, Philippe).
David (Arnaud, Erwan, Alexandre).
Thore (Miquèl).
Pagnot (Yannick).
Maillard (Jérôme, Aimé).
Coiffu (Vincent, Emmanuel, Marie).
Neri (Sébastien, Jean, André).
Munoz (Mikaël).
Girardin (Julien, Bernard, Joël).
Pestel (Stéphane, Daniel, Yannick).
El Moulou (Said).
Alloix (Anne-Laure, Claude, Nicole).
Vielzeuf (Raoul, Jacky, Alain).
Gibelli (Marc, Jacques, Michel).
Fischer (Eddy, Jean, Marcel).
Malere (Laurent, Michel, Francis).
Desvergne (Nicolas, Jérôme).
Picolo (Frédéric, Franck, Joël, André).
Willaume (Steeve, Michaël, Pascal).
Gilles (Mathieu, David, Lucien).
Marciniak (Fabien, Nicolas).
Dieutre (Joseph, Marie, Michel).
Guérin (Jean, Christian, Blaise).
Ribaira (Juan, Christopher).
Le Gall (Sylvain, Henri).
Costa (Guillaume).
Turpin (Jonathan).
Jurek (Thomas, Pavel).
Aujay de la Dure (Augustin, Marie, Thibault).
Deneken (Ludovic, Raymond).
Besnard (Mickaël, Nicolas, Gwenaël).
Damour (Mickaël).
Bardou (Bernard, Robert).
Royer (Bertrand, Paul, Mathieu).
Monpeyroux (Cédric, Stéphane, Christian).
Quement (Bruno).
de Hauteclocque (Wauthier, Jean-Robert, François).
Besnier (Ludovic, Michel, Claude, André).
Berthe (Jérôme, Jean, Henri, Albert).
Moreau (Sébastien, Michel, Christian).
Paget (Olivier, Yves, Albert).
Bibaut (Benjamin, Aldyn).
Fondeur (Pierre-Edouard, Chrétien, Louis).
Martin de la Briere (Hervé, Edouard, Armel).
Cheymol (Guillaume, Aurélien).
Ditte (Gaëtan, Philippe, Aimé).
Brecheliere (Christophe, Lucien, Max).
de Guigné (Sébastien, Hugues).
Vidal (Joan).
Thibaut (Giovanny).
Meneust (Jean-François, Henri, Guy).
Munch (Charlotte, Gabrielle, Clémentine).
Malavaux (Jean, Alain).
Py (Guillaume, Martin).
Yaga (Ameur).
de Reydet de Vulpillières (Etienne, Pierre, Marie, André).
Trézéguet (Camille, Marie, Pol, Solange).
Cabare (Jean-David).
Pougnet (Jonathan, Nicolas).
Berrichon (Bruno, Jean, Philippe).
Wade (Marième).
Masse (Nicolas, Michel).
Walbecq (David, Nicolas).
Florent (Dominique, Jean, André).
Roulet (David, Elie).
Grenier (Jérôme, Serge, François).
Seclet (David, Jean, Gilbert).
Lafon (Jean-Michel, Raymond).
Moelo (Yorrick, Noël).
Doussineau (Sylvestre, Raphaël, Germain).
Magalhaes (Marc, Jules).
Monfort (Yann, Charles, Robert).
Botreau Roussel Bonneterre (Laure, Marie, Sylvie).
Fix (Yanis, Vital).
Weinsberg (Christophe).
Ajavon (Ridouane, Lamine, Alain).
Tertrais (Alain-Marie, Loïc).
Le Chanoine du Manoir de Juaye (Cyril, Nathanaël, Régis, Marie).
Dentant (Camille, Catherine, Janine).
Fouquet (Arthur, Claude, Anne, Gérard).
Barbier (Quentin, Pierric).
Berthelot (Guillaume, Franck, Yves).
Rouanne (Alexandre, Jean, Stéphane).
Sergent (Clair-Loup, Marie, Bernard, Louis).
Bussière (Louis, Marie, Pascal).
Le Roux (Alexis, Yves, Marie).
Cornet (Paul, Marie, Jérôme).
Pasquet (Maxime, Alexandre, Charles, Anicet).
Mallegol (Alexis, Ronan, Loïc).
Fraigneaud (Joseph, Pierre, Raymond).
Varenne (Charles, Joseph, Marie, Alain).
Richebé (Hubert, Stanislas, Marie, Jacques).
Lebailly (Vincent, Alexandre).
Le Jeune (Cédric).
Houplin (Valentin, Fabrice, Jean, François).
Nicollet (Sylvain, Samuel).
Siccardi (Nicolas, Eric, Julien).
Maillard (Cyril, Gilles).
Miranda (Harmonie).
Pacault (Julien, Dimitri, Benoît).
Quiniou (Léa, Caroline).
Diviné (Pierre, Simon, Marie).
Fesquet (Romain, Rolland, Patrick).
Biellmann (Vincent).
Rousseau (Pierre, Bérenger, Mathieu).
Mauger (François, Marie, Eric, Armel).
Dode (Lucie, Chantal, Edith).
Hubault (Antoine, Marie, Denis).
de Reboul (Geoffroi, Marie, Philippe, Joseph).
Darnet (Romain, Louis, Marie).
Pailloux (Thomas, Henri, Pierre).
Coadou (Erlé, Tangi).
Chanteau (Arthur, Christian, André, Marie).
Tannou (Julien, Frédéric, Alexandre).
Simon (Julia, Gabrielle).
Rufin (Julien, Paul, Emile).
Poline (Nicolas, Florent, Jules).
Bichon (François, Martin, Marie-Joseph).
Maréchal (Cyril, Gilbert, Michel).
Maupetit (Wladimir, Maxime, Marie).
Pommeret (Hugues, Christian, Aignan, Marie).
Anmella (Alexandre, Didier).
Poncelin de Raucourt (Matthieu, Marie, Thibaut).
Pailloux (Grégoire, Jean, Robert).
Lanot (Victor, Amand, Franck).
Jean-Jean (Cyril).
Ségalard (Emmanuel).
Scanavino (Cédric, Yves, Jacques).
Benard (Adelin, Marcel, Alain).
Le Guennou (Erwan, Alexandre).
de Truchis de Varennes (Geoffroy, Guy, Marie).
Beaujanot (Elodie, Marie, Lucile).
In (Timothée, Sokan, Marig).
Waquet (Pierre-Yves, Axel, Marie).
Chateau (Johan, Didier).
Curza (Benjamin, Roger, Joseph).
Inizan (Pol, Charles, Georges).
Boillot (Edouard, Marie, François, Régis).
Gatin (Benoît, Marie, Louis, Abraham).
Mattei (Romain, Claude, Paul, Philippe).
Laizé (Louis, Romain, Charles).
Layouni (Walid).
Laidet (Bertrand, Antoine).
Philippon (Pierre, Joseph).
Lassous (Gaëtan, René, Claude).
Manard (Sarah, Claire, Jocelyne).
Tassy (Jonathan, Clairin, Claude, François).
Cario (Matthieu, Alain, Marie).
Graviere (Jean-Eude, Marie).
Ferrandi (Patrick, Olivier).
Castor (Jean-David, Emmanuel).
Boutrif (Adel).
Madureira (Estelle).
Ciborski (Thomas).
Masson (Olivier).
Bourse (Jérémy).
Faure (Sébastien).
Dubreuil (Grégoire).
Nedelec (Pierre-Yves).
Mercier (Pierre, François, Marie).
Herviou (Gonzague, François, Louis).
Lozinski (Marie, Julie).
Goncalves (Jérôme).
Le Mentec (Nicolas, Roland, Pierre, Marie).
Chambon (Arnaud, Joseph, Germain).
Larrouy (Hélène).
Berthelot (Delphine, Isabelle).
Lerre (Benjamin, Albert, Nicolas).
Hernandez (Cédric).
Lempereur (Romuald, Christian, Lucien).
Beche (Nicolas).
Cuzzolin (Alexandre, Jean, Louis).
Bonnet (Loic, Maxime).
Yvart (Ugo, Thomas, Martin).
Beaudouin (Brice, Julien).
Salbego (Thomas, Mathieu, Dorvé).
Caretti (Maxime, Michel, Pierre).
Aubry (Jérémy).
Personnettaz (Valentin, Antoine).
Chataing (Hugues, Cyril, Michel, Marie-Joseph).
Billet (Thomas, Florian, Joël).
Coulardeau (Thomas).
Le Boulanger (Morgane, Valérie, Nathalie).
Bouillié (Jean-Baptiste, Christian, Fabrice).
Poisson (Yoann, Pierre, Joseph).
Trancheveux (Vincent, Jean-Luc, Emile).
Castaing (Nicolas, Adrien, Denis).
Lotey (Laura, Sarah).
Dupuy (Clément, Benjamin).
Mequignon (Matthieu, Dominique).
Giry (Adrien, Bernard, André).
de Faubournet de Montferrand (Diego, Philippe, Marie).
Floderer (Thomas, Luc).
Hameau (Hélène, Rolande, Germaine).
Menu (Nicolas, Eric, Marie).
Jacob (Thomas, Marcel).
Proust (Ludovic, Olivier).
Dubos (Alexandre, Philippe, Frédéric).
Ravard (Sébastien, Serge, Robert).
Lacroix (Jeremy, Loïc, Romain).
Péron (Cyril).
Lescure (Antoine).
Jarsaillon (Sylvain, Gaëtan, Baptiste).
Le Garrec (Erwan).
de Rivals-Mazères (Guillaume, Bertrand, Thibault, Marie).
Stoll (Aloïs, Antonin, Georges, Marie).
Savalle (Xavier, Nicolas, Fernand).
Lavoix (Jérôme, Joseph, Kévin).
Mirale (Marion, Alizée, Julie).
Hoarau (Valentin, Jean, Eric).
Jeanjean (Sébastien, Yves, Dominique).
Moguerou (Marvin, Leslie).
Klein (Nicolas, François, Roger).
Foutrel (Jean-Loup, Romain, Hugo, Guillaume).
Goullet de Rugy (Charles, Hervé, Joseph, Marie).
Charnin (Benoit, Didier, Michel).
Lacroix (Vincent).
Potier (Emmanuel, Isidore, Maurice).
Ciborski (Antoine, René, Joseph).
Colas (Guillaume).
Barbier (Brian, Michaël).
Thiriet (Pierre, Robert, Lucien).
Bernard (Anthony, Bruno).
Mietz (Mathieu, Henri, Jean).
Sabbah (David, Isaac, Teva, Pierre).
Koch (Thomas, Gérard).
Poignant (Arnaud, Gérard).
Matarranz (Julie, Catherine, Alice, Divina).
Rousseau (Jérémy, Jacky, Ghislain).
Maury (Frédéric, Jean, Olivier).
Dejean (Benoît, Henri, Robert, Marie).
Honnorat (Johan, Maxime, Christopher).
Thibaut (Camille, Lise).
Metro (Jérôme, Alexandre).
Groult (Gilles, Julien).
Cherrier-Leonard (Audrey, Jeanne, Annie, Hélène).
Beslin (Jérôme, Robert, Jacques).
Bureau (Mathieu).
Dehri (Otman).
Levarlet (François-Xavier, Julien, Guillaume, Guy).
Boyrie (Gratien).
Brouillat (Yvan, Lionel, Franck).
Joubert (Charly, Antoine).
Burnet (Meigane, Paule).
Petibon (Aurélie, Emilie).
Mainville (Emmanuelle, Josée, Nicole).
Duchesne (Arnaud, Jean, Etienne).
Loustalot (Thomas, Julien).
Bonilla (Ludovic, Pierre-Henri).
Dewachter (Quentin, Hervé).
Bernet (Olivier, Hervé, Jean-Baptiste).
Garcon (Nina, Marie, Laura).
Croizé (Christopher, Gilbert, Roger).
Vacheron (Anne-Claire, Michèle, Francine).
Beaudouin (Clément, Pierre-Arnaud, Marie).
L'élève officier de carrière Gagne (Sigynn, Ethelle, Odette).
Semet (Pierre-Yves, Robert).
Lukawski (Denis).
Dalès (Benjamin).
Gornès (Ronan, Bertrand).
Chesne (Kévin, Victor).
Bulois (Yann, Emile).
Dragu (Petre, Emanuel).
Oliot (Marc-Antoine, Michel, Marcel).
Guéret (Jean-Baptiste, Michel, André).
Schmidt (Vivien).
Zatout (Brice, Wilfrid, Maryll).
Vigne (Juliana, Marie-Colette).
Ristord (Vivien, Clément, Amaury).
Vidotto (Lucile, Marie).
Foucher (Mélissa, Dany, Véronique).
Bottani (Florent, Jean-Michel).
Pellé (Stéphanie, Marie, Isabelle).
Thiébaud (Marc, Jean, Armand).
Bois (Sylvain, Paul, Henri).
Iturria (Sophie, Christelle).
Sellem (Axel).
Rigot (Nicolas, Pierre).
Moulin (Joseph, Pierre-Olivier, Romain).
Segondy (Isabelle, Delphine, Régine).
Lardenois (Julien).
Cissé (Souareba).
Vernier (Camille, Hélène, Jeanne, Valentine).
Le Mener (Thomas, Joannes).
Avy (Alissende, Marie-Pierre, Christelle).
Zytnicki (Alexandre).
Pecot (Amandine, Cerise, Morgane).
Ruiz (Diane, Gersende, Blanche, Marie).
Au titre de l'article 5 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 modifié
Les commissaires principaux sous contrat :
Le commissaire de 1re classe sous contrat Petit (Nicolas, Romain).
ÉCOLE DES COMMISSAIRES DES ARMÉES
Julian (Sylvain, Frédéric).
Ryder (Anna).
Le Morvan (Marie, Anne).
Coustillet (Quentin).
Corre (Thierry, Marie, Joseph).
Strohl (Anne, Sophie, Marie).
Ertzscheid (Antoine, Marc, Paul, César).
Sebaoun (Victor).
Robert (Matthieu, Marc, Olivier, Marie).
Pinotie (Thibaut, Victor, Mathias).
Laurent (Chloé, Roselyne, Claude).
Briant (Romain, Marie).
Gerard (Claire, Pascale).
Agostinho (Michaël, Vincent).
Marlier (Sandra, Reine, Cindy, Patricia, Louise, Janine, Paulette, Ginette).
de Baglion de la Dufferie (Martin, Wallerand, Anne-Marie).
Jacquelin (Grégoire, Adrien).
Sol (Frédéric, Georges).
Jourdren (Annaëlle-Marie, Christianne, Françoise).
Berthier (Geoffroy, Charles).
Valente (Clément).
Bernot (Guillaume, Michel, Paul, Jacques).
Chatot (Robert, Michel).
Mathais (Quentin, Henri, Bruno).
Ponsin (Pauline).
Ohlmann (Charlotte, Julie, Jacqueline).
S'Baï (Wissam-Anissa).
Chaouche (Samir).
Martin (Edouard, Pierre, Antoine).
Talbot (Marion, Claire, Lucie).
Antoine (Carole).
Maison (François-Léopold).
Vinot (Mikaël).
Leschiera (Julie, Sophie).
Tortat (Anne-Victoire, Marie).
Vial (Valentin, Germain).
Swiech (Astrée, Diane).
Bayama Mbela (Candide, Marie-Noëlle).
de Carbonnieres (Anne, Chantal, Marie).
Julien (Clément, Pierre, Benilde).
Thabouillot (Oscar, Berthold).
Lovi (Steven, Yétondé).
Imbert (Pierre-Yves, Nicolas, Mathieu).
Derely (Jean).
de Lamberterie (Jean-Baptiste, Marie, Yves).
Bourbotte-Salmon (Florian).
Aloird (Paméla).
Hamelin (Pierre-Luc, Bruno, Thierry, Eric).
Lemee (Gwenaëlle, Béatrice, Mariam, Jacqueline, Catherine).
Ostermann (Laurine, Anne, Elisabeth).
Savreux (Quentin, Serge, Elie).
Larboulette (Hélène, Bénédicte).
Boutrois (Audrey, Hélène, Alice).
Herrebrecht (Corentin).
Harbulot (Emilie, Chantal, Rose).
Ecalle (Alexandre, Marie).
Donnaté (Camille, Magali).
Calandra (Martin).
Leclere (Jean-Baptiste, Marie, Bernard, Alpin).
Bronstein (Antoine-Raphael, Pierre-Jean).
Jacques (Anne-Emmanuelle, Claudine, Denise).
Chiniard (Thomas, Sébastien).
Verdaguer (Claire, Marjorie, Marie).
Philippe (Arnaud, Frédéric, Yves).
Voustad (Michèle, Gabrielle).
Vuillemin (Quentin, Georges, Benvenuto).
Razafinimanana (Meva, Maryse).
Muzzolini (Jeanne, Aliénor).
Pessey (Louis-Marie, Joseph, Serge).
Pfister (Georges, Robert).
Bourgain (Gautier, Stanislas, Marie).
Vanderperre (Guillaume, Marie, Bernard).
Saguin (Emeric, René, Denis).
Mennessier (Coralie, Isabelle).
Prevautel (Thibaut).
Hubert (Vincent, Paul, Bernard).
Savary (Aurélien, Marie).
Borowko (Rachel, Jessica).
Coudert (Marina).
Plouzennec (Yann, Pascal, Marie).
Mégard (Camille, Thérèse).
Valade (Guillaume, Jérémy).
Perrier (Pierre, Sébastien, Maurice).
Ranc (Clara, Marianne).
Joly (Guillaume, François).
Cayot (Sarah, Marie, Charlotte).
Michoud (Guillaume, Marie, Jérôme).
Laycuras (Marc, Philippe, Jean).
Lang (Pierre-Nicolas, Charles).
Saudo (Maylis, Claire, Lucie).
Russo (Anne-Pauline, Bernadette, Hélène).
Duquet (Jonathan, Jean-Jacques).
Frechard (Guillaume, Jonas).
Sergent (William, Arpad).
Lequesne (Claire, Agnès).
Santi (Laetitia, Blanche, Marie).
Niviere (Marie, Emmanuelle, Johanna).
Brenot (Godefroi, Jacques, Henry).
Campione (Ugo).
Strub (Amandine, Corinne, Brigitte).
Lohez (Julien, Daniel, Jean).
Avisseau (Clothilde, Camille, Francine).
Gosselin (Marie, Jacqueline, Nadine).
Truchot (Michaël, David, Patrick).
Férain (Audrey, Carine).
Nicolau (Daniel).
Dib (Elise, Barbara, Brigitte).
Fromentin (Maïlys, Anne-Maud).
Schmit (Anne-Catherine, Agnès, Photine, Jeanne, Marie, Victoire).
Lefebvre (Thibaut, Antoine).
Fau (Mélanie).
Dos Reis (Dominique).
Gauthier (Benjamin, Michel, Valentin).
Fournier (Marion).
Zakharina (Nataliya, Alexandrivna).
Bostanci (Kevin).
Guichard (Jérémy).
Soyere (Gaêtan).
Assie (Charlotte).
Dezile (Julien).
Herranz (Claire, Sophie, Amélie, Christy).
M'Djahidi (Yanic, Gilbert, Soilihi).
Marcaillou (Morgane, Nadia, Résida).
Bouquin (Florian).
Manot (Claire, Donia-Stella, Timinemel).
Mutin (Sébastien, Olivier).
Guenot (François, André, Daniel).
Patouillet (Marie, Christiane, Catherine).
Katchera (Shenila, Lanika).
Milet (Marie, Pierre, Viviane, Angèle).
Naudin (Claire-Marie, Catherine).
Boura (Léo, Didier).
Perez (Hugues, Gilles, Charles, Marie).
Deck (Hadrien, Jean, Thiébaut).
Sanchez (Clément, Jean-Pierre).
Nadal (Paul, Jean, Joseph).
Brunel (Catherine, Sylvie).
Weimer (Nicolas, Richard).
Muller (Marie).
Sephons (Christopher, Michel).
Vandeweghe (Matthieu, André, Robert).
A compter du 1er septembre 2014 et pour prendre rang, sans rappel de solde, du 1er septembre 2013 en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 modifiée
Xemard (Mathieu, Jean, Pierre).
Reymondet (Lucie, Marie, Caroline).
Barthélemy (Lauriane, Gwenaëlle, Marie).
Sainfort (Laure, Marie).
de Broglie (Isaure, Philippine, Marie).
Lardy (Jonathan, Paul).
Dallon (Antoine, Claude, Jean).
Rouzies (Florian, Maxime).
Nham (Duong, Phuong, Toan).
de Laitre (Benoît, Alexandre, Henri, Marie).
Long (Ming, François).
Bechon (Guillaume, Marc).
Macur (Chloé, Pénélope, Charlotte).
Vons (Nicolas, Talann, Manua).
Lereau (Nathalie, Aude).
A compter du 1er août 2014 et pour prendre rang du 1er août 2012 en application des dispositions de l'article 21-I (1°) du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 modifié
Desrochers (Benoît, Christophe, Philippe).
Quiniou (Thierry, Jean, Pierre, Xavier).
Duchon (Joffrey, Daniel, Roger).
Jastrzebski (Thibaut, Guillaume).
Marly (Jean-François, Louis-Auguste).
Aubry (Emilie).
Wilbaux (Etienne, Thierry).
Labadie (Arnaud, Lucien, René).
Liron (Chloé, Marie, Stéphanie).
Frisan (Fabien, Roger, Virgile).
Roger (Jean-Baptiste, Pierre, Marie).
Brun (Arthur).
Marchal (Antoine).
De La Forest Divonne (Marc, André, Lodoïk).
Sauzeat (Erwin, Jacques, Henry).
Issautier (Thibault, Cédric).
Benefice (Jean-Baptiste, Henri, Lucien).
Lacomère (Vincent, Guillaume, Jonathan).
Imperadori (Florian, Philippe, Joël).
Missault (Adélaïde, Alice, Sylvie).
Voron (Guillaume, Jean, Maurice).
Dziabka (Sergueï).
Christin (Charles, Edouard, Edmond, Gérard).
Giquel (Thomas, Pierre).
Aria (Mathieu, Raymond, Maxime).
Colpaert (Maxime, Stéphane).
Desachy (Antoine, Jacques, Michel, André).
Beal (Geoffrey, Romain, Daniel).
Keller (Roman, Christian, François).
Duguet (Benjamin).
Servais (Jean, Michel).
Le Bris (Benjamin, Charles).
Queinnec (Clémence, Hélène, Flavie, Eloïse).
Barneoud-Chapelier (Jacques, Georges, Nicolas).
Le Clanche (Thomas, Edouard).
Cabon (Charles, Emmanuel).
Faucon (Thomas, Morgan).
Siomme (Aymeric, Eric).
Mathias (Yannick, Bruno, Claude).
Plemert (Guénolé, Paul, Auguste).
Nobre (Thomas, Armand, Dominique, Paul).
Poillot (Alban).
Arrêté du 1er décembre 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire
Conseiller territoires et prospective :
M. Emmanuel Humbert.
M. Yoan Hadadi.
Arrêté du 1er décembre 2014 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er décembre 2014, M. Coatanea (Rémi), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015.
Décision du 25 novembre 2014 modifiant la décision du 19 novembre 2014 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure et du brevet technique de l'armée de mer
Par décision du ministre de la défense en date du 25 novembre 2014, la décision du 19 novembre 2014 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure et du brevet technique de l'armée de mer est modifiée comme suit :
« Capitaine de corvette Trystram (François).
Arrêté du 18 novembre 2014 portant nomination dans l'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Aquitaine
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 18 novembre 2014, Mme Béatrice MOTTET, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Aquitaine, emploi classé en groupe IV, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2015.
Arrêté du 27 novembre 2014 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 27 novembre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de la formation professionnelle :
M. Jean-François Robinet, directeur régional de la DIRECCTE de Poitou-Charentes, titulaire.
M. Guillaume Schnapper, responsable du pôle travail de la DIRECCTE de Poitou-Charentes, suppléant.
Décret du 8 décembre 2014 portant admission à la retraite d'un préfet - M. BLAIS (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2014, M. Dominique BLAIS, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 février 2015.
Décret du 8 décembre 2014 portant admission à la retraite d'un préfet - M. GERARD (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2014, M. Alain GERARD, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2015.
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française est une juridiction.
Elle comprend un nombre égal d'assesseurs, membres, selon le cas, de l'ordre des médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou de l'ordre des sages-femmes, et d'assesseurs représentant l'organisme de sécurité sociale, dont un praticien conseil.
Ces derniers sont nommés pour une durée de six ans renouvelable par le président du tribunal administratif dans le ressort territorial duquel se trouve le siège de la section.
Les assesseurs membres de l'ordre sont désignés par les chambres disciplinaires en leur sein.
Les fonctions d'assesseurs sont incompatibles avec les fonctions de président ou de secrétaire général de l'organe de l'ordre.
Aucun membre de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire ne peut siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice d'autres fonctions ordinales.
Aucun des membres de l'organe de l'ordre ayant déposé une plainte auprès de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire ne peut siéger en tant qu'assesseur dans la formation de jugement statuant sur cette plainte.
Le montant des indemnités allouées aux présidents et aux présidents suppléants des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, après consultation de l'ordre.
Décret du 8 décembre 2014 portant intégration (administration préfectorale) - M. CAUWEL (Sébastien)
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2014, M. Sébastien CAUWEL, directeur des services pénitentiaires, est intégré dans le corps des sous-préfets.
1211-1 du code général des collectivités territoriales - M. MAGNANT (Antoine)
Par décret en date du 8 décembre 2014, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales : M. Antoine MAGNANT, administrateur civil hors classe, sous-directeur de la fiscalité des personnes (sous-direction C) à la direction de la législation fiscale, en remplacement de Mme Charlotte CHEVALIER, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 4 décembre 2014 portant nomination sur l'emploi de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 décembre 2014, M. Jacques LAUNAY, attaché principal, est nommé responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » au sein de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 10 octobre 2014, Mme Aurélie VIEILLEFOSSE, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommée représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont, en remplacement de M. Jérôme MASCLAUX.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 14 octobre 2014, M. François BERTRAND, sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommé représentant de l'Etat, au titre de l'urbanisme, logement et transports, au conseil d'administration de l'établissement public chargé de la ville nouvelle de Sénart, en remplacement de M. Jérôme MASCLAUX.
Arrêté du 1er décembre 2014 portant admission au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration des candidats reçus aux épreuves qui se sont déroulées en 2014
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 1er décembre 2014, sont admis en qualité de stagiaire du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2014 et après retrait des désistements, les candidats dont les noms suivent :
Stagiaires de la 1re catégorie pour une durée d'un an du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2015
Mme Nathalie ALBERT.
Mme Louise AREND.
Mme Anne Alexandra BABU.
Mme Houda BAHLOUL.
Mme Véronique BALLESTRA.
M. Adrien BARON.
Mme Hélène BECQUET.
M. Aloys BERGE.
M. Thomas BERTRAND.
M. Julien BLETTERER.
M. Kamel BOUYAHIAOUI.
Mme Anne CANDELIER.
M. Jean-Régis CATTA.
M. Tony CHESNEAU.
M. Gaël CHICHEREAU.
Mme Sophie CLAPPIER.
Mme Charlotte CLEMENT.
M. David CORBÉ-CHALON.
Mme Blandine CORNEVIN.
M. Samuel COUTEAUN.
Mme Caroline COZ.
Mme Mathilde CRESSENS.
M. Guillaume DECAUWERT.
Mme Hélène DÉGOT BARBOT (BARBOT).
Mme Christine DELANNOY-MAFRAN (MAFRAN).
Mme Oriane DELIVRÉ.
M. Raphaël DEMARQUET.
M. Thomas DOUBLIC.
M. Gauthier DOYELLE.
M. Fabien DRISSI.
Mme Clarisse DUBERT.
M. Eric DUMAND.
Mme Aude FARAVELLI.
Mme Emmanuelle GALLET.
M. Yoann GENESLAY.
Mme Sara-Lou GERBER.
Mme Nathalie GIMONET (SÉBILLE).
Mme Mathilde GOBRON (BURNOUF).
M. Cédric HÉRITIER.
Mme Géraldine JOLIVET.
M. Loïc JOLY.
M. Yves JONCHERAY.
Mme Laura KRIEPS.
M. Fayçal LAARAJ.
Mme Sylvie LACHTER-PACHTER.
M. Xavier LACROIX.
M. Olivier LAIGNEAU.
Mme Amal LAMNAOUER.
Mme Dolorès LAOPE (AMEMOUTOU).
M. Frédéric LE BRUCHEC.
Mme Aurélie LE TOUX.
Mme Hélène LEGUÉ.
M. Balthazar LIONNARD.
M. Michel LOUSSOUARN.
Mme Clémence MACKOWIAK.
Mme Emilie MAEHARA.
Mme Laëtitia MALLERET.
Mme Marie-Haude MARCHAND.
Mme Laurence MARION.
Mme Emilie MARQUIS-SAMARI (MARQUIS).
Mme Malissa MARSEILLE (PHINITH).
Mme Célia MASSOT.
Mme Sania MATULIC.
M. Lucien MAUBOUSSIN.
M. Virgile MEJEAN.
Mme Carole MILIN.
M. Julien MORAUD.
Mme Anna NGUYEN.
M. Cédric PEMBA-MARINE.
M. Frédéric PEPY.
M. Jérôme PERDREAU.
M. Nicolas PERETTI.
M. Jean-Louis PEREZ.
M. Jérôme POZZO di BORGO.
M. Guillaume PREVOST.
Mme Florence PRIVAT.
M. Pierre QUIGNON-FLEURET.
Mme Elodie RAINGEVAL.
M. Benjamin REDT.
M. François-Mathieu ROBINEAU.
Mme Mariane SAÏE.
M. Stéphane SALON.
Mme Hélène SZARZYNSKI.
Mme Claire TESSIER.
Mme Aude VALERY.
Mme Pascale VINCENT.
M. Cyril VUILLEFROY de SILLY.
Stagiaires de la 2e catégorie pour une durée de deux ans du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2016
M. Franck BERTIN.
M. Nicolas CALVO.
M. Guillaume COUTHERUT.
Mme Laurence CHAINTRON (GEOLIER).
M. Thierry GODART.
Mmes Laura FRANGIALLI GUERIN et France THERY, bénéficiant d'un report de scolarité du cycle préparatoire auquel elles ont été admises en 2013 (1re catégorie), sont autorisées à suivre les enseignements du cycle préparatoire à compter du 1er novembre 2014.
Arrêté du 21 novembre 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national du patrimoine
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 novembre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national du patrimoine, au titre des personnalités françaises ou étrangères :
Mme Bon Valsassina (Caterina), directrice régionale pour les biens culturels et le paysage de la Lombardie ;
M. Guichard (Vincent), directeur général de l'Etablissement public de coopération culturelle Bibracte ;
Mme de La Conté (Marie-Christiane), directrice régionale des affaires culturelles de Nord - Pas-de-Calais ;
Mme Sorano-Stedman (Véronique), restauratrice, diplômée de l'institut français de restauration des œuvres d'art, chef du service de la restauration des œuvres du Musée national d'art moderne (Centre national d'art et de culture Georges Pompidou).
Les différends nés de l'assujettissement aux contributions mentionnées au présent chapitre relèvent, sauf dispositions expresses contraires, du contentieux général de la sécurité sociale et sont réglés selon les dispositions applicables aux cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions du chapitre 3 du titre III et du chapitre 2 du titre IV du livre Ier du présent code et, en outre, du chapitre 5 du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime pour le régime agricole, dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.
Toutefois, les décisions rendues par les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L.
211-16 du code de l'organisation judiciaire jugeant de ces différends sont susceptibles d'appel quel que soit le montant du litige.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 novembre 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Les dispositions du paragraphe II de l'article 209 du code général des impôts, dans leur rédaction postérieure à la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987, sont conformes à la Constitution sous la réserve énoncée au considérant 11.
46 du code électoral et les mots : « à l'article L.
46 et » figurant au dernier alinéa de l'article L.
237 du même code sont contraires à la Constitution.
- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées au considérant 17.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 novembre 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Décision n° 2014-PA-31 du 15 octobre 2014 modifiant la décision n° 2012-PA-16 du 8 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association pour la promotion de l'expression locale (APPEL) pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mercure
Nom du service : Mercure.
Zone géographique mise en appel : Beauvais.
Décision n° 2014-PA-32 du 12 novembre 2014 modifiant la décision n° 2012-PA-36 du 8 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Voltage à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Voltage
L'annexe III de la décision n° 2012-PA-36 du 8 février 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2014-PA-33 du 12 novembre 2014 modifiant la décision n° 2012-321 du 10 mai 2012 autorisant la SAS Voltage à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Voltage
Zone géographique mise en appel : Meaux.
Adresse du site : 69, avenue Henri-Magisson, Crégy-les-Meaux (77).
Décision n° 2014-PA-34 du 25 novembre 2014 modifiant la décision n° 2012-PA-20 du 8 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Soleil pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Soleil
Zone géographique mise en appel : Paris.
Par délibération en date du lundi 29 septembre 2014, le Comité territorial de l'audiovisuel de Caen a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Bazarnaom à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Bazarnaom, pour la période du 3 novembre 2014 au 30 juin 2015.
Site : 65, rue des rosiers
RDS Code PI : F3B2
RDS Code PS : R.BAZAR
La Caisse nationale d'assurance vieillesse exerce, pour la région Ile-de-France, les missions fixées aux 1° et, pour ce qui la concerne, 3° de l'article L.
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 19 septembre 2014 sur le différend qui oppose la société Poweo Direct Energie à la société GRDF relatif au contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 22 juillet 2013 sous le numéro 11-38-13, présentée par la société Direct Energie (ci-après dénommée « la société Poweo Direct Energie »), anciennement dénommée Poweo, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 442 395 448, dont le siège social est situé 2 bis, rue Louis-Armand, 75015 Paris, et venant aux droits de la société Direct Energie (ancien numéro au registre du commerce et des sociétés de Paris n° 448 572 057) à la suite de la fusion intervenue le 11 juillet 2012 entre ces sociétés, représentée par son président-directeur général, M. Xavier CAÏTUCOLI, ayant pour avocat Me Jean-Dominique BLOCH, cabinet Bloch-O'Mahony-Tissier AARPI, 9, rue de Chaillot, 75116 Paris.
La société Poweo Direct Energie a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend (ci-après désigné « le comité ») qui l'oppose à la société GRDF, d'un litige portant sur le contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel et son application.
Il ressort des pièces du dossier que, le 21 juin 2005, la société Poweo a conclu avec la société GRDF, gestionnaire du réseau public de distribution de gaz naturel, un contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel.
Ce contrat a fait l'objet de plusieurs avenants en date des 1er janvier 2007, 1er mars 2007, 1er avril 2007, 26 décembre 2007, 30 septembre 2008 et 19 avril 2010.
Par une décision du 7 avril 2008, le comité a estimé, s'agissant du marché de l'électricité, que « le gestionnaire de réseaux de distribution ne peut, à travers une stipulation contractuelle, transférer sur un tiers ou un cocontractant, directement ou indirectement, tout ou partie » de ses obligations.
S'agissant de la notion de contrat unique visée par l'article L.
121-92 du code de la consommation, le comité a indiqué qu'il « n'a ni pour objet ni pour effet, de modifier les responsabilités contractuelles respectives du gestionnaire de réseaux, du fournisseur et du client final.
Ce dernier bénéficie des mêmes droits et obligations que s'il avait conclu un contrat d'accès au réseau » et que, par conséquent, « le rôle du fournisseur est celui d'un intermédiaire dûment missionné à cet effet par le client final et le gestionnaire de réseaux de distribution ».
Le 21 novembre 2008, la société Direct Energie a conclu avec la société GRDF un contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel.
Ce contrat a fait l'objet d'un avenant en date du 1er avril 2009.
Par une décision en date du 22 octobre 2010, le comité a estimé que les fournisseurs d'électricité, lorsqu'ils réalisent des tâches ou supportent des coûts pour le compte du gestionnaire de réseaux publics d'électricité dans le cadre du contrat unique, doivent être placés dans une situation équivalente à celle du gestionnaire de réseaux publics d'électricité lorsque ce dernier est directement lié au consommateur par un contrat d'accès au réseau public de distribution (ci-après désigné « contrat CARD »).
Ainsi, le comité a décidé qu'aucune disposition législative en vigueur n'autorisait la société ERDF à faire supporter au fournisseur la charge d'un risque d'impayés pour la part acheminement revenant au gestionnaire de réseaux de distribution.
Par conséquent, le comité a conclu que, pour reverser au gestionnaire de réseaux de distribution d'électricité les sommes dues au titre de l'utilisation du réseau, le fournisseur devait les avoir préalablement perçues auprès du client final, sauf défaillance de sa part et il a invité la société ERDF à modifier le contrat GRD-F en ce sens.
Le 11 juillet 2012, à la suite de la fusion-absorption de la société Direct Energie par la société Poweo, a été créée la société Poweo Direct Energie, venant aux droits et obligations, d'une part, de la société Direct Energie et, d'autre part, de la société Poweo.
Par courrier en date du 2 avril 2013, la société Poweo Direct Energie a demandé à la société GRDF que les contrats d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel « soient alignés sur les principes dégagés par » les décisions du comité du 7 avril 2008 et du 22 octobre 2010 et qu'un projet de contrat rectifié lui soit adressé.
En outre, la société Poweo Direct Energie a transmis à la société GRDF un « contrat de prestations de services » établi sur le même modèle que celui établi avec la société ERDF afin de rémunérer le fournisseur pour les tâches qu'il effectue pour le compte du gestionnaire de réseau, en l'occurrence la société GRDF.
Par courrier en date du 7 juin 2013, la société GRDF a répondu à la société Poweo Direct Energie qu'aucune évolution du cadre contractuel ne pouvait être envisagée au motif que les décisions du comité du 7 avril 2008 et du 22 octobre 2010 ne sont intervenues qu'en matière de distribution d'électricité et ne se fondent que sur des dispositions légales et réglementaires ne s'appliquant pas à la distribution de gaz naturel.
En outre, la société GRDF souligne que les situations envisagées par le comité, dans les décisions précitées, sont issues du contrat unique et du contrat CARD qui sont spécifiques à la distribution d'électricité et qui n'ont pas leur pendant s'agissant de la distribution de gaz naturel.
Au regard de la réponse apportée par la société GRDF, la société Poweo Direct Energie a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de ce différend afin qu'il enjoigne à la société GRDF de mettre en conformité ses conventions (contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel, conditions standard de livraison et contrat de livraison directe) avec la réglementation applicable au secteur de l'énergie, en supprimant et amendant les clauses qui y sont contraires par voie d'un avenant.
Dans ses observations, la société Poweo Direct Energie considère que la compétence du comité ne fait aucun doute et que par conséquent sa saisine est recevable.
En effet, la société GRDF reconnaît elle-même que ses conventions entrent dans le champ de compétence du comité en prévoyant dans lesdits contrats une clause d'attribution de compétence au comité.
La société Poweo Direct Energie soutient que si la société GRDF a reconnu qu'il existe bien une relation contractuelle directe entre le client final et le gestionnaire de réseaux de distribution de gaz naturel, pour autant, elle a mis en place un schéma contractuel dont l'objet est de limiter cette relation à une série de prestations que la société GRDF dissocie de celles qui sont couvertes par le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution (accès des tiers au réseau public de distribution ci-après dénommé « tarif ATRD ») et qu'il serait dans l'intérêt de la société Poweo Direct Energie de rendre gratuitement puisqu'elle agirait dans « son intérêt commun » avec la société GRDF.
En agissant ainsi, la société GRDF impose la prise en charge par le fournisseur du paiement du tarif ATRD, lequel couvre le coût de ses obligations de service public, ainsi que son risque d'impayé par le client final et ce même lorsque le client final a choisi de contracter directement avec elle, sans passer par le fournisseur.
Selon la société Poweo Direct Energie, l'architecture contractuelle mise en place par la société GRDF s'oppose aux positions adoptées par le comité dans ses décisions des 7 avril 2008 et 22 octobre 2010.
La société Poweo Direct Energie soutient également que la société GRDF justifie le fait que certaines prestations, réalisées par le fournisseur pour le compte du gestionnaire de réseaux de distribution dans le cadre de la gestion des clients ayant souscrit un contrat unique, sont gratuites par la considération qu'elles seraient réalisées « dans l'intérêt commun qu'elles trouvent toutes les deux dans l'exécution du mandat ».
La société Poweo Direct Energie considère que cette notion de mandat d'intérêt commun ne justifie aucunement la privation du mandataire, en l'occurrence le fournisseur, de toute rémunération pour les prestations qu'il effectue au nom et pour le compte de son mandant, le gestionnaire de réseaux de distribution.
Ainsi, la société Poweo Direct Energie demande au comité de fixer les conditions financières dans lesquelles la société Poweo Direct Energie intervient au titre du mandat annexé au contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel.
Toutefois, la société Poweo Direct Energie indique dans ses écritures que pour éviter toute discrimination entre les deux gestionnaires de réseaux de distribution, la société GRDF pour la distribution de gaz naturel et la société ERDF pour la distribution d'électricité, les conditions financières visées par la Commission de régulation de l'énergie (ci-après désignée « CRE ») dans sa délibération du 26 juillet 2012 portant communication relative à la gestion de clients en contrat unique apparaissent comme raisonnables et leur application aux relations entre la société GRDF et la société Poweo Direct Energie susceptible d'éviter toute discrimination entre les clients finals selon qu'ils consomment de l'électricité ou du gaz.
La société Poweo Direct Energie demande, par conséquent, au comité de :
- dire que « pour reverser au gestionnaire de réseaux les sommes perçues au titre de l'utilisation du réseau, le fournisseur doit les avoir préalablement recouvrées auprès du client final » ;
- dire « réputées contraires à la réglementation sectorielle toutes les stipulations qui :
- visent à rendre le fournisseur redevable en son nom et pour son compte du paiement de l'ATRD et de toute autre somme non couverte par le tarif ;
- subordonnent l'accès à ce contrat à l'acceptation par le fournisseur de la prestation de relation d'intermédiation qui va au-delà de ce qu'exige la seule signature des CSL par le client final et prétend exiger du fournisseur qu'il rende des prestations à la société GRDF dont il ne peut fixer librement le prix ou les conditions de réalisation ;
- obligent Poweo Direct Energie à fournir à GRDF la moindre prestation ou supporter la moindre charge dans le cadre du CLD alors même qu'elle n'est pas intervenue dans la signature de cette convention entre GRDF et le client final ».
- enjoindre « à GRDF de mettre en conformité les conventions CAD et leurs annexes en proposant à Poweo Direct Energie, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, un avenant prévoyant que les clauses visées ci-dessus sont réputées n'avoir jamais existé entre les parties » ;
- fixer « la rémunération due à Poweo Direct Energie au titre des prestations de peines et soins rendues par Poweo Direct Energie à la société GRDF pour ce qui concerne les clients finals bénéficiant des CSL et qui sont visés tant dans le contrat de mandat que celui de commission annexés au CAD à un montant au moins égal à celui pour lequel Poweo Direct Energie a accepté d'être rémunéré dans la convention qui a été visée par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 26 juillet 2012, avec effet au 21 juin 2005 s'agissant de la convention avec la société Poweo, et au 21 novembre 2008 s'agissant de la convention avec la société Direct Energie ».
Vu les observations en défense, enregistrées le 16 septembre 2013, présentées par la société GRDF, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 444 786 511, dont le siège social est situé 6, rue Condorcet, 75009 Paris, représentée par son directeur général, Mme Sandra LAGUMINA, et ayant pour avocats Mes Emmanuel GUILLAUME et Ludovic COUDRAY, cabinet Baker & McKenzie, 1, rue Paul-Baudry, 75008 Paris.
La société GRDF considère que l'argumentation et les demandes de la société Poweo Direct Energie sont fondées sur le « postulat injustifié » d'une « prétendue absolue identité » entre le secteur de l'électricité et celui du gaz naturel.
Au contraire, la société GRDF estime que des différences majeures existent entre ces deux secteurs, tant en ce qui concerne « le cadre légal et réglementaire » que « l'architecture contractuelle » applicable.
La société GRDF fait ainsi valoir que si les marchés de l'électricité et du gaz naturel sont, en droit, entièrement ouverts à la concurrence depuis le 1er juillet 2007, l'ouverture du second est en pratique beaucoup plus grande que celle du premier.
La société GRDF en conclut que les instances de régulation ne sauraient appliquer mécaniquement dans le secteur du gaz naturel des précédents appliqués en matière d'électricité.
La société GRDF souligne que l'absence de service universel en matière de gaz naturel ainsi que la différence de nature des obligations de service public imposées aux opérateurs de réseaux de distribution et aux fournisseurs de gaz naturel, d'une part, et d'électricité, d'autre part, constituent une différence significative reflétant des situations de fait non comparables.
La société GRDF note qu'à la différence du marché de l'électricité, où le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (ci-après dénommé « TURPE ») est acquitté par le consommateur final, s'agissant du gaz naturel, il appartient au fournisseur de prendre à sa charge le tarif ATRD.
Ainsi, la société GRDF considère que, dans le cadre du contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel, le fournisseur, en sa qualité de cocontractant de la société GRDF, est le seul redevable du tarif ATRD.
En effet, alors que la prestation de livraison est garantie aux consommateurs finals, c'est bien au fournisseur qu'est garantie la prestation d'acheminement au titre du droit d'accès aux réseaux.
La société GRDF en conclut que la charge des impayés doit nécessairement incomber aux fournisseurs de gaz naturel.
La société GRDF considère que si les schémas contractuels applicables en matière de gaz naturel et d'électricité sont totalement distincts, le régime contractuel du gaz naturel est « parfaitement conforme » à la « réglementation sectorielle » dont se prévaut la société Poweo Direct Energie.
La société GRDF soutient, par ailleurs, que la demande de la société Poweo Direct Energie est irrecevable en imposant une modification rétroactive des stipulations de contrats en vigueur.
Une telle modification, qui à défaut d'accord entre les parties, ne saurait résulter que d'une nullité constatée au préalable par le juge du contrat, « excède les compétences » du comité.
La société GRDF relève que la CRE, dans sa délibération du 28 février 2012 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, n'a pas retenu les impayés des consommateurs finals parmi les coûts couverts par le tarif ATRD.
Ainsi, la société GRDF considère que la prise en compte de ces charges ne saurait lui être imposée par voie de modification contractuelle.
La société GRDF note enfin qu'« à [sa] connaissance », aucun gestionnaire européen de réseau de distribution de gaz naturel ne prend en charge les impayés des consommateurs finals.
Elle estime ainsi qu'accéder à la demande de Poweo Direct Energie reviendrait à lui faire bénéficier d'un « privilège […] sans équivalent en Europe ».
S'agissant de la régularité des prestations d'intermédiation existantes, la société GRDF fait valoir que les contrats de mandat et de commission liant la société GRDF et la société Poweo Direct Energie ont été librement conclus, et qu'en outre aucune réserve n'a été émise par la société Poweo Direct Energie lors de leur signature.
Ainsi, la société GRDF soutient que la société Poweo Direct Energie n'est pas fondée à contester rétroactivement les stipulations de ces contrats.
Par ailleurs, la société GRDF estime que rien ne justifie l'application, dans le cadre du présent différend, du taux de commission « librement négocié » entre la société ERDF et la société Poweo Direct Energie qui ne répond à aucune recommandation ni prescription de la CRE.
La société GRDF note à ce titre que la délibération de la CRE du 26 juillet 2012, visée par la société Poweo Direct Energie, a eu pour seul objet de vérifier que le projet de contrat de prestations de service entre elle et la société ERDF était « compatible » avec le droit de la concurrence et les dispositions du code de l'énergie.
La société GRDF fait valoir que la transposition au secteur du gaz naturel de l'accord conclu entre la société ERDF et la société Poweo Direct Energie conduirait à des frais de commissionnement « disproportionnés » au regard de ce que payent aujourd'hui en moyenne, par an et par client, à la société GRDF les fournisseurs de gaz naturel.
La société GRDF demande, en conséquence, au comité de rejeter les demandes de la société Poweo Direct Energie.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 31 octobre 2013, présentées par la société Poweo Direct Energie.
La société Poweo Direct Energie soutient que la solution rendue par le comité dans ses décisions des 7 avril 2008 et 22 octobre 2010, confirmées par la cour d'appel de Paris par un arrêt en date du 29 septembre 2011, ne peut qu'être transposée au gaz naturel en ce que cette solution prend exclusivement appui, d'une part, sur l'obligation pour tout fournisseur de proposer un contrat unique comportant à la fois l'accès à des prestations de distribution et de fourniture et, d'autre part, sur la nature des obligations de service public pesant sur un gestionnaire de réseaux de distribution.
Ces deux points sont parfaitement identiques dans le secteur de l'électricité et dans celui du gaz naturel.
La société Poweo Direct Energie considère que la nécessité et la licéité de la transposition au secteur du gaz naturel de la solution dégagée par le comité dans sa décision du 22 octobre 2010 dans le secteur de l'électricité ne sauraient soulever aucun doute sérieux.
En outre, la société Poweo Direct Energie précise que sa saisine comporte deux éléments complémentaires par rapport aux demandes qu'elle avait formées à l'encontre de la société ERDF.
Elle demande au comité de statuer sur deux aspects complémentaires, à savoir :
- au-delà du principe d'une rémunération pour peines et soins, la fixation de son montant précis, à hauteur en l'occurrence du montant validé par la CRE en 2012 et qui correspond en réalité aux montants que le TURPE accorde à la société ERDF pour gérer en direct ses clients ;
- l'obligation pour la société GRDF d'appliquer la solution que dégagera le comité dans le cadre d'un avenant qui vaudra entre les parties à compter de la signature initiale des contrats qui lient la société Poweo et la société Direct Energie à la société GRDF en matière d'accès aux réseaux.
La société Poweo Direct Energie indique n'avoir pas saisi simultanément le tribunal de commerce de ces deux aspects juridiques en ce qu'elle estime qu'ils peuvent dorénavant être traités par le comité.
Elle considère que la compétence du comité pour traiter de la fixation d'un montant précis d'une rémunération du fournisseur ne fait aucun doute puisque cette obligation résulte des caractéristiques même du contrat d'accès au réseau mis en place par la société GRDF.
La société GRDF ajoute qu'en subordonnant l'accès au réseau de distribution de gaz naturel à la conclusion simultanée de deux conventions de mandat et de commission la société GRDF fait de ces conventions des conditions d'accès au réseau.
La société Poweo Direct Energie en conclut que le comité est compétent pour en préciser les conditions financières.
La société Poweo Direct Energie indique que l'inclusion dans sa demande d'une obligation pour la société GRDF d'appliquer la solution que dégagera le comité dans le cadre d'un avenant est la conséquence de la décision de la Cour de cassation du 14 décembre 2010, par laquelle la cour a estimé qu'une autorité administrative indépendante, dans le cadre de ses pouvoirs de règlement de différends, ne saurait refuser d'ordonner aux parties à une convention d'accès au réseau d'adopter un avenant et de procéder aux remboursements, qui les replacent dans la situation qui aurait dû prévaloir si la réglementation sectorielle en place lors de la signature de leurs conventions avait été respectée.
En conséquence, la société Poweo Direct Energie persiste dans ses précédentes conclusions.
Vu les observations en duplique, enregistrées le 2 décembre 2013, présentées par la société GRDF.
La société GRDF soutient que le service commun existant entre elle et la société ERDF, mis en avant par la société Poweo Direct Energie comme l'illustration d'une « intégration opérationnelle […] complète » entre les deux gestionnaires de réseaux de distribution rendue possible par la « très grande similarité des missions », n'est qu'un service « dénué de personnalité morale, institué par la loi ».
La société GRDF considère que la société Poweo Direct Energie ne peut ignorer que les « les règles, les procédures-métier, les systèmes d'informations et les équipes en interface avec les fournisseurs sont totalement distincts ».
La société GRDF souligne que, contrairement à ce que soutient la société Poweo Direct Energie, le Parlement européen et le Conseil adoptent des directives propres aux secteurs du gaz naturel et de l'électricité du fait des différences existantes entre ces deux secteurs empêchant l'application de règles uniformes.
La société GRDF considère que la distinction entre la prestation d'acheminement au bénéfice du fournisseur et la prestation de livraison du client, qui répond à une « réalité matérielle et contractuelle », est parfaitement compatible avec le droit de l'Union européenne, contrairement à ce que prétend la société Poweo Direct Energie.
Elle note par ailleurs que cette subdivision est reprise dans les conditions générales de vente de la société Poweo Direct Energie.
La société GRDF allègue que l'arrêt de la Cour de cassation dont se prévaut la société Poweo Direct Energie pour prétendre que le comité serait compétent pour imposer aux parties une modification rétroactive de leurs relations contractuelles ne saurait constituer une « jurisprudence de principe, applicable aux autres autorités de régulation » dans la mesure où cet arrêt résulte de la réglementation propre aux communications électroniques.
La société GRDF considère que la demande de la société Poweo Direct Energie « constitue in fine une demande indemnitaire » en obligeant les parties à effectuer une régularisation financière.
Elle fait valoir qu'une telle demande indemnitaire ne peut relever, en France, que du juge et non pas d'une autorité administrative, quelle qu'elle soit.
La société GRDF soutient que la société Poweo Direct Energie ne peut se prévaloir du « principe d'équivalence » dégagé par le comité en 2010 dans un autre cadre.
Elle fait valoir que, à la différence du consommateur final en électricité, le consommateur final de gaz naturel, qu'il dispose ou non d'un « contrat unique », se trouve d'ores et déjà dans une relation contractuelle équivalente avec le gestionnaire de réseaux de distribution de gaz naturel.
La société GRDF considère que la société Poweo Direct Energie, en cherchant à étendre au domaine du gaz naturel la solution retenue par le comité pour l'électricité, tente de profiter d'un « effet d'aubaine », dans la mesure où les dispositions contractuelles applicables aux contrats de mandat et de commissionnement n'ont pas été contestées avant la décision du comité.
La société GRDF estime que, contrairement à ce que prétend la société Poweo Direct Energie, le mandat entre professionnels peut avoir un caractère gratuit, a fortiori lorsqu'il s'agit d'un « mandat d'intérêt commun ».
En outre, elle soutient que le taux de commission convenu entre la société Poweo Direct Energie et la société ERDF résulte exclusivement du libre choix des deux parties, à la suite d'une négociation commerciale, et ne répond à aucune recommandation ni prescription de la CRE.
La société GRDF considère que la société Poweo Direct Energie n'est pas en mesure de démontrer pourquoi le taux retenu dans le cadre de la distribution d'électricité devrait être appliqué dans le cas du présent différend.
Elle note que la société Poweo Direct Energie n'est toujours pas en mesure de préciser la nature des « prestations ou frais » qui seraient mis à sa charge.
La société GRDF considère que la saisine de la société Poweo Direct Energie constitue une tentative d'« instrumentalisation » du comité dans la mesure où le requérant cherche à étendre au secteur du gaz naturel un dispositif spécifique mis en place en matière d'électricité qui visait alors à aider le développement des opérateurs alternatifs.
La société GRDF persiste donc dans ses précédentes conclusions tendant au rejet des demandes de la société Poweo Direct Energie.
Vu les observations complémentaires, enregistrées le 15 janvier 2014, présentées par la société Poweo Direct Energie.
La société Poweo Direct Energie ne considère pas, contrairement à ce que soutient la société GRDF, que « toute solution dégagée pour l'électricité doit être appliquée au secteur du gaz ».
La société Poweo Direct Energie soutient en revanche qu'à une question identique une solution identique doit être apportée, lorsque les conditions de fait et les objectifs réglementaires poursuivis sont identiques.
La société Poweo Direct Energie note que la très grande proximité des dispositions et objectifs poursuivis en matière d'électricité et de gaz naturel permettent de transposer au secteur du gaz naturel une solution dégagée pour le secteur électrique dès lors qu'elle permettrait d'atteindre des objectifs communs aux deux régimes, notamment en matière de développement de la concurrence.
La société Poweo Direct Energie ne conteste pas qu'il puisse exister entre les deux régimes de régulation, celui applicable au gaz naturel et celui applicable à l'électricité, des différences notamment s'agissant du stockage mais elle estime que la société GRDF ne peut contester qu'en matière d'accès aux réseaux, il existe une profonde similarité de régime dans les relations liant, d'une part, le client final à la société GRDF et, d'autre part, dans celles liant le fournisseur à la société GRDF.
La société Poweo Direct Energie considère que le schéma contractuel que la société GRDF a mis en place en matière d'accès aux réseaux résulte de sa seule volonté et non de celle du législateur ou du pouvoir réglementaire.
Toutefois, la société Poweo Direct Energie souligne dans ses écritures que la société GRDF peut organiser ses relations avec les fournisseurs comme elle le veut, pour autant que le résultat soit conforme aux dispositions d'ordre public qui régissent le secteur.
Tel n'est pas le cas pour la société Poweo Direct Energie étant donné que la société GRDF a divisé artificiellement ses missions en deux : la prestation de livraison et la prestation d'acheminement.
Or, selon la société Poweo Direct Energie, le fait que l'accès aux réseaux du client soit limité au seul poste de livraison apparait contradictoire avec l'article L.
111-97 du code de l'énergie précisant qu'« un droit d'accès aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel ainsi qu'aux installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant des services auxiliaires, est garanti par les opérateurs qui les exploitent aux clients ainsi qu'aux fournisseurs et à leurs mandataires, dans des conditions définies par contrat ».
Or, les ouvrages de distribution ne se limitent pas aux seuls postes de livraison mais s'appliquent également à toutes les conduites de gaz naturel du réseau, conformément à la définition de la notion de « distribution » donnée par la directive n° 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive n° 2003/55/CE.
Ainsi selon la société Poweo Direct Energie, en interdisant un accès direct aux consommateurs finals à une partie des ouvrages de distribution, le schéma contractuel proposé par la société GRDF nie la garantie législative d'accès des consommateurs finals aux ouvrages de distribution imposant une révision du schéma contractuel.
La société Poweo Direct Energie considère qu'en transférant la charge de ses obligations de service public de gestion des clients et celle de leurs impayés, sans compensation, la société GRDF rend plus difficile l'entrée sur le marché de fournisseurs alternatifs.
Elle favorise les fournisseurs historiques qui disposent des économies d'échelle nécessaires pour que l'impact de ce transfert de charges ne soit pas pénalisant.
Par courrier du 6 mars 2014 adressé à Mme le président du comité de règlement des différends et des sanctions de la CRE, la société Eni Gas & Power France SA a demandé au comité d'être entendue, que ce soit par observations écrites ou orales, dans le cadre de la procédure, sur le fondement de l'article 5 du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 et de l'article 3-VI du règlement intérieur du comité, afin d'éviter que la société GRDF ne tente de tirer argument de ce que la société Eni Gas & Power France SA ne serait pas partie à la procédure.
Vu les observations complémentaires, enregistrées le 16 juin 2014, présentées par la société GRDF.
La société GRDF soutient qu'aucun fondement légal ou réglementaire ne justifie une « transposition automatique » des solutions retenues en matière d'électricité au présent différend.
La société GRDF considère que le principe d'équivalence, retenu par le comité dans sa décision du 22 octobre 2010, est sans objet en matière de gaz naturel dans la mesure où, à la différence de l'électricité, le consommateur final de gaz naturel, qu'il dispose ou non d'un « contrat unique », se trouve dans un même schéma contractuel avec le distributeur.
La société GRDF indique que, contrairement à ce que soutient la société Poweo Direct Energie, le schéma contractuel en vigueur ne résulte pas de sa « seule volonté », mais que les conditions générales du contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel ont été négociées dans le cadre du groupe de concertation GTG mis en place sous l'égide de la CRE.
La société GRDF fait valoir que, au sein du service commun existant entre la société GRDF et la société ERDF, les activités opérationnelles liées à la gestion des réseaux d'électricité et de gaz naturel sont assurées par des équipes différentes, contrairement à ce que prétend la société Poweo Direct Energie.
Cette organisation est le résultat du processus organisationnel de « démixage », qui vise à aboutir à une séparation progressive des activités de la société ERDF et de la société GRDF.
La société GRDF note, également, l'existence d'une concurrence beaucoup plus importante sur le marché du gaz naturel, contrairement aux affirmations de la société Poweo Direct Energie.
Elle cite notamment à l'appui de ses propos la revue Décryptages de la CRE de janvier/février 2014, ainsi que l'Observatoire des marchés de l'électricité et du gaz naturel de la CRE du quatrième trimestre 2013.
La société GRDF en conclut que le « leitmotiv » de la société Poweo Direct Energie qui consiste à revendiquer le bénéfice des solutions dégagées dans le secteur de l'électricité pour remédier à un supposé manque de concurrence dans le secteur du gaz naturel est sans fondement.
La société GRDF note enfin que la situation financière de la société Poweo Direct Energie a « considérablement évolué » ces dernières années, permettant notamment la réalisation des premiers bénéfices en 2013.
Elle estime que les demandes de la société Poweo Direct Energie ne visent qu'à lui permettre d'« accroître sa rentabilité, au détriment des consommateurs qui se verront finalement répercuter les surcoûts correspondants ».
La société GRDF persiste à demander au comité de rejeter l'ensemble des demandes de la société Poweo Direct Energie.
Vu la directive n° 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive n° 2003/55/CE ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L.
Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz ;
Vu le décret n° 2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel ;
Vu la décision du 30 juillet 2013 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 11-38-13 ;
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, président, Mme Françoise LAPORTE, Mme Catherine LADANT et M. Roland PEYLET, membres du comité, qui s'est tenue le 19 septembre 2014, en présence de :
M. Jean-Yves OLLIER, directeur général, Mme Alexandra BONHOMME, directeur juridique ;
M. Francis HAUGUEL, rapporteur ;
Les représentants de la société Poweo Direct Energie, assistés de Me Olivier FREGET ;
Les représentants de la société GRDF, assistés de Me Emmanuel GUILLAUME ;
- le rapport de M. Francis HAUGUEL, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
- les observations de Me Olivier FREGET pour la société Poweo Direct Energie ainsi que de ses représentants ; la société Poweo Direct Energie persiste dans ses moyens et conclusions ;
- les observations de Me Florent PRUNET pour la société ENI Gas & Power France ;
- les observations de Me Emmanuel GUILLAUME pour la société GRDF ainsi que de ses représentants ; la société GRDF persiste dans ses moyens et conclusions ;
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré le 19 septembre 2014, après que les parties, les rapporteurs, le public et les agents des services se sont retirés.
Sur les stipulations du contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel tendant à ce qu'elles rendent le fournisseur redevable, en son nom et pour son compte, du paiement du tarif ATRD et de toute autre somme non couverte par le tarif
La société Poweo Direct Energie demande au comité de règlement des différends et des sanctions de déclarer contraires à la réglementation sectorielle toutes les stipulations du contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel tendant à ce qu'elles rendent le fournisseur redevable en son nom et pour son compte du paiement du tarif d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel et de toute autre somme non couverte par ce tarif.
111-97 du code de l'énergie énonce qu'un « droit d'accès aux ouvrages […] de distribution de gaz naturel […] est garanti par les opérateurs qui les exploitent aux clients ainsi qu'aux fournisseurs et à leurs mandataires, dans des conditions définies par contrat ».
Il résulte des travaux préparatoires de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, qui a modifié la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, que la mise en œuvre du contrat unique a pour but de permettre la conclusion, par les fournisseurs, de contrats d'accès au réseau au nom et pour le compte de leurs clients.
Dès lors, le contrat unique n'a pas pour objet et ne pourrait avoir pour effet de modifier les responsabilités respectives du gestionnaire de réseaux, du fournisseur et du client final, telles qu'elles découlent de la loi et des textes pris pour son application.
Il en résulte que les droits et obligations du gestionnaire de réseaux à l'égard du fournisseur ne peuvent, sous couvert de la mission confiée au fournisseur auprès du client dans le cadre de la conclusion du contrat unique, être aménagés de telle sorte qu'ils aboutiraient à faire supporter au seul fournisseur l'intégralité d'un risque qui s'attache à l'exercice par le gestionnaire de réseaux de sa mission de service public.
Le contrat unique visé par l'article L.
121-92 du code de la consommation doit s'analyser comme permettant au consommateur de conclure, d'une part, un contrat de fourniture avec le fournisseur de son choix et, d'autre part, un contrat de « distribution » avec le gestionnaire de réseaux de distribution pour l'acheminement et la livraison du gaz jusqu'à son point de livraison.
Contrairement à ce que soutient la société GRDF, la notion de « distribution » visée par les dispositions de l'article L.
121-92 du code de la consommation doit s'analyser à la lumière de la définition de la « distribution », donnée par la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE.
Selon l'article 2, point 5, de la directive précitée, la « distribution » doit s'entendre comme « le transport de gaz naturel par l'intermédiaire de réseaux locaux ou régionaux de gazoducs aux fins de fourniture à des clients, mais ne comprenant pas la fourniture ».
L'article 13 du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz énonce que « I.
- Les opérateurs de réseaux de distribution prennent les dispositions appropriées pour assurer l'acheminement du gaz dans les conditions de continuité et de qualité définies par les textes réglementaires en vigueur, notamment par le présent décret ».
Ainsi, il ressort des termes du décret du 19 mars 2004 qu'il appartient au gestionnaire de réseaux de distribution d'acheminer ce gaz jusqu'au point de livraison du client final.
En outre, l'article 7 du décret n° 2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel dispose que « I.
- Lorsqu'un […] gestionnaire de réseau public de distribution de gaz naturel facture à un consommateur final ayant exercé son éligibilité l'utilisation des réseaux, il collecte le montant de la contribution tarifaire correspondante par prélèvement sur le montant hors taxes facturé ».
Le gestionnaire de réseaux de distribution de gaz naturel peut donc facturer directement l'utilisation du réseau au consommateur final ayant souscrit une offre de marché.
Par conséquent, au regard tant des dispositions de l'article L.
121-92 du code de la consommation que des dispositions précitées des décrets du 14 février 2005 et du 19 mars 2004, la mission d'acheminement dévolue au gestionnaire de réseaux de distribution s'effectue pour le compte du client final et non pour le compte de son fournisseur.
Dès lors, le gestionnaire du réseau public de distribution ne peut imposer aux fournisseurs des stipulations dans le contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel visant à le rendre redevable en son nom et pour son compte du paiement du tarif ATRD et de toute autre somme non couverte par ce tarif.
La société GRDF devra, en conséquence, mettre en conformité les clauses du contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel avec ce qui précède.
Sur le reversement au gestionnaire de réseau des sommes perçues au titre de l'utilisation du réseau par le fournisseur
La société Poweo Direct Energie demande au comité de dire que « pour reverser au gestionnaire de réseau les sommes perçues au titre de l'utilisation du réseau, le fournisseur doit les avoir préalablement recouvrées auprès du client final ».
L'article 7 du décret n° 2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel énonce que « le fournisseur de gaz naturel reverse aux gestionnaires de réseaux de transport et de distribution avec lesquels il a conclu des contrats d'accès aux réseaux pour l'alimentation de ses clients le montant facturé à ces derniers au titre de l'utilisation des réseaux, déduction faite du montant de la contribution tarifaire correspondante ».
Il résulte de ces dispositions et de l'ensemble de ce qui précède, notamment de ce que la mission d'acheminement dévolue au gestionnaire de réseaux de distribution est réalisée pour le compte du client final, que, pour reverser au gestionnaire de réseaux les sommes dues au titre de l'utilisation du réseau, le fournisseur doit les avoir préalablement recouvrées auprès du client final.
Il ne peut en être autrement que dans les cas où le fournisseur n'a pas effectué toutes les diligences requises pour recouvrer les sommes concernées, en particulier celles prévues par le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau.
Sur le caractère rétroactif de la mise en conformité du contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel
La société Poweo Direct Energie demande au comité d'enjoindre à la société GRDF de proposer un avenant au contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel remettant la situation contractuelle dans l'état où elle aurait dû être si le contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel avait été ab initio conforme à la réglementation en vigueur, soit au 21 juin 2005 s'agissant du contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel signé par la société Poweo et, au 21 novembre 2008, s'agissant de celui signé par la société Direct Energie.
134-20 du code de l'énergie prévoit que « La décision du comité, qui peut être assortie d'astreintes, est motivée et précise les conditions d'ordre technique et financier de règlement du différend dans lesquelles l'accès aux réseaux, ouvrages et installations mentionnés à l'article L.
Le comité est compétent pour trancher tout différend survenu entre un gestionnaire de réseaux et un utilisateur concernant les règles relatives à l'accès ou l'utilisation des réseaux, ouvrages et installations.
Toutefois, si le litige doit être formalisé entre l'opérateur de réseau et l'utilisateur préalablement à la saisine du comité, il peut indifféremment porter sur une période antérieure ou postérieure à sa formalisation.
Ainsi, la compétence du comité s'étend à l'ensemble de la période couverte par le différend dont elle se trouve saisie, sous réserve des règles de prescription applicables en la matière, peu importe la date de son émergence entre les parties.
Dès lors, il appartient à la société GRDF de proposer un avenant au contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel remettant la situation contractuelle dans l'état où elle aurait dû être si le contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel avait été ab initio conforme à la réglementation en vigueur.
Toutefois, l'avenant au contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel ne saurait prévoir la prise en compte d'impayés du fournisseur pour lesquels ce dernier ne justifie pas que les créances correspondantes ont été qualifiées d'irrécouvrables par un commissaire aux comptes et qu'il a effectué toutes les diligences requises pour recouvrer les sommes concernées, en particulier celles prévues par le décret n° 2008-780 du 13 août 2008.
Sur l'existence d'une subordination de l'accès au réseau de distribution à l'acceptation par le fournisseur des conventions de mandat et de commissionnement et sur la détermination des conditions financières de ces conventions de représentation
La société Poweo Direct Energie demande au comité de dire réputées contraires à la réglementation sectorielle les stipulations du contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel subordonnant l'accès à ce contrat à l'acceptation, par le fournisseur, de la prestation de relation d'intermédiation qui va au-delà de ce qu'exige le seule signature des conditions standard de livraison par le client final et prétend exiger du fournisseur qu'il rende des prestations à la société GRDF dont il ne peut fixer librement le prix ou les conditions de réalisation.
Il résulte des dispositions précitées de l'article L.
121-92 du code de la consommation que, dans le cadre du contrat unique institué par cet article, le fournisseur est l'interlocuteur unique du client final.
Dès lors, cette représentation ne peut être effective que si le contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel met en place un accord de représentation entre le gestionnaire de réseaux de distribution et le fournisseur, notamment pour ce qui est des procédures de réclamations.
Toutefois, il n'appartient pas au comité de règlement des différends et des sanctions, eu égard à la mission qui lui est impartie par le législateur, de qualifier, parmi les différents modes de représentation juridique, la relation contractuelle de représentation entre gestionnaire de réseaux et clients finals ainsi que la rémunération afférente.
Sur les prestations réalisées sans rémunération par la société Poweo Direct Energie au titre du contrat de livraison direct
La société Poweo Direct Energie demande au comité de dire que « sont réputées contraires à la réglementation en vigueur toutes les stipulations qui […] obligent DE à fournir à GRDF la moindre prestation ou supporter la moindre charge dans le cadre du contrat de livraison direct alors même qu'elle n'est pas intervenue dans la signature de cette convention entre GRDF et le client final ».
Cette demande n'est cependant pas assortie des éléments permettant d'en apprécier le bien-fondé et ne peut, par suite, qu'être écartée.
Néanmoins, ainsi qu'il a été dit, la mission d'acheminement dévolue au gestionnaire de réseaux de distribution est réalisée pour le compte du client final.
Dès lors, quel que soit le schéma contractuel choisi par le client (conditions standard de livraison ou contrat de livraison direct), il appartient au gestionnaire de réseaux de distribution de gaz naturel de supporter l'intégralité du risque qui s'attache à l'exercice de sa mission de service public.
Par conséquent, le gestionnaire de réseaux de distribution de gaz naturel ne peut faire supporter aux fournisseurs les risques s'attachant à l'exercice de sa mission de service public et ce quel que soit le schéma contractuel choisi par le client.
Sur la demande tendant à ce que le comité fixe la rémunération due à la société Poweo Direct Energie au titre des prestations rendues par elle à la société GRDF
La société Poweo Direct Energie demande au comité de fixer « les conditions financières dans lesquelles DE intervient au titre du mandat annexé au contrat CAD.
Afin d'éviter toute discrimination entre les deux gestionnaires de réseau, GRDF et ERDF, les conditions financières déjà visées par la Commission de régulation de l'énergie dans sa délibération du 26 juillet 2012 apparaissent nécessairement comme raisonnables et leur application aux relations entre GRDF et DE susceptible d'éviter toute discrimination entre clients finaux selon qu'ils consomment de l'électricité ou du gaz ».
Dès lors qu'il n'appartient pas au comité, ainsi qu'il a été dit précédemment, de qualifier, parmi les différents modes de représentation juridique, la relation contractuelle de représentation entre gestionnaire de réseaux et clients finals, il ne lui appartient pas davantage de fixer la rémunération afférente.
Sur la demande d'injonction tendant à ce que la société GRDF mette en conformité le contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel et ses annexes
Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société GRDF devra proposer à la société Poweo Direct Energie un nouveau contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel conforme aux principes rappelés dans la présente décision selon lesquels ce contrat, s'agissant des clients en contrat unique, ne peut avoir pour objet ou pour effet de faire supporter au seul fournisseur les sommes correspondant à la mission de distribution dévolue au gestionnaire de réseaux de distribution.
En outre, pour reverser au gestionnaire de réseaux de distribution de gaz naturel les sommes perçues au titre de l'utilisation du réseau, le fournisseur doit les avoir préalablement recouvrées auprès du client final.
La société GRDF devra transmettre à la société Poweo Direct Energie ce nouveau contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision.
A défaut de parvenir à un accord sanctionné par la signature du nouveau contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel, les parties pourront saisir à nouveau le comité de règlement des différends et des sanctions pour apprécier la conformité du nouveau projet de contrat aux principes de la présente décision.
Decide :
La société GRDF devra transmettre à la société Poweo Direct Energie un nouveau contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision conforme aux principes rappelés dans la présente décision.
La société GRDF communiquera au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, dans le même délai que celui prescrit à l'article 1er, le nouveau contrat.
Le surplus des demandes de la société Poweo Direct Energie est rejeté.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Poweo Direct Energie et GRDF.
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle des artisans commerçants industriels salariés et cadres de Guyane (MACIG ; SIREN : 403 306 202), dont le siège social est situé en Guyane (97328 Cayenne), 8 bis , rue Samuel-Lubin, BP 379, au profit de la mutuelle générale de prévoyance des Antilles (MGPA ; SIREN : 384 513 073), dont le siège social est situé en Martinique (97232 Le Lamentin), à Roches-Carrées ;
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Univers Mutualité (SIREN : 434 025 003), dont le siège social est situé à Paris (75017), 76, rue de Prony, au profit de la Mutuelle Humanis Nationale (SIREN : 339 358 681), dont le siège social est situé à Malakoff (92240), 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier.
Un emploi de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de région Midi-Pyrénées dans le domaine des affaires européennes est vacant.
Le chargé de mission « Europe » a vocation à inscrire de manière transversale son action dans l'ensemble des politiques régionales et interrégionales portées par le Préfet de région, notamment celles relatives à l'aménagement du territoire, au développement économique et à la cohésion sociale, ainsi qu'aux relations transfrontalières.
Le chargé de mission aura pour missions principales :
- Programme FEDER « compétitivité régionale et emploi 2007-2013 » :
- pilotage des travaux de clôture du programme en lien avec les services instructeurs de l'Etat, le Conseil régional, la DRFiP, les contrôleurs de second niveau ainsi que les autorités nationales (CICC et DMAT) et communautaires (DG REGIO) ;
- rôle de référent clôture pour l'Autorité des gestion dans le cadre des échanges et itérations entre les autorités nationales et la Commission européenne après l'envoi des documents finaux de clôture.
- Programme de coopération territoriale européenne (CTE) 2007-2013 et 2014-2020 (SUDOE - POCTEFA- MED) :
- pilotage de la CTE sur la clôture des programmes actuels en lien avec les AG situées en Espagne, les institutions partenaires et les bénéficiaires français ;
- pilotage pour le SGAR des travaux d (élaboration des futurs programmes SUDOE POCTEFA MED et de la mise en place des systèmes de gestion en tant qu'autorité nationale ;
- pilotage et suivi de l'activité des programmes SUDOE et POCTEFA en tant qu'autorité nationale et coordonnateur frontalier des services de l'Etat, ainsi que du programme MED.
- Programme FEDER FSE 2014-2020 :
- pilotage de la coordination des fonds et de leur articulation avec les politiques nationales menées par l'Etat nécessaires sur les prochains programmes ;
- interface avec la DIRECCTE sur le volet FSE national ;
- préparation de la participation du Préfet et du SGAR au diverses instances prévues dans le cadre de la gouvernances des futurs PO 2014-2020 gérés par le Conseil régional ou d'autres entités (comité de suivi interfonds, comité régional de programmation, instance de programmation pour l'axe Garonne…)
- interface dans la gestion en tant qu'autorité de gestion déléguée de l'axe Garonne du PO FEDER FSE 2014-2020 avec les divers intervenants (DREAL, chargé de mission DDT du SGAR, DRFiP…)
; organisation des contrôles qualité gestion, contrôle de régularité de la commande publique, interface sur la certification et le paiement des subventions.
Ce poste comporte une forte dimension juridique (réglementations européenne et nationale) et nécessite de bonnes capacités managériales (avec les agents de la mission Europe et les services instructeurs) et une bonne connaissance des programmes de coopération avec l'Espagne, l'Andorre et le Portugal.
La maîtrise de l'espagnol est un atout.
De bonnes capacités rédactionnelles et une forte réactivité sont indispensables.
Le chargé de mission devra assister à de nombreuses réunions et devra régulièrement se déplacer en Espagne, à Paris, et Bruxelles.
Comme le prévoit l'article 6 du décret 2009-587 du 25 mai 2009 « peuvent être nommés chargés de mission les fonctionnaire de catégorie A ou assimilés, les magistrats, les officiers ainsi que des agents contractuels d'un niveau équivalent ».
Marc CHAPPUIS, SGAR de Midi-Pyrénées : secrétariat : 05-34-45-33-02.
Renaud FOURNALES, SGAR adjoint : secrétariat : 05-34-45-33-74.
Laurence COSSIAUX, directrice du PRE : secrétariat : 05-34-45-33-45.
Adresse : préfecture de région Midi-Pyrénées, secrétariat général pour les affaires régionales, 1, place Saint-Etienne, 31038 Toulouse Cedex 09.
Un emploi de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de région Midi-Pyrénées dans le domaine de l'économie numérique est vacant.
Le chargé de mission « Economie numérique » a vocation à inscrire de manière transversale son action dans l'ensemble des politiques régionales, notamment celles relatives à l'aménagement du territoire, au développement économique, à la cohésion sociale et à la modernisation de l'administration, avec une approche centrée sur l'innovation et la territorialisation.
La complémentarité de ces approches et la conduite de projets stratégiques et/ou opérationnels, en lien avec les directions régionales, l'échelon départemental, les collectivités et les opérateurs, apportent une dimension interministérielle affirmée au poste.
La mission « Economie numérique » s'articule autour de trois axes :
- la modernisation des services de l'Etat grâce aux TIC (SIG PRODIGE, Open Data, etc.) ;
- l'aménagement numérique des territoires (Très haut débit, téléphonie mobile, etc.) ;
- le développement des usages et des services au public (e-administration, Net Public…).
Le (la) chargé(e) de mission a principalement les actions suivantes à conduire :
Pilotage et animation :
- piloter les comités techniques d'aménagement numérique très haut débit et le renforcement des futurs réseaux départementaux notamment en recherchant l'articulation entre réseaux publics et entre réseaux privés et publics.
Le (la) chargé(e) de mission prépare les comités ad hoc tels que ceux liés à la commission régionale consultative d'aménagement numérique ;
- piloter la fin du programme gouvernemental de couverture en téléphonie mobile des communes situées en « zone blanche » et œuvrer à rechercher des solutions, en lien avec les partenaires, qui permettent de couvrir les dernières zones blanches de téléphonie mobile ;
- piloter l'open data et le développement de l'information géographique. en Midi-Pyrénées, et viser au titre des investissements d'avenir la modernisation des services publics au moyen de solutions innovantes.
Le (la) chargé(e) de mission apportera son expertise en termes techniques et organisationnels aux projets d'innovation et à ceux concernant les usages éducatifs pour l'école.
Suivi administratif :
- suivre et éventuellement favoriser l'émergence de projets des investissements d'avenir, élaborer et suivre les futurs programmes européens et contrat de projets relevant des TIC ;
- instruire et suivre les demandes de subvention FNADT relatives aux dossiers TIC, au titre du volet territorial du CPER 2014-2020.
Soutien, expertise :
- apporter un soutien et une expertise aux préfectures de département et autres services de l'Etat, dans leur analyse des problématiques liées aux TIC (expertise des dossiers de demande de subvention, relais d'information sur les programmes gouvernementaux : téléphonie mobile, haut et très haut débit, TNT…), et dans leur analyse d'opportunité dans le cadre du contrôle de légalité ;
- accompagner les porteurs de projet THD, expertiser les projets THD, aider au montage de projets usages.
- suivre et clôturer les dossiers de subvention Etat en particulier les dossiers de contrepartie nationale FEDER 2007-2013, suivre les programmes FEDER en cours d'achèvement ;
- administrer et alimenter le site territorial de l'espace « numérique » en s'appuyant sur les données réglementaires nationales et européennes.
Ce poste nécessite une bonne connaissance de l'environnement administratif et institutionnel, et des politiques publiques budgétaires et comptables (programmes nationaux et communautaires), des technologies de l'information et de la communication, du développement économique et de l'innovation, ainsi que de la conduite de projets.
Une grande aptitude à travailler en réseau et un sens relationnel prononcé sont indispensables à l'exercice de cette mission.
Le poste implique également de grandes capacités de réactivité, d'adaptation et de bonnes qualités d'analyse et de synthèse.
Autonome, le chargé de mission devra faire preuve d'un esprit d'initiative.
Comme le prévoit l'article 6 du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 « peuvent être nommés chargés de mission les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, les magistrats, les officiers ainsi que des agents contractuels d'un niveau équivalent ».
Marc CHAPPUIS, SGAR Midi-Pyrénées : secrétariat : 05-34-45-33-02
Adresse : préfecture de région Midi-Pyrénées, secrétariat général pour les affaires régionale, 1, place Saint-Etienne, 31038 Toulouse Cedex 9.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Observatoire de Lyon
Les fonctions de directeur de l'Observatoire de Lyon sont déclarées vacantes à compter du 1er avril 2015.
L'Observatoire de Lyon est un observatoire des sciences de l'univers (art. L.
713-9 du code de l'éducation), qui comprend le Centre de recherche astrophysique de Lyon (UMR5574) et le laboratoire de géologie de Lyon : Terre, planètes, environnement (UMR5276).
Ses locaux sont situés sur le campus de la Doua à Villeurbanne, et sur le site historique de Saint-Genis-Laval, avec une antenne à l'Ecole normale supérieure de Lyon à Lyon.
Une unité mixte de service est en cours de création.
L'effectif des personnels est de 240, toutes catégories confondues, et le budget annuel est d'environ 400 000 euros.
Le directeur est nommé pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur proposition du conseil de l'Observatoire de Lyon.
Avant de formuler sa proposition de nomination, le conseil prend l'avis du président de l'université Claude Bernard Lyon-I qui consulte le directeur de l'institut national des sciences de l'univers (INSU).
Le directeur a autorité sur l'ensemble des personnels affectés à l'Observatoire de Lyon et est ordonnateur des dépenses et des recettes.
Il nomme le (s) directeur (s) adjoint (s) et les membres du comité de direction et informe le conseil.
Les dossiers de candidatures comprenant notamment un curriculum vitae détaillé et une notice des titres et travaux devront être adressés, en double exemplaire à M. Dominique JAULT, président du conseil de l'Observatoire de Lyon, à l'adresse suivante : ISTerre, BP 53, 38041 Grenoble Cedex 9, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officielde la République française (le cachet de la poste faisant foi).
Pour tous renseignements complémentaires, il est possible de contacter la direction administrative de l'Observatoire de Lyon, par courriel, à l'adresse suivante : directeur@obs.univ-lyon.fr.
Chaque candidat sera invité à présenter son programme de direction devant le conseil de l'Observatoire de Lyon.
Avenant n° 3 du 9 décembre 2014 à la convention du 27 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir (action : « recherche hospitalo-universitaire en santé »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur et à la recherche, ci-après dénommé l'« Etat »,
329-1 du code de la recherche, représenté par son président-directeur général, M. Michael MATLOSZ, ci-après dénommée l'« ANR ».
L'appel à projets « instituts hospitalo-universitaires » (IHU) lancé en 2010 dans le cadre des investissements d'avenir a permis d'identifier et de financer six IHU, couvrant les domaines des neurosciences, des maladies génétiques, cardiovasculaires, infectieuses et de la chirurgie ainsi que deux pôles hospitalo-universitaires en cancérologie.
La présente action prévoit de financer des projets de recherche de moindre envergure mais tout aussi structurant localement et portés préférentiellement par des structures labélisées de type département hospitalo-universitaire (DHU) ou fédérations hospitalo-universitaires (FHU).
Des projets de recherche innovants sont attendus ainsi que des projets partenariaux ou encore des projets de créations d'entreprises issus des travaux menés dans le cadre des projets en santé financés par le programme investissement d'avenir 1.
L'avenant ajoute à la convention des dispositions relatives à cette action.
Au premier paragraphe de la convention, après la troisième occurrence du mot : « 2010 », sont insérés les termes : « tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, ».
Après le dernier alinéa du préambule, est inséré le paragraphe suivant :
« Au-delà des IHU et afin de donner une impulsion plus large à la recherche hospitalo-universitaire, il est prévu, au titre du deuxième programme d'investissement d'avenir, de sélectionner et de financer des projets portés par des structures hospitalo-universitaires, notamment des départements ou des fédérations hospitalo-universitaires (DHU/FHU).
Contrairement aux IHU, les financements ne s'accompagneront pas d'un label mais les lauréats devront avoir opéré une réflexion stratégique et une structuration en amont avec la création et la labélisation préalable d'un DHU ou d'une FHU.
Les projets visés seront de dimension plus réduite et plus nombreux que les IHU mais devront proposer des travaux innovants et structurants.
Des projets dans le secteur de la santé, développés dans un environnement hospitalo-universitaire mais plus en aval dans le processus d'innovation pourront aussi être proposés pour financement pour des interventions en fonds propres ou en avances remboursables.
Il pourrait s'agir par exemple de projets liés à la création d'entreprise ou au développement de partenaires industriels.
Au titre du deuxième programme d'investissements d'avenir, 350 M€ seront confiés à l'ANR, à cet effet.
Adjonction d'un point 1.1 ter
Après le point 1.1 bis de la convention, il est ajouté un point 1.1 ter ainsi rédigé :
- Recherche hospitalo-universitaire en santé.
Le volet « recherche hospitalo-universitaire en santé » vise à soutenir des projets de recherche avec un fort potentiel de transfert rapide vers l'industrie ou vers la société.
Le transfert pourra concerner notamment le développement de dispositifs médicaux, de biomarqueurs à visée thérapeutique ou diagnostique, de plateformes technologiques, de bioinformatique ou de biologie des systèmes.
Les projets dans les domaines de la médecine personnalisée et les thérapeutiques innovantes, les nouveaux protocoles ou modalités de prise en charge thérapeutique seront privilégiés.
Les projets, portés par des outils HU labellisés par ailleurs (DHU, IHU, FHU), devront associer des entreprises et/ou collectivités territoriales.
Il s'agit dans tous les cas de soutenir des projets et non des structures.
Le portage par des outils HU, labellisés par ailleurs, assure une structuration de la recherche en santé autour de thématiques d'excellence et permet de dépasser la logique organique (organisme/institutions) en décloisonnant les structures (organismes publics/entreprises privées/collectivités territoriales).
L'association des entreprises ou collectivités territoriales sera un marqueur du retour économique ou sociétal fort des projets soutenus.
Les fonds propres seront investis dans des projets présentant des perspectives de retours économiques, par exemple au capital d'entreprises (start-up) créées à travers le projet déposé.
La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a ouvert 400 M€ au titre de l'action “recherche hospitalo-universitaire en santé”.
Par décision de redéploiement du Premier ministre, la dotation est ramenée à 350 M€ répartis en 200 M€ de dotation consommable destinée à des subventions, 50 M€ d'avances remboursables et 100 M€ de dotations en fonds propres destinés à des prises de participation.
Après le tableau 1, sont insérés le paragraphe et le tableau 1 bis suivants :
« L'action recherche hospitalo-universitaire en santé vise à financer de façon significative avec des horizons originaux des projets innovants et structurants pour des sites hospitalo-universitaires ainsi que des projets à fort potentiel de valorisation.
L'action “recherche hospitalo-universitaire” ne vise pas à couvrir l'ensemble des sites hospitalo-universitaires mais doit permettre de financer des projets plus petits et plus nombreux que les IHU.
Comme ces derniers, les projets devront se situer dans une dynamique forte de structuration locale, mettant la recherche translationnelle au cœur d'un projet hospitalo-universitaire, tout en visant une politique d'attractivité et de visibilité forte tant au plan national qu'international.
L'action vise aussi à accélérer la création de valeur issue de l'innovation des centres hospitalo-universitaires français par le soutien en avances remboursables ou en fonds propres d'entreprises partenaires ou issues des travaux de recherche.
Recherche hospitalo-universitaire
Financement de projets d'excellence et d'entreprises dans le domaine de la recherche hospitalo-universitaire distinct des financements récurrents des établissements hospitalo-universitaires et des financements des IHU.
Au sein du programme “Ecosystèmes d'excellence”, 400 M€ ont été ouverts par la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, pour financer l'action “recherche hospitalo-universitaire en santé”.
Par décision de redéploiement du Premier ministre, la dotation est ramenée à 350 M€ qui se répartissent selon les modalités suivantes :
200 M€ de dotation consommable sous forme de subventions pour des projets de recherche hospitalo-universitaire portés par des structures labélisées.
Ces fonds seront engagés à l'issue d'au moins deux appels à projets ;
50 M€ de dotation consommable sous forme d'avances remboursable ;
100 M€ de dotation consommable sous forme de fonds propres destinés à des prises de participation.
Les interventions sous formes de prise de participation ou d'avances remboursables se feront en dehors d'appel à projets.
Les crédits correspondant à l'action “recherche hospitalo-universitaire en santé” seront versés intégralement à l'ANR au cours de l'année 2014 (cf.
Les fonds de la présente convention peuvent être modifiés en tout ou partie :
Sous réserve que les modifications précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action susmentionnée à l'article 1er, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'ANR.
Afin de sélectionner les meilleurs projets pour répondre aux objectifs de l'action financée au titre du programme investissements d'avenir, l'ANR organisera au moins deux appels à projets compétitifs destinés à recevoir des financements en subventions.
Pour les appels à projets, le calendrier prévisionnel de sélection est le suivant :
1er appel à projets
2e appel à projets
Pour les interventions en avances remboursables et en fonds propres, les dossiers soumis feront l'objet d'une instruction et d'une organisation opérationnelle spécifique de l'ANR.
Pour ce faire, l'ANR proposera une organisation et des procédures conformes aux meilleures pratiques en la matière.
La proposition finale, qui pourra faire appel à un opérateur tiers pour tout ou partie des interventions en avances remboursables et en fonds propres, sera validée par le Commissariat général à l'investissement.
Celle-ci, qui pourra nécessiter l'application des dispositions prévues à l'article 6.2 de la présente convention, fera l'objet d'un avenant à la présente convention ou d'une nouvelle convention tripartite entre l'Etat, l'ANR et l'opérateur tiers retenu.
Après le dernier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s'applique pas aux investissements en avances remboursables ou en fonds propres.
Modification du point 2.3 de la convention et insertion des points 2.3.2 et 2.3.3
Avant le premier alinéa du point 2.3, est inséré un titre 2.3.1 ainsi rédigé :
Interventions sous forme de subventions dans le cadre de projets de recherche.
Après le dernier alinéa, sont insérés un point 2.3.2 et un point 2.3.3 ainsi rédigés :
Interventions sous forme d'avances remboursables.
Les financements sous forme d'avances remboursables devront notamment permettre de soutenir des projets de “recherche, développement et innovation”, au bénéfice d'entités de droit public ou de droit privé.
Les interventions en avances remboursables seront réalisées selon les principes suivants :
- une priorité sera donnée aux projets qui associeront l'Etat via son opérateur aux retombées économiques en cas de succès du projet ;
- ces interventions s'inscriront dans le cadre communautaire adapté, notamment les lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'Etat ;
- des cofinancements par les porteurs de projets ou par des tiers seront systématiquement exigés ;
- le remboursement des avances sera modulé en fonction de la réussite des projets selon les modalités précisées dans les conventions conclues entre l'opérateur et les bénéficiaires.
Le remboursement des avances s'étale sur plusieurs annuités, et peut être soit forfaitaire, soit fonction des prévisions d'activité du bénéficiaire.
Les bénéficiaires devront être :
- des entités de droit public ou de droit privé du secteur santé de la santé ;
- des entités bénéficiant d'un environnement hospitalo-universitaire en France identifié nationalement et internationalement comme un centre de référence ;
- des entités qui n'ont pas de difficultés financières au moment de l'investissement, qui ne sont pas en situation de cessation des paiements, et n'ont pas besoin à court terme d'une intervention extérieure ou d'un retournement de leur situation pour éviter de l'être ;
- des sociétés dont la demande de financement concerne un projet identifié et rentable à un horizon de temps raisonnable.
Les investissements en avances remboursables pourront exceptionnellement déroger aux règles et critères ci-dessus à condition d'avoir obtenu au préalable l'accord du Commissariat général à l'investissement.
L'ANR pourra transférer à un opérateur tiers tout ou partie de la mise en œuvre des financements sous formes d'avances remboursables dans les conditions prévues au dernier alinéa du point 2.1 ter.
Les financements sous forme de fonds propres visent à soutenir des projets de développement d'entreprises innovantes auprès de projets issus du programme d'investissement d'avenir.
Les modalités détaillées de mise en œuvre de ces financements en fonds propres seront définies dans les conditions spécifiques prévues au dernier alinéa du point 2.1 ter.
Les investissements en fonds propres seront réalisés selon les principes suivants :
- une approche d'investisseur avisé, basée sur la sélectivité dans le choix des entreprises bénéficiaires et sur la recherche de rentabilité ;
- la participation des investisseurs publics au capital de l'entreprise bénéficiaire devra être minoritaire ;
- le financement prendra la forme de capital ou quasi-capital selon les conditions de marché suivant le principe de l'investisseur avisé (i.e. à des conditions acceptables pour un investisseur ou un prêteur privé, placé dans une situation comparable et agissant dans les conditions normales d'une économie de marché) ;
- les investissements devront prioritairement accompagner la création des sociétés aux cotés des fondateurs et de “business angels” avec une stratégie de “super angel” tant en investissement qu'en désinvestissement ou sortie ;
- les investissements pourront exceptionnellement accompagner une levée de fonds ultérieure.
Les bénéficiaires pourront être :
- des sociétés du secteur de la santé préférentiellement issues de projets financés dans le cadre du programme d'investissement d'avenir ;
- des sociétés établies dans un environnement hospitalo-universitaire en France, c'est-à-dire bénéficiant de l'expérience de praticiens et à proximité directe d'un service hospitalo-universitaire, voire intégré à ce dernier, thématiquement lié au projet d'entreprise, identifié nationalement et internationalement comme un centre de référence tant pour le soin que pour la formation ;
- des accélérateurs, c'est-à-dire des entités, sous forme de sociétés ou de fonds d'investissement, œuvrant dans un environnement de services (plates-formes et outils communs, communauté d'entrepreneur, mentorat ou tutorat d'entrepreneurs expérimentés, etc.) auprès de projets issus du programme d'investissement d'avenir.
Par ailleurs, les bénéficiaires ne pourront pas être :
- des sociétés cotées ;
- des sociétés qui ont des difficultés financières au moment de l'investissement, ou qui sont en situation de cessation des paiements, ou qui ont besoin à court terme d'une intervention extérieure ou d'un retournement de leur situation pour éviter d'être en situation de cessation des paiements ;
- des sociétés dont la demande de financement ne concerne pas un projet identifié et rentable à un horizon de temps raisonnable.
Les investissements en fonds propres pourront exceptionnellement déroger aux règles et critères ci-dessus à condition d'avoir obtenu au préalable l'accord du Commissariat général à l'investissement.
Une entité économique qui solliciterait un concours financier de l'Etat suivant le principe de « l'investisseur avisé » (cf.
2.3.3) ne pourra conditionner cette demande à l'octroi d'un soutien financier en subvention ou en avance remboursable prévu au titre des paragraphes 2.3.1 et 2.3.2 ci-dessus.
L'ANR pourra transférer à un opérateur tiers tout ou partie de la mise en œuvre des financements sous forme de fonds propres dans les conditions spécifiques prévues au dernier alinéa du point 2.1 ter.
Au huitième alinéa, les mots : « Directeur général ou son représentant et le directeur de département chargé des investissements d'avenir de l'Agence nationale de la recherche » sont remplacés par les mots : « président-directeur général de l'ANR ou son représentant, et le directeur de département chargé des investissements d'avenir de l'ANR ou son représentant, ».
Au neuvième alinéa, les mots : « de la compétitivité, de l'industrie et des services » sont remplacés par les mots : « des entreprises ».
Après le tableau 4, est inséré un tableau 4 bis ainsi rédigé :
- Répartition des financements du volet « recherche hospitalo-universitaire selon la nature des interventions »
Après le dernier alinéa du point 3.1, sont insérés les alinéas suivants :
« Le responsable du programme 409 “Ecosystèmes d'excellence” ordonnance les crédits correspondant aux dotations en subventions et en avances remboursables au titre de l'action “Recherche hospitalo-universitaire en santé”, dans les meilleurs délais à partir de la publication au Journal officiel de l'avenant n° 3 à la présente convention.
Le comptable ministériel verse 250 M€ sur le compte de correspondant de l'opérateur visé au 3.2, dans un délai de deux semaines à compter de l'ordonnancement et en tout état de cause avant le 31 décembre 2014.
Le responsable du programme 409 “Ecosystèmes d'excellence” organise le versement des crédits correspondant à des interventions en fonds propres sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'Etat” (CAS PFE), dans les meilleurs délais à partir de la publication au Journal officiel de l'avenant n° 3 à la présente convention.
Le responsable du CAS PFE organise le versement des crédits dans les meilleurs délais sur le compte de correspondant de l'opérateur visé au 3.2.
Le comptable ministériel procède au versement de 100 M€, dans un délai de deux semaines à compter de l'ordonnancement et en tout état de cause avant le 31 décembre 2014.
A la fin du sixième alinéa du point 3.6 de la convention, après le mot : « 2010 », sont insérés les mots : « modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ».
A la première phrase du point 3.7 de la convention, les mots : « IHU ou le PHUC » sont remplacés par les mots : « les bénéficiaires ».
« Le retour sur investissement des interventions en avances remboursables prend la forme des remboursements et des intéressements financiers négociés prévus au point 2.3.2 et versés à l'ANR.
Le retour sur investissement des interventions en fonds propres pour l'Etat prend la forme des produits issus des intérêts financiers, dividendes reçus ou des cessions de participations.
Tous les ans, au 15 janvier, l'ANR reverse au budget de l'Etat les sommes générées au titre des retours sur investissement pour l'Etat.
Au cinquième alinéa du point 5.1 de la convention, les mots : « de l'IHU ou du PHUC » sont remplacés par les mots : « des bénéficiaires », les mots : « l'IHU, le PHUC » et les mots : « l'IHU ou le PHUC » sont remplacés par les mots : « les bénéficiaires », et le terme : « 2009 » est remplacé par les mots : « précédant la contractualisation ».
Au dixième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « 2010 », sont insérés les mots : « modifiée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, »
Au dixième alinéa, les mots : « 31 mars » sont remplacés par les mots : « 15 février ».
A la fin du premier alinéa, le mot : « 2013 » est remplacé par les mots : « à la fin de la présente convention ».
A la fin du second alinéa, l'alinéa suivant est inséré :
« Les modalités de retour à l'Etat des interventions sous forme de fonds propres seront précisées dans les conditions prévues au dernier alinéa du point 2.1 ter.
Au premier alinéa du point 8.3, le mot : « 10 » est remplacé par le mot : « 15 ».
La contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L.
613-7 est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L.
Les cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts ainsi que les sommes mentionnées aux articles L.
3332-27 du code du travail et versées au bénéfice du travailleur indépendant sont ajoutées à ces revenus pour le calcul de la contribution.
La contribution est due dans les conditions définies aux articles L.
Convention du 10 décembre 2014 entre l'Etat et l'ANRU relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Projets innovants en faveur de la jeunesse »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, ci-après dénommé « l'Etat »,
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), établissement public créé par la loi du 1er août 2003, représentée par son directeur général, M. Pierre Sallenave, ci-après dénommé « l'opérateur »,
Le comité interministériel de la jeunesse a rappelé, en 2013 et en 2014, les enjeux des politiques publiques en faveur des jeunes : prendre en compte la particularité des trajectoires des jeunes en temps de crise, répondre aux difficultés rencontrées par ceux-ci dans leurs parcours scolaires et d'insertion professionnelle, en tenant compte des répercussions que ces difficultés peuvent avoir sur leur accès à l'autonomie, leurs conditions de vie, leur bien-être et leur logement, leurs pratiques culturelles et leurs engagements.
La priorité donnée à la jeunesse, formalisée en 2013 par un plan d'action, se décline dans toutes les politiques mises en œuvre par le Gouvernement, qu'il s'agisse du pacte de compétitivité ou du plan contre la pauvreté et l'inclusion sociale.
En complément de ces interventions, le Gouvernement a également souhaité traduire la priorité accordée à la jeunesse, au sein du nouveau programme d'investissements d'avenir (PIA) piloté par le Commissariat général à l'investissement (CGI).
Il a vocation à amorcer de nouveaux projets en proposant des partenariats innovants, à grande échelle, entre acteurs publics et privés.
En effet, malgré la mobilisation des pouvoirs publics dans chacun des domaines précités, on constate un accroissement des inégalités sociales et éducatives entre les jeunes.
Le programme a, par conséquent, retenu un objectif structurant, issu du plan « priorité jeunesse » : favoriser par le biais d'un appel à projets l'émergence de politiques de jeunesse globales et intégrées, qui permettent de traiter les problématiques des jeunes de façon globale et cohérente à l'échelle d'un territoire, en évitant l'écueil d'une juxtaposition d'initiatives sectorielles non harmonisées.
La territorialisation des politiques de jeunesse suppose un pilotage local de qualité, assuré par un chef de file en capacité de fédérer et de décloisonner les interventions des partenaires impliqués, publics et privés.
Il s'agit d'inciter les collectivités locales, partenaires sociaux, entreprises, mouvements associatifs, organisations de jeunes et services de l'Etat, à concevoir, avec les jeunes, des politiques de jeunesse ambitieuses et partenariales, en cohérence avec les programmes existants.
La feuille de route de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014 réaffirme, en matière d'emploi, la priorité accordée à la jeunesse et précise notamment que des « programmes intégrés locaux pour la jeunesse » seront expérimentés dans plusieurs territoires pilotes dans le cadre du programme d'investissements d'avenir dédié à la jeunesse.
Par ailleurs, le 24 juin 2014, le Président de la République a lancé une démarche inédite, « la France s'engage », destinée à identifier, mettre en valeur, soutenir et faciliter l'extension d'initiatives socialement innovantes.
Cette démarche présidentielle est conçue pour permettre à ces projets isolés mais prometteurs et nourris de savoir-faire et de convictions de changer d'échelle grâce à un soutien actif et mieux piloté des pouvoirs publics.
Un appel à projets permanent permettra de sélectionner les projets soutenus.
Le fonds d'expérimentation pour la jeunesse (FEJ), dont l'objet et les modalités de fonctionnement seront revus à cet effet, est l'instrument financier de cette initiative : 50 M€ seront mobilisés sur la période 2014-2017, dont une contribution du PIA à hauteur de 25 M€.
La présente convention a pour objet d'organiser les relations entre l'Etat et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), opérateur retenu pour la mise en œuvre du programme d'investissements d'avenir « Projets innovants en faveur de la jeunesse » (programme 411) ainsi que les relations avec le FEJ s'agissant des moyens du PIA alloués à l'initiative « la France s'engage ».
Par ces dispositions, par la création d'un budget annexe au sein de l'ANRU, par des dispositions de suivi comptable appropriées, l'étanchéité est assurée entre les procédures liées aux dépenses d'avenir et celles relevant des missions de l'ANRU définies par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée et la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
L'action « Projets innovants en faveur de la jeunesse »
Accompagnement des projets lauréats et capitalisation des innovations
Concernant l'action « Projets innovants en faveur de la jeunesse » :
Concernant l'initiative « la France s'engage »
Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur pour le PIA
Moyens en termes de personnel
Autres coûts de gestion
Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur pour « la France s'engage »
Indicateurs de performance de l'opérateur
Modalités de suivi de l'action « Projets innovants en faveur de la jeunesse »
Suivi de la mise en œuvre des « Projets innovants en faveur de la jeunesse » avec les bénéficiaires finaux
Les conventions pluriannuelles passées pour chaque projet entre l'opérateur et le porteur de projet.
La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a créé le programme 411 « Projets innovants en faveur de la jeunesse » au sein de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
Le responsable de programme est le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Le programme, initialement doté de 100 M€, a été ramené à 84 M€ par décision du Premier ministre.
Ce programme doit permettre de faire émerger et d'accompagner le développement de projets dont les impacts en faveur de la jeunesse auront été rigoureusement évalués.
Cette logique expérimentale se décline de deux façons distinctes (cf. infra, points 1.3 et 2) :
Un appel à projets relatif à des projets territoriaux de politiques intégrées de jeunesse, doté de 59 M€ ; il s'agit de favoriser, sur un territoire donné, l'émergence de politiques de jeunesse globales et intégrées qui permettent de traiter les problématiques des jeunes de façon cohérente en évitant l'écueil d'une juxtaposition d'initiatives sectorielles non coordonnées.
Un nombre limité de projets et de territoires de taille suffisante pour porter une ambition structurante (entre 15 et 20 par exemple) seront retenus afin de concentrer les moyens du PIA et d'obtenir un impact aussi important que possible.
Le soutien à un programme destiné à sélectionner et accompagner le développement de projets innovants, portés par des acteurs de la société civile et à haute valeur ajoutée sociale : c'est l'initiative présidentielle « la France s'engage », dotée de 25 M€ au titre du présent programme d'investissements d'avenir.
La logique d'innovation et de transformation des pratiques doit prévaloir au travers, notamment du rapprochement d'acteurs de natures différentes et, en particulier, de la participation accrue du monde économique.
L'intervention du PIA n'a pas vocation à procéder à des expérimentations d'ampleur limitée, ni à déployer une politique d'ensemble sur tous les territoires.
Il s'agit de sélectionner et d'appuyer un nombre restreint de projets, portés par des structures solides, auxquels il est donné l'occasion de changer d'échelle et qui peuvent inspirer les autres territoires.
Chaque projet devra ainsi prévoir les modalités d'évaluation dès son démarrage en y intégrant un examen des conditions de transfert éventuel.
Les projets, par l'ampleur du champ thématique couvert et du nombre de bénéficiaires ou de l'échelle territoriale ciblée, doivent ainsi répondre à une ambition d'exemplarité et de réplicabilité.
Ils pourront s'appuyer sur les enseignements des pratiques antérieures, notamment celles du fonds d'expérimentation pour la jeunesse (FEJ) et sur des préfigurations permettant un essaimage dont le résultat peut être présumé.
Les dispositifs d'évaluation et de retour d'expérience font partie intégrante des projets.
Le FEJ a été institué par l'article 25 modifié de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active, afin de définir, financer et piloter un ou plusieurs programmes expérimentaux visant à favoriser la réussite scolaire des élèves et améliorer l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de moins de vingt-cinq ans.
Le FEJ est l'instrument opérationnel et financier de l'initiative présidentielle « la France s'engage ».
Les actions innovantes déployées dans ce cadre traiteront de plusieurs des axes suivants :
- développement d'une offre éducative, culturelle, sportive et d'engagements (renforcement de la culture de l'initiative et de la responsabilité chez les jeunes) ;
- information, orientation et accompagnement des jeunes, pour favoriser leur insertion sociale et professionnelle ;
- accompagnement et structuration de parcours éducatifs pour prévenir le décrochage scolaire ou universitaire ;
- employabilité des jeunes et développement de partenariats avec les entreprises (culture de l'entreprenariat à renforcer, en articulation avec les moyens qu'y consacre déjà le PIA) ;
- développement d'initiatives en matière d'engagement, c'est-à-dire d'actions socialement innovantes portées bénévolement par des individus, des associations ou des fondations, au service des défis nouveaux de notre société auxquels les modes d'intervention classiques de la puissance publique ne suffisent pas à répondre.
Les candidats pourront également proposer d'autres axes d'intervention qui correspondent aux besoins des publics jeunes des territoires considérés.
Le cofinancement apporté au titre des investissements d'avenir peut porter sur une aide à l'investissement ou au fonctionnement, en fonction de la nature des projets, dans l'objectif de créer l'effet levier recherché par le PIA.
Ce point sera précisé dans le règlement financier de l'action.
De manière à soutenir le démarrage et la formalisation de la structure de gouvernance et de pilotage, le soutien pourra porter sur l'ingénierie nécessaire pour mettre en place ou consolider cette structure.
Dans une logique de lutte contre les inégalités, les aides attribuées doivent bénéficier de manière prioritaire aux projets visant les jeunes habitant des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des territoires ruraux isolés ou ultra-marins.
Les projets présenteront selon quelles modalités ils prévoient la prise en compte des jeunes les plus fragiles de leur territoire.
Le choix de l'Etat de contribuer à soutenir, en complément des dispositifs existants, des projets innovants en faveur de la jeunesse, au travers du programme d'investissements d'avenir, relève de plusieurs considérations :
- la jeunesse défavorisée apparaît plus exposée à l'échec scolaire et notamment au décrochage, problème d'autant plus grave que le clivage, en termes d'entrée dans la vie active et d'accès à l'emploi, se renforce entre les diplômés et les peu ou pas diplômés.
Par ailleurs, les différences d'orientation entre les filles et les garçons sont encore, trop souvent, le résultat de représentations stéréotypées ;
- en France, en 2011, près de 15 % des jeunes de 15 à 29 ans ne sont ni en emploi ni en formation.
Or les difficultés d'accès à l'emploi des jeunes se répercutent durablement sur leurs conditions de vie.
Dans les territoires couverts par la politique de la ville en particulier, une forte exposition au chômage contribue à expliquer un taux de pauvreté des jeunes supérieur à 40 %, d'après l'Observatoire national des zones urbaines sensibles ;
- l'amélioration globale de l'Etat de santé des Français masque également de profondes disparités.
Ainsi, les jeunes qui subissent une situation sociale défavorable présentent des niveaux de pratiques addictives, de sédentarité et de surpoids nettement plus élevés ; enfin
- l'engagement des jeunes et leur intérêt pour les questions de société sont, de même, largement liés à leur intégration culturelle et sociale.
Il convient donc d'encourager l'implication des jeunes dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques qui les concernent.
Un ensemble de réponses est apporté par les mesures développées par les ministères depuis 2013 dans le cadre du plan Priorité Jeunesse et de ses déclinaisons régionales, notamment dans les domaines de l'information et de l'orientation, de la lutte contre le décrochage, de l'accès au logement, à l'emploi, aux loisirs, à la culture, à la mobilité et à l'engagement.
Dans la même logique, la démarche présidentielle « la France s'engage » permettra à des projets isolés mais prometteurs de changer d'échelle grâce à un soutien actif des pouvoirs publics.
Dans ce cadre, les actions du PIA visent à développer des projets remarquables par :
- l'originalité des projets et le caractère innovant des partenariats proposés ; ceux-ci doivent prévenir toute logique de substitution à des financements de droit commun et, à l'inverse, promouvoir une articulation intelligente avec les dispositifs existants, en faveur de la jeunesse ;
- la prise en compte de manière systémique de l'accès à l'autonomie et à la qualification des jeunes grâce à la construction de partenariats durables et cohérents entre différents acteurs (académiques, économiques, associatifs et institutionnels, etc.) : le projet veillera à éviter l'écueil d'une juxtaposition d'initiatives sectorielles non harmonisées et conduisant à segmenter les publics.
Il devra articuler son plan d'actions avec les réseaux, plates-formes et partenariats interinstitutionnels locaux existants.
Le programme d'investissements d'avenir poursuit cette ambition au travers d'un accompagnement financier pluriannuel et d'une ingénierie dédiée aux projets, de leur définition à leur mise en œuvre et évaluation.
Elle s'appuie en revanche sur l'expertise de l'opérateur en termes d'ingénierie de projet, de mise en réseau et de coordination de différents partenaires, et de projets de territoires bénéficiant prioritairement à des populations particulièrement défavorisés.
Elle s'enrichit également de l'expérience de l'opérateur dans sa gestion d'autres programmes d'investissements d'avenir, en particulier ceux relatifs aux internats et à la culture scientifique technique et industrielle, qui ciblent des publics jeunes.
Au sein du programme 411, 100 M€ ont été ouverts par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 pour financer l'action « Projets innovants en faveur de la jeunesse ».
Ce montant a été ramené à 84 M€ par décision du Premier ministre.
Les fonds sont versés intégralement à l'opérateur au cours de l'année 2014 (cf. article XX).
Sous réserve des dispositions particulières relatives à l'initiative présidentielle « la France s'engage » mentionnées aux alinéas suivants, l'opérateur les engage par tranches au terme de un ou plusieurs appels à projets.
Une fraction de ce montant est consacrée à l'initiative présidentielle « la France s'engage », selon les modalités déterminées au point 2.2.
L'enveloppe dédiée à cette opération est plafonnée à 25 M€.
La Caisse des dépôts et consignations (CDC) assure la gestion administrative comptable et financière de l'enveloppe dédiée à « la France s'engage » dans le cadre du fonds d'expérimentation pour la jeunesse (FEJ), dans le respect de la convention de services qui les lie, et de la convention de partenariat à établir entre l'Etat, représenté par le Premier ministre et par le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, également président du Conseil de gestion du fonds d'expérimentation pour la jeunesse, l'ANRU et la CDC, préalablement à tout engagement de financement PIA sur cette initiative.
Les fonds PIA consacrés à « la France s'engage » sont engagés en deux tranches, conclues, chacune, par la transmission d'un rapport de la DJEPVA, pour le compte du FEJ.
Le FEJ engage sa pleine et entière responsabilité sur l'emploi des fonds.
La première tranche est fixée à 10 M€.
Le déclenchement de la seconde tranche, conditionnelle, ne peut, dans tous les cas, advenir qu'après transmission par la DJEPVA du rapport relatif à la première tranche.
Les modalités de reporting à respecter sont adoptées par le comité de pilotage, sur proposition de l'ANRU tel que précisé à l'article 2.2.1.
Le rythme d'engagement prévisionnel de l'action est le suivant :
- Rythme d'engagement prévisionnel des fonds dédiés au programme « Projets innovants en faveur de la jeunesse »
Intervention sous forme de subvention
- Rythme d'engagement prévisionnel des fonds dédiés à « la France s'engage »
Tranche conditionnelle
Sous réserve que les modifications du financement PIA à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action susmentionnée au point 1, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'opérateur.
Les articles ci-dessous de la présente convention, à l'exception du 2.2, portent sur les 59 M€ de fonds de cette action du PIA dont l'ANRU est opérateur.
Le programme national « projets innovants en faveur de la jeunesse » est par vocation un programme partenarial entre l'Etat (1), l'ANRU, les services déconcentrés de l'Etat dédiés, les collectivités locales, les partenaires sociaux, les entreprises, les mouvements associatifs, les organisations de jeunes.
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre des investissements d'avenir, l'ANRU organise un appel à projets qui pourra être renouvelé sur proposition du comité de pilotage.
Le lancement de l'appel à projets intervient début 2015.
Le lancement d'appels à projets ultérieurs se fait sur proposition du comité de pilotage et validation du CGI.
Aujourd'hui différents territoires se dotent de politique jeunesse ou se déclarent intéressés pour le faire, mais la mise en œuvre de politiques jeunesse globales et transversales reste difficile à réaliser.
En cohérence avec l'objectif de susciter et soutenir l'innovation et l'investissement pour l'avenir, ce programme fait résolument le choix de soutenir, au travers de 15 à 20 expérimentations, l'élaboration de telles politiques jeunesse intégrées et globales.
Ces expérimentations, donnant lieu à une évaluation pendant leur mise en œuvre ainsi qu'a posteriori seront de nature à fournir à l'ensemble des acteurs et professionnels de la jeunesse des éléments pertinents pour la poursuite de leurs propres travaux.
Lors d'une première étape formalisée par un appel à projet, il s'agira d'identifier des territoires, le cas échéant de tailles diverses mais privilégiant une échelle au minimum intercommunale, qui se sont dotés d'une structure de gouvernance et de pilotage d'une politique jeunesse globale et intégrée ou ont la volonté de le faire.
La structure partenariale devra disposer de la personnalité juridique, permettant la prise de décision et le suivi financier des moyens alloués.
Elle devra rassembler une pluralité de partenaires publics et privés concourant chacun pour leur part au fonctionnement de la structure et au financement des actions mises en œuvre et à développer.
Ces diverses contributions pourront se faire en nature (mise à disposition de personnel[s], matériel…) et en ressources financières et devront faire l'objet d'engagements contractuels sur la durée du projet.
Les projets soutenus devront présenter un projet de politique jeunesse co-construit par les partenaires locaux avec les organisations représentatives des jeunes ; ce projet montrera une cohérence et une continuité dans les actions proposées ou à développer et comportera plusieurs axes d'intervention articulés et répondant aux priorités territoriales pour les publics ciblés.
Dans ce sens, il sera accordé une attention particulière aux structures candidates qui auront mis en valeur notamment les modalités de redéploiement des actions et dispositifs antérieurement développés dans le cadre de leur projet.
Le projet déposé devra comporter un plan présentant les actions déjà existantes et celles qui sont en cours de développement ainsi qu'une projection pluriannuelle des actions qui seront développées ; il définira également des processus d'ajustement éventuel ou de poursuites de l'ensemble du plan.
Par ailleurs, les projets devront prévoir le développement d'actions ciblant en priorité des jeunes entre 13 ans et 30 ans et bénéficiant en particulier à des jeunes de milieu défavorisé.
Ils veilleront à la cohérence d'ensemble des actions et à une continuité dans l'offre au regard des enjeux de chaque tranche d'âge.
Enfin, les projets soutenus dans le cadre de cette action du PIA devront présenter, dès le dépôt des dossiers, un protocole d'évaluation permettant le suivi du projet dans sa mise en œuvre et la mesure des impacts de la politique jeunesse développée.
Suite à cette première étape d'appel à projets, 15 à 20 projets feront l'objet d'un engagement pluriannuel du PIA.
S'ouvrira alors une deuxième étape dite d'accompagnement et d'évaluation des projets au cours de laquelle, d'une part les porteurs de projets lauréats développeront leurs actions et mobiliseront des ressources disponibles en matière de politique jeunesse et, d'autre part, mettront en œuvre des évaluations de l'effectivité des actions et de leurs effets sur les publics ciblés, de l'efficacité de la gouvernance et de l'efficience du projet.
La rédaction du cahier des charges de l'appel à projets est confiée à l'ANRU, sous la responsabilité du délégué interministériel à la jeunesse en lien avec les ministères signataires et avec le Commissariat général à l'investissement, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
Conformément aux engagements du CIJ du 4 mars 2014, des représentants de la jeunesse seront associés à la préparation du cahier des charges.
- contenu du projet et organisation du projet ;
- jalons décisionnels et le cas échéant, processus de réallocation des travaux en cours de réalisation ;
- le cas échéant, étapes de sélection ;
Lorsque plusieurs appels d'offres sont prévus dans le temps, des modifications peuvent être apportées au cahier des charges initial pour prendre en compte les premières expériences de sélection.
Elle peut faire appel à des expertises externes et internes à l'opérateur de façon à éclairer les instances décisionnelles, au premier rang desquelles le comité de pilotage décrit ci-dessous (cf.
Dans le cadre des objectifs généraux décrits au point 1.1 de la présente convention, les principaux critères retenus pour la sélection des projets sont les suivants :
La gouvernance partenariale du projet :
- la complémentarité des organismes fédérés pour le mettre en œuvre (sphères académique, associative, économique, etc.) ;
- la participation des jeunes dans la conception et l'élaboration des projets ;
- la qualité des partenariats éducatifs, culturels, scientifiques, sociaux, économiques, industriels, etc., et la solidité de l'ancrage territorial (implication et soutien des collectivités territoriales) ;
- l'effet de levier des fonds sur les cofinancements publics et privés ;
- la pérennité du financement du fonctionnement du projet.
L'échelle et l'ampleur du projet (nota : des critères de taille minimale en termes d'assise territoriale, de nombre de bénéficiaires, de budget pourront être définis dans les appels à projets) :
- le caractère intégré des différentes dimensions thématiques et territoriales du projet ;
- la pérennité du projet au travers de la transférabilité et reproductibilité des actions menées.
Les modalités de repérage, le ciblage de publics spécifiques et la prise en compte de leurs problématiques et usages :
- l'originalité du projet au regard du retour d'expérience fait de démarches similaires et/ou complémentaires, et son articulation aux dispositifs existants dans une logique de rationalisation.
La poursuite d'un objectif de réduction des inégalités.
La cohérence du plan d'actions proposé.
L'existence d'une organisation en capacité de gérer le projet et de moyens pour l'évaluer et le valoriser.
- la composition de l'équipe projet (management, compétences administratives, techniques, financières et comptables, capacité d'optimiser le programme et le coût global de l'opération) ;
- la qualité des dispositifs d'évaluation prévus dans la durée ;
- la valorisation du projet en termes de dissémination et de communication, garante de la lisibilité des investissements consentis.
L'opérateur s'assure de la solidité financière des porteurs de projets sélectionnés et de leur capacité à rendre compte à échéance régulière de la mise en œuvre de l'investissement.
Ces critères de sélection pourront faire l'objet de modifications dans le cadre du cahier des charges de l'appel à projets.
L'opérateur est responsable de la gestion des appels à projets, en particulier : lancement, publicité, gestion administrative des dossiers de candidature, traçabilité des dossiers, répartition des expertises, convocation du jury, respect du calendrier…
Le CGI s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans le cahier des charges de l'appel à projets.
Afin d'instruire les dossiers, de sélectionner les meilleurs projets et de suivre les lauréats, dans le respect de l'ambition du programme d'investissement, seront mobilisées les instances suivantes :
- le cas échéant, des experts qui collectivement disposeront d'une connaissance approfondie des politiques de la jeunesse en France, sollicités et réunis autant que de besoin par l'ANRU pour émettre des avis sur les projets et formuler des préconisations ;
- un comité de pilotage de l'action « Projets innovants en faveur de la jeunesse » tel que décrit ci-dessous.
Le comité de pilotage est composé des sept membres suivants :
- un représentant du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports ;
- un représentant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- un représentant du ministère de l'emploi ;
- deux représentants d'association d'élus ;
Un représentant du Commissariat général à l'investissement et un représentant de l'opérateur y assistent de droit.
La composition nominative des membres du comité de pilotage et, le cas échéant, du comité des experts est arrêtée par le CGI.
Il est désigné un titulaire et un suppléant.
Le comité de pilotage est présidé par le délégué interministériel à la jeunesse.
Le secrétariat est assuré par l'ANRU.
Le comité de pilotage a pour rôles :
- d'adopter le règlement général et financier proposé par l'ANRU après avis conforme du CGI ;
- de proposer un cahier des charges par appel à projets au CGI ;
- de proposer des modalités de conduite de l'AAP au CGI : une ou plusieurs phases de sélection, mise en place d'un jury ;
- de proposer la sélection des candidatures et les montants de financement au Premier ministre après avis conforme du CGI.
Au démarrage de la mise en œuvre du programme, l'avis conforme du CGI est requis quel que soit le montant du financement décidé.
Il pourra être décidé par le Premier ministre de déléguer certaines décisions au comité de l'action.
Après avis conforme du CGI, le cahier des charges, les modalités de conduite de l'AAP, la sélection des projets et leurs modalités de financement feront l'objet d'une validation du Premier ministre.
Il revient à l'opérateur, avec l'appui du comité de pilotage et d'experts, d'organiser les modalités de mise en réseau des lauréats, de capitalisation des innovations développées et de diffusion au regard des conditions de transférabilité préalablement évaluées.
Elaboration du cahier des charges de chaque appel à projets
Modalités de l'AAP
Lancement et gestion de chaque appel à projets
Préparation (instruction)
En charge (proposition)
L'appel à projets permanent « la France s'engage »
« La France s'engage » est une démarche inédite, portée par le Président de la République.
Elle a vocation à identifier, mettre en valeur, soutenir et faciliter l'extension d'initiatives socialement innovantes, portées bénévolement par des individus, des associations ou des fondations au service des défis nouveaux de notre société auxquels les modes d'intervention classiques de la puissance publique n'ont pas encore suffi à répondre.
L'engagement est cette année la grande cause nationale.
Cela doit conduire à la mobilisation de tous au service de la population : les associations, les fondations, les entreprises et chacun, chacune d'entre nous.
Cette démarche présidentielle est conçue pour permettre à ces projets isolés mais prometteurs de changer d'échelle grâce à un soutien actif et mieux piloté des pouvoirs publics.
Pour que les projets retenus atteignent une échelle significative, les pouvoirs publics s'engagent à mettre de la souplesse dans leurs règles habituelles pour faciliter le déploiement d'initiatives ayant fait leurs preuves.
Quinze actions, répondant aux critères définis aux 2.2.3 et 2.2.4, ont été retenues pour cette première vague.
Elles ont été proposées par un groupe de personnalités engagées autour du Président de la République et du ministre en charge de la vie associative.
Ces initiatives, conçues à chaque fois pour répondre à des besoins très concrets, concernent aujourd'hui quelques centaines ou quelques milliers de personnes.
L'Etat s'engage aujourd'hui à permettre la pleine réalisation du potentiel de ces initiatives :
- en favorisant l'innovation sociale ;
- en mettant en valeur des initiatives exemplaires ;
- en contribuant à leur changement d'échelle.
Les modalités d'engagement des fonds consacrés par le PIA à « la France s'engage »
La présente convention prévoit, pour administrer le fonds « la France s'engage », de déléguer 25 M€ du PIA au FEJ, dans le respect de la convention de services qui lie le FEJ et la CDC et de la convention de partenariat à établir entre l'Etat, l'ANRU et la CDC, préalablement à tout engagement de financement PIA sur cette initiative.
Il est prévu le versement d'une première tranche ferme de 10 M€ et d'une seconde tranche conditionnelle de 15 M€.
Pour chacune de ces tranches, le commissaire général à l'investissement donnera ordre, par courrier, à l'opérateur de verser les fonds considérés sur le compte du FEJ, ouvert à la CDC, en précisant le montant du versement considéré et la date de ce dernier ainsi que le numéro de compte.
Leur versement est conditionné au respect par la DJEPVA, pour le compte du FEJ, et par les instances de décision de cette initiative :
- des orientations de ce programme « Projets innovants en faveur de la jeunesse », en particulier en termes de publics ciblés et bénéficiaires (exclusivement les jeunes de 13 à 30 ans) ;
- des modalités de reporting, telles qu'elles seront définies par le comité de pilotage du programme « Projets innovants en faveur de la jeunesse » ;
- des conditions d'évaluation des actions et du programme, qu'il revient à l'ANRU de piloter.
En outre, ces 25 M€ ne pourront être dévolus à la rémunération de la CDC au titre de la gestion de l'initiative « la France s'engage ».
Les projets ne peuvent cumuler des aides octroyées au titre du programme « Projets innovants en faveur de la jeunesse » géré par l'ANRU, et au titre de « la France s'engage ».
Néanmoins, les projets soutenus dans le cadre du programme « Projets innovants en faveur de la jeunesse » peuvent intégrer dans leur plan d'actions une ou plusieurs actions soutenues par « la France s'engage ».
La première rédaction du cahier des charges est à l'initiative de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA).
Il est approuvé par le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports avant d'être publié sur les sites internet du FEJ et de « la France s'engage «.
Les critères de sélection sont identiques à ceux mentionnés au point 2.1.3.
Une attention toute particulière est portée sur trois points : le caractère innovant des projets, leur potentiel de duplication ou de changement d'échelle et l'évaluation rigoureuse de leurs résultats.
Modes et instance de décision
La DJEPVA est responsable de la gestion de l'appel à projets.
Le choix des projets labellisés au titre de « la France s'engage » est arrêté par le conseil de gestion du FEJ après avis d'un jury composé de personnalités qualifiées.
La contractualisation respecte les principes énoncés au 2.2.1.
Dans le cadre de l'initiative « La France s'engage », les fonds délégués au FEJ, dans le respect de la convention de service qui lie le FEJ et la CDC, et de la convention de partenariat à établir entre l'Etat, l'ANRU et la CDC, préalablement à tout engagement de financement PIA sur cette initiative, , devront être employés selon les modalités suivantes :
Pour la réalisation des opérations prévues par la présente convention, l'établissement disposera d'un compte ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques d'île de France.
Les dotations sont versées sur le compte n° 10071-75000-00001051001-46, ANRU, programme d'investissements d'avenir, dotations consommables.
L'ANRU prélève sur ce compte les montants nécessaires aux paiements des projets intégrés pour la jeunesse, des études préalables, des expertises extérieures, des frais d'évaluation, des frais de gestion hors personnel et de tous autres frais annexes.
Les dotations sont versées sur le compte du FEJ ouvert à la Caisse des dépôts et des consignations suivant les modalités décrites au 3.3.2.
Compte tenu des éléments exposés au 1.1, le responsable du programme 411 ordonnance les crédits correspondants dans les meilleurs délais à partir de la publication au JO de la présente convention.
Le comptable ministériel verse 84 M€ sur le compte prévu au 3.2.1 dans un délai de deux semaines à compter de la publication au Journal Officiel de la présente convention, et en tout état de cause avant le 31 décembre 2014.
Sous réserve de modalités autres en ce qui concerne l'échelle de déploiement des projets, les préfectures de région sont ordonnateurs délégués de l'opérateur pour les engagements financiers et paiements liés à l'exécution de chaque convention.
Conformément au 2.2.1 l'opérateur verse les fonds considérés sur le compte du FEJ spécifiquement ouvert à la CDC par tranche en fonction des décaissements opérés.
L'opérateur est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor, qu'il transmet trimestriellement au commissaire général à l'investissement, à l'Agence France Trésor et au contrôleur budgétaire et comptable auprès des ministères économiques et financiers.
L'essentiel des fonds dont la gestion est confiée à l'opérateur ayant vocation à être redistribués sous forme de subventions, ceux-ci sont comptabilisés en comptes de tiers et de trésorerie dans les comptes de l'opérateur lors de la notification de leur versement par l'Etat.
Lorsque l'opérateur redistribue ces fonds aux bénéficiaires finaux, il solde les comptes de tiers et de trésorerie initialement mouvementés.
En particulier il crée, dans les comptes de classe 5, les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010 modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
L'opérateur communique à la direction générale des finances publiques, à la direction générale du Trésor et au contrôleur budgétaire et comptable auprès des ministères économiques et financiers, avant le 15 janvier de chaque exercice pour les opérations de l'année précédente, les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées en son nom et pour son compte par elle-même.
Les modalités de reporting, notamment comptable, sont précisées dans la convention de partenariat précitée.
L'opérateur met en place une organisation destinée à la gestion des investissements d'avenir.
Il s'attache en premier lieu à réaliser tous les gains de productivité potentiels sur sa structure, afin de gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir en ayant un moindre recours à des ressources humaines supplémentaires.
Les frais exposés par l'opérateur en termes d'effectif qu'il assure pour le compte de l'Etat sont pris en charge selon les modalités prévues par une convention financière spécifique établie entre l'ANRU et l'Etat avant le 31 décembre 2014.
Les frais exposés par l'opérateur dans le cadre de la mission assurée pour le compte de l'Etat, hors frais de personnel, lui sont remboursés à prix coûtant et selon les modalités prévues dans la convention financière citée au point 4.1.
Un budget prévisionnel pluriannuel sur la durée totale de la convention et détaillé par natures de frais est présenté par l'opérateur au CGI dans un délai de trois mois suivant la publication de cette convention.
Ce budget est approuvé par le CGI.
Chaque année, avant le 1er octobre, un budget prévisionnel pour l'année suivante est présenté par l'ANRU au CGI pour validation.
Les frais réalisés sont validés trimestriellement par le CGI.
Après approbation de ce montant par le CGI, l'opérateur est autorisé à prélever ces frais de gestion sur les ressources qui lui sont confiées au titre des investissements d'avenir.
Il n'est envisagé aucune prise en charge au titre du PIA de frais liés à la mise en œuvre de l'initiative « La France s'engage ».
Les crédits délégués à l'opérateur retenu pour administrer cette initiative sont exclusivement dédiés au cofinancement de projets sélectionnés dans ce cadre.
Une évaluation économique, sociale et environnementale de l'action devra être mise en place par l'opérateur pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des jeunes ciblés.
Les évaluations de l'action devront être menées par des équipes externes spécialisées et indépendantes, sélectionnées suite à appel d'offres.
Elles devront fournir une estimation de la rentabilité socio-économique.
Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du CGI au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
L'opérateur consacre une part de 0,5 % de l'enveloppe de 84 M€ à l'évaluation des projets financés et à l'évaluation de l'action.
La conduite, à l'initiative de l'opérateur, d'audits et d'expertises au cours de la vie des projets est également envisageable.
Indicateur 1 : suivi des délais d'engagement et de contractualisation.
Indicateur 2 : suivi des délais de versement des fonds prévus.
Indicateur 3 : qualité du suivi des conventions mesurée par les tableaux de bord remis au CGI.
Indicateur 4 : nombre d'actions financées par le PIA (nombre de projets de politique jeunesse globale et intégrée, de territoires/collectivités concernés).
Indicateur 5 : niveau des engagements et des paiements.
Indicateur 6 : nombre de jeunes concernés.
Indicateur 7 : signature et respect des accords de partenariat.
Indicateur 8 : effet levier des investissements d'avenir sur les cofinancements non étatiques obtenus.
Indicateur 9 : conformité des actions avec le contrat.
Indicateur 10 : délais de mise en œuvre des projets.
Indicateur 11 : mobilisation des instances de pilotage locales du projet.
Une attention particulière sera portée à l'analyse et au suivi des risques des projets bénéficiant de financements PIA.
L'instruction de chaque projet devra ainsi permettre d'identifier et d'évaluer les risques principaux (notamment risques financiers, humains, scientifiques, techniques, industriels, commerciaux, juridiques, etc.) et proposer les mesures adéquates pour les diminuer.
L'opérateur devra systématiquement signaler au comité de pilotage et au CGI tout risque substantiel.
L'opérateur informe sans tarder les services du CGI et des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention, y compris les difficultés de nature à mettre en péril la bonne réalisation d'un projet individuel, et propose toute action susceptible d'y remédier.
L'ensemble des indicateurs définitifs fera l'objet d'une validation en comité de pilotage.
L'opérateur transmet tous les mois, selon un format défini entre le CGI et l'opérateur, les informations financières sur les projets sélectionnés et a minima :
- les fonds autorisés par décision du Premier ministre/ou décision du comité de pilotage (mensuel) ;
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 modifiée par la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, il transmet annuellement au plus tard le 15 février au commissaire général à l'investissement et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes selon un format défini entre le CGI et l'opérateur :
Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits, l'opérateur est chargé d'organiser la remontée des informations provenant des bénéficiaires L'actualisation sera réalisée une fois par mois et, en cas de besoin, à première demande.
Le suivi de l'action est conduit par le comité de pilotage dont la composition est définie à l'article 2.1.4 de la présente convention.
A ce titre, le comité de pilotage :
- arrête le format de l'ensemble des documents administratifs nécessaires à la bonne gestion du programme, y compris les indicateurs de performance du programme ;
- approuve le bilan annuel de mise en œuvre du fonds : état d'avancement des projets, bilan financier et bilan de l'action de l'opérateur ;
- procède au suivi régulier de l'engagement et du décaissement des fonds ainsi que de la contractualisation et de la mise en œuvre des projets et aux respects des engagements ;
- propose au CGI d'éventuels appels à projets supplémentaires,
- propose au CGI, le cas échéant, l'adoption de mesures correctrices pouvant notamment concerner l'usage des fonds.
Il peut notamment proposer des modifications des conditions de financements des projets ainsi que la mise en place de tranche d'investissement ;
- propose au CGI des modalités de l'évaluation du programme et émet des avis sur les rendus de l'évaluation.
Concernant le volet évaluation, des membres supplémentaires au comité de pilotage (5 maximum) pourront être associés.
Le comité de pilotage se réunit a minima une fois par trimestre.
- Schéma de répartition des rôles dans le suivi des « Projets innovants en faveur de la jeunesse »
Elaboration de tous les documents type
Revue de projets annuelle
Suivi de la mise en œuvre des projets conventionnés
Coordination et gestion de l'évaluation
Ordonnancement des demandes de paiement
Participe en tant qu'ordonnateur principal
Exécution en tant qu'ordonnateur délégué
Capitalisation et organisation de la diffusion des actions du programme
Le cas échant, déclenchement de tranches
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'opérateur ou des évaluations des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le CGI peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein du même opérateur ou vers un autre opérateur.
- retard important dans le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par les cahiers des charges.
Par ailleurs, les frais mentionnés à l'article 4.2 comprennent la réalisation d'audits ponctuels sur les projets ayant bénéficié de financements PIA.
L'opérateur est responsable du suivi de la mise en œuvre des projets d'investissement par les porteurs de projets sélectionnés.
L'opérateur a pour objectif de maintenir un délai inférieur à trois mois entre la date de réception du dossier complet et la décision d'engagement du comité, dans au moins 90 % des cas.
Le délai de conventionnement après la décision d'engagement du comité doit également être de trois mois maximum, dans au moins 90 % des cas.
Chaque convention est établie conformément au règlement général et financier propre à l'action.
Les conventions sont signées par le directeur général de l'ANRU, opérateur agissant pour le compte de l'Etat, l'ordonnateur délégué et les porteurs de projets.
- le contenu du projet, dont les publics ciblés ;
- la gouvernance et les modalités de pilotage du projet ;
- le montant maximum prévisionnel de la subvention et les modalités de cofinancement du projet ;
- le cas échéant, l'encadrement communautaire applicable ;
- le cas échéant, la nature des partenariats et des engagements garantissant la pérennité du projet ;
- les dispositifs d'évaluation ;
- les modalités de communication et de diffusion des actions et outils considérés.
L'opérateur tient un tableau de bord de suivi des contractualisations qui est actualisé de manière mensuelle, notamment en vue de son analyse par le comité de pilotage de l'action.
Le porteur de projet met en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de l'avancement des projets et des résultats obtenus et le transmet régulièrement à l'opérateur.
L'opérateur organise une fois par an une revue de projets complète avec l'ensemble des partenaires concernés du projet.
Le compte-rendu détaillé de cette revue de projets est transmise au comité de pilotage.
En cas de difficulté de mise en œuvre, le porteur de projet doit en informer l'opérateur le plus rapidement possible et doit proposer un plan d'action pour y remédier.
S'il s'avère, après analyse et au regard des audits éventuellement menés (cf.
2.1.5) que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, l'opérateur peut décider, après avis du CGI, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet.
De façon plus générale, l'opérateur rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au CGI conformément à l'article 6.1.
La signature de l'avenant au contrat se fera dans les conditions définies à l'article 7.1. de la présente convention.
L'opérateur soumet au CGI pour validation les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre de la présente convention.
Tout manquement constaté par le CGI aux obligations du point 8.1 fait l'objet d'une mise en demeure par le CGI d'exécuter l'obligation dans un délai qu'il détermine.
L'opérateur informe les candidats qu'il est chargé de la mise en œuvre du droit d'accès et de rectifications prévu au titre de la loi « Informatique et Libertés » et le Commissariat général à l'investissement est tenu informé des modifications induites par l'exercice de ces droit.
Décret n° 2014-1480 du 9 décembre 2014 portant publication de la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, signée à Tampere le 18 juin 1998 (1)
La convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, signée à Tampere le 18 juin 1998, sera publiée au Journal officiel de la République française.
SUR LA MISE À DISPOSITION DE RESSOURCES DE TÉLÉCOMMUNICATION POUR L'ATTÉNUATION DES EFFETS DES CATASTROPHES ET POUR LES OPÉRATIONS DE SECOURS EN CAS DE CATASTROPHE, SIGNÉE À TAMPERE LE 18 JUIN 1998
- Mise à disposition d'une assistance en matière de télécommunication.
- Cessation de l'assistance.
- Paiement ou remboursement des frais ou des droits.
- Inventaire des informations concernant l'assistance en matière de télécommunication.
- Obstacles réglementaires.
- Relations avec les autres accords internationaux.
Reconnaissant que les catastrophes sont d'une gravité croissante par leur ampleur, leur complexité, leur fréquence et leur impact et ont des conséquences particulièrement graves dans les pays en développement,
Rappelant que les organismes de secours et d'assistance humanitaires ont besoin de ressources de télécommunication fiables et souples pour mener à bien leurs tâches vitales,
Rappelant également que les ressources de télécommunication jouent un rôle essentiel en permettant d'assurer plus facilement la sécurité du personnel chargé des secours et de l'assistance humanitaires,
Rappelant en outre que la radiodiffusion joue un rôle déterminant dans la diffusion d'informations précises destinées aux populations sinistrées,
Convaincus que la mise en œuvre judicieuse et à brefs délais de ressources de télécommunication et la circulation efficace et rapide d'informations précises et fiables sont essentielles pour réduire les pertes en vies humaines, les souffrances et les dégâts causés par les catastrophes aux biens et à l'environnement,
Préoccupés par les conséquences des catastrophes sur les installations de télécommunication et la circulation des informations,
Conscients des besoins particuliers des pays les moins avancés sujets à des catastrophes naturelles en matière d'assistance technique pour mettre en place des ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe,
Réaffirmant la priorité absolue accordée aux télécommunications d'urgence destinées à sauver des vies humaines dans plus de cinquante instruments réglementaires internationaux, dont la Constitution de l'Union internationale des télécommunications,
Notant les antécédents de la coopération et de la coordination internationales pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, et en particulier le fait que la mise en œuvre et l'utilisation rapides de ressources de télécommunication peuvent contribuer à sauver des vies humaines,
Notant en outre les travaux de la Conférence internationale sur les communications en cas de catastrophe (Genève, 1990) relatifs au rôle joué par les systèmes de télécommunication pour remédier aux catastrophes et faire face à leurs conséquences,
Notant en outre que les auteurs de la Déclaration de Tampere sur les communications en cas de catastrophe (Tampere, 1991) ont instamment demandé que des systèmes de télécommunication fiables soient utilisés pour atténuer les effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe et que soit rédigée une Convention internationale sur les communications en cas de catastrophe pour faciliter l'emploi de ces systèmes,
Notant en outre la résolution 44/236 de l'Assemblée générale des Nations unies proclamant la période 1990-2000 Décennie internationale de prévention des catastrophes naturelles, et la résolution 46/182 demandant le renforcement de la coordination de l'aide humanitaire d'urgence,
Notant en outre le rôle prépondérant joué par les ressources de communication dans la Stratégie de Yokohama pour un monde plus sûr et le Plan d'action adoptés par la Conférence mondiale sur la prévention des catastrophes naturelles (Yokohama, 1994),
Notant en outre la résolution 7 de la Conférence mondiale de développement des télécommunications (Buenos Aires, 1994), entérinée par la résolution 36 de la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Kyoto, 1994), par laquelle la Conférence priait instamment les gouvernements de prendre toutes les mesures envisageables dans la pratique pour faciliter la mise à disposition rapide et l'utilisation efficace d'équipements de télécommunication en vue de l'atténuation des effets des catastrophes et des opérations de secours en cas de catastrophe, en réduisant et, lorsque cela est possible, en supprimant les obstacles réglementaires et en renforçant la coopération transfrontière entre les Etats,
Notant en outre la résolution 644 de la Conférence mondiale des radiocommunications (Genève, 1997) par laquelle la Conférence priait instamment les gouvernements d'apporter leur concours plein et entier à l'adoption de la présente Convention et à sa mise en œuvre au niveau national,
Notant en outre la résolution 19 de la Conférence mondiale de développement des télécommunications (La Valette, 1998) par laquelle la Conférence priait instamment les gouvernements de poursuivre leur examen de la présente Convention en vue d'envisager d'apporter leur concours plein et entier à son adoption,
Notant en outre la résolution 51/94 de l'Assemblée générale des Nations unies encourageant la mise au point d'une procédure transparente et rapide pour l'établissement de modalités de coordination efficaces en matière de secours en cas de catastrophe et le développement du réseau ReliefWeb en tant que système d'information à l'échelon mondial pour la diffusion d'éléments d'information fiables et actuels sur les situations d'urgence et catastrophes naturelles,
Se référant aux conclusions du Groupe de travail sur les télécommunications d'urgence en ce qui concerne le rôle essentiel joué par les télécommunications dans l'atténuation des effets des catastrophes et les opérations de secours,
Avec l'appui des travaux de nombreux Etats, organismes des Nations unies, organisations gouvernementales, intergouvernementales ou non gouvernementales, agences d'aide humanitaire, fournisseurs d'équipement et de services de télécommunication, représentants de la presse, universités et organisations œuvrant dans le domaine des communications ou des secours en cas de catastrophe, afin d'améliorer et de faciliter les communications liées aux opérations de secours en cas de catastrophe,
Désireux de faire en sorte de mettre rapidement à disposition des ressources de télécommunication fiables pour atténuer les effets des catastrophes et permettre le déroulement des opérations de secours, et
Désireux en outre de faciliter la coopération internationale visant à atténuer les effets des catastrophes,
décident de ce qui suit :
Sauf indication contraire suivant le contexte dans lequel ils sont utilisés, les termes ci-dessous ont la signification suivante aux fins de la présente Convention :
Un « Etat partie » est un Etat qui a accepté d'être lié par la présente Convention.
On entend par « Etat partie prêtant assistance » un Etat partie à la présente Convention prêtant à ce titre une assistance en matière de télécommunication.
On entend par « Etat partie demandeur » un Etat partie à la présente Convention demandant à ce titre une assistance en matière de télécommunication.
On entend par « la présente Convention » la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe.
On entend par « dépositaire » le dépositaire de la présente Convention tel qu'il est désigné dans l'article 16.
On entend par « catastrophe » une grave perturbation du fonctionnement de la société causant une menace réelle et généralisée à la vie ou à la santé humaine, aux biens ou à l'environnement, que la cause en soit un accident, un phénomène naturel ou une activité humaine et qu'il s'agisse d'un événement soudain ou du résultat de processus complexes se déroulant sur une longue période.
On entend par « atténuation des effets des catastrophes » les mesures conçues pour prévenir, prévoir ou surveiller les catastrophes, s'y préparer, y faire face et en atténuer les conséquences.
On entend par « risque sanitaire » le brusque déclenchement de maladies infectieuses, telles que les épidémies ou les pandémies, ou tout autre événement causant une menace réelle à la vie ou à la santé humaine et susceptible de déclencher une catastrophe.
On entend par « risque naturel » un événement ou un processus, tels que séisme, incendie, inondation, vent, glissement de terrain, avalanche, cyclone, tsunami, invasion d'insectes, sécheresse ou éruption volcanique qui sont susceptibles de déclencher une catastrophe.
On entend par « organisation non gouvernementale » toute organisation, y compris les entités privées et les entreprises, autre qu'un Etat, une organisation gouvernementale ou une organisation intergouvernementale, travaillant dans le domaine de l'atténuation des effets des catastrophes et des opérations de secours en cas de catastrophe et/ou de la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et les opérations de secours en cas de catastrophe.
On entend par « entité autre qu'un Etat » toute entité, autre qu'un Etat, y compris les organisations non gouvernementales et le mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, travaillant dans le domaine de l'atténuation des effets des catastrophes et des opérations de secours en cas de catastrophe et/ou de la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe.
On entend par « opérations de secours » les activités destinées à réduire les pertes humaines, les souffrances et les dégâts aux biens et/ou à l'environnement causés par une catastrophe.
On entend par « assistance en matière de télécommunication » la mise à disposition de ressources de télécommunication ou d'autres ressources ou supports destinés à faciliter l'utilisation des ressources de télécommunication.
On entend par « ressources de télécommunication » le personnel, les équipements, les matériels, les informations, la formation, le spectre des fréquences radioélectriques, la capacité de réseau ou de transmission ou toute autre ressource nécessaire aux télécommunications.
On entend par « télécommunications » toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseignements de toute nature, par fil, radioélectricité, fibre optique ou autres systèmes électromagnétiques.
Le Coordonnateur des Nations unies pour les secours d'urgence est le coordonnateur des opérations pour la présente Convention et s'acquitte des responsabilités du coordonnateur des opérations définies dans les articles 3, 4, 6, 7, 8 et 9.
Le coordonnateur des opérations demande la coopération des institutions compétentes des Nations unies, notamment de l'Union internationale des télécommunications, pour l'aider à réaliser les objectifs de la présente Convention et, en particulier, à remplir les responsabilités visées aux articles 8 et 9, et pour fournir tout appui technique nécessaire, conformément à leur objet.
Les responsabilités du coordonnateur des opérations se limitent, au titre de la présente Convention, aux activités de coordination d'un caractère international.
Les Etats parties collaborent entre eux ainsi qu'avec les entités autres que des Etats et les organisations intergouvernementales, conformément aux dispositions de la présente Convention, afin de faciliter l'utilisation des ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe.
Cette utilisation peut comprendre, mais non exclusivement :
a) La mise en œuvre d'équipement de télécommunication de terre et par satellite pour prévoir et surveiller les risques naturels, les risques sanitaires et les catastrophes et pour fournir des informations y relatives ;
b) Le partage des informations concernant les risques naturels, les risques sanitaires et les catastrophes entre les Etats parties et avec d'autres Etats et des entités autres que des Etats, et la diffusion de ces informations auprès du public, et notamment des communautés exposées ;
c) La mise à disposition rapide d'une assistance en matière de télécommunication pour atténuer les effets d'une catastrophe ; et
d) L'installation et la mise en œuvre de ressources de télécommunication fiables et souples qui seront utilisées par les organisations de secours et d'assistance humanitaires.
Pour faciliter cette utilisation, les Etats parties peuvent conclure des accords ou des arrangements internationaux ou bilatéraux additionnels.
Les Etats parties demandent au coordonnateur des opérations, en consultation avec l'Union internationale des télécommunications, le dépositaire, les autres institutions des Nations unies et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, de tout mettre en œuvre, conformément aux dispositions de la présente Convention, pour :
a) Elaborer, d'entente avec les Etats parties, des modèles d'accords sur lesquels pourront se fonder les accords internationaux ou bilatéraux facilitant la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe ;
b) Mettre à la disposition des Etats parties, des autres Etats, des entités autres que les Etats et des organisations intergouvernementales des modèles d'accord, des meilleures pratiques et autres informations pertinentes concernant la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, par moyens électroniques ou autres mécanismes appropriés ;
c) Elaborer, exploiter et tenir à jour les procédures et systèmes de collecte et de diffusion d'informations nécessaires à la mise en œuvre de la présente Convention ; et
d) Informer les Etats des conditions énoncées par la présente Convention et faciliter et soutenir la coopération entre les Etats parties prévue dans ladite Convention.
Les Etats parties coopèrent entre eux en vue de renforcer la capacité des organisations gouvernementales, des entités autres que des Etats et des organisations intergouvernementales pour leur permettre de mettre sur pied des mécanismes de formation à l'utilisation et à l'exploitation des équipements ainsi que des stages d'apprentissage des techniques de développement, de conception et de construction d'installations de télécommunication d'urgence propres à faciliter la prévention et la surveillance des catastrophes ainsi que la réduction de leurs effets.
Un Etat partie demandant une assistance en matière de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe peut s'adresser à tout autre Etat partie, soit directement, soit par l'intermédiaire du coordonnateur des opérations.
Dans le deuxième cas, le coordonnateur des opérations communique immédiatement ladite demande à tous les autres Etats parties concernés ; dans le premier cas, l'Etat partie demandeur informe au plus tôt le coordonnateur des opérations.
Un Etat partie demandeur d'une assistance en matière de télécommunication précise l'ampleur et le type d'assistance requise et les mesures prises en application des articles 5 et 9 de la présente Convention et, lorsque cela est réalisable, fournit à l'Etat partie auquel il s'adresse et/ou au coordonnateur des opérations toute autre information nécessaire pour déterminer dans quelle mesure ledit Etat partie peut répondre à sa demande.
Chaque Etat partie auquel est adressée une demande d'assistance en matière de télécommunication, que ce soit directement ou par l'intermédiaire du coordonnateur des opérations, détermine et fait savoir immédiatement à l'Etat partie demandeur s'il est prêt à fournir l'assistance requise, soit directement, soit autrement, et indique la portée, les termes, conditions et restrictions applicables à cette assistance ainsi que, le cas échéant, les coûts y afférents.
Tout Etat partie, décidant de fournir une assistance en matière de télécommunication, en informe au plus tôt le coordonnateur des opérations.
Aucune assistance en matière de télécommunication ne sera fournie par un Etat partie au titre de la présente Convention sans le consentement de l'Etat partie demandeur.
Ce dernier a le droit de refuser la totalité ou une partie de l'assistance en matière de télécommunication que lui propose un autre Etat partie conformément à sa législation et à sa politique générale.
Les Etats parties reconnaissent en vertu du présent article aux Etats parties demandeurs le droit de demander une assistance en matière de télécommunication directement à des entités autres que des Etats ou à des organisations intergouvernementales et reconnaissent aux entités autres que des Etats et aux organisations intergouvernementales le droit, conformément aux dispositions légales auxquelles elles sont soumises, de fournir une assistance en matière de télécommunication aux Etats parties demandeurs.
Une entité autre qu'un Etat ou une organisation intergouvernementale peut ne pas être un « Etat partie demandeur » et ne pas être autorisée à demander une assistance en matière de télécommunication au titre de la présente Convention.
Aucune disposition de la présente Convention n'altère le droit d'un Etat partie, en application de sa législation nationale, de diriger, de gérer, de coordonner et de superviser l'assistance en matière de télécommunication fournie sur son territoire au titre de la présente Convention.
L'Etat partie demandeur accorde, dans les limites permises par sa législation nationale, aux personnes autres que ses ressortissants et aux organisations autres que celles qui ont leur siège ou sont domiciliées sur son territoire, qui agissent aux termes de la présente Convention et qui ont été dûment notifiées à l'Etat partie demandeur et acceptées par lui, les privilèges, immunités et facilités nécessaires à l'exercice de leurs fonctions y compris, mais non exclusivement :
a) L'immunité en matière d'arrestation, de détention et de juridiction, y compris en ce qui concerne la compétence en matière civile, pénale et administrative de l'Etat partie demandeur eu égard aux actes ou omissions liés spécifiquement et directement à la fourniture d'assistance en matière de télécommunication ;
b) L'exonération d'impôts, de taxes ou autres droits, à l'exception de ceux qui sont habituellement compris dans le prix des biens et des services, dans l'exercice de leurs fonctions d'assistance ou pour les équipements, le matériel et les autres biens amenés ou achetés sur le territoire de l'Etat partie demandeur afin de fournir une assistance en matière de télécommunication au titre de la présente Convention ; et
c) L'immunité contre la saisie, la saisie-arrêt ou la réquisition de ces équipements, matériel et biens.
L'Etat partie demandeur fournit, dans la mesure de ses capacités, des installations et des services sur place pour la gestion appropriée et efficace de l'assistance en matière de télécommunication ; il doit entre autres faire en sorte que les équipements de télécommunication amenés sur son territoire au titre de la présente Convention soient agréés dans les plus brefs délais ou exemptés de l'agrément conformément à ses dispositions légales et réglementaires.
L'Etat partie demandeur garantit la protection du personnel, des équipements et du matériel amenés sur son territoire au titre de la présente Convention.
La propriété des équipements et du matériel fournis au titre de la présente Convention ne doit pas souffrir de l'usage qu'il en sera fait au titre de la présente Convention.
L'Etat partie demandeur fait en sorte que ces équipements, ce matériel et ces biens soient rendus dans les meilleurs délais à l'Etat partie qui prête assistance.
L'Etat partie demandeur ne peut orienter la mise en œuvre ou l'utilisation de quelque ressource de télécommunication que ce soit fournie au titre de la présente Convention à des fins qui ne soient pas directement liées à la prévision ou à la surveillance des catastrophes, ou aux mesures visant à s'y préparer, y faire face, en atténuer les effets ou fournir des secours pendant les catastrophes ou à la suite de celles-ci.
Aucune disposition du présent article n'exige d'un Etat partie demandeur qu'il octroie à ses ressortissants ou à ses résidents permanents, ou encore aux organisations ayant leur siège ou domiciliées sur son territoire, des privilèges et immunités.
Sans préjudice de leurs privilèges et immunités conformément aux dispositions du présent article, toutes les personnes pénétrant sur le territoire d'un Etat partie afin de fournir une assistance en matière de télécommunication ou de faciliter toute autre manière l'utilisation de ressources de télécommunication au titre de la présente Convention, et toutes les organisations fournissant une assistance en matière de télécommunication ou facilitant de toute autre manière l'utilisation de moyens de télécommunication au titre de la présente Convention sont tenues de respecter la législation et la réglementation dudit Etat partie.
Ces personnes et ces organisations ont également un devoir de non-ingérence dans les affaires intérieures de l'Etat partie sur le territoire duquel elles ont pénétré.
Aucune disposition du présent article ne doit préjuger des droits et obligations relatifs aux privilèges et immunités accordés aux personnes et aux organisations qui participent directement ou indirectement à l'assistance en matière de télécommunication, conformément à d'autres accords internationaux (dont la Convention sur les privilèges et immunités des Nations unies, adoptée par l'Assemblée générale le 13 février 1946 et la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, adoptée par l'Assemblée générale le 21 novembre 1947) ou au droit international.
L'Etat partie demandeur ou l'Etat partie prêtant l'assistance peut, à tout moment, mettre fin à l'assistance en matière de télécommunication reçue ou fournie au titre de l'article 4 par notification écrite.
Dès réception de cette notification, les Etats parties concernés procèdent à des consultations en vue de mettre fin de manière appropriée et rapide à l'assistance, en tenant compte des risques pour la vie humaine que comporte la cessation de l'assistance et de ses conséquences sur les opérations en cours de secours en cas de catastrophe.
Les Etats parties fournissant ou recevant une assistance en matière de télécommunication en vertu de la présente Convention demeurent liés par les dispositions de la présente Convention après la cessation de l'assistance en question.
Tout Etat partie demandant la cessation de l'assistance en matière de télécommunication notifie le coordonnateur des opérations de cette demande.
Le coordonnateur fournit l'aide demandée et nécessaire pour faciliter la cessation de l'assistance en matière de télécommunication.
Les Etats parties peuvent soumettre la fourniture d'une assistance en matière de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe à un accord relatif au paiement ou au remboursement des coûts ou des droits spécifiés, en gardant toujours à l'esprit les dispositions du paragraphe 9 du présent article.
Au cas où une telle condition s'applique, les Etats parties établissent par écrit, avant la fourniture d'assistance en matière de télécommunication :
a) L'obligation de paiement ou de remboursement ;
b) Le montant de ce paiement ou remboursement ou encore les modalités selon lesquelles il est calculé ; et
c) Les autres termes, conditions ou restrictions applicables à ce paiement ou remboursement, y compris, mais non exclusivement, la monnaie dans laquelle ce paiement ou ce remboursement est effectué.
Les conditions énoncées aux paragraphes 2 b et 2 c du présent article peuvent être satisfaites par référence aux tarifs, taux ou prix publiés.
Afin que la négociation des accords relatifs au paiement et au remboursement ne retarde pas de manière indue la fourniture d'assistance en télécommunication, le coordonnateur des opérations élabore, d'entente avec les Etats parties, un modèle d'accord de paiement et de remboursement qui peut constituer la base de la négociation des obligations de paiement et de remboursement aux termes du présent article.
Aucun Etat partie n'est tenu de procéder au paiement ou au remboursement de coûts ou de droits aux termes de la présente Convention sans avoir au préalable exprimé son accord aux conditions établies par un Etat partie prêtant assistance, conformément au paragraphe 2 du présent article.
Lorsque la fourniture d'assistance en matière de télécommunication est dûment soumise au paiement ou au remboursement de coûts ou de droits aux termes du présent article, ce paiement ou ce remboursement est effectué immédiatement après présentation de la demande de paiement ou de remboursement par l'Etat partie prêtant assistance.
Les fonds payés ou remboursés par un Etat partie demandeur dans le cadre de la fourniture d'assistance en matière de télécommunication sont librement transférables en dehors de la juridiction de l'Etat partie demandeur et ne doivent être ni l'objet de retards ni retenus.
Pour déterminer s'il convient de soumettre la fourniture d'assistance en matière de télécommunication à un accord prévoyant le paiement ou le remboursement de frais ou de droits spécifiés, le montant de ces coûts ou de ces droits et les termes, conditions et restrictions associés à leur paiement ou remboursement, les Etats parties tiennent notamment compte :
a) Des principes des Nations unies en matière d'assistance humanitaire ;
b) De la nature de la catastrophe, du risque naturel ou du risque sanitaire ;
c) Des conséquences ou des conséquences potentielles de la catastrophe ;
d) Du lieu d'origine de la catastrophe ;
e) De la région touchée ou potentiellement touchée par la catastrophe ;
f) D'éventuelles précédentes catastrophes et de la probabilité de futures catastrophes dans la région touchée ;
g) De la capacité de chaque Etat touché par la catastrophe, le risque naturel ou le risque sanitaire de se préparer ou de faire face à un tel événement ; et
Des besoins des pays en développement.
Le présent article s'applique en outre aux cas où une assistance en matière de télécommunication est fournie par une entité autre qu'un Etat ou par une organisation intergouvernementale, à condition :
a) Que l'Etat partie demandeur ait consenti à ce que cette assistance en matière de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe soit mise à sa disposition et n'y ait pas mis fin ;
b) Que l'entité autre qu'un Etat ou l'organisation intergouvernementale fournissant cette assistance en matière de télécommunication ait informé l'Etat partie demandeur de son acceptation du présent article et des articles 4 et 5 ; et
c) Que l'application du présent article ne soit pas incompatible avec tout autre accord concernant les relations entre l'Etat partie demandeur et l'entité autre qu'un Etat ou l'organisation intergouvernementale fournissant cette assistance en matière de télécommunication.
Chaque Etat partie notifie au coordonnateur des opérations le nom de son autorité ou de ses autorités :
a) Chargée(s) des questions relevant de la présente Convention et autorisée(s) à demander, à offrir, à accepter l'assistance et à y mettre fin ; et
b) Habilitée(s) à déterminer les ressources gouvernementales, intergouvernementales et/ou non gouvernementales pouvant être dégagées pour faciliter l'utilisation des ressources de télécommunication pour atténuer les effets des catastrophes et pour permettre les opérations de secours en cas de catastrophe, ainsi que pour fournir une assistance en matière de télécommunication.
Chaque Etat partie doit s'efforcer d'informer promptement le coordonnateur des opérations de toute modification apportée aux informations communiquées, conformément aux dispositions du présent article.
Le coordonnateur des opérations peut accepter qu'une entité autre qu'un Etat ou une organisation intergouvernementale lui notifie les procédures qu'elle applique pour autoriser à offrir une assistance en matière de télécommunication et à y mettre fin conformément au présent article.
Un Etat partie, une entité autre qu'un Etat ou une organisation intergouvernementale peut, à sa discrétion, inclure dans le dossier qu'il ou elle dépose auprès du coordonnateur des opérations des informations concernant des ressources de télécommunication particulières ou des plans relatifs à l'utilisation de ces ressources pour répondre à une demande d'assistance en matière de télécommunication présentée par un Etat partie demandeur.
Le coordonnateur des opérations tient à jour des exemplaires de toutes les listes d'autorités et diffuse rapidement ces informations aux Etats parties, aux autres Etats, aux entités autres que des Etats et aux organisations intergouvernementales compétentes, à moins qu'un Etat partie, une entité autre qu'un Etat ou une organisation intergouvernementale n'ait précédemment spécifié par écrit que la diffusion des informations qu'il ou elle a fournies doit être limitée.
Le coordonnateur des opérations traite la documentation déposée par des entités autres que des Etats ou par des organisations intergouvernementales selon les mêmes modalités qui sont applicables à la documentation déposée par des Etats parties.
Les Etats parties réduisent ou éliminent, si possible et en conformité avec leur législation nationale, les obstacles réglementaires à l'utilisation des ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et les opérations de secours en cas de catastrophe, y compris la fourniture d'assistance en matière de télécommunication.
Les obstacles réglementaires peuvent comprendre les obstacles suivants, mais cette liste n'est pas limitative :
a) Dispositions réglementaires limitant l'importation ou l'exportation d'équipements de télécommunication ;
b) Dispositions réglementaires limitant l'utilisation des équipements de télécommunication ou du spectre des fréquences radioélectriques ;
c) Dispositions réglementaires limitant les mouvements des personnels qui exploitent les équipements de télécommunication ou qui sont indispensables à leur utilisation efficace ;
d) Dispositions réglementaires limitant le transit des ressources de télécommunication en direction ou en provenance du territoire d'un Etat partie ou à travers ce territoire ;
e) Retards dus à l'administration de dispositions réglementaires de ce type.
La réduction des obstacles réglementaires peut prendre la forme des mesures suivantes, mais cette liste n'est pas limitative :
a) Révision de la réglementation ;
b) Exemption de ressources de télécommunication spécifiées de l'application de ces dispositions réglementaires pendant l'utilisation de ces ressources aux fins d'atténuation des effets des catastrophes et des opérations de secours en cas de catastrophe ;
c) Autorisation préalable d'utiliser des ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et les opérations de secours en cas de catastrophe, dans le respect de ces dispositions réglementaires ;
d) Reconnaissance de l'homologation à l'étranger des équipements de télécommunication et/ou des licences d'exploitation ;
e) Examen rapide des ressources de télécommunication en vue de leur utilisation pour l'atténuation des effets des catastrophes et les opérations de secours en cas de catastrophe dans le respect de ces dispositions réglementaires ; et
f) Levée temporaire de ces dispositions réglementaires en vue de l'utilisation de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et des opérations de secours en cas de catastrophe.
Chaque Etat partie facilite, à la demande de tout autre Etat partie et dans les limites permises par sa législation nationale, le transit à destination ou en provenance de son territoire ou à travers son territoire du personnel, des équipements, des matériels et des informations associés à l'utilisation des ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et les opérations de secours en cas de catastrophe.
Chaque Etat membre notifie au coordonnateur des opérations et aux autres Etats parties, directement ou par l'intermédiaire de celui-ci :
a) Les mesures prises, au titre de la présente Convention, en vue de réduire ou d'éliminer les obstacles réglementaires de ce type ;
b) Les procédures mises à la disposition, au titre de la présente Convention, d'Etats parties, d'autres Etats, d'entités autres que des Etats et d'organisations intergouvernementales, en vue d'exempter les ressources de télécommunication spécifiées et utilisées pour l'atténuation des effets des catastrophes et les opérations de secours en cas de catastrophe, de l'application de ces réglementations, pour procéder à l'autorisation préalable ou à l'examen accéléré de ces ressources dans le respect des réglementations applicables, la reconnaissance de l'homologation étrangère de ces ressources, ou la levée temporaire des réglementations normalement applicables à ces ressources ;
c) Les termes, conditions et restrictions associés, le cas échéant, à l'utilisation de ces procédures.
Le coordonnateur des opérations fournit régulièrement et rapidement aux Etats parties, aux autres Etats, aux entités autres que des Etats et aux organisations intergouvernementales une liste actualisée de ces mesures, de leur champ d'application, et des termes, conditions et restrictions associés, le cas échéant, à leur utilisation.
Nulle disposition du présent article n'autorise la violation ou l'abrogation d'obligations et de responsabilités imposées par la législation d'un pays, par le droit international ou bien par des accords multilatéraux ou bilatéraux, notamment en matière de douanes et de contrôles à l'exportation.
Relations avec d'autres accords internationaux
La présente Convention n'altère pas les droits et obligations des Etats parties découlant d'autres accords internationaux ou du droit international.
En cas de différend entre des Etats parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention, les Etats parties au différend procèdent à des consultations afin de régler le différend.
Ces consultations commencent immédiatement après la déclaration écrite, remise par un Etat partie à un autre Etat partie, concernant l'existence d'un différend au titre de la présente Convention.
L'Etat partie formulant une déclaration écrite concernant l'existence d'un différend remet immédiatement copie de cette déclaration au dépositaire.
Si un différend entre des Etats parties ne peut être réglé dans les six mois à compter de la date de remise de la déclaration écrite à un Etat partie au différend, les Etats parties au différend peuvent demander à tout autre Etat partie, à une entité autre qu'un Etat ou à une organisation intergouvernementale d'utiliser ses bons offices pour faciliter le règlement du différend.
Si aucun des Etats parties ne cherche à s'assurer les bons offices d'un autre Etat partie, d'un Etat, d'une entité autre qu'un Etat ou d'une organisation intergouvernementale ou encore si les bons offices ne permettent pas de faciliter le règlement du différend dans les six mois à compter de la demande de bons offices présentée, l'un ou l'autre Etat partie au différend peut alors :
a) Demander que le différend soit soumis à un arbitrage contraignant, ou
b) Soumettre le différend à la Cour internationale de justice pour décision, sous réserve que l'un et l'autre Etats parties au différend aient, au moment où ils ont signé ou ratifié la présente Convention ou bien au moment où ils y ont adhéré, ou bien encore à tout autre moment ultérieurement, accepté la juridiction de la Cour internationale de justice pour les différends de ce type.
Au cas où les Etats parties au différend demandent que le différend soit soumis à un arbitrage contraignant et soumettent le différend à la Cour internationale de justice pour décision, la saisine de la Cour internationale de justice a priorité.
En cas de différend entre un Etat partie demandeur d'une assistance en matière de télécommunication et une entité autre qu'un Etat ou une organisation intergouvernementale, dont le siège ou le domicile est situé hors du territoire de cet Etat partie, concernant la mise à disposition d'une assistance en matière de télécommunication conformément à l'article 4, l'Etat partie sur le territoire duquel l'entité autre qu'un Etat ou l'organisation intergouvernementale a son siège ou son domicile peut directement faire sienne la réclamation formulée par ladite entité comme réclamation d'Etat à Etat aux termes du présent article, à condition que cette substitution ne soit pas incompatible avec tout autre accord conclu entre l'Etat partie et l'entité autre qu'un Etat ou l'organisation intergouvernementale concernés par le différend.
Lors de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation de la présente Convention ou lors de l'adhésion à la présente Convention, un Etat peut déclarer qu'il ne se considère pas comme lié par l'une ou l'autre des procédures de règlement des différends visées au paragraphe 3 ci-dessus.
Les autres Etats parties ne sont pas liés par une procédure de règlement des différends visées au paragraphe 3 vis-à-vis d'un Etat partie auquel s'applique une déclaration de ce type.
La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats qui sont membres de l'Organisation des Nations unies ou de l'Union internationale des télécommunications à la Conférence intergouvernementale sur les télécommunications d'urgence à Tampere, le 18 juin 1998, et ensuite au siège de l'Organisation des Nations unies, New York, à compter du 22 juin 1998 jusqu'au 21 juin 2003.
Un Etat peut exprimer son consentement à être lié par la présente Convention :
a) Par signature (définitive) ;
b) Par signature soumise à ratification, acceptation ou approbation suivie du dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ; ou
c) Par dépôt d'un instrument d'adhésion.
La Convention entre en vigueur trente jours après que trente Etats auront déposé leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ou apposé leur signature définitive.
Pour chaque Etat ayant signé définitivement ou déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, une fois satisfaite la condition énoncée au paragraphe 3 du présent article, la présente Convention entre en vigueur trente jours après la date de la signature définitive ou de l'expression du consentement à être lié.
Un Etat partie peut proposer des amendements à la présente Convention en soumettant lesdits amendements au dépositaire, qui les communique aux autres Etats parties pour approbation.
Les Etats parties informent le dépositaire s'ils approuvent ou non les amendements proposés dans les cent quatre-vingts jours suivant leur réception.
Tout amendement approuvé par les deux tiers de tous les Etats parties est présenté dans un protocole qui est ouvert à la signature, auprès du dépositaire, par tous les Etats parties.
Le protocole entre en vigueur selon les mêmes modalités que la présente Convention.
Pour chaque Etat ayant signé définitivement ledit protocole ou déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, une fois satisfaites les conditions applicables à l'entrée en vigueur du protocole, ledit protocole entre en vigueur pour ledit Etat partie trente jours après la date de la signature définitive ou de l'expression du consentement à être lié.
Au moment de la signature définitive, de la ratification de la présente Convention ou de tout amendement y relatif, ou de l'adhésion à ladite Convention, un Etat partie peut formuler des réserves.
Un Etat partie peut à tout moment retirer sa réserve antérieure par notification écrite au dépositaire.
Le retrait d'une réserve prend effet immédiatement après notification au dépositaire.
Un Etat partie peut dénoncer la présente Convention par notification écrite au dépositaire.
La dénonciation prend effet quatre-vingt-dix jours après la date de dépôt de la notification écrite.
A la demande de l'Etat partie dénonçant la présente Convention, tous les exemplaires des listes des autorités ainsi que des mesures adoptées et des procédures disponibles pour réduire les obstacles réglementaires, qu'il aura précédemment communiqués, sont retirés à la date à laquelle prend effet ladite dénonciation.
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies est le dépositaire de la présente Convention.
L'original de la présente Convention, dont les versions anglaise, arabe, chinoise, espagnol, française et russe font également foi, est déposé auprès du dépositaire.
Seuls les textes faisant foi en anglais, français et espagnol seront disponibles à la signature à Tampere, le 18 juin 1998.
Le dépositaire élabore les textes faisant foi en arabe, chinois et russe dès que possible après cette date.
Arrêté du 21 novembre 2014 autorisant la société Zephire à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 novembre 2014, la société Zephire, dont le siège social est situé chemin Gaetan-Gastaldo, quartier de l'Escaillon, 83200 Toulon, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité par valorisation de déchets ménagers et assimilés, d'une capacité de production de 23,224 MW, localisée à la même adresse.
Arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2005 modifié relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves du concours interne pour le recrutement des élèves ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
« RÉDACTION D'UNE NOTE DE PROBLÉMATIQUE
Cette épreuve est destinée à apprécier les qualités rédactionnelles du ou de la candidate, sa capacité de raisonnement et à comprendre des textes juridiques et/ou techniques.
La note de problématique doit permettre de juger les qualités de réflexions des candidat(e)s.
L'épreuve consiste en la rédaction d'une note de problématique prenant appui sur plusieurs documents fournis au candidat (textes réglementaires, articles de presse, éléments d'information divers).
Le (ou la) candidat(e) pourra, le cas échéant, être amené(e) à proposer des solutions et à les argumenter.
Epreuve n° 1 : rédaction d'une note de problématique se rapportant à un sujet de portée générale (durée : quatre heures ; coefficient 2).
Epreuve n° 2 : composition de mathématiques consistant en la résolution d'une série d'exercices (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Epreuve n° 3 : composition de sciences physiques consistant en la résolution d'une série d'exercices (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Epreuve n° 1 : interrogation de mathématiques (préparation : trente minutes ; interrogation : trente minutes au plus ; coefficient 4).
Epreuve n° 2 : interrogation de sciences physiques (préparation : trente minutes ; interrogation : trente minutes au plus ; coefficient 4).
Epreuve n° 3 : entretien avec le jury portant sur un document tiré au sort et permettant au jury d'apprécier les connaissances de culture générale du (de la) candidat (e) et ses qualités d'expression, d'analyse et de synthèse (préparation : quinze minutes ; interrogation : trente minutes au plus ; coefficient 2).
A l'annexe de l'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé, le paragraphe intitulé « RÉDACTION D'UNE NOTE DE SYNTHÈSE SE RAPPORTANT À UN SUJET DE PORTÉE GÉNÉRALE SUIVIE D'UN COMMENTAIRE » est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 1er décembre 2014 portant homologation de la décision n° 2014-DC-0467 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 12 novembre 2014 obligeant la société CIS bio international à consigner une somme répondant du montant des travaux à réaliser afin de se conformer à des prescriptions de réduction du risque d'incendie de l'INB n° 29, dénommée UPRA, située sur le site de Saclay (Essonne)
La décision n° 2014-DC-0467 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 12 novembre 2014 obligeant la société CIS bio international à consigner une somme répondant du montant des travaux à réaliser afin de se conformer à des prescriptions de réduction du risque d'incendie de l'INB n° 29, dénommée UPRA, située sur le site de Saclay (Essonne) est homologuée.
DÉCISION NO 2014-DC-0467 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 12 NOVEMBRE 2014 OBLIGEANT LA SOCIÉTÉ CIS BIO INTERNATIONAL À CONSIGNER UNE SOMME RÉPONDANT DU MONTANT DES TRAVAUX À RÉALISER AFIN DE SE CONFORMER À DES PRESCRIPTIONS DE RÉDUCTION DU RISQUE D'INCENDIE DE L'INB NO29, DÉNOMMÉE UPRA, SITUÉE SUR LE SITE DE SACLAY (ESSONNE)
Vu la décision n° 2014-DC-0445 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 portant rejet de la demande de recours gracieux de la société CIS bio international, exploitant de l'INB n° 29, dénommée UPRA, située sur le site de Saclay (Essonne), contre la décision n° 2014-DC-0430 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 mai 2014 ;
Vu les observations formulées par la société CIS bio international les 17 et 20 octobre 2014 ;
Considérant qu'en cas d'incendie généralisé, dans certaines ailes du bâtiment 549, les conséquences radiologiques peuvent être significatives en raison de leurs inventaires mobilisable ;
Considérant que l'aile C et l'ADEC du bâtiment 549 peuvent présenter des inventaires importants en iode radioactif ;
Considérant qu'au vu de ces éléments, la décision de l'ASN du 19 mars 2013 susvisée a prescrit la mise en place d'un système d'extinction automatique d'incendie dans les secteurs de feu de l'aile C et de l'ADEC au plus tard le 31 mars 2014 ;
Considérant que le secteur de feu de l'aile C défini par CIS bio international comprend une zone avant, une zone arrière et un sous-sol ;
Considérant que les inspecteurs de l'ASN ont constaté le 1er avril 2014 l'absence de mise en place d'un système d'extinction automatique d'incendie dans les secteurs de feu de l'aile C et l'ADEC, tel que prescrit dans la décision du 19 mars 2013 susvisée ;
Considérant que, par sa décision du 6 mai 2014 susvisée, l'ASN a mis en demeure CIS bio international de se mettre en conformité avec les dispositions du troisième alinéa du 1. de la prescription [INB 29-01] de la décision du 19 mars 2013 susvisée, à savoir mettre en place un système d'extinction automatique d'incendie dans les secteurs de feu de l'aile C et de l'ADEC dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision ;
Considérant que les inspecteurs de l'ASN ont constaté le 29 septembre 2014 que CIS bio international n'a pas engagé de travaux dans la zone avant et le sous-sol des secteurs de feu de l'aile C ; que, par conséquent, CIS bio international n'a pas déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti ;
Considérant qu'il est nécessaire de prendre une mesure de consignation pour contraindre CIS bio international à se mettre en conformité ;
Considérant que CIS bio international a présenté une évaluation du montant des travaux pour la mise en place d'un système d'extinction automatique d'incendie dans les secteurs de feu de l'aile C et de l'ADEC dans son courrier du 17 octobre 2014 susvisé ;
Considérant que, dans ce même courrier, CIS bio international a transmis un procès-verbal de réception partielle des travaux d'extinction automatique dans le secteur de feu de l'ADEC et la zone arrière du secteur de feu de l'aile C ; que ces éléments sont cohérents avec les constatations faites par les inspecteurs de l'ASN le 29 septembre 2014 de l'engagement des travaux correspondants ;
Considérant en conséquence que le montant de la consignation doit correspondre aux travaux non réalisés, c'est-à-dire ceux de la zone avant et du sous-sol du secteur de feu de l'aile C ;
Considérant que CIS bio international signale que les devis relatifs aux travaux dans les zones avant et les sous-sols ne sont pas finalisés ;
Considérant que, dans son courrier du 17 octobre 2014 susvisé, CIS bio international présente une estimation hors taxes du montant des travaux pour la zone avant et le sous-sol du secteur de feu de l'aile C de, respectivement, 60 000 euros et 70 000 euros ;
Considérant que, dans ce même courrier, CIS bio international présente une estimation hors taxes pour les équipements communs de ces zones de respectivement 450 000 euros et 400 000 euros ; que ces équipements communs concernent cinq ailes du bâtiment 549 - Aile A, B, C, F et G - et qu'en conséquence les montants hors taxes des travaux sont à répartir entre les ailes, soit, par aile, 90 000 euros pour les zones avant et 80 000 euros pour les sous-sols ;
Considérant en conséquence que la somme hors taxes répondant du montant des travaux non réalisés dans la zone avant et le sous-sol du secteur de feu de l'aile C s'élève à 300 000 euros, soit 360 000 euros toutes taxes comprises,
596-15 du code de l'environnement, il est fait obligation à la société CIS bio international, ci-après dénommée l'exploitant, de consigner entre les mains d'un comptable public une somme de 360 000 euros, répondant du montant des travaux nécessaires au respect des dispositions du troisième alinéa du 1. de la prescription [INB 29-01] de la décision du 19 mars 2013 susvisée, à savoir mettre en place un système d'extinction automatique d'incendie dans les secteurs de feu de l'ADEC et de l'aile C.
La restitution de la somme sera effectuée selon les modalités prévues par l'article L.
La présente décision peut être déférée devant le Conseil d'Etat :
Fait à Montrouge, le 12 novembre 2014.
Tirmache
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 289 854 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense ».
Ce mouvement correspond au remboursement par le ministère des affaires étrangères et du développement international de prestations dispensées en 2011, 2012 et 2013 par le ministère de la défense aux personnels du « Pôle de stabilité » en Kapisa-Surobi.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Wasselonne, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Molsheim (Bas-Rhin).
La trésorerie de Villeneuve-le-Roi est regroupée sur la trésorerie d'Orly (Val-de-Marne).
La trésorerie de Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne) est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes de Jarménil et La Baffe, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Docelles, est transférée au comptable de la trésorerie d'Epinal-Poincaré (Vosges).
La gestion comptable et financière de la commune de Tendon, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Docelles, est transférée au comptable de la trésorerie de Gérardmer (Vosges).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Sercoeur, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Thaon-les-Vosges, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Epinal (Vosges).
La gestion comptable et financière de la commune de Sercoeur, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Thaon-les-Vosges, est transférée au comptable de la trésorerie de Bruyères (Vosges).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Aumontzey, Herpelmont et Jussarupt, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Corcieux - Granges-sur-Vologne, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Gérardmer (Vosges).
La gestion comptable et financière des communes de Herpelmont et Jussarupt, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Corcieux-Granges-sur-Vologne, est transférée au comptable de la trésorerie de Bruyères (Vosges).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bult et Sainte-Hélène, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Bruyères, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable de la trésorerie de Rambervillers-Xaffévillers (Vosges).
La gestion comptable et financière des communes de Bult et Sainte-Hélène, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bruyères, est transférée au comptable de la trésorerie de Rambervillers-Xaffévillers (Vosges).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Biffontaine et Les Poulières, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Bruyères, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable de la trésorerie de Corcieux-Granges-sur-Vologne (Vosges).
La gestion comptable et financière des communes de Biffontaine et Les Poulières, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bruyères, est transférée au comptable de la trésorerie de Corcieux-Granges-sur-Vologne (Vosges).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Aydoilles, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Bruyères, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Epinal (Vosges).
La gestion comptable et financière de la commune d'Aydoilles, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bruyères, est transférée au comptable de la trésorerie d'Epinal-Poincaré (Vosges).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Beaufremont, actuellement assuré par le comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Neufchâteau, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Vittel (Vosges).
La gestion comptable et financière de la commune de Beaufremont, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Neufchâteau, est transférée au comptable de la trésorerie de Bulgnéville (Vosges).
La gestion comptable et financière des communes de Dombrot-le-Sec et Lignéville, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Vittel-Remoncourt, est transférée au comptable de la trésorerie de Darney (Vosges).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Bellefontaine, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Plombières-les-Bains, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Epinal (Vosges).
La gestion comptable et financière de la commune de Bellefontaine, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Plombières-les-Bains, est transférée au comptable de la trésorerie d'Epinal-Poincaré (Vosges).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Le Valtin, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Fraize, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Gérardmer (Vosges).
La gestion comptable et financière de la commune de Le Valtin, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Fraize, est transférée au comptable de la trésorerie de Gérardmer (Vosges).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Menge, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Mirecourt, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable de la trésorerie de Châtenois (Vosges).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Menge, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Mirecourt, est transférée au comptable de la trésorerie de Châtenois (Vosges).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Avillers et de Rapey, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Dompaire-Vaubexy, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable de la trésorerie de Charmes-Brantigny (Vosges).
La gestion comptable et financière des communes d'Avillers et de Rapey, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Dompaire-Vaubexy, est transférée au comptable de la trésorerie de Charmes-Brantigny (Vosges).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Thiéfosse, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Amé, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable de la trésorerie de Cornimont (Vosges).
La gestion comptable et financière de la commune de Thiéfosse, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Amé, est transférée au comptable de la trésorerie de Cornimont (Vosges).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de L'Ile-Rousse, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Calvi (Haute-Corse).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Vigny, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Cergy-Pontoise Ouest (Val d'Oise).
La gestion du secteur public local, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Vigny, est transférée au comptable de la trésorerie de Marines (Val d'Oise).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Sarcelles, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Garges-lès-Gonesse Centre (Val d'Oise).
La trésorerie de Garges-lès-Gonesse Collectivités est regroupée sur la trésorerie de Sarcelles (Val d'Oise).
Les trésoreries de Vigny et Garges-lès-Gonesse Collectivités (Val d'Oise) sont supprimées.
La gestion comptable et financière des communes de Faverolles et Montreuil-au-Houlme, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Argentan, est transférée au comptable de la trésorerie de Putanges-Pont-Ecrepin (Orne).
Arrêté du 8 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Morin, délégation est donnée à M. Jérémie Gué, directeur adjoint, M. Richard Lantéri, chargé de mission, et Mme Laurence Féral, responsable des affaires générales et des services associés de la direction juridique et fiscale, à l'effet :
- tous actes relatifs aux services associés, notamment pour les questions relatives à la documentation et aux archives.
Arrêté du 2 décembre 2014 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense
Une régie d'avances est instituée, pour l'encaissement le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, auprès de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne).
La régie précitée dispose d'une avance d'un montant de 250 000 euros.
Elle ne détient aucune encaisse.
L'ordonnateur de rattachement de la régie instituée à l'article 1er du présent arrêté est, pour le ministre de la défense, le directeur interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
L'arrêté du 29 mai 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense est abrogé.
I.-Lorsque les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale envisagent de prononcer la pénalité prévue à l'article L.
II.-Le manquement est constitué lorsque les études complémentaires demandées en application du IV de l'article L.
III.-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale notifient au fabricant, au mandataire ou au distributeur, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, les motifs qui justifient le principe et le montant de la pénalité, le délai de règlement ainsi que les voies et délais de recours.
IV.-L'agent comptable de l'organisme de recouvrement compétent informe les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale des montants perçus.
Arrêté du 5 décembre 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national de jeunes aveugles
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 5 décembre 2014, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 au concours réservé pour l'accès au corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national de jeunes aveugles est fixé à 5.
Arrêté du 9 décembre 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 9 décembre 2014, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire ouvert au titre de l'année 2014 est fixé à un.
Arrêté du 9 décembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours interne et externe pour le recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 9 décembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours interne et d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du 19 février 2015 dans les centres suivants :
Métropole : Bordeaux, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Paris, Rennes, Strasbourg.
Les épreuves orales d'admission auront lieu à partir du 15 mai 2015.
La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 15 janvier 2015, délai de rigueur.
- par téléchargement sur le site internet du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html ;
Les dossiers d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le 15 janvier 2015, à minuit, le cachet de la poste faisant foi : ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction des ressources humaine, bureau du recrutement (SD1C), concours IGS 2015, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 24 octobre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 des concours d'ingénieur territorial dans la spécialité « urbanisme, aménagement et paysages » par le centre de gestion de l'Hérault
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault en date du 24 octobre 2014, les concours externe et interne pour l'accès au grade d'ingénieur territorial dans la spécialité " urbanisme, aménagement et paysages " sont ouverts au titre de l'année 2015, en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aude, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, du Gard, de la Haute-Garonne, de la Gironde, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, des Deux-Sèvres, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, de la Vienne et de la Haute-Vienne.
Les épreuves d'admissibilité de ce concours se dérouleront à Montpellier ou ses alentours les 17 et 18 juin 2015.
Les dossiers de candidature pourront être retirés exclusivement selon les modalités suivantes :
- par préinscription sur internet du 13 janvier au 18 février 2015 sur le site http://www.cdg34.fr ;
- par préinscription à l'accueil du centre de gestion de l'Hérault du 13 janvier au 18 février 2015 ;
- par voie postale du 13 janvier au 18 février 2015, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, parc d'activités d'Alco, 254, rue Michel-Teule, 34184 Montpellier Cedex 4, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Aucun dossier d'inscription ne pourra être modifié au-delà de cette date.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, parc d'activités d'Alco, 254, rue Michel-Teule, 34184 Montpellier Cedex 4.
Arrêté du 7 novembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 en convention avec les centres de gestion de Corse-du-Sud, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes et de Vaucluse des concours externe, interne et de troisième voie pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 7 novembre 2014, des concours externe, interne et de troisième voie pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2015.
Les concours sont organisés par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône en convention avec les centres de gestion de Corse-du-Sud, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes et de Vaucluse.
Le nombre total de postes ouverts aux concours de rédacteur territorial principal de 2e classe, session 2015, est de 96 postes répartis comme suit :
Les dossiers de candidature pourront être retirés par courrier et à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone : 04-42-54-40-60), du mardi 10 février 2015 au mercredi 18 mars 2015 inclus.
Les dossiers devront être soit déposés jusqu'à 17 h 30 à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, soit postés avant minuit au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le jeudi 26 mars 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront également se préinscrire sur le site internet du centre de gestion de gestion des Bouches-du-Rhône (www.cdg13.com, rubrique « concours »), du mardi 10 février 2015 au mercredi 18 mars 2015, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à la date de clôture des inscriptions le jeudi 26 mars 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Faute d'envoi par courrier et dans les délais du dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée.
Les épreuves écrites d'admissibilité de chacun de ces concours se dérouleront le mardi 24 septembre 2015 dans le département des Bouches-du-Rhône.
Arrêté du 2 décembre 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 décembre 2014, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2014 à l'examen professionnalisé réservé dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer est fixé à 63.
Arrêté du 25 novembre 2014 portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques
- La liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue en vue de l'obtention du certificat de capacité CCAD pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et conformément à l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 2014 susvisé est fixée comme suit, en annexe du présent arrêté.
- L'habilitation se réfère à une ou plusieurs espèces ou catégories d'animaux d'espèces domestiques suivantes :
- « animaux de compagnie d'espèces domestiques autres que les chiens et les chats », dénommée pour les besoins de cet arrêté « autres que chien et chat ».
L'habilitation d'un organisme de formation peut être restreinte, suspendue ou retirée, en cas de non-respect d'un ou des critères d'octroi de l'habilitation.
ORGANISMES DE FORMATION HABILITÉS CONFORMÉMENT À L'ARRÊTÉ DU 16 JUIN 2014 RELATIF À L'ACTION DE FORMATION POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ POUR LES PERSONNES EXERÇANT DES ACTIVITÉS LIÉES AUX ANIMAUX DE COMPAGNIE D'ESPÈCES DOMESTIQUES
habilités du 1er janvier 2015
CATÉGORIE(S) D'ANIMAUX
objet(s) de l'habilitation
EPLEFPA de Cibeins, domaine de Cibeins, 01600 Misérieux
chien , chat , autres que chien et chat
CNF PRO Canin Félin, 137, route de Bourg, 01320 Chalamont
chien , chat
CFPPA de Verdilly, 4, avenue Euphrasie-Guynemer, 02400 Verdilly
MFR de Puyloubier, 213, avenue Henri-Froifond, 13114 Puyloubier
autres que chien et chat
CFPPA d'Aix-Valabre-Marseille, chemin du Moulin-du-Fort, 13548 Gardanne Cedex
MFR de la Saintonge et de l'Aunis, 15, avenue de Saintes, 17240 Saint-Genis-de-Saintonge
CFPPA de Borgo, 650, route de Porettone, 20290 Borgo
MFR de Semur-en-Auxois, 10, rue du Couvent, 21140 Semur-en-Auxois
EPLEFPA de Merdrignac, 6, rue du Porhoët, 22230 Merdrignac
MFR La Pinède, RD6086 , lieudit La Granelle, 30320 Marguerittes
Caniscool Formations canines, 8, rue Paulin-Arnaud, 34140 Mèze
CFPPA de l'Hérault, site de Pézenas, 8, allée du Général-Montagne, 34120 Pézenas
SCP des Rivières, 87, rue de la Châtaigneraie, 35600 Redon
Fédération départementale des MFR de Touraine, 9 ter, rue Augustin-Fresnel, BP 70301, 37173 Chambray-lès-Tours Cedex
CFPPA de Loir-et-Cher, Areines, BP 106, 41106 Vendôme Cedex
CFPPA du Lot, avenue de Sarlat, 46200 Souillac
EPLEFPA Etienne Restat, CFAA de Lot-et-Garonne, route de Casseneuil, 47110 Sainte-Livrade-sur-Lot
MFR de Guilliers, 22, route de Josselin, 56490 Guilliers
Institut agricole horticole CFPPA, rue de la Libération, 59242 Genech
MFR du Perche, 50, rue des Quinze-Fusillés, 61400 Mortagne-au-Perche
MFR du Ternois, 161, rue de Grand-Rullecourt, 62810 Berlencourt-le-Cauroy
Coulogne Formation, route départementale 943, 62937 Coulogne
EPLEFPA des Combrailles, avenue Jules-Lécuyer, 63390 Saint-Gervais-d'Auvergne
Vox Animae-Laurence Bruder Sergent, 13, rue de Molsheim, 67280 Oberhaslach
VETAGRO SUP-Campus vétérinaire de Lyon, 1, avenue Bourgelat, 69280 Marcy-l'Etoile
MFR de l'Ouest lyonnais, chemin de la Brossonière, 69280 Sainte-Consorce
Amazone Consultants, 119, rue de Grenelle, 75007 Paris
Animal Pro Formation, 10, place Léon-Blum, 75011 Paris
IFSA Natura Dis, Institut de formation en soins animaliers, 8-10, rue Léon-Frot, 75544 Paris Cedex 11
CFPPA horticole de Seine-Maritime, 1333, rue Bernard-Thelu, BP 30, 76640 Fauville-en-Caux
MFR de Neufchâtel-en-Bray, 4, avenue des Canadiens, 76270 Neufchâtel-en-Bray
EPLEFPA - CFPPAH, route forestière des Princesses, 78100 Saint-Germain-en-Laye
MFREO Frecul, route d'Allonne, 79130 Secondigny
CFPPA Nature, allée des Druides, CS 70022, 85035 La Roche-sur-Yon Cedex
MFR-Ireo Saint-Florent-des-Bois, 1, chemin d'Avaud, 85310 Saint-Florent-des-Bois
CFPPA de Venours, 86480 Rouillé
CFPPA d'Auxerre, La Brosse, 89290 Venoy
CFPPA de Valdoie, 95, rue de Turenne, 90300 Valdoie
SCP Bedossa, 8, rue Ybry, 92200 Neuilly-sur-Seine
NOOE SARL, 23, rue Brossolette, 92320 Châtillon
ISTAV, 85, avenue Pasteur, 93260 Les Lilas
Société centrale canine (SCC), 155, avenue Jean-Jaurès, 93535 Aubervilliers Cedex
Fédération Livre officiel des origines félines , 1, rue du Pré-Saint-Gervais, 93697 Pantin Cedex
Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, 7, avenue du Général-de-Gaulle, 94704 Maisons-Alfort Cedex
Le Domaine canin, zone Nord-Aéroport pôle Caraïbes 97139 Les Abymes Cedex
habilités du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019
CATÉGORIE(S) D'ANIMAUX OBJET(S)
de l'habilitation
SCP des Rivieres, 87, rue de la Châtaigneraie, 35600 Redon
Arrêté du 28 novembre 2014 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de tournesol et soja)
Kirikou
ESH 2052
Syngenta Crop Protection
AG (CH)
Tifene
- soja : Amphor, Klaxon, Protina.
- tournesol : Coralia CS, LG5450HO, NK Armoni, NK Dolbi, NK Rocky.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2015, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), de la variété désignée ci-après :
Alamo.
- soja : Essor, Igor, Landor.
- tournesol : 86B, Dynamic, ES Brava, ES Dextra, ES Rica, ES Subsonic, ES Taiga, Helium, Heroïc, Inosix, Kulmine, NK Countri, Pikasol, PR63A04, PR63A40, PR64A16, PR64A34, PR64A36, Prince, SY Edolna, Ultrasol.
- soja : ES Aviator.
- tournesol : Alisson, Atlanta, ES Atlantic, ES Authentic, ES Chic, ES Hera, ES Majestic, ES Progba, ES Symbolic, ES Taktic, ES Tocata, ES Zalema, ESH1052, ESH1124, Euroflor, Milonga, PR64A25, SY Molto.
Dans l'arrêté du 29 avril 2004 susvisé, à l'article 1er, pour la variété OAC Erin, dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Dr Franck (DE) » sont remplacés par les mots : « PZO Pflanzenzucht (DE) ».
Dans l'arrêté du 6 octobre 2014 susvisé, à l'article 1er, dans la colonne « Dénomination », les mots : « RGT Llago » et « RGT Llucy » sont remplacés respectivement par les mots : « RGT Llago (2) » et « RGT Llucy (2) ».
Les agences régionales de santé reçoivent les signalements émis par les professionnels de santé, les établissements de santé et les observatoires du médicament, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique mentionnés à l'article R.
1413-90 du code de la santé publique relatifs aux manquements à la charte qu'ils constatent.
Les agences régionales de santé et les organismes locaux et régionaux d'assurance maladie signalent au Comité économique des produits de santé les manquements significatifs à la charte qu'ils constatent, en précisant quelles entreprises sont impliquées.
Le Comité instruit ces signalements, sans en communiquer l'origine, afin d'en préciser la nature et la gravité, au besoin en invitant les entreprises concernées à présenter des observations écrites.
Si une entreprise ainsi sollicitée en fait la demande, le Comité recueille ses observations orales.
Les observations de l'entreprise sont présentées dans un délai maximal d'un mois.
Arrêté du 2 décembre 2014 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Citron de Menton » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée
Le cahier des charges relatif à la dénomination " Citron de Menton " est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : https://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.
A la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne enregistrant la dénomination « Citron de Menton » en tant qu'indication géographique protégée, publié au Journal officiel de l'Union européenne, seuls pourront bénéficier de la dénomination « Citron de Menton » et, par conséquent, faire mention des termes : « indication géographique protégée » les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision d'enregistrement.
Décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014 relatif aux obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien
Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent qu'aux biens mis pour la première fois sur le marché à compter du 1er mars 2015.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par les articles R.
111-3, l'information délivrée par le fabricant ou l'importateur de biens meubles au vendeur professionnel, portant sur la période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien sont disponibles, doit figurer sur tout document commercial ou sur tout support durable accompagnant la vente de biens meubles.
« Cette information est portée à la connaissance du consommateur par le vendeur, de manière visible et lisible, avant la conclusion de la vente, sur tout support adapté.
Elle figure, également, sur le bon de commande s'il existe, ou sur tout autre support durable constatant ou accompagnant la vente.
111-4.-L'obligation de fourniture des pièces détachées visée au second alinéa de l'article L.
111-3 est mise en œuvre sans préjudice de l'application des règles de concurrence relatives aux réseaux et accords de distribution sélective et exclusive.
Décret du 9 décembre 2014 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme CHÉNEL (Violaine)
Par décret du Président de la République du 9 décembre 2014, Mme Violaine CHÉNEL, administratrice territoriale, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er janvier 2015.
Arrêté du 9 décembre 2014 portant nomination d'un rapporteur près la Cour de discipline budgétaire et financière
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 décembre 2014, Mme Stéphanie DRAPPIER, première conseillère à la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne - Lorraine, est nommée rapporteur près la Cour de discipline budgétaire et financière.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 décembre 2014, M. Emmanuel COQUAND, inspecteur de la jeunesse et des sports, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de Maine-et-Loire à compter du 30 décembre 2014.
Arrêté du 24 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 portant nomination au Conseil national de la mer et des littoraux
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, de la ministre des outre-mer et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 24 novembre 2014, sont nommés membres du Conseil national de la mer et des littoraux :
En tant que présidents d'établissements publics de coopération intercommunale désignés par l'Association des maires de France
M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, président de la communauté de communes de Paimpol-Goëlo, en remplacement de M. Philippe BOENNEC.
M. Jean-François FOUNTAINE, président de la communauté d'agglomération de La Rochelle, en remplacement de M. Maxime BONO.
M. Eric KERROUCHE, président de la communauté de communes Marennes Adour Côte Sud, en remplacement de M. Jean-Pierre DUFAU.
M. Gil BERNARDI, vice-président de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures.
M. Bertrand RINGOT, vice-président de la communauté urbaine de Dunkerque, en remplacement de M. Jean-Loup LESAFFRE.
M. Jacques MANGOLD, président du syndicat intercommunal à vocations multiples Vert Bréhac, en remplacement de Mme Estelle GRELIER.
M. Pierre AYLAGAS, président de la communauté de communes des Albères et Côte Vermeille, en remplacement de M. Michel MOLY.
M. Alain DUDON, président de la communauté de communes des grands lacs, en remplacement de M. Michel HIRIART.
En tant qu'élus des départements et régions d'outre-mer désignés par l'Association des maires de France
Mme Gabrielle LOUIS-CARABIN, députée-maire du Moule, en remplacement de M. José TORIBIO.
Mme Hamina IBRAHIMA, maire de Chirongui, en remplacement de M. Ahamada FAHARDINE.
M. Ary CHALUS, député-maire de Baie-Mahault, en remplacement de M. Richard YACOU.
M. Saïd IBRAHIMA, maire de M'Tsangamouji, en remplacement de Mme Hamina IBRAHIMA.
Suppléant : M. Jean de LIZARRAGA, maire de Miquelon, en remplacement de M. Stéphane COSTE.
En tant que représentants des communes désignés par l'Association des maires de France
M. Dominique CAP, maire de Plougastel-Daoulas, en remplacement de Mme Hélène TANGUY.
M. Jean-Louis LEONARD, maire de Chatelaillon-Plage, en remplacement de M. Didier QUENTIN.
Suppléant : M. Grégory GENDRE, maire de Dolus d'Oléron, en remplacement de Mme Yvette DORE.
Au titre de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER
Titulaire : M. Philippe LEMERCIER, en remplacement de M. Jean-Yves PERROT.
Au titre du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)
Suppléant : M. Michel EVEN, en remplacement de M. Yves GUILLAM.
Au titre du Syndicat des énergies renouvelables (SER)
Titulaire : M. Vincent BALES, en remplacement de M. Philippe GOUVERNEUR.
Suppléant : M. Antoine DECOUT, en remplacement de Mme Elodie PERRET.
Au titre du Groupement industriel des constructions et armements navals (GICAN)
Titulaire : M. Patrick BOISSIER, en remplacement de M. Jean-Marie POIMBOEUF.
Au titre du Conseil national de la conchyliculture (CNC)
Suppléant : M. Gérald VIAUD, en remplacement de M. Goulven BREST.
Au titre de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH)
Suppléante : Mme Julie ARTUS, en remplacement de M. Sébastien SERINDAT.
Au titre de la Fédération des industries nautiques (FIN)
Titulaire : Mme Nathalie BIGAIGNON, en remplacement de M. Jean-François FOUNTAINE.
Au titre de l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM)
Titulaire : M. Arnaud COLSON, en remplacement de M. Nicolas VUILLIER.
En tant que représentants des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national
Au titre de la Confédération française de l'encadrement et de la Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
Titulaire : M. Alexandre GRILLAT, en remplacement de M. Laurent CARRIE.
M. Marc THIERCELIN, en remplacement de M. Gérard d'ABOVILLE.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 novembre 2014, sont nommées membres du conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, en qualité de représentantes de l'Etat au titre du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
Mme Marianne DE BRUNHOFF, cheffe de service, déléguée aux relations européennes et internationales et à la coopération, membre titulaire, en remplacement de M. Marc ROLLAND.
Mme Catherine CHAZEAU-GUIBERT, chargée de mission à la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération, suppléante, en remplacement de M. Andrzej ROGULSKI.
- Lorsque le Comité économique des produits de santé envisage de prononcer la pénalité financière prévue à l'article L.
162-17-9, il en informe l'entreprise concernée par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information, en précisant les motifs pour lesquels une pénalité est envisagée.
Dans le délai d'un mois suivant la réception de cette information, l'entreprise peut adresser ses observations écrites au Comité économique des produits de santé ou demander à être entendue par lui.
L'entreprise est tenue de déclarer, dans le même délai, au Comité les éléments de son chiffre d'affaires nécessaires à la fixation de la pénalité.
- Le Comité économique des produits de santé notifie à l'entreprise, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, les motifs qui justifient le principe et le montant de la pénalité, le délai de règlement ainsi que les voies et délais de recours.
Dans un délai d'un mois à compter de la notification, l'entreprise s'acquitte de la pénalité auprès de l'agent comptable de l'organisme de recouvrement compétent.
- L'organisme de recouvrement compétent informe le Comité économique des produits de santé des montants perçus.
Conseillère à la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Saint-Quentin : Mme Sabine ORSEL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nevers.
Conseillère à la cour d'appel de Grenoble pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Vienne : Mme Catherine GAY-VANDAME, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
Conseillère à la cour d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance d'Alès : Mme Myriam BENDAOUD-ACCHIARDO, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 18e arrondissement.
Conseiller à la cour d'appel de Poitiers pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne : M. Laurent CHATELAIN, premier vice-président au tribunal de grande instance de Rennes.
M. TEXIDOR (Olivier, Louis, Joseph, Adrien) est nommé avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « Société CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ».
Il est mis fin aux fonctions de M. de GIACOMONI (Jean-Baptiste, Marie, Paul, Alain) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christian RENAULT et Simone BOUNEL, épouse RENAULT, notaires associés à la résidence de Saint-Loubès (Gironde).
M. de GIACOMONI (Jean-Baptiste, Marie, Paul, Alain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maîtres Dominique POULIN, Annie NAVARRI et Laurent MARSANT, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sis à Cenon (Gironde), 24, rue Jean-Jaurès, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cenon (Gironde).
Le retrait de M. POULIN (Dominique, Jean-François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maîtres Dominique POULIN, Annie NAVARRI et Laurent MARSANT, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sis à Cenon (Gironde), 24, rue Jean-Jaurès, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Maîtres Dominique POULIN, Annie NAVARRI et Laurent MARSANT, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sis à Cenon (Gironde), 24, rue Jean-Jaurès, est ainsi modifiée : « Maîtres Annie NAVARRI, Laurent MARSANT et Jean-Baptiste de GIACOMONI, notaires associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2014, M. HAUTEFEUILLE (Clément, Jacques, Roger) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique POIRAUD, Denys FOUCAUD et Philippe JEAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Arcachon (Gironde).
La démission de Mme LEMOIGNE (Pascale, Christiane, Marie-Claude), épouse ROBERT, notaire à la résidence de Cerisy-la-Salle (Manche), est acceptée.
La société civile professionnelle Pascale LEMOIGNE-ROBERT et Guillaume ROBERT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Cerisy-la-Salle (Manche), en remplacement de Mme LEMOIGNE (Pascale, Christiane, Marie-Claude), épouse ROBERT.
Mme LEMOIGNE (Pascale, Christiane, Marie-Claude), épouse ROBERT, et M. ROBERT (Guillaume, Maurice, Noël) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2014, M. AUDIGIER (Pierre, Gontran, Ladislas, Jean-Célestin) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. ROQUEFEUIL (Henri, François, Marie) à la résidence d'Aubais (Gard).
Mme NALTET (Guylaine), épouse SAUDAN, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre FRESNAIS et Pascale HENAUT-THOMAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ervy-le-Châtel (Aube).
Le retrait de M. FRESNAIS (Jean-Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre FRESNAIS et Pascale HENAUT-THOMAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre FRESNAIS et Pascale HENAUT-THOMAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pascale HENAUT-THOMAS et Guylaine SAUDAN-NALTET, notaires associés ».
M. COLAS (Rodolphe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard NURET et Nicole NURET-DESCLE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bléré (Indre-et-Loire).
Par suite du décès de M. NURET (Bernard, Yves) et de la nomination de M. COLAS (Rodolphe), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Bernard NURET et Nicole NURET-DESCLE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Nicole NURET-DESCLE et Rodolphe COLAS, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 4 décembre 2014 portant admission à la retraite d'un attaché d'administration (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2014, M. Saadi KESSOUS, attaché d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 juin 2015.
Arrêté du 4 décembre 2014 portant réintégration et admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2014, M. Pierre-Eric SPITZ, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, actuellement placé en position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 28 septembre 2015 et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à la même date.
Les médicaments qui bénéficient d'un dispositif de prise en charge mentionnés aux articles L.
162-16-5-2 du présent code administrés au cours d'une hospitalisation sont pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L.
Arrêté du 1er décembre 2014 portant nomination (agents comptables)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 1er décembre 2014, Mme Odile MENDY-LE BRUN, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du Groupement d'intérêt public de développement social urbain du contrat de ville de l'agglomération bayonnaise, en remplacement de M. Claude YAOUANC.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 3 décembre 2014, Mme Mélanie TOURNEMOULY, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie interhospitalière », en remplacement de Mme Chantal BARDET.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 3 décembre 2014, M. Jean-Sébastien HARTMANN, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « PUI de la Fecht ».
Brunet (Cyril, André, Fernand).
Huguet (Jean-Michel, Raymond).
Maye (Adrien, Albert, René).
Delporte (Richard, Paul, Olivier).
Soulard (Tristan, Guillaume).
Jourdain (Cedric, René, Christian).
Baffier (Cédric, Marc, François).
Debost (Maxime, Edouard, Armel).
Duperoux (Vincent, Robert, Louis).
Chancerel (Tristan, Claude, Philippe).
Bouguerra (Abdel-Malik).
Lecomte (Paul, Michel, Alix).
Mullins (Cécil, Patrick).
Nedelec (Nicolas, Alain, François).
Blaise (Pierre, Paul, Gérard, Michel).
Loizon (Clément, Pierre-Marie).
Faraut (Juliano).
Medous (Paul-Emmanuel).
Collinet (Alexis).
Ratajski (Aurélie).
Lartigau (Elsa, Catherine).
Franco (Pauline, Dominique, Michèle).
Tanguy (Anne-Charlotte, Marie).
Desanlis (Anne-Claire, Blandine, Marie).
Soin (Maxime).
Conrad (Julien, Jacques).
Dubois (Thibault, Florent).
Gimenez (Marion, Jeanine, Irène).
Riera (Kathleen, Sibylle, Léa).
Colombani (Léa, Marie, Norah).
Castellarin (Marine, Claire, Violaine).
Ragot (Cyril, Georges, Louis).
Daisse (Nisa).
Vergiat (Aurélie, Aline, Christiane).
Jaeglé (Benoît, Maxime).
Baton (Pierre-Henri, Raoul, Bernard).
Monrose (Alexandre, Léon, Antoine).
Jullien (Jean-Charles).
Muller (Julien, Anthony).
Le Gentil (Corentin, Stéphane, Pierre).
Crinon (Mathieu, Henri).
Murcia (Anthony).
Pontacq (Pierre, Jean-Louis, Patrice).
Boularés (Alexandre).
Bourdin (Florian, Albert, Daniel, Désiré).
Zenner (Thomas, Georges, Michel).
Pouthier (Pauline).
Huriaux (Tony, Henri, Félix).
Docaigne (Zoé, Servane).
Arrêté du 28 novembre 2014 portant fin de fonctions (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 28 novembre 2014, il est mis fin, à compter du 15 décembre 2014 et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Jean-Louis VIGNAL, directeur du travail, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail ».
Arrêté du 28 novembre 2014 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 28 novembre 2014, M. Philippe LE FUR, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine et chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » à compter du 1er janvier 2015.
Arrêté du 3 décembre 2014 portant fin de fonctions (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 3 décembre 2014, il est mis fin, à compter du 15 décembre 2014 et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Serge LOPEZ, directeur du travail, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine.
Arrêté du 3 décembre 2014 portant nomination au Comité national de gestion des risques en agriculture et prorogation du mandat des membres
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 3 décembre 2014, l'arrêté du 26 novembre 2011 portant nomination au Comité national de gestion des risques en agriculture est modifié de la façon suivante :
En qualité de représentants des organisations syndicales agricoles
M. Antoine DAURELLE, Jeunes agriculteurs, est nommé titulaire en remplacement de M. Frédéric BOSQUET.
En qualité de représentant des entreprises d'assurance distributrices de contrats d'assurance bénéficiant de l'aide prévue à l'article L.
M. Philippe LECOMTE est nommé titulaire, en remplacement de M. Jacques-Benoît DETŒUF.
Le mandat des membres du Comité national de gestion des risques en agriculture est prorogé jusqu'au 31 mai 2015.
Décret du 9 décembre 2014 portant nomination des représentants de l'Etat au conseil d'administration d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises
Par décret en date du 9 décembre 2014, sont nommées membres du conseil d'administration d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, au titre des représentants de l'Etat, les personnes suivantes :
Mme Agnès Romatet-Espagne, directrice des entreprises et de l'économie internationale de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, sur proposition du ministre des affaires étrangères et du développement international.
Mme Anne Laurent, en charge de la sous-direction de l'Europe et de l'international à la direction générale des entreprises, sur proposition du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
M. Hervé Boisguillaume, sous-directeur des échanges internationaux à la direction des affaires européennes et internationales, sur proposition de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Mme Marie-Hélène Le Hénaff, sous-directrice des échanges internationaux à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Mme Sandrine Gaudin, en charge du service des affaires bilatérales et de l'internationalisation des entreprises à la direction générale du Trésor, sur proposition du ministre chargé du commerce extérieur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Guadeloupe) du 24 avril 2014 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
241-13 s'applique séparément aux cotisations et aux contributions à la charge de l'employeur dues dans le champ de chacun des régimes susmentionnés.
II.-A.-Pour les employeurs mentionnés au 1° de l'article L.
834-1, le montant de la réduction est calculé dans chaque régime sur la base du coefficient T précisé dans le tableau ci-dessous :
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
dues dans le champ du régime spécial
dues dans le champ du régime général
et du régime d'assurance chômage
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité : 0,0935
Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail et maladies professionnelles, cotisation invalidité et décès, contributions au fonds national d'aide au logement, cotisations d'assurance chômage : 0,1083
Cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,0625
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles, contribution au fonds national d'aide au logement, cotisations d'assurance chômage : 0,1558
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,1560
Fonds national d'aide au logement, accidents du travail et maladies et professionnelles, allocations familiales, cotisations d'assurance chômage : 0,0433
B.-Pour les employeurs mentionnés au 2° de l'article L.
Arrêté du 27 octobre 2014 portant extension d'un accord régional (Haute-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 24 avril 2014 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 27 octobre 2014 portant extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 24 avril 2014 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Décision n° 2014-572 du 19 novembre 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société TV8 Mont Blanc
L'autorisation dont est titulaire la société TV8 Mont Blanc est reconduite à compter du 1er avril 2015 jusqu'au 31 mars 2020.
La société est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé TV8 Mont Blanc, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation.
Belvédère du petit Saint-Bernard
BESSANS
Mairie de Saint-Gingolph
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ TV8 MONT BLANC CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TV8 MONT BLANC
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé TV8 Mont Blanc ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
TV8 Mont Blanc est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie.
L'éditeur est une société anonyme au capital de 2 305 170 €, dénommée TV8 Mont Blanc, immatriculée le 25 janvier 1984 au registre du commerce et des sociétés de Annecy, sous le n° 422 832 783.
Son siège social est situé route des Pontets à Sevriers (74320).
Les copies des conventions spécifiques d'objectifs et de moyens conclues entre la société TV8 Mont-Blanc et l'assemblée des Pays de Savoie, d'une part, et la région Rhône-Alpes, d'autre part, figurent à l'annexe 2.
TV8 Mont Blanc est un service de télévision locale à temps complet.
L'éditeur consacre au moins une heure quotidienne à des programmes d'information traitant uniquement des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie, tout en veillant à une répartition équilibrée du volume d'informations diffusées entre les différents secteurs de cette zone (Albertville, Annecy, Chambéry, Chamonix, Châtel, Combloux, La Clusaz, le Grand Bornand, les Gets, Megève, Morzine,…).
Cette heure comprend un journal télévisé d'une durée minimum de dix minutes concernant uniquement les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie.
- Pénalites contractuelles
Cachat
Pour le Conseil superieur de l'audiovisuel :
Le capital social de la société TV8 Mont Blanc est de 2 305 170 euros, réparti de la manière suivante :
Groupe La 8
Groupe Cachat
Association Territoires d'initiatives
Edition Glénat
BPA Atouts participations
Stéphane Ruelle
Groupe ORY
Montagnes et vallées participations
Financière du lac
Paul Rivier
Jean-Michel Dufour
Jean Lain Automobiles
Groupe Hersant
Michel Vignoud
François Bidaut
Françis Raux
Crédit Mutuel
Syndicat décolletage
SAS JFP gestion
Thierry Bouscasse
Divers Autres
Convention d'objectifs et de moyens conclues entre TV8 Mont Blanc et la région Rhône-Alpes
La copie des conventions spécifiques d'objectifs et de moyens conclue entre TV8 Mont-Blanc et l'assemblée des Pays de Savoie d'une part, et la région Rhône-Alpes d'autre part, sont consultables au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décision n° 2014-584 du 26 novembre 2014 déclarant recevable une candidature dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé sur les autoroutes A 10, A 11, A 19 (section Artenay-Courtenay), A 20, A 28, A 62, A 63, A 64, A 66, A 72, A 83, A 837, A 85, A 87 et A 89 (section Libourne-Balbigny)
La candidature de la SAS Radio Vinci Autoroutes (Radio Vinci Autoroutes) est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 23 juillet 2014.
Délibération n° 2014-145 du 3 décembre 2014 modifiant la délibération n° 54 rectifiée des 12 juillet 2007 et 18 octobre 2007 portant modalités de transmission et de gestion des informations de localisation des sportifs faisant l'objet de contrôles individualisés et de sanctions en cas de manquement
232-13-1 du code du sport des contrôles antidopage peuvent être pratiqués à l'égard des sportifs au sens de l'article L.
230-3 de ce code dans tout lieu où se déroule un entraînement ou une manifestation sportive, dans les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques et sportives, ainsi que dans leurs annexes, dans tout lieu choisi avec l'accord du sportif, permettant de réaliser le contrôle, dans le respect de sa vie privée et de son intimité, et dans le cadre de la garde à vue d'un sportif soupçonné d'avoir commis l'un des délits prévus aux articles L.
232-10 du code du sport et réprimés par l'article L.
Considérant, en outre, que l'article L.
232-15 du code précité prévoit que ceux des sportifs entrant dans l'une des catégories qu'il énumère, à savoir les sportifs de haut niveau, professionnels ou « Espoir », ou encore précédemment condamnés pour infraction à la réglementation, et qui ont été désignés pour appartenir au « groupe cible » de l'agence, sont tenus de fournir des renseignements précis et actualisés sur leur localisation, aux fins de permettre des contrôles inopinés ; qu'à ce titre et par application de la délibération n° 54 rectifiée du collège de l'agence il incombe aux intéressés de faire parvenir à cette dernière un emploi du temps ménageant, pour la période comprise entre 6 heures et 21 heures, un créneau horaire de soixante minutes au cours duquel ils pourront faire l'objet d'un contrôle antidopage au lieu de leur choix ; qu'est réservée la possibilité d'apporter des changements aux informations déclarées suivant les conditions et modalités définies par la délibération ; que le non-respect de ces obligations se traduit, sauf justification, par le constat d'un manquement ; qu'il est spécifié à l'article 13 de la délibération n° 54 rectifiée qu'en cas de survenance de trois manquements « pendant une période de dix-huit mois consécutifs » le dossier du sportif concerné est transmis à la fédération compétente pour y apporter des suites sur le plan disciplinaire ;
Considérant que la période de dix-huit mois ainsi retenue a été définie par référence à une norme établie par l'Agence mondiale antidopage (AMA) au titre, d'abord, du standard international de contrôle, puis de l'article 2.4 du code mondial antidopage ; que la nouvelle version de ce code arrêtée par le Conseil de fondation de l'AMA le 15 novembre 2013 dispose que la période de prise en compte de manquements susceptibles d'entraîner l'ouverture d'une procédure disciplinaire est fixée non plus à dix-huit mois, mais à une année ; que cette règle a vocation à s'appliquer à compter du 1er janvier 2015 ;
Considérant que, sans attendre l'intervention des mesures relevant du domaine de la loi qu'implique la transposition en droit interne de la nouvelle version du code mondial antidopage, il convient de tirer les conséquences de la nouvelle rédaction de son article 2.4 et de modifier à cette fin l'article 13 de la délibération n° 54 rectifiée du collège ; que tel est l'objet de l'article 1er de la présente délibération ; que, corrélativement, la date d'effet de ce changement doit être fixée au 1er janvier 2015, ainsi que le prévoit l'article 2 de la présente délibération ;
Considérant, enfin, qu'il importe de préciser les modalités d'application dans le temps de la nouvelle règle au regard des situations juridiques en cours à sa date d'effet, de telle sorte que tout manquement constaté avant le 1er janvier 2015 puisse être pris en compte en cas de réitération, suivant les modalités définies par l'article 3 de la présente délibération,
L'article 13 de la délibération n° 54 rectifiée des 12 juillet 2007 et 18 octobre 2007 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
- Si le sportif commet trois manquements mentionnés à l'article 9 pendant une période de douze mois consécutifs, l'agence transmet un constat d'infraction à la fédération compétente à charge pour elle d'engager une procédure disciplinaire en conformité avec les dispositions du règlement disciplinaire-type des fédérations sportives agréées relatif à la lutte contre le dopage humain, annexé à l'article R.
Tout manquement d'un sportif appartenant au « groupe cible » de l'agence à ses obligations à ce titre, constaté avant le 1er janvier 2015, est susceptible d'être pris en compte pour l'application de la nouvelle rédaction de l'article 13 de la délibération n° 54 rectifiée susvisée, en cas de survenance, moins d'un an après le constat du manquement initial, d'un ou plusieurs autres manquements.
Délibération adoptée par le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage au cours de sa séance du 3 décembre 2014.
Délégation permanente est donnée à M. Gilles Crespin, directeur général, et à M. Michaël Christophe, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à la gestion des agents publics détachés ou mis à la disposition de l'Autorité, au recrutement et à la gestion du personnel contractuel de l'Autorité, à l'exercice de la fonction de pouvoir adjudicateur pour l'application du code des marchés publics, à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de l'Autorité, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables et financiers relatifs au fonctionnement de l'Autorité.
Délégation permanente est donnée à Mme Céline Benoit, responsable du pôle budget et comptabilité au sein du secrétariat général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'ARJEL, tous actes relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de l'Autorité ainsi que tous documents comptables et financiers relatifs au fonctionnement de l'Autorité, à l'exclusion des pièces et documents comptables relatifs aux dépenses listées dans l'article 1er de l'arrêté du 7 octobre 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
La décision n° 2014-P-01 du 25 février 2014 portant délégation de signature est abrogée.
Il est créé, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de conseiller du directeur général pour la mise en œuvre des dispositions de la loi relative à la transition énergétique et la croissance verte dans les territoires relevant de la direction générale de l'énergie et du climat ou lorsque, portées par d'autres directions du ministère, elles ont des conséquences sur les matières suivies par la direction.
Il participe au travail inter-directionnel d'animation et d'appui aux actions territoriales.
Il peut-être amené à traiter d'autres dossiers voisins pour le compte du directeur général de l'énergie et du climat et le représenter en cas de besoin.
La durée prévisionnelle de l'emploi est de trois ans.
- anticiper et expertiser les besoins ainsi que la réponse aux enjeux locaux de la transition énergétique.
En relation avec les élus, les collectivités territoriales, leurs associations représentatives, les services de l'Etat, les pôles de compétitivité et les entreprises, ces missions s'inscrivent dans le cadre de stratégies à l'échelle des territoires en cohérence avec les orientations nationales ;
- appuyer et coordonner les actions des services déconcentrés, directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), des directions départementales des territoires (DDT) et des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), en lien avec les autres directions d'administration centrale concernées, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et ses directions générales et les autres établissements du ministère (dont le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), pour la mise en œuvre territoriale de la politique nationale de la transition énergétique ;
- apporter l'expertise sur les spécificités des enjeux de la transition énergétique dans les îles et les zones non interconnectées au territoire métropolitain : Corse, départements et collectivités d'outre-mer.
Cette mission consiste à aider les territoires, à préparer le cas échéant, la programmation pluriannuelle de l'énergie pour les territoires concernés, à suivre, en relation avec les élus et les porteurs de projet, l'ensemble des projets d'efficacité énergétique et de production à partir d'énergie renouvelable et leur intégration dans les réseaux ainsi qu'à apporter des informations sur les modalités de financement et de réalisation.
Il est le référent pour ces thématiques au sein de la direction générale ;
- assurer, par ailleurs, les fonctions de secrétaire général du Conseil supérieur de l'énergie ;
- assurer la représentation de la direction générale au Conseil de surveillance d'électricité de Mayotte ;
- représenter le directeur général au Conseil scientifique du CEREMA.
- coordonner la mise en œuvre de la transition énergétique et la diffusion des bonnes pratiques ;
- assurer la bonne prise en compte des spécificités des îles et des zones non interconnectées au territoire métropolitain.
Les services de l'administration centrale compétents pour la mise en œuvre de la transition énergétique et des services déconcentrés, les établissement publics (dont l'ADEME, le CEREMA, les associations nationales de collectivités locales et les fédérations professionnelles concernées).
- bonne connaissance du secteur de l'énergie, une solide expérience de l'administration, une forte capacité de négociation avec les élus, une capacité à travailler de manière transversale au sein de la direction générale en s'appuyant sur les expertises disponibles en interne ;
- solides connaissances du droit administratif et de l'environnement juridique du secteur de l'énergie et des mines.
M. Laurent MICHEL, directeur général de l'énergie et du climat (téléphone : 01-40-81-93-46).
M. Frédéric BOUDIER, sous-directeur des affaires générales et de la synthèse de la direction générale de l'énergie et du climat (téléphone : 01-40-81-78-92).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et laurent.michel@developpement-durable.gouv.fr
133-5-10 met à disposition de l'employeur au cours du mois de mars l'attestation annuelle lui permettant de justifier de son droit aux crédits d'impôt prévus par les articles 199 sexdecies et 200 quater B du code général des impôts au titre de l'année précédente.
133-5-10 délivre à l'assistant maternel au cours du mois de mars une attestation permettant de justifier de son droit à l'abattement fiscal prévu à l' article 80 sexies du code général des impôts au titre de l'année précédente.
Avis de vacance d'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Bretagne)
L'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne est déclaré susceptible d'être vacant.
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES À LA STATISTIQUE MENSUELLE DES VINS DU MOIS D'AOÛT 2014
Convention du 10 décembre 2014 entre l'Etat et BPI-Groupe relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Financement des entreprises sobres : prêts verts »)
La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relatif au programme d'investissements d'avenir, modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ci-après dénommé " l'Etat " d'une part,
D'une part, l'EPIC BPI-GROUPE, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 483 709 069 RCS Créteil, représenté par son président-directeur général, M. Michel Colin, ci-après dénommé " l'EPIC BPI-GROUPE " ou " l'OPERATEUR ", et
D'autre part, Bpifrance Financement SA, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 320 252 489 RCS Créteil, au capital de 759 916 144 €, représentée par son président-directeur général, M. Nicolas Dufourcq, intervenant tant pour son compte que pour le compte de ses filiales, ci-après dénommé " Bpifrance Financement ",
La transition écologique et énergétique est au cœur du nouveau programme d'investissements d'avenir (PIA) du Gouvernement.
L'investissement dans des procédés consommant moins de matières premières ou d'énergie, générant moins de déchets et conduisant à des produits écoefficients est un facteur essentiel pour répondre aux objectifs de cette transition.
Il contribue aussi à la compétitivité du tissu industriel, tant par les économies à terme dans les systèmes de production que par la réponse à l'attente forte des consommateurs et des sociétés en ce domaine.
La mise en place d'instruments financiers publics complétant les financements apportés par le marché accélérera la transition de l'industrie vers l'écoconception et l'écoproduction.
Dans la continuité de l'action " Prêts verts " existant dans le PIA adopté en 2010 - convention Etat-OSEO relative au " financement des entreprises innovantes : prêts verts " en date du 14 juillet 2010 telle que modifiée par l'avenant n° 1 du 4 décembre 2012 relatif au redéploiement de l'action " Financement des entreprises innovantes : prêts verts " au bénéfice du fonds de garantie CDP et au profit d'OSEO Industrie - une nouvelle enveloppe de 340 M€ de prêts est prévue dans le cadre du second programme d'investissements d'avenir pour favoriser la diffusion des technologies écoefficientes.
Cette nouvelle enveloppe de prêts verts, directement consacrée à la transition écologique et énergétique, est par nature respectueuse du principe d'écoconditionnalité fixé par le nouveau PIA.
Cette nouvelle enveloppe de prêts verts bonifiés prévue par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 permettra de mettre en place un financement total de 680 M€, réparti entre 340 M€ de prêts verts bonifiés distribués par Bpifrance Financement et 340 M€ de " Prêts verts " accordés en cofinancements privés.
Les Parties ont décidé de se rapprocher pour fixer le cadre de cette nouvelle enveloppe.
Réglementation européenne en matière d'aides à finalité régionale
Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'EPIC BPI-GROUPE
Organisation comptable de l'EPIC BPI-GROUPE
Redéploiement de tout ou partie des crédits accordés au titre du programme d'investissement d'avenir
L'action " Usine sobre : prêts verts " représente globalement 410 M€ ouverts par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dont 340 M€ de prêts ouverts sur le programme 866, compte de concours financier " Prêts aux petites et moyennes entreprises ", et 70 M€ dédiés à la garantie et à la bonification des prêts, ouverts au budget général, sur le programme 404 " Projets industriels pour la transition énergétique et écologique ".
Par décision de redéploiement du Premier ministre, cette enveloppe est ramenée à 401,1 M€.
Des prêts verts bonifiés sont accordés à des entreprises qui investissent pour améliorer leur compétitivité via l'amélioration de la performance environnementale de leur process industriel ou de leurs produits.
Le dispositif est confié au groupe Bpifrance (EPIC BPI-GROUPE et Bpifrance Financement).
L'investissement dans des procédés consommant moins de matières premières ou d'énergie, générant moins de déchets et conduisant à des produits écoefficients est un facteur de compétitivité majeur pour l'industrie.
La mise en place d'instruments financiers publics complétant les financements apportés par le marché accélèrera la transition de l'industrie vers l'écoconception et l'écoproduction.
Aussi l'Etat a décidé de mettre en place un dispositif de financement, mis en œuvre par Bpifrance Financement.
Ce dispositif correspond à une offre de prêts bonifiés destinés à financer des investissements améliorant la compétitivité des entreprises par le recours à des technologies susceptibles d'améliorer l'impact environnemental des entreprises ou de leurs produits industriels, pour lesquels le marché est le plus réticent aujourd'hui à intervenir.
Le dispositif de financement public initialement mis en place par la convention Etat-OSEO relative au " Financement des entreprises innovantes : prêts verts " du 14 juillet 2010, telle que modifiée par l'avenant n° 1 du 4 décembre 2012 relatif au redéploiement de l'action " Financement des entreprises innovantes : prêts verts " au bénéfice du fonds de garantie CDP et au profit d'OSEO Industrie, comprenait deux volets :
- des " prêts verts bonifiés " accordés par Bpifrance Financement ;
- la convention du Fonds national de garantie " innovation ", adaptée pour l'étendre aux cofinancements bancaires des projets concernés lorsqu'il s'agit de PME.
Un avenant au fonds de garantie innovation et une convention permettant un suivi spécifique de cette activité au sein du fonds innovation ont été conclus à cette fin.
Pour la deuxième enveloppe régie par la présente convention, le dispositif comprend des prêts verts bonifiés accordés par Bpifrance Financement permettant un financement de la partie des programmes concernés qui rencontrent des difficultés avérées de financement par le marché privé, notamment les investissements à faible valeur de gage et les investissements immatériels, pour un montant maximum de 340 M€ sur trois ans.
Les conditions d'allocation des fonds du PIA (401,1 M€) pour la durée du dispositif (de décembre 2014 à juin 2017) :
340 M€ maximum de prêts verts bonifiés distribués par Bpifrance Financement ;
30,87 M€ versés à Bpifrance Financement pour bonifier ces prêts et financer l'évaluation du dispositif ;
30,23 M€ destinés à l'abondement du fonds de garantie des prêts verts susmentionné.
Les termes : " prêts verts " désignent les prêts bonifiés accordés par Bpifrance Financement dans le cadre de cofinancement avec des banques privées ou des organismes de capital-risque, afin de financer la partie des programmes concernés qui trouvent le plus difficilement une réponse sur le marché privé, et notamment les investissements à faible valeur de gage et les investissements immatériels.
Les termes : " fonds de garantie prêts verts " désignent le fonds de garantie mis en place spécifiquement par Bpifrance Financement et destiné à couvrir le risque associé aux prêts verts de Bpifrance Financement.
- respecte les critères de taille des entreprises de taille intermédiaire définis aux huitième et neuvième alinéas de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 17 décembre 2008 (entreprise employant moins de 5 000 personnes, et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 1 500 M€ ou dont le total de bilan n'excède pas 2 000 M€) relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique.
Pour être éligible au dispositif des prêts verts, le programme doit comporter des investissements corporels représentant au minimum 60 % de son montant.
Sont éligibles au dispositif des prêts verts, les programmes améliorant la compétitivité d'une ou plusieurs entreprises par des investissements contribuant à améliorer la protection de l'environnement, appréciée au cas par cas, au travers du plan d'affaires, qui devra faire apparaître un retour sur investissement avant la date de la dernière échéance du prêt vert.
Ne sont pas éligibles les investissements de robotisation des entreprises qui font l'objet d'une action spécifique dans le cadre du programme d'investissement d'avenir.
Dans ce cadre, les investissements doivent être destinés à l'intégration dans une entreprise d'équipements ou de technologies leur permettant de mieux maîtriser ou de diminuer leur impact sur l'environnement, de diminuer leur consommation d'énergie ou de matières premières non renouvelables, de mettre sur le marché des produits ou des services répondant aux attentes sociétales en matière de protection de l'environnement et de réduction de la consommation d'énergie.
Le taux de retour sur investissement (TRI) et le bénéfice environnemental attendu de l'opération constituent les critères de sélection.
Le comité de pilotage du dispositif des prêts verts définit un questionnaire constitué d'éléments d'appréciation complémentaires du bénéfice environnemental de l'offre de produits ou des process industriels, ainsi qu'une liste d'équipements et d'actifs immatériels répondant a priori aux critères du dispositif.